Budget 2011 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le budget 2011.
Je voudrais ouvrir cette discussion. Monsieur Barroso, Monsieur Wathelet, Monsieur Chastel, au cours des réunions de concertation, le Parlement européen et le Conseil ne sont pas parvenus à un accord sur le budget 2011. Nous le regrettons. Un accord était à notre portée.
Le Parlement européen est conscient de la nécessité de réaliser des économies. Nous étions préparés à convenir d'une limitation de la croissance des crédits de paiement dans le budget 2011 à hauteur de 2,91 % par rapport à 2010. En échange, nous voulions élaborer une méthode d'application du traité de Lisbonne et, spécifiquement, nous voulions préciser quelles procédures régiraient les négociations budgétaires ultérieures. Ce point revêt une importance particulière car le traité de Lisbonne est entré en vigueur. Nous ne voulions en aucun cas aller au-delà du traité. Nous savons que la majorité des États membres souhaitaient cet accord.
À présent, nous devons décider aussi rapidement que possible de la manière de résoudre le problème lié à l'absence de budget. Cela relève de la responsabilité des trois institutions européennes. Nous avons déclaré qu'une issue rapide était possible pour le Parlement, mais uniquement si nos attentes en matière de procédures pour les prochaines négociations budgétaires sont garanties.
Ces derniers jours, nous avons observé des progrès considérables au niveau des discussions avec le Conseil. Je suis certain qu'un accord est à portée de main. Le Parlement européen est disposé à redoubler d'efforts pour obtenir cet accord aussi rapidement que possible. Nous avons terminé les négociations le 15 novembre peu avant minuit et le Parlement attendait que nous trouvions des solutions adéquates sur deux sujets fondamentaux: les mécanismes de flexibilité, afin de garantir le financement des politiques issues du traité de Lisbonne, et également des solutions relatives à la participation du Parlement au processus de négociation des cadres financiers pluriannuels successifs.
Nos attentes sont similaires en ce qui concerne les propositions liées aux ressources propres pour l'Union européenne. Nous pensons que la Commission européenne pourrait endosser un rôle décisif à cet égard. Je suis certain que nous parviendrons à un accord, grâce à la volonté de discuter de chacun. Je voudrais souligner une fois encore que je pense que le rôle de la Commission européenne est crucial. C'est dès lors avec intérêt que nous attendons le discours de M. Barroso, dans lequel il présentera le nouveau budget proposé, qui doit être soumis au vote le 1er décembre, ainsi qu'une réponse aux attentes principales du Parlement européen. Bien entendu, l'intervention du Président - de M. Wathelet - revêtira également une importance particulière pour nous, tout comme celle de M. Chastel.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Messieurs les présidents, chers collègues, le débat sur le budget intervient alors que nos concitoyens doutent devant la fragilité de leur monnaie et que l'Europe se mobilise justement en faveur de l'économie irlandaise.
Contrairement à ce qui a pu être dit sur les objectifs du Parlement européen dans ces négociations, il ne s'agit pas d'une bataille de pouvoir ou d'une querelle institutionnelle. Il ne s'agit pas non plus d'ignorer les difficultés de nos États membres ni le contexte de crise de la dette publique que nous subissons tous. Non, il s'agit de permettre à l'Europe de tenir ses engagements. Engagements dans le domaine social, et je pense à l'éducation et à la formation tout au long de la vie; engagements vis-à-vis des victimes des catastrophes naturelles, et je pense à l'assistance aux pays touchés par les émeutes de la faim; engagements envers les programmes créateurs d'emplois et de croissance, tels que Galileo ou ITER.
La réalité, c'est qu'en adoptant une vision comptable au lieu d'une vision politique, les quelques États membres qui persistent à bloquer les négociations desservent les intérêts des 500 millions d'Européens. En faisant croire que le Parlement européen est le méchant dans cette affaire, qu'il veut dépenser alors que les États se serrent la ceinture, qu'il veut asseoir les pouvoirs que le traité de Lisbonne lui a conférés au détriment de l'épargne et des Européens, ils détournent l'attention sur la réalité des problèmes.
Cette réalité, quelle est-elle? Elle est que les dernières prévisions économiques ne permettent pas d'espérer d'ici à 2020 le retour à la croissance forte, durable et inclusive que l'Union européenne s'est fixé comme objectif.
La réalité, elle est aussi que le projet de budget actuel ne prend pas en compte le financement des compétences nouvelles conférées à l'Union par le traité de Lisbonne et ne donne pas suite à nos demandes de procéder à la révision à mi-parcours du cycle financier prévue par l'accord 2007-2013.
La réalité, elle est enfin que la proposition de budget n'a prévu aucun financement, je dis bien aucun financement, pour la stratégie 2020.
Pour résumer, le Conseil adopte des programmes et ne prévoit pas leur financement. Et quand le Président du Parlement européen le rappelle à ses obligations, il s'offusque, mais lorsqu'une collectivité locale, régionale ou nationale vote des projets sans les financer, on la condamne. Pourquoi, je vous le demande, ce qui n'est pas acceptable sur le plan local ou national le serait-il au plan européen?
Est-ce une façon de réconcilier nos citoyens avec l'Europe? Je ne le crois pas. Je le dis clairement à la Commission et surtout au Conseil: ne comptez pas sur mon groupe, ne comptez pas sur ce Parlement pour voter des programmes dont le financement n'est pas assuré. Mon groupe souhaite que l'on revienne à la raison et que l'on parvienne à un accord équilibré. Il doit s'agir d'un accord global portant à la fois sur le budget 2011, les budgets rectificatifs 2010 et les lettres rectificatives qui lui sont liées, la procédure de flexibilité et, enfin, les garanties quant à la sécurisation du financement des politiques d'avenir, ce que nous appelons le volet politique.
Je souligne que nos propositions sur ce volet politique ne comportent aucune modification des traités actuels et qu'elles ne préjugent en rien ni le montant, ni l'origine, ni la répartition des financements futurs de l'Union. Je souligne aussi que la réouverture du débat sur les ressources propres n'est pas une proposition nouvelle du Parlement, mais une décision prise par le Conseil lui-même en mai 2006, à la suite de l'accord de décembre 2005, sous Présidence britannique.
Mon groupe partage pleinement l'objectif non seulement du plafonnement, mais d'une réduction des contributions budgétaires des États membres. En effet, la gravité extrême de la crise de la dette doit conduire à une remise à plat complète des finances publiques européennes. Il s'agit non seulement de procéder à un partage des tâches entre budgets nationaux et budgets communautaires, mais aussi de rechercher toutes les formes de mutualisation possible pour générer des économies.
Messieurs les présidents, chers collègues, le groupe PPE partage la double exigence exprimée par le Conseil du 15 octobre: faire contribuer le budget communautaire à la discipline financière commune et assurer le financement des objectifs européens. Notre position dans la négociation sur le budget 2011 n'a pas d'autre objectif et nous sommes confiants qu'un accord pourra être trouvé si la Présidence du Conseil négocie bien avec ses collègues à Bruxelles.
(Applaudissements)
Martin Schulz
Monsieur le Président, je pense que la crise dans laquelle nous nous trouvons actuellement a été causée par des événements à Deauville. Je crois que le président de la France et la chancelière de l'Allemagne ont conclu un accord avec David Cameron à Deauville qui incluait son accord à la révision du traité pour le pacte de stabilité et de croissance en échange de l'acceptation des demandes budgétaires du Royaume-Uni. J'ai peut-être tort, mais le doute est présent. Il s'agirait d'un accord conclu aux dépens de tierces parties, autrement dit, aux dépens des droits du Parlement européen. Par conséquent, il ne serait pas surprenant que la tierce partie, dans ce cas cette Assemblée, ne soit pas prête à s'en accommoder.
Accessoirement, il ne serait pas non plus surprenant que le sort de l'Europe soit abandonné aux mains des gouvernements eurosceptiques. Dans ce genre de situation, un gouvernement de ce type va tester les limites. Le gouvernement britannique est actuellement en train de sonder le reste de l'Europe et la probabilité qu'il accepte ses prérogatives. Par conséquent, ce budget ou débat sur le budget est également un débat sur la direction que doit prendre l'Union européenne. Ce n'est pas une question d'argent. Nous sommes parvenus à un accord sur ce sujet. Je crois qu'il s'agit d'un message important pour les électeurs et les citoyens de l'Europe. Nous sommes parvenus à un accord sur l'argent et, en tant que Parlement, nous avons accepté les demandes du Royaume-Uni à cet égard: une augmentation de 2,91 % des dépenses, pas des crédits d'engagement mais des dépenses.
S'il n'est pas question d'argent, de quoi s'agit-il? Il s'agit des droits du Parlement européen. Il s'agit des droits définis dans le traité. Tout ce que le Parlement demande fait partie du traité. Le sujet des ressources propres est abordé à l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'UE. La planification financière à moyen terme est une procédure établie dans le traité et pour laquelle un règlement doit être adopté. La flexibilité dans le budget implique l'intérêt mutuel des gouvernements, de la Commission et du Parlement et leur capacité, dans le cadre des règles budgétaires, à répondre de manière flexible aux exigences à court terme. Il ne s'agit pas de dépenses supplémentaires; il s'agit de l'efficacité avec laquelle l'Europe est gouvernée, c'est au moins le cas de la flexibilité, et il s'agit des droits fondamentaux du Parlement.
Je suis quelque peu étonné. Les chefs de gouvernement de l'Union européenne sont tous des parlementaires. Ce sont tous des femmes et des hommes qui ont grandi dans la tradition parlementaire. Comme M. Daul l'a déjà souligné, quel parlement national accorderait à son aile centre-droite le droit d'élaborer un budget, permettrait que la volonté de son exécutif interfère avec son action? Les 27 gouvernements de l'Union européenne représentent l'exécutif. Cependant, nous ne devons pas permettre que la démocratie en Europe soit bouleversée. Le Parlement adopte le budget et le Parlement contrôle l'exécutif. Le souhait du gouvernement britannique dans ce cas est que les 27 gouvernements contrôlent le Parlement, ce qui est à l'opposé de la démocratie parlementaire. Dès lors, cette décision pourrait créer un précédent. Le Parlement ne doit pas permettre qu'on lui ôte ses droits.
Que se passe-t-il ensuite? Après que l'argent des contribuables européens a été transféré à Bruxelles depuis les coffres des États membres, il n'appartient plus aux États membres. C'est l'argent de l'UE. Il doit ensuite être contrôlé par le Parlement au sein de l'Union. Après cela, le budget doit être adopté par le Parlement, car le budget européen n'est pas adopté par 27 parlements nationaux ou par 27 gouvernements nationaux, mais par un Parlement élu démocratiquement, autrement dit, cette Assemblée.
La planification financière à moyen terme, la clause de flexibilité et les ressources propres sont les trois éléments dont nous devons discuter avec le Conseil, pas l'argent. Nous en avons parlé ces dernières heures. Je tiens à préciser une fois encore que M. Lamassoure et les présidents de groupe ont fourni un effort considérable pour nous permettre d'adopter ce qui est, selon moi, une position relativement cohérente. Toutefois, nous devons à présent renoncer à cette position. Nous devons veiller à ce qu'il soit clair pour le Conseil que ces trois éléments concernent nos droits et non des dépenses supplémentaires. Tout parlement qui permet qu'un quelconque gouvernement brime ses droits doit cesser ses activités.
Par conséquent, mon groupe a décidé à l'unanimité que si nous ne tombons pas d'accord sur ces demandes, qui ne sont rien de plus qu'une tentative de renforcer les droits du Parlement, il n'y aura pas de budget. S'il n'y a pas de budget, il n'y aura pas de projet ITER, pas de réacteur à fusion nucléaire. Il n'y aura pas de projet Galileo et pas non plus de service européen pour l'action extérieure.
Les chefs de gouvernement ont le choix. Soit ils reconnaissent les droits du Parlement et ses projets, soit ils humilient le Parlement, auquel cas il n'y aura pas de budget. Voici la position unanime adoptée par mon groupe.
(Applaudissements)
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Krisztina Morvai
(EN) Monsieur le Président, je me demande si l'Assemblée accepterait que, constitutionnellement parlant, il existe une autre interprétation de cette idée de séparation et d'équilibre des pouvoirs? Sur la scène internationale et politique européenne, nous ne pouvons pas simplement transférer le modèle national de séparation et d'équilibre des pouvoirs.
À mes yeux - et je me demande si des collègues seront d'accord -, dans un système de séparation et d'équilibre des pouvoirs, le Conseil représente en fait les États-nations, et ce qui peut rester de la souveraineté et de l'indépendance des États-nations après le traité de Lisbonne. Il agit au nom des nations, dont les gouvernements sont élus.
Dans les démocraties européennes, les gouvernements sont élus grâce à un système électoral démocratique. Au nom de leur nation et de leur peuple, ils exercent un contrôle et contrebalancent le pouvoir du Parlement. L'Assemblée n'accepterait-elle pas qu'il existe une autre interprétation de l'équilibre des pouvoirs?
Martin Schulz
Monsieur le Président, il existe de nombreuses interprétations, Madame Morvai. Il est évident qu'elles sont diverses et variées. Il se peut que votre interprétation du traité sur le fonctionnement de l'UE diffère de la mienne. Toutefois, ce n'est pas une question d'interprétation, mais de l'application du traité et cela implique une procédure budgétaire claire. Accessoirement, vous êtes, pour autant que je sache, membre du parti hongrois Jobbik, ou sinon, membre d'un autre parti. Veuillez expliquer aux électeurs de votre pays que si nous adoptons le budget de l'UE, il sera en fait possible de payer les fonds de cohésion au sein de l'Union européenne à long terme. En l'absence de budget, le financement ne pourrait pas être mis à disposition.
Guy Verhofstadt
Monsieur le Président, en décembre 2005, un Premier ministre siégeait à cette Assemblée. Je pense que nous avons tous appris que nous devions réellement réformer sérieusement le budget pour l'avenir. Ensemble - la Commission, le Conseil, les États membres et le Parlement européen -, réfléchissons à la manière dont nous pourrons, dans les prochaines années, dégager un consensus pour changer et réformer l'Europe afin que le budget constitue une partie rationnelle de l'avenir et non un marchandage navrant.
Ce Premier ministre était Tony Blair, l'homme qui a participé aux derniers accords sur les perspectives financières. Nous voilà cinq ans plus tard. Ce que M. Blair a dit résume les souhaits du Parlement: l'engagement des institutions de l'UE et de toutes les parties concernées à réinventer le financement de l'Union et à baser ce financement sur des fondements rationnels et non sur un concours de marchands de tapis, comme c'est le cas aujourd'hui.
Concernant les chiffres, soyons très clairs. Ce n'est pas un secret: le Parlement pourrait être disposé à accepter les chiffres du Conseil, bien entendu, dans le cadre d'un accord plus large. Mais nous devons également convenir d'un deuxième élément, chers collègues, qui est la flexibilité. Soyons très clairs sur ce point. Cette flexibilité ne constitue pas une concession de la part du Conseil; la flexibilité est nécessaire, indispensable, sinon nous ne pouvons pas financer un certain nombre d'éléments importants. De plus, la flexibilité est un "acquis". Elle fait partie de l'accord interinstitutionnel dont nous disposons déjà. En fait, le Conseil a manqué à sa parole en la refusant à présent dans le budget. Enfin, et c'est le point clé, nous devons nous accorder sur le futur financement de l'Union.
Par conséquent, la question des ressources propres doit incontestablement être réexaminée. Soyons clairs: sur le sujet des ressources propres, il n'est pas question de modifier les traités. Les ressources propres ne sont pas non plus liées aux compétences. Il est question d'appliquer les traités existants et de financer des compétences existantes, car l'Union a toujours eu pour vocation de disposer de ses propres revenus. Mme Merkel, M. Sarkozy et M. Cameron ne le savent pas, mais l'Union a été fondée grâce à ses propres revenus. C'était la base du financement de l'Union par les pères fondateurs.
Cependant, nous savons tous qu'avec le temps et la contribution d'une certaine Dame de fer, l'Union a perdu le lien vis-à-vis de ses ressources propres. Et nous avons à présent des discussions absurdes pour savoir qui bénéficie le plus et qui bénéficie le moins de l'Union. Ne pas rechercher l'intérêt de l'UE mais se concentrer uniquement sur la position de paiement net de chaque État membre, voilà ce qu'est le budget de l'Union européenne aujourd'hui.
C'est ce qu'on appelle le commerce, pour l'instant, dans les questions budgétaires de l'Union. Cette façon d'agir anéantit l'Union - elle détruit l'esprit d'unité et la solidarité dans l'Union. Je répète que nous ne pouvons que réclamer des ressources propres qui puissent également mener à ce qu'un certain nombre de pays désirent, à savoir une diminution des contributions nationales. Si nous ne changeons pas le système, ce sont les gouvernements et non les citoyens qui resteront aux commandes. Si, au contraire, nous prenons la direction des ressources propres, ce sera aux citoyens et non aux gouvernements de décider. Bref, on peut dire que les ressources propres pour les collègues européens signifient davantage de démocratie européenne; c'est la base de la démocratie européenne moderne.
J'ai donc une requête à vous adresser, Monsieur Barroso. Cette requête est très simple. Quel que soit le format - une convention, une conférence, une CIG avec ou sans les parlements nationaux -, n'écoutez pas les voix du passé. Tournez-vous vers l'avenir, utilisez votre droit d'initiative et mettez une proposition formelle sur la table aussi rapidement que possible. La majorité pro-européenne dans cette Assemblée vous soutient totalement et appuie cette initiative.
Daniel Cohn-Bendit
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Messieurs les présidents, je crois que si nous nous écoutons bien les uns les autres, nous sommes à un croisement dans l'histoire de l'Union européenne. Le problème du budget aujourd'hui, chacun l'a dit à sa façon, c'est le problème d'une idée du développement de l'idée européenne. Ce n'est pas simplement un budget. Et dans l'idée de l'Union européenne, il y a quelque chose qui ne va pas et on le sent à chaque fois dans les débats publics.
On assiste à une renationalisation de l'activité européenne, une renationalisation complètement absurde. Pourquoi? Parce que - et c'est ce que nous disons tous - vous voulez que l'Union européenne arrive à résoudre des problèmes que vous n'arrivez plus à résoudre au niveau national mais, en même temps, vous ne voulez pas en donner les moyens non pas au Parlement européen, mais à l'Union européenne.
C'est pour cela que nous disons que nous ne défendons pas les droits du Parlement; nous défendons simplement les droits de l'Union européenne et la nécessité de l'Union européenne. C'est pour cela que lorsque, aujourd'hui, nous nous mettons d'accord sur trois points, il faut que nous nous mettions d'accord sur une chose, ici, ensemble. C'est à prendre ou à laisser. Et même si cela dure deux mois, si cela dure trois mois, si cela dure quatre mois - et ce sera difficile pour les uns et pour les autres -, nous n'accepterons le budget européen que s'il y a un accord sur les points que nous mettons sur la table.
N'ayons donc pas peur que cela dure longtemps et que, peut-être, nous ne votions pas le budget en décembre, ni même en janvier ou en février! Si nous lançons ce débat mais que nous nous arrêtons au milieu, alors nous avons perdu pour les quatre prochaines années.
Je demande donc à tout le monde d'être responsable - Guy Verhofstadt l'a expliqué - sur les ressources propres. C'est quand même simple et c'est pour cela que l'idée d'Alain Lamassoure d'une convention est intéressante car il faut discuter dans l'espace public européen avec les parlements nationaux, avec les représentants des gouvernements, avec les commissaires. Les ressources propres constituent une possibilité de réduire - je le dis trois fois -, de réduire - je le dis à tous les conservateurs - de réduire les contributions nationales et, en même temps, de renforcer le budget européen. Ce n'est quand même pas compliqué!
Si nous arrivons donc, dans l'espace européen, à faire comprendre cela, les citoyens européens seront d'accord avec nous. Je le répète: réduire la contribution nationale et renforcer le budget européen! Oui, il y a aura des taxes européennes. Oui, mais de toute façon, l'austérité que vous êtes en train de faire à l'échelon national va vous amener à la catastrophe parce que nous savons depuis des années que l'austérité tue la dynamique économique et, en fin de compte, n'aboutit à rien. Je vous en prie donc, n'étranglons pas l'Europe parce que les gouvernements sont déjà en train d'étrangler, au niveau national, leur économie.
Ma dernière remarque porte sur l'Irlande. L'Irlande, c'est la faillite du néo-libéralisme, c'est la faillite de la dérégulation. Pendant des années, avec M. Griffith, vous nous avez cassé les pieds avec "dérégulez, dérégulez, baissez les impôts sur les entreprises". Eh bien, vous y êtes, c'est la catastrophe économique et maintenant, que fait le gouvernement irlandais? Il crie "Maman, maman, Europe aide-nous!".
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Lajos Bokros
Monsieur le Président, je tiens à rassurer M. Cohn-Bendit sur le fait que nous comprenons ce qu'implique l'absence de budget. Contrairement à ce que beaucoup de gens peuvent penser, le groupe ECR serait ravi qu'un accord intervienne entre les deux composantes de l'autorité budgétaire. Nous trouvons cela honteux de ne pas avoir de budget, après tous ces pourparlers de conciliation laborieux, car les 500 millions de contribuables en Europe ne comprennent pas pourquoi ces deux composantes distinguées de l'autorité budgétaire ne parviennent pas à un accord au cours de la toute première année d'application du traité de Lisbonne.
Je pense que la responsabilité incombe aux deux parties. Le Parlement ne doit pas forcer les gouvernements à prendre des engagements politiques qu'ils sont malheureusement incapables ou - pour quelque raison que ce soit - peu disposés à prendre en ce moment, en pleine crise. Le Parlement ne doit pas non plus appliquer ces engagements pendant une période plus longue.
Par ailleurs, je soulignerai aussi que le Conseil a sa propre part de responsabilité car, il y a une semaine, quand nous étions en pleine négociation au cours de la conciliation, pas un seul ambassadeur n'a pris la peine de faire une déclaration pour expliquer les opinions de son gouvernement. Par conséquent, c'était une sorte de dialogue entre deux parties qui ne faisaient même pas état de leurs propositions.
La Commission prépare un nouveau projet basé sur le taux de croissance de 2,91 %. Pour l'instant, je voudrais reconnaître et exprimer ma gratitude envers le travail fantastique que le commissaire Lewandowski réalise à cet égard. Nous pouvons arriver à un compromis si nous acceptons d'utiliser la flexibilité - ce qui n'est pas un bon usage de la terminologie, par ailleurs, car nous devrions parler de "réserve" - dans le cadre de l'accord interinstitutionnel pour les trois années qu'il reste à financer ITER et plusieurs autres projets essentiels.
En même temps, le Parlement pourrait décider de ne pas imposer au Conseil de déclaration politique qui soit inacceptable pour plusieurs gouvernements clés du moment. Voilà comment nous pouvons trouver un accord. Je pense que M. Wathelet abat un travail considérable sur ce point. Je ne peux que vous encourager à le poursuivre, Monsieur Wathelet, car il serait encore plus honteux de ne pas parvenir à un accord avant la fin de cette année.
Mairead McGuinness
(EN) (Question "carton bleu" posée à M. Cohn-Bendit (article 149, paragraphe 8, du règlement)). Monsieur le Président, effectivement et je pense que vous ne m'avez pas donné la parole. J'ai un commentaire et une question pour M. Cohn-Bendit, à moins que vous ne pensiez que les oreilles irlandaises ne vous écoutaient pas.
Convenez-vous du fait que vos commentaires sur l'impôt des sociétés seront nuisibles, mais n'aideront en rien, dans cette situation? Au lieu de faire des remarques désobligeantes sur les Irlandais qui demandent de l'aide, êtes-vous d'accord qu'en aidant l'Irlande, l'Union européenne s'aide elle-même? Je dis cela en tant que mère irlandaise car je pense que vous avez utilisé ce vocable. Restons des adultes dans cette Assemblée quand nous parlons des autres États nations, dans le respect.
Daniel Cohn-Bendit
(EN) (En réponse à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Monsieur le Président, l'Europe est une instance politique. Nous avons des États-nations avec leurs propres politiques et nous discutons des politiques. Je continuerai à dire que l'une des raisons de la catastrophe en Irlande réside dans les politiques économiques inappropriées. Les Verts ont également participé à les rendre inadéquates. Je le sais. Je le dis sans détours. Je ne suis pas aveugle et je continuerai à dire qu'il s'agissait de politique inappropriée. Si vous poursuivez une politique inadéquate et qu'elle mène à une catastrophe, il est juste de dire qu'il s'agissait de la mauvaise politique. Si la politique avait été la bonne, vous n'auriez pas connu cette catastrophe.
Les autres responsables sont les banques européennes. Elles ont joué au casino, mais si vous perdez de l'argent en tant que personne ordinaire dans un casino, vous avez perdu de l'argent. À présent, les banques affirment qu'elles souhaitent également récupérer leur argent, et nous nous trouvons dans une situation compliquée parce que nous voulons aider le peuple irlandais, mais nous devons préciser que c'est à cause du système que nous critiquons que nous sommes dans la situation actuelle en Irlande.
Lothar Bisky
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les partisans du traité de Lisbonne ont souligné le fait qu'il résorbait le déficit démocratique dans l'UE. En réalité, la première année a montré que le Parlement européen a dû batailler avec le Conseil et la Commission simplement pour exercer une codécision parlementaire et un contrôle démocratique.
La codécision du Parlement sur toutes les questions budgétaires constitue une condition démocratique minimum. Je le répète: il s'agit d'une condition minimum. Ce Parlement a été élu pour donner vie à un idéal européen et pour contrebalancer l'égotisme national. Il est de notre devoir de ne pas faire de compromission quand il s'agit de l'implication du Parlement européen dans les négociations au sujet du cadre financier des budgets de 2013 à 2020.
Les nouvelles activités ne peuvent pas être financées par des réimputations budgétaires, ou seulement dans une très faible mesure. Face aux budgets serrés des États membres, il est incompréhensible que le Conseil refuse de discuter des ressources propres avec le Parlement.
Le budget européen doit être une représentation concrète de la solidarité des États membres. Sinon, nous nous éloignerons de l'idée fondamentale de l'intégration européenne et nous perdrons le respect des citoyens européens. Les contributeurs nets semblent avoir oublié cet aspect des choses. Tandis que leurs sociétés font des bénéfices sur le marché intérieur européen, l'Allemagne et d'autres pays sont carrément avares quand il s'agit de surmonter les défis communs rencontrés par l'Europe. La définition de la solidarité a changé et un État membre n'en aidera un autre que s'il en tire un avantage.
Les banques allemandes sont tellement empêtrées dans la crise du secteur financier irlandais que la bouée de sauvetage est aussi importante pour les sauveteurs que pour ceux qui sont sauvés. Ces dernières années, mon groupe a rejeté le budget européen. Nous croyons que ses priorités sont inappropriées et que la lutte contre le déclin de la prospérité environnementale et sociale a été négligée. L'écart social s'est aggravé au sein de l'UE et des États membres.
Il est totalement inacceptable que des projets majeurs comme ITER soient financés aux dépens de projets qui offrent un financement direct aux étudiants, aux chômeurs, aux zones rurales et aux communautés locales. Pour résumer, il est grand temps, et j'admets que c'est une façon assez simpliste de le dire, que nous pensions davantage au peuple européen en termes européens et non en termes égotistes nationaux.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, je voudrais poser une question à M. Bisky. Les sociétés font des bénéfices quand elles fabriquent des produits ou qu'elles fournissent des services qui sont achetés par les citoyens. Pensez-vous que l'alternative à cela réside dans le fait que les sociétés doivent enregistrer des pertes et fabriquer des produits dont personne n'a besoin?
Lothar Bisky
(DE) Monsieur le Président, je comprends vos questions économiques, Monsieur Rübig, et elles sont très profondes en termes économiques, ce que je respecte. Toutefois, je crois qu'il s'agit de la relation entre le budget et le Parlement européen et ses droits. C'est un sujet différent. Il est question des produits, mais dans un sens relativement différent.
Marta Andreasen
Monsieur le Président, soyons honnêtes. Les négociations sur le budget de l'année prochaine ont échoué à cause de l'ambition de ce Parlement d'acquérir davantage de pouvoirs sur le financement de l'Union européenne, même si ces pouvoirs ne sont pas prévus par le traité de Lisbonne. Une telle demande - qui se traduit pas une proposition de taxe européenne - est, et a toujours été, inacceptable pour nous.
Les États membres qui refusent d'accepter les demandes du Parlement reçoivent des menaces de blocage du financement. Croyez-moi, c'est la meilleure nouvelle que nous pourrions donner aux contribuables britanniques et à tous les contribuables européens - ceux qui financent en fin de compte tant les contributions nationales qu'une taxe européenne. Les auditeurs ont refusé d'avaliser 92 % des dépenses de l'Union européenne pour 2009, et ils estiment qu'au moins 6 milliards de livres sterling n'auraient pas dû être payés - un montant similaire à celui de l'an dernier, qui n'a pas encore été récupéré. Bloquer le financement pour ceux qui ont utilisé irrégulièrement l'argent de l'UE donnerait à l'Union européenne les ressources suffisantes pour financer les nobles causes qu'elle prétend vouloir soutenir. En même temps, cela donnerait également à la bureaucratie européenne un certain degré de crédibilité. Mais je crains que cela n'arrive jamais.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, trois partenaires égaux sont assis autour de la table des négociations pour le budget 2011: le Conseil, la Commission et le Parlement. Le Parlement européen a accepté l'augmentation du budget de 2,9 % proposée par le Conseil, mais uniquement dans le cadre d'une solution politique d'ensemble. Dans le contexte du traité de Lisbonne, il s'agit d'une demande hautement justifiée. Quant à l'ampleur de l'augmentation, je pense qu'il est important de préciser que nous travaillons toujours avec un volume budgétaire européen qui remonte à l'époque où l'Union comptait 15 États membres et, par conséquent, qui est adapté à une Union de cette taille. Cependant, l'Union se compose à présent de 27 États, avec une série de nouvelles tâches à prendre en considération.
Au vu de la crise économique, une augmentation du budget de l'UE suscite l'incompréhension. Toutefois, nous devons tenir compte du fait que pratiquement 95 % de l'argent revient aux citoyens européens au moyen d'une aide directe, par exemple, via le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Enfin, je me dois de préciser que la situation budgétaire actuelle dans certains États membres est imposée par eux-mêmes. Le fait est que sans budget 2011, les trois organes de supervision financière ne peuvent pas être financés. Étant donné le drame actuel en Irlande, il aurait été bénéfique que ces organisations commencent le travail hier.
Melchior Wathelet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, je souhaiterais commencer en disant que cette absence de conciliation le 15 novembre dernier, personne ne peut s'en réjouir. C'est vrai que nous aurions préféré avoir un tout autre débat aujourd'hui avec la fin d'une procédure de conciliation qui aurait pu se conclure par un accord et avec la possibilité de voter ce budget également au niveau du Parlement européen.
Il est vrai que nous avons certainement tous été déçus que cette procédure de conciliation n'ait pas pu aboutir. Mais en même temps, j'ai entendu - que ce soit au niveau de la Commission, qui a joué un rôle de facilitateur, qui a véritablement joué son rôle de conciliateur à tout moment de la procédure, mais également dans le chef du Parlement - une volonté, et un rappel de cette volonté ferme d'aboutir et d'être dans une perspective de réussite plutôt que dans une perspective d'échec. Je l'ai entendue aussi au sein du Conseil.
Il est donc vrai que la Présidence belge, directement après l'échec du 15 novembre, que nous devons évidemment considérer comme tel, a voulu reprendre directement les contacts et essayer d'avancer pour faire en sorte que cette première procédure budgétaire basée sur le traité de Lisbonne soit un succès plutôt qu'un échec. Mais je rappelle - et c'est ainsi que la procédure de conciliation s'est interrompue - qu'il sera toujours possible pour chacun d'entre nous de trouver des éléments pour ne pas aboutir. Il sera toujours possible au Parlement de trouver des éléments du Conseil qui ne lui conviennent pas et il sera toujours possible au Conseil de trouver que certains éléments proposés par le Parlement ne sont pas suffisants.
Il y aura toujours moyen de ne pas aboutir. Mais j'ai entendu dans le chef des deux institutions une volonté d'aboutir. Il est important maintenant que chacun prenne ses responsabilités et que nous parvenions à conclure cet accord plutôt que de rester dans cette impasse.
Une nouvelle fois, quel signal donnerions-nous si nous ne parvenions pas à conclure cette conciliation par un accord? Quelle image l'Union européenne donnerait-elle d'elle-même - par rapport à l'étranger, dans ce contexte économique particulièrement instable, particulièrement difficile - si elle ne parvenait pas, dans ces moments difficiles, à pouvoir en quelque sorte se serrer les coudes, faire les compromis nécessaires entre institutions pour arriver à conclure un budget, pour parvenir à conclure un accord entre nos différentes institutions?
Outre l'image, outre un premier échec lié à cette procédure budgétaire basée sur le traité de Lisbonne, il y aurait également - il ne faut pas se tromper, et c'est cela qui va surtout affecter les citoyens de l'Union européenne - des conséquences très concrètes. Certaines ont déjà été évoquées, parce qu'un budget en douzièmes provisoires, c'est un budget "croissance zéro", sans tenir compte de l'inflation, avec un service européen pour l'action extérieure qui pourrait être en difficulté, avec des organes de supervision financière qui pourraient être mis en difficulté, avec des politiques de cohésion - je vous rappelle que le budget tel que proposé prévoyait 14 % d'augmentation des crédits de paiement -, avec donc des montants pour les politiques de cohésion qui pourraient ne pas être libérés, avec encore plus de difficultés liées à la stratégie 2020, avec des priorités politiques qui sont chères au Parlement et qui avaient été intégrées dans cette proposition de budget 2011, telles que la mobilité, la jeunesse, l'éducation - essentiellement dans la rubrique 1a - politiques qui risquent toutes, elles aussi, de ne pas être exécutées.
Aussi, outre l'image négative que pourrait donner l'absence d'accord, cela aurait également des conséquences très pragmatiques, très réelles, très concrètes, qui ne serviraient certainement pas à redorer l'image de l'Union européenne auprès des citoyens eux-mêmes. Par conséquent, si nous voulons inverser cette tendance, si nous voulons rester crédibles, si nous voulons avoir cette dose de responsabilité, il est important que nous puissions mettre à profit ces dernières semaines pour parvenir à un accord et sortir de cette spirale de désaccord.
Pour ce faire, soyons clairs, il y a trois éléments. Il y a tout d'abord le budget 2011 en tant que tel, avec ses chiffres, budget sur lequel - et je l'ai entendu de la part d'un certain nombre de chefs de groupe ici - il pourrait y avoir un accord à propos de l'augmentation des crédits de paiement de 2,91 %. Nous pourrions avoir un accord sur les chiffres en tant que tels, sur le budget 2011, sur ce qui est à l'ordre du jour en fait aujourd'hui. Je voudrais dire une fois de plus que nous sommes conscients que cela représente un certain nombre de concessions pour le Parlement européen. On sait que sur le budget 2011, le Parlement a fait un certain nombre de concessions par rapport à ses demandes initiales.
Le deuxième thème qui a été évoqué à peu près par chacun d'entre vous est celui du cadre financier pluriannuel pour le financement d'ITER, qui concerne la question de la flexibilité. Une nouvelle fois, la Présidence belge, souhaitant suivre cette logique d'accord, a directement remis sur la table les propositions en matière de flexibilité. C'est dans ce cadre que nous travaillons pour le moment. Mais je vous rappelle qu'il faudra l'unanimité pour pouvoir faire évoluer la question de la flexibilité, que cela doit s'entendre dans un certain nombre de cadres, et notamment que cela doit préserver la neutralité du budget pour la période du cadre pluriannuel.
Il faudra également que les opportunités en matière de redéploiement et de transfert aient pu être exploitées avant de recourir à cette notion de flexibilité. Mais nous pouvons avancer. Si chacun fait les efforts nécessaires, je pense que nous pouvons avancer sur cette notion de flexibilité, sur cette réalisation et sur cet objectif de financement d'ITER 2012-2013, à côté de la question du budget 2011 strictu sensu.
Il reste un troisième thème que vous avez également évoqué: c'est celui des déclarations politiques. Et sur ce point, je dois dire que le Conseil ne peut pas aller au-delà de ce qu'il a communiqué lundi au niveau de la conciliation même si je sais que le Parlement n'a pas pu s'y rallier à ce moment-là. Je sais que les engagements qui ont été évoqués semblaient trop faibles pour le Parlement mais, une nouvelle fois, nous aurons encore l'occasion d'évoquer ces questions et d'en discuter entre nous. Nous devrons avoir ces discussions parce que le traité, à ses articles 311, 312 et 324, évoque un certain nombre de contacts qui doivent avoir lieu entre nos différentes institutions, et nous les aurons parce qu'elles sont prévues par le traité.
La déclaration renvoyait à l'article 312 et à l'article 324, en vertu desquels nous devrons avoir ces discussions dans le futur entre nos différentes institutions. Mais, une nouvelle fois, nous aurons une foule d'arguments nous autorisant à dire que nous ne voulons pas d'accord.
J'ai par contre perçu, au sein des membres du Conseil et au sein du Parlement, une volonté d'aboutir. A-t-on vraiment envie de jouer à se faire peur en se disant que nous préférons ne pas avoir de budget, ne pas réaliser les politiques qui sont prévues dans le budget 2011, ne pas réussir le premier budget basé sur le traité de Lisbonne, ou, justement, voulons-nous nous engager dans une voie positive où nous engrangeons, petit à petit, un certain nombre d'accords pour permettre à l'Union européenne d'avancer et pour permettre, par le budget 2011, la concrétisation d'un certain nombre de politiques que nous avons décidé de mettre en avant? J'espère que c'est vraiment dans cette logique que nous allons mettre à profit ces prochaines semaines pour que cette première procédure en vertu de Lisbonne soit un succès plutôt qu'un échec.
José Manuel Barroso
président de la Commission. -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, en appliquant pleinement son droit d'initiative, le collège des commissaires vient de décider, dans la réunion tenue ici à Strasbourg, que la Commission présenterait un nouveau projet de budget dans les prochains jours, au plus tard le 1er décembre. Nous espérons que le Parlement et le Conseil l'approuveront dans les quinze jours qui suivront.
Ce projet reprendra directement tous les points sur lesquels nous sommes tombés d'accord avant la conciliation qui a pris fin la semaine dernière. En fait, nous étions très proches d'un accord et je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé dans cet esprit, un véritable esprit européen de compromis. C'est dommage qu'à la fin, un accord n'ait pas été possible. Mais je tiens à souligner le rôle du commissaire Lewandowski, qui a mis toute son énergie et sa compétence, le rôle de beaucoup au Parlement, mais aussi le rôle très constructif de la Présidence belge, que je remercie d'avoir tout fait et de continuer à tout faire pour arriver à un accord. Je pense que le projet que nous allons présenter mérite votre appui, et celui du Conseil, et qu'il permettra d'aboutir à un budget avant la fin de cette année, pour que l'Union dispose d'un budget au 1er janvier 2011. Je crois d'ailleurs que ce serait très difficile d'expliquer aux citoyens européens que dans une crise comme celle que nous traversons maintenant en Europe, on ne soit pas capable de trouver un accord sur le budget, qui est vraiment un symbole de la capacité de l'Europe à répondre aux défis, des défis comme celui auquel doit faire face maintenant l'Irlande ou l'économie européenne.
Notre proposition tiendra pleinement compte de la proposition faite par le Parlement d'augmenter les engagements dans la rubrique "Compétitivité pour la croissance et pour l'emploi" et dans la rubrique "Relations extérieures", grâce au recours à l'instrument de flexibilité. Elle fixera un niveau de paiements correspondant à une hausse de 2,91 %. Je suis convaincu que cette proposition permettra de trouver un équilibre susceptible de susciter l'adhésion.
Il va de soi que cet accord devra faire la clarté sur les questions relatives au "financement futur". Nous devons montrer que toutes les parties prenantes comprennent bien les implications du traité et qu'une coopération étroite entre les institutions au plus haut niveau politique est une conséquence naturelle de notre engagement commun à adopter le cadre financier approprié pour l'avenir. La Commission prendra toutes les initiatives requises en faveur d'un dialogue permanent et fructueux à tous les niveaux, y compris à celui des présidents des institutions, afin d'élaborer une conception commune qui permette de prendre les décisions nécessaires. Permettez-moi de rappeler l'importante intervention du Président Buzek devant le Conseil européen du 27 octobre, qui a permis de souligner le rôle renforcé du Parlement européen dans le traité de Lisbonne, y compris en matière budgétaire, rôle que j'ai eu également l'opportunité de rappeler, en appuyant devant les 27 chefs d'État et de gouvernement l'intervention de votre Président.
Je tiens à être très clair sur la position de la Commission sur un certain nombre de points clés.
Tout d'abord, comme il ressort du récent réexamen du budget, nous ferons usage de notre droit d'initiative pour présenter des propositions formelles sur les ressources propres avant la fin du mois de juin prochain. Bien évidemment, aux termes du traité, le Parlement européen devra être consulté sur ces propositions, ce qui est conforme aux attentes nées de l'accord interinstitutionnel conclu en 2006.
Ensuite, nous plaiderons en faveur de la nécessité de tenir pleinement compte des changements prévus par le traité de Lisbonne lorsque nous présenterons des propositions, à la fois pour les budgets futurs et pour le cadre financier pluriannuel dans son ensemble. Le budget doit refléter l'actualisation des priorités de l'Union qui découle du traité.
Je tiens aussi à dire clairement que, comme il ressort du réexamen du budget, la flexibilité dans nos budgets implique que les ressources dont nous disposons soient concentrées sur les objectifs politiques de l'Union. Voilà pourquoi il importe que la flexibilité soit clairement maintenue pour l'adoption à la majorité qualifiée des révisions inférieures à 0,03 % du revenu national brut.
À ce propos, j'espère vivement que nous recevrons très bientôt des nouvelles positives du Conseil, afin que les conditions politiques soient réunies pour assurer le succès de la procédure d'adoption du budget 2011.
Le récent réexamen du budget de l'Union, présenté par la Commission, a clairement montré l'importance que nous accordons à l'optimisation de la valeur ajoutée des dépenses de l'Union. Nous ne pouvons pas gâcher l'occasion qui se présente à nous de faire en sorte que le budget de l'Union fasse véritablement la différence en promouvant nos ambitions et en mettant en œuvre les objectifs du traité. La Commission élaborera une méthodologie visant à en montrer la valeur ajoutée et nous sommes également prêts à nous atteler à quantifier les coûts d'une "non-Europe". Nous devons affirmer très clairement que les avantages de l'adhésion à l'Union ne peuvent se réduire à des aspects comptables. Si nous nous focalisons sur les coûts du budget, nous devons aussi nous intéresser de près à ceux qui sont les véritables bénéficiaires des politiques de l'Union et pas seulement aux coûts budgétaires annuels.
Ce sont, Mesdames et Messieurs les députés, des engagements clairs que je prends aujourd'hui devant vous, au nom de la Commission. Je les confirmerai par écrit aux présidents du Parlement et du Conseil. Nous sommes également prêts à les réitérer sous forme de déclarations à joindre à un accord entre le Conseil et le Parlement si cela contribue à obtenir cet accord.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je sais que, de toutes parts, dans ce débat, nombreux sont ceux qui considèrent que le prochain cadre financier pluriannuel sera un test déterminant pour l'Europe, et je partage leur avis. Ce sera un test quant à notre capacité à apporter un véritable changement pour des millions d'Européens, à utiliser cet outil puissant pour stimuler notre ambition d'une Europe tournée vers une croissance et des emplois durables pour l'avenir, une Europe forte sur la scène internationale et une Europe fondée sur les valeurs auxquelles nous sommes attachés.
Ce sera aussi un test pour notre capacité à élaborer un budget intelligent, axé sur les domaines dans lesquels les ressources peuvent être déployées au mieux et débouchant sur des résultats tangibles, et non sur un budget mal orienté, parce que le compromis politique a été préféré à la qualité et à l'efficacité de nos dépenses.
Toutefois, comme les dernières semaines l'ont montré, ce sera peut-être avant tout un test pour notre système de gouvernance, pour notre capacité non seulement à avancer des arguments solides mais aussi à reconnaître que la force de notre Union et du traité de Lisbonne est de trouver les meilleures solutions pour réaliser nos objectifs communs. Les propositions que la Commission présentera en juin prochain imposeront de déployer des efforts importants pour parvenir au consensus nécessaire. La Commission sera ouverte à toutes les idées sur la manière de construire le débat autour de nos propositions sur les fondations solides du traité de Lisbonne.
Mesdames et Messieurs les députés, l'enjeu des discussions menées actuellement est de taille. Elles méritent toute notre attention. Je suis convaincu que toutes les parties seront déterminées à parvenir à un accord. Nous disposons des grandes lignes d'une solution reposant sur les possibilités offertes dans les conditions actuelles qui sont - je tiens à le souligner - des conditions très, très sensibles, qui demandent à tous - Parlement, Conseil, Commission - un supplément de responsabilité.
Il ne faut pas oublier que nous discutons du budget et pas d'une question secondaire. Nous discutons d'un des principaux outils dont l'Union dispose. Cet outil, loin d'être une sorte de luxe dont nous pouvons nous passer pendant les périodes difficiles, est absolument essentiel si nous voulons rétablir la croissance en Europe, créer des emplois et générer de la prospérité.
Le budget européen est différent des budgets nationaux. Je tiens à le souligner parce que, parfois, on fait des analogies très rapides. Tout d'abord, le budget européen n'a pas de déficit: il est toujours en équilibre. Il diffère du budget des États membres car il est surtout un budget d'investissement, contribuant à la croissance, et nous savons à quel point nous avons besoin, en ce moment, de cet investissement.
Cet outil est donc trop important pour être mis en péril. L'Europe a besoin que l'Union européenne dispose d'un budget. Ce n'est pas un budget pour Bruxelles, c'est un budget pour les citoyens européens. C'est un budget pour le chômeur qui cherche maintenant un nouveau travail. C'est un budget pour les régions de l'Europe. C'est un budget pour l'innovation en Europe. Il faut donc dire clairement que ce n'est pas un budget pour la bureaucratie et les bureaucrates. C'est un budget pour les Européens et les Européennes.
Nous devons mettre fin aux perturbations qu'engendreraient de nouveaux différends et éviter les incertitudes liées aux douzièmes provisoires. Ce ne sont pas simplement des incertitudes, ce sont des pertes réelles pour des citoyens réels. Si on appliquait seulement les douzièmes provisoires, nos citoyens ne comprendraient pas que des questions, même si elles sont très importantes, puissent entraver un budget qui a une incidence directe sur les moyens d'existence et les perspectives des citoyens et des citoyennes de toute l'Union.
C'est pourquoi je suis confiant qu'avec un supplément de compromis - et j'en appelle à l'esprit européen, surtout de ceux qui ne l'ont pas montré la dernière fois -, il sera possible d'avoir un budget 2011 et de construire la base d'une véritable discussion sérieuse sur les perspectives de financement de l'Union européenne pour l'avenir.
Martin Schulz
(DE) Monsieur le Président, la Conférence des présidents se réunit à 17 heures sur votre invitation. Je n'aurais pas repris la parole maintenant si M. Wathelet n'avait pas formulé ces remarques. Étant donné que la Conférence des présidents discutera et décidera la prochaine étape pour le Parlement à 17 heures, j'apprécierais que nous entendions le discours de M. Wathelet. Je dois avouer que ce qui a été dit représente un pas en arrière. C'est encore moins que ce que nous avons entendu jusqu'à présent de la part du Conseil. S'il s'agit là de la position du Conseil, alors je dois vous dire, Monsieur Wathelet, et ce n'est pas une accusation à l'encontre de la Présidence belge, que des moments difficiles de confrontation nous attendent. Je tiens à vous remercier, Monsieur Barroso. Vos remarques ont démontré que les deux institutions communautaires, le Parlement et la Commission, travaillent exactement selon les mêmes principes.
Le Président
Chers collègues, si nous avançons calmement dans notre discussion, à son terme avant 17 heures, nous pourrons donner la parole, ainsi que notre commande, au président en exercice du Conseil Wathelet et il pourra s'expliquer. Soyons patients. Il s'agit d'une discussion de première importance.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur Barroso, Monsieur le Commissaire Lewandowski, Mesdames et Messieurs, mon groupe politique souhaite un budget normal pour 2011. Ma collègue, Mme Skrzydlewska, et ma collègue députée, Mme Trüpel, ont travaillé extrêmement dur pour présenter un plan viable qui rassemble les suffrages de tous les groupes politiques et qui corresponde au besoin d'austérité exprimé par les États membres.
Les députés européens ne viennent pas de la planète Mars. Nous sommes allemands, britanniques, suédois, hongrois et espagnols, nous sommes conscients de la crise économique et financière extrêmement sérieuse que traversent nos pays et nous en subissons les effets. Néanmoins, nous trouvons qu'un budget européen robuste et bien financé constitue un outil précieux et essentiel au redémarrage de l'économie de l'UE.
Bloquer, réduire ou affaiblir le budget européen est paradoxalement contraire aux intérêts des 27 États membres et des 500 millions d'Européens. Si nous ne disposons pas de la flexibilité pour les trois prochaines années, nous ne mettrons pas en œuvre les politiques post-Lisbonne. Sans un accord politique entre le Parlement et le Conseil sur les ressources propres ou la coopération pour le prochain cadre financier pluriannuel, il n'y aura aucune stabilité politique ou financière. Ce n'est pas simplement une question de droits, mais une question d'intérêt commun. Le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et le groupe Verts/Alliance libre européenne ont le droit de se présenter à cette Assemblée en tant qu'opposants politiques, mais personne ne sait à qui ils s'opposent. Cela ne profite cependant à personne, et cela ne profite pas non plus aux pays relevant du Fonds de cohésion.
Bien que de nombreux dirigeants politiques soient actuellement intéressés par le budget 2011, je voudrais vous rappeler que j'ai 14 ans d'expérience politique dans la conciliation budgétaire. Rien de ce qui a été réalisé en matière de budget pendant toutes ces années ne l'a été grâce à la confrontation. Nous avons toujours atteint nos objectifs grâce à la coopération. Les gesticulations, que ce soit à cette Assemblée ou dans le bâtiment Justus Lipsius, où que ce soit, ne servent strictement à rien.
Gianni Pittella
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il est demandé au Parlement européen de confirmer son approche, une approche de la responsabilité, de la vision et de l'unité.
Pour ce qui concerne la responsabilité, nous voulons doter l'Europe d'un budget digne. Les citoyens européens, les jeunes, les entreprises, les agriculteurs, les communes et les régions, les travailleurs et les chômeurs ont besoin d'un budget présentant une augmentation modérée, durable et réaliste.
Si nous ne disposons pas encore de ce budget, la faute n'en revient pas à un Parlement dépensier, qui oublie que nous connaissons une période de crise. C'est plutôt imputable à certains gouvernements nationaux égoïstes et faussement moralistes, aussi rapides à sortir leurs discours démagogiques qu'ils sont peu enclins, comme dans le cas de la Grande-Bretagne, à renoncer à faire valoir pratiquement 30 ans de privilèges injustes. Si trois gouvernements sont égoïstes et mauvais, les 24 autres ne peuvent pas se soumettre à leur volonté, mais ils doivent réagir, Monsieur le Président, Monsieur Wathelet. Ils doivent montrer ce qu'ils ont dans le ventre!
Nous sommes attentifs à l'avenir de nos concitoyens quand il s'agit de notre vision de l'avenir. Le traité de Lisbonne et la stratégie "Europe 2020" nous imposent de nouvelles tâches, de nouveaux devoirs, de nouvelles ambitions pour construire un avenir meilleur. Comment mener ces tâches à bien? Comment mettrons-nous en pratique nos ambitions partagées? Quel argent pouvons-nous utiliser pour entrer dans un nouvel imbroglio, comme la stratégie de Lisbonne, qui n'a jamais été mise en œuvre -mais certainement pas parce que le Parlement européen n'a pas voulu essayer.
Enfin, quand nous parlons d'unité, nous voulons parler d'unité entre les députés et d'unité avec la Commission. Le discours du Président Barroso de ce soir était approprié. Nous n'avons pas besoin d'apaisement, nous devons montrer les dents de manière raisonnée mais déterminée. Nous avons l'unité dans ce domaine et c'est un bien précieux, une force extraordinaire qui représente 500 millions de citoyens.
Anne E. Jensen
(DA) Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Wathelet et à M. Barroso que je conviens entièrement de la nécessité d'un accord. Nous en avons incontestablement besoin. C'est également l'opinion du Parlement et c'est aussi la raison pour laquelle nous étions autant disposés à accepter le compromis proposé par le Conseil, car le Conseil n'est pas non plus d'accord avec l'ampleur du budget. Nous avons accepté l'augmentation de 2,91 % des crédits de paiement. En échange, nous devons exiger la perspective de disposer d'un véritable budget dans les années à venir. C'est une question de flexibilité. Il s'agit également d'entamer un dialogue concernant le budget des années à venir.
La question de la flexibilité est une question très tangible. À l'aide de la flexibilité, nous avons été en mesure de rencontrer de nouvelles demandes. Nous n'aurions pas pu lancer les projets énergétiques dans le cadre du plan de relance - par exemple, en reliant les réseaux électriques des pays baltes à ceux des pays nordiques, ou en reliant le réseau de gaz en Bulgarie à ceux d'Europe occidentale, afin que la Russie ne soit plus en mesure de nous couper le chauffage - si nous n'avions pas trouvé les financements dans le budget agricole. Nous devons pouvoir compter sur cette possibilité de transférer des ressources au sein du budget de l'UE. Par conséquent, la flexibilité est indispensable.
Il est aussi important de mettre en place un dialogue constructif entre le Conseil, la Commission et le Parlement, ainsi qu'avec les parlements nationaux, au sujet du budget de l'UE après 2013. Le Parlement européen ne doit pas être mis dans une situation où nous ne pouvons dire que "oui" ou "non" aux perspectives financières à moyen terme. Nous pourrions dire "non"; cela pourrait se passer de la même manière qu'avec l'accord SWIFT.
Les ressources propres de l'UE doivent être à nouveau réformées. Il ne s'agit pas de créer une charge fiscale européenne; il s'agit de mettre sur pied un système transparent et compréhensible, avec des règles spécifiques et sans rabais, afin de nous doter d'un système que les citoyens peuvent comprendre. Nous avons besoin d'un débat maintenant, et je suis donc heureuse que la Commission ait promis de prendre une initiative et de présenter une proposition avant l'été prochain.
Helga Trüpel
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens également à souligner une fois encore que, pour cette Assemblée, ce Parlement européen sûr de lui, la question importante réside dans le respect du traité de Lisbonne. Il ne s'agit pas d'aller au-delà des conditions du traité, comme M. Barroso l'a déjà mentionné à juste titre, mais il s'agit de conserver l'esprit du traité de Lisbonne concernant les pouvoirs supplémentaires conférés au Parlement, de veiller à ce que le Conseil ne remonte pas le temps et d'adhérer à l'arrangement sur la manière dont nous travaillons ensemble et dont nous obtenons un accord entre le Parlement et le Conseil. Cela a été précisé en 2006 dans l'accord interinstitutionnel. Tout ce que nous voulons, c'est que ce soit à nouveau confirmé. Merci beaucoup, Monsieur Barroso, vous avez eu raison de mettre une fois encore l'accent sur ce point.
M. Wathelet vient d'essayer de convaincre cette Assemblée de ne pas précipiter les progrès vers un avenir véritablement pro-européen, mais plutôt de les freiner. Si nous adoptons cette attitude, nous nous avouerons déjà vaincus. Comme l'a dit M. Schulz, il s'agit en fait d'un conflit politique. Comment allons-nous gérer le renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des États membres qui se comportent de manière de plus en plus eurosceptique? Si nous voulons que l'Union européenne et ses citoyens aient un avenir puissant, y compris au niveau mondial, le Parlement et le Conseil doivent trouver un consensus pro-européen. Par conséquent, nous ne devons pas céder aussi tôt. Nous devons plutôt lutter pour une valeur ajoutée européenne, car c'est dans l'intérêt des gouvernements nationaux et de nos concitoyens.
Jan Zahradil
(CS) Monsieur le Président, comme l'a souligné M. Schulz, ce débat ne concerne pas uniquement le budget, il est également question de la future forme de l'Union européenne, et c'est une réalité. On entend clairement que dans l'ombre du débat sur le budget, entre autres, se tient un débat caché sur la manière de faire accepter au mieux les ressources financières de l'Union européenne, et donc une plus grande autonomie, et sur la manière de faire évoluer l'Union européenne encore davantage sur la voie du fédéralisme.
À mes yeux, c'est bien entendu inacceptable, cela ne peut et ne doit pas arriver. En outre, je dois dire que je suis lassé d'entendre le ton constamment inamical employé en ces murs à l'encontre du Conseil, et les différents ultimatums et menaces semblent puérils. Si le Parlement européen choisit cette voie, et si le ton conflictuel que nous avons entendu de la part de plusieurs députés perdure, la conséquence sera inéluctable: le Parlement européen sera le perdant, tant aux yeux des médias que du public.
Miguel Portas
(PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, demain, des millions de travailleurs portugais vont faire grève. Ils vont faire grève pour exprimer un message très simple: ce n'est pas ceux qui travaillent, les retraités, les jeunes et les chômeurs qui doivent payer la crise dont ils ne sont pas responsables. L'impasse actuelle sur le budget européen ne peut pas être comprise sans analyser son contexte, qui se compose de drames sociaux et de politiques d'austérité imposées à nos pays. Les politiques d'austérité ne sont pas seulement injustes: elles représentent une erreur économique colossale qui ne manquera pas de replonger l'Union européenne dans la récession, qui promet un avenir de chômage et qui, par-dessus tout, accentuera à coup sûr les divergences entre les pays excédentaires et les pays en déficit.
Dans ce contexte, nous devons être très clairs quant à ce débat sur le budget. Nous ne croyons pas qu'une monnaie puisse exister sans un budget substantiel pour la soutenir et - soyons réalistes - le budget 2011 en cours de discussion n'est pas seulement modeste: c'est un budget médiocre; c'est un budget qui ne répond pas à la crise mais qui y contribue. C'est justement la raison pour laquelle il est important que la situation ne se réitère pas en 2012, en 2013 ou après 2014.
L'avenir est précisément au cœur de notre débat: voulons-nous une Europe contrôlée par les gouvernements ou une Europe empêtrée dans son rôle de cheval de Troie servant les intérêts du système financier? En fait, la gauche européenne souhaite parler des ressources propres. Nous ne voulons pas de nouvelles taxes sur le public européen, mais nous voulons bien discuter de la manière de faire payer au capital financier ce qu'il n'a pas payé: rembourser ses dettes. C'est le message que le public - les travailleurs et les chômeurs - attend de cette Assemblée et de l'Union européenne. Soit nous soutenons un projet européen si peu désireux de s'envoler qu'il arrive à peine à décoller, soit nous affirmons que nous ne nous contenterons pas du scénario qui nous est proposé par le Royaume-Uni et un groupe de gouvernements, qui consiste à "faire plus avec moins d'argent, parce que c'est l'Europe que nous vous proposons".
Timo Soini
(FI) Monsieur le Président, la situation actuelle est vraiment idéale. L'Union européenne est en crise; toutes ses institutions sont en crise. Nous avons provoqué cette situation, et c'est la vérité. Maintenant, nous avons l'occasion de grandir.
Le pouvoir centralisé et la politique monétaire n'ont pas fonctionné en Union soviétique et ils ne fonctionneront pas non plus en Occident. Il n'y a pas de monnaie unique; il n'y a que l'argent des contribuables dans différentes parties de l'Europe. Alors que les budgets nationaux sont réduits dans le même temps - en Finlande, ils n'ont même pas pu trouver un million d'euros pour un hôpital pour les maladies rhumatismales -, mes électeurs à tout le moins - et ils sont 130 000 - ne veulent pas que je sois le représentant de l'UE en Finlande, mais le représentant du contribuable finlandais à l'UE, et c'est ce que j'ai l'intention de faire.
La politique centralisée n'apporte rien. Tout d'abord, la Grèce est tombée, maintenant, c'est l'Irlande, et après elles, le Portugal et l'Espagne. L'exercice arrive bientôt à son terme.
Lucas Hartong
(NL) Monsieur le Président, je suis extrêmement satisfait de la position des gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas, en particulier, jusqu'à présent! En s'appuyant sur d'excellents arguments, ils ont réussi à éviter l'augmentation du budget de l'UE pour 2011 et ils ont refusé d'accepter la création des ressources propres, autrement dit des taxes européennes. Bien joué, je dirais. En même temps, je dois avouer que je regrette que le Parlement européen ne soit pas disposé à tirer parti de la leçon que les États membres lui enseignent. L'euro-clique, déconnectée de la réalité, a pensé qu'elle allait simplement obtenir un peu plus d'argent pour ses propres loisirs. Ils ont à présent perdu complètement le contact avec les préoccupations de leurs propres concitoyens. Ils continuent à exiger toujours davantage, alors que le Parlement et la Commission devraient justement marquer un temps d'arrêt ou même réduire leurs dépenses. Il n'en est rien. Les Pays-Bas et les autres États membres ont d'extrêmement bonnes raisons de refuser l'augmentation du budget de l'UE et l'introduction de taxes européennes. Nous agissons de la sorte pour des raisons démocratiques et nous trouvons totalement inapproprié que certains dans cette Assemblée, comme le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), semblent penser que les Pays-Bas devraient être punis pour cela. En tant que membre fondateur de l'UE, les Pays-Bas ont pratiquement toujours été le plus important contributeur net au budget européen. Nous parlons de l'argent des contribuables néerlandais. M. Daul va-t-il à présent appeler à des sanctions contre d'autres États membres? Est-ce la fin de l'UE? On pourrait presque souhaiter que ce soit le cas, vu la manière dont les intérêts de nos concitoyens sont marchandés. C'est vraiment triste, Monsieur le Président, mais c'est nous qui allons ensuite être accusés d'être populistes. Si le populisme signifie que nous écoutons le peuple avec attention, que nous le représentons et que nous proposons des arguments vraiment indiscutables sur la façon de nous extraire de la crise économique, que l'UE nous a également imposée, alors je serai heureux de porter ce titre avec fierté. Bien évidemment, nous continuerons à nous opposer à l'augmentation du budget 2011 et aux taxes européennes. À propos, Monsieur Schulz, avant que vous ne commenciez, je ne suis pas blond.
László Surján
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat tourne-t-il autour de l'argent et du pouvoir? Non. Le moteur du développement européen a des ratés. Le volet "revenus" du budget attend une réforme depuis des années. Le traité de Lisbonne spécifiait que les revenus devaient provenir de nos ressources propres. Alors, pourquoi pas? Pourquoi ne pouvons-nous pas réfléchir à cela? Pendant des années, les experts ont affirmé que le budget européen était inflexible, que c'est ce qui fait de l'Union européenne un canard boiteux. Alors pourquoi ne mettons-nous pas en place un budget flexible?
Nous ne pouvons pas répondre aux défis d'un monde en perpétuelle évolution alors que nous sommes enchaînés - enchaînés par un budget de sept ans - mais, dans le même temps, nous ne devrions pas tourner le dos à ces principes européens de base selon lesquels les divergences d'opinion doivent être résolues dans un débat ouvert et par le compromis. Il est inacceptable que des États ne soient même pas disposés à entamer un débat. Cela signifie la fin de l'esprit européen. Nous continuons à être ouverts à la discussion, et la responsabilité incombe à ceux qui sont peu enclins à l'entamer.
Certains disent que les questions politiques ne doivent pas être liées aux questions budgétaires. Que du contraire! L'histoire de l'Union européenne toute entière en apporte la preuve. Faites vos propres recherches! En ces murs, nous représentons le peuple, et nous ne pouvons pas les regarder dans les yeux en leur présentant encore et encore de magnifiques tours de passe-passe: le programme 2020, le programme de Lisbonne, alors que nous n'avons pas les moyens de les appliquer. Cette situation ne peut plus durer! Il ne s'agit pas d'un conflit entre le Conseil et le Parlement. Ce sont ceux qui sont incapables de comprendre l'esprit du temps qui sont en conflit avec ceux qui souhaitent une Europe qui fonctionne.
Göran Färm
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de remercier la Présidence belge car elle fournit des efforts considérables. Cela dit, ce n'est pas encore suffisant. Le Parlement européen a fait preuve de beaucoup de bonne volonté en acceptant les chiffres pour 2011, parce que nous comprenons la situation économique des États membres.
Concernant les engagements, il s'agit même, en termes réels, d'une réduction du budget. Nous avons également proposé des solutions à plusieurs points pratiques comme les institutions ITER, comme les autorités de supervision financière et le service européen pour l'action extérieure; nous avons été constructifs. Mais nous n'acceptons pas que la crise économique s'installe indéfiniment et qu'elle impose les limites de l'avenir de l'Europe. Nous n'acceptons pas que l'austérité implacable en soit l'issue. Nous n'acceptons pas que la crise exige moins d'Europe ou un programme anti-européen. Plus concrètement, nous avons critiqué pendant des années le manque de flexibilité du budget européen, et la Commission est d'accord avec nous. Dès lors, comment la solution aux problèmes budgétaires peut-elle soudainement consister à restreindre la flexibilité?
Comment l'avenir de l'Europe peut-il consister à réduire le financement de programmes prioritaires convenus mutuellement et à ne pas financer les nouveaux - ITER n'est pas la seule priorité - ou même les plus importants? Sans une flexibilité raisonnable, nous risquons d'accumuler une montagne de problèmes pour 2012 et 2013. Essayons d'éviter cela.
En quoi est-ce problématique d'inclure le Parlement européen dans un dialogue constructif sur le futur cadre financier et le prochain budget à long terme? Je n'ai pas d'explication. Essayons une fois encore de parvenir à un accord, mais nous devons trouver une solution à la flexibilité qui ne soit pas moins ambitieuse que ce qui figure déjà dans l'accord interinstitutionnel. Nous devons mettre en place une procédure ouverte et constructive sur le prochain cadre financier. C'est notre fil rouge. Je vous en prie, membres du Conseil, essayez encore.
Carl Haglund
(SV) Monsieur le Président, il n'est pas difficile d'être d'accord avec une grande partie de ce que mes collègues députés ont dit. Chez moi et chez d'autres, cette situation a en fait déclenché une véritable préoccupation concernant l'avenir, une préoccupation sur la manière dont nous allons traverser les années qui viennent et la prochaine décennie. Il est important de se rappeler que nous avons réussi ensemble à convenir d'une stratégie 2020 pour l'Europe assez - ou plutôt très - ambitieuse, une stratégie qui tirera l'Europe vers l'avant. Toutefois, il est naïf de croire qu'une telle stratégie se financera ou s'appliquera d'elle-même. Il est aussi certain que cette stratégie et ses réussites ne se résumeront pas simplement à une question d'argent. Malheureusement, cependant, l'argent jouera également un rôle dans une certaine mesure.
Ni le Conseil, ni la Commission n'ont réussi jusqu'à présent à proposer de plans suffisamment convaincants pour les années à venir, et c'est en partie pour cette raison que nous nous sommes récemment retrouvés dans une situation de conflit. Je tiens à souligner que le Conseil adore apparaître sur la photo de famille après avoir approuvé le traité de Lisbonne et réussi à se mettre d'accord sur la stratégie 2020. Toutes ces éminences sont tout heureuses de clamer leur attachement à l'Europe, mais quand il s'agit d'agir et d'appliquer réellement ces décisions, le Conseil est soudainement confronté à des problèmes. Ces problèmes se reflètent à présent dans le fait que nous soyons soudainement face à une crise budgétaire, et ce sont des problèmes sur lesquels le Conseil, comme cela a été souligné ici, aurait dû se pencher, et auxquels il aurait dû trouver des solutions, car le fait est qu'il n'est pas seulement question du budget de l'année prochaine, il est question de l'avenir. Voilà le message politique que nous voulons délivrer au Conseil aujourd'hui.
Vicky Ford
(EN) Monsieur le Président, ce week-end, une délégation de la Commission et du FMI s'est rendue à Dublin afin de prodiguer des conseils économiques. Un autre pays européen a une fois de plus dû se doter d'un nouveau budget national, et pour nos amis de l'autre côté de la mer d'Irlande, les temps sont extrêmement durs.
Naturellement, le fait que des officiels européen donnent leur avis sur un budget national alors que le propre budget de l'UE n'a pas encore été accepté est profondément ironique. Pendant de nombreux mois, mon groupe a prévenu qu'au vu des pressions budgétaires que les États membres connaissaient sur leur sol, il était vital que l'UE fasse preuve de retenue dans ses propres dépenses et garantisse que chaque centime de l'argent du contribuable soit dépensé correctement. Le dernier vote au Parlement européen n'a pas démontré cette retenue et, bien entendu, c'est un bon signe qu'il y ait à présent un accord sur les chiffres entre le Parlement et le Conseil, bien que, selon moi, on aurait pu les réduire encore davantage. Il est cependant déprimant de constater que, malgré l'accord sur les chiffres, aucun accord n'est encore intervenu sur le budget.
Nos marchés sont toujours loin d'être stables; les marchés sont inconstants là où l'incertitude règne, et je prierai instamment les députés de cette Assemblée de mettre de côté leurs ambitions politiques et de s'accorder sur un budget.
Bastiaan Belder
(NL) Monsieur le Président, le Parlement européen retarde l'adoption du budget 2011. Sa demande d'avoir son mot à dire dans le financement de l'Union européenne à long terme comprend une taxe européenne, bien qu'il ne l'ait pas décrite avec autant de mots. Ce faisant, le Parlement européen prête le flanc aux soupçons selon lesquels il ne veut pas jouer un rôle constructif dans la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 234 du traité. Ce n'est pas un bon présage pour la perspective financière de la période 2014-2020, dans laquelle le Parlement européen souhaite tellement s'impliquer. Avec l'augmentation budgétaire de 2,91 %, le Parlement européen a déjà obtenu plus que nécessaire pour l'Europe, ses citoyens et entreprises et pour les budgets des États membres. La responsabilité d'élaborer des plans raisonnables pour le budget 2011 nous incombe. Cela pourrait mettre un terme aux restrictions budgétaires qui pourraient encore se révéler instructives.
Philip Claeys
(NL) Monsieur le Président, le Parlement européen ferait bien de montrer le bon exemple, pour une fois, et de défendre le principe selon lequel l'Union européenne doit se contenter de ses ressources actuelles. Au moment où tout le monde s'efforce de réaliser des économies et quand nos concitoyens doivent se serrer la ceinture, plaider pour une augmentation substantielle du budget de l'UE, c'est envoyer le mauvais message. L'UE s'attribue de nouveaux pouvoirs et veut plus d'argent pour arriver à ses fins. Eh bien, les occasions de réaliser d'importantes économies sont nombreuses. Selon la Cour des comptes européenne, les répercussions financières des irrégularités dans la politique agricole représentent 2 à 5 % des dépenses en matière d'agriculture. La marge d'erreur financière pour les fonds régionaux est supérieure à 5 %, ce qui dépasse par conséquent les deux postes les plus importants du budget. Nous avons donc besoin d'un meilleur contrôle de la manière dont les fonds sont dépensés et de sanctions plus strictes en cas d'utilisation erronée, illicite et frauduleuse. Au lieu de favoriser constamment une augmentation des revenus, le Parlement devrait également discuter de temps en temps des économies. Une taxe européenne directe - c'est le souhait de la Commission - est inacceptable à plusieurs titres. Il s'agit d'un pas supplémentaire vers un super-État européen, cela entraînera inévitablement davantage de dépenses et aussi - comme le commissaire Lewandowski l'a effectivement admis - une augmentation de la charge fiscale globale des contributeurs nets, qui ne sera simplement pas acceptée pour le moment.
Alain Lamassoure
Monsieur le Président, Messieurs les présidents, je voudrais remercier la Commission européenne et la Présidence belge pour son esprit ouvert, coopératif et, pour tout dire, européen.
Dans ce temps de crise, n'oublions pas la préservation de l'avenir. L'année dernière, le concours de vertu entre les gouvernements portait sur celui qui dépenserait le plus. Tout le monde était debout sur l'accélérateur. Cette année, c'est le contraire. Tout le monde est debout sur les freins. Très bien! Le Parlement accepte le chiffre imposé au Conseil par le pays membre le plus économe ou le plus avare, mais à condition que l'on se mette d'accord sur la préservation de l'avenir.
L'Union n'a plus les ressources nécessaires pour financer son budget. Au lieu d'être l'instrument premier de la solidarité entre les Européens, le budget communautaire est devenu le lieu d'affrontement d'intérêts nationaux contradictoires. Le traité de Lisbonne s'applique maintenant depuis un an. Il donne à l'Union les nouvelles compétences qu'elle attendait depuis longtemps. Pourtant, aucun moyen supplémentaire n'a pu être inscrit dans le budget 2010, aucun ne le sera non plus en 2011. Il en va de même pour le programme d'action Europe 2020.
À l'heure où tous les États membres sont engagés dans des politiques de réduction massive des dépenses publiques, il y a pour eux un immense intérêt à identifier et à exploiter les gisements potentiels d'économie que peut permettre la mutualisation de certaines dépenses, soit entre plusieurs États, soit à l'échelle des 27 États membres. L'Europe, la vision européenne, le benchmarking européen peuvent nous permettre de dépenser moins. C'est pourquoi le Parlement européen propose un accord entre nos trois institutions sur une méthode pour travailler ensemble sur l'ensemble de ces propositions d'avenir.
À titre personnel, j'ajoute que l'on gagnera du temps en associant les parlements nationaux, détenteurs de la souveraineté fiscale et budgétaire.
Ivars Godmanis
(EN) Monsieur le Président, je tiens à insister sur trois points. Tout d'abord, si les temps sont durs pour tout le monde, nous devons travailler ensemble. Je pense que le moment le plus sombre de notre réconciliation a eu lieu quand le Conseil a refusé d'entamer les discussions, et le deuxième moment le plus sombre s'est produit quand il a refusé d'entamer les discussions sur la base des documents proposés par la Commission à propos du volet politique de nos discussions. Mais les discussions figurent dans le traité et elles sont prévues dans au moins deux sections. La première: concernant le cadre financier pluriannuel, à l'article 312, il est évident que si nous ne discutons pas avant d'accepter le nouveau CFP, il ne portera pas ses fruits.
Au sujet des ressources propres - un point probablement très sensible aux yeux du Conseil -, la menace est limitée. Nous ne lançons pas de nouvelles taxes, nous entamons des discussions, prévues à l'article 311. Je crois que nous avons besoin d'un budget, à cent pourcent. Il n'y a pas d'autre solution. Mais si nous voulons réellement quelque chose - travailler ensemble et entamer des discussions (nous ne savons pas ce qui en ressortira) -, nous demandons au Conseil de participer à cette tâche conjointe. Je pense que nous en ferons alors une réussite. Sinon, j'espère vraiment que vous ne ferez pas cavalier seul, selon l'article 315. Vous pouvez le faire, mais je crois qu'une tâche conjointe sera bien plus bénéfique qu'une tâche isolée.
Hynek Fajmon
(CS) Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma déception vis-à-vis des négociations entre le Conseil, la Commission et le Parlement au sujet du budget de l'UE pour 2011. Pour l'instant, toute l'Europe est touchée par la crise économique et financière. Les gouvernements européens sont touchés par la baisse des revenus et par la nécessité de rembourser des dettes conséquentes. Le Parlement européen ne peut prétendre y être immunisé. Il n'est pas correct, dans une situation aussi difficile, que le Parlement européen demande une augmentation du budget de 6 %. Il n'est pas non plus correct d'accepter un budget en échange d'une promesse de fournir au Parlement européen des ressources propres. Selon moi, les négociateurs du Parlement européen ne devraient pas mettre de l'huile sur le feu au cours des pourparlers, mais ils devraient au contraire tenter de parvenir à un accord.
Les citoyens, les ménages, les entreprises, les communautés et les États de l'UE ont besoin de stabilité, et seuls des budgets dûment approuvés permettront cette stabilité, pas des budgets provisoires. J'en appelle dès lors au Parlement, au Conseil et à la Commission pour qu'ils s'accordent aussi vite que possible sur le budget 2011 de l'UE.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, je me réjouis que l'on tienne ce débat sur le budget aujourd'hui. Les temps sont durs dans les États membres et c'est une réalité que cette Assemblée ne peut ignorer. Pour en avoir discuté avec les électeurs de ma circonscription, il est clair qu'ils croient que ceux qui parlent de la nécessité d'augmentations budgétaires sont éloignés de la réalité économique et, par ailleurs, toute cette problématique érode la confiance dans les institutions européennes.
L'échec de l'accord sur un budget n'est pas dû à l'intransigeance, mais davantage à l'agenda fédéraliste et à la poursuite du Saint Graal, le concept des ressources propres. Une taxe européenne est hors de question de mon point de vue.
En réponse à la déclaration de M. Barroso aujourd'hui, selon laquelle il mettra sur la table des propositions sur cette taxe avant juin de l'année prochaine, je demanderai au Premier ministre Cameron de bien vouloir affirmer clairement que toute action dans ce sens déclenchera la tenue d'un référendum au Royaume-Uni.
Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
(PL) Monsieur le Président, je parle en tant que rapporteure pour le budget de l'Union européenne pour 2011 et je tiens à souligner le rôle constructif joué par la Présidence belge. Je tiens aussi à exprimer mes remerciements pour l'implication de la Commission européenne. Toutefois, nos efforts ne sont pas terminés. Au contraire, nous devrions à présent les intensifier. Personnellement, je pense que le fiasco des négociations sur le budget 2011 constitue une défaite pour chacun de nous. Cependant, je voudrais partager avec vous mon interprétation des raisons du fiasco de lundi.
Nous avons été témoins d'une situation regrettable où plusieurs États membres ont prolongé les négociations jusqu'à minuit pour les faire échouer. Nous n'avons pas réussi à terminer les négociations à temps parce que, dans le chef de plusieurs États membres, la volonté de discuter n'était simplement pas présente. Pour moi, personnellement, il s'agit d'une situation exaspérante et très surprenante, quand sont assis autour de la table des diplomates et des vice-ministres des finances et qu'ils ne veulent pas parler de finances ou du financement futur et actuel de l'Union européenne. C'est absolument incompréhensible et inacceptable à mes yeux. Où allons-nous si les responsables politiques et les diplomates refusent de se parler?
Par ailleurs, la tension autour des discussions sur le budget 2011 est apparue parce que le Parlement européen veut attirer l'attention des États membres sur un problème que nous observerons à l'avenir et que nous pouvons déjà observer aujourd'hui: l'Union européenne continue à endosser de nouveaux rôles et à créer de nouveaux domaines d'activité et elle a de plus en plus d'ambitions, mais parallèlement, les États membres, qui soutiennent ces ambitions, ne veulent pas non plus financer ces ambitions, ces plans, ces actions et ces nouveaux domaines d'activité. Nous devons parler de cette incohérence croissante. En temps de crise, il est encore plus important de parler de finances et de parler de la manière dont l'Union européenne doit être financée. En outre, le Parlement européen est encore plus indispensable et le moment est mal choisi pour faire du budget un sujet tabou.
Janusz Wojciechowski
(PL) Monsieur le Président, effectivement, nous connaissons une grave crise budgétaire dans l'Union européenne et, comme l'a souligné la précédente oratrice, de nombreuses parties impliquées en sont responsables. Le Parlement a probablement commis une légère erreur, en ces murs, concernant ses attentes à l'égard des négociations - nous avons voulu traiter trop de questions en même temps. C'est certes un problème pour les bénéficiaires, mais en fait, il s'agit également d'une grave crise politique qui, selon moi, est quelque part provoquée par l'extinction de l'esprit de l'euro-enthousiasme. Cet esprit de l'euro-enthousiasme était palpable au Parlement européen quand nous avons discuté du traité de Lisbonne, et ceux qui n'étaient pas très passionnés par l'Europe ont été sommés d'être plus enthousiastes. Toutefois, quand les négociations sur le traité sont arrivées à leur terme et que l'intégration a été améliorée, les discussions sur l'argent et le budget ont commencé, et il s'est avéré que l'euro-enthousiasme a fait place à l'euro-égoïsme et au désir de payer aussi peu que possible pour ce renforcement de l'intégration européenne. Je voudrais voir davantage d'euro-enthousiasme à propos du budget.
Reimer Böge
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis préoccupé, mais pas par le budget, l'accord interinstitutionnel ou un possible budget en douzièmes. Je suis préoccupé en général par la situation politique dans laquelle est plongée l'Union européenne et qui est apparue aujourd'hui dans le cadre du budget. Je suis préoccupé par la tendance à la coopération intergouvernementale et par le fait que les pouvoirs accrus du Parlement vont évidemment être amoindris et que même l'accord réalisé en 2006 ne sera pas respecté. J'ai peur que le traité de Lisbonne ne soit pas appliqué. (Applaudissements) Monsieur Barroso, je me réjouis de vos déclarations. Cependant, cela aurait peut-être été plus utile de les faire 10 jours plus tôt, pour affirmer plus clairement que la Commission est du côté du Parlement.
Quant aux trois sujets principaux de nos négociations, le premier dont je souhaiterais parler est l'instrument de flexibilité. De toute évidence, la situation a évolué dans ce domaine. Toutefois, j'ai entendu dernièrement que les négociations parallèles à Bruxelles avaient connu quelques revers. Que se passe-t-il là-bas? Y a-t-il une possibilité, et est-ce trop demander, de tomber d'accord sur le même niveau de flexibilité dont nous disposions avant le traité de Lisbonne, qui représentait la bonne solution et qui avait été obtenu à la suite de longues années de négociation, au départ de l'Agenda 2000? Est-ce trop demander, dans le cas des ressources propres, de s'engager à continuer sur la voie que nous - le Conseil, la Commission et le Parlement - avons définie en 2006, dans notre déclaration sur l'accord interinstitutionnel? Est-ce trop demander que ceux qui rejettent l'idée d'un débat sur les ressources propres essayent de lire le traité? Le traité précise que ce débat doit avoir lieu.
Enfin, Monsieur le Président, est-ce trop demander que nous nous engagions dans des accords politiquement contraignants sur toutes les questions liées aux procédures d'avis conforme afin que nous puissions éviter que des crises ne surviennent et de nous retrouver dans la même position sur d'autres questions, y compris des accords commerciaux externes et le prochain cadre financier pluriannuel? Si vous présentez ces éléments comme vous l'avez fait aujourd'hui, la réponse de cette Assemblée sera un "non" catégorique.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Monsieur le Président, les États membres traversent clairement une période difficile d'un point de vue budgétaire. Par ailleurs, il est évident que le budget de l'UE a considérablement contribué au développement de tous les États membres, y compris des contributeurs nets.
Je suis surpris que l'échec de la conciliation ne soit pas dû à un désaccord sur les chiffres mais au refus de mener une discussion pratique sur l'avenir commun des États membres, autrement dit, l'avenir de l'Europe. Le Parlement ne désire pas aller au-delà de ses attributions. Il veut que le traité soit respecté et que les intérêts futurs des citoyens qui l'ont élu soient protégés.
Quels points le Conseil a-t-il refusé de discuter?
L'implication du Parlement européen dans le projet de CFP est prévue par le traité. Cette tâche a été réalisée en 2006 et je ne crois pas que le budget 2007-2013 n'était pas profitable à l'Union. Que du contraire.
La flexibilité - ce mécanisme a été utilisé de manière efficace jusqu'à présent et tous les États membres en ont bénéficié.
Les ressources propres - c'est précisément la situation budgétaire dans laquelle sont les États membres qui devrait les pousser à trouver des méthodes stables pour financer le budget européen, pour cesser de mettre en danger la mise en œuvre des politiques européennes.
Les nouvelles responsabilités prévues par le traité et la stratégie 2020 doivent être financées. Il est inacceptable que la même institution, le Conseil, fixe des objectifs pour 2020 et, dans le même temps, n'approuve pas les ressources financières nécessaires au respect de ces exigences. Je crois que nous avons le devoir de trouver un accord. Nous avons une responsabilité envers nos concitoyens. Nous ne devons pas laisser la confiance dans les institutions européennes décliner.
Giovanni La Via
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette semaine, nous aurions dû approuver le budget général de l'Union européenne pour 2011. Au lieu de cela, nous nous trouvons dans une situation où l'Europe risque bien de devoir commencer la nouvelle année avec un budget provisoire et d'être énormément handicapée par l'application du système des douzièmes.
Tout le monde sait que le Parlement, la Commission et la plupart des États membres étaient prêts à trouver un accord, qui a été bloqué par une minorité de pays refusant d'entamer un débat constructif avec le Parlement sur la mise en œuvre du traité de Lisbonne.
Je crois que la position du Parlement au cours des négociations était responsable et modérée. Le Parlement a demandé que l'on applique le traité de Lisbonne et continue de le demander énergiquement.
De son côté, le Conseil s'est révélé incapable de trouver un accord et s'est montré profondément divisé sur les sujets de première importance, sur lesquels une minorité d'États ont posé leur veto, rejetant l'idée d'entamer un débat avec le Parlement sur les règles et procédures qui devraient orienter la mise en œuvre du traité de Lisbonne.
À présent, cependant, nous sommes obligés de regarder vers l'avenir et de bâtir ensemble une Europe de l'avenir - et je parle bien sûr du Conseil, du Parlement et de la Commission - sans égoïsme ou faux-fuyants. En acceptant les limites imposées par le Conseil sur le chiffre de la croissance, les 2,91 % que nous connaissons bien, le but du Parlement consiste à envoyer un signal fort pour montrer qu'il est sensible à la période que nous traversons.
Nous convenons toutefois tous, comme la Commission l'a également affirmé aujourd'hui, que nous devons demander davantage de flexibilité afin de répondre aux besoins de l'Europe. Je suis d'accord avec les paroles de M. Barroso aujourd'hui, qui a parlé des propositions que la Commission va élaborer pour l'utilisation de ses ressources propres et l'adaptation du budget de l'UE au traité de Lisbonne, et j'espère que le Conseil fera preuve d'une meilleure coopération dans la construction d'une Europe de l'avenir.
José Manuel Fernandes
(PT) Monsieur le Président, lors des négociations avec le Conseil sur le budget 2011, le Parlement européen a redoublé d'efforts pour parvenir à un accord. La seule exigence réside dans la concrétisation des engagements du Conseil, par exemple, la stratégie "Europe 2020" et la nécessité de la financer et de respecter le traité de Lisbonne.
En réalité, selon le traité, le Parlement européen doit être impliqué - en votant, en émettant des avis ou en étant consulté - dans le nouvel accord interinstitutionnel, dans le prochain cadre de financement pluriannuel et dans la mise en place de nouvelles ressources propres. Ces requêtes sont logiques, raisonnables, favorables à l'intérêt public et destinées à permettre d'éviter les risques et les conflits interinstitutionnels: il s'agit de requêtes que le Conseil devrait partager et soutenir.
Quant à l'accord interinstitutionnel, de toute évidence, le respect des engagements pris par les institutions européennes, en particulier par le Conseil, est conditionné par l'existence de la flexibilité vis-à-vis du cadre financier pluriannuel actuel.
La stratégie "Europe 2020", le programme pour le réacteur thermonucléaire expérimental international, le service européen pour l'action extérieure et les organes de supervision financière sont des exemples de projets qui doivent être financés. Le Conseil doit assimiler le traité de Lisbonne, tant du point de vue des domaines qui relèvent depuis peu de la compétence de l'Union européenne, qui sont reflétés dans le budget, que du point de vue des pouvoirs renforcés du Parlement européen, sans parler du budget. Ces changements renforcent en fait la légitimité démocratique des institutions de l'Union.
L'emploi de la méthode communautaire au lieu de l'approche intergouvernementale rend notre gouvernance plus démocratique. J'espère que quelques egos nationaux n'entraveront pas le projet européen de paix, de solidarité et de progrès et ne le mettront pas en danger.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, ce débat était de la plus haute importance - en particulier ses aspects politiques - mais je pense qu'il est également important de parler de certains éléments pratiques du débat. Je suis la rapporteure pour l'agriculture du budget 2011 et si nous ne trouvons pas un accord sur le budget, cela aura des répercussions réelles sur les flux de capitaux des États membres qui ont versé des paiements anticipés à leurs agriculteurs ces dernières semaines. Ces agriculteurs rencontrent des difficultés financières et des baisses de revenus. Les répercussions sont donc bien réelles et pratiques, et ce n'en est qu'une parmi d'autres.
Mais parlons de l'avenir. Actuellement, nous débattons de l'avenir de la politique agricole commune et nous demandons que cette politique soit plus efficace en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de dimension territoriale, et pourtant, tout le débat a jusqu'à présent porté sur la manière de réduire le budget de l'agriculture. Je m'inquiète beaucoup que, dans ce débat sur le budget 2011, nous projetions une image très négative du budget de l'agriculture et de l'Union européenne après 2013. Les deux sont très liés et je pense que nous devons en être conscients.
Edit Herczog
(HU) Monsieur le Président, au cours des dix dernières années, nous avons affirmé aux citoyens européens qu'un traité de l'Union européenne était nécessaire, et les pays l'ont effectivement ratifié. Au cours des dix dernières années, nous avons déclaré aux citoyens européens que la recherche et le développement seraient mieux réalisés et financés au niveau européen. Nous leur avons dit que la politique de l'espace européen serait mieux appliquée au niveau européen, et que la recherche énergétique et la lutte contre le changement climatique seraient plus efficaces au sein de l'Union européenne qu'au niveau des États membres. Quand nous avons cru en ces idées, que nous les avons soutenues, nous pensions dire la vérité. Autant faire les choses jusqu'au bout. Si, jusqu'à présent, nous pensons encore ce que nous avons dit ces dix dernières années, nous devons créer les ressources budgétaires nécessaires, et le premier moyen pour y parvenir est la flexibilité, tandis que le deuxième moyen réside dans la création de ressources propres au Parlement, les ressources propres de l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, l'Union européenne en a besoin.
Niki Tzavela
(EN) Monsieur le Président, votre récente déclaration commune après le sommet UE-États-Unis était la première déclaration depuis longtemps dans laquelle la Commission faisait preuve de sérieux, d'optimisme, de puissance et de solidarité, ainsi que de cohérence. Nous sommes ici face au paradoxe de ne pas trouver de base commune sur le budget. Si nous voulons que l'Europe soit une puissance internationale, comme c'est le cas, nous ne pouvons nous permettre le luxe de ne pas avoir de budget. Voilà ce que je voulais dire, et continuez votre excellent travail.
Giovanni Collino
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'échec du trilogue représente une occasion politique majeure de réfléchir à l'histoire récente de l'Europe.
Le problème n'est pas seulement politique mais aussi culturel, et il implique de nombreux États membres. La crise économique et financière actuelle est d'ordre structurel et n'est pas un phénomène de passage. Elle représente en fait une transformation qui affecte l'économie, l'emploi et la société de l'époque dans laquelle nous vivons. Sans croissance politique et culturelle avec une vision globale de l'Europe, nous ne pourrons pas prendre des mesures pour surmonter les problèmes liés au début du troisième millénaire, comme le bien-être, la recherche, l'énergie ainsi que la politique et la sécurité de l'environnement, que l'on ne peut aborder que par un rapprochement politique de tous les États qui composent l'Union.
Le message que j'adresse à mes collègues députés est le suivant: même si le trilogue a échoué, le travail réalisé par le Parlement est remarquable et respecte entièrement le mandat que nous a confié le peuple pour le représenter. Actuellement, le Parlement a plus de poids grâce au traité de Lisbonne et le Conseil ne peut plus endosser un rôle dominant contre la souveraineté populaire que représente le Parlement...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est évident que les représentants traditionnels du Parlement européen demandent une grande flexibilité dans le budget, mais j'ai remarqué que personne ne parlait des intérêts des contributeurs nets ou des intérêts des citoyens.
En fin de compte, ce sont les contributeurs nets qui financent l'UE, qui ont été responsables du redémarrage du moteur de l'économie après la crise, qui ont sauvé les pays qui présentaient des déficits budgétaires - et l'euro lui-même - et qui imposent une lourde charge à leurs citoyens. Selon moi, on peut dès lors comprendre et justifier que ces pays et leurs citoyens veuillent s'en tenir aux crédits de paiement, garantir que l'équilibre net ne soit pas changé rétrospectivement sur un caprice et éviter que l'argent ne soit réorienté dans des canaux différents. Bien entendu, je ne parle pas ici de l'aide fournie à la suite de catastrophes. J'exclus cet aspect.
De même, l'approche critique de la taxation européenne n'a aucun lien avec un manque apparent de solidarité. Elle est simplement due au fait que les États membres y sont largement opposés. Pour cette raison, il est évident que nous devons conserver la ratification par les parlements nationaux au nom de la subsidiarité.
Monika Hohlmeier
(DE) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais affirmer clairement, à la suite ce qui a été dit à plusieurs reprises dans cette Assemblée, que lors des négociations, nous n'avons pas demandé un seul cent de plus que ce que le Conseil nous avait proposé. Cela signifie que nous étions parfaitement en phase avec les souhaits du Conseil. Nous avons besoin de l'instrument de flexibilité parce que le Conseil nous met régulièrement en difficulté avec ses décisions sur des projets majeurs pour lesquels il n'a pas pris de dispositions de financement. Nous devons alors tenter, avec les États membres, de trouver une solution pour ces projets, afin d'être en mesure de les soutenir financièrement et d'élaborer des plans intelligents. Nous n'avons pas non plus demandé davantage que ce qui est prévu dans le traité de Lisbonne. Nous demandons plutôt le respect du traité. Rien d'autre, rien de plus et rien de moins.
Au sujet des ressources propres, ce n'est certainement pas trop demander au Parlement de manifester sa volonté de débattre de la question, de la forme qu'elles pourraient prendre et de préciser si les ressources propres sont en place. Ils ne peuvent pas simplement refuser d'en parler et puis rejeter la faute sur le Parlement.
Janusz Lewandowski
Monsieur le Président, voici ma brève contribution aux points abordés par le Président Barroso, après avoir écouté les commentaires des députés.
La stratégie de la Commission dans ces circonstances spécifiques est très simple et est basée sur le principe simple que l'Europe a besoin d'unité, et non de divisions, pour faire face à d'autres défis. Je pense que la Présidence belge agit selon le même principe.
Notre rôle est clairement défini dans les traités en cas d'accord - et en cas de désaccord, ce qui n'était pas très probable, mais qui a eu lieu pour la première fois en 26 ans. Nous voyons la frustration de millions de bénéficiaires dans toute l'Europe. Par conséquent, nous devons réagir. Nous comprenons que nous devons agir rapidement et nous avons franchi le premier pas aujourd'hui en acceptant les lignes directrices, et ensuite, probablement le 1er décembre, en soumettant les chiffres, qui ne sont plus contestés, en défendant la flexibilité, dont nous avons besoin, en mettant sur la table une proposition sur les arrangements en matière de coopération prévus dans le traité de Lisbonne, et en défendant - ce qui est tout aussi important - le droit d'initiative de la Commission de présenter une vision de l'avenir l'an prochain.
Il est de notre responsabilité commune de tenir nos promesses et de répondre aux attentes des bénéficiaires en mettant en œuvre ce qui a été élaboré, en tant que budget, dans le domaine des revenus, tout en respectant entièrement la souveraineté fiscale des États membres. Il est question d'un budget modeste qui augmentait à la moitié de la vitesse d'un budget national, malgré l'élargissement à plus de 12 nouveaux États membres. C'était la preuve évidente de la discipline et de la rigueur. Par conséquent, faisons notre travail, tout en œuvrant à un meilleur scénario. Je fais appel à votre sens des responsabilités. Tout comme le Président Barroso, le débat d'aujourd'hui au Parlement m'encourage énormément.
Melchior Wathelet
président en exercice du Conseil. -Monsieur le Président, il est vrai que ce type de débat doit nous aider à aller vers un accord plutôt que de rendre la situation encore plus difficile. J'espère pouvoir dire que c'est vraiment dans cet état d'esprit que nous avons eu ce débat cet après-midi.
Oui, il y aura des avancées et nous devrons essayer de trouver des accords sur la flexibilité et sur le financement d'ITER. Oui, cette perspective pour les budgets 2012 et 2013 devra faire l'objet d'un accord et nous y œuvrons véritablement pour démontrer que nous avons la capacité d'aboutir à des accords sur cette perspective 2012-2013, notamment sur la question importante qu'est celle de la flexibilité.
Deuxième élément. Oui, nous aurons des débats dans le cadre de l'article 312 et dans le cadre de l'article 324 pour voir comment, concrètement, on met en œuvre, on réalise, on fait en sorte que ces articles et ces nouvelles procédures deviennent réalité. Et nous devrons nous mettre d'accord.
J'ai entendu aujourd'hui que la Commission allait utiliser son pouvoir d'initiative, que ce soit sur la question des ressources propres, que ce soit pour le cadre pluriannuel. Sur la base de ces éléments, nous devrons nous mettre à table, nous devrons discuter, nous devrons faire en sorte de respecter les articles 312 et 324 du traité, qui prévoient qu'il faut mettre en œuvre l'ensemble des éléments pour trouver un accord, pour avoir ces rencontres, pour assurer cette coordination permettant à ces nouvelles procédures prévues par le traité de devenir réalité.
Sur l'élément de flexibilité pour 2012-2013, nous devrons mettre en œuvre ces articles 312 et 324 du traité, même si, une nouvelle fois - je me permets d'insister là-dessus - nous devons faire en sorte que le budget 2011 soit voté. Il en va de la crédibilité de l'Union européenne. Il en va de l'effectivité des politiques qui ne pourront être réalisées que si le budget 2011 est voté. Et nous ne parlons que des politiques de cohésion! Ne parlons même que de celles-là! Il en va véritablement de notre crédibilité et de la réalisation de nos politiques.
Troisième élément. Ne donnons pas raison à ceux qui ne veulent pas de budget pour que l'Union européenne ait encore moins de moyens à sa disposition pour réaliser ses politiques. Mais pour leur donner tort, nous devons suivre ensemble une logique d'accord et mettre à profit ces dernières semaines pour faire aboutir cette logique d'accord et sortir tous gagnants en ayant dû faire des concessions, c'est vrai. Mais au moins, il s'agit d'une logique consistant à avancer plutôt qu'à rétrograder, ce qui serait le cas en n'ayant pas de budget 2011 dans les prochaines semaines.
Le Président
Monsieur le Président en exercice du Conseil, la Conférence des présidents est sur le point de commencer et des questions et des réponses réelles sont nécessaires dans cette Assemblée, car cette réunion sera de la plus haute importance. Nous devons observer un progrès dans le chef du Conseil. Vous avez probablement eu de nombreuses discussions avec les membres du Conseil, avec les États membres. Comment pourriez-vous nous les expliquer? Des avancées sont-elles possibles? Nous avons certaines attentes. Vous les connaissez très bien, car en fait, c'était le sujet de nos dernières questions - trois points à la fin de la session du 15 novembre, quelques minutes avant minuit. Il est très important pour nous que vous nous apportiez cette réponse.
Melchior Wathelet
président en exercice du Conseil. - Monsieur Schulz, j'ai aussi entendu votre question. Qui sont ceux qu'il ne vole pas?
Je crois que soit on choisit la logique de se pointer l'un l'autre du doigt - votre faute, notre faute -, soit on essaie de se dire qu'on prend une autre logique et qu'on essaie chacun de notre côté de faire un certain nombre d'avancées pour aller dans cette logique d'accord. On peut aussi rester dans la logique qui, malheureusement, a conduit à un désaccord le 15 novembre.
À qui la faute? J'aurais pu vous dire qu'au départ, le Parlement allait certainement dire que c'était la faute du Conseil et que le Conseil allait certainement dire que c'était la faute du Parlement, tous les deux remerciant la Commission d'avoir fait des efforts de conciliation. On doit essayer de sortir de cette logique-là et mettre à profit ces dernières semaines et ces derniers jours pour entrer dans une autre logique.
Est-ce que - pour répondre à la question du président - il peut y avoir des avancées? Oui, il peut y en avoir, parce qu'on sait qu'en restant sur ce qu'on a vécu le 15 novembre, on ne ferait que répéter le désaccord qu'on a dû constater le 15 novembre, notamment sur une question importante qui est celle de la flexibilité. Pourquoi est-elle importante? Parce qu'elle répond, me semble-t-il, à une des préoccupations importantes du Parlement, qui est d'avoir un certain nombre de perspectives, en tout cas pour 2012-2013, fin du cadre pluriannuel actuel.
Telle est la raison pour laquelle, sur ce point, la Présidence belge, le lendemain du 15 novembre, a directement renoué des contacts pour essayer d'avancer sur ces autres éléments également. Oui, il y a des possibilités d'accord dans ce cadre-là, mais il faudra que de part et d'autre, on inverse la logique et qu'on rentre dans une logique d'accord, pour aboutir, sinon, nous devrons malheureusement constater un nouvel échec et j'ai donné tout à l'heure les conséquences néfastes qu'un échec engendrerait, essentiellement sur la réalisation de nos politiques. Or, je pense que les citoyens européens méritent mieux que cela.
Le Président
Monsieur le Président en exercice du Conseil, merci pour votre activité au cours des négociations et également pendant la discussion. Nous espérons un résultat positif aussi vite que possible.
Merci aussi au président Barroso et au commissaire Lewandowski pour leur contribution à la discussion.
Je dois à présent formuler plusieurs remarques importantes et je vais maintenant m'exprimer dans ma langue maternelle.
Le Président
Le débat est clos.
Je tiens à vous informer que les dates limites de dépôt sur ce point sont établies comme suit: propositions de résolutions - mercredi 24 novembre à 10 heures, amendements - mercredi 24 novembre à 15 heures.
Le vote aura lieu jeudi 25 novembre 2010.
Déclarations écrites (article 149)
Cătălin Sorin Ivan
Nous sommes pour l'instant dans une impasse qui s'étend en fait au-delà de la procédure budgétaire 2011. Il s'agit d'un moment délicat qui déterminera l'avenir de l'Union et qui créera un précédent pour les prochaines procédures budgétaires et pour le rôle que le Parlement européen va jouer.
Les doléances du Parlement ne sont pas ridicules. Tout ce que nous voulons du point de vue pratique, c'est que le rôle assigné au Parlement par le traité soit respecté. Le Parlement a accepté de nombreuses concessions au cours de ces négociations et on nous demande encore d'en consentir beaucoup d'autres. Cependant, j'espère que nous verrons le bout du tunnel et que nous serons en mesure de voter le nouveau budget au cours de la séance de décembre.
Marie-Thérèse Sanchez-Schmid
par écrit. - L'Europe n'avait pas connu cela depuis 1988: un désaccord aussi profond entre le Parlement et ses partenaires institutionnels à propos du budget européen. Nous vivons un moment historique: le Conseil, et surtout le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark, acceptera-t-il de prendre conscience que l'Europe est une mise en commun de ressources pour faire mieux ensemble? Certains États membres adoptent une posture incohérente: ils coupent leurs budgets nationaux au nom de la rigueur, et demandent à l'UE de répondre à leurs problèmes en lui donnant d'ambitieuses missions, puis, au moment de concrétiser ces ambitions, ils s'insurgent contre la voracité des besoins budgétaires. Galileo, ITER, la stratégie UE 2020, le service européen pour l'action extérieure (SEAE), tout cela a un coût! Devra-t-on chaque année se battre pour obtenir une obole de la part d'États membres récalcitrants qui accuseront ensuite l'Europe d'être inefficace et superflue? Je suis donc favorable à un débat sur les ressources propres, au respect du traité de Lisbonne et à une Europe ambitieuse et réaliste.
Georgios Stavrakakis
par écrit. - (EL) La position intransigeante d'une petite minorité d'États membres est au départ l'expression de leur refus clair de poser les fondations de solutions rapides et réfléchies aux besoins de base des citoyens européens, maintenant et quand ils apparaîtront dans un futur immédiat. Nous devons aborder les problèmes qui affectent les citoyens européens avec une attitude responsable. N'oublions pas que, au-delà des nouvelles responsabilités de l'UE post-Lisbonne, les États membres proposent et adoptent constamment de nouvelles politiques et stratégies, comme la stratégie "Europe 2020", que l'UE est invitée à mettre en œuvre; par ailleurs, ils disent qu'ils ne veulent pas fournir le financement pour les mettre en œuvre, ce qui les condamne à l'échec avant même de commencer. Moi aussi, je soulignerai le fait que le Parlement européen ne demande pas une augmentation des dépenses ou davantage de pouvoirs que ceux prévus par le traité de Lisbonne. Le Parlement affirme clairement que l'UE a besoin de disposer de ressources suffisantes pour pouvoir mettre en œuvre en douceur les politiques qui complètent les efforts consentis par les États membres pour renforcer l'emploi, l'investissement et la croissance économique globale. La position du Parlement est que le budget de l'UE ne contribue pas à la crise; il en est la réponse, grâce aux investissements dans des secteurs critiques.
Róża Gräfin von Thun und Hohenstein
Je suis très préoccupée par la confusion qui entoure le budget 2011 de l'UE car, d'un côté, nous ne pouvons pas abandonner nos plans ambitieux de bâtir une Union européenne robuste, tandis que d'un autre côté, la Pologne va reprendre la présidence du Conseil de l'UE pendant la seconde moitié de l'année 2011. Si l'Union européenne n'a pas adopté de budget d'ici là et qu'elle doit toujours en établir un chaque mois, il sera très difficile pour notre Présidence de remplir ses devoirs. Nous devons définir nos priorités: une solution à court terme facile, qui implique de céder face à plusieurs pays et à la Présidence, ou un plan plus ambitieux, qui sera peut-être plus difficile mais qui rendra à long terme l'UE plus forte et dont nous tirerons tous réellement des bénéfices? Selon moi, il est plus important que nous bâtissions ensemble une Union européenne robuste. Une Union européenne de ce type a besoin de ressources propres et d'un budget solide basé sur le principe de subsidiarité afin de financer ce qui doit l'être. Plusieurs États membres, à commencer par le Royaume-Uni, ne souhaitent même pas en discuter. Nous ne pouvons pas nous permettre de céder face aux égoïsmes nationaux.
