Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Haarder
Cela fait longtemps, Monsieur le Président, que j'ai envie de faire une remarque sur la sonnerie qui annonce le début de la séance. La sonnerie est, en soi, une très bonne chose, mais faut-il vraiment qu'elle retentisse ainsi pendant plusieurs minutes d'affilée jusqu'à nous donner mal de tête. Pourriez-vous demander au service compétent, Monsieur le Président, de réduire son volume ?

Le Président
Monsieur Haarder, comme vous le savez, nous décidons des grandes stratégies en à peine quelques minutes mais il nous faut plus de temps pour résoudre les petits problèmes. Vous aviez déjà soulevé la question lors de la précédente législature. Nous tâcherons d'y remédier de quelque manière que ce soit.

Flemming
Monsieur le Président, je trouve qu' on ne sonne pas assez longtemps, et voyez le résultat, il n' y a personne ici. Aussi à l' avenir, je vous prie de faire sonner la sonnette plus fort et plus longtemps.

Le Président
Vous n'ignorez pas, Madame Flemming, que plus que la sonnerie, c'est le fait de savoir s'il y aura ou non des votes au sein de cette Assemblée qui fait bondir les députés. Dans ce cas, il n'y en a aucun de prévu, ce qui explique pourquoi plusieurs de nos collègues sont restés travailler dans leur bureau.

Hager
Monsieur le Président, je voulais simplement demander à Mme Flemming qu' elle ne me nomme pas Personne !

Le Président
Votre précision figurera au procès-verbal.
(Le procès-verbal est adopté

Speroni
Monsieur le Président, je me réfère à l'article 43, annexe 2, relatif aux délais de transmission des questions. J'ai déjà soulevé la question et Mme la Présidente m'a courtoisement transmis une réponse qui, selon moi, n'est pas conforme au règlement car si le règlement parle d'une semaine, il ne peut s'agir de sept jours ouvrables : sept jours peuvent correspondre à sept jours calendrier ou ouvrables mais certes pas à une semaine. Il en va de même pour un mois ou une année qui, par exemple, ne peut équivaloir à 365 jours ouvrables. Par ailleurs, le délai fixé au jeudi de la semaine qui précède celle au cours de laquelle la question est débattue, dès lors que les questions sont examinées le mardi, est même de huit jours ouvrables, ce qui dépasse toute interprétation. Dans mon cas, la question aurait été examinée mercredi, ce qui nous fait neuf jours ouvrables. Dans tous les cas, ce n'est ni le Bureau - on cite ici une réunion des 22 et 23 novembre 1979 - ni le Bureau sur proposition du Président, en accord avec les présidents des groupes politiques, décision du 19 novembre 1992, qui peut interpréter le règlement. Un seul organe au sein de ce Parlement peut décider des interprétations à donner au règlement, à savoir la commission des affaires constitutionnelles. Partant, je demande, aux termes du règlement même, que la question soit renvoyée à l'organe compétent.

Le Président
Je suis certain que la Présidente donnera une suite favorable à votre proposition. Ainsi, vous obtiendrez une réponse qui sera certainement satisfaisante pour vous et pour nous tous.

Emploi
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0045/1999 de M. Menrad, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil instituant le Comité de l'emploi (COM(1999)0440 - C5-0173/1999 - 1999/0192(CNS)) et sur la proposition de la Commission relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en l'an 2000 (COM(1999)0441 - C5-0147/1999 - 1999/0816(CNS)) ;
A5-0046/1999 de M. Menrad, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le projet de rapport conjoint sur l'emploi 1999, présenté par la Commission (SEC(1999)1386 - C5-0215/1999 - 1999/2139(COS)).

Menrad
Monsieur le Président, initialement, le Parlement m' a assigné la tâche de rédiger un rapport uniquement sur les lignes directrices pour les politiques de l' emploi en l' an 2000. La discussion globale et les multiples suggestions faites en commission de l' emploi et des affaires sociales d' une façon très générale concernant la politique de l' emploi m' ont décidé à diviser le plan du rapport en deux, à savoir en une partie consacrée aux conclusions et en une partie législative se concentrant sur les propositions concernant les lignes directrices 2000 qui devront être adoptées en décembre 1999 par le Conseil de ministres.
Ce faisant, nous devrions, en tant que Parlement, tenter de nous concentrer sur l' essentiel, afin que la réponse du Conseil de ministres ne revienne pas à dire qu' on travaillerait plus efficacement en en faisant moins. Au lendemain du vote en commission de l' emploi et des affaires sociales, le Conseil demandait au Parlement un avis à présent également officiel. Ainsi la procédure de consultation simple était nécessaire. Cela signifie que les amendements législatifs ne peuvent être adoptés que sans conclusions générales. Pour des raisons de procédure, il était donc nécessaire de soumettre aujourd' hui deux rapports : un premier concernant les lignes politiques pour l' emploi en l'an 2000, et la création d'un comité de l'emploi, ainsi qu'un deuxième concernant le rapport conjoint sur l' emploi 1999, qui contient les conclusions adoptées en commission. Ce deuxième rapport commence par une bonne nouvelle. Les initiatives en matière de politique de l' emploi de la Communauté ont créé, en 1998, 1,8 million d'emplois supplémentaires. Pourtant, le chômage parmi les jeunes et le chômage de longue durée sont, dans la plupart des pays membres, à un niveau inadmissible, tant il est vrai que chaque chômeur est un chômeur de trop.
Je ne veux pas aborder maintenant les conclusions en détail, cependant, au vu du débat d' hier sur le dialogue macro-économique, je mentionnerai un point : le Parlement européen doit être plus fortement impliqué dans l' élaboration et la mise en uvre du pacte européen pour l' emploi. Nous regrettons qu' au sommet de Cologne, le mot "Parlement" ne soit pas cité dans le document sur l' emploi. C'est inadmissible ! Nous sommes les représentants du peuple et dès lors, l' organe le plus important de l' Union européenne.
Les avis de la commission économique et monétaire et de la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances sont annexés à ce deuxième rapport de l' ordre du jour. Les deux avis ont considérablement enrichi le travail de la commission de l' emploi. Je remercie les rapporteurs pour avis, Mme Theorin et M. Grosch, pour leur excellent travail. Nombre de leurs suggestions ont été incorporées dans les deux rapports de la commission de l' emploi, mais, dans l' intérêt de la concentration, nous devions effectuer un choix. Nous améliorons ainsi les chances de les voir adoptées par le Conseil de ministres.
La commission des droits de la femme s' est également occupée de façon intensive des lignes directrices pour l' emploi, et nous en arrivons ainsi à la partie législative, c' est-à-dire au premier rapport de l' ordre du jour. À nouveau, il comporte pour sa part deux parties, premièrement une proposition de décision du Conseil instituant le Comité de l' emploi, et deuxièmement une proposition concernant les lignes directrices pour l' emploi en l' an 2000. Ce Comité de l' emploi devrait fournir un soutien consultatif aux États membres pour ce qui est de la coordination de la politique de l' emploi et du marché du travail. J' ai déjà évoqué la demande formulée dans mon rapport concernant les lignes directrices pour l' emploi, à savoir se concentrer sur l' essentiel. Augmenter davantage le nombre des lignes directrices est une erreur. Au lieu de cela, je demande la mise en uvre pratique et la vérifiabilité les lignes directrices ainsi que des plans d' action nationaux basés sur des critères concrets. Une augmentation numérique pure et simple ne crée pas le moindre emploi supplémentaire. La qualité plutôt que la quantité, doit être le mot d' ordre d' une politique moderne de l' emploi.
Dans le domaine de la lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, le passage de mesures passives à des mesures actives peut mener à une insertion effective et durable dans le marché du travail. Concrètement, il faudrait augmenter le pourcentage des personnes bénéficiant d' une formation, d' un perfectionnement ou d' une reconversion. Nous tendons à un objectif de 25 % au lieu des 20 % de la proposition de la Commission. Nous avons besoin d' une formation professionnelle dans sa forme la plus moderne. Ici, les lignes directrices existantes doivent être adaptées aux nouvelles exigences du monde du travail, en particulier en ce qui concerne l' équipement des écoles en matériel informatique et l'accès à Internet. Une attention particulière est accordée aux écolières et aux étudiantes.
Une deuxième approche consiste en l' accès au marché des capitaux, surtout pour les petites et moyennes entreprises, qui, grâce à leurs innovations, créent la plus grande partie des nouveaux emplois. L' encouragement aux modèles de participation au capital volontaires pour les travailleurs, lié à une nette réduction des dépenses administratives ainsi qu' un combat décidé contre le travail non déclaré, peuvent être à l' origine d' impulsions créatrices d' emplois. Les charges annexes doivent être réduites, car elles se répercutent directement sur la compétitivité des petites et moyennes entreprises.
Les concepts déjà existants ou les nouveaux concepts en matière d'imposition de la consommation d' énergie doivent toutefois être éprouvés en vue de déterminer s' ils sont appropriés pour maintenir l' équilibre du système de la sécurité sociale à longue échéance également. Comme moyen pour combattre le chômage, le rapport cite également l'adaptabilité renforcée des entreprises, ce qui signifie que la coopération des travailleurs, leur information et consultation opportune et, par là même, leur capacité à s' adapter aux mutations, doivent être assurées, par exemple au moyen de normes minimales.
La flexibilité est également nécessaire en ce qui concerne le temps de travail. Nous voulons des modèles de travail intelligents, tel celui de l' usine qui respire, où le temps de travail est déterminé selon le degré d'activité, réduit, la plupart du temps, mais pas toujours, au lieu de la diminution unilatérale du temps de travail assortie d' une pleine compensation salariale. Celle-ci ne crée pas de nouveaux emplois, mais met en danger des emplois existants. Selon le projet de la Commission , les quatre piliers de la ligne directrice continuent d' exister. Le quatrième pilier devient le plus important. Il s' agit du renforcement des mesures visant à favoriser l' égalité des chances pour les femmes et les hommes. La coordination de la politique européenne pour l' emploi, en particulier par l' intermédiaire des lignes directrices pour l' emploi, doit entamer une stratégie à long terme de mise en valeur du potentiel social de créativité, d' innovation, d' esprits créateurs, de disposition à l' investissement et à la performance. Les réformes visant à encourager la concurrence dynamique et la flexibilité doivent s' accorder avec la nécessité du maintien, mais aussi de la modernisation, du système de la sécurité sociale. C' est ainsi que je conçois le modèle européen. C' est le modèle de l' économie sociale de marché. C' est dans cette optique que je demande l' approbation des rapports présentés.

Grosch
, rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire. (DE) Monsieur le Président, tout d' abord je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail et remercier les membres de la commission économique et monétaire, car le travail ne s' est vraiment pas déroulé dans les meilleures conditions, et pour cette raison, je voudrais également remercier l' administration pour son soutien, car le sujet est important et, en dépit du nombre des sans-emploi, qui continue d' être élevé, à mes yeux et aussi à ceux de la commission, le chômage et la politique de l' emploi en général n' ont toujours pas l' importance qu' ils méritent ici, au Parlement européen et au niveau européen.
Pourquoi faisons-nous preuve de timidité, alors que nous pourrions très simplement demander de fournir des objectifs quantifiables dans le cadre de la politique de l' emploi, pour le moins dans celui de la formation ? Car cette façon de faire aurait au moins comme conséquence que tous les États membres doivent mobiliser toutes les forces disponibles pour éliminer le chômage. La continuité des lignes directrices pour l' emploi - nous avons ici à faire à une consolidation, en elle-même, des lignes directrices - est une méthode valable. Une action efficace et ciblée n' est toutefois possible que si ces lignes directrices sont établies sur la base d' une évaluation des résultats visés. L' élaboration des lignes directrices pourrait ainsi intégrer les résultats d' une comparaison des meilleures méthodes utilisées dans chaque État membre, pour pouvoir ainsi appliquer à toute l' Europe des stratégies efficaces.
Dans ce contexte, il est également important, comme vient juste de l' annoncer M. Menrad, de pouvoir s' appuyer sur des informations chiffrées fiables afin de pouvoir effectuer une comparaison et également de pouvoir évaluer l'évolution du processus. Il n' existe pas de remède miracle permettant de combattre efficacement le chômage en un temps très court. C' est bien plus la combinaison de différents facteurs et possibilités qui peuvent mener au succès. À mes yeux, outre la formation, une opportunité considérable apparaît dans la réduction ciblée des charges au sein des secteurs qui font leurs preuves en matière de création d' emplois. Les PME jouent, dans ce contexte, un rôle central, car elles contribuent de manière essentielle à la création d' emploi et que se cachent en elles, bien souvent, un énorme potentiel de développement, qui devrait être encouragé par des conditions générales idéales.
On compte également parmi ces conditions une simplification des procédures administratives ainsi qu' une ouverture ciblée et un guidage vers les sources d' information ainsi que vers les programmes de recherche. Le secteur des services est d' ordinaire reconnu comme celui qui détient le plus grand potentiel de création d' emplois. Les lignes directrices pour l' emploi devraient constituer, pour les États membres, une incitation à créer des emplois. Elles ne peuvent cependant pas dégénérer en un dirigisme politique qui impose aux entrepreneurs plus de charges qu' ils ne peuvent en supporter. Les lignes directrices devraient bien plus poursuivre l' objectif d' amener les États à mener une politique de l' emploi proactive qui crée des conditions générales idéales pour les entrepreneurs. En ce sens, nous espérons en tout cas augmenter le potentiel de création d' emplois et diminuer le nombre d' emplois subventionnés dans la fonction publique. Notre avis en commission économique était court et précis car c' est également dans cet esprit que nous avons compris notre tâche. De la même manière, dans cet avis, nous n' avons pas estimé que notre tâche était de poser notre credo politique, mais de fournir aux États membres des lignes directrices fiables, correctes et simples et offrir ainsi notre contribution.

Theorin
Monsieur le Président, les lignes directrices adoptées en matière d'emploi pour l'année 1999 mettent l'accent sur le fait que l'idée de l'égalité entre les sexes doit imprégner l'ensemble des programmes d'action et des mesures qui seront proposées dans le cadre des quatre piliers de la stratégie européenne dans le domaine de l'emploi. Jusqu'à présent, les résultats se sont avérés bien maigres. Un nombre très réduit de mesures en faveur de l'égalité ont été initiées. Les moyens budgétaires débloqués, lorsqu'ils existent, sont modestes, et l'on a fixé peu d'objectifs quantitatifs. Les femmes européennes gagnent en moyenne 76% du salaire horaire attribué aux hommes, et le nombre des femmes occupant un emploi est d'environ 20% inférieur.
Il ne suffit pas d'inscrire de vagues promesses sur l'égalité entre les sexes parmi les lignes directrices de l'action en faveur de l'emploi dans le cadre du quatrième pilier, mais il faut intégrer aux quatre piliers des indications claires à ce sujet. La communication que j'ai formulée à propos du rapport a pour objet de faire en sorte que les lignes d'action dans le domaine de l'emploi pour l'an 2000 soient empreintes de cette volonté de garantir l'égalité entre hommes et femmes. La plupart des propositions que la commission des droits de la femme et moi-même avons présentées ont été d'ores et déjà acceptées par la commission des affaires sociales, mais certaines propositions essentielles ont été refusées, à savoir celles contenues dans les amendements 37, 38 et 39. Elles sont à présent mises en avant par plusieurs groupes parlementaires. Elles ont pour but que les États membres s'engagent à obtenir l'équilibre entre le nombre des femmes et celui des hommes impliqués dans les processus de décision, à prévoir un nombre égal de candidats féminins et masculins aux comités et groupes de travail de l'UE et à améliorer leurs législations respectives concernant le marché du travail. Ces législations doivent tenir compte des problèmes et des besoins spécifiques qui sont ceux des femmes, et, surtout, les personnes qui établissent les lignes directrices des politiques nationales en matière d'emploi doivent recevoir une formation qui leur permette d'intégrer efficacement la perspective de l'égalité entre hommes et femmes dans leur travail (cette disposition n'étant pas la moins importante). Nous proposons enfin que des objectifs annuels en termes quantitatifs soient fixés au sein des États membres.
Mon avis s'inscrit totalement dans la ligne du traité d'Amsterdam, qui met beaucoup plus l'accent sur l'idée d'égalité entre hommes et femmes que ne le faisaient le traité de Maastricht ou celui de Rome. Elle y est en effet désignée comme l'une des tâches principales que l'UE doit s'assigner. La discrimination à l'égard des femmes sur le marché du travail est non seulement une attitude non constructive, mais elles empêche l'épanouissement des femmes en tant qu'individus et que groupe au sein de l'ensemble de la société.

Pronk
Monsieur le Président, je tiens à adresser de vifs remerciements au rapporteur et à souligner que mon intention n' est pas seulement formelle. M. Menrad est en effet parvenu à établir un rapport extrêmement complexe et à s' acquitter d' une tâche particulièrement importante, dans des circonstances difficiles. Je pense que le rapport qui nous est présenté est un bon rapport. Il est évidemment toujours possible d' émettre quelques remarques mais c'est aussi vrai pour les propositions de la Commission. Je voudrais donc faire deux remarques, qui concernent le rapport de la Commission même et non le rapport Menrad.
Premièrement, il est à mon sens extrêmement judicieux que la Commission rende une appréciation au sujet des États membres. Je sais que ces derniers n' en sont pas toujours heureux mais il est essentiel de procéder de la sorte. Cette démarche les incite en effet à déployer davantage d' efforts.
Deuxièmement, j' estime que le rapport de la Commission comporte quand même une lacune, à savoir la composante démographique. Cette composante démographique peut être divisée en deux éléments. L' un concerne la démographie au sens propre du terme, l' autre vise l' influence de la migration et de l' émigration sur le marché du travail. Il existe effectivement des chiffres à ce propos, qui sont d' ailleurs recueillis par la Commission, mais ces lignes directrices n'en tiennent pas suffisamment compte. Je voudrais donc demander à la Commission de bien examiner ce point capital à l' avenir.
Les amendements ont fait l' objet de longues discussions au sein de la commission de l' emploi et des affaires sociales. Il y avait des dizaines et des dizaines d' amendements. Un grand nombre de questions ont été résolues. Je trouve cependant regrettable que ces amendements aient été redéposés, surtout lorsque je constate que ceux qui les ont remis pouvaient en grande partie approuver le rapport Menrad.
À propos de l' intervention précédente de Mme Theorin, je tiens plus particulièrement à préciser que je n' ignore évidemment pas les efforts consentis par le rapporteur pour reprendre le plus d' amendements possible mais j' estime qu' il ne convient pas de reprendre dans un rapport tous les amendements tels qu' ils sont proposés, même si l' on répète deux ou trois fois la même chose. Nous avons à présent, au sein de ce nouveau Parlement, d' autres rapports de majorité. Il n' est dès lors pas concevable que, si le groupe socialiste juge indispensable de reprendre certains amendements, ces derniers figurent automatiquement dans chaque rapport. Il faut donc s' entendre sur ce point. Pour parler franchement, la manière dont le sujet est traité - notamment par Mme Theorin - a, selon moi, suscité des ressentiments et des frictions inutiles à propos de ce rapport. J' espère que cela ne se reproduira pas et que nous pourrons aborder plus aisément les résultats du rapport Menrad, lesquels peuvent être qualifiés de bons en soi.

Van Lancker
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il ressort clairement du rapport commun de la Commission européenne relatif à l' emploi que la stratégie européenne en la matière commence peu à peu à porter ses fruits. Les progrès se concentrent surtout là où les États membres ont conclu des accords communs explicites. Ce n' est cependant pas une raison pour s' endormir sur ses lauriers. Il y a encore beaucoup trop de chômeurs de longue durée, qui ne disposent pas de chances sérieuses sur le marché de l' emploi. Les femmes et les gens plus âgés sont souvent confrontés à une situation peu souriante sur ce même marché. Le travail est toujours mal réparti et les investissements restent encore insuffisants, dans le secteur des services par exemple.
Divers signes inquiétants démontrent en outre que le processus lancé à Luxembourg est paralysé en raison du manque de convergence de la stratégie européenne. Tous les États membres ne manifestent pas un enthousiasme égal à poursuivre cet objectif. Nous avons été déçus, Madame la Commissaire, de voir combien les propositions de la Commission sortante étaient peu ambitieuses par rapport aux nouvelles lignes directrices pour les politiques de l' emploi en l' an 2000. Aucune pression supplémentaire n' est exercée. Or, je pense que nous avons besoin de cette pression.
Mon groupe ne demande pas de nouvelles lignes directrices. Nous réclamons par contre un renforcement sur le plan du contenu, à travers l' intégration d' objectifs clairs dans les lignes directrices existantes.
Je voudrais saisir cette occasion pour remercier le rapporteur de sa collaboration. La tâche était en effet complexe. Nous avons dû travailler rapidement et je me permets également d' exprimer des regrets sur le fait que mon groupe n' ait pu recevoir d' accord en commission concernant certains points prioritaires ; c' est la raison pour laquelle, Monsieur Pronk, nous avons décidé de redéposer ces amendements essentiels à nos yeux. Je pense que c' est là un droit légitime de mon groupe.
Je souhaiterais également aborder un certain nombre de points. D' abord, nous ne pouvons, de grâce, réduire la stratégie européenne pour l' emploi au simple suivi des processus mis en uvre à l' échelle nationale dans le cadre de la politique de l' emploi. Nous estimons que l' Union européenne doit donner un coup de pouce énergique en la matière. Voilà pourquoi nous demandons un renforcement des lignes directrices relatives à l' emploi, via la mise en uvre de benchmarking spécifiques et quantifiables au niveau européen. D' après nos observations, les avancées se produisent en effet là où les États membres ont défini de concert des benchmarking communs, notamment sur le plan de l' intégration des jeunes chômeurs. Mon groupe propose dès lors de formuler trois nouveaux objectifs européens pour les années à venir.
Premièrement, il nous semble capital d' atteindre un taux d' emploi de 65 %. C' est dans cet esprit qu' ont été rédigés le Livre blanc de Jacques Delors ainsi que, de toute évidence, le texte soumis à la commission de censure par la Commission précédente en 1997.
Deuxièmement, nous requérons l' établissement de benchmarking pour les chômeurs de longue durée, ainsi que la réduction des inégalités entre hommes et femmes. Par conséquent, le chômage de longue durée et les inégalités entre hommes et femmes doivent avoir régressé de moitié dans les cinq années à venir.
Troisièmement, et cette remarque nous semble importante, nous devons veiller à ne pas nous laisser entraîner dans des situations américaines, où le travail et la sécurité sociale s' avèrent contradictoires. Dans le cadre des lignes directrices pour l' emploi, nous voulons donc instaurer un lien entre la création de nouvelles opportunités pour les chômeurs et de nouveaux emplois, d' une part, et la qualité de ces mêmes emplois et de la protection sociale d' autre part. Tout comme pour l' union économique et monétaire européenne et à présent l' emploi, nous pensons que les États membres devraient s' aligner sur les prestations des trois meilleurs États membres. Nous souhaitons en fait une stratégie de convergence sociale, en sus de la stratégie pour l' emploi. À cet effet, nous voulons accorder la priorité à la lutte contre la pauvreté. Pour être honnête, il me semble très improbable que cette proposition visant à entamer également un processus de Luxembourg pour la sécurité sociale soit elle aussi rejetée en commission par nos collègues du PPE. C' était d' ailleurs là le point crucial du rapport Pronk voté par l' ancien Parlement. Je pense, chers collègues, que ceux qui veulent faire avancer les problématiques de l' emploi et de la sécurité sociale doivent adopter des positions tranchées.
Cette année, le Parlement est intervenu assez tard dans le processus. C'est dû aux élections, ainsi qu' à la désignation de la nouvelle Commission. Je crois néanmoins, chers collègues, que nous venons de faire un nouveau petit pas en avant. Comme l' a déjà expliqué notre rapporteur, le Conseil a pour la première fois demandé officiellement notre avis cette année. Ne ratons pas la chance qui nous est offerte de renforcer les lignes directrices européennes pour l' emploi et d' instaurer parallèlement un processus axé sur des emplois de qualité et une bonne protection sociale.

Jensen
Monsieur le Président, la politique de l'emploi constitue une prérogative nationale et il ne faut pas que cela change. C'est pourquoi le groupe ELDR estime que les orientations en matière d'emploi constituent une bonne solution pour tenter de résoudre le problème du rapprochement du principe de proximité du souhait d'assurer une coordination des politiques de l'emploi. Les rapports rédigés par les États membres sur la manière dont ils respectent les lignes directrices établies ne font pas seulement état de la manière dont chaque pays s'organise individuellement, mais ils permettent également aux différents États de s'inspirer mutuellement et de s'échanger les bons résultats obtenus. Mais l'élaboration concrète de la politique de l'emploi constitue essentiellement une prérogative propre à chaque État, car une bonne partie de la politique de l'emploi et de la politique de la main-d'uvre relève de l'échelon local.
D'autre part, le succès de la politique de l'emploi est un élément déterminant pour une saine évolution des finances publiques et il convient de mettre les orientations en matière d'emploi et la collaboration macro-économique dans un contexte communautaire. Le groupe libéral ne partage cependant pas l'avis selon lequel les orientations en matière d'emploi devraient exiger de la part des États membres qu'ils organisent leurs plans d'action en faveur de l'emploi selon un échantillon déterminé par le biais d'objectifs chiffrés stricts. Chaque pays a le droit d'accorder ses propres priorités en matière de politique de l'emploi et, à ce propos, le groupe ELDR se réjouit de constater que la politique libérale en faveur de l'emploi, qui vise à garantir de justes mesures d'encouragement en matière de politique fiscale et sociale, sera examinée par la plupart des États membres au cours des prochaines années.
La collaboration entre les partenaires sociaux - le dialogue social - au sein des États membres de l'UE répond à différents modèles empreints de traditions et de cultures différentes. Il convient de respecter cette diversité. Et il convient également de garantir le fait que le dialogue entre les gouvernements et les partenaires sociaux n'occulte pas le processus démocratique au sein des parlements nationaux ainsi qu'au sein du Parlement européen.
Enfin, la Commission a émis, dans son rapport sur l'emploi, des recommandations à l'intention des différents pays. Ce n'est pas sans problèmes et il est très important que la Commission décrive ouvertement les bases sur lesquelles reposent ses recommandations.

Flautre
Monsieur le Président, la stratégie européenne pour l' emploi de l' Union européenne affirme la prise en considération politique de la lutte contre le chômage au niveau européen. C' est en soi souhaitable. C' est réaliste. Car les grandes orientations de politique économique et monétaire ont des conséquences effectives sur l' emploi au niveau européen. Et c' est souhaitable si on veut endiguer la compétition par le bas au moins-disant social et l' accroissement des inégalités entre les territoires, entre les groupes sociaux au sein de l' Union économique. Cependant, la stratégie européenne pour l' emploi, telle qu' elle est élaborée, se met progressivement en uvre depuis le sommet de Luxembourg et est marquée par des fondements idéologiques contestables et une conception peu dynamique des pratiques institutionnelles.
À entendre certains, on se demande pourquoi il faudrait une politique de l' emploi. Le débat d' hier sur le dialogue macro-économique l' a montré : on croirait qu' une politique de stabilité monétaire suffise. Personne n' a encore démontré la validité du postulat suivant lequel il suffirait de garantir la stabilité monétaire et toute compétitivité pour que l' emploi suive. Notre dernier débat à Strasbourg, sur Michelin et sur les restructurations d' entreprises, a été l' occasion d' amplifier nos doutes sur ce point.
Une fois qu' on a dit que la politique économique européenne avait pour but l' emploi, qu' on le décrète et qu' on le déclame haut et fort, sans jamais vérifier le bien-fondé de cette affirmation de manière réaliste et pragmatique, on grave dans le marbre des traités un lien de subordination entre l' économique et le social, qui réduit finalement ce dernier à la gestion de la compétition de tous et de chacun pour une place sur un marché du travail de plus en plus contracté. La conséquence de cette conception économiciste, minimaliste, c' est que le débat sur les moyens de créer de l' emploi, qui déroge à ces dogmes d' inspiration libérale, est évacué, quasiment interdit. Peut-on penser que sur vingt-deux lignes directrices pour l' emploi, pas une ne concerne la réduction effective du temps de travail. Aucune ne concerne l' investissement public. Et même le soutien actif aux initiatives locales pour l' emploi y est réduit et toutes les tentatives d' examiner la qualité et la durabilité des emplois créés sont écartées. Il faut faire du chiffre. Il faut faire diminuer le nombre de chômeurs inscrits dans une Europe où le nombre de celles et ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté ne diminue pas, lui.
Avant d' évoquer les propositions des verts/ALE, permettez-moi d' évoquer une crainte. Certains cercles européens semblent saisis d' un sentiment d' optimisme béat, les yeux rivés sur le regain de croissance et les seuls chiffres des chômeurs officiellement recensés et inscrits. Un nombre important de responsables politiques semblent oublier que nombre des emplois créés sont temporaires, à temps partiel, non choisis, s' imposent en général aux femmes, ne permettent pas toujours d' assurer à ceux qui sont ainsi employés des revenus leur permettant de dépasser le seuil de pauvreté. Faute d' évaluer sérieusement le caractère durable et qualitatif de la croissance, le risque est de sous-estimer les efforts qui restent à produire pour enfin donner un caractère social à la construction européenne. C' est pourquoi il nous paraît impératif d' évaluer la réussite ou l' échec de la stratégie européenne pour l' emploi à l' aune d' indicateurs mesurant concomitamment le nombre de chômeurs inscrits et les niveaux de vie et la qualité des emplois créés. C' est quand nous réduirons et la précarité et le chômage que nous pourrons considérer que l' Union européenne représente un progrès de civilisation pour ses habitants.
Pour les Verts, le choix d' une stratégie européenne pour l' emploi ambitieuse devrait mettre en mouvement plusieurs actions pour la majorité d' entre elles aujourd' hui ignorées par les lignes directrices que nous propose la Commission. Il faut accélérer la mise en uvre des engagements pris en faveur des jeunes chômeurs et des chômeurs de longue durée. C' est vrai. Il faut favoriser la création d' emplois en combinant plusieurs politiques de soutien au développement d' activités durables.
Il est fondamental de privilégier les initiatives locales pour l' emploi, de soutenir l' économie sociale en lui garantissant un statut, de reconnaître réellement le tiers secteur, y compris par des financements publics, cette forme d' économie émergeant entre le secteur public traditionnel et le secteur lucratif fondé sur la création d' activités utiles à la vie en société. Il est nécessaire d' engager de vastes consultations et des débats publics pour décider de grands travaux : réseaux de transports en commun, programmes d' économie d' énergie, rénovation et construction de logements, fortement créateurs d' emplois et utiles à la qualité de vie pour tous.
Il faut enfin réduire le temps de travail, cette question taboue, interdite de débat en Europe. Il nous faut nous donner les moyens d' évaluer concrètement les initiatives de réduction du temps de travail qui s' opèrent de toute façon, de manière égale ou inégale, un peu partout en Europe. Et pour avancer, il nous faut miser réellement sur l' intelligence collective. Il est indispensable de mettre en place une politique de reconnaissance des projets collectifs et de l' expression des chômeurs. Il est nécessaire, a minima, de préserver leurs droits pleins et entiers aux indemnités et aux allocations. Nous vous proposons de soutenir ardemment deux amendements qui vont dans ce sens, le 30 et le 31, pour lequel je demanderai à la présidence un vote par appel nominal.
Enfin, il nous faut modifier les pratiques institutionnelles pour miser réellement sur le débat démocratique et l' engagement de l' ensemble des partenaires. C' est tout le chapitre du dialogue social et civil dont il nous faudra trouver les bases juridiques à la prochaine conférence intergouvernementale.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, le chômage est l'un des problèmes les plus important s que connaisse l'Europe. Même si le facteur le plus important est la politique macro-économique, il est absolument nécessaire de mener une politique active en matière d'emploi. Le marché du travail est aussi incapable que n'importe quel système complexe de se gérer lui-même - il faut donc le réglementer et le diriger. La question est uniquement de savoir de quelle façon il convient de s'y prendre.
Les marchés de l'emploi des pays de l'Union européenne se présentent de façon très différente, et les conditions dans lesquelles il est possible de les diriger et de les réglementer varient. Dans certains pays, l'influence des syndicats est forte. Les partenaires sociaux peuvent alors jouer le rôle principal. Dans d'autres pays, c'est à l'État et aux agences pour l'emploi qu'il revient de l'assumer. Peut-être devrons-nous également nous soucier, concernant les futurs marchés de l'emploi, de renforcer les droits des salariés individuellement.
Au moment où la Commission et le Conseil élaborent des projets et des lignes directrices applicables à l'emploi, il convient de tenir compte des différences nationales. Nous pouvons poursuivre les mêmes objectifs, mais la façon d'y parvenir doit être fonction du contexte national et régional. Le principal est que les acteurs sur le plan national, régional et local participent à cette démarche de façon constructive. Bruxelles ne doit pas distribuer des ordres ; nous devons plutôt miser sur l'écoute et le dialogue avec les différents partenaires. Aussi est-ce à mon sens une bonne chose que la Commission mette depuis peu l'accent sur la création d'emplois à l'échelle locale. J'ai constaté avec satisfaction que l'un des thèmes principaux de la semaine de l'emploi qui se déroule actuellement était précisément l'importance des actions locales dans ce domaine : c'est donc l'un des sujets essentiels de cette conférence.
L'efficacité du processus de Luxembourg dépend en effet de la coopération entre les acteurs, locaux, régionaux, nationaux et européens. Je pense qu'il est nécessaire d'améliorer la planification et les instruments dont nous disposons à cet effet. Le rapport Menrad représente un progrès, même s'il me semble accepter globalement le mode de planification actuel. Il faudrait par ailleurs que le Parlement fasse preuve de plus d'audace dans ses propositions et ses initiatives. Je pense personnellement qu'il faudrait remplacer la philosophie de la convergence par une pensée axée sur la variété et la multiplicité des solutions, sur les expériences concrètes et la mobilisation locale. La population au travail ne doit pas être envisagée en bloc et de façon abstraite, mais comme un ensemble de personnes qui participent activement à la vie de la société, qu'il faut soutenir et dont il convient de renforcer la position par le biais de ce processus de planification. Et cela est bien plus important que les différentes formulations de détail que peuvent contenir les lignes directrices.

Hyland
Monsieur le Président, l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999 a sans aucun doute permis d'accorder une plus grande attention à la mise en uvre d'une politique commune de l'emploi. La nouvelle stratégie de l'emploi doit reposer sur un élément central, à savoir la nécessité de garantir une répartition équitable des opportunités d'emploi entre tous les États membres de l'UE, et cela par le biais du processus de régionalisation et de décentralisation. Cette affirmation ne vaut que compte tenu du fait que 11 pays sur les 15 ont rejoint la monnaie unique européenne. Elle prend également en considération le fait que, dans certaines régions rurales et urbaines d'Europe - et certainement dans mon pays, l'Irlande - les mécanismes du marché intérieur se heurtent encore à de nombreux problèmes sociaux.
Le chômage est en baisse dans l'Union européenne ; en Irlande, il touche un peu plus de 6 % de la population. Cependant, ces personnes sans qualifications qui cherchent à s'intégrer dans le monde du travail ont peu de chances, voire aucune, de décrocher un emploi rémunéré et gratifiant à moins d'apprendre un nouveau métier ou de s'initier à une nouvelle forme de travail. Les gouvernements nationaux doivent également tenir compte des dispositions des nouveaux règlements relatifs au Fonds social européen. En substance, ces règlements feront en sorte que les États membres soutiennent des programmes qui prennent en considération le caractère évolutif des formes de travail, la nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise et de favoriser les initiatives locales de création d'emplois. Ce dernier point revêt une importance particulière pour moi-même ainsi que pour les habitants de ma circonscription, la province de Leinster. Les initiatives locales en faveur de la création d'emplois doivent être appuyées par les gouvernements nationaux et l'Union européenne. Les collectivités locales, qu'elles proviennent des secteurs privé, public ou associatif, doivent pouvoir mettre leur talents en commun dans un effort visant à créer des emplois dans les petites et moyennes entreprises, et cela dans leurs régions respectives. C'est la raison pour laquelle j'ai apporté mon soutien à l'initiative Leader, aujourd'hui et par le passé, et c'est également pourquoi je soutiens le nouveau programme communautaire de création d'emplois, EQUAL. Cela fait également partie du processus visant à décentraliser la mise en uvre des initiatives européennes et nationales de création d'emplois.
L'Union européenne et les États membres doivent mettre en uvre des programmes qui tiennent compte de la nature extrêmement mouvante de l'emploi tant dans les régions urbaines que rurales. Ce qui veut dire que nous devons également résoudre les difficultés actuelles que doivent affronter les hommes, et en particulier les femmes, pour accéder à un poste, surtout dans les régions rurales.
Parmi ces difficultés, il y a la nécessité d'offrir plus d'infrastructures d'accueil pour enfants aux femmes qui acceptent un travail en milieu rural dans mon pays, comme partout ailleurs en Europe. D'un point de vue irlandais, je me félicite pleinement de la publication récente par le gouvernement de son livre blanc sur le développement rural. Le gouvernement reconnaît parfaitement la nécessité d'élaborer un programme stratégique si l'on veut créer plus d'emplois dans les petites et moyennes entreprises situées dans des régions rurales en Irlande. Un élément essentiel de cette stratégie est de multiplier les services de crèches qui, jusqu'ici, étaient simplement inexistants. Le manque de garderies constitue un obstacle de taille et bien réel qui empêche les femmes d'accepter un travail dans une entreprise.

Van Dam
Monsieur le Président, la politique pour l' emploi est un terrain sur lequel l' Union européenne ne promulgue aucune législation contraignante. Il doit en être ainsi. Le grave problème de l' emploi mérite en effet une approche qui débouche sur des résultats optimaux. La politique devra dès lors être adaptée aux marchés de l' emploi local ou régional.
Cette approche exige de donner un caractère global aux lignes directrices, afin que les États membres disposent d' une liberté suffisante sur le plan de la politique. Les projets de la Commission visant à exercer un contrôle plus serré sur les efforts déployés et les résultats de la politique à l' échelle nationale partent d' une bonne intention. Ils risquent cependant de provoquer l' effet contraire au but poursuivi. À plus forte raison si l' on opte pour une approche quantitative consistant à compter le nombre de mesures, de règlements de soutien et de projets d' emploi. Ce genre d' addition ne dit en effet rien de la portée, de la qualité et de l' inventivité des mesures prises dans le cadre de la politique. La pression des pairs sous-jacente entre les États membres est à nouveau mise en valeur à travers les concertations de contenu, l' échange de bonnes pratiques et de recommandations ciblées réellement utiles pour les États membres.
Le représentant du Conseil peut-il commenter les liens entre les lignes directrices et les autres politiques de l' UE ? Le Conseil vient juste de rejeter cet été un règlement visant à accroître la pression fiscale sur l' énergie et à alléger celle qui pèse sur le travail. Or, dans les présentes lignes directrices, la recommandation no 14 enjoint précisément aux États membres de procéder de la sorte. Comment expliquer cette approche contradictoire ?
Enfin, je me réjouis des demandes insistantes en faveur d' une politique familiale plus humaine, soucieuse des tendances individualistes de notre société moderne. Simultanément, je crains que cela reste seulement un emplâtre sur une jambe de bois tant que notre culture continuera à se laisser dominer par la pensée selon laquelle un individu ne compte qu' à partir du moment où il a un emploi rémunéré. Or, c' est précisément l' économisation de la vie en société et l' introduction d' un jeu de marché dans la quasi-totalité des questions sociales qui s' avèrent hostiles à la famille et font pression sur l' humanité. Je demande donc à la Commission européenne et aux États membres de revoir radicalement leur politique.

Cappato
Monsieur le Président, nous sommes appelés à examiner la proposition d'institution d'un comité de l'emploi. En réalité, les institutions de comités sont souvent des solutions qui sont adoptées précisément lorsqu'on refuse d'affronter un problème ou qu'on ne dispose pas de la capacité, du pouvoir, de la base juridique pour l'affronter. Je crois qu'il s'agit du problème principal auquel nous sommes confrontés, le problème de qui prend les décisions en matière de politiques pour l'emploi. Nous avons déjà souligné qu'à Cologne, le Parlement européen avait été presque entièrement tenu à l'écart ; je crois que le Parlement devrait être entièrement impliqué dès lors qu'au niveau européen, les politiques en matière d'emploi sont des politiques de suggestion, d'indication, d'encouragement en faveur de la coordination entre les États membres. Il n'existe donc pas de véritable pouvoir effectif et décisionnel qui, tout compte fait, serait, je crois, un point positif au nom du principe de subsidiarité, mais bien un pouvoir assez limité. Par contre, un comité apolitique risque précisément de jouer le rôle d'une chambre de compensation qui essaie d'ôter au débat tout son côté tragique, de trouver des alternatives politiques au nom d'un consensus, justement, neutre et apolitique qui, en matière d'emploi, est selon moi impossible à obtenir.
Le système des comités, de la concertation et du dialogue social ne doit remplacer les prérogatives parlementaires ni au niveau européen ni, cela va sans dire, au niveau national parce que le dialogue social, quand il existe - qui consiste, en réalité, en un dialogue entre les grands syndicats de travailleurs, souvent dans les secteurs les plus traditionnels de l'économie, et les grandes entreprises - se résume souvent à des dialogues, des coopérations, des concertations qui débouchent sur l'exclusion de ceux qui sont, aujourd'hui, en marge des systèmes économiques européens, à savoir les chômeurs, les immigrés, ceux qui, précisément, sont condamnés à rester en dehors du système des insider, ceux qui sont en dehors du système du travail garanti. Il y a un grand absent dans les lignes directrices sur les politiques en matière d'emploi et ce grand absent, c'est l'immigration. En réalité, nous devrions, en tant qu'Union européenne et en tant qu'États membres, encourager l'arrivée de centaines de milliers de personnes qui, aujourd'hui, provenant de pays extérieurs à l'Union européenne, sont capables d'effectuer les travaux qui présentent le taux d'innovation le plus élevé dès lors que la formation de la main-d'uvre, des effectifs existant actuellement au sein de l'Union européenne ne suffit pas. Il s'agit d'une politique courageuse et active en matière d'emploi et d'immigration qui peut aider l'emploi au sein de l'Union européenne.

Communication du Président
Le Président
Avant de poursuivre les discussions, je voudrais faire une déclaration. Comme bon nombre d'entre vous s'en souviennent, lors de notre séance du jeudi 28 octobre à Strasbourg, nos travaux ont été perturbés par un incident concernant la modification qui avait été apportée à une proposition de résolution sans l'accord de certains de ses signataires. Il s'agissait de la résolution sur la restructuration des entreprises et la mention ou non de la société Michelin.
Il ressort des informations qui m'ont été transmises par le secrétariat général que les causes de cet incident sont dues, d'une part, à un manque de communication entre les groupes parlementaires et d'autre part, à un manque de coordination entre les groupes et les services du secrétariat général.
Tout comme vous, j'espère que ce genre d'incident ne se reproduira plus, incident qui est probablement imputable aux mouvements importants qu'a connus notre Parlement tant au niveau de ses membres qu'à celui du secrétariat des groupes politiques et du secrétariat général.
Il va sans dire que les collègues désireux d'examiner le texte de cette information, qui m'a été communiquée à ma demande par le secrétaire général, peuvent le faire auprès du secrétariat.

Turco
Monsieur le Président, la réponse à l'enquête, dont vous êtes l'instigateur, sur le document qui ne coïncidait pas avec ce qui avait été convenu, me semble quelque peu bureaucratique dans la mesure où la question qui avait été soulevée concernait un document qui avait été remplacé à l'insu de certains signataires. Telle était la question soulevée et la réponse fournie ne s'y rapporte en aucune manière.

Le Président
Ne rouvrons pas maintenant le débat de l'autre jour : la réponse est telle que je vous l'ai résumée ; elle rappelle les termes de l'enquête que j'avais proposée et que tous avaient acceptée, enquête qui a été menée par le secrétariat général et qui a abouti à cette conclusion.

Flautre
Monsieur le Président, le texte qui a été présenté comme compromis aux membres de cette assemblée est-il oui ou non le même que celui que les groupes politiques ont signé ? La réponse est non. Moi, je trouve extrêmement dangereux que la présidence entérine ce type de pratique qui sème la suspicion sur la crédibilité de la démocratie dans les services.

Le Président
Je ne partage pas votre avis, Madame Flautre, et je vous prie de lire le texte de la lettre qui m'a été transmise par le secrétariat général. Cette lettre est à votre disposition et à celle de tous les autres députés. Après l'avoir examinée, vous changerez certainement d'avis par rapport à votre dernière déclaration.

Emploi (suite)
Cocilovo
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a réalisé sur un sujet complexe et dans des conditions difficiles.
Il s'agit bien d'un sujet complexe comme le prouvent ces deux circonstances : un accord commun presque général sur l'urgence et l'importance d'adopter des politiques efficaces de lutte contre le chômage et ce à l'intérieur d'un cadre où le soutien nécessaire à un processus économique positif préserve la cohésion sociale et le modèle social européen.
Et les conditions sont bel et bien difficiles dès lors que notre accord et notre convergence sur ces objectifs courent souvent le risque de s'écrouler quand il s'agit d'identifier les thérapies, les stratégies d'action. Je me concentrerai dès lors sur les points qui peuvent, selon moi, être renforcés à l'avenir et constituer un des éléments sur lequel notre débat devra porter son attention.
Premièrement, j'estime que notre intervention, l'intervention commune des institutions communautaires des pays membres, sur le volet des politiques destinées à augmenter l'emploi, est importante mais insuffisante. La coordination entre les politiques pour le travail, pour l'emploi, pour la gestion du marché du travail et les politiques qui influencent les facteurs structurels et le cadre macro-économique me semble insuffisante de même que le niveau de structuration, d'investissement pour des institutions communautaires efficaces en mesure de gérer ces processus pour lesquels le seul respect des compétences, des prérogatives des États nationaux ne suffit pas. À cet égard, je décèle seulement une limite pour les députés qui, au contraire, font toujours et surtout montre de cette sensibilité. Nous considérons le chômage comme un mal à combattre et non, bien entendu, comme une opportunité à exploiter également dans le cadre de la concurrence entre les systèmes-pays et les systèmes productifs pour une concurrence instrumentale et basée sur le dumping social. Je n'ai jamais entièrement compris ce que l'on entendait par emploi à contenu social mais je sais certainement qu'une perspective de valorisation de l'emploi basée sur la réduction des protections fondamentales et des objectifs fondamentaux de cohésion sociale est impossible.
Enfin, en ce qui concerne les politiques actives du marché du travail, de formation, de recyclage, toutes des lignes directrices importantes, le niveau de convergence me semble insuffisant pour ce qui est d'indicateurs crédibles de l'efficacité de ces politiques dans le cadre des plans nationaux pour l'emploi dont les institutions communautaires se sont pourtant engagées à vérifier le degré de réussite et les résultats. Lorsqu'on abandonne les politiques d'indemnisation et les politiques passives en faveur de politiques actives, on ne peut se contenter d'utiliser des mots de manière désinvolte : ce sont les faits qui comptent en matière de qualification, de formation et de recyclage. Lorsque la souffrance de millions de personnes entre en ligne de compte, les statistiques sont souvent trompeuses. Nous ne pouvons tolérer qu'elles soient utilisées comme les ivrognes utilisent parfois les réverbères : pour s'appuyer et ne pas tomber quand on titube au lieu d'éclairer la route que l'on veut parcourir.

Andersson
Monsieur le Président, la coopération européenne en matière de politique économique s'est développée. L'UEM représente un progrès, dans la mesure où il s'est avéré qu'une telle organisation permettait d'atteindre les objectifs communs fixés par nos pays en matière d'inflation, de taux d'intérêts et de déficit budgétaire. L'inflation est désormais basse, les taux d'intérêts sont bas également, et les déficits budgétaires ont été réduits ou éliminés. Cependant, cette coopération est par trop limitée au domaine économique. C'est pourquoi nous avons uvré pour promouvoir la coopération dans le domaine de l'emploi, en souhaitant qu'elle prenne la même importance que la coopération économique. Le traité d'Amsterdam et le lancement du processus de Luxembourg ont rendu ce projet réalisable.
Nous devons aujourd'hui discuter des lignes directrices pour l'année prochaine, c'est-à-dire l'an 2000. La Commission a certainement eu raison de faire en sorte que ces lignes directrices soient fondées sur celles définies pour l'année dernière, et d'éviter que des changements trop importants ne soient prévus d'une année à l'autre. Néanmoins, nous pensons qu'il serait souhaitable de rechercher plus de clarté dans un certain nombre de domaines. Permettez-moi de citer quelques exemples.
Il est en premier lieu nécessaire de mieux coordonner les lignes directrices en matière d'économie et celles qui concernent l'emploi. Deuxièmement, comme l'a également dit Mme Van Lancker, nous avons besoin d'un objectif plus clair en ce qui concerne la hausse du niveau de l'emploi et la baisse du chômage de longue durée. Il est important que nous nous fixions des buts dans ces domaines, et que nous pratiquions à l'avenir le benchmarking, de façon à pouvoir les atteindre.
Cependant, c'est sur les systèmes de protection sociale que je voudrais principalement concentrer mon propos. Dans la proposition d'amendement 1, nous préconisons notamment "la mise en place d'une stratégie de convergence sociale, analogue au processus de Luxembourg relatif à l'emploi, et garantissant que l'objectif de cohésion sociale devienne une priorité dans l'élaboration des politiques économique et de l'emploi." Ce n'est pas la première fois que nous disons cela. Le Parlement a déjà dit à peu près la même chose à propos du rapport Pronk. Approuver une telle orientation était judicieux alors - et le reste à présent. M. Pronk a dit précédemment que le Parlement ne peut pas toujours soutenir les propositions des sociaux-démocrates. Je l'entends bien. Mais les députés pourraient du moins soutenir leurs propres propositions. Celles qui étaient intelligentes il y a un an le sont tout autant aujourd'hui.
Quel est donc le lien entre le développement économique, l'emploi et les systèmes de protection sociale ? Ce lien existe bien, dans la mesure où la stabilité économique est nécessaire pour que l'emploi progresse, et où le niveau de l'emploi doit être bon pour pouvoir garantir les systèmes de protection sociale.
En conclusion, je poserai la question suivante : cela ne serait-il pas contraire au principe de subsidiarité ? La réponse est "non" ! Si nous regardons comment est conçue la stratégie de l'emploi, nous constatons que l'objectif est le même, mais que les aspects concrets que prend la politique dans ce domaine se définissent au niveau local. Il en va de même pour la convergence dans le domaine social. Nous nous fixons un certain nombre d'objectifs communs pour lutter contre la pauvreté, mettre en place des systèmes de retraite durables, garantir le droit à la santé pour tous, tout en ayant un système qui stimule l'augmentation de l'emploi - cela n'entre pas en contradiction avec le principe de subsidiarité.

Sbarbati
Monsieur le Président, moi aussi je remercie le rapporteur pour le travail remarquable qu'il a réalisé et je tiens à souligner que la baisse indéniable du taux de chômage qui est passé de 10,1 à 9,4 doit être considérée comme une donnée positive tout comme la politique entreprise par l'Union européenne en matière d'emploi avec les quatre piliers fondamentaux auxquels je me permettrais néanmoins d'ajouter la formation linguistique et le problème de l'immigration.
Nous estimons aussi qu'il convient d'évaluer, de manière plus approfondie, l'institution d'organes au niveau communautaire, qui pourraient contrôler et régler efficacement ces processus. Nous pensons également que l'Europe peut et doit en faire davantage car l'Europe de l'euro ne pourra vivre que si nous construisons une Europe sociale, une Europe solidaire, une Europe sûre dotée de politiques macro-économiques plus incisives, assorties de réformes structurelles qui stabilisent et assainissent les finances publiques des États.
Il est vrai que les politiques pour l'emploi sont des politiques nationales mais il est également vrai qu'elles doivent désormais être ramenées au niveau européen parce que ce n'est que par la concertation et le dialogue social que nous parviendrons à renforcer le pouvoir du Parlement européen en matière de politique de l'emploi, politique qui permettra à l'Europe d'avoir enfin et résolument une physionomie politique et non seulement économique.

Lipietz
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les lignes directrices insistent avec raison sur l' employabilité, c' est-à-dire la possibilité pour les demandeurs d' emploi de remplir l' emploi pour lequel ils postulent. Mais nous ne devons jamais oublier qu' il ne s' agit que d' une possibilité ; entre cette possibilité et la réalité de l' emploi, tout va dépendre de l' offre d' emploi dans la société. Les lignes directrices parlent à ce sujet d' esprit d' entreprise ; elles ont raison mais l' entrepreneur a besoin, pour s' épanouir, d' une politique favorable, de taux d' intérêts bas, d' un euro compétitif et surtout de savoir à combien d' emplois offerts correspond une activité entrepreneuriale donnée. C' est le problème fondamental du contenu en emplois de la croissance.
Vous admettez qu' à moins de 2,4 %, il n' y avait pas de recul du chômage. Actuellement, la France dément ce diagnostic grâce à une politique encore trop prudente de réduction du temps de travail. Souhaitons qu' elle s' accélère et s' étende de manière coordonnée à toute l' Europe.
Enfin, il existe une forme d' entrepreneuriat particulièrement riche en emplois, à savoir les coopératives, les associations, le tiers secteur . Ce secteur mérite un statut particulier, notamment du point de vue fiscal, et tel est le sens des amendements que nous vous présentons.

Ainardi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, paradoxe peut-être, mais avec le rapport Menrad, le chômage revient sur le devant de la scène européenne.
L' emploi se porte mal en Europe avec dix-sept millions de chômeurs et soixante millions de pauvres. Si le taux d' emplois est resté identique à celui de 1994 dans la Communauté, c' est essentiellement dû à l' explosion de la précarité. On est vraiment loin du compte. L' Union a besoin d' ambition pour ses politiques de l' emploi, besoin de mesures volontaristes et contraignantes en rupture avec les logiques destructrices en uvre aujourd' hui. Alors que l' argent devrait être utilisé pour répondre aux besoins des femmes et des hommes, aux besoins de nos sociétés, l' affaire Michelin symbolise la dictature de la loi du fric sur l' économie et les individus.
Les citoyens européens attendent des signes forts de notre Parlement. Les lignes directrices devraient donc, pour être efficaces, intégrer des objectifs quantifiables contraignants pour la création d' emplois. Une réduction du temps de travail sans baisse des salaires, sans flexibilité ni précarisation, est bien à l' ordre du jour alors que nous arrivons à l' an 2000. L' Union devrait être ambitieuse pour une mobilisation de l' argent pour l' emploi avec un contrôle des aides publiques données aux entreprises, avec une politique de crédit pénalisant les pratiques destructrices favorisant la création d' emploi.
Enfin, proclamer l' égalité des chances exige le refus de toute discrimination, notamment en matière de salaires, à l' encontre des femmes.
Certes, Monsieur Menrad a fourni un très grand travail dans des conditions difficiles. Le rapport comporte de bonnes choses mais il n' est pas, de mon point de vue, à la hauteur des exigences et des attentes malgré la prise en compte d' une série d' amendements débattus dans la Commission. Il est donc normal qu' une série d' amendements décisifs soient reproposés ici par mon groupe et d' autres ; leur prise en compte par notre Assemblée déterminera la volonté réelle de notre Parlement.

Nobilia
Monsieur le Président, au nom du groupe UEN, je félicite M. Menrad pour son rapport. Je tiens également à souligner que, même si le travail accompli ne définit pas une loi communautaire, il est impossible d'ignorer combien il importe que le Parlement s'exprime sur une question considérée comme prioritaire pour l'Union, à savoir la question de l'emploi. Je crois, en outre, que le rapport de M. Menrad, assorti des contributions qu'il a eu la complaisance d'accepter, est en fait le meilleur rapport qui soit dans le cadre des limites que cette matière, les compétences du Parlement et les modalités constructives de l'Europe pouvaient permettre. Toutefois, le problème de l'emploi ne consiste pas uniquement dans le travail estimable que peut ou pourra accomplir le Parlement mais, dans un cadre beaucoup plus large, il provient parfois de la superposition des compétences, parfois de l'évanescence des contenus.
Les indications et les évaluations du Parlement sur ce sujet sont certainement précieuses mais, face à un tel engagement, certains aspects me semblent contradictoires. Hier, nous avons écouté les interventions du Conseil et de la Commission à propos du lancement imminent du dialogue macro-économique dont aucun avis ni indication ne sera rendu public - à ce qui nous a été dit. Mais il ne s'agit pas tant de cela que de l'esprit qui en a émergé, plutôt aléatoire, riche d'espoir mais sans volonté de coordination. L'objectif annoncé lors du lancement de la monnaie unique semble être de susciter la confiance dans les politiques économiques par le biais de la stabilité des politiques monétaires, des prix et des politiques budgétaires ainsi qu'au moyen de la modération salariale et de la flexibilité. Pourtant, aujourd'hui, les dialogues macro-économiques nationaux ont été ramenés au niveau régional ; la concertation a investi les régions et le territoire ainsi que leur capacité de programmation dans l'utilisation des instruments structurels et la conception de modèles de développement local. Néanmoins, il ne me semble pas que le Comité des régions participe au "macrodialogue" européen ni qu'il y ait d'indicateurs permettant d'évaluer les actes posés par les États en ce qui concerne la création de politiques pour l'emploi au niveau local, souvent uniquement confiées à l'activisme et à la volonté des partenaires sociaux.
Par ailleurs, un rôle fondamental est précisément réservé à ces mêmes partenaires sociaux en matière de stratégies pour l'emploi et d'intégration sociale et il n'existe encore aucune définition claire du rôle que doivent jouer ces derniers notamment en leur qualité d'ONG. Mais ce n'est pas tout : il ne peut s'agir uniquement de modération salariale et de flexibilité car cela altérerait la nature et l'esprit des dialogues nationaux, le maintien des protections sociales et tous les instruments de programmation négociée sur le territoire, sensibles non seulement aux petites et moyennes entreprises mais également aux secteurs qui correspondent davantage à la tradition et aux caractéristiques du territoire. La fiscalité et la sécurité ne sont certes pas secondaires ; au contraire, elles sont plus importantes que la modération et la flexibilité. Il est à souhaiter que soit établi un modèle européen plus coordonné, plus transparent mais également plus déterminé, où les États, dans leur diversité, ne soient pas uniquement subdivisés en États forts et en États faibles.

Krarup
Le rapport sur l'emploi de la Commission signale à la page 13 que c'est le Danemark qui a le taux d'emploi le plus élevé et il cite également deux autres pays. Ce sont précisément les trois pays qui ne font pas partie de la zone euro. Cela mérite d'être signalé. Je voudrais insister sur le doux terme de "taux d'emploi". C'est un de ces euphémismes qui occultent le fait que, dans cette partie la plus riche du monde, 60 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et que plus de 20 millions de personnes sont sans emploi. Il est intéressant et évocateur de noter que ce sont les pays situés en-dehors de la zone euro qui ont le taux d'emploi le plus élevé et, si l'on examine la situation en-dehors de l'Union européenne, on trouve un taux d'emploi encore plus élevé chez notre voisin, la Norvège. La raison principale de la mauvaise situation de l'emploi, de cette honte pour notre société est de nature macro-économique. Ce sont les critères de convergence établis dans le cadre de l'UEM qui sont, en soi, générateurs de chômage. On nous avait déclaré, lors du référendum danois sur le traité d'Amsterdam, que des progrès décisifs avaient été réalisés en vue de lutter activement contre le chômage. Nous n'avons jamais cru ces paroles. Au contraire, la réalité macro-économique prouve l'inverse. Le projet de création d'une UEM est générateur de chômage et, en ce qui concerne une politique active de la main-d'uvre, il est évident qu'elle requiert des initiatives locales et nationales pour la simple raison que l'organisation des marchés du travail dans les pays de l'Union est tellement différente d'un pays à un autre qu'il est impossible de réaliser autre chose que, comme le font les présentes propositions, l'énonciation de vérités générales non contraignantes. Elles ne sont pas avares en mots, mais la disparité entre les mots et la réalité est flagrante.

Lang
Monsieur le Président, les chiffres du chômage et de la pauvreté en Europe restent catastrophiques : soixante millions de pauvres, 9 % de chômeurs, 25 % de chômage chez les jeunes ; ce n' est vraiment pas ce que l' on appelle un bilan positif surtout si l' on considère que l' embellie de 1999 est due avant tout à une amélioration de la conjoncture à laquelle ni les gouvernements, ni l' Union européenne ne sont pour quelque chose. En France, on pourrait même dire que la création d' emplois marchands se fait malgré la politique du gouvernement.
À vrai dire, on ne peut s' empêcher de penser, à la lecture des deux rapports Menrad, que l' Union européenne veut jouer les secouristes alors que c' est sa politique qui est grandement responsable des accidents sociaux qui frappent des dizaines de millions d' européens. Depuis le Traité d' Amsterdam, Bruxelles dispose officiellement, pleinement et légalement d'un nouvel espace de nuisance en matière sociale et d' emploi. En effet, on ne dira jamais assez que ce sont ces politiques ultralibérales à l' intérieur et ultramondialistes à l' extérieur, son culte de l' ouverture des frontières et du marché roi qui ont mené nos économies là où elles sont aujourd' hui.
Certaines lignes directrices proposées par la Commission peuvent apparaître comme positives. On a même la surprise d' y trouver des propositions de bon sens pour une politique familiale volontariste. Mais ces bonnes idées s' arrêtent aux têtes de chapitre tandis que l' examen des mesures détaillées révèle la véritable nature de l' action de l' Union en matière d' emploi. Cette action n' est qu' un prétexte à l' extension des compétences de Bruxelles dans des domaines où son intervention ne pourra être que nuisible : protection sociale, retraite, politique salariale, fiscalité . Rien ne nous sera épargné : harmonisation, unification des législations, alignement sur le moins-disant social ; ce qui nous attend, c' est la précarisation d' emplois, la dégradation des conditions de travail, la régression sociale généralisée . Il est temps, en effet, de changer de politique.

Bushill-Matthews
Ce rapport et les messages qu'il tente de faire passer sont louables à bien des égards, aussi me permettrai-je de féliciter, comme mes collègues, M. Menrad pour le soin qu'il a mis à élaborer ce rapport.
En tant que conservateurs britanniques, nous pensons, comme l'ensemble de l'Assemblée, que le taux élevé de chômage que connaît l'UE constitue en effet un problème majeur et qu'il faut le réduire considérablement. Nous devons en faire notre objectif. Plus particulièrement, nous nous félicitons des références à l'égalité des chances, en ce compris pour les plus âgés et les jeunes chômeurs, ainsi que de la nécessité de promouvoir l'emploi pour les personnes handicapées. Nous nous réjouissons des propos de la commission économique et monétaire selon lesquels il faut se concentrer sur la réduction des dépenses administratives et des charges fiscales des PME, lesquelles constituent un des plus grands obstacles à la croissance de l' emploi. Nous saluons également l'appel général lancé en faveur d'une révision de la politique fiscale dans le but d'alléger le fardeau des taxes et de la sécurité sociale, sans parler de la paperasserie, autant de facteurs qui font augmenter le chômage et pèsent lourdement sur l'emploi.
Toutefois, nous rejetons une conclusion importante qui a été formulée à propos de la monnaie unique, laquelle tient pour un fait acquis que la mise en uvre de l'union économique et monétaire offre un climat propice à la création de nouveaux emplois. Il ne s'agit pas là d'un fait. L'expérience vient seulement de commencer et l'on connaît très bien notre opinion sur la monnaie unique.
Enfin, nous réfutons l'idée qu'il incombe à l'UE d'élaborer des règles normatives à l'intention des États membres en matière de chômage. Par ailleurs, nous voyons d'un très mauvais il certaines des suggestions faites ce matin par nos collègues d'en face, prônant un renforcement des lignes directrices ou la possibilité de les rendre contraignantes. Les différents problèmes que rencontrent les États membres doivent faire l'objet de solutions nationales différenciées en vue de créer un climat permettant à leurs entreprises de créer des emplois. Par conséquent, si ces lignes directrices deviennent des règles qui dictent aux gouvernements nationaux ce qu'ils doivent faire, nous nous opposeront à celles-ci.

Cercas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense qu' il serait intelligent et indispensable de commencer cette brève contribution au débat sur les lignes directrices pour l' emploi en nous félicitant des bonnes données concernant la réalité européenne et en saluant le travail de tous ceux qui ont fait preuve d' une grande intelligence pour qu' enfin nous puissions disposer d' un processus de coordination en matière d' emploi, comme le stipule l' article 128 du traité d' Amsterdam.
Je ne voudrais pas seulement manifester ma satisfaction ; je voudrais aussi manifester mon inquiétude car, à mon avis, le projet et le processus sont ambigus. Outre le fait évident qu' il est important que l' Union européenne vise enfin un niveau élevé d' emploi et de sécurité sociale, nous constatons que les données révèlent un fossé énorme entre les contributions apportées et les besoins de ceux qui souffrent personnellement et dans leur famille de ce fléau qu' est le chômage.
Et je qualifie le processus d' insuffisant, et ce n' est pas que je sois naïf de penser qu' il est facile à développer ni que je sois infantile au point de demander à la Commission et au Conseil des objectifs qui vont au-delà de leurs capacités. Je pense qu' il est insuffisant, chers collègues, car nous continuons de traiter le problème comme s' il s' agissait d' un problème conjoncturel, alors qu' en réalité, l' Europe souffre d' un problème structurel d' envergure historique dû à un changement du mode de production, à une augmentation de la productivité du travail, ce qui fait que la valeur ajoutée du produit et de la richesse n' est pas accompagnée d' une valeur ajoutée pour les employés et que cette valeur ajoutée de la richesse profite aux entreprises et aux travailleurs qui ont du travail mais pas à ceux qui sont le plus mal lotis : les femmes, les jeunes non qualifiés, les chômeurs de longue durée. En définitive, pourquoi continuons-nous de penser que le marché résoudra un problème qu'il ne peut résoudre, car il ne s' agit pas d' un problème conjoncturel, mais d' un problème de modèle de société.
Et je profite des quelques secondes qui me restent pour inviter Mme la commissaire - que je remercie de sa présence - à surveiller les chiffres qui lui sont communiqués par les gouvernements ; premièrement, pour que les chiffres communiqués soient exacts, et deuxièmement, pour qu' ils ne continuent pas d' apporter comme données sur les politiques en vigueur ce qui sont en fait des contributions provenant des impôts sur le travail ou des cotisations sociales. Nous constatons, bien que nous n' ayons pas le temps de nous étendre là-dessus, que les rapports des gouvernements présentent des chiffres concernant les nouveaux élans donnés aux politiques en vigueur, mais ceux-ci sont financés par des impôts sur le travail et par des cotisations sociales. Aussi, je pense que la Commissions devrait être plus attentive, pour qu' on ne nous fasse pas prendre des vessies pour des lanternes et espérons qu' en l' an 2000, nous disposerons enfin de critères et de niveaux nous permettant de mesurer qualitativement et pas seulement quantitativement nos objectifs, nos moyens et nos résultats. Ce n' est qu' ainsi que la stratégie européenne pour l' emploi dépassera le stade de la simple propagande dans certains pays membres.

Ducarme
Monsieur le Président, il s' agit là d' un rapport intéressant et de propositions qui vraisemblablement obtiendront un vote assez large du Parlement, mais, au-delà de ce qui nous est proposé par la Commission et qui consiste simplement, me semble-t-il, à reprendre la procédure de Luxembourg, se pose une question : pourquoi le rapport Monti ne se trouve-t-il pas au centre de la préoccupation alors qu' il démontre de façon claire que l' absence de convergence sociale et de convergence fiscale coûte de l' emploi dans l' ensemble des pays de l' Union.
Le message que je voudrais envoyer à Mme la commissaire est celui-ci : ne restons pas simplement dans le canevas tel qu' il est présenté, avec un affaiblissement de l' intérêt pour l' emploi. Revenons à l' essentiel et sachons qu' il n' est pas possible d' avoir une meilleure politique pour l' emploi si, dépassant le stade de la convergence économique et monétaire, nous ne voulons pas instaurer une pleine convergence sociale et fiscale, avec des normes qui soient communes pour l' ensemble des pays de l' Union.
J' attends des propositions telles que celles-là de la nouvelle Commission, sachant, Monsieur le Président, qu' à ce moment nous rencontrerons l' objet social de l' Union, cela veut dire une richesse sociale plus importante et un emploi qui ne se fonde pas sur des mesures partielles mais sur un développement économique et sur des entreprises qui soient pleinement rentables et fiables.

Bouwman
Monsieur le Président, je souhaiterais, en référence aux paroles de Mme Van Lancker, dire quelques mots à propos de la modernisation de l' organisation du travail et l' amélioration de la création d' emplois.
Les résultats des plans d' action nationaux liés à la modernisation de l' organisation du travail sont franchement décevants. Il est question de partenariat et de consultation des travailleurs, ainsi que des nouvelles formes de travail et du temps de travail. Le Livre vert de l' époque relatif à la modernisation de l' organisation du travail était une incitation à vaincre l' organisation terroriste du travail. Il est pour ainsi dire resté sans suite.
Selon le rapport, le faible taux de participation observé chez les personnes de plus de 55 ans et les femmes - songeons aux inégalités entre les sexes - semble aller de pair avec un taux de chômage relativement bas dans certains pays. L' opinion relative au travail, sur le plan du stress et de toutes sortes d' autres phénomènes, est extrêmement négative. C' est notamment pour ces raisons que la ligne directrice 16 visant la modernisation du travail présente des points faibles et s' en remet probablement trop aux partenaires sociaux européens, c' est-à-dire aux employeurs.
Si la prochaine ronde de plans d' action nationaux ne se traduit toujours pas par quelques progrès, nous devrons adopter des mesures plus énergiques. J' invite dès lors la Commission à se concentrer davantage sur la qualité du travail et non sur la seule quantité d' emplois.

Brie
Monsieur le Président, j'ai un point de vue différent. Je considère par exemple comme positives les interventions allant dans le sens d' un renforcement des initiatives régionales et locales pour l' emploi et l' accent renforcé sur l' égalité des femmes dans la politique de l' emploi, à propos de laquelle je pense que la critique formulée par Mme Theorin reste valable. Il n' en reste pas moins que je considère les positions de base comme insuffisantes. Chacun d' entre nous compte parmi ses électeurs de nombreux chômeurs. Il aurait été de notre devoir de refuser l' image dont la Commission abuse et selon laquelle davantage de dérégulation du marché de du travail ou de contraintes sociales inciteraient les chômeurs à s' efforcer de trouver du travail ou de participer à des mesures liées à la politique pour l' emploi. Je pense que les causes du chômage de masse sont avant tout structurelles et liées à la politique sociale. La référence globale à l' emploi dans le secteur des services aux États-Unis rend le problème extrêmement clair. Chacun sait qu' il s' agit là en grande partie d' emplois instables et sous-payés. Quiconque prend les États-Unis comme modèle, s' accommode de la destruction des États sociaux européens, ou poursuit celle-ci comme objectif.
Je regrette en outre l' absence, qui est en vogue, d' une réflexion en matière d' économie politique. Si les marchés financiers sont plus lucratifs que les investissements économiques, le problème du chômage demeurera irrésolu. Je prie dès lors instamment les collègues de soutenir l' amendement se rapportant à ce problème.

Hermange
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, féliciter le rapporteur pour son excellente contribution et remercier aussi les administrateurs de la commission de l'emploi et des affaires sociales qui, compte tenu des conditions dans lesquelles nous avons travaillé, nous ont aidés très tard le soir. Grâce aux propositions constructives pour les politiques de l' emploi des États membres pour l' année 2000, propositions fondées sur une juste analyse du rapport conjoint sur l' emploi, le rapport de M. Menrad trace la voie à suivre pour que l' Europe valorise de façon optimale son extraordinaire capital humain. Il est important, là aussi, que l' aspect démographique ait été mentionné dans ce rapport, tant il est vrai qu' un continent qui vieillit est un continent aussi qui se suicide sur le plan économique. Ce rapport s' inscrit parfaitement dans le cadre du processus de Luxembourg que, pour ma part, j' aurais préféré avec des objectifs chiffrés, et il s' inscrit aussi dans notre volonté de connaître le bilan proposé par la Commission des plans d' action nationaux annuels pour l' emploi.
À cet égard, je partage le point de vue du rapporteur qui insiste sur la nécessité pour notre institution de superviser conjointement avec la Commission la mise en uvre des initiatives européennes pour l' emploi dans les États membres. Il est indispensable qu' un débat public transparent et démocratique puisse avoir lieu et je ne doute pas que s' il y a eu processus de Luxembourg, c' est aussi parce que notre Parlement a été quelque part incitatif en ce domaine. Mais ce que je voudrais dire, c' est qu' il me paraît tout à fait important que cette stratégie qui commence à porter ses fruits ne soit pas brisée par des mesures rigides et inadaptées aux intérêts des entreprises et des travailleurs. Hier, les parlementaires français avaient une rencontre avec des industriels français, et ils leur redisaient : nous ne souhaitons pas que des mesures rigides et inadaptées brisent ce mouvement en faveur de l' emploi.
Deuxième aspect de mon intervention. Je voudrais insister dans le cadre de cette politique sur le rôle du dialogue social qui doit être renouvelé. La participation des travailleurs aux décisions qui les concernent est indispensable et si, à l' époque, M. Schweitzer, président de Renault, avait consulté le comité consultatif européen, créé et proposé par notre Assemblée, nous n' aurions pas eu, sans doute, Vilvorde, comme nous n' aurions pas eu, peut-être, Michelin. Deuxièmement, la participation volontaire des salariés au capital de leur entreprise est également souhaitable et urgente, ainsi que l' inscrit le rapporteur dans son amendement 12 aux lignes directrices pour l' emploi, et ce pour deux raisons. D' abord, pour des raisons financières qui touchent à la nécessité d' améliorer la dotation des entreprises en capitaux propres, pour résister aux diktats des grands fonds d' investissement et préserver l' emploi, mais aussi pour une raison humaine, qui réside dans l' évolution des emplois d' avenir, exigeant un niveau de formation de plus en plus élevé et un engagement personnel que seule la participation valorise et encourage intelligemment.

Weiler
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais également remercier M. Menrad. Son rapport pose des fondements utiles, qui ont été très fortement améliorés - cela aussi doit être dit - par notre rapporteur fictif Anna van Lancker.
Je voudrais dire aux libéraux qui ont parlé ici que leur thèse selon laquelle une politique de l' emploi serait inutile en Europe a cinq ans de retard. Il va de soi que la politique européenne de l' emploi a déjà fait ses preuves. Les analyses montrent que les États membres ont pris de nombreuses initiatives judicieuses, qu' ils considèrent comme plus importantes et prennent plus au sérieux qu' auparavant la qualification et la formation continue des travailleurs. En outre, cette politique de l' emploi a également permis de créer de nouveaux emplois, et cela, M. Brie, je voulais également vous le dire, dans le secteur des services. Au sein de notre commission, nous ne voulons pas de nouveaux emploi dans le secteur des services dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, comme en Amérique, mais nous voulons des emplois de qualité dans les services qui comptent parmi les secteurs proches de la production.
Naturellement, il y a aussi des critiques à formuler envers la politique menée jusqu' à présent, en particulier les actions des États membres. Il nous manque la constance, il nous manque le combat contre l' exclusion des travailleurs plus âgés, et nous constatons que dans tous les États membres, même en Suède, les femmes ne prennent pas une part égale à la vie professionnelle.
Il me semble qu' en dépit du pacte pour l' emploi, du dialogue social, les entreprises et l' économie ignorent totalement ce sujet. Il y a nécessité urgente qu' elles s' y impliquent, ainsi que dans les finances. Il est inacceptable que seuls les États membres et l' Union européenne financent la politique de l' emploi.
Afin de renouveler et de moderniser l' emploi dans les États membres, la participation des partenaires sociaux est naturellement indispensable aussi. La base en est la participation, l' information des travailleurs. À ce propos, la Commission doit renforcer son activité, car dans ce domaine - nous l' avons remarqué la semaine dernière au cours du débat concernant Michelin - il y a encore beaucoup à faire.
La participation du Parlement européen aux lignes directrices - là nous sommes d' accord - est indispensable. Toutefois, il est également indispensable - Anna van Lancker l' a déjà dit - de fixer des objectifs obligatoires dans le cadre des lignes directrices. Nous soumettrons donc ces amendements au vote. Je dois dire que je ne comprends pas du tout, chers collègues conservateurs, pourquoi vous ne voulez pas soutenir des dispositions obligatoires pour les États membres, consistant par exemple à augmenter le taux de l' emploi ou à éliminer concrètement en cinq ans le chômage de longue durée. Ainsi, vous aiderez même les chefs de gouvernement socialistes et sociaux démocrates, d' une manière à laquelle ils ne s' attendent peut-être pas du tout.
Pour conclure, je voudrais encore dire, car le collègue conservateur en a fait part dans cette assemblée, que l' euro est très certainement un exemple couronné de succès de la politique pour l' emploi. Tous les États membres ont visé les critères de stabilité et, qui plus est, même les États qui veulent devenir membres de l' Union européenne. Nous avons également besoin de ces critères concrets pour la politique de l' emploi.

Cacciari
Monsieur le Président, la proposition de la Commission concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi en l'an 2000 n'est en substance pas novatrice par rapport aux documents qui la précèdent. Elle contient néanmoins certains points vraiment centraux, notamment en ce qui concerne les systèmes d'information et les politiques destinées à faciliter le passage de ceux-ci au travail. Il convient également de souligner, à l'instar des amendements 2 et 3 aux lignes directrices 1 et 2, que le chômage de longue durée ne peut être combattu de manière efficace au moyen de subventions versées par l'État.
Je voudrais uniquement souligner trois obstacles auxquels nous devons encore nous attaquer en matière de politiques de l'emploi et que la proposition de la Commission n'aborde pas de manière adéquate. Avant tout, l'attention accordée aux petites et moyennes entreprises qui ne sont pas uniquement confrontées aux problèmes, également typiques des grandes industries, des charges sociales excessives, reste trop marginale.
D'autre part, le document qui nous est soumis n'évoque pas non plus le rôle que pourrait jouer une politique de crédit active, destinée à soutenir les entreprises - le système de crédit européen est encore à mille lieues du système américain en la matière - et je crois que les efforts fournis par l'Union européenne et les États membres pour lui donner une nouvelle orientation ont été assez insuffisants jusqu'à ce jour.
Enfin, ces documents font l'impasse sur un point essentiel : la définition du rôle des régions et des organismes locaux dans une politique active de l'emploi. Si l'on continue à raisonner en termes de programmation macro-économique et si l'on organise pas de concertation au niveau local et entre administrateurs, syndicats et entrepreneurs pour définir des projets concrets de développement basés sur les ressources réelles, on ne s'attaquera jamais au problème de l'emploi à la racine. Dans ce sens, l'amendement 15 à la ligne directrice 12 est important mais encore insuffisant.

Evans, Jillian
Plusieurs députés ont parlé du besoin d'élaborer des mesures visant à prévenir la discrimination contre les femmes dans les politiques de l'emploi. Nous devons être clairs dans les lignes directrices quant aux mesures qui peuvent être mises en uvre, comme les allocations parentales, les services de garderie et les politiques destinées à lutter contre le harcèlement sexuel.
Nous devons également faire appel aux États membres pour qu'ils fassent plus que simplement promouvoir l'égalité des salaires. La directive sur l'égalité des salaires a été adoptée il y a plus de vingt ans ; pourtant, un écart de 28 % subsiste encore entre les salaires masculins et féminins. C'est pourquoi nous devons être plus explicites à ce sujet dans les lignes directrices et exhorter les États membres à adopter des mesures qui garantissent l'égalité des salaires.
Le rapport de la Commission sur la mise en uvre des politiques de l'emploi souligne que les États membres n'ont fait que des efforts symboliques pour réduire les inégalités entre hommes et femmes. Pour faciliter l'intégration de l'égalité entre hommes et femmes au sein des politiques communautaires, il faut que ceux qui les élaborent sachent comment les appliquer efficacement. Il est, dès lors, nécessaire de mieux former et sensibiliser les acteurs au sein du processus décisionnel, et d'y assurer un meilleur équilibre entre hommes et femmes. Une étude qui vient d'être publiée au Pays de Galles, que je représente, montre une fois de plus que les femmes sont largement sous-représentées dans les postes de direction et qu'elles ne gravissent pas les échelons professionnels aussi rapidement que leurs qualifications devraient leur permettre. Ce scénario, typique comme nous le savons, mérite une attention spéciale dans les lignes directrices. Je demande donc aux députés de soutenir les amendements 37 et 38 qui apportent une solution à ce problème.

Figueiredo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, comme il ressort des rapports sur les politiques de l'emploi des États membres, nombre de directives sur l'emploi ne sont pas respectées et le chômage reste très élevé - en particulier le chômage de longue durée -, et touche surtout les jeunes et les femmes. Ceci montre à souhait qu'il est indispensable de modifier non seulement les directives sur l'emploi mais aussi les politiques économico-financières et monétaires. Le principal obstacle à la création d'emplois de qualité assortis de droits réside dans l'existence d'un pacte de stabilité dont les critères de convergence nominale imposent des restrictions aux investissements publics et conditionnent les politiques économiques et sociales.
Il convient par conséquent de modifier ces politiques de manière à accorder la priorité à la fixation d'objectifs clairs et à la concrétisation d'instruments efficaces pour la création d'emplois durables et assortis de droits et pour une réduction significative du chômage. J'espère donc que ce Parlement adoptera les propositions qui vont dans ce sens.

Karas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le bilan rend le contrôle possible et naturellement, nous devons exercer un contrôle renforcé. Les objectifs sont des données vérifiables. Je considère donc importantes les deux parties aujourd' hui résumées dans le rapport Menrad, car d' une part, la paix et la sécurité et d' autre part la croissance et l' emploi, sont la priorité absolue de la politique de l' Union européenne. Le bilan et les objectifs ne dispensent cependant ni les États membres ni les partenaires sociaux de leur responsabilité principale envers la politique de l' emploi dans leur pays, car ils sont spécifiques.
On a parlé de benchmarking. Je voudrais ajouter ici quelques considérations. Nous parlons tous d' un chômage avant tout structurel. Le chômage structurel présente plusieurs caractéristiques : des coûts du travail trop élevés, un manque de flexibilité dans le temps de travail et les curriculum vitae, une industrie des services insuffisamment développée, une trop forte densité de régulation de la part de l' État et de la bureaucratie, une vitesse d' innovation trop faible et des temps de transfert trop longs entre les découvertes scientifiques et la transposition dans la production.
Nous devons dès lors poursuivre sur le chemin, premièrement, de la réduction de la dette publique. Dans la plupart des pays, nous continuons de contracter des dettes, à cause de la dette. Cela signifie que nous hypothéquons l' avenir, en particulier des jeunes générations. Nous avons besoin d' une marge de manuvre accrue pour les nécessaires investissements futurs. Deuxièmement, nous devons combattre les indicateurs structurels et accélérer le rythme des réformes pour les changements structurels, si nous voulons réellement diminuer le chômage à long terme et non pas seulement faire grimper les chiffres de l' emploi. Troisièmement, nous devons donner à la politique de l' éducation une impulsion innovatrice, car, avec leur formation, de nombreux jeunes gens, mais aussi des chômeurs de longue durée, ne trouvent pas d' emploi sur ce marché du travail, car ils ne possèdent pas encore les qualifications nécessaires aux nouveaux développements techniques.
Quatrièmement, nous devons alléger le processus de création des entreprises, et soutenir les petites et moyennes entreprises, qui assurent et créent 80 % des emplois en Europe, au moyen d' une politique fiscale harmonisée et coordonnée et en éliminant les entraves à la création d' entreprises. Si nous agissons selon les lignes directrices et ces principes, non seulement nous augmenterons les chiffres de l' emploi, mais nous réduirons également le chômage existant, et tel est notre but.

Koukiadis
Monsieur le Président, le rapporteur, M. Menrad, avait devant lui une rude tâche et il convient de le féliciter pour l'esprit méthodique avec lequel il l'a menée à bien. Le grand nombre d'amendements témoigne de la préoccupation générale touchant le plus grave problème auquel est confronté le marché unique - je veux parler du chômage. Bien qu'on se garde de le crier sur les toits, ce problème est lié au sort de nos démocraties : l'Histoire nous enseigne en effet que les démocraties ne se maintiennent pas seulement par la production de richesses, elles présupposent aussi la répartition de ces richesses sur une très large assise populaire, ce qui, dans nos sociétés, implique la garantie de l'emploi.
L'une des propositions intéressantes énoncées dans les amendements déposés concerne l' instauration d'objectifs quantitatifs et de statistiques comparables plus analytiques en vue de permettre de meilleures évaluations comparatives. Néanmoins, force est de constater que, dès l'instant où l'on admet que le chômage n'est pas une grandeur uniquement quantitative mais aussi qualitative, la quantification des paramètres qualitatifs relatifs à l'emploi doit être élargie, avec référence au montant du revenu, au temps et aux conditions spécifiques de travail. Car, en fin de compte, cette référence est toujours plus ou moins possible sans qu'il y ait à préciser le contenu de l'emploi. Les données qualitatives de cette nature reflètent l'âme du modèle social. De ce point de vue, il convient de fournir une représentation de la protection minimale et du taux de recul du secteur invisible.
Par ailleurs, il faut relier la croissance de l'emploi à la nature des activités qui permettent de l'obtenir, car si la situation de l'emploi s'améliore grâce à des activités correspondant à des types d'entreprise voués à disparaître, on a affaire à une solution à court terme et dissipatrice de ressources. À cet égard, l'amendement 9 concernant la ligne directrice 7 va dans le bon sens. Mais cela ne correspond pas tout à fait aux lignes directrices 1 et 2 où il est question d'orientation professionnelle en vue d'une intégration effective dans le marché du travail. Avec l'amendement proposé, le qualificatif "durable" est ajouté à "intégration effective", ce qui améliore le texte. Mais les États membres devront l'interpréter correctement en spécifiant que le volet principal des programmes de formation ne reposera pas sur des activités issues du passé mais sur celles qui ont pour objet essentiel l'acquisition de la capacité d'innovation.
Je formulerai également une observation à propos du secteur des services. L'alinéa 13 mentionne à juste titre l'exploitation du potentiel d'emplois du secteur des services et des services liés à l'industrie. Je pense qu' il nous faudrait adopter une approche plus globale. L'essor des services s'effectue de deux manières opposées : d'une part, il se produit une extension des services dans tous les secteurs de production, y compris le secteur agricole qui n'est pas mentionné dans le texte, ce qui conduit à supprimer les limites entre eux, et, de l'autre, nous avons une industrialisation du secteur des services. Le premier cas constitue une source de richesses et il conviendrait donc de mentionner les services relevant du secteur agricole, alors que dans le second cas, comme les banques et les assurances, nous allons nous retrouver devant un chômage qui nous imposera de prendre de nouvelles mesures.

Procacci
Monsieur le Président, chers collègues, le problème de l'emploi est une question européenne qui n'est pas uniquement du ressort des États nationaux. La reconnaissance de cet état de fait ne revient pas à supprimer les compétences des États membres mais à soutenir que, dans une vision plus large et cohésive de la problématique de l'emploi, il est possible d'uvrer de manière plus efficace pour affronter un des plus grands problèmes de notre temps. Un équilibre institutionnel partagé entre les objectifs et les orientations de l'Union et les libres choix des États membres est par conséquent nécessaire. Dans ce sens, le Comité représente un premier pas en avant mais n'est pas suffisant.
Pour ce qui est des lignes directrices, je voudrais m'attarder de manière spécifique sur la partie qui concerne le passage de l'école au travail. En effet, on ne peut atteindre cet objectif uniquement au moyen des propositions, pourtant louables, contenues dans les lignes directrices 7 et 8. Il est certes important que l'on reconnaisse le rôle fondamental que peut jouer l'école dans la lutte contre le chômage mais une référence, quelle qu'elle soit, à la nécessité que l'école uvre dans le cadre d'une planification territoriale globale caractérisée par la participation des partenaires sociaux, des organismes locaux et du monde des entreprises, fait défaut. Il est dès lors nécessaire que la Commission fasse allusion à cet aspect et s'engage à promouvoir des programmes de soutien visant à encourager cette perspective.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, depuis des années le Parlement européen exerce une pression considérable sur les États membres. Nous sommes las de n' entendre que des déclarations d' intention au contenu mou, au lieu de décisions aux conséquences éclatantes. Aujourd' hui, à la veille du nouveau millénaire, on peut engranger la récolte de ce qui a été semé en 1997 au cours du sommet de Luxembourg sur l' emploi. Sous la direction des démocrates-chrétiens, il a été possible d' engager des acteurs politiques, économiques et sociaux à devenir concrets dans la lutte contre le chômage, pour établir de nouvelles structures du travail. Le pression de groupe qui avait été prévue a eu lieu. Qui veut compter parmi ceux qui n' ont pas accompli leurs devoirs ? Et il y a une plus-value européenne, lorsque les États membres, mais aussi les partenaires sociaux apprennent les uns des autres à développer de nouveaux concepts et à mettre à l' essai de nouveaux modèles.
On a eu mille fois raison de nommer Winfried Menrad auteur du rapport 2000. À son excellent travail - considérablement pressé par le temps - peuvent s' identifier toutes les trois commissions dont je fais partie, à savoir, dans tous les cas, la commission de l' emploi et des affaires sociales et la commission économique et monétaire, et avec quelques restrictions, la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances qui est d' avis qu' on aurait travaillé plus efficacement en en faisant moins.
Le rapport indique que de nombreuses avancées manquent d'efficacité : d' une part la pensée macro-économique, qui laisse à désirer, d' autre part, l' application des réformes structurelles, troisièmement, la concordance entre politique économique et politique de l' emploi. Il est indéniable que le nombre des mesures préventives ait augmenté, par exemple, l' insertion des chômeurs de longue durée dans le marché du travail, ou des mesures actives, comme par exemple les incitations à la recherche d' un emploi ou à la création de postes de travail. Ce qui manque, ce sont les reconversions qualifiées et les possibilités de formation chez les jeunes chômeurs. Ce qui manque également, ce sont des modèles à temps partiels destinés aux travailleurs âgés qui ont la capacité et la volonté de travailler.
N' oublions pas les jeunes, qui ont besoin d' avoir accès à un usage familier des ordinateurs et d'Internet. À cet égard, les États membres ont la responsabilité de prodiguer suffisamment tôt des connaissances informatiques. N' oublions pas les personnes peu instruites, qui, selon le principe de la deuxième chance ont besoin de passerelles vers nos systèmes de formation et d' éducation. On constate avec réjouissance les plus grands progrès au sein des petites et moyennes entreprises : meilleur environnement pour des créations nouvelles, suppression des contraintes administratives. Mais il faut encore agir en ce qui concerne l' accès au capital à risque et la participation du travailleur au capital de production. Résultat : les quatre piliers que sont l' employabilité, l' esprit d' entreprise, l' adaptabilité et l' égalité des chances constituent les éléments stables de la création future d' emplois sûrs. Mon amendement, qui demande de maintenir absolument le rythme annuel de vérification des lignes directrices, de sorte que les États membres ne fléchissent pas leurs efforts d' encouragement actif de l' emploi, a été accepté.

Ghilardotti
Monsieur le Président, dans son document sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en l'an 2000, la Commission se base sur une considération de fond : les progrès réalisés en faveur du développement du processus pour l'emploi, après son lancement au cours du Sommet extraordinaire, sont considérables ; la Commission donne des chiffres - un million huit cents mille emplois créés en Europe - et confirme donc la structure basée sur quatre piliers et l'essentiel des lignes directrices.
On peut convenir de la nécessité de ne pas modifier la structure de manière fondamentale mais tant le document de la Commission que le rapport du Parlement européen, malgré le travail louable de M. Menrad, auraient pu et, surtout, auraient dû oser davantage. En particulier, la coordination entre les politiques macro-économiques et les lignes directrices pour l'emploi doit passer du simple dialogue à une convergence entre les États membres sans pour autant affaiblir les compétences et les responsabilités des États, que personne ne remet en question. Mais il est nécessaire que les orientations, les recommandations au niveau européen se traduisent en objectifs concrets, quantifiables vers lesquels les États membres doivent tendre avec leurs propres plans nationaux : des objectifs concrets qui définissent des buts mesurables à moyen terme, convergents en termes de taux d'emploi et de réduction du fossé existant entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, également par le biais d'investissements au niveau des infrastructures et des services, de promotion de l'emploi des jeunes. Il convient de définir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Il ne s'agit pas d'apporter un remède au niveau européen, comme d'aucuns pourraient le craindre, mais de présenter un éventail d'instruments qui permettent réellement de créer des emplois et une cohésion sociale : il faut donc faire des progrès en matière de qualité et se montrer plus courageux. La monnaie unique a pu être créée parce que des critères contraignants ont été définis. Si nous n'agissons pas de la sorte avec l'emploi, les résultats que nous obtiendrons seront toujours trop insuffisants.

Kauppi
Monsieur le Président, la réforme de la politique communautaire de l' emploi entamée en 1997 est l' une des choses les plus grandes et aussi les plus importantes que l' Union européenne ait entreprises depuis des années. Bien que la responsabilité principale du projet incombe, naturellement, aux États membres, sans une coordination au niveau communautaire il serait politiquement impossible de faire passer une réforme aussi vaste sur le marché commun. Des réformes dans la politique européenne de l' emploi sont vraiment nécessaires ! C' est dans les structures de base des États membres que se trouvent les plus grands problèmes. Fiscalité élevée, vastes transferts de revenus à caractère social et politique salariale rigide mènent souvent à une situation minant la société, où le travail n' est plus une alternative économiquement rentable pour l' individu.
Le cadre existe pourtant qui permettrait d' obtenir des changements. La monnaie commune constitue un environnement idéal pour la promotion de l' emploi. Le renforcement du marché intérieur permet la nécessaire flexibilité du marché du travail et apporte une dynamique supplémentaire à toute l' économie européenne. En outre, le rapprochement des politiques économiques des pays de la zone euro, qui résulte de la politique monétaire commune, permet la recherche des meilleurs modèles, le benchmarking. Cela implique, il est vrai, que nous disposions d' indicateurs comparables, lesquels ont déjà été évoqués plusieurs fois ici ce matin même. Et ces modèles, cela ne ferait peut-être parfois pas de mal d' aller les chercher en dehors des frontières de l' Union européenne.
La proposition concernant les orientations est tout à fait digne d' intérêt et le rapporteur, M. Menrad, a fait un excellent travail. Je voudrais insister en particulier sur les mesures destinées à améliorer les possibilités des PME de créer des emplois. Les charges administratives, les charges fiscales et les frais généraux doivent être abaissés, il n' y a pas d' autre solution. Je rappelle au passage l' expérience sur la réduction du taux de TVA du secteur des services, qui a certes été adoptée en bonne et due forme au Conseil, mais dans laquelle les États membres, à l' exception de quelques-uns, ne semblent pas maintenant disposés à se lancer. Au moins en ce qui concerne le pays que je représente - la Finlande - j' aurais souhaité un choix différent sur ce dossier.
Je considère aussi comme légèrement problématique que les lignes directrices pour l' emploi en l' an 2000 soient déjà soumises à l' examen avant même que les mesures concrètes des anciennes lignes directrices aient été menées à terme ou même seulement engagées. Les États membres se sont engagés à mettre en uvre les lignes directrices dans leurs programmes nationaux. Il faut aussi leur en donner la possibilité.

Damião
Monsieur le Président, la Commission et le rapporteur, que nous félicitons pour son travail, reconnaissant la nécessité d'affiner...
Vu le bruit qui m'entoure, je m'interromps pour une motion de procédure. C'est dans l'indifférence des députés et des institutions communautaires que doit résider la raison de l'indifférence concomitante des citoyens à l'égard des institutions communautaires : chaque fois que l'on discute d'une question relevant du droit social, on constate un manque total d'intérêt....
(Le président interrompt l'orateur)
Comme je le disais à l'instant, la Commission et le rapporteur reconnaissent la nécessité d'affiner les directives qui ont permis d'atteindre des résultats positifs mais qui présentent également des lacunes. Nous sommes loin d'avoir réussi la coordination des politiques de l'emploi et des politiques économiques recommandée par l'article 126 du Traité. La Commission a adressé des recommandations pertinentes concernant la création d'emplois effectifs, les petites et moyennes entreprises, la fiscalité du travail dont nous, les socialistes, ne voulons pas qu'elles se traduisent par une fragilisation du financement des systèmes de sécurité sociale.
En ce qui concerne le Comité de l'emploi, nous considérons qu'il peut être important pour la concrétisation des directives et pour son pilotage au niveau local et régional, qui n'est pas satisfaisant, ainsi que pour l'inclusion des chômeurs de longue durée et des jeunes chômeurs.
Nous invitons nos collègues du parti populaire européen à reconsidérer leur position au sujet des objectifs quantifiables et qualifiés afin que ces directives aient cette efficacité que nous voulons tous. La Commission devra tenir compte des propositions du Parlement lequel, bien qu'il soit tenu à l'écart de ce processus, reste néanmoins responsable face aux chômeurs : il est indispensable que le Parlement assume ses responsabilités à l'égard du travail clandestin et de ceux qui vivent et travaillent dans des zones en déclin industriel.
Monsieur le Président, l'absence de plans nationaux en vue d'un véritable dialogue, assorti d'engagements sérieux, empêche la modernisation technologique et organisationnelle L'affaire Michelin constitue un cas typique en la matière.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je dois parler des problèmes du travail et des affaires sociales et de l'emploi. Nous avons le plaisir d'avoir parmi nous la commissaire Anna Diamantopoulou. Je voudrais disposer de plus de temps pour lui faire part de mes propositions et souhaiterais donc l'inviter à dîner, si c'est possible et si accepte mon invitation ; je pourrais ainsi parler plus longtemps que les deux minutes qui m'ont été imparties. J'espère qu'elle répondra à mon invitation et profite des quelques secondes qui me restent pour dire que j'ai trouvé assez curieuse la liste des propositions de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
(Partie de l'intervention sans microphone)
Je voudrais souligner que les personnes âgées et les retraités sont heureux de laisser leur place aux jeunes. Cette Assemblée compte 630 députés : je suis sûr que beaucoup d'entre nous laisseraient volontiers leur place à de jeunes députés. Certes, nous n'augmenterons pas ainsi le nombre d'emplois mais bien le nombre de jeunes chômeurs qui auraient ainsi les satisfactions qu'ils méritent. Je pense que les États membres devraient faire en sorte que les personnes âgées, qui ont suffisamment cotisé pour leur pension, puissent laisser leur place aux jeunes.

Howitt
Tout en félicitant M. Menrad pour son rapport, je souhaite me concentrer sur les progrès réalisés, ou le manque de progrès, concernant la mise en uvre de la ligne directrice 9 promouvant un marché du travail ouvert à tous.
C'est précisément maintenant que les États membres retrouvent la prospérité à travers l'Union européenne que les exclus du monde du travail peuvent et doivent être aidés. Si on ne les aide pas maintenant, ces victimes de l'exclusion sociale seront complètement et définitivement mises à l'écart.
Dans son rapport, la Commission européenne a tout à fait raison de critiquer l'immobilisme de la politique d'emploi en faveur de ces groupes défavorisés dans les États membres et de réclamer, au côté de mesures antidiscriminatoires, une plus grande intégration de ces considérations dans nos programmes pour l'emploi. Le Parlement a raison d'approuver dans l'amendement 13 l'approche holistique et le recours à des objectifs comparables, auxquels je ferai référence dans un moment et que je demande à tous les députés de soutenir.
Je me félicite des exemples soulignés dans le rapport. Notamment en ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées. Ce matin, alors que la question des prestations de sécurité sociale en faveur des moins valides fait l'objet d'un important débat public dans mon propre pays, le Royaume-Uni, je me réjouis de notre new deal en faveur des handicapés. Son but était de briser les barrières existantes en instaurant un service de conseillers personnels au niveau local, via ce que l'on a appelé single gateway, et d'utiliser ainsi d'une manière flexible les budgets destinés à l'emploi et à la sécurité sociale au profit des chômeurs handicapés et de mesures qui les aident à trouver un emploi. Nous pouvons cependant faire plus à l'échelon européen. Si on a pu obtenir des objectifs de performance de la part des États membres en ce qui concerne le chômage des jeunes et à long terme, pourquoi ne pas chercher à établir des objectifs similaires afin d'améliorer également l'emploi des personnes handicapées ? Et si c'est l'absence de statistiques fiables qui pose problème, il convient alors de promouvoir des mesures urgentes en vue de définir correctement le type d'informations requises. Si nous restons les bras croisés, M. la commissaire devra peut-être nous expliquer comment faire alors pour évaluer le succès de nos politiques et comment aider les personnes handicapées à réintégrer le circuit de l'emploi.

Bodrato
Monsieur le Président, le rapport de M. Menrad me semble très correct quand il attribue à la modernisation du travail un rôle fondamental pour l'augmentation de la productivité, pour la compétitivité et, partant, également pour l'emploi. Les conclusions présentent néanmoins certaines limites. Les États membres se livrent en matière de politique de l'emploi et de normes relatives au modèle social européen à une concurrence qui ne favorise pas la réalisation des objectifs qu'ils déclarent vouloir atteindre et aux conditions qui sont théoriquement garanties.
Lorsque nous affirmons que la réduction de la pression fiscale sur le coût du travail ne doit mettre en cause ni l'assainissement des finances publiques ni l'équilibre financier des systèmes de sécurité, nous disons que seule une forte croissance économique peut résoudre ce problème. En réalité, on tend à rehausser le niveau de la compétitivité en faisant peser certains coûts sociaux sur les budgets familiaux. Si l'on agit de la sorte, les différences sociales ne feront qu'augmenter de même que, dans certaines situations, la marginalisation et de nouveaux foyers de pauvreté. De toute façon, l'Europe risque surtout de subir, dans le cadre de la mondialisation des marchés, la concurrence des grandes économies qui ont investi et investissent davantage dans la diffusion des technologies et dans la recherche ainsi que dans la formation professionnelle des jeunes, c'est-à-dire dans l'avenir des industries de pointe au niveau technologique. Je crois, par conséquent, que M. Menrad a raison quand, dans ses conclusions générales, il souligne que la Commission doit harmoniser les documents portant sur des grandes lignes de la politique économique et sur les lignes directrices pour l'emploi. Dans ce sens, je crois que le Comité peut représenter une avancée très importante.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, je tiens à féliciter et à remercier M. Menrad pour le travail qu'il a accompli. J'y joins mes remerciements à M. Grosch et Mme Theorin, que j'ai écoutés attentivement nous faire part des avis que leurs commissions respectives portent sur le paquet de mesures en faveur de l'emploi.
Il se dégage, à mon avis, une conclusion positive du débat de deux heures que nous venons d'avoir : il est manifeste que le Parlement européen suit et juge les développements, mais surtout qu'il avance des propositions dans ce domaine extrêmement sensible de la stratégie européenne pour l'emploi. Et comme les honorables parlementaires ont formulé maintes recommandations et suggestions sur le rôle de la Commission dans la fixation d'objectifs contraignants en vue d'une action plus vigoureuse, je tiens à souligner que la stratégie européenne pour l'emploi consiste à soutenir et encourager les politiques nationales et que, dans ce cadre, nous nous efforçons de coopérer le plus étroitement possible avec les États membres.
Aujourd'hui, les lignes directrices pour l'emploi ont été débattues à la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la commission économique et monétaire, elles donnent lieu à des consultations intensives avant d'être soumises au Conseil où, nous l'espérons, elles seront intégralement adoptées pour que s'engage ensuite, le 29 novembre, leur examen officiel au Conseil mixte des ministres de l'Économie nationale et des ministres de l'Emploi.
Je voudrais souligner qu'un accord paraît s'être établi sur les modalités de programmation et de mise en uvre des lignes directrices au cours de l'année prochaine. Il n'y a pas de changements importants, les quatre axes fondamentaux restent les mêmes et les retouches apportées aux lignes directrices sont mineures et concernent quatre points : un, focalisation accrue sur l'accès au marché du travail à la suite de programmes de formation ; deux, gros effort consenti dans le domaine des technologies de l'information, et ce avec l'initiative imminente de la Commission concernant la société de l'information, en vue d'associer emploi et informatique ; trois, rôle actif des autorités locales auxquelles les États membres sont invités et incités à accorder davantage de poids ; quatre enfin, rôle des partenaires sociaux. Je voudrais, Madame la Présidente, me livrer à quelques brèves remarques à propos de points essentiels que M. Menrad a abordés dans son rapport et qui ont été repris par bon nombre d'intervenants.
Premier point, il est clair que le succès de la mise en uvre de la stratégie européenne pour l'emploi présuppose un cadre macro-économique stable, et c'est pourquoi il existe une coopération coordonnée et permanente tout au long du processus de la politique macro-économique.
Deuxième point, la question importante des indicateurs et de l'harmonisation de services statistiques et des indicateurs des États membres. C'est là une question, on l'a dit très justement, qui n'est ni technique ni technocratique mais foncièrement politique. Pouvoir disposer d'une base de suivi des États membres est un élément d'une extrême importance et d'une extrême difficulté à la fois. C'est l'une de nos priorités et nous nous employons à mener à bien l'harmonisation des indicateurs.
Troisième point, l'apprentissage tout au long de la vie. Malgré nos efforts, il est évident, comme il ressort de nos recommandations aux États membres, que cette question n'a pas reçu toute l'attention qu'elle méritait. Notre objectif pour l'année prochaine est que soit menée dans les États membres une politique plus vigoureuse et mieux structurée en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie.
Le point suivant concerne les technologies de l'information. On a fixé le but, assigné des objectifs au niveau européen dans le domaine de la société de l'information. Je pense que nous pouvons nous montrer plus ambitieux et définir des objectifs européens communs en matière d'information car il ne saurait y avoir convergence des États membres sans convergence dans ce domaine particulièrement sensible de la société de l'information. Je rappellerai en outre qu'au Conseil de Cologne les chefs d'État et de gouvernement ont fixé des objectifs pour l'accès des écoles à Internet.
J'insiste sur la question, essentielle, du développement dans les États membres et de sa traduction par les pouvoirs locaux en des politiques menées au niveau régional. Dans ce domaine, la présidence finlandaise a donné l'impulsion et accordé une priorité, et nous pensons que le Conseil entérinera cette démarche.
Mesdames et Messieurs les Députés, la proposition d'une collaboration plus suivie entre la Commission et le Parlement européen en vue de conférer un nouvel élan à la stratégie européenne pour l'emploi a été formulée à maintes reprises. Il est clair qu'il existe depuis Cologne des procédures concrètes - celles adoptées au printemps et à l'automne -, mais j'attends des propositions et des modalités pratiques de mise en uvre de cette coopération plus étroite qui, de toute façon, doit s'établir dans un premier stade avec la commission compétente, celle de l'emploi et des affaires sociales.

La Présidente
Je remercie Madame la commissaire de cette intervention.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans quelques instants.
M. Cappato et M. Costa m' ont fait savoir qu' ils ne souhaitaient pas participer au vote. Je suppose que cela signifie qu' ils sont présents.

VOTES
Cappato
Madame la Présidente, je voudrais informer les députés de la suppression de facto, par voie bureaucratique, de l'article 51 de notre règlement qui permet aux députés de signer des déclarations écrites qui, si elles le sont par la majorité des députés, seraient directement transmises aux institutions mentionnées dans ces mêmes déclarations. J'ai bien l'impression que ce droit nous a été confisqué de facto. À Strasbourg, j'ai personnellement cherché à signer la proposition de M. Perry visant à déplacer à Bruxelles les travaux du Parlement et, partant, de ne donner à ce Parlement qu'un seul siège. Il m'a fallu vingt minutes : personne ne savait où se trouvait le bureau qui est situé au deuxième étage de la tour, très loin de l'hémicycle, encore plus loin qu'il ne l'était - et il l'était déjà - lors de la dernière législature.
Voyez, par contre, où se trouvent les bureaux pour les seules signatures qui nous sont aisément consenties, les signatures pour nos présences et pour les sommes qui y sont associées. Si on les cachait dans quelque bureau du labyrinthe parlementaire, il est probable que nous nous révolterions. Alors, je m'en réfère à notre dignité de députés, Madame la Présidente, parce qu'il faut donner aux signatures pour la politique, pour les déclarations politiques, la même dignité et la même place que celles réservées aux signatures pour les présences et pour les deniers.
J'en arrive au second point de mon intervention. Seul un Parlement qui cherche à confiner les déclarations et les signatures politiques au sous-sol et qui, de fait, est commandé par des logiques bureaucratiques, peut permettre que les députés non inscrits, qui jouissent de moins de droits que les autres députés, soient discriminés comme ils le sont depuis des mois. Nous ne voulons pas nous associer à cette discrimination et nous entendons donc, cette fois encore, ne pas participer au vote jusqu'à ce que ce problème...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)

Nassauer
Madame la Présidente, hier, avec d' autres collègues, nous avons levé la main durant le vote nominal, car mon appareil de vote ne fonctionnait pas. Je vois à présent à ma grande surprise que vous n' avez pas remarqué mon vote, d' après le procès-verbal. Je vous prie de bien vouloir corriger cela de façon appropriée.

La Présidente
Absolument. À ce propos, et comme nous allons commencer nos votes, je voudrais vous dire que, de notre côté, nous avons vérifié que toutes les machines fonctionnent bien et je souhaiterais que de votre côté vous vérifiez que chacun a bien sa carte.

Costa, Raffaele
Madame la Présidente, j'ai le devoir - me semble-t-il - de m'associer aux requêtes de M. Cappato relatives à la constitution d'un groupe parlementaire.
Si le problème n'est pas résolu, je pense que d'autres députés ne participeront pas non plus aux votes. J'espère que cela ne sera pas nécessaire.

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0042/1999) concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l' application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (8639/1/1999 - C5-0035/1999 - 1998/0321(COD)) (commission de l' emploi et des affaires sociales) (Rapporteur : M. Hughes)
(La présidente déclare la position commune approuvée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0041/1999) concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l' aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (8642/1/1999 - C5-0036/1999 - 1998/0318(COD) (commission de l' emploi et des affaires sociales) (Rapporteur : Mme Smet)

Hudghton
Avant de passer à la prochaine série de votes sur le rapport de Mme Smet, celle-ci pourrait-elle clarifier officiellement un point qu'elle n'a pas eu l'occasion de préciser à la fin du débat de mercredi, concernant les pêcheurs intermittents, qui sont des pêcheurs indépendants ? Mme Smet peut-elle nous dire officiellement si les dispositions de cette proposition s'appliqueront ou non aux pêcheurs indépendants, s'il vous plaît ?

La Présidente
Il est bien évident qu' il n' est pas question de rouvrir le débat qui a eu lieu sur cette question. En revanche, Mme Smet m' a demandé la parole pour une proposition, je crois, de report du vote à la période de session de Strasbourg, et je lui donne tout de suite la parole.

Smet
Monsieur le Président, en réponse à la question qui vient juste d' être posée à propos des pêcheurs, ces derniers ne sont pas visés par la directive s' il s' agit d' indépendants mais tombent sous l' application de ladite directive s' ils sont employés.
La demande de report du vote à Strasbourg entend apporter une solution aux dernières discussions entre les groupes politiques. Il s' agit ici d' une deuxième lecture. Nous avons encore suffisamment de temps pour organiser le vote à Strasbourg. En accord avec les autres groupes, la demande vise en fait à reporter le vote.

La Présidente
Très bien. Le rapporteur vient de faire sa proposition.
Y a-t-il un orateur qui souhaite intervenir en faveur de la proposition de Mme Smet de reporter le vote à la période de session de Strasbourg ?
Y a-t-il un orateur contre cette demande ?

Crowley
Au nom de nom groupe, je propose que nous rejetions la demande du rapporteur de reporter le vote à la période de session de Strasbourg. Il y a suffisamment de députés compétents en la matière présents dans ce Parlement pour que l'on vote aujourd'hui ; je suggère donc de poursuivre le vote.

Hughes
Je suis d'accord avec la proposition du rapporteur : il faut reporter le vote. La semaine est difficile et les sessions plénières ne sont pas très fréquentées. Certains amendements importants de ce rapport requerront bien entendu 314 voix. Nous avons déjà dû faire face à une question dans ce Parlement concernant un point de controverse qui est apparu seulement hier soir et qui pourrait bien, en raison de la confusion qui règne, compromettre un amendement majeur. Compte tenu de cela, je pense qu'il serait raisonnable d'attendre la session de Strasbourg. De plus, nous sommes encore dans les temps vis-à-vis du Conseil. Nous pouvons être sûrs de réunir le nombre requis de députés présents et de faire en sorte d'éviter toute confusion supplémentaire avant le vote final.
(Le Parlement approuve la demande de report du vote)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0040/1999) concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la disponibilité d' informations sur la consommation de carburant et des émissions de CO2 à l' intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (5617/2/1999 -C5-0037/1999 - 1998/0272(COD)) (commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs) (Rapporteur : M. Sterckx)
(La présidente déclare la position commune adoptée)
Rapport (A5-0049/1999) de M. Gahrton, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l' accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine (COM(1999) 287 - C5-0038/1999 - 1999/0123(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0048/1999) de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l' accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (COM(1999) 324 - C5-0083/1999 - 1999/0133(CNS))

Quisthoudt-Rowohl
Madame la Présidente, chers collègues, en qualité de rapporteur, je suis convaincue que l' accord de coopération dans le domaine de la technologie avec la Russie est bon et juste. Néanmoins je demande ici le report du vote pour signaler que nous attendons de la Russie qu' elle s' efforce sérieusement et concrètement de trouver le plus rapidement possible une solution pacifique en Tchétchénie.
À ce sujet, je suis pleinement consciente du fait que le report de l' accord de coopération technique n' est pas le meilleur moyen de donner du poids à notre appel. Je sais aussi que ce report, comme c' est malheureusement souvent le cas, frappe précisément les mauvaises personnes, en l'occurrence, les scientifiques et les chercheurs. Néanmoins, c' est la mort dans l'âme et après de nombreuses discussions avec les collègues de nombreux groupes et commission que je lance ici un appel à émettre un signal, même si malheureusement, il ne peut avoir qu'une faible portée.

Maes
Je me rallie volontiers à l' avis du rapporteur. J' ai en effet plaidé hier au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne afin de pouvoir donner ce signal. Je suis convaincue que nos citoyens ne comprendraient pas que nous approuvions aujourd' hui un accord - aussi bien intentionné soit-il - alors que la Fédération de Russie bombarde la Tchétchénie et empêche des réfugiés sans défense de prendre la fuite. Madame la Présidente, je tiens à marquer mon soutien au rapporteur et j' espère que les autres groupes feront de même.

Speroni
Madame la Présidente, en principe, je serais d'accord parce que l'attitude de la Russie à l'égard du peuple tchétchène est indigne mais je ne vois pas où est la cohérence de ce Parlement qui, il y a quelques minutes à peine, a approuvé un accord avec la Chine alors que ce pays opprime le peuple tibétain depuis 1959.

À ce stade, et pour des raisons de cohérence, soit nous les votons tous les deux soit nous aurions dû les reporter tous les deux.
(Applaudissements)

Diamantopoulou
Madame la Présidente, je partage pleinement l'inquiétude du Parlement européen devant la gravité de la situation en Tchétchénie. Hier soir, le commissaire compétent a eu l'occasion d'exposer quels étaient le contenu et les bénéficiaires de l'accord à l'examen, conclu avant tout avec des universités et la communauté scientifique de Russie. La Commission estime que ce dialogue et sa poursuite peuvent contribuer utilement au développement du processus et au renforcement des forces que nous appelons de nos vux en Russie. Nous pensons donc que ce serait à cet égard adresser un mauvais signal que de bloquer l'accord en question.

La Présidente
Merci, Madame la Commissaire. Notre Assemblée est maintenant bien éclairée sur la question.
(Le Parlement approuve la demande de report du vote)
Rapport (A5-0047/1999) de M. Linkohr, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l' accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la République argentine (COM(1999) 292 - C5-0040/1999 - 1999/0125(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0045/1999) de M. Menrad, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil instituant le Comité de l' emploi (COM(1999) 440 - C5-0173/1999 - 1999/0192(CNS)), et sur la proposition de la Commission "Lignes directrices pour les politiques de l' emploi des États membres en 2000" (COM(1999) 441 - C5-0147/1999 - 1999/0816(CNS))

Menrad
Madame la Présidente, je voudrais faire trois remarques préliminaires. Premièrement, je voudrais qu' il soit clair que dans l' avis que je rends, je représente la position de la commission de l' emploi et des affaires sociales, même si mon opinion personnelle est différente. Cela arrive dans quelques cas.
Deuxièmement, je rejette dans certains cas de nouvelles propositions d' amendement, lorsque je crois qu' elles n' apportent rien de nouveau au contenu. Je suis favorable à ce que nous concentrions nos propositions adressées au Conseil de ministres.
Troisièmement, il est naturellement aussi des amendements que je rejette en raison de leur contenu, comme l' amendement 46, qui prône une réduction du temps de travail avec pleine compensation salariale comme seul moyen éprouvé. Là, je suis pour la flexibilité.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Menrad, de ces explications. Vous avez bien voulu nous faire parvenir votre avis sur chaque amendement et, conformément à l' usage, je ferai part à notre Assemblée de votre position.
Au sujet de l'amendement 13

Menrad
Madame la Présidente, au sujet de l' amendement 13 : je n' ai rien contre la procédure qui consiste à le soumettre au vote commun, mais je voudrais signaler que la version allemande n' est pas correcte. Nous traitons ici d' un amendement qui a été établi oralement en commission de l' emploi et des affaires sociales également. Cet amendement oral de M. Skinner n' est pas repris ici, pas plus d' ailleurs qu' une constatation faite par Mme Sbarbati concernant la politique des personnes handicapées. Cela vaut pour la version allemande. Alors que l' exposé des motifs est juste, il n' est pas repris correctement dans la version originale allemande. Je demande qu' il soit voté sur ce que nous avons décidé en commission. Du reste, la version anglaise me semble correcte.

La Présidente
Très bien, Monsieur Menrad, je vous remercie de cette précision importante.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Gollnisch
Madame la Présidente, c' est pour un bref rappel au règlement sur le fondement de l' article 29 de celui-ci. Chacun a pu constater, à l' occasion des votes qui viennent d' avoir lieu, qu' un certain nombre de nos collègues membres d' un groupe ont voté différemment de la majorité de leur groupe. Ceci d' ailleurs dans l' exercice tout à fait normal de la liberté de mandat, qui est celle des parlementaires. Cela signifie par conséquent que l' on peut avoir une indépendance de vote, sans cependant que le groupe soit privé d' affinités politiques au sens de l' article 29 de ce règlement. Si la même règle s' applique aux petits groupes comme aux grands, ou aux grands groupes comme aux petits, je pense que l' on n' en conclura pas qu' il conviendrait de dissoudre le groupe PPE au motif que telle ou telle faction nationale dispose dans ce Parlement d' une indépendance de vote. Mais alors, par cohérence, il faudrait que notre Parlement revienne sur la décision que sa majorité a cru devoir prendre à l' égard d' un groupe qui avait observé l' indépendance de vote de ses membres et qui l' avait fait figurer dans son règlement intérieur, ce qui n' exclut pas l' existence d' affinités politiques au sens de cet article 29.
Rapport (A5-0046/1999) de M. Menrad, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le projet de rapport conjoint de la Commission sur l' emploi 1999 (SEC(1999)1386 - C5-0215/1999 - 1999/2139(COS)
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0204/1999), de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la stratégie pour le marché intérieur européen
(Le Parlement adopte la résolution)

EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Menrad (A5-0045/1999)

Maes
Madame la Présidente, nous n' avons pas approuvé le rapport sur la politique de l' emploi. À l' instar de la Commission, nous constatons qu' il existe encore dans les États membres des lacunes considérables au niveau de l' exécution de la politique de l' emploi, telle qu' elle est définie dans les lignes directrices. Nous nous demandons cependant si la Commission tient suffisamment compte du fait qu' il existe des différences majeures en termes de prospérité au sein même des États membres, ainsi que des écarts sensibles entre les différentes régions en matière d' emploi. Je prends l' exemple de la Belgique. En Flandre, le taux de chômage est de 8,2 % alors qu' il atteint 24,5 % en Wallonie. Vous savez que la Flandre et la Wallonie mènent une politique identique sur le plan de la fiscalité et de la sécurité sociale, mais ce n' est pas suffisant. Il est indispensable de pouvoir mettre en uvre des politiques régionales nettement distinctes. C' est également la raison pour laquelle nous devons disposer de statistiques régionales. Je regrette que la Commission ne prenne pas cette réalité régionale comme point de départ, car je reste persuadée de la nécessité d' adopter deux approches, l' une régionale, l' autre européenne. Pour ce faire, nous devons toutefois disposer des chiffres régionaux, étant donné que ceux des États membres dissimulent la réalité régionale.

Ilgenfritz
Madame la Présidente, chers collègues, bien que nous ayons tous soutenu les rapports sur la situation de l' emploi, nous sommes d' avis que le taux de chômage en Europe est dramatiquement élevé et que, ni au niveau national ni au niveau européen, il ne nous vient de recette efficace à l'esprit pour combattre ce problème. Les raisons en sont multiples. À mes yeux, une des raisons importantes expliquant cet état de fait est qu'en tant qu'Européens, par rapport aux Américains, nous ne sommes pas disposés, en règle générale, à prendre des risques. D'autre part, la population manque de la motivation positive qui devrait contribuer à ce que nous menions une politique de l'emploi efficace par le biais de la croissance de l'économie et ce, tant en Europe qu'au sein des États nationaux.
Cela est également dû en partie au fait que, en ce qui concerne l' Autriche par exemple, le nombre d'entrepreneurs est très faible. En Autriche, nous avons un taux d' entrepreneurs d' environ 8 %, et nous occupons l' avant-dernière place au niveau international. Des enquêtes que nous avons menées auprès de jeunes sortant de l' école et d' étudiants à l' aube de la vie professionnelle ont montré que 60 % de nos jeunes gens préfèrent embrasser une carrière de fonctionnaire que d' entreprendre une profession active. On pourrait établir la comparaison avec une équipe de travailleurs, au sein de laquelle 13 joueurs sur 22 se présenteraient comme arbitres et 9 seulement comme joueurs, le nombre des attaquants, qui en fin de compte est déterminant pour la victoire, se réduisant alors à 2 ou 3 joueurs.
Il nous faut donc un meilleur climat. Nous avons besoin d' une législation plus simple et nous ne pouvons surtout pas commettre l' erreur - dans cette assemblée également - de créer, au niveau national, au moyen de normes européennes, à travers des règlements et des directives, une réglementation surchargée, qui considère la population comme un obstacle, à travers laquelle elle tend finalement à ne prendre aucun risque, à ne pas devenir autonome, à ne pas être réellement active, mais plutôt à agir dans un domaine sûr, ce qui en définitive reviendrait à nouveau à ce que nous devions redresser...
(La Présidente retire la parole à l' orateur)

Gillig
Madame la Présidente, je voudrais faire une explication de vote concernant le rapport Menrad, en particulier en ce qui concerne l' amendement 31, sur lequel la délégation socialiste française et moi-même nous sommes abstenus alors qu' il a été rejeté.
Je voudrais préciser que c' est la radicalité du libellé qui en est essentiellement la cause. En effet, si nous pouvons partager l' idée que les aides ou les incitations à l' emploi ne peuvent être totalement soumises à des conditions de contrôle technocratiques et rigides qui risquent d' exclure de ces aides une partie des demandeurs d' emploi en difficulté, notre conception nous incite à proposer non un contrôle mais un accompagnement positif et constructif, dans les démarches à effectuer qui, nous le savons, restent difficiles.
Les pratiques déjà mises en uvre pour ce type d' accompagnement, spécialement pour les plus défavorisés, nous montrent qu' il ne suffit pas d' accorder des aides financières qui nous dédouaneraient de tout le reste. Cela s' apparente, in fine, à la bonne conscience de celui qui octroie quelque argent. Mais un véritable accompagnement social des objectifs à fixer avec les personnes en difficulté dans le cadre de procédures contractualisées est la seule voie pour que les aides et les incitations à la recherche d' emploi produisent tous leurs effets, non seulement pour l' accès à l' emploi lui-même mais également pour ce qui y est intimement associé, à savoir une réinsertion durable de personnes totalement fragilisées par les processus destructeurs du chômage.
C' est également dans cet esprit que nous avions déposé un amendement sur des démarches positives qui, malheureusement, n' a pas été adopté.

Caudron
. Je me suis exprimé la semaine passée sur l' affaire Michelin et sur le véritable scandale que représente le licenciement collectif dans une entreprise par ailleurs prospère.
Je souhaite aujourd' hui m' exprimer sur les lignes directrices sur l' emploi pour l' an 2000. C' est le Traité d' Amsterdam qui m' en donne la possibilité et j' en profite pour dire combien il me semble important que le Parlement européen soit consulté de manière formelle sur ce thème.
Il s' agit aujourd' hui non pas d' ajouter de nouvelles lignes directrices alors que la base adoptée en 1997 paraît fonctionner mais de les modifier en prenant appui sur le rapport conjoint sur l' emploi 1999 en les adaptant à la nouvelle donne socio-économique.
Ce que nous apprend ce bilan, c' est que, effectivement, il y a eu des progrès depuis 1998 puisque le chômage est passé de 10,1 % à 9,9 % et qu' il y a eu 1,8 million de personnes actives en plus. Mais ces chiffres positifs ne doivent pas occulter de graves disparités et problèmes qui persistent. Ainsi, le chômage des jeunes reste voisin des 20 % ! La moitié des chômeurs de l' Union européenne est composée de chômeurs de longue durée. De nombreux emplois restent précaires et 60 millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté.
Il faut donc donner un nouvel élan à la stratégie européenne en matière d' emploi et se fixer des objectifs ambitieux comme celui de la réduction par deux du chômage d' ici cinq ans. Cela ne peut se faire qu' en agissant sur plusieurs fronts en utilisant des méthodes préventives et correctives actives.
Cela passe notamment par une réforme et une modernisation de l' éducation et de la formation qui doivent bénéficier à tous, sans discrimination fondée sur le milieu social ou la personne et qui doivent intégrer les changements technologiques et informatiques, par une lutte acharnée contre toutes les formes de chômage et de travail précaire. Il faut à tout prix empêcher les personnes de "s' installer" dans une situation de chômage. Les chômeurs ont en effet besoin de soutien, d' orientation et de motivation pour s' insérer dans le monde professionnel. Des mesures imaginatives doivent être trouvées qui puissent s' adapter à la diversité des situations nationales et respecter la dignité des demandeurs d' emploi.
Mais attention ! On ne doit pas tomber dans le piège tendu par certains politiques qui affirment que, sous prétexte d' être au chômage, on doit accepter n' importe quel travail parce qu' il vaut mieux avoir un travail précaire que pas de travail du tout ! L' objectif est l' insertion des chômeurs dans le monde professionnel de manière durable et en bénéficiant de droits !

Cossutta
Le chômage est le problème principal de l'Europe et en Italie, il revêt un caractère dramatique dès lors qu'il dépasse les 12 pour cent. La lutte contre le chômage doit être poursuivie par des mesures efficaces, incisives et susceptibles d'être réalisées rapidement. Il importe que le Parlement européen cherche, également dans ce cadre, à disposer d'un espace démocratique lui permettant d'intervenir dans les choix de l'Union européenne. Les députés européens ne peuvent se contenter d'assister, comme ce fut le cas par le passé, aux décisions prises par d'autres et qui ne répondent pas aux besoins réels des populations.
Nous n'adhérons pas au document sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi dans la mesure où il s'inspire des idées et des principes du libéralisme économique ; le Parlement européen propose néanmoins certaines indications dans le but de parvenir à une égalité des chances entre les hommes et les femmes, de rechercher un dialogue constant entre les partenaires sociaux et de faire en sorte que les entreprises consultent et informent les travailleurs.
En Italie, les communistes se battent pour que la loi sur la représentation syndicale, acte de démocratie sur les lieux de travail, soit rapidement approuvée.
Nous prenons note de la volonté du Parlement européen de lier les aides fiscales accordées aux entreprises à certaines conditions afin qu'elles contribuent véritablement à la création d'emplois et non aux restructurations et délocalisations accompagnées de licenciements, de manière à ce que le scandale Michelin ne se reproduise plus.
Étant donné l'attention limitée et insuffisante accordée au marché du travail, nous avons présenté des amendements tout à fait raisonnables et responsables. Mais ceux-ci n'ont pas été approuvés. Par conséquent, les communistes italiens ont voté contre les rapports Menrad.

Darras
. Ce rapport constitue le type même de débat où le consensus politique est exclu. Il s' agit d' un sujet éminemment politique où l' on voit la droite conservatrice flirter avec la précarité et les forces de gauche chercher à mettre sur pied la convergence sociale, en insistant sur le lien entre emploi, qualité de l' emploi et protections sociale.
Les avancées d' Amsterdam nous donnent pour la première fois la possibilité de nous associer à cette discussion sur les lignes directrices de l' emploi au travers du rapport de M. Menrad.
C' est pourquoi nous devons nous imposer des données chiffrées à atteindre, avec un calendrier. D' où l' importance des amendements redéposés par mon groupe demandant :
1) que les efforts combinés des États membres et de l' Union européenne convergent vers un taux d' emploi de 65 % dans les cinq ans à venir,
1) que les mesures préventives aient pour objectif la réduction à long terme du chômage de 50 % dans chaque État membre au cours des cinq prochaines années,
2) que des mesures positives soient prises pour inciter les jeunes chômeurs à prendre un emploi et à faciliter leur insertion professionnelle,
3) que l' on se fixe à nouveau le délai de 2002 pour équiper les écoles en ordinateurs et permettre aux étudiant d' accéder à l' Internet.
L' emploi ne se juge pas seulement en création de postes de travail, mais surtout en qualité de l' emploi, de l' éducation et en qualité de formation pour tous.
C' est sur la globalité de ce projet que nous serons jugés, sur les résultats quantitatifs mais aussi qualitatifs, sur une nouvelle forme de vie, de vie au travail et de vie hors du travail, sur un temps partagé.
Osons, et mettons toutes les armes de notre côté, du côté de la vie et de l' intégration.

Fruteau
. Je me félicite que le Traité d' Amsterdam reconnaisse au Parlement européen la possibilité d' être associé plus étroitement à la mise en uvre du Pacte européen pour l' emploi et de ce fait, que notre assemblée ait pu s' exprimer sur les lignes directrices des États membres pour l' année 2000 en matière de lutte contre le chômage.
Améliorer l' insertion professionnelle, développer l' esprit d' entreprise, encourager la capacité d' adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, renforcer l' égalité des chances entre les femmes et les hommes, tels sont les principaux piliers de cette politique. Au-delà de ces principes ambitieux, nous avons demandé au Conseil et à la Commission que les lignes directrices deviennent des propositions concrètes appelées à se traduire par des mesures pratiques et efficaces dans les États membres.
En effet, même si je me réjouis de la baisse du chômage à l' échelle européenne (9,4 % de la population active en 1999 contre 10,1 % en 1998), la réalité brute chiffrée ne doit en aucun cas masquer la situation économique humaine, sociale, très pénible, des régions les plus défavorisées du territoire communautaire.
Les fruits de la croissance ne sont pas partagés par tous, loin s' en faut ! Ainsi, les départements français d' Outre-mer connaissent des taux de chômage dramatiquement élevés : Martinique 27 %, Guadeloupe 30, la Réunion 37 %. Cette situation, loin de se résorber, a connu ces dernières années une constante dégradation avec cette circonstance aggravante que ce sont chaque année des dizaines de milliers de jeunes qui sont ainsi frappés de l' interdiction d' espérer ! A 25 ans, avoir comme on dit "la vie devant soi" mais sans aucune chance de concevoir un projet de vie, sans aucune autre perspective que le chômage et le revenu minimum de subsistance, n' est-ce pas pire qu' une condamnation à mort ? Faut-il s' étonner dans ces conditions (ou s' indigner comme le font certains) de la tentation de la violence qui taraude notre jeunesse et fait, par épisodes, tressauter le couvercle de notre chaudron social ?
Cette situation est d' autant plus préoccupante qu' elle n' est pas due à des phénomènes conjoncturels : c' est notre éloignement, c' est notre insularité, c' est la structure même de nos sociétés, avec leur dynamisme démographique, qui induisent cette situation. Autant dire que les recettes traditionnelles n' ont aucune chance d' être efficaces : il ne suffira pas que la croissance revienne et s' installe durablement pour que se profile à nouveau la perspective du plein emploi !
Mais cette réalité actuelle ne doit pas être considérée comme une fatalité ! Rien n' est inéluctable, c' est pourquoi il faut faire preuve d' imagination autant que de cur pour trouver des réponses spécifiques à des problèmes tout aussi spécifiques.
À ce titre, le nouvel article 299, paragraphe 2 du Traité d' Amsterdam, en consacrant le particularisme des DOM en tant que Régions ultrapériphériques de l' Union, nous offre la possibilité d' adopter des mesures dérogatoires au droit communautaire dans l' intérêt de leur développement. Il importe de rappeler que le Conseil européen de Cologne en juin dernier avait invité la Commission à présenter, avant la fin de cette année, un ensemble de propositions visant à donner corps à cette base juridique nouvelle. C' est là que doit s' exercer la vigilance de notre assemblée, afin que ces mesures soient marquées par l' audace et l' ambition. C' est le seul moyen de faire face aux difficultés que connaissent ces régions, c' est la seule chance de ne pas décevoir l' immense attente de leurs populations, pointes avancées de l' Europe au cur des Caraïbes et de l' Océan Indien.

Laguiller
Je ne peux pas voter pour l' ensemble du rapport sur les lignes directrices pour les politiques de l' emploi des États membres.
En effet, ces lignes directrices ne veulent rien changer à la dictature du marché et des multinationales sur l' économie. Or, l' Union européenne compte 20 millions de chômeurs et 60 millions de pauvres et il n' y a dans les lignes directrices aucune mesure contraignante visant à empêcher les licenciements et les plans de suppression d' emplois. Les seuls remèdes proposés sont les aides aux entreprises qui, le plus souvent, ne sont pas créatrices d' emplois.
La politique dite "de l' emploi" restera au mieux réduite à quelques phrases creuses, au pire elle continuera à servir de prétexte pour subventionner le patronat, à fonds perdus, tans que des mesures autoritaires ne seront pas prises pour interdire aux grandes entreprises européennes qui font des bénéfices de supprimer en même temps des emplois. Le fait que, précisément dans ce domaine, les États européens regroupés dans l' Union refusent de prendre des mesures contraignantes montre que sa principale préoccupation est de déblayer devant les grandes entreprises tous les obstacles, y compris sociaux, pour maximiser leur profit et nullement mettre fin au chômage.

Thors
Lors du débat sur le rapport Menrad, plusieurs questions importantes liées à l'égalité entre hommes et femmes ont été évoquées. Je soutiens les propositions qui mettent l'accent sur la nécessité de prendre tout particulièrement en considération le cas des jeunes femmes, lorsqu'il s'agira de définir les efforts dans le domaine de la formation appliquée à la société de l'information. En revanche, étant par principe opposée à ce que l'on définisse des objectifs quantitatifs pour la stratégie dans le domaine de l'emploi, je n'ai pas pu soutenir le projet qui consisterait à réduire, dans un délai de cinq ans, les différences salariales dans une proportion précise exprimée en pourcentage (proposition d'amendement 22).
Les objectifs quantitatifs, en particulier au sein de l'UE, donnent une idée fallacieuse des possibilités réelles qui sont celles de l'Union dans le domaine de l'emploi. Ils ne sont pas non plus compatibles avec le principe de subsidiarité.
Il est bon d'encourager les États membres à rechercher une pratique la meilleure possible, mais cela ne s'obtient pas à coup d'objectifs quantitatifs. Je me félicite par contre que l'on ait porté autant d'attention aux questions liées à l'égalité entre hommes et femmes.
Marché intérieur (B5-0204/1999)

MacCormick
Je souhaite en particulier expliquer pourquoi j'ai voté pour la stratégie en faveur du marché intérieur, mais permettez-moi également de souligner que j'ai voté contre la proposition visant à reporter le vote sur la question des pêcheurs car il me sera absolument impossible d'être à Strasbourg dans deux semaines. Or, je tiens vraiment à exprimer ma solidarité envers les pêcheurs intermittents d'Écosse, en particulier ceux qui vivent dans les îles et les régions reculées.
S'agissant de la stratégie en faveur du marché intérieur, je me réjouis de l'adoption de l'amendement 1. Mon éminente collègue, Mme Echerer, l'a présenté à notre groupe afin de favoriser la position des artistes qui doivent voyager à travers la Communauté et qui perçoivent des cachets dans de nombreux pays différents. Je suis très heureux que la Commission se soit montrée disposée à approuver notre position.
Pour terminer, lors du débat d'hier soir sur l'ensemble de la résolution, j'ai attiré l'attention de M. Bolkestein sur les points du rapport nous demandant de lever les obstacles qui entravent la mise en uvre du marché intérieur. J'ai également parlé du problème des lecteurs de langue étrangère dans les universités italiennes dont les droits ont été refusés malgré trois jugements rendus par les plus hautes instances en Europe. Comme l'a indiqué M. Bolkestein hier soir, j'espère que la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher ce type d'injustices.
Je vous remercie.

La Présidente
Le Parlement a épuisé son ordre du jour.

Interruption de la session
La Présidente
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12 h 20)

