Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Krahmer, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) - C6-0002/2008 -.
Holger Krahmer
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, nous voterons sous peu sur la directive relative à la prévention des émissions industrielles. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté toute une série de compromis à une large majorité. J'espère que nous pourrons poursuivre dans cette direction, car ces règles harmoniseront les prescriptions environnementales pour les installations industrielles à travers l'Union européenne. Ce faisant, nous améliorons la protection de l'environnement tout en garantissant une concurrence loyale.
Le filet de sécurité européen se trouve au cœur du compromis. Ce concept introduit des valeurs limites pour les substances polluantes d'origine industrielle applicables dans toute l'Europe. Ces valeurs définissent des exigences claires pour l'octroi d'autorisations à des installations industrielles. En vue d'obtenir un permis, elles doivent être meilleures que les spécifications du filet de sécurité. Cette approche laisse une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des exigences individuelles. Ce que cela implique assurément, cependant, est la fin de la possibilité d'abuser de cette marge de manœuvre pour exploiter des installations avec de mauvais coefficients d'émission via des dérogations. Avec le filet de sécurité, nous obtiendrons la clarté ainsi que la flexibilité nécessaire. Il ne sera absolument pas nécessaire de prévoir des dérogations extensibles sujettes à interprétation.
Lorsque j'ai fait cette proposition, l'on m'a accusé d'être un "activiste vert". Cela - et je choisirai mes termes prudemment - est une exagération. Il s'agit d'améliorer la mise en œuvre de règles de l'Union européenne qui sont en vigueur depuis des années. Les meilleures techniques disponibles - ce que vise le filet de sécurité européen - auraient dû être la norme dans toutes les usines industrielles en Europe depuis l'automne dernier, cependant, or cela est loin d'être la réalité. L'on constate que les meilleures techniques disponibles sont actuellement utilisées judicieusement dans trois États membres.
Les oxydes d'azote et de soufre font partie des principaux problèmes de la pollution industrielle de l'environnement. Dans ce domaine, il existe un potentiel de réduction de 60 à 80 % si les meilleures techniques disponibles sont appliquées avec cohérence. Il s'agit des chiffres de l'Agence européenne pour l'environnement. Cette technique ne relève pas de la science-fiction. Elle n'est pas le fruit d'un laboratoire, elle a dépassé le stade du laboratoire, elle est disponible, elle est accessible et elle fonctionne. Malgré cela, nombre d'États membres se gardent de faire des efforts, car il y a de l'argent à récolter même dans les installations extrêmement polluantes. Certains États membres négligent tout simplement la nécessité d'investir dans la modernisation de leurs usines depuis des années. Cela fausse la concurrence et nuit à l'environnement, et je plaide dès lors en faveur d'une nouvelle approche visant à mieux mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles.
Les compromis réduiront également les dépenses engendrées par la bureaucratie, qui ne fait que coûter de l'argent et ne fait rien pour contribuer à l'environnement. C'est pourquoi nous associons le nombre de rapports que les exploitants doivent envoyer aux autorités au risque créé par leurs installations et à la satisfaction ou non par les exploitants aux exigences qui leur sont imposées. La même chose vaut pour les inspections par les autorités. En cas de danger, il convient de procéder à un examen plus poussé. Là où rien ne se passe, une surveillance permanente n'est pas nécessaire.
Pour nombre de collègues au sein de ce Parlement, la protection des sols constitue un sujet délicat. Hélas, un débat constructif sur ce thème n'est clairement plus possible, bien qu'il ait été possible d'atteindre des compromis. Ils réduisent le rapport relatif à l'état du sol à l'essentiel - celui-ci ne doit pas être exhaustif et ne doit pas toujours être élaboré. Nous nous concentrons plutôt sur le risque réel qu'engendre une installation donnée. Des analyses sont requises lorsque des quantités notables de substances dangereuses pertinentes sont effectivement manipulées.
En outre, la remise des sites dans leur état initial est irréaliste, d'où la raison pour laquelle le compromis parle à présent de remise en état dans un état satisfaisant. Cela ne modifie pas mon avis personnel selon lequel la protection du sol n'est pas une matière qui devrait être réglementée au niveau européen. Il serait mieux de laisser cette compétence aux États membres.
La directive IPPC touche pratiquement tous les secteurs de l'industrie. Par conséquent, il y a eu un lobbying très intensif ces derniers jours. Dans certains domaines, des améliorations par rapport aux compromis d'origine étaient réellement nécessaires, citons ainsi l'agriculture. Le calcul de valeurs seuils pour les fermes avicoles est trop bureaucratique. Au lieu d'opérer une distinction selon les espèces entre les dindes, canards et poulets de chair, nous devrions garder la valeur seuil de 40 000 emplacements pour la volaille.
La production d'engrais organique, de purin et de lisier, en outre, n'est pas un domaine relevant du champ d'application de cette directive. Le sujet est pertinent, un règlement poursuit un but, mais s'il vous plaît, pas dans cet acte juridique. Un champ agricole n'est pas une installation industrielle. Les agriculteurs ont beaucoup plus d'éléments sur leur liste de souhaits, et la décision concernant ces deux points est appropriée. Je me suis dès lors trouvé face à certaines réticences lors de l'obtention de l'accord des rapporteurs fictifs sur ce point.
Il en va de même pour la production d'électricité à partir de gaz résiduaires provenant de la production de l'acier. Ce processus est très efficace et génère de l'énergie à partir d'un dérivé qui n'aurait, sinon, aucune utilité. La réduction marginale des émissions de polluants souhaitée pouvait être atteinte uniquement avec un niveau élevé de dépenses financières. Il s'agissait de garder le sens de la mesure.
Je trouve le comportement du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui s'est retiré du compromis et a à nouveau étudié l'intégralité du rapport en répandant des amendements partout, lamentable et regrettable. Une telle approche n'est pas constructive. Pour atteindre des décisions politiques, il faut au moins un minimum de confiance mutuelle et de coopération. Je peux comprendre que les membres du groupe PPE-DE ne soient peut-être pas tout à fait satisfaits des différents compromis. Tout ce que je peux dire à cet égard est que j'aurais été très heureux de discuter de leurs propositions, mais jamais au cours des négociations de compromis avec les rapporteurs fictifs ils n'ont avancé de telles propositions. Leurs actions non coordonnées de dernière minute signifient qu'il y a maintenant un risque de voir exactement l'inverse se produire - des propositions sensées et correctes sont mises en péril.
Je voudrais, à ce stade, remercier sincèrement les autres rapporteurs fictifs, plus particulièrement M. Turmes, M. Hegyi et M. Blokland, qui ont été des partenaires fiables dans ces négociations malgré des différences de fond.
Nous avons l'opportunité aujourd'hui d'envoyer un signal pour une meilleure protection de l'environnement et une concurrence loyale. J'espère que nous saisirons cette opportunité pour un projet soutenu par des groupements économiques et écologiques majeurs. Je vous demande de soutenir les compromis! Merci de votre attention.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, je suis ravi de débattre aujourd'hui de la proposition de réforme de la directive relative aux émissions industrielles et je voudrais remercier spécialement le rapporteur, M. Krahmer, et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour leur excellent travail sur ce dossier. Je voudrais également remercier la commission des affaires juridiques pour sa contribution positive.
Ces dernières semaines, la Commission a rassemblé des preuves fiables démontrant que la directive actuelle relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution n'est pas appliquée de manière adéquate et que les émissions industrielles se sont maintenues à des niveaux excessivement élevés. Cette situation a eu un fort impact sur l'environnement et sur la santé des citoyens européens. En outre, elle fausse la concurrence entre les industries européennes.
Cette situation inacceptable doit cesser. Les meilleures techniques disponibles constituent l'élément principal de l'approche intégrée sur la base de laquelle fonctionne la directive. Ces techniques présentent des avantages considérables sur le plan écologique et économique.
Tout d'abord, elles réduisent les émissions et limitent l'utilisation des ressources, contribuant ainsi à améliorer à long terme la sécurité de l'approvisionnement énergétique au sein de l'Union européenne. Elles encouragent également l'innovation écologique, qui est essentielle pour que l'industrie européenne réponde à la demande mondiale future en technologies environnementales.
Pour que nous puissions exploiter de manière adéquate les avantages des meilleures techniques disponibles, leur cadre d'application doit être renforcé et amélioré. Tel est l'objectif poursuivi par la proposition de la Commission. Elle clarifie et revalorise le rôle des documents de référence MTD dans l'application de la législation. Cela rend les conditions d'agrément des entreprises à travers l'Union européenne plus semblables et, par extension, permet une plus grande convergence des conditions de concurrence.
Les documents de référence MTD sont élaborés par le biais d'une procédure transparente avec la large participation des États membres, de l'industrie et d'autres agences pertinentes. L'effort nécessaire pour les élaborer et les approuver est considérable. Nous devons soutenir la procédure d'approbation et l'institution de documents de référence MTD en général. Cela permettra aux documents de référence MTD de jouer un plus grand rôle dans la définition des modalités dans lesquelles des licences d'exploitation sont accordées aux sociétés industrielles, ce qui aura pour résultat que nos installations industrielles satisferont aux exigences environnementales les plus élevées prescrites par la législation de l'Union européenne.
La proposition de la Commission offre la flexibilité nécessaire pour permettre des dérogations aux documents de référence MTD, à condition, bien sûr, qu'elles soient justifiées par des conditions locales à ce moment-là. Cependant, il est nécessaire de spécifier les raisons et de justifier toute dérogation, afin de prévenir tout abus possible. Parallèlement, pour certains secteurs de l'industrie qui ont un impact environnemental particulièrement important, des exigences obligatoires minimales doivent être fixées au niveau de l'Union européenne. De plus, des normes minimales pertinentes ont déjà été adoptées pour des secteurs tels que les grandes installations de combustion ou les installations d'incinération des déchets.
Comme vous le savez, cette matière a été une source de préoccupation particulière pour le rapporteur au Parlement européen. Même si des exigences obligatoires minimales peuvent être considérées utiles en ce qui concerne certains secteurs industriels, il n'est pas certain qu'il soit nécessaire ou utile de définir des normes minimales pour l'ensemble des secteurs. Des normes minimales devraient être adoptées uniquement si, et dans la mesure où, elles sont nécessaires et justifiées d'un point de vue environnemental.
Les grandes installations de combustion, qui assument une grande part de responsabilité dans la pollution atmosphérique, sont un exemple typique. Les meilleures techniques disponibles sont loin d'être appliquées correctement dans ce secteur spécifique. C'est pourquoi la Commission a proposé de nouvelles exigences minimales pour les grandes installations de combustion sur la base des conclusions des documents de référence MTD pertinents. L'applicabilité de ces nouvelles exigences est prévue en 2016.
Il s'agit de mesures qui contribueront considérablement à atteindre les objectifs pertinents poursuivis par la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique de manière économiquement viable. En outre, l'avantage net des exigences en question, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, compense le coût applicable.
Enfin, outre le fait d'améliorer l'application de la directive, l'objectif de base de la réforme vise à simplifier la législation et à réduire les coûts administratifs supportés tant par l'industrie que par les autorités compétentes, toujours selon les principes du programme "Mieux légiférer" de l'Union européenne.
C'est pourquoi la proposition fusionne sept actes législatifs existants en une directive unique. Cela améliorera la clarté et la cohérence de la législation, tant pour les États membres que pour les sociétés. Les avantages de cette simplification sont multiples.
La réduction de la pollution engendrée par les installations industrielles constitue une priorité de base pour des raisons environnementales et économiques. La proposition présentée simplifiera la législation actuelle et, en même temps, renforcera le cadre d'application des meilleures techniques disponibles. Cela contribuera encore à améliorer la protection de l'environnement et la viabilité de l'industrie européenne. J'attends dès lors avec intérêt vos avis sur cette proposition importante et le dialogue constructif qui s'ensuivra.
Marcello Vernola
au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que, comme il a déjà été dit, cette directive représente l'outil le plus important permettant de réduire la pollution sur lequel le Parlement a débattu depuis le paquet sur l'énergie et le changement climatique.
Vu la crise financière qui met le système industriel sous pression, elle n'est peut-être pas arrivée au moment le plus opportun. Les groupes parlementaires ont donc fait l'objet d'un lobbying disproportionné de ces sociétés qui s'inquiètent des implications financières de cette directive, comme dans le cas du paquet sur l'énergie et le changement climatique. Nous sommes encouragés par le fait que nous en sommes toujours à la première lecture et que nous serons peut-être, en deuxième lecture, en mesure de regagner quelque peu du terrain en apportant quelques corrections et améliorations.
Je dois dire à M. Krahmer, le rapporteur, que le chemin n'a pas été facile. M. Krahmer a critiqué la position du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui a mis en doute certains compromis. Je voudrais souligner, cependant, que pas moins de 60 amendements ont été déposés, dont au moins un tiers provenait des membres du groupe PPE-DE. Il règne donc une volonté générale au sein du Parlement de réexaminer certains points clés de cette directive, mais, malheureusement, aucune rencontre n'a eu lieu entre le rapporteur et le rapporteur fictif ces derniers jours pour discuter de ces 60 amendements. Nous ne devons pas oublier que la directive résulte du fait que la directive précédente s'est, jusqu'à présent, révélée difficile à mettre en œuvre dans les États membres. Le système de contrôles et de tests est devenu trop différent. Comme l'a dit M. Krahmer, il doit être amendé. Un effort plus grand de la part de la Commission européenne est également nécessaire, cependant.
Les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) sont trop longs à préparer et par conséquent ne peuvent pas garantir l'application transparente de la directive. Il est vrai qu'il existe une collaboration très étroite avec des industriels, mais si des documents de référence MTD devaient être adoptés plus rapidement et de manière régulière, nous assisterions également à une amélioration de la protection de la santé publique. Je voudrais également ajouter que les industriels ont assurément consenti peu d'investissements par le passé: un plus grand engagement est nécessaire, et vu que beaucoup trop de personnes en Europe tombent malades et meurent à cause de la pollution atmosphérique causée par des émissions industrielles, je crois que nous devons introduire des mesures d'assainissement appropriées et un système strict de surveillance et de test.
Guido Sacconi
au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je voudrais préciser que je m'exprime à la place de notre rapporteur fictif, qui n'a malheureusement pas pu se joindre à nous aujourd'hui, mais je suis en mesure d'exposer la position commune de notre groupe. Nous soutenons pleinement le compromis, qui est le fruit de plus d'un an de travail. Nos remerciements vont à M. Krahmer, qui a joué un rôle très important, écoutant attentivement et revoyant même ses positions initiales. Ce compromis permettra un plus grand degré de protection et soutiendra l'industrie européenne, en partie grâce à la flexibilité introduite.
Comme il a déjà été dit, le point central de ce consensus, cet accord, consolide et étend l'application des MTD ou meilleures techniques disponibles, en renforçant les règles et en les rendant plus transparentes. Les exigences minimales proposées pour les grandes installations de combustion doivent être satisfaites en vue d'appliquer les MTD et des critères de la qualité de l'air à ce secteur. C'est pourquoi, pour notre part, nous disons que les amendements introduits en séance plénière ne doivent pas être adoptés. Ils affaiblissent le compromis, en particulier ceux visant à réduire le champ d'application de la directive IPPC, l'application des MTD et les exigences pour les grandes installations de combustion.
Je dois insister sur le fait que notre groupe, malgré une discussion interne animée, a décidé de ne pas introduire d'amendements. C'est pourquoi, nous invitons les autres à faire de même et à ne pas soutenir les amendements introduits afin d'envoyer un message fort et clair en première lecture.
Chris Davies
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, l'idée sous-jacente de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC) était de nous permettre de parvenir à un maximum d'effets positifs pour l'environnement pour un minimum de frais, en octroyant beaucoup de flexibilité à l'industrie et aux États membres. Cependant, comme le commissaire l'a souligné, ce principe est utilisé abusivement: de nombreux États membres n'ont pas interprété les meilleures techniques disponibles de la manière voulue par la Commission.
Je soutiens dès lors beaucoup l'idée du rapporteur de fixer une norme minimale. Le fait que notre rapporteur soit allemand y est peut-être pour quelque chose, car l'Allemagne a fait du très bon travail à cet égard. Je ne vois pas pourquoi un État membre qui a investi afin de faire en sorte que son industrie fixe des normes environnementales élevées devrait être menacé, en termes de concurrence et d'environnement, par des États membres qui ne sont pas disposés à faire les mêmes investissements.
Je voudrais également souligner l'occasion que cette directive refondue nous donne de modifier la directive relative aux grandes installations de combustion. Je tiens beaucoup à voir des normes de performances en matière d'émissions introduites pour les grandes centrales au charbon et au gaz, en raison des énormes quantités de CO2 qu'elles émettent. Cependant, il y a maintenant un grand débat en raison des craintes que nous avons à présent au sujet du réchauffement climatique, craintes qui ne se faisaient peut-être pas autant ressentir lorsque nous avons mis cette directive en vigueur. Dans une certaine mesure, il y a un équilibre entre les anciens polluants traditionnels et la nouvelle crainte relative aux gaz responsables du réchauffement climatique.
Dans mon propre pays, il est très probable que nous devions faire face à de graves pénuries d'électricité dès la fin de 2015, avec la fermeture de nombreuses vieilles centrales électriques au charbon qui n'ont pas été modernisées conformément aux exigences relatives aux grandes installations de combustion.
Personnellement, je suis disposé à ce que nous fassions un compromis. Je suis disposé, en deuxième lecture, à négocier une dérogation - une extension des exigences applicables aux grandes installations de combustion - afin que les vieilles installations puissent continuer à fonctionner, à condition que nous ne construisions plus de nouvelles centrales électriques au charbon, qui nous imposeraient des émissions de CO2 élevées pour les décennies à venir. Il doit toutefois s'agir d'un véritable compromis: pour permettre aux installations existantes de continuer à polluer pour quelques années supplémentaires, il doit y avoir un véritable engagement des États membres à procéder aux changements nécessaires pour réduire leurs émissions de CO2.
Claude Turmes
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier M. Krahmer, qui s'est montré un rapporteur très constructif et bien organisé pour cette directive.
Que sommes-nous en train de faire ici? Nous favorisons les meilleures technologies disponibles en Europe pour le bien de la santé, pour le bien de l'environnement, mais aussi pour le bien de la compétitivité de l'industrie européenne. Nous devrions être conscients que, dans la majeure partie de la production industrielle en Europe, les coûts de la main-d'œuvre sont aujourd'hui inférieurs aux coûts matériels et aux coûts de l'électricité, de l'eau, des ressources. Nous allons dès lors retirer énormément de cette directive, qui nous pousse à ne pas considérer uniquement les technologies mises en œuvre en fin de processus pour faire adopter les meilleurs documents disponibles et les meilleures technologies déjà utilisées par une industrie. C'est exactement ce que nous devons faire. Cela permet également de renforcer nos fournisseurs de technologies vertes en Europe. Il existe un énorme marché mondial de la transformation verte, et nous devrions placer l'Europe sur la carte.
En tant que Verts, nous sommes satisfaits de ce filet de sécurité européen, qui réduira les possibilités de dumping pour certains gouvernements, et nous avons amélioré le suivi et l'accès aux documents pour les citoyens.
Nous avons fait du bon travail, mais, malheureusement, je ne comprends pas M. Vernola. Vous avez bien négocié tous ces compromis avec nous. La vie est une question de confiance - comme la politique - et je ne comprends donc pas pourquoi, au bout du compte, vous qui avez une si bonne connaissance du dossier, cédez à présent à des politiciens tels que Mme Jackson et d'autres, qui ne se soucient pas de la santé ou de la compétitivité. Je pense que c'est dommage. Il est dommage que le plus grand groupe politique de cette Assemblée ne soit plus un partenaire de négociation fiable. Nous ne pouvons pas négocier pendant des semaines et ensuite voir nos compromis réduis à néant au tout dernier moment. Ce n'est pas une façon sérieuse de faire de la politique sur ce dossier si important.
Roberto Musacchio
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien qu'il s'agisse d'une consolidation de plusieurs directives et que les possibilités d'amendement du texte législatif soient dès lors limitées, cette nouvelle directive IPPC constitue un outil nécessaire et utile pour promouvoir non seulement une réduction spectaculaire des émissions en tirant parti des meilleures techniques disponibles, mais également pour accélérer une nouvelle tendance dans les investissements industriels.
Soucieux du détail et avec la participation de tous les rapporteurs fictifs et, en premier lieu, de l'équipe et du rapporteur, M. Krahmer, que je tiens à remercier pour son honnêteté et sa patience, nous avons conservé une totale transparence lors de l'adoption des MTD, en échangeant des informations et en publiant les conclusions opérationnelles de ces documents sur l'internet. Nous nous sommes assurés que la procédure de consultation participative établie avec le forum de Séville se poursuive. Il importe de ne pas nous écarter de cette voie; je demanderais à tous les rapporteurs de conserver la cohérence dont nous avons fait preuve pendant les mois de discussion ouverte.
J'ai moi-même travaillé sur la directive relative à la protection des sols. Malheureusement, nous attendons toujours que le Conseil s'exprime sur cette directive qui est cruciale pour maintenir un équilibre naturel de l'émission de carbone dans l'atmosphère, comme l'a très justement dit le commissaire Dimas. Certains amendements, inclus dans le projet de directive IPPC, visent à amoindrir les exigences d'assainissement obligatoires pour les terrains industriels désaffectés: ils n'ont pas pour but d'associer les dispositions aux autres exigences devant être introduites par la directive pour la protection des sols. Tout ceci est, selon moi, inacceptable, non pour des raisons environnementales, si l'on veut protéger la santé publique et prévenir tout abus des ressources publiques dans le développement des entreprises et la vie des citoyens de l'Union européenne. Par le passé, y compris en Italie, il y a eu de trop nombreux cas semblables de dérogation aux permis prévue par la directive IPPC précédente, entraînant des différences, tant d'un point de vue environnemental qu'en termes de règles de marché et sectorielles. Mon pays a déjà payé le prix fort pour le développement industriel incontrôlé impliquant Seveso, Eternit et d'autres, avec les conséquences que cela comporte pour le paysage et la population locale.
Pour conclure, je salue la limitation et l'inclusion de dispositions sur les incinérateurs. Une réglementation dans ce domaine ne doit pas être atténuée, pour que nous puissions nous préparer à dépasser cette pratique pour évoluer vers une société zéro déchets. Les amendements débattus par tous les groupes pour permettre des contrôles plus stricts des émissions de furannes et de dioxines sont également justifiés. Je pense que, sous cet angle, nous devrions consolider ce débat avec un vote du Parlement. Il s'agit d'une directive importante et j'espère qu'elle sera adoptée.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, notre industrie est importante pour notre économie, mais est également souvent à l'origine d'une pollution de l'air, de l'eau et du sol. L'Union européenne tente de remédier à ce genre de pollution de l'environnement depuis des dizaines d'années, et ces derniers temps, dans le domaine environnemental, toute l'attention est consacrée au CO2 et au changement climatique. Il semble parfois que cela soit le seul problème environnemental. Al Gore a visiblement laissé son empreinte.
Le risque existe cependant de réduire tous les problèmes environnementaux au seul changement climatique alors que nous sommes confrontés à un nombre beaucoup plus important de défis sur le plan de la politique environnementale. La création est également menacée par l'émission de polluants atmosphériques, dont 40 à 80 % proviennent de grandes installations industrielles. Pour toutes ces raisons, nous visons à atteindre une bonne protection de l'environnement au moyen de cette directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (directive IPPC).
Au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous avons examiné les propositions dans le détail et atteint un compromis acceptable sur de nombreux points. Je pense que le rapport ne va pas encore suffisamment loin sur un seul point: le sujet des normes d'émission pour les grandes installations de combustion. C'est précisément là où les plus grands avantages environnementaux doivent être obtenus.
C'est pourquoi j'ai introduit quelques amendements supplémentaires. Par exemple, les normes d'émission pour les centrales électriques doivent être comparables à celles relatives aux installations d'incinération des déchets en termes de rigueur, en particulier si nous considérons que les centrales électriques sont des co-incinérateurs de déchets. En outre, je propose de combler la lacune dans la législation: la gazéification, qui est comparable à la combustion ordinaire, doit répondre aux mêmes normes d'émission. La jurisprudence a récemment montré que cela n'était pas le cas. C'est pourquoi la législation doit être amendée.
Christa Klaß
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Dimas, Mesdames et Messieurs, l'objectif de cette directive vise clairement à simplifier les dispositions légales existantes dans le domaine des émissions industrielles et à les intégrer dans une directive unique, allégeant ainsi la bureaucratie. Cependant, pour autant que je puisse voir, cet objectif n'est guère visible dans la proposition spécifique de la Commission.
Pour moi, réduire la bureaucratie ne signifie pas créer de nouvelles obligations de rapport et des procédures compliquées mais plutôt, et surtout, d'éviter des double réglementations et des charges inutiles. Pour l'agriculture, plus particulièrement, la proposition de la Commission générera une nouvelle bureaucratie. Étendre l'applicabilité signifierait que les entreprises d'élevage qui ne sont, en aucune façon, comparables aux installations industrielles visées par cette directive soient également incluses.
Qui plus est, la Commission propose des dispositions déjà contenues dans la directive concernant les nitrates, la directive-cadre sur l'eau ou la directive concernant les eaux souterraines. Je sollicite votre soutien à nos amendements en vue de prévenir une double réglementation. Le calcul des plafonds pour l'élevage doit également être raisonnable et compréhensible en ce qui concerne la volaille. Je vous demande de voter avec moi contre la classification en poulets d'engraissement, poules pondeuses et dindes d'engraissement. En Allemagne, nous appelons ce genre de pinaillage "compter des petits pois". Il ne doit pas non plus y avoir de tentative de se servir de cette directive pour réintroduire le sujet de la protection des sols par des moyens détournés. La protection des sols est importante. Il doit y avoir des lois nationales efficaces pour cela.
Je voudrais dire au rapporteur que j'apprécie personnellement, tout comme d'autres membres de mon groupe, le concept d'un filet de sécurité européen. Il représente un bon compromis. En fixant des limites d'émission que les États membres doivent respecter en tant que limite maximale absolue lors de l'octroi d'autorisations aux grandes installations industrielles, nous mettrons un frein à l'usage excessif de dérogations auquel nous avons assisté jusqu'à présent dans certains États membres. De cette façon, nous garantirons un niveau de sécurité élevé et uniforme. Les États membres ne pourront ainsi plus bénéficier d'un avantage concurrentiel aux dépens de l'environnement.
Åsa Westlund
(SV) Monsieur le Président, il s'agit d'un texte législatif très important. Il a permis, entre autres, d'améliorer un très grand problème auquel nous étions confrontés en Suède, celui des lacs acidifiés. Cependant, il importe également que cette directive n'autorise pas de dérogations supplémentaires ou des délais plus longs, pour que nous puissions poursuivre ce développement positif de réduction des retombées d'émissions nocives en Europe. Pour cette raison, nous souhaitons supprimer les options de nouvelle extension des dérogations.
Nous voudrions également voir une limite claire pour les émissions de dioxyde de carbone. L'échange de quotas d'émission ne constitue pas un outil approprié pour s'attaquer à la crise climatique à laquelle nous sommes confrontés. Nous le constaterons maintenant que nous entrons en récession, au moment où un nombre considérable de quotas d'émission deviendra automatiquement disponible. Ils seront vendus à un prix très bas, ce qui signifie que nous perdrons plusieurs années de changements nécessaires en vue de pouvoir s'attaquer à ce problème à long terme et cela signifie également que, à l'issue de cette récession, nous serons moins bien équipés et disposerons d'une capacité moindre de faire face à ce développement si nous n'établissons pas de mesures supplémentaires telles que des exigences en matière d'émission pour les grandes installations de combustion. Je pense dès lors que c'est une énorme honte que ces amendements aient été jugés inadmissibles pour le vote.
Fiona Hall
(EN) Monsieur le Président, je soutiens cette mesure et son objectif de favoriser les meilleures techniques disponibles pour la protection de l'environnement, mais je suis préoccupée par la méthode du Parlement à cet égard. Il s'agit essentiellement d'une directive visant à réglementer l'industrie lourde, mais, cachés dans le texte et dans l'annexe, une série de paragraphes concernent directement les agriculteurs.
La commission de l'agriculture n'a pas eu l'occasion de donner son avis et, malheureusement, certaines des propositions qui concernent les agriculteurs sont totalement inopportunes. Les dispositions en matière de fumier et de lisier font notamment double emploi avec la directive Nitrates et la directive-cadre sur l'eau. La diminution des seuils pour la volaille place les petites exploitations agricoles familiales dans un cadre réglementaire complexe destiné à contrôler les géants industriels mondiaux. Cette directive n'est pas le bon endroit pour réglementer les petites exploitations.
Urszula Krupa
(PL) Monsieur le Président, dans le projet de résolution législative sur les émissions industrielles, il se dessine une forte tendance à limiter les aspects environnementaux importants de la directive actuelle, et on y distingue une tentative de faire accepter des références plus étendues à l'effet de serre.
Les nombreuses propositions d'amendement ont considérablement amélioré les normes pour les émissions des centrales thermiques qui ne sont pas directement nocives de nature, alors que, simultanément, d'autres projets d'amendement plus libéraux améliorent uniquement légèrement les règlements relatifs à la combustion ou à la co-incinération des déchets.
Les émissions de dioxyde de carbone ne sont pas toxiques, alors que la dioxine, les furannes, le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, les métaux lourds et d'autres éléments hautement dangereux représentent une menace réelle et directe pour la santé humaine et l'environnement.
Une surveillance étroite, tant des types de déchets incinérés que des substances nocives résultant du processus, est une condition importante pour le traitement thermique sûr des déchets. L'introduction de valeurs limites indulgentes, qui exigent la prise de mesures de prévention lorsque les émissions sont dépassées, risque de nuire à l'environnement et à la santé humaine.
L'approche proposée fait ressortir une inégalité de traitement pour des catégories d'installations spécifiques, avec une approche particulièrement restrictive pour les centrales thermiques utilisant des carburants conventionnels.
Caroline Jackson
(EN) Monsieur le Président, au cœur de cette directive se trouve le problème du contrôle et de l'établissement des coûts. Comment pouvons-nous garantir que les lois adoptées par l'UE dans son ensemble sont appliquées, et comment pouvons-nous légiférer sans connaître le coût de ce que nous voulons? Le rapporteur veut introduire un système universel de limites d'émissions uniformes, qui devrait être élaboré dans le cadre d'un gigantesque exercice bureaucratique qui prendrait au moins huit ans. Personne ne sait combien cela coûterait - cela s'appelle le filet de sécurité européen.
J'ai présenté l'amendement 134, qui propose de conserver, à part pour les activités à niveau d'émission élevé, des normes basées sur les meilleures techniques disponibles, laissant la mise en œuvre de ces mesures à la discrétion des États membres. Cette solution est réaliste et financièrement abordable et elle respecte le principe de subsidiarité.
Si le filet de sécurité européen est adopté, j'espère que le Conseil et la Commission feront pression sur le Parlement afin qu'une analyse d'impact de cette idée soit réalisée. La question est de savoir si nous avons la volonté de faire fonctionner un système uniforme pour toute l'Union européenne - un filet de sécurité européen. La réponse est que, jusqu'à présent, tout indique que les États membres n'ont pas cette volonté. Ils ne soutiendront pas une inspection européenne de l'environnement: ils veulent conserver les agences de mise en œuvre nationales. La bonne réponse à notre problème n'est pas d'inventer une nouvelle gigantesque bureaucratie qui ne verra jamais le jour, mais d'utiliser notre argent pour accroître le degré de morale des agences de mise en œuvre nationales, afin qu'elles fassent leur travail en contribuant à mettre le droit communautaire en pratique.
Je vous recommande l'amendement 129, qui dispense les générateurs de secours des installations de soins de santé des contrôles de pollution, qui considèreraient qu'ils fonctionnent à plein temps. Cet amendement permettra d'épargner de l'argent à un moment critique pour les budgets de la santé. Je vous félicite pour les amendements relatifs aux grandes installations de combustion: si nous ne les incluons pas dans la directive, mon pays devra faire face à des pannes d'électricité. La population a suffisamment de choses à reprocher à l'UE sans cela!
Ma dernière remarque concerne les compromis et l'attaque de M. Turmes à mon égard: la première lecture n'est pas destinée à faire des compromis, mais plutôt à nous permettre de lancer nos amendements et nos idées et d'en discuter. Nous ne pouvons pas faire de compromis avant d'avoir discuté.
Enfin, je recommande au futur Parlement l'actuel article 55, qui nous permettrait de procéder à une nouvelle première lecture de cette directive très importante. Il ne semble pas judicieux d'avoir la première lecture au sein de l'ancien Parlement et la deuxième lecture, sans première lecture, au sein du nouveau.
Dorette Corbey
(NL) Monsieur le Président, la nouvelle directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC) assurera que les entreprises doivent équiper toutes les grandes installations des meilleures techniques disponibles. Cela est déjà obligatoire dans certains pays, et le temps est venu de nous aligner et de créer une situation équitable pour tout le monde. Jusqu'ici, tout va bien.
Cependant, Mesdames et Messieurs, je voudrais spécialement solliciter votre appui aux amendements visant à imposer des exigences pour les centrales à charbon dans le futur. Un plafond d'émission doit être introduit pour ces centrales, et cela est possible en ayant recours au captage et au stockage de dioxyde de carbone (CSC) ou à la combustion combinée de 40 à 50 % de la biomasse durable. Un plafond d'émission pour le CO2 est la seule manière de pouvoir continuer à utiliser du charbon tout en atteignant nos objectifs climatiques.
Certains parlementaires soutiennent que le secteur de l'électricité relève du nouveau système d'échange, et que, dès lors, aucune nouvelle exigence n'est nécessaire. Ce raisonnement est boiteux, cependant, étant donné que le système d'échange de quotas d'émission ne permet pas seulement des exceptions pour les centrales à charbon mais permet également à l'industrie à haute intensité énergétique d'être dédommagée pour les coûts d'électricité accrus. Cela supprime l'intérêt en matière de coûts visant à réduire le CO2.
Quiconque pensant que le système d'échange de quotas d'émission est la réponse à tout n'a pas besoin d'établir des exigences pour les voitures ou d'interdire les ampoules à incandescence, et n'a nullement besoin d'une directive en matière d'énergie durable. Nous devons être cohérents. Si nous établissons des exigences pour les voitures et l'éclairage, nous devons assurément également établir des exigences pour les centrales à charbon, car celles-ci sont les vrais pollueurs. De même, il est vrai que, si nous voulons un moyen facile de réduire le CO2, nous devrions nous concentrer non pas sur les industries de l'acier ou du ciment mais plutôt sur le secteur de l'énergie.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, s'il y a des faiblesses dans la directive Nitrates et dans la directive-cadre sur l'eau, je pense que les questions relatives aux activités d'élevage de porcs et de volaille et de production laitière doivent être abordées dans celles-ci. Je pense que les coûts de mise en conformité dépasseraient les avantages de leur intégration dans cet acte législatif. Mais il existe d'autres véhicules législatifs en vue d'aborder ces secteurs particuliers et ils doivent être considérés dans cet esprit.
S'agissant de la question des grandes installations de combustion, le fonctionnement actuel du système communautaire d'échange de quotas d'émission ne protège pas contre le verrouillage, à la conception, de pollution inutile dans de nombreuses nouvelles installations très coûteuses et à niveau d'émission élevé, en particulier dans les nouvelles centrales au charbon, qui, une fois construite, devraient fonctionner pendant plus de 40 ans, ce qui rend difficile et plus coûteux d'atteindre les objectifs généraux en matière de climat.
Des normes de performance en matière d'émissions de CO2 aideraient à faire en sorte que le secteur de l'électricité soit décarbonisé à une échéance cohérente tant avec la limitation de l'augmentation des températures moyennes mondiales à moins de 2°C qu'avec la mise en marche de nouvelles technologies plus propres. L'industrie a besoin, par dessus tout, de certitude législative pour décider des investissements à réaliser dans ces projets de grande ampleur, coûteux et capitaux. Une limite de 350 g garantirait que seules les centrales au gaz les plus modernes et les plus efficientes soient construites. L'application de normes en matière de CO2 à partir de, disons, 2020 signifierait que de nouvelles centrales au charbon ne pourraient être construites qu'après l'entrée en vigueur de cette proposition, pour autant qu'elles utilisent un équipement de capture du CO2 à partir de 2020, date à laquelle nous espérons que la capture et le stockage du CO2 seront commercialement disponibles. Les installations disposeraient d'un délai plus long pour se conformer à la norme, en ajoutant des technologies de capture du CO2 ou, bien entendu, en fermant. Les installations pourraient également se conformer à la norme d'autres manières, par exemple au moyen de la cocombustion de biomasse ou en utilisant la chaleur des techniques de cogénération.
En tant que rapporteur dans la cadre de la récente révision du système communautaire d'échange de quotas d'émission, je me préoccupe du niveau d'ambition général de toutes nos politiques. Les dernières données scientifiques nous montrent que nous devons fixer des limites d'émission plus strictes à échéance plus brèves si nous voulons atteindre l'objectif de 2°C que, par notre vote sur le paquet climat et énergie en décembre, nous avons, en tant que Parlement, admis comme nécessaire pour l'avenir environnemental, social et économique de la société. Le système d'échange de quotas d'émission à lui seul ne sera pas suffisant pour réduire les émissions du secteur de l'électricité à l'échelle requise.
Pour conclure, il est confortable de disposer d'un filet de sécurité européen, mais je reste préoccupée par le fait que cela pourrait être un incitant au plus petit commun dénominateur possible et à des réductions d'émission minimales - en d'autres termes une course vers le bas. Persuadez-moi du contraire.
Glenis Willmott
(EN) Monsieur le Président, bien que je soutienne les objectifs des propositions qui visent à simplifier et à clarifier les dispositions de la législation et à garantir une mise en œuvre meilleure et plus uniforme, j'ai trois inquiétudes majeures. Premièrement, la Commission n'a pas seulement cherché à simplifier et à garantir une meilleure mise en œuvre, elle a également fortement élargi le champ d'application dans certains domaines. Je pense qu'il faut trouver un équilibre entre la protection de l'environnement, d'une part, et la bureaucratie et le coût pour l'industrie et les installations plus petites, comme les agriculteurs et les installations de soins de santé, d'autre part.
Deuxièmement, les exigences minimales pour les grandes installations de combustion posent des problèmes significatifs pour une partie du secteur de l'électricité britannique. On me dit que ces craintes sont partagées par la Pologne, la France, l'Italie, l'Espagne et certains États membres de l'est et du sud. Ces exigences signifieraient que, sans une dérogation limitée dans le temps, la possibilité de poursuivre les plans nationaux de réduction des émissions à court terme ou la sécurité énergétique serait menacée.
Enfin, je suis très préoccupée par le filet de sécurité européen, auquel je suis opposée. Je ne pense pas que cela soit une bonne idée. Je découvre que les valeurs limites d'émission minimales deviendraient les valeurs par défaut plutôt que de se concentrer sur les meilleures techniques disponibles plus ambitieuses, et pourraient bien réduire le niveau de protection de l'environnement tout en augmentant fortement les coûts de mise en œuvre. Je demanderais à tous les députés de considérer attentivement ces points avant de voter.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, en tant que membre de la commission de l'agriculture, je limiterais mes remarques à l'impact de cette proposition sur le secteur agricole dans toute l'Union européenne. J'approuve les commentaires des autres collègues qui s'inquiètent de voir les agriculteurs "pris dans le filet" en tant que pollueurs industriels.
Il faut contrôler les émissions de l'agriculture, mais je n'accepte pas que nous le fassions de cette manière. Je voudrais vous faire remarquer que la directive Nitrates, dans sa forme actuelle, fait en grande partie ce dont nous sommes en train de parler. Peut-être devrions-nous considérer cette directive, qui pose des problèmes dans de nombreux États membres, la manière dont elle est mise en œuvre et si elle est efficacement mise en œuvre.
En outre, l'inclusion de la volaille dans le champ d'application est source d'inquiétudes, en particulier parce que le secteur européen est extrêmement menacé par les importations de pays tiers, où ce type de restrictions n'existe pas. Je soutiendrai les amendements visant à ce que cela ne se produise pas dans les propositions actuelles. De même, l'inclusion de la production laitière est préoccupante, et je soutiendrai les collègues de mon groupe et d'autres qui ont présenté des amendements afin que ces secteurs soient retirés de la proposition actuelle.
Je répète ma suggestion selon laquelle, lorsqu'il s'agit d'agriculture, il y a une myriade de directives qui couvrent le contrôle des émissions et de la pollution dans ce secteur, et il est donc peut-être temps d'envisager de refondre toutes ces directives afin que les agriculteurs qui doivent les mettre en œuvre puissent pleinement comprendre et se rendre compte de ce qu'ils sont censés faire. C'est une chose de rédiger une législation, comme nous le faisons au sein de cette Assemblée, mais nous n'avons parfois aucune idée de la manière dont elle est mise en œuvre, et par qui elle est mise en œuvre, et si cette mise en œuvre est efficace.
Jutta Haug
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la révision de la directive relative aux émissions industrielles se fait attendre depuis longtemps. Un texte législatif dans lequel toutes les mesures significatives visant à réduire la pollution dépendent des meilleures techniques disponibles devrait être adapté au moins tous les cinq ans, plutôt qu'après 13 ans. Après une telle période, les techniques ont évolué plus que nous.
D'un autre côté, nous devons constater que, malgré l'évolution de la technologie, les objectifs associés à notre directive de l'époque n'ont nullement été atteints. C'est pourquoi j'ai une si haute opinion du compromis atteint au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Sa mise en œuvre nous permettra d'atteindre notre but. Je trouve incompréhensible l'hystérie provoquée par la question de la protection des sols ou les souhaits des syndicats d'agriculteurs.
Le groupe socialiste au Parlement européen veut atteindre des objectifs environnementaux sans entraver les activités économiques. Cette façon de faire est beaucoup plus tournée vers l'avenir et non vers le passé, à l'inverse des propositions du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.
Eija-Riitta Korhola
(FI) Monsieur le Président, beaucoup d'efforts ont été consentis lors de la préparation de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) l'année dernière, et bien que la directive sous sa forme actuelle revête une importance capitale pour l'industrie de l'Union européenne et ses citoyens, elle a néanmoins été piétinée par le paquet sur l'énergie et le changement climatique. C'est dommage, car la directive aura un impact considérable, en combinaison avec le paquet sur le climat, sur des mesures déjà décidées. C'est pourquoi elles devraient être justement proportionnées par rapport aux avantages climatiques et environnementaux atteints au moyen de cette directive.
Les mesures d'amélioration proposées dans le cadre de la directive doivent avant tout être rentables, sinon l'on n'aurait rien à gagner à relever le défi de combiner sept directives suffisantes en une seule. Nous devons être en mesure de réduire les coûts actuels de la bureaucratie et de l'action, bien que je constate avec déception que le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire n'y arrive pas. Les autorités d'agrément doivent pouvoir examiner librement les règlements en matière d'émissions pour les installations, en prenant en considération l'âge d'une installation et la norme technique, son impact environnemental et sa condition, et le coût des mesures d'amélioration. Cela constituerait un moyen de garantir une flexibilité suffisante pour les centrales énergétiques existantes, en particulier les installations électriques de secours et d'urgence, qui pourraient fonctionner jusqu'à la fin de leur durée de vie.
De même, il serait très lâche d'adopter un système de filet de sécurité européen sous la forme proposée par le rapporteur, et ce pour plusieurs raisons. Nous ne savons pas où ni comment un filet de sécurité européen serait élaboré, ce qui, en soi, est une situation peu raisonnable. Deuxièmement, les autorités locales responsables des autorisations sont clairement en meilleure position pour prendre en compte les conditions qui prévalent, telles que l'âge d'une installation, son emplacement et, par exemple, son prélèvement d'eau, ce qui est une garantie de flexibilité, contrairement au filet de sécurité européen totalement inflexible. Les conditions d'autorisation sont déjà généralement très strictes. Même des contrôles plus stricts liés aux nouvelles autorisations engendreront des coûts considérables sans présenter d'avantage fondamental pour l'environnement. Dans la pratique, cela affaiblirait même certaines normes de protection de l'environnement. Je suis ravie que l'amendement introduit par mon groupe règle cette question.
Enfin, je voudrais remercier spécialement ma collègue, Mme Jackson, pour son amendement 134, que mon groupe a décidé de soutenir. À nouveau, nous sommes témoins du genre de sagesse pragmatique qui découle de l'expérience. L'amendement établit un compromis sur un grand nombre des questions les plus délicates.
Anders Wijkman
(EN) Monsieur le Président, puisque mon temps est limité, après avoir remercié M. Krahmer pour son difficile travail, permettez-moi de me concentrer sur les amendements 136-139, dans lesquels quelque 40 collègues, dont moi-même, suggèrent que cette directive devrait inclure une norme de performance environnementale pour les grandes installations de combustion, qui permettrait, à l'avenir, de limiter les émissions de CO2. À l'heure actuelle, on ne sait pas clairement si l'on votera sur ces quatre amendements plus tard aujourd'hui.
Une refonte inclut la disposition qui indique que si de nouveaux développements méritent des modifications et des suggestions qui vont au-delà de la proposition originale, alors cela devrait être possible. Je crois que les récentes données scientifiques sont des preuves suffisamment substantielles que nous devons être plus ambitieux que nous le pensions il y a un an ou deux à peine en ce qui concerne l'atténuation du changement climatique.
Le système d'échange de quotas d'émission n'est, selon moi, pas suffisant pour atteindre l'objectif de 2°C convenu par l'UE. Dans sa configuration actuelle, le système d'échange de quotas d'émission ne permettra d'avoir un secteur de l'électricité sans carbone qu'après 60-65 ans. C'est pourquoi nous avons présenté ces amendements, dans lesquels nous demandons que toutes les centrales électriques qui seront construites dans le futur limitent leurs émissions à 350 g de CO2 à partir de 2020 et que celles qui existent déjà soient misent à niveau d'ici 2025 ou fermées. La proposition est technologiquement neutre et peut être mise en œuvre de différentes manières. Je voudrais demander instamment au président d'accepter que nous votions sur ces amendements, et j'encourage mes collègues à leur apporter tout leur soutien.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, je vois constamment comment le coût excessif de normes environnementales toujours plus élevées pour les constructeurs européens réduit la compétitivité et touche l'emploi tant que des normes similaires ne sont pas également adoptées par la Chine, le Brésil, les États-Unis et d'autres économies. Cela me trouble d'autant plus que la Commission n'a pas mené d'étude concernant les impacts économiques sur l'emploi, afin que nous puissions prendre une décision éclairée et responsable au sujet des nouvelles exigences relatives à une réduction - à part cela - très souhaitable des émissions d'oxyde d'azote. Et je suis favorable à ce qu'une pression soit exercée en vue de moderniser les usines. Aujourd'hui, au moment où les États membres mettent en œuvre des mesures de crise dans le but de réduire les coûts sur les entreprises et les usines, je dois également souligner que les propositions de la commission ENVI peuvent être réalisées uniquement par des entreprises très compétitives, alors que les petites entreprises devraient mettre en place des restrictions ou fermer des installations et licencier des employés. Je voterai contre l'extension du champ d'application de cette directive relative à la réduction des émissions pour inclure les ménages, les petites installations, les petites exploitations agricoles et même les écoles, les églises, etc. en ces temps de crise. Cette proposition est disproportionnée et dès lors peu raisonnable. Je voudrais remercier Mme Jackson pour sa proposition d'amendement.
Robert Sturdy
(EN) Monsieur le Président, je m'en tiendrai spécifiquement à l'agriculture. Tout d'abord, je dois admettre que je suis un agriculteur, mais je n'ai pas de porcs, je n'ai pas de volaille. J'ai cependant une serre dans le jardin. Je pense qu'il est très important que le commissaire réalise que, comme cela a déjà été dit, cette proposition est spécifiquement conçue pour l'industrie.
Monsieur le Commissaire, je vous prie de bien vouloir reconsidérer la situation en ce qui concerne les directives sur l'agriculture. Nous savons déjà que l'agriculture est soumise à d'énormes pressions. Nous avons entendu à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée la question de la sécurité alimentaire. Veuillez reconsidérer les amendements qui sont particulièrement néfastes pour celle-ci. Je pense que beaucoup des amendements qui ne sont pas liés à l'agriculture sont extrêmement bons et je félicite M. Vernola pour son rapport.
Monsieur le Commissaire, vous avez parlé, dans votre présentation, de la distorsion de la concurrence. Je vais vous poser une question simple et, je vous en prie, essayez d'y répondre aujourd'hui. Mettrez-vous en place une législation pour stopper les importations de denrées alimentaires dans l'Union européenne qui ne sont pas cultivées selon les mêmes normes que celles que nous avons dans l'Union européenne?
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés qui ont participé au débat d'aujourd'hui. Ils y ont contribué de manière constructive. Je voudrais, en particulier, remercier le rapporteur, M. Krahmer, pour son excellent et difficile travail. Avant de conclure, je voudrais dire quelques mots au sujet de certains des amendements clés qui ont été débattus aujourd'hui.
Premièrement, je me réjouis de votre large soutien à l'idée maîtresse de la proposition de la Commission et, en particulier, au renforcement de l'application des meilleures techniques disponibles (MTD) et au statut des documents BREF. C'est la pierre angulaire de la proposition de la Commission.
De nombreux amendements sont acceptables pour la Commission, du moins en partie ou en principe. Une grande partie des amendements permettent notamment de clarifier le texte de la proposition de la Commission ou d'améliorer la transparence dans l'élaboration des BREF et dans les pratiques d'autorisation et d'application des États membres. Une meilleure information et participation du public à ces décisions est la bienvenue.
Je partage également les inquiétudes exprimées quant à la nécessité d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité lors de la fixation des conditions d'autorisation. Comme je l'ai déjà dit, des exigences minimales peuvent être des outils très utiles et nécessaires pour s'attaquer à des problèmes spécifiques où certains secteurs n'ont pas pris les mesures nécessaires pour mettre les MTD en œuvre. Toutefois, la fixation systématique d'exigences minimales n'est pas nécessaire et risque de créer un fardeau supplémentaire pour peu de gain au niveau environnemental. Je considère dès lors que des normes minimales ne devraient être fixées que si elles sont nécessaires pour parvenir à une meilleure mise en œuvre des MTD.
En envisageant des exigences minimales pour les grandes installations de combustion, il est important de garder à l'esprit les impacts significatifs que ces activités ont sur l'environnement et sur la santé des citoyens de l'Union européenne. Les MTD pour les grandes installations de combustion ont été convenues en 2006 et la Commission est d'avis que les critères minimaux devraient être appliqués à partir de 2016. Nous devons garantir que les mesures mises en place pour le secteur le mettent en conformité avec les MTD le plus vite possible et facilitent la réalisation des objectifs définis dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique.
Un autre élément clé en vue de garantir que la législation soit efficace dans ses objectifs est celui des dispositions relatives aux mesures de mise en conformité et d'application. Dans le passé, nous avons identifié des manquements à cet égard et il est, dès lors, d'une importance capitale que la nouvelle législation fixe des dispositions claires en vue de garantir que la loi est correctement mise en œuvre. C'est pour cette raison que la proposition de la Commission introduit des dispositions minimales pour l'inspection, la révision des conditions d'autorisation et l'établissement des rapports de conformité. Ces changements garantiront la bonne mise en œuvre des MTD et réduiront les distorsions de concurrence. La Commission sera extrêmement vigilante sur ce point.
Je voudrais dire quelques mots au sujet des seuils applicables aux exploitations agricoles intensives, principalement dans le secteur de la volaille. Les mêmes seuils sont actuellement appliqués pour toute la volaille, indépendamment des espèces. L'élevage des différentes espèces a des impacts sur l'environnement différents, en particulier en raison du poids différent des animaux. Les nouveaux seuils proposés ont été fixés sur la base de l'impact sur l'environnement des espèces concernées. Les nouveaux seuils incluront un nombre limité d'exploitations agricoles supplémentaires par rapport au champ d'application actuel, et permettront de réduire les émissions d'ammoniac de manière rentable afin de remplir les objectifs de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, dans certains domaines.
Je communiquerai au secrétariat du Parlement une liste détaillant la position de la Commission sur les amendements.
Rapport Krahmer
La Commission peut soutenir totalement, en partie ou en principe les amendements 1, 5-8, 12-14, 16, 18-21, 27, 34-37, 40, 42-44, 46, 48-56, 58-62, 64-66, 68, 69, 71-73, 75 et 79.
Les amendements que la Commission ne peut soutenir sont les amendements 2-4, 9-11, 15, 17, 22-26, 28-33, 38, 39, 41, 45, 47, 57, 63, 67, 70, 76-78, 80, 93, 97, 114, 115, 117, 129 et 133.
Holger Krahmer
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je vais faire court. Je tiens à adresser mes remerciements aux États membres pour leurs contributions constructives au débat d'aujourd'hui.
J'ai encore deux petites choses à vous dire pour terminer. Premièrement, je remercie sincèrement le commissaire de ne pas s'opposer catégoriquement au concept des exigences minimales pour le filet de sécurité. Cette proposition n'est pas l'œuvre du diable ni un monstre bureaucratique. C'est un instrument de résolution des problèmes auquel nous devrions donner une chance. C'est la raison pour laquelle je voudrais saisir cette occasion pour solliciter votre appui une fois encore.
La deuxième chose que je tenais à vous dire s'adresse directement à mes amis britanniques, et "à travers tous les partis". Mes chers amis britanniques, je vous comprends. Caroline, je saisis bien votre problème. Je peux comprendre que la sécurité énergétique d'un pays sera plus importante que la limite en matière de pollution de l'air pendant un certain temps. Je comprends très bien cela. Je suis également la dernière personne qui refuserait d'accorder un délai supplémentaire à Sa Majesté quand il s'agit de construire de nouvelles centrales à charbon. C'est un point sur lequel nous pouvons négocier. Le problème est que c'est précisément ce que nous n'avons pas fait. À aucun moment au cours des quatre derniers mois, cette conversation n'a eu lieu.
Je voudrais vous inviter, à ce stade - en vue de la deuxième lecture - à faire preuve à nouveau d'une plus grande ouverture d'esprit et à dire "parlons d'un compromis maintenant" et, à cette fin, à renoncer à toute résistance - qui, selon moi, est complètement irrationnelle - et à toute opposition fondamentale à des normes minimales, ce qui est injustifiable du point de vue de la politique de la concurrence et de la politique de l'environnement. Je pense qu'il est possible d'atteindre un compromis sur cette matière, et j'espère que tel sera le cas à l'issue de la deuxième lecture. Entre parenthèses, je ne suis pas d'avis que nous ne devrions pas rechercher de compromis en première lecture. Cette législation est trop complexe pour cela. Je n'ai pas envie d'achever cette législature en tant que rapporteur et de confier au prochain Parlement une législation dans laquelle a été débattu un texte de directive incohérent, illogique et contradictoire. C'est pourquoi je demande votre appui aux compromis lorsque vous voterez dans une heure.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mardi 10 mars 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Rovana Plumb  
Je salue l'approche intégrée (la consolidation dans un texte unique de sept directives distinctes relatives aux émissions industrielles) ainsi que les dispositions plus strictes régissant l'utilisation des meilleures techniques disponibles visant à trouver des solutions innovantes pour réduire l'effet polluant de la production. Le développement de certains produits moins polluants implique la participation de différentes parties, telles que les entreprises, les autorités compétentes et les ONG. Cette directive offre des possibilités de coopération entre les diverses parties (administration locale et entreprises), leur permettant ainsi d'encourager l'innovation. L'on rencontre de bons exemples en la matière aux Pays-Bas et au Danemark, ainsi que dans les pays d'Europe de l'Est tels que la Roumanie.
La proposition de directive unique relative aux émissions industrielles, ainsi que toutes les options recommandées du train de mesures, améliorera l'efficacité de la législation à atteindre ses objectifs en matière d'environnement et de santé de la manière la plus rentable. Elle réduira également les coûts administratifs inutiles (avec une réduction nette attendue estimée entre 105 et 225 millions d'euros par an) et minimisera la distorsion de la concurrence au sein de l'Union européenne sans entraver la position concurrentielle de l'industrie européenne.
Daciana Octavia Sârbu  
L'activité industrielle a un rôle fondamental à jouer dans le maintien et l'accroissement du bien-être économique, mais nous ne devons pas perdre de vue son impact sur l'environnement.
Dans le cadre de la révision de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), l'accent a été mis fermement sur l'établissement de valeurs limites pour certaines installations de combustion et sur l'utilisation des meilleures techniques disponibles (MTD) afin d'assurer un niveau approprié de protection de l'environnement. J'ai soutenu l'introduction, dès le 1er janvier 2020, d'une valeur limite de 350 g de dioxyde de carbone pour les centrales de production d'électricité supérieures à 500 MW étant donné que ces installations engendrent une hausse de la concentration du dioxyde de carbone dans l'atmosphère et, par voie de conséquence, une dégradation du réchauffement planétaire.
L'introduction d'une valeur limite aurait pour effet d'encourager les investissements dans les techniques visant à réduire les émissions, car toutes les installations devraient respecter cette valeur limite d'ici 2025.
Je pense que la réduction de la pollution provenant de sources industrielles diverses aidera l'Union européenne à atteindre son objectif consistant à limiter la hausse des températures mondiales à 2 °C. L'efficacité de cette directive sera visible à l'issue des inspections qui seront réalisées dans toutes les installations de combustion, et se reflètera également dans la conformité aux conditions d'autorisation.
Richard Seeber  
La décision concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC) représente une opportunité pour l'Europe d'obtenir des normes de protection élevées et uniformes. Dans le domaine délicat des émissions industrielles, il est important que les entreprises européennes soient incitées à mettre en place la technologie la plus propre et la plus efficace disponible. Le principe de la "meilleure technique disponible" devrait être renforcé dans le futur. Dans son application, cependant, il convient de s'assurer que ce projet pionnier de la directive IPPC ne se traduise pas à nouveau par une surcharge bureaucratique, laissant aux États membres et aux entreprises une mission impossible.
Nous devrions dès lors examiner soigneusement à quel point une obligation de notification est effectivement nécessaire et dans quelle mesure la mise en œuvre du concept aurait, plutôt, un effet néfaste.
Qui plus est, l'accroissement inutile des charges pesant sur les petites et moyennes entreprises dépasse également le but, tout comme la surréglementation des domaines tels que la protection du sol, un domaine qui relève en fait de la compétence des États membres. Ainsi, concentrons-nous plutôt sur l'essentiel, à savoir sur l'harmonisation des normes environnementales et l'établissement d'un niveau élevé de protection de l'environnement dans les activités industrielles.
