Prévention et règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Renate Weber, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède pour l'adoption d'une décision-cadre 2009/.../JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (08535/2009 - C7-0205/2009 -.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, comme c'est la première fois que j'interviens devant ce nouveau Parlement, je souhaiterais vous féliciter pour votre élection à la vice-présidence.
En ce qui concerne la question de Mme Weber, je parle au nom du vice-président Barrot et je souhaiterais tout d'abord remercier la rapporteure et les membres de la commission LIBE pour l'excellente qualité de leur travail. La Commission se réjouit du rapport et appuie certains des amendements proposés. La Commission est globalement favorable à la proposition présentée par cinq États membres, bien que le texte ne soit pas aussi ambitieux qu'elle l'aurait souhaité. Plus précisément, la Commission déplore le fait que le champ d'action de la décision-cadre ait été limité au cas où une même personne est soumise à des procédures pénales parallèles pour le même fait. La Commission regrette également que l'obligation de renvoyer un cas de conflit de juridictions à Eurojust ait été limitée et que la liste des critères à prendre en compte pour déterminer la juridiction la mieux placée ait été éliminée de la partie opérative du texte. Ces amendements ont affaibli le texte de la proposition, lui ôtant la plus grande partie de sa valeur ajoutée.
Du point de vue de la Commission, la proposition ne devrait être considérée que comme une première étape vers la prévention et la résolution des conflits de juridictions dans le cadre des procédures pénales et devrait être remplacée ultérieurement par une proposition plus exhaustive. La Commission y réfléchira également à la lumière des changements apportés par le traité de Lisbonne dans ce domaine, dont j'espère l'entrée en vigueur dans les meilleurs délais.
Renate Weber
Madame la Présidente, l'issue positive du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne nous rapproche encore un peu plus du moment où le Parlement européen sera non seulement consulté par le Conseil, mais disposera également de pouvoirs de codécision dans des matières qui relèvent actuellement du troisième pilier.
La question qui se pose est donc celle-ci: pourquoi donc le Conseil s'empresse-t-il de faire adopter une législation quelques mois avant cette date, alors que cette législation, au surplus, ne constitue pas à un pas en avant dans l'établissement d'une zone authentiquement européenne de liberté, de sécurité et de justice? En vérité, cette proposition ne contribue pas à prévenir un quelconque conflit de compétence, pas plus qu'elle ne permet de règlement quand survient une telle situation. Cela pourrait se faire, par exemple, par la réduction des compétences multiples et par l'attribution des compétences au États membres, comme cela a été fait par divers règlements de droit civil comportant l'obligation de reconnaître mutuellement les décisions découlant de cette attribution de compétences. Au lieu de cela, cette décision-cadre se borne à obliger les États membres à s'informer mutuellement et à entrer en consultation directe afin "de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de procédures parallèles".
C'est la raison pour laquelle je n'ai pas été surprise lorsque, durant l'échange de vues en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, il y a quelques semaines, la Commission - bien qu'elle soutienne la proposition actuelle - a signalé qu'elle formulerait une nouvelle proposition dans une phase ultérieure. Et c'est aussi pourquoi je ne suis pas surprise par les propos tenus ce soir par le Commissaire. Je remercie la Commission pour son honnêteté concernant la proposition, mais je souhaite préciser que je considère cette proposition et toute la procédure d'adoption comme l'exemple parfait de la manière dont nous ne devons pas légiférer dans l'Union européenne. Je suis fermement convaincue que l'essentiel est de protéger les droits de nos concitoyens, et pas simplement de cocher des cases. À propos, le Conseil n'est pas présent aujourd'hui, alors que la Présidence comptait parmi les initiateurs de la proposition. Je dois souligner que le Parlement européen, pour sa part, a pris son travail très au sérieux. Nous avons travaillé de bonne foi pendant la législature précédente et durant celle-ci, et avions espéré faire passer un message sur nos conceptions concernant la manière de rendre la législation plus efficace.
Ce qui me réjouit, dans cette proposition, c'est la référence explicite du texte au principe du ne bis in idem, qui résulte de l'échange de vues que nous avons eu avec le Conseil et la Commission, puisque le texte proposé initialement n'en faisait aucune mention. Le rapport que j'ai rédigé accorde une attention particulière à trois aspects.
Premièrement, j'estime que la protection des personnes inculpées doit bénéficier de la plus grande attention et qu'il faut prévoir des garanties de procédure cohérentes. Celles-ci doivent inclure le droit pour la personne inculpée de recevoir des informations en suffisance sur lesquelles se fonder pour mettre en cause toute solution qui ne semble pas raisonnable. Deuxièmement, concernant les informations détaillées relatives à l'inculpé que s'échangent les autorités nationales grâce à des notifications, je soutiens l'idée qu'il est essentiel d'assurer un niveau adéquat de protection des données et que cette décision-cadre devrait spécifier quels genres de données à caractère personnel sont échangés.
Enfin, et ce n'est pas le point le moins important, je suis absolument convaincue que la participation d'Eurojust à la décision relative au choix de la compétence est de la plus haute importance. À mes yeux, Eurojust devrait participer d'emblée à la procédure, compte tenu du rôle de coordination qui lui est dévolu et du caractère de plus en plus pertinent de ses missions. Je suis de celles qui considèrent que nous avons créé cette agence non seulement pour montrer que nous sommes déterminés à lutter contre la criminalité transfrontalière, mais aussi parce que nous avons besoin d'instruments puissants. Au cours des années écoulées depuis sa création, Eurojust a déjà fait la preuve qu'elle mérite notre confiance. Aussi suis-je surprise par les atermoiements du Conseil et de certains de mes collègues au sein du Parlement européen. Ceci étant dit, je voudrais prier la Commission européenne de présenter à la première occasion une proposition complétant cette décision-cadre sur les conflits de compétence. Je terminerai en remerciant les rapporteurs fictifs pour leur travail sur ce rapport.
Monica Luisa Macovei
Madame la Présidente, je souhaiterais, moi aussi, commencer par remercier la rapporteure pour le haut niveau de coopération dont elle a fait preuve sur ce dossier. En tant que rapporteure fictive pour le groupe PPE, je voudrais présenter la position du PPE concernant la décision-cadre telle qu'elle est et, bien entendu, sur les amendements.
La position du PPE diffère de celle de la rapporteure sur deux points. Le premier est le degré de participation d'Eurojust dans la communication directe entre les autorités nationales. Tandis que la rapporteure demande qu'Eurojust soit obligatoirement associé d'emblée à la communication relative à chaque affaire, nous sommes d'avis que la saisine d'Eurojust ne devrait avoir lieu que lorsque les autorités nationales ne parviennent pas à dégager un consensus, dans la mesure où, après tout, cette initiative porte sur la communication directe.
Nous aussi, nous voudrions renforcer Eurojust ainsi que sa part dans la coopération judiciaire. Notre position dans ce dossier ne vise qu'à prévenir la bureaucratie. S'il y a possibilité pour les deux parties de dégager un consensus, pourquoi impliquer un autre organe et une autre procédure? Nous pensons, effectivement, qu'Eurojust doit jouer un rôle lorsque les parties ne parviennent pas à un consensus; en revanche, lorsqu'aucun problème ne se pose, nous accordons aux autorités nationales la flexibilité nécessaire pour avoir des contacts bilatéraux, ce qui renforce aussi considérablement la confiance du public.
Le second point concerne un autre amendement proposé qui élargit la compétence d'Eurojust au-delà de ce que prévoit l'article 4 de la décision relative à Eurojust. Nous pensons que ce point, s'il doit être discuté, devrait être abordé en lien avec la décision relative à Eurojust, et de front. Voilà pourquoi nous voterons contre ces amendements.
Il n'y a cependant aucun point sensible, nous voterons donc en faveur du rapport parce que nous voulons encourager l'échange d'informations entre les autorités nationales. Nous soutenons également l'amendement oral déposé aujourd'hui.
Enfin, je souhaiterais souligner que le PPE est impatient de voir s'améliorer la coopération judiciaire et qu'il soutient une politique européenne qui aide les citoyens à bénéficier de garanties et à faire l'objet de procédures identiques dans tous les États membres.
Monika Flašíková Beňová
Une politique en matière de droit pénal qui garantit les droits humains fondamentaux des personnes inculpées dans des procédures pénales fait partie des priorités de la Communauté européenne.
Le projet de décision-cadre a vu le jour à la suite d'une initiative de la Présidence tchèque. Il fournit un cadre juridique pour protéger les personnes inculpées dans le cadre de procédures pénales et en particulier pour renforcer l'adhésion au principe du ne bis in idem. À mes yeux, l'adoption de cette proposition législative est donc essentielle, non seulement pour protéger les personnes inculpées dans des procédures pénales, mais aussi pour accroître la certitude juridique des citoyens des États membres de l'UE.
Le mécanisme de règlement des conflits d'exercice de la compétence devrait offrir un moyen d'éliminer des situations dans lesquelles un certain nombre d'États membres intentent des poursuites pénales à l'encontre d'une seule et même personne et pour le même crime. Il devrait également exclure la possibilité de décisions multiples dans le cadre d'une seule et même affaire.
La décision-cadre impose aux États membres l'obligation de s'informer mutuellement sur l'existence de procédures pénales parallèles. En revanche, il n'établit aucun mécanisme juridique global pour les résoudre. Je perçois des lacunes principalement dans le caractère vague du texte juridique, qui, dans la plupart des cas, ne spécifie aucun délai quant au respect des obligations prévues. Dans le même temps, le rôle d'Eurojust manque de clarté et le texte ne parvient pas à exploiter le potentiel de cette institution pour résoudre des conflits en matière d'exercice de compétence.
Il est crucial de mettre un accent particulier sur la sauvegarde des droits humains fondamentaux des personnes impliquées, c'est-à-dire les suspects et les défendeurs, à toutes les étapes des procédures pénales et, simultanément, de garantir un niveau correspondant de protection des données à caractère personnel. Nous devons par conséquent porter notre attention vers l'initiative législative de la Commission intitulée "Transfert des procédures dans les matières pénales", qui, apparemment, résoudra le problème de façon beaucoup plus globale. Il est essentiel de soutenir ce projet, bien que des problèmes pratiques se posent dans la résolution des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre de procédures pénales. L'Alliance progressiste des socialistes et des démocrates soutient donc le projet, bien que nous insistions sur la garantie d'une protection suffisante des personnes inculpées dans les procédures pénales ainsi que sur un rôle plus affirmé pour Eurojust et une plus grande efficacité du mécanisme dans son ensemble.
Louis Bontes
(NL) Madame la Présidente, le parti néerlandais pour la liberté (PVV) ne voit rien de bon dans cette proposition. Ce sont les Pays-Bas, et absolument personne d'autre, qui devraient être habilités à prendre des décisions concernant l'exercice de la compétence. Il semble que soient présentées de plus en plus de propositions qui tendent toutes, en fin de compte, à harmoniser le droit pénal des États membres. Citons, entre autres exemples, l'accréditation des laboratoires judiciaires, l'harmonisation de la politique relative aux interprètes et le transfert des casiers judiciaires. Le PVV se demande où tout cela peut bien mener. Nous ne pouvons soutenir un code pénal européen ou un code européen en matière de procédures pénales. Cela ressemble à la tactique du salami; on nous gave, tranche après tranche, et nous nous retrouvons en définitive avec tout un saucisson dans le ventre.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier et féliciter mon amie, Mme Weber, pour son magnifique travail concernant ce rapport.
Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, la coopération judiciaire deviendra l'une des matières législatives dans lesquelles le Parlement européen exercera une responsabilité dans un avenir très proche.
Le peuple irlandais a désormais rendu son verdict au moyen d'un référendum et, à mon sens, il a pris une décision positive et correcte.
Les citoyens européens espèrent que la zone de liberté, de sécurité et de justice sera une réalité en vertu de laquelle leurs droits en matière de procédures seront respectés et garantis au même degré, quelle que soit la partie du territoire communautaire où ils se trouvent.
Notre devoir consiste donc à faire en sorte que ces garanties en matière de procédures soient respectées dans tous les États membres.
Lorsque se produit un conflit "positif" de compétence entre différents États membres, celui-ci doit être résolu aussi vite que possible afin de protéger les citoyens et d'éviter tout risque de violation du principe juridique du ne bis in idem.
Pour ce faire, il est essentiel que les autorités judiciaires impliquées dans le conflit de compétence coopèrent et communiquent.
Le rapport contient également un débat sur le rôle que joue Eurojust et sur ce que devrait être son rôle quand se produit se type de conflit de compétence.
La rapporteure pense qu'Eurojust devrait être informé de tout conflit, même lorsqu'il a été résolu bilatéralement entre les autorités judiciaires concernées.
Par contre, la rapporteure fictive de mon groupe, Mme Macovei, est d'avis que pour réduire la bureaucratie, Eurojust ne devrait être informé que des affaires où il n'a pas été possible de dégager un accord entre les tribunaux concernés.
Je pense que Mme Macovei a raison.
Pour en venir à d'autres problématiques, Mme Weber prie instamment la Commission de formuler aussi rapidement que possible une proposition supplémentaire complétant la décision-cadre, afin d'instituer des règles relatives à la résolution des conflits "négatifs" de compétence.
Daciana Octavia Sârbu
(RO) Je voudrais commencer par féliciter la rapporteure pour l'excellente facture du travail effectué. Je souhaiterais aussi souligner que des actions conjointes au niveau européen sont vitales pour renforcer la liberté, la sécurité et la justice. Je me réjouis de cette initiative, qui a pour objectif de résoudre les conflits de compétence, parce que les États membres se trouvent fréquemment confrontés à des problèmes tenant à la reconnaissance mutuelle de décisions judiciaires dans des matières pénales.
Il ne devrait pas exister de différences de procédures entre les États membres lorsqu'il s'agit de protéger les inculpés. En fait, nous devrions adopter des mesures qui font en sorte que toute personne inculpée bénéficie de solides garanties en matière de procédures, n'importe où en Europe. Concernant l'échange d'informations entre pays, il convient d'accorder toute l'importance requise à la nécessité de protéger les données à caractère personnel et de déterminer sans ambiguïté le type de données qui peuvent être transférées.
Je voudrais insister sur l'importance des consultations directes entre les autorités dans les pays de l'Union européenne afin de ne plus avoir de procédures parallèles et d'éviter des situations où les institutions compétentes dans un État particulier ont à déterminer subjectivement des condamnations pour des accusations portées contre des citoyens, le plus souvent, par manque d'informations. À l'avenir, nous devrons aussi proposer un renforcement du rôle d'Eurojust dans la résolution de tout conflit et mettre en place une coopération plus étroite entre les États membres, y compris au bénéfice des citoyens de l'UE.
Cristian Dan Preda
(RO) Permettez-moi de commencer par féliciter la rapporteure et les co-rapporteurs pour la qualité excellente de leur travail. Je voudrais mettre mon intervention à profit pour éclairer deux des problématiques abordées par la rapporteure fictive de mon groupe politique, Mme Macovei.
La première problématique porte sur la confiance du public dans le système judiciaire, point qui me semble extrêmement important à une époque où nos démocraties, les démocraties des États membres, ne peuvent se concevoir sans cette confiance dans le système judiciaire. Je pense qu'il faut tout mettre en œuvre pour faire en sorte que cette confiance soit toujours un trait principal de notre vie publique.
Deuxièmement, je voudrais insister sur la nécessité de réduire les formalités administratives liées au système judiciaire. Si l'échange d'informations entre les autorités a toute son importance, il est au moins aussi crucial que les actes administratifs de la justice ne s'enlisent pas dans un niveau de bureaucratie tel que le niveau de protection dont devrait jouir toute liberté individuelle s'en trouve réduit.
Petru Constantin Luhan
(RO) Je voudrais féliciter la rapporteure et le co-rapporteur pour leur excellent travail. Je me réjouis de cette initiative de décision-cadre sur la prévention et le règlement de conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Je souhaiterais par ailleurs formuler une remarque importante. Cette proposition de décision-cadre est destinée à porter uniquement sur les conflits positifs de compétence. Aucune disposition n'est prévue pour régler les conflits négatifs de compétence.
Je pense qu'Eurojust ne devrait être concerné que lorsque les parties ne parviennent pas à dégager un accord. Le principe de base de cette directive consiste à initier une communication directe entre les autorités concernées dans les États membres. Il est également dans l'intérêt de la personne concernée que la procédure soit aussi courte que possible pour éviter une enquête sur un même incident dans deux pays.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, il est vrai, comme je l'ai déjà rappelé, que la proposition n'est pas aussi ambitieuse que la Commission l'aurait souhaité, ce que la rapporteure a d'ailleurs bien souligné dans son intervention.
Cependant, la Commission la soutient comme une première étape dans la prévention et la résolution des conflits de compétences dans le cadre des procédures pénales. Pour l'instant, il est bien sûr impossible de dire quand la deuxième étape sera engagée. La décision sera prise ultérieurement, en fonction des développements concernant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, que je souhaite de tout mon cœur, bien entendu.
Le contenu de cette nouvelle initiative potentielle dépendra du résultat de l'étude d'impact que la Commission devra réaliser. Bien sûr, je transmettrai tous vos commentaires au vice-président Barrot. Je vous remercie encore une fois d'avoir tenu ce débat.
Renate Weber
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, les groupes politiques de cette Assemblée ont été très clairs sur leur position concernant ce rapport ainsi que sur les problématiques délicates qui l'entourent, en particulier sur Eurojust. En effet, il s'avère que notre avis sur le rôle d'Eurojust constitue le problème le plus important et le plus délicat.
Cela étant, je me sens maintenant plus confiante concernant l'avenir de cette décision-cadre après avoir entendu le commissaire Tajani dire en son nom et au nom du vice-président Barrot que la Commission nous présentera un texte plus fort qui s'attaquera non seulement aux conflits positifs de compétences, mais aussi aux conflits négatifs de compétences.
La Présidente
Le débat est clos. Le vote aura lieu le mercredi 8 octobre 2009.
Déclarations écrites (article 149)
John Attard-Montalto  
Le programme de La Haye traite du problème des conflits de compétences dans les affaires pénales. Ce point est important quand une activité criminelle transfrontalière se déploie. Quatre États membres de l'UE ont déposé des propositions spécifiques dans le but de prévenir et de régler les conflits de compétences dans le cadre de procédures pénales. Ce problème concerne les situations où une même personne ou un même groupe de personnes fait l'objet d'une procédure pénale dans des États membres différents pour les mêmes faits. Cette situation peut conduire à la violation du principe judiciaire du ne bis in idem (une personne ne peut être rejugée pour les mêmes faits). Les mesures proposées sont dignes d'être mentionnées:
une procédure pour établir des contacts entre les autorités compétentes des États membres, ce qui permettra de confirmer ou d'infirmer l'existence de procédures pénales parallèles;
des règles régissant l'échange d'informations entre les autorités des États membres menant ces procédures pénales;
éviter des conséquences négatives en dégageant un consensus entre les États membres.
Vilija Blinkevičiūt 
Il importe que cette décision-cadre ne donne pas lieu à de la bureaucratie injustifiée dans des affaires où, au vu de la nature des problèmes en présence, des options plus adaptées sont déjà disponibles. Par conséquent, dans des situations où des instruments ou des arrangements plus flexibles sont en place entre les États membres, ceux-ci devraient prévaloir sur cette décision-cadre, à condition qu'ils n'abaissent pas le niveau de protection dont bénéficie le suspect ou l'inculpé. Lorsque le suspect ou l'inculpé se trouve en détention provisoire ou en garde à vue, des consultations directes viseront à dégager un consensus dans l'urgence. À toutes les étapes de la consultation, la protection des données sur le suspect ou l'inculpé doit répondre aux principes établis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
