

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration du président de la Commission sur les orientations politiques stratégiques de la Commission. 
Barroso,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours des quatre semaines qui se sont écoulées depuis que mon équipe a reçu votre appui, nous avons retroussé nos manches et nous sommes mis au travail. Notre principal objectif a été d’élaborer des propositions qui embrassent une vision commune quant à la conduite des activités du Parlement, du Conseil et de la Commission pour les années à venir. Cette vision donnera corps au partenariat pour la prospérité, la solidarité et la sécurité, que j’ai annoncé ici en juillet dernier. Elle identifiera les principaux défis économiques, sociaux et environnementaux dont dépendra notre réussite et avancera priorités et solutions. Néanmoins, il ne peut s’agir d’un exercice unilatéral.
C’est pourquoi ce débat est important. C’est pourquoi je suis ici aujourd’hui, pour vous écouter. Je veux entendre les propositions du Parlement, car elles constitueront une contribution essentielle à notre réflexion commune. Je souhaite entendre les préoccupations et, par votre biais, prendre connaissance des opinions des millions d’Européens que vous représentez. Pourquoi est-ce aussi important? Parce que je suis persuadé que le succès de cette Commission, de ce Parlement et du projet européen que nous partageons dépend de notre capacité à montrer que l’Union européenne peut faire la différence, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de nos frontières.
Alors même que nous nous préparons à ratifier la Constitution européenne, nous ne pouvons oublier les remarquables réussites de l’Europe: un demi-siècle de paix et de développement économique et social, ainsi que le récent élargissement, qui représente la réunification de notre continent.
Nous ne devons cependant pas sous-estimer les défis qui nous font face et qui exigent une réponse européenne: le vieillissement de nos populations; les dégâts occasionnés à l’environnement et les effets du changement climatique; la nécessité d’adapter notre économie au contexte de concurrence de la mondialisation; et les menaces qui pèsent sur la paix et notre sécurité. 

 Je n’ai pas l’intention aujourd’hui de présenter un compte-rendu détaillé de nos travaux en cours avant de vous écouter; toutefois, je voudrais esquisser les principaux éléments de notre démarche.
Pour rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il nous faut chaque jour gagner la confiance des Européens en apportant des réponses à leurs préoccupations. Leurs principales inquiétudes concernent la situation économique et l’emploi. Il n’y a pas de liberté, pas d’avenir, si l’on n’a pas les moyens de vivre décemment et d’assurer l’avenir de ses enfants. Il nous faut une économie forte, stable et dynamique pour générer plus d’emplois et plus de possibilités. La question cruciale est: comment y parvenir? Nous n’avons pas besoin d’une montagne supplémentaire d’études exhaustives pour répondre à cette question. Ce travail a déjà été fait. La stratégie de Lisbonne est à la fois un diagnostic et une liste de tâches à accomplir. Comme je l’ai dit devant cette Assemblée en juillet et en novembre, j’ai l’intention d’en faire une priorité majeure de l’action de la Commission. Le concept d’économie basée sur la connaissance sera au cœur d’une telle stratégie.
Pour le moment, il se peut que cela ressemble surtout à un catalogue de vœux pieux, mais la Commission veut remanier cette stratégie et la transformer en une feuille de route pour la prospérité, en définissant des objectifs clairs et en fixant un calendrier exigeant. Cette action doit être entreprise avec les États membres, qui partagent la responsabilité de la mise en œuvre, et dans le cadre d’un dialogue constructif avec les partenaires sociaux.
La croissance économique n’est pas une fin en soi. Les Européens sont préoccupés par la durabilité de notre modèle social - nos mécanismes de solidarité, nos systèmes de santé et de retraite. Ils tiennent à la qualité de vie et à leur environnement. La seule façon de sécuriser ces biens consiste à générer les ressources nécessaires à cette fin et, par conséquent, à assurer la croissance économique. Sinon, cela restera un luxe accessible à certains de nos citoyens seulement.
Les Européens sont également préoccupés par leur sécurité personnelle. La criminalité n’est pas limitée aux frontières de nos États membres. Le terrorisme est la face hideuse de la mondialisation. Nos rues, notre continent doivent devenir plus sûrs. La Commission promouvra activement des initiatives visant à garantir à nos citoyens un niveau plus élevé de sécurité personnelle et, par conséquent, de liberté personnelle. De quels moyens disposons-nous? Nous devons nous donner les moyens financiers de nos ambitions aux niveaux européen et national. Il ne peut y avoir d’Union véritable sans politique de cohésion vigoureuse. Nous devons achever le marché intérieur sur la base de règlements clairs et simples. Nous avons besoin de meilleurs règlements et nous devons être prêts à éliminer toute formalité administrative superflue.
Nous pouvons aussi y parvenir en soutenant nos objectifs stratégiques par une nouvelle manière de travailler inspirée de la Constitution. Tout ceci doit aboutir à un agenda positif de réforme. Mais tout ceci ne sera pas réalisé dans le vide. L’Union n’est pas une entité isolée. Ce n’est pas une forteresse. Certains États veulent adhérer à notre Union. Nous devrions nous préparer à les accueillir avec autant de bonne volonté qu’ils en mettent à se conformer à nos normes exigeantes.
Nous avons également des voisins et nous devons mieux structurer nos relations avec eux, nous attaquer aux problèmes communs et promouvoir la stabilité. Nous avons, dans le monde entier, des partenaires avec lesquels nous sommes unis par des liens culturels et économiques solides. L’Europe ne peut être égoïste. Nous avons un devoir de solidarité à l’égard des régions les plus pauvres du monde, notamment l’Afrique. Nos valeurs de démocratie, de liberté et de respect des droits de l’homme nous imposent la responsabilité de les promouvoir à l’échelle planétaire. Ce n’est qu’en renforçant nos valeurs que nous pourrons défendre nos intérêts dans le monde. 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission est présente aujourd’hui, ici, pour vous écouter. La réflexion de la Commission puisera dans le débat de ce jour, lequel nous sera certainement d’un grand secours pour proposer des priorités stratégiques pour l’ensemble de l’Union et conclure la préparation de notre programme de travail pour la première année de cette Commission. Je vous présenterai ces propositions lors de la deuxième séance plénière de janvier. Elles devront ensuite être discutées par le Parlement et par le Conseil européen de façon à parvenir à un accord sur les objectifs et les priorités de l’Union pendant la première moitié de l’année 2005.
Je souhaite vous dire encore un mot sur mon initiative: développer des objectifs stratégiques conjoints. D’une part, l’idée d’une programmation pluriannuelle est maintenant inscrite dans la Constitution. Elle a même déjà été mise en pratique avec le Conseil et l’ancien Parlement. Cependant, nous nous sommes, pour le moment, uniquement attachés à coordonner la programmation des trois institutions, sans aller jusqu’à coordonner nos visions stratégiques de moyen et de long terme.
D’autre part, s’il est vrai que les Commissions précédentes ont présenté leur vision, celle-ci ne représentait pas toujours l’expression d’un véritable partenariat avec le Parlement ou le Conseil européen. Le résultat pratique a été de conduire l’Europe sans une feuille de route suffisamment claire, avec pour conséquence que notre trajectoire a été parfois déviée par des événements internationaux exogènes et que nos priorités ont trop changé en fonction de calendriers politiques des différentes présidences.
Nous avons donc, à tout le moins, le devoir de faire de notre mieux pour fixer des priorités à moyen et à long terme pour l’ensemble de l’Union. Disant cela, je ne songe pas seulement aux priorités pour notre institution, mais aussi à l’effort que nous devons faire pour fixer des priorités pour l’ensemble de l’Europe.
Nos objectifs stratégiques conjoints doivent servir de système global de navigation de l’Europe pour les cinq années à venir. Il est évident que nous devons faire preuve de souplesse et nous montrer capables de nous adapter aux évolutions. Néanmoins, nos objectifs conjoints nous aideront certainement à définir des priorités qui pourront être utilisées plus tard pour juger le travail de nos institutions: la Commission, le Parlement et le Conseil.
Je tiens beaucoup à écouter vos interventions et à travailler avec vous afin d’établir un ambitieux agenda pour l’avenir de l’Europe.
Poettering (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous nous retroussons les manches. Les semaines difficiles et parfois dramatiques qui ont entouré la confirmation de la Commission sont derrière nous. Cette dernière a finalement obtenu un vote de confiance retentissant et notre groupe y a contribué à un très large degré d’unanimité. L’heure est à présent venue de se mettre au travail. Le débat d’aujourd’hui constitue une expérience passablement nouvelle, en ce que la Commission prête tout d’abord l’oreille au Parlement. Monsieur le Président de la Commission, je suis très heureux de vous entendre dire que vous souhaitiez savoir ce que le Parlement pense du travail que la Commission se propose d’accomplir au cours des cinq prochaines années. Je suis également heureux de vous entendre dire que vous présenterez votre programme le 26 janvier prochain et que vous voulez, à cet égard, tenir compte autant que faire se peut de l’avis du Parlement. À l’heure même où je vous parle, nous nous efforçons d’élaborer la position commune de cette Assemblée.
Notre groupe a déposé une proposition de résolution, qui est actuellement débattue avec les autres groupes. J’espère que l’Assemblée sera à même de rendre un avis, ce qui permettra à la Commission et - espérons-le - au Conseil de convenir d’un programme quinquennal. Notre groupe estime qu’il y a cinq priorités essentielles: si nous étions en mesure de les mettre en œuvre de notre propre chef, nous le ferions. Or, nous ne le pouvons pas et c’est pourquoi il nous faut toujours être disposés au compromis. La première priorité porte sur les réformes économiques au sein de l’Union européenne, afin d’accroître la compétitivité et la prospérité des citoyens; la seconde consiste à améliorer la sécurité en luttant contre le terrorisme et la criminalité, en sécurisant les frontières extérieures de l’Union européenne, en prévenant toute utilisation abusive des systèmes d’asile et en luttant contre l’immigration clandestine. Je pourrais ajouter que c’est une chose qui importe aussi pour les personnes qui entrent illégalement dans l’UE, car ce qui se passe dans la région méditerranéenne, où des milliers de gens meurent en l’absence de solution apportée à cette situation, constitue une violation flagrante des droits de l’homme. Nous devons tenter de trouver tous ensemble des solutions, afin que cessent ces pertes en vies humaines en Méditerranée.
La troisième priorité vise à faire naître une Europe plus forte dans un monde plus sûr, d’engendrer ce faisant une plus grande stabilité et de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme. Quatrièmement, il faut concevoir une politique qui rende possible un environnement propre et offre aux citoyens une meilleure qualité de vie. La cinquième et dernière priorité est de rendre l’Union européenne plus ouverte, plus réceptive aux idées nouvelles et plus démocratique, de lui permettre de travailler mieux et de façon moins bureaucratique. Ce que je vous demande, Monsieur le Président de la Commission, c’est de considérer, à chaque fois que vous avancez une proposition, si elle accroît la bureaucratie, si elle contrevient au principe de subsidiarité et ce qu’elle coûte. Ce que je demande, en d’autres termes, c’est que toutes ces choses soient prises en compte dans la pratique administrative de la Commission, dès le stade de la présentation des propositions.
Il est trois aspects sur lesquels je souhaiterais mettre davantage l’accent. C’est la compétitivité de l’Europe qui détermine si les citoyens de l’Union européenne ont un travail et de quoi vivre. Notre principale préoccupation doit être de préserver et de créer des emplois et nous ne pouvons le faire qu’en rendant l’Europe plus compétitive. Je souhaiterais vous inviter, Monsieur le Président de la Commission, à choisir vos formulations avec plus de prudence, car le langage utilisé dans la déclaration de Lisbonne, en vertu de laquelle l’Union européenne est appelée à devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde, me rappelle Nikita Khrouchtchev, qui souhaitait, dans les années 1950 et 1960, dépasser les États-Unis - nous savons ce qu’il en est advenu! Faisons donc preuve de modestie dans nos propos, mais d’ambition dans nos actions. Si vous agissez de la sorte, vous serez sur la bonne voie.
La très grande majorité de notre groupe estime que nous ne devons pas remettre en cause les critères de stabilité qui sont à la base du pacte de stabilité et de croissance, car toute nouvelle dette devra être remboursée par ceux qui constituent la jeune génération d’aujourd’hui, ce qui serait absurde sur le plan économique et contreviendrait aux fondements moraux de la politique.
Un autre point important porte sur la politique de voisinage. Je voudrais vous encourager à ce que nous prenions, durant votre présidence, des initiatives au Proche-Orient, puisque nous constatons que les Américains n’y parviennent pas seuls. Le Proche-Orient est l’une des régions voisines de l’Union européenne et elle est digne de tous les efforts que nous pourrons déployer en vue d’instaurer la stabilité et la paix en son sein, tant pour Israël que pour la Palestine. Nous savons combien c’est important pour la paix et pour l’entretien de bonnes relations avec le monde arabe et musulman. Notre priorité doit résider dans l’adoption de la Constitution, dont dépend l’action pacifique et démocratique de l’Union européenne au XXIe siècle.
Schulz (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de revoir M. Barroso ce matin. Monsieur Barroso, je n’ai pas eu l’occasion de vous parler depuis un mois, je me languissais vraiment de vous voir et il est bon que vous soyez là pour nous écouter et reprendre l’une ou l’autre idée à votre compte. Je me réjouis également de voir Mme Kroes assise derrière vous; j’avoue volontiers que j’ai été heureux de voir que la première chose qu’elle a faite, après tout ce qui s’est passé ici, a été de faire procéder à un examen critique d’une des décisions prises par le gouvernement portugais sous la conduite de M. Barroso - une bonne indication de son indépendance.
Les références faites par M. Poettering à Nikita Khrouchtchev sont de plus en plus fréquentes. La raison en est - je peux le révéler à l’Assemblée - que la thèse de doctorat de M. Poettering portait sur la politique de sécurité de Konrad Adenauer. Comme bien d’autres aspects de la politique menée par Adenauer, sa politique de sécurité se fondait sur un mot d’ordre: «pas d’expériences«. Je peux dire à M. Poettering qu’un tel mot d’ordre ne fera guère avancer l’Union européenne. C’est pourquoi je vous encourage, Monsieur Barroso, à n’être prudent que dans le choix des mots que vous utilisez, mais à faire preuve d’audace pour ce qui est des propositions et initiatives avancées par votre Commission.
Je voudrais à présent profiter de l’occasion pour vous soumettre, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, trois messages essentiels dont vous pourrez faire votre profit. Lors de débats précédents, je les ai présentés comme les trois éléments essentiels de notre politique dans cette Assemblée. Avant de les répéter, permettez-moi de vous donner - puisque vous êtes là pour écouter - un bon conseil supplémentaire: quelles que soient les initiatives que vous prendrez, elles devront avoir le soutien d’une large majorité de cette Assemblée. Je tiens donc pour acquis que vous tiendrez compte de ce que déclarera le groupe socialiste et que cela se reflétera dans les initiatives que vous soumettrez. Vous comprendrez naturellement que tout programme de la Commission, pour parfait qu’il soit, qui se fonderait sur une pensée néolibérale ou conservatrice en faisant fi de tout élément social-démocrate ne saurait recueillir notre soutien. Il faut que cela soit clair.
Si nous voulons que la politique économique de l’Union européenne soit guidée - comme l’a déclaré M. Poettering - par les réformes économiques, nous pouvons annoncer clairement où se situe, en la matière, la ligne de séparation entre consensus et conflit. Je peux vous dire, Messieurs Poettering et Barroso, que de telles réformes se résument fondamentalement à une chose: elles doivent effectivement contribuer à renforcer la compétitivité de l’Union européenne, mais elles doivent aussi et surtout contribuer à la cohésion sociale en Europe. Ce sont là les deux faces de la même médaille. Ceux qui pensent que la compétitivité exige d’empiéter sur les droits des travailleurs européens devront faire face à la résistance énergique de notre groupe. Pour prendre un exemple, la directive sur les services vous fournira rapidement l’occasion de nous montrer si la Commission entend concilier ces deux aspects. Il convient de mettre l’accent autant que possible sur la compétitivité, mais il est tout à fait indispensable que la cohésion sociale soit à la base de tout ce que nous entreprenons.
Le second point évoqué par M. Poettering, dans lequel il a mentionné dans le même souffle lutte contre le terrorisme, d’une part, asile et immigration, d’autre part, m’a paru combiner de manière dangereuse deux phénomènes relativement différents. Lutter contre le terrorisme est l’une des tâches essentielles de l’Union européenne, mais ne la mettez pas - je vous en prie - sur le même plan que l’immigration clandestine et la politique en matière d’asile. Je suis sûr que telle n’est pas votre intention, mais, je vous en prie, faites cette distinction. La lutte contre le terrorisme n’a qu’un lien ténu avec l’asile et l’immigration, alors que ces deux derniers constituent une seule et même mission et l’une des préoccupations les plus pressantes de la politique européenne.
C’est pourquoi je pense, Monsieur Barroso, que les bonnes propositions d’ores et déjà formulées - il y a des années, par le commissaire Vitorino, dans le cadre du processus de Tampere - devraient retrouver leur place dans votre programme. L’Europe que nous attendons - et c’est ce à quoi notre groupe aspire - doit être à la fois humaine et soucieuse de la sécurité de ses citoyens, doit à la fois sécuriser autant que possible ses frontières extérieures et traiter avec humanité les personnes qui ont besoin de notre protection.
Nous parlons d’un environnement propre et avons besoin d’une politique durable pour ce faire, mais il nous faut aussi déclarer très clairement ce qui est une fois encore ressorti à Buenos Aires, au cours de la semaine écoulée: l’échec d’une politique environnementale durable au niveau mondial n’est pas le fait de l’Union européenne. L’une des missions principales de la Commission doit être de dire en toute clarté que, tant que les États-Unis refuseront de ratifier le protocole de Kyoto, tant qu’ils ne feront rien pour contribuer à réduire les émissions de CO2, nous autres Européens ne devront avoir de cesse de demander qu’ils le fassent. C’est là une de vos tâches essentielles en tant que président de la Commission.
Mon troisième point, Monsieur Barroso, est un autre message à votre adresse alors même que vous préparez votre programme; il a trait à l’ancrage de l’Europe et à la place dont elle doit se doter dans le monde. Un modèle de démocratie fondé sur diverses nationalités et des structures pluriethniques - ce qu’est l’Union européenne - peut être décisif, dès lors qu’il s’agit d’exporter la paix dans le monde, car l’équilibre et la tolérance sont au cœur de l’Union européenne - et notamment l’équilibre entre grands et petits et la tolérance à l’égard des minorités. Si vous fondez la politique internationale de l’Europe sur ce message et affirmez que nous recherchons l’équilibre interne - comme nous contribuons actuellement à le faire en Ukraine - et des solutions politiques plutôt que militaires aux conflits ethniques, vous trouverez toujours le groupe socialiste à vos côtés.
Ek (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, le groupe ALDE soutient le processus de Lisbonne comme étant le meilleur moyen d’assurer la compétitivité de l’économie européenne et il est convaincu que le développement économique durable doit être le principe directeur de toute future initiative réglementaire.
La cohésion et le développement social sont nécessaires, mais ils n’existent pas en Europe aujourd’hui. Une société fondée sur la connaissance est nécessaire, mais ce n’est pas une réalité en Europe aujourd’hui. Nous devons augmenter le financement de la recherche et du développement et nous devons également consacrer beaucoup plus d’efforts à l’apprentissage tout au long de la vie. Il est nécessaire de développer les techniques relatives aux préoccupations environnementales mais l’Europe ne s’y emploie pas aujourd’hui, du moins pas comme elle pourrait et devrait le faire.
Les droits humains fondamentaux, l’État de droit et l’égalité entre les hommes et les femmes: c’est ce que veulent les citoyens européens, ce sont les bases saines de la croissance économique. Par conséquent, je vous demande instamment, Monsieur le Commissaire, de ne pas mélanger la lutte contre le terrorisme avec les droits de l’homme et les préoccupations liées à ces droits.
En outre, la participation active au marché du travail contribue substantiellement à un niveau de vie décent, au développement régional et à la cohésion sociale, même si l’investissement dans l’éducation et la recherche, ainsi que l’action du gouvernement en cas d’échec grave du marché, ont également un rôle clé à jouer.
Aujourd’hui, tous les ministres des finances en Europe sont irrésistiblement poussés par la tentation de passer outre le pacte de croissance et de stabilité. Parfois, la réaction est la même que celle de la célèbre actrice suédoise qui a dit un jour: «Je n’ai pas besoin qu’on m’induise en tentation, je peux y succomber toute seule». Le groupe ALDE croit fermement qu’un environnement économique fort et dynamique dans l’Union européenne ne peut se développer que si la nouvelle Commission s’engage à réviser le pacte de croissance et de stabilité de manière à ce qu’il constitue un solide rempart contre l’irresponsabilité budgétaire, tout en conservant la flexibilité nécessaire pour garantir que l’Europe maximise son potentiel de croissance sans mettre en danger la stabilité des prix.
Le groupe ALDE est tout à fait prêt à coopérer avec la Commission tout au long de la voie très difficile que nous devons parcourir ensemble, mais cela doit se faire sur la base du développement durable.
Frassoni (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravie qu’au cours du présent débat, nombre de collègues issus de groupes politiques différents aient longuement parlé - de façon assez inattendue pour certains - de la durabilité. J’estime qu’un tel intérêt est important, car je suis sûre que cette question deviendra une véritable priorité pour la Commission également.
À l’heure où nombre de citoyens se méfient de plus en plus du projet européen, l’objectif stratégique prioritaire de la nouvelle Commission et de toutes les autres institutions européennes devrait être de témoigner à nouveau d’une efficacité visible en matière d’amélioration de la qualité de vie des citoyens, de devenir un instrument positif de croissance démocratique à l’intérieur de l’Union européenne et en dehors de celle-ci, et de transformer l’Union en une zone d’innovation technologique qui mette l’accent sur la durabilité écologique et sociale.
Nous sommes convaincus qu’il convient de prendre trois engagements pour atteindre ces objectifs. Le premier consiste à faire preuve d’esprit de suite par rapport aux objectifs arrêtés et à être capable de veiller à ce qu’ils soient atteints. Nous invitons donc fortement la Commission à prendre en considération de façon plus déterminée les engagements essentiels de l’UE - tels que la durabilité, la cohésion sociale et l’égalité entre les sexes - dans toutes ses propositions et de réellement s’engager à rétablir l’équilibre entre les trois piliers - économique, social et environnemental - de l’agenda de Lisbonne, afin d’éviter de favoriser des objectifs économiques inflexibles au détriment de la qualité de vie individuelle de nos concitoyens.
Nous invitons la Commission à avancer des propositions ambitieuses visant à un effort coordonné en vue de relancer les investissements dans les technologies environnementales et les mesures de promotion de l’emploi. En ce qui concerne la compétitivité, nous souhaiterions que les indicateurs pertinents soient étendus en vue d’inclure également des indicateurs qualitatifs, sociaux et environnementaux, tels que la répartition des revenus, la pauvreté et l’efficacité énergétique.
Nous pensons que la cohérence se mesure aussi à l’aune de la capacité à faire respecter les engagements pris. Nous savons qu’un très grand nombre des États membres ne respectent pas les objectifs du protocole de Kyoto et nous pensons donc que les méthodes imaginées par la Commission pour aider ces pays à respecter le protocole constitueront un ingrédient important en matière de cohérence. Sur ce point, nous souhaiterions relancer notre vieille proposition d’un pacte pour la stabilité climatique, qui mettrait en place un système de gestion commune des engagements de Kyoto fondé non pas uniquement sur la répression, mais aussi sur des mesures positives.
Le second engagement, qu’il nous faut indubitablement réévaluer, vise à faire preuve du courage nécessaire et de rejeter tout conformisme facile faisant fi des responsabilités de l’Union européenne dans le monde; nous devons au contraire faire de l’Europe un point de référence et un modèle pour ceux qui, dans le reste du monde, luttent pour défendre les droits de l’homme et la liberté. Ce point est très important pour nous. Nous ne pouvons nous garder d’exprimer notre avis sur les droits de l’homme en Chine et en Russie ou sur la guerre en Tchétchénie, pour des raisons économiques et commerciales. Nous reparlerons prochainement des accords de Dayton, dont on va célébrer le dixième anniversaire. Il nous faut également agir sur ce point et nous espérons que la Commission sera en mesure de prendre l’une ou l’autre initiative positive.
Le troisième et dernier engagement porte sur la capacité de véritablement représenter les intérêts de l’Union européenne en tant qu’union, en parvenant à ne pas être excessivement influencés par les rapports de force entre les différents pays et, de manière générale, avec le Conseil, et en trouvant de vraies alliances entre ceux qui, au sein du Parlement européen, du secteur associatif et du monde de l’entreprise, partagent cette idée que l’Union européenne est bien plus que la somme des gouvernements européens. Pour ce faire, nous invitons la Commission Barroso à reconsidérer et, peut-être, à retirer la directive Bolkestein; à défendre bec et ongles la directive REACH; à présenter une nouvelle directive sur les services d’intérêt général; à abandonner ou, tout au moins, réviser l’ancienne politique de la Commission en matière d’OGM et à adopter une approche pragmatique et courageuse en vue de l’ouverture de canaux légaux d’immigration.
Monsieur le Président, pour conclure, je souhaiterai mentionner au moins quatre points essentiels de l’accord interinstitutionnel que nous voudrions aborder avec vous.
Le premier, bien entendu, concerne le code de conduite pour les commissaires et une approche sérieuse de la question des conflits d’intérêt.
Le second porte sur la question des évaluations d’impact. Les législations nouvelles ne devraient pas être évalués de façon arbitraire, mais sur la base de critères d’application générale. Le Parlement européen avance lentement sur ce front. Nous savons que les entreprises et, de manière générale, le monde économique son bien plus actifs dans ce domaine. Nous devons encourager la Commission et le Parlement à aussi évaluer les législations nouvelles sur la base des critères de durabilité et en fonction de leur impact social.
La troisième point vise à rouvrir le dossier de l’accès aux documents. Nous sommes extrêmement insatisfaits de la situation actuelle et espérons sincèrement que nous parviendrons à un résultat positif dans les années à venir.
Le quatrième et dernier point a trait à une question très complexe, dont nous aurons sans aucun doute l’occasion de reparler et qui touche à l’attitude de la Commission face aux violations du droit communautaire par les États membres. Nous sommes extrêmement préoccupés des retards accumulés et du fait que la Commission semble désormais avoir pratiquement abandonné cette priorité, notamment dans le domaine environnemental. Nous espérons vraiment qu’à l’avenir, la Commission envisagera à nouveau cette priorité, car la crédibilité de l’Union européenne dépend aussi de sa capacité à veiller au respect de ses législations. 
Wurtz (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, étant donné le profil politique dominant de la nouvelle Commission, il serait un rien téméraire de la part de mon groupe de lui demander de mettre en œuvre un ensemble d’orientations stratégiques correspondant à notre vision de l’Europe. Néanmoins, au vu de la puissance inattendue des vents contraires qui ont soufflé lors de son investiture, je me permets de recommander à M. Barroso d’adresser aux concitoyens qui ne se retrouvent pas dans ces options quelques signaux clairs leur signifiant qu’il a entendu également leur message.
Le premier signal pourrait porter sur le projet de directive sur la libéralisation des services, communément appelé directive Bolkestein, à laquelle Martin Schulz et Monica Frassoni ont déjà fait allusion. Ce texte cristallise dans les mouvements sociaux, y compris à la Confédération européenne des syndicats, toutes les préventions contre le modèle libéral européen. Et pour cause! Au cœur de ce projet figure la fameuse loi du pays d’origine, qui vise à permettre à une entreprise prestataire de services d’appliquer dans tous les pays membres les lois sociales en vigueur dans l’État de son siège social. Ce serait une machine à fabriquer du dumping social, une sorte de mécanisme de pavillon de complaisance généralisé à tous les services. Ma conviction est qu’une telle mesure ne sera pas acceptée par nos concitoyens. Ma demande est donc simple, Monsieur Barroso: retirez la directive Bolkestein et engagez un vaste débat sur ce sujet.
Un deuxième signal pourrait viser le projet d’installer des centres de rétention pour réfugiés et migrants sur la rive sud de la Méditerranée ou dans d’autres pays extérieurs à l’Union. C’est un projet indigne. Pourtant l’ancienne Commission, en lançant et en finançant des projets pilotes, a légitimé cette dérive. Là encore, ma demande est simple: stoppez net et définitivement ces projets.
Le troisième signal devrait selon nous toucher à l’interminable et dramatique conflit du Proche-Orient. L’Union est coïnitiatrice de la feuille de route qui prévoyait la création d’un État palestinien en 2005. Nous sommes fin 2004, et notre engagement n’a pas connu le début de l’amorce d’une réalisation. L’obstacle principal s’appelle Sharon. Aucun autre dirigeant, hormis sans doute George Bush, ne pourrait comme lui violer les résolutions de l’ONU, mépriser la Cour de la Haye, snober l’Union sans s’attirer des représailles. À lui, la Commission vient de proposer de faire partie de ce qu’une commissaire a appelé un «cercle d’amis» et de bénéficier des avantages de sa nouvelle politique de voisinage. Il faut savoir que cette mesure risque d’être très mal comprise par les gens qui ne supportent plus la politique de deux poids, deux mesures. Ma demande en l’occurrence, Monsieur Barroso, serait que vous dissipiez toute ambiguïté à cet égard en répondant à une double question: qu’allez-vous exiger de M. Sharon et quelles mesures préconisez-vous s’il persiste à vous ignorer?
Vos réponses sur ces trois points seront sans nul doute suivies avec beaucoup d’attention. 
Farage (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur Barroso, combien il nous est agréable de pouvoir poursuivre la conversation qui a été si brutalement interrompue il y a juste un mois.
Vous parliez ce matin de gouvernement en Europe, et il est beaucoup question de plans quinquennaux, de vos grandes visions; mais il me semble que vous avez un ou deux problèmes. Il y a le problème de la légitimité, et la Commission a un problème de crédibilité. De quelle autorité détenez-vous le gouvernement de l’Europe? L’on ne m’a certainement jamais demandé si c’était ce que je voulais. L’échec total des auditions des commissaires devant ce Parlement a jeté une ombre épaisse sur votre Commission. Vous savez aussi bien que moi que le fossé entre ce que vous voulez et ce que veulent les électeurs ordinaires ne cesse de s’élargir. C’est pourquoi le taux de participation aux élections européennes de juin a atteint un record de faiblesse. Les gens savent que l’agenda de Lisbonne n’est rien d’autre qu’une plaisanterie et que le modèle économique de l’Union européenne ne fonctionne tout simplement pas.
La Constitution et les référendums que nous allons avoir vont peut-être nous offrir une possibilité de solution; mais ces référendums doivent être libres et équitables. Je voudrais que vous garantissiez que toute information destinée aux États membres où sera organisé un référendum présente les deux côtés de la question, de sorte que nous puissions avoir un résultat libre et équitable. Ne pas procéder ainsi revient à courir le risque de s’attirer pour longtemps le mépris du public. 
Libicki (UEN ),
   .Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais brièvement commenter plusieurs points, dans l’ordre où ils ont été mentionnés par M. Barroso.
Je commencerai par les questions économiques. La stratégie de Lisbonne est une idée magnifique, mais il faut se souvenir que, si l’Europe veut concurrencer le reste du monde, son économie doit reposer sur un solide socle de liberté. On a beaucoup parlé, dans cette enceinte, de la nécessité d’une économie basée sur la connaissance et sur des valeurs sociales: à juste titre. Quoi qu’il en soit, si l’économie européenne n’est pas basée sur la liberté, elle ne pourra concurrencer le reste du monde. M. Poettering m’a semblé être du même avis et je fais miennes les opinions qu’il a exprimées. Quant à M. Farage, il m’a ôté les mots de la bouche pour tenir des propos frappés au coin du bon sens. Nous devons dire oui à la liberté économique, qui doit avoir la priorité sur tout le reste.
Monsieur Barroso, vous avez évoqué l’environnement. La protection de l’environnement revêt à coup sûr une importance cruciale. Nous devons dire oui à la protection environnementale, mais non aux diktats idéologiques. Il n’est pas acceptable de se trouver coincé entre des écrans lorsqu’on traverse de beaux paysages de la campagne allemande et, pourtant, c’est ce qui m’arrive deux fois par semaine. Ces écrans n’ont pas été installés au bénéfice d’êtres humains, mais pour éviter tout désagrément aux animaux. Résultat: je ne peux plus admirer le paysage et ce n’est pas acceptable. Les éoliennes qu’on ne peut manquer d’apercevoir lorsqu’on traverse les magnifiques paysages de la Forêt Noire relèvent d’un cas similaire. Ces monstres inutiles, qui tournent à perte, sont en fait subventionnés par le gouvernement allemand et l’Union européenne. Pour dire les choses simplement, ils nuisent à l’environnement. Il importe d’avoir à l’esprit l’aspect esthétique de l’environnement et de ne pas assimiler les questions environnementales à la défense des droits animaux de toute sorte.
En ce qui concerne les questions sociales, il faut se rappeler qu’elles vont au-delà de la démocratie et de la tolérance. Les valeurs morales ont elles aussi un rôle important à jouer. Je suis forcé de dire, Monsieur Barroso, que vous avez cédé à la pression de la gauche lorsque vous avez entrepris la refonte de votre équipe et la présentation d’un nouveau candidat commissaire. Vos actions n’augurent rien de bon pour le futur des valeurs morales en Europe.
Pour ce qui est de la politique étrangère, elle doit avoir une portée plus large que la Turquie et l’Afrique du Nord, Monsieur Barroso. J’ai bien conscience que les citoyens de la vieille Union prennent leurs vacances dans ces pays. Je réalise aussi que les citoyens de la vieille Union rencontrent des citoyens de ces pays lorsqu’ils retournent à leur quotidien en Europe. Il faut cependant bien comprendre que la politique étrangère concerne aussi l’espace situé au-delà de la frontière orientale de l’Union. Jusqu’à un passé récent, on jugeait que c’était là l’espace gigantesque occupé par la Russie. Ce n’est pas le cas. Il y a d’autres pays que la Russie de l’autre côté de cette frontière et je pense notamment à l’Ukraine. L’Ukraine est une nation libre, qui souhaite le rester. Vous avez parlé de faire preuve de solidarité avec l’Afrique, Monsieur Barroso. Les subventions ne sont pas la meilleure méthode pour le faire, car elles ne sont que des gouttes d’eau dans l’océan. Le meilleur moyen de faire preuve de solidarité est de retirer des subventions accordées à l’agriculture européenne. Les pays africains seraient alors à même d’être compétitifs et de se construire un avenir meilleur.
Monsieur Barroso, si nous voulons proposer autre chose que des phrases creuses, il est essentiel d’obéir à des principes moraux et à un peu de bon sens. Je suis sûr que vous aurez cela à l’esprit. 
Bobošíková (NI ).
   - Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, nous discutons actuellement des orientations stratégiques de la Commission. Je souhaiterais donc prier votre Commission, en collaboration, peut-être, avec le Conseil, de dire clairement et au plus vite à tous les citoyens de l’Union européenne ce qui se passera si un seul pays ne ratifie pas la Constitution européenne dans les deux années à venir. Je sais que les principales forces politiques au sein de ce Parlement considèrent que la ratification de la Constitution européenne dans les vingt-cinq pays va de soi. Or, je peux vous assurer que la réalité est différente dans mon pays. Je ne dis pas que la Constitution ne sera pas ratifiée, mais personne en République tchèque ne juge qu’on peut d’ores et déjà miser sur sa ratification.
Pour l’heure, on évolue ici dans une sorte de vide juridique, similaire à celui qui régnait lorsque les premières propositions de composition de votre Commission se sont vu refuser la ratification et que personne ne pouvait dire clairement ce qui allait se passer. On dit que, si la Constitution n’est pas approuvée dans l’un des quinze anciens États membres, le processus reprendra du début. On dit que, si elle n’est pas approuvée dans les dix nouveaux États membres, on suivra la même procédure qu’à Nice, à savoir la répétition du référendum, un an plus tard, dans les pays concernés. Je ne pense pas que les nouveaux pays soient à ce point inférieurs qu’il faille prévoir deux issues différentes et je pense que les citoyens de l’Union européenne méritent de savoir clairement ce qui se passera si la Constitution européenne ne passe pas dans un seul État membre.
Je voudrais faire une remarque supplémentaire. En l’état, la Constitution européenne telle qu’adoptée inclut également des perspectives financières clairement établies, élaborées par la Commission européenne pour la période 2007-2013. J’estime donc qu’il est de la plus haute importance que les citoyens et ce Parlement sachent ce qui se passera si la Constitution européenne n’entre pas en vigueur. 
Szájer (PPE-DE ).
   - L’un des chapitres de la proposition de résolution avancée par le groupe du parti populaire européen et démocrates européens traite de la manière de rapprocher l’Europe des citoyens. Je suis fermement convaincu que la mise en place de la Commission est en soi un pas permettant de rapprocher les institutions européennes des citoyens. Le Parlement européen est le seul organe directement élu de l’Union européenne et, avec l’élection du Parlement et la désignation de la Commission, on a établi pour la première fois un lien clair et sans équivoque, en ce sens que les partis ayant obtenu le plus de votes auront un poids plus clair dans les décisions de la Commission sur les questions qui préoccupent le plus les citoyens d’Europe.
Aux yeux du groupe du parti populaire européen et démocrates européens, la nouvelle Commission se devra de traiter trois questions d’une importance fondamentale au cours des cinq prochaines années: la compétitivité, la cohésion et la sécurité; autant de sujets mentionnés par le président de notre parti. Je considère que la croissance, la promotion des petites et moyennes entreprises et, par conséquent, la croissance de l’emploi, la recherche et le développement sont des objectifs fondamentaux de l’Europe et favorisent le bien-être des citoyens européens. En ce qui concerne la recherche et le développement, permettez-moi d’ajouter que le parti populaire européen est déterminé à encourager une recherche éthique. En matière de sécurité, je souhaiterais également signaler au président que, si nous envisageons la sécurité du point de vue des citoyens européens, le crime, la criminalité transfrontalière, l’immigration clandestine et le terrorisme sont effectivement des questions interdépendantes. Il n’est en aucun cas accidentel que les notions de liberté, de sécurité et de justice dépendent à ce point l’une de l’autre et, du point de vue des citoyens, elles sont tout bonnement inséparables.
La troisième mission - et peut-être la plus importante - est la cohésion, la création d’une unité européenne. La Commission européenne qui vient d’être investie a hérité de la situation préexistante d’une Europe élargie et, si l’on provient de l’un des nouveaux États membres, on a parfois l’impression - au sein du Parlement, mais aussi des autres institutions européennes - que l’Europe, que l’Union européenne, n’a pas encore pleinement pris la mesure de l’ampleur de son élargissement. Il faut créer des opportunités nouvelles pour une Europe unie et prendre des mesures supplémentaires pour garantir le succès de cette entreprise, qui est le plus grand élargissement de l’Union européenne à ce jour. Il y va non seulement de l’intérêt vital des citoyens des nouveaux États membres, mais aussi de celui des membres existants. Dès lors, il convient de perfectionner la politique de cohésion et de consolider l’élargissement. L’élargissement n’a été mené à terme que du point de vue juridique. Il reste beaucoup à faire sur le front social et économique et l’Union européenne doit aider les nouveaux États à rattraper leur retard et dégager les ressources pour créer l’unité en son sein. Avec l’élargissement, l’Union européenne est devenue un espace beaucoup plus varié, mais ses problèmes ont eux aussi gagné en diversité. Ces problèmes doivent être résolus et les questions nouvelles, telles que celle des droits des minorités, justifient des réponses européennes communes et adéquates. Je voudrais mettre l’accent sur la question de la minorité rom, ainsi que sur toutes celles qui peuvent être traitées avec l’aide de la Commission, la coopération des institutions européennes et la prise en considération de l’avis des membres du Parlement directement élus. 
Rasmussen (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Barroso, il y a un moment, le président de notre parti, M. Schulz, a exposé notre vision et une liste de propositions pratiques. Je souhaiterais pour ma part, en tant que président du groupe socialiste au Parlement européen durant votre présidence, vous proposer aujourd’hui dix points pratiques.
Premièrement, comme vous l’avez dit vous-même, l’Europe a besoin que la stratégie de Lisbonne devienne une réalité. Elle doit être pratique, elle doit être focalisée. Nous vous proposons un programme quinquennal, qui inscrit le développement par l’Europe de la stratégie de Lisbonne dans un calendrier aussi spécifique que celui élaboré lorsque nous avons fort justement créé le marché intérieur en 1992. Deuxièmement, nous avons besoin d’une nouvelle stratégie européenne pluriannuelle en matière de croissance, assortie d’une meilleure coordination des programmes d’investissements publics des gouvernements nationaux. En agissant de manière simultanée, nous obtenons un impact beaucoup plus important. Troisièmement, la Commission doit avancer une proposition qui puisse renforcer la responsabilité sociale des entreprises, au vu, notamment, de la sous-traitance et des problèmes majeurs engendrés par la reconversion européenne. Quatrièmement, il nous faut améliorer l’égalité entre les sexes sur le lieu de travail. Cinquièmement, nous devons doubler les objectifs arrêtés en matière d’énergie durable pour 2020 et les faire passer de 6% à 12%. Nous pouvons y parvenir par une action résolue. Sixièmement, il faut que le programme de la Commission accorde vraiment une plus grande priorité à la recherche, au développement et à la formation dans le cadre des estimations financières. Septièmement, nous avons besoin d’une Agence européenne des droits fondamentaux. Huitièmement, nous avons besoin d’une charte des services d’intérêt général, qui puisse énoncer les principes régissant les droits des citoyens dans l’État providence moderne. Neuvièmement, Monsieur Barroso, nous avons besoin d’une liste de principes communs en matière de «meilleures pratiques» pour ce qui est de l’échange d’informations relatives à l’intégration des immigrants dans notre société. Enfin, dixièmement, nous devons - comme vous l’avez dit vous-même - faire preuve d’une plus grande solidarité. Il faut que la Commission présente un plan ambitieux au Conseil européen de juin 2005 afin d’accroître l’aide communautaire aux pays en développement, un plan qui garantisse qu’en 2009, nous apportions une contribution globale égale à 0,5% du PIB, et que nous arrêtions une feuille de route pour parvenir à 0,7% en 2015.
Monsieur Barroso, j’ai mentionné très rapidement quelques-uns des éléments dont j’estime qu’ils sont essentiels au succès du travail de la Commission. Nous avons besoin de grands orateurs, mais aussi d’une action pratique. À écouter votre intervention dans cette enceinte aujourd’hui, je constate que l’ambition est présente. Nous jugerons votre travail à l’aune des réalisations pratiques. Je me réjouis d’une coopération judicieuse, dans l’intérêt des citoyens. 
Alvaro (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, il n’est guère aisé de donner son avis sur les orientations politiques stratégiques de la Commission en deux minutes et demie, mais, dans cette ambiance de veille de fêtes, je peux dire ce qui suit à ce sujet. Imaginons que la Commission soit le Père Noël et moi un petit garçon. Pour ce qui est du rôle du Conseil, il m’y faudrait réfléchir plus avant, mais je vous laisse vous le figurer dans le rôle de Rudolf le renne ou d’un des acolytes du Père Noël.
Il me faut à présent accomplir la tâche difficile qui consiste à rédiger ma lettre au Père Noël. En tête de cette liste, je demanderais, comme tous les autres membres du PE, qu’on ne me refuse plus le droit de codécision sur les questions de justice et d’affaires intérieures. C’est un domaine important pour l’UE et un domaine dans lequel cette Assemblée espère être pleinement impliquée à partir de 2005, car notre société européenne est fondée sur l’État de droit et que chaque citoyen se laisse guider par les normes édictées par la Communauté, convaincu que celles-ci ont été examinées et approuvées par la majorité de ses représentants légitimes. Je souhaite que cette conviction devienne réalité.
Mon deuxième souhait est que nous obéissions tous aux mêmes règles - règles que nous avons établies pour nous-mêmes. Je pense que nous ne saurions tolérer plus longtemps que des gouvernements nationaux, épris de leur propre grandeur, contournent les institutions qu’ils ont créées. Lorsqu’une poignée de ministres européens de l’intérieur prennent des décisions en agissant comme une clique, ils traitent la démocratie européenne avec mépris. Tampere et le programme de La Haye constituent deux bons exemples d’une approche communautaire impliquant chacun. Je souhaite que nous poursuivions ce dialogue franc au lieu de nous réunir en autant de petits clubs.
Mon troisième souhait est qu’on tienne dûment compte de la nécessité de protection des données. Il est grand temps que le troisième pilier inclue un instrument comparable à la directive 95/46/CE relative à la protection des données. Je souhaite que le commissaire Frattini se souvienne qu’il a marqué son accord à cet égard.
Mon quatrième et dernier souhait pour aujourd’hui est que l’Union européenne s’affronte résolument au terrorisme et qu’elle montre que la démocratie implique aussi la défense de la démocratie. L’Union européenne doit faire la preuve qu’elle est plus qu’à la hauteur de ceux qui souhaitent détruire la liberté. La victoire du terrorisme signifie la destruction de toute société libre et c’est une chose à laquelle nous ne devons pas contribuer et que nous ne devons pas encourager. Je souhaite que la Commission prenne en considération et préserve les principes démocratiques fondamentaux et la liberté de l’individu et tienne dûment compte de la protection des données.
La plupart des lettres au Père Noël qu’il m’a été donné de voir et d’entendre jusqu’ici ne sont pas aussi courtes, mais elles constituent pour chacun de leurs auteurs l’expression d’un espoir. Mon espoir est que ce que j’ai demandé pour Noël ne soit pas enseveli sous une congère née des aberrations politiques. 

Smith, Alyn (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais adresser une supplique au nom des nations apatrides d’Europe. Comme M. Alvaro, j’ai été influencée par la proximité de la fête de Noël. Tous les petits enfants sages ont écrit leur lettre au Père Noël et au lieu de l’envoyer en Laponie nous l’envoyons au Berlaymont. Monsieur Barroso, c’est à vous de voir, en janvier, si vous avez joué au Père Noël ou à Picsou. Toutefois, j’espère que grâce à vous tous nos Noëls seront joyeux et étoilés.
Je me réfère au paragraphe 3 de la lettre écrite au Père Noël par Mme Frassoni et M. Cohn-Bendit qui mentionne le protocole sur la subsidiarité, lequel donne à votre Commission la meilleure des occasions de donner du sens aux phrases souvent creuses sur la subsidiarité et de rapprocher l’Europe du peuple. Grâce au protocole sur la subsidiarité, la Commission a l’occasion de faire quelque chose de bien et de nouveau. Il est parfaitement possible pour la Commission d’agir comme si le protocole était en vigueur depuis cet après-midi. Indépendamment de toute décision sur la Constitution elle-même, cette Commission pourrait agir d’une manière totalement différente des Commissions précédentes et impliquer l’institution pertinente au bon moment, indépendamment du fait qu’il s’agisse ou non du parlement d’un État-nation.
Pour donner un exemple, jusqu’à il y a cinq ans, mon pays, l’Écosse, n’avait pas de parlement. Maintenant nous avons un parlement, un gouvernement et une administration ayant quasiment tout pouvoir en matière de santé, d’éducation, de justice, d’affaires intérieures et d’environnement, et dans de nombreux autres domaines. La seule chose que nous ne contrôlons pas est l’argent qui, comme mes collègues le savent, est un sujet cher au cœur de tout Écossais. Toutefois, l’Écosse est plus grande que l’Irlande et compte plus d’habitants que le Danemark. Les institutions habilitées à traiter avec la Commission en Écosse sont le Parlement européen et le parlement écossais, et pourtant notre drapeau est absent. Nous sommes carrément relégués au second rang quand il s’agit de relations avec l’Europe alors que nous pourrions apporter tant de choses.
Je vous demande instamment, Monsieur Barroso, de nous offrir un joyeux Noël étoilé et d’utiliser votre Commission et le protocole sur la subsidiarité pour donner du sens aux phrases sur la subsidiarité, sur la question de rendre l’Europe familière, parce que vous y gagnerez, nous y gagnerons et l’Europe y gagnera. 
Markov (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, les orientations de politique économique de la stratégie de l’Union européenne sont énoncées dans le traité constitutionnel.
Permettez-moi de citer trois exemples tirés de la partie III: les articles 177/78, qui arrêtent le principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, les articles 147/48, qui «déclassent» les services publics d’intérêt général fournis par les États; et l’article 203, qui subordonne la politique de l’emploi à la politique économique. Le résultat en est une concurrence sans merci en vue de pratiquer des coupes sombres sur le plan social, environnemental, ainsi qu’en matière de protection sur le lieu de travail. Tout ce que fait la Commission l’est sur la base du même moule; vous demandez un système de navigation, mais vous en avez déjà un, sous la forme de la directive sur les services, de la directive sur les ports et du troisième paquet ferroviaire.
Si vous voulez vraiment des conseils quant à l’orientation que la Commission devrait donner à son système de navigation, je peux vous en donner de façon très succincte: prenez un cap social, plutôt qu’une approche résolument tournée vers le libre-échange! 
Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, nous sommes tous des contribuables et nous payons tous notre souscription à l’UE. Nous sommes aussi tous des citoyens qui ont une opinion différente de la Constitution. En vertu du traité CE et de la Constitution, nous sommes tous égaux devant la loi. Pourtant, tous les organes de l’UE proposent désormais que nous, qui nous opposons à la Constitution, versions des subsides à ceux qui y sont favorables. Des auditions de premier plan se tiennent, auxquelles aucun opposant à la Constitution n’est invité. Des subventions importantes sont versées au mouvement européen et aux groupes de réflexion ayant une orientation similaire; s’y ajoutent dorénavant des millions d’euros destinés à la propagande. C’est antidémocratique, indécent, en conflit avec le principe d’égalité et, par conséquent, illégal. Je ne comprends pas comment la vice-présidente suédoise de la Commission, si avisée, peut associer son nom à une stratégie de communication qui entend imposer à la population une vision déterminée de la Constitution.
Les pouvoirs publics n’ont qu’une seule mission: publier le projet de Constitution et la version alternative proposée par la Convention, de préférence sous un format convivial pour chaque groupe cible potentiel. Quant aux opinions, elles devraient être laissées au soin de la presse libre, des organisations et partis politiques, des initiatives citoyennes et des parties prenantes. Les États ne devraient pas avoir d’opinions et les constitutions devraient être libres de tout contenu politique spécifique. Un État est un outil à la disposition de l’ensemble des citoyens. Une constitution devrait uniquement énoncer les règles de base en vue d’élaborer les lois. Il appartient aux citoyens de décider de l’orientation politique des lois, si celles-ci doivent être adoptées à Bruxelles ou au sein des parlements nationaux, si elles sont bonnes ou mauvaises. Vouloir doter un État d’une opinion spécifique et enserrer les citoyens dans le carcan d’une politique donnée est totalitaire. Mme Wallström aura du mal à vendre ce projet à l’électeur. Elle ferait bien mieux de s’en tenir à sa propre proposition, qui rappelle bien davantage le message de Grundtvig: «la liberté pour Loki aussi bien que pour Thor».
Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis convaincue que le lancement d’un débat constructif sur le pacte de stabilité ainsi que sur une éventuelle réforme de celui-ci devrait figurer parmi les priorités de la nouvelle Commission.
Dissipons d’emblée tout malentendu. Personne n’a l’intention - et le commissaire responsable a bien fait de le confirmer clairement - d’imaginer une réforme visant à contourner les critères de Maastricht. La rigueur dans l’application du Traité et l’engagement de réduire progressivement les déficits restent des objectifs indispensables pour garantir la crédibilité et la stabilité économiques de l’Europe. J’estime toutefois possible de mener un débat sur les critères opérationnels de la réalisation de l’objectif de réduction du déficit et de ne pas tant réfléchir en termes de réforme, mais plutôt en termes de transformation du pacte. Une transformation susceptible de concilier rigueur budgétaire et flexibilité afin de donner un nouvel élan à la croissance, au développement, à l’emploi et, en fin de compte, à la stratégie de Lisbonne.
Le gouvernement italien a suivi un processus de réflexion et a été entendu. Compte tenu des inquiétudes considérables dues au taux de change excessivement élevé de l’euro et de la perte de compétitivité de l’Europe par rapport aux États-Unis et aux pays émergents, on pourrait proposer de retirer du calcul des budgets nationaux les investissements dans l’infrastructure et la recherche. Il s’agit, pour parler simplement, de faire de l’obtention de l’objectif de consolidation budgétaire une règle incontournable, sans compromettre la reprise.
En conclusion, le pacte ne peut plus se contenter d’être un simple pacte de stabilité, doublé malheureusement d’un pacte de stagnation économique. Il doit devenir un pacte de compétitivité, de réformes structurelles et, avant toute chose, un pacte devant garantir l’avenir de nos enfants. 
Belohorská (NI ).
   - (SK) Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Président de la Commission, vous avez un rôle très important et, en fin de compte, comme le démontre ce débat, il est difficile de construire et facile de critiquer. Je vous assure que le débat suivant la présentation de votre programme sera nettement plus épineux que celui d’aujourd’hui, dans le cadre duquel notre tâche est de vous présenter nos objectifs et nos rêves. Je vous prie avant toute chose de vous pencher sur l’avenir dans vos programmes, c’est-à-dire de vous intéresser à la prochaine génération, aux jeunes et à l’éducation. Je vous demande également de donner la priorité au passé et d’accorder votre attention à la génération vieillissante, aux personnes âgées. Le premier objectif expérimental, il est très clair, sera l’accord constitutionnel mentionné par ma collègue, Mme Bobošíková. Je suis convaincue que vous serez en mesure de garantir à la Communauté européenne un document moderne simplifiant toutes les règles antérieures historiquement démodées. Vous êtes pour la première fois président de la Commission de la Communauté élargie. Je vous demande d’utiliser le potentiel fourni par les dix nouveaux États membres en la personne de leurs commissaires, pour que vous puissiez vous aussi supprimer la frontière virtuelle existant entre l’ancienne Europe et la nouvelle. Une ère capitale s’ouvre à vous: la réalisation de vos objectifs, la concrétisation de la confiance que nous avons placée en vous lorsque nous avons voté pour vous. Toutefois, ceci s’applique aussi à nous, bien entendu, puisque notre assistance sera nécessaire dans toutes ces épreuves. Je ne peux parler au nom de tous les députés, mais je peux vous dire que ceux d’entre nous qui représentent la Slovaquie et mon groupe politique sont toujours prêts à se lancer dans un dialogue constructif et à participer à votre programme. Je rendrai un vote positif à son sujet et je puis vous assurer que je surveillerai le domaine des soins de santé de très près et très attentivement. La libre circulation des personnes se réduit à des paroles creuses si elle ne s’accompagne pas de dispositions relatives à la couverture en matière de santé. Je croiserai les doigts pour vous, Monsieur le Président, et je pense qu’en janvier, vous réussirez à constituer un programme conforme à nos objectifs. Je vous remercie. 
Itälä (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la politique stratégique doit se focaliser essentiellement sur les dossiers importants. Les tergiversations sur les questions de moindre importance affectent la crédibilité de la Commission et du Parlement. Au niveau politique, la sécurité fait indubitablement figure de domaine prioritaire. Nous devons aborder la question de la sécurité en tant que concept global, à l’instar de la paix en Europe ou de la paix dans le monde. Toutefois, plus que toute autre chose, nous devons aborder la question de la sécurité au niveau individuel. Nos concitoyens doivent sentir que leurs vies et leurs conditions de vie sont sûres.
Autre point prioritaire fréquemment mentionné dans cette Assemblée: la compétitivité. À cet égard, la stratégie de Lisbonne présente une importance capitale. Le président de la Commission a présenté une liste de tâches relatives à Lisbonne qui doit être mise en œuvre dans la pratique. Nous ne pouvons permettre qu’elle reste une simple liste de desiderata.
Notre besoin de créer les conditions permettant de donner naissance à de nouvelles entreprises en Europe, avec la création de nouveaux emplois pour corollaire, est un ingrédient essentiel à la compétitivité. Nous avons besoin de ces nouveaux emplois pour concrétiser une croissance économique vitale. Une économie stable, saine et en expansion a toutefois besoin d’instruments tels que le pacte de stabilité et de croissance. Nous devons coûte que coûte y adhérer sans crainte et tous les pays, petits ou grands, devraient s’y conformer quoi qu’il advienne.
Enfin, je voudrais rappeler le débat d’hier sur la Turquie. Si l’élargissement est réalisé trop rapidement, nos chances d’atteindre les résultats que nous souhaitons concrétiser au niveau économique et de sécurité peuvent s’en trouver réduites. Cette évolution augmenterait le rejet de l’Union européenne par le public. Par conséquent, l’élargissement doit progresser à un rythme raisonnable et contrôlé.
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, une incohérence significative se fait de plus en plus présente en Europe et nous devons tous nous en occuper, même s’il incombe bien entendu à la Commission d’agir pour la rendre moins flagrante. D’une part, l’Union européenne attire le monde extérieur - j’en veux pour exemples l’Ukraine, le Caucase du sud, la Turquie, qui vient d’être évoquée, mais aussi la migration, le fait que l’Europe soit une destination pour tous les États et tous les individus, ou presque. Nous trouvons, d’autre part, un malaise, une déception et une mauvaise ambiance au sein de l’Europe proprement dite. Dans de nombreux cas, il incombera à la vice-présidente de la Commission et à ses actions de relations publiques d’aborder ce problème. La Commission tout entière ainsi que le Parlement doivent néanmoins œuvrer pour résoudre cette contradiction. Cette constatation se rattache bien entendu aux déclarations des intervenants précédents, à savoir que nombre de citoyens pensent que rien de positif n’est fait pour renforcer et moderniser le modèle européen - c’est ce que nous souhaitions exprimer dans la résolution sur laquelle nous allons voter -, et que celui-ci est au contraire démantelé.
Je vous propose de ne pas aborder la question de savoir si tel est le cas. La population a néanmoins le sentiment que les droits sociaux sont en phase de réduction, que les choix sociaux sont en recul et qu’il n’y a pas suffisamment d’emplois pour permettre aux citoyens de gagner suffisamment d’argent et d’amasser des ressources financières suffisantes pour prendre soin d’eux-mêmes et de leurs familles. Je pense que la perception du public selon laquelle le modèle social ou le modèle européen sont en péril met toute l’Union européenne en danger. Même lorsque ce sont la mondialisation ou de nouvelles formes de concurrence n’ayant en réalité aucun lien direct avec l’Union européenne qui génèrent cette situation et menacent les conditions de vie de la population, c’est souvent l’Union européenne qui porte le chapeau. Nous devons dès lors faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que Lisbonne soit une véritable réussite, de manière à ce que la population puisse s’identifier au modèle européen. Nous ne sommes pas en train de parler de concepts abstraits, mais bien de choses parfaitement concrètes.
La directive sur les services ayant déjà été évoquée, permettez-moi de dire que je pense, dans la forme sous laquelle elle a été présentée, qu’elle peut montrer comment les gens ordinaires sont amenés à croire ce qu’ils croient. De nombreuses personnes ont peur de l’érosion de leurs droits sociaux ou de leurs droits de travailleurs et craignent également que leurs droits de consommateurs ne connaissent un sort identique - tout simplement parce que le principe selon lequel les normes de consommation les plus faibles domineront et deviendront à l’avenir la règle dans toute l’Europe en lieu et place de normes plus élevées, voire les plus élevées, est maintenant accepté.
Par conséquent, même s’il nous incombe d’agir à ce niveau, je vous demande de réfléchir afin de savoir si une approche différente peut être adoptée à l’avenir, une approche reposant sur autre chose que les principes figurant dans la directive sur les services. Permettez-moi de dire, en guise de commentaire final, que nous sommes tous d’accord sur le besoin de réduire la bureaucratie et l’excès de réglementation, mais si vous consultez les avis juridiques concernant la manière d’interpréter la directive sur les services, vous constaterez que ce discours se limite à de pieuses platitudes et que la réalité est très différente. Ceci dit, Monsieur Barroso, je vous prie instamment vous et votre Commission de recommencer à soutenir et à renforcer le modèle européen de politique sociale et économique. 
Neyts-Uyttebroeck, Annemie (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, mon groupe attend de la Commission qu’elle fasse au moins aussi bien que ses prédécesseurs en termes de politique étrangère et de sécurité. Mme Ferrero-Waldner et M. Mandelson sont confrontés à la difficile tâche de poursuivre la politique de MM. Patten et Lamy, tout en maintenant les bons rapports existants avec M. Solana. Nous attendons du commissaire Michel qu’il donne un souffle nouveau à la politique de développement de l’Union. La cohérence sera essentielle pour que l’Union européenne dispose, au niveau de la politique mondiale, d’un poids équivalent à celui qui est le sien dans l’économie planétaire. Nous attendons de la Commission qu’elle prépare et guide les adhésions en vue, celle de la Turquie notamment, et qu’elle adopte une politique de collaboration intense avec nos nouveaux voisins.
Ces doléances sont relativement traditionnelles, mais nous attendons davantage de vous. Nous souhaitons que vous deveniez nettement plus actifs au Moyen-Orient et que vous initiiez un véritable dialogue d’égal à égal avec les États-Unis. Nous attendons de vous que vous continuiez à façonner la politique africaine sans perdre de vue la promotion de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme. Nous voulons aussi que la Commission poursuive la politique de MM. Lamy et Fischler dans le domaine du commerce mondial. En effet, les efforts de l’Union sont absolument essentiels pour renforcer l’agenda de développement de Doha.
Dernier point et non le moindre, nous attendons de la Commission qu’elle défende le multilatéralisme afin de contribuer à rendre le monde plus équilibré et donc plus sûr. 
Manolakou (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, bien que manifestement inadmissibles, les déclarations de programme de la nouvelle Commission ont pourtant été présentées. La mise en œuvre accélérée de la stratégie de Lisbonne, qui implique une augmentation du nombre d’heures et du temps de travail, une réduction des salaires, des retraites et des prestations de chômage réduites, une spécialisation dans le travail à temps partiel et temporaire, l’abolition des conventions collectives et la privatisation des secteurs de la santé, de l’enseignement et de l’aide sociale, augmentera les profits du capital et débouchera sur une augmentation de la pauvreté et du chômage pour les travailleurs.
La soi-disant Constitution européenne et le programme de La Haye auront pour corollaire une poursuite de la militarisation de l’Europe, avec le développement de programmes d’armements et le massacre des droits individuels et collectifs et des libertés des individus sous le prétexte du terrorisme. Il s’agit d’une politique de nouveaux privilèges et de nouveaux pouvoirs pour les monopoles d’Europe.
Le financement du gouvernement d’occupation et la coopération avec les conquérants de l’Irak se feront au détriment de la paix et de la résistance irakienne, tandis que les négociations avec l’OMC garantissent un accroissement dramatique du nombre de chômeurs et la disparition des petites et moyennes exploitations agricoles.
Les peuples d’Europe doivent s’inquiéter et, dans le même temps, intensifier leur lutte. Celle-ci peut venir à bout des obstacles. Nous, députés du parti communiste grec, lutterons avec eux afin de mettre un terme à la nouvelle tempête antimouvements citoyens qui se lève. 
Blokland (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le Parlement européen débat aujourd’hui des objectifs stratégiques et politiques de la Commission et le souvenir de la récente confrontation entre ces institutions européennes reste vivace. Cette Assemblée rappelle de maintes manières différentes au président Barroso qu’il a parfois fait des promesses ambitieuses sous la pression du Parlement européen. Je souhaite en particulier attirer votre attention sur l’un de ces engagements, à savoir sa promesse de s’investir personnellement et activement en faveur de la protection et de la promotion des droits fondamentaux, de l’égalité des chances et de la lutte contre la discrimination. Nous estimons que la Commission doit concevoir cette politique de manière à ce que l’Union européenne ne redessine pas les contours de l’éthique. La lutte contre la discrimination ne doit pas déboucher sur l’éviction de points de vue d’origine biblique concernant le mariage ni sur la mise à l’écart de l’avis selon lequel la vie est digne d’être protégée.
Deuxièmement, je tiens à demander à la nouvelle Commission de se retenir en ce qui concerne la ratification de la Constitution européenne. Cette ratification est et restera un dossier relevant des États nationaux. La Commission doit bien se garder d’une campagne unilatérale en faveur de la Constitution européenne. Inutile de préciser que la contribution de la Commission visant à accroître la participation aux référendums nationaux devrait également bénéficier à ceux qui rendront un vote négatif. Ces derniers doivent eux aussi être entièrement pris au sérieux dans une véritable démocratie. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, si nous évoquons les orientations stratégiques et politiques de l’Union, nous en viendrons inévitablement à parler de la Turquie. Même si le Parlement, la Commission et le Conseil ont échoué à lancer ne fût-ce qu’un début de débat sur les frontières de l’Europe, les négociations d’adhésion seront très certainement ouvertes avec la Turquie, un pays non européen qui, au moment de son adhésion proprement dite, comptera plus de 80 millions d’habitants. Quelle brillante conception stratégique!
Nous ne savons toujours pas combien coûtera cette adhésion et encore moins paiera l’addition. Il est révélateur qu’un pays tel que le Royaume-Uni soutienne pleinement l’adhésion de la Turquie tout en refusant de transiger sur son rabais. En réalité, cette constatation vaut également pour plusieurs autres contributeurs nets.
Aucune recherche sérieuse n’a été menée à ce jour sur les effets de l’immigration en provenance de Turquie. L’Union se brouille de plus en plus avec ses citoyens. On nous répète à l’envi qu’il faut rapprocher l’Europe des citoyens, mais rien n’est fait le moment venu. Le dossier turc l’illustre parfaitement. C’est le moment rêvé de demander l’avis du public. Il est pourtant peu probable qu’un référendum soit organisé dans quelque pays membre que ce soit. Le commissaire Michel nous en a expliqué la raison lorsqu’il était encore ministre des affaires étrangères en Belgique. Il a affirmé qu’un référendum sur une question de ce type ouvrirait un débat empreint d’arguments pernicieux concernant l’Islam notamment, ce qui ne ferait qu’avantager les partis de droite. Selon lui, nos démocraties occidentales n’auraient pas les moyens de contrôler et d’encadrer un débat public sur des sujets de ce type.
Ce credo antidémocratique est tout bonnement déconcertant. Nous devons en tout état de cause remercier M. Michel pour sa franchise. Il a affirmé haut et fort que nombre de ses collègues commissaires pensent tout bas. L’Europe a un sérieux problème de légitimité démocratique et de responsabilité, pourtant aucun signe d’amélioration n’est en vue dans un avenir proche, que du contraire. 
Silva Peneda (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président de la Commission a déjà prouvé sa détermination et son enthousiasme à ce Parlement en prenant la direction de l’exécutif de l’Union européenne grâce à un programme de réforme des pratiques, des politiques et des procédures. J’espère, Monsieur le Président, que la Commission dans son ensemble réussira à trouver ce que les personnes intégrant la vie d’une institution fortes de l’énergie et de la volonté de réformer ont toujours d’immenses difficultés à trouver: l’équilibre adéquat entre réalisme et utopie.
C’est la recherche de cet équilibre permanent - que d’aucuns appellent le bon sens - qui a permis à l’Europe de développer durant ces cinquante dernières années le modèle social, moteur de l’identité de l’Europe. Les composants essentiels de ce modèle qui a démontré son efficacité, ont été la paix, la prospérité et la convergence des cultures.
Pourtant, nous sommes aujourd’hui confrontés à une réalité dans laquelle sont apparus un certain nombre d’aspects inconnus à ce jour: une situation démographique inquiétante doublée d’une évolution technologique sans précédent, l’un des principaux facteurs à l’origine de la consolidation du phénomène qui a rendu notre planète plus petite: la mondialisation.
Dans ces circonstances, pour que l’Europe reste une région digne de ce modèle gagnant, nous devons accepter sans réserve la nécessité de mettre en œuvre des réformes qui renforceront avant toute chose notre compétitivité. Cela implique l’ouverture des marchés, l’accroissement de la productivité, l’intensification et l’optimisation de la recherche, le développement de l’innovation et l’augmentation des investissements dans les personnes et les idées.
Les réformes dont l’Europe a besoin ne doivent toutefois pas être considérées comme des tâches incombant à la seule Commission. À mes yeux, le point le plus critique de l’ère de réformes qui s’ouvre est plutôt l’engagement des États membres et leur disposition à prendre des risques dans le cadre de la mise en œuvre de ces réformes. Ce n’est qu’avec un engagement fort des États membres que les secteurs les plus dynamiques de la société et les autorités intermédiaires seront encouragés à participer. Sans leur participation, aucune réforme ne sera possible. Il s’agit également d’un domaine dans lequel le Parlement devrait selon moi agir. 
Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, vous avez dit, Monsieur le Président de la Commission, en introduction de votre propos qu’il était important de montrer que l’Europe peut apporter la différence.
Nous partageons cet objectif, en particulier en ce qui concerne la croissance et l’emploi, et il sera décisif, pour restaurer la confiance des citoyens dans l’Union européenne, que celle-ci démontre sa capacité à redonner de la vigueur à notre économie. Évidemment, le débat va porter sur la stratégie et sur les moyens pour restaurer notre compétitivité. Lorsque vous présenterez vos propositions au mois de janvier, notre groupe sera particulièrement attentif aux choix de stratégie économique de votre Commission. On trouve à cet égard, dans un certain nombre de discours, une approche du lien entre la dimension économique, la dimension sociale et l’environnement qui est, je crois, purement rhétorique et qui masque une véritable différence d’approche.
Pour nous, c’est la stratégie de Lisbonne qui représente la voie à suivre. Vous avez rappelé l’objectif d’une économie compétitive fondée sur la connaissance et nous croyons à cela. Nous croyons qu’en choisissant une stratégie économique, on choisit un modèle social et que si l’on choisit une stratégie économique qui n’est fondée que sur la libéralisation, cela se fera aux dépens du modèle social. Nous ne croyons pas à l’idée que le social suivra ensuite.
Je reprendrai évidemment l’exemple de la directive sur les services. Si le prix à payer pour un développement du marché intérieur des services est la déréglementation de nos services sociaux, de nos services de santé, la mise en cause d’un certain nombre de services d’intérêts généraux, la mise en danger du droit social en raison de la règle du pays d’origine, alors, je ne crois pas que par la suite, parce que la compétitivité reviendrait, cela nous permettrait de conserver les éléments du modèle social européen.
Les années Clinton aux États-Unis ont montré qu’on pouvait avoir une croissance économique fondée à juste titre sur l’investissement dans l’économie de la connaissance, dans les nouvelles technologies; mais sans que cela tire vers le haut le modèle social parce que, d’ailleurs, le Président, à ce moment-là, n’a pas disposé au Congrès d’une majorité et d’un appui politique pour mettre en œuvre la politique sociale qui aurait permis cet équilibre. Et nous croyons, nous, au contraire, que l’investissement dans le social, l’investissement dans les services publics et les infrastructures et un haut niveau d’exigence environnementale peuvent être des facteurs productifs, peuvent être des facteurs de compétitivité, peuvent être des atouts pour la réussite dans la compétition internationale du point de vue de l’Union européenne.
Donc, nous prenons au sérieux cette interdépendance entre l’économie, le social et l’environnement. Nous pourrions en citer des exemples et nous le ferons dans le dialogue avec vous au mois de janvier. On évoque ainsi la nécessité d’augmenter le taux d’emploi et le taux de participation de la main-d’œuvre. Prenons les catégories les plus concernées: les femmes. Et bien, nous voyons que c’est dans les pays où il y a eu un investissement dans les équipements collectifs, dans les crèches, c’est dans les pays où on investit dans la formation, c’est dans ces pays que le taux d’emploi des femmes peut être plus élevé.
Et nous pourrions citer d’autres catégories vulnérables. On peut penser à un certain nombre d’enfants de milieux défavorisés, en particulier des milieux de l’immigration, qui sont confrontés non seulement au racisme, aux discriminations, mais aussi à des lacunes en matière de formation. On peut penser également à la nécessité de réduire le chômage transitionnel et à un certain nombre de réussites, par exemple dans les pays scandinaves, obtenues grâce aux investissements dans la formation.
Je crois aussi qu’il faudra que vous fassiez la preuve que vous êtes capable de renforcer la qualité du dialogue social, qui est un gage de meilleure participation des salariés au développement de leurs entreprises. De ce point de vue, nous attendons également une initiative en ce qui concerne la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens, qui a maintenant pris énormément de retard au regard des autres directives sur l’information et la consultation. 
Duff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je suis désolé d’allonger la liste de priorités stratégiques de Monsieur Barroso - qui s’est déjà étoffée pendant le débat - mais j’espère que la Commission se concentrera sur la nécessité de prévenir un éclatement du partenariat transatlantique. L’on constate actuellement une réaction américaine dangereuse et sans précédent à l’intégration européenne. L’Europe et les États-Unis divergent sur une poignée de sujets importants: le commerce, les sciences, les droits fondamentaux, le changement climatique, la politique monétaire, la politique de concurrence, la politique étrangère, de sécurité et de défense et la Constitution. L’entrée en vigueur de la Constitution est une priorité pour nous tous. Nous devons nous battre pour cela de l’autre côté de l’Atlantique comme dans nos États membres.
Il incombe à la Commission de déclarer clairement ce que dit la Constitution, pourquoi elle le dit, et quelles seront les conséquences si elle n’entre pas en vigueur. Pour un citoyen, il est parfaitement sensé de se demander: «Qu’est-ce qui va se passer si je vote non?» Nous avons besoin de réponses sérieuses à cette question. La Commission ne devrait pas craindre d’offenser certains de nos gouvernements qui ont cherché une échappatoire dans des plébiscites, mais qui ne montrent aucun signe de leur volonté de faire un effort pour les gagner.
Les citoyens devraient être informés de la pure folie que constitue le rejet de la Constitution et des conséquences d’un tel rejet pour une Union européenne affaiblie. 
Guidoni (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, en adoptant la stratégie de Lisbonne, l’Europe s’était notamment fixé comme objectif ambitieux de devenir la société de la connaissance la plus développée du monde.
Cet objectif ne pourra toutefois être atteint si nous ne donnons pas un nouvel élan à la recherche fondamentale et à l’innovation. Cela requiert d’investir davantage de ressources dans les installations, l’infrastructure et les centres européens d’excellence et de chercher à améliorer le capital humain en faisant appel à des milliers de jeunes chercheurs. Ce changement fondamental implique une augmentation de 3% des investissements dans la recherche, au niveau des États membres comme de l’ensemble de l’Union européenne. La proposition de la Commission Prodi visait à plafonner les dépenses à 1,24 pour cent du revenu national brut, mais certains grands pays de l’Union ont déjà publiquement fixé une limite maximale à 1 pour cent.
Une limitation aussi sévère des ressources financières de la Communauté aura probablement pour résultat concret de pénaliser de nombreuses politiques largement prioritaires, notamment la politique de cohésion, la politique de développement rural et le financement de programmes de formation et de recherche, auxquels les politiques de développement sont de plus en plus étroitement liées. Avec un budget amputé de la sorte, il serait parfaitement illusoire de continuer à parler d’un nouvel élan pour la recherche en Europe et d’espérer devenir la société la plus avancée. 
Giertych (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis que M. Barroso souhaite être informé des points de vue de cette Assemblée concernant les travaux de la Commission. Voici mes commentaires.
Pas une seule compétence de l’Union européenne n’a été déléguée aux États membres depuis l’annonce du principe de subsidiarité. Il est grand temps que nous prenions la subsidiarité au sérieux, au même titre que les États membres. Il est temps de reconnaître que ceux-ci ne doivent pas être menés par le bout du nez sur des questions qu’ils sont parfaitement en mesure de régler eux-mêmes. L’excès de réglementation est en effet le deuxième problème que je souhaite aborder. Nous devons arrêter de réglementer tous azimuts. C’est une approche socialiste, or le socialisme a prouvé qu’il flouait les gens. Les États membres doivent reconquérir leur liberté. Mon troisième commentaire est le suivant: la politique agricole commune, qui couvre la pire réglementation, devrait être abandonnée. Elle est injuste avec les États membres pauvres, surtout ceux de l’ancien bloc soviétique. Il existe toutefois une exception notable à cette règle. L’ancienne République démocratique allemande, l’Allemagne de l’Est, a bénéficié du même traitement que les membres de l’Europe des Quinze dès le moment où elle a rejoint l’Union. Les différences de traitements de ce type doivent cesser. Pourquoi un agriculteur polonais devrait-il bénéficier d’un traitement moins favorable que son homologue de l’ex-Allemagne de l’Est? La politique agricole commune est également injuste envers les pays pauvres ne faisant pas partie de l’Union et devrait tout simplement être levée. Les agriculteurs de l’Union et d’ailleurs doivent bénéficier de la liberté et de l’égalité. Mon dernier commentaire porte sur les référendums à venir sur la Constitution. Il convient de veiller à ce qu’ils soient démocratiques et que partisans et opposants à la Constitution bénéficient de droits égaux et d’un accès identique aux médias publics. Il est bien beau de soutenir la démocratie en Ukraine, en Irak et en Palestine, mais nous devons avant toute chose l’entretenir chez nous.
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, j’ai six idées à vous soumettre. Premièrement, rendez aux citoyens européens leur confiance dans une Europe de paix, de liberté et de justice. Qu’entends-je par là? Je veux dire que chacun doit respecter des règles communes, que tous doivent se conformer aux Traités, que tous doivent appliquer les décisions, que la Commission doit faire appel à son droit d’initiative plus fréquemment et doit davantage surveiller. Les règles sont suffisantes, mais il existe un manque de volonté et de détermination politiques. Des termes tels que «procédure d’infraction», «pacte de stabilité et de croissance», «Lisbonne» et «Barcelone» me viennent à l’esprit.
Monsieur le Président de la Commission, je vous prie instamment de retirer la proposition du commissaire Almunia concernant le pacte de stabilité et de croissance, qui affaiblit la Commission et le droit communautaire. Les dispositions communes doivent être renforcées.
Deuxièmement, ne laissez pas vos actes être influencés par ceux qui enfreignent les lois, mais prenez des initiatives pour mettre un terme à la règle de l’unanimité au Conseil, pour que votre succès ou votre échec ne soit pas tributaire de ceux qui bloquent les avancées.
Troisièmement, rendez l’Europe plus compétitive conformément à Lisbonne et à Barcelone et prenez des initiatives pour supprimer du marché intérieur tous les obstacles, tous les blocages, ainsi que l’ensemble des entorses à la concurrence. Nous avons besoin d’une Commission plus forte, nous avons besoin de plus d’Europe et nous avons besoin d’une augmentation du nombre d’initiatives de la Commission.
Quatrièmement, ne nous contentons pas de former des chercheurs, mais permettons-leur de faire des recherches sur des choses exploitables!
Cinquièmement, rendons l’Europe plus sûre et plus forte sur la scène mondiale par l’intermédiaire de la politique étrangère et de sécurité commune, de la politique de défense commune, d’une politique d’asile et d’immigration commune, ainsi qu’avec des Nations unies plus fortes. Nous n’avons pas besoin que l’Allemagne dispose d’un droit de veto au Conseil de sécurité, mais que l’Europe en devienne membre permanent.
Le sixième point que je réclame, c’est de faire des citoyens européens des participants éclairés. La conscience européenne n’est pas suffisamment présente dans les États membres, qui utilisent une double stratégie pour l’affaiblir. Agissons pour qu’il soit impossible de faire porter le chapeau à l’Union. Pour ce faire, vous devrez, Monsieur le Président de la Commission, proposer une stratégie d’information et de communication après chaque sommet, pour que les États-nations ne puissent s’attribuer vos réussites.
Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais faire quelques observations concernant la politique extérieure. Je ne doute pas que nous aurons dans les années à venir de nombreuses réunions abordant la politique extérieure et la politique de sécurité de l’Union. La Commission et son président jouent, selon moi, un rôle majeur au niveau du contrôle de la politique de cohésion et doivent garantir que les missions de la Commission et les responsabilités du Conseil sont coordonnées efficacement. Ce qui importe à ce niveau, bien entendu, c’est l’utilisation correcte de tous les instruments dont dispose l’Union européenne.
Jusqu’à ce jour, nous nous en sommes remis aux excellentes relations entre le commissaire Patten et M. Solana, le haut-représentant. Nous nous dirigeons pourtant vers un scénario légèrement différent prévu par la Constitution. Ce que nous attendons et demandons essentiellement à la Commission, c’est, sous réserve de l’adoption et de la ratification de la Constitution, de continuer à travailler dans le même esprit et de rechercher maintenant un modèle d’intégration susceptible de combiner les champs d’application des différents piliers, à savoir le premier, le deuxième et le troisième piliers.
Le deuxième élément important à nos yeux réside dans l’engagement de l’Union à promouvoir un véritable multilatéralisme. Ce point concerne la contribution de la Commission aux relations internationales de l’Union. Nous souhaitons également que la Commission consacre une part importante de son attention à la consolidation des aspects civils de la politique de sécurité de l’Union. Je voudrais également que la Commission se remémore ses engagements passés au sujet du renforcement de l’action communautaire dans la prévention des conflits. Il importe par ailleurs, à mon avis, d’engager un débat avec les États-Unis concernant l’avenir de l’ONU. C’est une question parfaitement d’actualité et nous pouvons escompter une contribution active de la Commission à ce sujet. Ce doit être un nouvel élément du dialogue transatlantique. Rendre le monde plus démocratique - en commençant par l’Europe, bien entendu - est notre leitmotiv.
Je serai bref sur le troisième point. L’élargissement de l’Union et l’engagement de la Commission à négocier avec la Turquie, question que nous avons abordée cette semaine, constitueront des missions importantes dans les années à venir.
Le quatrième point concerne les relations avec la Russie, au sujet desquelles une résolution sera adoptée cette semaine. Comment pouvons-nous développer les relations avec ce pays en suivant deux voies, la coopération économique et l’action dans le domaine de la politique énergétique commune, d’une part, et un débat ouvert sur les valeurs, la démocratie et l’évolution de la situation en Russie à ce niveau, d’autre part? Nous estimons qu’un débat animé sur les relations entre l’Union et la Russie est inévitable, de même qu’une discussion concernant nos voisins communs devant porter sur la Russie, la Moldova, le Caucase et l’Ukraine.
Je voudrais terminer par une remarque concernant les nouveaux voisins. Nous pensons que le peuple ukrainien a envoyé un message clair. Quel sera la réaction de l’Union après le troisième tour des élections présidentielles? Nous constatons que la nouvelle politique de voisinage, dans sa configuration actuelle, est inadéquate par rapport aux événements qui se produisent là-bas. Je pense que les programmes d’action de l’Union doivent, dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage, être plus étroitement liés aux aspirations européennes, particulièrement manifestes en Ukraine. Je pense qu’un nouveau débat au Parlement est nécessaire à cet effet. En bref, pour ce qui concerne nos nouveaux voisins, nous avons besoin d’un concept plus global, d’une européenne. 
Lax (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous avons derrière nous un élargissement historique et les premières élections européennes qui se sont tenues dans le sillage de cet événement. Il est juste que les principales priorités de la Commission reflètent le message qui découle de ces événements. Je souhaite par conséquent que les orientations envoient un signal politique sans équivoque à la mesure de la situation unique dans laquelle se trouve l’Europe.
Nous avons promis que l’Europe divisée grandirait rassemblée. La principale priorité doit donc être de combler le fossé. Les disparités en matière de santé doivent être nivelées. Nous voulons des entreprises qui opèrent par-delà les frontières et réduisent les inégalités économiques.
Pour y parvenir, nous devons pleinement exploiter les opportunités fournies par la politique structurelle et de recherche. La Baltique doit devenir la mer la plus propre du monde, ce qui implique de mettre un terme aux émissions de Saint-Pétersbourg. Nous voulons une société de la recherche dynamique et de qualité optimale dans la région de la mer Baltique et des attentes similaires existent certainement plus au Sud. Nous devons construire un espace juridique dans lequel chacun se sent protégé par la loi, où qu’il se trouve sur le territoire de l’Union.
Enfin, nous avons besoin d’une politique cohérente et forte envers les voisins situés à l’est de l’Union européenne également. La crise en Ukraine a révélé les faiblesses de notre politique de voisinage. L’Union doit aussi renforcer sa stratégie et faire preuve de cohérence dans sa politique envers les pays du Caucase, la Moldova et la Russie. Ce sont précisément les questions aussi évoquées par M. Wiersma.
Il m’est aisé d’être d’accord avec les paroles prononcées par M. Barroso, président de la Commission, lors de son allocution en français: «Nous devons fixer les priorités pour l’ensemble de l’Union».
Musacchio (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai déjà indiqué à plusieurs reprises la nécessité de prendre conscience du fait qu’une certaine idée du projet européen a atteint un point de crise sociale et politique très difficile.
À l’heure où la mise à jour de la stratégie de Lisbonne est débattue, certains choix concrets susceptibles d’indiquer un mouvement dans une direction particulière sont posés. Je souhaite citer deux exemples concrets. Le premier est une proposition de directive, ladite «directive Bolkestein», qui doit selon nous être rejetée. C’est tout simplement un ensemble de contenus négatifs mélangés entre eux, qui engendrerait une véritable jungle dans laquelle les droits fondamentaux des travailleurs et des citoyens à des services de qualité seraient simultanément violés. Elle est donc contestée à très juste titre par les syndicats et par un large éventail de partenaires sociaux. Nous réclamons son retrait.
Le deuxième exemple est la proposition de règlement REACH, conçue pour réformer notre industrie chimique en termes de qualité, de santé et de sécurité. Nous réclamons son adoption rapide. Ce sont deux choix concrets qui démontrent deux conceptions différentes de l’Europe. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce débat concerne les orientations politiques stratégiques. En tant que coordinateur pour mon groupe de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je voudrais mettre en lumière une priorité cruciale: le marché intérieur. Je voudrais dire en réponse aux précédentes remarques - il est regrettable que certains orateurs soient déjà partis - que le soutien du commissaire à la directive sur les services dans le marché intérieur est très apprécié parce que c’est un élément fondamental de l’achèvement du marché intérieur. Les services représentent soixante pour cent de l’économie européenne et nous avons un réseau complet de restrictions anticompétitives parmi les États membres.
Monsieur Barroso, ne supprimez pas cette directive: améliorez-la. Je suis désolé de dire que certains de mes collègues vivent encore dans le passé et l’appelle la «directive Bolkestein». Je souhaiterais avant tout qu’ils puissent vivre avec leur temps et envisagent de l’appeler la «directive McCreevy», mais qui sait, elle pourrait peut-être devenir, avec votre permission, la «directive Barroso».
Je voudrais faire une deuxième remarque importante sur la stratégie relative au marché intérieur. Nous devons faire en sorte que le reste de l’acquis du marché intérieur fonctionne mieux pour les consommateurs et les entreprises. À part la directive sur les services dans le marché intérieur, nous ne voulons pas d’un volume législatif beaucoup plus important dans le domaine du marché intérieur pendant le mandat de votre Commission. Ce que nous attendons de votre part, c’est que vous vous occupiez sérieusement de l’application et de la simplification des actuelles directives concernant le marché intérieur. Dans la pratique, les entreprises trouvent de nombreuses directives européennes beaucoup trop complexes; dans de nombreux cas, il existe des incohérences entre elles. Couramment, les objectifs en matière d’environnement et de politique sociale ne sont pas atteints et pourtant les coûts et les incohérences qui y sont liés ne nous sont pas épargnés. Les consommateurs sont préoccupés par le fait qu’ils ne jouissent pas pleinement de leurs droits en termes de disponibilité des produits, de prix communs ou d’accès à la justice s’ils ont des problèmes dans un monde transfrontalier.
J’espère que votre stratégie en faveur du marché intérieur visera essentiellement à faire en sorte que les consommateurs et les entreprises tirent davantage profit du marché intérieur et que vous prendrez des dispositions pendant votre mandat pour vous assurer que nous atteindrons réellement ce but essentiel. 
Kósáné Kovács (PSE ).
   - Monsieur le Président de la Commission, vous avez exprimé une vision personnelle il y a de cela presque six mois, lorsque vous vous êtes adressé à nous pour la première fois à Strasbourg. Depuis, votre vision personnelle s’est développée et a été restructurée. Étant donné que vous êtes également le chef du gouvernement européen, vos objectifs seront définis conjointement et nous les commenterons, ainsi que leur exécution, dans une perspective différente. Permettez-moi de rappeler votre première intervention devant cette Assemblée, lorsque vous avez promis que des processus parallèles se soutiendraient mutuellement dans votre politique. Vous avez promis une sorte de travail d’organisation politique euclidien dans lequel les valeurs parallèles ne se chevauchent pas et ne s’annulent pas mutuellement, même si c’est un défi de taille.
Permettez-moi de rappeler deux exemples mentionnés à plusieurs reprises durant le débat de ce jour. Lisbonne promet une Europe de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi. Je tiens à mettre en exergue les commentaires de mes collègues: la compétitivité, la croissance et le développement de l’emploi ne peuvent entrer en conflit avec l’intérêt et la valeur de l’acceptation sociale. Il convient de souligner sans discontinuer que l’acceptation sociale ne représente la solidarité européenne que si elle est en mesure de traverser les frontières nationales et de créer une solidarité dans toute l’Europe unie ainsi qu’entre les États, de manière à aider les pays faibles et vulnérables à se relever et à refaire leur retard. Pour y parvenir, des programmes complexes sont nécessaires. Ils doivent aider ceux qui sortent de notre champ de vision (ainsi que ceux qui n’arriveront pas sur le marché de l’emploi) et être en mesure de réhabiliter les ressources humaines et leur environnement dans le même temps. Nous avons besoin de programmes complexes qui assureront l’égalité entre les États membres actuels et les nouveaux au niveau des opportunités offertes par le marché de l’emploi.
Le deuxième grand ensemble de tâches consiste à exercer les pouvoirs de liberté de sécurité, ainsi que les pouvoirs de sécurité de justice. Il n’existe pas de choix tels que la liberté la sécurité ou encore la sécurité la justice. Martin Schulz a signalé, et j’ai également entendu un haut fonctionnaire européen l’affirmer, que les réfugiés arrivant dans l’Union amènent avec eux le danger du terrorisme. J’espère que vous rejetez ce point de vue. Il est également inacceptable de considérer des contextes culturels différents ou des opinions religieuses non chrétiennes comme un motif de suspicion quel qu’il soit. Des mesures juridiques spécifiques sont nécessaires pour lutter contre la discrimination et je vous demande de vous rappeler votre promesse d’engagement personnel et de travail organisationnel dans l’optique de l’adoption de mesures juridiques appropriées. 
Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, les orientations de programmation stratégique doivent également couvrir le domaine de la politique agricole commune, car les décisions du Conseil de Luxembourg s’appliquent également à ce secteur. Une réforme globale de la politique agricole commune a été décidée en juin 2003. Cette réforme, qui doit encore être mise en œuvre dans certains États membres, a entraîné de profonds changements. Elle a été à l’origine de nombreuses discussions et d’une insécurité considérable. Il en va toujours de même actuellement.
La réforme du régime du marché sucrier devrait constituer la prochaine étape majeure, mais une certaine inactivité devrait lui succéder. Sans elle, nous ne serons pas en mesure d’offrir aux agriculteurs la sécurité nécessaire à la planification. La programmation stratégique doit aussi l’indiquer clairement. L’agriculture a besoin de cycles lui permettant de calculer et la politique doit également offrir une certaine sécurité si elle veut être crédible.
En ce qui concerne les perspectives financières 2010-2013, Monsieur le Président de la Commission, nous devons savoir clairement ce que nous voulons de cette Europe qui est la nôtre. L’Europe élargie rend plus importante que jamais une politique structurelle et de cohésion équilibrée en tant qu’outil de neutralisation des disparités structurelles. Le développement rural à venir concerne le financement global du deuxième pilier et donc la préservation de régions rurales actives et attrayantes qui ne peuvent exister sans agriculteurs au travail. Par conséquent, cette modulation est la source d’une partie des fonds destinés au deuxième pilier. Nous nous inquiétons également pour nos régions, leurs villages et leurs villes. L’Europe a besoin d’objectifs et de stratégies clairs. Le public attend également de nous que nous proposions des solutions pratiques aux questions épineuses touchant à l’immigration, à l’asile et à la sécurité. Lorsque tous ces dossiers auront été abordés, nous devrons également les budgéter. Agir différemment serait peu crédible et ne nous rapprochera pas des citoyens européens. 
Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous avons, au sein du groupe socialiste, des ambitions dans le domaine de la coopération au développement et de l’action humanitaire, que nous tenterons d’inclure dans les recommandations adressées par le Parlement à la Commission et à son président.
L’élan que nous réclamons de la part de l’Union européenne est inscrit dans la Constitution européenne et il est particulièrement encourageant de voir qu’ici, comme dans d’autres sphères, la philosophie et les budgets de la Constitution sont appliqués avant même sa ratification.
La principale contribution des socialistes au processus d’intégration européenne a été d’introduire la solidarité en tant que l’un des piliers fondamentaux de notre projet, et non pas uniquement en tant que valeur morale et politique de premier plan, mais également en sa qualité de garante de la paix, de la stabilité et de la prospérité en Europe.
D’une manière faisant preuve d’un degré considérable de cohérence, nous avons réussi à mettre à jour ce même principe au sein de la Constitution, en l’adaptant à la réalité d’un monde globalisé. En ces nouvelles circonstances, la solidarité intraeuropéenne n’est plus suffisante, du moins de l’avis des socialistes.
Nous ne pouvons plus nous contenter d’une solidarité limitée aux territoires et aux citoyens de l’Union. Au contraire, cette même solidarité doit également constituer la caractéristique de l’Union européenne sur la scène internationale, plus particulièrement vis-à-vis des peuples qui luttent contre le sous-développement, en quête de dignité et de prospérité. Notre solidarité, au sein du nouveau contexte de mondialisation, doit par conséquent guider les actions menées par l’Union européenne dans le monde, mais elle doit également s’appliquer horizontalement à l’ensemble des politiques communautaires.
Les priorités essentielles de la Commission seront de contribuer à la réalisation des objectifs de développement du millénaire, en mettant un accent spécifique sur l’éradication de la pauvreté et de la famine et en déployant des actions au niveau tant des pays les moins avancés que des poches de population les plus défavorisées des pays plus développés.
La lutte contre le sida et d’autres maladies liées à la pauvreté et au sous-développement, notamment le paludisme et la tuberculose, doit être une autre de nos priorités, de même que la promotion des femmes dans les pays avec lesquels nous collaborons, en vue d’assurer leur développement et le dialogue entre les civilisations, mis en œuvre par le président du gouvernement espagnol.
Dans ce domaine, la Commission sera investie d’une grande responsabilité en termes de promotion et de coordination de ses actions avec celles entreprises par les États membres de l’Union, dans le but de garantir la complémentarité et la cohérence, plus particulièrement concernant notre présence et notre influence auprès des agences de développement des Nations unies.
Afin d’atteindre ces différents objectifs, il sera primordial de maintenir à égal niveau, voire d’augmenter, le financement de nos politiques de développement et d’action humanitaire, en nous conformant aux engagements et au calendrier établis à Barcelone et à Monterrey et, loin de nous en contenter, de nous fixer des objectifs de plus en plus ambitieux. 
Olbrycht (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, la Commission entrante démarre ses travaux dans une période que l’on ne pourra qualifier que de tournant historique pour l’Union. Un certain nombre de questions d’importance ont fait surface de manière concomitante. Je fais référence à l’évaluation préliminaire du plus récent élargissement, aux préparatifs des prochains élargissements, y compris au difficile débat portant sur l’adhésion de la Turquie, à l’évaluation initiale des actions découlant de la stratégie de Lisbonne, ainsi qu’au travail préparatoire aux nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013.
La nouvelle Commission devra convenir des actions stratégiques qu’elle juge primordiales en vue de réaliser à la fois les objectifs énoncés dans les Traités et ceux qui nous sont imposés par les circonstances actuelles au sein de l’Union et des régions voisines. Il s’agit là d’une question de toute première importance pour le Parlement européen, mais également pour les parlements nationaux. Il apparaît clairement que les États membres affichent des niveaux de développement économique divergents. Dans l’intérêt de tous les États membres de l’Union, il est par conséquent essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires afin de gommer ces différences et, ce faisant, de favoriser le développement de l’Union dans son ensemble.
Depuis maintenant de nombreuses années, une politique de cohésion active a favorisé la réduction des écarts de développement et s’est accompagnée d’un renforcement de l’intégration économique et de l’adhésion de nouveaux États membres, relativement peu performants au regard des indicateurs de développement. Cette situation souligne le caractère adéquat et valable des dispositions des Traités, qui établissent que l’un des objectifs clés de l’Union est d’atteindre la cohésion sociale et économique. Il est également reconnu dans les Traités que la politique de cohésion est l’une des principales politiques de l’Union. En outre, la politique de cohésion n’est pas perçue comme une politique apportant une réponse à court terme à la situation actuelle, mais comme une caractéristique permanente et inviolable de l’action communautaire. Toute l’expérience accumulée à ce jour montre que la politique de cohésion est plus importante que jamais, une importance confirmée par les rapports successifs de la Commission. Il est également évident que, si la politique de cohésion nécessite des ressources financières significatives, elle requiert par-dessus tout une volonté et une détermination adéquates des responsables chargés de la mise en œuvre des politiques.
En conclusion, et au nom d’un grand nombre de députés de cette Assemblée, je souhaiterais exprimer notre confiance en la capacité de la nouvelle Commission à se montrer à la hauteur des attentes. Nous sommes persuadés que la nouvelle Commission ne partira pas du principe erroné selon lequel il convient de choisir entre politique de cohésion et politique de croissance.

Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous poursuivons deux objectifs clairement définis. Il s’agit du modèle économique et social européen que nous préconisons et du développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour atteindre ces objectifs, les principes de développement durable doivent être appliqués.
Cependant, d’après la stratégie de Lisbonne, la compétitivité ne peut être atteinte que si les États membres commencent à mettre en œuvre les décisions de manière efficace. Au sein de l’Union, une sorte de mouvement de non-solidarité s’est développée, impulsé par les pays les plus lents à mettre les décisions en œuvre. Ce mouvement est particulièrement manifeste, par exemple, dans les secteurs des télécommunications et de l’énergie. La Commission devrait intervenir rapidement sur ce point dans la mesure où son coût se chiffre en milliards.
Qu’est-ce que le développement durable? S’agit-il d’un développement environnemental, social ou intellectuel? À l’évidence, toutes ces sphères sont concernées, mais la sphère intellectuelle l’est plus particulièrement. Si le système d’enseignement fondamental de nos pays est défaillant, le développement durable restera lettre morte. Dans mon propre pays, 15% des adolescents de sexe masculin ont abandonné leurs études. Le lien entre l’école et le foyer n’est plus viable, malgré le fait que, pendant des années, mon pays a obtenu les meilleurs résultats, à l’échelle mondiale, en termes d’enseignement fondamental.
Que faisons-nous en Europe? Nous allons vivre dans une Europe à la population vieillissante et à faible niveau scolaire. De quel développement durable s’agit-il? Nous devons investir dans la recherche et le développement de produits. Un plafond de 3% n’est pas réalisable, hormis dans deux pays. Regardons les statistiques. Les pays qui ont atteint ce plafond arrivent en tête de toutes les statistiques disponibles. Ces résultats nous fournissent un exemple parfait de ce qu’il nous reste à faire. Nous vivons dans un siècle marqué par une révolution dans les domaines de l’information et de la technologie. Depuis le milieu des années 1990, 40% de notre compétitivité repose sur les nouvelles technologies, alors qu’aux États-Unis ce chiffre est de 60%. Nous ne pouvons que tirer parti de ce constat. Je souhaiterais encourager vivement M. Barroso et la Commission à exploiter cela, sans quoi nous serons écrasés par les autres pays. 
Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, pour répondre à la question de savoir ce qu’il convient de faire au cours des cinq prochaines années, je souhaiterais faire juste trois observations. Premièrement, la principale tâche qu’il nous faut accomplir à la suite du 1er mai 2004 est de stabiliser le processus d’intégration européenne. Nous ne devons pas nous surmener en acceptant, dès aujourd’hui, un trop grand nombre de nouveaux États membres au sein de l’Union européenne. À l’inverse, nous devons unir nos efforts à ceux de nos dix nouveaux États membres afin de consolider nos acquis, car c’est ce qu’ils veulent et ils souhaitent y prendre une part active.
Deuxièmement, il nous faut accroître la compétitivité de l’Union européenne, et cet objectif l’emporte sur de nombreux autres. Permettez-moi de profiter de cette occasion pour soulever, de manière très directe, la question de savoir - et je suis ravi que le vice-président soit parmi nous - s’il est judicieux d’utiliser le projet REACH pour accroître la compétitivité d’industries situées en dehors de l’Union européenne, tout en lançant, chez nous, un programme de désindustrialisation? Je souhaiterais apporter mon soutien aux propos tenus par Mme Schierhuber concernant le régime du marché sucrier. Est-il logique de laisser entrer au sein de l’Union européenne du sucre produit au Brésil sans le moindre respect pour l’environnement et pour la vie humaine, tout en aggravant dans le même temps la situation dans nos agriculteurs en les surchargeant d’impôts? De telles mesures rendent-elles l’Union européenne plus compétitive? Voilà autant de questions auxquelles la Commission devra répondre au cours des cinq prochaines années.
Troisièmement, nous devons faire naître un véritable sentiment de confiance à l’égard de l’euro. Nous pouvons y parvenir si nous agissons de concert. La population a suivi ce projet de monnaie unique d’un œil critique. Notre tâche doit être d’offrir à cette jeune monnaie les perspectives favorables qu’elle mérite. En termes pratiques, cela signifie que le pacte de stabilité ne doit pas, bien entendu, être remis en question ni faire l’objet d’une interprétation intelligente, sinon l’Europe ne sera pas en mesure d’apporter une solution durable aux problèmes liés au vieillissement continu de la population et à l’amenuisement des possibilités offertes aux jeunes, à moins que tous les États membres parviennent à échapper au piège de la dette. Ce faisant, le pacte de stabilité a un effet hautement disciplinaire, raison pour laquelle nous ne devons pas y renoncer, mais le défendre. 
Xenogiannakopoulou (PSE ).
   - Monsieur le Président de la Commission, le programme que la Commission va présenter pour les cinq prochaines années doit avoir comme objectifs fondamentaux le développement durable, le plein emploi et la cohésion économique et sociale. Les citoyens d’Europe souhaitent des politiques spécifiques, créatrices de nouveaux emplois et favorisant une réelle amélioration de leur niveau de vie. Il en va de la crédibilité de l’Europe d’assurer le maintien d’un financement nécessaire et adéquat en vue de mettre en œuvre ces politiques. La position adoptée par la Commission sur la question des perspectives financières doit reposer solidement sur les propositions formulées par M. Prodi et nous espérons que vous ferez preuve d’un réel engagement sur ce point.
La politique sur la compétitivité de l’économie européenne a, pour condition préalable, le renforcement parallèle de la cohésion, de la solidarité et de l’Europe sociale. Il faut également donner la priorité à l’éducation, à la formation, à l’innovation ainsi qu’à la recherche et à la technologie. De même, une importance tout aussi grande doit être accordée à l’amélioration des services et des infrastructures des régions d’Europe.
Nous attendons de la Commission européenne qu’elle exprime des engagements et des propositions spécifiques dans ce sens lors de la présentation de son programme en janvier prochain. 
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au début de ce débat, M. Poettering a fait référence à une résolution du groupe PPE-DE. C’est un excellent document et je vous en recommande la lecture, Monsieur Barroso. La priorité qui y est définie est votre priorité: rendre l’Europe plus compétitive et plus prospère. Il y est expliqué que cela ne peut se faire que par la réforme économique et, dans le cadre de ce programme de réformes, la Commission y est appelée à user de son influence pour rendre les marchés du travail plus flexibles. Ceci ne veut pas dire que la Commission devrait guider uniquement chacun des États membres vers la terre promise, mais qu’elle devrait également y conduire chaque commissaire.
Ce qui m’a particulièrement préoccupé pendant le précédent mandat, c’est la manière dont certains commissaires géraient leur empire personnel. Par exemple, dans le domaine qui m’intéresse spécifiquement, l’emploi et les affaires sociales, j’ai attendu en vain que la Commission agisse de manière collégiale et que M. Prodi mette en lumière la manière dont certaines directives sociales faisaient obstacle à la compétitivité et au développement de l’emploi. Toutefois, ceci semblait être un domaine interdit pour l’ensemble de la Commission, comme pour dire que, si elle osait remettre en question une proposition de législation sociale, cela pouvait signifier qu’elle ne se préoccupait pas de la justice sociale ni de la cohésion sociale.
Nous croyons tous intensément dans l’importance de la justice sociale et de la cohésion sociale, mais la plus grande injustice sociale est le chômage: celui-ci est l’une des plus grandes sources d’exclusion sociale. M. Schulz a parlé précédemment des droits des travailleurs, qui sont évidemment importants, mais nous devons aussi accorder notre attention aux droits des chômeurs, aux droits de ceux qui sont extrêmement désireux de travailler mais qui n’ont pas de travail. C’est pourquoi l’ensemble de la Commission doit avoir le courage de réexaminer et rééquilibrer l’agenda social et de promouvoir l’emploi en tant que priorité, en faisant de la flexibilité des marchés du travail le principe directeur. Monsieur Barroso, vous ne réussirez pas à moins que vous n’agissiez en ce sens. L’Europe ne réussira pas à moins que vous n’agissiez ainsi. Vous devez réussir et nous vous le souhaitons vivement. 
Saryusz-Wolski (PPE-DE ).
   - Monsieur Barroso, il vous appartient de diriger une Union transformée. Ces transformations découlent de l’adhésion de dix nouveaux États membres et de la nouvelle frontière orientale. Cette Assemblée estime que vous êtes pleinement disposé à remplir la mission historique incombant à la Commission entrante. Néanmoins, si les actions de la Commission sont frappées d’inertie et si son approche politique stratégique ne prend pas ces deux nouveaux paramètres en considération, cette mission ne sera point accomplie, Monsieur le Président de la Commission.
Cette mission consiste à rassembler une Europe déchirée en deux à Yalta. Pour ce faire, il convient de créer une nouvelle dimension orientale pour l’Union européenne. Le premier objectif doit être la réunification de l’Europe. Par ailleurs, la consolidation de l’élargissement théorique par le biais d’une cohésion et d’une solidarité économique accrues devrait être l’un des objectifs principaux et immuables de la Commission Barroso. Il doit s’agir d’un objectif de plein droit et non d’un objectif jugé secondaire par rapport à la stratégie de Lisbonne et fondu dans cette dernière. En outre, la bonne gouvernance de la nouvelle Union requiert d’atteindre notre objectif de cohésion en aplanissant les différences en termes de développement économique.
Selon la déclaration que vous avez adressée à cette Assemblée, Monsieur Barroso, on ne peut avoir plus d’Europe pour moins d’argent. Vous devez par conséquent adopter une position inflexible vis-à-vis de l’attitude égoïste des contributeurs nets et des États membres qui ne sont plus éligibles au titre du Fonds de cohésion en raison de leur réussite économique. La nouvelle Constitution requiert une plus grande solidarité politique et il est impossible d’assurer une consolidation crédible de l’Union sur la base de cette nouvelle Constitution tout en rejetant dans le même temps, voire en freinant, la solidarité économique. Une telle politique se révélerait incohérente et, par conséquent, inefficace. Je vous lance un appel, Monsieur Barroso, afin que vous défendiez la proposition de budget initialement avancée par la Commission. Je vous invite vivement à vous entretenir en détail sur ce point avec Mme la commissaire Grybauskaitė. Nous avons cru comprendre, en effet, que cette dernière avait adopté au sein du Parlement une position contraire à la vôtre.
Le deuxième objectif doit concerner la nouvelle dimension orientale. L’Union est une communauté de valeurs et nous devrions nous réjouir du fait que ces valeurs se diffusent au-delà de nos frontières. Nous devrions exporter la démocratie et les droits de l’homme. D’une part, la politique orientale de la Commission devrait être plus ferme, plus exigeante et plus diligente et, d’autre part, elle devrait se montrer plus généreuse et plus ouverte envers les jeunes démocraties. Cette politique doit privilégier la diversité et imposer des conditions. Elle devrait encourager le choix démocratique, comme en Ukraine. L’Ukraine a besoin d’actions concrètes et non pas uniquement de paroles. Ses aspirations européennes devraient être favorablement accueillies et le pays devrait se voir proposer plus que le plan d’action obsolète préparé avant la grande transformation démocratique. L’Ukraine devrait se voir proposer un accord d’association. La nouvelle politique orientale nécessite de nouveaux instruments. L’Union court le risque de s’exposer à une politique guidée par des objectifs désuets. Les nouveaux défis nécessitent de nouvelles approches. Nous avons confiance en votre volonté d’œuvrer en ce sens, Monsieur Barroso. 
Queiró (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, lorsqu’il s’agit de définir des orientations stratégiques, il vaut mieux s’exprimer clairement, afin que nous puissions mieux faire comprendre quels sont nos objectifs. L’Union européenne doit être l’Europe de la liberté et cette même liberté ne peut exister que dans un environnement économique sain, caractérisé par une sécurité réelle et efficace. Il nous faut nous doter d’une économie compétitive afin de relever les défis liés à la croissance et au plein emploi dans un contexte de mondialisation, dont nous devons apprendre à exploiter les avantages.
Le défi auquel nous sommes confrontés consiste à mettre en place une économie utilisant les ressources naturelles de manière équilibrée et démontrant une réelle efficacité, due à sa modernité et non au fait qu’elle tolère toute infraction aux engagements sur lesquels repose l’essence même du modèle social. La richesse est le produit du travail et une richesse accrue ne saurait être le fruit d’un travail moindre. Il n’existe pas de miracle et ceux qui persistent à voir ce mirage seront tenus responsables d’un niveau inférieur de développement et de cohésion sur les plans économique et social.
En outre, nous avons besoin de sécurité. Non pas de la sécurité rhétorique qui exploite les peurs de la population ou qui ignore les menaces, mais d’une sécurité résultant de politiques solides garantissant des frontières efficaces et une sécurité interne.
L’Europe doit également partager avec ses alliés traditionnels une politique internationale encourageant la démocratie et la paix dans nos pays voisins et contribuant à un monde plus sûr et plus développé.
Monsieur le Président, les prochaines années exigeront de la Commission de M. Barroso qu’elle fasse preuve de compétence et qu’elle se fixe une ligne de conduite clairement définie au cours d’une période marquée par les incertitudes découlant de la ratification du traité constitutionnel et des contraintes financières imposées aux États membres par le pacte de stabilité et de croissance. Nous ne pouvons pas avoir, d’un côté, une Union disposant d’un plus grand nombre de compétences, de politiques, d’obligations et d’États membres et, d’un autre côté, une Union au budget réduit et aux ressources limitées. Il s’agit là d’une équation insoluble qui, à long terme, nous empêchera d’atteindre notre objectif à tous: une économie libre et développée sur un territoire sûr. Telle est véritablement la clé de notre modèle et des orientations politiques sur lesquelles ce dernier doit reposer au cours des prochaines années. 
Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que membre de la commission du commerce international, je souhaiterais cibler mon intervention sur le renforcement du rôle de l’Union européenne afin de contribuer à la mise en place d’un système de commerce mondial plus transparent, plus efficace et jouissant d’une plus grande légitimité démocratique, un système qui traverse une étape cruciale de son développement.
Nous pouvons observer un renforcement de l’interdépendance commerciale internationale et de l’intégration des marchés. Nous constatons également une hausse continue du nombre d’États participant au système de coopération multilatérale. Voilà deux bonnes raisons pour lesquelles il convient d’adapter les règles et les mesures disciplinaires de l’OMC, d’ouvrir un peu plus les marchés de biens et services et de consolider le lien entre commerce international et développement. Cette tendance marque clairement l’agenda de Doha. Cependant, l’évolution des négociations fait apparaître certaines difficultés. L’Union européenne, qui constitue le facteur le plus important de l’économie internationale et de la diplomatie commerciale, est invitée à assumer un rôle encore plus actif - je dirais prépondérant - dans le renforcement et l’adaptation constante du système établi par l’OMC.
Pour que le nouvel environnement mondialisé puisse optimiser la distribution des ressources, la stabilité, la prévisibilité et la solidarité, il devra être renforcé au moyen d’institutions et de mécanismes administratifs nouveaux et solides. Ce n’est qu’à ce prix que nous parviendrons à prévenir toute répercussion, comme dans le cas de l’industrie du textile et de l’habillement ou du régime sucrier.
Ma proposition concerne les domaines de la coopération économique et politique entre les marchés financiers ainsi que la coopération internationale au développement fondée sur une norme régissant une nouvelle économie de marché internationale, sociale et écologique. Le monde actuel a besoin d’un nouvel ordre économique mondial cohésif, d’un nouveau système de mesures institutionnelles et opérationnelles se soutenant mutuellement. Je pense qu’il s’agit là de la voie que l’Europe devrait suivre et dans laquelle la Commission - et je m’adresse à vous, Monsieur le Président de la Commission - est invitée à élaborer des initiatives et des actions novatrices. 
Thyssen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je vous présente mes excuses pour avoir quitté le débat l’espace d’un instant, mais j’ai dû assister à une réunion de trilogue traitant des pratiques commerciales déloyales, ce qui est bien entendu également important. Monsieur le Président de la Commission, vous avez annoncé que la Commission et vous-même allez donner la priorité à la dimension socio-économique de votre politique et il va sans dire que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient cette initiative. Nous savons tous que certains retards doivent être comblés au niveau du processus de Lisbonne et nous sommes ravis d’entendre que vous avez l’intention d’aiguiller le train de Lisbonne sur la voie express.
Avec M. Kok, nous souhaiterions vous inviter vivement à cibler davantage vos objectifs et à coordonner le processus de Lisbonne plus efficacement, concernant à la fois les objectifs internes et les autres, notamment les lignes directrices pour l’emploi, les lignes directrices économiques globales et le dialogue macroéconomique. Nous souhaitons finaliser le processus de Lisbonne, dans la mesure où nous considérons qu’il constitue une nécessité absolue afin que nous puissions, à terme, vivre dans une économie sociale de marché, où l’efficacité va de pair avec la justice et où la responsabilité individuelle va de pair avec la solidarité. Nous sommes pleinement conscients que l’un ne va pas sans l’autre.
Par conséquent, nous vous demandons, Monsieur le Président de la Commission, de présenter des propositions concrètes visant à exercer une pression sur les États membres et leurs régions, afin qu’ils accomplissent leur part du travail dans les domaines de l’éducation, de la formation et des investissements dans la recherche scientifique, mais également dans les réformes structurelles. Parmi les aides possibles, nous pourrions citer les plans nationaux de Lisbonne, un certain nombre d’indicateurs structurels, la participation des parlements nationaux dans le suivi et l’évaluation du processus et, très certainement, une classification des États membres en fonction de leurs performances.
En outre, nous souhaiterions également vous inviter à garantir que l’essence même du pacte de stabilité et de croissance demeure intacte. Il s’agit d’un point au sujet duquel plusieurs députés ont eu beaucoup à dire.
Enfin, nous souhaiterions vous demander de nous aider à faire du marché intérieur des services une réalité, mais de manière adéquate, c’est-à-dire avec le soutien de la population et de la société civile. Nous attendons également des propositions visant à améliorer le climat de l’investissement, notamment pour les petites et moyennes entreprises, qui constituent encore la force motrice de notre croissance économique. Nous savons tous que, sans la croissance, il n’est pas d’emploi possible et que, sans emploi, il n’est aucune base susceptible de sous-tendre la sécurité sociale, que nous voulons tous voir protégée.
Monsieur le Président, votre tâche est ardue, d’autant plus que la Constitution n’a pas encore été approuvée et que les perspectives financières demeurent encore inconnues. De fait, nous vous demandons de nous servir un menu sans disposer d’une cuisine pour le préparer et sans connaître le budget disponible. Cependant, nous comptons sur votre créativité et sur un bon esprit d’équipe au sein vos collaborateurs. Si, en janvier, vous nous proposez une politique solide et si vous nous servez un repas consistant, vous trouverez dans le groupe PPE-DE un allié durable. 
Barroso,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté chacun d’entre vous très attentivement. Je vous remercie pour vos contributions, qui reflètent un large éventail de points de vue en cette Assemblée. J’attends également avec impatience le résultat de votre vote qui se déroulera jeudi prochain. La résolution qui sera alors adoptée revêtira sans aucun doute une grande importance pour la vision stratégique commune à laquelle nous aspirons pour l’Union européenne.
Je pense pouvoir, dès maintenant, tirer trois conclusions provisoires. Premièrement, j’observe que la grande majorité des intervenants s’accordent à penser qu’il faut définir des priorités conformes aux attentes de la population et estiment qu’il est important que l’Union européenne et ses institutions répondent aux préoccupations majeures des citoyens européens.
Deuxièmement, la grande majorité des intervenants ont identifié trois domaines d’action prioritaires: celui que nous pouvons appeler le domaine de Lisbonne ou de la stratégie de Lisbonne (réforme économique porteuse d’une dimension sociale et environnementale); les domaines liés à la sécurité et à la justice; et le rôle de l’Europe dans le monde.
Troisièmement, je constate également l’existence d’un large consensus concernant la nécessité d’une politique de cohésion proactive et d’une véritable politique de solidarité en Europe. J’espère, plus particulièrement, que les gouvernements des États membres en ont pris bonne note. En conséquence, je pense que nous pouvons en conclure qu’il existe un consensus sur la nécessité, pour l’Europe, de viser la croissance et l’emploi. Sans la croissance, sans la création d’emplois et sans un dynamisme accru de notre économie, nous serons dans l’incapacité de maintenir le haut degré de protection sociale et les exigeantes normes environnementales que nous considérons comme faisant partie intégrante de ce qu’il est convenu d’appeler le modèle européen.
Il n’est pas, et il n’a jamais été question de détruire le modèle européen. Ce dont il est véritablement question, c’est de la nécessité d’adapter et de moderniser ce modèle européen et de prendre en considération un certain nombre de nouveaux défis qui se font aujourd’hui sentir dans toute l’Europe et dans le monde. Le vieillissement de notre population, les effets de la mondialisation - tous ces éléments exigent de l’Europe qu’elle s’adapte et qu’elle évolue dans un contexte davantage compétitif. Je souhaite souligner que je ne pense pas que les préoccupations liées à l’efficacité économique et celles relatives à la justice sociale soient mutuellement incompatibles. Ces objectifs - une plus grande compétitivité alliée au développement durable et à la préoccupation sociale - ne peuvent en aucun cas être incompatibles. Nous devons travailler de telle sorte à les rendre compatibles. Ces mêmes objectifs constituent l’une de nos priorités.
Je pense par conséquent que nous devons œuvrer en vue d’atteindre le consensus le plus large possible, un consensus néanmoins dynamique, qui ne résulte point de la dissolution de points de vue divergents, car il nous faut également reconnaître l’existence de priorités contradictoires au sein de cette Assemblée. Aussi devons-nous déterminer le dénominateur commun le plus élevé en vue d’un consensus dynamique. À mes yeux, il est un consensus qui s’est clairement manifesté, à savoir la nécessité de renforcer notre solidarité dans le cadre de l’élargissement de l’Europe. Nous vivons dans une Europe en phase de réunification. Notre élargissement est un élargissement qui vient à peine de commencer. Nous avons signé les traités et comptons dix nouveaux États membres, mais nous devons tout mettre en œuvre pour ne plus avoir, bientôt, à parler d’anciens et de nouveaux États membres et devenir ainsi une véritable Union; pour ce faire, nous avons besoin d’une politique de cohésion active.
C’est la raison pour laquelle je continue d’insister sur l’idée d’un programme de valeurs, et la solidarité est indiscutablement une valeur susceptible de nous réunir. C’est la raison pour laquelle je souhaite souligner le fait que, alors que la question de l’identité européenne est régulièrement l’objet de discussions en Europe, cette identité est enracinée dans le respect de nos différentes identités nationales, régionales et locales. La diversité européenne est ce qui définit réellement notre identité et, si nous souhaitons définir cette identité, nous devons la définir en termes des valeurs inscrites dans la Constitution européenne et dans la Charte des droits fondamentaux, concrètement le respect de la dignité de l’être humain, des droits de l’homme, de la justice, de l’État de droit et des principes de liberté et d’égalité. Telles sont les valeurs qui définissent notre identité. Le respect du principe de non-discrimination et de tolérance à l’égard de quiconque franchit nos frontières. C’est par conséquent sur la base de ces valeurs que nous pouvons promouvoir l’idée de l’Europe dans le monde entier.
J’ai affirmé, lors de ma première allocution, que c’est sur la base de ces mêmes valeurs que nous pouvons défendre au mieux nos intérêts. Nous défendons nos intérêts au moyen d’une politique de voisinage plus ambitieuse: une politique destinée à nos voisins orientaux ou méditerranéens et encourageant la stabilité et la paix, comme nous nous y appliquons en Ukraine, par exemple.
Je voudrais souligner un point rarement exprimé. Les signaux envoyés par l’Union européenne au cours de l’actuelle crise en Ukraine ont été extrêmement positifs. Sans se livrer à aucune lutte pour occuper le devant de la scène, la présidence du Conseil, le Conseil européen, la Commission européenne et certains États membres ont participé, ensemble, à la recherche d’une solution pacifique et démocratique pour l’Ukraine. Ceci donne une parfaite image de l’Europe qui est la nôtre. Cependant, nous devons également disposer d’une politique de développement généreuse. Comme je l’ai déjà dit, l’Europe ne peut être égoïste. Notre politique doit refléter, à l’extérieur, les actions menées au niveau interne, après avoir résolu un très grand nombre de conflits historiques par le biais de la collaboration entre des États membres qui, bien souvent, étaient en guerre l’un contre l’autre par le passé.
C’est pour cette raison que je pense qu’il est de notre devoir de prôner un multilatéralisme efficace, en vertu duquel nous devons œuvrer à la création d’une plate-forme d’égalité et de respect avec nos principaux partenaires, chercher à revitaliser l’alliance transatlantique et unir l’ensemble de nos partenaires autour de valeurs telles que la liberté, la paix et la démocratie. C’est ainsi que l’Europe progresse - en enrichissant son patrimoine, en érigeant et en renouvelant un consensus dynamique et en s’efforçant de montrer au monde entier les vertus qui la rendent tellement unique.
Je souhaiterais conclure, Mesdames et Messieurs, en vous assurant que la Commission s’appliquera à prendre en considération les positions du Parlement, de manière à les intégrer dans ce qui sera, nous l’espérons, une vision stratégique propre non pas à une institution ou l’autre, mais une vision stratégique propre à toutes les institutions européennes et à l’Union européenne dans son ensemble tout au long des cinq prochaines années. 
Le Président.
   - À la fin de ce débat, j’ai reçu six propositions de résolution déposées sur la base de l’article 103 du règlement.(1)
Le vote aura lieu jeudi.
Le débat est clos.


- Nous allons maintenant procéder à la séance solennelle de remise du prix Sakharov à l’Association des journalistes du Belarus.
C’est un immense honneur et un grand plaisir pour moi d’accueillir les lauréats du prix Sakharov 2004, un prix que le Parlement européen décerne à l’Association des journalistes du Belarus, présidée par Mme Zhanna Litvina.
Je souhaiterais vous saluer dans votre langue: , Madame Litvina.
Je dois informer le Parlement que parmi les représentants de l’Association des journalistes du Belarus se trouve Svetlana Zavadskaya, dont l’époux est porté disparu depuis juillet 2000. Nous souhaitons exprimer toute notre compassion et notre solidarité à Mme Zavadskaya et à sa famille en ces moments très difficiles.
Ce prix récompense un groupe de professionnels qui, chaque jour, risquent leur vie pour mettre au jour la vérité et la communiquer aux citoyens. En 2004, plus de 50 journalistes ont été assassinés dans le monde entier, ainsi que 14 collaborateurs des médias. Environ 200 ont été emprisonnés et n’oublions pas que deux journalistes français sont détenus en Irak depuis maintenant 100 jours.
L’année 2004 n’a pas été la meilleure année qu’ait connue le Belarus. La pression exercée par les autorités sur les médias indépendants s’est considérablement intensifiée. L’État a continué d’étouffer les critiques, d’imposer des amendes, de suspendre et de fermer systématiquement des journaux, de harceler les journalistes et d’engager des poursuites pénales à leur encontre.
La liberté représente ce que la société est en droit de faire et de savoir et ce que l’État n’est pas en droit d’entraver. Au Belarus, cependant, la liberté est entravée.
Au sein du système dictatorial du Belarus, où le résultat des élections n’a pas été reconnu par la communauté internationale, l’accès à l’information non filtrée par les autorités comporte un risque et l’Association des journalistes du Belarus et ses quelque mille membres, à qui est décerné ce prix aujourd’hui, courent ce risque chaque jour.
Après avoir fait l’objet d’une censure traditionnelle aux multiples facettes, l’Association parvient, avec courage, à diffuser ses informations par le biais de l’internet. Toutefois, les autorités continuent de vous pourchasser et, malgré tout, vous continuez à essayer de tenir le public informé du droit à la liberté d’expression et de la nécessité de l’exercer.
Les attaques subies par votre Association constituent des attaques perpétrées contre les droits humains fondamentaux, lesquels sont inscrits dans la Charte des droits et dans le projet de Constitution européenne.
Madame la Présidente, je souhaiterais vous informer qu’en cette Assemblée, nous avons décidé que notre délégation pour les relations avec le Belarus n’entretiendrait plus aucune relation avec le régime au pouvoir et se limiterait à maintenir et à promouvoir les échanges avec les ONG et la société civile.
C’est avec tristesse et déception que nous constatons que, quinze ans après la chute du mur de Berlin, les vestiges de cette division artificielle subsistent encore en Europe.
Nous ressentons également une grande déception de savoir qu’au Belarus, la peine de mort est encore en vigueur et que le Belarus est actuellement le seul pays de ce continent à l’appliquer. Le prix que nous décernons aujourd’hui nous rappelle l’existence, au sein de l’Europe, de frontières qui limitent le respect de nos valeurs.
Enfin, mes chers collègues, je souhaiterais vous rappeler que notre Parlement reste généralement en contact avec les précédents lauréats du prix Sakharov et que, ce mois-ci, nous allons fêter le quatorzième anniversaire de la remise de ce même prix à Aung San Suu Kyi, toujours détenue au Myanmar et dont nous continuons à exiger la libération immédiate.
Madame la Présidente, peut-être est-il utile de vous assurer en des termes clairs qu’après votre retour au pays, nous continuerons à vous apporter notre soutien en mobilisant l’ensemble de nos ressources, et nous appelons les autorités du Belarus à respecter vos droits et vos libertés.
Je tiens à vous féliciter pour le travail que vous accomplissez par ces mots en biélorusse: , Madame Litvina. Vous avez la parole.
Litvina,
   . - (1) - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement européen, Mesdames et Messieurs, en cet instant j’éprouve une intense émotion, parce que la présente circonstance est extrêmement importante et significative pour mes collègues et moi-même. Pour notre organisation, recevoir ce prix est un signe de solidarité et de soutien adressé à l’ensemble du mouvement démocratique bélarusse et de soutien aux forces politiques qui, finalement, garantiront à l’avenir l’existence d’un lien entre le Belarus et l’Union européenne. Le fait que deux organisations bélarusses aient tout d’abord été pressenties pour l’attribution de ce prix - la deuxième étant l’organisation ZUBR pour la jeunesse - montre probablement que le Belarus est au centre de l’attention internationale et que mon pays, dont l’un de mes collègues a dit qu’il était comme une pièce d’échecs tombée de l’échiquier, redeviendra une entité indépendante au sein de la politique européenne et qu’un jour il jouera un rôle honorable, parmi les autres nations, sur l’échiquier européen.
Ce prix est un signe très important pour nous, parce que nous comprenons nos problèmes et il ne s’agit pas seulement de maintenir nos principes professionnels. Il s’agit également de défendre les droits de tous nos citoyens à recevoir des informations objectives, non censurées. Il est vital que vous-mêmes, ainsi que les responsables politiques européens, soyez conscients de nos problèmes.
Malheureusement, les autorités bélarusses sont parvenues à forger une société fermée basée sur l’isolement et le mépris pour les valeurs démocratiques. Elles assurent leur stabilité et leur survie au moyen d’un contrôle total des flux d’informations. Les médias électroniques sont presque totalement monopolisés par les autorités. Plus grave encore, le travail de ces médias monopolisés vise à discréditer tout adversaire politique et à renforcer les stéréotypes et les mythes. L’un des mythes les plus répandus au Belarus est que personne en Europe ne s’intéresse à nous, que personne ne s’attend à ce que nous les rejoignions et que l’Europe est hostile et agressive à notre égard, que la seule garantie de stabilité de notre pays est le chef de l’État, et ainsi de suite.
Malgré les dispositions de notre constitution, une seule idéologie obligatoire prévaut au Belarus aujourd’hui. Au Belarus, un processus est désormais achevé: la création d’une nouvelle structure étatique connue sous l’appellation de «verticalité» idéologique. Aucune critique n’est tolérée et il nous est interdit d’exprimer notre opinion ou une objection.
Mes collègues sont bien placés pour savoir que le code pénal est utilisé contre nous si nous critiquons le président. Il y a deux ans, Paval Mazheika, un jeune journaliste, a été condamné à une peine de prison en vertu du code pénal.
Pendant les campagnes électorales, la presse non gouvernementale est soumise à des pressions plus fortes encore; le référendum et les récentes élections législatives viennent de le prouver. À la veille du référendum, ma collègue Elena Ravbetskaya, rédactrice du quotidien , a publié un article dans lequel elle disait que ce référendum était «un défi à la société» et qu’organiser un tel scrutin était la manifestation d’un manque total de conscience et d’un mépris absolu de l’opinion publique. Ma collègue a également été jugée, punie d’une amende, et son journal a été suspendu pour trois mois à la suite de la publication de cet article.
Il y a deux semaines encore, une personnalité très connue, Garry Pahaniayla, vice-président du comité Belarus Helsinki, a également été jugé pour diffamation contre l’État. Le motif de l’accusation était une cassette enregistrée par un journaliste de la télévision suédoise, à qui elle a été confisquée à son passage à la frontière. M. Pahaniayla lui avait accordé une interview où il mentionnait les noms des personnes suspectées d’implication dans la disparition de personnalités politiques de l’opposition bélarusse. Cela leur a suffi pour le faire juger et il encourt maintenant cinq années d’emprisonnement.
Malgré les conclusions de Christos Pourgurides, rapporteur spécial du Conseil de l’Europe, dans son rapport sur la disparition de personnalités politiques et de journalistes bélarusses, et malgré la grande attention portée par la communauté internationale à ce sujet, nous sommes très préoccupés par le fait que les autorités bélarusses ne semblent toujours pas décidées à ordonner une enquête approfondie sur ces disparitions ou à publier les résultats d’une telle enquête.
Nous n’avons toujours pas de nouvelles de Dmitry Zavadsky, qui a disparu il y a quatre ans. Il est journaliste et membre de notre organisation et les autorités ne nous ont jamais fait savoir ce qui lui était arrivé. Son épouse, Svetlana Zavadskaya, fait partie de notre délégation.
Les journaux continuent à évoquer la question de ces personnes disparues. Il y a trois ans, pendant la campagne pour les élections présidentielles, nous avons été sanctionnés pour avoir mentionné ce sujet. Nous avons été censurés. Au début de cette année, lors de la campagne pour les élections législatives et le référendum, nous avons assisté pour la première fois à la suspension sommaire des activités de journaux sur ordre du ministère de l’information. Cette sanction a frappé 19 médias indépendants.
Notre collègue, Andrey Shantarovich, a entamé une grève de la faim à la suite de la suspension de son journal. Au terme de sa grève de la faim, il a été poursuivi pour manifestation de protestation interdite. Ceci était absurde. La nouvelle de sa grève de la faim avait fait le tour de la ville et, en conséquence, il a été condamné à une amende pour grève de la faim.
Suspendre les activités des journaux vise tout d’abord à les pénaliser au plan économique. La discrimination économique est devenue l’un des moyens de limiter les activités de la presse indépendante. Mes collègues de la presse écrite sont confrontés à des obstacles majeurs en matière de distribution de leurs journaux. La diffusion d’informations alternatives et exactes aux citoyens est l’un des problèmes majeurs de notre société. Si une publication critique les autorités, ceci entraîne automatiquement des problèmes avec l’imprimeur. Selon le ministère de l’information, il y a des centaines d’imprimeries indépendantes, mais il y déjà cinq publications indépendantes qui ne peuvent plus être imprimées dans notre pays; elles doivent être imprimées à Smolensk, en Russie, parce qu’elles ne peuvent plus recourir aux imprimeurs situés sur le territoire bélarusse.
Je peux affirmer catégoriquement que les journalistes - mes collègues de la presse indépendante - restent fidèles aux principes de leur profession. La presse indépendante, qui continue de paraître au Belarus, est virtuellement la seule institution à analyser l’État et elle est la seule source d’information libre pour les citoyens. Il ne nous serait pas possible de survivre sans le soutien collectif des organisations internationales et européennes. Je voudrais saisir cette occasion pour rendre hommage à Article 19; à la Fédération internationale des journalistes; à Reporters sans frontières; à la Ligue internationale des droits de l’homme; aux organisations danoises; au comité Helsinki de Suède et de Norvège; au Centre du journalisme extrême, comme on l’appelle - une organisation russe; et à la Fondation Glasnost Defence. Toutes ces organisations partenaires nous aident et notre force tient à ce partenariat et à cette coopération.
Il est très important pour nous que la société européenne et les institutions européennes maintiennent fermement leur position à l’égard des principes de liberté d’expression et de droits de l’homme. En cas d’affaiblissement de ces positions, la machine répressive bélarusse s’emballerait et nous subirions encore plus de pressions. Récemment, au niveau international, de nombreux responsables politiques des pays d’Europe orientale ont exprimé leur préoccupation quant à la situation au Belarus et sont prêts à travailler à l’élaboration d’une stratégie à l’égard du Belarus au plan européen. Je voudrais leur exprimer notre soutien à ce sujet, notre certitude qu’une stratégie européenne commune à l’égard du Belarus sera finalisée et qu’elle nous sera d’une très grande aide dans notre situation.
Nous ne pouvons combattre un régime totalitaire qu’en créant une société de l’information ouverte; une société qui encouragerait le débat; un forum - qui est le lieu où les citoyens reçoivent des informations exactes. Nous avons un programme global dont nous pensons qu’il pourrait débloquer la situation dans notre pays. Nous sommes prêts à en discuter avec vous. Je ne mentionnerais que quelques-unes des priorités.
Nous avons besoin d’un soutien pour ce qui est légal et fonctionne encore au Belarus. Je me réfère principalement à la presse indépendante et aux organisations non gouvernementales encore actives dans notre pays. Ce qui est également très important pour nous, c’est l’effet de la présence renforcée de l’Union européenne au Belarus - que nous voudrions encourager. Peut-être serait-il possible de nommer un représentant spécial de l’Union européenne pour le Belarus. Nous pensons qu’il est très important que notre peuple reçoive un message de l’Union européenne. Cela signifierait que notre retour au sein de l’Europe dépend de nous, le peuple bélarusse. Nous sommes conscients qu’aujourd’hui, la carte de visite du Belarus fait malheureusement référence au régime de Loukachenko. En fait, le Belarus compte dix millions d’habitants et la moitié d’entre eux au moins associent l’avenir de notre pays à un retour à l’Europe.
Je voudrais saisir cette occasion pour demander instamment aux députés du Parlement européen - surtout aux membres de la délégation pour le Belarus - de soutenir nos propositions concernant les auditions sur la situation des médias au Belarus. De telles auditions pourraient conduire à des recommandations en vue de l’alignement de notre législation sur les normes européennes et nous aiderait à éliminer le monopole sur les médias.
Une fois encore, je vous remercie pour l’attribution de ce prix.
Le Président.
   - Mes chers collègues, la séance solennelle est close. 

Pęk (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, conformément à l’article 166 du règlement du Parlement européen, je souhaiterais savoir sur quelle base juridique les petits drapeaux nationaux ont été enlevés des sièges occupés par les membres polonais de la ligue des familles polonaises. Existe-t-il une quelconque base juridique sous-tendant le retrait d’un bien appartenant à autrui et sur quels ordres ces drapeaux ont-ils été enlevés? Nous insistons pour que ces drapeaux soient immédiatement remis à leur place. À nos yeux, ces drapeaux sont sacrés. En outre, j’ai peine à imaginer qu’ils puissent être préjudiciables au Parlement européen.
Le Président. -
   Il s’agit d’une question importante, mes chers collègues. Comme vous le savez certainement, nous adhérons pleinement à la Charte des droits fondamentaux et, à ce titre, nous défendons absolument le droit à la propriété. Ce matin, les services du Parlement ont été informés qu’un certain nombre de drapeaux, auparavant présents en cette Assemblée, étaient introuvables. Au terme d’une recherche laborieuse, il a malheureusement été impossible de déterminer qui les avait enlevés et où ils se trouvent à l’heure actuelle. Je sollicite l’indulgence des députés polonais ainsi que des autres députés de ce Parlement. Nous allons continuer nos recherches et nous espérons que ces drapeaux referont bientôt surface mais, pour l’heure, ils ont littéralement disparu.
Néanmoins, je me dois de souligner, mes chers collègues, que, jusqu’ici, il n’a pas été dans les bonnes habitudes des délégations individuelles de cette Assemblée d’utiliser des drapeaux pour indiquer l’emplacement de leurs sièges.
Permettez-moi de vous préciser que le Bureau, à la demande de l’un des vice-présidents, s’est penché sur ce problème hier et que la question des drapeaux est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Bureau, qui examinera donc ce point spécifique. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.
Hudghton (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, conformément au règlement, j’ai demandé à faire un commentaire au sujet de ce rapport et je regrette de ne pas avoir été appelé avant le vote. Si je prends la parole, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un rapport controversé pour ce Parlement - au contraire, la commission des affaires économiques et monétaires l’a adopté à une écrasante majorité; et je suis heureux que le Parlement l’ait fait également, parce qu’il s’agit d’équité et d’égalité des chances entre l’ensemble des 25 États membres. Ce rapport ne fait rien d’autre que permettre aux dix nouveaux États membres de profiter d’un régime expérimental d’application d’un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d’œuvre, ce que neuf des quinze «anciens» États membres faisaient depuis 1999. Ce régime a été inopinément prorogé et il n’a donc pas été inclus dans les négociations d’adhésion. Je suis très heureux que ce rapport ait été voté aujourd’hui.
Toutefois, un sujet controversé au Conseil. En effet, même pour ce rapport l’unanimité est requise pour qu’il soit mis en œuvre par le Conseil. Je regrette de noter que mon État membre d’origine, le RU, fait partie de ceux qui émettent des «réserves» à ce sujet; et certains membres de la commission des affaires économiques et monétaires craignaient l’éventualité que le RU ou d’autres puissent torpiller ce rapport. Mais, mieux encore, depuis le début de l’expérience ce Parlement a soutenu chaleureusement le principe. J’espère que le vote d’aujourd’hui encouragera le Conseil à garantir l’équité entre les 25 États membres jusqu’au terme de l’expérience actuelle; et je souligne également, avec le soutien total de la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, Mme Berès, que nous devrions presser le Conseil de faire de ceci une caractéristique permanente de nos espoirs de concrétiser la stratégie de Lisbonne. J’espère que le Parlement soutiendra ce point de vue. 

- Le vote est clos. 

Queiró (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de la demande de consultation du Comité économique et social européen - Fonds européen agricole pour le développement rural sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Je considère qu’il convient de consulter le Comité économique et social européen étant donné l’importance stratégique des réformes de la politique agricole commune en 2003 et 2004. Dans la mesure où il a été décidé de concentrer l’objectif principal de la réforme au cours de la nouvelle période financière sur le développement rural, il convient également de souligner que plus de la moitié de la population des Vingt-Cinq vit dans les zones rurales, qui couvrent 90% de notre territoire.
Le développement rural est, par conséquent, un domaine politique important, comme cela a été réitéré dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne (mars 2000) et de Göteborg (juin 2001). J’estime qu’il est donc indispensable que nous adoptions des mesures, en collaboration avec les différents acteurs institutionnels, qui contribueront au suivi et à la poursuite des réformes de la PAC, ainsi qu’à garantir la cohérence de celles-ci avec les instruments et les politiques du premier pilier. Une telle démarche sera en outre profitable pour d’autres priorités politiques de l’Union européenne: je songe notamment à la gestion durable des ressources naturelles, à l’innovation et à la compétitivité des zones rurales, ainsi qu’à la cohésion économique et sociale. 

Queiró (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de la demande de consultation du Comité des régions - FEDER, FSE et le Fonds de cohésion sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion. Je considère qu’un des instruments fondamentaux à la base de la solidarité qui définit l’Union européenne est sa politique de cohésion, une politique qui doit être ambitieuse et en mesure de relever les défis du dernier élargissement et les nouvelles perspectives de croissance économique de l’Europe.
La consultation du Comité des régions est indispensable étant donné l’importance stratégique de ces fonds. La politique de cohésion communautaire contribue grandement à ses objectifs de croissance et de cohésion, car, en réduisant les inégalités économiques et sociales, l’Union contribue à garantir la participation financière de toutes les régions et de tous les groupes sociaux. 

Queiró (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de la demande de consultation du Comité des régions - FEDER sur la proposition de règlement du Conseil relative au Fonds européen de développement régional. J’estime que cette consultation est indispensable étant donné l’importance stratégique du FEDER dans la correction des déséquilibres régionaux. Les inégalités régionales au sein de l’Union se sont accentuées depuis le dernier élargissement en raison de la forte hausse du nombre de régions sous-développées.
Je considère que le développement harmonieux des différentes régions d’Europe représente un défi constant que nous devons relever à l’aide d’objectifs clairs et de décisions politiques fermes. Le développement du territoire communautaire, qui est plus vaste à la suite de l’élargissement, requiert une plus grande coopération territoriale, fondée sur des projets de développement communs au niveau local, dans le cadre d’une coopération transfrontalière et de mesures visant au développement territorial intégré, ce dernier exigeant la participation de tous les acteurs régionaux. 

Queiró (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de la demande de consultation du Comité des régions - Fonds de cohésion sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion. La contribution que le Comité des régions peut apporter au processus de révision du Fonds de cohésion est indispensable, dans la mesure où ce fonds contribuera au financement de projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens, en matière d’infrastructures de transport.
J’estime qu’il est nécessaire que cette révision repose sur les principes de base de cette politique, ainsi que sur un équilibre général entre le renforcement de la dimension stratégique d’une part, et la simplification du système de mise en œuvre d’autre part, tout en garantissant le maintien du niveau de solidarité entre les États membres, qui constitue un principe et une caractéristique de cette union d’États. 

Queiró (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de la demande de consultation du Comité des régions - groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l’institution d’un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT).
Il convient de consulter le Comité des régions étant donné l’importance des pouvoirs exercés par les organes aux compétences locales et régionales en leur qualité d’autorités publiques.
Face aux grandes difficultés que rencontrent les États membres, les régions et les autorités locales dans la mise en œuvre et la gestion des mesures de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, eu égard aux différentes législations et procédures nationales, il est indispensable d’adopter des mesures appropriées au niveau communautaire afin de remédier quelque peu à ces difficultés. Ce nouvel instrument communautaire de coopération permettra d’instaurer un territoire communautaire de groupements de coopération disposant de leur propre personnalité juridique, appelés «groupements européens de coopération transfrontalière» (GECT).
Le développement harmonieux de la Communauté dans son ensemble et le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale requièrent un renforcement de la coopération transfrontalière et l’adoption de mesures visant à supprimer les obstacles à la coopération transfrontalière. 

Queiró (PPE-DE ),
   .- L’intégration entière et harmonieuse des dix nouveaux États membres requiert l’adoption de tous les protocoles auparavant limités aux 15 États membres, et ce dans les plus brefs délais. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Cette proposition résulte de l’autorisation accordée le 26 janvier 2004 par le Conseil de l’Union européenne à la Commission européenne afin d’entreprendre et de conclure des négociations avec le Mexique, en vue de l’adoption d’un protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne.
L’adhésion de ces nouveaux États membres requiert en effet toute une série d’adaptations d’ordre juridique afin de les placer sur un pied d’égalité dans les domaines douanier, économique et de la concurrence.
J’ai voté en faveur de la proposition. 

Queiró (PPE-DE ),
   .- L’intégration entière et harmonieuse des dix nouveaux États membres requiert l’adoption de tous les protocoles auparavant limités aux 15 États membres, et ce dans les plus brefs délais. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Cette proposition résulte de l’autorisation accordée le 23 février 2004 par le Conseil de l’Union européenne à la Commission européenne afin d’entreprendre et de conclure des négociations avec la République de Saint-Marin, en vue de l’adoption d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, au titre de parties contractantes, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, conformément à leur adhésion à l’Union européenne.
L’adhésion de ces nouveaux États membres requiert en effet toute une série d’adaptations d’ordre juridique afin de les placer sur un pied d’égalité dans les domaines douanier, économique et de la concurrence. J’ai voté en faveur de la proposition. 

Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de la proposition de directive du Conseil, car j’estime qu’elle a déjà fait l’objet d’un examen suffisamment minutieux au sein de la commission de l’agriculture, laquelle lui a accordé son soutien unanime et bien mérité.
Néanmoins, je me demande s’il est vraiment nécessaire d’appliquer aux questions qui ne font qu’amender ou mettre à jour la législation la même procédure (quoique simplifiée) que celle appliquée aux rapports portant sur des sujets bien plus importants.
En effet, en l’occurrence je pense que les modifications apportées à la directive 87/328/CEE ne peuvent être comprises qu’à la lumière d’une interprétation excessivement positiviste du droit communautaire, dans la mesure où le stockage du sperme congelé de bovins dans les «centres de collecte de sperme» (avec production propre) pourrait inclure, si on se base sur les règles ordinaires de l’interprétation juridique, les «centres de stockage de sperme» (sans production propre), sans devoir apporter une quelconque correction formelle.
Cela pourrait sembler futile, mais, parfois, même le ridicule peut être pris au sérieux ou le sérieux peut sembler ridicule. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Je salue la proposition de modification du règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEOGA «afin d’éviter une différence de traitement entre les États membres» de l’Union européenne avant l’élargissement et les 25 pays actuels. Il convient de remarquer que cette disposition survient sur fond d’un débat sur le budget, lequel sera véritablement revu à la baisse par rapport à la période de préadhésion.
Elle permet la poursuite d’une politique dans laquelle le soutien au développement rural fait partie d’une stratégie ayant pour objectifs de maîtriser les dépenses afférentes à la politique agricole commune, de libéraliser les marchés agricoles et de négocier avec l’Organisation mondiale du commerce.
De telles mesures ne répondent néanmoins pas à la nécessité de corriger les injustices profondes engendrées par la politique agricole de l’Union européenne et ne contribuent aucunement à donner l’impulsion nécessaire et urgente à la cohésion économique sociale entre les États membres.
Pour promouvoir efficacement le développement rural, il faut des agriculteurs, une production agricole et un modèle de développement humain durable fondé sur l’accentuation des spécificités et des différences économiques, sociales et culturelles. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - Les trois membres de la Liste de juin ont voté contre le rapport, dans la mesure où il fait partie intégrante des dispositions de la politique agricole commune, que nous souhaitons voir abolie. Il est nécessaire de réformer fondamentalement la politique agricole commune, et le débat sur cette réforme doit être entamé sans délai. Nous estimons que, dès 2005, l’UE doit commencer à réduire son aide à l’agriculture.
Par conséquent, les membres de la Liste de juin ne peuvent, de manière générale, voter en faveur des rapports touchant à la sphère agricole présentés devant le Parlement européen. 
Manolakou (GUE/NGL ),
   . - Nous considérons qu’il est en principe juste que le niveau de participation aux programmes d’aide au développement rural des pays qui ont rejoint l’UE le 1er mai 2004 soit équilibré par rapport à celui des anciens États membres.
Néanmoins, nous sommes impressionnés par l’assurance que cette mise en équilibre sera effectuée sans prélèvement dans le budget communautaire, étant donné que la participation des dix nouveaux pays aux programmes passera de 80% à 85%. Nous sommes tout aussi impressionnés par le fait qu’elle ne concerne que les régions de l’objectif 1, laissant ainsi la question des autres régions dans le doute.
Les «ambiguïtés» délibérées dont il est question ci-dessus trouvent leur origine dans le fait que les déclarations trompeuses relatives «l’aide à l’agriculture» dissimulent un effort visant à adapter l’agriculture communautaire, via les différents programmes, aux exigences de la PAC, de l’OMC et des multinationales et monopoles et à redistribuer les ressources entre les deuxième et troisième piliers. Le but de cette démarche est de cacher et d’atténuer les conséquences et de prévenir un tollé social, dans la mesure où l’objectif de «différenciation des activités économiques dans les campagnes» implique concrètement une réduction draconienne des activités agricoles primordiales et la recherche d’«analgésiques» pour les agriculteurs des nouveaux et des anciens États membres dont les exploitations sont rayées de la carte.
Ce qui importe en définitive, ce n’est pas la taille des financements et le nombre de programmes, mais leur orientation, qui est franchement hostile à l’agriculture et à tout développement rural. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Étant donné que la proposition porte sur une modification du règlement visant à éviter toute différence de traitement entre les anciens États membres et ceux qui ont adhéré à l’UE lors de l’élargissement de cette année, et que cette modification n’entraîne aucune altération du budget, j’y suis favorable. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Je reconnais que les États membres qui ont rejoint la Communauté le 1er mai 2004 méritent au moins le même traitement de la part de ses institutions que celui accordé aux États membres plus anciens.
J’ai par conséquent voté en faveur de la modification, dans la mesure où elle a pour objectif de prévenir toutes inégalités qui découleraient de la limite imposée à la participation financière prévue par le règlement (CE) n° 1257/1999, dans le sens où il est préférable d’appliquer le troisième alinéa du deuxième paragraphe de l’article 47 aux nouveaux États membres. 

Queiró (PPE-DE ),
   .- Il s’agit d’une question administrative, qui respecte néanmoins la pratique comptable dans la mesure où elle corrige une situation qui était justifiée avant l’adhésion de l’Autriche, mais qui n’a, à présent, plus de raison d’être. Je suis par conséquent favorable à ce rapport. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Le lait produit dans les régions autrichiennes de Kleinwalsertal et de Jungholz n’est accessible qu’aux acheteurs allemands, étant donné que le seul moyen d’accéder à ces régions est d’emprunter la route depuis l’Allemagne.
Toutefois, le règlement (CE) n° 1782/2003, qui a introduit des paiements directs en faveur du secteur laitier, laisse la détermination des quantités de référence des producteurs concernés à la discrétion des autorités allemandes. Parallèlement, il dispose que la prime aux produits laitiers doit être versée par les autorités autrichiennes dans les limites de la quantité de référence nationale et de leur plafond budgétaire, ce qui a engendré une situation hautement irrationnelle, comme vous pouvez l’imaginer.
Il est indispensable de verser les primes aux produits laitiers de manière équitable et équilibrée, raison pour laquelle il est nécessaire de convertir les quantités de référence allemandes des producteurs concernés en quantités de référence autrichiennes à partir de la période 2004-2005 des quotas laitiers.
J’ai voté en faveur de la proposition. 

Queiró (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport parce que je pense qu’il est indispensable de modifier nos instruments juridiques à la suite de la décision du Conseil de juin 2004, de manière à ce que le processus puisse suivre son cours et atteindre tous ses objectifs, ce qui ne sera possible, et réellement efficace, qu’avec les modifications proposées par le Conseil. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Peut-être est-ce parce que je suis citoyen d’un État membre qui a bénéficié et bénéficie encore des instruments financiers promouvant le développement et la cohésion au sein de l’Europe et parce que je suis conscient des nettes améliorations qu’ils ont apportées dans mon pays, mais j’estime être bien placé pour comprendre l’importance cruciale que revêt l’accès des nouveaux États membres et des pays candidats, tels que la Croatie, à ces instruments.
C’est pourquoi je pense que la modification des règlements adoptés dans le cadre de ces instruments est salutaire et permettra à ce pays d’y accéder de manière satisfaisante dans le cadre du processus de préadhésion qu’il entame.
Même «du vivant» des perspectives financières actuelles, les instruments en question (Phare, ISPA, Sapard) permettront également de contribuer à améliorer sur le plan structurel les dimensions administratives, juridiques et environnementales et dans les secteurs agricole et des transports, préparant la Croatie à adopter l’instrument de préadhésion (IPA), auquel elle aura accès à partir de 2007. 

Queiró (PPE-DE ),
   .- Il est essentiel que les statistiques soient fiables et, à cette fin, il convient de disposer d’accords entre les différents pays afin de garantir la validité des informations utilisées comme indicateurs, étant donné qu’elles sont reconnues et validées par toutes les parties. Dans le cas particulier de la Confédération suisse, cette question revêt une importance plus grande vu la proximité de ce pays. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Le rapport en question fait suite à la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique.
Nous le savons, les relations entre l’UE et la Suisse se sont intensifiées au fil des ans, sur les plans économique, social et politique. L’objectif est d’élargir ces relations au domaine de la coopération statistique.
Personnellement, je soutiens pleinement la proposition en question, qui, selon nous, aurait dû être mise en œuvre depuis longtemps. La Suisse était en réalité partie à l’accord relatif à l’espace économique européen - un accord qui couvrait la coopération statistique -, mais elle n’a pu le ratifier en raison de l’issue négative du référendum national organisé sur la question en 1992.
Par conséquent, à la suite de plusieurs accords bilatéraux, parmi lesquels certains étaient plus officiels que d’autres, il est temps de tirer définitivement un trait sur le revers essuyé en 1992 et de conclure pour de bon les négociations engagées en 2000, dans le but d’établir un cadre complet de coopération avec la Suisse, qui sera donc élargi aux statistiques. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - L’objectif du règlement sur lequel porte ce rapport est de recourir aux mesures d’aide pour améliorer les conditions sociales, l’emploi et l’achèvement d’une zone de libre-échange au profit de l’Europe et du pourtour méditerranéen.
La création d’une zone de libre-échange ne peut cependant pleinement réussir qu’en abolissant les droits de douane, les aides financières et les subventions à l’exportation de l’UE. Il appartient à chaque État membre d’adopter des mesures d’aide sous la forme d’assistance et d’investissements, sans passer par le budget communautaire.
Par conséquent, la Liste de juin ne peut voter en faveur du rapport. 
Queiró (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport de M. Gargani (A6-0045/2004) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).
La simplification et la clarification de la législation communautaire sont des solutions importantes pour rapprocher les institutions des citoyens. Le caractère épars de nombreuses dispositions et des modifications y afférentes a un effet défavorable sur la transparence nécessaire aux citoyens pour comprendre les textes communautaires. Le travail de codification est une entreprise louable et absolument indispensable. L’Europe doit être au service des États membres et de leurs citoyens, et, par conséquent, elle ne peut concevoir des textes législatifs criblés de faux-fuyants. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de cette nouvelle codification du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil et des modifications ultérieures, qui préserve totalement le contenu des textes codifiés.
Elle répond à l’objectif de poursuite de la simplification et de la clarification de la législation communautaire, de manière à permettre à tout un chacun d’y accéder, de la comprendre et de la mettre en œuvre plus facilement. C’est un domaine que j’ai toujours considéré comme d’une importance capitale pour l’avenir de l’UE: à savoir, faciliter la compréhension des mécanismes législatifs et des règlements européens, sensibiliser le public à ceux-ci et les rapprocher des citoyens de l’Europe.
S’agissant de cette question particulière, je voudrais également souligner que les récents Conseils européens (Lisbonne, Corfou et Essen) ont mis en évidence que la zone méditerranéenne est une région prioritaire pour l’UE et ont défini comme objectif d’instaurer un partenariat euro-méditerranéen sincère et efficace. 

Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de la proposition en question visant à codifier la décision 73/391/CEE et les modifications et suppléments ultérieurs, relative aux procédures de consultation et d’information dans les domaines de l’assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. Il ne s’agit que de modifications formelles requises par le processus de codification.
En l’occurrence, la codification est d’autant plus importante que la question comporte une dimension transfrontalière particulière.
Un dernier point sur lequel je voudrais attirer votre attention et qui rejoint l’avis du Comité économique et social européen: il convient de veiller scrupuleusement à l’exactitude des traductions, car toute inexactitude pourrait déboucher sur une incertitude juridique, qui, à son tour, entraînerait une application erronée du texte. 

Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - La proposition en question a pour unique objectif de codifier l’ensemble du droit communautaire dans ce domaine afin de garantir une plus grande clarté et une meilleure compréhension de la législation. Il importe que ces deux impératifs soient respectés.
Nombre de directives portent sur le niveau minimal de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Généralement parlant, toutes ces directives soulignent l’importance fondamentale de ces produits dans l’approvisionnement énergétique de la Communauté. Ces produits proviennent de pays tiers, et toute réduction de leur production pourrait avoir de graves conséquences sur l’activité économique de la Communauté européenne.
Dans ce contexte, la proposition en question vise à aider les citoyens européens à prendre connaissance des règles et à les comprendre, et, plus important encore, il tente de créer les conditions nécessaires à la résolution de toute pénurie potentielle de cette source d’énergie vitale.
Par conséquent, j’y suis favorable. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - Nous pensons que ce sont les pays situés autour de la mer Baltique qui doivent traiter de la question de la gestion future des ressources halieutiques de cette région. Nous estimons que les Communautés européennes ne sont pas compétentes à cet égard.
La gestion des ressources halieutiques mondiales doit être abordée partiellement dans le cadre des Nations unies et, dans le cas de la mer Baltique, entre les pays riverains.
Nous avons par conséquent choisi de voter contre ce rapport. 
Martin, David (PSE ),
   . - Ce rapport concerne un arrangement judicieux pour la gestion bilatérale des ressources halieutiques de la mer Baltique, prévoyant l’intégration des accords bilatéraux existants entre la Fédération de Russie et l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède en un seul et même accord bilatéral.
Il est évidemment important d’accorder une priorité majeure à la conservation des stocks de poisson. Il faut garder à l’esprit qu’en mer Baltique, la plus grande menace sur les ressources biologiques vient de terre, et non de mer, et que la meilleure manière d’endiguer la pollution est d’intégrer les exigences de la protection de l’environnement à la politique de la pêche. Ce point doit être prioritaire lors de la négociation de l’accord bilatéral avec la Fédération de Russie. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - La question à l’examen est la proposition de la Commission relative à la gestion future des ressources halieutiques dans la mer Baltique et les Belts. La proposition tente de redéfinir la nature de la relation entre l’UE et les pays tiers parties aux accords conclus dans les régions marines précitées, à la suite de la récente adhésion de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.
À l’heure actuelle et jusqu’en décembre 2005, la gestion future des ressources halieutiques de la mer Baltique et des Belts est réglementée par l’accord de 1973 conclu entre la Communauté européenne, les pays baltes, la Pologne et la Russie, et connu sous l’appellation de Convention de Gdansk. À la suite de leur adhésion à l’UE, les États membres susmentionnés se sont retirés de cet accord. Par conséquent, l’accord ne s’applique désormais qu’à l’UE et à la Fédération de Russie.
C’est pourquoi la Commission propose le retrait de la Communauté de cet accord, sous peine de voir les relations entre l’UE et la Russie réglementées par un instrument mis en place dans le cadre d’une coopération multilatérale, ce qui pourrait avoir des effets défavorables.
Je soutiens le rapporteur dans le sens où je salue cette proposition et, en même temps, je comprends les inquiétudes de voir les objectifs de protection...

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - Nous pensons qu’il convient de donner décharge à la Convention européenne pour l’exercice 2003, car il n’y a aucune raison de mettre en doute le rapport économique. Nous nous élevons néanmoins contre le manque de représentativité et les méthodes de travail antidémocratiques de la Convention. Parmi la centaine de membres de la Convention, les femmes, les jeunes et les détracteurs de l’UE étaient sérieusement sous-représentés. La Convention ne peut dès lors prétendre représenter les citoyens de l’Europe.
Qui plus est, le président de la Convention, M. Valéry Giscard d’Estaing, et son Praesidium ont élaboré la politique à leur convenance. Des propositions n’ayant aucun soutien dans les groupes de travail ou en plénière ont été déposées. Aucun vote n’a eu lieu en plénière et M. Giscard a lui-même décidé des majorités. Nous partageons l’analyse que Mme Gisela Stuart, membre britannique du Praesidium de la Convention, expose dans son ouvrage (Fabian Society, 2003). À ses yeux, les travaux de la Convention étaient configurés par une élite politique n’ayant aucun compte à rendre et qui avait déjà décidé à l’avance du résultat final. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Dans la mesure où cette dépense a été validée par la Cour des comptes, qui a estimé avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans l’ensemble, légales et régulières, je vote en faveur de cette recommandation. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Je partage la conclusion du rapporteur selon laquelle, à la lumière de l’avis conforme donné par le Conseil le 8 juillet 2004 et par la Commission le 19 octobre 2004 et de l’aval de la Cour des comptes le 13 mai 2004, il apparaît qu’il n’existe aucun motif valable autorisant le Parlement à refuser son avis conforme en ce qui concerne l’octroi de la décharge au secrétaire général de la Convention pour l’exercice 2003.
Je salue naturellement la transparence et, pour reprendre le terme utilisé par la Cour des comptes, la fiabilité des comptes pour cet exercice financier.
Je conviens également que le solde soit réparti entre les trois institutions qui ont contribué au budget de la Convention.
J’ai émis un vote favorable. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - Les membres de la Liste de juin ont choisi de voter contre le rapport, car les modifications proposées par la commission des budgets ouvrent la voie à de nouveaux d’engagements de l’UE sans exiger de coordination avec d’autres institutions financières internationales.
La Liste de juin s’oppose à la proposition de la Commission et estime que la BEI ne doit pas accorder la garantie de prêt proposée. La Liste de juin recommande plutôt que les pays concernés par des garanties de prêt et qui en bénéficient doivent se porter eux-mêmes garants de ces prêts ou trouver d’autres acteurs de l’économie de marché pour le faire.
De l’avis de la Liste de juin, la proposition n’est pas favorable à la Communauté, mais court le risque d’aboutir à un échec aux coûts douloureux si les garanties de prêt sont octroyées sans être mises à l’épreuve par le marché comme d’habitude.
La Liste de juin aurait idéalement préféré que cette proposition de la Commission soit également rejetée lors du vote, mais, ironie de l’histoire, elle trouve la proposition initiale de la Commission moins récusable que celle présentée par la commission des budgets. 
Queiró (PPE-DE ),
   . - Concernant la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux).
La politique extérieure de l’UE s’exprime en l’occurrence par la voix d’une «politique de voisinage» qui permettra à ces pays de poursuivre sur la voie du développement économique, social et politique. Il me semble important de souligner que la capacité de prêt de l’Union constitue un instrument de développement essentiel dans le cadre de la politique étrangère, qui, à son tour, est un outil puissant de la capacité globale de l’UE à contribuer au développement et à la sécurité de notre voisinage immédiat. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de la proposition de décision en question, qui s’inscrit dans le cadre de la communication de la Commission de mars 2003 intitulée «L’Europe élargie - voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud», laquelle définit une stratégie de création d’un «cercle d’amis», à savoir un espace de valeurs communes, de stabilité et de prospérité, dans lequel il est possible de mettre en œuvre une plus grande intégration économique.
Je salue le fait que la décision couvre les prêts de la BEI jusqu’à la fin janvier 2007, prêts destinés notamment à l’environnement, aux transports, aux télécommunications et aux infrastructures énergétiques.
Une autre raison pour laquelle je salue cette proposition est qu’elle concorde parfaitement avec l’objectif du sommet UE/Russie organisé le 25 novembre 2004 à La Haye, qui était de promouvoir les partenariats stratégiques et le renforcement desdits «quatre espaces communs», à savoir, un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun dans le domaine de la sécurité extérieure et, enfin, un espace commun de recherche, d’éducation et de culture. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La question qui nous occupe porte sur le troisième accord de réadmission conclu entre la Communauté européenne et un pays tiers, qui s’inscrit dans ladite «lutte contre l’immigration clandestine».
Le rapporteur souligne, je cite, que «les négociations d’accord de réadmission sont difficiles, notamment à cause des problèmes que l’Union européenne éprouve pour offrir une contrepartie à ces accords».
Cette situation revient en définitive à expulser tous les travailleurs qui, ayant soif d’une nouvelle vie, émigrent dans un autre pays, mais s’y trouvent confrontés à la «gestion» des ressources humaines, qui les passe en revue et rejette ceux qu’elle juge de trop par rapport aux besoins. Nous avons déjà condamné cette pratique à maintes reprises.
Ce procédé s’inscrit dans une tendance à la «mondialisation» de l’exploitation de la main-d’œuvre et ces accords ne sont rien d’autre qu’une des faces visibles de cette tendance.
Par conséquent, nous avons voté contre. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- L’accord de réadmission avec le Sri Lanka fait partie intégrante de l’instauration d’une politique commune d’immigration. La Liste de juin ne souhaite cependant pas jouer le jeu de la Forteresse Europe. Les mesures liées à l’immigration clandestine et aux résidents clandestins, dont le rapatriement d’immigrants clandestins, doivent être laissées aux parlements des États membres. Par conséquent, nous votons contre le rapport. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Les accords de ce type, signés avec plusieurs pays, revêtent une importance capitale dans la lutte contre l’immigration clandestine. Ils ont en outre pour objectif de garantir le respect des droits de l’homme, étant donné que nous devons faire preuve de vigilance afin de garantir la stricte application de la loi. Je suis par conséquent favorable à l’adoption de ces accords. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Concernant la gestion des flux migratoires. Conformément au traité d’Amsterdam, le sommet de Tampere «demande que l’aide aux pays d’origine et de transit soit accrue afin de faciliter les retours volontaires et de permettre aux autorités de ces pays de renforcer leurs moyens de combattre efficacement la traite des êtres humains et de satisfaire à leurs obligations en matière de réadmission à l’égard de l’Union et des États membres» (chapitre IV, paragraphe 26, des conclusions).
L’objectif de la proposition de décision en question est de réglementer les conditions convenues entre l’UE et les autorités srilankaises en matière de réadmission des personnes ne jouissant pas du statut de résident légal sur le territoire de l’un ou l’autre. La Communauté voudrait que cette disposition soit incluse dans tous les accords à venir avec les pays tiers, à juste titre d’ailleurs selon moi.
Indépendamment de la nécessité de contrôler de manière stricte l’accès au territoire communautaire, pratique qu’il convient de maintenir, je partage le désir de la commission des affaires étrangères de veiller à ce que la nécessité de respecter les droits de l’homme ne soit jamais négligée.
J’ai émis un vote favorable. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La Commission n’est pas parvenue à obtenir le soutien unanime du Conseil sur la proposition de directive relative à la simplification et à la rationalisation des taux de TVA réduits. Par conséquent, la période d’application de la directive 1999/85/CE, qui autorise les États membres à appliquer, à titre expérimental, un taux de TVA réduit sur les services à forte densité de main-d’œuvre, a été prolongée à plusieurs reprises et prend fin le 31 décembre 2005. L’objectif de ce remaniement de la directive est de permettre aux nouveaux États membres, à la suite de l’élargissement, de l’appliquer, une démarche que nous saluons.
Alors que le rapport d’évaluation de la Commission soutient que les effets de cette mesure sont insignifiants et que le rapport coût/efficacité n’est pas positif, le principal objectif de la Commission a trait à la difficulté d’harmoniser la TVA, même si ce rapport affirme que cette mesure n’influence en rien les règles du marché intérieur.
Bien que nous émettions quelques réserves face à cette démarche, et compte tenu du fait qu’elle ne résoudra pas le problème du taux de chômage élevé dans l’Union, nous estimons que cette autorisation devrait être maintenue au profit des États membres qui souhaitent l’appliquer de manière permanente. Cette possibilité jouera en faveur de la création d’emplois et de la lutte contre l’économie parallèle. Nous espérons que les nouveaux États membres apporteront leur contribution à la poursuite de cet objectif. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - L’adoption par le Conseil, le 22 octobre 1999, de la directive 1999/85/CE modifiant la directive 77/88/CEE, visait à encourager le régime expérimental de taux de TVA réduits pour les services à forte densité de main-d’œuvre, en permettant aux États membres qui souhaitent appliquer ces taux réduits d’en examiner les effets sur les secteurs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie parallèle. L’expérience a ensuite fait l’objet d’un rapport d’évaluation, qui révèle l’impossibilité d’établir une corrélation directe entre les taux de TVA réduits et la lutte contre le chômage et l’économie parallèle.
La réduction des taux de TVA ne me semble pas être le meilleur moyen - ni le plus approprié - de promouvoir le marché du travail et de restreindre l’économie parallèle. Étant donné qu’aucune disposition n’avait été définie concernant la possibilité pour les nouveaux États membres d’appliquer des taux de TVA réduits - il était prévu que cette expérience soit définitivement clôturée le 31 décembre 2003 - une certaine inégalité était apparue.
J’estime que les nouveaux États membres ont le droit à l’égalité des chances, aussi ai-je émis un vote favorable. 

De Rossa (PSE ),
   . - Je suis très heureux de déclarer que je soutiens ce rapport et l’extension du programme PEACE. Ce programme a apporté une contribution originale et essentielle à la réconciliation et au rétablissement de la confiance entre voisins, et il a rapproché des communautés des deux côtés de leur frontière.
Les projets PEACE ont largement contribué à promouvoir la compréhension mutuelle et à améliorer les relations entre communautés et je me félicite que leur financement ait été étendu jusqu’à la fin de 2006.
Il n’y a aucun doute que nos espoirs de paix pour l’avenir dépendent de la bonne mise en œuvre des diverses initiatives transfrontalières et Nord-Sud financées au titre de ce programme. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- Nous avons voté contre ce rapport. Nous estimons que les États membres qui souhaitent contribuer au Fonds international pour l’Irlande doivent prendre une telle décision via leur propre parlement. Les États membres doivent prélever ces contributions de leur budget national et il n’est donc pas nécessaire que leurs fonds passent par le budget communautaire. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- S’agissant de la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2005-2006). Ce Fonds revêt une importance majeure dans la reconstruction de régions dévastées par l’instabilité due à des décennies de terrorisme. Ses objectifs demeurent urgents et, en cette période historique de négociations en faveur d’une paix durable, l’UE doit faire preuve de solidarité à l’égard du peuple irlandais. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Le Fonds international pour l’Irlande, créé en 1986 afin de contribuer à la mise en œuvre de l’accord anglo-irlandais visant à promouvoir les avancées économiques et sociales et à encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes à travers toute l’Irlande, a enregistré des résultats extrêmement utiles et positifs en matière de promotion du développement économique et social en vue de la paix et de la réconciliation dans la région.
Le processus de consolidation de la paix en Irlande du Nord et dans la région frontalière irlandaise est, une fois de plus, plongé dans l’incertitude et en proie aux menaces. En effet, l’Assemblée d’Irlande du Nord a été suspendue. Dans ce contexte, la promotion de la paix par le développement économique et social dans les deux parties de l’Irlande prend une importance supplémentaire. Il s’agit d’un processus qui, à la base, a été mené de manière exemplaire par le Fonds international pour l’Irlande.
C’est pourquoi j’estime que la Commission doit adopter la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande. Par conséquent, j’émets un vote favorable. 

Queiró (PPE-DE ),
   . - Un des éléments clés du fonctionnement d’une institution démocratique représentative est le respect des principes régissant, comme il convient, les règles de l’immunité parlementaire. Par conséquent, la décision de lever l’immunité parlementaire d’un membre de cette Assemblée doit être accueillie avec toute la prudence qui s’impose.
Le cas qui nous occupe concerne la procédure judiciaire relative à un fait qui n’est aucunement lié à une activité politique. Dès lors, et eu égard au contenu du rapport, j’ai émis un vote favorable. 

Martin, David (PSE ),
   . - Je me félicite de ce rapport qui satisfait l’exigence du Parlement européen de vérifier les pouvoirs de ses députés (en vertu de l’article 12 de l’Acte concernant l’élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, tel qu’amendé par la décision du Conseil du 25 juin/22 septembre 2002) actifs au niveau de l’UE et des États membres.
Ce rapport met en lumière la nécessité de mettre à jour les dispositions actuelles du règlement du Parlement, à la suite des nouvelles dispositions de l’Acte de 1976. Ce rapport souligne, en particulier, la nécessité de remédier à certaines lacunes qui se présentent au cours de la phase de transition entre les deux législatures, notamment en ce qui concerne les incompatibilités.

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La question qui nous occupe est la création d’un instrument visant à faciliter la «mobilité» des travailleurs en Europe et, pour reprendre les termes du rapporteur, «de contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques adoptés à Lisbonne en 2000».
Comme nous l’avons déjà indiqué, la question clé en l’occurrence est de déterminer l’objectif de cet instrument: servira-t-il à régénérer les ressources humaines d’un pays ou aidera-t-il simplement les pays les plus développés sur le plan économique à exploiter les ressources humaines d’autres pays, en renforçant la «mobilité» des travailleurs?
Nous craignons, et pour cause, qu’il ne serve à augmenter l’émigration du personnel technique et scientifique vers les pays les plus développés sur le plan économique et que, à cette fin, l’objectif soit de créer un marché du travail européen, voire une «Bourse» européenne du personnel spécialisé.
Permettez-moi de souligner encore une fois que les documents proposés existent déjà dans le cadre de la coopération avec le Conseil et/ou l’Unesco. C’est pourquoi nous votons en faveur de ce rapport, bien que nous contestions les tentatives de contamination d’objectifs apparemment positifs. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- Il n’est pas nécessaire, selon nous, que l’UE crée un «portfolio» unique de documents que les citoyens européens seront en mesure d’utiliser lorsqu’ils postulent pour un emploi. Il va sans dire que les institutions communautaires peuvent disposer d’un «portfolio» unique de documents pour les candidats à un poste au sein des institutions. Celui-ci ne doit cependant pas acquérir un caractère standard et obligatoire. Au contraire, c’est un domaine dans lequel les États membres eux-mêmes doivent avoir la possibilité de prendre des décisions. 
Marques (PPE-DE ),
   . - Je félicite Mme Novak pour son excellent travail dans l’instauration d’un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences - Europass.
L’objectif de cette proposition est de créer un «portfolio» unique de documents qui permettra aux citoyens candidats à un emploi ou un programme de cours d’indiquer leurs qualifications personnelles d’une manière telle qu’elles seront comparables dans toute l’UE.
L’Europass facilitera la mobilité professionnelle et encouragera l’apprentissage en Europe, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Je souscris à la création de l’Europass, car la mobilité est un facteur important lorsqu’il s’agit de créer de meilleurs emplois et de combler le manque de compétences sur le marché du travail européen. Je suis convaincu qu’il donnera l’impulsion nécessaire à la levée des obstacles auxquels les citoyens européens sont confrontés dans ce domaine.
Je voudrais également souligner la nécessité d’éviter que la procédure législative se prolonge, raison pour laquelle j’ai voté en faveur de l’Europass, de manière à permettre son entrée en vigueur dès janvier 2005. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Conformément à l’objectif de coordination renforcée, de rationalisation et de transparence des qualifications et des compétences, nous devons promouvoir l’intégration dans un cadre unique de mesures liées à la certification des qualifications. Il ne s’agit pas de reconnaître des diplômes, mais de simplifier les procédures relatives à la présentation des qualifications et des compétences. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette recommandation. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - La proposition législative en question vise à la création d’un «portfolio» unique de documents qui permettra aux citoyens d’indiquer leurs aptitudes, leurs compétences et leurs qualifications et facilitera la reconnaissance sur le marché du travail des formations suivies et de l’expérience professionnelle acquise à l’étranger. Il encouragera par conséquent la mobilité professionnelle et liée à l’apprentissage en Europe.
En plus de cette comparabilité des qualifications et des compétences, la proposition en question contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne fixés en 2000, qui sont de faire de l’Europe «la région la plus compétitive et la plus dynamique du monde» d’ici 2010.
Par conséquent, l’Europass - qui regroupe des documents relatifs aux formations dans différents pays, de l’enseignement supérieur à l’apprentissage des langues, en passant par la formation professionnelle - contribuera grandement non seulement à la réalisation de ces objectifs, mais également à l’amélioration de la qualité de la formation générale et professionnelle en Europe. Il s’agit d’une mesure salutaire et capitale pour les jeunes. À ce titre, elle doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
J’ai émis un vote favorable. 
Toussas (GUE/NGL ),
   . - L’Europass est un dispositif supplémentaire visant à remplacer l’enseignement systématique et intégré par des compétences éclatées et des formations périmées adaptées aux demandes actuelles du marché, dans le but d’exploiter les travailleurs et dans le respect total de la stratégie de Lisbonne.
Il rend les employeurs seuls responsables de l’évaluation des qualifications professionnelles et liées à l’apprentissage, de telle sorte que ceux-ci peuvent sélectionner le travailleur «qui convient» à leurs exigences d’exploiteurs, privant ainsi le système éducatif de ce rôle de sélection.
L’Europass est ouvert à la révision et à l’intégration de nouvelles exigences des employeurs. Il se dégagera en outre une tendance à le convertir en un «dossier» sur les travailleurs, décrivant non seulement leurs compétences et leurs connaissances, mais également leurs opinions, leurs convictions et leur comportement.
Le débat sur l’amélioration de la mobilité professionnelle et liée à l’apprentissage est un leurre. La politique liée à l’«éducation et la formation tout au long de la vie» et aux modules de formation interchangeables freine davantage qu’elle ne facilite la mobilité et marque «la disponibilité absolue de l’homme face aux exigences alternantes du travail».
Nous demandons l’abolition de l’Europass et la mise en place, premièrement, d’un système éducatif public unique et libre, qui posera les bases d’un enseignement intégré et d’une formation professionnelle fondamentale qui, à leur tour, entraîneront une pleine suffisance professionnelle, et, deuxièmement, d’un niveau de vie élevé et de l’égalité de l’emploi, de l’enseignement et des conditions de vie pour tous les travailleurs en déplacement. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0068/2004 de M. Garriga Polledo et Mme Jensen, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2005 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) [11445/2004 - C6-0123/2004 - 2004/2001(BUD) - 2004/2002(BUD)]
et les lettres rectificatives nos 1/2005 (15180/2004 - C6-0216/2004), 2/2005 (15181/2004 - C6-0217/2004) et 3/2005 (15182/2004 - C6-0218/2004) au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice financier 2005
Section I, Parlement européen
Section II, Conseil
Section III, Commission
Section IV, Cour de justice
Section V, Cour des comptes
Section VI, Comité économique et social européen
Section VII, Comité des régions
Section VIII (A), Médiateur européen
Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données,
- A6-0069/2004 de M. Böge, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [COM(2004)0402 - C6-0213/2004 - 2004/2087(ACI)] 
Garriga Polledo (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, malgré la tentation d’essayer de financer chaque année ce qui intéresse le Parlement et de rejeter la faute sur le Conseil pour tout le reste, je crois que nous sommes aujourd’hui en présence d’un bon accord.
La procédure budgétaire annuelle est un exemple parfait de ce que devrait être la coopération interinstitutionnelle. Je suis membre de la commission des budgets depuis dix ans et je n’ai jamais cru que la confrontation interinstitutionnelle était la bonne voie pour résoudre les priorités budgétaires. Selon moi, le temps a donné raison à ceux d’entre nous qui préfèrent les accords.
La meilleure conclusion pour ce projet de budget 2005 serait que les trois institutions soient modérément satisfaites du résultat final. Il serait ridicule de présenter cet accord comme une victoire d’une institution sur une autre, car je crois que ces trois institutions constituent l’Europe.
Sur le plan budgétaire, cette année s’est avérée très compliquée. Nous avons commencé par réduire les plafonds des rubriques 3, 4 et 5, ce qui a rendu les priorités de ce Parlement extrêmement difficiles à respecter.
Les États membres ont mis en œuvre la rigueur budgétaire découlant du pacte de stabilité et ils doivent poursuivre sur cette voie à l’avenir.
Nous avons eu des élections européennes: de nouveaux députés, un nouveau président de la commission des budgets, qui a effectué un excellent travail - et je l’en félicite -, une nouvelle Commission et une nouvelle commissaire, qui a également effectué un excellent travail - et je l’en félicite aussi -, tout comme j’adresse mes félicitations à l’ancienne commissaire Schreyer.
Mesdames et Messieurs, je plaide depuis septembre de cette année en faveur de la stratégie budgétaire suivante: défendre les priorités du Parlement européen en ce qui concerne les objectifs de Lisbonne, la politique de l’information et les domaines de la sécurité et de la justice. Nous défendons ces priorités parce que nous sommes un Parlement politique et que nous avons promis aux citoyens européens la croissance économique, la création d’emplois, une meilleure information sur le présent et l’avenir de l’Union, un meilleur contrôle des flux migratoires et une sécurité renforcée contre la criminalité et le terrorisme.
Notre contribution à la création d’une véritable réaction communautaire face au terrorisme est le meilleur hommage possible de cette Assemblée aux quelque 200 Européens assassinés à Madrid le 11 mars. Je tiens à tous vous remercier de votre soutien.
Il était essentiel pour notre stratégie que les agences européennes ne soient pas financées unilatéralement, aux dépens d’autres priorités du Parlement. Si nous souhaitons un plus grand nombre d’agences, nous devons apporter de nouvelles ressources. Telle a été notre position et je suis persuadé, Mesdames et Messieurs, que ce Parlement a mis en œuvre la quasi-totalité de la stratégie que nous avions élaborée.
Nous avons réussi à mobiliser l’instrument de flexibilité pour un montant de 185 millions d’euros et il s’agit ici de nouvelles ressources, qui dépassent le plafond des perspectives financières. De surcroît, grâce à ces nouveaux moyens, nous avons financé les agences décentralisées à hauteur de 40 millions d’euros, ce qui signifie que le Conseil reconnaît pour la première fois la nécessité d’apporter de nouvelles ressources afin d’honorer les nouveaux engagements.
Nous avons également utilisé 100 millions d’euros de l’instrument de flexibilité afin de financer la reconstruction de l’Irak, ce qui nous laisse une marge budgétaire suffisante pour financer notre politique en Amérique latine, en Asie et dans la région méditerranéenne, la lutte contre les maladies et la pauvreté, ainsi que l’initiative pour la démocratie et les droits de l’homme, entre autres choses.
La question des paiements nous préoccupe encore, bien que les trois institutions aient déclaré qu’elles s’engageaient à présenter un budget rectificatif en 2005 si nécessaire. La rigueur et l’austérité dont nous faisons tous preuve - les trois institutions - sont une chose, les économies aveugles réalisées sur les crédits de paiement, qui pourraient compromettre l’exécution budgétaire en 2005, en sont une autre. Ce Parlement sera particulièrement vigilant l’année prochaine. Les économies dans le budget ne doivent jamais se faire au détriment des besoins de l’Union.
Le Conseil a procédé à une coupe d’un milliard d’euros dans les paiements agricoles, ce qui est inhabituel d’un point de vue budgétaire. Nous attendons donc des explications supplémentaires du Conseil.
Pour terminer, Mesdames et Messieurs, nous remercions la présidence néerlandaise pour son pragmatisme lors des négociations, ce à quoi nous nous attendions, ainsi que pour sa grande volonté de parvenir à un consensus avec le Parlement, ce qui s’est avéré une surprise. Quoi qu’il en soit, je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour le rôle que vous avez joué. Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour votre médiation. J’espère coopérer étroitement avec vous en 2005. Je remercie les coordinateurs, les députés, les membres du secrétariat de la commission des budgets et mon propre assistant.
Travailler avec vous tous à l’élaboration de ce projet de budget 2005 a été un plaisir et j’espère que le vote de jeudi se déroulera sans trop de problèmes. 
Jensen (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, les dépenses administratives n’ont bien évidemment pas été l’aspect le plus difficile des négociations sur le budget de cette année, notamment parce que les augmentations salariales des travailleurs devaient clairement rester en deçà du 1% cette année au lieu des 2,6% prévus initialement. Les chiffres de la première lecture du Parlement nous donnent, dès lors, une marge appropriée en dessous du plafond des dépenses administratives. Nous pouvons ajouter à ceci que certaines institutions ont été en mesure d’accélérer leurs paiements cette année et ont donc permis des économies sur le budget 2005. Dans l’ensemble, il a par conséquent été garanti avec succès que les autres institutions - c’est-à-dire, mis à part le Parlement et le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le médiateur européen et le contrôleur européen de la protection des données - sont en mesure de nommer le personnel prévu résultant de l’élargissement, de mener à bien les réformes en matière d’engagement du personnel et les réformes de l’administration financière.
Dans la pratique, les économies dues à des augmentations salariales moindres que prévues seront à présent appliquées à l’aide d’un budget rectificatif dans le courant de l’année 2005. Tel est l’accord que nous avons conclu avec le Conseil. Par conséquent, nous nous abstiendrons de voter sur ces économies lors de la deuxième lecture du Parlement, mais les économies réalisées par le biais d’un deuxième budget rectificatif nous permettront également de faire des économies dans les budgets du Conseil et du Parlement, qui ont bien évidemment été élaborés à la lumière de la procédure de conciliation avec le Conseil en première lecture.
Jusqu’ici, pas de problème. Il est important que toutes les institutions s’assurent à chaque instant que l’administration est aussi efficace et à bas coût que possible. En outre, il importe particulièrement d’obtenir des gains financiers par une coopération entre les institutions. C’est pourquoi je pense également qu’il est important de recevoir au début de l’année prochaine - et avant le 1er avril - un rapport actualisé des secrétaires généraux sur la manière dont se déroulent ces nominations. Nous avons vu les retards dans le recrutement du personnel à la suite de l’élargissement et je pense qu’il est fondamental que nous suivions de près ces questions afin que nous puissions voir si des problèmes sont susceptibles de se poser.
D’autres domaines exigent également la coopération des institutions lors de leurs délibérations. Je voudrais à présent me concentrer sur un point plus concret et interpeller également l’autorité du Parlement. Un exemple pratique est le souhait du Comité des régions de pouvoir utiliser les salles de réunion du Parlement à Bruxelles pour ses propres réunions. Il est logique que nous mettions à disposition nos installations dès lors que, ce faisant, nous n’interférons pas avec le régime de travail du Parlement. La décision revient à l’autorité du Parlement. Cette décision doit cadrer avec notre travail, mais elle doit aussi être profitable.
Le budget du Parlement se situe à 20% des dépenses administratives et semble raisonnable quant à ses besoins. Toutefois, je souhaite mettre en évidence - comme je l’ai fait par le passé - que ces 20% nous ont permis de procéder à d’importantes dépenses au profit des édifices. Par conséquent, nous devrions économiser en matière de location dans les budgets des prochaines années. Il en ira de même pour le présent exercice lorsque plus de 130 millions d’euros auront été déboursés pour les deux nouveaux édifices - D4 et D5 - à Bruxelles.
Au bout du compte, il restera une certaine marge de manœuvre dans le budget du Parlement pour 2005 et je voudrais donc demander aux autorités du Parlement de prendre en considération la qualité des services qui nous sont offerts en tant que députés, en ce qui concerne la traduction et l’assistance juridique par exemple. Il nous faut souvent faire des compromis, dont certains ne sont peut-être pas toujours satisfaisants, pour ce qui est des langues par exemple. Avec l’élargissement et la hausse de l’activité juridique, nous devons pouvoir disposer de conseils, d’études, de consultations et d’analyses. Le Parlement est à présent la fenêtre de la population sur la législation commune. C’est pourquoi nous devons exiger des conditions qui garantissent un travail législatif de qualité de notre part. Le budget 2005 alloue 17,5 millions d’euros à l’augmentation des émoluments des députés européens aux fins d’engagement de membres du personnel. Les députés voient leur charge de travail augmenter à la suite non seulement de l’accroissement du travail législatif, mais aussi de l’élargissement. La législation sur laquelle nous travaillons relève bien souvent des domaines commerciaux et environnementaux, techniques et complexes. Nous avons donc besoin d’aide dans notre travail. C’est la raison pour laquelle il est on ne peut plus équitable que les députés reçoivent des émoluments plus élevés afin d’engager du personnel et, de même, puissent le faire dans le respect de conditions de travail raisonnables. Le montant en question a été mis en réserve dans l’attente d’une décision. La décision a maintenant été prise. Des règles claires ont été adoptées dans une série de domaines. La commission des budgets pourra donc adopter une position pour ce qui est de la suppression de cette réserve à la lumière d’une requête du président du Parlement.
Pour finir, je souhaite vous remercier pour votre coopération constructive lors de cette procédure budgétaire. Je tiens tout particulièrement à remercier Mme Grybauskaitė, notre commissaire, qui a déployé toute son énergie pour tenter de parvenir à un compromis sur le budget. Je voudrais aussi remercier le négociateur du Conseil, M. Nicolaï, ainsi que le rapporteur, M. Garriga Polledo, qui ont, selon moi, apporté une remarquable contribution à la procédure budgétaire. Enfin et surtout, je tiens à remercier mes collègues, les coordinateurs, pour leur coopération constructive dans le domaine du budget. 
Böge (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la mobilisation de l’instrument de flexibilité est, cette année, étroitement liée au succès des consultations sur le budget et de l’accord budgétaire que nous avons conclu - comme nous le devions effectivement - entre les institutions. Permettez-moi de dire rétrospectivement, Monsieur le Président en exercice, à quel point il est bénéfique que le Parlement ait obtenu à l’époque - en 1999 - cet instrument de flexibilité à la suite de négociations laborieuses, car il a été d’un grand secours aux priorités du Conseil lors de la mise en œuvre des budgets de ces dernières années.
Permettez-moi à nouveau de vous rappeler que l’instrument de flexibilité, dont la limite supérieure annuelle a été fixée à 200 millions d’euros par l’accord de mai 1999, a pour objectif de pallier les éventualités imprévues. Par ailleurs, le point 24 de l’accord interinstitutionnel dispose qu’en principe, cet instrument de flexibilité ne doit pas être consacré à un même objectif lors de deux exercices successifs. Avant d’utiliser l’instrument de flexibilité, une motion doit être déposée à cet effet et il convient de déterminer s’il est possible de financer les mesures imprévues au sein d’une rubrique ou, lorsque cela s’avère impossible, par des changements entre rubriques, une démarche qui doit être suivie d’une discussion visant à déterminer s’il convient d’utiliser l’instrument de flexibilité.
Nous suivons cette procédure presque chaque année et, à dire vrai, cette expérience nous a appris que l’interprétation qui est faite de cette flexibilité l’a parfois placée sous une pression considérable. Je voudrais attirer l’attention sur les résultats de cette année: nous avons à notre disposition 185 millions d’euros, 45 millions d’euros pour le programme PEACE II, 40 millions d’euros pour les agences - qui font à l’évidence partie des plus hautes priorités du Conseil et menacent toujours de déplacer des programmes importants de la rubrique 3, ce qui apporte une valeur ajoutée à l’Europe - et 100 millions d’euros pour la reconstruction de l’Irak.
En faisant référence de manière spécifique à ce point, je tiens à souligner que, dans le budget 2004 actuel, sur un total de 90 millions d’euros pour l’Irak, 74 millions d’euros ont - si mes souvenirs sont bons - déjà été alloués en 2004 à l’aide de l’instrument de flexibilité. Voilà qui confine manifestement à l’indéfendable. En principe, il ne devrait pas en être ainsi. C’est pourquoi je crois que nous ferions bien de nous baser sur l’expérience que nous avons de l’instrument de flexibilité au cours de ces dernières années lors du débat sur les nouvelles perspectives financières et la flexibilité qui en découle. Permettez-moi de saisir cette occasion pour affirmer que nous parlons surtout ici, en conditions de paiements issus du budget 2005, de 106,3 milliards d’euros et de 200 millions d’euros affectés à la flexibilité.
Ce qui est intéressant cette année, c’est que, pour la première fois, non seulement la rubrique 4 - actions extérieures - tire parti de la mobilisation de l’instrument de flexibilité, mais les rubriques 2 et 3 bénéficient aussi nécessairement du résultat de nos négociations. Le résultat final et ce que l’on pourrait appeler un résultat supplémentaire, est que l’accord a également permis - dans une sorte d’opération d’urgence juridico-budgétaire - d’insérer 120 millions d’euros de financement pour le nord de Chypre au titre de la rubrique 7 et d’ajouter 10 millions d’euros au financement de la politique étrangère et de sécurité commune, pour l’amener à 62,5 millions d’euros.
Monsieur le Président, permettez-moi de formuler un dernier commentaire: notre expérience ainsi que le débat presque annuel sur la mobilisation de l’instrument de flexibilité doivent certainement indiquer sans ambages tant au Conseil qu’au Parlement, lors du débat sur les nouvelles perspectives financières, que plus les perspectives financières sont longues - que ce soit de 2007 à 2013 ou que sais-je - et plus la période pour laquelle les sommes sont d’application est longue, plus la probabilité est grande que nous ayons besoin d’une flexibilité accrue pour pallier les imprévus dans les années à venir et que nous devrions l’exiger du Conseil lors des négociations sur les perspectives financières. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je me félicite que nos deux institutions soient parvenues à un accord global sur le budget communautaire de l’an prochain au cours de la réunion de concertation du 25 novembre dernier. Dans la foulée de vos délibérations d’aujourd’hui, permettez-moi de soumettre quelques observations à cet égard.
Comme vous le savez, initialement, le Conseil n’avait prévu aucune mobilisation de l’instrument de flexibilité. Dans le cadre de notre compromis global, le Conseil a dû accepter ce recours à concurrence d’un montant significatif (185 millions d’euros), ce qui n’a pas été accueilli avec enthousiasme par tous les États membres. Compte tenu du contexte de rigueur budgétaire, le Conseil estime qu’il faut faire des choix, et qu’au niveau national, on ne peut traiter toutes les priorités en espérant honorer la facture.
Cela dit, en prélude à la réunion de concertation, le Conseil a écouté attentivement les arguments du Parlement. Ce dernier a fait savoir dès le départ qu’il ne serait pas en mesure de financer ses priorités traditionnelles, ni ses nouvelles priorités des rubriques 3 et 4 (Politiques internes et actions extérieures) dans les limites des plafonds existants. Grâce aux accords conclus sur le recours à l’instrument de flexibilité dans la rubrique 3, le Parlement est à même de rétablir le financement des agences. Par ailleurs, le Parlement a garanti un financement suffisant pour couvrir ses priorités.
S’agissant de la mobilisation de l’instrument de flexibilité dans le cadre de la rubrique 4, je partage l’opinion du rapporteur pour avis de la commission parlementaire des affaires étrangères, qui estime que ce résultat peut être jugé positif pour le Parlement.
Je tiens également à faire référence au processus de paix en Irlande du Nord. Je me félicite que nous ayons pu trouver un accord sur le financement du programme Peace II pour la période 2005-2006. Par ce biais, nous apportons une précieuse contribution à l’élaboration d’une solution durable.
Enfin, la délégation du Parlement a permis de trouver un accord en tempérant ses exigences relatives aux crédits d’engagement. Nous avons obtenu un résultat équilibré, dont la Commission estime qu’il est viable. J’attends avec impatience la signature de ce jeudi. 
Grybauskaitė,
   . - Monsieur le Président, je suis heureuse de m’adresser à vous aujourd’hui au cours de cette première rencontre de la nouvelle Commission dans le cadre de ce processus très important qui a débuté le 22 novembre dernier et concerne directement les négociations relatives au budget 2005. Il s’agit là d’une question extrêmement importante pour le Parlement et pour l’Europe.
À l’issue des négociations assez âpres du 25 novembre dernier, au cours desquelles les deux autorités du pouvoir budgétaire ont fait preuve de savoir-faire et de souplesse, nous avons dégagé un accord définitif sur un budget 2005 serré. La solidarité et la détermination du Parlement lui ont permis d’atteindre tous les objectifs qu’il s’était fixés. Le président de la commission des budgets, M. Lewandowski, le rapporteur du budget, M. Garriga Polledo, le rapporteur pour l’instrument de flexibilité, Mme Jensen, M. Böge et d’autres membres de la commission des budgets qui ont participé très étroitement aux négociations menées toute la journée et toute la nuit, méritent notre gratitude à tous pour ces résultats remportés de haute lutte. Le président en exercice du Conseil, M. Nicolaï, mérite également nos louanges dans la mesure où il a encouragé les États membres à accepter l’accord, ce qui n’était pas une tâche simple.
Avec l’accord définitif, le risque existera bien entendu que toutes les dépenses obligatoires ne soient pas couvertes pour tout ce qui a été décidé dans le paquet. D’après les estimations actualisées de la commission de l’agriculture, par exemple, le Conseil a ignoré certaines dépenses: de nouvelles demandes de paiements pour les Fonds structurels ou des actions complémentaires pourraient s’avérer nécessaires au cours de l’année. Pourtant, je me félicite que nous ayons adopté une déclaration commune sur les crédits d’engagement en faveur des actions structurelles, ce qui permettra d’obtenir en première lecture une décision rapide concernant un budget rectificatif éventuel prévoyant de nouveaux engagements si la Commission l’estime nécessaire à la mi-2005.
J’invite les deux autorités budgétaires à réagir rapidement s’il s’avère nécessaire de soumettre une telle proposition. Cela vaudra également pour les dépenses obligatoires dans le secteur agricole. Nous tenons également à souligner le fait que, comme cela a déjà été dit, l’instrument de flexibilité est mobilisé pour la première fois au-dessus des plafonds dans trois rubriques, et nous avons convenu d’affecter un montant total de 185 millions d’euros à cet instrument.
Je ne m’appesantirai pas sur les détails du paquet global, qui a été très bien expliqué, ni sur les principaux accords que nous avons conclus. Je tiens à attirer l’attention sur ce qui est important pour nous et qui est toujours important pour le Parlement, à savoir, améliorer l’exécution.
Chaque année, le Parlement s’efforce de profiter de la procédure budgétaire pour soutenir les efforts de la Commission visant à améliorer l’exécution, ce que nous acceptons avec plaisir. La lettre de la Commission sur la capacité d’exécution part de la même intention. Nous avons accédé à la demande soumise en première lecture et, partant, vous avez libéré bon nombre de réserves. Je vous en remercie.
Le Parlement s’inquiète de voir comment les acteurs non gouvernementaux et les organisations internationales utilisent les fonds de l’Union européenne. D’ici avril 2005, la Commission élaborera un rapport qui examinera ces problématiques.
Vous avez maintenu une réserve destinée au financement de 50 nouveaux postes sur plusieurs centaines demandées. J’espère introduire une demande de transfert au mois de janvier afin de lever la réserve sur ces postes, dans la mesure où j’estime que les conditions ont été respectées.
Vous demandez que les dispositions du règlement financier soient modifiées. Je m’engage à ce que la Commission soumette des propositions visant à modifier le règlement financier d’ici le printemps 2005, et la Commission a déjà soumis des propositions destinées à modifier les règles d’application. Le Conseil est prêt à rendre son avis. Nous attendons l’avis du Parlement.
Je réexaminerai votre demande de soutenir des manifestations et des actions pilotes. Si toutes ne sont pas faisables, la nouvelle donne politique pourrait offrir de nouvelles perspectives et je vous communiquerai mes idées à ce propos au mois de janvier prochain.
La Commission vous remercie une nouvelle fois d’avoir mené des négociations équitables et fermes et pour votre volonté de trouver un compromis. Je vous félicite tous pour cette grande réussite. Je saisis aussi cette occasion pour vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année et attends avec impatience le vote final de jeudi. 
Le Président.
   - Je remercie la commissaire et je voudrais saisir cette occasion pour lui souhaiter bonne chance dans son travail au sein de la Commission. 
Deprez (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, chers collègues, la création d’un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice constitue de toute évidence une des priorités politiques fondamentales de l’Union européenne et une préoccupation majeure de l’ensemble des citoyens européens. C’est la raison pour laquelle je veux tout d’abord remercier mes collègues de la commission des budgets, et en particulier notre rapporteur général, M. Garriga Polledo, d’avoir soutenu et proposé au vote de notre Assemblée la plupart des amendements qui avaient été présentés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Parmi ceux-ci, plusieurs ont pour objectif en particulier de renforcer les moyens d’action de l’Union européenne dans la lutte contre le terrorisme. Il s’agit notamment de l’augmentation des crédits opérationnels d’Eurojust. Il s’agit par ailleurs de l’inscription dans le budget d’un projet pilote destiné à améliorer la coordination, au niveau de l’ensemble de l’Union, des moyens et des activités destinés à prévenir les menaces terroristes et à les combattre. Nous avons proposé également de renforcer les moyens destinés à marquer la solidarité de tous les Européens à l’égard des victimes d’actes terroristes.
Parmi les autres priorités, je veux insister une fois encore sur deux d’entre elles, qui revêtent à nos yeux une signification particulière. Nous proposons, Madame le Commissaire, de mettre en réserve l’essentiel des crédits demandés sur la ligne relative aux droits des passagers. On connaît le différend qui oppose à cet égard le Parlement et la Commission en ce qui concerne le niveau de protection des données personnelles que les compagnies aériennes doivent fournir aux autorités douanières américaines. Si nous votons l’amendement proposé, les crédits resteront bloqués aussi longtemps que la Commission n’aura pas proposé, comme elle s’y est engagée à plusieurs reprises et comme le Parlement l’a réclamé, un système actif plutôt que passif de transmission des données.
En second lieu, et je m’adresse ici plus particulièrement au Président du Conseil, nous proposons de mettre en réserve la totalité des crédits destinés à l’Agence pour la gestion des frontières extérieures. Pour être opérationnelle et efficace, Monsieur le Président, cette Agence a besoin d’avoir un siège et que ce siège soit définitif. Nous demandons au Conseil de fixer ce siège d’urgence et de préférence avant la fin de cette année. Monsieur le Président, vous avez déjà réglé beaucoup de problèmes, je pense que vous êtes de taille à régler celui-là avant de quitter votre mandat. Merci d’avance. 
Ferber (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier nos trois rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils ont accompli. Je souhaite y associer également le président de notre commission et, bien entendu, le personnel du secrétariat de la commission, qui nous ont fourni, à nous députés, les informations dont nous avions besoin pour camper sur nos positions face à un habile Conseil.
Monsieur le Président en exercice, nos négociations nous ont bien évidemment laissé un arrière-goût et je tiens à m’exprimer sans ambages à ce propos. Il va sans dire que l’Union européenne doit faire des économies. Nous devons établir un budget serré et nous devons agir de manière responsable quand il s’agit de l’argent des contribuables, mais la question qui me vient à l’esprit est la suivante: s’agit-il d’une des tâches de la procédure budgétaire annuelle de présenter chaque fois davantage de propositions absconses pour le budget alors que l’on sait déjà qu’il y aura un budget supplémentaire l’année prochaine? Une telle approche n’est pas crédible. Dans aucun des 25 États membres - permettez-moi d’être on ne peut plus clair à cet égard -, les parlements nationaux ne toléreraient une telle manière de procéder.
Deuxièmement, je vous demande de serrer la bride à vos collègues ministres des affaires étrangères et de toutes les autres branches. J’anticipe les négociations dont M. Böge a parlé lorsque j’affirme que l’on n’impose pas les limites supérieures par le biais des perspectives financières alors qu’il est manifeste aux yeux de tous que les chiffres ne sont que des indications et ne seront jamais atteints - c’est à espérer. Je vous demanderais donc d’être plus honnête. Environ 5 milliards d’euros nous séparent de la limite supérieure de l’Agenda 2000 - dans la mauvaise direction! Par conséquent, je vous en prie, lorsque nous prenons en considération la politique agricole, parlons de la somme dont nous avons réellement besoin, plutôt que d’imposer des montants au moyen de la procédure budgétaire - puisque la commissaire vient juste de dire qu’elle aura besoin d’un budget rectificatif et supplémentaire.
Ne nous faisons aucune promesse en ce qui concerne les dix nouveaux pays. Par la suite, si nous voulons le 1% du budget qui nous obsède, nous serons en mesure de faire des économies. Ce n’est pas seulement une demande, mais aussi la leçon que je tire de ces négociations. Bien que nous ayons accompli énormément ensemble, toutes ces négociations doivent à présent être considérées avec un peu plus de sérieux.
Guy-Quint (PSE ),
   . - Madame la Commissaire, Messieurs les Présidents, chers collègues, à mon tour de remercier tous les acteurs du budget que nous voterons dans deux jours: Anne Jensen, Salvador Garriga, Reimer Böge, et aussi tous ceux qui ont travaillé avec nous.
Je vais, cette fois encore, dire ma perplexité sur la méthode d’élaboration de ce budget et surtout, pour cette deuxième lecture, sur les conditions de notre concertation du mois de novembre avec le Conseil.
Certes, nous sommes arrivés à un accord, à des résultats, mais fallait-il douze heures pour arriver à ce qui aurait pu être obtenu par des méthodes de concertation réelle plutôt qu’un jeu de personnes qui a vraiment nui au contenu de ce budget? Nous arrivons aujourd’hui à des crédits de paiement de 1,05% du PIB. Nous sommes au-dessus de la barre fatidique des 1% alors qu’en échange, nous avons obtenu, pour l’instrument de flexibilité, un résultat inespéré qui nous permet de financer nos priorités à court terme grâce à un accord sur la rubrique II. Sincèrement, arriver à ce résultat nous a semblé extrêmement important même s’il est très insatisfaisant à terme.
À l’heure où nous négocions les prochaines perspectives financières, nous pensons que cette méthode ne nous permettra pas d’avoir un vrai budget pour une vraie politique européenne, et les réticences du Conseil lors de ces négociations m’amènent à penser que, si nous parlons de plafond dans les négociations, le Parlement devrait aussi envisager la notion de plancher au-dessous duquel un budget européen n’a pas de sens.
Figer les crédits de paiement en s’écartant des crédits d’engagement est une stratégie habituelle du Conseil, mais c’est une situation étrange à l’heure où on demande à tout le monde, qu’il soit du secteur privé ou du secteur public, d’avoir des pratiques de transparence, de fiabilité, de vérité dans la lecture des chiffres budgétaires. Cela ne pourra pas continuer et il va falloir que l’Union s’applique à elle-même la rigueur qu’elle demande aux autres. Cette situation nous a permis de dégager les investissements que nous souhaitions à très court terme et mes collègues vont vous en parler.
Nous tenions aussi, et je m’adresse à la Commission, à avoir une très bonne exécution budgétaire cette année, spécialement dans le domaine de l’information et de la communication auprès des citoyens.
Comme vous, Madame la Commissaire, je souhaiterais que, cette année, nous avancions dans la problématique de l’exécution des projets pilotes, mais aussi de leur élaboration, pour que nous puissions être mieux au service des attentes de notre société.
Enfin, je vais prendre quelques minutes pour dire qu’une ligne budgétaire a suscité notre perplexité. Je me retourne cette fois-ci vers mes collègues pour dire que, lorsque nous avons accepté de voter le paquet sur les événements spéciaux, nous étions entièrement d’accord pour que la notion de laïcité européenne soit parfaitement respectée. Vous nous avez donné votre parole que, lors des journées de la jeunesse à Cologne, le respect interculturel et interphilosophique serait probablement présent et que l’argent européen serait utilisée de façon parfaitement laïque; vous savez, comme moi, que nous y veillerons.
L’adoption du budget des autres institutions, qui s’est déroulée sans problème, m’amène simplement à dire qu’il nous faut revoir ici nos dépenses parce qu’à force de s’imposer une modération très forte des dépenses, nous avons fini par nous censurer et nous nous sommes retiré des moyens de travail et des moyens d’assumer notre pouvoir et nos prérogatives face aux autres institutions.
Pour conclure, je voudrais simplement dire que ce budget sera certainement appliqué sans grand problème en 2005, mais que c’est un budget de transition qui ne donne aucun moyen réel pour assurer la continuité, et c’est cela qui nous inquiète beaucoup. Je pense néanmoins que Giovanni Pittella saura relever le gant même si cette méthode ne pourra durer et est susceptible de nous empêcher, à l’avenir, d’avoir des budgets à la hauteur de nos projets politiques. 
Virrankoski (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, le budget 2005 de l’Union européenne est à présent en deuxième lecture au Parlement. Je souhaite remercier les rapporteurs, M. Salvador Garriga Polledo et Mme Anne Jensen, pour leur brillant travail. Je voudrais, de même, remercier le président de la commission des budgets, M. Lewandowski, pour son excellente capacité de direction ainsi que la commissaire Grybauskaitė et M. Nicolaï, le représentant du Conseil, pour leur coopération constructive.
Si le budget 2005 de l’Union européenne semble combler les besoins de l’année prochaine, des interrogations subsistent. De nombreuses querelles ont surgi à propos des crédits de paiement, qui - semblait-il - allaient être trop restreints. À l’heure actuelle, les engagements restant à liquider vont atteindre la barre des 100 milliards d’euros, dont environ 70 milliards pour les Fonds structurels. Ces dernières années, le faible niveau d’exécution du budget a créé un arriéré de travail. Jusqu’au bout, le Conseil a voulu limiter les crédits de paiement. Il a fallu déployer des efforts considérables pour amener les paiements au niveau des 106,3 milliards d’euros, ce qui est encore 7,9 milliards d’euros en deçà des perspectives financières. Pourtant, il s’agit de 500 milliards d’euros, soit plus de 1% du PIB de l’UE. Ce plafond budgétaire proposé par six États membres a donc hanté la réunion de conciliation.
Toutefois, même le Conseil a douté de l’adéquation du financement en adoptant la résolution commune proposant que tout budget supplémentaire concernant les Fonds structurels soit, si possible, adopté en première lecture. Cette déclaration va à l’encontre d’une bonne politique budgétaire, car le budget doit inclure toutes les dépenses connues dudit exercice financier. Il convient de mentionner que, lors de cette même réunion de conciliation, il a été décidé d’augmenter les crédits de paiement des Fonds structurels de 3,7 milliards d’euros cette année, parce que les fonds ont entièrement été dépensés. Sur cette somme, deux milliards d’euros ne provenaient pas de sommes antérieures non dépensées.
Lors du débat budgétaire, la question de l’augmentation rapide du nombre d’agences de l’Union européenne a été soulevée. L’année prochaine, elles seront au nombre de 23, dont cinq nouvelles. Il a fallu dépenser 40 millions de l’instrument de flexibilité afin de couvrir leurs coûts administratifs, sans lequel aucun financement n’aurait été disponible. Ces derniers temps, nombre d’agences ont été crées à la suite de marchandages entre États membres. En 2000, l’on ne dénombrait que sept agences. Par conséquent, nous devrions agir promptement afin de déterminer si les agences sont la manière la plus efficace de développer l’administration communautaire. Il se pourrait que nous soyons en train de créer des unités difficilement contrôlables et partiellement responsables de ce qu’on ne peut appeler autrement qu’une multiplication par deux de la bureaucratie.
Les différentes organisations et associations qui reçoivent des crédits directement du budget ont soulevé une autre question. Ces sommes affectées ne sont en réalité pas conformes au règlement financier. À nos yeux, le système est basé sur le favoritisme, qui ternit les motifs de soutien financier, en les rendant obscures. Le Parlement doit demeurer un organe législatif et laisser les tâches d’exécution à la Commission, ce qui serait la meilleure manière de veiller au respect de l’impartialité. 
Trüpel (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Grybauskaitė, Monsieur Nicolaï, Mesdames et Messieurs, si nous sommes aujourd’hui en train de débattre de l’accord conclu avec le Conseil sur le budget 2005, nous avons bien évidemment déjà les yeux tournés vers le budget 2006 et les prévisions pour les années à venir en ce qui concerne les perspectives financières 2007-2013.
Je vous dirai donc sans détour que mon évaluation politique des résultats obtenus pour 2005 me donne tant envie de rire que de pleurer. Le point positif est, à mes yeux, l’instrument de flexibilité. Je tiens à affirmer tout de suite que je suis d’accord avec M. Böge. Il a très clairement expliqué que nous étions parvenus à rendre ces fonds disponibles dès à présent - non seulement pour les politiques intérieures et les agences, mais aussi pour la politique étrangère, en particulier pour soutenir les élections en Irak. Il s’agit d’une réussite, une que cette Assemblée considérait comme urgente et nécessaire si nous voulions mettre sur un pied d’égalité toutes les tâches que nous nous sommes fixées.
Il me semble essentiel que nous ayons été en mesure de préserver notre priorité concernant l’amélioration de la politique de l’information, qui fait partie de la stratégie de Lisbonne, car nous pourrons de la sorte mieux atteindre les citoyens et les électeurs européens. Le groupe des Verts considère qu’il s’agit d’un progrès aussi important que le programme LIFE. Par ailleurs, le programme pour la protection de l’environnement a ainsi pu être sauvé.
Toutefois, je tiens à affirmer tout aussi clairement que je vois d’un mauvais œil la forme qu’ont prise les paiements pour 2005. Nous devons arriver à la conclusion que ce cycle de négociations n’a pas accru notre marge de manœuvre. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ce budget. Je partage pleinement les critiques que M. Ferber formule à l’encontre du Conseil, tout comme lorsqu’il qualifie le critère de 1% de fétichisme fourvoyé de la part du Conseil. Je tiens à l’affirmer explicitement devant vous, car je suis ravie de ses propos et M. Ferber et moi ne sommes pas souvent à l’unisson.
En réalité, je suis persuadée - et je m’adresse à vous, Monsieur Nicolaï - que vous avez déclaré, non seulement au cours de nos négociations lors de la procédure de conciliation, mais aussi devant cette Assemblée aujourd’hui, que ce Parlement doit faire montre de volonté et fixer ses priorités, à l’instar des gouvernements nationaux. C’est en effet le cas. Mes collègues députés ont également déjà déclaré que nous montrions tous un grand intérêt envers la discipline budgétaire et que nous prenions le budget très au sérieux. Cependant, vous ne pouvez pas non plus éluder notre question, car si nous devons fixer des priorités, l’on peut également en dire autant des gouvernements nationaux. Croire qu’il vous incombe unilatéralement de procéder à des coupes au détriment des politiques européennes ne me semble pas la bonne approche. La politique risque d’être à nouveau nationalisée, ce qui dans une Europe élargie - puisque nous examinons un budget établi pour 25 États membres pour la première fois -, avec de nouvelles tâches et de nouveaux défis, serait une erreur. Si vous voulez élaborer une véritable politique européenne, il vous faut avoir le courage politique de le refléter dans le budget. Pour le moment, je ne le vois pas compte tenu de la position des pays contributeurs nets et de l’obsession à l’égard du 1%. Voilà, selon moi, une erreur politique. Si nous tenons à nous regrouper pour développer davantage notre merveilleux continent, si nous voulons faire davantage pour la reprise économique, pour les dépenses dans le secteur de l’éducation, de la jeunesse et des nouveaux talents, alors avec vous, le Conseil et les pays contributeurs nets, tous ensemble - et c’est à cet égard que je ne cautionne pas la coalition socialiste et écologiste au gouvernement en Allemagne -, nous devons poursuivre notre travail afin d’obtenir davantage dans l’intérêt l’Europe.
En guise de conclusion, permettez-moi d’exprimer ma reconnaissance à tout le personnel et à tous les membres de la commission des budgets. J’espère que nous poursuivrons notre collaboration avec autant d’impact dans les prochaines années et que les résultats que nous obtiendrons seront sans pareil pour l’Europe. 
Wurtz (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, mon groupe a déposé une motion de rejet du budget 2005 et je voudrais expliquer les raisons de cette initiative. Mon groupe n’a jamais plaidé en faveur d’une augmentation inconsidérée du budget de l’Union. Nous sommes attachés à une gestion rigoureuse des deniers publics et, surtout, nous ne considérons pas le budget comme le seul instrument à la disposition de l’Union pour réaliser ses ambitions. À cet égard, nous insistons, par exemple sur l’exigence d’une réorientation en profondeur des missions et du fonctionnement de la Banque centrale européenne. Il n’en demeure pas moins que le budget de l’Union est le reflet d’une volonté politique: aux objectifs affichés doivent correspondre des moyens financiers suffisants, sans quoi c’est la crédibilité même de l’Union qui est en cause.
Or, suite aux pressions de plus en plus fortes qui s’exercent pour faire baisser à tout prix les dépenses publiques dans l’esprit du pacte de stabilité, nous avions déjà, en 2004, le budget le plus bas relativement au revenu national brut depuis 1987. Année après année, le Parlement critique cette tendance restrictive, ainsi que la laborieuse gymnastique budgétaire qui l’accompagne: multiplication des transferts et des budgets rectificatifs; réduction de crédits indispensables, tels que ceux destinés aux pays en développement, pour pouvoir financer de nouvelles demandes, par exemple la contribution au financement de la reconstruction de pays durement touchés par la guerre - Balkans, Afghanistan, Iraq; recours abusif à l’instrument de flexibilité. Le Parlement critique chaque année cette dérive et l’on vient encore d’entendre M. Ferber, Mme Guy-Quint, Mme Trüpel se faire l’écho de cette insatisfaction. Je propose tout simplement que cela se traduise, cette année, non seulement dans des paroles, mais aussi dans un acte clair et visible.
En effet, pour le budget 2005, le compromis auquel est parvenue la concertation du 25 novembre dernier, soit 106,3 milliards d’euros - autrement dit, non pas 1,05%, Madame Guy-Quint, mais 1,005% du revenu national brut -, est inférieur à l’avant-projet de la Commission, 109 milliards, qui était lui-même inférieur à la demande du Parlement en première lecture, 111 milliards, demande elle-même inférieure aux engagements pris par le Conseil, la Commission et le Parlement dans le cadre des perspectives financières fixées en commun en l’an 2000, qui établissaient le budget à 114 milliards. Signifier que nous voulons enfin mettre un coup d’arrêt à cette politique systématiquement restrictive et à courte vue du Conseil, telle est la première raison du dépôt de notre motion de rejet du budget 2005.
La deuxième raison de notre décision est que l’an prochain sera la première année pleine de l’Union à Vingt-cinq. Réussir cet élargissement suppose à nos yeux que nous nous donnions un budget permettant d’assumer les incontournables dépenses de solidarité liées à ce grand projet, sans que cela se traduise par un abandon de régions ou de populations en difficultés dans les anciens pays membres. J’ajoute que les efforts nouveaux, dont tout le monde reconnaît la nécessité, en faveur de l’emploi, de l’éducation, de la formation, de la recherche, de l’environnement exigent des crédits conséquents, sauf à considérer que ces efforts nouveaux seraient réservés à quelques créneaux rentables et à une élite privilégiée. Réussir l’élargissement sans mettre en concurrence les populations des nouveaux et des anciens pays membres, telle est la deuxième raison du dépôt de notre motion de rejet d’un projet de budget indigent.
Enfin, 2005 sera l’année décisive pour tenter d’arriver à un accord entre les Vingt-cinq sur les perspectives financières 2007-2013. Or, à ce jour, on l’a répété, une lourde hypothèque pèse sur ces négociations: l’exigence de six pays contributeurs nets au budget de l’Union de voir celui-ci limité , à l’avenir, à 1%, voire 0,9% du revenu national brut. La Commission a rappelé, fort à propos, ce que cela signifierait concrètement, à savoir une coupe sombre de plus de 9 milliards d’euros dans le budget 2007 par rapport à l’exercice précédent. Sur quoi devraient alors porter des réductions aussi drastiques? Sur les grands travaux annoncés en grande pompe? Sur les fonds structurels? Un peu sur tout? Allons-nous rester l’arme au pied face à des perspectives aussi irresponsables?
Accepter sans coup férir un budget 2005 à 1% du revenu national brut, n’est-ce pas, d’une certaine manière, s’inscrire déjà dans la logique de la lettre des Six? Adopter à temps une attitude offensive du Parlement, à la veille des négociations décisives sur les perspectives financières pour les années à venir, telle est la troisième raison du dépôt de notre motion de rejet du budget 2005. 
Whittaker (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, dans les pays de l’Union européenne, près d’un quarantième des recettes fiscales est dépensé par les institutions européennes. En Grande-Bretagne, on nous explique que c’est un prix dérisoire à payer pour jouir du privilège de commercer avec nos voisins et pour la prospérité que l’UE nous a apportée. Pourtant, nous commençons à reconnaître, comme l’a confirmé avec obligeance l’ancien commissaire Neil Kinnock, qu’il n’est pas nécessaire de faire partie de l’UE pour commercer et coopérer avec les pays de l’Union et que notre prospérité pourrait bien être plus grande si nous n’étions pas membres de l’UE.
On nous dit aussi que le budget communautaire est faible en comparaison avec les budgets nationaux. Cependant, les budgets nationaux financent des choses utiles comme la défense, l’éducation, les soins de santé et les retraites. Le budget communautaire couvre des subventions à l’agriculture - subventions sans lesquelles cette dernière fonctionnerait mieux. Il finance des projets régionaux qui, sans cela, auraient été jugés inutiles. Il finance une aide au développement international mal ciblée. Il paie des auditeurs qui établissent que 93% des dépenses rapportées étaient risquées et criblées d’erreurs. Il finance aussi ce Parlement.
Cessons de polémiquer sur le montant à dépenser pour tel projet ou telle initiative dans un effort illusoire pour réaliser l’agenda de Lisbonne. Élargissons le débat. Comme vient de le dire le dernier orateur, plusieurs pays confrontés à leurs propres problèmes budgétaires veulent un plafond de 1% du RNB. La Commission fait remarquer à juste titre que le budget doit être bien plus important si l’on entend répondre aux attentes des nouveaux pays adhérents. Combien en plus, au juste, 2%, 4%? Si l’UE se concentrait réellement sur les idéaux qu’elle continue à proclamer - paix, prospérité, économies fortes -, elle agirait fort différemment. Elle ne s’occuperait pas de tous ces projets: elle ouvrirait ses marchés correctement, tant sur le plan interne qu’externe; elle cesserait d’étouffer nos entreprises sous des milliers de prescriptions inadéquates, et son budget pourrait représenter une petite fraction de 1% du PIB. 
Roszkowski (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les travaux sur le budget 2005 de l’Union touchent pratiquement à leur fin. La Commission a proposé un budget s’élevant à 109 milliards d’euros, le Conseil a avancé la somme de 105 milliards d’euros et le Parlement 111 milliards d’euros. Le montant final est de 106 milliards d’euros. Il convient bien évidemment de remercier les rapporteurs pour leur travail, mais la question suivante se pose: peut-on parler de réussite et sommes-nous parvenus à un compromis approprié? En réalité, il ne s’agit pas là de la question la plus cruciale. Le résultat reste en deçà des attentes et voilà qui est bien plus important. Je vois que d’autres députés de cette Assemblée partagent mon point de vue. La politique des coupes budgétaires a gagné la partie, malgré l’élargissement de l’Union à dix nouveaux États membres. Nos désirs ont pris le dessus sur la réalité, c’est-à-dire croire qu’il est possible d’avoir une Union plus grande avec moins d’argent. Le niveau de dépenses consenti peut avoir un impact sur les perspectives financières 2007-2013, ce qui s’avère encore plus préoccupant. L’attitude du groupe de l’Union pour l’Europe des Nations vis-à-vis du budget 2005 est la suivante: il n’est pas possible de s’y opposer à l’heure actuelle, mais nous ne voyons aucune raison de se réjouir.
Il s’agit aussi d’une occasion pour entamer une réflexion plus large. George Kennan a fait remarquer par le passé que l’expansion soviétique était le résultat de son incapacité à résoudre les problèmes intérieurs. J’espère qu’il n’en sera pas de même pour l’Union européenne. Malheureusement, il existe des similarités préoccupantes concernant deux questions. La première porte sur la politique économique. Jusqu’à présent, l’Union a mis en œuvre une politique de cohésion et de solidarité économique. Elle est venue en aide aux pays moins développés de manière à promouvoir le développement des États membres dans leur ensemble. À l’heure actuelle, le concept de cohésion et de solidarité économique est retiré des accords communautaires. L’affaiblissement de la politique de cohésion ou la suppression pure et simple de celle-ci peut aussi entraîner des différences encore plus marquées à l’avenir. Ce cas de figure est d’autant plus probable si la stratégie de Lisbonne en vient à abandonner la politique économique, autrement dit à obtenir la qualité la plus élevée au prix le plus bas, au profit de la politique sociale des pays plus développés. Je parle ici de protéger les emplois dans les pays croulant sous des charges sociales excessives. La deuxième question que je souhaite mentionner porte sur l’incapacité de l’Europe à définir sa propre identité. Les événements concernant M. Buttiglione et l’échec de l’intégration des communautés islamiques en Europe occidentale, comme l’a récemment affirmé le magazine , sont tous deux des exemples parlants, comme la question du préambule de la Constitution. Parallèlement, nous continuerons de parler d’élargissement avec l’adhésion de la Turquie; sans tenir compte des aspects fondamentaux qui séparent l’Union de ce pays. La Turquie pose des problèmes sociaux, économiques, politiques et culturels. La réponse au conflit qui opposé la théorie des normes universelles aux normes particulières a été de supprimer toute norme, quelle qu’elle soit. Ceux qui sont déterminés à tout faire pour mettre en place une Europe fédérale sans frontières, sans identité idéologique ni politique de cohésion, agissent au détriment de l’Union. Ils luttent lentement, mais sûrement contre cette Europe, davantage encore que ceux qui, à l’heure actuelle, souhaitent nuire à l’Union par leur propos extrémistes. Une seule conclusion s’impose: à l’avenir, l’Union doit proposer une identité idéologique plus large et dégager davantage de ressources afin de mettre en œuvre efficacement la politique de cohésion et de solidarité.
Kozlík (NI ).
   - Je vous remercie. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de continuer sur la lancée de mon collègue, M. Roszkowski, et de vous faire part de quelques données précises. Pour l’année 2005, la Commission a proposé un niveau de paiement de 109 milliards d’euros. Lors de sa première lecture, le Conseil a proposé 105 milliards d’euros. Quant au Parlement, il a estimé les paiements à 111 milliards d’euros. Voilà qui donne l’impression d’une activité satisfaisante. En deuxième lecture, le Conseil nous a de nouveau proposé un projet de niveau de paiement de 105,3 milliards, alors que le Parlement propose 106,3 milliards d’euros, ce qui représente 5 milliards d’euros de moins qu’en première lecture. On remarque clairement quelle institution prend l’avantage dans cette partie de ping-pong budgétaire, mais il est manifeste également que les procédures budgétaires ne sont toujours pas définies avec précision.
Si le niveau de paiement proposé est adopté par le Parlement, il représentera une augmentation de 6,5% par rapport à 2004. En comparaison avec le taux d’inflation prévu dans la zone euro, il s’agit d’une modeste augmentation. Toutefois, si l’on tient compte du besoin de financement des objectifs politiques et des priorités de l’Union européenne, il semble y avoir encore moins de raisons d’être optimistes. Tant que le critère de qualité de la procédure budgétaire de l’Union européenne sera de réunir les niveaux de contribution et de paiement, il y aura de quoi être pessimiste. Il y a deux jours, le Parlement européen a adopté le rapport annuel de la Cour des comptes pour l’exercice 2003. Lors des débats parlementaires sur ce rapport, une des conclusions clés a fait l’objet d’un accord: la diminution du niveau des crédits de paiements ou de l’exécution des paiements a été plutôt faible. Elle a vacillé entre 80% et 90% durant une longue période. À cet égard, le projet de budget pour l’année 2005 n’apporte aucun changement radical puisqu’il suggère un niveau d’exécution des paiements de 90%. En ce qui concerne les Fonds structurels, les commandes pour la mise en œuvre des ressources budgétaires sous forme de paiements sont entre les mains des gouvernements en utilisant ses instruments politiques et en gagnant le soutien des médias pour exercer la pression appropriée sur les gouvernements et le Conseil en vue de faire un usage plus efficace et plus complet des ressources disponibles afin de financer les politiques communes de l’Union européenne. Dans le cas contraire, la procédure budgétaire parlementaire demeurera un test de la loyauté des députés du Parlement européen envers les gouvernements de leurs pays plutôt qu’un test de l’efficacité ainsi que de la compétitivité de la procédure budgétaire et de l’utilisation des ressources de l’Union européenne. Je vous remercie. 
Le Président.
   - Nous allons à présent écouter les autres orateurs repris sur la liste d’aujourd’hui et nous commencerons par M. Salafranca Sánchez-Neyra. Je voudrais lui présenter mes excuses pour une petite erreur dans l’ordre de passage des orateurs, que nous avons réussi à rectifier grâce à son aide et à celle de M. Lewandowski. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je crois en réalité que le règlement du Parlement établit qu’à la suite des rapporteurs de la commission responsable du rapport principal, ce sont normalement les rapporteurs pour avis des commissions concernées qui prennent la parole.
Ceci dit, Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour votre courtoisie et féliciter le rapporteur général pour le budget, M. Garriga Polledo, pour l’excellent travail qu’il a accompli et aussi pour la manière dont il a mené les négociations avec le Conseil et la Commission.
En ce qui concerne la rubrique 4, nous avons rencontré les problèmes qui se posent traditionnellement dans cette rubrique, cette année avec les 200 millions d’euros pour l’Irak, comme l’a souligné le président en exercice du Conseil. Nous avons été en mesure de trouver une solution satisfaisante, mais nous sommes persuadés que la solution proposée par la Commission aurait, en tous les cas, été meilleure, car nous aurions pu éviter de procéder à des coupes dans la rubrique 4 pour un montant de 15 millions d’euros.
Je crois que les commentaires de M. Böge sont tout à fait pertinents, à savoir que nous ne pouvons prendre chaque année de nouveaux engagements aux dépens des priorités qu’imposent les actions étrangères traditionnelles de l’Union européenne.
Nous devons rationaliser la mobilisation de l’instrument de flexibilité, régi par certaines règles qui doivent être respectées si l’on veut que notre projet européen soit crédible. En ce qui concerne la révision des prochaines perspectives financières, nous serons à n’en pas douter en mesure de conclure un accord sur une solution à ce problème.
Monsieur le Président, je souhaite également remercier le rapporteur pour avis de la commission du développement, M. Wijkman, pour son excellente coopération et pour la volonté dont il a fait preuve à chaque instant afin de trouver des solutions compatibles avec les priorités de sa commission et de la commission des affaires étrangères. Je voudrais saisir cette occasion pour souhaiter bonne chance à la commissaire dans ses tâches et lui demander de nous faciliter le travail en ne prenant pas d’engagements qui ne disposent pas d’un appui budgétaire, car je crois que cette approche nous permettra de coopérer plus efficacement pour atteindre l’objectif que nous partageons tous. 

Pittella (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, des négociations ardues se sont achevées par un résultat honorable. Nous devrions en remercier les rapporteurs, M. Garriga Polledo et Mme Jensen, tous les groupes politiques ainsi que la nouvelle commissaire, qui nous a apporté une aide précieuse et à qui je suis heureux de retourner ses bons vœux.
Le Parlement peut considérer cet accord comme satisfaisant, car il contient de nombreux résultats positifs. Malgré la difficulté des négociations, nous y sommes arrivés et nous avons obtenu un financement pour la reconstruction de l’Irak, le maintien des politiques géographiques traditionnelles, des fonds pour les PME, l’information et la recherche, ainsi que des ressources pour les agences. Le budget comprend également des ressources destinées aux Fonds structurels et aux projets pilotes, dont certains sont très intéressants, comme le programme Erasmus pour les apprentis et les projets pilotes sur la prévention des conflits et sur la réduction des armes légères.
Toutefois, nous ne pouvons nous déclarer satisfaits de la façon dont le chapitre sur les crédits de paiement a été conclu. Je sais pertinemment que la faute n’incombe ni au Parlement ni à la Commission. En réalité, elle nous a aidés et a fait pression de tout son poids. Néanmoins, l’inflexibilité imperturbable avec laquelle le Conseil s’est affairé au 1% est digne d’une cause plus importante et n’augure rien de bon ni pour les négociations sur les perspectives financières ni pour le prochain budget, pour lequel j’espère qu’il sera possible d’atteindre des objectifs plus plaisants et plus ambitieux, comme l’a également déclaré Mme Guy-Quint.
Nous avons dépassé légèrement la barre du 1%. Nous avons bien fait d’envoyer ce signal, car le Parlement n’acceptera pas des perspectives financières qui obligent l’Union à renoncer à ses propres tâches et obligations inscrites dans les Traités. Des idées particulières circulent et il est parfois aussi fait usage de brimades à l’encontre des nouveaux États membres pour les forcer à garder ce que l’on a appelé la rigueur.
Mesdames et Messieurs, la rigueur consiste en une administration transparente et efficace, mais elle n’implique en aucun cas de refuser d’agir avec les capacités de direction qu’attendent les citoyens européens. L’article 158 du Traité dispose que la politique économique et de cohésion sociale est une des tâches principales de l’Europe. Quiconque pense à amputer les budgets, à réduire les Fonds structurels et à les concentrer sur certains domaines seulement, à nationaliser à nouveau la politique de cohésion et à priver la stratégie de Lisbonne des ressources nécessaires doit être à présent conscient qu’il se heurtera à l’opposition résolue de ce Parlement. 
Seppänen (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, en ma qualité de représentant de mon groupe, je suis le débat sur le budget en commission des budgets depuis le printemps dernier. Je suis convaincu que les deux rapporteurs ont fait de leur mieux, mais mon groupe propose malgré tout de rejeter le budget pour des raisons politiques que notre président, M. Francis Wurtz, a mentionné à l’entame de la séance.
Aux yeux du Parlement, le problème est la discipline budgétaire, qui n’accorde pas une place adéquate à la flexibilité. La discipline budgétaire stricte est complétée par un accord interinstitutionnel, adopté subrepticement par le Parlement européen en mai 1999. Le précédent Parlement s’est montré incapable, à l’instar de la présente Assemblée, d’exercer une influence sur les plafonds des crédits fixés dans l’accord interinstitutionnel.
La seule manière d’instaurer davantage de flexibilité aurait été de mettre fin à l’accord interinstitutionnel adopté dans ces circonstances si étranges, mais le Parlement ne s’est pas montré disposé à le faire, bien que l’inflexibilité du budget soit connue de tous. Ce manque de flexibilité va dans l’intérêt du Conseil, mais non du Parlement. Toutefois, je tiens à remercier le président de la commission des budgets ainsi que les rapporteurs et les coordinateurs pour l’excellent niveau de coopération dont ils ont fait preuve, même si mon groupe a décidé de proposer le rejet du budget. 
Kristovskis (UEN ).
   - Monsieur le Président, je souhaite aborder dans mon intervention la question du budget affecté aux besoins de la politique étrangère et de sécurité commune. Il y a vingt ans, on prédisait déjà que le XXIe siècle serait parsemé de risques et de menaces accrues. Dans ce contexte, le souhait de l’Union européenne de non seulement promouvoir la stabilité en Europe, mais aussi d’exercer, de manière plus générale, une plus grande influence dans le renforcement de la sécurité au niveau international est fondamental. Cette volonté est confirmée par le souhait déclaré de l’Union européenne et par sa capacité croissante à pouvoir participer à des activités de prévention des conflits et de gestion des crises. Le nombre de défis qui se posent ne diminue bien évidemment pas.
L’on s’attend à ce que, dans un avenir proche, le nombre d’opérations civiles de gestion des crises soit multiplié par deux. Les spécialistes discutent de possibles opérations en Irak, au Soudan et au Congo. Le maintien de la stabilité dans les pays voisins de l’Union européenne est tout aussi essentiel. Il n’est pas inutile de mentionner la Géorgie et les opérations dans les pays de la région des Balkans. N’oublions pas que le terrorisme peut aussi véritablement menacer le territoire de l’Union européenne. Les mesures destinées à combattre la prolifération des armes de destruction massive demeurent importantes. Les capacités institutionnelles de l’Europe dans le domaine de la gestion des crises doivent être exploitées.
Par conséquent, la tendance inévitablement à la hausse des activités de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne est évidente. Toutefois, la somme des ressources allouée à ces mesures dans le budget 2005 est source de préoccupation en raison de la divergence entre les ambitions politiques de l’Europe et les ressources financières disponibles pour satisfaire ces ambitions. L’insuffisance des ressources requises en vue de mettre en œuvre avec succès la stratégie de sécurité de l’Europe est souvent à l’ordre du jour des discussions des spécialistes au sein des institutions dans les domaines concernés. À n’en pas douter, il faut se réjouir qu’en deuxième lecture, le Parlement européen ait alloué 10 millions de plus aux besoins de la PESC qu’en première lecture. Cependant, cela ne permet pas de comprendre les raisons tactiques qui ont poussé la commission du contrôle budgétaire du Parlement à allouer 10 millions d’euros de moins en première lecture aux besoins de coordination de ces objectifs importants. Malheureusement, afin d’empêcher cette approche erronée du Parlement européen, il a été nécessaire d’appliquer la procédure de conciliation. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, prêtez l’oreille à ce débat et vous entendrez de tous côtés crier «davantage», «davantage», «davantage». Pour ma part, je suis également favorable à «davantage», mais davantage d’efficacité et de transparence, que nous parlions de la stratégie de Lisbonne ou de la politique de sécurité. Après tout, nous aurions cet argent si, une fois pour toute, nous délogions les vaches sacrées tapies dans le budget parlementaire et, bien entendu, surtout dans cet énorme budget, qui s’élève à des centaines de milliards d’euros.
Permettez-moi de formuler simplement deux remarques à ce propos. La transparence impliquerait également de faire comprendre désormais le mode de financement des partis politiques, une question à laquelle la première lecture n’a fourni que des réponses ambiguës. La transparence impliquerait également de procéder à un autre vote sur l’indemnité de secrétariat, que l’on s’apprête à nouveau à accroître subrepticement. Malheureusement, pourtant, il n’y aura pas de transparence. Vous ne serez dès lors pas surpris si le budget est perçu comme du marchandage et que l’on vous accuse, Madame la Commissaire, d’avoir concédé un milliard d’euros par heure. Aucun budget digne de ce nom ne peut être établi de la sorte. Ce qu’il nous faut, ce sont des explications et des modifications. 
Lewandowski, (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai appris quelque chose de trčs utile en commission des budgets, quelque chose qui m’a considérablement facilité la vie, ą savoir qu’il vaut mieux commencer par remercier les personnes concernées, afin d’avoir amplement le temps de le faire. Par conséquent, je voudrais remercier M. Garriga Polledo, le rapporteur, ainsi que Mme Jensen. Il convient de se rappeler que les coordinateurs et les vice-présidents sont responsables du climat de coopération qui caractérise les travaux relatifs au budget au sein du Parlement européen, contrairement ą la procédure appliquée au sein des parlements nationaux. Il convient donc de remercier M. Ferber, Mme Guy-Quint, Mme Trüpel, M. Seppänen, M. Roszkowski ainsi que M. Walter, M. Böge et M. Mulder, les vice-présidents. J’espčre que le mźme climat de coopération prévaudra ce jeudi lorsque nous mettrons les points sur les i en ce qui concerne le budget 2005. La version définitive de ce budget émane de négociations extrźmement ardues avec le Conseil. Nous faisons cas du souhait de la présidence néerlandaise de coopérer et d’atteindre un compromis ainsi que, tout particuličrement, de M. Nicolaļ et de la commissaire Grybauskaitė, qui ont agi comme modérateurs durant les longues heures de tension de la réunion.
Il est certainement vrai que le Parlement a défendu ses priorités. Il a eu recours à l’instrument de flexibilité, surtout dans les domaines fondamentaux pour nous: les politiques intérieures et les actions étrangères. Cependant, les personnes qui ont pris la parole devant cette Assemblée aujourd’hui ont mis en évidence que la situation allait empirer. Si nous nous projetons dans l’avenir, dans les prochaines perspectives financières pluriannuelles, les choses se présentent plutôt mal. Je suis certain qu’une réduction des Fonds structurels, assortie d’une déclaration tripartite visant à anticiper une rectification du budget, ne peuvent être qualifiées de programmation financière solide.
Pour ce qui est de la procédure budgétaire, l’année 2005 marque un nouveau départ. Par conséquent, la qualité de l’administration est particulièrement importante. C’est pourquoi je voudrais conclure en remerciant Mme Fialho, M. De Feo ainsi que toute l’équipe. Ce sont de véritables fonctionnaires, d’un type qui manque encore cruellement dans l’Europe post-communiste. Ils sont de bon augure pour la réussite des futurs travaux sur le budget. 
Maňka (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les conditions d’investissements dans les pays de l’Union européenne sont favorables à l’heure actuelle. Les taux d’intérêts sont bas, les pressions inflationnistes sont absentes, nos réserves sont suffisantes. Toutefois, si l’on compare l’économie de l’Union européenne à celle des États-Unis, il convient de dire que les investisseurs font davantage de bénéfices et jouissent d’un retour sur leurs investissements plus rapide aux États-Unis pour le même niveau d’investissement. L’Union européenne doit donc se diriger vers des réformes structurelles à tous les échelons et dans toutes ses institutions. Il n’est pas approprié de mesurer l’efficacité des ressources financières investies dans des domaines et des industries spécifiques uniquement sur la base de leur taille. En l’absence d’un retour d’informations nous permettant de jauger les indicateurs quantitatifs, il nous faut intégrer et faire progresser l’évaluation de la qualité et de la valeur ajoutée. Il en va de même pour la science et la recherche, comme M. Wurtz l’a dit aujourd’hui. Il faut que les États membres s’impliquent dans ce processus. Chaque État devrait élaborer sa propre stratégie de Lisbonne, ses propres perspectives financières et fonder ses recettes et ses dépenses sur celles-ci. Nous savons tous que le principal champ de bataille pour les objectifs de Lisbonne est la mise en œuvre des réformes à l’échelon national. Je mentionne tous ces éléments parce que lorsque nous parlons des budgets annuels, des perspectives financières et de la stratégie de Lisbonne, nous parlons toujours de pots communs. Nous sommes enfin parvenus à un compromis lors de nos discussions sur le budget 2005. Je suis convaincu que nous pouvons adopter le budget tous ensemble. Je voudrais remercier tous les membres de la commission des budgets pour leur approche constructive. Nous savons tous que le budget 2005 est un budget de transition. Il nous faut encore élaborer les nouvelles perspectives financières. Sur la base de celles-ci, nous serons mieux à même de repartir du bon pied en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne, qui revêtirait alors une qualité différente. 
Martinez (NI ).
   - Je voudrais d’abord remercier notre rapporteur, Salvador Garriga Polledo, même s’il a dû s’absenter, parce que c’est un très gros travail évidemment que d’assurer l’examen du budget.
L’an dernier, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, le budget avait passé la barre symbolique des 100 milliards d’euros. Cette année, on sent que la nouveauté est ailleurs. Nous arrivons à la fin de deux grands cycles budgétaires et à la fin, peut-être, de deux mondes politiques.
D’abord, évidemment, nous arrivons à la fin du cycle Prodi, de la programmation 2000-2006 et déjà, en commission temporaire, nous avons travaillé et nous travaillons sur le cycle 2007-2013. Mais, du même coup, nous arrivons aussi à la fin du cycle de la modestie budgétaire européenne. Le budget européen, en effet, même à 106 milliards d’euros, c’est moins que le budget de l’État espagnol (117 milliards d’euros pour l’État espagnol).
Chacun comprend alors qu’avec l’arrivée de la Turquie, ce n’est pas 277 millions d’euros qu’il faudra rajouter, comme la préadhésion, mais 33 milliards d’euros chaque année. D’ici dix ans, par conséquent, le budget européen aura doublé et la question de l’impôt européen sera posée. On ne parlera plus de 1% ou 1,24% du revenu national brut.
On voit arriver, dès lors, la fin de deux mondes politiques. D’abord, le monde des relations Parlement-Conseil puisqu’en 2009, la distinction entre DO et DNO aura disparu et la majorité antipaysanne de ce Parlement arbitrera en défaveur du monde agricole et du monde rural. Ce sera du même coup la fin d’un deuxième monde, que l’on voit arriver déjà puisque, dans le budget 2005, les crédits agricoles ont été amputés d’un milliard d’euros et que, dans la suite, ces crédits seront pillés pour financer d’autres choses avec l’alibi du développement rural. Cependant, la disparition, dans les villages, des bureaux de poste, des gares, des trésoreries, des services publics montre bien où l’on va.
Voilà pourquoi j’aurais souhaité qu’avec l’aide de notre rapporteur, et l’aide de nos collègues, nous puissions, dans le budget 2006, créer une fête européenne des maires ruraux pour rendre hommage au travail des 90 000 maires ruraux des villages d’Europe. Pour le reste, notre budget 2005 appartient déjà au monde sympathique d’une Europe qui a une ambition mondiale et un budget provincial. 
Le Président.
   - Monsieur Martinez, je n’avais pas pris conscience moi-même que nous étions en train d’examiner toutes ces fins d’un coup dans cette discussion budgétaire. Peut-être M. Dombrovskis dira-t-il d’autres choses. 
Dombrovskis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe PPE-DE défend la transparence et l’utilisation maximale des ressources budgétaires de l’Union européenne. Le groupe PPE-DE déplore que la majorité du Parlement européen ait rejeté la proposition de notre groupe de réduire les dépenses du Parlement européen en dessous des traditionnels 20% de dépenses administratives totales. Il faut reconnaître que, cette année, nous avons canalisé approximativement 150 millions d’euros de fonds non dépensés réinjectés en tant qu’acomptes des dépenses budgétaires de l’année prochaine. Voilà qui démontre à quel point la proposition du PPE-DE était bien fondée.
S’agissant d’autres institutions, le Parlement européen avait évalué les demandes budgétaires supplémentaires des institutions européennes avant même la première lecture, au cours de laquelle il les avait soutenues, admettant qu’elles étaient justifiées. Il convient de garder à l’esprit que la majorité des demandes de fonds supplémentaires des institutions européennes sont liées à l’élargissement de l’UE, ainsi qu’aux nouveaux règlements financier et du personnel de l’UE. Par conséquent, en deuxième lecture, nous avons principalement renouvelé les demandes de fonds supplémentaires des institutions européennes que le Parlement avait approuvées, mais que le Conseil de ministres européens avait rejetées. Afin de garantir une plus grande transparence budgétaire et une utilisation appropriée des ressources budgétaires européennes, le Parlement européen a proposé deux nouvelles initiatives. Premièrement, nous invitons la Commission, lorsqu’elle présente son avant-projet de budget annuel communautaire, à fournir en même temps des informations sur les postes officiels vacants ou qui ont fait l’objet d’une réorganisation au cours de l’année. Voilà qui permettra au Parlement européen de mieux évaluer les justifications des demandes de nouveaux postes officiels. Deuxièmement, afin de garantir une utilisation plus appropriée des ressources budgétaires de l’UE allouées aux besoins de locaux supplémentaires, principalement dus à l’élargissement, nous invitons toutes les institutions européennes à collaborer et à permettre l’utilisation de leurs locaux par d’autres institutions. De cette manière, il sera possible de garantir la disponibilité des locaux nécessaires lors de diverses réunions et autres événements sans avoir recours à des dépenses supplémentaires inutiles pour la construction ou la location de locaux.
Pour terminer, je voudrais dire quelques mots sur la politique régionale. Le Parlement européen se félicite des améliorations apportées en 2004 dans l’acquisition de Fonds structurels et il ne comprend pas la position du Conseil Écofin visant à réduire les crédits de dépenses pour 2005. Le Parlement européen considère qu’il est nécessaire de verser les engagements fixés dans les perspectives financières au moment opportun et de ne pas différer les paiements à la dernière année des perspectives financières. 
Kilroy-Silk (NI ).
   - Monsieur le Président, ces gens ont du toupet et je m’étonne qu’ils aient le front de se montrer dans cette enceinte. Ils n’ont obtenu aucune approbation de leurs comptes au cours des dix dernières années et ils veulent plus d’argent à dépenser, à négliger, à affecter à la fraude et à la corruption. S’ils dirigeaient une petite entreprise dans mon pays, non seulement ils auraient été poursuivis, mais ils auraient aussi probablement été emprisonnés!
Pourquoi devrais-je voter pour cela? Dites-le moi. Pourquoi les citoyens de ma circonscription, mes compatriotes, devraient-ils voter pour? Dans mon pays, 2,6 millions de retraités vivent dans la pauvreté au moyen d’allocations proportionnelles aux revenus; on compte 3,6 millions d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté; 3,9 millions d’adultes sans enfants vivent dans la pauvreté, alors que nous sommes un pays riche! Nous sommes la quatrième économie du monde.
Pourquoi tant de citoyens de ma circonscription vivent-ils dans la pauvreté? Parce que c’est vous tous qui tenez les cordons de la bourse! Parce que 19 milliards de livres sterling sont affectés à une politique agricole commune inefficace qui vient en aide à des agriculteurs français, italiens et grecs inefficaces. Pourquoi les citoyens de ma circonscription doivent-ils souffrir de leurs fraudes, de leur corruption et de leur inefficacité? Cela ne devrait pas être le cas. Le simple fait de retirer notre contribution à la politique agricole commune permettrait d’augmenter les retraites de trente livres sterling par semaine. A-t-on demandé aux citoyens de ma circonscription de donner de l’argent à la France, l’Italie et la Grèce? Non. Ont-ils été consultés? Non. Ont-ils eu le droit de voter? Non. Et s’ils en avaient eu l’occasion, auraient-ils voté pour? Non, certainement pas. Et je n’en ferai pas davantage.
Monsieur le Président, vous pouvez reposer votre marteau parce que j’ai terminé à temps. 
Le Président.
   - Absolument, je regrette d’ailleurs parce qu’on aurait aimé que vous continuiez. En fait, je ne sais pas de quoi vous parliez, s’il s’agissait vraiment de l’Union européenne, mais c’était sans doute le budget qui était le sujet. 
Grosch (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il se peut que la meilleure chose à faire pour la démocratie soit de rester objectifs à l’égard des points sur lesquels nous ne sommes pas d’accord et je vais m’y atteler, puisque la commission des transports et du tourisme n’a pas approuvé tous les aspects des propositions. Elle en a souligné deux: le premier a trait aux réseaux transeuropéens. Par souci d’envoyer un signal vu l’élargissement, les crédits d’engagement ont été augmentés. À mes yeux, il s’agit d’un signe positif, car, après tout, les dépenses doivent correspondre aux projets.
Le second point de désaccord porte sur les agences. Il présente, selon nous, bien plus de difficultés, car le Conseil, le Parlement et la Commission sont parvenus à s’entendre dans nombre de domaines, qu’il s’agisse de la sécurité ou du transport routier, aérien ou ferroviaire. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’allouer le financement nécessaire, il n’en va pas toujours de même - ce qui est assez stupéfiant. C’est pourquoi en ce qui concerne ces agences, la question suivante nous vient à l’esprit: les coûts du personnel y ont-ils réellement leur place? En effet, ils empiètent sur les crédits opérationnels. Autre question: les crédits du personnel ne devraient-ils pas être inscrits ailleurs? Je ne propose pas d’entrer davantage dans ces détails techniques pour le moment.
Le dernier point que je voudrais soulever porte sur des domaines fondamentaux. Nous sommes bien entendu ravis que, s’agissant des mesures de lutte contre la pollution marine, des fonds sont finalement disponibles, alors que le Conseil avait envisagé et proposé qu’il n’y ait pas d’entrée à ce propos dans le budget ou une entrée symbolique, afin que nous puissions à tout le moins expliquer au monde que nous avons à présent non seulement la volonté politique, mais également les moyens pour intervenir dans ce domaine. L’avenir nous dira si les 17 millions d’euros seront suffisants, après notre proposition bien supérieure à 20 millions d’euros. Il en va de même pour les transports ferroviaires et aériens. Ces agences ont apporté les preuves de leur incapacité de travailler correctement avec les fonds qui leur ont été alloués. Dès lors, la commission des transports et du tourisme lance l’avertissement suivant: nous ne pouvons attendre la prochaine catastrophe avant d’adapter les ressources à la situation. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à aborder deux aspects de ce débat. Le premier concerne les allusions aux agences et au bioterrorisme, que je lie entre eux parce qu’une partie du travail en matière de bioterrorisme est assurée par le nouveau Centre de contrôle des maladies, établi en Suède. L’une des récriminations du rapport porte sur le fait que ces agences n’ont pas été financées de manière adéquate, ce qui engendre des incertitudes à propos de leur mode de fonctionnement.
Nos citoyens pensent que l’Europe s’engage très souvent à dépenser des fonds pour des activités dispensables. Par contre, il est des activités qu’ils jugent absolument nécessaires. Leur sécurité est au cœur de ces préoccupations et il est de notre intérêt et de notre responsabilité de veiller à ce que ces agences soient financées correctement. J’espère donc qu’à l’avenir, la Commission et mes collègues de cette Assemblée feront en sorte que les agences en charge de questions comme la sécurité alimentaire, le contrôle et l’évaluation des médicaments et le contrôle et la prévention des maladies soient traitées comme il se doit.
Le second aspect porte sur le travail à venir concernant les vaccins et l’aide aux pays en développement. Nous savons à quel point ils sont importants - j’ai moi-même réalisé un rapport sur les risques sanitaires auxquels sont confrontés les pays en développement. Nous avons que les campagnes de vaccination ont été efficaces, mais on peut en faire bien plus. Ces quatre dernières années, près de 35 millions d’enfants ont été vaccinés (notamment contre l’hépatite B), mais des millions d’enfants sont exposés aux maladies et en meurent parce qu’il manque les moyens nécessaires. Je me félicite vivement de ce qui est fait pour alimenter les fonds destinés aux vaccins et j’espère que nous pourrons poursuivre dans cette direction dans la mesure où, une nouvelle fois, cette action apporte des changements dont nous pouvons être fiers. 
Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur, M. Salvador Garriga Polledo, pour son excellente coopération. Bien que le résultat final ne me satisfasse que modérément, je pense réellement qu’il a fait tout son possible pour replacer la position du Parlement dans son contexte, mais encore plus la position de la campagne européenne.
Je pense la même chose de la présidence néerlandaise et ceci m’amène directement à ma principale déception concernant ce budget. Avec cet accord, nous nous trouvons finalement presque un milliard en deçà de l’estimation correcte et des besoins définis dans la proposition de la Commission. Je suis conscient que la présidence néerlandaise a elle-même joué un rôle positif afin d’empêcher ceci de se produire en partie, mais je suis énormément déçu du reste du Conseil, qui n’a finalement pas donné suite à la dernière proposition de la Commission.
Voilà qui me surprend au vu de la position de la campagne européenne et de la réforme agricole majeure qui a à présent débuté et qui entraînera parfois des fortes baisses de revenus. Je suis toutefois également surpris au vu de l’énorme programme de développement rural qu’il nous faut encore introduire dans les dix nouveaux États membres. Dans ces circonstances, faire de telles économies est inacceptable, certainement lorsque l’on se rend compte que les dépenses agricoles tourneront autour de 0,4% du PNB l’année prochaine. Ce pourcentage est exceptionnellement bas si l’on considère que l’agriculture et l’horticulture européennes respectent les normes les plus strictes au monde en matière d’environnement, de bien-être des animaux, de protection des paysages et de sécurité alimentaire. Quiconque cherche à ne pas délier sa bourse s’expose à une mauvaise surprise.
Nous ne pouvons continuer de la sorte. J’espère que cette situation n’entraînera pas de coupes supplémentaires dans le budget agricole, mais que nous continuerons à lutter pour une agriculture compétitive, même en Europe. À cet égard, je voudrais dire deux choses aux députés du parti de l’indépendance britannique ainsi qu’aux députés non inscrits en réponse aux reproches qu’ils ont formulés à l’encontre de la politique agricole européenne. Je suis en mesure de leur dire que le Royaume-Uni reçoit une part largement disproportionnée du budget agricole. Mon pays couvre 7% de la production et ne reçoit que 2% des fonds. Au Royaume-Uni, c’est exactement l’inverse. Sans ce Parlement, la crise de la fièvre aphteuse n’aurait pas connu d’issue favorable au Royaume-Uni. Si ces messieurs ne sont capables que de formuler des remarques le milieu rural britannique et délaissant résolument celui-ci. Quoi qu’il en soit, le Parlement ainsi que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens garde un œil sur le milieu rural britannique.
Surján (PPE-DE ).
   - Les citoyens européens sont juges de nos actions. Je crois que ce compromis budgétaire nous permet de les regarder dans les yeux avec confiance, vu qu’il nous donne les moyens d’atteindre nos objectifs. Pourtant, les ressources décrites dans le budget 2005 seront-elles suffisantes à long terme? Nous comprenons que le déficit budgétaire d’un État pousse le gouvernement à tenter de réduire les dépenses. Toutefois, si les dépenses chutent au dessous d’un certain niveau, elles deviennent inutiles: si les objectifs demeurent des rêves, chaque euro dépensé ne sera alors que de l’argent jeté par les fenêtres. Le budget actuel n’en est pas encore là, mais nous devrions déployer des efforts bien plus considérables dans certains domaines afin que nos entreprises soient compétitives à l’échelle mondiale et afin d’aider les pays relevant du Fonds de cohésion à rattraper les autres États plus rapidement.
Nous devons être attentifs au fait que ce compromis - que je soutiens - consacre bien moins d’argent que ce qui était prévu lors du cycle budgétaire de 1990. À présent que nous en sommes à la planification d’un nouveau cycle, la question suivante se pose: pourquoi fixer des objectifs dans un avenir lointain ou déterminer des montants plusieurs années à l’avance, si nous ne les atteignons pas? Nous qui avons vécu sous le joug soviétique, nous avons connu et subi ce que signifie élaborer des plans quinquennaux à partir de chiffres fantaisistes. Je voudrais que l’Union évite ces pièges, je veux croire qu’elle y parviendra et je soutiens le budget de l’année prochaine.
Dover (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens encore à m’excuser pour mon absence à la réunion de concertation, qui a donné lieu à de longs et âpres débats. Je salue la nouvelle commissaire et plus particulièrement le ministre compétent.
J’ai entendu dire que le Conseil de ministres était unanime sur le niveau de dépenses à autoriser. En tant que citoyen du Royaume-Uni - bien que n’étant pas membre du parti politique au pouvoir -, je me félicite vivement de sa déclaration, ainsi que de celle de cinq autres pays, selon laquelle les dépenses ne doivent pas dépasser le plafond d’un pour cent du RNB ou du PIB. Je suis très heureux que cette concertation ait précisément débouché sur ces termes.
S’agissant des agences, il convient d’accorder une attention accrue à la question de leur financement futur. Je me félicite de la transition d’une activité intégrée sous l’égide de la Commission vers l’exploitation d’agences décentralisée. Par ailleurs, ces agences ont essaimé, ce qui démontre leur succès. Nous devons à présenter examiner comment elles pourraient récolter des fonds beaucoup plus importants provenant de sources extérieures plutôt que de se contenter des aides ou des subventions de ce Parlement. À ce titre, je m’exprime en ma qualité d’ancien directeur de la au Royaume-Uni. Très rapidement, nous avons dû passer d’un financement assuré par 85% d’aides et subventions à une autonomie financière totale. Je ne dis pas pour autant que la transition doit être aussi brutale.
Enfin, concernant les Fonds structurels, l’accord très raisonnable auquel nous sommes parvenus, à savoir réduire les dépenses en 2005 tout en prévoyant un mécanisme convenu par toutes les parties et permettant de constituer un budget supplémentaire et rectificatif à tout moment, signifie à la fois que nous aurons la maîtrise des événements en 2005 et qu’il faudra démontrer la nécessité des dépenses réelles pour 2006. 
Herranz García (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur pour avis du rapport de la commission de l’agriculture, je déplore les coupes arbitraires décidées par le Conseil de ministres dans les dépenses relatives aux subventions de la politique agricole commune en 2005.
Il s’agit d’une coupe d’un milliard d’euros, ni plus ni moins. En comparaison de l’avant-projet de budget de la Commission européenne, cette décision est sans précédent et a été prise, de surcroît, dans le contexte clé du débat sur les perspectives financières de l’Union européenne.
Je condamne la désinvolture avec laquelle le Conseil de ministres a adopté cette décision, car elle compromet le financement des subventions agricoles pour l’année prochaine, qui découlent d’un engagement formel des États membres vis-à-vis des agriculteurs de l’Union européenne.
La décision du Conseil laisse la gestion des subventions de la politique agricole commune dans une situation précaire, une situation qui contraindra la Commission à appliquer une discipline en matière de dépenses, ce qui pourrait l’amener à commettre plus d’une injustice.
On a mentionné la possibilité d’introduire par la suite le budget rectificatif afin de combler les trous dans le budget agricole 2005, bien que nous ne sachions pas jusqu’à présent d’où vont provenir les ressources nécessaires. Il est clair que les pays en faveur d’une réduction des contributions au budget communautaire ont remporté la première bataille, car le Conseil de ministres a soutenu cette coupe dans le budget à l’unanimité.
Mon pays fait également partie de cette unanimité. Personne n’a osé remettre en question cette décision, qui, en outre, ne tient pas compte de l’avis de cette Assemblée. En première lecture, le Parlement européen a rétabli l’avant-projet de budget de la Commission européenne, une initiative que le Conseil de ministres, seul organe à même de prendre ce type de décision relative aux dépenses obligatoires, a complètement ignorée.
La coupe dans les dépenses agricoles de 2005 n’est que le signe avant-coureur de ce qui pourrait se produire en 2007, lorsque la Commission européenne devra présenter un rapport d’évaluation de la nécessité de réduire les montants unitaires de l’aide directe que perçoivent les agriculteurs européens. Malheureusement, la voix du Parlement européen n’a pas été prise en considération cette fois-ci. Par conséquent, je voudrais demander à cette Assemblée d’essayer que cette situation ne se répète pas l’année prochaine. 
Wijkman (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à l’instar de M. Salafranca Sánchez-Neyra, j’ai du mal à comprendre les dispositions relatives à l’ordre de passage. Je prends la parole devant cette Assemblée en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission du développement concernant le budget. En toute justice, j’aurais dû être autorisé à prendre la parole à l’entame du débat.
Je souhaite féliciter M. Garriga Polledo pour son brillant travail, pour sa sensibilité considérable aux vues des différentes commissions et, en général, pour sa gestion efficace de nos délibérations. En tant que représentant actuel de la commission du développement, je suis ravi du résultat. En utilisant pleinement le mécanisme de flexibilité, nous avons été en mesure d’éviter des coupes importantes dans des programmes de développement à long terme afin de dégager une marge pour l’Irak.
Je partage pleinement l’avis de M. Salafranca Sánchez-Neyra: nous devons trouver une solution à long terme au problème que posent généralement chaque année des crises et des catastrophes majeures. Nous devons protéger nos programmes de développement à long terme si nous voulons avoir une chance d’apporter une contribution constructive à l’accomplissement des objectifs du millénaire.
S’agissant du point spécifique de la rubrique 4, je suis ravi que ma demande ait été entendue, à savoir d’orienter clairement le budget vers la lutte contre la pauvreté. C’est le cas par le biais d’un accroissement de 30 millions d’euros de crédits pour les efforts en Asie, où vivent la grande majorité des personnes pauvres. C’est également le cas par le biais d’efforts accrus dans le domaine de la santé. Davantage de ressources sont allouées à la lutte contre la propagation du SIDA, du paludisme et de la tuberculose. Comme vient de le souligner M. Bowis, un nouveau programme d’un montant de 10 millions d’euros est mis en place pour lutter contre d’autres maladies liées à la pauvreté, programme qui s’attachera plus particulièrement à la vaccination de jeunes enfants.
Des ressources bien plus considérables sont nécessaires dans le domaine de la santé, surtout en Afrique. Les contributions que nous sommes en train de décider signifient que nous continuons résolument à œuvrer en faveur d’une augmentation de l’aide au secteur de la santé et il s’agit là de la bonne voie à suivre. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier les députés pour leurs observations intéressantes.
Ma première remarque concerne ce qu’ont dit Mme Trüpel et M. Wurtz. Il est tout à fait évident que je n’exprime pas ici au nom des contributeurs nets, du «groupe en faveur du plafond d’un pour cent» ou du gouvernement néerlandais, mais bien au nom du Conseil. Le Conseil s’est prononcé à l’unanimité pour la rigueur budgétaire. Il s’est également exprimé unanimement en faveur d’une légère hausse des crédits d’engagement, compte tenu des besoins de l’Union élargie.
Ceci m’amène aux préoccupations exprimées par MM. Ferber, Wurtz et Maat, selon lesquelles le montant des crédits d’engagement ne suffirait pas à couvrir tous les besoins en 2005. La deuxième lecture du Conseil s’appuie sur le principe de la discipline budgétaire. Le Conseil a estimé à l’unisson que le niveau des crédits d’engagement revêt une importance essentielle. C’est la raison pour laquelle le Conseil a montré l’exemple en réduisant les dépenses obligatoires dans le secteur de l’agriculture. Dans notre accord global, les crédits d’engagement sont supérieurs d’un milliard d’euros aux estimations du Conseil sur ce qui est nécessaire pour répondre aux obligations en 2005. Selon la Commission, qui est chargée d’exécuter le budget, le montant maximal convenu est suffisant.
Tout aussi important, le fait que le Conseil prendra ses responsabilités s’il s’avčre que les crédits d’engagement sont insuffisants. Le Conseil a prouvé qu’il ne s’agit pas d’une formule creuse: comme vous le savez, cette année, il a fourni des fonds supplémentaires destinés ą des mesures structurelles. Nous nous sommes engagés ą agir en l’espace d’une seule lecture pour tout fonds supplémentaire nécessaire, comme l’a souligné la commissaire Grybauskaitė.
Il était intéressant de prendre connaissance de la question de M. Ferber sur les résultats de la concertation concernant les fonds supplémentaires prévus pour 2005. Il a oublié de faire référence aux 10 milliards d’euros non dépensés que nous avons récupérés du budget 2003.
En guise de conclusion, je partage l’avis de la commissaire Grybauskaitė sur l’âpreté des négociations. Je tiens à la remercier, ainsi que les rapporteurs et le président de la commission des budgets, pour le rôle constructif qu’ils ont joué au cours des négociations. Seul le résultat compte et c’est un bon compromis. Je suis tout à fait d’accord avec M. Garriga Polledo quand il affirme que tout le monde est gagnant et qu’il n’y a donc pas de perdant: on peut satisfaire à la fois à la discipline budgétaire et aux priorités politiques. Au bout du compte, ce sont les citoyens européens qui y gagnent. 
Le Président. -
   Je crois que la Commission ne souhaite pas intervenir à nouveau.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi, à 11h30. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle à présent la question orale à la Commission de Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie, sur la préparation du prochain cadre financier. 
Borrell Fontelles (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la Commission Prodi nous a laissé deux communications: une sur le cadre général pour le budget 2007-2015 et une autre sur les bases juridiques des politiques qui doivent être financées.
Le Conseil de ministres a déjà commencé à travailler sur une commission ad hoc, comme son représentant, M. Nicolaï, nous l’a dit, et nous avons institué au Parlement européen une commission temporaire que j’ai l’honneur de présider, qui a déjà présenté toute une série de documents et au sein de laquelle notre rapporteur, M. Böge, accomplit un travail remarquable afin de rendre la position du Parlement cohérente.
Nous sommes donc tous conscients de l’importance de cette mission, qui doit servir à établir les priorités politiques et à définir les ressources budgétaires disponibles pour l’Union pour la période 2007-2013.
Tout le monde sait - mais je me dois de vous le rappeler - qu’il n’y aura pas de perspectives financières sans l’accord du Parlement. Sans l’assentiment du Parlement, il ne sera pas possible de parvenir à un accord interinstitutionnel qui n’apparaît pas dans le Traité.
Le Parlement entend trouver un accord dans les délais fixés dans le calendrier, mais il veut un accord de qualité et, pour y parvenir, certaines questions doivent être clarifiées immédiatement. Premièrement, nous devons savoir si la Commission entrante accepte officiellement les propositions de la Commission sortante.
Certes, Madame la Commissaire, vous nous avez déjà déclaré lors d’une réunion de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires que la Commission présidée par M. Barroso acceptait directement les propositions de la Commission sortante. Toutefois, peu après des fuites et des commentaires sont apparus dans les médias, suggérant que la Commission avait l’intention - ou du moins acceptait l’idée - de ne pas aller aussi loin que les propositions formulées par la Commission Prodi.
Voici donc l’occasion venue, Madame la Commissaire, de nous dire officiellement, en l’absence du président de la Commission, quel est, selon vous, le niveau de ressources dont l’Europe a besoin pour être à la hauteur de ses ambitions. Il serait également judicieux que vous nous expliquiez quelles structures de recettes sont à vos yeux les plus adaptées pour permettre à l’Union de répondre à ses besoins actuels et à venir.
Ensuite, ce serait une bonne chose que nous envisagions ce qui se passerait si, d’aventure, certains États membres empêchaient l’obtention d’un accord dans les délais. La Commission serait-elle disposée à prendre les dispositions transitoires nécessaires pour assurer la continuité des programmes pluriannuels en l’absence d’accord-cadre sur les perspectives financières?
Comme vous le savez, le Parlement a déjà fait part de sa préférence quant à la durée de ces perspectives financières. Nous croyons qu’une durée de cinq ans est préférable parce qu’elle est plus en phase avec la durée des mandats du Parlement et de la Commission.
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, en créant une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires et en désignant son président au poste de président de cette commission - ce qui n’est pas habituel -, le Parlement a voulu donner une preuve claire de son intérêt et de son engagement politique envers un processus aussi sensible et primordial pour l’avenir de l’Europe.
Nous savons que nous devons relever des défis très importants. Comment financer l’élargissement auquel nous venons de procéder? Comment affronter les élargissements qui poignent à l’horizon et qui auront indubitablement lieu dans le cadre des futures perspectives financières? Comment garantir que le rôle croissant de l’Europe sera accompagné des ressources économiques suffisantes? Comment mettre en œuvre les politiques qui feront de l’Europe ce que nous appelons toujours, quand nous parlons de Lisbonne, l’économie la plus dynamique et la plus compétitive du monde?
Tous ces paramètres doivent être inclus dans le budget, car ce qui ne figure pas au budget n’existe pas, comme disent les ministres des finances. L’expression peut sembler quelque peu exagérée, mais nous savons que, pour que certaines choses existent, elles doivent d’abord apparaître dans les budgets.
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, la Commission Barroso a été confirmée par un vote de confiance très large de cette Assemblée. C’est maintenant à vous de prouver que vous n’êtes pas de simples médiateurs entre le Parlement et le Conseil et que vous possédez des capacités de direction politique. Les perspectives financières vous offrent une magnifique occasion de le faire.
Böge (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous sommes mis au travail sur la base de la communication et des propositions de la Commission. Afin de pouvoir poursuivre ce travail, il nous faut des réponses aux questions que le président du Parlement vient de soulever. En effet, Madame la Commissaire, il court de nombreuses rumeurs, et le débat d’aujourd’hui permettra peut-être de clarifier les choses. Par exemple, vous avez dit lors d’une réunion de la commission temporaire que la politique agricole était une relique du XIXe siècle. Si tel est le cas, pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas de la changer? Ou alors, ne contribue-t-elle pas après tout quelque peu à la stratégie de Lisbonne et à la durabilité dans le contexte de la situation actuelle, où les décisions sur la réforme de l’agriculture sont concernées? Le commissaire Verheugen a dit que, pour que Lisbonne soit un succès, les États membres doivent faire preuve de plus de responsabilité et de plus d’engagement, mais nous pensons que cela concerne également la question de la valeur ajoutée pour l’Europe, la question de savoir si Lisbonne a pour objectif une application plus vigoureuse du budget, en particulier s’agissant des programmes qui apportent à l’Europe une valeur ajoutée, et je songe notamment à la recherche et aux programmes pluriannuels de l’éducation. Puis, nous avons vent de débats internes même en cette phase précoce sur la possibilité de nous écarter du 1,14%, ensuite quelqu’un avance l’idée que 1,06%, voire 1,07%, serait un compromis viable. Permettez-moi donc de souligner, en tant que rapporteur, que personne au sein des autres institutions ne doit imaginer que le Parlement est disposé à négocier en deçà des marges visées à l’article 272 du Traité. Permettez-moi d’ajouter que c’est sans compter le Fonds européen de développement, qui ajoute 0,03% de plus et qui a été pour la première fois inclus dans le chiffre de 1,14% dans la proposition de la Commission, et donc dans le budget.
Madame la Commissaire, vous avez décrit une situation de crise et tout ce qui peut se produire en l’absence d’un accord. Nous voulons un accord, et c’est pourquoi nous revendiquons une fois de plus aujourd’hui un trilogue mensuel capable de garantir que de nombreux chapitres difficiles ne seront pas reportés à la fin de la procédure, mais plutôt que les questions de la flexibilité et de la durée du cadre financier et de nombreux points essentiels pourront être débattus en temps utile et considérés conjointement en tant que composantes d’un dialogue permanent entre les institutions.
Grybauskaitė,
   . - Monsieur le Président, je suis censée dire qu’officiellement, je réponds au nom de la Commission aux quatre questions du Parlement, mais comme bien d’autres questions m’ont été posées, je m’efforcerai d’y répondre tout en fournissant la réponse «officielle».
Tout d’abord, je dois dire qu’au sein de la Commission, il n’existe pas de débat interne sur des plafonds de dépenses différents de la proposition officielle qui vous a été présentée, à vous et au Conseil. En dépit des rumeurs véhiculées par les médias, il ne s’agit pas d’un sujet de discussion au sein de la Commission.
Venons-en à présent à la réponse «officielle» à la première question: la nouvelle Commission approuve-t-elle la structure des nouvelles perspectives financières? Oui, l’Union élargie fait face à de nouveaux défis et doit répondre à de nouvelles attentes. Il nous faut actualiser la structure de nos perspectives financières afin de mieux refléter ces nouvelles priorités. Cela suppose une nouvelle classification des dépenses qui offre un nouveau profil aux finances de l’Union. Ce nombre plus limité de rubriques budgétaires reflète les principales priorités de l’Union, les rendant plus visibles auprès des citoyens européens et rationalisant les dépenses en conséquence. Cette Commission approuve les mêmes priorités, à savoir transformer l’Union européenne en une économie de la connaissance dynamique, renforcer la cohésion dans le contexte de l’élargissement de l’Union européenne, préserver et gérer les ressources naturelles de l’Union européenne - notamment l’agriculture, la pêche et l’environnement - et développer l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle de l’Union comme partenaire mondial.
Les propositions sur la table reflètent les besoins de l’Union, tout d’abord parce que ces priorités définissent et représentent un consensus général sur les secteurs dans lesquels l’Europe doit intensifier son action. Deuxièmement, la structure proposée constitue aussi une véritable avancée sur la voie de la simplification et de la rationalisation, ce dont le Parlement s’est félicité dans sa résolution du 22 avril dernier. Enfin, les propositions ont déjà permis au Conseil et au Parlement de tenir des discussions substantielles et de préparer le terrain en vue d’un accord l’an prochain.
Deuxième question: la Commission approuve-t-elle la durée des programmes financiers qui engageront la prochaine Commission et le prochain Parlement européen? Je tiens à vous assurer que la Commission connaît parfaitement la position du Parlement - également exprimée dans la résolution du 22 avril dernier, où il demande la mise en place d’un cadre financier pour une période de seulement cinq ans. Cependant, après nous être penchés sur cette question, nous avons conclu que pour la prochaine période de programmation, sept ans constitueraient la meilleure solution dans la mesure où le plafond des dépenses liées au marché et des paiements directs (notamment dans le domaine de l’agriculture) a déjà été fixé jusqu’à 2013 par le Conseil européen. Un calendrier de sept ans permet également de maximiser les bénéfices d’une planification à long terme, en particulier pour les politiques de cohésion.
Troisième question: la nouvelle Commission approuve-t-elle toutes les propositions contenues dans ce qu’on appelle le «paquet Prodi» ou considère-t-elle que ce dernier doit être réajusté et, le cas échéant, dans quels domaines? Comme je l’ai dit précédemment, nous approuvons toutes les propositions. La Commission s’en tient au paquet proposé plus tôt cette année. Nous n’utilisons pas l’appellation «paquet Prodi»: c’est la proposition de la Commission et nous approuvons cette proposition, c’est-à-dire le cadre financier proposé, complété par une série de propositions législatives et non législatives adoptées entre février et septembre 2004. Ces propositions ont été soumises au Conseil et à plusieurs commissions de ce Parlement. La Commission prévoit l’adoption des propositions nécessaires restantes au début de l’année prochaine.
Le projet politique qui sous-tend les perspectives financières s’appuie sur un certain nombre de priorités bien établies, à propos desquelles un consensus s’est déjà dégagé entre les institutions européennes concernant le nombre d’engagements déjà pris, par exemple pour l’agriculture, l’élargissement, Lisbonne, etc. S’appuyant sur cela, la Commission prépare aussi aujourd’hui ses objectifs stratégiques quinquennaux, qui seront présentés au Parlement d’ici la fin janvier 2005. La Commission estime que les propositions constituent une bonne base en vue d’un accord sur les prochaines perspectives financières. Pour obtenir un tel accord, la Commission prendra une part active aux discussions et aux négociations qui seront menées avec le Parlement européen et le Conseil. Dans ce contexte, la Commission prendra pleinement en considération les principaux points de discussion et cherchera à trouver un accord politique d’ici la fin juin 2005.
Quatrième question: la Commission est-elle prête à tenir compte des priorités des autres institutions? La réponse est oui. Il va de soi que la Commission prêtera une oreille attentive à la position du Parlement concernant les initiatives déjà proposées et celles qui seront soumises en 2005. Au vu des résolutions du Parlement européen, des conclusions du Conseil européen et, de fait, des discussions menées à la Commission, le paquet se fonde déjà sur un très large consensus concernant les domaines dans lesquels des mesures s’imposent.
Les discussions à venir concernant les objectifs stratégiques de la Commission concernent directement ce débat, et la Commission attache une importance significative à l’élaboration de priorités communes. La Constitution supposera une cadre financier pluriannuel codifié, et je souhaite qu’une vision commune pour la prochaine période de programmation constitue la première étape de ce processus.
Je tiens à faire deux brèves remarques pour conclure la réponse officielle à la question posée. Tout d’abord, je tiens à vous rappeler ce qu’a dit le président Barroso dans cette Assemblée: l’Union européenne doit élever ses ressources financières au niveau de son ambition politique. Une augmentation des dépenses a été proposée parce qu’avec l’élargissement et une demande d’action dans de nouveaux domaines, c’était inévitable. Nous ne pouvons pas avoir une Union élargie avec moins d’argent. Deuxièmement, je souligne l’engagement ferme de la Commission quant à la nécessité de respecter l’objectif d’un accord politique d’ici juin 2005 et quant à l’adoption de propositions législatives d’ici la fin de l’année prochaine.
Les présidences irlandaise et néerlandaise ont réalisé des progrès considérables au cours de leurs mandats au Conseil. Nous devons tous maintenir cette dynamique et soutenir activement les efforts de la présidence luxembourgeoise en vue de trouver un accord politique avant la fin de son mandat. La Commission souhaite beaucoup de succès à la présidence dans sa mission consistant à réaliser les objectifs qui seront utiles à tous les citoyens européens.
Lamassoure (PPE-DE ),
   . - Je vous remercie, Monsieur le Président, je vous remercie, Madame la Commissaire, pour la première réponse que vous venez de nous apporter. Vous avez confirmé, ce faisant, ce que vous aviez eu l’occasion de dire devant notre commission temporaire et la commission des budgets. Si on peut résumer votre réponse, je dois dire qu’elle ne nous satisfait pas pleinement puisqu’elle revient à dire que la nouvelle Commission reprend, sans les avoir examinées en détail, les propositions de la précédente et qu’elle considère que, désormais, la balle est dans le camp du Parlement et du Conseil européen.
Or, en fait, nous attendons de la Commission non pas une sorte d’attitude passive de médiateur, mais le leadership d’un exécutif politique fort de la confiance massivement exprimée par le Parlement il y a un mois à peine, et c’est ce que disait le Président Borrell. Une prise de position forte de la nouvelle Commission est d’autant plus nécessaire et urgente que les premiers tours de table du Conseil ont fait apparaître que, pour la première fois, certains États membres proposent de réduire le montant relatif du budget actuel, comme le disait M. Böge.
Ainsi, le commissaire en charge de l’industrie dit publiquement que, pour la stratégie de Lisbonne, il y a actuellement 27 priorités et qu’il faudrait les résumer en une seule. Est-ce que ceci n’aura aucune traduction budgétaire?
Vous nous dites qu’il n’y a eu aucun débat au sein de la Commission sur le montant proposé pour le plafond des ressources propres. Quand ce débat aura-t-il lieu? Dans quels domaines des sacrifices financiers seraient-ils inéluctables pour la Commission dans l’hypothèse où on n’obtiendrait pas ce plafond des ressources?
Les propositions faites par Romano Prodi peuvent-elles raisonnablement être financées sur la base du système actuel de financement de l’Union ou bien la Commission considère-t-elle qu’il faut que la négociation porte aussi sur les recettes, au même titre que sur les dépenses?
Enfin, quelles mesures provisoires faudrait-il prendre et à quel moment, dans l’hypothèse hautement probable où le Conseil ne parviendrait pas à un consensus avant la fin du processus de ratification de la Constitution? Le Président Barroso, comme vous l’avez rappelé, dit qu’on ne peut pas avoir plus d’Europe avec moins d’argent. Combien faut-il d’argent pour la politique proposée par le Président Barroso? 
Krehl (PSE ),
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je parle aujourd’hui en ma qualité de coordinatrice de mon groupe au sein de la commission du développement régional, qui doit gérer le deuxième plus grand budget, car avec 35%, le budget de la politique structurelle et de cohésion n’est dépassé que par celui de l’agriculture. Outre les tâches que nous devons accomplir dans le cadre des perspectives financières, les commissions spécialisées - et en particulier la commission du développement régional - doivent préparer les règlements relatifs à chaque fonds pour la nouvelle période financière allant de 2007 à 2013. Je considère l’ancrage de cette politique structurelle et de cohésion, y compris dans notre Constitution, sur la base des conclusions de Lisbonne et de Copenhague, susceptible de créer des approches politiques très modernes de la mise en œuvre d’une politique européenne au profit de la population.
Ce dont nous avons besoin au sein de la commission du développement régional, c’est une déclaration fiable et une base de travail, et mon groupe et moi pensons que seule la proposition Prodi peut jouer ce rôle. Je me permettrai d’ajouter en aparté que j’ai l’impression que la politique régionale semble être considérée par tous comme une tirelire. Le Conseil agit de la sorte en tentant de faire accepter un pourcentage, tandis que la majorité de ses membres veut procéder à des coupes parce que l’agriculture est déjà enlisée. Pour avoir vu la façon, Madame la Commissaire, dont vous traitez la commission des budgets et la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013, je peux dire que la Commission l’utiliser également comme tirelire, appelant encore plus souvent à un cadre financier. J’ai l’impression qu’il manque la seconde partie de cette phrase: «que ce cadre soit bon ou mauvais». C’est quelque chose que nous ne pouvons pas nous permettre.
On tente encore plus fréquemment d’utiliser des mesures de politiques structurelles pour financer d’autres domaines. L’exemple que je donnerais concerne la manière dont le financement de Natura 2000 est retiré de la politique environnementale et transféré vers la politique structurelle. Permettez-moi aussi d’indiquer cependant que la politique régionale a été nécessaire dans l’ancienne UE à quinze, et qu’elle l’est dans la nouvelle à vingt-cinq. Nous avons besoin d’efficacité, mais ne pouvons tolérer que des coupes claires dans ce domaine pénalisent une grande partie de la population pour quelque chose que nous voulions tous et que l’Union européenne a toujours rendu tangible et accessible à des millions de citoyens.
Madame la Commissaire, vous avez dit que les journaux ne faisaient état que des échecs. En Allemagne, on dit qu’il n’y a pas de fumée sans feu. C’est pourquoi des débats sur 1,05% ou 1,06% sont vains. Permettez-moi de vous rappeler que l’Union européenne a toujours bien travaillé quand la Commission appuyait le Parlement et vice versa. Nous savons négocier de manière fructueuse ensemble, que le Conseil soit avec ou contre nous. 
Jensen (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe s’est réjoui de voir que la Commission Prodi attachait une si grande importance aux objectifs de Lisbonne quand elle a présenté son projet d’estimations financières. Nous remarquons en outre que l’amélioration de la compétitivité et de la croissance en Europe figure en bonne position dans le programme de la Commission Barroso depuis le début. Nous nous en sommes également aperçu à la suite des remarques formulées par M. Barroso aujourd’hui en plénière.
Je pense donc qu’il est tout naturel de demander à la Commission si elle fera face aux implications de son intérêt profond pour les objectifs de Lisbonne et modifiera la proposition de la Commission Prodi. Allouera-t-elle plus de ressources dans un domaine donné pour améliorer la compétitivité, renforcer la croissance et créer des emplois? Modifiera-t-elle la structure du cadre financier? Placera-t-elle davantage l’accent sur les domaines politiques orientés sur la croissance? Y a-t-il des choses dont on pourra se passer?
Nous sommes ici face à un grand ensemble de textes législatifs et de propositions. Je suis ravie que l’on utilise ce qui existe comme point de départ, mais il pourrait être intéressant d’entendre s’il est un domaine auquel il sera accordé plus d’importance et s’il existe des priorités négatives. S’il doit y avoir des priorités, quels domaines doivent faire l’objet des premières coupes?
Quand nous discutons au sein de ce Parlement des perspectives financières, nous ne nous concentrons pas sur un plafond de dépenses comme certains pays le font au sein du Conseil. Nous ne voulons pas nous enfermer dans les débats bornés du Conseil sur le pourcentage de 1% ou que sais-je. Je suis ravie que vous ayez déclaré aujourd’hui devant cette Assemblée que la Commission ne parlait pas de pourcentages non plus, du moins pas pour le moment.
Il ne faut pas parler de quantité, mais de qualité. Le Parlement doit donc inviter la Commission à garder son calme et à discuter avant toute chose du contenu de la politique de l’UE. Nous pourrons parler des plafonds budgétaires plus tard. Nous avons aujourd’hui une occasion unique de réfléchir à ce que nous voulons et à quoi nous voulons que l’UE ressemble entre 2007 et 2013, et nous ne pouvons la manquer.
De l’avis de mon groupe, il est important de placer l’accent sur la recherche, de renforcer les programmes communs de recherche et peut-être même d’envisager la création d’un fonds pour la recherche fondamentale qui puisse promouvoir la recherche dans les technologies de l’avenir comme la nanotechnologie et permettre ainsi à l’UE d’être un acteur de premier plan. Nous devons viser une amélioration comparative de nos universités afin de déterminer équitablement les meilleurs acteurs de chaque discipline au niveau transfrontalier et de créer une saine concurrence. Enfin, nous devons nous pencher sur nos programmes de formation et voir s’ils tiennent compte des besoins des nouveaux États membres où, par exemple, de nombreux étudiants n’ont pas les moyens de voyager et d’apprendre de nouvelles choses.
On peut une fois de plus se poser la question de savoir si nous sommes parvenus à l’objectif fixé. Tel est le débat dans lequel le Parlement doit s’engager et auquel nous travaillerons. Cela dit, la grande bataille portera évidemment essentiellement sur la politique régionale. C’est la politique régionale le domaine difficile. Quand vous avez participé aux auditions du Parlement, vous avez eu le courage de dire que certains des nouveaux États membres pourraient probablement absorber plus de 4% du produit intérieur brut. Je suis curieuse de savoir si vous êtes toujours de cet avis, Madame Grybauskaitė, maintenant que vous êtes commissaire. Dans ce domaine également, nous nous pencherons sur la manière d’utiliser les fonds le plus efficacement possible et de créer de la qualité au lieu de ne nous intéresser qu’à la quantité. Ce que nous pouvons suggérer au sujet de la politique régionale est dès lors crucial, et nous sommes conscients que c’est une question difficile, y compris pour le Conseil.
J’espère que nous pourrons mener un dialogue constructif et un trilogue mensuel, car il est essentiel que nous continuions à discuter de ces matières. C’est un véritable paquet que nous avons là. 
Buitenweg (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, le groupe des Verts/ Alliance libre européenne considère les propositions de la Commission comme une base solide des négociations entre le Parlement et le Conseil. Je comprends que vouliez appeler cela le «paquet Barroso» plutôt que le «paquet Prodi». Je n’y vois aucun inconvénient. Après tout, ce qui m’intéresse, c’est le contenu. Je me réjouis du chiffre de 1,14% du PIB pour les investissements dans la stratégie de Lisbonne, pour les incitations économiques dans les régions plus pauvres et pour le renforcement du rôle de l’UE dans le monde.
Mon groupe a toutefois quelques critiques vis-à-vis de vos projets. Les générations futures, nos enfants, semblent malgré tout confrontées à une mission difficile. Les investissements dans les sources d’énergie renouvelables, durables sont inadaptés, ce qui est préjudiciable à l’environnement et alimente la dépendance vis-à-vis de régimes douteux de toutes sortes des pays où le pétrole jaillit en abondance. Il n’y a pas de fonds distinct pour Natura 2000; les ressources allouées à l’amélioration de l’accueil des réfugiés sont insuffisantes; la hausse des fonds affectés à la culture et aux programmes d’échange pour les jeunes est trop limitée. Nous voudrions un peu moins promouvoir l’Europe et garantir que les citoyens en fassent un peu plus l’expérience.
Donc, pour mon groupe, c’est 1,14% «plus», ce qui est en effet bien différent de ce que nombre d’États membres affirment. Certains d’entre eux nous servent encore toujours la litanie du 1%. Entre-temps, ils sont devenus plus radicaux, car j’ai remarqué qu’ils appliquaient ce pourcentage aux crédits d’engagement plutôt qu’aux crédits de paiement, qui sont traditionnellement légèrement inférieurs. Cela signifierait que nous aurions jusqu’en 2013 un budget inférieur à celui d’aujourd’hui alors que l’Union européenne s’est élargie. En attendant, nous ne nous privons pas de dresser la liste de nos ambitions.
Les États membres ne sont pas tous du même avis. Les coupes dans l’agriculture et dans les Fonds structurels sont en fait fort controversées. Par conséquent, tout le monde comprendra qu’elles restent inchangées dans les grandes négociations. Où les réductions auront-elles lieu? Dans les fonds alloués à la recherche, au développement, aux droits de l’homme, à l’environnement, à la politique extérieure et à la culture, soit précisément les domaines qui sont chers aux citoyens et qui offrent une valeur ajoutée visible quand ils sont mis en œuvre au niveau communautaire. Un budget né de l’euroscepticisme ne fera qu’augmenter l’euroscepticisme. De la sorte, nous obtiendrons une Europe orientée principalement sur le marché et l’argent, qui va véritablement dans la mauvaise direction.
Je suis d’accord avec M. Lamassoure quand il dit que la Commission doit démontrer des capacités de direction plus actives. Si nous voulons vraiment - et c’est ce que revendiquons, après tout - que l’Europe soit unie dans la diversité, nous devrons investir activement dans ce domaine. Je voudrais également inviter la Commission à se servir de cette Assemblée, car ils ne connaissent pas encore notre position. Nous pourrions plaider en faveur de 1,5%, car nous sommes beaucoup plus ambitieux que les États membres. Avec 1,14%, la Commission empruntera une voie médiane.
J’espère donc que vous adopterez une stratégie permettant de dissiper toute cette fumée qui se forme en permanence et que nous pensons révélatrice d’un début d’incendie. Après tout, vous pourriez avoir abandonné en secret le pourcentage de 1,07%. Nous vous exhortons à adopter une position claire sur la finalité que vous voulez donner à cette Europe. Faites montre de vos capacités de direction. Prouvez-le lors des négociations, car c’est la seule manière de créer une Europe qui ne soit pas la vieille Europe du marché et de l’argent, mais une Europe qui prend les citoyens et l’environnement à cœur. 
Grabowski (IND/DEM ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat sur les perspectives financières devrait être un débat sur l’avenir de l’Europe. La décennie 2004-2013 sera marquée par l’adhésion de douze nouveaux membres. L’Union doit décider si elle compte promouvoir l’unification de l’Europe et l’égalité des chances ou si elle préfère créer des clivages et creuser les inégalités. Les instituts de recherche, la société civile, les entrepreneurs et les autres doivent participer à la discussion sur l’avenir de l’Europe, et pas seulement les femmes et les hommes politiques. Malheureusement, l’Union n’est pas favorable à un tel débat public. Au lieu de cela, l’avenir de l’Europe se décide à huis clos. Des bureaucrates et des femmes et hommes politiques prennent les décisions relatives aux missions et aux ressources et déterminent également le mode d’attribution de ces fonds, ainsi que les montants concernés. Parallèlement, le Parlement débat de sujets mineurs et de la possibilité d’étendre ses compétences. Même si ces compétences sont accrues, nous n’aurons pas le temps de préparer un projet de budget dans lequel deux questions essentielles seraient abordées, à savoir comment accélérer le rythme du développement économique et comment réduire les différences entre les régions riches et pauvres d’Europe.
Un nouveau budget est toutefois nécessaire, car le projet de la Commission va à l’encontre de la notion de solidarité et ne permettra pas d’accélérer le développement de l’Europe. C’est le cas tant pour les propositions que pour les montants qui y sont cités. Le meilleur exemple que je puisse donner est le fait que les Quinze, les plus anciens États membres, qui sont tous riches, devraient percevoir un excédent de 194 milliards d’euros du Fonds de cohésion, tandis que les dix nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie ne devraient obtenir que 180 milliards d’euros. Il faut aussi rappeler qu’une proportion importante de la seconde somme finira dans les pays riches sous la forme de commandes et de paiements aux conseillers et experts.
Pour nous, le Parlement européen devrait présenter son propre projet de budget. Cette procédure devrait avoir lieu soit en opposition à la Commission et au Conseil, soit en coopération avec eux. Ce budget serait basé sur trois principes. Le premier est que plus l’Union s’élargit, plus le budget doit être important. Le deuxième est que plus les différences de développement sont grandes, plus les régions et les États membres moins développés doivent obtenir des fonds. Le troisième est que des concessions en matière de taxation et d’investissements sont requises, au même titre que d’autres mesures idoines profitant aux régions et pays moins développés. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, si vous deviez tenter d’expliquer de quoi tout cela retourne à une jeune femme et à un homme d’âge moyen citoyens de l’Union européenne, ne finiriez-vous pas inévitablement par faire des comparaisons avec l’Union soviétique et par dire que nous sommes face à un plan septennal au lieu d’un plan quinquennal? La machine décisionnelle n’est-elle pas fort comparable à celle qui tournait à Moscou, à la différence que des groupes de pression sont maintenant impliqués? Et si vous preniez le contre-pied et leur disiez que vous comprenez le besoin d’argent de la population européenne et réfléchissiez ensuite aux priorités, vous diriez: «très bien, je veux véritablement doubler le budget de l’éducation, je veux véritablement doubler le budget de la recherche.», comment, Madame la Commissaire, garantiriez-vous la transparence? Comment y arriveriez-vous? Si vous ne parvenez pas à définir clairement à quoi sert tout cet argent, les citoyens ne vous soutiendront certainement pas, et l’Europe se rapprochera encore plus de la catastrophe. 
Galeote Quecedo (PPE-DE ).
   - Le président de la Commission européenne a déclaré la semaine dernière que l’on ne peut créer plus d’Europe avec moins d’argent - et un collègue l’a souligné aujourd’hui. Aujourd’hui, Madame la Commissaire, vous avez confirmé que la Commission maintenait la proposition de la précédente. Je voudrais ajouter - à l’adresse de ceux qui se disent constamment europhiles - que moins d’argent signifie la renationalisation de la politique de cohésion, ce qui revient à moins d’Europe.
Quoi qu’il en soit, la Commission proposera sans doute bientôt des rectifications en fonction de l’évolution des négociations, et je suis certain que les propositions de la Commission seront basées sur le principe d’équilibre. Je voudrais donc demander à la Commission européenne de revoir les aspects de sa proposition qui pourraient déboucher sur des résultats injustes par manque d’équilibre, Madame la Commissaire, car je crois que c’est dans une certaine mesure ce qui se produit à ce stade des négociations.
Afin de fournir de la matière à ce débat - en le soutenant ou en le repoussant -, j’invite la Commission européenne à faire connaître à cette Assemblée les informations dont elle dispose sur l’impact des coûts de l’élargissement sur les quinze plus anciens États membres. C’est évidemment essentiel, car l’intention de payer pour les besoins de convergence de nos nouveaux partenaires aux dépens de la solidarité envers les pays et les régions des plus anciens États membres serait profondément antieuropéenne et dommageable à notre avenir commun.
Je terminerai en exprimant mon soutien à la Commission européenne, pourvu qu’elle maintienne la politique de cohésion en tant que pilier fondamental de l’intégration européenne. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, le paquet financier pluriannuel Prodi est maintenant appelé «paquet financier pluriannuel Barroso» pour autant qu’il se base sur 1,14%, bien que pour moi, 1%, 1,14%, 1,24%... là n’est pas la question. Le vrai débat consiste à savoir si nous sommes prêts à financer les priorités politiques définies dans la nouvelle Constitution européenne. Tout est donc question de joindre l’acte à la parole. C’est justement dans ce domaine que nos citoyens ont vu les dirigeants européens échouer trop souvent. Je ferai six remarques.
Premièrement, l’Europe doit être une Europe sociale, mais dans la plupart des pays, les investissements privés et publics dans l’éducation et la recherche sont à la traîne. Les coupes claires s’élèvent à 3%, mais il n’y a pas de marge suffisante pour d’autres investissements dans la recherche et l’éducation. La règle d’or n’est pas une option prévue dans le pacte de stabilité.
Deuxièmement, nous ne sommes pas préparés pour passer véritablement des subventions agricoles à une politique rurale et environnementale pour le bien de notre cohésion sociale intérieure et de notre priorité, qui est la connaissance. Cela créerait une vraie marge pour l’innovation dans les campagnes et les centres urbains, la priorité étant accordée aux dix nouveaux États membres. Nous affirmons dans la Constitution vouloir que l’Europe joue un rôle central dans le monde.
Troisièmement, de nos jours, une personne sur cinq dans le monde n’a pas accès à l’éducation ou aux soins de santé. Nous parlons des objectifs du millénaire et de 2015, mais ce que nous voyons, ce sont en réalité des niveaux de dépense des États membres et de l’UE elle-même bien en deçà de la normale, et ce en dépit des résolutions adoptées par cette Assemblée. Nous voulons que les nouveaux projets de la Commission et la communication de la Commission sur la politique de développement soient prioritaires en janvier et que le Parlement soutienne les objectifs du millénaire cités dans la rubrique 4: 35% pour les objectifs du millénaire et 20% pour l’éducation fondamentale et les soins de santé de base. M. Borrell dit à raison que si une chose ne figure pas au budget, elle n’existe pas. C’est pourquoi nous voulons que ces aspects y figurent.
Quatrièmement, les capacités de direction exécrables de l’Europe atteignent des sommets dans la politique étrangère, avec de grandes décisions, mais aucun financement. Nous voulons élaborer une politique pour le Moyen-Orient en un jour, et nous puisons dans le budget pour lutter contre la pauvreté en Afrique. Nous voulons une nouvelle politique de voisinage. Très bien, mais les fonds sont une fois de plus tirés du budget pour lutter contre la pauvreté en Asie et en Amérique centrale. Chaque objectif mérite son propre budget. On ne devrait pas être contraints de transférer les budgets d’une politique à l’autre.
Cinquièmement, nous voulons des bureaux nationaux de lutte contre la fraude et de certification comptable afin de garantir une mise en œuvre rapide et sans fraude, suivie de l’approbation dans chaque pays. Nous sommes beaucoup trop vulnérables à cet égard.
Sixièmement et enfin, les citoyens veulent voir que chaque pays apporte une juste contribution au budget européen commun selon ses propres capacités. Qu’elle soit de 1% ou de 1,15%, peu importe, pour autant qu’elle corresponde aux capacités et aux moyens du pays concerné. Il faut des parts égales. Cela s’applique aux Pays-Bas comme aux autres pays. C’est seulement alors que nous bénéficierons du soutien des citoyens européens pour une politique vraiment sérieuse. 
Virrankoski (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le nouveau cadre financier de l’Union européenne est probablement la question la plus importante de cette législature que le Parlement doive résoudre. Il n’est pas uniquement question du volume de financement communautaire, mais de l’action future en général. Le premier gros désaccord entre les États membres concerne la portée du financement. La proposition de la Commission est basée sur les crédits de paiement, qui s’élèveraient en moyenne à 1,14% du PIB. L’idée avancée par six pays d’un plafond de 1% est rigoureuse. Elle ne reflète même pas l’ampleur du budget de l’année prochaine, bien que la phase transitoire pour les nouveaux États membres ne fasse que commencer. Un appel à la responsabilité conjointe a maintenant été lancé. Se diluera-t-elle dès qu’il sera question d’argent?
La demande des principaux contributeurs nets d’obtenir un rabais, dans le cadre dudit «mécanisme de correction généralisée», constitue un autre problème. Cela ne me semble pas équitable, car ce sont justement ces États membres qui profitent le plus du marché unique.
La proposition de la Commission attache une plus grande importance à l’amélioration de l’emploi et de la compétitivité. À mes yeux, c’est exactement à ce domaine qu’il faut donner la priorité. Il y a déjà eu assez de résolutions. L’industrie et les entreprises ne peuvent réussir sans travail de recherche et de développement sérieux. D’autre part, la recherche coûte si cher qu’aucun État membre ne peut concurrencer tout seul, par exemple, les États-Unis ou le Japon. C’est pourquoi la coopération européenne est nécessaire. Nous en avons déjà des exemples dans les domaines des technologies spatiales et de la recherche sur les particules.
La création de nouveaux programmes de recherche doit se baser sur le principe de les axer sur des projets impliquant une coopération à l’échelle européenne. Ils ne peuvent devenir des programmes bureaucratiques des Fonds structurels comme ceux dont nous disposons pour l’instant. Il faut également plus de cours de formation en connexion avec les programmes de recherche. Il est primordial de dégager un accord sur le futur cadre financier l’année prochaine. Nous éviterions ainsi la chienlit que nous avons observée au début du programme de l’Agenda 2000. Celui-ci avait dû être remis à plus tard, ce qui avait entraîné de sérieux retards dans la définition de plusieurs programmes. 
Smith, Alyn (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, au cours de la minute de temps de parole qui m’est accordée, je me concentrerai sur la politique régionale, et plus particulièrement le risque qu’il n’y ait pas de politique régionale pour certains États après la conclusion des négociations sur les perspectives financières.
Madame la Commissaire, je salue votre engagement en faveur des propositions initiales de la Commission, même si nous avons appris d’autres sources que la Commission - quelque part - se prépare à d’autres issues. Je vous demanderai d’envisager la publication de l’analyse que vous avez faite des issues alternatives des perspectives financières. Cela serait particulièrement utile aux débats tenus au sein de nos États nations.
Mon pays, le Royaume-Uni - qui n’est pas à ma nation, l’Écosse - défend une position aussi peu constructive que floue. Une analyse objective de ce que signifierait la position britannique en termes de chiffres et de ramifications politiques constituerait une contribution extrêmement utile au débat. Jusqu’ici, la contribution britannique au débat, avec sa position sur le rabais britannique, l’effet statistique, la nationalisation des Fonds structurels et la limitation du budget communautaire à 1% du RNB, n’est rien d’autre qu’une accumulation d’actes de vandalisme. Une analyse objective de cette contribution par la Commission constituerait un outil de discussion très utile pour nous au Royaume-Uni. 

Wohlin (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, les perspectives financières à long terme sont un document important. Elles imposeront des limites aux budgets annuels jusqu’en 2013. Elles détermineront de manière cruciale le choix des domaines et l’ampleur des engagements que l’UE pourra prendre pendant les sept ou huit prochaines années.
Ces derniers jours, la Commission a fait part de sa vision du budget à long terme. La nouvelle Commission a repris la proposition de l’ancienne, connue sous l’appellation «paquet Prodi», qui implique une hausse considérable des dépenses. Dans le cas de certains pays, il est question d’une augmentation réelle de 50%. C’est à mon sens inacceptable.
Mon avis est que la nouvelle Commission aurait dû écouter plus attentivement les six plus grands contributeurs nets. Ceux-ci exigeaient que les perspectives financières prévoient un plafond de dépenses correspondant à 1% du revenu national brut. Il devrait y avoir un plafond non seulement pour les paiements, mais aussi pour les engagements. Il n’est pas acceptable, comme la Commission le propose, de permettre que les engagements atteignent 1,27% du revenu national brut. C’est la limite supérieure que les membres sont convenus de payer. Après 2013, il ne sera plus question de dépasser la croissance économique générale à moins que tous les pays acceptent d’abandonner leur droit de veto. Et cela, je ne crois pas qu’ils le feront.
La Commission propose dès lors que l’UE introduise une forme d’impôt communautaire. Nous sommes résolument opposés à tout droit d’imposition propre de l’Union. Sans contrôle par les États membres, il n’y a pas de limite à l’ambition de l’UE de devenir un super-État fédéral. Chaque État membre devrait permettre à son parlement de mettre au vote les perspectives financières de l’UE avant que le Conseil de ministres prenne une décision, de sorte que celle-ci ne soit pas prise en secret, mais en toute transparence, par des gens conscients des engagements financiers qu’ils assumeront.
Pour que les parlements nationaux puissent bénéficier d’une base solide pour leurs décisions, la Commission doit préparer une proposition alternative reprenant le plafond de 1% que nous avons proposé. Dans le cas contraire, nous courons manifestement le risque de voir la Commission contrainte in fine de procéder à des coupes mal conçues dans les dépenses et les engagements au lieu d’envisager une définition de priorités permettant de tenir les promesses faites aux nouveaux États membres. 
La Présidente.
   - Le débat est interrompu et reprendra à 21 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions à la Commission (B6-136/2004).
La Présidente. -
   J’appelle la 
Quelques années seulement après les problèmes qui ont affecté la chaîne alimentaire à l’échelle européenne, à la suite des scandales des poulets contaminés à la dioxine et de l’encéphalite spongieuse des bovins, un nouveau cas vient semer l’inquiétude chez les citoyens européens. La découverte de dioxine, substance cancérigène, dans des produits laitiers aux Pays-Bas ravive les cauchemars d’un passé récent. L’Europe n’a pas réussi à maîtriser les phénomènes de ce genre, qui concernent des produits de consommation de base et représentent un grave danger pour la santé publique.
Quelles mesures supplémentaires la Commission compte-t-elle prendre afin de faire face à cette nouvelle menace et, d’autre part, de garantir définitivement à l’avenir la sécurité alimentaire en Europe? 
Κyprianou,
   . - Ce cas de contamination récent a démontré que la Communauté européenne dispose déjà de la législation intégrée nécessaire pour gérer adéquatement ce genre de situation. Dès lors, il n’y a pas lieu de soulever la question de mesures supplémentaires, du moins pour l’instant, car l’enjeu actuel est d’appliquer correctement les mesures existantes.
Des programmes de surveillance des dioxines et des PCB dans les aliments et les mélanges alimentaires pour animaux sont appliqués partout en Europe. Ces programmes ont permis aux autorités néerlandaises d’identifier la contamination et de prendre les mesures adéquates pour en éliminer la cause. Il existe des systèmes de contrôle et d’identification pour identifier les entreprises et les unités d’animaux d’élevage susceptibles d’avoir été contaminées.
Afin d’empêcher l’introduction d’aliments et de mélanges alimentaires pour animaux éventuellement contaminés dans la chaîne alimentaire, les mesures de confinement nécessaires ont été prises pour ces installations. Au niveau des échanges d’information entre les autorités compétentes, le système d’alerte rapide relatif aux aliments et mélanges alimentaires pour animaux a fonctionné avec une remarquable efficacité.
L’adoption par l’Union européenne de seuils maximum pour les dioxines a joué un rôle majeur dans la gestion de ce cas de contamination. Il s’agit d’un instrument juridique très utile dans les prises de décision visant à garantir la protection de la santé publique. Nous devons toutefois admettre qu’il n’est pas possible d’exclure totalement la possibilité d’une contamination de la chaîne alimentaire. Il existera toujours un risque, raison pour laquelle nous avons adopté les mesures nécessaires pour pouvoir identifier et combattre ce genre de risque. Mais pour protéger la santé publique, il est capital que la contamination soit identifiée à un stade précoce grâce à des contrôles, de même que nous devons disposer de règles qui empêchent une progression de la contamination dans la chaîne alimentaire et écartent cette possibilité.
La législation communautaire actuelle comporte déjà des dispositions dans ce sens. Néanmoins, le cas de contamination dont nous discutons aujourd’hui démontre la nécessité d’évaluer la sécurité, non seulement pour les ingrédients des aliments et des mélanges alimentaires pour animaux, mais aussi pour les produits utilisés directement ou indirectement dans la préparation de ces aliments et mélanges alimentaires. La législation sur la sécurité alimentaire stipule que les producteurs d’aliments et de mélanges alimentaires pour animaux sont responsables de la sécurité des produits. La Commission continuera d’insister sur cette obligation auprès des producteurs et de surveiller les contrôles effectués sous la responsabilité des agences nationales compétentes afin de garantir la conformité avec les exigences actuelles.
Pour terminer et en ce qui concerne l’enfouissement des déchets, une législation communautaire a été adoptée en vue d’assurer que cet enfouissement sera conçu et pratiqué de manière à ne pas mettre en péril la santé humaine ou l’environnement. 
Tzampazi (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les instruments nécessaires pour gérer les risques et garantir la santé publique consistent d’une part dans l’adoption de seuils maximum pour les dioxines dans les substances alimentaires, les aliments et les mélanges alimentaires pour animaux, à des niveaux stricts mais praticables qui deviendront plus sévères avec le temps, et d’autre part dans la répartition des responsabilités à tous les échelons de la chaîne alimentaire où les dioxines sont identifiées.
Toutefois, le maillon faible menaçant la réalisation de cet objectif réside dans les mécanismes de contrôle, en particulier dans le secteur des mélanges alimentaires pour animaux, où le lien avec la santé publique n’est pas directement perçu par les citoyens et où la prise de conscience des producteurs est moins aiguë que pour l’alimentation humaine. Ceci a été démontré par le fait que les dioxines dans les mélanges alimentaires pour animaux constituent la cause principale des grands problèmes alimentaires de ces dernières années.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour consolider et renforcer le modèle existant des mécanismes de contrôle relatifs aux mélanges alimentaires pour animaux, afin que les contrôles au niveau européen comme au niveau des États membres soient plus efficaces? 
Kyprianou,
   . - Je souhaiterais ajouter qu’en ce qui concerne les seuils maximums de dioxines, ils ont déjà été fixés et que les normes existantes sont très strictes. Parallèlement - et dans toute la chaîne alimentaire - l’accent a été mis sur le produit final des mélanges alimentaires pour animaux, tout comme sur les mécanismes de production, raison pour laquelle les outils de production feront également l’objet d’un contrôle.
Je voudrais par ailleurs informer l’honorable députée de ce que nous allons prochainement adopter un règlement portant sur l’hygiène des mélanges alimentaires pour animaux, dont l’objectif est de fixer des règles strictes et de déterminer les phases critiques du processus de production où ces règles d’hygiène devront être appliquées; je pense que ceci répondra aux préoccupations de ma collègue. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Lors de l’échange de quotas d’émission de CO, le dépôt d’une demande est, en Allemagne, parfois grevé de taxes administratives pouvant s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros. Sur quelle base sont calculées ces taxes? Sont-elles uniformes au plan communautaire et, dans la négative, qu’entend faire la Commission pour gommer ces différences? La Commission estime-t-elle d’une manière générale qu’il y a lieu de prélever de telles taxes? À quel niveau peut-on estimer la charge globale que les émetteurs de CO devront supporter du fait de ces taxes? 
Michel,
   . - Madame la Présidente, la directive «Échange de quotas d’émission» ne contient pas de dispositions relatives aux taxes administratives. L’application et le niveau de ces charges sont donc bien de compétence nationale. Nous savons que les États membres ont mis en place des approches différentes pour des taxes pour la délivrance de permis dans le cadre de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
Les autorités compétentes en charge de la délivrance des permis supportent des coûts et chaque État membre peut décider de la manière dont il souhaite financer ces coûts. La Commission ne dispose donc pas d’estimations du niveau total des charges administratives imposées aux émetteurs de CO2.
Je voudrais encore dire que je remplace M. Dimas, qui est excusé parce qu’il assiste à la Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur le changement climatiqueVous savez que c’est une conférence très importante et il m’a demandé de le remplacer. 
Caspary (PPE-DE ).
   - Merci, Monsieur le Commissaire. Ne seriez-vous pas tout de même d’accord pour dire que les taxes administratives divergentes faussent sérieusement le marché intérieur, ce qui entraîne des conditions de compétitivité variables dans les différents États membres? Et seriez-vous d’accord pour dire que, dans certains États membres, les taxes administratives sont sensiblement plus élevées que les dépenses administratives effectives, et qu’il serait peut-être nécessaire que la Commission apporte des améliorations sur ce plan afin de protéger le marché intérieur? 
Michel,
   . - Ces charges peuvent varier d’un État membre à l’autre, voire ne pas exister, dans certains cas. Mais cela ne diffère nullement d’autres taxes et charges également variables qui sont d’application dans les États membres et ont un impact sur les entreprises. Au bout du compte, il revient à chaque État membre de décider, sur un plan politique, s’il veut financer de telles réductions de coûts administratifs par le biais du budget général ou de charges directes. Dès lors que la question des charges afférentes à la délivrance des permis d’émission de gaz à effet de serre n’est pas du ressort de la Commission, cette dernière ne dispose d’aucune vue d’ensemble du niveau réel des charges appliquées par les différents États membres en vue de la délivrance de tels permis, conformément à la directive «Échange de quotas d’émission».
La révision de la directive en question commencera début 2005. Elle consistera en une vaste étude auprès des parties prenantes et couvrira un large éventail de questions, dont l’impact de ce régime sur la compétitivité extracommunautaire des entreprises européennes. 
Martin, David (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, les certificats d’échange de quotas d’émission constituent un instrument très important pour permettre à l’Union d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés à Kyoto. Je trouve très insatisfaisant que vous ne soyez pas à même d’informer notre collègue sur la situation actuelle dans chacun des États membres. La Commission entend-elle, dans le cadre de la révision prévue en 2005, mener une étude en vue d’établir la pratique existante dans les 25 États membres et de veiller à l’émergence d’un contexte équitable après 2005? 
Michel,
   . - Comme je l’ai dit, la révision de la directive «Échange de quotas d’émission» commencera au début 2005. Il s’agira d’une importante étude auprès des parties concernées, qui couvrira un large éventail de questions. Je peux transmettre votre question à mes collègues et, éventuellement, les inviter à procéder à une étude qui nous permette de comparer la situation qui prévaut dans chaque pays.
Il me semble raisonnable de disposer de cette information. Toutefois, je le répète, les taxes et les charges ne sont pas du ressort de la Commission. Il appartient à chaque État membre de fixer le niveau de celles-ci, comme c’est le cas pour d’autres produits. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La piraterie constitue une violation patente de la propriété intellectuelle et a des conséquences dévastatrices sur le financement des industries culturelles, notamment sur la production et la distribution des œuvres sonores et audiovisuelles.
À l’ère de la société de l’information, les créateurs audiovisuels sont les producteurs des contenus destinés à l’internet et, en même temps, les défricheurs de nouveaux supports technologiques pour leur diffusion. Les nouvelles technologies, tout en facilitant une telle diffusion de la culture, peuvent nuire gravement à la rémunération des créateurs si l’on ne porte pas remède au phénomène de la piraterie.
En dehors de la lutte dans les domaines politique et judiciaire, il apparaît que l’une des batailles principales doive être menée sur le plan de la pédagogie sociale. Les citoyens ne sont pas conscients de la valeur de la propriété intellectuelle dans la société de l’information et, par conséquent, ils ne comprennent pas le caractère délictueux des activités de piraterie.
La Commission peut jouer un rôle majeur de formation et de sensibilisation du public, tout particulièrement des jeunes, à l’égard des risques de la piraterie dans la société de l’information. Quelles mesures propose-t-elle pour faire circuler ce message et contribuer à la protection de l’industrie audiovisuelle européenne? 
McCreevy,
   . - La Commission a bien conscience du problème de la piraterie, notamment sous sa forme la plus récente et la plus virulente, c’est-à-dire via internet. Je rejoins tout à fait l’honorable parlementaire pour dire que ce phénomène est très dommageable pour les industries de la culture et je suis résolu à tout entreprendre pour ramener la piraterie au niveau le plus bas possible.
En mars 2004, la Commission a mis sur pied un groupe de haut niveau sur les systèmes de gestion des droits numériques, dans le cadre du plan d’action e-Europe 2005. Le rapport final de ce groupe, présenté le 8 juillet, est le reflet d’un consensus sur les principes de base et avance des recommandations en vue d’actions futures dans trois domaines, dont l’un porte sur la migration vers des services légitimes. Encourager les consommateurs à recourir à des services en ligne légitimes est fondamental pour créer un marché florissant des contenus électroniques. Les systèmes de gestion des droits numériques joueront un rôle essentiel, en permettant l’émergence de nouveaux modèles commerciaux et en évitant les utilisations illicites. Les recommandations prévoient notamment de sensibiliser les consommateurs aux offres alternatives légitimes et insistent sur la nécessité de susciter la confiance des consommateurs.
Pour ce qui est de la situation hors des frontières de l’UE, également évoquée par l’honorable parlementaire, la Commission a adopté, le 10 novembre 2004, une stratégie destinée à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. Cette stratégie arrête les lignes directrices pour les années à venir, afin de réduire le niveau des violations des droits de propriété intellectuelle commises en dehors des frontières de l’UE. Au-delà et en sus de la coopération et de l’assistance techniques, du respect, de la mise en œuvre réglementaire et du contrôle bilatéral et multilatéral, la Commission œuvrera à la sensibilisation des utilisateurs et des consommateurs dans les pays tiers et appuiera la création de partenariats public-privé en matière de respect des réglementations. Il existe plusieurs programmes qui portent également sur les droits de propriété intellectuelle et intègrent la sensibilisation et l’éducation: le programme ECAP, par exemple, qui est un programme relatif à la propriété intellectuelle destiné aux pays de l’ANASE, l’accord de Cotonou, conclu avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et le programme CARDS, destiné aux pays des Balkans. 
Guardans Cambó (ALDE ).
   - Je vous remercie pour cette réponse, Monsieur le Commissaire. Le fait est que toutes ces mesures sont parfaitement valables et, comme vous l’avez expliqué, qu’elles traitent de tous les différents aspects de la protection de la propriété intellectuelle. Le problème spécifique que j’ai tenté de soulever est de savoir si la Commission entend se concentrer particulièrement sur le domaine dans lequel les États membres disposent d’un moins grand nombre d’instruments pour traiter ce phénomène, afin de montrer ce que renferme la protection de la propriété intellectuelle et d’œuvrer à une plus grande prise de conscience auprès des citoyens.
Il s’agit probablement d’un des rares cas où les citoyens violent le code pénal sans le savoir et même en pensant qu’ils se livrent à une activité positive. Dès lors, qu’entendez-vous faire pour montrer - par le biais de campagnes générales ou d’autres actions - qu’il s’agit d’une question très importante et que l’avenir de l’industrie audiovisuelle en Europe est en jeu? 
McCreevy,
   . - La Commission continuera de suivre la situation dans les différents États membres. Divers États membres, tels que le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne, ont déjà mis en place de vastes programmes d’éducation et de sensibilisation. La Commission ne dispose pas de plus de ressources que les États membres. Il incombe avant tout aux États membres de veiller à une plus large diffusion de l’argument que vous avez justement fait valoir, ainsi qu’à la prise de conscience des problèmes qui découlent de la copie non autorisée et illégale. J’ai été averti de ce que la valeur du commerce clandestin de CD et DVD illégaux est trois fois supérieure à celle du cannabis, et que les marges bénéficiaires sont huit fois plus grandes. Il s’agit par conséquent d’une activité bien plus lucrative, assortie de risques moins grands d’être pris et de sanctions plus légères. Il est donc de l’intérêt des États membres de veiller à ce que des mesures de sensibilisation soient mises en place pour tenter de mettre un terme à cette activité. 

La Présidente. -
   J’appelle la 
Il est très onéreux de déplacer au moins une fois par mois un parlement de 732 membres. Le déplacement de documents, de matériel de bureau, de véhicules et de personnes se traduit par un manque d'efficacité et par une bureaucratie inutile. Le faible taux de participation aux élections au Parlement européen au printemps dernier a montré que les citoyens ne s'intéressent pas suffisamment à l'Union européenne. Il s'agit là d'un grave problème politique qui ne peut certes pas être résolu en assignant les institutions à un régime de navette entre deux États membres. Cette situation ne peut qu'entraîner une défection croissante à l'égard de l'Union. En tant que responsables politiques, il nous incombe d'être proches des citoyens que nous représentons et de prendre au sérieux leurs revendications quotidiennes. Il nous faudrait le faire, même si le Parlement européen ne siégeait que dans un seul pays.
Il n'est pas légitime, à l'égard des citoyens européens, d'utiliser d'importantes ressources pour financer ces allées et venues. La Commission peut-elle préciser les coûts supportés par l'Union du fait de cette dualité des lieux de travail du Parlement européen et indiquer comment la logique de ce système peut être défendue devant les citoyens européens?
Kallas,
   . - Tout d’abord, je voudrais dire que la question du siège du Parlement européen est réglée par le protocole n° 8 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes, tels qu’Europol, lequel protocole est annexé au traité d’Amsterdam. La question du lieu d’implantation des institutions a bénéficié d’une très haut degré de priorité et concerne un haut niveau décisionnel. Elle porte non seulement sur le siège des nos institutions à Bruxelles et à Strasbourg, mais aussi à Luxembourg. Cela relève d’une décision politique de très haut niveau.
Pour la Commission, le coût total des missions de fonctionnaires à Strasbourg se montait à 1,7 million d’euros en 2003. Ce montant reprend l’ensemble des coûts de missions, y compris celles des fonctionnaires de la Commission et des membres des cabinets des commissaires. Ce n’est donc pas une somme considérable. On prévoit un montant légèrement supérieur à l’avenir.
Vous vous êtes enquis des coûts totaux pour l’Union. Nous ne disposons pas d’une estimation très précise de l’ensemble des coûts, mais nous savons que les coûts sont bien plus élevés pour le Parlement européen. Selon le rapport rédigé par M. van Hulten, membre du PE, en mars 2004, le coût total de l’organisation de périodes de session à Bruxelles et Strasbourg se monte à quelque 200 millions d’euros par an.
M. van Hulten se déclarait favorable à ce que Bruxelles soit le siège unique du Parlement, appuyé en cela par la commission parlementaire du contrôle budgétaire. La Commission n’est pas en mesure de juger du fonctionnement du Parlement européen. 
Hedh (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je comprends ces difficultés avec les chiffres, car nous sommes très nombreux à devoir nous déplacer entre les deux sièges. Il ne s’agit pas seulement d’un coût en termes financiers, mais aussi d’un coût en termes d’environnement, que j’estime être incroyablement important.
J’éprouve d’immenses difficultés à défendre ces trajets devant les citoyens européens ou suédois lorsqu’ils m’interrogent à ce sujet. Il s’agit de très grosses sommes d’argent, que nous pourrions consacrer à quantité d’autres problématiques au sein de l’UE. J’estime que cette question est importante et que nous devrions la soulever le plus souvent possible, jusqu’à ce que nous soyons en mesure d’avoir un seul siège pour notre travail, à Bruxelles je l’espère. 
Kallas,
   . - C’est votre avis. Comme je l’ai dit, le lieu d’implantation des institutions européennes a été décidé en 1957 et cette question est restée une décision politique de très haut niveau. La Commission est disposée à discuter de toutes ces questions. Il est très difficile d’estimer les coûts environnementaux, mais le montant inscrit dans notre budget pour 2003 était de 1,7 million d’euros. 
Caspary (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, êtes-vous d’accord avec moi pour dire que Strasbourg est le siège du Parlement et que c’est seulement en raison d’une concession visant à réduire la bureaucratie dans sa collaboration avec les autres institutions européennes qu’il migre à Bruxelles, mais que son siège principal est ici à Strasbourg? Etes-vous également d’accord avec moi pour dire que la somme de 200 millions d’euros que vous avez citée pour les dépenses annuelles ne concerne pas les coûts extraordinaires, mais le coût de fonctionnement total de ce Parlement? 
Kallas,
   . - Le siège des institutions européennes ne peut être considéré du seul point de vue des coûts engendrés. C’est une question politique très importante. Dans son rapport, M. van Hulten évalue ces coûts à quelque 200 millions d’euros, dont la plus grande part découle des allées et venues entre Bruxelles et Strasbourg. Je ne dispose pas de chiffres plus précis, mais les coûts globaux engendrés par le Parlement sont plus élevés, comme on peut le constater à la lecture du budget. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Oui, évidemment, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cette question est une question tout à fait récurrente depuis que nous sommes installés dans ce magnifique hémicycle et je crois qu’on aimerait tous avoir un lieu unique de travail, c’est vrai. Nous voulons tous réduire les coûts, nous voulons tous réduire les gaspillages, nous voulons tous réduire la pollution, mais je crois que la question aujourd’hui, c’est le lieu du siège du Parlement européen. Il se trouve aujourd’hui à Strasbourg et je crois que la France et les Strasbourgeois sont heureux de l’accueillir et font tout pour que nous nous sentions bien.
Pour ma part, j’aimerais savoir si une étude a été faite pour savoir s’il y a vraiment une différence, car tout déplacement à Bruxelles ou à Strasbourg représente un coût qui est le même pour tout le monde. Donc, que les députés se déplacent à Strasbourg ou à Bruxelles, je ne crois pas que cela vaille vraiment la peine de faire chaque fois des histoires par rapport à ce siège. C’est vraiment une question politique à poser au niveau de nos instances politiques. 
Kallas,
   . - C’est une question politique et je n’ai pas à la commenter. Cette décision a été prise en 1957. Je peux vous assurer que la Commission n’a nullement l’intention de proposer le moindre changement dans ce dossier compliqué. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Commission est-elle d'avis que le paragraphe 50 du rapport A5-0393/03 du Parlement européen, qui déclare ce qui suit: "le mandat du directeur actuel vient à expiration en mars 2005; [le Parlement européen] demande à la Commission de publier l'avis de vacance au Journal officiel au printemps 2004, pour que la commission compétente du Parlement puisse entendre au cours de l'automne 2004 les candidats retenus sur la base d'une proposition du comité de surveillance", n'a pas été pris en considération? Si tel n'est pas le cas, peut-elle motiver sa réponse? Si tel est le cas, pourquoi?
Dans un souci de transparence, la Commission peut-elle préciser avec exactitude toutes les démarches et toutes les décisions intervenues depuis l'adoption du rapport précité s'agissant de la nomination du successeur de M. Brüner?
La Commission a-t-elle l'intention de publier le poste de directeur de l'OLAF? 
Kallas,
   . - Je suis très heureux de répondre à cette question, car, aussitôt après ma désignation en tant que commissaire en charge de plusieurs domaines, dont l’OLAF, j’ai été approché et invité à me prononcer sur la manière de faire avancer divers projets et propositions sur l’avenir de l’OLAF, en ce compris d’éventuelles décisions en matière de direction. Plusieurs options différentes ont été proposées. L’une consistait à pourvoir le poste par le biais d’un concours général. J’ai promis de faire connaître mon avis une fois les formalités achevées. Elles l’ont été le 22 novembre et, immédiatement après l’entrée en fonction de la nouvelle Commission, nous avons pris la décision de publier un avis de vacance et de choisir le nouveau responsable via un concours général. Aujourd’hui, nous avons reçu l’avis final des services juridiques à propos de certains détails de l’avis en question. Il y a quelques jours, j’ai reçu la première version du descriptif de la fonction, si bien que l’avis de vacance sera très prochainement publié, avant que ne débute un concours général. 
van Buitenen (Verts/ALE ).
   - Je voudrais savoir à quoi ressemble le nouveau calendrier et de combien de temps le Parlement disposera pour auditionner les candidats. 
Kallas,
   . - La Commission a clairement conscience qu’il s’agit d’un poste particulier et que le Parlement et le Conseil doivent être consultés quant à la nomination du directeur. L’échéance est fixée au 1er mars, date d’expiration du mandat.
Si nous publions l’avis dès à présent, la procédure de concours sera fort courte. J’espère qu’au début de l’année prochaine, nous disposerons d’assez de temps pour organiser des consultations avec la commission parlementaire compétente et le Conseil à propos des candidats proposés. Nous tâcherons de procéder à la sélection des candidats dès que possible, avant d’entamer la consultation du Parlement. La Commission n’a pas l’intention de réduire le rôle du Parlement dans ce dossier très sensible. 
La Présidente.
   - Son auteur étant absent, la question n° 37 est caduque. 

La Présidente. -
   J’appelle la 
Le service public de radiotélévision joue un rôle incontournable dans une société démocratique. Instrument de contrôle permettant à divers courants de s'exprimer et à différentes opinions de se faire entendre, il veille également à fournir des informations approfondies et objectives. Ce n'est par contre pas la mission du marché qui n'est pas non plus en mesure de prendre pleinement en compte le besoin de programmes qui s'adressent aux groupes minoritaires de notre société. 
Le service public constitue un moteur de développement pour le secteur des médias qui font de plus en plus souvent appel à de nouvelles technologies. Le nouveau paysage médiatique de la société de l'information et des connaissances ne gomme cependant pas la nécessité d'avoir un service public - bien au contraire. Eu égard à l'évolution technique que connaît le secteur des médias et compte tenu de la nécessité accrue de disposer en la matière d'un acteur financé par des fonds indépendants, de quelle manière la Commission entend-elle assurer que le service public maintienne sa place dans l'Union européenne, dès lors que les nouvelles techniques se généralisent dans le domaine des médias?
Reding,
   . - La question de l’honorable parlementaire touche à deux domaines: primo, celui de la diversité culturelle, du pluralisme et de l’indépendance et, secundo, la réalisation d’une économie de la connaissance.
La diversité culturelle est garantie par le droit communautaire, notamment par le protocole d’Amsterdam. Le second aspect touche à une stratégie qui promeuve l’innovation et s’ouvre à la technologie. Ces deux objectifs ont un rôle vital à jouer dans l’UE future. La législation communautaire n’exclut pas la possibilité d’inscrire de nouveaux services médiatiques au rang des services publics. Toutefois, les nouvelles technologies doivent être acceptées par tous les acteurs - publics comme privés - si l’on veut que s’épanouisse une société de l’information pour tous. Cela signifie que des obligations appropriées en matière de service public peuvent être nécessaires et imposées dans le cadre de ces nouvelles technologies.
La communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux services publics de radiodiffusion, publiée en 2001 par la Commission, confirme que les États membres sont responsables du financement de la définition du service public de radiodiffusion. Dans cette communication, la Commission n’exclut pas la possibilité que certaines activités en ligne soient accomplies dans le cadre d’un service public. Dès lors, les États membres peuvent prendre les mesures appropriées pour atteindre les objectifs mentionnés. Je souhaiterais toutefois vous rappeler que d’autres acteurs des médias - qu’il s’agisse d’opérateurs existants ou de nouveaux arrivants - ont un rôle à jouer en matière de contribution au pluralisme, à la diversité culturelle, à l’innovation, à la compétitivité et au choix des consommateurs. 
Westlund (PSE ).
   - Madame la Présidente, merci beaucoup pour votre réponse. Ma question est basée sur le fait que de nombreuses personnes souhaiteraient limiter les possibilités d’action du service public. Limiter le service public en interdisant l’utilisation de certaines technologies est seulement un moyen pour ce faire parmi d’autres. Il y a également ceux qui considèrent la nouvelle directive sur la radiotélévision, ainsi que la proposition de directive concernant les services, comme un moyen de limiter le service public.
Comment la Commission va-t-elle assurer que ces directives en particulier ne viennent pas empiéter sur le droit des États membres à définir eux-mêmes ce qu’est le service public et quelles conditions s’appliqueront aux sociétés de service public? 
Reding,
   . - Madame la Présidente, il y a une hiérarchie des directives et la directive qui s’occupe de la télévision est la directive «Télévision sans frontières». Le traité a aussi son importance et le protocole d’Amsterdam est très clair en la matière. C’est la raison pour laquelle, pour souligner la sécurité juridique, la Commission a publié en 2001 sa communication concernant les aides d’État à la télévision publique et qu’elle y a inclus la possibilité pour les États membres de prévoir, dans le même ordre d’idées, que la télévision publique - l’internet entre autres - pour autant que l’internet participe au secteur public et à ses obligations. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Jusqu'à présent, la Commission est restée sourde aux protestations présentées par les opérateurs privés de télévision lorsque ceux-ci ont dénoncé la concurrence déloyale à laquelle ils sont confrontés.
En de nombreuses occasions, la garantie illimitée concédée par l'État aux chaînes publiques de télévision dépasse largement le coût net de la mission de service public. En outre, de nombreuses chaînes publiques utilisent l'aide qu'elles reçoivent (dans certains cas, plus de 92% des recettes) pour offrir des programmes similaires à ceux des télévisions privées, ce qui est incompatible avec l'exécution de leur mission de service public.
La liberté est laissée à chaque État d'établir sa propre définition de "mission de service public" a pour résultat que de nombreux pays optent pour une définition tellement extensible que tous les programmes peuvent être considérés comme mission de service public.
En dépit des dispositions du protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, la Commission n'estime-t-elle pas que, en vue d'une plus grande transparence et d'un plus grand respect du droit de la concurrence, il serait opportun d'établir une définition unique de la "mission de service public" au niveau communautaire? La Commission serait-elle disposée à présenter une initiative dans ce sens?
Reding,
   . - Madame la Présidente, je dois dire à ce sujet aussi que la Commission est gardienne des traités et qu’elle a toujours fait le nécessaire pour assurer le respect des règles de concurrence, en particulier des dispositions relatives aux aides d’État dans le domaine de la radiodiffusion.
Toujours sur cette question, je voudrais ajouter que la communication de 2001 sur les aides d’État aux services publics de radiodiffusion clarifie la façon dont les règles pertinentes doivent être appliquées. Elle explique clairement, si besoin en était encore, que les États membres sont responsables du financement et de la définition du mandat de ce service public et qu’il n’appartient pas à la Commission de décider si un programme doit être diffusé en tant que service d’intérêt économique et général, ou quelle devra être la définition du mandat. La Commission regarde uniquement si la définition du mandat et le financement correspondent à la réalité sur le terrain.
Aux yeux de la Commission, ce qui importe donc, c’est que la définition du mandat soit aussi claire et précise que possible et que, si un service public sort du cadre de son mandat public, il tienne des comptes séparés pour, par exemple, des activités commerciales comme la vente d’espaces publicitaires. 
Herrero-Tejedor (PPE-DE ).
   - Merci pour votre réponse, Madame Reding. Merci d’avoir clarifié si précisément ce que nous savons déjà être stipulé par la législation communautaire. L’objectif de ma question était, Madame la Commissaire, d’essayer d’aller un peu plus loin.
Nous constatons souvent que, dans tous les pays de l’Union européenne, et conformément à cette interprétation de nos règles que vous avez si bien clarifiées, il existe souvent - disons - des comportements pervers qui transgressent la libre concurrence.
Estimez-vous que nous pourrions tenter de donner une nouvelle formulation, de produire un nouveau texte, qui soit en mesure de synthétiser plus clairement les critères relatifs au service public? 
Reding,
   . - L’honorable parlementaire sait très bien que la Commission ne peut pas aller au-delà des textes qui existent. Cependant, comme des discussions sont en cours en ce moment avec le secteur professionnel sur une éventuelle révision de la directive «Télévision sans frontières», c’est le moment de mettre sur la table une autre définition, si besoin est. Je m’attends donc à voir des contributions des secteurs public et privé en la matière.
Je voudrais dire aussi à l’honorable parlementaire que si une plainte est déposée par le secteur privé pour concurrence déloyale, la Commission prend en charge cette plainte, analyse si le secteur public a raison ou tort et autorise ou rejette les demandes exprimées. On peut relever plusieurs autorisations intéressantes, qui sont des cas d’espèces. Ainsi, l’aide d’État au et à a été autorisée, tout comme les aides à et à d’autres programmes du même type, parce qu’elles étaient compatibles avec les règles. D’autres ont été modifiées ou rejetées.
Nous avons encore des cas en cours d’analyse, et vous pouvez être sûr, Monsieur le parlementaire, que, chaque fois, la Commission s’efforce d’appliquer les règles et de faire en sorte que la libre concurrence puisse exister entre un secteur public et un secteur privé qui ne doit pas être étouffé. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Quelle action la Commission compte-t-elle mener afin de conserver voire d'étendre les services de sous-titrage ou de description sonore lors du passage à la télévision numérique?
Reding,
   . - L’honorable parlementaire a abordé la question des services de sous-titrage et de description sonore l’année dernière, dans le cadre de la résolution du Parlement à propos de la télévision sans frontières. Il est certain que les services de radiodiffusion numérique offrent de meilleures possibilités que les systèmes analogiques en matière de sous-titrage et de description sonore. Des normes existent d’ores et déjà pour ces services. J’estime que le passage à la télévision numérique offre la possibilité d’améliorer les services de ce type et ne constitue pas une menace.
Comme je l’ai dit au Parlement lors de mon audition en septembre, j’estime que le développement de nouvelles technologies doit se faire au bénéfice des citoyens et de leur bien-être. C’est pourquoi mes services publieront prochainement un appel d’offres, en vue du lancement d’une étude sur l’accessibilité à la télévision numérique. Cette étude portera sur l’élaboration de modèles politiques aptes à aider les États membres dans la mise en œuvre de services d’assistance.
Je souhaiterais également dire que le droit européen ne fait aucunement obligation aux diffuseurs installés dans les États membres de fournir des services de sous-titrage et de description sonore. La fourniture de services d’assistance est traitée dans le cadre du principe de subsidiarité, mais certains domaines sont bien entendu coordonnés au niveau communautaire par la directive «Télévision sans frontières». Dans le cadre de cette directive, j’ai invité la commission de contact à fournir des informations sur les mesures prises par les États membres en vue d’améliorer les possibilités d’accès aux programmes télévisés pour les personnes malvoyantes et malentendantes.
Nous sommes actuellement en train de collecter et d’analyser les réponses des États membres. Notre but est de promouvoir les meilleures pratiques auprès des autorités de réglementation et des groupes industriels et nous travaillerons avec les États membres afin de promouvoir la mise sur pied de services d’assistance et de stimuler l’émergence d’un marché économiquement viable pour les équipements répondant aux besoins en matière d’accessibilité. 
Howitt (PSE ).
   - La commissaire ne sera pas surprise qu’avec l’entrée en fonction d’une nouvelle Commission, nous abordions une nouvelle fois ces questions. En fait, elle serait probablement surprise que nous ne le fassions pas.
J’accepte ce qu’elle dit quant à la directive «Télévision sans frontières», mais je l’inviterais cependant à continuer de suivre de très près ce dossier. La subsidiarité est une bonne chose, mais elle n’ignore pas que, si l’Union européenne finance des conférences sur le sous-titrage depuis plus de vingt ans, l’augmentation effective de son incidence parmi les diffuseurs est vraiment très limitée.
Entend-elle par exemple veiller à la mise en place d’une procédure de afin que nous observions une augmentation progressive, au fil des ans? Peut-elle nous dire aujourd’hui quand elle présentera les résultats de l’analyse qu’elle a entreprise par rapport au groupe de contact et sous quelle forme elle le fera? Et peut-elle assurer aux malvoyants et aux malentendants présents dans toute l’Europe qu’ils disposeront de services télévisuels de meilleure qualité? 
Reding,
   . - Je voudrais assurer à l’honorable parlementaire que je me rappelle très bien sa lettre du 25 novembre 2003 à ce sujet. À présent que je suis responsable non seulement de la directive «Télévision sans frontières», mais aussi des nouveaux médias en général, j’accorderai certainement davantage de poids encore à cette question que je ne l’ai fait auparavant.
Ma réponse à la question de l’honorable parlementaire est que l’étude sur les modèles politiques commencera au début 2005 et se conclura, en gros, un an plus tard, entre le début et la mi-2006. Pour ce qui est de la commission de contact, son travail se poursuit et les résultats seront publiés sur l’internet au début 2005. 
Mitchell (PPE-DE ).
   - La commissaire se souviendra que je lui ai posé la question de la diffusion à la télévision des matches de première division anglaise de football. Elle m’a répondu que l’internet à large bande pourrait permettre de diffuser ces événements sans restriction.
Si l’internet à large bande doit constituer un outil nouveau permettant de fournir des services de communication plus étendus, pourrais-je demander à la commissaire si elle envisage aussi l’introduction, dans les nouvelles propositions qu’elle soumet, de dispositions visant à garantir que les conditions de diffusion sur l’internet à large bande prévoient également un sous-titrage convenant aux personnes mentionnées dans la question? 
Reding,
   . - Madame la Présidente, il est évident que la Commission est tenue de respecter la neutralité technologique. Ce qui est vrai pour une technologie doit l’être pour une autre et notre respect des personnes qui ont des difficultés à participer pleinement à la société de l’information doit être identique quelle que soit la technologie. Sur le fond, donc, cela ne change rien mais sur la forme, bien sûr, dans la mesure où nous encourageons la technologie à large bande, il est clair que les personnes ayant un problème auditif ou visuel doivent être aidées.
Nous voyons d’ailleurs que, par exemple, les téléphones de la troisième génération permettent vraiment d’aller au-devant de ces personnes et de donner aux personnes malentendantes la possibilité d’utiliser le téléphone grâce à la transmission de l’image des lèvres. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Comme on a pu le constater dernièrement dans le cadre des discussions portant sur la directive "Télévision sans frontières", les chaînes de télévision cherchent à faire disparaître les limites entre le contenu rédactionnel et la publicité. En effet, les marques, de plus en plus mécontentes du système de diffusion groupée des publicités, ont de plus en plus souvent recours à la publicité clandestine et au placement de produits pour vendre leurs marchandises.
Quel jugement la Commission porte-t-elle sur la progression du placement de produits sur les chaînes de télévision? Considère-t-elle qu'il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire face au développement croissant du recours à cette technique dans les programmes de télévision?
Reding,
   . - Madame la Présidente, je voudrais dire au collègue Michl Ebner que la directive «Télévision sans frontières» prévoit le principe de la séparation de la publicité télévisée et du télé-achat par rapport au reste du programme, par des moyens optiques et acoustiques. La même directive dispose que la publicité et le télé-achat clandestins sont interdits.
Comme je l’ai déjà dit en réponse à des questions précédentes, la directive est en cours de réexamen. La consultation publique organisée en 2003 a permis aux différentes parties concernées de s’exprimer. Certains opérateurs sont effectivement favorables à un assouplissement de la règle sur les publicités pour tenir compte de l’évolution des technologies, en vue de permettre, par exemple, les écrans partagés, ainsi que la mise sur le marché de matériel grâce auquel les téléspectateurs pourraient éviter les messages publicitaires. Cependant, il y a eu en 2003 un consensus pour considérer que la publicité doit être clairement identifiée, afin d’éviter d’induire le public en erreur.
La même consultation n’a pas relevé le développement en Europe d’une pratique publicitaire de placement de produits qui violerait les dispositions de la directive. Voilà pourquoi ce point a été clarifié dans la communication interprétative de la Commission de 2003 relative à certains aspects des dispositions concernant la publicité télévisée. Je suis bien sûr prête à revenir sur tous ces thèmes à l’occasion d’une éventuelle révision de la directive que j’ai l’intention de présenter en 2005. 
Ebner (PPE-DE ).
   - Merci, Madame la Présidente. Je me réjouis d’entendre la commissaire dire que, dans le cas présent, elle réservera la priorité à la protection des consommateurs si un changement d’opinion doit se produire en 2005. Il se fait que les pratiques existantes n’ont pas été particulièrement satisfaisantes, en raison de l’adoption d’approches qui ne protègent nullement le consommateur. Il faut faire quelque chose pour remédier à cette situation. 
Reding,
   . - Madame la Présidente, je m’efforcerai d’être tout aussi exemplaire et de répondre brièvement. La protection des consommateurs est évidemment une priorité dans l’ordre du jour et nous en tiendrons compte comme il se doit; lors de la révision de cette directive, la Commission est disposée à collaborer étroitement, non seulement avec les députés concernés par la protection des consommateurs, mais aussi avec les associations de protection des consommateurs. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le commissaire reconnaît-il que, selon les termes du paragraphe 14 - relatif aux restrictions du traitement des données de localisation - de la réglementation britannique de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (qui transpose la directive 2002/58/CE(1)), il convient, lorsqu'un utilisateur consent à s'assujettir à un service passif de localisation, que celui-ci soit informé du fait que le fournisseur essaie de déterminer sa position avant que ce dernier n'entreprenne la moindre tentative visant à le localiser, et que le fournisseur requière et obtienne le consentement de l'utilisateur avant de transmettre ces informations?
Reding,
   . - L’honorable parlementaire voudrait savoir si la commissaire est d’accord avec l’interprétation modifiée du paragraphe 14 de la réglementation britannique de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (directive CE), lequel traite de l’utilisation des données de localisation. Cette question portant sur une interprétation de la législation nationale, j’invite l’honorable parlementaire à se tourner vers M. Richard Thomas, commissaire britannique en charge de l’information et responsable du respect de ces réglementations relatives à la vie privée et aux communications électroniques, réglementations qui transposent la directive européenne sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques - la directive «Vie privée et communications électroniques».
En tant que membre de la Commission responsable de cette directive, je suis heureuse de faire part des éléments suivants, utiles à tout exercice d’interprétation à l’échelon national. La directive européenne prévoit que les données de localisation peuvent être utilisées, mais seulement avec le consentement de l’abonné ou utilisateur. Avant de donner son consentement, l’utilisateur ou abonné doit être informé de la nature des données traitées, du but et de la durée du traitement et de l’éventuel transfert de données à des tiers dans le cadre du service.
Toutefois, la Commission n’estime pas que la directive impose d’informer l’utilisateur ou abonné - ou de solliciter son consentement - avant chaque tentative de localisation entreprise par l’opérateur. Néanmoins, la directive exige que les abonnés et utilisateurs ayant souscrit à un service basé sur la localisation soient en mesure de bloquer temporairement le mécanisme de localisation. 
Honeyball (PSE ).
   - Merci, Madame la Commissaire. Je tiendrai compte de vos remarques et saisirai les autorités britanniques. Je souhaiterais toutefois poursuivre la réflexion. En vertu des dispositions actuelles, il n’est nullement garanti que la permission sera sollicitée, quand bien même elle doit l’être. Si une personne peut être localisée à son insu, cela comporte de très graves implications. La personne localisée voit sa sécurité personnelle violée; elle pourrait par exemple être menacée de violence. Ce dossier touche à un large éventail de questions essentielles en matière de libertés civiles. Je vous invite à le traiter avec le plus grand sérieux. Je relaierai cette question au niveau du Royaume-Uni et j’espère que vous assurerez le suivi à notre niveau. 
Reding,
   . - Je dirai à l’honorable parlementaire qu’en cas de problème de ce genre, ou si l’information n’était pas mise à la disposition des consommateurs, la chose à faire serait de porter plainte auprès de l’autorité nationale compétente. 

Le Président. -
   J’appelle la 
Le 26 octobre 2004, Amnesty International a publié un rapport sur les viols en masse commis dans la République démocratique du Congo (RDC). Ce problème est également évoqué dans le document de stratégie RDC-UE – "Stratégie de coopération et programme indicatif 2003-2007". La situation sociale, politique et économique de la RDC aurait un impact extrêmement négatif sur la situation des droits de l'homme.
La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les résultats concrets, sur le terrain, des efforts financiers qu'elle a consentis jusqu'ici dans les domaines de la santé et du rétablissement de l'État de droit dans la RDC comme décrit dans son document de stratégie et indiquer également dans la foulée s'il y a toujours un besoin urgent d'affecter expressément des fonds au budget intervention (B) pour l'accueil, à la fois physique et psychologique, des milliers de femmes qui ont été violées? 
Michel,
   . - Madame la Présidente, la Commission européenne est bien évidemment fortement préoccupée par les nombreuses violations des droits de l’homme, dont les viols en masse qui se déroulent en République démocratique du Congo, en conséquence d’une longue période de conflits. En effet, la Commission a fait de l’appui au secteur de la santé et de l’appui institutionnel à la transition démocratique un élément de sa stratégie de coopération 2003-2007 avec la République démocratique du Congo. Ces appuis répondent de manière différenciée et complémentaire à la problématique des viols massifs dans le pays.
La coopération communautaire a une expérience de longue date dans le secteur de la santé, grâce aux programmes d’appui menés depuis 1992 pour un montant de 70 millions d’euros. Ces programmes favorisent l’accessibilité aux soins de santé de base ainsi que la fourniture de médicaments à des prix adaptés à la situation sur le terrain. Un nouveau programme d’appui à la santé, d’un montant d’environ 70 millions d’euros, va être mis en place pour consolider les acquis des programmes précédents et élargir les activités à d’autres zones de santé.
Dans son plan global 2005, ECHO confirme son soutien aux zones à forte incidence de violence sexuelle, en particulier dans les deux Kivu et le Maniema. Des projets visant à rétablir l’État de droit et à promouvoir les droits de la femme sont également financés par l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme.
Sur le plan de l’appui institutionnel, la Commission a aussi un rôle très actif. En effet, elle soutient depuis le début de l’année l’action du tribunal de grande instance de Bunia, qui est en Ituri, et qui est compétent pour traiter des cas de viols. Cet appui a pour objectif la lutte contre l’impunité ainsi que la pacification de la région.
De manière plus structurelle, la Commission est en train de mettre en place un mécanisme de partenariat et d’appui au gouvernement congolais en vue d’une réforme du système de la justice. Cette action permettra à terme aux tribunaux nationaux de traiter efficacement le cas des plaintes pour viol.
Enfin, l’enveloppe B à laquelle l’honorable parlementaire fait référence dans sa question est utilisée à raison d’environ 27 millions d’euros pour des actions de réhabilitation d’urgence dans les provinces de l’est du Congo qui sont les plus touchées par le conflit et, donc, par les violations des droits de l’homme. 
Staes (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, tout en remerciant M. le commissaire pour sa réponse détaillée, je continue de penser que, dans un sens, nous menons un combat sans issue. Il y a quelques semaines à peine, les présidents du Rwanda et de la République Démocratique du Congo ont conclu un nouvel accord de paix, pour mieux s’empoigner de nouveau quelques jours plus tard. Mes propres sources dans le pays - divers prêtres catholiques - m’ont rapporté qu’il y a eu beaucoup de viols collectifs. Encore une fois, entre mille et dix mille femmes ont été violées.
La Commission finance effectivement un programme dans la région, mais ne devrions-nous pas nous pencher sur la véritable origine du conflit? Nous savons tous que les ressources minérales locales - diamants, coltan et or - représentent des bénéfices potentiels énormes. La Commission, de concert avec le Conseil et sa présidence, ne devrait-elle pas prendre des mesures en la matière? Cela fait des années que ça dure. Je crois vraiment, Monsieur le Commissaire, que tout le monde espère que vous - avec votre dévouement personnel et votre connaissance de la région - et votre collègue Mme Ferrero-Waldner ayez une présence plus forte et plus efficace dans cette région. Je souhaiterais entendre votre avis à ce sujet. 
Michel,
   . - Madame la Présidente, je voudrais abonder dans le sens de l’honorable parlementaire. Vous savez parfaitement que je suis très sensible et très préoccupé par la situation dans les pays des Grands Lacs et, plus particulièrement, par ce qui se passe à l’est du Congo. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, lorsque je vous quitterai demain matin, je m’envolerai vers cette région pour refaire un tour de tous ces pays et pour faire le point avec leurs dirigeants.
Je suis moi aussi informé des nouvelles exactions et des nouvelles violences extrêmement graves dont cette région notamment est à nouveau le théâtre. Il n’y a pas que les Interahamwe ex-FAR qui posent problème, il y a aussi des bandes qui relèvent plus du grand banditisme et d’autres qui vivent véritablement sur le dos de la population et sont à l’origine de drames tout à fait atroces.
Donc, entre le 15 et le 20 décembre, je ferai le tour des capitales. J’y rencontrerai les présidents de ces pays et différents responsables, y compris des responsables des Nations unies, pour voir ce que la communauté internationale peut vraiment faire et, surtout, ce que la communauté internationale est enfin disposée à faire. On sait parfaitement que ce ne sont pas l’armée congolaise ou la police congolaise qui peuvent régler cette question. Elles ne sont pas, aujourd’hui, en situation de le faire et il faudrait plutôt prévoir un autre mandat pour la MONUC: il faudrait augmenter ses moyens en capacité de projection sur le terrain.
Vous savez très bien aussi que le mandat actuel ne permet pas, par exemple, de désarmer par la force, mais simplement de récupérer les armes de ceux qui veulent bien les rendre. Il y a donc là un principe de volontarisme et je vais m’efforcer de convaincre mes interlocuteurs. Je vais d’abord essayer de convaincre les Rwandais et les Congolais de rester calmes et de ne pas agir dans la précipitation au risque de rouvrir un conflit au moment où l’on est en plein processus de transition. Je vais donc d’abord essayer de les convaincre de la nécessité de préserver le processus de transition. Ensuite, je vais m’évertuer à convaincre la communauté internationale, présente sur place à travers des institutions comme les Nations unies, de la nécessité de prendre enfin les décisions qui s’imposent pour régler cette question une fois pour toutes, parce que, comme vous l’avez très bien dit, l’État de droit n’est plus vraiment une réalité dans cette région.
Cela dit, la preuve que je suis totalement d’accord avec vous est que je vais dès demain me rendre dans la région pour en faire à nouveau le tour et pour faire le point de la situation sur place. Il y a la question des élections au Congo, du calendrier électoral, de ce qu’il faut encore voter au Parlement pour pouvoir organiser ces élections. Vous savez, puisque j’ai déjà eu l’occasion de le dire publiquement, que je suis partisan de ne pas changer le calendrier électoral afin de maintenir la pression sur les autorités. Je vais aussi plaider à Kigali pour qu’il n’y ait pas d’incursions des troupes de Kigali en territoire étranger. Vous le voyez, je compte donc faire à nouveau un tour complet de la situation.
Malheureusement, Monsieur Staes, mon pouvoir ne va pas jusqu’à régler le problème moi-même et je ne peux qu’espérer que la force de persuasion sera cette fois-ci payante. Croyez bien, en tout cas, que je me ferai l’écho de vos préoccupations parce qu’elles sont les miennes. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
L'Union européenne fournit une aide humanitaire à de nombreux pays dans le monde. La sensibilisation des gouvernements des 25 États membres ainsi que leur mobilisation et leur réaction immédiate à l'appel humanitaire des peuples en détresse a pris de nos jours des dimensions que rien n'avait permis de prévoir. Malheureusement, dans un bon nombre de cas, les messages qui nous parviennent depuis certains points du monde, tels que, récemment, la Côte d'Ivoire, ne représentent pas des conditions d'action idéales. Le déclenchement de guerres civiles, qui s'étendent souvent à d'autres pays, comme cela s'est par exemple produit en Asie, en Afrique et en Amérique centrale, préoccupe l'humanité.
C'est un fait que l'Union européenne soutient ces pays en leur apportant de l'aide humanitaire.
Or, comment s'assure-t-on, à chaque fois, que les aides et envois d'aide matérielle parviennent réellement aux peuples en détresse, par exemple en ce moment dans le cas de la Côte d'Ivoire ou du Darfour, où les combats se poursuivent, faisant des dizaines de victimes, et où règnent l'anarchie et l'instabilité gouvernementale?
Quelles mesures préventives l'Union européenne prend-elle afin de faire face à de semblables situations non seulement sur le moment même, mais aussi dans l'avenir?
Michel,
   . - Madame la Présidente, honorables parlementaires, au cours des dernières décennies, les acteurs de l’aide humanitaire ont œuvré dans des conditions d’insécurité et d’imprévisibilité. Les risques encourus pour fournir une aide dans des situations instables se sont - je crois que cela n’aura échappé à personne - considérablement accrus. Je prends comme exemple l’Irak, la Côte d’Ivoire et le Darfour, notamment. Le personnel humanitaire est lui-même devenu très souvent, trop souvent, la cible des attaques perpétrées par les forces armées et les milices.
Compte tenu des conditions difficiles dans lesquelles travaille la Commission par l’intermédiaire d’ECHO, l’Office d’aide humanitaire, et de ses partenaires, l’acheminement de l’aide et de l’assistance matérielles vers les personnes qui souffrent est de plus en plus difficile. En outre, il faut dire que la participation accrue d’acteurs non humanitaires , tels que les militaires, dans les activités humanitaires a parfois conduit à une confusion des rôles, avec les risques qui en découlent pour la sécurité du personnel humanitaire.
Pour préserver l’existence d’un espace humanitaire et, par conséquent, pour garantir l’acheminement de l’aide et du matériel aux victimes, les décisions de la Commission s’inspirent des valeurs et des principes humanitaires, ainsi que de la volonté de prodiguer une assistance de qualité grâce à son partenariat avec les organisations humanitaires. Dès lors, conformément aux règlements du Conseil concernant l’aide humanitaire, les décisions de la Commission sont uniquement dictées par les besoins et les principes humanitaires de base, à savoir la neutralité, l’impartialité et l’indépendance. Le respect de ces principes devrait contribuer à la protection du personnel humanitaire et à l’accès aux victimes en cas de conflit.
Afin de bien maintenir la distinction entre le rôle des militaires et celui du personnel humanitaire, la Commission soutient la position fondamentale des organisations civiles lors de la mise en œuvre de l’action humanitaire dans les situations pour lesquelles la capacité et les ressources militaires sont employées. Pour ce faire, elle maintient qu’un tel recours doit être conforme aux directives relatives à l’utilisation des ressources de l’armée et de la protection civile dans le cadre d’opérations d’aide humanitaire d’urgence, complexes, menées par les Nations unies.
ECHO n’est pas une organisation opérationnelle. Sa mission est de financer la fourniture coordonnée d’aide humanitaire via des organisations partenaires. Il s’agit par exemple des ONG internationales, d’autres organisations internationales ou des Nations unies. La qualité et l’efficacité de l’aide apportée par ECHO dépendent largement des compétences professionnelles de ses partenaires. Toutes les organisations qui adhèrent à l’accord de partenariat en vertu duquel elles travaillent avec ECHO s’engagent donc à défendre les valeurs et les principes humanitaires fondamentaux que je viens de rappeler.
L’objectif de base de l’aide humanitaire n’est ni d’empêcher, ni de résoudre les conflits, mais bien d’atténuer la souffrance humaine que ceux-ci provoquent. En consultation avec d’autres bailleurs de fonds et partenaires, ECHO recherche activement des voies qui permettent de traiter les problèmes grandissants de l’accès aux victimes et de la sécurité du personnel humanitaire, l’objectif étant d’améliorer la situation à cet égard.
Il importe de sensibiliser les gouvernements, les forces armées et les acteurs non étatiques aux obligations qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international. Ce droit prévoit que les parties à un conflit doivent faciliter le passage des convois d’aide et la fourniture d’une assistance neutre aux civils frappés par un conflit. Ainsi, à titre d’exemple vécu de ce principe, lorsque je suis allé au Soudan, au Darfour plus exactement, j’ai rappelé aux autorités gouvernementales et aux rebelles qu’il était absolument essentiel de laisser le libre accès des organisations internationales humanitaires aux victimes et aux gens qu’il fallait aider. C’est un principe fondamental et, si je donne cet exemple, c’est aussi pour mettre l’accent sur l’importance du dialogue politique entre la Commission et les autorités de ces pays. 
Mavrommatis (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais remercier le cοmmissaire Louis Michel d’avoir approfondi l’analyse de cette question cruciale, d’autant plus que tout récemment en Côte d’Ivoire, des forces appartenant à un pays de l’Union européenne ont également été présentes.
Toutefois, ma question est une question complémentaire: est-ce que votre Commission a envisagé de réduire l’aide humanitaire lorsqu’il n’est pas clair ou certain qu’elle sera utilisée par ceux qui sont dans le besoin et qu’il existe une possibilité qu’elle aboutisse aux mains des rebelles? J’aborde ce sujet dans l’optique des guerres civiles qui durent des années, de sorte qu’il devient impossible de faire parvenir cette aide financière et matérielle aux civils, en particulier l’aide médicale et pharmaceutique pour les jeunes enfants et les personnes âgées. 
Michel,
   . - Lorsqu’on est absolument sûr que cette aide n’arrivera pas, il va de soi qu’on demande de l’interrompre. Ceci dit, je reconnais que c’est extrêmement difficile, parce qu’il nous faut des informations en temps réel.
Ces informations nous arrivent généralement par les opérateurs de terrain, que ce soient les ONG, les organisations internationales, etc. Tout cela se passe dans des circonstances extrêmement délicates et extrêmement sensibles. Donc, avant d’interrompre l’aide humanitaire ou l’acheminement, ou la tentative d’acheminement, il faut faire une analyse sérieuse. Vous citez l’exemple de la Côte d’Ivoire. Il ne faudrait pas non plus que, interrompant l’aide humanitaire, nous jetions véritablement la population dans le désarroi et le dénuement le plus total.
Il est évident que c’est chaque fois une appréciation au cas par cas, sur la base des informations de nos propres délégations. Je dois dire que le degré important de déconcentration dont nous bénéficions aujourd’hui aide beaucoup. En effet, les informations nous remontent de façon plus fiable et plus rapide et, en fonction de ces informations, nous pouvons soit poursuivre le travail, soit négocier pour essayer d’arriver à accéder là où c’est nécessaire, soit tout simplement interrompre. Mais je ne pourrais pas cautionner une démarche qui ne tiendrait pas compte de tous ces éléments.
Je répète néanmoins que tout cela est extrêmement difficile, extrêmement délicat et extrêmement fragile et qu’il s’agit donc chaque fois d’une appréciation au cas par cas. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Durant des années, des problèmes de fraude ont entaché la politique d'aide de l'UE qui a, de surcroît, été critiquée, au motif qu'elle favoriserait des intérêts nationaux spécifiques au sein de l'Union. Ces éléments ont sérieusement porté atteinte à la crédibilité de la politique menée par l'Union dans ce domaine. 
La Commission estime-t-elle devoir prendre des mesures complémentaires pour éviter que de nouveaux scandales liés à des fraudes ne viennent affecter le secteur de l'aide? La Commission reconnaît-elle que la politique d'aide de l'UE est largement dictée par des intérêts nationaux spécifiques?
Michel,
   . - Madame la Présidente, honorables parlementaires, dans tous les domaines d’activité, la Commission est constamment en train de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, et notamment la lutte contre la fraude.
L’aide au développement n’est pas un cas à part et il convient de noter que la Cour des comptes a donné une déclaration d’assurance positive concernant la gestion du Fonds européen de développement pour 2003.
Les risques - et c’est un constat confirmé par la Cour des comptes et l’OLAF - ne sont d’ailleurs pas liés à la régularité des transactions qui sont gérées par les services de la délégation, mais très souvent aux transactions gérées par les organismes de mise en œuvre, que ce soit des associations locales dans les pays en développement, des organisations non gouvernementales ou des structures de gestion des projets. C’est pour cette raison que la Commission a introduit, en 2003, une approche beaucoup plus rigoureuse de simplification des procédures et d’audit externe afin de permettre un meilleur suivi de ces transactions.
Concernant la question du rôle des intérêts nationaux dans l’aide au développement, les procédures d’appel d’offres sont la meilleure garantie de la transparence et de la concurrence, et donc, aussi, de prix raisonnables.
De plus, la politique de développement de l’Union européenne est définie par la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission de novembre 2000 ainsi que par des accords de partenariat établis avec différentes régions et pays, tel l’accord de Cotonou, et, enfin, par des engagements internationaux comme, par exemple, la déclaration du Millénaire ou le consensus de Monterrey. Tel est le cadre de la politique de développement de l’Union et il n’y est pas question des intérêts nationaux spécifiques de tel ou tel État membre.
Ceci constitue au contraire l’avantage comparatif d’une politique de développement menée par la Communauté: elle représente des valeurs, des principes et des objectifs européens, elle est perçue par nos partenaires comme neutre par rapport aux politiques nationales et elle se base sur une vraie notion et une vraie mise en œuvre du partenariat avec ces pays. 
Goudin (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais des propositions de mesures concrètes. Récemment, l’OLAF a révélé que l’aide économique pour le Lesotho n’est pas passée et que les ressources n’ont donc pas servi l’objectif prévu. Je souhaiterais que le Commissaire avance davantage de propositions concrètes. 
Michel,
   . - Madame et chers collègues, vous m’excuserez, mais, il me semble que les mécanismes qui sont mis en œuvre pour le moment sont suffisants. La preuve, c’est que vous citez un cas qui est en fait arrivé à nos oreilles par notre délégation. Donc, je pense qu’immédiatement, on a mis en branle toutes les procédures nécessaires; des plaintes ont été déposées, etc. Tout le dispositif a réagi normalement.
Bien sûr, il faut tout faire pour éviter la fraude. Mais il faut aussi tout faire pour éviter que, ce faisant, on bloque tout notre système. Je pense qu’aujourd’hui, les contrôles sont suffisants et que les règles financières sont suffisamment précises et contraignantes. Je ne les remets pas en cause. Il est évident que nous sommes favorables, que je suis favorable à la tolérance zéro, mais vous m’excuserez, le risque zéro, en revanche, ça n’existe pas.
On ne peut pas non plus multiplier et surmultiplier les contrôles, les évaluations, les audits et recommencer pour, finalement, constater qu’il n’y a plus aucun projet qui se met en œuvre. Il existe des urgences à la fois sur le plan humanitaire et sur le plan du développement. Vous me demandez des mesures concrètes, mais vous connaissez les mesures qui sont mises en œuvre et je ne suis pas favorable, dans l’état actuel de mon information, à la création de mesures supplémentaires.
Le mécanisme OLAF est un mécanisme totalement indépendant, qui fonctionne bien. La présence de nos délégations sur le terrain fait remonter des informations extrêmement importantes et, même si l’on ne dispose que de simples rumeurs, il y a immédiatement un mécanisme d’alerte rapide qui se met en place. Je pense qu’il serait difficile de faire plus. L’effort que nous pourrions encore consentir, si vous voulez une mesure concrète, c’est de bien informer nos délégations, de bien les former, de manière à ce qu’elles soient capables de réagir très vite, d’être en veille constamment et de tirer profit des informations qu’elles sont susceptibles de recevoir.
Voilà, je suis prêt à débattre de cela, bien entendu, et à revoir ma position, mais je trouve qu’il y a déjà assez de contrôles et notamment en ce qui concerne mon portefeuille. Tous ces contrôles, ces évaluations, ces audits, ces parcours d’obstacles me paraissent largement suffisants et je suis donc plutôt réticent à inventer autre chose. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
En Mauritanie, la tension ne semble pas être retombée depuis les élections présidentielles de 2003. En l'absence d’un code électoral consensuel, les germes de conflit s'accumulent: impunité des crimes ethniques commis entre 1989 et 1991, allégations récurrentes de torture, pratiques esclavagistes et exploitation prochaine du pétrole.
Dès lors que l'UE est le premier partenaire économique de la Mauritanie, il est urgent de susciter et d’arbitrer un dialogue franc entre le gouvernement mauritanien, ses opposants civils et armés et les organisations de défense des droits de l’Homme.
La Commission compte-t-elle prendre une initiative forte afin de trouver une issue négociée à la crise mauritanienne et de ne pas avoir ainsi à prendre la responsabilité d'une «non-assistance à peuple en péril»?
Michel,
   . -Madame la Présidente, honorables parlementaires, l’année politique 2003 en Mauritanie a été marquée par deux événements majeurs: d’abord une tentative de coup d’État perpétrée les 8 et 9 juin, puis l’élection présidentielle du 7 novembre, qui a permis la réélection du président sortant, M. Maaouiya Ould Sid’Ahmed Taya, au pouvoir depuis 1984. Cette nouvelle élection présidentielle fut précédée et suivie d’arrestations, plus que vraisemblablement quelque peu arbitraires, de personnalités politiques de premier plan.
Eu égard aux entraves à l’exercice des libertés publiques dans le contexte de la lutte antiterroriste et de la gestion des suites de la tentative de coup d’État, l’année 2003 peut être considérée comme une année de recul sur le plan démocratique. Cette dégradation ne semble pas s’être accentuée en 2004.
La Mauritanie reste cependant un pays où le dialogue est possible entre les différentes composantes du pouvoir, même si ce dialogue est toujours délicat. La Commission est consciente de cette fragilité. C’est la raison pour laquelle, dans le Neuvième FED, 10 millions d’euros, soit 10% de l’enveloppe, sont consacrés au renforcement des capacités ainsi qu’à l’établissement d’un État de droit. La Commission estime que, bien sûr, il est nécessaire de rester vigilant. Cependant, le recul démocratique ne justifie pas encore, me semble-t-il, une initiative forte pour trouver une issue négociée à la crise mauritanienne.
J’ajoute que l’État mauritanien a été informé du fait que son enveloppe au titre du Neuvième FED allait être diminuée de 10 millions d’euros pour tenir compte, notamment, de l’insuffisance, constatée dans la révision à mi-parcours 2004, des performances sectorielles, précisément en ce qui concerne le renforcement des capacités et l’établissement d’un État de droit. Bien que cette diminution soit liée aux capacités d’absorption plutôt qu’à la situation politique, elle devrait signifier aux autorités mauritaniennes la nécessité de renforcer l’État de droit.
En tout cas, l’Union européenne mène un dialogue politique renforcé avec les autorités mauritaniennes et suit de très près l’évolution de la situation. J’aurai d’ailleurs aussi un contact personnel avec la présidence et avec un certain nombre de relais en Mauritanie pour parler de cette situation. Le but de ce dialogue est de contribuer en priorité au renforcement de la bonne gouvernance politique et économique. Il vise ainsi à appuyer la poursuite du processus de démocratisation entamé lors des élections de 2001, en insistant sur la nécessité de respecter l’État et les règles de droit.
Donc, pour me résumer en réponse à votre question, j’estime qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments pour envisager dans l’immédiat une initiative forte afin de trouver une issue négociée à la crise mauritanienne. Cela ne me paraît pas justifié pour le moment. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Vous avez reconnu, donc, que l’année 2003 a été marquée par un recul et qu’effectivement, il y a eu une crise en Mauritanie. C’est vrai que ce pays est peu connu. Je dirais qu’il est pratiquement oublié. On ne sait pas trop s’il va se situer dans le cadre des accords de Cotonou avec les ACP ou s’il va entrer dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.
En fin de compte, on aimerait bien savoir, à partir du moment où l’Union européenne est un des premiers bailleurs de fonds en Mauritanie, si ce pays va dépendre des ACP ou de la nouvelle délégation qui est mise en place. À ce sujet également, je vous demanderai d’assurer un meilleur suivi. En effet, si l’on prend uniquement ce qui a été attribué à la Mauritanie dans le cadre de la pêche, et compte tenu de ce qui se passe actuellement, on souhaiterait un suivi correct et un contrôle, et aussi que nous puissions obtenir ce contrôle. 
Michel,
   . - Je partage bien entendu votre souci. Ce problème qui existait en 2003 ne s’est certainement pas accentué en 2004. Je peux simplement vous promettre de veiller à relancer très rapidement le dialogue politique avec les autorités en mettant l’accent sur les soucis que vous avez très bien exprimés et que je partage. Dans les toutes prochaines semaines, au début de l’an prochain, j’aurai un contact plus suivi avec les autorités que je connais bien par ailleurs. Dans une vie antérieure, en effet, lorsque j’étais ministre des affaires étrangères, je m’étais rendu en Mauritanie et j’avais été frappé par le fait que, bien qu’étant un pays majoritairement musulman, la Mauritanie est un des seuls pays musulmans qui entretient des relations avec Israël et qui donc essaie d’être équidistant.
Cela m’avait paru digne d’une certaine appréciation favorable parce que tout en étant un pays musulman, cette capacité à assurer l’équidistance dans un conflit comme celui-là m’avait semblé être un signe d’intelligence et de volonté de ne pas ouvrir son action politique au fondamentalisme ou aux excès d’aucune sorte.
C’est la raison pour laquelle je pense n’avoir aucune difficulté à relancer ce dialogue politique. Vous pouvez en tout cas compter sur moi pour le relancer dès le début de l’an prochain. 
La Présidente.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Les questions 48 à 87 recevront une réponse écrite.

Le Président.
   - Le débat sur la préparation du prochain cadre financier reprend. M. Silva Peneda a la parole pour deux minutes. 
Silva Peneda (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame Grybauskaitė, sept ans, c’est beaucoup dans le monde dans lequel nous vivons. Depuis les dernières perspectives financières, l’UE a connu le plus grand élargissement de son histoire et son intégration s’est encore renforcée avec l’entrée en vigueur du traité de Nice et l’adoption du traité constitutionnel.
Au cours des sept dernières années, l’économie s’est de plus en plus mondialisée et les sociétés sont devenues plus complexes et diversifiées. Les attitudes, les coutumes, les comportements, voire les valeurs, ont changé. Les perspectives financières doivent donc pouvoir être adaptées au contexte politique actuel et aux nouvelles réalités de notre monde. La décision sur les perspectives financières nous offre une occasion unique de montrer que nous avons pour l’Europe une vision plus ambitieuse, une vision gagnante qui, je pense, est partagée par la Commission.
Nous devons dès lors empêcher à tout prix toute révision à la baisse des objectifs du cadre financier et tout acte de simple consolidation budgétaire que d’aucuns semblent appeler de leurs vœux. Dans ce contexte, je voudrais demander à Mme Grybauskaitė d’avoir l’amabilité de faire quelques commentaires sur les trois prérequis essentiels sur lesquels, selon moi, les perspectives financières doivent se baser.
Premièrement, la crédibilité. Les priorités politiques du renforcement de la compétitivité de l’économie et de la cohésion européenne doivent aller de pair. Deuxièmement, il doit y avoir une rupture claire avec les pratiques du passé; par là, je veux dire qu’il faut réformer les ressources propres de l’Union. Troisièmement, des solutions imaginatives doivent être créées, comme la garantie que les fonds inscrits au budget de l’UE servent également d’outil permettant de mobiliser d’autres ressources financières, qu’elles émanent du secteur public ou privé. 
Lax (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le nouveau cadre financier sera le premier après l’élargissement de l’UE. Il doit pouvoir être adopté par tous les États membres, tant les nouveaux que les anciens. Cela s’applique également aux pays relativement riches. En Europe du Nord, des conditions spéciales onéreuses sont toujours en vigueur. Il n’est pas juste que les régions défavorisées en permanence, par exemple celles qui sont caractérisées par un climat froid et des longues distances, paient, en quelque sorte, le fait qu’elles semblent riches - selon les statistiques.
On s’attend également à ce que certains projets sans lien direct avec le budget communautaire soient traduits dans la réalité. Dans la région de la Baltique, par exemple, l’amélioration de la qualité de l’eau de mer jouit d’un soutien général. Cela signifie, entre autres, qu’il doit être possible d’épurer toutes les eaux usées, y compris celles provenant de Saint-Pétersbourg. Les priorités en matière de recherche doivent promouvoir le développement de régions entières qui ont été séparées pour des raisons historiques, comme les pays riverains de la Baltique ou l’Europe centrale.
Enfin, je voudrais rappeler les grandes attentes au niveau d’une plus grande clarté de la politique étrangère de l’Union européenne. Des défis se posent à nous en Ukraine, dans le Caucase, au Belarus, et peut-être également en Russie. 
Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais revenir au débat de cet après-midi. Il est vraiment dommage que le Conseil ne soit pas là pour entendre notre discussion sur les problèmes que nous posent les perspectives financières parce que, en tant qu’élue régionale - et en tant que membre de la commission du développement régional de ce Parlement - il me semble évident que nous devons planifier l’avenir. Cela signifie que nous avons besoin d’un accord, de toute urgence, parce que 2005 est la date butoir si la phase de planification ne s’avère pas insuffisante pour les autorités locales. Cela signifie également que les pertes seront supportées par les acteurs locaux qui veulent participer à la planification, parce que les règles en la matière seront appliquées à ce niveau bien trop tard.
Je me rallie également aux propos tenus par la commissaire, à savoir qu’il était raisonnable, en cette première année d’une Union élargie à dix nouveaux États membres, d’étendre la période à sept ans afin de bénéficier d’une longue période de planification pour les Fonds structurels. Une telle mesure est sensée en termes pratiques.
Je voudrais aussi souligner que les Fonds structurels ne doivent pas devenir une grande tirelire, parce que la cohésion est au cœur même de l’Union européenne. Dans le pays que je connais le mieux, les hommes politiques suscitent des contradictions quand ils tiennent au public des discours sur la question des 1% et s’en vont ensuite à Bruxelles demander de l’argent pour régler les problèmes structurels de leur région.
Nous voulons une politique vraiment européenne, et elle ne l’est pas! 
Dover (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, concernant l’avenir du financement du Parlement européen, j’admets qu’il est très important que la Commission et le Conseil de ministres, et de fait le Parlement européen, s’efforcent, après les sept premières années, de réfléchir à une rationalisation au cours des cinq années du mandat du Parlement. Nous avons l’avantage de disposer d’un mandat fixe et nous devrions en tirer profit pour les futures périodes de perspectives financières.
Je partage tout à fait l’avis de M. van den Berg quand il a dit, cet après-midi, que nous devons agir au niveau de nos États-nations pour être plus stricts en matière de responsabilité financière, ce qui m’amène à faire le lien avec notre philosophie, au sein du groupe conservateur britannique, à savoir que nous devons faire ce que nous pouvons en Europe et le faire de manière effective et efficace. Si cela implique que nous en fassions moins, faisons-le mieux. Trop souvent, nous cherchons à accroître les pouvoirs de l’Europe et à étendre nos compétences à toutes sortes de domaines. Non seulement ce n’est pas gratuit, mais cela contribue également à une nouvelle dilution des concentrations et des responsabilités, ce qui est extrêmement important.
L’autre question que je tiens à aborder concerne les ressources propres. Nous devons examiner la méthode des ressources propres. Nous disposons d’une méthode tout à fait acceptable qui fonctionne fort bien, et nous ne devons pas y apporter des changements fondamentaux. Je n’aimerais pas voir l’introduction d’un impôt communautaire, ce qui est envisagé pour la période au-delà de 2013. Ce serait un pas en arrière. Même en ma qualité de député européen, je pense que nous avons besoin d’un Conseil de ministres tout puissant. Tout compte fait, c’est lui qui paie l’addition, et selon moi, c’est une bonne chose, pour autant que nous puissions contrôler ce que nous faisons et garantir une gestion financière correcte à l’avenir. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette question du cadre financier de l’Union européenne est capitale. Elle est capitale parce que l’Union européenne doit faire face à de grands défis. Réussir l’élargissement, assurer la cohésion - symbole de notre politique de solidarité -, sans oublier les régions encore défavorisées de l’ancienne Europe des Quinze, respecter les engagements de la PAC, Natura 2000, et surtout, atteindre les objectifs de Lisbonne, compétitivité, recherche, emplois, formation, politique environnementale et santé tout en prenant en compte le vieillissement de la population. Ce dernier thème n’a pas été abordé cet après-midi, alors que le vieillissement de la population a, bien sûr, des conséquences économiques et sociales pour notre avenir.
Face à ces défis, face à la concurrence explosive de la Chine, comment la Commission entend-elle se positionner? À l’heure où Commission et Conseil s’apprêtent à ouvrir encore les portes de l’Europe, peut-on continuer à fonctionner avec un budget qui n’a pas évolué depuis les années 90, alors que l’Europe a connu, depuis, plusieurs élargissements et que les traités successifs lui ont donné de plus amples compétences?
Madame le Commissaire, nous ne sommes pas rassurés. Il y a de quoi s’interroger sur la volonté de la Commission de faire de réelles propositions. Appuyez-vous sur le Parlement et faites ce que vous pouvez, Madame, pour influencer le groupe des 1%, pour faire comprendre, comme le dit M. Barroso, qu’on ne peut vouloir plus d’Europe sans plus d’argent. On sait aujourd’hui que, compte tenu de l’accord passé sur la PAC, jusqu’en 2013, on ne pourra pas financer la politique régionale en respectant le 1%.
L’Europe bouge, elle s’est élargie, elle est ambitieuse, mais, Madame, êtes-vous certaine de vous donner les moyens de cette ambition? Ce que nous vous demandons, c’est de nous dire quelles sont les ressources nécessaires pour financer nos priorités. Et vous savez qu’elles devront augmenter. Soyez prête, Madame le Commissaire, à défendre de telles positions avec énergie. Sachez que cette période serait bien mal choisie pour décevoir, non seulement le Parlement, mais aussi tous les citoyens européens. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par plaider pour plus de sérieux et pour une approche plus objective. Dans le débat de ce matin sur le budget 2005, de nombreux orateurs ont invité le Conseil à prendre le budget plus au sérieux. Cependant, si nous voulons parvenir à un accord avec le Conseil à un moment où nous parlons déjà en termes de motion sur une réduction du budget, les chiffres que nous avons adoptés ne sont pas crédibles, et d’aucuns suspectent déjà que nous ne nous en sortirons peut-être pas avec ces chiffres. À la lecture des commentaires sur les perspectives financières parus ces derniers jours dans les médias, je commence à partager leurs craintes.
Je crains aussi un manque de sérieux similaire quand il s’agira de parler de la Turquie et d’autres sujets actuels, et je vous demande, Madame la Commissaire, de ne pas être simple spectatrice et d’être plus proactive sur le plan politique.
Le budget et les perspectives financières sont des programmes de travail qui prennent la forme de chiffres, et nous avons commencé aujourd’hui à discuter du programme pour les cinq prochaines années. Nous exigeons une plus grande compétitivité; les stratégies de Lisbonne et de Barcelone constituent des priorités absolues et doivent être appliquées, au même titre que le renforcement du rôle des jeunes dans le monde, la lutte contre le terrorisme, l’élargissement à la Croatie, à la Bulgarie et à la Roumanie, une nouvelle politique de voisinage et l’amélioration des politiques de l’information et de la communication occupent une place cruciale.
Je voudrais vous demander si tous les points dont nous avons débattu aujourd’hui quant aux responsabilités et mesures additionnelles figurent vraiment dans la proposition de l’ancienne Commission, ou si la Commission entrante doit entériner cette proposition et demander des projets politiques? Jusqu’ici, seuls quelques bruits de couloir portaient sur l’existence de discussions constantes relatives au seuil maximal. Cessons de jouer avec les chiffres et parlons des actions que nous devons mener et de leurs coûts; nous pourrons alors parler des ressources propres, de la répartition des tâches et du rôle que chacun doit jouer. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire trois commentaires sur le sujet dont nous discutons. Premièrement, je me réjouis que, du point de vue de presque tous les députés qui ont pris la parole, le budget de l’Union européenne doit être à la mesure des ambitions évoquées occasionnellement par la Commission et le Parlement, parce qu’il est évident que l’on ne peut mettre en œuvre une politique sans argent. Les points que j’estime particulièrement négatifs ont trait aux discussions sur la taille du budget et à la tendance à le réduire alors que, même si la proposition de la Commission était acceptée, il serait équivalent à 2,5% du total des dépenses publiques annuelles en Europe. Car c’est bien de cela dont nous parlons à un moment où, comme je l’ai dit, nous nourrissons l’ambition de réaliser des choses importantes et sérieuses.
Deuxièmement, je voudrais que la commissaire nous éclaire sur l’avenir des Fonds structurels en l’absence de décision prise avant la fin de l’année, car les politiques de ces Fonds possèdent un aspect pluriannuel et il existe un risque de créer un vide juridique, ce qui empêchera les programmes de prendre cours le 1er janvier 2007. Comment pourrait-on résoudre ces problèmes, Madame la Commissaire?
Le troisième point que je voudrais aborder porte sur le coût de l’élargissement. En effet, ce dernier a un prix, étant donné qu’il résulte d’un choix historique majeur de l’Union européenne. D’autre part toutefois, ce coût doit être réparti de manière équitable. Je sais que, d’un point de vue technique, cette question n’entre pas dans le cadre du débat d’aujourd’hui, mais elle est connexe au thème général, et je voudrais que la commissaire nous dise si la Commission dispose d’études montrant comment le coût de l’élargissement sera finalement distribué. Je fais ici référence aux ressources propres, Madame la Commissaire, mais je pense que les deux questions sont directement liées. 
Olbrycht (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le travail sur le nouveau cadre financier est mené dans des circonstances très difficiles et a de ce fait donné lieu à de nombreuses controverses. Toutes les questions considérées n’ont pas été abordées. Cela a peut-être été le cas par le passé, mais cela a surpris certains des nouveaux entrants dans l’Union.
Premièrement, je voudrais dire que la proposition de limiter le budget à 1% n’est pas dictée par le souhait de faire des économies, ni par le désir de rationaliser les dépenses. Elle est la conséquence du plan visant à allouer différemment les ressources financières et de l’idée que celles-ci peuvent être utilisées plus efficacement dans les politiques nationales. Nous sommes donc les témoins d’une réduction de la portée des politiques communautaires. Cela ne surprend pas les partisans d’une Union coordonnée mais inquiète ceux d’une Union forte. La limitation des recettes et des dépenses a un impact direct sur tous les pays, parce qu’elle implique des changements de la structure de financement de la politique de cohésion et réduit la marge de manœuvre de celle-ci. Évidemment, les pays les plus faibles sont les plus affectés, alors qu’ils devraient être les principaux bénéficiaires de cette politique.
Deuxièmement, je voudrais signaler que la politique de cohésion est réinterprétée sous nos yeux. Cette politique s’éloigne de plus en plus de sa base, à savoir le principe de partage des problèmes du sous-développement dans un esprit de solidarité et celui de l’apport d’une réponse commune aux inégalités prononcées qui sont la conséquence inévitable de l’intégration économique. Il est, partant, primordial de soutenir les efforts déployés au sein du Conseil de l’Union européenne par les gouvernements radicalement opposés à la modification des dispositions concernées et à la suppression du principe de l’aide aux pays moins développés.
Il me vient à l’esprit un exemple tiré du monde sportif. Mesdames et Messieurs, imaginez qu’une équipe de football recrute plusieurs joueurs. Ceux-ci sont impatients de jouer, prêts à suivre un entraînement exigeant et marqués d’un esprit conquérant et du désir de gagner. Imaginez maintenant qu’au moment où ils pénètrent sur le terrain, on leur dise que les règles ont changé et qu’on leur demande de jouer au rugby. Vous comprendrez, j’en suis certain, que dans un tel cas, les joueurs seraient désagréablement surpris et décontenancés. Il est à espérer que la commissaire et la Commission dans son ensemble agiront de manière cohérente pour garantir que les règles resteront inchangées. 
Kuźmiuk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est en tant que représentant du plus grand nouvel État membre, la Pologne, que je prends aujourd’hui la parole dans l’heure des questions à la Commission sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. J’insiste bien sur ce point parce que la plupart des députés qui ont parlé proviennent des quinze anciens États membres et que leurs visions du cadre financier pour 2007-2013 sont fort différentes de celles des nouveaux États membres.
Le premier problème que je voudrais mettre en exergue concerne la taille du budget pour la période en question. Les six pays que l’on appelle contributeurs nets plaident pour 1% du PIB, tandis que la Commission Prodi proposait 1,14%. D’après les estimations, cela représente une différence de quelque 180 milliards d’euros en termes absolus, soit environ 25 milliards de moins pour chaque année de ces perspectives financières. C’est une somme considérable du point de vue des nouveaux États membres, une somme absolument indispensable pour réduire les écarts de développement entre les anciens et les nouveaux États membres et pour empêcher une division permanente de l’Europe en deux classes.
Le deuxième problème que je souhaite aborder relève des ressources allouées aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion. Je pense en particulier à leur allocation aux régions de l’ancienne Union touchées par «l’effet statistique». La Commission fait montre d’une générosité remarquable envers celles-ci. Certains plans prévoient de leur accorder pas moins de 194 milliards d’euros sur les sept prochaines années, mais seulement 181 milliards aux régions des nouveaux États membres. Il faut garder à l’esprit que cette période verra l’adhésion d’au moins deux nouveaux pays, et que l’ensemble du territoire de ces douze nouveaux États membres est éligible à une aide.
Le troisième problème que je voudrais mentionner concerne la limitation des ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohésion à 4% du PIB de l’État membre en question. Pour les dix nouveaux États membres, ce pourcentage correspond à un total annuel de moins de 20 milliards d’euros. Je crois qu’il serait judicieux de porter ce plafond à au moins 5% du PIB du nouvel État membre.
J’espère sincèrement que la commissaire tiendra compte de ces trois remarques. 
Andrikienė (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi d’aborder quelques questions du point de vue d’un nouvel État membre.
Tout d’abord, le nouveau cadre financier doit s’appuyer sur les priorités politiques de l’Union élargie et sur le principe de solidarité entre les États membres.
En second lieu, le plafond des ressources propres doit être fixé à un niveau qui garantisse une intégration efficace des nouveaux États membres dans l’Union et prenne en considération les engagements pris lors des négociations d’adhésion.
En troisième lieu, je suis fermement convaincue que le Parlement européen doit plaider en faveur de crédits élevés sur le budget de la Commission pour les mesures liées à la stratégie de Lisbonne. Il conviendrait de concevoir un mécanisme clair garantissant une certaine répartition des fonds entre tous les États membres afin de financer cette priorité. Je tiens également à souligner que le financement de la mise en œuvre des objectifs la stratégie de Lisbonne ne doit pas se faire aux dépens de la politique communautaire de cohésion. L’aide prévue pour cette mise en œuvre doit s’ajouter plutôt que se substituer à l’aide fournie dans le cadre de la politique de cohésion, car la compétitivité et la cohésion se renforcent mutuellement.
En quatrième lieu, du point de vue des économies les moins développées de l’UE, le niveau d’aide financière doit être proportionnel au niveau de développement économique actuel des pays. Dans tous les cas, le niveau d’aide par habitant ne peut être plus élevé dans les États membres les plus prospères que dans les pays moins développés.
En cinquième lieu, nous devons également prendre en compte le fait que si elle est appliquée au cours de la prochaine période de programmation, la limitation des aides structurelles sur la base de la règle du plafonnement pourrait dans certains cas ralentir la convergence sociale et économique des États membres les moins développés en orientant les ressources de la politique de cohésion vers les États membres et les régions les plus développés.
Enfin et surtout, la Commission a signalé à juste titre qu’une Union élargie a besoin de davantage de fonds. Il est impossible de surmonter les difficultés d’une Europe élargie et en expansion constante avec moins d’argent. 
Van Nistelrooij (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est important que nous ayons l’occasion de discuter du cadre financier en temps utile et de voter sur ce point à intervalles réguliers au sein des commissions parlementaires. C’est particulièrement vrai dans le cas de la politique de cohésion et de la politique régionale.
Par le passé, la politique régionale s’est en fait avérée extrêmement efficace. Les disparités relevées en Europe se sont aplanies dans une large mesure et, au vu des nouvelles initiatives majeures, en particulier de l’agenda de Lisbonne, il ne fait aucun doute que cette politique doit être poursuivie. Cela ne peut toutefois se faire que si cette Assemblée, en concertation avec la Commission et le Conseil, fixe les nouvelles règles à temps. Concrètement, cela signifie que nous devrions être capables de prendre une décision d’ici le milieu de l’année prochaine, la mi-2005, faute de quoi nous revivrons ce qui s’est produit en 1999: des débats interminables et une mise en œuvre incomplète.
L’agenda de Lisbonne requiert de la persévérance de la part des gouvernements nationaux et des responsables régionaux. Autrement dit, nous devons être prêts dans les délais et, de ce point de vue, il serait préjudiciable pour la politique de reporter le tout au second semestre 2006, sous la présidence britannique. Bref, je voudrais souligner l’importance de la politique régionale dans le contexte des objectifs de Lisbonne, de l’innovation, de la promotion de la concurrence et du nouveau second objectif budgétaire, notamment parce qu’elle peut favoriser la coopération au sein des régions et entre les partenaires.
Pour en revenir aux perspectives financières, permettez-moi de dire que ce montant de 1% les rend évidemment impossibles. Le facteur suivant joue également un rôle dans ce contexte: nous savons désormais que la mise en œuvre est plus proche des citoyens dans un environnement décentralisé, en collaboration avec les provinces, les régions, les municipalités et les partenaires sociaux des différentes régions d’Europe et, partant, qu’elle engendre une implication accrue de la population. Si cette proposition de 1% devait déboucher sur une renationalisation de la politique, nous perdrions la valeur ajoutée européenne, et je trouverais cela fort regrettable. 
Le Président.
   - Merci beaucoup. Cela nous mène à la fin de la liste des intervenants. Je crois comprendre que la commissaire ne souhaite pas reprendre la parole. Le débat est donc clos.
Ribeiro (GUE/NGL ).
   - Nous estimons que la proposition de la Commission concernant le prochain cadre financier ne suffit pas du tout à relever les défis sociaux, économiques et environnementaux actuels, à répondre au besoin d’une cohésion économique et sociale - qui s’est renforcé avec l’élargissement - et à faire face aux niveaux élevés de chômage et de pauvreté dans l’UE. Sur le plan quantitatif, on nous propose en réalité une moyenne de 1,09% du RIB communautaire, soit moins que ce que prévoyait l’Agenda 2000 (1,10%) et les références du passé; sur le plan qualitatif, les priorités sont la «compétitivité», «l’esprit d’entreprise» et la «sécurité et la défense», au détriment du développement, de la coopération et de la cohésion.
Dans le cadre de ce débat, on pourrait se demander si M. Barroso renforce et exacerbe M. Prodi, vu que les déclarations des commissaires jalonnent la voie vers la négociation - ou de la renégociation - en deçà du paquet déjà inadéquat, en phase avec les signataires de la «lettre des Six», qui entendent imposer au budget un plafond de 1% du RIB communautaire, chose à laquelle nous avons toujours été opposés. Nous souhaitons donc dire clairement que nous rejetons les perspectives financières dont les dépenses annuelles moyennes se situent entre la proposition de la Commission et le plafond mentionné dans la lettre des Six que je viens d’évoquer et se rapprochent inexorablement de ce plafond. Enfin, nous soutenons l’idée de conserver un cadre financier sur sept ans parce que, même dans ce domaine, la tendance est à la négociation vers le bas 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0051/2004) de Mme Lambert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la procédure d’asile et la protection des régions d’origine [2004/2121(INI)]. Le débat est ouvert. Mme Lambert a la parole. 
Lambert (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais débuter en remerciant tous les rapporteurs fictifs et le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour l’intérêt et l’engagement dont ils ont fait preuve à l’égard de ce rapport. Je suis certaine que nous aurions tous aimé avoir davantage de temps au sein de la commission, en particulier pour débattre plus en détail des amendements présentés et du contenu général du rapport; j’ai en effet appris que certaines difficultés subsistaient encore. Toutefois, la majorité d’entre nous, au sein de la commission, ont des points de vue très similaires, et je ne doute pas que le Conseil et la Commission s’en souviendront.
Nous nous réjouissons des deux communications de la Commission, qui constituent une étape importante dans le développement d’une politique commune d’asile. Nous soutenons l’importance accordée aux mesures telles que les programmes de réinstallation, les procédures d’entrée protégée et le soutien dans la région - des mesures additionnelles et complémentaires aux droits existants en matière de demande d’asile dans l’Union européenne -, et nous nous accordons à reconnaître que ces régimes internes en matière d’asile doivent être de grande qualité.
Nous nous accordons à dire que l’externalisation de responsabilités internes de l’UE vers des camps dans des pays comme la Libye n’offre pas une solution durable, ni même à court terme, aux demandeurs d’asile. Concernant la procédure unique, nous reconnaissons qu’il est préférable, à la fois pour le demandeur d’asile et pour les autorités, que toutes les informations soient examinées en même temps, et nous nous félicitons que la Commission ait élaboré un cadre commun de prise de décision. Mais nous reconnaissons également le manque de protection potentiel dans les États membres qui utilisent uniquement le statut global de réfugié et ne pratiquent pas la protection subsidiaire, par rapport aux États membres qui ont recours aux deux catégories.
J’admets qu’il s’agit d’une question difficile pour certains députés et que les paragraphes 37 et 38 du rapport peuvent sembler court-circuiter le processus de reconsultation sur la directive relative aux procédures auquel nous espérons que le Parlement participera dans très peu de temps. Je souhaiterais connaître l’opinion des députés sur l’abandon possible de ces paragraphes. Le Parlement reconnaît toutefois pleinement la nécessité d’améliorer le processus décisionnel. Nous soutenons la nécessité d’un meilleur usage des informations concernant le pays par un personnel mieux formé. Il est consternant que la vie d’une personne dépende d’une opinion dont le bien-fondé n’a jamais été évalué. C’est la situation rencontrée actuellement par Ramzi Isalam, un Algérien homosexuel qui pourrait être déporté du Royaume-Uni vers l’Algérie pour la simple raison qu’il n’est pas censé avoir besoin d’une protection subsidiaire. Cette situation est due à une ligne d’un rapport rédigé par un diplomate canadien il y a quelques années et qui figure encore dans les informations sur le pays utilisées par le Royaume-Uni. Tous les autres avis de ce diplomate ont été supprimés au fil du temps. L’UE doit absolument améliorer la qualité des informations que nous utilisons pour décider de la vie d’êtres humains.
Sur un point plus controversé, la commission considère dans sa majorité que nous devons mettre en place une sorte de système de contrôle ou de rapports sur le sort de ceux qui retournent dans leur pays d’origine suite au rejet de leur demande de protection. Nous saurons peut-être alors s’il est vraiment prudent d’en renvoyer d’autres.
La commission appuie totalement la nécessité d’une approche plus coordonnée en termes de soutien apporté à la région pour la grande majorité des réfugiés de la planète qui n’essaient même jamais d’entrer dans l’Union européenne, contrairement à ce que disent de nombreux articles de journaux et certains hommes politiques. Nous concédons qu’une telle coordination est un défi, mais une approche au coup par coup est source de confusion. Nous souhaitons savoir ce que la Commission propose pour améliorer cette coordination à l’avenir. Nous nous accordons également à dire que nous avons besoin de nouveaux crédits, et non pas d’une réaffectation des budgets d’aide existants, afin d’offrir un soutien durable qui permettra d’améliorer les capacités et la qualité des interventions dans les régions d’origine en coopération totale avec les pays concernés.
Sur quels autres points sommes-nous d’accord? Nous reconnaissons que les programmes de réinstallation peuvent être très utiles, en particulier lorsqu’ils s’adressent aux personnes les plus vulnérables et dont la situation est déjà précaire; que ces programmes peuvent être utilisés au sein de l’Union européenne afin de contribuer à sensibiliser l’opinion aux raisons qui amènent les réfugiés à demander une protection; et que cette sensibilisation peut contribuer à lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier le racisme et la xénophobie.
Nous nous accordons également à dire que nous avons besoin d’une politique étrangère et de sécurité commune qui engage prioritairement l’UE dans la prévention des conflits et dans la solution des conflits de longue durée. Dans ce contexte, nous nous félicitons des programmes communautaires de protection régionale et nous souhaitons être associés à leur élaboration et évaluation.
Comme vous pouvez le voir, de nombreux points du débat obtiennent notre accord et ne suscitent aucune controverse. Quel que soit l’issue du vote final de demain, c’est le message que nous souhaiterions faire passer au Conseil et à la Commission. Nous considérons que la double approche de la Commission - établir des niveaux universellement élevés de mise en œuvre des directives actuelles au sein de l’UE et améliorer les conditions de la grande majorité des réfugiés dans la région qu’ils fuient - est un programme raisonnable et effectivement ambitieux. Le Parlement entend participer pleinement à la mise en place de ces initiatives. 
Frattini,
   . - Monsieur le Président, le rapport de Mme Lambert inscrit les deux communications dans le cadre de la création d’un régime d’asile européen commun. Le chapitre sur l’asile du programme de La Haye confirme totalement l’objectif d’un régime d’asile européen commun et fixe un délai ambitieux, l’année 2010, pour la réalisation de cet objectif.
La Commission veillera au respect de ce délai et à ce que le Parlement européen joue un rôle essentiel dans l’accomplissement de cette tâche. Dès l’automne 2005, le Parlement européen deviendra colégislateur dans le processus nécessaire à cette fin. Le programme de La Haye reflète également l’importance croissante accordée à la dimension externe de l’asile au sein de l’UE. L’amélioration du régime global de protection est une mesure susceptible de bénéficier aux réfugiés dans le monde entier et de contribuer à un meilleur partage des responsabilités vis-à-vis des réfugiés avec les pays qui accueillent la majorité d’entre eux. C’est également dans l’intérêt de l’UE. Je suis heureux que le rapporteur reconnaisse l’importance de ce travail et des implications financières en jeu. Le soutien total du Parlement européen est indispensable.
La communication sur les solutions durables explore les moyens pour l’UE de renforcer les capacités de protection des régions d’origine et de contribuer à garantir que l’entrée dans l’UE de personnes qui ont besoin d’une protection internationale se fasse de manière plus ordonnée et mieux gérée en mettant en place un plan de réinstallation à l’échelle de l’UE. Les réfugiés devraient pouvoir obtenir une protection le plus rapidement possible et au plus près de leurs besoins. L’accent est mis ici sur le partage des charges plutôt que sur le déplacement des charges, sur la recherche, en coopération avec les pays tiers, des moyens nous permettant de travailler ensemble pour faire face à un défi commun. Ces plans doivent compléter, et non remplacer, les obligations des États membres en vertu du droit international en matière de droits de l’homme, et en particulier la Convention relative aux réfugiés de 1951 et le droit d’asile dans l’Union européenne.
Le programme de La Haye stipule clairement que la mise en œuvre de la deuxième phase du régime d’asile européen commun doit reposer sur une évaluation approfondie de l’impact des mesures prises dans les États membres. Notre communication définit une méthodologie pour la réalisation de cette évaluation et pour la mise en place de la coopération pratique. Cette méthodologie menée en collaboration et reposant sur le consensus peut également être appliquée à d’autres domaines de l’acquis communautaire en matière d’asile et de migration. À plus longue échéance, nous devrions encourager et promouvoir une coopération plus approfondie entre les États membres dans ce domaine. C’est l’intention de la Commission. 
Kasoulides (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la clé de cette approche intégrée et globale de l’asile et de la migration est la coopération avec les pays tiers, qui seront invités à travailler en partenariat et à partager avec nous la responsabilité afin de garantir la réussite de cette politique mûrement réfléchie. Cette coopération devrait être mise en œuvre par le biais des instruments existants, tels que, notamment, la politique européenne de voisinage.
L’UE ne doit pas donner l’impression aux pays tiers - vous aviez raison sur ce point, Monsieur le Commissaire - de vouloir se débarrasser de ses propres responsabilités et les leur confier. À cette fin, nous devons démontrer de manière visible notre volonté d’aider ces pays à renforcer leur capacité de protection, d’être mieux préparés à fournir une aide urgente aux pays en crise, et de garantir les crédits nécessaires, en complément de ceux envisagés sous la forme d’une aide au développement. Aux côtés des pays tiers, nous devons montrer que nous sommes prêts à assumer nos responsabilités: la mise sur pied d’un régime d’asile européen commun tel que réclamé à Tampere, un programme de protection régionale à part entière pour décembre 2005 et un plan de réinstallation reposant sur la capacité d’absorption des différents États membres.
Enfin, renforcer les capacités de protection en instaurant des procédures d’entrée protégée ne signifie pas l’abandon du droit existant en matière de demande d’asile lors d’une arrivée spontanée dans un État membre de l’UE. Je crois sincèrement que plus l’UE parviendra à renforcer les capacités de protection dans les régions d’origine et plus elle aidera des pays tiers à normaliser leurs capacités de protection, plus les procédures d’entrée protégée d’un pays extérieur à l’UE seront renforcées, moins il y aura de demandes d’asile spontanées présentées directement aux États membres et moins le trafic d’êtres humains sera lucratif. 
Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis que le Conseil européen de Tampere a inclus parmi ses objectifs la création d’un système commun d’asile, le Parlement - en ce compris le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - s’est pleinement engagé en faveur de cet objectif et de l’intention de l’Union européenne de répondre à ceux qui viennent dans nos pays avec le désir légitime d’y trouver une vie meilleure et des perspectives d’avenir.
Aujourd’hui, et en tournant nos regards vers l’horizon 2010, date fixée par le programme de La Haye pour l’achèvement de la deuxième phase du système commun d’asile, nous pouvons constater avec satisfaction que l’Union européenne a déjà adopté des règles importantes, mais qu’il y a encore beaucoup à faire et que nous y travaillons activement. Nos actions devraient se caractériser par la responsabilité et la rigueur. Lorsque nous parlons d’êtres humains qui ont besoin de notre aide, nous ne pouvons pas agir autrement.
Nous débattons d’un rapport important dont j’estime qu’il a l’immense mérite de présenter un point de vue clair et décisif sur certaines questions: premièrement, le Parlement dit fermement «non» à la proposition de créer des camps d’accueil dans des pays tiers à l’Union. Nous ne pouvons pas fuir la responsabilité dont je parlais il y a un instant; nous ne pouvons pas traiter avec ces populations qui tournent leurs regards vers nous et répondre à leur désespoir en regardant ailleurs. Maintenir les demandeurs d’asile hors de nos frontières n’est pas le meilleur moyen de démontrer la validité des valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée.
Deuxièmement, nous demandons que l’assistance aux réfugiés soit basée sur le principe de la solidarité et de la répartition équitable des responsabilités. Une fois encore, nous pouvons constater que seules la solidarité et une action conjointe de l’Union peuvent fournir des solutions viables et durables. Une fois encore, l’Union a l’occasion de faire la preuve de son engagement en faveur d’un système réellement commun d’asile.
Enfin, nous exprimons notre soutien à un système de réinstallation à l’échelle communautaire, mais à condition qu’il concilie la volonté de l’État et celle de la personne concernée. Pour toutes ces raisons - bien qu’en ce moment même nous ayons un léger différend avec le rapporteur, dont nous apprécions beaucoup la capacité à concilier les positions et que nous remercions -, et pour autant que le problème qui nous sépare, en ce qui concerne ce qu’on appelle les pays d’origine sûrs, soit résolu, nous pourrons voter en faveur de ce rapport. 
Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe soutient ce rapport sans réserve, car nous pensons que si la procédure d’asile commune suscite de nombreuses discussions au sein de ce Parlement, sa réalisation effective requiert le soutien en faveur du rapport Lambert.
Il est difficile de passer du stade des déclarations selon lesquelles nous souhaitons un partage des responsabilités, une politique d’asile commune et le soutien en faveur de l’agenda de Tampere à leur application pratique dans un rapport concrétisant un certain nombre de ces desiderata. Ayant personnellement pris en charge des dossiers d’asile pendant de nombreuses années, je considère le rapport Lambert comme un rapport tourné vers l’avenir, mais un rapport que tous, au sein de ce Parlement, nous pouvons soutenir.
Nous parlons de bonnes décisions en matière d’asile. Le problème, dans chaque État membre, est que le processus décisionnel en matière d’asile est tellement déficient que nous ne sommes pas à même de permettre à des demandeurs d’asile légitimes de défendre leur dossier et d’entrer effectivement dans un pays. C’est une situation défavorable pour nous tous. Le problème de la prise de décision en matière d’asile est abordé dans ce rapport.
Nous souhaitons renforcer les capacités de protection dans les régions d’origine et nous définissons dans ce rapport la différence entre les camps de transit et l’externalisation de nos responsabilités vers des pays tiers d’une part, et la protection régionale d’autre part. Je souhaite exprimer notre soutien en faveur de ce rapport. 
Özdemir (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier Mme Lambert pour son rapport. Je suis d’accord avec M. Moraes. Mon groupe soutient totalement ce rapport. Une grande partie des aspects que je souhaite aborder ont déjà été mentionnés avec brio par Mme Lambert. Toutefois, je voudrais souligner les contraintes qui existent entre les deux directives. La directive de qualification établit des normes pour le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Il est indispensable que la directive relative aux conditions minimales dans le cadre des procédures à adopter soit conforme à l’autre directive. Ce n’est pas le cas actuellement.
Ensuite, il convient de défendre la question de la réinstallation, car elle s’adresse aux plus vulnérables. Il ne s’agit pas d’une autre voie de migration économique. Elle donne un espoir. En ce moment, six États membres seulement exploitent la possibilité d’accueillir des réfugiés dans le cadre de plans de réinstallation, mais des accords volontaires avec les réfugiés aideront ces derniers ainsi que le HCR, qui est pleinement en faveur de la réinstallation.
Enfin, nous devons préciser que la réinstallation et les procédures d’entrée protégée ne sont en aucun cas un prétexte pour une restriction des droits des demandeurs d’asile arrivant spontanément dans les États membres de l’Union européenne. 
Henin (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, ils sont des milliers - hommes, femmes, enfants - à être passés ces dernières années par Calais, ma ville, ou par le tristement célèbre camp de Sangatte, persuadés que la Grande-Bretagne serait leur eldorado; Kosovo, Afghanistan, Irak, Soudan, Kurdistan, populations en recherche d’une liberté et d’une sécurité, simples citoyens du monde, jetés sur les routes par la misère, souhaitant seulement, comme chacun d’entre nous, un peu de bonheur. Permettez-moi de leur témoigner notre solidarité.
Si je partage la majeure partie du contenu du rapport Lambert, je me dois d’affirmer dans cette enceinte une réalité objective: améliorer, simplifier, uniformiser les procédures de demande d’asile, c’est assurément une avancée. Mais tant que nous ferons l’économie d’un vrai débat de fond sur la nature de l’immigration dont l’Europe a besoin et de la politique européenne de développement économique qu’elle doit mener en direction des pays pauvres, alors nous ne réglerons rien et, régulièrement, nous reviendrons dans cette enceinte pour évoquer la condition de ces nomades des temps modernes.
L’Europe doit savoir qu’on vit mieux chez elle qu’en Afrique et que l’on peut surtout y travailler dans la clandestinité pour peu que l’on accepte de gagner moins et de se taire. En Europe, on attire, on exploite, on s’enrichit en étant esclavagiste de profession.
Oui, nous devons rendre à l’Europe son honneur trop souvent perdu, comme nous devons lui demander d’arrêter de faire l’autruche au prétexte que parler d’immigration nourrit les nationalismes. Mais l’Europe ne doit pas être seule dans cette histoire. Le FMI, dont les préconisations sont souvent responsables de fuites, l’ONU et son Commissariat aux réfugiés doivent aussi y contribuer.
Oui, l’Union européenne doit avoir une politique d’asile digne des principes de la Convention européenne des droits de l’homme. Oui, l’Union européenne doit aborder sur le fond le sujet de l’émigration. Oui, l’Union européenne doit aussi se souvenir que, chez elle, certains de ses enfants ont faim. 
Borghezio (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce rapport rejette d’avance en termes péremptoires toute question de création dans les pays de transit final de ce que l’on appelle des centres d’accueil, création proposée par plusieurs partis. L’on dit que la création de tels centres soulèverait de nombreuses questions quant à la capacité de répondre aux obligations internationales sur le plan des droits de l’homme, mais j’ignore sur quelles hypothèses cette déclaration est basée. Je me demande si le rapporteur a déjà vérifié que les dirigeants de ces pays ou les ONG, en ce compris les ONG européennes, actives dans les pays d’origine et de transit des immigrés ne souhaitent pas coopérer.
Je pense que cette idée préconçue est basée uniquement sur des motifs idéologiques, puisque de tels centres d’accueil pourraient certainement jouer un rôle important, en satisfaisant à la fois la nécessité d’effectuer les contrôles indispensables et celle du traitement humain des migrants. En fait, le refus de créer de tels centres laisse la situation inchangée et fait obstacle à l’implication bienvenue des pays de transit dans la gestion du processus de migration.
Le centre qui a récemment été créé en Afrique, grâce à une intervention importante de mon pays dans le cadre des accords de Tripoli, a déjà permis la prévention, jusqu’ici du moins, des traversées de la Méditerranée par des gens désespérés à bord des semi-épaves des trafiquants, et des naufrages tragiques qui en résultent. Sa création a ainsi permis d’obtenir un résultat positif dans la lutte contre le trafic méprisable des êtres humains. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’asile n’est pas une question technique. Il faut qu’il soit reconnu pour ce qu’il est, à savoir une question politique et sociale. Au cours de ces dernières décennies, les États membres de l’Union européenne ont accordé peu d’attention à la politique d’asile, notamment en ce qui concerne les ressortissants d’autres continents. Les conséquences désastreuses de cette attitude sont désormais évidentes. L’extrémisme raciste et politique s’est consolidé et affecte aussi bien les nouveaux venus que ceux qui sont installés. De plus, cette politique d’asile inappropriée a affaibli la confiance de nombreuses sociétés dans l’intégration européenne. À tort ou à raison, cette intégration est liée à une politique d’asile excessivement libérale. Il est clair qu’une telle situation ne peut plus durer. Un juste équilibre doit être maintenu entre les droits de l’homme, la démocratie et la sécurité des citoyens. Je me réjouis de noter que dans le deuxième paragraphe de sa résolution, le Parlement européen souligne la nécessité de «mesures visant à renforcer les capacités de protection dans les régions d’origine [des demandeurs d’asile potentiels]». Ceci est parfaitement approprié. Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais souligner que le problème de l’asile va certainement s’amplifier, étant donné la richesse relative de l’Europe. 
Zappalà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que députés du Parlement européen, nous siégeons dans cette Assemblée pour représenter les citoyens des 25 nations qui forment l’Union européenne. Dans cette Union, le Parlement est la seule institution à être élue au suffrage universel. Dans la mesure où nous sommes les véhicules du consensus direct et où un mandat populaire nous a été conféré, pour certaines questions nous devons parvenir à mettre de côté les idéologies politiques auxquelles nous souscrivons. L’immigration doit être l’une de ces questions.
L’Histoire nous enseigne que le plus grand malheur, pour un être humain, est d’être arraché de son lieu d’origine et que l’immigration se produit pour d’innombrables raisons, dont toutes ne sont pas volontaires. Un système social développé - et l’Union européenne est formée d’une série d’États développés - ne peut exclure a priori certains aspects de ce phénomène et se concentrer uniquement sur la part émotionnelle. L’Union doit sauvegarder les principes fondamentaux sur lesquels son existence est fondée, mais elle doit le faire de manière à ce que chacun en bénéficie, aussi bien ses citoyens que ceux des pays tiers. Elle doit le faire moyennant une politique commune, par des choix mutuellement acceptés et maintenus, et non au moyen d’initiatives inefficaces qui isolent certains États membres.
S’il doit y avoir une politique unique d’immigration, alors toutes ses conséquences doivent être acceptées, surtout en cette époque où les préoccupations concernant la sécurité intérieure sont importantes. Il importe, entre autres, de ne pas exclure a priori l’organisation d’un système d’information et de préparation à l’immigration dans les pays d’origine et de transit. Un tel système devrait être organisé et mutuellement convenu et, s’il s’ajoute à l’aide et aux encouragements économiques dans les régions d’origine, il pourrait fournir des résultats positifs à toutes les parties.
La présente proposition ne prend pas en compte cette approche de la question, pas même en termes pratiques. C’est pourquoi nous ne pouvons la soutenir, à moins que des amendements appropriés soient adoptés. 
Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier notre rapporteur, Jean Lambert, pour cet excellent rapport auquel nous apportons notre soutien. Nous sommes en effet à un moment critique de l’élaboration de la politique européenne d’asile. Nous avons pu constater que la première phase d’harmonisation européenne de cette politique s’était soldée par une harmonisation par le bas.
Le Conseil a adopté, en novembre dernier, les nouvelles priorités pour une politique européenne de l’asile dans le programme de La Haye. Ce programme prévoit, entre autres, pour la deuxième phase d’harmonisation, la mise au point d’une procédure commune d’asile, et nous souhaitons avant tout rappeler que l’Europe est une terre d’asile et que nous devons préserver cette tradition humanitaire.
Dans ce contexte, le rapport qui nous est soumis a pour objectif premier de rappeler aux États membres que la Convention de Genève et le rôle du Haut-Commissariat aux réfugiés doivent rester au centre de la question de l’asile. Afin de préserver la tradition humanitaire de l’Europe, nous réaffirmons formellement notre opposition à toute mesure d’externalisation de l’asile et à la création de camps de transit à l’extérieur des frontières de l’Europe.
La politique européenne d’asile doit être basée sur le principe de solidarité, de partage des charges et des responsabilités, non seulement à l’intérieur de l’Union européenne, mais également avec les pays tiers. La politique européenne d’asile doit par ailleurs renforcer les droits fondamentaux des personnes en quête d’asile. La procédure unique d’asile doit avoir pour objectif premier de garantir un haut niveau de protection pour les réfugiés. Elle doit également permettre l’amélioration de la qualité des décisions. Le Parlement européen, élu démocratiquement et responsable devant les peuples, doit affirmer que les demandeurs d’asile ont droit à être reçus dignement. Nous voulons des régimes d’asile plus accessibles, plus équitables et organisés. Nous devons corriger les failles des régimes d’asile. Nous devons protéger les réfugiés et nous devons aussi travailler en direction de nos populations, afin de leur expliquer le malheur qui pousse les réfugiés vers l’Europe et en permettre ainsi une meilleure compréhension. Bien sûr, le retour des réfugiés dans leur pays est souhaitable. Pour cela, il faut s’attaquer aux causes profondes. Mais en attendant, il est de notre devoir de viser l’intégration locale et l’installation dans le pays d’accueil en renforçant les capacités de protection et en établissant un programme pour des solutions durables.
Il semble, enfin, qu’il y ait un problème d’interprétation de l’amendement 1 dans plusieurs versions linguistiques. Je précise donc que l’adjectif «fondé» se réfère au retour prématuré des réfugiés et non aux garanties qui doivent renforcer les programmes de protection. Il me semblait important d’apporter cette précision. 
In 't Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je m’associe aux nombreuses déclarations chaleureuses faites par plusieurs de mes collègues et je voudrais moi aussi solliciter votre soutien à cet excellent rapport.
Nous sommes confrontés à un problème très douloureux auquel il faut d’urgence trouver une solution. Toutefois, cette solution devrait être réelle et permanente, et non être un simple expédient. Évidemment, ce qui est réellement nécessaire à long terme, c’est l’immigration légale dans l’Union européenne; à ce propos, le Conseil a laissé passer une occasion en excluant délibérément l’immigration légale du vote à la majorité qualifiée. Il apparaîtrait alors que les États membres trouvent plus facile de parvenir à un accord sur les moyens de maintenir les gens hors de l’UE que sur la manière dont nous pouvons adéquatement leur permettre d’y entrer. Au cours des semaines et des mois passés, l’UE et le Parlement ont discuté longuement des valeurs européennes et des droits de l’homme, en particulier lors du débat sur la Commission, mais également aujourd’hui encore à propos de la Turquie.
Les normes de notre civilisation se mesurent à la manière dont nous traitons nos semblables et mettons nos valeurs en pratique. Les demandeurs d’asile ne sont pas des criminels; ce sont nos semblables et, par conséquent, ils devraient être accueillis dans des conditions humaines. Ils méritent notre soutien et, par conséquent, je souscris à ce rapport. 
de Brún (GUE/NGL ).
Le monde évalue l’engagement de l’Union européenne à l’égard des principes d’égalité, de justice et de loyauté à travers la façon dont elle traite ceux qui fuient la guerre et la persécution.
Mme Lambert mérite de vives félicitations pour son rapport et pour l’importance que celui-ci accorde aux questions de droit humanitaire et de droits civils qui se trouvent au centre du débat sur l’asile. Je la rejoins lorsqu’elle demande que la politique de l’UE s’appuie sur les normes internationales et les droits humanitaires les plus élevés possible. Nous devons nous féliciter et nous prononcer en faveur de son rejet des «centres de détention», même en tant que solution à court terme au problème des demandeurs d’asile.
Je me réjouis également que le rapport mette l’accent sur l’accélération des demandes d’asile et sur l’importance de garantir l’efficacité et la transparence du processus décisionnel. Les conflits, la pauvreté et l’instabilité sociopolitique touchent des millions de personnes à travers le monde. Nous devons par conséquent placer l’accent sur la promotion de la résolution et de la prévention des conflits sous les auspices des Nations unies.
La solution à long terme en matière d’asile consiste à réduire les conflits et la pauvreté dans le monde. L’UE se doit de jouer un rôle majeur à cet égard. Nous devons mener une bonne politique. Nous devons démontrer au monde qu’en matière de droits de l’homme, de justice et d’égalité, l’UE est aussi efficace dans la mise en œuvre de ses politiques que dans ses discours. Je soutiens aussi pleinement les amendements.
Santoro (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me reconnais dans le rapport Lambert parce que, si l’Europe a un ennemi qui l’empêche de se développer, cet ennemi est la peur. L’un des moyens de la combattre est certainement d’apprendre à reconnaître, parmi ceux qui se tournent vers nous en vue d’une assistance, ceux qui méritent d’être aidés.
Récemment, 75 Érythréens ont été arrêtés par les autorités libyennes; ils ont été emprisonnés pendant une longue période et soumis à un traitement inhumain. Ils ont ensuite été embarqués dans un avion pour être renvoyés dans leur pays d’origine. De désespoir, ils ont détourné l’avion et contraint le pilote à atterrir au Soudan. Le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a pu interviewer 60 de ces 75 Érythréens, les autres étant en prison pour détournement d’avion. Tous ceux qui ont été interviewés avaient droit à l’asile, mais la Libye n’a pas de loi reconnaissant un tel droit, n’est pas signataire de la convention de Genève et ne garantit pas le respect des droits de l’homme dans ses prisons.
Par ailleurs, même des pays comme le mien - l’Italie - n’ont pas de législation sur le droit d’asile et, par conséquent, rejettent sans distinction tous les immigrants, sans examiner les candidatures et sans évaluation individuelle, équitable et juste. Même les immigrés légaux sont humiliés et contraints d’attendre des années le renouvellement légitime de leur permis de séjour. Il est clair que ces personnes sont considérées comme des ennemis de l’intérieur, à maltraiter et à rejeter à l’extérieur.
C’est l’Europe qui devrait examiner les demandes d’asile, tout en aidant les pays du Maghreb à progresser sur la voie du respect des droits. Nous devrions faire en sorte que l’Europe, en utilisant les critères les plus élevés pour évaluer et protéger les réfugiés, transforme ces vagues de réfugiés en immigrés légaux, et ce plan est à la fois bénéfique et possible. C’est pourquoi il est nécessaire de créer une agence européenne unique pour les réfugiés et des centres d’accueil européens pour examiner les demandes individuelles et fournir une assistance juridique et linguistique.
Les réfugiés seront nos principaux alliés pour la promotion de la croissance économique, civile et démocratique dans leur pays d’origine, puisque le monde sera plus sûr uniquement lorsqu’il cessera d’être aussi injuste. 
Le Président.
   - Merci beaucoup. Ceci conclut la liste des orateurs. Je comprends que le commissaire ne souhaite pas prendre la parole. Le débat est donc clos. Le vote aura lieu mercredi à 12h. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0067/2004) de M. Catania, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la stratégie antidrogue de l’UE (2005-2012) [2004/2221(INI)]. Je donne la parole à M. Catania, rapporteur. 
Catania (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que la stratégie antidrogue de l’Union européenne, qui est à l’ordre du jour de ce débat, devrait reposer exclusivement sur une approche scientifique, au travers d’une analyse de la situation réelle et de l’expérience acquise au cours de ces dernières années par rapport à ce problème. Malheureusement, le débat est à l’inverse trop souvent empreint d’idéologies et d’approches dogmatiques ou émotives.
Les données dont nous disposons nous permettent d’adopter une approche pratique. Je veux notamment parler des données fournies par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies basé à Lisbonne. Comme nous le savons tous, ces données n’ont pas seulement une grande valeur scientifique, mais sont aussi d’une fiabilité démontrée. Le rapport 2004 de l’Observatoire de Lisbonne indique que la situation relative aux décès causés par l’héroïne et aux héroïnomanes en Europe est, de manière générale, stable, mais qu’aucune diminution n’a été constatée au niveau de la transmission du VIH, qui est d’ailleurs en train de se propager dans certains nouveaux États membres; que la consommation de cocaïne augmente dans la majorité des États membres; que le cannabis est la substance la plus répandue, plus de 20% des citoyens européens y ayant déjà touché ou en consommant toujours; et que la consommation d’ecstasy était au moins aussi élevée que celle d’amphétamines, si pas supérieure. Tout ceci montre clairement que les stratégies adoptées jusqu’à présent n’ont pas eu de résultats positifs.
Concernant la consommation de drogues dans les prisons, l’Observatoire indique que les toxicomanes y sont sur-représentés; que la consommation de drogues parmi les détenus varie entre 22 et 86%, selon la population carcérale, la prison et le pays; et que les prisons sont un environnement à haut risque pour la propagation de maladies infectieuses.
Concernant la criminalisation de la consommation de drogues, l’Observatoire explique que dans bon nombre d’États membres, le processus de criminalisation de la consommation de stupéfiants a conduit à une augmentation de la consommation de ces substances. Je voudrais souligner à l’attention de mes collègues suédois que le rapport de l’Observatoire contient une référence spéciale à la situation de la Suède et cite une étude indiquant que les stratégies répressives en vigueur dans ce pays ont conduit à une intensification du marché de la drogue; il conclut qu’il n’existe aucune preuve claire en faveur de l’argument selon lequel la criminalisation de la consommation de drogues a un effet dissuasif sur les jeunes.
Enfin, par rapport au trafic de drogue, Europol indique que le trafic de stupéfiants représente environ 2 à 5% du PIB mondial, directement entre les mains des trafiquants de drogue et des grandes organisations criminelles de la planète. L’Agence américaine de lutte contre la drogue estime qu’en 2005, l’Afghanistan exportera plus de cinq mille tonnes d’opium, sur lesquelles 95% finiront en Europe. Ceci démontre bien que le plan d’action adopté par l’ONU en 1998 n’a pas eu de résultats positifs, notamment si l’on considère l’importance des drogues pour le financement du crime organisé et du terrorisme. Un éminent procureur, Gerardo D’Ambrosio, nous a expliqué que pour financer l’attentat de Madrid, les terroristes d’Al-Qaïda avaient échangé 250 kilogrammes de haschich contre du TNT.
Notre rapport, qui a été adopté par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, repose dès lors sur la nécessité de lutter contre le trafic de drogue, le crime organisé et le terrorisme et de donner la priorité à la préservation des vies humaines et à la protection de la santé. Le problème ne doit pas être abordé comme une affaire d’ordre publique ou de répression, mais uniquement comme un problème social et économique. C’est pour ces raisons que nous avons mis l’accent dans ce rapport sur la question de la stratégie de réduction des dommages et de programmes thérapeutiques de substitution dans les prisons, ainsi que sur la nécessité d’appliquer les connaissances scientifiques aux effets produits par les drogues, de mener des études scientifiques sur les coûts et les avantages des politiques actuelles de contrôle des stupéfiants, d’aider les pays producteurs à convertir leur agriculture, d’étudier les conséquences que pourraient avoir le cannabis, l’opium et les feuilles de coca dans le domaine de la médecine et, finalement, de prendre des mesures par rapport à la confiscation des biens du crime organisé et des terroristes dérivés du blanchiment d’argent et du trafic de drogue.
J’invite dès lors le Parlement européen à adopter ce rapport, la Commission à le soutenir et le Conseil - qui est malheureusement absent, ayant déjà clairement pris une décision - d’envisager l’inclusion de cette recommandation à l’ordre du jour de la réunion qui se tiendra dans trois jours. Je voudrais également préciser que cette recommandation a été élaborée avec le soutien de nombreuses organisations. 
Frattini,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, la nouvelle stratégie sur la drogue 2005-2012 qui sera entérinée par le Conseil européen est, comme vous le savez, la première qui a pour cadre l’Union élargie. Elle se base sur l’évaluation de la stratégie précédente que la Commission a déjà réalisée en octobre.
L’approche européenne qui prône un équilibre entre les mesures de réduction de la demande et de l’offre couvre ainsi 25 pays. La nécessité de renforcer, d’une part, la coordination au niveau de l’Union et, d’autre part, la visibilité des efforts de l’Union dans les pays tiers, y est clairement affirmée. Les grands objectifs contenus dans la stratégie seront traduits en actions concrètes dans les deux plans d’action quadriennaux successifs qui seront proposés par la Commission, comme vous le savez, respectivement au début 2005 et au début 2009.
La Commission prévoit d’adopter sa proposition de plan d’action en février 2005. Elle considère que la contribution du Parlement dans un domaine comme la drogue est essentielle pour pouvoir rapprocher la politique européenne de ses citoyens. Il faut, en d’autres termes, une stratégie politique européenne partagée. La Commission, je peux vous le confirmer, maintiendra un engagement sans faille à cet égard. 
Brepoels (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous dire que le projet de recommandation débattu aujourd’hui ne pourra pas compter sur le soutien du groupe PPE-DE dans la mesure où il n’apporte pas de réponses aux principaux problèmes sur lesquels l’UE devrait concentrer sa future stratégie antidrogue.
Les chiffres récents relatifs à la consommation de drogue parmi les jeunes sont alarmants. Un nombre toujours plus grand de jeunes commencent à goûter, à un âge toujours plus précoce, aux drogues douces, en particulier, qui sont toujours plus à leur portée en raison de la chute des prix. J’estime que le rapporteur minimise le problème dans son rapport et qu’une telle attitude est clairement inadaptée au vu de la situation actuelle. Celle-ci requiert au contraire une approche vigoureuse et globale avec un seul objectif à l’esprit: réduire la consommation de drogues et toutes les conséquences négatives liées à celle-ci. Le rapport d’évaluation de la Commission et le rapport annuel de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies montrent clairement qu’il reste beaucoup à faire, notamment au niveau européen.
Ainsi que l’a déclaré le commissaire, la politique européenne doit renforcer l’approche différenciée des États membres en termes de coordination, d’information, de recherche scientifique et de gestion du trafic de drogue transfrontalier et de la criminalité qu’elle engendre. Nous estimons qu’en cas d’adoption d’une telle politique, une ligne budgétaire distincte doit être définie pour soutenir de nouvelles initiatives et promouvoir l’échange des expériences positives entre les différents États membres.
Ce rapport ne contient rien de la sorte. Au contraire, il est incohérent et plein de contradictions. Il réclame par exemple une approche reposant sur les faits et la recherche scientifique - un point que nous pouvons évidemment soutenir - tout en tirant, dans le même temps, des conclusions pour la plupart erronées. Il affirme que la répression ne présente aucun avantage et que les précédentes actions n’ont donné aucun résultat. En outre, il tire des conclusions hâtives par rapport à ce qui devrait être fait.
Enfin, le Conseil européen déterminera la stratégie à suivre cette semaine et le Parlement... 
Moraes (PSE ),
   . - Monsieur le Président, ce rapport est excellent et il obtient le soutien de cette partie de l’hémicycle. Nous l’approuvons pour les nombreuses raisons évoquées par l’orateur précédent, y compris les faits scientifiques et pragmatiques de ce débat. Notre position n’est pas ouvertement idéologique, mais ce débat est empreint d’idéologie et, selon cette approche idéologique, nous ne pourrons pas résoudre ce problème de manière efficace si nous n’abordons pas les aspects liés à la réduction des dommages, si nous ne comprenons pas la toxicomanie et si nous ne comprenons pas l’explosion du crime lié aux drogues que nous rencontrons dans tous les États membres de l’Union européenne.
Ce rapport - qui a fait l’objet de nombreux amendements, environ 106 au sein de la commission - montre deux choses. D’une part, ce Parlement affiche un intérêt actif pour une stratégie antidrogue de l’UE. D’autre part, en tant que députés européens, nous savons tous qu’il existe un appétit énorme au sein de la population pour la mise en place de cette stratégie. Quelle sera donc cette stratégie? Ce rapport apporte en grande partie la réponse à cette question. À titre d’exemple, ce rapport ne plaide pas en faveur d’une attitude ferme ou clémente vis-à-vis des drogues, mais bien de la recherche de stratégies intelligentes de réduction des dommages. Nous connaissons les liens entre la consommation de drogues et le SIDA. Si nous n’en tenons pas compte au sein de ce Parlement, les dommages, les crimes et les souffrances se multiplieront.
Nous souhaitons insister davantage sur les aspects liés à la réduction des dommages, mais aussi à la réhabilitation. Nous souhaitons assurer un financement approprié des mesures d’information, et non pas faire semblant que la population reçoit suffisamment d’information. Nous souhaitons également prendre des mesures appropriées pour éviter que les profits provenant du trafic illégal de stupéfiants puissent financer le terrorisme international ou d’autres formes de criminalité. Ce rapport n’est donc pas «ferme» ou «clément». Il est efficace. Il s’attaque au crime, ainsi qu’aux effets néfastes sur les personnes.
Dans ce rapport, nous invitons également les gouvernements et les parlements nationaux à prendre des mesures plus efficaces afin d’empêcher que la drogue ne pénètre dans le milieu carcéral. M. Catania a insisté à plusieurs reprises sur ce point, car il est trop souvent laissé de côté dans certains États membres. Il est de notre devoir, au sein de l’Union européenne, d’aborder certains problèmes épineux rencontrés dans les États membres et auxquels ceux-ci n’accordent parfois pas suffisamment d’importance. Les prisons multiplient les effets des dommages causés par la drogue. Les délinquants sortent de prison et commettent de nouveaux crimes. C’est là un grave problème pour l’Union européenne. L’opinion publique aspire fortement à ce que les députés européens et la Commission luttent contre la drogue en adoptant une stratégie antidrogue efficace.
Les anciens clichés et informations sur la drogue n’existent plus depuis longtemps. Nous avons maintenant besoin d’une stratégie plus efficace. Ce rapport insiste à juste titre sur la réduction des dommages, la lutte contre la toxicomanie et l’étude des sources des problèmes de drogue, plutôt que sur l’interprétation de clichés sur les conséquences. C’est un bon rapport, que nous soutiendrons. De nombreux amendements ont été déposés et je pense, au vu de ces amendements, que c’est un rapport que l’ensemble du Parlement devrait soutenir. De ce côté de l’hémicycle, nous le ferons. 
In 't Veld (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, si je pouvais réduire la consommation de drogues en votant contre ce rapport, je le ferais immédiatement, mais ce n’est malheureusement pas une solution. Je demande dès lors à cette Assemblée de soutenir ce rapport, qui est à la fois excellent et courageux. Quel est son objectif? Je pense que nous le partageons tous. J’ai par ailleurs écouté avec attention Mme Brepoels et nous avons soutenu une grande partie de ses amendements.
L’objectif est de réduire les dommages, de limiter les préjudices pour le consommateur et l’environnement. Nous devons dès lors réfléchir à la meilleure manière d’y parvenir. Nous devons voir quelle politique peut donner des résultats, car c’est cela qui importe vraiment. Ce n’est pas une question d’idéologie, mais de résultats. Nous devons adopter une politique qui repose sur les faits, la recherche et l’échange de connaissances et d’expériences, plutôt que sur l’idéologie. Il est par conséquent fâcheux que l’évaluation de la précédente stratégie n’ait pas été disponible à temps. Il a par ailleurs été déclaré il y a quelques instants que le Conseil prendrait malgré tout une décision par rapport à l’adoption de cette stratégie d’ici quelques jours. Il serait dès lors très regrettable que le Conseil agisse de la sorte sans que le Parlement n’ait eu son mot à dire.
Le rapport adopte une approche à la fois pragmatique et réaliste et je dois dire, en toute honnêteté, que je l’ai interprété de toute autre manière que Mme Brepoels. Je n’ai pas du tout l’impression qu’il écarte la répression en tant que solution. Il est bien sûr un fait - et cela vaut aussi pour la politique néerlandaise, qui est généralement mal comprise - qu’une telle répression doit être ciblée et efficace. Si l’on songe à la guerre acharnée contre la drogue menée par les États-Unis, je dirais qu’elle n’a en rien permis de réduire la consommation de drogues, mais a simplement rempli les poches des barons de la drogue.
La prévention et le pragmatisme doivent être la clé de notre approche. Je voudrais citer quelques exemples controversés, même aux Pays-Bas, que tout le monde a des difficultés à admettre car ce ne sont pas des décisions à prendre à la légère. Devons-nous, par exemple, fournir des aiguilles aux toxicomanes qui vivent dans la rue? En agissant de la sorte, fermons-nous les yeux sur leur consommation? Non, bien sûr que non, mais si nous fournissons des aiguilles, nous aurons la certitude qu’aucune aiguille sale n’est utilisée ou en circulation. Lors des grandes soirées, au cours desquelles les jeunes prennent toutes sortes de pilules, y compris de l’ecstasy et des substances du même genre, devons-nous tester la qualité de ces comprimés? Devons-nous informer ces jeunes? Devons-nous nous assurer qu’ils ne mélangent pas drogues et alcool? En agissant ainsi, ne leur envoyez-vous pas comme message qu’il est bien de consommer de la drogue? C’est un risque. D’un autre côté, j’estime que si nous ne le faisons pas, des jeunes risquent de mourir lors de ces fêtes. Tant qu’ils continuent à consommer de la drogue, et c’est le cas, je pense que la prévention et l’information sont primordiales.
Pour terminer, je voudrais dire que nous avons déposé deux amendements concernant l’échange d’informations et l’examen de méthodes alternatives. 
Agnoletto (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le prohibitionnisme dans le monde a toujours abouti à deux résultats: d’une part, une importante augmentation du nombre de décès et d’incarcérations parmi les consommateurs de stupéfiants qui constituent notamment la portion de la population carcérale avec le plus haut taux de récidive, et, d’autre part, une infinité d’affaires juteuses pour toutes sortes de trafiquants de drogue.
Le présent projet se concentre toutefois principalement sur la protection de la santé de tous. C’est la raison pour laquelle les stratégies de réduction des dommages sont absolument fondamentales. Ce n’est qu’en maintenant en vie des personnes qui, à l’heure actuelle, ne peuvent pas ou ne veulent pas arrêter de consommer des stupéfiants que nous pouvons espérer les voir, dans l’avenir, réussir à se libérer de toute forme de dépendance. Nous ne devons pas oublier que la plupart des décès sont dus au sida et à des défaillances cardiaques, autrement dit à des situations pathologiques en rapport avec les méthodes de consommation de drogue.
C’est la raison pour laquelle la réduction des dommages implique l’adoption de mesure au niveau de la rue et des centres à bas seuil. En outre, nous devons clairement distinguer les trafiquants de drogue des consommateurs de drogue, bien que les politiques répressives aient tendance à les placer dans la même catégorie. Enfin, il est primordial d’intégrer des mesures sociales et des mesures de substitution pharmacologique. Nous devons éviter tout type d’attitude moraliste allant à leur encontre. 
Blokland (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui du rapport controversé de M. Catania sur la stratégie antidrogue de l’UE, dont le point central est la lutte contre les drogues et non leur promotion. Au vu du titre du rapport, il semble que nous soyons d’accord sur ce point.
Il n’y a pas de place pour les drogues dans une société en bonne santé. Si l’Union européenne veut réellement s’attaquer au problème du commerce de drogues, il lui faut imposer des sanctions. Nous ne pouvons plus tolérer la présence de ces individus qui détruisent des vies en se faisant de l’argent sur le dos des toxicomanes. Ce ne serait cependant qu’un emplâtre sur une jambe de bois si, d’un autre côté, nous ne faisions pas tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre la consommation de drogues. À côté de l’adoption de mesures préventives, la pénalisation de la consommation de drogue doit rester possible.
J’ai dès lors déposé au nom de mon groupe deux amendements visant à autoriser la poursuite de l’application de sanctions dans le cadre de délits liés à la drogue parallèlement aux mesures préventives. Je vous demande instamment de soutenir ces amendements. Ceci, bien sûr, n’en fait pas un bon rapport. Permettez-moi d’exprimer le fond de ma pensée: bien qu’il s’en défende, ce rapport est plein d’idéologie.
Je terminerai sur cette remarque. Je vous remercie de m’avoir donné l’opportunité de dire ce que j’ai sur le cœur. 
Crowley (UEN ),
   . - Monsieur le Président, même si je ne soutiendrai pas ce rapport, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail. Bien qu’il insiste sur la nécessité de renoncer à l’approche idéologique, ce rapport fait la part belle à l’idéologie. Si nos opinions sont différentes, il nous sera difficile de trouver un terrain d’entente.
Je dois dire pour commencer qu’en lisant le rapport, on pourrait croire que la criminalisation de la drogue et de l’usage de stupéfiants a entraîné une hausse de la consommation de drogue. On serait dès lors contraint de reconnaître tacitement que la décriminalisation entraînerait une baisse de la consommation et un usage plus sûr des drogues.
Les références aux méthodes de «réduction des dommages» relèvent d’une utilisation incorrecte de la langue anglaise. Cela revient tout simplement à faciliter la consommation. Quoi que les gens puissent dire, et quelles que soient leurs bonnes intentions, il est faux de dire qu’un remplacement des aiguilles pourrait réduire le taux de mortalité lié au SIDA. Un consommateur utilisera toujours plus d’aiguilles et les transmettra à d’autres consommateurs.
Nous devons faire preuve de réalisme à ce sujet. Et la réalité est avant tout qu’il s’agit de la vie d’êtres humains - et la vie d’êtres humains faisant invariablement partie des plus vulnérables de notre société. Certains affirment que nous sécuriserions davantage leur consommation de drogue en leur fournissant des chambres d’injection, en leur donnant des aiguilles propres ou via un usage médical de l’héroïne - comme le préconise le rapport -, et que ces mesures amélioreraient la vie de ces personnes. La réalité, c’est que la toxicomanie est un enfer, la toxicomanie détruit.
Le seul moyen d’éliminer la dépendance des personnes est d’éliminer leur consommation de drogues. Le seul moyen d’empêcher des personnes de retomber dans la toxicomanie est d’éliminer leur besoin de drogue. Si vous ne me croyez pas, ne vous arrêtez même pas aux drogues dites «illicites». Pensez aux drogues licites disponibles en Europe - l’alcool et les cigarettes - et regardez les dégâts qu’elles occasionnent. M. Moraes a évoqué précédemment les ravages causés dans les rues par la criminalité liée aux drogues. Voyez donc les ravages causés par l’alcool - une drogue licite - dans les rues de chaque ville d’Europe occidentale. Si nous empruntons la voie de la légalisation et de la réduction des dommages, comme le propose ce rapport, le problème sera multiplié par cent dans toutes nos villes.
Il ne s’agit pas ici d’harmoniser les meilleures politiques. Il s’agit d’informer la population afin qu’elle connaisse les dégâts et les dangers auxquels elle s’expose en consommant des stupéfiants. Il s’agit d’instaurer des sanctions criminelles sévères afin de s’assurer que ceux qui s’adonnent au trafic de drogues soient touchés là où cela fait mal: dans leur portefeuille. Ceci exige des saisies de biens et un gel des avoirs, et une politique ferme afin de garantir que les toxicomanes et ceux qui connaissent des problèmes liés à la drogue reçoivent les moyens adéquats de surmonter leur dépendance. En travaillant avec de jeunes adultes toxicomanes et alcooliques, j’ai constaté que le seul moyen d’éliminer leur dépendance à la drogue est d’arrêter leur consommation. C’est le but ultime que nous devrions poursuivre, au lieu de faciliter la consommation de stupéfiants. 
Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes face à deux positions diamétralement opposées: l’une qui a accepté la présence des drogues dans notre vie de tous les jours comme étant naturelle et l’autre qui souhaite faire tout ce qui est possible pour mettre fin à la vente et à la consommation de l’ensemble des drogues.
La plupart des Suédois, en particulier les parents, sont en faveur de cette dernière approche. Cela signifie que la prévention et la lutte antidrogue au travers du droit pénal sont de la plus haute importance. Affirmer, à l’instar de M. Catania, que la politique antidrogue actuelle pourrait constituer un crime à l’encontre des droits de l’homme nous semble tout à fait bizarre. Nous ne considérons pas la consommation de drogues illicites comme un droit de l’homme. Les peines qui permettent aux toxicomanes de choisir de se soigner au lieu d’aller en prison ne sont pas un crime à l’encontre des droits de l’homme. Elles sont une manière d’aider les gens à échapper à la dépendance à la drogue. Ce point est également souligné par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies à la fin du résumé introductif de son rapport, que, de mon point de vue, M. Catania devrait lire.
Nous ne souhaitons pas dépénaliser l’abus de drogues. À la place, nous voulons envoyer des signaux clairs et non ambigus qui disent non aux drogues. Les propositions visant à offrir aux gens une assistance médicale lors de la consommation de drogues ou, pire encore, celles concernant la distribution d’héroïne sont tout aussi bizarres à nos yeux. Ce qui importe pour nous, c’est que la réhabilitation des toxicomanes et les soins qui leur sont donnés soient et restent une compétence nationale.
Les députés du groupe PPE-DE, au même titre que les modérés suédois, voteront contre le rapport de M. Catania précisément parce que nous soutenons la lutte contre ce fléau. Notre approche vise à arracher les gens à la dépendance à la drogue, pas à les rendre accrocs aux drogues. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, dans les années soixante, des jeunes rebelles et critiques ont découvert les drogues, qui étaient alors uniquement consommées à l’abri des regards indiscrets par les nantis de la société. À leurs yeux, la consommation de drogues douces faisait partie de leur combat pour la liberté. Depuis lors, la politique de divers États a eu pour but d’isoler, de criminaliser, de pénaliser et d’éliminer les toxicomanes. Cette approche répressive n’a cependant pas empêché la consommation de drogues de se propager.
À l’inverse, il ne faut pas devenir indifférent et, partant, se résigner aux dégâts que font les drogues à la santé des consommateurs et aux nuisances qu’elles causent à autrui, au même titre que l’alcool et la nicotine. Nous ne devons pas avoir peur de combattre les dealers, qui mènent une vie on ne peut plus confortable sur le dos des problèmes des autres. Dans son rapport, mon collègue M. Catania a montré la voie à suivre pour réduire les problèmes autant que possible. Il appuie la politique développée aux Pays-Bas, en Belgique, en Suisse et dans une partie de l’Allemagne en matière de tolérance, de prévention et d’aide aux consommateurs et de distinction entre les diverses tendances de la dépendance aux différents types de drogues. Je suis conscient que cette approche rencontre des objections émotionnelles du chef des personnes qui ont œuvré en pensant être capables de juguler les drogues en pénalisant les consommateurs, alors que cela a seulement conduit à une résistance face à l’absence de liberté. C’est pourquoi l’option proposée a besoin d’un large soutien. 
Goudin (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la Liste de juin en Suède est extrêmement critique à l’égard du rapport dont nous débattons aujourd’hui. D’après la proposition, une véritable politique européenne de lutte contre les drogues doit être instaurée. Une politique antidrogue commune au sein de l’UE implique une politique de compromis libérale en matière de drogues.
En Suède, toute consommation de drogue, hormis pour des raisons médicales, est interdite. Pour nous, il est important que la politique antidrogue restrictive de la Suède continue d’être d’application dans le futur. Nous préconisons le travail préventif, le traitement, l’éducation sociale et la réhabilitation.
Le rapport met l’accent sur une politique antidrogue visant à réduire les dommages. Nous voulons avancer en direction d’une société sans drogue et non accepter la consommation de drogues. Nous nous opposons à la classification en drogues douces ou dures, de même qu’à l’affirmation selon laquelle lesdites drogues douces ne créent pas de dépendance.
À cet égard, l’absence de contrôles aux frontières intérieures qui pourraient empêcher le trafic de drogues entre les États membres est un problème. Tout État membre doit pouvoir surveiller ses frontières nationales aux fins d’empêcher l’entrée de drogues sur son territoire. À l’heure d’aujourd’hui, les contrôles aux frontières intérieures de l’UE sont quasiment inexistants.
Pour conclure, je voudrais faire remarquer que les problèmes de drogue au sein de l’UE découlent en grande partie de la pauvreté qui règne dans de nombreux pays du monde. La politique commerciale non solidaire de l’UE avec ses droits de douane, ses licences et ses quotas contribue aux problèmes de pauvreté mondiale. Il est dès lors important que l’ONU - plutôt que l’UE - œuvre pour rendre la culture de produits agricoles alternatifs rentable dans les pays pauvres de la planète. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, le rapport qui nous est présenté aujourd’hui par M. Catania remet en question la politique de tolérance zéro et de prohibition appliquée par les États membres. L’objectif du rapporteur est de modifier la stratégie actuelle et personne ne sera surpris d’apprendre que nous avons voté contre le rapport.
M. Catania a fait allusion au rapport de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. M. Estievenart, qui était parmi nous le mois dernier, a souligné, je cite «qu’il existe des signes positifs de progrès relatifs à la lutte contre certaines conséquences parmi les plus graves de la consommation de drogues». Il a déclaré que le nombre de décès liés à la drogue avait commencé à diminuer, que la consommation d’héroïne s’était stabilisée dans plusieurs pays, que la propagation du VIH parmi les consommateurs ralentissait et, je cite, que «parallèlement, les mesures destinées à atténuer les dommages liés aux drogues s’intensifient et, dans une grande partie de l’Europe, les consommateurs de drogues jouissent d’un meilleur accès aux traitements et aux soins». Ceci montre clairement que tout n’a pas été négatif.
Il reste beaucoup à faire et, malgré toutes les politiques que nous avons poursuivies, d’énormes problèmes demeurent au niveau de la production et du trafic de drogues, ainsi que de la consommation de drogue, cette dernière atteignant toujours des niveaux extrêmement élevés dans tous les États membres. À la lumière de l’adhésion de dix nouveaux États membres, il est essentiel que nous intensifiions la coopération avec les pays qui bordent désormais l’UE.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a de la place pour une politique antidrogue européenne qui lutte contre les crimes liés à la drogue et qui, à l’instar du programme, atteint les quatre principaux objectifs, à savoir prévenir la consommation de drogue et la dépendance, réduire l’offre et la demande de drogues illégales, limiter les dommages sociaux et pour la santé et réduire la criminalité. Telle est la voie à suivre - celle du combat et non de la facilité. 
Carlshamre (ALDE ).
   - Monsieur le Président, certains faits sont simples, comme le fait que l’Europe est le plus grand marché de cannabis au monde. Est-il possible de se débarrasser des drogues? Allons-nous baisser les bras et simplement limiter les dégâts? Non, en aucun cas. Nous savons que la plupart des personnes qui finissent par consommer de l’héroïne, de la cocaïne et des amphétamines commencent précisément par le cannabis. D’où l’importance de nous assurer de la diminution du recrutement de nouveaux consommateurs de cannabis.
Si l’on en croit le rapport de M. Catania, la politique restrictive a échoué. Les chiffres de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne, publiés il y a quelques semaines, sont sans équivoque. Dans des pays comme la Suède, qui ont adopté une position restrictive à l’égard des drogues, 7% des jeunes de 15 ans ont déjà consommé du cannabis. En Grande-Bretagne, ce pourcentage atteint 42,5% de tous les adolescents de sexe masculin de 15 ans. La politique restrictive a donc conduit à d’importantes réductions, en particulier au niveau du nombre de consommateurs recrutés.
D’après M. Catania, les drogues «douces» ne sont pas dangereuses. Selon les nouvelles données fournies par l’Observatoire européen, elles augmentent au contraire le risque de souffrir d’une série de problèmes physiques et mentaux tels que la dépression, les psychoses et la schizophrénie.
Une révision de la politique antidrogue de l’UE est en cours. Dans des pays comme les Pays-Bas notamment, on a assisté à un changement d’attitude au cours des dix dernières années. Il ne reste aujourd’hui qu’un tiers desdits du pays. Le ministre de la justice néerlandais a déclaré que les Pays-Bas seraient probablement contraints de modifier leur politique. L’espoir est grand d’inverser la tendance. Quiconque souhaite voir moins de drogues en Europe doit voter contre le rapport de M. Catania. 
Svensson (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais mettre en garde contre les termes de drogues «dures» et «douces». Le terme «drogues douces» envoie des signaux tout à fait erronés. Il donne l’impression que ces drogues sont inoffensives alors qu’il n’existe pas de drogues douces. Bien au contraire, ces drogues - telles que le cannabis - sont souvent la porte ouverte vers d’autres drogues.
J’ai visité de nombreux centres de cure pour toxicomanes différents dans lesquels pratiquement tous les toxicomanes ont admis que ce que l’on qualifie à tort de drogues douces les ont entraînés vers la toxicomanie, laquelle a détruit leur vie et volé leur avenir. Ces toxicomanes sont furieux et frustrés que la société n’ait pas suffisamment clairement mis en évidence les dangers du cannabis, du haschich et des drogues similaires.
Dans mon pays natal, la Suède, nous avons combiné une politique antidrogue restrictive et la criminalisation des drogues avec des soins et des traitements pour les toxicomanes. Cette combinaison s’est avérée être la meilleure manière de mettre fin à la consommation de drogues. La légère augmentation qui a été constatée en Suède ces dernières années est en partie due à l’ouverture des frontières et à l’influence du débat sur la légalisation en cours dans d’autres pays de l’UE. 
Le Président.
   - Merci beaucoup. Voilà qui conclut la liste des intervenants. Le commissaire ne souhaitant pas prendre la parole, le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0049/2004), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil [9262/1/2004 - C6-0110/2004 - 2003/0052(COD)] (Rapporteur: Robert Sturdy). J’appelle M. Sturdy, rapporteur. 
Sturdy (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en disant que c’est un plaisir pour moi que d’être ici, et j’espère que demain, quand le vote aura eu lieu, nous aurons un accord. Je vois que M. Jørgensen est ici, et je veux faire quelques commentaires sur la manière dont ce Parlement a travaillé. M. Jørgensen s’est joint à nous très tard, parce que c’est un nouveau député. Mes collègues libéraux, socialistes et verts ont travaillé en étroite collaboration sur ce rapport. Je les remercie, parce que cela m’a permis d’être en position de force au moment des négociations avec le Conseil, une position à laquelle chacun de nous dans cette honorable Assemblée aspire pour pouvoir faire admettre nos points de vue.
Quel est l’objet du présent rapport? L’idée était de mettre sur pied un système central harmonisé de contrôle de certains types de pesticides et de niveaux fixes de LMR - limite maximale de résidus - de pesticides dans les denrées alimentaires. Une chose qui ne m’a pas échappé, mais qui pourrait avoir échappé à mes collègues, c’est que nous avons là un précurseur de la directive REACH, qui sera l’un des plus gros rapports à être examiné par le Parlement. S’ils peuvent le traiter comme nous l’avons traité - je dis «nous» parce que tous nos collègues, comme je l’ai dit plus tôt, ont travaillé ensemble -, alors nous serons dans une position extrêmement forte.
Qu’est-ce que cela signifie pour les consommateurs, pour les gens qui seront concernés par cette législation? Cela veut dire des denrées plus sûres dans toute l’Europe; cela veut dire que si l’on achète en Irlande des tomates qui viennent d’Espagne, l’on peut garantir la qualité et la sécurité de ce produit. Cela donne la garantie que l’agneau britannique vendu - si j’ose dire - aux Français est sûr. C’est extrêmement important pour le consommateur.
Nous avons inclus plusieurs recommandations, dont l’une, par exemple, propose que les produits soient contrôlés sur les lieux où ils sont distribués, ce sur quoi nous étions tous d’accord. Toutefois, nous avons également convenu que les produits importés doivent avoir le même niveau de qualité, un point important pour ceux qui importent des produits dans l’Union européenne. Les niveaux de pesticides doivent répondre à des critères similaires - non qu’ils y répondent (ou pas) nécessairement, mais il importe que nous fassions passer ce message aux personnes qui entrent dans l’Union européenne.
Je voudrais mentionner brièvement certains points sur lesquels nous nous sommes battus et qui ont suscité d’intenses débats. Les bonnes pratiques agricoles ont été une question difficile, mais nous sommes parvenus à une définition avec l’aide de la Commission, que je suis très heureux de voir ici aujourd’hui. Nos collègues ont travaillé en étroite collaboration avec la Commission et, comme je l’ai dit, avec le Conseil. C’est très important, car cela crée un précédent pour l’avenir, de sorte que nous savons exactement en quoi consistent les bonnes pratiques agricoles.
Il a été assez difficile d’obtenir une position sur les effets synergiques, mais nous savons désormais exactement où nous allons dans ce domaine. Pour ceux qui l’ignorent, les effets synergiques sont une combinaison de substances actives ayant pu être utilisée sur un produit végétal et pour laquelle il n’existe pas de méthode spécifique de traçabilité. Nous avons mis en place une législation valable pour l’avenir. Nous y avons inclus une ouverture pour que les futurs États membres puissent définir exactement quelle est la situation en matière d’effets synergiques.
Je suis préoccupé par la manière dont les gouvernements mettront ceci en œuvre, parce que c’est un règlement et qu’il doit, par conséquent, être appliqué. J’ai lu récemment dans un document que les gouvernements ont tendance à présenter les choses sous un jour favorable. Quand nous adopterons ce texte, il importe que les gouvernements ne l’enjolivent pas: nous voulons que tout le monde soit sur un pied d’égalité.
Il est intéressant de noter une réflexion de la ministre britannique de l’agriculture, Mme Beckett: elle a dit qu’elle déciderait quand les agriculteurs pourront aller dans leurs champs, ou quand il fait trop humide ou qu’il a plu. Je me demande comment elle va s’y prendre, exactement. Quoi qu’il en soit, il importe que nous ne mettions pas des gouvernements ou des pays dans une position défavorable par rapport à d’autres États membres. C’est pourquoi cette législation a été mise en place. Elle est utilisable en pratique, c’est un bon règlement. Au cas où les résolutions communes ne passeraient pas, le groupe PPE-DE a pris des dispositions pour se couvrir; mais je pense que tous les amendements conjoints seront adoptés demain. Je suis impatient de voir les États membres la mettre en œuvre et en obtenir de bons résultats. 
Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis heureux de constater que le projet de règlement sur les résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux pourra être adopté en deuxième lecture. Les négociations entre la présidence du Conseil, les rapporteurs du Parlement européen et la Commission ont pris récemment un rythme plus soutenu et, la semaine dernière, les derniers obstacles ont été levés.
Permettez-moi de souligner l’importance de ces règlements pour la sécurité alimentaire. Nous serons à même de définir des limites maximales de résidus harmonisées dans l’UE pour tous les pesticides et tous les produits agricoles au moyen d’un seul texte législatif directement applicable à tous les citoyens de l’UE. Toutes les situations seront couvertes, y compris une liste de pesticides pour lesquels aucune limite maximale de résidus n’est fixée et le niveau le plus faible qui s’appliquera systématiquement à tous les pesticides pour lesquels l’on ne dispose pas d’informations. Des indications claires seront données quant à savoir comment et auprès de qui introduire une demande de LMR, et sur la procédure à suivre. L’Autorité européenne de sécurité des aliments évaluera les risques pour les consommateurs au moyen de la meilleure méthodologie disponible. Le contrôle et l’application par les États membres seront renforcés et améliorés. La coordination du contrôle par la Commission aura un caractère plus contraignant.
Cette législation bénéficiera à toutes les parties. Les consommateurs jouiront d’une meilleure protection et d’une plus grande transparence concernant la nature des pesticides qui pourraient être présents dans les denrées alimentaires et leurs effets potentiels. Les producteurs d’aliments bénéficieront d’une plus grande clarté quant aux critères auxquels les produits doivent répondre. Les organes de contrôle et d’application pourront se référer à une seule liste communautaire de limites maximales de résidus. Les législateurs des États membres n’auront plus à transposer les dispositions dans la législation nationale.
Avant de conclure, je voudrais faire quelques commentaires sur les points délicats résolus au cours des négociations. La détermination du Parlement européen à prendre en compte les effets cumulatifs et synergiques pourrait aboutir à une avancée majeure dans le développement et l’application de la méthodologie nécessaire. Je me réjouis que ceci soit désormais expressément mentionné dans le projet de législation. Je me félicite de la détermination du Parlement à établir un lien explicite entre la fixation de limites maximales de résidus et les bonnes pratiques agricoles, la lutte antiparasitaire intégrée et l’utilisation du plus faible niveau de pesticides nécessaires. L’exigence claire de prendre en considération les groupes vulnérables de la population, tels que les enfants et les fœtus et les embryons, représente également un progrès notable. Ces aspects apportent une contribution positive à ce règlement.
Lors de la phase finale des négociations, l’on a assisté à un accroissement de la confiance mutuelle entre les parties. Je suis heureux de confirmer que la Commission peut avaliser et accepter le paquet de compromis auquel sont parvenues les trois institutions. Je suis convaincu que le Parlement confirmera son accord par le vote de demain.
Nous arrivons maintenant à la conclusion de ce projet. C’est le moment de rendre hommage aux efforts de toutes les parties et en particulier de remercier le rapporteur, M. Sturdy, pour le traitement de ce dossier et pour le temps et les efforts qu’il a consacrés à ce rapport. 
Klaß (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre objectif est d’avoir moins de bureaucratie et plus de simplicité; cette réglementation unique est destinée à remplacer quatre directives de base sur les résidus de pesticides. Il n’est pas seulement question de sécurité alimentaire et de santé, mais aussi d’égalité des chances au niveau de la concurrence sur le marché intérieur et - ne l’oublions pas - sur le marché mondial. Les producteurs et les transformateurs doivent être soumis aux mêmes conditions, tandis que tous les consommateurs ont droit à des aliments sûrs.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments a une responsabilité énorme en termes de gestion des risques. Il ne sert à rien d’envoyer aux consommateurs, semaine après semaine, des avertissements, qui s’égarent parfois dans des généralisations telles que la déclaration selon laquelle, par exemple, les pommes d’un État membre donné dépassent les niveaux maxima autorisés, dans la mesure où de tels avertissements ne sont utiles que s’ils incluent le nom de la société dont les produits contiennent des résidus excessifs de pesticides. Nous sommes en train de fixer des normes très élevées à travers l’UE, en particulier en matière de santé, et ce, tout à fait à-propos.
Nous devons cependant regarder également de plus près les importations à destination de l’Union européenne. Il n’y a pas de place pour une politique de deux poids deux mesures dans ce domaine, ce qui signifie - à mes yeux - qu’il faut renforcer les contrôles vis-à-vis des marchandises importées. Nous ne pouvons pas intervenir dans leurs processus de production de la même manière que nous le faisons avec les aliments produits dans l’UE, d’où l’importance de contrôler et de surveiller le marché final. Je suis heureuse de voir que la commission est parvenue à un compromis sur la définition de «bonnes pratiques agricoles». Les agriculteurs européens produisent des aliments en conformité avec les exigences légales les plus strictes, notamment dans le cas des règles d’écoconditionnalité. Les producteurs qui respectent la législation doivent également être certains que leurs produits ne présentent aucun danger pour la santé.
Je voudrais remercier M. Sturdy pour le travail qu’il a accompli tout au long de ces nombreux mois et pour l’excellent compromis auquel nous sommes parvenus. 
Jørgensen (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Sturdy. J’estime que notre coopération a été constructive et s’est déroulée dans une atmosphère à la fois agréable et ouverte. Je voudrais également remercier les autres «rapporteurs fictifs», ainsi que la Commission et le Conseil pour l’assistance et les conseils pertinents reçus. Je suis heureux d’avoir pu faire mon premier discours devant cette Assemblée sur un sujet aussi important que celui-ci. Je considère en fait cette proposition de loi comme un exemple de l’UE sous son meilleur jour. En cas d’adoption dans la forme sous laquelle nous voudrions la voir adoptée, cette proposition de loi devrait nous permettre de garantir un certain nombre de choses.
Tout d’abord, le commerce transfrontalier est bien entendu garanti. Une série d’aliments sont garantis, de même que leur présence sur les étals à des prix inférieurs. Mais d’autres choses, encore plus importantes, sont également garanties, à savoir la santé, la sûreté et la sécurité des consommateurs par rapport aux aliments qu’ils achètent.
Je suis originaire d’un pays très froid du Nord, de sorte que je me réjouis de pouvoir acheter également des fruits et des légumes en hiver. Je ne serai cependant satisfait que si je peux être certain que la pomme que je mange est saine, ce que devrait contribuer à garantir la présente législation. Je voudrais citer quelques domaines qu’il était particulièrement important pour nous, sociaux-démocrates, de voir traités avec succès et par rapport auxquels j’estime que nous sommes parvenus à des compromis qui devraient satisfaire tout le monde.
Je voudrais tout d’abord parler de l’attention portée aux groupes particulièrement vulnérables. C’est une chose de concevoir une législation en pensant à des hommes robustes, vigoureux et en bonne santé comme M. Sturdy et moi-même. C’est évidemment une bonne chose. Mais cette législation doit également prendre en compte les groupes plus vulnérables comme les nouveau-nés et les fœtus. Cet objectif a lui aussi pu être atteint, ce dont je me réjouis.
Je voudrais également insister sur le fait que - et permettez-moi de m’excuser auprès des interprètes qui vont à nouveau être confrontés à des expressions difficiles - nous avons introduit des effets cumulatifs qui sont le résultat d’une synergie. C’est un point extrêmement important. Bien que cela ait l’air un peu technique, c’est en réalité assez simple. Le fait est qu’il ne suffit pas de déterminer le degré de toxicité d’un pesticide. Il faut également déterminer la toxicité de deux ou trois ou quatre pesticides qui interagissent, c’est-à-dire qui réagissent les uns avec les autres dans un aliment donné. C’est un point extrêmement important qu’il nous faut prendre en compte. C’est un domaine par rapport auquel nous ne savons pas grand chose à l’heure actuelle, mais à propos duquel nous devrons acquérir de plus amples connaissances à l’avenir et que nous devons prendre en considération. Sinon, les conséquences en termes de santé pourraient être graves. J’ai d’ailleurs bien peur que ce soit déjà le cas.
Le troisième point que je voudrais soulever est qu’il est bien d’avoir des contrôles et une législation, mais qu’il faudrait également s’assurer qu’il y a des sanctions. Je pense que la dénonciation des responsables est une idée sensée. J’estime qu’il est sage de notre part d’obliger dorénavant les États membres à publier les résultats des contrôles effectués sur l’internet. Une telle attitude favorise en outre la transparence, laquelle engendre à son tour une plus grande sécurité. Le consommateur doit vivre l’esprit tranquille et c’est quelque chose que nous sommes en passe de garantir.
Enfin, je pense qu’il est encourageant de voir que nous avons obtenu des définitions à la fois claires et constructives, notamment par rapport aux bonnes pratiques agricoles et une véritable définition des limites maximales. Ce n’était pas des points faciles à négocier mais, grâce notamment aux conseils éclairés du Conseil et de la Commission, nous avons obtenu un compromis qui devrait satisfaire tout le monde et nous aider à sécuriser nos objectifs. Je dirais, en fin de compte, que cette proposition pourrait faire une différence positive pour le quotidien des Européens, ce dont je me réjouis et à quoi je suis fier d’être associé. 
Ek (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, la proposition de législation dont nous débattons au Parlement aujourd’hui sera de la plus haute importance pour la santé publique en Europe et la confiance des Européens vis-à-vis de la sécurité alimentaire. Elle est extrêmement importante pour l’ensemble des électeurs de nos différentes circonscriptions, mais peut-être plus encore pour les parents qui ont des enfants allergiques.
Nos amendements sont dans la ligne de ce que le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et moi-même estimons être raisonnable en vue de l’élaboration d’une proposition qui soit efficace tant du point de vue de la concurrence et que de la protection des consommateurs.
Je voudrais mettre l’accent sur certains points. Le marché intérieur est extrêmement important. Nous voulons y protéger nos citoyens, tout en définissant des normes pour le contrôle et la transformation des aliments au niveau des maillons de la chaîne où les aliments concernés entrent en contact avec le consommateur et pénètrent dans la chaîne de distribution. À cet égard, la présente proposition est tout à fait pertinente. Elle l’est aussi dans la mesure où elle protège d’importants groupes à haut risque vulnérables tels les femmes, les nourrissons et les fœtus.
Nous adoptons par ailleurs une position par rapport à l’établissement d’une norme en matière de bonnes pratiques agricoles. Dans ce contexte, nous avons pris en considération la lutte antiparasitaire intégrée et les variations climatiques afin d’élaborer une proposition plus juste. Il est primordial que cette décision de prendre en compte les variations locales et régionales ne réduise pas le niveau d’ambition de la proposition. C’est un point qui doit être pris en considération dans le cadre de l’application pratique de la proposition, une fois que celle-ci sera entrée en vigueur comme il se doit.
C’est une bonne chose qu’il y ait eu des améliorations au niveau de l’Autorité de sécurité des aliments en termes de temps et de ressources. Je pense également que le rapporteur a fait du très bon travail. Je suis heureuse que nous ayons réussi à faciliter la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales au débat et à la gestion de ces problèmes. 
McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est très tard maintenant et nous ne sommes plus très nombreux, alors que nous discutons d’une question très importante. Encore une fois, il est regrettable que, dans ce Parlement, la législation soit traitée en fin de séance.
Selon un récent sondage d’opinion, 77% des Britanniques se déclarent préoccupés par la présence de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, donc, comme tout le monde l’a dit, ce que nous faisons ici fait écho à l’opinion publique. Je me réjouis du compromis auquel nous sommes parvenus et de notre accord sur les principaux éléments.
Deux questions me préoccupent particulièrement et je me félicite que nous ayons dégagé un accord à leur sujet. La première est celle des effets cumulatifs et synergiques: les effets «cocktail». L’on nous a dit qu’à l’heure actuelle il n’existe pas de méthode pour mesurer ces effets, mais c’est un effet dont la recherche suggère qu’il est à la base de nos problèmes. Je suis très heureuse d’entendre le commissaire dire qu’il va encourager la poursuite de cette recherche et soutenir le Parlement en veillant à ce que la recherche sur les effets cumulatifs soit développée. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement au considérant 5. Le problème, c’est que de nombreux experts affirment que ces effets cumulatifs ne sont pas fondés, mais nous n’avons rien pour prouver ou infirmer ce fait. Nous devons faire avancer cette recherche, c’est très important.
La deuxième question mentionnée par M. Jørgensen concerne les effets sur les enfants et les fœtus et les embryons. De nombreuses recherches indiquent que les enfants et les fœtus et les embryons ont, d’une manière ou d’une autre, été affectés par les pesticides ou les produits chimiques présents dans notre environnement. J’ai récemment entendu une émission radiophonique sur les produits chimiques où une série de tests étaient réalisés sur une grand-mère, sa fille et sa petite-fille. Ces tests ont montré que le niveau le plus élevé de produits chimiques se trouvait, non chez la grand-mère - qui avait connu les niveaux les plus élevés de pollution dans nos rues, dans les années 30, 40 et 50 -, mais chez sa petite-fille âgée de 15 ans. Le sang de celle-ci contenait des produits chimiques interdits depuis de nombreuses années. Nous savons que certaines de ces substances sont véhiculées par les pesticides. Il est extrêmement important que l’on commence à s’intéresser non seulement aux tests sur les adultes et sur les enfants, mais aussi aux effets sur les fœtus et les embryons.
Le public a très peu confiance dans les normes de sécurité relatives aux denrées alimentaires. Selon l’enquête que j’ai mentionnée précédemment, plus de 50% des Britanniques déclarent qu’ils ne croient pas à la véracité des garanties données par le gouvernement en matière de pesticides. Par conséquent, il faut que nous rétablissions la confiance. La recherche scientifique montre que les produits importés contiennent plus de résidus de pesticides que les denrées produites dans l’UE. C’est une législation extrêmement importante. Je suis très reconnaissante à MM. Sturdy et Jørgensen et à tous les acteurs de la Commission et du Conseil qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour aboutir à ce compromis que nous pourrons tous soutenir demain. 
Le Président.
   - Merci beaucoup. Voilà qui conclut la liste des intervenants. Le commissaire ne souhaitant pas prendre la parole, le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 

