Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
 Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Rübig
Madame la Présidente, je souhaiterais signaler à propos du procès-verbal d'hier que Me Ganzert - l'avocat qui était retenu au Nicaragua - vient d'avoir la permission de quitter ce territoire, et je vous remercie d'avoir tout entrepris pour rendre cela possible.

La Présidente
 Merci, Monsieur Rübig.
(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

Ordre du jour
La Présidente
 Je vous informe que la Conférence des présidents a décidé, lors de sa réunion d'hier, de prolonger d'une heure la séance du lundi 17 décembre à Bruxelles.
La séance plénière aura donc lieu de 15 heures à 19h30.

Di Lello Finuoli
Madame la Présidente, le groupe de la gauche unitaire européenne est contre la prolongation de la séance de lundi, qui ne servira qu'à faire approuver le paquet lutte antiterroriste. Ce paquet a été présenté en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ce matin, sans que nous puissions en discuter, étant donné le manque de temps, et sans qu'un rapport puisse être rédigé sur la question. Je pense qu'il est grave que le Parlement exprime un avis sans avoir auparavant élaboré un rapport sur un sujet aussi important. Nous sommes donc opposés à cet empressement car il ne nous permet absolument pas de présenter un rapport motivé sur une question aussi essentielle.

La Présidente
 Merci, Monsieur Di Lello. Nous prenons donc acte au procès-verbal que vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la Conférence des présidents.

Décision sur l'urgence
La Présidente.
 Je donne tout de suite la parole à M. Watson, président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Watson (ELDR), président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. (EN) Madame la Présidente, hier soir, deux demandes ont été adressées, conformément à l'article 112, à la commission que je préside. Elles ont trait à la tenue d'une nouvelle consultation à propos de deux décisions-cadres du Conseil, l'une relative à la lutte contre le terrorisme, l'autre à la proposition d'instauration d'un mandat d'arrêt européen. Il nous a été demandé de les traiter en urgence. Notre commission s'est réunie ce matin et a convenu de proposer à la plénière d'accepter la demande d'urgence relative à ces textes dans le cadre de la procédure sans rapport.

La Présidente
 Je vous remercie, Monsieur Watson. Nous allons donc agir conformément au règlement, comme d'habitude.
Qui veut intervenir contre la demande ?

Cohn-Bendit
Madame la Présidente, chers collègues, depuis six ans que je suis dans ce Parlement, ce Parlement demande incessamment que les institutions européennes le respectent. Aujourd'hui, encore une fois, on demande à ce Parlement qu'il ne se respecte pas lui-même et nous avons entendu les deux grands groupes tout à l'heure, en commission "libertés publiques", décider avec les libéraux que ce Parlement ne doit pas se respecter. C'est quand même incroyable : nous allons voter un mandat d'arrêt européen, qui entrera en vigueur en 2004, c'est-à-dire dans deux ans, et aujourd'hui, on nous dit qu'il y a un Conseil européen à Laeken. Ce Conseil européen va décider d'un texte dimanche dans la nuit ; ce texte va être revu par des avocats lundi matin. Personne n'aura vu le texte avant d'arriver à Bruxelles le lundi après-midi. Et ce Parlement va voter, et ne peut pas attendre janvier. Voulez-vous m'expliquer pourquoi nous ne pouvons pas voter en janvier sur un texte qui entrera en vigueur en 2004 ? C'est aberrant, c'est ridicule et cela montre que ce Parlement ne se prend pas au sérieux, et je demande aux collègues de ne pas suivre leurs chefs de groupe, mais d'avoir une dignité et de dire non à cette demande, d'avoir un rapport, de voter en janvier et de démontrer que nous sommes un Parlement qui respecte les règles parlementaires et qui n'est pas à la botte de n'importe qui. Merci.

La Présidente
 Nous allons entendre un orateur en faveur de cette demande.

Terrón i Cusí
Madame la Présidente, avec beaucoup moins de véhémence mais tout autant de raisons, je pense, je voudrais demander à cette Assemblée de voter ici l'urgence. Nous avons travaillé sur ce thème pendant un an au sein de la commission des libertés publiques. Le 5 septembre, nous avons voté le rapport de M. Watson dans lequel nous réclamions de la Commission des propositions concrètes en vue de l'harmonisation des sanctions applicables dans le domaine du terrorisme et en vue de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, c'est-à-dire ce que l'on appelle mandat de recherche et d'arrêt européen, dénomination qui ne m'agrée par ailleurs pas.
Nous avons eu au sein de notre commission des débats intéressants et passionnants auxquels il est regrettable que M. Cohn-Bendit n'ait pu assister.
Le Parlement a travaillé sur ces textes que la Commission européenne a mis plus d'un an à élaborer. Je crois que nous sommes tous des adultes, des députés responsables, nous connaissons la substance des textes, nous connaissons leur importance politique et nous pouvons faire l'effort d'accepter de travailler un peu plus ces jours-ci pour que lundi, avant le sommet de Laeken, d'une manière tout à fait correcte et respectueuse du règlement, le Parlement rende son avis pour la deuxième fois.
(Applaudissements)

La Présidente
 Nous avons entendu le président de la commission des libertés publiques, un orateur contre, un orateur pour. Je mets aux voix la demande d'urgence.
(Le Parlement décide l'urgence)

Votes
Costa Neves
Madame la Présidente, premièrement, je voudrais souligner que ce budget est le dernier que nous votons sous votre présidence. Souligner ce fait, c'est également reconnaître l'efficacité avec laquelle vous avez toujours mené ce type de votes, votes complexes, et dire qu'avec vous même le vote du budget peut être une partie de plaisir. Donc, merci beaucoup !

Deuxièmement, à la fin d'une procédure budgétaire, qui est une procédure complexe et longue comme chacun sait, je pense devoir renouveler certains remerciements. Premièrement, pour les collègues du budget, en soulignant la manière dont les travaux ont été coordonnés par le président de la commission des budgets, notre collègue Terence Wynn. Une référence aussi aux coordinateurs des différents groupes politiques qui, en plus de leur activité en commission, constituent aussi une passerelle entre cette commission et les groupes politiques, assurant ainsi l'implication de tous les collègues dans cette procédure. Un mot en particulier aussi pour Mme Kathalijne Buitenweg, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler dans le cadre de cette procédure, puisqu'elle a été le rapporteur pour les autres institutions, et une référence aussi aux rapporteurs pour avis, qui ont contribué à l'implication de chacune des commissions dans cette procédure. Je pense que tout ce travail a été bien préparé. Je dois également remercier le secrétariat de la commission des budgets, qui, dans l'exercice de cette activité, a été bien au-delà de tout ce qu'on pourrait attendre du simple exercice de ses fonctions. Il y a eu beaucoup de dévouement.
(Applaudissements) Je voudrais enfin souligner la manière constructive avec laquelle la Commission et le Conseil ont assuré leur activité tout au long de cette procédure budgétaire.
Maintenant, comme cela est naturel dans une procédure aussi longue et complexe, je dois me livrer à quelques considérations techniques, des aspects qu'il faut perfectionner. Si vous le permettez, Madame la Présidente, je mentionnerai ces modifications de dernière minute afin que les votes puissent avoir lieu ensuite de manière plus rapide. Premièrement, en première lecture, le Parlement a voté à la ligne B5-502 l'amendement 885, à la ligne B7-665 l'amendement 886 et à la ligne B7-42 l'amendement 177. Ces amendements doivent être considérés comme faisant partie de la liste des votes que vous avez devant vous. Les deux premiers amendements ont été publiés dans des corrigenda au procès-verbal du 25 octobre 2001. Malheureusement, lors du traitement informatique, ces amendements n'ont pas été enregistrés comme ayant été approuvés et n'apparaissent donc pas dans les documents 10 et 12. Ainsi, le Parlement doit confirmer sa première lecture de ces amendements, malgré qu'ils n'apparaissent pas dans le document relatif à la liste des votes que vous avez.
Quant à l'amendement 177, il figure par accident dans le document 11 (amendements rejetés par la commission des budgets) et non dans le document 12 (amendements adoptés par la commission des budgets). Deuxièmement, dans l'amendement 328, à la ligne A-1100, les chiffres définitifs sont 989 119 000, tant pour les engagements que pour les paiements, et 3,5 millions pour les engagements et les paiements à la ligne A-950N. Je voudrais également signaler que les services du Parlement devront s'assurer que le texte de la résolution soit cohérent avec les amendements budgétaires que nous voterons. Encore une fois, merci beaucoup à tous. Merci beaucoup, Madame la Présidente.
(Applaudissements)

La Présidente
 Merci, Monsieur Costa Neves.
Après le vote sur les amendements

Wynn
Madame la Présidente, on me signale que les chiffres à propos desquels nous venons de voter n'ont aucun sens si nous ne votons pas le rapport Wynn relatif aux perspectives financières. Nous devons le voter pour être sûrs de disposer de ces montants avant d'accepter la conclusion du vote que nous venons de tenir.

La Présidente
 Autrement dit, Monsieur Wynn, vous souhaiteriez que nous passions tout de suite au vote sur votre rapport et, ensuite, au vote sur le rapport de M. Costa Neves et de Mme Buitenweg. Si c'est bien cela, je n'y vois aucun inconvénient.
Rapport (A5-0447/2001) de M. Wynn, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2001) 625 - C5-0557/2001 - 2001/2227(ACI))
(Le Parlement adopte la résolution)  
Rapport (A5-0400/2001) de M. Costa Neves et de Mme Buitenweg, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002, tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections) (14341/2001 - C5-0600/2001 - 2324/2000(BUD)) et sur la lettre rectificative 2/2001 au projet de budget général pour l'exercice 2002 (14340/2001 - C5-0615/2001)
Section I, Parlement européen
Section II, Conseil de l'Union européenne
Section III, Commission européenne
Section IV, Cour de Justice
Section V, Cour des Comptes
Section VI, Comité économique et social
Section VII, Comité des Régions
Section VIII (A), Médiateur européen
Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données
Au sujet de l'amendement 1

Walter
Madame la Présidente, je ferai juste une brève interruption, susceptible cependant de simplifier l'ensemble : un accord a été conclu et, du point de vue du Parlement, cet accord est très positif en ce qui concerne les objectifs de résultat en matière de politique de développement. Étant donné que nous n'avons pas encore besoin d'incorporer cela dans la résolution correspondante, nous retirons l'amendement 1. Nous croyons que le Parlement a obtenu à ce stade d'excellents progrès au sein du budget. C'est pourquoi cet amendement 1 est désormais inutile.

La Présidente
 Merci, nous le notons.
(Le Parlement adopte la résolution)   

Vande Lanotte
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, vous avez achevé la deuxième lecture du projet de budget. Je constate que l'accord conclu par nos deux institutions lors de notre réunion de concertation du 21 novembre, prend aujourd'hui sa forme concrète grâce à votre vote. Je prends note de l'existence de quelque différence d'opinion concernant la répartition des dépenses. Sur ce point, le Conseil conserve tous ses droits. Le Conseil peut néanmoins accepter le pourcentage d'augmentation maximum qui résulte de votre deuxième lecture.

La Présidente
 Je remercie le représentant du Conseil.
La Commission souhaite-t-elle intervenir ?
(Après avoir invité le président en exercice du Conseil, M. Vande Lanotte, la commissaire, Mme Schreyer, le président de la commission des budgets, M. Wynn, et les rapporteurs, M. Costa Neves et Mme Buitenweg, à se joindre à elle, Mme la présidente procède à la signature du budget)

Sturdy
Je regrette d'interrompre cette honorable Assemblée mais je souhaite intervenir sur un point très important. Il y a quelques minutes, la CJCE de Luxembourg a rendu un arrêt qui décide de l'illégalité de l'embargo français sur le buf britannique.

Pourriez-vous me garantir, Madame la Présidente, que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour veiller à ce que les Français indemnisent intégralement, à la suite de cet arrêt, les malheureux agriculteurs britanniques mis sous pression ?
(Applaudissements)

La Présidente
 Monsieur Sturdy, je vous promets que la présidente du Parlement européen prend soigneusement note de votre demande.
Rapport (A5-0427/2001) de M. Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Programmation financière 2002-2006 : rubriques 3 et 4 des perspectives financières (SEC(2001)1013 - C5-0410/2001 - 2001/2162(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Procédure simplifiée
Proposition de décision du Conseil relative à un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur (COM(01)741 - C5-0663/01 - 2001/0288(CNS)) (Commission des budgets)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0453/2001), au nom de la commission économique et monétaire, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euros (14562/1/2001 - C5-0639/2001 - 2001/0174(COD)) (Rapporteur : Mme Peijs)
(La présidente déclare la position commune approuvée)La Présidente. Je voudrais souligner l'excellente coopération entre nos institutions pour l'adoption rapide de ce règlement. Il s'agit-là d'une application exemplaire de la procédure législative de codécision et je voudrais féliciter très chaleureusement tous ceux qui ont contribué à ce résultat.
Procédure simplifiée
Projet de règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (COM(01)569 - C5-0665/01 - 2001/0228(CNS)) (Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifiée)
Proposition de recommandation (B5-0747/2001) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la crise au Moyen-Orient et le rôle de l'Union européenne dans la région
Avant le vote sur le paragraphe 3

Brok
- (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais ajouter à la fin de cette phrase - et je demande à l'Assemblée de bien vouloir m'accorder son soutien :
"exigeant de l'Autorité palestinienne le démantèlement des réseaux terroristes, y inclus l'arrestation et le procès de tous les suspects".
(L'Assemblée marque son accord sur la prise en considération de l'amendement oral) - Avant le vote sur l'amendement 7

Brok
Madame la Présidente, je souhaiterais vous proposer de remplacer "tous les pays de la région" par "Israël et l'Autorité palestinienne".
(L'Assemblée marque son accord sur la prise en considération de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la recommandation)
Rapport (A5-0440/2001) de M. Watts, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (PE-CONS 3657/2001 - C5-0525/2001 - 2000/0065(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Rapport (A5-0441/2001) de M. Ortuondo Larrea, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
(PE-CONS 3656/2001 - C5-0526/2001 - 2000/0066(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0344/2001), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque et abrogeant le règlement (CE) 2978/94 du Conseil (10221/1/2001 - C5-0389/2001 - 2000/0067(COD)) (Rapporteur : M. Hatzidakis)
(La présidente déclare la position commune approuvée)
Rapport (A5-0417/2001) de M. Pérez Royo, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière (COM (2001) 168 - C5-0131/2001 - 2001/0086(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution (B5-0821/2001), des députés Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Cox et Malmström, au nom du groupe ELDR, Lannoye, au nom du groupe Verts/ALE, Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Muscardini, au nom du groupe UEN et Bonde, au nom du groupe EDD, sur la présentation du programme de la Commission
(Le Parlement adopte la résolution)

Proposition de résolution (B5-0813/2001), des députés Vallelersundi, au nom du groupe PPE-DE, Terrón i Cusí, au nom du groupe PSE, Watson, au nom du groupe ELDR, Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE et Andrews, au nom du groupe UEN, sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de la lutte antiterroriste- Avant le vote sur le paragraphe 4

Watson
Depuis l'élaboration de ce rapport, nous avons découvert que la dernière phrase du paragraphe 4 est contraire aux dispositions que nous évoquons dans le considérant A, relatif au protocole 6 de la CEDH. Je voudrais dès lors proposer de remplacer la dernière phrase du paragraphe 4 par les termes suivants : "il ne peut y avoir d'extradition si l'accusé est passible de la peine de mort". En recourant à cette formulation, nous nous mettons en conformité avec le protocole 6 que nous citons au début du document.
(L'Assemblée marque son accord sur la prise en considération de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur la réunion de l'OMC au Qatar
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Proposition de résolution (B5-0764/2001), de M. Lannoye et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la réunion de l'OMC au Qatar
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0771/2001) de Mauro Nobilia, au nom du groupe UEN, sur la réunion de l'OMC au Qatar
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0817/2001), de Mme Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, sur la réunion de l'OMC au Qatar
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0819/2001) des députés Suominen et Schwaiger, au nom du groupe PPE-DE, Van den Berg, McNally et Mann, au nom du groupe PSE, Clegg, Plooij-van Gorsel et De Clercq, au nom du groupe ELDR, sur la réunion de l'OMC au Qatar
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0394/2001) de M. Lagendijk, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur la prévention des conflits (COM(2001)211 - C5-0458/2001 - 2001/2182(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0418/2001) de M. Gahler, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la République islamique d'Iran (COM(2001) 71 - C5-0338/2001 - 2001/2138(COS))
Avant le vote sur le paragraphe 5

Gahler
Madame la Présidente, en ce qui concerne la demande adressée à l'Iran d'adopter une attitude constructive, je souhaiterais modifier le texte et le remplacer par :
"presse tous les pays riverains d'adopter une attitude constructive en ce qui concerne le tracé ...".
(DE) Nous avons assuré aux services neutres et compétents que, dans ce conflit frontalier ou dans cette zone, on ne peut imputer à aucune partie un rôle particulièrement négatif, mais qu'il y a lieu de demander à toutes les parties de faire progresser de manière constructive la délimitation en mer Caspienne.
(Douze députés s'étant levés, l'amendement oral n'est pas pris en considération) (Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0388/2001) de Mme van den Burg, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission : Élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 - C5-0533/2001 - 2001/2212(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)

Muscardini
Madame la Présidente, je ne suis certainement pas au courant des raisons impérieuses qui ont présidé à l'élaboration de l'ordre du jour. Je ne comprends cependant pas comment nous pouvons terminer le vote à 11 heures et discuter, après 17 heures cet après-midi, d'un rapport essentiel sur des problèmes sociaux et économiques, au risque que les parlementaires présents dans l'Assemblée ne soient plus très nombreux. Alors, s'il importe plus à ce Parlement de parler de M. Berlusconi que des politiques sociales de l'Union, dites-le-nous, nous saurons alors que notre travail est complètement inutile.

La Présidente
 Merci, Madame Muscardini. Comme vous le savez, le projet d'ordre du jour a été adopté par notre Assemblée.
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Costa Neves et Buitenweg (A5-0400/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, le rapport Costa Neves/Buitenweg porte sur le budget général de l'Union européenne. Vous voyez, Madame la Présidente, qu'en ce moment, parmi le public, au moins la moitié de ceux qui assistent à la sortie des députés de l'Assemblée lorsque commencent les explications de vote de votre serviteur - mais c'est fortuit - sont des personnes âgées et des retraités. Or, j'ai tenté de trouver dans le budget de l'Union européenne des éléments relatifs à des initiatives qui auraient concerné spécifiquement les personnes âgées et les retraités. J'ai dû utiliser la loupe qui, comme vous le savez, permet d'agrandir sur l'écran de votre ordinateur les mots des différents documents et j'ai cherché, cherché mais en vain. C'est donc pour cela, Madame la Présidente, que je me suis vu contraint de voter contre ce budget du Parlement européen. J'espère que l'année prochaine, fin 2002, je pourrai avoir la satisfaction de voter positivement car nous y trouverons finalement des éléments substantiels, importants et visibles en faveur des retraités.

Andreasen, Jensen, Riis-Jørgensen et Ole Sørensen
Nous avons voté contre l'amendement 7 au rapport concernant le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 déposé par M. Jens-Peter Bonde au nom du groupe EDD. Sous sa forme actuelle, cet amendement ne permettra jamais de garantir un meilleur règlement pour les frais de déplacement des députés. Nous estimons, d'autre part, que les frais de déplacement des députés représentent un point qu'il convient d'examiner dans le cadre d'une réforme du statut des députés.

Caullery
. Je crois important, en cette fin de procédure budgétaire pour l'exercice 2002, d'apporter certains commentaires à propos de l'agriculture, des régions frontalières de la Communauté et des actions extérieures de l'Union européenne, pour se limiter à l'essentiel.
En matière agricole, une sous-exécution du budget pour l'année 2001, de plusieurs milliards d'euros, se traduira par un retour significatif de crédits vers les États membres, alors qu'un dollar fort par rapport à l'euro aura au moins eu pour conséquence, par effet mécanique, une bonne tenue des marchés.
Cependant, en cas de nécessité, la Commission ne devrait pas hésiter un instant à prolonger de 6 mois, par un BRS ou par virements, le programme spécial d'achat de viande bovine, programme instauré en raison des effets de l'ESB, qui arrive à terme à la fin de l'année, alors même qu'il est proposé dans la lettre rectificative nº2 de supprimer le milliard d'euros initialement prévu, pour d'éventuels besoins supplémentaires liés à l'ESB.
Les régions frontalières pour leur part, généreusement pourvues dans le cadre des accords de Berlin, bénéficieront de 16 milliards d'euros sur 7 ans ; les sommets de Nice et de Göteborg ont confirmé cette orientation, laissant le soin à la Commission de mettre sur pied un programme supplémentaire de quelque 191 millions d'euros ; la commission des budgets a jugé utile pour sa part d'ajouter 50 millions dans le cadre d'Interreg.
Si beaucoup de ces nouveaux besoins ne sont manifestement pas avérés pour nombre de ces 22 régions limitrophes (de la Finlande à la Grèce en passant par la Bavière), alors qu'elles reçoivent déjà un soutien financier majeur et qu'elles seront les premières bénéficiaires de l'élargissement.
Par comparaison, au vu des sommes en jeu, on ne peut qu'être choqué par l'absence d'aide après les destructions des tempêtes sur les forêts françaises, les conséquences des inondations en Picardie, comme les dégâts immédiats de l'ERIKA. Devant l'urgence, il fallut même procéder par redéploiements de crédits.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Wijkman
 - (EN) Durant les discussions budgétaires tenues avec la Commission à propos de la catégorie IV, un large consensus a été atteint quant à l'importance qu'il y avait à améliorer le système d'information en matière d'aide au développement, ainsi que sur la nécessité d'élaborer objectifs et indicateurs en vue d'en mesurer l'impact. De plus, on a aussi convenu de la mise en place d'un objectif de référence afin que 35 % des dépenses soient allouées à l'aide aux infrastructures sociales.
En tant que rapporteur pour le budget consacré à la coopération au développement, j'avais l'intention de proposer un amendement oral à l'amendement original, dont j'étais l'auteur, pour souligner "... aux secteurs sociaux d'un pays donné, reflète les souhaits des bénéficiaires et qu'un degré... la norme. Les progrès accomplis dans l'atteinte de cet objectif indicatif seront contrôlés par le biais du système commun d'information RELEX ".
Par suite des règles de procédure et du manque de temps, il s'est toutefois avéré impossible de déposer cet amendement. L'intention était néanmoins de souligner que l'objectif indicatif devait être envisagé dans le contexte, non seulement de l'ensemble des dépenses consenties par les donateurs, mais aussi de la prise en compte des souhaits des pays bénéficiaires.
Rapport Wynn (A5-0447/2001)

Colom i Naval
 - (ES) L'accord interinstitutionnel de 1999, dont j'ai été le rapporteur, a créé l'instrument de flexibilité, une révision light des perspectives financières plus tolérable pour le Conseil. Lors des exercices budgétaires précédents, nous avons quelque peu forcé l'interprétation dudit mécanisme. Nous l'avons en effet appliqué pour répondre aux besoins au Kosovo et en Serbie puisque le Conseil avait refusé de tenir sa parole et d'accepter la révision des perspectives financières à laquelle il s'était engagé dans sa déclaration du 6 mai 1999.
Cette année, la Commission européenne avait présenté une proposition pour mobiliser l'instrument de flexibilité qui, pour la première fois, respectait la lettre et l'esprit de l'accord. Mais cette fois non plus cela n'a pas fonctionné et la responsabilité en incombe au Parlement.
Il s'agit de financer 197 millions d'euros des 281 que coûterait la reconversion de la flotte qui croisait dans les eaux marocaines, une flotte et une industrie sources d'emplois dans des régions qui comptent parmi les plus défavorisées de l'actuelle UE : la Galice, l'Andalousie, l'Algarve. Toutes sont des régions de l'objectif 1 !
Le 21 novembre, l'après-midi même de la concertation, le Conseil et la Commission ont sondé des formules qui ne supposaient de réduction pour personne, mais il semble que d'aucuns ont jugé insuffisant d'obtenir des ressources difficiles à justifier et que ces dépenses devaient être encourues par d'autres. Il en résulte que des régions espagnoles et portugaises de l'objectif 1 devront payer elles-mêmes 40 % de la reconversion de leur flotte en attendant la reprogrammation de l'IFOP.
Ma collègue Barbara Dührkop poursuivra l'explication de vote.

Dührkop Dührkop
Je poursuis l'explication de vote entamée par mon collègue Joan Colom.
Cependant, il est une personne, M. Stoiber, dans une région aussi prospère que la Bavière, qui a estimé qu'il pourrait lui être profitable, d'un point de vue électoral, d'exhiber un prix dans les gros titres de la presse : un programme - sans base juridique, évidemment - de coopération transfrontalière avec les pays candidats, en partie financé par l'argent prévu pour la reconversion de la flotte. La démagogie est contagieuse et d'autres ont suivi son exemple, aussi le programme de reconversion a-t-il été pris en otage malgré que des crédits existaient déjà pour la coopération transfrontalière, au moins dans les rubriques B5-3003, B5-510, B2-141, B3-1010, B3-1021 ou B3-306.
Je souhaite faire remarquer que nous apprécions que l'on essaie de préparer ces régions et qu'elles ont toujours mérité notre soutien. Ce qui nous déçoit, c'est que cette aide se fasse au détriment des régions affectées par une reconversion inattendue. En outre, bien que la résolution affirme qu'en 1999, il n'a pas été prévu que l'élargissement ait des conséquences pour les régions communautaires limitrophes, c'est totalement faux. En Allemagne, par exemple, les États frontaliers se verront octroyer des aides communautaires supérieures à 10,5 milliards d'euros.
Nous avons rarement vu un spectacle aussi mesquin et aussi nationaliste dans ce Parlement ! On dirait le Conseil tout craché.
Nous avons voté pour, mais sans enthousiasme. Nous avons voté pour parce que nous ne voulons pas sacrifier ces régions pauvres du littoral ibérique, mais nous l'avons fait aussi par solidarité pour ces régions ainsi que pour les régions limitrophes des pays candidats, par solidarité parce que cette solidarité nous a terriblement fait défaut tout au long de cette négociation.
Rapport Peijs (A5-0453/2001)

Berthu
En cette dernière session plénière du Parlement européen pour l'année 2001, qui est aussi la dernière avant l'introduction des pièces et des billets en euros, il faut bien constater que le Parlement européen n'a organisé aucune séance solennelle, ni même aucun débat, pour saluer ce qui, pour tous les fédéralistes majoritaires ici, constitue en principe la plus grande entreprise "d'intégration" européenne.
Pourquoi ce silence, qui dure d'ailleurs depuis plusieurs sessions, troublé seulement par des voix souverainistes ? La réponse est simple : l'étape finale de la monnaie unique - c'est-à-dire l'échange physique des pièces et des billets à partir du 1er janvier 2002 - repose sur deux immenses impostures.
Tout d'abord, elle est parfaitement inutile du point de vue technique, et ne sert qu'à satisfaire l'extrémisme de certains fédéralistes, qui veulent absolument des signes monétaires uniformes dans toute l'Europe. En réalité, nous aurions très bien pu rester dans la situation actuelle : un euro pour les usages internationaux, superposé à des monnaies nationales. On va donc bouleverser les habitudes des gens, rendre leur vie plus difficile dans les mois à venir, sans doute diminuer encore la confiance qui les rattache à leurs institutions nationales, et tout cela sans utilité réelle, sinon l'assouvissement des passions fédéralistes.
Seconde imposture : l'opinion publique n'a jamais été éclairée correctement, et elle a même été manipulée. Au moment de Maastricht comme dans les années qui ont suivi, elle n'a pas compris exactement la portée du traité, à savoir la disparition du franc. Par la suite, tout a été fait pour faire croire qu'elle adhérait au projet, ce qui n'était pas vrai. Aujourd'hui, la prise de conscience est cruelle : 52 % des Français trouvent que la monnaie unique a plus d'inconvénients que d'avantages, contre 33 % pensant l'inverse (le Figaro, 11 décembre) ; 62 % voudraient continuer à utiliser le franc, contre 32 % pensant l'inverse (Wall Street Journal, 11 décembre). Des pourcentages du même ordre se retrouvent à l'échelle européenne.
La tromperie est si vaste que l'année prochaine, lorsque les yeux se seront ouverts, il faudra non seulement réviser l'euro, mais aussi penser à de sérieuses réformes des institutions européennes pour que de telles manipulations ne se reproduisent plus.
Proposition de résolution (B5-0747/2001)

Sacrédeus
 - (SV) La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a unanimement applaudi à l'amendement 22 dont je suis l'auteur, et qui prévoit d'ajouter à la résolution un nouveau point, le nº 9, formulé de la façon suivante : "Exiger des parties en présence de faire en sorte que l'État et l'Autorité nationale palestinienne ont le monopole du recours à la force et qu'aucune structure militaire parallèle ne puisse poursuivre ses activités."
Pour que la paix puisse - un jour - devenir réalité entre Israéliens et Palestiniens, entre les autorités d'Israël et de Palestine, il est fondamental que le recours à la force soit le monopole des autorités d'État, et que l'on n'autorise pas des groupes musulmans paramilitaires et terroristes - tels que le Jihad, le Hamas et le Hezbollah - à être armés et à se livrer aux attaques terroristes contre des civils qui se produisent désormais très régulièrement.
En séance plénière, mon amendement a malheureusement été rejeté. En revanche, les idées que j'avais présentées ont été intégrées au point 3.3 de la résolution, dans une formulation de compromis "demandant à l'Autorité nationale palestinienne de démanteler les réseaux terroristes, notamment en arrêtant et en inculpant tous les suspects."
Je considère cette demande comme un progrès en soi, et la formulation, très claire, relève à mes yeux du même esprit et poursuit le même but que l'amendement que j'avais proposé à l'origine.

Souchet
La séance de vote qui vient de s'achever constitue une nouvelle et exemplaire illustration du comportement fréquemment hémiplégique du Parlement européen. Comment en effet notre Assemblée peut-elle à la fois adopter à une large majorité une proposition dans laquelle elle manifeste sa "ferme résolution de lutter conjointement contre le terrorisme" aux côtés des États-Unis et refuser à une large majorité de demander à l'Autorité palestinienne de condamner le terrorisme.
Je suis en effet stupéfait que près de 320 députés aient voté contre l'amendement 6 qui proposait ce qui paraît pourtant une évidence, c'est-à-dire que le soutien que nous apportons à l'Autorité palestinienne et à ses institutions doit aller de pair avec une condamnation ferme de la violence par cette même Autorité et la mise en uvre de mesures efficaces pour mettre un terme aux attentats terroristes.
Que gagne-t-on à pratiquer ainsi un double langage ? En nous départissant d'une politique d'équilibre, nous compromettons notre crédibilité diplomatique et nous cultivons une image partisane. Voulons-nous que la prochaine mission européenne se fasse éconduire en Israël, comme celle conduite par la présidence belge l'a été ? Pourquoi délivrer un message aussi ambigu en direction des terroristes, comme s'il y avait de bons et de mauvais terroristes ?
Notre condamnation du terrorisme doit être globale et ne souffrir aucune exception. Nous n'en serons que plus à l'aise pour affirmer notre souhait de voir le peuple palestinien disposer d'un État complet avec tous ses attributs, pleinement souverain. Tout peuple aspire à disposer d'un véritable État, qui soit l'expression de sa souveraineté, et le peuple palestinien y a droit comme les autres. Mais nous n'aidons pas les dirigeants de l'Autorité palestinienne à se comporter avec la responsabilité qui sied aux autorités étatiques en pratiquant la complaisance vis-à-vis du terrorisme.
Rapport Watts (A5-0440/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, le comité de conciliation nous a parlé des conditions de vie et de travail à bord des navires qui accostent dans les ports communautaires. J'ai voté en faveur de ce rapport, Madame la Présidente, parce que je me souviens très bien de la vie à bord, ayant navigué lorsque j'étais jeune sur des navires transportant des passagers entre New York et les Bahamas. Certains marins ont une belle vie à bord, à la fin de leur service : par exemple, les commissaires et les officiers de pont déjeunent au restaurant avec les passagers, ils boivent du whisky au bar des passagers, ils dansent dans les salles de bal, avec des passagères si ce sont des hommes, avec des passagers s'il s'agit de femmes. Vous avez aussi, par contre, les cuisiniers, les mousses, les timoniers qui, malheureusement, vivent dans des cabines minuscules, de quatre mètres sur quatre, qui jouissent de conditions qui ne sont pas aussi agréables. J'espère que mon vote favorable permettra que nous nous intéressions réellement aux conditions de vie à bord des navires mais de tous les marins et pas seulement de certains.

Titley
 - (EN) Madame la Présidente, j'accueille chaleureusement ce rapport de mon collègue socialiste, Mark Watts, qui permettra aux États membres de l'UE de veiller au respect des normes internationales en matière de sécurité des navires, de pollution, de prévention et de conditions de vie et de travail à bord des navires. Ce rapport pourrait avoir une incidence positive sur un grand nombre de questions : il pourrait faciliter l'existence des personnes qui travaillent à bord de navires et, en outre, il se situe dans la ligne des tentatives faites par l'UE d'assumer un rôle de pionnier en matière de protection de l'environnement. L'appel à la mise en place de "boîtes noires", qui accueillent les dispositifs d'enregistrement des données de voyage, constitue une voie essentielle et concrète pour veiller à ce que les navires accostant dans les ports de l'UE respectent tous des normes communes.
Rapport Ortuondo Larrea (A5-0441/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, le rapport Ortuondo Larrea a parachevé l'accord du comité de conciliation pour les inspections et les visites de contrôle des navires lorsqu'ils entrent dans les ports de la Communauté européenne. J'ai voté en faveur mais j'espère, Madame le Président, que les inspections à bord des navires seront effectuées par des inspecteurs de l'Union européenne et non par ceux des États membres. Nous savons parfaitement que les États membres ne veulent pas des inspections telles qu'elles sont prévues par les directives européennes, tant il est vrai que, lors d'une conciliation visant à mettre sur pied des inspections sur l'application des directives environnementales, les quinze États membres de l'Union se sont tous opposés.

Sanders-ten Holte
 - (NL) Je me réjouis qu'un accord ait finalement été atteint dans le cadre de cette conciliation concernant les trois importantes mesures du paquet Erika 1. Nous avons longuement débattu et négocié ; le temps de la transposition et de la mise en uvre de la législation est à présent venu !
En ce qui concerne le rapport sur les sociétés de classification, la responsabilité était également le sujet principal pour les libéraux. En première et deuxième lectures, nous avons plaidé pour un plafond de la responsabilité des sociétés de classification parce que ces organisations constituent seulement un maillon de la chaîne de responsabilité. À notre avis, une responsabilité illimitée est uniquement justifiée lorsqu'il est question d'une négligence grave. De plus, l'existence d'un tel plafond entraînera à terme une plus grande ouverture des marchés assez fermés de la classification des tâches statutaires et l'apparition d'une base de concurrence plus égale. Actuellement, les nouvelles sociétés de classification peuvent à peine concurrencer l'organisation (nationale) existante sous un régime de responsabilité illimitée.
Pour ne pas miner le paquet Erika 1 et conserver les avancées acquises par le Parlement avec le rapport Watts (enregistreurs des données du voyage dans les navires), les libéraux ont accepté avec réserve, en troisième lecture, que les États membres soient libres, dans leurs négociations avec les sociétés de classification, de convenir d'une responsabilité plus élevée, illimitée. Toutefois, les conséquences doivent en être évaluées par la Commission européenne.
Les libéraux se réjouissent que des garanties supplémentaires aient à présent été intégrées dans le règlement, lesquelles préviennent l'apparition d'une confusion d'intérêt entre une société de classification et le propriétaire d'un navire contrôlé. La société doit à présent être totalement indépendante, ce qui est également logique.
Rapport Hatzidakis (A5-0344/2001)

Fatuzzo
Il s'agit encore de navires, Madame la Présidente, dans le rapport de M. Hatzidakis qui, lui aussi, concerne les résultats du comité de conciliation relatif aux pétroliers à double coque. J'ai voté en faveur de ce rapport car être parvenu à cet un accord est essentiel. Les pétroliers qui sont dotés d'une double coque naviguent sur les mers du monde entier en offrant une plus grande sécurité contre la pollution. Je serais cependant heureux que la sécurité soit également plus importante pour les marins qui, à bord des pétroliers, mènent une vie difficile et, surtout, que l'utilisation des appareils électroniques et de navigation soit intensifiée. En définitive, notre objectif devrait être d'éviter par tous les moyens toute catastrophe maritime, avant de doubler la coque des navires ou, au moins, simultanément au redoublement des coques. En outre, l'intensification de l'utilisation des appareils électroniques de guidage et de contrôle est sûrement moins coûteuse que le redoublement des coques.
Rapport Pérez Royo (A5-0417/2001)

Berès
Le rapport de mon collègue Fernando Pérez Royo sur les contrats de garantie financière est important pour harmoniser le régime juridique des instruments financiers en Europe. Comme mon collègue, je suis très attachée à l'harmonisation de ces marchés, et ce, dans des délais raisonnables. Le travail de M. Pérez Royo va dans ce sens.
Si, dans l'ensemble, ce rapport correspond à la conception que je me fais des futurs marchés financiers européens, les socialistes français n'ont pas suivi le rapporteur sur trois points.
L'article 2, paragraphe 4, élargit le champ d'application de la directive à l'ensemble des acteurs économiques et modifie en conséquence l'ordre des créanciers privilégiés lors de faillites compromettant les chances de redressement des entreprises en transférant aux banques créancières la propriété des actifs qui échapperaient ainsi aux créanciers privilégiés (salariés, organismes sociaux et fiscaux).
L'article 6 prévoit l'utilisation par le bénéficiaire de la garantie des instruments financiers donnés sous le régime du nantissement posant des difficultés liées au droit de propriété et dans la traçabilité des titres et met donc en péril la transparence des marchés financiers européens.
Enfin, l'article 10, paragraphe 2, tel qu'amendé par l'amendement 17, supprime les critères précis de localisation, condamnant ainsi toute tentative crédible de transparence de nos marchés financiers et anticipant sur les travaux de la convention internationale de droit privé de La Haye.
Le vote de la plénière confirmant le choix du rapporteur d'élargir le champ d'application de la directive a conduit les socialistes français à voter contre l'ensemble du texte.
Proposition de résolution (B5-0821/2001)

Berthu
Les grands groupes de cette assemblée viennent de déposer et de voter une résolution, surprenante de leur part, condamnant la Commission pour n'avoir pas présenté son programme législatif 2002 en temps utile, et de manière suffisamment détaillée. Nous ne pouvions évidemment que nous associer à cette démarche, mais nous ne pouvons pas éviter de nous demander non plus d'où vient cette hargne quasi-générale vis-à-vis de Romano Prodi. Tout se passe comme si la majorité de ce Parlement cherchait à se démarquer de lui.
Pourquoi ? A-t-il fini par déplaire en raison de déclarations parfois insuffisamment fédéralistes ? Lui reproche-t-on de ne pas s'opposer avec suffisamment de vigueur au Conseil qui, ces derniers temps, semble plus exaspéré que d'habitude par "l'intégrationnisme" ancien de la Commission, et par sa défense d'une "méthode communautaire" battue en brèche par l'évolution de l'Europe, notamment par l'élargissement ?
Il faut mentionner aussi une autre explication, qui nous inquiéterait plutôt : la transition vers la mise en circulation des pièces et des billets en euros, le 1er janvier prochain, ne se présente pas bien, et il semble qu'elle risque d'être mal vécue par les citoyens. Il se pourrait bien que les politiciens fédéralistes qui peuplent cette assemblée commencent à prendre leurs distances avec une institution qu'ils se préparent à accuser demain de n'avoir pas assez bien préparé l'opération. La Commission constituerait un bouc émissaire parfait, et d'ailleurs en grande partie justifié, pour les péchés de ces politiciens.

Muscardini
. (IT) Les conclusions de la communication de la Commission affirment que pendant que celle-ci "mène à bien une révision complète de la façon dont elle conduit ses activités sur les plans politique, financier et administratif... entre-temps, la crainte que l'Europe ne s'éloigner des préoccupations immédiates de ses citoyens prend de plus en plus d'ampleur."
Je crois qu'il ne s'agit pas uniquement d'une crainte. Que les citoyens ne soient pas très sensibles à cette révision complète de la façon dont la Commission conduit ses activités, cela me semble une attitude salutaire. Il serait inquiétant que leur sensibilité se manifeste sur de telles questions, qui ne nous enthousiasment même pas nous, les députés, étant donné que nous n'avions pas perçu l'aspect radical, qui nous est souligné, de cette révision. Nous percevons cependant, à l'instar des citoyens européens, que l'Europe est toujours plus étrangère à leurs préoccupations et semble toujours plus lointaine. Peut-être que l'entrée en vigueur de l'euro, une fois surmontées les premières difficultés, causées par la reconnaissance de sa valeur par rapport aux anciennes monnaies pourra contribuer à faire percevoir l'Europe comme une réalité commune à plusieurs peuples, même si probablement, spécialement pour les générations plus âgées, restera le sentiment d'avoir été privé de leur ancienne monnaie, disparue sans que personne ne leur ait demandé leur avis.
Le sentiment d'une Europe lointaine est réel et de plus en plus répandu parmi les citoyens. Dans les moments cruciaux de la vie collective, celle-ci ne se manifeste pas en tant que telle, mais comme avis de tel ou tel gouvernement. Des opinions légitimes mais qui ne confirment pas l'appartenance à une entité commune, l'appartenance qui dans le passé, par contre, a toujours été exprimée symboliquement par la Commission. C'était la Commission qui donnait le la par des déclarations et des propositions concrètes. Aujourd'hui, par contre, également parce que ce n'est pas la Commission qui la représente en matière de politique extérieure, face aux questions de politiques internationales, l'Europe semble ne pas exister et nous ne parvenons pas à la percevoir au travers de la personne de monsieur PESC. L'"élargissement" lui-même, tellement magnifié et souligné, est perçu de manière contradictoire par les citoyens européens comme une faiblesse plutôt que comme un renforcement de l'Europe.
Si je ne partage pas les enthousiasmes sur les "façons de conduire les activités" exprimés dans la communication, ce n'est pas parce que je considère que les arguments traités et les engagements déclarés ne vont pas dans la bonne direction ou parce que les initiatives législatives sont quantitativement insatisfaisantes. Comme nous le savons tous, la qualité ne dépend pas de la quantité. Il convient de souligner, cependant, que trop réglementer donne une image déformée de l'Europe et l'identifie à ce monstre bureaucratique, tant craint par les catégories productives et les citoyens. Non ! Le prétendu programme de travail doit être un document politique et non une liste administrative. Il doit déterminer les raisons de certains retards et les obstacles réels qui ont empêché de parvenir à certains buts ; il doit identifier certains objectifs prioritaires, à travers lesquels faire progresser le processus d'unification. La capacité de l'Europe "à jouer pleinement et efficacement son rôle dans la gestion et la résolution des crises internationales" dépendra également de la volonté de la Commission et pas uniquement de sa possibilité d'utiliser de manière générale sa compétence de proposition. L'identité européenne se manifestera plus dans sa politique étrangère ou de sécurité et de défense que dans la réglementation de la culture des petits pois. C'est essentiellement sur ce point que la Commission doit se concentrer, si elle ne veut pas se résumer de plus en plus, même en 2002, à une simple entité bureaucratico-administrative.
Proposition de résolution (B5-0813/2001)

De Rossa
 - (EN) De manière générale (et tout en exprimant certaines réserves quant à la formulation), je suis d'accord avec la résolution proposée. Je crois que l'Union européenne devrait coopérer, au plan international, en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les criminels, lesquels exploitent tous les différences entre les systèmes juridiques afin d'échapper à un procès.
Toutefois, ma principale réserve à propos de cette résolution est qu'elle néglige toute référence à la Cour pénale internationale, amorcée par la convention de Rome. Une fois mise en place, cette Cour permettra le jugement de tout individu soupçonné de crime, y compris de crimes de guerre. Cette Cour, qui fait face à l'opposition du gouvernement des États-Unis, garantirait un procès équitable et s'appliquerait équitablement à tout un chacun. Dans les circonstances actuelles, elle est plus nécessaire que jamais.
Rapport Lagendijk (A5-0394/2001)

Fatuzzo
Comme il serait merveilleux, Madame la Présidente, que nous réussissions à trouver le moyen de prévenir les conflits ! J'ai voté en faveur de ce document, Madame la Présidente, mais je suis persuadé que nous pourrions éviter ces conflits - qui, comme par hasard, dans 99 pour cent des cas concernent des pays pauvres, même très pauvres, dans le monde - si nous réussissions à rendre ces pays un peu moins pauvres. J'estime donc opportun que l'Union européenne poursuive cette activité de soutien aux économies du Tiers-monde et des pays pauvres, car je suis convaincu que c'est seulement en améliorant le niveau de vie des citoyens qui, aujourd'hui dans le monde, vivent dans la misère - ou même dans des situations d'extrême misère, pas simplement dans la pauvreté mais dans des conditions les plus misérables qui soient - que l'on réussira à éviter les conflits de tout genre.
Rapport Gahler (A5-0418/2001)

Fatuzzo
Le rapport de M. Gahler, Madame la Présidente, concerne les relations entre l'Union européenne et la République islamique d'Iran. J'ai eu la chance d'avoir un conseiller municipal du parti des retraités, qui est né à Téhéran et a vécu en Iran pendant trente ans, étant à la fois citoyen iranien et italien. Il m'a bien expliqué la situation de l'Iran, c'est pourquoi je suis très heureux qu'il existe des tentatives de revenir à la démocratie que le shah, bien qu'empereur, avait instaurée dans le pays. J'inviterais donc à poursuivre ces négociations ainsi qu'à réaliser l'échange de parlementaires Iran-Union européenne et, surtout, je vous propose, Madame la Présidente, d'inviter le président Khatami à prendre la parole devant notre Assemblée, ici à Strasbourg.

Titley
Je me réjouis des tentatives visant à améliorer nos relations avec l'Iran. Toutefois, nous devons toujours garder à l'esprit que la situation des droits de l'homme empire plutôt qu'elle ne s'améliore dans ce pays. L'Iran continue de financer des groupes terroristes, tels que le hezbollah, qui sont actifs au Moyen Orient. En particulier, l'Iran finance des groupes terroristes qui détiennent encore en otage un certain nombre de soldats israéliens, officiellement déclarés disparus dans l'exercice de leurs fonctions. Si l'Iran entend réellement développer de meilleures relations avec l'occident, il devrait faire pression sur ces groupes en vue de la libération de ces soldats.
J'attire notamment l'attention du Parlement sur le cas de Ron Arad, un officier des forces aériennes israéliennes capturé par un groupe de miliciens chiites au Liban, en 1986. En 1987, il fut vendu à un autre groupe financé et dirigé par l'Iran. On ne l'a pas revu depuis 1987 ; sa fille était un nourrisson lorsqu'il fut pris en otage. Ne serait-ce pas un message indiqué, en cette période de "bonne volonté", si elle pouvait enfin voir son père, disparu il y a quinze ans ? Si l'Iran entend sérieusement développer des relations pacifiques avec le reste du monde, qu'il veuille bien contribuer à la libération de ces soldats.
Rapport Van den Burg (A5-0388/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, le rapport Van den Burg traite de la communication de la Commission européenne sur la réglementation de la fiscalité des retraites du deuxième pilier, c'est-à-dire des retraites professionnelles. Nous savons que le système EET existe parmi d'autres, c'est-à-dire que sont imposées soit les cotisations, soit les intérêts sur le capital engagé, sur ce qui a été reçu pour la retraite professionnelle, soit les retraites. Je propose au nom du parti des retraités le système EEE, à savoir : exonération de l'imposition lors du versement de cotisations pour la retraite ; exonération de l'imposition lorsque les capitaux perçus sont engagés ; exonération de l'imposition lors du versement de la retraite professionnelle. Si nous voulons vraiment améliorer et renforcer les possibilités d'épargne à travers les retraites - professionnelles, d'entreprise ou volontaire - les États membres doivent renoncer au prélèvement de taxes. Lorsque nous sommes jeunes et que nous pensons à notre avenir, nous devons penser au fait que nous serons un jour âgés et que personne ne s'occupera de nous, si ce n'est nous-mêmes avec notre retraite.

Lulling
Les retraites professionnelles revêtiront une importance toujours croissante pour que les pensions assurent la sécurité, la durabilité et l'efficacité de la protection sociale ainsi qu'un niveau de vie décent aux personnes retraitées. Il est urgent de créer un véritable marché unique des fonds de pension et pour ce faire, il y a lieu de prévoir une approche fiscale qui, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, évitera que les cotisations et les prestations soient soumises à une double imposition et découragera l'exil fiscal des pensionnés pour échapper à l'impôt.
Je n'ai pas voté le rapport de la commission économique et monétaire sur la communication de la Commission concernant l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles, parce que les méthodes y préconisées vont à l'encontre de l'objectif recherché.
En effet, les propositions contenues dans le rapport qui nous est soumis engendreront une bureaucratie onéreuse liée à un échange d'informations et au recouvrement des impôts entre les États membres, et ne constituent nullement une solution pratique et efficace pour abolir les entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles.
Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Droits des homosexuel(le)s dans les institutions de l'UE
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0533/01) de 33 députés à la Commission sur les droits des homosexuel(le)s dans les institutions de l'UE.

Lund
Monsieur le Président, le commissaire Kinnock s'était engagé, au moment de son entrée en fonction, à faire de la Commission la meilleure administration du monde. Je crois, Monsieur Kinnock, que vous êtes la personne adéquate pour mener à bien cette tâche. La volonté d'octroyer aux fonctionnaires des droits identiques pour chacun, quelles que soient leurs tendances sexuelles constitue un pas important dans la bonne voie. Au cours des douze derniers mois, les possibilités offertes aux homosexuels de bénéficier des mêmes droits que ceux qui sont offerts aux hétérosexuels se sont sensiblement améliorées. Mon pays, le Danemark, a été le premier pays au monde à introduire, dès 1989, une législation autorisant officiellement le mariage entre homosexuels et un certain nombre de pays ont suivi le mouvement par la suite. Je citerai les Pays-Bas, la Norvège, la Suède, l'Allemagne et la Finlande. D'autres États membres de l'Union européenne ont introduit une législation offrant des possibilités un peu plus réduites par rapport au mariage.
L'évolution au sein de l'Union européenne est également en bonne voie. Permettez-moi de citer quatre points importants. La non-discrimination des minorités est désormais inscrite parmi les objectifs de la coopération européenne. L'article 13 du traité offre une base juridique concrète interdisant toute forme de discrimination sur le lieu de travail sur la base des tendances sexuelles. La Charte des libertés et des droits fondamentaux stipule expressément qu'une tendance sexuelle ne peut faire l'objet d'un traitement discriminatoire. Enfin, l'Assemblée a plusieurs fois recommandé l'obligation de garantir les mêmes droits aux couples de sexe identique et elle a demandé aux États membres de reconnaître officiellement un tel modèle de couple. Je me réjouis vivement de l'évolution qui s'est dessinée au cours de ces dernières années.
Il est temps maintenant que les institutions européennes elles-mêmes se montrent fidèles aux mêmes normes. C'est pourquoi je salue chaleureusement votre initiative, Monsieur Kinnock. Vous possédez les clés nous permettant d'avancer dans la bonne direction. Sur la base de l'initiative en question, les homosexuels pourront bénéficier de tous leurs droits à partir du moment où existe une législation en matière de couple homosexuel dans leur pays d'origine. Je voudrais vous poser quelques questions à ce propos. Étant donné le fait que les législations en matière de couple homosexuel varient selon les États membres en ce qui concerne leur conformité par rapport aux lois sur le mariage, je voudrais vous demander quels sont les pays dont les ressortissants bénéficieront de tous leurs droits. Où la Commission entend-elle tracer la limite ? D'autre part, la Commission prévoit de conférer certains droits aux cohabitants hétérosexuels, par exemple en matière d'assurance-maladie, pour leur partenaire. C'est un progrès, mais j'aimerais savoir si ce règlement concernera également les cohabitants homosexuels dans l'ensemble des États membres. Un couple d'homosexuels anglais et italien, par exemple, qui cohabitent, pourront-ils bénéficier de ces droits limités ? J'ai enfin une question à vous poser par rapport au calendrier. Quand pensez-vous que ces nouvelles règles concernant le personnel pourront entrer en vigueur dans les différentes institutions européennes ? De nombreux commissaires nous ont déjà promis monts et merveilles au fil du temps dans ce domaine, mais rien n'a jamais été concrétisé. Vous avez le mérite d'avoir mis les choses en marche. Je vous en suis très reconnaissant et j'espère que vous serez en mesure de répondre aux questions que je viens de vous poser aujourd'hui.

Kinnock
L'une des propositions avancées par la Commission dans le cadre de sa réforme de modernisation étendra l'accès à certaines allocations familiales et sociales à des fonctionnaires de l'Union européenne qui ne peuvent en bénéficier à l'heure actuelle car ils ne peuvent ou ne veulent s'engager dans le régime matrimonial conventionnel inscrit dans les lois des États membres. Je sais profondément gré à M. Lund et aux trente-deux membres du Parlement qui ont pris l'initiative de ce débat, qui me permet d'informer le Parlement des intentions et des propositions de la Commission en la matière.
Dans le Statut des fonctionnaires, les droits sociaux et familiaux ne sont actuellement prévus que pour les couples mariés. Si cela concerne de la manière la plus évidente le lien matrimonial hétérosexuel, cela recouvre aussi les personnes homosexuelles dès lors que le mariage homosexuel est légalement reconnu dans un État membre. L'Assemblée sait qu'en l'état, le Royaume des Pays-Bas est le seul État membre de l'Union européenne dont la législation prévoit le mariage entre deux personnes du même sexe.
De l'avis de la Commission, il est opportun de profiter des profondes réformes entreprises pour revoir le Statut des fonctionnaires afin de refléter les vastes changements connus par la société depuis l'établissement du Statut sous sa forme actuelle, en 1968. La Commission propose par conséquent de prévenir toute discrimination à l'encontre des fonctionnaires qui ne bénéficient pas de l'accès au mariage dans le cadre de la législation nationale actuelle et d'offrir un meilleur traitement aux personnes qui, pour des raisons personnelles, choisissent de ne pas se marier. Pour y parvenir, la Commission tente de parvenir à une reconnaissance statutaire intégrale et à des avantages équivalents pour l'ensemble des membres du personnel des institutions qui entretiennent une relation de partenariat de nature stable.
Je prie l'Assemblée de noter que, si nous avons bien conscience que tous les régimes juridiques de reconnaissance mis en place par les États membres n'accordent pas des droits et un statut équivalents, la Commission accorde une même reconnaissance à tous les régimes nationaux existants qui prévoient la mise en place de partenariats stables. En ce qui nous concerne, les partenariats reconnus comprendront les partenariats homosexuels, qui seront traités de la même manière que les partenariats hétérosexuels et soumis aux conditions suivantes : primo, le couple doit fournir un document légal d'un État membre de l'UE qui reconnaît son statut de partenaires non mariés. Secundo, aucun des partenaires ne peut être marié ou engagé dans un autre partenariat. Tertio, il ne peut y avoir de lien de sang au premier ou au second degré entre les partenaires. Quarto, le couple doit ne pas avoir l'accès légal au mariage au sein d'un État membre.
Les personnes engagées dans une relation de partenariat stable et reconnue qui répond à ces exigences auront droit à bénéficier des prestations "familiales" qui ne sont accessibles, aux termes du Statut actuel, qu'aux couples hétérosexuels mariés et aux fonctionnaires homosexuels de nationalité néerlandaise. Ces prestations comprendront l'allocation de foyer, la couverture de l'assurance-santé, la pension de survie et une indemnité annuelle de déplacement. Il sera clair pour l'Assemblée que, à l'inverse des couples homosexuels dans tous les États membres autres que les Pays-Bas, les partenaires hétérosexuels cohabitants n'étant pas mariés à une personne tierce pourraient se marier s'ils le désiraient. La Commission n'ignore toutefois pas la réalité de nos sociétés modernes au sein desquelles de nombreuses personnes veulent établir une relation de partenariat stable sans pour autant recourir au mariage. Nous reconnaissons dès lors que de nombreux partenaires n'étant pas mariés ont des obligations familiales. C'est pourquoi nous pensons que les partenariats enregistrés devraient être couverts par des dispositions qui, par exemple, permettront à un partenaire de participer au régime d'assurance maladie destiné aux fonctionnaires de l'Union européenne et permettront à un fonctionnaire de recourir au congé spécial au cas où son partenaire souffrirait, par exemple, d'une maladie grave. Le système envisagé pour le personnel des institutions de l'Union européenne s'inspire en grande partie du système actuellement en vigueur au sein de l'OCDE.
Afin d'obtenir l'accès à certains droits sociaux fondamentaux au titre du Statut des fonctionnaires, les partenaires hétérosexuels non mariés doivent, comme je l'ai indiqué, fournir les documents attestant de la reconnaissance de leur partenariat dans un État membre, ne doivent pas être mariés ou engagés dans un partenariat autre que le mariage avec une autre personne et doivent n'avoir aucun lien de sang avec leur partenaire. Outre ces deux catégories de partenariat dans le cadre desquels les partenaires ont choisi l'enregistrement officiel, il existe également un nombre restreint de partenariats de cohabitation n'étant reconnus par aucun État membre, attendu que les personnes concernées n'ont pas recherché la reconnaissance légale qui leur est offerte. Dans de tels cas, la Commission propose le maintien de la reconnaissance en vigueur, purement administrative, de certains partenariats. Cela ne revêtirait toutefois qu'une importance mineure et les droits y afférents seraient limités. À titre d'exemple, les partenaires concernés conserveraient l'accès aux cours de langue mis en place, en fonction des places disponibles.
La Commission a approuvé les principes que je viens d'esquisser dans son paquet de réforme daté du 30 octobre. Nous avons également décidé d'intensifier les discussions avec les autres institutions communautaires et avec d'autres organisations internationales du secteur public afin de poursuivre le développement de ces propositions. Enfin, nous nous sommes réservé le droit d'avancer des propositions supplémentaires à l'issue des discussions interinstitutionnelles qui débuteront officiellement dans les premiers mois de l'année prochaine. La question des partenariats reconnus sera discutée lors de la prochaine réunion des chefs de l'administration de toutes les institutions de l'UE. Un groupe de travail poursuivra ensuite l'élaboration de la proposition de la Commission, en tenant compte des informations supplémentaires sur la situation au sein d'autres organisations internationales, informations qui sont en cours de collecte. Nous souhaitons bien entendu nous inspirer des meilleures pratiques là où c'est possible et obtenir l'approbation des corps législatifs, y compris de cette Assemblée.
À la fin de ce processus, nous transmettrons au Conseil et à cette Assemblée nos propositions de modification du Statut du personnel. Nous espérons être à même de le faire au printemps 2002. La date de mise en uvre de ces nouvelles dispositions - et de bien d'autres éléments, en fait - dépendra donc, dans une très large mesure, de la rapidité de leur traitement au sein de cette Assemblée et du Conseil. Pour ce qui est du Conseil, rien ne laisse penser que cette approche posera des problèmes à certains États membres, d'autant qu'elle reconnaît pleinement la compétence des États membres en matière de réglementation du droit matrimonial. Elle n'introduit aucun régime spécifique aux institutions - elle ne le peut pas, en fait. Cela n'exclut pas, naturellement, que des critiques puissent être soulevées par des États membres au sein du Conseil. Il nous faudra tout simplement attendre pour connaître les vues exprimées.
Pour finir, un mot sur les coûts. Pour des raisons évidentes, nous ne connaissons pas encore le nombre exact de partenariats reconnus au sein du personnel des institutions, pas plus que les chiffres en la matière. Nous pouvons néanmoins formuler une estimation raisonnable et prévoir, sur cette base, que l'impact budgétaire des mesures évoquées sera modeste. À titre d'exemple, deux cent cinquante partenariats pleinement reconnus et deux cent cinquante autres bénéficiant d'un nombre limité de prestations légales engendreraient un coût annuel inférieur à EUR 3 millions.
Une fois mises en uvre, les mesures que nous proposons reconnaîtront et respecteront un certain nombre de libertés civiles fondamentales. Elles favoriseront l'ouverture d'esprit et amélioreront le moral et les conditions de vie de nombre des collaborateurs estimés qui travaillent pour l'Union européenne, au sein des différentes institutions. J'espère que l'Assemblée maintiendra son soutien à ces innovations sociales raisonnables et je me réjouis des prochaines discussions constructives sur ce sujet.

Harbour
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Kinnock pour l'exhaustivité caractéristique de son intervention et des discussions sur ce sujet, ainsi que pour les informations très complètes qu'il nous fournit sur les questions relatives à la réforme du personnel. Comme il l'a dit lui-même, nous aurons l'occasion de revenir à ce sujet lorsque nous recevrons la proposition détaillée de Statut des fonctionnaires. Les questions qu'il a soulevées étaient très brièvement abordées dans le rapport que j'avais préparé pour le compte du Parlement en 2000 et dans lequel nous signalions que nous espérions une approche fondée sur les meilleures pratiques. Il ne fait aucun doute que le résumé qu'il nous a fait donne un aperçu de la quantité de travail consacrée à ce dossier. Compte tenu de l'extrême sensibilité du dossier et du fait que les États membres l'examineront sûrement de près, l'équilibre atteint par le commissaire sera très probablement le bon.
Il est très important que nous envisagions cela dans le vaste cadre de la reconnaissance des partenariats stables, tel qu'il l'avait décrit dans le document d'analyse de novembre 2000. Tel est vraiment l'objet de la présente discussion. Nous ne parlons d'aucun type particulier de partenariat - en soi, ce serait une forme de discrimination - mais de la reconnaissance de partenariats stables.
L'un des points que je souhaiterais particulièrement évoquer avec le commissaire est la question des enfants issus de ces partenariats. On a récemment connu des cas très médiatisés au Royaume-Uni, et qui concernaient les forces armées britanniques. Un soldat, hélas tué en service actif, entretenait une relation de partenariat stable et avait un enfant issu de ce partenariat, lequel n'était pas vraiment couvert par la situation en vigueur au Royaume-Uni. C'est là un point important.
L'autre point que je souhaite évoquer concerne les dispositions ayant cours en matière de pension et les droits et possibilités dont dispose le personnel en vue de décider quel devrait être le bénéficiaire de leur pension ; ce point touche à la flexibilité dont disposent les membres du personnel quant à cette décision ou lorsqu'ils veulent décider du bénéficiaire de leurs salaires et prestations en cas de décès.

Cashman
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Kinnock pour sa réponse détaillée et l'encourager à poursuivre dans cette voie. Il a tout à fait raison de dire que nous devrions examiner les meilleures pratiques disponibles. Nous devons nous souvenir, au sein de cette Assemblée, que nous ne pouvons appliquer les principes de manière sélective. Nous envisageons l'élargissement et encourageons les bonnes pratiques et, pourtant, nous poursuivons la discrimination au sein même de nos institutions. Je me réjouis toutefois des indices de changement.
J'espère que ces mesures recueilleront le plein soutien de cette Assemblée et que nous cesserons de jouer au ping-pong avec les droits de l'homme et les libertés civiles des hommes et des femmes ordinaires. Comme c'est exactement ce que sont les lesbiennes et les homosexuels. Des hommes et des femmes ordinaires rendus extraordinaires par la préoccupation qu'entretient la société à propos de leur vie sexuelle.
Permettez-moi aussi de dire, à titre tout à fait personnel, que, dans l'État membre dont je viens, la personne avec qui je vis, âgée de dix-huit ans, ne peut en aucun cas hériter de ma pension. C'est de la discrimination. Nous devons y mettre un terme, tant au sein qu'à l'extérieur des institutions.
Enfin, je voudrais soulever une question très importante : celle de la reconnaissance d'un document légal par un État membre de l'UE. Un tel document n'est à coup sûr pas disponible au Royaume-Uni. J'attends les réponses du commissaire Kinnock.

De Roo
Je vous remercie Monsieur le Président, l'interprétation de l'égalité des droits pour les travailleurs homosexuels dans les institutions européennes semble être devenue une histoire sans fin. Le Parlement européen souhaite quand même jouer un rôle exemplaire pour les institutions européennes sur le plan de l'égalité de traitement, dans le cadre duquel aucune distinction n'est faite selon l'orientation sexuelle des travailleurs.
Le Parlement européen a déjà déclaré à deux reprises que les conditions de travail s'appliquant aux personnes mariées devaient également s'appliquer aux relations durables entre personnes du même sexe. Et ce point n'est toujours pas réglé de façon concluante.
Mon groupe parlementaire a l'impression qu'au sein de la hiérarchie des institutions, celles de ce Parlement aussi, on dresse encore des barrières à la concrétisation de conditions de travail égales pour les homosexuels. Nous attendons dès lors avec impatience le vent frais qu'apportera la réorganisation, laquelle arrive à présent dans sa phase finale et devrait éliminer les vieux nids à poussière dans ce domaine aussi.
Mon groupe parlementaire est heureux que, directement après l'entrée en vigueur de la loi néerlandaise sur les mariages homosexuels, le service responsable de la Commission ait reconnu ce mariage en ce qui concerne les fonctionnaires des services. Les États membres où travaillent des fonctionnaires néerlandais, mariés avec un partenaire du même sexe selon le droit néerlandais, ne peuvent naturellement pas mettre d'obstacles à l'octroi de permis de séjour. Même dans les cas où il s'agirait de ressortissants de pays tiers. Mon collègue Buitenweg a posé des questions à ce sujet. Votre Commission devrait s'assurer que de tels obstacles n'existent pas. À ce jour, les questions sont restées sans réponse. Pouvez-vous, Monsieur le Commissaire, répondre maintenant à ces questions ?

Eriksson
Merci, Monsieur le Président. Je remercie également le commissaire Kinnock pour le compte-rendu très détaillé qu'il vient de nous livrer. Monsieur Kinnock, j'ai vraiment essayé de m'accrocher ! Si j'ai bien compris, les homosexuels qui ne sont pas citoyens suédois, finlandais, ou néerlandais, qui sollicitent un emploi dans les institutions européennes, et qui, comme le dit M. Cashman, ont des partenaires sur lesquels on ne dispose pas d'informations, voient l'existence desdits partenaires non reconnue par ces institutions. Cependant, les partenaires peuvent avoir la possibilité de fréquenter des cours de langues.
Dans ces conditions, j'estime personnellement, comme un certain nombre d'autres personnes ici, que nous n'avons guère avancé. Je sais, Monsieur Kinnock, qu'il est très, très difficile d'obtenir des progrès dans ce domaine, parce que nous avons des préjugés singuliers à propos des personnes du même sexe qui s'aiment au même titre que des hétérosexuels.
Je ne comprends pas non plus très bien pourquoi les institutions européennes doivent, dans ce cas, traiter leurs fonctionnaires en fonction de leur nationalité. Si l'on veut suivre ce raisonnement jusqu'au bout, cela signifie que l'on pourrait aussi fort bien rémunérer ces gens selon leur nationalité, ce qui n'est pas le cas.
Je comprends, Monsieur Kinnock, que la situation soit très difficile étant donné les préjugés qui existent, mais je ne puis être d'accord pour estimer que l'on ait avancé particulièrement vite dans ce domaine.

Banotti
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Kinnock pour sa réponse très claire à la question orale. L'argument que je voudrais faire valoir fait directement suite aux propos de Mme Eriksson. Il est clair que, dans de nombreux États membres, les couples homosexuels n'ont pas le moindre droit et que de graves injustices ont cours au sein de ces États membres. Pour ce qui est de mon pays, l'Irlande, la seule lumière qui point à l'horizon est que notre commission en charge des réformes législatives a annoncé hier - et je soupçonne qu'ils l'ont fait parce que le commissaire leur a fait comprendre d'où venait le vent - qu'elle intégrerait cette question à son programme de recherche pour l'année prochaine. Espérons que cela engendrera la justice à laquelle ont sans aucun doute droit les couples stables, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels.
En raison de l'absence de droits accordés aux couples homosexuels, nous avons connu des situations où des gens avaient été expulsés de logements appartenant à la municipalité à la mort de leur partenaire, qui était le locataire convenu. Nous constatons aussi que des droits de succession gigantesques frappent le partenaire survivant d'un couple qui avait acheté ensemble un logement ; celui-là devant s'acquitter d'une facture considérable à la mort de son conjoint, ce qui le contraint souvent à la vente de ce qui était une maison familiale dans le sens le plus strict du terme.
Je sais que vous vous attaquerez à certaines des anomalies qui existent en la matière mais, comme l'a très justement dit Mme Eriksson, elles existent dans un nombre important d'États membres et cela pourrait entraîner de sérieux problèmes en termes de discrimination lorsque nous en viendrons à la mise en uvre des charges. Je vous adresse tous mes vux de succès et je suis très heureuse que nous ayons eu l'occasion de soulever cette question au sein de cette Assemblée, car elle fait l'objet d'un très large soutien.

Fraisse
Ce n'est pas si fréquent, Monsieur le Commissaire, que nous ayons de bonnes nouvelles à entendre et je vous en remercie, c'est vraiment très important pour nous que vous ayez cette réponse à la fois précise et positive. Alors pourquoi, pourquoi aussi, parce que nous sommes à un tournant historique où il ne s'agit plus seulement de lutter contre les discriminations à l'encontre des homosexuels, mais de passer à l'affirmation des droits des homosexuels. Et dans cette bascule entre la lutte contre et la lutte pour, je pense que vous nous apportez des réponses très positives et qu'il faut continuer à aller dans ce sens.
Pourquoi j'y attache autant d'importance ? Parce que je crois que dans notre question, nous avions remarqué que certaines entreprises privées, finalement, avaient résolu le problème plus vite que des institutions publiques. Les institutions publiques, si elles peuvent donner l'exemple, on sait l'importance que cela aura. Je me souviens très bien qu'en France, lorsque les chemins de fer français (la SNCF) ont décidé d'accorder des prix "couple" aux homosexuels, cela a fait beaucoup de bruit. Vous n'avez pas eu cette chance, je crois, en Grande-Bretagne, mais nous, en France, nous avons cette chance et c'est l'exemplarité des chemins de fer français que je voudrais souligner aujourd'hui, parce que cela permet de symboliser quelque chose qu'aujourd'hui, la Commission européenne peut faire. Voilà pourquoi tout cela va dans le bon sens, et tout cela est fort important.
J'ajouterai cependant que la lutte contre les discriminations n'a pas pour autant disparu et je souhaite que la Commission soit sensible aussi à ce combat. Notamment quand je vois qu'il y a un observatoire des phénomènes du racisme et de la xénophobie. Pourquoi on ne pourrait pas l'élargir à d'autres discriminations relevant de l'article 13 ? Il ne faut pas oublier qu'il y a des pays candidats à l'adhésion, des pays qui sont concernés par l'élargissement - vous voyez mon regard - qui pénalisent encore l'homosexualité. Nous devons pour cela être très vigilants, c'est la "lutte contre". Je sais bien que ce n'était pas exactement la question qui vous était posée, mais néanmoins il me paraît important, si nous avançons dans les droits sociaux des homosexuels, dans les institutions européennes, que nous sachions être cohérents avec les politiques actuelles de l'ensemble des institutions européennes.

Kinnock
Monsieur le Président, je voudrais commencer par les arguments avancés par Mme Fraisse. Elle a tout à fait raison de dire que nous sommes à un tournant. De nombreuses preuves en attestent depuis un temps considérable. Quant à l'intervention de Mme Banotti, elle est une preuve supplémentaire du fait que, même dans les pays qui témoignent d'une réticence bien ancrée face aux changements des conventions sociales et légales, on avance peu à peu sur la voie de la logique, de la raison et des droits civils. Les choses commencent à bouger, mais chacun ici est impatient de voir ce mouvement prendre un tour bien plus positif et plus rapide.
Le point très intéressant qu'a soulevé Mme Fraisse à propos de l'activité de la SNCF me permet de souligner une distinction qu'il nous faut hélas toujours opérer quant à la personnalité juridique, le statut et les pouvoirs des institutions européennes en tant qu'employeur. La SNCF est l'exemple d'une entreprise publique bénéficiant d'un statut propre et d'une autonomie interne considérable. Elle a pu, par conséquent, prendre une décision particulière en matière de traitement des couples homosexuels. La même remarque s'appliquerait à une entreprise privée, qui, en la matière, ne connaît, littéralement, d'autre loi que la sienne. Malheureusement, cela signifie que ladite entreprise pourrait faire montre d'un important niveau d'ouverture ou de fermeture d'esprit.
Nous ne trouvons dans aucune de ces catégories. Nous ne sommes pas davantage dans la situation d'un État membre ayant adopté une législation positive en matière de traitement des couples homosexuels durables. Nous nous trouvons par conséquent confrontés à une limitation inhérente à notre statut d'institution publique. Le Parlement, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes - l'ensemble des institutions de l'Union européenne - disposent d'un statut qui ne nous permet pas d'exercer le degré d'autonomie qui fonde nombre des arguments fort justement avancés dans le débat de ce matin. J'y inclus les arguments évoqués par Mme Eriksson, arguments auxquels je suis très sensible.
Je voudrais répondre très rapidement aux autres questions, en commençant par celles de M. Lund. Je répéterai l'argument que j'avais fait valoir auparavant. Une fois un partenariat reconnu aux termes des dispositions arrêtées en la matière par un État membre, nous accorderons les mêmes droits à tous, quel que soit le niveau de prestation prévu par la législation nationale concernée. Une fois la porte ouverte, nous octroierons à chacun le meilleur traitement possible.
Deuxièmement, sur la question du calendrier. Conjointement au reste des changements proposés quant au Statut, nous soumettrons à cette Assemblée et au Conseil une proposition au printemps de l'année prochaine. Il dépendra des législateurs - vous et le Conseil - de décider de la rapidité de l'adoption et - je l'espère - de la mise en uvre de ce changement et des autres changements qui s'imposent.
Je voudrais également soulever un point relatif aux documents auxquels les membres de cette Assemblée voudraient accéder. Le Conseil a fait montre d'une attitude positive à l'égard de notre projet d'étude des dispositions en vigueur au sein des quinze États membres. Nous avons reçu des réponses de la part de treize des États membres ; il s'agit donc d'une étude assez complète, quoiqu'informelle. Si les parlementaires veulent émettre des demandes d'accès à ces informations, la DG "administration" sera heureuse d'y faire suite. Les informations que nous avons récoltées montrent que les dispositions varient considérablement. Toutefois, et c'est la bonne nouvelle que j'ai communiquée tout à l'heure, la tendance, progressive mais évidente, est au changement.
La question posée par M. Harbour quant aux enfants issus des partenariats stables est absolument cruciale. La seule réponse que je peux donner est que, si un État membre reconnaît que les enfants issus d'un tel partenariat peuvent prétendre aux différentes prestations, nous reconnaîtrons intégralement cet état de fait. À ce stade, nous ne pouvons hélas aller au-delà de cet engagement, compte tenu des droits limités dont nous disposons sur le plan juridique.
Lorsque M. Cashman nous demande de rechercher les meilleures pratiques, il sait qu'il enfonce une porte ouverte. Toutefois, ce sont les États membres qui déterminent lesdites pratiques et nous devons tenter d'encourager l'adoption des meilleures d'entre elles au sein des États. Nous serons néanmoins heureux d'envisager toute proposition visant à l'éligibilité des partenariats stables si les pays d'origine ou le pays où est exercée l'activité professionnelle les reconnaît. Nous ne disposons pas de cette seconde partie de proposition pour le moment mais nous serons heureux d'étudier une telle proposition et d'envisager sa faisabilité. S'il est possible de fonder les pratiques ayant cours au sein des institutions européennes sur celles en vigueur dans le pays où travaille un fonctionnaire de l'UE, nous tenterons de mettre en place ce changement, qui pourrait étendre certains des droits des couples enregistrés, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels.
Je voudrais dire à M. De Roo que la hiérarchie des institutions n'entrave aucunement l'avancement des fonctionnaires homosexuels. Ce n'est pas le cas. Il revient aux États membres de déterminer le traitement que nous réservons aux personnes entretenant des relations homosexuelles. En ce qui concerne les droits relatifs au travail, les droits en matière d'évaluation et de promotion, les droits de nomination à des fonctions dirigeantes, il n'y a aucune barrière et aucune des hiérarchies n'a exprimé le désir, direct ou indirect, d'instaurer une telle barrière. Si nous n'élèverons aucune barrière, nous ne pouvons toutefois garantir le démantèlement automatique des préjudices culturels ou légaux existants. La Commission n'a pas le pouvoir de le faire. Je voudrais que nous le puissions, à bien des égards, mais je tromperais l'Assemblée si je laissais penser que nous avons, ou que nous sommes susceptibles d'avoir, le pouvoir d'opérer de tels changements.
Enfin, pour clarifier un point soulevé par Mme Eriksson, la référence faite à des droits très restreints, tels que celui de suivre des cours de langue, ne concerne que les seules personnes qui ont le droit de se marier ou de procéder à l'enregistrement de leur partenariat mais qui choisissent, pour l'une ou l'autre raison, de ne pas exercer ce droit. L'accès à diverses possibilités sociales nominales, dont disposent les personnes au titre du présent Statut, seront tout simplement maintenues dans ces cas.
Notre action, comme elle a eu la bonté de l'admettre, n'est dictée par aucun préjugé. Notre intention est de tenter de balayer les préjugés pour ce qu'ils ont d'irrationnel et pour les conséquences brutales qu'ils entraînent fréquemment. Mais il est une chose que nous ne pouvons balayer : non pas les préjugés, mais les lois qui existent et sont exercées de manière souveraine par les États membres. Tant que nous n'obtiendrons pas de changements dans ces législations - et c'est progressivement le cas -, nous ne pourrons accomplir de pas substantiels allant au-delà des pas significatifs que nous tentons d'accomplir dans le cadre de cette réforme et que les honorables parlementaires ont eu la bonté de saluer.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Kinnock.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0405/2001) de Mme McKenna, au nom de la commission de la pêche, sur le rôle des pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche [2000/2302(INI)].

McKenna
Ce rapport traite du grave problème de la pêche sous pavillon de complaisance. Les vaisseaux qui pêchent sous pavillon de complaisance ignorent toute règle, exploitent les meilleurs bancs de pêche et sèment le désordre là où ils passent. Ces derniers temps, alors que les flottes gagnent encore en importance et que les ressources sont en chute libre, les pavillons de complaisance sont de plus en plus utilisés, afin de contourner les mesures prises par certains pays ou par des organisations régionales de pêche afin de gérer les ressources et de veiller à la conservation des stocks. La pêche pirate peut être considérée comme une conséquence indésirable des tentatives enfin menées par les États en vue d'améliorer la gestion de la pêche.
L'impact environnemental des vaisseaux de pêche pirates est virtuellement impossible à évaluer car, par définition, les données relatives aux prises n'existent pas ou, au mieux, ne sont pas fiables. En dépit du manque d'informations, on sait que l'impact est sévère car les vaisseaux pirates visent essentiellement des espèces de haute valeur telles que les thonidés, les crevettes, les légines, etc. Se posent également de graves problèmes sociaux. Les armateurs profitent de l'absence de contrôles pour réduire les normes de sécurité et de formation, verser des salaires minimum et abaisser les conditions de vie et de travail. Ils exigent de longues périodes de travail sans repos convenable et assurent des soins médicaux tout à fait inadéquats et sont en outre responsables de nombreuses autres infractions.
La pêche est devenue une industrie planétaire puisque les flottes de l'UE sillonnent tous les océans du globe, à l'instar de celles de plusieurs autres nations maritimes éloignées. Les marchés sont eux aussi planétaires. Un tiers des prises halieutiques totales a fait l'objet de transactions internationales en 1998 pour une valeur supérieure à USD 50 milliards. Sachant que les capitaux constituent peut-être la matière première la plus planétaire, des investissements halieutiques ont été réalisés par l'UE en de nombreux pays. En conséquence, un effort international concerté s'impose en vue d'éliminer la pêche pratiquée sous pavillon de complaisance, axé sur les pays offrant un pavillon de complaisance ou dont les ressortissants travaillent à bord des navires, sur les ports où les navires se ravitaillent ou débarquent les prises, sur les marchés où sont écoulées les prises, ou sur le lieu d'origine des capitaux finançant ce phénomène destructeur.
L'UE disposant à la fois d'une des plus importantes flottes de pêche et de l'un des grands marchés en la matière, elle peut jouer un rôle particulièrement important en ce qui concerne la pêche sous pavillon de complaisance. Nombre de navires détenus par des sociétés ou des personnes originaires de l'UE battent pavillon de complaisance. Il se pourrait même que certains aient bénéficié de fonds de l'IFOP afin d'opérer le transfert vers ces pays et je suis heureuse de constater que la Commission vient de proposer des réglementations visant à éviter l'utilisation de fonds publics en vue du transfert de navires vers des pays délivrant des pavillons de complaisance. J'invite le Conseil à les adopter cette semaine.
En revanche, le Japon et Taiwan ont reconnu à quel point leurs industries hauturières recourent aux pavillons de complaisance, raison pour laquelle ils ont pris des mesures correctives en lançant des programmes visant à rapatrier et/ou à désarmer un grand nombre de thoniers. C'est ainsi qu'au moins 62 navires japonais battant pavillon de complaisance seront désarmés d'ici la fin 2002. Soixante-sept autres hauturiers battant pavillon de complaisance, construits à Taiwan, seront rapatriés pour remplacer des bateaux plus anciens, sans pour autant entraîner un développement global des capacités de la flotte. Cette mesure, escompte-t-on, réduira de moitié la flotte des thoniers battant pavillon de complaisance. Ces programmes sont subventionnés tant par les autorités gouvernementales que par les industriels. J'estime qu'il faudrait grandement se féliciter de ces mesures et que nous devrions nous aussi procéder de la sorte.
L'Espagne propose la promulgation d'une législation dressant la liste d'un certain nombre de pays délivrant des pavillons de complaisance et nous nous réjouissons de cette proposition.
En ce qui concerne la responsabilité de l'État où s'opère la commercialisation, l'UE est un vaste marché et se doit d'améliorer les mesures de contrôle. Pour prendre un exemple, l'UE entend uniquement, à l'heure actuelle, garantir que les poissons pêchés sont capturés conformément aux règles en vigueur au sein des organisations régionales de pêche dont elle fait partie. Il faut étendre cette règle en vue de garantir que les poissons sont pêchés conformément aux règles de l'ensemble des organisations régionales. De même, les citoyens ou les entreprises de l'UE ne doivent pouvoir négocier des ressources halieutiques prises par des navires battant pavillon de complaisance. C'est ce que demande le plan d'action international de la FAO relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Nous devrions également aller dans cette direction.
La campagne à mener contre la pêche pirate est planétaire et multiforme. Tous les pays participant peu ou prou à l'industrie de la pêche - capture du poisson, propriété des navires de pêche ou composition des équipages, ports d'attache ou de débarquement, achat du produit final - doivent y participer.
L'UE qui, à de multiples égards, est l'une des régions les plus importantes, a manifestement une responsabilité spéciale à assumer. Je ne peux qu'espérer que la Commission et la présidence espagnole interviendront de concert pour s'attaquer à ce dossier très important dans les prochains mois. Il faut veiller à ce que ce soit fait, dans l'intérêt des secteurs de la pêche dans l'ensemble de l'UE.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense qu'il convient de commencer par saluer l'idée judicieuse qu'a eue la commission de la pêche de ce Parlement lorsqu'elle a pris la décision d'élaborer un rapport d'initiative sur cette question. Je crois que ce rapport permet au Parlement de marquer un point important dans le défrichage d'un sujet compliqué, mais vital, pour l'avenir de la pêche dans le monde ainsi que pour les ressources halieutiques elles-mêmes.
Je crois également qu'il est judicieux que ce rapport ait été élaboré par notre collègue, Mme McKenna, avec laquelle je suis très souvent en désaccord en matière de pêche, mais pas en ce qui concerne ce rapport. Malgré les difficultés qu'il représentait, ce rapport a été approuvé à l'unanimité au sein de notre commission et, de surcroît, sans aucun amendement en séance plénière. J'adresse donc mes félicitations à la commission de la pêche et à notre rapporteur.
Il reste sans aucun doute beaucoup à faire, mais le Parlement européen mise sur ce rapport visant à dénoncer et à entamer des poursuites contre les pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche et celui de la commercialisation. Un certain État membre de l'Union - tout autant que l'est mon propre pays, l'Espagne, auquel notre rapporteur a fait référence ici et dans son rapport - encourage des propositions législatives novatrices et très courageuses dans ce domaine qui, comme il a été dit, est loin d'être facile.
Depuis la commission de la pêche, nous allons suivre de très près les objectifs et les propositions de ce rapport visant à résoudre le grave problème de la pêche illicite. En luttant contre cette pêche illicite et, un jour, en l'éradiquant, nous aurons fait un pas de géant vers une pêche mondiale durable. Certaines organisations régionales de la pêche, comme la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), avancent que 50 % des captures d'espèces telles que l'espadon proviennent de la pêche réalisée de manière illicite sous pavillon de complaisance. S'il était contrôlé, ce pourcentage de pêche hors contrôle supposerait une amélioration sensible au niveau des stocks halieutiques, ce qui profiterait nettement aux pêcheurs légaux tellement nécessiteux de ces prises et qui agissent de manière tout à fait contrôlée et dès lors responsable.
La commercialisation de cette pêche, les débarquements dans les ports de l'Union européenne - comme il a été dit ici -, sont des questions cruciales dans ce processus, de même qu'il est essentiel de définir quels sont les pavillons de complaisance et de déterminer avec précision les pays qui les autorisent, qui les tolèrent.
Toutes ces questions sont traitées dans ce rapport. Je voudrais féliciter une fois encore notre rapporteur, Mme McKenna, et dire simplement que je pense que le Parlement européen fait aujourd'hui un pas très important en faveur de la pêche responsable dans le monde. Une fois que nous nous sommes tous félicités, il ne me reste plus qu'à demander à M. le commissaire - que je remercie pour sa présence - que la Commission soutienne les propositions de ce rapport, parce qu'il me semble constituer un pas très positif, et qu'elle prenne en considération, cela va de soi, le fait que nous ayons approuvé ce rapport à l'unanimité au sein de la commission de la pêche. J'espère qu'il en sera de même cet après-midi lorsque nous voterons le rapport de Mme McKenna.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, le groupe socialiste, je voudrais également féliciter Mme McKenna pour ce remarquable rapport qui nous a permis de nous pencher de plus près sur une pratique, la pêche sous pavillon de complaisance, qui affecte surtout les professionnels de ce secteur et l'image que ce secteur offre de lui-même.
Le groupe socialiste souscrit pleinement aux conclusions de ce rapport, surtout celles qui soulignent le mauvais traitement que reçoivent les travailleurs sur ce type de navires, en ce qui concerne les conditions de travail, le salaire, la sécurité et l'hygiène à bord.
Nous estimons qu'il est essentiel d'inciter les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à souscrire l'accord des Nations unies sur les populations de poissons, qui s'oppose directement à ce type de pêche. Le règlement de contrôle doit être rigoureusement appliqué par les États membres et par la Commission, afin d'interdire tout débarquement de ces prises dans les ports de l'Union.
Nous partageons également l'avis de la rapporteur qui réclame dans son rapport que la Commission rende le marché de tous les États membres imperméable aux produits de la pêche illicite en adoptant une législation communautaire commerciale et douanière qui soit efficace. Nous pensons qu'il faudra lutter efficacement contre ce type de pêche dans les ports et au niveau de la commercialisation des produits ainsi obtenus. Nous estimons que pour éradiquer la pêche illicite il faudra appliquer autant de mesures que possible.

Van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si je vous demandais quel mot il faut exclure de cette liste, piraterie, pillage, insécurité et pêcherie, vous répondriez indubitablement que c'est la pêcherie. À raison, contourner les mesures de gestion, piller les richesses de la mer et maltraiter les membres d'équipage n'ont pas leur place en pêcherie. Malheureusement, cette pêcherie existe sous la forme de bateaux de pêche battant pavillon de complaisance. Je partage complètement le point de vue du rapporteur McKenna et souhaite émettre les remarques suivantes sur ce plan. Nous devons impliquer les pays accordant des pavillons de complaisance dans les efforts visant à mettre un terme à ces pratiques. Si les seules mesures de ces pays consistent à radier des bateaux de leurs registres sans intensifier les contrôles, nous devrions alors envisager des mesures économiques contre ces pays. Les accords de pêche que conclut l'Union européenne avec des pays tiers devraient également pouvoir jouer un rôle. Nous devons exclure des accords de pêche avec l'Union européenne les pays autorisant dans leurs ports des bateaux de pêche battant pavillon de complaisance, ainsi que les bateaux de transport et de réfrigération les soutenant.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque l'on évoque flotte de pirates, qui ne peut s'empêcher de penser aux films d'aventures hollywoodiens rayonnant d'héroïsme ou de romantisme ou encore aux romans captivants de nos jeunes années. Or, les réflexions que m'inspirent les pirates, à l'heure où je vous parle, n'ont rien de rayonnantes et n'incitent certainement pas à rêver. Il est en effet ici question de la pratique destructrice de la pêche et de ce que l'on appelle les pavillons de complaisance.
Nous ne devons pas imaginer ces pirates modernes opérant à l'échelon mondial comme des sabreurs avec des jambes de bois et des cache-yeux, mais bien comme des cotres de pêche à haut rendement, dont les propriétaires sont souvent originaires des États membres de l'UE. Quels sont les dommages créés par ces bateaux et les pavillons de complaisance ? Nous nous sommes toujours efforcés dans cette Assemblée d'organiser durablement l'activité de la pêche et de veiller au respect de normes minimales en ce qui concerne les conditions de travail. La situation très préoccupante des réserves de poissons ainsi que la situation économique difficile nous indiquent qu'il reste encore énormément de choses à faire ; c'est la problématique sur laquelle nous nous penchons dans la discussion sur le Livre vert.
Les règles et les régimes de contingentement doivent cependant être respectés et ce respect ne peut être garanti que par le biais de contrôles fonctionnels et de sanctions dissuasives, y compris des sanctions de nature politique. C'est en effet à ce niveau que l'on trouve la grande tentation des pavillons de complaisance pour les propriétaires de bateaux ; les États, qui les enregistrent généreusement dans leurs registres, ne sont pas réputés pour leurs contrôles et leur responsabilité. Les conséquences pour le poisson et pour l'homme sont catastrophiques. Les régimes de contingentement régionaux sont ignorés et les réserves menacées subissent sans égards la pêche à outrance jusqu'à épuisement, tandis que les conventions sur la protection des travailleurs ne sont tout bonnement pas respectées.
Je ne souhaite pourtant pas me lamenter plus longtemps, car la situation est claire. C'est pourquoi j'exige que nous poursuivions notre pression sur les pays qui abritent les pavillons de complaisance et que nous leur rappelions leurs obligations internationales. Nous aussi, en Europe, nous pouvons et nous devons agir. Les contrôles publics portuaires déjà adoptés dans le cadre du paquet Erika I doivent être étendus aux activités de piratage et nous devons fermer nos marchés aux produits de ces flottes.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par vous remercier, Madame McKenna, en tant que rapporteur, mais mes remerciements s'adressent également à la commission de la pêche et à son président, M. Varela, pour vous être saisis de cette problématique si importante.
Comme le Parlement européen, la Commission est réellement très préoccupée par ce phénomène de piraterie internationale en matière de pêche et par l'exploitation de ce que l'on appelle les pavillons de complaisance. Le message doit être sans équivoque : quiconque se livre à des activités de pêche sous pavillon de complaisance enfreint le droit maritime et les résolutions, y compris les résolutions des organisations régionales en matière de pêche. Cette pratique ruine tous nos efforts en faveur d'une gestion durable des réserves. En outre, ce n'est pas seulement injuste vis-à-vis des pêcheurs honnêtes, mais il s'agit manifestement d'une concurrence déloyale qui, comme Mme McKenna l'a dit, peut réellement déboucher sur des problèmes sociaux.
La Commission n'est pas restée inactive jusqu'à présent. C'est ainsi que nous avons proposé un amendement du règlement IFOP afin de mettre un terme au transfert des bateaux vers les États protégeant les pavillons de complaisance. Cette proposition d'amendement doit cependant être encore acceptée par le Conseil.
En nous fondant sur le plan d'action international de la FAO devant régir la lutte contre la pêche pirate, nous avons également l'intention, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, d'élaborer un plan d'action communautaire contre ces pratiques. De quoi s'agit-il ? Premièrement : nous avons besoin d'une définition de la notion de lien effectif entre bateau et État du pavillon et un ancrage de cette définition dans le droit international.
Deuxièmement : nous devons établir un catalogue énumérant les obligations de surveillance et de contrôle des États, pour les bateaux qui mouillent dans leurs ports, afin de mettre également fin à ce que l'on appelle les ports de complaisance.
Troisièmement : d'une manière générale, nous devons renforcer le règlement sur le contrôle de la pêche.
Permettez-moi à présent de faire quelques brèves remarques sur certaines de vos revendications concrètes. En ce qui concerne le point 6, il existe déjà en soi au niveau communautaire un registre des flottes. C'est pourquoi, à notre avis, ce point est inutile. S'agissant du point 9, je partage entièrement votre préoccupation. Une condition préalable à l'adhésion des nouveaux États membres est que ces derniers incorporent l'acquis communautaire dans leur droit national. Nous sommes également d'accord en ce qui concerne les points 15, 19 et 22. Comme vous le savez, nous sommes en train d'élaborer les propositions de réforme de la politique commune de la pêche. Nous les soumettrons ensuite au Parlement, dès que nous aurons reçu votre avis sur le Livre vert. Naturellement, nous étudierons également vos propositions relatives à la politique de contrôle.
En ce qui concerne le point 16, nous partageons avec vous le principe selon lequel il est nécessaire de disposer d'une liste des pays qui autorisent les pavillons de complaisance. À cet égard, nous avons répondu à une partie de vos revendications en proposant une adaptation des règles IFOP.
Votre revendication au point 17 est déjà partiellement intégrée au règlement relatif aux contrôles. Les États membres sont tenus de procéder à cet enregistrement lors de l'importation pour s'assurer que les quotas de pêche autorisés des organisations régionales de pêche ne seront pas dépassés.
En ce qui concerne le point 18, il est nécessaire, comme je l'ai déjà dit, d'établir d'abord une définition juridique des États abritant les pavillons de complaisance.
Enfin, en ce qui concerne le point 21, la Commission a déjà soumis aux États membres une proposition visant à priver le Belize, le Honduras et la Guinée équatoriale du régime SPG, étant donné que ces États ont violé la convention internationale sur la protection des ressources halieutiques.
Vous pouvez donc constater que nous sommes également très préoccupés par la situation. Permettez-moi pour conclure d'affirmer une nouvelle fois que vos idées directrices nous sont extrêmement utiles et donnent matière à réflexion s'agissant de la réforme de la politique commune de la pêche.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Accord de pêche CE/République islamique de Mauritanie
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0426/2001) de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 [COM(2001) 590 - C5-0555/2001 - 2001/0246(CNS)].

Gallagher
Monsieur le Président, le protocole de pêche avec la république de Mauritanie est d'une importance vitale pour la pêche européenne. Le protocole précédent est venu à expiration le 31 juillet 2001. Ce nouveau protocole a été paraphé par les deux parties le 31 juillet 2001 et fixe pour cinq ans les conditions techniques et financières régissant l'activité de pêche des navires communautaires dans les eaux de la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006. L'application de ce protocole à titre provisoire dépendra du versement du premier paiement avant le 31 décembre de cette année. Il est donc de la plus haute importance que le Parlement émette un avis favorable cet après-midi.
Il est intéressant de noter que, en 1995, à la suite de la résiliation unilatérale par le Maroc de l'accord de pêche conclu en mai 1992 pour une période de quatre ans, et au vu des problèmes que poserait probablement la négociation d'un nouvel accord avec ce pays, la Commission avait entamé des négociations avec des pays tiers afin que les navires privés de possibilité de pêche à la suite d'une diminution des possibilités au large du Maroc puissent être, le cas échéant, transférés vers d'autres eaux. Une addition au protocole 1993-1996 avec la Mauritanie a donc été adoptée pour la période allant du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, visant à contrebalancer les pertes de possibilités de pêche pour la flotte communautaire dans les eaux marocaines et permettant le transfert de 18 navires espagnols vers les eaux mauritaniennes, une zone géographique proche de celle dans laquelle ils opéraient précédemment.
Dans des circonstances étrangement similaires, le non-renouvellement du dernier accord de pêche avec le Maroc, venu à expiration le 30 novembre 1999, a une fois de plus rendu nécessaire la recherche de nouvelles capacités de pêche ailleurs pour tenter de compenser les difficultés liées à la perte d'accès aux eaux marocaines.
Le protocole soumis aujourd'hui au Parlement reflète cette nécessité en offrant de plus grandes possibilités de pêche aux navires de l'Union européenne tout en prévoyant une forte augmentation de la compensation financière pour la Mauritanie - je traiterai de ce dernier élément tout à l'heure.
Ce nouveau protocole avec la Mauritanie constitue à présent le protocole le plus important conclu par l'Union avec un pays tiers. Globalement, le nouveau protocole conclu avec la Mauritanie confère des droits de pêche pour diverses espèces ou catégories de navires d'Espagne, d'Italie, du Portugal et de France. Si les demandes de licences de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licences de tout autre État membre.
Le tableau figurant dans mon rapport compare les possibilités de pêche offertes par le présent protocole avec celles offertes par les accords précédents. En consultant ce tableau, vous noterez qu'en dépit d'une augmentation globale par rapport aux protocoles précédents, une réduction est intervenue pour un certain nombre de stocks. Il y aura une augmentation de 30 % du nombre de navires, passant d'une moyenne de 42 dans le cadre du protocole précédent à 55 dorénavant. Selon la Commission, cette mesure est possible en raison de l'apparition de nouvelles possibilités, à la suite du départ de plusieurs navires asiatiques qui ciblaient traditionnellement certaines espèces.
Le nombre de thoniers augmentera également de 17 %, passant de 57 à 67. Le tonnage pour les navires pêchant le merlu noir reste fixé à 8500 tonnes de jauge brute (TJB) tandis que celui des navires pêchant des crustacés autres que les langoustes (crevettes et crabes), est relevé de 9 %, passant de 5500 TJB à 6000 TJB. Il importe toutefois de noter la réduction du nombre de navires habilités à pêcher des espèces pélagiques de 22 à 15. La contribution financière totale de la Communauté se montera à EUR 430 millions, soit EUR 86 millions par an pour la durée d'application du protocole. Ces 86 millions par an comprennent EUR 82 millions de compensation financière et EUR 4 millions destinés à financer les différents types d'aide liés à la pêche et visés à l'article 5 du protocole. L'utilisation de l'élément "compensation financière" est à l'entière discrétion du gouvernement mauritanien.
À la suite du non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc, il est évident que ce nouveau protocole avec la Mauritanie est d'une importance vitale. À cet égard, il faut insister sur le fait que son importance première ne réside ni dans l'ampleur des possibilités qu'il offre, ni même dans les coûts qu'il entraîne.
Du point de vue de la pêche communautaire et du point de vue socio-économique, son intérêt réel réside dans l'espoir qu'il renferme pour les populations des régions dépendantes de la pêche en Espagne et au Portugal, qu'il s'agisse de l'Andalousie, des îles Canaries, de la Galice ou du Sud du Portugal. Ces régions, qui avaient tellement investi dans l'accord avec le Maroc, doivent se voir offrir au plus vite de réelles alternatives.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce débat sur l'accord de pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie, conjugué au vote auquel nous nous sommes livrés hier sur les accords de pêche avec le Cap Vert et la Guinée Bissau, représente une bonne occasion de réflexion politique sur les accords de pêche internationaux.
À cet égard, je voudrais faire trois brèves remarques. La première concerne l'importance économique et sociale de ces accords pour l'Union européenne. Comme vous le savez, ces accords de pêche avec des pays tiers représentent 25 % de l'approvisionnement du marché communautaire et environ 50 000 emplois. Comme l'étude de l'Efremer l'a montré, il est prouvé que ces accords sont très avantageux pour l'économie européenne. La deuxième remarque concerne l'importance des accords pour l'économie des pays en voie de développement : il est évident que l'Union européenne ne peut imposer de manière paternaliste et toute puissante les rubriques qui doivent voir appliquer la compensation mais, peu à peu et avec diplomatie, nous allons vers une situation où une partie de ces compensations financières sont appliquées dans le secteur de la pêche et dans des activités importantes. Troisièmement, il est évident que les deux parties, l'Union européenne et les pays tiers, tirent un avantage mutuel de ces accords de pêche.
Enfin, je voudrais faire référence au rapport Gallagher, puisque l'accord avec la Mauritanie est en ce moment le plus important signé avec des pays tiers. En l'absence de renouvellement de l'accord avec le Maroc, cet accord avec la Mauritanie revêt à présent, ainsi que le rapporteur l'a dit, une importance spéciale pour le Portugal et l'Espagne, mais aussi pour l'Italie et la France, qui pêchent aussi dans ces eaux.
Comme vous le savez, la commission de la pêche a approuvé un amendement visant à ce que les quotas soient redistribués entre les pays au cas où les pays auxquels ils sont destinés ne les utiliseraient pas. Je dois dire que mon groupe est d'accord avec ce principe, pour autant, bien sûr, qu'il s'applique dorénavant à tous les accords de pêche et pas seulement aux accords avec les pays ACP. Enfin, je voudrais féliciter M. Gallagher pour l'excellent travail auquel il s'est livré dans ce rapport.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que les relations que l'Union européenne entretient avec la Mauritanie en matière de pêche ne datent pas d'hier mais remontent à 1987. Aussi est-il évident que, une fois disparu l'accord de pêche avec le Royaume du Maroc auquel nous avons tous contribué à donner l'estocade, l'accord avec la Mauritanie est le plus important en termes de volume de prises et d'enveloppe budgétaire parmi tous ceux que souscrit l'Union européenne. Comme l'ont déjà dit d'autres orateurs qui m'ont précédée, il s'agit d'un des accords dénommés du Sud, un accord dans le cadre duquel les armateurs contribuent aux coûts économiques par le biais du paiement de licences. Comme vous le savez, dans le cadre des accords du Nord, les armateurs ne paient pas.
Il est vrai également, comme le dit le rapporteur dans son rapport, que quatre États du Sud (l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la France) seront les bénéficiaires de ce nouveau protocole pour une durée de cinq ans, bien qu'il soit vrai également que si les possibilités de pêche ne sont pas épuisées - comme le dit le rapporteur -, d'autres pays européens pourraient choisir de les exploiter. Ceci est prévu dans les accords du Sud, mais pas dans les accords du Nord.
Comme toujours, je voudrais insister devant cette Assemblée et devant mes collègues - pas seulement ceux de la commission de la pêche - sur l'importance des accords de pêche conclus avec les pays tiers, l'importance de renouveler ces accords et d'en conclure de nouveaux. Ces accords sont d'importance pour ces pays tiers comme pour les populations des régions européennes fortement dépendantes de la pêche, telles que la mienne, la Galice, et je souligne une fois de plus que cet accord est profitable aux deux parties.

McKenna
Monsieur le Président, je voudrais vous lire un passage du rapport publié en avril 2001 par le comité scientifique, technique et économique de la pêche. Des fonctionnaires de la Commission m'ont garanti que les négociations menées avec des pays tiers en vue de la conclusion d'accords de pêche sont basées sur des informations fournies par ce comité. Concernant l'évaluation la plus récente des stocks de poulpe en Mauritanie, le rapport déclare que l'évaluation conduite en 1998 révèle une surexploitation des stocks, avant de déclarer plus loin dans le texte que le groupe de travail mis en place en 1998 à Nouadhibou avait recommandé une réduction de 25 % de l'effort de pêche portant sur les céphalopodes. C'est loin de constituer une approbation scientifique de l'augmentation des captures européennes de céphalopodes, même si certaines autres flottes ont réduit leur effort.
La Commission affirme qu'il existe une évaluation plus récente menée par des spécialistes espagnols. Toutefois, les fonctionnaires de la Commission ont été incapables jusqu'ici de fournir une copie de ce document, en dépit de demandes répétées. Je pense que cela touche à un principe important en matière d'accès à l'information.
Le Parlement, composante de l'autorité budgétaire, se voit frustré dans ses tentatives d'obtenir des informations scientifiques pertinentes sur cet important accord avec un pays tiers. Je ne puis concevoir que la Commission se fonde sur une étude menée par des auteurs anonymes et ignore les informations fournies par son propre comité compétent en la matière. Le Parlement a le droit de savoir.
L'autre point que je désire soulever touche à la clause qui semble faciliter l'utilisation de l'Atlantic Dawn. Je suis curieuse. Je félicite la Commission pour avoir entamé des actions en justice contre l'Atlantic Dawn mais je voudrais que la Commission nous fournisse les informations les plus récentes sur ce dossier.

Farage
Cet accord est une faillite sur le plan moral et constitue un exemple supplémentaire de l'habitude de l'UE de prélever l'argent des pauvres des pays riches pour le donner aux riches des pays pauvres. Le pot-de-vin de EUR 86 millions par an est prélevé aux dépens de bien des retraités et des bas salaires. Il est directement attribué à l'élite dirigeante mauritanienne, d'une ethnie différente de la masse des citoyens ordinaires. Une très petite quantité des fonds aboutit à ces citoyens ordinaires, qui sont parmi les plus pauvres d'une des régions les pauvres du globe. En outre, cet accord détruit les stocks halieutiques et les infrastructures existantes. Le pire, toutefois, est que des centaines de pêcheurs locaux sont tués chaque année et que, s'il faut en croire l'excellent reportage de Channel 4 sur l'accord avec la Mauritanie, certains sont délibérément éperonnés par des chalutiers qui se livrent à une pêche illégale rendue possible par un régime de surveillance et de contrôle volontairement laxiste et mal équipé.
Telle est la réalité. En dépit des belles paroles que recèle le document de la Commission, cet accord crée un désastre humain et environnemental. Ce désastre est appelé à continuer. Pourquoi ? Pour satisfaire la convoitise insatiable d'un secteur de la pêche, essentiellement espagnol, auquel personne n'ose s'opposer par crainte de représailles au Conseil de ministres. Voter pour ce rapport revient à voter le meurtre subventionné et crée les conditions mêmes d'émergence du terrorisme.
Cette grave question doit être examinée et j'enjoins donc à l'Assemblée de soutenir mon appel à la mise en place d'une commission temporaire d'enquête ; les documents y afférents seront prêts pour la prochaine période de session de Strasbourg. Si nous nous soucions - comme nous le prétendons - des pauvres et des opprimés, si nous croyons au droit à la vie, cette Assemblée doit appuyer ma tentative de faire la lumière sur cette situation honteuse.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, l'avis que nous venons d'entendre est heureusement tout à fait minoritaire dans cette Assemblée et je pense que nous nous en réjouissons tous.
Je voudrais commencer par féliciter notre rapporteur, M. Gallagher, pour la diligence et l'efficacité avec lesquelles il a réalisé ce travail. Il a bien compris qu'il s'agissait d'un rapport urgent, au vu de la situation de la flotte touchée par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc. Une partie de cette flotte peut à présent recourir à l'accord avec la Mauritanie, ce qui permettra de soulager la situation difficile qui était apparue. Ainsi, le Parlement européen exprime en un temps record son avis dans le rapport Gallagher sur cet accord indispensable pour l'Union européenne.
Je voudrais également féliciter la Commission, comme de raison, pour être parvenue à cet accord qui rompt le maléfice découlant de l'échec des négociations avec le Maroc.
En deuxième lieu, je voudrais faire remarquer - car des informations fausses et malintentionnées concernant cet accord ont circulé - que l'accord avec la Mauritanie est très profitable et ce, pour les deux parties. J'insiste : pour les deux parties, et c'est pour cette raison qu'il a été conclu.
Je voudrais en outre reconnaître que personne, au niveau mondial, ne défend aussi bien la coopération au développement et la conservation des ressources que le fait l'Union européenne. C'est pourquoi ni les accords privés ni les accords publics avec des États non membres de l'Union européenne, en particulier avec les pays asiatiques, ne sont comparables, ni de près ni de loin, avec les accords internationaux conclus par l'Union européenne, du point de vue du contrôle et de la rigueur.
Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée, Monsieur le Commissaire, pour dénoncer la saisie récente d'un navire, le Lameiro Uno, qui, alors qu'il transitait vers les eaux mauritaniennes, a été arraisonné par le Maroc et accusé de pêcher, ce qui est absolument faux. Monsieur le Commissaire, j'espère que cette pratique intolérable de la part du Maroc ne se répétera pas à l'avenir, parce que cela jetterait le discrédit sur les succès obtenus précisément avec la conclusion de l'accord avec la Mauritanie. Je vous demande de prendre bonne note de ce que je viens de dire, pour éviter que ces pratiques ne se répètent, puisqu'il est logique qu'il faille traverser la zone économique du Maroc pour parvenir en Mauritanie.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur Gallagher, je vous remercie pour votre rapport sur le projet de règlement pour un nouveau protocole sur l'accord de pêche avec la Mauritanie. Je me réjouis que vous approuviez entièrement le contenu de cette proposition. Ce projet fixe et garantit donc la pêche de notre flotte dans les eaux mauritaniennes jusqu'en mai 2006.
Comme vous le savez, nous entretenons dans le domaine de la pêche de bonnes et longues relations avec la Mauritanie. En outre, cet accord constitue désormais l'accord de pêche le plus vaste que la Communauté ait jamais conclu ; il s'agit dès lors d'une étape importante dans notre politique commune de la pêche. Nous avons paraphé le nouveau protocole à la fin du mois de juillet au bout de quatre rounds de négociations intensives et difficiles et je crois que nous avons vraiment créé un accord juste, qui bénéficie autant aux pêcheurs et au secteur mauritaniens qu'à nos propres pêcheurs et qui garantit en même temps l'exploitation durable des ressources.
Je souhaiterais insister ici, Monsieur Farage, pour dire qu'il serait préférable que vous fondiez plus vos remarques sur des faits et que sur la polémique. Où est en effet la vérité ? La vérité est que nous avons inséré dans cet accord toute une série de nouvelles mesures, qui n'existaient pas dans les précédents accords. Prenons un exemple : une partie des fonds est affectée directement à l'amélioration des connaissances scientifiques sur les ressources. Les réserves font désormais l'objet d'un suivi scientifique régulier et nous avons décidé que les modifications observées dans les réserves entraîneraient une adaptation correspondante des quotas de pêche - ainsi que celle des contreparties financières correspondantes. Il n'est donc absolument pas correct de dire que nous continuons à pêcher simplement un maximum de poissons, indépendamment de l'évolution des réserves. Telle est la réalité. Deuxièmement, nous bénéficions des droits de pêche sur le fondement des données que la Mauritanie nous a fournies. Sur la base de ces données, il nous a été possible de nous mettre d'accord sur une légère augmentation des quotas de pêche des céphalopodes.
Je souhaiterais vous indiquer également que ceci ne constitue pas la part essentielle de cet accord. La part du lion concernant les prises définies au terme de cet accord revient avec quelque 40 % aux espèces pélagiques. En termes clairs : cela ne profite pas à l'Espagne, comme vous l'avez affirmé, mais en premier lieu aux Pays-Bas.
Troisièmement, l'accord contient une série de dispositions, qui ouvrent la voie à une exploitation durable des ressources de pêche mauritaniennes et contribuent parallèlement au développement économique local. Afin de protéger la pêche côtière locale, nous avons éloigné des côtes les zones de pêche destinées à la flotte communautaire un peu plus que ce qui était déterminé jusqu'à présent. Afin de soutenir l'économie locale et de créer des emplois dans le pays lui-même, nous avons décidé que les chalutiers de pêche démersale devaient à présent débarquer une part plus importante de leurs prises en Mauritanie.
De plus, à l'avenir, nous prendrons plus de marins mauritaniens à bord des bateaux de l'UE. Le contrôle et la surveillance des prises ont été renforcés et nous avons considérablement augmenté les montants de ce que l'on appelle les actions ciblées, c'est-à-dire 20 millions d'euros au total pour la période d'application du Traité. Ces mesures complémentaires de soutien nous permettent également de tenir suffisamment compte des préoccupations de la commission du développement et de la coopération.
S'agissant à présent des amendements : avec les amendements 1, 3 et 5 vous enfoncez des portes ouvertes. Les accords interinstitutionnels et, tout particulièrement, l'accord cadre entre le Parlement et la Commission du 5 juillet 2000 nous permettent en effet de satisfaire déjà à ces revendications. Ces propositions sont par conséquent superflues. Les amendements 2, 4 et 6 nous posent problème ; c'est pourquoi nous ne pouvons pas les approuver. En ce qui concerne l'amendement 2, le traité instituant l'Union européenne contient déjà le principe de non-discrimination ; il n'est dès lors pas utile d'adopter pareille disposition. S'agissant de l'amendement 4, je souhaiterais signaler qu'il est de pratique courante de ne lier aucun nouveau mandat à un protocole de prolongation d'un accord de pêche. Et en ce qui concerne l'amendement 6, je souhaiterais dire que le financement mixte des quotas de pêche négociés constitue une part essentielle de la politique externe de la pêche. Pour les accords conclus avec des États tiers, la contrepartie financière provient du budget communautaire, mais les armateurs doivent payer les licences.
Je me permets également de saisir cette occasion pour vous signaler que le montant cité dans cet amendement n'est pas correct et que l'amendement, d'un point de vue purement formel, doit se référer au protocole.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Production et commercialisation du miel
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0381/2001) de Mme Lulling, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel [COM(2001) 70 - C5-0398/2001 - 2001/2156(COS)].

Lulling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis 1985, des cris d'alarme sont lancés dans ce Parlement pour attirer l'attention sur le risque porté à l'existence même de l'apiculture européenne. En 1992, 1995 et 1997, nous avons émis, dans le cadre de résolutions adoptées la plupart du temps à l'unanimité, des propositions concrètes, raisonnables, susceptibles de trouver un financement et juridiquement valables en faveur d'aides directes, et ce afin de sauver l'apiculture, qui se trouve confronté à une véritable crise malgré les statistiques roses vives de la Commission.
La question n'est pas prioritairement, pour la consommation de miel de qualité de nos apiculteurs, d'atteindre un degré d'auto-approvisionnement plus élevé que les quelque 50 % actuels. Non ! L'enjeu est de garantir l'apiculture de plus de 80 000 plantes cultivées et sauvages à l'échelon européen. Cette menace est en réalité due à la diminution dramatique du nombre d'apiculteurs, dont la moitié est âgée de plus de 60 ans et qui est réellement dramatique dans les différentes régions. Il est en fait prodigieux que, malgré la patience et l'obstination dont ont fait preuve les porte-parole de tous les groupes de cette Assemblée depuis 1985, nous ne soyons pas parvenus à faire prendre conscience à la Commission de la nécessité urgente d'améliorer sa politique tiède, sur le fondement du règlement édulcoré de 1997, si nous souhaitons éviter le risque porté par la crise de la pollinisation à l'équilibre de l'écosystème européen.
Il est incompréhensible et même révoltant que, malgré son rapport sur l'exécution insatisfaisante des mesures insuffisantes prises sur la base du règlement en demi-teinte de 1997, la Commission persiste dans son immobilisme, même si elle reconnaît que la pollinisation européenne est confrontée à des difficultés croissantes. Nous ne pouvons plus accepter cet entêtement absurde, si vous me le permettez, Monsieur le Commissaire. La Commission devrait faire son examen de conscience. Errare humanum est, perseverare diabolicum. Vous comprenez ce que cela signifie, Monsieur Fischler !
Le Traité offre en effet les fondements nécessaires pour introduire immédiatement les aides directes que nous réclamons depuis 1992, telles que la prime à la pollinisation. Dans mon rapport, nous avons fait de nouvelles propositions concrètes et susceptibles de trouver un financement, à court et à moyen terme, que je ne peux pas toutes décrire pour des raisons de temps. Mais la Commission est capable de lire. C'est pourquoi nous souhaitons aujourd'hui l'entendre dire qu'elle est prête à engager des mesures qui vont dans le bon sens, sur la base de nos propositions, qui recueillent l'approbation de tous les apiculteurs de la Communauté, du Nord au Sud. M. Fischler a pu s'en convaincre mardi lorsque les apiculteurs provenant de la plupart des États membres ont présenté dans cette Assemblée leurs produits, qui ont d'ailleurs recueilli un tel intérêt que différents stands ont été complètement vidés avant que les apiculteurs ne puissent offrir leurs produits aux invités.
Je souhaiterais également remercier les collègues, qui ont participé à la séance en compagnie des plus de 60 apiculteurs et qui soutiennent tous pleinement, à l'instar de notre collègue de la commission de l'agriculture et du développement rural, les revendications contenues dans mon rapport. Nous avons besoin d'un cofinancement plus généreux de la Communauté au-delà des 50 % actuels, parce que certains États membres sont trop radins pour réunir ces 50 % en faveur de programmes visant à améliorer la production et la commercialisation du miel sur la base du règlement de 1997, de sorte que leurs apiculteurs ne peuvent même pas profiter des quelques maigres euros mis à la disposition de leur pays.
Nous avons besoin des mesures immédiates réclamées dans le rapport ainsi que des aides directes à moyen terme, dans le cadre de l'examen à mi-parcours de l'agenda 2000, en particulier la prime d'échange pour les pertes de revenus, qui résultent de l'absence de préférence communautaire dans ce secteur. Je suis presque fière d'avoir pu obtenir, avec mes collègues de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des budgets, une augmentation des crédits destinés aux programmes d'amélioration de la production et de la commercialisation de miel pour 2002 de 14 à 16,5 millions. Il s'agit de la seule dépense obligatoire dans le budget agricole qui connaisse pareil destin. Mais cela ne doit pas nous détourner du fait que la politique de la Commission à l'égard des abeilles est toujours sous-développée. Seule est nécessaire sa volonté politique ainsi que celle du Conseil pour assurer, avec un montant que l'UE dépense chaque année en moins de cinq heures, sans parler des 2 milliards de fonds détournés dans le budget de l'UE, seule donc est nécessaire cette volonté politique pour assurer, avec les apiculteurs, l'apiculture en Europe et pour éviter d'aller nous fracasser aveuglément à moyen terme sur le mur d'une catastrophe écologique !

Posselt
Monsieur le Président, chers collègues, l'abeille est un symbole de zèle résolu ; c'est pourquoi notre collègue Lulling est, au sens le plus authentique du terme, la reine des abeilles du Parlement européen. En effet, depuis des années, c'est-à-dire depuis plus d'une décennie, c'est elle qui nous force, non pas en maniant la carotte et le bâton, mais le miel et les piqûres d'abeille, c'est-à-dire avec des arguments convaincants, à revenir sans arrêt sur cette question, que beaucoup ont tendance à négliger, parce qu'ils n'ont pas eu la chance, comme moi dès le début des années 80, de rencontrer le plus grand groupe de visiteurs de cette Assemblée à Strasbourg, à savoir un groupe d'apiculteurs bavarois, invité par notre collègue, Heinrich Aigner, aujourd'hui décédé, lequel s'est également beaucoup engagé pour ce thème - il s'agissait alors de quelques centaines d'apiculteurs bavarois ici au Parlement européen -, et ceci montre à quel point ces gens sont engagés dans leurs affaires, qui sont aussi nos affaires.
Les apiculteurs ne constituent pas un groupe d'électeurs important, mais ce sont des personnes, qui s'occupent des abeilles, et les abeilles veillent sans cesse, comme Astrid Lulling l'a déjà dit, à un relatif équilibre de notre écosystème. Nous sommes au début d'un hiver froid, mais une fois cet hiver passé, comme nous le savons, vient le printemps, un printemps durant lequel les abeilles ressortent, accomplissent leur activité de pollinisation, ce qui nous permettra de connaître un paysage florissant. Cependant, le risque existe qu'arrive un jour un hiver, à la suite duquel nous ne connaîtrons plus pareil printemps, parce que la contribution écologique des abeilles ne sera plus du tout ou plus suffisamment assurée. Beaucoup de gens perçoivent l'Union européenne comme un pays où coulent le lait et le miel.
En ce qui concerne le lait, nous nous sommes efforcés de venir à bout des quotas dans une certaine mesure. Pour les abeilles, la situation est telle que, dans l'Union européenne, nous en sommes quasiment à 50 % d'auto-approvisionnement, et celui qui veut réellement voir un pays où coulent le lait et le miel, doit aller en Argentine, comme je l'ai fait cet été. L'Argentine pourrait procurer à l'Union européenne la plupart des produits ou de nombreux produits dont nous avons besoin, mais à l'époque que nous vivons actuellement à travers la crise politique mondiale, nous avons pris récemment conscience de deux éléments. Premièrement, la conscience de la qualité, sur fond de crise de l'ESB, et deuxièmement, la conscience de la nécessité de se nourrir sainement à partir de produits de son propre sol, à la suite de la crise du 11 septembre. Je crois qu'une agriculture européenne efficace et qu'un écosystème européen efficace passent par un soutien correspondant de nos apiculteurs et c'est pourquoi je vous prie de soutenir massivement le rapport Lulling.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, deux conséquences très claires sont à déduire du bilan et de l'application du règlement (CE) 1221/97 : premièrement, il faut augmenter le montant des aides dans chacune des lignes ainsi que le pourcentage de subvention. Il faut ensuite éviter que, comme ce fut le cas durant la période 1998-2000, des situations de disparités sectorielles et des injustices ne surviennent.
Quant aux corrections à apporter, il convient de parvenir à un équilibre raisonnable dans le rapport coût-bénéfice pour chacune des lignes d'action, à une modification profonde du niveau actuel de cofinancement afin que la totalité du financement soit assumée par le FEOGA-Garantie.
Quant aux nécessités futures, deux recommandations seraient à faire. En premier lieu, il convient d'établir un régime d'aides directes qui compenserait la perte de revenus dont sont victimes les apiculteurs professionnels européens. Une organisation commune de marché doit être également créée pour le miel. Ensuite, il faut reconnaître l'importance du rôle que jouent les apiculteurs professionnels au niveau du maintien de leur propriété face aux exploitations apicoles, car cela permet l'existence d'une activité d'élevage parfaitement durable, qui encourage le développement rural, qui, en outre, permet d'obtenir des produits sains et de haute qualité, et qui est très profitable socialement de par sa considérable contribution à la qualité environnementale et son rôle actif dans la conservation de la biodiversité, par le biais de la pollinisation qu'effectuent les abeilles.
Monsieur le Président, je terminerai en disant que ce travail de pollinisation que garantissent les apiculteurs doit être compensé par une ligne d'aides spécifiques qui vienne compléter le règlement actuel. Mes félicitations à Mme Lulling, qui a réalisé un travail remarquable.

Souchet
Monsieur le Président, la question de l'avenir de l'apiculture en Europe se joue aujourd'hui. Il ne s'agit de rien moins que de sauver une filière de production. Il y a urgence parce que, alors que notre consommation de miel augmente, notre production baisse dangereusement. Notre consommation est aujourd'hui plus de deux fois supérieure à notre production. Et si notre production baisse, c'est essentiellement à cause de l'effet dévastateur - désormais scientifiquement démontré - d'un certain nombre d'insecticides systémiques utilisés pour traiter les semences de grandes cultures sur les cheptels d'abeilles, qui sont véritablement décimés. Cette situation n'est pas ponctuelle ni particulière, elle affecte aujourd'hui quasiment l'ensemble des apiculteurs européens.
Face à une telle situation, la proposition de la Commission, extrêmement peu énergique, se borne à prévoir, dans le cadre du renouvellement du règlement, un travail statistique et quelques actions de promotion. Ces propositions ne sont évidemment pas à la hauteur des problèmes qui touchent le secteur. Personne ne nie la nécessité d'affiner les statistiques, mais ce travail ne doit pas se substituer à ce qui est le plus urgent : la reconstitution des cheptels, pour que nos apiculteurs puissent sauver la production de miel en Europe.
Promouvoir un produit est une excellente chose, à condition que l'on dispose dudit produit. Il faut être, en outre, particulièrement vigilant en matière de promotion lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels nous sommes très largement déficitaires, ce qui est le cas du miel. Il faut promouvoir le lien entre produit et terroir. Je ne crois pas que l'Union européenne ait vocation à financer la promotion du miel chinois ou du miel argentin ou mexicain : des miels qui ne garantissent aucune traçabilité, qui n'apportent aucun contrôle de qualité, qui ne respectent pas nos normes et qui ne sont, souvent, que des sirops de glucose aromatisés. Nous ne pouvons pas prétendre vouloir favoriser le développement en Europe d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement et laisser sombrer dans l'indifférence nos apiculteurs qui, il est vrai, ne constituent pas un lobby puissant. Ils ont d'autant plus droit à notre attention. Tout produit, y compris le miel, peut, certes, être acheté à l'extérieur, mais la pollenisation de nos végétaux ne peut, elle, être importée. Nous sommes là dans un domaine essentiel à la préservation de notre environnement, de notre biodiversité. C'est pourquoi je me félicite du travail accompli par notre excellent rapporteur, Astrid Lulling, et par toute la commission de l'agriculture, qui a adopté à l'unanimité les amendements que nous avons présentés ensemble. Ceux-ci ouvrent la voie à la possibilité d'un financement communautaire pour aider les apiculteurs européens à reconstituer la population de leurs ruches, pour répondre à l'urgence ; c'est notre point nº 10.
Il faut aussi que les frais vétérinaires apicoles soient traités comme pour les autres animaux ; c'est notre point nº 5. Et pour préserver l'avenir de notre production à long terme, il est essentiel que l'homologation des produits phytosanitaires tienne compte, à l'avenir, de leurs effets sur l'abeille pour ce qui est de l'altération du comportement et de la mortalité ; c'est notre point nº 17. Le principe de précaution doit trouver là un point d'application essentiel. Il faut, Monsieur le Commissaire, que la Commission se réveille ; il faut que le Conseil se réveille. Il y a urgence ! Nous, députés, tirons aujourd'hui la sonnette d'alarme ! L'Union européenne porterait une lourde responsabilité si elle favorisait la disparition de nos apiculteurs. J'espère que l'ensemble des députés suivra les sages, nécessaires, urgentes propositions unanimes de notre commission de l'agriculture.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord vous adresser mes félicitations les plus sincères, Madame Lulling, pour le titre de "reine des abeilles du Parlement européen" qui vient de vous être décerné. Je tiens toutefois également à vous féliciter pour le rapport que vous avez présenté. En ce qui concerne les piqûres, qui ont également été évoquées, j'espère néanmoins que vous ne connaîtrez pas le sort d'une abeille dès lors que, comme chacun le sait, les abeilles ne peuvent piquer qu'une seule fois. Ce serait loin d'être souhaitable.
Les États membres soumettent tous régulièrement des programmes pour l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, et eu égard à une exploitation des ressources disponibles à hauteur de 80 % seulement, une application satisfaisante du règlement 1221/97 paraît de toute évidence assurée. Le Conseil a par ailleurs donné suite à la demande du Parlement européen pour une augmentation de 2,5 millions d'euros des ressources affectées à l'application de ce règlement.
La Commission se réjouirait donc au plus haut point que les États membres et les entreprises concernées épuisent jusqu'au dernier cent les moyens budgétaires réservés afin de mettre en uvre autant de mesures que possible à l'intérieur du cadre juridique actuel et d'aider ainsi le secteur à se développer à la hauteur des attentes du rapporteur.
Lorsque le rapport relatif aux trois premières années d'application du règlement pertinent a été présenté au Conseil, les représentants des États membres n'ont émis aucune objection et ont approuvé à l'unanimité les conclusions de la Commission. Dans les consultations menées par la Commission auprès des entreprises du secteur, le maintien du règlement d'aide en faveur de l'apiculture européenne a été salué.
La situation économique dans le secteur du miel est stable, la production et l'importation s'établissent à un niveau constant, et le taux d'auto-approvisionnement oscille, non par un fait nouveau, mais depuis de nombreuses années déjà, entre 48 et 50 %. Compte tenu de ces facteurs, et compte tenu également de l'hétérogénéité du secteur et des formes tout à fait différentes de l'apiculture dans l'Union européenne, nous sommes d'avis que ni un nouveau règlement sur le marché intérieur relatif au secteur du miel, ni un règlement d'aide directe sous la forme d'une prime compensatoire aux revenus en faveur des apiculteurs ne peut se justifier à l'heure actuelle.
D'autres propositions formulées dans le rapport, notamment certaines aides précises pour l'amélioration du cheptel d'abeilles par le biais de ruchers communs, peuvent être soutenues en tant que telles dans le cadre du règlement en vigueur ; nous n'avons nul besoin d'un nouvel acte législatif à cette fin. De surcroît, l'éventail complet des possibilités de la politique structurelle et de la politique de promotion des produits agricoles est disponible. Elles requièrent cependant une mise en uvre appropriée, et l'initiative appartient à cet égard au premier chef aux États membres.
Il serait en outre fondamental que les États membres et les entreprises concernées pratiquent dans l'élaboration et l'exécution des programmes une collaboration plus intensive de manière à ce que ce secteur bénéficie à l'avenir d'un soutien politique et financier cohérent à l'échelle de l'Union.

Lulling
Monsieur le Président, je souhaiterais profiter de la présence parmi nous de M. Fischler, alors qu'il nous aura certainement quittés ce soir à l'heure du vote, pour déclarer que je suis malgré tout quelque peu déçue. L'on ne peut tout de même prétendre que ces pitoyables ressources, entre 10 et 14 millions - d'accord, nous recevrons un peu plus l'année prochaine - sont satisfaisantes si elles sont utilisées à 80 %. Je sais que les États membres sont sollicités et que davantage d'actions seront réalisées à l'intérieur du cadre juridique actuel, mais nous réclamons également une gestion plus flexible des possibilités disponibles à ce jour.
Je dois en outre ajouter que j'éprouve une certaine inquiétude lorsque vous proclamez devant cette Assemblée que les représentants des États membres, et donc, non les États membres eux-mêmes, n'ont émis aucune objection au Conseil, comme si l'on pouvait alors se croiser les bras. J'estime scandaleux que les États membres ne souhaitent apparemment pas réagir aux observations du Parlement européen à propos de leur rapport. Nous ferons donc en sorte avec les apiculteurs que les États membres prennent enfin connaissance de nos observations sur le rapport, à moins qu'ils ne considèrent qu'une intervention soit superflue. Vous savez pertinemment que nous n'avons pas réclamé un règlement sur le marché, mais nous continuons de penser que des dispositions d'aide directe à moyen terme doivent être instaurées. Vous alléguez que cette mesure ne se justifie pas à l'heure actuelle. Vous avez entendu les apiculteurs : ils ne partagent absolument pas votre analyse, et vous êtes certainement au courant de la situation de ce secteur. Nous veillerons également à ce que les apiculteurs soient mieux informés des possibilités qu'offrent la politique structurelle et la promotion des produits agricoles pour de nombreux produits de qualité, quoique nous ne disposions également dans ce domaine que de maigres ressources.
Monsieur le Président, je voulais simplement faire ces remarques à M. Fischler, car je ne peux tolérer les propos qu'il a tenus - et j'avais nourri de plus profondes attentes !

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.
  

Dell'Alba
Monsieur le Président, je serai très bref. Mes collègues de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures m'ont informé qu'ils avaient reçu, ce matin à 8h57, un courriel de convocation de la commission à 9h30. Cette manière de procéder me semble un peu curieuse. Je voudrais donc que cela ne soit pas simplement inscrit au procès-verbal mais également porté à votre connaissance, Monsieur le Président, puisque nous déposerons une plainte formelle, afin que le Bureau soit informé du fait - qui me semble un peu curieux, pour ne pas dire anormal ou incongru - que les commissions se réunissent 33 minutes après avoir été convoquées.

Posselt
Monsieur le Président, je ne veux imposer des heures supplémentaires à quiconque. Je souhaiterais toutefois préciser que je suis vice-président de cette commission, et que j'ai également été victime de cette manière d'agir. Je trouve inadmissible de ne pas être informé en temps opportun, en qualité de vice-président de commission, d'une réunion extraordinaire de sa commission. Nous sommes face à une attitude purement et simplement inacceptable !

Le Président
 Je vous remercie de vos observations. À ce stade, cependant, je ne peux rien faire. D'ailleurs, comme vous le savez, l'Assemblée a décidé que l'urgence sera votée au cours de la prochaine séance de notre Parlement, lundi prochain.
(La séance, suspendue à 13h30, est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Zimbabwe
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0759/2001 de M. Andrews, au nom du groupe UEN,
B5-0774/2001 des députés Sjöstedt, Marset Campos et Di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL,
B5-0787/2001 des députés Maes, Lucas et Lannoye, au nom du groupe Verts/ALE,
B5-0788/2001 des députés Mulder, Van den Bos et Malmström, au nom du groupe ELDR,
B5-0799/2001 de M. Kinnock, au nom du groupe PSE,
B5-0801/2001 des députés Van Orden, Deva, Parish, Foster, Banotti, Corrie, Gahler, Korhola, Lehne, Maij-Weggen, Sacrédeus et Belder, au nom du groupe PPE-DE,
sur le Zimbabwe

Maes
Monsieur le Président, je pense que la résolution sur le Zimbabwe que nous avons rédigée ensemble constitue à juste titre une résolution sévère, se voulant un avertissement à l'adresse de M. Mugabe.
À l'instant où des élections démocratiques devraient être en préparation, Mugabe n'a rien trouvé de mieux que d'encourager une ambiance de terreur dans son pays et de la faire se répandre partout, à la campagne et dans les villes. Il est dès lors de la plus haute importance que les élections puissent se poursuivre de manière normale et que la communauté internationale continue à insister sur ce point. Mais rien ne laisse supposer que M. Mugabe prête une quelconque attention à la demande démocratique justifiée de son pays, où les dernières élections avaient déjà montré que la majorité virtuelle souhaitait un changement de régime.
M. Mugabe s'accroche au pouvoir et estime, dans ce cadre, légitime de mettre en uvre tous les moyens possibles et autorisés, et surtout non autorisés. Ainsi, tous les journalistes doivent à présent demander une carte de travail pour pouvoir écrire. Ceci est naturellement contraire à la liberté d'expression. Les imprimeries des rares journaux encore plus ou moins indépendants ont été réduites en pièces. C'est ainsi que l'on empêche les gens de se faire une opinion. Aujourd'hui, j'ai reçu le programme des organisations de défense des femmes, qui se plaignent du fait que les femmes qui doivent obligatoirement vendre à une institution d'État le fruit de leur travail dans les champs, ne sont souvent même pas payées ou bien trop tard, dans un pays où l'inflation s'élève à 86 %.
Par conséquent, Monsieur le Président, nous approuverons avec une grande détermination cette résolution pour ces raisons et encore bien d'autres citées dans le texte.

Malmström
Monsieur le Président, le Zimbabwe avait au fond toutes les conditions nécessaires pour devenir un pays prospère et progressiste du Sud de l'Afrique. Aussi est-il particulièrement tragique de le voir aller tout droit vers le précipice. Nous avons souvent parlé de ce pays dans cet hémicycle, et je sais que l'on en a fait autant dans les autres institutions européennes. Nous avons souvent voulu voir une lueur, une petite étincelle d'espoir. Nous nous sommes trompés, chaque fois. Tel n'est pas le cas. La situation est alarmante. Le Zimbabwe est un pays sans lois, appauvri sur le plan économique, dirigé par un vieux chef imbu de sa puissance, et qui a perdu tout contact avec la réalité et avec son propre peuple.
Robert Mugabe rompt les unes après les autres les promesses qu'il avait faites au reste du monde. Il n'a pas réussi à stopper l'occupation illégale de terres, ni à mettre en place une redistribution des terres équitable. Les droits de l'homme sont quotidiennement violés, l'opposition est en bute à des tracasseries et des persécutions inacceptables. Le régime est totalement corrompu et les élections qui doivent avoir lieu prochainement ne peuvent être qualifiées que de plaisanterie démocratique, puisque les personnes chargées de leur organisation sont menacées, harcelées, emprisonnées. La liberté d'expression est totalement muselée.
Nous devons interrompre immédiatement toute coopération avec le régime du Zimbabwe et toute aide qui lui est destinée. Tous les avoirs étrangers dont disposent Mugabe et sa famille doivent être gelés. J'en appelle réellement à la Commission et au Conseil pour qu'ils expriment sans la moindre ambiguïté leur condamnation du régime de Mugabe, et qu'ils affirment que notre patience, et celle de la communauté internationale, est vraiment à bout. Nous devons constituer une large coalition internationale et mettre en place une coopération avec les États de la SADC, pour faire pression sur ce régime et prendre des mesures à son encontre. Dans le même temps, il est bien sûr important de trouver des moyens pour soutenir l'opposition. Car il existe une poignée de gens courageux qui combattent, au péril de leur vie, pour la démocratie et la dignité humaine.

Van Orden
Monsieur le Président, c'est la seconde résolution d'urgence sur le Zimbabwe que nous déposons en un peu plus de trois mois. La raison en est que nous sommes profondément préoccupés par la poursuite de la détérioration de la situation dans ce pays, alors que les élections présidentielles approchent à grands pas.
Au début septembre, certains signes laissaient croire que Mugabe serait enclin à céder à la pression internationale. Hélas, il est clair à présent que les promesses faites à Abuja étaient sans fondement. Il semblerait que Mugabe croit pouvoir délivrer quelques promesses, gagner du temps et poursuivre ses actions de répression alors même que s'effondre l'économie autrefois florissante du Zimbabwe. Un demi million de Zimbabwéens sont au seuil de la famine. Les représentants politiques de l'opposition s'enfuient, par crainte pour leur vie. Le mépris absolu qu'entretient Mugabe de l'opinion internationale a reçu une nouvelle démonstration par la voie de la méfiance dont il a fait preuve à l'égard de la troïka de l'UE qui s'est rendue à Harare à la fin du mois de novembre. Il nous faut à présent démontrer le sérieux de nos menaces de passer à l'action. À l'heure actuelle, Mugabe se croit intouchable et s'envole pour l'Espagne pour y bénéficier d'un traitement médical.
Nous ne proposons pas de recourir à l'instrument des sanctions économiques, lequel manque un peu de tranchant. Nous savons que cela toucherait la population dans son ensemble et avons en tout cas conscience de la manière dont on peut contourner ces mesures. Nous réclamons des sanctions sélectives, qui toucheraient directement Mugabe, sa famille et sa clique. Des mesures immédiates devraient être prises en vue du gel de leurs avoirs à l'étranger et d'une interdiction de voyager. La décision d'aller dans cette direction devrait être prise par les ministres, qui se réuniront ce week-end à Laeken. Nous devrions affirmer le plus clairement du monde notre résolution lors de la rencontre prévue la semaine prochaine entre des représentants de l'Union européenne et du Zimbabwe, conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou.
Si Mugabe ne prend pas des mesures immédiates et vérifiables qui aillent dans le sens de la volonté de la communauté internationale, l'Union européenne doit être prête à imposer immédiatement les sanctions sélectives évoquées. Notre résolution de ce jour énonce clairement ce qui doit être fait. N'édulcorons d'aucune façon le message. Cette résolution offre la base d'une action immédiate.

Gahler
Monsieur le Président, cette résolution est la sixième depuis l'éclatement de la crise au Zimbabwe, et elle est exprimée dans les termes les plus tranchants. Nous sommes reconnaissants au Conseil d'avoir enfin engagé depuis la dernière résolution la procédure prévue à l'article 96 de l'accord de Cotonou, pour ainsi dire. Nous espérons que les relations entamées dans ce cadre avec le Zimbabwe ne seront pas tout à fait vaines, bien que nous ne puissions en réalité escompter que le président du pays porte un quelconque intérêt à nos mesures. Au contraire, il se fera désigner ce week-end à Victoria Falls en tant que candidat aux élections présidentielles par les fidèles de son parti, et il organise d'ores et déjà tous les préparatifs pour que ces élections ne soient qu'une mascarade.
Entre autres, il ne se contente plus désormais d'exiger une carte d'identité, mais il réclame également une attestation de résidence en guise de preuve du droit de vote. Bon nombre de citoyens éprouvent de grandes difficultés à produire un tel document. De plus, il ne souhaite plus organiser les élections à l'échelle nationale dans tout le pays, mais à l'intérieur de districts électoraux. Les personnes qui ne sont pas inscrites dans les grandes villes où elles travaillent devront regagner leur domicile. La plupart ne pourront s'offrir ce voyage. Il poursuit ainsi l'objectif d'exclure de facto des élections le plus grand nombre possible de citoyens car il sait qu'il exclut également par cette manuvre une majorité d'opposants. Dans la province de Masningo, 200 000 personnes sont aujourd'hui en proie à la famine parce que le gouverneur Hungwe empêche depuis quatre semaines que les denrées alimentaires offertes par les ONG soient distribuées. Le gouverneur exige que les denrées alimentaires lui soient d'abord fournies pour être ensuite distribuées à la population par son intermédiaire. Bien entendu, il en fait uniquement bénéficier ses proches.
Ne laissons pas ce monsieur du pays poursuivre dans cette voie, mais faisons en sorte d'arrêter à temps M. Mugabe à l'aide de mesures précises. Je vous le demande instamment.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement triste de devoir assister à la façon dont un président entêté, qui possède également de grands mérites, ruine systématiquement son pays avec le concours d'activistes sans conscience de son parti et ne recule pas même devant des actes de violence mortels parce qu'il ne peut s'accommoder du risque de perdre le pouvoir. À l'instar de M. Gahler, j'ai participé en son temps à la mission d'observation lors des élections parlementaires et j'ai pu constater de mes propres yeux que M. Mugabe et ses disciples conduisaient le pays tout droit à la catastrophe.
En dépit de tentatives d'intimidation massives des électeurs - qui ne peuvent que se répéter - et en dépit d'une persécution inlassable des candidats de l'opposition, qui s'est soldée à de multiples reprises par des assassinats, le MDC a engrangé un résultat honorable, qui a averti Mugabe sans équivoque qu'un changement politique se profilait à un horizon tout proche.
Aujourd'hui, à l'approche des élections présidentielles, Mugabe brandit à nouveau les armes de la violence et de la terreur. Aucune trace du retour à l'État de droit promis dans l'accord d'Abuja, loin s'en faut. À travers l'adoption continue de nouvelles mesures législatives de répression, la restriction substantielle de la liberté de la presse et la menace de l'opposition, les occupations persistantes de fermes et le démantèlement permanent de l'État de droit, Mugabe s'enferme également dans un isolement croissant parmi ses alliés traditionnels du Sud de l'Afrique. Cette tendance est apparue au grand jour lors de la dernière session de l'assemblée parlementaire paritaire ACP/UE, qui s'est tenue à Bruxelles en octobre. À cause du drame humanitaire et économique du Zimbabwe, ces pays sont eux aussi emportés dans le tourbillon de la déchéance. Des pressions sont d'autant plus indispensables pour contraindre Robert Mugabe à inverser la vapeur et à organiser les élections présidentielles dans le plus strict respect des principes des élections libres et équitables. À cette fin, nous avons impérativement besoin du soutien des institutions de la Communauté européenne.

Belder
Monsieur le Président, la politique du président zimbabwéen Mugabe jouit aujourd'hui d'une très mauvaise presse internationale, et à juste titre. Mugabe sacrifie d'innombrables vies humaines, au propre comme au figuré, dans sa quête de conservation du pouvoir qui n'épargne rien ni personne.
Le titre choquant d'un journal néerlandais paru il y a un peu moins d'une semaine "Zimbabwe stinkt naar bloeddorst" (le Zimbabwe dégage des relents de carnage) couvre hélas trop bien le contenu de l'article du correspondant à Harare. Le dessin vulgaire y joint du journal d'état Zimbabwéen The Herald souligne ce message de mauvais augure. Ce dessin satirique fait du principal opposant de M. Mugabe dans le cadre des élections présidentielles de l'année prochaine, Morgan Tsvangirai du Movement for democratic change (mouvement pour le changement démocratique), une véritable caricature. Il serait uniquement à la solde des riches fermiers blancs de son propre pays et des puissances occidentales.
La réalité politique zimbabwéenne est totalement différente et relève du terrorisme d'État contre les fermiers blancs, leurs managers noirs et les ouvriers agricoles, ainsi que contre les opposants politiques au parti de Mugabe, le ZANU-PF. Ce terrorisme d'État se traduit par une dizaine de méthodes de répression : attaque contre le système juridique, politisation de l'armée et de la police, attaque contre la liberté de la presse, occupation de propriétés de fermiers blancs, diffamation d'institutions indépendantes telles que la Croix-Rouge qui seraient des organisations de couverture de l'opposition, mystification de l'électorat, mise sur écoute des entretiens téléphoniques de l'opposition, arrestations et procès de tendance des membres du parti d'opposition MDC, violence et intimidation contre les partisans présumés de l'opposition et enfin meurtre d'opposants politiques.
Dans ce cadre, Monsieur le Président, je désire demander avec insistance à la Commission de surtout prendre le parti, lors de sa rencontre avec les représentants du gouvernement zimbabwéen prévue au début de la semaine prochaine, de ces organisations qui se chargent des victimes de la violence politique au Zimbabwe, lesquelles se comptent désormais en centaines de milliers.

Khanbhai
Lorsque M. Mugabe devint le premier président du Zimbabwe il y a quelque quarante ans, ce pays enclavé d'Afrique était une nation riche, capable de nourrir sa population et d'exporter des produits alimentaires vers les pays voisins. Environ 1 000 fermiers blancs, propriétaires de la majeure partie des terres, produisaient nourriture et surplus alimentaires. Après l'indépendance du Zimbabwe, l'accord de Lancaster House conclu entre la Grande-Bretagne, la puissance coloniale, et le Zimbabwe prévit la redistribution des terres à des familles noires en échange de compensations pour les fermiers blancs, sans la moindre baisse de la production.
Mugabe n'est pas parvenu à mettre en uvre ces réformes. Il n'est pas parvenu à établir les familles noires pauvres. Depuis l'indépendance, Mugabe a eu tout le temps de mettre en place une réelle démocratie, l'État de droit et la prospérité pour tous. Au lieu de cela, il s'est enrichi, a enrichi ses amis et ruiné l'économie de son pays. Il a rendu les pauvres plus pauvres encore. Il a intimidé, pillé et spolié les fermiers blancs qui ont assuré une part si importante de la richesse de sa nation.
Le Zimbabwe a maintenant besoin d'élections libres et équitables. Mugabe ne devrait rien craindre. Il sera jugé sur son bilan. S'il est un homme d'État, comme Mandela, il devrait s'effacer dans la dignité et laisser un autre membre du Zanu-PF (Union nationale africaine du Zimbabwe - Front patriotique) se présenter à l'élection. S'il demeure un catholique, il devrait écouter l'archevêque Ncube du Zimbabwe, qui l'a également condamné à maintes reprises et sans crainte. M. Mugabe ne peut s'inscrire dans la mémoire de l'Afrique - et ne s'y inscrira pas - s'il ne donne pas la chance à ses compatriotes de respirer, de marcher sans peur et de rechercher les possibilités d'améliorer la qualité de leur vie. J'ai un message simple à adresser à M. Mugabe - soyez un Sage africain et retirez-vous honorablement dans votre village.

Nielson
Monsieur le Président, les consultations prévues au titre de l'article 96 ne seront pas faciles mais nous devrions leur donner une chance. Le Zimbabwe a confirmé sa participation mais la date du 19 décembre, fixée à l'origine pour le début des consultations, a été postposée hier. Nous n'avons reçu aucune indication quant à une nouvelle date. L'idée est de tenir ces consultations le mois prochain.
On nous a indiqué que la CDAA, l'ACP et l'OUA seront invitées à participer à ces consultations. C'est une bonne chose, car cela en élargit le champ en ancrant au niveau africain le type de discussions qu'il nous faut mener avec le Zimbabwe.
Les consultations se concentreront sur des dossiers qui nous importent - droits de l'homme, démocratie, État de droit, bonne gouvernance et escalade de la violence. Elles fourniront l'occasion de s'enquérir des vues du gouvernement et de la fermeté de son engagement dans les domaines suivants : violence à motivation politique, élections, liberté de la presse ; occupation judiciaire et illégale de propriétés. Je voudrais rassurer le Parlement et lui dire que ces consultations couvrent la quasi totalité des questions soulevées dans ses différentes propositions de résolution.
Je voudrais également insister sur le fait que l'UE adoptera une position claire sur les points que le Zimbabwe ne manquera pas de soulever, qu'il s'agisse de la réforme foncière, de l'ingérence dans ses affaires intérieures, du soi-disant soutien à l'opposition ou de l'imposition de ce qu'il appelle les "valeurs de l'homme blanc". Enfin, ne pas préjuger du résultat des consultations et les aborder dans l'esprit de l'accord de Cotonou n'est pas seulement nécessaire pour traiter la situation du Zimbabwe, ce l'est également pour préserver la confiance mutuelle entre l'UE et les pays ACP. Toutefois, respecter les règles et l'esprit de ces consultations ne revient pas à les mener d'une façon vague et timorée. Ce n'est pas la partition que nous avons prévu de jouer.
En ce qui concerne l'observation des élections, la Commission s'y prépare. Le gouvernement du pays a annoncé qu'il n'accepterait pas la présence d'observateurs mais qu'il inviterait des amis en vue d'observer les élections présidentielles. Cela n'augure guère de la présence de l'UE mais nous serons à même de mettre une telle mission en place, si cela s'avérait faisable. Nous veillons à préserver une grande flexibilité face aux développements et aux possibilités.
Une exigence essentielle est de veiller à ce qu'aucune mission internationale d'observation - qu'elle soit multilatérale ou bilatérale - ne soit manipulée par Mugabe et n'envoie que des observateurs à court terme, pour le seul jour du scrutin. Nous devons nous souvenir que, l'année dernière, le jour du scrutin en tant que tel avait été relativement calme. Il est clair que la période de campagne qui précède le scrutin est essentielle en vue de déterminer l'équité du processus électoral. La Commission estime qu'une durée minimale d'observation - en l'occurrence, un mois - est nécessaire et nous voulons dissuader toute autre partie de n'envoyer que des observateurs à court terme.
La Commission a suggéré que l'UE focalise son approche sur les normes arrêtées par le forum parlementaire de la CDAA, qui sont conformes aux normes de l'ONU et ont été acceptées par le parti au pouvoir, le ZANU-PF. Il semblerait que d'autres partenaires internationaux, tels que le Commonwealth et les États-Unis, conviendront de recourir à ces normes, ce qui permettrait à la communauté internationale de juger de l'ouverture et de l'équité des élections.
Parallèlement, le forum électoral de la CDAA et le forum des commissions électorales des pays membres de la CDAA sont encouragés à entamer un dialogue avec les autorités et les partis politiques zimbabwéens sur les préparatifs de l'élection présidentielle. Nous considérons qu'une collaboration étroite avec la CDAA sur ces questions liées aux élections permettrait de créer une forme de dossier de référence, ce qui nous mettrait en mesure de faire quelque chose si nous ne pouvons participer directement au processus. C'est pourtant l'option qui a notre prédilection et le Zimbabwe devrait accueillir les observateurs de l'UE.
La Commission a maintenu son engagement dans ce pays afin, d'une part, de ne pas préjuger de l'issue des consultations et, d'autre part, d'augmenter la portée d'un échec éventuel pour le Zimbabwe - et donc d'augmenter la pression qui pèse sur eux en vue de les amener à coopérer. Telle est la logique qui sous-tend notre action actuelle. Nous avons dès lors pris les mesures suivantes : une mission de la Commission est actuellement sur place afin d'évaluer les besoins humanitaires et les questions de sécurité alimentaire. Nous le ferons de toute façon, quelle que soit l'issue politique. Les premiers résultats montrent - et c'est un fait remarquable - que la détérioration de la situation est bien plus lente qu'on aurait pu l'attendre.
La Commission a également participé à la mission du PNUD. Quel qu'en soit le succès, il est bon d'exercer une pression positive sur le Zimbabwe en faisant tout ce qui est possible pour faire avancer le dossier de la réforme foncière. Comme je l'ai signalé, la Commission a maintenu son offre d'assistance au processus électoral.
Nous poursuivons la préparation de notre coopération dans le cadre du nouveau cycle de financement, d'une durée de cinq ans, notamment pour montrer au gouvernement zimbabwéen ce qu'il a à perdre. Nous ne prendrons aucune décision quant à la signature et à la mise en uvre de la stratégie nationale pour le Zimbabwe avant la conclusion des consultations. Signer ou ne pas signer est très souvent une question importante et, en l'occurrence, il est assez clair que nous souhaitons la conclusion des consultations avant d'en arriver là. Mais ne pas s'y préparer signifierait aussi un manque de respect pour l'ensemble du processus de planification inscrit dans l'accord de Cotonou.
La dimension régionale est importante. Il s'avère que les voisins du Zimbabwe sont de plus en plus préoccupés par la détérioration de la situation et les conséquences éventuelles tout à fait dramatiques pour ce pays et toute la région. C'est pourquoi nous avons pris l'initiative de maintenir un contact étroit avec la CDAA et le Nigeria en vue des consultations prévues au titre de l'article 96. En fait, c'est la première fois que l'ouverture de ces consultations s'est accompagnée d'une référence au recours à nos partenaires dans la région. Le Conseil "affaires générales" a accepté cette approche, garantissant une coordination étroite et la complémentarité avec la CDAA et le processus d'Abuja.
Dans ce contexte, la Commission et la présidence ont procédé à toute une série d'échanges informels avec la CDAA et le Nigeria. Nous constatons que ces partenaires africains exercent d'ores et déjà une pression réelle sur Mugabe, afin de dégager une solution à cette crise. Il faut saluer l'approche de l'African ownership ("l'Afrique aux Africains") qui se met en place, compte tenu, particulièrement, de l'effet négatif qu'exerce sur ses voisins la crise persistante au Zimbabwe. Je dois admettre que les perspectives ne sont guère optimistes. Le tableau est fort sombre à l'aube de ces consultations.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 18h30.

Bombes à fragmentation
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0765/2001 des députés Sakellariou, Wiersma et Van den Berg, au nom du groupe PSE,
B5-0775/2001 des députés Brie, Frahm, Eriksson, Korakas, Figueiredo, Marset Campos, Papayannakis, Boudjenah et Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,
B5-0782/2001 des députés McKenna, Maes, Schroedter, Lucas et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,
B5-0789/2001 de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR,
sur les bombes à fragmentation.

González Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer l'horreur qui est la mienne devant cette guerre - celle de l'Afghanistan - et devant toute autre. Nous nous sommes toujours prononcés très clairement contre le gouvernement taliban et les mesures qu'il prenait à l'encontre de sa population et surtout à l'encontre des femmes. Mais nous nous opposons également à la mort de milliers - je pense - de civils innocents en Afghanistan.
Nous débattons aujourd'hui d'une arme qui est utilisée en Afghanistan, une arme qui compte parmi celles qui ont été bannies par la Convention des Nations unies en 1980, une arme qui aujourd'hui encore fait l'objet de discussions au sein de la conférence qui a lieu à Genève. Une arme qui, au même titre que les mines antipersonnel, rend d'énormes espaces de notre planète inhabitables.
Monsieur le Président, je crois que cette arme devrait tout simplement être interdite. Même le paragraphe 4 de cette résolution, qui stipule qu'il faut parvenir à de meilleurs mécanismes de fiabilité, me dérange. Monsieur le Président, j'estime que personne au sein de cette plénière n'a aussi bien exprimé l'horreur de toute guerre que notre récent prix Sakharov, l'israélienne Nurit Peled-Elhanan, qui s'est exprimée ici hier.

Schroedter
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les bombes à fragmentation, nous le savons tous, figurent parmi les armes conventionnelles les plus perfides que l'être humain ait jamais inventées. Ces bombes continuent, de nombreuses années après la fin d'un conflit, à faire des victimes parmi la population civile et les travailleurs humanitaires. Les solutions de paix ne peuvent souvent pas être appliquées parce que les résidus interdisent l'accès à des territoires entiers. Les réfugiés ne peuvent rentrer chez eux parce que leur région n'est plus habitable. Voilà les raisons pour lesquelles notre groupe souscrit aux déclarations du Président du Parlement et condamne avec la plus grande fermeté le lancement de bombes à fragmentation sur l'Afghanistan par l'armée américaine.
Ces bombardements entraveront des années durant la mise en uvre d'une solution de paix et le développement économique de l'Afghanistan. Il est à mes yeux irresponsable que ces bombardements se poursuivent à l'heure actuelle et j'exhorte les États-Unis à mettre définitivement un terme à leurs bombardements. J'appelle également dans cette Assemblée tous les pays, en particulier les États signataires de la convention des Nations unies sur certaines armes, à adopter lors de leur prochaine conférence un moratoire immédiat et à prononcer une interdiction définitive de l'utilisation, de la fabrication et de la vente de ces armes. Je presse la Commission et le Conseil de prier instamment les États-Unis lors de leurs négociations de se joindre à l'interdiction des bombes à fragmentation.

Van Orden
Permettez-moi de revenir brièvement à la déclaration faite par le commissaire à propos du Zimbabwe pour dire que je m'en réjouis. Nous avons ajourné les négociations prévues par l'accord de Cotonou et il est réellement nécessaire d'arrêter une échéance pour leur tenue. Faute de quoi, je pense que Mugabe continuera de les postposer jusqu'à ce que rien ne se passe. Je suggère que nous fixions une date - le 12 janvier, par exemple - à compter de laquelle nous passerions aux mesures sévères que nous avons évoquées si la situation n'avait pas évolué.
Pour en venir à la question des bombes à fragmentation, je dois dire que j'ai été l'un des partisans les plus actifs de la campagne visant à l'interdiction des mines antipersonnel, car nos forces armées reconnaissent que leur utilité militaire limitée est contrebalancée par le danger qu'elles représentent si fréquemment pour les civils, souvent d'ailleurs des années après la fin des hostilités. Il est d'autres systèmes d'arme qui pourraient être utilisés à la place des mines antipersonnel, dans le même but mais sans avoir les effets négatifs de ces armes. Les personnes impliquées dans les opérations de déminage pourront témoigner du fait qu'une large part des objets dangereux qu'ils rencontrent sont des obus d'artillerie de types divers n'ayant pas explosé plutôt que des mines antipersonnel. Parfois, ces munitions comprennent des petites charges non explosées en provenance de bombes à fragmentation.
Je dois dire que les bombes à fragmentation ne sont pas des mines antipersonnel et que tenter de mêler ces deux dossiers ne rime à rien. Si je pouvais convenir de la nécessité de doter ce genre d'armes de frappe à distance de mécanismes d'autodestruction ou de neutralisation, il serait inopportun d'en demander l'interdiction tant que nos forces armées n'auront pas la certitude que leurs opérations n'en pâtiront pas ou qu'ils disposent d'armes de substitution d'une efficacité équivalente. Nous devons être très prudents et nous garder de ce que j'appellerais un "glissement d'interdiction". Faute de quoi, nous émousserons le tranchant de nos actions contre des systèmes tels que les mines antipersonnel et éroderons la large base de soutien dont dispose ce genre de campagne.
Cette résolution renferme certaines choses que je peux appuyer mais je me méfie de certains de ses éléments moteurs. Je serai dès lors enclin à m'abstenir lors du vote sur cette résolution.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans un protocole international sur la protection des victimes de conflits armés, il est stipulé : "Il est interdit d'employer dans les conflits armés des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus". Voilà pour la théorie. La pratique est toutefois une autre chose. Hélas, des méchants vivent en effet dans ce monde qui n'ont aucun scrupule à décider d'utiliser la violence et aucun scrupule à choisir les armes qu'ils souhaitent employer. D'autre part, d'aucuns prennent toutefois les armes, et doivent en réalité prendre les armes, pour de bonnes raisons, celles de juguler et d'éradiquer la violence et le terrorisme, dans un raisonnement parfaitement en harmonie avec le respect des droits de l'homme. C'est à ceux-là que s'adresse notre appel de détresse : lorsqu'il devient indispensable de prendre les armes, même à des fins justifiées, les armes ne peuvent être celles qui, ainsi que le décrit l'accord international, causent des maux superflus. Un lien peut certainement être constaté à cet égard avec notre combat permanent, et dans une large mesure - pas totalement, mais bien dans une large mesure - victorieux contre les mines terrestres, dès lors que celles-ci peuvent également être assimilées à des armes. Je pense que nous devons exprimer notre opinion dans cette affaire sans la moindre ambiguïté.
Il existe peut-être des moyens techniques qui peuvent être intégrés afin de prévenir ces maux superflus. Mais jusqu'à ce moment au moins, un moratoire doit être observé. Nous ne demandons aujourd'hui pas davantage. Nous déplorons également l'utilisation de ces armes, et notamment en Afghanistan. Il revêt néanmoins une bien plus grande importance d'élaborer des perspectives d'avenir et que l'Union européenne plaide clairement et de tout son poids en faveur d'un tel moratoire afin, répétons-le encore une fois, d'éviter les maux superflus. L'Europe se doit de défendre une position ferme à ce sujet.

Posselt
Monsieur le Président, mon groupe a laissé au libre arbitre de ses membres le vote sur cette résolution, et j'appartiens à la catégorie de ceux qui soutiennent la résolution et se prononcent également avec force en faveur d'un moratoire. Nous devons être particulièrement attentifs dans la guerre actuelle. Nous combattons un régime terroriste, mais nous courons le risque de ne pas préparer la paix et de nous être engagés dans ces affrontements sans programme clair pour la paix et sans perspective. Nous nous opposons à la peine de mort que les talibans ont appliquée, et nous le faisons en grands pourvoyeurs américains, qui pratiquent les exécutions capitales avec jouissance.
Nous nous opposons à l'hostilité des talibans envers les femmes et nous taisons les violences qui ont été perpétrées massivement par l'Alliance du Nord, une alliance plus que contestable. Aussi sommes-nous confrontés au problème suivant : nous devons de toute évidence recourir à des systèmes armés afin de conduire la guerre en Afghanistan à la victoire. Mais nous devons d'autre part protéger autant que faire se peut la population civile afin d'éviter une escalade supplémentaire du conflit dans le monde, ainsi qu'une escalade supplémentaire dans les armes employées, et ce au moment précis où un nombre croissant de politiques, même autrefois pacifistes, se mettent tout à coup à raisonner à nouveau en termes belliqueux et à accepter la guerre comme instrument de politique.
Ce doit parfois être l'instrument ultime, mais j'éprouve aujourd'hui de vives préoccupations en observant avec quelle légèreté la guerre est envisagée. Dans une période telle que nous la traversons, il est indispensable de bannir de tels systèmes armés, et surtout, de renforcer le droit international. Nous avons formé une coalition internationale contre le terrorisme, mais si nous ne parvenons pas ainsi à aboutir à une consolidation du droit international des Nations unies, nous nous exposerons au risque que d'autres constellations se réunissent dans une région ou l'autre du monde, ce que nous refusons à tout prix. Comme cela a été affirmé, donc, il faut lutter contre le terrorisme, mais la perspective doit résider dans le renforcement du droit international et l'interdiction - un autre sujet brûlant - des armes à fragmentation, mais également biologiques et chimiques. Nous nous tournons à cet égard vers les États-Unis. Il est bien sûr très important d'interdire ces bombes à fragmentation dons nous considérons qu'elles constituent un instrument de guerre qui met la population civile en danger à un degré indéfendable. Qui connaît les dégâts dont souffrent les Balkans ou le Kosovo, bien qu'ils soient principalement dus dans ce cas à la pose de mines par l'armée yougoslave - il faut le dire également, comprendra qu'il est absolument nécessaire de garder la mesure.

Nielson
La Commission partage les préoccupations du Parlement quant aux problèmes humanitaires, économiques et sociaux qu'engendrent un large éventail de munitions non explosées, telles que les bombes à fragmentation, et les difficultés particulières qu'implique le nettoyage des zones contaminées.
Un certain nombre d'études menées sur les bombes à fragmentation montrent que pas moins de 10 % des charges de ces bombes n'explosent pas au moment de l'impact et que ces charges tendent à avoir des effets similaires à ceux des mines antipersonnel. Elles sont elles aussi activées par la victime et provoquent des blessures fatales ou invalidantes aussi graves que celles causées par les mines antipersonnel.
La Commission a pris bonne note de la proposition soumise par le Comité international de la Croix-Rouge qui vise à aborder les problèmes causés par les bombes à fragmentation et autres "débris de munitions explosifs" lors de la conférence d'examen de la Convention des Nations unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (CCW).
Cette approche est très largement partagée par l'UE. Lors de la conférence d'examen, qui se tient à Genève du 11 au 21 décembre 2001, l'UE présentera une position commune sur la question des débris de munitions explosifs et demandera que des soient prises des mesures concrètes pour traiter cette question dans le cadre de la CCW. C'est en ayant cela à l'esprit que nous avons entamé des démarches diplomatiques préparatoires en vue d'assurer le succès de la rencontre de Genève. Dès lors, l'initiative du Parlement est particulièrement opportune et bienvenue. La Commission suivra de près les développements qui interviendront dans le cadre de la conférence d'examen de la CCW.
Au niveau opérationnel, la Commission apporte d'ores et déjà une contribution indirecte mais tangible à la réduction de la menace posée par les bombes à fragmentation et autres munitions non explosées par le biais de l'instrument juridique et budgétaire du règlement relatif aux mines antipersonnel. Les opérations de déminage effectuées dans le cadre de ce règlement comprennent de facto l'élimination d'autres munitions non explosées. Nous sommes dès à présent engagés dans de telles activités dans des pays tels que le Laos, la république fédérale de Yougoslavie et le Kosovo, où le problème des mines antipersonnel est indubitablement lié à celui des autres munitions non explosées. Le déminage est également appuyé dans le cadre de l'aide humanitaire fournie au titre d'ECHO dans de nombreux pays et dans le cadre des activités de développement lorsque nous conduisons, via le financement d'ECHO, des travaux de reconstruction, de construction de routes ou d'autre nature dans un certain nombre de pays.
Il y a une semaine, j'ai assisté à des activités de déminage financées par ECHO à Kaboul. Nous y employons, via deux organisations, quelque 1 500 à 2 000 travailleurs afghans qui participent en permanence à des opérations de déminage. Nous avons cheminé sur des pistes balisées où j'ai pu compter 30 à 40 % de bombes à fragmentation récentes non explosées. Elles ne restent pas nécessairement au niveau du sol. Si une des charges d'une telle bombe explose, elle peut très bien enterrer quelques charges non explosées qui deviennent dès lors, sur le plan fonctionnel, des mines antipersonnel. Elles ont trois fonctions : capacité de pénétrer un blindage, dispersion de shrapnels en provenance de l'enveloppe et déclenchement d'un incendie.
Ce fut une expérience très morbide mais je suis vraiment satisfait que nous financions à grande échelle ce genre d'activité. C'est à coup sûr une priorité dans la situation actuelle, alors que nous travaillons à permettre le retour des réfugiés en toute sécurité.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 18h30.

Droits de la personne
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Femmes en Afghanistan - B5-0763/2001 de M. Crowley, au nom du groupe UEN,
B5-0766/2001 des députés Gröner, Theorin, Van den Berg et Izquierdo Rojo, au nom du groupe PSE,
B5-0776/2001 des députés Fraisse, Eriksson, Morgantini, González Álvarez, Ainardi, Figueiredo et Uca, au nom du groupe GUE/NGL,
B5-0784/2001 des députés Jillian Evans, Hautala, Sörensen, Breyer, Isler Béguin, Buitenweg, Auroi et Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE,
B5-0790/2001 des députés Dybkjær, Malmström et Van den Bos, au nom du groupe ELDR,
B5-0802/2001 des députés Thomas Mann, Banotti, Maij-Weggen, De Sarnez, Avilés Perea, Kratsa-Tsagaropoulou et Tannock, au nom du groupe PPE-DE,
Indonésie- B5-0762/2001 de M. Belder, au nom du groupe EDD,
B5-0767/2001 de M. Van den Berg, au nom du groupe PSE,
B5-0783/2001 des députés McKenna et Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE,
B5-0791/2001 de M. Maaten, au nom du groupe ELDR,
B5-0798/2001 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN,
B5-0803/2001 des députés Maij-Weggen, Deva et Posselt, au nom du groupe PPE-DE,
Drame de l'immigration en Irlande- B5-0777/2001 des députés Boudjenah, Morgantini, Frahm, Korakas, Herman Schmid, Miranda et Papayannakis, au nom du groupe GUE/NGL,
B5-0796/2001 de M. Andrews, au nom du groupe UEN,
B5-0800/2001 des députés Terrón i Cusí, De Rossa et Karamanou, au nom du groupe PSE,
B5-0805/2001 de Mme Doyle, au nom du groupe PPE-DE,
Togo- B5-0760/2001 de M. Pasqua, au nom du groupe UEN,
B5-0768/2001 des députés Carlotti et Van den Berg, au nom du groupe PSE,
B5-0778/2001 des députés Morgantini, Sylla, Cossutta, Marset Campos et Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL,
B5-0786/2001 des députés Rod et Maes, au nom du groupe Verts/ALE,
B5-0793/2001 des députés Van den Bos et Dybkjær, au nom du groupe ELDR,
B5-0804/2001 des députés Schwaiger, Maij-Weggen, Johan Van Hecke, van Velzen et Posselt, au nom du groupe PPE-DE,
Aung San Suu Kyi et Leyla Zana- B5-0769/2001 des députés Van den Berg et Swoboda, au nom du groupe PSE,
B5-0779/2001 des députés Vinci, Uca, Ainardi, Figueiredo, Eriksson, Frahm et Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,
B5-0792/2001 de Mme Malmström, au nom du groupe ELDR,
B5-0797/2001 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN,
B5-0806/2001 des députés Maij-Weggen, Lamassoure et Van Orden, au nom du groupe PPE-DE,
B5-0809/2001 des députés Cohn-Bendit, Maes, Wuori et Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE.
Femmes en Afghanistan

Gröner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à défaut de la participation des femmes, une paix durable ne peut être atteinte en Afghanistan. Tel était le principal message du Sommet des femmes afghanes qui s'est tenu les 5 et 6 décembre à Bruxelles avec le soutien de l'UE. Quelque 50 représentantes éminentes des différentes catégories sociales du pays ont pris part à ce Sommet dans l'objectif de faire entendre la voix des femmes afghanes dans les débats politiques internationaux en cours. Nous nous réjouissons que la Conférence des Nations unies sur l'Afghanistan organisée parallèlement à Bonn ait décidé de désigner au moins deux femmes, dont une en tant que Vice-premier ministre, au sein du gouvernement provisoire. Nous avons certainement contribué à ce résultat à travers le Sommet de Bruxelles. Les femmes peuvent compter sur notre soutien, mais il faut faire plus. Nous insistons pour que les femmes bénéficient de chances favorables en tant que candidates aux prochaines élections à tous les niveaux politiques et puissent être élues. En d'autres termes, elles requièrent à présent un soutien et une aide concrète dans le cadre d'un programme exceptionnel pour la démocratie.
Dans toute nouvelle négociation, il convient de s'assurer que les femmes afghanes soient intégrées à part entière dans les efforts en vue de la résolution du conflit, tout comme dans les pourparlers de paix permanents. L'attention actuelle de l'opinion publique et des médias doit être mise à profit pour ériger de nouvelles structures et garantir que les femmes afghanes aient voix au chapitre. Mon groupe utilisera la Journée internationale des femmes de 2002, comme en 1998 déjà, pour entretenir l'élan de soutien en faveur de la prévention d'une catastrophe humanitaire.
Pour nous, sociaux-démocrates, qui attirons l'attention depuis plusieurs années sur la terrible détérioration de la situation des femmes dans l'État des talibans, la devise sera à présent celle-ci : aucun projet pour l'avenir de l'Afghanistan et aucun accord politique ne peut être accepté sans la pleine participation des femmes. Nous appelons à la constitution d'un groupe de dirigeantes afghanes, qui coordonneraient l'aide internationale, et à la désignation d'un interlocuteur approprié pour l'aide européenne. Les femmes et les filles d'Afghanistan ont été victimes de 20 années de guerre et de violations incessantes des droits de la personne. Elles n'étaient toutefois pas pour autant condamnées au silence. Des organisations afghanes telles que le RAWA ont accompli un travail méritoire et résisté à l'État taliban.
L'on ne peut supposer que la situation s'améliorera sensiblement avec l'Alliance du Nord. C'est pourquoi nous devons aujourd'hui saluer le courage et la ténacité du RAWA. Nous avons mis en place ce matin les conditions budgétaires permettant de soutenir des ONG telles que précisément le RAWA. Nous avons cependant besoin de patience et de femmes déterminées qui veillent à ce que la paix, la liberté et l'égalité des femmes soient assurées en Afghanistan. Nous ne pouvons relâcher nos efforts avant que les droits des femmes ne soient ancrés dans la future constitution au rang de droits humains.

Fraisse
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous appartenons bien au même monde que les femmes afghanes.
Je voudrais rappeler leur déclaration de Douchanbé des droits fondamentaux de la femme afghane, du 28 juin 2000. C'étaient des actrices, et pas seulement des victimes. Je voudrais rappeler aussi, Mme Gröner vient de le faire, le sommet des femmes afghanes qui s'est terminé le 6 décembre 2001, la semaine dernière, et qui a été assorti d'une déclaration qu'il est important de connaître. Cette déclaration dit : c'est maintenant que les femmes afghanes veulent leurs droits, ce n'est pas demain, ce n'est pas après. On leur a rendu tous ces droits, il faut donc rétablir ces droits maintenant.
C'est pourquoi j'ai fait un amendement que je vous demande de voter, demandant que cette mise en place se fasse le plus rapidement possible.
Il faut leur donner les moyens de circuler, de s'éduquer, de se soigner, etc., parce que, finalement, nous sommes un peu inquiètes, nous les femmes de ce même monde qu'elles. Nous sommes un peu inquiètes et nous réclamons la vigilance, la vigilance des institutions européennes, comme des institutions onusiennes. L'article 5 de la résolution demande que l'ONU s'occupe particulièrement de cette mise en place de l'égalité des hommes et des femmes en Afghanistan, parce qu'au fond elles ont été les emblèmes de beaucoup de choses. Elles ont été les emblèmes de leur oppression, mais elles ont aussi été les emblèmes de la famine. Il y a six mois, quand nous parlions de la situation en Afghanistan, elles ont été les emblèmes de la destruction des bouddhas de Bamyan, et même de leur propre oppression. Il ne s'agit donc pas de jeter ce symbole après usage. Il s'agit de faire en sorte que toutes les femmes puissent retrouver leurs droits et, pour celles qui se considèrent comme pouvant se battre comme actrices et représentantes de l'ensemble du peuple, participer au gouvernement.
Voilà, ce sont des actrices et nous sommes du même monde. Je crois que la liberté qu'elles demandent de circuler, l'habeas corpus qu'elles demandent est le même que celui des Occidentales et, de ce point de vue, là nous n'avons pas à faire de différence, et c'est pourquoi il n'y a pas de sujet de seconde importance, mais bien un seul sujet que je vous demande, si possible, en tant qu'institution, de faire respecter car nous ne sommes pas sûrs que demain sera meilleur qu'hier pour ces femmes qui sont là-bas.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ajouterai à ce qu'ont dit mes collègues que nous nous réjouissons, bien sûr, de la joie ressentie par les femmes afghanes. Mais nous sommes aussi inquiets de la peur qui persiste chez elles. Les femmes afghanes ont de bonnes raisons d'avoir peur, car nous savons que l'Alliance du Nord, elle aussi, a perpétré des actes criminels, comme des mariages forcés.
Il est capital que les femmes et les enfants survivent à l'hiver. Dans le même temps, il est important de pousser plus loin les mesures qui ont été évoquées ici : accès libre et entier aux études et aux soins pour les femmes et les jeunes filles. Nous devons nous fonder immédiatement sur une approche en termes de droits. Il ne faut pas que les Afghanes aient à mendier comme une grâce la permission d'étudier. Ce doit être un droit. C'est ainsi qu'elles gagneront la dignité et qu'elles obtiendront la formation dont elles ont besoin.
Nous devons aussi affecter de l'argent à des objectifs précis, mais dans ce domaine, il faut exiger l'égalité entre les différents groupes ethniques. Nous nous félicitons de l'issue de la conférence de Bonn, mais le travail doit se poursuivre.
Je voudrais aussi attirer l'attention du Commissaire Nielson sur le rapport spécial que mon prédécesseur, Elisabeth Rehn, a rédigé sur l'activité de maintien de la paix menée par les Nations unies, et je lui fait remarquer qu'il y a beaucoup à faire en ce qui concerne la façon dont les forces de maintien de la paix vont à la rencontre des femmes. La présence de femmes à l'intérieur même de ces forces est nécessaire, comme l'est la compréhension de la manière dont il convient de s'adresser aux femmes qui ont été victimes de la violence. J'espère que les Nations unies soutiendront la proposition formulée par Elisabeth Rehn dans son rapport à l'intention de Kofi Annan.
La question de la culpabilité doit aussi être clarifiée : celle de savoir qui s'est rendu coupable de quoi. C'est la seule façon d'obtenir la guérison des plaies. Dans ce domaine, je crois que nous pouvons nous référer à de nombreuses expériences internationales.
Enfin - mais ce n'est pas le moins important - une question relativement urgente, M. le Commissaire Nielson. L'Afghanistan a aussi besoin de chiens détecteurs de mines ! Ces chiens ont un rôle très important à jouer au moment de déblayer toutes ces destructions. J'espère que l'UE pourra fournir une aide, y compris sur ce point.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, la Conférence internationale sur l'Afghanistan, de Petersberg, à Bonn, a abouti mercredi dernier à des résultats extrêmement satisfaisants. Deux femmes figureront parmi les 29 membres du gouvernement de transition. Cela représente un message fondamental élémentaire et un premier pas en direction de leur reconnaissance sociale. Avec la fin toute proche du régime de terreur des talibans et de leur oppression moyenâgeuse, la négation frénétique des droits des femmes viendra également à son terme.
Elles ont été les principaux souffre-douleur de la caste de ces soldats de Dieu autoproclamés. L'éducation leur était refusée, de même que la formation professionnelle, l'exercice d'une profession et le moindre droit à la parole. Elles ont été chassées de la vie publique. Triste résultat : 5 % seulement des femmes et des filles savent lire et écrire.
À compter de ce jour, les femmes combattront pied à pied pour la conquête de chances égales dans l'accès au travail, aux soins médicaux et au droit de vote. Elles ont besoin de sièges et de porte-parole au parlement et au gouvernement. J'ai l'intime conviction qu'elles réussiront à constituer leurs propres organisations afin d'infléchir les mécanismes de décision économiques et sociaux. Elles se forgeront sans répit une nouvelle identité, mais elles devront faire preuve de patience, et nous devons les aider.
J'espère que les femmes que nous avons distinguées le 8 mars 1998 dans notre campagne "Une fleur pour Kaboul" pourront à nouveau embrasser leur profession de médecins, d'institutrices, d'enseignantes, de chefs d'entreprise. Au nom du PPE et en ma qualité de membre de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, je soutiens la proposition visant à déclarer le 8 mars prochain "Journée des femmes afghanes".
Au cours des 10 dernières années, l'Union européenne a accordé uniquement à l'Afghanistan des aides cumulées de 400 millions d'euros. Nous devons à l'avenir orienter davantage nos ressources dans des programmes et des actions en faveur des femmes. En vue de la reconstruction, enfin, nous appelons également les pays voisins de l'Afghanistan à se mobiliser activement dans ce processus.

Tannock
Monsieur le Président, étant l'un des auteurs de cette résolution, je voudrais dire ma fierté de m'être exprimé ici même, en juin dernier, contre la brutalité et les politiques obscurantistes et médiévales du gouvernement taliban, lorsqu'ils choisirent de détruire les magnifiques statues bouddhiques de Bamiyan. C'était bien avant qu'ils ne deviennent, avec leur malheureux pays, le centre des attentions du monde le 11 septembre dernier, lorsque le lien entre les talibans et les auteurs de l'attaque sur les États-Unis devint clair pour tout le monde.
L'Afghanistan se trouve à présent à un tournant historique. En tant que parlementaire européen britannique, je suis fier du rôle joué par les courageuses troupes de mon pays qui ont aidé l'Amérique à débarrasser l'Afghanistan de ses dirigeants oppresseurs et à mettre un terme à la protection que ceux-ci offraient aux terroristes internationaux voués à la destruction des valeurs occidentales, en ce compris les droits de la femme. Je salue tout particulièrement ceux qui ont été blessés dans cette campagne et j'espère, attendu que le Royaume-Uni est appelé à devenir une composante essentielle de la force de maintien de la paix des Nations unies, qu'aucune perte supplémentaire ne se produira.
Il y a deux semaines, j'ai été invité à rencontrer une représentante de l'association révolutionnaire des femmes afghanes. En tant que conservateur, j'ai tout d'abord hésité en entendant le terme "révolutionnaire". Après ma rencontre toutefois, j'ai décidé qu'en Afghanistan, mes opinions occidentales quant aux droits sociaux et politiques des femmes me classeraient indubitablement, aux yeux de la vieille garde moudjahidin, telle que la représente le président Rabbani, parmi les révolutionnaires. Je salue la participation de deux femmes dans le gouvernement intérimaire et j'espère que la nouvelle génération de dirigeants, plus jeunes, progressistes et modernes, trouvera la voie qui mène à l'établissement d'un ordre nouveau fondé sur l'égalité des sexes et sur la jouissance intégrale des droits politiques et sociaux entérinés par les traités internationaux auxquels le pays a souscrit et cessera de considérer le rôle des femmes comme purement économique et procréateur et de les condamner à l'invisibilité derrière la burqa. Dans les années 1960 et 1970, les femmes furent accueillies par le gouvernement du roi Mohammed Zaher Shah comme des membres à part entière de la société dans le milieu professionnel, éducatif et politique. J'espère que l'Afghanistan pourra revenir à ce mode de gouvernement séculaire modéré et faire appel à cet énorme réservoir de talent que renferment plus de 50 % de sa population.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, l'Arabie Saoudite n'est pas crédible et n'offre pas de garanties pour ce qui est de la défense des femmes afghanes. L'Arabie Saoudite est un des trois seuls pays à avoir reconnu officiellement le régime taliban. Elle encourage et soutient financièrement les fondamentalistes islamiques et commet de graves violations des droits humains de la femme.
Monsieur le Président, avec une telle réputation phallocrate, est-il logique que le 20 novembre, lors de la réunion à Washington, l'Arabie Saoudite ait été désignée pour faire partie du groupe de pays chargés de la reconstruction de l'Afghanistan ?
Monsieur le Président, l'Afghanistan entre à présent dans une étape d'espérance et il faut que les pénibles conditions de vie des femmes commencent à changer. Nous avons besoin d'un plan de mesures urgentes pour entamer la reconstruction et aborder le chemin de la paix et du progrès. Nous avons besoin que l'Union européenne se charge le plus tôt possible de mettre de l'ordre dans la distribution de l'aide humanitaire et de mettre en uvre des mesures rapides ainsi que des structures pour que les filles et les femmes aient accès à l'enseignement et à la santé.
Monsieur le Président, ma dernière recommandation est qu'il ne faut pas oublier les organisations de femmes qui ont fait de la résistance contre les taliban, comme RAWA. Ces organisations de femmes ont un rôle crucial a jouer pour que la reconstruction se fasse avec les femmes et pour les femmes.

Morgantini
"Je continue à voir des morts. Notre pays est un cimetière. Nous continuons à résister pour nous libérer du terrorisme, des seigneurs de guerre, même des USA, qui ont créé ben Laden et les talibans et qui, pour les combattre et les tuer, nous bombardent aussi."
Fatima me parle au téléphone depuis Kaboul. Il ne s'agit pas d'une réfugiée mais d'une dirigeante de RAWA. Elle raconte que les rues de Kaboul sont de nouveau peuplées, que les marchés sont pleins mais qu'il n'y a pas d'argent et que les veuves continuent à vivre de la charité, que les enfants font les poubelles. Tout le monde a encore peur. Quelques femmes ont enlevé ou relevé leur burqa, quelques hommes se sont rasé la barbe, on a recommencé à entendre de la musique mais il reste la peur des punitions et des vengeances. C'est pourquoi Fatima dit - et je suis d'accord avec elle - qu'une force des Nations unies devrait être présente, sans Russes, Américains ou Britanniques mais composée de contingents provenant d'autres pays : une force multi-ethnique et multireligieuse travaillant au désarmement des groupes militaires.
Tout le monde parle des droits des femmes afghanes. C'est une excellente chose pourvu que les femmes ne soient pas encore une fois utilisées pour justifier des actions de guerre. Pendant des années, les femmes afghanes et européennes ont dénoncé à un occident sourd les conditions d'oppression et de violence du régime des talibans. La guerre n'est pas finie ; nous ne pouvons pas faire semblant que c'est le cas et parler uniquement d'avenir et de reconstruction. Des progrès importants ont été réalisés pour la participation de femmes à la formation du gouvernement, mais cela ne suffit pas et cela ne s'arrête pas là. Nous devons soutenir ces femmes démocrates qui ont une vision laïque de la constitution et qui, tout en ne niant pas leur identité, surmontent les divisions ethniques et tribales.
Nous sommes nombreuses à les avoir rencontrées ; ensemble nous avons - les autres députés en ont parlé - défini des revendications mais nous avons également souligné nos responsabilités. Les mines qui déchiquettent sont produites dans des usines occidentales ; les bombes à fragmentation, larguées par milliers ces derniers jours et n'ayant pas explosé, sont fabriquées par nos usines ; ce sont nos mines qui sont conçues et brevetées de manière perverse en forme de papillon ou de poupée ; ce sont nos jolies bombes jaunes à fragmentation qui sont de la même couleur que les sacs de nourriture jetés des avions.
Nous sommes liés aux femmes afghanes par une voie commune, celle de la liberté et de la justice pour tous et toutes. La résolution que nous votons aujourd'hui ainsi que l'amendement Fraisse ne devront pas rester lettre morte mais devront être réellement mis en pratique.

Nielson
En 1995 et 1996, avant même l'arrivée au pouvoir des talibans en Afghanistan, l'UE était consciente de la position et du statut difficiles des femmes dans la société afghane, ce que reflétait la nature des programmes d'aide que nous financions à l'époque et qui plaçaient un fort accent sur la fourniture de soins médicaux, l'éducation et l'emploi à destination des femmes.
À l'arrivée au pouvoir des talibans à Kaboul en 1996, l'UE a convenu d'une position commune sur l'Afghanistan. Celle-ci fait l'objet d'un renouvellement annuel et énonce clairement, parmi ses objectifs, la promotion du respect du droit international et des droits de l'homme, y compris des droits de la femme et de l'enfant. En outre, l'UE s'engage, dans cette position commune, à appuyer les programmes d'aide qui intègrent la dimension du genre et s'efforcent activement de promouvoir la participation équitable des deux sexes ainsi que la paix et les droits de l'homme.
Il découle de cela que la Commission, par le biais des programmes financés au titre d'ECHO et de son budget d'assistance aux personnes déplacées, a continué, même pendant le règne taliban, de financer des actions qui fournissaient soins de santé et éducation aux femmes et aux filles et offraient aux femmes des possibilités d'emploi et de formation. J'ai rencontré nombre de ces femmes et de ces hommes à Kaboul, la semaine dernière. Cela m'a amené à parler de ce que j'appelle "l'autre Afghanistan". Nous connaissons tous l'Afghanistan des seigneurs de la guerre, mais il y a un Afghanistan alternatif, fait de héros et d'héroïnes de la paix et de la compassion. Nombre d'entre eux travaillent dans des projets que nous finançons, le faisaient aussi sous le régime taliban et ont continué de le faire depuis le 11 septembre.
En visitant un projet ECHO au profit des enfants vulnérables, j'ai rencontré les filles qui apprenaient à lire et à écrire et leur ai demandé combien d'entre elles souhaitaient devenir des femmes au foyer. Seules quelques mains hésitantes se sont levées. J'ai ensuite demandé combien voulaient devenir institutrices ou médecins. Chacune a levé sa main - elles voulaient toutes faire quelque chose. Je dois dire que ce fut un très beau moment et que leur institutrice était fière.
Un autre projet impliquait une femme qui fabriquait des édredons destinés à des projets en faveur des réfugiés. Elle était seule, son mari étant mort dans le conflit, et avait dû arrêter de travailler comme opératrice de grue dans le secteur de la construction à l'arrivée au pouvoir des talibans. Elle travaillait chez elle, avec ses dix enfants, assis par terre à coudre les édredons ; ce fut une très belle expérience. Avant de partir, je ne pus m'empêcher de la prendre dans mes bras pour lui exprimer mes sentiments - ce qui n'était pas politiquement correct alors que les voisins pouvaient nous voir ; pas correct du tout. Mais le geste fut bien accueilli et je me réjouis d'avoir pris part à une rencontre de cultures aussi belle que civilisée, dans le centre de Kaboul.
À présent, nous nous trouvons fort heureusement dans l'après-taliban. Les changements sont désormais possibles et nous espérons que le pas accompli à Bonn, le 5 décembre dernier, ouvrira la voie à une amélioration sensible de la situation des femmes et des filles dans ce pays. Des femmes ont été incluses aux délégations présentes à Bonn ; des femmes occuperont des postes dans l'administration provisoire. L'accord conclu renferme un certain nombre de références à la garantie de participation des femmes aux prochaines phases du processus politique - la Loya Jirga et l'administration provisoire. Tout cela sera supervisé par les Nations unies qui détiennent un rôle constitutionnel, reconnu par l'accord de Bonn, en vue de surveiller le fonctionnement de l'administration provisoire et de la Loya Jirga convoquée en urgence, et de veiller à l'élaboration et à la mise en uvre d'un programme d'éducation aux droits de l'homme afin d'en favoriser le respect et la compréhension en Afghanistan.
La Commission se penche actuellement sur des programmes d'aide supplémentaires, dotés de EUR 28,5 millions, dont la mise en uvre débutera dans les prochaines semaines, en matière d'aide d'urgence et d'aide aux personnes déplacées. La question du genre revêtira bien sûr un caractère spécifique ou horizontal dans chacun de ces programmes.
ECHO est déjà présent à Kaboul et nous procéderons à l'inauguration officielle d'une antenne d'ECHO sur place, à la mi-janvier. Les collaborateurs de la Commission prévoient d'entamer leur présence permanente sur place à partir du 1er février 2002. Il importe dès lors d'assurer le suivi, compte tenu, également, de ce dont nous discutons dans cette enceinte. L'évolution de la situation fournira des indications essentielles en vue de permettre à l'UE et au reste de la communauté internationale de juger du sérieux de l'engagement pris par la nouvelle administration afghane. Je dois vous inviter à ne pas attendre des miracles. C'est une société très traditionnelle, en particulier à l'extérieur de Kaboul. La réalité sur le terrain ne reflète en rien celle de l'élite de Kaboul avec laquelle les contacts sont faciles. De nombreuses différences profondément ancrées existent. Nous devons opter pour une approche très large et veiller à l'inclusion délibérée des femmes dans les nombreuses actions décentralisées que nous menons aux quatre coins du pays.
Indonésie

Belder
Monsieur le Président, c'est donc vrai : le réseau Al-Qaïda de Ben Laden opère réellement en Indonésie. Il possède notamment des camps d'entraînement à Sulawesi, l'île à laquelle je limiterai ma contribution.
Sous le couvert du groupe terroriste islamiste Laskar Jihad, des milliers de ces combattants, en partie étrangers, sont depuis peu arrivés sur l'île de Sulawesi. Ya'far Umar Thalib de Yogyakarta, âgé de 39 ans, entraîné au Pakistan et leader de cette organisation terroriste créée à la fin des années 1990, nie la présence de partisans de Ben Laden. Le contraire s'avère pourtant vrai. Hier, le chef du service de sûreté national indonésien, l'ancien général Hendro Pliono, a déclaré, après une rencontre avec le président Megawati Soukarnoputri, que Al-Qaïda opérait en effet sur le territoire indonésien.
J'espère que les autorités indonésiennes n'en resteront pas à ces constatations. Je leur demande avec insistance d'intervenir de manière décisive contre le Laskar Jihad et cette branche de Al-Qaïda ; il est grand temps. Depuis la première phase du conflit à Ambon le 19 janvier 1999, un jour avant la fête musulmane Idul Fitr, les membres du Laskar Jihad ont au moins assassiné 10 000 chrétiens et un nombre bien plus grand d'entre eux ont fui par crainte pour leur vie.
Je crains fort que cette force anti-chrétienne soit également passée à Sulawesi, après les Moluques. Dans ce cadre, Monsieur le Président, me revient à l'esprit l'histoire rapportée en automne de cette année d'un garçon chrétien âgé de huit ans. Il se trouvait dans le bus avec sa mère. En chemin, quelque 50 terroristes musulmans ont obligé le bus à s'arrêter. Les assaillants contrôlaient l'identité religieuse des passagers. Deux s'avérèrent chrétiens, la femme et son fils. Avec une grande violence, ils extirpèrent le garçon du bus, laissant la mère dans un désarroi total. Peu leur importait que la jeune victime hurlât de peur. Les terroristes le traînèrent sur l'asphalte dans la jungle, on n'eut plus jamais de nouvelles de ce garçon par la suite. Un cas parmi les nombreuses attaques sur des autobus attribuées au Laskar Jihad à Sulawesi.
Monsieur le Président, je prie le Conseil et la Commission de contribuer selon leurs moyens à la lutte contre le terrorisme en Indonésie, d'examiner de quelle manière ils peuvent soutenir un processus de conciliation sur place et de vérifier quelles mesures ils peuvent prendre pour favoriser le développement économique dans cette région.

Van den Berg
Monsieur le Président, en tant que Parlement, nous avons déjà adopté un certain nombre de résolutions importantes sur l'Indonésie, le Timor et les Moluques.
Lorsque nous parlons de l'Indonésie, nous parlons d'un empire où, sous la dictature, des pans entiers de la population ont été transportés, sous la contrainte, vers d'autres régions de l'empire, la transmigration. C'est encore à ce jour la raison de nombreux conflits compliqués.
Dans le même temps, la transition de la dictature à la démocratie constitue une étape énorme. Depuis 1999, il est question de démocratisation mais c'est extrêmement laborieux : d'une part, des tentatives ont été entreprises afin de renforcer la démocratie et d'autre part, d'intenses conflits ethniques font rage dans de nombreuses régions. Le Jihad, qui était plutôt actif dans les Moluques, est à présent actif à Sulawesi. En Papouasie, Theys Hiyo Eluay a été assassiné. Et chaque fois, vous remarquez que l'armée éprouve des difficultés à se détacher réellement et à véritablement accepter l'État de droit et la démocratie.
C'est très clair en Papouasie : on y est en effet plus loin de la capitale et bien qu'une loi sur l'autonomie soit en préparation et qu'il y ait un tribunal spécial pour examiner certains événements, il est néanmoins clair qu'il est très difficile de franchir cette étape. C'est pourquoi nous devons condamner avec sévérité ce meurtre et tout mettre en uvre pour permettre un processus de réconciliation. Cela vaut aussi pour Sulawesi.
Distancions-nous donc entièrement des terroristes, du Jihad, et soutenons en même temps les autorités indonésiennes. La grande majorité de la population désire en effet la réconciliation, souhaite vivre ensemble, désire reconstruire la société en commun. Les simples citoyens, qu'ils soient chrétiens ou musulmans, n'ont pas besoin du Jihad. Et c'est pour cela que nous avons, avec toute notre expérience et en toute humilité, un rôle important à y jouer.

McKenna
Nous devons tous condamner les assassinats qui ont eu lieu en Papouasie le 10 novembre dernier. Le fait que d'autres assassinats soient prévus est un risque réel. Le gouvernement indonésien se doit de mener une enquête minutieuse et d'y impliquer les équipes internationales d'enquête si nécessaire. Il est essentiel que les responsables soient traduits en justice. Il est également essentiel que le gouvernement indonésien protège les témoins de toute tentative d'intimidation ou de meurtre et fasse de même pour les organisations, ONG et autres groupes sous le coup des mêmes menaces.
Il est également important que le gouvernement indonésien remplace ses unités du Kopassus, des forces spéciales, car elles sont perçues comme une menace quotidienne par la population de Papouasie. Nous croyons aussi que le gouvernement indonésien devrait mettre un terme aux activités commerciales de l'armée dans la région. Des millions de gens sont morts sur la seule île de Sulawesi, qui endure des combats depuis deux ans. Le gouvernement indonésien doit s'efforcer de garantir la coexistence des populations musulmanes et chrétiennes, qui s'est avérée possible pendant tant de nombreuses années.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, après une période de calme relatif en Indonésie, nous sommes, depuis novembre, à nouveau effarés par les violences graves à Sulawesi et aux Célèbes notamment et par le meurtre de Theys Hiyo Eluay, le leader des Papous à Irian Jaya.
Je souhaiterais d'abord parler du meurtre de Theys Hiyo Eluay, qui s'est déroulé le 10 novembre après un entretien, au nom de la communauté papoue, avec le commandement de l'unité militaire d'Indonésie en Papouasie occidentale. Theys Hiyo Eluay n'était pas seulement un chef charismatique des Papous, il était également un homme modéré, qui ne revendiquait pas l'indépendance pour sa province mais visait une certaine autonomie au sein de l'État indonésien et était parvenu à obtenir cette autonomie via le gouvernement et le parlement indonésiens. En octobre, l'autonomie a été entérinée au parlement indonésien et après un dîner avec le personnel militaire régional, il a été assassiné en cette soirée du 10 novembre. C'est typique des relations en Indonésie qu'un processus de paix et de réconciliation puisse frustrer les unités militaires régionales à un point tel qu'un tel meurtre ait lieu. Beaucoup pensent qu'il s'agit d'une action de vengeance parce que l'autonomie de Irian Jaya ne pourrait jamais offrir aux militaires le pouvoir et les avantages financiers qu'ils avaient auparavant.
Ma requête à la Commission et au Conseil est de savoir s'ils sont prêts à demander au gouvernement indonésien d'enquêter à fond sur ce meurtre et de punir les coupables, de sorte que justice soit faite dans une région où règne l'injustice. Ensuite, je demande de l'aide pour le gouvernement régional d'Irian Jaya, par exemple pour la mise sur pied d'une académie d'administration, de sorte que les gens ait aussi réellement l'opportunité de gérer eux-mêmes cette région.
Je passe maintenant, Monsieur le Président, à la situation à Sulawesi et aux Célèbes. Ce sont les mêmes groupes du Laskar Jihad qui ont provoqué tant de misères dans les Moluques et qui y sont responsables de milliers de morts et de centaines de milliers de réfugiés. Dans ce cadre encore, nous prions la Commission et le Conseil de demander au gouvernement indonésien de protéger la communauté chrétienne d'Indonésie et de mieux contrôler les groupes musulmans fondamentalistes.
Monsieur le Président, si l'Indonésie souhaite conserver sa position respectable et importante, le gouvernement actuel doit réellement mettre un terme à cette violence et l'Union européenne doit clairement indiquer à l'Indonésie que les meurtres politiques et la violence contre les minorités religieuses sont inacceptables ; autrement, les relations entre l'Union européenne et l'Indonésie seront à mon avis à l'orage.

Nielson
Monsieur le Président, la Commission rejoint totalement les parlementaires dans leur condamnation de l'enlèvement et du meurtre de Theys Eluay, chef du Présidium papou, et se joint à l'appel lancé au gouvernement indonésien afin qu'il garantisse l'examen minutieux de cet horrible incident et traduise les coupables en justice. Nous avons appris qu'une enquête pour meurtre avait été ouverte, ce qui pourrait ne pas suffire à nous donner pleine confiance mais, au moins, ils ont choisi cette approche. Il s'agit en outre d'aller plus loi afin de rétablir le calme et de renforcer la confiance dans le processus démocratique.
Dans ce contexte, la Commission salue chaleureusement l'adoption par le parlement national indonésien, le mois dernier, de la loi d'autonomie spéciale accordée à la Papouasie et invite le gouvernement indonésien à entamer avec détermination et la rapidité voulue la mise en uvre intégrale de cette nouvelle loi.
La Commission partage la préoccupation exprimée par les parlementaires vis-à-vis de la récente détérioration de la situation à Sulawesi. Il y a eu de nombreux cas de violence entre musulmans et chrétiens depuis 1998. La ségrégation est de plus en plus forte entre les deux communautés qui sont armées toutes les deux. Si les informations en provenance de la région sont parfois un peu floues, la situation est certainement grave. Des violences intercommunautaires ont récemment éclaté dans les alentours de la ville de Poso.
Le rapport d'une mission d'information humanitaire locale qui s'est rendue dans la région (y compris Poso et Tentena) la semaine dernière donne à penser que la situation est relativement calme à l'heure qu'il est, mais qu'elle demeure toutefois très tendue. Si les forces armées et la police s'efforcent de préserver la sécurité, de récolter les armes et d'arrêter les responsables des violences, la présence d'un groupe aussi important que vociférant du Laskar Djihad laisse craindre une escalade de la violence.
La délégation de la Commission à Djakarta poursuivra ses efforts, avec les missions diplomatiques des États membres de l'UE, en vue de surveiller les développements dans ces régions et de faire part aux autorités indonésiennes de nos craintes dans le cadre de démarches européennes et d'autres contacts.
La Commission partage sans réserve la position déclarée de l'Union européenne, qui est d'appuyer avec fermeté l'intégrité territoriale de l'Indonésie tout en encourageant le gouvernement à s'efforcer de toute urgence de résoudre pacifiquement les conflits internes de ce pays, qu'ils soient de nature séparatiste ou sectaire.

Le Président
 Chers collègues, comme vous le savez, huit immigrants, dont trois enfants, sont morts le week-end dernier dans un conteneur expédié en Irlande. Avant d'entamer le débat sur ce sujet, je vous invite donc à nous lever et à observer une minute de silence en mémoire des victimes de cette tragédie.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)
Immigration en Irlande

Sylla
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je crois que ce nouveau drame semble illustrer une nouvelle fois ce que l'on pourrait appeler le destin des immigrés. Il y a un an, c'étaient 58 étrangers qu'on retrouvait morts à Douvres ; l'année précédente, Yaguine et Fodé, deux jeunes Guinéens, étaient retrouvés morts dans le train d'atterrissage d'un avion de la Sabena. J'ai le sentiment que tout cela se répète et que, face à ces drames, nous n'avons en réalité qu'une seule politique, qui consiste à fermer la porte et à jeter les clés.
Et comme dirait Bernard-Henri Lévy, j'ai le sentiment qu'on se désintéresse de plus en plus de ce que l'on pourrait appeler la périphérie du monde. Il semble, Monsieur le Président, qu'il y ait aujourd'hui deux façons d'aborder les questions d'immigration. L'une, de plus en plus courante, consiste à vouloir ouvrir les frontières toutes grandes pour disposer d'une main d'uvre bon marché, corvéable à merci, et l'autre à vouloir une immigration zéro, qui n'est ni préférable, ni souhaitable.
Je crois qu'il est grand temps, Monsieur le Président, que nous puissions nous doter d'une véritable législation qui soit simple, rigoureuse, certes, mais simple dans sa forme et commune à l'ensemble des pays européens, qui tienne compte à la fois des besoins des pays du sud et de ceux des pays du nord. Nous ne pouvons pas à la fois continuer à dépouiller les pays du sud de leurs cerveaux, à chaque fois que nous en avons besoin, à faire preuve de cynisme en les faisant venir comme si c'était de la vulgaire chair fraîche dont nous avons soi-disant besoin pour assurer nos retraites et, dans le même temps, tenir un discours répressif.
Il ne s'agit ni de répression, ni de charité ; c'est de dignité qu'il doit être question. Je crois que c'est comme cela qu'il faut aborder la question de l'immigration.
D'autre part, et nous l'avons vu tout au long de cet après-midi, si nous ne prenons pas en considération le fait qu'aujourd'hui les trois quarts de la planète vivent dans la misère la plus totale, si aujourd'hui, nous n'annulons pas la dette des pays du tiers-monde et si nous ne nous obligeons pas à investir dans la santé, l'éducation, les infrastructures, je suis persuadé que, de nouveau, nous n'aurons pas retenu les leçons de l'histoire, fût-elle récente.
Ces hommes et ces femmes démunis, totalement délaissés, forment aujourd'hui un vivier, un lieu béni pour le terrorisme. Lutter contre le terrorisme, aujourd'hui, c'est aussi lutter contre cette misère-là. Voilà, je me suis permis d'intervenir, Monsieur le Président, sans prendre de notes, parce que je pense véritablement que nous ne pouvons pas continuer à traiter ces gens-là avec une aussi grande inhumanité.

De Rossa
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier d'avoir demandé une minute de silence pour les personnes décédées. D'autres décès pourraient fort bien se produire si nous ne changeons pas notre approche du dossier de l'immigration et du statut des réfugiés. Je voudrais transmettre mes plus profondes condoléances aux survivants de cette tragédie pour la perte de leurs conjoints et de leurs enfants.
La découverte de huit cadavres - auxquels s'ajoutent les cinq personnes gravement malades - dans un conteneur, à Wexford en Irlande, a été une épouvantable tragédie qui a choqué l'opinion, non seulement en Irlande mais partout en Europe. Ce n'est hélas pas la première fois que se déroulent de tels événements. La souffrance et la terreur endurées par les personnes blessées et celles qui sont mortes - dont quatre enfants - pendant les nombreuses journées qu'elles ont passées dans ce conteneur métallique scellé ne sont guère concevables. Elles ont passé 53 heures en mer, avec un vent de force 10, à l'intérieur d'un conteneur partiellement rempli de meubles. Les décès sont tous dus à un manque d'oxygène. La seule pensée de jeunes enfants confrontés à une telle terreur est inconcevable. J'enjoins au gouvernement irlandais d'autoriser les survivants à rester en Irlande, de les aider à reconstruire leur vie et de leur accorder le statut de réfugié si c'est la solution adéquate. Il se pourrait qu'ils ne remplissent pas les conditions légales d'obtention de ce statut mais, si tel est le cas, ils devraient l'obtenir et devraient, quoi qu'il en soit, être autorisés à demeurer en Irlande.
La tragédie démontre une fois encore à quelles extrémités des êtres humains sont prêts pour améliorer leur sort et celui de leurs familles. Nous entendons bien des discours sur le traitement privilégié accordé aux demandeurs d'asile et j'espère que nous ne les entendrons plus. La réalité de l'horreur à laquelle sont confrontés de nombreux candidats à l'immigration et demandeurs d'asile est révélée dans la mort de ces huit personnes et l'état de santé des autres. Il faut tirer les leçons de cette tragédie. À l'évidence, il faut organiser un contrôle plus strict des conteneurs au départ et à l'arrivée et une coopération plus étroite entre les autorités des différents pays. Compte tenu du fait, toutefois, qu'il ne sera pas possible de contrôler chaque conteneur, compte tenu du fait qu'il est inévitable que d'autres se lancent dans cette entreprise désespérée, nous devrions sérieusement envisager d'obliger les propriétaires des conteneurs de munir ceux-ci d'aérateurs. Faute de quoi, nous serons à nouveau confrontés à ce genre d'horreurs.
L'Irlande et l'Europe doivent adopter des politiques d'immigration basées sur le respect intégral des droits de l'homme, tels qu'arrêtés par les conventions internationales, dont la convention de Genève. Nos politiques doivent bien davantage se pencher sur les raisons politiques, économiques et sociales qui poussent les gens à fuir leur pays d'origine. Nous devons aussi assouplir les lois en matière d'immigration pour éviter de pousser des êtres humains à de telles solutions désespérées.
Je regrette de devoir condamner la déclaration faite lundi dernier par le ministre irlandais de la justice, dans laquelle il accusait les avocats d'une politique plus rationnelle et plus ouverte en matière d'immigration de proposer, purement et simplement, la politique de la porte ouverte en la matière. Je serais heureux d'entamer le débat avec le ministre mais le problème est que, en adoptant une telle attitude et en choisissant un tel cadre de référence pour ce débat, il alimente la paranoïa qui est à la base de bien des abus dont sont victimes les immigrants et les réfugiés dans leur pays d'accueil.

Doyle
Je voudrais vous remercier, Monsieur le Président, mes chers collègues, pour la minute de silence observée en mémoire de la terrible tragédie qui a eu lieu cette semaine dans ma circonscription de Wexford, en Irlande. La mort tragique de ces huit personnes, dont quatre enfants, retrouvées dans le conteneur ne fait que souligner le drame quotidien de bien des demandeurs d'asile et réfugiés aux quatre coins de l'Union européenne. En avoir été le témoin samedi dernier restera toujours gravé en moi. Je voudrais me joindre aux collègues de cette Assemblée afin d'adresser mes condoléances à toutes les personnes mêlées à cette tragédie.
Depuis cet atroce incident, les corps de quatre Roumains morts ont été retrouvés à l'intérieur d'un conteneur en partance pour le Canada, dans le port italien de Livourne. L'étendue et le caractère européen de ce problème ont été mis en évidence de façon tragique par ces épisodes et il nous incombe, en tant que Communauté européenne, d'y amener une bien meilleure réponse que celle que nous avons fournie jusqu'à présent.
Depuis sa création, l'Union européenne a toujours été basée sur les valeurs de solidarité et de communauté. Si le Conseil européen de Laeken se contente, ce week-end, d'aborder la question du renforcement des frontières pour répondre à cette version moderne de la traite des esclaves, il aura failli, non seulement à respecter ses valeurs, mais aussi à assumer son rôle moteur.
Ces incidents effroyables éclairent d'un jour dramatique les attitudes contradictoires manifestées au sein de l'UE par rapport aux politiques en matière de migration et de réfugiés. L'Europe et l'Irlande ont un besoin croissant de travailleurs immigrés pour occuper les emplois laissés vacants par l'augmentation de la prospérité et le recul démographique. Pour l'heure toutefois, le monde politique s'efforce hélas davantage de renforcer les contrôles aux frontières que d'élaborer des politiques visant à structurer les flux migratoires. Des tragédies telles que celles de Wexford se reproduiront tant que cette contradiction ne sera pas abordée par les gouvernements de l'ensemble des États membres de l'UE.
Je salue les efforts déployés cette semaine en vue de finaliser le mandat d'arrêt européen qui permettra de faire face à ces criminels "trafiquants d'êtres humains" qui profitent financièrement de la misère et du désespoir d'autrui. Le marché unique a amené nombre d'avantages à nos concitoyens mais il a également fourni aux criminels un marché unique au sein duquel exercer leurs activités. Aujourd'hui, plus que jamais, nous avons besoin d'Eurojust et d'Europol pour faire face efficacement aux prédateurs qui se nourrissent de la misère et du désespoir.
En conclusion, nous autres, Européens irlandais, ne devrions pas ignorer l'héritage historique des migrations économiques irlandaises à travers le monde au cours des deux derniers siècles - en particulier pendant et après la famine causée par la maladie de la pomme de terre entre 1845 et 1849. Nous devrions nous montrer assez généreux pour prendre notre part dans l'accueil de ceux qui fuient la persécution et ceux qui recherchent une meilleure vie.
Si les décès, ces derniers mois, d'immigrants dans des conteneurs, sur les bogies d'un train ou dans les soutes d'un navire démontrent quoi que ce soit, c'est que répondre à la migration économique par la seule surveillance des déplacements illégaux de personnes n'empêchera pas ces personnes de recourir à des mesures extrêmes pour parvenir en Europe. Il est impératif que nous traitions également les problèmes sous-jacents dans les pays que fuient ces êtres désespérés. Peut-être alors la tragédie survenue la semaine dernière à Wexford à des immigrants économiques turcs, algériens et albanais n'aura-t-elle pas été vaine.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la résolution que nous nous apprêtons à adopter contient une série d'affirmations sur les mesures indispensables que l'Union européenne doit mettre en uvre à la lumière d'un événement de cet ordre. M. Sylla a fait remarquer que l'événement n'est pas isolé, mais que nous sommes confrontés tout au long de l'année à ce genre de problèmes. En conséquence, je ne souhaite pas répéter au nom de notre groupe la totalité de ces mesures. Nous sommes tous d'accord sur ce point, et nous avons déjà identifié dans de nombreuses résolutions ce qui est nécessaire et ce qui doit être réalisé, et ce qui est également pour partie en cours de réalisation.
Je souhaiterais aborder plutôt un autre aspect, et plus précisément un aspect que je voudrais associer à votre minute de silence, Monsieur le Président. Une minute de silence rend hommage aux victimes. Or, les victimes ne méritent pas seulement l'hommage de notre minute de silence, mais également cette réflexion : les gens qui s'adressent à des criminels qui leur prennent leur argent pour les conduire dans un prétendu paradis, ces gens nourrissent des espoirs. Ils espèrent une vie meilleure, généralement d'ailleurs pas une vie meilleure pour eux-mêmes, mais bien pour leurs enfants. Ils abandonnent tout derrière eux, leurs biens, leur existence, leurs traditions et leurs espoirs. Un proverbe dit "Tant qu'il y a de la vie, il y a de l'espoir". Les gens qui se trouvaient dans ce conteneur ont nourri jusqu'à leur dernier souffle l'espoir d'atteindre leur but.
J'en arrive à présent à l'autre aspect de mes réflexions. Les individus qui jouent avec ces espoirs, les individus qui prennent de l'argent pour ces espoirs, les fonctionnaires corrompus aux frontières qui ont laissé ces gens en provenance du Kurdistan traverser nos frontières extérieures, les criminels qui osent faire fortune grâce à cette situation de désespoir dans laquelle ils conduisent leurs victimes, ceux-là ont aussi mérité une minute du mépris le plus profond dont nous sommes capables dans notre société civilisée. Dans le prolongement de votre minute de silence, je souhaiterais également dédier ce mépris aux victimes. Que leurs enfants sachent que les coupables ont le total mépris du monde civilisé.

Malmström
Monsieur le Président, huit personnes, dont la moitié étaient des enfants ont été découvertes mortes dans des conditions terrifiantes et incompréhensibles. La même chose s'était produite à Douvres, il y a un an. On avait alors dit, comme on le dit à présent, qu'un tel épisode ne devrait pas se reproduire.
Tout le monde est bouleversé, mais la vérité est que des milliers de gens meurent chaque année dans des conditions similaires. Nous parlons d'immigration clandestine en Europe, de gens qui essaient de venir ici sans disposer de documents de voyage valables. Mais c'est nous-mêmes qui les poussons dans la clandestinité en rehaussant sans cesse nos exigences en matière de visas, en leur faisant constamment savoir qu'ils ne sont pas les bienvenus, en obligeant les compagnies aériennes à assumer la responsabilité du transporteur, et en confiant aux armateurs la tâche de juger qui peut demander l'asile. Les choses ne peuvent plus continuer ainsi.
Nous devons nous mettre d'accord sur une politique commune, humaine et généreuse envers les réfugiés, une stratégie en matière de migrations qui soit valable pour l'ensemble de l'Europe. J'espère que nous ne retrouverons pas de nouveau dans deux semaines, à regretter dans cet hémicycle la disparition de personnes dans un accident du même genre. Nous devons regarder de l'avant. Nous devons nous préoccuper de trouver à ce problème une solution autre que des mesures répressives.

McKenna
Monsieur le Président, je voudrais dire, pour que les choses soient claires, que mon groupe comptait également parmi les auteurs de cette résolution mais que, pour une raison inconnue, nous avons disparu de la liste.
Le drame dont nous avons été témoins se reproduira si nous n'examinons pas notre politique dans son ensemble - cette mentalité de "forteresse Europe", le fait que nous élevions toujours plus haut les murs et les barricades. Nous tentons d'empêcher les gens d'y entrer et nous devons mettre en uvre des mesures qui empêcheront les demandeurs d'asile de recourir aux trafiquants dans leurs efforts en vue d'atteindre un pays où ils puissent demander l'asile, comme les y autorise la convention de Genève.
Il y a pas mal d'hypocrisie autour de ce dossier et je voudrais évoquer, à cet égard, le cas du ministre irlandais de la justice, John O'Donoghue. Le week-end dernier, il versait des larmes de crocodile à propos du drame, alors qu'il n'a eu de cesse de renforcer les lois de mon pays afin de veiller à ce que les demandeurs d'asile ne viennent pas déposer une demande d'obtention du statut de réfugié en Irlande, chose dont je voudrais répéter qu'ils y ont droit au titre de la convention de Genève. Pour souligner davantage encore l'hypocrisie du ministre : hier, pour la première fois dans l'histoire de la convention de Genève, s'est tenue une réunion des 141 pays qui ont signé la convention en 1951. Notre ministre, qui avait pleuré à chaudes larmes à la suite des événements de ce week-end et déclaré que c'était l'une de ses pires craintes, n'a pas jugé cette réunion assez importante pour y assister.
Nous devons vraiment modifier notre politique vis-à-vis des demandeurs d'asile et des réfugiés et cesser d'élever des barricades toujours plus hautes pour les maintenir à l'extérieur. Nous devons prendre conscience qu'il y a des gens qui veulent à tout prix quitter leur pays et qu'ils ont des raisons pour vouloir le faire. Ce sont des êtres humains, ce ne sont pas les soi-disant indésirables que d'aucuns voudraient bien qu'ils soient. Ils sont rigoureusement semblables aux Irlandais qui, à une époque, voulurent à tout prix quitter l'Irlande pour l'Amérique et d'autres lieux - où ils furent bien traités. Nous avons le devoir et l'obligation de traiter de manière égale tous les habitants de cette planète.

Nielson
Monsieur le Président, la Commission est elle aussi profondément préoccupée par la répétition de tels drames. Tout le monde a en mémoire la mort tragique de 58 clandestins chinois à Douvres, l'année dernière, mais des malheureux meurent presque chaque semaine en tentant de pénétrer dans ce qu'ils considèrent un espace unique de paix et de prospérité. De nos jours, le trafic et la traite d'êtres humains sont de plus en plus le fait d'organisations criminelles qui profitent de la détresse de femmes, d'hommes et d'enfants à la recherche d'une vie meilleure ou de la protection internationale.
Bien que de nombreuses mesures aient déjà été prises au niveau national et au titre de la coopération Schengen afin de contrer cette forme de criminalité méprisable, la Commission peut comprendre la frustration exprimée par le Parlement face à l'échec apparent des instruments existants. À l'évidence, une action et une coopération renforcées s'imposent au niveau national, européen et international. C'est la raison pour laquelle la Commission a publié, en novembre dernier, une communication sur une politique commune en matière d'immigration illégale, dans le but d'engendrer la synergie des efforts nationaux en leur adjoignant une dimension européenne.
L'un des messages essentiels de cette communication est que la prévention et la lutte contre l'immigration illégale font partie d'une politique exhaustive en matière d'immigration. C'est essentiel pour générer le soutien en faveur d'un régime d'asile commun fondé sur les normes humanitaires les plus élevées ainsi qu'une véritable politique de l'immigration conforme à notre tradition d'hospitalité et de solidarité.
Des contrôles plus efficaces aux frontières extérieures, une meilleure coopération consulaire et une coopération policière et judiciaire renforcée sont autant d'éléments cruciaux. Néanmoins, ce n'est pas tout : le partenariat avec les pays d'origine et de transit, une politique de retour durable pour les immigrés illégaux et la lutte contre le travail non déclaré sont essentiels en la matière. Il faut y parvenir dans le respect intégral de nos obligations internationales et des droits de l'homme.
La décision-cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains, la directive sur la responsabilité du transporteur ainsi que la directive et la décision-cadre sur la responsabilité des passeurs, déjà approuvée par le Conseil, ne sont que des premiers pas. Dans un cadre plus large, il est crucial de veiller à une ratification rapide et à une mise en uvre coordonnée de la convention des Nations unies de Palerme contre la criminalité transnationale organisée et de ses deux protocoles sur le trafic et la contrebande, qui constituent à présent la base d'une reconnaissance mondiale du problème et d'une plus grande fermeté dans la lutte contre celui-ci.
Nous ne sommes plus qu'à deux jours du Sommet de Laeken. Ce sera l'occasion de procéder à un examen à mi-parcours de la mise en uvre des conclusions de Tampere, ce qui devrait être une occasion unique de donner une nouvelle impulsion à une politique commune bien nécessaire en matière d'asile et d'immigration. L'Union est en effet en retard dans ces domaines. Notre meilleur hommage à la mémoire des victimes de Wexford sera d'accomplir un effort politique majeur en vue de combler ces lacunes au plus vite.
Mais, plutôt que d'envisager la perspective globale, le monde riche doit aller à la recherche de son âme et de son portefeuille. Le niveau général d'aide au développement fournie par le Nord aux pays du Sud se monte au chiffre insatisfaisant de 0,22 % du PNB des pays riches. Il y a un lien entre cet élément et le sujet de notre débat et cela aussi définit le défi auquel nous devons faire face.
Togo

Rod
Monsieur le Président, le Togo est toujours et encore dans un marasme politique. Les condamnations régulières du Parlement européen, dont la dernière remonte à septembre, restent sans effet. Les droits de l'homme sont constamment bafoués et la démocratie demeure une utopie fuyante. Le leader du syndicat étudiant, Honnjo Mawudzuro, a été emprisonné. Au mois d'août dernier, le président du principal parti d'opposition, Yawovi Agboyibo, a été condamné à six mois de prison pour des motifs fallacieux. De nouvelles menaces judiciaires pèsent sur lui et le président Eyadéma, pour le relâcher, exige qu'il demande à être gracié. Or, seul un coupable peut demander à être gracié et Yawovi Agboyibo n'est pas coupable. Son seul tort est d'avoir condamné les dérives du régime. Il devrait être libéré sans aucune condition et être en mesure de se présenter comme candidat lors des élections législatives prévues pour mars prochain.
La démocratie ne se limite pas à la tenue d'élections. Celles-ci sont conditionnées par ce qui se passe en amont, en particulier par la définition de qui peut voter et de qui peut être candidat, ainsi que nous l'avons vu hier en Côte d'Ivoire et que nous le voyons aujourd'hui au Congo-Brazzaville.
Le Parlement européen doit condamner fermement ces nouvelles exactions et veiller à la bonne marche des élections. Seuls le respect des droits de l'homme et la promotion de l'État de droit permettront la normalisation des relations de coopération entre le Togo et l'Union européenne. Il est nécessaire de mettre en place un dialogue avec le pouvoir politique et l'opposition. C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire paritaire devrait envoyer au Togo une mission chargée d'enquêter sur le respect des droits de l'homme et la bonne marche du processus électoral.

Schwaiger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Nielson, Mesdames et Messieurs, l'Afrique occidentale s'affaire actuellement à organiser sa collaboration au sein d'un marché commun. Elle érige des structures régionales, économiques et politiques communes. Si tout se passe bien, nous pourrons parler et négocier l'année prochaine dans le cadre de l'Assemblée ACP avec les parlementaires de la nouvelle Assemblée régionale ouest-africaine du parlement régional. Nous pourrons organiser notre collaboration concrète. Le parcours est toutefois jalonné de plusieurs obstacles considérables, et l'un des principaux est le régime autoritaire du président Eyadéma au Togo.
Nous exigeons la libération immédiate et le rétablissement des droits démocratiques de Yawowi Agboyibo, qui a été emprisonné arbitrairement et doit en ce moment purger une peine injustifiée de six mois. Après plus de cinq mois d'enfermement, le président devrait pratiquement aujourd'hui lui rendre la liberté. Nous ne demandons pas une grâce. Il n'a commis aucun délit, il a uniquement pointé du doigt certains abus, et il doit sortir de prison dans les plus brefs délais.
Nous déplorons profondément que la tentative de notre présidente Nicole Fontaine de rencontrer la semaine dernière à Paris le président Eyadéma et de lui demander en toute courtoisie d'ordonner la relaxe n'ait pas été couronnée de succès. Eyadéma joue au chat et à la souris avec nous. Nous n'acceptons plus que de nouvelles aides au développement soient envisagées. Nous soutenons la Commission dans la suspension des aides au développement. Nous espérons toutefois que nous pourrons rapidement offrir à nouveau une aide humanitaire à la population togolaise, et nous espérons également que la démocratisation pourra se poursuivre l'année prochaine en dépit des nombreux obstacles et que les élections législatives, et l'année suivante les élections présidentielles, pourront se dérouler. Nous exhortons Eyadéma à mettre enfin un terme à cette comédie.

Nielson
La Commission européenne est préoccupée par le climat politique qui règne au Togo. Bien que M. Messan, un journaliste local, et M. Olympio, chef d'un parti d'opposition, aient été récemment libérés, M. Agboyibo demeure emprisonné. Des informations récentes suggèrent que d'autres journalistes ont été arrêtés.
L'Union européenne a fait part à maintes reprises au gouvernement togolais de sa préoccupation face au climat politique. Elle a entrepris des démarches auprès du ministère des affaires étrangères le 17 août dernier. À cette occasion, l'Union a souligné son désir de voir les partis politiques et les médias pouvoir agir librement. Le 18 octobre, l'Union a publié une déclaration dans laquelle elle réitérait ses préoccupations, soulignait l'importance qu'elle attache à la liberté, l'ouverture et la transparence du processus électoral et invitait le président Eyadema à libérer M. Agboyibo.
La Commission a pris note de la décision du gouvernement d'organiser des élections législatives les 10 et 24 mars de l'année prochaine. La Commission a prévu environ EUR 1,56 million pour aider à la préparation des élections. Ces fonds paieront le matériel électoral et l'impression des bulletins de vote. L'accord de financement a été signé, les premiers contacts ont été conclus et les premières livraisons sont arrivées.
L'Union européenne a également accepté l'invitation du ministre togolais des affaires étrangères de prendre part à la mission d'observation des élections. Cette participation pourrait être coordonnée par les Nations unies, si elles décidaient d'assumer ce rôle. Les conditions d'organisation et de conduite de la mission d'observation doivent toutefois encore être établies. Il est évident que la participation du Parlement européen à cette mission est tout à fait bienvenue.
Néanmoins, la Commission regrette que le gouvernement n'ait pas encore signé le protocole d'accord nécessaire au déploiement d'observateurs de l'UE et continue d'inviter le gouvernement à le signer au plus vite.
La Commission continue de surveiller de près l'évolution politique et le respect des droits de l'homme, notamment en vue des élections législatives anticipées. Elle est prête à fournir une assistance à la préparation et à la conduite des élections. L'objectif principal d'une telle assistance est d'aider le gouvernement à établir les conditions nécessaires à la tenue d'élections transparentes, libres et démocratiques qui permettraient à l'Union européenne de reprendre la coopération avec le Togo.
Nous devons noter que la coopération avec le Togo, à l'exception bien sûr des opérations directement destinées aux pans les plus pauvres et vulnérables de la population, a été officiellement interrompue depuis qu'il a été mis un terme aux consultations sans succès avec ce pays, dans la deuxième moitié de l'année 1998. Nous espérons que les changements sont possibles, mais c'est un dossier très difficile.
Lauréats du prix Sakharov : Aung San Suu Kyi et Leyla Zana

Fraisse
Monsieur le Commissaire, chers collègues, Aung San Suu Kyi et Leyla Zana sont deux prix Sakharov qui n'ont pas pu venir recevoir leur prix. Nous le savons tous. Ce sont aussi deux femmes politiques. J'insiste - si vous voulez bien - d'abord sur le mot femme, parce que ces deux femmes sont des femmes politiques dans des pays où il est très difficile d'accéder à ce type de postes et à ce type d'activités. La Turquie et la Birmanie ne brillent pas par l'égalité des sexes, chez les politiques, vous le savez aussi. Mais si je dis deux femmes politiques, je dois dire aussi que ce sont deux femmes élues. Elles ont donc été élues démocratiquement, elles sont donc des représentantes de la nation, d'une fraction de la nation, d'un mouvement politique, pour l'une, et d'une minorité kurde, pour l'autre.
Dans un cas comme dans l'autre, ce sont, en tout cas, des femmes qui représentent d'autres personnes qu'elles-mêmes. Je dois dire que cela fait déjà beaucoup : elles sont femmes, elles sont femmes politiques et elles sont élues. Je dois ajouter aussi que ce sont deux femmes de courage. Ce n'est pas un jugement moral, c'est un jugement politique que je porte là quand je dis deux femmes de courage. Pourquoi ? Parce que l'une a renoncé à l'exil, parce qu'elle était justement représentante de son peuple, et l'autre ne veut pas être libérée pour raisons de santé, parce qu'elle n'est pas seule emprisonnée et qu'elle représente une minorité kurde, que d'autres militants comme elle sont emprisonnés avec elle, et qu'elle ne veut pas de cette liberté qu'on lui donnerait, ou qu'on lui aurait proposée pour raisons de santé.
Voilà pourquoi il est important de souligner que ces deux prix Sakharov devaient être évidemment reçus par notre Parlement mais aussi retrouver leur liberté fondamentale, mais nous devons aussi reconnaître non pas seulement que les articles 10 et 11 de la Charte des droits fondamentaux devraient s'appliquer à elles, bien entendu, mais aussi que c'est une mise en pratique de la démocratie qui est en jeu, et dans l'un des deux cas, il s'agit de la Turquie, le pays est candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Pouvons-nous accepter que la violation des droits fondamentaux soit à ce point importante, et accepter que ce pays coopère avec l'Union européenne, je vous le demande ?

Malmström
Monsieur le Président, au cours de cette semaine, nous avons décerné le prix annuel Sakharov à trois lauréats ô combien méritants, qui combattent pour la paix et la tolérance dans un environnement tout autre que tolérant et pacifique. La remise du prix Sakharov ne se limite pas à une cérémonie pompeuse, c'est une manifestation qui trouve son écho dans le monde entier, et qui, il faut l'espérer, donne du courage supplémentaire à des gens déjà courageux qui travaillent sous le joug de l'oppression et de l'esclavage. Ce prix est l'expression du fondement qui caractérise la politique extérieure de l'Union : le respect de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde entier.
Ceux qui ont reçu le prix avant-hier vivent dans des conditions difficiles, mais ils sont libres. Tel n'est pas le cas de deux de nos précédents lauréats : Aung San Suu Kyi, qui a obtenu le prix en 1990, et Leyla Zana, qui l'a reçu en 1995. Ces deux femmes courageuses, toutes deux députés, sont enfermées par leurs gouvernements respectifs, années après année, malgré les pressions internationales. Dans le cas de Aung San Suu Kyi, cette période d'isolement et de résidence surveillée se prolonge de façon injustifiable. Il y a onze ans que cette femme a été choisie par son peuple comme dirigeant légitime. Nous avons assisté à un certain assouplissement du régime birman. Un petit nombre de prisonniers politiques ont été récemment libérés. Mais cela n'est pas suffisant. Aung San Suu Kyi doit être immédiatement libérée, ainsi que d'autres prisonniers politiques du pays.
Leyla Zana, quant à elle, est tenue prisonnière par un pays qui cherche à devenir membre de l'UE. J'espère que la Turquie pourra un jour entrer dans cette Assemblée. Il lui faudra procéder à des améliorations réelles et radicales dans le domaine des droits de l'homme, avant même que nous ne puissions commencer à négocier son adhésion éventuelle. Leyla Zana et tous les autres prisonniers politiques de Turquie doivent eux aussi être libérés.
Nous avons pris ici la ferme décision, par-delà les frontières entre nos groupes parlementaires, de ne pas cesser de rappeler au monde, à la Birmanie et à la Turquie le destin de ces deux femmes et le combat pour les droits de l'homme, la démocratie et la liberté d'expression qu'elles représentent. J'espère que la Commission pourra elle aussi formuler ce qu'elle a l'intention de faire pour que l'année prochaine soit celle qui nous voit contribuer à la libération de ces deux femmes.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, cela fait plus de dix ans que Aung San Suu Kyi, la présidente de la Birmanie élue par 80 % de la population, a reçu tant le prix Nobel que le prix Sakharov pour sa protestation pacifique contre le coup d'état militaire et la dictature militaire dans son pays. Depuis dix ans, elle vit de façon permanente soit en prison, soit en résidence surveillée alors que son pays est devenu l'un des plus violents au monde. Plus de la moitié des membres du parlement ont fui, sont en prison, ont été bannis ou assassinés et quelques millions de Birmans ont fui vers l'Inde, vers le Bangladesh, vers la Thaïlande, vers la Malaisie ou vers les États-Unis et l'Europe. En Birmanie, il est question d'une répression énorme contre les membres du parti de Mme Aung San Suu Kyi et contre les membres des groupes minoritaires. Il est également question de travail forcé dans la construction d'infrastructures et la Birmanie est devenue le deuxième pays exportateur de drogues après la Bolivie.
Cette dictature militaire fonctionne grâce aux drogues, au travail forcé et bon marché, à la terreur et à la violence et cette situation dure déjà depuis plus de dix ans. Nous demandons à nouveau à la Commission européenne d'imposer une interdiction des investissements ou un boycott économique contre ce pays comme les États-Unis l'ont fait depuis lors. C'est peut-être la meilleure punition pour cette dictature violente et le meilleur cadeau que vous puissiez faire à la présidente élue de la Birmanie, Mme Aung San Suu Kyi.
Monsieur le Président, ma compassion va également à Leyla Zana. Il n'est pas bon qu'un pays désirant adhérer à l'Union européenne laisse pourrir aussi longtemps une telle question. Demandez également à la Turquie de montrer qu'elle souhaite être un État de droit et qu'elle offre aussi rapidement que possible à Leyla Zana une place à part entière dans son pays et aussi dans le parlement où elle a été élue.

Wuori
Monsieur le Président, lors du dîner organisé à l'occasion de la remise du prix Sakharov, on a parlé une nouvelle fois de la possibilité de réunir tous les lauréats lors d'une même cérémonie. Dans le cas de ces deux lauréates, l'obstacle reste le même qu'auparavant : elles sont toutes deux privées de liberté. Leyla Zana se trouve dans une prison turque et Aung San Suu Kyi est assignée à résidence chez elle en Birmanie. C'est là une situation inacceptable et en même un temps un rappel pour nous : dans l'action en faveur des droits de l'homme, les cérémonies ne suffisent pas, il faut de la persévérance, et un suivi de la situation. Puisque, de surcroît, les deux lauréates sont aux yeux de leurs gouvernements de dangereuses criminelles, je ne peux m'empêcher de faire la réflexion suivante : le premier lauréat du prix Sakharov, Nelson Mandela, et l'ANC qu'il dirigeait alors, ne semblent-ils pas remplir les critères du terrorisme tels qu'ils sont sur le point d'être définis par l'Union européenne ? Et nous-mêmes, qui avons lutté contre l'apartheid, nous voilà après coup devenus des partisans du terrorisme !
Le danger est que l'on risque d'oublier que sans antagonismes - violents parfois - sans polemos social, il ne saurait y avoir de démocratie. Le droit à la différence d'opinion politique et à son expression ainsi que la protection juridique des personnes suspectées, même quand elles le sont à juste titre, doivent être garanties de façon nettement plus forte que ce qui se prépare à Laeken.

Schulz
Monsieur le Président, je dispose d'un temps de parole d'une minute. Dès lors que vous êtes également le Vice-président responsable au sein de cette Assemblée de la réforme des travaux parlementaires, je m'efforcerai de vous donner un exemple de ce qu'on peut dire de sensé en l'espace d'une minute.
Tous les groupes sont unanimes. Un célèbre comique bavarois a déclaré après une visite du parlement régional de Bavière qu'il savait désormais à quoi se résumait le parlementarisme : "Tout a déjà été dit, mais pas par tout le monde". Je ne répéterai donc pas ce que tous les intervenants précédents ont déclaré à juste titre et de façon tout à fait exacte, mais je tiens simplement à mentionner que je souscris aux explications des intervenants précédents. Vous avez raison, il est scandaleux que Mme Zana et Mme Suu Kyi n'aient pu se joindre à nous pour recevoir leur prix. L'on ne peut tolérer qu'elles restent emprisonnées sans motif, en particulier au sein d'un État qui souhaite adhérer à l'UE. Je vous remercie pour votre attention.

Le Président
Qu'il me soit permis d'ajouter à votre commentaire qu'on m'a appris que si vous ne pouvez dire quelque chose en deux minutes, ça ne vaut pas la peine de le dire.

Nielson
Monsieur le Président, il peut parfois être nécessaire de prendre plus de temps pour en dire moins. Toutefois, je dois dire ce que j'avais prévu de dire. Nous attachons une grande importance à ce dossier. J'ajouterais que les activités du Parlement sur de telles questions sont importantes en tant que telles, bien sûr, mais aussi quant à la manière dont l'Europe est perçue par les Européens et dans le monde.
Dans les conclusions de sa réunion d'octobre, le Conseil "affaires générales" appelait à la libération de tous les prisonniers politiques encore incarcérés en Birmanie, y compris Aung San Suu Kyi. La Commission soutenait fermement cet appel et continue de le soutenir. Samedi dernier, cela faisait dix ans que Aung San Suu Kyi recevait le prix Nobel de la paix. Elle est aussi, bien sûr, une ancienne lauréate du prix Sakharov. Elle demeure aujourd'hui un symbole extraordinairement puissant des principes que représentent ces prix, une source d'inspiration pour son propre peuple et le monde. Je sais le soutien dont elle bénéficie dans cette Assemblée, et je tiens à m'y associer résolument.
Que Aung San Suu Kyi ait décidé de rester en détention dans son pays et d'engager la discussion avec les autorités responsables de cette détention afin d'atteindre son objectif d'instauration de la démocratie dans son pays donne la mesure de son courage et de son engagement envers l'action non violente.
Sa détermination, sa passion et sa sagesse ont joué un rôle déterminant dans les développements positifs observés en Birmanie au cours de l'année écoulée, même s'il faut rappeler que ces développements ne sont que le début d'un processus qui doit être approfondi et évoluer vers un dialogue constructif et plus concret, fondé sur le respect des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme.
Par conséquent, tout en saluant Aung San Suu Kyi et l'assurant de notre admiration et de notre soutien, nous encourageons aussi le gouvernement à poursuivre activement ce dialogue novateur. Nous avons déjà souligné que l'Union européenne était disposée à envisager des mesures positives en réponse aux résultats concrets des pourparlers actuels. Mais nous devons voir ces résultats, et notamment la libération prochaine des centaines de prisonniers politiques qui sont toujours détenus dans les prisons birmanes.
Le cas de Leyla Zana est très bien connu de la Commission, comme le confirment maints rapports réguliers sur la Turquie. Ce dossier a été une source de préoccupation régulièrement évoquée avec les autorités turques. La Commission sait que le cas de Mme Zana a fait l'objet de nombreuses discussions au Parlement européen et a récemment bénéficié d'une attention renouvelée dans le cadre du rapport du PE sur la Turquie et de la réunion de la commission parlementaire mixte UE-Turquie qui s'est tenue en novembre.
La Commission se réjouit de l'attention renouvelée du Parlement européen à propos de ce cas. À cet égard, comme elle le déclarait dans son rapport régulier 2001 sur la Turquie, la Commission attend de la Turquie qu'elle respecte l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 juillet 2001 sur l'absence d'un procès équitable dans ce cas. Cela constituerait un pas significatif de la Turquie en matière de mise en uvre réelle des récentes modifications constitutionnelles qui garantissent explicitement le droit à un procès équitable.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Népal
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0761/2001 de M. Collins, au nom du groupe UEN ;
B5-0772/2001 de M. Van den Berg et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0780/2001 des députés Vinci et Herman Schmid, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0794/2001 de Mme Malmström, au nom du groupe ELDR ;
B5-0807/2001 de M. Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0810/2001 des députés Messner et McKenna, au nom du groupe Verts/ALE ;
sur la situation au Népal.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'évolution de la situation au Népal est inquiétante. J'avais moi-même prévu de m'y rendre au cours des prochains mois, et on me l'a déconseillé. Le Népal est l'un des pays les plus pauvres au monde, avec un PNB de 220 dollars par personne et par an. Le devenir des enfants y est extrêmement problématique. 54 % des enfants en dessous de cinq ans font paraît-il une taille inférieure à la norme, touchés par ce qu'on appelle le stunting, qui est provoqué par une mauvaise alimentation.
L'analphabétisme est un autre grand problème. 63 % des hommes savent lire, mais seulement 28 % des femmes. Cette tendance se poursuit lorsqu'il s'agit de l'accès aux formations élémentaires, comme aux formations supérieures. C'est la raison pour laquelle la section finlandaise de l'UNICEF a lancé l'un de ses projets les plus ambitieux, pour améliorer la scolarité des fillettes au Népal, et favoriser le développement des villages.
Parmi les autres problèmes qui se posent, il faut citer l'extrême politisation du système éducatif. Malgré les troubles qui agitent le pays, le projet se poursuit à la fois à Katmandu et en dehors de cette ville. Les personnes avec lesquelles je me suis entretenue affirment que la révolte qui vient d'éclater ne peut être directement qualifiée de maoïste mais qu'elle relève d'une évolution générale. Certains membres de cette Assemblée estiment qu'il existe un grand risque que le Népal se trouve divisé comme le Tibet. C'est un point sur lequel les porte-parole auxquels j'ai eu affaire n'étaient pas d'accord.
Nous sommes également conscients que l'agitation à l'intérieur du pays est provoquée par le fait que la population n'a pas confiance dans la personnalité qui a pris le pouvoir après les événements tragiques qui ont touché la famille royale l'été dernier. Ce manque de confiance repose en partie sur le soupçon selon lequel des personnes haut placées à l'intérieur même de la famille royale auraient pu se rendre coupable d'autres meurtres que ceux qui se sont produits cet été.
Notre opinion est que les droits de l'homme, la liberté de la presse et les libertés traditionnelles sont gravement menacés, et que cela mérite toute notre attention. Mais par ailleurs, le développement du pays doit se poursuivre.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, les rebelles maoïstes au Népal ont rompu unilatéralement le cessez-le-feu. La conséquence immédiate a été la mort de 250 personnes en quelques jours à peine. Un triste chapitre de l'histoire de cette jeune démocratie se prolonge. L'escalade de la violence a fait plus de 2 500 morts depuis six ans. Des policiers ont été assassinés, des attentats à la bombe ont été perpétrés jusqu'au centre de Katmandou, et des citoyens innocents ont perdu la vie, sans discernement.
Le combat des maoïstes soulève le risque d'une guerre civile, avec l'appui manifeste des communistes en Chine. Le préjudice économique est énorme : en ce qui concerne uniquement le tourisme, la principale source de revenu, seules 24 000 personnes ont visité le Népal le mois dernier. Cela représente 40 % de moins que l'année dernière. La communauté internationale a conservé jusqu'à présent une position de spectateur passif. Depuis que l'état d'urgence a été décrété et que, pour la première fois, il a été fait appel à l'armée, la situation a brusquement changé. L'Inde propose d'aider le Népal au moyen d'hélicoptères et d'instruments de vision nocturne, et les États-Unis envisagent d'installer une présence militaire.
La priorité doit toutefois être accordée aux mesures politiques. Nous appelons les rebelles à déposer les armes et à revenir à la table des négociations. En toute hypothèse, ils ne peuvent atteindre un objectif, à savoir le démantèlement de la monarchie constitutionnelle. Eu égard à mes visites régulières depuis 7 ans, je sais parfaitement que l'écrasante majorité des citoyens sont favorables à cette forme d'État, peu importe la religion ou la catégorie à laquelle ils appartiennent. Le roi Gyanendra mérite notre plein soutien. Il a reconnu la constitution népalaise. Il perpétue l'uvre de son frère assassiné en défendant la démocratie et l'État de droit. Nous appelons toutefois également le gouvernement et toutes les parties prenantes à démarrer enfin des réformes économiques et structurelles et à combattre sans relâche la corruption. La population a mérité des mesures concrètes de lutte contre la pauvreté. Monsieur le Commissaire, l'Union européenne a affecté ces dix dernières années une aide de 120 millions d'euros uniquement au Népal. Je connais bon nombre des projets soutenus pour les avoir observés de mes propres yeux. Ils sont formidables. Nous sommes l'un des principaux partenaires du Népal, et c'est pourquoi nous pouvons jouer de tout notre poids en qualité d'intermédiaires honnêtes.

Maes
Pour déclarer quelque chose d'un peu plus nuancé, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'état d'urgence a été proclamé et il est vrai que les maoïstes ont dynamité les négociations mais l'État de droit est dans le même temps miné. Nous ne savons pas combien de victimes tomberont encore. Les hélicoptères tirent du ciel et la presse est muselée. La terreur et la contre-terreur règnent au Népal. Les enfants-soldats sont enrôlés et je me demande si cela constituera la solution dans un pays où on souhaite éviter la guerre civile alors que 12 % de la population possèdent 95 % des richesses et contrôlent 70 % du pouvoir et où, en plus, la corruption règne en maître.
Entre-temps, les maoïstes occupent une partie du pays. De réels changements politiques, mais alors pacifiques, sont nécessaires et pour ce faire, non seulement les rebelles mais également les durs du régime doivent y être prêts. Au nom de notre groupe parlementaire, nous demandons à la Commission de commencer son travail sur la prévention des conflits avec le rapport Lagendijk que nous avons précisément approuvé aujourd'hui. Nous devons pouvoir mettre sur pied des négociations de paix et pour ce faire, exercer une pression sur toutes les parties nationales et étrangères.

Nielson
La Commission partage la préoccupation du Parlement quant à la détérioration de la situation au Népal. Nous avions également placé de grands espoirs dans les négociations entamées il y a trois mois par le gouvernement Deuba. De leurs contacts avec le gouvernement royal népalais, les représentants de l'UE à Katmandou avaient conclu que M. Deuba s'était réellement engagé à trouver une paix durable avec les guérillas maoïstes afin de pouvoir concentrer son action sur les besoins considérables du pays en matière de développement. Les raisons de l'échec des négociations ne sont pas tout à fait claires mais ce sont les factions maoïstes qui ont rompu le cessez-le-feu.
La Commission convient du risque de voir le pays sombrer dans la guerre civile. Elle craint aussi que l'état d'urgence en vigueur ne menace une démocratie fragile, déjà minée par des années d'instabilité politique et de corruption. L'UE n'a pas tardé à condamner la nouvelle vague de violence et lancé un appel en faveur du retour à la paix, à la loi et à l'ordre. La Commission prépare actuellement sa stratégie de coopération pour les cinq prochaines années. Dans les circonstances actuelles, la consolidation de la démocratie, la prévention des conflits et l'éradication de la pauvreté seront les objectifs premiers de sa nouvelle stratégie à l'égard du Népal.
Le dialogue politique UE-Népal devrait être poursuivi et renforcé ; quant aux objectifs de coopération, ils devraient inclure la promotion des initiatives en faveur du développement dans les régions les plus défavorisées du pays, afin de répondre aux frustrations et au ressentiment des populations locales. Dans l'ensemble de ses activités de coopération présentes et futures, l'UE examinera constamment et minutieusement la situation, en ce compris les aspects de sécurité qui pourraient menacer sa coopération au développement.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Congo
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0773/2001 des députés Van den Berg et Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe PSE ;
B5-0781/2001 des députés Sylla et Miranda, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0785/2001 des députés Maes et Rod, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0795/2001 des députés Van den Bos et Dybkjær, au nom du groupe ELDR ;
B5-0808/2001 des députés Johan Van Hecke et Posselt, au nom du groupe PPE-DE ;
sur la situation en république démocratique du Congo.

Maes
Un temps de parole d'une minute est bien peu de chose pour 52 millions de personnes et trois millions de morts, Monsieur le Président, mais j'essaye quand même.
Les richesses du pays sont pillées par tous, amis et ennemis ; ainsi, le coltran que nous utilisons dans nos téléphones mobiles et dans notre matériel militaire est exploité par les Rwandais au Kivu pour leurs propres profits. Cela représente des centaines de milliers de dollars de revenus pour la caisse de guerre rwandaise et que faisons-nous avec notre politique de deux poids et deux mesures ? Nous soutenons le processus de paix de Lusaka et nous demandons le retrait des troupes étrangères et la promotion du dialogue intercongolais. Mais pourquoi le Rwanda abandonnerait-il ce butin de guerre et se retirerait-il jusqu'aux frontières pour contrôler la sécurité de ces frontières si cela s'avérait nécessaire ? Le Rwanda continue à occuper le Kivu et en tire avantage et nous soutenons le Rwanda par des centaines de milliers d'euros.
Nous aspirons à un dialogue intercongolais mais nous attendons-nous réellement à ce que les représentants des régions occupées participant à ce dialogue parlent en tant que Congolais ou en tant que Rwandais ? À Kinshasa, ils optent pour la seconde possibilité. Dans le même temps, nous soutenons le Rwanda et je me demande pourquoi nous ne soutenons pas la RDC. Les habitants du Congo doivent-ils d'abord véritablement mourir de faim avant que nous ne proposions un programme structurel ?

Le Président
Madame Maes, il revient à votre groupe de décider des dossiers auxquels il consacre son temps de parole. Ce n'est pas notre affaire.

Khanbhai
Monsieur le Président, la république démocratique du Congo n'est ni démocratique, ni une république. C'est un pays doté de terres fertiles, d'importantes richesses minérales, et peuplé de gens pauvres, malades et affamés. Ces gens ont été pillés par des dictateurs cruels et corrompus qui continuent de s'enrichir. Des soldats des pays voisins tels que le Rwanda et le Congo continuent de piller, de violer et de tuer des civils à l'envi. Des villages et des villes sont détruits. Plus de deux millions de personnes ont été tuées et un million supplémentaire vit dans l'angoisse, dans des camps de réfugiés.
L'ONU a adopté la résolution 1376 le 7 novembre 2001. Celle-ci prône le désarmement et la démobilisation, le rapatriement, la réimplantation et la réintégration des groupes armés. Ces mesures sont essentielles. Comment seront-elles mises en uvre ? Qui mènera cette action ? L'UE, les USA ou l'ONU ? Ou s'agira-t-il d'une résolution de plus destinée à terminer dans quelque placard poussiéreux ?
Le mois dernier, j'ai assisté au Ghana à une conférence réunissant des politiciens africains. Un vétéran politique de la RDC y assistait. Il avait éprouvé de grandes difficultés pour quitter la RDC et m'a demandé comment des pays africains tels que la RDC pourraient se défaire de gouvernements dirigés par des dictateurs malhonnêtes. Je n'ai pu lui répondre. Il m'a alors posé une seconde question : devons-nous former des terroristes qui attaqueront l'Europe et les États-Unis afin d'accélérer une action réelle, comme en Afghanistan ? Je n'ai pas non plus pu répondre à cette question. Veillons à agir avant que des pauvres gens n'atteignent un tel niveau de désespoir.

Nielson
Permettez-moi tout d'abord rappeler aux membres du Parlement que nous sommes le principal pourvoyeur d'aide humanitaire en RDC cette année - EUR 35 millions dans des activités financées au titre d'ECHO et quelque EUR 10 millions en provenance d'autres sources. Les 10 millions sont destinés aux soins de santé de base dans la partie du pays sous contrôle gouvernemental, tandis que les 35 millions sont destinés à la partie orientale du pays, où aucune autre partie ne s'engage de la sorte. En fait, débourser EUR 45 millions pour de tels objectifs dans les circonstances qui règnent sur place n'est pas une mince affaire et je veux exprimer ma fierté, au nom des nombreuses personnes qui travaillent sur place, très souvent dans des conditions très dangereuses.
Toutefois, nous n'avons pas épargné nos efforts, au cours des dernières années, pour soutenir les processus de paix en vigueur dans la région des Grands Lacs. Nous avons été actifs dans cette région tout au long de son histoire récente désastreuse. Chaque fois que nous l'avons pu, nous avons recouru à nos différents instruments de coopération afin de contribuer à alléger les souffrances des populations locales. Nous avons également usé de notre influence pour amener une paix durable dans la région.
Je voudrais à présent m'attarder de manière plus détaillée sur le processus de paix de Lusaka. Nous ne soutenons pas seulement sur le plan politique - la Commission a déjà financé les négociations de Lusaka par un don de EUR 2,65 millions en provenance du programme régional en faveur de la CDAA. Le volet logistique de la commission militaire commune en charge du contrôle du cessez-le-feu a été financé à partir de la ligne budgétaire PESC, pour un montant de EUR 1,2 million. La facilitation du dialogue intercongolais a été financée par un don de EUR 2,34 millions en provenance du FED, et nous envisageons de libérer EUR 1 million supplémentaire à partir de la ligne budgétaire consacrée au mécanisme de réaction rapide, afin de pourvoir à la tenue de la réunion du dialogue intercongolais qui aura lieu en janvier en Afrique du Sud. Nous apportons une contribution significative à tous ces efforts.
Toutefois, la Commission est soucieuse du manque de résultats concrets engendrés par les pourparlers tenus à Addis-Abeba, du 15 au 19 octobre derniers, dans le cadre du dialogue intercongolais. Les questions les plus épineuses pour l'avenir du pays attendent encore d'être résolues. La Commission salue l'annonce faite par le médiateur Masire quant à la reprise du dialogue en Afrique du Sud, à la fin janvier ou au début février 2002.
La Commission a toujours soutenu le Congo. Je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes le plus important pourvoyeur d'aide humanitaire et l'un des rares donateurs qui soit resté actif dans le pays tout au long des dernières années. Néanmoins, la Commission estime que la stabilité et le développement durable de la RDC ne seront pas assurés tant que toutes les parties au dialogue n'auront pas pris un engagement clair en faveur de la mise en place d'un seul système politique et de leur participation à ce système. C'est le cur du dossier. Se considèrent-ils comme les participants et les acteurs d'un seul système politique ? Sans une réponse positive et claire à cette question, il est très difficile d'aider le pays de l'extérieur.
Viennent ensuite les problèmes posés par les forces extérieures en action. Ce sont des problèmes réels mais, si nous ne constatons pas l'émergence d'une réponse crédible à cette question, rien d'autre ne marchera jamais. Bref, tous ces éléments doivent être abordés dans le cadre d'une approche globale et équilibrée.
Lorsque cet engagement politique sera pris, nous disposerons bien entendu d'une bien meilleure base pour mettre en place et faire fonctionner un programme de coopération efficace. Je veux être à même de signer - et c'est ce que nous prévoyons - un programme national indicatif en janvier, dans le contexte de la reprise du dialogue intercongolais. Telle est la ligne que nous avons définie au sein de la Commission. Les autres activités liées à la mise en uvre du processus de paix - la démobilisation et la création d'une nouvelle base d'existence pour les anciens combattants, par exemple - seront mises en uvre à mesure qu'on progressera dans ce domaine.
Je voudrais insister sur le fait que l'action de la Commission dans la région des Grands Lacs n'est qu'une partie d'un effort aussi vaste que soutenu visant à augmenter la présence politique globale de l'UE en tant que partenaire de l'Afrique. Avec l'accord de Cotonou, l'Union a confirmé qu'elle n'avait pas l'intention de réduire sa collaboration de longue date en Afrique et l'enveloppe de EUR 15 milliards que nous avons décrite et engagerons au cours des cinq prochaines années démontre clairement notre détermination.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0375/2001) de M. Nobilia, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission concernant de nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous (COM(2001) 116 - C5-0188/2001 - 2001/2084(COS).

Weiler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me paraît quelque peu extraordinaire que le rapporteur ne soit pas présent. Je souhaiterais malgré tout le féliciter depuis cette Assemblée, car le PSE soutient son rapport, et nous l'accepterons également tel qu'il est formulé. Nous soutenons également la communication de la Commission, bien que nous pensions qu'il ne suffit pas de dresser un inventaire des obstacles existants et de reporter à plus tard les propositions législatives. Nous espérons que des propositions pertinentes et un plan d'action efficace nous seront présentés d'ici au Sommet de printemps.
Sous un angle critique, nous nous permettons de remarquer que les déficits de qualification suggérés ou énumérés dans le secteur de la haute technologie sont de toute évidence insuffisants. En tant que socialistes, nous aimerions donner à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs la chance d'exploiter la mobilité et d'accroître la mobilité dans le cadre des marchés européens du travail. Nous devons toutefois également leur offrir cette opportunité. Le nouveau marché du travail ne peut être ouvert à des cercles limités uniquement, mais doit être accessible à l'ensemble des travailleurs d'Europe. Je considère dès lors que nous avons besoin de la part de la Commission d'idées et de solutions créatives, et non seulement d'un inventaire des problèmes. Nous avons également besoin d'une étude qui examine en profondeur les éventuelles perturbations du marché du travail dans les régions frontalières ou dans des secteurs précis, comme la construction et le transport.
Enfin, nous avons également besoin d'une analyse et d'un débat sur le fonctionnement des systèmes scolaires en Europe, car tous les États européens n'ont malheureusement pas décroché des performances aussi brillantes qu'ils l'auraient dû.

Le Président
Madame Weiler, je propose que nous écrivions à M. Nobilia pour lui signifier que son absence est un sérieux manque de courtoisie à l'égard de l'Assemblée et de la commission qu'il représente.

Nielson
Monsieur le Président, je salue le rapport du Parlement sur la communication de la Commission concernant de nouveaux marchés européens du travail. C'est une contribution très utile à la préparation du plan d'action sur les compétences et la mobilité annoncé dans cette communication. Je voudrais aussi remercier le rapporteur, peut-être par écrit, pour les efforts qu'il a déployés et la vue d'ensemble qui reflète les contributions apportées par la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, ainsi que l'avis du comité économique et social.
Dans sa communication, la Commission propose trois types d'action afin de poursuivre l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail : tout d'abord, éliminer les obstacles et les lacunes en matière de compétences ; ensuite, lever les barrières qui entravent à la mobilité et, enfin, améliorer l'information et la transparence.
La task force "Compétences et mobilité", mise en place sur proposition de la Commission à la suite du Conseil européen de Stockholm, recommandera prochainement un éventail d'initiatives politiques supplémentaires au niveau communautaire et national afin d'ouvrir à tous les nouveaux marchés européens du travail d'ici 2005. Elle soumettra son rapport à la Commission en décembre de cette année et c'est sur la base de celui-ci que la Commission présentera un plan d'action au Conseil de Barcelone, au printemps 2002.
Le rapporteur a rencontré le président et les membres de la task force lors de leur réunion la plus récente, alors que le projet d'avis du Parlement avait déjà été transmis à la task force. Cela a offert à celle-ci une occasion opportune de tenir compte de votre projet de rapport dans le cadre de ses délibérations.
Le plan d'action proposera un ensemble d'initiatives politiques sous la forme d'un cadre d'action qui devra être transposé en des textes légaux, initiatives ou programmes plus concrets, dans le cadre desquels seront impliqués non seulement les États membres, mais aussi les partenaires sociaux, les autorités régionales et locales et d'autres organisations concernées.
Permettez-moi à présent de réagir de façon plus spécifique à un certain nombre de points avancés par le rapporteur dans son exposé des motifs. Tout d'abord, il suggère l'implication réelle des partenaires sociaux dans les organes représentatifs. Je conviens qu'il s'agit là d'une amélioration positive des relations industrielles, qui profiterait au fonctionnement des marchés du travail. Mais nous devrions aussi garder à l'esprit que la dynamique du marché du travail ne devrait pas réduire l'accès à celui-ci pour ceux qui ont été, jusqu'à présent, exclus de ces nouveaux développements. Je rejoins l'objectif qui vise à impliquer davantage les partenaires sociaux dans les plans d'action nationaux.
Deuxièmement, il recommande la conclusion d'un accord sur le paquet fiscal afin de réduire les disparités entre les États membres. D'importantes différences subsistent dans le traitement fiscal des individus et des entreprises entre les différents États membres, mais avancer des propositions spécifiques en ce domaine irait au-delà du plan d'action de la Commission.
Troisièmement, il propose aussi une participation accrue des pouvoirs locaux et régionaux à l'élaboration des plans d'action nationaux. Il faut saluer cette proposition, d'autant plus que les lignes directrices pour l'emploi y invitent spécifiquement.
Quatrièmement, il recommande d'améliorer l'accès des organes locaux et régionaux aux possibilités de recherche dans le cadre du sixième programme-cadre. J'admets qu'améliorer la situation des régions et zones défavorisées par le biais de l'investissement dans la recherche fait partie du processus de renforcement des compétences et des ressources humaines, ce qui contribuera à attirer des emplois dans de telles régions.
Enfin, il propose la création d'une base juridique commune pour le troisième secteur - le secteur non marchand. Il me semble que cela nécessite une analyse et une réflexion plus poussées, afin d'éviter d'imposer des contraintes inutiles à un secteur détenteur d'un important potentiel de création d'emplois.
Pour finir, je voudrais remercier une fois encore le Parlement pour ce rapport, pour sa contribution au plan d'action de la Commission et pour appuyer la poursuite de l'ouverture des marchés européens du travail.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Diversité linguistique
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes à la Commission :
(B5-0537/01) de Eluned Morgan et Barbara O'Toole, au nom du groupe PSE, sur les langues minoritaires ;
(B5-0753/01) de Eurig Wyn et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la diversité linguistique.

Morgan
Monsieur le Président, je suis enchantée de constater que vous avez changé le titre de ce débat : il porte sur les langues régionales ou moins répandues. Je me réjouis du simple fait que nous ayons une discussion sur cette question. C'est la première fois en huit ans que les langues moins répandues font l'objet d'une discussion au sein de cette Assemblée et le moment est opportun puisque nous sommes au terme de cette Année européenne des langues.
Le fait que nous n'en ayons pas discuté reflète les problèmes rencontrés par les communautés parlant des langues moins répandues au niveau de leurs relations avec l'UE. Le Conseil conteste la base juridique de la ligne budgétaire. Nous avons octroyé de l'argent à cette ligne cette année et nous attendons que la Commission dépense cet argent. Nous ne voulons aucune querelle juridique sur ce point. J'espère que les députés voteront les amendements que nous avons proposés à la résolution commune. Nous réclamons un programme pour assurer le suivi de l'Année européenne des langues, programme dans lequel nous espérons également voir qu'une attention particulière est accordée aux langues moins répandues.
Nous voulons également que des crédits soient alloués pour les langues moins répandues dans le cadre de programmes appropriés existants, ce qui conférerait un caractère plus formel à la procédure qui existe déjà au niveau des fonds structurels, dont certains sont assignés aux langues moins répandues afin de les promouvoir dans certaines régions. Cela ne ferait qu'asseoir cette procédure.
Nous voulons aussi que les questions culturelles soient soumises à la majorité au sein du Conseil afin que la Commission puisse présenter un programme spécifique sur les langues moins répandues et je sais qu'elle dispose déjà de ce programme. Ces propositions ne sont pas radicales. Je ne comprends pas pourquoi certains groupes s'y opposent et refusent de soutenir les 40 millions de personnes qui, au sein de l'UE, parlent des langues moins répandues. J'espère néanmoins que ceci sera un premier pas et que nous verrons à l'avenir un rapport d'initiative sur cette question. Je vous souhaite : Nadolig Llawen a Blwyddyn Newydd Dda - c'est-à-dire : "Joyeux Noël et bonne année".

Wyn
Monsieur le Président, comme ma collègue Mme Morgan l'a souligné, plus de 40 millions de citoyens européens parlent des langues autochtones autres que la principale langue officiellement reconnue dans l'État où ils vivent. Les langues font partie intégrante de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe. Elles sont au cur des droits fondamentaux des citoyens et constituent un facteur clé dans la construction d'une Europe démocratique et pacifique.
J'accueille favorablement cette résolution tant attendue et je demande instamment à mes collègues de la soutenir car elle sera une excellente plateforme pour l'avenir. L'Année européenne des langues a été fructueuse et a compté de nombreux projets pour les langues européennes régionales ou moins répandues, contrairement à ce que nombre d'entre nous prévoyaient.
La récente décision du Conseil souligne que "toutes les langues européennes sont égales en valeur et en dignité d'un point de vue culturel". Bien que la décision du Conseil ne fasse pas spécifiquement référence aux langues régionales et moins répandues, elle ne les exclut pas non plus. C'est pourquoi je soutiens particulièrement les amendements faisant référence à l'harmonisation des programmes et je lance un appel pour encourager un programme pluriannuel d'ici 2003.
C'est l'occasion rêvée de diriger cet ordre du jour pour l'avenir et en préparation à l'élargissement. Nous devons nous assurer que l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale et que nous encouragions le vote à la majorité qualifiée au Conseil. Travaillons ensemble pour garantir que la survie des langues régionales ou moins répandues en tant que partie intégrante de la diversité culturelle de la future Europe. La richesse exceptionnelle de l'Europe est sa diversité. Veillons tous à la préserver.

Nielson
Je voudrais commencer par émettre un simple commentaire personnel. Mon porte-parole ne parle pas danois. Je ne peux pas choisir d'avoir le danois pour langue de travail dans mon cabinet. Nous croulerions sous le travail, tout simplement. Je ne suis pas en train de parler danois ici, et ce n'est pas vraiment par choix. Il faudrait que je procède à la traduction des documents reçus le jour-même en me rendant vers l'hémicycle. Ce serait faisable, mais honnêtement, à mon avis, si nous visons sérieusement à l'intégration européenne, nous devons nous préparer à mettre de temps à autre notre orgueil de côté afin de pouvoir travailler avec efficacité.
Le thème de ce débat est autre, selon moi. Il vise à encourager la diversité existante et il s'agit en fait d'un autre débat.
L'Année européenne des langues touche à présent à sa fin, mais elle n'est pas encore terminée et bon nombre d'activités sont encore en cours. Des quelque 200 projets cofinancés par la Commission, la plupart sont toujours en cours de réalisation et beaucoup d'événements auront lieu partout en Europe durant les dernières semaines de l'année. L'évaluation de cette Année des langues sera entamée ce mois-ci. La Commission considère que l'Année européenne des langues ne devrait pas se terminer avec l'année 2001. Un rapport sera présenté aux autres institutions européennes d'ici le 31 décembre 2002 au plus tard, en vertu des dispositions de l'article 11 de la décision 1934/2000/CE établissant l'Année européenne des langues 2001.
En outre, le 29 novembre de cette année, le Conseil a adopté une résolution importante sur la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues. Cette résolution invite la Commission à présenter des propositions d'actions visant à promouvoir la diversité linguistique et l'apprentissage des langues d'ici le début de 2003. La diversité linguistique est une des caractéristiques intrinsèques de l'Union européenne. Aussi, les langues régionales et minoritaires, au même titre que les autres langues utilisées en Europe, participent de cette diversité. Les langues régionales et minoritaires seront dès lors prises en considération à la fois dans le rapport que la Commission présentera aux autres institutions dans le courant de l'année 2002 et dans les propositions d'actions qui doivent être présentées en 2003. Il est néanmoins trop tôt pour dire quelles actions spécifiques seront accomplies dans ce domaine.
Comme le prévoit l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux, l'Union européenne respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique dans ses divers programmes et activités. Bon nombre de ces programmes, tels que Socrates, Leonardo da Vinci, Culture 2000, Media Plus, e-Contenu ou encore le Fonds européen de développement régional, fournissent déjà des opportunités de financement pour les cultures et langues régionales et minoritaires. Nous apportons notre soutien à ces efforts dont l'objectif doit être très vaste si l'on veut qu'il donne l'effet escompté.

Pack
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de cette discussion. Je suis heureuse que nous la tenions à la fin de l'Année des langues, car nous avons tenté à plusieurs reprises au cours de cette année d'amener la Commission à faire quelque chose pour les langues minoritaires. La Commission a toujours répondu qu'elle ne faisait rien, car elle le ferait l'année prochaine dans le cadre d'un programme spécifique. Nous avons entendu dire aujourd'hui que la Commission n'a pas l'intention d'entreprendre la moindre mesure à propos des langues minoritaires. Je suis donc heureuse que ce sujet soit maintenant à l'ordre du jour. Je regrette qu'un plaisantin ait pris la liberté de modifier le titre de cette résolution. Nous ne parlons pas de diversité linguistique, nous parlons des lesser used languages, les langues moins répandues. En conséquence, il me fait aussi de la peine, Monsieur le Commissaire Nielson, que vous n'ayez pas fait honneur à une lesser used language, le danois, et que vous ne vous soyez pas exprimé en danois. Ce n'est pas une question de fierté, c'est une question de respect de la diversité des langues européennes, parmi lesquelles compte également le danois.
Je suis favorable à ce que nous en parlions, je suis favorable à ce que nous en parlions davantage, et je suis favorable à ce que la Commission fasse quelque chose à ce sujet. Mais je dois vous confier honnêtement que ce texte que nous avons déposé aujourd'hui a été cousu à la va-vite, il manque de sérieux et de professionnel, et je n'en éprouve absolument aucune fierté. Je dois tout simplement le dire. Nous aurions pu parvenir à un meilleur résultat si nous avions disposé de plus de temps. C'est pourquoi je déclare également que notre groupe ne soutient pas tous les amendements. Je pense que l'article 3 est meilleur que l'amendement 4. Pourquoi donc devrais-je approuver votre demande d'amendement si l'article de notre résolution est supérieur à votre demande d'amendement ? Nous partageons les mêmes idées. Nous devons uniquement faire preuve d'un plus grand sérieux.
Du reste, nous sommes tous au sein de cette Assemblée - et personnellement, moi aussi - en faveur d'un vote à la majorité en matière culturelle. Nous devons toutefois accomplir le premier pas avant d'exiger le deuxième. Nous ne pouvons exiger un deuxième pas qu'après que le premier a été franchi. Nous devons dès lors rester raisonnables et espérer que Laeken déclenche un mécanisme dans la Convention qui aboutisse à ce résultat.
Je souhaiterais affirmer pour terminer que nous sommes disposés, en tant que Parti populaire européen, à rédiger prochainement sous les auspices de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports un rapport d'initiative sur le thème des langues minoritaires. Je pense que tous les intervenants qui ont plaidé aujourd'hui en ce sens avec autant de verve pourront ainsi montrer s'ils y sont réellement favorables. C'est pourquoi je serais particulièrement satisfaite si nous rejetions à présent la résolution, puisqu'elle n'a pas la qualité à laquelle pourrait prétendre un rapport d'initiative. Je suppose que les socialistes ne participeront pas. Nous verrons alors ce qu'il en est en dernier ressort. J'annonce cependant que nous allons demander un rapport. Dites à vos collègues que, l'année prochaine, ils devront bel et bien participer.

Esteve
Monsieur le Président, l'approbation de la résolution sur les langues régionales ou moins répandues viendra bien à propos pour conclure l'Année européenne des langues, ce qui me réjouit ainsi que - j'en suis convaincu - les autres députés catalans : Obiols, Terrón, Colom, Jové, Mayol, Gasòliba et Ferrer.
Il est très positif que cette résolution reconnaisse la même valeur et la même dignité à toutes les langues européennes, et j'insiste auprès de la Commission et du Conseil pour qu'ils agissent avec détermination dans ce domaine et qu'ils trouvent une base juridique permanente.
Nous regrettons que notre proposition initiale, qui réclamait la pleine reconnaissance, n'ait pas été acceptée.
Cette résolution met en évidence une situation inadmissible : il est - je le répète - regrettable qu'au sein de l'Union européenne, qui reconnaît que sa richesse vient de sa diversité, tant de langues européennes sont à la recherche d'une base juridique pour être soutenues.
Hier, un rapport réclamé par la Direction générale de la Recherche et présenté à l'Intergroupe "langues minoritaires" reflétait de telles difficultés.
Ma langue, le catalan, fait partie de ce groupe. Cette langue est la septième par rapport aux onze langues officielles et la neuvième par rapport aux 22 langues après l'élargissement. Une conversation que j'ai récemment tenue avec notre collègue et ami Jannis Sakellariou illustre bien cette situation.
Je lui commentais : Jannis, la langue que tu parles avec tes parents - le grec -, tu peux l'employer dans cette Assemblée, celle que tu parles avec les tiens - l'allemand -, tu peux l'utiliser dans cette Assemblée, celle que tu emploies avec ton épouse - l'espagnol - tu peux l'utiliser dans cette Assemblée. La langue que moi je parle avec mes parents, celle que j'utilise pour travailler et pour vivre, non seulement je ne peux pas l'utiliser dans cette Assemblée, mais en plus, nous sommes à la recherche d'une base juridique pour la soutenir.
Vous comprendrez que, étant catalan, je ne peux avoir d'autre objectif dans cette histoire que celui de la reconnaissance du catalan en tant que langue officielle de l'Union européenne. Mon ami le poète Jordi Gabarró exprime mieux cette espérance. Je passe au catalan : "Demà, en un futur de convivència, la raó ha de guanyar", ce qui veut dire : "Demain, dans un avenir de cohabitation, la raison doit gagner".

Posselt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque cette Assemblée a discuté pour la première fois de la diversité linguistique et des langues minoritaires, au début des années 1980, votre prédécesseur, Monsieur le Commissaire Nielson, a prononcé quelques phrases en gallois, et nous n'avons certes rien compris, mais nous nous sommes réjouis de cet hommage à la diversité culturelle de l'Europe. À cet égard, je souhaiterais vous déclarer que notre image de l'Europe n'est pas dominée par les aspects technocratiques, bureaucratiques ou économiques, mais que l'Europe représente avant tout à nos yeux un projet culturel, dont il convient de défendre la diversité linguistique. De cette diversité participe également votre langue maternelle, Monsieur le Président, la langue anglaise qu'il convient de défendre contre une langue mondiale uniforme que l'on ferait injure à Shakespeare de qualifier d'anglais.
Même les langues répandues de l'Union européenne, telles que le français, une langue de l'ONU, l'espagnol, l'une des langues mondiales émergentes, qui a été employée officiellement pour la première fois dans la campagne électorale aux États-Unis et deviendra prochainement la seconde langue du pays, ou l'allemand, la langue maternelle de la majorité des habitants de l'UE, même ces langues constituent aujourd'hui des langues minoritaires. L'ancien parlementaire Siegbert Alber a dit un jour : "En Europe, nous sommes tous des minorités". Par ailleurs, il convient toutefois bien entendu de protéger également les petites langues qui ont le statut de langues officielles, et surtout les langues qui sont au cur de ce débat, à savoir les langues minoritaires qui n'ont pas le statut de langues officielles de l'UE, mais qui requièrent notre soutien le plus vigoureux.
Nous ne pouvons malheureusement les introduire dans nos institutions au rang de langues officielles supplémentaires. Ce serait probablement excessif. Nous devons en revanche tout mettre en uvre pour préserver les langues régionales et minoritaires au sein de l'Union européenne. En effet, les peuples qui appartiennent à une minorité nationale, ensemble, représentent d'ores et déjà dans l'UE actuelle, et représenteront dans une plus large mesure encore dans la future UE, le deuxième groupe national de l'UE après les Allemands et avant les Français. Ce constat illustre la dimension quantitative de la question, et à la lumière d'un examen qualitatif dans la perspective des problèmes de nationalité dans les Balkans, entre autres, il apparaît clairement que les minorités peuvent être le ciment ou la dynamite de la construction européenne. Nous nous battons pour qu'elles deviennent le ciment de l'Europe, et c'est pourquoi nous soutenons les langues minoritaires.

Nielson
Monsieur le Président, je vous remercie pour le débat que j'ai écouté avec grand intérêt. Je ne pense pas devoir ajouter quelque chose, quelle que soit la langue dans laquelle je souhaite m'exprimer.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.
(La séance, suspendue à 17h50, est reprise à 18h30)

Votes
Le Président
Nous passons maintenant au vote.
L'ordre du jour appelle le vote sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.
Pendant le vote sur l'amendement 2 à la résolution commune sur l'immigration en Irlande

McKenna
Monsieur le Président, je voudrais retirer la deuxième partie de l'amendement parce qu'il semble que beaucoup soutiendraient la première partie mais pas la deuxième. Nous avons retiré cette deuxième partie afin que les députés soient plus enclins à soutenir cet amendement.

Sylla
Monsieur le Président, je souscris parfaitement à la demande de notre ami, étant donné que si on fait un vote dans l'état actuel du texte, certains risquent de s'abstenir. Or, c'est un sujet très important.
S'il faut donc en arriver effectivement à supprimer la deuxième partie, on va le faire. C'est dommage, mais c'est comme ça. En tout cas, je vous remercie de votre proposition.
  
Rapport (A5-0426/2001) de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (COM(2001) 590 - C5-0555/2001 - 2001/0246(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0405/2001) de Mme McKenna, au nom de la commission de la pêche, sur le rôle des pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche (2000/2302(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0381/2001) de Mme Lulling, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (COM(2001) 70 - C5-0398/2001 - 2001/2156(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0375/2001) de M. Nobilia, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission concernant de nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous (COM(2001) 116 - C5-0188/2001 - 2001/2084(COS)
(Le Parlement adopte la résolution)
Le Président. Nous passons maintenant au vote sur la résolution commune sur la diversité linguistique.

Morgan
Le titre n'est pas correct. Il devrait s'agir d'une résolution sur les langues régionales ou moins répandues et j'espère que cette correction sera apportée.

Pack
Alors, si le titre est modifié, il doit être formulé autrement. Il doit être "les langues moins répandues dans l'Union européenne", des langues européennes et rien d'autre !

Lulling
Je ne suis pas d'accord. Il y a des langues qui ne sont pas parlées par beaucoup de monde, mais qui sont quand même des langues nationales comme le luxembourgeois. Ce n'est pas une langue minoritaire, ça le deviendra peut-être avec l'immigration, mais ce n'est pas une langue minoritaire. Elle est certes peu parlée, mais on ne peut pas faire ça.

Le Président
Chers collègues, il semble que nous rencontrions une difficulté.

Morgan
La formulation utilisée dans la résolution commune, sur laquelle tous ceux qui ont participé à la résolution commune étaient d'accord, est "langues régionales ou moins répandues". C'est la formulation utilisée dans tout le document.

Pack
Monsieur le Président, la formulation "langues européennes moins répandues" est correcte.

Le Président
Le Parlement accepte-t-il cette formulation ?

Morgan
Langues régionales ou moins répandues de l'Union européenne.

Le Président
Chers collègues, la proposition est maintenant "langues régionales ou moins répandues dans l'Union européenne".

Esteve
Monsieur le Président, excusez-moi mais, en premier lieu, lors des réunions destinées à aboutir à un consensus, le titre sur lequel nous nous étions mis d'accord était "régionales ou moins répandues". Mais votre proposition, Mme Pack, pose un autre problème : si nous ne parlons que de "langues moins répandues", ma langue n'est tout simplement pas retenue sous cette dénomination, parce qu'elle n'est pas moins répandue, elle est régionale. Donc, premièrement, c'est de cette dénomination que nous avions convenu et, deuxièmement, pour être exhaustifs, il faut dire "régionales ou moins répandues", parce que c'est cette appellation qui convient. Il n'y a pas d'autre possibilité.

Le Président
Monsieur Esteve, le mot "régional" est placé tout au début.

Pack
Je veux la version originale avec le mot "européennes" intercalé : langues européennes régionales ou moins répandues.

Le Président
"Langues européennes régionales ou moins répandues". Cette formulation est-elle acceptée ?

Ebner
Monsieur le Président, je souhaiterais encore soumettre au vote un amendement oral, qui doit être tranchée préalablement. Le considérant C dit, dans la version allemande : "Considérant que 14 millions de citoyens de l'Union utilisent régulièrement une langue régionale ou moins répandue, tandis que l'on compte en Europe plus de 60 communautés", etc. Il faut remplacer "en Europe" par "dans l'Union", car ce chiffre atteint environ 300 en Europe.
(Le Parlement adopte la résolution commune) Le Président. Le vote est clos.
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport McKenna (A5-0405/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, Mme McKenna se fâchera peut-être si je lui dis que, m'appelant Fatuzzo, je ne peux faire autrement que de parler de la légine antarctique, victime de prises illégales par des pavillons de complaisance dans les mers de la Patagonie. Afin d'éviter qu'elle ne se fâche, je lui dirai que j'ai voté en faveur de ce rapport. J'estime toutefois qu'il serait utile que le projet Galileo soit approuvé. Il permettra, à l'aide de satellites, de voir où se trouvent les pêcheurs braconniers, quand leur cargaison augmente, et donc, quand et où ils ont pêché illégalement. Nous pourrons de cette manière véritablement contrôler ce phénomène.
Rapport Gallagher (A5-0426/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, à la page 16 du rapport de la commission des budgets, nous pouvons lire que 86 millions d'euros sont alloués à l'aide à la Mauritanie : aide pour la recherche, la pêche, le développement des statistiques, pour le sauvetage en mer, pour les licences de pêche, pour les frais d'organisation de séminaires et de réunions, pour le développement de la pêche régionale. Cependant, Monsieur le Président, je ne vois aucun poste intitulé : "aide aux retraités de la Mauritanie, aide pour faciliter le paiement des contributions et pour disposer de pensions professionnelles pour les pêcheurs". J'ai voté, c'est vrai, en faveur de ce document mais j'espère que, la prochaine fois que nous voterons les dispositions pour la Mauritanie, des aides seront également prévues pour les retraités de ce pays.

Marques
Je voudrais marquer mon accord sur le nouveau protocole de pêche signé entre la Communauté européenne et la Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006, que je considère d'une importance vitale pour la Communauté européenne, non seulement pour les possibilités de pêche qu'il offre et le montant financier impliqué, mais surtout pour des motifs de nature socio-économique, en permettant le déplacement vers de nouvelles zones de pêche d'un nombre important d'embarcations qui opéraient dans les eaux marocaines.
Quant au rapport de M. Gallagher, je voudrais féliciter l'auteur pour son travail et dire que je suis d'accord avec les conclusions qu'il avance dans son exposé des motifs.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement 4 (article 3 ter), je voudrais souligner que le Conseil ne confère qu'un mandat de négociation à la Commission pour la conclusion de nouveaux accords de pêche et non pour le renouvellement de protocoles d'application, dès lors que ceux-ci ne changent pas la substance de l'accord-cadre. Je défends donc une nouvelle formulation de la proposition du rapporteur afin de la rendre conforme au droit communautaire d'application en la matière.
Rapport Nobilia (A5-0375/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Nobilia qui traite des nouveaux marchés européens du travail. Comment aurait-il pu en être autrement ? Je voudrais cependant souligner que pour parvenir au résultat escompté, il conviendrait de créer un site Internet européen unique reprenant toutes les demandes et offres d'emplois des quinze États membres de l'Union. Il serait indispensable qu'une seule deuxième langue soit utilisée car on ne peut pas circuler dans l'Union européenne si on ne connaît pas au moins une langue commune à tous les autres Européens, en plus de la langue maternelle. Enfin, la libre circulation n'est pas possible s'il n'existe pas un régime de pension unique européen. Il est impensable de percevoir quinze parcelles de pensions différentes, versées par quinze États membres différents de l'Union pour quelqu'un qui a travaillé dans chacun d'entre eux. Nous devons disposer d'un régime de pension européen unique.

Bushill-Matthews
. (EN) Les conservateurs britanniques accueillent favorablement le principe de marchés du travail ouverts et accessibles à tous. Il est en effet essentiel au marché unique.
Nous avons toutefois voté contre le paragraphe 15 du rapport Nobilia, étant donné que l'idée d'établir un système européen régissant la politique des revenus et la sécurité sociale empiète directement sur les compétences des États membres.
Nous avons invité nos collègues des autres partis et des autres groupes à nous suivre dans le rejet de cette suggestion précise tout en soutenant le rapport dans son ensemble.
Rapport Lulling (A5-0381/2001)

Fatuzzo
Madame Lulling, qu'y a-t-il de plus doux que le miel ? Qu'y a-t-il de plus nourrissant que le miel ? Il y a certainement une raison pour que l'on parle de "lune de miel" ! Chère Madame Lulling, le miel est également le nectar des dieux. Lors de mon ascension du mont Olympe, je me suis arrêté pour en goûter le miel, celui des dieux grecs. Alors, comment voter contre ce rapport dont le but est d'intensifier la production de miel en Europe et d'aider les apiculteurs à produire une quantité toujours plus importante et plus rentable de ce nectar des dieux ? J'espère que, l'année prochaine, avant d'entrer dans cette Assemblée, il soit fourni en bonne quantité à tous nos députés européens afin qu'ils aient l'esprit plus vif et le corps mieux préparé aux longues heures des votes ainsi qu'aux explications de vote subséquentes de votre serviteur.
En conclusion, joyeux Noël et bonne année à Mmes et MM. les interprètes, à tous ceux qui travaillent un peu plus en raison de mes explications de vote et tout particulièrement à vous, Monsieur le Président.
Résolution sur la diversité linguistique

Ebner
Monsieur le Président, je tenais simplement à vous indiquer que j'ai voté pour cette proposition de résolution, et ce par conviction, à l'instar de mon collègue Bernd Posselt. Nous pensions également que cette proposition de résolution aurait pu bénéficier d'une formulation un peu plus fluide et complète, sur la base d'une plus large plate-forme, et nous regrettons que cela n'ait pu être le cas.
Il s'agit néanmoins malgré tout d'une avancée dans la bonne direction, et nous espérons que l'Assemblée plénière et la commission compétente se pencheront à nouveau sur le dossier des langues moins répandues, des langues régionales et minoritaires, pas uniquement à l'occasion de l'Année des langues, mais dans le but d'aborder le problème en général de façon concrète, utile et positive afin que les problèmes qui sont nés par le passé de majorités ou de minorités soient définitivement relégués aux oubliettes et qu'une solution positive puisse être apportée.

Le Président
Je déclare closes les explications de vote.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen et vous souhaite à tous un joyeux Noël.
(La séance est levée à 18h55)

