Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué. Y a-t-il des observations?

Metten
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question et faire une remarque sur la page 7 du procès-verbal, du moins dans sa version néerlandaise. Il s'agit de la lettre adressée par Monsieur Pasty à Monsieur le Président Hänsch, dont il nous a fait lecture hier. Et plus précisément sur l'extrait suivant: »Je me pose donc des questions quant aux motifs réels qui sont à la base de la rédaction de ce document - c'est-à-dire la lettre de Monsieur Hänsch - et quant à l'usage que l'on souhaite en faire». Nous avons évidemment entendu ce texte hier, mais tout le monde ne s'en est sans doute pas imprégné. Ce texte laisse clairement entendre que l'on met en doute l'intégrité du Président du Parlement. Je réagis personnellement en disant que je trouve ces propos scandaleux et je me demande, je pose d'ailleurs la question au Bureau du Parlement et à vous-même, si des parlementaires peuvent ainsi impunément mettre en doute l'intégrité du Président du Parlement. En d'autres termes: n'y a-t-il aucune sanction? Le Parlement doit-il accepter de telles pratiques? Pour ma part, ces propos sont absolument scandaleux et inacceptables. Je vous prie de demander au Bureau si l'on peut accepter que l'intégrité du Président du Parlement soit ainsi mise en doute. Dans la négative, j'estime que le Bureau doit tirer des conclusions.

Le Président
Monsieur Metten, votre intervention ne porte pas sur le libellé du procès-verbal mais sur l'interprétation de ce qui a été dit ou soutenu au cours de la journée d'hier. Je prends acte de votre observation. Il va de soi que, en notre qualité de Président, nous ne saurions admettre que soit mise en doute l'intégrité d'un président de séance, quel qu'il soit, et c'est là un avis partagé par l'Assemblée toute entière.

Pack
Monsieur le Président, je tiens à signaler qu'il y a quelque chose d'inexact dans le procès-verbal. Je ne me suis pas plaint hier durant la discussion auprès du Président du Conseil du fait qu'il n'a pas répondu aux questions des députés néerlandais, mais seulement du fait qu'il n'a pas répondu aux questions que j'avais posées au sujet de la Serbie. C'est plus logique.

Le Président
Madame Pack, vous avez parfaitement raison. Nous veillerons à ce que cette correction soit apportée.

Cox
Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. La question que je souhaite soulever a trait à l'article 19 du règlement, intitulé Fonctions du Président, et plus particulièrement au paragraphe 4 qui stipule: »Dans les relations internationales, les cérémonies, les actes administratifs, judiciaires ou financiers, le Parlement est représenté par son Président qui peut déléguer ces pouvoirs».
Il y a deux jours, le service juridique du Parlement agissant comme en qualité d'agent et de délégation du Parlement est intervenu devant la Cour de Justice concernant un recours introduit par Eurotunnel sur le sujet délicat des ventes hors taxe.
Pour m'être intéressé depuis longtemps à la question, je souhaite demander si je pourrais recevoir copie des interventions et du texte préparé par le service juridique au nom du Parlement sur cette question qui préoccupe sérieusement de nombreux députés.
Deuxièmement je souhaite signaler, en ce qui concerne les rapports que j'ai entendus sur la question de l'intervention orale, que je trouve dans celle-ci plusieurs points tout à fait gênants quant à l'interprétation de la volonté du Parlement.
C'est pourquoi je souhaite tout d'abord renouveler ma demande de copies et vous demander ensuite de bien vouloir m'informer, pas nécessairement maintenant mais à votre meilleure convenance, des procédures qui peuvent être suivies par un membre du Parlement. S'il s'agissait de la Commission ou du Conseil, je pourrais poser une question et attendre une réponse orale assortie d'un débat. Mais étant donné qu'il s'agit de notre institution, comment celle-ci contrôle-t-elle la question de la délégation des pouvoirs?

Le Président
Monsieur Cox, je prends acte de votre demande. Vous soulevez une question qui mérite une discussion approfondie. Je vous suggère d'adresser une lettre ou une demande qui vous permettra de recevoir une réponse tout à fait circonstanciée et sérieuse. Il s'agit d'une question de fond qui appelle un traitement soigneux.
Je rappelle à nos collègues que le temps imparti à leurs interventions ne doit pas excéder une minute.
(Le procès-verbal est adopté)

Conseil des Ministres de la Pêche des 19/20  décembre 1996
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les résultats des travaux de la réunion du Conseil des ministres de la Pêche des 19 et 20 décembre 1996.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je vous remercie avant tout de me donner la possibilité de m'exprimer non seulement en général mais aussi dans les détails - des détails que j'estime importants - sur les résultats du Conseil «Pêche». Je parlerai tout d'abord du Conseil traditionnel de décembre qui s'occupe normalement du dossier TAC et des quotas, et je parlerai ensuite des trois thèmes sur lesquels ce Parlement a déjà voté lors de la séance de novembre, mais dont le débat a été reporté à cette séance: à savoir, le contrôle par satellite, la proposition concernant les mesures techniques et le dossier relatif au IVe programme d'orientation pluriannuel.
Pour commencer, quelques informations détaillées sur les résultats et le déroulement du Conseil «Pêche» du 19 décembre dernier. En ce qui concerne les TAC et les quotas, le Conseil les a adoptés à la majorité qualifiée après un débat très long - il a duré toute la nuit - et très difficile, où l'on s'est efforcé de trouver un compromis entre les nécessités de conservation et les besoins de l'industrie. Certains TAC ont été réduits dans les eaux communautaires, par exemple pour ce qui concerne le hareng, la morue blanche, l'églefin, la limande, le saumon baltique et la sole.
Par rapport à 1996, les fluctuations des TAC reflètent, d'une part, les variations du volume des ressources d'année en année et, de l'autre, la nécessité de réduire les taux d'exploitation. Par ailleurs, sans contredire les recommandations scientifiques, certaines augmentations ont également été possibles, par exemple pour ce qui concerne le colin atlantique et la lotte de mer. Dans la zone NAFO, on a enregistré une réduction, notamment de la morue blanche, pour des raisons de conservation, et les quotas disponibles dans les eaux des pays tiers ont été équilibrés par des possibilités de pêche offertes aux régions côtières. Hélas, contrairement à ce qui a été proposé par la Commission, aucune décision n'a été prise sur les TAC à propos du thon et de l'espadon, et il n'a été possible d'approuver que certaines mesures nationales pouvant contribuer à faire respecter les résolutions de l'ICCAT. A mon avis, il s'agit là de l'un des éléments les moins satisfaisants du déroulement du Conseil.
S'agissant de la sardine, la Commission a proposé au Conseil une série de mesures visant à préserver ce stock, mais le Conseil n'a pas été à même de prendre une décision. Compte tenu de l'importance cruciale de ce stock, en particulier pour l'Espagne et le Portugal, la Commission n'hésitera pas à proposer des mesures de conservation en 1997 au cas où les mesures nationales, dont nous avons connaissance, ne nous permettraient pas d'arrêter la détérioration de ce stock, détérioration qui est en cours et que la Commission juge préoccupante.
De plus, le Conseil a adopté à l'unanimité toutes les propositions de règlement définissant pour l'année 1997 une série de mesures de conservation et de gestion des ressources applicables aux bateaux de certains pays tiers - Norvège, Groenland, Islande, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Guyane Française et Færøer - qui répartissent les taux de capture entre les Etats membres pour les bateaux opérant dans leurs eaux. Des mesures semblables ont été prises en ce qui concerne la NAFO et la NEAF.
Nous avons ensuite parlé de la Méditerranée. J'ai présenté oralement au Conseil les conclusions de la deuxième conférence diplomatique qui s'est tenue à Venise fin novembre, à laquelle ce Parlement avait envoyé une importante délégation, et la Présidence a souligné la nécessité de concrétiser l'impulsion donnée par cette conférence. La proposition de la Commission de confier à un groupe technique la poursuite de l'examen de la question des dimensions minimales applicables dans la Méditerranée - question sur laquelle ce Parlement s'est exprimé en demandant le retrait - a été acceptée. Le Conseil ne s'est cependant pas prononcé sur le contenu de la proposition elle-même, mais il a demandé un examen ultérieur.
Sur la question du saumon, le Royaume-Uni, appuyé par l'Irlande et par la Finlande, a demandé d'instituer un prix minimum à l'importation. Vous savez que la Commission n'a pu accueillir favorablement cette demande; avant tout, parce que l'expérience du passé ne nous a pas permis d'obtenir les résultats escomptés - à savoir une reprise des prix - et puis parce que les prix avaient remonté au cours des dernières semaines avant Noël. De plus, la Commission a souligné le fait que, une enquête anti-dumping étant en cours, il semblait préférable, d'une part, de ne pas intervenir là-dessus et, de l'autre, de réserver nos efforts pour des solutions plus équilibrées et plus durables. Je crois qu'il s'agit là de tous les points, en détail aussi, qui ont été traités par le Conseil.
Venons-en maintenant aux trois rapports sur lesquels ce Parlement - qui a cependant déjà abordé la partie relative au vote - entend débattre. Je commencerai par la proposition relative aux contrôles par satellite. Je crois avant tout que les différents Etats membres sont désormais pleinement conscients de la nécessité du contrôle et du fait que l'application actuelle n'est aucunement satisfaisante, ce que ce même Parlement européen a déjà souligné et ce dont je me réjouis. Et je crois que, même récemment, des pas en avant ont été accomplis sur le plan de la conscience de l'importance du contrôle: il suffit de rappeler, par exemple, qu'il n'y a pas si longtemps encore, la seule proposition d'instituer un contrôle par satellite ne soulevait pas l'enthousiasme des Etats membres.
La situation a donc changé et la Commission estime que l'application de nouvelles technologies constitue l'un des éléments-clés pour combler ces lacunes. A ce propos, la technologie par satellite doit jouer un rôle fondamental, et ce non seulement pour des raisons de rapport coûts-bénéfices - une technologie par satellite est certainement moins coûteuse qu'un observateur ou qu'un inspecteur à bord de chaque bateau - mais aussi parce qu'elle est beaucoup plus transparente et objective, en ce sens que la position des bateaux, leur présence en mer et la durée de leur présence en mer sont indiscutables du point de vue d'une détection par satellite. Je crois donc que ce sont ces deux éléments qui nous ont convaincus à insister sur cette proposition qui, comme je le disais, n'avait pas été particulièrement appréciée au début.
Vous savez que le Conseil a pris une décision à la majorité qualifiée pour l'institution, précisément, du contrôle par satellite, sur la base d'un compromis qui, par ailleurs, avait été très longuement discuté lors du Conseil du mois de novembre. En conséquence, le système de contrôle par satellite sera introduit en deux phases: à partir de 30 juin 1998 pour certains types d'activités uniquement et à compter du 1er janvier de l'an 2000 pour tous les bateaux de pêche de plus de 20 mètres de long, indépendamment du lieu où se déroulent les activités de pêche. Nous avons accepté, ou plutôt nous avons proposé d'exempter la petite pêche côtière, parce qu'il nous semblait que pour les pêcheurs intéressés le coût était vraiment excessif: ainsi, ce règlement ne s'appliquera pas aux bateaux dont l'activité de pêche a une durée inférieure à 24 heures et qui opèrent dans la bande côtière des 12 milles marins. Cela nous a semblé tout à fait juste, eu égard au fait que l'objectif final du contrôle doit précisément être celui de la conservation des ressources.
La Commission a accepté ce compromis, car elle a estimé que, tout en ne représentant pas une adoption totale des propositions de la Commission, il constitue cependant un pas important dans la bonne direction, même si la Commission aurait préféré, comme vous tous, un progrès plus rapide.
S'agissant des aspects financiers de ce règlement, la Commission est consciente de la nécessité d'apporter un soutien financier spécifique à la mise en oeuvre du système de contrôle: elle utilisera donc pleinement les instruments financiers à sa disposition et, dans le cadre de la dotation existante, la priorité sera donnée aux investissements pour la mise en place des contrôles par satellite. Le deuxième dossier que vous avez traité est celui des mesures techniques. Je voudrais tout d'abord attirer votre attention sur l'importance que la Commission accorde à cette proposition, compte tenu de l'état de conservation - que je définirais très mauvais - de la plus grande partie des ressources de pêche dans l'Atlantique. L'objectif de la proposition est double: d'une part, elle vise à clarifier et à simplifier la législation communautaire existante en la matière, et de l'autre elle se propose essentiellement de réduire de manière significative les captures d'alevins, cet élément étant indubitablement l'un des problèmes majeurs de conservation dans le cadre de la politique commune de la pêche. Le Conseil n'a pris aucune décision sur la proposition en question et il a chargé le Coreper de poursuivre l'examen de cette même proposition, afin qu'une décision puisse être prise de toute façon avant le 30 juin 1997. J'invite donc le Parlement européen à poursuivre ses travaux sur cette proposition et je peux vous garantir que la Commission est disposée à collaborer de la manière la plus complète possible à tout débat que vous estimerez opportun de tenir.
Passons au dernier point relatif au POP IV. Le rapport de votre commission de la pêche a défini magistrale la proposition de la Commission relative au IVe programme d'orientation. Le débat approfondi, et très souvent passionné, qui est en cours depuis un an environ sur la proposition de POP IV de la Commission, témoigne, je crois, non seulement de l'importance du thème, dans la mesure où la restructuration de la flotte de pêche communautaire nous est dictée de manière impérative, mais aussi de la participation attentive du secteur et des institutions.
Il me semble important de souligner deux éléments. Avant tout, chacun reconnaît le fait que les principales ressources halieutiques sont exploitées au-delà de limites raisonnables et que la réduction et la réorganisation des activités de pêche sont désormais inévitables et urgentes. Il me semble donc qu'il existe un consensus sur l'analyse. Cependant, certains contestent le fait que la pêche excessive puisse être due ou attribuée à la surcapacité de la flotte communautaire par rapport aux ressources disponibles. Il existe donc un consensus sur les analyses mais une divergence de vues sur les solutions. Mais il me semble précisément que c'est sur les propositions que nous devons focaliser notre attention, en tenant compte des causes. La Commission est convaincue que le responsable principal de cette situation est la surcapacité de la flotte communautaire. C'est donc la flotte qui doit être réduite. Etant donné qu'il n'est pas possible de multiplier les ressources halieutiques ou d'interdire aux pêcheurs d'aller en mer au moment où ils ont déjà beaucoup de difficultés économiques, il faut accepter l'idée d'adapter les dimensions de la flotte aux ressources. Tel est l'enjeu du POP IV, comme la plupart d'entre vous l'ont par ailleurs parfaitement compris.
Il est clair que l'objectif peut également être atteint - et cela est prévu dans le POP IV - par une réduction des activités de pêche, mais je voudrais signaler, non pas à ce Parlement qui l'a si bien compris, mais au Conseil qui semble avoir quelque peine à en prendre conscience, que la réduction des activités est difficilement contrôlable, qu'elle est souvent peu transparente et qu'elle doit évidemment se fonder sur un système de contrôles très sophistiqué qui n'existe pas encore. La Commission est en tout cas disposée à accepter le fait que la réduction de la capacité soit accompagnée d'une réduction des activités. Par contre, elle n'est pas disposée à accepter le fait que pour atteindre l'objectif l'on réduise uniquement les activités de pêche.
J'estime, comme vous, que les restrictions à l'accès, tout comme la réduction des captures, sont indispensables pour obtenir un plus grand équilibre et que les charges supportées pour la restructuration doivent être évaluées exactement et compensées par la mise en place de mesures d'accompagnement financier suffisant. J'ai aussi pris note du point de vue exprimé dans le rapport de M. Kofoed sur la nécessité de suspendre les subventions en faveur des constructions navales, ce qui me semble tout à fait raisonnable.
En ce qui concerne la dernière session du Conseil, je dois regretter le fait que, malgré de multiples consultations, le Conseil ait reporté encore une fois la décision à une date ultérieure, en prenant l'engagement de parvenir à une décision avant le Conseil prochain, prévu pour la mi-avril, Si la Commission, comme par ailleurs le Parlement européen, estime que la surcapacité de la flotte est la cause principale, le Conseil ne s'est par contre pas décidé à approuver des mesures de réduction a priori sur la capacité et il accepte, pour le moment, de ne recourir à cette obligation qu'après que toutes les autres formes de réduction auront été épuisées. Je disais donc que le Conseil a préféré reporter sa décision à une autre date, en acceptant toutefois la date «fixe» du 30 avril 1997.
Je voudrais ajouter que la Commission a rappelé aux Etats membres que les aides communautaires aux flottes seraient suspendues dans l'attente d'une décision du Conseil, puisque les fonds pour un programme structurel ne peuvent, en l'absence du programme, évidemment pas être utilisés. A partir du 1er janvier, les Etats membres ont donc été informés, par une lettre de la Commission, qu'ils ne sont plus autorisés à prendre des décisions administratives de cofinancement pour toutes les mesures en faveur des flottes de pêche parce que, en l'absence d'un programme structurel, il est impossible d'utiliser les fonds structurels. Je crois que ce Parlement pourra reconnaître cette logique. En tout cas, une phase d'approfondissement du compromis de la Présidence irlandaise a dès maintenant commencé. Vous savez par ailleurs que la Commission fait de sérieuses réserves sur ce compromis parce que, bien que son approche générale soit positive, il est insuffisant pour ce qui concerne les dispositifs de contrôle et l'encadrement des capacités de la flotte.
Pour terminer, la Commission a confirmé à nouveau devant le Conseil que son objectif est de garantir au secteur la rentabilité économique requise pour un avenir durable du secteur de la pêche européenne et que toutes ces initiatives visent non pas à détruire le secteur mais à en préparer et en garantir l'avenir. Après une constatation aussi préoccupante sur l'état des ressources, je crois qu'une simple redistribution de l'effort de pêche ne permettra pas d'obtenir une réduction de mortalité appropriée aux niveaux requis. Je suis également convaincue que tous ceux qui ont pu évaluer la situation dans toute sa gravité partagent mon point de vue.
Pour conclure, je voudrais seulement confirmer que la Commission, les services et moi-même, nous sommes disposés à continuer à travailler avec ce Parlement, car je suis convaincue que l'intérêt final de garantir un avenir à ce secteur est un intérêt largement partagé par toutes les Institutions européennes.

Le Président
Madame Bonino, je vous remercie de cet exposé que je qualifierai d'exhaustif sur la réunion du Conseil des ministres et la question très complexe et délicate de la pêche.
Je souhaite seulement faire observer que vous avez parlé le double - soit environ vingt minutes - du temps imparti, et c'est là une durée dont les présidents des grands groupes politiques et nous-mêmes rêvons de disposer.

Baldarelli
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, j'ai moi aussi apprécié les argumentations que vous, Madame Bonino, vous avez exposées à ce Parlement. Je regrette cependant, tout comme d'autres collègues qui partagent mon avis, qu'au cours de la séance précédente il n'y ait pas eu de débat sur un programme aussi significatif que le POP IV, qui aurait ainsi pu être approfondi. Nous avons naturellement demandé, comme parlementaires, de pouvoir tenir une discussion dans ces locaux puisque, à ce moment-là, le débat n'a pu se dérouler normalement pour des problèmes d'organisation du travail.
Les résultats du Conseil sont, sous certains aspects, contradictoires: d'une part, certaines lignes positives, telle l'approbation, en principe, du plan de reconversion des bateaux de pêche de l'espadon concernant l'Italie - un choix important qui situe la reconversion de cette flotte, laquelle a eu des impacts environnementaux significatifs pour la Méditerranée, dans une hypothèse de solution - et, dans le même temps, la solution du problème du contrôle par satellite. De ce point de vue, vous avez cité, Madame le Commissaire, le problème du contrôle à travers les satellites, un contrôle très significatif et très onéreux du point de vue technologique également. Je voudrais en outre rappeler que, dans ce contexte, nous donnons aussi une réponse aux questions de la sécurité: à travers le contrôle par satellite, il peut y avoir des options significatives pour ce qui concerne la sécurité et, naturellement, le contrôle des bateaux.
Je passe à présent au point le plus délicat. Madame le Commissaire, nous avons besoin des résultats du POP III, car ils sont importants pour pouvoir donner suite au travail et à la programmation du POP IV. Concilier le maintien des stocks avec l'exigence de maintenir une position stratégique dans le secteur de la pêche est sans aucun doute difficile et compliqué. De ce point de vue-là, il faudrait naturellement évaluer les conditions socioéconomiques, domaine dans lequel le Conseil devrait, à mon avis, s'engager davantage. Le Parlement a déjà oeuvré dans cette direction et nous, les socialistes, nous sommes convaincus que la reconversion devrait tenir compte des conditions socio-économiques. C'est pour cela qu'il est important de travailler dans ce sens, à l'avenir aussi.

Langenhagen
Je souhaite une bonne et heureuse année à la présidence et à la commission de la pêche! Il a déjà été fort dommage que nous n'eussions pas pu avoir de véritable débat avec vous à la fin décembre, Madame Bonino. Notre tâche de ce jour consiste à réfléchir avec vous et avec la commission de la pêche à la manière de faire avancer la politique commune de la pêche en étant bien persuadés que la pêche représente un secteur d'activité productive important au sein de l'Union européenne, tout particulièrement dans les nombreuses zones côtières qui ont bien besoin d'emplois.
Il est déjà très regrettable que lors de la session de décembre du Conseil, comme vous nous l'avez exposé, un temps précieux a été gaspillé en vaine dispute à propos du partage de poisson qui n'existe peut-être déjà plus en ce moment, au lieu de le consacrer aux dossiers au sujet desquels le Parlement s'est déjà exprimé. Nous nous réjouissons bien sûr de l'accord concernant la surveillance par satellite, même s'il faut se contenter de ne voir équiper de cette technologie que les plus gros bateaux. Cette flotte proportionnellement peu nombreuse mais néanmoins importante pour la pêche européenne constituera un premier accès aux nouvelles technologies.
Vous avez mis l'accent, Madame Bonino, sur la nécessité d'agir de façon résolue, si l'on veut qu'il subsiste encore une industrie de la pêche dans l'Union européenne à long terme. Mon groupe vous soutient dans cette démarche. Je voudrais vous inviter comme vous l'avez fait à collaborer étroitement avec nous afin de dégager une solution, sans quoi la crise de la pêche ne connaîtra pas de fin, sinon par la disparition totale du poisson.
Je suis déjà préoccupé par le fait que les textes de l'actuel Conseil des ministres sont très éloignés dans leur contenu de ceux au sujet desquels le Parlement a été consulté. J'invite la Commission à respecter le droit du Parlement à être consulté à nouveau.
Nous nous félicitons naturellement de la proposition de simplifier et de corriger les mesures techniques visant à la conservation des réserves: c'est-à-dire les filets à plus large maillage, les filets sélectifs à maillage carré chaque fois que leur utilisation est appropriée, ainsi que la règle du filet unique, toutes choses qui sont absolument nécessaires pour augmenter les chances de survie des plus petits poissons notamment.
Le Conseil des ministres se rend responsable de la situation s'il ne réagit pas immédiatement, mais s'il édulcore au contraire les propositions. Une solution transitoire serait déjà un gaspillage de temps précieux. Les pêcheurs, eux-mêmes en tant que victimes, nous ont clairement fait savoir qu'ils souhaitaient que l'on prenne des mesures conservatoires. Nous savons aujourd'hui que le Conseil des ministres n'a pas l'intention d'adopter les mesures qui ont pour effet de réduire suffisamment les prises et la capacité des flottes. Les deux actions sont pourtant indispensables pour rétablir l'équilibre des ressources disponibles, comme vous l'avez expliqué.
Le danger est donc grand et réel, si nous ne nous rendons pas maîtres de la situation. D'autres forces politiques domineront le cours des choses et imposeront leurs idées à l'industrie de la pêche. Certains parmi ceux-ci ne visent rien moins que le démantèlement complet du secteur de la pêche. Les mois qui nous séparent de la conférence sur la préservation de la Mer du Nord, qui doit se tenir au printemps le démontreront, et l'opinion publique s'en émouvra. Pour finir les pêcheurs sont abandonnés à eux-mêmes. Cela signifie qu'une nouvelle école de pensée est annoncée.
Lors des remarquables consultations qui furent encore organisées par notre ancien et excellent Président, Monsieur Arias Cañete, une chose est vite apparue très clairement: la compétition pour s'attribuer les plus importantes prises de poisson se poursuivrait sans trêve tant que nous ne mettrions pas enfin un terme à la crise. Trop longtemps, beaucoup trop longtemps, nous n'avons reçu que des informations négatives concernant la manière dont la pêche était gérée. Pourtant, des choses positives ont également été annoncées lors de ces consultations. Comme cela a été dit, l'industrie est disposée dans sa majorité à prendre en considération l'utilisation rationnelle et durable des ressources disponibles dans la gestion de sa production et à mettre ainsi fin à cette compétition destructrice. La Nouvelle-Zélande et l'Islande doivent être citées en exemple de ce point de vue.
Je vous invite à vous inspirer de leurs expériences positives et à présenter à notre Assemblée des propositions adéquates.
Avec Carmen Fraga à la présidence de la commission de la pêche et en tant que rapporteur, l'avenir de la politique communautaire de la pêche d'après l'an 2000 s'annonce sous d'heureux auspices.
Je suis intimement convaincu que si nous travaillons en commun et si nous partageons une vision réaliste, la pêche européenne a encore des perspectives d'avenir.
Je suis impatient et curieux de vivre les trente prochains mois au sein de la commission de la pêche.

Gallagher
Monsieur le Président, je souhaite dire d'emblée que je suis ravi d'avoir ce matin l'opportunité de débattre au Parlement à propos du secteur de la Pêche. Je me rappelle de la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés au mois de décembre dernier, lorsque nous n'avons pas eu la possibilité de débattre sur certains textes dont les rapports Souchet et Kofoed et le rapport Escudero avorté sur les mesures techniques de conservation. Aussi est-il essentiel que nous ayons aujourd'hui l'opportunité de souligner l'importance de la pêche et des problèmes auxquels ce secteur est confronté dans toute l'Europe.
Je ne souhaite pas m'attarder sur les questions du total des captures autorisées et des quotas mais je voudrais remercier la Commission d'avoir mis ces détails à notre disposition à l'issue de la réunion des 13 et 20 décembre. Il est important que les membres de cette Assemblée, et en particulier ceux de la commission de la pêche, soient pleinement informés, en permanence, de l'évolution de la situation.
Je souhaite évoquer très brièvement le système satellite dont nous soutenons tous le principe. Je me réjouis que le bon sens ait prévalu tant au sein de la Commission que du Conseil, et que le compromis proposé par la présidence ait finalement été accepté. Il n'y aura donc plus de charge grevant les navires de moins de vingt mètres. Il n'y aura pas non plus de charge imposée aux navires pêchant dans les eaux côtières et ne restant pas en mer plus de 24 heures. Je me réjouis également qu'une aide financière soit allouée à ceux qui jugeront nécessaire d'installer un tel dispositif sur leur navire. Il est assurément logique que la réglementation et le système des satellites s'appliquent également à ces bateaux, vu qu'iIs exercent l'essentiel de leurs activités de pêche de dehors de leurs eaux nationales.
Nous soutenons tous le principe des mesures techniques de conservation visant à réduire les prises de jeunes poissons afin de veiller à ce que le secteur de la pêche puisse survivre pour les générations futures. Nous devons veiller à contrôler les activités de pêche dans certaines zones et à certaines périodes où les poissons juvéniles sont abondants. Nous devons soutenir la question des zones fermées. Nous devons soutenir le principe de la taille minimum de débarquement et le panneau à mailles carrées. Mais nous devons également veiller à ce que les réglementations soient simples et puissent être aisément comprises par les pêcheurs, et à ce que toute recherche menée s'effectue dans des conditions commerciales. Je me réjouis de la perspective d'avoir une occasion supplémentaire de débattre des mesures techniques de conservation avant de prendre une quelconque décision à un stade ultérieur.
Ceci m'amène au quatrième point de mon intervention. A l'échelle européenne, mon pays dispose d'une flotte très modeste tant par le nombre que par la taille des bateaux. La réduction de capacité n'est pas une solution pour l'Irlande. Le plafond du tonnage été fixé à une époque où le secteur en était à ses balbutiements, essentiellement constitué par une flotte côtière. Comme c'est le cas dans tous les pays, nos activités de pêche sont réparties dans des zones du littoral dépourvues de toute autre source d'emploi. La circonscription que je représente est une région de l'objectif 1. Ce facteur doit être pris en considération. Toute approche globale peu soucieuse des détails n'est ni pratique ni réaliste.
Je conclurai en disant à Mme le Commissaire que des mesures d'accompagnement s'imposent mais qu'elles ne devraient pas puiser dans les Fonds structurel existants.

Teverson
Monsieur le Président, je voudrais également remercier Madame le Commissaire pour sa description exhaustive de la réunion du Conseil; ceci est extrêmement important. Je suis également ravi de voir qu'elle a l'air de porter se bien. A en croire la presse britannique, elle n'aurait survécu que de justesse à la réunion. Nous sommes heureux de l'accueillir parmi nous et de constater qu'elle semble toujours animée par le dynamisme qui lui est coutumier.
Deux mots concernant la question des satellites, étape mineure mais importante; le point essentiel à cet égard est que le secteur ait manifesté son désaccord. Il est évident que ses représentants n'aiment pas l'idée d'être espionnés depuis le ciel. J'ai moi-même travaillé dans le secteur des transports où nous avons le tachygraphe depuis des années. L'un des enseignements que j'ai tirés de cette expérience est que les gens apprennent rapidement à abuser et contourner ces dispositifs. Il suffit simplement d'avoir toujours une longueur d'avance. C'est pourquoi j'aimerais entendre le point de vue de Mme le Commissaire sur les mesures visant à s'assurer de l'application uniforme de la réglementation et permettant de veiller à ce que le système soit mis en oeuvre correctement sur ces navires dans toute l'Union. Elle va être confrontée à un gros problème de ressources. Celles-ci doivent être utilisées pour soutenir ce processus mais il y aura toujours des abus.
En ce qui concerne les totaux des captures autorisées et les quotas, je voudrais évoquer ici une fois de plus le problème stratégique de ministres débattant avec des scientifiques par l'intermédiaire de la Commission et trouvant un compromis leur permettant à tous de crier victoire tandis que, pendant ce temps, les scientifiques essaient de prendre des décisions sur l'état scientifique réel des réserves. Il me semble que ce processus ne fonctionnera pas et qu'il est inadapté. Je me demande parfois si les ministres ne passent pas l'essentiel de leur temps à essayer de concevoir leurs communiqués de presse de manière à pouvoir dire qu'ils ont tous remporté une victoire pour leur secteur respectif. Je pense, pour être honnête, que nous devons adopter un processus dont les politiciens soient exclus où, en fin de compte, les ministres puissent éventuellement accepter ou refuser la solution proposée sans pouvoir la négocier eux-mêmes. Nous risquons en effet de nous retrouver dans une situation où l'on remet toujours à plus tard la question de l'environnement et où l'on se contente de rechercher des victoires politiques.
En ce qui concerne le programme d'orientation pluriannuel IV, je ne m'étonne pas que nous ayons dû l'ajourner jusqu'au mois d'avril. C'est regrettable parce que le secteur doit savoir ce qui l'attend. Je pense néanmoins que cela révèle en partie le fait que ce programme particulier, à l'instar des précédents, ne fonctionnera pas réellement. Je m'intéresse au fait que la Commission ait pris une sanction pour dire qu'aucun paiement ne se fera par le canal de l'IFOP à défaut d'accord. Je pense qu'il s'agit en un certain sens de la bonne approche. Mais je crois que la seule manière de rationaliser le système consiste à laisser au secteur le soin de décider de la manière dont il doit intervenir compte tenu du cadre environnemental extrêmement strict à l'intérieur duquel il évolue.
L'aspect le plus important de tout investissement futur dans des navires n'est pas que l'UE fournisse l'argent du réinvestissement. C'est totalement faux. Il suffit que le secteur comprenne de quoi son avenir sera fait pour bénéficier d'investissements privés.
Enfin, je regrette amèrement, en ce qui concerne la Méditerranée, que la Commission ait subi une déroute totale, selon moi, sur la question de l'espadon; il y a eu, dans ce domaine, une véritable trahison.
Je voudrais demander à Mme le Commissaire ce qu'elle a l'intention de faire au cours du premier semestre 1997 pour faire progresser le débat sur la politique commune de la pêche après l'an 2000.

Novo
Monsieur le Président, personnellement, j'estime que l'opposition résolue des pêcheurs et armateurs de plusieurs de nos États membres à la proposition de la Commission pour le POP IV a été déterminante dans la position prise par ce Parlement au cours de sa dernière session. En outre, je pense que cette fermeté a été tout aussi importante pour que le Conseil Pêche des 19 et 20 décembre décide d'adopter et d'élaborer de nouvelles propositions à approuver, en principe, au cours des premiers mois de 1997.
Néanmoins, j'espère que les solutions concrètes qui seraient adoptées correspondront de fait aux déclarations rendues à l'issue de ce Conseil, et qui, dans l'ensemble et en dépit de certaines contradictions, semblent aller dans le sens d'un débat qui se déroule devant ce Parlement depuis plusieurs mois.
Dès lors, il est fondamental de rayer des nouvelles propositions d'inadmissibles ou injustifiables réductions de l'effort de pêche ainsi que l'imposition de nouveaux démantèlements, pour y préconiser des mesures oeuvrant au suivi rigoureux et permanent de l'évolution des espèces, envisager des formes efficaces de contrôle des efforts de pêche, des engins et des techniques, prévoir des moyens financiers supplémentaires pour compenser les pertes de revenu, défendre et soutenir la pêche côtière et artisanale, ainsi que la stabilité sociale des communautés de pêcheurs, comme l'emploi direct et indirect.
Madame le Commissaire, je vous poserai une autre question qui, à mon avis, peut être en rapport avec celle-ci. Je parle, précisément, des récentes déclarations du gouvernement du Maroc qui prétend allonger unilatéralement de deux à quatre mois la période de repos biologique prévue à l'actuel accord de pêche, une mesure qui, si elle prend effet ne s'appliquera qu'aux embarcations communautaires, soit les navires portugais et espagnols, ainsi que l'intention déclarée de ne pas renouveler un accord qui, je le rappelle, a été conclu il y a un peu plus d'un an. L'ensemble de ces propos marocains est à mon avis préoccupant et inadmissible.
On ne saurait accepter aujourd'hui que l'on dise, surtout à l'opinion publique des pays ibériques, que cet accord de pêche n'a pas été négocié en étroite liaison avec l'accord d'association commerciale établi avec le Maroc, en 1995 également, et que maintes concessions commerciales que contient celui-ci, dans le secteur des conserves de poisson et des produits agricoles - qui ont d'ailleurs de très graves conséquences sur certains États de l'Union - n'ont pas servi de monnaie d'échange pour créer les conditions du renouvellement de l'accord de pêche. Cette fine articulation entre les négociations des deux accords est irréfutable et d'aucuns l'ont invoquée, dans cette enceinte, pour en justifier et défendre l'approbation, notamment lorsqu'il s'est agit de débattre des termes de l'accord d'association commerciale avec le Maroc. Il importe que le Commissaire nous dise ce qu'elle pense de la question et comment ce thème sera éventuellement repris dans l'ensemble des nouvelles propositions à étudier et à présenter en 1997, car les intentions du gouvernement du Maroc, si elles prennent forme, entraîneront bien entendu des changements inattendus que les flottes portugaises et espagnoles ne pouvaient prévoir il y a encore un mois.
Quant à nous, nous déclarons dès maintenant que toute modification des périodes de repos biologique convenues en 1995 est inacceptable.
En somme, nous aimerions connaître votre avis sur cette question.

McKenna
Monsieur le Président, les calendriers des réunions du Conseil de ces derniers mois ont probablement été parmi les plus chargés depuis plusieurs années dans trois domaines en rapport avec la gestion de la pêche, à savoir la taille de la flotte de l'UE en vertu du programme d'orientation pluriannuel, les nouvelles réglementations relatives aux mesures techniques proposées par la Commission et les répéteurs de satellite qui constituent un élément important de l'ensemble du programme de contrôle. Les totaux annuels des captures autorisées ont en outre été décidés. Ces réunions ont offert une rare opportunité de prendre des mesures décisives pour rectifier la périlleuse situation du secteur de la pêche de l'UE. Le Conseil n'a malheureusement pas eu le courage de prendre les décisions difficiles qui s'imposaient.
En ce qui concerne le programme d'orientation pluriannuel, chacun admet que les flottes de l'UE sont trop importantes. Le secteur de la pêche reconnaît lui-même qu'il y a surcapacité et que des réductions sont nécessaires. Pourtant le Conseil continue à rejeter cette idée. Il semble qu'il essaie actuellement de transformer le programme d'orientation pluriannuel visant à réduire la capacité de la flotte de pêche par le biais de mises hors service, de désaffectations etc. en un programme visant à limiter les efforts de pêche que les flottes sont autorisées à faire. Ceci revient à modifier fondamentalement l'objectif du programme d'une manière qui, selon nous, est vouée à l'échec. Plusieurs raisons rendent cet échec inévitable. Je n'en citerai que deux.
Tout d'abord, les navires de pêche sont conçus pour pêcher de sorte que leurs propriétaires ne seront certainement pas heureux de voir leurs bâtiments rester inactifs et de perdre de l'argent. Ils feront pression sur les politiciens pour être autorisés à pêcher afin de gagner de l'argent. Nous savons tous la force des pressions dont les politiciens peuvent faire l'objet; elle est visible dans les résultats de la réunion annuelle du Conseil qui décide des totaux des captures autorisées. Ainsi, même si le Conseil était en mesure, dans sa sagesse, d'accepter un programme visant à limiter les efforts de pêche, la question ne serait pas réglée pour autant car le secteur ne cesserait de demander à pouvoir pêcher davantage.
Deuxièmement, un tel programme serait extrêmement difficile à surveiller ou contrôler. L'année dernière, j'ai été rapporteur pour un rapport sur le système de surveillance PCO. Inutile de rappeler que le contrôle de la pêche relève de la responsabilité des États membres et non de la Commission. La grande conclusion de l'évaluation à laquelle la Commission a procédé est que les programmes de contrôle dans les États membres sont tout à fait inadéquats et nécessitent une amélioration d'urgence. Aucun pays n'est doté d'un programme suffisant dans tous les domaines. Il est intéressant de remarquer, comme la Commission l'a constaté, que plusieurs pays n'étaient pas parvenus à atteindre les objectifs fixés pour les statistiques relatives à la taille et la capacité des flottes nationales. Certains navires étaient en réalité plus grands que ce dont faisaient état les registres nationaux.
Aussi voudrais-je poser la question de savoir comment nous pourrions avoir confiance dans le succès d'un programme visant à contrôler les efforts de pêche d'une flotte importante et puissante. Nous ne sommes même pas parvenus à contrôler la quantité de poisson débarquée, ce qui constitue pourtant une tâche beaucoup plus simple.
Un accord a été conclu sur l'importance de la réduction de capacité de la flotte. Un autre aspect important est de savoir quelle capacité il convient d'éliminer. Nous devons veiller à ce que les navires qui restent dans les flottes soient ceux qui nuisent le moins à l'environnement marin. Ceci aurait des conséquences bénéfiques à long terme tant pour les stocks ichtyologiques que pour les pêcheurs.
Une dernière question qui suscite peu d'attention est ce que l'on doit faire des navires. Les flottes de l'UE sont déjà actives dans de nombreux océans du monde entier où elles provoquent des dommages importants. Si l'on considère la taille des autres flottes au monde, il ne reste pas beaucoup d'endroits dans d'autres zones où ces navires puissent aller sans engendrer de problèmes. Le régime d'arrêt des navires de pêche mis en place doit garantir que le programme d'orientation pluriannuel ne transfère pas simplement le problème vers d'autres parties du monde. L'Europe ne doit pas être autorisée à exporter sa capacité excédentaire.
En bref, les Verts considèrent qu'un programme rigoureux de réduction de la flotte associé à une indemnisation des pêcheurs concernés est une condition fondamentale préalable à la résolution de la crise actuelle. Les mesures techniques ont toutes trait à une augmentation de la sélectivité des pratiques de pêche de l'UE. Ceci englobe non seulement la progéniture d'espèces ciblées, commercialement importantes, mais aussi celle d'autres espèces dont les pêcheurs ne veulent pas. Le fait que la FAO estime que, d'une façon globale, une tonne de poisson est jetée pour trois tonnes utilisées révèle qu'il s'agit là d'un problème très grave. La Commission a proposé d'apporter un certain nombre de modifications progressives aux mesures techniques actuelles, y compris les panneaux à mailles carrées, l'augmentation de la taille des mailles, des grillages ou des grilles destinés à filtrer les prises de crevettes et autres. Une fois de plus, le Conseil est indécis, et travaille sur une version de compromis qui affaiblira la proposition de la Commission.
L'industrie de la pêche est jugée responsable des dommages qu'elle cause à la communauté marine. Les propositions de la Commission marquent une étape importante dans la voie d'une approche plus responsable des activités de pêche. Le Conseil semble malheureusement enclin à ignorer l'opinion publique de l'Europe et du monde soucieuse d'adopter une approche plus prudente et précautionneuse de la question, et à céder aux pressions du secteur de la pêche.

Macartney
Monsieur le Président, contrairement à vous, j'ai été ravi que Mme Bonino puisse nous parler pendant vingt minutes. J'aurais bien voulu disposer d'un temps comparable car il y a beaucoup de questions très importantes. Je vais cependant évoquer brièvement certains points.
Tout d'abord, les pêcheurs d'Irlande du Nord ont été indemnisés par le gouvernement britannique durant les négociations. J'aimerais savoir d'où venait le poisson qui est parvenu en Irlande du Nord dans le cadre de l'accord politique que le gouvernement conservateur devait conclure avec les Unionistes d'Ulster. Deuxièmement, il y a deux problèmes que j'aimerais évoquer; le premier est que l'importation de saumon en provenance de Norvège est un problème qui ne disparaîtra pas. J'estime que le gouvernement britannique et la Commission sont responsables de ne pas avoir imposé un prix d'importation minimum. S'ils l'avaient demandé plus tôt, ils l'auraient obtenu. Mais, comme le dit le commissaire, une autre enquête est en cours et je comprends sa position. Il y a toutefois lieu de s'inquiéter que les prix ne chutent en flèche. Je souhaite obtenir l'assurance que cet aspect sera pris en considération.
Troisièmement, il y a le problème de la taille de la flotte britannique. Il s'agit d'un problème majeur, tout d'abord en raison des pavillons de complaisance (problème mal géré par le Royaume-Uni dans le passé), mais aussi en raison de l'échec du Royaume-Uni en ce qui concerne l'arrêt des navires de pêche. Il s'agit là d'un problème majeur que je tiens à souligner.
Je voudrais ajouter une ou deux observations complémentaires. Je trouve très bien que Mme Bonino vienne nous dire, après la débâcle de la fin du mois de décembre, que nous devons discuter sérieusement de mesures conservatoires en ce qui concerne le quatrième programme d'orientation pluriannuel. Nous pouvons désormais débattre de façon réaliste des éléments dont nous savions qu'ils ne seraient pas mis en oeuvre au mois de décembre, et nous avons le temps d'engager un dialogue constructif qui tienne compte des points de vue du secteur de la pêche.
Je suis également heureux que le secteur de la pêche côtière à petite échelle ait été exempté du contrôle par satellite. Il s'agit d'un aspect important, tant du point de vue symbolique que pratique. Telle est la manière dont nous devrons agir à l'avenir: accorder à ce secteur la priorité. J'en viens enfin à la promesse d'offrir des indemnisations par le truchement de mesures d'accompagnement pour toutes les pertes infligées au secteur de la pêche. Il y a longtemps que le secteur agricole attend légitimement cette mesure, et le secteur de la pêche a dû se débrouiller pour survivre. Je suis heureux que ceci entre dans le champ de la réflexion et nous attendrons d'autres spécifications en ce sens.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que je me réjouis de la visite de Madame le Commissaire au Parlement aujourd'hui et je pense que nous serions tous ravis de la voir plus souvent ici pour débattre de la pêche car, pendant toutes ces années, cette question n'a pas été suffisamment débattue.
En ce qui concerne les totaux des captures autorisées et les quotas, il y a du bon et du mauvais. Mais je dois remettre en question la situation de toute l'année dernière. La déclaration de la Commission sur les coupes sombres dans le secteur de la pêche en Europe a inutilement alarmé les pêcheurs. N'est-il pas vrai qu'à notre époque moderne, nous aurions pu trouver une meilleure manière de régler cette question?
N'est-il pas grand temps que la Commission, le Parlement, le Conseil, les pêcheurs et les scientifiques abordent mieux ce problème? N'est-il pas grand temps que les scientifiques et les pêcheurs se réunissent au lieu d'afficher l'attitude de conflit qu'ils adoptent? Ne savons-nous pas en effet, Mme le Commissaire, qu'aux mois d'août, septembre, octobre, novembre et décembre de cette année, nous passerons de nouveau par ce processus? Rien n'est résolu! Nous allons tout simplement refaire le même chemin.
C'est pourquoi j'en appelle à une autre approche, à ce que tous les acteurs concernés adoptent une autre attitude, plus constructive.
Je me réjouis de la décision d'organiser un contrôle par satellite des plus gros navires, et de ne pas l'imposer aux pêcheurs côtiers. Le Conseil et la Commission ont fait preuve de sagesse en acceptant ce compromis.
Je souhaite également dire très clairement à M. Macartney (au cas où il s'inquiéterait), qu'il n'y a pas eu d'accord entre le gouvernement britannique et les Unionistes d'Ulster avant la réunion du Conseil. Il y a seulement eu de bonnes négociations. Peut-être que si certains membres du parti de M. Macartney avaient autant de talent de négociation que les membres de mon parti à Westminster, leurs pêcheurs pourraient bénéficier des mêmes avantages que nos pêcheurs d'Irlande du Nord. Je souhaite rendre hommage au gouvernement britannique et au chef de mon parti pour avoir accompli cela.

Le Rachinel
Monsieur le Président, mes chers collègues, au cours de leur réunion à Bruxelles, le 19 et 20 décembre dernier, les ministres de la Pêche sont parvenus à un accord sur la détection par satellite, sur les taux autorisés de capture (TAC) et les quotas. Ils ont reporté à avril 1997 leur décision relative au plan de réduction de la flotte communautaire de pêche, plan baptisé «POP 4».
Revenons sur les deux points de l'accord. L'introduction d'un système de contrôle par satellite des navires européens nous fait irrésistiblement penser au contrôle par satellite des terres agricoles gelées ou du nombre de vaches par hectare. C'est la technique la plus sophistiquée, mise au service de la bureaucratie communautaire. On s'abrite naturellement derrière des considérations d'ordre technique et de sécurité: identifier, localiser les navires de pêche et en cas de détresse ou de naufrage, les secourir plus rapidement.
Ces mesures, dont le coût s'élèvera à 205 millions d'écus sur cinq ans, auraient plus d'impact et de crédibilité auprès des pêcheurs communautaires si elles s'appliquaient à l'ensemble des navires pêchant dans les eaux territoriales de la Communauté, car seuls les navires équipés des fameuses boîtes bleues pourront être repérés et par conséquent contrôlés et éventuellement sanctionnés.
L'autre accord est intervenu entre les ministres de la Pêche en augmentant les TAC par rapport aux propositions initiales de la Commission. Sur 116 TAC, seuls 30 ont été modifiés par rapport à l'année dernière. Derrière la discussion technique sur la conservation des ressources halieutiques et la reproduction des espèces se greffe une question politique que l'on peut résumer ainsi: voulons-nous sacrifier la politique commune de la pêche au libre-échangisme mondial?
Mais à l'heure de l'OMC et de la mondialisation des échanges, l'Union européenne est la seule à respecter certaines normes sociales, techniques et environnementales en matière de pêche. Ce ne sont pas les pêcheurs communautaires qui doivent payer le prix des concessions unilatérales négociées par la Commission européenne en leur nom.

Adam
Monsieur le Président, si nous revenons un instant en arrière et examinons toutes les discussions qui ont eu lieu dans le secteur de la pêche au cours des derniers mois, un élément ressort par rapport à tous les autres; il s'agit du fait que le secteur a complètement perdu confiance dans l'évaluation des stocks des différents poissons. Cette idée revient dans tout ce que j'ai lu.
Les pêcheurs de ma circonscription m'ont appris qu'ils n'ont aucune confiance dans les conseils scientifiques qu'ils reçoivent à propos du niveau des stocks. Je voudrais simplement évoquer le rapport annuel de la AngloScottish Fish Producers' Association qui dit sans détours qu'il convient de continuer à mettre en doute les conseils scientifiques concernant les niveaux des stocks. Les Anglo-écossais se retirent désormais de l'Association Européenne des Organisations de Producteurs dans le secteur de la Pêche.
Il y a également le fait que le système des quotas ne répond pas à la demande du marché. Les pêcheurs s'efforcent de prendre les quotas de crainte de voir diminuer les affectations des années suivantes. Un résultat de cette situation est que l'on constate une proportion croissante de prises de petits poissons, de même que de retraits du marché. Les chiffres de l'année dernière pour ma région révèlent que les retraits d'aiglefin ont augmenté de 50 %, et ceux de merlan de 30 %. Nous devons nous libérer d'urgence de la mentalité du type: »Prends-le ou perds-le».
J'exhorte la Commission à admettre que nous avons besoin d'une nouvelle approche pour l'évaluation des stocks et la fixation des quotas. A défaut d'une nouvelle approche, nous ne pourrons probablement pas élaborer un nouveau système de gestion régional.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à remercier madame le commissaire de sa présence pour nous informer des résultats du dernier Conseil de ministres de la Pêche, ainsi que de sa disponibilité pour en débattre au Parlement européen. Mais, malheureusement malgré l'importance a priori de ce Conseil, j'estime que nous ne pouvons guère parler de résultats, étant donné qu'en dehors des TAC et des quotas, rien n'y a été décidé. Ce fut un Conseil décevant où la quatrième génération de POP a été ajournée jusqu'en avril; quant au règlement relatif aux mesures techniques, son calendrier est encore plus indéterminé et le projet de surveillance par satellite - à mon avis dénaturé - attend toujours son approbation définitive.
Nous sommes ainsi sur le point de perdre un an de plus pour doter le secteur de trois instruments fondamentaux pour sa gestion et son développement. C'est un échec retentissant du Conseil qui met en évidence son manque d'harmonie avec la Commission et si l'on peut attribuer à cette dernière la présentation de quelques projets peu réalistes, confus et dénués du nécessaire engagement préalable; il faut formuler à l'égard du Conseil des accusations d'incapacité décisionnelle, car il se laisse guider plus par les intérêts ponctuels et particuliers des États membres que par un véritable souci de progresser dans une législation de la pêche cohérente et prometteuse.
On le voit chaque année dans les résultats évidemment politiques des TAC. Mais c'est sur le sujet des POP que j'aimerais demander des éclaircissements aussi précis que possible, car bien qu'il soit indubitable que les pressions du Conseil ont dû être très dures, à mon avis, c'est là que la Commission a fait son plus mauvais travail. Tout en admettant - comme je l'ai toujours fait - qu'une réduction de la flotte est indispensable, la proposition est fort maximaliste et scientifiquement très discutable.
C'était l'un des sujets phares de l'année qui auraient exigé une plus grande flexibilité et une meilleure capacité de compromis et la Commission a fait preuve à cet égard d'un manque de capacité au dialogue et de sens pratique sans doute. Il était évident, madame le commissaire - et cette Assemblée s'est lassée de le répéter - que la présentation à la flotte d'une demande de sacrifices comme celle que contient ce projet, ou bien s'accompagne de mesures socio-économiques sérieuses et garanties ou bien est condamnée à l'échec.
Par ailleurs, ce Parlement continue d'être dans le flou sur le point de savoir si ce sont des POP qui se fondent généralement sur une réduction de l'effort, s'ils maintiennent une fermeté minimale quant au besoin de réduction des capacités ou si c'est un projet cosmique mixte dont l'initiative est laissée, en principe, aux mains des États dont la Commission décidera ensuite. Nous avons entendu les interprétations les plus diverses de votre département et il est certain qu'à l'heure actuelle, la flotte ne sait pas exactement à quel genre de mesures elle devra se soumettre et personne ne semble capable de le lui expliquer clairement.
Le Conseil étant arrivé à cette situation de blocage, la solution immédiate qu'a trouvée la Commission - forcer l'approbation ou retirer les Fonds structurels destinés à la construction et à la modernisation -, en marge des doutes juridiques qu'elle soulève, n'est pas présentable politiquement et c'est une erreur comme vous avez pu vous en rendre compte. Mes critiques à l'égard de l'attitude adoptée par le Conseil ont été sévères, madame le commissaire. Mais lorsque la Commission doit recourir à ce genre de menaces, le manque d'harmonie dont la Commission est également responsable saute aux yeux et trop grave pour être passé sous silence.
Par ailleurs, la décision est intolérable et injuste pour les pays qui ont respecté les POP, car ils seraient les mieux placés pour respecter les POP suivants. Comment est-il possible de mettre dans un même sac les bons et les mauvais étudiants? Alors qu'aucune mesure sérieuse n'a été prise pour punir les fautifs qui, pour cette même raison, n'auraient plus la possibilité de recevoir des fonds, on adopte une mesure qui, en conséquence, a pour but de châtier exclusivement les pays qui ont pris au sérieux les mesures communautaires.
La situation qui en découle est kafkaïen, madame le commissaire, et je veux vous demander de prendre en considération la demande de restitution immédiate de l'accès aux Fonds structurels, tout au moins pour les pays ayant respecté les réductions de capacité imposées par l'Union européenne. J'aurais aimé pouvoir aborder tous les autres sujets dont s'est occupé le Conseil, mais en raison du peu de temps dont je dispose, je ne veux pas imposer d'autres questions à cette Assemblée.
Je vous remercie une fois de plus, madame le commissaire, de votre présence au Parlement et de tous les éclaircissements que vous pourrez nous fournir.

Souchet
Monsieur le Président, je voudrais relever deux points positifs parmi les décisions du Conseil «pêche» de décembre. Tout d'abord l'annonce, dans un an, d'une plus grande souplesse en matière de gestion des quotas. La prise en considération du taux d'utilisation des quotas, c'est un facteur essentiel, et trop négligé, de la préservation de la ressource. Il faut impérativement rechercher la plus grande souplesse possible, sinon les États membres et les organisations de producteurs auront tendance à consommer leurs quotas au maximum pour ne pas être pénalisés ultérieurement et on encouragera des pratiques condamnables, comme celle des détournements de quotas.
Second point positif, l'amélioration de la précision et de l'équité des contrôles grâce à l'adoption d'un système d'observation par satellite s'appliquant naturellement aux seuls gros bateaux.
Je me réjouis de l'adoption par le Conseil de nombreux amendements que j'avais présentés à la commission de la pêche et qui avaient été adoptés par notre Assemblée. En revanche, l'attitude de la Commission, utilisant comme un moyen de chantage la suspension des aides à la construction et à la modernisation des navires pour essayer de contraindre les États membres à adopter un plan de réduction massif des flottes, me paraît extrêmement dangereuse. Les élus des régions côtières connaissent la fragilité actuelle de nombreux chantiers de construction. Le blocage de la Commission risque de mettre en péril bon nombre d'entre eux, dont l'avenir dépend aujourd'hui de commandes bénéficiant d'aides IFOP. La disparition de ces chantiers signifierait, pour nos pays, d'importantes pertes d'emplois et la disparition irrémédiable d'un très précieux savoir-faire européen.
Quant aux mesures techniques, il est indispensable qu'elles aient été soigneusement testées avant toute généralisation et que l'ensemble des facteurs ait été pris en considération, notamment la sélectivité et le coût en énergie des différents engins de pêche.
Enfin, la politique commune de la pêche ne doit pas se limiter à ces trois seules rubriques: contrôles, capacités, mesures techniques. Il est essentiel qu'elle s'emploie à redéfinir la notion de préférence communautaire afin d'aboutir à une meilleure maîtrise des prix. L'absence de préférence communautaire, doublée d'une politique laxiste en matière de contrôle des importations, ne pourrait qu'inciter à la surpêche. La meilleure protection de la ressource, c'est le juste prix des produits de la pêche européenne qui sera aussi, Monsieur le Président, la meilleure garantie pour l'avenir d'une pêche vivante dans nos pays.

McMahon
Monsieur le Président, je pensais pouvoir m'exprimer plus tôt mais je constate que le prix du gros transfert du PPE vers le Groupe Goldsmith a eu la priorité. La réunion du Conseil a été totalement chaotique. Il y a certains aspects positifs que de nombreux députés ont commentés, en particulier l'introduction d'une surveillance par satellite, en même temps que la flexibilité permettant au secteur de reporter des quotas sur l'année suivante et de les retirer des quotas de cette année-là. Le secteur s'en réjouit.
Il y avait d'autres domaines où l'on pensait manifestement que la discrétion était le fondement du courage et où il fut décidé de postposer les décisions, en particulier en ce qui concerne le quatrième programme d'orientation pluriannuel. Nous nous en félicitons également. Le secteur a senti que les propositions sur lesquelles la Commission avait basé ses propositions originales étaient sérieusement bancales. Le seul domaine où je serais en désaccord avec la Commission en particulier, mais aussi avec le Conseil, est la question évoquée par M. Macartney en ce qui concerne le saumon. Ce problème ne disparaîtra pas. Certaines régions pratiquent le dumping sur le saumon depuis des décennies au sein de l'Union et ce n'est pas un problème nouveau. Nous avons eu de nombreux débats et discussions, et avons adopté des résolutions; la Commission a introduit à contrecoeur un prix à l'importation minimum il y a deux ans, puis l'a laissé disparaître après un certain temps sans le réintroduire. J'aimerais suggérer à Mme le Commissaire qu'elle a perdu la bataille qui la confrontait à son collègue Leon Brittan sur cette question parce qu'il semble qu'il ne soit pas très enthousiaste à l'idée de traiter avec les Norvégiens et qu'il ne souhaite pas introduire de restrictions. Il craint de provoquer des problèmes au sein de l'EEE alors que la commission de la pêche et de nombreux membres de cette Assemblée voient les choses d'un point de vue différent.
A part cette question, si je devais attribuer une note au commissaire pour les efforts qu'elle a déployés à la réunion du Conseil, je luis donnerais 6 sur 10.

McCartin
Monsieur le Président, si l'on examine les groupes linguistiques qui participent à ce débat, on constate qu'une pression considérable est exercée sur le secteur de la pêche dans le Nord-ouest de la Communauté; et qu'il règne ici une profonde inquiétude. Je me réjouis de la présence du commissaire et souhaite dire que nous avons été fiers et quelque peu attristés de constater qu'elle a vraiment donné beaucoup d'ellemême avant Noël sur la question de la pêche. Nous sommes heureux qu'elle soit venue ce matin nous expliquer par le menu ce qu'elle a entrepris.
Par le passé, le secteur de la pêche, en particulier dans le Nord-ouest de la Communauté, a nourri une profonde suspicion et une grande défiance à l'égard de la manière dont la politique de la pêche était conduite et gérée. Il est bon que le commissaire vienne nous donner ici des explications détaillées; elle mérite notre appui pour les objectifs à long terme qu'elle a exposés. Nous ne pouvons en effet apporter un soutien de ce type qu'à la condition de recevoir des explications détaillées. Il faut déplorer le manque de confiance régnant au sein du secteur de la pêche en Irlande et en Ecosse, sans oublier l'Espagne.
Nous avons été déçus de ne pas obtenir la fixation d'une espèce de prix plancher pour le saumon importé avant la période de Noël. C'est la période au cours de laquelle les pêcheurs écossais et irlandais vendent une bonne partie de leur production et les prix pratiqués en fin d'année sont très importants pour eux. Etant donné qu'il y avait eu un précédent, nous avions pensé que ce serait possible. Ça n'a pas été le cas mais nous attendons au moins que cette investigation donne un résultat satisfaisant qui offre une certaine protection aux producteurs de l'Union européenne dans ce secteur très important pour les régions plus pauvres.
Je me réjouis de la décision sur la surveillance de la pêche par satellite. J'ai moi-même établi un rapport à ce sujet il y a quelques années. A l'époque, l'idée de l'espion aérien était un sujet très passionnel. Certains l'utilisaient contre l'Union européenne, le citaient comme une tentative d'envahir notre vie privée à tous. C'est parfaitement absurde. Il est tout à fait raisonnable que la Communauté adopte une technologie moderne qui suive l'évolution d'autres secteurs. Si les bateaux vont plus vite et si les filets deviennent plus grands et plus puissants, quoi de plus naturel que d'utiliser la technologie moderne à notre disposition. On peut du reste y voir un aspect positif: la sécurité. De nombreux navires ont disparu en mer ces dernières années. S'ils avaient disposé de cet équipement, des vies humaines auraient pu être sauvées. Nous sommes heureux que des coûts administratifs excessifs n'aient pas été imposés aux pêcheurs côtiers et nous réjouissons de ce qui a été réalisé jusqu'ici.
En ce qui concerne les réductions de flotte, il semblerait qu'il y ait toujours de mauvaises nouvelles. On demande constamment au secteur de la pêche de procéder à des réductions. Il ne semble pas qu'on lui explique jamais qu'il existe un objectif à long terme susceptible d'être profitable. Il m'est arrivé de lire un rapport qui disait que nous pouvions augmenter les prises de 50 % si nous voulions appliquer les mesures de conservation nécessaires. Au bout du compte, ce dont nous avons besoin, c'est d'un programme à long terme, sur sept à dix ans, avec un objectif de résultat qui nous indique ce que nous pouvons espérer atteindre et l'investissement qui sera nécessaire entre-temps. Des raisons sociales justifient que nous consentions un investissement et je suis heureux d'entendre que l'on parle de mesures d'accompagnement. J'aimerais cependant voir un objectif de résultat qui puisse donner espoir aux régions défavorisées et aux communautés vivant de la pêche.

Crampton
Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme le Commissaire pour sa déclaration et déclarer que je suis d'accord avec presque tout ce qu'elle a dit.
Nous ne devons pas oublier que la politique du programme d'orientation pluriannuel a été introduite initialement pour établir un équilibre entre les flottes intérieures et les efforts de pêche de l'Union européenne et les opportunités de pêche dans les eaux de l'Union. Il est évident que la flotte de pêche est trop importante, tout comme l'effort de pêche, de sorte que nous sommes confrontés à un grave problème.
Je vais probablement me faire lyncher en ce qui concerne l'un des problèmes que je souhaite évoquer. Mais il est évident que certains éléments de la flotte battant pavillon européen ne sont pour rien dans ce problème. Ils ne pêchent pas dans les eaux de l'Union; ils pêchent exclusivement en dehors des eaux de l'Union, dans le cadre d'accords que nous avons négociés avec divers pays de par le monde, et qui sont, je l'espère, respectés et contrôlés.
Un exemple, et je ne m'excuse pas de céder à des intérêts bassement électoraux, est que les vestiges de la flotte britannique de pêche en haute mer pêchent au large de la Norvège, de l'Islande et dans diverses autres zones de l'Atlantique nord. Ils pêchent essentiellement au départ de ma circonscription et sont soumis à un contrôle très strict. Je constate qu'il y a des exemples de ces pratiques de pêche intervenant exclusivement en dehors des eaux de l'Union européenne dans de nombreux autres États membres. Est-il possible que ces bateaux de pêche, dont on peut garantir qu'ils pêchent en dehors des États membres, soient totalement exclus du processus du programme d'orientation pluriannuel?

Imaz San Miguel
Merci, madame le commissaire, de votre présence et de votre déclaration. Tout d'abord je tiens à dire que j'appuie et estime positivement l'accord concernant les TAC et les quotas obtenu au Conseil de décembre. Il me semble raisonnable et je trouve que les objectifs fixés sont équilibrés. C'est-à-dire la conservation des ressources et leur exploitation équilibrée et adéquate. C'est pourquoi à la suite de cette évaluation positive, je vais me permettre de faire une réflexion qui va au-delà de la répartition réelle des quotas de cette année et tend à évaluer tout le système de distribution en soi. De ce point de vue, la décision du Conseil et le système utilisé font preuve de continuité dans la mesure où ils se fondent sur un système, le principe de la stabilité relative, qui a été en mesure de remplir une mission au moment de répartir objectivement les ressources, mais qui, à l'heure actuelle, présente à notre avis quelques défauts importants.
En premier lieu, le système soulève de graves difficultés du point de vue de la conservation des ressources. Ainsi, l'absence d'un système de TAC multi-spécifique oblige certaines flottes communautaires à rejeter à la mer des espèces capturées, de taille légale, parce qu'elles ne disposent pas de quota. D'une certaine manière, nous continuons d'appliquer un système un tant soit peu absurde où quelques flottes d'États membres se consacrent au chalutage mais ont l'interdiction de capturer une série d'espèces qui se trouvent dans leurs filets et qu'elles doivent rejeter à la mer, sans que cela implique un avantage quelconque pour les stocks. D'un point de vue de l'exploitation économique, le système est logiquement inacceptable. Et du point de vue de la conservation des ressources, nous nous leurrons nous-mêmes dans la mesure où nous ne tenons pas compte dans les calculs des quotas qui, en fait, impliquent une réelle mortalité pour les poissons.
Par ailleurs, pour certaines flottes communautaires, le principe de la stabilité relative occasionne des situations de discrimination évidentes. Pour donner un exemple, la flotte communautaire sous pavillon espagnol n'a accès qu'à huit des 22 espèces contingentées. Et c'est là une des raisons des rejets dont je viens de parler. Que vont faire ces bateaux des soles ou des merlans qu'ils capturent, dans certains cas involontairement, alors qu'ils ne disposent pas de quotas pour ces espèces?
En outre, l'équilibre de départ du principe de la stabilité relative est calculé sur la base de données et d'époques où certaines flottes ont vu se réduire leurs possibilités de pêche dans les eaux communautaires à la suite, entre autres facteurs, de l'extension en 1976 de la zone des 200 milles aux zones de pêche qui a également modifié l'accès historique aux fonds de pêche.
Finalement, il y a un troisième facteur qui jette le doute sur la validité actuelle du principe de la stabilité relative en tant que principe immuable de la politique commune de la pêche, à savoir le fait que les marchés de la pêche ont été complètement libéralisés, les frontières n'existent déjà plus dans l'Union en matière de commercialisation du poisson; toutefois, les barrières nationales existent, de plus avec une forte rigidité, en ce qui concerne l'accès aux ressources communautaires de la part de flottes qui devraient être également communautaires.
Je pense que ces réflexions sont également nécessaires au moment d'envisager les réformes qu'exige la politique commune de la pêche pour que la répartition des quotas ne soit pas fondée sur des critères anachroniques, indépendamment du fait que le système en vigueur est ce qu'il est et que la fixation des TAC et des quotas doit se faire sur la base de ce système. En ce sens, il n'y a rien à reprocher au Conseil de décembre que j'estime positif, comme je l'ai dit au début, mais j'espère également que la Commission accueillera ces réflexions et agira en tant qu'élément dynamique en vue d'une profonde réforme à moyen terme de la politique commune de la pêche afin d'assurer cet équilibre souhaitable entre exploitation responsable des ressources et leur conservation dans l'égalité des chances pour tous les bateaux qui composent ce qui devrait être une flotte communautaire, c'est-à-dire européenne.
Je conclus par une brève réflexion sur les mesures techniques. La proposition de règlement de mesures techniques se fonde, à mon avis, sur une hypothèse de départ erronée. Elle suppose que la pêche actuelle de juvéniles est due à la maille de filet utilisée, or nous savons tous, madame le commissaire, qu'une grande partie de la pêche de juvéniles est due à des activités illégales, au manque de contrôle qui, demeurant aux mains des États membres, n'est malheureusement pas assuré. Si nous durcissons simplement les mesures techniques, nous porterons préjudice paradoxalement à ceux qui les respectent et rendrons plus compétitifs ceux qui continueront de pêcher des juvéniles en enfreignant les réglementations de pêche. En conséquence, donnons la priorité à la légalité. Durcissons et assurons le contrôle et nous réduirons ainsi dans une très large mesure ce grave problème de la pêche de juvéniles. Mais ne punissons pas seulement celui qui applique la loi et respecte les mesures techniques. J'estime que ce serait injuste.

Péry
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais vous dire que je suis très contente que ce débat soit bien placé dans notre ordre du jour pour effacer la triste impression de décembre et, par correction à votre égard, Madame le Commissaire, je me félicite du choix de ce créneau horaire.
J'ai relevé dans votre exposé trois mots: la transparence, l'efficacité, et l'équilibre. La transparence demeure - on le sait très bien - un élément très important pour progresser dans l'évaluation exacte des surcapacités. Donc, je me félicite du contrôle par satellite. Nous en parlons dans ce Parlement depuis des années. Nous savons qu'il fallait un certain courage, que ce n'était pas populaire. Nous y sommes arrivés, tant mieux, même si je comprends très bien que nous ayons protégé la petite flottille côtière qui ne pèse pas sur les ressources de la même façon.
Vous avez parlé ensuite d'efficacité. Et là il faudra avancer davantage dans les mesures techniques, nous le savons: la sélectivité, la protection des juvéniles, comme je ne cesse de le répéter ces dernières années. Là aussi, il faudra du courage. On peut résumer tout cela par deux mots très simples. Il faut moins pêcher - nous le savons - mais il faut aussi surtout pêcher mieux et pour pêcher mieux, il faut non seulement réduire la capacité, mais aussi et surtout appliquer une certaine sélectivité.
Enfin, troisième mot, l'équilibre. L'équilibre nécessaire entre la ressource et l'activité des hommes. C'est tout l'aspect socio-économiques. Vous comprendrez aisément qu'il nous préoccupe. Vous avez été élue dans cette Assemblée, Madame le Commissaire, et lorsqu'on est élu, on est le porte-parole de ces hommes et de ces femmes qui vivent difficilement dans nos régions maritimes. Il nous est impossible de ne pas tenir compte de ces angoisses sociales et économiques. Il faudra faire avec et c'est pourquoi, personnellement, je préfère de loin que l'on complète la nécessaire réduction des flottilles, d'une diminution, sous plusieurs formes, des activités. Je crois que ce serait raisonnable, à la fois pour améliorer la gestion des ressources, mais aussi pour prendre en considération la réalité socio-économique de nos régions maritimes.

Arias Cañete
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier madame Bonino de l'étroite collaboration qu'elle a apportée à la commission de la pêche du Parlement européen pendant les deux années et demie où j'ai eu l'honneur de la présider. C'était une période qui n'a pas été exempte de graves problèmes au cours de laquelle, malgré tout, les relations entre la Commission et le Parlement ont été incomparables. Pour cela, merci, Madame Bonino.
Entrant dans le fond de ce débat, je dois signaler qu'après le résultat du dernier Conseil de ministres de la pêche et après avoir entendu la déclaration de madame le commissaire, nous avons une sensation d'immense frustration et de désarroi. Frustration en raison de la faible portée des décisions adoptées et de l'ajournement des plus importantes, désarroi pour l'inexplicable nature, à mon avis, de quelques des décisions. Frustration parce que les POP IV et les mesures techniques n'ont pas été approuvés par le Conseil. La Commission a fait preuve d'un manque de réflexion, de réalisme ou de calme dans l'élaboration de ses propositions.
Madame le commissaire ne considère-t-elle pas aussi que les propositions ont été formulées sans évaluer avec précision leurs conséquences économiques et sociales et sans établir en même temps des mécanismes complémentaires de soutien qui les rendraient plus facilement applicables? Désarroi, madame le commissaire, en raison de l'approbation de TAC/quotas qui, à mon avis, s'écartent de la ligne maintenue jusqu'il y a quelques jours par la Commission. Pourquoi? Comment peut-on expliquer, madame le commissaire, la contradiction existant entre des TAC qui globalement augmentent bien que légèrement et des plans d'orientation qui, comme l'ont dit quelques collègues, proposent des réductions draconiennes en raison du mauvais état des ressources? Quelque chose ne cadre pas dans l'équation.
Frustration parce que le programme de surveillance par satellite, d'une part, s'éloigne beaucoup des accords adoptés par ce Parlement, bien que quelques amendements y aient été apportés et que, d'autre part, de nombreuses conditions aient été introduites dans la formulation définitive, de sorte que la possibilité de contrôle effectif des flottes s'en trouve gravement limitée. Désarroi, madame le commissaire, du fait que la lettre envoyée par la Commission paralyse les aides structurelles et constitue une mesure de caractère général qui affecte de la même façon tous les États qui, comme l'a indiqué Mme Fraga, ont strictement respecté les objectifs de réduction des POP et ceux qui les ont ignorés.
J'estime qu'il ne sert à rien de maintenir une trajectoire exemplaire si les mesures de pression ne s'appliquent pas de manière sélective, bien plus encore lorsque les aides paralysées sont incorporées dans des cadres communautaires de soutien approuvés par la Commission, lesquels constituent en principe une base juridique suffisante pour leur octroi.
En conclusion, madame le commissaire, je considère que le résultat du dernier Conseil constitue une grave entrave au processus de réforme de la politique commune de la pêche, mais nous comptons sur votre capacité bien connue pour relancer la réforme de la politique commune de la pêche et contribuer à l'adoption par le Conseil, dans le plus bref délai possible, des règlements en attente d'approbation parce que l'état des ressources et la garantie d'un avenir stable pour nos pêcheurs l'exigent ainsi, madame le commissaire.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je tenais tout d'abord à signaler mon désaccord quant aux observations du président qui vous a précédé en ce qui concerne le temps de parole accordé à madame le commissaire. Madame le commissaire Bonino se caractérise par une grande précision dans son langage. Elle n'emploie jamais ce que les Français appellent, je crois, »la langue de bois» et que nous appellerions en espagnol «vendre la moto». Madame le commissaire ne nous a jamais «vendu de moto». Elle va toujours droit au but. En conséquence, plus on lui donne de temps, mieux c'est pour nous. J'encourage madame le commissaire à ne pas tenir compte de ces observations de la présidence parce que j'estime que nous voulons l'entendre longtemps.
Ceci dit, madame le commissaire va me permettre de formuler une critique à la Commission, en fait en raison de la faiblesse qu'elle a montrée sur le sujet de la pause biologique pour les céphalopodes. Lorsque l'accord a été négocié à fin 1995, elle a fait l'objet de louanges en raison des positions fermes exprimées et, à présent, comme l'a signalé auparavant M. Novo, nous voyons que, sans explications ni données pratiquement sur la base uniquement des captures de quelques bateaux communautaires, la Commission accepte de doubler la période de pause biologique. Je n'ai pas d'explications. Je ne puis expliquer à mes pêcheurs ce qui se passe pour que, soudainement, la pause biologique passe de deux à quatre mois.
Je suis également préoccupé des dispositions qui figurent dans les accords adoptés à la commission mixte sur le débarquement des captures dans des ports marocains. Probablement, il s'agit de l'application d'accords postérieurs, mais nous devrions disposer de plus amples informations afin de savoir quelles en seront les conséquences pour nos pêcheurs.
Et enfin, comme l'a signalé M. Novo en parlant d'une déclaration marocaine de non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc qui pourrait avoir des conséquences dévastatrices, je demanderais à la Commission quelles en seraient les conséquences du point de vue des concessions commerciales et financières que l'Union européenne a consenties au royaume du Maroc dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne.

Sindal
Monsieur le Président, j'ai entendu aujourd'hui plusieurs intervenants parler de frustrations. J'ai appris que le Conseil était frustré, mais il est évident que nous sommes également frustrés. Il ne reste plus assez de poissons, chers amis. Tel est le fond du problème et c'est la raison pour laquelle nous sommes réunis. Le point que nous discutons aujourd'hui a trait au conflit entre l'adaptation aux capacités et une réduction des activités. La réduction des activités constitue une question très complexe dans le cadre de la politique commune de la pêche. Lorsqu'on examine la dimension des mailles, je peux parler de ma propre expérience. Un correctif peut être apporté en augmentant la puissance des moteurs afin que la dimension des mailles n'ait pas autant d'importance. Je connais un tas de bons moyens vu que je suis peut-être une des rares personnes ici présentes à avoir moi-même pêché. Notre flotte de pêche a connu une telle évolution au cours de ces vingt dernières années qu'un nombre identique de navires peut capturer trois fois plus de poissons qu'auparavant. Il est donc évident que le problème doit être examiné sous un autre angle.
Je suis largement favorable à la conservation des stocks, mais ces deux points, d'une part, l'adaptation aux capacités et, d'autre part, la réduction et la conservation des stocks ne vont pas toujours de pair. C'est pourquoi il nous faut adapter les capacités et donc réduire la flotte, mais cela doit se faire solidairement dans tous les États membres. On ne peut admettre qu'un pays épuise d'abord sa propre zone de pêche et qu'il s'en prenne ensuite à la zone de pêche du pays voisin. Nous devons faire preuve de cohérence.
Sur un plan socio-économique, je vous déconseille d'octroyer une aide qui ne contribuerait pas à des modifications structurelles, car nous risquerions de nous retrouver dans la même situation que celle que connaît l'agriculture où nous octroyons souvent une assistance sociale plutôt qu'un véritable soutien à l'agriculture. Nous avons entendu parler précédemment des prix très élevés en cas de retrait et des quantités énormes de poissons qui ont été retirées l'année passée. Nous protégerions et conserverions alors un règlement non progressiste.
Je fais confiance au commissaire et je la soutiendrai dans ses efforts ultérieurs; je m'associe également aux éloges qui ont déjà été exprimés.

Apolinário
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je n'aborderai que deux thèmes: le POP IV et le Maroc. Sur le POP IV, je dirai que, de toute évidence, dans un secteur en crise comme l'est celui de la pêche, toute proposition tendant à réduire la flotte est impopulaire. Mais je reconnais que, face à l'état de dégradation des ressources halieutiques, il est naturel que, chaque fois que l'on ouvre ces dossiers, on commence par placer haut la barre. C'est ce qu'a fait la Commission. Dans ses propositions, la Commission a tout d'abord placé haut la barre, en prenant pour base le POP IV. Je ne débattrai pas ici de la fiabilité scientifique des bases considérées. Je reconnais, j'admets volontiers, l'existence de la base scientifique nécessaire. Cependant, dès que ces propositions sont mises sur la table se génère un processus de compromis. Par conséquent, soit la Commission et le Conseil parviennent à ce compromis, ou alors l'écart de diapason entre l'une et l'autre s'accentuera.
Par ailleurs, ainsi que je l'ai dit devant la commission de la pêche, je ne puis accepter que les États membres ayant atteint les objectifs fixés au POP III soient pénalisés par des réductions de leurs flottes, conformément à ce qu'ont déclaré ici MM. Fraga Estéves et Miguel Arias Cañete, et comme je l'avais moi-même défendu devant la commission de la pêche. Autrement dit: il y a un cadre communautaire d'appui, un règlement IFOP, un règlement de base, aussi je ne vois pas pourquoi la Commission recourt à ce chantage.
Enfin, parlons du Maroc. Les accords de pêche avec le Maroc, sous leur forme actuelle, disparaîtront, et l'avenir, naturellement, sera à la constitution d'entreprises mixtes. Ce que je souhaite demander - et j'insiste clairement devant la Commission - c'est si la Commission entend véritablement que les États membres, en particulier l'Espagne et le Portugal, participent dès maintenant à la préparation du post-1999, sous peine de ne faire que retarder le problème?

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, même si j'ai dépassé le temps qui m'était imparti au début, j'ai rattrapé le temps que nous n'avons pas eu en décembre pour préparer les dossiers du Conseil. Donc, notre débat est le double produit du travail du Conseil et des dossiers que vous avez votés. D'ailleurs, l'ampleur et la profondeur du débat qui vient de se tenir, et même le nombre des intervenants, m'obligent à regrouper mes réponses sous plusieurs rubriques que beaucoup d'entre vous ont évoquées en même temps. Excusez-moi si j'oublie quelqu'un, mais j'ai essayé de prendre toutes les notes possibles.
D'abord, parlons de l'actualité. Je vais aborder, avant tout, le Maroc. Mesdames et Messieurs les Parlementaires, vous rappelez certainement que, dans la clause d'accord avec le Maroc, il était prévu qu'à part les deux mois de repos biologique, et je me réfère aux céphalopodes, toute autre mesure de conservation pourrait être prise en accord entre les deux parties. Or, à partir du mois de novembre, les autorités et le secteur marocain nous ont fait part de leurs préoccupations sur le plan des ressources.
Après avoir négocié assez longuement, nous sommes parvenus à une décision commune d'ajouter les mois de mars et d'avril au repos biologique «céphalopode» pour tous les bateaux, de tous les drapeaux, dans toute la zone. Donc, il s'agit là d'un repos d'espèce. Je pense que c'est assez clair dans la déclaration finale de la commission mixte. Donc, il n'y a pas d'attitude discriminatoire. Il faudra évidemment contrôler, mais je voulais vous signaler que cette disposition était prévue et qu'elle a été prise d'un commun accord. Je peux vous assurer que ce n'est pas dans les habitudes de la Commission de subir des pressions, surtout quand on procède à des arraisonnements illégaux de bateaux. On peut toujours tenter des pressions. Il faut savoir si les autres les subissent.
En ce qui concerne le renouvellement de l'accord, je pense qu'on ne peut pas imposer n'importe quoi à un pays tiers souverain. Il y a là une dynamique à entamer. Je pense par exemple que la réunion de partenariat sur la pêche, qui aura lieu au mois de mai à Casablanca, est un pas de plus dans les activités de la Commission, pour que les relations, même commerciales, avec le Maroc, deviennent de plus en plus des relations de partenariat et soient moins tendues, pour que, à part les problèmes d'affichage politique d'un côté et de l'autre - et vous êtes assez politiques pour savoir ce que veut dire l'affichage politique - on puisse arriver à une situation renégociable plus calme. Je ne peux rien garantir, mais telles sont la ligne et les activités que la Commission est en train de poursuivre.
Je passe maintenant à d'autres thèmes que vous avez signalés et je reviens sur les TAC et les quotas.
M. Teverson, je partage tout à fait votre opinion. D'ailleurs, la Commission avait proposé, il y a plus de deux ans, que sur les TAC et les quotas on entame une discussion politique générale, mais qu'après, dans le détail, cette espèce de négociation de nuit puisse se faire au niveau de la gestion technique, pour que ce dossier n'en reste pas à un haut niveau politique, et qu'après, tout le monde en sorte vainqueur. Cela ressemblait à une nuit de Napoléon, pratiquement. Je pense d'ailleurs qu'il serait bon que nous nous engagions tous à dédramatiser et à démédiatiser le dossier TAC et quotas. En effet, l'enjeu, ou le point principal, n'est pas là. Le sujet est très médiatique, très médiatisé. On négocie toute la nuit, on s'échange parfois des poissons qui n'existent pas et, à la fin, tout le monde a gagné. Je ne sais pas quoi, mais tout le monde a gagné!
J'ai évoqué plus tôt l'affichage politique. Il ne s'agit pas de quelque chose qui se passe seulement dans les pays tiers et vous pouvez d'ailleurs le comprendre. Mais si nous pouvons, ensemble, prendre encore des initiatives pour dédramatiser, et même démédiatiser, ce dossier, tout en faisant comprendre que le vrai enjeu de la politique commune de la pêche est bien ailleurs, cela pourrait nous aider.
Cela m'amène à dire un mot sur l'avenir et sur la façon dont j'entends aborder la discussion sur la politique commune de la pêche. J'entends, à partir de maintenant, constituer une sorte de task force à l'intérieur de la DGXIV, qui ne soit pas liée au day by day management de la politique de la pêche, mais qui se consacre à partir de maintenant, donc de 1997, sans préjudice et sans tabous, à une nouvelle réflexion générale qui nous conduira jusqu'en 2002. Je pense d'ailleurs qu'il conviendrait de commencer les consultations avec les secteurs parlementaires concernés, pour se donner le temps, et pour ce faire je considère qu'il est bon d'avoir une task force de petites dimensions qui soit chargée à plein temps de cette tâche, sans avoir aussi à s'occuper de gestion quotidienne.
Bien que M. Nicholson ne soit plus là, je suis sûre qu'il relira le compte-rendu de ce débat, et je veux lui dire que c'est évident. La Commission, d'ailleurs, avec le Parlement et le président Arias Cañete a organisé beaucoup de séminaires, de discussions entre les secteurs parlementaires, auxquels beaucoup d'entre vous ont participé. Il est évident que ni le président, ni la Commission ne peuvent obliger les gens à participer, mais des facilités et des options ont été données et j'espère que, de plus en plus, ces occasions de débat ouvert, presque off the record , seront de plus en plus acceptées.
Je reviens au POP IV, seulement pour donner une précision. Dans la suspension des aides à la flotte - mais pas de tous les aides au secteur de la pêche - il n'y a aucun chantage. C'est automatiquement une conséquence juridique d'un manque dans un POP. Donc, il n'y a aucun chantage. J'espère, par contre, que cela pourra aider ceux d'entre nous qui estiment nécessaire d'avoir un POP, à pousser ceux qui n'en voudraient pas à assumer leurs décisions. D'ailleurs, je précise, comme c'est bien spécifié dans l'accord, qu'au cas où un POP serait conclu d'ici avril, les aides à la flotte seront évidemment reconduites de façon rétroactive.
Si on arrive à une décision, il n'y aura rien de perdu, puisqu'on a pu obtenir cela, mais la suspension de l'aide à la restructuration de la flotte est automatique s'il n'y a pas de plan de restructuration.
On a déjà beaucoup parlé des lignes générales du POP. Je ne veux pas y revenir. Monsieur Crampton, je ne crois pas à votre proposition de retirer directement du POP IV la flotte hauturière qui pêche dans les eaux des pays tiers. Vous avez peut-être fait cette proposition en forme de provocation, pour faire réfléchir, mais permettez-moi de dire que les stocks ne sont pas en danger seulement dans nos eaux, mais au niveau mondial, et même dans les eaux des pays tiers. Il faut faire attention de ne pas se retrouver dans une situation difficile. Donc, je prends note de votre idée, mais je pense qu'elle n'est pas viable dans l'immédiat.
M. Baldarelli m'a demandé ce qu'il en est du POP-III. Je pense que c'est un préalable important. L'évaluation du POP-III, lequel s'est terminé le 31 décembre, sera faite au mois d'avril, selon le règlement, pour se baser sur les données des pays membres. D'ailleurs, si vous pouvez nous aider pour que les pays membres nous transmettent rapidement et de façon homogène leurs données, cela nous aiderait beaucoup pour avoir les idées plus claires.
Encore un mot en réponse à un groupe de parlementaires, notamment MM. McCartney, McMahon et McCartin, qui ont soulevé le problème du saumon. Je le répète d'abord, il ne faut pas oublier que les producteurs les plus performants, dans le secteur du saumon, enregistrent un gain de productivité situé entre 5 et 6 %. Il est évident que les prix baissent, quand on produit de plus en plus de saumon et qu'on a un gain de productivité de 5 à 6 %. Cela entraîne certaines conséquences évidentes. À cela s'ajoute que le prix est à nouveau en train de baisser, après les fêtes de Noël, ce qui était assez prévisible. Nous verrons dans les prochaines semaines ce qui se passe, mais vous savez aussi que le prix minima n'a pas été une mesure très efficace. C'était plutôt un signal politique.
Je voudrais enfin attirer votre attention sur le fait que la vraie solution au problème se trouve dans les résultats de la commission d'enquête anti-dumping. Donc, je souhaite que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions durables, quitte à examiner dans l'urgence ce qui se passe.
J'espère avoir plus ou moins regroupé les réponses aux questions qui m'ont été posées. Si j'ai oublié quelqu'un, je lui ferai tenir une réponse par écrit.
Merci, Monsieur le Président, merci, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, merci, M. Arias Cañete. Je pense qu'un autre de vos collègues va prendre la présidence, mais je me félicite de notre collaboration, et de votre collaboration à l'égard de la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire Bonino.
Le débat est clos.

Stratégie forestière de l'Union européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0414/96) de M. Thomas, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la stratégie forestière de l'Union européenne.

Thomas
Monsieur le Président, j'ai plaisir à présenter aujourd'hui mon rapport au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la stratégie forestière de l'Union européenne.
Je voudrais tout d'abord souligner l'importance de ce rapport du point de vue procédural en ce qu'il constitue un pas historique important pour le Parlement européen. L'article 138b du traité sur l'Union européenne donne au Parlement le droit d'être à l'origine d'une législation. Bien que cet article ait effectivement été utilisé auparavant pour des mesures spécifiques, c'est la première fois qu'il est utilisé pour demander l'instauration d'une législation applicable à un secteur entier, d'une importance considérable dans tous les États membres et ayant des implications touchant à l'emploi, aux perspectives économiques et à l'avenir de millions de citoyens de l'Union. Je suis fier d'être associé à cette étape et j'aimerais entendre le commissaire ici présent nous dire si la Commission a l'intention de répondre favorablement à cette demande du Parlement.
Le secteur forestier est extrêmement important dans l'Union européenne bien que son importance varie naturellement en fonction des États membres. En visite en Finlande récemment, un propriétaire forestier m'a dit que, pour la Finlande, le secteur forestier était aussi important que le secteur automobile pour l'Allemagne.
La résolution votée à l'unanimité par la commission de l'agriculture et du développement rural couvre les aspects suivants: elle souligne l'importance du secteur forestier en tant que source d'emploi et de prospérité, et indique que l'exploitation commerciale des forêts devrait être une priorité. Il convient néanmoins de reconnaître la diversité des forêts européennes, leur multifonctionnalité et la nécessité de veiller à leur pérennité écologique, économique et sociale. Ceci signifie que la stratégie forestière doit être basée sur le principe de subsidiarité. Nous devons viser à une définition claire des politiques nationales, énonçant des objectifs à un niveau national et international, et établissant un lien entre la stratégie forestière et d'autres politiques telles que la politique rurale et environnementale. Il est tout à fait clair que l'Union européenne et ses États membres doivent respecter les résolutions approuvées dans le cadre de la déclaration de Rio et des résolutions d'Helsinki.
La résolution se concentre sur trois aspects différents: la protection des forêts, leur utilisation et leur développement, et leur extension. En ce qui concerne la protection, je voudrais souligner un point important: la protection des forêts contre l'incendie. Chaque année, environ un demi-million d'hectares de forêts sont détruits par le feu. Il s'agit d'un gaspillage massif de ressources qui devrait être pris en main par un programme coordonné aux niveaux régional, des États membres et des propriétaires de forêts, et par une action de l'Union européenne. Nous devons encourager l'utilisation des forêts, pas seulement comme source de bois, mais aussi pour leur valeur environnementale et récréative. Il ne s'agit pas là de domaines de préoccupation s'excluant mutuellement. Il n'existe aucune raison de ne pas encourager l'utilisation du bois, en particulier par le biais d'une politique de qualité cohérente, tout en faisant en sorte qu'en même temps les forêts deviennent une ressource encore plus précieuse pour les loisirs de nos citoyens et pour la richesse de notre environnement.
Nous devons également étendre et augmenter les ressources forestières en respectant la biodiversité et les paysages traditionnels, et en contribuant à lutter contre l'érosion et la désertification. Dans certaines parties de l'Union européenne, il y a lieu de promouvoir la gestion durable de systèmes agri-forestiers. Nous devrions également prendre des mesures spécifiques pour améliorer l'inventaire forestier européen, encourager la recherche sur les écosystèmes forestiers, développer l'éducation et la formation, et promouvoir le développement des intérêts économiques et sociaux des forêts.
La commission fait également des propositions pour étendre le rôle du comité forestier permanent de manière à ce qu'il devienne l'instrument clé de la coordination des questions forestières et, au niveau international, pour coordonner plus efficacement les concepts relatifs à l'activité forestière de manière à ce qu'ils soient pris en considération dans le cadre de la politique commerciale générale de l'Union.
La Commission devrait soumettre un plan d'action efficace visant à lutter contre le dumping écologique et social en relation avec les importations de bois. De même, la Commission et les États membres devraient continuer à travailler activement à l'élaboration d'une convention internationale sur la protection et la durabilité de la gestion forestière.
Il y a également la difficile question de savoir comment aboutir à un accord sur un système de certification international concernant la gestion durable des forêts. Ce type de certification devrait répondre aux objectifs d'améliorer (économiquement, socialement et écologiquement) l'exploitation durable des forêts.
J'espère avoir couvert les principaux aspects des propositions de la commission. Celle-ci a voté à l'unanimité en faveur du rapport et j'espère que celui-ci recueillera un soutien massif du Parlement afin que nous puissions faire entendre notre voix haut et fort à la Commission. J'aimerais que le commissaire nous dise si elle entend faire une proposition allant dans le sens de notre suggestion.
En ce qui concerne les amendements qui ont été déposés, je voudrais rappeler aux Honorables parlementaires que ma priorité est d'obtenir du Parlement le consensus atteint au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural. Je ne suis pas prêt à accepter des amendements risquant de perturber cet équilibre. J'accepte néanmoins les idées formulées par certains de mes collègues qui apportent un complément utile. Et j'insiste sur le mot utile .

Fantuzzi
Monsieur le Président, je tiens avant tout à adresser mes compliments les plus sincères au rapporteur, M. David Thomas, qui a travaillé longuement et efficacement pour un rapport fondamental qui nous donne le point de vue du Parlement sur un secteur d'une importance vitale pour l'avenir de l'Union européenne. Si l'on recourt à l'initiative législative du Parlement, on doit le faire dans des occasions importantes et qualifiées et il est indubitable que celle d'aujourd'hui est une de ces occasions.
Nous demandons à la Commission de présenter, sur la base des articles du traité et d'ici à deux ans, une proposition législative sur la stratégie forestière européenne, en reconnaissant le rôle environnemental et écologique des forêts européennes, du point de vue de la biodiversité et de leur rôle contre l'érosion et la désertification et comme la plus importante source d'énergie renouvelable dont dispose aujourd'hui l'Europe. Et nous parlons également de l'utilisation économique, forestière et commerciale des forêts, en tenant compte de leur diversité, de leur caractère multifonctionnel et des expériences parfois très diverses qui, après l'élargissement de l'Union européenne surtout, sont aujourd'hui menées dans notre contexte.
Il me semble que le rapport de M. Thomas est axé sur trois noeuds décisifs: la protection, l'utilisation et le développement des forêts, le renforcement. Je suis convaincu que ces trois éléments peuvent faire partie, à plein titre, de la nouvelle politique pour le développement rural qui, après la Conférence de Cork convoquée par la Commission, a ouvert un vaste débat sur toute la politique agricole commune. Certains ont défini les thèses du Commissaire Fischler à la Conférence de Cork comme de la pure poésie, comme une utopie de l'avenir. Je suis au contraire convaincu qu'il suffit de penser à un thème tel que celui des forêts pour se rendre compte qu'il ne s'agit pas d'une utopie, mais d'une réalité dotée de très fortes potentialités.
Il est indubitable que nous pouvions peut-être aller plus loin dans le Parlement européen; certains, lors de la discussion en commission de l'agriculture, ont avancé l'opportunité de parler d'une véritable politique commune dans le domaine des forêts. Je crois qu'il n'est pas réaliste d'envisager, aujourd'hui, une politique commune dans le domaine forestier avec tout l'attirail, par exemple, des politiques communes les plus traditionnelles, telles que la PAC. Il convient au contraire d'envisager une stratégie mettant en valeur la subsidiarité, une subsidiarité non pas utilisée pour ne rien faire, mais considérée comme une opportunité pour oeuvrer de manière plus intelligente et plus ciblée.
Le véritable thème ne sera donc pas celui de dépenser davantage, mais de mieux coordonner les ressources dont nous disposons déjà ainsi que les actions existant déjà au niveau national et européen - et qui, heureusement, sont déjà nombreuses - pour valoriser le patrimoine forestier de l'Union européenne.

Schierhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que nous avons raison de dire que le rapport sur la stratégie forestière commune a connu une naissance difficile. Et pourquoi donc? Laissez-moi tenter de donner à cette réalité une explication positive. Le secteur forestier représente pour de nombreux pays un facteur économique vraiment vital en même temps qu'un élément essentiel de leur culture. En outre, le secteur forestier est sans aucun doute porteur d'avenir. Les forêts et les surfaces boisées couvrent 41, 5 % du territoire de l'Union européenne, et sont partagées par plus de 10 millions de propriétaires. 2, 8 millions d'habitants vivent directement ou indirectement de l'économie du bois. On comprend mieux dès lors pourquoi la forêt a soulevé les passions au cours des discussions. Le résultat de cette réalité est évident, et j'aimerais remercier très sincèrement ici tous les participants qui ont contribué à élaborer ce compromis fort acceptable. Je crois que le vote unanime en commission de l'agriculture reflète bien cette volonté de consensus.
Permettez-moi encore de souligner un autre point positif. Le Parlement a été spontanément fort actif dans ce dossier. Ce n'est à mon avis qu'à l'aide d'initiatives de cette nature que le Parlement parviendra à renforcer son rôle dès le début de la discussion. En tant que députés élus à cette Assemblée, cet aspect devrait susciter notre plus grand intérêt.
Certains points du rapport me semblent primordiaux: spécialement du point de vue autrichien, évidemment fort proche du mien. L'Autriche dispose de 3, 87 millions d'hectares de forêt, dont 86 % sont exploités. 250.000 personnes environ sont occupées directement ou indirectement dans le secteur du bois ou dans les secteurs connexes.
La fonction essentielle que l'on reconnaît à la forêt réside dans l'exploitation économique que l'on en fait, parallèlement à la valeur qu'on lui attribue du point de vue de l'écologie et de la détente. Il me paraît indispensable d'envisager ces divers aspects de manière globale. Considérer qu'il n'y a pas de différence entre l'exploitation à outrance de la nature et son exploitation économique, est une hérésie. Ce n'est qu'au moyen d'une gestion bien ciblée et persévérante qu'il est possible de garantir l'équilibre écologique à long terme de la forêt. Une chasse responsable et bien pensée est également nécessaire pour assurer l'équilibre écologique dans la forêt.
L'exploitation de la forêt joue notamment un rôle de première importance dans les régions montagneuses qui sont, comme on le sait, fortement pénalisées dans les autres secteurs d'activités agricoles.
Le bois est devenu un facteur important en tant que matériau de construction, matière première et combustible. Avec l'utilisation renforcée, espère-t-on, de la biomasse, les besoins en bois augmenteront certainement dans le secteur énergétique. Il n'est pas utile que je m'étende plus longtemps sur les autres possibilités d'utilisation du bois. Une chose est patente: le bois, en tant que matière première renouvelable, mérite notre meilleure attention.
Se pose alors immédiatement la question de l'extension des réserves forestières. A ce sujet, il convient de distinguer nettement les zones dans lesquelles le reboisement se justifie raisonnablement et celles dans lesquelles le reboisement constitue l'ultime solution pour rentabiliser certaines zones rurales. Il est toutefois parfaitement justifié de reboiser aussi les zones à prémunir contre l'érosion ou nécessitant une protection, cela va de soi. Dans des régions où il en résulterait une altération du paysage, il convient de montrer une grande circonspection.
Avant le reboisement, c'est l'entretien et les soins à apporter aux zones boisées existantes qui doivent être au centre de nos préoccupations. Il est de notoriété que dans l'Union européenne toute entière, c'est-à-dire dans tous les États membres à l'exception de la Grèce, l'extension de la forêt dépasse l'abattage. Je veux dire par là qu'il a été tenu compte dans le rapport, dans la mesure qui convient, de la protection contre les incendies, de la lutte contre les parasites et des ressources biologiques.
Chers collègues, j'espère que vous accorderez votre soutien à ce compromis dont l'objectif est une stratégie forestière commune dans l'Union européenne.

Santini
Monsieur le Président, il n'était pas facile de s'aventurer dans les forêts européennes sans risquer de se perdre. Notre première appréciation favorable va donc au rapporteur qui, après un travail difficile de compromis au milieu d'une multitude d'amendements, est parvenu à s'en sortir et à élaborer quelques propositions de base sur lesquelles il sera possible de travailler à l'avenir.
Il s'agissait d'un rapport difficile parce que le thème présentait de nombreux aspects: aussi nombreux et aussi divers que les types de forêts en Europe qui vont des bouleaux de la Finlande aux eucalyptus du Portugal et aux palmiers des Canaries. Il existe donc des principes généraux dont il nous faut tenir compte, comme par exemple le premier alinéa du paragraphe A - où l'on parle de gestion - qui doit être appliqué jusqu'au degré le plus bas, mais aussi le principe de la subsidiarité dans les interventions et la responsabilisation personnelle, directe du propriétaire vis-à-vis de la sauvegarde et de l'utilisation de son propre patrimoine forestier. Dans le deuxième alinéa de ce même paragraphe, on observe cependant une contradiction là où l'on se propose des critères généralisés d'exploitation économique, lesquels doivent au contraire être diversifiés.
Le type d'exploitation de la forêt dans le centre et dans le nord de l'Europe ne peut être le même que celui de la forêt alpine ni du maquis méditerranéen, où la présence de l'homme, en plus de l'utilisation du bois, impose une exploitation du type touristique et récréatif qui crée des problèmes différents, à commencer par la sauvegarde hydrogéologique du territoire.
Un principe qu'il nous faut établir est le droit de propriété des forêts de la part de ceux qui les détiennent, mais aussi le droit de la collectivité d'intervenir lorsque, par manque de moyens ou par faible attention culturelle, il existe des situations de dégradation provoquées par l'incurie. Dans certains cas, il est opportun de prévoir des aides concrètes à ces fins.
Il est également nécessaire d'encourager toutes les formes de coordination et d'association entre propriétaires, comme cela est dit au paragraphe 12, où l'on parle de renforcement: il est juste de favoriser tout échange d'informations, d'expériences entre propriétaires européens, ainsi que toute forme d'instruction et de consultation pour les administrateurs et les préposés aux forêts mais aussi et surtout pour les agriculteurs qui vivent en contact avec la réalité forestière dont ils doivent devenir les contrôleurs et les gardiens indirects.
Dans ce sens, un rôle fondamental peut être joué par le Comité permanent forestier, dans lequel nous devons croire jusqu'au bout et qui doit être structuré comme une véritable task force dynamique et parfaitement efficace.
C'est la raison pour laquelle il faut aborder avec courage le dernier chapitre du rapport, celui qui parle de la dotation financière. Il faut mener une étude sérieuse sur les méthodologies d'intervention, mais il faut le faire sur la base d'un schéma clair des priorités: premièrement, sauvegarde du patrimoine forestier et des ressources génétiques; deuxièmement, cadastre forestier européen, diversification des critères d'utilisation, règles claires, évaluation technique, défense contre les dangers. Morale: la forêt ne peut devenir ni un chantier pour l'industrie du bois, ni un parc naturel rigoureusement interdit à l'homme, ce dernier devant au contraire être dans le même temps promoteur, bénéficiaire, mais surtout responsable de la vie de la forêt.

Le Président
Je vous annonce que le débat est suspendu ici et qu'il sera poursuivi à 15 heures.
Nous passons à l'heure des votes.

Déclaration du Président
Le Président
Avant de procéder au vote, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais exprimer la satisfaction du Parlement européen au sujet de la signature de l'accord d'Hébron par le chef du gouvernement israélien, M. Benjamin Netanyahou, et le président du conseil palestinien, M. Yasser Arafat.
Cet accord, approuvé par le gouvernement israélien et le conseil palestinien, constitue un pas important pour la paix et nous redonne espoir dans la reprise de ce processus, défini à Oslo, dont le Parlement européen a réitéré la nécessité à maintes reprises. J'estime que nous pouvons nous en féliciter parce qu'au moins, selon les agences de presse, l'intervention de l'Union européenne par l'intermédiaire du médiateur désigné, a contribué au bon résultat de ces conversations. Je pense qu'ainsi j'interprète le sentiment de l'ensemble de cette Assemblée.
(Applaudissements)
Votes
Hänsch
Monsieur le Président, mon groupe considère que le temps imparti pour le débat entamé lundi sur ce thème important est trop restreint. C'est pourquoi nous nous abstiendrons de voter, sans que cette abstention signifie pour autant que nous ne soyons pas en accord complet avec la décision, à la fois dans son contenu, dans son principe et dans son objectif.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Hänsch. Je me permets de vous signaler que la voie la mieux appropriée peut-être aurait été une explication de vote ultérieure plutôt qu'une motion d'ordre, comme vous le savez vous-même.

(Le Parlement adopte la résolution)

Jackson
Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Je suis désolée de jouer les trouble-fêtes mais je me demande si vous pourriez prendre une décision. Il y a une dame assise à la droite de M. Hänsch qui, à ma connaissance, n'est pas membre du Parlement européen. Elle reste assise là durant les votes. Estimez-vous que seuls les membres du Parlement européen ont le droit de se trouver sur les sièges parlementaires pendant les votes? Dans le cas contraire, ce pourrait être une manière de remplir les rangs du groupe de l'Europe des Nations, à moins que le groupe socialiste n'ait besoin d'aide. En tout cas, de mon point de vue, elle ne devrait pas se trouver là.
(Mouvements divers)

Le Président
Madame Jackson, la pratique de cette Assemblée consiste en ce qu'au cours des votes, les fonctionnaires des groupes chargés de suivre le rapport correspondant - et par conséquent, une personne au maximum par groupe - peuvent s'asseoir à côté de la personne qui formule cette décision au nom du groupe.
En conséquence, j'estime qu'à moins que le règlement ne soit modifié - qui ne dit rien - la pratique doit être maintenue parce qu'elle facilite le déroulement des votes au profit de tous. Naturellement, d'autres personnes ne devraient pas se trouver à cet endroit.

Berthu
Monsieur le Président, le sommet de Dublin a remporté, nous dit-on, une victoire majeure, l'accord sur les principaux éléments du pacte de stabilité qui devrait lier les pays participant à la monnaie unique. Mais quand on y regarde de plus près, cette grande victoire apparaît très ambiguë.
Lisons le communiqué final du Conseil européen. Après s'être félicité du soi-disant accord, il renvoie les textes d'application au Conseil «écofin», non pas pour les signer, mais, je cite, »pour les examiner attentivement», ce qui signifie, en clair, que le Conseil européen a des doutes sérieux sur certains points. De plus, il invite les ministres des Finances à préparer, pour le Conseil d'Amsterdam, donc en juin 1997, un projet de résolution qui, je cite encore, »consignera l'engagement des États membres, de la Commission et du Conseil, à appliquer rigoureusement l'accord sur la stabilité».
On découvre donc, en décortiquant le communiqué, que derrière les grands proclamations, il n'y a eu en réalité aucun engagement, aucune signature d'engagement global. Et cela pour deux bonnes raisons. Tout d'abord, comme le pacte de stabilité n'était pas explicitement prévu dans le traité de Maastricht, les juristes éprouvent de grandes difficultés à faire entrer une construction aussi ambitieuse dans les maigres dispositions existantes. S'ils n'y réussissent pas, comme c'est probable, à mon sens, il faudra revenir devant les peuples pour modifier le traité et peut-être même réviser les constitutions, en Allemagne et en France, notamment.
Par ailleurs, il n'a pas encore été tranché entre deux conceptions opposées du pacte de stabilité. Le pacte sera-t-il un simple accord de bon fonctionnement de la monnaie unique entre des pays assez proches les uns des autres, ou bien visera-t-il à une convergence forcée entre des pays très différents ne constituant pas véritablement une zone monétaire optimale. Autrement dit, vaut-il mieux une Europe coupée en deux, ou une Europe soumise à une convergence obligatoire et bureaucratique. Tel est le dilemme dans lequel nous enferme aujourd'hui la monnaie unique.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous ne pouvons voter pour un projet de résolution qui, sous plusieurs aspects, va à l'encontre de l'opinion de nos électeurs en ce qui concerne la structure à venir de l'UE. Nous ne croyons pas que l'introduction de l'UEM puisse avoir pour effet de favoriser la croissance, ni de faire augmenter les embauches. Nous ne pensons pas non plus qu'il soit souhaitable d'étendre les compétences de l'UE aux questions de politique étrangère et de sécurité. Nous considérons que tous les États membres de l'UE, et chacun d'eux séparément, doivent contribuer à la coopération internationale par un vote libre et indépendant.
La tâche la plus importante qui s'impose actuellement à l'UE consiste à réussir l'élargissement de l'Union vers l'est. Les problèmes liés à la politique agricole et régionale doivent cependant trouver une solution aussi rapidement que possible, afin que nous puissions préparer la place pour les nouveaux États membres.

Caudron
On a déjà beaucoup écrit et parlé sur (et de) la présidence irlandaise, de sa qualité, du Sommet de Dublin, de ses résultats positifs pour l'euro mais limités sur les institutions ...sans parler du chômage.
Je n'y reviendrai pas dans le détail sinon pour féliciter le gouvernement irlandais et encourager la présidence néerlandaise qui commence...
Et tout en notant à mon tour les «bizarreries de l'Histoire» qui après avoir lié étroitement les Pays-Bas au traité de Maastricht, remettent aujourd'hui ce pays «en responsabilité» pour une phase fondamentale monétaire et institutionnelle de ce traité, je veux aujourd'hui saluer la qualité du travail des pays de petite taille dans le concert européen...
Si je suis personnellement partisan d'une réforme institutionnelle qui mettrait en cause les changements de présidence tous les six mois, qui interdisent une durée pourtant nécessaire pour gouverner (que dirait-on aujourd'hui d'un pays qui changerait de gouvernement tous les six mois?), cela ne veut pas dire que les présidences nouvelles et plus longues doivent être nécessairement le fait des pays de grande taille.
L'expérience de ces dernières années, dont celle de l'Irlande que je félicite à nouveau, montre l'engagement et le sérieux du travail européen des pays de plus petite taille par rapport aux plus gros... qui bien souvent «se croient encore être le centre du monde» quand ils ne se prennent pas encore pour des «grandes puissances»... Il y a bien sûr des exceptions... mais en tant que Français je sais de quoi je parle.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, nous avons toute une série d'objections à formuler à propos de la décision proposée et spécialement en ce qui concerne les passages relatifs à la conférence de l'OMC.
La conférence de l'OMC à Singapour n'a pas été «un grand succès», comme le prétend constamment la Commission dans ses déclarations officielles. La Commission met toujours en exergue la convention sur les technologies de l'information (OTA), les progrès des négociations dans le secteur des télécommunications et l'arrangement intervenu au sein du sous-groupe chargé des simplifications douanières pour les spiritueux et autres boissons alcoolisées, pour motiver son appréciation de la conférence comme étant un «succès international de premier ordre» (»a huge international success» selon la déclaration de clôture de Sir Leon Brittan du 13.12.1996). Abstraction faite de ce que ce dernier point n'avait qu'un rapport indirect avec la conférence de l'OMC, et des effets discutables de la diminution des prix du whisky, du rhum, du Cognac ou du Gin sur la santé publique, je m'interroge sur la réalité des avantages pour le citoyen et consommateur européen qui résulteront des progrès prétendument accomplis dans les négociations sur les technologies de l'information et sur les télécommunications. Il est plus que douteux qu'il en découlera de nouvelles baisses de prix substantielles en ce qui concerne les matériels informatiques et leurs périphériques.
En tant que rapporteur du Parlement pour le secteur «commerce et environnement», je dois malheureusement constater que la conférence de Singapour a été un échec manifeste. Les résolutions du Parlement durant la phase préparatoire de la conférence de l'OMC ont été totalement ignorées, à peine retrouve-t-on un point parmi ces exigences dans la déclaration de clôture. Singapour ne représente aucun progrès en ce qui concerne l'environnement! Comme mon collègue, Monsieur Carlos Pimenta, je suis d'avis que l'on devrait plutôt parler d'un échec de la conférence et d'un renoncement complet de la part du comité de l'OMC pour le commerce et l'environnement (CTE). Le CTE s'est révélé incapable d'atteindre aucun résultat concret en deux années de travail. En dépit - ou peut-être pourrait-on présumer: en raison précisément, de cette incapacité, de renforcer la préservation de l'environnement dans le cadre du commerce mondial, on a jugé bon de prolonger le mandat du CTE de deux ans.
En matière de «normes de sécurité sociale», Singapour a également été un échec. Aucune évolution institutionnelle concrète n'a non plus été enregistrée dans ce domaine. Sir Leon Brittan n'est pas précisément connu pour être proche des préoccupations syndicales, mais le problème doit en être surtout imputé au Conseil. Les gouvernements de Londres et de Bonn ont déjà joué un rôle de frein peu glorieux dans ce domaine dès la phase de préparation de la conférence. Et quand on a entendu les déclarations du ministre fédéral allemand de l'économie, Monsieur Rexrodt à Singapour, l'on sait qu'aussi longtemps que de tels personnes siégeront dans les gouvernements nationaux, aucun progrès social si infime soit-il ne sera possible dans le cadre du commerce mondial. Il est honteux que l'Union européenne n'ait pas énergiquement protesté, lorsque le Directeur du BIT, Monsieur Michel Hansenne, a une nouvelle fois été prié de renoncer à son discours lors de la conférence de l'OMC.
En ce qui concerne la transparence et la participation des ONG, la conférence de Singapour apparaît également comme un coup manqué. Les manifestations avaient été interdites pendant la durée de la session de l'OMC à Singapour. Aucun canal officiel n'a été réservé aux ONG pour donner aux délégations participant au sommet un accès aux dossiers et aux expertises des ces organisations.
Ces rencontres essentielles n'ont eu lieu qu'en des cercles très restreints, à tel point que des ministres de certains pays du Tiers-Monde se sont vus interdire l'accès à ces rencontres. Les ONG ont vivement protesté à Singapour contre les entraves mises ainsi à leur travail et ont déposé entre les mains de Sir Leon Brittan une lettre de protestation officielle. Lorsqu'on écoute le discours de ce Monsieur, on peut dire sans risquer de se tromper, qu'il n'a jamais lu cette lettre.
Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (I-EDN), par écrit. (SV) Contrairement à l'opinion de la majorité du Parlement, nous estimons que le projet de modification du Traité esquissé par la présidence irlandaise va totalement dans la mauvaise direction.
Bien que certaines questions institutionnelles - par exemple celle du vote à la majorité, les règles de flexibilité, les modifications concernant la pondération des voix, le rôle et la composition de la Commission - n'aient pas encore été élucidées dans le détail, les intentions de la présidence irlandaise sont claires. On aspire à un plus grand pouvoir de décision supranational et à un renforcement des institutions fédérales de l'UE, au détriment des États membres. Il est prévisible que ceci nous conduira à une régression du point de vue de la démocratie. Or jusqu'à nouvel ordre, ce sont avant tout les instances nationales qui peuvent garantir la légitimité démocratique acceptable par les citoyens.
Les éléments du projet qui vont dans le sens d'un renforcement de la supranationalité en ce qui concerne la politique étrangère et de défense, ainsi que la proposition de transférer sur le premier pilier des pans entiers de la coopération en matière judiciaire et de sécurité intérieure constituent également une mauvaise orientation. Ces propositions tendent à affaiblir, voire, dans certains cas, à supprimer la coopération interparlementaire et interétatique.
En tant qu'opposants à l'Union et représentants des pays nordiques, nous constatons aussi que l'on s'en tient à un progrès minimal sur les questions qui, comme on le sait, nous tiennent à coeur, celle de la transparence des institutions et de la protection de l'environnement. Nous sommes également déçus de la platitude des propos échangés lors de la conférence intergouvernementale, où l'on n'a pas osé mettre en relation les questions d'emploi et les effets négatifs du projet d'UEM en matière de chômage. La critique apparemment acerbe de la conférence intergouvernementale contenue dans la résolution exprime avant tout la volonté désespérée du Parlement européen de s'assurer un plus grand pouvoir à son bénéfice propre, et d'exiger avec plus de force la construction d'une grande puissance européenne centralisée.
Nous avons donc eu de nombreuses bonnes raisons de rejeter cette résolution.

Van der Waal
La première conférence ministérielle de l'OIC, organisée à Singapour en décembre, a constitué un jalon important de la présidence irlandaise. Bien que nous n'ayons pas formulé de grands espoirs avant le début de la conférence, son résultat peut être qualifié de surprenant. Il est remarquable que 128 pays aient finalement pu se mettre d'accord sur une même déclaration. Le résultat le plus important obtenu à Singapour reste sans doute le renforcement de la position de l'OIC. Il est important de disposer d'un système mercantile multilatéral à la fois stable et efficace pour aplanir les conflits commerciaux et intégrer le commerce international dans un cadre de règles dans le domaine social et écologique.
Bien que peu de progrès aient été enregistrés à Singapour en matière de libéralisation du commerce, il ne fait aucun doute que les avantages qu'elle offre se multiplieront dans les dix années à venir. La conclusion d'un accord visant l'abolition en l'an 2000 des tarifs appliqués au commerce des produits des technologies de l'information constitue un pas important. Le marché des technologies de l'information, notamment l'informatique, les télécommunications et l'électronique, représente un des secteurs du marché mondial connaissant l'expansion la plus rapide. Des résultats moins ambitieux ont été enregistrés dans le domaine des marchés publics et de l'échange de services; la libéralisation y sera également plus laborieuse.
Il n'est pas certain que les résultats de la conférence de Singapour soient aussi avantageux pour les pays en développement. Heureusement, nous avons pu éviter la confrontation entre pays riches et pays pauvres du fait qu'il avait été décidé que l'OIT serait la seule organisation habilitée à traiter la question des normes sociales et que les mesures commerciales ne constituaient pas le moyen approprié pour faire appliquer ces normes. En ce qui concerne les pays les plus pauvres, nous aurions souhaité que soit approuvée la proposition néerlandaise relative à l'abolition des tarifs commerciaux pour ces pays. La rédaction d'un plan d'action qui comprenne cette mesure en faveur des pays les moins développés a malheureusement un caractère beaucoup plus facultatif. En d'autres termes, les pays sont libres de participer à l'exécution de la proposition.
Il est regrettable que la conférence de Singapour n'ait guère abordé le lien entre commerce et environnement, et que le discours de clôture ne mentionne aucun accord clair au sujet de la relation entre ces deux domaines. L'OIC doit prendre des dispositions relatives à la protection de l'environnement sur la base d'un consensus. La Commission de l'OIC pour le commerce et l'environnement devra, à bref délai, présenter ici des recommandations claires. A défaut, il y a de grandes chances que l'intégration de la politique de l'environnement de l'OIC soit renvoyée aux calendes grecques.
En résumé, le fait que la conférence de Singapour ait renforcé l'autorité de l'OIT constitue un point positif. En ce qui concerne la poursuite de la libéralisation dans le cadre d'une politique environnementale, de normes sociales et d'une politique de développement, l'OIT a encore beaucoup à faire. Nous avons donc approuvé les paragraphes du projet de résolution commune portant sur les résultats de la conférence de Singapour.

Wolf
J'aimerais citer devant notre Assemblée le président de «l'Irish National Organization of the Unemployed», Monsieur Paul Billings. En décembre, lors de la session du «European Network of the Unemployed» à Ennis, il a déclaré ceci:
«Les chômeurs européens se sont opposés au traité de Maastricht parce qu'il ne contient aucun engagement à apporter une solution à la situation des sans emploi. Depuis Maastricht, le chômage a augmenté dans toute l'Union européenne. Nous avons assisté à un élargissement massif du fossé séparant les riches des pauvres. Et aujourd'hui, à l'heure où les gouvernements s'efforcent de remplir les critères de convergence de l'Union monétaire, on sabre dans les budgets de sécurité et d'aide sociale. Les chômeurs d'Europe ne sont plus disposés à se laisser sacrifier sur l'autel d'une union plus avancée. Nous demandons que l'on fasse du plein emploi l'objectif central du nouveau Traité. Le gouvernement irlandais, au cours de sa présidence de l'UE, occupera une position de choix pour veiller à ce qu'il soit fait suite à cette demande.
A défaut d'un tel engagement, l'Europe continuera à supporter des niveaux de chômage inacceptables, entraînant une augmentation des problèmes de criminalité, d'abus de drogues, de santé, de racisme et autres troubles sociaux. Nous savons que les pays qui présentent un faible taux de chômage ont deux choses en commun: un engagement réel en faveur de l'emploi et des institutions chargées de mettre cet engagement en pratique.»
J'aimerais cependant ajouter une autre considération spécifique, qui me vient d'un collègue de l'un des grands groupes qui n'a pu se résoudre à exprimer ici son point de vue.
(DE) La flexibilité est considérée comme une position de repli par rapport aux conditions d'accession à la monnaie unique. La flexibilité ne peut pourtant devenir un des principes fondamentaux de l'intégration. Elle doit tout au plus rester l'exception. Elle doit seulement permettre de résoudre un petit nombre de problèmes de transition pendant une période limitée et par rapport à des critères contraignants. Elle doit aussi comprendre parallèlement une assistance pour les États membres qui sont prêts à y participer sans être encore en mesure de le faire. Elle doit rendre possible cette participation.
(EN) Cet homme a tout à fait raison. Je suis perplexe, par rapport au fonctionnement interne de notre institution, que ce collègue ait jugé nécessaire d'utiliser ce canal pour exprimer son désaccord.- Révision des traités (B4-0040/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous nous démarquons résolument des idées exprimées sur l'extension du principe de la majorité qualifiée aux questions relevant du troisième pilier. Ce projet, ainsi que la capacité opérationnelle que l'on souhaite attribuer à Europol ne sont pas le fait d'une coopération entre états libres du type de celle à laquelle nous nous sommes engagés le 1er janvier 1995. Nous ne pensons pas que l'on puisse atteindre plus d'efficacité en transférant ces domaines de décision au niveau supranational.
Nous considérons que chaque État membre doit pouvoir conserver son droit de veto dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC. Nous ne pouvons donc pas voter pour les parties de la résolution qui concernent cette question. L'intégration de l'Union de l'Europe occidentale dans l'UE est en contradiction avec la politique de neutralité menée par la Suède, et donc inacceptable. La Suède et d'autres pays neutres ne sont pas membres de l'UEO, ce qui rend même impossible sur le plan pratique la fusion de ces deux organisations autonomes.
Notre point de vue, qui consiste à considérer l'UE comme une coopération entre états libres, se trouve en opposition flagrante avec ce projet de résolution pour lequel nous ne pouvons donc pas voter.
Rapport Oomen-Ruijten (A4-0009/97)
Jackson
Je suis très heureuse que le bon sens ait prévalu en ce qui concerne cette directive. J'ai contribué à y apporter des amendements au sein du Parlement et je suis heureuse de constater que l'esprit de ceux-ci se reflète dans le texte final. J'espère que le Parlement le soutiendra sans y apporter d'autre modification.
De mon point de vue, il offre aux consommateurs européens une protection efficace sans introduire pour autant des conditions imposées aux ventes à distance qui seraient onéreuses au point d'interdire quasiment tout achat de ce type au consommateur.
Je me réjouis en particulier du fait que les dispositions de la directive sur l'information préalable et les droits d'annulation ne s'appliquent pas à la réservation des taxis, des hôtels, des places de théâtre etc. Si l'on avait appliqué les dispositions de la directive dans ces domaines, cela eût contribué à discréditer et ridiculiser l'Union européenne, sans aucun profit pour les consommateurs.
Je me réjouis de même que la directive ait été amendée de manière à permettre aux services de livraison de fleurs tels que Interflora, et à d'autres services de livraison de cadeaux, de continuer à offrir un service le jour même.
Je ne regrette pas que la directive ne traite pas des services financiers. Il eût été désespérément compliqué d'essayer d'introduire les services financiers dans le champ d'application d'une directive qui ne les visait pas au départ. Il reste certainement beaucoup à faire pour veiller à ce que les consommateurs européens jouissent d'une protection efficace (autre que leur bon sens) en termes de services financiers achetés à distance, et je suis heureuse de savoir que la Commission se penche actuellement sur cette question.
Rapport Roth-Behrendt
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous, députés suédois de la social-démocratie, souhaitons exprimer nos doutes concernant la proposition de compromis sur laquelle nous avons à prendre position. Nous considérons comme une évidence le fait que le consommateur doit pouvoir choisir les produits qu'il achète dans le cadre d'un système de marché qui fonctionne correctement. Or, le système proposé par le compromis ne permet pas au consommateur de faire un choix pleinement conscient.
Le fait que la règle d'étiquetage soit applicable aux nouveaux produits alimentaires s'ils diffèrent des produits naturels d'une façon qui puisse être constatée scientifiquement, revient à diminuer la responsabilité du producteur. Nous considérons comme erronée la démarche qui consiste à faire reposer cette responsabilité sur les seules institutions européennes. De plus, ce système conduira à une multiplication des produits génétiquement modifiés, homologués mais n'ayant pas fait l'objet d'un marquage.
Le système devrait se fonder sur ce que l'on appelle le principe de prudence, et qui voudrait que les nouveaux produits alimentaires ne soient pas autorisés s'ils comportent un risque. Si, de surcroît, l'étiquetage n'est pas une obligation générale, le consommateur est à notre avis sans influence réelle sur sa propre consommation, en ce qui concerne les produits génétiquement modifiés.
Malgré ces objections, nous votons pour le compromis, la seule alternative étant la persistance d'un marché sans réglementation, ce qui est encore plus préoccupant du point de vue des consommateurs.

Caudron
Après une longue procédure, due à l'opposition Parlement européen - Commission et Conseil, qui a nécessité la convocation du comité de conciliation, le Parlement européen a approuvé le projet relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires.
Les nouveaux aliments (qui ne sont plus équivalents à des produits existants) et les aliments «génétiquement modifiés» doivent être «marqués» pour fournir aux consommateurs de l'Union européenne l'information la plus précise possible.
Cette nouvelle réglementation est nécessaire pour faire face à la globalisation de l'économie: il faut que les États membres se prévalent des mêmes règles de marquage pour qu'il n'y ait aucune confusion au sein de l'Union européenne sur les produits provenant notamment des États-Unis où le génie génétique dans le domaine alimentaire s'est déjà bien développé.
Cette réglementation européenne obligatoire pour la commercialisation de nouveaux aliments et ingrédients alimentaires est très positive. Elle permet une meilleure sécurité des aliments génétiquement modifiés.
Le BEUC (Bureau européen des unions des consommateurs) a félicité le Parlement européen qui a été beaucoup plus exigeant en matière d'étiquetage que le Conseil, et je veux à mon tour remercier et féliciter Mme RothBehrendt pour son travail.
Le BEUC approuve aussi «l'obligation pour la Commission de surveiller l'impact du règlement sur la santé, la protection et l'information des consommateurs».
Mais cette réglementation doit être complétée par l'obligation d'étiqueter les semences et les matières premières génétiquement modifiées.
Une fois de plus, le Parlement européen a fait la démonstration de la valeur de son apport à la mise en place d'une législation européenne de qualité.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous votons contre le projet commun du comité de conciliation concernant les dispositions du Parlement européen et du Conseil sur les nouveaux ingrédients et produits alimentaires.
Ce projet commun présente de graves lacunes quant à l'étiquetage des produits à base de soja, de maïs et de betterave sucrière génétiquement modifiés, ainsi que des ingrédients également produits à partir d'organismes ayant subi des modifications génétiques. Il ne prévoit pas un étiquetage obligatoire de ces produits. Nous considérons que le fait de savoir ce que l'on mange et de pouvoir en prendre la responsabilité est un droit inviolable des consommateurs. Ce droit s'impose d'autant plus que les conséquences à long terme des produits alimentaires génétiquement modifiés sont difficiles à prévoir.
Le comité permanent chargé des questions relatives aux produits alimentaires, qui doit se joindre à la Commission pour la décision concernant les nouveaux aliments, ne dispose pas des connaissances nécessaires pour pouvoir évaluer les risques écologiques qui pourraient découler d'une diffusion totalement libre de ces nouveaux produits sur le marché. En outre, le processus de décision se déroule sans que les consommateurs et les organisations de protection de l'environnement puissent y participer ni exercer un droit de regard. Mieux vaut la réglementation proposée qu'une absence de dispositions légales dans ce domaine, estime cependant le rapporteur. Il est bien évident que nous souhaitons la mise en place de règles claires, mais elles doivent être fondées sur des besoins humains et écologiques, dans une plus large mesure que ce n'est le cas dans cette proposition. C'est pourquoi nous voterons contre le projet commun.

Fayot
Je vais voter pour le résultat du comité de conciliation relatif aux nouveaux aliments (novel food). Je vais voter pour cette directive puisque les aliments génétiquement modifiés porteront de cette façon à l'avenir un étiquetage distinctif. La grande majorité de la presse et les associations de consommateurs ont d'ailleurs qualifié le résultat obtenu par le Parlement européen au comité de conciliation de grand succès!
À cet égard, je m'élève contre la campagne de Greenpeace qui, loin de répondre aux arguments précis que j'ai présentés, en même temps que le groupe socialiste au P.E., continue de qualifier le compromis obtenu par le Parlement européen d'insuffisant. Les arguments de Greenpeace s'avèrent en partie erronés et ne tiennent pas compte des intérêts des consommateurs en Europe. J'ai, à cette fin, fait parvenir à Greenpeace ainsi qu'à tous les médias une réponse précise et détaillée de cinq pages aux arguments présentés par l'organisation écologiste.
Ainsi, on prétend que «le compromis sur les nouveaux aliments constitue un obstacle à toute législation nationale plus poussée». Or, cette objection ignore totalement le fait qu'au sein du marché intérieur européen, le principe de la libre circulation garantit la libre commercialisation des produits. Aucune législation nationale (même si elle devait exister dans les quinze États membres, ce qui est improbable), ne peut être meilleure qu'une réglementation de l'UE sur la base de ce compromis.
De façon générale, les socialistes luxembourgeois, qui apprécient les prises de position de Greenpeace, sont sincèrement d'avis d'oeuvrer, en votant pour le compromis, pour une situation de droit, afin de protéger les consommateurs, alors que si le compromis était rejeté nous serions dans un vide juridique au niveau européen, comme au niveau de certains États membres, nuisible à la santé et à la protection des consommateurs. Certes, ce compromis n'est pas parfait. Mais mieux vaut commencer à créer une réglementation, quitte à la parfaire ensuite que de rejeter celle-ci et de devoir recommencer à zéro!
Nous ne sommes donc pas, contrairement à ce qu'affirme Greenpeace, en contradiction avec la volonté des consommateurs luxembourgeois, ni avec la résolution votée en décembre contre le soja génétiquement modifié. Nous sommes au contraire pleinement conscients de notre responsabilité pour protéger la santé des consommateurs.

Heinisch
Le vote du compromis élaboré par le Conseil et le Parlement met un terme à une procédure de réglementation qui a duré plus de dix ans et dont le parcours a été très mouvementé. Il s'est accompagné de prises de positions engagées et très controversées de la part des parties concernées directement, de l'industrie, des organisations de consommateurs, du public et de la presse. Tenant compte des circonstances politiques et sociales, c'est un bon compromis qui a été trouvé. L'industrie alimentaire en particulier a besoin sans délai de cette réglementation, bien plus pour des raisons politiques que pour des raisons objectives scientifiquement vérifiables. Elle a besoin d'une base juridique sûre pour participer à la discussion entre le monde politique, l'administration, les consommateurs et le public. En cas d'échec de la réglementation européenne, un retour à une approche nationale serait à craindre avec les graves conséquences d'entraves nouvelles à la concurrence pour l'industrie alimentaire.
Le seul aliment modifié génétiquement qui soit prêt à la commercialisation (aux USA) reste encore aujourd'hui la «FlavrSvr Tomate». Une purée de tomates à base d'un fruit similaire et étiqueté de façon adéquate a été introduite avec succès en Angleterre au printemps.
Le génie génétique joue un rôle grandissant dans l'agriculture quoique pour l'essentiel il s'agisse surtout de modifier les qualités agronomiques de végétaux utiles plutôt que de transformer réellement ces produits. C'est avec la culture de soja génétiquement modifié pour l'industrie alimentaire qui a débuté cette année aux États-Unis, que des matières premières végétales modifiées génétiquement sont arrivées pour la première fois en Europe. Une quarantaine de plantes modifiées génétiquement devraient suivre dans les prochaines années. Rien que pour les variétés de maïs, près de mille essais de culture en plein air sont en cours actuellement. L'importation dans l'Union européenne de maïs modifié génétiquement a déjà été autorisée en décembre.
Le génie génétique n'a pas attendu l'arrivée des nouvelles fèves de soja pour faire son entrée dans la fabrication des aliments, même si au début cela n'avait aucune influence sur les produits en eux-mêmes.
Les principaux domaines d'application du génie génétique dans le futur ont trait à culture des plantes. La suppression d'allergènes dans le riz a déjà réussi, et l'on travaille sur les composantes nutritives physiologiquement intéressantes telles que la teneur en acides gras, ainsi que sur les substances permettant techniquement une meilleure transformation, comme par exemple la formulation de l'amidon. On enregistre des résultats toujours plus positifs dans ces domaines. Des variétés de pommes de terre et de colza ainsi modifiées dans leur composition existent déjà, elles sont pratiquement prêtes à la commercialisation en Europe.
»Il ne fait par conséquent aucun doute que les nouveaux aliments ouvrent la porte à une série de perspectives intéressantes. Ils suscitent pourtant la crainte parmi les consommateurs et peuvent même être néfastes pour la santé de l'homme et nuisibles pour l'environnement», écrit Madame Roth-Behrend dans son rapport. C'est précisément pour cette raison que je considère essentielle l'adoption de cette réglementation définissant les conditions d'autorisation et d'étiquetage des nouveaux produits alimentaires. Je suis toutefois frappée en tant que pharmacienne, de constater que pour la première fois nous nous trouvons dans la situation où des aliments doivent recevoir une approbation comme c'est le cas pour les médicaments. Une telle obligation d'homologation n'a jamais existé jusqu'à présent. Toutes les denrées nouvelles arrivant sur le marché, et notamment celles qui ne sont pas modifiées génétiquement ou qui sont produites à l'aide d'organismes modifiés génétiquement tombent désormais sous la coupe de la réglementation et nécessitent une autorisation. Si le kiwi par exemple n'existait pas déjà en Europe, ce fruit serait soumis à la réglementation et devrait faire l'objet d'une autorisation spéciale comme pour les médicaments, avant de pouvoir être mis sur le marché. Jusqu'où s'étend la portée de la réglementation? Trouvera-t-on bientôt une notice jointe à chaque aliment comme pour les médicaments?
Sont soumis à l'obligation d'étiquetage les aliments qui contiennent des organismes modifiés génétiquement ou sont tels. De plus, selon la nouvelle réglementation, doivent aussi être étiquetés tous les aliments qui, du point de vue de leur composition, de leurs propriétés nutritives ou de leur usage, ne sont pas équivalents à des produits naturels et pour lesquels une identification est nécessaire pour des raisons éthiques ou sanitaires. Cette «non-équivalence» doit résulter d'une évaluation scientifique au cours de laquelle il faut faire abstraction des variations naturelles. Par cette différenciation, la réglementation satisfait à l'exigence de praticabilité pour le producteur et pour l'autorité chargée du contrôle alimentaire. Le consommateur est ainsi suffisamment protégé et informé. L'information relative à une caractéristique ne doit avoir lieu que dans le cas où cette caractéristique est objectivement vérifiable au stade du produit fini. La réglementation ainsi formulée répond à l'obligation d'authenticité et de clarté.
Le compromis doit encore faire l'objet d'une vérification approfondie au sujet de sa portée, de manière à pouvoir être appliqué objectivement dans les cas présents et à venir selon la volonté du législateur européen.
L'étiquetage des produits ne constituera toutefois qu'une indication selon laquelle le génie génétique a servi dans le processus de production, et mentionnant quelles ont été les modifications résultant de son usage. Nous devrons informer le consommateur de la signification des procédés employés et de leurs circonstances pour lui procurer en définitive toutes les assurances. Seule une information étayée peut supprimer l'hystérie et aplanir les voies d'accès des nouveaux aliments sur le marché européen.

Kirsten Jensen, Blak, Iversen et Sindal
Les consommateurs sont massivement opposés aux denrées alimentaires obtenues par manipulation génétique. Il n'empêche que les denrées alimentaires manipulées génétiquement aux États-Unis sont en route vers l'Europe. Aucune force politique n'entend faire obstacle à cette possibilité. C'est pourquoi le combat politique doit concerner une évaluation sanitaire et environnementale ainsi que la définition de règles d'étiquetage. La Droite refuse généralement de «mettre des bâtons dans les roues» de l'industrie alors que les sociaux-démocrates se basent instinctivement et par principe sur l'avis des consommateurs. Nous voulons des règles étendues en matière d'étiquetage pour les produits qui échappent aux évaluations sanitaires et environnementales.
Il convient de féliciter Mme Roth-Behrendt pour le formidable résultat qu'elle a obtenu grâce à la procédure de conciliation. Elle est véritablement parvenue à obtenir un maximum lors des négociations qui ont eu lieu. Il ne peut y avoir le moindre danger pour les consommateurs; ceux-ci ne peuvent être induits en erreur et la valeur nutritive des nouveaux aliments ne peut être réduite. L'Assemblée a réussi à imposer de force l'obligation d'étiqueter toutes les denrées alimentaires modifiées et elle a empêché qu'une dérogation ne soit admise pour les plantes offrant une résistance à des pesticides chimiques. Les chargements en vrac susceptibles de contenir des organismes modifiés génétiquement devront être marqués afin que les sociétés de vente de fourrage, les agriculteurs, les bouchers et les détaillants aient la possibilité de choisir.
Pour le moment, on ne peut pas encore s'assurer, en faisant contrôler un pâté dans un laboratoire, dans quelle mesure le porcelet, à partir duquel le pâté de foie est produit, a été nourri avec des graines de soja obtenues par manipulation génétique. Par contre, les consommateurs souhaitent le savoir. Le règlement stipule très clairement que la manipulation génétique doit pouvoir être constatée et que les méthodes de détection devront être perfectionnées en permanence. Mais le détaillant qui souhaite rester sur le marché devra veiller à ce que ses clients ne se sentent pas trompés.
Au moment de l'adoption de règles contre l'irradiation des aliments, aucune technique de détection n'avait été mise au point. Cela a été fait depuis et nous nourrissons les mêmes espoirs à propos des nouveaux aliments. J'ai entendu des agriculteurs se plaindre de l'obligation d'indiquer sur le fourrage s'il a été modifié génétiquement, mais les agriculteurs n'achètent tout de même pas du fourrage sans connaître sa valeur nutritive? Ils doivent tout de même savoir si la méthode de production est susceptible d'avoir une influence sur leurs ventes? Le règlement sur les nouveaux aliments est inévitable, car il s'agit de l'unique possibilité dont nous disposons pour le moment. Le règlement constitue un point réellement positif contrairement à un marché intérieur dépourvu de règles. Il serait naïf de croire qu'une absence de règles communautaires permettrait l'adoption de 15 règlements nationaux géniaux.

Lidholm, Holm, Aelvoet, Roth, Schörling, Gahrton, Breyer, Kreissl-Dörfler
Après treize remaniements par la Commission et trois lectures au Parlement, le roman de la réglementation sur l'alimentation reste un élément législatif profondément bancal. Bien qu'elle soit proposée comme mesure de protection des consommateurs, elle contient trop de failles, exceptions et autres restrictions pour constituer un moyen de réglementation acceptable en ce qui concerne les nouveaux aliments génétiquement modifiés qui arrivent sur le marché.
De nombreuses catégories de denrées alimentaires produites à l'aide de la technologie génétique seront réglementées par d'autres législations voir par aucune. D'autres requerront simplement une notification des fabricants à la Commission au moment de leur commercialisation, sans être assorties d'aucun mécanisme indépendant de sécurité ou d'évaluation environnementale. La législation ne sera pleinement applicable que si les aliments contiennent un organisme génétiquement modifié vivant. Cette catégorie couvrirait les fruits et les légumes crus, certains produits laitiers tels que le yaourt, et quelques bières. Pas grand chose d'autre. Et même pour ces produits, il n'y aura pas d'évaluation indépendante à long terme en matière de santé et de sécurité.
Les consommateurs sont en droit de bénéficier d'une information claire et cohérente qui leur permette d'opérer des choix en connaissance de cause. L'aspect le plus accablant de cette réglementation est que nul ne peut dire à l'avance quels produits seront étiquetés. Un système cohérent devrait prévoir tout simplement que tous les aliments produits à l'aide de la technologie génétique soient dûment étiquetés. La procédure prévue par la législation signifie que la Commission aura seule le pouvoir de décider, au cas par cas, si les consommateurs doivent être informés et ce qui doit figurer sur les étiquettes.
Il ne doit pas y avoir de registre public des aliments génétiquement modifiés, de sorte que les dispositions en matière de transparence actuellement en vigueur en vertu de la directive 90/220 disparaîtront.
La réglementation doit sanctionner les expéditions en vrac de produits agricoles alimentaires conventionnels mélangés à des produits modifiés tels que le soja et le maïs, qui contribuent à rétrécir la marge de manoeuvre dont disposent les supermarchés responsables soucieux d'offrir le choix à leur clientèle. Dans les cas où les produits doivent être étiquetés, il n'y aura quasiment aucun sens à indiquer qu'ils contiennent peut-être des éléments génétiquement modifiés.
L'Autriche, le Danemark et le Royaume-Uni ont tous une législation plus stricte concernant la voie d'acheminement ou les régimes volontaires existants. Étant donné qu'il s'agit d'une législation communautaire entrant directement en vigueur dans les États membres, ils n'auront aucune possibilité de décréter des garanties plus strictes.
Il n'existe aucune disposition dans la législation régissant l'exportation d'aliments génétiquement modifiés au départ du territoire de l'UE, ce qui signifie que ceux-ci peuvent être expédiés outre-mer sans autorisation ni étiquetage.
Voilà pourquoi nous avons voté contre l'adoption du projet commun.

Lindqvist
Le rapport n'est pas satisfaisant. Il contient un trop grand nombre de formulations pièges, d'exceptions, et de limitations pour pouvoir suffire à régler la question des «nouveaux aliments». La réglementation qu'il propose n'est acceptable qu'en ce qui concerne les aliments contenant des produits organiques génétiquement modifiés.
Chaque consommateur doit pouvoir choisir librement les aliments qu'il souhaite acheter et consommer. Ceci suppose que l'on sache exactement ce que l'on achète, que cela soit donc indiqué clairement sur le produit.
Le rapport ne propose pas non plus de créer un registre des aliments génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une homologation. De nombreux États membres, tels que le Danemark, la Suède, l'Autriche et la GrandeBretagne, ont prévu, ou d'ores et déjà mis en place, soit une législation plus rigoureuse, soit des accords volontaires. Cette directive devant entrer en vigueur immédiatement, dans le cas où elle serait acceptée, et prédominer sur les réglementations nationales, son adoption pourrait signifier une baisse des normes de qualité et de la sécurité en matière alimentaire, et par là-même un affaiblissement de la protection des consommateurs dans plusieurs États membres.
Le rapport ne prévoit pas non plus la moindre interdiction ni le moindre contrôle des exportations de produits génétiquement modifiés de l'UE vers d'autres pays. Ces raisons m'ont amené à voter contre le rapport.

McKenna
, par écrit. (EN) Après treize remaniements par la Commission et trois lectures au Parlement, le roman de la réglementation sur l'alimentation reste un élément législatif profondément bancal. Bien qu'elle soit proposée comme mesure de protection des consommateurs, elle contient trop de failles, exceptions et autres restrictions pour constituer un moyen de réglementation acceptable en ce qui concerne les nouveaux aliments génétiquement modifiés qui arrivent sur le marché.
De nombreuses catégories de denrées alimentaires produites à l'aide de la technologie génétique seront réglementées par d'autres législations voir par aucune. D'autres requerront simplement une notification des fabricants à la Commission au moment de leur commercialisation, sans être assorties d'aucun mécanisme indépendant de sécurité ou d'évaluation environnementale. La législation ne sera pleinement applicable que si les aliments contiennent un organisme génétiquement modifié vivant. Cette catégorie couvrirait les fruits et les légumes crus, certains produits laitiers tels que le yaourt, et quelques bières. Pas grand chose d'autre. Et même pour ces produits, il n'y aura pas d'évaluation indépendante à long terme en matière de santé et de sécurité.
Les consommateurs sont en droit de bénéficier d'une information claire et cohérente qui leur permette d'opérer des choix en connaissance de cause. L'aspect le plus accablant de cette réglementation est que nul ne peut dire à l'avance quels produits seront étiquetés. Un système cohérent devrait prévoir tout simplement que tous les aliments produits à l'aide de la technologie génétique soient dûment étiquetés. La procédure prévue par la législation signifie que la Commission aura seule le pouvoir de décider, au cas par cas, si les consommateurs doivent être informés et ce qui doit figurer sur les étiquettes.
Il ne doit pas y avoir de registre public des aliments génétiquement modifiés, de sorte que les dispositions en matière de transparence actuellement en vigueur en vertu de la directive 90/220 disparaîtront.
La réglementation doit sanctionner les expéditions en vrac de produits agricoles alimentaires conventionnels mélangés à des produits modifiés tels que le soja et le maïs, qui contribuent à rétrécir la marge de manoeuvre dont disposent les supermarchés responsables soucieux d'offrir le choix à leur clientèle. Dans les cas où les produits doivent être étiquetés, il n'y aura quasiment aucun sens à indiquer qu'ils contiennent peut-être des éléments génétiquement modifiés.
L'Autriche, le Danemark et le Royaume-Uni ont tous une législation plus stricte concernant la voie d'acheminement ou les régimes volontaires existants. Étant donné qu'il s'agit d'une législation communautaire entrant directement en vigueur dans les États membres, ils n'auront aucune possibilité de décréter des garanties plus strictes.
Il n'existe aucune disposition dans la législation régissant l'exportation d'aliments génétiquement modifiés au départ du territoire de l'UE, ce qui signifie que ceux-ci peuvent être expédiés outre-mer sans autorisation ni étiquetage.
Voilà pourquoi j'ai voté contre l'adoption du projet commun.

Martinez
Le compromis de règlement qui nous est fourni, sur les aliments nouveaux ou plus généralement sur les organismes génétiquement modifiés, ne met pas fin au problème.
Certes, il y a progrès. Les maïs transgéniques, modifiés par la bactérie bacillus thurigensis , de Ciba Geigy, produisent une biotoxine insecticide contre la pyrale. D'autres plantes sont aussi modifiées, du soja ou du colza aux tomates ou aux pommes de terre.
Si les avantages sont évidents pour les économies en herbicides ou pesticides, l'inquiétude est grande. Les cornflakes du petit déjeuner ou les laits de soja issus de ces biotechnologies comportent-ils un risque pour la santé humaine, par exemple de susciter des réactions allergiques, quand on sait que la noix du Brésil et son allergène sont utilisés dans les sojas pour augmenter la teneur en acides aminés?
Cultivées en plein champ, les plantes transgéniques ne vont-elles pas libérer et transférer leurs gènes aux herbes et susciter des résistances avec une escalade dans l'utilisation des herbicides?
Certes, l'obligation d'étiquetage est introduite. Mais étiquetage de quoi? Contrôlé par qui? Avec quelles mentions? Quelle efficacité quand les cargaisons américaines de soja mélangent produits naturels et produits modifiés?
On comprend le légitime souci de l'industrie agro-alimentaire européenne de ne pas laisser des monopoles biotechnologiques à Ciba Geigy, Monsanto ou Cargill. Mais la peur de l'ESB est là!
Il serait bon dès lors de négocier un moratoire international pour s'assurer, par le biais d'une puissante administration indépendante du capharnaüm de la Commission européenne, des effets induits, d'une part, de l'utilisation en plein champ des plantes transgéniques et, d'autre part, de la consommation humaine des nouveaux aliments issus des manipulations génétiques.
Le respect de cet embargo permettrait d'être sûr que ne se répète pas l'erreur des farines carnées et de la gélatine contaminée.

Thyssen
Nous venons d'approuver la directive relative aux nouveaux aliments. Celle-ci constitue un pas en avant en matière de protection préventive de la santé publique et du consommateur. Pour ce qui est de l'incidence sur la santé publique, nous avons fait appel au Comité scientifique des produits alimentaires.
Nous n'avons aucune raison de mettre en doute le professionnalisme et l'objectivité du comité. Mais les constatations faites par la commission d'enquête temporaire sur l'ESB nous incitent à la prudence. Tant la composition du comité scientifique que la publicité de ses avis et de la suite qu'y donne la Commission présentent un intérêt vital.
C'est avec satisfaction que nous avons eu connaissance hier, lors de la commission d'enquête, des intentions du Président de la Commission Monsieur Santer au sujet des comités scientifiques. Nous espérons que ces intentions se traduiront effectivement par des décisions, notamment pour la mise en application de la présente directive.
Rapport Peijs (A4-0004/97)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
La proposition de directive nous paraît tout à fait positive, puisqu'elle améliore la qualité des virements transfrontaliers et représente la condition nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur européen. Nous estimons néanmoins que la directive aurait été encore plus satisfaisante si l'on n'avait pas du tout établi de limite en ce qui concerne le montant remboursable au client dans le cas où le transfert de crédit n'a pas été effectué.
Nous considérons aussi que le délai fixé pour l'exécution de l'opération ne devrait pas excéder 12 mois.

von Wogau
Mesdames et Messieurs, les virements d'un État membre de l'Union européenne vers un autre sont encore lents et coûteux actuellement. Les difficultés qui y sont liées sont non seulement agaçantes pour les simples citoyens et citoyennes et en particulier pour les petites et moyennes entreprises, mais elles peuvent représenter aussi des frais importants. Le marché unique n'est pas encore devenu réalité dans ce domaine.
Quelques banques ont instauré entre-temps quelques moyens de virement plus favorables dans les zones frontalières. Des comptes qui doivent permettre des virements plus rapides et moins coûteux à l'intérieur de l'Union européenne sont actuellement en cours d'élaboration. Je suis confiant qu'une juste concurrence entre les différents types de virement transfrontaliers conduira à des offres avantageuses.
La proposition de directive sur les virements transfrontaliers a des conséquences très concrètes sur la vie quotidienne des citoyens européens. Les virements transfrontaliers doivent devenir plus rapides, meilleur marché et plus fiables, tel était notre objectif.
Je me félicite de ce que nous ayons trouvé une excellente solution avec le projet commun qui nous est proposé. Depuis la première lecture en mai 1995, nous avons clairement défendu le point de vue du Parlement au cours de nombreuses négociations et de fréquentes consultations et avons ainsi - à mon avis - nettement amélioré le projet original dans l'intérêt du citoyen.
C'est le cas notamment en ce qui concerne le champ d'application de la directive, pour lequel le plafond de 50.000 ECU a finalement été accepté au lieu des 30.000 ECU initialement prévus. Je considère qu'il s'agit là d'un élément extrêmement important car cela permet à un grand nombre de transactions de petites et moyennes entreprises de tomber dans le champ d'application de la directive.
Une autre proposition d'amendement importante concernait le crédit accordé au donneur d'ordre pour les sommes virées, dans l'éventualité où pour des raisons quelconques les sommes n'ont pas été versées au bénéficiaire. Selon la position commune du Conseil, jusqu'à 10.000 ECU devaient être recrédités au donneur d'ordre. Nous sommes parvenus à hisser ce montant à 12.500 ECU. Même si ce montant est nettement inférieur à celui que le Parlement avait initialement réclamé, je pense quand même que c'est une situation viable par rapport à ce que l'on avait obtenu jusqu'ici.
Le cas des virements transfrontaliers constitue pour moi un exemple éloquent de l'importance et du succès de la procédure de codécision. Il a été démontré en l'occurrence que l'on peut beaucoup si l'on aborde les négociations avec des objectifs bien définis.
Je dois dire aussi que l'instauration de la monnaie unique réduira en soi l'importance de la question à l'exception de quelques aspects juridiques.
Pour terminer, je remercie toutes les personnes impliquées pour l'engagement dont elles ont fait preuve pour arriver à cet accord satisfaisant pour toutes les parties. Je crois que nous venons d'accomplir un pas supplémentaire dans la voie du marché unique, qu'un obstacle supplémentaire a été franchi.
Recommandation pour deuxième lecture Medina Ortega (A4-0415/96)
Cot
Au nom des socialistes français, je veux féliciter notre rapporteur, Manuel Medina Ortega pour son excellent travail. M. Medina a porté à bout de bras cet important rapport. Dans l'ensemble, je crois qu'il a su trouver les formules adéquates pour la protection des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications.
Nous avons eu quelques difficultés avec les amendements de seconde lecture. Nous avons, en France, un système de liste rouge qui protège effectivement les abonnés qui le souhaitent, moyennant le versement d'une taxe modérée. Nous craignons sur ce point que la gratuité proposée n'affaiblisse la protection des abonnés. L'expérience de certains États qui pratiquent ce système n'est pas pour nous encourager.
Nous sommes aussi préoccupés par le problème de l'identification des appels entrants. Dans certains cas (S.O.S. SIDA, ou S.O.S. Femmes battues par exemple), la protection de l'anonymat de l'appel est vital. Nous pensons que les dispositions proposées ne sont pas suffisantes.
Ces problèmes auraient pu trouver une solution dans le cadre du principe de subsidiarité. Les amendements écartent l'application du principe, pour des raisons que je ne partage pas. Pour ces raisons, nous n'avons pas pu voter certains des amendements proposés en seconde lecture.

Sierra González
Comme tout le monde le sait, le but de cette proposition de directive est de garantir la libre circulation des données et des services et matériels de télécommunication et la mise en oeuvre de cet objectif a été favorisée par les amendements présentés par le Parlement européen en première lecture dont il a été tenu compte, mais il serait souhaitable de limiter la marge de manoeuvre dont pourraient disposer les États en vertu du principe de subsidiarité, étant donné que le secteur des télécommunications est un domaine essentiellement transnational.
De même, il est important de garantir que la protection des données et de la vie privée en matière de services de télécommunications soit gratuite pour les abonnés.
En ce sens, nous appuyons les amendements où l'on estime qu'une harmonisation en matière de télécommunications ne se prête pas au principe de la subsidiarité en raison du caractère essentiellement transnational des réseaux et services de télécommunications; de toute façon, cette harmonisation devra garantir qu'il n'existe aucun obstacle à la promotion et au développement de nouveaux services de télécommunication et de nouveaux réseaux entre États membres.
Nous sommes également en faveur de la promotion de la coopération entre les États membres, les fournisseurs et les usagers affectés et les instances communautaires en vue de l'établissement et du développement des technologies nécessaires à l'application des garanties prévues dans les dispositions de cette directive.
Les amendements dont le but est de garantir la gratuité pour les abonnés de la protection des données et de la vie privée dans les services de télécommunications sont également très importants. Il ne faut pas permettre aux opérateurs d'exiger de leurs abonnés un paiement quelconque pour garantir leur droit à la vie privée. Nous sommes d'accord que la protection de la vie privée doit être gratuite.
En résumé, notre groupe est favorable à la plupart des amendements adoptés au sein de la commission juridique et des droits des citoyens en ce qui concerne la position commune du Conseil, étant donné qu'au départ, il s'agit de réglementer la question de la protection des données personnelles et de la vie privée en matière de télécommunications sans la laisser aux mains arbitraires d'entreprises privées.
Par ailleurs, nous appuyons plus concrètement les aspects positifs de cette proposition, tels que l'interprétation du principe de subsidiarité de sorte qu'il limite la marge de manoeuvre des États membres dans le secteur des télécommunications en raison de leur caractère essentiellement transnational et la défense du principe de la gratuité de la protection de la vie privée.
Rapport Kerr (A4-0367/96)
Kirsten Jensen, Blak, Iversen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois approuvent le refus du rapporteur de modifier la définition de la notion de «transfert».
Une modification de cette définition risquerait d'entraîner une importante dégradation des droits des travailleurs, ce à quoi nous sommes évidemment opposés. Nous ne pouvons accepter que les travailleurs fassent les frais d'un transfert d'une entreprise dans d'autres mains.

Wolf
Nous sommes très heureux que ce rapport ait pu finalement être voté. Le chemin pour y parvenir a été pénible, la dernière épreuve ayant été la correction de la traduction en suédois. Notre collègue Kerr a réalisé à cette occasion un excellent travail de coordination: tant en ce qui concerne les questions juridiques non élucidées, que la question du concept de la «transition» ou encore de la pratique répandue de «l'outsourcing», le rapporteur a su faire passer les clarifications et les corrections nécessaires par rapport au projet de la Commission. Les tentatives de mise à l'écart de la nouvelle directive, en totalité ou en grande partie, des contrats de services à distance ont pu être parées. Voilà qui est bien. Mais le devoir reste posé de renforcer en général au moyen d'une réglementation appropriée les moyens de concertation affaiblis en ce moment pour les salariés avec les associations d'entreprises et les groupes sectoriels. Ceci constituera une des tâches essentielles des prochaines années dont on espère qu'elles seront post-néolibérales!
Rapport Bertens (A4-0416/96)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous saluons l'initiative prise par la Commission et la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, pour un resserrement de la coopération entre l'UE et les pays d'Amérique latine.
Il faut élaborer une stratégie globale de coopération économique, et même intensifier la coopération dans le domaine politique, afin de promouvoir la paix, la démocratie et le respect des droits de l'homme dans les pays d'Amérique latine.
Quant aux aspects de cette coopération relatifs à la défense, dont nous avons à débattre ici, nous considérons qu'ils sont extérieurs au cadre défini par ce rapport.

Linser
Le point 25 de ce rapport contient une nouvelle augmentation des moyens financiers déjà mis à disposition de l'Amérique latine.
A notre avis, l'Union européenne fournit de toute façon déjà l'une des aides les plus importantes dans cette région.
D'une manière générale nous sommes en faveur de la promotion du processus de démocratisation dans la région et de la construction de l'infrastructure du pays. Ce qui nous paraît surtout important c'est de pouvoir contrôler l'efficacité des projets en cours, car c'est la seule façon de garantir la mise en oeuvre rationnelle des crédits.
Aussi longtemps que des chiffres concrets relatifs à ces projets ne seront pas disponibles, nous ne désirons pas nous exprimer sur le point 25.
Étant donné que le vote porte «en bloc» sur les points 21 à 34 et que tous ces points à l'exception du point 25 reçoivent notre plein assentiment, que de plus, nous n'avons pas la possibilité de nous exprimer de manière distincte, nous donnons notre approbation à ce vote «en bloc» avec la réserve de notre abstention quant au point 25.
Rapport Carnero González (A4-0418/96)
Linser
Les points 16 et 18 de ce rapport contiennent une nouvelle augmentation des moyens financiers déjà mis à disposition de l'Amérique latine, ainsi qu'une remise partielle de la dette extérieure des pays d'Amérique centrale.
D'une manière générale nous sommes en faveur de la promotion du processus de démocratisation dans la région et de la construction de l'infrastructure du pays. Ce qui nous paraît surtout important c'est de pouvoir contrôler l'efficacité des projets en cours, car c'est la seule façon de garantir la mise en oeuvre rationnelle des crédits.
Aussi longtemps que des chiffres concrets relatifs à ces projets ne seront pas disponibles, nous ne désirons pas nous exprimer sur les points 16 et 18.
Étant donné que le vote porte «en bloc» sur les points 11 à 25 et que tous ces points à l'exception des points 16 et 18 reçoivent notre plein assentiment, que de plus, nous n'avons pas la possibilité de nous exprimer de manière distincte, nous donnons notre approbation à ce vote «en bloc» avec la réserve de notre abstention quant aux points 16 et 18.
(La séance, suspendue à 13 h 38, est reprise à 15 heures)

Stratégie forestière de l'Union européenne (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat du rapport (A4-0414/96) de M. Thomas, sur la stratégie forestière de l'Union européenne.

Ryynänen
Monsieur le Président, la proposition du Parlement européen pour une stratégie forestière de l'Union européenne a connu un remodelage en profondeur durant l'année et demie où elle a été examinée en commission. Les orientations de la stratégie forestière sont un compromis mis au point en commission. Même si un compromis ne peut jamais être entièrement satisfaisant, je suis, en tant que député du pays le plus dépendant de la forêt en Europe, satisfaite de ce résultat final, tant il s'est amélioré par rapport à sa version originale.
A la place d'une politique forestière commune, nous avons maintenant devant nous une stratégie forestière commune. Elle a pour principe la reconnaissance de la diversité de la forêt dans les États membres, tant du point de vue des conditions physiques que du rôle de la forêt dans ces pays. En vertu de cette stratégie, l'exploitation et la protection des forêts restent des questions relevant de décisions au niveau national. Il reste que cette stratégie vise à des objectifs communs, par des mesures communes. Elle prévoit de coordonner des actions qui sont actuellement dispersées, avec pour objectif la protection de la biodiversité des forêts, l'écologie, et une gestion économique et sociale durable.
La stratégie forestière insiste sur l'importance de la forêt comme ressource naturelle renouvelable. Bien exploitées, les forêts représentent un patrimoine pour un développement économique durable et constituent une source d'emploi et de richesse. L'économie forestière fait partie d'un secteur de l'Union européenne ouvert à la libre concurrence et elle doit pouvoir fonctionner sans subventions ou régulation provoquant des distorsions de concurrence. Les forêts contribuent au maintien de la vie dans l'espace rural, entretiennent une économie diversifiée et font vivre des PME qui sont de fortes génératrices de main-d'oeuvre.
La stratégie forestière prend en compte la possibilité d'une coexistence du principe de sauvegarde de la biodiversité et de l'utilisation récréative de la forêt avec ce qu'on appelle son utilisation économique. La forêt en Finlande, avec ses réserves grandissantes de bois et les droits de chaque individu de s'y déplacer librement, en est un excellent exemple. La stratégie forestière fournit à l'Union européenne la possibilité de promouvoir une exploitation écologique de la forêt en dehors du seul cadre des FEDER. L'Union européenne peut avoir part activement à la naissance d'un régime de certification international prenant en compte la spécificité de chaque pays. L'existence d'un système de label environnemental efficace et l'action de sensibilisation du public sur l'existence d'une gestion durable de la forêt peuvent favoriser une exploitation diversifiée de la matière première «bois», qui est nettement plus écologique que les ressources naturelles non renouvelables. L'exploitation des ressources énergétiques du bois et des biocombustibles à l'aide des technologies de pointe pourrait ouvrir de nouvelles perspectives vers une Europe plus verte. La stratégie forestière introduit dans l'industrie forestière une composante environnementale plus forte. Elle insiste sur les principes adoptés lors de la conférence de Rio et les résolutions finales de la conférence ministérielle d'Helsinki concernant la gestion durable de la forêt et la préservation de la biodiversité, tous principes que les États membres de l'Union européenne se sont aussi engagés à respecter.
Monsieur le Président, je tiens, pour finir, à remercier l'auteur du rapport et mes collègues pour leur coopération lors de l'élaboration de la stratégie forestière et je souhaite que nous puissions ensemble adopter le compromis né de ce travail.

Hautala
Monsieur le Président, la naissance laborieuse du rapport Thomas a au moins montré que les questions relatives à la forêt diffèrent fortement selon les pays de l'Union européenne. La vérité, c'est que l'Union européenne n'a aucune raison de hâter la mise au point d'un lourd appareil législatif concernant la forêt, qui signifierait dans les faits que les États membres perdraient, dans le domaine des questions forestières, une grande part de leur pouvoir de décision au profit de l'Union européenne. Ce rapport a des airs de cheval de Troie: d'un côté, on insiste sur la position des États membres en parlant du principe de subsidiarité, d'un autre côté on demande à la Commission d'élaborer dans un délai de deux ans un programme législatif en en appelant tout particulièrement à l'article 235 du Traité. Comme vous le savez, cet article est une sorte de trou noir par lequel l'Union européenne aspire le pouvoir de ses États membres.
Dans leurs propres propositions, les Verts insistent sur le fait qu'il faut envisager la forêt sur le plan de la gestion durable, du profit pour la société et de la protection de l'environnement en donnant une importance égale à chacune de ces composantes. Nous souhaitons que l'Union européenne entame une collaboration avec par exemple le Forest Stewardship Council, en vue de parvenir à la création d'un système de certification reconnu au plan international. De cette manière, la Commission pourrait aussi faire en sorte que ce système soit adapté aux conditions régnant en Europe.

Weber
Monsieur le Président, les résolutions d'Helsinki fournissent une excellente définition de ce que signifie la durabilité en rapport avec la sylviculture. La définition tient compte non seulement de la durabilité quantitative mais aussi de la durabilité écologique de la sylviculture.
La pratique ordinaire parmi les forestiers était, jusqu'à Helsinki, de s'en tenir simplement à la règle selon laquelle on ne pouvait pas récolter plus de bois qu'il n'en repoussait. Plus les sylviculteurs les plus soucieux d'environnement plaidaient en faveur d'une prise en considération non seulement de flux de bois mais aussi de la fonction de protection des forêts de même que de la production, à partir des forêts, de valeurs autres que le bois.
La conférence ministérielle d'Helsinki qui s'est déroulée il y a environ trois ans et demi a pris nos demandes en considération. C'est pourquoi je me réjouis que la proposition de résolution que nous avons élaborée au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural se réfère explicitement aux engagements pris par l'Union européenne à Helsinki et à Rio. La proposition de résolution est naturellement le fruit d'un compromis. Je puis vous dire qu'il a fallu beaucoup de travail en coulisse pour y parvenir. Permettez-moi à présent de vous dire ce que je n'aime pas dans ce compromis.
Si vous prétendez que la gestion forestière devrait respecter la multifonctionnalité des forêts, il n'y a aucun sens (nous songeons aux déclarations de Rio et d'Helsinki) à dire par ailleurs que l'exploitation commerciale des forêts devrait constituer une priorité pour la stratégie de l'UE. Il est positif d'un point de vue écologique que nous mettions l'accent sur la fonction de protection des forêts, que nous manifestions notre volonté de protéger et d'améliorer la valeur biologique et économique de nos forêts, en particulier dans des zones menacées telles que les régions montagneuses, que nous demandions de prendre en considération la fonction de séquestration de carbone, en particulier en encourageant les produits forestiers ayant la vie longue.
Certaines personnes se demandent pourquoi nous ne proposons pas de mettre en oeuvre une politique forestière commune semblable à la politique agricole commune au lieu d'une simple stratégie. Je comprends parfaitement les pays scandinaves de même que l'Autriche, qui ne veulent pas voir se reproduire dans le secteur sylvicole le fiasco que nous avons connu avec la politique agricole commune avant leur arrivée dans la Communauté. Je pense néanmoins qu'il est bon d'introduire un système d'intervention sur les prix du papier usagé afin d'encourager le recyclage du papier. Les produits à base de fibre de bois sont des ressources naturelles très précieuses qui jouent un rôle dans le cycle de séquestration du carbone. Plus on les recycle, plus ils remplissent cette fonction.
Permettez-moi également de parler de la certification. Les consommateurs ont le droit de connaître l'origine des produits, qu'il s'agisse de châssis de fenêtre ou d'articles de papeterie. Leur origine doit être transparente. Les consommateurs ont le droit de savoir si les produits en bois qu'ils achètent proviennent de forêts gérées selon le principe de durabilité écologique, ou d'une exploitation destructrice. Je voudrais recommander que l'on se concentre sur des régimes de certification tels que celui du Conseil de gestion forestière, mais je voudrais également mettre en garde contre des systèmes similaires à celui proposé par l'association canadienne des normes. Ce système ne garantit certainement pas la transparence de l'origine mais sert simplement les intérêts d'un secteur qui ne souhaite pas changer.
Un système de certification sérieux pourrait non seulement être bénéfique à la conservation de nos forêts mais aussi aux propriétaires qui gèrent leurs forêts avec sagesse. Pour mon pays, le Luxembourg, dont une partie importante du territoire est couverte par des éco-systèmes forestiers gérés dans le respect de la nature, un régime de certification serait certainement un avantage pour l'écoulement de notre production sur le marché.

Myller
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mes remerciements à l'auteur du rapport, M. David Thomas, pour le travail qu'il a fait pour parvenir à un compromis susceptible de recueillir largement l'adhésion. Je sais que cela n'a pas été une tâche facile.
Comme l'a dit M. Thomas, l'exploitation des ressources, la gestion et la protection des forêts européennes ne peuvent pas faire l'objet d'une législation commune, tant les forêts diffèrent selon les régions de l'Union européenne. C'est une réalité sur laquelle le rapport s'appuie. Il faut cependant qu'il y ait quelques principes communs pour pouvoir assurer une exploitation de la forêt respectant le principe du développement durable. Il nous faut à cet effet une stratégie commune, qui tienne compte des différents besoins et formes d'exploitation.
La stratégie commune doit prendre en compte la multifonctionnalité de la forêt: la forêt est nécessaire pour lutter contre l'effet de serre, pour préserver la biodiversité sur terre, et pour sa valeur récréative et paysagère. Mais la forêt est également une précieuse ressource naturelle renouvelable, qui fournit la matière première et l'énergie à de nombreuses branches de l'industrie. C'est pourquoi dans une stratégie forestière commune, l'exploitation industrielle du bois et la production du bois elle-même doivent respecter les principes de l'économie de marché et non reposer sur des subventions ou une régulation entraînant des distorsions de concurrence.
La stratégie forestière de l'Union européenne doit être fondée sur une coordination des politiques nationales sur la base de principes communs. Au niveau européen, il faudrait notamment organiser la recherche commune sur le développement des ressources forestières et sur l'état de santé des forêts. Une somme relativement importante d'environ 400 millions d'écus a été affectée au secteur forestier dans le budget communautaire. Il nous faut une stratégie commune pour que ces ressources puissent être ciblées de manière rationnelle et n'entraînent pas par exemple de distorsions de concurrence. Nous devons savoir à quoi cet argent est employé et quelles sont nos priorités.

Virgin
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le rapporteur pour le travail consistant et intéressant qu'il a fourni.
Pour mon pays, la Suède, le secteur forestier a une importance primordiale. Le montant net des exportations de la production forestière est d'environ 70 milliards de couronnes, ce qui correspond à 8 milliards d'écus. La moitié de la valeur nette des exportations suédoises provient en fait de ce secteur. La Suède a tout récemment révisé sa législation dans ce domaine. Nous avions auparavant une réglementation détaillée de la production, très dirigiste en ce qui concerne les méthodes de production applicables par les différents propriétaires forestiers. Nous sommes passés à une réglementation plus générale qui place à égalité les objectifs en matière de production et de préservation de l'environnement, et stipule sans équivoque l'obligation de replanter après l'abattage. L'ensemble de ces nouvelles dispositions est conforme aux déclarations et aux principes émis lors de la conférence de Rio et de l'Agenda 21.
Durant l'élaboration de ce rapport, nous nous sommes inquiétés de l'éventualité où il prônerait une politique forestière commune, soumise à des décisions fortement centralisées. Je puis constater que l'on a su éviter ce danger. Si tel n'avait pas été le cas, nous aurions, à mon avis, pris le chemin d'un renforcement de la bureaucratie, et nous nous serions écartés des principes de l'économie de marché. Nous aurions eu tout à perdre à nous engager dans une telle évolution. La proposition qui nous est présentée contient, quant à elle, une série d'idées différentes sur la coopération dans des domaines où elle s'avère réellement nécessaire. Je veux dire la recherche, l'inventaire des ressources forestières, les mesures destinées à éviter que les forêts d'Europe ne soient endommagées par les rejets polluants dans l'atmosphère, et les mesures communes contre les incendies de forêts, qui doivent compléter les dispositions nationales et les décisions individuelles. Il devrait aussi être de notre intérêt commun de pouvoir montrer que l'exploitation forestière européenne persiste dans la voie qui consiste à ménager le mieux possible la diversité biologique. Il devrait aussi être possible de mettre en oeuvre une homologation commune, issue d'une démarche volontaire, et qui, à notre propre avantage, inspirerait confiance et respect.
Dans les zones où la forêt est dévastée, il est aussi de notre intérêt commun de faire renaître cette importante ressource. Les programmes régionaux subventionnés par l'UE pourraient servir de cadre dans des actions de ce type. Les forêts d'Europe ont un grand rôle à jouer face au problème de l'effet de serre. Si le déboisement se déroule dans une proportion inférieure à la repousse, du carbone s'accumule dans nos forêts, contribuant à diminuer l'excédent de dioxyde de carbone provoqué par l'utilisation des combustibles fossiles. En fait, il serait encore plus judicieux d'utiliser une part de notre excédent commun comme combustible biologique. Je pense pourtant que l'orientation suggérée par le rapport peut, à terme, faire de l'exploitation forestière européenne le bon exemple aux yeux du monde.

Poisson
Monsieur le Président, chers collègues, la définition d'une stratégie forestière était nécessaire pour l'Union européenne afin d'améliorer l'utilisation et la gestion des ressources forestières. En Europe, tous les types de forêts sont représentés, de la taïga aux forêts tropicales de Guyane, et nous devons assurer leur pérennité en préservant la biodiversité de ces écosystèmes très fragiles.
La forêt occupe une position privilégiée dans notre société d'aujourd'hui. D'ailleurs nous avons vu apparaître ces dernières années de nombreux aménagements et équipements des espaces boisés. En matière de protection, on doit lutter contre l'érosion en évitant certaines pratiques forestières comme les coupes à blanc. Les moyens pour la conservation des ressources génétiques sont à renforcer en favorisant la sélection et l'amélioration des semences. La lutte phytosanitaire biologique reste une priorité des forestiers. On doit également accorder une plus grande attention à la protection contre les incendies en favorisant la prévention et la surveillance.
En ce qui concerne l'utilisation et la valorisation, il serait souhaitable de favoriser les groupements de petits producteurs, de conseiller les propriétaires en matière de gestion et d'exploitation, d'aider à la mécanisation des entreprises. La Commission devra encourager la promotion de l'industrie du bois. Le bois est une ressource d'énergie renouvelable. La Commission devra soutenir aussi l'éducation des citoyens et plus particulièrement des jeunes.
Quant au financement, les rapports entre la forêt et l'argent ne sont pas simples. Dans une économie qui fonctionne à court terme, avec des flux très tendus, il est difficile d'investir dans une production à l'échelle des siècles. Notre stratégie forestière devra affirmer des orientations fortes qui respectent le principe de subsidiarité. L'Europe devra développer une politique volontariste soutenue par des investissements réguliers aussi bien en faveur de la protection que de la production du bois; une garantie d'un développement rural durable.
En conclusion, bien que notre forêt ne couvre qu'une faible surface de notre planète, la stratégie forestière de l'Union européenne doit devenir un modèle mondial pour la gestion des ressources et des espèces.

Cars
Monsieur le Président, la politique forestière doit être en premier lieu une affaire nationale. Les stratégies communes ne doivent concerner que les questions d'ordre général. Il faut que chaque pays ait la possibilité d'élaborer sa propre politique forestière. Les forêts suédoises, qui, dans notre pays, représentent l'épine dorsale de l'économie, sont exploitées de façon à respecter l'environnement et l'équilibre écologique. Une stratégie commune en la matière doit avoir pour fondement le principe qui veut que l'exploitation forestière commerciale se déroule selon les conditions du marché, sans la concurrence déloyale créée par les subventions. Les mesures de soutien financier risquent d'avoir pour seule conséquence la conservation de structures inefficaces et une dégradation de la rentabilité à court et long terme. La certification forestière doit être un outil de communication entre producteurs et consommateurs. Elle ne doit pas être intégrée à la politique communautaire, pas plus que l'attribution de labels de qualité. Les aides financières motivées, par exemple, par diverses mesures en faveur de l'environnement et par la lutte contre les incendies de forêts, doivent être possibles, mais dans ces cas également, il convient que la responsabilité principale en incombe aux États membres. Il est également important que le secteur de la fibre de bois fraîche ne se trouve pas défavorisé par des décisions politiques.
Le rapport propose une campagne européenne destinée à promouvoir l'utilisation du bois et des produits dérivés. Si une telle campagne devait avoir lieu, elle devrait également concerner le papier. Tout comme les dérivés du bois, le papier est exposé à la concurrence de produits de substitution tels que les matières plastiques, le verre et le métal. Plus qu'à la politique agricole, il faut lier les questions concernant la forêt aux questions relatives à l'industrie forestière.
En tant que représentant de l'un des pays d'Europe les plus riches en ressources de ce type, je voudrais dire la chose suivante à tous ceux qui sont partisans d'une politique forestière réglementée de bout en bout: si d'aventure quelqu'un voulait la ruine de l'économie forestière en Europe, il ne lui suffirait pas de souhaiter une série de feux de forêt. Bien pire serait une politique du même genre que la politique agricole commune européenne. C'est pourquoi, Monsieur le Président, je me réjouis que la proposition de compromis sur laquelle nous avons à prendre position ne vise pas du tout une telle évolution.

Svensson
Monsieur le Président, Le rapport Thomas est très ambitieux, mais néanmoins, on est en droit de douter fortement qu'il soit possible d'élaborer une politique commune à tous les pays de l'Union dans un domaine aussi compliqué. Car les choses sont, au fond, très différentes d'un pays et d'une région à l'autre. Dans beaucoup de pays, la forêt a été refoulée et s'est dégradée à un tel point que des programmes de grande envergure sont nécessaires pour la réhabiliter, tandis que la situation exactement inverse règne, par exemple, dans les pays du Nord, où l'on veut éviter qu'elle ne s'étende davantage. On s'y soucie en effet de la préservation des paysages ouverts qui assurent la variété des espèces biologiques.
C'est pourquoi ce rapport fait un effet si général et si dilué, et c'est tout juste s'il en ressort une orientation. Il risque, en fait, d'avoir pour unique conséquence de compliquer la situation pour les politiques forestières nationales, plus concrètes et guidées par des considérations empiriques. Le rapport bute aussi, manifestement, sur des difficultés, lorsqu'il s'agit de concilier des points de vue différents et des intérêts opposés. D'une part, on met en relief la protection de la forêt, mais d'autre part, on souligne l'idée d'une meilleure exploitation commerciale, à laquelle on accorde même une certaine priorité. Comment interpréter cela? Cette exploitation commerciale doitelle avoir pour prix l'extension des monocultures biologiques, la plantation d'essences ne faisant pas partie de la flore nationale, ou qui, consommant beaucoup d'eau, risquent de dessécher les zones environnantes?
En fait, je suis d'avis que l'Union européenne ne devrait pas se charger de nouvelles tâches difficiles et de grand envergure. Elle a déjà suffisamment de travail à faire pour s'acquitter de celles qui lui incombent actuellement.
Le rapport donne également dans ce qui, malheureusement, est devenu une habitude dans de nombreux dossiers traités par l'Union: celle de proposer de nouvelles subventions, proposition qui peut difficilement être le fruit d'une réflexion sérieuse, étant donné la situation budgétaire actuelle. On devrait en tout cas attirer l'attention sur d'autres possibilités pour réaliser des économies, par exemple sur les subventions régionales excessives au profit de grandes propriétés qui pratiquent des cultures céréalières et oléagineuses. Je vois surtout dans ce rapport une expression de la volonté d'étendre à tout prix le pouvoir de l'Union, au lieu de l'amener à se concentrer sur les problèmes dont elle a déjà pris la responsabilité, pour les résoudre dans des conditions favorables, comme il serait à mon avis souhaitable.

Schörling
Monsieur le Président, nous avons entendu de la bouche du rapporteur et de quelques personnes qui ont participé à l'élaboration du rapport, que celui-ci ne se proposait pas d'ouvrir la voie à une politique forestière européenne. Malgré cette affirmation, je persiste à croire que certaines de ces personnes avaient bien à l'esprit cet objectif, et qu'elles considèrent le rapport comme une étape dans cette direction.
En tant que propriétaire de zones forestières dans le nord de la Suède, je considère que nous n'avons pas besoin d'une telle politique d'exploitation communautaire. Certes, le rapport contient un certain nombre de bonnes idées, entre autres en ce qui concerne l'environnement et la certification, mais la question est de savoir quelle place serait laissée à ces idées dans une stratégie commune en la matière. Le ton du rapport est donné dès le premier paragraphe. On y lit en effet que l'UE doit donner à l'exploitation commerciale de la forêt la priorité au sein de sa stratégie. Voilà qui dit clairement l'objectif du rapport. Et au cas où il faudrait encore plus d'éclaircissements, je pourrais citer un autre point, à savoir le paragraphe 9, où il est dit que «la Commission est invitée à proposer des aménagements aux objectifs et mesures concernés, en particulier le règlement 1610/89, aux besoins réels en subventions pour la gestion et l'exploitation des forêts». Il s'agit donc d'»exploitation» (terme utilisé également par le texte original anglais). En texte clair, on voudrait utiliser l'aide de l'UE pour exploiter la forêt. Un tel projet m'horrifie littéralement.
Si l'on trouve dans le rapport des formulations évoquant davantage le thème de la protection de l'environnement, elles sont immédiatement éclipsées par d'autres, tournant autour de l'idée que le rôle et la valeur de la forêt du point de vue touristique, récréatif, etc. doivent être reconnus sans, pour autant, que l'on impose des limites inutiles à son utilisation économique. Tout ceci, Monsieur le Président, explique pourquoi j'estime qu'il faut voter contre ce rapport, en particulier si l'on compare son contenu avec la législation suédoise en matière de protection forestière, qui, quoique bien meilleure, fait encore l'objet de discussions en Suède. Si ce projet devait passer, nous serions contraints de modifier cette loi pour lui ôter son essence.

Barthet-Mayer
L'objectif initial de ce rapport d'initiative parlementaire était une réflexion générale sur les fondements d'une politique commune en matière de forêts et une demande à la Commission européenne de proposer les mesures législatives appropriées pour atteindre ces objectifs sur les bases et orientations fixées par les parlementaires que nous sommes.
Je voudrais vous rappeler que, du sud au nord, les forêts, dans leur diversité, couvrent le tiers du territoire de l'Union européenne. Les forêts constituent un enjeu important du développement rural futur dans le droit fil de la charte rurale européenne que nous avons examinée et votée ici même.
Quels sont les problèmes des forêts? L'absence d'une base juridique dans le traité de l'Union européenne et le fait que le bois, issu d'une matière végétale vivante, est considéré comme un produit uniquement industriel, constituent un obstacle à l'établissement d'une stratégie forestière européenne. Nous souhaiterions que ces points juridiques et techniques soient pris en considération par la Conférence intergouvernementale, pour qu'ils figurent, ainsi modifiés dans le futur traité de l'Union.
Ensuite, l'arrivée récente de trois nouveaux États membres forestiers, que sont l'Autriche, la Suède et la Finlande, a fait passer la superficie forestière moyenne de l'Union de 21 % à 34 %. Ces nouveaux États témoignent d'une assez forte opposition à toute politique commune de la forêt qui ressemblerait à une nouvelle PAC, notamment en matière de gestion et d'exploitation des forêts et plus encore sur les marchés du bois d'oeuvre et de la pâte à papier.
Le rapport Thomas, dans sa première version, était incomplet, mais il a intégré dans sa version finalisée de compromis bon nombre d'amendements, notamment ceux que j'ai pu aussi déposer avec des membres de l'intergroupe «forêts». Si cette nouvelle mouture est satisfaisante, certains points restent toutefois à éclaircir. J'ai donc été conduite à déposer quelques amendements complémentaires.
Dans un premier temps, nous insistons sur la nécessaire référence à l'article 130 du traité de l'Union qui implique la codécision et le soutien financier du Fonds de cohésion. Deuxièmement, dans le deuxième amendement, nous rappelons que la coordination de la stratégie forestière, avec les autres politiques de l'environnement et du développement rural, doit être effectivement mentionnée. Troisièmement, il est rappelé que le rôle multifonctionnel, socio-économique, environnemental et récréatif doit être posé comme base du développement durable pour la forêt. Enfin, dans le dernier amendement, nous invitons la Commission à proposer des mesures pour assurer le développement économique des forêts lié aux exploitations agricoles.
Je vous demande donc de soutenir ces amendements, en appelant votre attention, votre vigilance sur les futures propositions législatives de la Commission que nous serons appelés à examiner attentivement, afin de mettre réellement en place une stratégie forestière européenne propre à nous assurer, comme en matière alimentaire, une autosuffisance en produits de la forêt et du bois.

Smith
Monsieur le Président, je souhaite commencer par féliciter mon collègue, M. Thomas, pour le travail qu'il a effectué. Le débat d'aujourd'hui illustre la difficulté qu'il y a à essayer d'équilibrer et de faire converger des philosophies divergentes à ce sujet.
J'aimerais toutefois exprimer deux observations pratiques à l'adresse de la Commission. L'une est que, compte tenu de l'importance relative de la sylviculture pour des économies rurales souvent fragiles, je voudrais que la Commission tienne compte du rôle qu'elle peut jouer dans le développement rural; à cet égard, il est vital que nous nous efforcions de maintenir le plus possible la valeur ajoutée des produits forestiers au sein des communautés locales. J'aimerais demander à la Commission d'encourager des pratiques et projets qui cherchent à atteindre cet objectif.
De même, à mesure que les forêts vieillissent et que la technologie progresse, il arrive que l'accès aux forêts à des fins d'exploitation soit tout à fait problématique. C'est le cas dans la partie du monde dont je proviens (les routes et les ponts doivent être renforcés et entretenus). Cette difficulté est aggravée par les contraintes budgétaires, en tout cas en ce qui concerne les budgets locaux. C'est pourquoi j'aimerais demander si la Commission envisagerait favorablement la perspective d'encourager une utilisation des fonds de l'objectif 5 au profit de ce type d'infrastructure.
Dans l'ensemble, je me réjouis que le rapporteur ait admis que les forêts nous apportent beaucoup plus que le simple produit de l'exploitation de leur potentiel économique et qu'une bonne partie de la valeur des forêts ne peut pas être aisément quantifiée sous la forme de faits et de chiffres bruts. Nous ne devrions cependant pas sousestimer les bienfaits que les forêts apportent à la société dans son ensemble et devons continuer à développer au niveau international une coopération et une gestion durable.
Peut-être le meilleur service que la Commission puisse rendre au niveau européen est-il de veiller à ce que l'information et l'expertise nécessaires soient disponibles et partagées au sein de l'Union européenne afin que nous puissions bâtir sur le fonds de connaissances et de pratique existant.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, le rapport Thomas constitue fondamentalement un compromis, un équilibre entre les différentes fonctions de ce que doit être la forêt européenne. Ce n'est évidemment pas le texte que certains auraient voulu, mais je dirais qu'il est acceptable dans son ensemble après les modifications apportées au cours du processus parlementaire.
J'aimerais souligner les aspects les plus importants de ce que doit être, à mon avis, une politique forestière européenne. Bien entendu, elle comporte la fonction environnementale dont nous sommes tous conscients, mais j'aimerais indiquer qu'il faut reconnaître ouvertement la fonction économique de la forêt, car la réalité de chaque jour montre que l'on ne protège pas ce qui n'a pas de valeur. La protection de la forêt est une nécessité mieux satisfaite s'il s'agit d'un bien rentable. Il est important que nous renforcions cet aspect socio-économique. Et il faut le renforcer et reconnaître également le principe de la subsidiarité au maximum et ce, entre autres choses, parce que la forêt européenne est très diverse et que les acteurs sociaux et économiques sont également différents dans chaque cas; il en est de même des caractéristiques environnementales de chaque forêt européenne. Pour donner un exemple, la forêt atlantique que je représente est hautement productive, de propriété privée dans la plupart des cas, à 80 %, et elle se trouve aux mains de plus de deux millions de propriétaires individuels. En conséquence, elle a une forte répercussion sur la société et, bien entendu, sur l'emploi. Mais ses caractéristiques sont totalement différentes de la forêt méditerranéenne, de la forêt nordique ou de la forêt d'Europe centrale. C'est pourquoi nous devons respecter ce principe de subsidiarité qui doit, de plus, intervenir au niveau régional. Parfois, lorsque l'on parle de la subsidiarité en Europe, il n'en est question qu'au niveau des États, mais, pour vous donner un exemple, dans le cas de l'Espagne, il n'existe pas de politique forestière au niveau de l'État. La compétence en matière de forêt appartient dans presque tous les cas aux régions qui possèdent des programmes forestiers authentiques légitimés aussi logiquement par leurs parlements et ce sont ces régions avec entière compétence qui doivent, dans ce domaine, être également légitimées pour établir des rapports avec l'Union européenne dans ce secteur.
Cette fonction économique de la forêt et sa fonction environnementale aussi étant reconnues et tenant compte de la subsidiarité, j'estime qu'au niveau européen, nous devons être en mesure de créer un scénario approprié aux investissements forestiers qui s'adressent à l'important ensemble des propriétaires et, pour ce faire, il serait nécessaire de créer un climat qui dynamise ces investissements forestiers grâce à un accroissement de l'emploi d'un matériau renouvelable. Comment? Je n'ai réellement pas le temps de l'exposer, mais permettez-moi d'ébaucher seulement quelques lignes à cet égard:
En impulsant au niveau des États une fiscalité encourageante, en multipliant les recherches fondamentales et appliquées sur les usages du bois, en conditionnant les aides forestières européennes au contrôle du risque d'incendies de forêt de la part des autorités locales, de même que la future viabilité des masses forestières qui se créent et, dirais-je aussi, en favorisant la création d'organisations de sylviculteurs et en leur assurant une participation aux organes consultatifs communautaires. Evidemment, beaucoup de choses sont possible, mais voilà les lignes qui pourraient aider à établir cet équilibre entre les fonctions environnementale, socio-économique et récréative de la forêt européenne.
Une dernière réflexion, Monsieur le Président. Les forêts tropicales nous préoccupent également car elles sont nécessaires à l'équilibre écologique mondial. N'oublions pas que le mieux que nous puissions faire pour conserver les forêts tropicales si nécessaires consiste pour l'Europe à assurer un jour son autosuffisance en ressources forestières.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, à ce stade du débat, il faut mettre l'accent sur les aspects qui nous semblent les plus importants, étant donné que des analyses plus générales ont déjà été faites par des collègues dans leurs interventions.
Je voulais souligner en ce qui concerne le rapport Thomas le mérite qu'il a d'examiner un secteur qui non seulement a une valeur commerciale, comme indiqué dans une partie du rapport, mais surtout a une valeur sur le plan environnemental et scénique, avec des incidences très diverses dans l'ensemble de l'Union européenne. C'est pourquoi, pour appliquer les propositions du rapport, j'aimerais attirer spécialement l'attention sur le besoin de considérer les forêts européennes comme appartenant à deux grands groupes: le groupe du centre et du nord de l'Europe et le groupe méditerranéen. Ces deux grands groupes ont des caractéristiques différentes; de plus, dans le sud, les forêts sont le meilleur rempart contre l'érosion et la désertification, en dehors de leur contribution à l'environnement. En conséquence, j'aimerais insister sur l'importance différente des forêts selon leurs zones géographiques.
Du point de vue de la capacité opérationnelle, à l'heure actuelle, les compétences relatives aux forêts se répartissent dans neuf domaines différents au sein de la Commission européenne et il est évident que si les propositions du Parlement européen portent leurs fruits, il devrait en résulter une plus grande rationalité administrative.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, le rapport Thomas a connu un développement un peu étrange. Il a fait l'objet de quelques 200 à 220 propositions d'amendement, je crois, après avoir été présenté en commission de l'agriculture. Après quoi, on est arrivé à un compromis visant à faire la synthèse de tous ces compromis ou à renoncer en partie à ceux-ci. Ce qui en est issu n'en est pas particulièrement amélioré. Nous avons l'impression qu'il s'agit d'un tel bricolage que nous avons décidé d'y apporter quelques amendements pour mettre avant tout en évidence en ce qui concerne l'exploitation économique, que le développement de l'économie forestière doit suivre une voie naturelle et constante, et que nous voulons garantir qu'il ne sera pas question pour le bois d'une réglementation communautaire du marché à la manière d'une réglementation agricole commune. C'est ce qui a contribué pour une grande part aux évolutions indésirables dans le secteur agricole. Au lieu de cela, nous souhaitons que l'Union européenne se concentre et se limite à rendre sûr un marché qui ne fasse pas l'objet d'un dumping extérieur. Il nous faut une certification dans laquelle les critères écologiques sont fixés au plan international et reconnus par l'Union européenne, afin que l'industrie du bois puisse se développer dans l'Union européenne sur des facteurs économiquement garantis.
Jusqu'à présent, les prix ont évolué vers un niveau si désastreusement bas, qu'il n'était pas possible d'envisager le reboisement et que l'Union européenne a accordé à maintes reprises des subventions pour le reboisement qui ne peuvent évidemment pas être accordées dans d'autres pays. Nous ne pouvons pas exporter une politique des prix désastreuse hors d'Europe, car, comme on a déjà pu le constater, les forêts et surtout les forêts tropicales sont évidemment entraînées dans cette catastrophe. La forêt toute entière est indispensable à notre survie. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne doit traiter ce problème au niveau mondial et pas se contenter seulement d'instaurer un règlement interne à l'Union.

Wibe
Monsieur le Président, pour les sociaux-démocrates suédois, il est très difficile de soutenir le rapport Thomas. Cette affirmation n'est pas à prendre comme une critique du rapport proprement dit, mais plutôt comme l'expression de notre scepticisme en ce qui concerne l'idée d'une stratégie forestière commune à l'ensemble de l'Union. Nous pensons que, dans ce domaine, c'est le principe de subsidiarité qui doit entrer en jeu. L'Union a suffisamment de problèmes au moment où elle doit adapter sa politique régionale et agricole au mouvement d'extension vers l'est. Il n'y a donc aucune raison pour qu'elle soumette à son autorité un domaine politique supplémentaire.
En outre, comme l'ont indiqué plusieurs intervenants, le problème se présente de façon très différente d'un pays à l'autre de l'Union. Dans les pays du sud, la forêt est trop rare et l'on a à combattre les incendies, tandis que dans les pays du nord, elle est presque trop étendue, et c'est le froid qui pose des problèmes. Il se trouve aussi qu'à l'heure actuelle, l'on n'a pas à déplorer l'absence de politiques dans ce domaine, au contraire. Les différents pays ont des législations pour la protection de la forêt, et des autorités chargées de faire appliquer ces lois.
On ne manque pas non plus de coopération internationale. Toutes les instances forestières européennes collaborent au sein de la Commission sur le bois de l'EEE. Cette coopération entre globalement dans le cadre de la FAO. Les problèmes commerciaux sont résolus par l'OMC, etc. Un travail de grande envergure est également réalisé à l'échelle internationale, pour dresser la carte des dégâts subi par la forêt. Des statistiques très détaillées sont publiées chaque année à ce sujet.
En ce qui concerne la mise en place d'une certification écologique, on peut douter qu'il s'agisse d'une idée valable en ce qui concerne les pays nordiques. Nous avons déjà une certification de ce genre, et il est un fait connu que certains pays concurrents, de l'autre côté de l'Atlantique, ont exercé des pressions pour que l'Union mette en place une certification répondant à des critères inférieurs aux nôtres. L'élaboration d'une certification commune reviendrait donc à faire baisser les exigences écologiques qui ont cours actuellement dans l'exploitation forestière suédoise.
Je considère enfin, Monsieur le Président, qu'il serait inutile que les recommandations de ce document soient à l'origine de nouvelles dépenses pour l'Union. Nous avons déjà un budget suffisamment serré.

McCartin
Monsieur le Président, le dernier élargissement de l'Union a apporté une dimension plus profonde voire une véritable passion au débat sur la sylviculture dans la Communauté. Il est intéressant de remarquer l'intérêt géographique et de reconnaître la diversité que l'élargissement a apportée à la réflexion sur le boisement au sein de l'Union.
Je remercie M. Thomas pour son rapport. Certaines des opinions annexées au rapport comprennent des descriptions du secteur au niveau européen totalement différentes de celles qu'il nous donne. Je considère que c'est sa version qui est exacte et que nous sommes à peu près autosuffisants depuis que les pays nordiques nous ont rejoints, contrairement à un autre rapport selon lequel nous ne serions qu'à moitié autosuffisants. Il est regrettable que des étudiants voire des planificateurs se penchant sur des documents tels que celui-ci lisent de telles contradictions en l'espace de quelques pages. Cela n'est naturellement pas la faute du rapporteur.
Nous ne devrions pas faire une fixation idéologique sur la question de savoir si nous devons avoir une politique commune ou non. Nous avons une politique industrielle et commerciale commune et nous pouvons nous doter d'une politique forestière commune de la même manière. Elle ne sera pas comparable à la politique agricole. Je ne puis pas rejoindre Graefe zu Baringdorf. Nous ne voudrions manifestement pas avoir des prix garantis, interventions et autres restitutions à l'exportation. Mais si nous avons un intérêt commun pour l'environnement, un intérêt commun pour la prospérité économique de l'Union européenne, un intérêt politique commun etc., il est réaliste de penser que nous devrions avoir une politique commune en matière de sylviculture. Et cela ne reviendrait pas nécessairement à imposer une charge importante au budget de l'Union européenne.
Je viens d'un pays de l'Union européenne où il y a le moins de forêts. Les Finlandais produisent environ 50 millions de mètres cubes par an. Leur zone de boisement a une superficie comparable à celle de l'Irlande et de l'Angleterre. En Irlande, nous avons environ huit cent mille hectares de forêts, soit 16 pour cent de notre terre agricole et de la plus mauvaise. Il y a donc des situations très diverses. Il est évident que la sylviculture deviendra commercialement importante en Irlande mais il existe une certaine réticence du point de vue social au remplacement de petites exploitations agricoles de terres marginales par des zones forestières.
La politique européenne qui cherche à nous aider à développer notre boisement n'est pas du tout populaire en Irlande bien qu'elle soit à notre sens avisée à long terme. Nous plantons actuellement 25 000 hectares par an. Cela apporte à l'Irlande un revenu en valeur ajoutée d'environ 300 millions de livres au prix actuel, c'est-à-dire trois fois plus que ce que les éleveurs de moutons irlandais sont aujourd'hui en mesure de tirer de l'ensemble de leur production. Aussi une telle évolution n'est-elle pas importante pour nous uniquement du point de vue écologique; économiquement aussi, nous pouvons faire de nos forêts quelque chose de très important.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nombre d'agriculteurs perçoivent de l'histoire que, bien souvent, ils cultivent une terre qui était autrefois une forêt.
Au Sud, nous n'avons pas même la notion de la forêt. Avec ses légendes et ses histoires, la forêt est véritablement une notion du Nord. Cependant, la forêt au Portugal est extrêmement importante. Nous avons la forêt de chêne-liège, nous avons l'eucalyptus, le pin pignon, nous avons le châtaignier et, hélas, nous avions des chênes que nous n'avons plus.
C'est pourquoi - et je partage ce qu'a dit M. McCartin - tout concourt à l'élaboration d'une politique forestière commune. Néanmoins, je comprend aussi que les pays sis dans la forêt, comme les pays du Nord, n'en veulent pas, car ils ont une idée de la forêt différente de la nôtre. Pour eux, la forêt a toujours été une entité à part, sans jamais appartenir à l'agriculture. Pour moi, la forêt - et j'ai été éduqué comme cela - fait partie du revenu de l'agriculteur.
Or maintenant, avec toutes les difficultés que pose la politique agricole commune, les superficies maximum garanties, les quantités maximum garanties, cette grande castration infligée à toute l'agriculture européenne, une des mesures d'accompagnement est le boisement, mais si ce boisement n'est pas véritablement pris au sérieux, l'Europe restera toujours dépendante des importations et en ce moment, dans mon pays, j'ai connaissance d'entreprises qui souhaitent se délocaliser vers le Brésil pour disposer d'abondance de matière.
Naturellement, parvenir à un accord est souhaitable. Mais ce n'est certainement pas le moment et notre opinion sur le rapport Thomas est contenue dans les amendements que nous lui avons apportés.

Olsson
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire au rapporteur M. Thomas combien j'ai en estime le travail patient et constructif qu'il a dû mener pour élaborer ce rapport.
L'Europe exploite de façon très diverse ses forêts, dont les essences sont différentes d'un pays à l'autre. C'est ce qui explique pourquoi les propositions entendues au cours du débat sont si contrastées. Les pays d'Europe centrale ont poussé très loin les exigences en matière de conservation de la forêt, les pays du sud ont fait de même concernant le système de subventions. De toutes ces exigences, il n'est plus question à présent. Je pense que c'est un bien, car elles auraient eu des conséquences néfastes à la fois sur l'environnement et sur la production forestière.
On a déjà mentionné au cours du débat le fait que la politique forestière suédoise supposait un travail d'entretien des forêts intensif et persévérant, qui respecte l'équilibre entre les besoins de l'environnement et les intérêts liés à la production. Cette politique signifie donc que l'on doit tirer parti de cette source de matière première renouvelable tout en préservant la biovariété. Il est important de dire aux représentants des autres parties de l'Europe que l'exploitation forestière suédoise est une ressource que l'on peut utiliser de façon rentable dans le cadre de règles écologiques, et sans la moindre subvention d'état. En raison de ces différences entre nord et sud, est et ouest, l'idée d'une politique forestière commune à l'échelle de l'Union est totalement déraisonnable. Il ne faut pas qu'elle voie le jour.
Quant au document dont nous traitons à présent, il s'agit d'un compromis que nous sommes parvenus à établir à la commission de l'agriculture. C'est pourquoi je pense que nous devrions, par principe, l'accepter tel qu'il est, sans les amendements qui ont été proposés. Bien entendu, il y manque un certain nombre d'aspects importants, à la fois en ce qui concerne l'environnement et la production forestière, mais le compromis est acceptable; il l'est notamment pour nous, Suédois. Je pense donc que nous devrions pouvoir l'approuver dans cette assemblée le moment venu.

Cunha
Monsieur le Président, je commence par saluer notre nouveau vice-président, l'Honorable député Marinho, et par lui souhaiter plein succès dans les fonctions auxquelles il a été élu.
Le rapport de notre collègue, M. Thomas, a le grand avantage de susciter un débat approfondi sur la forêt dans l'Union européenne. Ce débat à démontré, malheureusement, que la place de la forêt dans les politiques communautaires n'est pas consensuelle. Le rapport Thomas propose simplement une stratégie forestière commune, reposant sur une coordination accrue des politiques nationales et sur le renforcement des mesures de protection, de formation et d'information. Cette stratégie est la seule plate-forme de compromis sur laquelle on ait pu s'entendre au Parlement européen (à la commission de l'agriculture) et M.Thomas emporte toute notre appréciation pour son effort de rapprochement des positions.
A ce stade, je pense que la concrétisation d'une stratégie forestière commune, n'aura de sens que si elle amène progressivement, à l'avenir, une véritable politique commune, aux objectifs déclarés, dotée des instruments d'application nécessaires et des moyens financiers adéquats. C'est le seul moyen de résoudre les problèmes tels que l'accroissement de la production forestière et la réduction du déficit, l'occupation alternative des sols pour des matières premières non alimentaires et énergétiques, la création d'emploi dans les zones rurales, la protection contre la pollution atmosphérique et les incendies, et la mise en valeur de l'apport de la forêt à l'environnement et à l'économie, étant entendu que, si les populations ne trouvent pas d'intérêt économique à la forêt, elles ne seront pas motivées pour la défendre.
Les actions proposées par le rapporteur, et qui constituent un grand progrès par rapport à la situation actuelle, coûteraient à l'Union européenne environ 353 millions d'écus par an, soit 0, 8 % du budget de la PAC. On en conclut donc aisément que la proposition que contient le rapport soumis au Parlement est dérisoire à l'échelle des ressources de l'Union européenne. Elle est surtout dérisoire au vu de l'importance stratégique de ce secteur pour l'avenir de notre société. Dans un pays comme le Portugal, par exemple, où les 3 millions d'hectares de forêt représentent un tiers du territoire, dont 80 % font partie des exploitations agricoles, il n'y a aucune raison de traiter différemment agriculture et sylviculture.
Premièrement, parce qu'après la réforme de la PAC de 1992, le caractère interchangeable des sols agricoles et forestiers, en fonction des conjonctures de marché, va croissant. Deuxièmement, parce que les agriculteurs sont portés à envisager l'activité forestière comme une source complémentaire au revenu de leur activité agricole.
Par conséquent, invoquer cette situation est inacceptable! Je soutiendrai ce rapport, mais j'espère que, dans ses propositions, la Commission sera plus audacieuse que ne l'a été la commission de l'agriculture du Parlement européen.

Otila
Madame le Président, je tiens à remercier Monsieur Thomas pour l'élaboration de ce rapport qui touche à un sujet qui est d'une très grande importance pour nous Finlandais. Tous les États membres de l'Union européenne ont des intérêts communs en ce qui concerne l'entretien et l'exploitation de la forêt; les forêts servent de fixateur du gaz carbonique, de remparts contre l'érosion, et jouent un rôle important dans les loisirs. Il ne faut pas non plus oublier les valeurs spirituelles qui se rattachent à la forêt.
La Finlande est le seul pays au monde à dépendre économiquement de manière aussi fondamentale de la forêt. Le pays a construit sa prospérité durant les 150 dernières années grâce à une production industrielle qui repose sur l'existence de la forêt. La croissance annuelle des forêts finlandaises est plus grande que jamais et dépasse les 80 millions de stères. Même déduction faite de tout le bois exploité et de l'élimination naturelle, les ressources forestières finlandaises croissent de plus de dix millions de stères par an. Cela montre concrètement à mon avis que pour nous Finlandais, prendre bien soin de notre bien national, la forêt, a toujours été et reste encore d'une importance vitale. Pour illustrer le sens des responsabilités dont font preuve les Finlandais en matière de questions forestières, je citerai les vastes zones de protection de la nature qui ont été créées ces dernières décennies un peu partout en Finlande. C'est ainsi que nous nous efforçons de protéger la biodiversité de la nature et de la forêt finlandaises.
Si on l'examine en gardant à l'esprit les points dont je viens de parler, le rapport ne correspond pas entièrement à mes attentes. Dans le rapport, on insiste sur les aides financières et sur la régulation, alors qu'à mon avis il faudrait laisser à l'économie de marché le soin de régler ces choses. Le rapport ne tient pas non plus compte du fait qu'en Finlande les forêts sont en majeure partie aux mains de petits propriétaires privés. Le rapport recommande aussi la création d'une école forestière européenne. Je ne peux adhérer à cette idée, car à mon avis la formation en matière de sylviculture est déjà suffisamment assurée dans les pays de l'Union européenne, y compris au niveau universitaire. Je ne peux pas non plus adhérer à l'idée exprimée dans le rapport de la nécessité d'instaurer un comité consultatif «Forêts» de l'Union européenne.
Bien qu'en l'état actuel la version améliorée du rapport ne tienne pas suffisamment compte de la spécificité des pays nordiques, elle est nettement meilleure que la version originale et c'est pourquoi je considère qu'elle peut être adoptée.

Bonino
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, permettez-moi d'abord, au nom de la Commission, de féliciter tous les membres de la commission de l'agriculture, en particulier le rapporteur M. Thomas, pour la qualité du rapport à l'examen ainsi que pour l'intérêt que les parlementaires ont manifesté pour la protection et le développement du patrimoine forestier de l'Union, intérêt qui s'est manifesté à nouveau dans cet hémicycle compte tenu du nombre d'intervenants et de la qualité des interventions.
Il est indubitable qu'au cours de ces dernières années une attention croissance a été accordée, au niveau international également, à la question des forêts: de nombreux parlementaires intervenus ont déjà rappelé aussi bien la Conférence de Rio des Nations Unies sur l'environnement et le développement que la Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe qui s'est tenue à Helsinki en juin 1993.
Il me semble en particulier que l'aspect transfrontalier de la forêt a été mis en évidence dans les références à des phénomènes tels que la pollution atmosphérique ou, encore, dans les débats sur le changement climatique et sur la sauvegarde de la biodiversité, éléments qui ont tous trouvé un écho dans la discussion d'aujourd'hui de ce Parlement.
La situation a changé aussi au sein de l'Union, après l'adhésion de pays producteurs forestiers tels que la Finlande ou la Suède et, en moindre mesure, l'Autriche: la surface forestière de l'Union ayant doublé, l'importance économique et politique du secteur forestier a substantiellement augmenté au sein de la Communauté. Certains intervenants à ce débat ont précisément donné acte du fait que les adhésions des nouveaux pays ont également engendré une diversité culturelle dans notre débat, une plus grande attention ayant été accordée à des thèmes déterminés.
D'autre part, la société en général assigne aujourd'hui aux forêts des fonctions de plus en plus diversifiées qui exigent des choix raisonnables et judicieux. Et la Commission estime que seule une gestion multifonctionnelle de la forêt est à même de permettre la coexistence du nombre le plus élevé possible de ces fonctions dans le même espace. La Commission pense toutefois qu'une certaine prudence s'impose, car un discours excessivement global sur la forêt peut induire en erreur: ce qui est juste dans un endroit peut se révéler complètement faux dans un autre endroit et à des situations socio-économiques et écologiques extrêmement changeantes correspondent des diagnostics nécessairement différents et des solutions qui doivent objectivement être adaptées. Autrement dit, la forêt méditerranéenne ne peut être traitée de la même façon que la forêt suédoise. En conséquence, au risque de faire une affirmation peut-être provocatrice, permettez-moi de dire que «la» forêt européenne -au singulier, donc - n'existe pas; il existe différents aspects d'une même thématique.
Tous ces éléments, et de nombreux autres facteurs que je n'ai pas le temps d'énumérer ici, exigent, selon la Commission, une réflexion profonde de la part de l'Union européenne et de ses Etats membres pour pouvoir tenir compte des développements et des changements économiques et sociaux de ces dernières années: d'autant plus que cette réflexion n'a plus été faite au niveau de l'Union après 1988, c'est-à-dire après l'élaboration du programme d'action forestière.
Dans ce sens, l'initiative parlementaire constitue certainement un progrès significatif pour relancer le débat sur l'orientation forestière au niveau de l'Union, et la Commission estime que les principes et objectifs énoncés dans le rapport du Parlement présentent un tableau concret et conforme au principe de la subsidiarité.
La Commission examinera consciencieusement les actions proposées dans le document, à travers un dialogue concerté avec les Etats membres au niveau du comité permanent forestier, et elle se propose de présenter d'ici à deux ans un document-cadre mettant en évidence les caractéristiques essentielles du secteur et proposant des choix stratégiques résultant de cette analyse.
Malgré cela, le Parlement doit être également conscient du fait que l'affirmation d'une nouvelle stratégie forestière rencontrera de nombreuses difficultés - ce dont mes collègues parlementaires sont certainement déjà conscients - et qu'elle devra surmonter de nombreux obstacles. J'en citerai deux. Avant tout, les disparités considérables et le caractère hétérogène des structures forestières aussi bien sur le plan écologique que sur le plan économique. Ces disparités constituent indubitablement une situation qui tend à cristalliser les divergences sur les évaluations de fond existant entre les Etats membres: de sorte que des situations si contrastantes exigent non seulement de la compréhension mais aussi le maximum de flexibilité dans les Etats membres sur le plan technique et sur le plan politique.
Il existe ensuite un deuxième obstacle plus grand: c'est la situation financière de l'Union. J'ai toujours pensé qu'il ne peut y avoir de politiques sans crédits appropriés: on peut discuter ensuite sur la façon de les utiliser ou non, mais je n'ai jamais vu mettre en oeuvre une politique sans budget. Certes, les miracles sont toujours possibles, mais, moi, je n'en ai pas vu beaucoup! Il convient également de rappeler dans ce Parlement que la situation financière de l'Union - une situation très particulière - ne permet pas de mettre à disposition, dans l'immédiat, de plus grandes ressources pour financer les investissements dans le secteur forestier.
En conclusion, compte tenu de la situation, la Commission devra assumer une tâche très difficile: être à la hauteur de la situation et, dans le même temps, tenir compte de tous les types d'obligations existantes - juridiques, politiques et financières - pour pouvoir mettre au point de nouvelles lignes d'orientation forestière. La qualité des propositions, contenues dans le rapport présenté par le Parlement, nous aidera sans aucun doute à surmonter ces difficultés, mais la Commission souhaite rappeler dans cet hémicycle que nous sommes substantiellement au début d'un processus de révision et que la collaboration réciproque est un élément essentiel pour le succès de cette politique et de cette initiative.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote du rapport aura lieu le 30 janvier à Bruxelles.

Accords CE/Israël sur les marchés publics et les télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0357/96) de Monsieur De Clercq au nom de la commission des relations économiques extérieures sur la proposition de décision du Conseil (COM(96)0148 - C4-0323/96-96/0104(CNS)) concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur les marchés publics et les marchés des opérateurs de télécommunications.

De Clercq
Madame le Président, chers collègues, les deux accords dont nous devons débattre aujourd'hui portent chacun sur des marchés spécifiques. Pour être précis, le premier porte sur les marchés publics visés par l'Accord sur les marchés publics, autrement dit l'AMP, voté en 1996 dans le contexte de l'Uruguay Round. Le deuxième accord vise les marchés de produits et de services passés par les opérateurs de télécommunication, c'est-à-dire les marchés des télécommunications.
Je tiens à souligner qu'avec ce deuxième accord portant sur les marchés des télécommunications, l'Union européenne et Israël devancent les résultats de l'Uruguay Round. Par ailleurs, l'AMP n'est pas d'application sur les marchés des télécommunications, ce qui justifie un accord spécifique entre l'UE et Israël. Ces deux accords assurent conjointement un bon équilibre entre les intérêts des deux parties. L'accord relatif aux marchés des télécommunications répond davantage aux intérêts d'Israël, à savoir permettre aux produits de haute technologie créés dans ce pays d'accéder aux marchés de l'Union. Bien entendu, Israël y trouvera son profit. Pour l'Union, l'intérêt principal est plutôt, de prime abord, dans l'accord sur les marchés publics, qui s'insère dans le cadre de l'accord global AMP.
Il s'agit donc dans ce cas d'un ensemble soigneusement soupesé dans lequel chaque partie, et je dirais même chaque Etat membre de l'Union trouve son compte. Ces deux accords constituent un tout équilibré qui avantage les deux parties et qui suppose peu d'investissements sur le plan économique. Bien entendu, chacun le sait, nos relations avec Israël présentent toujours un caractère particulier et font souvent l'objet de moultes considérations de nature le plus souvent politique. Je suis personnellement convaincu, Madame le Président, chers collègues, que la libéralisation des relations commerciales, mais aussi des marchés publics ne peut avoir que des effets positifs à long terme. A la rigueur, nous devrions tenter d'étendre les effets positifs aux autres pays situés dans cette région sensible, de sorte à pouvoir encourager une certaine intégration économique régionale. Il reste à espérer que cette intégration débouche sur une détente politique. Il me semble beaucoup plus judicieux et plus approprié d'adopter une telle approche que de freiner, voire d'empêcher la libéralisation réciproque des relations entre l'Union et Israël.
Je ferai encore quelques observations sur des questions de procédure. La commission des relations économiques extérieures a décidé de suivre l'avis de la commission juridique et donc de ne pas proposer de modifier la base juridique des accords. Et ce, afin d'obtenir, outre son simple avis, l'avis conforme du Parlement européen à cet égard. Dans le cadre de la révision des traités, j'aimerais à nouveau souligner la nécessité d'éclaircir les critères qui sont d'application dans la procédure d'avis conforme, vu la grande confusion qui règne aujourd'hui en la matière.
Encore une remarque sur le manque de transparence de cette procédure. Il est très difficile pour les entreprises et pour le grand public d'évaluer l'impact de ces accords et de s'informer sur les possibilités qui sont à leur disposition, d'autant plus que les suppléments, les listes annexes et les notes générales relatifs à l'Accord sur les marchés publics n'ont à ce jour pas encore été publiés au Journal officiel.
Au nom de la commission des relations économiques extérieures, que j'ai eu l'honneur de présider pendant sept ans et demi, je terminerai, Madame le Président, chers collègues, en vous recommandant d'émettre un avis favorable sur la conclusion de ces deux accords importants.

Caudron
Madame le Président, mes chers collègues, le débat de cet après-midi sur le rapport de notre collègue De Clercq et sur la conclusion des accords sur les marchés publics et les marchés des télécommunications entre l'Europe et Israël me permet de dire quatre choses.
D'abord, en tant que président de la délégation Europe-Israël, je veux saluer le travail de notre collègue Willy De Clercq, qui a beaucoup oeuvré tout au long de ces derniers mois pour améliorer et développer les relations entre l'Europe et Israël.
Ensuite, il faut noter que ces accords s'inscrivent parfaitement dans la continuité des accords entrés en vigueur il y a un an et dans le cadre de l'accord d'association Europe-Israël que nous avons très largement voté ici.
En troisième lieu, je veux insister sur la grande importance de ces derniers accords, qui vont permettre à l'Europe de bénéficier de la haute technologie israélienne et à Israël, qui veut se doter d'infrastructures publiques nouvelles (on parle d'un métro), de faire appel au savoir-faire européen. C'est donc très positif pour les deux parties et il faut reconnaître que ce n'est pas toujours le cas dans les accords d'association. Je souligne l'importance de ces accords dans la perspective d'une intégration économique régionale entre Israël et ses voisins, dans un avenir que nous souhaitons proche. Israël sera alors un intermédiaire privilégié pour notre Union européenne.
Enfin, et en liaison directe avec ce dernier point, je veux dire la satisfaction et la joie des Européens après l'accord d'Hébron de mardi soir et la réactivation du processus de paix. En ce qui me concerne, vous le savez, j'ai toujours eu confiance, mais je peux comprendre les doutes et les interrogations. Je veux donc ici féliciter les négociateurs israéliens et palestiniens pour leur courage et leur bon sens. L'Europe a joué un rôle discret, mais efficace, en particulier avec son émissaire spécial que nous devons féliciter.
En conclusion, je réaffirme que le développement de nos relations économiques et scientifiques avec Israël est une des premières conditions de la paix en même temps qu'il en est une des premières conséquences. Je suis donc heureux que nous ayons su faire ici la part des choses au cours de ces derniers mois difficiles. L'avenir ne sera pas moins difficile et nous devrons donc toujours essayer de garder notre sang-froid, notre bon sens et une bonne appréciation des choses.
Le vote sur le rapport de notre collègue Willy De Clercq est donc très important, à la fois comme symbole d'un processus positif et efficace, et surtout dans ses effets concrets et rapides pour les relations économiques et technologiques entre l'Europe et Israël.

Pex
Madame le Président, les deux accords signés répondent à l'objectif de l'Union européenne de poursuivre l'ouverture des marchés publics. Cet objectif est, à mon sens, très important et approprié. De plus, ces deux accords contribuent de façon concrète aux engagements pris antérieurement par l'Union européenne et Israël dans le sens d'une plus grande coopération politique et économique, coopération que moi-même et mon groupe applaudissons des deux mains.
J'aimerais également faire une observation sur la procédure. Il est regrettable que, dans les dossiers qu'elle traite, la commission des relations économiques extérieures soit toujours confrontée à des problèmes de procédure et qu'elle doive si souvent se battre pour que l'on y donne la suite adéquate. Dans le cas qui nous occupe, la Commission s'est ralliée à l'avis de la commission juridique. Je pense que cette décision est sage, ne fût-ce que pour préserver l'unité du Parlement européen dans cette procédure.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos pleins de sagesse prononcés par Monsieur De Clercq, mais pour en revenir à ma remarque sur la procédure, j'aimerais toutefois souligner que durant sept ans et demi, le Parlement européen et l'Union européenne ont signé une série d'accords internationaux, parmi lesquels figure celui dont nous débattons aujourd'hui, mais aussi d'autres accords bien plus importants, par exemple le GATT; ces accords étaient placés en d'excellentes mains au sein de la commission des relations économiques extérieures du fait que Monsieur De Clercq en était président. Je dois vous avouer que j'ai beaucoup de difficultés à accepter que cette commission aura dans quelques heures un nouveau président et que Monsieur De Clercq servira l'Union à un autre poste. Monsieur De Clercq a personnellement beaucoup contribué à la libéralisation des échanges commerciaux internationaux, ce qui représente un intérêt économique considérable pour l'Union européenne, mais aussi pour la création d'emploi. C'était pour moi un honneur et une grande satisfaction d'avoir pu siéger à ses côtés pendant deux ans et demi.

Van Bladel
Madame le Président, laissez-moi d'abord vous féliciter pour votre nouvelle fonction et permettez-moi de féliciter également Monsieur De Clercq pour son rapport qui constitue un couronnement admirable à ses sept années de présidence.
L'accord d'association entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël a fait l'objet de discussions longues et ardues au sein de notre Parlement, dont les deux accords relatifs aux marchés publics et aux télécommunications sont le fruit. Monsieur De Clercq a abordé l'aspect technique, aussi parlerai-je plutôt de l'aspect de la politique extérieure, de l'initiative de Barcelone. Ces accords constituent un pas vers une libéralisation réciproque, mais aussi vers la stabilité dans la région. De plus, ils permettent de renforcer de façon équilibrée les intérêts de l'Union comme ceux d'Israël. Israël est qualifiée dans le domaine de la haute technologie et l'Europe a des besoins dans ce domaine.
L'Europe est très avancée en matière de transports publics. Les projets de grande envergure d'Israël dans ce domaine, notamment la construction d'une ligne de métro, constitueraient un défi considérable pour chaque Etat de l'Union. Bien entendu, la capacité économique de l'Union n'est pas comparable à celle d'Israël, mais nous traversons une période faste.
Grâce à l'intervention du roi Hussein de Jordanie, le processus de paix a franchi une étape supplémentaire et, si je ne m'abuse, l'espoir ne cesse de grandir que l'Union européenne augmente son engagement économique envers Israël et l'ensemble des pays de la région. Selon les perspectives actuelles, la libéralisation économique est une bonne chose, mais il importe avant tout d'assurer la stabilité dans la région.
C'est avec enthousiasme que le groupe Union pour l'Europe soutient le rapport de Monsieur De Clercq.

Bonino
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la Commission se réjouit de constater que le Parlement est aujourd'hui à même d'exprimer un avis sur les deux projets d'accord entre la Communauté et Israël sur les marchés publics.
Bien que ces deux accords soient de nature plutôt technique, dans la mesure où - comme on l'a rappelé ici, en particulier le rapporteur - l'un concerne les marchés publics en général et l'autre concerne spécifiquement les marchés dans le secteur des télécommunications, il est évident qu'ils représentent un grand pas en avant dans l'ouverture des marchés des adjudications au niveau international; il existe donc une dimension plus ample, qui va au-delà de l'aspect purement technique de ces deux accords.
La Commission souhaite souligner quelques éléments importants. Dans le cas du premier accord, Israël étend et complète les engagements pris avec l'accord sur les marchés publics, inclut le secteur des transports urbains, domaine dans lequel la Communauté européenne est particulièrement compétitive, et élimine certaines exceptions négociées précédemment dans le cadre du Government Procurement Agreement . De plus, il ouvre les marchés municipaux aux entreprises de la Communauté européenne, dans des secteurs différents de ceux prévus précédemment.
Dans le cas du deuxième accord, qui concerne les marchés dans le secteur des télécommunications, Israël abolit immédiatement une préférence de prix de 15 % et élimine graduellement la disposition en matière de compensation qui lui était accordée, précisément, par le Government Procurement Agreement .
Ces deux accords découlent des relations - politiques et économiques - plus étroites instaurées par le projet d'accord d'association entre Israël et l'Union européenne, et l'on a déjà rappelé, à ce sujet, le contexte du postBarcelone dans lequel s'insère cette initiative. En second lieu, ils apportent une contribution concrète au développement économique, et donc aussi à la stabilisation politique de la région. En troisième lieu, ils assurent à la Communauté européenne un traitement plus favorable que celui qu'Israël a réservé jusqu'à présent à d'autres pays tiers, parce qu'ils offrent des opportunités économiques ultérieures aux fournisseurs européens. En quatrième lieu, il nous semble qu'ils donnent un signal positif et qu'ils constituent donc un précédent valable pour les autres pays tiers en matière d'ouverture réciproque des marchés: c'est là un élément d'innovation qui s'ajoute à tout le reste.
Pour toutes ces raisons, la Commission se réjouit du fait que la commission des relations économiques extérieures ait adopté à l'unanimité la résolution approuvant les deux accords après que la commission juridique et des droits des citoyens avait confirmé la base juridique proposée par la Commission.
Je profite de cette occasion pour remercier les commissions susdites de leur travail et de leur soutien. La Commission tient à remercier en particulier Mme Sierra Gonzàlez de la commission juridique et des droits des citoyens pour sa contribution et, naturellement, M. De Clercq pour avoir préparé le rapport, si clair et si équilibré, qui est à présent en discussion dans ce Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bonino.
Le débat est clos.
Le vote du rapport aura lieu demain à 9.00 heures.

Consultation des travailleurs
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0411/96) de M. Menrad au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi sur la communication de la Commission (COM(95)0547 - C4-0538/95) en matière d'information et de consultation des travailleurs.

Menrad
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, puis-je vous faire remarquer qu'en plus des cinq minutes qui me sont allouées en tant que rapporteur, je dispose encore de trois minutes qui sont attribuées à mon groupe.
La Commission européenne et le Parlement européen s'efforcent depuis plus de vingt ans d'harmoniser et de coordonner le droit des sociétés. Le débat au sujet de la forme juridique de la société anonyme européenne a repris une nouvelle fois avec passion récemment. Le rapport, appelé rapport Ciampi, constate que l'absence d'un statut pour la société anonyme européenne occasionne un coût considérable pour l'économie européenne. La Commission met la pression pour que le vote du statut intervienne rapidement, si possible encore en 1997, en invoquant cette enquête du groupe sur la relance de la compétitivité européenne.
Voici cinq ans, la Commission a aussi fait des propositions concernant la coopérative européenne, la société mutuelle européenne et l'association européenne, et pas uniquement donc pour la société anonyme européenne.
Le vote des réglementations correspondant à ces formes d'associations de droit européen a échoué jusqu'à présent en premier lieu parce qu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord sur les directives indissolublement liées à cet instrument juridique et qui concernent la position du travailleur. L'idée la plus contestée a été l'introduction d'une représentation spéciale des travailleurs au sein des organes de gestion des entreprises, comme nous la rencontrons dans certains conseils d'administration: participation et cogestion font partie du processus de démocratisation sociale. Elles représentent également une productivité économique. Seul le travailleur informé, qualifié, engagé et motivé, disposant de possibilités de participation, est en mesure de développer des formes d'organisation et des technologies et de s'en servir de manière à épuiser toutes les possibilités en vue d'un développement durable.
Le but principal de la communication dont nous débattons aujourd'hui, consiste à dégager les propositions concernant les formes d'associations européennes de la glace de la législation européenne. Les réflexions de la Commission se concentrent sur la question de savoir si, et de quelle manière, la directive sur les conseils d'entreprises européens peut y contribuer. La communication de la Commission présente trois options à soumettre au débat: la première maintient le statu quo, la deuxième et la troisième sont étroitement liées. Toutes deux considèrent que le point litigieux de la participation au conseil de surveillance ou au conseil d'administration doit être abandonné et qu'il faut retirer les directives sur la participation organisée. La deuxième option propose en complément à la directive sur le CEE un instrument communautaire en vue de la création de cadres généraux en matière d'information et de consultation au niveau national. Je considère qu'une telle étape est nécessaire pour que le conseil d'entreprise européen puisse mieux fonctionner. Toutefois cette proposition ne constitue pas une contribution à une participation économique.
La proposition de résolution de la commission des affaires sociales exige premièrement qu'aucune société anonyme européenne ou autre forme d'association ne soit fondée sans application de la directive sur le CEE. Elle fait une autre distinction que la communication de la Commission entre les simples droits à l'information et à la consultation comme en dispose le CEE et la possibilité d'une réelle cogestion économique, comme en disposent les travailleurs dans les conseils de surveillance en Allemagne, aux Pays-Bas ou par exemple en Finlande et en Suède par l'exercice de droits contractuels collectifs dans la gestion des entreprises.
En ce sens, mon rapport revendique deuxièmement des droits de participation économique pour les travailleurs. Considérant les multiples modèles existants dans l'Union européenne, deux dangers doivent être évités. Il ne peut être question de transférer un modèle de participation existant dans un petit nombre d'États membres vers le reste des États membres de la Communauté; pas question donc d'exporter le modèle allemand qui va très loin dans ce domaine. Cependant, il ne peut s'agir non plus de contourner le droit de participation des travailleurs au moyen d'un règlement européen. Il n'est pas tolérable d'en arriver à ce que des entreprises puissent utiliser un instrument juridique européen pour esquiver la cogestion, ce qui a souvent été appelé «l'échappatoire à la participation». Des normes minimales devraient être prévues à cet effet dans les sociétés européennes.
Une initiative communautaire présuppose la connaissance des régimes de participation existant déjà. Nous nous félicitons dès lors de la constitution d'un groupe d'experts de haut niveau recrutés dans les rangs des partenaires sociaux et dans les milieux scientifiques, chargés de clarifier à la lumière d'une étude comparative la situation juridique et réelle existant dans les États de l'Union en matière d'information, de consultation, de participation et de cogestion. Ce groupe devrait aussi vérifier le rôle du conseil d'entreprise européen dans un modèle général de participation. Nous espérons que le groupe, qui s'est déjà mis au travail, consacrera un peu de temps à l'élaboration d'une proposition définitive.
Les résultats de l'étude doivent être mis à la disposition du dialogue social au niveau européen, qui pourrait ensuite décider de réglementations-cadres relatives au droit de participation. Des conventions équivalentes sont également envisageables entre partenaires sociaux au niveau des secteurs ou des groupes. Nous avons en tout cas besoin pour concrétiser le droit de participation dans toutes les sociétés anonymes européennes d'une formule spécifique correspondant aux structures respectives de l'entreprise ou du groupe.
La communication discute le pourquoi du succès de la directive sur le CEE. Qu'on le tourne comme on veut, la véritable recette du succès du CEE provient de certains principes de base. Ces principes pourraient jouer également un rôle important dans la procédure d'élaboration du modèle de participation dans la société anonyme européenne ou dans les autres formes d'associations européennes. La flexibilité, les formules de négociations et les normes minimales devraient être prescrites dans une directive européenne pour l'éventualité où les partenaires sociaux ne pourraient parvenir à un accord dans un délai déterminé.
La proposition faite à l'occasion de cette réflexion de rendre le statut de la société anonyme européenne plus attractif pour les petites et moyennes entreprises, ne signifie pas que des catégories où le droit de participation serait inexistant devraient voir le jour, notamment dans le cas d'entreprises occupant un nombre de personnes réduit. Ce n'est pas le souhait de la commission, qui désire au contraire apporter un soutien à ces petites et moyennes entreprises.
Permettez-moi de résumer encore une fois brièvement la position de la commission des affaires sociales et de l'emploi: premièrement du point de vue de la formulation des règles de participation, les partenaires sociaux devraient jouer un rôle approprié; deuxièmement, le droit de participation au niveau de la société anonyme européenne doit représenter plus que les simples droits à l'information et à la consultation des conseils d'entreprises européens. En aucun cas, il ne peut y avoir de société anonyme européenne sans participation économique des travailleurs. Le modèle européen signifie une économie de marché sociale, et l'on trouve parmi ses principes fondateurs, le partenariat et la participation des travailleurs. La participation et la cogestion sont des facteurs de positionnement positifs.
Je me permets de souligner encore une fois cette dernière phrase de ma déclaration, et je remercie tous les membres de la commission des affaires sociales pour leur soutien. Je remercie également la commission économique et la commission juridique dont nous partageons entièrement les positions.

Oddy
Madame le Président, je souhaite remercier mon collègue, M. Menrad, avec lequel j'ai travaillé pendant plusieurs années sur ce sujet, de même que mes collègues de la commission juridique et des droits des citoyens dont je respecte le point de vue.
J'ai étroitement collaboré avec M. Rothley et M. Janssen van Raay sur la question de l'information et de la consultation des travailleurs à propos de l'adoption du statut de la société européenne. Les conclusions de la commission juridique et des droits des citoyens étaient très semblables à celles de M. Menrad. La commission s'est prononcée à l'unanimité, ce qui montre à quel point elle est convaincue qu'il est essentiel; pour le bien-être du marché intérieur, d'informer et de consulter les travailleurs d'une manière ou d'une autre.
En ce qui concerne en particulier le statut de la société européenne, il s'agit d'un élément important du marché intérieur et il est absolument vital que la Commission débloque cette proposition. Nous avons besoin d'un statut de la société européenne qui bénéficie de la pleine participation de la main-d'oeuvre. Il est tout à fait inacceptable de faire pression pour l'adoption d'un statut de société sans que les travailleurs britanniques soient pleinement impliqués. En effet, en Grande-Bretagne, de nombreuses entreprises britanniques me disent qu'elles souhaitent le statut de la société européenne. Il s'agit d'un accord volontaire, pas obligatoire. Chaque entreprise britannique qui décide de créer une société européenne devrait le faire et bénéficier de la participation des travailleurs britanniques. C'est pourquoi nous ne voulons pas d'un statut de la société européenne où les Britanniques seraient une fois de plus des citoyens de seconde catégorie.
En ce qui concerne les comités d'entreprise européens, ils ont leur place. Toutefois le document consultatif de la Commission révèle, à l'examen, qu'il confond les options d'information, de consultation et de participation. Nous devons nous appuyer sur les meilleures traditions de droit des sociétés existant dans l'ensemble de l'Europe. L'Allemagne dispose d'une excellente tradition d'ouvriers dans le conseil d'administration, la France et d'autres pays ont également de bonnes versions. Nous devons donc nous doter d'un système flexible qui soit bon pour tous les travailleurs d'Europe.

Van Lancker
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, j'aimerais d'abord et avant tout vous exprimer mes voeux les meilleurs et les plus résolus pour cette année sociale 1997; souhaitons une issue favorable à l'IGC. Au nom de mon groupe, je tiens à féliciter sincèrement notre collègue Menrad pour son rapport. Il s'agit, chers collègues, d'un excellent rapport qui contient par ailleurs un message de nouvel an très clair, Monsieur le Commissaire, à l'attention de la Commission européenne. Voici l'interprétation que notre groupe donne à ce signal.
Tout comme l'affirmait notre collègue Oddy, nous sommes totalement d'avis qu'il faut faire progresser le dossier des différentes formes de sociétés européennes, bloqué depuis plusieurs années. Il faut toutefois que les choses soient claires. Nous ne sommes pas non plus disposés à faire des concessions sociales en faveur du marché intérieur. En d'autres termes, Monsieur le Commissaire, si le Conseil et la Commission ont décidé de s'atteler au dossier des sociétés européennes - j'apprends que ce sera déjà le cas en 1997 -, il faut également produire, selon nous, une réglementation complémentaire prévoyant non seulement l'information et la consultation des travailleurs, mais aussi leur participation.
Le Parlement européen jouera, je pense, un rôle décisif lorsque ces propositions seront mises sur le tapis, surtout si elles sont émises dans le cadre de l'Article 100 A. En tant que membres du Parlement européen, nous tenons donc à prévenir la Commission que nous seront intransigeants en ce qui concerne cette réglementation relative à la participation des travailleurs.
Déjà lors du débat sur le programme d'action sociale 1995/1997, le Parlement préconisait par le biais du rapport de notre collègue Hughes le déblocage de tous les projets de directives en suspens en matière de participation des travailleurs. Nous nous réjouissions du fait que la Commission se proposait de présenter une communication aux interlocuteurs sociaux. Or, Monsieur le Commissaire, mon groupe et moi sommes au regret de vous dire que la communication de la Commission nous déçoit quelque peu.
Tout d'abord, nous regrettons qu'il n'y ait pas eu auparavant de consultation des partenaires sociaux ni de travail d'étude au sujet des différents régimes de participation des travailleurs qui sont déjà en place dans divers Etats membres. De plus, nous estimons que les options concrètes proposées dans cette communication ne donnent pas satisfaction. Bien entendu, nous admettons nous aussi que le conseil d'entreprise européen est une réussite. Nous nous réjouissons également du fait que même des entreprises établies dans des pays non soumis à la réglementation mettent néanmoins en place un conseil d'entreprise européen. Mais nous estimons par ailleurs que la participation des travailleurs ne s'arrête pas au conseil d'entreprise européen. Des structures d'information, de consultation et de participation doivent également pouvoir être mises en place dans les plus petites entreprises. L'Union doit veiller à ce que le dialogue social devienne et reste un élément essentiel de notre modèle social européen.
Par ailleurs, ni le conseil d'entreprise européen, ni les directives relatives au licenciement collectif ou à la cession d'entreprises ne règlent la problématique de la participation. Ce thème est pourtant sur le tapis depuis la directive sur la répartition. De plus, nous estimons qu'outre le conseil d'entreprise européen, une réglementation doit empêcher les entreprises d'entraver la participation des syndicats en pratiquant le country shopping .
Il est pour nous inacceptable, Monsieur le Commissaire, qu'une SA s'installe sur le marché européen dans un pays qui ne reconnaît pas les conseils d'entreprise. Pour l'instant, le Royaume-Uni est donc exclu. Ensuite, il est tout aussi inacceptable selon nous qu'une SA européenne s'établisse sans qu'aucune réglementation approfondie sur la participation soit d'application.
Je demanderais donc à la Commission ainsi qu'au groupe de travail Davignon de tenter de mettre au point cette année une réglementation qui, premièrement, respecte la tradition de concertation sociale des Etats membres. Deuxièmement, cette réglementation constituera une réglementation-cadre au niveau européen pour assurer l'information, la consultation, mais aussi la participation des travailleurs même dans les plus petites entreprises et ce, non pas pour échapper à la concertation, mais précisément pour la rendre possible même dans les PME. C'est pour cette raison que je marque mon franc soutien, au nom de mon groupe, à l'amendement 2 du groupe PPE. Troisièmement, la tâche de la mise en pratique sera confiée aux partenaires sociaux. Quatrièmement, la réglementation prévoira des règles minimales applicables à tous. Je pense, Monsieur le Commissaire, que la réglementation sera alors efficace.

Pronk
Madame le Président, je tiens avant tout à vous féliciter pour la place que vous occupez dans ce débat. Il est sans doute particulièrement approprié que ce soit un représentant de l'Allemagne qui le préside, vu que Monsieur Menrad a lui-même accompli une tâche remarquable en présentant ce rapport. La situation qui nous occupe n'a en effet rien de simple puisqu'il s'agit des fondements de la participation au sein des différents pays de l'Europe et, partant, du coeur même du modèle social européen.
Le point de départ est bien évidemment la SA européenne, que la Commission essaie à nouveau de mettre sur pied. Celle-ci n'a pas encore pu voir le jour, d'une part à cause de la participation et d'autre part, pour des raisons fiscales. Nous en sommes de fervents partisans. Toutefois, il est inacceptable que la participation ne soit pas réglementée de façon adéquate. Nous sommes confrontés à une série de régimes différents qu'il faudrait pouvoir combiner de sorte à fonder une SA européenne, ce qui n'est pas simple. Ce n'est pas simple pour l'Allemagne ni pour les Pays-Bas et encore moins pour l'Italie. La particularité de cet avis est que tout y est néanmoins réuni. Nous sommes partis sur une piste, nous pouvons résoudre ce problème et nous pourrons peut-être esquisser une SA européenne. Je pense que ce point est très important. Mais les pays qui n'ont mis en place aucun conseil de participation, aucun conseil d'entreprise européen ne peuvent pas réellement y prendre part. C'est un premier élément de la problématique. Le deuxième élément est que nous devons tenir compte des deux principaux systèmes qui existent en Europe en matière d'entreprises, à savoir le système monistique et le système dualiste, et trouver des régimes qui s'y adaptent. Ces régimes doivent être flexibles, mais équivalents. Ces formes doivent être semblables et donc ne pas conduire à l'effritement de la participation, mais apporter une contribution au modèle européen. Le conseil d'entreprise européen a donc joué un rôle très important dans la résolution de ce problème, Monsieur le Commissaire. Mais il importe, comme il est exprimé dans l'avis, que nous continuions à nous préoccuper de la participation dans son ensemble. Il s'agit d'un processus lent, mais il faut bien s'y résoudre. En rassemblant tous ces éléments, on arrive en fait à ce que Monsieur Menrad propose.
Monsieur Menrad a en outre confié une mission importante, tout à fait justifiée, à un comité d'experts placé sous la conduite de Monsieur Davignon. En réalité, je me réjouis que nous puissions émettre cet avis avant que le comité n'entame ses travaux. Je pense qu'il pourra lui permettre d'effectuer un travail intéressant.
Le Parti populaire européen accorde une énorme importance à la mise en place d'une SA européenne. Il est insensé qu'il n'existe encore aucune SA européenne au sein du marché européen. Cette SA doit être créée sur une base volontaire, mais doit offrir des possibilités de participation. Elle ne doit pas constituer une régression pour les pays qui ont déjà mis en place un tel système, mais elle ne doit pas non plus représenter une entrave pour ceux qui n'en sont pas encore à ce stade. Je pense que Monsieur Menrad a bien réuni tous ces points. J'espère que la Commission acceptera de tenir compte de toutes les recommandations émises, car elles ont chacune leur importance. Nous ne pourrons résoudre aisément ce problème que si le Parlement européen et la Commission européenne donnent une réponse adéquate aux propositions intéressantes de Monsieur Menrad.

Garosci
Madame le Président, nous savons que l'objectif principal du rapport sur la consultation des travailleurs est de trouver une norme adéquate, actualisée, globale, capable de réglementer le secteur. Des trois options proposées par la Commission, nous écartons provisoirement la première, car elle se propose en fait de maintenir le statu quo, sans rien modifier. Analysons plutôt les deux autres options.
Nous exprimons un jugement favorable, comme groupe, sur la troisième option, à condition qu'elle ne soit pas subordonnée à la réalisation de la deuxième option. Il convient donc de séparer la troisième de la deuxième, parce que cette dernière se propose une approche globale à travers la définition de cadres généraux, alors que la troisième option apparaît plus proche des exigences d'ensemble des parties intéressées puisqu'elle est indissociable de la transposition de la directive sur les conseils d'entreprise européens.
Nous partons en effet de la constatation qu'il existe, dans tous les Etats membres, des formes d'information et de consultation des travailleurs fondées chacune sur les exigences et les caractéristiques des divers Etats. L'adoption d'une réglementation communautaire générale pourrait donc altérer, dans certains secteurs, des équilibres péniblement construits depuis fort longtemps.
La troisième option nous semble donc reposer sur des demandes réalistes répondant à des exigences bien définies. Il est en effet injuste d'assujettir les entreprises qui choisissent la nouvelle forme juridique de la société européenne au respect de règles envers les travailleurs différentes de celles dont la directive 94/45 exige l'observation de la part des autres entreprises de dimension communautaire.
Nous avons la possibilité de suivre une voie sur laquelle l'on peut rencontrer des travailleurs et des entreprises. Nous avons le devoir de la parcourir.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, pouvez-vous croire qu'un dossier ouvert il y a vingt ans soit encore englué à l'heure actuelle? Au nom de mon groupe, je dois dire que c'est avec une grande satisfaction que nous avons discuté du rapport de Monsieur Menrad. Nous y avons relevé un grand nombre de points très positifs et nous tenons à exprimer toute notre estime. Néanmoins, il est extrêmement important que nous fassions avancer ce dossier aujourd'hui; en effet l'absence de statut coûte cher à l'économie à l'heure actuelle. D'aucuns citent le chiffre de 70 milliards de florins par an, soit près de 30 milliards d'écus, ce qui représente une perte considérable et un handicap dans la lutte contre les concurrents nordaméricains ou japonais.
En somme, il est étonnant que l'on ne soit pas encore arrivé à mettre au point un tel statut, ce qui me pousse à poser une question: le problème de la participation des travailleurs constitue-t-il réellement une pierre d'achoppement ou des forces ne sont-elles pas plutôt exercées au sein des gouvernements nationaux, forces qui entretiennent une concurrence politique nationale en la matière, par crainte notamment des conséquences fiscales de ces mesures. Notre collègue Pronk signalait que des intérêts fiscaux étaient également en jeu et je ne serais pas étonné d'apprendre que cet aspect du dossier pèse au moins autant dans la balance que la question de la consultation, de la participation des travailleurs. Je tiens à signaler que nous constatons que de grandes entreprises pratiquent déjà du shopping dans plusieurs Etats membres - ainsi qu'en dehors de l'Union, mais je n'en parlerai pas aujourd'hui - pour rechercher, dans un contexte de concurrence politique, les conditions d'implantation les plus favorables. Selon moi, mais c'est également l'opinion de mon groupe, cette pratique conduit en fin de compte à un déclin de plus en plus rapide des conditions de travail et des droits des travailleurs dans les entreprises. Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, la participation des travailleurs dans les entreprises modernes constitue précisément la condition principale qui doit permettre à l'Europe de faire face à la concurrence du reste du monde. J'estime que non seulement la Commission, mais aussi nous-mêmes, chers collègues, avons devant nous une tâche considérable à laquelle je m'attellerai personnellement. La présidence du Conseil est actuellement confiée aux Pays-Bas et je crois qu'en tant que parlementaires, nous avons le devoir cette année de veiller à ce que nos ministres travaillent coûte que coûte sur ce dossier. Comme l'accomplissement de cette tâche durera probablement plus longtemps que la présidence néerlandaise du Conseil, j'estime que chaque collègue au sein de ce Parlement devrait s'engager à prendre contact avec son ministre siégeant au Conseil pour faire avancer ce dossier un peu plus vite. C'est la raison pour laquelle, chers collègues, j'insiste pour que vous preniez ce commitment envers nous.

Novo
Madame le Président, j'userai de la parole en lisant un texte de mon collègue, Sérgio Ribeiro, qui ne peut malheureusement être parmi nous.
Le thème de la participation des travailleurs à un système de relations sociales qui pour certains prend des contours d'exploitation de la force de travail, tandis que d'autres y voient une conjugaison non sociale de facteurs productifs, est parmi les plus intéressants qui soient, qu'il s'agisse d'un débat idéologique ou de ses éventuelles expressions pratiques et politiques.
Il est bien entendu dépourvu d'intérêt pour ceux qui, appartenant à l'un ou l'autre de ces courants de pensée et d'action, se croient détenteurs de l'unique pensée ou investis d'un pouvoir absolu qu'ils souhaitent imposer. Mais pour ceux-ci, plus rien ne doit avoir d'intérêt, ni au plan de la pensée, ni au plan de l'action.
Je considère que le rapport de M. Menrad, consacré à l'information et à la consultation des travailleurs, reflète la complexité de la question.
Toutefois ce texte n'est pas anodin et il serait grave de confondre information et consultation avec participation. Le rapport n'établit pas clairement cette indispensable distinction et n'échappe pas au risque de cet éventuel amalgame. Informer et consulter peut devenir l'antidote à une participation réelle, ou l'alibi pour éviter qu'une réelle participation prenne forme.
L'affirmation du droit à l'information et à la consultation ne peut, à mon avis, devenir une espèce de coresponsabilité des travailleurs dans les creux de la conjoncture, tandis que, dans les bons moments, cette information et consultation ne sont pas nécessaires à la conduite des affaires.
J'accepte et je soutiens l'affirmation du principe de l'information et de la consultation des travailleurs. Aussi, je qualifie de positif le rapport Menrad, en particulier en ce qui concerne les entreprises à dimension ou structure multi ou transnationale, mais je tiens à souligner une réserve qui consiste à refuser l'assimilation de ces actions à une participation et co-responsabilité des travailleurs, et plus encore à dénoncer l'éventuel recours à l'information et à la consultation en guise d'expédient servant à faire mieux accepter aux travailleurs les mesures réelles qui sont prises contre eux en période de faible conjoncture et qui démantèlent systèmes et acquis sociaux.

Wolf
Madame le Président, chers collègues, il a été question ici du modèle social européen et du système européen de Monsieur Pronk. Je crois que nous devons considérer cela de manière plus dynamique. Il ne s'agit pas de nous contenter de défendre ce qui a existé autrefois. Il est exact qu'il n'y a pas de transformation qui soit possible sans défense, une défense qui soit une riposte à la tentative du projet néolibéral de conquérir du terrain. Mais il est aussi vrai que la meilleure des défenses, c'est de passer à l'attaque.
Nous avons l'opportunité de faire de la constitution européenne l'un des premiers niveaux de coordination, d'européanisation et de démocratisation de l'économie. Cela peut paraître présomptueux, aux uns trop agressif, aux autres trop optimiste. Mais c'est pourtant la pure réalité: l'offensive néolibérale au niveau européen précisément, menace l'existence concrète des droits de participation des travailleurs dans une large mesure, et elle a déjà commencé à les refouler. De toute façon, c'en est trop.
Nous devrions entreprendre tous ensemble d'inverser la dynamique négative actuelle de ce processus, et, à ce titre, le rapport de Monsieur Menrad est un premier pas dans cette voie. Mais une fois que la dynamique inverse est mise en marche, il n'y a aucune raison pour la stopper de nouveau là où elle s'est arrêtée, dans sa dernière phase de structuration au cours de nos histoires nationales antérieures. Nous devrions faire en sorte que des progrès supplémentaires soient accomplis dans la direction d'une véritable démocratisation de l'économie. Et si ceux qui, avec leur tentative néolibérale, ont mis cette dynamique en marche se plaignent, ils n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes.

Antony
Madame le Président, mes chers collègues, je voudrais d'abord féliciter le rapporteur pour le travail accompli et lui demander aussi de me pardonner si je lui confie que certaines parties de son rapport me paraissent un peu obscures. Sans doute, y a-t-il eu quelques difficultés de traduction. Sans doute aussi dois-je manier les concepts sociaux moins facilement que lui. Cependant, je crois, pour parler le langage de la sémantique, que certains mots employés relèvent d'une extension d'autant plus forte que la compréhension en est imprécise. Au-delà de cette remarque, il conviendrait de définir clairement ce que le rapporteur entend par «cogestion». Je crains que le vocable ne recouvre pas la même réalité en France et en Allemagne.
Venons-en maintenant à un point essentiel. Le rapporteur assigne aux syndicats un rôle éminent dans la vie des entreprises. Comme vous le savez, l'histoire syndicale est en grande partie celle d'une lutte entre deux conceptions éclairées par des doctrines différentes. D'une part, la doctrine d'une organisation syndicale unique, qui a prévalu dans tous les régimes socialistes -qu'ils soient communistes, fascistes ou nazis - et d'autre part, celle du pluralisme syndical permettant aux salariés de constituer les syndicats qu'ils souhaitent et d'adhérer à l'organisation de leur choix.
Dans mon pays, la France, l'hypocrisie du système permet de maintenir l'illusion du pluralisme syndical en assurant, dans la pratique, la conservation et les privilèges des organisations en place, privilèges auxquels elles s'accrochent férocement. C'est un peu comme ici, au Parlement européen, où le système est, dans sa réalité, celui d'un parti unique à double étiquetage et doté de deux pôles de doctrine économique légèrement divergents.
En France, donc, une loi sur la «représentativité syndicale» interdit la libre candidature des salariés au premier tour des élections professionnelles des délégués du personnel ou des comités d'entreprise, et ce n'est que lorsqu'il y a carence au premier tour, que le salarié peut voter ou se présenter pour une organisation de son choix, non encore reconnue.
Notons que parmi les critères de représentativité figure toujours celui de l'attitude patriotique pendant les années d'occupation de mon pays. On voit mal comment des organisations dont les fondateurs ne seraient pas encore à la retraite pourraient satisfaire à ce critère. Cela dit, sans même rappeler que les dirigeants communistes qui contrôlaient d'une main de fer la CGT française, selon les neuvième et treizième directives des 21 conditions de Moscou, avaient appuyé le pacte Hitler-Staline et même, comme le traître Thorez, carrément déserté de l'armée française pour ne pas affronter l'armée allemande.
Mais voilà qu'aujourd'hui, dans la guerre sans honneur, sans scrupule, sans loyauté faite dans mon pays au mouvement national et aux forces patriotiques qui luttent pour l'indépendance, la souveraineté, les libertés de la patrie, on veut interdire les organisations syndicales nouvelles, celles dont se dotent les travailleurs qui ne font plus confiance à la vieille nomenklatura syndicale, à ses apparatchiks incapables d'exprimer les aspirations au travail, pour les nationaux d'abord, les aspirations à la sécurité, mais aussi à l'autogestion du salaire, à la constitution de systèmes de sécurité sociale et de retraite modernes, adaptés, mieux gérés et mieux contrôlés.

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, la société anonyme européenne peut éventuellement se révéler utile pour la réalisation du marché unique quand on voit l'interdépendance toujours grandissante des entreprises.
La commission des affaires sociales et de l'emploi a travaillé intensivement sur le projet de la Commission notamment lors de l'audition des experts, et je remercie expressément le rapporteur de n'avoir pas cédé à la pression exercée en faveur d'un vote dans la hâte, mais de s'y être au contraire opposé. Car il convient de réfléchir effectivement aux conséquences que peut avoir le statut d'une petite société anonyme européenne sur les relations sociales entre propriétaires ou actionnaires, direction, employés, conseils d'entreprises et syndicats? On aurait pu évidemment faire preuve de plus de courage, du fait justement que nous ne subissions pas la pression d'un calendrier; le courage pour plus de cogestion, au lieu de se contenter d'une participation réduite. La vision d'une économie démocratique, dont il vient d'être question, aurait justement été essentielle en des temps de bouleversements économiques, de crainte des travailleurs devant la globalisation. Elle aurait été un signal pour les travailleurs, qu'en Europe il n'y a pas que le seul point de vue de l'actionnaire qui compte.
Monsieur Menrad, vous comprendrez que je ne peux m'empêcher de soulever quelques contradictions. Au point 9, vous avez exigé de façon méritoire que l'on ne permette aucune échappatoire pour esquiver la cogestion. En tant qu'Allemand je dois signaler qu'au cours de ces dernières années, deux mesures ont pourtant été votées par le gouvernement allemand, qui constituent des détériorations décisives des droits des travailleurs: l'une d'elles étant la loi sur les petites sociétés anonymes, où il question des droits de participation dans les entreprises occupant moins de 500 personnes. C'est la raison pour laquelle je considère le point 14 de votre rapport avec une certaine méfiance, étant donné que vous vous y livrez à quelques réflexions sur ce thème.
Nous savons tous que la plupart des travailleurs d'Europe travaillent dans ces petites et moyennes entreprises, et je crois qu'ils ont justement droit à une protection particulière. Par ailleurs, l'Allemagne a, comme vous le savez, détérioré également les droits relatifs au conseil d'entreprise dans les toutes petites entreprises, c'est-à-dire celles qui comptent moins de dix personnes.
Fondamentalement, nous nous réjouissons de l'étude que vous préconisez. Nous attendons toutefois que ses résultats n'en soient pas uniquement soumis au représentants du dialogue social, mais aussi évidemment au Parlement européen. Je veux dire que nous devrions pouvoir débattre à fond et sans contrainte du calendrier de la directive future et du statut de la société anonyme européenne telle que nous la concevons.
Je plaide pour que soient garanties les traditions nationales, mais simultanément pour que l'on continue à construire et à développer la démocratie dans le monde du travail au niveau européen. Au seuil du prochain millénaire, nous sommes malheureusement encore très loin de cet objectif.

Schiedermeier
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier très sincèrement le rapporteur, Monsieur Menrad. Notre collègue a rédigé son rapport avec compétence, circonspection et précision, en se fondant sur sa grande expérience.
Je remercie également la Commission pour le travail préparatoire qui a été accompli, même si la communication sur le droit à l'information et à la consultation des travailleurs n'apparaît pas rétrospectivement comme le récit d'une victoire, la faute n'étant pas imputable à la commission. Abstraction faite des différentes directives concernant les licenciements collectifs, les transferts d'entreprises et le conseil d'entreprise européen, que l'on peut considérer comme des succès ponctuels, toutes les autres propositions sont restées bloquées au Conseil. C'est particulièrement vrai pour le modèle de participation. Le Conseil n'a pas précisément montré d'enthousiasme pour prendre une décision sur ce thème, et il est temps que les choses deviennent transparentes et que la population, les citoyens et les citoyennes, sachent où cela coince en réalité au niveau européen: non pas au Parlement, ni à la Commission, mais bien au Conseil.
Les quatre principes de base de la Commission pour résoudre ce problème sont clairs: simplification, cohérence, action pragmatique et mesurée et universalité. Quand à dire que les trois propositions de solutions, à savoir: le maintien du statu quo, l'approche globale, et les propositions pour un statut de la société anonyme européenne, de l'association européenne, de la coopérative européenne et de la société mutuelle européenne, mènent au succès, cela me semble douteux, Monsieur le Commissaire. Je crains aussi, qu'il nous faille encore du temps avant d'arriver à la solution de ces questions, avant que les prises de positions réclamées ne deviennent réalité, et avant que la Commission ne dépose sur la table un projet définitif.
L'audition des experts sur ce thème en commission des affaires sociales a donné un avant-goût des difficultés auxquelles il faut s'attendre dans la recherche d'une solution au problème de l'information et de la consultation des travailleurs. Le groupe d'experts de la Commission est malheureusement constitué, je vous l'ai déjà dit précédemment, Monsieur le Commissaire, de théoriciens et de trop peu de praticiens. De plus les échéances fixées pour ces groupes d'experts me paraissent fort courtes vu la complexité du sujet. Je partage en cela l'avis de mon collègue Menrad.
Je soutiens entièrement les conclusions présentées par le rapporteur, et j'aimerais mettre en évidence une phrase: la formule la plus acceptable serait encore la variante 3a en combinaison avec l'option 2. L'on ne saurait toutefois en arriver au remplacement de possibilités de participation économique par de simples droits d'information et de consultation au sens de la directive sur le CEE ou par un instrument communautaire, encore à créer, régissant l'information et la consultation au niveau national.

Lindqvist
Monsieur le Président, un monde du travail qui fonctionne correctement du point de vue social, avec de bonnes relations entre les propriétaires des biens de production et les employeurs d'une part, les employés et les syndicats de l'autre, voilà qui est dans l'intérêt de tout le monde. La Commission nous propose trois attitudes différentes applicables à l'échelle de l'UE: conserver la situation actuelle, mettre en place un cadre législatif, ou passer directement à des propositions de réglementation des entreprises européennes.
La commission des affaires sociales et de l'emploi est favorable à l'élaboration d'une réglementation-cadre, ce qui semblerait une mesure intelligente et réaliste, tout comme la proposition de mettre en oeuvre une directive sur les standards minimum en matière d'information et consultation des employés. Dans ce contexte, il est néanmoins très important qu'il soit question réellement de la mise en place de normes minimales, et non d'une harmonisation des législations. Chaque État membre doit pouvoir à la fois conserver et élaborer des dispositions spécifiques qui aillent plus loin que la réglementation-cadre et les critères minimum.
Les différences entre les États membres sont également importantes. En Suède, nous disposons déjà d'un système élaboré, qui s'est avéré fonctionner correctement, et qui prévoit la participation des employés par le biais de conventions collectives. Les questions de ce type doivent avant tout être traitées et résolues par les partenaires sociaux. C'est pourquoi toutes les propositions de loi et les directives doivent être élaborées dans le cadre d'une coopération étroite, même entre les partenaires sociaux. Cette proposition, Monsieur le Président, doit être considérée comme une avancée dans le sens d'une participation accrue des employés, au niveau européen également.

González Álvarez
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, peut-être faudrait-il souligner le paradoxe qu'implique l'élaboration d'une communication sur la participation, la consultation et l'information des travailleurs sans avoir consulté les agents sociaux. A mon avis, c'est un paradoxe.
En deuxième lieu, je tiens à mentionner le blocage au Conseil - je crois que la Commission a l'intention de faire lever ce blocage - des statuts de sociétés, associations, coopératives et mutualités en ce qui concerne les aspects relatifs à l'information, la consultation et la participation des travailleurs. Il nous semble que ce blocage met en évidence deux questions: l'une - dont nous avons déjà discuté ici en plusieurs occasions - a trait au besoin d'une procédure de décision à la majorité qualifiée et non à l'unanimité surtout pour les aspects sociaux qui nous préoccupent beaucoup, dans notre groupe tout au moins; l'autre à la facilité avec laquelle le Conseil prend des décisions économiques ou économistes sur la construction européenne - lisez le dernier pacte de stabilité - et aux difficultés qu'il a pour adopter ce qui touche aux droits des travailleurs et des citoyens en général.
Nous estimons que les trois propositions de la Commission ne sont pas acceptables globalement s'il n'y a pas de changement et, bien entendu, nous sommes d'accord avec le rapporteur sur la nécessité d'un groupe d'experts où seraient représentés les syndicats, les PME, les scientifiques, le Parlement, la Commission, afin de nous donner une idée claire et une proposition transparente de directive qui garantisse une fois pour toutes la consultation, l'information et la participation des travailleurs, car, nous insistons à nouveau il n'y aura pas une Europe comme celle que certains désirent sans que la participation des citoyens et des travailleurs ne soit une réalité.

Skinner
Monsieur le Président, je souhaite commencer par féliciter M. Menrad pour son magnifique rapport. Il est très agréable de pouvoir être d'accord avec un conservateur allemand alors même que je ne puis être d'accord avec mes collègues conservateurs britanniques. Il est agréable de voir quelqu'un comme lui s'occuper du domaine social de manière à ce qu'un réel progrès puisse être accompli au sein du Parlement. Nous n'observons malheureusement pas ce type de progrès au sein du Conseil des ministres et je sais très bien pourquoi.
Premièrement, il est bon et important, lorsque l'on a un statut de société européenne, de disposer également de la promotion active des processus participatifs et consultatifs existant au sein de cette société pour les travailleurs. Il est également bon que ce rapport rappelle la nécessité de promouvoir ce progrès positivement et avec sérieux. La directive sur les comités d'entreprise européens est après tout trop limitative pour permettre le progrès.
Je dois dire à Mme Van Lancker que le débat social au Royaume-Uni n'est pas entièrement éteint. J'ai édité une brochure dans les années «80, qui traitait des accords paneuropéens alors en cours d'élaboration vis-à-vis des relations démocratiques participatives au sein des entreprises. J'ai été ravi de constater que les entreprises britanniques avaient pris de l'avance dans ce domaine. Malheureusement, comme vous le savez, le Royaume-Uni est contrôlé par ce que nous pourrions qualifier de «non-morts» politiques. J'espère qu'un jour nous pourrons nous passer d'eux. Mais nous ne devons pas oublier qu'au Royaume-Uni des gens ont perdu leur emploi et leur logement, et qu'ils ne peuvent pas se permettre de perdre espoir à cet égard. Je sais que vous vous joindrez à moi pour essayer de faire quelque chose dans ce domaine.
Ce rapport démontre clairement qu'il est possible d'éviter les conflits au sein des entreprises. Pour preuve de ceci et de sa pertinence pour notre société et, naturellement, pour le monde entier, il suffit de considérer Séoul (Corée), pour voir la manière dont les droits syndicaux sont retirés aux travailleurs avec l'horrible violence que l'on peut voir dans les rues de cette ville. Il est tout à fait évident que c'est là une preuve de ce que nous pouvons faire.
Il est d'autant plus facile de témoigner de respect à l'égard de ce rapport qu'il examine également les différentes formes d'unités économiques (sociétés mutuelles, coopératives, PME), aspect tout à fait essentiel si nous voulons recueillir le succès nécessaire pour faire progresser ce rapport.
C'est pourquoi, pour conclure, je souhaite simplement ajouter combien je suis reconnaissant à notre collègue, M. Menrad, pour tout le travail qu'il a accompli à ce sujet. J'espère que nous pourrons en promouvoir le résultat par l'intermédiaire de la Commission et du Conseil le plus rapidement possible de manière à traduire ces projets en droit.

Alavanos
Monsieur le Président, je viens d'un pays - la Grèce - qui ne possède ni traditions ni grands acquis en matière d'information, consultation et participation des travailleurs. C'est pourquoi, d'un point de vue quelque peu différent, nous suivons avec un vif intérêt l'évolution qui se dessine dans le cadre européen. Mais il nous faut exprimer une triple inquiétude dont il me semble que les collègues qui sont intervenus se sont également fait les interprètes.
Premier motif d'inquiétude: il existe malheureusement cette Union européenne à deux vitesses tant pour les questions monétaires que pour les droits des travailleurs, et c'est pourquoi on assiste depuis des décennies à une stagnation sur les questions d'information, de consultation et de participation.
Deuxième motif d'inquiétude: bien loin de donner aux pays qui n'ont pas de grands acquis une possibilité d'aller de l'avant, le risque est grand d'entraîner un recul des acquis existant dans d'autres pays de l'Union européenne.
Troisième motif d'inquiétude: il se peut qu'on aboutisse à une législation tellement embrouillée, dispersée et technique que, finalement, les travailleurs en seront largement tenus à l'écart. Je crains qu'on en trouve la confirmation dans l'existence de multiples règlements et le fait que toutes ces discussions ont lieu sans que le mouvement syndical ne puisse vraiment les suivre.
Dans ce contexte, je pense, moi aussi, que M. Menrad a fait un travail remarquable et que des propositions comme celles de la société européenne, du comité de surveillance et d'une directive comportant des éléments de flexibilité et un dénominateur commun de haut niveau sont d'une grande portée.

Ettl
Monsieur le Président, ce rapport souligne la nécessité de promouvoir, concernant la question de l'information et de la consultation des travailleurs dans le processus de participation, l'élaboration d'un modèle de participation, d'un modèle de cogestion. Étant donné les systèmes très différents qui existent en Europe, une certaine flexibilité, des solutions de négociations pragmatiques et l'introduction de normes minimales nécessaires joueront certainement un rôle essentiel. A un moment où les questions d'ouverture de marché et de globalisation font découvrir des contextes différents qui pèsent toujours plus lourdement sur les travailleurs, des règles-cadres définissant des normes admissibles sont plus nécessaires que jamais. L'état actuel de l'économie mondiale montre sans ménagements comment le capital se déplace et se concentre, comment il échappe, de quoi il tire profit et qui est devenu le jouet de cette nouvelle mobilité.
Le plus gros problème à ce propos est que les droits fondamentaux des personnes et des syndicats sont contournés ou enfreints par ces processus et ces mécanismes internationaux. Dans ce contexte, notre réflexion doit dépasser l'Europe. Nous devons le faire pour être plus lucides. Je sais fort bien que tout ne peut ni ne doit être réglementé. Mais une coexistence sociale non conflictuelle nécessite, quand il s'agit de la subsistance d'un seul travailleur, un modèle de concertation démocratique et de participation car, en fin de compte, la pluralité de notre société et la construction de notre système démocratique en dépendent aussi.
L'absence d'une charte des entreprises européennes qui prévoit ou permet de prévoir une implication plus poussée des travailleurs, par exemple, représente un gaspillage de ressources de part et d'autre entraînant aussi un coût économique important. Ce point doit aussi être constamment mis en évidence. Il convient encore une fois dans ce contexte de mentionner que l'absence d'un statut de la société anonyme européenne doit aussi être considéré comme un gaspillage, car à mon sens, avec un tel statut il serait possible de donner une impulsion aux investissements et partant, à l'emploi.
Le groupe d'experts de la Commission qui doit faire d'ici avril des recommandations en fait de modèle de participation, ne peut se contenter de rester une simple plate-forme de discussions, mais doit fournir l'impulsion nécessaire à l'action. Il est important de ce point de vue que la solution trouvée au niveau européen ne permette aucune possibilité de fuite aux entreprises de pays disposant de réglementations plus strictes. Sinon nous ne ferions que parler d'une dérégulation vers le bas, ce qui ne saurait être le principe de notre action.
Pour résumer: le rapport Menrad contient pour moi des propositions praticables quant à la manière d'arriver à l'objectif du droit de participation, et il met en évidence les risques que ferait courir l'inaction dans ce domaine. Ne disposer d'aucune forme de participation constituerait le plus mauvais et le plus coûteux investissement pour l'économie, soyons-en bien conscients!

Flynn
Monsieur le Président, j'aimerais vous remercier, ainsi que vos collègues du Parlement européen, pour l'excellente manière dont vous avez abordé la communication de la Commission du 14 novembre sur l'information et la consultation des travailleurs. Je crois que la proposition de résolution dont nous débattons et sur laquelle vous allez voter, de même que l'exposé des motifs, illustrent très clairement l'attention que vous portez à cette question capitale.
Ceci vaut en particulier pour M. Menrad qui a apporté une contribution décisive au règlement de certains dossiers antérieurs tel celui des comités d'entreprise européens. Nous voulons tous en témoigner. Je vous remercie en particulier pour les efforts considérables que vous avez déployés, une fois de plus, pour produire cet excellent rapport, fruit de votre propre initiative, pour tenter de venir en aide aux institutions européennes dans ce domaine.
Comme le souligne M. Menrad dans son rapport, la communication de la Commission aborde deux grands sujets. Le premier est la nécessité, pour la mise en place d'un cadre de niveau communautaire, d'une information et d'une consultation au sein des entreprises nationales. Le second a trait à la tentative de sortir de l'impasse en ce qui concerne le statut de la société européenne et un certain nombre d'autres propositions connexes, toutes en attente et importantes pour l'accomplissement du marché intérieur.
En ce qui concerne la première question, je me réjouis vivement de l'approche positive que vous avez adoptée. A la lumière des consultations qui ont suivi la communication de la Commission, je présenterai à la Commission, au cours des prochains mois, une proposition visant à lancer la procédure de consultation des partenaires sociaux au niveau européen. J'espère ardemment que les partenaires sociaux auront la volonté et la capacité d'identifier le contenu des règlements qui devraient s'appliquer en la manière, et d'aboutir à un accord sur la manière dont ces règlements devraient être mis en place.
La seconde question soulevée dans la communication est très complexe, comme l'illustre le fait que la Commission cherche à sortir de l'impasse dans laquelle elle se trouve depuis plus d'un quart de siècle. Cette impasse prive l'industrie européenne d'un instrument de grande valeur, le statut de la société européenne, qui pourrait s'avérer extrêmement utile pour aider l'industrie à s'adapter aux nouvelles conditions du marché unique, et à devenir plus compétitive dans le monde entier.
L'imminence de la troisième phase de l'union économique et monétaire renforce à présent l'urgence de rendre cet instrument disponible. Le Conseil européen est bien conscient de l'urgence de progresser dans ce domaine et a du reste réaffirmé son engagement en ce sens pas plus tard qu'en juin dernier, lors de sa réunion à Florence. Si, comme je l'espère, le rapport de M. Menrad est adopté par le Parlement européen, vous aurez apporté une contribution à l'identification des solutions constructives requises et je me félicite du fait que vous soyez d'accord avec la Commission sur la condition fondamentale préalable au progrès à accomplir dans ce domaine, à savoir la nécessité de trouver un ensemble de règles applicables à la société européenne, qui préservent les systèmes nationaux tout en évitant d'imposer des modèles étrangers d'implication des travailleurs dans les divers États membres.
Je suis heureux de pouvoir dire aujourd'hui que nous avons trouvé un terrain d'entente. Mais vous ne vous êtes pas vous-mêmes limités à réaffirmer simplement cette position fondamentale. Le document de M. Menrad va beaucoup plus loin et analyse en profondeur un certains nombre de voies dans lesquelles cette approche pourrait trouver une concrétisation. Vous avez suggéré de nombreuses idées innovatrices qui nous seront d'un grand secours pour essayer de trouver une issue aux difficultés actuelles. Comme l'ont dit de nombreux orateurs, il y a beaucoup de difficultés à surmonter.
Vous le savez, la Commission a récemment mis en place un groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par M. Davignon. Ce groupe d'experts est un forum de réflexion complémentaire susceptible d'apporter des idées supplémentaires à ce propos. Je pense qu'une délégation du Parlement européen comprenant M. Menrad rencontrera les membres de ce groupe dans un futur proche. Je vous exhorte à débattre des idées qui figurent dans le rapport avec le groupe d'experts. Je suis persuadé que cela apportera une contribution utile et importante à leur travail.
Je me ferai un plaisir, sur la base de toutes les contributions qui auront été apportées à la communication de la Commission et du rapport du groupe d'experts, de revenir ici au nom de la Commission et des autres institutions communautaires. Mon but est d'atteindre des solutions concrètes, capables de recueillir le soutien requis pour la conclusion de ce long débat.
Mme Oddy a très bien dit que l'Europe a besoin de la société européenne. Il s'agit, j'en conviens, d'une question très importante pour la parachèvement du marché intérieur. M. Pronk a reconnu très clairement qu'il existe de nombreux systèmes différents dans l'ensemble de la Communauté et qu'il ne sera pas simple de les faire converger. Je suis impatient que nous disposions d'un système qui serait à la fois utile et flexible pour tous ceux qui souhaitent l'utiliser, de manière à ce qu'il inspire confiance tant aux milieux d'affaires que commerciaux, et qu'il respecte le besoin d'une implication appropriée des travailleurs.
La société européenne a toujours été nécessaire pour le marché intérieur. Avec l'avènement de l'UEM et de la monnaie unique, elle ne sera pas seulement nécessaire mais essentielle. A Mme Van Lancker et Mme Gonzalez Alvarez, je voudrais dire que la communication de la Commission était un document consultatif et qu'il m'a semblé beaucoup plus approprié de commencer par proposer des idées plutôt que de consulter les gens avant de mettre en jeu le document de consultation. Il y aura une très vaste consultation à la suite de tout ce que nous avons fait.
Enfin, il y a vingt-six ans que nous essayons d'accomplir ceci. Cette idée a été proposée pour la première fois en 1970. Je voudrais cependant rappeler au Parlement que Robert Schumann avait déjà évoqué, auparavant, le besoin urgent, pour réaliser le marché, de disposer d'un tel instrument. Après toutes ces années, nous arrivons à présent à la perspective de cette solution qui échappe à l'Union depuis tant d'années. D'autres éléments ont été mis en place, favorisés par le Parlement, en particulier les comités d'entreprise européens, de sorte que nous pouvons à présent nous attendre à aboutir ici aussi à une solution. Après toutes ces années, je n'ai rien perdu de mon optimisme.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures .

Protection des forêts
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0417/96) de M. K. Collins, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3528/86 relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique (COM(96)0341 - C4-0476/96-96/0185(CNS) et sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (COM(96)0341 - C40477/96-96/0186(CNS).

Collins, Kenneth
Monsieur le président, je comptais sur le commissaire pour faire un long discours. Habituellement, on peut compter sur ce genre de choses, mais cette fois, alors que je voulais vraiment qu'il fasse un long discours, il a été bref. C'est terrible! La prochaine fois, je lui enverrai un message pour lui dire de ne pas se gêner et de parler autant qu'il le souhaite. Je m'excuse pour mon absence mais la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs était en cours de reconstitution. A présent qu'elle est reconstituée, je puis vous parler de ce rapport.
En réalité, il est totalement dépourvu de controverse. La commission a examiné les deux propositions de la Commission: l'une sur la protection des forêts contre la pollution atmosphérique, et l'autre sur les incendies de forêt. Nous avons donc examiné ces deux propositions et les trouvons louables. Elle apportent une contribution à la notion de sylviculture durable. Elles se basent sur des programmes existants en les mettant simplement à jour. Elles prolongent la vie des programmes et apportent les modifications budgétaires nécessaires.
Nous avons eu un problème avec la Commission; il s'agit de la manière dont elle a présenté les dispositions budgétaires. La Commission souhaitait inclure les dispositions budgétaires dans les propositions. Ceci est contraire à l'accord interinstitutionnel de 1995 de sorte qu'après avoir examiné les deux propositions, la commission des budgets a apporté certaines modifications. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs est d'avis que les modifications apportées par la commission des budgets devraient être acceptées; elles remplacent les comités de gestion par des comités consultatifs, ce qui rend l'ensemble plus ouvert et, sinon loyal, du moins transparent. La commission des budgets a également indiqué que nous avions besoin d'une évaluation à mi-parcours des performances de rentabilité et de mise en oeuvre. Une fois encore, la commission de l'environnement a jugé cette suggestion avisée. Nous sommes donc disposés à recommander l'acceptation des amendements de la commission des budgets. Lorsque nous avons voté, j'ai recommandé l'inclusion de ces amendements, et la commission a suivi ce conseil.
Nous pensons, en tant que commission, que ces rapports modifieront sensiblement la politique forestière de l'Union européenne et qu'ils permettront de poursuivre des programmes couronnés de succès. Ils bénéficient du soutien des différents partis et commissions. C'est pourquoi, pas plus que le commissaire avant moi, je n'ai nul besoin de faire un long discours. Je puis m'arrêter à présent étant donné que personne ne m'a adressé de message me demandant de parler plus longuement. Je recommande au Parlement l'adoption de ces rapports.

Santini
Monsieur le Président, nous nous trouvons face à une de ces propositions que nous ne pouvons qu'approuver, d'autant plus qu'elle propose des principes déjà lancés en 1986, puis reproposés en 1992 et aujourd'hui actualisés pour cinq autres années.
Plutôt, il y aurait lieu de se demander, au moment où nous proposons à l'Union européenne un nouvel effort économique et d'organisation, quels résultats nous avons obtenus au cours de ces dix années d'essais, d'expériences et d'engagement. Pour le premier problème, celui de la pollution, un rapport d'experts observe que, depuis 1988, la forêt européenne a subi des dépérissements continuels et progressifs à cause de l'action corrosive de la pollution atmosphérique. Des processus de défoliation, de décoloration et d'extinction des espèces végétales les plus faibles nous exhortent à nous engager dans la recherche scientifique plus que dans le travail d'observation et de catalogage qui, après dix ans, devrait avoir consolidé ses propres paramètres.
La protection contre les incendies est un problème différent et plus complexe. L'étude rapporte que près de la moitié de la forêt européenne est à risque d'incendie: 400.000 incendies ont été officiellement enregistrés de 1985 à 1995, mais il est probable qu'il y en ait eu beaucoup plus. Les causes sont toutes imputables, d'une façon ou de l'autre, à l'homme. La première cause est provoquée par la distraction de ceux qui fréquentent les forêts pour des raisons de travail, de chasse ou de tourisme. La deuxième cause est due à l'incurie avec laquelle sont maintenus les terrains agricoles limitrophes comportant des prés non fauchés qui deviennent de terribles dépôts de foin hautement inflammables. La troisième cause - sans doute la plus destructrice - est le dol. A part les formes maniaques, il subsiste en Europe de véritables organisations criminelles qui provoquent les incendies pour bénéficier ensuite des primes prévues pour les opérations d'extinction et de reboisement.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que l'on devrait précisément, en vertu du principe de subsidiarité, effectuer des études et des enquêtes dans cette direction, avant d'accepter des projets, c'est-à-dire des initiatives capables de sélectionner les projets vraiment objectifs.
Enfin, l'argent ne suffit pas: 40 mécus pour la lutte contre la pollution et 70 mécus pour la lutte contre les incendies sont des montants vraiment trop faibles pour nous aider à aller plus loin, à progresser.

González Álvarez
Monsieur le Président, le rapport de M. Thomas dont nous avons débattu cet après-midi dénonçait la dégradation de 3, 8 % de la superficie des forêts par rapport à l'année précédente, c'est dire que si 27 % des arbres en Europe avaient des problèmes, ce pourcentage a augmenté de 3, 8 % cette année, d'où la nécessité, comme le dit le président de la commission de l'environnement, d'approuver ces règlements et les fonds qui permettent de les mettre en pratique. L'approbation de ce rapport sur les règlements et les fonds n'a rencontré aucune difficulté majeure au sein de la commission de l'environnement, comme le mentionnait son président. Toutefois, en se remémorant peut-être le débat de cet après-midi, il faudrait mettre en évidence les différences substantielles entre les divers pays au moment de fixer une politique communautaire de défense dans le secteur des forêts, ce que la commission de l'environnement a tenté d'obtenir en différentes occasions.
Il est certain qu'il y a des difficultés, car il existe une diversité de forêts, une diversité de traitement dans les différents pays, mais si l'Union européenne veut respecter les diverses conventions qu'elle a signées - voir la conférence de Rio, Helsinki et également le Vème programme d'action environnementale -, il est indispensable de tenir compte non seulement de la mise en oeuvre de ces règlements mais aussi de la mise sur pied, à la fin d'un débat entre les différents pays et au sein de l'Union européenne elle-même, d'une politique commune de défense de nos forêts. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible d'assurer en l'an 2000 la mise en pratique appropriée de la directive «Habitats».

Blokland
Monsieur le président, la pollution atmosphérique connaît peu les frontières, cela va de soi. Les problèmes vécus dans les forêts des pays scandinaves l'illustrent très clairement. C'est pour cette raison que je pense qu'un cofinancement européen de l'évaluation de l'état de santé des forêts est une bonne chose. Le règlement dont il est question a été adopté depuis plusieurs années déjà et les résultats de l'évaluation commencent lentement à ressortir.
J'ai un peu feuilleté le rapport de synthèse de 1996 dans lequel sont publiés les résultats.
J'ai été frappé de constater que, d'après les données fournies, c'est davantage la sécheresse que la pollution atmosphérique qui endommage les forêts. Et nous ne parlons encore que d'une région bien déterminée, à savoir, le pourtour de la mer Méditerranée.
Ce résultat est remarquable, mais cela ne signifie pas que la pollution atmosphérique ne joue aucun rôle. Une chute importante des épines ou des feuilles a été observée sur un quart des arbres.
Maintenant que l'évaluation a permis d'établir l'un et l'autre point, elle devrait être prorogée. La plupart des fonds n'iraient plus vers la surveillance via le réseau systématique, mais plutôt vers les projets pilotes et de démonstration.
J'imagine que ce renouvellement pourrait avoir lieu; toutefois, je crois qu'il conviendrait d'envisager la possibilité de mettre fin au soutien communautaire, à l'échéance de la nouvelle période de cinq ans. L'apport d'un soutien suppose toujours le risque qu'il soit chaque année renouvelé tacitement, alors qu'il faudrait se demander si l'objectif de l'enquête n'a pas été atteint. Il semblerait que les données recueillies durant cinq années d'enquête soient suffisantes pour permettre de tirer des conclusions. Je trouve par conséquent logique de réorienter les fonds en fonction des résultats de l'enquête et de les consacrer à la protection directe des forêts, c'est-à-dire à la lutte contre la pollution atmosphérique et ses effets sur le sol, et la lutte contre le dessèchement.
Bien entendu, il faudra en juger d'ici là, mais je suis d'avis que, dans ce genre de projets, il arrive trop souvent que l'on renouvelle sans cesse les objectifs d'enquête étant donné que le financement est assuré. Ceci est d'autant plus vrai dans le cas du règlement relatif à la protection des forêts contre les incendies.
En conclusion, Monsieur le Président, je marque mon soutien à la plupart des amendements.

Valverde López
Monsieur le Président, avant toute chose je tiens à exprimer l'appui de mon groupe, le parti populaire européen, pour cette proposition de la Commission concernant la prorogation des deux programmes de protection des forêts dans leur double dimension de prévention de la pollution atmosphérique et de protection contre les incendies.
Sur le plan global, on peut partager l'opinion selon laquelle ces programmes ont été efficaces et que la coordination et l'évaluation communautaire de ces deux phénomènes de caractère général continuent d'être nécessaires. Mais il faut également formuler quelques questions à la Commission, voire lui faire quelques suggestions qui pourraient être valables.
Fréquemment, le programme de protection contre la pollution atmosphérique est considéré comme positif sous son double aspect de mise sur pied d'un réseau d'observation générale des forêts - qui couvre déjà l'ensemble du territoire de l'Union européenne et selon les rapports de la Commission, est déjà opérationnel - et le réseau de surveillance intensive. La Commission nous présente également des données indiquant que plus de 200 programmes ont été développés, approuvés et financés dans le domaine des expériences pilotes. Mais sur ces programmes qui ont été exécutés sur une période de dix ans, il est dit peu de chose sur leur objectif final et leur évaluation, or l'une des responsabilités de la Commission européenne est justement de procéder à l'évaluation finale de tous ces programmes de recherche qui visent à établir ou non la relation de cause à effet de la pollution atmosphérique et des dommages observés dans les forêts.
Après dix années de recherches dans toute l'Europe en collaboration avec la recherche au niveau national et les programmes au niveau international, on reste quelque peu perplexe de voir qu'il n'existe aucune donnée d'évaluation pour établir cette cause à effet et, surtout, des procédures de traitement des forêts et de traitement des sols.
Il faut demander à la Commission qu'elle approfondisse cette évaluation et si elle a besoin de nouveaux projets de recherche, qu'elle les réalise. Mais nous ne pouvons pas continuer à observer la détérioration des forêts en fournissant des statistiques sans prendre aucune mesure.
En ce qui concerne le programme de protection contre les incendies, il est possible d'affirmer le caractère positif de l'impulsion et de l'évaluation enregistrés dans tous les pays de l'Union européenne, en particulier dans les pays les plus affectés: l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la France et, en partie également, l'Allemagne. Mais ici aussi de nouveaux efforts et une coopération entre les États membres sont indispensables car même la superficie incendiée a diminué, le nombre des incendies de forêts a toutefois doublé depuis 1986 et certains jours en une minute, il se produit deux incendies - information qui devrait occuper la une des journaux -.
Ce n'est pas vraiment logique car il ne s'agit pas de causes surnaturelles. Il y a ici des phénomènes criminels évidents et une négligence de la part des autorités, car une autre donnée complémentaire indique que dans 50 % des cas, on continue d'en ignorer les causes. Il faut lancer un appel aux États membres pour qu'ils intensifient, leur surveillance et surtout la recherche s'ils veulent continuer de recevoir des aides communautaires.
Dans les pays du sud, les États membres doivent donner de plus grandes responsabilités aux communautés locales et aux municipalités en matière de protection des forêts dans leur environnement. Je pense qu'il s'agit là d'un instrument essentiel de protection et d'efficacité.

Alavanos
Monsieur le Président, je suis également d'accord avec l'extension des programmes de protection des forêts contre la pollution atmosphérique et les incendies. C'est là, assurément, une initiative louable de la Commission, et je souscris à ce qu'a dit le rapporteur, M. Collins.
A cet égard, il convient de considérer que, toutes ces années, la destruction des forêts, surtout par les incendies survenus dans le sud, a revêtu une ampleur incontrôlable et que, naturellement, de ce point de vue, personne ne saurait en disculper les administrations des Etats membres.
Mais je pense, comme nous l'a montré le rapport de M. Thomas ce matin, que l'Union européenne est encore loin d'intervenir comme elle le pourrait en matière de protection et de renforcement des infrastructures, de coopération technologique des Etats membres, de formation de personnel ou encore de création d'un groupe d'intervention pour l'ensemble de l'Union européenne qui contribuerait à la lutte contre les incendies.
Je pense que la question est loin d'être close avec ce débat qui nous offre simplement l'occasion de rappeler, puisque plusieurs mois nous séparent encore de l'été, qu'il faut, de la part de l'Union européenne, une meilleure préparation à l'intervention et au renforcement de l'action.

de Brémond d'Ars
Monsieur le Président, je me félicite qu'il y ait eu malgré tout - puisqu'il était question qu'il n'y en ait pas - rapport et débat sur ces questions importantes.
Cependant, les montants prévus pour le financement de ces programmes quinquennaux sont de très faible importance, il faut bien le reconnaître. Il est positif que le montant proposé en matière de pollution soit relevé par rapport à la période précédente, mais il est surprenant que la dotation prévue pour la protection contre l'incendie n'ait pas été relevée. Le nombre d'incendies a tendance à augmenter fortement en Europe. En soi, cela justifierait une augmentation de cette modeste dotation de 70 millions d'écus sur cinq ans, c'est-à-dire 14 millions d'écus par an, d'autant plus qu'il s'agit là de financer des mesures de prévention.
Or, on observe que si le nombre d'incendies augmente, là où des travaux de prévention ont été entrepris leur ampleur diminue considérablement. Les surfaces touchées sont alors beaucoup moins importantes. De plus, financer la prévention c'est diminuer d'autant les dépenses considérables de reboisement. Une économie d'échelle considérable est ainsi réalisée. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, au nom du groupe du PPE, l'amendement 20, identique d'ailleurs à celui de M. Weber, de nature à porter cette dotation en matière d'incendie de 70 millions d'écus à 100 millions d'écus, ce qui demeure tout à fait raisonnable puisque, sur cinq ans, cela donne 20 millions d'écus par an.
Aussi, au nom de mon groupe, je vous demande, Monsieur le Rapporteur, de bien vouloir accepter cet amendement. Je demande au Parlement de l'adopter et à la Commission de bien vouloir le retenir.

Lulling
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous nous sommes occupés sérieusement, dans ce Parlement, des problèmes de nos forêts, qui couvrent 41, 5 % des superficies agricoles des États membres et dont, heureusement, les 2/3 sont des propriétés privées.
Je prêcherais ici des convertis en répétant ce qui a d'ailleurs été souligné, à juste titre, dans le débat sur le rapport Thomas au sujet du rôle multiple des forêts européennes dans les domaines de l'environnement, de la santé, des loisirs, mais aussi dans les domaines économique et social.
Une bonne politique forestière de l'Union européenne ne doit pas ignorer l'esprit du principe de subsidiarité, à savoir aussi peu de réglementation communautaire que possible, et se limiter à ce qui est nécessaire.
Promouvoir, avec des moyens européens, la protection des forêts contre la pollution atmosphérique qui ne connaît pas de frontières, protéger les forêts de la Communauté contre les incendies, sont des actions communautaires qui méritent d'être renforcées et prolongées. Aussi importe-t-il de nous donner les moyens de cette politique, surtout en ce qui concerne la protection des forêts contre les incendies. J'insiste donc sur l'adoption de l'amendement de notre groupe, présenté par mon collègue de Brémond d'Ars, qui vise à augmenter de 70 à 100 millions d'écus le montant des moyens financiers communautaires destinés à la mise en oeuvre de l'action correspondante.
Ayant pu apprécier, dans mon pays et sur le plan communautaire, le rôle joué par les sylviculteurs et leurs organisations professionnelles dans le cadre de la bonne gestion des forêts et de la défense contre les incendies, je tiens à insister plus particulièrement sur leur participation effective aux actions communautaires visant à la protection des forêts et j'espère que la Commission pourra nous rassurer sur ce point.
En tant que vice-président de l'intergroupe «chasse, pêche et environnement» de ce Parlement, je voudrais aussi insister ici sur le rôle éminent des chasseurs et de leurs organisations pour la protection de la forêt et des habitats de la faune sauvage, rôle qui est trop souvent méconnu sur certains bancs de ce Parlement. Les organisations de chasseurs doivent aussi être des partenaires à part entière dans la mise en oeuvre des actions communautaires visant la protection de nos forêts. Ne les oubliez donc pas, Monsieur le Commissaire.

Amadeo
Monsieur le Président, bien que notre société soit consciente de la nécessité absolue de mettre en oeuvre des mesures rigoureuses de prévention et des règles efficaces pour lutter contre la pollution atmosphérique, force est de reconnaître qu'elle fait preuve de grosses limites et d'une attitude nettement masochiste. L'Exécutif lui-même n'a pas su mettre en place une inversion de tendance, une véritable prise de conscience pour la protection environnementale et de la santé des citoyens, et il a témoigné pleinement de ses limites lorsqu'il n'a pas été à même de proposer un soutien financier adéquat. Un soutien tout à fait insuffisant si on le compare au problème de la sauvegarde des forêts et de la prévention des incendies qui sont l'une des causes majeures de la destruction des forêts.
Les dommages occasionnés aux forêts sont essentiellement dus à la pollution atmosphérique provoquée par les grands complexes industriels, par les conditions météorologiques altérées par les perturbations biologiques - qui ont des effets dévastateurs parce qu'elles engendrent des processus de dégénération tels que la défoliation et la décoloration du feuillage - et par le phénomène des incendies, tant ceux dus à des causes naturelles que ceux dus à la folie de l'homme.
L'action communautaire doit donc, en premier lieu, veiller à harmoniser les efforts des Etats membres dans la prévention d'un problème qui concerne surtout les Etats du Sud de l'Union où les incendies ont détruit plus de 500.000 hectares de forêt. Si nous considérons ensuite les enveloppes financières des deux programmes, relatifs à la protection des forêts, dans leurs cinq premières années d'application, et si nous observons que les ressources disponibles ont été pratiquement épuisées, nous nous rendons clairement compte que le financement est insuffisant.
Nous demandons dès lors, d'une part à la Commission de définir les zones particulièrement à risque pour pouvoir concentrer le maximum d'effort des aides communautaires, et d'autre part aux Etats membres de présenter des plans globaux de protection contre les incendies: non pas des plans généraux, et donc peu détaillés, mais des plans précis et le plus possible identifiables.
Nous sommes absolument convaincus de l'importance que pourrait avoir la création d'un système de contrôle et d'information du phénomène dans toute la Communauté et nous soutenons la commission de l'environnement qui demande à ce que le comité de gestion, initialement prévu, soit remplacé par des comités consultatifs qui serviraient du moins à limiter l'influence du Conseil et à renforcer le rôle du Parlement européen.

Flynn
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord exprimer à M. Collins, rapporteur, les remerciements de la Commission pour la qualité de son travail. J'aimerais également souligner l'importance de l'analyse contenue dans les rapports des commissions des budgets et de l'agriculture et remercier leurs rapporteurs respectifs. Ils ont tous adopté une position très positive sur la protection des ressources forestières de l'Union et la poursuite des mesures communautaires dans ce secteur. Il ressort clairement, tant du rapport Thomas de ce matin que des interventions de cet après-midi, que la protection et la conservation des forêts est un sujet très important. On débat amplement à ce sujet dans le monde entier, compte tenu en particulier du rôle important joué par les forêts dans la lutte contre la désertification, les changements climatiques et dans la préservation de la biodiversité.
Par la signature de la déclaration de Rio, l'Union a formellement entrepris de contribuer à la conservation, au développement et à la gestion durable des forêts, qu'il s'agisse de son propre territoire ou d'ailleurs. La commission du développement durable, avec son panel gouvernemental sur les forêts, et la Conférence des ministres d'Helsinki sur la protection des forêts d'Europe en sont le fruit.
Les deux mesures de protection des forêts évoquées par M. Collins que nous proposons à présent d'étendre, sont les éléments clés de la conservation des forêts d'Europe. Leur importance est soulignée par le fait qu'environ un quart de nos forêts affichent une vitalité réduite et qu'un demi-million d'hectares sont dévastés par le feu chaque année.
Je voudrais dire à M. Valverde López que ces mesures ont déjà porté leurs fruits à ce jour; si l'on considère les statistiques sur dix ans, il n'y a eu que dix jours sans incendie de forêt, 95 % des incendies faisant l'objet d'une intervention et étant contrôlés dans les dix premières minutes. Beaucoup de bon travail a été fait, nous devons bien l'admettre.
Vous avez tous exprimé votre accord par rapport à l'extension et au renforcement de ces deux mesures importantes. C'est pourquoi je souhaite vous remercier. Je pense également que vous avez proposé un certain nombre d'amendements. Plusieurs d'entre eux sont communs aux deux réglementations.
En ce qui concerne la base juridique (amendements no 9 et 1), je puis comprendre votre souci de voir que les deux mesures aient des bases juridiques différentes comme c'était précédemment le cas. La Commission considère néanmoins que l'article 43 est à la fois approprié et suffisant, et n'est pas disposée à modifier maintenant la base juridique.
Vous avez également noté, à juste titre, qu'il y avait une nouvelle formule pour l'estimation des montants nécessaires à déclarer dans les deux propositions de réglementation, c'est-à-dire les amendements nos 2, 3, 4, 7, 10, 12, 13 et 16. Il s'agit en particulier de ce que M. Collins a évoqué. Nous avons, à tort, été incapables de tenir compte de ce changement. Cette omission a également été signalée par les groupes de travail du Conseil. La formulation des deux réglementations a été revue en conséquence à la lumière de la formulation précise de l'accord interinstitutionnel du mois de mars 1995 évoqué par le rapporteur, entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
Les amendements que vous avez demandés dans le cadre de la procédure de la commission (amendements nos 5, 6, 14 et 15) ont trait essentiellement aux publications des débats au sein des commissions. Comme vous le savez, cette question été réglée, depuis, par un accord entre le Parlement et la Commission, de sorte qu'un remaniement des textes légaux n'est plus requis.
Vous avez ensuite demandé que le comité permanent forestier soit transformé en comité consultatif. Mais, dans la pratique, ce comité joue déjà un rôle consultatif dans la plupart des cas. C'est pourquoi je ne pense pas qu'un tel changement doive faire partie de la simple extension que nous visons aujourd'hui.
Je voudrais souligner l'argument relatif aux amendements nos 8 et 17 concernant l'évaluation à mi-parcours selon lesquels des rapports d'évaluation sur les mesures sont publiés périodiquement, en particulier en ce qui concerne l'état de santé des forêts et les détails sur les incendies de forêts. La Commission veillera à ce que ces rapports soient mis à la disposition des Honorables Parlementaires par le truchement d'un procédé d'information plus approprié.
Le problème de la pollution atmosphérique a été évoqué dans quatre amendements, à savoir les amendements nos 22, 25, 26 et 28. Ils sont particulièrement intéressants. Nous ne devons cependant pas oublier qu'il s'agit simplement d'une extension d'une action dont les systèmes sont déjà établis aux niveaux national, communautaire et international. C'est pourquoi il est difficile pour la Commission de consentir à ces demandes à l'heure actuelle.
En ce qui concerne la protection des forêts contre l'incendie, plusieurs amendements, à savoir les nos 18, 19 et 23, demandent que le financement de mesures de prévention soit assorti de l'obligation d'un reboisement immédiat après incendie, et que l'on pourvoie au financement d'une assurance pour ce reboisement. Il s'agit de mesures qui ne sont pas directement liées à l'action et qui seraient, à mon sens très lourdes. En outre, certains experts ont déclaré que ces mesures ne seraient pas toujours désirables ni techniquement applicables.
La Commission remarque avec grand intérêt que certains amendements demandent une augmentation du montant alloué à cette action, à savoir les amendements nos 20, 24 et 27, qui ont été mentionnés en particulier par M. de Brémond d'Ars. Nous aimerions nous aussi que ce soit le cas. Je crains malheureusement qu'une telle augmentation ne soit pas une proposition réaliste à l'heure actuelle compte tenu de la situation budgétaire.
Enfin, la Commission aimerait accueillir favorablement les amendements concernant le rôle vital de la population rurale dans la prévention des incendies de forêt. Peut-être ceci a-t-il un rapport avec ce que disait également Mme Lulling à propos des amendements nos 11 et 21. Il s'agit là d'un sujet que nous prenons très au sérieux. Le comité permanent des forestier coopère étroitement avec des organismes professionnels agricoles et sylvicoles pour étudier les causes des incendies et améliorer les mesures de protection en général. Nous acceptons en conséquence ces amendements avec plaisir.
J'aimerais remercier une fois de plus les rapporteurs. Merci à vous, M. Collins, et aux membres de votre commission, pour les efforts considérables que vous avez consentis, et pour votre souci permanent de protéger cette grande ressource de l'Europe et les ressources forestières en général que nous transmettrons aux générations futures.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Application des réglementations douanière et  agricole
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0303/96) de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le changement de la base juridique de la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(93)0350 et COM(94)34-4324/95 - C4-0212/95-00/0450(COD)).

Theato
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de règlement relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanières et agricoles a déjà derrière elle un chemin long et sinueux. Une solution prochaine n'a pas pu être ébauchée jusqu'à présent. Le conflit avec le Conseil perdure quant à la base juridique à lui donner. J'en fait un bref rappel historique: en décembre 1993, le Parlement européen avait voté dans le cadre de la procédure de codécision selon l'article 189b du Traité CE, un avis législatif sur la proposition de règlement sur l'assistance mutuelle et sur la création d'un système d'information douanier - en abrégé SID. La Commission a ensuite présenté une proposition modifiée qui retenait la plupart des amendements du Parlement. Au lieu de formuler une position commune, le Conseil a défini une orientation politique, dans laquelle il substituait à la base juridique de l'article 100a qui avait été proposée, l'article 235 associé à l'article 43. C'est ainsi que la procédure de codécision a été transformée par une décision unilatérale du Conseil, avec abstention de vote, il est vrai, d'un des États membres, en une simple procédure de consultation du Parlement. Une telle décision unilatérale est à notre avis inacceptable.
Le Parlement doit maintenant prendre formellement position par rapport à deux questions: premièrement, l'article 235 se justifie-t-il en tant que base juridique? Deuxièmement, la base juridique a-t-elle une importance uniquement au plan institutionnel et des procédures ou bien également en ce qui concerne le fond? Concernant la première question, le Conseil avance l'argument selon lequel le système d'information faisant partie de la proposition de règlement constituerait une nouvelle entité communautaire complète qui n'aurait rien à voir avec l'harmonisation de dispositions nationales nécessaires à la réalisation du marché unique selon l'article 100a. Pourquoi, dois-je alors interroger, ni la Commission ni le Conseil n'ont-ils eu l'idée de scinder le SID du reste de la proposition de manière à le fonder sans contestation possible sur l'article 235? Des entretiens informels ont eu lieu à ce sujet avec le rapporteur. Comme je l'ai exposé en son temps devant cette Assemblée et sans qu'il soit nécessaire de me répéter, le règlement en question vise à créer un environnement normatif permettant à l'assistance mutuelle d'être déclenchée et de fonctionner dans les rapports entre les États membres et avec la Commission. La commission juridique et des droits des citoyens confirme cette analyse sans réserve dans son avis. Je serais très reconnaissant au rapporteur pour avis, Madame Palacio, de bien vouloir insister encore sur ce point lors de son intervention en marge de ce débat.
Étant donné que des normes aussi bien nationales que communautaires sont concernées au premier chef, est-il absolument question d'harmonisation et par conséquent d'application de l'article 100a? Selon l'arrêt de la Cour de justice européenne un règlement ne peut se fonder sur plusieurs bases juridiques lorsque celles-ci requièrent l'application de procédures différentes: à savoir, l'article 235 - consultation et unanimité du Conseil, l'article 43 - consultation du Parlement et majorité qualifiée au Conseil, l'article 100a codécision du Parlement et majorité qualifiée au Conseil. L'arrêt dit en outre que la procédure applicable est alors celle qui permet de renforcer la participation au processus législatif de la part du Parlement européen. Nous en revenons donc à l'article 100a. Par ailleurs, non seulement le service juridique de la Commission, mais encore celui du Conseil, confirme l'applicabilité de l'article 100a en l'occurrence.
Concernant la deuxième question maintenant, au sujet de l'importance du fond de la base juridique: le Conseil a retenu, en partie dans leur forme et dans le fond, cinq propositions d'amendement dans son orientation politique. En revanche, plusieurs amendements que la Commission avait repris dans sa proposition modifiée, ne figurent pas dans l'orientation politique du Conseil. Le Conseil y substitue ce qui suit: »la communication de données entre autorités administratives ne peut avoir lieu que sur autorisation préalable, à donner au cas par cas, par l'autorité judiciaire». Ce qui peut engendrer des retards, voire des entraves.
En outre, une série de données importantes ont été supprimées du SID. Ceci est particulièrement important pour le régime de transit, que nous examinons en commission d'enquête dont les résultats seront bientôt disponibles. Le Conseil veut rendre l'assistance mutuelle inapplicable lorsqu'elle serait susceptible de porter atteinte non seulement à l'ordre public mais également à d'autres intérêts essentiels de l'État membre. Cet article me paraît laisser une marge d'appréciation très élastique.
Le Conseil a également apporté de nombreuses modifications au texte de la Commission. Il remet ainsi en question la valeur de la preuve saisie par les autorités d'un autre État membre. A l'article 43, le comité consultatif est remplacé par un comité de réglementation de type 3b. Quelle incohérence de la part du Conseil! D'un côté, le Conseil veut créer une entité communautaire complète se fondant sur l'article 235, et de l'autre, il soumet cette entité à des procédures nationales très lourdes.
Quatre pays, c'est-à-dire le Danemark, l'Irlande, le Royaume-Uni et la Suède veulent se soustraire à l'application de la disposition relative au traitement de données non automatisé. Cela c'est la coopération «à la carte».
De tout ceci, je tire la conclusion que la proposition de règlement requiert la procédure de codécision également quant au fond, particulièrement après les modifications que le Conseil a apportées au texte.
J'invite expressément la Commission à nous expliquer aujourd'hui - et je sais, Madame le Commissaire Bonino, que vous comptez prendre position maintenant - la déclaration que vous, c'est-à-dire la Commission, avez ajoutée au procès-verbal du Conseil, et dans laquelle celle-ci exprime son regret au sujet du changement de base juridique et se réserve le recours aux voies de droit appropriées - et je vous demande quelles sont-elles?
Je vous remercie et je prie l'Assemblée d'adopter la proposition de résolution.

Brinkhorst
Monsieur le Président, je suis ravi que le Conseil au moins soit présent. Sous le couvert juridique d'une question concernant les articles 235 et 100a, la question véritable revêt une grande importance politique. Elle indique clairement un manque de volonté politique de la part du Conseil des ministres, de voir le coeur de la structure communautaire fonctionner correctement.
Nous sommes sur le point d'adopter un rapport de la commission d'enquête sur le système de transit communautaire. Cette commission d'enquête est parvenue à la conclusion que ce qui est au coeur de notre système de tarifs douaniers internes favorise la fraude et les erreurs. Il y a un manque de statistiques et de clarté dans l'application du tarif douanier commun. Cette structure communautaire est scandaleuse.
Quelle est la réponse du Conseil à cette question? Elle consiste à invoquer des arguments juridiques fallacieux de manière à préserver un semblant de souveraineté nationale au lieu d'avoir un marché intérieur fort et structuré pour appliquer le système. Car c'est fondamentalement ce que nous voulons: nous voulons une bonne coopération entre États membres de manière à ce que le tarif douanier commun fonctionne. Quelle est la réponse du Conseil? Mme Theato a été parfaitement claire: il s'agit de fragiliser l'efficacité du système en modifiant les propositions de la Commission de manière à les rendre moins efficaces et plus bureaucratiques, et à contribuer ainsi à la ruine du marché intérieur. Je tiens le Conseil pour responsable d'un manque de volonté politique de faire en sorte que le système fonctionne correctement. Voilà ce qu'il y a derrière tout ça.
Mme Theato a très clairement indiqué qu'il y avait naturellement aussi la question de l'équilibre institutionnel entre le Parlement et le Conseil. Comment peut-on sérieusement affirmer qu'il est nécessaire d'avoir plus de démocratie et de transparence lorsque, au même moment, le Conseil souhaite fragiliser le pouvoir de codécision du Parlement? Le cas du dioxyde de titane montre parfaitement que le Parlement a des droits. Tel est le coeur politique du problème.
Voici mon unique question à la Commission: adoptera-t-elle une position ferme, allant peut-être même jusqu'à une action juridique, pour faire porter au Conseil la responsabilité d'un échec du système du marché intérieur tel qu'il fonctionne actuellement?

Blak
Je regrette, Monsieur le Président, l'absence de mon collègue, M. Tomlinson, mais, comme chacun le sait, il y a des réunions constitutives dans les différentes commissions et il est difficile d'être présent partout à la fois. À en juger par la faible assistance dans l'hémicycle, on se rend compte que le rapport n'est pas un best-seller et pourtant il traite d'un des domaines les plus importants et il s'agit peut-être d'un des meilleurs rapports qu'ait jamais rédigés Mme Theato.
Permettez-moi de dire très clairement une chose: nous devons éliminer les fraudeurs au sein de l'UE! De multiples raisons expliquent le fait que l'opinion publique européenne n'est pas toujours favorable à l'Union. Une de ces raisons concerne la facilité avec laquelle il est possible d'utiliser les fonds communautaires à des fins de fraude. En d'autres termes, la coopération européenne peut notamment être légitimée par une lutte permanente contre la fraude. Le huis clos et la suffisance des orateurs en complet-veston constituent évidemment une autre raison du faible soutien populaire à l'UE. En d'autres termes, la coopération européenne peut également être légitimée grâce à une plus grande démocratie et davantage de transparence au niveau du processus décisionnel de l'Union. Cela devrait tomber sous le sens que ces principes doivent être pris en considération et respectés, notamment dans le cadre de la détermination de la base juridique de cas concrets.
Permettez-moi de dire très clairement une deuxième chose: vous vous êtes endormis au sein du Conseil! Nous devons avoir le moins possible recours à l'article 235. Primo, parce qu'une argumentation impartiale dans un cas concret devrait impliquer l'utilisation de l'article 100 A et non celle de l'article 235. Secundo, parce que nous souhaitons la démocratie et la transparence dans les processus décisionnels. Tertio, parce que les gens voient dans l'article 235 un moyen par lequel l'UE parviendrait à s'éloigner de plus en plus, en ce qui concerne les initiatives législatives dans de nouveaux secteurs, des principes de transparence et de proximité. Il se pourrait que ce ne soit pas ainsi avec l'article 235, mais c'est ainsi que les gens le perçoivent et nous devons en tenir compte.
Je ne puis donc que soutenir et recommander le précieux travail réalisé par le rapporteur. Il est aussi vrai que nous avons une bonne commission parlementaire, qui a une unité de vue pour ces affaires, et j'espère sincèrement que le Conseil en tiendra compte et commencera peut-être à témoigner un plus grand intérêt pour ce que fait la commission du contrôle budgétaire. J'espère que le Conseil ne se limitera pas à jeter un coup d'oeil, par mégarde, sur ce que fait la commission parlementaire dans des occasions solennelles. La présidence néerlandaise ferait bien d'y prêter attention et d'en prendre acte. Le Conseil pourrait alors commencer à prendre conscience de ce qui se passe et peut-être pourrons-nous alors améliorer le sort des simples citoyens de la Communauté.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme le Parlement, la Commission a des sentiments partagés face à la situation créée par le changement de base juridique envisagé par le Conseil. D'une part, il est indéniable que la lutte contre la fraude demande une entrée en vigueur rapide de cette proposition de règlement. Les mécanismes poussés de coopération douanière qu'elle comporte ainsi que la possibilité juridique de créer enfin la base de données du système d'information douanier répondent à une nécessité urgente.
D'autre part, le changement de base juridique, qui implique la consultation du Parlement, au lieu de la codécision, et l'adoption par les États membres à l'unanimité, au lieu de la majorité qualifiée, pose un grave problème institutionnel pour la Commission. Celle-ci a, comme vous le savez, tenu à faire consigner au procès-verbal du Conseil, lors de l'adoption de l'orientation commune, une déclaration par laquelle elle regrettait cette évolution, je cite: »la Commission se réserve le droit de faire usage des voies de droit qui lui sont ouvertes».
Certes, le Conseil, statuant à l'unanimité, a effectivement le droit de modifier les propositions de la Commission. Ce n'est pas cela qui est en cause. Cependant, la Commission partage l'opinion du Parlement selon laquelle cet amendement en particulier est légalement non fondé et, selon laquelle en outre, en enlevant la proposition du champ d'application de la procédure de codécision, le Conseil porte atteinte aux pouvoirs du Parlement.
Par conséquent, la Commission attend avec grand intérêt la réaction du Conseil à l'avis que ce Parlement va rendre en la matière. Selon la décision qui sera alors prise par le Conseil, la Commission se déterminera en regard du respect du droit communautaire. Plus concrètement, la Commission se réserve la possibilité de porter la question de la base juridique devant la Cour de justice.
Voilà en quelques mots, que j'espère précis et clairs, la position de la Commission sur le dossier à l'examen du Parlement. La Commission souhaite d'ailleurs féliciter le rapporteur, Mme Theato, et attend avec impatience votre décision.

Theato
Merci beaucoup, Monsieur le Président, de m'accorder encore la parole. Je remercie très sincèrement Madame le Commissaire Bonino pour la déclaration très précise qu'elle vient de faire. Je crois que le signal nécessaire est passé des bancs du Conseil vers l'Assemblée pour qu'une solution soit apportée au conflit. Il y va de l'intérêt de chaque partie, et ne croyez surtout pas qu'il s'agit ici d'un débat restreint. C'est une assemblée publique, même si en raison des circonstances particulières nous ne sommes que peu nombreux à siéger en cette séance plénière; cela ne signifie pas pour autant que la question aurait été discutée à l'écart du public. Je crois que Monsieur Blak l'a dit très clairement et je l'en remercie également.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 18 h 25)

