Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Lambsdorff, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité - C6-0467/2007 -.
Alexander Graf Lambsdorff
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l'heure actuelle, treize missions européennes s'activent à travers le monde à promouvoir la paix et la stabilité. Neuf missions sont terminées. Les forces armées de nos États membres, parmi lesquelles se trouvent bien souvent des officiers de police, qui participent à ces opérations sont couramment confrontées à des situations difficiles. Par ailleurs, nous sommes tous conscients que le nombre de zones de conflit restantes est bien plus important et que la demande d'intervention européenne dans la politique internationale risque plus d'augmenter que de diminuer. Et, malheureusement, nous savons également que nous, Européens, ne sommes généralement pas en mesure de mener à bien nos missions exactement comme il le faudrait, avec le meilleur matériel possible, dans un cadre interopérable et avec la possibilité d'un redéploiement stratégique. Mais nous devons y parvenir, pour nos soldats et nos officiers de police impliqués dans des opérations de ce type à travers le monde. Nous sommes cependant encore très loin d'avoir atteint cet objectif.
Cela est dû en partie à la fragmentation de notre marché des équipements de défense. Nos 27 États membres possèdent 89 programmes de recherche différents, dont certains font double emploi, alors que les États-Unis n'en ont que 29. La coopération entre les États membres est beaucoup trop limitée en matière de développement de ces produits. Les fournisseurs dits traditionnels sont préférés aux non traditionnels, alors que ceux-ci sont peut-être meilleurs. Nous voulons que cela change.
Le marché européen des équipements de défense vend des biens et des services pour quelque 91 milliards d'euros chaque année. En moyenne, treize pour cent seulement de ces ventes font l'objet d'appels d'offres européens. Et j'ajouterai que l'Allemagne fait triste figure dans ce domaine, occupant la dernière place avec un petit 2 %. Il en résulte que le marché intérieur des produits en matière de défense n'est pas fonctionnel. Quantités d'innovations importantes dans cette industrie de pointe restent inexploitées, nos forces armées ne bénéficient pas du meilleur matériel disponible et l'argent des contribuables est utilisé à mauvais escient. Par conséquent, les produits de pointe sont de plus en plus coûteux, alors que le budget consacré à la défense reste identique, quand il ne diminue pas. Dans pareille situation, la solution est très claire. Il ne s'agit pas d'accroître les dépenses en armements, mais de dépenser les fonds existants de manière plus judicieuse. Voilà ce que nous devons faire. Nous le devons à nos contribuables.
Dans cette optique, ce Parlement a rédigé en 2005 un rapport appelant la Commission à présenter une directive relative à ce secteur, ce qu'elle a fait, en accord avec le Parlement et le Conseil. Il nous a paru très significatif, également à moi-même en tant que rapporteur, que le président Sarkozy mentionne expressément le marché européen des équipements de défense dans son discours sur les priorités de la présidence française. Il signalait ainsi sans ambages que le Parlement, le Conseil et la Commission travailleraient main dans la main dans ce domaine. L'accord conclu en première lecture découle de cette volonté politique commune. Demain - ensemble espérons-le -, nous jetterons les fondements d'un nouveau cadre juridique européen, qui contribuera à une ouverture effective du marché et à une transparence et une concurrence accrues dans le domaine de la passation de marchés.
Il importe en outre de replacer cette directive dans son contexte. En décembre, nous avons adopté la directive sur les transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. La directive que nous examinons aujourd'hui est le deuxième élément fondamental du paquet législatif sur le marché européen des équipements de défense. Bien qu'en théorie, les deux directives fonctionnent indépendamment l'une de l'autre, en pratique, elles sont interdépendantes. C'est pour cette raison également que les travaux que nous achèverons demain sur ce paquet de mesures est si important. Non que le marché en sera révolutionné du jour au lendemain - nous ne nous faisons aucune illusion à ce sujet -, mais c'est un grand pas dans la bonne direction, susceptible de faire progresser considérablement la politique européenne en matière de défense et de sécurité.
Je tiens à adresser mes sincères remerciements à mes collègues, les rapporteurs fictifs Charlotte Cederschiöld, Barbara Weiler et Gisela Kallenbach, pour leur collaboration sans failles, parfois critique, mais toujours constructive. Je voudrais également remercier le Conseil et la Commission. Tous ceux qui ont pris part à cette aventure ont fait montre d'un mélange extraordinaire de volonté politique, de professionnalisme et d'acceptation du compromis.
Nous devons élaborer ensemble une politique constructive pour l'Europe dans l'intérêt de nos concitoyens. J'espère que nous remplirons cette obligation demain dans notre sphère de compétence en adoptant ce paquet de mesures. J'ajouterai que nous devrions mener ce débat à Bruxelles, et non à Strasbourg. Merci.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à m'excuser pour la faible portée de ma voix, je suis très enrhumé.
Vous êtes sur le point de voter sur la proposition relative à une directive sur la passation de marchés publics pour l'équipement dans le domaine de la défense et de la sécurité, présentée par la Commission en décembre 2007 dans le cadre du "paquet défense". Cette proposition constitue une avancée importante vers la création d'un marché commun européen de la défense qui, en soi, représente une contribution essentielle à la politique de défense et de sécurité de l'Union. En d'autres termes, cette directive est un instrument d'une importance politique capitale qui permettra un renforcement des capacités de défense de l'Europe, en rendant les dépenses publiques plus efficaces et en améliorant la sécurité de nos citoyens.
Le processus de négociation pour la proposition a bénéficié de l'étroite coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Je tiens donc à remercier vivement le rapporteur, M. Lambsdorff, pour son travail intensif et efficace afin de parvenir à un accord avec le Conseil en première lecture. Je voudrais également remercier les rapporteurs fictifs pour leur collaboration constructive. Je souhaite aussi féliciter la présidence française, ainsi que la présidence slovène, pour la façon dont ils ont encouragé les négociations au Conseil. Dernier point, mais non le moindre, je tiens à remercier la présidence tchèque pour son engagement à finaliser ce dossier.
La Commission salue le texte actuellement en cours de négociation. La nouvelle directive est spécialement conçue pour les marchés publics en matière de défense et de sécurité. Elle apportera la souplesse nécessaire aux autorités contractantes pour négocier des contrats souvent particulièrement complexes et sensibles. Elle leur permettra également de demander des clauses spécifiques liées à la sécurité afin de protéger les informations classifiées et de garantir la sécurité des approvisionnements. Tous ces aspects font de la directive un instrument dont les États membres peuvent se servir pour la plupart de leurs marchés publics de défense sans nuire à leurs intérêts en matière de sécurité.
La nouvelle directive couvrira également les marchés publics sensibles dans le domaine de la sécurité non militaire. Cette approche est conforme à l'environnement stratégique actuel, dans lequel les menaces transnationales et les nouvelles technologies ont estompé la séparation entre la sécurité militaire et non militaire, intérieure et extérieur. La passation de marchés publics ne peut ignorer ces évolutions: par exemple, dans les cas où les équipements des forces de police ont des caractéristiques semblables à ceux de la défense, il est tout simplement logique de faire appliquer les mêmes règles en matière de passation de marchés publics.
Tous ces aspects comporteront des avantages importants: la nouvelle directive permettra aux États membres de limiter le recours à la dérogation au titre de l'article 296 du traité CE à des cas exceptionnels. Par conséquent, les principes du marché intérieur couvriront, enfin, les parties importantes des marchés de la défense et de la sécurité en Europe. Des règles de passation de marchés publics équitables et transparentes deviendront applicables dans toute l'Union et permettront aux entreprises de répondre plus facilement à des appels d'offres dans d'autres États membres. Les industries européennes disposeront d'un marché "national" beaucoup plus vaste avec de plus longues séries de fabrications et des économies d'échelle, ce qui réduira les coûts et entraînera une baisse des prix.
En fin de comptes, nous parviendrons à une plus grande ouverture des marchés au bénéfice de tous: les industries deviendront plus concurrentielles, les forces armées bénéficieront d'un meilleur rapport qualité/prix et la meilleure efficacité des dépenses publiques profitera aux contribuables. Tout ceci est également le fruit de votre travail et de votre contribution. Je souhaite vous remercier une fois encore et vous féliciter pour le travail accompli.
Charlotte Cederschiöld
au nom du groupe PPE-DE. - (SV) Monsieur le Président, un marché européen des produits en matière de défense ne se crée pas du jour au lendemain. Cependant, le rapporteur a instauré une coopération basée sur la confiance, qui nous aidés, de concert avec le Conseil, et en particulier avec la Commission, à faire un premier pas très important. Désormais, les produits en matière de défense vont être clairement inclus dans les règles fondamentales qui régissent le marché intérieur, ce qui devrait contribuer à faire baisser les prix. Un marché plus ouvert est gage d'une compétitivité européenne accrue et d'une production d'équipements plus efficace.
Le gouvernement français mérite également des félicitations pour son rôle constructif, mais le rôle principal revient bien évidemment au rapporteur, M. Lambsdorff. Je voudrais en outre remercier l'industrie de la défense pour sa précieuse contribution, qui nous a garanti une plus grande marge de manœuvre. Bon nombre d'éléments de la directive de 2004 sur la passation de marchés ont été conservés. Parallèlement, les intérêts de sécurité nationale et les conditions spéciales en matière notamment de fourniture et de protection de l'information ont été respectés. L'application de l'article 296 n'a pas changé par rapport à la législation actuelle, mais des dispositions sont prises pour régler les cas de non-respect. Cette mesure devrait être accueillie favorablement par l'industrie, qui conservera naturellement la possibilité d'influencer la mise en œuvre de la directive, ainsi que la mise en place de nouvelles pratiques.
Au Parlement, nous nous réjouissons du fait que le Conseil ait accepté de nous rencontrer à mi-chemin sur la question des valeurs limites et de la transparence, pour ne citer que quelques exemples des nombreux succès remportés par le Parlement, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et le rapporteur. À titre personnel, je me félicite de ce que nous ayons pu résoudre les questions les plus controversées concernant le droit européen actuellement en vigueur. Si le Parlement, comme je l'espère et le suppose, soutient ce rapport à une large majorité, nous aurons accompli un pas en avant important et logique.
J'adresse tous mes remerciements à l'ensemble de mes collègues députés, ainsi qu'à toutes les autres personnes grâce auxquelles nous avons pu mener un processus constructif et passionnant.
Barbara Weiler
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, fin de l'année passée, plusieurs titres chocs ont fait la une de journaux: "Le monde en phase de réarmement", "Le commerce des armes en plein essor", "L'industrie des équipements de défense - la flambée des prix par manque de concurrence", sans compter d'autres cas de corruption en Allemagne et dans d'autres pays de l'Union européenne. Nous, sociaux-démocrates, sommes totalement opposés à cette course à l'armement, à cette prolifération des armes, à cette attitude de laisser-faire face à la corruption. Nous sommes en accord avec nos collègues nationaux sur ce point.
Les objectifs liés à ce paquet législatif, à ces deux directives sur les transferts et la passation de marché dont nous débattons aujourd'hui, permettront de ne pas se focaliser sur la compétitivité, mais de veiller également à ne plus gâcher l'argent des contribuables à la production d'équipements de défense et à empêcher la corruption. Il n'en faut pas plus aux sociaux-démocrates pour accepter le résultat.
Il y aura un cadre juridique européen pour la passation de marchés de biens et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, il y aura plus de coopération entre les États membres - c'est-à-dire pas de double emploi ni tromperie des États membres par les fabricants d'armes - et il y aura globalement plus de concurrence et moins d'exceptions en vertu de l'article 296.
Pour nous, les députés - de tous les partis, je pense -, l'introduction de la directive sur les recours, à savoir la directive préparée par M. Fruteau, était une chose importante. Pour le Conseil, les choses étaient loin d'être aussi claires. Pour nous, il était important de sanctionner les auteurs de corruption, jusqu'à les exclure des procédures de passation le cas échéant. Je pense que cette situation est nouvelle pour cette industrie, qui, jusqu'à présent, jouissait d'une position privilégiée.
Cependant, nous voulions également que les résultats soient viables pour l'ensemble des 27 États membres. Même si six ou sept pays seulement ont leur propre production, et un peu moins participent à ce commerce, il est important de s'assurer le soutien des 27 États membres, et nous y sommes parvenus. Je ne sais pas si tout se passera comme nous l'avons imaginé; c'est pourquoi nous avons inclus le fait que le Parlement souhaite continuer d'exercer un certain contrôle. Nous voulons être informés, et pas uniquement de manière automatique par la Commission, mais également des résultats obtenus et de la transposition de ce paquet de directives.
Lorsque, plus tard, le marché intérieur européen sera encore plus solidement établi et que nous acquerrons des compétences européennes, comme l'a naturellement prévu M. Sarkozy, le Parlement européen en tant qu'institution élue en Europe devra jouer un authentique rôle de contrôle, rôle que nous jouons d'ores et déjà au sein des parlements nationaux, mais pas encore au Parlement européen. Cette tâche n'est cependant pas encore pour maintenant. En Allemagne, par exemple, nous nous sommes brûlés les doigts avec la production des équipements de défense et avec la hausse des prix. Nous avons l'Eurofighter - un projet extrêmement coûteux, si pas le plus coûteux - et je suis certaine que tous les États membres peuvent rendre compte d'expériences similaires.
Je ne terminerai pas par des remerciements. La coopération a été relativement constructive et, surtout, les résultats sont notables. Mais en toute franchise, la procédure parlementaire était intolérable. Ce Parlement ne devrait pas avoir à se soucier de dégager des compromis avec le Conseil et la Commission en première lecture. Cette procédure doit donc être l'exception absolue à l'avenir. En réalité, elle n'était pas nécessaire pour ce paquet législatif. Nous ne devons pas céder de terrain et, dès la fin du vote, nous devons supprimer ce type de procédure adaptée à des travaux non parlementaires.
Cristian Silviu Buşoi
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à commencer par féliciter mon collègue, M. Lambsdorff, pour son excellent rapport. Je sais combien il s'est engagé dans ce travail très important. J'estime qu'il est capital de créer un marché commun de l'armement et d'établir un cadre juridique à ce sujet pour continuer de développer la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).
Je salue également le fait que les principes du traité, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'ouverture, seront aussi mis en œuvre dans le cadre du marché de la défense et de la sécurité et, comme mentionné précédemment, que cette avancée considérable permettra d'améliorer l'efficacité des dépenses en matière de défense.
La proposition de la Commission, ainsi que le rapport de M. Lambsdorff, ont permis de fixer une série de règles relatives aux marchés publics dans le domaine de la sécurité et de la défense, ce qui contribue au bon fonctionnement du marché commun de l'armement.
Je tiens à citer au moins deux améliorations importantes, non seulement pour les fournisseurs, mais aussi pour les autorités contractantes, afin de protéger la sécurité de l'UE et de ses États membres. Je citerais ici les dispositions relatives à la sécurité de l'approvisionnement, à savoir les informations concernant les soumissionnaires et les sous-traitants fournies aux autorités contractantes ainsi que les engagements des soumissionnaires afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement. D'autre part, les soumissionnaires sont également protégés par l'introduction de la procédure de révision, qui garantit que le processus d'attribution est équitable et non discriminatoire.
La proposition accroît la transparence de la procédure de travail, mais les États membres de doivent pas tous y être réfractaires dans la mesure où leurs intérêts en matière de sécurité sont sauvegardés, notamment en maintenant les dérogations relatives à la divulgation d'informations quand les intérêts de sécurité sont en jeu.
Pour conclure, je voudrais insister sur le fait qu'il est très important pour nous d'avoir un marché commun de la défense en Europe. Parallèlement, quand nous débattrons de cette question - le marché commun de la défense en Europe - ou peut-être si nous abordons des questions plus sensibles telles que les compensations à l'avenir, nous devrons sérieusement tenir compte des intérêts stratégiques et de la situation concrète de chaque État membre.
Mieczysław Edmund Janowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Lambsdorff a réalisé un excellent travail. Félicitations! L'utilisation des fonds publics a toujours déchaîné les passions. C'est particulièrement vrai dans le cas de la passation de marchés pour l'armée ou les forces de défense. Des sommes phénoménales sont en jeu et nous devons sélectionner les fabricants et fournisseurs de services qui proposent les meilleurs services, et non choisir la solution la moins onéreuse. Nous devons opter pour la qualité à un prix raisonnable.
Nous devons également déterminer le degré de précision du travail réalisé, ainsi que la qualité des matériaux utilisés, de même que certains point spécifiques tels que la confidentialité, voire le secret, tout particulièrement en ce qui concerne les aspects cruciaux. Ces questions sont par ailleurs liées à celles d'amortissement et de retour sur investissement. Je pense que nous devrons revenir sur ce point. De mon point de vue, la position présentée dans la proposition de directive est correcte. Je pense que les solutions proposées permettront d'améliorer le système d'adjudication européen dans le domaine de la défense. Elles méritent d'être soutenues.
Gisela Kallenbach
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Je tiens à remercier le rapporteur pour sa coopération constructive, car, en dépit de toutes les critiques légitimes formulées à l'encontre de la procédure en première lecture, cette coopération était en réalité indispensable pour permettre au Parlement de faire entendre sa voix au sein du trilogue.
Nous devons parvenir aujourd'hui à un compromis sur un article de commerce, dont le marché était précédemment limité à quelques États membres. J'ai trouvé particulièrement intéressant de voir de fervents défenseurs du marché intérieur et de la concurrence freiner soudainement des quatre fers pour pouvoir continuer d'utiliser les mécanismes décisionnels et isolationnistes nationaux. En vain toutefois, et c'est une bonne chose.
Pour quelle raison? Parce qu'une concurrence accrue sur le marché des équipements de défense permettra ultérieurement, espérons-le, d'échapper au système de fixation des prix ainsi que de réduire et d'utiliser plus efficacement les deniers publics destinés à cette fin. Il en va de même pour la lutte contre la corruption, que nous devons mener dans l'intérêt de nos concitoyens. Il est en outre évident que des conditions de passation de marchés claires s'appliqueront désormais, garantissant une transparence accrue de la procédure de passation et offrant enfin une réelle possibilité aux PME d'intégrer le marché. En outre, tous les vides juridiques imaginables permettant de contourner la procédure de passation ont été réduits et toute déviation envisagée doit faire l'objet d'une approbation préalable de la Commission. Le troc, jusque là interdit par la loi mais monnaie courante dans la pratique, n'a pas été légalisé par cette directive. Dernière chose, mais pas des moindres, pour la première fois, des voies de recours sont disponibles.
J'avais espéré que nous parviendrions à européaniser davantage le processus, à diminuer les valeurs seuils et à gagner davantage en transparence, mais nous avons malgré tout accompli un grand pas dans la bonne direction, et j'attends avec impatience sa transposition.
Tobias Pflüger
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, cette directive fait partie du paquet sur la défense, qui s'inscrit dans le cadre - je cite - de la "Stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive", dont la ligne directrice est, comme pour tant d'autres choses, le libre-échange de produits en matière de défense, c'est-à-dire d'armes - et les armes servent à tuer et faire la guerre. La directive vise à améliorer l'efficacité et la compétitivité de l'industrie de l'armement dans l'UE. M. Swoboda a parlé sans fioriture lors du débat précédent. Il a souligné que nous avions besoin de meilleures conditions initiales pour l'industrie européenne de l'armement afin de renforcer sa compétitivité, en particulier vis-à-vis des États-Unis.
En 2005, les États membres de l'UE combinés sont devenus pour la première fois le premier exportateur d'armes au monde. De ces exportations, 70 % sont le fait des quatre grands pays que sont la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. Les principaux importateurs sont les États du Moyen-Orient. Notre objectif devrait être, non pas un renforcement de notre industrie de l'armement, mais le désarmement; et s'il existe une directive pour le renforcement de cette industrie, ce n'est pas le cas concernant le désarmement. Cela ne laisse aucun doute sur le véritable but poursuivi.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier sincèrement le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, mais également la sous-commission de la sécurité et de la défense ainsi que son président et rapporteur pour avis sur le rapport de M. Lambsdorff, mon ami Karl von Wogau.
Le débat de ce jour ne traite pas de l'exportation d'armes vers les États qui n'appartiennent pas au marché intérieur européen, mais uniquement de la façon dont nous pouvons améliorer la rentabilité et le rendement de la vente et de l'échange d'armes au sein même du marché intérieur, c'est-à-dire dans les 27 États membres de l'Union européenne. Je suis très heureux que le Parlement ait adopté une position commune sur ce point, parce que cela permettra aux citoyens de réaliser des économies considérables dans un marché qui pèse quelque 70 milliards d'euros par an et leur vaudra en quelque sorte un dividende "Paix".
Ce travail - il est dommage que le Conseil soit si peu représenté aujourd'hui -, cette décision tombe à point nommé au vu des discussions extrêmement houleuses qui ont eu lieu entre les États membres par le passé. Si je partage l'avis exprimé par les sociaux-démocrates concernant les difficultés rencontrées dans le cadre du trilogue, je me dois d'affirmer qu'un jour, le travail que nous effectuons aujourd'hui permettra une réelle avancée dans la politique européenne de défense. Je suis d'autant plus déçu que si peu de députés veuillent être présents pour cette décision.
Ce matin, nous avons célébré le dixième anniversaire de l'euro. J'espère que, d'ici quelques années, nous célèbrerons également la date d'aujourd'hui, parce qu'il s'agit d'un jour charnière dans la coopération européenne entre les États membres dans le domaine de la défense et de la politique étrangère et de sécurité, parce qu'à l'avenir, toute exigence que nous mettrons en place dans notre État membre s'appliquera également automatiquement dans tous les autres États membres. Cela demande une grande confiance, que les États membres sont à présent disposés à donner. Et je leur en suis particulièrement reconnaissant.
Je voudrais également remercier la Commission, qui a travaillé avec beaucoup d'acharnement sur cette directive, qui a surmonté l'opposition rencontrée dans les États membres et qui s'est efforcée d'aider de manière constructive le Parlement à se sortir des arcanes du droit sur les marchés publics. Les points positifs ont déjà été mentionnés, notamment les améliorations qui seront apportées à cette législation, et je ne les répéterai pas.
Grâce au deuxième volet du paquet destiné à la création effective de ce marché intérieur européen pour les produits en matière de défense, nous avons assurément posé un autre jalon important dans ce domaine. Cela renforce également la capacité autonome de l'Union européenne à répondre aux crises internationales, une tâche à laquelle s'est consacré M. von Wogau, en particulier au sein de la sous-commission de la sécurité et de la défense. Si, comme mentionné plus tôt, il est possible de mettre en place une opération autonome de l'Union européenne en Afrique sous le commandement d'un général irlandais assisté d'un Polonais et à la tête d'une armée composée de membres issus de quinze États membres différents, cela montre que l'Union européenne a bien progressé dans l'instauration d'une Europe de la défense. Nous devons continuer sur cette voie. Merci beaucoup.
Joel Hasse Ferreira
(PT) Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout saluer le travail du rapporteur M. Lambsdorff et des rapporteurs fictifs, en particulier Mme Weiler.
Mesdames et Messieurs, il est à mes yeux essentiel d'œuvrer à l'intégration des marchés nationaux de la défense et à la coordination stratégique de leur production. Nous devons progresser, avec toutes les spécificités et précautions requises, vers l'application des règles fondamentales du marché intérieur aux industries de la défense, vers une transparence accrue dans les procédures d'adjudication et les marchés impliquant des États membres de l'Union européenne. Parallèlement, nous devons également contribuer à créer les conditions nécessaires pour améliorer la compétitivité des équipements et produits européens sur les marchés mondiaux.
Il me paraît important, Monsieur le Commissaire, que cette directive puisse garantir la mise en place d'un meilleur cadre juridique pour la passation de marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité. Elle doit promouvoir la construction du marché intérieur tout en respectant, il va de soi, les droits et les intérêts des États membres, en particulier dans le domaine de la sécurité. Je pense plus spécifiquement aux constructeurs d'armes, de munitions et d'équipements de défense et de sécurité, comme mon propre pays, par exemple.
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de mettre l'accent sur les dispositions garantissant un accès facilité des PME à ce marché, notamment en améliorant les règles de sous-traitance. Je soulignerai également la perspective de modifier plus en profondeur le réseau industriel, afin de créer un véritable marché européen de la défense. Cela peut aussi contribuer à renforcer la recherche et le développement, et pas uniquement dans ces industries, mais également dans une section de l'industrie européenne qui favorise leur développement.
Je conclurai en évoquant le lien évident qui existe entre les industries de la défense et les politiques étrangères de l'Union. Cependant, en réponse à une intervention récente, je citerai un Romain de l'ère classique, qui a dit: "Qui veut la paix, prépare la guerre." Dans l'Union européenne, qui est pratiquement une super-puissance pacifique, nous parlons d'"industries de la défense" et non d'"industries de la guerre", parce que nous voulons la paix, pas la guerre. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons besoin d'industries de la défense.
Janusz Onyszkiewicz
(PL) Monsieur le Président, les États-Unis dépensent quelque 500 milliards de dollars pour la défense, alors que l'Union européenne dépense un peu plus de 200 milliards dans ce domaine. La question, cependant, est de savoir si les capacités militaires des États membres de l'Union européenne reflètent réellement cet investissement, comme c'est le cas aux États-Unis. Lorsque j'étais ministre de la défense, j'ai rencontré des représentants de cette industrie et leur ai signalé que j'étais le ministre de la défense nationale, et non de la défense industrielle. Je pense que la directive dont nous débattons aujourd'hui, et pour laquelle je souhaiterais exprimer tous mes remerciements et toute ma gratitude à M. Lambsdorff, permettra une utilisation beaucoup plus sensée et raisonnable des sommes phénoménales que nous dépensons pour la défense et que les capacités militaires de l'Union européenne reflèteront ce niveau de dépenses.
Angelika Beer
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de rappeler une fois encore que nous discutons d'un paquet de mesures: la résolution de décembre et le débat d'aujourd'hui. Ces deux éléments - le règlement sur les transferts de produits en matière de défense dans la Communauté et, à présent, la directive sur les marchés publics - n'ont de sens que s'ils sont considérés ensemble.
J'ai rédigé l'avis de la commission des affaires étrangères. Nous poursuivions un objectif politique fondamental, à savoir qu'avec l'harmonisation de l'industrie européenne de l'armement et la libéralisation au sein de l'UE, nous mettions également en place des moyens de contrôle plus rigoureux en matière d'exportations hors de l'UE. Si nous mentionnons les points négatifs, nous devons également mentionner les points positifs. Lors de sa dernière réunion en fin d'année passée, le Conseil, alors sous présidence française, a adopté le code de conduite en tant qu'instrument contraignant. C'est une bonne chose et c'est ce que le Parlement a toujours voulu.
Par conséquent, je voudrais souligner une fois encore que cette harmonisation que nous estimons adéquate - et pas uniquement l'harmonisation, mais aussi la mise en place d'un mécanisme de sanctions applicable en cas de violation de cette directive - est également soumise au contrôle des États-nations et des parlementaires. Nous surveillerons ce processus, et pas uniquement l'harmonisation, avec grand intérêt.
Jacques Toubon
Monsieur le Président, je voudrais m'inscrire exactement dans la ligne qui a été celle de mon collègue Schwab, il y a quelques instants. Je voudrais dire que l'adoption, aujourd'hui, de cette directive est une décision importante et nous la devons aux efforts très remarquables de notre rapporteur, M. Lambsdorff, de notre rapporteure fictive, Charlotte Cederschiöld, que je remercie et naturellement de la Présidence française qui, à la fin de l'année dernière, a fait de très grands efforts pour qu'on aboutisse à un compromis.
En fait, ce que nous sommes en train de faire aujourd'hui, c'est d'achever un cycle qui a été remarquablement rapide, c'est-à-dire, quelques mois, qui comporte à la fois la directive sur le marché intérieur des produits de défense, adoptée en décembre, le code de conduite sur les exportations, qui est devenu du droit positif au même moment, et, enfin, cette directive qui consiste à concilier l'article 296 du traité avec les règles communes des marchés publics. En fait, tout cet ensemble - je me permets de le dire - nous engage dans ce que j'appellerai "la communautarisation" de l'économie de la défense, ce qui évidemment peut paraître hérétique par rapport au souci de souveraineté ou aux caractéristiques mêmes des politiques de défense. En fait, ceci traduit une volonté d'intégration par rapport aux souverainetés étatiques.
On constate d'ailleurs la même chose en matière de justice. Tout au long de la Présidence française et depuis la Présidence portugaise et la Présidence slovène, on a fait d'énormes progrès dans un domaine où, là aussi, les souverainetés nationales prétendaient empêcher tout accord et toute coopération.
En fait, mes chers collègues, en adoptant un tel texte, je crois que nous sommes en train de contribuer à épuiser le débat idéologique sur la nature et la forme de la construction européenne. C'est un espace, c'est un pouvoir, c'est une puissance et on le saura de plus en plus en matière de défense et de politique étrangère.
Geoffrey Van Orden
(EN) Monsieur le Président, en tant que conservateurs britanniques, nous sommes généralement de fervents partisans de l'ouverture des marchés, mais, comme l'ont confirmé plusieurs intervenants, l'idée sous-jacente de ce rapport consiste à renforcer la PESD et l'intégration de l'UE plutôt qu'à tirer des bénéfices économiques réels. Le texte ne concerne certainement pas le renforcement des capacités en matière de défense.
Je constate qu'il pourrait y avoir certains bénéfices mineurs à faciliter l'accès du Royaume-Uni à d'autres marchés de pays européens en matière de marchés publics de la défense. Mais il est beaucoup plus profitable pour d'autres pays d'accéder au marché britannique, qui consacre les dépenses les plus importantes à la défense - et par ailleurs, le Royaume-Uni a toujours eu les marchés publics de défense les plus ouverts.
Un aspect particulièrement préoccupant est qu'au titre des règles proposées, un gouvernement ou une entreprise qui a considérablement investi dans certains aspects de la R&D pour la défense ne pourrait plus être en mesure de recouvrer cet investissement durant la phase de développement et de production. Les contrats de développement devraient être ouverts à la concurrence européenne, laissant un gouvernement national sans aucun moyen de protéger la propriété intellectuelle, les emplois ou les possibilités d'exportation. Une telle approche sera un frein à la R&D.
Il y a également d'autres inquiétudes, mais je tiens à dire que ce rapport n'est pas véritablement nécessaire du point de vue de la défense, de l'industrie ou, effectivement, de l'économie.
Ioan Mircea Paşcu
(EN) Monsieur le Président, la directive relative à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense est une étape importante vers le marché européen pour les équipements de la défense (EDEM) et la PESD. Je reconnais qu'il est difficile de réconcilier les principes du marché libre avec l'indispensable discrétion liée aux contrats dans le domaine de la défense, et des règles communes régissant l'attribution de marchés publics avec les pratiques particulières concernant les marchés publics de défense.
Cet ensemble très complexe de règlements doit, bien entendu, être réaliste, parce qu'essayer de concilier des éléments contradictoires tels que la transparence et le secret, l'intérêt commun et particulier, exigera une surveillance permanente et il faudra décider de sanctionner toute tentative individuelle visant à favoriser un aspect par rapport à l'autre dans un effort continu pour maintenir un bon équilibre entre les quatre.
Le bon fonctionnement sera ensuite à la fois une fonction et une réflexion de la détermination des organes de l'UE à arbitrer ce marché européen émergent ainsi que la véritable volonté des champions de la défense nationale et, derrière eux, des États membres à respecter et à jouer le jeu selon ces nouvelles règles.
Un mot sur les compensations. Pour des pays comme le mien, la Roumanie, la compensation est, du moins pour le moment, un mécanisme important pour assurer la survie de notre industrie nationale.
Marian-Jean Marinescu
(RO) L'unité et la sécurité européennes sont de nouveau en péril en raison de la crise économique et financière et de la crise énergétique. Cela montre encore une fois que seules l'unité et la solidarité permettent de s'attaquer efficacement aux grands problèmes du monde moderne.
L'introduction de règles communes transparentes pour la passation de marchés dans le domaine des produits liés à la défense et à la sécurité est un pas important vers la consolidation de la politique de sécurité européenne. C'est également un mécanisme spécifique à l'économie de marché qui permet à l'industrie européenne d'opposer une concurrence efficace aux principaux acteurs mondiaux, en particulier aux États-Unis.
Il importe d'établir dès que possible un solide mécanisme communautaire garantissant la sécurité de l'information, ainsi qu'un système de contrôle adéquat des exportations de produits et d'équipements de défense et de sécurité vers les pays tiers. La ratification et la mise en œuvre du traité de Lisbonne contribueront à l'instauration d'une coopération structurée permanente en matière de politique de sécurité, une coopération qui est essentielle pour l'avenir de l'UE.
Bogusław Rogalski
(PL) Depuis les années 1990, on sait avec certitude que la fragmentation des marchés européens de la défense a des répercussions négatives sur l'économie. Au cours de ces vingt dernières années, les dépenses ont été réduites dans ce secteur, entraînant une baisse du chiffre d'affaires et de l'embauche. Les investissements dans le domaine de la recherche et des nouvelles technologies militaires ont également été réduits.
Aujourd'hui, même les grands États membres peinent à financer de nouveaux systèmes de défense. Une base industrielle et technologique de défense européenne devrait être créée afin de développer les capacités de défense fondamentales des États membres. Cette mesure est vitale, si nous voulons relever les défis mondiaux dans ce secteur.
Nous devons également disposer d'un cadre législatif européen harmonisé permettant aux États membres d'appliquer les dispositions communautaires sans mettre à mal leurs propres intérêts en matière de défense. Il convient de ne pas oublier un élément important, à savoir l'introduction d'une procédure de contrôle, afin de garantir aux soumissionnaires une protection juridique efficace, d'accroître la transparence et de prévenir toute discrimination pendant la procédure de passation.
Εmmanouil Angelakas
(EL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur, M. Lambsdorff, et les rapporteurs fictifs pour l'important travail qu'ils ont accompli.
La principale particularité du marché européen tient à sa fragmentation au niveau national. Les exportations de produits liés au secteur de la défense et de la sécurité en question sont soumises à des systèmes d'autorisation nationaux, qui diffèrent entre eux au niveau de la procédure, du champ d'application et des délais.
Cette nouvelle législation favorise la transparence et jette les bases d'un marché européen ouvert unique pour les équipements de défense - un facteur essentiel pour le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense.
Il importe également de veiller à ce qu'il existe des dispositions fondamentales garantissant la sécurité de l'approvisionnement et de l'information. La citation de l'article 296 du traité établissant les Communautés européennes a également été clarifiée, mais est à présent limitée aux dérogations en vigueur, comme prévu dans le Traité et demandé par la Cour de justice européenne.
En conclusion, je rappellerai à quel point il est nécessaire de mettre en place des mécanismes flexibles qui renforcent le rôle des petites et moyennes entreprises, un secteur qui, dans certains États membres, emploie des milliers de travailleurs.
Nickolay Mladenov
(EN) Monsieur le Président, je tiens également à féliciter M. Lambsdorff pour son excellent travail et, bien sûr, pour celui de ses rapporteurs fictifs, notamment Mme Cederschiöld, mais permettez-moi aussi de souligner un point soulevé par M. Toubon: le formidable travail réalisé par la présidence française qui est parvenue à un accord sur cette directive.
J'espère que, quand nous y reviendrons dans quelques années, nous comprendrons qu'il ne faut pas avoir peur de parler d'un marché européen des équipements de défense à cause d'un marché commun européen. Il est dans l'intérêt commun de la défense européenne et dans l'intérêt commun de l'Europe de stimuler la concurrence.
Je souhaite mettre l'accent sur une partie de cette directive qui est d'une importance capitale pour de nombreux États membres. Il s'agit tout particulièrement du passage relatif à la sous-traitance. Je suis très satisfait que les accords conclus avec le Conseil et la Commission sur le texte concernant la sous-traitance reflètent largement les aspects demandés par le Parlement, notamment le fait d'encourager la transparence en termes de sous-traitance, ensuite l'absence de discrimination fondée sur la nationalité lors de l'élaboration des contrats de sous-traitance et enfin, le fait d'accorder aux autorités nationales la capacité d'autoriser les contractants à sous-traiter jusqu'à 30 % de leurs contrats.
Ce texte contribuera à rassembler nos industries à travers l'Europe.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier tous ceux qui ont participé au débat. Le présent texte représente clairement un compromis et, en tant que tel, il ne peut contenir toutes les suggestions faites dans l'intention de l'améliorer. Néanmoins, en parallèle, le Parlement a de nombreuses raisons d'être satisfait.
Tout d'abord, c'est le Parlement qui a demandé à la Commission, dans sa résolution du 17 novembre 2005 sur le livre vert relatif aux marchés publics de défense, d'élaborer cette directive. Il s'agit donc, dans une grande mesure, d'une proposition du Parlement.
Ensuite, un aspect encore plus important, le texte actuel a considérablement bénéficié de votre contribution. Un très grand nombre d'amendements du rapport de la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur ont été intégrés au texte, en particulier en ce qui concerne le champ d'application, les dispositions sur les recours et la transparence.
La Commission peut accepter tous ces amendements et ainsi soutenir le texte. Nous sommes convaincus que cette directive fera la différence et contribuera à l'établissement d'un marché européen de la défense. Regardons la situation en face, il y a à peine cinq ans, l'idée de créer ce marché avec des instruments communautaires était de la pure science fiction pour la majorité des gens, mais aujourd'hui, elle est sur le point de se concrétiser. Nous ne devons pas laisser passer cette opportunité.
Alexander Graf Lambsdorff
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, j'invite instamment mon collège député M. van Orden à considérer le fait que la seule personne qui le soutient est l'extrémiste de gauche allemand. À M. Pflüger, de la gauche, je dirais qu'un bref examen de la législation en question lui permettra de mieux saisir sa substance. Il n'est absolument pas question d'exportations, mais du marché intérieur européen.
Par ailleurs, ce qu'a dit Mme Weiler est juste. Elle a fait remarquer que le coût élevé de ces produits était dû à un manque de concurrence. Et c'est vrai: en l'absence de concurrence, le prix de ces produits est élevé. Nous espérons renforcer la concurrence au sein du marché intérieur européen, pas au point de garantir des prix bas, mais peut-être au moins des prix raisonnables. C'est une opportunité exceptionnelle, une possibilité pour l'industrie concernée d'ouvrir de nouveaux marchés et pour les moyennes entreprises de pénétrer ces marchés. Toutefois, et c'est très important, il s'agit également d'une occasion d'accroître la transparence, et par conséquent d'une opportunité pour la société civile, qui pourra mieux surveiller la structure de ce marché et son évolution, ainsi que pour les organisations non gouvernementales.
Je voudrais remercier expressément MM. Mladenov et Toubon d'avoir mentionné la quantité de travail inhabituelle investie dans ce projet. Il s'agit par nature d'un projet du deuxième pilier, c'est-à-dire le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense, qui utilise un instrument du premier pilier, à savoir une directive sur le marché intérieur. Sans l'excellent travail de la présidence française, qui a joué les médiateurs entre les différents États membres - une tâche extrêmement difficile -, il n'aurait jamais vu le jour.
Nous devons étendre le champ de ces possibilités. Ce sera une opportunité pour l'Europe politique, pour la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que pour l'Europe des valeurs et de la paix. C'est une opportunité que nous devons saisir.
Tobias Pflüger
(DE) Madame la Présidente, j'ai une requête à formuler en application de l'article 145 du règlement. Quand des propos nous sont personnellement destinés, nous avons la possibilité d'y réagir brièvement.
Les extrémistes présents ici seront assez rapidement identifiés, si l'on considère le fond du problème. Nous parlons d'extrémisme de marché, qui apparaît clairement dans ce secteur. J'ai dit qu'une industrie de la défense plus efficace au sein de l'Union européenne aurait forcément un impact sur les exportations d'armes. Nul ne peut contester ce fait. Dire le contraire serait la preuve d'une fixation totale sur l'Union européenne.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Bogdan Golik  
par écrit. - (PL) Je souhaiterais souligner l'importance de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, que je soutiens avec force.
Cette directive ouvre la voie à l'application de critères transparents dans les procédures de passation des marchés publics, interdisant tout traitement défavorable des soumissionnaires issus d'autres États membres de l'UE, tout en garantissant la sécurité des pays adjudicateurs. C'est la raison pour laquelle il est si important de pouvoir invoquer la clause qui, dans le traité établissant la Communauté européenne, prévoit la possibilité d'ignorer les dispositions de la directive si cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts fondamentaux d'un État membre de l'UE.
La production conjointe, l'achat conjoint, les marchés publics - en particulier en matière d'équipements de pointe, qui sont aussi les plus coûteux - augmenteront les chances de succès de la politique européenne de sécurité et de défense. La proposition de directive, que je soutiens, est un pas positif vers l'ouverture des marchés des États membres de l'UE et l'atténuation des rivalités intrasectorielles entre des pays qui pourraient tirer profit de solutions communes et rentables.
Parallèlement, je souhaiterais émettre des réserves quant à l'ordre de préférence des normes prises en considération lors de la rédaction des spécifications techniques pour l'achat d'équipements de défense. Les ministres de la défense devraient être chargés de la définition des priorités en matière de mise en œuvre.
En outre, j'ai constaté l'absence de référence, dans cette proposition, au code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement adopté par l'Agence européenne de défense à l'intention des fournisseurs. Il est par conséquent impossible de savoir avec certitude si ce critère continue de s'appliquer lors de la sélection de fournisseurs.
Dushana Zdravkova  
par écrit. - (BG) Je suis persuadée que la défense et la sécurité sont des priorités pour tous les États membres, mais ce sont avant tout des domaines d'intérêt pour chaque citoyen de l'Union européenne, ainsi que pour l'industrie européenne de la défense.
Il va sans dire que la possibilité de déroger à cette directive continuera de s'appliquer. C'est pourquoi il est capital d'encourager les États membres à améliorer leur législation en matière de marchés publics dans le domaine de la sécurité nationale. Ils ne devraient par ailleurs faire usage de la possibilité prévue à l'article 296 du traité établissant la Communauté européenne que s'ils ont garanti un niveau similaire de transparence, de responsabilisation, d'orientation sur les résultats et d'efficacité, y compris un mécanisme adéquat de règlement des litiges.
J'ajouterai qu'une directive, aussi complète et spécifique soit-elle, ne peut remplacer le besoin d'une vision claire pour l'industrie européenne de la défense et, plus généralement, pour celle de la sécurité. L'absence de vision ou de stratégie ne peut être compensé par des règles et des exceptions qui inciteront les pays à "tricher" pour protéger leurs intérêts privés, que ce soit sur les marchés de gros ou les marchés de détail, selon la taille de leur industrie de la défense. Il importe par conséquent d'élaborer une stratégie dans ce domaine, qui incitera au respect des principes européens.
