Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions.
Nous allons examiner une série de questions adressées à la Commission.
Première partie

Objet: Utilisation des fonds européens
Selon un article paru récemment dans le Financial Times, l'Union européenne n'a dépensé que 10 % des 347 milliards d'euros alloués jusqu'en 2013 pour promouvoir le développement des régions pauvres.
Selon ce même article, les fonds destinés au soutien des PME sont en fin de compte absorbés par des entreprises multinationales (Coca-Cola, IBM, Nokia, Siemens), alors que d'autres grandes entreprises (Twinings, Valeo) utilisent des fonds de l'Union pour délocaliser leurs activités dans des pays où la main d'œuvre est meilleur marché, en dépit des règles interdisant explicitement ces pratiques.
La Commission pourrait-elle exposer son point de vue sur les informations révélées dans cet article et proposer d'éventuelles solutions pour éviter que ces situations ne se reproduisent à l'avenir?
Johannes Hahn
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission se félicite de l'intérêt que le Financial Times porte à cette question. Cet article constitue une importante contribution à l'ouverture et à l'élargissement du débat public au sujet de l'efficience et de l'efficacité de la politique de cohésion.
La Commission sait, d'expérience, que l'adoption est souvent plus lente au début d'une période de programmation. Toutefois, les chiffres les plus récents révèlent que la Commission a, au quatrième trimestre de l'année 2010, procédé à plus de paiements que jamais au titre de la politique de cohésion. La grande majorité de ces paiements sont des paiements intermédiaires, correspondant au remboursement de dépenses déjà exposées et certifiées au niveau des États membres. On assiste donc, comme au cours des précédentes périodes de programmation, à une accélération indéniable des dépenses au titre de la politique de cohésion. Le taux d'absorption des paiements de l'UE aux États membres est à présent de 21 % pour le Fonds de cohésion, de 22 % pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et de 23 % pour le Fonds social européen (FSE).
Concernant l'appui apporté aux multinationales et aux grandes entreprises, la Commission tient à souligner que le premier objectif de la politique de cohésion est de générer de la croissance et de nouveaux emplois dans certaines régions et États membres. Toute aide apportée à des investissements productifs doit être considérée dans cette optique.
Il existe de nombreuses manières de promouvoir la création d'emplois et la croissance économique. Cela peut aller de la création de petites entreprises à l'octroi d'un soutien à de grandes sociétés. La politique de cohésion intervient pour soutenir des investissements productifs visant au premier chef les petites et moyennes entreprises, comme le précisent les règlements relatifs au FEDER et au FSE. La Commission a également insisté sur le rôle des petites et moyennes entreprises lors de la négociation des documents de programmation actuels. Les investissements productifs et visant le développement du potentiel endogène ciblent, dans leur grande majorité, les PME. Il arrive toutefois que, dans le respect des règlements, un cofinancement soit alloué à de grandes entreprises, pour autant que celles-ci respectent les objectifs des fonds et programmes concernés.
Au total, 55 milliards d'euros ont déjà été déboursés en soutien aux entreprises au cours de la période 2007-2013 de la politique de cohésion. Une grande partie de ces moyens visent à soutenir l'innovation dans les PME. La Commission voudrait préciser que les multinationales ne bénéficient pas de l'aide du FSE. Les travailleurs, en revanche, bénéficient d'un cofinancement de leur formation. Le FSE soutient des personnes. Son objectif est de préparer les individus en leur donnant accès à des parcours de formation, de recyclage et de perfectionnement afin de les aider à trouver un emploi. Cela permet à un travailleur salarié dans une entreprise donnée de se rendre intéressant pour d'autres employeurs. Ce qui importe donc, c'est le capital-compétences que les travailleurs parviennent à se constituer pour veiller à leur maintien sur le marché du travail, et non le nom ou le type de société fournissant la formation.
La Commission considère, d'un point de vue stratégique, qu'il n'est pas question de libérer des fonds européens pour aider des entreprises à réaliser des investissements qui se solderaient par la perte d'emplois dans la même entreprise dans une autre région de l'Union européenne, car, dans ce cas, le bénéfice net de l'intervention du FSE sera nul, voire négatif. Si une entreprise qui a reçu une aide au titre de la politique de cohésion ferme ou retire son soutien à un projet dans les cinq années suivant l'octroi du financement, ou dans les trois années dans le cas des PME, l'aide reçue doit être remboursée.
Je tiens enfin à souligner un point crucial: certes, il existe de toute évidence des marges d'amélioration, mais cela ne peut et ne doit pas occulter l'effet positif majeur de la politique de cohésion. Soyez assurés que la Commission n'entend pas esquiver les problèmes. De fait, nous avons, par le passé, proposé des modifications, dont certaines ont été adoptées, et nous continuerons à encourager l'amélioration de la politique de cohésion, laquelle profite indéniablement aux régions pauvres de l'UE, mais aussi, et c'est tout aussi indéniable, au reste de l'Europe.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) Je voudrais, à mon tour, remercier le commissaire pour la qualité des informations présentées. Je voudrais toutefois ajouter une remarque. Dans un débat tel que celui-ci, sur un sujet tel que celui-ci, je pense que nous devons plutôt nous concentrer sur les mesures qui seront prises pour éviter que de telles situations se répètent. Si vous me le permettez, j'ajouterai qu'il pourrait même être plus important pour nous de nous demander si ces chiffres, une fois portés à l'attention du public, ne sont pas, d'une certaine manière, susceptibles d'entamer la confiance des citoyens dans le travail des institutions de l'UE.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à vous remercier tout particulièrement pour ces éclaircissements, qui fournissent une base à un débat raisonné et constituent en même temps un engagement clair par rapport à nos petites et moyennes entreprises. Après tout, ce sont elles qui fournissent deux tiers des emplois européens et paient 80 % des impôts. Ma question est donc la suivante: croyez-vous que nous pourrions, à l'avenir, renforcer un peu plus les conditions-cadre et l'infrastructure nécessaires à la recherche?
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Monsieur le Président, permettez-moi de poser la question suivante. Les moyens mis à disposition par les fonds structurels et, notamment, le Fonds social européen, jouent un rôle très important. Ils visent à améliorer les qualifications des travailleurs et à préserver les emplois en vue d'une occupation par des individus qualifiés. Croyez-vous toutefois que l'on puisse parler de conditions d'égalité entre les riches multinationales, sous prétexte qu'elles doivent apporter leur propre contribution pour pouvoir prétendre à un financement des fonds structurels ou du FSE, et les petites et moyennes entreprises, qui, elles aussi, veulent former leur personnel et disposer de travailleurs qualifiés? N'envisagez vous pas ici l'une ou l'autre proposition, compte tenu de l'absence de conditions d'égalité entre les petites et moyennes entreprises et les grands groupes?
Johannes Hahn
Monsieur le Président, merci pour vos questions.
Concernant l'infrastructure de recherche et, en particulier, la promotion de l'innovation, les petites et moyennes entreprises reçoivent déjà une aide considérable du Fonds européen de développement régional. Nous parlons ici de dizaines de milliards d'euros de subvention à l'innovation. C'est un montant élevé. Au cours de la période 2000-2006, plus de 30 000 entreprises au total se sont consacrées entièrement à ce domaine. Nous prêtons également attention à l'importance substantielle qu'il convient d'accorder à l'infrastructure de recherche et, notamment, à son développement futur, dans le domaine commercial, mais également dans celui de la recherche fondamentale. Nous envisageons, peut-être même encore durant cette période, d'allouer pour la première fois un financement au titre des fonds structurels à un projet d'infrastructure de recherche inclus également dans la feuille de route de l'ESFRI, le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche, car une étude de ce projet a révélé qu'il avait un impact très durable sur la région, au delà du projet lui-même, et générera la création d'emplois, non seulement dans la recherche, mais également dans les entreprises sous-traitantes, car même les infrastructures de recherche fondamentale ont besoin de services et d'intrants. En d'autres termes, ce projet pourrait devenir une véritable plaque tournante au sein d'une région ou zone localisée, en Hongrie en l'occurrence. Cela devrait également constituer pour la prochaine période de programmation un signal adressé peut-être aux universités, dont les travaux ont, en bout de course, des effets concrets aussi. Aujourd'hui déjà, près d'un tiers des activités de recherche universitaire porte sur le domaine de la recherche appliquée. Au bout du compte, ces travaux profitent à l'économie et engendrent la création d'emplois durables.
Je voudrais, si vous me le permettez, répondre à présent à la question de Mme la députée. Le Fonds social européen permet généralement de venir en aide aux travailleurs actifs ou temporairement sans emploi via une formation. Le but est de placer ces individus dans une position leur procurant davantage de perspectives sur le marché du travail. Ces formations peuvent avoir lieu au sein de l'entreprise qui les emploie ou, dans le cas des travailleurs sans emploi, dans le but d'améliorer leurs compétences ou simplement de renforcer leur niveau général de qualification en vue de l'occupation d'autres types d'emplois éventuels. Permettez-moi de vous citer un cas à titre d'exemple, car c'est peut-être à celui-là que vous faisiez référence et parce qu'il s'agit d'un cas qui a éveillé beaucoup de critiques. Il s'agit du cas des travailleurs de McDonald qui, comme d'autres, reçoivent une formation continue. Il convient de préciser d'emblée que les mesures de formation continue proposées aux travailleurs de McDonald visaient à doter ces derniers de qualifications correspondant davantage aux besoins du marché et du monde du travail. Vous n'êtes pas sans savoir - et cela fait d'ailleurs l'objet d'un certain nombre de critiques - que les emplois proposés par McDonald, souvent surnommés "McJobs", sont généralement des emplois à temps partiel qui, dans certains cas, n'exigent pas énormément de qualifications, et qui sont généralement occupés par des étudiants. Il s'agit d'accroître le niveau de compétences de ces personnes. En matière de qualification continue interne à l'entreprise, tous les coûts sont couverts par l'entreprise, McDonald en l'espèce. En d'autres termes, nous tentons, et nous efforçons, de faire en sorte que la formation continue offerte aux travailleurs se concentre sur leurs propres qualifications personnelles. Partant, j'estime que l'entreprise qui emploie ces travailleurs n'a absolument aucune importance. Notre objectif doit être, au contraire, d'enrichir les compétences de chaque travailleur pour lui permettre de s'adapter à un marché du travail de plus en plus mobile, dans le but de lutter, dans toute la mesure du possible, contre le chômage.
Objet: Instrument européen de microfinancement Progress
La mise en œuvre de l'instrument européen de microfinancement Progress (IEMP) semble être plus lente que prévu. Cette situation pourrait compromettre l'objectif de l'IEMP et est manifestement en contradiction avec la rapidité de son adoption en mars 2010.
Comment la Commission entend-elle accélérer cette mise en œuvre et s'assurer que l'IEMP touche les personnes les plus vulnérables tout en reproduisant également le bon équilibre géographique?
Que compte faire la Commission pour pousser les États membres à financer des programmes de parrainage et de formation et pour garantir que les paiements d'intérêts sont financés, comme prévu, par le Fonds social européen? De quelle manière la Commission va-t-elle assurer que les informations relatives à l'IEMP parviennent aux publics visés?
Johannes Hahn
membre de la Commission. - (EN) Chers collègues, je suis heureux de vous informer que les deux volets de l'instrument de microfinancement Progress, consacrés respectivement aux garanties et aux instruments financés, sont aujourd'hui pleinement opérationnels. Trois mois à peine après l'entrée en vigueur de la décision, la Commission a mis la dernière main au mandat visant à permettre au Fonds européen d'investissement de lancer les opérations de garantie pour les organismes de microfinancement.
En novembre dernier, la Commission a mis en place une structure de placement spécialisée qui débouchera sur l'octroi des premiers microcrédits dès ce mois. Je suis également heureux de vous informer que la Commission est parvenue à lever des moyens complémentaires au profit des micro-entrepreneurs en Europe. La Banque européenne d'investissement fournira une contribution de 100 millions d'euros égale à celle de l'Union européenne, et d'autres contributeurs sont attendus. Par conséquent, le volume total des prêts pouvant être octroyés par l'instrument européen de microfinancement Progress atteindra quelque 500 millions d'euros, comme prévu. Cet argent profitera aux personnes sans emploi, aux personnes menacées d'exclusion sociale et aux personnes vulnérables éprouvant des difficultés à accéder au marché du crédit conventionnel. La main tendue à ces groupes cibles et la promotion de l'équilibre géographique sont deux éléments essentiels du mandat donné par la Commission au Fonds européen d'investissement.
Les opérations avalisées pour l'heure, ou en préparation, semblent indiquer que ces deux objectifs seront respectés. Des microcrédits seront d'ores et déjà octroyés dès le début de l'année 2011 par un organisme de microfinancement belge consacré aux nouvelles entreprises, et concentrant son action sur les communautés urbaines défavorisées. D'autres seront octroyés par une fondation néerlandaise ciblant les individus privés d'un accès aux voies de financement conventionnelles. Le FEI précise par ailleurs que les opérations en préparation garantiront également un équilibre en termes de couverture géographique. Quelque 40 % d'entre elles devraient impliquer des intermédiaires investissant en Europe, et quelque 60 % devraient être consacrés à l'Europe centrale et orientale. Nous savons que l'accompagnement des nouveaux entrepreneurs et des micro-entreprises par des services d'appui aux entreprises est un gage d'efficacité optimale pour le microcrédit.
Partant, la Commission prendra des mesures afin d'encourager les autorités de gestion et intermédiaires du Fonds social européen à intensifier leurs efforts en vue de la promotion du statut d'indépendant et des micro-entreprises.
Pour la période de programmation actuelle du FSE, les États membres ont affecté plus de 2,7 milliards d'euros à la promotion de l'esprit d'entreprise. Il est également possible de venir en aide aux entrepreneurs par le biais de bonifications d'intérêts. Toutefois, la décision de subventionner ou non de telles bonifications par l'intermédiaire du FSE revient à chaque État membre. Pour l'instant, un seul, à savoir la Lituanie, a confirmé faire usage de cette possibilité.
Par ailleurs, la Commission entend promouvoir l'information au sujet de l'instrument européen de microfinancement Progress. Les organismes de microfinancement les plus proches des bénéficiaires ciblés fourniront des informations au sujet de la disponibilité de microcrédits. La Commission exploitera les réseaux existants de services publics de l'emploi, d'autorités de gestion du FSE et d'ONG pour informer le public au sujet des progrès de l'instrument de microfinancement.
Enfin et surtout, la campagne "Jeunesse en mouvement" prêtera une attention particulière aux chances offertes aux jeunes de différentes catégories de population de lancer leur propre entreprise et d'accéder au microcrédit.
Kinga Göncz
(HU) Monsieur le Président, j'ai écouté avec plaisir le rapport du commissaire, au sujet duquel j'aimerais obtenir une précision. Le rapport que nous avons reçu de la Commission et du Fonds européen d'investissement il y a quelques semaines évoquait un montant total d'à peine 200 millions d'euros pour la région. C'était précisément l'objet d'une de mes questions, en sachant que le montant promis ou prévu au départ était de 500 millions d'euros. Je voudrais savoir d'où viennent ces moyens supplémentaires. C'est très important à mes yeux, car il s'agit d'un programme en tout point prioritaire en vue de l'atténuation des effets de la crise. C'est en partie la raison pour laquelle nous avons veillé à ce qu'il soit rapidement adopté. Par ailleurs, il m'importait de savoir si les États membres subventionnent les bonifications d'intérêts et soutiennent les éléments de parrainage et de formation à partir du Fonds social européen. Cela faisait également partie du projet initial. Or, il semble finalement que la Commission ait négligé cet aspect. Enfin, il est très important de fournir de l'information, et de veiller à ce que cette dernière parvienne aux individus.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous remercier pour ces informations. L'instrument évoqué aujourd'hui est très important. Je vous rejoins tout à fait sur ce point. Précisons toutefois, car cela en vaut la peine, que nous devons également répondre à la question de savoir quels États font appel à l'instrument de microfinancement. Vous avez évoqué, dans votre réponse, la nécessité d'assurer des niveaux différents de distribution par État et zone géographique. Cela me préoccupe. Y a-t-il déjà des États qui utilisent cet instrument?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, il faut reconnaître que les jeunes sont les plus durement touchés par la crise économique et financière, mais nous ne devons pas oublier non plus les personnes sans emploi âgées de plus de 45 ans. Vous avez mentionné que l'instrument européen de microfinancement Progress serait consacré à 60 % à l'Europe centrale et orientale. À ce sujet, je voudrais vous demander si vous avez recensé les obstacles empêchant les pays de cette région de l'Europe de faire un usage suffisant de cet instrument pour l'heure.
Johannes Hahn
Merci beaucoup pour votre intérêt et vos remarques. En fait, de nombreuses directions générales se partagent le sujet du microfinancement. M. Andor joue un rôle de chef de file concernant le fond, mais c'est également un sujet qui intéresse la politique régionale. Concernant les taux d'intérêts, certains États membres ont fixé un plafond allant de 8 à 9,5 %. C'est, en quelque sorte, une condition. Toutefois, il faut également tenir compte du fait que, bien sûr, comme nous n'avons cessé d'y prêter attention durant les travaux préparatoires au sujet de toute cette thématique, les frais généraux sont relativement élevés par rapport au montant des prêts. Il y a donc des coûts, et ceux-ci doivent être couverts. Il convient de trouver un compromis raisonnable et je pense que nous y sommes parvenus.
En réponse à votre deuxième question, je préciserai que, grâce à l'instrument Jasmine, dont le but est de paver la voie au microfinancement et, notamment, à la mise en place et à la formation d'intermédiaires, 15 organismes sont en cours de préparation dans 15 pays différents, dont 11 en Europe centrale et orientale et quatre en Europe occidentale. Je suis incapable de vous citer de mémoire tous les pays en question, mais ils font, pour la plupart, partie des derniers pays à avoir adhéré à l'Union. Selon nos prévisions, le programme Jasmine devrait assurer la préparation de 20 intermédiaires supplémentaires ces prochaines années.
Concernant la dernière question, je dois vous demander un peu de patience, car je ne suis pas en mesure d'y répondre au pied levé. Je vous ferai parvenir une réponse par écrit détaillant les motifs expliquant les restrictions d'accès. Toutefois, tout m'amène à penser qu'il existe souvent des problèmes de communication, ainsi que des obstacles imputables au fait que de nombreux emprunteurs potentiels sont des personnes qui ne sont plus en mesure d'obtenir un prêt auprès d'une banque "conventionnelle" et que, de ce fait, ils auront tendance à aborder ces organismes avec une certaine dose de craintes et de réticences. Si c'est le cas et que cette tendance se confirme, il sera toutefois nécessaire d'y remédier par un travail d'information.
Objet: Mesures de soutien supplémentaires pour les PME dans la mise en œuvre de la politique du tourisme
L'industrie du tourisme, comme n'importe quel autre secteur économique, est de plus en plus exposée à la concurrence mondiale. L'Union européenne, afin de rester compétitive dans le secteur du tourisme, a fixé dans le traité de Lisbonne l'objectif de promouvoir la compétitivité du secteur et de créer un environnement favorable au développement des entreprises. À cette fin, les objectifs suivants sont prévus: promouvoir l'innovation dans le secteur du tourisme, améliorer la qualité de l'ensemble des services touristiques, parfaire les compétences professionnelles du personne. Toutefois, les entreprises du secteur du tourisme, qui sont en grande partie des PME, ne sont pas toujours capables de réaliser seules ces objectifs. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte, tels que les ressources financières limitées, le manque de travailleurs qualifiés et l'incapacité à réagir rapidement aux changements, d'où la nécessité de ressources financières supplémentaires.
La Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait opportun de développer une stratégie cohérente, ainsi qu'un plan d'action détaillé, qui comprendrait des mesures de soutien spécifiques pour les PME et des mécanismes de financement qui pourraient contribuer à surmonter les difficultés rencontrées par ce secteur?
Antonio Tajani
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le secteur européen du tourisme, comme bien d'autres secteurs de l'économie, est de plus en plus exposé au défi de la mondialisation.
Il s'agit d'un défi que la Commission a déjà souligné et auquel elle a entrepris de s'attaquer à de nombreuses reprises, notamment dans sa communication intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation". Par ailleurs, la Commission a adopté, le 30 juin de l'année dernière, une communication dédiée spécifiquement au secteur du tourisme. Celle-ci propose, en suivant la ligne établie par le traité de Lisbonne et la nouvelle stratégie "Europe 2020", un cadre politique consolidé en vue de renforcer la compétitivité du secteur européen du tourisme et d'en faire un secteur véritablement compétitif, moderne, durable et responsable.
Ce cadre consolidé se fonde sur le principe de la création d'un environnement propice au développement de micro, de petites et de moyennes entreprises dans le secteur du tourisme. Pour concrétiser cet objectif, nous proposons trois mesures spécifiques visant: en premier lieu, à stimuler la compétitivité dans le secteur européen du tourisme; en second lieu, à promouvoir le développement d'un tourisme durable, responsable et de qualité; et, en troisième lieu, à consolider l'image et la réputation de l'Europe comme ensemble de destinations touristiques durables et de qualité, tout en tirant bien sûr parti au mieux du potentiel des politiques et instruments financiers de l'UE pour le développement du tourisme.
Les initiatives mises en avant doivent doter le secteur des outils nécessaires pour permettre à ses acteurs de s'adapter aux défis qui se présentent, et pour tendre progressivement vers un développement viable en termes de compétitivité. Bien sûr, des mesures ciblées vont être prises pour promouvoir l'innovation dans le secteur du tourisme, améliorer la qualité de l'ensemble des services touristiques et parfaire les compétences professionnelles du personnel. En effet, il ne faut plus voir le secteur touristique comme un secteur composé exclusivement d'entreprises familiales. Nous devons aussi réfléchir à la manière dont nous pouvons le moderniser et le rendre plus compétitif.
Permettez-moi de vous livrer une poignée d'exemples concernant la formation et les compétences professionnelles. Une plateforme "TIC et tourisme" va être lancée pour faciliter l'adaptation du secteur touristique et de ses entreprises aux évolutions du marché des nouvelles technologies de l'information et améliorer leur compétitivité. Toutes ces propositions et ces idées sont exposées dans la communication de la Commission, d'ores et déjà avalisée par le Conseil et qui est actuellement en cours d'examen par le Parlement. Je constate d'ailleurs la présence du rapporteur dans cet hémicycle.
Les acteurs du secteur seront encouragés à mieux tirer parti des différents programmes de l'UE, tels que Leonardo, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et le Fonds social européen, entre autres. Une stratégie de promotion de la diversification des services touristiques et la mise en place d'un observatoire virtuel électronique du tourisme européen contribueront également à la création d'un environnement propice aux acteurs du secteur.
Je me dois par ailleurs d'ajouter que les petites et moyennes entreprises peuvent accéder à des moyens financiers par l'intermédiaire d'autres initiatives intersectorielles. Je me contenterai de mentionner JEREMIE, l'initiative commune de la Commission, du Fonds européen d'investissement et de la Banque européenne d'investissement visant à améliorer l'accès au financement pour les micro, petites et moyennes entreprises, notamment, par le canal du capital à risque, du crédit, des placements en valeurs mobilières, du microcrédit et d'autres formes d'appui financier remboursable.
Enfin, je ferai remarquer que les petites et moyennes entreprises du secteur touristique sont intégralement concernées par les mesures proposées dans le cadre du Small Business Act, dont le but est précisément de promouvoir le climat des affaires pour ce genre d'entreprises. Le Parlement recevra une nouvelle version de ce texte dans quelques semaines.
Le Small Business Act deviendra donc aussi, à l'avenir, un outil au service de la protection des petites et moyennes entreprises, lesquelles présentent un potentiel énorme pour le développement d'un secteur que j'espère pouvoir renforcer au cours de l'année prochaine. En effet, je suis absolument convaincu qu'une politique européenne telle que visée par le traité peut apporter une valeur ajoutée à l'excellent travail déjà accompli par les régions et les États membres de l'UE.
Je m'estime donc en mesure de rassurer le député à l'origine de cette question: la Commission et moi-même entendons faire en sorte que toutes les petites et moyennes entreprises du secteur reçoivent le soutien et l'assistance nécessaires pour leur permettre d'accéder aux instruments économiques de l'UE, dans le cadre d'une stratégie politique visant à faire du tourisme un des secteurs clés de notre politique économique et industrielle.
Zigmantas Balčytis
(LT) Monsieur le Président, toutes les personnes présentes dans cet hémicycle aujourd'hui, du moins je le suppose, espèrent que vos prévisions concernant le développement futur du secteur touristique deviendront réalité et que ce secteur, en plus de se développer, invitera les investissements. Comme vous le savez le secteur touristique souffre toujours pour l'heure d'un développement inégal dans l'Union européenne, et ce pour des raisons objectives comme subjectives. Je voudrais vous poser une question. L'attrait et l'accessibilité de la région de la Baltique sont cités parmi les principaux objectifs de la stratégie pour la mer Baltique. Quels ont été exactement les progrès accomplis dans ce domaine au cours de l'année écoulée?
Carlo Fidanza
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier M. Balčytis d'avoir posé cette question qui place au centre du débat des sujets sur lesquels le Parlement aura à nouveau l'occasion de se pencher au cours des prochains mois, à l'occasion du rapport qui m'a été confié.
Tout d'abord, reconnaissons que le vice-président Tajani a apporté une très forte impulsion à la nouvelle politique touristique visée par le traité de Lisbonne avec la communication adoptée en juin dernier et le programme de mise en œuvre y afférent, présenté il y a quelques semaines. Ces deux textes font la part belle aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la compétitivité du secteur et évoquent notamment l'innovation et les questions liées à la formation.
Concernant le financement, nous devons agir sur deux fronts: premièrement, nous devons faire davantage connaître les aides financières déjà existantes et nous assurer qu'il y soit recouru davantage; et, deuxièmement, le Parlement doit plaider de toutes ses forces - et j'en ai presque terminé, Monsieur le Président - pour l'inclusion dans les perspectives financières 2014-2020 de lignes budgétaires dédiées aux politiques touristiques.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Certains pays recourent, par exemple, au programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, ou au programme opérationnel pour développer le tourisme au niveau régional. Le Royaume-Uni et la Grèce ont également recours au programme opérationnel de développement régional. Je voudrais vous demander si vous avez l'intention de créer un cadre européen visant à accroître les possibilités d'accès des PME aux aides financières européennes en vue du développement du tourisme.
Antonio Tajani
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Balčytis de m'avoir donné l'occasion d'aborder un sujet qui, parmi tous les sujets relevant de ma responsabilité en tant que commissaire européen, me tient particulièrement à cœur. En tant que premier commissaire européen chargé du tourisme, je suis convaincu de la priorité qu'il convient d'accorder à la politique touristique, au même titre qu'à la politique industrielle et à la politique spatiale.
Cependant, pour vous apporter une réponse concrète, je confirmerai, comme M. Fidanza l'a évoqué dans son intervention, que la question centrale, au delà des initiatives politiques que je m'efforce de mettre en œuvre depuis mon arrivée à ce poste, reste l'absence de ligne dédiée au sein du budget de l'UE permettant d'appuyer une action forte en faveur du tourisme, dans la mesure où la politique du tourisme ne relevait pas du champ des compétences de l'Union avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Nous disposons de programmes intéressants, comme Calypso, enrichi en Espagne par des initiatives régionales très positives de mon point de vue. Néanmoins, malgré toute ma sympathie pour la question soulevée par M. Fidanza dans le rapport qui sera bientôt remis par le Parlement, nous ne manquerons pas de venir en aide au secteur via une augmentation des crédits affectés à la politique touristique dans les prochaines perspectives financières. Cela pourra se faire dans le cadre du huitième programme-cadre, ou au moyen de lignes budgétaires dédiées. Il importe toutefois que le Parlement mette en lumière ce problème, car il est difficile d'apporter des réponses concrètes en l'absence des instruments économiques nécessaires.
Pour autant, nous ne baisserons pas les bras. Comme vous le savez, on ne compte plus les initiatives. La Présidence belge a organisé un événement de premier plan à Malte et la Présidence hongroise a annoncé l'organisation d'une autre réunion importante consacrée spécifiquement au tourisme. C'est ce dont nous avons parlé lors de notre première rencontre à Budapest, il y a quelques jours.
Je suis heureux que M. Balčytis ait soulevé la question du tourisme dans la région de la mer Baltique. Le tourisme ne concerne pas que les économies des pays méditerranéens, soit l'Espagne, la France, l'Italie, la Grèce et Malte. C'est une ressource extrêmement importante pour toute l'Union européenne, dont les pays d'Europe centrale et orientale, qui ont leurs propres visions et leur propre potentiel à développer.
Concernant les États de la région de la Baltique, je pense qu'une des questions qui se posent, et qui, entre parenthèses, est évoquée dans le texte approuvé le 30 juin dernier, est la relation avec les nouvelles classes émergentes, dont la nouvelle classe moyenne russe. Des millions et des millions de Russes ont l'intention de s'adonner au tourisme et, ainsi, de voyager en dehors de leurs frontières.
Les visas nous posent un problème qui, si je ne m'abuse, vaut aussi pour la Chine. La Commission européenne et les ministres chargés du tourisme sont déterminés à résoudre ce problème concernant les visiteurs potentiels en provenance de Russie et de Chine. Nous voulons accélérer les choses et leur faciliter l'entrée dans nos pays. Qui plus est, les États de la mer Baltique, par leur proximité avec la Russie, peuvent aussi cueillir les fruits économiques potentiels de l'accueil de touristes de la classe moyenne naissante.
Il s'agit d'un aspect absolument central de nos efforts de promotion des politiques touristiques. Je suis aussi encouragé par le soutien témoigné en faveur de la politique touristique de l'UE par de nombreux ministres des différents États membres, dont le nouveau ministre britannique, que j'ai rencontré il y a quelques semaines à Londres, et la ministre française.
Nous devons identifier une série de portes d'entrée, car l'Europe doit présenter une valeur ajoutée. Je me réjouis des efforts entrepris par la commissaire Vassiliou afin que le texte relatif au sport, adopté aujourd'hui, évoque le fait que les grands événements sportifs, comme les Jeux olympiques qui auront bientôt lieu à Londres, sont une grande source d'opportunités pour l'ensemble de l'Union européenne.
En bref, nous devons faire en sorte que chaque pays de l'UE puisse servir de porte d'accès permettant aux touristes de se rendre dans ce pays et de le visiter, mais également d'aller visiter d'autres pays européens dans la foulée.
Telle est la valeur ajoutée pouvant être apportée par la Commission européenne. J'estime pour ma part que le soutien du Parlement est crucial à cet égard. Permettez-moi déjà de vous remercier pour les efforts que vous entreprendrez à l'avenir, dans le débat sur la politique touristique, entre autres, mais également dans les débats qui seront entamés dans l'optique du prochain exercice budgétaire.
Deuxième partie
Objet: Initiatives et programmes de modernisation de l'enseignement supérieur
Dans certains États membres de l'Union européenne, des études ont été réalisées pour déterminer comment les établissements de l'enseignement supérieur se sont adaptés aux nouvelles exigences du marché du travail, et quelles sont les possibilités pour les diplômés de trouver du travail à la fin de leurs études supérieures. Malheureusement, les recherches ont montré que de nombreuses universités préparent des spécialistes pour un marché déjà saturé. Les programmes des écoles supérieures ne sont pas toujours élaborés en tenant compte des exigences du marché du travail et, par conséquent, les plus touchés sont les jeunes qui viennent juste de terminer leurs études. Le programme de travail de la Commission pour l'année 2011 contient une référence à la modernisation de l'enseignement supérieur. Il précise que des propositions peuvent être présentées au sujet des systèmes d'évaluation et de transparence des activités des établissements d'enseignement supérieur.
Par conséquent, quels programmes et initiatives spécifiques la Commission compte-t-elle adopter en vue de moderniser l'enseignement supérieur en Europe? La Commission a-t-elle l'intention de préparer une stratégie spéciale pour moderniser l'enseignement supérieur afin que les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur puissent trouver un emploi le plus rapidement possible? Combien la Commission entend-elle investir à l'avenir dans de tels programmes et initiatives à l'intention de la jeunesse?
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, l'éducation est l'un des principaux facteurs déterminant de l'employabilité. Les diplômés de l'enseignement supérieur ont 40 % de chances en moins de se retrouver au chômage que les jeunes qui ont fréquenté uniquement l'enseignement secondaire. Toutefois, le chômage et le sous-emploi chez les jeunes ont atteint de nos jours des niveaux inacceptables. Trop de jeunes diplômés éprouvent des difficultés à pénétrer sur le marché du travail et à obtenir un emploi de qualité correspondant à leurs études.
Bien entendu, les efforts visant à améliorer l'employabilité commencent bien avant l'enseignement supérieur. La Commission coopère avec les États membres pour identifier les aptitudes et compétences clés devant être apprises aux jeunes à l'école. Aujourd'hui, à l'heure de la mondialisation de l'économie, les jeunes ont besoin d'une palette de compétences plus large que jamais pour s'épanouir. Beaucoup occuperont des emplois qui n'existent pas encore. Beaucoup auront besoin de compétences linguistiques et interculturelles avancées, et davantage d'aptitudes entrepreneuriales. Il est impossible d'imaginer les modifications que la technique va continuer d'apporter au monde. La capacité de poursuivre son apprentissage et celle d'innover deviendront donc des facteurs déterminants pour l'employabilité.
L'orientation joue également un rôle déterminant. Les jeunes sont confrontés à un nombre accru de choix en matière d'éducation. Ils doivent être en mesure de prendre des décisions en pleine connaissance de cause. Cela exige une meilleure information au sujet des parcours d'éducation et de formation et un aperçu clair des perspectives d'emploi. Nous devons mettre en place des services d'orientation professionnelle de qualité, en étroite coopération avec les organismes proches du marché du travail.
Pour ce qui est de l'enseignement supérieur, la Commission vient, comme vous le savez, de lancer, dans le cadre de la stratégie "Europe 2020", l'initiative phare "Jeunesse en mouvement", qui a pour ambition de rapprocher l'offre d'éducation et de formation des besoins des jeunes. Nous entamons à présent la mise en œuvre des différents volets de cette stratégie. La Commission entend présenter au cours de cette année une nouvelle communication relative à la modernisation de l'enseignement supérieur. Nous dresserons un bilan des progrès accomplis dans l'adaptation de ce niveau d'enseignement aux besoins de la société de la connaissance en tenant compte, entre autres, de la question de l'employabilité. Nous allons dresser l'inventaire des principaux défis qui se présentent pour l'avenir et exposer la manière dont nous entendons les relever.
Dans le cadre de ces efforts, la Commission renforcera la plateforme européenne pour le dialogue entre les universités et les entreprises, afin d'améliorer les perspectives d'emploi des étudiants et d'étendre le rôle de l'éducation dans le triangle de la connaissance. Dans un monde plus interconnecté et plus mobile que jamais, la transparence concernant les performances des institutions d'enseignement supérieur peut stimuler tant la concurrence que la coopération et motiver un effort d'amélioration et de modernisation encore plus poussé. Toutefois, les classements internationaux existants ne rendent pas forcément compte de toutes les dimensions de la performance des universités. La Commission présentera cette année les résultats d'une étude de faisabilité relative au développement d'un nouveau système de classement pluridimensionnel reflétant la diversité des institutions d'enseignement supérieur.
L'Europe doit pouvoir mieux anticiper les compétences qui seront nécessaires demain. C'est pourquoi la Commission a lancé une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, indissociable de l'initiative "Jeunesse en mouvement". Cette stratégie se penche sur la manière dont nous pourrions contribuer au renforcement de l'employabilité de nos jeunes. Nous devons avant tout doter les individus de la bonne palette de compétences pour leur permettre de s'adapter à l'évolution rapide de notre société. Notre nouveau panorama européen des compétences, qui sera opérationnel en 2012, ne se contentera pas uniquement de dresser le menu des compétences recherchées par les employeurs à l'heure actuelle, mais comprendra également des prévisions concernant les compétences qui seront demandées à l'avenir.
La Commission entend proposer au printemps de cette année de nouveaux critères européens de référence relatifs à la mobilité des étudiants et au rôle de l'éducation dans la préparation des individus à l'exercice d'un emploi sur le marché du travail dans la société de la connaissance.
Enfin, les programmes de l'UE en faveur de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, dont les programmes de mobilité tels qu'Erasmus, peuvent aider les jeunes à améliorer leurs perspectives sur le marché du travail en leur permettant d'engranger une expérience internationale précieuse et de développer leur esprit.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme la commissaire pour sa réponse exhaustive. Je voudrais toutefois lui poser une question supplémentaire. L'Union européenne doit garantir à tous ses citoyens le droit à un enseignement supérieur de qualité. Toutefois, les systèmes d'enseignement supérieurs des différents États membres présentent de nombreuses divergences, y compris concernant le coût de l'enseignement et l'octroi de bourses d'études. Les taux d'intérêts élevés prélevés sur les emprunts souscrits en vue de financer des études, et les conditions de remboursement désavantageuses de ces mêmes emprunts, découragent souvent les jeunes de se lancer dans des études supérieures dans leur pays d'origine, et encouragent une fuite des cerveaux vers l'étranger. La Commission a-t-elle l'intention de publier des orientations relatives à des conditions préférentielles pour l'octroi de prêts aux étudiants?
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur le Président, je me contenterai de poser une seule question, même si nous pourrions, à ce stade, débattre de plusieurs points. Madame la Commissaire, je voudrais savoir s'il existe des travaux en cours ayant pour but d'accroître le financement des programmes d'échange d'étudiants en Europe. J'ai l'impression que cela fait de nombreuses années qu'Erasmus et d'autres programmes doivent se contenter d'une enveloppe de financement demeurée inchangée. Or, les crédits actuels sont indéniablement très faibles.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Commissaire, il est vrai qu'il s'agit d'une question tombant sous le coup du principe de subsidiarité. Toutefois, les États membres reçoivent de l'Union européenne des moyens financiers afin de moderniser leurs programmes d'enseignement. C'est le cas de nombreux États membres, qui ont accepté des moyens communautaires à cette fin sous le précédent cadre communautaire d'appui, le troisième du nom. J'ai une question très précise: la Commission dispose-t-elle d'informations concernant l'efficacité des fonds octroyés aux États membres et de ceux qui le seront ultérieurement?
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Je tiens en premier lieu à préciser que je vous rejoins sur la question des disparités existantes entre les institutions d'enseignement supérieur. C'est précisément la raison pour laquelle nous voulons rendre transparentes les performances des universités. C'est ce qui motive l'exécution de l'étude de faisabilité qui devra nous permettre d'oser nous pencher sur le classement des universités, leur recensement et leur niveau, afin de permettre aux étudiants de faire des choix en meilleure connaissance de cause. Le but est de leur permettre de savoir exactement où étudier, quelle matière, et quel est le niveau de l'université à laquelle ils veulent s'inscrire.
Concernant les frais d'inscription, je pense, comme vous, que des frais d'inscription élevés exigent des prêts à des conditions avantageuses, mais vous savez, j'en suis certaine, que cela relève de la responsabilité des États membres. Nous savons que tous les économistes considèrent que l'éducation constitue un investissement qui se veut à long terme et produit des résultats en termes de croissance et d'emplois. Je ne manque donc aucune occasion d'encourager les gouvernements à ne pas revoir à la baisse leurs investissements dans l'enseignement supérieur, et dans l'enseignement en général.
Je suis également d'accord avec le député qui a soulevé la question de l'insuffisance des bourses de mobilité telles qu'Erasmus. C'est pourquoi une autre étude de faisabilité est en cours. Celle-ci a été confiée à la London School of Economics, et j'espère qu'elle sera disponible d'ici quelques mois. Sur la base de cette étude, nous étudierons, en coopération avec la Banque européenne d'investissement, la possibilité de créer un prêt étudiant européen de mobilité. Je suis certaine que cela offrira à tous les étudiants, pauvres ou riches, la possibilité de tirer parti de ces excellentes bourses de mobilité.
Dans sa question, M. Papanikolaou fait référence aux fonds de développement structurel permettant aux gouvernements d'étendre leur infrastructure éducative. Malheureusement, les fonds structurels ne relèvent pas de ma responsabilité. Toutefois je m'informerai auprès du commissaire Hahn quant à l'existence d'éventuels rapports des États membres concernant l'efficacité de ces aides. Si de tels rapports existent, je ne manquerai pas de vous en informer.
Objet: Performances des élèves dans les États membres de l'Union européenne
Publiés récemment par l'OCDE, les résultats des performances des élèves de 15 ans tels que mis en lumière par le programme international pour le suivi des acquis des élèves (étude PISA 2009) indiquent, en gros, que la compétitivité de l'Union est gravement menacée, dans la mesure où, dans le domaine de la compétence en lecture (niveau 5-6), seuls deux pays de l'Union se classent parmi les dix premiers. Dans le domaine des mathématiques, seuls trois pays de l'Union se classent parmi les dix premiers, mais aucun de ces trois pays ne figure dans les cinq premières places. Compte tenu du fait qu'en 2020, ces jeunes ainsi que leurs plus jeunes camarades seront actifs ou seront sur le point de s'intégrer sur le marché de l'emploi, il convient de prendre de toute urgence des mesures efficaces dans les États membres si nous voulons améliorer sensiblement la qualité de la formation de ces élèves.
La Commission envisage-t-elle de mener une évaluation approfondie de l'étude susmentionnée et de soumettre aux États membres des recommandations concrètes en matière de bonnes pratiques? Est-il prévu d'élaborer un programme de diffusion des bonnes pratiques en la matière, ou de créer un forum à cet égard pour débattre des défis à venir? Ne convient-il pas de discuter avec les États membres quelles mesures devraient être prises afin d'améliorer ces résultats?
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Vous n'ignorez pas que c'est à chaque État membre qu'il revient de déterminer les modalités d'organisation de son système éducatif, conformément à l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union. Toutefois, la Commission s'efforce d'encourager l'apprentissage mutuel et l'échange de bonnes pratiques entre les États membres.
Comme mentionné dans la stratégie "Europe 2020", il est vital, pour l'avenir de l'Europe en tant que société inclusive et fondée sur la connaissance, de réformer et de moderniser nos systèmes éducatifs afin de les faire compter parmi les plus performants au monde. L'étude PISA menée par l'OCDE constitue une base importante pour ces échanges. La dernière mouture de cette étude, publiée en décembre 2010, dévoile un tableau mitigé pour les États membres de l'UE. Certains systèmes montrent des signes de nette amélioration, mais, globalement, beaucoup de progrès restent encore à accomplir. Ces résultats apporteront une importante contribution aux échanges futurs entre la Commission et les États membres.
En mai 2009, le Conseil européen a marqué son accord pour un critère de référence européen visant à garantir un niveau suffisant de compétences fondamentales en lecture, en mathématiques et en sciences, en faisant reculer en dessous de 15 % la part des individus âgés de 15 ans témoignant d'une maîtrise insuffisante de ces domaines.
Permettez-moi à ce stade de vous donner lecture d'un passage très pertinent du rapport PISA. Après une augmentation de 21 à 24 % entre 2000 et 2006, la part des élèves ayant une maîtrise insuffisante de la lecture est en amélioration et a reculé à 20 % en 2009. Toutefois, le critère de référence fixé par l'OCDE pour 2010, à savoir une réduction de 20 % du taux de 2000 pour atteindre un taux de 17 %, n'a pas été atteint.
La part des élèves ayant une maîtrise insuffisante des mathématiques et des sciences ne cesse de diminuer depuis 2006. Les progrès sont plus marqués pour les sciences que pour les mathématiques, et la part des élèves en difficulté est aujourd'hui moins élevée dans le premier domaine que dans le second.
En partant du principe que 2006 constitue un bon point de départ, l'UE est en bonne voie pour le respect de son critère de référence concernant les élèves affichant une maîtrise insuffisante de ces compétences à l'horizon 2020. En moyenne, pour les trois disciplines et pour les 25 pays de l'UE pour lesquels nous disposons de données, on recensait 22,5 % d'élèves en difficulté en 2006 contre 19,6 % en 2009. En moyenne, donc, nous constatons que l'Union européenne progresse.
Naturellement, la Commission analysera les résultats de l'étude PISA et fera part de ses conclusions en 2011 dans son prochain rapport d'avancement annuel concernant les critères de référence. En novembre 2010, le Conseil a invité la Commission et les États membres à concentrer leurs efforts conjoints sur les aspects suivants: la conception des programmes; l'intérêt pour la lecture et les mathématiques, les sciences et la technologie; l'incidence des nouvelles technologies sur les compétences de base, et leur utilisation pour aider les apprenants à devenir autonomes et à rester motivés; les différences entre les hommes et les femmes en termes de performance et d'attitude; la corrélation entre les origines des élèves et leur maîtrise des compétences de base; et, enfin, les questions liées aux enseignants et formateurs d'enseignants ainsi qu'à la culture et aux caractéristiques des écoles.
Dans ses conclusions, le Conseil invite également la Commission à créer un groupe d'experts de haut niveau sur la lutte contre l'illettrisme et un groupe de travail thématique sur les sciences, les mathématiques et la technologie.
J'entends lancer le groupe de haut niveau sur la lutte contre l'illettrisme le 1er février. Celui-ci proposera des mesures thématiques fondées sur les bonnes pratiques et la recherche afin d'aider les États membres à améliorer la cohérence et l'efficacité de l'apport de compétences fondamentales dans le cadre de leurs stratégies pour l'apprentissage tout au long de la vie. Le groupe terminera ses travaux par la publication d'un rapport au milieu de l'année 2012.
Le groupe de travail thématique sur les sciences, les mathématiques et la technologie existe déjà. Il réunit décideurs politiques et experts dans une optique de partage d'expériences et d'échange des bonnes pratiques. Le groupe de travail thématique recensera et diffusera un ensemble de mesures thématiques visant à améliorer, au niveau national, la situation des individus souffrant d'une maîtrise insuffisante des compétences fondamentales.
Je me dois également de souligner que les actions Comenius du programme pour l'apprentissage tout au long de la vie s'emploient, entre autres priorités, à rendre plus motivant l'apprentissage des sciences et des mathématiques et à améliorer les compétences en lecture.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
(LT) Monsieur le Président, je voudrais savoir si, peut-être, certains pays ont procédé à des études afin d'identifier les facteurs expliquant les mauvais résultats scolaires. Les problèmes sont-ils financiers ou structurels? Pouvez-vous nous faire part de vos réflexions quant à l'enseignement primaire? Des études ont été menées sur les élèves plus âgés, mais qu'en est-il des individus plus jeunes encore qui ont l'intention de poursuivre leurs études?
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Je peux vous fournir toutes les données détaillées dont nous disposons pour différents États membres. Nous ne les avons pas analysées, car il ne nous appartient pas d'identifier les facteurs expliquant le manque de performance relatif de certains États membres par rapport aux autres. Toutefois, notre travail a permis un échange de bonnes pratiques. À ma grande joie, certains des pays qui ont suivi ces bonnes pratiques ont enregistré des progrès absolument remarquables depuis 2006 sur la plupart de ces indicateurs.
Concernant l'enseignement primaire, nous ne disposons malheureusement pas d'études similaires à l'étude PISA. Il n'existe aucune étude du genre.
Objet: Morcellement des marchés numériques et répercussions sur le système d'enseignement et sur les investissements des régions isolées
Selon la communication de la Commission sur la stratégie numérique pour l'Europe, cette dernière reste une simple accumulation de marchés en ligne nationaux et les Européens ne sont pas en mesure de bénéficier des avantages d'un marché numérique unique, en raison de problèmes qui pourraient pourtant être résolus, tels que celui du manque d'investissements dans les réseaux. Il en résulte que l'enseignement fourni dans nombre de régions isolées (régions montagneuses et insulaires) souffre d'un retard technologique et que les investissements dans les zones géographiques concernées sont affectés. La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:
Étant donné que le secteur des TIC génère directement 5 % du PIB européen et représente une valeur marchande annuelle de 660 milliards d'euros, mais qu'il contribue bien davantage à l'augmentation globale de la productivité (due à 20 % au secteur des TIC et à 30 % aux investissements dans les TIC), comment la Commission entend-elle lutter contre le morcellement des marchés numériques?
Des actions communautaires ciblées sont-elles mises en œuvre pour résoudre le problème de la faiblesse des investissements nationaux dans les réseaux, en particulier en ce qui concerne les régions isolées?
Neelie Kroes
vice-présidente de la Commission. - (EN) Les communications de la Commission relatives à la stratégie "Europe 2020" et à une stratégie numérique pour l'Europe se donnent pour objectif de mettre le haut débit de base à disposition de tous les Européens d'ici à 2013, et visent à faire en sorte que, d'ici à 2020, tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion bien supérieures, de plus de 30 Mbps, et que 50 % au moins des ménages européens s'abonnent à des connexions Internet de plus de 100 Mbps.
Monsieur le Président, la Commission sait que, sans une intervention publique forte, il existe un risque de déploiement sous-optimal du haut débit, avec une concentration des réseaux rapides dans les zones à forte densité de population et un retard des zones rurales et isolées. Cela aurait également des conséquences négatives sur les systèmes éducatifs et l'emploi des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement. Les dernières données disponibles à l'échelle de l'UE révèlent que seuls 67 % des écoles disposent d'un accès haut débit, et qu'il existe de grandes inégalités entre États membres et entre les zones densément et faiblement peuplées. Les chiffres sont ici de 73,7 % et 60,6 % respectivement.
Afin de ne pas courir le risque d'un déploiement sous-optimal, la Commission a adopté un train de mesures relatives au haut débit. Celui-ci esquisse un cadre commun pour les politiques tant nationales que régionales à développer en vue d'atteindre les objectifs fixés. Ces politiques ont notamment pour but de faire diminuer le prix du déploiement du haut débit sur l'ensemble du territoire de l'UE, en veillant à une bonne planification et à une bonne coordination et en réduisant les charges administratives.
La Commission a d'ores et déjà pris des mesures pour accroître les investissements dans les zones et régions reculées dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE. Quelque 2,3 milliards d'euros y sont affectés pour la période 2007-2013. La communication de la Commission relative à un plan européen pour la relance économique a également permis de mettre 360 millions d'euros à disposition de mesures visant le déploiement du haut débit dans les zones rurales par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural. La Commission a annoncé, dans le cadre de son paquet programmatique, qu'elle allait renforcer et rationaliser le financement du haut débit par l'intermédiaire des instruments de l'UE à l'horizon 2014, et étudier la manière d'attirer des capitaux pour l'investissement dans le haut débit via un rehaussement du crédit soutenu par la Banque européenne d'investissement et les fonds de l'UE. La CE et la BEI devraient présenter une proposition conjointe à ce sujet en 2011.
La stratégie numérique comprend un autre pilier, dédié aux compétences numériques. En la matière, nous proposons, par exemple, d'inclure la culture et les compétences numériques comme priorités du règlement du Fonds social européen pour la prochaine période de programmation, et de recenser les compétences numériques comme supplément Europass afin d'en assurer la transparence. Comme vous le savez, l'éducation joue un rôle crucial dans le développement des compétences numériques au sein de notre société, et vous et moi savons que sans un niveau adapté d'investissements, certaines régions pourraient prendre du retard.
Les dernières données disponibles à l'échelle de l'UE se rapportent à l'année 2006. Celles-ci révèlent que, à l'époque, seuls 67 % des écoles disposaient d'un accès haut débit, et qu'il existait de grandes inégalités entre États membres et entre les zones densément et faiblement peuplées. Nous sommes sur le point de lancer une nouvelle enquête au sujet des écoles, dont les résultats seront rendus publics à la fin de cette année.
Georgios Papastamkos
(EL) Merci pour cette réponse très détaillée, Madame la Commissaire. Je voudrais ajouter la question suivante: la stratégie "Europe 2020" nous fixe comme objectif de créer un marché numérique unique pour les ménages et les entreprises, ce qui implique une égalité des chances en matière d'accès, mais également en termes de développement.
Vous avez dit vous-même à plusieurs reprises, lors d'auditions devant les commissions compétentes, dont la commission de la culture et de l'éducation, que ces secteurs auraient besoin d'environ 500 000 nouveaux emplois dans les cinq prochaines années. J'ai une question précise: prenons-nous toutes les mesures nécessaires afin de nous assurer d'une distribution équitable de ces nouveaux emplois, sans exclure les zones isolées sur le plan géographique?
Neelie Kroes
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la réponse est "oui".
Le Président
Très bien. Merci beaucoup.

Objet: Numéro d'appel téléphonique 116 000 de la ligne d'urgence "Enfants disparus"
La Commission a récemment lancé un appel aux États membres de l'Union européenne pour qu'ils mettent en service le plus tôt possible le numéro d'appel 116 000 de la ligne d'urgence "Enfants disparus". Ce numéro permettrait de fournir aux enfants, lorsqu'ils en ont besoin, l'aide, l'assistance et le soutien nécessaires.
À l'heure actuelle, ce numéro 116 000 n'est opérationnel que dans 12 États membres. La Commission considère-t-elle que le fait que ce service ne soit pas pleinement et correctement opérationnel dans l'ensemble de l'UE représente un risque pour les enfants? Les gens seront-ils informés que ce service n'est pas disponible dans leur pays, ou dans le pays qu'ils visitent? Les États membres ont-ils l'obligation de mettre en service cette ligne correctement et intégralement? N'est-il pas exact que la mise à disposition incomplète de ce numéro dans tous les États membres peut faire courir des risques aux enfants?
Neelie Kroes
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme M. le député, la Commission estime que de nombreux États membres doivent fournir davantage d'efforts en vue de la mise en service du numéro d'appel 116 000 de la ligne d'urgence "Enfants disparus". À cet égard, la nouvelle législation applicable aux télécommunications, notamment l'article 27 bis de la directive "Service universel", exige des États membres qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires afin de donner aux citoyens accès à un service téléphonique de signalement des enfants disparus. La Commission assure un suivi rigoureux de cette obligation et aide les États membres à transposer cette nouvelle disposition en droit national, comme ils sont tenus de le faire pour le 25 mai 2011 au plus tard.
Le 17 novembre de l'année dernière, la Commission a adopté une communication intitulée "Le 116 000, numéro du service téléphonique européen de signalement des enfants disparus", dans le but de réitérer l'appel lancé par la Commission aux États membres afin que ceux-ci accordent la priorité à la mise en place du service téléphonique de signalement des enfants disparus et de veiller à ce que le même service de qualité soit fourni dans toute l'Union afin d'apporter une aide pratique aux États membres.
Cette communication met en évidence les bonnes pratiques existant dans les États membres concernant la résolution des principaux problèmes liés aux frais de fonctionnement du numéro d'appel 116 000 et au coût des communications. La Commission propose de partir de ces bonnes pratiques pour définir un ensemble de normes minimales communes permettant de garantir un service de qualité dans toute l'UE, afin que les parents et les enfants puissent compter sur la même assistance où qu'ils se trouvent. Il s'agit d'un travail de grande ampleur qui dépasse le domaine des communications électroniques, dont je suis chargée, et qui est coordonné par ma collègue, Mme Reding.
Liam Aylward
(EN) Madame la Commissaire, vous avez, par le passé, fait savoir que la question pécuniaire et le manque d'information entravaient la mise en place de ce service dans certains États membres. Quelles mesures avez-vous l'intention de prendre pour y remédier? Prévoyez-vous par ailleurs une mise en service intégrale de ce numéro d'appel dans tous les États membres? Enfin, de quelles options disposent les États membres qui éprouvent des difficultés à financer ce service pour faire en sorte que ce numéro d'appel devienne opérationnel dans toute l'Union européenne?
Neelie Kroes
vice-présidente de la Commission. - (EN) Nous tentons évidemment de faire de notre mieux. Monsieur le député, je comprends votre position. J'ai d'ailleurs dit tout à l'heure que la question pécuniaire était effectivement problématique. Ce n'est pas tant la mise en service du numéro qui pose problème, mais surtout le suivi des appels. C'est sur cet aspect que nous devons nous concentrer et non sur le numéro d'appel en tant que tel.
Nous assurons un suivi rigoureux de la situation et venons en aide aux États membres quant à la mise en place de ce service, car nous savons que c'est à eux qu'il revient de prendre des initiatives concernant leur droit national. Nous avons également conscience du fait que, en raison de la crise financière, les États membres ont encore plus de mal à trouver des possibilités de financement de ce suivi.
Certaines de ces organisations ont reçu des fonds européens dans le cadre d'une série de projets. Les fonds européens disponibles n'ont pas pour objectif de couvrir la totalité des frais de fonctionnement du service, mais uniquement de contribuer au développement des services 116 000 par la voie de projets concrets.
Nous devons évidemment faire preuve de créativité. Les parties prenantes de ces projets, de même que les pouvoirs publics nationaux, doivent aussi faire preuve de créativité pour se financer à partir de ressources budgétaires et en faisant appel à la responsabilité sociale des entreprises et à des dons privés pour, au bout du compte, donner vie à un projet que nous soutenons tous.

Objet: Magistrales ferroviaires transalpines
Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur l'état actuel des travaux du tunnel de base du Brenner, de l'aménagement des voies d'accès nécessaires à cette fin des deux côtés et de la mise à niveau de la ligne ferroviaire Munich-Mühldorf-Freilassing-Salzbourg?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la question des voies de transport transalpines est extrêmement sérieuse, mais la situation ne semble pas trop inquiétante à ce stade. Malgré un contexte financier difficile, le tunnel de base du Brenner et ses voies d'accès septentrionales et méridionales avancent. Il s'agit d'un projet hautement prioritaire auquel la Commission a décidé d'allouer un budget de près d'un milliard d'euros.
Concernant le tunnel de base du Brenner en tant que tel, des progrès décisifs ont été engrangés à l'occasion de la réunion de la commission intergouvernementale austro-italienne du 19 novembre 2010, qui s'est déroulée en présence du coordinateur européen, Pat Cox. L'Autriche et l'Italie ont confirmé leur accord sur le coût total du projet du tunnel de base de Brenner, soit 8 milliards d'euros. L'Autriche a marqué son accord à un programme de travail optimisé permettant le début des travaux préparatoires pour le tunnel principal dès 2011. Le gouvernement italien a, quant à lui, autorisé le début des travaux et s'est engagé à garantir la couverture des coûts durant toute la période de construction.
De bons progrès ont également été accomplis concernant les projets de construction des voies d'accès de part et d'autre. L'Italie a donné son feu vert à la mise en chantier de la voie d'accès méridionale, avec le premier tronçon, Fortezza-Ponte Gardena. L'Autriche a également bien progressé concernant la voie d'accès septentrionale. Le tronçon de la vallée inférieure de l'Inn sera terminé en 2013, voire plus tôt.
Enfin, en ce qui concerne les liaisons transfrontalières entre l'Autriche et l'Allemagne, les travaux ne prendront pas fin comme prévu pour 2012 au plus tard. Côté allemand, les travaux ne commenceront pas avant 2012 et leur durée est estimée à trois ans. Toutefois, le plan national d'investissement dévoilé par l'Allemagne en novembre 2010 s'avère encourageant pour le développement de la voie d'accès septentrionale entre Munich et la frontière autrichienne. Le tronçon à une voie sera mis à niveau et l'ensemble de la ligne sera électrifié. La prochaine étape consistera en la signature d'un protocole d'accord entre l'Allemagne et l'Autriche concernant ce tronçon. Le processus de planification de la gestion de l'infrastructure devra alors commencer.
Bernd Posselt
(DE) Merci pour votre aimable réponse, Monsieur le Commissaire. Vous n'avez cependant pas répondu à la seconde partie de ma question concernant la ligne Munich-Mühldorf-Freilassing, qui fait partie de la magistrale Paris-Budapest et s'avère particulièrement importante pour le triangle chimique bavarois et pour le déchargement de l'itinéraire d'accès au Brenner.
Si le tunnel de base du Brenner voit le jour, le tronçon de Rosenheim sera surchargé. Il importera alors de développer la ligne Munich-Mühldorf-Freilassing-Salzbourg, qui fait aussi partie des projets auxquels la Commission accorde la plus grande priorité. Pensez-vous qu'il serait possible d'allouer davantage de fonds à ce projet dans le cadre des prochaines perspectives financières? Il s'agit, après tout, d'une question transfrontalière.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Commissaire, ce qui se passe dans les Alpes, c'est très bien, mais, en Grèce, par la faute du protocole d'accord, le gouvernement coupe dans le budget et les services des chemins de fer, avec pour effet d'isoler la Grèce du réseau ferroviaire de l'Europe et des Balkans. Le prétexte évoqué, y compris par la Commission, est l'ampleur de la dette des chemins de fer helléniques.
Je voudrais donc vous demander ce que vous pensez de cette évolution, à savoir le recul des services ferroviaires? Par ailleurs, la dette des chemins de fer helléniques comprend-t-elle l'argent dépensé pour cofinancer des travaux d'infrastructure soutenus par l'UE?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Je suis incapable de vous répondre concernant la Grèce, car les détails me sont inconnus. Je n'ai pas été informé de ces problèmes.
Le projet prioritaire n° 17 de ligne Munich-Mühldorf-Freilassing-Salzbourg est, quant à lui, en voie de concrétisation. Les premiers travaux ont débuté en 2007 et certains sont déjà terminés. Un nouveau pont à double voie au dessus de la rivière a été mis en chantier à Mühldorf le 19 avril 2010 et est en voie d'être terminé. Ce projet est financé intégralement par le plan de relance allemand, pour un budget de 11,7 millions d'euros. Le projet suit donc son cours et ne pose pas, à ce stade, de problème majeur à nos yeux.
Objet: Envoi de SMS au volant - sécurité soutière
Un conducteur a 23 fois plus de risques d'être impliqué dans un accident lorsqu'il envoie des SMS au volant. L'envoi de SMS au volant est considéré comme étant à l'origine de milliers de décès dus à des accidents de la route par an, alors que le nombre de blessés augmente de manière alarmante d'année en année.
Si la Commission reconnaît la nécessité d'accroître la sécurité routière et de garantir une application correcte des règles de sécurité routière, aucune législation n'existe à l'échelle de l'Union européenne qui permettrait d'interdire l'envoi de SMS, de courriels et la navigation Internet en conduisant un véhicule motorisé au-dessus d'une limitation de vitesse convenue au préalable.
Étant donné que des moyens technologiques sont déjà disponibles pour empêcher ces pratiques qui consistent à envoyer des SMS, des courriels et à naviguer sur l'internet en conduisant, la Commission envisage-t-elle d'introduire une législation à l'échelle de l'Union européenne afin de mettre un terme à ces pratiques extrêmement dangereuses au volant?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Comme M. le député, la Commission considère l'envoi de SMS au volant, au même titre que toute autre activité étrangère à la conduite, comme extrêmement dangereux. Elle a, en 2009, publié un rapport concernant l'utilisation de téléphones portables au volant, qui est consultable sur la partie du portail Europa consacrée à la sécurité routière. Nous ne disposons toutefois d'aucune statistique concernant le nombre d'accidents causés par cette pratique.
Tous les États membres disposent de lois interdisant, au moins implicitement, l'envoi de SMS et de courriels et la navigation sur l'internet en conduisant. Même si elles ne font pas spécifiquement référence à l'utilisation de téléphones portables, les lois nationales précisent que les conducteurs doivent accorder toute leur attention à la conduite. Et donc, la Commission n'a pas l'intention d'introduire un degré supplémentaire de législation au niveau de l'UE dans le but d'interdire l'envoi de SMS et de courriels et la consultation de l'internet au volant d'un véhicule motorisé. J'espère que tous les États membres veilleront à apporter une réponse adaptée à ce problème.
Jim Higgins
(GA) Monsieur le Président, je suis déçu de la réponse apportée par le commissaire Kallas. La coopération entre les États membres est essentielle. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire le nombre de morts et de blessés graves sur les routes. Or, les routes européennes sont confrontées, entre autres phénomènes nouveaux, à celui de l'envoi de SMS au volant et tous les États membres ont à ce sujet des règles différentes. Nous devons coopérer davantage. Je suis déçu que le commissaire ne puisse rien nous promettre de plus à ce sujet.
Seán Kelly
(EN) Je voudrais féliciter mon collègue, M. Higgins, pour avoir soulevé cette question de première importance. Comme lui, je suis préoccupé par le manque d'enthousiasme manifesté par le commissaire à l'idée de s'assurer du respect des meilleures pratiques dans toute l'Union européenne. Je voudrais lui demander pourquoi la Commission n'envisage pas, au moins, d'essayer d'encourager les États membres à se doter d'une réglementation et d'une législation uniformes, et de s'assurer que ces règles sont respectées dans l'intérêt de la sécurité et de la protection de la vie.
Inés Ayala Sender
(ES) Monsieur le Président, je prends simplement la parole pour vous informer, Mesdames et Messieurs, du fait que l'on ma confié le rôle de rapporteure dans le dossier des sanctions transfrontalières, dans le cadre duquel il a été permis au Conseil d'ouvrir la liste des infractions concernées, comme proposé initialement par la Commission, et dans lequel est apparu précisément la question de l'utilisation des téléphones portables. Malheureusement, ni le Royaume-Uni ni l'Irlande ne participent à la modification de la base juridique rendue possible avec l'accord du Conseil, parce que ces deux pays exercent leur option de non-participation. C'est un des problèmes auxquels nous sommes confrontés et auxquels le Parlement pourrait, peut-être, contribuer à remédier. J'espère que ces pays exprimeront leur intérêt lors du débat avec le Conseil, mais nous n'en savons rien. Il semble toutefois que le Royaume-Uni ait à présent l'intention de se joindre au mouvement.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) La Commission accorde une priorité absolue à la définition et à la mise un œuvre d'un plan d'action à grande échelle en faveur de la sécurité routière et les progrès accomplis sont véritablement extraordinaires: nous sommes parvenus à faire diminuer sensiblement le nombre d'accidents en Europe. Dans mon propre pays, on dénombrait 400 décès par an au début des années 1990. L'année dernière, on en a recensé à peine 78, malgré, bien évidemment, un décuplement du nombre de véhicules en circulation. C'est un changement substantiel.
C'est important. Merci beaucoup, Madame Ayala Sender, de nous avoir rappelé la question de la poursuite transfrontalière des infractions routières. Il s'agit d'un pas extrêmement important sur la voie de l'amélioration de la sécurité routière. Cette décision a été adoptée par le Conseil au mois de décembre et nous allons à présent nous employer à la mettre en œuvre.
Je ne pense pas que la multiplication des textes législatifs européens soit une panacée et que tout problème, quel qu'il soit, appelle l'adoption d'une législation européenne.
Tout le monde critique la surabondance de la législation de l'UE. Je pense toutefois que ce sujet préoccupe tant les États membres que la population européenne en général. Si la poursuite transfrontalière des infractions routières peut mener à la création d'un espace européen de la sécurité routière, c'est très important.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 20 h 15, est reprise à 21 heures)
