Heure des questions (questions au Conseil) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0017/2207).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Objet: Renforcement de l'Agence Frontex
Quelles mesures le Conseil a-t-il adoptées en vue d'améliorer le fonctionnement de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) de façon à éviter dans les prochains mois des arrivées massives d'immigrants comparables à celles de l'an passé?
Günter Gloser
Monsieur Ortega, je peux vous donner la réponse suivante. Dans ses conclusions de décembre 2006, le Conseil a signalé que la capacité de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures - l'agence européenne de protection des frontières Frontex - sera renforcée à brève échéance en mettant à sa disposition des ressources financières et humaines suffisantes et en veillant à ce que celles-ci soient utilisées efficacement, en instaurant des procédures applicables aux situations d'urgence, en renforçant les moyens opérationnels, en resserrant les liens avec le réseau d'officiers de liaison "Immigration" et en achevant le réexamen du fonctionnement et des tâches de l'Agence, prévu en 2007.
Le budget de l'Agence a été considérablement augmenté pour 2007 et s'élève maintenant à 22,2 millions d'euros. Le nombre d'employés augmente également de manière constante, et il sera de 87 en 2007. Concernant l'instauration de procédures applicables aux situations d'urgence, le Conseil a récemment achevé les consultations auprès du Parlement européen sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, modifiant le règlement du Conseil sur ledit mécanisme. Le Parlement européen votera sur le règlement fin avril, qui sera ensuite examiné en juin par le Conseil "Justice et affaires intérieures".
En plus d'envoyer du personnel, Frontex établit actuellement un inventaire centralisé, la "boîte à outils", des équipements techniques qui existent dans les États membres pour contrôler et surveiller les frontières extérieures, et qui pourraient être mis à disposition d'autres États membres à la demande et sur base volontaire. Le 15 février 2007, le Conseil a examiné les progrès réalisés dans l'établissement de la "boîte à outils" et il a demandé aux États membres d'y contribuer activement. Le Conseil s'est de nouveau penché sur la situation lors de sa réunion des 19 et 20 avril.
Les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 ont invité Frontex à instaurer le plus rapidement possible, en coopération avec les États membres de la région, un réseau permanent de patrouilles côtières à la frontière maritime méridionale pour la mi-2007. L'introduction de ce réseau sera une étape importante pour prendre des mesures communes, et en particulier en collaboration avec les États membres, contre l'immigration clandestine observée à cette frontière. Le réseau sera un instrument efficace de lutte contre la pression migratoire croissante dans la région, qui devrait augmenter au cours des semaines et des mois à venir. Il devrait être opérationnel le 24 mai 2007.
Pour terminer, conformément au programme de La Haye adopté par le Conseil le 4 novembre 2004, la Commission présentera au Conseil, avant la fin 2007, un rapport d'évaluation de l'Agence, en fonction duquel on pourrait envisager d'attribuer à Frontex des missions ou des pouvoirs supplémentaires.
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais saluer le travail que réalise le Conseil dans ce domaine, et je pense que vous l'avez expliqué très clairement.
Toutefois, notre seule inquiétude est que les opérations qui ont été mises sur pied - concrètement ERA 1, ERA 2 et ERA 3 - semblent interrompues à un moment particulier concernant la protection de la frontière maritime atlantique, et le public a donc l'impression que, vu son caractère temporaire, la protection est purement temporaire et qu'il n'y a aucune protection permanente.
La présidence pense-t-elle qu'il sera possible d'assurer un contrôle permanent de cette frontière - qui est actuellement une frontière sensible - pour l'ensemble de l'Union européenne grâce à ces mesures?
Günter Gloser
Tout d'abord, la protection des frontières extérieures incombe évidemment aux différents États membres. Cependant, dans des situations particulières, il est possible de faire appel à Frontex. C'est la raison pour laquelle elle a été mise sur pied. Cela signifie que, dans certains cas, Frontex ne doit pas intervenir, car les États membres concernés peuvent résoudre le problème seuls. Toutefois, nous voulons bien sûr faire comprendre que dans des situations particulières, comme celle de l'immigration clandestine, l'Union européenne sera solidaire - c'est de cela que retourne l'initiative européenne. Il ne peut simplement pas s'agir d'un déploiement permanent; Frontex ne devrait réellement intervenir que dans des cas particuliers.
Alexander Stubb
(EN) Monsieur le Président en exercice, je vous remercie vivement pour votre réponse sur la façon de renforcer l'agence Frontex. Vous avez parlé d'augmenter les effectifs, ou en d'autres termes, d'accroître les moyens financiers. Si c'est votre thèse, comment recommandez-vous d'élargir l'effectif de Frontex et quelles sommes devrions-nous accorder au budget de Frontex?
Günter Gloser
Monsieur Stubb, il m'est impossible de vous donner des chiffres définitifs pour l'instant. Nous avons créé cette agence et nous devons à présent voir les demandes qui lui sont présentées, les missions que les États membres sont capables d'assumer et les missions qui peuvent être réalisées par Frontex. Toutefois, aucune décision n'a été prise lors des négociations sur le sujet.
En tout cas, si je vous ai bien compris, nous devons également faire savoir que nous n'avons pas seulement créé une pseudo-institution, afin que le public voie que l'Union a reconnu ici la nécessité d'avoir une agence pour prendre des mesures pratiques. Nous devons alors évidemment pouvoir la doter de ressources suffisantes.
La Présidente
La question n° 2 a été retirée.

Objet: Enquêtes et poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Afin de permettre aux autorités chargées de faire respecter la loi d'accroître l'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales se rapportant aux personnes coupables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, le Conseil a adopté la décision 2002/494/JAI portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide et la décision 2003/335/JAI concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes internationaux graves.
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour améliorer l'organisation de ce réseau sur le plan institutionnel, et ce afin de renforcer la coopération entre les autorités nationales et de favoriser l'élaboration, par les États membres, d'une stratégie cohérente en matière de lutte contre l'impunité des crimes internationaux graves? Quelle est sa position à l'égard de la proposition visant à confier le secrétariat du réseau à Eurojust? Le Conseil entend-il inscrire le réseau à l'ordre du jour des réunions du Comité de l'article 36 (CATS) de manière à garantir un suivi des conclusions dudit réseau? Eu égard à l'article 4 de la décision 2003/335/JAI, comment le Conseil entend-il remédier à l'absence, à l'heure actuelle, d'unités spécialisées dans les crimes de guerre au sein des États membres?
Günter Gloser
Aucune proposition n'a été présentée en vue d'améliorer l'organisation institutionnelle du réseau européen de points de contact qui est discuté à l'heure actuelle. Les réunions qui se sont tenues jusqu'à présent concernant ce réseau ont été préparées en collaboration avec la présidence du Conseil et le secrétariat général. Le Conseil n'a pas non plus reçu de proposition concernant la création d'un secrétariat du réseau dans le cadre d'Eurojust. Si une telle initiative est soumise, le Conseil en discutera.
La présidence peut vous signaler que la prochaine réunion du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre se tiendra les 7 et 8 mai prochains. Conformément à ce qui se fait actuellement, les conclusions de cette réunion seront transmises au Comité de l'article 36 pour discussion ultérieure.
En vertu de la décision du Conseil de 2003, il incombe aux États membres de mettre en place des unités spécialisées dans les crimes de guerre. Tous les États membres ont déjà désigné des points de contact pour les enquêtes relatives aux génocides, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l'humanité.
Sarah Ludford
(EN) Oui, c'est un encouragement raisonnable. J'espère que vous en conclurez qu'Eurojust devrait, en fait, être un secrétariat ou, au moins, un point de contact. Je me réjouis qu'il y ait une rencontre du groupe de contact en mai - malheureusement, il n'y en a pas eu lors de la dernière présidence. Pouvez-vous m'assurer que le Parlement européen sera informé des conclusions de cette rencontre?
Puisque le Conseil commence à développer le programme JAI post-La Haye, quelles dispositions seront prises pour s'assurer que l'engagement de l'UE à combattre l'impunité des crimes internationaux, des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, à la fois au sein de l'Union et à l'extérieur, sera considéré comme une partie essentielle de l'agenda de la justice, de la liberté et de la sécurité afin de créer un espace unique de justice pour les victimes des crimes les plus graves?
Günter Gloser
Sur le premier point, comme je l'ai dit, il importe que le Parlement soit bien informé de cette réunion conformément à l'article 36. Je ne suis pas encore en mesure de prédire quelles en seront les conclusions, ni la manière dont elles seront intégrées et dans quels processus. Nous pourrons vous le dire lorsque cette première réunion aura eu lieu le 7 mai.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Diabète de type 1
Le diabète de type 1, décelé le plus fréquemment chez les enfants, est une maladie qui frappe principalement les populations européennes dans des proportions bien plus importantes que le diabète de type 2, beaucoup plus connu. La Finlande compte le plus grand nombre de diabétiques enregistrés au monde tandis que la Grande Bretagne se place en quatrième position sur la liste. Beaucoup d'incertitudes demeurent sur les facteurs qui favorisent l'apparition du diabète de type 1 et il faut veiller à ce que les personnes atteintes de ce diabète bénéficient de la meilleure qualité de vie possible. C'est pourquoi il convient d'établir des diagnostics fiables, en temps opportun, et de procéder à des contrôles efficaces.
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour garantir, d'une part, l'accès de tous les diabétiques à un niveau de soins décent dans l'ensemble des États membres de l'Union et pour s'assurer, d'autre part, que la pompe à insuline, généralement considérée comme l'appareil le plus performant actuellement disponible pour aider les personnes atteintes de diabète désireuses d'améliorer les contrôles et leur qualité de vie, soit proposée à toutes les personnes concernées?
Günter Gloser
Sur ce point, je voudrais dire que le droit d'initiative dans le domaine de la santé publique est le privilège exclusif de la Commission. Pour l'instant, le Conseil n'a reçu aucune proposition législative concernant le diabète. Je soulignerais, si vous me le permettez, qu'aux termes de l'article 152, paragraphe 4, et de l'article 251 du traité CE, une telle proposition relèverait de la procédure de codécision. Je voudrais également attirer votre attention sur la réponse du Conseil à la question écrite de 2006.
Glenis Willmott
(EN) Étant donné que les diabètes de type 1 affectent de façon prédominante les enfants et qu'une mauvaise prise en charge des diabètes chez les enfants peut causer des problèmes à long terme, tels que des dysfonctionnements rénaux, la cécité et des amputations, quelles mesures le Conseil peut-il mettre en place pour assurer qu'une éducation adaptée du patient et de sa famille soit fournie et que des campagnes d'information sur la maladie soient menées, afin d'éviter la discrimination dont sont victimes de nombreux malades du diabète?
Günter Gloser
Vous avez raison de soulever la question des conséquences du diabète de type 1, en particulier chez les enfants. Je voudrais toutefois souligner - ne vous méprenez pas sur mes propos - qu'elle relève essentiellement de la compétence des États membres.
La recherche et les découvertes sont toutefois importantes, à l'instar du partage de ces découvertes au niveau européen, même si les questions de santé relèvent de la compétence des États membres. Nous parlons du bien-être et de l'avenir des enfants, et un partage rapide et efficace des découvertes est la bonne marche à suivre.
Sarah Ludford
(EN) Le président en exercice a répondu que l'UE n'a aucune compétence législative, ce qui est vrai, mais elle dispose du programme-cadre pour la recherche.
Le Conseil considère-t-il que l'UE fournit un soutien financier suffisant à la recherche sur les diabètes de type 1? Selon moi, les scientifiques pensent qu'il est possible de mettre au point un traitement pour les diabètes de type 1, mais qu'un effort concerté sera nécessaire pour y parvenir. C'est probablement la maladie au monde pour laquelle nous avons les meilleures chances de trouver un traitement.
Je dois ajouter que j'ai un intérêt à déclarer, car mon mari est président de la branche britannique de la Fondation pour la recherche sur les diabètes des enfants, qui soutient la recherche sur les diabètes de type 1.
Günter Gloser
Je suis tout à fait d'accord avec vous, Madame Ludford, sur le fait que nous devons bien évidemment enquêter sur les causes et que des activités de recherche doivent être menées à cette fin. Comme vous le dites, il est possible d'enquêter et de réaliser des recherches sur la maladie dans le cadre du septième programme-cadre de recherche.
Il incombe naturellement aux États membres de prendre l'initiative, mais cet instrument, qui est certes nécessaire, peut être utilisé pour lancer de telles initiatives dans le cadre du septième programme-cadre de recherche.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Services de garde d'enfants
Suite au Conseil européen de Barcelone de 2002, au cours duquel les États membres ont convenu que, d'ici à 2010, des services de garde d'enfants devraient être assurés pour au moins 90 % des enfants âgés de trois à six ans, et pour au moins 33 % des enfants de moins de trois ans, et à la lumière de la nouvelle communication de la Commission sur les changements démographiques en Europe, le Conseil pourrait-il rendre compte de l'avancement des différents États membres dans la réalisation de ces objectifs?
Günter Gloser
Dans son rapport du printemps 2007, la Commission faisait remarquer que la disponibilité de services de garde d'enfants à un prix abordable posait problème dans certains États membres, compliquant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Le rapport conjoint sur l'emploi 2006-2007 souligne expressément que certains États membres ont fixé des objectifs nationaux pour les services de garde d'enfants. Ces efforts doivent être reconnus. Toutefois, dans le même temps, nous devrions suivre de près les événements qui ont suivi dans les États membres pour voir si les conditions du processus de Barcelone sont respectées.
Philip Bushill-Matthews
(EN) Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mais ce fut, avec tout le respect que je vous dois, une réponse très générale. Peut-être ne pouvez-vous rien me fournir de plus à ce stade, mais puis-je vous demander d'avoir la gentillesse de m'adresser, par courrier électronique, tous les détails dont vous disposez ou m'indiquer comment obtenir une analyse approfondie par les États membres car, comme vous l'avez très justement dit, l'amélioration de l'équilibre entre vie familiale et vie privée est une priorité. Il est donc dans notre intérêt d'assurer que cette priorité soit largement partagée. J'espère qu'à votre tour vous encouragerez la présidence qui vous succédera à considérer ce sujet comme une priorité aussi.
Günter Gloser
Il y a quelques semaines, nous avons tenu un débat sur l'Alliance des familles et les objectifs que nous nous sommes fixés à Barcelone. Lors de ce débat, j'ai proposé, au nom de la présidence, qu'un rapport soit présenté l'année prochaine sur le niveau de réalisation de ces objectifs dans les différents États membres. Entre-temps, nous avons également présenté une liste de critères qui serviront de base à ce rapport en 2008. Il s'agit d'un point important.
Je suis également heureux de dire que les services de garde d'enfants ont été en bonne place des discussions de plusieurs conférences au cours de ces dernières semaines, y compris lors du débat sur l'Alliance des familles. Comme vous le savez, je suis allemand et je suis au fait du débat qui se déroule actuellement dans mon pays. Nous avons également constaté que le problème ne se limitait toutefois pas à l'Allemagne.
Dès lors, que pouvons-nous faire? En ce qui concerne les meilleures pratiques, les expériences et les résultats accumulés au cours de la réalisation de ces objectifs doivent être exposés dans le rapport de l'année prochaine que j'ai mentionné précédemment.
Nous vous transmettrons en temps utile les informations que vous réclamez.
Justas Vincas Paleckis
(DE) Monsieur le Ministre, vous avez parlé de l'Allemagne. Je voudrais connaître la position des anciens et des nouveaux länder concernant les services de garde d'enfants. Je pense que le fait que la situation des services de garde d'enfants soit particulièrement mauvaise dans les nouveaux États membres est un problème pour l'Union. Qu'en pensez-vous?
Günter Gloser
Il y a bien sûr différentes tendances sur le territoire européen, et il est inutile de faire une distinction entre les anciens et les nouveaux États membres. Nous avons constaté que certains États membres avaient développé une infrastructure sensée au fil des ans - il s'agissait d'un objectif politique -, tandis que d'autres sont à la traîne. Les länder est-allemands avaient une structure différente déjà avant la réunification, et ils sont dotés d'infrastructures.
Nous avons naturellement un autre problème à résoudre dans les länder est-allemands: la question du dépeuplement, à savoir des citoyens qui quittent certaines régions car la situation économique n'est pas celle qu'ils imaginaient. En termes généraux, l'Allemagne doit trouver un moyen de fournir des services de garde d'enfants continus et pour les enfants de moins de trois ans. Le parlement allemand discute actuellement de la manière dont nous pouvons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés à Barcelone.
Μarie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Madame la Présidente, je voudrais souligner que les services de garde d'enfants ne peuvent pas devenir un substitut des familles; ils ne peuvent que leur faciliter la tâche. En conséquence, je voudrais m'enquérir de la qualité des services fournis, c'est-à-dire de la manière dont ils peuvent être assurés et dont nous pouvons être certains que le personnel engagé par ces institutions sera en mesure d'identifier d'éventuels problèmes d'apprentissage ou d'autres troubles, afin de protéger les enfants pendant leur croissance, mais également de leur fournir un avenir éducatif solide pour le reste de leur vie.
Günter Gloser
Nous n'essayons pas de dire aux parents qu'ils doivent mettre leurs enfants dans des garderies; nous avons simplement estimé que les parents - et surtout les femmes dans certains États membres - doivent pouvoir décider s'ils veulent ou non continuer à travailler, peut-être pour des raisons économiques. Ils devraient alors disposer de garderies adéquates.
La présidence n'a pas à juger de la qualité de ces garderies ni de leur niveau d'équipement. Chaque État membre veillera lui-même à ce que le personnel ait reçu une formation adéquate à l'exécution de sa mission.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Mise à jour de la directive "Télévision sans frontières" et lutte contre la violence et les discriminations
Dans le cadre de la mise à jour de la directive communautaire relative aux activités audiovisuelles, connue sous le nom de "Télévision sans frontières", le Conseil a-t-il l'intention d'adopter une politique commune de lutte contre le recours à la violence et les atteintes à la dignité humaine dans les médias, en particulier lorsque ceux-ci s'adressent aux enfants et aux jeunes, ou lorsque leurs programmes traitent de sujets féminins et concernent des groupes sociaux défavorisés?
Est-il possible que la sensibilisation des membres du Conseil aux sujets précités se voit attribuer une importance plus déterminante que celle que peuvent avoir les règles régissant la liberté de marché, la concurrence et les obligations internationales de l'Union?
Günter Gloser
Je voudrais tout d'abord souligner que l'amendement à la directive "Télévision sans frontières" sera adopté dans le cadre de la procédure de codécision. En tant que colégislateur, le Parlement a son mot à dire, au même titre que le Conseil, quant au contenu de ce document.
Le Conseil a tenu compte des inquiétudes particulières que vous avez soulevées lors de la révision de la directive. Il envisage en particulier d'étendre le champ de la directive afin que des dispositions adéquates concernant la protection des mineurs et l'interdiction de l'incitation à la haine s'appliquent également aux nouveaux services à la demande et aux services proposés sur de nouvelles plateformes, comme les réseaux mobiles et l'internet. Le Conseil envisage que la directive révisée reconnaisse le rôle important que peuvent jouer les instruments de coréglementation et d'autoréglementation à cette fin. Comme vous le savez, le champ final de la révision devra être convenu avec le Parlement.
J'ai également dit clairement, lors de la réunion des présidents qui s'est tenue hier, que la présidence souhaite vivement travailler en collaboration avec le Parlement européen pour parvenir rapidement à une décision.
Μarie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Madame la Présidente, je voudrais demander spécifiquement au représentant du Conseil ce qu'il en est du marché libre et de la libre concurrence concernant ces produits, ainsi que des obstacles qui peuvent résulter de cette directive, qui interdit certains produits dangereux pour les enfants.
Je voudrais vous demander si une réglementation correspondante sera mise au point, concernant les relations commerciales avec les pays tiers, afin de permettre l'inspection des produits importés.
Günter Gloser
Cette question est encore à l'étude à l'heure actuelle. La transmission transfrontalière joue évidemment un rôle important. Nous continuons à débattre intensément avec le Parlement européen sur la question importante des moyens à mettre en œuvre pour protéger les enfants et les jeunes de certains produits.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Ministre, sera-t-il possible d'utiliser cette directive au moins pour faire en sorte que les médias du secteur public des États membres de l'Union cessent dans une large mesure de mettre en scène la violence à la radio et à la télévision?
Günter Gloser
Tout d'abord, nous ne cherchons pas à établir une distinction entre les chaînes publiques et privées, mais à avoir une directive générale pour la télévision à l'échelle européenne. Je suppose également que plusieurs chaînes de télévision se sont elles-mêmes chargées de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'incitation à la haine ou autres choses du même type dans leurs programmes.
DanutBudreikait
(LT) Les programmes de nos télédiffuseurs locaux présentent de nombreux contenus en provenance des États-Unis. C'est précisément de ce pays que proviennent de nombreux programmes et films agressifs et violents, qui ont une très mauvaise influence sur les jeunes et les enfants. Nous voyons ce qui se passe aux États-Unis mêmes: des massacres dans des écoles et des universités. Pourrions-nous avoir une quelconque influence pour limiter le volume de contenus de ce type importés et diffusés en Europe?
Günter Gloser
Je ne suis pas sûr qu'une directive puisse tout empêcher, mais dans le cadre des négociations entre la présidence et le Parlement européen, nous cherchons à trouver des manières de minimiser le danger.
Je le répète: nous devrons certainement atteindre un équilibre entre la prétendue liberté d'information d'une part, et la protection des enfants et des jeunes de l'autre. Les enfants doivent bien sûr être protégés. Nous verrons à quoi les négociations peuvent aboutir au cours des prochains jours.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Rapprochement entre l'UE et la Macédoine
Quelles possibilités la présidence du Conseil envisage-t-elle en vue de faire progresser le rapprochement entre la République de Macédoine et l'UE? Quels progrès pratiques le statut de candidat conféré à ce pays pourrait-il amener dans un délai rapproché?
Günter Gloser
Monsieur Posselt, la décision du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 d'octroyer le statut de pays candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été prise en reconnaissance des efforts de réforme consentis jusqu'à présent par ce pays. Le Conseil européen a souligné que d'autres mesures de rapprochement entre la Macédoine et l'Union seraient envisagées si les conditions et obligations exposées dans les conclusions étaient respectées.
La Commission vous informera de l'évolution de la situation dans son rapport de progrès. Après avoir examiné la situation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine telle qu'énoncée dans les rapports de progrès de la Commission, le Conseil a déploré, lors de sa réunion de décembre dernier, le ralentissement du rythme des réformes en 2006.
Lors de cette même réunion, le Conseil européen a réaffirmé que la progression de chaque pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne dépend des efforts qu'il déploie pour satisfaire aux critères de Copenhague et aux conditions fixées dans le processus de stabilisation et d'association. Le Conseil demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'accélérer le processus de réforme dans des domaines importants et de mettre en œuvre les priorités recensées dans le partenariat européen pour qu'elle puisse progresser dans le processus d'adhésion.
Le gouvernement du pays est confronté à de grands défis, en particulier dans le domaine de la réforme du pouvoir judiciaire et de la police ainsi que dans celui de la lutte contre la corruption. Comme je l'ai dit ici en mars dernier en réponse à une question de M. Czarnecki, les questions qui restent en suspens doivent être abordées le plus rapidement possible. Le rythme de la procédure d'adhésion dépend donc essentiellement des efforts et réalisations de l'ancienne République yougoslave de Macédoine elle-même. Le prochain rapport de progrès de la Commission fera la lumière sur ce point. L'Union européenne continuera à soutenir activement le pays dans la réalisation de cet objectif.
Bernd Posselt
(DE) Je voudrais faire trois brefs commentaires sur cette excellente réponse. Tout d'abord, je voudrais vous demander quelle est votre position concernant la mise en œuvre de l'accord d'Ohrid, en particulier la réforme du gouvernement local. Êtes-vous satisfait de l'évolution de la situation en matière d'affaires intérieures?
Ensuite, que pensez-vous de l'annonce de la future présidence slovène du Conseil selon laquelle elle travaillera pour fixer une date?
Enfin, y a-t-il eu un quelconque relâchement de la tension concernant la question épineuse du nom?
Günter Gloser
Je vais commencer par le dernier point, car je sais qu'il est très controversé. Dans l'idéal, les deux pays concernés devraient régler la question entre eux, mais ils ne sont parvenus à aucun accord pour l'instant.
Concernant la date, si je vous ai bien compris, vous parliez de la présidence slovène. Ce que j'ai dit auparavant montre que, si le Conseil européen a envoyé un message en accordant le statut de pays candidat à la Macédoine, nous n'avons toutefois pas entamé de négociations d'adhésion, dans l'espoir que d'autres progrès soient consentis après ce débat. Je ne pense pas qu'il convienne de fixer une date à ce stade.
Si les conditions sont remplies, si les réformes se déroulent au rythme voulu, si des résultats sont obtenus, le Conseil européen est alors prêt à fixer des dates pour le lancement des étapes suivantes.
En ce qui concerne l'accord d'Ohrid, Monsieur Posselt, je ne peux pas vous donner d'évaluation précise de la situation pour l'instant, mais je serai heureux de vous transmettre la réponse à un moment ultérieur.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Ministre, si la Macédoine adhère effectivement un jour à l'Union, cela pourrait déclencher ce qui ressemblerait à une confusion linguistique babylonienne, étant donné que ce pays compte six langues officielles à lui seul. Le Conseil est-il bien conscient du problème que pose une explosion linguistique imminente?
Günter Gloser
Lors du sommet de Thessalonique, l'Union européenne a déclaré à l'unanimité qu'au vu des événements qui s'étaient déroulés auparavant dans les pays des Balkans occidentaux, il fallait donner à ces pays une perspective d'adhésion. Cette décision était motivée par le désir d'apporter une stabilité dans la région.
Toutes les questions que vous venez de soulever concernant la diversité linguistique n'ont pas été prises en considération dès le début. Il est toutefois important que nous contribuions à apporter une stabilité dans la région, et le problème que vous mentionnez est donc secondaire pour l'instant. En tout cas, l'Union a déjà résolu des problèmes d'un tout autre ordre.
Justas Vincas Paleckis
(DE) Êtes-vous d'avis que la préparation et l'approbation d'un nouveau Traité de base, d'un traité constitutionnel ou simplement d'un nouveau Traité soient une condition préalable à l'adhésion de la Macédoine, de la Croatie ou d'autres pays des Balkans occidentaux?
Günter Gloser
Nous avons déjà abordé à maintes reprises dans cette Assemblée la question du rythme, et bien sûr des limites, de l'élargissement. Toutefois, dans le même temps, à la lumière des décisions déjà adoptées, comme la décision de Thessalonique susmentionnée, nous avons déclaré que l'Union européenne ne devait pas devenir trop complexe en cas d'autres élargissements.
Il était déjà clair que l'Union des Quinze aurait pu avoir d'autres structures afin de conserver sa capacité d'action. C'est d'autant plus vrai avec 25 voire 27 États membres. Si l'on veut qu'il y ait des perspectives d'adhésion à l'avenir, l'Union européenne doit satisfaire à ces exigences, à savoir être transparente et ne pas être trop complexe.
C'est la raison pour laquelle je dis toujours, comme la présidente du Conseil l'a déjà déclaré à Strasbourg devant cette Assemblée, que ceux qui demandent une accélération de l'élargissement de l'Union sont parfois ceux-là mêmes qui ont des problèmes avec le traité constitutionnel. Si nous voulons que les pays candidats adhèrent à l'Union à court ou à moyen terme - et nous avons toutes les raisons politiques de le vouloir -, nous devons alors bien évidemment mettre en place les conditions pour empêcher que l'Union européenne devienne trop complexe. Ces conditions n'existent pas à l'heure actuelle.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Darfour
Non contentes de ne pas assumer leur devoir de protection de leurs citoyens au Darfour, les autorités soudanaises continuent de soutenir les milices Janjawid qui, avec les forces gouvernementales soudanaises, sont les principaux responsables des graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans la région. Sachant que, dernièrement, les autorités soudanaises ont refusé de délivrer les visas des membres de la mission de haut niveau que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a mandatée au Darfour, et que ce refus fait suite aux objections systématiques du déploiement indispensable d'une force de maintien de la paix des Nations unies, le Conseil compte-t-il envisager des sanctions ciblées à l'encontre de Khartoum et peut-il confirmer qu'il fait pression, par tous les moyens possibles, pour que la Russie et la Chine agissent, sachant qu'en raison de leurs intérêts stratégiques dans le pétrole au Soudan, ces deux pays sont bien placés pour influencer les autorités soudanaises?
Günter Gloser
Le Conseil a réagi énergiquement face au refus du gouvernement soudanais de délivrer des visas aux membres de la mission de haut niveau que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a mandatée au Soudan et il regrette profondément le manque de coopération du gouvernement soudanais.
L'Union est déjà entrée plusieurs fois en contact avec le ministre soudanais des affaires étrangères et a appelé le Soudan à coopérer avec cette mission. Le Conseil salue le fait que, lors de sa quatrième session, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a pris note du rapport de la mission et a adopté une résolution à l'unanimité sur la situation des droits de l'homme au Darfour, chargeant une équipe de rapporteurs spéciaux de réviser toutes les recommandations existantes pour améliorer la situation des droits de l'homme au Darfour et faire pression en vue de leur mise en œuvre.
Le 15 mars 2007, le Conseil a réaffirmé son soutien pour que le Conseil de sécurité des Nations unies envisage de toute urgence l'adoption d'autres mesures à l'encontre du Soudan, soulignant que la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit que toute personne qui fait obstacle au processus de paix doit être amenée à répondre de ses actes et que des mesures adéquates doivent être prises. Le Conseil a également exprimé sa résolution d'envisager d'autres mesures, en particulier dans le cadre des Nations unies, contre toute partie au conflit qui fait obstacle à l'aide apportée par l'ONU en faveur de la mission de l'Union africaine dans la région du Darfour au Soudan, y compris la réalisation de l'opération hybride UA - ONU convenue.
Le conflit du Darfour a été régulièrement mis en exergue dans le cadre des négociations avec la Chine et la Russie, notamment lors de réunions de dialogue politique. Nous avons toujours été d'avis que le gouvernement soudanais devait travailler à une résolution politique du conflit et marquer son plein accord à la mise en œuvre de l'ensemble du paquet d'aide des Nations unies en faveur de la mission AMIS.
Fiona Hall 
suppléant l'auteur. - (EN) Nous avons l'affreux sentiment de nous trouver dans une impasse sur le problème du Darfour. On entend beaucoup de discours affligés, mais rien ne progresse et les récents évènements ont plutôt renforcé cette impression.
En l'absence d'accord sur une force de maintien de la paix sous mandat onusien, le Conseil étudie-t-il, parmi les mesures supplémentaires qu'il envisage actuellement, la possibilité d'établir une zone d'exclusion aérienne contrôlée par l'UE, avec des avions de contrôle basés de l'autre côté de la frontière, au Tchad? On discute périodiquement de cette éventualité depuis 2004. Le président en exercice du Conseil pense-t-il que le moment est maintenant venu de la mettre en œuvre?
Günter Gloser
Le Conseil des ministres des affaires étrangères a de nouveau abordé la question du Soudan et du Darfour lundi dernier, à Luxembourg. Comme vous le savez peut-être, l'envoyé spécial des Nations unies, Jan Eliasson, a participé à cette réunion.
Le fait qu'en plus des conflits existants entre les différentes parties au Soudan, différentes tribus se sont soudainement déclaré la guerre n'a pas amélioré la situation dans la région, qui était pour le moins difficile.
Toutefois, à la demande expresse de l'envoyé spécial, le Conseil n'a pas adopté d'autres mesures pour l'instant. M. Eliasson nous a demandé de tenter une fois de plus de dégager, par la voie politique et diplomatique, un accord en faveur d'une mission soutenue par les Nations unies, peut-être grâce à un changement d'attitude de la Chine.
Les ministres des affaires étrangères ont toutefois déclaré que l'Union européenne envisagerait d'adopter d'autres mesures effectives à l'encontre du Soudan s'il n'y avait aucun signe indiquant un mouvement dans ce sens très prochainement. Ce problème ne peut être constamment reporté; nous ne pouvons pas repousser les choses pendant des semaines et des mois durant, et rester les bras croisés.
DanutBudreikait
(LT) Lorsqu'elle a présenté la déclaration de Berlin, la chancelière Merkel a parlé du Darfour comme d'une blessure qui nous faisait tous saigner, et elle a déclaré que le moment était venu pour l'Union européenne de prendre des mesures unilatérales.
Je voudrais à nouveau demander combien de temps nous devrons attendre ces décisions? Les négociations diplomatiques se poursuivent-elles, en dépit des résultats jusqu'à présent, et probablement à jamais, inexistants?
Günter Gloser
J'ai tenté d'expliquer clairement - c'était ce que l'avant-dernier Conseil des ministres des affaires étrangères souhaitait - que nous souhaitions un nouvel aperçu de la situation par le biais, cette fois, de l'envoyé spécial des Nations unies, mais également en obtenant des informations de l'envoyé spécial de l'Union africaine. Je reconnais aisément que c'est un sujet très délicat, mais je dois vous demander de prendre cette demande de l'envoyé spécial très au sérieux et de tenter de voir si certains mouvements qui ont été faits au cours des derniers jours ne pourraient pas finalement mener à une solution, permettant une mission commune.
Toutefois, je le répète: nous n'attendrons pas des semaines pour obtenir des résultats. L'Union européenne devrait commencer à prendre des mesures adéquates si ce processus, que veut M. Eliasson et que nous voulons également, n'est pas enclenché.
Esko Seppänen
(FI) Monsieur le Ministre, l'Union européenne dispose de forces de combat, composées de troupes allemandes, finlandaises et néerlandaises actuellement en réserve. Pouvez-vous imaginer une situation où les forces de combat seraient utilisées pour calmer la situation au Darfour?
Günter Gloser
Les soldats européens ont une mission restreinte. Fondamentalement, cette mission incombe à l'Union africaine. C'est la raison pour laquelle nous avons également dit clairement lundi dernier que le budget nécessaire au maintien de cette mission s'épuisait peu à peu et que l'Union européenne devrait évidemment aider financièrement l'action africaine passé ce délai. La présidence du Conseil a également expressément demandé que l'on réfléchisse à la mesure dans laquelle les États membres pourraient à nouveau accorder bilatéralement des fonds pour financer cette action de l'Union africaine au Soudan, au Darfour, si les fonds rassemblés à l'échelle européenne s'avéraient insuffisants.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Exécutions extrajudiciaires aux Philippines
Depuis l'entrée en fonctions du gouvernement de Mme Gloria Macapagal-Arroyo en 2001, plus de 830 activistes, journalistes, avocats, juges, défenseurs des droits de l'homme, ecclésiastiques et syndicalistes de gauche ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires (dénoncées avec vigueur il y a très peu de temps seulement par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Philip Alston): quel jugement le Conseil porte-t-il sur cette situation politique aux Philippines et que pense-t-il, dans ce contexte, de la passivité manifeste du gouvernement Arroyo et des rapports qui voient derrière ces assassinats l'ombre de l'armée philippine?
Günter Gloser
Monsieur Pflüger, comme il l'a déjà expliqué dans la réponse à la question 619/2007, le Conseil a connaissance des exécutions extrajudiciaires perpétrées aux Philippines. L'Union exprime régulièrement sa profonde inquiétude vis-à-vis de ces événements, demandant instamment aux autorités de résoudre le problème rapidement et de permettre la réalisation d'enquêtes indépendantes afin de pouvoir traduire les auteurs en justice et de prendre des mesures préventives.
Comme le mentionnait la réponse que je viens de citer, l'Union européenne souhaite aider les Philippines à développer leur système judiciaire. Elle a clairement fait comprendre que pour mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires dans ce pays, l'expertise de spécialistes ne suffit pas, et qu'il faut une volonté politique des hauts dirigeants. L'Union continuera à faire pression pour obtenir cette volonté politique. Nous espérons que les enquêtes sur ces crimes et les poursuites engagées dans ce cadre auront également un effet préventif.
En avril, les États membres de l'Union et la Commission prépareront l'envoi, dans un avenir proche, d'une mission d'enquête à Manille dans le but d'évaluer la nécessité d'une assistance spécialisée. Cela répond à une demande du ministre des affaires étrangères Romulo, qui a lancé un appel à l'aide pour la mise en œuvre des recommandations de la commission Melo, qui était chargée d'enquêter sur les meurtres inexpliqués.
Tobias Pflüger
(DE) Le Conseil est-il informé des exécutions extrajudiciaires suivantes: Cipriano Ligaspo, assassiné le 14 mars; Carlito Getrosa, assassiné le 11 mars; Che Che Gandinao, assassiné le 10 mars; Felisa Timog Ocampo et Renato 'Atong' Torrecampo Pacaide, assassinés le 2 mars?
Ma question est la suivante: des sanctions ont-elles réellement été envisagées? Vous venez de dire que le gouvernement philippin a demandé de l'aide et la recevra. Le principal élément du problème est toutefois l'implication du gouvernement. Est-ce dès lors la bonne approche à adopter?
Günter Gloser
Je sais qu'il y a eu de nombreuses exécutions extrajudiciaires regrettables. Je ne connais pas les différents noms, mais cette lacune pourrait être comblée. Dans la procédure instaurée entre l'Union et les Philippines, je pense qu'il est nécessaire d'utiliser le discours politique qui peut, j'en suis sûr, favoriser certains changements. Il est également juste et important que l'Union apporte une aide appropriée et, espérons-le, qu'elle contribue à tirer au clair les affaires si le pays constate lui-même des lacunes dans son système judiciaire.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Attaques perpétrées au Sri Lanka contre des opposants à la guerre
Le 9 janvier, alors qu'allait débuter une manifestation publique, des membres du "United People's Movement" (UPM) du Sri Lanka ont été attaqués et agressés par une bande armée. Selon certains médias, M. Mervyn Silva, vice-ministre, aurait été impliqué dans ces attaques.
Que pense le Conseil des attaques directes perpétrées par des membres du gouvernement sri lankais à l'encontre de militants pacifistes? Quelles seront les conséquences de ces incidents sur le soutien du Conseil au gouvernement sri-lankais?
Günter Gloser
Le Conseil n'a aucune preuve de l'implication du gouvernement sri-lankais dans cet incident. Nous ne pouvons dès lors tirer aucune conclusion concernant les conséquences de l'incident pour les relations entre l'Union européenne et le gouvernement sri-lankais.
Toutefois, de manière plus générale, le Conseil se soucie vivement de l'évolution de la situation au Sri Lanka. L'Union demande aux deux parties de mettre immédiatement un terme à la violence et de revenir sans attendre à la table des négociations afin de trouver une solution viable au conflit sur la base de propositions constructives. En dépit des difficultés évidentes qui se posent, l'Union européenne, qui est l'un des deux coprésidents de la conférence des donateurs de Tokyo, continue à étudier toutes les solutions possibles pour soutenir le processus de paix au Sri Lanka.
Sahra Wagenknecht
(DE) Vous venez de dire que le Conseil est profondément inquiet, mais dans ce cas, ma question est assez spécifique: qu'est-ce que le Conseil a l'intention de faire pour faire pression sur le Sri Lanka afin qu'il mette un terme à l'offensive militaire contre les combattants de la liberté de l'Eelam Tamoul - qui a déjà fait de nombreuses victimes civiles - et qu'il revienne à la table des négociations?
Ma deuxième question est la suivante: le Conseil sait-il que des armes provenant des États membres de l'Union sont également utilisées dans ce conflit?
Günter Gloser
Je ne sais rien concernant votre dernier point, mais nous examinerons la question et nous verrons s'il existe des informations disponibles à ce sujet.
Concernant la question des mesures qu'entend prendre le Conseil, je peux vous dire que celui-ci soutient le travail de la mission de surveillance au Sri Lanka et du médiateur norvégien. Nous avons à maintes reprises demandé aux parties belligérantes de respecter l'accord d'armistice de 2002, ainsi que les droits de l'homme.
L'Union européenne a également soumis au Conseil des droits de l'homme de Genève sa propre proposition de résolution sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka. Cette proposition exprime l'inquiétude de l'Union concernant la récente escalade de la violence au Sri Lanka et demande qu'il soit mis un terme immédiatement à cette violence et aux violations des droits de l'homme et des droits humanitaires fondamentaux qui en découlent.
J'espère que cette mesure débouchera sur d'autres actions. Nous examinerons à nouveau la question que vous avez soulevée et vous communiquerons des informations sur le sujet.
Tobias Pflüger
(DE) Lorsque l'escalade actuelle du conflit au Sri Lanka a commencé, cette Assemblée a débattu pour savoir s'il fallait inscrire les Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE) sur la liste des organisations terroristes de l'Union. Quel est votre avis actuel concernant l'ajout des LTTE à cette liste maintenant que le conflit s'est considérablement aggravé? Était-ce rétrospectivement la bonne chose à faire? Plus particulièrement, était-ce la bonne chose à faire à ce moment-là?
Une deuxième question: la Norvège joue un rôle très positif dans ce conflit, en particulier dans les négociations, et elle a critiqué l'Union par voie diplomatique, disant que le rôle de l'Union avait été plutôt partial à l'égard du gouvernement. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?
Günter Gloser
Je ne suis pas d'accord avec la dernière phrase. Comme je l'ai dit auparavant, au vu des conflits et des problèmes qu'ils posent également à la population civile, il faut que les deux parties s'impliquent dans la résolution du conflit. C'est pourquoi l'Union européenne n'a pas accordé davantage de confiance à l'une ou l'autre d'entre elles, pas même au gouvernement. Les actions de l'Union, et d'autres organisations actives dans la région, doivent être axées sur le règlement définitif du conflit.
Je ne peux pas faire de commentaire personnel sur la première question, mais je ferai en sorte qu'elle soit à nouveau examinée.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Incidences écologiques du gazoduc nord-européen
Dans le cadre de la nouvelle politique de la dimension nordique, dont la stratégie de la mer Baltique fait partie intégrante, une attention particulière est consacrée à la protection de l'environnement et au réchauffement climatique. La mer Baltique est l'une des mers les plus polluées du monde. Par ailleurs, ses fonds sont jonchés de 282 000 tonnes d'armes dangereuses datant de la seconde guerre mondiale. Une activité économique intense en mer, et en particulier le projet de construction du gazoduc nord européen, peuvent engendrer une catastrophe écologique dont les conséquences sont difficilement prévisibles.
Le pays exerçant la présidence du Conseil, qui participe au projet, n'estime-t-il pas que l'UE doit, avant de commencer la mise en œuvre de tels projets, réaliser une expertise indépendante sur les incidences écologiques éventuelles de la pose du gazoduc? Les études menées par les auteurs du projet, en raison de leurs intérêts, ne convaincront certainement pas les citoyens de la Communauté de la sûreté de celui-ci.
Günter Gloser
Le Conseil ne participe pas directement à la planification ou à la construction du gazoduc, car la mise en œuvre du droit communautaire incombe aux États membres et la mission de la Commission consiste à veiller à ce que les États membres appliquent la législation correctement.
DanutBudreikait
(LT) Il ne fait pas l'ombre d'un doute que je ne suis pas satisfaite de cette réponse. Cela ne signifie pas que les États membres de l'Union peuvent faire ce qu'ils veulent sur le territoire européen. Les experts russes ont déjà établi qu'il y avait beaucoup d'armes (sur les fonds marins) et ils envisagent maintenant de modifier la trajectoire du gazoduc.
Les Russes pensent que Gazprom sera autorisé à mettre en place des milices armées, qui contrôleront, avec l'aide de la marine de la Baltique, l'ensemble du gazoduc ainsi que tous ceux qui naviguent dans la zone et l'exploitent.
La mer Baltique appartient à tout le monde, et je ne pense pas que cette question ne concerne que deux pays.
Günter Gloser
Je voudrais à nouveau préciser que ce gazoduc n'est pas planifié par un État mais par des entreprises privées. Ces entreprises doivent présenter des demandes de planification. Étant donné que plusieurs États membres sont également concernés, les règlements applicables en la matière doivent être respectés.
Comme je l'ai déjà dit ici précédemment, le problème comporte plusieurs aspects. Vous avez parlé des munitions qui ont en effet été découvertes. L'écosystème et d'autres questions doivent être pris en considération. Toutefois, tout cela ne peut être examiné à la lumière de la législation européenne que si une demande a été introduite et que les procédures prévues dans pareil cas ont été lancées. Aucun droit spécial n'est accordé à l'une ou l'autre entreprise: les règlements nationaux et européens, en particulier ceux qui concernent la protection de l'environnement, doivent être respectés.
Nils Lundgren
(SV) S'il y a un litige et que des essais à caractère environnemental sont menés dans les eaux suédoises, qui est compétent? La Cour de justice européenne ou le tribunal environnemental suédois?
Des informations très différentes ont été communiquées quant à savoir si le Conseil a ou non approuvé la construction du gazoduc germano-russe sous la mer Baltique. Le Conseil a-t-il pris une telle décision?
Günter Gloser
Pour autant que je sache, aucun Conseil ne porterait de jugement ici. Tout d'abord, il s'agit d'une décision commerciale d'entreprises privées. Le gazoduc n'est pas construit par la République fédérale d'Allemagne. Les personnes qui le construisent ou veulent le construire constituent un consortium allemand avec une participation néerlandaise. Si des procédures sont ouvertes et que des États membres doivent vérifier si le projet respecte les règles sur leur propre territoire, ou si le demandeur n'est pas d'accord avec la décision prise par ces États membres, la question sera alors soumise aux tribunaux nationaux.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Agenda territorial de l'UE
L'une des priorités du programme de travail de la présidence allemande de l'UE est l'adoption d'un "Agenda territorial de l'UE".
Par quelles mesures concrètes le Conseil entend-il promouvoir une politique intégrée pour les villes et pour le développement rural? La "Charte de Leipzig" souhaitée établira-t-elle des liens - et, dans l'affirmative, sous quelle forme applicable - entre cette politique et une politique régionale orientée vers le développement?
Günter Gloser
Le Conseil en tant que tel n'a pas pris part aux initiatives concernant la charte de Leipzig sur la ville européenne durable et l'agenda territorial de l'UE. Ces initiatives sont prises par les États membres de manière informelle.
La charte de Leipzig et l'agenda territorial de l'UE sont des propositions soumises par les ministres européens du développement régional et urbain dans le but de mieux tenir compte des questions urbaines et territoriales dans la mise en œuvre des politiques de l'Union, par exemple s'agissant de savoir comment une politique intégrée pour les villes et pour le développement rural peut contribuer aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg en vue d'une croissance économique plus durable et d'un renforcement du modèle social européen. Les résultats de la réunion informelle des ministres seront donc transmis à toutes les institutions européennes. Ces dernières pourront alors examiner de manière indépendante l'utilité des questions territoriales et urbaines pour atteindre leurs objectifs politiques.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Présidente, je voudrais remercier le ministre pour sa réponse. Il ne fait cependant aucun doute que la charte territoriale est une priorité de la présidence allemande et occupe une grande place dans son programme. Je voudrais donc demander au ministre de nous expliquer plus en détail quels sont les objectifs d'un tel agenda territorial, ainsi que la façon dont la présidence allemande le considère et l'intègre dans son futur programme, d'ici à la fin juin.
Günter Gloser
Chaque résultat doit d'abord être évalué avant d'être transmis aux institutions compétentes, du moins lorsque des problèmes ont été identifiés.
L'idée de base était qu'il existe également des possibilités de développement urbain ou régional intégré dans les régions transfrontalières. Notre présidence dispose seulement d'un peu plus de deux mois encore. Je pense que le président en exercice présentera les résultats à la fin de sa présidence et les mettra à disposition de toutes les institutions concernées.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
Je souhaite remercier le président en exercice du Conseil et ses collègues.
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures)
