Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le mercredi 12 septembre dernier.

Approbation des procès-verbaux des séances précédentes
La Présidente
Les procès-verbaux des séances du jeudi 6 et du mercredi 12 septembre 2001 vous ont été distribués.
Y a-t-il des observations sur ces procès-verbaux ?

Swoboda
Madame la Présidente, je sais que nous avons à traiter de choses plus importantes aujourd'hui mais je voudrais tout de même attirer votre attention sur le fait que j'avais émis, le 6 septembre dernier, des observations par rapport au procès-verbal de la séance précédente et demandé qu'on saisisse la commission en charge des questions réglementaires du résultat d'un vote modifié ultérieurement afin que ladite commission s'attelle à la clarification de ce cas particulier mais aussi, plus généralement, de cette question. J'ai soulevé une nouvelle fois ce problème aux environs de midi mais n'ai reçu aucune réponse à ce jour. Je pense toutefois qu'un député a le droit de recevoir une réponse.
Je vous demande tout d'abord si vous pensez vous aussi qu'un député a le droit de recevoir une réponse à ses observations et, ensuite, quand je puis espérer recevoir une telle réponse.

La Présidente
Oui, Monsieur Swoboda, tout à fait. Je pense, bien entendu, qu'un député a le droit de recevoir une réponse à ses observations et je peux vous promettre que les choses seront remises en ordre.

Jarzembowski
Madame la Présidente, il va de soi que mon honorable collègue a le droit de recevoir une réponse exacte. Je voudrais juste prier vos services de fournir cette réponse exacte sur la base du débat que nous avions mené à midi. Pour exprimer les choses avec la délicatesse nécessaire, j'ai eu le sentiment que M. Swoboda avait tenté ce jour-là de bouleverser le résultat du vote par une modification du procès-verbal. Je demande donc que l'éventuelle réponse de vos services à la question de M. Swoboda se fonde sur le débat que nous avons mené et vous prie d'avoir l'amabilité de m'en fournir une copie. Je suis tout à fait convaincu que vos services ont parfaitement compris ce qu'a voulu exprimer cette Assemblée.

La Présidente
Monsieur Jarzembowski, nous allons regarder tout cela de très près.
(Les procès-verbaux sont adoptés)

Éloge funèbre
La Présidente
Chers collègues, le 4 avril dernier, nous recevions au Parlement européen le commandant Massoud. Aujourd'hui, il vient d'être lâchement assassiné par les adversaires qu'il combattait, quelques jours avant les terribles attentats de New York et de Washington.
Je l'avais invité parce qu'il portait en lui les espoirs de l'immense majorité du peuple afghan de retrouver un avenir de paix et de liberté. Il nous avait mis en garde contre la collusion du régime taliban avec le terrorisme international et luttait de toutes ses forces contre ceux qui dévoyaient l'islam en bafouant les droits les plus élémentaires de la personne humaine. Il nous avait adressé un message très fort nous demandant instamment de l'aider à faire la paix.
Je regrette que les chancelleries occidentales n'aient pas su alors entendre ce message et mieux aider cet homme courageux. Beaucoup d'entre vous l'ont rencontré. Il nous avait impressionné par ses qualités intellectuelles et humaines. Je voudrais vous inviter à lui rendre hommage en respectant une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Communication de la Présidente
La Présidente
Chers collègues, j'attire votre attention sur une communication que je souhaite vous faire concernant les questions de sécurité de notre Parlement européen.
Comme vous le savez, les terribles attentats terroristes qui ont été commis aux États-Unis ont nourri des sentiments d'inquiétude tout à fait légitimes au sein même de notre Parlement européen. Le Sunday Telegraph a même fait état de menaces très graves qui auraient pesé sur nous et qui auraient été déjouées. J'affirme que le Parlement européen n'a jamais eu connaissance de ces prétendues menaces. Avant-hier, le préfet du Bas-Rhin a pris la peine de m'appeler personnellement pour me dire qu'il opposait un démenti catégorique à la réalité de ces menaces. D'ailleurs, comme vous le savez, ce démenti catégorique des autorités françaises a été confirmé par un communiqué officiel. J'ajouterai que les services britanniques ont également dit ne pas être au courant. Je me propose d'ailleurs d'adresser une lettre au directeur du Sunday Telegraph pour protester contre la diffusion d'informations fausses aussi graves.

Néanmoins, je puis vous assurer que la question de la sécurité du Parlement européen est l'objet de l'attention constante des membres de notre Bureau, de ses vice-présidents, de ses questeurs, de sa présidente et du secrétariat général. Nous avons procédé à un certain nombre de mesures de renforcement de la sécurité, notamment au mois de décembre dernier, à Noël, lorsque des rumeurs avaient couru qui visaient la cathédrale de Strasbourg. Étant donné qu'elle ne se trouve pas très loin, nous avions bien sûr pris à ce moment-là une série de mesures.
Dès le 11 septembre, le secrétaire-général et moi-même avons immédiatement été en contact, et nous avons ajouté d'autres mesures visant à renforcer davantage le contrôle des personnes et des bagages aux accès des trois lieux de travail du Parlement européen. J'ajoute que nous sommes naturellement en contact constant avec les autres institutions européennes, d'une part, et avec les gouvernements des pays hôtes du Parlement européen, d'autre part.
Enfin, le Bureau se réunit ce soir afin d'étudier une série de nouvelles mesures proposées par le secrétaire-général tendant à généraliser - je dis bien à généraliser - les mesures de sécurité. Je compte sur la compréhension de tous pour que ces mesures nécessaires soient reçues positivement. À l'avance, je vous en remercie.

Souhaits de bienvenue
La Présidente
Je suis heureuse de saluer la présence dans les tribunes de M. Moussa Touré, président de l'Union économique et monétaire ouest-africaine.

L'UEMOA, dont la structure s'inspire étroitement de celle de l'Union européenne, joue un rôle clé dans l'organisation de la coopération régionale en Afrique de l'Ouest. Pour ces raisons, nous souhaitons resserrer davantage les liens qui existent entre cette organisation et l'Union européenne. C'est la signification de la visite de M. Moussa Touré, auquel je souhaite une très chaleureuse bienvenue.

Lutte contre le terrorisme
La Présidente
 Je salue la présence de Mme Neyts-Uyttebroeck, ministre chargée des Affaires européennes, Présidente en exercice du Conseil. Je salue la présence du commissaire Vitorino.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission en vue de la réunion informelle et extraordinaire du Conseil européen de vendredi 21 septembre prochain, sur les mesures à prendre en matière de lutte contre le terrorisme.
Je donne tout de suite la parole à Mme la Ministre.

Neyts-Uyttebroeck
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, l'Europe, ses citoyens et ses institutions, demeurent profondément choqués par l'attaque terroriste subie par les États-Unis le mardi 11 septembre dernier.
La présidence et le Conseil ont immédiatement condamné, dans les termes les plus fermes, les exécutants, les organisateurs et les commanditaires de ces actes barbares. Des attentats perpétrés contre le peuple américain attaquent directement les valeurs que les Américains et les Européens partagent et sur lesquelles reposent nos sociétés, même si nous n'en avons pas le monopole : la démocratie, la tolérance, le respect des droits de l'homme, l'État de droit.
Dès sa session d'urgence du mercredi 12 septembre, le Conseil des ministres des Affaires étrangères a exprimé sa profonde solidarité avec le peuple américain. Nous avons affirmé qu'aucun effort ne sera épargné pour identifier, traduire en justice et punir les auteurs. Pour y parvenir, l'Union devra mettre en uvre et renforcer divers instruments opérationnels relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et de la justice et des affaires intérieures. Le terrorisme, parce qu'il est international, exigera une réponse globale.
Madame la Présidente, le Conseil des ministres du transport s'est réuni le 14 septembre sous l'impulsion du Conseil "affaires générales". Il a dressé l'inventaire des mesures urgentes prises par chaque État membre afin de garantir la sécurité des transports aériens. Par ailleurs, un groupe de travail spécial, composé des États membres et de la Commission, a été mis sur pied en vue de renforcer la collaboration et la coordination entre les États membres, de manière à permettre une mise en uvre efficace et uniforme des mesures de sécurité, en ce compris des mesures légales. Un premier rapport sur le sujet devra être présenté lors du prochain Conseil "transports", le 15 octobre prochain. Enfin, les ministres des Transports ont décidé d'élaborer des propositions communes en matière de prévention, lesquelles seront défendues, au nom de l'Union, à l'assemblée générale de la conférence des organisations de l'aviation civile du 25 septembre prochain.
Le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures se réunira quant à lui le 20 septembre. Le mécanisme d'échange d'informations y sera examiné, de même que les rôles respectifs que jouent dans ce domaine des institutions telles que Europol et Eurojust. Le Conseil étudiera ensuite les deux propositions de décision-cadre présentées par la Commission.
La première proposition concerne le droit pénal des États membres, lequel doit faire l'objet d'une meilleure harmonisation en vue de parvenir à une définition commune de la notion d'"acte terroriste" et de développer des mesures pénales communes.
La deuxième proposition a trait à l'introduction d'un mandat d'arrêt européen. Le Conseil se penchera également sur les moyens mis en uvre dans les enquêtes criminelles. Il veillera à ce qu'un équilibre soit trouvé entre la protection des données personnelles et les besoins des autorités pénales en matière d'enquêtes. Enfin, les ministres de la Justice et des Affaires intérieures étudieront un certain nombre de mesures visant à renforcer la coopération transatlantique sur le plan judiciaire ainsi que dans les domaines de la police, des renseignements et de l'immigration.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la lutte contre le terrorisme exige l'utilisation de multiples instruments permettant le contrôle des flux financiers, l'identification des suspects, la sécurisation des transports aériens, le contrôle sur les trafics d'armes et tant d'autres éléments encore.
L'Union européenne est la mieux placée pour répondre de manière globale à la lutte contre le terrorisme. Le combat contre le terrorisme international constitue cependant une entreprise de longue haleine. Comme l'ont déclaré les chefs d'État et de gouvernement, l'Union devra s'engager davantage encore dans la gestion des tensions et conflits régionaux, afin d'éteindre les foyers qui alimentent le terrorisme international. L'intégration de pays fragiles et de régions instables dans un monde de paix et de droit renforcera puissamment la lutte contre le fléau terroriste.
En développant sa politique étrangère et de sécurité commune et en rendant opérationnelle au plus vite sa politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, l'Union accroîtra son efficacité. Elle devra utiliser la politique européenne en matière de sécurité et de défense comme un instrument de prévention et non comme un moyen de représailles. La lutte contre le terrorisme, pour être véritablement efficace, devra s'accompagner d'un renforcement de nos politiques à l'égard des pays et régions du monde où le terrorisme semble trouver ses sources. Nous devrons renforcer et approfondir le dialogue politique et utiliser l'ensemble des instruments à notre disposition pour combattre, juguler et enfin éradiquer le terrorisme international.
L'Union, Mesdames et Messieurs, est une puissance globale en devenir. Cela nous confère des responsabilités accrues et nous devrons les assumer ensemble. Les tragiques événements du 11 septembre dernier nous conduiront aussi à développer nos relations avec les États-Unis au-delà de la coopération bien établie. Le dialogue transatlantique nous permettra d'échanger nos informations et analyses respectives concernant la menace terroriste sous tous ses aspects.
Le ministre belge des Affaires étrangères, M. Louis Michel, se rendra ce soir à Washington pour un échange de vues avec le secrétaire d'État Powell sur la coopération transatlantique. Il fera rapport de cette entrevue au Conseil européen extraordinaire qui a été convoqué pour ce vendredi 21 septembre. La convocation de ce Conseil européen extraordinaire a pour but de faire le point sur l'ensemble des moyens politiques, diplomatiques, économiques, juridiques et financiers dont l'Union dispose pour combattre le terrorisme. Le Conseil fournira également l'occasion de procéder à une réflexion sur le rôle diplomatique de l'Union dans la stabilisation des conflits régionaux.
Pour être efficace, la lutte contre le terrorisme doit s'appuyer sur les efforts de tous les pays qui partagent nos valeurs de liberté, de tolérance et de démocratie. C'est pourquoi la présidence a veillé à associer les pays tiers aux actions entreprises par l'Union. Les pays candidats se sont tous joints, sans exception, aux déclarations du Conseil "Affaires générales" ainsi qu'à celles des chefs d'État et de gouvernement. Par l'intermédiaire des ambassades des pays membres à l'étranger, les pays tiers ont, eux aussi, été invités à confirmer leurs engagements pour lutter sans répit contre le terrorisme. C'est ainsi, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, que l'Union peut contribuer à la construction d'un monde de paix et de droit pour tous les peuples.
(Applaudissements)

Vitorino
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission prépare activement la réunion du Conseil européen de vendredi prochain dans le cadre duquel s'inscrit pleinement la réunion de la troïka de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique demain. C'est la raison pour laquelle mon collègue Chris Patten, qui souhaitait intervenir notamment sur les relations extérieures en matière de lutte contre le terrorisme, n'a pas pu assister à ce débat.
Je tiens à souligner, au nom de la Commission, que nous soutenons le principe selon lequel l'Union doit faire un effort supplémentaire pour parler d'une seule voix s'agissant de lutte contre le terrorisme et que nous avons besoin à ce sujet d'un agenda européen reconnaissant le rôle central qui doit être accordé à l'organisation des Nations unies dans la lutte contre le terrorisme à l'échelle mondiale.
C'est pourquoi nous saluons l'initiative de la présidence belge de convoquer un Conseil extraordinaire et informel vendredi prochain et nous sommes heureux de prendre part à ce débat aujourd'hui au Parlement européen. Nous devons signifier la solidarité de toute l'Union envers le peuple américain et les autorités américaines. Mais pour que l'Union puisse influencer les orientations de la lutte contre le terrorisme, elle ne doit parler que d'une seule voix.
Le terrorisme n'est pas un phénomène récent. En revanche, les menaces sont nouvelles et les outils dont les terroristes se servent sont, quant à eux, nouveaux et plus sophistiqués.
Les tragiques événements aux États-Unis d'Amérique démontrent douloureusement l'actualité des deux propositions que la Commission a approuvées aujourd'hui, qui sont intimement liées, et qui répondent d'ailleurs à une demande de ce Parlement approuvée lors de la session plénière de septembre à Strasbourg.
Je tiens à préciser que nos propositions ne sont pas une réponse à ce qui s'est passé aux États-Unis d'Amérique. Elles répondent surtout au fait que nous avons, même dans nos États membres, des problèmes de terrorisme auxquels nous devons nous consacrer.
La Commission travaille sur ces propositions depuis plus d'un an en liaison étroite avec le Parlement européen et nous tenons à souligner que ces propositions sont une contribution pour que l'Europe puisse coopérer d'une façon plus performante en son sein dans la lutte contre le terrorisme, et ainsi collaborer dans la lutte à l'échelle internationale.
Le terrorisme constitue l'une des plus grandes menaces contre la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le libre développement économique et social. Ces dernières années, il faut le souligner, nous avons assisté à une augmentation des activités terroristes, tant à l'intérieur des frontières de l'Union, qu'au niveau mondial. Cette montée en puissance du terrorisme est caractérisée par un changement profond dans la nature des infractions terroristes. Les effets réels ou potentiels des attaques armées sont de plus en plus dévastateurs et mortels. La dépendance accrue de notre société envers le développement technologique fait apparaître de nouvelles formes de terrorisme. De plus en plus souvent le terrorisme est le fait de réseaux opérant au niveau international avec des liaisons très étroites avec d'autres types de crimes organisés basés dans plusieurs pays, exploitant les lacunes juridiques résultant des limites géographiques des enquêtes et bénéficiant parfois d'une importante aide financière et logistique.
Par conséquent, aujourd'hui plus que jamais des mesures doivent être prises pour lutter contre ce fléau. Le traité sur l'Union européenne prévoit expressément que la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice comprend l'adoption progressive de mesures instaurant des règles relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans le domaine du terrorisme.
Le Parlement européen a récemment adopté une résolution qui marque la détermination des représentants des citoyens européens à ce que la lutte contre le terrorisme soit menée avec vigueur et efficacité.
À ce stade, la réponse de la Commission comporte deux volets :
Premièrement, nous proposons une définition commune des actes terroristes et la fixation de niveaux de sanctions qui reflètent dans tous les États membres la gravité de ces actes. Les terroristes tirent profit de toute différence de traitement juridique entre États, en particulier lorsque l'infraction n'est pas visée par le droit national dans l'un d'eux. La situation est en effet, il faut le reconnaître, bien différente d'un État membre à l'autre. Dans la plupart de nos États membres il n'existe pas de règle spécifique en matière de terrorisme et les actes terroristes sont sanctionnés comme des délits de droit commun. Six États membres, par contre, disposent de lois ou instruments juridiques spécifiques concernant le terrorisme dans lequel les termes "terrorisme" ou "terroriste" apparaissent explicitement. La proposition de la Commission de décision-cadre sur le terrorisme vise à une harmonisation sur ce plan. Elle comprend une liste d'infractions qui va du meurtre à d'autres formes d'actions qui peuvent être tout aussi dévastatrices, même si elles sont plus insidieuses, et qui sont qualifiées de terroristes lorsqu'elles sont commises intentionnellement par des individus ou des groupes contre un ou plusieurs pays, leurs institutions ou leur population, en vue de les menacer et de porter gravement atteinte aux structures politiques, économiques ou sociales d'un pays ou les détruire. Il est prévu de sanctionner ces actes par des peines privatives de liberté particulièrement sévères pouvant aller jusqu'à 2 ou 20 ans de prison selon l'infraction commise.
Deuxièmement, la Commission présente une proposition de nature horizontale assez ambitieuse, je le reconnais, qui consiste à remplacer les procédures traditionnelles d'extradition par un système de remise aux autorités judiciaires basée sur un mandat d'arrêt européen. Cette proposition, qui est d'ailleurs complémentaire à celle du terrorisme bien que son champ d'application soit plus large, repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dont le Conseil européen à Tampere a souhaité qu'il devienne la pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne. L'idée de base est que lorsque l'autorité judiciaire d'un État membre demande la remise d'une personne, que ce soit en vertu d'une condamnation définitive ou parce que cette personne fait l'objet de poursuites pénales, sa décision doit être reconnue et exécutée sur tout le territoire de l'Union afin de simplifier, d'accélérer au maximum les procédures. Il est prévu de fixer un délai de trois mois et de restreindre le refus d'exécution à un nombre limité d'hypothèses. En particulier, le principe de la double incrimination devrait être supprimé. L'exception faite au profit des nationaux ne devrait pas être non plus maintenue. Le critère le plus pertinent dans l'Union n'est pas celui de la nationalité mais celui du lieu de la résidence de la personne. Ainsi, la proposition vise à faciliter dans toute la mesure du possible l'exécution de la peine dans le pays de l'arrestation, lorsque c'est là qu'une bonne réintégration sociale de la personne est la plus probable.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez j'aurai l'occasion de présenter demain ces propositions aux ministres lors du Conseil extraordinaire convoqué par la présidence belge pour débattre l'apport de l'Union à la lutte contre la menace terroriste.
L'intérêt de cette rencontre est de nous fournir l'occasion de poser les questions de principe aux ministres au niveau politique et d'essayer de les trancher. Cela concerne aussi bien nos propositions législatives que toute une série de mesures qui devraient être prises pour renforcer notre action sur le plan opérationnel et pour améliorer et rendre plus efficace notre collaboration avec nos partenaires.
Au niveau opérationnel, vous le savez, la Commission n'a pas de compétences mais elle estime que l'Union devrait prendre sur le plan interne un certain nombre de mesures parmi lesquelles s'assurer qu'Europol devient un instrument opérationnel dans la lutte contre les diverses formes de criminalité, dont le terrorisme. Pour cela, il faut mettre en uvre les dispositions du traité d'Amsterdam sur Europol qui prévoient sa participation à des équipes communes d'enquêtes et la possibilité d'inviter les États membres à lancer des investigations, ce qui requiert d'ailleurs une révision majeure du contenu de la convention Europol, y compris les questions du contrôle judiciaire et du contrôle démocratique. Dès à présent, il faudrait un engagement fort des États membres pour établir une coopération qui soit réelle et effective entre leurs services de renseignements et démontrer ainsi l'existence d'une confiance mutuelle entre eux. Ceci est nécessaire d'ailleurs pour améliorer significativement les conditions dans lesquelles les services de police et de renseignements des États membres fournissent à Europol les informations nécessaires à l'exécution de ces tâches, parmi lesquelles je considère que la plus importante est la prévention des actes terroristes.
En outre, il est important pour l'Union de renforcer la coopération sur le plan international et il s'agira de prendre toutes les mesures nécessaires en matière d'assistance judiciaire, d'extradition, de coopérations policières et judiciaires pour améliorer la capacité de prévoir et de lutter contre le terrorisme à l'échelle internationale.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, voilà quelques idées élaborées par la Commission et qui sont proposées au Parlement européen et au Conseil européen. Dans ces moments difficiles où je suis sûr que les citoyens de nos États membres envisagent l'avenir avec incertitude et avec un sentiment d'insécurité, je crois que le meilleur message politique que nous pouvons leur adresser c'est que nous avons ici une occasion unique de démontrer qu'il y a une réelle valeur ajoutée de l'aventure européenne pour leur garantir un avenir de liberté, de sécurité et de justice.

Poettering
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire Vitorino, chers collègues, notre groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens se réjouit de la tenue, ce vendredi, d'un Sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement organisé à l'initiative de la présidence belge du Conseil et au cours duquel vous prendrez la parole, Madame la Présidente, au nom du Parlement européen. En tant que Parlement européen, nous pouvons être réellement fiers d'avoir adopté, lors de la dernière période de session, le rapport Watson, qui jouera un rôle pionnier dans notre lutte commune contre le terrorisme.
Le Sommet qui se tiendra ce vendredi à Bruxelles devrait être un signal à maints égards. Il devrait signifier une nouvelle fois à nos amis américains que les attentats diaboliques perpétrés à Washington et New York n'étaient pas seulement une attaque contre les États-Unis mais visaient l'ensemble du monde civilisé, visaient chacun d'entre nous. Il s'agissait d'attaques contre nos idéaux que sont la démocratie, les droits de l'homme et la paix.
Ce que nous avons déclaré la semaine dernière au cours d'une séance impressionnante est également vrai aujourd'hui. Lors de la conférence des présidents de ce matin, j'ai prié le haut représentant, Javier Solana - actuellement en route pour Washington en compagnie du président du Conseil, M. Michel, et de Chris Patten -, de dire au secrétaire d'État américain Powell, dans le courant de leurs discussions, que nous, membres du Parlement librement élu de l'Union européenne, avons exprimé notre solidarité dès l'annonce de ces terribles événements.
Mais nous disons aussi à Washington que nous n'accepterons pas que nos responsables européens se déplacent uniquement pour être informés des décisions prises sans concertation par les Américains : nous voulons que se tiennent de véritables discussions et consultations afin que l'action nécessaire soit une action commune dont la responsabilité soit partagée par les Européens et les Américains.
Madame la Présidente, j'éprouve le plus haut respect pour Javier Solana. Néanmoins, nous devons veiller, à l'avenir, à pouvoir également débattre avec le haut représentant de l'Union européenne au sein du Parlement. À cet égard, je pense qu'on peut encore améliorer les choses.

Lors du Sommet de vendredi, il s'agit aussi d'envoyer un signal au Proche-Orient. Nous invitons Israël et la Palestine à entamer des pourparlers. On ne peut, en de tels moments, refuser ou annuler les discussions. Au contraire ! L'heure est au dialogue et à la prise de mesures porteuses de confiance, en vue de parvenir à la paix dans cette région.
(Applaudissements)
Nous devons le dire : celui qui refuse à présent le dialogue se distancie de notre sympathie et de notre solidarité. Une évolution pacifique et des mesures porteuses de confiance sont plus que jamais nécessaires au Proche-Orient.
(Applaudissements)
Nous devons envoyer un signal au monde arabo-musulman. Lors d'une réunion qui s'est tenue ce matin, le bureau de notre groupe a décidé de vous recommander, Madame la Présidente, d'organiser au plus tôt, dans le cadre du forum méditerranéen, une rencontre entre le Parlement européen et les parlementaires du monde arabo-musulman ; bref, avec les États auxquels nous sommes liés dans le cadre du processus de Barcelone et du dialogue méditerranéen. Envoyons-leur ce signal afin qu'ils sachent que nous voulons leur partenariat et leur amitié.
Permettez-moi d'aborder un aspect supplémentaire dont je pense qu'il doit constituer le véritable contenu opérationnel du Sommet de ce vendredi à Bruxelles. Monsieur Vitorino, nous vous remercions de nous soumettre ces propositions aujourd'hui. Nous devons vraiment faire d'Europol un instrument de lutte contre la criminalité et nous invitons nos États membres à transmettre à cet organe les informations nécessaires, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent. Comme nous le savons, seul un État membre satisfait pour l'heure à cette exigence de manière plutôt suffisante ; les autres États membres s'y refusent jusqu'ici.
Nous sommes tout à fait favorables à l'introduction d'un mandat d'arrêt européen et l'heure est venue d'agir. Si quelqu'un devait vouloir freiner le renforcement de l'Europe et ne pas s'avérer favorable à la coopération européenne au nom d'Europol, il ne refuserait pas seulement, au fond, sa solidarité aux Européens mais aussi à nos amis américains car nous devons également être unis sur le front de la lutte contre le terrorisme si nous voulons nous tenir aux côtés de nos partenaires et amis américains !
(Applaudissements)
C'est pourquoi notre groupe a déposé une proposition d'amendement au budget pour l'exercice 2002. Nous voulons dégager les moyens nécessaires pour Europol afin que cet organe soit véritablement opérationnel. L'heure n'est plus aux discours ! Nous devons agir en tant qu'Européens. Mais, dans le même temps, nous devons agir de manière réfléchie et, surtout, nous devons, là où c'est possible, résoudre les conflits de façon pacifique. Une action militaire ne peut jamais se résumer à des représailles, mais doit toujours engendrer une plus grande sécurité. Agissons de manière raisonnée mais conséquente et, surtout, apportons notre contribution à la coexistence pacifique des peuples sur cette terre.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, la semaine dernière, nous avons solennellement présenté nos condoléances aux victimes américaines et européennes, entre autres, de ces attaques. Nous avons exprimé notre solidarité envers les États-Unis et devons, à présent, dans la douleur mais avec fermeté, élaborer une réponse au terrorisme mondial, à ce mélange de fanatisme et de technologie avancée, qui représente une menace pour notre civilisation, pour la société ouverte, démocratique et pluriculturelle.
Je crois que nous devons envoyer un message très clair à nos concitoyens : le terrorisme peut blesser, il peut tuer, mais n'a jamais triomphé d'aucune démocratie et c'est là notre principale force. C'est la raison pour laquelle nous devons travailler coude à coude : le Parlement a rédigé le rapport Watson, la Commission a accéléré ses travaux et un Conseil extraordinaire a été convoqué cette semaine. Je tiens à souligner qu'entre hier et aujourd'hui, le président du Conseil, le ministre belge des Affaires étrangères, M. Michel, et le haut représentant pour la PESC, M. Solana, ainsi que le vice-président de la Commission, M. Patten, ont participé à divers débats sur le sujet dans ce Parlement. Je crois qu'il faut saluer cette disposition qui augmente la transparence et la communication.
Aux yeux des socialistes, notre réponse doit se baser sur une donnée fondamentale. Il s'agit d'une réponse globale qui doit se fonder sur la résolution 1368 du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette résolution a été adoptée cette année et préconise la collaboration pour traduire en justice les organisateurs, promoteurs et auteurs des attaques et leurs complices. C'est la base de la coalition mondiale que nous bâtissons en ce moment avec les États-Unis, les pays candidats, la Russie et tous les États du monde qui défendent les valeurs universelles que nous partageons. J'ajouterais un point : il conviendrait d'accélérer la ratification du tribunal pénal international afin de disposer, précisément dans ce secteur, d'un instrument juridique mondial.
Il nous faut également travailler avec fermeté et persévérance et inscrire notre action dans une politique multidimensionnelle, en rapport avec ce que nous faisons aux Nations unies. Ceci explique la décision de l'OTAN d'invoquer l'article 5.
Nous devons proclamer qu'aucune cause de pauvreté, d'injustice ou de conflit ne justifie la barbarie. Il n'existe aucun conflit entre l'Occident et l'Orient, entre l'Islam et la chrétienté, entre la tradition et la modernité, qui justifie la mort d'innocents pour avancer dans le monde.
Je crois que le Parlement européen, composé de députés aux origines, croyances, idéologies et religions différentes, est l'expression de la réponse que les Européens ont trouvée pour combattre le fanatisme et l'intolérance.
Que pouvons-nous faire pour élaborer notre politique ? Le Parlement a apporté une série de contributions, la Commission a avancé certaines mesures et il en est d'autres que le Conseil et la Commission pourraient activer plus rapidement : par exemple, l'accélération de la mise en uvre des conclusions du sommet de Tampere et l'accélération de l'application du traité d'Amsterdam, la ratification des conventions internationales contre le terrorisme - ce sont également les États membres qui sont compétents en la matière - et, en particulier, de la convention pour la suppression du financement du terrorisme. Faute de quoi nous risquerions - comme il semblerait que cela soit le cas - de contribuer au financement des organisations terroristes par le biais de la spéculation boursière. Nous devons également prévoir une coopération accrue entre les services de renseignements et un renforcement d'Europol.
Pour terminer, Madame la Présidente - et il faut le souligner -, nous devons, grâce aux informations que nous a fournies M. Solana ce matin, activer et poursuivre notre politique qui consiste à trouver une ouverture, une opportunité de paix au Moyen-Orient sur la base du rapport Mitchell. Nous ne devons pas considérer les mesures de confiance comme une récompense, celles-ci doivent faire partie intégrante du processus. Nous devons agir de concert avec les États-Unis. Le message que nous devons leur transmettre est le suivant : qu'ils ne s'abritent pas derrière des boucliers illusoires, qu'ils partagent avec nous cette responsabilité de parvenir à un monde de paix, de justice, de liberté et de sécurité.
(Applaudissements)

Watson
Madame la Présidente, les attaques de la semaine dernière, perpétrées à New York et à Washington contre des civils innocents ont choqué et indigné les personnes civilisées partout dans le monde. Elles mettent en évidence les difficultés auxquelles font face tous les États, en particulier les démocraties, pour défendre leurs citoyens contre des terroristes. Ces atrocités, ainsi que la recherche des responsables qui a suivi, mettent également en exergue la faiblesse de la défense de la population civile et soulignent avec force les progrès lents et douloureux de la coopération de l'UE en matière de justice et d'affaires intérieures, coopération annoncée haut et fort à Amsterdam et Tampere. Tandis qu'ils cherchent à arrêter, sur le sol européen, les personnes qui pourraient être responsables, les Américains doivent hocher la tête d'incrédulité face à la multitude d'accords bilatéraux d'extradition dont ils devront faire usage.
Je me félicite de la déclaration du commissaire Vitorino. Les propositions qu'il a avancées aujourd'hui intègrent les recommandations clés du rapport que nous avons adopté le 5 septembre, auquel M. Poettering a fait référence de manière si bienveillante. Elles doivent être étudiées d'urgence et faire rapidement l'objet de mesures de la part des ministres de la Justice et des Affaires intérieures lors de leur réunion de demain. Si ces recommandations clés sont adoptées par le Conseil, elles constitueront un progrès majeur sur la voie de la conception d'une politique commune de l'UE contre le terrorisme. Je mets au défi tout ministre qui pourrait résister à ces propositions dans le secret de la salle dans laquelle se réunit le Conseil d'expliquer publiquement aux citoyens de son propre pays, ou de l'Europe, les raisons pour lesquelles ils se gardent de prendre des mesures communes efficaces dans ce domaine.
Pour bienvenues et importantes que soient les propositions du Commissaire, celles-ci sont clairement insuffisantes. Elles fournissent des réponses au monde tel qu'il était avant mardi dernier. Elles s'attaquent aux crimes terroristes au sein de l'Union, mais ne font rien pour améliorer la coopération avec des pays en dehors de l'UE. Elles ne résolvent pas les conflits de compétence entre les autorités judiciaires. Elles exposent la coopération et la question cruciale des affaires policières au veto national, comme l'a dit le commissaire Vitorino. Si l'UE prend la lutte contre le terrorisme au sérieux, nous devons améliorer les instruments opérationnels liés aux mesures communes. Nous devons fournir à Europol la capacité de coopérer efficacement avec des pays tiers. Nous devons conférer une dimension externe à Eurojust. Nous devons également agir de manière décisive au sein de la conciliation en cours et nous devons développer des politiques communes pour la collecte et le partage d'informations en matière de criminalité, comme l'a déclaré Mme Neyts.
Il convient également de prendre des mesures en matière de politique étrangère et de sécurité : coopération accrue au sein des Nations unies, du G8, du Conseil de l'Europe, encouragement des États membres à signer la Convention des Nations unies sur le financement du terrorisme ; contrôle des exportations relatif à des produits sensibles et accords d'association plus étroits avec des pays tiers. Mais nous devons nous garder de troubler les contours des second et troisième piliers, comme le suggérait la déclaration du Conseil de la semaine dernière, et nous garder de perturber l'équilibre délicat entre les besoins en matière de nécessité et les libertés civiques dont jouissent nos concitoyens.
Je pose la question de savoir s'il n'est pas temps de reléguer aux ruines de l'histoire les second et troisième piliers de la coopération de l'UE, lourds et obsolètes, et de faire en sorte que leur contenu deviennent des compétences centrales de l'Union européenne.
(Applaudissements)
La feuille de vigne de la souveraineté nationale ne sert qu'à cacher l'impuissance des États-nations. La démocratie fait face à des défis supranationaux et ceux-ci nécessitent une réponse supranationale. Nos politiques auront besoin de soutien public, si bien que la mise en uvre de nos politiques requerra une surveillance et un contrôle démocratiques adéquats. Je crois que cette Assemblée est prête à jouer son rôle. Nous devons à présent en appeler à nos dirigeants nationaux pour qu'ils fassent montre du courage et de la vision que ces temps exigent.
(Applaudissements)

Lannoye
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous devons, au-delà de l'émotion légitime éprouvée depuis plus de dix jours et des messages de solidarité et de compassion, envisager l'avenir avec sérénité. Les attaques criminelles perpétrées aux États-Unis le 11 septembre dernier, qui ont fait des milliers de victimes, appellent en effet à une réflexion en profondeur sur les actions à mener pour éviter que de tels actes ne se reproduisent, pour démanteler les réseaux criminels et terroristes et pour éviter la spirale de la violence, la violence qui est d'ailleurs le quotidien de pas mal de populations dans le monde - je pense en particulier à la population afghane que vous avez évoquée précédemment, qui subit non seulement une guerre qui dure depuis des décennies, mais aussi un régime politique insoutenable, celui des talibans.
Je me réjouis, au nom de mon groupe, de l'attitude de notre Haut représentant pour la PESC, M. Solana, notamment dans le conflit israélo-palestinien, et des prises de position du Conseil et de la présidence, par la voix de M. Michel, depuis plusieurs semaines. M. Michel se comporte d'une façon tout à fait intéressante pour l'Union européenne et pour le monde entier.
La fermeté et la détermination sont nécessaires pour une action politique efficace. Mais il ne s'agit pas de répondre à des actes barbares tels ceux du 11 septembre par des initiatives militaires où les victimes seraient des populations civiles, des gens innocents.

Je crois que nos représentants en sont convaincus, et je crois que toutes les interventions des présidents de groupe et des autres députés sont allées dans ce sens. Mais je souhaiterais que l'Union européenne, par la voix de notre président du Conseil, en convainque les autorités américaines et le président Bush et son entourage, qui se répandent en propos vengeurs depuis quelques jours, propos vengeurs qui ne cessent de m'inquiéter personnellement, et qui inquiètent aussi les Européens.
La situation actuelle plaide certainement pour une approche internationale et multilatérale. Nous avons besoin d'instruments planétaires pour gérer des problèmes planétaires. Le terrorisme international est un phénomène planétaire. Cela commence bien sûr par une approche européenne, communautaire, mais nous sommes un élément actif au niveau international, donc nous devons agir là où nous sommes, c'est-à-dire dans les deux endroits. Je pense donc que l'Union européenne doit plaider avec force pour que des actions criminelles comme celle du 11 septembre conduisent leurs auteurs et leurs commanditaires devant le Tribunal pénal international, qui serait sans doute l'instance la plus appropriée pour juger de tels actes qui sont, nous l'avons déjà dit, des crimes contre l'humanité.
Le multilatéralisme s'impose d'autant plus que le risque n'est pas mince de voir, dans les pays musulmans, une coalition se mettre en place contre le monde occidental, à l'instigation des régimes les plus fanatiques en place, notamment en Afghanistan, qui pourraient convaincre les autres de notre hostilité à leur égard. Je crois donc qu'il y va de notre intérêt d'établir un dialogue aussi étroit que possible avec les pays arabes et les pays musulmans en général. La proposition que j'ai eu le plaisir de faire hier à la conférence des présidents, et tous les présidents de groupe m'ont relayé, me paraît positive. D'ailleurs, vous avez annoncé une initiative des services pour sa mise en uvre, c'est-à-dire l'organisation d'un forum international euro-arabe ou euro-musulman, ce qui est encore mieux, de façon à dialoguer sur les problèmes internationaux, dialogue qui serait certainement constructif pour l'avenir de nos relations et pour l'avenir du monde.
Enfin, Madame la Présidente, je remercie le commissaire Vitorino pour les propositions de la Commission en matière de lutte contre le terrorisme, mais je crois qu'il faut aussi prendre le problème à la racine. Je voudrais évoquer, en trente secondes, un problème capital. À la racine du mal, il y a en effet le financement des réseaux terroristes et là nous avons des outils qui sont malheureusement en place et qui permettent le financement de ces réseaux : c'est le secret bancaire et l'existence de paradis fiscaux. Je crois que l'Union européenne doit prendre des initiatives pour éliminer ces deux éléments et donc pour couper le mal à la racine.
(Applaudissements)

Wurtz
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, ma conviction et celle de mon groupe est, depuis le lendemain des attentats terroristes à New York et à Washington, que la nécessité n'a jamais été aussi patente de voir l'Union européenne montrer quelle est son identité et son utilité dans la conduite des affaires du monde. La prochaine période, peut-être les tout prochains jours, lui fourniront sans doute l'occasion d'illustrer sa volonté et sa capacité à relever en particulier trois défis qui lui sont lancés en ces dramatiques circonstances.
Le premier de ces défis sera à mes yeux celui de se déterminer en partenaires des États-Unis mais non en obligés. "Alliés mais pas alignés" a dit un collègue dans le débat d'hier à la commission des affaires étrangères. Cela ne signifie naturellement pas manquer à la nécessaire et légitime solidarité, en particulier dans la lutte commune pour rechercher, juger, châtier les coupables de cette barbarie, et plus généralement pour démanteler les réseaux terroristes. Cela veut dire, en revanche, oser annoncer clairement à nos interlocuteurs américains ce à quoi nous sommes tout à fait prêts à contribuer et ce que nous ne pouvons en aucun cas cautionner. Hier et ce matin, M. Solana a souligné avec raison que notre lutte contre le terrorisme ne doit surtout pas être comprise par les peuples du monde arabo-musulman comme une guerre contre leur civilisation, voire comme une croisade pour reprendre une des plus effrayantes expressions utilisées par le président Bush à cet égard. Hier, le Haut représentant pour la PESC avait déjà recommandé, dans le même esprit, "d'être prudent, de n'humilier personne, d'éviter toute confusion, de ne pas créer de clivages qui constitueraient une erreur considérable". Je me réjouis de ce langage responsable. Mon groupe souhaite qu'il se traduise par un refus catégorique de l'Union de se laisser entraîner dans une logique de guerre, dans un engrenage qui ajouterait encore du sang au sang et des victimes innocentes aux victimes innocentes.
Le deuxième défi à relever est directement associé à ce que je viens de rappeler. Nous devons non seulement éviter une telle fracture, mais revisiter et revivifier la relation euro-méditerranéenne. Le moment, à mon avis, ne se prête pas pour parler avec nos partenaires du sud et de l'est de la Méditerranée de zones de libre-échange, mais bien plutôt de développement, de dialogue politique, de rapprochement des sociétés, de dignité humaine. Et parmi les engagements concrets à produire pour illustrer ce choix stratégique, il y a, en premier lieu, l'action résolue pour résoudre dans la justice le conflit du Proche-Orient. J'apprécie les efforts déployés dans la région par M. Solana et tous les représentants de l'Union européenne. Ils sont en train de produire leurs premiers effets, mais nous en mesurons tous l'extrême fragilité. C'est donc le moment d'y peser de tout notre poids, non pas contre, mais en partenariat avec les États-Unis et d'autres acteurs, notamment de la région.
Le troisième défi qui nous est lancé me semble être celui de travailler à une nouvelle approche de la sécurité internationale. La tragédie du 11 septembre n'est-elle pas une terrible illustration de l'échec de la façon dont le monde a été géré depuis la chute du mur de Berlin ? Que de conflits non résolus ! Que de puissantes forces occultes à l'uvre ! Que de sources de déstabilisation ! La réponse à ces maux profonds n'est pas dans la prolongation de l'unilatéralisme, mais dans une vraie coopération planétaire respectueuse de l'esprit et de la lettre de la Charte des Nations unies. Elle n'est pas dans le tout militaire ou le tout sécuritaire, mais dans une politique ambitieuse et multiforme de prévention des crises. Partout, en Afrique, en Méditerranée, en Amérique latine, à l'est de notre continent, et jusqu'aux États-Unis mêmes, des attentes s'expriment dans les sociétés et souvent dans les États mêmes d'une révision de la gouvernance mondiale. Cet appel s'adresse pour le moment tout particulièrement à l'Europe. C'est une chance à saisir. Les prochains jours risquent d'être, de ce point de vue, une heure de vérité.

Pasqua
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je crois que nous avons déjà eu l'occasion de discuter sur le fond du problème, et nous l'aurons encore. Je n'interviendrai donc pas dans ce débat sur le plan de la philosophie générale de l'action à conduire. Je voudrais simplement rappeler quelques points qui me semblent, en ce moment, ne pas être tout à fait présents à l'esprit de certains de nos responsables. Premièrement, le problème auquel nous sommes confrontés, nous devons en prendre conscience, est d'identifier l'adversaire. Ne vous faites aucune illusion : il y a un islamisme fondamentaliste qui est décidé à poursuivre ses agressions contre les démocraties occidentales. Nous devons être conscients de cela. Vous devez également savoir qu'il existe dans chacun de nos pays, des organisations terroristes plus ou moins en sommeil qui peuvent très bien passer à l'action demain.
À ce propos, je voudrais ajouter ceci aux remarques et réflexions qui sont extrêmement intéressantes présentées par M. le Commissaire : je souhaiterais que l'Union européenne cesse de subventionner les États qui abritent les terroristes ou qui les aident. Je crois que ce serait une mesure pratique que nous pouvons prendre nous-mêmes et assez rapidement.
Deuxièmement, il est bien évident qu'on ne peut imaginer conduire une action digne de ce nom si dans le même temps il n'y a pas une coopération politique sincère entre les États, et ceci en ce qui concerne tout d'abord les États membres de l'Union. J'ai connu la période, qui n'est pas si lointaine, et je ne suis pas certain qu'elle ait disparu, où le jeu du chacun pour soi l'emportait sur le reste, et où l'on acceptait la présence sur son sol de certaines organisations, à condition qu'elles n'y fassent pas d'actions, quitte à ce qu'elles les fassent chez le voisin. Je crois donc qu'il faut qu'il y ait une véritable solidarité et qu'elle s'exprime clairement.
Troisièmement, je crois qu'il faut bien se rendre compte que l'action contre le terrorisme, pour être valable, se situe en amont. Il s'agit donc de renforcer l'action des services de renseignements. J'ai bien entendu tout ce qui se disait tout à l'heure sur la nécessité de l'efficacité d'Europol. Je suis tout à fait favorable au renforcement de l'efficacité d'Europol, mais ce n'est pas ainsi que vous pourrez lutter tout de suite contre le terrorisme. Il faut qu'il y ait une coopération réelle et immédiate entre les services de renseignements et de sécurité, qu'il y ait un échange d'informations sincère et que les États, n'en déplaise à certains - pour le moment ce sont les États qui ont la responsabilité de la sécurité, dans le cadre de leur coopération -, soient en mesure de prendre les dispositions nécessaires.
Je ne vais pas m'étendre d'avantage. C'est ce que je voulais dire ce soir, en insistant sur ceci : j'ai entendu un débat philosophique. L'action contre les États-Unis est-elle un acte de guerre ou est-elle un acte de terrorisme ? Compte tenu de l'ampleur de cette action, à mes yeux, je crois qu'il s'agit d'un acte de guerre. Et si nous ne sommes pas conscients de ce que ce n'est qu'un premier acte qui risque d'être suivi par d'autres, alors nous paierons très cher notre aveuglement.

de Gaulle
Madame la Présidente, mes chers collègues, les événements dramatiques du 11 septembre ne mettent pas seulement en cause une organisation criminelle qui exprimerait sa détestation de l'Occident par des attentats spectaculaires. Ils révèlent aussi une immense frustration à l'encontre de la politique américaine menée au Moyen-Orient depuis au moins 1991. Le matraquage sans gloire de l'Irak à des fins stratégiques médiocres avait déjà fait perdre aux États-Unis une partie de leur prestige. Surtout, l'alignement systématique des États-Unis sur la politique expansionniste de l'État d'Israël, alignement que les Américains avaient essayé de compenser par un soutien plus ou moins officiel des organisations islamistes extrémistes, a répandu dans les pays arabes le sentiment d'une très profonde injustice.
Car ce sont bien, d'une part, la politique de colonisation mise en place depuis la guerre des Six Jours et, d'autre part, la présence non justifiée des troupes américaines dans la région, qui sont ainsi condamnées. Ou bien l'État d'Israël cesse sa politique raciste et évacue les colonies qu'il a installées sur la rive ouest du Jourdain, ou bien le monde arabe, répondant à un appel légitime, se soulèvera et déstabilisera les dirigeants de la Péninsule arabique. Pourquoi d'ailleurs donner une telle importance à cet État d'Israël dont les capacités militaires très exagérées n'existent que par la volonté des États-Unis ?
Pour la France et pour l'Europe, il ne peut être question de participer à une nouvelle croisade contre le monde arabe, que ce soit sous une forme militaire ou sous une forme d'extraditions ou de mandats d'arrêt européens. La France n'est pas membre de l'OTAN. L'OTAN n'est pas concerné par l'Afghanistan. Les intérêts stratégiques de la France sont, au contraire, d'être résolument à côté du monde arabe dans son combat contre le racisme de la politique de l'État d'Israël.

Blokland
Monsieur le Président, les événements qui se sont déroulés à New York et à Washington sont terribles. Nous compatissons avec les États-Unis et partageons leurs souffrances. C'est seulement maintenant que nous comprenons véritablement ce qui s'est passé. L'Union européenne doit à présent, à l'unanimité, développer plus avant une politique antiterrorisme avec les États-Unis. C'est un devoir que nous avons vis-à-vis des victimes et de leurs proches. Aussi, je voudrais féliciter le commissaire Vitorino pour la rapidité avec laquelle des propositions sont maintenant avancées.
Cette lutte n'est pas une lutte contre l'islam ou contre ses adeptes. C'est une lutte contre ceux qui veulent arriver à leurs fins par l'exercice de la terreur, quels que soient les arguments qu'ils tentent de mettre en avant pour "justifier" leurs actes. Nous devons demander, de manière univoque, à tous les États et gouvernements d'apporter leur soutien inconditionnel à cette politique. L'enjeu de cette lutte est l'inviolabilité du principe qui place la vie humaine au centre même de notre démocratie.
Monsieur le Président, j'espère que nous pourrons suivre cette ligne de conduite à l'unanimité.

Souchet
Monsieur le Président, mes chers collègues, si nous voulons, comme nous le prétendons, contribuer effectivement à la mise en place d'une politique globale de lutte contre l'internationale terroriste, la manière la plus efficace de le faire serait sans doute de lancer un appel solennel au Conseil, pour qu'il examine désormais tous les textes relatifs en particulier à la circulation des personnes sous l'angle de la sécurité, plutôt que sous celui de l'abolition systématique des contrôles.
Mais ce changement d'orientation ne doit pas porter seulement sur les dispositions à venir. Il doit également se traduire par une révision systématique des textes déjà adoptés à la lumière de l'exigence désormais prioritaire de sécurité et de protection de nos populations. Le Conseil doit entreprendre rapidement cette révision de façon à réformer et, si besoin est, à éliminer toutes les dispositions susceptibles par leur laxisme d'être utilisées par les réseaux terroristes pour s'implanter ou se développer dans nos pays, qu'il s'agisse notamment de transit communautaire, de contrôles aux frontières, de regroupement familial ou d'application du statut de réfugié.
Nous ne pouvons pas à la fois fermer les yeux sur l'entrée dans nos territoires de polulations vivant en marge du droit et nous lamenter ensuite de voir des réseaux terroristes prospérer sur ce terreau que nous avons nous-mêmes constitué. Nous aurons dès demain l'occasion de mettre nos actes en cohérence avec nos déclarations puisque deux rapports sont inscrits à l'ordre du jour dont les préconisations vont exactement à l'inverse de l'impératif de sécurité et de lutte antiterroriste que nous prétendons vouloir privilégier. Il n'est pas possible que nous votions demain en faveur du rapport Watson, qui est un rapport sans exposé des motifs élargissant tous azimuts les dispositions relatives à la mise en uvre du droit d'asile au point de dénaturer complètement ce droit essentiel et de retirer de manière irresponsable aux autorités des États membres leur possibilité de contrôle. Je salue d'ailleurs le courage du rapporteur initial, notre collègue Schmitt, qui a refusé que son nom soit associé à pareille dérive. De la même façon, est-il véritablement opportun d'adopter le rapport Coelho qui demande, dans son paragraphe 2, au Royaume-Uni et à l'Irlande de supprimer au plus vite tous leurs contrôles aux frontières ? Cette exigence ne paraît-elle pas quelque peu décalée ?
Mes chers collègues, nous avons la possibilité d'être responsables et efficaces, par exemple en lançant cet appel au Conseil à revoir l'ensemble de notre législation à l'aune de l'impératif de sécurité. À défaut, nous pouvons demain ne pas être totalement schizophrènes.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, comme on l'a signalé précédemment, les citoyens européens ont été sidérés d'assister en direct à un crime contre l'humanité ou, comme l'a dit le président de mon groupe, au projet d'en finir avec notre liberté et notre démocratie.
Dans un premier temps, nous devons partager la douleur du peuple nord-américain. Si vous me permettez, les Espagnols comprennent bien la souffrance des victimes. Mais tout de suite après, nous devons réagir avec détermination pour défendre notre liberté et rendre justice aux victimes, en montrant aux terroristes et à leurs complices qu'ils ont manqué leurs objectifs. Comme à d'autres époques de notre histoire, il est aujourd'hui essentiel de réaffirmer nos valeurs démocratiques pour bannir la vie totalitaire à laquelle mène le terrorisme.
Le Parlement européen a fait montre d'un engagement catégorique dans la lutte contre le terrorisme et le rapport Watson en est un exemple clair. Nous devons, néanmoins, et notamment aujourd'hui, continuer à imprimer notre impulsion politique, à encourager les initiatives concrètes que nous présente la Commission européenne. Le président de mon groupe a présenté certaines initiatives budgétaires visant à renforcer le rôle d'Europol. J'espère que la commission des libertés et des droits de citoyens, de la justice et des affaires intérieures - je lance un appel à son président - adoptera un ordre du jour qui lui permettre de soumettre en séance plénière une proposition, encore cette année, afin que les présidences belge et espagnole puissent achever les travaux dans les prochains mois.
Les institutions européennes ont la responsabilité urgente d'accélérer les démarches pour mettre à la disposition de la justice des instruments communautaires susceptibles de rendre plus efficace son travail contre le terrorisme et le crime organisé. La Commission européenne, et notamment le commissaire Vitorino, doit savoir qu'elle peut compter sur le soutien du Parlement pour assurer une coopération et une action concertée en ce qui concerne la poursuite des criminels, parce que c'est la meilleure manière de vaincre la terreur.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, comme on l'a mentionné, ce Parlement a effectivement approuvé le rapport Watson, le 5 septembre dernier, avec une série de mesures qui s'avéraient minimales et indispensables pour faire face au problème du terrorisme.
Comme on l'a souligné ici, une définition commune du terrorisme pour tous les États membres, un mandat de recherche et capture - comme on l'a toujours appelé - sur le territoire européen et l'élimination de l'extradition nous semblaient être des questions minimales au moment où le Parlement les demandait, le 5 septembre. Pourtant, dans ce même rapport, le Parlement envoyait également plusieurs messages politiques aux autres institutions communautaires. Il leur demandait de se pencher sur le fait que certains actes - je lis textuellement - "sont orchestrés et exécutés par des groupes organisés à l'échelle internationale" et leur signalait que certains États étaient derrière ces agissements et qu'il fallait faire face à la situation.
Monsieur le Président, le 5 septembre dernier, ce Parlement prenait les devants et demandait aux autres institutions d'adopter une attitude ferme face à ces questions. Le commissaire Vitorino s'était engagé, nous le savions déjà, à réagir positivement. Le 11 septembre, Monsieur le Président, soit à peine quelques jours plus tard, nous nous rendions compte que nous arrivions trop tard, dramatiquement trop tard, et que le problème touchait non pas l'Union européenne, mais les États-Unis, d'une manière encore plus spectaculaire - et non dramatique, parce qu'elle l'est toujours - que celle que nous avions connue ici.
M. Watson nous dit en toute modestie que ce qu'il demandait dans son rapport n'est utile que dans le cadre de l'Union européenne. Je ne crois pas que cela soit le cas. Je pense que si nous prenons cette série de mesures, nous pourrons adopter une attitude interne qui montre, comme le disait M. Poettering, notre solidarité envers les États-Unis. Étant donné l'urgence de la situation - et nous étions déjà dans l'urgence auparavant -, si nous parvenons à montrer rapidement qu'il est possible, dans le cadre supranational, de réagir de manière opérationnelle au niveau de la lutte contre le terrorisme, nous donnerons le meilleur signe de solidarité aux États-Unis, nous donnerons la meilleure des images, la meilleure des options pour travailleur dans ce cadre supranational, comme nous le demandaient il y a peu les Nations unies à Palerme, lors d'une conférence sur la lutte contre le crime organisé.
Concernant les autres mesures, telles que la lutte contre le blanchiment d'argent et tant d'autres qui font l'objet de discussions au sein du Conseil, j'espère que nous n'attendrons pas de devoir agir dans l'urgence, que nous n'attendrons pas des événements dramatiques pour les mettre en uvre. Je crois que toutes ces mesures sont indispensables pour défendre le monde et, surtout, la liberté.

Sterckx
Monsieur le Président, lorsque, la semaine dernière, nous nous sommes rendus à Washington avec la délégation de ce Parlement, et que nous y sommes restés quelques jours de plus qu'initialement prévu, tant mes collègues américains que moi-même avons pris conscience d'un intérêt commun. J'ai pu constater que les Américains, et en particulier leur gouvernement, font montre d'une plus grande modération qu'on ne le pense généralement de ce côté-ci de l'océan et qu'on ne peut le déduire des paroles parfois mal choisies du président.
Quelques-uns de nos collègues américains nous clairement dit que le temps des belles paroles était terminé. Je pense qu'ils ont raison. Et cela vaut non seulement pour la relation entre eux et nous, mais également pour ce que nous allons faire ici même au sein de ce Parlement. Car parler de répression à l'encontre de terroristes, c'est être en retard.
J'espère que nous pourrons également aborder de temps à autre la question de la prévention. Cela signifie donc : coopération entre services de police, entre magistrats instructeurs, entre services de renseignements. J'espère, Monsieur le Commissaire, que vos propositions se retrouveront le plus vite possible sur la table, ce qui sera certainement le cas. Nous verrons alors qui, au sein de cette Assemblée, est pour ou contre un renforcement de la coopération, qui est prêt et qui n'est pas prêt à aller véritablement de l'avant.
J'espère, Madame la Présidente du Conseil, que vos réunions à huis clos permettront elles aussi de dire qui est pour et qui est contre, qui veut aller plus loin et qui ne le veut pas, afin que nous puissions également en tirer des conclusions et, partant, émettre des jugements, car nous sommes, à ce stade, toujours sous le coup de l'émotion, compatissant à la douleur de nos amis américains. Mais qui évoquera encore ce débat d'ici un an ou deux ? J'espère que nous serons toujours très vigilants et que nous nous souviendrons toujours de tout ce que nous avons dit aujourd'hui.

Maes
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, notre solidarité avec les victimes de ces effroyables attentants est la première chose que nous avons exprimée et que nous nous devions d'exprimer. Mais il est encourageant de constater que le Conseil et la Commission se sont attelés avec détermination à la formulation de propositions.
Le terrorisme s'est en effet mondialisé. Il peut toucher tout un chacun. Mais nous pouvons faire de notre monde fragile un monde plus sûr. C'est le défi à relever. À cet effet, une collaboration multilatérale est nécessaire, afin de mener une lutte contre le terrorisme qui soit mondiale. C'est donc l'aspect positif que j'essaie de déceler dans l'application de l'article 5 du traité de l'OTAN, à savoir le fait qu'elle est perçue comme un signe de solidarité. Pas de chèque en blanc pour je ne sais quelle action militaire qui ferait de nouvelles victimes innocentes et susciterait de nouveaux ressentiments et de nouvelles frustrations, mais bien une invitation à une concertation et un dialogue au-delà des océans, encore qu'elle risque de ne pas toujours être comprise de cette manière.
Il faut que nous prenions conscience du fait que notre population est inquiète, que de nombreuses personnes craignent que nous ne devenions que les engrenages d'une machine de guerre. Nous devons comprendre qu'il nous faut expliquer nos desseins.
Nous devons faire de notre monde fragile un monde plus sûr en trouvant des solutions politiques à des conflits interminables tels que celui qui se déroule au Proche-Orient. Nous devons être source d'espoir pour d'importantes parties du monde qui doivent vivre dans la désillusion. Sans une certaine structuration légitime dans ce monde, la stabilité et la paix demeureront un rêve lointain et il existera toujours un vivier pour le terrorisme.
Nous nous félicitons de la volonté unanime exprimée ces jours-ci, même au niveau du Conseil et de la Commission. Nous espérons qu'on dépassera le stade des belles paroles car, par le passé, lorsqu'il s'agissait de donner à l'Europe les moyens de concrétiser les objectifs formulés dans cette enceinte, certains de nos États membres n'avaient cesse, dans la pratique, d'ériger de nouveaux obstacles. Depuis combien de temps se fait attendre cette coopération, déjà exprimée à Amsterdam, nécessaire pour faire d'Europol un instrument efficace ?
L'extradition des terroristes a été qualifiée par M. Vitorino de pierre angulaire dans la lutte contre le terrorisme. Mais nous verrons bien si, tous ensemble, nous nous en sortons. La présidente du Conseil a énuméré divers instruments pour la prévention du terrorisme. Mais arriverons-nous un jour à contrôler les flux de capitaux qui alimentent ce phénomène aux quatre coins du monde ? Arriverons-nous un jour à contrôler le trafic d'armes, et aurons-nous un jour la volonté de le faire ? Ou les arguments économiques l'emporteront-ils à nouveau sur les arguments de la sécurité et de la prévention du terrorisme ? Car ce denier existe bel et bien, tout comme le fanatisme et l'injustice. De nombreuses armes, pourtant disponibles par le biais de notre société technologique, n'ont, jusqu'à ce jour, pas encore été utilisées par les terroristes.

Morgantini
Monsieur le Président, "il n'existe aucune cause - pas même une cause juste - qui puisse faire du massacre de civils innocents un acte légitime. La terreur ne crée pas la voie vers la justice, mais le chemin le plus direct vers l'enfer. Nous condamnons et déplorons ce crime horrible, condamnons ceux qui l'ont planifié et perpétré, avec toute la force que nous pouvons exprimer. Notre participation à la douleur des victimes, à la douleur de leurs familles et du peuple américain tout entier dans ces moments difficiles n'est que l'expression de notre engagement profond vers l'unicité du destin de l'humanité."
Ces quelques paroles ne sont pas de moi, mais d'intellectuels, hommes politiques et ministres palestiniens, comme Yasser Abed Rabbo, Hanane Achraoui, Mahmoud Darouich. Les mots sont forts et donnent de l'espoir car ils viennent de personnes qui vivent et souffrent sous l'occupation militaire israélienne.
Nous vivons un moment où tous - personnes, États, institutions - devons faire preuve du maximum de responsabilité et de détermination pour bouter le terrorisme hors de l'histoire et, avec celui-ci, bouter hors de l'histoire la mondialisation de la pauvreté, de l'injustice et des guerres.
"Les mots doivent remplacer les armes", disait Javier Solana. C'est pourquoi ils ne doivent pas évoquer ou inciter à la haine ou à la culture des cow-boys, avec leur "mort ou vif" : comme disent les femmes contre la guerre, entre tuer et mourir, il y a une troisième voie, c'est vivre. L'éducation à la paix, au respect du droit ne doit exclure personne, et les chefs d'État moins que jamais. Aujourd'hui, avec l'annonce de la trêve, une légère ouverture vers l'avenir arrive de Palestine et d'Israël : elle est étroite, certes, mais il est indispensable de s'y accrocher. L'Union européenne a contribué à la possibilité de reprise du dialogue. Ce rôle politique doit s'accroître et, s'il s'accroît, il le fait dans la fermeté de la défense du droit. De même que l'on a dit à Arafat qu'il doit faire preuve de fermeté dans le contrôle du terrorisme, il faut que l'on dise clairement à Sharon qu'il ne peut pas continuer impunément à confisquer des terres palestiniennes, à construire des colonies, à tuer et à tenir les Palestiniens reclus dans leurs villages ou, comme il l'a fait hier matin, à détruire le port de Gaza en construction, financé par les pays de l'UE.
Il faut des mesures concrètes : donner confiance aux Palestiniens pour un État dans la sécurité, et donner à Israël la certitude que personne n'attentera à son existence, en d'autres termes, que c'est sa politique coloniale et d'expansion qui est en discussion, et pas son existence.
Hier, au Liban, j'ai rencontré le président Lahoud en compagnie d'une délégation italienne. Il a exprimé clairement son refus du terrorisme, mais il a répété avec force combien la solution de la question palestinienne et le développement de la coopération politique et économique avec l'Europe et le monde arabe sont indispensables. Nous devons croire en nous-mêmes, et être porteurs de paix, porteurs du droit.

Muscardini
Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme exige de chacun qu'il comprenne que la démocratie ne peut vivre sans règles et sans la punition de ceux qui violent les lois et détruisent la liberté et la sécurité. En avril, le commandant Massoud est venu au Parlement européen chercher de l'aide contre le fondamentalisme des talibans. Nous lui avons souri avec une sympathie humaine, tout comme nous avons souri avec compassion pour les victimes du fondamentalisme algérien et des autres pays où des citoyens, des hommes politiques et des journalistes ont été trucidés : pensons même à l'Espagne.
Aujourd'hui, Massoud est mort, tué par des terroristes kamikazes, quelques heures avant que d'autres terroristes ne commettent ce massacre absurde, ce massacre horrible, ce massacre abominable aux États-Unis. Il est évident que le terrorisme et l'intégrisme avaient établi une séquence des événements précise, avec comme premier acte l'élimination du représentant le plus respecté de la lutte contre les talibans.
Si nous voulons vraiment combattre et éradiquer à tout jamais le terrorisme, ses centrales, sa puissance économique, son message de haine contre la démocratie et la liberté, nous devons donner aujourd'hui toute notre aide au mouvement de libération du nord de l'Afghanistan : ce que nous avons refusé à Massoud vivant, nous le devons à Massoud mort ; nous le devons aux hommes et aux femmes qui luttent pour la liberté ; nous devons le donner à tous ceux qui combattent dans le monde contre le terrorisme et contre l'intégrisme.
Nous demandons aussi que l'Union européenne repense peut-être à la nécessité de mieux organiser ses propres frontières, même en supprimant provisoirement Schengen, et que, de toute façon, comme l'a déjà rappelé le président Pasqua, l'on supprime les aides aux pays qui accueillent, financent, protègent des organisations terroristes et criminelles. Nous demandons que l'on contrôle l'utilisation d'Internet, en établissant enfin des règles, parce que nous savons que le terrorisme y recourt et travaille au niveau international notamment grâce à l'absence de règles d'utilisation de cet instrument. Nous demandons que l'on ferme les sièges de ces organisations qui professent la lutte religieuse, prêchent la violence et tolèrent que leurs adhérents pratiquent le terrorisme.
Nous demandons enfin, Monsieur le Président, que l'on ait le courage d'organiser une conférence euroméditerranéenne pour que l'on voie ensemble si l'on veut travailler pour la paix, si l'on veut travailler ensemble pour combattre ceux qui veulent répandre encore la haine et la violence.

Borghezio
Monsieur le Président, on peut partager le souci que la riposte aux grands attentats ne se présente comme une croisade contre l'Islam, mais en précisant certains points. Il est toujours bon de rappeler que l'une des organisations liées à Ben Laden s'appelle "front islamique contre les croisés et les Juifs". Je voudrais rappeler aussi que les flux financiers de milliards de dollars qui arrivent chaque année dans les caisses des organisations caritatives et d'aide musulmanes, se voient en partie déviés vers le terrorisme fondamentaliste. De plus, les bénéfices de banques, de sociétés financières et coraniques, aujourd'hui enfin repérées et contrôlées sur le marché international aussi, et qui ont leur siège dans des paradis fiscaux, contribuent au soutien de l'internationale du terrorisme islamique. Ici, en Europe, il y a des centres islamiques, des mosquées où, des années durant - et encore aujourd'hui -, les fondamentalistes liés au terrorisme ont trouvé un accueil, une couverture, et même la fourniture de faux passeports, chose qui est documentée. Ces complicités existent, et je ne crois pas vraiment que quelques vagues paroles de prise de distance avec Ben Laden puissent nous rassurer sur la conversion à la paix et aux droits de l'homme de ces secteurs de la galaxie de l'internationale islamique présente en Europe.
Je partage l'appel au réalisme, lancé ce matin à la Conférence des présidents par Mme Garaud, pour une politique internationale sérieuse...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Abitbol
Monsieur le Président, il y a un proverbe chinois qui dit que "quand le sage montre la lune l'idiot regarde le doigt". L'Union européenne serait bien inspirée de méditer ce proverbe parce que l'on voit mal en réalité en quoi nos discussions de ce jour ont le moindre rapport avec le viol inouï de l'intégrité américaine qui s'est passé le 11 septembre dernier.
L'Amérique a-t-elle été sauvée par le fait qu'elle avait une police ou un système de renseignement fédéral ? Bien entendu elle en avait un. Le plus puissant du monde et cela n'a évidemment pas permis ni de prévoir, ni d'empêcher les événements du mardi 11 septembre et on ne voit vraiment pas ce que Europol vient faire dans cette affaire, pas plus que le renforcement de cette Union européenne qui décidément, une fois de plus, démontre qu'elle est uniquement préoccupée par son propre pouvoir et qu'elle se désintéresse totalement du fond des problèmes et qu'elle n'est concernée que par sa reprise de pouvoir.
Si nous devions réfléchir, nous qui prétendons représenter tous les peuples européens, c'est plutôt à notre démission et à la responsabilité qui est la nôtre d'avoir abandonné aux seuls États-Unis le face-à-face avec l'ensemble du reste du monde quand nos nations avaient plus de mille ans d'habitudes diplomatiques, historiques, militaires...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord souligner le fait que nous éprouvons la plus profonde sympathie pour les victimes de l'attaque de la semaine dernière. Dès à présent, avant que toute action militaire ne soit engagée, nous sommes déjà témoins d'une tragédie humanitaire massive touchant des milliers d'Afghans innocents.
Les États-Unis ont annoncé qu'ils lèveront les restrictions imposées aux agences de renseignement et leur accorderont carte blanche pour recruter des criminels. Le vice-président Cheney a déclaré qu'il fallait employer des personnages très peu fréquentables pour pouvoir pénétrer ces organisations terroristes.
Lorsque le président Bush a déclaré la guerre - en fait, il s'agit ici de la lutte sous-jacente des riches contre les pauvres -, il a dit que la guerre devait être gagnée grâce aux outils de l'action. Les outils utilisés devraient être ceux de la justice, et non la suspension de l'État de droit ou la suppression des libertés, mais au contraire, leur maintien.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire Vitorino, honorables députés de cette Assemblée, si nous menons la mauvaise guerre, nous perdrons

McMillan-Scott
Monsieur le Président, nous n'oublierons jamais les attaques contre les États-Unis, que nous condamnons fermement. Nous partageons la douleur des victimes civiles, ainsi que de leurs familles et nous partageons les valeurs de notre grand allié - la démocratie et la liberté individuelle. Le terrorisme crée un état d'esprit. Il provoque l'outrage et appelle une réaction. Dès lors, nous devons être unis, déterminés et vigilants.
Toutefois, outre notre réaction politique unie, nous devons ajuster le point de vue diplomatique de l'Union européenne. Dans le cadre du processus budgétaire en cours, nous devons réévaluer les vastes programmes d'aide de l'UE, et ce en particulier si des États ont été impliqués dans cet acte terroriste de quelque manière que ce soit.
L'UE est perçue comme étant favorable aux Arabes. Je le regrette. Nous devrions être favorables à la démocratie. La guerre a été déclarée et nous devrions nous tenir sans équivoque aux côtés de notre allié américain. Mon parti ainsi que mon groupe se sont engagés à accorder notre soutien total, en particulier au gouvernement britannique, à ses partenaires au sein de l'Union européenne et à nos alliés de l'OTAN. La dimension et la nature de l'outrage dont nous avons été témoins aux États-Unis la semaine dernière nous préviennent de ce que le nouveau millénaire pourrait apporter. Nous devons donc envisager ce que nous pourrions faire ensemble de manière pragmatique.
Nous devons, autant que faire se peut, tirer des enseignements les uns des autres afin de garantir la sécurité de nos concitoyens et réduire au maximum les tensions qui font naître la violence politique et le terrorisme. Dans la mesure du possible, nos électeurs devraient pouvoir continuer à vivre leur vie, mais, nous, en tant que politiques, ne pouvons nous reposer tant que le terrorisme vivra.

Read
Monsieur le Président, j'étais à Washington la semaine dernière, à la tête de la délégation du Parlement européen responsable de nos relations avec le congrès des États-Unis et nous entamions notre réunion d'information avant de nous rendre en commission à 9 heures, le mardi 11 septembre, quelques instants après que le premier avion eut heurté une des deux tours et peu avant le second. Inutile de dire que notre réunion n'a pas duré et qu'à l'instar de tant de personnes aux États-Unis, nous étions très vite assis devant nos postes de télévision, choqués et silencieux. C'était l'atmosphère qui régnait mardi aux États-Unis. Mercredi, les gens étaient en colère et effrayés - c'est compréhensible -, et nous l'étions également. Plus tard, c'étaient la réflexion et les réponses plus réfléchies qui ont pris le pas.
Les nombreux messages provenant de l'Union européenne, et, en particulier, ceux du Parlement européen, ainsi que les nombreux messages personnels de soutien et de solidarité, ont été grandement appréciés. Nous avons été en mesure de remplir une partie de nos tâches de délégation, nous avons rencontré des membres de la commission des affaires étrangères au congrès et nous avons eu des discussions très utiles, quoiqu'empreintes d'une grande tristesse. La question qu'ils nous ont posée est la suivante : comment l'Europe nous aidera-t-elle ? L'Europe nous soutiendra-t-elle ? Cela s'est avéré extrêmement difficile. Il aurait été prématuré et inapproprié qu'une délégation partielle donne une réponse. Bien sûr, nous ne savions pas comment répondre. J'ai fait une déclaration au congrès au nom de la délégation, déclaration inscrite dans le bulletin du congrès et j'espère qu'avec votre permission, elle pourra également être enregistrée dans les archives du Parlement. Cette déclaration souligne, outre, bien évidemment, la sympathie toute naturelle que nous voulions exprimer, que les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne, ainsi que de nombreux autres pays doivent s'attaquer à ce problème dans le cadre d'un partenariat.
Il devient de plus en plus clair que la réponse doit être mesurée et proportionnée et qu'il faut anticiper et planifier les conséquences pour tous. Il est clairement nécessaire de prendre des initiatives diplomatiques et politiques majeures en vue de maintenir la coopération avec les pays les plus proches de toute cible ou action militaire potentielle et ceux qui risquent le plus d'en subir les conséquences. Il se peut que des heures terribles nous attendent, mais il est essentiel que nous fassions preuve de courage, ainsi que de compassion afin d'envisager prudemment les diverses options.
Je voudrais remercier ici les nombreuses personnes, y compris le président, qui ont exprimé leurs inquiétudes quant à notre sécurité et notre bien-être et je voudrais remercier en particulier mes collègues parlementaires, y compris M. Belder, Mme Peijs, mes deux vice-présidents, les autres députés, le personnel du Parlement, les interprètes du Conseil et de la Commission, et spécialement le personnel de la Commission à Washington. Ils ont fait preuve d'une infinie gentillesse lors de cette semaine des plus difficiles.

Wiebenga
Monsieur le Président, les attentats survenus en Amérique me font essentiellement penser à l'attentat perpétré contre l'archiduc François-Ferdinand d'Autriche en juin 1914 à Sarajevo. C'est en effet à cette époque qu'a surgi de nulle part un terroriste, qui est parvenu à toucher en plein cur l'empire des Habsbourg, grande puissance alors jugée inattaquable. Cet assassinat a entraîné de la part de cet empire une réaction disproportionnée qui, à son tour, a conduit à la Première Guerre mondiale.
La lutte contre le terrorisme international revêt une importance capitale. Il est également très important de le faire en commun, avec force et, j'insiste sur ce point, en faisant preuve d'une modération mûrement réfléchie.
L'Union européenne elle-même doit prendre part à la lutte. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, ce n'est pas vous le problème, ni d'ailleurs le Parlement. Je m'adresse à présent à mon ancienne collègue de la présidence belge : Tampere, c'était il y a deux ans, supprimez donc le droit de veto du troisième pilier, sans quoi nous continuerons à patauger et nous ne pourrons appréhender le terrorisme comme il se doit.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je faisais partie de la délégation qui s'est rendue à Washington la semaine dernière. J'ai vu la consternation, l'horreur et le désespoir qu'ont provoqués les attentats, et j'ai ressenti moi-même, j'ai partagé ce deuil et ce désespoir. Je continue à compatir profondément à la douleur des proches de ceux qui ont disparu.
Monsieur le Président, après avoir entendu le débat au sein de cet hémicycle, je renonce à l'intervention que j'avais préparée. Je voudrais plutôt exprimer le sentiment qui m'a envahi à mesure que j'écoutais cette discussion.
Je suis profondément inquiet, aussi bien à propos de ce qui s'est passé que de la réaction que ces événements ont suscitée en Amérique et en Europe. Je suis convaincu qu'au moment même où nous étions saisis d'horreur, des millions et des millions de gens de par le monde se réjouissaient à la vue de ces actes de terreur. Je crois que beaucoup de populations pauvres en Asie, en Afrique et dans d'autres parties du monde s'en sont réjouies. On a pu lire que des jeunes, en Palestine, avaient salué cette violence par des tirs d'armes à feu. Je ne pense pas qu'ils aient été isolés. Je crois au contraire que des millions d'autres personnes ont réagi de la même façon. C'est une idée qui m'horrifie et me terrorise, car cela signifie que nous nous trouvons face à un monde où existent des millions de terroristes et de criminels potentiels de ce type.
Il nous faut commencer à nous demander si nous ne sommes pas les témoins d'une sorte de guerre sociale. A-t-elle quelque chose à voir avec les soulèvements coloniaux ? Je me souviens d'avoir entendu parler, dans ma jeunesse, de la révolte des Mau Mau, que l'on décrivait comme un soulèvement terroriste. Nous nous souvenons aussi tous, par exemple, de la guerre du Vietnam. Est-ce une guerre sociale que, d'une façon ou d'une autre, ces derniers événements recouvrent ou annoncent ? Si tel est le cas, l'idée de pratiquer des bombardements massifs au Moyen-Orient ou de se livrer à des actions de contrôle policier démesurées est absurde.
Si tel est bien le cas, notre seule chance réside dans un énorme travail politique de transformation et de redistribution, dans une politique propre à abolir le désespoir qui, dans le monde, donne naissance au terrorisme. Faute de cela, nous ne serons jamais en sécurité, malgré les tapis de bombes et tous les dispositifs de défense qui pourront être imaginés dans le monde.

Queiró
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les États-Unis d' Amérique et le monde libre ont été surpris par une vague d' attentats on ne peut plus barbares, qui a causé la mort de plusieurs milliers de personnes, hommes, femmes et enfants, originaires de plus de 60 pays, assassinés dans des circonstances terribles, horribles et brutales. Ainsi, une fois de plus, nos premières paroles seront, comme pour beaucoup, des paroles de solidarité et de chagrin, nos pensées vont vers ces nombreuses vies fauchées et ces familles qui souffrent. Ces attentats dépassent les limites de l' imaginable et confirment les craintes que le fanatisme des groupes terroristes ne recule et ne vacille devant aucune considération de compassion, ce qui fait craindre le pire pour l' avenir si tout n' est pas fait pour le combattre ou l' éradiquer. Loin de nous l' idée d' appeler à un nouveau schisme entre l' Occident et l' Orient. Nous faisons clairement la distinction entre ceux qui s' adonnent librement et pacifiquement à la foi islamique et ceux qui, de manière absolument intolérable, cherchent à puiser dans un concept médiéval de guerre sainte l' inspiration pour agresser au niveau international les citoyens, les peuples et les États qui souhaitent vivre en paix.
Il faut donc répondre avec fermeté aux responsables de ces actes odieux, qui sont de véritables actes de guerre contre le monde libre, que ce soit les acteurs directs ou ceux qui les accueillent, protègent, financent ou inspirent. Dans ce contexte, l' Union européenne a d' énormes responsabilités en tant que communauté dépositaire des valeurs universelles de vie, liberté, paix et sécurité. Tout en encourageant les relations de confiance, coopération et dialogue culturel avec tous les peuples et citoyens de religion islamique, qui partagent ces valeurs universelles, en allant jusqu' à les impliquer dans un engagement actif contre le terrorisme et la menace qu' il représente, l' Union européenne et ses États membres doivent établir, entre eux et sur le plan international, de nouvelles formes plus efficaces de coopération dans le domaine de la collecte et du traitement d' informations dans le domaine policier, de la compatibilité des systèmes judiciaires et juridiques, enfin sur le plan de la sécurité et de la défense communes, qui aident à prévenir et permettent de punir sévèrement tous ceux qui inspirent cette nouvelle forme de menace mondiale ou qui en sont les agents.
Nous souhaitons manifester ici notre attente, voire notre espoir, que le débat d' aujourd' hui et les conclusions du Conseil européen de vendredi prochain constituent le pas décisif d' un long et difficile combat contre le terrorisme international, un combat qui doit être considéré, actuellement et tant que la menace subsistera, comme notre première priorité sur le plan de la sécurité européenne, atlantique et mondiale.

Bigliardo
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai entendu beaucoup de bonnes propositions, et aussi quelques lieux communs. Je dois dire cependant qu'on ne lutte pas contre les terroristes si les banques européennes acceptent leurs dépôts pour en accroître le poids financier. On ne lutte pas contre le terrorisme si, en fonction des intérêts géopolitiques, on vend des armes aux différents pays qui, d'une fois à l'autre, acceptent le rôle de pion de telle ou telle puissance.
Monsieur le Président, je crois qu'on ne peut pas parler de paix si, tous les jours, on prononce le mot "guerre". Le monde entier vit dans l'appréhension en raison des déclarations, fortes - je comprends l'état d'âme et la situation politique - du président américain, auquel nous reconnaissons la raison d'État et auquel nous manifestons toute notre solidarité politique et humaine. Nous souhaitons que le mot "guerre" vise des franges bien identifiées d'un monde, le monde arabe, qui ne mérite pas d'être criminalisé dans sa totalité pour les gestes criminels d'une minorité criminelle infime de délinquants qu'une folie lucide, stupide et barbare ont rendus apatrides.

Farage
Monsieur le Président, au nom de mon parti, permettez-moi d'exprimer mes plus sincères condoléances au peuple des États-Unis. Étant donné notre relation très spéciale et les centaines de Britanniques toujours portés disparus, nous partageons également un sentiment désespéré de perte.
Je dois adresser ma première observation à mon propre Premier ministre, qui, bien sûr, a joué un rôle crucial dans la libération de plus de 400 terroristes reconnus coupables. Nous devons combattre le terrorisme sous toutes ses formes et nous devons dire "non" à tout apaisement supplémentaire. Je voudrais également exhorter le Conseil et la Commission à ne pas saisir cette occasion pour faire avancer le projet de l'intégration européenne. Les peuples de l'Europe ne pardonneront pas aux responsables politiques d'avoir accordé la priorité à leurs propres intérêts au détriment de la sécurité des citoyens.
Pour sombre et incertain que soit l'avenir, nous devons fermement soutenir les États-Unis, comme ce noble pays l'a fait lors des heures les plus sombres de notre histoire. Notre engagement à vaincre le terrorisme ne doit pas être moins ferme que le leur.

Sichrovsky
Monsieur le Président, l'attaque terroriste contre les USA nous concerne malheureusement tous et pas seulement parce qu'il y a probablement des centaines d'Européens parmi les victimes. Pas moins de 30 Autrichiens sont portés disparus à ce jour. La solidarité et la coopération qui doivent répondre à cette attaque doivent être envisagées comme une offre inconditionnelle des Européens et les partenaires européens doivent renoncer à poser des conditions.
Il est certain que l'Espagne, tout comme la France, a fait un signe en la matière : ces deux pays ont très rapidement envoyé des représentants politiques aux USA. Je voudrais inviter les partis politiques autrichiens à renoncer entièrement à cette soi-disant neutralité car il ne peut être question de neutralité entre les terroristes et des victimes innocentes. Dans le cadre de cette collaboration internationale, la coopération avec les pays arabes modérés et ceux dans lesquels la population musulmane est majoritaire importe tout autant que la cohésion des pays démocratiques. En l'occurrence, une solidarité internationale efficace constituera la base essentielle d'une contre-attaque fructueuse. Et j'invite ceux qui tiennent ici des propos empreints de retenue militaire et de délire pacifiste à se rendre à New York pour parler aux enfants de l'école que fréquentent aussi mes enfants et qui ont perdu leur père, leur mère ou leurs deux parents dans ces attentats !

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la solidarité des mots doit maintenant succéder celle des actes. Quoi qu'il en soit, les partis de la CDU-CSU allemande se sentent également liés aux Américains en matière de défense commune contre le terrorisme. Les Américains ont joué un rôle décisif dans la reconstruction de notre pays et la reconstitution de notre unité. C'est pourquoi nous devons partager avec eux le fardeau de la lutte contre le terrorisme.
Les propositions du commissaire Vitorino sont un premier pas dans la bonne direction. Mais ce n'est pas un programme d'application immédiate. Ces mesures entreront en vigueur au plus tôt en 2002. En dépit de leur pertinence, nous devons et pouvons faire davantage. Nous pouvons, par exemple, doter Europol de structures meilleures qu'elles ne le sont actuellement. Cet organe a un besoin immédiat, dans le cadre du droit en vigueur, d'un accord avec les États-Unis d'Amérique en matière d'échange de données en vue de la lutte contre le terrorisme. Jusqu'à présent, cela n'a pas pu se faire car nous avons élevé nos dispositions relatives à la protection des données au rang d'étalon-or. Ce faisant, nous avons servi les terroristes davantage que leurs victimes.
Nous devons instamment doter Europol de capacités opérationnelles. Nous devons dorénavant mettre en place les joint action teams (équipes opérationnelles communes) envisagées. Europol doit être impliqué dans toutes les enquêtes relatives aux terroristes et cet organe doit encourager l'échange immédiat d'informations entre les enquêteurs et les personnes actives au sein de la centrale Europol. Ces possibilités existent d'ores et déjà et nous devons les exploiter. C'est une chose qui peut être faite dans le cadre du droit en vigueur et pour laquelle nous ne devons pas attendre la mise en uvre de directives.

Goebbels
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il n'y a aucune excuse pour tout acte terroriste. Le terrorisme est d'abord un mépris de la vie, un mépris de la vie de citoyens innocents, parfois un mépris de sa propre vie. Si tous les peuples se doivent de faire barrage au terrorisme, il ne suffit pas d'arrêter et de juger les auteurs et organisateurs d'actes terroristes. Il faut surtout assainir le terrain sur lequel pousse le terrorisme : la pauvreté, le sous-développement, l'ignorance sont le sol fertile de tous les intégrismes.
C'est un paradoxe que tout événement imprévisible peut après coup être facilement expliqué mais il ne suffit pas d'expliquer le monde, il faut le changer.
L'économie mondiale va mal. Après l'attaque contre les États-Unis, elle risque d'empirer notamment en cas d'action militaire prolongée. L'Europe, afin de pouvoir aider d'autres, doit s'attaquer à ses propres problèmes économiques. Il faut saluer la baisse intervenue sur le loyer de l'argent et la BCE aurait pu mieux préparer les marchés. Cela nous aurait épargné quelques destructions de richesses en bourse.
S'il n'y a pas de croissance équilibrée sur le long terme, sans assainissement des déficits publics, un tel choc extérieur, imprévu et imprévisible doit conduire l'Europe à laisser jouer les stabilisateurs automatiques pour tous les pays de l'Union. Ce n'est pas du laxisme mais du bon sens économique.
Le bon sens économique nous est démontré par nos amis américains. Ils viennent de décider un paquet d'aide substantielle pour leur aviation civile. L'Europe va-t-elle se plaindre maintenant auprès de l'OMC contre cette distension de concurrence ? Ou va-t-elle également définir une politique de soutien aux secteurs économiques ébranlés par le choc barbare ? Heureusement, nous avons l'euro. Sans la monnaie commune il y aurait maintenant eu tempête sur les marchés monétaires. Poussant certaines monnaies comme le Deutsche Mark vers le haut et d'autres monnaies jugées plus faibles vers le bas, avec à la clé un éclatement du marché intérieur.
Mais il n'y a pas que l'Europe, il y a les pays pauvres qui risquent de souffrir davantage de tout retournement de conjoncture d'une récession toujours possible. Notre première priorité devrait viser l'intégration réelle de tous les pays dans le commerce mondial. La mondialisation souvent décriée ne touche en fait qu'un nombre fort limité de pays. Les 4/5eme des échanges mondiaux se font entre une trentaine de pays. Il n'y aura pas de développement sans commerce. Et toute économie, afin de pouvoir exporter, doit créer une croissance endogène créant une plus grande équité à l'intérieur du pays. Pour permettre ce développement endogène des pays pauvres, il faut résoudre au plus vite le problème de la dette du tiers monde. Ce n'est qu'en éradiquant pauvreté et ignorance que nous allons définitivement vaincre le terrorisme.

Caveri
Monsieur le Président, chers collègues, le terrorisme international montre sa volonté de créer une escalade dans ses actions, et aussi dans l'atrocité des techniques employées, comme on l'a hélas vu dans les horribles événements des États-Unis. Pendant ce temps, d'autres menaces planent, comme les armes chimiques ou nucléaires. Des réactions cohérentes et communes de défense ou de riposte dans le cadre européen sont indispensables et, avec les déclarations du Conseil et de la Commission, nous allons dans la bonne direction. Il reste toutefois un problème crucial dans l'ordre international ou, si vous préférez, dans le droit international : le rôle des institutions comme l'Union européenne ou les Nations unies vis-à-vis des États tolérants ou complices du terrorisme. Sur tout cela, il ne peut y avoir ni réductions des exigences, ni demi-mesures, comme cela s'est produit parfois jusqu'à aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, plus rien n'est comme avant, et le sommet extraordinaire de vendredi sera certainement en mesure d'aborder également ce sujet.

Tajani
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Europe et le Parlement européen sont aux côtés des États-Unis en ce moment sombre de l'histoire de l'humanité, sans aucun doute le plus sombre depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale. Nous sommes aux côtés des États-Unis également parce que, parmi les victimes des différents attentats, il y a des dizaines et des dizaines d'Européens, et de nombreux Italiens. Le 11 septembre, on n'a pas frappé seulement les symboles de la liberté économique et de la sécurité collective de l'Occident : c'est nous tous qui avons été frappés.
L'Europe devra être protagoniste dans la nouvelle phase politique qui s'est ouverte après les derniers événements tragiques. Nos institutions, à commencer par le Parlement, devront jouer un rôle de premier plan dans les prochaines semaines, dans les prochains mois. Avec tous les pays du monde, l'Union sera appelée à être en première ligne, et les choix que nous serons appelés à faire devront se concentrer sur certaines grandes questions, la première d'entre elles étant l'identification des coupables. Celle-ci est indispensable pour arriver à la réaction que les États-Unis devront opposer contre le terrorisme, avec le concours des alliés qui estimeront devoir le faire également, mais cette réaction devra avoir comme objectif les responsables des attentats de New York et Washington.
Pour gagner cette guerre contre le terrorisme, Monsieur le Commissaire, il faut renouveler radicalement le secteur des services secrets. Pour ce faire, outre l'accroissement des pouvoirs d'EUROPOL, que nous approuvons, il apparaît de plus en plus nécessaire de créer une sorte de service de renseignement supranational. C'est un argument qui a été abordé lors de la rencontre au sommet entre le président du conseil italien et le Premier ministre anglais : un projet qui a pour objectif de donner vie à une organisation susceptible de découvrir et de contribuer à frapper les tentacules de la pieuvre du terrorisme.
La stratégie et la mobilisation internationale devront nécessairement impliquer tous les pays arabes. Il doit être clair que l'affrontement que nous sommes en train de vivre en ce moment ne se situe pas entre l'Occident et l'Islam : il se situe entre le monde entier et la folie terroriste. Nous considérons dès lors que l'annonce faite par la Russie et par Chine est très importante, de même que les positions de Yasser Arafat et certaines décisions du gouvernement israélien contribuant à faire des pas encourageants pour la paix au Moyen-Orient sont positives.
En somme, une initiative politique forte de l'Union dans les zones de crises les plus aiguës devra accompagner une riposte militaire et du renseignement : il s'agira d'une action destinée à éteindre les foyers de désespoir et d'intolérance. Le soupçon de spéculations financières réalisées par les terroristes dans les bourses du monde entier et la crise de nombreuses compagnies aériennes, qui entraînera la suppression de milliers d'emplois, demandent aussi à la communauté internationale une série d'interventions pour protéger l'économie.
Monsieur le Président, l'Europe et toutes ses institutions sont devant une grande épreuve. Nous sommes cependant tous convaincus que, grâce à une concentration extraordinaire des consciences, ce sont les valeurs de liberté, de démocratie et de tolérance qui prévaudront à la fin, valeurs dans lesquelles nous nous reconnaissons tous aujourd'hui, et nous sommes convaincus que le Parlement européen, qui est l'institution qui représente les peuples d'Europe, saura certainement le rôle qui est le sien, dès vendredi.

Hume
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que toute l'Union européenne se tient aux côtés du peuple des États-Unis pour condamner fermement et totalement ceux qui ont perpétré ces terribles atrocités aux États-Unis et pour exprimer notre plus profonde sympathie aux familles qui ont perdu des êtres chers dans ces terribles événements. L'Union européenne et toutes les sociétés démocratiques dans le monde devraient se joindre aux États-Unis afin de traduire en justice les responsables de ces atrocités et, ce faisant, garantir qu'ils ciblent les véritables organisations terroristes, ainsi que leurs membres, et non les communautés dans lesquelles ils vivent, au risque de faire souffrir des innocents.
D'une manière générale, le terrorisme réside dans des zones de conflit où, malheureusement, nombre des personnes impliquées croient en ce qu'elles font. L'Union européenne peut jouer un rôle majeur dans la résolution de conflits dans le monde, non pas en envoyant une armée, mais en transmettant une philosophie de paix basée sur des principes fermes. On oublie souvent que l'Union européenne constitue le meilleur exemple de résolution de conflit dans l'histoire du monde.
Qui aurait pu prédire il y a soixante ans ce à quoi nous sommes arrivés aujourd'hui ? Qui aurait prédit tout cela en 1941, alors que la Deuxième Guerre mondiale faisait rage et que des millions de personnes se faisaient massacrer. Si nos parents et nos grands-parents avaient dit "ne vous inquiétez pas, vos petits-enfants siégeront ensemble au sein d'un parlement d'une Europe unie", personne ne les aurait crus. Mais cela s'est passé, et ce qui est crucial, c'est la manière et les raisons. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne, au lieu de se doter d'une armée, devrait établir, au sein de la Commission, un département de la paix et de la réconciliation, avec un commissaire de la paix et de la réconciliation pour diffuser cette philosophie.
Premièrement, il y a dans toutes les zones de conflit des peuples divisés. La violence n'a aucun rôle à jouer dans le règlement des différends. Le dialogue constitue la première étape. Deuxièmement, il y a le principe du respect de la différence, parce que tout conflit a pour cause la différence, qu'elle soit de religion, de nationalité ou de race. Troisièmement, il faut créer des institutions qui respectent ces différences, et le quatrième élément consiste à travailler ensemble dans l'intérêt commun. Ce sont les principes résidant au cur de l'Union européenne qui ont résolu les pires conflits dans l'histoire du monde. Ils devraient être au cur de la résolution de conflits dans toute zone de guerre.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en l'état actuel des choses, l'Union européenne est en tout cas plus vulnérable que les USA et elle le restera tant que la coopération entre les États membres en matière de lutte contre le terrorisme ne sera pas optimisée, tant du point de vue juridique qu'opérationnel. Certes, nous avons Europol, qui est également compétent contre le terrorisme, mais Europol est impuissant si tous les États membres n'honorent pas la convention et ne livrent pas en temps opportun les informations complètes à des fins d'analyse et, ensuite, d'entraide entre les États membres.
Europol est un fauve édenté s'il ne dispose pas du personnel suffisant. Or, seuls douze collaborateurs d'Europol sont aujourd'hui penchés sur la question du terrorisme en Europe. Fauve édenté aussi s'il ne dispose pas de l'équipement technique nécessaire. C'est la raison pour laquelle un train de mesures s'impose de toute urgence en la matière. J'apprécierais donc que les États membres soient invités à respecter à tout prix la convention Europol, notamment son article 4, et qu'un mécanisme soit mis en place qui contraigne les États membres à fournir les informations.
Secundo, nous devons dégager un budget largement suffisant pour la mise en place d'un centre spécialisé doté du nombre approprié d'analystes en vue d'enquêter sur les actes de terrorisme. Tertio, nous devons mettre en place, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, des équipes communes d'enquêteurs dans le cadre de la coopération entre les analystes d'Europol et les représentants des États membres. Nous saluons l'initiative accélérée du commissaire Vitorino et les deux décisions-cadres qui formeront la nouvelle base juridique dont nous avons un besoin urgent pour combattre le terrorisme de manière efficace.
L'Europe est mise en demeure. L'Europe est mise en demeure de s'élever et d'agir dans l'immédiat et avec la plus grande détermination contre le terrorisme. Tel est le mot d'ordre du moment.

Van den Berg
Monsieur le Président, chers collègues, l'attaque menée le 11 septembre contre le WTC et le Pentagone est une attaque dirigée contre le cur même de notre démocratie. Le nouveau terrorisme a pour but principal d'aviver notre peur, de désorganiser notre monde et, dans le même temps, d'exploiter l'impuissance d'autrui sans la moindre nuance. À mes yeux, cette attaque peut se résumer à une attaque contre notre monde, contre le monde entier et contre notre ordre international, que j'entends précisément défendre.
Le terrorisme se mondialise et recourt donc à une technologie mondiale, moderne, et à des structures criminelles internationales. C'est pour cela qu'il mérite une réponse à l'échelle mondiale. Je pense à cet égard à un renforcement de la collaboration entre nos services secrets et à l'infiltration des réseaux terroristes. Nous ne pouvons plus nous permettre d'agir en nous tournant le dos, tels des États distincts. Nous devons entreprendre des actions communes et, forts de cette nouvelle coalition, dépasser le stade de la simple réflexion.
Les consortiums financiers internationaux et les firmes multinationales doivent eux aussi collaborer de manière active. En effet, la culture de drogue, l'extraction de pétrole dans les régions en guerre et le commerce des diamants du sang constituent des formes de financement d'actions illégales, de conflits, de guerres, ces phénomènes étant à leur tour intimement liés aux réseaux terroristes.
Nous devons cesser de financer ou de collaborer au commerce de matières premières dès le moment où celles-ci permettent d'alimenter des conflits et d'entretenir un vivier pour le terrorisme. Nous pourrons ainsi paralyser le financement des réseaux terroristes de manière particulièrement efficace. Cette nouvelle guerre implique également un effort permanent sur le plan de l'échange d'informations économiques et criminelles, même si cela doit entraîner, pour des raisons de sécurité, une hausse du coût ou un ralentissement du fonctionnement de certains services publics.
Notre souhait de vivre dans une démocratie ouverte et accessible à tous nous rend vulnérables. Mais c'est dans la coopération que réside notre force. Et ce principe est d'application quelle que soit notre race, notre religion ou notre nationalité. Toute tentative d'un terroriste de diviser le monde entre le sien et le nôtre ou de dresser l'un contre l'autre des groupes de religions est limpide. Les terroristes ne sont pas mus par une croyance ou un idéal. Leur motivation s'appelle puissance. Leurs armes sont la peur et la destruction. Ce qu'ils veulent, ce n'est pas la paix au Pays Basque, au Liberia ou au Proche-Orient, ce sont tout simplement des victimes civiles. C'est pour cela que nous sommes du côté de l'Amérique et de tous ceux désireux de soutenir cet ordre international de manière pacifique.

Brok
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous constatons, ce me semble, avec quelle précaution on prépare la réponse à cet acte terroriste. Les États-Unis abordent cette affaire avec calme et tentent de résoudre le problème dans un cadre multilatéral, passant aussi par la collaboration avec l'OTAN. Cela illustre également la pondération de la démarche.
J'estime dès lors que nous devons aussi montrer clairement que nous n'avons aucun motif de nous soustraire à notre responsabilité et à notre engagement, non seulement par reconnaissance, non seulement pour garantir l'avenir des relations transatlantiques, mais aussi parce qu'il y va de notre propre intérêt. Ce terrorisme qui a revêtu l'ampleur d'une guerre et a entraîné des destructions que nous n'avions connues que dans le cadre de conflits armés - ce terrorisme est en mesure de frapper à l'identique Bruxelles aujourd'hui, Londres demain et Madrid après-demain.
Les combattants sont déjà parmi nous et personne ne peut donc s'esquiver plus longtemps. Je pense que personne ne devrait chercher d'alibi justifiant son abstention en cas d'actions réelles, d'actions qu'il nous faut élaborer sur la base d'une nouvelle définition de la politique de sécurité : des actions militaires recourant à l'ensemble des instruments de politique étrangère, afin, par exemple, d'empêcher la conclusion d'alliances au profit de l'adversaire, et qui fassent le lien avec la sécurité intérieure, dont ont déjà parlé M. Vitorino et maints intervenants dans cette enceinte.
Pour ce qui est du dernier point, il doit être clair que des actions transfrontalières peuvent être menées contre le terrorisme transfrontalier et que législation nationale et forces de police nationales, aussi bonnes soient-elles, ne peuvent rien sans coopération dans ce domaine.
Je souhaiterais encore soulever un dernier point : rien ne peut justifier le terrorisme mais nous devons pourtant veiller à éradiquer les causes du soutien au terrorisme. C'est pourquoi nous devons contribuer, au Proche-Orient et dans nombre d'autres régions, à assécher les sources du terrorisme.

Díez González
Monsieur le Président, les attaques terroristes du 11 septembre ont souligné l'actualité de notre débat sur la nécessité d'une action commune dans la lutte contre le terrorisme. Nous sommes encore saisis par les terribles images, par la terrible réalité, par les conséquences extrêmement graves qui en ont découlé et qui, nous le devinons et le craignons, en découleront.
Mais au-delà des incidences sur l'économie ou sur les relations politiques mondiales, plusieurs milliers de personnes sont mortes, des milliers de personnes ont perdu, qui un parent, qui un enfant, qui un époux, qui un ami, qui un être cher. C'est à ces personnes qui souffrent, aux victimes, que je désire dédier mes premiers mots : ces personnes, les victimes, doivent rester présentes dans nos délibérations et dans nos décisions à venir. Nous le leur devons. C'est précisément pour que justice soit faite et pour éviter que, par action ou par omission, le nombre de victimes innocentes n'augmente, que nous devrons agir. Nous savons que nous devons faire quelque chose, que nous devons apporter une réponse qui soit juste, démocratique et proportionnelle, mais une réponse, parce que les terroristes ne peuvent ni avoir l'impression de jouir de l'impunité ni en jouir réellement, et parce que nous avons l'obligation d'assurer aux citoyens que l'État de droit dispose des instruments nécessaires pour défendre leur vie, leur liberté et leur sécurité.
Je ne veux ni ne peux me soustraire à ma condition de basque. J'aurais voulu n'avoir aucune expérience en la matière, je donnerais tout pour ne pas l'avoir, mais je l'ai. Je sais que la coopération internationale est la solution, que les initiatives que le commissaire Vitorino nous a présentées aujourd'hui sont la solution : coopération politique, coopération judiciaire, coopération policière. La coresponsabilité face au terrorisme est notre principale réponse politique, la plus efficace qui soit.
Mesdames, Messieurs, le terrorisme - comme on l'a déjà souligné - n'a ni frontières, ni patrie, ni religion, ni idéologie. Il a une méthode et un objectif communs. Les terroristes n'ont jamais voulu la paix. Ils ont toujours tenté de nous vaincre, de vaincre la démocratie. C'est pourquoi je vous dis que ce que la Commission a décidé aujourd'hui, ce qui a été approuvé aujourd'hui, est un fait historique. Permettez-moi de le qualifier de la sorte. Le pas qui manquait pour passer de la solidarité, qui est nécessaire mais pas suffisante, à l'action commune, a été franchi.
Merci beaucoup, Monsieur Vitorino, et merci beaucoup à tous les députés pour cette décision.

Oostlander
Monsieur le Président, des élites richissimes dont les membres et les partisans ont bénéficié de formations universitaires, s'en prennent à nos institutions financières, économiques et de sécurité. Ce drame affreux appelle une réponse. Les citoyens veulent que les autorités prennent des mesures énergiques.
L'Union européenne est parvenue à le faire sur le plan extérieur car elle est toujours plus à même de parler d'une seule voix. La valeur de la contribution que nous pouvons apporter à l'élimination des viviers de la terreur a progressé à pas de géant. Nous pourrons nous en rendre compte - je l'espère - dans un avenir proche. Sur le plan intérieur, cette unanimité n'est pas encore à l'ordre du jour. En gros, le principe de mise est toujours celui du "chacun pour soi". Heureusement, la Commission a compris que cela n'était pas tolérable.
Monsieur Vitorino, je tiens à vous rendre hommage : vous avez compris, avec la Commission, combien il est indispensable que l'Union européenne parle d'une seule voix. En l'espace d'une semaine, vous avez présenté un plan détaillé contenant des propositions pratiques et réellement utiles. Ces efforts seront récompensés par la confiance qu'ils susciteront chez le citoyen. J'espère qu'aucun État membre n'aura la témérité de se distancer de ce plan nécessaire et, ainsi, de s'attirer l'aversion de ses propres citoyens.
La notion de justice revêt ici toute son importance, cela va de soi. En effet, nous avons affaire avant tout à un délit, qu'importent les jolis motifs qui l'enjolivent, de quelque nature qu'ils soient. Cela apparaît également clairement en Irlande du Nord, où l'on utilise à tort, dans le cadre des conventions, des termes constituant une insulte aux yeux de toute personne qui prend la religion au sérieux.
Nous pouvons être satisfaits du rapport Watson : il donne une première impulsion aux efforts du Parlement et il pourra encore être enrichi des positions relatives aux préparatifs des crimes perpétrés ailleurs, en dehors de l'Union européenne.
Nous escomptons que le commissaire n'autorisera pas de décisions-cadres aux formules molles, comme celles que nous voyons parfois aujourd'hui et qui sont tout à fait vides de sens. La véritable plus-value doit résider dans une prise de conscience, chez les citoyens, du fait que l'Union européenne prend la tête lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité intérieure.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous devons également tirer les conséquences pour le trafic aérien. Nous devons prendre les mesures susceptibles d'éviter que de telles attaques terroristes se répètent dans le secteur aérien. Il nous faut rapidement renforcer la sécurité des passagers, si possible au niveau international. Toutefois, chacun devrait commencer sur les aéroports de son territoire. Il faut renforcer les contrôles des bagages et bagages à main. Il faut contrôler plus strictement les personnes qui travaillent dans les aéroports. Et, surtout, il est inutile de renforcer les contrôles dans les prochains jours s'ils redeviennent trop lâches dans six mois, ici ou là en Europe. Non, il faut un renforcement durable des contrôles.
Dans certains cas, et sur certains itinéraires, nous aurons probablement besoin de placer des accompagnateurs armés et nous devons nous demander s'il faut sécuriser les cockpits contre les attaques terroristes afin d'empêcher que les avions ne deviennent l'arme la plus dangereuse du monde. Mais la sécurité des passagers - pour primordiale qu'elle soit - n'est pas notre seul souci. Nous sommes également préoccupés par la diminution considérable du nombre de passagers des compagnies aériennes. Nous devons surveiller la situation. Cette diminution est-elle le fait des attentats terroristes ? Est-elle conjoncturelle ou structurelle ? La réponse ne peut se résumer aux demandes formulées par certains gouvernements dans les journaux de recourir aux subventions.
Mon groupe refuse le principe des subventions en faveur des compagnies aériennes. Nous devons nous demander comment aider ces entreprises. Nous pouvons les aider en nous accordant sur le partage de codes, en autorisant les restructurations, ainsi que les fusions et les acquisitions. Nous pouvons de la sorte préserver leur compétitivité de manière un peu plus élégante mais nous ne devrions pas verser des subventions sans discernement.
La situation peut naturellement changer. Si les USA accordent des subventions gigantesques à leurs compagnies aériennes, il nous faudra en envisager les répercussions sur le marché transatlantique. Il sera alors impossible de laisser nos entreprises le bec dans l'eau mais je demande qu'on agisse avec discernement. Et, avant tout, il faut augmenter la sécurité des passagers.

Morillon
Monsieur le Président, mardi nous nous sommes réveillés avec stupeur face à la manifestation d'une nouvelle forme de totalitarisme. Le nazisme avant-hier, le stalinisme hier, le fondamentalisme islamique aujourd'hui avaient et ont en commun le plus profond mépris pour l'être humain, qu'ils entendent soumettre à la réalisation de leurs desseins de domination universelle.
Le 11 septembre, ce n'est pas seulement la liberté, c'est la dignité de la personne humaine qui ont été attaquées à New York et Washington. Ceux qui ont commandité ce monstrueux attentat ont délibérément sacrifié la vie de leurs propres hommes avec le seul objectif de tuer le plus grand nombre possible de victimes innocentes, afin de susciter la terreur dans l'esprit de leurs opposants et de relancer encore le fanatisme de leurs partisans. La résolution affichée dans le monde entier montre qu'ils n'ont pas atteint leur premier objectif, mais les manifestations de joie qui se sont fait jour ici et là prouvent que le deuxième objectif pourrait bien ne pas avoir été manqué. Face à cette menace, nous serons obligés de revoir notre défense commune mais aussi de travailler à la mise en place d'un nouvel ordre mondial permettant en particulier à l'Europe de s'engager davantage dans le règlement des conflits régionaux qui au Proche-Orient, comme en Afghanistan, comme en Afrique, ne cessent d'ensanglanter la planète.
Pour lutter contre le terrorisme fondamentaliste, nous devons fonder l'essentiel de nos efforts sur un soutien accru à tous les partisans de l'islam modéré et tolérant, qu'ils soient au pouvoir ou dans l'opposition. En Afghanistan, par exemple, nous n'avons pas su répondre à la demande pressante du commandant Massoud pour détruire le nid de frelons qui s'est développé dans ce pays. Nous devons soutenir ses partisans au sein de l'Alliance du Nord, seuls représentants du gouvernement reconnu de ce pays, et les aider par tous les moyens à renverser le régime barbare des talibans. Pour lutter contre le terrorisme fondamentaliste, nous devons réformer en profondeur notre défense. L'Europe n'en a pas les moyens. Le Congrès et le Sénat américains viennent d'allouer 40 milliards de dollars au président des États-Unis. De quelle somme, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, disposez-vous aujourd'hui pour manifester autrement que par de belles paroles notre volonté d'entrer aux côtés du peuple américain dans la lutte qui nous est imposée ?
Mes chers collègues, rien n'est plus aujourd'hui comme avant. J'espère que dans l'adoption en deuxième lecture de notre projet de budget 2002 nous saurons en tirer les conséquences.

Cushnahan
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice, Monsieur le Commissaire, je représente un pays qui entretient une relation historique unique et étroite avec les États-Unis. Nous avons grandement apprécié le soutien que nous accordé ce pays pour éliminer la violence sur notre propre île.
Ce qui s'est passé à New York et à Washington n'a rien de nouveau. Les attaques perpétrées contre des cibles économiques, politiques et de sécurité et ayant pour conséquence un nombre très important de victimes civiles constituent la marque du terrorisme international. Nous en avons fait l'expérience en Irlande, en Grande-Bretagne, en Espagne et dans d'autres pays européens : c'est la raison pour laquelle nous partageons et comprenons la douleur de ceux qui ont souffert. En Irlande, nous espérons que ces atrocités précipiteront un changement dans la manière dont les représentants d'organisations responsables d'atrocités similaires en Irlande sont traités comme des célébrités dans certaines parties des États-Unis. J'espère également que cela entravera leur capacité à récolter des fonds, en particulier lorsque leur aile paramilitaire détient toujours des armes de terreur et de destruction massive et qu'ils fraternisent avec d'autres leaders terroristes.
L'enjeu majeur pour les dirigeants démocratiques est la manière de répondre aux atrocités commises dernièrement. Lorsque j'entends parler le président George W. Bush, je dois dire que je ressens quelques appréhensions. Il se peut que l'expression "capturer mort ou vif" fasse partie du langage des films de cow-boys, mais un dirigeant de stature internationale ne devrait jamais adopter un tel langage et certainement pas en temps de crise.
La révulsion qu'ont suscitée les événements de la semaine dernière fournit l'élan nécessaire en vue d'unir tous ceux qui soutiennent les idéaux démocratiques dans la lutte contre le terrorisme international. Toutefois, ces événements, s'ils sont mal gérés, pourraient entraîner le monde occidental dans un conflit avec le monde islamique ayant des conséquences catastrophiques pour tout le monde. Dès lors, la réponse doit être réfléchie et proportionnée. Elle ne doit pas provoquer de victimes civiles inutiles et créer ainsi une autre génération de terroristes.
Nous avons une chance unique de débarrasser le monde du fléau du terrorisme et de consolider la démocratie. Les générations futures ne nous pardonneront pas si nous gâchons cette occasion.

Van Orden
Monsieur le Président, au Royaume-Uni, nous sommes unis dans nos objectifs en ces temps tragiques. Nous sommes rassurés par la solidarité exprimée envers les États-Unis par les dirigeants politiques partout en Europe. Par le passé, l'enthousiasme dont faisaient preuve tant de responsables politiques européens vis-à-vis de l'intégration européenne était alimentée par de l'anti-américanisme. Cela doit cesser. Rarement nécessité d'une unité euro-atlantique n'a été aussi vitale.
Je pense que les dirigeants de l'Union européenne feront en sorte qu'aucun gouvernement européen ne reculera lorsque les choses commenceront à devenir sérieuses. Lors de crises précédentes, la détermination de certains s'est écroulée rapidement. Il serait singulièrement inopportun d'utiliser cette crise afin de promouvoir et d'accélérer l'ordre du jour de l'Union relatif à l'intégration, en particulier les éléments séparatistes de la politique de défense européenne. Ce sont les actions sérieuses entreprises contre le terrorisme qui doivent nous motiver et pas uniquement l'occasion d'étendre les compétences de l'UE.
Sur le plan intérieur, j'espère que la définition commune de crime terroriste proposée par l'Union européenne ainsi que la législation associée seront suffisamment solides afin que des mesures efficaces soient enfin prises contre un grand nombre d'organisations terroristes proéminentes partout en Europe. Je dois dire que j'en doute. Le problème est que trop de terroristes ont leurs apologistes et se déguisent sous d'autres traits.
Il faut trouver des moyens pour empêcher les groupes de soutien aux terroristes de mener des actions, encore considérées comme licites dans nos pays, telles que le recrutement, l'endoctrinement et la collecte de fonds en vue de soutenir des actes illégaux entrepris ailleurs. D'une manière spécifique, il est temps que les sept pays européens - y compris la Belgique, qui assure la présidence - n'ayant pas encore ratifié et mis en uvre la convention des Nations unies pour la suppression du financement terroriste le fassent, afin que les réseaux d'argent sale qui soutiennent les organisations terroristes puissent être démantelés.
Les sociétés démocratiques doivent se protéger et être en mesure de faire face aux réels dangers. Ces dernières années, celles-ci ont progressivement été désarmées.

Gemelli
Monsieur le Président, tout en exprimant la condamnation la plus ferme vis-à-vis des actes terroristes et tout en affirmant que le terrorisme n'a besoin ni d'adjectifs, ni de couleurs idéologiques pour être exécré, je partage la pensée de ceux qui estiment qu'il faut établir une collaboration très étroite avec les États-Unis en vue de la formation d'une alliance mondiale très large contre le terrorisme, avec tous les pays qui voudront y adhérer. L'alliance mondiale contre le terrorisme devra aborder certainement les aspects militaires pour garantir la sécurité, mais elle devra également prendre en considération toutes les formes possibles de terrorisme qui pourront être mises en uvre, et qui vont du terrorisme financier au terrorisme électronique et informatique, en passant par les terrorismes bancaires, économique, alimentaire et environnemental.
Le débat des assemblées parlementaires du Parlement européen, de l'OSCE, de l'UEO, réunies dans l'assemblée du Pacte de stabilité pour l'Europe orientale et méridionale, a mis l'accent, dans la plupart des interventions, d'une part, sur la nécessité d'accélérer le processus de démocratisation de ces pays et, d'autre part, sur la défense des droits de l'homme, qui représentent les deux piliers fondamentaux qui vaincront la pauvreté et le sous-développement à travers une utilisation rationnelle des ressources économiques.
La défense des droits de l'homme et la mise en place de la démocratie doivent, dès lors, être une exigence à laquelle on ne peut renoncer, que l'Union européenne doit poser à tous les pays avec lesquels elle entretient des rapports. Une telle exigence est rigide et n'admet pas de conditions parce qu'elle représente la garantie de la protection de la défense de la dignité de chaque citoyen du monde. L'Union européenne doit réitérer le respect de toute confession religieuse et, dans un même temps, elle doit demander à toutes les confessions de condamner et d'exécrer les actes terroristes pour tracer une limite claire entre la société civile et libre de manifester toute religion et le terrorisme auquel doit être niée toute motivation religieuse. Je partage l'idée d'organiser un forum méditerranéen qui condamne le terrorisme, soutienne le processus de paix au Moyen-Orient et relance le partenariat euroméditerranéen.
Enfin, EUROPOL et EUROJUST doivent, ensemble, devenir des instruments européens efficaces, poser le problème de l'enrichissement du corpus juris européen et créer ainsi un cadre de référence juridique de fond qui soit à l'origine du droit civil, pénal et administratif européen.

Atkins
Monsieur le Président, j'exprime ma sympathie pour les États-Unis et les autres victimes de ce terrible incident. En tant qu'ancien ministre de l'Irlande du Nord, j'ai été la cible de terroristes et j'ai fait face aux caméras de télévision au milieu des décombres d'un attentat terroriste. Par conséquent, je sais à quel point il est important, dans une démocratie, de réagir de manière appropriée et de protéger, dans la mesure du possible, les citoyens.
À l'instar de mon collègue, M. Jarzembowski, mes inquiétudes portent principalement sur l'aviation et les personnes ordinaires, pour la plupart, qui en dépendent. En tant que membre de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, j'ai adressé une lettre au président de cette commission dans laquelle je demande d'envisager dès à présent les implications pour ce secteur important. Tout d'abord, la sécurité dans les aéroports et à bord des avions ; deuxièmement, le contrôle de l'espace aérien congestionné en prévision de l'accroissement probable de l'activité militaire, des dangers d'incursion hostile dans l'espace aérien civil européen et, bien sûr, comme il l'a dit, la viabilité des compagnies aériennes européennes. Il est crucial que nous soyons cohérents dans notre approche concernant la sécurité publique, ainsi que la sérénité d'esprit collective partout au sein de l'Union.
Notre réaction ne doit pas être disproportionnée, exacerbant par là la peur compréhensible des voyageurs et menaçant leurs libertés civiles, mais nous devons réagir de manière correcte et sans tarder. Nous devons agir avec nos amis et alliés au sein des États-Unis d'Amérique et au sein d'organisations internationales telles que l'OACI. Une réaction appropriée requerra du travail, des efforts et un engagement : comme l'a dit M. Van Orden, nous devons être sûrs que nos paroles correspondent à nos actes dans six mois comme nous l'affirmons aujourd'hui. Pour conclure, le message est assez clair : nous ne pouvons permettre au terrorisme de vaincre.

Krarup
Toute attaque contre des civils est horrible, et le bruit des sabres que nous entendons à Washington (le président emploie des expressions telles que "croisade") l'est donc également. C'est monstrueux et, nous le savons, des opérations militaires causeront des ravages au sein de la société civile et créeront le terreau idéal pour le terrorisme le plus extrémiste ; notre tâche la plus importante consiste à appeler nos alliés américains à faire preuve de retenue et à bien réfléchir à leurs actes, car on ne combat pas le terrorisme par des actions militaires. En ce qui concerne les propositions présentées par la Commission, je dirai simplement que ce qui est nécessaire pour éviter le terrorisme ne figure pas dans les propositions. Les racines sont bien plus profondes. Ce qui est proposé n'est ni nécessaire, ni suffisant pour réprimer le terrorisme. Il s'agit de problèmes de répartition fondamentaux. C'est cela le plus important. Évitons ces métaphores militaires, ces batailles, appels à la guerre et autres croisades.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai écouté avec toute l'attention nécessaire les nombreuses contributions à ce débat. Je pense qu'un certain nombre de choses particulièrement soutenables viennent d'être dites.
Les événements de mardi dernier sont clairement un appel lancé à l'adresse de l'Europe, un appel lui demandant de se réveiller. Comme plusieurs d'entre vous l'ont dit, nous allons devoir nous pencher, à l'avenir, sur l'élimination de la distinction entre le premier, le deuxième et le troisième pilier de l'intégration, en d'autres termes, du deuxième et du troisième pilier de toute la construction européenne. Dans ces circonstances, peut-être certains comprendront-ils que plaider pour cette élimination ne témoigne pas d'une fatalité institutionnelle, mais bien d'un souci d'efficacité à l'égard des actions de l'Union.
J'ai, à ce propos, pris bonne note de l'invitation que m'a lancée votre collègue Jan-Kees Wiebenga, qui est aussi mon ami. Je voudrais lui dire qu'il peut d'emblée s'atteler à la tâche en convainquant son parti politique et son gouvernement de renoncer à tout veto en ce qui concerne le troisième pilier. Ce serait accomplir un pas important dans la bonne direction.
S'agissant de notre collaboration avec les États-Unis, j'ai dit, au nom du Conseil, que celle-ci devra être intensifiée et dépasser les formes de coopération traditionnelles. J'espère, tout comme beaucoup d'entre vous, que l'appel à l'aide lancé par les États-Unis à l'Europe, tel qu'il a été réitéré par plusieurs collègues au sein de cette enceinte, conservera la même clarté à l'avenir et qu'il pourra déboucher sur une coopération équilibrée, dans le cadre de laquelle nous nous informerons, nous soutiendrons et nous aiderons l'un l'autre, de la manière la plus complète possible et sur une base équilibrée, pour mener à bien toutes les actions qui s'avéreront nécessaires pour lutter contre le terrorisme international.
Toujours à l'instar de certains d'entre vous, je voudrais souligner, au nom du Conseil, que ce serait une terrible erreur de voir dans les événements de la semaine dernière une espèce de conflit entre deux civilisations ou, pire, entre deux visions philosophico-religieuses du monde. Malheureusement, le radicalisme et le fanatisme ne sont le monopole de personne.
Les événements de la semaine passée sont particulièrement atroces en raison de leur ampleur et du nombre de victimes qu'ils ont causé. Ces images resteront à jamais gravées dans notre mémoire. Malheureusement, nous sommes chaque jour confrontés, beaucoup plus près de nous, à de nouvelles expressions de fanatisme aveugle, que l'on ne peut attribuer, comme certains le font, à des visions particulières du monde. Je tiens à lancer une mise en garde formelle à ce propos. Nous ne pouvons suivre cette direction. En revanche, nous devons veiller à ce que tous les foyers de conflit sur notre continent, mais aussi ailleurs, puissent être mis aussi rapidement que possible sur la voie d'un processus de paix. Je pense bien évidemment, comme la plupart d'entre vous, au Proche-Orient, mais également aux Balkans et à l'Afrique. J'ai d'ailleurs évoqué, cet après-midi, le programme de notre présidence en ce qui concerne l'Afrique.
Comme je l'ai déjà dit dans ma première intervention, l'Union européenne est en train de devenir une puissance mondiale, et ce plus rapidement que beaucoup ne l'avaient pensé et plus lentement que beaucoup ne le souhaiteraient. Cela nous confère des responsabilités supplémentaires. J'espère qu'au cours des semaines et mois à venir, nous nous montrerons dignes de ce surcroît de lourdes responsabilités.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission vous remercie pour les contributions apportées au débat. Je ne manquerai pas de transmettre au président Romano Prodi et à mon collègue Christopher Patten les questions qui relèvent directement de leurs compétentes au sein de la Commission. Pour ma part, je voudrais simplement souligner trois choses : premièrement, je partage entièrement l' idée que la stratégie en matière de terrorisme ne doit pas être une stratégie coincée entre les piliers de l' Union européenne. Il doit y avoir une stratégie globale qui mobilise différents instruments : la politique de prévention des conflits, bien sûr, le développement d' un dialogue politique avec les régions les plus problématiques dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, bien sûr, la politique d' aide au développement, bien sûr, mais aussi, soyons clairs, la politique de sécurité et la politique de coopération policière et judiciaire. Nous ne pouvons ignorer les causes profondes du terrorisme, mais nous ne pouvons laisser subsister le moindre doute, c' est pourquoi nous affirmons qu' aucune cause ne justifie le recours au terrorisme et à la violence qui sacrifie des vies innocentes. Voilà pourquoi la meilleure manière de combattre le terrorisme, au nom des valeurs de la démocratie, consiste à utiliser les armes de la loi, de la coopération policière et de la coopération judiciaire.
Évidemment, il convient néanmoins de souligner qu' il y a des responsabilités sur lesquelles nous devons nous interroger : la question du financement du terrorisme, la nécessité d' appliquer rigoureusement la convention des Nations unies contre le financement occulte du terrorisme, la nécessité d' adopter des mécanismes efficaces contre le blanchiment d' argent et les paradis fiscaux, qui alimentent financièrement les groupes de terroristes, la question de la convention des Nations unies sur le trafic d' armes, c' est-à-dire la suite de la convention de Palerme sur le crime organisé. Ce sont des manières multilatérales de démontrer, dans le cadre des Nations unies, que les personnes mortes le 11 septembre ne sont pas mortes en vain. C' est-à-dire que les États ont retenu la leçon et sont prêts à apporter des preuves claires du renforcement de leur coopération dans la lutte contre le terrorisme.
Le deuxième thème que je voudrais aborder concerne la sécurité aérienne : je suis content de vous dire que le Conseil des ministres des transports a décidé qu' un groupe de travail présentera un premier rapport, le 15 octobre, non seulement sur les mesures de sécurité les plus immédiates qui seront prises dans les aéroports et les avions, mais aussi sur la nécessité d' arriver à un accord surtout avec nos partenaires américains. Quant à la définition rapide de ces mesures qui renforcent la sécurité du transport aérien, je voudrais dire également que ces questions seront déjà évoquées par les représentants de l' Union européenne à l' Assemblée générale de l' organisation de l' aviation civile internationale qui s' ouvrira le 25 septembre prochain.
Quant aux décisions politiques - par exemple, les deux décisions-cadres que la Commission vient d' approuver - il est évident que l' unanimité pourra s' avérer un obstacle difficile à franchir au Conseil. La Commission s' est déjà prononcée à plusieurs reprises en faveur d' un assouplissement et d' une simplification de la prise de décision concernant le troisième pilier. Mais, plus que la question de l' unanimité, en matière de lutte contre le terrorisme, la position de la Commission est une position politique claire : aucun État ne doit bloquer et aucun État ne doit s' exclure de la lutte contre le terrorisme. L' efficacité du projet des décisions-cadres dépend de leur application uniforme dans tous les États de l' Union sans exception, parce que nous voulons qu' il n' y ait aucun paradis pour les activités terroristes ou criminelles au sein de l' Union. Dans ce sens, j' espère que les appels du Parlement et de l' opinion publique suffiront pour trouver les formules de compromis nécessaires afin de renforcer la coopération policière et la coopération judiciaire, qui sont les formes légitimes de la lutte contre le terrorisme en démocratie.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire António Vitorino.

Avenir de la politique de cohésion
Le Président
 L' ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l' avenir de la politique de cohésion.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique régionale a connu depuis 1988 d'indéniables succès. Ces succès ne sont pas dus au hasard. Ils sont le fruit d'un choix politique majeur en faveur de la solidarité, choix qui s'est traduit sur le plan budgétaire par l'affectation de plus d'un tiers des dépenses communautaires à la cohésion économique et sociale.
Alors que la période de programmation 2000-2006 est en cours, la Commission a adopté, le 31 janvier dernier, le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale conformément à l'article 159, alinéa 2, du traité. Au-delà d'un inventaire pertinent d'études et d'indications statistiques dans la perspective de l'élargissement, le rapport contient des conclusions et des recommandations qui invitent au débat sur l'avenir de la politique régionale. La cohésion économique et sociale est une réalité dont on doit se préoccuper dès maintenant, car nous devons y apporter des réponses pour la prochaine période de programmation, soit celle qui débutera le 1er janvier 2007, époque où l'élargissement aux nouveaux membres sera devenu réalité.
Au vu des éléments statistiques du deuxième rapport sur la cohésion, un fait frappe l'imagination. Un défi deux fois plus grand que le défi actuel nous attend avec l'élargissement, puisque les chiffres indiquent que les disparités régionales sont appelées à doubler. En termes relatifs, les retards de développement et de reconversion vont concerner un plus grand nombre de régions et présenteront une plus grande intensité lorsque nous serons 27 États membres. De plus, par un simple effet mécanique, un certain nombre de régions de l'actuelle Union européenne ne se retrouveront plus dans la liste des régions en difficultés sans que leur situation économique réelle ait véritablement évolué positivement.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, deux questions cruciales doivent attirer en permanence notre attention dans ce débat.
La première question est de savoir si l'élargissement est envisageable sans une politique structurelle et de cohésion forte. La deuxième question a trait au fait de savoir dans quelle mesure la politique de cohésion économique et sociale doit continuer d'être axée, à l'avenir, sur les régions en retard de développement des États membres actuels et à quels objectifs elle doit répondre. Les deux questions ont été largement évoquées pendant le conseil informel "politique régionale", qui a eu lieu le 13 juillet dernier à Namur.
Pour ce qui est de la première question, chacun a reconnu que l'élargissement entraînera une augmentation substantielle des besoins en matière de cohésion sociale et économique. Cela a d'ailleurs été souligné clairement dans le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale. Les chiffres que présente ce rapport en disent long. L'élargissement contribuera à renforcer les disparités de deux manières. Tout d'abord, le pourcentage de population dans les régions dont le PIB par tête est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE doublera. Cela signifie donc que le nombre d'habitants répondant à l'actuel objectif 1 des Fonds structurels passera, dans une Union qui comptera vingt-sept États membres, de 19 %, soit leur proportion à l'heure actuelle dans l'Union des quinze, à 36 %.
En deuxième lieu, on constatera des disparités en termes de montants. Aujourd'hui, dans les régions en retard de développement, le produit intérieur brut moyen par tête atteint 66 % de la moyenne de l'UE. Si l'on ajoute à cela les régions en retard de développement des États candidats, la moyenne du produit intérieur brut par habitant passe sous la moitié de la moyenne de l'UE, celle-ci ne s'élevant, pour être précis, qu'à 77 %.
On peut conclure de ces données que l'élargissement rend le problème de la cohésion deux fois plus vaste et plus important que ce n'est actuellement le cas. La pauvreté et l'inégalité constituent un problème tenace, dont nous nous rendons compte qu'il faudra le combattre pendant longtemps encore. Même si les États candidats connaissaient une croissance plus rapide que celle qu'ont connue les pays bénéficiant du Fonds de cohésion au cours de ces dix dernières années, le niveau actuel du produit intérieur brut par habitant impliquerait un processus de convergence d'au moins deux générations. Même avec un taux de croissance tel que celui qu'a connu l'Irlande au cours de ces dix dernières années, il faudrait vingt ans pour arriver à 90 % du produit intérieur brut par habitant des Quinze de l'Union.
C'est dans cette perspective qu'il convient aujourd'hui d'analyser les priorités et les objectifs de notre politique régionale. Le seul aspect de la gestion du train de mesures défini est un élément important, car il ne faut pas perdre de vue que la plupart des États candidats ne disposent pas, à l'heure actuelle, des structures appropriées pour gérer de manière convenable la politique régionale au sens où nous l'entendons généralement.
Cela dit, le conseil informel de Namur a donné un signal clair disant qu'il faut continuer de soutenir les régions de l'Union européenne qui sont actuellement en retard de développement. L'aide accordée dans le cadre des objectifs actuels aux régions en retard de développement, tant des États candidats que des États membres, doit se dérouler de manière équitable. Il devra aller de pair avec une mise en uvre encore plus efficace des moyens communautaires.
La nécessité de poursuivre la politique régionale actuelle à l'égard de ces régions, qui sont toujours en proie à des difficultés structurelles, fait donc l'unanimité.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, s'agissant de la cohérence des actions à mener, les Quinze sont partisans d'un renforcement de cette cohérence à tous les niveaux, particulièrement entre les fonds structurels et le fonds de cohésion, en concentrant davantage les interventions.
Par ailleurs, les demandes d'évaluation complémentaires, notamment sur l'efficacité du système actuel, ont été formulées par certains États membres avant qu'ils ne veuillent s'avancer davantage dans la détermination des modalités et des mécanismes qui régiront à l'avenir la politique de cohésion économique et sociale. Ces modalités et ces mécanismes feront l'objet d'une proposition globale de la Commission en 2004, dans son troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. En tout état de cause, il est clair que les projets et actions soutenus par la politique de cohésion économique et sociale revêtent une importance particulière pour les citoyens européens. Cela contribue à rapprocher les citoyens des institutions et des politiques européennes.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la Commission, en publiant le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, a posé le premier jalon d'un débat important qui concerne l'avenir de la politique d'actions structurelles de l'Union européenne. Le Conseil, lors de la réunion informelle de politique régionale, qui s'est tenue à Namur, a entendu avec beaucoup d'attention la présentation faite par le commissaire Barnier. Le Conseil en a ensuite débattu dans une ambiance sereine faite d'écoute mutuelle. Les discussions se sont concentrées sur des questions de fond, dont il se dégage un climat généralement favorable.
Cependant, aucune option définitive à ce stade n'a encore été arrêtée. Il faudra pour ce faire approfondir les questions posées par le deuxième rapport. La Commission va poursuivre le travail d'analyse et alimenter le débat en organisant des groupes de travail sur chacune des thématiques. Les résultats de ces travaux seront mis à profit pour la rédaction du troisième rapport, prévu pour 2004. À ce moment, il reviendra au Conseil et au Parlement, sur base des propositions de la Commission, de s'engager plus avant dans l'élaboration de la future architecture de la politique de cohésion.

Barnier
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis très heureux à mon tour de faire le point, comme vous le souhaitiez, sur ce grand débat que nous avons ouvert le 31 janvier dernier ici même, lorsque je suis venu présenter devant vous le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale que la Commission venait d'approuver. À cette occasion, nous avons, au-delà de cette présentation, ouvert un débat dont j'ai dit, et je tiens à le répéter devant vous, qu'il sera un débat sincère, objectif, sans qu'aucune question ne soit taboue, sur l'une des grandes politiques communautaires qui est au cur même de l'image et de l'idée que nous avons de cette Union européenne, puisqu'il s'agit de la politique de solidarité. Depuis ce moment-là, le débat s'est nourri de contributions nouvelles. Je pense en particulier au Forum sur la cohésion des 21 et 22 mai, organisé ici même grâce au Parlement européen, en accord avec votre présidente et le concours de mes collègues Anna Diamantopoulou et Franz Fischler.
Dans le même temps, les négociations en vue de l'élargissement progressent avec l'ensemble des pays candidats. L'élargissement, vous le savez, est l'une des raisons essentielles de ce débat. Je voudrais rappeler ici en préambule notre souci de distinguer nettement les négociations d'adhésion, qui sont fondées sur l'application aux nouveaux États membres de l'acquis communautaire, de la réforme des politiques structurelles pour la période qui suivra 2006. Le débat auquel je vous invite porte donc bien sur l'après 2006. Il n'est naturellement pas question de remettre en cause ce que les États membres actuels reçoivent jusqu'en 2006, au titre des fonds structurels.
Votre Assemblée, en demandant à la Commission de s'exprimer, a souhaité faire le point sur ce débat. Je voudrais vous remercier de cette occasion et évoquer donc rapidement quelques points.
D'abord, le forum que nous avons ouvert les 21 et 22 mai, qui a été un moment de vrai débat, précédant d'autres moments. Depuis le 31 janvier, la présentation des enseignements du rapport de cohésion est, pour moi-même comme pour mes collaborateurs de la Direction générale de la politique régionale, une priorité. Vous pouvez être sûrs que je prends ma part dans ce débat, semaine après semaine, sur le terrain. Par exemple, vendredi dernier à Helsinki, où je rencontrais les vingt présidents de régions finlandaises, ou demain et après-demain, à Porto, où je participerai à une assemblée de la conférence des régions périphériques maritimes, où nous parlerons de cette future politique de cohésion. Et ainsi, le débat doit se propager, doit se décentraliser de telle sorte que remonte vers Bruxelles, et d'abord vers les États membres, un certain nombre d'idées, de demandes, de preuves ou d'orientations. Ce forum du 21 mai a été pour moi un moment très important et très riche d'enseignements. Il a réuni plusieurs ministres, plusieurs anciens Premiers ministres et Premiers ministres en exercice, avec des représentants des régions, des villes, non seulement des quinze États membres mais aussi des pays candidats, et beaucoup de contributions de très haut niveau. Je retiens trois aspects de toutes ces contributions et du dialogue que Mme le ministre Neyts-Uyttebroeck a évoqué tout à l'heure, que j'ai eu à Namur avec les quinze ministres chargés de la politique régionale, à l'invitation de la présidence belge.
Premièrement, l'intérêt que suscite l'avenir de cette politique après 2006 dans tous les États membres et dans les pays candidats, et l'insistance de beaucoup sur la dimension véritablement politique de la solidarité européenne. Ce n'est pas seulement une question d'argent. C'est aussi l'expression, vous l'avez très bien dit, Madame le Ministre Neyts-Uyttebroeck, au nom de la présidence, peut-être la plus concrète, la plus précise et la plus visible des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée. La preuve que cette Union n'est pas seulement une grande zone de libre-échange et un grand marché, mais aussi une communauté solidaire et qu'elle doit être un jour une puissance politique.
Deuxièmement, je n'ai pas recueilli d'échos négatifs à l'égard du processus d'élargissement. Bien sûr, il y a une préoccupation, mais aussi le sens du devoir historique qui incombe à l'Union et l'intérêt pour les nouveaux comme pour les anciens États membres d'aider au développement durable et équilibré de l'ensemble du continent européen.
Troisièmement, j'ai aussi mesuré l'importance pour réussir ce débat de ne pas oublier les besoins des régions des États qui sont actuellement membres de l'Union. Et je veux redire ici ma conviction : ce n'est pas parce qu'on va faire entrer dans l'Union des régions très pauvres de l'Est - de l'Estonie, de la Slovénie, de la Pologne, de la Bulgarie et d'autres - que les régions qui sont pauvres ou en difficultés au nord, au centre, au sud, sans parler des régions ultrapériphériques, vont devenir riches comme par un coup de baguette magique. Il y aura, après l'élargissement, des problèmes et des besoins dans l'Union actuelle.
Voilà, Mesdames, Messieurs, ce qui constitue au bout du compte un très fort encouragement au maintien d'une politique de cohésion adaptée aux nouveaux enjeux économiques et à la géographie future de l'Europe.
Mon deuxième point concerne la procédure pour l'avenir. Comme vous le savez, la Commission s'est engagée, à la suite des demandes exprimées par le Conseil au mois de juin, à lui faire régulièrement rapport de l'évolution de ses travaux sur la future politique de cohésion. Cette information que je dois au Conseil, je la dois également, naturellement, au Parlement européen. Je proposerai à la Commission d'adopter le premier de ces rapports intérimaires réguliers au tout début de l'année prochaine, au mois de janvier, dès que nous disposerons de nouvelles statistiques qui éclaireront, actualiseront et préciseront les informations qui sont d'ores et déjà dans le rapport de cohésion. Je tiens à préciser que ces nouvelles statistiques, qui nous sont fournies par Eurostat, concernent par exemple le PIB par habitant de 1999, ou les statistiques du chômage de l'année 2000. Donc, plus les chiffres seront actualisés, plus le débat sera sérieux et objectif. Ce rapport intérimaire du mois de janvier contiendra donc une actualisation des chiffres et des analyses de la première partie du rapport sur la cohésion consacrée à la situation des régions. Mais il présentera également les résultats des différentes études que nous avons commandées, ainsi que les enseignements des grands débats et des séminaires organisés. Je peux apporter des précisions quant aux études complémentaires commandées : nous avons commandé une étude sur la situation des îles, ainsi qu'une étude sur l'impact macro-économique des fonds structurels. Dans cette étude macro-économique, je serai également très désireux de vous fournir des informations sur l'impact de ces fonds structurels en termes de retombées directes de l'engagement de ces fonds dans les pays contributeurs nets. J'ai aussi le projet de solliciter une étude complémentaire sur la situation des régions de montagne ou des régions qui ont des handicaps naturels durables. Afin de nourrir ce débat, des séminaires seront organisés au cours du premier semestre 2002 sur chacune des dix priorités communautaires qui ont été identifiées dans le rapport sur la cohésion, avec la participation d'experts des États membres et des régions que nous inviterons en fonction des différents thèmes.
Mon troisième point concerne, toujours à propos de l'avenir, le fond du débat. S'agissant du fond du débat, je voudrais exprimer ou redire trois convictions. Ma première conviction est qu'avec la perspective prochaine de cet élargissement de l'Union, les États membres et les régions ressentent plutôt le besoin de davantage de politique de cohésion communautaire que de moins de cohésion. Je ne crois pas qu'une forme de détricotage ou de renationalisation de la politique régionale puisse être le moyen de répondre à cette exigence, à ce besoin de cohésion dans une Union élargie où il y aura - et les chiffres parlent d'eux-mêmes - davantage de disparités qu'aujourd'hui. Mais je suis également résolument favorable, en même temps que nous réaffirmerons ce besoin de cohésion et en même temps que nous imaginerons cette nouvelle politique de cohésion et cette nouvelle politique régionale, à rechercher avec vous le moyen d'aller vers plus de décentralisation, et de simplification, et vers moins de bureaucratie. Autant que nous le pourrons, je serai, dans les procédures européennes, soucieux de rechercher et de proposer tous les moyens d'aller vers plus de simplification et de décentralisation.
Ma deuxième conviction est d'ordre financier. Même si le débat financier à proprement parler est aujourd'hui prématuré, je ne suis pas le seul à considérer, comme je l'ai déjà dit ici même à titre personnel, qu'un effort financier qui représenterait globalement 0,45 % du PIB de l'Union est à mes yeux un plancher au-dessous duquel la crédibilité de la politique de cohésion future serait mise en cause. Je pense donc pouvoir redire que, dans mon esprit, on ne pourra pas, sauf à mettre en cause la crédibilité de cette politique de cohésion, descendre en-dessous de ce seuil de 0,45 % qui est un seuil globalement admis par les chefs d'État et de gouvernement à Berlin.
Ma troisième conviction est que la future politique de cohésion doit être équitable et qu'elle ne doit pas être discriminatoire. Elle doit donc s'adresser à des régions qui ont des difficultés structurelles très différentes et traiter des questions de nature hétérogène, c'est-à-dire les régions qui sont très en retard en termes de développement et qui se trouvent pour la plupart dans les pays candidats, les régions des Quinze d'aujourd'hui qui n'ont pas achevé le processus de convergence réelle et pour lesquels il conviendra, le moment venu, de trouver un traitement équitable, de telle sorte qu'elles ne soient pas pénalisées par un effet statistique ou mécanique lié au seuil ou aux nouvelles moyennes dans le cadre de l'Union élargie, et enfin traiter les difficultés de certaines zones qui ont des handicaps particuliers ou certaines questions sociales préoccupantes comme l'égalité des chances ou la situation des zones urbaines.
En conclusion, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Députés, je voudrais rappeler que le rapport que nous proposerons au début de l'année prochaine s'inspirera des résultats des grands débats menés au second semestre de cette année-ci. Ce n'est que le premier des rendez-vous que je vous ai proposés. Il y en aura d'autres avant que je ne vous présente le troisième rapport de cohésion en 2004. C'est dans cet esprit que je suis tout à fait disponible aujourd'hui et dans les semaines qui viennent à écouter vos suggestions, vos recommandations ou vos critiques.

Hatzidakis
Monsieur le Président, je ne pense pas que le débat que nous avons présentement sur la politique régionale apportera un élément d' une nouveauté frappante sur la politique régionale, pour la simple raison, à mon avis, que le moment ne s' y prête pas, qu' il ne se prête pas, disons, à des annonces majeures. En tout cas, étant donné que les collègues sont nombreux à s' intéresser à cette question précise et que la politique régionale représente 35 % du budget, il se confirme une fois de plus combien elle est importante pour l' Union européenne et, de ce point de vue, le débat a une certaine utilité.
La deuxième chose que je tiens à dire est qu' il serait peut-être bon qu' un débat s' engage aussi un jour - et il aura lieu sûrement au sein de la commission de la politique régionale - sur l' état d' avancement des actions et programmes des cadres communautaires d' appui dans les divers pays, car, personnellement, je ne suis nullement certain que tout va bien dans tous les pays, ce qu' il faut imputer non à la Commission mais à certains États membres. Je ne veux pas parler de retards dramatiques, mais toujours est-il qu' il y a des problèmes dans certains pays.
En ce qui concerne l' avenir de la politique de cohésion, un débat s' est ouvert à la suite du deuxième rapport de la Commission européenne sur la cohésion ; je pense que certaines conclusions s' imposent déjà avec évidence : un plus grand nombre de régions auront besoin de devenir bénéficiaires ; dans les régions des pays membres présentement bénéficiaires, il se produira, de manière artificielle, une hausse du PIB, ce qui ne signifie aucunement, comme l' a fait observer pour sa part le commissaire, qu' elles deviendront automatiquement prospères ; et s' il va de soi qu' il faut davantage de crédits, il ne va nullement de soi que ces crédits peuvent se trouver facilement.
Les conclusions sont, peu ou prou, évidentes à mes yeux. Premièrement, nous ne devons pas livrer les choses au hasard, décider au dernier moment, car nous pourrions conduire l' Union européenne à une situation susceptible d' être explosive. Deuxièmement, il nous faudra, à partir de 2006, nous concentrer sur ceux qui sont réellement dans le besoin. Troisièmement, il ne faudra pas créer de choc parmi ceux qui cesseront d' être bénéficiaires, car un euroscepticisme va commencer à se manifester dans ces régions. Cela étant dit, je me dois de faire deux observations désagréables : l' une qui l' est pour les pays les moins favorisés et l' autre pour les pays les plus prospères.
Pour les pays les moins favorisés, je pense qu' il nous faudra réfléchir à des méthodes permettant une meilleure utilisation des crédits, avec des mécanismes appropriés, des mesures d' incitation, mais aussi avec des sanctions si besoin est, de sorte que l' argent produise des effets. Et pour les pays les plus prospères, il nous faudra revoir la logique du budget communautaire dans son ensemble pour trouver un moyen d' augmenter les crédits, car l' augmentation des besoins sera énorme et la politique régionale, comme l' a également dit le commissaire, n' aura aucune crédibilité si nous descendons en dessous d' un certain seuil.

Simpson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous n'êtes pas sans savoir que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a entamé ses délibérations en matière de cohésion sociale et économique par le biais du deuxième rapport de cohésion et que ce rapport lance le débat sur la manière dont nous relevons le défi du financement régional et de la politique structurelle dans une Europe élargie. Toutefois, si je remercie le Commissaire pour la déclaration qu'il a faite aujourd'hui, mon groupe demeure déçu par la Commission, étant donné que celle-ci n'a pas fait usage de son droit d'initiative et ne s'est pas pleinement investie dans ce domaine. Cela soulève la question de savoir en quoi consistent réellement les propositions de la Commission.
Le Commissaire Barnier a évoqué la réunion du mois de mai à laquelle ont participé de nombreux députés, mais, une fois de plus, il semble que rien de concret n'ai résulté de cette réunion. De notre côté de l'échiquier politique, nous nous sommes rapidement rendu compte à quel point cette question pouvait être délicate et, en effet, notre expérience de l'Agenda 2000 en a été le catalyseur. Toutefois, la commissaire Wulf-Matthies a facilité l'adoption d'une position commune avec le Parlement et, dès lors, nous estimons qu'il est temps à présent de commencer à travailler avec la Commission, étant donné qu'elle adopte une attitude plus active, positive et décisive.
Mon groupe a mené une discussion en détail à propos des questions que vous avez posées. Les points principaux émanants de nos discussions ont pour axe le principe du maintien du concept de cohésion sociale et économique et de son instrument le plus représentatif, à savoir le fonds de cohésion. Toutefois, une discussion sur la mise en uvre des objectifs de la politique de cohésion est requise avant de prendre des décisions sur le financement futur de l'aide structurelle.
Pour l'heure, nous sommes face à un certain nombre de défis importants et toute discussion sur la mise en uvre du fonds de cohésion doit inclure d'autres domaines couverts par le développement durable, tels que l'emploi et l'agriculture. Nous devons continuer à garantir que les régions les plus pauvres qui bénéficient actuellement d'une aide structurelle ne soient pas négligées à l'avenir et que les initiatives communautaires, telles qu'Interreg et URBAN, soient maintenues. Nous nous demandons également si le chiffre de 1,27 % du PIB de la Communauté, choisi dans le cadre de l'Agenda 2000, est suffisant eu égard au nouveau fonds de cohésion.
En lançant ce débat, nous estimons que nos discussions auraient été plus fructueuses et plus significatives si la Commission avait présenté des idées de son cru, afin de faciliter ces discussions. Nous savons que cela constitue un thème important. Pour le moment, nous nous retrouvons avec une série de questions, mais nous pouvons garantir à la Commission que notre groupe participera pleinement aux discussions dans les mois à venir.

Pohjamo
Monsieur le Président, le débat sur l' avenir de la politique de cohésion est particulièrement d' actualité. Je remercie la Commission pour sa volonté d' inclure le Parlement dans ce débat, et je la remercie également pour les visites rendues dans les États membres, celles-ci étant particulièrement nécessaires.
Outre la manière de faire fonctionner efficacement la politique régionale, tant dans les États membres actuels que dans les pays candidats à l' adhésion, je me préoccupe également, dans ce dossier, de la poursuite de la politique structurelle dans les États membres actuels lors de la période de financement structurel suivante. La politique de fonds structurels souffre pour l' instant d' une gestion trop lourde. Le moment est arrivé d' évaluer, entre autres, la manière de tirer les leçons des retards pris lors des procédures de préparation des programmes, et ce en vue de la prochaine période. Comment accroître l' efficacité, améliorer les résultats et diminuer la bureaucratie ? Dans ce contexte, j' aimerais aussi connaître l' avis de la Commission quant aux implications de l' élargissement pour la contribution totale. La Commission est-elle disposée à augmenter les crédits alloués à la politique structurelle pour la prochaine période si la situation de la cohésion économique et sociale européenne l' exige ?
Je souhaite, par la même occasion, signaler à la Commission que l' on ne peut accepter pour l' élargissement un modèle de financement dans lequel les contributeurs seraient les actuelles régions défavorisées de l' Union européenne, qui connaissent encore des conditions naturelles difficiles, un éloignement important ou des problèmes permanents découlant, entre autres, d' une densité de population faible. L' Union doit fonctionner dans la solidarité à l' avenir aussi pour dégager, en utilisant des instruments de financement inédits, des fonds nouveaux destinés à faire face aux nouveaux défis de la politique structurelle. Dans ce cas, les contributeurs seraient notamment les régions centrales profitant le plus rapidement de l' élargissement sur le plan économique.

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la politique de cohésion est probablement le principal défi auquel sera confrontée la Communauté dans le cadre de son élargissement. Dans le même temps, cette politique permettra de voir s'il est possible de maintenir la stabilité au sein d'une UE à 27, et ce dans toutes ses composantes. Toutefois, en matière de politique de cohésion, les États membres ont pris l'habitude d'évaluer leur succès non pas dans les régions défavorisées mais bien dans ce qu'ils sont parvenus à obtenir pour eux-mêmes au terme de chaque négociation. Il faut que cela change très clairement à partir de 2006. La stabilité et le développement fructueux d'une Union élargie ne pourront être garantis après 2006 que si la condition d'attribution de fonds n'est pas le maintien d'un niveau donné de richesse mais bien des critères objectifs et communs. Cela signifie que toute nouvelle politique de cohésion commune doit être évaluée dans toutes ses composantes par rapport à l'ancienne.
Le deuxième rapport en la matière renferme quelques bonnes propositions mais il charrie aussi maintes erreurs de la politique de cohésion et ne constitue pas une proposition de réforme fondamentale. Je dirai encore quelques mots quant aux propositions. Je trouve bon que toutes les régions de l'Union élargie soient placées sur le même pied mais que, dans le même temps, on évite tout choc pour les régions bénéficiant d'une aide à l'heure actuelle. Je soutiens donc sans réserve le principe de l'arrêt progressif. Intensifier la décentralisation, promouvoir le partenariat. Cela doit toutefois également valoir pour les pays candidats dans le cadre des fonds d'adhésion - et tout particulièrement à l'heure actuelle, afin que leurs administrations puissent s'y exercer. L'entrée progressive des pays candidats dans une politique structurelle décentralisée dès 2002, voilà qui est également nécessaire pour accumuler des expériences. Parsemer plutôt que dépenser sans compter : une politique régionale intégrée est la seule à pouvoir également mériter la confiance du donateur. Il faut donc privilégier la qualité par rapport à la quantité.

Markov
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente du Conseil, j'estime que la politique de cohésion économique et sociale est un des acquis tout à fait positifs de l'Union européenne car elle illustre le principe de solidarité entre les régions développées et les régions défavorisées. Bien sûr, si l'on analyse le fonctionnement de la politique des fonds structurels à ce jour, il faut clairement constater un certain nombre de carences.
Premièrement, si les divergences entre les États membres se sont réduites, les différences au sein des États membres - entre les régions, suivant leur degré de développement - ont augmenté.
Deuxièmement, le taux de chômage dans les régions défavorisées n'a pas diminué de manière significative.
Troisièmement, le revenu moyen par habitant des régions les plus riches - soit 10 % de la population de l'Union - demeure 2,6 fois plus élevé que celui des régions où vivent les 10 % les plus pauvres de la population.
Quatrièmement, les régions en retard de développement ne disposent toujours pas de circuits économiques et sociaux autosuffisants. Dès lors, elles connaissent aussi d'énormes problèmes pour réellement réduire leur retard sur les régions les plus développées.
Cinquièmement, si vous considérez que les crédits d'engagement pendants se montaient à près de 42 milliards d'euros à la fin 1999, il en découle que l'engagement des fonds structurels pour des projets précis est inefficace. Cela signifie qu'il faut résolument se tourner vers d'autres mesures et, aussi, vers d'autres projets. Ce qui n'est naturellement possible qu'en collaboration avec les États membres.
Ces carences ne peuvent faire oublier que des changements considérables ont été mis en branle. Sans cette politique, les différences seraient infiniment plus grandes. Cela signifie aussi que nous devons poursuivre la politique des fonds structurels. Monsieur Barnier, vous venez de dire qu'il ne pouvait y avoir de tabous. C'est exact. Tous les États membres l'ont également dit, peu ou prou, lors de la réunion informelle de Namur et des propositions ont été formulées. Mais il vient un moment où il faut dire que telle et telle proposition coûtent autant d'argent et qu'il faut soit mettre cet argent à disposition, soit reconnaître que nous ne pourrons le dégager.
C'est une question qu'on ne peut éternellement repousser. Vous savez que le plafond est fixé à 1,27 % du produit intérieur brut dans le cadre des perspectives financières pour la période 2000-2006. Où sommes-nous en réalité ? À 1,06 %. Il n'est dès lors pas possible de mettre en uvre une véritable politique structurelle. cela concerne aussi le Parlement...
(Intervention de M. Jarzembowski) Je n'ai pas adressé des reproches au seul commissaire ; nous nous laissons nous aussi marcher sur les pieds à chaque fois ! Pas mon groupe, toutefois, qui dépose toujours les propositions d'amendement appropriées. Peut-être, Monsieur Jarzembowski, le PPE pourrait-il se ranger à nos côtés la prochaine fois : de la sorte, nous aurions presque une majorité. Dans le cadre de cette discussion, il faut naturellement garder à l'esprit qu'il y a des régions tout à fait spécifiques. Le programme lancé par la Commission pour les régions frontalières - je suis désolé de devoir le dire, Monsieur le Commissaire - est tout à fait insuffisant. Il faudrait peut-être se demander si l'on peut faire quelque chose de similaire...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Raschhofer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Fonds de cohésion a été créé pour préparer les États membres faibles sur le plan structurel à l'Union économique et monétaire. Au cours des dernières années, ces pays ont bien rattrapé leur retard et ils participent tous à l'UEM. Je constate donc que cet objectif du Fonds de cohésion a été atteint. Pourtant, l'Agenda 2000 a décidé de la poursuite du Fonds de cohésion. Ne serait-il pas indiqué de mettre un terme au Fonds de cohésion - si pas brutalement, sous la forme d'un arrêt progressif ? L'élargissement à l'Est rend impossible la poursuite de la politique de cohésion de l'Union sous sa forme actuelle. Nous savons tous que l'élargissement aura un prix et il faudrait le dire en toute honnêteté. En outre, je pense aussi que de nombreuses choses ne tournent pas rond dans la politique de cohésion de l'Union, qu'il s'agisse de son efficacité, de la dépense administrative qu'elle engendre ou de la fraude qu'elle permet. Il serait nécessaire d'entamer un débat de fond sur les forces et faiblesses de cette politique ; bref, un débat sur la réforme de cette politique de cohésion.
Je sais que ce débat est difficile car il s'agit d'acquis. Cependant, il s'agit aussi d'une question tout à fait fondamentale, celle du sens de la solidarité dans l'Union.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je veux moi aussi profiter de votre invitation à discuter de cette question sans tabou. Je pense que personne au sein de cette Assemblée ne s'oppose à une politique de cohésion. La question que nous devons nous poser est celle de savoir si on ne peut pas mieux gérer la politique de cohésion sans Fonds de cohésion.
Il y a deux problèmes. Primo, si adhésion il y a, tous les pays candidats devraient logiquement faire partie du Fonds de cohésion car il s'agit des pays et des États les plus pauvres. On ne peut dire qu'il y a une politique régionale pour tous, un Fonds de cohésion au profit de quatre pays et qu'on casera les dix nouveaux à un endroit ou à un autre. Non, si l'on veut maintenir le Fonds de cohésion, il doit valoir pour tous les pays candidats. Pour ma part, je pense toutefois que l'on peut mener une meilleure politique de cohésion sans Fonds de cohésion, par le biais d'une politique régionale et structurelle générale, d'autant que le Fonds de cohésion a l'inconvénient, selon moi, de se concentrer sur des États et non des régions. Or, nous ne voulons pas aider les États mais bien les régions défavorisées. Je pense donc, Monsieur le Commissaire, que cette question devrait faire l'objet d'une nouvelle réflexion approfondie.
Secundo, je pense que nous aussi devrions faire la différence, comme vous l'avez toujours dit, entre la réforme en tant que telle et la question des montants que nous entendons, en fin de compte, consacrer à cette politique. J'estime qu'il nous faut prendre une décision rapide sur la forme que prendra cette politique, car les pays candidats sont en droit de s'entendre décrire, d'ici à 2002-2003, à quoi ressemblera la politique de cohésion au moment de leur adhésion.
Je ne suis pas tout à fait sûr, Monsieur le Commissaire, de vous avoir bien compris : en tant que tel, je trouve que votre modèle est bon. Vous parlez d'établir, disons, un ou deux critères uniformes pour toutes les régions et de procéder ensuite à un arrêt progressif des aides pour les régions n'étant plus éligibles aux termes de ces nouveaux critères ou ne pouvant recevoir une aide à la suite de l'épuisement de l'enveloppe disponible. La question se pose à présent de savoir quels critères devraient en fait déterminer l'éligibilité à l'avenir. Bref, je serais prêt à parler d'un, de deux, voire de trois critères. Mais je crains quelque peu - et vous l'avez laissé entendre - qu'on ne dispose bientôt de dix critères. On regardera alors quel critère convient à quelle région. Ah, il y a quelques montagnes dans le coin, c'est donc une région de montagne ! Et ici, on peut parler d'insularité, c'est donc une région insulaire !
Je trouve plus indiqué de prendre un pourcentage quelconque - du produit intérieur brut, par exemple - et d'y ajouter, éventuellement, la situation en matière de chômage. Si l'on pousse plus loin et qu'on prétend que la répartition par sexe et que le niveau de formation des hommes et des femmes ont valeur de critères généraux, on engendre peu à peu - si je peux m'exprimer ainsi - la confusion. C'est pourquoi je vous demande de nous laisser poursuivre la discussion, comme vous nous l'avez dit. Nous sommes à vos côtés et nous nous réjouissons de poursuivre le débat avec vous.

Duin
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais exprimer mon total soutien à ceux qui ont déclaré que ce débat ne pouvait viser à la préservation d'un acquis mais bien à aider ceux qui en ont le besoin le plus pressant. Permettez-moi aussi d'affirmer clairement que personne, à mon sens, ne peut perdre de vue que l'élargissement nous confrontera tous à des défis qui sont également de nature financière. Les Allemands en ont fait l'expérience avec la réunification, à l'occasion de laquelle on a tout d'abord déclaré aux citoyens qu'elle ne s'accompagnerait d'aucun fardeau financier supplémentaire. Cela s'est avéré inexact. Ne laissons planer aucun malentendu : nous aspirons bien sûr à l'élargissement. Mais il faut avoir conscience de ses conséquences sur la politique structurelle. Il est impossible de simplement "continuer comme ça" et je pense que ce ne sera pas le cas.
Si l'on ne veut pas perdre la confiance des habitants des régions concernées, il faut le dire clairement et honnêtement, le plus tôt possible. Si l'on veut éviter un réveil douloureux, nous devons rechercher des solutions qui nous permettent d'appuyer sans réserve les pays candidats dans le développement de leurs infrastructures tout en veillant à poursuivre le rapprochement des régions les plus pauvres des Quinze par rapport à la moyenne communautaire. Nous ne pouvons y parvenir sans procéder à quelques modifications qui s'avéreraient d'ailleurs également nécessaires sans l'élargissement. À cet égard, je mentionnerai tout d'abord le fait que les pays concernés par le Fonds de cohésion affichent, dans une certaine mesure, des succès très divers dans leurs efforts de rattrapage et qu'il est clair que les plus grands succès ont été obtenus là où les acteurs locaux ont été impliqués et qu'on s'est attaché à atteindre la plus grande efficacité de l'aide consentie.
Pour pouvoir vérifier l'efficacité des ressources engagées, il faut en outre poursuivre l'amélioration de l'évaluation des projets et récompenser l'efficacité de la gestion davantage que cela n'a été le cas jusqu'à présent. Enfin, et c'est tout aussi important, on ne pourra éviter une imbrication plus étroite avec les autres politiques de l'UE, notamment la politique agricole commune. Avec la décentralisation et les simplifications évoquées par le commissaire Barnier, je pense que nous pouvons atteindre ces deux objectifs.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord signaler que je suis favorable aux deux rapports, qui constituent une bonne analyse de l'application des fonds en 1999, qu'il s'agisse du Fonds de cohésion ou des Fonds structurels. Partant de l'analyse fournie par ces deux rapports, je voudrais évoquer trois points.
Le premier une évidence : la politique de cohésion est au cur de la politique de l'Union européenne et les fonds dont nous discutons ici constituent un élément clef de cette politique. Les régions qui présentent un niveau inférieur à la moyenne de l'Union européenne, avec ou sans élargissement, ne peuvent pas se passer de ces fonds. Par conséquent, le fait que les régions les moins avancées de l'Union perçoivent des fonds et des ressources afin de tenter d'éliminer les déséquilibres territoriaux existants est inhérent à la politique de cohésion de l'Union européenne. Il existe encore, comme cela a été dit, une marge budgétaire au niveau de l'Union européenne permettant de répondre à ces besoins.
La seconde remarque porte sur le fait que ces rapports font de l'année 1999 une référence. Il existe une série de critiques la concernant et elles devraient être prises en considération. Nous espérons que l'année 2001, grâce à l'action du commissaire et de son équipe, aura surmonté les limites et remédié aux défauts signalés.
En troisième lieu, il convient de prendre en considération que les séries de statistiques qui ont été analysées ainsi que les études qui ont été réalisées sur l'utilisation des fonds à long terme dans l'Union européenne, à de rares exceptions près, démontrent que les régions les moins favorisées ont réduit leur niveau de déséquilibre par rapport à la moyenne de l'Union européenne. Par conséquent, étant donné que nous parlons de l'avenir de l'utilisation de ces fonds, il convient d'y prêter attention dans les nouvelles politiques de l'Union en la matière.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je constate, comme tout le monde, avec grande satisfaction que tant la présidente en exercice du Conseil que le commissaire responsable de la politique territoriale sont tout d'abord d'accord sur la nécessité, à l'avenir, avec l'élargissement, de disposer d'une double politique de cohésion, bien que cela soit de manière minoritaire : la politique de cohésion pour les régions qui appartiennent aux quinze États actuels et la politique de cohésion supplémentaire pour les États de l'élargissement.
Je constate également leur accord sur une question qui me semble fondamentale, sans aucune hypocrisie : il n'existe pas d'Europe politique sans Europe économique et il n'existe pas d'Europe politique sans politique de cohésion. C'est le cas également dans les États actuels et l'Union européenne doit assumer ses responsabilités à l'avenir.
Comment ? Comment y parvenir et avec quels instruments ? Évidemment, il convient d'améliorer l'utilisation actuelle des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Il suffit de constater les différences entre l'Irlande et l'Espagne quant aux résultats de ces dernières années ou entre le Portugal et l'Italie ou la Grèce, si je puis me permettre. Leur utilisation a été différente, de sorte que l'Irlande a réalisé un bond extraordinaire et que le Portugal a su profiter, bien mieux que d'autres États, des Fonds structurels. Cela n'a pas été le cas en Espagne, en Italie ou en Grèce où, bien que les revenus des États se soient rapprochés de la moyenne européenne, il n'en a pas été de même pour ceux de leurs régions internes, ce qui indique que les fonds sont mal utilisés, sans doute parce que les États ont profité des fonds destinés aux régions ou parce que le principe d'additionnalité n'a pas été appliqué dans ces États.
Monsieur Barnier, vous avez dit, et ce n'est pas la première fois, que les Fonds structurels et de cohésion ne peuvent pas descendre en dessous de 0,46 % du PIB communautaire. Je vous rappelle qu'il s'agit de leur niveau en 1999 et qu'en 2006 ils représenteront 0,31 % de ce PIB. Si en 1999, à la lumière des résultats, nous ne sommes pas parvenus à aplanir les différences entre les régions d'Europe, il convient alors d'être bien plus ambitieux que votre proposition, bien qu'elle ait été faite de manière positive.

Musotto
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la question qui se pose à nous est : vers quelle politique de cohésion devons-nous tendre dans le nouveau contexte qui s'ouvre grâce à l'élargissement ? La réponse doit être articulée à deux niveaux : d'une part, il faut identifier les principes qui devront inspirer les politiques à partir de 2006 ; d'autre part, il faut établir les priorités.
Selon moi, deux principes doivent inspirer la politique de cohésion : d'une part, l'égalité des chances ; de l'autre, la régionalisation. Les théories économiques modernes nous enseignent, avec force détails et l'appui d'une abondante expérience, que le succès des politiques de développement local est lié étroitement à l'accroissement de l'autonomie décisionnelle des individus et à la mise en place de politiques régionales qui soient acceptées par les électeurs eux-mêmes.
De la même manière, parler de régionalisation revient à tracer les politiques économiques au niveau local de sorte qu'elles respectent et estiment les avantages comparés de chaque région, et à créer les institutions de gouvernement local de sorte qu'elles expriment des choix collectifs avec le support d'une base démocratique réelle, des institutions soumises à un contrôle de la part des électeurs, afin de les rendre politiquement responsables.
La réalisation de ces objectifs demande certainement un nouveau type d'information statistique sur la réalité des économies, aux niveaux tant local que national et communautaire. Il ne suffit plus de disposer de données relatives au revenu par habitant pour évaluer les possibilités d'accès de chacun dans les régions européennes. Il faut beaucoup plus : il faut des indicateurs sur le degré d'accès aux ressources, des indicateurs qui mesurent le degré de jouissance des libertés économiques, qui rendent compte du degré de jouissance des droits fondamentaux, qui mesurent, d'une manière plus générale, la qualité de la vie.

Walter
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente du Conseil, la politique de cohésion fait partie intégrante de l'Union européenne. Nous ne pouvons constater de progrès sur la voie d'une plus grande homogénéité de l'Union européenne si la solidarité n'y joue pas son rôle. Nous savons tous que les plus forts, les plus riches doivent aider ceux qui sont plus pauvres, ou ne sont pas encore aussi forts, ou sont en train de combler leur retard. Nous discutons aujourd'hui des développements de ces dernières années et, bien sûr, des conséquences qu'il faut en tirer pour les années à venir.
Aujourd'hui, je voudrais poser mon regard sur l'aspect bien concret que revêt en ce moment notre politique de cohésion : comment dépensons-nous les fonds que nous tenons à la disposition de cette politique réellement importante de l'Union européenne ? Avant la conclusion de l'Agenda 2000, nous tenions les débats les plus virulents qui soient sur l'importance des montants qui devaient être attribués. Mais si nous observons le déroulement réel de la mise en uvre sur le terrain, nous ne pouvons que douter de son sérieux.
Depuis l'année dernière, nous avons entamé une nouvelle période de programmation. Cela implique naturellement que les choses ne peuvent pas aller aussi vite qu'en plein milieu d'une période, mais il faut tout de même signaler que les taux de mise en uvre relevés dans les différents domaines sont pitoyables - il n'y a pas d'autre mot ! Nous avons souvent abordé ce thème au sein de la commission des budgets et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme l'a également évoqué - et continuera de l'évoquer à l'avenir.
Si l'on envisage la discussion actuelle sous l'angle du débat budgétaire - et je dois à présent me tourner vers le Conseil -, on constate que le Conseil prévoit, pour l'année prochaine, le paiement effectif de 1 % seulement des nouveaux engagements contractés. 1 % de l'ensemble des engagements que nous entendons prendre devrait entraîner un paiement ! Nous générons un arriéré similaire à ceux que nous avons eus à maintes reprises auparavant. Nous entassons les fonds, au lieu d'octroyer une aide rapide. Or, une aide rapide est une bonne aide, car nous voulons que de nombreux pays et régions n'aient plus besoin de recevoir une aide lorsque l'heure sera venue de procéder à l'élargissement. Celui qui veut vraiment aider ces pays et régions à sortir du Fonds de cohésion, celui qui veut réellement faire de la place pour les nouveaux pays qui veulent en bénéficier, doit procurer une aide rapide, concentrée ; bref, nous devons procéder aux retouches qui s'imposent.
J'invite la Commission - qui a déjà avancé des propositions - mais aussi le Conseil à faire suivre les paroles par des actes car la cohésion n'a de sens que si elle profite vraiment aux populations et ce, aussi rapidement que possible.

Berend
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord vous remercier, Monsieur le Commissaire, pour vos propos très clairs et votre double engagement à tenir compte de manière appropriée, dans le cadre de la cohésion économique et sociale, tant des difficultés nouvelles - qui se posent au sein des pays candidats - que des difficultés persistantes au sein de différentes régions des quinze États membres actuels. Vous remercier également d'avoir une nouvelle fois souligné qu'il s'agissait d'une discussion sans tabous. Nous sommes à l'entame de ce processus de discussion et devrions également examiner, dans le cadre de cette discussion, toute la gamme de révisions des fonds structurels.
La cohésion économique et sociale de 27 pays revêt des exigences tout autres que celle de 15 pays. Il est clair qu'avec l'adhésion de 12 nouveaux États, les disparités au sein de l'UE vont croître de façon considérable. S'il faudra accorder la priorité aux nouveaux États membres, on ne peut, d'autre part, refuser une certaine continuité aux pays bénéficiaires actuels. Nous savons évidemment que le Fonds de cohésion et les fonds structurels ne sont que des mesures temporaires et ne peuvent se transformer en un acquis. Toutefois, il serait inadmissible que des régions perdent leur statut de région de l'objectif 1 après 2006 pour la seule raison que leur situation relative se serait améliorée à la suite de l'élargissement, sans qu'elles soient déjà parvenues à un développement autonome.
J'estime que la politique de cohésion ne peut être crédible que si nous répartissons les ressources financières sur la base de critères objectifs, identiques pour tous et fondés sur la prospérité nationale et régionale. La nécessaire réforme de la politique régionale européenne appelle donc des solutions - et c'est là le sens et le but de la discussion que nous entamons - qui tiennent compte de manière équilibrée des situations prévalant dans les nouveaux États membres ainsi que dans les régions de l'objectif 1 des États membres actuels.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je crois, comme le disait un collègue, que la situation se prête aux discussions sur la cohésion économique et sociale. Si seulement ce concept pouvait dépasser les frontières européennes et être appliqué à d'autres régions. Pas mal de conflits seraient sans doute ainsi réglés.
S'il est vrai que le moment est opportun pour ce débat, il convient également de reconnaître que, tout du moins selon moi, les réponses du Conseil et de la Commission ne sont pas satisfaisantes. Tout d'abord, j'ai peine à croire que nous puissions parler de cohésion économique et sociale sans faire de référence, aussi minime soit-elle, au marché unique et à toutes les politiques de l'Union européenne. Nous travaillons actuellement sur le sixième programme-cadre, un programme qui, dés le départ, ne satisfait pas aux conditions de cohésion établies dans les Traités. La cohésion économique et sociale exige une attention particulière pour la totalité des politiques.
Monsieur le Président, M. Barnier posait quelques questions au Parlement dans son rapport. Lorsque nous avons formulé au Conseil les mêmes questions, celui-ci a répondu que ce n'était pas le moment d'y répondre. Le Parlement a cependant le droit de poser ces questions à la Commission et au Conseil afin de connaître leur opinion et avant d'élaborer son rapport. Je ne suis absolument pas d'accord avec les attitudes du Conseil et, dans une moindre mesure, de la Commission, car je crois que certains facteurs essentiels doivent d'ores et déjà être clarifiés. Nous parlons de la manière dont quelques régions vont être touchées par le projet 2006. Si nous ne procédons pas de la sorte, nous allons sans cesse élaborer des théories sur ce facteur et nous n'entreprendrons pas la réforme nécessaire en vue de la cohésion économique et sociale en Europe. Nous serons tous en train de nous observer du coin de l'il : certains diront qu'il faut supprimer le Fonds de cohésion, d'autres prétendront que certaines régions ne doivent plus en bénéficier. Cette confusion nous empêchera d'aller au fond de l'analyse de cette question.

Mastorakis
Monsieur le Président, chers collègues, nous savons tous que l' Union européenne a considéré que la cohésion sociale et économique de ses régions constituait le principe même de son existence, et qu' elle en a quantifié l' objectif, fixant comme seuil de la cohésion recherchée 75 % du revenu moyen par habitant de ses quinze États membres.
Parallèlement et très justement, l' Union européenne décide d' intégrer de nouveaux États membres au revenu par habitant notoirement faible. Est-il logique, est-il moral, et est-il donc finalement admis que ce deuxième objectif opère au détriment du premier, puisque du fait de l' élargissement, le nouveau revenu moyen par habitant va baisser dans une mesure importante ? Naturellement, il est heureux que tout le monde ait au moins compris que la politique de cohésion ne peut se poursuivre en se bornant aux 75 % et c' est pourquoi sont avancés et débattus divers scénarios qui offrent peut-être des issues mais non la solution équitable. Il est donc opportun, il s' impose même, dirais-je pour ma part, que le premier objectif reste le même pour l' Union européenne élargie, à savoir, pour tous les membres actuels et nouveaux, 75 % du revenu moyen par habitant des quinze États membres actuels. Voilà qui serait conséquent.
Il est bien sûr naturel que l' élargissement nécessite davantage de crédits que ceux apparemment disponibles. Il revient aux responsables d' examiner les nouvelles données sous leur vraie dimension, de les envisager avec largeur d' esprit, d' étudier le rapport coûts-avantages à long terme d' un réajustement de la politique régionale, et de ne pas décevoir les régions qui continuent d' avoir besoin de l' assistance de l' Europe, de l' Europe telle qu' elles l' ont imaginée, de l' Europe en laquelle elles ont foi. Prenons conscience, comme l' a déclaré l' un des grands hommes de la Grèce antique, Démosthène, que "... l' argent s' impose, car sans lui rien n' est possible de tout ce que l' on doit faire...". Et si les décisions ont déjà été prises à ce sujet, eh bien, les décisions sont prises pour être revues quand il le faut.

Darras
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Comme le soulignaient MM. Marques et Nogueira Román dans leurs rapports respectifs, les fonds de cohésion et les fonds structurels sont d'une importance majeure pour le développement de la plupart des régions de l'Union tant en ce qui concerne les infrastructures qu'au point de vue de l'intégration sociale. Reste qu'en dépit des efforts budgétaires consentis, les régions européennes sont loin d'être égales face au développement et mon collègue Fruteau est très inquiet pour les régions ultrapériphériques. Vous comprendrez donc que la perspective de l'élargissement me fasse craindre que l'Union européenne ait le regard exclusivement tourné vers l'Est. Ce qui serait dramatique pour bon nombre des régions européennes actuellement bénéficiaires.
Comprenez-moi bien : il ne s'agit pas ici de remettre en cause la pertinence de l'élargissement qui correspond à la consolidation de la paix sur notre continent, ce qui, en ces temps difficiles, est un objectif noble et fragile. Il s'agit au contraire de réfléchir sur ses conditions de réussite. Je suis en effet de celles et de ceux qui pensent que la réussite de l'élargissement passera par le renforcement de la cohésion. Mais cette cohésion a un prix qui ne doit pas être payé par les pays les plus pauvres de l'Union.
Concrètement, Monsieur le Commissaire, je souhaite que les critères d'éligibilité à l'objectif 1 et 2 soient révisés avec la plus grande attention afin que la pauvreté des uns ne scelle pas la fin de l'espoir et de l'appauvrissement des autres. Le défi de l'élargissement est de taille. C'est celui de la solidarité. Il ne sera gagné que s'il est compris et accepté. Ne l'oublions pas.

Pittella
Monsieur le Président, les déclarations que nous avons entendues, tant de la part du Conseil que de la part du commissaire Barnier, et les interventions de tous les collègues ont confirmé de manière limpide que les politiques de cohésion restent un des piliers fondamentaux des politiques de l'Union et que l'élargissement ne demande pas seulement qu'elles soient prolongées, mais qu'elles soient renforcées.
Toutefois, je pense que les problèmes sont ailleurs. J'en indique quelques-uns : premièrement, est-ce que l'éventail d'instruments que nous avons utilisé ces dernières années est encore actuel pour gérer des déséquilibres qui sont de plus en plus différenciés ? Est-ce que des indicateurs génériques, comme le produit intérieur brut, ou des pourcentages schématiques, comme 75 %, peuvent continuer à être des paramètres d'explication et de classement en vue de l'éligibilité ? Est-ce qu'on peut encore maintenir un semblant de paradigme égalitaire sur la base duquel on adopte des mesures égales pour des sujets et des contextes mis sur un pied d'égalité seulement du point de vue statistique ?
Deuxièmement, les principes clés de la subsidiarité et de l'additionnalité signifient-ils la même chose aujourd'hui qu'il y a vingt ans, quand l'aspect institutionnel de l'Europe était différent ? Est-on tellement loin de la réalité avec l'idée, lancée il y a quelques jours par M. Giuliano Amato, ancien président du conseil italien, d'une profonde innovation qui laisse à la Commission européenne les pleins pouvoirs sur les grands investissements stratégiques et décentralise les actions de développement sur le plan territorial ?
J'espère vraiment que, au cours du débat des prochains mois, on aura le courage nécessaire pour aborder également ces problèmes.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, la cohésion est un pilier fondamental de l' Union européenne. En effet, il ne peut y avoir de cohésion politique dans l' Union européenne sans cohésion économique et sociale, malgré ce que pensent certains fédéralistes. Mais, d' un autre côté, il ne peut y avoir de cohésion économique et sociale sans cohésion politique, même si cela déplaît à certains souverainistes. La politique de cohésion, qui a revêtu un rôle important ces dernières années, va jouer un rôle encore plus prépondérant à l' avenir, à la suite de l' élargissement. C' est évident ! Toutefois, Monsieur le Président, l' élargissement entraîne certains paradoxes : en appauvrissant l' Europe en termes de rendement moyen par habitant, l' élargissement fait des pays actuellement les plus pauvres des pays plus riches, comme par magie mathématique. C' est un problème. Or, ce que mon pays, le Portugal, ne peut accepter, avec d' autres pays de la cohésion, c' est d' être écarté de la politique de cohésion, à la suite de l' élargissement, et d' être victime d' une mécanique statistique qui le place automatiquement au-dessus de la barre fatidique des 75 %.
Cela étant dit, je crois que la future politique de cohésion ne peut faire abstraction des principes suivants :
premièrement : renforcement des moyens budgétaires destinés à la cohésion ; on ne peut esquiver cette question, malgré ce qu' a dit M. Walter ;
deuxièmement : garantie que les intérêts des régions et des pays actuellement plus pauvres ne seront pas lésés et qu' on trouvera une formule juste pour qu' ils continuent à bénéficier du niveau de soutien obtenu aujourd' hui ;
troisièmement : réforme profonde de la politique agricole commune et protection accrue du monde rural ;
quatrièmement : définition et application d' une stratégie de développement du territoire européen qui décongestionne les zones centrales urbaines actuelles, denses et concentrées, au bénéfice de tout le territoire européen.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce débat était essentiellement un débat exploratoire et d'orientation concernant les futurs développements de la politique structurelle et de cohésion telle que vous la souhaitez. Je l'ai écouté avec beaucoup d'attention. Nous tiendrons bien sûr compte des observations que vous avez faites. Mais je voudrais m'en tenir là, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à une très brève réaction.

Barnier
Monsieur le Président, comme Mme le ministre Neyts-Uyttebroeck vient de le dire, j'ai écouté moi aussi avec beaucoup d'attention, cela ne vous surprendra pas, les observations qui ont été faites. J'avais moi-même souhaité, à ce stade-là du début du débat, beaucoup de franchise, des critiques, ai-je dit tout à l'heure, ou des suggestions.
Vous me permettrez tout de même de dire que j'ai été touché par les remarques qui ont été faites par M. Simpson tout à l'heure. Je les trouve réellement injustes. D'une autre manière, M. Izquierdo Collado a marqué lui aussi de l'impatience. Mais je voudrais tout de même que vous soyez justes, vous, à l'égard de la Commission. Puisque M. Simpson a bien voulu rappeler le précédent en citant le nom d'une femme pour laquelle j'ai beaucoup de respect et d'amitié, ma prédécesseur Mme Wulf-Matthis, je voudrais vous rappeler le calendrier du précédent débat sur l'agenda de Berlin. Le forum qui a ouvert le débat pour l'agenda de Berlin a eu lieu en 1996 pour un Conseil européen en 1999 ouvrant l'agenda de 2000-2006. Trois ans avant ! Si j'avais respecté le même calendrier, ce n'est pas en janvier 2001 que je vous aurai donné rendez-vous pour ouvrir le débat, c'est dans deux ans, en 2003.
Qu'on ne vienne pas me dire aujourd'hui que la Commission n'est pas assez agressive, qu'on attend d'elle des propositions. Nous avons pris deux ans d'avance pour ouvrir le débat sans tabous, sans attendre l'élargissement. Moi, je vous demande d'être justes avec la Commission. Le moment venu, quand je vous aurai écoutés, quand j'aurai écouté le comité des régions, les régions elles-mêmes, les États membres, comptez sur moi pour faire preuve d'audace, d'agressivité, le cas échéant, et pour faire des propositions fortes. Mais ne me demandez pas aujourd'hui de conclure un débat qui vient tout juste de commencer avec deux ans d'avance par rapport aux procédures habituelles. J'ai joué la transparence. J'ai joué l'ouverture à l'égard du Parlement européen. Et je trouve assez injuste qu'on vienne aujourd'hui me le reprocher.
Cela étant dit, je voudrais dire au président Hatzidakis, à Mme Schroedter, à M. Duin, à M. Gasòliba i Böhm, à M. Markov, qui ont, si je les ai bien écoutés, davantage insisté dans leur propos sur la gestion actuelle, que je me retrouve dans beaucoup de leurs remarques, de leurs appels à une meilleure consommation, au respect des engagements, au souci d'un vrai partenariat dans les régions. Et je suis, avec l'équipe de la direction générale, extrêmement vigilant pour que ces mots qui sont dans les règlements - partenariat, bonne consommation, rigueur, parité, d'autres encore - se traduisent dans la réalité.
Je vais venir, Monsieur le Président Hatzidakis, dans quelques jours, devant votre commission pour vous dire où nous en sommes sur 1994-1999 et même sur la consommation que j'espère maintenant définitive de la précédente période où il y avait encore des restes avant 1994, pour donner l'alerte aussi sur la mise en uvre des engagements et des premières consommations de crédits dans la période actuelle. Je ferai un point très précis et très objectif devant la commission de la politique régionale.
M. Markov a insisté à nouveau sur la question des régions frontalières. Je reconnais, Monsieur Markov, que la réponse que nous avons faite avec M. Verheugen n'est pas totalement satisfaisante par rapport à la problématique des régions frontalières, mais là encore ne me demandez pas aujourd'hui plus que ce que je peux donner, puisque nous travaillons dans le cadre que vous connaissez bien, que vous avez approuvé, qui est celui de Berlin. Moi, j'ai un cadre financier. Je ne peux pas sortir de ce cadre. J'utilise toutes les marges de flexibilité et de manuvre, mais je suis, jusqu'en 2006, dans le cadre de Berlin, et je ne peux pas en sortir.
M. Pohjamo, comme d'autres, a évoqué le financement de l'élargissement. Ce n'est pas la Commission qui prendra des décisions, Monsieur Pohjamo. C'est le Conseil, le Conseil des chefs d'État et de gouvernement en 2006, sur les propositions que nous ferons, et je veux à ce sujet vous dire, comme j'aurais pu le dire un peu plus tard à M. Nogueira Román, à M. Walter, à M. Mastorakis et M. Pittella, qui ont évoqué les finalités, les valeurs de l'Union qui se retrouvent dans cette politique de cohésion, je voudrais vous dire, Mesdames, Messieurs, que nous aurons en 2006 de bonnes décisions financières si nous avons avant un vrai et un bon débat politique et si, naturellement, dans le cadre de ce débat et au terme de ce débat, la Commission, elle, dans son rôle, présente des propositions courageuses et fortes. Vous pouvez compter sur moi et sur Mme Diamantopoulou et M. Fischler pour présenter des positions et des propositions qui poursuivront tout en modifiant, en réformant, la politique de cohésion. Mais permettez-moi de vous dire que pour réussir ce défi en 2004 ou 2005, j'ai besoin d'un vrai débat politique préalable. J'ai besoin que vous fassiez la preuve ici, dans vos pays et en dialoguant avec les uns et les autres de l'utilité de cette politique régionale, de sa nécessité, de ses effets. Si nous ne faisons pas cette preuve, alors il faut craindre les décisions financières finales. Je vous invite donc, dans vos groupes politiques, entre vous, entre pays, entre régions, à participer à ce débat, à réagir aux premières pistes ouvertes par la Commission et à, vous-mêmes, faire des propositions.
Madame Raschhofer, vous avez dit qu'il fallait faire des réformes. Je ne sais pas si nous nous sommes bien compris, mais le débat est ouvert pour cela et j'attends de ce débat des pistes pour les réformes. Mme Raschhofer a employé un mot que je ne peux pas laisser passer, parce qu'il faut faire attention aux mots qu'on emploie. Elle a parlé de fraude. Moi, je suis extrêmement rigoureux. Je suis même impitoyable sur cette question de la rigueur de la gestion des fonds structurels. Probablement il y a des erreurs. Probablement il y a des retards. Souvent, il y a quelquefois des irrégularités. Mais je n'ai pas observé dans les rapports de la Cour des comptes, dans la commission des travaux budgétaires, du contrôle budgétaire de votre Parlement, qu'on ait relevé beaucoup de cas de fraude à propos de la gestion des fonds structurels. Pour le reste, s'il s'agit d'erreurs, de retards, d'irrégularités, nous les réduirons progressivement avec l'attitude que je viens d'indiquer.
M. Jarzembowski a, lui aussi, commencé à participer à ce débat et je l'en remercie. Qu'il n'y ait pas de malentendu : quand j'ai évoqué la dimension territoriale de la future politique, vous observez d'ailleurs, Monsieur Jarzembowski, que dans le rapport de cohésion j'ai indiqué en titre "Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité des territoires". C'est l'idée qu'on puisse peut-être, dans la nouvelle et future politique d'Objectif II, s'il y a encore une politique d'Objectif II, comme je le souhaite, plutôt que de faire un peu de bureaucratie, de zonage, qu'on décentralise cette politique mais à partir de quelques priorités européennes que nous choisirons ensemble. Et au service de chacune de ces priorités, il pourrait y avoir un instrument financier, quelques instruments financiers au service de quelques objectifs forts que vous appelez de vos vux : aider les régions qui ont des handicaps naturels durables, aider à la politique urbaine, aider à la coopération transfrontalière. Voilà quelques exemples d'objectifs territoriaux. On pourrait aussi trouver des objectifs thématiques comme la société de l'information.
Monsieur Korakas, vous avez appelé vous aussi à plus de confiance et de régionalisation. Je suis d'accord. Je ferai des propositions dans le nouvel agenda en 2004 pour plus de simplification, de régionalisation, mais, pour moi, la limite c'est de ne pas permettre le détricotage ou le démantèlement de cette politique de cohésion qui est une des grandes, une des plus fortes politiques communautaires et qui est au cur de la solidarité en Europe.
M. Berend, comme d'autres, a évoqué une critique, que j'accepte ou que je comprends, sur le critère actuel du PIB par habitant. Je suis ouvert. Mais je veux dire que jusqu'à présent ce critère m'a paru le plus juste, le plus objectif. Il est accepté par tous les États membres. Nous avons des statistiques fiables avec les instruments qui nous sont apportés. Et avant de le changer, il faut bien réfléchir pour être aussi justes et aussi objectifs que nous le sommes avec ce critère du PIB par habitant.
Madame Darras, je proposerai, permettez-moi de vous le dire clairement, le moment venu, une politique régionale et de cohésion qui intéressera bien tous les pays de l'Union. Naturellement, avec une concentration, comme nous l'avons fait aujourd'hui, sur les régions les plus pauvres, les pays les plus pauvres, parce que c'est ça la cohésion, qui est faite d'ailleurs pour qu'on en sorte quand on a réussi. Mais je ne suis pas du tout décidé à faire une politique qui ignorerait les autres régions, qui ont moins de difficultés mais qui ont encore des projets et des problèmes spécifiques, parfois des zones de pauvreté. Je proposerai donc le moment venu une politique qui intéressera, avec des intensités différentes selon le degré de développement, toutes les régions de l'Europe et tous les pays de l'Europe, en même temps que je m'efforcerai - je réponds là à M. Lage - de traiter de manière équitable toutes ces régions, notamment pour éviter, Monsieur Lage, l'effet mécanique que j'ai moi-même soulevé dans le rapport de cohésion et l'effet statistique qui pourrait, si on l'appliquait brutalement, pénaliser des régions actuelles de l'Union européenne.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer brièvement à la suite du commentaire du commissaire, qui me paraît inopportun et surtout indigne de lui, un commissaire qui nous a habitués à des rapports exquis avec le Parlement et chacun des députés. Peut-être s'agit-il d'un problème de compréhension.
Tout ce que j'ai fait, Monsieur le Commissaire, a été de vous poser les mêmes questions que celles que vous aviez adressées au Parlement. Vous ne pouvez pas me dire que je suis impatient. Au mois de janvier, vous demandiez au Parlement dans le deuxième rapport sur la cohésion lequel des quatre critères devrait, selon lui, être adopté. Le Parlement retourne cette question au Conseil et à la Commission.
En outre, Monsieur le Commissaire, l'élargissement se profile à l'horizon. Il s'agit d'une époque et de circonstances différentes. Je voudrais donc que vous sachiez que tous mes commentaires se veulent constructifs, cela ne date pas d'aujourd'hui mais c'est le cas depuis de nombreuses années, et ont pour objectif la défense de la cohésion dans cette enceinte.

Jarzembowski
Monsieur le Président, il n'est pas normal que d'aucuns entament un nouveau débat alors que le temps de parole est écoulé et que le commissaire s'est exprimé. Je demande qu'on évite ce type de situation à l'avenir. Faute de quoi, je serais moi aussi ravi de m'exprimer deux minutes encore. Quoi qu'il en soit, je ne peux que dire que le commissaire a parfaitement répondu à toutes nos questions et qu'il mérite nos remerciements.

Le Président
 Le débat est clos.

Fonds de cohésion (1999) - Fonds structurels (1999)
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme :
A5-0248/2001 de M. Marques, sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de cohésion 1999 [COM(2000) 822 - C5-0109/2001 - 2001/2058(COS)] ;
A5-0247/2001 de M. Nogueira Román, sur le onzième rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels (1999) [COM(2000) 698 - C5-0108/2001 - 2001/2057(COS)].

Marques
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport de la Commission concernant les activités du Fonds de cohésion en 1999 montre que celui-ci poursuit, comme les années précédentes, les principaux objectifs pour lesquels il a été créé, à savoir doter les pays de la cohésion, le Portugal, l' Espagne, la Grèce et l' Irlande, d' infrastructures économiques dans les domaines de l' environnement et des transports. Dans ces deux domaines, par exemple, le Fonds de cohésion s' est avéré capital pour la réalisation d' infrastructures indispensables au développement de ma région. Rien qu' en 1999, il a servi à financer l' agrandissement de l' aéroport de Madère et une importante unité de traitement des déchets solides.
Mais nous avons d' autres raisons de nous féliciter de l' activité du Fonds de cohésion en 1999. Tant l' exécution physique et financière des projets soutenus, que la répartition des dotations entre l' environnement et les transports, le respect de la législation communautaire dans le domaine environnemental, la répartition des montants entre pays bénéficiaires, ont été conformes aux règles de fonctionnement du Fonds. Par ailleurs, on n' a relevé aucun cas de fraude ou de double financement entre le Fonds de cohésion et un autre fonds communautaire en 1999. Parce que tout s' est passé normalement en 1999, parce qu' il s' agit de la dernière année de la période de programmation 1993-1999 et parce que le rapport de la Commission fournit une image générale de l' évolution survenue pendant cette période, il m' a semblé plus important de centrer mon intervention sur la contribution du Fonds de cohésion à la réalisation du principe de cohésion économique et sociale, dont il est un instrument fondamental.
On dit, à juste titre, que ce principe de solidarité, véritable pilier du projet de construction européenne, a connu des jours meilleurs. Notamment à l' occasion des deux doublements des ressources financières affectées aux politiques structurelles survenus en 1986 et 1992, qui avaient pour objectif de permettre aux pays de la cohésion de mieux s' intégrer aux dynamiques enclenchées par le grand marché intérieur et par l' Union économique et monétaire.
Mais en juin 1999, au sommet de Berlin, quand les chefs d' État et de gouvernement de l' Union européenne ont eu à décider des Fonds structurels qu' il fallait affecter à la période 2000-2006, dans le cadre de l' Agenda 2000, il n' y a pas eu de doublement. Il y a même eu une réduction évidente. Ce fut le sommet où les égoïsmes nationaux ont prévalu sur l' intérêt européen d' une Europe plus cohérente et équilibrée, défendue inlassablement par Jacques Delors et Helmut Kohl.
Mais aujourd' hui, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la proximité de l' élargissement et la nécessité de lutter contre les énormes déséquilibres régionaux qui en découlent, font qu' il est impératif de revitaliser la politique de cohésion économique et sociale. Nous sommes certains que la Commission et en particulier M. le commissaire Michel Barnier seront à la hauteur de ce défi. Il faut bien savoir que la revitalisation de la politique de cohésion est nécessaire, non seulement pour répondre aux pays dont on espère qu' ils rejoindront bientôt l' Union européenne, mais aussi pour continuer, y compris après l' élargissement, à lutter contre le déficit de cohésion de l' actuelle Union européenne à quinze pays, qui pourrait encore persister. Les asymétries régionales dans le cadre de l' actuelle Europe des quinze pourraient même se creuser à la suite des dynamiques induites par le processus d' élargissement, notamment dans la relation périphérie/centre. À savoir, des pays comme le Portugal pourraient devenir encore plus périphériques et le centre actuel (Londres, Paris et alentours) encore plus central car il deviendrait le centre d' une Europe économiquement intégrée de l' Occident jusqu' à la frontière orientale pratiquement. Il importe que nous soyons conscients du fait que les déséquilibres régionaux excessifs constituent une menace économique et politique pour l' Union européenne : menace économique parce que si nous ne sommes pas capables de profiter entièrement et plus efficacement des ressources des régions les plus démunies, ce sera l' ensemble de l' Union européenne qui en pâtira ; menace politique car l' Union européenne n' est pas viable si elle repose sur des disparités territoriales et sociales criantes. L' Europe sera cohérente ou ne sera pas. En privilégiant la thèse tout à fait inacceptable de la renationalisation des politiques de cohésion, on court le grave risque de ne pas faire l' Europe.
C' est pourquoi nous pensons que la création d' un Fonds de cohésion par le traité de Maastricht est pleinement justifiée, comme le montre d' ailleurs le bilan de la première période de fonctionnement du Fonds de cohésion entre 1993 et 1999. Nous pouvons affirmer d' ores et déjà que le Fonds de cohésion a été un facteur important de convergence réelle, de même qu' il a fortement incité les pays bénéficiaires à respecter les critères de convergence nominale prévus à Maastricht. Nous devons donc nous opposer à toute tentative de suppression du Fonds de cohésion. Nous devons, d' autre part, tirer les enseignements de cette première période de fonctionnement pour améliorer encore plus l' efficacité du Fonds de cohésion.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les données fournies par la Commission dans son onzième rapport sur les Fonds structurels - confirmées par le deuxième rapport sur la cohésion - montrent que malgré l' effort budgétaire consenti pendant la période 1994-1999, les grandes inégalités sociales et territoriales, qui existaient avant 1994, n' ont pas disparu. Les grandes disparités régionales initiales se sont maintenues ou se sont creusées, comme le prouve le fait que le rendement moyen per capita des 10 % de la population vivant dans les régions les plus prospères de l'Union demeure 2,6 fois supérieur à celui des 10 % de la population situés dans les régions les moins développées, sans que les disparités territoriales n' aient été corrigées dans des États déterminés qui comptent des régions de l' objectif 1, comme l' Italie, l' Espagne et la Grèce. Contrastant avec cette réalité, ces dernières années, l' espace qui va de Londres à Paris et Hambourg, qui constitue une grande région centrale, s' est renforcé. Cette région n' occupe qu' un septième de la superficie européenne, mais rassemble un tiers de la population et jouit de pratiquement la moitié du revenu économique total, dans une concentration urbaine et de l' emploi qui met en danger le développement durable de l' Union européenne.
Malheureusement, rien n' indique que ces tendances puissent évoluer dans les prochaines années. Les prévisions budgétaires retenues dans l' Agenda 2000, pour la période en cours, ont un caractère fort restrictif. Ainsi, alors que le pourcentage du PIB de l' Union européenne consacré à la politique de cohésion était de 0,46 % en 1999, il ne dépassera guère 0,31 % en 2006, revenant ainsi aux chiffres de 1994. Ces données sont extrêmement préoccupantes. D' ailleurs, il suffit de regarder l' expérience de la réunification allemande pour comprendre que si nous ne faisons pas notre possible pour remédier à la situation, le problème s' aggravera avec l' adhésion des États de l' élargissement.
Face à cette réalité, nous devons savoir que quand nous parlons de politique des Fonds structurels nous ne traitons pas "d' un problème de plus" de l' UE. Nous parlons d' un problème fondamental, le sens de l' Europe politique dépend en grande mesure de l' évolution positive de la politique de cohésion, tant en ce qui concerne les territoires de l' objectif 1 de l' UE actuelle, qui ont encore besoin de cette politique, qu' en ce qui concerne les nouveaux États membres, qui auront besoin de fonds budgétaires, qui ne doivent pas être additionnels, supplémentaires. Si nous ne prenons pas exactement cette décision, nous tomberons dans le paradoxe inacceptable que la politique de cohésion nécessaire vis-à-vis des nouveaux États sera financée à l' aide de l' argent soustrait au budget destiné aujourd' hui aux pays les moins développés de l' Union.
Chers collègues, nous ne pouvons permettre que l' Union européenne recule dans le domaine de la politique de développement territorial et social. L' Europe politique ne serait pas ce qu' elle est sans la politique de cohésion. Il serait hypocrite ou irresponsable de vouloir une chose en niant les moyens économiques pour en permettre une autre. Dans ce contexte, je crois que nous ne pouvons tarder à prendre une décision qui assure une augmentation du budget de l' Union pour la prochaine période de programmation clairement supérieur à 1,27 % du PIB communautaire.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances considère comme un élément important de ce rapport l' initiative qu' a prise la Commission européenne de présenter comme thème horizontal les actions en faveur de l' égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Cette initiative a un contenu politique et symbolique. Elle marque bien que l' égalité entre les femmes et les hommes est une dimension indispensable de notre action en faveur d' un développement économique à cohésion sociale et régionale. Mais notre commission regrette que cette présentation ait un caractère descriptif et ne contienne pas d' informations précises qui permettraient d' évaluer l' accès des femmes aux fonds structurels et l' impact des initiatives communautaires sur la promotion de l' égalité des chances.
Sur la base du nouveau règlement en vigueur pour la période de programmation 2000-2006, l' intégration du principe de l' égalité des chances entre les femmes et les hommes constitue un objectif indissociable et les États membres sont tenus d' effectuer une évaluation ex ante des programmes dans une perspective d' égalité hommes-femmes, au moyen d' indicateurs et de statistiques. À cette occasion, il convient de souligner que les indicateurs et les statistiques doivent être soigneusement ventilés par sexe. C' est là une demande que le Parlement européen n' a cessé de faire.
Mais nous insistons aussi sur la demande que nous adressons à la Commission européenne de veiller à ce que le principe de l' égalité des chances hommes-femmes et le relevé des données statistiques soient dûment pris en compte, non seulement au stade de la programmation mais tout au long de la procédure de suivi et d' intervention des fonds structurels en vue d' augmenter l' emploi des femmes, d' assurer la qualité et la durabilité des nouveaux emplois et de mettre en place des infrastructures permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Enfin, nous tenons à souligner l' importance que revêt une action coordonnée de la Commission européenne et des États membres pour l' information des organismes régionaux et de tous les ayants droit sur les possibilités qu' offre la politique d' égalité des deux sexes par le biais des fonds structurels.

Avilés Perea
. (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'année 1999 est la dernière année de la première période d'application du Fonds de cohésion, créé par le traité de Maastricht. Il était complètement justifié en tant qu'instrument important non seulement de cohésion économique et sociale mais également de soutien aux pays éprouvant davantage de difficultés à respecter les programmes de stabilité et de convergence qui conduiraient à l'introduction de la monnaie unique. Ce fonds a constitué un facteur important de convergence réelle et une incitation importante à respecter les critères de Maastricht. L'aide a été destinée à la création de projets d'infrastructure et de transport ainsi qu'à des projets en matière d'environnement. 99 % des aides prévues ont été engagées, ce qui est regrettable en partie étant donné que ce chiffre devrait être de 100 %, bien que cela ait presque été atteint à la fin de la période analysée, c'est-à-dire en 1999.
La récente réforme des Fonds structurels s'avère adéquate afin de simplifier sensiblement la programmation, l'exécution et la liquidation financière des interventions et nous avons demandé dans l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales que les interventions soient facilitées par une meilleure assistance aux administrations nationales. Il nous semble essentiel que la ventilation par genre soit prise en considération, ce qui permettrait de mener à bien des actions spécifiques dans le cadre de la promotion des femmes. La dotation financière est inférieure à celle proposée par la Commission et le Parlement. Il est regrettable que cela mette en péril la réalisation des objectifs en matière d'emploi, surtout si nous prenons en considération l'engagement de tous les États membres et des institutions européennes pour une action décidée en faveur de l'emploi, objet d'un accord lors du sommet de Lisbonne.
Il est positif de voir que parmi les objectifs se trouve la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les programmes d'emploi, étant donné qu'il s'agit d'un des domaines où la participation de la femme est clairement inférieure à celle de l'homme. C'est pourquoi il est satisfaisant que la Commission ait décidé de procéder, à l'avenir, conformément aux articles 2 et 141 du traité d'Amsterdam, à une intégration du genre dans l'ensemble des politiques et des actions communautaires afin d'adopter des mesures horizontales d'action positive.

Berend
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, les rapports annuels ont pour but de se livrer à des analyses pour une période déterminée et de tirer les conclusions qui s'imposent. Ce onzième rapport annuel sur les fonds structurels porte sur une année qui revêt justement une importance particulière pour l'évolution de la politique de cohésion dans l'Union. Mon groupe rejoint le rapporteur sur un certain nombre de mesures et de possibilités d'amélioration proposées en matière de mise en uvre des fonds structurels, telles que l'accélération de l'exécution des mesures approuvées ; la concentration réelle des interventions des fonds structurels dans les zones ayant un retard de développement ; ou encore l'amélioration des contrôles sur place, compte tenu du pourcentage de fraude qui reste particulièrement élevé.
Nous voudrions cependant également émettre un certain nombre de critiques et signaler que certaines prises de position et conclusions du rapporteur ne recueillent pas notre soutien ; qu'il s'agisse de l'évaluation trop négative des fonds structurels au cours de la période de programmation ou de l'idée selon laquelle la politique régionale aurait manqué son objectif d'harmonisation du niveau de vie, qui n'aurait été que partiellement atteint. Je pense, Monsieur le Rapporteur, que vous avez tort d'aborder la politique structurelle européenne sous le seul angle de la réduction des disparités, objectif qui me semble d'ailleurs avoir été largement atteint. Il persistera pourtant toujours une différence entre le niveau de vie des régions riches et pauvres de l'UE et même à l'intérieur des États membres. Attendre de la politique structurelle qu'elle entraîne une harmonisation relève de l'illusion la plus irréaliste. Il ne faudrait pas confondre nos rêves avec la réalité.
Autre critique à émettre : en dépit de l'importance de l'année 1999, le onzième rapport est un rapport annuel et non le catalogue d'un grand magasin, dans lequel on doit une fois de plus énumérer tous les soucis et problèmes passés, présents et futurs de l'Union. En tant que parlementaires, nous savons tout de même, après nos d'années d'expérience, que les rapports doivent se concentrer sur quelques points précis si on veut qu'ils fassent évoluer les choses. Tout le contraire de ce que fait ce rapport ! Je l'ai déjà dit, les conclusions que tire le rapporteur ne sont pas nécessairement fausses mais un grand nombre d'éléments n'a en fait rien à faire dans ce rapport. C'est pourquoi nous pensons que certains points de ce rapport doivent encore être modifiés par l'Assemblée plénière.

Pittella
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les rapports dont nous débattons confirment certains éléments de préoccupation quant à l'exécution des Fonds structurels pour la période 1993-1999 mais, hélas, également pour la nouvelle phase de programmation, qui prendra fin en 2006. Le premier de ces éléments est la somme énorme de ressources qui n'a pas été dépensée au terme de la période 1993-1999 et qui peut être utilisée jusqu'au 31 décembre de cette année. Je crois qu'il est juste et important de lancer un avertissement fort, à deux mois ou presque de l'échéance. Il s'agit d'une voie à parcourir avec passion et il y a, au contraire, des régions et des États qui négligent de façon irresponsable le danger causé par la perte de ces fonds. Il y a aussi - disons-le comme cela - l'utilité de tirer les leçons des erreurs et de retards commis durant la phase 1993-1999, afin de ne pas les répéter. M. Mastorakis a fait une citation en grec, j'en ferai une en latin : errare humanum est, perseverare autem diabolicum. La phrase est connue, mais il me semble que beaucoup l'oublient. Les données sur l'année 2000, que le commissaire Barnier connaît, ne nous rassurent pas. Malgré l'action pressante du commissaire lui-même, les innovations contenues dans la réforme des Fonds structurels sont assimilées avec lourdeur et lenteur.
Le Parlement doit profiter également de cette occasion pour répéter son droit/devoir d'intervention. Le Parlement, qui est un organe élu directement par les citoyens, ne peut rester silencieux si un instrument fondamental pour le développement des Communautés et pour leur cohésion est sous-exécuté. Nous devons donc travailler côte à côte - Commission, Parlement, Conseil et acteurs régionaux et locaux - pour donner une accélération puissante et utiliser les fonds restants pour financer des projets améliorant la compétitivité des territoires, surtout de ceux qui sont le plus désavantagés et en retard de développement.
Nous devons montrer clairement à tous que la qualité et la capacité de la dépense, le rendement des différents objectifs et les résultats atteints par les différents bénéficiaires représenteront la clé de voûte pour déterminer la future stratégie de cohésion dans l'Europe élargie.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, le premier élément que constatent les rapports annuels de 1999 sur la politique de cohésion est qu'elle n'a engrangé que de très maigres résultats. Au cours des onze et sept années, respectivement, de fonctionnement de ces fonds communautaires, le revenu moyen par habitant en Espagne, en Grèce et au Portugal, qui en 1988 était de 68 %, est passé à 79 % de la moyenne européenne en 1999. Il a donc augmenté d'un point de moyenne chaque année. Il faudrait encore vingt et une années de plus, à ce rythme, pour égaler celui de l'ensemble de l'Union européenne.
J'ai de sérieux doutes concernant la volonté politique d'éliminer les différences, la véritable solidarité des gouvernements de l'Union. Je dis cela parce que, comme l'a signalé mon collègue, M. Nogueira, en 1999, les fonds de la politique de cohésion pour le septennat 92-99 représentaient 0,46 % du PIB, alors que ceux prévus pour la période 2000-2006 représenteront seulement 0,31 % de celui de 2006. Ils seront donc réduits de 15 points. En outre, certains tentent de ne pas augmenter leurs contributions et souhaitent, avec ces ressources réduites, exercer également la solidarité envers les États de l'Est qui adhéreront à l'Union lors de l'élargissement.
Monsieur le Président, si nous voulons réellement croire et miser sur l'égalité des chances, sur la solidarité et sur une Europe véritablement unie, nous devons mettre fin à toutes ces pingreries et consacrer plus d'argent, surtout les pays riches, en faveur des plus pauvres.

Poli Bortone
Monsieur le Président, il est incontestable que le Fonds de cohésion a eu un rôle important pour le développement des réseaux transeuropéens et pour les interventions environnementales dans les quatre États bénéficiaires, tout comme il apparaît certainement comme un facteur important pour la convergence de l'économie dans l'Union européenne. Les résultats obtenus ne sont toutefois pas homogènes et il sera opportun, par la suite, d'étudier les raisons d'une telle hétérogénéité.
En réalité, il y a paradoxalement des problèmes bureaucratiques et des mécanismes encore confus, en particulier dans les délais de versement et d'utilisation des fonds : il en est ainsi pour le Fonds de cohésion, qui enregistre la non-utilisation de tous les virements de paiement de 1999, il en est ainsi pour les Fonds structurels, qui n'ont pas atteint l'objectif de dépense de 100 %, à la fois parce qu'une bonne partie des ressources a été engagée seulement avant l'échéance de la période de programmation, à la fois en raison de la lenteur de la distribution des montants disponibles, le tout rendant plus coûteuse la réalisation de programmes à ceux qui les mettent en uvre.
Les retards ne contribuent certainement pas à l'amélioration socio-économique et du marché de l'emploi dans les régions intéressées. Dans ce sens, l'évaluation, non seulement ex ante, mais surtout ex post, représente un moment important pour les deux Fonds, mais elle perd de son efficacité si elle n'est pas faite dans de justes délais ; j'entends par justes délais ceux de la programmation des interventions suivantes, qui ne peut pas être faite de manière rationnelle si elle est contrainte de ne pas tenir compte de l'évaluation définitive des programmes précédents.
Du reste, l'évaluation est nécessaire pour vérifier le respect du principe d'additionnalité ; par rapport auquel la Cour des comptes a donné des indications bien précises dont il est intéressant de tenir compte.
Dans ce contexte, nous trouvons aussi le discours sur l'opportunité que la Commission réussisse à fournir une information plus articulée et complexe sur l'évaluation des projets qui concerne essentiellement un aspect socio-économique plutôt qu'un aspect purement comptable, mettant en évidence si le but de réduire la différence de développement entre les régions a été atteint ou non : une information qui doit être donnée à temps au Parlement européen et non - comme cela s'est passé ici avec le fonds de cohésion - avec environ deux ans de retard, parce que cela empêche évidemment une remodulation en temps utiles des interventions à travers la correction des dysfonctionnements. Et cette opération devient encore plus nécessaire en vue de l'élargissement, désormais imminent.
Enfin, et très brièvement, il faut revendiquer un rôle plus actif du Parlement au moment de l'évaluation de l'efficacité des interventions et des objectifs poursuivis.

Van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il n'y aucun doute que le Fonds de cohésion a contribué, l'année dernière, au renforcement des régions les moins développées de l'Union. Ce serait néanmoins une erreur de penser que le montant actuel du Fonds de cohésion ne doit pas être remis en question.
À cet effet, l'adhésion imminente d'un certain nombre de nouveaux États n'est qu'un stimulant. Il est positif de constater que notre collègue Marques nous présente aussi bien l'objectif que les moyens et la condition du Fonds de cohésion. Ce dernier a été mis en place afin d'aider les États membres à satisfaire aux critères de convergence dans la perspective de l'UEM. Il n'y a aucune ambiguïté à ce propos. L'apport d'une aide est l'un des objectifs du Fonds de cohésion.
L'élargissement nous contraint à évaluer et réviser la politique structurelle, de même que le Fonds de cohésion. À mon sens, les modifications nécessaires ne sont pas aussi nombreuses. En revanche, il importe que le Fonds ne soit utilisé que pour répondre aux objectifs auxquels il est destiné. Alors, le système existant pourra encore fonctionner de manière fructueuse durant de nombreuses années après l'élargissement.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les rapporteurs, je voudrais brièvement souligner, à la lumière des rapports dont nous débattons actuellement, et comme nous l'avons déjà vu, qu'il s'agit d'une discussion essentielle pour l'avenir de la construction européenne et de la construction de l'Europe élargie.
Nous sommes face à des fonds qui ont été créés à un moment déterminé avec des objectifs précis, ceux de la politique de cohésion économique et sociale. Cette politique a, d'une part, été clairement couronnée de succès mais, d'autre part, nous constatons que les différences, comme cela est mis en évidence dans les rapports, persistent. Cela signifie-t-il que cette politique est un échec ? Je dirais plutôt que cette politique est non seulement fructueuse pour les pays de la cohésion, pour les régions les plus pauvres recevant ces aides importantes, mais également pour d'autres régions, dans les pays riches, dans lesquelles ces aides se répercutent. Il se produit en fin de compte un mouvement d'expansion dans toute l'Europe et, à travers les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, ces régions des pays les plus riches finissent par bénéficier des aides car des technologies leur sont achetées, car elles investissent à partir de ces pays où les progrès technologiques sont réalisés. Peut-être que la raison de la persistance de ces différences se situe également là, après les grandes aides et les importants investissements réalisés à travers le Fonds de cohésion.
Nous nous trouvons aujourd'hui face à la problématique de l'élargissement. Le Fonds de cohésion doit-il être modifié ? Les régions les plus pauvres vont-elles cesser de percevoir ces aides ? Les États qui jusqu'aujourd'hui étaient les destinataires de cette aide vont-ils la perdre au profit des nouveaux adhérants ? Je crois qu'il s'agit là du grand défi qui se pose au commissaire et au Parlement. Je pense qu'il convient de maintenir ces aides, de faire preuve de créativité et d'être capables de garantir que ces fonds continuent de parvenir à ces régions. Si ce n'est pas le cas, les différences finiront par s'accroître.
Nous devons faire des efforts afin que les pays de l'élargissement deviennent également des moteurs économiques permettant à cette politique de cohésion économique et sociale de conduire, en fin de compte, à une Europe bien plus juste et bien plus libre. Des exemples récents nous ont montré ce que génèrent la pauvreté et le fanatisme.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons déjà signalé à M. Nogueira, en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, que nous n'étions pas d'accord avec sa perception négative - ou tout du moins excessivement critique - de l'application de la cohésion économique et sociale.
J'oserais dire que cette évaluation doit être positive et même plus, étant donné les résultats brillants. Au sein de cet hémicycle, nous voudrions formuler quelques commentaires très concrets sur les deux rapports relatifs à l'application des fonds durant les années auxquelles il a été fait référence. Il est vrai que les nouvelles sont bonnes car, tout d'abord, les recommandations du Parlement sont respectées. L'équilibre entre les investissements de type ferroviaire et d'infrastructures routières, dans l'environnement, s'est rapproché de la recommandation du Parlement. Il n'existe, en outre, aucun rapport sur des fraudes dans l'utilisation de ces fonds et toute une série de critères statistiques sont également correctement appliqués.
Mais nous ne sommes pas la Cour des comptes. Ce qui fait défaut dans ces deux rapports, c'est un caractère qualitatif plus important : nous voudrions savoir quels effets qualitatif, économique et politique ont eus ces investissements ; dans quelle mesure le métabolisme de ces régions a été transformé ; dans quelle mesure les gouvernements choisissent les bons investissements, se tournant directement vers les investissements productifs, comme l'exige la politique structurelle. Tels sont les éléments qui font défaut dans les rapports sur l'évaluation des activités du Fonds de cohésion.
Cela concerne tous les aspects. L'année prochaine, nous devrons examiner les rapports sur l'application des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en 2000 et 2001. Les données ne seront pas bonnes mais je ne veux pas les condamner à l'avance car si la Commission démontre qu'ils ont bien été utilisés par rapport à la programmation, cela constituera un élément qualitatif que le Parlement devra prendre en considération.

Esclopé
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce onzième rapport annuel sur les fonds structurels, bien qu'il soit le dernier du programme 1994-1999, apparaît riche d'enseignements. Nous approuvons tout d'abord le constat qui est fait par le rapporteur, M. Nogueira Román, en ce qui concerne le déficit d'analyse quantitative et d'évaluation précise de ces fonds. L'Europe doit avoir un véritable retour sur les financements qu'elle octroie. D'une part, pour contrôler l'exécution effective des projets ainsi que la bonne utilisation des deniers publics et, d'autre part, pour optimiser les nouveaux programmes.
Par ailleurs, les citoyens de ma région m'adressent toujours les mêmes critiques : trop compliqué, trop de bureaucratie, trop de lenteur. Je pense que nous ne privilégions pas assez les petits projets structurants pour lesquels simplicité et rapidité doivent être les mots d'ordre pour coller aux nécessités concrètes du terrain.
Je ne peux m'empêcher de m'interroger sur la contradiction qu'il y a d'un côté à vouloir privilégier l'emploi, en rappelant notamment les déclarations du Conseil européen à Lisbonne, et de l'autre à rester aussi éloigné des petits projets des micro-entreprises et des PME, pourtant premiers créateurs d'emplois reconnus par tous. Il est impératif que tous ensemble, à commencer par la Commission, nous nous efforcions d'être plus proches de l'ensemble de nos concitoyens.
Enfin, je souhaiterais, pour finir, m'élever contre une pratique que je trouve personnellement anormale et sans fondement. Je veux en effet parler de l'éventuel chantage exercé par la Commission - et je pèse mes mots - qui consiste à subordonner l'octroi de financements au strict respect des obligations environnementales qu'elle édicte. Je suis totalement d'accord sur la nécessité grandissante de respecter notre environnement mais je désapprouve tout autant ce diktat pseudo-écologique. J'estime qu'il peut y avoir un véritable détournement d'objectif de ces fonds qui, rappelons-le, sont supposés permettre le financement de projets destinés à créer de l'emploi et de la richesse pour lutter contre les déséquilibres économiques des différentes régions européennes.
Sachant que la cohésion économique demeure insatisfaisante, je conclurai en m'interrogeant sur la volonté réelle qui sous-entend la politique des fonds structurels et de cohésion : sommes-nous en présence d'un moyen de pression ou d'une véritable aide économique ? La question mérite d'être posée.

Barnier
Monsieur le Président, merci à vous deux, Monsieur Marques et M. Nogueira Román, pour la qualité de vos rapports, et merci à chacune et chacun des intervenants pour leurs observations.
Sur le rapport de M. Marques, je voudrais constater que ce rapport, qui intéresse l'année 1999, est, il est vrai, arrivé tardivement, en janvier 2001. Cela était dû, Monsieur le Rapporteur, aux problèmes de réorganisation de notre direction générale. Je peux d'ores et déjà vous assurer que le rapport relatif à l'exercice 2000 est finalisé et sera selon toute vraisemblance adopté par le Collège au début du mois d'octobre.
Quatre enseignements, rapidement. Premièrement, une exécution financière globalement complète sur l'ensemble de la période de programmation. Il est vrai que les paiements au titre de l'année 1999 n'ont pas été exécutés dans leur totalité, mais uniquement au taux de 91,6 % des crédits de paiement disponibles. Cet état de consommation incomplet des crédits est en réalité dû au fait qu'un grand nombre de demandes est arrivé à la Commission pendant le mois de décembre 1999. Mais, je l'observe de manière plus positive, aucun cas de fraude ou de double financement entre fonds de cohésion et autres sources de financement communautaire n'a été détecté en 1999. J'ai tenu et je tiendrai à informer régulièrement le Parlement de l'évolution de l'exécution budgétaire.
Deuxièmement, l'équilibre, auquel je tiens également, tout comme vous, entre les investissements pour les transports et ceux relatifs à l'environnement.
Troisièmement, je comprends et soutiens votre souhait de voir la Commission consacrer davantage de ressources aux contrôles sur le terrain. Là encore, il y a eu les conséquences d'une réorganisation des services et notamment de la décentralisation des activités de contrôle. Notre direction générale est désormais chargée d'effectuer les contrôles sur le terrain pour les interventions du fonds de cohésion, mais également pour toutes les actions cofinancées au titre des fonds structurels.
Quatrièmement, Monsieur Marques, la coordination du fonds de cohésion avec les fonds structurels a reçu une impulsion importante avec la nouvelle réglementation pour la période 2000-2006 et, en outre, au sein de la direction générale, avec une gestion intégrée des différents services qui suivent les fonds de cohésion et les autres fonds structurels.
Voilà, télégraphiquement, Monsieur le Président, pour respecter votre recommandation, ce que je voulais dire en réaction rapide aux quatre points que j'ai relevés dans le rapport de M. Marques, que je remercie.
Sur le rapport de M. Nogueira Román, je voudrais, tout en le remerciant lui aussi de la qualité de son rapport, faire également quatre observations. Premièrement, en ce qui concerne l'exécution des fonds en 1999, 99 % des crédits de la période 1994-1999 ont été engagés, 75 % ont été payés. C'est, me semble-t-il, un chiffre globalement satisfaisant. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, les paiements sur le terrain peuvent intervenir, conformément à la réglementation, jusqu'au 31 décembre de cette année. Les crédits de paiement seront exécutés, je le pense, dans leur totalité, et je travaille depuis deux ans - le travail était déjà engagé avant mon arrivée - avec les États membres afin d'assurer la meilleure consommation possible. C'est un souci qu'a exprimé M. Pittella tout à l'heure. Les retards de démarrage constatés pour certains programmes en 1994 et 1995 ont donc été surmontés pour la plupart des actions en cours de programmation. Cette amélioration d'exécution est également vraie pour les programmes d'initiative communautaire qui, pourtant, enregistraient les retards les plus importants. Certes, le rapporteur le fait remarquer à juste titre, les crédits restant à liquider demeurent élevés à la fin de l'année 1999. Cela s'explique essentiellement par l'accumulation des engagements à la fin de la période de programmation. Mais je tiens à préciser que la situation s'est très nettement améliorée en 2000, puisque les restes à liquider de la fin 1999 ont été réduits de 47 %. Afin de compléter l'information du Parlement sur ce sujet, la Commission a établi, à la fin du mois de juin 2001, un rapport complet sur les restes à liquider anormaux pour toutes les catégories de dépenses.
Deuxièmement, le rapporteur s'est félicité du fait que le thème horizontal traité en 1999 ait été celui de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les programmes des fonds structurels. Au titre des fonds structurels de la période actuelle, je puis confirmer que l'égalité hommes/femmes a été l'un des critères d'admissibilité des plans reçus des États membres, et vous pouvez compter sur Anna Diamantopoulou pour être très vigilante sur ce sujet, ainsi que sur M. Kratsa-Tsagaropoulou et Mme Avilés Perea, comme je l'ai noté tout à l'heure. Cependant, pour la période 1994-1999, les États membres n'étaient pas tenus de fournir les informations sur l'accès des femmes aux fonds structurels. Des informations détaillées sur ces thèmes nous font par conséquent défaut pour cette période-là de programmation.
Troisièmement, l'additionnalité qui est, en revanche, pour le rapporteur et quelquefois pour moi aussi, un sujet d'interrogation. Sur ce point, je puis confirmer que la Commission a bien vérifié le respect de ce principe dans le cadre de l'exercice d'évaluation ex ante des nouveaux programmes pour la période 2000-2006. Pour ce qui concerne la période précédente, la Commission terminera sa vérification finale de l'additionnalité à la fin de 2002. Et je partage votre opinion selon laquelle des sanctions devraient pouvoir être renforcées en cas de non-respect de l'additionnalité par tel ou tel État membre. Vous le savez, Mesdames et Messieurs, de telles sanctions ne sont pas prévues par le règlement des fonds pour la période 2000-2006. Le législateur, principalement le Conseil, s'y étaient alors fermement opposés au moment de l'adoption du règlement. Nous disposons cependant de certains dispositifs dans le cas où l'additionnalité n'est pas vérifiée et, si cela est nécessaire, je mettrai en uvre ces dispositifs, en concertation avec mes collègues.
Enfin, en matière d'évaluation et de contrôle, comme vous le savez, l'exercice d'évaluation ex ante à mi-parcours ou ex post a été entièrement intégré dans le cycle de programmation pour cette nouvelle période 2000-2006. La Commission vient de lancer l'exercice d'évaluation ex post pour les objectifs I et II de la période 1994-1999, ainsi que les évaluations thématiques sur la société de l'information, le développement durable et les petites et moyennes entreprises. Ces évaluations, comme celles qui seront menées à mi-parcours, en 2003, vont apporter des réponses aux questions qui restent en suspens et, naturellement, je communiquerai les résultats au Parlement européen.
Quatrièmement, en ce qui concerne les contrôles, même vigilance, mais la Commission joue désormais un rôle différent en matière de contrôle. Vous le savez, les contrôles sur le terrain sont désormais du ressort de chaque État membre qui a l'obligation d'en faire rapport régulièrement à la Commission. De notre côté, nous vérifierons et nous vérifions l'existence, au sein de chaque État membre, d'un système fiable de contrôle complet sur le terrain et pour chaque État membre. Enfin, je veux souligner que le nombre de missions de contrôle sur le terrain a également augmenté en 1999 pour être porté à 120 missions de contrôle par rapport à 100 missions en 1998.
Pour conclure, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rappellerai encore une fois l'attachement de la Commission aux principes de base des fonds structurels : concentration, additionnalité et partenariat, et la meilleure coordination possible avec le fonds de cohésion.
Vous nous incitez dans vos rapports, Messieurs les Rapporteurs, à être encore plus performants et vigilants. Je veux vous dire la confiance qui est la mienne dans notre capacité à vous donner une plus grande satisfaction encore lorsque nous étudierons, en l'an 2000, les résultats et l'évaluation. C'est une année de démarrage de la nouvelle programmation et de certaines règles nouvelles. Je pense que nous pourrons présenter davantage de résultats positifs allant à la rencontre de votre propre appel et de votre propre vigilance.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Mutilations génitales féminines
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0285/2001) de Mme Valenciano Martínez-Orozco, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur les mutilations génitales féminines [2001/ 2035(INI)].

Valenciano Martínez-Orozco
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les Commissaires, 130 millions de femmes ont été victimes de mutilations génitales dans le monde. Deux millions de jeunes filles subissent cette terrible pratique chaque année. Aujourd'hui, le Parlement européen doit faire écho à la situation que connaissent des millions de femmes.
Nous avons essayé de travailler dans un esprit de consensus avec tous les groupes politiques afin d'élaborer ce rapport. Nous avons bénéficié de l'avis d'experts, d'expertes, de gouvernements concernés ainsi que d'organisations non gouvernementales. Notre objectif n'est autre que de convaincre les communautés qui pratiquent les mutilations génitales féminines de la nécessité d'éradiquer cette pratique.
La coutume consistant à exciser partiellement ou totalement les organes sexuels féminins trouve ses racines dans la conception radicalement injuste du rôle joué par les femmes dans la société, qui considère les femmes comme des citoyennes inférieures dont le contrôle se situe entre les mains de ceux qui décident, qui sont dans la majorité des cas les hommes.
La défense de ces traditions a pour nous une limite très claire. Cette limite se situe là où commence la défense des droits humains. Nous ne pouvons accepter au nom d'aucune tradition que des femmes soient gravement mutilées de manière irréversible pour le restant de leur vie. Par conséquent, l'information, l'éducation et la sensibilisation quant aux conséquences désastreuses pour la vie des femmes, bien que la plupart d'entre elles l'ignorent, sont fondamentales. Elles sont sur le point de subir une excision irréversible mais ne savent même pas quelles sont les véritables conséquences de cette intervention.
Nous avons rédigé un rapport qui demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'élaborer une stratégie intégrale, qui ne soit pas uniquement répressive mais qui aborde tous les domaines concernés par cette question : socio-sanitaire, judiciaire, juridique, politique, etc. Nous avons considéré la mutilation génitale comme une atteinte grave aux droits humains et, partant de ce postulat, nous demandons logiquement que le droit d'asile soit accordé aux femmes qui souhaitent fuir cette situation, qu'elles soient accueillies afin de pouvoir échapper à un acte irréversible.
Selon la Convention de Genève et selon le statut des réfugiés, la persécution pour raison sexuelle doit constituer une cause d'octroi du droit d'asile. Il n'existe aucune autre persécution pour raison sexuelle plus claire que celle-là. Chacun peut renoncer à ses idées politiques. Chacun peut renoncer à ses convictions religieuses. Mais il est impossible de renoncer au sexe avec lequel nous naissons. Par conséquent, si nous nous trouvons devant une violation brutale des droits fondamentaux, il est également fondamental que nous accordions à ces femmes la possibilité d'obtenir le statut de réfugiées. Je crois que la directive, présentée récemment par la Commission, sur les normes relatives aux conditions devant être remplies par les résidents de pays tiers qui demandent le statut des réfugiés, va dans ce sens, et cela est très important. Il s'agit pour nous d'une question de principe que nous ne pouvons pas remettre en question.
Le rapport demande également que l'aide extérieure aux pays africains ayant adopté des mesures législatives et administratives qui interdisent et sanctionnent cette pratique soit développée. Nous invitons également la Commission européenne à travailler en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales qui réalisent des efforts énormes sur le terrain, très souvent avec bien peu de ressources. Nous souhaitons aussi que la clause des droits humains soit invoquée afin de faire de la lutte contre les mutilations génitales une action prioritaire dans les relations avec les pays tiers, tout particulièrement avec les pays qui ont des liens étroits avec l'Union européenne dans le cadre de l'accord de Cotonou.
Mesdames et Messieurs, de nombreuses femmes, des milliers de jeunes filles africaines, attendent ce que nous avons dire à ce sujet. Il ne s'agit pas d'un problème propre aux femmes africaines. Ce problème nous concerne toutes et tous car il s'agit de droits humains fondamentaux. Elles attendent et nous devons leur fournir une réponse au plus vite.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je fais une petite rectification : c'est au nom de la commission du développement et de la coopération que j'interviens, et non pas au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Je suis particulièrement heureux d'avoir été désigné rapporteur sur cette question si cruciale, qui touche tellement de femmes dans les pays en développement autres que dans les pays des Quinze. Je suis content parce que mon rapport a été adopté à l'unanimité par la Commission. Les décisions prises à l'unanimité sont souvent mal considérées, car l'on soupçonne un certain manque d'attention éventuel. Je pense toutefois que la Commission et les membres de la commission du développement et de la coopération ont voté à bon escient dans ce cas, étant convaincus des différents paragraphes qui composent notre avis.
Il y a deux points sur lesquels je voudrais attirer l'attention des collègues, en plus du vote à l'unanimité, du fait qu'il est un peu en contradiction avec le débat qui encore maintenant agite quelques groupes politiques.
D'abord, le droit d'asile. Nous avons préconisé, et Mme Valenciano suggère, au Conseil, à la Commission et aux États membres, dans son rapport au fond, que parmi les clauses de droit d'asile figurent justement celle d'être sous la menace d'une mutilation génitale féminine comme un des crimes pouvant donner lieu immédiatement à l'asile dans les Quinze. C'est très important. Cela a été voté à l'unanimité. Je souhaite donc que ce paragraphe soit également voté demain par une grande partie de notre Parlement.
Ensuite l'argent, Monsieur le Président. Nous avons demandé 10 millions d'euros pour financer tous les efforts destinés à aider ces pays à sortir de ce piège. J'espère que le Parlement votera demain cette demande et que la commission des budgets suivra, ce que n'a pas fait pour l'instant la commission du développement et de la coopération.

Turco
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier Mme Valenciano pour le travail qu'elle a accompli, un travail qui fait suite à une résolution qui a été approuvée par 316 de nos collègues. C'est peut-être aussi pour ce motif que la commission de libertés et des droits de citoyens a approuvé le rapport à l'unanimité. Le passage crucial, dont parlaient M. Dell'Alba et Mme Valenciano, de la reconnaissance du droit d'asile est, pour notre commission également, un des points essentiels de cette bataille.
Je voudrais rappeler deux chiffres déjà cités : 130 millions de victimes dans le monde ; 2 millions de fillettes subissent chaque année des mutilations génitales. En plus des différentes initiatives de formation et d'information, humanitaires, sociales, sanitaires et, surtout, de soutien aux organisations non gouvernementales, notre commission estime devoir signaler une initiative particulière : demander aux États membres de s'assurer que les mutilations génitales féminines sont réprimées pénalement à travers l'application rigoureuse des dispositions existantes, qui établissent le droit à la santé et à l'intégrité personnelle comme un droit fondamental, ainsi que des dispositions du code pénal qui interdisent toute action délibérée qui viole ce droit. En d'autres termes, nous demandons qu'il ne puisse y avoir aucun recours au concept d'exception ou de diversité culturelle pour justifier la relativisation ou l'atténuation de ce droit fondamental et de la protection juridique qui en découle et qui incombe à l'État.
Nous espérons donc que la Commission, le Conseil et les États membres pourront et voudront s'employer à donner une suite concrète à nos délibérations.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Turco.
L'ordre du jour appelle l'interruption de la séance jusqu'à 21 heures, heure à laquelle ce débat reprendra. Je vous invite à reprendre des forces afin d'être présents à 21 heures précises.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire. Merci beaucoup, chers collègues.
(La séance, suspendue à 20 heures, est reprise à 21 heures)

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous avons devant nous un rapport d'initiative de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances qui traite d'un grave problème, à savoir celui de la mutilation génitale d'un grand nombre de femmes et de jeunes filles. Cette pratique ancestrale constitue une violation des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles qui en sont les victimes et, par conséquent, une violation des droits humains fondamentaux, reconnus dans les Traités et dans les déclarations des Nations unies.
L'extension de la protection et de la prévention est proposée dans tous les pays où cette mutilation est pratiquée ainsi que dans l'Union européenne, où nous savons qu'elle continue d'être réalisée dans des communautés d'émigrés. Cette intervention est également effectuée lors d'un voyage dans le pays d'origine, cette pratique étant enracinée dans les coutumes de nombreux peuples d'Afrique et de certains peuples d'Asie.
Seule la prévention, à travers des campagnes d'information et d'explication claires des conséquences irréversibles de cette pratique, permettra de l'éradiquer. Des campagnes réalisées par des ONG, mais avec l'engagement ferme des gouvernements et le soutien sans faille des dirigeants, particulièrement des religieux ; des campagnes d'éducation dans les écoles, à l'adresse des jeunes garçons et des jeunes filles, réalisées avec assez de succès au Burkina, comme la femme du président de ce pays nous l'a dit aujourd'hui.
Les poursuites de la mutilation génitale comme délit, tant dans le pays où elle est pratiquée que lorsqu'elle est réalisée ailleurs, c'est-à-dire, l'extraterritorialité du délit, favoriseront de manière efficace son éradication. Dans les cas graves, certains pays accordent le droit d'asile, comme cela est prévu par la directive dans le paragraphe droit d'asile pour discrimination sexuelle. Il nous semble qu'introduire ici, de manière générale, le droit d'asile pour toutes les victimes présumées, c'est-à-dire des millions de jeunes filles et d'adolescentes, est inadéquat. Nous ne pouvons pas ouvrir des portes qui ne pourront être fermées par après et nous ne pouvons pas accueillir dans l'Union européenne toutes les victimes présumées qui souhaitent quitter leur pays pour cette raison. Nous le souhaiterions, mais la réalité est que nous ne pouvons pas le faire.
Sur ce point, le groupe du parti populaire n'est pas d'accord avec le rapport, ce qui pourrait, s'il devait être approuvé, nous obliger à nous abstenir lors du vote final. Cela est regrettable, parce que ce rapport contient de nombreux éléments positifs, tout particulièrement la nécessité de s'engager à introduire la lutte contre les mutilations génitales dans tous les programmes de coopération et de les doter de manière adéquate d'aides financières ainsi que d'exiger des gouvernements des États où elles sont pratiquées qu'ils s'engagent résolument en faveur de leur éradication.
Nous condamnons sans réserve, au sein du groupe du parti populaire, la mutilation génitale et nous défendons le droit de toutes les femmes à leur intégrité physique, à l'épanouissement de leur sexualité, à décider de leur avenir, même si cette décision va à l'encontre du passé de leur peuple. Nous défendons le droit des femmes en tant qu'êtres humains, avec une garantie totale du contrôle de leur vie où qu'elles se trouvent, et nous nous engageons à continuer à travailler à l'éradication de cette pratique horrible indépendamment de ce qui adviendra de ce rapport.

Gröner
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chères collègues, chers et rares collègues, mes remerciements s'adressent tout particulièrement aujourd'hui au rapporteur, Mme Valenciano, qui a produit un excellent rapport assorti d'un message très clair : les mutilations génitales sont des violations des droits humains ! Les raisons avancées pour justifier cette violation sont nombreuses et font appel à la tradition et à la religion. En fait, il s'agit d'un instrument visant à perpétuer l'oppression des femmes. Les femmes qui veulent se soustraire aux mutilations génitales doivent s'attendre à être exclues de la société, ce qui entraîne une pauvreté et une proscription inimaginables.
Leur expérience intense de la violence, les dégâts physiques, moraux et sanitaires irréparables ne recueillent guère d'attention. En 1995, la conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin a pour la première fois entamé un processus mondial de discussion et de solidarité et invité le monde politique international à une action commune. En Europe aussi, nous sommes confrontés à des femmes victimes de mutilations génitales mais également à un large éventail d'auteurs et de complices de telles atrocités. Bien que les MGF, comme on les nomme, soient punissables dans de nombreux pays, les médias et les organisations d'entraide font état de quelque 5 000 cas de MGF pour la seule Allemagne et de près de quatre fois plus de cas où des filles sont ramenées dans leur pays d'origine pour y subir des mutilations.
Il y a des médecins et d'autres personnes peu scrupuleuses qui gagnent de DEM 1 000 à 3 000 par cas. Le groupe social-démocrate demande qu'on accorde l'asile aux femmes menacées, qu'on punisse les coupables et qu'on applique le principe d'extraterritorialité.
Je veux être parfaitement claire : c'est un point important pour mon groupe et nous ne pouvons absolument pas comprendre que certains pans du PPE - voire ce groupe dans son ensemble - souhaitent s'abstenir sur la question du droit d'asile, ne pas voter ce rapport et, dès lors, laisser tomber les femmes. La lutte contre l'ignorance et l'oppression doit être menée à l'échelle internationale et c'est pourquoi l'Internationale socialiste a lancé une campagne mondiale contre la violence envers les femmes. Quinze États ont d'ores et déjà interdit les MGF, dont neuf pays africains. D'autres appuis doivent suivre. En Allemagne, notre gouvernement a déjà dégagé DEM 3,8 millions pour l'information et la mise en place de projets. L'UE apporte son aide via le programme DAPHNE. Mais ce n'est là qu'une goutte d'eau dans l'océan.
Nous devons collaborer ensemble, dans la lutte en faveur de la santé génésique, contre le sida et les mutilations génitales. Nous aurons alors une chance d'atteindre ces femmes et de leur venir en aide.

Van der Laan
Monsieur le Président, je souhaite avant tout exprimer mon estime pour Mme Valenciano, qui a abordé ce sujet sensible de manière claire et efficace, dans un rapport d'excellente facture. Aussi le groupe libéral soutiendra-t-il celui-ci.
Les mutilations génitales des femmes et des filles représentent une violation effroyable des droits humains fondamentaux. Cette pratique a déjà fait plus de 130 millions de victimes, chiffre qu'il faut augmenter de deux millions chaque année. L'Europe doit dès lors mettre tout en uvre pour lutter contre ce phénomène, où qu'il se déroule.
J'ai moi aussi compris que certains députés envisagent de voter contre ce rapport en raison des passages traitant de l'asile et de l'extraterritorialité. Je voudrais toutefois tenter de vous rassurer tous : si nous nous penchons sur la pratique de l'asile, nous constatons que, dans la plupart des quinze États membres, les mutilations génitales sont déjà une cause d'asile, ce qui est, à mon sens, légitime. Le rapport ne fait donc rien d'autre que réagir aux pratiques existantes.
Certes, le principe de l'extraterritorialité n'est appliquée à l'heure actuelle que dans le domaine du tourisme sexuel, mais elle devrait également s'appliquer aux femmes mutilées ou à celles qui risquent de le devenir. C'est en effet la seule solution pour éviter que les citoyens de l'UE d'origine somalienne, par exemple, n'emmènent, pendant les vacances d'été, leurs filles en Somalie afin de les y faire mutiler. Si ces personnes savent qu'elles s'exposent à des poursuites judiciaires lors de leur retour en Europe, nous donnons alors aux parents une arme permettant de mettre leur fille à l'abri de la pression de la société.
Pour conclure, je voudrais encore adresser une remarque à l'adresse de ceux qui ne veulent pas aborder la question des mutilations sous prétexte que celles-ci seraient l'expression d'une culture ou d'une religion particulière. Dans tous les pays où l'on rencontre ce phénomène, des groupes d'action locaux mènent des campagnes réclamant sa suppression. Il n'est donc pas vrai que nous imposons nos normes occidentales. Non, nous devons précisément soutenir ces femmes en leur manifestant notre solidarité demain lors du vote. Le Coran lui non plus ne tolère pas les mutilations. Pourtant, celles-ci sévissent surtout dans les pays islamiques. Les imams ont donc un rôle à jouer afin de les faire disparaître à jamais. Cela revêt une importance particulière en ce moment car nous ne pouvons, dans le contexte sensible que nous connaissons, utiliser de stéréotypes négatifs en parlant de l'islam. Les mutilations génitales ne sont pas un phénomène religieux, c'est une violation des droits humains fondamentaux.

Sörensen
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite tout d'abord, au nom de l'ensemble de mon groupe, féliciter ma collègue Valenciano pour ce brillant rapport et pour les recommandations qui y sont formulées - recommandations auxquelles je souscris à 200 pour cent.
La majorité des femmes victimes de mutilations génitales - on parle de 130 millions de personnes - habitent en Afrique. Il y a à coup sûr 28 pays africains, situés entre l'équateur et le tropique du Cancer, qui pratiquent de manière systématique l'excision sur les femmes. Hormis l'Afrique, le phénomène se rencontre habituellement dans le Sud-est asiatique, notamment en Indonésie, au Sri Lanka, en Malaisie, dans la presqu'île arabe du Yémen, au sultanat d'Oman et aux Émirats arabes unis. Même dans un pays comme l'Égypte, peu de touristes qui vont admirer le sphinx savent que 90 % des femmes sont excisées. Certaines de ces femmes ont toutefois fui en Europe afin de mettre leur fille à l'abri de cette pratique ou de s'y faire opérer pour alléger leurs souffrances. Mais si elles décident de regagner leur pays, elles se font répudier. Et pour les filles d'immigrées, passer leurs vacances d'été dans leur pays d'origine peut tourner en un véritable cauchemar si les membres de leur famille jugent opportun de perpétuer la tradition.
Je me suis impliquée des années durant afin d'aider les femmes victimes de la traite des êtres humains. Je sais d'expérience que les femmes excisées sont souvent considérées comme de la pourriture et, pour cette raison, vendues à des fins de prostitution : elles sont ainsi deux fois victimes.
Les filles africaines qui, mutilées, vendues, puis revendues, travaillent jour après jour dans des bordels attendent les clients pour rembourser leurs dettes. J'insiste donc encore une fois auprès des États membres et de la Commission pour qu'ils reconnaissent les mutilations génitales ou la menace qui l'accompagnent comme un motif, spécifique à l'égalité entre les femmes et les hommes, justifiant l'octroi du droit d'asile. Il ne faut pas se retrancher derrière une éventuelle révision de la Convention de Vienne.
Je demande à ceux et celles au sein de cette Assemblée chez qui cela suscite des difficultés de bien vouloir jeter un coup d'il sur les vidéos tournées à l'occasion de ces "festivités", comme on les appelle parfois dans ces pays. Il est de la plus haute importance de briser le silence qui entoure ce sujet tabou. C'est pourquoi il faut encourager les programmes de formation sur place ainsi que les actions de sensibilisation à l'intention des migrants concernés en Europe. Nous ne pouvons plus tolérer cette grave violation des droits humains et de la dignité des femmes et des filles, perpétrée sous le prétexte des coutumes et des traditions nationales.
Je souhaite également saisir cette occasion pour dire qu'au vu de l'excellente qualité du rapport suivant, de Mme Smet, notre groupe ne prendra pas la parole à ce sujet : ce rapport est parfait.
Je conclurai en félicitant une fois encore Mme Valenciano pour le travail qu'elle a accompli.

Bonino
Monsieur le Président, chers collègues, l'importance et l'originalité de ce rapport courageux en regard d'autres documents et rapports, qui ont pourtant été très nombreux dans beaucoup d'institutions internationales, résident dans le fait qu'il est sans ambiguïté, sans concessions hypocrites, et pose le problème des mutilations génitales féminines comme un problème de liberté, de dignité, de droit, de droits humains pour des centaines et des milliers de femmes dans le monde. Avec le soutien de tous, je l'espère, Elena Valenciano ne fait pas de concessions hypocrites à un prétendu respect des traditions ou au relativisme culturel, dont nous entendons parler si souvent. Elle n'ouvre aucune brèche, pas même à la bonne conscience de bon aloi, qui distingue souvent nos prises de position. Cela est si vrai que, tout en soulignant une partie de criminalisation et donc de pénalisation, elle fait toute une série de propositions que les différentes institutions - Commission et Conseil - et nous-mêmes devrons rendre opérationnelles.
Il y a toutefois une chose que je voudrais dire à Mme Perea, que j'estime beaucoup. Elle nous a présenté un cas d'espèce qui n'existe pas, en motivant la question de refuser le droit d'asile par le fait que nous ouvririons la porte à des millions de femmes en quête de protection. Voyez-vous, chère collègue, s'il y avait des millions de femmes ou de fillettes ayant la capacité ou la possibilité de se rebeller, de s'exposer, de fuir le contrôle familial, social, masculin, le problème serait déjà résolu. Donc le problème ne se pose pas : malheureusement il n'y a pas des centaines de milliers ou des millions de fillettes ou de femmes qui ont aujourd'hui la possibilité de se rebeller, de s'exposer, d'aller frapper à la porte d'une ambassade pour demander asile. Nous sommes dans une situation où celles qui ont ce courage sont très peu nombreuses, vraiment très peu nombreuses, et l'idée que l'on puisse fermer la porte même à ce nombre très restreint de femmes n'est pas responsable, pas sérieuse - je vous prie d'y réfléchir encore. Cette idée nous ramène dans les situations des bonnes paroles gratuites, de la bonne conscience de bon aloi, du refus d'assumer une responsabilité qui est la nôtre, qui est celle de cette Europe libre, civile, démocratique, attentive aux droits de tous. C'est cela que nous voulons dire - je crois - avec notre rapport demain : nous voulons dire que nous sommes pour un monde où les être humains sont égaux. Je suis convaincue que, si ce type de mutilation, si féroce, était appliqué à nos collègues hommes, la question aurait déjà été résolue depuis un bon bout de temps. Mais le problème est que le monde ne fonctionne pas encore ainsi et il nous appartient à nous, à cette institution, de donner un peu l'exemple.
Dernier point, et je m'adresse aux collègues qui font également partie de la commission du développement et de la coopération. Je rencontre aujourd'hui le secrétaire général des ACP, l'ambassadeur Goulongana, lequel s'est dit prêt à ajouter ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée paritaire ACP-UE, qui se réunit à Bruxelles à la fin d'octobre. Je sais que les ordres du jour sont rigides, je sais qu'il est peut-être tard, mais il y aura tout de même l'indication d'une attention politique qui fera en sorte que la flexibilité ne se confonde pas avec la rigueur de l'immobilisme ! Il y aura une différence que nous pourrons faire valoir ! Je souhaite que, après notre Assemblée, ce soit l'assemblée paritaire ACP-UE qui approuve notre position.
Chères collègues, je voudrais rappeler à toutes celles d'entre vous qui ont des doutes que les femmes qui ont la possibilité, le courage et même la chance de réussir à se rebeller sont très peu nombreuses, vraiment très peu nombreuses.

Schierhuber
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis très heureuse de la rédaction de ce rapport d'initiative. Tous ceux d'entre nous qui ont lu "Fleur du désert" de Waris Dirie sont choqués et touchés à jamais. Aujourd'hui, je pense aussi aux 130 millions de femmes et de filles qui ont subi des mutilations génitales. Chaque année, deux millions s'ajoutent à leur nombre. Je pense aussi aux nombreuses filles qui perdent la vie de manière atroce dans l'aventure. C'est pourquoi vous me permettrez de dire dès à présent que je me prononce plus que jamais pour une position commune de l'UE et de ses États membres en vue de l'abolition de ces pratiques qui portent atteinte à la santé sexuelle et génésique des femmes. Le Conseil et la Commission se devront, dans le contexte d'une politique commune en matière d'immigration et d'asile, de tenir compte de ces questions de mutilation génitale féminine. Cela vaut aussi pour la politique en matière de réfugiés. À cet égard, je voudrais relever - et cela me paraît très clair - qu'on octroie surtout l'asile lorsque la protection s'impose vis-à-vis d'un État. Or, les mutilations génitales s'opèrent avant tout dans l'ombre et sont essentiellement le fait de personnes privées. Ce qui complique un peu plus la lutte contre cette pratique. Nous devons tous déployer un important travail de persuasion, d'information et d'éducation dans la population ; un changement doit se produire dans la société.
Pour moi, les mutilations génitales sont une violation des droits humains que je n'accepterai en aucun cas et quel qu'en soit l'auteur ou le motif. Nous devons aborder ce thème face à l'opinion publique et sensibiliser tant la population de l'UE que celle des pays en développement afin d'épargner aux générations futures de femmes ces effroyables mutilations.
Surtout, nous devons également veiller, comme l'ont signalé certains des orateurs précédents, à faire cesser cette pratique dans nos États membres. Je sais personnellement qu'une importante zone d'ombre persiste dans ce domaine. Je demande donc que l'on travaille réellement ensemble à l'abolition de cette pratique.

Theorin
Monsieur le Président, un documentaire télévisé suédois qui a fait beaucoup de bruit, il y a deux semaines, montrait que des responsables religieux, en Suède, chrétiens comme musulmans, recommandaient l'excision, que des immigrés faisaient exciser leurs filles au Kenya et en Somalie pendant leurs congés d'été, que l'on faisait venir des exciseuses en Suède, par avion, et qu'un médecin suédois s'était abstenu de rapporter aux autorités sociales qu'il avait sauvé la vie d'une jeune fille de la mort par hémorragie, après que ses parents l'eurent fait exciser.
Pour nous qui travaillons contre les mutilations génitales féminines, le soutien que les religieux apportent à cette forme de torture est ce qu'il y a de plus décourageant. Les autorités religieuses ont une responsabilité particulière. Leur influence est énorme et leur voix décisive si nous voulons pouvoir mettre fin à ces mutilations.
Je me félicite de l'excellent rapport présenté par Mme Valenciano Martínez-Orozco, qui demande la mise en uvre d'une stratégie globale destinée à éliminer les mutilations sexuelles dans l'UE, notamment au moyen de larges campagnes d'information, et de lois condamnant ces pratiques dans tous les États membres. Il est particulièrement important d'exiger que des lois nationales spécifiques soient instaurées, portant également sur les mutilations pratiquées en dehors des frontières nationales, ce qui nous permettrait de condamner pénalement à leur retour les habitants de nos pays qui se rendent à l'étranger pour y faire exciser leurs filles. La Suède est depuis 1999 le premier pays de l'Union européenne, et le seul, qui applique une législation extraterritoriale de ce type, et il faut espérer qu'elle va désormais nous permettre de venir à bout des agissements de ces Suédois qui profitent des congés d'été pour faire mutiler leurs filles à l'étranger.
Un autre point central du rapport, comme l'ont déjà indiqué plusieurs intervenants, consiste à prendre au moins autant au sérieux la motivation des populations réfugiées, qui cherchent à échapper à ce genre de pratiques que celle de la persécution politique. Les États-Unis et le Canada ont, à plusieurs occasions déjà, renoncé à renvoyer dans leurs pays d'origine des petites filles et des jeunes femmes qui demandaient l'asile par peur de la mutilation. Sur ce point, l'Europe ne doit pas rester en arrière.
Il est grand temps de prendre des mesures énergiques pour sauver les deux millions de jeunes filles qui, dans le monde entier, risquent chaque année de subir une mutilation sexuelle. Nous mettons notre espoir et notre confiance dans les propositions concrètes que pourra nous soumettre le commissaire, propositions sur lesquelles nos ministres pourront ensuite prendre position.

Malmström
Monsieur le Président, les mutilations génitales féminines sont une pratique horrible qui laissent de lourdes séquelles physiques comme psychiques, une souffrance, la vie durant, et qui représente une terrible humiliation. La mortalité parmi les femmes qui subissent cette pratique est élevée. Une action énergique est réellement nécessaire pour pouvoir lutter contre cette déplorable coutume, cet acte terrifiant, où qu'il se produise.
Il s'agit aussi d'un problème européen, et il est important de veiller à ce que les connaissances, la recherche et la documentation au sujet des mutilations génitales féminines soient renforcées en Europe. Il nous faut coopérer pour trouver des stratégies communes, afin que cette forme d'agression, qui n'est prescrite par aucune religion, puisse être éliminée. Plusieurs collègues ont ici souligné la nécessité de collaborer aves les autorités religieuses.
Les femmes qui ont déjà subi ces mutilations ont besoin de recouvrer leur dignité, d'être réhabilitées, et c'est pourquoi il faut miser sur l'information des sages-femmes, des assistants sociaux et des enseignants. Mme Maj Britt Theorin a parlé de ce que nous appelons, en Suède, les "mutilations de vacances", c'est-à-dire le fait que des jeunes filles soient envoyées à l'étranger pour y être excisées. Dans mon pays, cette pratique est interdite, et il va donc de soi que le groupe libéral soutient la proposition consistant à généraliser cette interdiction. Cette décision sera le signe clair que l'excision est un acte criminel, aussi bien sur le plan national qu'à l'étranger, et que cette pratique est une violation des droits humains.

Maes
Monsieur le Président, le recours aux mutilations génitales constitue une forme extrême d'oppression de la femme, qui remonte loin dans l'histoire de certains pays. Ce sont les femmes de ces pays mêmes, d'Égypte, de Somalie, qui nous ont parlé de leur extrême souffrance. Ce sont elles qui se sont plaintes et qui ont dû, pour cela, vaincre des montagnes de préjugés, mais elles l'ont fait au nom de leurs surs, au nom de leurs petites surs souvent, au nom de leurs propres filles. Elles nous demandent de faire preuve du même courage.
Un certain nombre de femmes ont adressé une pétition au Parlement européen dans le même esprit. Nous nous savons soutenues par les femmes du monde entier. Le respect de la personne humaine doit être jugé de la même manière pour les hommes que pour les femmes : les droits des femmes sont des droits humains. Ce n'est pas le fait de permettre la pratique de ces mutilations dans des conditions acceptables sur le plan médical qui les rendra acceptables. Et ce n'est pas non plus parce que cette pratique inhumaine appartient aux traditions les plus anciennes dans certaines communautés - c'est à dessein que je n'utilise pas le terme "religions", car les deux phénomènes ne sont pas liés - que nous devons adopter une attitude de tolérance à son égard. La mutilation sexuelle des filles doit être considérée comme un fait répréhensible, et ce dans tous les pays, dans toutes les sociétés, comme cela est demandé dans divers accords internationaux.
Il est en tout cas positif de constater que de plus en plus de pays ont interdit les mutilations génitales sur les femmes. Mais cette interdiction reste lettre morte dans de nombreux cas. Aussi, nous devrions appliquer l'accord de Cotonou de façon à ce que nous puissions l'exécuter de la même manière que pour les violations des droits humains.
Pour le reste, je partage l'avis des mes collègues.

Kauppi
Monsieur le Président, l'excellent rapport de Mme Valenciano Martínez-Orozcon constate clairement que les mutilations génitales féminines constituent un crime que l'Europe ne peut passer sous silence. J'en appelle à tous les membres de cette Assemblée pour qu'ils accordent un soutien unanime au rapport lors du vote de demain.
Les mutilations génitales féminines, quel que soit leur degré de gravité, représentent un acte de violence à l'égard des femmes et portent atteinte aux droits fondamentaux, à l'intégrité de l'individu ainsi qu' à la santé physique et psychique. Les droits des femmes, des jeunes filles ou des bébés sont piétinés au nom des principes de cultures différentes ou encore des prescriptions présumées d'une religion. On distingue cependant toujours, en arrière-plan, l' infériorité du statut social et de la valeur de la femme par rapport à ceux de l'homme dans ces cultures. Il y a donc lieu d'effectuer un travail d'égalité des chances.
On constate malheureusement que les mutilations génitales féminines se sont produites et continuent de se produire dans la communauté immigrée, sur le territoire de l'Union également, bien que la législation pénale des États membres les interdise et malgré le fait qu'elles enfreignent clairement les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune coutume religieuse ou culturelle ne peut outrepasser les principes de droits humains ou d'intégrité physique ou psychique de la personne sur lesquels repose la démocratie européenne. Il convient également de s'opposer radicalement au principe prévoyant que les médecins effectuent les mutilations génitales dans des conditions cliniques. Les mutations génitales féminines ne peuvent être comparées à la circoncision masculine à laquelle elles sont assimilées dans certains États membres.
Je soutiens les mesures positives du rapport ayant pour objectif de mettre un terme à ces délits dans les États membres de l'Union européenne. L'information, l'éducation et la prévention doivent avoir la priorité. Il convient toutefois de répondre aux délits de mutilation par des mesures pénales et des sanctions. D'un point de vue personnel, je suis également disposée à approuver le principe d'extraterritorialité dans ce cadre. J'encourage les autorités des États membres, et en tant que représentante finlandaise cette demande s'adresse naturellement à mon pays d'origine en particulier, à mettre en uvre des mesures plus sévères permettant de mettre un terme à ces délits inhumains et moyenâgeux.

Karamanou
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter Mme Valenciano Martínez-Orozco pour la qualité et l' exhaustivité de son rapport. Le fait est que, pour des millions de femmes dans le monde, les mutilations génitales constituent quelque chose d' inéluctable, un acte terrorisant qu' elles doivent subir pour assurer leur survie. L' absence d' une solution de rechange et le manque total d' information sont l' un des problèmes les plus graves pour toutes celles qui sont soumises à cette mutilation dégradante qui constitue la pire forme d' oppression, d' intimidation et d' exploitation des femmes, un acte criminel qui viole la liberté individuelle, l' intégrité physique, la liberté de conscience et le droit à la santé, puisqu' il entraîne de graves lésions organiques et des séquelles psychiques, au-delà de son impact sur l' identité sexuelle des femmes et sur leur fonction procréatrice.
Cent trente millions de femmes mutilées dans le monde : le chiffre est terrifiant. Malheureusement, cette pratique horrible a été introduite aussi dans l' Union européenne. Selon une communication de la British Medical Association, trois mille mutilations ont lieu chaque année au Royaume-Uni et, naturellement, les fondamentalistes, même au sein de l' Union, n' hésitent pas à appliquer de tels procédés moyenâgeux en vue de régenter les femmes et de contrôler leur sexualité.
Tout être humain a droit à la protection de la loi lorsque sont en péril des libertés et des droits fondamentaux, comme dans le cas de la mutilation. Or il existe une grave déficience de la législation dans l' Union européenne. C' est pourquoi nous demandons l' application de la législation qui intégrera ce délit effroyable dans les dispositions du code pénal. Et, bien entendu, l' Union européenne peut, en vertu de l' accord de Cotonou, exercer une grande influence dans le cadre des accords économiques qu' elle conclut avec les pays qui se livrent à de telles pratiques, mais aussi en adoptant une législation de portée extraterritoriale. Je voudrais, en terminant, adresser un appel au PPE pour que nous témoignions, toutes unies, notre solidarité aux milliers de femmes qui ont subi cette pratique atroce, et pour qu' il revienne sur sa décision d' ici demain.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les mutilations génitales féminines entraînent pour les femmes et les jeunes filles des souffrances interminables dans au moins 25 pays africains - dont la plupart sont des pays ACP. Les femmes sont victimes de traditions culturelles violentes et délétères qu'il s'agit d'abolir car une tradition qui méprise la dignité humaine - qui méprise de façon épouvantable, en l'occurrence, la condition de la femme - n'a plus sa place au XXIe siècle. Cette conviction est heureusement de plus en plus ancrée même dans les pays ACP africains. En Éthiopie, au Ghana, en Guinée, en Ouganda, au Sénégal, en Tanzanie, au Togo, au Burkina Faso, en République centrafricaine et en Côte d'Ivoire, des lois ont été promulguées - et on s'en réjouit - contre les mutilations génitales féminines.
Dans le même temps, on s'efforce, avec le soutien d'organisations de défense et d'une multitude d'ONG, de mettre un terme à cette coutume effroyable par le biais d'un travail d'information et de persuasion au sein de la population. En ce sens, Madame Bonino, la décision prise par la dernière Assemblée paritaire ACP-UE qui s'est tenue à Libreville, au Gabon, doit être soulignée dans ce qu'elle a de positif. Les responsables politiques ont été unanimement invités - soit également avec les voix des représentants des pays AC - à prendre toutes les mesures législatives, administratives et juridiques nécessaires afin de mettre un terme aux mutilations génitales dans la pratique et à veiller à leur éradication par des campagnes de sensibilisation.
L'Assemblée a également qualifié cette pratique de violation des droits humains, ce qui est un progrès qu'il convient de saluer quand on sait que ce thème était tabou auparavant. Toutefois, la lutte pour l'intégrité physique et psychique des femmes dans les pays ACP et ailleurs n'est pas encore gagnée. Elle exige que nous lui maintenions un soutien solidaire.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Valenciano Martínez-Orozco et à souligner d' emblée l' importance politique et l' impact de ce rapport, qui seront bien sûr renforcés si celui-ci recueille l' adhésion d' une grande majorité. Ce rapport va aussi conférer une dynamique à l' action de la Commission mais encore davantage aux organisations de femmes qui, en Europe et en Afrique, s' efforcent de faire face à cette atrocité. Et, comme l' ont dit beaucoup de membres du Parlement, c' est un problème qui n' existe pas seulement en Afrique. En Europe aujourd' hui, selon les données du programme Daphne, il y a environ 700 000 femmes qui proviennent de ces pays. Il est difficile de citer des chiffres précis, mais on pressent que ceux-ci sont bien supérieurs à ce que l' on peut imaginer.
C' est un problème difficile et épineux. Il est clair qu' il met en jeu une tradition culturelle enracinée depuis des siècles dans certaines régions de la planète. Mais une tradition culturelle, quelle qu' elle soit, ne saurait servir d' alibi à la violation des droits de la personne. Il est indéniable, et cela a été aussi consigné à la conférence mondiale de Pékin, que la mutilation des organes génitaux est une violation des droits humains, et à un deuxième niveau, qu' elle est une discrimination, puisqu' elle n' est pratiquée qu' à l' encontre de femmes et de filles.
Que peut faire l' Union européenne ? Les propositions en matière de législation, tout d' abord. Il existe un désaccord quant à la question de savoir si le Traité actuel offre la base juridique à une législation européenne. La Charte qui a été adoptée à Nice sur les droits individuels constitue une base qui ne peut cependant pas être encore juridique. Mais la législation n' est pas toujours la seule solution. Dans ce domaine, il y a beaucoup de choses qui peuvent être faites.
La question du droit d' asile. De nombreuses intervenantes ont fait valoir des arguments et le rapport est clair. Je tiens à dire que, voici quelques jours, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive pour l' adoption d' exigences minimales à la reconnaissance du statut de ressortissant de pays tiers, ou d' apatride, ou de réfugié, conformément à la convention de Genève, et que, après maints discussions et efforts, il existe dans le texte une référence explicite aux femmes, notamment dans le cas d' une éventuelle violence sexuelle ou d' un autre comportement en rapport avec le sexe. Je pense donc qu' il convient d' examiner cette proposition de la Commission qui peut aussi offrir la base d' un accord qui serait très important pour l' ensemble des groupes du Parlement européen.
Mais au-delà du cadre législatif, sur la base des programmes qui existent aujourd' hui dans l' Union européenne, il est possible de soutenir des activités et des campagnes pour la reconnaissance du problème, pour la mobilisation et la sensibilisation de la société, et, bien entendu, pour l' information et la formation du personnel des hôpitaux. Les cadres des services de soins et de santé viennent très souvent en contact avec de tels cas, du moins dans cinq pays de l' Union européenne, et il faut qu' ils aient une formation spéciale et une qualification pour venir en aide à ces personnes.
Les possibilités de formation et de soutien des femmes immigrées. Il est certain que les femmes susceptibles de subvenir à leurs besoins, d' accomplir leur propre révolution, doivent de toute façon avoir des moyens financiers. Le soutien des femmes immigrées en Europe est donc un problème très important. Leur soutien et leur intégration dans le marché du travail ainsi que le financement de campagnes d' information et de sensibilisation peuvent s' effectuer dans le cadre des programmes existants, dont nous avons déjà débattu au Parlement et pour lesquels nous attendons des propositions de la part d' organisations non gouvernementales concernées par ces problèmes.
En ce qui concerne nos relations avec le tiers monde, de gros efforts ont déjà été déployés, dans le cadre de l' aide au développement, pour que soit instituée une clause portant sur le respect des droits humains par les gouvernements, notamment dans ce domaine, et pour que soit pris en compte ce qu' ils font pour mettre en uvre des politiques en matière d' éducation, de formation, de sensibilisation et de soutien des femmes et des familles. Déjà, en coopération avec le service du développement et le commissaire compétent, nous comptons augmenter l' aide financière aux pays qui s' emploieront à éradiquer ce phénomène. Je pense que la mise en uvre de ce programme en Éthiopie nous permet de tirer des conclusions satisfaisantes sur ce que nous pouvons obtenir grâce à la coopération de l' Union européenne avec les gouvernements au titre de l' aide au développement.
Enfin, nous estimons que les organisations non gouvernementales peuvent jouer un rôle catalyseur, tant dans l' Union européenne que dans les pays africains, et c' est pourquoi elles sont les principaux interlocuteurs, les principaux associés de la Commission dans cet effort.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Rémunération égale pour un travail égal
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0275/2001) de Mme Smet, au nom de la commission des droits de la femmes et de l'égalité des chances, sur une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

Smet
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, malgré tous les instruments juridiques interdisant, au niveau européen et des États membres, la discrimination en matière de rémunération, il demeure des différences de rémunération considérables et tenaces entre les hommes et les femmes. Les chiffres qui nous sont transmis à ce propos par des études européennes, très intéressantes au demeurant, mettent en évidence un écart de rémunération de 25 à 28 %, voire de 30 % dans certains pays. Ainsi, l'écart de rémunération est plus important dans le secteur privé que dans le secteur public, dans le secteur industriel que dans l'agriculture ou le secteur des services, et il est le plus important dans les secteurs où les femmes sont sous-représentées.
Il n'est pas toujours simple d'analyser de manière correcte la signification de ces statistiques. Mais, de manière générale, l'on considère que, dans presque 50 pour cent des cas, l'écart de rémunération est à attribuer aux différences observées dans le déroulement de la carrière des hommes et des femmes - à titre d'exemple, celles-ci recourent plus fréquemment que les hommes aux interruptions de carrière, si bien que leur carrière se développe plus lentement -, au niveau d'instruction moins élevé des femmes - principalement des femmes plus âgées -, au fait que les femmes qui travaillent sont, en moyenne, plus jeunes que les hommes, bref, à des différences structurelles objectives.
Mais pour ce qui est des autres 50 pour cent, l'écart de rémunération ne peut être expliqué objectivement et révèle la présence de mécanismes de discrimination occultes, qui conduisent à la sous-évaluation de fonctions et professions occupées majoritairement par des femmes. Le principal mécanisme à cet égard est le mécanisme d'évaluation des fonctions, qui consiste à classer les différentes fonctions selon le poids des tâches, à les ranger dans une catégorie particulière et, en fonction de cette dernière, à leur attribuer une rémunération. La plupart du temps, l'évaluation des fonctions est effectuée par les partenaires sociaux, sur la base ou non d'un système élaboré par un bureau-conseil.
L'évaluation des fonctions peut donner lieu à des discriminations lorsque l'on attribue une valeur trop basse à des qualités associées à des fonctions traditionnellement féminines : aptitudes sociales, meilleure capacité de concentration, plus grande dextérité des doigts, etc. Parce qu'elles se voient attribuer moins de points, parce qu'elles sont moins bien évaluées, ces fonctions se retrouvent à un rang insuffisamment élevé dans la hiérarchie des emplois et les échelles salariales, et les salaires des femmes sont donc moins élevés. En revanche, on constate une surévaluation des caractéristiques associées aux fonctions traditionnellement masculines, telles que le savoir-faire technique, la force physique ou les responsabilités financières.
En règle générale, les travailleurs ne sont pas au courant de la manière dont leur fonction a été classée. On peut même se poser la question de savoir dans quelle mesure les partenaires sociaux eux-mêmes connaissent, au sein des entreprises, la manière dont les fonctions sont classées. En outre, les femmes ne sont en général pas associées à l'évaluation des fonctions, étant donné que ce ne sont pas elles qui mènent les négociations auprès des partenaires sociaux.
Vient alors la question de savoir ce que peut faire l'Europe pour remédier au problème. Je pense, Madame la Commissaire, qu'il nous faut avant tout améliorer la collecte des données statistiques relatives aux salaires des hommes et des femmes de même que celles relatives à l'explication des écarts de rémunération. À l'heure actuelle, la collecte de données statistiques est insuffisante, que ce soit au niveau européen ou dans la plupart des États membres. C'est donc la première chose à faire. Je sais que la Commission a désigné un groupe d'experts afin de s'atteler à cette tâche, mais ce que je demande, c'est qu'ils cherchent également une explication aux écarts de rémunération.
Deuxièmement, l'Union européenne pourrait se pencher plus en détail sur la problématique de la discrimination dans l'évaluation des fonctions. L'on pourrait, à cet effet, prendre une initiative afin, par exemple, de compléter la directive de 1975 concernant l'égalité de rémunération par une annexe qui fixerait un certain nombre de règles et de critères destinés à garantir un système d'évaluation objectif et non sexiste.
Les États membres ont besoin d'un guide, tout comme les partenaires sociaux. Je pense que l'Europe est, à cet égard, parfaitement apte à les aider. Il faut en outre que les partenaires sociaux s'engagent à garantir la transparence quant aux échelles de valeurs utilisées dans le processus de fixation des rémunérations. Comment les travailleurs peuvent-ils savoir si leur rémunération fait ou pas l'objet de discrimination si le processus de fixation des rémunérations est dénué de toute transparence ? Les partenaires sociaux devraient également s'engager à associer davantage de femmes aux négociations salariales et, surtout, à remédier au problème des discriminations ainsi qu'à inscrire ce point tout en haut de leur ordre du jour, ce qu'ils ne font jamais.
Par ailleurs, il convient d'améliorer les lignes directrices pour l'emploi, et ce au moyen d'objectifs quantitatifs, de délais et de cibles. Ces éléments y font défaut, dans les nouvelles lignes directrices également, lesquelles sont toutefois déjà nettement meilleures que les anciennes. Ces lignes directrices doivent faire l'objet d'un contrôle beaucoup plus rigoureux. Je n'ai jamais entendu la Commission se plaindre à propos du fait que les plans d'action nationaux n'accordaient pas assez d'attention à cette problématique.
Bref, une stratégie politique globale doit voir le jour. Tous ces éléments en font partie, tout comme la campagne que la Commission a l'intention de mener et qui pourrait d'ailleurs s'avérer un moyen utile de mettre sur le tapis un certain nombre de ces aspects.
Par conséquent, Madame la Commissaire, je vous demanderai de bien vouloir enfin élever cette question au rang de priorité, et ce dans l'intérêt des femmes.

Attwooll
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter Mme Smet pour son rapport et remercier la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances pour avoir adopté un si grand nombre de conclusions produites par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Trois choses sont claires : premièrement, les salaires des femmes sont en moyenne inférieurs à ceux des hommes, et ce pour tous les types d'emploi ; deuxièmement, les femmes travaillent de manière prédominante dans des domaines qui sont traditionnellement considérés comme étant de valeur inférieure ; troisièmement, la proportion de femmes travaillant à temps partiel est substantiellement supérieure à celle des hommes. Dès lors, le problème a clairement des racines profondes et ne peut être résolu sans action concertée menée par toutes les parties. Cela doit inclure l'introduction d'une procédure d'évaluation des fonctions, basée sur des critères objectifs et indépendants du genre, afin de mettre un terme à la sous-évaluation actuelle des compétences des femmes. Toutefois, comme Mme Smet l'a dit, nous avons également besoin un éventail d'initiative beaucoup plus large destinées à éliminer les désavantages structurels dont souffrent les femmes sur le marché du travail.
La commission de l'emploi et des affaires sociales apprécie la mesure dans laquelle la Commission a déjà abordé le thème par le biais de ses propositions pour les lignes directrices pour l'emploi en 2002. L'accent mis sur l'intégration de la dimension du genre, ainsi que le renforcement de la ligne directrice 17 sont particulièrement bienvenus. Nous nous réjouissons également des propositions que la Commission pourrait avancer pour la révision et la mise à jour de la directive de 1975 concernant l'égalité de traitement. Entre-temps, nous invitons les États membres, ainsi que les partenaires sociaux à s'impliquer activement dans le développement des mesures urgentes nécessaires en vue de combler l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais féliciter Mme Smet pour ce rapport d'initiative, qui était si nécessaire et qu'elle a su faire avec un grand professionnalisme, car elle connaît réellement à fond le problème et y a consacré énormément de travail.
Bien que ce rapport soit bon, qu'il tente d'étudier chacun des éléments qui ont une incidence sur l'inégalité de salaire entre les hommes et les femmes, nous nous trouvons aujourd'hui face à un problème récurant auquel nous ne voyons aucune solution. Les femmes ont plus de difficultés à trouver un emploi que les hommes, elles ont plus de problèmes de formation, de promotion professionnelle et perçoivent un salaire inférieur à celui des hommes. Cela ne touche pas uniquement les femmes qui travaillent depuis longtemps mais également des jeunes femmes très qualifiées, souvent mieux préparées que les hommes, travaillant extrêmement bien et qui reçoivent un salaire inférieur à celui de leurs collègues masculins.
Bien que rien ne le justifie et qu'il n'existe, dans les pays de l'Union européenne, aucune législation l'autorisant, il s'agit d'une réalité à laquelle nous ne savons pas comment mettre fin. Les partenaires sociaux, tant les organisations d'entreprises que les syndicats, ont probablement un grand rôle à jouer dans la résolution de ce problème. Je suis certaine que si plus de femmes se trouvaient à la tête de ces organisations, la question aurait été réglée depuis longtemps. Il est assez regrettable que, à l'heure où nous luttons contre de nombreuses autres discriminations, parfois difficiles à mettre en évidence, nous n'ayons pas encore été capables de mettre fin à celle-ci, si évidente, qui se reflète chaque mois dans les chiffres qui apparaissent sur les feuilles de paie de chacun.
Je crois que le manque de valorisation du travail de la femme, le fait d'avoir toujours considéré que son travail dépendait de celui de l'homme, d'avoir toujours pensé qu'elle n'avait pas les capacités nécessaires pour accéder à des fonctions de grande responsabilité, constituent des préjugés encore présents dans la mentalité de la société et des obstacles à l'égalité, à l'accès professionnel et à une meilleure promotion des femmes.
Je demande à la commissaire Diamantopoulou de trouver une initiative qui contribue à la résolution de ce problème. Dans un État membre de l'Union européenne, si une personne qui subit cette discrimination dépose une plainte, elle obtient gain de cause ; si elle travaille dans le secteur public, son seul problème sera d'affronter les visages sévères de ses collègues, mais si elle travaille dans le secteur privé, tôt ou tard, elle se verra obligée à abandonner son emploi. C'est pourquoi de nombreuses femmes ne se tournent même pas vers cette solution juridique à laquelle elles peuvent recourir.

Honeyball
Monsieur le Président, c'est une question très importante parce que cette discrimination touche toutes les femmes, non seulement au sein de l'UE, mais partout dans le monde. Par conséquent, nous accueillons favorablement ce rapport, étant donné que ses conclusions sont en effet sérieuses. Il montre, comme le rapporteur l'a dit, qu'il existe une différence de 20 à 25 % en moyenne entre les revenus des hommes et des femmes au sein de l'Union européenne et que dans certains États membres, la situation est pire encore. Ce rapport est très pratique, il propose des mesures qui suggèrent de mener des actions très concrètes en vue de résoudre cette question très complexe. Nous soutenons donc les mesures décrites dans le rapport et nous demandons qu'elles soient prises le plut tôt possible, parce que les femmes sont victimes de cette discrimination depuis très longtemps. Nous avons des centaines d'années de discrimination à résoudre et nous devons nous y atteler. Je soutiens sans réserve tous les appels afin que l'UE et la Commission en fassent leur priorité.
En particulier, je voudrais attirer votre attention sur le fait que sont mentionnés dans le rapport des États membres au sein desquels la situation est sensiblement pire, suffisamment pire que pour être désignés dans le rapport. Ces États membres ont dès lors la responsabilité particulière de prendre des mesures et de garantir qu'ils atteignent les moyennes de l'UE dans les plus brefs délais.
Je voudrais souligner deux éléments supplémentaires du rapport. Premièrement, les campagnes de sensibilisation : les États membres devraient les mener sans trop de difficultés. Elles n'aborderont pas les vraies questions relatives au lieu de travail, mais les gouvernements les mèneront relativement facilement. Je voudrais également attirer votre attention sur un autre élément que le rapport mentionne : les gouvernements eux-mêmes peuvent offrir un modèle, et c'est la raison pour laquelle j'invite les gouvernements des États membres à examiner leur propre politique en matière d'emploi et à envisager la manière dont ils pourraient eux-mêmes devenir de meilleurs employeurs.

Dybkjær
Monsieur le Président, je remercie également Mme Smet pour son rapport tout à fait remarquable. Je ne puis cependant pas manquer de faire remarquer qu'il est honteux qu'en l'an 2001, nous soyons toujours en train de discuter de ces problèmes, et nous savons qui plus est que l'élargissement ne fera rien pour arranger les choses, c'est le moins que l'on puisse dire. En conclusion, non seulement les femmes sont moins bien payées, mais cela a de plus comme résultat qu'elles n'occupent pas les bons postes à responsabilités, ce qui est une des conditions qui permettrait de changer les choses.
Quoi qu'il en soit, j'ai voulu prendre la parole ici ce soir parce que je voulais attirer l'attention sur une étude qui vient d'être publiée au Danemark et qui montre que les "inégalités de salaire" commencent dès l'enfance. Cette étude montre que les filles reçoivent beaucoup moins d'argent de poche que les garçons. Elles reçoivent beaucoup moins de biens de consommation que les garçons et elles gagnent moins d'argent, ce qui signifie que les garçons économisent déjà dès l'enfance et que l'inégalité existe déjà à ce moment-là. Ceci se vérifie pour tous les groupes d'âge à l'exception de la tranche 16-18 ans. Dans tous les autres groupes d'âge, les filles reçoivent moins d'argent de poche que les garçons. Ce sont les parents eux-mêmes, ce sont les femmes elles-mêmes qui donnent moins d'argent de poche à leurs filles qu'à leurs fils. On peut encore ajouter à cela que les garçons ont de bien meilleurs emplois et gagnent donc plus d'argent. La situation est la même pour les biens de consommation. Les garçons possèdent bien entendu plus souvent une télévision ou un ordinateur dans leur chambre, etc. Nous devrions peut-être commencer par nous-mêmes. Les parents doivent être attentifs à la manière dont ils traitent leurs enfants et éviter que les inégalités ne commencent dès le berceau. Je vous recommande la lecture de ce rapport danois. Je l'ai trouvé très intéressant.

Fraisse
Merci à Mme Smet d'avoir pris l'initiative de faire ce rapport. Je voudrais souligner trois problèmes mais d'abord rappeler une chose : lorsque nous parlons de 25 % d'inégalité de salaire, cela s'entend toutes professions confondues. C'est en général 15 % quand il s'agit de travail égal. Pourquoi ai-je envie de rappeler ces deux chiffres et ces deux notions ? Parce qu'il faut surtout insister sur les difficultés, mes collègues l'ont fait, où nous nous trouvons aujourd'hui. Cette situation est extrêmement difficile et les solutions ne sont pas très visibles et pas très efficaces.
Je voudrais rappeler trois choses. Premièrement, en France, par exemple, les femmes occupent 10 % des emplois des hommes. Il y a 30 métiers sur 300 occupés par les femmes. Donc les femmes ont accès à 10 % de tous les métiers proposés. Alors c'est certainement une question d'orientation.
Deuxièmement, nous parlons dans ce rapport du travail atypique. Cela s'appelle aussi le temps partiel. Certains pays trouvent que c'est bien pour les femmes. En ce qui me concerne, je ne trouve pas cela bien du tout. Ce n'est pas ainsi que l'on va fabriquer de l'égalité salariale et de l'égalité économique. Car il n'y a pas d'égalité salariale sans égalité économique.
Troisièmement, il faut l'égalité de représentation dans les organes de prise de décision des partenaires sociaux. Certes, je serais la première à me battre pour une parité hommes-femmes dans les prises de décision des partenaires sociaux. Mais il y a de très nombreux métiers où il n'existe pas de partenaires sociaux, c'est-à-dire tous les emplois de service. Alors comment ferons-nous ? Nous avons fait une loi à propos du travail de nuit en France qui dit que les partenaires sociaux doivent s'en occuper. Mais il n'y a pas de partenaires sociaux pour ces métiers-là, ce qui pose de grands problèmes.
Madame la Commissaire, je voudrais vous demander peut-être une seule chose devant l'ensemble de ces immenses difficultés : qu'à la seconde lecture de la directive de 1976 que nous sommes en train de réviser avec vous et avec le Conseil, nous puissions insister sur la question de l'égalité de rémunération. Elle ne semble pas être bienvenue dans les discussions avec le Conseil. Elle me paraît strictement essentielle si nous voulons que ce renouvellement de la directive de 1976 ait un sens.

Sandbæk
Nous reparlons encore et toujours de l'égalité de traitement alors que ce principe figurait déjà dans le traité de Rome ; puisque que les efforts conjugués de l'UE se sont montrés vains, il est peut-être temps de nous demander s'il ne faudrait pas adopter d'autres stratégies pour combler le fossé entre les salaires des hommes et ceux des femmes. Je pense qu'au nom du principe de subsidiarité, il faudrait à l'avenir laisser plus de latitude aux différents pays pour gérer la question. L'expérience est différente sur chaque lieu de travail. Très concrètement, il faut laisser à chaque pays, via les partenaires sociaux, le soin d'intégrer le principe d'égalité de traitement dans les différentes conventions collectives nationales. Nous ne devons pas oublier qu'il existe des différences entre les conventions collectives et les accords sur les salaires dans les différents États membres. Plutôt qu'une réglementation directe, l'UE doit se limiter à formuler des lignes directrices et des recommandations, et ce principe doit être incorporé davantage que par le passé dans les plans d'action nationaux pour l'emploi et l'égalité de traitement. Le marché du travail aura besoin de plus de main d'uvre dans les années à venir et il est donc important de déployer davantage d'efforts afin de créer de meilleures conditions pour les femmes. Je puis dans l'ensemble soutenir les initiatives proposées dans le rapport Smet.

Martens
Monsieur le Président, l'Europe uvre depuis 1957 en faveur de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. Ce principe a été inscrit dans le traité de Rome en 1957 et dans une directive en 1975. Cependant, malgré l'interdiction légale de la discrimination salariale, il subsiste aujourd'hui dans l'UE, comme on l'a déjà dit souvent aujourd'hui, un écart de rémunération. Cela est inacceptable. Je peux concevoir qu'il est parfois difficile de trouver une méthode de fixation des salaires ou un système d'évaluation des fonctions qui soit objectif, mais cela n'empêche que ce domaine pourrait faire l'objet d'une plus grande transparence et d'une plus grande neutralité en matière d'égalité des sexes. Le rapport parle à juste titre de discrimination sur le plan des valeurs. Les autorités, mais surtout les partenaires sociaux, ont ici un rôle à jouer. Comme on l'a déjà dit, ils jouent un rôle important.
Il importe également d'impliquer dans une mesure croissante les femmes dans les négociations salariales et dans les processus de prise de décision en général, afin de leur attribuer davantage de positions dans les organes décisionnels. Il est gênant de constater que les statistiques disponibles au niveau européen sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont caduques et incomplètes. J'applaudis donc à l'initiative visant à collecter de nouvelles données et soutiens l'idée de réaliser des études supplémentaires sur les facteurs influençant la fixation des salaires et sur les causes de l'inégalité des salaires pour le même travail. Comme cela a déjà été dit, il est inacceptable qu'il subsiste un écart de rémunération de 15 % après la prise en compte d'éléments tels que l'âge, la formation, le niveau professionnel.
Le sujet dont nous débattons aujourd'hui ne peut être dissocié d'autres questions liées aux femmes et à la participation des femmes au travail. Ainsi, il est en relation étroite avec des aspects tels que l'accès au travail, les possibilités de promotion, la combinaison de la vie professionnelle et de la vie familiale, etc. L'égalité de rémunération pour un même travail peut contribuer à rompre le cercle vicieux de l'inégalité tout au long de la vie. Des salaires moins élevés conduisent à des pensions moins élevées ou à l'obligation de travailler plus pour obtenir la même pension. Et qui dit travailler plus, dit souvent besoins accrus en matière de garde d'enfants, moins de temps pour s'épanouir et se détendre après le travail, et ainsi de suite.
Je suis heureuse que la présidence belge considère cette problématique comme prioritaire et j'espère que les États membres prendront au sérieux cet appel. J'escompte par ailleurs un effet positif de la campagne qui sera lancée sur ce sujet en 2002.
Le rapport dont nous débattons est un rapport d'initiative. Je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Smet, pour son travail : c'est principalement grâce à son effort que ce rapport d'initiative est aujourd'hui sous nos yeux. Son rapport nous livre une image claire de plusieurs aspects et offre des orientations concrètes en vue de solutions.

Torres Marques
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l' Union européenne a joué un rôle décisif dans la condamnation et la tentative de règlement du problème des inégalités salariales entre les hommes et les femmes, que l' on relève dans nos quinze pays. À la fois les Traités et, maintenant, les lois nationales imposent le principe de l' égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Mais aucun pays ne respecte les lois qu' il a édictées en la matière. Les différences varient en fonction du pays, mais les résultats sont les mêmes. La féminisation des secteurs d' activité se traduit par une dépréciation des rémunérations. La société accepte que les professions essentiellement assumées par les femmes soient moins bien rémunérées. Même dans les pays scandinaves, où les femmes ont obtenu l' égalité, y compris dans la vie politique, on constate leur difficulté à pénétrer les lieux de prise de décision au sein des entreprises privées, où les salaires sont plus élevés.
Nous sommes donc face à une situation de déphasage, dans laquelle les lois prévoient l' égalité, mais la société continue à intérioriser le modèle qui dévalorise les fonctions exercées par les femmes. Pour qu' une véritable démocratie s' installe, pour que se crée un nouveau modèle de société qui intériorise l' égalité, il faut accroître les droits des hommes dans la sphère de leur vie privée. Les lois adoptées ou proposées dans ce domaine sont révélatrices. Au Portugal, par exemple, le gouvernement a présenté récemment au Parlement un projet de loi pour rendre obligatoire un congé de paternité d' au moins cinq jours. Cette loi, qui n' existe dans aucun pays européen, ce congé étant facultatif, vise à contribuer à révolutionner les mentalités.
Le fait que la société continue d' accepter que les hommes démissionnent de leurs devoirs familiaux constitue une véritable concurrence déloyale vis-à-vis des femmes, dans leur vie professionnelle. Si nous voulons changer la situation qui continue de desservir les femmes dans le monde du travail, il faut changer ce qu' il y a dans la tête des gens et la pratique des partenaires sociaux. Et ici, l' Union européenne doit continuer à jouer un rôle déterminant. Lors du sommet de Lisbonne, l' Europe a reconnu que ce n' est qu' en augmentant le taux d' emploi des femmes que l' on obtiendra, dans les dix années à venir, le développement économique et social visé. L' Europe doit reconnaître maintenant qu' elle a besoin non seulement de plus de femmes au travail, mais aussi de plus de professions exercées par les femmes.
Dans ce sens, la Commission a proposé et le Conseil a accepté l' égalité salariale comme priorité pour 2001, dans son programme pour l' égalité. La confédération européenne des syndicats a fait aussi de ce thème sa priorité pour cette année. En élaborant son rapport d' initiative, le Parlement européen ...
(Le président interrompt l' orateur)
... Je voudrais simplement féliciter le rapporteur Mme Smet et dire que je suis d' accord avec ses propositions.

Laguiller
Monsieur le Président, la différence estimée par le rapport à 28 % entre les salaires des hommes et des femmes est une différence d'autant plus révoltante que pour une grande partie des salariés, même les salaires des travailleurs masculins sont loin de permettre de vivre correctement au XXIème siècle. Mais il ne suffit pas d'en faire le constat ; si le Parlement voulait réellement mettre fin à cette injustice, il prendrait des mesures contraignantes, imposant à tous les patrons sans exception le respect de l'égalité des traitements entre hommes et femmes sous peine de sanctions lourdes. Il y a des domaines où le Parlement sait prendre des mesures contraignantes. Mais à en juger par les propositions velléitaires du rapport, il n'y est pas question de mesures coercitives à l'égard des patrons. Dans ces conditions, même un vote favorable du Parlement européen sera un coup d'épée dans l'eau. Il restera aux femmes travailleuses d'imposer elles-mêmes l'égalité en s'associant d'ailleurs aux travailleurs pour imposer des salaires qui soient corrects pour tous.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Mme Smet est le fruit d' une étude sérieuse, mais aussi d' une expérience politique et d' un engagement personnel, et c' est pourquoi notre commission la approuvé avec enthousiasme et à une grande majorité.
Il traite d' un phénomène général, commun à tous les systèmes sociaux et économiques de l' Europe, d' une réalité cruelle qui rend caduc tout progrès législatif, national ou européen. Les femmes rencontrent des difficultés non seulement dans l' accès à l' emploi mais aussi dans l' évolution de leur carrière et la rémunération de leur travail. Le dernier rapport sur l' emploi nous apprend que, dans la plupart des pays membres, l' on a renoncé à réparer cette injustice et que la question ne figure même pas à l' ordre du jour du dialogue social dans la majorité des pays.
Nous invitons la commissaire à solliciter des États membres une évaluation sérieuse, comme le propose Mme le rapporteur. Et pour ne pas répéter les propos de mes collègues auxquels je souscris entièrement, je voudrais vous proposer, Madame la Commissaire, pour votre propre politique mais aussi pour celle des États membres, d' envisager la question dans sa dimension globale. Les pratiques politiques qui ont cours dans de nombreux pays de l' Union européenne en matière de travail, de protection sociale, d' allocation retraite aux femmes, contraignent ces dernières à rester en marge de la vie professionnelle active, en marge de l' ambition, de l' effort, de l' émulation, des revendications, et par conséquent de la rémunération. Notre rôle et le vôtre sont difficiles : il nous incombe de persuader l' opinion publique mais aussi les femmes elles-mêmes à quel point toutes ces questions sont intimement liées ; les persuader que ce qu' on appelle les droits acquis en matière de protection sociale sont contraires à leur intérêt, à la qualité, à la viabilité et à la rémunération de leur travail. Aidez aussi les gouvernements, Madame la Commissaire, à assumer le coût politique qu' impliquent le plus souvent un tel effort et un tel changement.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais féliciter moi aussi Mme Smet pour ce rapport d'initiative et pour le travail approfondi et complet qu'elle nous propose. La différence de rémunération entre hommes et femmes est un phénomène connu qui concerne tous les États de l'Union, même si c'est à des pourcentages différents, et sur lequel on intervient depuis longtemps : on a déjà rappelé, dans les interventions précédentes, la convention de l'Organisation internationale du travail de 1951, l'article du traité de Rome, la directive de 1975, le traité d'Amsterdam. On a fait beaucoup de choses, également du point de vue des interventions. Désormais, il y a plus de dix ans que la Commission présente des recommandations, y compris à la demande du Parlement ; je rappelle en outre le code de conduite qui a été prédisposé par la Commission et qui avait pour but de sensibiliser les États membres et les partenaires sociaux pour intervenir sur ce terrain par des actions concrètes.
Bien que les données soient encore incomplètes, l'analyse du phénomène nous permet de comprendre les raisons de l'existence de ces différences. Il y a des raisons structurelles, qui ont été rappelées : différence d'âge, formation, niveau professionnel, emplois précaires et à temps partiel, occupés surtout par les femmes. Il persiste cependant de véritables discriminations directes - dans certains cas, la rémunération est différente même lorsque l'on a affaire à un travail égal -, mais surtout des discriminations de valeur : le travail des femmes est encore considéré comme étant de moindre valeur par rapport à celui des hommes, à qualifications et responsabilités égales.
Je voudrais rappeler un exemple vécu dans mon pays : ce n'est qu'au milieu des années 80, après quinze ans de batailles, que l'on est parvenu, dans la convention collective nationale du secteur textile, à reconnaître la figure professionnelle de la "maîtresse", qui est prévue dans les structures textiles des confections, c'est-à-dire à un moment où cette profession, qui était typiquement féminine, a commencé à devenir aussi une profession masculine à la suite des restructurations et de la perte d'emploi chez les femmes. Je crois que c'est un exemple concret d'un problème qui a été résolu en Italie dans le secteur textile au milieu des années 80, mais qui subsiste encore aujourd'hui dans beaucoup d'autres situations.
Les propositions du rapporteur sont nombreuses et sont, à mon avis, les indications à suivre. Mme la commissaire et la Commission sont très sensibles et les orientations sur l'emploi pour 2002 font elles aussi de cette question le centre de notre travail.

De Sarnez
Monsieur le Président, je veux tout d'abord moi aussi remercier Mme Smet pour l'excellent travail qu'elle a conduit et notamment pour la grande qualité de son exposé des motifs.
Au regard de ce rapport nous faisons tous et toutes aujourd'hui un triste constat. En dépit des nombreuses initiatives prises depuis des années et en dépit de l'action positive de la Commission, l'écart de rémunération persiste aujourd'hui entre les femmes et les hommes de l'Union européenne. Non seulement les femmes gagnent en moyenne 28 % de moins que les hommes pour un travail de valeur égale, mais elles occupent souvent, et nous n'en parlons pas assez, des emplois plus précaires et plus pénibles. Elles sont plus nombreuses au chômage et plus touchées par le chômage de longue durée et, enfin, elles assument la plupart du temps, la charge des enfants et quelquefois d'autres personnes dépendantes.
Bien sûr il nous faut agir et ce dans plusieurs directions. C'est pourquoi je suis d'accord avec l'esprit et les propositions de ce rapport : la création d'un groupe d'experts afin d'améliorer la collecte des données statistiques est nécessaire, l'organisation d'une grande campagne européenne en 2002 est une bonne chose, et il serait sans doute utile de diffuser largement à cette occasion un comparatif des différents États membres. De même il faut, comme le propose le rapporteur, revoir la directive de 1975, travailler sur les problèmes de formation pour faire en sorte que les femmes bénéficient vraiment d'un droit à la formation tout au long de leur vie, inciter les partenaires sociaux à renforcer la participation des femmes aux négociations salariales et, enfin, prendre des mesures pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
Mais pour que tout ceci ne reste pas au niveau des intentions, il est nécessaire que tous les dirigeants politiques de l'Union s'y mettent vraiment et expriment clairement une volonté. En effet, à un moment où nous entrons dans un monde nouveau et où de terribles défis sont devant nous, nos gouvernants doivent prendre conscience que cette situation n'est pas seulement discriminatoire et injuste, elle n'est pas seulement contre-productive, elle contredit tous les jours les valeurs auxquelles nous croyons et le modèle de société que l'Europe doit défendre.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter vivement Mme Smet dont le rapport permet de saisir la connaissance et l' expérience qui sont les siennes sur cette question.
La question de la rémunération des hommes et des femmes est l' illustration la plus claire et la plus éloquente de l' inégalité entre les deux sexes. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été avancé à l' aide de données et d' une analyse des causes de l' inégalité actuelle. J' évoquerai ce qui est accompli aujourd' hui en termes de politiques et de programmations. Comme vous le savez, dans la stratégie pour l' emploi, le quatrième pivot, qui concerne l' égalité des chances, est celui où a été traitée l' inégalité de rémunération à compter du moment où la stratégie pour l' emploi a commencé à être mise en uvre, soit en 1999. Dans les années qui ont suivi, la Commission a évalué les politiques de chaque État membre en matière d' égalité de rémunération. Ce que nous pouvons constater, ces trois dernières années, c' est que, dans bon nombre de pays membres mais pas dans tous, il s' est produit une prise de conscience de l' écart, une prise de conscience du problème, et que des politiques et des mesures ont été proposées pour s' y attaquer. Chaque année, dans le rapport commun, la Commission aborde concrètement cette question sur la base des éléments dont elle dispose, et elle formule des recommandations aux États membres pour leurs politiques.
À cet égard se pose la question de savoir quels sont les outils que possède la Commission pour procéder à cette évaluation, avec, à la clef, le problème des indicateurs et des statistiques dont a fait état Mme Smet. Il est nécessaire que de nouveaux aspects fassent l' objet d' études statistiques pour que nous puissions rendre compte du problème dans son intégralité. La Commission a déjà abordé ces nouveaux aspects. Je citerai l' un d' eux. Il faut, par exemple, effectuer une étude statistique du rapport hommes-femmes en ce qui concerne le salaire horaire pour les employés rémunérés qui travaillent plus de 15 heures. Il faut procéder à une analyse des rémunérations brutes et nettes dans le secteur public et le secteur privé, ce qui implique une ventilation par âge, formation, métier, secteur d' activité, type de travail, régime de travail. Il y a fort peu de pays où ces éléments sont communiqués selon les modalités que je viens d' évoquer. Et en dehors du problème posé par l' objet des études statistique, il y a celui de la méthode avec laquelle elles sont menées. Il est des États membres où s' écoule un long délai entre la collecte des données et la publication du résultat final. Et ce n' est pas seulement le cas dans des États membres mais aussi dans l' Union européenne elle-même pour certaines statistiques. Par conséquent, l' amélioration des statistiques, en tant qu' outil majeur de l' amélioration des politiques, est notre priorité. Et vous verrez que dans les recommandations émises cette année à l' adresse de nombreux pays membres, il est fait expressément référence à la nécessité d' améliorer les systèmes statistiques.
Deuxième élément fondamental, les lignes directrices pour 2002. J' estime qu' il s' agit d' une stratégie très claire où les États membres sont invités à fixer des objectifs concrets de réduction de l' inégalité de rémunération hommes-femmes. Notre but, naturellement, c' est de coopérer avec tous les États membres et qu' il y ait un échange des meilleures pratiques pour que certains pays puissent prendre exemple sur d' autres qui ont déjà des avancées à leur actif.
Troisième élément que je tiens à mentionner : dans le cinquième programme, dont la mise en uvre commence maintenant - la phase d' évaluation des propositions soumises s' achève -, la première priorité dans le choix des propositions concerne cette question de l' égalité de rémunération. Nous avons même décliné en 5 domaines sectoriels les priorités qui doivent être accordées par les programmes pour nous permettre d' étudier la question de l' égalité de rémunération et de passer à ce que plusieurs intervenantes ont souligné - la nécessité d' une stratégie intégrée. Voici quelques jour, le 13 septembre, la présidence belge et la Commission ont organisé une grande conférence sur la question de l' égalité de rémunération.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je dirai que c' est à la lumière du résultat de toutes ces actions et de l' évaluation des politiques dont j' ai parlé, que nous prendrons une décision finale concernant la révision de la directive actuelle.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Harcèlement sur le lieu de travail
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0283/2001) de M. Andersson, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le harcèlement au travail.

Andersson
Monsieur le Président, ce rapport d'initiative traite d'un problème qui, certes, n'est pas nouveau, mais sur lequel s'est récemment portée l'attention du public. Selon le Fonds de Dublin, le harcèlement sur le lieu du travail est un problème d'assez grande ampleur. 8 % des citoyens de l'UE, soit environ 12 millions de personnes, se sont eux-mêmes sentis harcelés sur leur lieu de travail au cours des douze derniers mois.
Sur quoi repose cette constatation, et certaines circonstances demandent-elles à être élucidées ? Nous savons, par exemple, que l'insécurité de l'emploi entre ici en jeu. Nous savons aussi que les personnes qui sont victimes de ce harcèlement sont, plus que d'autres, exposées au stress. Nous savons encore que sont davantage victimes de ce genre de problèmes ceux qui occupent un emploi soumis à une forte tension psychologique. C'est une question de sécurité dans le milieu professionnel, et d'organisation du travail.
Quelles sont les conséquences du harcèlement ? Elles touchent bien entendu l'individu, dont la santé se détériore, qui s'absente plus souvent de son travail et tombe plus souvent malade. C'est alors l'ensemble du groupe de travail qui fonctionne moins bien, y compris les personnes qui ne sont pas elles-mêmes victimes du harcèlement. Ce phénomène a des conséquences sur la vie des entreprises, sous la forme d'une baisse de productivité, d'une baisse de rentabilité et d'une détérioration des relations de travail.
On m'a posé la question de savoir pourquoi l'UE avait à s'occuper de ces questions et ce qu'elles avaient à voir avec notre communauté. Eh bien, si le harcèlement sur le lieu de travail est un problème commun à tous les États membres, l'attention dont il fait l'objet est très diverse d'un pays à l'autre. Au cours de ces dernières années, nous avons parlé de plus en plus de l'accroissement du nombre des emplois et de leur amélioration, c'est à dire de la qualité de la vie professionnelle. La qualité de la vie professionnelle est une question de santé, de sécurité et d'organisation du travail, et le harcèlement sur le lieu du travail est donc véritablement un problème. L'UE dispose depuis longtemps d'une législation de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
Que devons nous faire ? Pour commencer, il faut revoir les définitions et chercher à nous entendre sur une définition commune. Nous devons nous doter de bases statistiques bien meilleures. À cet égard, le Fonds de Dublin et Eurostat auront une tâche à remplir à l'avenir.
Nous devons aussi travailler à l'aide de la méthode d'harmonisation ouverte. Les États membres doivent développer leurs législations, leurs dispositions respectives, etc., et dans ce contexte, il faudra que règne le principe de best practice, c'est à dire que nous devrons étudier les solutions adoptées par les uns et les autres. Le processus de Lisbonne comprend également des indicateurs qualitatifs.
Quel est le rôle de la législation par rapport à ce problème ? Devons-nous décréter par avance qu'il n'est pas besoin d'une législation dans ce domaine, puisqu'il est en relation avec un autre, sur lequel l'UE s'est d'ores et déjà dotée de lois, à savoir celui de la santé et de la sécurité ? Un grand débat a lieu actuellement à propos de la santé et de la sécurité, débat qui tend à montrer que l'environnement de travail a autant d'importance du point de vue psychologique et social que du point de vue physique, et que cet aspect psycho-social occupera une place de plus en plus essentielle dans l'évolution future de la vie professionnelle. Les femmes sont les premières touchées par les problèmes liés aux emplois atypiques, à l'insécurité de l'emploi, etc.
La question de la législation est évoquée dans deux points du rapport, même si on n'y affirme pas de façon définitive la nécessité d'une telle législation, ni la forme qu'elle devra prendre. Nous exhortons la Commission à tenir compte du problème du harcèlement sur le lieu de travail, d'une part, dans ses communications sur la qualité dans les politiques sociales et de l'emploi et sur la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail, et d'autre part, dans son livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises, ainsi qu'à réfléchir à la nécessité d'une initiative législative. Il est bien entendu possible que la Commission réponde que nous n'avons pas besoin d'une telle législation et que nous ne devons pas nous en doter. Si tel est le cas, nous analyserons la situation, mais je trouve assez incompréhensible que l'on veuille d'avance exclure la possibilité d'instaurer une législation.
Il est probable que la directive-cadre sur l'environnement de travail couvrira aussi des aspects ayant trait au milieu psycho-social, mais nous souhaitons une clarification sur ce point. Si nous l'obtenons, il n'y aura pas de problème, mais si tel n'est pas le cas, il faudra, par exemple, étendre le domaine d'application de la directive-cadre à ce "nouveau" domaine essentiel. Dans ce contexte, il convient aussi de se demander s'il est nécessaire de prévoir un type quelconque de dispositions et d'initiatives législatives concernant le harcèlement sur le lieu de travail.
Permettez-moi de citer l'exemple de mon propre pays. Nous avons une loi-cadre qui stipule que les employeurs ont la responsabilité de venir à bout du harcèlement sur le lieu de travail, lorsqu'il survient. La loi ne dit pas en détail de quelle façon ils doivent s'y prendre, mais la responsabilité de l'employeur est claire.
Dans le point 24 du rapport, nous demandons à la Commission de procéder à une analyse détaillée de la situation concernant le harcèlement moral au travail dans un livre vert, et de nous soumettre ensuite un programme d'action. Tel est bien le point le plus important du rapport dans son ensemble.

Smet
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter M. Andersson qui, en prenant l'initiative de ce rapport, a abordé un thème nouveau, plus ou moins réglementé dans un petit nombre d'États membres seulement. Il est positif, comme cela est souvent le cas, que l'Europe prenne les devants dans un certain nombre de matières. Encore une fois, mes félicitations.
Pourquoi la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a-t-elle émis spécifiquement son avis sur ce sujet ? Bien sûr, ce problème touche autant les hommes que les femmes. Cependant, notre commission a jugé que les femmes sont plus souvent, beaucoup plus souvent même, victimes de ce genre de harcèlement et qu'elles sont les victimes d'un autre type de harcèlement, qui aboutit très souvent au harcèlement sexuel. Nous avons donc estimé que avions un rôle spécifique à jouer à cet égard. C'est pour cette raison que nous avons émis notre propre avis.
Je pense qu'il nous faut tous réaliser qu'il s'agit là d'une problématique nouvelle. Nous pouvons tous nous inspirer des mesures prises par de nombreux États membres dans le domaine de la violence sexuelle, car il n'est ni facile ni évident d'élaborer une politique traitant des mesures à prendre à l'encontre de l'intimidation morale sur le lieu du travail. Mais certains États membres tentent de le faire et bon nombre d'entre eux ont acquis de l'expérience quant aux mesures à prendre à l'encontre de la violence sexuelle.
Que pouvons-nous faire ? Premièrement, nous pouvons agir préventivement, ce qui veut dire que les entreprises doivent signaler clairement à leur personnel qu'elles n'acceptent pas le harcèlement en leur sein. C'est là un aspect possible de l'action préventive. Deuxièmement, une personne de confiance pourrait être désignée afin de servir d'intermédiaire entre les deux parties en cas de problème. Il est toujours préférable, dans une entreprise, de régler une solution par la voie de la concertation que par celle des tribunaux. Je préfère ce genre de solution. Troisièmement, s'il s'avère difficile de trouver une solution, la direction de l'entreprise peut prendre des sanctions. Quatrièmement, la possibilité d'un pourvoi en justice doit dans tous les cas être préservée.
Voilà, à mon sens, toute une série de points pratiques dont nous pouvons nous occuper.

Glase
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a longtemps déjà que le problème du harcèlement sur le lieu de travail devrait faire l'objet de discussions au Parlement européen. L'attente a été longue car la même question revenait sans cesse : est-ce l'endroit approprié pour en discuter ? Certains membres de mon groupe rejettent ce rapport car ils pensent que ce n'est pas un thème européen. Mais la majorité suivra ma recommandation et approuvera ce rapport car il s'agit bel et bien d'un thème, d'un problème européen. Le harcèlement existe dans tous les pays de l'Union européenne, dans tous les domaines et, aussi, dans les institutions de l'Union européenne. C'est un thème grave, douloureux pour beaucoup - ce qui explique le flou qui entoure les chiffres - et dont personne ne veut vraiment parler ; les personnes concernées elles-mêmes éprouvent un sentiment de honte, se sentent abusées et soumises à un chantage.
Ce calvaire a souvent de graves conséquences, non seulement sur l'intégrité physique et morale des personnes concernées, mais aussi sur l'économie nationale : maladie, frais médicaux et pharmaceutiques, fluctuations du personnel, réduction de la productivité, diminution de la qualité, atteinte à l'image de l'entreprise ou de l'institution et, ce faisant, perte de clients. Tout cela découle du harcèlement.
La dignité de l'individu ne devrait pas être uniquement respectée sur le papier et dans la constitution, mais aussi dans la vie quotidienne. Un peu plus de respect et d'équité, un peu moins d'égoïsme, nous épargnerait probablement une discussion sur le harcèlement. Pour éradiquer l'ensemble des causes qui mènent au harcèlement, une législation européenne est à la fois inadéquate et sans effet. C'est pourquoi je remercie le rapporteur pour sa bonne coopération et pour avoir repris mes suggestions dans ce rapport.
L'accent de la lutte contre le harcèlement devrait être mis dans les États membres et veiller à impliquer activement les partenaires sociaux. Les entreprises devraient trouver un intérêt à éviter de tels incidents en leur sein. Compte tenu de la difficulté d'arrêter une définition exacte, la Commission n'aura pas la tâche facile pour présenter le Livre vert annoncé. Toutefois, chacun devrait profiter des expériences des autres, attendu que nous disposons déjà, au sein de l'Union européenne, de quelques bons exemples dans la lutte contre le harcèlement. Une bonne répartition des tâches au niveau idoine augmente aussi la volonté d'agir et l'indispensable respect pour ce thème difficile.

De Rossa
Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur au nom de mon groupe. C'est un rapport important parce que le harcèlement constitue un problème beaucoup trop répandu sur le lieu de travail. Mon groupe soutiendra le rapport en l'état actuel dans sa totalité et ne s'attendra ni ne demandera d'éliminer des parties de paragraphes ou de phrases. Il est déplorable, comme l'a constaté la Fondation de Dublin, que plus de 15 millions de personnes aient signalé des actes de violence, de harcèlement sexuel ou de brutalité sur le lieu de travail. Il faut y mettre un terme parce que ces actes de violence et de harcèlement peuvent souvent être fatals et aboutir au suicide ou, à la suite de mésaventures sur le lieu de travail, peuvent avoir pour conséquence que d'aucuns causent la mort d'autres personnes. Par conséquent, il me semble que c'est un problème que la Commission et le Parlement devraient aborder. En Irlande, une législation est en place, faisant partie de la législation en matière de santé et de sécurité, garantissant que les grandes firmes mettent sur pied des codes de conduite en vue de faire face à la violence.
Toutefois, il est difficile de savoir dans quelle mesure les firmes ont mis en uvre cette législation. Récemment, j'ai été le témoin du cas d'un jeune homme au sein d'une entreprise d'État qui venait d'être engagé et que ne cessaient de harceler des hommes plus âgés - des hommes et non des femmes -, simplement parce qu'ils se sentaient menacés et ne voulaient pas qu'il occupe ce poste. Ils n'ont pas réussi à lui faire perdre son poste, mais il est extraordinaire que cela puisse se dérouler à notre époque. Il est vrai que la tendance de ces dernières années, comme l'a montré la Fondation de Dublin, est à la hausse. Il est tout aussi clair que cela est dû en grande partie à l'insécurité sur le lieu du travail et les changements dans la nature du travail. Le travail, en règle générale, provoque du stress et des tensions reflétées dans ce type d'activité. Dès lors, je soutiens la demande du rapporteur adressée à la Commission pour qu'elle rédige une communication l'année prochaine et un programme d'action d'ici l'année prochaine.
Permettez-moi, avant d'aborder un tout autre sujet, mais un sujet qui a trait au travail de la Commission, d'inviter la Commissaire à demander à nos collègues de la Commission de prendre des mesures en vue d'assouplir les règles et règlements relatifs aux aides d'État accordées au secteur de l'aviation, faute de quoi nous pourrions nous retrouver, partout en Europe, avec des dizaines de milliers de travailleurs sans emploi dans un avenir pas très lointain.

Lynne
C'est ce que j'appelle harcèlement sur le lieu du travail. Je ne peux parler sans que des personnes fument derrière moi, ce qui provoque chez moi des crises d'asthme, et ça, c'est du harcèlement. Je félicite M. Andersson pour son rapport. Il est important dans l'optique de mesures à prendre, tant niveau national qu'au niveau européen, parce que, comme nous l'avons entendu, 12 millions de personnes sont harcelées, moralement ou non, chaque année sur le lieu de travail. Le harcèlement revêt plusieurs formes, et, comme je l'ai dit, le tabagisme sur le lieu de travail et dans des zones non-fumeurs est une forme de harcèlement. Cela peut également avoir des conséquences extrêmement graves, à la fois sur le plan physique et psychologique. Le niveau de stress causé par le harcèlement et le harcèlement moral sur le lieu de travail est énorme. Les personnes handicapées, les femmes et, en particulier, les minorités ethniques souffrent énormément. Elles peuvent être victimes d'une double discrimination et font l'objet de harassement simplement parce qu'elles proviennent des groupes désavantagés et victimes de discrimination.
Je me réjouis également de ce que M. Andersson ait mentionné les personnes sous contrat à durée déterminée, parce que nous avons la preuve que ces personnes sont également victimes de harcèlement moral. Mais permettez-moi d'aborder la raison pour laquelle le groupe ELDR a demandé des votes par division sur les paragraphes 8 et 13. Je crois que le rôle de l'Union européenne est de produire des lignes directrices communes, des meilleures pratiques et de procéder au benchmarking dans tous les États membres, amis je ne crois pas que nous ayons besoin de davantage de législation contraignante : c'est le rôle des États membres et c'est une question de subsidiarité. Donc, bien que je sois d'accord avec la plus grande partie du rapport de M. Andersson, je désapprouve le fait que nous disposions d'une législation contraignante et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé le voté par division.

Lambert
Monsieur le Président, mon groupe voudrait féliciter à son tour M. Andersson pour le travail effectué sur cet excellent rapport d'initiative : cette soirée s'est avérée très bonne pour eux. Comme on l'a déjà dit, nous ne devrions pas sous-estimer les effets du harcèlement, sous toutes ses formes, sur la vie et la santé des personnes, ainsi que les problèmes mentaux et psychologiques à long terme dont nous avons entendu parler. En terme de chiffres et si nous prenons le Parlement pour exemple, le pourcentage des personnes victimes de harcèlement correspondrait grosso modo à la taille du groupe des libéraux démocrates. Jusqu'à présent, très peu de choses ont été entreprises afin d'aborder le problème du harcèlement en général, ce rapport est donc particulièrement bienvenu, étant donné qu'il permet un débat ouvert sur une question trop longtemps ignorée.
Une étude française révèle que 70 % des victimes de harcèlement sont des femmes et cela vaut pour toutes les étapes du processus d'emploi. Donc, non seulement on vous paie moins, mais vous vous faites également harceler, et les remarques chauvines et sexistes, plus souvent adressées à des femmes qu'à des hommes, peuvent fréquemment prendre des tournures plus graves. C'est pourquoi la Commission devrait accorder une attention particulière aux moyens de s'attaquer à cette situation inadmissible à laquelle sont confrontées les femmes en Europe. M. Andersson dit à juste titre que les employeurs doivent avoir la responsabilité d'éviter le harcèlement sur le lieu de travail et ne doivent pas en être les complices, ni le pratiquer. Toutefois, la directive-cadre pour la santé et la sécurité au travail ne clarifie pas la question de savoir si les employeurs sont responsables de l'environnement de travail mental, psychosocial ou social. Je crois dès lors que des mesures devraient être prises pour revoir la directive en vue d'y inclure cette définition.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais également commencer par saluer le travail du rapporteur, bien que nous ne disposions pas d'une définition du harcèlement, peut-être parce que le harcèlement se présente sous diverses formes et qu'il est difficile de le définir. Mme Lynne, à qui je transmets ma solidarité et ma sympathie, nous parlait à l'instant d'un nouveau type de harcèlement. Il convient de se pencher sur la définition du groupe de travail irlandais pour la prévention du harcèlement et qui me semble acceptable. Selon elle, le harcèlement est une conduite non appropriée et répétée, directe ou indirecte, verbale, physique ou autre, qu'une personne ou plusieurs commettent contre un ou des tiers sur le lieu de travail et/ou au cours de celui-ci et qui peut être considérée, à juste titre, comme une atteinte au droit de l'individu à la dignité au travail. Bien évidemment, un incident isolé de comportement comme celui décrit dans la définition peut constituer une atteinte à la dignité sur le lieu de travail mais, en tant qu'incident ponctuel et isolé, il ne serait pas considéré comme harcèlement.
Acceptons cette définition ou n'importe quelle autre. Ce qui est sûr, c'est que douze millions de personnes dans l'Union européenne déclarent avoir été harcelées moralement au cours des douze derniers mois, que les femmes s'avèrent en être les victimes plus fréquemment que les hommes, que certains secteurs d'activités semblent particulièrement propices à ce phénomène. Le harcèlement a des répercussions sur l'économie de l'entreprise, car il est cause d'absentéisme, de manque d'efficacité et de productivité. Pour la société, le harcèlement peut engendrer des coûts médicaux et psychologiques, des congés de maladie, des retraites anticipées, etc. Il touche surtout le travailleur et constitue un risque voisin de la violence physique et des questions d'ergonomie. Il reste encore beaucoup à faire afin d'éliminer les risques pour la santé, tant physiques que psychiques. Le harcèlement moral me semble surtout incompatible avec la déclaration de l'article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée".
Le harcèlement représente par conséquent un risque pour la santé mais surtout une atteinte à la dignité de la personne. Cette initiative, visant à prévenir le harcèlement sur le lieu de travail et à éviter que le travailler ou la travailleuse ne pleure d'impuissance, est donc la bienvenue.

Koukiadis
Monsieur le Président, la question du harcèlement au travail est directement liée au respect des droits fondamentaux de la personne, comme le droit à la dignité et à la participation à la vie économique et sociale sur un pied d' égalité.
Notre collègue M. Andersson, par cette initiative, nous dévoile de nouveaux aspects dont nous devons tenir compte pour une application effective de la Charte des droits fondamentaux ainsi que pour une approche mieux intégrée de la politique en matière de qualité de l' emploi. Il nous faut surtout nous féliciter de cette initiative parce qu' elle nous a donné l' occasion, sur une question que l' on sous-estime et qui ne suscite d' ordinaire qu' un intérêt épisodique, de mesurer sa grande importance pour l' heureux aboutissement de toute une série de politiques, comme la politique contre les discriminations, la politique contre l' exclusion, la politique en faveur des personnes handicapées, la politique contre le chômage et pour la qualité de l' emploi. C' est seulement lorsque chaque travailleur se sent sécurisé sur son lieu de travail par le comportement de ses collègues et de ses supérieurs, lorsqu' il sent, au lieu d' un rejet dû à ses handicaps, un environnement de travail qui lui est favorable, que tous ces groupes, et ils sont nombreux, qui sont victimes de harcèlement, jugeront préférable leur admission sur le marché du travail et que les résultats de leur apport dépasseront de beaucoup leurs éventuelles déficiences.
Si nous considérons que, d' après les statistiques, le nombre des personnes constituant de tels groupes vulnérables dépasse 8 %, l' on peut facilement saisir la dimension politique. Dans le même temps, la constitution de groupes de cet ordre, victimes de harcèlement, a de nombreuses origines, depuis les femmes, les personnes handicapées, jusqu' aux personnes d' un autre pays ou d' une autre religion, ce qui nous indique aussi la dimension qualitative du problème.
Il nous faut saisir le prétexte de ce rapport pour établir un plan de lutte contre toutes les formes de harcèlement, qui vont des simples moqueries, dédains, pour en arriver, en passant par les intimidations, humiliations et déstabilisations, à des actes de violence ; un plan qui sera mis en uvre aussi bien dans le cas de harcèlement descendant - du supérieur vers l' inférieur - que de harcèlement ascendant ou horizontal. Le plan d' action doit comporter, outre des mesures d' interdiction du harcèlement, l' obligation pour l' employeur d' assurer à cet effet un climat propice entre collègues, assortie de mesures d' encouragement à l' égard de ces personnes au travail. Et comme nul n' est malveillant de bon gré, il faudra également qu' elle soit assortie de mesures propres à dissiper les méfiances et les préjugés à l' encontre des personnes qui constituent ces groupes.

Hermange
Monsieur le Président, le rapport dont nous discutons aujourd'hui concerne douze à quinze millions de personnes en Europe, soit à 8 à 10 % des travailleurs européens. Un mal moderne avec un triple aspect. Un aspect économique, puisque la détérioration des conditions de travail en dix ans, selon le rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, est due à l'accélération du rythme de travail et la flexibilité sous toutes ses formes. Un aspect sociologique, signe de l'aggravation de l'individualisme qui domine dans notre société. Un aspect psychologique qui rend le harcèlement moral particulièrement odieux et permet quelquefois de casser quelqu'un sans laisser de traces.
Actuellement, il y a un grand vide juridique au niveau national et une grande disparité au niveau européen, qu'une jurisprudence de plus en plus ferme contribue cependant à faire reculer. C'est la raison pour laquelle le présent rapport, très documenté et rigoureux, constitue une réponse très encourageante et un signe fort pour le milieu du travail. Il souligne notamment au paragraphe 12, parmi les mesures envisagées, la nécessité d'un dialogue approfondi à ce sujet entre tous les partenaires sociaux et la nomination d'un médiateur externe indépendant, comme le préconise l'amendement que j'ai déposé, qui me paraît un gage important de progrès réel en ce domaine. Mais c'est à l'ensemble des institutions européennes de poursuivre l'effort contre un mal désormais solidement implanté, comme elles y sont incitées depuis la charte sociale européenne. C'est pourquoi je salue la proposition du rapporteur de demander pour l'année prochaine à la Commission la rédaction d'un livre vert et la présentation d'un programme d'action communautaire. Je soutiens également, au nom de mon groupe, la prise en compte de cette problématique dans les échanges autour du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises.
Ce combat, nous devons tous le soutenir, chacun à notre niveau, persuadés que nous sommes que c'est la société dans son ensemble qui en retirera les fruits d'un équilibre social et individuel.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, selon les estimations, 12 millions de personnes sont exposées au harcèlement dans l'UE. Le chiffre réel est bien plus élevé. Dans certains cas, on exclut ou on chicane, on répand des rumeurs, on dissimule sciemment des informations ; dans d'autres, on désigne des boucs émissaires. Chef ou collaborateur, chacun peut devenir victime ou bourreau. Le harcèlement demeure à ce point sous-estimé que peu d'instruments efficaces ont été développés. Pourtant, il s'agit d'un problème sérieux dans le cadre professionnel. Les agressions et dépressions, arrêts-maladie, licenciements et restructurations du personnel qui découlent du harcèlement coûtent chaque année plusieurs centaines de millions d'euros à l'économie et à la sécurité sociale.
Il s'agit de dresser un bilan commun dans les quinze États membres de l'UE. Le recours aux meilleures pratiques continuera de nous servir via l'échange d'expériences en vue de l'émergence de mesures utiles. Toutefois, les solutions doivent être différenciées en fonction des formes de harcèlement, à savoir en fonction du sexe, de l'âge ou de l'origine. Jan Andersson a rédigé un excellent rapport, qui a fort judicieusement été adopté à l'unanimité au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. La quasi-totalité des amendements du PPE a été intégrée, notamment pour ce qui est de l'implication des partenaires sociaux européens afin d'élaborer des concepts communs en matière de lutte contre le harcèlement. Dans la pratique, cela signifie la gestion active des conflits, une meilleure communication interne dans les entreprises et le développement de réseaux pour les personnes victimes de harcèlement. Nous proposons en outre de mettre en place dans les entreprises une personne de confiance à laquelle puissent s'adresser les victimes en toute confidentialité.
Nous comptons fermement, Madame la Commissaire Diamantopoulou, sur la possibilité pour la Commission de publier un Livre vert sur le thème du harcèlement dans le courant de l'année prochaine afin que nous soyons ensuite en mesure d'élaborer un plan d'action précis qui ait des effets durables.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Andersson pour son rapport remarquable. Le harcèlement, j' en conviens tout à fait, est une question extrêmement grave, il constitue un danger sur le lieu de travail et il a d' importantes répercussions, sociales et économiques, tant pour le travailleur et l' entreprise que pour l' économie plus généralement, puisqu' il est l' une des principales causes de la baisse de productivité.
Je voudrais assurer l' Assemblée que la Commission a pleine conscience du problème, et c' est pourquoi celui-ci est l' un des éléments importants de la communication sur la qualité qu' a publiée la Commission en juin, et que c' est aussi l' une des questions pour lesquelles nous examinons des indicateurs.
De même, je me dois de rappeler que, conformément aux instruments en vigueur, les partenaires sociaux ont une obligation de protection - des partenaires qui peuvent jouer un rôle important dans ce domaine -, et de rappeler aussi que la directive 89/391/CE stipule expressément que, en ce qui concerne la prévention des risques au travail, il faut tenir compte en outre des pressions psychosomatiques qu' il n' est certes pas toujours facile de définir.
Je tiens à vous faire savoir qu' un comité consultatif constitué de représentants des États membres s' emploie déjà à étudier la question de la santé et de la sécurité et qu' il a été désigné un sous-comité qui se penche en particulier sur la question de la violence au travail. Ce comité a achevé ses travaux hier, et il existe désormais une définition en ce qui concerne la question de la violence au travail. La proposition visant à ce qu' une initiative soit prise en vue d' un Livre vert sur cette question n' est pas réalisable pour le moment, et ce pour la raison que je vous livre aussitôt : vous savez que la Commission a pris une initiative en vue d' une révision de l' ensemble de la stratégie en matière de santé et de sécurité au travail. Et le présent rapport va jouer un rôle important, il va contribuer à cette modification et à la proposition d' une nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité, et j' en remercie donc particulièrement le rapporteur.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Pollution atmosphérique
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0293/2001 de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ;
A5-0292/2001 de Mme Riitta Myller, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, il y aura bientôt trois ans que la Commission a déposé une proposition de directive adaptant les règles relatives aux émissions de certains polluants en provenance des grandes installations de combustion. Cette semaine, nous bouclons donc enfin ce dossier, très important à mes yeux. Personne ne m'en voudra si je dis que notre parcours a été ardu et parfois source de souffrance.
Cette proposition s'est heurtée à une vive opposition, de plusieurs États membres mais aussi de certains collègues. Elle a suscité des avertissements et des protestations très intenses de la part des acteurs concernés, et même du secteur de l'électricité de certains États membres. Pourtant, nous sommes parvenus à adapter sans la moindre difficulté le règlement original tel qu'il avait été déposé et qui, de l'avis de plusieurs de mes collègues et de moi-même, était beaucoup trop mou. En effet, les possibilités techniques sont nombreuses, et les règles que nous avons adoptées en première lecture sont appliquées depuis longtemps déjà dans bon nombre d'États membres de l'Union européenne, où elles font donc partie de la politique "courante".
De l'avis de la majorité des députés de cette Assemblée, la proposition originale de la Commission visant à modifier la directive de 1998 n'était pas vraiment heureuse. La normalisation était trop faible et les installations existantes étaient en outre exclues du champ d'application de la directive. Le Parlement européen a alors donné, collectivement, un véritable contenu à ce qui constitue réellement aujourd'hui la politique environnementale, et je souhaite une fois encore remercier de tout cur tous ceux parmi mes collègues qui ont contribué à cette évolution. Nous avons montré ce qui se passe lorsque nous voulons réellement faire quelque chose pour lutter contre cette méchante pollution atmosphérique, qui est également préjudiciable à l'homme. Nous avons, en première lecture, durci considérablement les normes d'émission et inclus les installations de combustion existantes dans le champ d'application de la directive.
C'est alors qu'est intervenue la position commune du Conseil, laquelle a d'ailleurs été enfantée avec la plus grande peine. La réglementation a été quelque peu reformulée, mais le souhait du Parlement d'inclure les installations existantes dans le champ d'application de la directive a été écouté. Hélas, tous les pays ont à nouveau avancé leurs dérogations et, s'il n'avait tenu qu'au Conseil de ministres, nous aurions continué jusqu'à la fin des temps - ou disons jusqu'à la saint-glinglin - à utiliser d'anciennes installations, polluantes et inadaptées à la technique moderne.
À nos yeux, la position commune était dénuée de toute vision et devenue un amphigouri contenant un peut de tout, pour tous les goûts. Nous aurions fait bien piètre figure - nous qui voulons tout faire de manière si correcte - si nous nous étions assis à la table des négociations sur Kyoto avec les normes d'émission du Conseil, surtout lorsqu'on voit les règles actuellement en vigueur au Japon et aux États-Unis !
On a toutefois crié qu'il n'était pas nécessaire d'imposer des normes aux installations de combustion parce que nous allions de toute façon recevoir le joli rapport de Mme Myller sur les plafonds d'émission et que l'autorité européenne que nous sommes devra s'occuper de cette question dès que ces plafonds d'émission seront en place, car avec ceux-ci, tout sera réglé, chaque État membre remplira ses obligations contraignantes. Mais il en est allé tout autrement.
Si nous satisfaisions aux attentes des partisans de la libéralisation du marché de l'énergie - en d'autres termes, si nous ne posions aucune exigence ou n'autorisions aucune dérogation quant à la production d'électricité avec les anciennes centrales polluantes -, le mécanisme du marché serait, selon nous, perturbé et ceux qui négligent l'environnement se verraient gratifier d'un avantage, dans la mesure où ils pourraient, grâce aux anciennes centrales, pratiquer des tarifs plus bas pour les produits énergétiques.
Puisque le Conseil n'a pas accepté les amendements du Parlement, nous avons dû recourir à la procédure de concertation, dans le cadre de laquelle mon rapport a été traité en commun avec celui de Riitta Myller, que je tiens d'ailleurs à remercier. Elle a été, au cours de ces négociations, une excellente collègue.
Pendant le trialogue avec la présidence suédoise et la Commission en mai et en juin de cette année, des progrès considérables ont été d'emblée enregistrés en ce qui concerne la réduction des émissions de SO2, les dioxydes de soufre, ainsi qu'un certain nombre d'autres problèmes techniques importants. Pour ce qui est des NOx, les oxydes d'azote, ces progrès ont eu du mal à voir le jour. Un accord provisoire a été obtenu au niveau tripartite - grâce à Hans Blokland - accord qui fait obligation à la Commission d'étendre ses évaluations permanentes aux émissions de métaux lourds.
Le Conseil a également accédé à la proposition du Parlement visant à supprimer certaines dérogations, en particulier en ce qui concerne certaines installations brûlant des combustibles solides et du lignite indigènes. Hélas, nous ne sommes pas réellement parvenus, au cours de la première réunion, à un accord sur le point le plus important à mes yeux, les NOx.
Après la première lecture, nous avions franchi une étape importante, car le Conseil a alors accepté d'intégrer les installations les plus anciennes dans le champ d'application de la directive. Ce résultat était d'autant plus important que ces installations plus anciennes sont bien souvent celles qui sont le moins efficaces sur le plan énergétique. Elles rejettent par ailleurs des gaz à effet de serre dans des mesures disproportionnées. Grâce au compromis obtenu en procédure de concertation, le Parlement européen a réussi à abaisser les valeurs limites proposées pour le SO2 et le NOx. Le Conseil a immédiatement marqué son accord en vue d'une réduction considérable des émissions de SO2, en particulier pour les installations moyennes et les grandes installations, car c'est surtout à ce niveau que l'on peut agir.
S'agissant des émissions de NOx, le Parlement a insisté sur une réduction de la valeur limite de NOx de 650 mg/Nm³ à 200 mg/Nm³ pour les grandes installations brûlant des combustibles solides. Ces limites ne s'appliqueront toutefois aux nouvelles installations et aux installations existantes qu'à compter de 2016. C'est en fait trop tard. Comme je vous l'ai déjà dit, plusieurs États membres ont déjà introduit ces normes il y a un an ou trois. Nous ne nous y sommes alors pas opposés car cela représentait un important pas en avant. Nous ne nous y sommes pas non plus opposés dans la mesure où cela représente une importante condition que nous pourrons, à l'avenir, imposer aux États candidats.
Nous avons pu également obtenir que soit revue à la baisse la dérogation que le Conseil souhaitait voir appliquée aux installations "de pointe", si bien que les émissions polluantes pourront être contenues à ce niveau-là également.
Je pense donc que, dans l'ensemble, la concertation a débouché sur un accord satisfaisant et que nous sommes allés beaucoup plus loin qu'on ne l'estimait possible au stade de la deuxième lecture. Je remercie la présidence suédoise, ainsi que tous mes collègues, en particulier Mme Myller. Je remercie également la Commission pour son soutien constructif. Aussi, au nom de la délégation, je recommande l'adoption de cette proposition.

Myller
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'objectif du Parlement était d'obtenir, grâce à cette directive, les plafonds les plus stricts possibles en matière de rejets atmosphériques provoquant l'acidification. L'acidification, la formation d'ozone au sol et l'eutrophisation du sol sont des problèmes liés qu' engendrent les émissions de dioxydes de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatiles et d'ammoniac. Il est judicieux d'examiner les problèmes ensemble, ce qui permet de réduire les émissions à moindre coût.
Dans sa proposition, la Commission avait, sur cette base, calculé des plafonds que chaque État membre devait atteindre pour 2010. La Communauté - l'Union européenne - s'est fixé pour objectif, tant dans le cinquième programme d'action pour l' environnement que dans sa stratégie de lutte contre l'acidification, de garantir la protection des personnes contre toutes les émissions atmosphériques connues. La Commission constatait, dans le cadre de sa proposition, qu'elle n'était pas en mesure actuellement de définir des "objectifs finaux" pour les charges et les niveaux critiques, mais qu'il fallait tendre vers un objectif final à long terme par le biais d' objectifs intermédiaires qu'elle fixait pour l'année 2010.
L'ammoniac mis à part, le Parlement a adopté, en deuxième lecture, le niveau visé par la Commission en y ajoutant un objectif à long terme. Le Parlement estime que les objectifs intermédiaires doivent être atteints d'ici 2010 et que l'objectif final de protection de la population sur la totalité du territoire de l'Union européenne contre toutes les pollutions atmosphériques connues doit être réalisé pour 2020. Avant la conciliation, les positions étaient tranchées, le Conseil ayant clairement fait comprendre qu'il n'avait pas la possibilité de changer les chiffres qu'il avait approuvés dans la position commune. Il n'était pas non plus disposé à accepter un objectif à long terme, avançant pour argument que l'exigence de ne rencontrer aucun dépassement des niveaux et charges critiques dans aucune région était, du point de vue du Conseil et de la Commission, techniquement irréalisable. En ce qui concerne les plafonds d'émission, la position commune du Conseil était relativement éloignée des chiffres de la Commission mais meilleure que les "chiffres de Göteborg" auxquels se rangeaient la plupart des États membres.
L'adoption de la position commune du Conseil aurait impliqué que nous cédions sur l'amélioration de la qualité de l'air et de la protection de la santé publique. En conciliation, les principes centraux de la directive ont été adoptés dans le sens des positions du Parlement, après un bras de fer tendu et après la présentation d'un compromis actif par la Commission. En conciliation, les limites d'émission plus sévères préconisées par la Commission et le Parlement ont été adoptées à titre indicatif et la position commune du Conseil à été considérée comme contraignante pour les États membres. Le caractère indicatif signifie que la Commission est obligée de réévaluer la directive dans les rapports qu'elle publiera en 2004 et 2008, en tenant compte de l'évolution technique future et de la possibilité d'imposer des plafonds d'émission plus sévères grâce à celle-ci. Dans ces considérations, il convient également de tenir compte de la mesure dans laquelle les objectifs à long terme peuvent être atteints d'ici 2020. Grâce à la conciliation, la Commission a obtenu les instruments lui permettant de modifier le niveau visé par la directive dans le sens d'une sévérité accrue et a reçu pour mission de vérifier la réduction des émissions à long terme également, dans le but d'éviter que les charges et les niveaux critiques ne soient dépassés d'une part, et de protéger réellement et efficacement les citoyens contre les pollutions atmosphériques d'autre part. L'intégration de cet objectif à long terme dans un article de la directive représentait un résultat considérable, mais il s'agissait peut-être du point le plus important concrétisé en conciliation. Parmi les sources d'émissions engendrant l'acidification, les plus difficiles à maîtriser sont les émissions des avions et des navires. Dans ce dossier également, nous avons avancé. La Commission doit prendre des mesures dans ce sens.
Je souhaite également remercier Mme Oomen-Ruijten pour notre bonne collaboration dans cette conciliation. Il est particulièrement remarquable, en vérité, que la directive sur les grandes installations de combustion soit passée aussi bien car il s'agit d'un instrument essentiel pouvant permettre de concrétiser cette directive sur les émissions. Je souhaite également remercier le Président et les membres de la délégation du Parlement, les représentants de la Commission ainsi que la présidence suédoise pour leur collaboration particulièrement efficace.

Jackson
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les deux rapporteurs du Parlement pour le travail acharné qu'elles ont fourni. Elles ont obtenu un résultat dont elles peuvent être fières, et ce à la suite d'une immense quantité de travail fourni tard dans la nuit. Toutefois, - et je parle en tant que députée britannique du Parlement européen -, ces directives ont suscité d'énormes difficultés, en particulier la directive sur les grandes installations de combustion. Je voudrais souligner le fait que lors de notre travail, nous avons rencontré une difficulté énorme, à savoir que ni la Commission, ni le Conseil n'ont réellement compris l'impact de ce qu'ils proposaient. En outre, ils ne nous ont pas fourni une évaluation claire et ne nous ont pas aidé à évaluer l'impact de ce que le Parlement européen proposait.
M. Bowe et moi-même, en tant que députés britannique du Parlement européen, avons été confrontés à des groupes de pression de Grande-Bretagne, qui nous ont déclaré en substance que si nous adoptions les amendements du Parlement, les mines de charbon britanniques encore en activité devraient toutes fermer. Dès lors, nous étions dans l'impossibilité de voter en faveur d'amendements et de rapports provenant de notre propre commission et qui auraient eu un impact économique très grave sur notre propre État membre.
Lorsque nous nous sommes rendus à la réunion du Conseil de ministres, nous avons constaté que d'autres États membres connaissaient exactement les mêmes problèmes. Par exemple, en Finlande, où les ministres et les gouvernements de ces pays n'ont jamais réellement contacté les députés du Parlement européen pour expliquer les difficultés qu'ils pensaient rencontrer. Nous nous sommes également retrouvés dans cette situation extraordinaire, lorsque nous nous sommes rendus à la réunion de codécision, où quatre fonctionnaires ont fait des discours qui auraient vraiment dû être prononcés par des ministres.
Le point sur lequel je voudrais insister est le suivant. Nous avons besoin de deux choses : davantage d'honnêteté de la part des États membres et de la Commission en ce qui concerne l'impact réel, au sein des États membres, de ce qui est proposé et de ce qui est discuté. Il faudrait au moins que certains avis soient émis en la matière. Deuxièmement, lorsque nous nous rendons aux réunions de codécision, celles-ci ne doivent plus rassembler quinze députés du Parlement, un ministre et quatorze fonctionnaires. C'est ridicule. Nombre de remarques des rapports de Mme Oomen-Ruijten et de Mme Myller auraient dû être faites par les ministres. Ce sont les ministres que nous voulons rencontrer lorsque nous nous rendons à ces réunions de codécision.

Bowe
Monsieur le Président, tout d'abord, je dirais simplement qu'en tant que député britannique, je partage les propos de Mme Jackson.
Seules les personnes présentes dans cette salle savent vraiment à quel point les deux rapporteurs ont travaillé pour obtenir cette position finale et faire en sorte que ces deux rapports constituent des propositions adressées au Parlement en vue d'un vote final. Nous sommes vos pairs et nous savons à quel point vous avez travaillé et nous vous en félicitons toutes les deux. Cela faisait longtemps, c'est l'un des rapports les plus délicats que j'aie lus en douze ans de présence au sein du Parlement.
Toutefois, malgré toutes les difficultés et même la conciliation finale, nous disposons d'une proposition opérationnelle et pratique. Cela ne sera pas facile. En fait, cela s'avérera très difficile eu égard à certaines exigences, mais la proposition atteint un équilibre satisfaisant entre la protection de l'environnement et la nécessité pour la société d'une source d'énergie fiable et sûre à un prix raisonnable, ce que nous ne pouvons ignorer.
Des changements devront être opérés pour respecter les exigences de cette proposition. Il ne fait aucun doute que le secteur de l'énergie devra remplacer certaines vieilles installations, espérons-le par des sources de génération d'énergie plus modernes. Il y aura une réduction substantielle des émissions de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote, qui constituent les causes principales des pluies acides et de la formation d'ozone au niveau du sol, ce qui aura pour conséquence une amélioration des conditions environnementales pour la santé humaine. Il est possible que nous constations l'effet secondaire suivant : tandis que l'efficacité générale de l'exploitation des centrales électriques s'améliorera, la quantité de dioxyde de carbone diminuera par rapport à l'énergie générée. Cet effet secondaire de la législation s'avérerait utile.
Il ne sera pas aisé de mettre en uvre toutes ces mesures. Le temps est long. Dans ces circonstances, c'est compréhensible et acceptable. Dès lors, au nom du groupe socialiste, je me réjouis de ces propositions et nous leur accorderons notre soutien lors du vote qui aura lieu demain.

Evans, Jillian
Monsieur le président, je voudrais saluer les deux directives et féliciter les deux rapporteurs, comme d'autres l'ont fait. J'ai suivi avec une attention particulière le débat sur la limitation des émissions des grandes installations de combustion. Ces installations comptent parmi les sources les plus importantes de polluants atmosphériques et, par conséquent, il est très important que nous disposions d'une législation très stricte pour les contrôler. L'intégration des installations existantes constitue un progrès majeur par rapport à la législation précédente. Cela signifie que les règles du jeu seront équitables pour toutes les installations, y compris pour celles qui polluent le plus, ainsi que certaines installations au sein des pays candidats, qui peuvent générer de l'électricité à moindre prix parce qu'ils exercent moins de contrôles et qu'ils ne doivent pas respecter les mêmes normes.
Une fois de plus, comme d'autre députés l'ont déclaré, nous pouvons garantir aux citoyens que les diverses dérogations et concessions en vue de normes moins élevées, qui ont été incluses dans le texte de compromis final, ne menacent pas les centrales électriques actuelles, telles qu'Aberthaw, dans ma propre circonscription. La centrale électrique d'Aberthaw, alimentée au charbon, fait l'objet d'une attention considérable de la part de la presse et des médias, parce que la directive est perçue comme menaçant sa viabilité et sa rentabilité. En fait, c'est le contraire. Dans le long terme, cette directive protégera les emplois dans le secteur gallois du charbon et de la génération d'énergie.
Ce débat s'est avéré très important, parce qu'il a démontré qu'il n'existe pas de choix net entre des normes en matière d'air plus pur et l'emploi, comme d'aucuns voudraient nous le faire croire. Les efforts en vue de combattre la pollution peuvent aller de pair avec la protection des emplois et soutenir les communautés.
Mon groupe soutient également le compromis qui réduit les valeurs limites du dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote et introduisent en général des normes plus strictes. Le groupe soutient également les résultats de la conciliation relative au rapport de Mme Myller sur la directive concernant les plafonds d'émission nationaux. Nous voterons donc également en sa faveur.

Blokland
Monsieur le Président, je me limiterai à la pollution atmosphérique par les grandes installations de combustion. Je suis toujours d'avis que le résultat de la concertation est largement à la traîne par rapport aux possibilités techniques actuelles permettant de réduire les émissions polluantes. Des dérogations bizarres ont été maintenues dans la directive, telles que celle permettant aux grandes installations d'émettre de grandes quantités de polluants pendant 2 000 heures par an, ainsi que les dérogations accordées à l'Espagne, à la Crète et à Rhodes.
Les installations existantes continueront d'engendrer une pollution atmosphérique considérable à cause des dioxydes de souffre et des oxydes d'azote. Le résultat de la concertation est particulièrement décevant pour ce qui est oxydes d'azote, dans la mesure où, en ce moment, les États-Unis vont déjà beaucoup plus loin que les normes qui entreront seulement en vigueur d'ici quelques années dans l'Union européenne.
En outre, il apparaît que d'importantes quantités de biomasse sont brûlées dans les centrales au charbon. Les normes d'émission en vigueur dans ce domaine sont beaucoup moins strictes que celles s'appliquant aux incinérateurs de déchets. J'aurais espéré que la libéralisation du marché de l'énergie aurait entraîné une harmonisation des normes environnementales en vue de contrecarrer les pratiques anticoncurrentielles.
Pour conclure, Monsieur le Président, je dirai que la raison pour laquelle je voterai en faveur de cette directive n'est pas qu'elle permet de lutter efficacement contre la pollution atmosphérique, mais bien qu'elle est moins mauvaise que la précédente.

Korhola
Monsieur le Président, ma collègue Ria Oomen-Ruijten a fourni un excellent travail dans son rôle de rapporteur lors des trois étapes de la lecture de la directive relative aux grandes installations de combustion. Nous avons maintenant en mains une directive rénovée dont on peut attendre qu' elle influence sensiblement les émissions des grandes installations de combustion dans le sens d' une diminution, tout en tenant compte des réalités de la vie pratique. Je suis reconnaissant d' avoir pu participer à l' élaboration d' amendements de compromis et de voir que la rapporteur d' abord, le Parlement ensuite, les aient adoptés. Ces amendements sont toujours visibles dans cette directive, même après la conciliation, et rendent notamment possible la production combinée de chaleur et d' électricité, procédé essentiel et indispensable pour le développement durable. Au début, la directive risquait de rendre la production combinée de chaleur et d' électricité économiquement non rentable, ce qui aurait clairement signifié une régression.
Le rapport Oomen-Ruijten, tout comme le rapport Myller, montre qu' il est possible d' atteindre le résultat final dans le cadre d' une procédure de codécision, même pour des sujets particulièrement difficiles et exigeants. À ce niveau, ces deux directives sont exemplaires, ni plus ni moins.
Les plafonds d' émission nationaux et les émissions des grandes installations énergétiques sont des dossiers dans lesquels les États membres ont traditionnellement veillé à leurs intérêts et essayé d' empêcher la définition d' objectifs pouvant mettre en danger leur compétitivité et celle de l' Union. La Commission a fini par en tenir compte dès la rédaction de la proposition. Dans son idéalisme, le Parlement lui-aussi a fini par tenir compte des réalités politiques. Le résultat peut pourtant être considéré comme ambitieux, il présente un intérêt direct pour la qualité de l' air en Europe. Cette attitude témoigne également d' un fait important pour l' avenir : l' Union est disposée, même dans le cadre d' une politique réaliste, à travailler pour atteindre les objectifs présentés dans le protocole de Kyoto.
Cet automne encore, la Commission doit présenter de nombreuses et importantes propositions en matière de lutte contre les changements climatiques. Les deux rapports à l' examen actuellement promettent énormément. Les institutions de l' Union sont capables de fournir un travail équilibré, dont on peut attendre des résultats finaux ambitieux. Face aux réalités du changement climatique, nous ne pouvons nous contenter moins.

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi remercier très chaleureusement les deux rapporteurs pour la ténacité et l'engagement dont elles ont fait preuve, qualités à coup sûr particulièrement nécessaires dans les négociations avec le Conseil, surtout quand on pense aux négociations sur les installations de combustion. Le Parlement voulait que les anciennes installations soient également intégrées dans cette directive : il a finalement imposé ses vues. C'est là un domaine central dans lequel nous avons enregistré un succès.
Il faut cependant ajouter que le succès n'est pas complet. Nous avons dû accepter maintes dérogations et prorogations, ainsi que des valeurs-limites moins élevées et ce, pas parce qu'il ne pouvait en être autrement sur le plan technique. Faute de quoi, nous aurions souvent à entendre des déclarations du type "cher Parlement, ce que vous voulez là n'est absolument pas possible sur le plan technique". Dans le cas présent, il est tout à fait clair qu'une remise à niveau des anciennes installations pour les aligner sur les nouvelles installations ne pose aucun problème sur le plan technique. Dans de nombreux domaines, c'est d'ailleurs déjà la réalité. La résistance ne provient que de considérations économiques internes émises par quelques installations de combustion. C'est un point de vue réducteur. Nous devons avoir une vision économique d'ensemble et incorporer aussi les coûts engendrés par l'acidification et les matières polluantes qui touchent les populations. Je ne peux donc comprendre ni concevoir la position de négociation du Conseil sur cette question. Toutefois, compte tenu du fait que les anciennes installations ont finalement été intégrées, j'approuve le compromis.

Hulthén
Monsieur le Président, l'heure et l'atmosphère ne sont pas à entamer une quelconque querelle - que ce soit avec la présidente de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ou d'autres membres britanniques de ce parlement - pour savoir qui subit le plus fortement les effets de l'acidification, ou quelles mesures il convient de prendre pour combattre ce phénomène.
Je voudrais plutôt tenter de m'exprimer de façon plus positive, et remercier les députés britanniques pour nous avoir permis d'aller jusqu'au bout du travail sur cette directive, et donné la possibilité de prendre une décision demain. Pour utiliser une formulation spectaculaire, je dirai que cette décision aura pour effet de rendre la vie à la région que je représente, et de donner la possibilité à l'activité forestière, à la pêche et à la diversité biologique de réparer les dommages qu'elles ont subis pendant des décennies, peut-être même pendant un siècle entier.
C'est là un exemple remarquable, qui montre l'utilité d'une coopération européenne concrète et solide. Une telle coopération pourra nous permettre de parvenir, dans ma région, à un changement que nous n'aurions pas pu obtenir à nous seuls, à savoir l'arrêt de l'acidification. Même si nous ne pouvons y mettre totalement fin, nous pouvons y faire obstacle et tenter de remédier à certains des dommages qu'elle a provoqués.
Je me félicite que l'on ait prévu une révision du texte, car je sais qu'il n'est pas suffisant. L'acidification est un phénomène qui continuera à sévir, malgré la décision que nous prendrons demain. Je remercie les députés et la Commission pour le travail que nous avons réalisé ensemble.

Wallström
Monsieur le Président, honorables députés, je me réjouis grandement de ce que ces deux importantes contributions à la législation relatives à la pollution atmosphérique atteignent le stade de l'adoption finale. Je me joins à vous pour féliciter et remercier les deux rapporteurs, Mme Oomen-Ruijten et Mme Myller, pour leurs efforts, mais je voudrais également remercier le président de la délégation du parlement, M. Friedrich, pour le rôle qu'il a joué dans la conclusion heureuse de ces négociations - malheureusement, il ne peut être des nôtres ce soir -, ainsi que M. Provan, qui a participé au dernier moment à ce qui s'est avéré être une des plus belles soirées de l'été.
Les propositions concernant les plafonds nationaux d'émission (PNE) et les grandes installations de combustion (GIC) représentent une avancée majeure pour la législation communautaire en matière de pollution de l'air. Comme vous le savez, les propositions PNE contribueraient à établir un programme suivi en vue de s'attaquer à la pollution atmosphérique transfrontalière en exigeant des États membres qu'ils limitent les émissions causant le plus de dégâts, non seulement chez eux, mais également, comme l'a dit M. Hulthén, chez leurs voisins.
La première étape établit des plafonds d'émission juridiquement contraignants que les États membres devront respecter d'ici 2010. Elle prévoit une série de révisions périodiques - en 2004, 2008 et 2012 -, en vue de réduire davantage les plafonds d'émissions à l'avenir : ce système de révision a été sensiblement renforcé pour répondre aux inquiétudes du Parlement. Les premières révisions tenteront, d'ici 2010, de pallier les carences en tenant compte des émissions totales de la Communauté comme il était indiqué dans la proposition originale de la Commission. Toutes les révisions envisageront la manière dont nous pourrons atteindre nos objectifs à long terme en demeurant sous les niveaux environnementaux critiques après 2010. L'année 2020 sera considérée comme point de référence. Lors des révisions qui suivront, la Commission fera rapport, en particulier sur les progrès relatifs à nos objectifs à long terme et, en gardant ces derniers à l'esprit, envisagera quelles mesures supplémentaires sont nécessaires en vue de les réaliser, de préférence avant 2020 comme l'a dit le rapporteur.
Dans le même temps, grâce à la proposition relative aux grandes installations de combustion, des nouvelles normes plus strictes seront d'application dans le secteur de la production d'électricité, en particulier pour les installations plus anciennes qui sont responsables en majeure partie de l'acidification et de la pollution par l'ozone. L'analyse menée par la Commission sur la position commune relative aux grandes installations de combustion montre que les émissions de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote provenant de ce secteur baisseront de manière substantielle grâce à cette législation.
Le compromis sur la proposition GIC fournira une flexibilité à moyen terme, en vue de tenir compte des différentes circonstances au sein des États membres, ainsi que des bénéfices environnementaux substantiels dans le long terme au sein d'une Communauté élargie.
Au cours de ce débat, le Parlement a réalisé beaucoup de choses et devrait être fier de sa contribution. La Commission est satisfaite du résultat. En approuvant cette législation, la Commission sera obligée de revoir les deux directives et la présente proposition en 2004, en vue d'effectuer des progrès supplémentaires. Nous avons déjà expliqué la manière dont nous avons l'intention de nous préparer en vue de cette première révision dans la communication sur le programme "Un air pur pour l'Europe", que nous avons présentée au mois de mai 2001, et nous nous attelons déjà à la tâche dans ce domaine.
Pour conclure, j'invite le Parlement à adopter le résultat de la conciliation et de se joindre à nous pour progresser. Je me réjouis du soutien du Parlement pour le programme "CAFE".

Le Président
 La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 11h30)

