
Le Président
Nous avons eu connaissance d'un nouvel attentat terroriste ayant eu lieu en Espagne: un agent de police a été assassiné hier à Bilbao. Je voudrais, au nom de tous, exprimer la condamnation du Parlement européen ainsi que notre solidarité avec la famille de la victime et avec tout le peuple espagnol. Nous pensons à tous ceux qui, au prix de leur vie, luttent pour la coexistence civile et nous serons cohérents avec toutes les résolutions que nous avons prises sur la lutte contre le terrorisme, chaque fois que la légalité sera violée, en Espagne ou partout ailleurs.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

McMahon
Monsieur le Président, la liste des questions auxquelles répondra le commissaire figure en page 14 de l'ordre du jour. J'ai posé une question sur le temps de travail adressée justement au commissaire Kinnock. Or il apparaît que cette question porte le numéro 100, c'est-à-dire qu'elle ne figure pas parmi celles auxquelles répondra le commissaire Kinnock. Il se peut qu'il s'agisse d'une simple erreur de nature administrative. Or il se fait que les questions très pertinentes de M. Smith et de Mme Oddy au sujet du transport, notamment le transport de déchets nucléaires, ont également été placées dans cette catégorie. J'en viens donc à soupçonner que des forces obscures manipulent l'ordre du jour. Je voudrais vous entendre me confirmer que ce n'est pas le cas, et demande votre aide pour que cette erreur soit corrigée.

Le Président
Monsieur McMahon, je ne suis pas au courant de l'existence de forces obscures qui manipulent notre travail. J'espère, naturellement, qu'elles n'existent pas et que l'erreur que vous avez indiquée pourra être corrigée.

Smith
Monsieur le Président, je voudrais simplement m'associer aux propos de M. McMahon, étant donné que ma question porte sur le transport de matériaux nucléaires. Je ne sais pas s'il existe effectivement des forces obscures, mais j'apprécierais toutefois que l'on procède aux vérifications nécessaires.

Le Président
Je peux vous répondre que ce n'est pas nous qui décidons quel Commissaire répondra aux questions: c'est la Commission; mais, je le répète, s'il y a eu erreur, celle-ci sera assurément corrigée pour ce qui est de la rédaction du texte.

Ahern
Monsieur le Président, ces forces obscures n'ont pas sévi sur ma question, puisque cette dernière, portant sur le même sujet est bien inscrite parmi les questions auxquelles doit répondre le commissaire Kinnock. Il se passe donc des choses étranges: question de sexisme peut-être?

Le Président
Madame Ahern, je vous remercie. Nous transmettrons ces observations à la Commission pour qu'elle puisse y porter remède.
(Le procès-verbal est adopté)

Décision sur l'urgence
Lange
Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais exprimer mon opposition à l'urgence. Tout d'abord, le Conseil prend de longs mois et ne se préoccupe pas de ce que nous avons décidé; ensuite, il modifie le programme selon son bon vouloir, et finalement il demande au Service juridique d'éclaircir les questions de procédure. Le Service juridique lui a répondu: »Attention, consultez à nouveau le Parlement parce que vous avez apporté de profondes modifications». Je ne suis pas d'accord! Je pense que la commission doit encore se pencher sur le sujet.
(Le Parlement rejette la demande d'application de la procédure d'urgence)

Green
Monsieur le Président, je dois vous demander d'interroger vos services. Le document «Session news» d'aujourd'hui (revue de presse de Strasbourg) donne une impression erronée de la session d'ouverture d'hier. En effet, il rapporte, tout à fait erronément, que j'aurais demandé un report du vote relatif à la motion de censure sur l'ESB. Il affirme que Pauline Green, du London North PSE, a demandé à l'Assemblée un report du vote sur les propositions de résolution prévu mercredi à 12 heures. C'est totalement faux. Je n'ai rien fait de la sorte. Cette information induit en erreur les médias et le monde extérieur. Au nom de mon groupe, je vous demanderai de bien vouloir ordonner le retrait immédiat de ce document.

Le Président
Madame Green, je vous remercie. Votre intervention fait autorité. Bien qu'elle ne concerne aucunement le procès-verbal, nous prenons acte de votre observation.

Régimes de sécurité sociale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0018/97) de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil (COM(95)0734 - C4-0116/96-96/0004(CNS)) modifiant, en faveur des travailleurs en chômage, le règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 1408/71.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, la proposition de la Commission européenne vise à permettre aux personnes en chômage de rechercher un emploi dans un autre Etat membre pendant une période supérieure aux trois mois actuellement prévus, sans pour autant perdre leurs droits aux allocations de chômage. En 1980 déjà, la Commission européenne a proposé cette résolution, qui devait permettre la libre circulation et optimiser les chances de retrouver un emploi. A l'époque, la proposition a fait naufrage. Maintenant, elle a ses chances, je suppose.
Monsieur le Président, les conditions auxquelles est soumise l'obtention d'une prestation de chômage alors que l'on se trouve dans un autre Etat sont très strictes. Il faut vraiment le vouloir; car il n'est pas possible de postuler et de chercher un travail dans un autre beau pays ensoleillé sans autre forme de procès. Il faut vraiment faire des concessions, car chercher du travail dans un autre Etat signifie que l'on opte pour l'allocation la moins élevée et pour la durée la plus courte. On évite ainsi les abus. Seuls les demandeurs d'emploi vraiment motivés sont concernés. Les propositions concernant le montant et la durée des allocations et l'obligation d'être également inscrit en tant que demandeur d'emploi et de rechercher activement un emploi peuvent donc compter sur un soutien absolu de la part de la commission des affaires sociales et de votre rapporteur.
Monsieur le Président, j'ai deux petits problèmes, que j'ai exprimés sous forme d'amendements. Que faisons-nous dans le cas d'une personne au chômage qui suit une formation? Cette personne a-t-elle les mêmes droits si elle est inscrite dans un autre Etat membre? J'ai proposé un amendement dans ce sens.
Monsieur le Président, j'en arrive au problème des travailleurs transfrontaliers. Ces travailleurs ont maintenant eux aussi la liberté de choisir. Alors qu'autrefois ils étaient obligatoirement soumis à la législation de l'Etat de résidence, ils peuvent maintenant opter également pour la législation de l'Etat d'emploi. C'est très bien; le Parlement européen et votre rapporteur ont déjà réclamé cette liberté de choix dans le rapport de la Commission des affaires sociales de 1995.
Monsieur le Président, il y a également quelque chose d'étrange. Dans un Etat membre où travaillent d'ailleurs un nombre exceptionnellement élevé de travailleurs transfrontaliers, le Luxembourg, il y a bien liberté de choix, mais celle-ci est entièrement à la charge de l'Etat de résidence, c'est-à-dire la Belgique. Je trouve que la proposition fait justice au travailleur transfrontalier lui-même, il est vrai, puisqu'il ne remarque rien; pourtant, c'est un point étrange dans le système et je trouve inacceptable un système auquel on fait constamment des exceptions. La commission des affaires sociales partage le point de vue de votre rapporteur. C'est pourquoi, monsieur le Président, j'ai proposé un amendement qui, étant donné que l'Etat Luxembourgeois doit faire face brusquement à des frais très élevés, vise à ce que les mesures de transition convenues ne le soient que pour une durée de cinq ans au maximum. Et je dis également à mes collègues luxembourgeois: il faut également penser que si un travailleur transfrontalier perd son emploi dans votre pays, il a toujours payé sa part des primes d'assurances sociales dans votre pays. Voilà pourquoi, monsieur le Président, j'ai proposé un amendement sur ce point.
Monsieur le Président, je veux profiter de l'occasion pour dire au commissaire, par l'intermédiaire de M. Flynn, que pour l'ensemble de ce dossier épineux du règlement 1408/71, le Parlement a beaucoup apprécié et apprécie beaucoup la collaboration avec vos fonctionnaires et en particulier avec les personnes directement chargées de ce dossier; c'est pourquoi je veux ici répéter que nous remercions M. Rob Cornelissen et lui souhaitons bonne chance dans son nouvel emploi; nous savons que M. Verschuren, qui est assis à côté de vous de l'autre côté, reprendra ce dossier difficile avec la même ardeur. A ce propos, monsieur le Président, je désire adresser encore mes compliments au commissaire ainsi qu'à ses collaborateurs.
Monsieur le Président, puis-je faire encore remarque? Ce sera vraiment la dernière. Ces derniers temps, nous devons faire face à de plus en plus de problèmes à propos de la coordination du règlement 1408/71, car les Etats membres, pour réduire les dépenses, déplacent les uns après les autres vers la fiscalité ce qui coordonne socialement le règlement 1408/71, c'est-à-dire la sécurité sociale. Et cette fiscalité, justement, n'est pas coordonnée. Je voudrais donc demander encore un fois à M. Flynn: prêtez-y attention, voyez quand procéder à une véritable coordination sociale et fiscale pour les travailleurs transfrontaliers, dans le règlement 1408/71 lui aussi, et faites en sorte que nous ayons alors une possibilité de choix. A la demande des organisations de travailleurs et d'employeurs, l'université de Maastricht vient de publier un rapport qui plaide pour ce choix. Essayons de préciser davantage ce domaine. C'est un cri du coeur que je lance, car je pense qu'à l'avenir, nous pouvons résoudre de nombreux problèmes pour les travailleurs transfrontaliers qui, tous les jours, réalisent l'Europe.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, Mme OomenRuijten, de son magnifique rapport. Mais non pas seulement pour l'évaluation qu'elle fait de la proposition de la Commission dont nous allons discuter aujourd'hui, mais essentiellement de sa capacité d'anticipation, car certains aspects, tel que celui relatif aux droits d'indemnités de chômage des travailleurs transfrontaliers, avaient déjà été mentionnés par la rapporteur elle-même dans le rapport présenté qu'avait approuvé la commission des affaires sociales le 15 mai 1995.
Car jusqu'à présent, les travailleurs qui étaient au chômage total dans l'État membre où ils travaillaient et avaient toujours résidé dans un autre État membre rencontraient des difficultés en matière de définition des droits. La solution choisie variait en fonction du type de travailleur. Tandis que les travailleurs frontaliers étaient automatiquement soumis à la législation de l'État de résidence, les autres types de travailleurs - en particulier les travailleurs temporaires - avaient la possibilité d'opter pour le régime de l'un des deux États membres. Et cela impliquait une discrimination importante pour les travailleurs qui décidaient de passer chaque matin la frontière - dans bien des cas, simple démarcation artificielle - pour travailler dans la localité voisine. D'une part, ces travailleurs se heurtaient aux normes de deux pays différents: celles du pays où ils travaillaient et celles du pays où ils résidaient. Il faut encore souligner que cette barrière constitue un frein important à la réalisation effective du marché intérieur et, plus précisément, au droit de libre circulation des travailleurs.
En ce sens, la proposition de la Commission offre la possibilité d'opter entre les indemnités de chômage de l'État où ils travaillaient et celles de l'État où ils résident, pour les travailleurs frontaliers également. En ce sens, je dois considérer la proposition comme très positive étant donné qu'elle implique une importante amélioration des conditions de ce groupe. Il est certain que certains aspects doivent encore être résolus pour ces travailleurs - comme par exemple ceux relatifs aux soins de santé de leur famille - afin d'atteindre ce pilier fondamental du marché intérieur que constitue la libre circulation. Mais il est certain également - et il faut le dire - que c'est un progrès pour de nombreux travailleurs de l'Union européenne et l'honneur vous revient, madame Oomen-Ruijten, d'avoir été le moteur et le défenseur de leurs droits.
En outre, ce rapport mentionne d'autres aspects importants pour les déplacements des personnes qui perçoivent une indemnité de chômage. Il propose un système selon lequel un chômeur percevant une indemnité de chômage et désirant se déplacer pour chercher un emploi - ou pour suivre dans certains cas son conjoint - bénéficiera de droits pendant les trois premiers mois afin de conserver son droit aux indemnités en vertu de la législation compétente - c'est-à-dire celle de l'État de son dernier emploi. Cette indemnité sera versée par l'institution de l'État membre où le chômeur cherche un emploi pour le compte de l'institution de l'État compétent. Et au-delà de trois mois - si la période de recherche se prolonge -, le chômeur aurait également la possibilité de rester dans l'État où il cherche du travail en conservant son indemnité avec certaines limitations quant à la durée et au montant.
Je conclus, Monsieur le Président, en félicitant la rapporteur et en soulignant que ce rapport représente un progrès important en faveur des droits des travailleurs - en faveur de la mobilité des travailleurs de l'Union européenne - et également de la réalisation du marché unique.

Pompidou
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'interviens au nom de Mme Hermange, comme cela vous a été indiqué tout à l'heure.
Le règlement que nous examinons aujourd'hui garantit le caractère effectif de la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne, en assurant la continuité des prestations sociales et l'application des régimes de sécurité sociale. Mais aujourd'hui, ce texte est insuffisant, dès lors que le chômage est devenu une réalité incontournable.
Or, il est plus que jamais indispensable de permettre à ceux qui le désirent de chercher un emploi dans un autre État membre et d'enrichir leur expérience, en mettant à leur service les instruments d'une simplification des procédures et d'une protection des conditions de vie et de travail. Le président Chirac a rappelé à de nombreuses reprises l'importance de cette dynamique, exhortant les jeunes à élargir le champ de leurs prospections et à faire preuve de mobilité professionnelle et géographique.
Encore faut-il leur donner les moyens de cette mobilité, ne pas les décourager dans leur volonté de trouver leur place sur le grand marché de l'emploi européen. C'est pourquoi il me semble que la modification du règlement en faveur des chômeurs est devenue une nécessité. Il s'agit de leur permettre de chercher un emploi dans un autre État membre sans qu'ils perdent pour autant leurs droits aux allocations de chômage, d'une durée actuellement limitée à trois mois. La personne qui recherche un emploi dans un autre État membre doit pouvoir bénéficier sans difficultés de prestations sociales en nature et, en tout premier lieu, de l'accès aux soins. C'est ainsi que nous renforcerons à la fois le modèle social européen et la compétitivité de l'économie européenne, fondée sur une population active motivée et compétente.
Je voudrais remercier le rapporteur pour sa proposition et, au nom du groupe PPE, je soutiens donc pleinement ce rapport.
Je souhaiterais ajouter, en tant que rapporteur pour avis sur le Livre vert intitulé «Les obstacles à la mobilité transnationale», présenté par Mme le commissaire Cresson, que, comme le dit Mme Hermange, il me semble également urgent d'élargir le champ d'application de ce règlement aux étudiants, lesquels préparent l'avenir de l'Europe en étudiant à l'étranger dans l'un des États membres. Il nous appartient de leur donner les clés de l'espoir en restaurant les conditions d'une Europe prospère et plus humaine.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, je pense que Mme Oomen-Ruijten a parfaitement expliqué le côté juridique de ce règlement et les éléments qui s'y rattachent. C'est pourquoi je limiterai mon intervention à certains points dont je pense qu'ils méritent particulièrement l'attention de la Commission et celle du Conseil. Le véritable succès de ces modifications des directives dépend de l'étroite collaboration entre les services de l'emploi nationaux et les institutions octroyant les prestations. Pour ma part, j'ai fait dans le passé l'expérience de la collaboration entre les organisations pour l'emploi des Etats membres. Il s'agissait en l'occurrence des Pays-Bas et de la Belgique. Je peux vous assurer que la collaboration entre ces organisations n'est pas facile à organiser; pensons seulement par exemple à l'impossibilité d'échanges de données, puisque les systèmes informatiques et d'enregistrement ne sont pas harmonisés. Je voudrais également, monsieur Flynn, vous demander de mettre à l'ordre du jour du Conseil que les Etats membres ne tiennent pas non plus compte du fait que, dans les régions frontalières notamment, ce genre de collaboration exige des moyens supplémentaires et les services ont souvent du mal à débloquer ces moyens.
En outre, j'espère - et je voudrais à ce propos mentionner le rapport de la commission juridique - que cette modification de la directive contribuera pourtant à résoudre les problèmes qui ne le sont pas encore, comme par exemple le fait que les droits à la retraite constitués dans un Etat membre ne soient pas versés pas certains autres, ce qui se passe par exemple entre les Pays-Bas et la Belgique. Je veux soutenir de grand coeur l'appel de Mme Oomen-Ruijten concernant la fiscalité. Je voudrais même aller jusqu'à dire que les législations nationales devraient être organisées de façon à ce qu'un contrôle préalable sur les incidences sur le travail transfrontalier soit effectué avant l'adoption d'une loi.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport semble technique, mais il est en fait hautement politique, et je voudrais remercier Mme Oomen-Ruijten d'avoir fait un pas dans la bonne direction. Jusqu'à présent, les régimes frontaliers constituent un énorme trou noir dans notre système social; l'Europe implique ici pour le travail qui en dépend que les actuels systèmes nationaux de sécurité sociale soient contournés. Mme Oomen-Ruijten propose, et nous partageons cet avis, qu'on en arrive au moins à un régime du plus grand dénominateur commun. Ce n'est pas rien. Nous pensons toutefois que, pour que la mobilité transfrontalière soit réellement supportable et illimitée, on doit partir de ce modèle pour en arriver à un modèle du plus petit commun multiple. En d'autres mots, les règlements ad hoc des deux parties sont valables. C'est finançable, et cela rendrait plus attractive la recherche d'un emploi au-delà des frontières. C'est pour cette raison que nous avons déposé une proposition d'amendement. Nous sommes d'avis que les frontières doivent - et ceci serait ma question au Commissaire Flynn - servir de lieu de rencontre et de transit pour les travailleurs concernés. L'Europe doit devenir un espace de justice sociale étendue et de solidarité sociale assurée; elle ne peut rester un trou noir dans lequel disparaissent les systèmes de sécurité sociale existants.

Flynn
Monsieur le Président, la Commission se félicite de l'attitude positive du Parlement européen à l'égard de cette proposition. Le Parlement, comme la Commission, estime qu'il faut permettre aux chômeurs de rechercher un emploi dans un autre État membre pendant plus de trois mois sans pour autant perdre leurs droits aux allocations de chômage. Vous avez également adopté la proposition de garantir aux travailleurs frontaliers qui se retrouveraient au chômage la possibilité de choisir entre le régime de l'État de résidence ou de l'État du dernier emploi.
Mme Oomen-Ruijten a produit un remarquable rapport et je tiens à l'en remercier. Elle y propose des amendements que je juge très utiles. Le premier s'inscrit dans le droit fil du Livre vert de la Commission sur les obstacles à la mobilité transnationale dans l'éducation, la formation et la recherche. M. Pompidou a fait également référence à cet aspect particulier. Quant au deuxième, il vise à supprimer les dispositions spéciales en vigueur en Belgique, ce qui me semble tout à fait justifié compte tenu de l'interprétation très étroite que la Cour de justice a donnée de l'arrêt Sparato au mois de juin dernier. Troisièmement, la période transitoire de dix ans pendant laquelle le Luxembourg se verra remboursé par l'État de résidence des prestations servies aux frontaliers qui ont travaillé sur son territoire, pourrait en effet être réduite à cinq ans.
Quant à l'amendement soumis par M. Schörling et M. Wolf, il pourrait avoir une incidence sur l'équilibre de la proposition de la Commission de sorte que nous ne pouvons pas l'accepter. La Commission est donc disposée à proposer une proposition modifiée qui tienne compte des amendements proposés par le rapporteur, Mme Oomen-Ruijten. Je voudrais également la remercier très sincèrement pour les propos très aimables qu'elle a tenus sur nos services et notre personnel dont je ne manquerai pas de me faire l'écho.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.

Protection sociale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0016/97) de Mme Weiler, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission (COM(95)0457 - C4-0518 et C4-0524/95) concernant la protection sociale dans l'Union européenne (1995) et sur la communication de la Commission - »l'avenir de la protection sociale: cadre pour un débat européen».

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, je me réjouis que nous abordions aujourd'hui un sujet qui aurait déjà dû figurer à l'ordre du jour de l'Europe, et que la Commission nous ait fourni un document très utile pour les débats. Au sein de la commission, nous avons longuement discuté de ces sujets avec des experts, avec des ONG, et je me félicite que les présidences irlandaise et maintenant néerlandaise aient saisi l'occasion de tenir avec nous des conférences spécialisées.
Je remercie également tous les collègues pour leur collaboration constructive à mon rapport, et comprenez que je ne puisse pas considérer toutes les propositions d'amendements. Certaines auraient changé la ligne claire de mon rapport et allaient trop dans une direction qui aurait entraîné une privatisation du système social. D'autre part, j'éprouve une grande sympathie pour les propositions 27, 28 et 29, mais elles n'ont rien à voir avec mon rapport et elles relèvent en réalité d'un autre contexte.
Au cours de ces six derniers mois, nous avions trouvé un accord de fond lors de la discussion commune. Il en était ressorti que le modèle social européen constitue un facteur positif pour l'Europe, et qu'il nous fallait le réformer, pas le réduire. Réformer ne signifie pas harmoniser, pour parler clairement. Même à l'avenir, les parlements nationaux continueront à décider de la structure de leurs systèmes de sécurité sociale, mais il est quand même nécessaire que le Parlement européen et nos institutions s'immiscent et s'engagent davantage.
Par exemple, on nous demande d'urgence des directives garantissant la libre circulation des travailleurs. On nous demande un profil social, un accompagnement des nouvelles organisations du travail en Europe, notamment pour les emplois atypiques, non seulement pour le temps partiel, mais aussi pour la large gamme et les variantes de tous ces emplois atypiques apparus entre-temps en Europe. On nous demande également - et c'est le point central - de lutter contre le chômage avec les autorités locales et nationales, parce que nous savons tous qu'il est la principale cause des problèmes de financement des systèmes de sécurité sociale. C'est aussi pour cette raison que nous avons demandé d'inclure un chapitre «Emploi» dans le traité révisé.
Une exigence essentielle de la commission est de rendre les systèmes plus favorables à l'emploi, c'est-à-dire de soulager le facteur emploi et de trouver de nouvelles ressources financières. Les États membres pourraient, ou plutôt devraient, saisir la possibilité d'une réorientation écologique, d'une réforme fiscale écologique. Nous la proposons. Les États membres décideront s'ils désirent ou non programmer ces nouvelles ressources.
Nous avons retravaillé les réponses et les propositions de solutions des problèmes, qui sont semblables dans tous les pays membres, dans tous les pays industrialisés, à savoir par exemple le vieillissement, la volonté justifiée des femmes d'exercer une activité lucrative et, comme je l'ai déjà dit, les nouvelles formes de flexibilité et d'organisation du travail. Nous voulons mener ces discussions avec la Commission, le Conseil, les partenaires sociaux, les ONG et les fonds de prévoyance des États membres.
Chers collègues, j'ai prévu un éventail de mesures dans mon rapport. Je serais très heureuse si vous l'adoptiez, si vous nous encouragiez à poursuivre le travail sur ce sujet, à créer une sorte d'assemblée institutionnelle pour trouver ensemble les solutions et mener les débats. Je vous demande à cette fin de soutenir mon rapport.

Melkert
Monsieur le Président, je vous remercie pour cette occasion qui m'est donnée de pouvoir parler devant votre Parlement de cet important sujet mis à l'ordre du jour d'aujourd'hui.
Je veux commencer par féliciter Mme Weiler et la Commission du rapport qui nous est présenté, parce que son contenu est de la plus grande importance pour le développement futur de l'Union européenne et qu'en même temps, il est présenté à un moment où l'Union et ses Etats membres doivent se préparer à une nouvelle phase qualitative du développement socio-économique de l'Union, notamment à partir de l'instauration de l'UEM. Il sera alors impératif de renouveler également la forme et le fond de la complémentarité entre l'intégration économique et monétaire d'une part, et la coordination entre les politiques socio-économiques des Etats membres d'autre part. Seul un dialogue entre les gouvernements permettra de trouver cette nouvelle forme et ce nouveau fonds. Le rapport de Mme Weiler y contribue de façon importante.
Dans les objectifs de l'Union européenne exprimés dans le Traité, il est dores et déjà évident que le maintien d'un niveau élevé de l'emploi et de la protection sociale font partie des missions essentielles de l'Union. En même temps, nous devons constater ensemble que la mise en oeuvre de ces objectifs principaux de l'Union n'en est encore qu'aux balbutiements. En dépit du travail important effectué au cours des dernières années et pour lequel la Commission européenne a également joué un rôle important, nous n'en sommes toujours qu'à la veille de cette nouvelle phase et il est maintenant primordial de progresser.
A ce propos, le Livre blanc relatif à la croissance, la compétitivité et l'emploi reste toujours très actuel dans notre esprit. Même si quelques années se sont écoulées depuis, nous ne devrions pas commettre l'erreur de laisser ce rapport dans nos archives historiques, car nous commençons en fait à peine à en développer quelques thèmes principaux, et nous devons également considérer comme notre mission de réaliser les thèmes essentiels de ce rapport. C'est aussi pour cette raison que la présidence néerlandaise a estimé qu'il était important, au cours des six premiers mois de cette présidence, de s'entretenir de nouveau de quelques thèmes découlant directement du Livre blanc. C'est ce que nous avons fait lors d'une conférence intitulée «Politique sociale et prestation économique» qui a eu lieu fin janvier à Amsterdam et au cours de laquelle nous avons tenté de considérer la politique sociale non seulement comme quelque chose de souhaitable socialement, mais également comme un facteur de production capable de procurer à l'Union croissance, emplois et prospérité, afin de mieux illustrer aussi la synthèse entre politique sociale et prestation économique.
Le concours du commissaire Flynn et de son directorat général ayant été précieux au cours de cette conférence, je pense pouvoir dire que nous avons participé à la discussion introduite ici-même par le rapport de Mme Weiler. Pendant notre présidence, nous voulons nous attacher à progresser encore dans ce domaine en poursuivant le développement de deux sujets particuliers au cours de la réunion non officielle du Conseil social à Rotterdam en mars. Il s'agit tout d'abord des indicateurs de la politique de l'emploi qui devraient, au cours des années à venir, permettre aux Etats membres, grâce à la méthode du «benchmarking», de tirer des enseignements des meilleures expériences faites dans les autres Etats membres et, partant, de réaliser un effet de catalyseur sur la coordination de la politique au niveau de l'Union européenne. Ainsi pourra-t-on accélérer la convergence des politiques du marché du travail et de l'emploi, complément indispensable de l'intégration économique et monétaire.
Le deuxième sujet sur lequel nous nous pencherons au cours du conseil non officiel est celui de la nécessité que presque tous les Etats membres ressentent de réduire les coûts du travail et de permettre ainsi en particulier l'embauche de demandeurs d'emplois peu qualifiés. Car la Commission constate à juste titre dans le rapport sur la situation économique de l'Union, que la substitution du travail par le capital et le retard du niveau d'investissement dans l'Union sont les deux causes principales du bilan négatif des dernières années en matière d'emploi, qui doit absolument être renversé. Nous voulons apporter notre contribution en suivant ces deux pistes, ce que je considère comme l'exercice parallèle des propositions faites dans le rapport Weiler pour renforcer considérablement la qualité de l'attention accordée par la politique de l'Union aux conditions pouvant permettre croissance et développement de l'emploi.
A propos des conditions pour la croissance et le développement de l'emploi, des conditions pour la réalisation de la cohésion sociale, je voudrais encore signaler brièvement quelques points particuliers qui, à mon avis, devraient être prioritaires dans l'élaboration de la politique et aussi dans la discussion avec votre Parlement.
Il s'agit en premier lieu de la condition exigeant l'augmentation de la flexibilité du marché du travail. Il est certain que la rigidité des marchés du travail entrave la croissance et le développement de l'emploi et qu'une adaptation est indispensable. Mais il est également certain qu'il ne faut pas considérer cette adaptation comme unilatérale; il doit s'agir d'une adaptation bilatérale de la part des employeurs comme de celle des employés. C'est pour cette raison qu'au cours de la discussion de la conférence d'Amsterdam, le concept de la flexibilité et de la sécurité a été souligné. La flexibilité, qui consiste à demander aux travailleurs d'être effectivement disponibles pour le marché du travail, d'une façon qui favorise la croissance économique, mais aussi le renforcement de la sécurité sociale, de la sécurité des pensions; les employeurs doivent donc contribuer à l'obtention de la motivation au travail, qui est également importante pour qu'une seconde condition soit remplie: l'obtention d'une augmentation du niveau de productivité du travail. Cette productivité du travail s'appuiera à l'avenir de façon croissante sur l'éducation, l'augmentation des possibilités de formation et de congé, mais également l'organisation de l'implication des employés dans l'information et la consultation sur la politique à suivre dans l'entreprise. Sur ce point, une circonstance heureuse: j'espère, au cours de cette présidence déjà, pouvoir progresser sur le thème «Information et consultation des travailleurs», ayant pris connaissance du rapport présenté sur ce point par la commission des affaires sociales et espérant prendre connaissance sous peu des résultats du groupe de travail dirigé par M. Davignon, auquel la Commission et le Conseil ont demandé de se pencher sur ce sujet.
Je voudrais énoncer une troisième condition à la croissance et au développement de l'emploi: l'accroissement de la stabilité sociale, toujours suivant diverses pistes, et en particulier l'amélioration et le respect de rapports équilibrés entre employeur et employé. A ce sujet, le dialogue social devant être engagé avec les employeurs et les employés est particulièrement important. Sur ce point, j'espère progresser, au sein du conseil social, dans la modernisation du dialogue social au niveau de l'Union. Il est nécessaire d'augmenter considérablement le niveau de participation des demandeurs d'emploi, afin de pouvoir mettre à profit tous les talents des demandeurs d'emploi, des allochtones, et certainement des femmes également, sur le marché de l'emploi. Il est nécessaire de lutter davantage contre la pauvreté, afin de garantir aussi la participation et la stabilité sociales de notre société.
Ces conditions doivent être remplies, quel que soit le niveau de prospérité dans les Etats membres. Tous les Etats membres doivent faire face à cet ordre du jour. A ce sujet, l'Union a une mission importante: en tant que catalyseur, réaliser une coordination, établir un ordre du jour sur le partage du travail et des revenus qui ne soit pas uniquement basé sur les conditions de marché ou dicté par elles.
En tant que Conseil, nous voulons oeuvrer à la poursuite de l'élaboration de cette stratégie à moyen terme, stratégie à moyen terme pour laquelle le Livre blanc de Delors, lui aussi, demandait notre attention; nous poursuivrons donc la discussion à Rotterdam et nous examinerons également le rôle que la Commission peut jouer dans ce domaine; je considère cette Commission comme un moteur permettant d'approfondir la thématique et de regrouper les expériences des Etats membres pour pouvoir tirer des conclusions communes en se basant également - c'est ce qu'espère la présidence - sur un paragraphe du Traité relatif à l'emploi, qui fait aussi l'objet d'une discussion dans le cadre de la Conférence Intergouvernementale. On pourra ainsi créer les fondements de la coordination, qui doit en fin de compte former la base de la complémentarité non seulement souhaitable, mais également inévitable lorsque, sous peu, l'Union européenne entrera dans la phase de l'Union économique et Monétaire; il sera alors nécessaire de faire concorder l'intégration économique et monétaire et les résultats du développement de l'emploi de façon limpide et accessible aux citoyens, et il sera alors évident - peut-être avec des hauts et des bas - qu'il est impossible de créer une monnaie unique forte et compétitive sur le plan international sans une véritable convergence économique, sans une convergence des marchés du travail dans les Etats membres.

Flynn
Je voudrais avant tout remercier Mme Weiler pour son rapport, ainsi que le Ministre Melkert pour sa présentation de la position néerlandaise sur les questions abordées dans ce rapport. Nous avons tous le même postulat de départ, convaincus que la protection sociale est la pierre angulaire du modèle social européen. C'est ce qui est ressorti très clairement des propos de Mme Weiler.
Toutefois, le défi auquel nous sommes confrontés aujourd'hui est de trouver le moyen de moderniser les systèmes de protection sociale et de les adapter à cette nouvelle situation dans un monde en rapide mutation sans abandonner les valeurs fondamentales de la solidarité et de la cohésion. Or ce défi, pour le moins complexe, ne pourra pas être relevé du jour au lendemain par une sorte de solution miracle. Compte tenu de la complexité et de l'incertitude planant sur la question, j'ai proposé, fin 1995, de lancer une nouvelle initiative sur la protection sociale que j'ai qualifiée de cadre pour un débat européen sur le futur de la protection sociale.
L'idée était que chaque État membre devait trouver des solutions adaptées à son système particulier. Par ailleurs, la capacité à apprendre des expériences d'autrui et à réagir rapidement serait un facteur de réussite essentiel. L'Union européenne doit jouer, dans ce processus, un rôle de catalyseur; elle doit apprendre et s'adapter. Aussi, suis-je très reconnaissant au Parlement européen pour la contribution qu'il a apportée à ce débat. Je me félicite de sa réaction positive. La discussion que nous avons engagée ici aujourd'hui nous rappelle deux choses: tout d'abord, que la protection sociale est une question complexe et, ensuite, que ce débat est essentiel et incontournable.
Dans le cadre du débat européen sur l'avenir de la protection sociale, la Commission a analysé, dans sa communication, une série de défis communs auxquels sont confrontés les États membres et l'Union européenne: veiller à ce que les systèmes de protection sociale ne nuisent pas au développement de l'emploi; améliorer le financement des systèmes de protection sociale et faire face au vieillissement de la population en Europe, notamment en ce qui concerne les pensions; améliorer la gestion des systèmes de soins de santé. Un autre défi fondamental de dimension européenne consiste à faire correspondre la mise en oeuvre du marché intérieur avec la diversité des systèmes nationaux, et à faire correspondre cette diversité avec la libre circulation et la libre prestation de services au sein de l'Union.
Je considère qu'un vaste débat peut s'avérer constructif en raison de la richesse d'expériences, de cultures et d'opinions qui existent au sein de l'Union; je considère que ce débat témoigne de l'une des principales forces de l'Union: sa richesse et sa diversité. En effet, loin d'être source de problèmes celles-ci peuvent au contraire apporter des solutions innovatrices. La question doit donc être posée, comme le fait Mme Weiler, de savoir quelle est la voie empruntée. Il ne faut toutefois pas oublier que nous bénéficions du soutien des États membres. Tous s'accordent en effet sur l'importance des systèmes de protection sociale, conscients qu'il convient de les préserver, de les améliorer. Mais ils sont également conscients que pour préserver les systèmes, il faut les réformer étant donné qu'ils ont beaucoup changé depuis leur création.
En 1992, le Conseil a émis une recommandation sur la protection sociale dans laquelle il exposait ce qu'il considérait comme des objectifs communs déterminant la réforme de ces systèmes nationaux. A la section V de l'exposé des motifs, Mme Weiler souligne qu'il s'agit aujourd'hui de poursuivre ce débat, et je suis entièrement d'accord avec elle sur ce point. Mais je pense qu'il ne faut pas se limiter à le poursuivre, il faut également considérer le besoin de passer à une vitesse supérieure, de franchir une nouvelle étape. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de la présence de M. Melkert aujourd'hui, qui pourra esquisser les perspectives d'avancement de ce débat sous la présidence néerlandaise. Il a tout à fait raison de rappeler qu'à Amsterdam, le mois dernier, lors de la conférence organisée par M. Melkert au nom de la présidence néerlandaise sur la politique sociale et les performances économiques, j'ai annoncé que la Commission présenterait bientôt une communication sur l'amélioration des systèmes de protection sociale au sein de l'Union. La Communication tentera de préciser quelle sera la deuxième étape de ce processus.
L'objectif de cette communication est double: indiquer l'orientation qu'il faudra suivre pour poursuivre cette modernisation, et présenter des propositions spécifiques pour le soutien au niveau européen. Cela exige que nous trouvions des solutions pratiques et faisables.
Dans la présentation de la communication, nous veillerons, bien entendu, à tenir compte de la contribution que le Parlement a apportée jusqu'ici au débat, conformément au rapport de Mme Weiler. Le débat engagé aujourd'hui démontre l'importance particulière que revêt cette question pour toutes les institutions, notamment le Parlement. J'aimerais souligner que je me réjouis de l'intérêt soutenu manifesté tout au long de ce débat et espère que nous pourrons compter sur le soutien du Parlement au fur et à mesure que nous avancerons dans ce processus. Je pense que c'est l'un des grands débats de notre époque.

Van Velzen, Wim
Monsieur le Président, je veux en premier lieu souhaiter la bienvenue au Parlement au ministre néerlandais qui, il y a longtemps, en a presque fait partie, mais à l'époque, la commission de candidature l'a estimé trop jeune et a trouvé qu'il devait d'abord faire ses armes au niveau national; nous sommes bien placés pour savoir que c'est bien ce qu'il a fait.
A mon avis, l'un des points les plus satisfaisants de la conférence sur la politique sociale et la prestation économique est que pour la première fois depuis des années, la politique sociale est sortie du déficit, que tous les orateurs n'ont pas eu à s'y défendre contre les attaques venant de la droite, mais qu'en fait, ils ont montré avec beaucoup d'assurance combien la politique sociale est importante en soi, mais aussi pour l'économie. De nombreuses études effectuées pour cette commission mettent en évidence qu'un système de sécurité sociale équitable et une prestation économique satisfaisante ne sont pas nécessairement des objectifs opposés, mais que justement, ils s'étayent l'un l'autre. Qu'une sécurité sociale satisfaisante n'est pas une cerise ajoutée au gâteau en décoration, mais l'un des ingrédients indispensables de ce même gâteau. De ce fait, on a fait immédiatement une remarque très critique sur la façon dont l'Union européenne lance et met actuellement les grands projets en oeuvre. Qu'il s'agisse du marché intérieur, de l'UEM, de la société d'information ou de l'élargissement de l'Union, la dimension sociale est toujours à la traîne. Il n'est donc pas étonnant que dans les Etats membres, et aux Pays-Bas également, un débat difficile soit enfin mené, pour savoir s'il est raisonnable de constituer l'UEM. Entendons-nous bien. Je suis partisan de l'UEM, et du pacte de stabilité également; mais il faut alors qu'il soit bien clair que le progrès social et l'emploi restent les objectifs à atteindre et que la politique monétaire est le moyen de réaliser ces objectifs.
Il est important qu'aujourd'hui, au moyen de l'excellent rapport de Barbara Weiler, nous discutions de l'avenir de la protection sociale en Europe. Mais nous devons alors réaliser qu'il faut commencer dès maintenant à édifier cet avenir. Cela signifie qu'il faut réformer nos systèmes de protection sociale, parce que sinon, à l'avenir, on ne pourra plus les financer. Une réforme, parce qu'en ce moment, il y a trop peu d'emplois et cela signifie également qu'il faut chercher un équilibre entre la flexibilité et la sécurité. Mais cela devrait également signifier: une politique économique commune, dont l'objectif premier ne soit pas seulement de satisfaire aux critères de l'UEM, mais également de créer des emplois.
Pour équilibrer la politique monétaire unilatérale, il faut des objectifs et instruments sociaux au niveau européen. Voilà l'une des conclusions de la conférence d'Amsterdam. C'est pourquoi il faut avoir dans le Traité un chapitre relatif à l'emploi. C'est pourquoi il faut améliorer le protocole social, qui doit être respecté par tous les membres de l'Union. Plusieurs de ces réformes indispensables de la protection sociale devraient rester l'affaire des administrations nationales et locales. Mais une Europe qui s'intègre, avec un marché intérieur achevé, rend le pur intérêt national moins crucial. Nous avons désormais tous intérêt à ce qu'il y ait cohésion sociale dans les autres Etats membres. L'un des sujets brûlants du débat de la commission sociale à propos de ce rapport fut la convergence. La question de savoir si la convergence, ou même le mot de convergence, peut apparaître dans les textes a beaucoup échauffé les esprits, en Angleterre notamment. Je trouve cela particulièrement étrange. L'article 17 du Traité, que le Royaume Uni a signé lui aussi, stipule de façon évidente que le marché commun promouvra l'harmonisation des systèmes sociaux et qu'il est nécessaire de favoriser la libre circulation et de lutter contre la concurrence déloyale. Tout cela est encore une fois notifié dans une recommandation datant de 1992, une déclaration où, avec les mêmes arguments, on plaide pour une convergence progressive. Il est particulièrement cynique que la déclaration ait été adoptée sous la présidence anglaise et que la signature de l'un des Torries les plus euro-sceptiques y soit apposée. J'espère qu'au cours du vote de demain, cela sera une raison pour tous les Anglais de ne plus nous rabattre les oreilles sur ce genre de sujets.
Monsieur le Président, j'estime que j'en ai assez dit. Selon moi, la réforme des différents systèmes est incontestée. L'essentiel c'est la discussion pour savoir comment et dans quelle mesure nous pouvons obtenir et conserver le soutien des citoyens européens pour cette réforme.

Hatzidakis
Monsieur le Président, il va de soi que nous tous ici voulons un niveau élevé de protection sociale dans l'ensemble de l'Europe et, si possible, avec le temps, une harmonisation des systèmes de protection sociale. C'est du reste ce qu'implique la philosophie du marché unique.
Nous ne devons cependant ne pas perdre de vue certains paramètres fondamentaux:
Premier paramètre: il existe de grandes disparités entre les régimes de protection sociale des Etats membres. Disparités dans l'organisation, le financement (par exemple, en Allemagne, en France et en Belgique, les recettes proviennent surtout des cotisations des employeurs, alors que les pays scandinaves ont surtout recours à la fiscalité), et disparités dans le niveau de protection sociale. Dans les pays scandinaves, le montant total des dépenses dépasse 30 % du PNB, contre 18 % au Portugal et 16, 5 % en Grèce.-Deuxième paramètre à ne pas oublier quand on évoque la protection sociale: les systèmes, tels qu'ils fonctionnent aujourd'hui, connaissent de nombreux problèmes. Problèmes notamment liés à l'accroissement du chômage, qui crée une demande de ressources supplémentaires, à l'arrivée d'un plus grand nombre de femmes sur le marché du travail, et à l'allongement de l'espérance de vie moyenne - laquelle pose à son tour problème puisqu'un nombre décroissant de travailleurs cotisent pour un nombre croissant de retraités: si en 1995, 4, 5 actifs devaient financer un retraité, dans trente ans ils seront moins de 3 à le faire. Sans compter bien sûr certains problèmes structurels des systèmes de protection sociale qui sont apparus ces dernières années.-Troisième paramètre: si, en 1970, les part des dépenses de protection sociale par rapport au PIB était de 19 % dans l'ensemble de l'Union, en 1993 elle était passée à 23 %. Cette évolution est théoriquement positive, mais par suite de la mondialisation de l'économie, il faut aussi l'envisager dans ses incidences sur le niveau de compétitivité.Par conséquent: niveau élevé de protection sociale, certes! Effort d'harmonisation, certes! Mais sans négliger certaines questions fondamentales qui sont liées à la protection sociale, comme:
primo, la question de la compétitivité de l'économie: sans une économie européenne compétitive, le système de protection sociale s'effondrera à moyen terme; -secundo, le principe de corrélativité qui doit être l'un des principes de base des systèmes de protection sociale; -tertio, nous ne devons pas envisager sous un jour défavorable le rôle de l'assurance privée, autrement dit de l'épargne complémentaire, sans évidemment démanteler pour autant le régime public. Procédons à l'étude des incidences, sans nous hâter de condamner à priori la participation du secteur privé. Dans le même temps, il nous faut bien sûr relancer avec vigueur les politiques de l'emploi et encourager les formes flexibles de travail, afin de pouvoir nous attaquer au problème du chômage.Les amendements que j'ai déposés au nom du groupe du parti populaire européen se fondent sur ces considérations. Madame Weiler a travaillé longtemps à ce rapport, qui est techniquement irréprochable, mais sur lequel nous avons certaines divergences que je viens d'évoquer.

Hermange
Monsieur le Président, nos systèmes de protection sociale sont aujourd'hui confrontés à de nombreux défis: défi démographique en raison du vieillissement de la population, défi économique en raison du chômage et défi social, qui n'est pas le moindre puisque nous devons préserver en Europe la notion de solidarité.
Face à ces défis, notre Europe ne peut plus se contenter d'aménager simplement le présent en établissant des règles visant à éliminer les obstacles à la libre circulation, mais elle doit aujourd'hui prendre ses responsabilités. Les interrogations que suscite l'avenir de la protection sociale sont fondamentales pour nos concitoyens; elles sont perceptibles pour nos concitoyens qui souhaitent une Europe plus proche et c'est par l'intermédiaire de l'Europe sociale qu'ils comprendront mieux les problèmes de l'Europe.
Il est donc indispensable aujourd'hui d'ouvrir, au niveau européen, le débat sur l'avenir de la protection sociale en confrontant les expériences, en faisant en sorte que l'échange des points de vue pour enrichir la réflexion permette, sinon une convergence dans un premier temps, en tout cas une coordination des dispositions dans le respect des diverses cultures nationales.
Toutefois, je crois que les réformes des systèmes de sécurité sociale ne doivent absolument pas être figées et passent nécessairement par une adaptation de nos systèmes sociaux aux nouvelles conditions de l'emploi, en particulier en ce qui concerne la flexibilité et la mobilité, comme l'ont dit un certain nombre de nos collègues.
J'ajouterai aussi que cette notion de solidarité est compatible avec une participation plus personnelle, une responsabilisation des citoyens. Par ailleurs, la protection de la famille devrait, en raison des mutations sociologiques et économiques, être renforcée. C'est la raison pour laquelle je m'interroge sur la proposition du rapporteur qui, pour tenir compte des changements survenus dans la structure familiale, préconise des systèmes autonomes pour les hommes et les femmes. Je pense que cette autonomisation des systèmes de protection sociale serait en effet néfaste à la cohésion de nos sociétés et à leur harmonieux développement.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, moi aussi, je remercie le ministre néerlandais d'être ici présent et je veux profiter tout de suite de l'occasion pour soulever une question qui me tracasse beaucoup. C'est la question du déficit démocratique dans le domaine de la sécurité sociale et de l'emploi. Le ministre a dit qu'il souhaite un dialogue avec ce Parlement et je le crois sur parole; je trouve également qu'il fait d'excellentes propositions en ce qui concerne la convergence du marché social du travail et de la politique de l'emploi et des indicateurs pour le développement de l'emploi. Mais quelles garanties notre Parlement a-t-il qu'après la présidence néerlandaise, les choses ne finiront pas par s'effriter et que ce Parlement pourra encore s'exprimer. Entre temps, le train continue d'avancer à grand fracas et, tout comme cela s'est produit pour la première fois à Essen, les premiers pas seront faits vers le renouvellement et la modification du marché du travail. Je voulais signaler à mes collègues et à ce Parlement que si tous les Etats membres ne réalisent pas la convergence - et M. Van Velzen l'a déjà signalé - ils devront faire d'énormes efforts de pour rattraper les autres dans un certain nombre de domaines, comme par exemple l'UEM et le pacte de stabilité; et il se pourrait bien qu'en raison de l'agitation sociale, l'édifice européen s'avère bien moins solide qu'il ne le paraît en ce moment. C'est pourquoi je veux inviter le ministre à faire en sorte que pendant la présidence néerlandaise, ce dialogue entre le Parlement et le Conseil soit poursuivi.
Chers collègues, il s'agit de savoir si nous voulons conserver ou renouveler, et je trouve qu'avec le rapport Weiler, quelques pas sont faits dans la bonne direction; mais je suis également d'avis que nous devons surtout oser renouveler. Les propositions que je fais, aussi bien à la commission sociale que dans les amendements en discussion, ne concernent pas tant la question de savoir si nous devons progressivement supprimer certaines choses, mais bien plutôt si voulons renouveler. Et, pensant alors aux retraites, je suis d'avis que nous ne devons pas craindre par exemple de remplacer les systèmes de financement par répartition par les systèmes de couverture du capital. Voilà des questions essentielles et je voudrais donc inviter Mme Weiler à examiner encore sérieusement nos amendements, afin que notre groupe puisse, lui aussi, soutenir ce rapport dont certains éléments sont bons.

Ojala
Monsieur le Président, parler de l'avenir de la protection sociale en Europe, c'est parler de l'avenir de toute l'Europe. Le rapport de Madame Barbara Weiler fait très bien ressortir, à mon avis, l'importance qu'il y a pour nous de réformer les systèmes de protection sociale pour qu'ils répondent aux exigences de l'évolution de la vie professionnelle, et montre que nous devons aussi nous efforcer de trouver de nouvelles sources de financement pour la protection sociale, afin de garantir à celle-ci un niveau élevé à l'avenir aussi.
Le rapport Weiler demande que soient définis des objectifs minimaux de protection sociale communs à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Je suis tout à fait du même avis à ce sujet. La question n'est pourtant pas si simple pour nous, habitants des pays nordiques, et ce pour des raisons évoquées ici même notamment par Monsieur Hatzidakis. Nous craignons que le minimum ne se transforme facilement en maximum. C'est pourquoi il faut veiller à ce que par des décisions au niveau national il soit toujours possible d'aller au-delà de ces minimums communs. Je rejoins aussi le point de vue présenté dans le rapport selon lequel la politique sociale de l'Union européenne a besoin d'un cadre juridique plus solide. La Charte sociale doit être intégrée au Traité et son application doit pouvoir être décidée à la majorité qualifiée.
En ce qui concerne le financement de la protection sociale, je voudrais insister sur le fait qu'il ne s'agit pas seulement d'un poste de dépense, comme on le croit facilement. Les sommes investies dans la protection sociale rapportent en retour plusieurs fois leur équivalent. Cela concerne aussi bien la société que les entreprises. Les travailleurs qui se sentent protégés socialement peuvent mieux consacrer leurs forces créatrices à faire marcher l'entreprise. Il est non seulement plus humain mais aussi plus rentable sur le plan économique d'aider les gens quand ils se trouvent confrontés à des problèmes que de laisser ces problèmes se transformer en exclusion et criminalité. Là où l'on fait des économies sur la protection sociale, il faut payer plusieurs fois l'équivalent pour entretenir des prisons et des forces de police considérables. Si nous voulons garantir la sécurité des habitants de l'Europe, la solution est à chercher plutôt dans l'amélioration de la protection sociale et des services sociaux que dans le renforcement de l'action de la police.

Schörling
Monsieur le Président, le document de la Commission sur l'avenir de la protection sociale, qui sert de base au rapport Weiler émis par la commission de l'emploi et des affaires sociales, se propose de créer le cadre du débat et de jeter les bases d'une discussion et d'une réflexion commune. Je voudrais féliciter Mme Weiler pour avoir fourni un travail préalable qui, à mon sens, respire la clarté. Ma vision du problème est la suivante: une société où l'on ne réussit pas à répartir les ressources de façon à assurer la protection et la solidarité sociales, mais où l'on voit, au contraire, les écarts se creuser et l'exclusion progresser, est une société en échec. La solidarité entre les groupes sociaux constitue, en fait, une condition fondamentale à l'organisation moderne et démocratique de la société. Il est important que nous nous gardions ce fait à l'esprit au cours de la discussion.
Je suis également parfaitement en accord avec le raisonnement et le propos de la commission économique, lorsqu'elle exprime sa profonde inquiétude quant à l'avenir de la protection sociale en Europe. Car à l'heure actuelle, une part bien trop importante des mesures prises par l'Union visent à favoriser les forces de l'économie de marché et la concurrence. Les réductions importantes opérées dans les dépenses publiques, les critères de convergences mis en oeuvre dans le but de construire l'UEM, le pacte de stabilité et les taux de chômage élevés concourent à créer l'agitation et l'exclusion sociale. La situation est dangereuse si l'on veut à tout prix augmenter la croissance et la concurrence, fût-ce au détriment des systèmes de protection sociale. C'est pourquoi je considère comme particulièrement important l'amendement nº 9, où nous montrons que les restrictions dont l'objet les avantages sociaux et les aides allouées aux chômeurs visent à faire baisser le niveau des salaires. Ces aides et avantages ne doivent en aucun cas devenir inférieurs au niveau actuel du minimum vital. Il en va de même des prestations dans le cadre du système de sécurité sociale.
Je pense en outre que la protection sociale doit avant tout être constituée d'un ensemble d'assurances sociales collectives, c'est-à-dire d'une protection fournie par l'état, et que le système doit reposer sur les conventions collectives entre employeurs et salariés. Les systèmes de protection sociale de l'UE sont très différents les uns des autres, tant en ce qui concerne leurs structures que le niveau des prestations. Je pense donc qu'une harmonisation n'est ni possible, ni souhaitable. On trouve dans le rapport une formulation dont Mme Weiler affirme qu'il s'agit d'une erreur de traduction. Mais à y regarder de plus près, je constate effectivement qu'il m'est impossible de soutenir le point nº 19, puisqu'on y lit que la déclaration nº 23 doit être intégrée au Traité de l'Union, et qu'elle renvoie à l'article 117, qui veut précisément favoriser l'harmonisation des systèmes de protection sociale. Je considère par contre comme nécessaire une coordination, fixant certains niveaux minimum pour la protection sociale, et je pense que les États membres doivent passer des accords à ce sujet, afin que nous puissions éviter le dumping social, satisfaire aux droits des salariés et au principe de libre circulation des personnes.
L'exigence d'une réglementation des emplois atypiques, ainsi que notre proposition d'amendement sur le financement des systèmes sociaux, sont également deux points importants du rapport. Il nous faut en effet pencher sérieusement sur la question du transfert de la charge fiscale, c'est-à-dire sur l'idée de transformer la fiscalité qui pèse actuellement sur le travail, en une fiscalité liée aux considérations environnementales, par exemple sous la forme de la taxe sur le dioxyde de carbone.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, le rapport Weiler est extrêmement important et je trouve qu'il arrive à point nommé. Lorsque l'on parle aux gens dans la rue, il est souvent question d'une dualité qui s'accroît constamment. Une dissension entre le libre échange d'une part, et la responsabilité sociale de l'autre. Le marché libre, dépourvu de frontières, renonce de plus en plus à la mission sociale essentielle; c'est ce que disent certains et ils en donnent quelques exemples. Le phénomène de la délocalisation, qui s'accroît maintenant également au sein de l'Union européenne, la préférence pour des méthodes de production technologiques au détriment des travailleurs, la situation de discrimination des travailleurs frontaliers. Même à l'intérieur des Etats membres, il y a des disparités mentales qui vont en s'accroissant, comme par exemple le fossé entres ceux qui ont un emploi et ceux qui n'en ont pas, entre les jeunes et les retraités. C'est pourquoi nous avons impérativement besoin d'un nouveau contenu social pour combler le fossé entre la protection sociale et le réel, le véritable rôle de l'économie.
Le rapporteur propose, à juste titre, un modèle social de valeur qui va considérer les acquis de valeur comme la pierre angulaire indispensable de notre société. Nous devons naturellement faire face à un certain nombre de faits qui se sont présentés ces dernières années dans la plupart des Etats membres. De sérieuses difficultés se sont élevées dans le domaine du financement, des excès se sont produits, et la plupart de nos systèmes de protection sociale sont encore basés sur des structures sociales dépassées. J'entends par là qu'il y a 40 ou 50 ans, il était légitime que la protection sociale soit principalement financée par des cotisations provenant du travail. C'était l'époque du plein emploi. On ne pouvait alors tout simplement pas imaginer d'autres sources de financement. Mais la société a changé; le chômage, la baisse du taux de natalité, le changement des situations familiales font qu'il y a de moins en moins de personnes pour, en quelque sorte, supporter le système, et d'autre part, l'obligation dans laquelle nous nous trouvons de financer le système de sécurité sociale par la fiscalité sur le travail rend vraiment le coût de la main d'oeuvre déraisonnablement élevé. Dans mon pays, par exemple, la différence entre le salaire brut et le salaire net d'un employé est vraiment en train de devenir surréaliste. Cette différence est incroyablement grande: ce sont des situations qui tuent le travail, et c'est le point de départ d'un cercle vicieux infernal, qui mène finalement au démantèlement des fondements des systèmes de protection sociale. L'un des paragraphes essentiels du rapport Weiler est le paragraphe 9 sur les méthodes de financement alternatives, et, de ce point de vue, la proposition est très judicieuse et très utile.
Monsieur le Président, dans toute cette situation, je voudrais signaler encore un point. Dans l'aménagement de l'UME, il est uniquement question de l'aspect fiscal et bien trop peu de l'aspect social. Ne serait-il pas temps pour nous d'y penser sérieusement et très concrètement? Le rapport Weiler en est un exemple typique et excellent.

Lis Jensen
Monsieur le Président, la lecture du rapport de Mme Barbara Weiler m'a rappelé une chanson danoise, qui donne plus ou moins ceci:
(L'orateur chante) »Jeune fille, avance avec prudence, car la scène est en pente».
C'est ce que j'ai fait, car, en tant que Danoise, j'insiste beaucoup sur la nécessité d'avancer avec prudence dans le domaine de la politique sociale. Comme nous l'avons déjà entendu, la politique sociale représente un secteur très sensible dans les pays scandinaves. Je partage l'avis de M. Hatzidakis, lorsqu'il déclare que nous devons veiller à garantir un niveau de protection élevé en Europe ainsi qu'au sein de l'Union européenne, mais je suis farouchement opposée à l'idée d'une harmonisation de la législation sociale. J'estime que nous devons être prudents, lorsque le rapport déclare notamment que les systèmes de protection sociale devront être progressivement coordonnés. J'estime également que nous devons être prudents dans l'élaboration des normes minimales et ma collègue finnoise a, pour une grande part, raison, lorsqu'elle déclare qu'il y a tout lieu de craindre le fait que des règles minimales deviennent des règles maximales. C'est à quoi nous avons notamment assisté au Danemark dans le domaine du milieu de travail où les remarquables règles danoises qui régissaient précédemment le milieu de travail se sont peu à peu mais sérieusement détériorées pour des raisons de compétitivité. J'estime qu'il y a tout lieu de craindre qu'une coordination, pour des raisons de compétitivité, amoindrira les systèmes de protection sociale. J'estime également que l'introduction de systèmes de protection sociale à l'échelon communautaire par le biais d'une majorité qualifiée serait une très mauvaise idée.
Je trouve, du reste, que l'on galvaude, d'une certaine manière, la libre circulation de la main-d'oeuvre afin de donner à l'Union européenne davantage de compétences législatives. Il est, selon moi, exagéré de croire que les citoyens de l'Union européenne souhaitent passer d'un État membre à un autre. Ma formation de conseillère sociale m'a appris qu'il est très difficile pour un individu - surtout s'il a une famille - d'emporter ses pénates ailleurs où la culture peut être très différente. Je vous invite donc à bien y réfléchir et à avancer avec prudence, notamment dans le cadre de la conférence intergouvernementale.

Le Président
Madame Lis Jensen, vous avez une belle voix, mais vous avez mis en difficulté plusieurs interprètes qui n'ont pas été à la hauteur de la situation!

Lang, Carl
Monsieur le Président, vous m'excuserez de prendre la parole et de ne pas pouvoir chanter comme notre collègue, mais cependant j'ai quelques mots à dire.
Nous pouvons nous féliciter des affirmations répétées de la Commission et du rapport de Mme Weiler sur la nécessité de préserver un modèle européen de protection sociale, outil de la paix sociale.
Il me paraît nécessaire, cependant, de mettre en garde la Commission contre toute tentative de nivellement par le bas de nos systèmes de protection sociale, au nom d'une prétendue harmonisation européenne. Les traditions sociales et l'histoire sociale de chacun de nos États étant spécifiques, il convient de restaurer, en les préservant, les systèmes nationaux les plus évolués et de développer les autres.
C'est en effet dans le cadre national et par la responsabilité de chaque État que doit s'afficher clairement la volonté de sauvegarder et de développer un système de protection sociale garantissant pour tous l'assurance maladie, l'assurance chômage, les retraites, mais aussi un système qui assure la promotion et le soutien des familles.
Le volontarisme et l'intervention de l'État pour le soutien aux familles, notamment par le biais du salaire parental, devraient être un moteur de relance de la natalité si nous ne voulons pas que nos systèmes de retraite par répartition explosent sous le poids du vieillissement de nos populations. La mise en place d'une grande politique familiale dans les États d'Europe est une urgence sociale et une nécessité vitale.
J'ajoute que toute politique de démembrement national des systèmes d'organisation sociale livrerait les citoyens à une logique du marché ou à une logique stricte d'assurance privée, qui sont parfaitement antisociales. Chaque État national doit être garant et responsable de la protection sociale et réaffirmer sa vocation sociale.
Je souhaite aussi dire à nos collègues que s'ils veulent maintenir des modèles performants de protection sociale, il faut que l'Europe tourne le dos à sa politique économique ultra libérale, libre-échangiste et mondialiste qui produit principalement le chômage en Europe.
L'ouverture de nos frontières à la concurrence mondiale est parfaitement incompatible avec le maintien de nos systèmes de protection sociale, l'absence de clauses sociales dans l'organisation mondiale du commerce est criminelle pour nos économies et pour nos systèmes sociaux européens. Il est urgent de rétablir des taxes douanières qui seraient affectées aux politiques familiales et sociales, d'instaurer une TVA sociale sur les produits d'importation afin de réduire les déséquilibres économiques nés du différentiel des coûts sociaux et de redéfinir des règles d'échange dont nous sommes aujourd'hui plus victimes que bénéficiaires, faute de quoi, Monsieur le Président, les bonnes volontés, les bons sentiments sociaux mis en avant aujourd'hui par les uns et les autres seront balayés par les effets dévastateurs de la compétition économique mondiale.

Theonas
Monsieur le Président, ces dernières années, les problèmes auxquels les systèmes de protection sociale sont confrontés se sont dangereusement aggravés. Les politiques de réduction des dépenses publiques, la généralisation du phénomène de délocalisation d' entreprises hors de l'Union européenne, le placement de capitaux dans des investissements non productifs à court terme et dans des opérations boursières spéculatives se sont soldés par des niveaux de chômage sans précédent dans l'Union européenne.
Les phénomènes d'exclusion et de pauvreté ont tendance à s'étendre à catégories de population de plus en plus vastes. Les projections indiquent que ces tendances vont se renforcer. L'évolution défavorable des systèmes de protection doit nous préoccuper au plus haut point pour des raisons sociales et économiques. Aucun développement ne saurait reposer sur la dégradation des conditions de la main d'oeuvre et le démantèlement du système de protection sociale. Il nous faut nous inquiéter et mesurer le risque d'une ruine totale du système de protection sociale qui résulterait d'un passage inconsidéré du financement par les cotisations à des formules de rechange fiscales. Notamment en raison des fortes pressions budgétaires qu'exerce l'UEM dans tous les Etats membres.
Voici, selon moi, des impératifs absolus: la Commission doit procéder de toute urgence à l'étude de l'évolution du rapport travailleurs-retraités qui prend une tournure très inquiétante aux conséquences sociales imprévisibles, et qu'elle explore également les évolutions de la production, de l'emploi et du temps de travail au cours des prochaines années et les incidences qu'elles auront sur le système de protection sociale; il convient de mettre en évidence les conséquences de l'UEM et des politiques de rigueur budgétaire qui l'accompagnent sur le niveau de la protection sociale et le financement des systèmes de sécurité sociale, de santé et d'éducation; nous devons comprendre que s'en remettre totalement au marché comporte des risques énormes pour la cohésion sociale, car jamais dans le passé le marché n'a, à lui seul, garanti le plein emploi ni la protection sociale et les institutions sociales.
Il est temps de voir cette réalité en face et de nous en inquiéter, dans l'intérêt des peuples de l'Europe.

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, la grande contribution de la dénommée «révolution conservatrice» qu'ont menée un jour Margaret Thatcher et Ronald Reagan a été d'essayer de démanteler l'État de bien-être. Heureusement, ils n'ont pas gagné cette bataille, mais je ne suis pas suffisamment ingénu pour penser que les tentatives de démantèlement de tout ce que suppose la protection sociale publique appartiennent au passé. Le discours de la pensée unique qui aujourd'hui semble tout inonder et contaminer insiste sur la réduction de la réalité au marché, à la déréglementation et à l'individualisme en niant toute valeur à ce qui est public, à la politique et à l'État pour articuler la société. Le nouveau discours de cette pensée unique a éliminé les éléments les plus rampants du passé, mais continue de plaider en faveur de l'urgence et de la nécessité de démanteler tout ce qu'articule l'État de bien-être sous prétexte de son impossible future viabilité. Sans aucun doute, leur thèse est qu'à l'avenir ils administreront ce qui à l'heure actuelle est géré par les pouvoirs publics.
Mais pourquoi l'individualisme est-il donc viable et la solidarité ne l'est-elle pas? Pourquoi un fonds de pension sera-t-il plus viable qu'une sécurité sociale publique? Il y a des années, dans mon propre pays, l'Espagne, lorsque nous aspirions à nous intégrer dans ce projet commun de la construction européenne, nous le faisions parce que l'Europe équivalait aux libertés, mais également parce que c'était la référence d'une société qui avait fait siens les principes de l'État de bien-être, parce que ce modèle social européen fut celui sur lequel reposaient nos sociétés dans des moments difficiles, en institutionnalisant les droits sociaux des citoyens.
La crise fiscale de l'État ne peut prendre fin par le démantèlement de quelque chose qui servait de support à nos sociétés ni par sa réduction; il vaudrait mieux parler de réformes, de corrections, d'actualisations pour appliquer des droits à celui qui le nécessite véritablement. Faire le pari de la réforme, des corrections et de l'actualisation constitue la meilleure manière de blinder l'État de bien-être face à ses détracteurs. Et la meilleure manière également de ne pas être conservateur est d'affronter la réalité avec audace.
L'Europe commune que nous défendons, nous social-démocrates, prend ses racines dans la défense des droits de l'homme, la démocratie plurielle et la protection sociale. Face aux défis posés auxquels fait face ce rapport (un bon rapport) - la protection sociale, aspect tellement lié à l'emploi -, il n'est pas possible d'agir avec lâcheté ou d'être sur la défensive. Un bon niveau d'emploi consolide les perspectives de la protection sociale publique. Défendre la flexibilité et la sécurité est un compromis, comme l'est la progression vers la convergence sociale et faire pour elle les mêmes efforts que nous faisons pour atteindre la convergence économique.
Pourvu que ce rapport - qui, je le répète, est un bon rapport - et ce débat puissent servir à poursuivre la construction, les progrès et non pas la destruction, bien que pour cela il faille continuer de croire à la politique, aux choses publiques, au rôle de l'État, aux idées et aux valeurs.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, je pense qu'il n'est pas exagéré de dire que les niveaux de protection existant aujourd'hui en Union européenne sont, avec grande différence, les plus élevés au monde. Nous devons tous nous sentir orgueilleux d'appartenir à la société la plus solidaire qui existe actuellement. Mais pour conserver un acquis aussi précieux, nous devons augmenter évidemment nos niveaux d'emploi. Ce n'est que dans la mesure où nous pourrons avoir une économie européenne forte, compétitive et créatrice d'emploi, que nous pourrons maintenir notre système de protection sociale. Tout le reste n'est que paroles vides et pures démagogies.
Au cours des dernières années, de nombreuses voix se sont élevées pour accuser le système européen de protection sociale d'être responsable de la perte de compétitivité de l'industrie européenne. On a essayé de créer une dichotomie - inexistante à tous points de vue, selon moi - entre la protection sociale et la compétitivité des économies. Le raisonnement de ceux qui soutiennent une telle dichotomie était le suivant: comme l'économie est de jour en jour plus ouverte et globalisée, un produit fabriqué en Europe entraîne implicitement un excédent de coût que n'a pas un produit fabriqué en Asie par exemple. En conséquence, les Asiatiques concurrencent avec avantage les produits européens. Face à de telles accusations, deux attitudes peuvent être adoptées: la première serait de défendre son démantèlement et la deuxième de rechercher des solutions pour garantir sa survie à long terme. Il est certain que la fiscalité du travail dans les pays de l'Union européenne soulève une difficulté pour atteindre un degré de compétitivité qui nous permette de conserver notre part de marché en concurrençant les autres pays. Mais, nous savons tous qu'il existe des facteurs de compétitivité en dehors du prix: qualité, conception, innovation...
En matière de compétitivité, l'Europe doit rechercher des formules complémentaires en dehors du prix. Entretemps, Mesdames et Messieurs les députés, il ne nous reste qu'à continuer de travailler pour accroître la compétitivité de l'économie européenne pour que le maintien du système soit possible. Nous devons progresser en matière de déréglementation des marchés dans le domaine de l'énergie, des télécommunications; nous devons accroître la formation de notre main-d'oeuvre; nous devons investir plus dans la recherche et le développement et nous devons assurer une plus grande implication du secteur privé dans ce type d'investissements. Nous devons, en outre, poursuivre l'union monétaire avec le plus grand nombre possible de pays pour que la plus grande partie de l'économie européenne bénéficie de l'environnement macro-économique de première qualité qu'impliquera cette union.
En ce qui concerne également le rapport de la Commission dont nous sommes saisis, je tiens à faire état de ma satisfaction, car je le considère comme un bon point de départ pour ce qui doit être un débat en profondeur - un débat sérieux et rigoureux sur l'avenir de la protection sociale et de ma déception également de ne pouvoir soutenir le rapport de la commission des affaire sociales de ce Parlement parce que nous ne pouvons aujourd'hui accepter un rapport dont le but est de transférer la responsabilité de financement des États membres à l'Union européenne. Cela revient à mettre la charrue avant les boeufs. Avant il faudrait beaucoup progresser dans la voie de l'harmonisation, de l'homologation des prestations et tout ceci comme conséquence de la libre circulation et de la libre prestation de services.
Par ailleurs - et je termine, Monsieur le Président -, il y a dans des secteurs marginalisés de la société avec des limites physiques ou psychiques des demandeurs d'emploi qui n'en trouvent pas, alors que ceux qui en ont un recherchent parfois des prestations sociales pour fuir le travail aux dépens de l'effort des autres - comme c'est le cas par exemple de l'usage et abus de certaines indemnités d'invalidité. Il devient nécessaire de combattre la fraude en permanence, d'améliorer les ressources et d'échanger en permanence aussi des idées, des expériences et des propositions entre tous les agents sociaux.

Podestà
Monsieur le Président, les thèmes abordés par le rapport de Mme Weiler sont fort complexes, compte tenu du fait que l'évolution de la réalité démographique de l'Union est caractérisée par un vieillissement généralisé, par une baisse de la natalité et - ne l'oublions pas - par une entrée retardée des jeunes dans le monde du travail.
Tout cela conduit, inévitablement, à la crise du système actuel de protection sociale, crise encore avivée par une plus grande globalisation des marchés et, donc, par la nécessité d'une plus grande compétitivité des entreprises et de tout le système économique et productif européen. D'où la nécessité d'une plus grande flexibilité des réglementations relatives au travail et non pas d'une plus grande imposition fiscale. Ce n'est pas le principe de solidarité qui est en cause - nous soulignons au contraire l'importance de la protection en faveur des familles - mais il faut reconnaître que le système actuel de protection sociale ne peut plus continuer ainsi, car il est trop onéreux et peu efficace.
Voilà pourquoi nous pensons qu'il est nécessaire d'encourager les citoyens à contracter des assurances privées complémentaires, pour qu'il y ait compétition - dans le cadre de la protection sociale aussi - entre le système public et le système privé, aux fins d'obtenir une plus grande efficacité générale et aussi pour que soient prises en considération des formes de travail nouvelles, atypiques: le Conseil semble ne pas accorder l'importance qu'il mérite à ce dossier qui est bloqué depuis des années, mais nous pensons qu'il importe de parvenir rapidement à des résultats concrets.
Ce rapport constitue une bonne base de raisonnement. Nous considérons toutefois que nous n'avons pas obtenu satisfaction sur certains points que nous estimons fondamentaux et, tout en lui reconnaissant certaines qualités, nous ne pourrons pas l'approuver.
Je voudrais enfin souligner un dernier point contenu dans l'amendement 29, là où l'on dit qu'il est nécessaire d'inclure, dans les accords multilatéraux, des clauses environnementales et sociales sur le modèle d'une organisation internationale du travail. Il s'agit là d'un point que nous soutiendrons.

Lindqvist
Monsieur le Président, l'existence d'un système de protection sociale fiable est importante pour la bonne marche de la démocratie. Ceci relève avant tout de la responsabilité des États membres. L'UE peut contribuer à favoriser la coordination et la coopération entre états. L'établissement de normes minimales peut constituer une façon de s'y prendre, mais il comporte aussi des risques - car les normes minimales peuvent devenir des normes maximales. À mon sens, l'UE a dans ce domaine un rôle essentiellement coordinateur, et j'estime que les décisions doivent être prises à l'unanimité, afin que les systèmes de protection sociale existant dans les différents États membres ne soient pas revus à la baisse, comme on est en droit de le craindre.
La société d'aujourd'hui exige des réformes. Le niveau de connaissances ne cesse d'évoluer. Il nous faut mettre en place un système et des structures dans lesquels la formation reste en permanence une question vitale, au lieu de se limiter, comme c'est le cas actuellement, à une tranche de 7 à 10 années au début de la carrière professionnelle. Il nous faut mener une politique active en matière d'emploi, dont la formation soit un élément à part entière, susceptible de perfectionnement tout au long de la vie. Nous devons nous opposer à toutes les formes de dumping social.
Plusieurs aspects du rapport Weiler sont très positifs. Nous devons mettre en évidence les systèmes où la protection sociale est inégale et empêcher l'émergence de niveaux disparates dans ce domaine. Le droit à une pension de base doit être garanti dans tous les États membres, mais cette pension doit aussi pouvoir être complétée par des assurances individuelles. Je considère comme très importante la proposition de réforme du financement des systèmes de protection sociale par le biais d'un transfert de la fiscalité, c'est-à-dire l'idée de réduire la charge pesant sur le travail, et d'augmenter les taxes liées à l'utilisation des ressources écologiques et de l'énergie.

Ribeiro
Monsieur le Président, le rapport de Mme Weiler, que je félicite de son excellent travail, mérite notre appui et devrait retenir l'attention générale.
Cependant, l'on est si soucieux d'autres choses, d'autres desseins, qui se disent nationaux alors qu'ils sont transnationaux, qu'on ne s'arrête plus guère à ces questions de la protection sociale et de son avenir en Europe, dans un cadre qui devrait provoquer un débat européen.
Les deux communications de la Commission, qui sont à l'origine de ce rapport, fournissent la matière d'un tel débat, et la proposition de résolution, dont ce Parlement devra faire une sienne résolution, en tire grand parti grâce au rapport de Mme Weiler. Non moins important, bien au contraire, se révèle l'exposé des motifs de cette proposition où foisonne matière à réflexion et à débat.
Ce nonobstant, toute position reposant sur l'article 2 du traité de Rome, non amendé par Maastricht, qui définit les objectifs généraux de l'association d'États membres, et sur l'article 117, que Maastricht n'est pas davantage parvenu à effacer et qui impose clairement un principe d'orientation politique, semble presque étrange tout en étant toujours plus nécessaire. Le principe de l'égalisation sociale dans le progrès représente, ou devrait représenter, la pierre angulaire et philosophale de la construction d'une Europe, mosaïque de diverses situations nationales et produit de la coopération et de la solidarité entre les peuples et en faveur de ceux-ci.
Nous nous réjouissons de ce que Barbara Weiler souligne ce fondement juridique et, en particulier, le caractère progressif d'une dynamique qui semble être pervertie, puisqu'on ne parle que d'harmonisations techniconominatives et que l'on compare des divergences ou des convergences toutes négatives au plan social. Bien entendu, ce débat ne peut et ne devrait en rester à la discussion d'un rapport, mais c'est déjà chose positive que de pouvoir rappeler combien ces thèmes sont essentiels et urgents.
Par la seule remarque spécifique que m'autorise le temps, je voudrais souligner le point 21 de la proposition en tant que thème du débat, loin d'être conclu, sur l'évolution de l'emploi, du temps de travail et du temps libre. Issu d'un point de l'avis de la commission économique, de notre collègue Théonas, ce sujet me sert à relever ce qui doit désormais figurer au coeur de toute discussion à portée sociale: l'organisation du temps de vie des hommes et des femmes, en articulant ce qui est temps de travail et temps de loisir possible, qui ne peut être temps de chômage parce qu'il peut être aussi, il doit être, temps de vie.

Sainjon
Monsieur le Président, aujourd'hui l'originalité de l'Europe par rapport aux États-Unis, au Japon ou à bien d'autres pays réside dans un modèle social qui n'a pas d'équivalent dans le monde.
À quoi sert-il, en effet, que le taux de chômage aux États-Unis ne soit que de 6 % si près de 40 millions d'Américains sont privés de toute couverture sociale? N'oublions jamais que le modèle social européen a été façonné par l'Histoire, par la souffrance, par les luttes qui, dès la révolution industrielle de la fin de XVIIIe siècle, s'engagèrent dans les mines, dans les ateliers, partout où les hommes, les femmes et les enfants étaient exploités. N'oublions jamais le combat souvent inégal qu'ont dû mener les syndicats.
Et maintenant, il est fréquent d'entendre, ici et là, que ce système est désuet, poussiéreux, fragmenté, trop cher. C'est scandaleux! Certains vont même jusqu'à souhaiter son effondrement.
Ne prenons pas le prétexte de la construction européenne et de l'harmonisation sociale pour préconiser une remise à plat des acquis, autrement dit, pour faire «du moins-disant social». Il est sans doute trop tôt pour aller vers une harmonisation totale dans les domaines de la protection sociale, des retraites, de la politique familiale, de la santé. Mais il n'est certainement pas trop tôt pour coordonner les efforts de tous et mettre en oeuvre des réformes authentiques et véritablement progressistes.
Un code social de bonne conduite est d'ores et déjà souhaitable. Or, il existe, mais il n'est pas respecté. Le gouvernement britannique rejette la Charte sociale, tout comme le protocole social de Maastricht: M. Major s'est en effet employé à tirer nombre de directives vers le bas, malgré les remontrances de la Cour de justice de Luxembourg. À quoi bon bâtir une maison à quinze si l'un des architectes refuse le plan des fondations? J'espère de tout coeur que des changements politiques interviendront rapidement en Grande Bretagne pour clarifier la situation dans un pays où la précarité s'étend, où les chiffres du chômage ont été, de l'aveu même du ministre du Travail, délibérément sous-estimés. Le mensonge serait-il érigé en doctrine de gouvernement en GrandeBretagne?
Je vois trois défis majeurs, s'agissant de la modernisation et de l'harmonisation de nos systèmes de protection sociale. Le premier, et non le moindre est le chômage: 20 millions de chômeurs, 50 millions d'exclus! Nos dépenses sociales vont flamber. Il faut s'attaquer aux racines du mal, c'est-à-dire à l'élaboration d'une véritable politique européenne de relance et de croissance économique pour l'emploi. Même chose en ce qui concerne les systèmes de retraite: on constate benoîtement qu'il n'y aura plus assez de jeunes pour financer les retraites en 2005; alors, on crée des fonds de pension ou d'autres mécanismes financiers, sans jamais réfléchir à une politique familiale européenne qui rompe avec l'individualisme ambiant.
Deuxième défi: la monnaie unique. Lorsque nos États disposeront de l'euro, c'est-à-dire lorsqu'ils auront le même taux de change et les mêmes taux d'intérêt, ils ne disposeront plus que de deux armes pour attirer les investissements: l'arme fiscale et l'arme sociale. Dans les deux cas, si nous n'y prenons garde, nous irons vers un nivellement par le bas.
Troisième défi: le financement de nos systèmes de protection sociale, qui repose trop sur les revenus du travail. Je considère que les efforts doivent être partagés et qu'un système de financement par l'impôt sur le capital devrait voir le jour.

Berthu
Monsieur le Président, les systèmes sociaux des différents pays d'Europe pourront-ils, dans l'avenir, maintenir leur diversité. Le rapport de la Commission européenne sur la protection sociale en 1995 hésite à répondre clairement à cette question.
Tout le monde, certes, sera d'accord pour dire qu'il faut favoriser le débat et l'échange d'expériences au niveau européen, ce qui peut conduire, spontanément, à un certain rapprochement des législations. Mais la question posée par la Commission n'est pas exactement celle-là. Elle demande, en réalité, de manière voilée, si, à une économie qu'elle suppose intégrée, il faut faire correspondre demain des systèmes sociaux, eux aussi intégrés.
Pour notre part, il nous paraît plus raisonnable de prévoir le maintien de la diversité afin de préserver le droit, pour chaque pays, de se gouverner au plus près des besoins de ses citoyens. Mais cette diversité devra, bien évidemment, d'une part, se situer dans le cadre d'un échange permanent d'idées et d'expériences au niveau européen, d'autre part, préserver la liberté de circulation des travailleurs par des systèmes de transfert, d'un pays à l'autre, des droits sociaux accumulés.
La Commission, cependant, ne paraît pas entièrement satisfaite par ce type de réponse, puisqu'elle invoque d'autres arguments. Tout d'abord, et je cite la phrase textuellement: »les entreprises transnationales, qui sont de plus en plus nombreuses, éprouveront des difficultés croissantes à fixer les salaires dans des pays différents et à déplacer du personnel d'un pays à l'autre». Il nous semble, pour notre part, que cet argument reflète une conception de l'Europe qui n'est pas la nôtre. Il n'est pas décisif et ne doit pas conduire à subordonner systématiquement les libertés de gestion nationale.
En second lieu, la Commission s'inquiète des distorsions de concurrence que peut induire la diversité des systèmes sociaux, puisque les pays où la protection sociale est généreuse risquent de voir leurs entreprises pénalisées. C'est une vraie question, mais nous nous étonnons que la Commission la pose au niveau européen et ne la soulève pas plus souvent là où elle est cent fois plus criante, au niveau des relations commerciales mondiales. C'est sur ce terrain- là que la Commission pourrait faire l'oeuvre la plus utile.

Belleré
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Flynn, Monsieur le Ministre néerlandais, l'invitation de la commission de l'emploi et des affaires sociales à approuver un projet de résolution concernant les deux documents présentés par l'exécutif - notamment la communication sur l'avenir de la protection sociale et le rapport sur l'état de la protection sociale en Europe - voit le rapporteur Mme Barbara Weiler, que je félicite pour son travail, appliquée à clarifier le terme de «protection sociale», lequel ne doit pas être interprété uniquement comme sécurité sociale, c'est-à-dire comme assurances fournies collectivement, mais aussi comme protection sociale offerte par le gouvernement tout comme les régimes résultant de la négociation collective et les régimes privés.
Deux concepts sont, à mon avis, intéressants. En premier lieu, il est nécessaire d'élucider le rôle de l'Union européenne dans le domaine de la protection sociale - rôle qui devra être plus actif et prévoir des actions organisées entre tous les Etats membres - et de soutenir la convergence graduelle des systèmes de protection sociale dans ces Etats, en mettant au point une série de critères minimaux communs et en évitant que la concurrence ne provoque l'érosion graduelle de la protection sociale. En second lieu - et là-dessus je ne pourrai, en deux minutes, être très exhaustif - il faudra parvenir à un accord soit avec la Commission soit avec le rapporteur, sur le fait que les systèmes de protection sociale devront être adaptés aux nouvelles exigences du marché du travail. Il convient de rappeler la tendance à réduire les cotisations à la charge des employeurs et des travailleurs, surtout de ceux au revenu le plus faible et, donc, à la rétribution la plus basse.
Le renforcement du régime des retraites par des assurances complémentaires doit être encouragé et diversifié, en faisant en sorte que le nombre de personnes victimes de l'exclusion sociale diminue encore et que soit garanti un niveau de vie adéquat à tous les citoyens qui doivent se sentir, en tout cas, protégés et envisager l'avenir avec sérénité.
Les parlements nationaux doivent parler davantage de sécurité sociale, l'emploi devant naturellement être encouragé et maintenu à un niveau élevé. Il est bon de savoir que là où il y a du chômage, il ne peut y avoir de sécurité sociale. Les près de 20 millions de chômeurs d'Europe nous le disent.

Van Lancker
Monsieur le Président, j'ai été particulièrement heureux d'entendre M. Melkert dire qu'il estime très important que nous entamions également au Parlement la discussion sur la protections sociale, car, chers collègues, je dois avouer que je m'étonne chaque fois des réactions d'allergie de certains collègues lorsque nous parlons d'action communautaire dans ce domaine. Je pense d'ailleurs que Wim Van Velzen a fait mouche en se référant aux recommandations de 1992. A l'époque, on discutait encore, apparemment, de la convergence et du financement au niveau européen. Actuellement, le mot de «convergence» est devenu presque tabou, alors qu'une action au niveau européen peut vraiment être menée dans le total respect des différences qui se sont formées historiquement entre les différents systèmes de protection sociale.
Au cours des trois minutes qui me sont imparties, je voudrais faire réfléchir mes collègues sur quelques points. On s'accorde de plus en plus à dire que les charges pesant sur le travail doivent être allégées, surtout au bas de l'échelle du marché du travail, pour les emplois à faible qualification. D'accord, c'est parfait. On est moins d'accord, au niveau européen, sur la façon de renouveler le financement du système. Au contraire, on parle d'»écrémer» les systèmes, de sélectivité dans les allocations, de privatisation de certains risques. Je voudrais tout de même signaler ceci aux partisans de ce genre de modernisation: on a publié en Belgique une étude passionnante effectuée à la demande de l'OCDE sur le rapport entre pauvreté, marché du travail et sécurité sociale. Je voudrais en citer deux conclusions. Tout d'abord, il y a un lien particulièrement étroit entre l'importance des dépenses de sécurité sociale et la pauvreté. Cela veut donc dire, chers collègues, qu'une sécurité sociale efficace coûte de l'argent. La sélectivité a d'ailleurs des limites bien évidentes. Deuxièmement, il n'y a pas de rapport direct entre l'importance du chômage et l'importance de la pauvreté, alors qu'il y a bien un rapport direct entre la modicité des allocations, la modicité des salaires et la pauvreté. Cela ne veut donc pas dire que nous ne devons pas remettre les gens au travail, au contraire; je pense qu'il faut activer les allocations; mais cela veut dire également que nous devons maintenant mettre définitivement le modèle américain au panier.
Je voudrais plaider pour une stratégie européenne de convergence qui tienne pleinement compte de la subsidiarité et qui comprenne pour le moins les actions suivantes: premièrement, des mesures d'urgence concernant le nouveau financement de la sécurité sociale. Je voudrais encourager le présidence néerlandaise à forcer une percée dans ce dossier extrêmement important; des propositions ont été faites. Deuxièmement, l'Europe doit s'occuper des droits sociaux, dont fait partie le droit à un revenu minimum. Les gens qui ont un revenu de 50 % inférieur à celui de leurs concitoyens sont pauvres. Nous voyons donc bien où se situe la limite inférieure. Troisièmement, l'Union dépense environ 28 % de son produit intérieur brut à la protection sociale. Cela dissimule des différences importantes. Pourquoi ne commençons-nous pas à envisager enfin l'élaboration d'un serpent social européen pour encourager les Etats membres à consacrer à la protection sociale un pourcentage déterminé de leur moyens.
J'espère que ce débat sur la communication de la Commission donnera enfin lieu à une action européenne efficace.

Schiedermeier
Monsieur le Président, chers collègues, la communication de la Commission sur l'avenir de la protection sociale et son rapport sur la protection sociale en Europe en 1995 constituent la base de la résolution proposée par Mme Weiler. La paix sociale, je pense, n'a pas de prix. La Corée du sud en a fait l'amère expérience ces dernières semaines. La paix sociale ne doit pas être mise en jeu inconsidérément.
Les difficultés apparues dans les différents systèmes de protection sociale européens, à la suite de la hausse du chômage et du vieillissement de la population, doivent tout simplement être maîtrisées. Une discussion au niveau européen est vitale. Cependant, il ne suffit pas de discuter, il faut aussi agir. Les réformes sont inévitables, mais elles ne peuvent être envisagées uniquement sous la forme de réductions et de coupes dans le tissu social.
Malgré toutes les déclarations, et pour m'exprimer avec prudence, on n'a enregistré aucun succès significatif dans le domaine de l'emploi, en particulier pour les femmes. L'harmonisation des conditions de vie et de travail découlant de l'article 117 du traité doit être poursuivie. Nous en sommes, hélas!, encore loin.
Il y a beaucoup de problèmes à résoudre, entre autres la multiplicité des systèmes et la libre circulation. Mme Ria Oomen-Ruijten y a dédié aujourd'hui un rapport. Malheureusement, le Conseil n'était pas présent. Monsieur le Ministre, peut-être pourriez-vous nous faire part de votre avis sur ce rapport. Cela nous intéresserait.
Et maintenant, la réduction des coûts salariaux annexes: les frais hors assurances grèvent le budget des petites et moyennes entreprises génératrices de salaires, et diminuent donc la contribution des employeurs. Il faut faire quelque chose dans ce domaine!
Flexibilité des horaires d'accord, mais pas au seul profit des employeurs, sans tenir compte des familles et des besoins des travailleurs. Oui à la flexibilité, mais seulement en tenant compte des intérêts des deux parties.
La concertation sociale, je pense, peut résoudre bien des problèmes. Elle ne sera d'aucune utilité si les employeurs ne pensent qu'à leurs profits et à rien d'autre. Il n'est pas bon non plus que les syndicats ne pensent qu'aux travailleurs et pas aux chômeurs. L'avenir de la protection sociale est vital pour l'Union européenne. Le protocole social doit enfin être intégré dans le traité. La coordination au niveau européen des systèmes de sécurité sociale ne sera pas simple.
Je parle de coordination car l'harmonisation ne pourra être atteinte rapidement, parce que les systèmes datent déjà de plus de cent ans. L'influence de la globalisation aggrave encore la situation. Le dumping social par le travail des enfants et le travail forcé doit à l'avenir être proscrit dans des clauses explicites inscrites aux traités commerciaux; on ne peut l'ignorer. Singapour ne représentait malheureusement qu'un petit pas dans la bonne direction.
Le rapporteur a abattu beaucoup de travail. La décision du groupe du Parti populaire européen sur ce rapport dépend de l'acceptation de certaines propositions d'amendements. Si aucun consensus n'est possible sur ces points, nous nous verrons malheureusement dans l'obligation de le repousser, ce que je trouverais très regrettable.

Vanhecke
Monsieur le Président, derrière les vagues termes de cette résolution et surtout des documents de la Commission qui en forment la base, se dissimule en fait le souhait à peine déguisé d'européaniser véritablement l'ensemble du secteur de la sécurité sociale. Conformément d'ailleurs aux rêves les plus fous de l'ancien président de la Commission, M. Delors. Eh bien, en tant que Flamand, je peux dire formellement et en connaissance de cause que cela serait une mauvaise opération. Car dans mon propre pays, le débat sur le dédoublement de la sécurité sociale est actuellement en tête de l'ordre du jour politique. Cela signifie concrètement que les deux peuples, Flamands et Wallons, sont plus à même de gérer eux-mêmes leur système de sécurité que l'Etat fédéral. Dans notre pays, l'expérience a donc confirmé que les Flamands et les Wallons donnent à la solidarité un fond et une forme différents, qu'ils mettent des accents différents, et qu'il y a une grande différence de mentalité en ce qui concerne l'utilisation et le financement de la sécurité sociale. Eh bien, les problèmes qui se posent déjà de façon assez dramatique dans le cas d'une sécurité sociale commune belge, qui ne concerne que deux peuples dont les niveaux de prospérité sont relativement comparables, ne peuvent qu'augmenter de façon exponentielle si cette sécurité sociale doit être de plus en plus organisée à un échelon européen.
Bref, il vaut mieux organiser un véritable système de sécurité sociale selon le principe de la subsidiarité, au niveau des Etats membres distincts et des peuples eux-mêmes; cela n'a rien d'égoïste et cela n'exclut en rien d'autres formes de solidarité entre les peuples.
Quant au fond, je dois encore dire que la véritable harmonisation poussée des différents systèmes de sécurité sociale en Europe s'est faite au cours des dernières décennies sans intervention de la bureaucratie européenne et sans le pinaillage européen, et aujourd'hui, nous n'allons vraiment pas inventer le fil à couper le beurre, contrairement à ce que certains pensent.
Pour finir, on doit oser dire que les contraintes économiques imposées par Maastricht menacent de provoquer le démantèlement de la sécurité sociale dans plusieurs pays et c'est là aussi une leçon que nous devons prendre à coeur aujourd'hui.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier Mme Weiler pour son remarquable rapport. Le grand défi auquel nous nous trouvons confrontés consiste à combiner la croissance et l'emploi, tout en conservant - ou mieux: en développant les systèmes de protection sociale existants. On pose parfois la question: existe-t-il, au fond, un modèle social européen? En fait, nous avons en Europe trois ou quatre modèles sociaux. Il est exact qu'il existe des disparités qui s'expliquent par l'histoire et la tradition, mais on constate aussi l'existence de traits communs, et ils sont essentiels. En premier lieu, tous les systèmes de protection sociale européens reposent sur le principe de la solidarité, à l'égard des malades, des personnes touchées par le chômage ou les accidents du travail, mais aussi envers les personnes âgées et les familles.
De plus, nous nous trouvons en présence - et c'est là ce qui rend cette discussion intéressante - d'un certain nombre de problèmes et de défis pour l'avenir. Le plus important est bien entendu le chômage, qui influe sur les coûts auxquels est soumis le système et sur ses recettes. Je pense que nous devons créer un système qui barre la route au dumping social et qui facilite la libre circulation dans une mesure aussi large que possible. Je ne partage pas l'opinion exprimée par certains au cours de ce débat, selon laquelle il faudrait éviter d'établir des normes minimales. Je considère comme une très bonne stratégie sur le plan social, l'idée d'établir des normes minimales et de laisser aux États membres la possibilité de placer plus haut leurs propres standards. Je pense également qu'il est important que, sur de nombreuses questions relevant de ce domaine, les décisions soient prises à la majorité qualifiée. C'est une conclusion qu'il faut tirer de l'histoire de l'Union, car nous avons parmi nous un pays qui, sur le plan social, joue constamment le rôle de frein et empêche même l'évolution sociale dans les autres pays.
Le deuxième défi est celui de l'évolution démographique. On peut certes y voir un problème, mais aussi une possibilité à exploiter. La population européenne compte beaucoup de personnes âgées. Cela signifie aussi un grand nombre d'emplois possibles.
Il en va de même du troisième défi, qui réside dans l'entrée des femmes sur le marché du travail et dans la possibilité, pour les femmes comme pour les hommes, de concilier leur vie professionnelle et leur responsabilité de parents, ce qui implique également la nécessité de développer les emplois consacrés à la garde des enfants et des personnes âgées.
Un précédent orateur a dit que le rapport Weiler plaidait en faveur d'une harmonisation du financement des systèmes de protection sociale. Ce n'est pas exact. Tout au contraire, Mme Weiler indique différentes possibilités de financement. J'ai déjà cité la plus importante, à savoir la nécessité de faire régresser le chômage et progresser l'emploi pour diminuer les coûts et augmenter les recettes, et pouvoir ainsi financer le système. Mais il est aussi question du raccourcissement du temps de travail et du transfert de la fiscalité, deux idées dont je suis un fervent partisan.
Certains prétendent que l'UEM fait obstacle à ce travail. Je ne suis pas de cet avis. Naturellement, je ne soutiens pas la politique économique de l'UE dans son ensemble; j'estime qu'elle se fonde trop sur les économies et trop peu sur les mesures destinées à favoriser la croissance. Mais à long terme, l'équilibre du budget est bien entendu aussi une bonne chose pour les systèmes de protection sociale.
Voici ma conclusion, M. le Président: ce débat est important. Nous ne voulons pas d'un système de protection sociale qui offre soit la protection de base, soit une protection standard, mais un système qui prévoie les deux, et qui soit financé en très grande part sur la base du principe de solidarité, afin de réduire au minimum la nécessité de solutions individuelles.

González Álvarez
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, je pense que l'importance de ce débat et son opportunité ressortent du grand nombre de députés qui y participent. Il n'est pas fréquent qu'autant de députés interviennent en ce qui concerne un sujet qui nous préoccupe, c'est-à-dire l'avenir du bienêtre social en Europe où, comme l'ont affirmé d'autres collègues, il existe de nombreux éléments communs, car dans tous les États, il est coutume d'avoir une sécurité sociale publique et collective et il est coutume d'y avoir un minimum de subsistance pour les citoyens qui en ont le plus besoin.
Et il nous semble qu'un danger existe à cet égard car la réalité qui est dure dit que l'on tend à privatiser certains aspects de ce bien-être social; on tend au chômage, à l'emploi précaire, à la prolifération de familles monoparentales où le chef de famille est une femme et, également, à cause de la compétitivité, à la délocalisation des entreprises et au mouvement continuel de capitaux dans un but plus spéculatif que productif.
En conséquence, c'est une dure réalité et une dure réalité à laquelle l'Union européenne doit faire face.
C'est pourquoi nous partageons la préoccupation des différents rapporteurs du fait que les critères économiques et de marché priment sur les critères sociaux. Nous estimons qu'il faut amorcer un virage et que la cohésion sociale doit être notre préoccupation fondamentale.
En conséquence, nous estimons qu'il faut des politiques actives de l'emploi - l'emploi est fondamental pour pouvoir faire face aux dépenses -, il faut des revenus minimaux pour les personnes qui en ont besoin, il faut maintenir ce qui est public en matière de sécurité sociale; un observatoire européen est nécessaire afin de vérifier si la pauvreté et l'exclusion sociale diminuent ou s'accroissent et nous pensons que la coopération entre les États et les organisations non gouvernementales qui travaillent dans ce domaine est nécessaire.

Ghilardotti
Monsieur le Président, les deux communications de la Commission et le rapport de Mme Weiler me poussent à faire une réflexion sur deux éléments de fond qui, je crois, sont à la base de nos considérations: le premier est l'évolution démographique, également due aux conquêtes sociales et à leur succès; le second, ce sont les changements survenus dans la structure et dans les modalités de travail, suite à la révolution télématique appliquée aux productions et aux processus de globalisation.
C'est de ces éléments de fond que dérive, à mon avis, la crise de l'Etat social. D'où la nécessité, de notre part, d'intervenir en profondeur sur ce thème. La crise de l'Etat social n'est pas seulement une crise de comptes publics. Elle réside plutôt dans l'autre aspect de l'Etat social, à savoir le nombre élevé de chômeurs. Le chômage est donc le raison principale de la crise. Le développement est assurément l'une des réponses que l'on peut y apporter, mais elle n'est pas la seule. Le développement est donc nécessaire mais il n'est pas suffisant parce que, dans les conditions actuelles, il ne garantit pas automatiquement la reprise de l'emploi. C'est donc l'Etat qui doit intervenir, tant au niveau national qu'au niveau européen.
Selon moi, la première tâche consiste à affronter les nouveaux problèmes avec réalisme et à ne pas avoir peur de nos propres idées. Je pense aux timidités que je perçois dans cet hémicycle et dans l'Union européenne, par exemple en matière de réduction des horaires et des politiques des temps: ce sont là des thèmes qui pourraient, au contraire, nous être utiles pour transformer des obligations et des rigidités en une plus grande liberté, en une plus grande possibilité de choix personnels.
Il faut, par conséquent, faire entrer dans notre vocabulaire des mots nouveaux et, ces mots nouveaux, il faut les adapter à un projet de changement social positif comprenant, comme je l'ai déjà dit, la réduction des horaires, la politique des temps, la flexibilité. Il convient de savoir que la flexibilité n'est pas indolore, qu'elle n'est pas exempte de coûts et que les interventions financières publiques - des interventions correctes, rigoureuses et visant à favoriser les reconversions de production des ressources humaines - continuent d'être essentielles. Alors, si nos points de repère restent la justice sociale, l'égalité, la démocratie, il faut redéfinir un welfare pour faciliter le passage de femmes et d'hommes d'une activité à l'autre, d'un travail à l'autre, d'un âge à l'autre. Et c'est là que l'Europe peut entrer en jeu, c'est là que sa fonction est importante, une fonction qui ne nie pas celle des Etats mais qui est fondamentale.
Par conséquent, l'idée qu'il suffit d'un budget rigoureux et d'une stabilité monétaire pour rester dans le monde de l'économie est, je crois, dénuée de sens. La monnaie unique et le pacte de stabilité comme camisole de force, sans un pacte analogue pour le développement, ne motivent pas l'Europe: sans pacte pour le développement et sans l'Europe sociale, l'Europe ne tient pas debout. Parmi les engagements prioritaires qui nous attendent, il y a donc celui de redéfinir la conception de l'Europe pour renforcer - tout en le renouvelant, certes - son modèle social ainsi que ses éléments de cohésion sociale, de protection et de valorisation des personnes et des ressources humaines, qui pourront marquer une nouvelle et positive identité européenne.

Morris
Monsieur le Président, il semblerait qu'il soit en vogue, dans les sphères politiques, de prétendre que nous ne pouvons pas nous permettre de maintenir le modèle européen de protection sociale actuel.
Or Barbara Weiler dit, très justement à mon sens, que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas maintenir ce système, et qu'il ne faudrait même pas l'envisager. Il serait moralement inacceptable de supprimer ou de réduire le soutien que nous octroyons à nos citoyens alors qu'ils sont dans le besoin, qu'elle qu'en soit la raison (vieillesse, handicap, santé, chômage). Le seul moyen que nous ayons d'agir avec efficacité et humanité consiste à financer ce soutien sur les dépenses publiques, par le biais des institutions publiques. Le transférer au secteur privé serait nettement moins efficace en termes de satisfaction des besoins mais également en termes purement financiers, car ce serait plus coûteux.
Outre le fait qu'il est moralement incorrect d'abandonner le modèle de protection sociale européen, ce serait une erreur colossale en termes pratiques. Solidarité sociale n'est pas synonyme d'altruisme; elle implique que nous veillions à ce que notre société puisse fonctionner correctement et évoluer progressivement.
Comme le dit le rapporteur: »Les systèmes de protection sociale contribuent à l'établissement d'un consensus social, condition préalable importante du développement économique durable.» Je rejoins entièrement la demande formulée dans le rapport Weiler à l'adresse des États membres de l'Union européenne. Ces derniers sont invités à ne pas se limiter à un débat sur la question, mais à agir pour garantir le respect de leur engagement à promouvoir un niveau de protection sociale élevé et à renforcer la convergence des systèmes de protection sociale afin d'éviter une concurrence nuisible basée sur une érosion de la protection sociale au sein du marché unique. Nous devrions nous efforcer de rendre nos systèmes plus compatibles avec la génération d'emplois et tenter d'éliminer les obstacles qui s'opposent à l'octroi d'une allocation de chômage aux chômeurs qui recherchent un emploi dans un autre État membre.
La remarque la plus importante du rapport Weiler, qui met l'accent sur le véritable problème, la vraie raison pour laquelle la facture de la sécurité sociale est aussi lourde est que, compte tenu de la proportion d'hommes et de femmes au chômage, il faut créer une situation de plein emploi au sein de l'Union européenne. Mme Weiler en est parfaitement consciente comme du fait que l'on ne peut punir les victimes des lacunes de la société simplement parce que la facture des prestations s'alourdit. Elle a, en effet, mis le doigt sur le véritable problème: la nécessité de redonner du travail aux gens.

Rocard
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par dire mon accord complet avec l'excellent rapport de mon amie Barbara Weiler et avec le rapport de la Commission. Je les voterai donc.
Comme j'ai peu de temps, je m'en tiendrai à un seul point, très délimité, très précis, mais, je crois, de première importance. Au paragraphe 11 du rapport de Mme Weiler, on lit: »Le Parlement européen met en garde contre la privatisation des risques sociaux, notamment dans le domaine de la santé».
Je voudrais attirer votre attention, Monsieur le Commissaire, sur le fait qu'il y a, en effet, un grand risque pour l'ensemble de notre protection sociale, à ce que nous ne soyons pas attentifs à une dérive qui, sous couvert d'économie, de meilleure gestion, de responsabilité de l'usager - tous prétextes qui ont de la valeur - conduit un nombre de plus en plus grand de nos États à réduire la couverture «santé» et à transférer des risques, des systèmes obligatoires vers les systèmes complémentaires. Les systèmes complémentaires peuvent ainsi prendre de plus en plus de place, au point, comme c'est le cas dans certains domaines -l'optique, la dentisterie - et dans certains pays, de conditionner les soins primaires, tant la charge résiduelle peut être lourde.
Or, les systèmes complémentaires facultatifs, Monsieur le Commissaire, contrairement aux systèmes obligatoires, ne sont soumis à aucune règle; c'est la loi du marché, du commerce lucratif, qui leur est appliqué. Le danger de voir disparaître de ce secteur des organismes basés sur la solidarité, sur la non- exclusion, sur la mutualisation, au profit de sociétés commerciales appâtées seulement par un marché qui s'étend, mais qui s'appuieraient, elles, sur la sélection des risques, sur l'exclusion et sur l'individualisation.
Vous vous souvenez, Monsieur le Commissaire, de la tragique expérience des Blue Cross américaines, tellement florissantes il y a un demi-siècle et qui sont toutes mortes maintenant. Cela nous donne la clef de ce qui est arrivé au système de santé américain.
Je vous demande instamment, Monsieur le Commissaire - et j'ai saisi les autorités de la commission des affaires sociales pour que nous allions dans ce sens - que le secteur de l'assurance-santé, dans son entier, soit soumis à des règles de solidarité, de non-exclusion et de non-sélection des risques, et que les opérateurs ne puissent faire du profit sur la maladie. Il faut éviter le conflit entre assurés et actionnaires. La santé, secteur d'intérêt général, ne peut être considérée comme un marché lucratif. Cela vaut pour les régimes complémentaires.
Je vous demande que la Commission se saisisse de ce point et ouvre le débat sur les systèmes de santé obligatoires et complémentaires, dans leurs rapports avec l'intérêt général.

Melkert
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté ce débat qui nous confirme en tout cas que la base de l'approfondissement de la discussion sur la protection sociale dans nos Etats membres et la coordination au niveau de l'Union européenne sont renforcées. Permettez-moi de faire encore quelques brèves remarques sur ce qu'on avancé les membres de ce Parlement.
Je remarque que dans la discussion sur la base de la protection sociale, on suggère souvent qu'il y a des contradictions qui, en fait, ne devraient pas exister. Il est certain - je cite M. Van Velzen - que nous avons tous intérêt à ce que la cohésion sociale se fasse et qu'elle atteigne un niveau plus élevé; en soi, cela n'est pas forcément en contradiction avec l'acceptation d'une diversité des systèmes existant à l'heure actuelle et à l'avenir. Ce n'est pas la diversité des systèmes, mais la communauté des objectifs qui devrait être prioritaire dans notre politique au cours des prochaines années.
On a également suggéré qu'il y a contradiction entre indépendance économique et soutien des familles dans leur situation spécifique; cela n'est pas forcément une contradiction si la priorité est d'augmenter les possibilités de liberté de choix individuelle, pour les hommes et les femmes, sur le marché du travail et pour la responsabilité pour la famille; suggérer des contradictions sur ce thème provoque rapidement une polarisation inutile.
Troisièmement, l'allégation de contradiction entre les systèmes individuels et solidaires de sécurité sociale et de sécurité des retraites n'est pas forcément vraie. Il est vrai, comme M. Rocard l'a avancé fort justement, que se le législateur n'impose pas l'acceptation, l'introduction d'assureurs particuliers sur le marché de la sécurité sociale et des retraites peut présenter des risques qui finiront par saper les fondements de la sécurité sociale. Mais on peut imaginer une combinaison des deux, et dans les Etats membres - dans mon propre pays également - on en fait l'expérience en faisant fonctionner côte à côte le système public et le système privé. Cela vaut la peine de poursuivre l'étude des possibilités d'une telle combinaison, les conditions secondaires devant être fixées par le législateur.
Je voudrais mettre en garde contre une contradiction entre ce que l'on appelle les formes atypiques de travail et les formes de travail habituelles, le travail à temps plein formant la base du fonctionnement du marché du travail. N'est-il pas vrai que l'expression «formes atypiques de travail» est en fait de plus en plus contraire à ce qui, dans la réalité du marché du travail de tous les jours, est actuellement de plus en plus accepté et doit être accepté pour que l'on puisse, là aussi, établir la base d'un partage plus équitable du travail entre les hommes et les femmes? Les formes atypiques de travail d'aujourd'hui sont peut-être les formes typiques de travail de demain. Pour le reste de la discussion, la Commission devrait prêter attention à ce fait.
Pour conclure, je voudrais constater que, parlant d'un modèle social européen, nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui d'en indiquer les contours communs, mais que nous savons que nous devons y oeuvrer pour constituer demain, dans cinq ou dix ans, le coeur d'un système dans lequel l'équilibre est central, équilibre entre les droits et les devoirs des employeurs et des travailleurs, équilibre entre la flexibilité et la sécurité, une confiance institutionnalisée envers et entre les partenaires sociaux étant la caractéristique d'un système européen sur lequel se baseront également les Etats membres, puisqu'un inévitable processus de convergence des marchés de l'emploi et du travail aura lieu. De ce point de vue, le rapport de Mme Weiler a apporté une importante contribution à la discussion et il serait primordial - si je peux me permettre cette liberté - que ce rapport puisse compter sur l'approbation de l'ensemble du Parlement, car il est justement primordial de concilier de façon argumenté les contradictions qui ont été suggérées et d'émettre également un signal politique qui serait de la plus grande importance pour le Conseil comme pour la Commission. On pourrait ainsi faire justice au travail plein de prévoyance de Jacques Delors dans le Livre blanc d'il y a quelques années qui nous indiquait la meilleure voie à suivre vers plus de cohésion, plus de confiance dans le partenariat, base de l'Europe de demain.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
Il me faut informer cette assemblée que, pour des raisons d'ordre technique, il n'a pas été possible de traduire, d'imprimer et de distribuer tous les amendements à ce rapport dans toutes les langues.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Indication des prix des produits
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0015/97), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (C4-0530/96-95/0148(COD)) (Rapporteur: Mme Oomen-Ruijten).

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, mesdames, messieurs, la proposition d'une directive relative à l'indication des prix des produits offerts aux consommateurs a une longue histoire. Pendant des années, dès 1979, on a essayé, grâce à différentes directives, de réglementer l'indication des prix des produits. Cette réglementation était compliquée et elle n'a pas fonctionné. C'était un système de séries obligatoires et volontaires, établies au niveau européen et national. Il pouvait y avoir des exceptions à ce système, aussi bien sur le plan national que sur le plan européen. Un enchevêtrement d'indications différentes en fut la conséquence et le consommateur ne pouvait pas comparer les prix entre eux, ce qui était pourtant l'objectif final.
Lorsqu'en décembre 1994, six mois à peine avant l'expiration de la période transitoire, la Commission a demandé la prolongation du système, le Parlement n'a pas donné son accord. Nous avons alors demandé à la Commission de nous présenter une nouvelle proposition. Une proposition avec un système simple, clair, qui devait en principe valoir pour tous les produits. Un système qui permet au consommateur de comparer plus facilement les prix au moment où il doit faire ses choix.
Dans la nouvelle proposition que la Commission a faite en avril 1995, les recommandations du Parlement ont été suivies et je l'en remercie. La proposition prévoit l'indication obligatoire des prix de vente et, lorsqu'elle s'avère pertinente, du prix à l'unité de mesure du produit. Je dis bien, lorsqu'elle s'avère pertinente, car dans les cas où cette indication du prix à l'unité de mesure n'a aucune signification en raison de la nature ou de la destination du produit, ou dans les cas où cette indication ne contient aucune information limpide pour le consommateur, on pourrait faire des exceptions à cette obligation.
Monsieur le Président, un autre point que je voudrais éclaircir est la discussion sur le vin, le whisky etc. Ce rapport contient un amendement très explicite pour élaborer les définitions; ainsi, pour les unités de mesure utilisées habituellement dans certains Etats membres pour des produits déterminés - par exemple la bouteille de 3/4 de litre pour le vin - il n'est pas nécessaire d'indiquer le prix au litre. En outre, certaines dispositions du texte du Conseil ont été supprimées, car elles sont superflues ou peuvent prêter à confusion.
Il y a d'ailleurs quelques secteurs qui sont totalement exemptés de l'obligation l'indication du prix par unité de mesure, et, en tant que rapporteur, j'ai voulu aller plus loin que le Conseil; c'est pourquoi le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés, les hôpitaux, les marchands ambulants, les distributeurs automatiques, les cantines des clubs de sport etc. ne sont pas soumis à la directive.
Monsieur le Président, l'indication des prix a été entourée d'un brouillard épais. Le rapport ne tiendrait pas compte des petites entreprises. Je le conteste absolument. Nous tenons bien compte du commerce de tante Marie au coin de la rue. Car pour ces commerces - et je m'adresse également à mes collègues britanniques - on a d'abord prévu une période transitoire de six ans. Et pour autant qu'elle n'ait pas déjà été appliquée, l'indication des prix ne doit pas forcément être faite sur le rayon lui-même, comme c'est habituel dans les grandes entreprises. Non, ces petits commerçants reçoivent de leur grossiste une liste qu'il peut afficher quelque part dans leur magasin pour que le client puisse voir quels sont les prix. Je n'impose donc pas une charge excessive au petit commerçant.
Le problème est alors, surtout pour les Britanniques, de savoir ce qu'est un petit commerçant. Sur ce point, nous avons donné aux Etats membres la possibilité, grâce à un amendement, de déterminer qui est «petit» et qui est «grand» et quelles exceptions peuvent être faites. Je voudrais demander à mes collègues d'étudier de nouveau avec soin les amendements 23 et 24, car ils ne rendent pas la situation plus difficile pour le petit commerçant, ils la facilitent.
Monsieur le Président, il y avait aussi quelque inquiétude à propos de l'euro. Certains collègues ont dit que si l'on introduisait l'indication des prix obligatoire, on se retrouverait dans une situation où il faudrait indiquer le prix à l'unité de mesure, le prix de vente du produit, plus, pendant la période transitoire, deux prix supplémentaires. Ou, si le produit est en promotion, offert a prix réduit, encore deux prix de plus. Sur ce plan également, j'ai repris la proposition du Comité économique et social en disant: premièrement, on indique trois prix au maximum. Trois prix au maximum, cela vaut également pour les grandes entreprises. Deuxièmement: je répète à mes collègues, lisez entièrement le rapport et vous verrez qu'en tout état de cause, l'euro sera introduit avant l'expiration de la période de transition. Il y a une période de transition de six ans; la directive doit alors être encore introduite dans la législation des Etats membres; cela dure environ deux ans; cela nous mène donc huit ans plus tard, donc en 2005, et alors, je l'espère bien, l'euro sera déjà un fait depuis longtemps.
Monsieur le Président, il y a une réponse pour tous les problèmes soulevés. Et l'on peut trouver soi-même ces réponses en étudiant bien la directive. Monsieur le Président, dans le rapport, les membres de la commission et moi-même avons suivi ce qu'a fait le comité économique et social; ses membres ont exprimé un avis unanime, qui défend aussi la position prise par le Parlement dans les amendements; là où il était nécessaire, où il était possible d'assouplir la directive, je l'ai fait. J'espère donc que les amendements peuvent compter sur votre soutien.

Whitehead
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de féliciter une fois de plus Mme Oomen-Ruijten pour sa défense énergique des intérêts des consommateurs, et pour l'attention qu'elle a accordé aux amendements présentés aujourd'hui en deuxième lecture.
Je voudrais dire d'emblée, au nom de mon groupe, que nous sommes favorables à tous les amendements soumis en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Après réflexion, nous sommes également disposés à soutenir l'amendement 24 proposé par Mme Oomen-Ruijten et son groupe. Permettez-moi d'exposer la raison de notre confiance actuelle.
Bien sûr, la directive proposée suscite en nous quelques craintes, son application pouvant s'avérer lourde pour les citoyens, surtout les plus vulnérables. Mme Oomen-Ruijten a d'ailleurs fait référence à la position des petits commerces de détail au Royaume-Uni, question sur laquelle je reviendrai ultérieurement. Mais le principe de base de cette proposition amendée, qui sera, je l'espère, adoptée par le Parlement, est de permettre aux consommateurs d'opérer des choix éclairés sur la base de comparaisons simples et rapides, sans risque de confusion due à l'emballage, et d'évaluer le rapport qualité/prix du produit fourni.
Il est absolument impératif qu'ils puissent compter là-dessus. La directive peut y contribuer et j'espère qu'elle le fera. Mais elle doit pouvoir le faire en tenant compte des préoccupations et autres craintes exprimées, non seulement dans mon pays, mais également dans d'autres États membres.
L'une de ces préoccupations concerne la définition du prix unitaire et sa référence non seulement au kilogramme, au litre, au mètre etc., mais également à l'unité de mesure la plus répandue dans l'État membre concerné. J'ai le plaisir d'annoncer que le «loaf» britannique, ainsi que d'autres denrées appréciées dans mon pays pourront désormais comporter des indications de prix appropriées.
Le Parlement a également dit que les produits, tels que les meubles et autres, pour lesquels il est inutile d'insister sur le prix à l'unité, devaient être exclus du champ de la directive. Un autre amendement, dont je me félicite, vise à protéger ceux qui vendent des produits dont le prix de vente n'est pas équivalent au prix à l'unité. Voilà ce que le consommateur doit savoir, en particulier les vendeurs à domicile et en porte à porte, comme les vendeurs de cosmétiques.
Ma dernière remarque concerne les petits commerces de détail. Il me semble opportun d'offrir à ces derniers un délai de six ans pour appliquer la directive et de procéder à une révision en profondeur avant l'expiration de ce délai et que tous les États membres coopèrent avec les organisations professionnelles pour veiller à ce que les petits détaillants soient correctement informés, en temps opportun, des dispositions à prendre, notamment en rapport avec l'indication à l»étalage des produits concernés. Ceci pourrait être source de problèmes, bien sûr, mais également d'une amélioration significative pour le consommateur.

Jackson
Monsieur le Président j'ai écouté avec intérêt les propos de M. Whitehead quant au soutien des amendements présentés par le rapporteur; nous ne manquerons pas de le lui rappeler.
La directive à laquelle est confrontée le Parlement est très ardue. Bien sûr, l'idée générale qui est d'offrir aux consommateurs plus d'information, est positive, mais je soutiens qu'il y a, dès le départ, un vice de concept de la Commission européenne, situation qui pourrait déboucher, comme l'a signalé M. Whitehead lorsqu'il a évoqué ces craintes, sur une réduction du nombre de commerces, étant donné le risque de fermeture qu'entraînerait l'application de cette directive aux petits commerces de détail.
Je voudrais évoquer un certain nombre d'amendements qui m'ont posé problème, comme à d'autres députés britanniques.
L'amendement 5 me semble très étrange. Il stipule que les États membres ne pourront pas exempter les ventes d'oeuvres d'art et d'antiquités de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité. Je ne vois vraiment pas comment appliquer le concept de prix à l'unité aux antiquités. Avec la meilleure volonté du monde, je ne puis comprendre ce que cela signifie. Mettons, par exemple, que vous vendiez des chaises Chippendale; seront-elles vendues sur la base du prix par pied?
L'amendement 7 est crucial. Pourtant le rapport propose de supprimer l'exemption pour certains petits commerces de détail. J'ai pris note des propos du rapporteur au sujet de la période transitoire de six ans; je pense toutefois que, pendant cette période, les petits commerces de détail décideront plutôt de remettre leur affaire et d'aller travailler pour Honda, pour prendre le cas de ma circonscription, car cela ne vaudra plus la peine de continuer à lutter contre le fardeau supplémentaire de réglementations imposé par cette directive.
J'ai également pris note des propos du rapporteur au sujet des amendements 23 et 24 en ce qui concerne la possibilité de mettre sur pied une liste de produits et de prix à l'unité. Je ne pense pas que cela puisse fonctionner, étant donné que certains commerces, bien que petits, vendent un vaste éventail de produits.
L'amendement 10 porte sur le délai d'un an dont disposera la Commission pour revoir la directive. Il est tout de même extraordinaire de songer que la Commission procédera à la révision de la directive un an avant son application. Que se passerait-il si la Commission venait à trouver qu'elle entraîne un surplus de coûts pour les petits commerces de détail? Elle a d'ores et déjà commandé une étude à cet effet. Que se passerait-il dans ce cas? Il me semble que le texte de la Commission soit nettement supérieur à celui qui est proposé dans le rapport.
Quant à l'amendement 13, il contient des exemptions qui me semblent avisées et sensées; l'amendement 18, quant à lui, est également opportun dans la mesure où il attire l'attention sur le problème que j'ai illustré par l'exemple des chaises Chippendale. S'il est inutile et dénué de sens d'appliquer le prix à l'unité à certains types de produits, pourquoi ne pas reprendre le texte original du septième considérant de la Commission?
Pour résumer, je dirai que cette directive ne m'est guère sympathique. Bien que favorable à l'idée d'offrir plus d'informations au consommateur, je dois dire qu'il est vraisemblable que le fardeau supplémentaire que générera cette directive, en termes de réglementations, entraînera la fermeture des petits commerces de détail, ce qui lésera les intérêts des consommateurs.

Garosci
Monsieur le Président, cette directive et son rapporteur Mme Oomen-Ruijten, que nous remercions pour son excellent travail, se proposent deux grands objectifs. Le premier est la protection des consommateurs et le second est la simplification administrative de la réglementation. La protection des consommateurs ne dispose pas aujourd'hui d'une information transparente sur les prix, notamment pour ce qui concerne l'indication du prix de vente par unité de mesure des produits déjà conditionnés, dont le consommateur ne peut comparer le prix avec celui de produits analogues. Le second grand objectif, auquel je consacrerai quelques instants de plus, est la simplification de la réglementation existante.
Cette simplification s'inscrit dans le cadre du processus de subsidiarité, raison pour laquelle ce sont les différents Etats qui devront dire ce qu'ils entendent par «petit point de vente». Nous pouvons supposer deux systèmes: celui de la formule de vente, c'est-à-dire en libre-service, en self-service , ou traditionnel, ou bien celui des mètres carrés. Cependant, un magasin de 100 mètres carrés en Grèce, ce n'est pas la même chose qu'un magasin de 100 mètres carrés en Allemagne, et il est donc bon que ce soient les différents Etats qui établissent ce qu'ils entendent par «petits points de vente».
Il existe, enfin, un dernier aspect que je souligne avec une certaine inquiétude: c'est la nécessité d'aider le petit système de distribution au détail des établissements publics, afin qu'il ne soit pas grevé d'un coût technique qui finit par se répercuter sur le prix final des produits. Ces jours-ci, la Commission a mis en adjudication la proposition d'un système de codification et de lecture des produits. Nous espérons que ce système de lecture sera le plus proche possible du marché, précisément pour éviter qu'un type quelconque d'insertion technologique n'engendre des dysfonctionnements et des disparités entre la petite et la grande distribution et pour faire en sorte que tout le système commercial au détail puisse répondre aux exigences d'un marché qui change.

Riis-Jørgensen
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier le rapporteur pour le travail réalisé dans le cadre de la présente directive. Il est important, selon moi, de souligner la nécessité d'essayer de concilier deux considérations opposées. La première concerne les consommateurs et la seconde a trait aux entreprises. Certains orateurs de différents groupes ont déjà mis en évidence ce problème. Au sein du groupe libéral, nous sommes très attentifs au fait que les consommateurs doivent pouvoir exploiter les possibilités offertes par le marché intérieur et comparer les prix. C'est la raison pour laquelle nous approuvons la directive et nous soutenons également les amendements déposés par la commission parlementaire. Notre groupe est favorable à l'amendement 24.
Cela étant dit, j'aimerais attirer l'attention de la Commission sur deux problèmes. Le premier concerne le fait que certaines situations ne sont pas prévues dans la directive; or, elles sont, selon moi, importantes. Il n'y a pas que les considérations liées aux consommateurs; il y a notamment la question de la prévention de la criminalité. Je pense que pour les bijouteries, par exemple, le fait d'indiquer les prix en vitrine pourrait poser un problème en ce sens que cela pourrait inciter certaines personnes à briser la vitrine et à voler les diamants, objets en or et pierres précieuses exposés. Si les prix sont indiqués, seuls les bijoux les plus chers seront emportés. C'est un problème important et j'aimerais connaître l'avis de la Commission sur la manière dont elle envisage de le résoudre.
Le deuxième problème concerne la manière d'indiquer les prix, c'est-à-dire un étiquetage du prix ou une indication du prix . L'étiquetage du prix est une mauvaise solution sur le plan technologique si chaque produit doit être étiqueté alors qu'une indication du prix peut être faite sur le bord d'une étagère ou ailleurs. Nous devons trouver un système qui n'empêche pas le développement technologique dans le commerce de détail. Toutes les personnes ici présentes sont passées par l'aéroport de Bruxelles où l'on trouve un étiquetage très élégant et très instructif en étalage. Nous devons veiller à ce que cette directive permette le développement technologique du commerce de détail, tant pour les grandes que pour les petites entreprises.

Blokland
Monsieur le Président, en première lecture, un certain nombre d'amendements ont été approuvés par le Parlement, et la Commission en a repris certains dans sa proposition modifiée. Il y a maintenant encore quelques amendements contre lesquels, pour une raison ou une autre, la Commission s'élève.
Nous savons tous combien ce sujet est sensible pour les commerçants. Car en fin de compte, ils devront tous l'appliquer dans leurs commerces. Nous sommes d'avis que le rapporteur fait un nombre de propositions judicieuses et pratiques à propos de l'indication des prix sur les produits. L'amendement 15 relatif à l'indication de trois prix au plus sur le produit après l'introduction de l'euro me semble particulièrement pratique. On ne doit pas mettre le consommateur dans la confusion en indiquant sur le produit ou à côté un trop grand nombre de prix. Je ne comprends donc pas pourquoi la Commission n'a pas repris cet amendement. Peut-être peut-elle s'expliquer à ce sujet?
En outre, je trouve qu'il faut faire une distinction évidente entre les produits alimentaires et les autres. Pour moi personnellement, si la réglementation ne valait que pour les produits alimentaires, ce ne serait pas une catastrophe. Car c'est lors des courses journalières que le prix à l'unité de mesure est le plus utile pour le consommateur. Pour les produits non alimentaires, les différences de qualité jouent un rôle et en tout état de cause, la comparaison en est rendue difficile. Pour les produits non alimentaires, je crains que le système de la Commission ne provoque des longueurs administratives et je me demande quel est en fait encore l'avantage du consommateur. La procédure proposée par la Commission dans son nouvel article 6, selon laquelle les Etats membres doivent dresser une liste selon la nomenclature commune, me semble particulièrement compliquée. Car il s'agit ici de milliers de produits différents. Selon moi, la seule solution est ici de laisser ce point à leur libre arbitre. Heureusement, l'article 7 donne encore la possibilité d'exempter certains produits de ces obligations. En voulant protéger le consommateur, nous pouvons tomber d'un excès dans un autre. L'avantage se transforme alors en inconvénient.
Pour le reste, j'approuve le rapport.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter Mme Oomen-Ruijten pour son excellent rapport. Je soutiens la demande adressée au commissaire Bonino de lancer une campagne d'information qui aborde spécifiquement la question des difficultés de l'introduction de l'euro d'ici l'an 2002.
Il est très important que les consommateurs soient conscients, bien avant le changement physique de la devise, de la valeur réelle de l'euro par rapport à la livre irlandaise. L'une des questions qui devrait posée dans cette campagne adressée aux consommateurs, comme l'a mentionné le rapporteur, concerne l'introduction d'une double indication, en euros et en livres dans nos commerces et nos supermarchés. J'ai soutenu cette recommandation en tant que membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Le calendrier de l'union économique et monétaire a déjà été établi et, comme nous le savons tous, ce seront les premiers à rejoindre l'UEM qui seront choisis en 1998, sur la base des statistiques économiques de 1997. Je me réjouis de pouvoir dire que l'Irlande est bien en avance à cet égard. Bien sûr, cela fait dix ans que l'excommissaire Ray McSharry, alors ministre des Finances a lancé le processus. Entre parenthèses, il avait été aidé par le commissaire Padraig Flynn, qui était à l'époque membre du cabinet ministériel irlandais. Cela a contribué, bien entendu, à créer la situation économique solide de l'Irlande aujourd'hui, qui lui permet de réunir les critères de convergence de l'UEM. Les banques centrales de ces pays convergeront sous les auspices de la banque centrale européenne en 1999. En l'an 2002, l'euro deviendra une réalité sonnante et trébuchante et j'espère qu'on entendra les pièces tintinnabuler par dizaines dans les poches des citoyens européens.
Toutefois, nous ne devons pas commettre les erreurs qui ont entouré l'introduction de la décimalisation en Irlande en 1972. Combien de personnes, notamment des personnes âgées, un peu perdues à l'époque avec la valeur des pièces de monnaie et des billets irlandais, ne se sont-elles pas fait avoir par des commerçants sans scrupules. Nous devons tirer les leçons des erreurs commises à l'époque de la décimalisation et veiller à ce qu'elles ne se reproduisent pas lors de l'introduction de la devise européenne.
J'ai bon espoir que les organisations de consommateurs irlandaises et européennes soutiendront cette proposition, et que l'UEM deviendra une réalité dans un futur proche malgré les appréhensions de certains membres de l'Union. Nous devons tous faire face à cette situation et favoriser ce processus dans la mesure du possible.

Oomen-Ruiijten
Monsieur le Président, je pense que je dois faire encore une remarque à l'adresse de la Commission et de mes collègues. Tout d'abord, ceci: premièrement, je pense qu'il serait judicieux de retirer mon propre amendement 24, au profit de l'amendement de M. Garosci, l'article 23, qui clarifie pour la deuxième fois la position d'exception des petites entreprises.
Deuxièmement, je veux également annoncer qu'il y a une erreur dans l'amendement 15 sur l'euro. On y lit que trois prix «doivent» être indiqués. Dans le considérant est écrit «peuvent» être indiqués. Dans le texte de l'amendement 15, je voudrais également remplacer «seront» par «peuvent être».
Troisièmement: le prix à l'unité de mesure doit-il être ou non indiqué pour les produits non alimentaires? Je suis d'accord avec les collègues qui ont fait une remarque à ce propos. Je voudrais leur signaler l'amendement 18, L'amendement 18 dit que dans les cas où la comparaison entre certains produits n'aurait pas de sens, par exemple dans une vente publique, pour des clous etc., il n'est pas nécessaire d'indiquer l'unité de mesure.
Enfin une dernière remarque. Je voudrais inviter Mme Jackson à reconsidérer l'ensemble de la directive et ses conséquences. Elle prend quelques extraits des considérants, qui sont d'ailleurs réglés dans les articles. J'ai l'impression que si elle le fait avant 12 h 30, elle pourra voter favorablement avec le reste du groupe.

Riis-Jørgensen
J'aimerais poser une question à Mme Oomen-Ruijten, Monsieur le Président. Je n'ai pas bien compris si l'amendement 24 avait été retiré. Est-ce sur l'amendement 23 que nous devons voter? Qu'entend-on par - je le dis en anglais, car j'ai la version anglaise sous les yeux: Member States shall specify which small retail businesses shall be permitted to defer application of this Directive ? Quels critères choisironsnous? Les critères seront-ils déterminés par chaque État membre? M. Garosci a très justement souligné le fait que 1000 m² en Grèce était une chose, mais que 1000 m² en Allemagne en était une autre. Comment garantironsnous une concurrence égale et comment garantirons-nous parallèlement le principe de proximité? J'aimerais avoir une réponse à ces questions.

Oomen-Ruiijten
Je voudrais effectivement laisser aux Etats membres le libre arbitre sur la façon dont ils font des exceptions à la règle. En effet madame, vous avez donné un bon exemple. Dans une ville de Grèce où les petits commerces sont nombreux, la situation est totalement différente de celle des Pays-Bas par exemple. Je veux donner aux Etats membres la possibilité de décider eux-mêmes ce qui, à leur avis, est petit et ce qui est grand.

Flynn
Monsieur le Président, cette deuxième lecture concernant la proposition de directive en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs m'offre l'opportunité d'exprimer ma reconnaissance au Parlement européen pour son attitude favorable envers la protection et l'information des consommateurs. Car c'est exactement le but de la directive: améliorer l'information des consommateurs et simplifier les mécanismes existants.
Je voudrais en particulier remercier le rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, pour son travail acharné sur la question.
Comme c'était déjà le cas en première lecture, la Commission soutient la position du Parlement. J'ai donc le plaisir de vous informer que la Commission est disposée à accepter la plupart des amendements du Parlement européen.
Nous ne pouvons toutefois pas accepter certains amendements tels que les 9, 15 et 16, relatifs à l'indication de deux prix, en devise nationale et en euros, au moment de l'introduction de la monnaie unique. Il ne faut pas déduire de ce refus que la Commission s'oppose au concept de prix doubles, bien au contraire. Il est évident que la transparence des prix est une priorité dans le cadre de l'union économique et monétaire. Mais il est trop tôt pour déterminer, à ce stade, des règles aussi précises, outre le fait que les mesures d'accompagnement devraient faire l'objet d'une présentation globale.
La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements 23, 24 et 25. En effet, les amendements 23 et 24 ont trait aux règles détaillées d'application de l'indication de prix et la Commission considère que les États membres sont les mieux placés pour les déterminer. L'amendement 25 ne peut être accepté car il est en contradiction avec l'amendement 6 que la Commission a accepté.
En ce qui concerne la remarque de Mme Jackson sur l'amendement 5, et plus précisément le considérant sur le prix à l'unité relatif aux antiquités, tout en rejoignant cette dernière la Commission fait observer que cet amendement a uniquement trait à un considérant, et que sa remarque est davantage couverte par l'amendement 13 que la Commission est disposée à accepter. Cet amendement particulier permettra d'apporter la modification qu'elle aurait souhaité introduire à l'article 2, plutôt que sous la forme d'un considérant. Le résultat sera, bien entendu, que les antiquités seront exclues du champ d'application de la directive.
J'espère que, grâce aux amendements proposés, le reste de la procédure législative concernant cette proposition de directive sur les indications de prix pourra désormais évoluer rapidement et sans heurts.
Je tiens à remercier une fois encore le rapporteur pour son excellent travail.

Oomen-Ruiijten
Si je peux me permettre encore une remarque: j'ai délibéré de façon réfléchie avec les fonctionnaires de la Commission à propos de l'amendement 9, du quinzième considérant et de l'article sur l'euro. L'intention des membres de la commission de l'environnement, c'est que lorsque l'euro sera introduit, le système n'impose pas d'indiquer deux, quatre ou six prix, mais que le maximum soit fixé à trois. J'ai eu un texte de la Commission européenne pour voir comment assouplir quelque peu ce maximum de trois. La Commission propose maintenant de ne rien faire, ce qui fait que l'on aura donc bien six prix. Je ne le veux pas. Je vous demande encore une fois de d'étudier de nouveau la question avec vos conseillers juridiques. Je l'ai bien étudiée et nous sommes bien d'accord, mais si ce point n'est pas repris, les conséquences ne seront pas celles que vous et moi désirerions.
Venons-en à l'amendement 25. En tant que rapporteur, je n'approuvais pas son vote. Les amendements 23 et 24 facilitent la participation des petites entreprises à ce système. C'est pourquoi je demande encore votre attention pour ces deux amendements.

Flynn
Les propos de Mme Oomen Ruijten ne me posent, en principe, pas de problème. Ce que j'ai dit c'est que nous aimerions pouvoir aborder la question dans un contexte plus large et un peu plus tard, lorsque nous traiterons des questions relatives à la participation et aux préalables à celle-ci, ainsi que la question du cadre général du processus. Voilà notre seul problème. Je voudrais vous demander d'envisager la possibilité d'aborder cette question un peu plus tard.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
(Le séance est interrompue pendant cinq minutes dans l'attente de l'heure des votes)

Votes
Santini
Madame le Président, je voudrais seulement donner une indication à mes collègues pour éviter que le vote ne répète certains malentendus qui se sont déjà produits au cours du vote précédent. Nous votons aujourd'hui trois amendements - et j'invite à le faire exclusivement sur ceux-ci - qui ont fait l'objet d'une négociation, d'un compromis du rapporteur vis-à-vis de la Commission. Certains collègues peuvent avoir encore les dix amendements précédents qui ont cependant déjà été mis aux voix et adoptés lors de la dernière séance.
Je vous demande donc, Madame le Président, de ne mettre aux voix que les trois derniers amendements, tous ensemble, d'autant plus qu'ils ont déjà été adoptés à une large majorité en commission de l'agriculture.

Le Président
C'est ce que je me proposais de faire.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président
Je tiens à féliciter plus particulièrement Mme Matikainen-Kallström, parce que je crois que c'est son premier rapport dans notre Assemblée. Je vous présente toutes mes félicitations.

Podestà
Madame le Président, l'amendement concernant le considérant f est assez simple: il s'agit uniquement d'une actualisation des données relatives au chômage, afin d'insérer les données plus récentes disponibles. Au considérant f, à la page 4, dernière ligne, après «taux de chômage», nous lisons: »qui atteignent 21, 3 % dans le sud du pays contre 7, 1 % dans les régions du nord et 10, 2 % dans les régions centrales de l'Italie, la moyenne nationale étant de 12, 2 % (données fournies par ISTAT en décembre 1996) alors que la moyenne communautaire est de 10, 8 % (données fournies par EUROSTAT en septembre 1996)».

Le Président
Donc, comme vous l'avez compris, c'est à la fois assez simple et assez compliqué. Il s'agit en effet simplement d'actualiser les taux de chômage, mais comme il y a sept ou huit taux, la chose peut sembler assez complexe.

Schroedter
Il y a des problèmes dans les traductions et c'est pourquoi je demande que l'on parte vraiment de l'original et qu'on revérifie le tout, en particulier en ce qui concerne la version allemande.

Le Président
Si je vous ai bien compris, vous faites objection à l'amendement oral.

Schroedter
Je parle de la version écrite. Lors du vote, c'est la version originale qui doit prévaloir, car les traductions ne sont pas toujours correctes, en particulier en allemand. L'original est clair, pas la version allemande.

Le Président
Pour nous résumer, si l'Assemblée, que je vais consulter, n'émet pas d'objection à la prise en considération de cet amendement oral, vous souhaitez que les chiffres soient vérifiés de façon à ce que, la version initiale faisant foi, tout soit bien harmonisé.

McCarthy
Madame le Président, je pense qu'il appartient à cette Assemblée de produire des rapports mis à jour, et j'insisterai pour que les statistiques soient revues non seulement par rapport aux indicateurs nationaux ou régionaux, mais également à Eurostat, afin de veiller à ce que nous disposions des chiffres les plus récents, et non de ceux que certains membres pourraient évoquer pour assombrir le tableau de leur situation en termes de fonds structurels.

Le Président
Madame McCarthy, je peux vous rassurer tout de suite, ce sont bien les chiffres d'Eurostat qui sont dûment cités dans cet amendement oral.
(L'Assemblée marque son accord sur le dépôt de l'amendement oral) -Au sujet du paragraphe 4
Podestà
Madame le Président, j'ai demandé la parole uniquement pour dire que le paragraphe 4 prévoyait, aux dernières lignes, la vérification de certaines données que l'on pouvait faire au 31 décembre 1996. Cela a été fait et la proposition est donc de supprimer tout ce qui suit, dans le texte italien, »alle regioni deboli italiane». La dernière phrase du paragraphe 4 est dès lors supprimée.

Le Président
Donc, Monsieur Podestà, vous proposez de supprimer la fin du paragraphe 4, à partir de là où vous avez cité le texte en italien. Je consulte l'Assemblée.
(L'Assemblée marque son accord sur le dépôt de l'amendement oral) -au sujet de l'amendement 7
Podestà
Madame le Président, j'avais demandé à M. Dell'Alba, qui en est le signataire, de retirer cet amendement, à l'exception de la dernière phrase, à savoir: »invite à ce propos le gouvernement à accorder davantage d'attention à cette question». Cette dernière phrase devrait s'ajouter au texte original.

Le Président
Autrement dit, vous auriez souhaité que le groupe ARE fasse un amendement oral à son amendement. Dans ce cas, je me tourne vers M. Dell'Alba.

Dell'Alba
Madame le Président, compte tenu de l'intervention du rapporteur, je vous demanderais de mettre aux voix la première partie, sur laquelle le rapporteur n'est, de toute évidence, pas d'accord, puis de mettre aux voix le reste de la phrase.

McCarthy
Madame le Président, mon groupe n'a pas copie du texte de cet amendement, qui ne figure pas non plus parmi les amendements proposés. Je crains fort que nous ne puissions voter sur cet amendement.

Le Président
Vraiment, voyez-vous, je crains que tout cela ne soit très confus.
Alors, il y a deux solutions. Ou bien M. Dell'Alba accepte un amendement oral, c'est-à-dire que son amendement se limiterait à la fin de la phrase, comme l'a proposé M. Podestà et à ce moment-là, je verrai si l'Assemblée accepte cet amendement oral. Ou bien, il maintient son amendement tel qu'il est et je le mets aux voix tel qu'il est.
Monsieur Dall'Alba, qu'en pensez-vous?

Dell'Alba
J'accepte l'amendement oral.

Podestà
Madame le Président, je voudrais seulement préciser que tout le texte original est maintenu et qu'il s'agit uniquement d'ajouter la phrase que nous avons lue tout à l'heure.

Le Président
Le texte de la phrase en question est donc «Invite le gouvernement à accorder davantage d'attention à cette question».

Napoletano
Madame le Président, je voudrais que vous répétiez le sens de l'amendement, parce que nous allons voter un texte et nous devons être conscients de ce que nous adoptons. Veuillez avoir l'obligeance de répéter à quel paragraphe et à la fin de quel amendement s'ajoute cette phrase.

Le Président
J'ai l'impression que la situation est vraiment très confuse.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement tel qu'il m'avait été proposé par le groupe ARE et tel qu'il est maintenu. Je crois que ce sera beaucoup plus simple, sinon nous allons arriver à quelque chose de très confus.

McCarthy
Madame le Président, nous objectons. Le fait est que l'amendement n'a pas été soumis, et nous n'en avons pas pris connaissance. De toute évidence il n'a pas été proposé dans les délais et j'attends encore une explication claire à ce sujet. Compte tenu de la situation, nous ne voulons pas qu'il soit retiré et voterons donc contre.

Le Président
Madame McCarthy, l'amendement a bien été déposé. J'ai un amendement 7 du groupe de l'Alliance radicale européenne qui a été dûment déposé. M. Podestà avait demandé à ce groupe de le retirer. Cela n'a pas été le cas, mais l'amendement a bien été déposé.
(Le Parlement adopte la résolution)

Schroedter
Madame le rapporteur, ici aussi il faut réexaminer les versions traduites. La version allemande donne en partie un résultat totalement différent. Il est dès lors essentiel de reprendre l'original pour la proposition d'amendement sur l'aide au financement de la formation des comités d'accompagnement. Comme il s'agit d'une proposition d'amendement importante, nécessaire au rapport, je demande que cette Assemblée la réexamine et lui apporte son soutien.

Le Président
Je vous remercie, Madame Schroedter, de nous le signaler. Il est bien évident que s'il y avait contresens sur un amendement aussi important, sur n'importe quel amendement, d'ailleurs, ce serait très grave et nous allons vérifier très attentivement.
(Le Parlement adopte la résolution)

Caudron
Madame le Président, mes chers collègues, le rapport de Mme Oomen-Ruijten pose, entre autres, le problème des travailleurs frontaliers dont je puis dire, en tant qu'élu du Nord de la France, région frontalière, que la situation s'est plutôt dégradée au cours des dernières années.
Plus l'intégration européenne progresse, plus les frontières, théoriquement, disparaissent, plus les réflexes nationaux, sinon nationalistes, compliquent et détériorent la vie des travailleurs frontaliers. C'est insupportable! Il faut donc que la Commission européenne intervienne auprès des États et que l'Union européenne propose des règles conformes à nos principes et à nos traités.
Il est quand même «assez extraordinaire» que les «premiers Européens» que furent les travailleurs frontaliers ressentent souvent, aujourd'hui, la construction européenne comme un recul par rapport à leur situation. À cet égard, le rapport de Mme Oomen-Ruijten va dans le bon sens et je l'en félicite, mais il reste encore bien du travail à faire.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour le rapport du Parlement européen sur la proposition de la Commission visant à prolonger la période de trois mois pendant laquelle une personne en chômage, qui se rend dans un État membre de l'UE autre que son pays d'origine, peut conserver son droit aux allocations de chômage.
Les députés sociaux-démocrates danois sont favorables à la prolongation de l'actuelle période de trois mois pendant laquelle la personne en chômage a le droit de chercher du travail dans un autre État membre. Il y a toutefois certains points de la proposition qui devraient, selon nous, être éclaircis afin d'éviter que la situation des chômeurs ne se détériore à l'échéance de la période de trois mois. Il s'agit de l'administration et du contrôle des indemnités journalières de chômage à propos desquelles la proposition précise que c'est l'État membre dans lequel le chômeur cherche du travail qui est obligé d'exercer un contrôle sur la personne en chômage.
Recommandation pour la deuxième lecture Oomen-Ruijten (A4-0015/97)
Díez de Rivera Icaza
Les deux orientations générales de ce projet de recommandation, en deuxième lecture, sont: premièrement, la protection des consommateurs en leur garantissant une information adéquate sur les prix des produits et, deuxièmement, la simplification du prix au moyen d'une double indication, d'une part, du prix de vente et, de l'autre, du prix par unité de mesure. C'est la manière la mieux appropriée et, en conséquence, la plus simple d'informer les consommateurs car, de cette façon, ils peuvent comparer les prix des produits qu'ils veulent acheter.
L'indication du prix par unité de mesure sera utile pour les consommateurs parce qu'elle leur permettra de faire une évaluation entre les produits vendus en différentes quantités.
Ce nouveau système qui élimine l'apposition du prix sur l'emballage, sans mentionner l'unité de mesure, fournira une meilleure information au consommateur et augmentera ses possibilités de choix et de comparaison.
Pour cette raison, mon vote sera favorable.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous avons choisi de soutenir ce rapport, même si nous partons du point de vue que cette question ne concerne pas l'UE, dans la mesure où, à notre avis, la protection des consommateurs par l'indication des prix doit faire l'objet de mesures nationales pour pouvoir atteindre toute son efficacité. Nous optons néanmoins pour la meilleure solution du point de vue des consommateurs: c'est pourquoi nous soutenons ce rapport.
Nous ne pouvons approuver les amendements ayant trait à la monnaie commune, puisque nous sommes, d'une part, opposés au principe de la monnaie unique, et d'autre part, sceptiques quant à sa réalisation. En ce qui concerne les consommateurs, nous ne pensons pas non plus qu'il soit facile pour eux d'y voir clair parmi les différents prix qui devront être indiqués.
Rapport Santini (A4-0337/96)
Martinez
Madame le Président, nous terminons, je l'espère, avec le rapport de M. Santini, ce feuilleton sur la banane.
Je rappelle brièvement qu'un peu plus de 800.000 tonnes de bananes nous arrivent de la Guadeloupe, de la Martinique, de Madère, etc, mais aussi des anciennes possessions européennes, si j'ose dire, en Afrique ou ailleurs, et deux millions de tonnes nous arrivaient d'Amérique centrale.
Les États-Unis - on ne sait pas trop pourquoi puisqu'ils n'en produisent pas - en voulant protéger leur firme Chiquita, ont décidé que 2 millions de tonnes de bananes, avec 75 écus la tonne seulement de droits de douane au lieu de 825 écus la tonne, ne leur suffisaient pas. Ils ont obtenu 2.200.000 tonnes, puis 2.300.000 tonnes, et maintenant ils demandent 2.500.000 tonnes. Nos collègues allemands, et plus exactement l'Allemagne, ont beaucoup soutenu la position de Chiquita, probablement parce que tous les partis politiques allemands étaient arrosés financièrement par la multinationale Chiquita. C'est un secret de polichinelle.
Enfin, grâce à M. Santini, nous sommes arrivés à une position même pas médiane, mais à une position modeste. Je crois que ce dossier est très symptomatique. C'est la soumission permanente de notre construction européenne aux desiderata des États-Unis.

Andersson, Hulthén, Theorin, Waidelich et Wibe
L'augmentation des quotas de douane est indubitablement dans l'intérêt des consommateurs suédois. Nous souhaitons que le commerce de la banane soit plus libre à l'échelle du marché mondial. Notre objectif est que les consommateurs suédois aient plus de choix, et que les acheteurs puissent disposer des meilleurs produits aux prix les plus bas. Nous espérons aussi qu'ils auront la possibilité, s'ils le souhaitent, de choisir des bananes produites dans des conditions optimales du point de vue social et écologique.
Nous avons toutes les raisons de protester contre l'organisation commune du marché de la banane, telle qu'elle fonctionne actuellement au sein de l'UE.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous sommes opposés à la politique menée actuellement par l'UE en ce qui concerne l'importation de bananes. Il s'agit d'une politique bureaucratique qui désavantage plusieurs pays, en particulier ceux d'Amérique latine, et qui augmente les prix à la consommation. Nous ne pouvons donc voter pour des propositions qui n'entraînent pas une vraie réforme du système actuel.
Nous soutenons les propositions qui visent à favoriser l'importation de ce que l'on appelle les bananes fair trade, dont les conditions de production font l'objet d'un contrôle du point de vue social et écologique. Nous estimons cependant que la proposition de compromis 16 constitue un soutien très insuffisant à l'importation de ces produits.
C'est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir lors du vote sur le rapport Santini.

Lindqvist
Les consommateurs doivent pouvoir choisir librement les bananes qu'ils souhaitent acheter. Les quotas et d'autres types de limitations qui déterminent les produits avantagés sur le marché européen sont inacceptables.

Souchet
Le groupe des indépendants pour l'Europe des nations s'est opposé à l'adoption des amendements de la commission de l'agriculture et du développement rural mais a soutenu la proposition de résolution finale contenue dans le rapport de M. Santini.
Notre groupe considère en effet que cette résolution préserve pour l'essentiel l'architecture de la préférence commerciale accordée aux pays ACP producteurs de bananes, alors que les amendements de la commission de l'agriculture contiennent des dispositions contraires aux intérêts desdits pays.
Face à la mondialisation sauvage des flux commerciaux, ce texte a le mérite de conserver à notre politique de coopération un instrument essentiel et efficace: les contingents tarifaires. En effet, depuis plusieurs années, une offensive se développe, qui vise à déborder nos partenaires traditionnels au profit des multinationales.
Il ne s'agit pas d'opposer certains intérêts économiques à d'autres. Il s'agit de défendre un mode de coopération au développement qui a fait ses preuves. Il s'agit aussi de protéger des producteurs qui ont choisi de travailler en respectant des normes sociales plus élevées que beaucoup d'autres. Je me réjouis que les efforts de certains producteurs exemplaires soient soulignés dans le rapport de M. Santini.
Notre groupe est, par principe, opposé à la transférabilité des quotas ACP vers d'autres producteurs. Nous y sommes d'autant plus hostiles que la définition des «circonstances exceptionnelles» mettant en cause l'approvisionnement européen en bananes par les pays ACP ne nous semble pas pouvoir constituer une base saine sur laquelle puisse se fonder une relation de coopération durable.
Il s'agit, tout au contraire, d'une brèche majeure dans un système de préférences instauré au bénéfice d'économies parmi les plus pauvres du monde. Pour fonctionner efficacement, ce système doit pouvoir reposer sur la prévisibilité et la confiance, non sur le doute permanent.
Rapport Matikainen-Kallström (A4-0041/97)
Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Ce traité sur la Charte de l'énergie part d'un bon principe, et le texte contient beaucoup de propositions et d'opinions avec lesquelles nous sommes en accord..
Malheureusement, la majeure partie des éléments positifs du rapport a été supprimée, puisque l'on n'a pas intégré à la proposition les règles relatives à l'environnement, mais qu'on les a simplement reléguées dans un protocole annexe. De plus, ces dispositions n'ont pas de caractère obligatoire, ce qui signifie qu'elles ne seront d'aucun secours pour la transformation de notre système énergétique en un système valable du point de vue écologique. Malheureusement, notre expérience indique que les directives non obligatoires en matière d'environnement ne sont pas appliquées. Il existe aussi, au sein de l'UE, de nombreux exemples de pays qui ne se sont même pas conformés aux décisions écologiques obligatoires. Le point de départ n'est donc pas particulièrement positif, et nous aurions voulu que le Traité de l'énergie comporte des dispositions obligatoires.
Rapport Podestà (A4-0405/96)
Dell'Alba
Madame le Président, je tiens à faire cette explication de vote sur le rapport de M. Podestà avant tout pour le remercier et me féliciter de son travail, de cette mise au point importante, de la part du Parlement européen, du problème de la gestion des Fonds structurels en Italie, mais aussi pour ne pas passer sous silence le désappointement que nous, élus européens, nous éprouvons pour la façon dont sont gérés les Fonds structurels dans notre pays. On sait que, le 22 janvier dernier, une rencontre importante a eu lieu entre le Ministre Ciampi et Mme le Commissaire Wulf-Mathies, au cours de laquelle il est apparu que le retard accumulé par l'Italie dépasse un milliard et demi d'écus à la fin de 1996, également réparti entre les différents Fonds.
Eh bien, dans une situation de rigueur de budget, dans une situation où l'Italie et son gouvernement demandent aux citoyens des sacrifices pour entrer en Europe, le fait que l'un des pays fondateurs de la Communauté soit structurellement dans de graves difficultés, pour ne pas dire dans l'incapacité de gérer correctement ces Fonds - ce qui fait que nous devons sans cesse demander des délais, des prorogations, et que les administrations nationales sont ensuite obligées d'intervenir pour remédier aux carences régionales - est absolument intolérable. J'aurais souhaité un peu plus de critique de la part du Parlement européen, un peu plus de stimulation à l'égard du gouvernement, non pas pour s'ingérer dans ses affaires intérieures mais simplement pour un fonctionnement correct de ses Institutions.
Nous estimons en particulier que le poste de régie est un instrument aujourd'hui inadapté, qu'il est nécessaire d'avoir une institution plus contraignante, dotée de pouvoirs plus étendus. Ce n'est pas ainsi que nous pourrons rattraper le retard et arriver à la fin de la gestion des Fonds avec plus de conscience et de cohérence entre dépenses et engagements pris. C'est dans cet espoir que mon groupe a voté la résolution, avec cette motivation de distinguo et d'aiguillon au gouvernement italien pour l'inciter à mieux oeuvrer au niveau de la gestion des Fonds structurels.

Wibe
Sans vouloir nullement mettre en cause l'objectivité du rapporteur, j'estime problématique dans son principe le fait que le rapporteur du Parlement représente le pays bénéficiaire des subventions dont il s'agit d'évaluer le bien-fondé. Pour des raisons de principe, le Parlement doit toujours s'efforcer de désigner un rapporteur qui ne soit en aucune façon intéressé dans la question à traiter.
Rapport Botz (A4-0002/97)
Wibe (PSE)
Sans vouloir nullement mettre en cause l'objectivité du rapporteur, j'estime problématique dans son principe le fait que le rapporteur du Parlement représente le pays bénéficiaire des subventions dont il s'agit d'évaluer le bien-fondé. Pour des raisons de principe, le Parlement doit toujours s'efforcer de désigner un rapporteur qui ne soit en aucune façon intéressé dans la question à traiter.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 12h45, est reprise à 15 heures)

ESB
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport (A4-0020/97) de M. Medina Ortega, au nom de la commission d'enquête «ESB», sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB; -les questions orales suivantes à la Commission: -B4-0004/97 de M. de Villiers, au nom du groupe des indépendants pour l'Europe des nations, sur la commission temporaire d'enquête «ESB» - risque de transmission de l'ESB à travers certains produits pharmaceutiques; -B4-0006/97 de MM. Martens et Böge, au nom du groupe du parti populaire européen, sur le rapport de la commission d'enquête en matière d'ESB sur les allégations de violation du droit communautaire et/ou de dysfonctionnements dans l'application de celui-ci dans le cas de l'ESB; -B4-0007/97 de Mme Green, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la commission temporaire d'enquête «ESB»; -B4-0008/97 de Mme Barthet-Mayer et de M. Dell-Alba, au nom de l'alliance radicale européenne, sur le rapport de la commission d'enquête «ESB»; -B4-0009/97 de M. Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur le rapport de la commission d'enquête «ESB»; -B4-0010/97 des députés Santini, Rosado Fernandes, Pasty et Azzolini, au nom du groupe union pour l'Europe, sur les recommandations en matière de ESB; -B4-0011/97 de M. Kofoed, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur les conclusions de la commission temporaire d'enquête «ESB»; -la motion de censure (B4-0056/97) visant la Commission européenne concernant son attitude dans la gestion de la crise ESB.
Medina Ortega
Monsieur le Président, le pouvoir de créer des commissions d'enquête a été incorporé dans le traité de Maastricht et ensuite mis au point par une décision interinstitutionnelle de 1995. Jusqu'à présent, le Parlement européen a établi deux commissions d'enquête: l'une sur la fraude dans le transit communautaire et l'autre sur la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. En raison de circonstances temporelles, la commission sur l'encéphalopathie spongiforme bovine a conclu ses travaux avant la précédente de sorte que l'honneur m'échoit d'être le premier rapporteur à intervenir au sein de ce Parlement au nom d'une commission d'enquête.
La commission d'enquête a travaillé avec des limitations de temps, car la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine a eu un énorme impact sur l'opinion publique européenne et l'alarme de la société est parvenue à ce Parlement, alarme qui, en réalité, résonnait depuis longtemps et a poussé le Parlement européen à décider, l'été dernier, de créer cette commission d'enquête.
La commission a été créée pour une période limitée qui était, en principe, de trois mois, mais cette période s'est avérée insuffisante et une prorogation ultérieur a été accordée et, en définitive, la commission a conclu ses travaux le 6 février dernier après une séance marathonienne où nous avons examiné 250 amendements. Le travail effectif a duré approximativement cinq mois et, comme tout travail dans un temps limité, il a probablement ses difficultés. J'espère que Mesdames et Messieurs les députés, au fur et à mesure de la lecture des rapports, détecteront les insuffisances que peut présenter ce rapport de sorte qu'il soit possible d'en tenir compte et de les corriger au moment de sa publication.
Le rapport, comme le savent très bien les membres de l'Assemblée, comprend une première partie, partie A, qui inclut les propositions ou le rapport spécifique de la commission et est accompagnée par une série d'annexes qui regroupent les opinions minoritaires, les audiences et quelques documents complémentaires. Mais, en définitive, pendant la période où nous avons travaillé, nous avons reçu de nombreux kilos de documentation de la Commission, du Conseil, d'instances gouvernementales et d'institutions scientifiques nationales et internationales. En outre, pendant toute cette période, nous avons tenu une série d'audiences très détaillées, nous avons eu le privilège d'entendre le président du Conseil et le président de la Commission, nous avons eu le privilège d'entendre plusieurs commissaires de la Commission actuelle et de la précédente Commission et nous avons, surtout, eu le privilège de recevoir des scientifiques distingués qui ont pris la peine de venir à Bruxelles pour comparaître par-devant nous de manière désintéressée en collaborant au maximum. Je pense que nos travaux au cours des séances d'audience efficacement présidées par M. Böge constituent une oeuvre précieuse qui peut être utile pour tous ceux qui désirent les consulter.
A l'heure actuelle, la commission d'enquête soumet au Parlement son rapport, c'est-à-dire la partie A, où apparaissent les résultats de l'enquête, les recommandations pour l'avenir et les opinions minoritaires.
Les opinions minoritaires sont au nombre de sept et je ne vais pas m'étendre à cet égard, car elles seront exposées par leurs auteurs, mais par contre je signalerai que le rapport en tant que tel a été adopté à l'unanimité par les membres présents au moment du vote le 6 février dernier. En conséquence, quels que soient les défauts que le rapporteur admette, bien entendu, ils sont en principe partagés par tous les membres de la commission d'enquête.
Le problème est que la commission d'enquête en tant que telle avait, d'une part, une certaine latitude de mandat étant donné qu'il a trait à la détection de n'importe quel cas de dysfonctionnement ou de mauvaise administration - en fait, des allégations d'infraction ou de mauvaise administration en matière d'application du droit communautaire à l'encéphalopathie spongiforme bovine -, mais avec une limitation très importante en matière de juridiction des tribunaux nationaux et communautaires, c'est-à-dire que cette commission d'enquête ne pouvait être une cour de justice - pour cela, nous avons les instances communautaires, mais de plus il existe des compétences nationales, des instances nationales auxquelles il est possible d'avoir recours.
En conséquence, partant de cette base, la préoccupation de la commission d'enquête était de détecter la responsabilité des institutions et, ce faisant, nous nous sommes aperçus qu'en raison de la structure naturelle de l'Union européenne où il existe une responsabilité partagée des États et des institutions communes, nous devions nous concentrer, en premier lieu, sur la responsabilité de l'État, en fait la responsabilité du gouvernement britannique. Et, sans aucun doute, le problème de l'encéphalopathie spongiforme bovine est un problème dont l'origine se trouve dans certaines actions du gouvernement britannique qui ont entraîné d'énormes dommages, probablement indésirables, inattendus, mais réels.
Le point de départ se trouve dans l'application d'une méthode de fabrication de farines obtenues à partir de viandes et de restes d'os d'animaux, le dénommé procédé Carver Grenfield. Et en ce qui concerne ce procédé, le gouvernement britannique, à un certain moment, a adopté des mesures qui assouplissaient le procédé d'obtention de ces farines de sorte que la stérilisation totale n'intervenait pas. Certains membres de la commission d'enquête ont visité le Royaume-Uni et nous avons visité les installations en question et, en définitive, les déchets d'animaux dont beaucoup étaient infectés probablement par une autre maladie, étaient utilisés pour la fabrication d'aliments pour animaux et placés ensuite dans la chaîne alimentaire sans aucune sorte de contrôle.
Il y a toute une série de problèmes d'absence d'identification. Par exemple, nous sommes allés dans des fermes et, dans les fermes, il y avait des sacs pour l'alimentation du bétail où n'apparaissait pas la moindre mention de l'origine du produit. Il était impossible de savoir comment ils étaient parvenus là et ceci explique justement la forme, le comportement, l'évolution de la maladie qui se manifeste dans des cas isolés, dans des fermes très éloignées les unes des autres.
En définitive, ce problème aurait peut-être être abordé à un certain moment avec la collaboration efficace des institutions communautaires, c'est-à-dire à partir de 1989, lorsque des premières preuves scientifiques de laboratoires allemands et français, entre autres - voire et surtout de laboratoires anglais - qu'il pouvait y avoir des conséquences sur la santé de l'homme. Je pense que si, à ce moment-là, le gouvernement britannique avait offert de collaborer avec les institutions communautaires et les institutions communautaires avaient agi en accord avec le gouvernement britannique, je dirais qu'entre 1989 et 1990, il aurait été possible de faire face à ce problème et il est possible qu'actuellement, il serait en voie d'être résolu.
Mais ici apparaît une deuxième circonstance, à savoir: le gouvernement britannique essaie par tous les moyens d'empêcher que l'on enquête sur l'encéphalopathie en Angleterre. En fait, entre 1990 et 1994, 34 inspections vétérinaires ont été effectuées au Royaume-Uni par des fonctionnaires de la Commission et, en aucune de ces inspections, n'a été étudié le sujet de l'impact de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ce qui nous laisse penser qu'il y avait une volonté délibérée de la part du gouvernement britannique et une faiblesse de la part de la Commission de ne pas réaliser ces inspections vétérinaires -. Curieusement, dans une documentation concernant cette période, nous trouvons par exemple des inspections très détaillées en Grèce sur la fièvre aphteuse et autres sujets du genre, mais réellement la grande épidémie qui commençait à nous préoccuper en Angleterre, l'encéphalopathie, ne faisait l'objet d'aucune enquête du point de vue communautaire.
Mais je ne tiens pas à m'étendre parce qu'en définitive, je n'ai pas guère le temps et je tiens à parler du deuxième bloc de responsabilités: je veux parler du Conseil. Le Conseil est une institution qu'intègrent les représentants des gouvernements des États membres, qui agit en tant que pouvoir législatif, mais qui agit aussi en tant que pouvoir exécutif et voilà la grande anomalie.
Un des principes de nos constitutions est le principe de la séparation des pouvoirs.
Pour être membre de la Communauté européenne, il faut respecter le principe de la Communauté européenne, mais la Communauté européenne ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs et l'on est arrivé à dire que si la Communauté européenne demandait l'intégration de la Communauté européenne, elle ne pourrait être acceptée parce qu'elle ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. Et nous nous trouvons ici face à l'un des problèmes les plus graves: le Conseil qui est l'organe législateur, délègue certaines compétences d'exécution à la Commission, mais retient le pouvoir fondamental. En d'autres termes, c'est comme s'il avait prêté une balle à la Commission, mais que la balle soit attachée à un fil de sorte que, après chaque lancer, la Commission rende la balle au Conseil et, en conséquence, les décisions adoptées au Conseil qui ont un caractère exécutif sont contrecarrées par le fonctionnement de comités qu'intègrent des représentants des gouvernements des États membres, en fait le comité vétérinaire permanent. Et au moment de voter, le vote se fait de manière pondérée, c'est-à-dire que le poids de chacun des gouvernements n'est pas déterminé en fonction de raisons scientifiques, mais en fonction de la volonté politique ou du poids politique de chaque gouvernement: dans le cas d'une maladie, le gouvernement britannique a plus de poids que le gouvernement grec ou le gouvernement portugais.
J'estime qu'il s'agit d'un système absolument inadmissible, c'est un système qui porte atteinte aux principes constitutionnels de chacun de nos États membres et qu'il serait inadmissible qu'à la suite de la conférence intergouvernementale, le Conseil retienne ces compétences d'exécution.
Nous en arrivons au troisième bloc de responsabilités qui touche la Commission européenne. Depuis le Parlement, nous avons accusé la Commission de faiblesse, c'est-à-dire que la commission d'enquête considère qu'à un moment donné, la Commission exécutive n'a pas adopté les mesures qu'elle aurait dû adopter. Lorsque, à un certain moment, quelques gouvernements eurent l'intention d'appliquer l'article 36 pour limiter les importations de produits en provenance du Royaume-Uni, la Commission interfère, voire menace de traîner les États devant la Cour de justice - ce qui nous paraît tout à fait correct, tout à fait approprié -, mais le deuxième élément est que la Commission aurait dû agir contre le gouvernement en question et lui imposer le respect des normes.
A un moment donné, j'ai demandé spécifiquement au commissaire responsable à cette époque s'il avait demandé l'avis des services juridiques de la Commission et sa réponse était qu'à ce moment-là, la Commission n'avait pas le pouvoir politique suffisant pour affronter le Conseil.
En politique, Monsieur le Président, la présence est nécessaire. C'est une activité beaucoup plus difficile qu'il n'y paraît et lorsqu'il existe un type de pouvoir, ou de base ou de droit, j'estime que l'institution doit l'exercer. A ce moment justement et pendant un certain temps depuis, la Commission a fait preuve d'une extrême faiblesse.
Je ne veux pas m'étendre sur tous les aspects de la responsabilité de la Commission, mais par contre je tiens à signaler qu'en 1996, à la suite de la menace du gouvernement britannique d'utiliser le veto dans tout le processus d'évolution constitutionnelle, il y a eu faiblesse de la part du Conseil, de nouveau, et de la part de la Commission, à tel point qu'il y a eu une décision - la décision sur la levée de l'embargo sur les gélatines - qui, semble-t-il, a été adoptée sur la base d'un rapport préliminaire insuffisant qui fut démenti par un rapport ultérieur dans lequel il était indiqué que la gélatine constituait effectivement un danger éventuel - l'utilisation, la levée de l'embargo sur les gélatines pourrait impliquer un danger pour la santé humaine.
En définitive, en raison d'une part du refus du gouvernement britannique d'accepter l'intervention communautaire et, d'autre part, de la concentration des pouvoirs par le Conseil et de la faiblesse de la Commission face au Conseil et aux gouvernements, nous nous trouvons devant une crise qui a coûté, que l'on sache, 165.000 vaches malades - mais, en dehors de cela, il y a apparemment un demi million de vaches infectées en Angleterre -, 23 fermiers se sont suicidés en Angleterre, il y a apparemment 15 cas de personnes affectées par une variante de la maladie de Crutzfeld-Jacob - imputée à cette maladie des vaches - et l'effondrement du marché de la viande: je crois que c'est le commissaire Fischler qui a dit qu'il s'agissait de la plus grande catastrophe à laquelle a dû faire face la Communauté européenne.
La commission d'enquête, en tant que telle, aurait pu se limiter à constater ces éléments d'infraction ou de mauvaise administration, mais il semblait opportun que, sur la base de notre expérience et de ce que nous avions appris, nous formulions des recommandations.
Nos recommandations sont de nature très différente, mais l'une d'elles, bien entendu, vise une plus grande transparence dans tout ce secteur. A l'heure actuelle, les citoyens communautaires sont effrayés face au développement d'institutions mystérieuses qui se réunissent à Bruxelles et où agissent éventuellement des groupes de pression et ils n'ont pas la sécurité que les aliments qu'ils consomment, les produits qu'ils prennent, pour des raisons sanitaires, offrent une sécurité suffisante.
En conséquence, en ce moment, les citoyens communautaires demandent la transparence, demandent des connaissances. Nous proposons une série de mesures qui assurent une meilleure connaissance de cette situation de crise et de sa future évolution.
Et il y a une autre série de mesures que propose la commission d'enquête en vue du contrôle de toutes les questions sanitaires. A l'heure actuelle, la structure même de la Commission, la structure du système de comités scientifiques et d'autre type sont des structures qui ne se prêtent pas à la protection de la santé. Etant donné la manière dont la Communauté s'est développée en mettant l'accent sur les aspects essentiellement économiques, on a oublié la finalité fondamentale de l'activité économique, à savoir la protection de la personne et la possibilité pour la personne de développer ses capacités. Si nous continuons dans cette voie de la subordination de tout aux intérêts économiques de secteurs entrepreneuriaux déterminés, nous condamnons en définitive le propre marché commun, c'est-à-dire qu'en définitive, nous portons atteinte à l'ensemble des citoyens.
C'est pourquoi les conclusions de la commission d'enquête se fondent, actuellement, sur la mise en oeuvre d'une collaboration immédiate entre la Commission et le Parlement - voire par la création d'un organe conjoint - qui pourra étudier dans les mois à venir - Parlement et Commission, conjointement - toutes les mesures qui ont pour but de renforcer la confiance des citoyens, de protéger la santé des citoyens et d'assurer un meilleur fonctionnement des institutions communautaires.
Je pense que, par là, Monsieur le Président, le Parlement apporte une importante contribution au développement des institutions et au bien-être des citoyens de l'Union européenne.

Böge
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission d'enquête a été pendant six mois à la recherche de la folie, au sens propre du terme. En tant que président de cette commission, je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteur, M. Medina Ortega, pour la peine qu'il s'est donnée dans la rédaction de ce rapport. Je voudrais également remercier les collègues pour leur engagement, et en particulier notre secrétariat qui a été très efficace.
Chers collègues, ce fut pour nous une expérience nouvelle, et il s'agissait évidemment aussi de tester ainsi plusieurs domaines annexes de l'accord interinstitutionnel sur les droits de la commission d'enquête. Selon le mandat qui nous fut accordé par le Parlement, et sur la base de cet accord du 19 avril 1995 auquel toutes les institutions se sont pliées, nous avons essayé de découvrir la vérité et de définir les responsables des infractions et de la mauvaise administration. Malgré les droits limités de la commission d'enquête, nous disposons maintenant de faits et de preuves qui démontrent clairement deux choses.
Premièrement, ce Parlement est à même d'utiliser à tout moment et dans tous les autres cas son droit de commission d'enquête comme instrument de contrôle. C'est un avertissement à tous, et peut-être sera-ce suffisant. Le Parlement européen a des obligations vis-à-vis des citoyens et seulement des citoyens. C'est seulement en informant complètement, en désignant les responsables et en tirant les conséquences politiques qui s'imposent, que nous parviendrons à restaurer la confiance bafouée des citoyens.
Deuxièmement, nous voulons mettre un terme une fois pour toutes à cette histoire d'ESB, et faire en sorte qu'une telle situation ne se reproduise plus. Bien entendu, il faut que nous centrions nos intérêts sur une agriculture durable et sur une production la plus proche possible des animaux. Cela relève de l'intérêt général, aussi bien des consommateurs que des agriculteurs. La Commission, le Conseil et le Parlement doivent s'engager à prendre les précautions nécessaires par des initiatives cohérentes et des projets législatifs tenant compte de la politique budgétaire.
Les particularités de cet effrayant et remarquable mélange d'ignorance, de mauvaise gestion et de jugements erronés sont très bien documentées à l'aide de nombreux exemples dans le rapport. D'autre part, il est évident qu'on doit accorder une autre importance aux erreurs et aux négligences du passé, des années 89/90, même au vu des nouvelles découvertes scientifiques d'après mars 1996. Ceci ne délivre toutefois pas les responsables politiques du devoir de protection préventive des consommateurs. On a aussi commis des fautes, des erreurs techniques graves dans la lutte contre l'ESB. Les mesures décidées et appliquées en 1996 sont en grande partie arrivées quelques années trop tard, et les erreurs artisanales du passé nous handicapent encore aujourd'hui dans la lutte contre la maladie, et pas seulement au Royaume-Uni. Il y a eu l'incapacité, le manque d'intérêt pour une protection préventive des consommateurs prioritaire pour le marché intérieur. Je me réjouis de la décision prise par le Parlement européen le 12 juillet 1996 définissant la nouvelle qualité de la justice du marché intérieur en regard de la politique de santé et de protection des consommateurs.
La responsabilité des négligences est partagée, entre bien entendu tout d'abord le Royaume-Uni, et ensuite la Commission précédente. Le Conseil ne s'est pas non plus distingué par son activité lors des différentes phases de la procédure, même si certains pays membres ont pris des initiatives. Nous savons bien sûr, Monsieur le Président Santer, que la Commission elle-même ne peut agir dans certains domaines que si certains États membres le permettent.
Monsieur le Président Santer, je vous ai dit en juillet: »Ne couvrez pas les erreurs du passé!» Je pense que la responsabilité de la Commission actuelle tourne autour de deux points. Tout d'abord, je pense au débat fantôme sur la gélatine. Même si personne n'a eu à souffrir de cette décision et de ce va-et-vient, pensez-vous vraiment que les citoyens puissent comprendre de telles mises en scène et trouver cette politique crédible?
Ensuite, à mon sens, vous avez autrefois commis une erreur, et elle s'est retournée contre vous, en chargeant des responsables des services de répondre aux questions et d'encadrer les activités de la commission d'enquête. Cela a été une erreur stratégique.
(Applaudissements) J'ai ressenti comme un affront la présentation, à la fin des auditions, de cet inqualifiable document de presse du 16 décembre, comme si la commission d'enquête n'avait tout bonnement pas existé.
(Applaudissements) Il faut aussi et malheureusement ajouter qu'à la fin de la procédure, les documents de la session du 8 janvier 1997 du sous-groupe scientifique chargé de l'ESB ne nous sont pas tous parvenus à la date prévue; nous ne les avons reçus que de façon sélective. Nous les avons reçus après l'intervention du Commissaire Fischler, tard dans l'après-midi du vendredi, et pour la première fois en sept ans et demi que je siège en ce Parlement, ma valise n'est pas arrivée à Strasbourg. C'est pourquoi je n'ai pas encore pu les examiner.
Je crois, Monsieur le Commissaire Fischler et Monsieur le Président Santer, que vous avez été mal conseillés sur ce point. Les citoyens sont perdus et consternés, et ils nous disent: »Si c'est cela l'Europe, alors j'éprouve de grands doutes vis-à-vis des exigences auxquelles nous devons tous faire face». Prenez donc les recommandations de la commission d'enquête comme la possibilité de récupérer la situation. Ceux qui reconnaissent leurs erreurs et en tirent les conséquences sont forts et responsables, pas ceux qui minimisent les débats et méprisent les volontés et les opinions minoritaires.
Sur la base de cette recommandation de la commission d'enquête, la Commission et le Parlement peuvent devenir des alliés naturels. La commission d'enquête a émis de très claires et très strictes recommandations à ce sujet: la question de la réorganisation, de la responsabilité y compris les mesures disciplinaires, la question d'une conférence commune afin de résoudre les problèmes une fois pour toutes, même la base juridique, Monsieur le Président Santer. Partout où elle bénéficie d'une liberté d'interprétation, la Commission devrait, plus qu'avant, et dès avant la Conférence intergouvernementale, abonder dans le sens du Parlement pour la définition de la base juridique.
(Applaudissements) De plus, l'absence du ministre britannique de l'Agriculture, M. Hogg, constituait un affront non seulement envers le Parlement, mais aussi envers tous les citoyens européens.
(Applaudissements) Et il faut dire clairement que cela constitue une infraction à l'accord interinstitutionnel que nous avons tous signé.
Un comportement plus énergique dès le début aurait aussi limité les dégâts économiques, et aurait été beaucoup moins cher que le débat minimaliste qui s'est finalement avéré n'être rien d'autre qu'un pétard mouillé.
Il existe maintenant un texte de résolution déposé par plusieurs groupes. Considérez aussi ce texte, sur lequel nous voterons demain, Monsieur le Président Santer, comme l'invitation, la possibilité de sauver la mise. Le Parlement évaluera et devra surveiller l'évolution de la situation, et quand tout ira bien, vous bénéficierez de nouveau de notre confiance. Si toutefois les choses ne bougent pas assez, et si nous constatons des erreurs, vous assisterez au cours des prochains mois à des discussions et à des initiatives très sérieuses, y compris la question de l'application de l'article 144 du traité. Nous le devons aux citoyens européens en tant que défenseurs de leurs intérêts.
(Applaudissements)
Lalumière
Monsieur le Président, j'interviens sur l'ordre des travaux, avec votre autorisation.
Y a-t-il une raison pour laquelle le Conseil n'a pas daigné assister à ce débat de grande importance, cet aprèsmidi?
Le Conseil, au niveau politique, est absent. La Commission est fort bien représentée et je l'en remercie. Le Conseil semble indifférent.

Le Président
Tout ce que je peux dire, Madame, c'est que le Conseil a été contacté par cette présidence et qu'il a estimé ne pas être en mesure, ou ne pas juger opportun d'être présent aujourd'hui.
C'est tout ce que je sais et c'est tout ce que je peux vous communiquer.
Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en train d'examiner un sujet extrêmement important. Ce qu'il faut dire au Conseil lui sera dit à travers les procédures appropriées et chacun pourra le faire. Mais nous n'allons pas changer l'orientation de ce débat pour entrer dans une question qui, pour aussi importante qu'elle soit, est une question accessoire par rapport au présent débat.
Je donne la parole à M. Happart, premier signataire de la motion de censure.

Happart
Monsieur le Président, on prête à Churchill une déclaration qu'il aurait faite avant la guerre: »Vous avez le choix entre le déshonneur et la guerre». Monsieur Santer, vous avez le choix entre le déshonneur et la démission et il n'est pas toujours trop tard, mais il est temps.
Au nom de l'institution que nous représentons, au nom de l'idée qu'en tant que démocrate je me fais de l'Europe que nous sommes en train de construire, je vous demanderai d'arrêter de vous humilier, de nous humilier, en essayant de justifier l'injustifiable. Vous rendez-vous compte que vous faites l'Europe sans le citoyen, que vous faites l'Europe pour l'argent, contre le citoyen? Vous tuez dans l'oeuf l'Europe de nos enfants et tout cela, parce que vous refusez d'assumer vos responsabilités, la responsabilité politique du dossier, grave s'il en est, de l'ESB.
Par cette attitude, vous ébranlez encore un peu plus la confiance du citoyen. Vous devriez être, Monsieur Santer, le fer de lance de la promotion d'une véritable Europe faite pour les citoyens et l'avenir. Au contraire, vous constatez comme tout le monde, à la lecture du bon rapport - que dis-je, du réquisitoire - de M. Medina Ortega contre les services de la Commission, contre les dysfonctionnements de la Commission et des gouvernements britanniques successifs, que la responsabilité exige une sanction immédiate et radicale, à savoir la démission de votre Commission.
On me rétorquera, et j'en ai l'habitude, que ce n'est pas le moment, qu'il y a d'autres choses à faire et qu'il faut donner une chance de réhabilitation à la Commission. Monsieur Santer, je m'inscris en faux contre ces arguments car les actes, les fautes graves de la Commission dans ce dossier méritent une sanction. Il faut une responsabilité politique! Bien entendu, il faudra également prendre les dispositions administratives qui s'imposent à l'encontre des fonctionnaires qui, sous votre responsabilité, sous la responsabilité de l'ensemble de la Commission, ont posé des actes qui ont gravement exposé au danger des centaines, voire des milliers de vies humaines.
Nous vivons à une époque - il paraît que c'est dans l'air du temps - où il faut faire des économies. Il faut rentabiliser, il faut être compétitif, mais par rapport à qui, par rapport à quoi? Bien entendu, par rapport aux profits incontrôlés du monétarisme et de la finance. Pour avoir permis à quelques entreprises, principalement britanniques, de tricher et de diminuer ainsi les coûts de production de la viande bovine, on a créé une situation qui aujourd'hui, dix ans après, coûte de nombreuses, de trop nombreuses vies humaines et des milliards d'écus à la collectivité.
Monsieur Santer, la façon dont la Commission, la vôtre, traite le Parlement européen, est indécente. En effet, alors même que s'activait la commission d'enquête - ô combien utile et éclairante, comme le prouve le rapport Medina Ortega - vous acceptiez l'importation sans contrôle de maïs transgénique. Votre Commission est en train d'accepter que l'on produise et que l'on répande sur le marché européen de nouveaux produits et médicaments, dont on n'est pas du tout certain de l'innocuité à court et moyen terme.
Arrêtez de nous dire qu'il faut choisir entre l'évolution technologique, la croissance, la modernité et un immobilisme qui entraînerait le recul de nos sociétés européennes. À quoi peut-il bien servir d'être moderne, de gagner de l'argent, si cela se fait au détriment de la santé humaine, ou de l'avenir de notre environnement qui sera celui de nos enfants et de nos petits-enfants?
Monsieur Santer, je ne sais pas si vous êtes père ou grand-père - ce que je vous souhaite - mais je vous demanderai de considérer, au-delà des intérêts purement mercantiles, quelle planète nous sommes en train de donner en héritage à nos enfants? Ne croyez-vous pas que le moment est venu d'être courageux, d'oser changer de direction à 80 degrés, de façon à donner la primauté à l'homme et à son avenir plutôt qu'à quelques intérêts financiers ou monétaires?
En ce qui concerne la recherche, si une décision était prise pour que celle-ci soit financée par la collectivité et axée sur le mieux-être plutôt que sur une augmentation du profit, les citoyens de l'Europe et de la planète vous en seraient éternellement reconnaissants.
Monsieur Santer, je sais que pour vous plus encore que pour les observateurs ou autres partenaires, le choix que je vous demande, celui de partir, est difficile.
Nos collègues du Parlement européen seront appelés demain à se prononcer sur une résolution consécutive au rapport de la commission d'enquête. Si cette résolution est claire et porteuse d'avenir, je voterai en sa faveur parce qu'elle constituera le cahier des charges, la base de la déclaration gouvernementale de la Commission qui vous succédera.
Jeudi, je demanderai à chacune et à chacun de mes collègues au Parlement européen d'imaginer, par-delà les clivages partisans ou leurs intérêts, quels qu'ils soient, que demain, dans un an, dans cinq ans, dans dix ans peutêtre, leur fille ou leur fils est atteint de cette terrible maladie que l'on appelle la Creutzfeldt-Jakob atypique. Dans ce cas, comment voteraient-ils? Pour moi, le choix est fait. En collectant les signatures et en déposant cette motion de censure, j'estime jouer mon rôle de député européen et assurer mon devoir. D'aucuns parleront peutêtre de démagogie. Je ne suis pas un démagogue! Je défends simplement la santé et l'avenir de nos concitoyens. Aujourd'hui, c'est la conscience qui doit parler plus qu'une quelconque raison partisane ou d'État.
Monsieur Santer, vous avez le choix entre le déshonneur en restant, ou l'honneur en démissionnant!
Je vous demande pour l'Europe et ses citoyens de démissionner. Partez, il en est encore temps!

Santer
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, vous vous prononcerez, pendant cette période de session, sur le rapport de la commission d'enquête ESB. C'est un rapport sévère pour tous les acteurs concernés, y compris la Commission, dont la lecture appelle un certain nombre de mesures destinées à remédier à des déficiences et dysfonctionnements évidents et nous interpelle quant à l'avenir. Je ne vais pas, devant vous, refaire l'historique de l'affaire ESB, ni commenter en détail le rapport que votre commission a établi sous la conduite de M. Böge et grâce au travail en profondeur du rapporteur, M. Medina Ortega.
En tant que Président de la Commission européenne, je veux ici assumer la responsabilité du Collège et vous dire comment je vois les choses. Je me concentrerai donc sur le rôle de la Commission. Il va de soi, cependant, que votre Parlement ne peut ignorer la part prise par chaque institution, et surtout par les États membres; chacun, dans son domaine de compétence, a sa part de responsabilité. Mais je ne battrai pas ma coulpe sur la poitrine des autres.
La commission d'enquête a soulevé un certain nombre de questions auxquelles j'essaierai de répondre. La Commission a-t-elle privilégié le marché au détriment de la santé? Si l'on en juge à partir des connaissances d'aujourd'hui, l'attitude prise à l'époque peut prêter à critiques. Et il faut aussi reconnaître que la question ne se posait pas en termes aussi crus: le marché ou la santé. Aurait-on dû accorder plus d'attention à certaines mises en garde isolées qui allaient à contre-courant de l'opinion scientifique majoritaire selon laquelle un effet sur la santé humaine était extrêmement peu probable? À l'époque, sûrement. Mais je constate aussi qu'un certain nombre de mesures, tant nationales que communautaires, en vue d'éviter tout risque pour la santé, ont été prises à partir de 1989-1990. J'ajouterai dans ce contexte que plusieurs propositions de la Commission, visant à renforcer le pilier santé du marché intérieur, n'ont pas abouti. Les États membres n'en ont pas voulu. Quant à la Commission, je constate qu'elle n'est jamais restée en-deçà des recommandations scientifiques. Elle est à plusieurs reprises allée au-delà en vue d'éviter tout risque pour la santé humaine.
Deuxième question: la Commission a-t-elle pratiqué une retenue de l'information, voire la désinformation? Je ne peux pas interpréter certaines déclarations faites par d'aucuns, mais je constate que la question de l'ESB a fait l'objet de deux grandes conférences scientifiques, dans lesquelles la Commission a joué un rôle moteur et dont les résultats ont été largement publiés. Le Comité vétérinaire permanent, réunissant les représentants des États membres, s'est penché sur le problème lors d'une soixantaine de réunions.
Comme vous, j'aurais souhaité davantage de recherches et surtout de résultats des recherches. Même aujourd'hui, les scientifiques, confrontés à toute la complexité de la maladie de l'ESB, ne peuvent pas encore nous fournir des certitudes. Mais s'il y a eu progrès, si nous sommes conscients aujourd'hui des dangers pour l'homme que peut constituer l'ESB, c'est aussi grâce à certaines recherches, cofinancées par la Communauté. Il va de soi qu'à la lumière des connaissances actuelles, il faut donner à l'effort de recherche une dimension nouvelle. La Commission a fait des propositions dans ce sens. Il est impératif que la procédure de conciliation puisse aboutir en marge du prochain Conseil «recherche». Il faut que le programme de recherche sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, puisse disposer des moyens financiers appropriés.
Troisième question: la Commission a-t-elle bien ou mal géré le dossier? Je conviens du fait que le fonctionnement des services a laissé à désirer, y compris sous l'actuelle Commission et je suis d'accord avec le rapporteur pour regretter le manque de contrôles spécifiques sur l'ESB entre 1990 et 1994, quelles que soient les raisons invoquées à ce sujet. Je suis surpris par la façon de gérer les comités scientifiques: absence de transparence, de coordination, manque de rigueur. Il y a - votre rapport l'a révélé - un urgent besoin de revoir tant l'organisation et le fonctionnement des services que, plus généralement, le système de la préparation et de la prise de décisions. Votre travail nous offre l'occasion de le faire en profondeur.
Quatrième question: la Commission a-t-elle succombé aux pressions politiques du Royaume-Uni? J'entends répondre clairement à cette question, car la décision de cette Commission de prévoir une levée conditionnelle de l'embargo sur la gélatine est présentée sous cet angle. Ici, comme dans beaucoup de dossiers, il y a certes eu une démarche politique de la part d'un gouvernement et c'est tout-à-fait normal. Le Premier ministre britannique, estimant que notre décision d'embargo était injustifiée, a tout fait pour la contester, y compris devant la Cour de justice. Il n'a pas cessé de réclamer la levée de l'embargo. Ma réponse était polie, comme il se doit, mais ferme, c'était non. Toute notre action procédait de l'approche à laquelle je me suis toujours tenu, à savoir de fonder nos décisions sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Cette même approche est d'ailleurs à la base de l'accord-cadre de Florence, adopté par consensus au niveau des chefs d'État et de gouvernement.
Vous critiquez la façon dont la consultation scientifique est effectuée. J'accepte cette critique, comme je l'ai dit plus haut. Mais autre chose est de dire que nous avons pris des risques pour la santé des citoyens pour plaire à M. Major. Cela est faux. À ce jour, l'embargo reste intégral et la Commission n'a accordé aucune autorisation d'exporter de la gélatine d'origine britannique. Dans l'état actuel des connaissances, elle n'est pas prête à le faire.
Dernière question: la Commission a-t-elle pratiqué une politique d'obstruction face au travail de la commission d'enquête? Monsieur le Président, je prends cette accusation très à coeur, car je n'ai jamais laissé le moindre doute sur mon souhait de voir les commissaires et les services coopérer pleinement et loyalement avec la commission d'enquête. Comment pourrait-il en être différemment dans une démocratie? Nous avons transmis tous les documents demandés, des milliers de pages. Certaines notes ont paru dans la presse avant que la commission d'enquête n'en ait connaissance. C'est regrettable, j'en conviens, mais y a-t-il là vraiment matière à faire à la Commission un procès d'intention? Nous n'avons rien refusé. Tout a été accessible, même certains documents internes hautement confidentiels, que le président de la commission d'enquête a pu consulter sur place.
Je lis dans le rapport de la commission d'enquête qu'en faisant référence à l'article 3.3 de l'accord interinstitutionnel, la Commission aurait violé l'esprit de cet accord. Or, je constate que l'article 3.3 fait partie de l'accord interinstitutionnel et s'impose de lui-même. C'est cet article qui régit les comparutions de fonctionnaires devant la commission d'enquête. Il prévoit notamment que - et je le cite -: »les fonctionnaires ou agents en cause s'expriment au nom et sur instruction de leur gouvernement ou institution». Mais je peux vous assurer qu'aucun fonctionnaire ayant comparu n'a reçu d'instructions de la Commission sur les réponses à fournir. J'ai ici une lettre du commissaire Franz Fischler, datée du 30 septembre 1996, adressée au directeur général, M. Legras, comme à M. le directeur Mansito, qui dit ceci, et je cite:
Si j'ai bien compris, vous avez été appelé à témoigner devant la commission d'enquête sur l»ESB cette semaine. Comme vous le savez, la Commission estime, et je partage entièrement son avis, que les témoignages avancés par des fonctionnaires de cette institution sur le sujet devraient être francs et complets et ne pas minimiser les faiblesses dont aurait pu faire preuve la Commission durant la période examinée, ni les raisons de ses actes.
Monsieur le Président, avant de me tourner vers l'avenir, je voudrais répondre à une question orale qui vise spécifiquement l'application, par l'industrie pharmaceutique, de mesures de prévention en matière d'ESB. L'industrie applique, depuis 1991, des mesures très strictes. La Commission, quant à elle, après avoir veillé à interdire la mise sur le marché de l'Union des produits cosmétiques contenant des tissus animaux, présentant une haute potentialité d'infection, étudie également la possibilité d'une telle interdiction pour les médicaments. Il est clair que les résultats de la réunion tenue à l'Agence des médicaments à Londres seront rendus publics.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais à présent me concentrer sur les enseignements concrets que je tire de toute cette affaire et qui, je l'espère, répondront à vos recommandations pour l'avenir. Les mesures à prendre doivent, dans l'intérêt des citoyens et des consommateurs, rectifier les faiblesses constatées dans votre rapport. Ces faiblesses se situent dans les domaines suivants: la structure administrative, le système de consultation scientifique, les mécanismes de prise de décisions, les moyens de contrôle et les bases légales communautaires. La Commission agira sur tous ces points, soit directement, soit par voie de propositions aux instances compétentes. Elle entend aussi poser des questions plus fondamentales sur les priorités politiques de l'Union européenne et sur la nature de la PAC.
La Commission a déjà commencé à agir en prenant, la semaine dernière, une première série de mesures. Un groupe de commissaires pour la santé humaine alimentaire, présidé par moi-même, assurera dorénavant l'impulsion politique nécessaire et coordonnera toutes les actions de la Commission dans ces domaines. En outre, nous avons procédé à une réorganisation profonde des services qui sont concernés par la santé humaine, et cela selon trois principes. Premièrement, la séparation entre les responsabilités législatives et celles touchant la consultation scientifique; deuxièmement, la séparation entre les responsabilités législatives et celles du contrôle; troisièmement, le renforcement de la transparence et de la diffusion de l'information tout au long du processus décisionnel et des actions de contrôle.
Dorénavant, l'ensemble des comités scientifiques compétents seront mis sous l'autorité de la Direction générale XXIV réformée, qui s'occupera donc aussi de la santé des consommateurs. Ils seront chapeautés par un comité scientifique multidisciplinaire qui fera office de comité directeur. La formulation des avis scientifiques et l'élaboration de la législation seront clairement séparées. Une «cellule d'évaluation des risques de santé publique et de contrôle des denrées alimentaires», directement rattachée au nouveau directeur général de la DG XXIV, permettra au commissaire responsable, Mme Bonino, de réagir rapidement.
Il va de soi que le rôle de celle-ci ne se limitera pas à transmettre à ses collègues de l'agriculture et de l'industrie des avis scientifiques; elle sera aussi associée avec eux à l'élaboration de la législation fondée sur ces avis scientifiques.
J'ai demandé à Mme Bonino de présenter dans les prochaines semaines les réformes à entreprendre suite à cette réorganisation administrative, qui n'est qu'un premier pas. Ces réformes s'inspireront des principes suivants: sélection rigoureuse des meilleurs scientifiques qui présentent les garanties indispensables d'indépendance; décloisonnement du travail des différents comités; diffusion large des avis des comités scientifiques, y compris par la création d'une base de données accessible au public sur Internet; prise en considération et diffusion des avis scientifiques minoritaires.
Mme Bonino prendra contact d'urgence avec le Parlement européen pour évoquer toutes ces questions avec vous, avant de mettre au point ces propositions.
Concernant le contrôle, nous avons décidé, là aussi, de les séparer des services chargés d'élaborer la législation. C'est pour cette raison que l'Office d'inspection, qui a son siège en Irlande, sera rattaché à la DG XXIV. Je reste d'avis qu'une Agence autonome, comme le propose la Commission, est la meilleure solution, et j'invite le Conseil à reconsidérer sa position négative actuelle.
En tout état de cause, je dois ici insister sur un point. Quelle que soit l'organisation future qui va émerger, l'Union doit se donner les moyens et les effectifs nécessaires pour qu'un contrôle approprié soit effectué. La Commission fera le nécessaire en ce qui la concerne, mais elle aura aussi besoin de l'aide de l'autorité budgétaire, donc de vous-mêmes, lorsqu'elle proposera un budget rectificatif supplémentaire.
Il est évident, Mesdames, Messieurs, que la réorganisation administrative aura un impact sur le personnel concerné. Il y aura une nouvelle répartition des tâches, il y aura des mutations. La Commission est en train d'examiner les ressources disponibles de façon approfondie, et une attention particulière sera accordée à la qualité des fonctionnaires affectés à la DG XXIV. J'ajouterai, dans ce contexte, que si des comportements justifiant des sanctions devaient être établis, les procédures prévues dans le statut des fonctionnaires seront appliquées. Je voudrais, toutefois, citer, ici, une phrase du rapport de M. Mattei, député de l'Assemblée nationale française, une phrase qui m'a beaucoup frappé. Je le cite: »Les dysfonctionnements sont moins imputables aux hommes qu'au système ambigu qui n'a pas tiré toutes les conséquences, en matière de santé publique, du marché unique européen.
Je crois que nous devons méditer cette phrase et engager, tous ensemble, une réflexion approfondie sur des réformes plus radicales, sur une véritable révolution dans la façon d'appréhender l'alimentation et l'agriculture. Une réflexion approfondie sur l'avenir de la PAC s'impose de toute évidence.
Peut-on, en effet, raisonnablement affirmer que l'ESB est un accident de la nature? Ne s'agit-il pas plutôt de la conséquence d'un modèle de production agricole qui pousse à la productivité à tout prix? La logique du coût minimal, sans respect des lois fondamentales de la nature, ne conduit-elle pas, à terme, à des coûts beaucoup plus importants pour la société? En serions-nous au point auquel nous nous trouvons actuellement, si l'on avait respecté les règles de bon sens qui dictent que les ruminants ne sont ni carnivores, ni cannibales?
Ceci m'amène d'ailleurs, Mesdames, Messieurs, à saluer l'idée d'une conférence scientifique sur les farines animales, à convenir conjointement par la Commission et le Parlement européen. La Commission travaille d'ores et déjà à une réforme de la PAC qu'elle présentera après la fin de la conférence intergouvernementale, dans le cadre du futur paquet financier et en vue de l'élargissement. Cette réforme partira de l'idée que notre agriculture devrait être davantage orientée vers la qualité, l'environnement, le bien-être des animaux, le retour à des productions plus naturelles et la simplification des lois communautaires.
Cela ne va pas toujours de soi dans les différents États membres. Nous aurons tous besoin de courage et de détermination, mais nous ne pouvons en rester là, car les réponses aux questions soulevées, qui sont de véritables questions de société, dépassent le cadre de l'agriculture. Nous sommes, et nous serons de plus en plus confrontés à des choix difficiles concernant de nouveaux produits, de nouvelles technologies, comme par exemple dans le domaine de la biotechnologie.
Je plaide pour la mise en place progressive d'une véritable politique alimentaire qui accorde une attention primordiale à la protection et à la santé des consommateurs. Dans ce contexte, je suis en faveur d'un étiquetage obligatoire et systématique et je pense aussi que la création d'une agence indépendante répondant aux besoins spécifiques de la Communauté, tout en s'inspirant des aspects positifs de la Food and Drug Administration américaine, devrait être envisagée. Le respect du principe de la subsidiarité, auquel nous tenons tous, ne doit pas être pris comme prétexte pour bloquer l'émergence d'un système européen crédible de protection sanitaire, corollaire indispensable du marché intérieur.
À l'heure actuelle, nous constatons de plus en plus souvent que nos mécanismes de décision ne sont pas nécessairement à la hauteur de l'évolution scientifique prodigieuse. Les réponses à ces questions difficiles, qui comportent des aspects à la fois éthiques, scientifiques, sociaux et économiques, doivent émaner de toutes les composantes de la société. Je propose, dans ce contexte, d'organiser avec le Parlement européen une grande conférence interdisciplinaire consacrée à l'alimentation et à la santé.
Dans la même optique, il faut d'urgence donner à l'Union les moyens d'action nécessaires pour agir. Je vois deux impératifs à ce sujet. D'abord, celui d'impliquer beaucoup plus à l'avenir le Parlement dans le processus de prise de décisions. Dans le cadre du traité actuel et conformément à la logique ayant présidé à la réorganisation interne de la Commission, nous allons dans le futur privilégier le recours à l'actuel article 100A pour les propositions ayant comme objet principal les questions vétérinaires et phytosanitaires.
Mais nous allons surtout essayer de convaincre les États membres, au sein de la conférence intergouvernementale, de suivre notre suggestion, qui rejoint la vôtre d'ailleurs, de soumettre toutes les décisions législatives à la codécision. Et j'attends d'eux qu'ils aient le courage d'appliquer ce principe également à la PAC.
(Applaudissements) Monsieur le Président, le deuxième impératif consiste à conférer à la Communauté une véritable compétence en matière de santé. La Commission a, hier, déposé à la conférence intergouvernementale, la proposition concrète d'un article 129 substantiellement révisé. Cette proposition prévoit trois améliorations de taille: premièrement, une amélioration du processus de coordination des politiques menées par les États membres; deuxièmement, la possibilité de procéder au niveau communautaire aux harmonisations nécessaires en matière de santé humaine; et troisièmement, la codécision en matière de santé.
Je pense, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, que le moment est venu de créer l'Europe de la santé.
Monsieur le Président, je voudrais conclure: la crise de l'ESB est une des crises les plus difficiles que j'ai eu à affronter au cours de ma longue carrière politique. J'ai dit, lors de mon audition devant la commission d'enquête, qu'elle est à beaucoup d'égards, pour moi, et j'espère également pour un certain nombre d'entre vous, une leçon de modestie, une leçon d'humilité.
Je comprends l'émotion qu'elle suscite. Des erreurs ont été commises, y compris par la Commission. Il faut le reconnaître, mais il faut aussi garder le sens des proportions. Il faut surtout, ensemble, tirer les leçons de la crise et apporter des réformes qui rendront notre Union plus démocratique et plus sûre. La Commission toute entière est déterminée à y apporter sa contribution dans l'intérêt de l'Europe, dans l'intérêt de ses citoyens.
(Applaudissements)
Green
Monsieur le Président, le groupe des socialistes est favorable aux rapport et recommandations de la commission temporaire d'enquête en matière d'ESB. Notre Assemblée démontre aujourd'hui qu'elle prend très au sérieux ses compétences de contrôle et de surveillance des institutions non élues de l'Union européenne. C'est la première fois que nous utilisons les pouvoirs qui nous ont été conférés par le Traité de Maastricht d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration, sous les auspices d'une commission d'enquête. Celle-ci a travaillé d'arrache-pied pour déterminer et exposer les séries d'événements tragiques qui ont ravagé l'industrie du boeuf dans toute l'Europe, ruiné de nombreux éleveurs, travailleurs ruraux et autres personnes travaillant dans le secteur des additifs alimentaires et, pire que tout, contaminé certains citoyens de cette maladie débilitante et mortelle et mis en danger la santé de tant d'autres.
Je voudrais dire d'emblée que, pour mon groupe, le principal souci n'a cessé d'être la santé des citoyens de l'Union européenne.
Le travail de la commission d'enquête a démontré sans équivoque que la responsabilité de la crise de l'ESB est clairement imputable au gouvernement britannique actuel.
Cet engagement obstiné, aveugle et idéologique envers la déréglementation a débouché sur une série de décisions désastreuses qui ont servi de toile de fond à l'évolution de l'ESB.
(Applaudissements) Mon groupe est depuis longtemps convaincu que la déréglementation pure et dure est un concept tout à fait démodé et dangereux comme l'est également l'engagement envers la réglementation. C'est au contraire une réglementation appropriée dont nous avons besoin au sein du marché unique, d'une réglementation qui vise à protéger la santé publique, qui garantisse la sécurité des consommateurs.
La tragédie de l'ESB est un terrible exemple de ce qui peut se produire lorsque la santé publique, la sécurité des consommateurs est sacrifiée sur l'autel de l'opportunisme commercial et du profit.
(Applaudissements) Le gouvernement britannique mérite des reproches non seulement pour l'impact de ces événements en GrandeBretagne, mais également pour la gestion désastreuse de la crise responsable de la propagation de l'ESB au-delà des frontières britanniques. Il a permis que des produits d'alimentation animale et des bêtes contaminées continuent à pénétrer les marchés et chaînes alimentaires du reste de l'Europe. C'était faire preuve de la dernière négligence. Je suis persuadée que tout citoyen britannique convenable apprenant que le gouvernement d'un autre État membre aurait joué de la sorte avec sa santé et sa sécurité serait impitoyable. La presse à sensation britannique ferait bien d'y réfléchir plutôt que de susciter la xénophobie en la matière.
(Applaudissements) La scène à laquelle nous avons assisté hier soir, dans la Chambre des Communes, où l'on a vu le ministre britannique de l'agriculture, M. Douglas Hogg sauvé, par une sorte d'alliance politique peu honorable avec le parti unioniste de l'Ulster, d'une motion de défiance pour mauvaise gestion de la crise de l'ESB semble tout bonnement incroyable. Si, comme on veut nous le faire croire, le boeuf d'Irlande du Nord et certains troupeaux spécifiques en Grande-Bretagne n'ont pas été contaminés comme d'autres, pourquoi ne pas l'avoir dit il y a plusieurs mois, ce qui aurait permis d'épargner aux fermiers d'Irlande du Nord les conséquences financières catastrophiques de ces derniers mois? Pourquoi le gouvernement britannique accepte-t-il uniquement de prendre ce qu'il qualifie de mesures spéciales lorsqu'il est confronté à une motion de défiance dans la Chambre des Communes? Ce comportement cynique et opportuniste porte atteinte à la confiance en Grande-Bretagne et dans le reste de l'Europe et démontre que le gouvernement britannique ne tient pas pour prioritaires la santé ni la sécurité des consommateurs, sans parler du bon sens économique.
M. Douglas Hogg, infortuné ministre de l'agriculture, a refusé de venir témoigner devant notre commission d'enquête malgré l'engagement de tous les gouvernements de l'Union, y compris le gouvernement britannique, de collaborer avec la commission d'enquête. La nuit dernière, à la Chambre des Communes, M. Hogg a prétendu que ce serait un renoncement à la souveraineté britannique de venir témoigner devant nous. Il est de ceux qui prétendent que la souveraineté d'une démocratie réside dans son Parlement. Je suis quant à moi convaincue que la souveraineté est entre les mains du peule.
(Applaudissements) Le Conseil n'est pas non plus à l'abri des critiques dans cette crise. Il a succombé aux pressions du gouvernement britannique, édulcoré les propositions de la Commission au Conseil «Agriculture» et fait généralement usage de l'élite du club du Conseil pour veiller aux intérêts nationaux plutôt qu'à ceux des citoyens de l'Union. Ceci conforte mon groupe dans l'idée que, lorsque le Conseil agit en qualité de corporation, il se cache derrière le bouclier de la légitimité démocratique individuelle et agit en accord d'une manière dissimulée et inacceptable.
Je voudrais dire à présent au président de la Commission que ce désastre était imminent. La Commission européenne est coupable: on ne dira pas qu'elle n'a pas été prévenue du fait que ses structures et ses décisions sur la sécurité alimentaire et la santé publique étaient sérieusement bancales. En 1989 déjà, dans le rapport Raftery, cette Assemblée avait déclaré: »Si nous voulons créer un véritable marché unique des denrées alimentaires, nous devons constituer un véritable organe réglementaire, indépendant, puissant et ouvert qui place les intérêts des consommateurs au-dessus de ceux des producteurs, transformateurs, distributeurs et restaurateurs.»
Une fois de plus, en mars 1992, dans mon rapport sur la réforme du comité scientifique de l'alimentation humaine, cette Assemblée avait tenu les propos suivants: »L'établissement d'une base scientifique satisfaisante pour les questions relatives à la sécurité alimentaire sera jugé par les consommateurs européens en fonction de son indépendance, sa transparence, son efficacité.» Dans ce rapport, le Parlement avait formulé une série de demandes dont la prise en charge, par une seule unité au sein de la Commission européenne, de l'alimentation sous les auspices du service de la politique des consommateurs, une politique sur l'alimentation commune, un comité scientifique de l'alimentation humaine, une représentation des consommateurs appropriée au sein ce comité, la transparence dans les nominations au comité et la prise en considération des intérêts publics dans les domaines de l'alimentation et de la sécurité des consommateurs. Que pouvait faire d'autre cette Assemblée pour démontrer à quel point la prise de décisions au niveau européen en matière de sécurité alimentaire était chaotique? La série de décisions chaotiques, de responsabilités manquées, de réponses évasives de la Commission et de ses fonctionnaires tout au long de la saga de l'ESB a affaibli et rendu vulnérable la Commission. Il est triste de constater qu'il a fallu une crise de cette envergure pour créer les conditions propices au changement.
Si l'on en croit les déclarations du président de la Commission, ce changement aura lieu; nous nous en félicitons. Mais les promesses ne suffisent plus. C'est la raison pour laquelle, dans notre résolution visant à clôturer ce débat, nous nous sommes engagés à examiner scrupuleusement les actions entreprises par la Commission pour remplir les promesses qu'a avancées aujourd'hui son président. Si les réformes ne sont pas véritables, appropriées ou suffisamment rapides pour suivre les recommandations de la commission d'enquête, mon groupe se joindra à d'autres pour proposer, en temps opportun, une motion de censure contre la Commission, dans les mois qui précéderont ou suivront le mois de novembre de cette année.
Enfin, mon groupe ne soutiendra pas la motion de censure sur la Commission européenne soumise à l'Assemblée aujourd'hui. Nous jugeons qu'il n'est pas stratégiquement efficace, sur le plan politique, de censurer cette Commission avant qu'elle ait eu l'opportunité de mettre un peu d'ordre chez elle. Nous voulons assister à une sérieuse tentative de réforme dans l'intérêt de la santé publique. En outre, nous sommes convaincus qu'une motion de censure, à ce stade, déboucherait simplement sur une crise institutionnelle de plusieurs mois et ne ferait rien pour améliorer la santé publique ou la protection des consommateurs au niveau européen.
(Applaudissements) Il y a ceux qui considèrent que la publicité et le chaos qui entoureraient la démission de la Commission permettraient en quelque sorte d'épurer le système. Mon groupe n'est pas de cet avis. La présence, ici aujourd'hui, du président de la Commission pour exposer devant le Parlement un train de réformes qui, si elles sont mises en oeuvre, permettraient d'épurer le système, est un hommage à ceux qui ont tant travaillé au sein de la commission d'enquête. Elle donne la mesure de l'effet que peut avoir le Parlement lorsqu'il prend ses responsabilités au sérieux.
La commission d'enquête a épinglé les fautes commises et les réformes nécessaires pour qu'elles ne se reproduisent plus. Il est à présent de notre devoir politique de mener ces réformes à bonne fin. Telle est notre intention.
(Applaudissements prolongés)
Martens
En premier lieu, je voudrais surtout rendre hommage au Président de la commission d'enquête, M. Böge, au rapporteur, M. Medina, et à tous les membres de la commission d'enquête. Notre groupe approuvera les conclusions du rapport. Le rapport donne une description impressionnante de la mauvaise administration au moment où la crise de l'ESB en était à son point culminant. C'était au cours de la période comprise entre 1990 et 1994. En 1990, il était prouvé scientifiquement que l'agent infectieux pouvait être transmis par une espèce animale à une autre. Cela aurait dû justifier une accélération des recherches scientifiques. A partir de 1990, on peut dire que les résultats des recherches ont été franchement piteux. Entre 1990 et 1994, les inspections vétérinaires au sujet de l'ESB ont été suspendues au Royaume-Uni. D'après le rapport Medina, la Commission d'alors a tenté d'occulter la vérité et d'imputer au Parlement la suspension des inspections vétérinaires, alors qu'il s'agissait d'une décision de la Commission elle-même qui cédait à la pression britannique. Au cours de cette même période, l'activité législative communautaire en matière d'ESB a été entièrement suspendue, à une exception près: la réglementation sur les embryons.
Entre 1990 - probablement à partir du Conseil extraordinaire des 6 et 7 juin convoqué à l'occasion de la première crise de l'ESB - et 1994, en quatre ans donc, le Conseil n'a eu aucune discussion sur l'ESB. Pourtant, c'est au cours de cette même période que 75 % des cas d'ESB ont été recensés au Royaume-Uni. Vers la mi-1990, la France et l'Allemagne ont voulu imposer des restrictions commerciales à la viande bovine britannique, mais le commissaire MacSharry les a menacées de les traduire devant la Cour de justice. Le rapport Medina dit également qu'il y a des preuves écrites que la Commission, à l'époque, a pratiqué une politique de désinformation; cette politique de désinformation ne se limitait plus à l'opinion publique, mais elle a pénétré de plein pied au coeur des institutions communautaires. Car si le flux des informations est interrompu et que la Commission n'exerce plus ses tâches et ne propose pas de dispositions législatives, le Conseil est mis hors jeu. Le rapport Medina impute au Royaume-Uni la plus lourde responsabilité dans la crise de l'ESB. Le rapport indique qu'à six reprises, les gouvernements successifs ont enfreint l'article 5 du Traité et refusé de respecter les règles de coopération loyale et transparente. Vous savez que l'article 5 du Traité renferme le principe de la loyauté communautaire. Mais le Conseil partage également la responsabilité pour la passivité et le ralentissement de la lutte contre l'épidémie au Royaume-Uni, les décisions fautives et la mauvaise coordination en matière de protection de la santé publique et la désinformation du public.
Selon le rapport de la commission d'enquête, il est incontestable que la Commission précédente, au cours de la période comprise entre 1990 et 1994, lors de la mauvaise gestion au moment où la crise de l'ESB en était à son point culminant, s'est également rendue coupable d'erreurs et de négligences graves et que la responsabilité politique en incombe aux commissaires MacSharry et Steichen.
Nous pensons que le commissaire Fischler doit profiter de ce débat pour répondre des deux erreurs qui lui sont imputées par le rapport Medina. Mais, comme l'a décidé la commission d'enquête, cela doit avoir pour conséquences politiques la prise de décisions structurelles, politiques et de personnel, afin de réparer les négligences et les erreurs graves commises dans le passé. La responsabilité politique de la Commission réside maintenant dans la réalisation de ces réformes fondamentales, car, comme le dit le rapport Medina, les aspirations de la commission d'enquête sont mieux servies de cette façon que par un renouvellement de la composition de la Commission. Notre groupe confirme donc qu'il fait confiance à la Commission européenne pour mettre ces réformes en oeuvre. Elle doit rétablir d'urgence la crédibilité de l'Union européenne en plaçant la santé publique et la protection des consommateurs au dessus des intérêts purement économiques.
Chers collègues, quel Dr. Faust a pu imaginer un jour de nourrir les ruminants de farine de viande et d'os, contrairement à une tradition séculaire. Comment a-t-on jamais osé prendre des risques avec la nourriture pour nourrissons. Il est absolument nécessaire que la Commission européenne dispose d'une base juridique qui l'habilite à exercer ses compétences dans le domaine de la santé publique - article 129 - et de la protection des consommateurs - article 129 A. Voilà une mission importante pour la CIG. A très court terme, la Commission doit faire des propositions pour la formation d'une Unité indépendante de «protection de la santé publique». Il faut également soutenir l'instauration de la procédure de codécision dans les questions agricoles. Il faut également qu'il soit totalement interdit de nourrir des ruminants avec des farines de viande et d'os et de nourrir des animaux avec des carcasses et des abats d'animaux malades.
Monsieur le Président de la Commission, il faut arrêter des mesures personnelles et disciplinaires s'agissant des erreurs de comportement des fonctionnaires. Les responsables doivent être condamnés au regard des fautes commises. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu'aucune sanction ne soit appliquée. Notre conclusion politique est donc la suivante: nous sommes opposés à la motion de censure. Nous confirmons que nous faisons confiance à la Commission pour la réalisation de ces réformes; mais si dans un délai raisonnable - vers le mois de novembre de cette année en tout cas - ces réformes n'ont pas encore été réalisées, nous verrons alors dans l'obligation de retirer notre confiance à la Commission.
Monsieur le Président de la Commission, nous avons mené ensemble les pourparlers de Maastricht pour la signature d'un nouveau Traité de l'Union européenne. A l'époque déjà, nous avons constaté des imperfections. Nous avons dû accepter un compromis que nous voulions améliorer lors de la prochaine Conférence intergouvernementale. Nous sommes maintenant parvenus à un point où nos concitoyens n'ajoutent plus foi à ce que nous faisons au niveau européen. Les besoins sociaux, les besoins que nos concitoyens éprouvent lorsqu'ils sont tourmentés par le chômage et n'ont plus de perspectives d'avenir pour leurs enfants; les besoins qu'ils éprouvent lorsqu'ils sont tourmentés par la criminalité internationale organisée, la maffia, les stupéfiants; les besoins qu'ils ont éprouvés lorsque leur santé était en jeu, doivent faire comprendre à tous ceux qui ont une responsabilité au sein de l'Union européenne et qui préparent un nouveau Traité que non seulement on doit modifier les procédures de décision, si importantes qu'elles soient, mais qu'il faut également tenter de pénétrer au coeur de la question, les problèmes sociaux auxquels sont confrontés des millions de nos concitoyens, la peur qu'ils éprouvent, et qu'il faut répondre à la question de savoir ce qui est fait pour les résoudre. J'espère que cette tragédie de l'ESB a favorisé la prise de conscience ce tous ceux qui vont assumer la responsabilité de redonner à l'Union européenne un nouveau visage humain et prometteur.
(Applaudissements)
Pasty
Monsieur le Président, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à exprimer, au nom du groupe Union pour l'Europe, mes très chaleureuses félicitations au rapporteur de la commission d'enquête sur l'ESB, M. Medina Ortega, à son président, M. Böge et à tous les membres de cette commission pour l'exceptionnelle qualité de leur travail, en dépit des nombreuses et inacceptables entraves qui ont été mises à l'accomplissement de leur mission.
Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui est documenté, précis et objectif et ne se contente pas de constater des dysfonctionnements graves des institutions européennes, mais il s'efforce, de façon très responsable, de proposer des solutions pour y porter remède et éviter ainsi que ne perdurent des errements intolérables. Je dirai même que les membres de la commission d'enquête ont fait plus. Après avoir entendu M. le président Santer, j'ai le sentiment qu'ils ont accompli un miracle: la Commission était affectée de cécité et brusquement elle voit clair sur ce qui se passe dans ses services.
Il n'en demeure pas moins que le constat établi par la commission d'enquête est accablant pour le fonctionnement des institutions européennes prises dans leur ensemble. La mise à nu de tels dysfonctionnements justifie la perte de confiance que l'on constate aujourd'hui vis-à-vis des institutions européennes de la part de nos concitoyens. L'absence totale et délibérée de transparence dans la conduite des affaires européennes ne permet plus aux organes de contrôle démocratique que sont l'institution parlementaire ou la presse d'exercer leur mission au quotidien.
L'opacité qui est la conséquence de ce manque de transparence permet, en revanche, que des intérêts nationaux ou privés prévalent sur l'intérêt communautaire et général. Ces intérêts ont en effet littéralement colonisé certains services de la Commission, ou encore ces extraordinaires comités scientifiques consultatifs, à géométrie variable en fonction des intérêts particuliers qui y sont défendus.
Plus grave encore, le constat établi par la commission d'enquête fait apparaître une démission de fait de leurs responsabilités des organes politiques que sont la Commission et, dans une certaine mesure, le Conseil. Pour le Conseil, il s'agit des délégations de pouvoirs consenties de fait aux comités de gestion qui n'ont aucune légitimité politique et, pour la Commission, de son incapacité à résister aux pressions politiques de certains États membres.
C'est ainsi qu'aucun contrôle vétérinaire n'a été effectué par la Commission entre 1990 et 1994 sur les mesures prises au Royaume-Uni pour lutter contre l'épizootie d'ESB au seul motif que cela fâchait les autorités de ce pays.
Enfin, le constat fait apparaître qu'il existe, dans la mise en oeuvre des politiques communautaires, des zones grises où la compétence pour agir est mal définie. Ce qui aboutit finalement à ce que chaque institution renvoie vers l'autre, ou vers les États membres, la responsabilité d'agir, avec comme résultat final une carence totale des institutions.
Si nous voulons restaurer la confiance des citoyens européens dans les institutions de l'Union, il est urgent de réagir. Faut-il le faire en sanctionnant politiquement, par le vote immédiat de la censure, la Commission actuelle - qui porte certes sa part de responsabilité dans les dysfonctionnements constatés, mais beaucoup moins que les autorités britanniques - ou la Commission précédente, dont on aurait aimé que le président soit entendu par la commission d'enquête.
Je pense pour ma part que si nous voulons être efficaces, nous devons mettre en demeure l'actuelle Commission de prendre de toute urgence les mesures proposées par la commission d'enquête qui sont de son ressort. Il s'agit avant tout de rétablir la transparence dans l'élaboration des décisions, ce qui est le fondement même de toute action démocratique. Si la Commission ne le fait pas dans un délai raisonnable, alors nous devrons - et sans faiblesse - la censurer. Nous devons considérer les propositions de réorganisation des services et des procédures de consultation et d'inspection présentées par le président Santer comme un signe de bonne volonté qui devra être confirmé.
Mais au-delà, il me semble que le rapport de la commission d'enquête devrait être transmis à la Conférence intergouvernementale, afin que les représentants des États membres en tirent toutes les conséquences du point de vue de la structure et du fonctionnement des institutions européennes.
Ne conviendrait-il pas, dans des domaines aussi sensibles que la santé publique et - demain - la sécurité des personnes, si une communautarisation du troisième pilier était décidée, de préciser sans la moindre ambiguïté qui fait quoi, afin de supprimer les zones grises qui servent d'alibi à ne pas agir quand il le faudrait?
Est-il raisonnable de transférer des compétences sans s'assurer au préalable que les bénéficiaires de ces transferts sont en mesure de les assumer. Peut-on garantir qu'une Commission composée de trente membres, dans la perspective des futurs élargissements, sera en mesure de fonctionner selon les principes de collégialité et d'indépendance vis-à-vis des États membres qui sont inscrits dans le Traité.
C'est sur les réponses à ces questions que seront jugés les gouvernements des États membres qui auront à affronter prochainement des élections nationales et les députés européens qui seront candidats aux élections de 1999.
Sachons mettre à profit, mes chers collègues, les mois qui viennent pour répondre positivement à l'inquiétude de nos concitoyens, dont la crise de l'ESB est un extraordinaire révélateur.
(Applaudissements)
Kofoed
Madame le Président, la commission d'enquête ayant déposé son rapport, il nous incombe maintenant d'examiner les conséquences qu'aura ce rapport. Nous avons déjà entendu la réaction du président de la Commission, M. Santer, et je reviendrai sur ce point.
L'ESB était, en 1986, une maladie tout à fait méconnue. On savait peu de choses à son égard et on pensait qu'elle s'apparentait à la «tremblante» chez les moutons et que la maladie n'était donc pas contagieuse et qu'elle n'était pas transmissible à l'homme. Voilà le point de départ. Mais le 20 mars 1996, le gouvernement britannique a reconnu qu'on ne pouvait exclure le fait qu'elle pouvait se transmettre à l'homme. Parallèlement, une nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob est apparue et celle-ci touchait principalement les jeunes. Ces communications ont provoqué une panique chez les consommateurs, ce qui a entraîné un effondrement du marché de la viande bovine. Il est normal que les consommateurs aient éprouvé des craintes d'autant plus que la maladie - si elle était transmissible - ne se manifestait pas avant 3 à 7 ans. La Commission a réagi avec beaucoup d'hésitation, ce qui n'a pas plu au Parlement. C'est la raison pour laquelle nous avons provisoirement décidé de créer cette commission d'enquête afin de voir si, sur la base du traité, cette nouvelle commission pouvait réellement élucider les problèmes auxquels était confrontée la Commission et qui n'étaient toujours pas résolus.
Je puis déclarer, au nom du groupe libéral, que la commission d'enquête est venue à bout de sa mission. Elle a formulé de très violentes - mais justifiées - accusations à l'égard de la Commission européenne et ces accusations figurent dans le rapport. Elle a également violemment critiqué le gouvernement britannique. Il est particulièrement incompréhensible que le gouvernement britannique, qui avait, dans un premier temps, pris les bonnes décisions, ait laissé s'écouler 5 années avant de les mettre en application. C'est pour cette raison que l'ESB s'est développée avec l'ampleur que l'on connaît et qu'elle s'est propagée en France, en Suisse et au Portugal. Mais ce n'est pas à nous de faire tomber le gouvernement britannique; cette tâche incombe à d'autres.
Reste la question de savoir comment nous protégerons les consommateurs. J'estime que notre proposition visant à faire une distinction entre la protection des consommateurs et les contrôles vétérinaires est une bonne solution. Je tiens cependant à vous mettre en garde: ne croyez pas que ce soit aussi simple à réaliser, car nous nous rapprochons vite du principe de subsidiarité que les États nationaux cherchent à tout prix à défendre. Je suis toutefois favorable à l'instauration d'un organe supranational, qui pourrait exercer un contrôle sur les autorités nationales et les informer des problèmes existants.
Venons-en enfin à la question de la confiance et de la défiance. L'Assemblée a montré qu'elle était à la hauteur de sa tâche, lorsqu'elle doit exercer un contrôle sur la Commission. Elle est également habilitée à destituer la Commission si elle estime que celle-ci ne fait pas bien son travail. Les travaux de la commission d'enquête montrent que nous avons présenté à la Commission européenne certaines propositions sur lesquelles nous nous basons, qu'elle doit les examiner et tenter de les résoudre sur la base des principes que nous avons proposés. Je constate actuellement que la Commission est prête à aller plus loin que je ne l'aurais cru. Nous verrons d'ici l'automne jusqu'où elle ira concrètement. Nous disposons de toute façon de l'arme de l'article 144 en vertu duquel nous pourrons émettre, après les vacances d'été et à n'importe quel moment, un vote de défiance si la Commission ne respecte pas les propos tenus et les souhaits que nous avons formulés. Je constate donc que l'Assemblée dispose d'une arme puissante et qu'elle pourra être utilisée, mais il faut qu'elle le soit à bon escient. Nous ne pouvons galvauder une arme puissante que nous avons obtenue. Nous devons nous en servir avec précaution et je pense que nous le ferons d'ici l'automne si la Commission ne respecte pas ses propres engagements.

Puerta
Madame le Président, les députés de notre groupe ont signé la motion de censure après avoir pris connaissance des conclusions de la commission d'enquête. Mais je puis vous assurer, Madame le Président - et je l'assure à la propre Commission européenne - qu'il n'y a pas eu d'à priori en ce qui concerne cette motion de censure. Le rapport Medina met en évidence les graves responsabilités politiques et administratives encourues, en premier lieu, par le gouvernement britannique avec la complaisance du Conseil, mais également par la Commission européenne tant dans son étape Delors que sous l'actuelle présidence de M. Santer.
Le rapport ne laisse planer aucun doute. La gestion de la Commission européenne a été désastreuse au moment de traiter le grave problème des «vaches folles» qui est devenu une crise d'incalculables conséquences sanitaires, sociales et économiques. Il est reproché à la Commission européenne d'avoir donné plus d'importance aux intérêts économiques et politiques qu'à la défense de la santé des personnes et à leur protection en tant que consommateurs. L'ancienne Commission n'a pas garanti les contrôles vétérinaires et l'on sait fort bien que les inspections appropriées n'ont pas été réalisée au Royaume-Uni de mai 1990 à juin 1994.
Quant à la Commission actuelle, il y a l'inacceptable levée de l'embargo sur les gélatines et son attitude de dissimulation de la vérité ou de transfert au Parlement européen de sa propre responsabilité lorsqu'il a été décidé de mener une enquête. Il est particulièrement grave que la mauvaise administration de la Commission européenne ait permis d'affecter la santé humaine, l'élevage et le budget communautaire et que, dans une large mesure, il n'y a plus de remède.
Pour toutes ces raisons, nous nous sommes acquittés de notre très pénible obligation de présenter la motion de censure. Le Parlement européen doit faire son devoir et exercer les compétences de contrôle que lui attribue le traité. La Chambre des communes contrôle le gouvernement britannique. La Commission européenne doit répondre face au Parlement pour lequel nous avons demandé de si nombreuses fois l'accroissement de ses compétences sans réussir à exercer celles que nous avons déjà.
Des conclusions de la commission d'enquête ressort l'impérieuse nécessité de la motion de censure qui exige des responsabilités pour ce qui n'a pas été fait et ce qui a été fait et mal pendant sept ans de gestion, conformément aux principes de continuité et de collégialité de la Commission européenne, bien que les actions des commissaires d'agriculture successifs soient spécifiques et plus graves.
Aujourd'hui nous devrions censurer politiquement des événements du passé, un passé récent, avant de formuler des recommandations pour l'avenir ou accueillir aussi favorablement le discours de M. Santer qui semblait plutôt être un discours optimiste d'investiture.
Respectant les bonnes intentions de ceux qui mélangent le passé et l'avenir dans leurs résolutions et annoncent d'éventuelles motions de censure d'ici quelques mois - on mentionne novembre -, nous sommes en total désaccord avec leur méthode qui ne répond pas à l'obligation fondamentale de contrôle du Parlement européen et à la priorité d'une motion de censure sans conditions et interférences.
En démocratie, les majorités décident, mais les minorités peuvent avoir raison. Aujourd'hui, notre raison ne s'appuie pas seulement sur des procédures parlementaires correctes mais également sur les inéluctables obligations de ce Parlement. Madame le Président, notre raison veut s'appuyer, au-delà de motifs conjoncturels et de discipline de parti, sur notre condition de députés ou, ce qui revient au même, de représentants et de défenseurs de la santé et des intérêts des citoyens européens qui nous ont élus.
Je tiens à conclure par une phrase classique: »Amis de Platon, mais plus amis encore de la vérité». Le Parlement européen doit être l'ami de la Commission, mais plus ami encore de la vérité et des citoyens européens.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la commission d'enquête a fait son travail. Je voudrais remercier le président, M. Reimer Böge et le rapporteur, M. Medina, pour le travail qu'ils ont accompli. Le climat qui régnait au sein de la commission d'enquête était bon. Nous avons travaillé de toutes nos forces à faire triompher la vérité, et le rapport que nous avons présenté l'exprime également.
Quand nous avons commencé à travailler, nous sommes presque restés sans voix face à ce que nous avons vu. M. Santer, vous dites qu'on ne pouvait savoir à l'époque à quel point cette maladie de l'ESB était dangereuse. Si on ne l'avait pas su, on n'aurait pas pu prendre de mesures, on aurait dû dire: »Nous ne savons pas, ou alors nous pensons autrement». Mais on ne l'a pas fait. On a pris des mesures, mais on ne les a pas appliquées. On n'a pas respecté l'interdiction de la farine animale.
Que s'est-il passé? Jusqu'en 1995, on donnait au bétail de la farine animale. On doit constater que toutes les vaches folles ont été nourries de farine animale. Environ 700 000, un million, un million et demi - on ne sait pas combien - d'animaux menacés par l'ESB sont arrivés dans le circuit alimentaire. On nous a dit: »Nous n'avons pas les moyens de mener des inspections».
Enfin, on a constaté qu'entre 1990 et 1994, 37 inspections ont été menées en Grande-Bretagne. Seulement voilà, l'ESB ne figurait pas sur la liste de vérification, c'est-à-dire qu'on a enquêté en Grande-Bretagne sur la qualité de la viande, pas sur l'ESB. Un rapport d'enquête de 1990 révélant les conditions scandaleuses des abattoirs britanniques a visiblement été sciemment perdu au sein de la Commission. Il n'est pas parvenu aux responsables politiques. A ce jour, nous ne savons toujours pas où il est resté.
On a essayé de discréditer les scientifiques, on s'est moqué des votes de minorité, on a instrumentalisé l'OMC. Je ne dois pas allonger la liste plus avant. Vous connaissez le rapport d'enquête, c'est en tous cas incroyable. Et tout cela justifie une motion de censure à l'encontre de la Commission.
Si nous ne voulons pas passer maintenant à ce vote de méfiance, c'est parce que vous êtes le champion des promesses, M. Santer! Vous avez tenu aujourd'hui un discours brillant, et il est quelque peu difficile de vous limoger après une telle intervention. Nous entendons le message, mais il nous manque la foi. Nous ne voulons pas des mots, mais des actes. C'est pourquoi la discussion au sein de la commission d'enquête au sujet de cette motion de censure a été relativement longue et passionnée, et j'ai alors proposé un sursis à cette motion.
Si vous nous aviez dit aujourd'hui que vous n'étiez pas concernés, nous aurions déposé cette motion de censure; les voix étaient prêtes, nous avions collecté les 10 % de signatures nécessaires. Il nous était évident que vous diriez ce que vous avez dit. Nous vous accordons donc un sursis d'un an, et nous verrons alors ce qu'il est advenu de nos demandes. Vous les avez acceptées et je dois dire que je m'étonne de votre capacité de conciliation, mais aussi de décision, quand vous annoncez des réformes. Si elles se concrétisent, le vote de méfiance de décembre n'aura pas lieu, cela va de soi. Dans le cas contraire, nous déposerons cette motion de censure.
M. Santer, ne vous méprenez pas! Vous ne pouvez pas, comme par le passé, vous réserver la meilleure part du gâteau parlementaire, faire ce qu'il vous plaît, et classer ce qui ne vous plaît pas. Ce Parlement a acquis, grâce à la commission d'enquête, une nouvelle conscience. L'Europe d'après l'ESB ne sera plus la même. Nous participerons aux débats sur les questions de santé, d'alimentation et d'agriculture. Nous n'accepterons plus que l'administration arrogante, qui est toujours là et que vous présidez, la Commission pour ne pas la nommer, nous dise ne pas devoir tenir compte des propositions et des initiatives du Parlement européen. Si les propositions du Parlement européen avaient été appliquées, nous aurions eu un droit de codécision en ces temps de haute conjoncture de la vache folle, et la crise de l'ESB n'aurait pas pris de telles disproportions. Nous ne serions vraisemblablement pas confrontés aux conséquences que nous allons devoir affronter.
C'est pourquoi je dis que nous en arriverons à utiliser cette crise pour aller de l'avant, pour donner au Parlement européen les droits dont il a besoin afin d'assurer le contrôle législatif de l'administration, et de mettre la Commission sur la bonne voie. M. Santer, je vous remercie d'avoir dit que nous devons travailler activement à une modification de la politique agricole. Tel a toujours été notre avis. Si nous poursuivons dans cette voie, nous ne vivrons pas la prochaine crise, mais nous travaillerons pour le bien de la population européenne, nous ferons notre devoir et assumerons notre responsabilité politique!

Lalumière
Madame le Président, Monsieur le Président de la Commission, lorsque notre Parlement, malgré de fortes résistances, a mis en place une commission d'enquête sur cette affaire, je ne pensais pas que les faits révélés seraient aussi graves. Le rapport final, qui est un excellent travail, est accablant. Et je note que les propos tenus depuis le début de l'après-midi sont tous d'une extrême sévérité.
Alors, que faire? Les actes vont-ils aller de pair avec les paroles? Que peut décider le Parlement en ces circonstances qui concernent la santé humaine et qui montrent à quelles aberrations peut arriver un système économique qui privilégie le profit au détriment de toute autre considération? Plus que d'autres, peut-être, je réagis fortement à ces aberrations, car lorsque j'étais ministre de la Consommation dans mon pays, entre 1981 et 1984, j'ai été marquée par des tragédies moins graves, mais semblables à celle d'aujourd'hui.
Nous souhaiterions sanctionner les principaux responsables, qui sont - le rapport le montre - le Conseil et certains gouvernements, au premier rang desquels le gouvernement britannique. Mais le traité ne nous donne malheureusement aucun moyen de sanctionner le gouvernement d'un État membre. Nous n'avons pas davantage compétence pour intenter des actions civiles ou pénales contre des personnes présumées coupables. Seules les victimes ou leur famille peuvent le faire.
Mais nous avons un moyen politique, le vote d'une motion de censure contre la Commission, dès lors que le rapport montre qu'elle aussi a commis de graves fautes. Cette arme, forte, spectaculaire, fait peur. Alors on se tourne vers une motion de censure conditionnelle ou avec sursis. Certes, j'approuve les recommandations que le Parlement s'apprête à formuler pour améliorer le fonctionnement de la Commission.
Mais permettez-moi de dire que la formule de la motion conditionnelle va à la fois trop loin et pas assez loin. Trop loin, en ce sens que le Parlement européen va pousser ses recommandations jusqu'à s'ingérer dans les compétences de la Commission en faisant lourdement peser la menace constante de la censure. Pas assez loin, car on peut craindre que de nombreux partisans de cette formule veuillent, en réalité, ne jamais voter la censure.
En outre, la censure conditionnelle ne concerne que le comportement futur de la Commission et non les faits passés. Or, le rapport montre bien les erreurs passées, y compris une incontestable mauvaise organisation des services. D'ailleurs, les réformes amorcées par vous-même, Monsieur le Président de la Commission, et qui vont dans le bon sens, au profit du commissaire en charge de la consommation, montrent bien, a contrario , à quel point les contrôles étaient mal organisés.
Le rapport montre aussi les dégâts causés au sein de la Commission par cette culture, par ces idées productivistes axées sur le seul marché et qui mettent à l'arrière-plan la protection de la santé des consommateurs.
En définitive, Monsieur le Président de la Commission, parce que nous voulons des institutions européennes fortes, nous voulons aussi que ces institutions soient politiquement responsables. Les deux choses sont liées.
Monsieur le Président, vos aveux, vos promesses de réformes, vos engagements ne peuvent suffire. Il faut un geste politique plus fort pour exorciser les fautes passées. Pour nous, la Commission n'est pas un organe si fragile qu'il risque de se briser au travers d'une crise politique. Au contraire, nous savons que l'autorité, la crédibilité dans l'opinion publique, la confiance sont d'autant plus grandes que l'institution reconnaît ses fautes et assume pleinement ses responsabilités, y compris celles de la période antérieure à la prise des fonctions d'une nouvelle équipe. Bien évidemment, cette nécessité d'assumer ses responsabilités s'applique aussi à notre Parlement, qui devrait, dans cette affaire, voter la censure, faute de quoi il paraîtrait se contredire lui-même.

Nicholson
Madame le Président, j'ai toujours été réfractaire à l'idée de mettre en place une commission d'enquête, conviction que sont malheureusement venus confirmer les propos échangés aujourd'hui. En effet, au fil du débat, j'ai vu se confirmer mes pires craintes.
Personne ne peut tirer gloire de la situation présente; ni le gouvernement du Royaume-Uni et certainement pas M. Hogg (je ne voudrais pas les défendre un instant), ni la Commission pas plus d'ailleurs que le Conseil. Des erreurs ont bel et bien été commises. Nous devons tirer les leçons qui s'imposent et veiller à ce qu'elles ne se reproduisent plus. Nous ne simplifions rien en alimentant le battage médiatique qui entoure la question, en faisant de grandes déclarations incongrues, non démontrables et dont le seul but est d'occuper les titres des journaux.
La sagesse d'après coup est la plus belle chose qui soit. Nous pouvons tous aujourd'hui devenir des experts totaux et ne plus commettre d'erreurs. Mais, comme l'a dit le président de la commission, et je suis entièrement d'accord avec lui, nous devons éradiquer l'ESB une fois pour toutes. Cela prendra un certain temps. Des cas de cette maladie ont récemment été déclarés dans d'autres pays.
M. Santer a dit explicitement aujourd'hui (il était à mon sens important de le faire), qu'il désirait améliorer l'environnement et les normes de contrôle alimentaires. Je suis tout à fait d'accord avec lui à ce sujet, mais veillera-t-il à ce que les denrées alimentaires importées dans l'Union européenne répondent à des normes aussi strictes? Veillera-t-il à ce que les fermiers de l'Union européenne ne se trouvent pas pieds et poings liés tandis que l'on autorise d'autres fermiers du monde à continuer à produire de la sorte? L'application de normes exigeantes est une bonne chose; encore faut-il qu'elles soient universelles et appliquées partout.
Il est également malheureux que Mme Green ait décidé aujourd'hui de détourner ce débat important en politique de partis. Je lui sais gré d'avoir fait référence aux normes strictes en vigueur en Irlande du Nord, au traitement injuste qu'ont subi nos fermiers dans la mesure où ils n'auraient jamais dû faire l'objet d'un embargo en premier lieu. Il ne fait aucun doute que le commissaire Fischler aura ceci à l'esprit. Sans vouloir céder à l'esprit de clocher, je suis certain que Mme Green accorderait à tous les partis, aussi petits soient-ils, le droit de vouloir le meilleur pour leurs électeurs. Ai-je tort?
Je suggérerai en outre à Mme Green de vérifier ses sources car les chiffres dont j'ai pris connaissance ce matin montraient que M. Blair avait perdu par 13 voies. Étant donné qu'il y a actuellement neuf membres du parti unioniste de l'Ulster à la Chambre des Communes britannique, M. Blair aurait dû les prendre tous comme membres travaillistes s'il avait voulu gagner.
Je voudrais terminer en formulant une dernière observation à l'adresse de Mme Green. Certains de ses chefs de parti ont adopté une attitude très généreuse envers mon parti lorsqu'ils ont dû engager des discussions avec lui. Il ne fait nul doute qu'ils recommenceront si l'occasion se présente. Je vous remercie, Madame le Président, pour votre patience et voudrais dire clairement que je ne soutiendrai pas la motion de censure à l'encontre de la Commission.

Martinez
Madame le Président, après la mort de 167 000 bovins - une véritable hécatombe - la contamination de 800 000 bovins, passés dans les chaînes alimentaires, plus de vingt suicides chez les éleveurs, la mort, le cerveau détruit, d'une vingtaine de jeunes garçons et de jeunes filles, après six mois d'enquête et deux heures de débat, ce qui ressort, c'est le pharisaïsme qui suinte de partout. Et l'explication, peut-être la seule, c'est le messianisme qui est derrière tout cela.
Que constate-t-on? D'abord un pharisaïsme, une hypocrisie généralisée! L'hypocrisie, d'abord, sur la responsabilité civile, car, enfin, quelqu'un a fabriqué ces farines! Elles ne sont pas tombées du ciel, comme nous disait le représentant du gouvernement britannique. Et ce quelqu'un, ce sont les frères de Mulder, en Grande-Bretagne. On n'en parle pas, sauf, peut-être, M. Medina Ortega qui dit quelque part qu'il a des doutes. Quelqu'un a importé ces farines en France, ou quelques-uns! Là aussi, on aurait pu les trouver, par les documents douaniers. On connaît les noms: Caillot, Glon, mais on n'en parle pas.
Le gouvernement britannique a laissé faire. Il a laissé passer. Il a laissé exporter. Il a laissé empoisonner! Et on va indemniser sur la base de la solidarité, jamais de la responsabilité; les Britanniques, blancs comme neige, ne paieront pas, même pas pour leur responsabilité internationale. Ils n'ont même pas les clean hands , ils n'ont même pas les mains propres.
Pharisaïsme, en ce qui concerne la responsabilité politique. Je vous l'accorde, Monsieur Santer, vous n'êtes pas tout seul. Dieu merci, vous avez des complices, parce que, si vous n'avez rien fait, le Conseil de ministres n'a rien fait non plus! Et le Parlement européen, qu'est-ce qu'il a fait? Monsieur Happart l'avait averti, l'avait alerté, dans des questions à l'Assemblée! Moi-même, le 11 septembre 1990, ici, je disais à M. MacSharry qu'il y avait risque de zoonose, que le foyer infectieux allait quitter la Grande-Bretagne et gagner l'Europe, qu'il fallait prendre des mesures préventives! Le Parlement savait. M. Vasco Garcia avait fait un rapport et le Parlement n'a rien dit, n'a rien fait! D'un autre côté, pendant six ans, le pouvoir médiatique n'a pas bougé. La note Castille, que Libération a publiée en 1996, était parue dès 1990 dans la revue des consommateurs Que choisir . Mais, enfin, qu'avaient-ils tous à se taire? Que cachaient-ils? Pourquoi, Madame Bonino, comme on dirait en Italie, pourquoi l'omerta ?
Eh bien, l'explication, c'est le messianisme! Dans la secte euro-obscurantiste, dans la secte des religieux eurofédéralistes, c'est comme chez les Témoins de Jéhovah. Les adolescents meurent de Creutzfeldt-Jakob atypique, mais on se tait! On s'est tu de 1990 à 1994 parce que, le messie, le marché unique, le traité de Maastricht, allait venir. Mais si l'opinion française, en 1992, avait su que les vaches mangeaient des moutons et qu'eux mangeaient des vaches contaminées, le président de la République française aurait eu beau pleurnicher sur sa prostate, le traité de Maastricht n'aurait jamais passé lors du référendum du 20 septembre 1992!
Voilà ce qu'on a protégé. Et aujourd'hui, que protège-t-on? M. Martens, je vous ai écouté, vous avez un talent fou, mais au service de quoi? Vous nous avez dit qu'il fallait encore une fois se taire, parce que, ce coup-ci, c'est la monnaie unique qui est en jeu. Alors, on a laissé empoisonner au nom du marché unique, au nom du traité de Maastricht, et on continue maintenant, au nom de la monnaie unique!
M. Santer a mis une robe de bure, avec une ceinture en corde de boeuf britannique. Il est arrivé en traînant les pieds. Il nous a dit qu'il était humble, qu'il demandait pardon, oui, mais enfin, il y a aussi le maïs transgénique. Là, vous avez oublié de mettre la robe de bure. Le malheur n'a pas servi. On continue les mêmes errements. La motion de censure serait le minimum des choses.
Mes chers collègues, ce qui se joue maintenant c'est la crédibilité, la légitimité du Parlement européen. Si vous ne voulez pas le comprendre, comme tous les religieux vous ferez vous-mêmes votre propre malheur.

Le Président
J'ai reçu huit propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5 du règlement.

Fayot
Madame le Président, Monsieur le Président de la Commission, le 16 juillet 1996, M. Santer a été amené, à la demande du Parlement européen, à faire une déclaration au nom de la Commission à propos de l'affaire de l'ESB. Il a tenté de calmer le jeu, alors que nous étions face à l'expression même d'une volonté foncière de désinformation et d'opacité de la part des services de la Commission, que ce soit du temps des commissaires précédents ou du commissaire actuel.
On peut certes donner acte à M. Santer d'avoir alors fermement déclaré que la santé humaine était l'impératif absolu. En réalité, il a fallu attendre la minutieuse enquête du Parlement pour forcer la Commission à agir. M. Santer a déclaré alors, comme il le déclare maintenant, vouloir s'impliquer personnellement dans cette affaire. Je souhaite de tout coeur qu'il réussisse, mais il ne faut pas cacher la profonde méfiance qui s'est instaurée au Parlement, comme dans l'opinion publique, quant à la capacité de la Commission de renverser la vapeur.
Le rapport en objet révèle une gestion proprement effarante de la part des principaux acteurs du marché intérieur: le gouvernement britannique, la Commission, mais aussi le Conseil. Sa lecture doit être recommandée largement, en guise de manuel d'instruction civique pour les futurs citoyens européens. Il illustre en effet de façon éclatante que le grand marché intérieur dont on a chanté les louanges peut donner lieu aux pires dérives si le marché constitue le seul mécanisme régulateur et si les réglementations touchant à la santé ou à la protection du consommateur ne sont pas appliquées.
Permettez-moi de tirer de ce rapport et de cette enquête quatre conclusions. Premièrement, l'existence même de ce document est une donnée incontournable, aussi bien pour la Commission que pour le Conseil et pour le gouvernement du Royaume-Uni. Il faut dire et répéter à l'opinion publique que le droit d'enquête du Parlement européen et la façon dont il a été exercé sont des avancées de la démocratie européenne. C'est la preuve que la transparence peut s'imposer, face à l'opacité de la bureaucratie européenne et nationale. C'est la preuve que les représentants élus du peuple européen peuvent faire triompher la vérité, face aux appareils cloisonnés et arrogants.
Deuxième conclusion: il ne faut pas cacher la vérité terrifiante qui sort de ce rapport. Oui, le profit et la logique économique ont prévalu, au détriment de la santé des consommateurs, parce que les acteurs politiques, le gouvernement britannique, les commissaires, le Conseil de ministres l'ont voulu ainsi. Renverser cette logique sera terriblement difficile. Il vous faudra beaucoup de courage, beaucoup d'énergie, Monsieur Santer, pour y parvenir. Il vous faudra surtout vous appuyer sur celles des forces politiques européennes qui n'ont pas que les mots «profit», »déréglementation» ou «libéralisation» à la bouche, mais qui veulent une Europe prospère, dans le respect des valeurs de l'homme et de la nature.
Troisièmement, je vois ici bon nombre de députés qui se saisissent de la crise de l'ESB pour vouloir démolir l'Europe de Maastricht. De l'extrême-gauche à l'extrême-droite, nombreux sont ceux qui veulent profiter de cette affaire pour pousser l'Europe dans une crise qui l'affaiblira durablement, définitivement, et qui provoquera le retour en force des nationalismes, l'arrêt de l'intégration économique et politique, puis, à terme, de nouveaux affrontements entre les nations européennes et l'affaiblissement définitif de l'Europe. Le groupe socialiste ne se prête pas à ce jeu. Il n'accepte pas la motion de censure parce qu'elle est la négation même de la volonté de réforme. Nous voulons donner à M. Santer et à la Commission, ainsi qu'au Conseil, l'occasion de revoir leur copie. Dans quelques mois, on pourra évaluer ce qu'ils auront mis en branle.
Quatrième conclusion: sans aucun doute, l'opinion publique est en droit de se demander comment le Parlement européen va transformer l'essai de la commission d'enquête. En d'autres termes, quels sont les moyens de pression dont dispose l'institution parlementaire, face aux principaux responsables? Il faudra d'abord, bien sûr, que, face aux gouvernements nationaux, ce soient les parlements nationaux qui prennent leurs responsabilités. Mais il faudra aussi que les États membres cessent, par exemple, de protéger de hauts fonctionnaires européens issus de leur administration nationale. Si le chef de la Commission ne peut pas, enfin, agir à sa guise face à ces fonctionnaires, pour servir les intérêts communautaires, il ne sera jamais possible d'imposer une autre logique.
Monsieur le Président de la Commission, j'ai, quant à moi, confiance en votre succès. Je ne sais pas s'il suffit que vous vous engagiez vous-même de tout votre poids. Vous devrez trouver des alliés solides au sein de la Commission. On ne peut pas ne pas souhaiter que le président de la Commission réussisse; dans le cas contraire, celle-ci sera déconsidérée, affaiblie, et verra ses pouvoirs diminuer. Personne n'y a intérêt. Allez-y donc, Monsieur Santer! N'hésitez pas à taper fort, cette fois!

Viola
Madame le Président, mes chers collègues, ce dont nous débattons aujourd'hui n'est pas l'un des nombreux problèmes politiques ou techniques dont nous nous occupons normalement, mais un fait qui, jusqu'à ce jour, a coûté la vie à 16 personnes et qui a constitué la première grande crise du marché interne depuis le jour de son institution.
Face à cela, il n'y pas de tactique politique ou de défense de son propre parti qui tienne. Il n'y a que la nécessité de tout mettre en oeuvre pour établir la vérité des faits et pour éviter qu'ils ne se répètent, en rendant avant tout compte de nos actes à notre propre conscience. Tel a été le principe qui a inspiré le travail de la commission d'enquête et les résultats présentés aujourd'hui au Parlement le prouvent.
La considération de fond que je voudrais faire, à la lumière de ces résultats, est que tant le Royaume-Uni que la Commission et le Conseil de l'Union européenne - autrement dit, les principaux responsables de ce qui s'est produit - ont substantiellement fait passer les intérêts commerciaux avant la protection de la santé animale, et surtout, de la santé humaine.
Ce que nous avons constaté prouve qu'il est nécessaire de faire face à cette crise de manière radicalement différente. Le Royaume-Uni n'a que tout récemment - et positivement - modifié son attitude. C'est à présent au tour de l'Union européenne de le faire. Il faut entreprendre un changement structurel de l'organisation au sein des Directions générales compétentes. Il faut, dès lors, accueillir favorablement l'intention de créer une seule unité de protection de la santé publique exerçant les fonctions qui étaient auparavant confiées à différents responsables administratifs, sans aucune coordination entre eux.
Il est également nécessaire de renforcer immédiatement le service de contrôle vétérinaire, en lui garantissant ce qu'il n'a jamais eu: à savoir, une fonctionnalité constante et une indépendance adéquate. Ce même renforcement est nécessaire pour la recherche scientifique sur l'ESB et sur la variante de la maladie de Creutzfeld-Jacob, pour laquelle jusqu'ici l'Union européenne a très peu dépensé.
Je souhaite, en outre, que l'on procède aussitôt à une révision complète de la comitologie en impliquant, au besoin, la Conférence intergouvernementale. Cela permettra d'avoir, à l'avenir, une gestion plus transparente, plus efficace, indispensable pour que les citoyens européens puissent avoir à nouveau confiance dans leurs Institutions.
Enfin, pour redonner du souffle au marché de la viande bovine et pour tranquilliser concrètement les consommateurs, il faut promptement introduire l'obligation de l'étiquetage permettant à chacun de déterminer l'origine et la qualité de la viande bovine achetée.
Toutes les initiatives que j'ai jusqu'ici souhaitées sont l'objet des réformes promises aujourd'hui par le Président de la Commission, et cela suscite quelques espoirs. Cependant, si je me réfère plus spécifiquement à ce qui est dit dans le rapport au sujet des responsabilités de l'Exécutif européen, il est évident que celui-ci n'a pas été en mesure, ou pis encore, n'a pas voulu, gérer à temps cette crise.
S'il est vrai que nous ne pouvons pas révoquer notre confiance à la Commission actuellement en place, parce qu'elle n'est qu'en partie responsable de ce qui a été essentiellement accompli par les Exécutifs précédents, il est cependant vrai que nous pouvons lui enjoindre, en fixant un délai bien précis, de mettre en oeuvre une politique réformatrice et réparatrice, si elle ne veut pas être, elle aussi, complice de ceux qui l'ont précédée ainsi que de ceux qui, le Royaume-Uni en tête, ont globalement mal géré cette crise.
En demandant à la Commission européenne de suivre la ligne des recommandations présentées par la Commission d'enquête et en faisant craindre la censure politique au cas où l'Exécutif ne se conformerait pas à ces recommandations, on ne veut aucunement discréditer le système communautaire, mais bien plutôt le renforcer. En effet, une Commission et un Conseil plus transparents, plus attentifs aux exigences et à la protection des citoyens, plus affranchis des pressions des lobbys et des gouvernements nationaux, et un Parlement européen veillant démocratiquement sur les actes des autres Institutions, ne peuvent que constituer des bases solides pour l'Europe que nous voulons.

Santini
Madame le Président, le problème de ceux qui interviennent après deux heures de débat est évidemment de dire quelque chose de nouveau. Je tâcherai de le faire en exprimant un regret ressenti, je crois, non seulement par moi-même, mais aussi par de nombreux autres collègues de la commission d'enquête: ce regret, c'est de ne pas avoir eu la possibilité d'écouter celui qui aurait pu être le témoin le plus authentique ainsi que le responsable des faits du passé proche et lointain. Je veux parler de l'ex-Président de la Commission, M. Jacques Delors. Sa convocation avait été mise aux voix et nous, qui en avions été les promoteurs, nous avons perdu par sept voix contre six. Je crois que bon nombre des explications que nous souhaitons aujourd'hui et que nous demandons à la Commission actuelle auraient pu être obtenues de la part de ce très grand personnage que, par excès de respect peut-être, l'on n'a pas voulu impliquer dans cette affaire.
Les responsabilités ayant été éclaircies et l'historique des événements ayant été rappelé, le fait d'intervenir aussi tard me permet de considérer l'avenir et d'avancer des réponses concrètes. Monsieur le Président de la Commission, je vous demande donc, avant tout, d'appliquer l'article 169 du Traité, au sens duquel la Commission que vous présidez pourra demander au Royaume-Uni, sous forme d'amende adaptée au préjudice causé aux autres Etats membres, une sorte d'indemnisation - que je souhaite non seulement morale - à destiner aux citoyens européens. Je vous demande de faire connaître, à ces mêmes citoyens, le contenu de l'article 215 du Traité, lequel indique aux citoyens comment recourir contre la Commission européenne et les autres Institutions pour obtenir le dédommagement du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du dysfonctionnement des Institutions européennes.
Je crois que cette indication de la part de la Commission exécutive pourrait permettre de faire comprendre au citoyen que l'on veut remédier au dommage causé. En définitive, je crois que si certains demandent immédiatement du sang, de nombreux autres préfèrent examiner les propositions visant à porter remède à cette situation.
On parviendrait ainsi à une application plus appropriée et plus modérée de l'article 175, selon lequel le Parlement européen peut recourir, pour carence, contre la Commission et peut le faire peut-être précisément parce que la Commission n'a pas demandé l'application de l'article 169.
Tout cela comporte clairement et n'exclut pas - je l'ai demandé expressément au Service juridique - l'application éventuelle de l'article 144. En tant que groupe UPE, nous sommes favorables à une censure différée, et ce aussi pour des raisons d'ordre pratique. En effet, renvoyer chez elle la Commission, comme cela a été dit aujourd'hui à plusieurs reprises dans cet hémicycle, serait une façon de l'empêcher de mettre immédiatement et concrètement en oeuvre la phase décisive du rapport de M. Medina Ortega. Nous souhaitons des interventions immédiates et nous nous demandons comment celles-ci pourraient être effectuées sans la présence d'une Commission opérationnelle.
A présent, je voudrais regarder Mme le Commissaire Bonino droit dans les yeux. Santé publique: c'est sur vous que reposera le poids de cette tâche et je ne vous envie guère!
Je demande aux Institutions européennes le courage d'aborder avec décision et avec toutes les données scientifiques disponibles le thème de la protection de la santé publique. Il faut, en premier lieu, tenter de répondre à cette question fondamentale: quel rapport de cause et d'effet existe-t-il aujourd'hui entre l'ESB et la maladie de Creutzfeldt-Jacob, autrement dit, entre la vieille et la nouvelle forme?
Au début de l'enquête, il y a six mois environ, la réponse des savants ressemblait un slogan macabre formulé par Ponce Pilate: »Il n'existe aucune preuve scientifiquement sûre de sa transmissibilité à l'homme, mais il n'existe pas non plus de preuves contraires». Bien, ou plutôt mal! Après six mois de travail, les témoignages de quelques rares savants courageux nous permettent de rectifier ce jugement, plus ou moins de cette façon: »On ne dispose pas de preuves sûres indiquant que la vieille forme de la maladie de Creutzfeld-Jacob dérive de l'épidémie de l'ESB, mais les soupçons augmentent après les preuves de transmission verticale et horizontale entre espèces animales». Ils augmentent surtout par rapport à la nouvelle forme de la maladie, qui a fauché quinze vies humaines en quelques mois, quatorze au Royaume-Uni et une en France. Un cas exclusivement statistique? J'ai quelque peine à le croire! De même, ce doute augmente si nous considérons les vieilles statistiques. Au cours des cinq dernières années, il y eu, dans l'Union européenne, 302 cas de mort provoqué par cette maladie «vieille forme» dans le seul Royaume-Uni, contre une moyenne communautaire de 30 à 50 cas. Encore un cas fortuit? Là aussi, je ne crois que ce soit seulement la statistique qui se trompe.
Il est donc urgent de procéder à cette recherche et, demain, nous voterons également dans cette perspective. Nous voterons une censure douce, ou bien après-demain jeudi, nous voterons une censure avec démissions immédiates.
Je me permets de rappeler que, quelle que sera notre décision, il nous faut être conscients du fait que de celle-ci dépendront les choix des citoyens européens pour quinze ans au moins. Monsieur le Président, telle est en effet la terrible échéance que les savants ont indiquée pour vérifier les effets de l'éventuelle contagion de l'ESB à travers la maladie de Creutzfeld-Jacob, sur des milliers et des milliers de citoyens européens, et non seulement britanniques!

Teverson
Madame le Président, je suis absolument certain que ce serait une erreur monumentale d'émettre, à ce stade, une motion de défiance à l'égard de l'actuelle Commission. Ce serait vain en ce sens que les coupables sont partout et que la culpabilité remonte loin dans le temps. Cela étant dit et après avoir écouté le discours du président de la Commission, si cette option est exclue conformément à ce qui a été demandé dans ce rapport, le jugement de la Commission devra être remis à plus tard. Si cette Assemblée optait pour la voie «douce», elle ne devrait pas hésiter à aller jusqu'au bout au cas où les objectifs fixés ne seraient pas respectés.
L'un des aspects de cette audience qui m'a tout particulièrement touché concerne la description de la situation entre 1990 et 1994, c'est-à-dire à l'époque du sommet de la crise de l'ESB. Le gouvernement britannique a alors adopté, de bonne foi, la législation qui s'imposait sans veiller toutefois à sa bonne application. Par ailleurs, la Commission n'a pas vérifié si ces réglementations particulières étaient appliquées. Il est tout de même paradoxal de constater que des inspections avaient lieu dans des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne pour vérifier la conformité des produits importés, alors même que nous connaissions, au sein de l'Union européenne, les pires difficultés pour le faire avec nos propres bêtes, avec le sérieux risque pour la santé que nous savons.
Un autre aspect qui a sérieusement souffert de cette crise est la crédibilité du gouvernement. Au Royaume-Uni, les scientifiques nous ont longtemps rassuré en prétendant qu'il n'y avait aucun risque pour la santé humaine. Soudain, tout a changé. On nous avait dit jusque là qu'il n'y avait pas de risque de transmission verticale, et voilà que l'on changeait d'avis. Le résultat est une crise de confiance parmi les consommateurs et la population en général sur les propos du gouvernement et les preuves scientifiques diffusées publiquement.
Je suis particulièrement mécontent du fait que Douglas Hogg ne se soit pas présenté devant la commission pour y faire part de son opinion. Cette attitude a été interprétée par mes électeurs comme de la lâcheté, une non représentation des opinions du gouvernement britannique, un aveu de culpabilité.
Je suis également préoccupé de constater l'absence d'informations fournies par d'autres pays de l'Union européenne, et tiens à m'assurer que ceci sera considéré comme un problème européen et pas seulement britannique.

Jové Peres
Madame le Président, je tiens à féliciter au nom de mon groupe, gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, M. Medina, rapporteur, M. Böge, président de la commission d'enquête, et tous les collègues avec lesquels j'ai eu le plaisir de partager de nombreuses peines et heures de travail à la commission d'enquête ESB.
Monsieur Santer, la gravité des responsabilités de la Commission européenne dans la gestion de l'ESB et les risques qu'elle a entraînés pour la santé publique ont été parfaitement mis en lumière dans le rapport de la commission d'enquête. La Commission européenne a failli à ses fonctions législatives et de contrôle pendant une grande partie de la période de développement de l'ESB, en subordonnant la protection de la santé publique aux intérêts politiques et économiques, entraînant ainsi de graves conséquences humaines, sociales et économiques. En outre, la Commission européenne, lors de ses comparutions devant la commission d'enquête, a parfois fait preuve de déloyauté en dissimulant des informations et en empêchant la commission d'enquête d'effectuer très souvent ses travaux de manière efficace.
Il est extrêmement grave que la Commission européenne ait essayé même d'attribuer ses responsabilités au Parlement européen. M. Santer se souviendra de sa comparution devant la commission d'enquête ESB et de tout le débat que nous avons tenu avec lui en ce qui concerne la fin de non-recevoir du Parlement européen concernant les fonds pour l'enquête.
La Commission européenne est une et le principe de la continuité des institutions la rend responsable de tous ses actes, indépendamment de la composition du collège des commissaires. On nous propose l'argument que tous les commissaires n'ont pas le même degré de responsabilité, mais la nature collégiale de la Commission européenne donne à ses responsabilités un caractère collectif.
Dans le cadre du jeu institutionnel, le Parlement européen doit exiger des responsabilités et si, Mesdames et Messieurs les députés, lisent attentivement le rapport de la commission d'enquête, j'estime qu'ils ne pourront hésiter à exiger de la Commission européenne les plus extrêmes responsabilités politiques. L'envergure même des recommandations de la commission d'enquête est la conséquence obligatoire des responsabilités qu'ont encourues la Commission européenne, le Conseil et naturellement le gouvernement britannique.
J'estime que seule une partie de l'intervention de M. Santer avait trait aux recommandations de la commission d'enquête. Mais, de toute façon, je formule devant Mesdames et Messieurs les députés, la question suivante: monsieur Santer pourquoi maintenant, au dernier moment, ces changements, ces mesures, ces changements administratifs, ces volontés de transparence, cette amélioration des choses? Pourquoi maintenant, monsieur Santer, en raison de la gravité de la question de l'ESB? Je n'ai aucun doute que le résultat de la commission d'enquête, voire les pressions d'une possible motion de censure, ont influencé la Commission pour qu'elle nous fasse maintenant ces propositions.
Je n'ai pas l'intention, par ailleurs, de juger la bonne volonté de la majorité de cette Assemblée qui veut introduire une nouvelle modalité de motion de censure conditionnée et suspendue. Néanmoins, j'aimerais - et mon groupe offre la loyale collaboration de cette Assemblée pour approfondir et exiger que soient respectées les recommandations de la commission d'enquête - constater certaines conditions inhérentes à la nature même d'une motion de censure.
Une motion de censure peut être présentée pour exiger des responsabilités vérifiées dans le passé. Les incidences de la mauvaise administration de l'ESB sont irréversibles et le fait et la gravité des responsabilités de la Commission européenne dans la gestion de l'ESB et les risques occasionnés pour la santé publique ont été parfaitement définis dans le rapport de la commission d'enquête.
Pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, voilà la question fondamentale, il me semble. Je pense que toute autre option de cette Assemblée va obvier au problème des exigences en matière de responsabilité pour ce qui s'est passé avec la ESB. La Commission européenne doit s'acquitter de sa mission et non pas sous la pression d'une motion de censure ou de toute autre mesure coercitive. Par ailleurs, je pense que ce n'est pas la mission de ce Parlement d'établir ce type de pressions. Dans cette question, le Parlement ne doit pas tenir compte de considérations d'opportunité politique. Si nous tombions dans ce guet-apens, Mesdames et Messieurs les députés, nous adopterions les mêmes comportements que ceux que nous critiquons chez la Commission européenne. Face à de graves responsabilités, le seul instrument de contrôle à la portée du Parlement me semble être une motion de censure, c'est la raison pour laquelle mon groupe a en appuyé la présentation.
Monsieur Santer, à la fin de votre intervention, vous avez commis un faux pas et dit qu'il était temps maintenant de construire l'Europe de la santé. Je pense que ce faux pas, monsieur Santer, exprime dans toute sa dureté et en toute clarté quel est le dilemme dont on débat ici: il n'aurait jamais dû être mis en question que le principe fondamental de la construction européenne était la santé publique et la défense des consommateurs. Et c'est pourquoi, monsieur Santer, je pense qu'il faut aujourd'hui procéder à un exercice de promotion de la vie politique européenne en présentant la démission. Si vous présentez la démission et que demain le Conseil...
(La Président retire la parole à l'orateur)

Green
Madame le Président, permettez-moi d'intervenir sur un point de procédure. Il me semble que cette Assemblée doit être informée qu'il y a à peine quelques minutes, à la Chambre des communes, le premier ministre britannique, M. John Major a qualifié de «tas de sottises» le rapport de la commission d'enquête que nous examinons cet après-midi, en réponse à une question qui lui avait été posée à ce sujet. Pour ceux d'entre vous qui ne comprendraient pas le sens de cette expression elle signifie «ensemble de bêtises». Le premier ministre britannique considère donc que le ce rapport n'est qu'un tas de sottises. M. Nicholson m'accusait il y a quelques instants de faire de la politique de parti; peut-être comprendrez-vous maintenant pourquoi.

Böge
Pardonnez-moi ces termes agricoles, d'autant plus que le mot fumier est utilisé en référence à des résultats précis. En effet, l'opinion publique s'attend à ce que nous poursuivions les grands objectifs de l'intégration européenne, et là où il le faut, à ce que nous empoignions la fourche et nettoyions l'étable. C'est justement de cela qu'il s'agit en détail.

Voggenhuber
Madame le Président, après cette dernière intervention, on peut espérer que la carrière politique du Premier ministre britannique soit un jour ensevelie sous ce tas de fumier.
Monsieur le Président Santer, vous avez dit aujourd'hui: »Où en serions-nous si, par le passé, la raison avait prévalu?» Nous vivrions certainement dans une Europe plus démocratique, plus sociale et plus écologique, et non pas dans un marché débridé et sous la coupe de technocrates.
Le devoir du Parlement européen n'est toutefois pas de pleurer la raison, mais de la réclamer et de dénoncer le peu de considération dont elle jouit. Monsieur le Président, vous fallait-il vraiment 16 morts, 23 suicides d'éleveurs ruinés en Angleterre? Vous fallait-il vraiment l'abattage nécessaire, mais néanmoins barbare, de plus d'un million de bufs? Vous fallait-il vraiment 10 milliards d'écus de dommages pour constater un manque de raison dans la politique de l'UE, pour découvrir la nécessité de mettre un frein politique aux intérêts économiques, pour préserver la dignité humaine?
Pourtant, la raison n'a pas cessé de prévaloir en Europe, mais les personnes occupant des postes à responsabilités ont cessé d'être raisonnables. La Commission a elle aussi fait passer les intérêts économiques et les considérations politiques avant la raison. Qui donc, Monsieur le Président, a poussé la Commission, au mépris de la raison, à sous-estimer - c'est ce que dit en substance le rapport - le problème de l'ESB dès le début, à faire passer le marché de la viande bovine avant la santé humaine, à mener une politique de désinformation nuisant finalement à la capacité législative de la Communauté, à ignorer les signaux d'alarme des scientifiques, à se fier aveuglément aux lobbies industriels? Qui donc a mené la Commission à l'inefficacité, à la faiblesse politique, à la dissimulation et à l'obstructionnisme vis-à-vis du Parlement? Peut-être le fait que la Commission, au plus profond d'elle-même, se soit engagée dans une idéologie néolibérale agressive?
Cette dictature des intérêts économiques sur la raison et la dignité humaine ne règne-t-elle pas sur l'ensemble de l'agriculture? Ne devons-nous pas constater pareille attitude dans la brutale application des critères de convergence de l'Union monétaire, qui entraîne une explosion du chômage, une hausse de la pauvreté et une crise sociale? Ne devons-nous pas constater pareille attitude dans la décision de la Commission sur le maïs génétiquement modifié, avec la même ignorance des cris d'alarme, la même attention vis-à-vis de l'industrie? Ne devons-nous pas constater pareille attitude dans le rôle de la Commission à la Conférence intergouvernementale, où on n'a même pas évoqué les propositions énergiques sur la démocratisation générale de l'UE, le développement d'un espace social en Europe et d'une alliance écologique?
Ne vous trompez pas, Monsieur le Président: si les Verts proposent aujourd'hui une motion de censure limitée, ce n'est pas parce que la Commission ne l'aurait pas méritée, mais parce qu'il n'y avait aucun espoir d'obtenir les majorités nécessaires, parce que vous auriez considéré l'échec d'une telle motion comme un non-lieu et parce que nous voyons dans une motion de censure limitée une petite chance d'ouvrir la porte à la raison, de la faire revenir de son exil pour la réintégrer dans la politique de l'Union européenne.

Barthet-Mayer
Madame le Président, accablant pour le Royaume-Uni et également pour le Conseil, ce rapport apporte aussi la preuve que la Commission, par son inaction et sa négligence, a fait le jeu du système ultra libéral qui est à l'origine de la crise et ceci, au mépris de la santé animale et de la santé humaine. Il y a eu mort d'hommes dans cette affaire, et nous n'oserions pas utiliser immédiatement notre pouvoir de légitime censure! Combien de troupeaux faudra-t-il abattre? Combien de morts faudra-t-il encore compter pour que le dépôt immédiat d'une motion de censure ne soit plus considéré, avec un mépris inacceptable de la part de certains de nos collègues, comme de la gesticulation?
Ne mélangeons pas le passé et l'avenir. Il n'y a pas à tergiverser avec une motion à retardement. Ce qui est fait est fait. Soyons présents jeudi pour censurer clairement la Commission dans sa continuité institutionnelle et cela malgré les pressions que subissent les uns et les autres. Ne décevons pas les citoyens européens que nous représentons dans nos pays, dans nos régions, dans nos circonscriptions. Ils attendent que nous les défendions avec courage et détermination. Ne leur donnons pas encore l'occasion de douter de la classe politique. Ils doivent pouvoir avoir confiance en nous pour croire encore en l'Europe.

Des Places
Madame le Président, Monsieur le Président de la Commission, mon billet d'humeur de ce jour, en référence à celui dont vous faisiez état en juillet dernier, sera, à quelques heures du vote de la motion de censure, un billet de bonne humeur. Monsieur le Président, faites appel à votre mémoire. Le 16 juillet dernier, Philippe de Villiers, au vu des éléments qu'il avait déjà en sa possession, vous avait menacé du dépôt d'une motion de censure s'il n'y avait pas commission d'enquête. Le même jour, malgré les nombreuses réticences de certains de nos collègues, la commission temporaire d'enquête sur la gestion de la crise de l'ESB était créée. Aujourd'hui, à la fin de ses travaux, que pouvons-nous conclure?
Monsieur le Président, oui, la Commission a commis de graves erreurs dans la gestion du dossier de l'ESB. Elle a toujours privilégié le marché intérieur. Elle a toujours négligé la santé du consommateur. De plus, elle a discrédité les éleveurs, à juste titre fiers de leurs sélections, et condamné les contribuables européens à dépenser des sommes considérables qui eurent été plus utiles dans d'autres secteurs porteurs d'emplois. Lorsque je dis que la Commission a commis de graves erreurs, je songe bien évidemment aux deux Commissions: celle présidée par Jacques Delors et aussi la vôtre.
Certes, les conclusions du rapport de notre collègue Medina Ortega sont accablantes pour la Commission Delors, mais je tiens aussi à rappeler que vous avez vous-même autorisé, début juin 1996, la levée de l'embargo contre la gélatine. Lorsque je vous ai personnellement posé la question, Monsieur le Président, vous avez répondu, je vous cite: »la décision du 10 juin sur la levée de l'embargo à l'encontre de la gélatine a été prise sous conditions» pour préciser ensuite, toujours selon vos propres termes: »nous avons donc fait preuve de beaucoup de prudence dans ce dossier».
Monsieur le Président, alors pourquoi avoir caché à la commission d'enquête que la levée de l'embargo à l'encontre de la gélatine avait permis la levée de l'embargo sur les produits alimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques en provenance du Royaume-Uni qui contiennent de la gélatine? Pourquoi, Monsieur le Président, a-t-il fallu que j'attende les révélations de la presse pour connaître le compte rendu de la réunion du collège des commissaires du 8 mai? Pourquoi, Monsieur le Président, les services de la Commission ont-ils fait preuve d'une absence de transparence délibérée face à cette commission d'enquête en se rejetant la responsabilité au gré des auditions. À croire qu'il n'y avait pas de pilote suffisamment téméraire pour imposer le licenciement de ceux qui n'assument pas leur mission.
Enfin, pour l'avenir, Monsieur le Président, êtes-vous en mesure d'affirmer que l'Agence européenne d'évaluation des médicaments, dont le siège est à Londres, a procédé à l'évaluation des risques de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob par des produits pharmaceutiques tels les vaccins et que le compte rendu de ces travaux sera rendu public? Pouvez-vous nous dire si la Commission envisage de mettre en oeuvre des mesures entraînant la destruction des produits à risque ou contaminés.
Concernant les conclusions de la commission d'enquête, je souhaite mettre en garde mes collègues contre la tentative de certains de profiter de cette crise institutionnelle pour mettre à mal la politique agricole commune. Certains demandent déjà l'appui de la Commission pour obtenir la codécision sur l'agriculture dans le cadre de la conférence intergouvernementale. En conclusion, et concernant la motion de censure, vous avez pu constater, Monsieur le Président, que notre groupe, dans sa très grande majorité, a le courage de la signer. Il va sans dire que nous la voterons, ce qui revient, jusqu'à preuve du contraire, à faire preuve de beaucoup de responsabilité politique. J'ose espérer que la vôtre et la nôtre se rejoindront.

Parigi
Madame le Président, mes chers collègues, la délégation d'Alliance Nationale approuve pleinement les conclusions auxquelles est parvenue notre commission d'enquête. Il est incontestable que la Commission a sous-estimé la gravité de l'épidémie, qu'elle a privilégié les intérêts du marché plutôt que la défense de la santé publique, qu'elle n'a pas fait prévaloir l'intérêt général européen contre l'intérêt particulier britannique, qu'elle a géré de manière confuse les conclusions des expertises et des avis scientifiques et qu'elle n'a pas traduit ces conclusions en décisions politiques.
Rappelons que la Commission, malgré les alarmes et les questions - je voudrais rappeler, entre autres, une question de Mme Muscardini de 1994 - n'a pas voulu ou n'a pas su donner des informations détaillées sur le marché des farines animales, au moment même où celles-ci étaient indiquées comme agent pathogène de l'ESB. Elle n'a pas voulu ou n'a pas su relier les informations et les alarmes - provenant également de la presse européenne - à la maladie qui frappait les troupeaux et sa transmissibilité à l'homme. Elle a géré de manière plutôt suspecte, et peut-être même mafieuse, les rapports avec les autorités politiques et sanitaires britanniques; elle a fait preuve d'une vulnérabilité excessive aux pressions provenant des fabricants de farines animales et des industriels du secteur des viandes bovines.
Mais tout cela se rapporte à des comportements passés de la Commission et seuls les grands professeurs de Maastricht pouvaient faire pire que cette Commission. Ce qui est grave, c'est que ces omissions - malgré une disponibilité verbale et totale des nouveaux Commissaires - ont également été celles de certains fonctionnaires et services de la Commission qui n'ont fourni qu'une partie des documents demandés et qui ont rendu des témoignages en veillant beaucoup plus à défendre les positions personnelles de leurs collègues qu'à contribuer à la recherche de la vérité.
Mes chers collègues, nous risquons, dans le cas présent, notre crédibilité: celle d'un Parlement européen dont les prérogatives, le pouvoir et la représentativité sont inconnus ou bien ne sont pas considérés à leur juste valeur par les citoyens européens. Si la Commission actuelle - qui n'a évidemment aucune responsabilité dans les faits imputés aux Commissaires précédents - ne censurait pas avec décision les fonctionnaires qui non seulement se sont rendus gravement coupables dans le passé, mais qui, aujourd'hui encore, persévèrent dans des attitudes déviantes d'omertà , notre Assemblée subirait un contrecoup politique très dur devant l'opinion politique européenne.
La délégation d'Alliance Nationale condamne donc le comportement de la Commission précédente, estime impropre et excessive une motion de censure à l'égard de la Commission actuelle, mais propose que le Parlement européen - au cas où la Commission ne respecterait pas les contenus du rapport Medina Ortega - mette en place une série de tactiques, même obstructionnistes, visant à bloquer et à réduire les prérogatives de la Commission dans le domaine de la réglementation communautaire.

Fantuzzi
Madame le Président, les médias ont souvent parlé du thème d'aujourd'hui comme de l'»affaire de la vache folle». Eh bien, je dirais alors qu'il s'agit d'une bien vilaine affaire. Je crois que c'est à vous, Monsieur le Président Santer, qu'il incombe de nous faire comprendre dès aujourd'hui si cette vilaine affaire deviendra une bonne opportunité pour l'avenir de la Commission. Beaucoup plus que d'autres débats - fréquents et souvent compréhensibles par les seuls spécialistes, sur les piliers et les convergences - le débat d'aujourd'hui est un indice révélateur de notre volonté de traduire véritablement les préoccupations des citoyens européens. Je crois que cela dépend de vous, Monsieur le Président.
Je sais bien que les responsabilités les plus grandes doivent être rejetées sur les Commissaires de l'ancien collège, mais vous représentez en tout cas une institution qui vit de sa continuité et qui doit, avant tout et avec la solennité de nombreuses occasions, procéder à une sérieuse autocritique du comportement qu'elle a eu en matière de ESB. Je prends acte du fait qu'aujourd'hui, pour la première fois, vous avez parlé d'»erreurs» dans le comportement de la Commission. Par ailleurs, il s'agit là de la condition nécessaire pour donner une certaine crédibilité aux propositions de l'avenir, aux engagements nouveaux que vous avez pris, pour lancer un message clair: celui auquel s'attend l'opinion publique européenne.
Je fais partie de ceux qui apprécient certaines de vos décisions pour l'avenir: il s'agit là de premiers pas. Permettez-moi, cependant, d'exprimer deux doutes sérieux. Le premier est que le passage des contrôles et des comités à la D.G. XXIV ne résout pas tout, parce qu'il laisse l'instruction des actes législatifs à la D.G. VI et à la D.G. III. Il risque donc de n'apparaître que comme un arrangement partiel et non pas comme le choix radical qu'il devrait être et qui aurait été logiquement nécessaire, il y a quelques années déjà, sur la base des principes normaux d'administration correcte. Il s'agit, en substance, de savoir non seulement qui gère les avis, mais qui les demande et quel usage il en fait après les avoir obtenus. Le second doute concerne l'idée de groupes de Commissaires pour la santé humaine ou la création de super commissaires: l'idée n'est pas mauvaise mais, en fait, cela n'apporte aucun changement réel. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une forte direction politique de la Commission dans son ensemble.
Monsieur le Président Santer, cette tâche vous incombe et elle vous incombe exclusivement! Ensuite, vous êtes libre de vous organiser comme vous voulez. L'important est que vous répondiez politiquement de cette tâche. C'est l'impartialité constante de la Commission, en tant que telle, qui doit être garantie. La gestion de l'ESB, sous votre direction également, du moins pour ce qui concerne la révocation de l'embargo sur la gélatine, a prouvé combien fragile est cette impartialité sanctionnée par le Traité, combien l'on a cédé à la pression politique du gouvernement conservateur britannique, au nom de la Realpolitik des rapports de force qui, lorsque vous vous réunissez au Breydel, devrait rester rigoureusement dehors.
Les détracteurs de la motion de censure ont raison de craindre qu'en portant un coup à la Commission, symbole de la souveraineté, l'on laisse trop de place aux gouvernements, incapables de coopérer entre eux. Nous en savons quelque chose, nous membres de la commission d'enquête, qu'un ministre britannique n'a pas jugés dignes de le rencontrer. Cependant, ce raisonnement tient debout si la Commission prouve chaque jour qu'elle est supranationale, notamment en pour qui concerne les questions fondamentales sur lesquelles aucune concession ne doit être faite. Sinon, c'est nous qui deviendrons eurosceptiques. Pourquoi garder sur pied tout cet appareil, si ensuite la technocratie communautaire se plie là où le veut la convention de la quiétude?
L'excellent rapport de M. Medina Ortega a mis en évidence le fait que les plus grandes responsabilités sont celles du gouvernement du Royaume-Uni. Récemment, M. John Major a voulu donner une leçon à notre vieille Europe, en lui montrant la supériorité du modèle social de son pays. Il suffisait de lui rappeler cette vilaine affaire de l'ESB pour lui faire remarquer combien coûte son modèle social. Cela n'a pas été un incident fortuit, mais le résultat d'une dérégulation sauvage, qui a énormément appauvri les services publics, vétérinaires et sanitaires.
Mais la Commission, non plus, n'a pas joué son rôle et cela est grave, Monsieur le Président. L'arrogance britannique ne justifie rien. C'est la raison pour laquelle j'estime inconciliable la volonté, d'un côté, de défendre excessivement les actions de vos collègues d'hier et d'aujourd'hui et, de l'autre côté, d'annoncer des tournants et des changements crédibles. Nous ne pouvons pas attendre, car il n'y a pas que l'ESB, il y a tout le thème des plantes transgéniques, du soja, du maïs. Le fait que l'un de vos commissaires, Monsieur le Président, dénonce des décisions hâtives ne peut certes pas tranquilliser les consommateurs européens.
En outre, il y a tout le thème de la politique agricole commune. Il y a le problème de la codécision du Parlement. Mais le problème numéro un, c'est celui de la «décision». Trop d'annonces de la part du Commissaire Fischler et trop peu de décisions cohérentes avec ces mêmes annonces. De beaux documents, de Madrid à Cork, mais là aussi, irréalisés. Parfois, j'ai même l'impression que la marche arrière a déjà été enclenchée. Alors, il faut être clairs. Si l'on ne réduit pas tout l'attirail de la politique de marché, il sera difficile de se concentrer sur d'autres priorités, tels l'environnement et la protection de la santé du consommateur. Il n'y a pas de subsidiarité qui tienne. Si l'on veut garder artificiellement tout en vie, on risque de faire mourir mal le vieux et ne pas faire naître le nouveau.
Je voudrais me féliciter avec l'ami et collègue Medina Ortega pour son rapport. Ce texte prouve que le Parlement européen a su allier la représentation démocratique avec l'efficacité de ses actions. Il incombe à présent au Parlement, dans son ensemble, de faire en sorte que, grâce au recours à nos pouvoirs légitimes de contrôle, le travail de la commission d'enquête ne reste pas un témoignage beau mais inutile.

Plumb, The Lord
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Böge pour la compétence dont il a fait preuve à la présidence des différentes réunions de la commission. Je voudrais également remercier M. Medina Ortega, d'avoir su refléter dans ce rapport, les différents points de vue avancés par les membres de la commission dont certains ont été répétés inlassablement tout au long de cette journée. Je ne puis cacher mon désaccord sur bon nombre d'aspects évoqués.
Malheureusement, pour des raisons personnelles, je n'ai pu assister au vote final. Le président a compris ma position. J'aurais voté contre le rapport si j'avais été présent. J'ai soumis un rapport minoritaire établissant la chronologie des actions engagées au Royaume Uni depuis 1986. Ayant moi-même fait partie de la commission, ma position eût pu sembler inhabituelle. Or, comme peuvent l'attester plusieurs députés, j'ai tenté de convaincre la commission à force d'arguments et d'amendements. Toutefois, confronté en fin de compte à un texte à l'approche si étroite, aux affirmations si fausses et, il faut le dire, si injuste dans ses critiques envers les efforts consentis dans mon pays à tous les niveaux pour lutter contre l'ESB, j'ai senti qu'il fallait dissiper tout malentendu. Je ne puis résumer ce rapport à présent, faute de temps, mais je voudrais néanmoins faire une ou deux remarques.
Je me sens d'autant plus concerné par la question que je suis moi-même éleveur, et que mon troupeau a souffert de l'ESB. J'ai pu, dès lors, être personnellement témoin du programme d'action et des efforts consentis par les scientifiques et les vétérinaires pour faire en sorte que ce problème et les mesures pour tenter de l'endiguer soient pleinement compris. Tout le monde admet que la santé humaine est la principale des priorités. Or, il faut répéter sans relâche qu'aucun scientifique n'a pu établir à ce jour de lien probant entre l'ESB et la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob.
Le rapport évoque le montant alloué à la recherche. M. Medina y fait également référence. Il y a également la recherche associée et le montant alloué au service d'hygiène de la viande. Il faut consentir plus de moyens à la recherche, comme l'a lui-même admis M. Santer. Toutefois l'affirmation selon laquelle des obstacles auraient été placés sur le chemin des scientifiques n'est certainement pas fondé par les arguments que j'ai pu entendre; en outre, il est insultant pour nos fermiers de prétendre que rien ou trop peu a été fait pour éradiquer le problème de nos fermes. C'est en effet une insulte à l'intégrité professionnelle de tous ceux qui ont travaillé au programme d'élimination. L'argument selon lequel il y aurait eu une sorte de conspiration britannique au sein de la Commission est purement fantaisiste et n'est pas à la hauteur d'un rapport de cette Assemblée.
Il n'y a jamais eu, dans l'histoire de l'agriculture, tant d'animaux sains abattus en une période aussi courte. Une série d'abattages supplémentaire est en cours, nous ne le savons que trop bien, conformément aux cinq points convenus à Florence. Le public était en droit d'espérer que cette commission parvienne à établir les faits, à examiner l'efficacité des mesures adoptées. Il est bien sûr important de se livrer à une critique des erreurs passées. Nous pourrons tous en bénéficier si nous en percevons l'importance. Je regrette amèrement que d'autres membres de la commission n'aient pas pu se rendre en Grande-Bretagne pour y constater les progrès et réalisations accomplis au cours des dix derniers mois. Ceux qui ont pu s'y rendre ont été favorablement impressionnés par les mesures qu'ils ont pu constater. Je me réjouis de la proposition avancée aujourd'hui par le président de la Commission d'organiser une conférence inter-disciplinaire pour que les consommateurs puissent croire en l'application de normes de qualité que nous souhaitons tous, et en une Europe soucieuse de la santé de ses citoyens.

Hyland
Monsieur le Président, la santé publique doit être la priorité pour tous ceux qui gravitent autour de l'industrie alimentaire. Le rôle des fermiers et des transformateurs est à cet égard crucial. Mais tout aussi crucial est le rôle des législateurs, d'établir et d'appliquer les réglementations sur l'alimentation et la santé publique pour veiller à la sécurité de l'industrie alimentaire. La crise de l'ESB est un désastre tant pour les consommateurs que pour les producteurs. La confiance des consommateurs dans la viande de boeuf atteint des records historiquement bas; les consommateurs attendent et méritent mieux. La commission d'enquête a apporté une contribution importante au débat, ce pourquoi nous devons féliciter le rapporteur, le président et les membres de la commission.
Les collègues irlandais de mon groupe ne voteront pas pour la censure de la Commission. Tout en étant favorable au concept général de la résolution de compromis, j'exprimerai toutefois des réserves quant aux paragraphes 4 et 5.1. En effet, je préférerai nettement que les références à la manipulation et à la culpabilité soient supprimées. Le lien entre les farines de viande et d'os et l'ESB est clairement établi. L'application de l'embargo est donc essentielle pour éradiquer l'ESB. Plus important encore pour la réussite globale de notre campagne visant à redonner confiance au consommateur est la mise en oeuvre d'un programme qui permette d'assurer le suivi du producteur au consommateur.
A ce stade, se pose la question de l'élimination des déchets d'origine animale par le secteur du traitement de la viande, aux lourdes implications sur les coûts et l'environnement. Au début de ce débat, j'ai plaidé en faveur d'un programme de recherche pour veiller à une utilisation sûre de ce matériel, et je réitère ma demande à présent.
Je suis très heureux d'avoir entendu le président Santer reconnaître que la Commission avait commis des erreurs. Il est clair que des erreurs ont été commises, mais elles l'ont été également par cette Assemblée. Nous sommes tous des êtres humains faisant partie d'institutions humaines. Je suis certain qu'aucun commissaire, depuis M. MacSharry à l'actuel commissaire Fischler, en ce compris tous les fonctionnaires de la Commission, n'a jamais cherché à nuire à la santé publique. Rien de ce que j'ai pu entendre tout au long de ce débat ne pourrait me faire changer d'avis. Avant de juger l'action de la Commission, il faut se resituer dans les circonstances de l'époque. Il est trop facile d'être le joueur sur la touche, trop facile de juger des événements passés avec une sagesse d'après coup. Je pense que tous ceux d'entre nous qui se sont engagés à résoudre cette question ont à présent la profonde responsabilité de travailler de concert de manière cohérente, en ayant à l'esprit l'intérêt des consommateurs et des producteurs. Nous avons passé beaucoup de temps à examiner les origines de la crise. Il le fallait. Il est temps désormais de se tourner vers l'avenir et d'établir une stratégie globale pour faire face à cette situation.

Mulder
Monsieur le Président, je félicite moi aussi la commission d'enquête, mais je voudrais féliciter également les parlements nationaux - Chambre des Communes britannique comprise - car tous ces parlements nationaux ont ratifié le traité de Maastricht, qui a rendu possible l'existence de cette commission d'enquête. Je pense que nous pouvons constater qu'aucune commission d'enquête nationale n'aurait pu obtenir ce que cette commission d'enquête a obtenu; je pense donc que cela a été un élargissement explicite des compétences dont ce Parlement doit nécessairement être investi. Bien entendu, je me range également à l'avis que la santé publique doit toujours l'emporter sur les intérêts des marchés. Tous l'ont déjà dit: de nombreuses fautes ont été commises; je ne crois pas qu'il soit juste de déposer dès maintenant une motion de censure. Cela peut se faire plus tard cette année, si cela s'avère vraiment nécessaire. Je suis d'accord avec ce que la Commission a dit: il doit toujours y avoir une séparation des responsabilités entre ceux qui déterminent la politique à suivre et ceux qui exercent le contrôle sur cette politique. Les projets de M. Santer sont les bienvenus et nous attendons les plans adéquats avec intérêt. Je suis également d'avis que l'on doit effectuer davantage de recherches au niveau européen. Dans le passé - et ce fut bien trop le cas pour l'ESB - cela ne s'est fait qu'au Royaume-Uni ce qui pourrait donner l'impression que l'interprétation des résultats est unilatérale. Je suis moi aussi favorable à la mise en oeuvre d'une politique de qualité des produits agricoles. J'espère seulement que les agriculteurs bénéficieront eux aussi de l'augmentation des prix que cela suppose, car c'est loin d'être toujours le cas.
Dernière remarque, monsieur le Président: nous avons vu que pour la Commission, le circuit Conseil-Commission, les comités gestionnaires et autres, la prise de décision n'est pas publique et n'a pas pu empêcher une très grave crise dans le secteur des bovins en Europe. La seule solution est la transparence, c'est-à-dire le droit de codécision du Parlement européen.

Pailler
Monsieur le Président, les conclusions de la commission d'enquête sont accablantes et les responsabilités clairement signifiées. Responsabilité première du gouvernement britannique - n'en déplaise à Lord Plumb - qui est allé jusqu'au cynisme et a exporté les farines animales contaminées, interdites sur son propre territoire. Responsabilité des fabricants, mais aussi des gouvernements. D'ailleurs, le Conseil n'est pas présent aujourd'hui. Le rapport est un véritable réquisitoire contre la Commission: incurie, dysfonctionnements, désinformation et surtout choix lucides et cyniques.
Monsieur Santer, lors de votre audition, vous vous êtes retranché derrière les scientifiques pour justifier vos choix. En tant que tels, les scientifiques ne décident pas et je cite M. Guy Debord: »Pour autant qu'ils participent aux processus de décision, ils ne peuvent les influencer qu'en s'associant à un des clans ou en gagnant la confiance d'une des cliques politico-bureaucratiques qui se disputent le pouvoir et se servent des enjeux scientifiques et techniques comme emblèmes et drapeaux ou, beaucoup plus fréquemment, ont besoin «d'experts» pour habiller scientifiquement des options déjà prises et autrement motivées».
La motivation de ces options, elle a été avouée. Je dis bien avouée, car il s'agit d'un crime et peut-être d'un crime contre l'humanité, si une épidémie devait se déclarer dans quelques années. Cette motivation, c'est l'instauration du marché intérieur. Voilà la priorité de la Commission depuis 1989. Le dogme de la liberté de circulation des marchandises s'est transformé en liberté de contamination des bovins et des humains.
La santé publique? Un souci, nous disait M. Santer lors de son audition. Une inquiétude pour la Commission. Non, Monsieur! La santé publique est une responsabilité, un devoir et, comme le disait le philosophe Emmanuel Levinas, la responsabilité est insomniaque, elle creuse les traits.
C'est pourquoi notre groupe a utilisé les moyens de procédure à sa disposition en présentant, avec des députés d'autres groupes, une motion de censure. Il faut engager la révision de la PAC en la sortant de la logique financière qui conduit à une sur intensification préjudiciable à l'environnement et à la qualité des produits. Il faut donner un coup d'arrêt à toutes les mesures de libéralisation et de déréglementation des services publics dans les domaines de la santé humaine et de la santé animale et prévoir des financements pour indemniser les victimes et surtout continuer la recherche. Car la seule façon d'indemniser des malades, Monsieur, c'est de pouvoir les soigner un jour.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, M. Fischler, il me reste une minute et je voudrais vous la dédier. Il s'agit de mener une autre politique agricole, qui renforce l'économie du secteur primaire. C'est ce qui figure au rapport d'enquête, et M. Santer l'a confirmé. Je voudrais faire remarquer que nous avons pris quelques décisions en cette Assemblée, par exemple la décision sur la mise en jachère des pâturages. Vous savez que l'alimentation des bébés ne doit se faire qu'avec des produits biologiques. Vous savez que le Parlement ne veut pas de manipulation génétique dans le domaine de l'alimentation biologique. Vous savez que nous discutons encore de la législation en matière de transport de semences. Dans l'ensemble, vous soutenez l'enjeu socio-économique pour l'espace agricole. C'est pourquoi je pense que nous devons tenir compte des décisions du Parlement et collaborer, pas seulement pour le lait. Si nous arrivons par le biais d'une réforme à remettre les vaches dans les prés, Lady Europe pourra à nouveau chevaucher le taureau, j'en suis sûr!
(Rires, applaudissements)

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, dans la crise des vaches folles, une insouciance absolue et une négligence criminelle se sont succédées depuis dix ans, au profit de l'accroissement des bénéfices. Le principal responsable est naturellement le Royaume-Uni, qui a permis la production de farines d'os et de viande dans des circonstances extrêmement suspectes. On a pris des décisions basées sur des conseils partiaux, sur des études commandées et financées par l'industrie de la viande elle-même. En soi, c'est inimaginable, et le Conseil des ministres a assisté à cela en spectateur. La Commission européenne, elle aussi, a autorisé pendant des années l'absence de contrôles vétérinaires sur l'ESB, mais une part de responsabilité incombe également à la Commission actuelle.
De hauts fonctionnaires ont déclaré que l'on a cédé à des pressions politiques. La commission d'enquête a même été contrecarrée et la vérité au sujet de la gélatine a tout simplement été dissimulée.
Monsieur le Président, dans toute démocratie normale, on congédie les responsables de telles bévues. C'est pourquoi nous signons la motion de censure, mais à cause du diktat des grands groupes, ce texte le plus extrême n'est pas mis aux voix en premier, et c'est donc une dérobade parlementaire de plus. J'en termine, monsieur le Président; M. Santer vient de prononcer une confession publique. J'espère seulement que cette confession publique deviendra réalité.

Van der Waal
Monsieur le Président, dans le rapport de la commission d'enquête, de sérieux reproches sont faits à l'adresse du gouvernement britannique et de la Commission dans le domaine de la politique relative à l'ESB. La Commission a trop prêté attention au marché et trop peu à la santé publique, on n'a pas recueilli de conseils scientifiques indépendants, le problème a été longtemps minimisé, etc. Il est vrai que ces faits sont surtout imputables à la Commission précédente, mais la responsabilité de la Commission actuelle est également engagée. Alors que les scientifiques incitaient à la prudence, la Commission a levé l'embargo sur la gélatine, la graisse et le sperme provenant de bovins britanniques. Pourtant, ce n'est pas pour nous une raison de voter une motion de censure. Il est facile de condamner après coup.
Déterminante est la question de savoir dans quelle mesure la Commission assume maintenant ses responsabilités quant aux fautes signalées dans le rapport. La réorganisation annoncée, qui permettra l'instauration d'une nouvelle direction de coordination pour la politique relative aux consommateurs et à la santé publique, constitue un pas dans la bonne direction. Mais il faut encore faire de grands progrès dans le domaine de la transparence de la politique, la recherche et le contrôle, en collaboration avec les instances nationales.
Les recommandations faites dans le rapport Medina constituent pour cela un excellent cadre de vérification. Mais nous ne soutenons pas tout ce qui y est dit. Le plaidoyer tenu pour l'application de la procédure de codécision à la PAC permettra d'élargir les compétences du Parlement, mais cela n'a rien a voir avec le problème de l'ESB. La recommandation de restructurer la PAC en promouvant les modes de production extensifs n'a pas sa place dans le secteur de la viande bovine. La discussion sur ce sujet doit se situer dans un cadre plus large, qui englobe également l'approvisionnement en nourriture, les revenus des agriculteurs et la protection de l'environnement.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, l'affaire de l'ESB a coûté cher en vies humaines et mis en péril, voire anéanti, l'existence de beaucoup d'éleveurs de bovins. Cette affaire a ébranlé les consommateurs européens et coûté des milliards d'écus aux contribuables. La commission d'enquête en matière d'ESB, à laquelle je voudrais faire part de ma reconnaissance pour son fantastique travail, a montré dans son rapport les négligences de la Grande-Bretagne à la Commission et au Conseil. Elle étaie ces affirmations à l'aide de nombreuses preuves.
Je ne me perdrai toutefois pas dans les détails du rapport d'enquête. Il montre avant tout les grands manquements du concept actuel de l'Europe. Il me faut également souligner que les lacunes constatées constituent les symptômes d'une maladie du système immunitaire. Le rapport d'enquête sur l'ESB indique que le paysage institutionnel actuel ne peut fonctionner. Les mécanismes de contrôle sont inutiles, pour autant qu'ils existent.
La Commission a repris de facto la compétence législative sans en avoir été chargée démocratiquement par les citoyens européens. Les Commissaires et les fonctionnaires de l'UE ne travaillent pas dans la transparence, ils transmettent les informations à leur guise, ou ne les transmettent simplement pas. Les responsabilités se perdent comme dans un labyrinthe, de telle sorte que finalement, personne n'est responsable. Enfin, la question est de savoir, bien qu'on ait constaté toutes ces carences, s'il existe une possibilité réelle de faire assumer la responsabilité politique par la Commission et par tous les autres acteurs.
Je déplore vivement que la motion de censure visant la situation juridique actuelle touche également des Commissaires innocents. Les résultats de la commission d'enquête en matière d'ESB demandent qu'on en tire les conséquences. C'est seulement ainsi que le Parlement européen pourra être à la hauteur de son image. Pour cette raison, nous soutiendrons la motion de censure de M. José Happart.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, un de mes chers collègues a loué M. Santer pour son discours courageux. Je reconnais avoir imaginé, M. Santer, que vous lui aviez donné un texte que je n'avais pas reçu. Je vous ai écouté attentivement. Vu que dès demain, l'épée de Damoclès que constitue une motion de censure pendra au-dessus de votre tête et de celle de la Commission, ce que vous avez dit était pour moi un vrai discours avant-coureur. Et vous n'avez rien dit de concret. J'aimerais vous le prouver à l'aide de quelques exemples.
Vous avez par exemple dit que les services de la Commission seront réorganisés, que le personnel sera affecté à d'autres tâches, qu'il y aura des changements de postes. Vous avez par exemple dit qu'il y aura également des changements en ce qui concerne les postes à responsabilité de la Direction générale de l'agriculture, chez les personnes qui étaient déjà responsables par le passé et qui étaient encore en place à ce jour. L'avez-vous annoncé? Vous avez dit qu'on examinera les moyens budgétaires, afin que Mme Bonino puisse accomplir le travail qu'elle fera certainement avec sérieux. Que signifie examiner? Comment ferez-vous, si vous n'assurez pas ici que ces moyens seront débloqués?
Vous avez aussi laissé entendre - excusez-moi, j'empiète sur les compétences du président de la commission des budgets, et je retire donc ma phrase avec regret, mais M. Samland et vous-même savez ce que je veux dire - que nous n'avions pas besoin de simples déclarations d'intention, que nous avions besoin, en dehors de tâches à accomplir, d'argent - de cash! - pour parler clairement.
Vous avez également affirmé que Mme Bonino devait être consultée pour la législation. Remarquable! Vous ne pourriez trouver chez moi plus de soutien pour une autre chose. Mais n'aviez-vous pas dit que vous projetiez de clarifier une chose aussi banale que le conflit sur la future politique alimentaire, annoncée par la Commission il y a plus d'un an, et que nous attendons encore toujours? Et pourquoi l'attendons-nous encore? Parce que votre Assemblée ne peut se décider entre M. Bangemann, M. Fischler et Mme Bonino. Je vous aide: vous ne pouvez expliquer cela ici, M. Santer. C'est à Mme Bonino de le faire! Elle s'occupe de la protection des consommateurs, elle défend leurs intérêts, plus que M. Fischler - pardon, M. Fischler - ne l'a fait jusqu'à présent, et en tous cas plus que M. Bangemann. Dites-nous quelque chose de concret à ce sujet, M. Santer!
Vous avez déclaré qu'on envisagerait une agence pour l'alimentation. Vous l'avez déjà souvent dit. Vous l'aviez déjà dit ailleurs. Il nous faut des explications! Je vous écoute attentivement, M. Santer. Ce n'est pas toujours une partie de plaisir, mais je le fais. Allez-y! Donnez-nous des explications et dites-nous: »Nous allons créer une FDA, une Food and Drug Agency , ou une Food Agency ». Faites-le! Le Parlement le demande depuis longtemps. Vous savez bien que notre Assemblée a des années-lumière d'avance sur la Commission. C'est également le cas dans ce domaine.
Vous avez promis de vous engager lors de la Conférence intergouvernementale à ce qu'on revoie les bases légales du monde agricole. Fini l'article 43, place à l'article 100a, et vous avez ajouté que vous feriez en sorte que la politique sanitaire jouisse d'une base légale propre. Je sais que vous n'arriverez à imposer vos vues aux chefs de gouvernements qu'avec le soutien de la Commission et du Parlement. Convainquez d'abord votre propre Assemblée! Convainquez M. Fischler que l'article 43 ne représente pas la bonne base légale. Convainquez surtout M. Flynn qu'il nous faut une base légale distincte pour la politique sanitaire, car lors de l'investiture de la Commission, il a nié une évidence dans sa réponse à ma question à ce sujet au sein de la commission compétente. Faites-le, M. Santer, et dites clairement ce que vous avez l'intention de faire.
M. Santer, comment comptez-vous changer la politique agricole commune? Dites ici que vous voulez vous engager à ce que les subventions ne seront par principe plus affectées à la quantité mais à la qualité, qu'à partir de 1998 discuter du budget avec le Parlement donnera un résultat différent d'avec le Conseil. Dites-le! Ce sont des choses concrètes que vous pouvez annoncer. Si vous n'aviez parlé que de deux points de cette liste, j'aurais déjà été contente. Vous ne l'avez toutefois pas fait. Faites-moi plaisir, M. Santer: vous avez soufflé si délicatement sur notre Parlement; essayez donc de déchaîner dans votre Assemblée une bonne tempête qui puisse éclaircir les esprits de tous les Commissaires, et également du Conseil des ministres. C'est vraiment nécessaire!

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, monsieur le président de la Commission, messieurs les commissaires, Mesdames et Messieurs les députés, je veux tout d'abord féliciter le président de notre commission, M. Böge, du travail réalisé et son rapporteur, M. Medina, d'avoir mené à bon port un excellent rapport.
Mais nous sommes aujourd'hui au coeur d'un vaste débat politique que je considère comme transcendantal et où je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit dans cette Assemblée. Transcendantal par l'importance du sujet du débat, l'ESB, dont nous ne savons presque rien, ni quel en est l'agent pathogène, ni comment elle se transmet. Transcendantal par son caractère inhabituel parce que ce débat atteint tous les coins de l'Union européenne, parce que, Mesdames et Messieurs les députés, il affecte la santé humaine et c'est particulièrement grave. Transcendantal par son évolution depuis la création de la commission d'enquête jusqu'à la présentation de la première proposition de motion de censure contre la Commission face à la gravité des événements constatés au cours de l'enquête - première motion de censure présentée dans ce Parlement, Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit guère d'une plaisanterie -.
Le problème a trois phases: passé, présent et futur et je vais en parler. Il y a un passé où les événements et les responsabilités de chacun des acteurs ont été clairement établis. Le Royaume-Uni comme agent, le Conseil, par son appui silencieux dans les Conseils de ministres et la Commission, en tant qu'institution qui non seulement a laissé à d'autres ce qu'elle aurait dû faire et n'a pas fait.
Il y a un présent proche et ici permettez-moi d'être plus concrète. Nous jouons sur un thème qui, nous le savons maintenant, affecte la santé humaine et ici, Mesdames et Messieurs les députés, sur un tel sujet, il n'y a aucune place aux appuis silencieux, ni au laissez-faire ou aux regards détournés pas plus qu'aux affinités politiques. Ici doit primer l'obligation de garantir la protection de la santé des citoyens. Et les institutions européennes et le Parlement en premier lieu donneraient un mauvais exemple et, ce qui est pire, feraient un mauvais usage du mandat démocratique qui nous a été donné par nos électeurs si nous ne censurions pas ces événements. Ici, messieurs les commissaires, monsieur le président de la Commission, il y a beaucoup à exiger de cette Commission.
En ce qui concerne le sujet des gélatines - débat fantasme comme l'appelle M. Böge - par exemple, où il est démontré une fois de plus que des décisions politiques sont prises au-dessus et contre les comités scientifiques pour des raisons qui, dans le meilleur des cas, sont uniquement économiques. Mais ce qui me paraît le plus grave, particulièrement grave, ce sont l'opacité et le manque de collaboration du collège et de l'un de ses commissaires, de l'une de ses composantes qui ne nous ont pas fourni jusqu'au jour du vote toute la documentation demandée par le président Böge.
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, il ne s'agit pas de la responsabilité de l'ancienne Commission. C'est la responsabilité de cette Commission et votre responsabilité. Nous savons tous comment fonctionne le collège des commissaires et s'il n'a pas respecté l'accord institutionnel - comme c'est le cas - qui l'oblige à fournir cette documentation, serait-ce par hasard ou pour d'autres raisons? Que ce soit dû ou non au hasard, c'est inadmissible. Si dans cette question il a agi ainsi, que vont penser Mesdames et Messieurs les députés et les citoyens de l'Union européenne sur l'absence de coordination, la désinformation, le manque de contrôle et l'opacité qui règnent dans la DG VI, de même que la démotivation de ses fonctionnaires qui voient les responsabilités se déplacer de haut en bas et de bas en haut.
La Commission aurait dû avoir un geste en donnant un exemple de grandeur, de générosité, de sacrifice en assumant ses responsabilités politiques, individualisées, en subordonnant à ces intérêts individuels le service, l'intérêt de l'institution. Parce que parfois, Monsieur le Président, il faut perdre une bataille pour gagner la guerre. Et dans ce cas, la crédibilité des institutions européennes, en particulier de la Commission qui, par ce triste épisode, perd le trésor de crédibilité qu'elle avait accumulé et donne raison aux critiques du projet d'intégration européenne justement intensifiées par son absence de sensibilité dans certaines politiques qu'elle a présentées.
Etablissons un plan concret face à l'avenir, crédible, possible, pas un ravalement: une véritable restructuration.
Changer de direction générale ne semble pas suffisant. N'augmentez pas la bureaucratie. Débattez-en avec tous les agents et ne vous attendez pas à des miracles ni à des sauveurs individuels. Respectez-les et exigez que tous les respectent de la même manière. Voilà votre défi, monsieur Santer, et votre responsabilité. Mais de toute façon, ce Parlement saura faire bon usage de ses facultés et responsabilités et la première est d'exiger que la santé des consommateurs soit garantie. C'est ce que nous exigeons en ce moment et ce à quoi nous convoquons tous les citoyens de l'Union européenne.

Le Président
Merci, madame Redondo, Mesdames et Messieurs les députés, la grande importance du débat actuel n'échappe pas à cette présidence, pas plus que les difficultés pour synthétiser nos opinions dans le peu de temps dont nous disposons. Mais je dois vous prier instamment, avec le respect parlementaire qui vous est dû, d'essayer de vous adapter au temps de parole parce que, autrement, vous porterez à d'autres intervenants.

Rosado Fernandes
Monsieur le Commissaire, si je n'avais pas signé le document qui est à l'origine du dépôt d'une mention de censure, je serais presque prêt à me joindre à vous et à vous présenter mes excuses pour les tonnes de mots dont vous avez été submergé ici dans ce Parlement. De fait, nous sommes une fabrique de mots! Quant à vous Messieurs, à la Commission, vous n'êtes pas toujours une fabrique d'actes. Et, à cet égard, je dois dire qu'en ce moment de vérité, qui me rappelle un peu le spectacle espagnol ou portugais, on sent l'adrénaline dans cette salle, car d'aucuns ont peur des autres.
Bien entendu, je pense que la Commission devrait être sanctionnée, puisque, en tant qu'organe émanant des gouvernements, c'est aussi un ensemble gouvernement-Commission. Naturellement, ce n'est pas un organe élu. Elle devrait être la gardienne des traités et faire son travail. Mais trop de blâmes ont déjà été jetés, des blâmes qui peuvent être adressés aussi au Parlement qui a passé du cruel système de les vouloir tuer à terme, au système moins cruel de la motion de censure immédiate.
On a eu peur au Parlement. On a invoqué des arguments: vide de gouvernement en Europe, beaucoup de marché et peu de santé et nous savons tous que la Commission aurait pu défendre le marché et la santé publique de la même manière et en même temps. L'un n'empêche pas l'autre!
A vrai dire, il existait de fait une immunité qui demeure aujourd'hui dans toute la Communauté européenne, parce que je n'admets pas, par exemple, que l'on veuille faire du Royaume-Uni le seul bouc émissaire. Franchement, les autres pays auraient pu réagir! Il est certain que la Commission aurait pu réagir! Il est vrai que, lorsque le commissaire MacSharry - qui lui aussi est maintenant accusé - a empêché les pays de faire blocus, ces derniers auraient tout de même pu le faire. La couardise politique existe et, contre elle, il n'y a rien à faire. Et c'est pourquoi tout ceci sent l'adrénaline. Et de fait, on dirait que nous sommes dans un Minotaure. J'avoue que je ne vois pas de labyrinthe devant ma porte et que je n'ai nul besoin d'un fil d'Ariane pour échapper au Minotaure et, bien sûr, j'ai voté une motion de censure.
Je pense qu'il serait temps que ce Parlement s'assume, que nous perdions la peur et l'odeur d'adrénaline. Je sais que c'est difficile. Personnellement, il m'en coûte moins, quoique j'aie beaucoup de sympathie pour nombre des commissaires.

Goerens
Monsieur le Président, la censure de la Commission est à l'heure actuelle inopportune.
Cette motion de censure est à la fois regrettable et contre productive pour notre image, car le Parlement se voit ainsi catapulté dans une position de fier-à-bras face à la Commission, alors que l'on sait déjà qu'il finira par se dégonfler. En outre, il se trompe de cible principale.
Le vilain de l'histoire, ce n'est pas vraiment la Commission et certainement pas le collège en exercice. D'ailleurs, le rapport de notre commission temporaire d'enquête est formel là-dessus.
Je n'entends certes pas minimiser les graves dysfonctionnements dans les services de la Commission pendant la période où elle était présidée par Jacques Delors. Mais le vilain de l'histoire, tout le monde le sait, c'est en premier lieu le gouvernement d'un État membre sur lequel nous n'avons pas de prise. Ce gouvernement, qui est en campagne électorale, doit se féliciter du fait que c'est la Commission qui se trouve sur le banc des accusés et que ses forfaits à lui, clairement documentés par ailleurs, passent aux oubliettes. Dans ce sens, l'instrument de la censure est inopportun, inapproprié, démesuré et excessif.
La Commission a d'ailleurs fait amende honorable pour sa gestion passée et mis en oeuvre toute une série de réformes internes qui devraient éviter, à l'avenir, la répétition des erreurs commises dans la gestion et dans l'appréciation de la gravité de la crise.
La crédibilité d'une institution est à ce prix, et je trouve que notre Parlement a parfaitement réussi dans sa mission de contrôle en faisant bouger bien des choses et en remettant les choses à leur place. J'ai bon espoir, Monsieur le Président, que désormais, dans des circonstances comparables, les impératifs de la santé humaine l'emportent sur toute autre considération.
Ce rappel à l'ordre, pour ce qui est des priorités à observer en toute circonstance, est une belle victoire pour le Parlement qui a obtenu gain de cause sur l'essentiel.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, en une petite minute je dirai que le dépôt et l'approbation d'une motion de censure à la Commission est la seule conséquence politique logique du rapport Medina Ortega.
Elle est justifiée, entre autres raisons, parce que:
premièrement: les conclusions et les faits figurant au rapport final de la commission d'enquête en matière d'ESB établissent avec clarté et au-delà de tout doute les responsabilités politiques et administratives de la Commission;
deuxièmement: la motion de censure est le seul instrument réglementaire dont dispose le Parlement pour exiger des comptes à la Commission et pour rendre efficace et crédible sa compétence de contrôle de l'action de celle-ci;
troisièmement: en présence de responsabilités politiques claires de la part des gouvernements de certains États membres, du Royaume-Uni en particulier, seules leurs institutions ont compétence pour agir;
quatrièmement: il est inacceptable de pénaliser des fonctionnaires communautaires responsables, au plan fonctionnel et administratif, pour la crise de l'ESB, sans pénaliser ceux qui les ont orientés et instruits;
cinquièmement: la Commission étant un organe collégial, la motion de censure individuelle n'est ni possible ni prévue;
sixièmement: les responsabilités politiques du collège de commissaires en exercice ont été elles aussi clairement démontrées;
enfin, septièmement: le dépôt et l'approbation d'une motion de censure peut servir une juste démonstration de l'indépendance politique du Parlement européen face à la Commission, face aux gouvernements et face aux stratégies électorales nationales, et contribuer à la crédibilité politique et publique de cette assemblée et de ses élus face à leurs électeurs.
La motion de censure est donc la seule forme politique de répondre à l'angoisse des familles des victimes.

Macartney
Monsieur le Président, une plaisanterie un peu sinistre circule dans les couloirs du Palais de Westminster, selon laquelle, le sens que le gouvernement britannique prêterait à l'acronyme anglais BSE (ESB) serait «Blame Someone Else» (accusez les autres). Comment est-il possible d'accorder la moindre confiance au gouvernement britannique actuel? Tout d'abord, M. Hogg a boycotté la commission d'enquête établie par le Parlement, suivi en cela par Michael Forsyth, ministre responsable de l'Ecosse, qui boycotte Bruxelles depuis des mois. Sa seule contribution a été de tout faire pour que le drapeau européen ne soit pas déployé en Écosse à l'occasion du «Jour de l'Europe». Or voilà qu'ils nous demandent d'accuser, non pas eux mais la Commission.
M. Hogg a dit hier, je cite: »De solides arguments plaident en faveur de l'Irlande. J'exhorte la Commission de leur prêter attention.» Le jour même, Lord Lindsay, secrétaire d'État, disait à Bruxelles: »Je nie catégoriquement qu'il y ait eu un accord spécial pour l'Irlande». Or les rumeurs veulent que 9, 4 millions de livres soient octroyées à l'Irlande du Nord. Je voudrais que la Commission nous confirme ces détails, si elle dispose des informations nécessaires.
Il y a cinq mois, Lord Lindsay a eu l'effronterie de prétendre, à l'adresse des fermiers écossais, que l'Écosse pouvait tirer le RU de l'embargo instauré sur le boeuf irlandais. Une telle irresponsabilité, une telle contradiction devrait figurer dans les annales et les registres de cette Assemblée. Mais qui paie le prix de cette incompétence? Ce sont bien sûr les éleveurs, que je représente, de troupeaux destinés à l'exportation à Aberdeenshire et à Angus, mais également les fermiers de l'Irlande du Nord, simples boucs émissaires. Il est grand temps d'accuser les véritables coupables de cette situation.

Whitehead
Monsieur le Président, en l'absence très remarquée de M. Paisley, je dirai que ce jour est important pour le Parlement et les institutions que nous bâtissons actuellement. Le président de la commission et le rapporteur ont tous deux été à la hauteur des événements. Or, voilà que ce rapport était qualifié aujourd'hui, dans la Chambre des Communes britannique, de «tas de sottises» par notre premier ministre. Pour moi cette formule s'applique à des bêtises d'enfants mais n'a certainement pas sa place dans nos délibérations sur ce rapport. C'est à nous qu'il appartient de faire en sorte que la Commission mette un peu d'ordre dans ses affaires et de dire au Conseil des Ministres qu'une catastrophe comme celle de l'ESB doit être résolue par l'application de mesures communes et non par le recours à des pressions nationales, aussi puissantes soient-elles, ni aux préjugés nationalistes, aussi extrêmes soient-ils. Nous ne voulons pas de chasse aux sorcières ni de petites phrases à sensation lorsqu'il s'agit de désigner les coupables.
L'ESB a dévasté mon pays et s'il faut citer des responsables, je n'hésiterai pas à pointer un doigt accusateur sur le Royaume-Uni. Je suis le seul député britannique de la commission qui n'hésite pas à dire, guidé non pas par une sorte de sagesse d'après-coup, mais par un jugement sobre, ce que nous aurions dû faire suite au rapport Southwood de 1989, par rapport aux aliments contaminés, à leur retrait de la chaîne alimentaire animale, à l'exportation de ces produits, à l'arrogance avec laquelle nous avons considéré les conseils de scientifiques indépendants et, plus que tout, à l'incapacité d'examiner la relation possible entre l'ESB et la maladie de Creutzfeld-Jakob, qualifiée d'inconcevable par un ministre britannique six mois à peine avant qu'il ait dû en admettre le caractère vraisemblable. Le Royaume-Uni mérite incontestablement tous nos reproches. Il ne peut tirer aucune gloire des dix dernières années. Les choses ont changé depuis le mois d'avril 1996, et c'est heureux. Toutefois, le refus du ministre de se présenter devant la commission tout comme ce que l'on a désigné par la formule de «guerre du boeuf» lancée contre l'Union européenne n'est qu'un inutile gaspillage d'énergie.
Cela dit, nous n'avons pas pu prouver l'existence d'une sombre conspiration entre fonctionnaires britanniques et leurs compatriotes à la Commission. En revanche, ce que nous avons pu constater à la Commission, c'est cette redoutable inertie dont témoignent, entre autres, les notes invitant à cesser toute réunion au sujet de l'ESB. Le président de la Commission doit prendre cela en considération dans ce qu'il fera désormais. Nous devrions engager la Commission à adopter un programme de réformes institutionnelles séparant les intérêts des producteurs des préoccupations des consommateurs. Je voterai contre la censure immédiate, mais le président Santer sait que le véritable jugement se fera sur le programme de réformes qu'il a présenté aujourd'hui. Nous voulons que, partout en Europe, nos préoccupations d'ordre alimentaire, soient prises en charge par des responsables qui ne soient pas trop redevables envers les grands groupes de pression de producteurs, aussi légitimes soient-ils et quels qu'en soient les droits. C'est la raison pour laquelle je ne m'associe guère à ceux qui prétendent que la Commission devrait être immédiatement censurée ou que le Royaume-Uni devrait réparer ses fautes, sans se soucier le moins du monde du caractère légal ou même faisable d'une telle mesure.
Nous tentons de trouver une solution européenne à ce qui est, qu'on le veuille ou pas, un problème européen. Pour ce faire, il faut une poigne de fer à la direction des consommateurs et l'implication personnelle de Mme Bonino dans le contrôle de la santé humaine et animale. Ceci doit se doubler de changements de politique agricole pour veiller à ce que notre secteur alimentaire soit géré de façon humaine et efficace.
Je voudrais me faire l'écho de ma collègue, Mme Roth Behrendt, et dire que c'est aux ressources que le président de la Commission accordera à la direction des consommateurs, que l'on jugera les progrès accomplis. Compte tenu des interminables tergiversations qui ont entouré le Livre vert sur la politique alimentaire l'an dernier, il est légitime de poser, outre la question de savoir ce qu'il dit, celle de savoir ce qu'il fait. Aussi, je veux lui dire aujourd'hui que sa rhétorique aux accents verts ne suffit pas; encore faut-il qu'elle se concrétise par une action musclée.

Bébéar
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président Santer, Madame, Monsieur le Commissaire, l'essentiel de mon propos aura la forme d'une lettre - je n'ose pas dire d'un pamphlet - à M. Santer et à son équipe, mais je voudrais d'abord m'adresser au Président du Parlement.
Je ne pense pas qu'aujourd'hui, les députés et les responsables politiques de cette Assemblée soient grandis par le choix de l'heure et de la date de la discussion de la motion de censure. En effet, fixer cette discussion au jeudi après-midi m'apparaît véritablement comme une provocation, quand l'on sait que la majorité des députés quittent Strasbourg après le vote du jeudi midi. Je pense qu'une fois de plus, nous apparaîtrons comme des calculateurs, voire des magouilleurs politiques.
Monsieur Santer, vous êtes un grand Européen, un optimiste, un convaincu, et de plus, je sais que vous aimez les vins de Bordeaux. Voilà pourquoi vous m'êtes sympathique et pourquoi je veux vous rendre service. Je demanderai donc à mes collègues parlementaires de voter la motion de censure contre vous et la Commission. Pourquoi donc? Eh bien, si la responsabilité de la Grande-Bretagne est énorme, si la responsabilité de la Commission de M. Delors est évidente, votre Commission, elle aussi, a sa part de sa responsabilité.
Le commissaire en charge de l'agriculture, M. Fischler, est assis à vos côtés. Il a délibérément étouffé le dossier, pendant au moins deux ans. Voici six mois, il a commencé à sourire, puis il a freiné et, parfois, il a dissimulé quelques éléments importants, et vous le savez.
Monsieur Fischler, vous êtes de ma formation politique. Vous êtes un homme d'honneur. Si vous êtes, comme je le pense, un citoyen croyant en l'Europe, vous démissionnerez. Vous nous rendriez service et vous rendriez service à l'Europe en laquelle vous croyez.
Monsieur Santer, je crois que le rapport est accablant. Je pense que l'Union européenne a failli à la protection de la santé publique et de ses citoyens. Toute l'Europe le sait. C'est pourquoi les citoyens européens ne comprendraient pas l'absence de sanctions devant une telle faute.
Voilà la raison pour laquelle je voterai la motion de censure. Alors, vous partirez avec vos commissaires, et à ce moment-là, les citoyens européens auront confiance en une Union aussi courageuse et transparente, et par votre départ, vous aurez permis à l'Europe en laquelle vous croyez d'avancer. Et puis, rassurez-vous: très vite, dans quelques semaines, parce que les gouvernements souhaitent votre retour (vous êtes un bon administrateur et un «bon politique»), vous reviendrez avec la plupart de vos commissaires, avec Mme Bonino, par exemple, qui s'acquitte excellemment de ses fonctions, et même avec M. de Silguy et Sir Leon Brittan. Vous renoncerez, bien entendu, à quelques-uns d'entre eux: notamment à M. Fischler, et peut-être aussi à quelques autres, parce qu'ils sont «à la limite» et parce qu'il faut changer. À ce moment-là, l'Union européenne prendra un nouveau départ et aura une meilleure image, grâce à vous. Voilà pourquoi, pour vous rendre service, Monsieur Santer, je voterai la censure.
Monsieur le Président, peut-être est-ce un rêve... Faites en sorte, en tout cas, que cela ne devienne pas un cauchemar.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Bébéar. Permettez-moi, monsieur Bébéar, de vous donner une réponse provisoire à la partie de votre lettre adressée à la présidence du Parlement et de vous rappeler que le paragraphe cinq de l'article 34 du règlement dispose que le vote sur les motions de censure aura lieu au minimum 48 heures après le début du débat. Il me semble que le calendrier était suffisamment serré. En deuxième lieu - et ceci, monsieur Bébéar, je le dis avec une certaine humilité -, je ne puis oublier que jeudi et vendredi sont également des jours de travail en plénière aussi dignes que le reste de la semaine.
Ceci dit, Mesdames et Messieurs, M. Brinkhorst a la parole à présent pendant une minute et demie.

Brinkhorst
Monsieur le Président, ce débat pourrait avoir une portée historique. Ce sera le cas lorsque, comme le dit le Président de la Commission, M. Santer, le cercle de fer qui entoure depuis quarante ans la politique agricole sera enfin brisé. Cela «pourrait» être le cas, mais ce débat n'a pas encore permis de résoudre cette question. Cette Commission a enfin compris que le pouvoir et le contrôle du pouvoir sont deux choses différentes. Les consommateurs ont été ignorés pendant trop longtemps. C'est la raison pour laquelle nombreux sont ceux, dans notre institution, qui disent: plus de paroles mais des actes. Mais devons-nous vraiment attendre novembre pour cela? Il n'est ni dans l'intérêt de la Commission ni dans celui du Parlement de devoir attendre neuf mois une réalisation concrète. Lorsque des actes concrets auront été effectués, on fera de nouveau confiance à la Commission. Notre collègue Roth-Berend l'a déjà dit. Combien de personnes sont-elles concernées? Quel sera le budget? Qui exercera véritablement le contrôle? Le scepticisme de la population ne disparaîtra pas avant que vous ayez pris ces mesures et j'espère donc que nous pourrons ensemble arrêter le mois de septembre et non celui de novembre. Je vois le représentant de la présidence néerlandaise. En tant que député néerlandais, je regrette vivement que la présidence néerlandaise ne soit pas elle-même présente ici. Cela donne l'impression qu'elle légitime la politique d'obstruction et de blocage du gouvernement britannique. L'absence du Conseil icimême est une manifestation de l'arrogance du pouvoir. Mais je m'attendais à mieux de la part de «ma» présidence.

Svensson
Monsieur le Président, dans cette catastrophe qu'est l'affaire de l'ESB, les responsables sont nombreux, mais la responsabilité la plus lourde revient à la politique agricole commune, dont sont à leur tour responsables toutes les institutions de l'UE, y compris le Parlement. Cette politique a eu pour conséquence des conditions de production extrêmes, contraignantes et artificielles. Elle a démantelé les contrôles aux frontières nationales et facilité la diffusion des épidémies transmises par les animaux et les produits alimentaires. Elle a encouragé une centralisation déséquilibrée de l'industrie d'abattage, avec pour conséquence des excès concernant le transport des animaux. En résumé, elle s'est construite sur l'idée que les plantes, les animaux et la terre pouvaient être traités comme des matières inanimées.
L'ESB est le premier grand avertissement à l'intention de ceux qui ont mené cette politique durant des décennies. Le marché agricole sans frontière est une notion dépassée; il faut l'abandonner radicalement avant que de nouvelles catastrophes ne s'abattent sur l'Europe.

Féret
Monsieur le Président, aujourd'hui tout le monde s'entend pour stigmatiser un dysfonctionnement grave des institutions communautaires, mais dans un souci d'objectivité, il faut rappeler qu'en 1989 la Commission proposait déjà l'interdiction d'exportation des farines animales sur les marchés des États membres. Le Conseil avait alors rejeté cette proposition. Pourtant, il y avait risque et on le savait. La Commission aurait dû adopter une autre approche, plus prudente, mais de là à lui faire endosser la culpabilité majeure dans cette affaire, il y a un pas énorme qu'il me paraît absurde, voire malhonnête, de franchir.
Le premier et le principal coupable est bien le Royaume-Uni. Il est clair que s'il avait pris, dès 1988, toutes les mesures nécessaires d'abattage et d'interdiction de mise sur le marché des farines à base de protéines animales l'épizootie aurait été jugulée.
La crise de la vache folle est d'abord le fait de l'irresponsabilité criminelle du Royaume-Uni, pour qui l'Europe n'existe pas, sauf quand il s'agit de servir ses propres intérêts. La crise de la vache folle est ensuite le silence complice de certains États membres, qui ont donné des instructions à leurs experts, au sein du Comité vétérinaire permanent européen, de ne pas ébruiter l'affaire. Pour ces raisons, la censure immédiate de la Commission est un contresens. En revanche, la censure conditionnelle s'avère plus appropriée. Mais alors, qui sanctionner et comment sanctionner?
Il faut punir le Royaume-Uni, qui est coupable d'avoir gravement enfreint les règles du marché intérieur et organisé un délit économique à grande échelle, et qui devrait être traduit devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il faut aussi sanctionner les États membres qui se sont rendus complices du trafic des farines animales britanniques, notamment la Belgique, qui a servi de plaque tournante à ce trafic, comme le révèle le rapport Mattéi présenté à l'Assemblée nationale française.
Il me paraît important d'aller au fond des choses, d'identifier les vrais coupables et de les punir. Il y va du crédit du Parlement européen et du crédit de l'Europe face aux citoyens qui, en dernier lieu, nous jugeront.

David
Monsieur le Président, nous savons tous que, la nuit dernière, à la Chambre des Communes, le ministre britannique Douglas Hogg, a échappé de justesse à un vote de censure. Raison de plus pour exposer ici aujourd'hui, dans une perspective européenne, l'incompétence crasse dont a fait preuve le gouvernement britannique dans la gestion de la crise de l'ESB.
Le rapport Medina condamne sans détours le comportement du gouvernement britannique et fait un brillant exposé des erreurs commises par la Commission.
Tout comme M. Whitehead, j'émets quelques réserves au sujet de certaines recommandations contenues dans le rapport, mais j'estime qu'il illustre admirablement le manque d'empressement avec lequel le gouvernement britannique a réagi au déploiement de la crise. Le rapport démontre que les mesures n'ont été appliquées qu'à contre-coeur et souligne l'incompétence dont a fait preuve M. Douglas Hogg, par son administration vacillante.
La semaine dernière, le gouvernement britannique a lancé une attaque très passionnelle du rapport Medina. Mais ce qui est significatif, c'est qu'il n'ait absolument rien fait pour se défendre de l'un des grands messages du rapport, selon lequel le gouvernement britannique serait le principal responsable de l'ESB à cause de la déréglementation du secteur de la transformation de la viande survenue au début des années «80.
Je dois admettre, par ailleurs, que j'aimerais entendre une explication plausible de la raison pour laquelle M. Douglas Hogg a refusé de témoigner devant la commission d'enquête. Venu en son nom, M. Packer, secrétaire permanent, a déclaré que l'ESB était une catastrophe naturelle. Peut-être devrions-nous donc nous estimer heureux de l'absence de M. Douglas Hogg. En effet, si M. Packer accuse la nature de cette catastrophe, Dieu sait qui M. Hogg aurait accusé!
Ce rapport démontre qu'en fin de compte, c'est le gouvernement britannique qui est responsable. Comme nous avons pu le lire dans le Financial Times d'hier, le gouvernement n'a cessé de répéter, au fil des onze dernières années, que le boeuf britannique était parfaitement sain, malgré que des preuves contraires commençaient à se faire jour.
Résultat: quinze malheureuses personnes ont été emportées par la maladie de Creutzfeldt-Jacob. Fermiers et agriculteurs ont souffert de cette épreuve sans précédent. Le contribuable britannique a dû allonger la somme de 3, 3 milliards de Livres sterling, et plus d'un million de têtes de bétail ont dû être abattues.
La politique de non coopération adoptée par le gouvernement britannique a été parfaitement grotesque, comme nous avons tous pu en juger. L'offensive de charme lancée par Douglas Hogg dans toute l'Europe s'est avérée désastreuse et les déclarations successives du gouvernement britannique quant au caractère positif puis négatif, puis à nouveau positif des accords de Florence ont eu pour seul effet de semer la confusion et la consternation.
Malgré tout cela, l'embargo sur le boeuf britannique reste en vigueur à ce jour. Les citoyens britanniques auront compris que pour que l'embargo soit levé, le gouvernement conservateur doit tomber. Espérons que cela se produise dans un avenir très proche.

Trakatellis
Monsieur le Président, l'un des rôles majeurs du Parlement européen consiste à contrôler les actes de la Commission européenne. Le contrôle par la commission d'enquête du Parlement des divers aspects de du dossier de l'encéphalopathie spongiforme bovine, qui concerne aussi bien le Royaume-Uni que le Conseil et la Commission, a été effectué en profondeur bien qu'elle ait disposé d'un délai restreint et que la coopération de certains fonctionnaires de la Commission n'ait pas toujours été constructive, notamment pour la communication de pièces importantes dont certaines n'ont pas encore été remises. Du côté de la commission d'enquête, le contrôle été dénué de tout parti-pris et ses conclusions sont présentées très explicitement dans le rapport, lequel livre les données, attribue les responsabilités quand il y a lieu, et formule enfin des recommandations pour éviter le retour de semblables errements dans le fonctionnement de la Commission européenne. Je rappellerai que l'un des douze travaux d'Hercule a consisté à nettoyer les écuries d'Augias. Je pense que le président, le rapporteur et les membres de la commission ont réussi un travail de cet ordre.
Mes chers collègues, il nous faut redéfinir les priorités de l'Union européenne et réfléchir à la manière de mieux servir ses citoyens devant lesquels nous sommes responsables, surtout à un moment crucial pour l'Union, en cette année qui va marquer l'achèvement de la Conférence intergouvernementale. Il nous faut agir avec rigueur pour répondre au juste ressentiment des citoyens et aider la Commission européenne dans le changement de cap qu'elle va opérer sur la base d'une restructuration de ses services et surtout de nouveaux principes directeurs. C'est pourquoi, l'acte le plus juste, combinant sanctions et changement de cap, est de voter une motion de censure conditionnelle. Du reste, l'adoption du rapport de la commission d'enquête en matière d'ESB revient en même temps, pour le Parlement européen, à imputer des responsabilités au Royaume-uni, au Conseil, à la Commission - à des commissaires mais aussi à de hauts fonctionnaires. J'estime que le Parlement se doit d'exprimer une sévère condamnation qui est à la fois un geste constructif imposant à la Commission: premièrement de faire le ménage chez elle et de prendre les mesures disciplinaires requises à l'encontre de ceux qui ont commis des manquements, si haut placés soient-ils. Deuxièmement, de soumettre des propositions à la Conférence intergouvernementale pour l'application de la codécision à la politique agricole commune. Troisièmement, de procéder rapidement à une réorganisation complète des comités scientifiques et de leur fonctionnement sur la base de critères scientifiques. Quatrièmement, de réorganiser les Directions générales, en coopération avec le Parlement, pour qu'on ait une structure adéquate de protection effective de la santé humaine et de l'environnement. Il est fondamental d'adopter le principe que la santé de l'homme constitue la priorité absolue et qu'elle doit évidemment passer avant les intérêts économiques du marché unique.
Nous pensons que c'est là un préalable pour que les citoyens européens retrouvent confiance dans la Commission et soient convaincus que celle-ci est non seulement la gardienne des Traités mais aussi un rempart de la santé et de l'environnement. Si la Commission ne prend pas rapidement des mesures conformes aux recommandations de la commission d'enquête, alors dîtes-vous bien, Monsieur le Président Santer, que le mois de décembre prochain scellera le terme de votre Commission! N'allez pas croire que nous nous satisferons de demi-mesures. Nous exigeons un respect total des recommandations de la commission et l'abrogation immédiate de votre décision de levée de l'embargo sur la gélatine, toujours en vigueur. Nous vous demandons d'abroger tout de suite cette décision.

Frischenschlager
Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais évoquer trois points. Premièrement, le rapport de confiance existant entre beaucoup de membres de ce Parlement et la Commission est écorné, mais le plus important doit être de tirer de ce scandale de vraies conséquences politiques et d'introduire des réformes. À cet effet, je m'adresserai personnellement au Commissaire responsable de l'agriculture, M. Fischler. J'ai souvent l'impression que vous occupez une position protégée, vu qu'il ne peut être question d'une motion de censure contre un membre de la Commission en particulier. Cependant, c'est vous qui serez jugé si vous remplissez maintenant deux obligations. Ce sont mes deuxième et troisième points.
Il est impensable qu'un pays, un gouvernement occasionne des dégâts et n'en supporte pas le coût. On a consacré beaucoup d'argent aux réparations de ces dégâts. Cet argent doit être récupéré - s'il le faut, - par le biais d'une plainte déposée auprès de la Cour de justice européenne. Vous devriez également vous intéresser à un autre problème. Le Président Santer l'a dit lui aussi dans son intervention: le principal responsable de ce développement n'est autre qu'une mauvaise politique agricole. Et vous, M. Fischler, vous êtes chargé des changements nécessaires. Non à la politique agricole industrielle, oui à une politique écologique. C'est sur cela que vous serez jugé, c'est à cela que nous lierons notre confiance!

Görlach
Monsieur le Président, M. Santer, malgré les imprécisions de votre discours, la plupart des députés en tiendront compte pour prendre leur décision qui, je l'espère, sera adoptée demain à une grande majorité, parce que nous pourrons alors dans quelques mois dresser la liste des promesses que vous aurez tenues.
Je sens au sein de cette Assemblée un large assentiment avec la Commission quant au fait que la protection des consommateurs ne peut faire l'objet d'aucun marchandage. Cela a toujours été le cas, mais ce principe n'a pas été respecté. La politique ne s'en est pas occupée. Le gouvernement britannique figure en tête des responsables, et la Commission a elle aussi connu des ratés. Le Conseil des ministres ne s'est pas distingué, et nous devrions quant à nous faire notre autocritique. Malgré les avertissements préalables, nous n'avons pas trouvé de majorité en faveur, par exemple, d'un remaniement radical de la politique agricole.
Cela étant, l'ESB relevait-elle du hasard? Ou de l'accident? Non. La dérégulation totalement mal comprise par le gouvernement britannique, et même parfois tout simplement mal comprise par tout le monde, défendue par la Commission et certains membres de ce Parlement, en a été une cause. La mauvaise politique agricole une autre. Je ne prône pas une quelconque petite agriculture toute mignonnette. Prenons nos grandes exploitations; il faut de larges pâturages pour nos grands troupeaux. L'agriculture extensive peut être respectueuse de l'environnement, mais les deux concepts ne cohabitent pas!
M. Fischler, j'affirme qu'il vous faut un nouveau directeur général! Quand quelqu'un est responsable de la prévention des incendies, on ne peut ensuite, s'il n'a pas bien fait son boulot, le mettre à la lutte contre la prévention des incendies! C'est impensable, croyez-moi!
Je le redis clairement: le Parlement ne peut se limiter à demander. Nous devons aussi apporter notre pierre à l'édifice que constituent les réformes en cours, et je ne manquerai pas d'en appeler à mes collègues. Quand nous nous attellerons à la réforme de la politique agricole, et ce non seulement en Europe, je rappellerai les paroles que vous avez tenues ici au sujet de l'ESB. L'ESB n'a pas été un hasard! L'Union doit apporter sa contribution. Tout d'abord, notre Parlement doit modifier ce qui n'est plus tolérable, par exemple notre mode de production de viande. Nous mangeons de la viande! Nous sommes tout simplement omnivores. D'accord, mais nous devons tenir compte des animaux et de la santé humaine. Nous devons le faire partout dans le monde. Si l'UE, avec son marché solide et sa force générale, ne tente rien dans les traités internationaux pour changer cette forme de production agricole, l'ESB n'aura alors pas seulement constitué un pénible avertissement, mais le pire nous attendra, car si nous continuons à nous comporter de cette façon, le pire est préprogrammé!

Gillis
Monsieur le Président, en tant que membre de la commission d'enquête j'ai voté en faveur des conclusions et recommandations émises par cette dernière que je soutiens entièrement. Le gouvernement britannique est manifestement responsable de l'apparition de la maladie, car il a pris des mesures inadéquates pour en éviter la rapide propagation et, jusque très récemment, pour l'éradiquer. J'espère que cela aura changé.
C'est en particulier la décision du gouvernement britannique d'autoriser la modification du système de fabrication réduisant les exigences en matière de stérilisation pour les farines de viande et d'os utilisées dans la composition des aliments destinés aux ruminants qui a entraîné l'apparition de la maladie. Quel que soit le gain obtenu en termes d'économie de combustible, le coût de ce changement imprudent des normes pour le consommateur, le contribuable et, en particulier, les fermiers, est incommensurablement plus important. Ayant finalement interdit l'alimentation des ruminants à base de farines de viande et d'os, le gouvernement britannique a en revanche totalement manqué à l'application de l'embargo. Pis encore, il a permis que des farines de viande et d'os contaminées soient exportées sans restriction aucune, contaminant de la sorte les troupeaux de pays européens voisins.
Si j'applaudis la déclaration de M. Santer que nous avons entendue aujourd'hui, je ne puis m'empêcher de constater que depuis 1989, la Commission européenne a fait preuve d'un manque d'empressement pour admettre la portée de cette maladie et qu'elle a été incapable de contrôler la réponse britannique. Elle a permis le libre commerce de farines de viande et d'os partout en Europe. En outre, la Commission n'a quasiment pas pratiqué d'inspections au RU à une époque où des dizaines de milliers de bêtes étaient infectées chaque année dans ce pays.
Le manque d'empressement dont a fait preuve la Commission depuis 1989 en ce qui concerne l'ESB peut être considéré comme l'une des principales défaillances de l'administration publique de l'histoire récente. Les précédentes Commissions sont dès lors en partie responsables de cette situation, comme l'indique clairement le rapport.
Le rapport de la commission d'enquête contient un certain nombre d'amendements que j'ai soumis, convaincu que la diffusion de l'ESB en dehors de la Grande-Bretagne s'est faite principalement par le biais des farines de viande et d'os contaminées. J'ai donc demandé dans le rapport qu'une législation soit mise sur pied pour veiller à ce que les farines de viandes et d'os ne soient plus jamais employées dans les aliments destinés aux ruminants, et que ces aliments ne puissent être fabriqués dans des locaux où se trouvent des farines carnées. La commission a accepté ma proposition de faire en sorte que l'on ne puisse se procurer des aliments contenant des farines carnées qu'à condition de posséder une licence, que tous les ingrédients contenus dans les mélanges soient indiqués, et que, bien évidemment, ces dispositions soient appliquées dans tous les États membres soutenues par une législation forte.
A l'avenir, nous devrons redoubler d'efforts pour éradiquer les derniers vestiges de cette maladie et rétablir la confiance du public dans l'excellente qualité de nos denrées alimentaires. Nous ne devons ménager aucun effort pour convaincre nos consommateurs et les clients de marchés d'exportation que notre boeuf est sain et salutaire. La Commission doit mettre en oeuvre, rapidement et efficacement, toutes les recommandations contenues dans notre rapport.
Je soutiens donc la motion de censure en cas de non satisfaction de nos demandes par la Commission. Notre position est très claire. Nous voulons renforcer le contrôle et les mesures d'éradication actuelles. Nous voulons une réorganisation du personnel de la Commission et une remise en question de la politique. Nous voulons que des progrès soient immédiatement accomplis pour mettre sur pied une agence d'inspection vétérinaire en Irlande afin de superviser efficacement ce travail.

Anttila
Monsieur le Président, le rapport de la commission d'enquête décrit très bien les énormes problèmes engendrés par la crise de l'ESB, les circonstances ayant mené à cette crise et les causes. Je tiens à remercier la commission d'enquête pour cela.
On comprend facilement que la crise de la vache folle ait ébranlé la confiance des consommateurs vis-à-vis de la viande de boeuf. La restauration de cette confiance est la tâche la plus importante de la Commission dans le suivi du règlement de la crise de l'ESB. Selon le rapport, la Commission précédente a minimisé le problème de l'ESB et en a caché la gravité. La Commission a négligé de veiller au respect des règles sanitaires et vétérinaires dans le marché intérieur. Or, d'après les Traités, la Commission veille au respect de la législation communautaire dans les États membres. C'est à la Commission qu'il revient de prendre l'initiative de poursuites judiciaires contre un État membre ayant enfreint la législation communautaire. Je demande alors: comment la Commission comptet-elle s'acquitter de cette responsabilité qui lui incombe? La crise de l'ESB a déjà jusqu'à présent occasionné plus de deux milliards d'écus de dépenses à l'ensemble de la chaîne de production alimentaire dans l'Union européenne. Ceux qui se sont retrouvés dans la position de payeurs, ce sont les agriculteurs, qui n'étaient pas responsables de la crise, et dont les aides ont été réduites et seront encore réduites. Qu'en est-il de la responsabilité en matière de dommages et intérêts de ceux qui ont commis les erreurs?
Je suis pour une censure conditionnelle, afin que la Commission soit forcée de prendre les décisions indispensables lui permettant de contrôler le respect de la législation communautaire par les États membres. Ce dont il s'agit ici, c'est le bon fonctionnement du marché unique. Celui-ci revêt une importance toute particulière quand il est question de la sécurité des aliments et de la santé des gens. Si nécessaire, la Commission doit recourir à des astreintes élevées à l'encontre d'un pays ayant manqué au respect de la législation communautaire chaque fois que cela a entraîné un danger pour la santé des personnes.

Guigou
Monsieur le Président, la maladie de la vache folle est une affaire extrêmement grave et sans précédent, avec des conséquences incalculables aujourd'hui sur la santé humaine. Cette épidémie n'a pu prendre cette ampleur que parce que toutes les mesures qui s'imposaient n'ont pas été prises. Imagine-t-on une épidémie de peste porcine sans action résolue d'éradication de la part des autorités sanitaires? Une telle action aurait dû être entreprise dès le départ pour l'éradication de la maladie de la vache folle.
L'excellent rapport de la commission d'enquête rédigé par notre collègue Manuel Medina a un double mérite. D'abord, il met clairement en évidence les responsabilités de tous les acteurs de la crise; ensuite, il propose un ensemble de solutions pour éviter qu'une telle crise ne se reproduise à nouveau.
La responsabilité revient d'abord de façon écrasante aux gouvernements conservateurs du Royaume-Uni de Mme Thatcher et de M. Major. Ces gouvernements ont privilégié la dérégulation au mépris de toute considération de santé publique. À l'origine, si la maladie s'est développée, c'est parce que les autorités britanniques ont assoupli la réglementation sur les conditions de fabrication des farines animales, et ceci au nom de la réduction des coûts. L'apparition de la maladie n'a troublé ni les autorités, ni les industries agro-alimentaires, qui ont régulièrement rejeté toute idée de crise et surtout tout danger pour l'être humain.
Par la suite, le Royaume-Uni n'a pas procédé aux contrôles nécessaires pour la mise en place des mesures d'éradication. Enfin, une fois les farines interdites, le gouvernement du Royaume-Uni n'a pas cherché à éviter l'exportation de celles-ci vers d'autres pays de l'Union européenne. Il y a eu enfin ces pressions intolérables du gouvernement sur la Commission pour que celle-ci renonce à tout contrôle, et même lorsque la crise de l'ESB, au printemps 1996, se transformait en crise de la santé publique, le gouvernement conservateur britannique a fait preuve d'une incroyable mauvaise volonté dans l'application des mesures d'éradication de la maladie.
La Commission européenne est, elle aussi, responsable, quoiqu'à un moindre degré. La commission d'enquête a mis en évidence les graves erreurs commises par les commissaires MacSharry et Steichen et certains membres de leurs services, mais la Commission actuelle n'est pas non plus exempte de responsabilité, et M. Fischler en particulier. La Commission s'est d'abord opposée à l'embargo sur la viande et sur les farines animales anglaises. Elle a ensuite freiné l'adoption de procédures simples de précaution pour l'inactivation des farines. Enfin, elle a levé l'embargo sur la gélatine. Je vous ai entendu tout à l'heure, Monsieur Santer. La décision a été prise, et si elle a été suspendue, c'est parce que l'industrie a décidé qu'il fallait maintenir l'embargo. Je crois qu'il y a là, tout de même, un fait qui pose le problème de la responsabilité politique de la Commission. Enfin, ne l'oublions pas, le Conseil de ministres a aussi sa part de responsabilité.
Après un tel constat établi par notre commission d'enquête, il faut que des sanctions soient prises. On ne peut pas s'arrêter là. Des sanctions contre le gouvernement conservateur du Royaume-Uni, sous forme de dommages et intérêts, mais aussi contre ceux qui se sont rendus coupables d'erreurs à l'intérieur de la Commission. Il ne faut pas seulement sanctionner les erreurs passées; il faut aussi éviter qu'à l'avenir un tel scandale se reproduise.
Monsieur le Président, dans votre discours, tout à l'heure, vous nous avez indiqué des réformes. Placer la sécurité sanitaire sous l'autorité de Mme Bonino, très bien! Introduire des réformes dans la conférence intergouvernementale, ce qui rejoint ce que j'avais moi-même demandé il y a trois semaines, très bien! Mais je crois que cela ne suffit pas. Il faut aussi que les manquements observés soient sanctionnés et, en premier lieu, que soit mise en jeu la responsabilité financière du gouvernement du Royaume-Uni, comme le demande le rapport de la commission d'enquête.

Goepel
Monsieur le Président, si notre Parlement a obtenu, grâce à Maastricht, le droit d'utiliser la motion de censure collective comme arme parlementaire, tout membre de cette Assemblée suprême représentative des citoyens européens doit en user avec circonspection. Lors du vote sur le rapport Medina, 16 députés de la commission d'enquête se sont exprimés contre une proposition sans intérêt du groupe socialiste. C'est-à-dire que le rapport présenté aujourd'hui a été voté sans la recommandation prévue pour une motion de censure limitée. La presse s'en est largement fait l'écho. Nous rattrapons maintenant cette situation par des résolutions à l'avenant qui seront soumises aux voix demain.
Cette attitude de refus - qui, soit dit en passant, fut aussi la mienne - ne constituait pas de la lâcheté, ni l'expression d'un manque de courage, bien au contraire! La proposition susdite menait à une motion de censure encore plus édulcorée, parce que sans échéance temporelle, puisque la date-butoir de décembre 1997 avait été supprimée. Mesdames et Messieurs, ceux qui, dès le début de l'enquête, brandissent l'arme de la motion de censure, quelle qu'elle soit, et qui finalement ne déposent que des avis inconsistants, portent préjudice non seulement à eux-mêmes, mais également au Parlement dans son ensemble, car tout le monde connaît la raison de cette frilosité! La majorité des Commissaires qui devraient démissionner proviennent du groupe démocrate-chrétien.
De plus, Monsieur le Président, le principal n'est pas de prouver la culpabilité ou l'innocence de la Commission en place. Ce qui nous préoccupe, nous les représentants élus, c'est bien plus d'assumer nos obligations, d'assurer aux consommateurs européens la sécurité qu'ils demandent et à laquelle ils ont droit. Autrement dit, nous les parlementaires européens, sommes bien inspirés de former, avec la Commission - et pas contre elle - un contrepoids au Conseil, surtout dans le contexte des négociations actuelles sur la Conférence intergouvernementale. Cela n'exclut pas qu'on puisse exprimer son opinion publiquement et sans mettre de gants. C'est justement de cela dont il s'agit aujourd'hui au sein de cette Assemblée.
Que faut-il faire? Sur la base de la recommandation sur le rapport Medina et de la résolution du Parlement, la Commission devrait maintenant rattraper ces manquements et réparer les dysfonctionnements constatés par la commission d'enquête. L'intervention du Président Santer laisse présager que la Commission y est disposée. Si, contre nos attentes, ce n'était pas le cas endéans un certain laps de temps, avant la fin de l'année dans ce cas-ci, nous ne nous contenterions plus de lever le doigt et de menacer, comme ce fut le cas lors du vote sur le rapport de la commission d'enquête, mais nous nous verrions dans l'obligation de déposer une motion de censure aux termes de l'article 144 du traité sur l'Union!

Kirsten Jensen
Nous pouvons tirer de nombreuses conclusions positives à propos de la maladie de la vache folle. Sans cette maladie, nous aurions eu plus de difficultés à faire admettre la notion de bien-être animal comme principe fondamental du nouveau traité sur l'UE. Sans cette notion de bien-être animal, l'UE et la Grande-Bretagne auraient pu ne pas reconnaître une épidémie touchant des centaines de milliers d'animaux malades. Sans la maladie de la vache folle, nous aurions eu plus de difficultés à établir le principe selon lequel les animaux ne peuvent recevoir que de la nourriture qu'ils supportent; autrement dit, nous ne pouvons transformer des herbivores en carnivores, comme nous l'avons fait en envoyant des camions chargés de farines de viande et d'os des producteurs aux éleveurs. Sans la maladie de la vache folle, l'attention n'aurait pas été attirée sur le fait que la Grande-Bretagne a traîné de façon impardonnable avant de commencer à contrôler les fabricants de farines à base de viande et d'os, qu'elle ne s'est guère préoccupée du respect des interdictions d'exportation et qu'elle a refusé que des inspecteurs communautaires enquêtent sur la vache folle lors de leur visite en Grande-Bretagne. Sans la maladie de la vache folle, moins d'attention aurait été portée à cet étrange système de comité, qui décide une grand part de la politique agricole ainsi qu'au fait que les experts scientifiques sont en réalité considérés comme le prolongement des autorités. Sans la maladie de la vache folle, une attention moindre aurait été portée au fait que les décisions dans le domaine de la politique agricole se prennent avec beaucoup moins de transparence que dans les autres politiques, et cela malgré le fait que la politique agricole est l'un des plus anciens domaines de coopération et qu'elle s'accapare toujours la moitié du budget communautaire. Il ne fait aucun doute que la Direction générale de l'agriculture devrait faire l'objet de travaux de débroussaillage. L'article 43, à propos duquel le Parlement européen n'a jamais eu d'influence, est dépassé. Les témoins de la Commission ont toujours parlé de la nécessité de tenir compte du marché intérieur, mais ils ont présenté des propositions sur la base de l'article 43. Cela n'a pas de sens.
Sans la maladie de la vache folle, nous n'aurions jamais connu ces délicieux moments voués à la transparence et à la démocratie. Nous n'aurions jamais eu cette commission d'enquête, qui a remis de volumineux rapports que nous aurions dû obtenir automatiquement. L'administration de l'UE doit être transparente et la maladie de la vache folle contribue à illustrer ce besoin. Sans la maladie de la vache folle, il n'y aurait pas eu cet élan en faveur d'une réelle politique des consommateurs. Nous avons pris davantage conscience de l'importance du respect des règles d'étiquetage.
L'essentiel pour nous est qu'une réforme soit introduite afin que les responsables de l'agriculture prennent réellement en considération la santé des gens, les droits des consommateurs ainsi que le bien-être et qu'ils ne puissent se retrancher derrière une excuse pour se dérober. Il faut que les responsables de l'agriculture soient coresponsables d'une politique alimentaire. L'obtention de denrées alimentaires constitue tout de même l'objectif principal de la politique agricole et les personnes chargées de la politique agricole ne peuvent donc se soustraire à la responsabilité de fournir une alimentation saine. Lorsque la santé des gens et les droits des consommateurs seront devenus une priorité, chaque personne sensée comprendra que la Commission et le Conseil devront disposer du temps nécessaire pour leur permettre de modifier leurs pratiques routinières et que la conférence intergouvernementale devra avoir le temps nécessaire pour lui permettre de modifier la base juridique. Un vote de défiance aurait pour effet d'éloigner l'attention sur la nécessité de réformer l'UE en faveur d'un débat superficiel visant à trouver un bouc émissaire, ce qui serait ridicule.

Thyssen
Monsieur le Président, en tant que membres de la commission d'enquête, nous avons présenté notre travail le front haut, nous avons recueilli des faits, nous avons révélé des situations intolérables, désigné les coupables et formulé des recommandations. Maintenant que nous devons décider en séance plénière la voie politique à suivre à l'avenir, j'espère que le bon sens continuera de régner.
Une motion de censure de la politique de la Commission fait bien entendu travailler l'imagination de certains, ne serait-ce que parce qu'ils espèrent obtenir des résultats médiatiques; hélas, ce serait une solution destructive à un moment où nous devons, de façon constructive, donner au citoyen des raisons de nous faire confiance. De plus, les erreurs qui ont permis l'aggravation du problème ne sont pas imputables à la Commission actuelle, mais au Royaume-Uni, aux Commissions précédentes et au Conseil, dont la présidence brille ici par son absence. Enfin, une motion immédiate entraverait la voie menant à une autre approche, qui ne supporte aucun délai.
Chers collègues, il ne s'agit pas de donner du pain et des jeux en pâture au peuple, mais de prouver que nous sommes capables de faire un usage judicieux des instruments de pouvoir, afin de garantir une politique qui assure la qualité des aliments. Ce qu'il faut pour cela a été déjà largement exposé ici. Si tout le monde réalise que les intérêts a long terme de l'agriculteur et les intérêts à long terme du consommateur se situent dans le prolongement l'un de l'autre, et si l'on agit en conséquence, alors nous serons de nouveau dans la bonne voie.
Il est temps également de donner à l'éthique une place d'honneur. Les considération éthiques facilitent la vie, car elles excluent d'avance certains choix. Chers collègues, cette réflexion philosophique ne surgit pas en moi tout à coup mais elle m'a été confiée par le Président de la Commission précédente lors d'un congrès bio-éthique à la fin des années quatre-vingt. A vous de juger de la différence entre les paroles et les actes.
Monsieur le Président de la Commission, chers commissaires, nous nous contenterons provisoirement de vos déclarations de principe, mais nous voulons également que vous passiez aux actes. C'est dans la mesure où vous réussirez que le souci de l'intérêt général sera rétabli. Nous devons donc suivre votre action avec une attention soupçonneuse, mais nous devons également espérer que vous réussirez à mettre en oeuvre les réformes annoncées et les recommandations du Parlement européen; notre confiance en fin d'année en dépend.

Myller
Monsieur le Président, la lecture de l'excellent rapport de Monsieur Manuel Medina était effarante. Ce rapport montre dans quel imbroglio inextricable se sont enchevêtrés les gens ayant eu part d'une manière ou d'une autre à cette affaire. Ce qui transparaît pourtant en arrière-plan de tout cela, c'est le désir acharné du gouvernement d'un des États membres de minimiser le problème de l'ESB, au point d'exercer un chantage sur les autres institutions. Il est déplorable que, pour cette raison notamment, les fonctionnaires de la Commission - du moins de l'ancienne Commission - et le Conseil aient carrément passé sous silence, dans bien des cas, les soupçons qui avaient surgi et aient ainsi empêché que l'on prenne à temps les mesures qui s'imposaient pour résoudre le problème. Les organes d'enquête instaurés par la Commission à des fins de conseil et de contrôle se sont révélés plus tard être très partiaux, et leur compétence scientifique a également été mise en doute par la commission d'enquête du Parlement européen. La plus lourde responsabilité de la crise de l'ESB échoit au gouvernement britannique. La Commission précédente a aussi une lourde responsabilité pour ses dissimulations et la légèreté avec laquelle elle a traité la question.
Il importe maintenant de prendre sans tarder les mesures que propose la commission d'enquête du Parlement. La Commission actuelle doit être jugée avant tout sur le sérieux avec lequel elle prendra les responsabilités qui lui sont maintenant attribuées, et la rapidité et l'efficacité avec lesquelles elle traduira dans les faits les propositions de la commission d'enquête au sujet de l'amélioration de l'administration et du contrôle. Ce qui compte avant tout, c'est la santé des Européens. Il faut que l'on puisse se débarrasser de la maladie de la vache folle, et en même temps s'assurer qu'il ne pourra pas se reproduire quelque chose d'équivalent à l'avenir.
Censurer la Commission maintenant ne servira pas la mise en oeuvre de ces objectifs. Les décisions communes sur la santé des humains et des animaux et la législation commune nécessaire doivent à l'avenir pouvoir être fondées sur des données scientifiques aussi solides et aussi impartiales que c'est objectivement possible. Les décisions prises doivent être respectées et il faut que l'on soit capable de contrôler avec suffisamment d'efficacité le caractère obligatoire de ces décisions. Il ne faut pas que le principe de subsidiarité soit interprété comme l'autorisation pour un des États membres de tromper les autres, de se moquer de la législation communautaire sur la santé publique tout en attendant des autres États membres qu'ils soient solidaires en matière de budget et payent les pots cassés.
Cette affaire est aussi un avertissement sérieux à la CIG, montrant quelles sont les choses sur lesquelles on ne saurait en aucun cas admettre de souplesse et de compromis. On a déjà eu l'occasion de dire ici à plusieurs reprises de quoi il s'agit en dernier ressort: il s'agit de politique agricole, politique agricole qui s'imagine pouvoir transformer la nature, faire de ruminants des carnivores.

Funk
Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je commencerai par ces mots de Karl Valentin: »Tout a déjà été dit, mais pas par tout le monde!»
Déposer sans hésiter une motion de censure contre l'actuelle Commission ne constitue pas le moyen politique approprié pour répondre aux résultats de la commission d'enquête. La commission temporaire d'enquête a certes constaté de graves infractions à la protection des consommateurs, mais elle a aussi démontré qu'on avait pris trop peu de précautions pour empêcher l'expansion de l'épidémie et de ses conséquences catastrophiques. Beaucoup d'agriculteurs européens ont donc été gravement préjudicies, voire totalement ruinés! On ne l'avait pas encore dit aujourd'hui. Des entreprises de traitement de la viande sont tombées en faillite parce que la vente de viande bovine a été paralysée tout un temps. De plus, il faut constater une méfiance dans le chef des consommateurs, et ce dans des proportions encore jamais atteintes.
Il en va ici d'une responsabilité collective, au sommet de laquelle se trouve un État membre, coupable en grande partie du désastre que nous vivons. Toutefois, la Commission, le Conseil des ministres et les comités scientifiques ont eux aussi négligé leurs obligations.
La commission d'enquête a mis le doigt sur l'incapacité des autorités concernées à appliquer des mesures efficaces contre l'expansion de la maladie. Nous voulons, par notre proposition de résolution, prendre un nouveau départ afin d'éviter à l'avenir de telles catastrophes. Bien que le Parlement ait transmis, par l'intermédiaire de M. Böge, de moi-même et de bien d'autres collègues, des propositions précises à la Commission et au Conseil dès 1989/90, celles-ci n'ont jamais été envisagées. Le Parlement européen exige dès lors un droit de codécision total dans tous les domaines de la politique agricole, car pour lutter efficacement contre l'épizootie, il faut un marquage des animaux, des directives claires, des certificats d'exploitation pour la fabrication d'aliments, ainsi que des contrôles stricts.
Le marché intérieur ne pourra fonctionner que sur des bases légales cohérentes. Avec notre proposition de résolution, la Commission obtient la possibilité d'une meilleure stratégie de lutte contre la maladie et de protection de la santé des hommes et des animaux. Monsieur le Président de la Commission, vous avez la chance de pouvoir le faire avec le Parlement.
Enfin, je voudrais remercier MM. Medina Ortega et Böge. Ils ont abattu un travail extraordinaire et exemplaire, et nous avons eu le plaisir d'y contribuer. C'est maintenant à vous de faire quelque chose de raisonnable avec notre collaboration.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, je suis obligé comme l'ont dit les précédents orateurs de féliciter tant M. Böge, président de la commission d'enquête, que M. Medina de leurs travaux en commission.
Je pense que l'objectif d'enquêter sur les éventuelles infractions ou la mauvaise administration de l'application de la législation communautaire sur la ESB a été complètement atteint et je pense que la lecture de la partie A de ce rapport constitue la meilleure réponse à ce besoin. En outre, il n'est pas possible de passer sous silence, en outre, une considération préalable figurant dans le rapport lui-même qui a trait à l'obstruction exercée par la Commission exécutive et le propre ministre de l'agriculture britannique qui auraient certainement pu apporter une meilleure contribution pour éclairer certains points.
Il faut souligner trois questions dans le travail du rapporteur. En premier lieu, la responsabilité des autorités du Royaume-Uni tant en ce qui concerne les mesures strictes de santé animale comme humaine, son absolu manque de contrôle de la fabrication de farines animales, sa négligence quant au sort des exportations et les pressions exercées face à la Commission et face aux autres membres du Conseil - et mon gouvernement a justement fait l'objet de ces pressions - pour lever et assouplir l'embargo sur les viandes et, par la suite, sur la gélatine, la graisse et le sperme.
Comme l'établit fort bien le rapporteur, il ne s'agit pas tant d'absence de normes ou de mesures législatives mais plutôt de refus d'appliquer les règles du jeu de la coopération loyale et de la transparence qui doivent gouverner les relations entre les États membres au sein de l'Union européenne.
En deuxième lieu, je tiens à souligner les propres responsabilités du Conseil. En troisième lieu, les responsabilités de la Commission exécutive, essentiellement la sous-estimation de la crise de l'ESB, très proche du commissaire McSharry et pour laquelle a prévalu la situation du marché de la viande sur la santé humaine et une évidente politique de désinformation et de minima. Une absence généralisée de coordination entre les services qui avaient compétence sans mettre l'accent sur l'importance que devrait revêtir la protection de la santé dans la Communauté et en Union européenne. Une absence d'inspections.
En définitive, la Commission a laissé beaucoup à désirer dans la gestion de la crise de l'ESB en commettant des erreurs et de graves négligences.
Pour cette raison, nous souscrivons à la totalité des recommandations du rapporteur en ce qui concerne l'avenir, mais il nous semble essentiel d'en souligner deux en particulier. La première: nécessité de créer une commission entre la Commission exécutive et le Parlement qui permette d'assurer un suivi et un contrôle des mesures qui doivent être adoptées, y compris celles qu'aujourd'hui même, le président Santer nous a exposées dans cette réunion du Parlement. En deuxième lieu, assurer la transparence des débats des comités scientifiques consultatifs et, en général, modifier les règles de fonctionnement qui garantissent leur indépendance et leur fonction de conseiller.
Ce n'est qu'en tirant des conclusions sur la manière dont la présente crise a été gérée que nous serons en mesure à l'avenir d'éviter la répétition des erreurs commises.
Je termine, Monsieur le Président. Comme le rappelle le rapporteur, depuis la création de la Communauté, aucun débat n'avait affecté de cette façon la vie de tous les jours des gens. Nous avons l'obligation de réparer les dommages que la crise de l'ESB a causé à l'idée de l'Europe dans l'ensemble de l'opinion publique européenne.

Stenzel
Monsieur le Président, l'élevage extensif, la consommation débridée, les abattages en masse, il faut freiner cette chute en avant. Il ne fait aucun doute que la gestion de la crise de l'ESB a fait l'objet d'un échec retentissant. D'abord du côté du gouvernement britannique et ensuite, comme l'a dit le président de notre groupe M. Martens, dans le chef de la Commission entre 1990 et 1994. Il est dès lors inévitable que la Commission soit mise à contribution en tant qu'institution, et ce dans le sens de la résolution commune du PPE et du PSE. On ne parle pas ici de culpabilité, mais on en appelle explicitement au devoir de la Commission européenne d'appliquer les recommandations de la commission d'enquête. À part cela, des mesures personnelles et disciplinaires doivent être prises à l'encontre des fonctionnaires. Le fait, Monsieur le Président Santer, que vous ayez vous-même admis avoir commis des erreurs, nous conforte dans la conviction que la Commission soit disposée à tout mettre en uvre afin d'éviter la répétition des erreurs du passé, de restaurer la confiance que M. Martens a évoquée devant la Commission au nom des quinze délégations du PPE. L'affirmation de la priorité de la protection des consommateurs et de la politique sanitaire dans l'UE représente un signe essentiel.
Je souligne l'intention de la Commission de ne se référer à l'avenir qu'à des scientifiques dont l'indépendance doit être garantie. Le contrôle de la séparation des pouvoirs constitue aussi un point important des réformes. Nous nous réjouissons que le Parlement européen, en tant que défenseur des citoyens, obtienne le droit de codécision en matière de santé, de protection des consommateurs et d'agriculture, et que l'article 129 soit modifié lors de la Conférence intergouvernementale afin que la santé des citoyens ait priorité sur tous les autres intérêts. Il se pourrait que nous assistions aujourd'hui à un tournant dans les relations entre le Parlement et la Commission, et que ces relations puissent maintenant reposer sur de nouvelles bases après le choc salutaire de l'ESB.
Tout comme le président du groupe socialiste, Mme Green, nous sommes prêts à faire de nouveau confiance à la Commission, mais nous resterons vigilants et au service des citoyens.

Graenitz
Monsieur le Président, le développement de l'Union dépend de ce que les citoyens se reconnaissent dans l'unité européenne parce qu'ils se sentent défendus. Une politique faisant passer l'économie avant les personnes, accordant plus d'importance au fonctionnement du marché qu'à la santé publique, lèse les citoyens et remet en question ce qui est censé les appuyer.
Monsieur le Président Santer, vous avez aujourd'hui parlé d'une union sanitaire et promis bien des changements. Cependant, ces changements, du moins une certaine partie, auraient pu être réalisés au début du mandat de votre Commission.
Fallait-il donc une crise comme celle de l'ESB pour que vous vous décidiez à entreprendre des réformes et à agir?
Le rapport de la commission d'enquête, pour la rédaction duquel je remercie vivement M. Medina, a constaté des négligences, des erreurs et des manquements, et - ce qui est également important - formulé des propositions pour l'avenir. Des réformes nécessaires pour protéger la santé publique, restaurer la confiance des citoyens et permettre un contrôle démocratique. Cela impose toutefois de remettre la compétence en matière d'alimentation, et toutes les ressources inhérentes, au membre de la Commission responsable de la protection des consommateurs, et de faire de l'article 100a la base légale pour la législation dans le domaine de l'alimentation! Cela signifie: accès public aux bases décisionnelles, transparence des comités scientifiques et des groupes de consultation, transparence dans l'attribution des missions et dans l'organisation de séminaires, création d'un équivalent européen à la Food and Drug Agency américaine dotée de l'indépendance nécessaire.
Je m'attends dès lors à ce que le Livre vert sur l'avenir de l'alimentation, qui est annoncé depuis déjà un an, et que la plupart de mes collègues ont déjà évoqué, reprenne ces réformes obligées, sinon cela n'aurait aucun sens d'en parler. Je m'attends maintenant à ce qu'on agisse vite et que la Conférence intergouvernementale serve à la discussion sur les réformes indispensables des institutions. Pour cette raison, je suis opposée à une motion de censure dès aujourd'hui. Faire tomber des têtes n'entraînera pas obligatoirement des réformes. Mais sans ces réformes promises, dont j'espère qu'elles ne resteront pas au stade des promesses, et le Parlement y sera fort attentif, on ne pourra arriver à un plus grand développement de l'Union européenne. C'est pourtant le but ultime que nous poursuivons tous!

Böge
Monsieur le Président, avant la fin du débat, je voudrais démontrer que cette discussion a tenu compte du caractère sérieux de la crise et des conclusions de la commission d'enquête. Quand la vache est malade, Monsieur le Président Santer, vous ne pouvez affirmer à personne que la viande est sans risque, quand bien même elle le serait.
On a tout simplement sous-estimé la sensibilité, et parfois l'hypersensibilité, des citoyens européens en matière d'alimentation - un domaine qui les touche tous les jours -, pour laquelle ils réagissent plus vite que pour d'autres domaines où les risques pour la santé pourraient être plus élevés.
Vous avez, Monsieur le Président Santer, annoncé une série de réformes absolument nécessaires et fait d'importantes déclarations, je m'en réjouis. Je trouve cela particulièrement positif. J'aimerais également attirer l'attention sur le fait qu'après de longs atermoiements, la Commission a enfin bougé, aussi bien sur la question de l'interdiction de l'avopacine que de l'alimentation des bébés. Ce sont, pour ainsi dire, les effets secondaires de la commission d'enquête en matière d'ESB, et nous devons en prendre acte. Je dois toutefois également constater, Monsieur le Président Santer, un certain décalage entre l'aveu des erreurs décelées et le grand nombre d'interventions.
Je le dis haut et fort: nous aurions gagné deux mois si nous avions entendu dès septembre la vérité sur les premières réponses relatives à la gélatine. De même, nous aurions pu conclure plus tôt si on ne nous avait rien dissimulé au sujet du manque de contrôle entre 1990 et 1994. Nous aurions pu gagner beaucoup de temps. Cela justifie les critiques en regard de certains des résultats obtenus.
C'est pour cette raison qu'il est si important - j'en ai bientôt fini, Monsieur le Président -, tout d'abord que nous ne nous dégagions pas de notre devoir, en tant que Parlement, d'accélérer le processus après cet accord, et ensuite qu'en vertu du point 7 de la résolution commune, nous ne délivrions pas la Commission de sa responsabilité particulière.

Lambraki
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention M. Santer et une image m'est venue aussitôt à l'esprit: une violente tempête a éclaté, le bateau menace de se briser sur les récifs et le capitaine, au lieu de sonner le branle-bas général pour tenter de sauver le bâtiment, reste dans sa cabine et consigne sur le livre de bord le chargement qui l'attend s'il arrive à bon port!
Les arguments qu'a invoqués M. Santer sur les responsabilités politiques de l'actuelle Commission à propos de la gélatine, il les avait déjà utilisés lors de la dernière audition, avant Noël, sans convaincre aucun des membres de la commission d'enquête qui, à l'unanimité, ont retenu la responsabilité de la Commission. Je me demande aujourd'hui pourquoi il ne propose pas l'une des mesures qu'il mentionne, autrement dit l'abrogation de la décision concernant la gélatine. Si cette décision n'a pas trouvé d'application, ce n'est pas du fait de la Commission mais parce que le gouvernement britannique n'a pas sollicité de licence d'exportation: je le précise pour qu'on sache bien de quoi l'on parle dans cette enceinte.
La Commission nous a annoncé une réforme de son fonctionnement, mais elle ne nous a pas parlé des désaccords des commissaires qui se refusent à cette solution et aux changements qu'elle impliquerait à la DG VI. Nous convenons qu'il faut de l'argent et des crédits pour mener la recherche sur les nouvelles maladies - et pas seulement l'ESB - car, voyez-vous, au nom du développement économique, nous avons violé les lois de la nature et sommes confrontés chaque jour à des problèmes et à de nouvelles maladies dont le traitement appelle de nouvelles recherches.
Au cours de ces investigations, un autre fait m'a consternée: aux termes du Traité, les 15 Etats membres sont égaux, mais nous avons constaté que certains le sont plus que d'autres, comme par exemple la Grande-Bretagne qui, en pratique, s'est refusée aux contrôles communautaires, une situation que la Commission a acceptée. Au moment où l'ESB décimait les troupeaux de bovins en Grande-Bretagne, sur les 40 inspecteurs - et je rappellerai que la Commission a déclaré ne pas disposer d'un nombre suffisant d'inspecteurs -, 34 effectuaient une longue mission en Grèce. Et ce à quelles fins? Ils opéraient des contrôles - à juste titre d'ailleurs - à propos de la peste porcine; mais ils n'avaient pas besoin d'être si nombreux: cette maladie est connue, en Allemagne comme en Grèce, et un embargo général avait été décrété dès l'origine sur les viandes de toutes les régions.
Voici un mois, Monsieur le Président, nous avons rencontré à Strasbourg la mère d'un jeune Britannique âgé de 19 ans qui a succombé à une maladie de Creuzfeld-Jacob. Cette femme nous a dit avec beaucoup de dignité: »La seule chose que je demande à votre Parlement, comme je ne puis obtenir justice de mon gouvernement, c'est qu'il me dise qui est fautif».
Je pense que l'excellent rapport de M. Medina nous apporte la réponse. Les éléments que nous avons si laborieusement rassemblés sous la direction de M. Böge, le président de la commission, peuvent être utilisés par tous les intéressés pour que soient établies les responsabilités pénales ou civiles, ce qui ne relève pas de notre compétence.

Paisley
Monsieur le Président, je voudrais dire qu'une partie du Royaume-Uni a été terriblement lésée par le chaos dans lequel nous nous trouvons actuellement, à savoir l'Irlande du Nord.
Aucune autre région de la Communauté ne dispose d'un système de suivi comparable à celui que nous avons en Irlande du Nord. Aucune région de la Communauté ne peut se targuer d'aussi bons résultats ni de faire tout son possible pour se conformer aux propos de la Commission. Et pourtant, cette région du Royaume-Uni est victime, non seulement du gouvernement britannique, mais aussi de la Communauté. J'espère que vous aurez pris bonne note de ce que je viens de dire.
J'ai dit au commissaire, qui en a convenu, ainsi que M. John Hume et M. Nicholson, que nous étions en avance sur bien d'autres régions de la Communauté pour ce qui est de la santé animale. J'espère que l'immense tort causé à l'Irlande du Nord sera réparé.

Le Président
Merci, monsieur Paisley. Mesdames et Messieurs les députés, par l'intervention de M. Paisley, nous avons épuisé le temps de parole et j'ai été informé que la Commission désirait intervenir: le commissaire Fischler parlera le premier, ensuite la commissaire Bonino et, en dernier, nous écouterons le président Santer.
En conséquence, j'ai l'honneur de donner la parole à M. Fischler.

Fischler
Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes maintenant arrivés à la fin de notre débat, qui s'est pour moi distingué par quatre aspects: ce fut un débat très clair, très constructif sur de nombreux points, un débat - je dirais même le débat du plus haut niveau depuis que je connais ce Parlement - et fortement passionnant.
Mesdames et Messieurs, le Président Santer a clairement exposé la politique de la Commission, et je ne dois pas revenir sur ce qu'il a dit. Notre politique se veut en même temps la réponse à la plupart des questions posées ici. Je m'exprimerai brièvement et prendrai position sur certains points.
M. Martens m'a posé deux questions. La première traite de la décision sur la gélatine. Eh bien, M. Böge a dit lui-même qu'il s'agissait d'un débat fantôme. Je ne puis que me ranger à cet avis, car aucun gramme de gélatine britannique n'a quitté et ne quittera le Royaume-Uni avant que la sécurité absolue ne soit garantie. La décision relative à la gélatine est - je l'ai déjà expliqué devant cette Assemblée - suspendue. Pour prendre position, la Commission s'est appuyée sur celle du Comité vétérinaire qui a développé les connaissances scientifiques alors disponibles. Ces connaissances ont d'ailleurs entre-temps changé. C'est pourquoi l'interdiction de facto d'exportation restera d'application jusqu'à la clarification des nouvelles questions.
La deuxième question concernait l'information de la commission d'enquête. Mesdames et Messieurs, le Président Santer a cité les instructions que j'ai données. Je crois n'avoir plus rien à ajouter. M. Böge a toutefois mis le doigt sur le point névralgique de ce débat, à savoir les leçons que nous tirerons de cette expérience. Je suis entièrement d'accord, et je dirai même qu'on dépasse de loin la seule question de l'ESB.
Mesdames et Messieurs, je poursuis depuis quelques années - c'était déjà le cas pour mes activités antérieures - un nouveau concept et un nouveau départ pour la politique agricole, ce qui - il faut bien le dire - ne rencontre pas toujours l'unanimité. Permettez-moi d'aborder quelques principes que j'estime fondamentaux pour l'avenir. Premièrement, je base ma politique sur la coalition entre le consommateur et le producteur. Deuxièmement, je crois que cela doit être évident pour tout le monde: la qualité prime sur la quantité! Troisièmement, la protection de l'environnement et de la santé doivent se faire de commun accord. Qu'est-ce que j'entends par là? Le consommateur a aujourd'hui droit à un contrôle garanti, allant de l'étable ou du champ à sa table, ainsi qu'à la qualité. De plus, il faut que l'agriculture se tienne au principe de durabilité, et ceci inclut également un élevage dans les règles de l'art et la protection de l'animal.
Il ne s'agit pas que de constatations et de promesses. J'ai déjà montré la voie dans la pratique. J'aimerais vous rappeler la conférence sur les hormones, j'aimerais vous rappeler la conférence de Cork, j'aimerais vous rappeler l'élargissement de l'ordonnance sur l'agriculture organique aux produits animaux, j'aimerais vous rappeler mon initiative visant à simplifier la législation vétérinaire, ou encore à l'interdiction des cages pour les veaux. Je me réjouis que de telles propositions aient été reprises aussi positivement par le Parlement.
Dans ce contexte, j'ajouterai encore un mot sur l'ESB. Je voudrais faire observer que la Commission a aussi pris quelques initiatives importantes. Je vous les rappelle. Avant qu'on ne parle de la crise en mars dernier, j'avais déjà créé un groupe, appelé groupe Weissmann, chargé de la mise au point d'une nouvelle conception de la recherche dans ce secteur en général. Je vous rappellerai que la Commission a interdit en mars les exportations de produits bovins. C'est encore la Commission qui a proposé le bouquet de mesures que le Royaume-Uni doit appliquer, et le Parlement doit encore examiner une proposition pour un meilleur marquage des animaux et pour un meilleur étiquetage de la viande. Je suis toutefois entièrement d'accord sur un point: nous exigeons tous plus de transparence. Je crois que notre modèle, sur lequel nous avons organisé la conférence sur les hormones, nous aura ici quand même servi d'exemple et de base pour affronter de telles questions à l'avenir.
Une réforme des comités consultatifs pour l'agriculture est urgente, de même qu'un contrôle dans le domaine sanitaire, tel que l'a exposé le Président Santer.
Je pense que la Commission et le Parlement doivent emprunter ensemble ces nouvelles voies de la politique agricole. Que cela soit bien clair: il nous faut à cet effet votre confiance, et je ferai, du moins en ce qui me concerne, tout mon possible pour en être digne.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je serai relativement brève à la fin de ce débat, car aujourd'hui, je veux surtout vous faire partager mon état d'âme, à savoir: il n'y a pas de solution miracle, et il faut que tous en soient conscients. Mais il y a, de la part de la Commission, un engagement politique ferme, un désir de transparence et de la bonne volonté.
Le défi que la Commission et le Parlement doivent relever est énorme: nous devons inventer un modèle européen de contrôle et de santé publique. C'est un défi parce que, justement, il n'y a pas de modèle tout prêt. À nous de faire preuve d'esprit d'invention et de responsabilité.
D'après ce que je commence à comprendre dans ce dossier, nous n'avons qu'une capacité d'inspection et de contrôle quasi embryonnaire. Je me demande, par exemple, s'il n'est pas nécessaire de revoir le mandat des inspections. Je m'interroge aussi sur le processus législatif, puisqu'après, il faut une cohérence globale: il ne suffit pas de transférer des services de la DG VI vers la DG XXIV.
Les problèmes à résoudre sont donc bien plus vastes. Il faut que la mayonnaise prenne: nous avons les ingrédients, voyons d'abord si nous en avons en suffisance, et ensuite, transformons-les en politique, ce qui n'est pas une mince affaire. Je pense d'ailleurs qu'on a fait un premier pas sur le plan administratif. Le président l'a bien dit: un premier pas administratif, précisément.
Pour le reste, nous avons tracé les grandes lignes; encore faut-il les élaborer et se donner les procédures pour les appliquer, ce qui est un autre défi. Un audit interne a été engagé, qui déterminera l'ampleur des ressources requises. Je veux vous signaler que je suis toute prête à avoir une première réunion avec vous vers la mi-mars, c'est-à-dire dès que l'audit sera terminé. Je ne me fais pas d'illusions: d'ici trois semaines, mes idées ne seront pas parfaitement claires, bien au contraire. C'est pour cela que je veux vous demander à vous, parlementaires, votre sentiment sur la politique de contrôle que nous devrions mettre en place. Puis, je pense revenir devant le Parlement au mois d'avril, avant de présenter la communication officielle dont M. le président vous a parlé, pour chercher ensemble à définir un modèle qui nous permette d'être à la hauteur des défis.
D'ailleurs, il n'y a pas que l'ESB qui soit en cause; il existe de nombreux autres dossiers, auxquels vous avez fait référence, qui retiennent toute notre attention, pour ne pas parler de préoccupation. Il y a un problème législatif. On peut aller du Livre vert au product liability , je ne vais pas tout énumérer. La complexité du dossier, vous la connaissez. Nous devons faire appel à toute notre énergie, à notre capacité d'invention, à notre sens des responsabilités. Plusieurs d'entre vous ont déjà une expérience dans ce domaine.
J'estime qu'il est de mon devoir de tirer parti de toutes les expériences, que ce soit au niveau des associations de consommateurs ou des ministères, comme vous avez déjà pu le constater. D'ailleurs, quand j'ai passé mon audition devant le Parlement, il y a deux ans, j'ai été interrogée sur d'autres compétences, mais celles-là, je ne les possédais pas. Par conséquent, il serait judicieux que nous nous mettions d'accord sur un modèle de contrôle pour nos concitoyens.
Il n'y a pas de solution miracle, je l'ai dit en commençant. Le miracle n'est pas pour demain matin, il faut le savoir. Nous avons besoin de ressources et, si nous voulons faire une politique, nous devons nous donner les moyens de la politique. Et je compte sur votre soutien parce que, comme M. Böge l'a bien dit, il y a des alliances naturelles. Encore faut-il les faire fructifier jusqu'à la fin. Merci, et à bientôt, si j'ai bien compris.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les nombreux intervenants dans ce débat important. Les commissaires Fischler et Bonino ont répondu à certaines observations et vous ont également fait part de leur état d'âme à ce stade.
Je ne voudrais pas rouvrir ce débat que j'ai trouvé constructif, mais également très dense. Je voudrais dire tout d'abord que vous, les parlementaires, vous avez fait votre travail en présentant le rapport de la commission d'enquête et également en ayant un débat sur ce rapport. Notre Commission, je crois pouvoir le dire, devra faire et fera le sien, et continuera de le faire, dans l'intérêt de nos citoyens.
J'aurais, comme vous, également souhaité que le Conseil, qui est tout aussi concerné en tant qu'institution, s'exprime ici aujourd'hui. Par-delà les différences de sensibilité politique, votre Parlement dans son ensemble est soucieux que les aspects liés à la santé humaine soient désormais mieux pris en considération dans l'élaboration des politiques communautaires. Je partage ce souci. Je l'ai dit tout à l'heure et j'ai indiqué des pistes concrètes à suivre dans mon discours.
La Commission, quant à elle, à la lumière de vos travaux d'ailleurs, fera tout ce qu'elle estime nécessaire en vertu de ses prérogatives institutionnelles et de son sens de l'intérêt général européen. Et j'exprime l'espoir que d'autres, et le Parlement européen, auront le courage de briser certains tabous quand nous parlerons de politique alimentaire et aussi de l'avenir de la PAC.
Monsieur le Président, j'ai dit dans mon allocution que je veux assumer la responsabilité du Collège, et ce n'est pas un vain mot pour moi. Je dois vous dire, en mon âme et conscience, que c'est ce que j'ai fait depuis deux ans à la tête du Collège. Toutes les actions que nous avons entreprises depuis l'annonce au parlement britannique des nouvelles données scientifiques en mars dernier relèvent de cet état d'esprit. Il y a eu la décision immédiate d'un embargo total malgré les protestations violentes de Londres, un embargo qui est toujours en vigueur. Il y a eu la décision de principe d'une levée conditionnelle de l'embargo à l'encontre de certains produits dérivés, sur la base des données scientifiques dont la Commission disposait à l'époque. Je précise d'ailleurs que cette décision n'a pas trouvé d'application concrète, pour les raisons que Franz Fischler a évoquées tout à l'heure. Enfin, il y a eu la proposition d'un accord-cadre adoptée par consensus au Conseil européen de Florence, accord qui fixe des règles extrêmement strictes pour tout examen éventuel d'une demande de levée partielle ou autre de l'embargo.
Pour conclure, je tiens à répéter, comme vient de le dire également Mme Bonino, la détermination de la Commission à coopérer avec vous, dans le respect de nos compétences respectives. J'en profite pour saluer également l'offre de coopération qui est faite. C'est ainsi que je comprends le rapport qui vient d'être présenté et qui a été discuté tout au long de cet après-midi. La Commission, comme vient de le dire Mme Bonino, se déclare prête à informer régulièrement le Parlement européen sur l'avancement de ses travaux.
Que du mal naisse le bien et que l'Europe devienne un endroit meilleur pour ses citoyens, tel est, Mesdames et Messieurs, mon voeu le plus cher.

Le Président
Merci beaucoup, président Santer. Mesdames et Messieurs, avec l'intervention du président Santer, je déclare close la discussion commune sur la crise de l'ESB. Le vote sur le rapport Medina Ortega et les huit propositions de résolution aura lieu mercredi à 12 heures. Le vote sur la motion de censure aura lieu jeudi à 15 heures.

Heure des questions
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions adressées à la Commission (B4-0001/97).

Le Président
Question no 44 de M. Gary Titley (H-0014/97)
Objet: Non-reconnaissance par les Etats membres de leurs qualifications professionnelles et universitaires réciproques
Une citoyenne britannique, professeur de langues modernes hautement qualifiée, mariée à un citoyen français, a découvert que ses qualifications n'étaient pas reconnues par les autorités françaises. Elle n'a pas été en mesure en conséquence d'obtenir un emploi de professeur de langues dans un établissement français. Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour assurer la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement des langues? Quelles remarques peut-elle faire sur l'attitude des autorités françaises?

Monti
La Commission a connaissance de la question soulevée par l'honorable parlementaire. Les services de la Commission ont reçu de nombreuses réclamations concernant les difficultés rencontrées en France par des enseignants provenant d'autres Etats membres.
En ce qui concerne les enseignants, on applique en effet la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Le principe de base de cette directive est que l'Etat membre d'accueil doit permettre à un citoyen communautaire d'exercer une profession sur son territoire, même s'il n'est pas en possession du diplôme national prescrit à ces fins, à condition toutefois qu'il soit en possession du diplôme prescrit dans un autre Etat membre pour entreprendre ou exercer la même profession.
La reconnaissance donne au travailleur migrant le droit d'entreprendre ou d'exercer cette profession aux mêmes conditions que les titulaires du diplôme national. Lorsque l'engagement des enseignants se fait par concours - comme dans le cas de la France pour ce qui concerne l'éducation publique - la reconnaissance autorise les migrants à participer au concours, sans lui garantir, toutefois, qu'il sera reçu à ce concours. Les autorités françaises peuvent également demander que les enseignants migrants effectuent une période d'essai aux mêmes conditions que les citoyens français. Elles ne peuvent cependant pas exiger que les citoyens communautaires, qui sont déjà enseignants dans un autre Etat membre, suivent la formation française pour obtenir le diplôme prescrit en France.
Telle est du moins la toile de fond et la conclusion sur cette toile de fond, compte tenu des circonstances, est que la Commission a intenté contre la France une procédure d'infraction, au sens de l'article 169 du Traité, relativement à la non-application aux enseignants des normes communautaires sur la reconnaissance réciproque des diplômes.

Titley
Je suis ravi d'apprendre que la Commission prend des dispositions en la matière car la citoyenne en question possède un diplôme de haut niveau, délivré par une université anglaise, en langues française et allemande, et est un professeur hautement qualifié au Royaume-Uni. Elle a toutefois commis l'erreur d'épouser un français et de partir vivre en France où elle s'est vu refuser un emploi de professeur de langues malgré son expérience considérable de l'enseignement. En réalité, le seul emploi auquel elle pourrait prétendre, serait celui d'animatrice dans un école privée française, poste d'un niveau très bas.
Sa situation est à ce point désespérée que cette jeune femme envisage de retourner avec son bébé au RoyaumeUni à la recherche d'un emploi. Son mari resterait en France et elle le rejoindrait pendant les congés scolaires. Dire qu'il a fallu quarante ans d'intégration pour en arriver à cette situation malgré tous les beaux discours de reconnaissance mutuelle des diplômes.
Je ne puis donc qu'exhorter la Commission à engager une action efficace et rapide à ce sujet. Quarante ans après le traité de Rome, il est tout de même incroyable que nous séparions des familles de la sorte.

Monti
Je voudrais rappeler, une fois de plus, suite aux remarques formulées par le député, que la Commission applique les mesures prévues aux termes du Traité. Deux procédures d'infraction sont actuellement prévues par l'article 169 du Traité; la Commission n'hésiterait pas, le cas échéant, à porter l'affaire devant la Cour de Justice.

Spiers
Monsieur le Président, je suis moi aussi satisfait par la réponse du commissaire. Dans une perspective plus large, j'aimerais qu'il nous dise quels progrès ont été accomplis, le cas échéant, pour persuader les organismes professionnels de différentes régions à reconnaître les diplômes dans chacun des États membres.
Il semblerait qu'il y ait un problème, en particulier, avec les licences universitaires. Au Royaume-Uni, par exemple, les associations professionnelles reconnaissent qu'une licence en droit délivrée par une université britannique satisfait dans une certaine mesure aux qualifications professionnelles requises pour exercer le métier d'avocat, ce qui n'est pas forcément le cas avec une licence en droit délivrée par une université française. Le droit n'est peut-être pas un bon exemple car nous utilisons des systèmes juridiques différents. Mais je pourrais aussi bien citer l'architecture ou d'autres professions. Il est évident qu'une reconnaissance non universelle des diplômes dans l'ensemble de l'Union européenne porte atteinte à la mobilité de la main-d'oeuvre et au marché unique.

Monti
Votre question, très générale, est très importante. Je donnerai une réponse globale en disant que c'est un aspect essentiel de la liberté de mouvement des citoyens et de la véritable citoyenneté de l'Union. Nous faisons face à cette sorte de problème en combinant trois types d'action: information, application des dispositions et établissement de la nécessité de nouvelles mesures législatives. En ce qui concerne l'information, vous connaissez tous le programme «Priorité à la dimension humaine» qui nous permet de tenir nos citoyens informés sur des pratiques de travail utilisées dans d'autres États membres de l'Union européenne. Ce genre d'initiative est utile dans la mesure où elle offre aux citoyens l'information dont ils ont besoin et nous permet de prendre connaissance des obstacles qu'ils rencontrent.
En ce qui concerne les infractions, je viens de mentionner un cas vis-à-vis d'un État membre.
Enfin, le troisième volet de notre action consiste à déterminer la nécessité de prendre de nouvelles mesures législatives. Je me permets de rappeler aux membres de l'Assemblée que la liberté de mouvement des personnes s'inscrit dans le cadre des compétences du groupe de haut niveau auquel participe Mme Simone Veil. Grâce à son aide et à celle de ses collègues, nous tentons de déterminer la nécessité d'engager une nouvelle action législative en la matière.

Le Président
Question no 45 de Per Stenmarck (H-0044/97)
Objet: Ventes hors taxes au sein de l'UE
Dans ma question écrite E-3061/96, j'ai indiqué qu'avant que les ventes hors taxes pratiquées à bord des ferry-boats circulant entre les Etats membres de l'UE ne soient supprimées, il serait nécessaire d'analyser les conséquences d'une telle suppression. Dans cette question, j'ai demandé à la Commission si elle était disposée à procéder à une telle analyse en se plaçant de différents points de vue.
Il ressort de la réponse donnée par le commissaire Mario Monti en date du 20 janvier 1997 que les ventes hors taxes vont être supprimées le 30 juin 1999, mais qu'aucune analyse des conséquences d'une telle suppression pour l'emploi, l'industrie des exportations, les prix des marchandises et le tourisme n'allait être effectuée.
Tout décideur devrait, dans la mesure du possible, chercher à répondre à la question de savoir quelles seront les conséquences d'une décision avant que celle-ci ne soit prise.
Quelles seront les conséquences de la suppression des ventes hors taxes à partir du 30 juin 1999 dans les domaines susmentionnés?

Monti
Il s'agit là d'un thème récurrent, important, sur lequel la Commission ne peut que confirmer sa réponse à la question écrite E-3061/96 de l'honorable parlementaire. La Commission doit se conformer à la décision du Conseil qui abolit - à compter du 30 juin 1999 - les ventes hors taxes au sein de l'Union.
La Commission ne voit pas l'opportunité de procéder à une étude en la matière. Elle regrette plutôt le fait que, jusqu'à présent, le secteur d'activité intéressé n'ait pas profité du long laps de temps dont il disposait pour élaborer une stratégie d'adaptation à l'abolition de l'avantage fiscal découlant de ces ventes, bien que cinq années se soient déjà écoulées depuis l'adoption de cette décision.
Je peux ajouter que la Commission est convaincue - du moment qu'une étude n'est pas nécessaire - que le seul fait de l'annoncer donnerait à l'industrie intéressée un signal déformé, inapproprié, risquant de faire retarder encore les adaptations nécessaires pour se conformer à la décision prise il y a plusieurs années et qui prendra effet à compter du 30 juin 1999.

Stenmarck
Monsieur le Commissaire, j'ai posé cette question et quelques autres portant sur le même sujet pour essayer de découvrir si nous sommes à la hauteur de nos propos, si nous sommes prêts à tirer les conclusions logiques de ce que nous disons, à tout bout de champ, être important. La suppression des ventes hors taxes aura des conséquences que nous ne saurions ignorer. Malgré cela, aucune analyse de conséquences digne de ce nom n'a été entreprise avant que l'on ne prenne une décision dans cette affaire. Je demande que nous procédions à une analyse de ce type avant que la décision n'entre en vigueur, et que cette entrée en vigueur soit suspendue jusqu'à ses résultats. Car il serait raisonnable que nous sachions ce que nous faisons.
Un certain nombre d'États membres de l'UE ont d'ores et déjà étudié les conséquences probables de cette décision. Il pourrait s'agir globalement d'une perte de quelques 4 milliards d'écus, et de la disparition d'environ 100 000 emplois dans toute l'UE. Et même si ce chiffre devait s'avérer excessif, la moitié représenterait déjà une catastrophe, surtout dans le contexte actuel où notre objectif est de faire diminuer le chômage, non de l'augmenter. La question est la suivante: sommes-nous prêts à assumer ces conséquences, au moment même où, lorsqu'il est question d'autres sujets, nous prétendons être prêts à tout faire pour réduire le chômage?

Monti
Je dois préciser à l'honorable parlementaire que la décision dont nous parlons est une décision contraignante, que l'on a précédemment tenu compte de tous les éléments servant à prendre une décision consciente, que l'on estime incompatible, sur le plan du principe d'un marché unique, l'existence de ventes hors taxes intracommunautaires et que - comme cela arrive souvent dans les choses économiques - si certains tirent avantage de l'existence du système de ventes hors taxes, celui-ci présente des désavantages très importants pour d'autres: par exemple, la grande distribution subit assurément un préjudice du fait qu'il existe des ventes exemptées de taxes dans des zones spécifiques. Le système des ventes hors taxes altère la concurrence entre moyens de transport et ainsi de suite. Il s'agit là de considérations dont on a dûment tenu compte dans les décisions prises. Ce que l'on peut remarquer, c'est que l'on a accordé une période d'adaptation particulièrement longue, à employer utilement non pas pour faire et refaire des études sur une situation déjà connue, mais pour que les opérateurs intéressés puissent mettre au point les adaptations et ajustements que la nouvelle - et depuis longtemps annoncée - situation exigera.

Andersson
Monsieur le Président, j'avais l'intention de poser plus tard une question qui a trait au même domaine; c'est pourquoi je la relie à celle de M. Stenmarck. Je suis d'accord avec le Commissaire sur l'idée selon laquelle c'est le principe du marché intérieur qui est ici en jeu. Si l'on veut s'en tenir aux principes, il est exact que les ventes hors taxes doivent disparaître du marché intérieur. Mais il arrive que la réalité entre en conflit avec les principes. La question est alors de savoir si l'on doit respecter ceux-ci à la lettre, ou si l'on doit s'adapter aux faits.
En ce qui concerne l'affaire qui nous intéresse, la direction de la navigation suédoise a effectué une enquête que j'ai ici en mains. Elle montre qu'en Suède, un grand nombre d'emplois situés dans des localités dépendant de l'activité maritime vont disparaître. Que pourrai-je dire, moi qui suis originaire de l'une de ces régions, qui me bats pour l'emploi en Europe et qui affirme que l'Union européenne a quelque chose à nous apporter sur ce point, que pourrai-je dire à ceux qui travaillent dans le domaine de la navigation, si tout en tenant ce discours nous supprimons les ventes hors taxes? Ces gens ne me croient pas sur parole lorsque je dis que je veux lutter contre le chômage. J'estime que, dans ce cas précis, les principes doivent s'effacer devant la réalité, c'est-à-dire en l'occurrence, que les questions d'emploi sont les plus importantes aux yeux de l'Union européenne.

Monti
Vous savez que le gros effort de construction du marché unique a essentiellement pour but de rendre l'économie européenne plus compétitive et, en conséquence, de favoriser l'emploi. Il est incontestable que certains emplois, dans certains secteurs, sont favorisés par l'existence des ventes hors taxes. Mais il est tout aussi incontestable qu'il y a des non-emplois, dans d'autres secteurs, dans d'autres moyens de transport, dans la grande distribution, à l'extérieur des ventes hors taxes. Et c'est précisément l'exigence d'avoir un marché unique européen fonctionnant bien, qui nous conduit à éliminer les distorsions qui risquent d'entraver sa marche, parmi lesquelles les ventes hors taxes.
Je voudrais également faire remarquer que dans le cas des aéroports, par exemple, les ventes hors taxes ne seraient certainement pas abolies sur les vols extra communautaires, et je tiens à souligner que l'un des avantages des boutiques et des magasins présents dans les aéroports est, au-delà de l'avantage fiscal, la possibilité de s'adresser à un public qui a du temps libre en attendant son avion et qui ferait certainement des achats, indépendamment de l'abolition de l'avantage fiscal.

Sjöstedt
Je voudrais d'abord dire que je ne suis guère partisan, en soi, des ventes hors taxes. Néanmoins, je suis très préoccupé des conséquences qu'aurait leur suppression.
Je donnerai un exemple très concret: la Baltique est sillonnée par un grand nombre de lignes de ferries. Toutes les compagnies de navigation ont des problèmes de rentabilité et les ventes hors taxes représentent une part relativement importante de leurs recettes. Au Nord de la région de Stockholm, il n'existe qu'une seule ligne qui relie toute l'année la Suède à la Finlande, la ligne entre Umeå et Vasa. Il est plus que douteux que celle-ci puisse subsister si les ventes hors taxes sont supprimées. Cela signifierait que l'on romprait l'étroite collaboration qui existe entre ces régions, et qui du reste reçoit, par le biais d'Interreg, une aide de l'UE destinée à la soutenir, notamment au moyen des communications interrégionales. La disparition de cette ligne impliquerait aussi la nécessité de prolonger les transports par camion de quelques centaines, voire quelques milliers de kilomètres.
La Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures spéciales pour que les communications les plus importantes, qui reçoivent actuellement diverses formes d'aide de la part de l'UE, survivent à la suppression des ventes hors taxes, lorsque des raisons particulières le justifient?

Monti
On avance souvent cet argument, c'est-à-dire que les ventes hors taxes constituent une source de financement des infrastructures de transport, ou de certaines formes de transport, notamment par le biais de redevances souvent élevées, que les opérateurs de comptoirs de vente doivent payer pour exercer leurs activités au sein de ces infrastructures, notamment dans les aéroports, mais aussi dans d'autres infrastructures.
En ce qui concerne les ventes hors taxes à bord des ferries, par exemple, il est incontestable qu'elles représentent une part non négligeable des revenus des compagnies maritimes et leur permettent d'équilibrer leurs coûts d'exploitation, voire de maintenir des lignes déficitaires. Les ventes hors taxes sont, dès lors, susceptibles d'apparaître comme constituant des aides au fonctionnement dans le domaine des transports.
La Commission estime que si un soutien doit être apporté sur le plan communautaire dans ce domaine, il conviendra de rechercher des solutions spécifiques, indépendantes des mécanismes de la fiscalité indirecte. Nous sommes tous, je crois, en faveur de la transparence. Si on considère que des aides d'État sont nécessaires, qu'elles soient demandées et appréciées et éventuellement autorisées en tant qu'aides d'État et pas d'une façon déguisée, moyennant la fiscalité, contraire aux principes du marché unique.

Le Président
A titre exceptionnel et en dérogation au règlement qui stipule qu'il ne peut y avoir deux principaux intervenants, je vais également donner la parole à M. Watts. Vous n'êtes pas sans savoir, Monsieur Watts, que, aux termes du règlement, en dehors de l'auteur de la question principale, seuls un ou deux autres députés ont le droit de poser une question complémentaire.

Watts
Le commissaire a évoqué les désavantages que présentent les ventes hors-taxe et cité un certain nombre de domaines sur lesquels elles auraient un impact négatif, dont le commerce de détail et les transports.
Le commissaire pourrait-il mettre à la disposition de cette Assemblée les études qui étayent ces arguments?

Monti
Les déclarations que j'ai faites reposent sur un certain nombre d'éléments provenant de diverses sources accumulées au fil du temps. Je confirme que la Commission n'a nullement l'intention de procéder à de nouvelles études. Telle a été d'ailleurs également la position récemment adoptée en la matière par le Conseil Ecofin.

Le Président
La question no 46 de M. Jensen n'est pas appelée, ce sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session. Il sera débattu vendredi prochain.
Les questions nos 47 de M. Sturdy et 48 de M. Gallagher sont caduques, leurs auteurs étant absents.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je tiens à vous consulter sur un problème de règlement. Je voudrais savoir s'il est possible de conserver la question posée par un autre député. Non?
D'accord.

Le Président
Question no 49 de Mark Watts (H-1041/96)
Objet: La sécurité dans le tunnel sous la Manche
La Commission n'est pas sans savoir qu'un grave incendie a éclaté dans le tunnel sous la Manche le 19 novembre dernier.
Quelles mesures a-t-elle prises à ce propos au titre de l'article 75.1(c) (Mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports)?
Quelles démarches a-t-elles entreprises, toujours à ce propos, auprès des autorités britanniques et françaises? A-t-il été fait référence à la conception des wagons de transport de fret?
N'est-elle pas préoccupée par le refus du gouvernement du Royaume-Uni de publier des rapports sur la sécurité dans ce tunnel? S'efforcera-t-elle d'obtenir que ces rapports soient communiqués?
Fera-t-elle une déclaration sur l'incendie proprement dit?

Kinnock, Neil
L'Honorable député se souvient certainement que j'ai dit, à l'occasion de la réunion de la commission des transports et du tourisme qui s'est tenue le 18 décembre dernier, que la Commission attachait la plus grande importance au maintien du plus haut niveau de sécurité habituellement appliqué au transport ferroviaire. Il est bien évident que la sécurité est un objectif majeur de la politique commune des transports. Il est en effet essentiel que toutes les formes de transport ferroviaire, y compris celui transitant par le tunnel sous la Manche, soient au moins aussi sûres que le transport ferroviaire conventionnel.
A l'heure actuelle, la Commission n'a été saisie d'aucune preuve démontrant que la législation communautaire pertinente doive être remise en question suite à l'accident survenu dans le tunnel. Lorsque les résultats des nombreuses enquêtes seront disponibles, il sera toujours temps d'envisager la possibilité d'engager une action communautaire.
Les enquêtes menées à la suite d'accidents survenus pendant l'exploitation des chemins de fer relèvent, comme l'Honorable Parlement le sait certainement, de la stricte compétence des États membres. Je puis toutefois informer l'Assemblée que la directive récemment approuvée sur le transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire autorise l'application de normes de sécurité plus élevées dans le tunnel sous la Manche. La conception des wagons de transport de fret de marchandises ne relève toutefois pas de la compétence de la Commission.
Enfin, la Commission n'a pas été informée du refus du Royaume-Uni de fournir des informations comme le suggère l'Honorable Parlementaire. Je connais l'intérêt aussi vif qu'actif, que celui-ci porte à toutes les questions relatives au tunnel sous la Manche, et il peut avoir la certitude que je le tiendrai informé de toute évolution pertinente en la matière.

Watts
Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse très complète. Je ne doute pas un seul instant qu'il ait fait tout son possible pour aborder la question dans les limites de ses compétences. Mais il comprendra certainement mon inquiétude lorsqu'il nous dit qu'il commentera ces rapports lorsqu'ils seront disponibles. Nous sommes en effet profondément préoccupés de savoir que le rapport d'enquête français, par exemple, ne sera pas publié ni mis à la disposition du public et qu'en outre les délibérations sur la sécurité du tunnel sous la Manche ne seront pas nécessairement rendues disponibles dans leur totalité, notamment en ce qui concerne les documents relatifs à l'approbation des wagons de fret de marchandises, qui ont joué un rôle clé dans le déclenchement et la propagation du feu.
Le commissaire serait-il disposé à se joindre à moi pour demander au gouvernement britannique de faire toute la lumière sur ce cas et de permettre au public de juger par lui-même de la sécurité du tunnel? Cela supposerait la publication de tous les documents relatifs à la sécurité du tunnel. Dans le cas contraire, je maintiendrai que nous ne sommes pas à même de juger de la sécurité du tunnel.

Kinnock
Monsieur le Président, je remercie l'Honorable député. Il me semble que l'histoire des rapports d'enquête sur les accidents majeurs comparables à celui qui s'est produit sous la Manche démontre que les autorités, ainsi que le grand public et les opérateurs ont tout à gagner d'un maximum d'ouverture. C'est le seul moyen possible de garantir que les leçons ont été tirées et que l'on voie qu'elles l'ont été.

Le Président
La question no 50 de M. Torres Couto est caduque, son auteur étant absent.
Question no 51 de Mme Nuala Ahern (H-0023/97)
Objet: Sécurité des communautés côtières vis-à-vis des transports de matières radioactives
Lors du premier transport de déchets nucléaires vitrifiés hautement radioactifs effectué de la France vers le Japon en 1995, l'opération est intervenue sans qu'aucune information ne soit diffusée quant à l'itinéraire suivi. À l'arrivée, on a découvert qu'un des conteneurs était corrodé et que des rayonnements s'en échappaient.
En ce qui concerne l'actuelle cargaison de déchets nucléaires vitrifiés hautement radioactifs qui a quitté la France en janvier 1997, un Etat membre (en l'occurrence la France) a-t-il l'obligation d'informer la Commission de l'itinéraire suivi? La France l'a-t-elle fait et quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour informer les communautés côtières implantées le long de l'itinéraire suivi et assurer leur protection en cas de situation critique à bord du navire «Pacific Teal»?

Kinnock, Neil
Dans l'Union européenne, les informations devant être fournies aux États membres et à la Commission sur le transport de cargaisons de déchets radioactifs sont régies par deux dispositions. Il y a, tout d'abord, la directive du Conseil 92/3 relative à la surveillance et au contrôle des cargaisons radioactives entre États membres, au sein de la Communauté et à l'extérieur de celle-ci. Cette directive établit une procédure visant à garantir que le transport de déchets radioactifs ne puisse avoir lieu qu'avec le consentement préalable écrit de tous les États concernés. Les formulaires standard et autres documents relatifs à l'application de cette directive ont été établis par décision de la Commission d'octobre 1993. Les informations pertinentes sont fournies à la Commission par l'intermédiaire de rapports sur l'application de la directive qui doivent être soumis tous les deux ans par les États membres.
Ensuite, les informations sur le transport maritime de matières radioactives, y compris les déchets radioactifs, tombent également sous le coup de la directive 93/75. Celle-ci oblige les opérateurs et capitaines de navires transportant des matières dangereuses ou polluantes à fournir aux autorités compétentes de l'État membre de destination ou de départ, des informations détaillées sur l'itinéraire prévu et la cargaison du navire. La Commission ne reçoit pas d'informations directes sur les cargaisons individuelles de matières radioactives, et n'est pas non plus tenue d'informer les communautés côtières en cas d'urgence. Aux termes de la directive mentionnée, c'est à l'État membre concerné qu'il appartient de fournir ces informations.

Ahern
Merci de votre réponse très explicite, Monsieur le Commissaire. Si j'ai bien compris, le gouvernement australien aurait dû être informé de la cargaison à laquelle j'ai fait référence. Pourriez-vous me le confirmer? Tout semble indiquer dans votre réponse que les États membres de l'Union européenne devraient être informés et donner leur consentement aux cargaisons transitant par leurs itinéraires côtiers principaux et secondaires. Pouvez-vous donc nous dire si, dans le cas de cargaisons transitant par la Manche, le golfe de Gascogne, la mer d'Irlande, la mer du Nord et les côtes atlantiques de l'Union, tous les États membres de l'Union auraient été informés de ces cargaisons et y auraient donné leur consentement? Pouvez-vous nous confirmer ce point précis?

Kinnock, Neil
Je remercie l'Honorable député. Si elle dispose d'informations particulières en rapport avec l'Australie, je serais très heureux qu'elle m'écrive à ce sujet. S'il est clair que nous n'avons aucune compétence dans ce domaine, il n'en suscite pas moins notre intérêt, qui pourrait être avantageusement renforcé par toute information qu'elle nous fournirait.
Quant à la question générale des cargaisons en transit, une proposition de directive du Conseil établissant un système européen de notification des navires dans les zones maritimes des États membres (Eurorep), a été adoptée par la Commission en décembre 1993. Celle-ci vise à étendre les conditions de notification de la directive 93/75 à tous les navires transportant des matières dangereuses et polluantes qui transitent en dehors des côtes européennes et dont la destination est un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne. Toutefois, en l'absence d'un accord politique au Conseil sur le texte de la Commission, Eurorep restera sur la table des négociations au Conseil. La ratification imminente par la Communauté de la Convention des Nations unies sur le droit maritime offre une base légale plus solide à notre proposition en ce qui concerne la législation internationale, et cela permettra, espérons-le, de relancer les discussions au sein de la Communauté à ce propos. Entre-temps, j'attends les informations que pourrait me fournir l'Honorable député à ce sujet.

Ahern
Je voudrais simplement vous dire, Monsieur le Commissaire, que je ne manquerai pas de vous écrire au sujet des informations australiennes. Entre-temps, pourriez-vous me dire si les États membres situés sur l'itinéraire ont donné leur autorisation à ce transit? D'après votre réponse, ils auraient dû le faire. L'ont-ils vraiment fait? Pourriez-vous me le confirmer?

Kinnock, Neil
Je me renseignerai sur la question afin de pouvoir fournir une réponse précise à l'Honorable député.

Le Président
Question no 52 de M. Florus Wijsenbeek (H-0030/97)
Objet: Aides à une entreprise de transport wallonne
Au regard des objectifs du transport combiné et de l'égalité des conditions de concurrence, la Commission estime-t-elle opportun que le gouvernement wallon ait accordé à la société wallonne de transports routiers TTS (Bierset) une aide d'un montant de 200 millions de FB pour l'acquisition de matériel roulant hors gabarit en vue de l'acheminement en Wallonie de pièces détachées d'automobiles en provenance d'Allemagne?

Kinnock, Neil
Les services de la Commission requièrent, tout d'abord, que les États membres concernés leur fournissent tous les détails relatifs à l'aide accordée, dans un délai de quinze jours ouvrables. En l'absence de réponse, ou si la réponse est incomplète, l'État membre est de nouveau invité à fournir des informations détaillées dans un délai de quinze jours ouvrables, étant cette fois averti par la Commission qu'à ce stade, elle se réserve le droit d'émettre une injonction.
En fonction des informations qui auront été fournies dans la réponse, la Commission peut décider de n'émettre aucune objection à l'aide ou de lancer au contraire la procédure relative à l'article 93(2) en présence de doutes ou pour manque d'informations. Si l'État membre a ignoré la demande d'informations, la Commission peut émettre une injonction afin d'obtenir les informations requises. Cette injonction peut également ordonner à l'État membre de suspendre le paiement de l'aide tant que les résultats du rapport ne seront pas connus ou exiger de l'État membre qu'il fournisse les informations nécessaires pour que la Commission puisse prendre une décision en la matière.

Wijsenbeek
Voilà la meilleure non réponse qui m'aie jamais été donnée par la Commission. Je connais parfaitement les procédures. Si j'ai attiré l'attention de la Commission sur cette question particulière et fourni les informations pertinentes, c'est parce que je voudrais que la Commission prenne position et nous dise, à nous députés, si elle est d'accord avec ce genre d'aide d'État ou non, auquel cas elle devrait prendre des mesures immédiates. J'aimerais donc que le Commissaire nous dise s'il juge ou non que ce genre d'aide est valable.

Kinnock, Neil
Bien que n'ayant été saisie d'aucune information faisant état d'un tel financement, la Commission a toutefois envoyé aux autorités belges une demande d'information pour établir s'il pouvait y avoir eu une aide d'État non notifiée. Il est difficile d'admettre que, fournissant une réponse complète et pratique sur l'ensemble de la procédure des aides d'État, la Commission soit accusée de fournir des non réponses. Les informations précises et sincères sont ce qu'elles sont: des informations précises et sincères.

Le Président
Question no 53 de M. Sören Wibe (H-0043/97)
Objet: Construction du chemin de fer de Botnie dans le nord de la Suède
Le gouvernement suédois a récemment décidé de construire une nouvelle voie de chemin de fer dont la première section s'étendra de Sundsvall à Umeå. Cette nouvelle voie facilitera l'accès au nord de la Suède et, ultérieurement, constituera un lien entre le nord de la Suède et le nord de la Finlande. A terme, il est même prévu d'assurer une liaison avec la région de Mourmansk.
Existe-t-il, pour la Suède, une possibilité de bénéficier d'une aide communautaire pour la construction de cette voie et, le cas échéant, de quel poste budgétaire une telle aide pourrait-elle provenir?

Kinnock, Neil
La voie de chemin de fer de Botnie ne fait pas partie du réseau de transport transeuropéen et son inclusion n'a été demandée ni par le Parlement ni par le Conseil pendant la procédure d'adoption des grandes orientations sur les réseaux transeuropéens. N'étant pas considéré comme un projet d'intérêt commun aux termes de la législation, il ne peut pas bénéficier d'une aide financière au titre du budget sur les réseaux transeuropéens. En outre, étant donné que les fonds régionaux couvrant ce domaine ne comprennent pas les infrastructures de transport et que les fonds disponibles n'ont aucun rapport avec le coût probable du projet, ils ne pourront pas non plus être utilisés pour cofinancer ce dernier.

Wibe
Je remercie le Commissaire pour sa réponse, même si celle-ci était plutôt négative. Nous parlons ici d'une ligne ferroviaire très excentrée, dont les points les plus éloignés sont situés à quelques 2000 kilomètres d'ici. Cette ligne a néanmoins beaucoup d'importance pour les régions qu'elle traverse, en particulier pour les transports de marchandises. Je ne comprends pas le Commissaire lorsqu'il affirme que cela n'a rien à voir avec notre réseau commun de transports. Il s'agit pourtant, de toute évidence, d'une ligne qui reliera les régions du Nord de la Suède et de la Finlande, et dans leur prolongement, le Nord-Ouest de la Russie, au reste du réseau ferré européen. Le fait que cette ligne n'entre pas dans les projets actuels s'explique simplement par la date toute récente à laquelle a été prise la décision de la construire.
De ceci découle tout naturellement la question suivante, que je voudrais poser à M. Kinnock: est-il totalement exclu d'intégrer a posteriori cette ligne vitale dans le réseau de transport transeuropéen?

Kinnock, Neil
Je remercie l'Honorable député. Tout d'abord, l'idée d'inclure la voie de Botnie dans les réseaux transeuropéens n'est pas exclue, pour reprendre les propos de M. Wibe, étant donné que les orientations seront soumises à la révision en 1999. J'aimerais également lui faire remarquer que pour envisager l'inclusion d'un projet dans le réseau transeuropéen, et donc son financement sur le budget communautaire, il doit bénéficier du soutien ou avoir été proposé par le gouvernement d'un État membre.
Le fait que la voie de Botnie ne figure pas dans la proposition des réseaux transeuropéens est imputable à trois raisons: tout d'abord, elle n'a pas été proposée par un État membre, ensuite, elle n'a pas été soumise à l'examen parlementaire et enfin, après examen, le Conseil n'a pas décidé de l'y inclure. Si le gouvernement suédois émet une proposition et si les procédures adéquates sont suivies, il est possible que la ligne soit incluse. Mais ceci relève purement de l'initiative de l'État membre en question.

Le Président
Question no 54 de M. Hans Lindqvist (H-0047/97)
Objet: Le «Scandinavian Express Loop»
La Suède et la Norvège examinent à l'heure actuelle la possibilité de mieux relier un certain nombre de villes suédoises et norvégiennes par chemin de fer. Le projet ferroviaire en question, qui a été baptisé «Scandinavian Express Loop», constituera une boucle Stockholm-Östersund-Trondheim-Oslo- Stockholm. La «Voie atlantique», qui avait déjà été examinée, entre également dans le cadre de ce projet. Les voies ferroviaires existent déjà, mais doivent être modernisées pour assurer le trafic par train rapide. La Commission estime-t-elle possible que le projet en question bénéficie d'une aide financière de l'UE?

Kinnock, Neil
La voie Atlantbanan figure à l'annexe I de la décision des orientations communautaires sur le développement des réseaux de transport transeuropéens comme projet d'intérêt commun. La section méridionale de cette ligne est également incluse, comme le sait l'Honorable député, dans le Triangle nordique, l'un des quatorze projets prioritaires adoptés au Conseil européen d'Essen et dans le jugement qui a été accepté par le Parlement européen.
Cette voie s'inscrit dans l'ambitieux projet baptisé «Scandinavian Express Loop». En tant que projet d'intérêt commun, la section suédoise de la cette voie pourrait bénéficier de l'aide financière au titre de la ligne budgétaire des RTE mais les autorités nationales n'ont pas encore demandé de contribution communautaire.
D'après les informations disponibles, il semblerait que d'autres fonds communautaires ne puissent pas être utilisés pour financer ce projet et que le Banverket , infrastructure ferroviaire nationale, ait prévu de financer entièrement la construction de cette voie.

Lindqvist
Merci pour votre réponse - elle est plutôt positive. Cela signifie que les projets d'ores et déjà en cours entre la Suède et la Norvège peuvent se poursuivre, ce qui aurait peut-être été le cas de toute façon. Il est bon que cette ligne entre d'une façon ou d'une autre dans une planification qui pourra lui valoir des subventions. Il s'agit donc d'une ligne circulaire qui partira de Stockholm pour passer par Östersund, puis, en Norvège, par Trondheim et Oslo, avant de rejoindre son point de départ.
La question complémentaire que je voudrais adresser au Commissaire est la suivante: qu'est-ce que le gouvernement suédois doit faire de plus afin d'obtenir des moyens financiers suffisants pour la construction de cette ligne? Existe-t-il pour la Norvège une possibilité de faire avancer ce projet en plus de la coopération Interreg qui existe entre les pays, coopération dont fait partie, entre autre, la construction de cette ligne?

Kinnock, Neil
Je suis au regret de devoir dire que, les citoyens norvégiens ayant décidé que leur pays ne ferait pas partie de l'UE, nous ne pouvons faire aucune demande aux autorités norvégiennes en matière de développement complémentaire d'infrastructures. Bien sûr, je sais que les excellentes relations de la Norvège avec d'autres pays ont débouché sur des positions conjointes en termes de politique sur les infrastructures. Malheureusement, le résultat du référendum fait qu'il n'est pas dans les compétences de la Commission d'envoyer des messages positifs à ce pays.
En ce qui concerne le soutien des fonds RTE, comme je l'ai dit en réponse à une question précédente, c'est au gouvernement suédois qu'il appartient de formuler la demande, qui serait ensuite minutieusement examinée. Étant donné que ce projet particulier revêt le caractère d'intérêt commun, en fonction de son état d'avancement, les chances qu'il a de bénéficier de l'aide de l'UE sont au moins comparables à celles de projets semblables.

Wijsenbeek
Y-a-t-il une possibilité d'inclure des projets d'envergure transnationale de ce genre dans les réseaux transeuropéens? Dans ce cas, quelle action les deux gouvernements concernés devraient-ils entreprendre?

Kinnock, Neil
Il est un fait, et M. Wijsenbeek le sait certainement, qu'ils devraient agir de manière positive et collective, en raison des dispositions existant aux termes de la législation actuelle, de la nécessité de révision en 1999 et du fait que ces projets se définissent par de longues périodes de planification et de développement. J'espère que nous pourrons embrasser dans un contexte plus vaste, à l'avenir, des projets ayant une véritable portée transeuropéenne. Par conséquent, j'espère que les gouvernements des États membres garderont à l'esprit qu'il est de leur responsabilité de présenter les propositions initiales et de le faire dans le cadre de la législation existante, conformément à la nature des projets de réseaux transeuropéens prioritaires et de toute la philosophie des programmes de réseau.

Le Président
Les questions nos 55 de M. Svensson, 56 de M. Holm et 57 de Mme Billingham sont caduques, leurs auteurs étant absents.
Question no 58 de Mme Birgitta Ahlqvist (H-0032/97)
Objet: Apprendre dans la société de l'Information - Plan d'action pour une initiative européenne en matière d'éducation
Tout en félicitant la Commission pour l'initiative prise avec ce plan d'action COM(96)471, on peut cependant souligner le fait que certaines considérations importantes en sont totalement absentes. Ainsi, rien n'est prévu pour les personnes handicapées, qu'on peut cependant compter parmi les principaux bénéficiaires de la société de l'information, étant donné que les nouvelles technologies informatiques permettent de réduire, voire d'annihiler l'effet de certains handicaps.
Avec la fin du programme HELIOS, la Commission s'était engagée à intégrer les objectifs poursuivis par ce programme dans l'ensemble de ses politiques. Ne serait-il dès lors pas possible d'introduire cette dimension, avec une dotation budgétaire adéquate, dans le présent plan d'action?

Cresson
Le plan d'action pour une initiative européenne dans l'éducation vise l'éducation primaire et secondaire. Il inclut donc comme groupe cible tous les élèves fréquentant les établissements scolaires de ces niveaux, y compris les enfants handicapés. Il est évident que les nouvelles technologies d'information et de communication adaptées pour l'éducation peuvent apporter un soutien efficace au processus d'apprentissage des élèves handicapés, en particulier ceux ayant des difficultés physiques pour fréquenter l'école, mais également ceux présentant des difficultés cognitives. Le plan d'action repose, pour sa mise en oeuvre, sur l'utilisation des programmes existants, tels que Esprit, Télématique, Leonardo da Vinci et, en premier lieu, Socrates, dans le cadre des décisions, procédures et budgets y afférents.
Pour ce qui est de Socrates, la décision du Conseil et du Parlement européen portant adoption du programme prévoit une prise en considération des besoins spécifiques des personnes handicapées, dans ces différents chapitres. Conformément à la nouvelle stratégie communautaire en matière de handicaps, adoptée par la Commission dans sa communication du 30 juillet 1996 et en particulier son concept de mainstreaming , et étant donné la résolution du Conseil du 20 décembre 1996 sur l'égalité des chances des personnes handicapées, la mise en oeuvre du plan d'action pour une initiative européenne dans l'éducation veillera à intégrer les besoins des personnes handicapées. Il sera également tenu compte de cet aspect dans le suivi du Livre vert sur les aspects sociaux de la société de l'information.

Lööw
 Je suis très reconnaissant de pouvoir obtenir la réponse à la question de Mme Ahlqvist, qui lutte contre la fièvre à 2000 kilomètres d'ici. Elle est vraiment désolée de ne pouvoir être présente.
Ce qu'elle voulait dire en posant cette question est qu'elle regrettait l'absence de mesures pour les handicapés, dans un plan d'action européenne pour la formation qui, par ailleurs, est bon. Je suis satisfaite de la réponse. Mme le Commissaire Cresson montre, me semble-t-il, que l'on est réellement prêt à faire entrer dans le projet les possibilités offertes aux handicapés par les nouvelles technologies. D'une part, les handicapés moteurs pourront ainsi élargir leurs capacités et augmenter leur mobilité sur le marché du travail, d'autre part les personnes atteintes d'un handicap ou d'un retard mental pourront entrer en contact avec le monde qui les environne d'une façon totalement nouvelle.
J'espère à présent que l'appel d'offres lié à ce plan d'action tiendra compte du fait qu'une intégration précoce de ces aspects aux passations de marchés est nécessaire pour que l'adaptation de ces technologies aux besoins des handicapés et leur utilisation par les personnes concernées n'engendrent qu'un coût minime.

Cresson
Oui, effectivement, d'ailleurs nous encourageons tous les progrès qui peuvent être faits en ce domaine. Il existe, par exemple, des systèmes d'ordinateur pour les aveugles, qui permettent de s'exprimer en braille. Il existe un certain nombre de systèmes également pour des gens qui ne peuvent pas se mouvoir et qui sont des systèmes de communication de plus en plus performants.
Donc, je suis tout à fait convaincue, comme vous le dites, que dans le cadre des procédures de la Commission et dans le cadre des grandes orientations qui ont déjà été prises dans les textes que je vous indiquais tout à l'heure, nous allons pouvoir progresser d'une manière tout à fait significative et satisfaisante en ce qui concerne la participation de plus en plus importante des handicapés au système général de l'information et aux réseaux de la connaissance.
Bien sûr, les progrès sont toujours à faire, et dans notre secteur de la recherche également, nous devons mettre des projets en chantier. Dans le cadre des logiciels éducatifs, par exemple, où nous avons une petite cellule qui s'est mise au travail sur ce sujet, nous pouvons effectivement apporter des réponses tout à fait particulières pour ces différentes catégories de personnes, parce qu'il n'y a pas qu'un seul handicap.

Le Président
Question no 59 de M. Joan Vallvé (H-0034/97)
Objet: Mise en oeuvre du programme Socrates
L'auteur de la question s'est adressé à la Commission en février 1996 à propos du considérant 11 du texte de la décision relative au programme Socrates en matière d'éducation, concernant la possibilité d'inclure les langues qui ont un statut national bien qu'elles ne soient pas langues officielles de l'UE mais soient largement utilisées dans les universités, comme c'est le cas du catalan, dans le guide du candidat de 1996 de ce programme. Il a été répondu qu'une mention expresse pourrait en être faite dans le guide du candidat prévu pour 1997.
La Commission a-t-elle pris les mesures nécessaires en ce sens, compte tenu du fait qu'une telle initiative permettrait une meilleure application du libellé de la décision du programme et du rapport Reding adopté en décembre 1990 par le Parlement sur la situation des langues dans les Communautés européennes et celle de la langue catalane?

Cresson
Sur la mise en oeuvre du programme Socrates, la Commission souhaite que les guides du candidat des programmes communautaires soient simples et concrets. Le texte actuel du guide 1997 Socrates fait référence à des langues d'enseignement des pays participants, sans spécifier ces langues. Les services de la Commission sont en train de faire le nécessaire afin que le guide 1998 mentionne explicitement, outre les onze langues officielles de l'Union européenne, d'autres langues telles que le catalan, le galicien ou le basque, pour le développement de la coopération inter-universitaire.
En tout état de cause, l'absence de cette mention explicite n'a pas empêché jusqu'à présent les universités de Catalogne d'être très actives dans les différentes activités du programme Socrates et si vous souhaitez un exemple, je peux vous dire qu'elles ont envoyé 3000 étudiants en mobilité et ont reçu le même nombre d'étudiants de la part des universités des autres États membres.

Vallvé
Je suis très satisfait de la réponse que vous venez de donner. Je m'exprime en français pour pouvoir me faire comprendre plus directement. En tout cas, je souhaite que votre promesse, selon laquelle, dans le guide de 1998, une référence serait faite à ce qui a été établi au considérant 11 du programme Socrates, ait une meilleure chance de se concrétiser que la réponse que vous m'avez donnée il y a un an à peu près, au mois de février 1996, dans laquelle vous m'aviez aussi promis que, dans le guide de 1997, cette référence serait inscrite, alors qu'elle n'y est pas. J'espère que, cette fois, la chose sera prise au sérieux et qu'en 1998 le guide des candidats contiendra une référence concrète à la langue catalane, ce qui sera en conformité avec la résolution de Mme Reding que nous avions approuvée en 1990.

Cresson
Oui, Monsieur le Député, je peux tout à fait m'engager à ce que, dans le prochain guide, effectivement, les différentes langues dont je viens de parler, et d'autres également, mais notamment le catalan, soient mentionnées.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais poser deux petites questions complémentaires à Madame le Commissaire. Premièrement, serait-il possible d'obtenir une vue d'ensemble de tous les programmes dont elle est responsable et dans lesquels on tient compte des conditions des langues minoritaires évoquées par le Parlement? En effet, un très grand groupe linguistique de l'Union européenne est concerné. Le catalan n'est en réalité pas une langue minoritaire, mais bien une des langues les plus importantes.
Deuxièmement, nous avons déjà conclu le protocole complémentaire aux accords d'association afin d'étendre des programmes tels que SOCRATES et autres aux pays d'Europe centrale et orientale. J'étais le rapporteur, et je voulais vous demander où on en était arrivé.

Cresson
Ce que je peux vous dire, c'est qu'il m'est difficile de vous faire, aujourd'hui même, la liste des lieux ou des circonstances dans lesquelles les langues minoritaires sont prises en considération. Mais si vous le souhaitez, je pourrais vous faire parvenir cette liste par écrit.
En ce qui concerne Socrates en direction des Pecos, cette action ne fait que commencer, elle se développe et les choses se passent d'une manière plutôt satisfaisante, bien sûr, avec le rythme qui convient. Beaucoup d'étudiants des pays Pecos viennent dans nos universités. Inversement, un certain nombre d'étudiants de l'Union européenne vont dans des universités des pays Pécos. Mais nous sommes encore au tout début de ces actions qui, dans une certaine mesure, pourront bénéficier d'un certain nombre de programmes, en tout cas dans le cadre de Phare.

Le Président
Question no 60 de M. Hubert Pirker (H-0036/97)
Objet: Programme LEONARDO
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour démanteler les barrières qui entravent les échanges au niveau de l'Union d'apprentis et de formateurs (enseignants et instructeurs en entreprise) dans le cadre du programme de formation et de mobilité LEONARDO?

Cresson
En ce qui concerne le programme Leonardo, de nombreux obstacles, puisque c'est votre question, affectent la mobilité transnationale des jeunes et des formateurs. C'est pour cette raison que la Commission a publié, en 1996, un Livre vert sur les obstacles à la mobilité transnationale dans l'éducation, la formation et la recherche, en vue de susciter un large débat public et de développer des pistes d'action pour lever ces obstacles.
En gros, on peut identifier deux catégories d'obstacles qui entravent les placements et les échanges dans le programme Leonardo. D'abord, le statut juridique des apprentis, et la question de la transparence et de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le fait que le droit de séjour pour les citoyens de l'Union dans un autre pays, sans permis de séjour, est limité actuellement à trois mois, constitue un obstacle à la mobilité, dans la mesure où les stages plus longs, donc plus qualifiant et naturellement plus valorisants pour les jeunes en question, devraient être privilégiés. Dans ce sens, la Commission fera des propositions en vue d'améliorer les conditions relatives au droit de résidence, à la sécurité sociale et à la fiscalité.
Pour favoriser une reconnaissance des qualifications professionnelles à travers la Communauté - mise en oeuvre de la décision du Conseil de 1985 concernant la comparabilité des qualifications professionnelles - le manque de vrais progrès dans ce domaine est, à mon avis, extrêmement préoccupant, et je partage tout à fait vos préoccupations. Le programme Leonardo contribue à améliorer les conditions d'une meilleure transparence et reconnaissance des qualifications, étant donné que les placements et les échanges transnationaux organisés dans le cadre du programme doivent être accompagnés par des actions de certification et de validation. Ainsi Leonardo joue-t-il pleinement son rôle de laboratoire d'innovation qui nous permettra d'annoncer une proposition concrète sur la forme du statut européen de l'apprenti.
Mais je ne vous cache pas que ce problème est extrêmement compliqué, qu'il est beaucoup plus difficile de faire circuler des jeunes à travers l'Union européenne que des marchandises et des capitaux, bien que ce soit pourtant pour les citoyens que l'Europe a été bâtie. Et le nombre de problèmes que nous rencontrons dans ce domaine de Leonardo et des apprentis, mais aussi en ce qui concerne les étudiants, les jeunes chômeurs, par exemple, qui cessent de toucher leurs prestations s'ils quittent leur pays, les obstacles au fait de recevoir une petite rémunération, le problème des jeunes qui vont suivre un stage dans un autre pays, le problème des jeunes chercheurs également, sont des problèmes très généraux.
Je pense que le Parlement, effectivement, devrait apporter tout son soutien au fait que la mobilité des citoyens, en particulier la mobilité des jeunes, est un élément absolument indispensable pour la prise de conscience de la citoyenneté européenne. On rencontre aussi de très nombreux obstacles parce que ces problèmes sont des problèmes horizontaux et concernent plusieurs ministères à l'intérieur d'un gouvernement: le ministère du Travail, le ministère des Affaires sociales, parfois le ministère de l'Intérieur et quelquefois le ministère de l'Éducation. Donc, il est très difficile d'amener les États membres à des dispositions qui soient satisfaisantes.
Si nous voulons faire du statut de l'apprenti quelque chose de viable, si nous voulons que l'apprentissage tournant devienne une sorte d'Erasmus de l'apprentissage, comme c'est notre but, il est évident que nous devons tous nous mobiliser, et je compte beaucoup sur le Parlement pour cette action, qui est véritablement déterminante en ce qui concerne la politique de l'éducation des Européens.

Pirker
Madame Cresson, Monsieur le Président, merci pour vos explications. Je vois aussi concrètement quels problèmes la réalisation de cet énorme programme LEONARDO nous prépare. J'estime néanmoins hautement important de tout faire afin d'assurer la mobilité, la formation complémentaire et l'apprentissage, parce que cela constituera également une mesure préventive dans le cadre de la lutte contre le chômage. Je me réjouis de cet engagement, ainsi que de votre connaissance des problèmes.
J'entrevois encore d'autres problèmes car dans la pratique, il est déjà difficile d'échanger des informations entre les entreprises prêtes à participer à ces programmes de mobilité et à échanger apprentis et formateurs. Je vois également de grands problèmes touchant la prise en compte de la période d'échange. Doit-elle être retenue sur les congés ou calculée dans le temps de formation? Quelles mesures entendez-vous prendre pour démanteler ces barrières?

Cresson
Je crois que le problème que vous posez est celui de la reconnaissance par les entreprises - si j'ai bien compris - de la période de temps et du travail qui a été accompli par l'apprenti dans un autre pays de l'Union.
Il est évident que le problème de l'accréditation des compétences est un problème très actuel et qu'il ne concerne pas seulement l'apprentissage. Il s'agit de savoir comment mesurer les équivalences entre des niveaux professionnels à l'intérieur d'une même profession entre des pays différents.
Nous sommes en train d'y travailler. Si vous avez eu la possibilité de lire le Livre blanc sur l'éducation, sur la société cognitive, vous avez pu voir que nous cherchons à établir des systèmes d'accréditation des compétences avec les différentes branches professionnelles. Nous travaillons, par exemple, avec l'Union européenne des banques ou avec un certain nombre de fédérations professionnelles, pour permettre l'homologation des connaissances, pas seulement pour les apprentis au moment de la formation initiale, mais aussi tout au long de la vie, pour un salarié ou un employé qui voudrait travailler dans un autre pays de l'Union, de façon à ce qu'il soit possible de cerner correctement son niveau de compétences alors qu'il a terminé ses études depuis déjà plusieurs années. C'est donc toute une problématique qui se met en route, qui concerne l'apprentissage mais aussi les salariés tout au long de leur vie.

Le Président
Question no 61 de Mme Marie-Paule Kestelijn-Sierens (H-0037/97)
Objet: Importance de la recherche clinique au niveau européen dans la perspective de la définition d'une stratégie thérapeutique.
Le fait de mener des recherches cliniques indépendantes au niveau européen dans la perspective de la définition d'une stratégie thérapeutique contribue dans une large mesure à l'optimisation du traitement du cancer et d'autres maladies qui requièrent une approche pluridisciplinaire.
La Commission envisage-t-elle d'intégrer ce type de recherche dans le cinquième programme cadre pour la recherche et le développement? Est-elle disposée à inciter les Etats membres à simplifier et à harmoniser, dans l'intérêt du progrès thérapeutique, les engagements juridiques nationaux, parfois très divergents, pris à l'égard des recherches cliniques?

Cresson
En ce qui concerne les essais cliniques européens, la recherche sur le cancer - comme sur de nombreuses autres maladies - nécessitant une approche pluridisciplinaire, peut particulièrement bénéficier de recherches menées au moyen d'essais cliniques multicentriques à l'échelle européenne. Une place importante a donc toujours été faite à ce type d'essais dans les programmes de recherche médicale de l'Union.
Les essais cliniques multicentriques devraient continuer à représenter un aspect important des activités menées en matière de recherche médicale dans le cinquième programme-cadre. On devrait en trouver dans le double cadre de l'action clé «Maîtrise des maladies virales et infectieuses» et des travaux de recherche en soutien à la lutte contre les maladies dégénératives, prévus dans le programme «Découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème», l'un des six grands programmes dont devrait se composer le cinquième programme-cadre tel qu'il est décrit dans la communication adoptée par la Commission le 12 février dernier.
Le problème de l'harmonisation de la réglementation de la recherche clinique dans les États membres se pose différemment pour les essais de médicaments et les essais d'autres techniques thérapeutiques, comme la chirurgie, la radiothérapie ou les différents schémas de combinaison de ces moyens largement utilisés dans la lutte contre le cancer. Les dispositions en matière d'essais de médicaments sont harmonisées au niveau communautaire dans le cadre de la réglementation en matière de mise sur le marché des médicaments, pour laquelle la Communauté est formellement compétente.
Tel n'est pas le cas pour les essais cliniques d'autres types, dont la réglementation relève de la responsabilité des États membres. Ne pouvant intervenir directement, la Commission ne peut, dans ce cas, qu'encourager les États membres à rapprocher leurs dispositions réglementaires respectives dans le contexte des travaux de recherche coopératifs sur le cancer et d'autres maladies graves, travaux qu'elle soutient à une échelle importante par l'intermédiaire du programme-cadre.

Kestelijn-Sierens
Je vous remercie, M. le Président, je remercie madame le commissaire pour sa réponse. J'ai posé cette question pour une institution, à savoir l'organisation européenne spécialisée dans la recherche médicale contre le cancer. Cette institution qui se trouve à Bruxelles, organise des essais cliniques sur le cancer. La recherche clinique est essentielle pour déterminer le traitement de pointe le plus efficace contre le cancer. Ceci n'est pas seulement dans l'intérêt des patients, mais permet également l'ouverture de nouvelles perspectives en ce qui concerne une utilisation efficace des fonds destinés à la lutte contre le cancer. Les essais cliniques constituent donc une méthode tout aussi importante que précieuse, tant sur le plan médical que sur celui de la santé publique. Je pense donc qu'une partie de ces travaux de recherche doit être intégrée dans la composition du programme cadre pour la recherche et le développement, et je remercie le commissaire d'avoir reconnu cette nécessité. En ce qui concerne les aspects des différentes législations des Etats membres, je suis moi aussi d'avis que l'action de la Commission doit se limiter à l'encouragement des Etats membres. Et je compte bien sur une intervention effective de la Commission dans ce sens.

Cresson
Oui, effectivement. D'ailleurs, je connais l'organisation dont vous venez de parler, qui a une activité très intense et très intéressante.
L'évaluation éthique des essais cliniques est régie dans chaque pays par des législations ou des règlements différents et il est exact qu'il s'agit d'un domaine de compétence nationale.
Ce que je peux vous signaler, pour essayer de faire progresser la réflexion dans ce domaine, c'est qu'une conférence internationale sur les essais cliniques et l'éthique se tiendra les 9 et 10 septembre 1997 à Bruxelles. Elle traitera notamment des problèmes liés à l'évaluation éthique des protocoles de recherche pour les essais cliniques.
De plus, dans le cadre du programme de recherche en biomédecine et santé, et en ce qui concerne plus particulièrement les aspects éthiques, sociaux et juridiques de la recherche médicale, les chercheurs ont été incités à soumettre des projets de recherche sur cette question.
Je pense qu'une conférence internationale de ce type, qui aura certainement une grande audience, peut, si elle est réussie, permettre à des organisations comme celle dont vous parlez, qui est très active, de diffuser auprès des gouvernements des États membres l'idée qu'il est absolument nécessaire d'aboutir à une harmonisation permettant effectivement d'échanger des informations dans une mesure suffisante.

Le Président
Les questions nos 62 de M. Bernd Posselt, 63 de Mme María Izquierdo Rojo et 64 de M. Hugh Kerr recevront des questions écrites.
Question no 65 de M. Ioannis Theonas (H-0909/96)
Objet: Baisse constante des activités de la métallurgie en Grèce
En Grèce, la métallurgie est plus particulièrement frappée par la crise économique, comme l'atteste la diminution constante de la production et du nombre d'emplois dans le secteur. Après l'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Khalivouryiki S.A. a dû fermer les deux seuls hauts fourneaux du pays, puis ses fours électriques, avant d'être contrainte d'imposer un régime de fonctionnement intermittent pour sa fabrique de fer. Aujourd'hui, elle doit procéder à la fermeture de son usine de fers à béton et mettre ainsi au chômage plus de 2.500 personnes.
La Commission compte-t-elle prendre des mesures particulières pour la sauvegarde et le développement de la métallurgie grecque (et notamment des aciéries, menacées de disparition), ainsi que pour l'emploi? Envisage-t-elle d'enquêter sur les pratiques illégales d'employeurs dont il semble bien qu'ils s'occupent d'industries du même genre au pays de Galles et en Suisse?

Bangemann
Monsieur le Président, la restructuration de l'industrie métallurgique constitue un processus qui exige une constante adaptation de l'industrie aux nouvelles technologies et aux nouveaux marchés, et la Commission surveille ce processus depuis longtemps. Bien sûr, c'est d'abord du ressort de l'industrie, mais des mesures d'accompagnement sont évidemment nécessaires, surtout des mesures sociales, des réflexions sur la politique de commerce extérieur et, le cas échéant, des programmes pour la création d'emplois.
Il y a deux ans, nous avons constaté avec l'industrie un surplus d'environ 19 millions de tonnes de produits laminés à chaud. On a entre-temps réduit cette surproduction de 11 tonnes, et elle le sera encore bientôt de 5 autres tonnes. Autrement dit, nous n'avons pas encore atteint le niveau idéal mais, comme le marché de l'acier le montre, les coupes dans cette surproduction se sont avérées bénéfiques pour l'industrie. On n'a plus assisté à des licenciements, et le secteur tourne maintenant à un niveau de production et à des prix satisfaisants.
Ce n'est peut-être pas le cas pour toutes les entreprises, et en ce qui concerne l'industrie métallurgique grecque en particulier, il se peut que des entreprises connaissent de plus gros problèmes que celles d'autres États membres. Nous allons bien entendu intervenir dans ces cas, et nous avons déjà envisagé la reconversion grâce au programme RESIDER II. Sur demande du gouvernement grec et avec l'assentiment unanime du dernier conseil de l'industrie, nous avons ouvert la possibilité, dans le cadre du nouveau code d'aide à la métallurgie, de continuer à verser à l'industrie métallurgique grecque des aides régionales d'un montant de 50 millions d'écus jusqu'en l'an 2000, à condition bien sûr que cela n'entraîne aucune augmentation de la production.
Quant aux pratiques illégales abordées dans la question, il serait bon de les préciser. En effet, souvent, pour de telles pratiques illégales, il ne s'agit de rien d'autre que d'une industrie plus compétitive dans un autre État membre ou dans un pays tiers comme la Suisse. Ce ne sont pas toujours des pratiques illégales; souvent, il est question d'un concurrent meilleur que l'entreprise dans le propre pays d'origine. La Commission peut alors difficilement intervenir.

Theonas
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier monsieur le commissaire de sa réponse. J'y trouve, me semble-t-il, confirmation de ce qui était énoncé dans la question initiale, à savoir qu'en Grèce, des entreprises comme la Khalivouryiki S.A. sont confrontées à de très graves problèmes dans le cadre de cette politique de l'Union européenne - disons de la CEE d'abord, et de l'Union européenne par la suite - visant à diminuer la production, avec des répercussions très néfastes pour mon pays, puisque l'unique entreprise qu'il possédait dans ce secteur a eu recours à la fermeture progressive et à la suppression de milliers d'emplois.
Mais aujourd'hui, cette même entreprise se convertit à toute allure de société de production en société commerciale, et ce au moment même où en Grèce même sont réalisés des grands travaux qui nécessitent à tout le moins du fer. Lequel fer est importé de Turquie! J'attends donc de la Commission qu'elle se rende compte que l'entreprise invoque des problèmes de compétitivité pour justifier son transfert dans d'autres pays - Suisse, pays de Galles et même Etats-Unis - où elle fonde des usines.

Bangemann
La question complémentaire n'a apporté aucun aspect nouveau. Je l'ai déjà dit: nous avons tout d'abord constaté, en collaboration avec l'industrie, l'industrie grecque incluse, une surcapacité productive de 19 millions de tonnes. Cette surcapacité pose des problèmes, elle pèse sur les prix. Même des entreprises très compétitives ont enregistré des pertes. Il y a quatre ans, pratiquement plus personne ne couvrait ses frais. Notre principal problème était donc de contrer cette surcapacité. Nous n'avons pas décidé où elle devait être combattue. La Commission ne s'est pas arrogé le droit de dire que la Grèce, la France ou l'Allemagne devaient faire les frais de cette réduction de capacité productive. L'industrie a décidé elle-même selon sa compétitivité.
Vous me voyez désolé si l'industrie métallurgique grecque ne possède pas la compétitivité nécessaire pour s'affirmer face à la concurrence des autres pays, mais la Commission, si elle doit veiller à l'égalité des chances dans toute l'Union, ne peut évidemment faire de différences. Nous ne pouvons autoriser les aides d'État en Grèce parce que l'industrie métallurgique grecque veut sauver des emplois, car c'est alors en Grande-Bretagne, en France ou en Allemagne que ces emplois seraient perdus. Nous portons une responsabilité d'ensemble que nous assumons, et chacun doit faire en sorte d'être compétitif. Je ne puis faire d'exception pour une entreprise grecque.

Le Président
Question no 66 de Mme Caroline Jackson (H-1039/96)
Objet: Additifs alimentaires et information du public
L'article 8 de la directive 94/36/CE stipule que la Commission lancera une campagne d'information des consommateurs afin que la signification des numéros «E» les plus fréquemment utilisés, qui indiquent la présence d'additifs spécifiques, soit mieux connue. Au mois de juillet 1996, M. Bangemann a déclaré qu'une étude sur ce thème avait été réalisée. Qu'en est-il advenu et quelles initiatives la Commission a-t-elle l'intention de prendre prochainement en ce qui concerne ce dossier?

Bangemann
Je sais que Mme Jackson a raison, elle a d'ailleurs toujours raison. Bien entendu, elle se demande pourquoi nous n'avons pas encore lancé cette campagne d'information des consommateurs. D'après la directive que nous avons approuvée, nous aurions déjà dû le faire l'année passée. Le problème est - et je demande à Mme Jackson de nous comprendre - qu'il est incroyablement compliqué de mener une campagne d'information des consommateurs dans ce domaine.
Afin de ne pas commettre d'erreurs, nous avons commandé une étude à une agence pour savoir comment la mener et par où commencer. Cette étude - j'ignore si Mme Jackson en connaît les résultats, et je suis prêt à lui en fournir une copie - arrive à la conclusion que nous craignions: nous ne savons pas comment aborder le consommateur. Il existe différents additifs. Les consommateurs en comprennent certains et pas d'autres.
Prenons l'exemple des colorants. Les consommateurs jugent généralement les colorants, tolérés dans une certaine mesure - parfois par décision du Parlement -, totalement inutiles. Ils se demandent pourquoi on ajoute des colorants à un aliment. Prenons également la question de la durée de conservation. On peut peut-être expliquer ce problème aux consommateurs, mais ils répondent que si une denrée est périssable, il faut l'indiquer, et qu'ils ne veulent pas entendre parler d'agents conservateurs.
Autrement dit, ce que nous avons décidé ensemble, ce que nous considérons raisonnable, ne peut dans la pratique être expliqué aux consommateurs. Oui, c'est comme ça, et on peut pas faire autrement. On pourrait évidemment dire: » Bien, on efface tout, on ne tolère plus aucun colorant, plus aucun conservateur, plus rien. « Cela entraînerait une hausse sensible des prix, notamment en ce qui concerne la durée de conservation. Les consommateurs paieraient plus cher. Là non plus, ils ne seraient certainement pas d'accord.
En d'autres mots: sur la base de cette étude, nous n'avons pas trouvé comment mener cette campagne. Voilà le problème, Caroline. J'espère que vous pourrez me conseiller. Je ne sais que faire.

Jackson
J'ai l'impression que je pourrais percevoir deux salaires en même temps: un comme commissaire et l'autre comme député.
D'un point de vue technique, le commissaire n'est-il pas d'avis que la Commission a enfreint la loi? En effet, l'article 8 de la directive 94/36 stipule assez clairement que la Commission lancera une campagne d'information publique. Or le commissaire juge ceci trop difficile. J'aimerais lui demander s'il a l'intention de proposer un plan d'ici fin 1997. Pourrait-il s'engager à émettre une proposition de campagne d'information publique d'ici fin 1997 et, dans ce cas, s'engager à consulter les organisations de consommateurs quant à l'inclusion, dans cette campagne, d'une meilleure information en ce qui concerne les additifs alimentaires les plus fréquents?
Il semblerait que la Commission ne sache que faire du rapport qu'elle a reçu de l'agence. C'est pourtant elle qui l'a commandé! Il est tout de même extraordinaire que le commissaire me renvoie la question sous prétexte qu'il ne sait pas quoi faire, que c'est trop difficile. La Commission est dans l'obligation légale de faire quelque chose à ce sujet.

Bangemann
Je ne nie pas que cette obligation incombe à la Commission. Soit dit en passant, l'article 8 stipule que la Commission doit lancer une campagne, avec la collaboration d'associations de consommateur, du Parlement européen, des États membres et de l'industrie alimentaire et de détail, visant à informer les consommateurs des processus d'évaluation et d'autorisation auxquels sont soumis les additifs alimentaires. C'est ce que nous tentons de faire. Ne sachant pas comment aborder le problème, nous avons demandé conseil aux professionnels. Ceux-ci nous ont cité un certain nombre d'initiatives engagées dans certains États membres qui avaient complètement échoué.
Je ne veux pas lancer un programme, même si je suis tenu de le faire et je ne remets nullement en question cette obligation, aux dépens de l'argent du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé conseil. Bien sûr, je puis lancer le programme dès demain, mais je ne suis pas certain qu'il soit une réussite. Par conséquent, la Commission a invité toutes les parties mentionnées: États membres, industries alimentaire et de détail et surtout, organisations de consommateurs, à engager une discussion sur les résultats de cette étude et chercher un moyen de résoudre le problème.
Je puis vous promettre que je suis tout disposé à lancer ce programme à tout instant, mais avec un support raisonnable. Il est facile d'être activiste. Il est cependant moins facile d'être rationnel et de tenter d'obtenir des résultats. Au début de ma carrière politique, j'étais activiste, c'était payant; à la fin d'une carrière politique, on a toutefois l'impression qu'il est préférable de faire les choses de manière plus raisonnée.

Le Président
Question no 67 de M. Alan Donnelly (H-1043/96)
Objet: Organisations représentant les fournisseurs de services Internet
Compte tenu des progrès qu'elle a réalisés sur le plan de l'élaboration de propositions législatives concernant différentes questions relatives au réseau Internet, la Commission ne juge-t-elle pas essentiel d'aider les entreprises concernées en favorisant le rapprochement des organisations représentant les fournisseurs de services Internet dans les Etats membres de l'Union européenne et dans l'ensemble du continent européen?

Bangemann
Monsieur le Président, Alan Donnelly a tout à fait raison: nous ne réussirons, non seulement avec Internet, mais aussi avec les autres infrastructures, que quand les entreprises du secteur, surtout les fournisseurs de services, assumeront le rôle qu'ils doivent jouer. Le problème du contact avec cette industrie est le suivant: elle n'est pour le moment pas aussi homogène que les producteurs de matériel ou les opérateurs. Ceux-ci sont regroupés depuis longtemps. Ils savent ce qu'ils veulent, et ils entretiennent des relations établies avec la Commission. Ce n'est pas encore le cas des fournisseurs de services. Ils sont toutefois sur le point de se regrouper. Pas plus tard que la semaine passée, j'ai rencontré les principaux fournisseurs de services pendant deux jours, afin de voir quelles conditions on doit créer pour offrir de tels services. Ce n'était qu'un premier contact informel, il nous en faudra d'autres, plus officiels.
Nous avons fondé un groupe de travail, composé de représentants des États membres, des exploitants du réseau, des sociétés d'équipement, des fabricants de logiciels, des fournisseurs du service Internet et d'autres entreprises du secteur. Le rapport de ce groupe de travail s'est prolongé par une résolution du Conseil en date du 28 novembre. Nous pourrons ainsi rédiger les premières lignes, et convoquer à nouveau une réunion de ce groupe.
Je ne peux en dire plus pour l'instant, mais M. Donnelly a totalement raison quand il dit qu'il nous faut plus de contacts officiels, en particulier avec le Parlement européen. Quand nous pourrons présenter le rapport relatif aux serveurs illégaux et nuisibles, le Parlement aura l'occasion de se prononcer sur ces questions, notamment l'autocontrôle, la responsabilité, les techniques de filtrage, les méthodes d'évaluation, etc. Le gouvernement allemand s'est également proposé d'organiser une conférence à ce sujet l'été prochain. La Commission collabore avec le gouvernement allemand afin de saisir l'occasion de cette conférence pour formuler des suggestions permettant de résoudre ce problème.

Donnelly, Alan
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Bien que ravi des progrès accomplis au cours des dernières semaines pour prendre contact, de manière informelle, avec les fournisseurs de services, j'aimerais néanmoins attirer l'attention du commissaire sur trois points. Tout d'abord, nous avons toujours associé la création d'emplois, dans la société de l'information, aux fournisseurs de services. Nous admettons ensuite, alors que nous tentons de traiter avec les petites et moyennes entreprises du secteur traditionnel, la difficulté qu'il y a à rentrer en contact avec ces dernières. Cela m'amène au troisième point: étant donné que ce marché est en phase d'émergence, nous devrions tenter de trouver des réseaux de fournisseurs de services pour engager un dialogue véritable avec eux.
Le Royaume-Uni a un réseau hautement efficace de fournisseurs de services, qui s'est d'ailleurs offert à jouer un rôle central. J'aimerais donc demander au commissaire s'il pourrait essayer, avec l'aide du Parlement européen et peut-être avant les vacances d'été, d'organiser une autre réunion avec ces représentants en accordant un rôle central au réseau du Royaume-Uni.

Bangemann
Je n'émets aucune réticence quant à l'organisation d'une telle conférence de travail avec l'aide du Parlement européen afin de considérer l'expérience de la Grande-Bretagne. Ma propre expérience m'a appris, grâce aux invitations de députés actifs (je n'ai pas dit de députés travaillistes mais députés actifs ), que la Grande-Bretagne est très active dans ce domaine. Je suis donc tout à fait disposé à le faire, même avant les élections britanniques.

Le Président
L'Heure des questions est close.
Les questions auxquelles il n'a pas été répondu, faute de temps, recevront des réponses écrites .
Monsieur le Commissaire, nous vous remercions pour votre présence et vos réponses.

Aides aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0011/97), au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (C4-0584/96-95/0204(SYN)) (Rapporteur: M. Gianni Tamino).

Tamino
Monsieur le Président, je voudrais rappeler brièvement qu'il s'agit d'un document que la Commission a élaboré encore en juillet 1995 et qui avait l'intention de proroger pour les années 1996 et 1997 le règlement 1107 de 1970 relatif aux accords dans le secteur des transports combinés par chemin de fer, par route et par voie navigable.
Ce document faisait ressortir la nécessité et l'urgence d'accorder, à bref délai, cette prorogation et justifiait la raison pour laquelle les aides devaient encore être accordées. Je voudrais également rappeler qu'il était dit dans ce document que les prix du transport reflétaient les coûts sociaux, ce qui pénalisait, en fait, le transport combiné par rapport à celui sur route et portait dès lors à la nécessité urgente de proroger le mécanisme de soutien aux services intermodaux. Ce document faisait donc ressortir la nécessité de ces aides.
A travers la commission des transports d'abord, puis à travers la plénière, le Parlement a effectivement estimé qu'il fallait s'efforcer de parvenir au plus tôt à l'approbation de cette proposition de règlement: à la fin de 1995, la commission des transports avait, en effet, approuvé une proposition avec différentes modifications qui ont ensuite été adoptées en février 1996, lors de la séance plénière du Parlement européen.
Les modifications apportées à ce moment-là concernaient essentiellement certains aspects, c'est-à-dire la nécessité de favoriser des systèmes de transport compatibles avec l'environnement et de faire ressortir le fait qu'un équilibre financier entre les différents systèmes de transport n'avait pas encore été atteint.
Ces deux amendements ont été approuvés dans la proposition commune mais, en fait, on n'a pas approuvé d'autres amendements que, comme rapporteur, j'avais également présentés et que je considérais comme très importants: en particulier un amendement qui s'efforçait de mettre en évidence les aspects particuliers concernant le transport à travers des systèmes montagneux, comme c'est le cas des Alpes, par ailleurs bien connu. Cet amendement n'a pas été approuvé dans la proposition commune et, surtout, on n'a pas adopté les amendements qui concernaient le problème de l'abolition ou du maintien de l'article 4 du règlement 1107 de 1970.
Avant de parler de cet article 4, je voudrais faire une observation. Face à une urgence réelle, face à une décision assez prompte du Parlement européen, nous n'avons réexaminé cette disposition qu'après un an - c'est-à-dire au début de 1997 - lorsque l'objectif était de proroger les délais pour 1996 et 1997. Je dois dire que cela nous laisse perplexes et je me demande, aujourd'hui, pourquoi proroger seulement jusqu'en 1997. Sommes-nous sûrs que l'on ne doit pas, au contraire, proroger au-delà de 1997? D'où le problème du maintien ou non de l'article 4. S'il est vrai, comme d'aucuns l'affirment, que la directive 91/440 éliminait en fait l'article 4, il est tout aussi vrai que l'article 4 concerne des aspects qui rendent possibles ces aides au système de transport combiné. Eliminer l'article 4 du règlement 1107 de 1970 - sans l'avoir remplacé par une autre disposition - rend difficile ou impossible un maintien d'aides pour le proche avenir.
D'autre part, c'est la Commission elle-même qui a mis en évidence le fait qu'un équilibre financier n'a pas encore été atteint et qu'il est de toute façon nécessaire de favoriser des systèmes plus compatibles avec l'environnement. La question que je me pose, en conséquence, est s'il n'est pas nécessaire que la Commission définisse un parcours nous permettant d'atteindre cet objectif.
Dans cette situation, la commission des transports n'a pas estimé opportun d'approuver les amendements que j'avais présentés: c'est pourquoi nous arrivons en plénière avec une disposition semblable à celle qui avait été proposée par la Commission. Je suis favorable à cette disposition: cependant, j'ai estimé opportun, précisément pour stimuler aussi une réponse de la part de la Commission, de représenter certains amendements, en particulier pour comprendre de quelle façon on a l'intention de procéder dans le proche avenir pour les aides au système combiné.

Castricum
Monsieur le Président, mon groupe accède volontiers à la demande expresse formulée par la Commission, d'approuver la position commune. Il convient en effet de veiller à la réalisation rapide de la prolongation du règlement en question, faute de quoi le délai d'action 1996 et 1997 sera totalement dépassé. Le rapporteur vient juste d'évoquer plusieurs amendements qu'il défend avec fermeté et avec lesquels nous sommes d'accord sur le principe, mais en l'occurrence, nous ne soutiendrons pas cette position. Les transports combinés doivent aller de l'avant au sens littéral, et les considérations à ce sujet sont connues de tous et ont été formulées de différentes façon en diverses occasions. La Commission et, comme je l'espère également, le Conseil, sont entièrement du même avis et le rapporteur et nous-mêmes ne pouvons que nous en réjouir. Lorsqu'on lit la communication de la Commission relative à un programme d'action en faveur du transport combiné des marchandises - Pact 2 pour résumer - et lorsque l'on a encore en mémoire le texte du Livre blanc sur le réseau ferroviaire, on ne peut que souscrire de tout coeur à la nécessité d'une politique active dans ce domaine. D'ailleurs, lorsqu'on parle de transports combinés, on peut se demander si on ne parle pas trop facilement du réseau route/rail en oubliant trop souvent la navigation fluviale. On ne peut trop insister sur le fait qu'une flotte intérieure de haute qualité et efficace du point de vue opérationnel pourrait contribuer à la réalisation de transports non-polluants bien davantage que ce n'est actuellement le cas et ce, sans frais ou investissements excessifs.
Monsieur le Président, pour terminer, je voudrais demander au commissaire quand nous pouvons espérer la révision intégrale du Règlement no 1107/70. Cette question fait en quelque sorte suite à certaines remarques également formulées par le rapporteur. La prolongation rétroactive de dispositions déjà en vigueur ne fait à vrai dire pas très sérieux et nous devrions à l'avenir éviter autant que possible ce genre de choses. D'ailleurs, à la lumière également de l'avis de la Commission concernant Pact 2, on peut se demander s'il ne serait pas plus clair de grouper dans une seule réglementation toutes les formes d'aides accordées dans le domaine des transports combinés. La révision du règlement 1107/70 pourrait peut-être en constituer l'introduction. La transparence est parfois bien plus simple à obtenir que nous ne le pensons tous.

McIntosh
Au nom du groupe du parti populaire européen, je suis favorable à la proposition de la Commission. Je tiens également à souhaiter la bienvenue au commissaire, ici présent ce soir, et à remercier le rapporteur, M. Tamino, pour le traitement réservé à cette proposition.
Le règlement nº 1107/70, tel qu'amendé en 1992, établit les mécanismes d'aides accordées dans le domaine des transports combinés pour l'an dernier et cette année. Il est donc tout à fait opportun d'envisager, au mois de février, la possibilité d'étendre ce règlement.
Il est important d'admettre qu'en dehors du transport routier, les autres modes de transport subissent des désavantages dont le moindre n'est pas l'inégalité de distribution par mode et le type d'utilisation des charges d'infrastructure. Le transport combiné pâtit tout particulièrement de cette situation, et le parti populaire européen tient à le souligner. Il est important de revoir le mécanisme de soutien des services intermodaux, compte tenu des diverses situations nationales.
La proposition de la Commission offre aux États membres, au nom du principe de subsidiarité, la possibilité de continuer à choisir le type d'aide la plus appropriée et adaptée aux priorités nationales. Les propositions permettent dès lors l'octroi d'aides nationales aux infrastructures de transport combiné pour les installations de transfert entres différents modes et pour les équipements spécialisés de transport intermodal.
Si l'octroi d'aides au transport combiné était exempté de la procédure d'autorisation stricte conformément à l'article 93(3) du Traité, les États membres seraient tenus d'informer la Commission de toute aide accordée en lui fournissant une estimation annuelle au début de chaque année, et un rapport à la fin de l'exercice financier.
Le nouveau règlement présente l'avantage d'exiger moins de démarches bureaucratiques des États membres et de la Commission, changement pour le moins bienvenu. Aux termes de la proposition, c'est à chaque État membre qu'il appartiendra, le cas échéant, de choisir le type d'aide qu'il préfère. Si l'Union européenne met l'accent sur le transport combiné, j'ose espérer que les opérations de fret conventionnelles seront également incluses dans cette mesure.
Mon groupe soutient la proposition de la Commission de définir des catégories d'aide légitimes dans le but de surmonter les obstacles particuliers rencontrés dans le développement de transports inter modaux ou combinés. Il est un fait que les aides s'appliqueront à court terme et auront un effet positif et bénéfique sur le développement du transport combiné.
La proposition d'étendre le règlement 117/70 mérite donc le soutien du Parlement, dans la mesure où ce type d'aide au transport combiné nous semble conforme à la politique des transports de l'Union européenne à l'avenir. C'est également un moyen de renforcer la position des chemins de fer et des voies navigables intérieures dans le marché des transports européens. Du moins, tant que le niveau de concurrence entre les différents modes de transport ne se reflétera pas dans la réalité des aides et des conditions d'harmonisation proposées, ces aides constitueront une modeste compensation pour les intérêts d'une politique de transports durable.
Pour conclure, nous tenons à féliciter le rapporteur pour son travail. Je suis ravie de constater que le Conseil ait incorporé dans sa position commune deux amendements essentiels soumis par le Parlement européen. Sur cette base, nous devrions à présent approuver la position commune. J'ai donc le plaisir de recommander cette position à l'Assemblée.

Wijsenbeek
Bien sûr, comme tous ici, mon groupe soutient lui-aussi les propositions telles qu'elles nous sont présentées aujourd'hui et pour lesquelles nous félicitons le rapporteur. En principe, nous ne sommes pas contre les amendements qu'il propose, mais comme notre collègue Castricum vient de le dire, le moment n'est pas très opportun, à plus forte raison alors que le commissaire - et peut-être celui-ci voudra-t-il en parler - vient d'être chargé par le Conseil de poursuivre les pourparlers avec la Suisse au sujet des transports transalpins. Mon groupe voit également avec une certaine satisfaction que dans la position commune proposée, on envisage de ne plus accorder d'aides au-delà de 1997.
Pourquoi? Tout d'abord parce que nous avons vu que l'aide que l'on ne cesse d'accorder aux transports combinés revient en fait à vouloir éperonner un cheval mort. Il apparaît sans cesse que la part des transports assurée par le système de transports combinés a régressé au lieu d'augmenter. C'est donc en fait le libre choix du transport par le transporteur qui se révèle prépondérant. Pour mon groupe, ce libre choix constitue une excellente chose et nous aimerions beaucoup qu'il reste possible. Ce qui ne nous empêche pas bien sûr de souhaiter qu'une place plus importante soit faite aux moyens de transport non-polluants. Seulement, il faut bien constater que la libéralisation des chemins de fer continue de piétiner, que le coût du transbordement reste élevé et enfin, Monsieur le commissaire, et là aussi j'attends votre réaction, qu'il est impossible pour les transporteurs de pouvoir procéder eux-mêmes, sous leur propre responsabilité, au transbordement et au déchargement sur le lieu de destination du trafic ferroviaire. C'est un point sur lequel, à l'instar de notre collègue, M. Castricum, nous aimerions bien, nous aussi, avoir une législation plus précise à l'avenir.

Sindal
Monsieur le Président, les formes combinées de transport ou plutôt un système dans lequel chaque forme de transport est approprié à un certain moment ne constituent pas seulement un projet européen en matière de transport par rapport à la capacité et aux prix demandés aux acheteurs de transport; il s'agit également d'un projet environnemental, d'un projet susceptible de contrecarrer les problèmes d'engorgement et d'un projet financièrement rentable. À l'instar de mon collègue, M. Castricum, je soutiens les initiatives de la Commission et j'espère que le Conseil nous suivra, mais je demande également un élargissement de ces initiatives.
Les États membres devraient davantage participer aux activités et ils devraient être amenés à comprendre qu'il s'agit d'un projet européen commun et non de projets régionaux. Les stratégies jusqu'ici déployées ont montré que les États membres participent personnellement à la désignation des domaines dans lesquels des actions doivent être menées, mais ils le font à l'échelon régional et non à l'échelon européen. Il faut que cette situation change à l'avenir. On continue à ne pas comprendre que les endroits où la mer, les chemins de fer et les routes se rencontrent sont souvent des plaques tournantes du trafic. Il manque un intitulé - ce qu'on appelle short sea shipping . Il s'agit d'un élément important du développement des formes combinées de transport en Europe et j'espère que nous trouverons un terrain d'entente sur une extension du programme afin qu'il soit reconduit à l'issue de cette année ainsi que l'année prochaine, car telle est l'origine du trafic et nous essayons ensuite de le réglementer. Il serait bien que nous puissions essayer de réglementer le trafic à l'échelon européen avant qu'il ne se produise et que nous puissions présenter de nouvelles offres. Les forces du marché ne résoudront pas d'elles-mêmes ce problème. Nous pouvons prononcer toutes les allocutions que nous voulons sur ce projet combiné de transport; rien ne se passera tant que nous ne nous serons pas mis d'accord à l'échelon européen.
Il ne s'agit donc pas seulement d'un problème de libéralisation ou de privatisation ou quel que soit le nom qu'on lui donne. Il s'agit de la question de savoir dans quelle mesure nous avons envie d'instaurer une réglementation afin de créer les formes de transport que nous souhaitons. Je souhaite bonne chance au commissaire dans ses tentatives de convaincre les différents ministres représentés au Conseil que ces projets méritent d'être pris au sérieux.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collaborateurs du Commissaire, chers collègues, le sujet est en soi suffisamment important pour que nous en discutions sérieusement. Je suis d'accord avec la majeure partie de ce que mes collègues ont dit. Nous les démocrates-chrétiens, soutenons la position commune, et nous espérons que le Commissaire présentera au plus vite le règlement modifié, afin que nous ne parlions pas en 1999 du règlement pour 1998.
Permettez-moi de soulever deux points en particulier. Je crois que la prolongation du règlement sur les aides au transport combiné est extrêmement importante, car nous voulons tous promouvoir les transports de longue distance par chemin de fer, par voie navigable - je partage l'avis de M. Sindal - et par cabotage, dans le but d'une plus grande sécurité sur nos routes et d'une meilleure protection de l'environnement. Nous accueillons également favorablement le deuxième point de la position commune et de la proposition de la Commission visant à simplifier le contrôle des aides à ce domaine. Cependant, Monsieur le Commissaire, nous exprimons encore quelques réserves. Elles ont trait à deux choses, et je vous demande si vous pourriez les garantir, Monsieur le Commissaire, si vous les évoquiez dans votre réponse. Ma première question est la suivante: si les autorisations individuelles sont superflues pour les procédures d'accord des aides, comment comptez-vous nous assurer que la Commission contrôlera soigneusement ces aides malgré tout? La non-obligation d'autorisation ne signifie pas la non-obligation du contrôle, et j'aimerais que vous me garantissiez que vos services y prêteront attention.
Ma deuxième question est: si on supprime l'autorisation individuelle, comment pourra-t-on être sûr qu'un autre entrepreneur, une autre ville ou une autre région ne seront pas lésés par ces aides sans pouvoir réagir? Car telle est la pratique, les concurrents disent ne pas savoir quelles aides ont été sollicitées, et par qui. Rien n'est publié nulle part. Comment faire pour exprimer son dissentiment si on ne l'apprend qu'un an après? C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous estimons que nous devons, même pour les procédures simplifiées, réfléchir à une méthode d'information des concurrents et à une possibilité de recours, et ce dans l'intérêt de la compétitivité, contre une nouvelle déformation de la concurrence.

Stenmarck
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Tamino pour un rapport bien rédigé. Ma conviction politique est au fond que la liberté du commerce et de la concurrence sont les conditions les meilleures, même lorsqu'il s'agit de résoudre les différents problèmes liés aux transports en Europe. C'est pourquoi je jette un regard fondamentalement sceptique sur tout ce qui de l'ordre de l'aide financière et de la subvention.
Maintenant que nous en sommes à la deuxième lecture concernant cette affaire et que le Conseil des ministres a émis une position commune, je pense que l'on peut dire que toutes les conditions sont réunies pour que la décision soit bonne. Le rapport Tamino a pour objectif de renforcer le système des transports combinés. C'est indiscutablement une question de grande importance, et l'on a donc toutes les raisons d'encourager ce type de transports. La façon dont on s'y prend est également importante. Les sommes investies dans les transports combinés ne pourront en permanence provenir d'une augmentation des impôts, ni de tarifs de fret plus lourds et plus inégaux encore qu'ils ne le sont aujourd'hui. Dans l'état actuel des choses, ces tarifs varient déjà beaucoup trop d'un État de l'UE à l'autre, et ce bien trop souvent au détriment des pays déjà désavantagés par la longueur des distances et le niveau élevé du coût du transport. Il faut éviter que cette différence importante, jusqu'ici en constante progression, ne se marque encore davantage. En conséquence, la meilleure façon d'encourager les transports combinés ne saurait consister dans l'aide financière directe. Il convient plutôt de travailler dans le sens indiqué, entre autres, par le livre blanc qui a été présenté au Parlement sur la question du renouveau des chemins de fer européens.
Le fait qu'en Europe les transports de marchandises par chemin de fer perdent constamment des parts de marché est effectivement un problème important. Mais le moyen d'y remédier réside moins dans une aide au sens purement financier du terme, que dans des mesures de stimulation d'un autre type. La plus importante est la simplification des transports de marchandises à l'intérieur de l'UE, par-delà les frontières nationales, et leur ouverture à une concurrence plus libre que celle qui a cours aujourd'hui. C'est pourquoi les décisions les plus importantes dans ce domaine, c'est-à-dire en faveur des chemins de fer comme des transports combinés, ne sont pas celles que nous prenons aujourd'hui, mais celles que nous auront encore à prendre dans les temps qui viennent.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier l'Assemblée et le rapporteur, M. Tamino, pour son travail très utile sur l'amendement au règlement 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par voie navigable. Le résultat de ces efforts vient démontrer, une fois de plus, la détermination du Parlement à promouvoir le transport combiné, ce qui est, comme toujours, bienvenu.
En approuvant cette position commune, l'Assemblée s'assure que les dispositions contenues dans le règlement 1107/70 sur les aides d'État concernant l'aide au transport combiné resteront en vigueur cette année. Étant donné que ces dispositions doivent toutefois expirer le 31 décembre, nous devons à l'évidence préparer la structure d'un nouveau régime qui réponde aux besoins de l'avenir.
En ayant à l'esprit cet objectif précis, mes services travaillent actuellement à l'élaboration d'un rapport sur les pratiques en cours en matière d'aides d'État dans les différents États membres sur la base des réponses qu'ils ont reçues à un questionnaire de la Commission. Le résultat de ce travail offrira une base documentée pour la révision du règlement 1107/70, conformément aux souhaits de M. Castricum. Je serais naturellement ravi d'échanger, le moment venu, des points de vue avec l'Assemblée sur les moyens de mettre sur pied un cadre légal permettant la promotion continue et appropriée du transport combiné. Ce sera l'occasion d'approfondir l'idée émise par M. Castricum au sujet d'un projet d'action pour le transport combiné.
Le programme PACT sera étendu pour englober le trafic maritime à courte distance et j'espère que M. Sindal mettra cela sur le compte des efforts soutenus de la Commission envers le développement de ce domaine important des transports combinés. Entre-temps, je voudrais dire à M. Jarzembowski que je le rejoins pleinement sur l'importance d'assurer une surveillance efficace et des conditions équitables. Il peut avoir la certitude que la Commission soutiendra ses efforts actuels et qu'elle ne cessera en outre de chercher des moyens plus efficaces et incisifs de produire les résultats qu'il souhaite.
Pour en revenir au rapport soumis à l'Assemblée, je dois noter que M. Tamino a introduit de nouveau deux amendements que la Commission et le Conseil avaient rejeté en première lecture. Je dois l'informer que, du point de vue de la Commission, les deux amendements restent inacceptables. J'espère qu'il n'insistera pas là-dessus et qu'il se pliera aux recommandations de la commission des transports et du tourisme d'approuver la position commune sans ces amendements, conformément aux propos émis par M. Wijsenbeek.
Je dois remercier les députés qui n'ont cessé de soutenir le développement du transport combiné. J'attends avec impatience la prochaine étape de la question à l'avenir.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, j'ai deux questions spécifiques à poser au commissaire: l'une concernant la question du déchargement et l'autre celle de la Suisse. J'espère que je recevrai une réponse plus détaillée ultérieurement.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je m'étendrai en détail sur la question de la Suisse à la réunion de la commission à laquelle l'Honorable député doit assister la semaine prochaine. Je pensais qu'il serait bon de lui réserver la surprise comme cadeau d'après Saint-Valentin et d'avant Pâques.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Systèmes d'indemnisation des investisseurs
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0047/97) de M. Janssen van Raay, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (C40058/97-00/0471(COD)).

Janssen van Raay
Monsieur le Président, je vois avec satisfaction que le commissaire Monti est venu rejoindre le commissaire Kinnock; la salle semble vide, mon cher ami, mais je viens de traverser le Parlement et je peux vous assurer, commissaire Monti, que dans leurs bureaux, 300 députés sont assis devant leurs écrans de télévision et suivent, fascinés, ce débat. C'est un premier point. L'attention du Parlement nous est donc entièrement assurée.
Deuxièmement, ce que je tiens tout particulièrement à remarquer ici, c'est le grand succès de la procédure de conciliation de Maastricht. Il me tient à coeur que nous soyons parvenus à un compromis tout à fait positif sous la présidence irlandaise; il s'agissait de la dernière procédure de conciliation au cours de laquelle le commissaire Monti est intervenu personnellement, de même que le ministre irlandais. La peste porcine fait des ravages aux Pays-Bas et c'est la raison pour laquelle j'ai suivi avec fascination le débat de cet après-midi sur la maladie des vaches folles. Je me disais que si Amsterdam I ou Maastricht II pouvaient avoir pour conséquence l'extension de cette procédure de conciliation de Maastricht I à tous les domaines de notre coopération, nous aurions là accompli un grand pas en avant. Car les déclarations du ministre, M. Van Aartsen, manquent bien sûr de logique: il ne peut dans un premier temps réagir avec enthousiasme face aux mesures proposées contre la Grande-Bretagne, pour ensuite, monsieur Monti, manifester son mécontentement vis-à-vis de votre Commission, qui, à mon intime conviction en tant que Néerlandais, a pris des mesures tout à fait justifiées à l'encontre de mon pays, dès lors qu'il s'agit de la santé publique et de l'intérêt des consommateurs. Tout ce que M. Van Aartsen avait à faire, était de veiller à ce que tous les éleveurs de porcs soient entièrement dédommagés. Mais votre Commission mérite un coup de chapeau de votre part et de celle de M. Santer, ce à quoi ne peut prétendre la Commission précédente. Ce que je veux dire ici, c'est que si seulement nous avions eu alors une procédure de conciliation, avec une intervention directe de la Commission à l'adresse du Conseil des ministres, il aurait été bien moins difficile de trouver une solution.
Je vous l'ai déjà dit: nous sommes extrêmement satisfaits. Nous avons négocié jusqu'à la dernière minute, vous le savez, pour tenter de faire admettre le point de vue du Parlement. En deuxième lecture le Conseil a adopté, grâce à vous, un grand nombre d'amendements proposés par le Parlement. En fait, ce que je trouve toujours important ici, c'est que nous sommes en quelque sorte «the House of Representatives» et le Conseil des Ministres, le Sénat, et qu'entre ces deux institutions, le rôle que remplit la Commission est d'une importance inimaginable. Ensemble, nous devons veiller à ce qu'une législation européenne puisse mise en oeuvre et qu'elle soit acceptable pour tous.
Considérées point par point, les différentes parties du train de mesures Delors ne semblent pas être d'une importance capitale. Et, à première vue, il en va de même du système d'indemnisation des investisseurs. Mais en tant que pierre angulaire d'un important train de mesures législatives, nous avons affaire ici à une législation d'une importance capitale pour le consommateur et pour les investisseurs. Bien entendu, nous déplorons disonsle, que la clause d'interdiction d'exportation n'ait pas été éliminée. Nous aurions préféré que les Etats dans lesquels le système garantit aux investisseurs le niveau de protection le plus élevé puissent soutenir la concurrence avec les Etats n'ayant pas encore institué un tel système. Vous savez, M. Monti, que jusqu'à la dernière minute, nous avons plaidé en faveur de l'adoption de cet amendement. Mais lorsque à propos du recours introduit par l'Allemagne contre la Commission et le Conseil, l'avocat-général nous a déclaré en conclusion que ceci était hors de question, nous nous sommes dit: s'il en est ainsi, il vaut mieux cesser la lutte. Cependant - et pour moi c'est bien là le point le plus important - nous comptons sur la Commission pour veiller, dans l'intérêt des consommateurs, à ce que le système garantissant le niveau de protection maximal soit introduit aussi rapidement que possible dans tous les Etats de l'Union européenne, y-compris en l'occurrence, la Grèce. Ceci fait l'objet de l'un des amendements qui ont été repris dans le compromis avec la présidence irlandaise. Nous comptons sincèrement sur votre coopération. En tout cas, je remercie de tout coeur le commissaire Monti pour le rôle personnel qu'il a lui-aussi joué dans la recherche de ce compromis avec la présidence irlandaise.

Oddy
Je voudrais féliciter le rapporteur pour avoir habilement piloté cette législation à travers les trois lectures au sein de l'Assemblée et en procédure de conciliation. Malgré le faible nombre de députés ici présents ce soir, ce dispositif de loi est extrêmement important. Il vise en effet à protéger les petits épargnants et leurs économies.
Les petits épargnants et leurs économies de bout de chandelle sont l'épine dorsale du secteur bancaire. L'économie européenne traverse une époque marquée par la crainte; les gens craignent en effet pour leur emploi, pour leur situation au troisième âge; ils craignent l'éventualité d'une maladie, ils craignent pour l'avenir de leurs enfants. Leurs économies sont donc destinées au troisième âge, aux périodes de maladie éventuelle, à aider leurs enfants à faire des études, voire leurs petits enfants. La perte d'économies peut représenter une véritable tragédie personnelle pour les familles concernées. Ce dispositif de loi vise donc à protéger ces petits épargnants, car il faut bien se dire que, sans épargne, il n'y a guère d'investissements. C'est la raison pour laquelle ce dispositif de loi est absolument essentiel tant pour la prospérité de l'Europe dans son ensemble que pour la prospérité des familles individuelles concernées.
Je voudrais donc remercier le rapporteur et la Commission d'avoir proposé cette directive afin de protéger l'épargne des consommateurs européens.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous connaissons tous les problèmes que les systèmes de sécurité sociale européens doivent affronter actuellement. L'angoisse de savoir si notre pension sera assurée préoccupe aujourd'hui non seulement les Allemands, mais de plus en plus de citoyens de l'Union. Les États nous appellent de plus en plus à l'épargne-pension complémentaire. On conçoit aisément que plus d'un se décide à investir dans des titres à haut rendement, un secteur sensible, tout autant que risqué, de la finance.
Dans ce contexte, la directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs gagne en signification. Il s'agit avant tout de la protection des petits épargnants. Il faut dès lors se réjouir d'avoir trouvé un compromis après de longues discussions entre le Conseil et le Parlement, un compromis qui prépare l'entrée en vigueur de la directive. Une fois de plus, la procédure de codécision, avec l'intervention du comité de conciliation, a fait ses preuves.
Les petits épargnants doivent pouvoir toucher en toute confiance leurs dividendes auprès des filiales des entreprises d'investissement communautaires, ou dans le cadre de la circulation transnationale des services, comme ils le feraient dans leur propre pays. C'est pour cette raison qu'il faut créer dans tous les États membres des systèmes d'indemnisation des investisseurs garantissant au moins aux petits épargnants une protection minimale, au cas où une entreprise d'investissement ne pourrait pas faire face à ses obligations vis-à-vis de ses clients.
Nous avons déjà légiféré sur une telle protection en ce qui concerne les institutions de crédit. Ainsi, l'indemnisation minimale harmonisée a été fixée à 20 000 écus par personne afin de protéger les intérêts des petits épargnants. On a également décidé de permettre aux pays membres de prévoir quelle part des éventuelles pertes l'épargnant doit supporter. Toutefois, la concurrence fait partie du décor du marché intérieur, et j'en arrive ainsi à la principale critique envers la directive. Le rapporteur s'y est déjà longuement attardé.
D'après le Conseil, le montant et l'étendue de la couverture proposés par les systèmes d'indemnisation ne doivent pas devenir un argument commercial. Le Conseil craint des perturbations du marché si des filiales d'une entreprise d'investissement offrent une plus haute couverture que la maison-mère. Le Parlement européen voit dans le règlement proposé par le Conseil une interdiction d'exportation de services pour les entreprises d'investissement des pays dont les systèmes offrent une plus haute couverture que le pays où est installée la filiale. Seul le fait que ce règlement, à savoir l'interdiction d'exportation, soit limité au 31 décembre 1999, a incité le Parlement à lâcher du lest au fil des négociations.
Il faut dire que le Parlement européen est parvenu, dans le cadre du comité de conciliation, à arracher un calcul de l'indemnisation sur la base de la valeur vénale des titres, ainsi qu'une indemnisation rapide. Le compromis atteint tient donc compte de la protection des épargnants et du maintien de la confiance dans les systèmes financiers. Cela constitue une contribution importante à la concrétisation du marché intérieur, et mon groupe recommande dès lors l'adoption de ce compromis.

Wijsenbeek
Il m'est impossible de m'étendre en une minute sur le contenu du compromis élaboré de façon si magistrale par le rapporteur. Mes compliments.
Un jour, au cours d'une séance d'audition au Sénat américain, John Kenneth Galbraith a annoncé que la hausse des cours de la Bourse que l'on notait alors, ne pouvait durer. Et immédiatement, les cours ont chuté. Je ne crois pas que je provoquerai la même réaction, mais il est vraisemblable que la hausse actuelle que l'on constate à la Bourse ne durera pas et que dans les prochains jours, la tendance à la baisse sera très sensible. Or, dans cette situation, l'investisseur qui a trouvé le chemin de la Bourse, passe très souvent pour y accéder par l'institut d'investissement. Il est donc tout à fait positif que de cette façon, l'accès au marché des capitaux et la participation aux risques soit élargi à ceux pour lesquels cela était impossible auparavant. J'en suis profondément reconnaissant, une fois encore, au rapporteur, mais aussi au commissaire. En tant que libéral, il m'est bien permis d'acclamer avec enthousiasme une telle évolution et je suis heureux qu'une garantie sûre ait maintenant été introduite pour les petits investisseurs.

Ullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier la délégation du Parlement et surtout le rapporteur. Le résultat de la procédure de conciliation est un compromis raisonnable. Les raisons tombent sous le sens. Il était urgent de promulguer une directive dans le sens de la libre circulation du capital aux termes de l'article 7a, paragraphe 2 du traité sur l'Union, et d'en assurer la compatibilité avec la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
Les oppositions à l'urgence de la directive, se référant au principe de subsidiarité et à la question de l'interdiction d'exportation, constituaient le noeud gordien. C'est justement la lutte autour de ce dernier aspect qui représente selon moi le meilleur argument en faveur de la directive.
On devrait agir contre les éventuelles perturbations du marché. Ici aussi, la proposition d'une limitation de l'interdiction d'exportation à la fin 1999 a débouché sur un compromis acceptable. La réponse du Parlement à cette proposition équilibrée ne peut être que l'adoption.

Monti
Monsieur le Président, comme l'a dit M. Janssen van Raay, ce soir il n'y a certes pas grand monde dans cet hémicycle mais cela n'a pas empêché les intervenants de faire ressortir tous les aspects de ce problème si important et si bien résolu. A cet égard, je voudrais, au nom de la Commission, adresser des félicitations institutionnelles et des félicitations personnelles: institutionnelles parce que nous avons eu un bon exemple de fonctionnement d'une procédure de conciliation; personnelles au rapporteur, M. Janssen van Raay, ainsi qu'à tous les membres de sa délégation, pour le travail accompli afin de conclure un accord avec le Conseil au cours du mois de décembre passé sur un acte si important.
L'importance de cette directive réside dans le fait que, avec la directive sur les services d'investissement et avec celle relative à l'adaptation patrimoniale des banques et des entreprises d'investissement - directives qui sont déjà opérationnelles - elle constituera l'un des piliers fondamentaux du marché unique pour le secteur des valeurs mobilières. Il me semble que les interventions de Mme Oddy, de Mme Mosiek-Urbahn, de M. Wijsenbeek et de M. Ullmann ont véritablement mis en lumière les différents aspects de ce marché unique que nous sommes en train de construire pour le citoyen, marché qui peut donc, grâce à une telle directive, étendre le «parterre» des citoyens, des épargnants - même des petits épargnants - qui accèdent aux valeurs mobilières. D'autre part, cela renforce le circuit épargne/investissement, développe par là l'économie européenne au profit des générations futures et enclenche un mécanisme de confiance. Il s'agit donc d'une mesure apparemment technique, apparemment grise peut-être, mais qui me paraît d'une grande importance économique et sociale. Je me félicite, par conséquent, à nouveau avec le Parlement pour le rôle décisif qu'il a joué dans ce résultat.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23 h 20)

