Vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (débat) 
Le
Président. - L'ordre du jour appelle le rapport de Janusz Wojciechowski, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue - 05499/2011 - C7-0032/2011 -.
Janusz Wojciechowski
rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, c'est avec grande satisfaction que je présente au Parlement mon rapport sur les modifications à la directive en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue, une maladie qui menace les élevages de ruminants, tels que les bovins, les ovins et les caprins dans de nombreux États membres de l'Union européenne. Je suis d'autant plus heureux qu'il y a trois ans, lors d'un précédent mandat, j'ai eu l'honneur de présenter ici, devant cette Assemblée, un rapport sur une nouvelle stratégie en matière de santé animale, basée sur le principe qu'il vaut mieux prévenir que guérir. La modification d'aujourd'hui à la directive sur la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue et une application pratique de ce principe. Nous améliorons la protection contre cette maladie et nous contribuons à l'amélioration de la santé animale. Les coûts liés au traitement seront moindres et tout le processus de vaccination sera mieux organisé.
La modification porte sur le fait que la directive actuellement en vigueur, et qui date de l'année 2000, était adaptée aux conditions de l'époque et en particulier aux vaccins alors disponibles sur le marché. Ces vaccins devaient et doivent encore être administrés, mais avec certaines restrictions dues au fait qu'il y a danger que le virus vaccinal se transmette d'animaux vaccinés à des animaux non vaccinés. Cela signifie que diverses mesures de précaution sont nécessaires au cours du processus de vaccination: le vaccin doit par exemple être administré dans des zones spécifiques et les mouvements des animaux doivent être restreints. C'est une charge pour les éleveurs, et, de ce fait, l'efficacité de ces vaccinations est limitée. La science a toutefois progressé. À présent, nous disposons de vaccins de deuxième génération qui peuvent être administrés sans crainte d'une transmission du virus vaccinal à des animaux non vaccinés, et sans devoir tenir compte des restrictions actuelles. L'administration de ces vaccins sera donc bénéfique aux éleveurs puisque leur charge sera allégée, et il sera possible de généraliser leur utilisation.
Les procédures changent très rapidement dans ce domaine. La commission de l'agriculture a accompli son travail peu de temps après avoir reçu la proposition de la Commission européenne, et elle le présente maintenant au Parlement. Nous espérons qu'il sera possible de procéder à des campagnes de vaccination en utilisant le nouveau vaccin pendant la saison d'été de cette année. C'est la raison pour laquelle les amendements sont demandés et pour laquelle le Parlement, dans ses modifications au rapport que j'ai déposé, a inclus les délais dans lesquels la législation des États membres devra être adaptée aux exigences de la directive, afin que ce vaccin puisse être utilisé cette année déjà, sans que nous soyons obligés d'attendre la campagne suivante.
Je voudrais vous rappeler la controverse qui a eu lieu à propos de ce rapport et des modifications de la directive, concernant les tableaux de correspondance proposés par la Commission. Dans mon rapport nous approuvons l'instauration de l'obligation d'inclure des tableaux de correspondance contenant des informations relatives à la transposition de la directive dans la législation nationale, ce qui est considéré comme une exigence bureaucratique par les administrations de certains États membres, mais qui devrait être vu différemment. Grâce à l'introduction de cette exigence, la législation européenne va devenir plus transparente. Il sera plus facile aux citoyens de vérifier si une directive a été transposée dans la législation nationale, et si c'est bien le cas, de quelle manière. Je pense que c'est une bonne pratique. Autant que je sache, c'est la première (ou une des premières) directive adoptée qui comporte cette obligation, et je pense que c'est judicieux. Cette pratique devrait devenir la norme pour notre législation.
Je voudrais vous remercier, une fois encore, pour m'avoir permis de présenter ce rapport, et j'ai le sentiment que nous sommes en train d'améliorer le sort des éleveurs et de réduire la souffrance animale dans l'Union européenne.
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, la Commission est reconnaissante au Parlement pour son soutien à la proposition de facilitation de la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue et pour sa recommandation en rapport avec cet important problème. Je voudrais remercier en particulier le rapporteur, M. Wojciechowski, pour son engagement envers cette cause.
La fièvre catarrhale du mouton a beaucoup préoccupé tous les éleveurs dans toute l'Union européenne. Jusqu'à la fin des années 90, cette maladie était réputée exotique dans l'Union européenne puisque seuls des foyers sporadiques avaient été signalés dans la partie méridionale de son territoire. Au début des années 2000, la situation a radicalement changé: plusieurs vagues d'épidémies ont frappé de nombreux États membres, y compris en Europe centrale et orientale, et ont entraîné à la hausse la morbidité et la mortalité et perturbé le commerce d'animaux vivants, occasionnant des pertes considérables.
La situation s'est considérablement améliorée ces dernières années, grâce à des campagnes de vaccination massive qui ont été financées en grande partie par l'Union (plus ou moins 150 millions d'euros en 2008, allocation de 120 millions d'euros en 2009 et 100 millions d'euros pour les années suivantes). Selon la législation en vigueur, la vaccination n'est autorisée que dans des zones soumises à certaines restrictions du fait de la présence de la maladie. Les propositions de modification de la directive introduisent la possibilité d'utiliser des vaccins inactivés partout dans l'Union européenne. Cette modification permettrait une utilisation plus large de la vaccination préventive, un meilleur contrôle de la maladie et un allègement des charges imposées au secteur de l'agriculture.
Le rapport du Parlement est tout à fait opportun et important pour la santé animale dans l'Union européenne. Ce rapport reconnaît à juste titre qu'il y a urgence si l'on veut donner aux États membres suffisamment de temps pour vacciner les animaux avant la prochaine saison d'épidémie. Ne perdons pas de vue que, bien que la situation par rapport à la fièvre catarrhale du mouton se soit beaucoup améliorée ces dernières années, cette maladie n'a pas été éradiquée. L'Union européenne reste menacée de nouvelles vagues d'épidémie de fièvre catarrhale du mouton, et il est important que les États membres soient à même de protéger les animaux du virus lorsqu'ils en sont menacés. Les États membres doivent pouvoir optimaliser leurs programmes de vaccination de manière à réduire l'incidence de futurs foyers de fièvre catarrhale du mouton dans l'Union européenne. En fait, un certain nombre d'États membres ont déjà fait savoir qu'ils souhaitaient appliquer cette mesure dès que possible.
Le rapporteur fait allusion au très difficile problème des tableaux de correspondance, qui sont très importants pour pouvoir suivre la transposition correcte et appropriée dans les systèmes juridiques nationaux. C'est un problème de longue date, et nous avons eu de nombreux débats au sein de cette Assemblée sur la manière dont il convient de contrôler et superviser une transposition appropriée de la législation européenne dans les systèmes juridiques nationaux. Nous pouvons constater que les tableaux de correspondance sont les meilleurs outils pour le faire, surveiller, et assurer une transposition appropriée de la législation de l'UE.
Néanmoins, nous sommes bien conscients, surtout au vu de problèmes aussi urgents que ceux dont nous discutons aujourd'hui, que nous devons absolument trouver une solution qui satisfasse le Parlement et le Conseil pour éviter d'inopportuns blocages. J'espère que le Conseil fera preuve d'une souplesse suffisante pour que le texte législatif puisse être adopté à temps avant le début de la saison où la fièvre catarrhale du mouton peut faire son apparition.
Elisabeth Jeggle
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, comme il a été dit, la proposition de directive sur la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est une étape très importante dans la lutte pour l'éradication de cette dangereuse maladie animale qui affecte des ruminants comme les bovins, ovins et caprins et qui peut être fatale. Les nouveaux vaccins inactivés peuvent être utilisés avec succès aussi dans des zones où la maladie n'est pas encore apparue.
Les États membres pourront ainsi utiliser les vaccins plus efficacement et réduire les charges qui pèsent sur le secteur agricole du fait de cette maladie. Les nouveaux vaccins permettent de combattre la maladie sur un front vraiment large, et ce de manière définitive. J'espère que les États membres et les agriculteurs saisiront cette occasion dont résultera une plus grande sécurité et qui représentera indéniablement un progrès majeur en matière de santé animale.
Mieux nous contiendrons la contagion de la fièvre catarrhale du mouton en utilisant les nouveaux vaccins, plus nombreuses seront les opportunités d'exporter des animaux de ferme, pour le plus grand bénéfice de l'économie.
Pour que cette directive puisse entrer en vigueur et que les vaccins puissent être mis à disposition, il est très important que nous prenions une décision très rapidement. Lundi dernier, la commission de l'agriculture et du développement rural a envoyé un signal clair en adoptant le rapport à l'unanimité, et le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) le suivra lors du vote en plénière aujourd'hui. Je soutiens le rapporteur dans sa demande de laisser les tableaux de correspondance dans le rapport. Il est certain qu'en Europe nous ne pouvons pas prendre de décisions sans demander aux États membres de fournir des informations sur la manière dont elles sont mises en application. Cette transparence nous est également nécessaire - et je le dis très clairement au Conseil - pour accroître la crédibilité de l'Union européenne.
Enfin, je voudrais remercier le rapporteur pour son bon travail et sa coopération constructive. Grand merci! Le rapport aura notre soutien.
John Stuart Agnew
(EN) Monsieur le Président, j'ai quelque chose à déclarer plutôt qu'à demander.
Sergio Gutiérrez Prieto
Monsieur le Président, la fièvre catarrhale du mouton a toujours été une menace pour nos troupeaux et donc pour la santé publique.
Jusqu'ici nous avons utilisé un vaccin vivant pour lutter contre cette maladie, et son utilisation requiert une restriction des mouvements des animaux à certaines zones afin d'empêcher le virus de se transmettre à des animaux non contaminés.
L'usage du vaccin, de la vaccination, a donc été limité à des zones où des animaux malades avaient été détectés, ce qui a été préjudiciable aux agriculteurs touchés, qui ont souffert de deux manières: d'abord à cause de la maladie, et ensuite à cause des restrictions.
Tous ces problèmes peuvent apparemment être évités en faisant usage d'un nouveau vaccin inactivé, qui peut, en outre, prévenir les perturbations sur le marché intérieur du bétail sur pied, et qui permettra de mettre au point de nouvelles stratégies de plus grande portée (et c'est ce qui compte vraiment) pour combattre cette maladie.
Il est donc vital pour le secteur de l'élevage que nous modifiions la directive de manière à autoriser le recours à ce vaccin, et que nous le fassions dès que possible.
Mesdames, Messieurs, l'adhésion à nos traités, et notamment en ce qui concerne les tableaux de correspondance, ne doit pas être une excuse pour ne pas mettre cette réglementation en vigueur avant l'été. Un retard ne ferait qu'empirer la situation des agriculteurs.
Marit Paulsen
Monsieur le Président, je voudrais adresser mes très vifs remerciements à M. Wojciechowski pour son excellent et efficace travail. De précédents orateurs ont expliqué de quoi il s'agit: un nouveau vaccin efficace. Je voudrais donc faire usage de mes quelques secondes pour souligner que nous avons peut-être ici la première preuve tangible de ce qui va se produire dans notre agriculture lorsque le climat changera de manière spectaculaire. En Suède, dont je suis originaire, l'idée que nous pourrions voir apparaître une maladie telle que la fièvre catarrhale du mouton chez les ruminants aurait été complètement irréaliste il y a quatre ou cinq ans. C'était une maladie sporadique cantonnée dans le sud de l'Europe. Aujourd'hui elle est devenue réalité, et nous avons eu notre première épidémie. Il est donc très important maintenant que nous allions de l'avant et procédions à la vaccination, mais il est également extrêmement important, lorsque nous parlons du climat, de l'environnement et de l'avenir, de nous rendre compte que ce ne sont pas seulement l'aridité et les précipitations qui vont changer. Les changements majeurs dans le climat entraîneront aussi des choses très diverses: des maladies épidémiques et des épizooties qui toucheront humains et animaux. Nous devons introduire ces facteurs dans l'équation lorsque nous discutons de la stratégie Europe 2020 par exemple. Quelle direction allons-nous prendre? Pour nous législateurs, voilà qui est important à savoir. Nous ne pouvons prendre de décisions que sur la base de ce que nous savons aujourd'hui, mais nous devons avoir une souplesse qui nous permettra de prendre de nouvelles décisions lorsque nous aurons acquis de nouvelles connaissances et, dans le cas qui nous occupe, de nouveaux vaccins.
James Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Wojciechowski pour la promptitude avec laquelle il est parvenu à présenter ce rapport à l'Assemblée. Il n'a pas épargné sa peine. Je voudrais revenir aux tableaux de correspondance. Le commissaire a dit qu'il espérait que cela suffirait, mais moi, je veux dire au commissaire qu'espérer ne suffit pas. Il s'agit d'une maladie très grave, que nous devons pouvoir mettre sous contrôle pour cet été. Elle est transportée par de petites mouches, que nous appelons des moucherons, et elle doit être mise sous contrôle cet été.
M. Wojciechowski a fait son travail et il ne peut être blâmé en aucune manière pour un éventuel retard. Il serait très regrettable que des querelles à Bruxelles ou une bureaucratie excessive provoquent des retards. Il nous faut indiscutablement agir parce que cette maladie se déplace extrêmement vite, et nous devons pouvoir vacciner en dehors des zones touchées. Je rappelle à cette Assemblée qu'en de nombreuses occasions M. Wojciechowski et d'autres ont rappelé qu'il vaut mieux prévenir que guérir. En ces circonstances je pense que nous devons bouger et je voudrais que la Commission nous donne l'assurance que nous ne serons pas retardés par la bureaucratie.
John Stuart Agnew
Monsieur le Président, il s'agit d'une maladie à propos de laquelle il revient aux agriculteurs de prendre des décisions, sur base de leur propre situation. En tant qu'agriculteur britannique, c'est sur des avis vétérinaires que je me fonde et non sur les opinions de bureaucrates venus d'ailleurs. J'apprécie le soutien des contribuables britanniques qui financent mes vaccins et je ressens de la frustration à l'idée que l'Union européenne doive être impliquée d'une façon ou d'une autre. C'est vous qui nous avez amené cette maladie. N'aggravez pas les choses.
Nous sommes en train de discuter de cette question en dépit des assurances que le traité de Lisbonne ne représente pas un changement fondamental. Si c'est le cas, alors pourquoi est-ce qu'autant de mesures, grandes et petites, comme celle-ci, doivent être refondues pour être en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne? Nous ne savons pas comment va être résolu le problème des tableaux de correspondance, et ce sujet illustre parfaitement la confusion à laquelle peut mener cette prétendue codécision. Si le gouvernement britannique dépense ce qu'il faut pour se conformer à votre façon de penser, d'autres États membres peuvent voir les choses différemment.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour ce rapport. Bien que je sois, de manière générale, en faveur du principe sur lequel est fondé ce rapport, je voudrais ajouter que ce vaccin ne doit être utilisé que si les autorités compétentes reconnaissent un risque important pour les troupeaux. En Irlande du Nord, les agriculteurs et le département de l'agriculture et du développement rural ont travaillé d'arrache-pied afin que l'Irlande du Nord ne soit pas touchée.
Il est important que la Commission et le Conseil reconnaissent le statut de zone exempte de maladie dans l'UE, et mette en place des moyens de sauvegarde de ces zones. Il subsiste cependant en Europe un risque considérable que cette maladie s'étende et j'estime, dès lors, nécessaire que l'Irlande du Nord puisse recourir aux vaccins. Il est impératif que les autorités compétentes contrôlent les mouvements et imposent des interdictions de commercialisation partout où il faut arrêter la progression de la fièvre catarrhale du mouton, et il est également impératif que tous les acteurs adoptent de bonnes pratiques.
Il est important que tous les États membres travaillent ensemble de manière constructive afin de réduire le risque de propagation de cette maladie et de protéger le secteur d'une épidémie majeure. La communication entre les États membres et la Commission est un élément crucial de la surveillance et de la mise sous contrôle des épidémies. C'est ce que je veux encourager.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) Monsieur le Président, des épidémies telles que celles de la fièvre catarrhale du mouton ont de graves conséquences non seulement sur les éleveurs de bétail mais aussi sur les consommateurs et l'économie européenne dans son ensemble, puisqu'elles génèrent de la mortalité animale et une perturbation du commerce.
Les restrictions de mouvements d'animaux frappent durement les ressources économiques des lieux ou régions où elles sont imposées. En cas de campagne de vaccination préventive par exemple, selon la législation en vigueur, une zone de restriction doit être maintenue même si aucune incidence de la fièvre catarrhale du mouton n'a été observée. C'est pourquoi la mesure proposée par la Commission est juste et économiquement bénéfique aux producteurs et aux consommateurs. En même temps, cette mesure est conforme au principe d'un recours à toutes les avancées scientifiques en agriculture.
Je dois aussi mentionner l'importante contribution apportée par les fonds européens pour améliorer la situation par rapport à l'épidémie de fièvre catarrhale du mouton. L'Union a cofinancé de grandes campagnes de vaccination. Leur montant a approché les 370 millions d'euros comme l'a également mentionné le commissaire. Je crois que le cofinancement des programmes de vaccination devrait se poursuivre dans les années qui viennent, étant donné leur efficacité et le nouveau cadre législatif, très simplifié, dont nous débattons aujourd'hui.
Paolo De Castro
(IT) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, tout d'abord je voudrais remercier M. Wojciechowski et tous les rapporteurs fictifs pour leur travail sur ce rapport qui doit permettre d'assouplir les règles de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton. La commission de l'agriculture et du développement rural a fait tout son possible pour que le texte soit approuvé en urgence afin que la campagne de vaccination puisse se dérouler avant l'été.
La Commission européenne a présenté une proposition qui ne tenait pas compte de l'acceptation du traité de Lisbonne. Autrement dit, elle a laissé au Conseil seul le pouvoir de décision et a totalement exclu le Parlement. Après des discussions intenses pour lesquelles je voudrais remercier le service juridique du Parlement et le secrétariat de la commission de l'agriculture et du développement rural, nous sommes parvenus à un accord de modification de la base juridique, en conformité avec l'article 43, paragraphe 2 du traité; autrement dit, dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Nous attendons à présent du Conseil qu'il se montre aussi efficace en acceptant notre proposition et en incluant les tableaux de correspondance, afin de pouvoir donner une réponse prompte aux éleveurs européens.
Liam Aylward
(EN) Monsieur le Président, grâce à la combinaison de vaccinations et de restrictions des mouvements des animaux le nombre des foyers de fièvre catarrhale du mouton a chuté de manière significative ces dernières années. Cette maladie provoque d'intenses souffrances et la mort pour les animaux affectés, et elle a un effet négatif considérable sur l'économie rurale et la communauté agricole. Je suis satisfait des mesures qui permettent aux États membres de recourir au vaccin inactivé, et je remercie le rapporteur pour son travail en cette matière.
Il faut laisser aux États membres la possibilité de se montrer proactifs, de recourir aux progrès technologiques dans la production de vaccins, de pouvoir réduire ainsi les charges que fait peser cette maladie sur le secteur agricole, et prévenir son apparition tout en ne refusant pas aux États membres le statut de zone déclarée exempte de maladie, comme c'était le cas auparavant. La vaccination représente une mesure vétérinaire efficace en réaction à la fièvre catarrhale du mouton, qui lorsqu'elle est accompagnée de mesures additionnelles comme la surveillance, signifie que l'éradication de cette maladie en Europe est réellement possible.
La vaccination, qui doit mettre sous contrôle et même éradiquer cette maladie, aura pour résultat une réduction des pertes économiques et sera bénéfique au bétail européen.
Julie Girling
(EN) Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir dire que ce texte législatif donnera aux agriculteurs flexibilité, choix, et espérance.
Pendant trop longtemps notre stratégie de vaccination a été retardée parce que nous ne disposions pas de produits suffisamment sophistiqués pour permettre la vaccination des animaux en dehors des zones d'exclusion. Pour les agriculteurs, se trouver dans une zone d'exclusion peut se révéler désastreux du point de vue de leurs moyens de subsistance. Il peut être désastreux aussi de ne pas protéger les animaux d'une maladie aussi grave et virulente que la fièvre catarrhale du mouton. La mise au point de nouveaux vaccins et les modifications à la réglementation que nous espérons voir approuvées aujourd'hui par le Parlement, permettront au Royaume-Uni d'obtenir le statut de zone exempte de maladie, ce qui permettra de libérer les mouvements des animaux et d'épargner de l'argent dans les zones rurales.
Il est toutefois d'une importance cruciale que ces règles soient mises en vigueur dès que possible. Les agriculteurs du West Country doivent pouvoir vacciner avant la fin mai pour assurer une totale protection de leurs animaux. Tous ici, nous comprenons le contexte de la bataille interinstitutionnelle qui fait rage au sujet des tableaux de correspondance, mais je peux vous dire que les agriculteurs que je représente ne la comprennent pas et comptent sur nous, leurs représentants élus, pour résoudre tout cela. Ce problème est urgent, et le bon sens doit prévaloir. Alors, poursuivons, mettons-nous d'accord sur les moyens accélérés à mettre en œuvre pour ce genre de problèmes urgents, allons de l'avant et faisons vacciner nos troupeaux.
Elisabeth Köstinger
(DE) Monsieur le Président, la fièvre catarrhale du mouton affecte les ruminants et elle a déjà fait de grands ravages dans les troupeaux et le secteur de la production. Depuis les vagues d'épidémies dans un certain nombre d'États membres, en 2000, les dégâts économiques ont été considérables. Comme toujours lorsqu'il y a préjudice économique, les dommages financiers affectent particulièrement ceux qui sont au bout de la chaîne de production. Ici, c'est le commerce florissant de l'élevage de bétail qui s'est effondré. En dépit de la vaccination, les exportations ont été complètement paralysées dans certains pays. En Autriche aussi, là où l'élevage de bétail est une tradition ancienne, de nombreux agriculteurs ont vu leurs moyens de subsistance menacés.
Nous devons à présent prendre le temps de mettre en place des mesures préventives. La maladie n'a pas été éradiquée et elle pourrait réapparaître n'importe quand. Nous devons tirer les leçons de l'expérience et pouvoir rapidement apporter de l'aide. Ce qui était vrai il y a dix ans ne l'est plus aujourd'hui. L'ancienne directive de l'année 2000 sur les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton doit être améliorée et actualisée.
Les règles de vaccination qui étaient d'application en ce temps-là doivent être adaptées aux progrès technologiques pour que la fièvre catarrhale du mouton puisse être combattue plus efficacement et que les charges qui pèsent sur les agriculteurs puissent être allégées. Les règles de l'époque ont été élaborées dans le cadre de l'utilisation de vaccins vivants atténués, les seuls vaccins disponibles lorsque la directive a été adoptée, il y a dix ans. Les vaccins d'aujourd'hui sont plus avancés. Nous devons prendre ce fait en considération.
J'apprécie l'action rapide de la Commission et du Parlement, et je demande une mise en application prompte de la nouvelle directive. À titre de représentante de la communauté agricole, je sais combien il est important de penser en termes de cycles annuels. Prendre une décision rapidement nous permettra de disposer pour l'automne d'une réglementation utilisable et uniforme, ce qui est dans l'intérêt des États membres et surtout des éleveurs et des agriculteurs. Un grand merci au rapporteur.
Luis Manuel Capoulas Santos
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, je n'ai pas vraiment d'objection aux propositions de résolution législative et je voudrais féliciter la Commission pour cette initiative qui veut reconnaître les avancées scientifiques et permettre l'utilisation de vaccins contre la fièvre catarrhale du mouton hors des zones soumises à des restrictions de mouvement des animaux, puisque ce type de vaccin ne présente aucun risque de circulation indésirable du virus.
Je voudrais également adresser mes félicitations et mes remerciements pour le travail entrepris par le rapporteur pour la commission de l'agriculture et du développement rural, M. Wojciechowski, et son président M. De Castro, travail qui a permis à la Commission d'arriver rapidement à un accord sur la base juridique de cette proposition. Contrairement à ce qui avait été proposé initialement, les pouvoirs législatifs sont maintenant partagés par le Parlement et le Conseil, selon la procédure législative ordinaire instaurée par le traité de Lisbonne.
La commission de l'agriculture et du développement rural a discuté et approuvé son rapport en un temps très court, de façon à permettre que le vote d'aujourd'hui puisse avoir lieu ici, et à passer dès que possible à l'étape suivante de l'accord avec le Conseil, rendant ainsi possible la mise en application des nouvelles dispositions de cette directive. J'appelle dès lors le Conseil à se mettre d'accord avec la Commission à propos de la position du Parlement qui sera, j'en suis certain, approuvée aujourd'hui à une large majorité.
Horst Schnellhardt
(DE) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, adapter les règles de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est conforme à la nouvelle politique de l'Union européenne en matière de vaccination telle qu'elle est exprimée dans la nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) placée sous la devise "Mieux vaut prévenir que guérir".
Une procédure plus flexible de vaccination du bétail est nécessaire si nous voulons être capables de combattre plus efficacement des épidémies telle que celle de la fièvre catarrhale du mouton, et réduire leurs effets sur l'agriculture. Une plus grande flexibilité et davantage de prévention sont indubitablement souhaitables pour un grand nombre d'épizooties.
La stricte politique de non-vaccination, qui a longtemps été suivie dans l'Union européenne, n'est plus d'actualité. Par conséquent, je pense que nous devons prendre les mesures qui s'imposent maintenant. Je voudrais également exprimer mon soutien à Mme Paulsen, qui a dit que nous devons nous attendre à d'autres épizooties en résultat des changements climatiques, ce qui nous montre que nous avons besoin d'une stratégie claire, ce que nous pouvons, bien sûr, faire correctement ici. Dans ce contexte, je voudrais aussi répéter qu'à la Commission également il ne doit plus y avoir de discussions sur l'abattage.
Dans le cas de la fièvre catarrhale du mouton nous avons, bien sûr, bénéficié du fait que nous avons soutenu la recherche, de sorte que nous disposons à présent d'un vaccin inactivé et que nous pouvons procéder à une vaccination globale, ce qui auparavant était très dangereux et très difficile. Nous sommes donc dans une situation nouvelle.
Je voudrais également remercier le rapporteur d'avoir travaillé si rapidement. L'expérience nous a appris que les premiers foyers de la maladie apparaissent à la fin de l'été et en automne. Les pays doivent donc élaborer des stratégies de vaccination et les suivre.
À M. Agnew, je voudrais dire qu'un bon vétérinaire recommandera la vaccination; c'est en tout cas ce que souhaitent les vétérinaires que je connais, et c'est que je les ai entendus dire dans leurs discussions.
Bien sûr, nous ne sommes pas au bout de nos peines. La Commission doit rédiger des règlements d'exécution et les adapter à la nouvelle procédure, et cela doit être fait aussi rapidement qu'ici au Parlement. Je demande donc à la Commission de travailler avec promptitude afin que nous puissions profiter de ces avancées scientifiques avant la fin de cette année.
Marc Tarabella
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie notre collègue, Janusz Wojciechowski, pour son rapport qui rappelle l'importance d'une législation adaptée en la matière.
Toutefois, que le vaccin soit vivant atténué ou inactivé, dans l'état actuel de nos connaissances, les analyses sanguines ne permettent pas d'identifier l'origine de la présence de l'organisme pathogène dans le sang de l'animal, à savoir l'origine vaccinale ou sauvage. Dès lors, tant qu'un vaccin inactif marqué - c'est-à-dire un vaccin dont l'organisme pathogène est d'origine vaccinale- ne sera pas mis au point, il sera impossible de faire la distinction entre un animal vacciné et un animal infecté par le virus. C'est pourtant une condition indispensable pour qu'une région ou un pays puisse être déclaré indemne de toute contamination. Le risque est alors grand de voir les pays exempts de toute contamination instaurer des barrières commerciales vis-à-vis des pays qui utiliseraient ce vaccin inactivé.
L'Union européenne se doit donc d'encourager la poursuite des recherches d'un vaccin inactif marqué pour une plus grande biosécurité au sein de l'Union, ce qui permettra de conjuguer plus efficacement les approches sanitaires et commerciales.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, il est bon de rappeler le commentaire du commissaire, qui a affirmé que la présence de la fièvre catarrhale du mouton est en déclin: elle est passée de 48 000 cas en 2008 à 120 en 2010. Cela dit, nous ne savons pas encore quelle sera la tendance future, de sorte que la mise au point de ce vaccin inactivé et les discussions techniques à propos de son utilisation sont très opportunes.
Il aurait été utile que le Conseil soit présent au sein de cette Assemblée car, ainsi, nous aurions su s'il est vraiment d'accord pour fournir les tableaux de correspondance que le Parlement et la Commission considèrent comme essentiels; peut-être le Conseil pourra-t-il nous renseigner très bientôt. La prévention de toute maladie, et de celle-ci en particulier, repose sur les méthodes d'élevage, sur la restriction des mouvements des animaux, sur l'élimination des vecteurs et sur ce dont nous avons discuté de matin, c'est-à-dire la vaccination.
Oldřich Vlasák
(CS) Monsieur le Président, le problème, lorsqu'on utilise un vaccin inactivé hors d'une zone réglementée, c'est que les animaux présentent des résultats positifs lors des tests sérologiques, et que pour déterminer si les animaux ont véritablement été vaccinés ou bien sont malades, il faut appliquer un test virologique, ce qui revient cher et peut créer des problèmes dans le commerce et le transfert d'animaux. La transposition de la directive dans le droit national doit se faire avant le 30 juin 2011, une date limite qu'il sera bien difficile de respecter en raison des procédures. Je ne suis pas d'accord non plus d'avancer au 20 la date d'entrée en vigueur de cette directive au lieu du jour suivant sa publication. Nous devons aussi comprendre qu'établir des tableaux de correspondance alourdira la charge administrative.
Giommaria Uggias
(IT) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je pense que nous progressons dans l'idée que ce problème ne se limite pas à certaines zones d'Europe, à l'Europe méridionale ou à l'Afrique du nord. Je considère cependant cette mesure comme positive.
Je voudrais demander à M. Tarabella si lui ou la Commission ne pense pas que le problème de l'application dans les services vétérinaires devrait être abordé immédiatement, de manière à disposer d'une mesure rendant possible l'élimination du problème partout dans l'Union européenne.
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, améliorer les dispositions de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est extrêmement important. Les nouveaux vaccins inactivés permettent, pour la première fois, aux producteurs d'exclure le risque de contamination par cette maladie potentiellement très dangereuse, parce que les vaccins peuvent maintenant être utilisés dans des zones où la fièvre catarrhale du mouton n'a pas encore fait son apparition. Cela étant, il nous faut répéter que l'agriculture - y compris les exportations d'animaux d'élevage - est un facteur important dans tous les pays d'Europe. Les agriculteurs doivent donc pouvoir bénéficier des connaissances les plus récentes en matière de santé animale, des connaissances qui ont été mises à profit pour mettre au point ces vaccins.
À présent, il nous faut deux choses. Premièrement, une solution prompte concernant les pratiques dans l'Union européenne. Deuxièmement, à mon avis il est tout aussi urgent de notifier le caractère contraignant des mesures introduites dans les États membres, c'est-à-dire l'obligation pour les États membres de rendre compte à la Commission.
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier l'Assemblée pour son soutien résolu à cette proposition, et aussi pour sa reconnaissance de l'urgence du problème et la grande rapidité des procédures.
Plusieurs d'entre vous ont fait allusion au problème des tableaux de correspondance. Je voudrais simplement vous rappeler que la Conférence des présidents a donné un nouvel élan à la manière d'aborder ce sujet, et lui a donné plus d'importance, notamment en tenant compte du problème de la transposition de la législation de l'Union européenne dans le droit national.
Je voudrais demander s'il est vraiment si difficile pour les États membres d'informer la Commission de la base juridique qu'ils utilisent pour transposer la législation de l'Union européenne dans leur droit national. Est-ce vraiment si difficile? Je suis sûr que, quand ils envisagent la manière de transposer la législation, ils doivent s'y préparer et décider de la façon de procéder.
Je pense que nous reconnaissons tous (et nous avons déjà eu plusieurs débats à ce sujet) que L'Union européenne pâtit de l'inégalité de la transposition de la législation Union européenne. Pour un problème aussi important que celui dont nous discutons aujourd'hui, une transposition incorrecte peut avoir des effets particulièrement néfastes.
Néanmoins, ainsi que je l'ai dit dans mes remarques d'introduction, je voudrais souligner que la Commission est clairement opposée à tout retard indu. Nous sommes très conscients de l'urgence de ce problème. J'espère dès lors que grâce à une flexibilité accrue et à des négociations intensives nous pourrons trouver une solution à ce problème. La Commission apportera toute l'aide possible pour que nous puissions adopter ce texte législatif avant le début de la saison des épidémies potentielles de fièvre catarrhale du mouton.
En ce qui concerne l'empressement de la Commission à mettre cette mesure en application, je voudrais assurer à M. Schnellhardt et à M. Uggias que la Commission a fait son travail. Nos mesures d'exécution sont presque achevées. Ce qu'il nous faut encore c'est l'approbation de cette proposition par le législateur. Dès que nous l'aurons nous pourrons avancer très vite.
Une fois encore, je voudrais remercier notre rapporteur, et aussi cette assemblée pour son soutien résolu à cette mesure.
Janusz Wojciechowski
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les membres qui ont pris part au débat et qui ont exprimé leur soutien à mon rapport. Merci à tous les rapporteurs fictifs et aux membres de la commission de l'agriculture, grâce auxquels nous avons pu avancer aussi rapidement et efficacement dans ce rapport. Nous ne sommes pas souvent aussi unanimes pour adopter un document positif dont le but est d'améliorer la situation du moment.
Concernant les tableaux de correspondance vus dans les discussions comme de possibles sources de problèmes, j'estime qu'il serait difficile de sympathiser ici avec les organes administratifs ou les gouvernements des États membres. Établir des tableaux de correspondance et les envoyer à la Commission n'est pas vraiment un grand problème. Ce qui est certain, c'est que les citoyens qui voudront vérifier si la législation de leur État membre est en accord avec la législation de l'Union européenne auront plus de problèmes. Ce sont eux qui devront fournir les efforts et faire des recherches s'il n'y a pas de tableaux, comme c'est le cas jusqu'ici. Il est très souvent difficile de trouver son chemin dans la législation de l'Union européen. Je pense et j'espère que cet instrument sera disponible pour quiconque est intéressé, et pas seulement pour la Commission, et que ces documents seront facilement accessibles et disponibles lorsque nécessaire. Ces documents seront également très utiles.
Je demande au Conseil de ne pas s'opposer aux tableaux de correspondance, et s'il veut le faire, que ce ne soit pas maintenant, afin que les nouveaux vaccins puissent être utilisés la saison prochaine, comme espéré. Nous ne pouvons pas tolérer de retards, car ils mettraient en péril notre travail rapide et efficace. Merci encore à tous pour votre coopération dans ce rapport.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu sous peu.
