Éloge funèbre
Le Président.
 Durant la nuit du 26 au 27 septembre 2002, Le Joola, un bateau sénégalais transportant plus de 1 000 personnes a échoué au large de la côte sénégalo-gambaise. Jusqu'à ce jour, c'est-à-dire après presque deux semaines, 476 corps ont été repêchés en mer et 500 sont toujours portés disparus.
Au nom du Parlement, j'ai écrit au président Wade du Sénégal pour exprimer nos sincères condoléances et l'inviter à les transmettre aux familles des victimes. Aujourd'hui, il est important que nous témoignions, dans un moment de silence solennel, notre respect aux morts et aux familles des disparus et que nous nous relions, à partir de l'hémisphère nord, à cette tragédie africaine en signe de réconfort et de solidarité et pour prouver par là même que le Sud a de l'importance à nos yeux. Je vous demande d'observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)
Dimanche dernier, le 06 octobre 2002, Son Altesse royale, le prince Claus von Amsberg, époux de la reine Béatrix des Pays-Bas, est décédé à Amsterdam des suites d'une longue maladie. Le prince Claus s'est engagé dans la société néerlandaise avec force, sérieux, dévouement et, quand la situation s'y prêtait, avec humour.
Nous sommes tout à fait conscients de son dévouement à la cause de la coopération internationale pour le développement. Je voudrais informer l'Assemblée et nos collègues néerlandais, qu'en notre nom et en le leur, j'ai transmis nos plus sincères condoléances à Sa Majesté, la reine Béatrix, ainsi qu'au peuple néerlandais.

Le Président.
 La présidence danoise, représentée par M. Haarder, ministre des Affaires européennes, a exprimé sa volonté de faire une déclaration au nom du Conseil sur la situation par rapport à l'Iraq. M. Haarder et la présidence danoise reprennent ce dossier au pied levé. Au nom du Parlement, je tiens à remercier le Conseil et, plus particulièrement, M. Haarder pour agir de la sorte.

Le Président.
 Le premier point à l'ordre du jour est le rapport de la Commission sur les progrès réalisés en vue de l'élargissement. Ces rapports ont été adoptés aujourd'hui avant le déjeuner par la Commission européenne. Par l'adoption et la publication des rapports sur les pays candidats, nous avons fait un pas important de plus vers la création d'une Union européenne à l'échelle continentale.
Nous entrons dans la phase finale d'un processus qui a démarré avec beaucoup d'inspiration il y a treize ans, lors de la chute du Mur de Berlin. C'est aux États membres, et pas uniquement aux pays candidats, qu'il revient de rassembler tant individuellement que collectivement la volonté politique nécessaire pour surmonter les derniers obstacles. Dans cette Assemblée, nous sommes déterminés à faire de notre mieux pour garantir que, dans la mesure de nos moyens, cette Assemblée contribuera à éliminer les derniers obstacles qui subsistent d'ici au Sommet de Copenhague en décembre.

Cet élargissement représente pour l'Europe un acte extraordinaire et sans précédent de réconciliation et de guérison. C'est une grande chance. C'est la première fois dans l'histoire de notre Vieux Continent que, par la volonté de peuples libres et souverains, nous allons nous rassembler, et ce non pas en y étant contraints par la pointe d'une épée, par le canon d'un fusil ou par tout autre type d'oppression, mais bien par l'utilisation de la raison, de la conviction et de valeurs partagées. Le débat d'aujourd'hui constitue une étape importante de ce processus.
Je voudrais surtout rendre hommage à la Commission européenne et à ses services, ainsi qu'à tous ceux qui tirent les rennes et aux services publics des pays candidats qui se sont lancés dans ce travail de transformation extraordinaire. La Commission continuera jusqu'à la fin d'occuper une position centrale dans la gestion de ce processus. Nous en arrivons à une époque où la classe politique doit assumer ses responsabilités politiques pour toucher les opinions publiques, afin d'obtenir l'approbation la plus large possible.
(Applaudissements)

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec une profonde émotion que je prends la parole aujourd'hui dans cette enceinte parlementaire.
Au début de mon mandat, devant vous j'ai pris l'engagement de faire de l'élargissement la priorité absolue de la Commission, de faire de ma Commission la Commission de l'élargissement, parce qu'élargir l'Union veut dire consolider, au niveau continental, une zone de paix, de sécurité et de démocratie. Aujourd'hui, trois ans plus tard, je suis de nouveau ici pour dire que cet engagement a été tenu : la Commission a fait son travail ; la Commission a honoré sa promesse.
À la suite d'un examen approfondi des progrès réalisés par les candidats, je peux annoncer le nom des pays pour lesquels nous recommandons au Conseil de conclure les négociations cette année. Permettez-moi de lire le principal passage des recommandations que nous avons adoptées aujourd'hui :
"Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie répondent aux critères politiques. Compte tenu des progrès réalisés par ces pays, de leur respect des engagements pris et des préparatifs en cours, la Commission estime qu'ils sont en mesure de satisfaire aux critères économiques, ainsi qu'aux critères relatifs à l'acquis et seront prêts pour l'adhésion au début de l'année 2004. La Commission recommande donc de conclure les négociations d'adhésion avec ces pays d'ici la fin de l'année en cours, afin de pouvoir signer les actes d'adhésion au printemps de l'année 2003."
Compte tenu des progrès réalisés par la Bulgarie et par la Roumanie au cours de l'année dernière, la Commission prend acte de la date - 2007 - que ces pays ont indiquée en vue de leur adhésion. La Commission fera le nécessaire afin que cet objectif puisse effectivement être réalisé.
Grâce à la réforme de ses institutions et à une série de réformes législatives, la Turquie a réalisé de grands progrès au regard du respect des critères de Copenhague. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent encore être accomplis. La Commission recommande que l'Union européenne augmente les ressources accordées et intensifie le soutien aux préparatifs de pré-adhésion de la Turquie. À cette fin, nous proposerons un partenariat d'adhésion modifié et nous renforcerons le processus d'évaluation de la législation. La Commission encourage la Turquie à continuer ses réformes en vue de poursuivre le processus de candidature.
Mesdames et Messieurs les Députés, il y a seulement treize ans, Berlin était encore divisée par le mur de la honte. Le mur est tombé, l'Allemagne a été réunifiée. Grâce à la reconquête de la liberté, nous avons retrouvé l'unité historique entre les peuples d'Europe. Notre destin commun est de nouveau celui de bâtir ensemble un avenir fondé sur le partage de valeurs fondamentales : la paix, la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la protection des minorités.
En 1993, le Conseil européen de Copenhague a donné aux pays d'Europe centrale et orientale la perspective d'entrer dans l'Union. Depuis, ces pays ont parcouru un long chemin qui les a menés pacifiquement de la dictature à une démocratie stable et participative.
Ce bilan est extraordinaire : en l'espace d'une décennie, des dizaines d'élections nationales, régionales et locales ont eu lieu de manière transparente et démocratique ; des milliers de lois et de règlements ont été approuvés pour donner vie aux nouvelles démocraties et pour transposer l'acquis communautaire dans les législations nationales ; des dizaines de milliers de fonctionnaires et de juges sont formés pour leur permettre d'appliquer la nouvelle législation ; des centaines de milliers d'élus, d'experts et de responsables des associations professionnelles se sont familiarisés avec nos politiques grâce aux projets de formation et de coopération que nous avons financés ; les douze pays satisfont aux critères politiques établis à Copenhague et les institutions démocratiques se sont renforcées partout ; enfin, dans l'ensemble, les économies des dix pays améliorent progressivement leurs performances : les taux de croissance sont supérieurs aux nôtres ; l'inflation et le déficit sont gérés et contrôlés ; les investissements directs en provenance de l'étranger sont importants, ce qui démontre que les marchés ont confiance.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport que nous avons adopté aujourd'hui fait également ressortir la persistance d'insuffisances dans certains secteurs et certains pays. Il convient d'y remédier avant l'adhésion et la Commission veillera conjointement avec les autorités de ces pays à résoudre les difficultés en temps utile. Nous sommes notamment encore préoccupés à propos du niveau des capacités administratives et du fonctionnement des systèmes judiciaires qui doivent faire face au manque de ressources financières et surtout de ressources humaines. Nous avons tenté de résoudre ces problèmes par un programme d'aide doté de 250 millions d'euros. Il commence à porter ses fruits.
En outre, nous avons constaté une préparation insuffisante pour l'application de l'acquis dans des secteurs déterminants : les systèmes douaniers, la fiscalité, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, les institutions de gestion et de contrôle de la politique agricole, les services administratifs chargés de la gestion et du contrôle des fonds structurels.
Il convient d'y ajouter deux problèmes très graves : la corruption qui, à quelques exceptions près, frappe de nombreux pays et le scandaleux phénomène de la traite des êtres humains. Je ne veux pas dire que rien n'a été fait dans ces domaines. Au contraire, d'importants progrès ont été accomplis et certains pays ont quasiment mené cette tâche à bien. Notre rapport met cependant l'accent sur le suivi scrupuleux que la Commission s'est engagée à exercer d'ici l'adhésion. Nous publierons un document final d'évaluation six mois avant la date d'adhésion.
Pour pouvoir faire face aux passages complexes qui accompagnent l'élargissement, la Commission prendra les mesures nécessaires pour réorganiser ses services. D'une part, nous renforcerons notre travail de suivi et de soutien faisant suite à l'adhésion des nouveaux États membres et, d'autre part, nous devrons appuyer le processus d'adhésion des pays qui suivront ceux qui figurent dans la recommandation adoptée aujourd'hui.
Monsieur le Président, notre objectif reste la signature du traité d'adhésion au printemps 2003. Nous entrons donc dans la dernière phase du processus. À cet égard, la Commission espère que le Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre prendra les décisions nécessaires sur les questions encore en suspens : agriculture, questions financières et institutions. Il sera ainsi possible de négocier et de clôturer ces dossiers avant Copenhague. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la Commission fera part en son temps des propositions qui sont les siennes afin que le Conseil de Copenhague puisse les adopter. En ce qui concerne la Turquie, qui ne remplit pas encore les critères d'adhésion, la Commission proposera au début de l'année prochaine une stratégie renforcée avec des moyens financiers supplémentaires.
Pour ce qui est du traité de Nice, il reste pour nous un passage essentiel dont on ne peut faire abstraction. Je réitère donc ma confiance à l'égard des électeurs irlandais qui seront appelés à se prononcer de nouveau dans quelques jours. J'espère que l'objectif historique visant à réunifier notre continent ne sera pas mis en cause par ce vote.
Je voudrais enfin rappeler la question de Chypre. Nous espérons des progrès concrets vers la réunification de l'île, bien que les conclusions du Conseil européen de Helsinki n'en fassent pas une condition préalable à l'adhésion. La Commission souhaite que Chypre puisse entrer dans l'Union, réunifiée, ce qui serait, selon elle, la meilleure solution pour tous. Tout en recommandant au Conseil de conclure rapidement les négociations avec Chypre, la Commission lance de nouveau un appel aux parties en cause afin qu'elles favorisent la réunification de l'île. Nous les invitons toutes à s'associer à l'effort déployé actuellement par le secrétaire général des Nations unies afin de dégager une solution globale dans l'année. Le Conseil européen de Séville a déjà affirmé que l'Union "prendrait en considération les conditions d'une solution globale de cette nature dans le traité d'adhésion, conformément aux principes qui sous-tendent l'Union européenne".
Mesdames et Messieurs les Députés, trop souvent j'entends parler des risques et du coût de l'élargissement. Je crois qu'il faut en parler de façon tout à fait sereine et sans réticence parce que les coûts ont été analysés en détails et qu'ils sont compatibles avec les ressources disponibles. Nous devons également et surtout faire connaître à l'opinion publique les avantages de l'élargissement : stabilité en Europe, unification d'un continent divisé artificiellement par l'histoire, création du plus grand marché intérieur du monde. Du fait de l'élargissement, nous allons nous lier à des économies qui ont actuellement un niveau de revenu inférieur à celui des États membres actuels mais qui présentent également un potentiel de croissance supérieur. Telle était exactement la situation en 1985 quand l'Espagne et le Portugal ont conclu les négociations d'adhésion. Aujourd'hui, plus personne ne peut douter de la portée et de la justesse de cette décision qui a pourtant fait grand bruit à l'époque.
L'élargissement est la nouvelle frontière du projet européen. Il donnera une forte impulsion aux échanges, aux investissements, à l'éducation et à la recherche ainsi qu'à la croissance économique. En ce qui concerne le coût budgétaire, nous savons que jusqu'à la fin de 2006, il sera supportable en ce qu'il s'inscrit dans les perspectives financières de Berlin. Je ne cacherai pas que l'adhésion des dix pays entraînera au cours des prochaines années un coût non négligeable qui sera cependant largement récompensé à l'avenir par les avantages dérivant du processus de consolidation de l'élargissement.
L'élargissement n'a cependant pas qu'une valeur économique : son importance est avant tout éthique et politique. L'élargissement est l'achèvement de la construction européenne : ce processus qui nous a donné un demi-siècle de paix et de prospérité doit être étendu à l'ensemble du continent.
Pensons à l'histoire récente des Balkans : des milliers de morts, des populations entières réduites à la condition de réfugiés, des villes entièrement détruites. L'élargissement est notre chef-d'?uvre politique parce qu'il prévient tout cela. Dans cette perspective, plus complète et juste, le coût de l'élargissement est bien peu de chose en regard du coût du non-élargissement.
Au cours des mois à venir, il nous faudra donc mener une campagne d'information réaliste et positive. Nous devons nous adresser à l'esprit et au c?ur des citoyens. L'élargissement est possible grâce à une forte détermination, à un grand courage politique et à une vision de l'histoire tournée vers l'avenir. Il nous oblige également à faire preuve de cohérence parce que l'adhésion ne sera pas seulement synonyme de profond changement pour les nouveaux pays mais parce qu'il nous obligera à changer nous aussi.
Telle est la tâche de la Convention. Les réformes institutionnelles issues de la Convention devront être tout aussi courageuses et tournées vers l'avenir. Il faut comprendre que sans une réforme profonde et intelligente des institutions, le succès de l'élargissement risque de n'être pas durable. La nouvelle Europe a besoin d'un cadre institutionnel et géographique stable et clair, compréhensible pour tous les citoyens. En d'autres termes, les temps sont mûrs pour une Constitution européenne : une Constitution qui garantisse les droits de tous les citoyens et le rôle des États membres ; une constitution qui sauvegarde les diversités culturelles et linguistiques mais qui renforce la solidarité ; une constitution qui permet de mener à bien la construction d'une Union démocratique, une véritable union des peuples et des États.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais conclure en portant le regard au-delà de cet élargissement, au-delà de ses frontières historiques et géographiques. Nous invitons les nouveaux pays dans l'Union parce que nous voulons assurer la stabilité et la paix au continent tout entier. Ce processus doit cependant être mené à bien sans dresser d'autres barrières précisément au moment où nous voulons les abolir. C'est ce principe qui doit inspirer nos nouvelles relations de voisinage dans l'Union élargie. Je me réfère à la Russie, à l'Ukraine, à la Biélorussie et à la Moldavie qui seront les nouveaux voisins d'une Union qui devra s'étendre un jour aussi à la région des Balkans.
Cette attention à l'égard de nos nouveaux voisins du continent ne doit pas, en fin de compte, faire obstacle au développement d'une sensibilité accrue à l'égard des pays riverains de la Méditerranée, qui fondent sur nous des espérances de plus en plus élevées et auxquelles nous n'avons pas encore apporté de réponse appropriée.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le processus d'intégration européenne qui a commencé il y a près de cinquante ans nous a valu l'admiration et le respect du monde entier. Nous sommes les seuls à réaliser, certes à l'échelle continentale uniquement, un modèle sérieux et concret de gestion de la mondialisation. C'est une mondialisation démocratique, attentive à la dimension humaine, une mondialisation où tous les citoyens ont le même rôle. Comme un exemple positif s'offrant au monde entier, l'élargissement voit très loin : il réunit pour la première fois le continent tout entier et fait de nous une nouvelle fois des protagonistes de l'histoire.
Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la recommandation que présente aujourd'hui la Commission concernant la clôture des négociations avec dix pays candidats à l'adhésion avant la fin de cette année, est peut-être l'étape la plus importante sur le chemin de l'accomplissement du plus grand projet sur lequel travaille l'Union européenne actuellement. La recommandation que nous présentons aujourd'hui a une seule justification : ces dix pays l'ont mérité ! Ces dix pays ont réussi à la seule force de leur volonté à satisfaire les critères incroyablement difficiles et exigeants d'adhésion à l'Union européenne. Il me tient à c?ur d'affirmer que la Commission n'a pas considéré que sa mission consistait à justifier a posteriori un scénario d'adhésion que tout le monde souhaitait sur le plan politique.
Nous avons considéré que notre mission consistait à vous informer de façon neutre et objective, vous, membres du Parlement européen, de même que le Conseil et les États membres, sur les pays capables et prêts pour l'adhésion et sur les conditions dans lesquelles cela allait se passer. Nous n'avons reçu aucune instruction politique pour la rédaction des rapports d'avancement. Les services de la Commission n'avaient qu'une seule consigne : ne rien taire, ne rien omettre, ne rien embellir et dire clairement où subsistaient encore des problèmes. Dans nos rapports, nous identifions clairement les problèmes. Le point le plus important ici, c'est que nous n'avons identifié aucun problème qui ne pourrait être résolu avant la fin de l'année 2003.
Ne vous laissez pas impressionner par le ton parfois très critique. Il faut naturellement mettre en relation les choses qui doivent encore se faire et celles qui ont déjà eu lieu, et si l'on observe les transformations qui ont eu lieu dans les pays candidats à l'adhésion ces dix dernières années et le travail de préparation à l'adhésion, je dois dire que les gens ont accompli, dans ces pays, une véritable performance historique qui force le respect.

La Commission a développé une méthode qui nous permet de savoir de façon extrêmement précise où nous en sommes et ce qui doit encore être fait. La Commission a, par ailleurs, fait des propositions concernant le suivi en cours des engagements pris ainsi que l'introduction d'une clause de protection dans le traité d'adhésion. Je voudrais préciser un peu cela. Tout d'abord, je voudrais dire que notre recommandation contient certains éléments qui relèvent du pronostic. Les nouveaux États membres ne sont pas obligés de remplir dès aujourd'hui les conditions nécessaires pour être membres, mais seulement au moment de l'adhésion, cela veut dire que nous devons évaluer maintenant, si ce qui doit être fait d'ici l'adhésion, pourra effectivement l'être. Cette évaluation ne se base pas sur un quelconque sentiment ou sur une humeur, mais sur une connaissance certaine du rythme et de la qualité du processus de préparation en cours dans ces pays.
Nous continuerons à utiliser tous les instruments de mesure qui ont fait leurs preuves, même après la clôture des négociations et la signature du traité, afin de nous assurer que les engagements sont bien tous respectés et nous proposons d'inclure dans le traité, pour les deux premières années suivant l'adhésion, une clause qui ne se trouve dans aucun traité d'élargissement précédent, qui est tout à fait nouvelle et qui permettra de prendre rapidement des mesures ciblées s'il s'avère, dans les deux premières années suivant l'adhésion, que le fonctionnement du marché intérieur est entravé à quelque endroit que ce soit, que des politiques ne fonctionnent pas. L'on entend ici la notion de marché intérieur dans le sens le plus large du terme ; cela comprend donc toutes les politiques ayant un caractère transfrontalier.
Je ne pense pas que cette clause est nécessaire parce que les pays candidats représentent un danger - ce n'est pas le cas -, mais je crois qu'elle est importante car nous avons affaire à un élargissement d'une dimension sans précédent et parce que nous ne pouvons pas savoir exactement - en tous les cas, si nous sommes sincères - quelles difficultés d'adaptation peuvent surgir dans les deux premières années. C'est pourquoi il est indispensable d'avoir un instrument qui nous permette de réagir de façon rapide et flexible. Je pense que cela est nécessaire face aux discussions qui ont cours dans l'opinion publique de nos États membres.
Avant que nous puissions saluer en séance plénière les députés des dix pays supplémentaires, quelques petites choses importantes sont encore nécessaires. En premier lieu, il est nécessaire de ratifier le traité de Nice et je saisis cette occasion pour en appeler aux électrices et aux électeurs d'Irlande afin qu'ils pensent, lors de leur décision, que l'avenir européen de nations en Europe est en jeu, qu'il en va de l'avenir européen de nations qui n'ont pas été écartées de leur propre gré de l'unification européenne, mais qui ont été contraintes de vivre séparées de nous par le rideau de fer et qui veulent aujourd'hui une fois pour toutes appartenir à la famille des nations démocratiques en Europe.
(Applaudissements)
Deuxièmement, il est nécessaire que les États membres se mettent d'accord, dans les jours à venir, au Conseil européen de Bruxelles, sur les positions communes de négociation qui ne sont pas encore clôturées. Je suis revenu un peu soucieux hier du Conseil "Écofin" à Luxembourg où aucun mouvement ne s'est fait jour. C'est pourquoi il est urgent maintenant de lancer aux États membres un appel à la nécessaire disposition au compromis et à la flexibilité. Si nous voulons respecter le calendrier, il faut trouver, à Bruxelles, un accord sur les dispositions financières et sur les questions institutionnelles.
Troisièmement, il est indispensable que les pays candidats continuent leur travail, persistent dans leurs efforts, et ils trouveront certainement le courage de le faire en entendant les recommandations de la Commission aujourd'hui et notre débat de cet après-midi.
Pour finir, encore un petit mot sur la Bulgarie et la Roumanie. Je suis satisfait des progrès réalisés par ces deux pays. La décision de ne pas inclure la Bulgarie et la Roumanie dans la première vague de l'élargissement ne vient pas de nous. C'est leur propre décision. Ils ont souhaité attendre 2007 et toutes les obligations qu'ils ont souscrites dans le cadre des négociations se rapportent à l'année 2007 et non 2004. La Commission fait la promesse solennelle de faire véritablement tout ce qui est en son pouvoir pour aider ces deux pays à atteindre ce but. Le processus d'élargissement actuel ne sera pas terminé tant que la Bulgarie et la Roumanie ne seront pas représentées par des députés dans ce Parlement.
(Applaudissements)
En dernier lieu, juste une brève remarque sur la Turquie. Je contredis ceux qui affirment que la stratégie d'Helsinki était une erreur, c'est tout à fait le contraire ! Nous pouvons constater que, depuis que la stratégie d'Helsinki est entrée en vigueur - depuis environ 18 mois -, la Turquie a fait davantage de progrès dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit qu'au cours des quinze années précédentes. Il faut aussi le reconnaître et c'est ce que nous faisons.
(Applaudissements)
Toutefois, nous ne nous attendions pas à ce que la Turquie satisfasse à toutes les conditions politiques pour débuter les négociations d'adhésion en 18 mois. Ce n'est pas une critique adressée à la Turquie lorsque je constate qu'elle ne remplit pas encore toutes les conditions. Au contraire, je trouve étonnant à quel point elle a fait des progrès en si peu de temps, c'est pourquoi il faut encourager la Turquie à continuer dans cette voie. La Commission, quant à elle, va émettre des propositions adaptées pour s'assurer que la Turquie puisse continuer dans cette voie et que la porte de l'Union lui reste ouverte.
Je déconseille cependant de se laisser détourner du véritable objectif qui est de réformer ce pays de telle façon qu'il soit en mesure d'adhérer à l'Union européenne. Je déconseille de se laisser détourner de cet objectif pour se tourner vers une discussion stérile sur le calendrier qui ne peut mener à aucun résultat productif.
Le résultat de ce jour sera accueilli dans de nombreux pays, avec beaucoup d'attention, de frénésie et d'espoir. Il est de notre devoir de nous assurer que les citoyennes et les citoyens de l'Europe non seulement comprennent ce projet, mais également qu'ils le saluent, qu'ils le souhaitent vraiment et personne ne doit être étonné que le scepticisme soit encore très répandu dans de nombreux États membres. J'ai l'impression que les réactions sceptiques sont la plupart du temps liées à d'importants déficits d'information. C'est pourquoi il est très important, dans les mois à venir, d'informer, informer et encore informer les personnes et les mettre en situation de pouvoir véritablement s'approprier cette offre d'information. Si cela ne se fait pas, nous pourrions avoir la très, très mauvaise surprise, en tous les cas dans un grand nombre de pays, de découvrir que, lorsque l'élargissement deviendra le thème central de politique intérieure, et cela le deviendra forcément - au plus tard après la signature du traité -, les personnes se disent : Pourquoi n'étions-nous pas au courant ? Pourquoi cela s'est-il fait sans nous ? Notre devoir est d'intégrer maintenant les citoyennes et citoyens !
(Applaudissements)

Haarder
Monsieur le Président, le train qui a démarré en gare d'Helsinki arrive à deux gares de sa destination finale. C'est très bien ainsi et je suis ravi que la Commission ait pu présenter son rapport sur les progrès réalisés un mois plus tôt que l'année passée, car cela nous donne une base complète pour déterminer les pays qui seront prêts pour clore les négociations sur l'élargissement.
Permettez-moi, en guise d'introduction, de remercier le président de la Commission ainsi que le commissaire Verheugen pour leur engagement et pour l'énergie dont ils ont fait preuve dès le début de cette mission historique. J'ai suivi leurs efforts, alors que j'étais encore député européen, dès leur entrée en fonction. J'ai été ravi de voir et de constater leur engagement, qui se reflète également aujourd'hui dans cet hémicycle.
Nous avons reçu une analyse objective du degré de préparation des pays candidats. La Commission a estimé que dix pays étaient prêts pour la dernière étape des négociations. Ces pays remplissent les critères de Copenhague et la Commission estime qu'ils seront en mesure, avant la date de leur adhésion, c'est-à-dire en 2004, de satisfaire aux critères économiques ainsi que de transposer l'acquis communautaire. Certains pays devront encore réaliser des efforts sur certains points en vue de renforcer leur capacité administrative et la Commission propose donc de poursuivre l'examen des préparatifs des pays candidats en vue de leur adhésion.
La recommandation de clôturer les négociations avec dix pays sera examinée lors du Conseil européen de Bruxelles dans deux semaines et la décision finale sera prise par le Conseil européen de Copenhague dans deux mois.
Selon la Commission, la Bulgarie et la Roumanie ont fait des progrès appréciables depuis les derniers rapports, mais les progrès réalisés sont encore insuffisants. Comme vous le savez, le Conseil européen de Séville avait décidé que des efforts particuliers devaient être accomplis en faveur de ces deux pays et le Conseil de Copenhague se prononcera sur ce point.
La Commission note que la Turquie a réalisé de vastes progrès en vue du respect des critères de Copenhague. Il convient de s'en réjouir et la Turquie doit poursuivre dans cette voie. La Commission constate parallèlement qu'il reste encore des progrès à réaliser et elle invite donc la Turquie à mettre en ?uvre des réformes supplémentaires et à appliquer les réformes déjà adoptées en vue d'améliorer les perspectives d'une future adhésion. Conformément aux conclusions de Séville, le Conseil européen de Copenhague constituera le moment décisif pour se prononcer sur l'évolution des relations entre l'Union européenne et la Turquie. Il n'y a pas lieu de préjuger, à l'approche du Conseil européen de Bruxelles, les décisions qui seront prises à Copenhague.
En ce qui concerne Chypre, la Commission apporte son plein soutien aux efforts déployés par les Nations unies. La Commission invite toutes les parties concernées, en particulier la Turquie, à ?uvrer activement en vue de trouver une solution avant la fin des négociations sur l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Toute prise de position sur la question de l'adhésion de Chypre devra reposer encore et toujours sur les conclusions du Conseil européen d'Helsinki.
Je partage enfin les propos tenus par le président de la Commission et par le commissaire Verheugen à propos du référendum irlandais et j'approuve les propos tenus par le président de la Commission sur les risques et les coûts inhérents au non-élargissement, car les risques et les coûts seraient beaucoup plus élevés si l'élargissement ne se réalise pas. C'est pour cela que la voie avait été tracée à Helsinki. Le train poursuit sa route vers la paix, la démocratie et le bien-être sur l'ensemble de notre continent. Bruxelles sera la gare suivante et Copenhague la dernière ; les chefs de train danois sont prêts, le coup de sifflet a déjà retentit aujourd'hui.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c'est un débat important puisqu'il s'agit, pour l'Union européenne, de relever un très grand défi, celui d'intégrer dix pays à l'occasion d'une première vague d'adhésion. C'est pourquoi, je déplore d'autant plus que l'objet de notre débat d'aujourd'hui se trouvait déjà dans la presse européenne de ces derniers jours et je vous demande à l'avenir, Monsieur le Président de la Commission, de vous soucier d'abord de l'information du Parlement avant celle de l'opinion publique européenne. Il me semble que c'est l'ordre logique des choses, si l'on veut que ce genre de débat ait un sens !

Malgré cette critique, que je prends toutefois très au sérieux, je voudrais remercier la Commission, le président Romano Prodi, le commissaire responsable, Günter Verheugen, mais aussi la Commission précédente sous la présidence de Jacques Santer, accompagné du commissaire Hans van den Broek. En effet, la Commission actuelle n'est pas partie de zéro puisque c'est la Commission Santer qui a commencé le travail. Je souhaite tous les remercier très sincèrement pour le travail qu'ils ont réalisé.
(Applaudissements)
Nous sommes tout à fait d'accord avec les conclusions et avec la liste des dix pays que la Commission propose à l'adhésion, mais nous devons encore faire des efforts immenses. Les pays candidats à l'adhésion ont fourni des efforts énormes - comme cela a été dit et nous leur exprimons tout notre respect - après 50 ans de communisme, d'aberration économique communiste, de tyrannie et de dictature communistes et cela mérite notre plus grande reconnaissance et notre plus grand respect. Mais il y a encore beaucoup de travail à faire pour les pays candidats à l'adhésion, comme pour l'Union européenne elle-même. Je pense qu'il est très important que nous ne trahissions pas maintenant la confiance des pays candidats et, si l'on introduit maintenant de nouvelles conditions à l'adhésion des pays d'Europe centrale, Malte et Chypre, dans l'Union européenne, en exigeant, par exemple, au préalable une réforme de la politique agricole commune, si l'on exige cela, alors on pêche contre les pays candidats à l'adhésion, car cela tue, dans les pays candidats, la confiance en l'Union européenne et en ses promesses ! C'est pourquoi nous devons garder la confiance des pays candidats et ne pas introduire maintenant de nouvelles conditions.
La Pologne est évidemment le plus important des pays candidats à l'adhésion, car sa population - quasiment 39 millions de personnes - est plus importante que la population des neuf autres pays candidats. Nous devons également nous souvenir aujourd'hui que ce grand changement en Europe n'aurait jamais été possible sans la Pologne, sans Solidarnosc - et je le dis également ici, afin que nous ne l'oubliions pas - sans la grande force morale du Polonais qui occupe le siège de Saint Pierre, Jean-Paul II, qui a crié aux Polonais : N'ayez pas peur ! Ce fut le point de départ du changement moral et politique en Europe !
(Applaudissements à droite)
Nous ne devrions jamais l'oublier ! C'est également ce qui a déclenché, il y a maintenant 12 ans de cela, la réunification allemande. Sans la Pologne cela n'aurait pas été possible. C'est pourquoi nous espérons que la Pologne sera en mesure de surmonter, dans les semaines et les mois à venir, les problèmes difficiles qui se posent encore dans le processus d'adhésion et nous soutenons les propositions de la Commission relatives aux aides directes.
Il reste encore quelques questions en suspens pour lesquelles nous souhaiterions recevoir une réponse du gouvernement tchèque. Quelle est la position du gouvernement tchèque face à certaines dispositions du droit en République tchèque qui ne mettent pas les citoyens de l'Union européenne sur un pied d'égalité ? S'agit-il de discrimination ? Il serait très utile que le gouvernement tchèque donne une explication sur ce point. Nous espérons que la Bulgarie et la Roumanie, qui ne font pas partie de cette première vague d'adhésion, continueront à faire des progrès afin que nous puissions clore les négociations avec ces deux pays dans des délais prévisibles.
Nous pensons que la Commission a raison de ne fixer aucune date précise pour le début des négociations avec la Turquie. Je souhaite dire, au nom de notre groupe, que nous ne sommes pas unanimes sur la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Cela doit être dit, c'est également le cas dans d'autres groupes. Nous sommes toutefois unanimes pour reconnaître que la Turquie est, pour nous, un partenaire stratégique d'une extrême importance et que nous devons toujours garder avec elle un partenariat étroit et sain.
Vient ensuite le problème de Kaliningrad et je recommande vivement dans le règlement de ce difficile problème de mettre au premier plan la sécurité ainsi que la souveraineté de la Lituanie, que nous ne devons pas remettre en question. C'est sur cette base que nous devons trouver des solutions souples avec la Russie. Je mets également en garde contre la construction d'un nouveau rideau de fer, par exemple entre la Pologne et l'Ukraine. Il y a dans la région de Lviv en Pologne, et dans d'autres régions, des relations étroites de nature familiale ou régionale avec l'Ukraine, et nous devons trouver des règles suffisamment flexibles pour garantir la sécurité, mais permettant aussi aux gens de se rencontrer.
Le président de la Commission a fait allusion à l'espace méditerranéen. Je reviens justement du Maroc où l'on craint beaucoup que les Européens oublient l'espace méditerranéen en raison de l'élargissement. Les pays méditerranéens sont nos voisins au même titre que les pays candidats à l'adhésion du centre de l'Europe et je recommande de prendre au sérieux de la même façon notre coopération avec l'espace méditerranéen et nos relations avec l'Europe de l'Est.
(Applaudissements)
Si quelqu'un nous avait dit, il y a 20 ans : nous vous proposons de faire entrer la Pologne et d'autres pays dans l'Union européenne, qu'êtes-vous prêts à payer pour cela ? Nous aurions été prêts à payer n'importe quel prix, c'est pourquoi nous devrions nous réjouir que l'adhésion de la Pologne et d'autres pays à la communauté de valeurs de l'Union européenne, à la démocratie, à l'État de droit et à l'économie sociale de marché soit aujourd'hui possible et souhaiter sincèrement la bienvenue à nos collègues qui seront élus, nous l'espérons, lors des prochaines élections européennes, en 2004 ! C'est un grand jour pour l'Europe, car nous préparons à notre continent un avenir commun et, espérons-le, prospère !
(Applaudissements)

Titley (PSE).
Monsieur le Président, le groupe socialiste soutient les propositions de la Commission qui ont été présentées aujourd'hui. Nous sommes aujourd'hui à un moment historique. À de nombreux égards, il constitue une autre étape sur le chemin entamé par Willy Brandt, lorsqu'il était maire de Berlin.
Avant de m'attarder sur la nature historique de cette journée, je voudrais reconnaître que parvenir à un tel résultat n'a été possible que grâce à la détermination de la Commission. Lorsque le Président Prodi a lancé la nouvelle méthode de négociation accélérée, cette méthode a radicalement modifié les négociations sur l'élargissement. Je voudrais également rendre hommage au commissaire Verheugen, qui a poursuivi sa mission avec une grande détermination et une capacité unique dans la maîtrise des détails, tout en s'en tenant à l'objectif global. Il a également été un modèle de transparence et d'ouverture.
L'élargissement est avant toute chose une question de sécurité. Il s'agit d'intégrer des pays à un système politique et économique qui a apporté la paix, la stabilité et la prospérité à des pays qui ont passé la plus grande partie de l'histoire moderne à se détruire l'un l'autre. Dans nos discussions sur les points de détail, nous ne devons pas perdre ce fait là de vue. Nous avons le pouvoir de réunir l'Europe et de créer une Union s'étendant véritablement à toute l'Europe en vue de créer un espace de stabilité et de prospérité, non pas uniquement pour ses propres citoyens, mais également au-delà de ses frontières.
De manière inévitable, alors que l'élargissement approche, les voix des sceptiques commencent à se faire entendre. Certains disent que l'élargissement coûte trop cher. À ceux-là, je voudrais préciser qu'au cours de la période allant de 2000 à 2006, nous dépenserons un millième de pour cent du PIB de l'UE pour les pays candidats. Nous dépenserons dix pour cent de ce que l'Allemagne a dépensé pour sa réunification. Ce que nous dépensons n'est qu'une petite partie de ce que l'Europe occidentale a dépensé pour sa défense au cours de la guerre froide.
La véritable question est : quels seront les coûts si nous n'élargissons pas l'Union européenne ? Que coûtera la dislocation sociale, politique et économique qui s'ensuivra inévitablement ? Certains disent qu'ils sont en faveur de l'élargissement, mais pas encore. Ils disent que nous devons attendre la réforme de telle ou telle politique. Mais la politique ne fonctionne pas de cette manière. Il ne s'agit pas de rester assis en attendant la perfection. L'élargissement est un processus dynamique qui entraînera de lui-même le processus de réforme au sein de l'UE. L'élargissement est de fait la solution aux problèmes qui inquiètent nos électeurs - les problèmes relatifs à la criminalité et à la drogue, à l'environnement, à l'emploi et à un meilleur avenir pour nos enfants. Nous devons élargir cette fenêtre qui nous ouvre de nombreuses possibilités. Si nous manquons cette occasion, elle sera perdue pour une génération, et la cause de la réforme se perdra avec elle. L'élargissement et le processus de réforme vont de pair.
Je ne souhaite pas sous-estimer les problèmes très sérieux auxquels nous devons nous attaquer. Le marché unique constitue le c?ur de l'Union européenne, et il ne saurait être question de l'affaiblir. De même, il ne saurait être question d'admettre des pays qui ne peuvent ou ne veulent pas transposer l'acquis dans ce domaine, surtout en ce qui concerne les aides d'État, la politique en matière de concurrence et le respect de la propriété intellectuelle. Il ne saurait être question d'admettre des pays dont le système juridique est corrompu ou inepte ou dont les capacités administratives ne sont pas à la hauteur de la tâche à laquelle ils font face. Il ne saurait être question d'admettre des pays qui ne sont pas capables ou pas prêts à prendre des mesures efficaces pour combattre la criminalité ou le trafic des êtres humains et de la drogue. C'est la raison pour laquelle j'approuve les garde-fous annoncés par la Commission. J'approuve surtout les protections économiques relatives au marché intérieur que nous n'avons jamais connues auparavant, ainsi que l'assurance de pouvoir disposer d'un rapport supplémentaire sur les avancées, six mois après la date d'adhésion. Si des problèmes surviennent, le Conseil et nous-mêmes devrons avoir le courage de nos convictions et agir efficacement.
Il existe bien entendu de sérieux problèmes à résoudre en ce qui concerne l'agriculture. Premièrement, nous avons accusé un retard important dans la mise en ?uvre du programme Sapard. L'argent doit être dépensé avant l'adhésion, afin de renforcer les structures dans les zones rurales et d'éviter un exode rural et un chômage massif. Les PECO auront des problèmes à cofinancer le programme Sapard, car ils devront incorporer les ressources budgétaires qu'ils avaient mises de côté pour 2000-2001 dans leurs budgets pour 2002-2003. La Commission doit dès lors prendre les mesures appropriées pour garantir que les fonds du programme Sapard ne seront pas perdus en raison d'une mise en ?uvre tardive.
Le secteur agricole et les intérêts de la population rurale sont importants tant pour l'UE que pour les pays candidats. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une solution équilibrée pour garantir le financement de l'agriculture, une solution qui ne reportera pas les coûts sur les plus faibles. Je soutiens dès lors avec force les propositions faites en janvier dernier par le commissaire Fischler, car elles sont entièrement compatibles avec les accords de Berlin et la feuille de route pour l'élargissement.
Lorsque que nous débattrons à l'avenir de la réforme de la PAC, nous devrons nous assurer que les pays candidats à l'adhésion disposent d'une voix consultative aussi rapidement que possible. La réforme doit avoir été effectuée avant que l'Agenda 2000 n'arrive à son terme en 2006. Les réformes ne peuvent toutefois pas être un obstacle à la conclusion des négociations d'adhésion, tout comme l'élargissement ne doit pas retarder la réforme de la PAC.
En tant qu'ancien président du comité parlementaire mixte pour la Lituanie, je me dois de soulever le problème de Kaliningrad. Je voudrais demander expressément que l'on trouve une solution qui est acceptable pour les Lithuaniens et ne les pousse pas dans le camp du "non".
La journée d'aujourd'hui ne marque pas la fin d'un processus. Elle marque, espérons-le, le début de la fin d'un processus. Nous devons examiner de très près le chemin qu'il nous reste à faire. Nous devons nous rappeler qu'aucun élargissement n'a été préparé aussi bien que celui-ci, mais nous devons profiter de ce moment historique pour réaliser des avancées. Je voudrais à ce moment très précis évoquer l'inspiration du grand Elvis Presley quand il disait : "it's now or never", c'est maintenant ou jamais, demain sera trop tard.
Le Président.
 Merci Elvis !
Watson (ELDR).
Monsieur le Président, beaucoup d'entre nous n'ont jamais pensé qu'ils seraient témoins, de leur vivant, de la chute du Mur de Berlin. Cet événement a changé la face de l'Europe et amorcé un processus d'émancipation pour nos voisins d'Europe centrale et orientale. Ce processus d'émancipation arrive bientôt à son terme. Il convient de nous rappeler des 13 longues années qu'a duré ce processus, à l'heure où les sirènes du scepticisme tentent de faire capoter l'élargissement.
Au cours d'un précédent débat, j'ai décrit l'élargissement comme un processus d'évaluation continue, et non comme un examen unique. Je remercie M. Prodi de présenter aujourd'hui l'évaluation de la Commission sur l'état de préparation des États candidats en vue de rejoindre l'Union européenne, lequel marque l'accomplissement par ces pays d'une étape importante dans le cadre de ce processus. Ils approchent à présent de l'examen final qui se tiendra au Sommet de Copenhague. Les perspectives semblent bonnes, bien qu'ils aient encore de lourdes tâches à accomplir dans les mois qui viennent, s'ils veulent être à la hauteur.
Le groupe des libéraux démocrates a toujours cherché à appliquer les critères et le calendrier de Copenhague et à ne pas faire prévaloir l'un sur l'autre. C'est la raison pour laquelle nous apprécions la conclusion rendue par la Commission selon laquelle les dix pays candidats seront prêts à rejoindre l'Union européenne d'ici à 2004, mais que le contrôle de leurs préparatifs se poursuivra. Un système de contrôle renforcé est nécessaire, car l'aperçu fourni par la Commission montre clairement qu'il subsiste des déficiences dans l'état de préparation de ces pays candidats, et nous devrions faire preuve de transparence sur cette question. Si nous devons convaincre nos propres électeurs d'être en faveur de l'élargissement, il va de soi que nous ne devons pas dissimuler des problèmes. La transparence par rapport à ces problèmes et les mesures prises pour les résoudre nous rendront encore plus capables de rassurer les sceptiques.
C'est pourquoi je demande à la Commission de transmettre au Parlement tous les rapports réguliers sur l'élargissement qu'elle fera au Conseil. Si nous attendons le rapport de contrôle détaillé six mois avant l'élargissement, la Commission pourra n'avoir aucune solution alternative que d'imposer des garde-fous, étant donné que l'option explosive consistant à suspendre l'élargissement ne peut être viable. J'espère que la menace que constituent ces garde-fous sera suffisante pour garantir qu'ils ne seront pas utilisés.
Toutefois, nous ne devrions pas non plus oublier qu'il n'y a pas que nos propres électeurs qui doivent être convaincus. Des référendums doivent être gagnés dans les pays candidats à l'adhésion. Dans ces pays, les critiques qui comparent l'Union européenne à l'ancienne Union soviétique confondent un veston avec une camisole de force. Nous devons pourtant montrer à ces pays qu'ils bénéficieront de l'élargissement dès la première année. Cela signifie un accord financier généreux qui leur évite de devenir des contributeurs nets à court terme. En introduisant une nouvelle clause de sécession dans un nouveau traité constitutionnel, nous apaiserons toutes les craintes selon lesquelles rejoindre l'Union revient à dire adieu à sa liberté.
Mon groupe politique est très préoccupé par le fait que la corruption reste étendue et que beaucoup de travail doit être fait pour mettre en ?uvre l'acquis en matière de justice et affaires intérieures. Nous devons être fermes par rapport aux échecs des pays candidats, mais nous devons reconnaître aussi que le rapport qui nous est présenté aujourd'hui est uniquement un rapport sur les avancées. Mon pays a dû se battre pour satisfaire aux critères 15 mois avant son adhésion. Trente ans plus tard, certains pourraient dire qu'il continue de combattre. Une chose est claire, toutefois : le contrôle du respect de la législation de l'UE et de ses valeurs n'est pas un processus qui doit être interrompu au moment de l'adhésion.
Le groupe libéral approuve la date de 2007, ainsi que la feuille de route pour la Bulgarie et la Roumanie. Les avancées que ces pays doivent réaliser doivent être clairement présentées par la Commission au moment de Copenhague, de manière à ce qu'ils sachent clairement ce qui doit être fait.
Les récentes réformes entreprises par le gouvernement turc représentent une véritable avancée et, alors qu'aucune date ne peut être fixée pour l'adhésion de la Turquie avant que les critères politiques ne soient respectés, nous observerons avec intérêt la mise en ?uvre de ces réformes. Il convient d'offrir à la Turquie une stratégie de pré-adhésion accompagnée d'un soutien financier accru et d'un environnement politique plus favorable. Nous devons montrer au monde que nous ne sommes pas un club chrétien élitiste.
La question de Chypre devra également être réglée afin de rendre encore plus accessible la voie vers l'adhésion de la Turquie. À ce sujet, nous espérons que la Grèce et la Turquie nous aideront à parvenir à un accord avant le Sommet de Copenhague. La perspective de voir toute l'île de Chypre rejoindre l'UE permettrait de démarrer la présidence grecque sur une note positive qui, nous l'espérons, s'achèverait à Thessalonique par un sommet symbolisant la réconciliation.
Pour conclure, le marathon de l'élargissement approche de la ligne d'arrivée. Malgré les efforts réalisés jusqu'ici, les participants doivent se préparer à terminer la course par un sprint. Une fois qu'ils auront franchi la ligne d'arrivée à Copenhague, ils n'auront que peu de temps pour célébrer la victoire, car l'entraînement pour le prochain marathon débute - à savoir le marathon en vue de respecter l'acquis communautaire et de respecter le volet démocratique du processus d'élargissement.
Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous nous apprêtons à prendre une décision historique. "Dans un peu plus d'un an", titrait hier un quotidien bruxellois, "il faudra dire : "les Vingt-cinq". C'est en soi une bonne nouvelle. Je pense refléter le point de vue de l'essentiel de mon groupe en souhaitant la bienvenue à tous ces peuples européens. Nous allons avoir à relever un défi commun : réussir l'élargissement.
Mais pour réussir, il est nécessaire de n'éluder aucun problème, sans quoi ce sont les opposants honteux à l'élargissement ou bien les démagogues populistes qui se nourriront des frustrations. Or, c'est là que le bât blesse. Votre présentation, Monsieur le Président de la Commission, élude à mes yeux des problèmes sérieux.
Prenons la question taboue par excellence, l'acquis communautaire. Pour vous, et pour beaucoup d'autres collègues dans la salle, il s'agit d'un tout intangible. Un pays candidat qui mettrait une partie en cause s'exclurait de la négociation. Pourtant, chacun sait que certaines implications de cet acquis entraîneront dans ces pays des crises sociales vives, graves, dangereuses. Ce n'est pas en refoulant ces questions qu'on les résoudra, au contraire. Une transposition sous pression ne réglera rien à terme.
Parmi les Quinze, il y en a bien qui ont obtenu des compromis sur des questions qui touchaient à leur identité spécifique ; et même parmi les pays fondateurs de la Communauté, il y a des textes signés qui sont aujourd'hui réinterrogés, comme le pacte de stabilité. Parmi les citoyennes et les citoyens de l'Union, les contestations de l'acquis vont, vous le savez, encore beaucoup plus loin. La structure libérale de l'Europe, tout comme sa construction par le haut, loin des gens et dans l'opacité, passe de moins en moins. De tels débats existent aussi dans les pays candidats, jusqu'à un très haut niveau. Comme en témoigne, par exemple, le conflit de fond qui oppose le gouvernement et le parlement polonais à la Banque centrale de ce pays, jugée trop libérale et trop indépendante. Quant à la présidente de la Lettonie, elle parle carrément, à propos de la position de la Commission sur le chapitre agricole, d'un sentiment, je cite, "de colonisation" parmi la population. Tout cela, vous le savez, mais vous n'en dites rien. Je pense que c'est une faute. Ce n'est pas en cassant le thermomètre qu'on fera tomber la fièvre.
Il y a un autre aspect que je veux souligner. Des amis parlementaires de pays candidats me relatent des épisodes fâcheux. Ainsi, tel négociateur de la Commission, confronté à quelques contestations, aurait tranché le débat en substance par ces mots : "ou vous signez, ou vous attendez". Qu'obtient-on avec l'arrogance du fort vis-à-vis du faible ? On obtient la signature aujourd'hui et les ranc?urs demain. Ce n'est pas une solution. Il faut en parler.
Je me contenterai de pointer un troisième problème, car tout le monde le connaît, mais on doit, je pense, en parler parce qu'il conditionne en grande partie la réussite globale. C'est le problème du financement de l'élargissement. Si mes souvenirs sont bons, la Commission avait prévu, en 1999, 40 milliards d'euros pour la période 2004-2006, alors qu'il s'agissait de six pays. La même somme est prévue aujourd'hui pour dix. Comment cela peut-il marcher ? Et pourquoi ne rappelle-t-on pas publiquement à l'adresse des États qui refusent la solidarité financière nécessaire qu'ils bénéficient avec ces pays depuis plus de dix ans d'un excédent commercial insolent de l'ordre de 100 milliards d'euros et que leurs entreprises y réalisent des bénéfices substantiels qu'on aimerait connaître dans le détail.
Excusez ma franchise, mais ce n'est qu'en affrontant les problèmes réels aujourd'hui qu'on a une chance de réussir l'élargissement de demain.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, il paraît que le souffle de l'histoire souffle dans cette salle. Ayant vécu quelques moments historiques, je suis un peu déçu par la froideur qui souffle dans cette salle. Aujourd'hui, il y a exactement treize ans, a commencé à Leipzig la première manifestation qui a conduit à la chute du Mur de Berlin. Et, Monsieur Poettering, ici, avec le talent que vous avez, vous avez rappelé Solidarnosc, que nous connaissons tous. J'avoue que pour ce qui est du pape, je vous le laisse. Je citerai néanmoins encore deux groupes de héros polonais que vous avez oubliés : ce sont les résistants polonais qui ont lutté contre la barbarie nazie et les résistants juifs qui ont également lutté dans le ghetto de Varsovie contre la barbarie nazie. Si on parle de la Pologne et de la lutte contre les totalitarismes, parlons de toutes les luttes des Polonais contre tous les totalitarismes.
Pour en arriver à l'élargissement. J'avoue que je suis un peu surpris, parfois, par le ton de condescendance dont nous usons à l'égard des pays de l'élargissement. Il est évident qu'ils ont à se réformer. Il est évident que passer d'une culture du totalitarisme à une culture de la démocratie et de l'économie de marché est une étape difficile. Mais ce que j'aurais attendu, souhaité, imaginé, rêvé, de la Commission dans un moment historique, c'est de nous dire : parce que l'élargissement est un projet historique exaltant, essayons de nous projeter, nous, Européens, dans l'histoire. Quelle sera l'Europe que nous voulons dans quinze ans, dans vingt ans, avec les Vingt-cinq ? Et quels sont ces débats de petits commerçants qu'ont les Quinze aujourd'hui face à l'élargissement, quand on entend ce qui s'est passé à la dernière réunion des affaires générales, s'agissant de donner deux sièges de plus, je ne sais pas, à la Tchéquie, ou deux sièges de plus à je ne sais qui ? Quand on pense qu'on n'arrive toujours pas à établir un projet financier pour l'agriculture, qu'on n'arrive pas à établir un projet financier pour les fonds structurels... Et pourquoi ? Parce que les Quinze aujourd'hui font en fait une politique de l'égoïsme, qu'ils ont peur de l'histoire. Disons les choses comme elles sont. La plupart des gouvernements se gargarisent de l'histoire le dimanche, et le lundi ils ont peur de ce qu'ils ont rêvé le dimanche. C'est pour cela qu'on n'arrive pas à avancer.

Monsieur Verheugen, vous l'avez dit, vous demandez plus de flexibilité aux pays candidats, face aux problèmes financiers. J'aimerais vous dire que moi je demande plus de solidarité et de passion pour l'histoire aux Quinze. Car ce n'est que si solidarité et passion sont au rendez-vous de l'élargissement qu'on trouvera les solutions aux questions difficiles. Et pour le dire en un mot, j'aurais aimé qu'on nous explique aujourd'hui non pas le vieux débat - faut-il d'abord réformer, approfondir et après élargir -, mais quelles sont les conditions sine qua non de la réussite de l'élargissement, des réformes et de l'approfondissement de l'Europe avant l'élargissement. Il ne s'agit pas là d'élever une nouvelle barrière, mais tout simplement, Monsieur Poettering, de rendre possible l'élargissement. Si l'Europe continue à fonctionner comme elle fonctionne, avec le droit de veto d'un pays ou d'un autre dans certaines situations, nous allons à la catastrophe et nous allons rater le rendez-vous de l'histoire. Voilà la leçon, voilà ce que j'aurais aimé entendre pour qu'on nous oblige à aller plus vite, plus profondément dans le processus de la Convention, dans les réformes de l'agriculture, dans les réformes des fonds structurels, dans les réformes du paysage juridique de l'Europe, pour que ce paysage soit plus démocratique. Enfin, il aurait fallu le dire d'une manière claire. Moi, je le dis pour notre groupe : ce dont nous rêvons, c'est que dans dix ans, dans quinze ans, je ne sais pas dans combien d'années, nous parvenions à une harmonisation sociale et écologique de toute l'Europe, du Portugal à la Hongrie, de la Pologne à l'Italie. Une harmonisation sociale totale. Je sais que cela va durer, mais est-ce notre projet ? Est-ce notre rêve ? Ou est-ce quelque chose que nous ne voulons pas, parce que nous voulons conserver cette différenciation entre les uns et les autres ? Voilà ce qui me paraît manquer un peu dans le discours de la présidence et de la Commission. Mais cela ne fait rien, l'histoire a la capacité de nous obliger, parfois, à plus d'enthousiasme. Et vous verrez, vous serez avec votre enthousiasme un jour aussi au rendez-vous de l'histoire.
(Applaudissements)

Collins (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais dire très brièvement à M. Cohn-Bendit que la passion est une chose merveilleuse, mais que si la passion ne s'appuie pas sur le pragmatisme et le bon sens, elle n'est que gaspillage. Si M. Cohn-Bendit a de la passion en abondance en ce moment, peut-être pourrait-il en orienter une partie vers ses collègues verts de mon pays, lesquels essaient de convaincre l'électorat qu'il devrait voter contre le traité de Nice. Si nous voulons être passionnés, que notre passion s'appuie alors sur des faits. Le fait est que si les dix pays candidats proposés par la Commission - et surtout les commissaires Prodi et Verheugen que je remercie pour leurs efforts - doivent faire partie d'une Europe élargie à laquelle M. Cohn-Bendit rêve, alors dites aux électeurs de mon pays, au nom des verts européens, qu'ils devraient voter "oui" au traité de Nice. Nous approuverions cette initiative.

Il ne sert pas à grand-chose de vouloir donner satisfaction à tout le monde et à tout moment. Que les conseils que nous donnons à notre électorat s'appuient sur des faits ! Les verts ont tort de dire aux électeurs de mon pays que le traité d'Amsterdam prévoit le processus d'élargissement dont nous parlons. Il ne prévoit pas l'adhésion de dix nouveaux États membres. Si nous devons accueillir dix nouveaux États membres, comme nous le voulons, et peut-être également la Roumanie et la Bulgarie aussi rapidement que possible, et ensuite la Turquie en temps opportun, alors disons la vérité aux gens, à savoir que le traité de Nice doit être accepté, si cela doit arriver.
Je voudrais féliciter la Commission pour le travail énorme qu'elle a accompli en s'occupant de tous les pays candidats et pour le fait qu'elle est à présent en mesure de recommander dix pays pour l'adhésion. Je tiens à adresser mes compliments au commissaire Verheugen pour ce qu'il a dit à propos de la Turquie. Il est important que ce Parlement reconnaisse qu'au cours des dix-huit derniers mois, des avancées importantes ont été réalisées en Turquie, et il conviendrait de ne pas l'oublier. La position de la Turquie ne devrait pas être perçue comme un rejet par l'Union européenne sous quelque forme que ce soit.
En ce qui concerne Chypre, je suis heureux qu'elle ait fait des progrès considérables et qu'elle nous ait été recommandée. Je voudrais également me rallier à ce qui nous a été proposé par la Commission par rapport à un problème politique qui concerne la Turquie et Chypre, à savoir l'occupation par la Turquie du nord de l'île. Nous devrions utiliser toute notre influence pour garantir qu'un rôle des Nations unies soit accepté dans ce domaine, car il n'y a pas d'autre solution.
Enfin, je voudrais dire à ce Parlement, à mes collègues et à mes amis, que, malgré les énormes efforts faits par certains membres de cette Assemblée pour essayer de jeter la confusion sur le traité de Nice par rapport au vote dans mon pays, le peuple irlandais soutient totalement l'élargissement. Nous disposerons d'une majorité avant la fin de la semaine prochaine pour le traité de Nice.
(Applaudissements)

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, l'Irlande est l'un des deux pays où une majorité de gens regretteraient la dissolution de l'Union européenne. Le traité de Nice a été testé dans le pays le plus farouchement pro-européen, ce qui n'a pas empêché 54 % des électeurs de voter contre. Il aurait été plus normal de demander aux citoyens des autres pays s'ils se soucient du traité. Au lieu de cela, on demande aux Irlandais de se prononcer une nouvelle fois - cette fois-ci, sous la menace de faire échouer l'élargissement. Honnêtement, trouverait-on un seul ministre qui freinerait l'élargissement si les Irlandais votaient "non". Bien sûr que non ; l'élargissement se poursuivra. Cette situation a été prévue dans le traité d'Amsterdam, qui comprend un protocole qui offrira aux cinq plus grands pays une compensation pour la perte de leur deuxième commissaire, la double majorité ou davantage de voix au Conseil. Le résultat a été négocié à Nice. Ce n'est pas une réussite, mais il figure dans une déclaration spéciale, qui ne fait pas partie du traité et qui n'a donc pas été rejetée. On peut retirer cette déclaration quel que soit le résultat du vote des Irlandais.
Je voudrais également que le Sommet de Bruxelles rectifie les chiffres. Il est scandaleux d'offrir à la Hongrie et à la Turquie un nombre de sièges au Parlement européen inférieur à celui offert à des pays qui ont moins d'habitants. Le nouveau système de pondération est impossible à retenir - même pour des ministres ; simplifiez-le donc afin qu'il puisse être expliqué aux citoyens des pays qui devront prochainement se prononcer sur l'adhésion.
Faites également preuve de davantage de flexibilité à l'égard des pays candidats. Il ne faut pas que l'Union européenne les accueille avec un rouleau compresseur qui broie toutes les législations adoptées antérieurement par ces pays. Contentez-vous d'émettre des conditions quant à la manière dont ils doivent se comporter sur le marché intérieur. Laissez-leur leur liberté dans tous les domaines à propos desquels la nécessité commune d'adopter des lois transfrontalières n'a pas été prouvée. Laissez-leur la possibilité de décider s'ils souhaitent conserver leurs propres valeurs.
En République tchèque, les terres agricoles coûtent 10 % de ce qu'elles coûtent en Allemagne. Ne peut-on pas permettre aux pays candidats de conserver leur législation en matière d'achat et de vente de terres ? Que diraient les Tchèques si la région des Sudètes était achetée à l'aide d'euros allemands ? Je suis originaire de la partie du Danemark qui a été occupée par l'Allemagne. Aujourd'hui, nos relations de voisinage sont excellentes et je les recommande comme modèle pour l'Irlande du nord ou d'autres régions victimes de tensions ethniques. Le protocole danois en matière de résidences secondaires contribue aux bonnes relations entre Danois et Allemands. Sans ce protocole, les maisons les mieux situées seraient achetées par les Allemands vu que le prix d'une résidence secondaire en Allemagne est beaucoup plus élevé que chez nous.
Les régimes transitoires conclus avec les pays candidats incitent à des dissensions inutiles et amèneront de nombreux électeurs à voter "non" lors des référendums.
Il y a plusieurs positions différentes au sein de mon groupe à propos de l'élargissement. Au Danemark, le Mouvement de juin est très critique par rapport aux conditions proposées aux pays candidats, mais nous voterons "oui " au sein de cette Assemblée, car nous souhaitons respecter les décisions prises par les pays candidats eux-mêmes. Nous espérons que les nombreuses démocraties nouvelles pourront nous insuffler un élan démocratique afin que nous puissions tous vivre dans une Europe plus svelte, plus libre, plus transparente et décentralisée.
Une plus grande flexibilité permettrait également à la Bulgarie et à la Roumanie d'adhérer à l'Union. Je trouve un peu triste de les mettre à l'écart pour la simple raison qu'ils ont vécu plus longtemps que les autres dans la misère.

Vanhecke (NI).
Monsieur le Président, il va sans dire que nous avons toujours été partisans d'une Europe unie et forte où chaque peuple européen a sa place et peut conserver son identité culturelle. Cela vaut aussi pour les peuples d'Europe orientale, qui, pendant des dizaines d'années, ont vécu sous le joug communiste et qui, pendant des dizaines d'années, n'ont pu compter sur la solidarité de personne ni d'une famille politique au sein de cet hémicycle où, pourtant, l'on tient à présent de grands discours. Je ne suis donc pas opposé au principe de l'élargissement européen, à condition qu'il s'agisse, bien sûr, d'un élargissement européen et non d'un petit élargissement asiatique avec un pays comme la Turquie, qui n'appartient à l'Europe ni d'un point de vue géographique, ni d'un point de vue historique, ni d'un point de vue politique, ni d'un point de vue culturel. Par contre, je suis opposé à un élargissement hâtif et dogmatique tel qu'on le prépare aujourd'hui et qui, je le crains, risque de causer de sérieux problèmes sociaux, économiques, culturels et de société. Des problèmes tant dans les États membres actuels, qui seront, à n'en pas douter, de nouveau confrontés à une large vague d'immigration, que dans les pays candidats, lorsque les citoyens qualifiés, les ingénieurs, docteurs, infirmiers, ouvriers en bâtiment et autres ne manqueront pas de quitter leur pays pour des raisons financières et pour trouver ailleurs en Europe en emploi mieux payé.
Si, dans la réalité, la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux risque d'entraîner, pour les pays d'Europe orientale comme pour nous, une recrudescence de pauvreté, d'immigration, de criminalité, de déracinement, eh bien, les politiques responsables doivent d'abord réfléchir au moyen de faire en sorte que cette unification se déroule de manière plus harmonieuse. Aussi, réfléchissons encore un peu, réalisons-le, cet élargissement, mais disons : en cet instant, aujourd'hui, la libre circulation des personnes n'est pas encore possible. Si nous ne faisons pas cela, nous risquons de poser aujourd'hui une bombe à retardement en dessous de l'Europe, qui explosera peut-être plus vite que nous ne le pensons ou, pour le dire avec les mots de La Fontaine : faisons en sorte que l'Europe ne connaisse pas le destin tragique de cette grenouille qui voulut se faire aussi grosse que le b?uf trop rapidement.

Brok (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaite exprimer ma reconnaissance à la Commission pour avoir préparé, ces derniers mois, de façon très sérieuse la session d'aujourd'hui et, à la lumière de tout ce que nous avons pu analyser jusqu'à maintenant, avoir présenté une proposition viable, tellement viable que nous allons pouvoir prendre la décision, en décembre, d'accueillir dix pays dans l'Union européenne. En tant que président de la commission compétente, je peux vous dire que nous allons fournir le travail nécessaire pour que la procédure parlementaire soit la plus rapide possible afin qu'aucun retard ne soit le fait du Parlement européen et que l'échéance fixée pour la signature des traités puisse être respectée. Je suis persuadé que le Parlement européen va signer un résultat globalement positif.
C'est un grand moment, mais le travail ne s'achève pas là, car nous avons d'ici décembre encore des négociations difficiles. Il doit être clair que nous ne pouvons pas prendre les pays candidats à l'adhésion en otages pour des problèmes que nous rencontrons dans l'un ou l'autre des pays membres de l'Union européenne. Il est clair que nous devons faire des réformes dans le domaine de la politique agricole, mais ces réformes ne doivent pas être présentées comme un alibi pour ajourner l'élargissement. Le calendrier interne de l'Union européenne doit être fixé de telle façon que l'on ne puisse pas en tirer de nouvelles raisons d'ajournement. C'est pour cette raison que nous demandons également aux gouvernements des États membres de parvenir au plus vite à un accord dans certains domaines - la politique agricole et le financement de l'élargissement - dans lesquels aucun accord n'a pu encore être trouvé, afin que nous ne soyons pas responsables d'un retard du processus d'élargissement de l'Union européenne.
Cela concerne également le problème de Chypre que nous devons essayer de résoudre de telle façon qu'il n'y ait pas de tensions nouvelles et que cela n'engendre pas de retard. Je crois que nous nous trouvons quasiment face à la quadrature du cercle, mais j'ai l'impression que cela également peut être résolu. Il doit être clair qu'aucune force, en dehors de l'Union européenne, n'est fondée à avoir de l'influence sur les pays candidats à l'adhésion pour modifier le calendrier de l'élargissement, quelque soit ce pays. Nous devons également en être conscients, indépendamment des raisons qui motivent cette attitude dans la plupart des cas.
Je considère également qu'il est indispensable que certaines choses évoluent encore dans les pays candidats à l'adhésion, et je remercie la Commission pour l'importance qu'elle accorde à la mise en ouvre dans les domaines de l'administration et du système judiciaire. Les pays candidats doivent encore faire beaucoup d'efforts jusqu'à l'adhésion effective en 2004 : transposer le droit européen dans leur droit national ne suffit pas ! Il faut également avoir la capacité de le mettre en ?uvre. Pour cela il faut mettre en place des aides adaptées, mais les efforts nécessaires doivent aussi avoir lieu. Il ne faudra pas mettre fin aux efforts en cours en décembre, sinon nous courons à la catastrophe. Cela signifie qu'il doit être clair que notre ordre juridique est basé sur la non-discrimination, cela vaut aussi pour la République tchèque.
Un citoyen de l'Union européenne ne pourra plus, à l'avenir, être l'objet de discrimination quelles qu'en soient les raisons. L'Union européenne n'est pas là pour faire les comptes du passé, mais pour permettre un nouveau départ, pour briser le cycle de la violence en Europe, et cela ne peut se faire que si tout le monde est prêt à y mettre du sien. J'ai espoir que, suite à l'expertise demandée par le Parlement européen, toutes les parties concernées prennent conscience et saisissent l'occasion pour faire un signe, un geste ou une action afin que cela puisse fonctionner.
Laissez-moi dire encore une phrase qui devait, en réalité, tenir la plus grande partie de mon discours. Nous devons nous-mêmes régler encore certains problèmes, nous ne sommes pas encore prêts pour l'élargissement. C'est pour cette raison que les travaux de la Convention dans le domaine d'une Constitution européenne doivent être une réussite l'année prochaine, car c'est une condition indispensable au fonctionnement d'une communauté élargie et c'est pourquoi nous devons encore faire beaucoup d'efforts.
Poos (PSE).
Monsieur le Président, dans sa communication sur l'état des négociations d'adhésion, la Commission confirme que Chypre fera partie de la première vague d'adhésion, telle que décidée par le Sommet de Copenhague. Je tiens à remercier la Commission, et en particulier M. le commissaire Verheugen, pour cette proposition qui répond pleinement aux attentes du Parlement européen et qui ne devrait surprendre personne. Tout au long du processus de négociation, on a pu constater en effet une parfaite concordance sur les éléments fondamentaux du dossier chypriote entre la Commission et le Parlement européen. Il apparaît également aujourd'hui que les négociations d'adhésion avec la République de Chypre ont été un puissant catalyseur pour les efforts des Nations unies en vue de résoudre le problème politique de l'île conformément aux règles du droit international. Bien que rien ne soit acquis à la date d'aujourd'hui, et malgré les menaces d'annexion et de crise venues d'Ankara, le récent communiqué du Secrétaire général des Nations unies persiste dans l'idée qu'une solution-cadre politique est possible avant la fin de l'année. Dans ses dernières résolutions, notre Parlement a clairement énoncé les conditions auxquelles un tel arrangement doit répondre afin que Chypre puisse assumer pleinement ses obligations de membre de l'UE. L'État fédéral chypriote doit en effet disposer d'un gouvernement central, ainsi que d'un parlement qui en assure le contrôle et qui soit capable de prendre toutes décisions dans le cadre du traité, ainsi que de participer à ces politiques. Il devrait en plus garantir les droits de l'homme et assurer les libertés fondamentales dans tout le territoire de l'île. Le réveil de la société civile et les sondages menés en Chypre du nord confirment qu'une politique pro-européenne a également les faveurs de la majorité de la population chypriote turque. Je formule donc l'espoir qu'une volonté politique vigoureuse permette de surmonter les obstacles persistants et que les forces de l'Union l'emporteront sur les forces de division. Si cette politique faisait défaut, ou était bloquée par des interférences extérieures, le Conseil européen de Copenhague devrait prendre ses décisions conformément aux conclusions d'Helsinki.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires : en Flandre, depuis le XIXe siècle, nous rêvons d'être Flamands pour devenir Européens. Avec l'adhésion de dix nouveaux pays, l'espace européen de paix et de stabilité s'élargit. L'espace des droits de l'homme et de la démocratie s'élargit. Il y a là motif à se réjouir. Les pays candidats sont vivement encouragés à réaliser les changements nécessaires. Mais nous-mêmes, nous n'avons pas consenti autant d'efforts pour réaliser avec force les changements nécessaires pour créer cette véritable Europe.
De précédents élargissements ont montré que le bien-être a augmenté, tant dans les pays concernés que pour les citoyens de l'Union. M. Prodi a affirmé que les coûts seront compensés, mais tous nos citoyens n'en sont pas convaincus. Au contraire, il faudra du courage et de la force de persuasion pour éliminer les sentiments d'incertitude et d'anxiété, surtout en ces temps de récession économique.
En outre, il subsiste encore des faiblesses et des lacunes. M. Prodi lui-même a cité la fraude, la corruption et la traite des humains. On a parlé des problèmes relatifs à Chypre et des problèmes internes de la Pologne. Il y a également la discussion concernant la Turquie, qui domine tout le reste. Nous ne pouvons susciter de fausses espérances. D'où la nécessité de dire nous aussi à nos citoyens de quoi il retourne.
En tant que régionalistes et peuple sans État, nous sommes très sensibles aux problèmes toujours actuels de discrimination à l'égard des peuples et des minorités culturelles. Nous sommes sensibles à la non-reconnaissance des réalités régionales et historiques au sein des différents pays candidats. Tout cela nous pousse à poser cette question : disposons-nous encore du temps et des instruments pour rectifier ces choses avant que l'élargissement ne devienne effectif ? Mais nous disons aujourd'hui oui à l'élargissement parce que dire non serait un signal d'hostilité, alors que nous rêvons précisément de cet espace de paix et de stabilité.

Abitbol (EDD).
Monsieur le Président, pour l'Union européenne, l'élargissement est une chance, sans doute la dernière, tant l'Union accumule les échecs dans tous les autres domaines. Mais personne n'est prêt, ni les pays candidats, ni surtout les Quinze, à accepter les conséquences, notamment financières, de l'élargissement. La Commission de M. Prodi n'a pas été à la hauteur de la tâche et nous voyons bien que le souci d'aboutir, de consacrer sa mandature à la tête de la Commission européenne l'a emporté sur toute autre considération.
Nous voulons élargir le cercle de famille, mais nous n'avons pas agrandi la maison. Au contraire, depuis Nice, chacun s'est replié sur son pré carré. Alors, il faut avoir le courage de le dire, il faut retarder la décision de l'élargissement. Le principe est acquis. Mais il faut retarder la décision au moins jusqu'à ce que la Convention européenne, par exemple, propose aux vingt-cinq États une nouvelle architecture commune et de nouvelles règles de fonctionnement. La décision ne doit pas être prise à Copenhague en décembre prochain, mais à Athènes ou à Rome l'an prochain, ce qui n'entraînera pas de retard dans l'adhésion des pays membres si jamais la décision est positive.
C'est pourquoi je voterai contre le rapport que nous présente la Commission. Je la félicite simplement d'avoir fermé la porte à la Turquie, décision qui, au fond, est aussi incompréhensible d'ailleurs que celle qui lui avait ouvert cette même porte.

Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, l'élargissement va changer l'Europe de façon durable. C'est pourquoi la qualité de la préparation est si importante. La Commission donne aujourd'hui le feu vert à l'adhésion de dix pays, mais dans le même temps elle reconnaît que tous les critères ne sont pas satisfaits à ce jour. Face à l'étendue des incertitudes, le quotidien parisien Le Figaro a le "sentiment désagréable de sauter dans le vide sans parachute". Je n'irai pas si loin, mais de nombreuses questions sensibles sont encore en suspens. Je pense à la question du financement, à la question de Chypre, aux décrets Bene?. Je suis plus que déçue par l'attitude tchèque de refus de tout dialogue. L'Europe signifie parler ensemble ! Je suis déçue de l'attitude de la Commission. On se demande quelle communauté de valeurs l'Union sera à l'avenir si elle tolère purement et simplement une loi qui laisse le crime impuni.
J'ai parlé de ruptures, lesquelles sont compensées non seulement par des avantages, mais également par la chance d'élargir la zone de sécurité et de stabilité et de surmonter la division de l'Europe. L'élargissement concrétise la réconciliation politique de l'Europe, c'est une chance immense !

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, treize ans après la libération de l'Europe centrale et orientale et après plusieurs années de négociations serrées, nous sommes aujourd'hui parvenus à l'avant-dernière phase avant l'adhésion de huit nouveaux États membres de cette région et deux autres pays de la région méditerranéenne. Les candidats qui, conformément aux attentes de tous, participeront en tant que membres à part entière aux élections européennes de 2004, pourront bientôt déjà députer des observateurs au sein de ce Parlement. Nous nous en réjouissons vivement. Le résultat que la Commission nous présente mérite nos sincères félicitations, entre autres aussi à l'adresse du premier responsable en la matière, le commissaire Verheugen.
Nous avons à l'époque dit au sein de ce Parlement que les détails restant à régler doivent être peu nombreux et peu étendus. Aussi est-ce effectivement le cas de la période de transition : peu nombreux et peu étendus, sauf pour l'environnement, pour des raisons compréhensibles.
Si l'on se remémore 1989, on se rappelle encore l'enthousiasme général au sujet du retour au sein de l'Europe de peuples longtemps opprimés. Cet enthousiasme est, dans une large mesure, encore présent ici. Il est donc d'autant plus douloureux de voir à quel point ce retour s'est dénaturé, dans certains ministères, en une simple question d'argent. L'image de la réalité obstinément dressée par certains, et pourtant erronée, est que l'Union européenne, et en particulier l'adhésion de nouveaux États membres, coûterait cher et que, pour ce faire, d'importants sacrifices seraient exigés de nous. Il existe encore certains instincts xénophobes sur lesquels d'aucuns spéculent éhontément.
Il est presque impossible de faire passer la vérité, à savoir que l'Union européenne ne coûte que 1,27 % du PNB et que, grâce à des économies internes, quelque 0,14 % ont encore été libérés pour l'élargissement, que cela a été réglé à Berlin et est établi jusqu'en 2006, que toute la procédure se produit donc sans difficulté budgétaire. Et lorsque cette vérité se fait jour, il se trouve toujours bien un ministère des Finances prêt, au moyen de worst case scenarios, d'exagérations sérieuses et de chiffres interprétés de manière tendancieuse, à raviver les peurs latentes, à présenter l'élargissement sous un mauvais jour et même à traiter les pays candidats comme des bargaining chips dans le combat politique qui oppose les États membres actuels au sujet de la réforme de la politique agricole. Les règles de la bienséance sont ici bafouées.
La minutie dont la Commission, au nom du Conseil, a fait preuve s'exprime notamment dans l'affirmation selon laquelle la mise en ?uvre durable et permanente des résultats des négociations doit provisoirement être contrôlée. Il faudra certainement, dans les années à venir, aider ou corriger certains nouveaux États membres, notamment sur le plan administratif. Ce qu'ils ont déjà réalisé est, en fait, fantastique.
Nous avons déjà vu une clause de ce type lors de la préparation du traité d'Amsterdam. À l'époque, nous avons introduit le fameux article qui prévoit même des sanctions lorsqu'un membre commet une erreur sur le plan de l'État de droit ou de la démocratie. Cet article nous concerne tous. Comme il a déjà été maintes fois scientifiquement établi, entre autres par feu notre collègue Burenstam Lindner, les élargissements comportent toujours des avantages économiques pour tous les intéressés, et encore plus pour les membres existants que pour les nouveaux membres. Mais plus important : le profit en termes d'un ordre juridique européen plus juste et pacifique et en termes de création d'une communauté de valeurs en Europe. Sur ce plan aussi, la contribution des nouveaux membres pourra être importante. J'espère que le même esprit qui régnait aux débuts de l'intégration européenne animera aussi les nouveaux et les anciens États membres à l'avenir.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de la Commission est très optimiste, mais également très réaliste. Je donne raison au commissaire Verheugen : beaucoup de choses ont été faites, mais de nombreuses réformes doivent encore avoir lieu et c'est justement à nous, parlementaires, d'étudier et de juger ces rapports sous un angle visionnaire, mais également avec précision et pragmatisme, c'est sous cet angle également que nous devons examiner le résultat des négociations. Je voudrais dire dès à présent que sans efforts supplémentaires pour la construction du marché intérieur, pour l'intégration des minorités - par exemple, les Roms et les Sintis - et pour la réalisation de l'État de droit, l'élargissement ne pourra sûrement pas réussir. Je voudrais toutefois dire également que cela dépend de nous et du comportement que nous saurons adopter pour jeter des ponts.
Si le terme décrets Bene? a déjà été brandi, je suis très satisfait des études menées à la demande de ce Parlement et qui indiquent qu'il n'y a aucun obstacle juridique à l'adhésion de la République tchèque. Toutefois, je pense qu'il serait utile pour le climat des négociations et des décisions que le gouvernement tchèque ait le courage de clarifier les choses et de donner une nouvelle interprétation des décrets Bene? sous un jour plus actuel, non pas comme une obligation ou une condition, mais seulement comme une proposition.
Laissez-moi faire encore une remarque en tant qu'ancien rapporteur pour la Turquie. Je comprends qu'il y ait beaucoup de déçus en Turquie, notamment au sein des forces pro-européennes, face aux propositions de la Commission dans la mesure où elle ne fixe pas de date précise pour les négociations d'adhésion. Je comprends et soutiens toutefois la Commission dans sa position et j'y vois également là une chance pour la Turquie si elle n'a plus seulement le regard rivé sur une date, mais si elle est prête à travailler avec l'Union européenne à la mise en place d'un véritable partenariat économique et politique entre l'Union européenne et la Turquie jusqu'à ce qu'une adhésion devienne possible. Les propositions de la Commission constituent une approche de cette stratégie. On peut faire plus et nous pouvons y travailler ensemble dans les mois à venir.
On m'a demandé aujourd'hui ce que j'allais dire à mes citoyennes et citoyens, ce que voulait dire cette proposition de la Commission. Je dirais qu'elle signifie "oui" à l'adhésion, "oui" à l'adhésion en 2004. Elle signifie aussi que cela dépend des pays eux-mêmes s'ils décident de se croiser les bras ou s'ils sont prêts à continuer le processus de réforme engagé. J'espère que tous les candidats sont prêts à poursuivre les réformes nécessaires.
Prodi
Monsieur le Président, je voudrais seulement adresser mes remerciements au Parlement pour le soutien ample et sincère qui nous a été donné durant notre travail pour rendre l'élargissement enfin opérationnel.
Sans le soutien du Parlement européen, nous n'aurions pas pu atteindre les objectifs que nous avons atteints, et je voudrais rappeler également ici le soutien des parlements des pays candidats. J'ai été présent à de nombreuses reprises aux séances de travail qu'ils ont organisées pour préparer l'élargissement, et je peux vous assurer que jamais dans l'histoire il n'y a eu un processus démocratique aussi profond, aussi partagé, aussi important. Il est vraiment de bon augure que cet élargissement démarre avec une volonté démocratique aussi forte, aussi partagée, aussi belle.

Haarder
Monsieur le Président, j'avais exprimé, dans mon intervention précédente, toute ma gratitude envers la Commission. Je voudrais également remercier chaleureusement l'Assemblée ainsi que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense d'avoir décidé aussi rapidement et à une aussi large unanimité de soutenir le présent projet d'élargissement. Le Parlement a montré la voie à suivre et il peut aujourd'hui apprécier les résultats obtenus. Je tiens à l'en remercier. J'ai participé à de nombreux débats dans cet hémicycle, mais je n'ai jamais assisté à une telle unanimité en faveur d'un projet aussi prometteur, que nous avons décidé de soutenir jusqu'au bout.
Il y a évidemment eu une voix discordante et, comme je suis le seul Danois à m'exprimer aujourd'hui, je voudrais donner quelques informations utiles aux électeurs irlandais. Au Danemark, personne ne s'étonne du fait que M. Bonde fasse actuellement campagne contre le nouveau traité. Il a mené campagne contre tous les traités. Durant la guerre froide, il était contre tout ce qui pouvait renforcer les démocraties occidentales contre les dictatures communistes. Il était opposé à l'adhésion du Danemark à la Communauté européenne. Il a fait campagne contre le traité de Maastricht lorsque les Danois ont eu à se prononcer la première fois. Il a fait campagne contre le traité de Maastricht lorsque nous nous sommes prononcés la seconde fois. Il a fait campagne contre le traité d'Amsterdam et il fait maintenant campagne contre le traité de Nice.
C'est de bonne guerre, mais il faut que les électeurs irlandais sachent qu'en soutenant M. Bonde, ils soutiennent un individu qui est contre tout et qui a toujours été contre la moindre pierre ajoutée à l'édifice européen. Je tenais simplement à le signaler, Monsieur le Président. Excusez-moi.

Berthu (NI).
Nous nous réjouissons de constater que les négociations avec dix pays candidats vont pouvoir être clôturées à la fin de cette année, pour une entrée dans l'Union européenne au début de 2004.
Cette satisfaction est néanmoins teintée de quelques regrets. Les adhésions vont s'accompagner d'un fatras inextricable de plusieurs centaines de mesures dérogatoires ou transitoires, et de menaces à peine voilées de la Commission envers les candidats : annonce, d'ores et déjà, de l'envoi possible de "lettres d'avertissement préventif" aux États qui ne s'aligneraient pas assez vite, et même d'assignations devant la Cour de Luxembourg. Bienvenue dans l'Europe disciplinaire !
Si c'était pour en arriver là, il aurait mieux valu, comme nous le proposions, faire adhérer ces États dès 1990 à une grande Confédération politique européenne, avec géométrie variable des politiques communes, et accession progressive à certaines d'entre elles le cas échéant. Nous ne serions pas aujourd'hui dans l'équation impossible qui veut concilier monolithisme et diversité ; nous ne serions pas obligés de laisser aujourd'hui honteusement la Bulgarie et la Roumanie sur le bord du chemin.
Mais peut-être ce modèle va-t-il de nouveau se révéler opportun. Nous devrions demander à la Convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing de l'étudier sérieusement.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Irak.

Haarder
Je vous remercie, Monsieur le Président, pour l'occasion qui m'est offerte de discuter une nouvelle fois avec le Parlement européen de ce sujet très complexe et d'une très grande actualité. Comme je l'avais déclaré les 3 et 4 septembre dans le cadre de la dernière question orale sur l'Irak, cette négociation tombe à un moment où l'attention internationale est braquée sur la politique à mener envers l'Irak.
Lorsque je m'étais adressé à vous la dernière fois, je vous avais expliqué les grands traits de l'évolution de la situation depuis la guerre du Golfe. J'avais bien précisé que la position de l'Union européenne était très claire. Cette position a été exprimée dans une déclaration faite par la présidence le 20 mai de cette année et dans laquelle il est clairement établi que l'Union européenne demande à l'Irak de respecter sans délai les résolutions adoptées, notamment et surtout la résolution 1284 du Conseil de sécurité, qui prévoit le retour des inspecteurs en désarmement. Dans ce contexte, l'Union européenne est optimiste par rapport aux réunions entre les représentants des Nations unies et l'Irak. Nous soutenons sans réserve tous les efforts déployés par le Conseil de sécurité et le secrétaire général des Nations unies. Cette position a été confirmée à l'occasion de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères de l'UE, qui s'est tenue à Elseneur les 30 et 31 août ainsi que lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères organisée le 30 septembre et le 1er octobre à Bruxelles. L'Union européenne se félicite également de l'adoption de la résolution 1409 du Conseil de sécurité du 14 mai, c'est-à-dire la résolution concernant la révision du programme "Pétrole contre nourriture".
C'est sur cette base que je voudrais vous parler aujourd'hui essentiellement de la situation actuelle concernant l'Irak et insister surtout sur les discussions qui ont lieu au sein du Conseil de sécurité sur une nouvelle résolution ainsi que sur les négociations qui ont lieu avec l'Irak à propos du retour des inspecteurs en désarmement.
Des discussions se déroulent actuellement entre les membres permanents du Conseil de sécurité à propos d'une nouvelle résolution concernant l'Irak sur la base d'une initiative américaine. Les États-Unis souhaitent une résolution qui renforce et précise les conditions imposées à l'Irak par rapport aux précédentes résolutions, qui fixe des délais plus courts pour le respect par l'Irak des conditions imposées et qui autorise une éventuelle action militaire en cas de non-respect par l'Irak de ces conditions. Les États-Unis souhaitent que les inspecteurs en désarmement bénéficient d'un accès inconditionnel dans l'ensemble du pays, y compris dans les différents palais présidentiels.
Il y a deux points essentiels : la question d'un nouveau mandat de la part du Conseil de sécurité pour utiliser la force ainsi que l'accès libre, inconditionnel et sans entraves pour les inspecteurs en désarmement à toutes les installations et régions irakiennes, y compris les palais présidentiels.
L'Union européenne se félicite du fait que la question de l'Irak reste soumise aux décisions du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous espérons que le Conseil de sécurité parviendra à adopter une position commune en cette matière.
Le chef des inspecteurs en désarmement des Nations unies, le suédois Hans Blix, et le directeur général de l'AIEA, Dr El Baradei, chargés des enquêtes sur le programme nucléaire de l'Irak, ont discuté des modalités pratiques du retour inconditionnel des inspecteurs en désarmement avec des représentants du gouvernement irakien à Vienne le 30 septembre et le 1er octobre. Un accord semble avoir été conclu sur un certain nombre de points, à partir des conditions imposées à l'Irak dans les résolutions du Conseil de sécurité déjà adoptées. Il subsiste néanmoins le problème de l'accès aux palais présidentiels.
D'autre part, il reste les questions concernant les modalités du retour des inspecteurs en désarmement, notamment la manière dont les Irakiens pourront être entendus par l'UNMOVIC ainsi que la manière dont l'UNMOVIC, c'est-à-dire la mission d'inspection des Nations unies pour le désarmement, fera rapport. Les inspecteurs en désarmement ne devraient pas retourner en Irak tant qu'une nouvelle résolution n'aura pas été adoptée et acceptée par l'Irak.
Il est encore trop tôt pour pouvoir définir le contenu d'une nouvelle résolution, mais il faut absolument établir un système d'inspection efficace et fiable. L'Union européenne insiste sur la nécessité de suivre la voie tracée par les Nations unies, à la fois pour garantir un vaste soutien international en vue du désarmement de l'Irak et pour assurer la crédibilité et l'efficacité de la collaboration multilatérale et celles du Conseil de sécurité. C'est pourquoi le nouveau discours prononcé hier par le président Bush dans lequel il a insisté sur la volonté des États-Unis de suivre la voie tracée par les Nations unies constitue un signe encourageant.
Nous avons beaucoup parlé, Monsieur le Président. Permettez-moi de déclarer, en guise de conclusion, qu'il aurait été préférable que ce débat eût pu avoir lieu à un moment où M. Solana aurait pu être présent, mais étant donné l'insistance de l'Assemblée pour examiner ce point quoi qu'il arrive, j'ai accepté la demande pressante du président de participer à la présente discussion.

Patten
. (EN) Monsieur le Président, j'ai déjà parlé à deux reprises de l'Irak dans cette Assemblée. Ma dernière intervention sur le sujet date d'il y a un mois, à savoir le 4 septembre, juste après la réunion informelle des ministres UE à Elseneur. Depuis lors, l'Irak est resté, pour des raisons évidentes, le plus important sujet du débat international, bien qu'il n'y ait pas toute la substance que la Commission peut ajouter à ce qui a été dit ou, plus franchement, à ce qui est rapporté quotidiennement dans les médias.
L'évolution la plus encourageante depuis ma dernière intervention a été le discours du président Bush que j'ai entendu à l'Assemblée générale des Nations unies le 12 septembre, et la présidence a également fait référence au discours qu'il vient de faire à Cincinnati. Ce discours était bien entendu important, car M. Bush a fait part du souhait de l'administration américaine de travailler, si possible, par le biais de la structure de l'ONU pour faire face aux menaces posées par le régime irakien. De tous les coins du globe, les dirigeants du monde ont accueilli positivement la décision des USA, et virtuellement, chacun a exercé une forte pression sur l'Irak pour qu'il respecte les résolutions de l'ONU. L'extension des efforts diplomatiques réitérés par le monde arabe pour obliger l'Irak à autoriser la reprise des inspections a été d'une importance toute particulière. L'augmentation de ces pressions a clairement contribué à contraindre Saddam Hussein à proposer le retour des inspecteurs, même si son offre doit être traitée avec une bonne part de scepticisme. Nous nous sommes retrouvés ici avec Saddam Hussein auparavant, l'observant par la suite revenir sur les promesses et les engagements qu'il avait donnés, derrière un écran de fumée de si, de mais et de peut-être.
L'Union européenne a chaleureusement accueilli la décision du président Bush d'envisager le problème irakien dans le cadre de l'ONU. Au sein de l'Union, nous pensons que c'est de loin la meilleure manière et, sans comparaison aucune, la manière la plus efficace pour faire avancer les choses. Il n'existe pas de réelle solution alternative au système de valeurs et aux règles internationales de l'ONU mises en place et approuvées par les grands dirigeants de la planète pour préserver la sécurité mondiale. Ce système offre la meilleure chance d'éviter les conséquences potentiellement désastreuses d'une prolifération d'actions unilatérales prétendument entreprises pour résoudre des conflits régionaux. Travailler via l'ONU confère une légitimité et un sens du consensus moral aux actions qu'il est parfois nécessaire d'entreprendre.
Au cours des dernières semaines, un des États membres de l'UE - celui, comme on le dit avec coquetterie, que je connais le mieux - a rendu publique une évaluation détaillée de la détention par l'Irak d'armes chimiques, biologiques et, peut-être, nucléaires et des moyens de les livrer. Ce rapport a montré les risques que ces armes posent pour la stabilité régionale au Moyen-Orient. Plusieurs instituts renommés ont également fait part de leurs évaluations des menaces que pose le régime irakien pour la sécurité mondiale. Ils s'accordent tous sur les tentatives faites par Saddam Hussein en vue de reconstruire son stock d'armes de destruction massive, en profitant de l'absence d'inspecteurs au cours des quatre dernières années. Je voudrais à ce propos souligner que ces inspecteurs avaient précédemment réalisé un travail bien meilleur que ce qu'on en dit parfois.
L'on pourrait débattre de l'imminence du danger que pose un stock d'armes de destruction massive, mais je ne détecte aucune divergence sérieuse par rapport à son existence.
En ce moment, des discussions se tiennent avec et entre les États membres sur les termes d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité de l'ONU destinée à préparer un retour inconditionnel des inspecteurs de l'ONU en Irak. Comme les membres de cette Assemblée le savent, il existe diverses options à prendre en considération, dont certaines sont l'instigation des États membres.
Comme la présidence l'a précisé, les ministres européens ont discuté de la situation de l'Irak le lundi 31 septembre au Conseil "Affaires Générales". Ils ont répété la position prise un mois plus tôt à Elseneur, l'objectif général visant à l'élimination des armes de destruction massive, la nécessité d'un retour inconditionnel des inspecteurs de l'ONU avec accès illimité à toutes les régions de l'Irak, et la nécessité de continuer à régler cette question selon la voie tracée par le Conseil de sécurité de l'ONU.
Dans ce contexte d'intensification de la diplomatie internationale, je pense - et j'espère que le Parlement partage mon point de vue - que les considérations suivantes devraient être les choses primordiales qu'il nous faut garder à l'esprit.
Tout d'abord, au cours des dernières semaines, les dirigeants du monde entier n'ont cessé de réitérer leurs appels en faveur d'une réponse multilatérale au défi posé par l'Irak. Ils ont clairement affirmé que la solution alternative, à savoir une réponse unilatérale, ne serait pas très avisée. Ce point de vue n'est pas uniquement défendu par les dirigeants de la planète. Nos citoyens pensent clairement que c'est la bonne manière de résoudre le problème de l'Irak. De récents sondages réalisés en Europe et aux USA, ainsi que des manifestations, montrent que les citoyens voudraient que toute décision relative à l'Irak soit prise dans le cadre du système des Nations unies.
Deuxièmement, le principal raisonnement qui sous-tend toute intervention de l'ONU repose sur la perception selon laquelle la communauté internationale est confrontée à la détention par un régime dangereux d'armes de destruction massive. Il existe des inquiétudes avérées et justifiées tant par rapport à leur utilisation qu'à leur prolifération. En outre, on a prétendu que ces armes pourraient être fournies à des réseaux terroristes, bien que des personnalités publiques comme Brent Scowcroft, ancien conseiller en sécurité nationale pour le président Bush père, a exprimé son scepticisme sur ce point. D'autres ont encore affirmé qu'il pourrait exister certains liens entre l'Irak et les organisations terroristes ayant des ramifications dans le monde entier, comme Al-Qaïda par exemple. Je n'ai pas connaissance de preuves publiques convaincantes sur ce point, mais peut-être ai-je omis certaines choses.
Le recours à un usage préventif de la force n'est pas une nouvelle idée. La communauté internationale a par exemple décidé d'intervenir au Kosovo pour des raisons humanitaires. Le concept d'intervention humanitaire était soutenu par le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan dans un discours extraordinaire, il y a trois ans. Par son action au Kosovo, la communauté internationale a prouvé qu'il n'était plus possible pour les dirigeants du monde de s'abriter derrière le concept de souveraineté nationale pour faire ce qu'ils veulent à l'intérieur de leurs propres frontières. Il a été reconnu que les peuples avaient eux aussi des droits, pas uniquement les États dans lesquels ils vivent. Cela me semble être une avancée qu'il convient de saluer.
Toutefois, ce qui ressort clairement des débats qui se poursuivent sur l'ensemble du globe est qu'il nous faut développer un cadre juridique international nous permettant de faire face à de telles situations. L'Irak ne peut pas être contemplé séparément d'autres cas aussi sensibles. Ne devrions-nous pas veiller au respect de ces principes pour guider notre action internationale et identifier les situations qui peuvent justifier une intervention internationale lorsque le danger est manifeste, que ce soit à l'intérieur d'un État souverain ou à l'extérieur de ses frontières ? La perception du droit international qui a plus ou moins prévalu depuis le traité de Westphalie - comme les personnes qui étudient le travail du Dr Kissinger le savent - n'est plus tout à fait valide. Je pense toutefois qu'il est difficile de croire que toute autre solution acceptable ne devrait pas s'appuyer principalement sur les mécanismes et procédures de l'ONU.
Troisièmement, je suis certain que ceux qui envisagent la nécessité d'une nouvelle résolution prendront en considération toutes les options et tous les scénarios. La communauté internationale doit se pencher sur la manière dont il est possible d'élaborer une résolution de l'ONU ou les résolutions sur l'Irak. Elle doit également réfléchir à ce qu'il convient de faire en cas de non-respect d'une résolution. Il s'agit d'une question générale de la plus haute importance, étant donné qu'elle concerne la crédibilité du système multilatéral. Il nous faut préserver l'autorité de l'ONU et du Conseil de sécurité, dont les résolutions ont sans cesse été violées. Dans le cas présent, il s'agit d'une résolution violée par l'Irak, mais il existe d'autres pays qui sont dans une situation similaire. Nous avons à présent atteint un point où un tel manque de respect des décisions de l'ONU doit être résolu de manière objective, sérieuse et cohérente.
J'espère que quand les événements surviendront dans les mois à venir, nous considérerons qu'une réaffirmation de l'autorité de l'ONU a des effets bénéfiques pour l'Irak, sa région et donc pour le reste du monde. Nous pourrons alors concentrer nos efforts de manière constructive sur la crise sanguinaire persistante qui touche le Moyen-Orient. Toute autre perspective me semblerait profondément dérangeante.
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, j'ai suivi avec beaucoup d'attention les déclarations faites tant par le représentant de la présidence en exercice du Conseil que par le commissaire Patten et je souhaiterais formuler une remarque préliminaire à l'intervention que je développerai ensuite : indépendamment du fait que le régime de Saddam Hussein possède ou non des armes de destruction massive, je suis convaincu que ce régime représente une menace pour la sécurité et pour la paix internationale. Il ne s'agit pas d'une chimère, nous avons déjà eu l'occasion de nous en rendre compte lors de l'invasion du Koweït et continuons à le constater avec la violation répétée et provocante des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
De toute évidence, l'Union européenne et la communauté internationale ne doivent pas pour autant réagir de manière démesurée ou disproportionnée. Je pense que nous devons faire montre de beaucoup de prudence dans la réponse que nous apporterons, car il ne fait aucun doute que la réponse apportée par la communauté internationale et soutenue par l'Union européenne pourrait avoir non seulement des conséquences sur les relations avec le monde arabe, mais également, comme l'a souligné M. Patten, une incidence très claire et très directe sur le conflit au Moyen-Orient.
Monsieur le Président, les initiatives que je suggérerais au nom de mon groupe politique s'inscrivent clairement dans la ligne proposée par M. Patten. Il va sans dire que pour un système de valeurs comme celui de l'Union européenne, qui consacre la paix, la compréhension, la concorde et la solidarité, la force doit être le dernier recours.
Dans ce sens, il faut, à l'évidence, épuiser toutes les voies politiques, diplomatiques ou commerciales, mais il faut aussi, Monsieur le Président, et c'est également une évidence, garantir le libre accès, sans restrictions ni conditions, des inspecteurs des Nations unies afin qu'ils puissent accomplir leur mission qui consiste à vérifier s'il existe ou non des armes de destruction massive. De même, il faut, de toute évidence, prendre en ligne de compte le besoin et la détermination de la communauté internationale afin qu'en cas de non-respect des résolutions des Nations unies, la communauté internationale et le système même des Nations unies puissent apporter la réponse adéquate permettant de vérifier et d'exiger le respect de ces résolutions.
Ce thème de la légitimité, ou de la nécessité de compter sur la légitimité d'une ratification du Conseil de sécurité des Nations unies, pour entreprendre une action militaire, est précisément l'un des sujets dont nous avons débattu hier au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, lorsque nous avons voté une résolution sur le terrorisme. La discussion a été très intéressante parce que le secrétaire général de l'OTAN, M. Robertson, est arrivé en plein vote et à la question de savoir si son organisation avait besoin de l'aval des Nations unies pour agir, il a répondu que, bien que cet aval fût souhaitable, il pensait qu'un mandat du Conseil atlantique était suffisant pour pouvoir agir au sein de l'OTAN.
Monsieur le Président, ce débat n'est pas un débat futile parce qu'à un moment donné, lorsque la force de réaction rapide de l'Union européenne sera prête à intervenir, nous serons confrontés au fait que si nous devons demander l'aval des Nations unies pour que cette force puisse agir dans le cadre d'une mission de Petersberg, un membre du Conseil de sécurité ayant un droit de vote pourrait arrêter une éventuelle intervention de la force de réaction rapide de l'Union européenne.
Je souhaiterais souligner ce débat, parce qu'il me semble pertinent à l'heure actuelle, notamment à la lumière des événements du 11 septembre, et parce qu'il ne fait aucun doute que nous devons réaliser toute une série de progrès dans le cadre de la politique de sécurité et de défense.
Nous devons vérifier la compatibilité de la force de réaction rapide de l'Union européenne avec cette initiative des États-Unis de créer une force de réaction rapide au sein de l'OTAN ; nous devons voir dans quelle mesure nous pouvons rendre compatible l'utilisation des infrastructures de l'OTAN pour des actions de l'Union européenne dans le cadre de la défense ; nous devons préserver la capacité indépendante de prise de décisions de l'Union européenne dans le cadre de la défense et nous devons résoudre le problème des dépenses militaires ou nous devons, plutôt, décider en toute connaissance de cause si nous voulons dépenser plus ou mieux.
Monsieur le Président, ce sont là des sujets très pertinents dans le contexte actuel. Les événements du 11 septembre exigent une réponse de la communauté internationale parce que, face aux menaces et aux problèmes que pose le terrorisme international, nous devons apporter une même réponse pour tous et, dans le cadre de l'Union européenne, une réponse unique.
J'estime que la meilleure contribution de l'Union européenne au système et aux principes des Nations unies consiste à fournir une réponse cohérente dans le cadre des organisations internationales, parce que l'unité de l'Union européenne fait sa force et son morcellement, sa fragilité.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a des questions incontestées sur l'actuelle situation en Irak que nous partageons tous et sur lesquelles il y a un large consensus. La première de ces questions est que l'Irak doit satisfaire sans condition et dans leur totalité aux exigences de toutes les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. Je vous suis très reconnaissant, Monsieur le Commissaire, d'avoir dit que l'Irak n'était pas le seul pays à devoir le faire ; mais nous parlons aujourd'hui ici de l'Irak.
Deuxièmement, nous sommes tous d'accord pour dire que les inspecteurs en désarmement doivent retourner en Irak et puissent, sans entraves, inspecter tout ce qu'ils estiment nécessaire pour remplir correctement leur mission. Ils doivent rechercher en particulier les armes de destruction massive et les missiles pour ensuite les détruire. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, d'avoir ajouté à cette demande consensuelle, et je me réjouis tout particulièrement que vous l'ayez fait, l'exigence selon laquelle la réponse au problème posé par l'Irak doit être trouvée sur un plan multilatéral dans le cadre des Nations unies. C'est la seule possibilité que nous ayons pour que ce problème soit réglé effectivement une fois pour toutes.
Il y a d'autres questions sur lesquelles nous n'avons pas un tel consensus. Il s'agit, par exemple, de savoir si les inspecteurs en désarmement qui ont pour mission de se rendre en Irak doivent le faire dès maintenant ou s'ils doivent attendre une nouvelle résolution du Conseil de sécurité. Je pense qu'une définition de leur mission par le secrétaire général de l'ONU suffirait. S'il est vrai que l'Irak représente un danger important, alors il est tout à fait logique que ces inspecteurs se rendent au plus vite en Irak. Le secrétaire général de l'ONU doit également se pencher sur la question de l'embargo. Pendant que les inspecteurs seront à la recherche d'armes en Irak, il faudra rappeler clairement les conditions sous lesquelles cet embargo pourra être levé totalement, comment il pourra y être mis fin. Je pense que c'est une évidence, mais je souhaite le rappeler et le souligner ici encore une fois. Pendant que les inspecteurs seront à la recherche d'armes en Irak, il est hors de question que les bombardements qui ne se fondent pas sur une décision de l'ONU, les bombardements à l'initiative des États-Unis et du Royaume-Uni se poursuivent. Ils devront être suspendus - je le dis avec précaution -, jusqu'à ce que nous disposions du rapport des inspecteurs.
Finalement, l'ONU devrait préparer d'un côté, un calendrier pour les inspections et la destruction des armes et de l'autre, un calendrier pour la levée de l'embargo et la réintégration de l'Irak dans la communauté internationale. L'ONU pourrait avoir l'initiative de ce pas important. Je souhaiterais dire la chose suivante sur l'ONU : si nous nous engageons vis-à-vis de l'ONU, il ne peut s'agir d'une ONU à la carte, c'est-à-dire que l'on ne peut pas suivre les résolutions qui nous conviennent et laisser tomber celles qui ne nous conviennent pas en l'état. À cet égard, il faut adopter une position très claire et je suis favorable à ce que nous respections et transposions de façon adéquate toutes les résolutions de l'ONU.
Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Monsieur le Président, nous savons qu'une raison justifiant l'intervention militaire porte sur la recherche d'armes de destruction massive, mais il existe, bien entendu, d'autres raisons. La résolution prise par le Parlement en mai 2002 a fait une proposition qui n'a pas encore été prise en considération. Elle suggérait qu'un tribunal international ad hoc soit mis en place pour juger Saddam Hussein et les responsables du régime irakien, et que la Commission établisse une bureau des droits de l'homme récoltant les preuves.
Il existe bien entendu différentes raisons d'intervenir : les raisons humanitaires, l'autodéfense, l'article 51, comme ce fut le cas en Afghanistan, et à présent une nouvelle proposition d'autodéfense anticipée - aussi appelée attaque préventive - discutée par le président Bush en vue d'un changement de régime. Même l'option de la "balle dans la tête" a été discutée. Toutefois, ce Parlement devrait sûrement garder une chose à l'esprit : la population irakienne. Sur ce point, j'en appelle à un jugement de Saddam Hussein et de ses acolytes conformément à la Convention sur le génocide de 1948.
Il s'agit d'un crime contre l'humanité d'une telle ampleur qu'il ne pourra jamais être pardonné, et nous devons à ce propos en appeler à la justice et au respect du droit. La Convention sur le génocide à laquelle nos alliés et nous sommes partie nous impose de punir tout acte de génocide ordonné par des décideurs responsables sur le plan constitutionnel. Elle envisage expressément qu'une cour internationale soit mise en place à cette fin, de préférence sur le territoire où les crimes ont été perpétrés, et ailleurs si ce n'est pas possible. De cette manière, tous les génocidaires peuvent être jugés par des tribunaux internationaux compétents par rapport aux parties qui ont accepté sa compétence.
Le précédent de Nuremberg est là pour nous rappeler qu'un tortionnaire est un tortionnaire, même s'il porte un uniforme ou qu'il a obéi à l'ordre de torturer un de ses concitoyens. En d'autres termes, être responsable politique ne vous dispense pas d'un procès. Cela signifie que nous avons le devoir absolu de ne pas uniquement viser Saddam Hussein, mais également les autres responsables du régime irakien.
Quels sont les actes génocidaires perpétrés par Saddam Hussein ? Dans le passé, nous avons constaté l'utilisation d'armes chimiques dans le nord, l'extermination des tsiganes, la persécution des juifs, des chrétiens assyriens - plus de 750 mille personnes ont été déplacées -, les attaques sur les musulmans de tendance Shia et ceux de descendance iranienne. Trente années d'assauts meurtriers, et il s'en prend toujours aux survivants de ces peuples malheureux. Le génocide concerne à présent les arabes des marais, à savoir près d'un demi-million de personnes ont été exterminées au cours des dernières années. Ils ont perdu leur territoire, leurs proches, leur poisson, leurs animaux, l'eau, la terre, leurs maisons, leurs fermes, leurs villages, leurs villes, leurs bateaux et leur agriculture par des meurtres, des incendies criminels et la sécheresse. Nous avons été témoins de la destruction totale d'une tribu ancienne et unique. Il s'agit d'un génocide. Une résolution de l'ONU est nécessaire, mais il faut que des preuves soient présentées aux gens du monde entier, pour modifier leur perception sur les raisons et la nécessité de cette action.
La mise en place d'un bureau des droits de l'homme a été acceptée en principe par le commissaire Patten lors de notre débat en mai 2002. Je lui demande de mettre ce bureau en place dans les plus brefs délais - nous avons déjà perdu trop de temps.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Patten, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à l'heure où nous parlons, il est permis d'espérer que la nouvelle guerre d'Irak n'aura pas lieu. Il n'est pas absurde, en effet, d'imaginer que la résolution en passe d'être adoptée au Conseil de sécurité des Nations unies soit finalement conçue pour favoriser le désarmement en Irak et non pour légitimer une intervention militaire contre ce pays. Ce serait une immense victoire de la sagesse sur l'irresponsabilité, mais ce n'est pas encore gagné. Y pouvons-nous quelque chose, alors que la décision appartient aux pays membres du Conseil de sécurité ? Je suis convaincu que oui, tant il est patent que les exigences qui montent de nos sociétés et les initiatives politiques prises par les uns ou par les autres ont exercé une grande influence sur l'évolution des positions des principaux chefs d'État, à commencer par George Bush lui-même. Son but était le changement de régime à Bagdad. Il convient apparemment aujourd'hui que l'objectif de la communauté internationale ne peut être que le désarmement de l'Irak. Il avait intimé l'ordre à l'ONU d'être, je le cite, "à ses côtés, ou de côté". Il semble comprendre désormais que le cadre des Nations unies n'est pas si aisé à contourner. Il avait théorisé la guerre préventive. Il souligne à présent, je le cite, "que l'action militaire n'est pas nécessairement imminente ni inévitable". Personne n'est dupe. Le président américain n'a renoncé à aucun de ses plans, mais il commence peut-être à prendre conscience de ce que la vie politique internationale n'est pas un western dans lequel il assumerait le rôle du shérif.
C'est, me semble-t-il, le moment de valoriser comme autre solution que la guerre la mission des inspecteurs en désarmement. Ce sont eux qui, jusqu'en 1998, ont empêché Saddam Hussein d'acquérir la bombe atomique et ont détruit les productions et les stocks d'armes chimiques et biologiques, les installations de recherche militaire, les missiles, les rampes de lancement. Aujourd'hui, disent-ils, leur expérience s'est encore enrichie et leurs équipements sont plus sophistiqués. Ils sont prêts à reprendre leur travail immédiatement. Mais l'un d'entre eux, l'Américain Scott Ritter, propose avec beaucoup d'à propos qu'en retour soit décidée la levée de l'embargo, ce calvaire d'une impitoyable cruauté imposé depuis douze ans à la population.
Mon groupe, avec d'autres, va prendre des initiatives dans cet esprit, auxquelles vous serez toutes et tous conviés. Par ailleurs, mon groupe estimerait hautement souhaitable une prochaine déclaration du Conseil et de la Commission au sujet de la nouvelle doctrine stratégique publiée par l'administration Bush le 20 septembre dernier. Il me semble inconcevable que l'Union européenne soit muette sur ce texte qui magnifie, je cite, "la force militaire sans égale des États-Unis" et souligne leur détermination, je cite encore, "à agir seuls, si nécessaire à titre préventif, afin d'étendre le triomphe de la liberté". Nous ne pouvons rester inertes face à l'affirmation officielle d'une doctrine dont la guerre en Irak devait sans doute être la première implication et qui conduirait, ni plus ni moins, à ruiner le système de sécurité collective mis en place autour de la charte des Nations unies au lendemain de la victoire des démocraties sur le nazisme. Enfin, nous attendons toujours le début du début d'une mise en ?uvre de la dernière résolution du Parlement sur le Proche-Orient. Or, pendant que George Bush oriente l'attention du monde sur Bagdad, son protégé, qu'il a qualifié naguère d'homme de paix bien qu'il viole toutes les résolutions du Conseil de sécurité concernant son pays, s'acharne, avec une cruauté indicible, sur les Palestiniens, exposant par là même son propre peuple à un nouveau cycle infernal de vengeance et de haine. Sur tous ces points qui, en vérité, n'en font qu'un seul, l'Europe a encore à faire ses preuves. Être un acteur mondial, cela ne se décrète pas, cela se mérite.
Gahrton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le problème avec les menaces de guerre que font peser les États-Unis sur l'Irak n'est pas tant que l'on souhaite renverser un régime non démocratique. J'ai eu moi-même l'occasion de constater à l'occasion de plusieurs visites que le régime de Saddam Hussein était absolument répugnant et les choses n'ont fait qu'empirer. Il va de soi que nous devons soutenir l'opposition démocratique et tenter un boycott économique, tout comme nous l'avons fait en son temps contre l'apartheid en Afrique du Sud, à condition que les victimes n'en pâtissent pas plus que les criminels, ce qui est précisément le cas en Irak. On peut même parfois soutenir la lutte armée pour la libération du pays contre un dictateur, comme l'ont fait bon nombre d'entre nous dans le cas des puissances coloniales européennes d'Afrique.
Si l'on ne veut pas provoquer l'anarchie, toute ingérence future dans les affaires d'un État souverain depuis l'extérieur devra toutefois reposer sur un ordre mondial global et équitable, qui s'applique à tous. Le Conseil de sécurité de l'ONU doit dès lors s'exprimer par rapport à toute action armée. Par ailleurs, la force militaire ne doit être employée que si toutes les solutions pacifiques ont été épuisées. Il est dès lors important de renvoyer au plus vite les inspecteurs en Irak et de condamner toute menace américaine d'attaque militaire sans accord préalable du Conseil de sécurité de l'ONU. Sinon, on légitime des assauts occidentaux sauvages et anarchiques en d'autres endroits du monde, comme le massacre de Palestiniens par Israël ou encore l'intervention russe en Géorgie.
Monsieur le Président, si l'UE veut avoir la prétention de défendre une culture juridique à l'opposé de la politique de lynchage américaine, elle doit à présent, notamment dans le cas de l'Irak, s'opposer avec plus de force au régime autocratique mondial des États-Unis et maintenir un ordre juridique mondial dans le cadre de l'ONU.

Kuntz (EDD).
Monsieur le Président, le débat sur l'Irak que vous nous aviez offert le mois passé à Strasbourg nous avait fait craindre le pire, à savoir la guerre. Celui d'aujourd'hui a le mérite de tenir compte, tous orateurs confondus, de l'évolution des positions irakiennes ces dernières semaines et des résistances au sein même de l'ONU à l'unilatéralisme américain, ainsi qu'aux excès de l'administration Bush. Nous ne pouvons, nous Européens, nous résoudre à bombarder ou à laisser bombarder cet Orient compliqué avec des idées simples, ou même simplistes, qui sont celles de la dynastie Bush, que ce soit le père, qui confesse sur les plateaux de télévision :"je hais Saddam Hussein", ou que ce soit le fils qui justifie son obsession contre Saddam par ces mots ridicules : "il a tout de même voulu tuer mon père". Ces propos pourraient faire sourire si on ne rappelait pas par ailleurs qu'une guerre en Irak aurait un coût, un coût en vies humaines, évidemment, tant dans le camp irakien que dans celui des militaires alliés, et je remercie ici l'orateur du groupe PSE de rappeler ou de relancer le débat sur la question de la levée de l'embargo pour ces civils irakiens qui souffrent déjà depuis onze années. C'est un coût qui serait par ailleurs incalculable quant à l'instabilité engendrée par une intervention militaire dans la région, et également irréversible pour le droit international, tant nous sentons bien que c'est dans la crise irakienne que se joue définitivement la crédibilité de l'ONU.
C'est pourquoi, au-delà des considérations morales, nous ne pouvons pas perdre de vue ces quelques éléments. Après une année au cours de laquelle les États-Unis n'ont pas ménagé leur peine pour assimiler Saddam Hussein à Ben Laden, nous n'avons à ce jour aucune preuve de l'implication de l'Irak dans les attentats du 11 septembre et dans la nébuleuse d'Al-Qaïda. De la même manière, nous n'avons toujours aucune preuve de l'existence d'armes de destruction massive aujourd'hui en Irak, nonobstant les propos tonitruants de Tony Blair. La seule certitude à ce jour est que l'Irak et son régime sont pour les États-Unis une anomalie sur la route du pétrole. Certes. Mais alors nous sommes bien loin ici des objectifs assignés à la coalition internationale à laquelle les Européens se sont ralliés il y a tout juste une année et les pays d'Europe doivent s'allier aujourd'hui aux États-Unis pour lutter ensemble contre la seule vraie menace immédiate et réelle sur le monde, la nébuleuse d'Al- Qaïda. Or, nous ne pourrions sérieusement faire croire au monde aujourd'hui que nous saurons capturer demain le mollah Omar ou Oussama Ben Laden sur les terres de Babylone.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, en tant qu'Union européenne, nous occupons une position qui est plus celle d'observateurs que d'acteurs vis-à-vis des événements en cours, et c'est peut-être en tant qu'observateurs que nous renversons la réalité dans beaucoup de nos interventions, en nous félicitant de ce que l'on réussira probablement à éviter les attaques militaires contre l'Irak. Demandons-nous plutôt ce que nous avons fait, ce que nous avons su faire, comme Union européenne, pour nous rapprocher d'une situation qui rende possible ce que nous espérons tous, à savoir que des attaques militaires ne soient pas nécessaires et que les inspecteurs aient pleinement accès aux sites irakiens. Je crois que nous n'avons rien fait et que c'est peut-être surtout, ou seulement, grâce aux pressions des États-Unis, à la manière dont les États-Unis ont fait évoluer les choses que nous nous retrouvons aujourd'hui, en observateurs, en train de commenter une situation meilleure.
Alors, peut-être, ce que nous devons faire, c'est chercher de sortir de ce rôle d'observateurs : tentons de faire tout pour éviter les interventions militaires et ne restons pas simplement là, à assister aux erreurs des autres, avec le risque de produire, encore une fois, non pas l'Europe de Churchill mais l'Europe de Chamberlain, avec le risque de nous placer, encore une fois, dans l'incapacité d'intervenir à cause de notre incapacité, de notre inertie, de notre absence de moyens et d'instruments, institutionnels et peut-être même militaires.
Voulons-nous construire des alternatives aux armes, à la violence, à la destruction ? Alors, commençons à les construire ! Demandons-nous quelles sont les interventions possibles en termes de droit international, les interventions possibles pour apporter la connaissance et l'information, pour abattre un régime qui mène une guerre constante et quotidienne contre son peuple, une guerre qui cause continuellement des morts en Irak et constitue un danger pour la communauté internationale. Demandons-nous ce que nous, comme Union européenne, nous sommes en mesure de faire plutôt que de rester à commenter les bonnes ou les mauvaises actions de ceux qui, au moins, ont le courage de prendre des responsabilités.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais plus particulièrement m'adresser à la présidence danoise, au ministre des Affaires européennes, Bertil Haarder, et au commissaire en charge des affaires étrangères, Chris Patten. Ce sont deux personnes en qui j'ai la plus grande confiance.
D'après moi, il y a trois questions essentielles auxquelles nous devons répondre en tant qu'Européens et démocrates. La première question est de déterminer comment nous pouvons empêcher la fabrication, la propagation et la vente d'armes de destruction massive à des terroristes internationaux et leur utilisation en Europe, au Moyen-Orient et partout dans le monde. Comment pouvons-nous empêcher cela ?
La deuxième question concerne le Conseil de sécurité de l'ONU. Au sein du Parlement européen, de nombreuses forces interviennent en vue de limiter au maximum le droit de veto. Dans la perspective d'une Europe à 25, une large majorité du Parlement affirme qu'il deviendra impossible de prendre des décisions à moins de supprimer le droit de veto. En même temps, nous nous retrouvons dans une situation où le gouvernement communiste de Pékin en Chine, qui n'a que peu de mérites en ce qui concerne les droits de l'homme, possède un droit de veto absolu par rapport à l'organisme le plus important de la communauté internationale, à savoir l'ONU et son Conseil de sécurité, et sur la manière dont ceux-ci travaillent en vue d'empêcher la violence et de maintenir la paix dans le monde. Moscou, Paris, Londres et Washington ont ce même droit.
La troisième question est de savoir comment nous pourrons opérer un changement au Moyen-Orient. Cette région peut être comparée à une casserole à pression dont l'eau bout. Le couvercle est toujours sur la marmite, mais l'explosion est imminente. Bon nombre de députés dans ce Parlement estiment que des actions militaires à l'encontre de l'Irak feront basculer l'ensemble du Moyen-Orient dans l'horreur et dans une catastrophe sans précédent. Cependant, pensez-vous qu'une politique conservatrice où on laisse perdurer la situation présente - les inspecteurs de l'ONU sont déshonorés et humiliés et ne peuvent accomplir leur travail, et Saddam Hussein, le dictateur et le criminel de guerre qui a autorisé le gazage de cinq mille Kurdes à Halabja, reste au pouvoir à Bagdad - ouvrira la voie à une démocratie et au respect des droits de l'homme en Irak et au Moyen-Orient ? L'heure n'est-elle pas venue pour l'Europe de prendre ses responsabilités et d'introduire un processus de changement en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et à l'encontre de la propagation du terrorisme depuis la région en question ? Que répondez-vous à ces questions ?

Titley (PSE).
) Monsieur le Président, le commissaire Patten a fait référence au dossier qui a été élaboré par le gouvernement du Royaume-Uni avant le débat de la Chambre des Communes. Ce dossier constitue une lecture intéressante. L'élément le plus significatif que j'ai découvert en le parcourant était l'image du plan d'un des palais de Saddam Hussein. On y superposait un plan du Palais de Buckingham. Le Palais de Buckingham ressemblait à un tout petit coin de l'ensemble des palais de Saddam Hussein. C'est très important, car on a dit que Saddam Hussein ne veut laisser entrer personne à l'intérieur de ces palais. Aucun d'entre nous n'aime que des gens pénètrent dans notre domicile. Nous ne réalisons pas que ces palais sont des cités en tant que telles, et c'est la raison pour laquelle tous les aspects du mandat des inspecteurs de l'ONU doivent s'y adapter. Ils doivent être capables d'aller n'importe où, car des palais de cette taille, et il y en a un certain nombre, ont la capacité de dissimuler des sites d'armement importants. Nous devons préciser qu'il ne saurait être question d'empêcher les inspecteurs d'y pénétrer.
Nous savons que Saddam Hussein représente une menace pour la région et pour son propre peuple, mais nous avons également conscience qu'il convient d'agir via les Nations unies au nom de la paix mondiale. Cela doit constituer une action multilatérale. Les résolutions de l'ONU doivent clairement contraindre l'Irak à faire rapport, et il doit y avoir une volonté de faire suivre par les actes. Il ne suffit pas de menacer. Nous devons nous préparer à faire suivre cette menace par une action, si toutes les autres options échouent. Nous devons continuer à exercer une pression sur Saddam Hussein. Nous devons continuer à imposer une zone d'exclusion aérienne, donnant aussi le droit aux pilotes de se défendre.
Si l'ONU réussit, nous changerons la politique internationale. Il existera un nouvel environnement tendant vers l'action multilatérale. Si les Nations unies ne sont pas capables de mener cette tâche à bien, le caractère multilatéral de la politique internationale risquerait d'être discrédité, rendant le monde encore plus dangereux.

Frahm (GUE/NGL). -
J'ai entendu à plusieurs reprises, Monsieur le Président, que l'Union européenne entendait suivre la voie tracée par les Nations unies. Je voudrais par conséquent savoir où cette voie nous mènera et jusqu'à quel point il est question de la suivre.
Nous sommes d'accord pour dire - comme l'a fait remarquer M. Patten - que l'Irak, à l'instar des autres pays, doit respecter les résolutions des Nations unies. Mais l'Union européenne et les États-Unis ne doivent-ils pas eux aussi respecter le droit international ? Peut-on, d'une part, exiger qu'un pays respecte les résolutions des Nations unies et, d'autre part, accepter des actions que désapprouve le système juridique en question ? Bref, je souhaiterais une réponse claire et précise. L'Union européenne attendra-t-elle d'avoir obtenu un mandat de la part du Conseil de sécurité des Nations unies avant de soutenir une éventuelle action contre l'Irak ?
Et que se passera-t-il si les inspecteurs en désarmement ne trouvent rien ? Nous ne possédons pas encore l'ombre d'une preuve selon laquelle l'Irak disposerait d'armes de destruction massive. L'Union européenne fera-t-elle pression, si les inspecteurs ne trouvent rien, pour lever l'embargo ? Nous savons que le programme "Pétrole contre nourriture" maintient les Irakiens à la limite de la famine. De très nombreuses fausses rumeurs circulent sur les montants d'argent qui arrivent dans le pays, mais les calculs effectués à partir des chiffres réels montrent que les sommes converties dans le programme "Pétrole contre nourriture" sont insuffisantes. Cela pousse le peuple irakien directement à la limite de la famine. Le programme est parvenu à éliminer la classe moyenne irakienne et c'est à cause de ce programme que l'Irak n'est pas parvenu à réparer ses installations d'approvisionnement en eau, ce qui a engendré un accroissement considérable de la mortalité infantile.
L'Union européenne entend-elle lever l'embargo et se souvenir du Kurdistan irakien ? Se rappellera-t-elle qu'il existe un peuple dans le nord de l'Irak qui subira la colère de Saddam Hussein dès que l'occasion se présentera ?

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, bien que de nombreuses voix s'élèvent pour dire non à la guerre en Irak, les États-Unis continuent leurs menaces avec de nouvelles exigences, sous prétexte de lutter contre le terrorisme. Les appels à l'unité nationale américaine ne parviennent pas à masquer les difficultés sociales et économiques du pays, sa crise de confiance politique et ses restrictions aux libertés démocratiques, lesquelles sont dénoncées par de nombreux citoyens américains. Nul n'ignore, au-delà des arguments incontestables sur la réalité du pouvoir de Saddam Hussein, jusque là soutenu par les Occidentaux, que l'un des buts principaux de la guerre est le pétrole. Une telle guerre permettrait également de viser d'autres objectifs : renforcer la mainmise directe sur les richesses pétrolières et de gaz du Moyen-Orient, afin de relancer la croissance des États-Unis, porter un coup très dur à l'OPEP, l'une des bêtes noires de Washington, et affaiblir le monde arabe, l'écarter de tout contre-pouvoir politique potentiel.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas extraire cette question du contexte actuel de toute la région. Cette guerre ne peut que ruiner les efforts menés par les Nations unies pour consolider le droit international en faveur d'une paix juste et durable. Nous savons qu'elle aura de nouvelles conséquences dramatiques pour le peuple palestinien. Preuve en est le soutien déclaré d'Ariel Sharon à Bush, pour qui la situation internationale représente une occasion de porter de nouveaux coups à la résistance palestinienne. En outre, s'engager militairement dans cette région mettra le monde arabe à feu et à sang, plongera le peuple dans la misère pour des décennies, précipitera dans les bras du fondamentalisme des régimes affaiblis. Ne croyons pas que notre continent sera épargné par cette guerre. L'Europe sera la première cible du terrorisme et elle sera le foyer de tensions où racisme et islamophobie ne feront qu'augmenter. Il n'est pas trop tard pour empêcher cette guerre. Pour cela, il faut que s'exprime partout le plus massivement possible le rejet de cette politique américaine unilatérale et il est temps que l'Union européenne prenne ses responsabilités, réaffirme avec force et vigueur son engagement pour la paix, raison de sa construction.
Rocard (PSE).
Monsieur le Président, deux minutes, six points.
Tout d'abord, Saddam Hussein est déjà un criminel de guerre constitué. Il est clair qu'il a l'intention de continuer. Le seul doute qui demeure porte sur les moyens qui lui restent.
Deuxièmement, quelle que soit sa gravité, aucune situation n'autorise jamais à contrevenir au principe fondamental de la morale privée et publique, à savoir qu'on n'utilise pas de moyens qui mettent en cause la fin que l'on recherche. La fin que l'on cherche est la construction de la paix, c'est-à-dire le refus de la guerre préventive, le règne de la négociation, du contrôle des armements et de l'établissement de la loi.
Troisièmement, j'ai rarement vu des situations dans lesquelles l'étude de ce qui pourrait se passer en cas d'usage de la force soit aussi peu prise en considération. On ne parle que de la légitimité de la décision et des procédures de la décision. On ne s'occupe pas de ce qu'elle pourrait provoquer.
Monsieur le Président, l'Europe dispose déjà d'un état-major. Nous préparons une force d'action rapide. Qu'on lui demande au moins de réfléchir aux différentes conséquences possibles. Franchement, jamais je n'ai vu pareille carence de réflexion.
Quatrièmement, Monsieur le Président du Conseil, l'Europe a besoin d'une position forte et claire et publique, et elle en est capable. Nous serons nombreux à vous demander de transmettre par écrit la position de l'Union européenne au Secrétaire général des Nations unies et de la rendre publique.
Cinquièmement, l'essentiel dans cette affaire, c'est d'en revenir à la règle du jeu de l'ONU, selon deux aspects. Le premier consiste à convaincre les Nations unies de ne pas changer les règles du jeu une fois la partie commencée. Cela fait aussi partie de la droiture internationale. Le deuxième aspect propose d'arriver à une résolution en deux temps : la première, concernant les inspecteurs et leur droit de travail, et la seconde, enfin, prenant en compte ce qui se passerait devant un refus de Saddam, c'est-à-dire l'usage du chapitre 7 de la Charte. Nous ne sommes pas des pacifistes. Le recours à la force me paraît possible, Saddam est dangereux, mais c'est la légalité de cette opération qui est la clé, et notamment vis-à-vis de l'ensemble du monde.
Dernier point, Monsieur le Président : tout ceci n'est pas du tout de l'anti-américanisme. Il s'agit au contraire d'arriver à préserver le règne du droit avec l'accord de plus de la majorité - les sondages le montrent - du peuple américain aujourd'hui, pour éviter qu'une administration ivre de la force dont elle dispose n'oublie un peu trop le droit quand elle pense à la puissance dont elle peut tirer parti.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la communauté internationale a considéré que le régime irakien, responsable de deux guerres d'agression contre l'Iran, puis le Koweït, constituait une menace potentielle permanente pour la sécurité de ses voisins. C'est pourquoi le Conseil de sécurité a défini une stratégie d'endiguement de l'Irak qui vise à l'empêcher de se doter d'armes de destruction massive et qui, jusqu'en 1998, a été efficace.
La question que posent aujourd'hui les États-Unis est celle d'un abandon de cette stratégie au profit de celle, beaucoup plus radicale, du déclenchement d'une guerre préventive contre l'Irak, avant que ce dernier ne se dote d'éléments de chantage décisifs. Face à cette éventualité d'une montée aux extrêmes, quelle doit être notre position ? Elle doit être tout d'abord de réaffirmer que le déclenchement éventuel d'une guerre contre l'Irak relève exclusivement du Conseil de sécurité. Le système des Nations unies est le garant de la paix, et personne n'a intérêt à son affaiblissement. Ne renouvelons pas la faute grave qui a été commise contre l'ordre international en déclenchant une guerre contre la Yougoslavie sans l'aval du Conseil de sécurité. Le déclenchement unilatéral d'une guerre préventive contre un État souverain constituerait un précédent extrêmement dangereux susceptible d'être invoqué demain par n'importe quel pays pour tenter de résoudre ses problèmes, par exemple l'Inde ou le Pakistan à propos du Cachemire.
Nous devons, en second lieu, affirmer qu'une telle guerre ne pourrait être décidée qu'en cas de refus caractérisé de la part de l'Irak de mettre en ?uvre les résolutions du Conseil de sécurité. Il faut donc que le mandat donné aux inspecteurs ne laisse place à aucune ambiguïté, mais il ne faut pas spéculer par avance sur un échec des inspections. Cela reviendrait à nier le travail remarquablement efficace accompli par les inspecteurs des Nations unies et de l'AIEA entre 1991 et 1998 et à renoncer à toute mission future de contrôle du désarmement. Ce qui est condamnable, c'est l'inertie dont a fait preuve la communauté internationale en acceptant un trou noir de quatre années après l'expulsion des inspecteurs par l'Irak, facilitant ainsi les possibilités de renforcement de son potentiel. Naturellement, le Conseil de sécurité, pour être efficace, ne doit exclure aucune hypothèse a priori. Exclure a priori, quoi qu'il arrive, l'usage de la force, comme le propose par exemple le gouvernement allemand, c'est affaiblir la position de la communauté internationale.
Enfin, il faut absolument éviter qu'une action inappropriée en Irak ne rende plus difficile la lutte internationale prioritaire contre le terrorisme islamique. Or, le déclenchement d'une guerre préventive, sans que l'Irak ait refusé d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité, risquerait de compromettre doublement l'indispensable poursuite du démantèlement des réseaux du terrorisme islamique. Une telle action pourrait en effet provoquer, comme le soulignait hier Philippe de Villiers à la tribune de l'Assemblée nationale française, un choc en retour de l'islamisme et la dislocation de la coalition internationale qui s'est constituée au lendemain du 11 septembre.

Naïr (GUE/NGL).
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, une véritable effervescence s'est emparée des pays occidentaux à propos de l'Irak. Les inspections ont été arrêtées en 1998 et le président Bush a découvert en 2002 que l'Irak constituait désormais une menace. C'est une affaire grave, parce que, à travers l'affaire irakienne, les Américains ont en réalité essayé de faire avaliser un nouveau concept dans les relations internationales, celui de la guerre préventive. Ils ont demandé le retour sans conditions des inspecteurs de l'ONU. Le gouvernement irakien a accepté ce retour. Aujourd'hui, ce sont les États-Unis qui refusent que les inspecteurs de l'ONU aillent en Irak. Il veulent aujourd'hui faire adopter une résolution qui leur donnerait la possibilité d'un recours automatique à la force. Le discours du président Bush hier n'est absolument pas revenu sur cette condition. Il maintient cette condition. Les États-Unis, en réalité, convoitent les ressources pétrolières irakiennes, dont le contrôle leur permettrait de dicter une politique des prix au reste du monde.
Prenons garde ! La lutte contre le terrorisme, après les sauvages attentats du 11 septembre, ne doit pas se transformer, entre les mains de l'administration américaine, en stratégie de conquête impériale du monde. Une intervention militaire contre l'Irak aurait des conséquences terrifiantes aujourd'hui au Moyen-Orient. Elle libérerait tous les ethnicismes et tous les fanatismes. Elle favoriserait la montée de l'intégrisme islamique. Une guerre contre l'Irak, et on doit prendre conscience de cela aujourd'hui, une guerre contre l'Irak serait considérée par l'opinion publique arabo-musulmane comme une guerre contre tout le monde arabo-musulman. C'est pourquoi, aujourd'hui, aucun régime arabe ne soutient la position de Washington. Deux pays ont déclaré leur opposition à cette stratégie : la France et l'Allemagne. Eh bien, j'estime que c'est un honneur pour l'Europe. Si une nouvelle résolution devait être adoptée, elle ne doit en aucune manière inclure le principe du retour automatique de la force. Il faut refuser l'instrumentation du Conseil de sécurité.
Et je voudrais vous poser une question, Monsieur Patten, et à vous aussi, Monsieur Haarder : pourquoi l'Union européenne et la Commission ne proposent-elles pas à la Ligue arabe, à l'ensemble des pays arabes, de prendre un initiative commune pour réintégrer l'Irak et lever l'embargo ? C'est la meilleure manière de lutter pour la renaissance de la démocratie en Irak.

Lucas (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nul ne doute que Saddam Hussein est un dictateur brutal. Ce n'est pas une raison suffisante pour lancer une attaque préventive sur l'Irak. Si ça l'était, nous attaquerions de nombreux pays dans le monde.
Nous devons préciser que le leitmotiv de cette guerre est avant tout une tentative visant à garantir un accès sécurisé au pétrole. Le président Bush ne peut bien entendu pas l'admettre. Au lieu de cela, on nous dit que nous devons partir en guerre afin de détruire les armes de destruction massive de Saddam. Que l'on soit clair sur ce point, notre autorité morale serait un peu plus forte si nous ne disposions pas nous-mêmes de ces armes de destruction massive.
Je tiens également à parler des Nations unies. Le commissaire Patten a dit que travailler au sein des Nations unies confère une légitimité. C'est une exigence nécessaire mais insuffisante pour tout type d'action, car le processus de l'ONU est lui-même très loin d'être parfait. Afin d'obtenir l'accord du Conseil de sécurité pour la première guerre du Golfe, les États-Unis ont utilisé la corruption, le chantage et les menaces, et ils le referont.
La résolution que les USA essaient actuellement de faire passer au Conseil de sécurité n'est pas destinée à prévenir la guerre, mais à la provoquer. Le projet de résolution qui a été ébruité ne ressemble à rien de plus qu'un plan en vue d'une invasion non contestée.
Une guerre juste, pour autant qu'une telle chose puisse vraiment exister, ne peut être poursuivie qu'à partir du moment où tous les moyens pacifiques ont été épuisés. Dans le cas qui nous concerne, ces moyens pacifiques ne sont pas uniquement épuisés, ils sont délibérément évités.
Berthu (NI).
Monsieur le Président, après l'excellente intervention de mon collègue Souchet, je voudrais simplement, en une minute, lancer un double appel.
D'abord, suivons scrupuleusement les procédures des Nations unies pour exiger le désarmement de l'Irak. Saddam Hussein est un dictateur sanguinaire, une véritable menace pour la paix. Ne lui offrons pas dans notre procédure la moindre faille qu'il utiliserait bien sûr pour se poser en victime et tenter d'égarer le débat.
Mais en même temps, justement, ne nous égarons pas dans les détails secondaires. Gardons le cap principal avec la plus grande fermeté. Il s'agit d'empêcher ce régime de nuire et notamment d'utiliser des armes de destruction massive. C'est une condition de la paix, au moins dans la région.
Par conséquent, ne nous laissons pas prendre aux discours qui inversent les responsabilités, qui feraient presque de Saddam Hussein un innocent persécuté et qui ne sont en réalité que des discours de démission devant les menaces.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, après le 11 septembre, une large coalition internationale s'est formée pour lutter contre le terrorisme. Ce combat, pour nous Européens, reste d'actualité. 52 pays abritent encore aujourd'hui des réseaux dormants d'Al-Qaïda. Après le 30 janvier dernier, le discours du président Bush sur l'état de l'Union a déconcerté plus d'un Européen. Les pays de l'axe du mal n'avaient plus rien à voir avec le terrorisme international. Heureusement, à l'époque, le commissaire Patten s'est exprimé pour prendre clairement ses distances vis-à-vis d'une politique américaine manichéenne et unilatérale. Aujourd'hui, on tente de nous imposer à propos de l'Irak un concept de guerre préventive qui se situe en dehors du cadre du droit international. Dans le discours du gouvernement américain aujourd'hui, nul ne peut plus dissocier les intérêts pétroliers de l'inquiétude légitime sur les armes de destruction massive, des soucis tout aussi légitimes des droits de l'homme et de la personnalité même de Saddam Hussein, que M. Bush déclare prendre en haine. Cet amalgame ne saurait être le nôtre, car il mérite des traitements différenciés.
L'Europe s'est toujours alignée sur le Conseil de sécurité des Nations unies. Or, nous assistons depuis quelques mois, sous l'impulsion des États-Unis, à une véritable OPA sur le droit international, à une politique de double standard : tantôt les violations des droits de l'homme et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sont bafouées dans un pays et pas sanctionnées, et tantôt elles le seraient.
Nous assistons aussi, et c'est dramatique, à une division interne de l'Union européenne et à la préparation d'une guerre qui serait un véritable choc des civilisations et renforcerait sans aucun doute le terrorisme que nous voulons combattre. À travers ce bras de fer et cette course contre la montre, c'est la crédibilité de l'ONU et de l'Europe qui est en jeu. Une chose est certaine : en cas d'intervention militaire en Irak, le peuple irakien qui a déjà tellement souffert se défendra jusqu'aux derniers et nous n'entrerons pas à Bagdad en libérateurs.

Wyn (Verts/ALE).
Monsieur le Président, ce serait commettre une grave erreur d'appréciation de considérer l'attaque imminente sur l'Irak comme une nouvelle situation. Nous savons tous que des attaques sur l'Irak sont déjà en cours à une grande échelle dans les zones d'exclusion aérienne du pays. Je ne sais pas selon quels accords internationaux elles ont été autorisées à se poursuivre, mais de telles attaques n'ont fait qu'intensifier et aggraver la situation dans le pays.
Toutefois, nous considérons, en tant que Parlement, que l'attaque proposée porte sur Saddam Hussein. Nous ne pouvons l'envisager de manière isolée. L'attaque serait perçue, à l'instar des incursions en Palestine, comme une attaque du monde arabe. Tout comme la menace pesant sur les stocks de pétrole, elle mondialisera un conflit qui connaît déjà l'escalade.
Nous condamnons sans réserve Saddam Hussein pour son régime, lequel oppresse les minorités et nuit à la démocratie en Irak. Une approche internationale plus sensée et plus efficace consisterait toutefois à défendre et à garantir l'autodétermination pour toutes les minorités d'Irak, en particulier les cinq millions de Kurdes occupant le nord du pays, lesquels représentent un quart de la population irakienne. Nous servirions mieux les droits de l'homme et la liberté si nous adoptions cette approche, en unissant les minorités et la communauté internationale derrière un front commun pour renverser Saddam et les autres dictateurs de la planète.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont déjà été dites ; pour ma part, je voudrais poser certaines questions au commissaire et au président du Conseil, parce qu'il me semble comprendre que, une fois encore, l'Europe et les gouvernements européens apparaissent très divisés, et ce n'est pas une bonne chose. D'autre part, en dépit des efforts de la présidence, nous lisons tous les jours dans les journaux la gamme des positions des gouvernements européens. Je voudrais demander ceci : vu que la France fait partie du Conseil de sécurité - c'est le seul pays européen qui en fait partie -, y a-t-il une coordination des autres gouvernements européens par rapport à la position française ? Qu'est-ce qu'une deuxième résolution apporte aux accords qui ont déjà été pris à Vienne pour l'envoi des inspecteurs ?
Troisièmement, les opinions publiques de nos pays se posent beaucoup de questions, chers collègues, et entre autres sur l'embargo. En bonne foi, l'opinion publique se pose une question : comment a-t-il été possible, en dix ans d'embargo qui a touché la population civile, que le dictateur Saddam reconstruise son arsenal militaire, et même atomique ? Si cela a été possible, je crois qu'il faudrait ouvrir une enquête des Nations unies pour comprendre qui a violé l'embargo sur les armes, lequel a entraîné une si grande souffrance pour la population. Et si cet embargo a été violé par des membres du Conseil de sécurité, vous comprenez bien que le Conseil de sécurité aussi y perd sa crédibilité.
Je pense donc que nous devons faire preuve d'une certaine cohérence dans nos raisonnements, nous devons comprendre quelle est la manière d'obtenir le meilleur résultat sans que l'on ait à payer d'autres tributs en termes de souffrance et de détérioration des relations internationales. Voilà ce qui est, à mon avis, le rôle de l'Europe, mais une fois encore, cette fois-ci, on n'a pas vu l'Europe jouer ce rôle. Je pense enfin que l'Europe doit aborder avec une grande sincérité, tant par rapport aux États-Unis que par rapport aux régimes autoritaires, la problématique de la lutte contre le terrorisme et des instruments pour mener cette lutte.

Obiols i Germà (PSE).
Monsieur le Président, le commissaire Patten a raison de signaler que la situation, même si elle reste très complexe et difficile, a évolué au cours des derniers jours vers un contexte plus articulé, marqué par un mûrissement palpable du processus et par une évolution des opinions publiques, notamment de l'opinion publique américaine.
Lors du vote d'une résolution du Congrès, le président Bush a expliqué que cette dernière ne signifiait pas le caractère imminent ou inévitable d'une action militaire, et, lors des négociations du Conseil de sécurité, le ministre britannique Straw a déclaré : "nous préférons une résolution, mais nous n'avons jamais écarté et nous n'écartons pas l'idée qu'il y en ait deux".
La déclaration de MM. Blix et El Baradei, qui dirigent les équipes d'inspecteurs des Nations unies, a également été significative. Ils ont signalé qu'à leurs yeux, les dispositions acceptées par les Irakiens à Vienne la semaine dernière étaient suffisantes pour leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs tâches d'inspection.
Je pense que, dans cette situation critique, les questions de fond ont été posées récemment par un citoyen américain, certainement loin d'être quelconque : il a remporté les dernières élections présidentielles en termes de nombre de voix ; je me réfère à M. Al Gore, qui a tenu des propos évidents, à savoir qu'à l'heure actuelle, la question essentielle et urgente est la lutte contre le terrorisme et, notamment, contre les auteurs des attentats du 11 septembre.
Dans ce sens, Al Gore a critiqué le président Bush d'avoir dilapidé - je cite textuellement - l'extraordinaire réponse de sympathie, de bonne volonté et de solidarité qui a suivi les attentats du 11 septembre, laquelle a fait place - a-t-il ajouté - à une atmosphère de crainte et de réticence devant l'administration américaine.
Je pense que, dans cette situation qui évolue de manière relativement favorable, il convient d'appliquer des critères énergiques et raisonnables pour reprendre la guerre contre le terrorisme, et cela exige fondamentalement que l'Europe mette en pratique deux priorités : une convergence rapide au sein des Nations unies et de leur Conseil de sécurité et toute l'énergie nécessaire pour que la future mission des inspecteurs puisse être couronnée de succès.

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, ces derniers jours, l'Union européenne s'est retrouvée confrontée - et est d'ailleurs toujours confrontée - à deux questions politiques cruciales relatives à sa politique étrangère et de sécurité commune. La question de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité n'a pas reçu selon moi toute l'attention du Conseil de l'Union européenne.
Aujourd'hui, nous devons faire face à la crise irakienne, sur laquelle le Conseil doit se pencher sérieusement. Que faut-il entendre par là ? Les Nations unies et ses décisions forment la base de l'ordre juridique international depuis ces 50 à 60 dernières années. Elles ont joué un rôle dans la résolution des principales questions politiques. Nous ne devons pas saborder ce navire, quelles que soient les circonstances, car la définition d'un nouvel ordre juridique sous-tendant les relations internationales sera un travail difficile et de longue haleine.
Ceci étant dit, tout en étant confrontée à différentes opinions sur la manière de traiter le problème irakien, l'Union européenne ne doit en aucun cas dépasser les limites fixées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Deuxièmement, elle doit établir des frontières avec une extrême précision pour déterminer jusqu'où nous pouvons aller dans le contrôle de l'arsenal militaire de Saddam Hussein. Toutefois, s'il s'avère qu'il ne possède pas d'armes de destruction massive ni d'installations nécessaires à leur production, elle devra mettre immédiatement sur la table une solution à la question de l'embargo, tout en surveillant l'évolution sur place de manière à empêcher que Saddam Hussein ou quiconque en Irak n'en revienne à des scénarios impliquant des armes de destruction massive.
Nous devons néanmoins admettre que nous, en tant qu'Union européenne, devons conserver notre indépendance lorsqu'il s'agit de prendre certaines décisions ayant des répercussions décisives à l'échelle internationale. Nous ne pouvons nous contenter de suivre sans broncher les décisions du pouvoir en place aux États-Unis, quelle que soit l'époque, avec l'administration Clinton adoptant une position et l'administration Bush en adoptant une autre. Et l'enquête visant à déterminer si Saddam Hussein possède des armes de destruction massive devrait s'étendre à tous ceux lui ayant fourni des matériaux ou du savoir-faire. Eux aussi doivent assumer leur part de responsabilité.
Enfin, n'oublions pas les millions de personnes qui souffrent, n'oublions pas les enfants à l'agonie et gardons à l'esprit que l'Union européenne doit faire preuve d'humanité.

Theorin (PSE).
Monsieur le Président, nous nous trouvons à la limite d'une guerre, une guerre qui pourrait avoir des conséquences dévastatrices non seulement pour la population irakienne et l'ensemble du Moyen-Orient, mais aussi pour le reste du monde. Au vu de la situation, il est primordial que le bon sens et la raison prennent le pas sur la simple expression des sentiments.
Après l'effroyable Seconde Guerre mondiale, les nations du monde entier ont créé les Nations unies en tant qu'instrument destiné à garantir la paix dans le monde et, comme l'a souligné M. Patten, il n'existe aucune solution alternative à l'ONU pour protéger la sécurité dans le monde. Au travers du droit international, les pays se sont mis d'accord sur les règles de l'intervention militaire en vue de préserver la paix dans le monde. Il en ressort que les décisions liées à ce type d'intervention doivent être prises par le Conseil de sécurité de l'ONU. Choisir, comme les États-Unis et M. Salafranca Sánchez-Neyra, lorsque cela les arrange, de se conformer aux décisions de l'ONU a des conséquences dévastatrices pour l'ensemble du système juridique international. Cela signifie que l'on désapprouve et contrecarre délibérément l'ONU. Est-ce là le système juridique que défendent les conservateurs ? Le droit du plus fort et l'anarchie internationale ? Ou doit-on accorder à tous les pays un droit d'intervention identique dans un but dit préventif ? Que se passera-t-il alors ?
Il va de soi que l'Irak doit se conformer aux décisions de l'ONU et permettre aux inspecteurs de faire leur travail sans condition. Un accord a également été dégagé entre Hans Blix et l'Irak afin de permettre aux inspecteurs de reprendre le travail qui a en fait été interrompu lors des derniers bombardements des États-Unis et de l'Angleterre. Les inspecteurs devraient à présent pouvoir reprendre rapidement leur travail. Rien n'excuse le non-respect des résolutions de l'ONU par le dictateur Saddam Hussein. L'Irak doit, au même titre que les autres pays, se conformer aux décisions prises par l'ONU. Il va de soi que cela vaut aussi pour Israël. Si l'on justifie les bombardements par le fait que l'Irak n'a pas respecté les décisions de l'ONU, quelle attitude devons-nous adopter dans le cas d'Israël qui ne cesse de violer les résolutions de l'ONU ?
Il est impératif que l'UE fasse clairement comprendre à la plus grande démocratie du monde, les États-Unis, que le droit public international doit être respecté par l'ensemble des pays et que le droit du plus fort ne doit jamais prévaloir, pas même à l'encontre d'un dictateur.

Haarder
Permettez-moi, Monsieur le Président, de condenser mes réponses en quelques points, qui ne sont pas neufs, mais qui doivent être redits.
Il ne faudrait surtout pas minimiser le problème irakien en le comparant à d'autres pays. Saddam Hussein est heureusement un cas très particulier avec un passé très spécial. Nous savons par expérience que nous ne pourrons rien faire avec Saddam Hussein si l'on exclut d'emblée l'usage de la force ; l'Irak doit respecter les conditions imposées par le Conseil de sécurité. Les inspecteurs en désarmement doivent pouvoir bénéficier d'un accès inconditionnel, y compris pour les vastes palais de Saddam Hussein.
L'Union européenne continuera à soutenir les efforts déployés au sein du Conseil de sécurité et elle fera le maximum pour arriver à une position commune ; c'est important pour la crédibilité et l'efficacité des Nations unies et du Conseil de sécurité et c'est important par rapport à l'Irak, mais aussi par rapport à la poursuite de la collaboration multilatérale. L'Union européenne continuera donc à soutenir les efforts déployés par le Conseil de sécurité en vue de trouver une solution la plus pacifique possible.
Les propos tenus récemment par le président américain selon lesquels la guerre n'est pas inévitable et qu'il suivrait la voie tracée par les Nations unies constituent un signe encourageant.
Enfin, en ce qui concerne la levée de l'embargo, le programme "Pétrole contre nourriture" a bel et bien été revu. C'est Saddam Hussein qui n'a jusqu'ici pas exploité les possibilités offertes et est donc responsable de la famine au sein de son peuple. Il en est ainsi, parce que, comme chaque fois, il est totalement indifférent aux conditions de vie du simple citoyen irakien. Ses priorités sont ailleurs. Si nous voulons l'inciter à penser à ses propres citoyens et à la paix dans la région et dans le monde, nous devons faire bloc, y compris au sein de cette Assemblée.

Le Président.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les déclarations du Conseil et de la Commission portant sur la stratégie relative à l'emploi, et deux rapports au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales :
A5-0313/2002 de Mme Bastos sur la communication de la Commission concernant le plan d'action de la Commission en matière de capacités et de mobilité ;
A5-0304/2002 de M. Bushill-Matthews sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : "Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois".
Hjort Frederiksen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, c'est un grand honneur pour moi de pouvoir faire état devant le Parlement européen de la révision de la stratégie européenne de l'emploi telle qu'elle se présente aujourd'hui.
La politique de l'emploi touche l'un des points les plus fondamentaux de l'être humain, à savoir le travail. La Bible affirme : "Tu gagneras ton pain à la sueur de ton front". Mais le travail a aussi d'autres fonctions. C'est sur le lieu de travail que nous passons la majeure partie de notre temps en dehors de nos heures de sommeil. C'est sur notre lieu de travail que nous établissons de nombreux liens sociaux et ce sont surtout les personnes avec lesquelles nous avons établi ces liens qui nous manquent le plus lorsque nous perdons notre emploi.
Les nouveaux domaines qui contribueront à faire de l'Europe une puissance de pointe sont constitués notamment par un marché de l'emploi très étendu et par la notion de responsabilité sociale des entreprises. On compare trop souvent le marché de l'emploi à une centrifugeuse dans laquelle beaucoup trop de personnes se retrouvent aux extrémités. Nous devons par conséquent échanger mutuellement nos idées pour éviter que cela ne se produise.
L'Europe est également confrontée à un certain nombre de défis communs qu'il nous faut résoudre si nous voulons conserver le modèle social européen qui nous permet de réunir l'efficacité économique et de bons systèmes de protection sociale et d'associer une économie de marché à une société de bien-être.
L'élargissement de l'Union européenne à un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale entraînera - qu'il y ait ou non des régimes transitoires - une liberté de circulation pour la main-d'?uvre dans cette Union nouvelle et plus étendue. Plusieurs pays, dont le Danemark, ont décidé d'accepter le principe de la libre circulation dès le premier jour de leur adhésion. Au Danemark, cela ne nous pose aucun problème ; au contraire, nous considérons que les nouveaux États membres représenteront une nouvelle ressource.
La tâche essentielle que nous devons essayer d'accomplir d'ici la fin de l'année consiste à atteindre un accord à propos du cadre de révision de la stratégie de l'emploi. En 2003, nous discuterons ensuite de la stratégie proprement dite et des différentes orientations.
La présidence a considéré qu'il était important qu'un débat approfondi puisse avoir lieu avant l'élaboration d'une stratégie de l'emploi nouvelle et révisée. Il faut, dans ce contexte, que tous les principaux acteurs puissent se faire entendre.
Afin que cette discussion puisse être suffisamment longue, nous avons estimé qu'il fallait que ce thème occupe une place prioritaire dans le programme de la présidence danoise en matière de politique sociale et de l'emploi et nous avons décidé que la révision de la stratégie de l'emploi serait examinée dès la première réunion formelle du Conseil.
En agissant ainsi, nous pourrons lancer le plus rapidement possible un signal clair et précis à la Commission.
Les pouvoirs publics des différents États membres jouent évidemment un rôle capital en matière d'évaluation. Ce sont eux qui sont responsables de la mise en ?uvre et du contrôle de cette stratégie depuis son introduction en 1997. Ils détiennent une très grande expérience directe précieuse sur l'efficacité et les faiblesses de la stratégie actuelle.
La Commission représente évidemment une autre source importante en ce qui concerne les expériences et les résultats obtenus au cours de ces cinq premières années.
D'autres acteurs ont également acquis des expériences utiles au cours des années écoulées et ces expériences doivent être prises en considération dans le cadre de l'évaluation en cours. Il est évident que cela concerne surtout le Parlement européen. À ce propos, j'ai noté les points de vue publiés mi-septembre par la commission de l'emploi et des affaires sociales. J'adhère en grande partie aux points de vue exprimés concernant les éléments clés d'une stratégie révisée ainsi qu'aux souhaits d'examiner la manière dont la collaboration entre les différents acteurs peut être davantage développée.
Je voudrais enfin citer les partenaires nationaux et européens du marché de l'emploi, qui ont également une contribution importante à apporter et un rôle actif à jouer. La révision de la stratégie européenne de l'emploi figurait à l'ordre du jour de la réunion du Conseil hier à Luxembourg. La discussion de ce point en séance plénière aujourd'hui est donc d'une très grande actualité.
La communication de la Commission évalue, comme vous le savez, les expériences des cinq premières années de la mise en ?uvre de la stratégie de l'emploi. Elle contient une évaluation générale des résultats obtenus sur les marchés de l'emploi européens et elle ébauche les principales questions par rapport à une révision de cette stratégie. La communication représente une base capitale pour les discussions qui ont actuellement lieu au sein de différents forums.
Outre la communication de la Commission, une déclaration commune présentée respectivement par la commission de l'emploi et le comité économique et politique figurait sur la table du Conseil. Ces derniers y présentent leurs propres évaluations des principaux principes dont il convient de tenir compte dans le cadre d'une stratégie révisée. La présidence a toujours souhaité qu'ils présentent une telle déclaration commune.
Nous estimons qu'une déclaration commune susceptible d'être approuvée par les différents Conseils compétents représente le plus fort signal politique qui puisse être donné sur les souhaits politiques en vue de la future stratégie.
Une déclaration commune est en outre conforme aux souhaits actuels d'une meilleure coordination et d'une meilleure intégration des différents processus européens tels que les orientations en matière d'emploi et les orientations en vue d'une politique économique générale.
Je ne cacherai pas qu'il existe de nombreux points de vue divergents quant à savoir jusqu'où la révision de la stratégie de l'emploi peut aller.
La présidence danoise a cependant pour ambition d'?uvrer avant tout en vue d'un compromis susceptible de rapprocher les États membres qui souhaitent une révision radicale de la stratégie de l'emploi et ceux qui souhaitent des changements beaucoup moins profonds. Nous avons donc voulu chercher à obtenir une plate-forme commune pour la poursuite des travaux.
C'est pourquoi j'ai le plaisir de vous annoncer que le Conseil adhère unanimement à la déclaration commune de la commission de l'emploi et du comité économique et politique. Il s'agit, par la même occasion, d'un signal politique fort qui est lancé à propos des cadres et des principes trouvés par les gouvernements des États membres et qui doivent créer la base sur laquelle reposera la révision de la stratégie européenne de l'emploi.
Je voudrais vous citer quelques principes fondamentaux.
Il faut souligner, pour commencer, qu'il convient de conserver la perspective globale de la stratégie de l'emploi en insistant particulièrement sur les priorités de la politique de l'emploi. Cela signifie qu'il convient surtout de se concentrer sur les résultats à obtenir par le biais de cette stratégie sur la base des objectifs définis à Lisbonne en ce qui concerne la création de nouveaux et de meilleurs emplois.
Les ministres ont en outre reconnu qu'il fallait simplifier les orientations en matière d'emploi et en réduire le nombre. Pour cela, il convient qu'elles soient axées sur les priorités stratégiques communes, notamment les stratégies nationales pour l'apprentissage tout au long de la vie, étayées par des objectifs adéquats, notamment en ce qui concerne les tranches de la population qui suivent l'un ou l'autre type de formation.
Il est important que la stratégie future contribue à résoudre les défis auxquels les pays seront confrontés, qu'il s'agisse de modifications démographiques, du développement de la mondialisation, de la société de la connaissance et de l'élargissement de l'Union européenne. Un accord existe selon lequel la stratégie devrait se concentrer plus spécifiquement sur les objectifs plus vastes tels que la création d'emplois et la participation accrue des travailleurs, l'amélioration de la qualité du travail, l'amélioration et la modernisation du fonctionnement du marché de l'emploi ainsi que la garantie de flexibilité et de sécurité de l'emploi.
Dans le prolongement de ce que je viens de dire, il convient en particulier de souligner la nécessité d'accroître l'offre de travail par le biais de politiques qui encouragent le travail pour les femmes, les personnes âgées et les groupes vulnérables, des mesures qui encouragent une politique du marché de l'emploi active et préventive, qui soient dynamiques et efficaces, qui réforment les systèmes d'imposition et d'indemnisation afin d'engendrer des mesures incitant à accepter un travail et à le conserver, des politiques qui améliorent l'apprentissage tout au long de la vie, les aptitudes et la mobilité, qui renforcent l'égalité des chances entre hommes et femmes et qui luttent contre la discrimination ainsi que des politiques qui encouragent le développement de l'esprit d'entreprise dans les secteurs susceptibles de contribuer à la création d'emplois.
Enfin, le Conseil a exprimé hier, par le biais de son adhésion à ces principes, le souhait de faire en sorte que cette stratégie reflète davantage la volonté de mettre l'accent sur les défis dégagés à moyen terme dans la stratégie de Lisbonne en ce qui concerne, par exemple, le taux d'activité des femmes et des personnes âgées.
On y retrouve le souhait d'accroître avec le temps la stabilité des orientations. Celles-ci ne devront pas nécessairement être modifiées chaque année. Ce souhait de stabilité recouvre également la volonté d'?uvrer en vue de garantir un degré plus élevé de coordination et moins de chevauchement entre les différents processus de la collaboration européenne.
La présidence voit dans ces principes généraux, qui ont été approuvés par le Conseil, un signal ciblé ainsi qu'une contribution en faveur des travaux que doit encore réaliser la Commission d'ici la fin de l'année.
L'approbation donnée hier par le Conseil implique qu'un certain nombre de points devront encore être discutés au cours des prochains mois.
Cela concerne en particulier une implication plus active des partenaires sociaux et du Parlement européen. Nous souhaitons donc très clairement examiner de façon plus concrète la manière dont le Parlement européen pourrait participer plus activement à l'élaboration et au développement de la stratégie de l'emploi. Nous reconnaissons également, dans ce contexte, le rôle que doivent jouer les parlements nationaux.
Il reste un point important en suspens et qu'il faudra encore examiner : le nombre et le type d'indicateurs. Ceux-ci sont essentiels pour contrôler la stratégie et pour s'assurer que les États se dirigent dans la direction souhaitée et qu'ils le font dans les délais impartis.
C'est pourquoi il faudra absolument, dès que nous disposerons d'une idée plus précise de la nouvelle stratégie, effectuer une analyse approfondie des indicateurs existants. Le but d'une telle analyse consiste à garantir que ces indicateurs reflètent les objectifs principaux des nouvelles orientations.
Nous devons disposer d'une série d'indicateurs plus efficaces, solides, comparables, davantage axés sur les différentes orientations et basés sur des données actuelles. Nous devrions nous efforcer d'avoir des indicateurs moins nombreux mais de meilleure qualité.
Permettez-moi de souligner, pour terminer, que la présidence danoise souhaite rendre la stratégie de l'emploi plus opérationnelle et plus pratique à utiliser dans le cadre des stratégies en faveur de l'emploi mises en ?uvre dans les différents États membres.
Nous devons cesser de nous braquer sur des détails et sur les instruments à utiliser et nous concentrer plutôt sur les résultats, comme l'ont très bien déclaré les différents Conseils européens depuis Lisbonne.
En ce qui concerne la révision de la stratégie de l'emploi, il ne faut surtout jamais perdre de vue les vastes objectifs que nous nous sommes fixés. L'objectif des prochaines années consistera à revoir la stratégie européenne de l'emploi afin qu'elle puisse contribuer à rendre l'Europe plus cohérente en tant que continent et que société.
Pour cela, la stratégie de l'emploi doit être ciblée et il faut que le processus décisionnel par rapport à l'adoption et à la mise en ?uvre des différents éléments de la stratégie soit plus transparent. Des objectifs ciblés, la transparence, l'implication d'un plus grand nombre d'acteurs, un meilleur ancrage dans les États membres - tels sont les mots-clés pour les efforts à réaliser par l'Union européenne en vue de continuer à accroître l'emploi.
N'oublions pas que c'est sur la base des résultats pratiques que les citoyens jugeront en fin de compte l'efficacité de la stratégie de l'emploi de l'Union européenne. C'est dans la pratique que les méthodes doivent faire leur preuve.

Diamantopoulou
. (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le Parlement européen pour la résolution stimulante et constructive adoptée le 25 septembre 2002. Elle fournit une évaluation utile des réussites et des avancées, ainsi que de certaines faiblesses de la stratégie européenne pour l'emploi. Il est bien entendu important qu'elle identifie des priorités concrètes pour l'avenir.
Cette résolution a été des plus précieuses pour le Conseil. Les discussions que nous avons tenues hier à Luxembourg ont concerné à la fois l'évaluation de la stratégie européenne pour l'emploi et la simplification des processus dans le contexte du calendrier de Lisbonne.
Comme le ministre l'a dit, il y avait un consensus entre les États membres sur le contenu et les procédures à venir. Je suis heureux de pouvoir dire qu'il existe à présent une très large plate-forme commune de visions partagées entre les trois institutions sur laquelle nous pouvons baser le développement prochain de la stratégie et, en particulier, définir la prochaine génération d'orientations en matière d'emploi.
Je voudrais me concentrer sur trois domaines principaux : les messages relatifs à cette politique, le processus et la gestion du processus. Premièrement, en ce qui concerne les messages relatifs à cette politique, nous convenons tous que la couverture intégrée de larges zones est une des réalisations positives de cette stratégie. Nous sommes d'accord pour dire qu'il est nécessaire de garder cet éventail de sujets au sein de la stratégie et de ne pas en réduire le champ. Certaines avancées ont également été réalisées en ce qui concerne l'identification des priorités fondamentales. La liste de ces priorités est longue et comprend la création d'emplois et l'augmentation de la participation des travailleurs, l'amélioration des conditions de travail, la modernisation et l'amélioration du fonctionnement du marché du travail, la garantie de flexibilité et de sécurité, l'augmentation de l'approvisionnement en main-d'?uvre via des politiques promouvant un marché du travail intégré, des politiques actives et préventives sur le marché du travail, la réforme des systèmes d'imposition et d'indemnisation, l'amélioration des compétences d'apprentissage tout au long de la vie et de la mobilité, ainsi que la promotion du développement de l'esprit d'entreprise contribuant à la création d'emplois.
Bien entendu, la prochaine étape consistera à transformer cette longue liste en une proposition structurée pour les orientations en matière d'emploi. Il faut encore voir si la structure à quatre piliers prévalant actuellement et sur laquelle nous avons appuyé cette stratégie de développement est encore nécessaire pour refléter ces priorités, ou si d'autres regroupements permettent d'améliorer leur visibilité.
Le nombre d'orientations devrait si possible être réduit. Ceci m'amène au second sujet, à savoir le processus. Au sein du cadre fourni par le Traité, la stratégie pour l'emploi devrait se concentrer sur les défis à moyen et à long terme qui doivent être atteints, comme prévu à Lisbonne, d'ici à 2010. Afin de garantir que l'attention se porte plus clairement sur les aboutissements et sur les objectifs à court et à moyen terme de la stratégie, il est nécessaire de renforcer la stabilité des orientations pour l'emploi, afin que celles-ci ne soient pas modifiées chaque année. Les plans d'action nationaux des États membres doivent davantage se concentrer sur la mise en ?uvre.
Les chevauchements et les duplications d'autres processus devraient être plus limitées, en particulier par une coordination entre la stratégie d'emploi et les grandes orientations économiques. Il est important que les rôles et les contributions de chacun de ces volets soient mieux définis.
Le troisième point concerne la gestion du processus. Il s'agit d'une question pour laquelle le Parlement européen a exprimé un grand intérêt dans sa résolution du 25 septembre 2002. Les idées relatives aux futures orientations que je viens de souligner devraient fournir un cadre favorable à une plus grande ouverture et une plus grande participation. Une réduction et une clarification des objectifs devraient rendre la stratégie plus visible. Une plus grande attention sur la mise en ?uvre et les résultats devrait garantir une meilleure base de connaissances et une plus grande transparence.
Au sein de cette nouvelle structure, et avec une attention plus soutenue et plus concrète, les partenaires sociaux devraient avoir un rôle plus efficace. De même, les autorités locales et régionales comprendraient leur rôle beaucoup plus facilement et pourraient y participer plus efficacement.
Il conviendrait également d'accorder une plus grande attention à la manière dont le Parlement européen pourrait être impliqué activement dans la conception et le développement d'une stratégie pour l'emploi et à la manière dont les parlements nationaux pourraient être mieux intégrés à ce processus. Il existe des problèmes majeurs dans certains États membres, où les parlements nationaux n'y ont pas été associés et n'ont dans certains cas pas connaissance de la stratégie pour l'emploi, des procédures monétaires et des objectifs communs.
Nous avons là une longue liste de convictions et de perspectives partagées, mais le nouveau processus pour la stratégie vient juste de démarrer. Comme vous le savez, la proposition formelle portant sur les orientations en matière d'emploi pour l'année 2003 sera présentée en avril 2003 en même temps que la proposition pour les grandes orientations économiques. D'ici là, il reste suffisamment de place et de temps pour que chacun fasse partie intégrante du processus et fasse entendre sa voix. La Commission continuera de développer l'idée d'une participation ouverte.
Afin de stimuler et de faciliter encore davantage l'implication des partenaires potentiels, la Commission entend adopter une autre communication. Celle-ci sera adoptée en janvier et présentera la stratégie révisée avec des objectifs concrets. Nous disposons de suffisamment de temps pour permettre un riche échange d'idées avec le Parlement au cours des prochains mois, et ce afin de définir et de convenir des procédures pour une nouvelle stratégie pour l'emploi.

Bastos (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, la mobilité est un facteur important pour la création de meilleurs emplois et pour la réduction du déficit de compétences sur le marché du travail européen. Il existe cependant un déficit manifeste en matière de mobilité professionnelle et géographique dans l'Union. Pour ce qui concerne la mobilité professionnelle, les citoyens européens ne changent pas très fréquemment d'emploi, même si on constate une évolution à la hausse dans la plupart des États membres depuis 1995. Pour ce qui est du déplacement des travailleurs entre États membres et à l'intérieur des pays, la situation n'est guère plus encourageante : notre taux de mobilité est pratiquement de moitié inférieur à celui des citoyens américains, seule une petite élite de 225 000 citoyens européens se déplaçant dans un autre pays de l'Union, ce qui représente 0,1 % de la population des Quinze.
C'est pourquoi, en février 2002, la Commission a mis sur pied un plan d'action pour les compétences et la mobilité, qui identifiait 25 mesures visant à répondre aux carences et aux besoins indiqués par la Task Force de haut niveau. Je regrette évidemment que la Commission ait présenté ses propositions directement au Conseil européen de Barcelone sans donner au préalable l'occasion au Parlement de se prononcer.
S'il convient de souligner la cohérence des recommandations du plan d'action, il faut noter néanmoins que les citoyens européens connaissent encore de nombreux obstacles. Dans ce rapport - que j'ai eu l'honneur d'élaborer suivant la procédure Hughes, en collaboration avec la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et du comité des régions, qui ont apporté des contributions importantes et précieuses - j'insisterai sur différentes mesures qui visent à promouvoir la mobilité professionnelle et géographique et à éliminer les obstacles à leur pleine concrétisation. Permettez-moi d'en citer quelques-unes.
premièrement, il faut que les autorités locales soient intégrées dans la mise en place d'un réseau d'organismes consultatifs sectoriels et éducatifs en vue de rapprocher le monde du travail des systèmes d'éducation ; il faut créer d'autres actions plus efficaces pour diminuer les déséquilibres régionaux. En termes de croissance de l'emploi, les inégalités régionales s'expliquent fondamentalement par les différences dans les niveaux de qualification et d'éducation de la main-d'?uvre ainsi que dans sa mobilité et son adaptabilité ;
deuxièmement : l'esprit d'entreprise, un des piliers de la stratégie européenne pour l'emploi, doit être soutenu à l'aide de montants adaptés par les États membres, et ces derniers doivent renforcer la coordination en matière de formation ;
troisièmement : il faut souligner l'importance du rôle des partenaires sociaux dans la promotion de l'accès à la formation de manière à ce que les travailleurs salariés bénéficient de qualifications et de compétences d'un meilleur niveau qualitatif et quantitatif ; la participation des partenaires sociaux s'avère également indispensable dans l'accompagnement du plan d'action aux niveaux européen, national et régional ;
quatrièmement : il faut appliquer plus rigoureusement la législation communautaire en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications ;
cinquièmement : les programmes d'échange de jeunes, la conscience de la diversité culturelle, les capacités linguistiques et la citoyenneté doivent être encouragés tout au long de la formation ;
sixièmement : pour lutter contre la sous représentation des femmes dans les secteurs de la haute technologie, il faut soutenir la réalisation d'actions de formation, de même qu'il faut introduire des technologies d'information et de communication, ainsi que de nouveaux systèmes d'apprentissage qui garantissent aux femmes un accès prioritaire, sans oublier la formation et le recyclage des travailleurs âgés, des personnes handicapées et des autres groupes désavantagés ;
septièmement : le rôle fondamental que le télétravail peut jouer en tant que réponse à une mobilité géographique non désirée par le travailleur ;
huitièmement : la transférabilité des retraites constitue un des points les plus délicats dans ce domaine. Les retraites représentent un obstacle très important à la mobilité, le travailleur ayant acquis des droits de retraite dans son État membre pouvant risquer de ne pas pouvoir les transférer ; il faut donc garantir l'actualisation, la simplification et l'extension de la directive 98/49/CE et du règlement 1408/71, et mettre fin à la coexistence de situations de double imposition et d'absence d'imposition ; une autre contribution importante pour favoriser la mobilité géographique est la création de la carte européenne d'assurance maladie, dont la mise en ?uvre est prévue pour 2004 ;
neuvièmement : il convient de souligner l'utilité du système EURES ; il faut l'élargir et le moderniser. Je me tourne ici vers la Commission afin qu'elle tienne compte de l'importance de cet instrument et qu'elle respecte les bonnes intentions exprimées dans sa communication sur cet aspect particulier ; l'objectif de transparence et de centralisation des informations concernant les occasions d'emploi dans l'Union passe par la création d'un site unique d'information sur la mobilité et par la réalisation de campagnes sectorielles. Je souligne également que les pays candidats doivent lutter contre l'exode de travailleurs hautement qualifiés ; dans ce contexte, nous devons les aider à créer leurs propres structures d'innovation et encourager l'échange d'expériences.
Les États membres, les autorités locales, les employeurs, les partenaires sociaux et les institutions communautaires doivent être des acteurs de la réussite de ce plan d'action, et les mesures présentées ici doivent être prises en considération dans la révision de la stratégie européenne pour l'emploi.
Diamantopoulou
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Bastos, pour son rapport et pour la présentation de ce dernier, et à remercier le rapporteur du Comité des régions, Mme Arnold, pour son travail. Le Plan d'action en matière de compétences et de mobilité est constitué de 25 points conçus pour apporter plus de mobilité aux citoyens de l'Union européenne.
L'objectif de base du plan d'action est de lever les barrières empêchant de vivre, de travailler et d'étudier entre plusieurs pays de l'Union. L'objectif n'est pas d'imposer la mobilité, comme pourraient le laisser penser certains contorsionnistes de l'esprit, mais bien d'instaurer les conditions facilitant, pour ceux qui le souhaitent, les déplacements au sein de l'Union européenne. La Commission se réjouit de l'accueil favorable que le Parlement a réservé à ce plan d'action et de son soutien à ces mesures qui, comme vous le savez, ont été approuvées par la Task Force de haut niveau sur les compétences et la mobilité en tant que moyen le plus approprié pour améliorer les conditions dans lesquelles s'opèrent la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie auprès de nos concitoyens.
Le rapport du Parlement contient un certain nombre de mesures qui sont encore plus ambitieuses que celles prévues dans le plan d'action de la Commission, même si je dois dire que, au vu des priorités partiellement énoncées lors du Conseil européen de Barcelone, la Commission est parvenue à rendre ce plan d'action aussi réaliste et réalisable que possible, en tenant compte des procédures législatives nécessaires pour respecter les délais proposés.
Le plan d'action contient une série d'objectifs spécifiques qui seront utilisés pour évaluer son succès au cours des années à venir, et nous aurons bien sûr besoin de certains indicateurs pour jauger ses progrès. Ces indicateurs seront définis conjointement avec les États membres. Ces derniers doivent être activement impliqués à tous les niveaux, notamment en raison du fait que bon nombre des mesures prévues dans le plan d'action sont essentiellement de leur ressort. Je tiens à souligner la nécessité d'une coordination et d'une collaboration entre les États membres sur l'éducation et la formation professionnelle, particulièrement lorsqu'il s'agit de la mobilité des jeunes, de l'échange de bonnes pratiques et des qualifications professionnelles transparentes.
À la suite de l'initiative de la Commission et des États membres, le Conseil rédigera le 12 novembre une résolution sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la formation professionnelle. La finalité de la coopération renforcée est d'améliorer la qualité et l'attractivité de la formation professionnelle dans son ensemble et de lutter contre le manque de transparence et de confiance mutuelle, qui nuit à la reconnaissance des aptitudes et qualifications professionnelles d'un pays à l'autre. Le plan est en cours de mise en ?uvre, des propositions législatives ont été soumises, de nouvelles procédures ont été élaborées et le Conseil a été prié de prendre des décisions sur les propositions qui ont déjà été soumises. La Commission a prévu des dispositions en faveur d'une collaboration étroite avec les partenaires sociaux, en particulier sur deux points : premièrement, la question de l'apprentissage tout au long de la vie et, deuxièmement, la facilitation du transfert des droits à pension complémentaire. Pour en revenir plus particulièrement aux problèmes soulevés par Mme Bastos, des plans visant à créer d'ici la fin de l'année un site web contenant des informations sur la mobilité du travail ont déjà été déposés, de sorte que les citoyens pourront obtenir des informations sur le marché de l'emploi européen et sur une série d'autres domaines relatifs à la mobilité. Ce site contiendra également un lien direct vers le site traitant des opportunités d'apprentissage, qui sera opérationnel dès 2003. La Commission est sur le point d'adopter une décision portant révision du système EURES, afin que ce dernier soutienne efficacement la mobilité des travailleurs européens, l'objectif étant qu'EURES fournisse des services et des informations à la fois aux demandeurs d'emplois et aux entreprises cherchant à recruter du personnel au niveau européen. Troisièmement, la Commission déposera début 2003 sa proposition sur la carte européenne d'assurance maladie, dont le Parlement a déjà entendu parler.
Je tiens également à aborder deux questions horizontales. Premièrement, il est possible d'améliorer la position des femmes d'une manière générale, et la dimension sexospécifique doit être intégrée dans toutes les mesures individuelles et, deuxièmement, nous sommes confrontés à un défi important dans la dernière ligne droite avant l'élargissement : le Parlement a souligné ses préoccupations quant au danger d'un flux de la main-d'?uvre de l'Est vers l'Ouest. Un tel exode massif créerait un énorme problème pour les pays candidats. Le lien entre l'immigration et l'emploi fera l'objet d'une conférence commune OCDE/Commission européenne en janvier 2003. Entre-temps, la Commission débat d'une proposition de directive déposée l'année dernière relative aux conditions d'entrée et de résidence des ressortissants de pays tiers à la recherche d'un emploi rémunéré ou d'un travail en tant qu'indépendant, afin de s'assurer que les États membres adoptent une approche commune sur cette question.
Le Plan d'action en matière de compétences et de mobilité est un plan très complexe et très ambitieux contenant toute une gamme de mesures qui, si elles sont mises en ?uvre, exigeront une collaboration très étroite entre les institutions européennes et les facteurs et partenaires sociaux. Permettez-moi de remercier le Parlement pour le soutien et l'intérêt dont il a fait preuve dès le début à l'encontre de ce plan.

Bushill-Matthews (PPE-DE)
. (EN) Monsieur le Président, puis-je commencer par dire combien j'approuve les remarques de la commissaire, ainsi que celles de la présidence danoise. Le concept visant à accorder une place centrale à l'emploi dans le programme de la présidence est absolument correct et donne la bonne mesure et le bon exemple de ce qu'il faut faire, pas uniquement pour nous, mais également pour les présidences à venir.
Je voudrais faire quelques remarques d'ordre général et ensuite en venir à mon rapport. Il est certainement juste de dire que, généralement, les États membres et ce Parlement tournent trop souvent autour de la question importante de l'emploi. Il y a plus de paroles que d'actes, et ces actes ne sont pas souvent d'un grand secours. Mon propre pays donne certainement un assez mauvais exemple dans ce domaine. L'année dernière, 4 600 règles relatives à l'emploi y ont été introduites, à savoir une toutes les 26 minutes. C'est loin d'être la bonne méthode.
Il ne suffit toutefois pas de disposer de programmes et de projets séparés, quand bien même ceux-ci peuvent être bien accueillis. Il ne suffit pas d'établir des objectifs, que ce soit pour les jeunes, les femmes, les chômeurs de longue durée, etc., pour ensuite se rasseoir et observer ce qui se passe. Il ne suffit pas de se focaliser si fermement sur la protection de l'emploi, en essayant de maintenir les emplois actuels, même lorsque le marché a évolué. Nous devons nous concentrer sur la création d'emplois, ce qui signifie stimuler l'esprit d'entreprise. Nous devons reconnaître que le moteur le plus efficace en matière de croissance de l'emploi dans tous nos pays est le secteur des petites et moyennes entreprises. Nous devons aider ce secteur à réussir, à prospérer, et ne pas le contenir. Nous devons nous rendre compte que le plein emploi contribue à l'intégration sociale et non l'inverse.
Le Conseil de Lisbonne a dit, et je l'ai répété dans mon rapport, que nous devons encourager un climat régulateur propice à l'investissement, l'innovation et l'esprit d'entreprise en général. En deux ans, nous n'avons fait qu'augmenter les charges sur les entreprises. Le niveau élevé de chômage en Europe continentale est entièrement de notre faute.
L'orientation qu'essaye de donner la présidence danoise me semble toutefois encourageante, et je voudrais tout particulièrement remercier le ministre Frederiksen pour la lettre très utile qu'il m'a envoyée le 18 septembre. Je suis sûr qu'il ne se sentira pas embarrassé si je porte à la connaissance de mes collègues un paragraphe de cette lettre qui me semble très pertinent au regard de la discussion que nous avons aujourd'hui :
"Ma position est que l'Union européenne devrait uniquement intervenir sur le plan législatif là où le besoin urgent d'un tel règlement se fait sentir et uniquement dans les proportions qu'exigent pareilles situations. Il devrait exister un espace de man?uvre au niveau national, et si une régulation est introduite, elle devrait à mon avis l'être, dans la mesure du possible, sous la forme de directives cadres plutôt que de règles détaillées. Là où cela s'avère possible, il devrait également exister une liberté de choix quant à la méthode de mise en ?uvre, comme c'est par exemple le cas avec la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. Enfin, je voudrais souligner que j'accorde également une grande importance au principe de subsidiarité."
Il s'agit de paroles extrêmement sages, et nous nous réjouissons tous de les voir suivies d'effets. De même, les commentaires du commissaire Prodi en juillet dernier, disant que l'objectif était de simplifier à raison de 25 % au moins la réglementation, doivent également être salués. Une fois de plus, nous souhaitons que ces engagements se concrétisent le plus rapidement possible, de préférence sous votre présidence.
En ce qui concerne l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi, j'ai été heureux de constater qu'elle a été approuvée à la majorité en commission et que nous avons réalisé certains progrès en allégeant notre mode de fonctionnement. Le premier rapport sur le programme pluriannuel a été rédigé en janvier 2001. Le rapport portant sur la deuxième année n'a été rédigé que 11 mois plus tard, et cette année, le rapport est en fait attendu pour le mois d'octobre. L'année prochaine, je voudrais le faire encore plus tôt, et je tenterai d'obtenir au plus tôt le compte-rendu de la Commission pour que ce soit possible.
Sur un point plus précis, je voudrais toutefois souligner combien j'apprécie la coopération de la Commission dans la mise à disposition d'informations et de mises à jour à intervalles réguliers. J'apprécie les progrès qui ont été réalisés et, en particulier, la manière dont le programme a été géré et développé. Je voudrais voir apparaître certaines réponses claires et certaines actions concernant les propositions faites par le Parlement l'année dernière et ces derniers temps. Pour dire les choses plus simplement, je voudrais que le prochain rapport de la Commission dise que la Commission ne s'est pas contentée de lire le rapport du Parlement, mais qu'elle y a réellement répondu. Cela signifie qu'il doit comprendre une analyse plus complète de certains aspects de cette initiative ainsi que la clôture du programme Joint European Venture, sous sa forme actuelle.
Je me rappelle qu'à la fin du débat de décembre qui portait exactement sur le même sujet, le commissaire Liikanen m'a accosté juste après avoir fini son intervention et m'a demandé si le Parlement était d'accord pour clôturer le programme JEV, car c'était ce que la Commission voulait à tout prix faire. Je lui ai dit que le Parlement voulait en effet que ce programme soit clôturé. Il a dit qu'il était très soulagé de l'entendre et qu'il s'y attellerait.
Depuis lors, je n'ai pas constaté beaucoup d'initiatives pour clôturer ce programme. La Commission doit être beaucoup plus rapide et avoir le pas plus léger sur ces questions, mais il en va de même pour nous tous.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, nous avons accueilli le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur le troisième rapport relatif à l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi avec beaucoup d'intérêt. J'ai particulièrement apprécié l'esprit de collaboration du rapporteur ainsi que ses commentaires sur notre rapport annuel. Je tiens en outre à souligner que la commission de l'emploi et des affaires sociales a trouvé le rapport de la Commission détaillé et que celle-ci a répondu à l'exigence du Parlement européen, qui demandait que le rapport soit présenté plus tôt. Et, bien sûr, nous avons entretenu d'excellentes relations et avons travaillé en étroite collaboration avec le rapporteur, comme il ressort clairement de la position de M. Bushill-Matthews.
Je répondrai en scindant mes commentaires en trois parties. Premièrement, la fourniture d'informations au Parlement et le calendrier y afférent ; deuxièmement, la couverture géographique ; et troisièmement, les perspectives et le financement.
En ce qui concerne la fourniture d'informations : même si le respect des procédures officielles exige du temps, la Commission européenne a poursuivi sa politique d'information du rapporteur à intervalles réguliers avant d'achever la procédure officielle. En outre, elle s'est efforcée de fournir, officieusement et sur une base trimestrielle, des informations relatives à la mise en ?uvre financière des programmes gérés par le Fonds européen d'investissement. En réponse à votre appel lié au "financement préalable", c'est-à-dire au financement d'intermédiaires dans le cadre du mécanisme de garantie PME, je tiens à souligner que ce financement préalable est accordé à certaines PME parce qu'elles en sont à la phase de démarrage ; elles ne doivent pas être officiellement reconnues avant de se voir accorder le prêt et sont naturellement sélectionnées par les intermédiaires financiers.
Pour ce qui est de la couverture géographique et sectorielle, le Fonds européen d'investissement a permis d'atteindre une couverture relativement satisfaisante de tous les pays, malgré la récession affectant tous les marchés des devises. Il est parvenu à engager tous les fonds disponibles dans treize États membres. La raison pour laquelle il est si difficile d'appliquer le guichet d'aide au démarrage du MET est que le guichet lui-même n'a pas bénéficié d'un démarrage uniforme dans tous les pays ; différents problèmes dans sa mise en ?uvre ont été décelés, dus en partie au fait que les marchés nationaux des capitaux à risque n'ont pas tous atteint le même degré de développement, et en partie, naturellement, à la contribution de 50 %, qu'il n'est pas facile d'apporter. Pour les pays dont le marché des capitaux à risque est embryonnaire, il est difficile, voire impossible, de remplir ce second critère.
De même, nous devons garder un ?il sur la répartition géographique générale de tous les mécanismes de financement des PME, au lieu d'examiner chaque mécanisme individuellement. Nous pensons également qu'il est nécessaire de scinder le budget entre les différents mécanismes de financement de PME, dans ce cadre et avec le bon degré de flexibilité, en prenant compte de la demande du marché et non en se contentant de répondre à la nécessité de couverture géographique. Je tiens à souligner que le Fonds européen d'investissement a toujours essayé de canaliser les fonds vers les pays où la demande est la plus faible. En ce qui concerne la couverture sectorielle, je tiens à préciser que la majorité des PME ayant bénéficié de ces fonds appartiennent à des secteurs traditionnels. Ceci étant dit, il convient de rappeler que le guichet d'aide au démarrage prévu par le Fonds cible les PME actives dans le domaine des hautes technologies et que plus de 90 % des bénéficiaires du guichet d'aide au démarrage pour les PME sont des micro-entreprises employant moins de 10 personnes et principalement actives dans les domaines des services, de l'artisanat, de la production industrielle et du commerce.
Troisièmement, les perspectives liées aux instruments financiers. La survie de programmes bénéficiant aux petites et moyennes entreprises est garantie par le programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l'entreprenariat, qui est à présent ouvert aussi aux pays candidats. Le Fonds européen d'investissement espère entamer la négociation de contrats avant la fin 2002 via la signature de protocoles d'accord avec ces pays et en réalisant les procédures financières. Concernant le guichet d'aide au démarrage présenté dans le rapport annuel 2001, la réévaluation des entreprises innovantes à forte croissance et les pertes considérables supportées en conséquence par les investisseurs ont complètement bouleversé le marché, et les perspectives d'avenir dans ce domaine ne sont guère plus encourageantes. Nous devons également garder à l'esprit que, en raison de la faible croissance économique, de la concurrence accrue sur les marchés européens, de la restructuration du secteur bancaire et de l'exigence de valeur actionnariale, les banques sont réticentes à l'idée de consentir ou de renouveler des prêts pour les PME sujettes à certains risques. Naturellement, lorsqu'une partie des risques est couverte par le secteur public, les chances sont plus grandes que les banques consentent des prêts à ce type d'entreprises. En conséquence, la demande du marché en faveur du guichet d'aide au démarrage des PME demeure relativement élevée, et nous pensons que les pays candidats généreront un accroissement de la demande lors de leur adhésion.
Concernant le programme Joint European Venture (JEV), la Commission s'associe aux remarques formulées par M. Bushill-Matthews selon lesquelles le programme avait des répercussions limitées en matière de création d'emplois et n'était pas rentable. Les demandes étaient limitées de la part des PME et des retards considérables ont été constatés dans le traitement des candidatures, dus au fait que la Commission a dû appliquer des procédures strictes en vue de minimiser le risque d'irrégularités et de préserver les intérêts économiques de la Communauté. La Commission partage dès lors l'avis du Parlement sur ce point : le programme JEV doit être arrêté.
L'évaluation finale de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi doit être achevée de manière à pouvoir être soumise au Parlement en novembre 2002. Au terme de la période de consultation, la Commission soumettra au Conseil, en mars ou en mai 2003, une proposition de décision du Conseil portant amendement du programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l'entreprenariat, qui mettra probablement un terme à l'initiative JEV.
Enfin, quelques mots à propos de l'évaluation : la période couvrant le budget alloué aux instruments financiers gérés par le Fonds européen d'investissement a expiré le 29 mai 2002, soit quatre ans après la décision du Conseil. En conséquence, le rapport d'évaluation devait être soumis après cette date, afin que l'ensemble de la période budgétaire de 48 mois puisse être pris en compte.
Un dernier commentaire, Monsieur le Président, sur l'approche originale adoptée par M. Bushill-Matthews. Il ne fait aucun doute que les initiatives auxquelles j'ai fait référence font partie du programme pluriannuel sur les PME. La conclusion que l'on retire de toutes les analyses et enquêtes est que l'un des problèmes les plus graves auquel sont confrontées les petites et moyennes entreprises est le financement, et que ce problème est réel aux quatre coins de l'Union. Toutes ces initiatives de la Commission européenne - les fonds de garantie, la JEV, l'assistance technologique aux entreprises - sont des programmes pilotes destinés à trouver de nouveaux instruments financiers pour les PME. Certaines sont fructueuses, d'autres ne le sont pas, mais toutes dépendent du dynamisme et du bon développement des marchés dans les États membres. Nous estimons cependant que, dans tous les cas, le résultat est positif, car nous travaillons avec les États membres, de nouveaux instruments font leur apparition sur le marché et nous parvenons toujours à trouver le modèle adapté à chaque pays et à chaque secteur d'activité des PME.

Gill (PSE)
Monsieur le Président, les PME jouent un rôle important, du point de vue tant économique que social. Elles constituent dès lors une priorité majeure. L'utilité des PME et des micro-entreprises a été reconnue par le Conseil européen de Feira. C'est la raison pour laquelle elles devraient bénéficier d'instruments financiers de l'UE dans une plus large mesure qu'actuellement. Pour y parvenir, la Commission doit de toute urgence reconnaître et réinvestir ces domaines. Je ne suis pas entièrement satisfaite par les explications que nous a données la commissaire. La Commission doit s'attaquer au manque d'information des PME et des micro-entreprises par rapport à ces programmes. L'accès à une information relative aux sources de financement est le point de départ essentiel permettant d'encourager l'esprit d'entreprise et les activités des PME. C'est la raison pour laquelle la Commission et les États membres doivent lancer des campagnes donnant aux PME une information claire et simple sur la manière dont elles peuvent être financées par les projets et les programmes de l'UE.
Deuxièmement, il y a bien trop d'obstacles bureaucratiques et trop de procédures de financement compliquées. Ceux-ci doivent être éliminés. En Europe, les PME doivent faire face à beaucoup plus d'obstacles pour accéder à un financement que les PME aux États-Unis.
Nous avons entendu parlé du programme Joint European Venture et des raisons de son échec. Il nous faut regarder les chiffres. Une des raisons de cet échec s'explique par le fait qu'un projet sur cinq a été refusé par la Commission ou retiré en raison du niveau d'exigences administratives. Cela mérite une étude sérieuse. Aussi la Commission a-t-elle échoué à mettre en place les conditions propices au lancement des programmes JEV, du fait qu'il n'a pas été lancé dans certains États, en l'absence d'intermédiaire. Pour tout le Royaume-Uni, il n'y en avait qu'un. Cela signifie que le programme était voué à l'échec dès le départ.
Je sais que, dans ma région, il y a beaucoup de micro-entreprises et de PME qui auraient apprécié la possibilité d'être impliquées dans ce programme. J'espère que le programme qui suivra s'attaquera à certains problèmes présentés, car ce programme est très important, en particulier pour les pays candidats à l'adhésion.

Iivari (PSE)
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Bastos et la commission de l'emploi et des affaires sociales pour la manière satisfaisante dont les avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ont été pris en considération dans le rapport sur la mobilité des compétences. L'objectif visant à devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde ne pourra être atteint sans une main-d'?uvre compétente, pour laquelle la mobilité est possible, voire souhaitable, d'un point de vue pratique. Dans son avis, cependant, la commission de la culture souligne également les objectifs plus larges d'une éducation de base et son importance fondamentale. De même, elle invite instamment la Commission à exploiter les technologies de l'information dans la promotion de la mobilité virtuelle et dans les nouvelles méthodes d'apprentissage et de travail.
Bien que l'éducation relève de la responsabilité des États membres, nous avons également besoin d'actions et d'objectifs communs. En 2000, le nombre des personnes ayant reçu une formation continue a pour le moins varié entre les États membres : de 78 % à moins de 20 %. Il sera difficile d'établir une base solide pour la compétitivité sans augmenter les niveaux d'éducation.
Les problèmes liés à l'équivalence des qualifications entravent considérablement la mobilité de la main-d'?uvre. Cette année, nous fêtons le millionième étudiant Erasmus, mais en réalité, nous avons toujours de nombreux problèmes en contrepartie des études entreprises à l'étranger. À cet égard, nous attendons beaucoup des processus de Bologne et de Bruges.
Le plan d'action de la Commission souligne avec raison le fait que les systèmes d'éducation doivent améliorer leur capacité à répondre aux besoins du marché de l'emploi. Si les systèmes d'éducation sont rendus plus flexibles, il sera possible, par exemple, d'accroître l'intérêt pour les mathématiques et les sciences naturelles. Plusieurs États membres ont lancé des projets séparés dans ces domaines. Il est à espérer que la Commission pourra tirer des exemples de bonnes pratiques de ces projets afin qu'ils profitent à d'autres.

Evans, Jillian (Verts/ALE)
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais saluer le plan d'action de la Commission sur les compétences et la mobilité, ainsi que le rapport de Mme Bastos. Étant donné que c'est davantage le manque d'emplois que la mobilité qui constitue le principal problème des chômeurs en Europe, les questions identifiées par la Task Force de la Commission sont très importantes. Je voudrais aborder quelques points spécifiques qui ont été mis en avant par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
Premièrement, l'intégration de la dimension des genres est une exigence pour tous les documents de la Commission. Cependant, une annexe à ce plan d'action expliquant comment on a procédé dans ce cas précis ne permettrait pas uniquement de garantir que ces mesures soient respectées, elle permettrait également de démontrer combien la prise en compte de la dimension de l'égalité des chances entre hommes et femmes a été réalisée de manière pratique. Cela constituerait un bon exemple pour d'autres domaines politiques.
Deuxièmement, les initiatives régionales sont proposées pour soutenir la formation des femmes dans des secteurs où elles n'y sont pas représentées en toute équité. La version révisée de la directive sur l'égalité de traitement permet aux États membres de fournir cette formation professionnelle supplémentaire dans des secteurs tels que le secteur scientifique, et c'est le genre d'initiative sur lequel il faudrait s'appuyer dans le plan d'action.
Troisièmement, le plan d'action propose la formation d'organismes industriels, éducatifs et consultatifs. Comme je sais que l'adhésion de ces organismes n'est pas toujours du ressort de la Commission, une clause demandant à la Commission de garantir une représentation équitable là où c'est possible enverrait à toutes les personnes impliquées un message très clair disant que cette équité est souhaitée.
La mobilité géographique signifie bien entendu plus qu'obtenir un emploi à un endroit différent. Il faut prendre en considération d'autres questions, surtout en ce qui concerne les travailleurs ayant des enfants : l'accès au logement, les services sociaux, la qualité des établissements scolaires et des soins de santé pour les enfants. Le rapport énumère certains points que je salue et qui sont importants pour les femmes, tels que les périodes de stage pour l'ouverture de droits à pension complémentaire - comme l'a mentionné la commissaire - et l'utilisation de la meilleure pratique en vue d'encourager un plus grand nombre de jeunes femmes à s'intéresser aux mathématiques, aux sciences et aux technologies. J'espère que le Parlement soutiendra ce rapport.

Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voulais remercier de tout c?ur le Conseil et la Commission pour leur introduction, mais je voulais aussi remercier tout spécialement nos deux rapporteurs PPE-DE Regina Bastos et Philip Bushill-Matthews, pour leur rapport. Parce que ce qui importe dans ce débat, c'est que nous ne parlons pas seulement de manière générale mais abordons deux aspects tout à fait spécifiques de la problématique de l'emploi.
Premièrement, les petites et moyennes entreprises, qui sont bien sûr fort importantes pour la structure économique. Le rapport de Mme Bastos concerne notamment la structure du marché de l'emploi et la structure de formation de l'Union. Si on ne les maintient pas en équilibre, quelque chose ne va pas. En ce moment, l'économie ne se porte bien sûr pas à merveille. Cela aura sans aucun doute des conséquences pour le marché du travail. Nous le savons déjà et nous devons nous y préparer. C'est pourquoi, en fait, je me demande si le Conseil n'est pas un peu trop optimiste. Est-ce qu'on ne se base pas trop sur les chiffres du passé récent, quand la croissance et le développement de la productivité étaient beaucoup plus importants qu'aujourd'hui ?
Une deuxième question que l'on peut poser au Conseil est bien sûr de savoir si l'on n'est pas également trop optimiste d'aller chercher tous ces processus simultanément. Nous ne sommes bien sûr pas contre, mais ne risque-t-on pas de créer une espèce de sommet de Johannesburg ou peut-être, pour le dire en termes bibliques, une tour de Babel, avec tous ces processus en même temps ? Est-ce que cela apporte quelque chose de plus ? C'est une deuxième question.
Une question que je souhaiterais poser à la Commission concerne ce que je disais en général, à savoir : la Commission elle-même observe-t-elle ses propres directives ? Je sais fort bien que, dès qu'une directive sociale est convenue, l'on parle aussitôt en long et en large de l'emploi. C'est ce qui se passe par exemple en ce moment avec la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires. Mais il y a encore d'autres directives, par exemple dans le domaine de l'économie même ou le domaine de l'information financière annuelle. Il y a de nombreuses plaintes, également parmi les petites et moyennes entreprises, selon lesquelles ces directives sont fort néfastes pour l'emploi. Je vous citerai un exemple de cette semaine : la directive sur les OPA du commissaire Bolkestein. Il est presque certain que celle-ci entraînera, en tout cas aux Pays-Bas et en Allemagne, la perte de dizaines de milliers d'emplois et que le système social qui existe aujourd'hui sera, à terme, sapé. Est-ce que l'on tient compte de cela lors du processus décisionnel au sein de la Commission ? Est-ce que l'on se penche sur le nombre d'emplois qui vont être supprimés ? Ou s'en tient-on, pour ces résolutions bonnes en soi, aux directives dans le domaine social ? Je pense que ce serait erroné et injuste. Aussi, je voudrais que la Commission me dise si cela a été le cas ici et, dans le cas contraire, si cela peut encore l'être.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous sommes encore, en matière d'emploi, dans une situation difficile. Je pense qu'un certain nombre de choses peuvent encore se passer au niveau de l'Union. Je citerai par exemple la question de l'industrie de l'armement, qui est très mal régulée en Europe, où nous pourrions obtenir un bien meilleur emploi ainsi qu'une efficacité beaucoup plus grande que ce n'est le cas pour l'instant. Je sais que de nombreuses personnes préfèrent aussi ne pas trop en parler et laisser cette question suivre d'elle-même son cours. Donc, c'est là aussi un problème auquel il me semble que nous devrions réfléchir.
Enfin, Monsieur le Président, je pense que nous devons faire fort attention à ne pas trop regarder dans la direction des États-Unis et à ne pas nous dire qu'ils font tout mieux que nous. Ces derniers temps, nous avons vu que dans un certain nombre de cas, et je ne citerai que celui de Enron, ainsi que la grève actuelle sur la côte Ouest, les États-Unis ne s'en tirent pas si bien. Je voudrais insister pour que le Conseil, mais aussi la Commission, s'efforcent surtout de reprendre les bonnes choses qui se produisent aux États-Unis, et pas trop les moins bonnes, et de ne pas penser non plus que nous faisons tout de travers. Nous nous en tirons en effet souvent beaucoup mieux que nous ne le pensons.

Andersson (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leur discours sur la stratégie pour l'emploi, de même que les deux rapporteurs. Je voudrais, dans mon intervention, me concentrer sur la stratégie pour l'emploi.
C'est une bonne chose de procéder à une évaluation après cinq ans. Il est important de voir ce qui a bien marché, ce qui a moins bien fonctionné et ce qui doit être amélioré. Il est un fait, comme le dit le Conseil, qu'en fin de compte, seuls les résultats importent. Le résultat global des cinq dernières années est cependant relativement bon. Les mesures actives en faveur de l'emploi ont augmenté et le chômage a diminué, avec pour résultat une augmentation de l'emploi. Si nous comparons la manière dont nous avons géré l'emploi au cours des différentes phases de récession, on constate que le bien-être est bien meilleur au cours de cette récession que lors de la précédente, même si le chômage connaît actuellement une augmentation dans certains pays.
En ce qui concerne la proposition de modifications elle-même et son ampleur, il est un fait que la structure en piliers n'est pas un but en soi, mais il est important d'intégrer différents aspects dans la stratégie pour l'emploi. Cela concerne bien évidemment les objectifs liés à l'augmentation de l'emploi chez les femmes, la qualité du travail et les questions qui entourent l'organisation du travail. Il y a en outre un aspect qui n'a été envisagé par personne, à savoir l'intégration du développement durable dans la stratégie de l'emploi, comme dans les deux autres stratégies.
Je partage votre point de vue concernant la stabilité. On ne doit pas s'engager dans quelque chose et changer chaque année. Si aucun événement spécial n'intervient, ces processus doivent pouvoir être poursuivis pendant plusieurs années. Je partage également l'idée de ciblage. Les choses deviennent compliquées lorsqu'il y a trop d'indicateurs et d'objectifs. Nous devons nous concentrer sur les principaux objectifs et veiller à leur mise en ?uvre et au résultat.
En ce qui concerne l'ouverture et l'implication des différents partenaires, je voudrais rappeler ce qui a été dit des partenaires sociaux. Dans la mesure où ils jouent un rôle central déjà aujourd'hui, nous avons de bonnes raisons d'accroître leur implication dans la stratégie pour l'emploi. Il y a cependant certaines lacunes, notamment par rapport au contrôle démocratique. On constate un manque d'influence de la part du Parlement européen par rapport à la stratégie générale, de même que de la part des parlements nationaux par rapport à la mise en ?uvre et aux plans d'action nationaux dans les États membres. Ces questions sont essentielles. Nous ne pouvons laisser des questions aussi importantes être résolues à huis clos par des associations d'employés. Nous devons exercer un contrôle démocratique méthodique.
Lorsque nous coordonnons les processus, nous ne devons accorder la priorité à aucun d'entre eux par rapport aux autres. Le processus économique est tout aussi important que le social et la politique pour l'emploi. De même, nous devons également inclure les lignes directrices sociales lorsque nous synchronisons les processus. Tout ceci est extrêmement important ! Si quelqu'un doit s'occuper de la coordination, c'est bien le Conseil général.

Manders (ELDR).
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier la Commission, mes collègues et les rapporteurs pour ce document stratégique. Il importe que nous nous efforcions d'atteindre les objectifs de Lisbonne et, pour cela, nous devons certainement nous pencher sur l'emploi et la formation. Aussi est-ce une bonne chose que ce rapport soit présenté : nous devons tirer les leçons du passé, parce sans passé, il n'y a pas d'avenir. Pour atteindre les objectifs convenus à Lisbonne, nous devrons toutefois envisager une meilleure mobilité professionnelle, et je pense plus spécialement aux régions frontalières. Il faut une meilleure harmonisation et une plus grande coopération entre le système tripartite des pouvoirs publics, des entreprises et des instituts de la connaissance afin, surtout, de stimuler l'emploi transfrontalier. C'est pourquoi j'ai moi aussi déposé un amendement pour stimuler cet aspect. Heureusement, la commission des budgets a entre-temps déjà accepté un amendement de même portée et j'espère que cela pourra être le cas ici aussi.
Le potentiel transnational existant en matière d'emploi et de connaissance est actuellement trop peu mis à profit, et il faudrait que cela change. Il faudrait également à l'avenir envisager la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes, qui nous occupe entièrement. Mais finalement, il faudra également une meilleure harmonisation transfrontalière des systèmes de sécurité sociale, de la politique sociale voire de la politique fiscale. Je suppose que le Conseil se penchera là-dessus et fera des propositions en temps opportun, notamment afin de favoriser cette mobilité et l'échange de connaissances. Au-delà des frontières, car comme nous le savons, rares sont les Européens qui déménagent d'une région vers une autre, notamment pour y chercher du travail.
Contrairement à mon collègue M. Pronk, je tiens tout de même à souligner l'exemple des Américains, pour qui ce n'est absolument pas un problème de chercher un nouvel emploi dans un rayon de mille kilomètres. En ce qui concerne ce qu'il dit des OPA, je voudrais faire remarquer qu'à mon avis, cela permet aux entreprises européennes de mieux opérer, et si elles opèrent mieux sur le marché intérieur, cela débouchera finalement sur de meilleurs investissements et, partant, sur davantage d'emplois. Vous voyez donc, Monsieur le Président, que nous pouvons ne pas être du même avis.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Monsieur le Président, permettez-moi de dire quelques mots à propos de la stratégie pour l'emploi.
D'une part, je me réjouis de voir que la Commission et le Conseil se rejoignent et défendent la stratégie de Lisbonne et ses objectifs clairs, avec des discours sur la croissance économique, le plein emploi et les perspectives sociales qui s'équilibrent l'un l'autre. Il est primordial d'avoir un équilibre au niveau de la politique pour l'emploi, dans laquelle différents intérêts entrent en jeu.
D'autre part, c'est une bonne chose que la Commission parle aussi clairement d'une perspective de mise en ?uvre en matière de stratégie pour l'emploi. Le problème est que si bon nombre d'intentions étaient bonnes, leur mise en ?uvre s'est faite de manière médiocre dans les États membres. Il est essentiel que la stratégie européenne pour l'emploi soit en accord avec les politiques nationales pour l'emploi. Dans ce contexte, les parlements jouent un rôle important, dans la mesure où ce sont eux qui décident du budget à octroyer aux stratégies nationales pour l'emploi. Je pense dès lors que c'est une très bonne chose que Hjort Frederiksen et la Commission aient mis en avant le rôle des parlements. Je voudrais toutefois obtenir une précision. Il est bien d'élargir le rôle des parlements. Mais les parlements seront-ils autorisés à discuter et à prendre des décisions ? Les parlements décident des stratégies nationales pour l'emploi. Existe-t-il une autre stratégie européenne pour l'emploi par rapport à laquelle ils ne doivent pas prendre de décisions ? C'est là une question concrète.
Je voudrais également revenir sur ce qu'a dit Mme Diamantopoulou et ce que j'ai entendu auparavant, à savoir la signification de la stabilité dans le cadre des orientations. Je peux comprendre l'objectif final, et je suis tout à fait d'accord qu'il faut parvenir à une certaine stabilité au niveau des objectifs. Les orientations traitent de la question des moyens. Or, je suis quelque peu sceptique par rapport à la stabilité des moyens. Je pense que l'on doit être réaliste et chercher des solutions concrètes.
Permettez-moi de terminer en ajoutant que le processus d'élargissement et les problèmes très particuliers qu'il soulève dans les pays candidats, ainsi que la nouvelle augmentation du chômage, constituent de nouveaux défis qui exigent de nous que nous fassions preuve de réalisme. Nous ne devons par conséquent pas exiger des moyens qu'ils soient stables et constants d'année en année.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, bienvenue à M. Frederiksen et Mme Diamantopoulou.
Quelques brèves remarques, car les petits groupes n'ont pas beaucoup de temps de parole. Merci à nos collègues Mme Bastos et M. Bushill-Matthews pour leur contribution. Nous parlons ici de la révision de la stratégie pour l'emploi. Quand on regarde les orientations actuelles, les priorités telles qu'elles sont à présent formulées, il apparaît clairement que la stratégie pour l'emploi a en fait en partie été rattrapée par le processus de Lisbonne, et le processus de Lisbonne, à son tour, par une récession économique. Cela signifie que de très nombreuses choses sont en fait dans une situation critique. Les chiffres de la participation au marché de l'emploi ne sont manifestement pas réalisables, il n'y a pas de travail, on ne peut stimuler que lorsque du travail est offert et lorsque l'offre de travail est stimulée. Mais la question est de savoir si nous sommes toujours à même de le faire. Je suis fort curieux de voir ces nouvelles orientations, fort curieux aussi de voir ce dont nous pouvons nous défaire.
Que pouvons-nous dire en résumé ? Que les choses soient différentes pour le chômage des jeunes, je comprends, mais plusieurs autres types de travail, comme le travail des personnes âgées, ne peuvent pas toujours être stimulés.
De nouvelles orientations, je trouve cela fort bien - il n'est pas, selon moi, nécessaire d'avoir toujours des piliers. Mais ces orientations doivent être claires et évidentes, de même que la nouvelle relation avec le FSE et l'argent. En ce qui concerne la rationalisation, je suis également d'accord avec ce qu'avance M. Pronk, à savoir que la rationalisation et l'intégration sont étroitement liés. Et puisqu'on parle d'intégration, il faut aussi prendre en considération les aspects économiques et les aspects liés à la politique socio-économique lorsque l'on redéfinit ce que l'on entend par politique sociale et politique de l'emploi.
Pour conclure, une question à la commissaire ou au Conseil : comment se fait-il que la directive sur la sécurité sociale n'a pas encore été revue ? J'ai vu l'ordre du jour annoté : je ne vois là aucun progrès et je me demande quand cela viendra si nous parlons, d'un côté, de flexibilité et, de l'autre côté, de sécurité sociale.

Della Vedova (NI).
Madame la Commissaire, je ne crois pas qu'il soit très utile de rappeler sans cesse les objectifs fixés à Lisbonne si l'on veut définir, au niveau européen et surtout au niveau de chaque pays, des plans d'action et des mesures juridiques destinés à créer les meilleures conditions pour la compétitivité des entreprises, surtout en cette période, et créer donc les conditions d'un emploi de qualité.
Je crois qu'il y a une série de choses à faire - que l'on peut choisir de faire ou non - au niveau de chacun des pays. Je considérerai ces quelques éléments : je crois, par exemple, que la requête continue d'interventions des partenaires sociaux n'est pas seulement excessive mais qu'elle risque de nous conduire sur la voie d'une paralysie encore plus forte des marchés du travail, une voie qui protège et donne des garanties, assurances, possibilités aux travailleurs et aux entreprises qui sont déjà dans le cycle de production, qui défend donc les acteurs présents du marché du travail et de l'économie et crée de cette façon plus d'obstacles aux acteurs extérieurs, à ceux qui sont dans le besoin, à ceux qui cherchent un travail.
Sur le front de la mobilité intracommunautaire - un objectif important, à mon avis -, je crois que l'on doit travailler pour créer les conditions d'un accès effectif à cette mobilité. Je rappelle toutefois qu'il y a des problèmes de mobilité à l'intérieur de la Communauté, à l'intérieur de chaque pays ; je pense, par exemple, au cas de l'Italie, où la mobilité du travail à l'intérieur du pays est quasi nulle, et ce, à cause de la législation du marché du travail, à cause des conventions collectives nationales - j'espère que personne n'a l'intention de proposer une convention collective européenne pour les différents secteurs du travail -, des conventions qui ne reconnaissent pas les spécificités et aussi les avantages comparés que chacune des zones met à disposition pour un marché du travail efficace ; il faut donc créer la mobilité des travailleurs, mais aussi la mobilité des investissements.
Je veux citer un autre aspect à ce même propos : celui de la mobilité du travail et des catégories professionnelles. De nombreux pays, comme l'Italie, ont une structure corporative en ce qui concerne la réglementation des professions, ce qui crée une impossibilité d'accès, sinon à condition de se soumettre aux obligations des corporations, et cela crée une barrière législative à la mobilité, par exemple à l'accès, en Italie, de ceux qui veulent exercer certaines des professions libérales les plus importantes.
Je crois qu'il faut réfléchir à cela, et il faut réfléchir également au fait que se concentrer sur un rôle croissant des partenaires sociaux plutôt que sur des règles de marché les plus efficaces possible peut être le bon pari pour l'Europe.

Karamanou (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, n'en déplaise à chacun d'entre nous, le débat d'aujourd'hui a lieu dans un contexte pessimiste, que ce soit vis-à-vis de la récession économique ou de la menace de guerre qui plane sur l'Irak, qui a fait l'objet du débat précédent. Comme l'indiquent les statistiques sur l'emploi, les réformes du marché du travail n'ont malheureusement pas été suffisamment fortes pour donner naissance à une impulsion capable d'entraîner la création de nouveaux emplois, au point que, même dans les pays tels que la Grèce où la croissance tourne autour de 4 %, le chômage reste un problème. Cela signifie que la croissance n'est pas toujours synonyme de création d'emplois, principalement en raison des faiblesses et de la rigidité du marché du travail, telles que la difficulté pour les jeunes et les femmes d'accéder à ce marché, l'écart entre les exigences du marché de l'emploi les compétences des diplômés de nos établissements de formation et la persistance dans de nombreuses régions de l'Union de perceptions dépassées de l'emploi et de la valeur du travail des femmes.
La nouvelle génération d'orientations sur l'emploi à laquelle vous avez fait référence, Madame la Commissaire, doit intégrer le fait que le marché de l'emploi est toujours, malheureusement, divisé entre hommes et femmes, que les femmes gagnent moins que les hommes, que seules 25 % des sociétés sont détenues par des femmes, et que les obstacles discriminatoires sont toujours bel et bien présents. Je pense que la qualité du travail, qui constitue le concept central de ces orientations, le développement durable et les droits individualisés pourraient bien être la force motrice en faveur de plus longues carrières pour les femmes, et je tiens à souligner, à l'instar de Mme Evans au nom de la commission des droits de la femme, que la nouvelle stratégie de l'emploi devrait être centrée sur la dimension des genres.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, je souhaite avant tout remercier le Conseil et la Commission de leurs propos et, bien évidemment, féliciter les rapporteurs, M. Bushill-Matthews et Mme Bastos.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en son chapitre deux intitulé Libertés, à l'article 15, stipule que "tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre". J'ai envie d'élever les principes de libre circulation des services et des personnes au rang de droit fondamental. Toutefois, les obstacles à la mobilité des travailleurs, qualifiés ou non, entre les États membres restent nombreux, ce qui empêche l'existence de marchés européens du travail ouverts à tous et est, probablement en conséquence logique, à l'origine de déséquilibres territoriaux et de situations d'injustice ou d'exclusion sociale, ou encore de pauvreté.
Autant d'obstacles qui empêchent d'atteindre l'objectif fixé lors du Conseil européen de Lisbonne et ratifié lors du Conseil de Barcelone. L'Union européenne doit devenir l'économie du savoir la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'un renforcement de la cohésion sociale.
D'où la nécessité de modifier et de simplifier les systèmes de sécurité sociale et de consacrer la transférabilité des droits complémentaires de pension, et l'opportunité, voire la nécessité, d'un plan de mobilité présentant un impact effectif réel sur la vie des citoyens et, en particulier, dans des cadres territoriaux spécifiques comme les zones transfrontalières, avec une implication des autorités locales, renforçant ainsi la dimension locale de l'emploi.
Cet impact doit également produire ses effets dans des milieux matériels ou concurrentiels spécifiques, tels que l'économie des services ou l'environnement et, cela va sans dire, avec la participation des agents sociaux dans le cadre d'une communication fluide et aisée des secteurs professionnel et éducatif, en tenant tout particulièrement compte de l'importance de la formation et des systèmes éducatifs par rapport au développement d'une culture de la mobilité ; en donnant un caractère horizontal aux politiques, entre autres, celle de l'égalité, parce que les diverses options ne sont pas des compartiments étanches et exclusifs, mais font partie d'un tout, d'un ensemble d'actions qui prétend développer le modèle social européen et concrétiser les principes que quelques visionnaires - je le dis avec respect - ont pressentis il y a plus de 50 ans.
En définitive, le but, comme l'a souligné Mme la commissaire, est que les personnes désireuses de se déplacer sur tout le territoire de l'Union européenne puissent le faire.

Van den Burg (PSE).
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par poser une question à M. Frederiksen, qui a présidé hier son premier conseil social. À ma grande surprise, j'ai appris qu'on n'est pas parvenu à y dégager un accord concernant le sommet tripartite de dialogue social. Je pense que, précisément, l'un des aspects importants de la stratégie pour l'emploi que nous devons essayer de favoriser, c'est que les partenaires sociaux, en raison de leur responsabilité dans la formation des salaires, dans la politique en matière de conditions de travail, soient impliqués dans cette stratégie pour l'emploi. Je voudrais exprimer ma grande surprise et mon chagrin à cet égard, et lui demander comment cela a pu se produire.
Ensuite, deux remarques sur le rapport de M. Bushill-Matthews, qui, pour la deuxième fois, a rédigé un tel rapport sur ce rapport annuel et, pour la deuxième fois, j'en ai été le rapporteur fictif. Je suis également un peu surpris que cela soit à l'ordre du jour de cette séance plénière parce que nous nous sommes précisément efforcés en commission de dégager un accord sur un certain nombre de points importants.
Je voudrais souligner deux points à ce sujet. Le premier concerne les procédures JEV, les joint ventures avec les pays candidats. Ici, je voudrais rejoindre entièrement ce que Mme Gill a dit, à savoir qu'il importe de bien analyser quelles ont été les raisons pour lesquelles ce projet fonctionne aussi mal : cela tient-il, en effet, à la notoriété, à la bureaucratie et aux procédures administratives compliquées, et n'est-il pas regrettable de gâcher un tel projet alors qu'il est sans doute également possible d'apporter des améliorations aux procédures ? Je voudrais donc également demander à la Commission d'être surtout attentive à ce genre de choses lors de l'évaluation parce que je pense que cela pourrait constituer en soi une opportunité très importante d'encourager l'esprit d'entreprise et la coopération.
Un dernier petit point, à propos du rapport de M. Bushill-Matthews. Je souhaite attirer un instant l'attention sur l'appel qui y est lancé pour obtenir de la Commission un rapport sur les PME et la responsabilité sociale.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les deux points à l'ordre du jour, le plan d'action sur la mobilité et l'aide aux PME innovantes, sont des instruments visant à stimuler l'économie, à réduire le chômage et à atteindre une cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne, particulièrement à la veille de l'élargissement. C'est pourquoi je salue les initiatives de la Commission et la contribution de nos rapporteurs.
Je tiens à m'attarder sur la question de la mobilité, qui est très limitée - les statistiques ont déjà été citées et je ne vais donc pas les répéter. Je souhaite simplement souligner que cette situation déplorable n'est pas uniquement une faiblesse du marché. Elle illustre les faiblesses et les difficultés inhérentes à l'unification européenne. Il s'agit d'un thème complexe lié à l'éducation, à la formation professionnelle, à l'assurance sociale, à la fiscalité et, bien sûr, à la connaissance des langues étrangères. Notre travail concerne donc tous les secteurs et tous les niveaux : le niveau national, où nous devons coordonner et mobiliser les politiques centrales, les partenaires sociaux et les politiques locales de l'emploi, et au niveau européen, où nous avons besoin d'une coordination et d'initiatives constantes. À ces deux niveaux, nous devons définir des objectifs et des calendriers clairs, comme l'a souligné le rapporteur, et, plus précisément, établir des politiques qui se complètent sans se chevaucher.
Je voudrais également signaler que nous devons recourir à des instruments importants pour trouver des méthodes innovantes de promotion de la mobilité, tel que l'article 6 du Fonds social européen. Dans sa résolution, le Parlement européen appelle la Commission à prendre en compte cet impératif ainsi que la réelle possibilité de redéfinir les priorités.
Quelques mots pour conclure sur l'enseignement supérieur. Le programme Erasmus, que l'on a déjà mentionné, et le chiffre de un million d'étudiants circulant dans toute l'Europe n'altèrent en rien le sérieux défi consistant à renforcer la dimension multiculturelle de l'éducation, à familiariser les étudiants aux différents systèmes éducatifs et à les préparer à devenir des travailleurs européens mobiles. Les étudiants doivent être préparés à tous les stades de leur éducation et nous devons leur permettre de se déplacer plus facilement d'une université à une autre. Une étude - quelque peu superficielle, j'en conviens - des différences entre les systèmes et du manque d'installations d'accueil pour les étudiants en provenance d'autres universités illustre assez clairement que les frontières éducatives doivent encore être levées et qu'il s'agit d'un domaine vis-à-vis duquel nous devons faire preuve d'initiative et d'audace.

Trentin (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, l'excellent rapport de Mme Bastos souligne la double nécessité d'intégrer EURES avec les services pour l'emploi des États membres et d'impliquer dans l'activité d'EURES les autorités locales et les partenaires sociaux, de manière à permettre une décentralisation toujours plus importante des initiatives visant à favoriser la mobilité des travailleurs. De cette manière, il sera possible de renforcer et d'étendre une coopération transfrontalière en matière de formation, de certification des compétences, de protection des droits en matière de prévoyance : des matières auxquelles les partenaires sociaux ont apporté une contribution décisive avec la promotion par EURES de 39 conseils syndicaux interrégionaux dans les territoires frontaliers des États européens.
Cette expérience doit être valorisée et ne peut certainement pas être abandonnée, ce qui serait le cas si les conseils syndicaux et interrégionaux étaient détachés d'EURES et confiés d'une certaine manière, dans leur existence et dans le financement de leur activité, au bon vouloir de chaque État de l'Union, comme semble le souhaiter la Commission.
La nécessité d'impliquer davantage les États de l'Union dans le financement et dans le bon fonctionnement d'EURES et des structures qui y sont liées est certainement un objectif que l'on peut approuver, mais elle ne peut être, dans la forme et la quantité, qu'un objectif défini au niveau communautaire, qui réunisse de manière solidaire tous les États de l'Union : elle ne peut donc pas se traduire en un désengagement de la Commission par rapport au fonctionnement ou même à la survie des conseils syndicaux interrégionaux.
Pour cette raison, un amendement que nous avons présenté à l'Assemblée, avec l'accord du rapporteur, Mme Bastos, propose de demander à la Commission et au Conseil une réponse rassurante.

Mantovani (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je tiens à féliciter Mme Bastos pour ce rapport détaillé sur un sujet - celui de la mobilité - si important et vital pour une Europe qui aspire à plus de compétitivité à travers des emplois nouveaux et meilleurs.
Je profite également de l'occasion pour prendre acte dans un sens positif du plan d'action de la Commission, où l'on présente des mesures concrètes pour créer, à l'horizon 2005, un contexte plus favorable au marché du travail européen, à travers une plus grande ouverture et accessibilité à tous de celui-ci.
C'est avec plaisir que je vois reprises certaines des recommandations que M. Evans et moi-même avons présentées lors de notre rapport d'il y a deux ans sur la mobilité dans la Communauté, et en particulier celle qui concerne les étudiants, les personnes en phase de formation, ceux qui sont actifs dans le bénévolat, les enseignants et les chercheurs. Un autre chapitre, ensuite, mais qui n'est certainement pas le dernier par ordre d'importance, concerne la mobilité des personnes porteuses de handicap.
Cela dit, il faut aller plus loin. En effet, si nous voulons une Europe qui offre des emplois meilleurs et plus nombreux, avec davantage de cohésion sociale - bref, si nous voulons réaliser les objectifs ambitieux mais nécessaires de Lisbonne -, il est indispensable de travailler encore pour éliminer définitivement les obstacles qui existent toujours et pèsent sur la mobilité professionnelle et géographique des citoyens européens et en limitent de facto le potentiel.
Nous ne pouvons plus nous permettre d'assister à cette situation paradoxale où il est plus facile de voir circuler dans l'Union européenne les monnaies, les marchandises ou les services que les citoyens européens eux-mêmes. Je pense ainsi au rôle stratégique des autorités locales, aux opportunités offertes par le télétravail, à la nécessité de moderniser et d'utiliser pleinement les potentialités du système EURES ; ce dernier aspect a également été souligné dans mon rapport sur le sixième programme cadre de la recherche.
Il faut donc mettre à jour et simplifier une fois pour toutes la coordination en matière de sécurité sociale, accélérer la révision du règlement 1408/71 et affronter et résoudre ensemble le problème des pensions complémentaires. Il y a ensuite un autre sujet central, dont M. Zappalà s'occupe actuellement en commission : c'est celui des diplômes et des qualifications professionnelles et de la reconnaissance réciproque de ceux-ci, afin que l'on arrive enfin à cet espace européen des titres et des qualifications qui compléterait la réforme du marché intérieur, accélérant de manière substantielle la mobilité entre les différents États membres de l'Union.

Hjort Frederiksen
Permettez-moi de vous remercier pour vos interventions nombreuses et intéressantes dans le cadre du présent débat. Je partage l'avis exprimé par la commissaire Diamantopoulou selon lequel la réunion du Conseil d'hier nous a permis de disposer désormais d'une plate-forme commune en vue d'une révision de la stratégie commune de l'emploi. J'estime également, à l'instar de la commissaire, que cette plate-forme doit servir de base à l'organisation d'un vaste débat sur l'avenir de l'emploi au sein de l'Union européenne. Il est très important que tous les acteurs puissent participer à ce débat et, à cet égard, le Parlement européen a un rôle capital à jouer.
Je remercie également M. Bushill-Matthews pour ses remarques relatives à la nécessité de créer concrètement des emplois. C'est sur ce point que la stratégie européenne de l'emploi doit faire ses preuves et montrer sa valeur. Je voudrais également remercier M. Bushill- Matthews pour les nombreuses propositions concrètes présentées en vue de contribuer à promouvoir l'emploi en Europe et à accroître la flexibilité sur les marchés de l'emploi européens.
Il me tient également à c?ur de souligner, comme l'ont fait de nombreux orateurs, la nécessité pour les partenaires sociaux de participer activement au processus. Ils doivent éprouver un sentiment d'appartenance et par là même une obligation de participer au processus. Je sais que les circonstances diffèrent d'un État membre à un autre, mais c'est dans la vie quotidienne que les résultats doivent être garantis et je suis ravi que la Commission et l'Assemblée aient souligné ce point.
Je dois malheureusement déclarer à Mme van den Burg qu'elle s'est méprise sur les résultats de la réunion du Conseil d'hier. Je suis tout à fait d'accord pour reconnaître l'importance du dialogue social et du sommet tripartite ; c'est la raison pour laquelle nous avons mis ce sujet à l'ordre du jour des discussions de la réunion du Conseil d'hier durant le déjeuner. Tout le monde était d'accord pour déclarer que nous aurions dû organiser un sommet social tripartite et nous essayerons donc de faire accepter cette idée lors de la prochaine réunion du Conseil.
Je répondrai à M. Herman Schmid qu'en qualité de président en exercice du Conseil, je ne suis pas actuellement en mesure de présenter des modèles concrets d'une collaboration plus étroite entre le Parlement européen et le Conseil, mais nous comptons bien examiner cette question et nous attendons avec impatience que des propositions et idées concrètes nous soient présentées dans les mois à venir.
Je dirai à M. Bouwman que le Conseil est très favorable à une révision des différentes directives en matière de politique sociale. Je peux notamment vous annoncer que la réactualisation du règlement (CEE) n° 1408/71 sur les régimes de sécurité sociale concernant les travailleurs migrants figure à l'ordre du jour de la réunion du Conseil de décembre.
Je voudrais également remercier M. Andersson pour son intervention. Nous sommes sur la bonne voie. Nous devons veiller à ce que cette mise en ?uvre assure un contrôle démocratique dans l'ensemble des efforts que nous réalisons.
Je voudrais une nouvelle fois souligner le fait que ce sont les résultats qui comptent pour les citoyens européens. Donner du travail aux chômeurs constitue la condition sine qua non à une amélioration du bien-être. Il faut arrêter de pourvoir passivement aux besoins des gens de trouver du travail. Il faut créer de nouveaux postes de travail ; la situation économique doit encourager la création de nouveaux emplois. Telle est et doit rester notre tâche principale.
Nous devrons discuter de la future stratégie de l'emploi au cours des prochains mois et, comme l'a signalé M. Herman Schmid, nous devrons veiller à ce que les stratégies nationales soient conformes aux stratégies européennes, car c'est ainsi que nous obtiendrons un effet de synergie puissant dans les efforts que nous réalisons en faveur de l'emploi.

La Présidente.
 Je remercie les représentants du Conseil et de la Commission.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune
la recommandation A5-0299/2002 de M. Obiols i Germà, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part [10819/2002 - C5-0362/2002 - 2002/0077 (AVC)], et
les questions orales au Conseil et à la Commission B5-0255/2002 et B5-0256/2002 de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la conclusion d'un accord d'association avec l'Algérie.

Brok (PPE-DE)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Monsieur le Président en exercice du Conseil, cher Dany Cohn-Bendit, chers collègues, je me réjouis de pouvoir ici vous interpeller et d'exposer, à la place de notre rapporteur, puisqu'il n'est pas là, quelques remarques sur la conclusion d'un accord d'association avec l'Algérie. La commission des affaires étrangères n'a pas eu les choses faciles dans cette affaire. C'est pourquoi nous avons retardé l'adoption de notre résolution, jusqu'à ce que nous puissions avoir une discussion avec le ministre algérien des Affaires étrangères, que nous avons interrogé sur un grand nombre de thèmes, notamment sur le respect de questions importantes de cet accord. Il s'agissait, ici, en particulier, des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie. C'est également une question importante à poser au Conseil et à la Commission. Quel est le degré de confiance que nous avons dans le respect de ces dispositions ? En collaboration avec le Parlement européen, et selon l'article 2 de l'accord, il faut garantir que l'on mettra, à l'avenir, un point d'honneur à ce que des telles clauses ne restent par lettres mortes, mais fassent partie intégrante d'une politique opérationnelle, afin qu'une évolution, dans ce domaine, puisse avoir lieu dans de tels pays.
Je crois qu'il est dans notre intérêt commun d'avoir une évolution pacifiée et démocratique vers l'État de droit dans la totalité de l'espace méditerranéen et, en cela, aussi en Algérie. C'est pourquoi il est nécessaire de développer ces relations, afin d'imposer de telles positions. Pour cela, le Conseil et la Commission doivent utiliser tous les instruments dont ils disposent pour parvenir à l'abolition de la peine de mort, à une véritable coopération dans la lutte contre le terrorisme, à une avancée dans les questions de décentralisation des structures de décision qui respectent mieux les diverses réalités du pays, et, en particulier, à des progrès dans le domaine du développement économique et social qui coupent l'herbe sous le pied aux évolutions terroristes. Il me semble que ce sont là des missions importantes auxquelles nous devrions nous atteler sur la base de cet accord afin qu'il devienne une instance véritablement utile.
Dans ce contexte, il est naturellement aussi intéressant pour nous de savoir de quelle manière nous pourrons développer la libre circulation des personnes face à la politique de l'Union européenne dans ce domaine, et comment les questions de la politique d'asile, etc. pourront être réglées. Cela nous intéresse particulièrement de savoir pourquoi les relations interparlementaires ne sont pas évoquées une seule fois dans ce nouvel accord. Il me semble que, lorsque l'on veut favoriser le développement démocratique dans un pays, il est extrêmement important de soutenir les évolutions parlementaires qui s'y font jour, afin de pouvoir, sur la base d'un dialogue entre les parlements, mettre en marche un processus d'apprentissage réciproque et renforcer l'évolution démocratique de ce pays. Je me réjouirais si le Conseil et la Commission pouvaient répondre sur ce point. Cela m'intéresse particulièrement de savoir comment le présent accord va être utilisé pour favoriser ce développement approprié, indépendamment des dispositions du traité.
Pour toutes ces raisons, je vous prie d'approuver cet accord. Conformément aux résolutions que nous avons présentées à cette grande maison, nous avons toutefois l'intention de suivre de façon permanente la transposition de cet accord et de les faire contrôler par le Conseil et la Commission, afin que nos conceptions de la démocratie et des droits de l'homme de même que la lutte contre le terrorisme puissent petit à petit pénétrer dans ce pays dans le cadre d'une politique commune positive. C'est pour cela que je demande votre soutien !

Obiols i Germà (PSE)
Madame la Présidente, depuis longtemps, ce Parlement est impliqué dans la réalité algérienne par un grand nombre d'activités et de liens, toujours fondés sur des critères de clarté, de respect, d'amitié qui le lie à la nation algérienne et d'intérêts partagés.
Par le passé, ce Parlement a vigoureusement condamné à plusieurs reprises les attentats terroristes et la situation de violence en Algérie ; il a encouragé les efforts déployés en vue d'instaurer la paix, la concorde et la démocratie par le biais du dialogue entre toutes les forces démocratiques et sociales ; il a dénoncé, chaque fois qu'il l'a estimé nécessaire, les violations des droits de l'homme perpétrées en Algérie, d'où qu'elles proviennent ; il a encouragé la vitalité croissante de la société civile algérienne et de ses forces démocratiques ; il a incité les autorités algériennes à veiller à préserver la liberté de la presse comme l'un des éléments les plus positifs du patrimoine national ; il a encouragé les responsables algériens à persévérer dans la transition économique, à renégocier la dette, à dynamiser l'investissement économique sur le plan intérieur et les investissements à l'étranger ; et il a insisté sur la nécessité, d'une part, d'une économie ouverte et transparente avec des institutions solides et indépendantes en tant qu'élément fondamental pour le développement économique et social du pays et, d'autre part, d'une transition démocratique à part entière qui ait pour objectif essentiel la paix dans le pays et le respect total des droits de l'homme.
La crise algérienne est, en partie, la conséquence des événements de 1991, de la persistance d'un terrorisme intermittent qui est à l'origine de troubles civils, qui ont probablement fait cent ou cent cinquante mille morts dans le pays.
Mais d'un point de vue européen, nous nous méprendrions si nous voyions la crise algérienne uniquement comme un élément imputable au terrorisme atroce qui a secoué ce pays. En effet, l'Algérie connaît des problèmes démocratiques fondamentaux et surtout, des problèmes dus à la situation économique et sociale.
L'Europe a besoin de l'Algérie pour sa conception d'un partenariat euro-méditerranéen qui fasse de sa partie méridionale une zone de stabilité, de paix et de progrès partagé où convergeraient les situations économiques et sociales de la rive nord et de la rive sud.
L'Algérie a également besoin de l'Europe. Trois millions et demi d'Algériens vivent dans les pays de l'Union européenne. De tous les points de vue, le lien qui unit l'Europe à l'Algérie doit être renforcé par une position qui marque, d'une part, un objectif de développement économique et social sur la base d'un partenariat, et d'autre part, une collaboration dans la tâche ardue qui consiste à instaurer la paix en Algérie, à éradiquer le terrorisme et toute forme de violence et à établir pleinement les libertés civiles et les droits de l'homme.
Je pense que la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Algérie mérite une approbation large, voire unanime, de ce Parlement.
L'accord d'association doit être non seulement un instrument de base servant à garantir une collaboration dans des secteurs essentiels du développement économique et social en Algérie, mais également un instrument que nous devons pouvoir utiliser sans ingérence, mais avec fermeté, afin d'être aussi influents que possible dans l'évolution de ce grand pays vers la paix, la concorde entre ses citoyens et ses citoyennes, l'éradication du terrorisme et de toute forme de violence, l'affirmation des droits de l'homme et l'élargissement du champ civil et démocratique.

Hjort Frederiksen
Permettez-moi, Madame la Présidente, de souligner le fait que la signature de l'accord d'association constitue un réel tournant et qu'elle a ouvert un nouveau chapitre dans nos relations avec l'Algérie. Le Conseil estime que la signature de cet accord témoigne clairement de la volonté des autorités algériennes de poursuivre et de renforcer leurs efforts en vue d'opérer des réformes destinées à stimuler les échanges et les investissements. Cette volonté devrait également s'exprimer dans les réformes politiques et sociales. Un signal clair et précis est également lancé aux investisseurs selon lequel l'Algérie s'engage à créer un environnement favorable pour les entreprises internationales. Il est surtout question des relations entre les gouvernements, mais l'accord fournit également un cadre pour le monde des affaires et pour la société civile. L'accord est également important pour la politique méditerranéenne de l'ensemble de l'Union et il signifie qu'un nouveau pas a été effectué vers la création d'une zone de libre-échange Europe-Méditerranée. En outre, l'accord vise à encourager la collaboration subrégionale entre les partenaires méditerranéens eux-mêmes dont l'importance est réelle pour la réussite du processus de Barcelone.
L'accord d'association renferme un article relatif à la mobilité des personnes et, à ce propos, l'Union européenne s'est engagée à examiner la possibilité de simplifier et d'accélérer les procédures d'émission de visas pour certaines personnes. Il faudra transcrire cette disposition dans les règles exécutoires de l'accord. Lorsque l'accord sera entré en vigueur, les organes qui seront créés devront examiner la manière dont cet engagement en matière de délivrance de visas pourra être mis en application en tenant évidemment compte de la politique de l'Union à ce moment.
En ce qui concerne le respect des droits de l'homme, le Conseil suivra très attentivement les problèmes posés par le respect des droits de l'homme en Algérie, en particulier dans le cadre du dialogue politique mené avec l'Algérie à l'échelon ministériel depuis 1997. Cela permettra au Conseil, qui est représenté au sein de la Troïka, d'aborder régulièrement ces questions et d'insister avec force sur la nécessité d'éviter toute violation et tout abus, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
L'accord d'association nous donnera davantage la possibilité de suivre cette question de près et d'aider les autorités algériennes à cet égard. Je tiens à attirer votre attention sur le fait que l'accord, comme vous n'êtes pas sans le savoir, fait du respect des droits de l'homme un élément important, qui constitue la base de la politique extérieure et intérieure des parties. L'accord fournit, en outre, un cadre institutionnel à un dialogue politique régulier à différents échelons, à savoir au sein du Conseil d'association, sur tous les sujets d'intérêt commun. Tant que la question du respect des droits de l'homme constituera un problème en Algérie, elle figurera à l'ordre du jour de nos réunions communes. Cela vaut tant pour le dialogue politique établi en 1997 que pour les organes qui seront créés dans le cadre de l'accord, à savoir le Conseil d'association et la Commission d'association, dès que l'accord sera entré en vigueur.
Le Conseil n'entend pas faire de démarche particulière en ce qui concerne la situation en Kabylie, car nous estimons qu'il s'agit avant tout d'un problème interne à l'Algérie. Le Conseil se félicite cependant de la décision importante qui a été récemment prise de conférer à la langue tamazight le statut de langue nationale.
De façon générale, le Conseil européen de Göteborg de juin 2001 avait instamment invité tous les responsables algériens à faire le maximum pour mettre fin aux actuelles confrontations et à la violence actuelle. Il avait invité les autorités à mettre en ?uvre une initiative politique destinée à résoudre la crise par le biais d'un dialogue entre l'ensemble des Algériens. Mais, comme le montre le faible taux de participation lors des élections parlementaires du 30 mai 2002, la situation reste difficile et complexe. Les élections locales d'octobre peuvent également donner des indications importantes sur la situation dans la région. Une solution peut être trouvée grâce à une amélioration de la situation socio-économique et nous sommes bien décidés à contribuer aux efforts réalisés en vue de l'instauration de réformes économiques. Nous soutenons ces réformes par le biais du règlement MEDA, qui s'élève à 240 millions d'euros pour la période 2000-2004, ainsi que par le biais de la Banque européenne d'investissement, qui octroie des prêts pour un montant de 620 millions d'euros depuis 1996. Lorsqu'elle aura été instaurée, la nouvelle facilité d'investissement devrait également contribuer à améliorer la situation économique en Algérie.
En vertu de l'accord d'association, le Conseil d'association peut faciliter la collaboration et les contacts entre le Parlement européen et les organes parlementaires algériens ainsi qu'entre le Comité économique et social et l'institution algérienne correspondante. Je tiens à souligner que le Conseil se félicite des conclusions de la dernière réunion du Forum parlementaire euro-méditerranéen, qui s'est tenu à Bari en juin 2002. La dimension parlementaire de notre partenariat avec les pays méditerranéens méridionaux a été soulignée. Nous sommes en train d'examiner les mécanismes de collaboration qui pourraient être utilisés pour la création d'une telle assemblée euro-méditerranéenne.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, l'accord signé par l'Union européenne et l'Algérie marque le début d'une ère nouvelle dans les relations que nous entretenons avec ce pays et, comme l'a déclaré à juste titre M. Brok, l'Algérie a besoin de l'Europe et l'Europe a besoin de l'Algérie dans le contexte de la collaboration euro-méditerranéenne. J'aimerais évoquer trois points importants pour répondre aux questions abordées par M. Brok. Le premier concerne les réformes politiques et économiques que cet accord pourrait encourager, le second concerne la libre circulation des personnes et le troisième les droits de l'homme.
Sur le premier point, d'un point de vue politique, l'Algérie a décidé en 1989 d'adopter une constitution reconnaissant le multipartisme. À l'heure actuelle, la démocratie n'est pas extrêmement bien ancrée dans le pays, la vie politique étant coupée de la société civile. Il est du devoir de l'Algérie d'améliorer la situation et, plus précisément, de garantir une véritable séparation entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que des scrutins transparents. Le dialogue politique prévu dans l'accord d'association offrira un cadre estimable pour l'échange d'opinions et d'expériences en la matière.
D'un point de vue économique, l'accord d'association permet l'introduction graduelle d'une zone de libre-échange unique entre l'Algérie et l'Union européenne et met le gouvernement algérien au défi de réaliser les réformes nécessaires. Comme souligné dans la résolution, il devra commencer par satisfaire certains besoins élémentaires de la population, tels que l'eau courante, le logement et les soins de santé, sans quoi il sera clairement incapable de mener d'autres réformes, car il ne bénéficiera tout simplement pas du soutien de la population. Parallèlement, il devra passer et favoriser le passage du système actuel d'économie planifiée vers une économie de libre marché. Quoi qu'il en soit, cette réforme était nécessaire depuis bien longtemps déjà, car l'économie planifiée, complètement essoufflée, a atteint ses limites. Aujourd'hui, grâce à cet accord, le gouvernement algérien a l'occasion d'adopter les réformes économiques qui rectifieront en profondeur les distorsions économiques et les inégalités sociales.
La transition vers l'économie de marché nécessitera la consultation des associations d'entreprises et des syndicats, et devra se concentrer sur l'amélioration du cadre juridique en matière d'entreprises et d'investissements, sur la réforme du système bancaire et sur l'éradication de la corruption. Le gouvernement a récemment approuvé un programme assorti d'un montant de 7 milliards de dollars dans cette optique, couvrant un grand nombre de ces questions. Là encore, l'aide apportée par l'Union européenne dans le cadre du programme MEDA viendra compléter le programme, dans le respect de ses trois objectifs de base qui sont : primo, le renforcement de l'économie de marché ; secundo, le développement des ressources humaines ; et tertio, la consolidation de l'État de droit et le respect de certaines exigences.
Le second point concerne la libre circulation des personnes. En vertu de cet accord, l'Union européenne est tenue de trouver des moyens de simplifier la procédure de visas, comme l'a mentionné M. Frederiksen, particulièrement pour les personnes chargées de la mettre en ?uvre. Il s'agit d'une exigence raisonnable du côté algérien. L'accord d'association ne peut se contenter d'instaurer une zone de libre-échange ; il doit également permettre aux citoyens de voyager plus librement dans les deux sens. Je tiens à souligner que cet engagement concerne les mouvements légaux et ne contredit en rien les conclusions de Séville sur l'éradication de l'immigration clandestine. L'accord signé est en complète conformité avec les orientations énoncées à Séville, qui prévoient une collaboration spécifique en matière d'immigration clandestine et de rapatriement des immigrants clandestins.
Le troisième point concerne la clause relative aux droits de l'homme, qui constitue l'un des piliers de l'accord d'association. La Commission reconnaît que l'Algérie a connu une terrible activité terroriste au cours de la dernière décennie, et nous apportons au gouvernement algérien tout notre soutien dans la lutte contre le terrorisme. Mais nous estimons également que cette lutte ne peut en aucun cas servir d'excuse pour bafouer les libertés fondamentales. La référence au processus de Barcelone implique un engagement conjoint de respecter certaines règles et valeurs démocratiques de base. Notre principale préoccupation en la matière concerne les personnes dont on a perdu la trace : elles constituent de sérieux obstacles qui doivent être surmontés à la fois par les familles et par les organisations non gouvernementales, qui doivent souvent faire face aux man?uvres dilatoires des autorités. Je pense que la question de l'application de la clause sur les droits de l'homme peut être traitée à la fois de front et de manière plus policée. De manière plus policée par le biais du dialogue politique, qui doit être ciblé sur les droits de l'homme, et de front, je dirais, en utilisant au nom de l'Union un langage plus clair, plus substantiel et moins évasif. Une question qui sera abordée dans le cadre du dialogue politique est la question de la Kabylie. Nous espérons instaurer un dialogue avec des associations représentatives et nous saluons l'approche conciliante adoptée récemment sur la question de la reconnaissance officielle du Tamazight comme langue nationale.
Le Parlement européen souhaite, comme il l'a déjà annoncé, renforcer le dialogue avec le parlement algérien, ce qui s'avérera essentiel pour l'échange d'informations, les positions communes et l'intérêt des deux parties. Contrairement à ce qui est stipulé dans la proposition de résolution, l'importance de ce point est clairement affirmée dans l'article 99 de l'accord, et la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter ce type de dialogue. De manière plus générale, la Commission soutient de tout c?ur l'approbation par ce Parlement de l'accord d'association, qui ne doit en aucun cas être considéré comme un chèque en blanc accordé au gouvernement algérien. Il s'agit d'un moyen de l'encourager à poursuivre les réformes politiques, économiques et sociales qu'il a entamées, dans le but principal d'améliorer le sort du peuple algérien.

Morillon (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame le Commissaire, au moment de donner, selon les recommandations de Raimon Obiols, notre avis conforme à la proposition d'accord d'association avec la République algérienne démocratique et populaire, notre commission des affaires étrangères, en la personne de son président, Elmar Brok, et avec l'accord de son bureau, a jugé nécessaire l'ouverture du débat qui nous rassemble aujourd'hui et qui sera suivi, demain, par l'adoption d'une résolution dont j'espère qu'elle recueillera l'assentiment d'une très large majorité de notre Assemblée.
Cette démarche qui vient de nous permettre, Monsieur le Président du Conseil, Madame le Commissaire, de recevoir les réponses que nous attendions à nos principales interrogations, ne doit en aucune façon être interprétée comme une tentative d'ingérence dans les affaires intérieures de l'Algérie, a fortiori comme une marque de mépris à l'égard de sa culture et de son identité. Elle s'inscrit au contraire dans le droit fil de l'engagement de notre Parlement, que Raimon Obiols a rappelé ici, à établir avec les pays du Maghreb un partenariat privilégié basé sur un respect mutuel et la conscience de plus en plus aiguë de notre communauté de destin. C'est ce que, corapporteur avec Daniel Cohn-Bendit du rapport d'initiative sur l'Union du Maghreb arabe, nous avons fait approuver avant l'été par une très large majorité de notre Assemblée.
À la faveur du présent débat, je voudrais insister aujourd'hui sur trois points déjà en partie évoqués. Le premier est que les coïncidences du calendrier veulent que nous donnions notre avis le jour même où des élections locales, déterminantes pour l'avenir, se dérouleront en Algérie. Vous y avez fait allusion, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Il faut souhaiter que ces élections contribuent à l'apaisement et ne donnent pas lieu, comme certains le craignent aujourd'hui, en particulier en Kabylie, à de nouvelles explosions de violence, prétextes à de nouvelles répressions.
Le deuxième point est que, parmi les conséquences attendues de la conclusion de cet accord, nous avons le ferme espoir que l'aide de l'Union européenne permettra d'apporter un remède à l'une des difficultés majeures de ce pays, à savoir celle du chômage des jeunes et des frustrations qu'il ne manque pas d'engendrer. À cet égard, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez parlé de la nécessité de développer des investissements et vous avez invité les Européens à investir. Nous croyons effectivement que c'est une des voies très importantes dans lesquelles l'accord devrait permettre de s'engager. Mais nous attirons aujourd'hui l'attention des autorités algériennes sur le fait que, pour les investisseurs européens, les formalités à accomplir actuellement en vue d'être agrées sont probablement un peu trop bureaucratiques et parfois décourageantes. Je l'ai dit déjà à nos collègues algériens lorsque je les ai rencontrés la semaine dernière, mais je tiens à le répéter aujourd'hui.
Troisième point, nous devons enfin espérer que cet accord contribuera à développer, à renforcer la coopération régionale - et cela aussi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous l'avez rappelé - et qu'il contribuera donc à relancer le processus de constitution de cette Union du Maghreb arabe, processus aujourd'hui malheureusement bloqué en l'absence de perspectives politiques à la solution du problème du Sahara occidental. Sur ce point également, je crois utile de demander aux autorités algériennes de porter la plus grande attention, afin qu'une solution soit trouvée, qui autorise chacun des partis en cause à sauver la face, par le biais, certainement, de nécessaires compromis.

Guy-Quint (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, la situation dans laquelle se trouve l'Algérie ne peut nous laisser indifférents. Au contraire, elle doit nous amener à nous impliquer davantage dans un examen lucide de l'état actuel du pays et à aider la population algérienne à surmonter les difficultés du moment. C'est pourquoi j'apporte tout mon soutien à l'accord d'association euro-méditerranéen qui nous est aujourd'hui soumis pour avis conforme. Celui-ci me semble aller dans le bon sens pour quatre raisons principales.
Il s'inscrit dans la logique même du processus engagé à Barcelone, favorisant le dialogue euro-méditerranéen. Cet accord facilitera l'intégration régionale et en particulier l'Union du Maghreb arabe que nous appelons de tous nos v?ux. Cet accord constitue un signal fort de solidarité des citoyens européens envers la population algérienne. Et surtout, cet accord devrait soutenir l'Algérie dans ses efforts d'ouverture, de réformes et de modernisation. C'est bien là l'essentiel. Dans ce contexte, je me réjouis du large consensus qui s'est dégagé au sein de la commission des affaires étrangères en faveur des mesures proposées. Néanmoins, notre avis conforme ne doit pas être interprété comme un blanc-seing accordé aux autorités algériennes. En effet, nous devons rester vigilants sur les questions de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance. Il s'agit là de valeurs fondamentales qui sont à la base même de l'Union européenne et dont le respect constitue une condition nécessaire à une bonne mise en ?uvre de l'accord. C'est pourquoi la proposition de résolution du Parlement rappelant ces exigences va dans le bon sens et doit être considérée avec le plus grand sérieux.
Vous me permettrez d'ajouter qu'en tant que Française, je suis particulièrement sensible aux difficultés que connaît la population algérienne depuis si longtemps. Les souffrances de ce pays n'ont qu'assez duré. Il est urgent que nous nous mobilisions tous pour trouver des solutions concrètes. L'accord d'association y contribuera si nous sommes en mesure de jeter un regard objectif sur les problèmes réels de l'Algérie.

Malmström (ELDR).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, nous avons discuté de cette question pendant un bon moment au sein de la commission des affaires étrangères, au travers de rapports et de hearings. La plupart d'entre nous ont également eu des contacts bilatéraux avec différents représentants algériens. Si nous avons fait tout cela, c'est parce que nous prenons cette question au sérieux, mais aussi parce que de nombreuses questions autour de l'Algérie doivent être clarifiées. Le groupe libéral s'inquiète plus particulièrement de l'évolution des droits de l'homme.
Nous savons que de nombreuses violations des droits de l'homme sont commises en Algérie. La torture et le harcèlement des opposants ne sont malheureusement pas chose rare et de nombreux rapports font état de crimes perpétrés par des groupes militaires et paramilitaires. Des milliers de citoyens sont portés disparus et c'est avec inquiétude que l'on constate que les autorités algériennes n'ont pas autorisé les observateurs de l'ONU à mener une enquête à ce propos. La situation en Kabylie reste dramatique et des manifestants pacifiques ont été assassinés. Il reste énormément à faire en Algérie par rapport à la liberté de la presse, à la liberté d'association et à la création d'un État de droit. Le pays est également confronté à un problème de terrorisme.
Ces problèmes sont décrits de manière très détaillée et pertinente dans la résolution de M. Brok. Il y est également fait mention de la nécessité d'avoir un suivi régulier de l'évolution des droits de l'homme, un contrôle et un dialogue interparlementaire. Le groupe libéral a tenté de contribuer de manière constructive à cette résolution. C'est pourquoi nous sommes quelque peu surpris et déçus de constater que les démocrates chrétiens ont déposé une série d'amendements qui affaiblissent considérablement la résolution. Si ces amendements sont adoptés, nous pensons que la résolution n'aura pas l'envergure nécessaire et ne pourra servir de complément à la recommandation de M. Obiols i Germà qui est tellement importante. Le groupe libéral a donc l'intention de voter contre la résolution.
Il est dommage que ces questions disparaissent dans la mesure où c'est un point très important dans le cadre des pressions exercées sur le gouvernement algérien. L'accord d'association est important pour l'Algérie. En dépit des manquements, nous pensons que l'Europe doit aider l'Algérie à mettre en place des institutions économiques, politiques et démocratiques. Ainsi qu'il a été souligné, l'accord constitue un élément très important du processus de Barcelone.
Madame la Présidente, permettez-moi de terminer en adressant quelques mots à la Commission. Quel est au fond la signification de l'article 2, à savoir la clause consacrée aux droits de l'homme dans l'accord d'association ? Nous avons déjà discuté de cela à de très nombreuses reprises, sans que cela ne soit jamais activé. Pourquoi est-il si désespérément difficile de trouver des mécanismes permettant de suspendre provisoirement ou, au besoin et en vertu de l'article 2, de façon permanente la coopération lorsque des violations graves des droits de l'homme sont commises ? En ne prenant pas position sur cette question, nous nous rendons ridicules et notre politique étrangère risque ne pas être prise au sérieux. Dans ce contexte, notre texte sur la dimension des droits de l'homme dans la politique étrangère ne sera rien de plus qu'un coup dans l'eau.

Boudjenah (GUE/NGL).
Madame la Présidente, oui à des relations fortes entre l'Europe et l'Algérie. Les Algériens ont vécu quasi seuls la barbarie du terrorisme intégriste dès avant le 11 septembre 2001. L'Union européenne doit, pour sa part, se rapprocher de la rive sud-méditerranéenne en s'émancipant d'une conception dominatrice. Ce serait un des moyens de contrer l'unilatéralisme d'une superpuissance américaine qui s'intéresse d'ailleurs de plus en plus à l'Algérie et aux richesses de son sous-sol.
Si l'accord d'association marque donc la volonté d'établir des liens privilégiés entre l'Union et l'Algérie, il n'est pas sans poser de questions, à commencer par le manque de concertation préalable, comme le dénoncent des associations ou des syndicats autonomes en Algérie.
Notre résolution insiste, à juste titre, tout d'abord sur les droits de l'homme et il faut conserver ce caractère à cette résolution. Entre autres, je veux dire à mon tour mon inquiétude sur la situation en Kabylie, alors que les élections locales de demain sont déjà marquées par les appels au boycott, à la grève ou à la répression policière. Comment expliquer qu'aucune proposition crédible de sortie de crise n'ait été formulée par le gouvernement algérien ? Pourquoi les procédures judiciaires à l'encontre des responsables de la répression dite du "printemps noir de 2001" ne sont-elles pas engagées ? Quand les poursuites vont-elles cesser à l'encontre des délégués du mouvement citoyen ? Et, surtout, n'y-a-t-il pas là les signes d'un malaise profond au sein de l'ensemble de la société algérienne, notamment chez les jeunes ?
La multiplication des procès de journalistes, le refus persistant d'abroger le code de la famille, problèmes qu'à ma grande surprise des collègues veulent taire dans la résolution, ne peuvent également qu'attiser le désespoir et les tensions. L'avenir de l'Algérie réside pourtant plus sûrement dans le potentiel démocratique existant que dans un nouveau souffle qui serait offert aux idées intégristes.
Importante aussi à mes yeux est la prise en compte des urgences sociales. Les besoins en emplois, logements, infrastructures publiques de santé, d'éducation, d'eau, sont énormes, alors que les inégalités et les réserves de change n'ont jamais été aussi élevées. Plutôt que la logique du libre-échange qui pousse à la libéralisation et à la déréglementation, cette réalité appelle au contraire une vraie démarche de coopération, par exemple dans les services publics.
L'Europe a donc une responsabilité. Les graves inquiétudes de nombreux acteurs de l'économie algérienne quant à la mise en place d'une zone de libre-échange seront-elles entendues ? Quelle sera l'évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales ?
En conclusion, je veux appeler à la vigilance sur le respect de la libre circulation des personnes et de l'égalité des droits économiques et sociaux et aussi politiques pour les ressortissants algériens sur le sol européen.

Flautre (Verts/ALE).
Madame la Présidente, bien sûr, cet accord n'est pas le fruit d'un processus large de participation et de négociations entre tous les acteurs des sociétés des deux rives. Donc, il est ce qu'il est. Mais nous ne mégotons pas notre soutien à l'enjeu qu'il y a à construire des relations politiques durables entre les deux rives de la Méditerranée, et nous souhaitons aussi que le drame algérien puisse sortir du huis-clos tragique dans lequel il se joue depuis trop longtemps.
Nous voulons donc faire le pari d'un développement partagé. Monsieur Morillon, je vais vous mettre à l'aise, soyez à l'aise : il ne s'agit pas d'ingérence quand nous parlons de déficit démocratique et de l'importance du soutien au développement des libertés dans ce pays. C'est le rapport du Bureau arabe du Programme des Nations unies pour le développement qui le dit lui-même. Il n'y a donc là aucune ingérence. La démocratie est le fondement du développement sous toutes ses dimensions. Mais pour gagner ce pari, pour pouvoir faire ce pari d'un développement partagé, il faut commencer par ne pas ajouter de la confusion au chaos en Algérie. Bien sûr, cet accord ne doit pas être un blanc-seing pour les autorités. Et pour ce faire, il doit reconnaître très clairement ce qu'il est aujourd'hui quasiment indécent de vouloir nier, c'est que les violences qui ensanglantent l'Algérie depuis plus de dix ans sont le fruit de groupes de tout poil, et quand je dis de tout poil, je dis évidemment bien sûr aussi des groupes de la sécurité militaire. Il faut le dire ! Des groupes paramilitaires. Il faut l'écrire !
M. Habib Souaidia, qui est présent dans cette tribune avec d'autres amis que je salue a été attaqué en diffamation par le général Nezzar. Il a dit : les généraux, ce sont eux les politiciens, ce sont eux les décideurs, ils ont tué des milliers de gens pour rien du tout. M. Nezzar a été débouté de sa plainte. Aurions-nous le centième du millionième de courage de ce lieutenant algérien ? Je crois qu'il faut commencer par reconnaître dans notre résolution les souffrances et les drames, les centaines de milliers de morts et les milliers de disparus.
Deuxièmement, notre résolution doit clairement appeler à la levée de l'état d'urgence qui est une réelle mise en suspension des libertés, et les autorités publiques avec lesquelles nous négocions sont par décret de cet état d'urgence en suspension de leurs prérogatives mêmes, sous couvert du pouvoir militaire. Comment pouvons-nous l'accepter ?

Coûteaux (EDD).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Représentants des États membres, cet accord d'association avec l'Algérie vient à son heure et je crois même qu'il est devenu une urgence. Car enfin l'Algérie est, cahin-caha, en train de sortir d'un long tunnel où l'a plongée une tenace tentative de déstabilisation, comparable d'ailleurs à celle que subissent aujourd'hui à travers la planète tous les pays riches en hydrocarbures. Une tentative étrangère, de nature impériale, qui là comme ailleurs a utilisé l'islamisme à des fins géopolitiques devant lesquelles nous sommes beaucoup trop aveugles. Ma collègue Boumediene-Thiery a dit tout à l'heure l'essentiel en rappelant la convoitise dont les richesses du sous-sol algérien sont l'objet de la part des États-Unis.
Le gouvernement algérien sort victorieux de l'épreuve, malgré sa solitude et la timidité, je dirais la pusillanimité, si coupable de l'aide européenne. Il faut, pour que cette association réussisse, qu'elle ne se borne pas, bien entendu, aux bonnes paroles, ni seulement à de vagues accords uniquement économiques, de type libre-échange. Il faut aussi une association de type politique. C'est-à-dire qu'il nous faut prendre l'habitude d'aborder avec nos partenaires méditerranéens l'ensemble des questions politiques du monde. C'est à cette condition, d'ailleurs, que la Méditerranée restera le centre de ce monde, faute de quoi nous serons plus Africains, Méditerranéens ou Européens, que comparses dans l'ordre mondial du XXIe siècle.
Pour cela, il faut évidemment aller bien au-delà du simple accord d'association avec l'Algérie, comme avec les autres pays du Maghreb, lesquels sont les plus précieux de nos alliés. Il faut modifier l'architecture de l'Europe, sortir des fantasmes de la supranationalité et du fédéralisme pour pouvoir inclure nos voisins méditerranéens dans une unité européenne plus large qui, évidemment, donnera à entendre à la puissance impériale qu'elle a en face d'elle un bloc décidé à préserver la liberté, c'est-à-dire...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Madame la Présidente, l'accord d'association conclu avec l'Algérie constitue vraiment un pas dans la bonne direction dans les relations euro-méditerranéennes. Il nous aidera à atteindre notre objectif commun, à savoir la création non seulement d'une zone de libre-échange, mais aussi d'une zone de développement durable, de sécurité et de prospérité pour tous.
Ceci étant dit, permettez-moi de vous dire à quel point je suis heureuse que l'accord fasse explicitement référence au respect des droits humains fondamentaux. Je me réjouis également des références à la promotion du rôle des femmes dans le développement économique et social par le biais de l'éducation, de la formation professionnelle, de l'amélioration des programmes de planning familial et des médias. Je suis cependant attristée à l'idée que ces références à elles seules ne favoriseront pas le respect des droits de la femme dans la pratique et qu'aucune référence à cette question n'ait été faite ni par le président en exercice, ni par vous, Madame la Commissaire, qui êtes pourtant en tête de la lutte pour les droits de la femme et qui prônez haut et fort le respect du principe d'égalité des sexes dans les relations étrangères de la Communauté.
Je tiens à vous rappeler que, dans sa résolution sur le rapport relatif au respect des droits de la femme dans les relations euro-méditerranéennes, le Parlement européen a appelé de ses v?ux une disposition expresse sur la protection des droits de la femme et a parallèlement appelé la rédaction d'une disposition en faveur d'une politique de surveillance des protections similaire à celle en vigueur pour les pays candidats. Je tiens dès lors à profiter de cette occasion pour exprimer ma déception, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, vis-à-vis de la mise à l'écart de cette question, et pour saluer les propos optimistes de la commissaire quant au fait que l'accord d'association n'était pas un chèque en blanc pour l'Algérie. Nous souhaiterions que la Commission européenne mette en place des mécanismes pour surveiller et évaluer les progrès et pour qu'il soit exigé du gouvernement algérien, comme dans tout accord d'association, qu'il fasse preuve de la volonté politique nécessaire pour accoucher des réformes législatives, administratives et autres afin d'ancrer l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la loi et d'inclure l'intégration de cette égalité dans toutes ses politiques. Dans le même ordre d'idées, nous voulons appuyer la proposition de M. Brok visant à combattre et à condamner la violence à l'encontre des femmes et, comme la condamnation à elle seule ne suffit jamais, imposer une stratégie qui s'inspire de l'expérience et des succès engrangés par les stratégies développées au sein de l'UE et des pays candidats pour combattre la violence.
Enfin, je tiens à condamner le fait que la collaboration régionale proposée ne prévoit aucun rôle pour les femmes et les organisations représentant les femmes. Il s'agit pour le moins d'un domaine où des dispositions devraient être prises pour renforcer la société civile et le travail avec les organisations de défense des droits de la femme.

Napoletano (PSE).
Madame la Présidente, je pense que nous tous, ce soir, sommes satisfaits d'être arrivés à un point important du rapport entre l'Union européenne et l'Algérie. C'est un point important parce que l'Algérie a connu, depuis dix ans au moins, une période extrêmement difficile, une période d'isolement relatif aussi dans les relations internationales, surtout avec l'Europe, également parce qu'il y a une relation entre l'Algérie et la dimension africaine, et il est important que l'on renforce aussi cette dimension des relations. Je voudrais inscrire ce rapport dans l'optique, précisément, du partenariat. En effet, l'accord est un instrument, ce n'est pas une concession faite par l'Europe, par l'Union européenne, à l'Algérie, parce que nous aussi, nous retirons des avantages de cet accord - il ne faut jamais l'oublier - et c'est un instrument de relation, un instrument qui s'inspire d'une vision de partenariat.
Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'il faut utiliser toutes les potentialités, tant par rapport à la société algérienne - qui, nous pouvons le dire, empêche peut-être beaucoup de s'exprimer tant ses potentialités économiques que ses potentialités de ressources humaines - tant par rapport à nous.
Je voudrais attirer l'attention de la Commission sur certains points. Vous êtes très attentifs au processus d'Agadir, qui s'est mis en marche entre les pays qui ont signé des accords d'association avec nous. Vous devriez être tout aussi attentifs à la dimension maghrébine de ce partenariat, parce que nous devrions tous savoir qu'il y a des frontières fermées entre le Maroc et l'Algérie et, si l'Europe ne contribue pas à promouvoir la coopération entre voisins, je ne comprends pas quelle est sa mission.
Enfin, je pense qu'il est important d'insister sur les droits de l'homme - d'autres collègues l'ont fait - et sur la correspondance avec les élections. Je voudrais dire aux autorités algériennes que quelque chose de très important est en train de se produire en Kabylie : un parti qui ne s'était pas présenté aux élections législatives se présente aux élections locales. Ce fait est important parce qu'il répare la fracture institutionnelle profonde qui était apparue. Cela dit, nous avons connu une période où, par exemple, la gendarmerie n'entretenait aucun contact avec la population de la Kabylie. Nous ne voudrions pas que, durant les élections, il y ait des événements où l'on voie à nouveau la police créer des problèmes plutôt que de protéger la population et le déroulement normal du processus électoral, qui est très important.
Toute comparaison avec les pays candidats à l'adhésion est donc absurde parce que nous ne sommes pas en train d'octroyer à l'Algérie l'adhésion à l'Union européenne ; il faut nous en rendre compte, chers collègues. Plus l'Union donnera une dimension à ces pays, plus elle recevra, peut-être, à travers les relations.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président, je suis content de clore ce débat. Je voudrais simplement dire à mon Philippe Morillon : "Philippe, tu te trompes. Tous tes amendements ne sont que des erreurs. Et je crois que tu devrais réfléchir cette nuit et te réveiller demain matin en retirant tes amendements. C'est déjà fait pour beaucoup ? Eh bien, fais le reste ! Nous serons tous contents !" Pourquoi ?
Parce qu'il est évident que nous devons revendiquer le droit d'ingérence. Les Algériens exercent ce droit d'ingérence chez nous quand ils disent que nos solutions pour l'immigration ne sont pas les bonnes, qu'il n'y a pas assez de visas, etc. Ils ont le droit d'intervenir dans le débat européen. Si accord d'association il y a, alors nous avons non seulement le droit, mais le devoir d'intervenir quand des massacres sont perpétrés. Nous devons dénoncer les massacres, qu'ils soient le fait de terroristes islamistes, de terroristes paramilitaires, ou d'autres terroristes liés à quelque service de l'armée. Nous n'avons pas le droit de nous laisser dicter des résolutions ou des amendements par l'ambassade d'Algérie. Ce n'est pas notre rôle.
Notre rôle, ici, est d'établir un accord d'association, d'un côté, et d'intervenir politiquement, d'un autre côté, dans le débat en Algérie, pour que l'Algérie puisse émerger en tant que démocratie. Et ce n'est pas simplement la faute du colonialisme, même si le colonialisme a ses fautes. L'Algérie a une tradition de parti unique. L'Algérie a une tradition de puissance militaire, où les militaires sont au-dessus de la société et sont ceux qui font le bien et le mal. Ceci doit changer, et c'est exactement ce que nous essayons de dire dans la résolution qui avait été votée par beaucoup, faite par ton collègue M. Brok. Et moi je plaide pour que demain nous ne changions rien à cette résolution de la commission des affaires étrangères, qui n'est pas une résolution de gauchistes mais de M. Brok, membre du PPE. Prenons cette résolution. Votons-la comme elle est et nous serons tous contents.
La Présidente.
 Dans le cadre de ce débat, j'ai reçu une proposition de résolution, présentée conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation en Côte-d'Ivoire.

Barnier
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, comme les autres institutions de l'Union européenne, la Commission suit, vous l'imaginez, avec une grande attention l'évolution des événements en Côte-d'Ivoire depuis le début du soulèvement militaire le 19 septembre dernier. L'Union a condamné la mise en cause de la légalité institutionnelle que connaît la Côte-d'Ivoire depuis bientôt trois semaines. En même temps, elle a réaffirmé la nécessité que soit trouvée une solution politique qui n'exclurait aucune des parties en présence, dans l'esprit même du processus de réconciliation nationale que la Côte-d'Ivoire avait initié après les graves troubles de l'année 2000 et que l'Union a soutenu tant au niveau des principes que sur le plan financier. En troisième lieu, la présidence a rappelé que l'Union attachait la plus grande importance au respect des droits de l'homme.
La Commission soutient le président Gbagbo et son gouvernement légitime issus l'un et l'autre d'élections démocratiques. Toutefois, depuis la publication de la déclaration de l'Union le 24 septembre, nous ne cachons pas que des inquiétudes grandissantes sont apparues tant sur la perspective d'une solution politique que sur le respect des droits de l'homme. La Commission avait naturellement accueilli avec beaucoup d'intérêt les résultats du sommet exceptionnel de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest à Accra. La création d'un groupe de contact constitué de six chefs d'État et chargé d'une mission de médiation entre le gouvernement et les rebelles laissait augurer la possibilité d'une solution pacifique qui éviterait les bains de sang et des déchirements durables qu'entraînent inévitablement des combats sur le terrain. Ce travail doit être soutenu. L'accord de principe à un cessez-le-feu donné au groupe de contact par le président Gbagbo et par les rebelles autorisait un certain optimisme sur la mise en ?uvre d'un cessez-le-feu, bien que rien n'ait été signé le 4 octobre dernier. Pour l'instant, il n'en a rien été et les forces gouvernementales ont repris les combats contre les rebelles à Bouaké dès ce dimanche 6 octobre. Le groupe de médiation dont nous saluons au passage la disponibilité, la patience et le sens des responsabilités n'a pas caché sa grande déception et son irritation contre le gouvernement ivoirien et son comportement.
Le second point de la déclaration de l'Union du 24 septembre, sur laquelle les inquiétudes sont encore une fois grandissantes, est celui du respect des droits l'homme par les deux parties en présence. Tout d'abord, le comportement des rebelles a connu et connaît de plus en plus de dérives, notamment en ce qui concerne les atteintes aux biens. Quant au gouvernement, les attaques contre les membres de l'opposition et les signes de xénophobie se multiplient au point d'en devenir très préoccupantes. Les circonstances du décès du général Gueï, de son épouse, des membres de sa famille et de proches sont pour le moins suspectes. Les agressions et les intimidations contre M. Ouatara, ses proches et beaucoup de dirigeants de son parti (le rassemblement des républicains) mettent à mal durablement le processus de réconciliation nationale. Le rejet de l'étranger se fait aussi plus manifeste.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, que vous ne vous mépreniez pas sur ces rappels. La légalité institutionnelle en Côte-d'Ivoire doit faire l'objet de la part de la communauté internationale d'un soutien volontariste. Mais ce soutien ne doit pas être aveugle ni inconditionnel.
Madame la Présidente, permettez-moi de formuler en conclusion le v?u que votre institution, par le prestige dont elle jouit auprès des autorités ivoiriennes, utilise son influence auprès d'elles pour faire en sorte, comme s'y efforce de son côté la Commission, de les convaincre que la voie d'une solution pacifique est la seule voie de la raison et de l'espoir.

Corrie (PPE-DE).
- (EN) Madame la Présidente, il est un peu difficile de parler de cette résolution, étant donné qu'elle n'a pas encore été traduite et abordée en commission. Je dois pour l'instant travailler en m'appuyant sur la version française et j'espère que je la comprends bien.
Il est tragique de se retrouver une fois de plus dans cette Assemblée à parler d'encore une guerre qui se déroule en Afrique sub-saharienne. Il est tout à fait normal que nous exprimions notre mécontentement devant un tel événement. Il est juste de dire que les élections ont été décevantes et que nous avions espéré de meilleurs résultats. Cela s'est répercuté sur les problèmes ivoiriens relatifs aux droits acquis à la naissance - à savoir, si une personne est autorisée à exercer la fonction de président si elle est née dans le pays ou si ses parents sont ivoiriens.
Nous devrions toutefois nous rappeler que tout ce qui concerne nos relations avec ces pays en voie de développement repose sur l'accord de Cotonou. Cela nous donne une base sur laquelle la démocratie, les droits de l'homme et la bonne gouvernance peuvent s'appuyer. Très honnêtement, la bonne gouvernance est à mes yeux presque plus importante que la démocratie pure car si vous parvenez à assurer la stabilité d'un pays et la transparence de ces actes, vous réalisez une avancée majeure.
La Côte-d'Ivoire est un pays très vaste disposant d'un potentiel énorme. Elle constitue un des piliers de l'Afrique de l'Ouest. Il s'agissait davantage d'une lutte interne pour le pouvoir. Il y a ceux qui en rejettent la responsabilité sur les influences extérieures et les groupes rebelles d'autres nations, alors qu'il s'agissait purement et simplement d'une lutte de pouvoir au sein de la nation même. Il s'agissait d'une population voulant prendre le pouvoir en réaction à un problème de politique intérieure. Ce problème ressemble fort à celui auquel est confronté le Nigeria, en ce qu'il existe une présence musulmane très forte dans le nord du pays et une présence chrétienne dans le sud. Il existe toujours une rivalité entre ces deux groupes. Dans la situation actuelle, les musulmans du nord constituent la plus pauvre des deux communautés. La Commission devrait concentrer son aide sur cette région pour qu'elle profite aux musulmans qui ne possèdent pas la richesse du sud.
J'étais au Ghana il y a deux semaines, lorsque s'est tenue la réunion de la CEDEAO rassemblant 14 États ouest-africains. Ils ont discuté de la situation en Côte-d'Ivoire. Le pessimisme régnait parmi les représentants et les chefs d'État de ces pays. Lorsque les choses tournent mal dans un pays de cette taille, cela ne déstabilise pas uniquement la Côte-d'Ivoire, mais bien toute la région. C'est pourquoi j'ai été heureux que les dirigeants de la CEDEAO aient eu la perspicacité et le bon sens d'intervenir dans la situation de la Côte-d'Ivoire et d'y envoyer une délégation dans l'espoir qu'elle puisse assurer une médiation entre les deux parties.
J'espère sincèrement qu'elle y parviendra car des problèmes sont en train de surgir au Nigeria où existe une situation pratiquement similaire. Le pays est composé d'une communauté musulmane très fondamentaliste au nord et d'une communauté chrétienne au sud.
Vu la manière dont la Commission évolue à présent sur les questions de politique régionale, il est absolument essentiel que nous fassions comprendre à ces pays que s'ils veulent être capables de faire face à des perspectives mondiales de commerce, ils doivent s'unifier en tant que région. Il est dès lors vital qu'ils se soutiennent mutuellement.
Il est décevant que le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique n'ait pas réagi plus vivement à cette situation. Cet accord prévoit un examen par les pairs. J'avais espéré que lorsqu'un problème de cette nature surgirait, les chefs d'État des pays africains adhérant à cette organisation mise en place par des Africains pour veiller sur l'Afrique interviendrait directement. Malheureusement, à l'instar de la situation au Zimbabwe, ils n'ont pas réagi. Si cette organisation n'est pas tombée au premier obstacle, elle a certainement trébuché. J'espère sincèrement que les discours préparatoires pourront avoir lieu dès que possible car ce n'est qu'autour d'une table que nous pourrons mettre fin à ce conflit tout en évitant les massacres et les destructions par trop fréquents dans ce genre de circonstances.
Tout ce que je peux faire, c'est demander à la Commission de forcer les deux parties à arrêter de se faire la guerre et à entamer des discussions.

Carlotti (PSE).
Madame la Présidente, depuis le coup d'État du 19 septembre dernier, la Côte-d'Ivoire est dans une situation militaire confuse dans tout le Nord de son territoire. Des opérations militaires se poursuivent en ce moment même et les combats font rage à Bouaké, faisant craindre le pire pour la population civile prise entre deux feux.
Mes chers collègues, nous tremblons pour le peuple ivoirien qui est pris en otage par les factions et qui paie cette crise par sa liberté et parfois de sa vie. Nous tremblons pour la Côte-d'Ivoire qui risque de s'éloigner un peu plus de ce modèle que l'on a si souvent loué. Aujourd'hui, le pays est déchiré, la société ivoirienne est à feu et à sang et nous tremblons pour l'Afrique et les Africains. Car c'est toute la région qui risque de vaciller, une région qui ne connaît déjà que trop de guerres, de drames humains, et où l'errance de bandes armées et les trafics en tout genre sont une douloureuse réalité. Une solution qui ne semble pas d'ailleurs tout à fait étrangère à la déstabilisation actuelle de la Côte-d'Ivoire. Déstabiliser la Côte-d'Ivoire, c'est jeter les bases d'une crise comparable à celles des Grands Lacs ou du Congo qui déchirent depuis de nombreuses années le centre du continent. Cette crise nous inquiète donc, et elle nous attriste. Mais elle nous surprend aussi. Elle intervient au moment même où les efforts du régime de Laurent Gbagbo portaient leurs fruits sur deux grands enjeux du pays. D'abord la réconciliation nationale, avec l'organisation d'un large forum en 2001, et la constitution d'un gouvernement d'union nationale rassemblant les principales forces politiques au lendemain des élections de juillet 2002.
Ensuite le redressement économique et social, avec des réformes sociales fondamentales comme l'école gratuite ou l'assurance-maladie universelle. Mais pour poursuivre dans cette voie, la Côte-d'Ivoire a besoin de paix. L'Europe doit faire pression pour une solution négociée et une sortie de crise pacifique. Elle doit appuyer tous les efforts de médiation et se féliciter des actions menées sous l'égide de la CEDEAO. Ces tentatives ont pour l'instant échoué, mais il est vrai qu'il est difficile de demander à un gouvernement légitime de négocier d'égal à égal avec des rebelles en armes. Ce qui est en jeu aujourd'hui, c'est la sauvegarde de l'unité du territoire entier de la Côte-d'Ivoire dans le respect de la légalité constitutionnelle. Nous devons notamment être vigilants pour que l'envoi éventuel d'une force d'interposition ne jette pas les bases d'une partition de fait du pays. Le groupe socialiste soutient également l'envoi d'une mission parlementaire - je le dis à mes collègues parlementaires - pour exprimer notre soutien aux institutions démocratiquement élues et pour aller à la rencontre des différentes forces politiques ivoiriennes.
Cependant, afin de poursuivre l'enracinement de la démocratie en Côte-d'Ivoire, le président Gbagbo devra très rapidement prendre l'initiative d'ouvrir une négociation avec l'ensemble des forces politiques et sociales de son pays. La négociation devra notamment porter sur les blocages constitutionnels qui constituent autant de verrous retardant la réconciliation nationale. En effet, la constitution de 2000 ne répond pas à cette exigence, elle ne permet pas à l'ensemble des sensibilités politiques de s'exprimer et elle écarte encore et toujours M. Ouatara de la candidature à la présidence. Elle ne prévoit pas la possibilité de dissoudre l'Assemblée nationale en cas de crise majeure et cela peut ouvrir la voie à une réaction politique des plus violentes.
Enfin, le président Gbagbo devra renouer le dialogue pour poursuivre sans réserve et sans ambiguïté l'effort de réconciliation nationale indispensable à un pays déchiré depuis des années par la manipulation du concept d'ivoirité et qui compte près de 30 % d'étrangers. À cet égard, l'appel à l'expulsion de 500 000 Burkinabés lancé dimanche dernier par la télévision nationale ivoirienne constitue une dérive inacceptable et doit être condamné avec force. Comme doivent être condamnées avec force les représailles contre les étrangers qui vivent dans ce pays.
Mes chers collègues, Monsieur le Commissaire Barnier, aujourd'hui la Côte-d'Ivoire et le gouvernement légitime de Laurent Gbagbo ont besoin du soutien volontariste de l'Union européenne que vous avez évoqué et que j'appuierai très fermement et de toutes mes forces.

Thors (ELDR).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me réjouis des déclarations faites par la Commission aujourd'hui, dans la mesure où elles sont réellement plus équilibrées que notre proposition de résolution. Je constate également avec intérêt que le commissaire a expressément mentionné le RDR, qui est le parti frère des libéraux en Côte-d'Ivoire. Nous avons tenté d'entretenir des contacts avec ce parti mais, ces derniers temps, cela n'a bien entendu pas été possible.
Je suis plutôt déçue de l'attitude adoptée par l'Union par rapport à cette question. En avril, j'ai demandé au Conseil quelles mesures il comptait prendre pour aider le forum pour la réconciliation nationale à fonctionner correctement et quelles mesures étaient prévues pour surveiller les élections de juin 2002. À l'époque, on a dit que nous étions réellement inquiets dans la mesure où les élections de 2000 s'étaient déroulées dans un climat de violence, avec des violations des droits de l'homme et l'exclusion de certains grands partis politiques, et que des discussions étaient en cours dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou. Les discussions se sont pourtant clôturées en juin 2001 et l'on a estimé alors ne pas pouvoir dans une large mesure surveiller les élections, ni soutenir cet effort ni y prendre activement part.
De nombreuses personnes dans la région ont pâti de notre passivité et du fait que nous ne soyons pas intervenus de façon active. C'est une honte. C'est en effet un domaine dans lequel l'UE aurait pu jouer un rôle actif et nous étions conscients de ces questions. Nous nous inquiétons de voir que les troubles s'étendent dans la région. Comme d'habitude, le risque est grand que les enfants et les femmes soient les premiers à en souffrir. Nous savons que la situation des enfants en Côte-d'Ivoire n'est pas telle qu'elle devrait être.
Les libéraux ne soutiendront pas le point 5 du texte de la résolution et mon collègue M. Van Hecke s'exprimera plus avant sur cette question.

Scarbonchi (GUE/NGL).
Madame la Présidente, soutenir le président Laurent Gbagbo, c'est, mes chers collègues, une évidence. Une évidence à l'égard d'un homme politique dont la prison, l'exil et les souffrances ont rythmé pendant trente ans le combat pour ses idées. En deux années il a redonné à la Côte-d'Ivoire un minimum d'État de droit, redressé le système éducatif, gagné la confiance des institutions internationales et surtout assuré les conditions de la réconciliation nationale en formant un gouvernement composé de tous les partis d'opposition, le RDR y est entré - ma chère collègue Thors - en août 2002. Notre Parlement, en l'invitant à Strasbourg en novembre 2001 - Nicole Fontaine l'avait fait - avait voulu saluer le travail accompli par ce professeur humaniste à la tête de son pays. Nous devons l'aider parce qu'il est le symbole de la légalité républicaine, parce qu'il est le symbole de l'alternance politique dans une Afrique qui en a bien besoin, parce qu'il est le symbole de l'ancrage de l'Afrique dans la démocratie moderne. Alors mes chers collègues, un cessez-le-feu s'impose mais à condition que les rebelles déposent les armes. Aucun président constitutionnellement élu ne peut négocier avec des rebelles en armes occupant 40 % de son pays. L'Union européenne devra participer à l'effort de reconstruction générale du pays : développement de l'État de droit, programme de logements sociaux pour les plus démunis, réorganisation de l'armée ivoirienne.
Mes chers collègues, si la Côte-d'Ivoire se brise, toute l'Afrique de l'Ouest sera déstabilisée durablement et basculera avec des risques terribles d'affrontements ethniques et religieux. Il nous faut donc, dans le cadre d'une diplomatie active, une mission parlementaire, ce à quoi nous allons nous employer, Madame la Présidente, dès demain. Il faut que cette mission parlementaire, comme l'a souhaité le commissaire Barnier avec justesse et pertinence, puisse arriver dans les trois jours à Abidjan et qu'elle tâche, sur la base de la résolution que nous allons voter demain, de jouer un rôle et de faire jouer un rôle à notre Parlement. Car, arriver après la crise ne sert à rien. Nous avons une responsabilité essentielle à l'égard de ce pays, de son président, du peuple ivoirien. Ils ont besoin de notre solidarité, Madame la Présidente, dans la terrible épreuve qui leur est imposée, et le Parlement européen doit donc répondre présent et fermement présent.

Rod (Verts/ALE).
Madame la Présidente, les récents événements marqués par de nombreux assassinats en Côte-d'Ivoire sont très préoccupants. Le soulèvement militaire contre le gouvernement légal actuel est injustifiable quelle que soit la dégradation des conditions économiques et politiques. La crise économique sans précédent liée à la chute des prix des matières premières, et notamment du café et du coton, a étendu la pauvreté et la misère dans le pays. Mais il est clair aussi que la banalisation du concept d'ivoirité, qui a culminé lors des élections présidentielles de 2000, n'a fait qu'attiser le climat de haine et de violence dans le pays, et les accusations contre les pays voisins de soutenir les mutins pourraient servir à justifier les persécutions envers les populations civiles immigrées.
À cet égard, il faut saluer le discours du président Gbagbo qui demande la protection des étrangers. Encore faudrait-il qu'il soit entendu par ses troupes. Le risque est grand, en effet, d'une explosion civile xénophobe. Il faut éviter l'engrenage d'une guerre civile interethnique, un scénario de crise à la congolaise, ce qui serait extrêmement dangereux et regrettable pour la Côte-d'Ivoire et tous ses habitants. À ce titre, si l'on peut regretter l'échec de la médiation de la CEDEAO qui proposait la reprise des négociations entre le gouvernement et les rebelles, il ne faudrait pas que des forces d'interposition marquent une partition ethnique de fait sur le terrain.
L'Union européenne doit soutenir le gouvernement légal afin de rétablir l'État de droit et de protéger les populations civiles, toutes ethnies confondues. À plus long terme, une commission d'enquête devrait être créée afin de faire la lumière sur les événements et de condamner les responsables. L'Union européenne doit veiller au respect des principes des droits de l'homme, de démocratie et de pluralisme politique mais aussi, et c'est essentiel, favoriser le développement économique et social de la Côte-d'Ivoire.

Coûteaux (EDD).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Représentants des États membres, Messieurs les Commissaires, permettez-moi de dire ma stupéfaction devant les arguties de certains de mes collègues, car, enfin, la situation que connaît la Côte-d'Ivoire est si claire qu'elle devrait nous mettre spontanément d'accord sur quelques évidences.
Première évidence : la Côte-d'Ivoire est un des États qui mériteraient de notre part les plus actifs soutiens, car les signes encourageants y sont nombreux : un taux de croissance de 3 %, une marche relativement rapide vers la démocratie, marquée par des élections présidentielles saluées partout comme un progrès, un processus de formation de forces politiques qui, après le forum pour la réconciliation nationale, devait aboutir à des élections législatives pleinement démocratiques, et il faut mettre le gouvernement actuel en demeure de les organiser au plus vite. Oui, la Côte-d'Ivoire et son président Gbagbo méritent d'être soutenus par tous les États européens soucieux des liens avec l'Afrique. Je ne comprends pas que l'on puisse hésiter, à moins d'admettre la politique du pire ou de se laisser aller à une indifférence qui tente, certes, beaucoup d'Européens, je le crains, mais qu'un Français ne peut accepter.
Deuxième évidence : la Côte-d'Ivoire ne fait nullement face à une guerre civile. Elle est simplement aux prises avec une agression étrangère qui, si elle utilise de vieilles oppositions entre ethnies, comme d'habitude, ressort d'abord à l'analyse géopolitique. Les soi-disant insurgés sont à l'évidence armés, et puissamment armés, par une ou plusieurs puissances étrangères. L'analyse de la situation ressort donc non pas de l'exercice ethnographique, encore moins de la déploration humanitariste, mais de l'analyse géopolitique.
Et c'est ici la troisième évidence, capitale, mais, pour cette raison peut-être, trop souvent occultée, tant il est vrai que l'ignorance - ou l'aveuglement - de notre Assemblée en matière géopolitique est courante en de si nombreux sujets. L'Afrique est aujourd'hui, de tous les continents, celui qui échappe le plus à l'influence de l'empire mondial. Cela pour des raisons historiques qui tiennent aux liens que plusieurs nations européennes ont tissés avec elle et, corrélativement, pour la crainte, qui a souvent arrêté Washington, que tout déstabilisation des régimes fasse le lit de l'Union soviétique. Mais depuis l'effondrement de la puissance russe, l'empire tend à étendre son influence sur ce continent qui est à la fois le plus riche, potentiellement du moins, et hélas le plus vulnérable de tous. Cela nous a valu plusieurs tentatives en Afrique équatoriale, anciennement belge, qui se sont étendues aux pays riverains du Golfe de Guinée si riche en hydrocarbures. Voici maintenant que l'on profite des ambitions d'un personnage à nationalité incertaine qui, en tout cas, a passé la plus grande partie de sa vie aux États-Unis, pour déstabiliser un pays dont la situation se consolidait d'année en année et qui, corrélativement, devenait un partenaire majeur de l'Europe. C'est ce point d'attache, c'est ce lien que l'on veut détruire.
Mes chers collègues, soyons fermes sur les véritables intérêts de l'Europe. La France, elle, a le courage de le faire. Le soutien qu'elle apporte au gouvernement légal et démocratique de Côte-d'Ivoire doit être relayé par tous les Européens. Car ce que la France fait en Afrique, elle ne le fait pas pour elle seule, elle le fait pour l'Europe entière.

Van Hecke (ELDR).
Madame la Présidente, je pense que le dernier conflit en Côte-d'Ivoire n'est pas une surprise pour qui s'efforce de suivre en permanence les développements dans le pays. Il a eu des antécédents qui ont vu les oppositions politiques, économiques et, surtout, ethniques s'affronter et se renforcer constamment. La présente proposition de résolution ignore, consciemment ou non, les responsabilités des personnes actuellement au pouvoir. La Côte-d'Ivoire est le premier producteur mondial de cacao et l'un des principaux producteurs de café. Le pays compte près de cinq millions d'immigrés, originaires principalement des pays voisins : le Burkina Faso, le Mali et le Sénégal. En temps de conjoncture favorable, ils sont engagés en tant que main-d'?uvre bon marché. En cas de crise politique et économique, ils constituent le bouc émissaire par excellence. La campagne xénophobe dans les médias de l'État a été alimentée par les accusations du président Gbagbo selon lesquelles le Burkina Faso était à la base de la mutinerie, sans toutefois apporter aucune preuve.
De nombreux habitants du nord de la Côte-d'Ivoire ont leurs racines au Burkina Faso. Ils ont le sentiment d'être à présent traités en citoyens de second rang, surtout depuis que leur chef, M. Ouatara, a été exclu des élections présidentielles à cause de ses prétendues origines burkinabées. Les habitants du nord du pays se sont sentis exclus du système politique en même temps que M. Ouatara. Tel est le c?ur du problème. La Côte-d'Ivoire est devenue une nation brisée par l'abus politique des différences religieuses et du concept d'ivoirité.
Madame la Présidente, la communauté internationale s'est particulièrement mobilisée afin d'évacuer les ressortissants français et 200 enfants de pasteurs américains. J'espère qu'elle mettra autant d'ardeur à faire en sorte qu'il n'y ait pas davantage de victimes parmi la population civile et que l'instabilité en Côte-d'Ivoire ne dégénère pas en un conflit régional aux conséquences incalculables.

Barnier
Madame la Présidente, mes premiers mots seront pour vous remercier d'avoir donné à la Commission la possibilité d'introduire ce débat, d'y participer et d'y apporter sa propre contribution. Je voudrais également, après les avoir écoutés très attentivement, remercier les différents orateurs qui ont simplement démontré, d'une manière assez globale et unanime, que nous avons sur cette grave question une vision commune de la situation et des moyens d'y remédier. Votre Assemblée et l'ensemble des institutions de l'Union sont préoccupées non seulement par les graves conséquences dommageables au niveau interne que peut avoir la situation de crise que connaît aujourd'hui la Côte-d'Ivoire, mais aussi par la déstabilisation, plusieurs orateurs l'ont dit, qu'elle peut entraîner au niveau de l'ensemble de la région si une solution politique pacifique n'est pas rapidement trouvée.
Le discours d'apaisement prononcé hier par le président Gbagbo à la télévision nous laisse espérer que cette solution pacifique sera trouvée dans un délai assez court pour éviter l'embrasement du pays et de toute la région, que beaucoup craignent comme nous le craignons nous-mêmes. Espérons donc ensemble, Madame la Présidente, que ce débat et nos efforts conjugués - nous ne les ménagerons pas - aideront à ramener durablement la paix et le silence des armes en Côte-d'Ivoire.

La Présidente.
Merci, Monsieur le Commissaire.
En conclusion de ce débat, j'ai reçu sept propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Sylla (GUE/NGL).
La tentative de coup d'État du 19 septembre a plongé la population ivoirienne dans un grand désarroi, entraînant des actes de violences, dont le décès du ministre de l'Intérieur et la mort du Général Gueï.
Le soutien exprimé par le Parlement européen aux institutions démocratiques de la Côte-d'Ivoire et à son président, après la tentative de coup d'État, ne signifie pas que Laurent Gbagbo dispose de tous les droits pour régler la situation à sa guise. Au contraire, il doit écouter et mettre en place les accords de cessez-le-feu que réclame la mission régionale de la CEDEAO.
Il ne peut y avoir de solution militaire à cette crise, seule une solution politique incluant toutes les parties en présence peut être envisagée. Le président ivoirien devra, à cette occasion, entreprendre la politique qu'il s'était d'ailleurs engagé à suivre après son élection, et qui avait comme axe central la politique de la réconciliation nationale et la lutte contre les divisions ethniques et religieuses.
À travers la Côte-d'Ivoire, un véritable risque de balkanisation et un embrasement de toute la région est à craindre. Un quart de la population ivoirienne est issue de l'immigration de l'Afrique de l'Ouest dont certains pays, comme le Liberia, sont en guerre civile.
(Déclaration écrite écourtée en application de l'article 120, paragraphe 7, du règlement)

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0341/2002) de M. Berend, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [COM(2002)514 - C5-0441/2002 - 2002/0228(CNS)].

Barnier
Madame la Présidente, je voudrais dire en tout premier lieu, au moment de débuter ce débat, ma vive gratitude à votre Assemblée, et particulièrement à votre rapporteur, M. Berend, et à M. Walter, ainsi qu'aux présidents Caveri et Wynn pour la très bonne coopération de nos deux institutions et la rapidité avec laquelle vous avez bien voulu examiner cette proposition de règlement. Il nous faut désormais aller aussi vite que possible et aussi bien au plan de la mécanique budgétaire, afin que les premières aides puissent être apportées avant l'hiver. Je souhaiterais pouvoir apporter les premières aides au mois de novembre. Compte tenu de la progression des discussions au Conseil cet après-midi même, je pense que l'on peut dire qu'un accord sur cette proposition de règlement est maintenant à portée de la main, et je suis heureux de dire que cela est possible grâce à un très large accord entre le Parlement et la Commission, dont M. Berend a été l'un des artisans.
Dans cette phase finale de discussions, il nous reste trois points à trancher. Le premier consiste à définir précisément quelles sont les catastrophes susceptibles d'être indemnisées. Le souci de votre Assemblée est de ne pas enfermer le dispositif dans le carcan d'une définition trop rigide. Le Conseil, de son côté, a souhaité qu'une priorité soit accordée aux catastrophes naturelles. La Commission, comme je l'ai dit l'autre jour devant la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, a étudié avec beaucoup de soin l'historique récent des catastrophes en Europe. 80 % de ces catastrophes qui se sont produites ces dernières années sont des catastrophes naturelles, des tempêtes, des tremblements de terre, ou des inondations. Je ne crois donc pas qu'il y ait une incohérence à accepter la priorité demandée par le Conseil dès lors que la possibilité pour la Commission d'intervenir dans d'autres cas de figure - catastrophes écologiques, environnementales ou technologiques - serait, en certains cas très limités, préservée.
Le deuxième point est celui du seuil, ou des seuils, de déclenchement de l'intervention du fonds. Comme la Commission, votre Assemblée est particulièrement attachée à ce que nous disposions de deux critères, alternativement l'un ou l'autre, et non d'un seul, de manière à évaluer équitablement l'impact d'une catastrophe sur l'économie d'un État, que cet État soit un grand État, un grand pays comme l'Allemagne, ou un État plus petit. Et nous savons bien, malheureusement, que des États plus petits dans notre Union sont susceptibles de subir de vraies et de graves catastrophes naturelles.
Même si le Conseil tient à réévaluer substantiellement le critère exprimé en valeur absolue - nous avions proposé un milliard d'euros de dégâts, le Conseil s'arrête à trois milliards -, le principe d'avoir deux critères alternatifs n'est pas remis en cause.
Enfin, le troisième point : le maintien d'un critère qualitatif permettant une intervention à titre exceptionnel dans une seule région frappée par une catastrophe. C'est une priorité absolue pour la Commission, et c'est la marge d'appréciation que nous avons souhaitée tout au long de cette discussion. Plus les seuils quantitatifs sont hauts, et je viens de dire qu'ils ont été relevés dans la proposition du Conseil, plus il est nécessaire de disposer d'une marge d'appréciation, car le pire serait bien sûr, Mesdames et Messieurs les Députés, que ce fonds soit tellement contraint, rigidifié par des critères qualitatifs très limités et quantitatifs trop élevés, qu'au bout de la route il ne soit jamais utilisé. J'ai indiqué, je le rappelle devant votre Assemblée plénière, que depuis quatorze ans nous n'avons identifié, Dieu merci, que sept catastrophes majeures dont le montant des dégâts a été supérieur à un milliard d'euros. C'est pour cette raison d'ailleurs que j'avais proposé dans la première version de la Commission de retenir ce seuil quantitatif de un milliard d'euros. Donc, le pire serait qu'on soit tellement rigidifiés, enfermés dans des critères de toute nature, que ce fonds, une fois créé, ne soit réellement jamais utilisé alors même que des populations seraient frappées par des catastrophes.
Le Conseil a une approche très prudent de ce critère qualitatif. Je veux dire ici que ni la Commission, ni, je crois, le Parlement ne souhaitent que le fonctionnement du règlement soit détourné par un recours systématique à ce critère qualitatif. La Commission veut être et sera extrêmement rigoureuse dans l'emploi de cette solution particulière. Ce que nous voulons, et je le dis très simplement, c'est faire en sorte qu'une catastrophe exceptionnellement grave pour une seule région puisse être éligible au fonds. Il y a en effet des régions en Europe plus exposées que d'autres : les îles, les régions isolées ou éloignées, ou des régions que nous devons protéger, comme d'ailleurs le traité nous le demande à travers un article spécifique - Mme Sudre qui est ici le connaît bien -, l'article 299 concernant les régions ultrapériphériques. Je pense donc que nous devons avoir le moyen, et c'est précisément ce moyen-là qu'avait donné la Commission, de les aider prioritairement en deçà des critères quantitatifs.
En conclusion, Madame la Présidente, avec votre aide et, sur cette base, avec l'aide de vos rapporteurs, je souhaite maintenant qu'un accord soit conclu très rapidement sur cette proposition de règlement comme sur la modification de l'accord interinstitutionnel. Parce que derrière les problématiques, les règlements, les seuils, les normes, il y a, ne l'oublions pas, je les ai rencontrées et j'ai été ému, des populations qui attendent après avoir été meurtries, blessées, et nous savons bien qu'au-delà des blessures il y a aussi des morts. Ces populations attendent aujourd'hui que l'Europe les aide à retrouver, aux côtés des autorités nationales et régionales, dans l'urgence, les conditions les plus normales pour leur vie quotidienne.

Berend (PPE-DE)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, les inondations qui ont eu lieu en août de cette année en Europe centrale ont atteint des dimensions effrayantes. De nombreuses personnes ont perdu la vie et il y a eu des dégâts matériels immenses. De vastes étendues et des villes on été dévastées, des surfaces agricoles et des monuments historiques sont gravement endommagés. L'ampleur des destructions a suscité la compassion dans toute l'Europe et le souhait d'aider, au niveau de l'UE, les pays touchés à surmonter ces énormes problèmes s'est rapidement concrétisé. Monsieur le Commissaire, la population sur place vous est très reconnaissante de vous être rendu sur les lieux, avec le président de la Commission, M. Prodi, quelques jours après la catastrophe afin de vous rendre compte de l'étendue des dégâts. Cette population n'est pas seulement reconnaissante, elle est pleine d'espoir. Elle associe à cela l'espoir qu'également dans ce cas, l'UE agira. Pourtant les instruments adéquats ont manqué jusqu'à maintenant au niveau communautaire, parce que, comme nous le savons, le fonds européen de soutien qui existait n'a pas été reconduit en 1998.
En tant que rapporteur, je considère la création de ce nouvel instrument de solidarité comme un complément important aux fonds communautaires. Il donne à l'UE, sous la forme d'un instrument de flexibilité, un moyen non bureaucratique pour réagir en cas de catastrophe, avec lequel on peut aider rapidement les victimes. Le but de ce Fonds - basé sur un soutien financier immédiat - est de permettre aux personnes, aux régions et aux pays touchés, un retour rapide à la vie normale. C'est pourquoi il se concentre sur les besoins de première nécessité. La reconstruction d'infrastructures sur le long terme est du ressort d'autres instruments, et cette aide d'urgence européenne ne doit pas remplacer les efforts des États touchés, mais les compléter. La somme d'un milliard d'euros, qui doit approvisionner ce Fonds, est fictive, je veux dire qu'elle n'est pas inscrite sur une ligne budgétaire spécifique, mais qu'elle ne sera activée que si une catastrophe devait effectivement se produire.
Le Commissaire a demandé avec raison quels types de catastrophes étaient concernés par ce Fonds. La définition de la notion de catastrophe majeure à l'aide d'un ordre de grandeur d'un milliard d'euros ou de 0,5 % du produit intérieur brut permet de s'assurer que la mise en application du fonds reste limitée aux dégâts importants et exceptionnels. C'est pourquoi nous nous sommes mis d'accord à la majorité, en commission, sur une définition qui fait référence à des catastrophes majeures. Nous avons renoncé en connaissance de cause aux catastrophes naturelles, climatiques ou technologiques. Que dirions-nous aux victimes si une catastrophe semblable à celle du 11 septembre à New York devait se produire dans l'Union européenne, d'une ampleur telle que le nombre de victimes serait similaire ? Nous ne pourrions pas dire : désolé, l'UE ne peut pas intervenir dans ce domaine, il ne s'agit pas d'une catastrophe naturelle !
Nous devrions en rester à cette définition de catastrophe majeure et au délai de trois mois proposé dans le rapport pour l'introduction d'une demande d'aide, car cela correspond aux principes d'urgence et de nécessité d'une aide rapide et immédiate qui caractérisent le Fonds. Quant à la disponibilité des moyens financiers alloués, en tant que rapporteur de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme en charge du dossier, je m'exprime en faveur d'un délai de deux ans afin d'assurer à court terme la reconstruction des infrastructures détruites et l'équipement dans les domaines de l'approvisionnement en énergie, en eau, des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'éducation. En outre, les moyens devraient également servir pour des services d'aide ainsi que pour protéger les infrastructures de sécurité, prendre des mesures de protection des monuments historiques et de nettoyage des zones naturelles, des bâtiments et des villes touchées et pour consolider rapidement certains barrages. La mesure visant à conserver en réserve 25 % du milliard dont sera doté cet instrument de flexibilité jusqu'en octobre de l'année suivante pour pouvoir prendre en charge une éventuelle catastrophe survenue tardivement dans l'année, recueille l'assentiment de la commission en charge du dossier.
Même si l'extrême urgence dans laquelle a dû se dérouler la procédure parlementaire d'élaboration et de traitement de ce rapport n'est pas sans poser problème, je considère que la procédure accélérée appliquée ici, en raison de l'urgence particulière de la situation et afin de permettre le paiement d'un milliard, dans la mesure du possible, dès novembre, peut-être défendue si cela reste une exception. Je pense que nous devrions avancer aussi vite que possible. Les victimes attendent également l'aide de l'Union européenne.
Walter (PSE)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les membres de la commission des budgets ont véritablement ici un rôle important à jouer et je suis heureux et reconnaissant de constater que jusqu'ici, dans cette affaire, l'on voit très clairement que tout le monde est conscient qu'il s'agit, d'un côté de mettre en place très rapidement diverses choses car les personnes attendent qu'on les aide après ce qu'elles ont vécu et que nous étions loin de pouvoir imaginer. D'un autre côté, nous avons dû prendre en compte trois domaines de travail complexes pour pouvoir effectivement proposer quelque chose qui tienne la route à l'avenir. Dans un premier temps, il nous faut une base juridique ; elle est devant nous aujourd'hui. Nous en avons déjà discuté entre nous aujourd'hui dans une très bonne ambiance. Je pense que, sur ce point, nous parviendrons à un accord.
Nous devons intégrer tout cela dans un accord interinstitutionnel. Ce fut le cheval de bataille de la commission des budgets. Nous devons faire en sorte de ne pas seulement donner aux personnes l'impression que nous pouvons agir vite, mais nous devons le faire de façon sérieuse afin que cela ne soit pas éphémère, que cela s'inscrive dans le cadre général, que cela soit durable et que ceux qui seront touchés plus tard sachent qu'ils peuvent avoir quelques certitudes. Nous ne pouvons pas aujourd'hui leur tendre une carotte et dire plus tard que nous ne disposons pas de la base nécessaire pour faire ce que nous voudrions.
C'est pourquoi nous devons veiller à trois choses : la base légale doit être décidée aussi vite que possible. C'est pourquoi nous avons travaillé de façon très constructive avec le Comité des Régions. Je remercie vivement la commission des affaires régionales d'avoir repris la quasi-totalité de nos propositions d'amendements.
L'accord interinstitutionnel est aujourd'hui déjà quasiment acquis. Il y a encore un petit problème. La Commission doit proposer aussi vite que possible un budget supplémentaire et rectificatif afin que l'argent dont nous parlons, le milliard d'euros, puisse effectivement et concrètement être disponible le plus rapidement possible et il faut en appeler encore une fois aux États membres afin qu'ils donnent leurs chiffres rapidement afin que nous puissions progresser.
Nous nous sommes mis d'accord à la commission des budgets pour conserver ce milliard au moins comme proposition à l'avenir. Nous allons travailler avec tous les autres aussi rapidement que possible, mais également - cela doit être clair - de façon aussi sérieuse que possible. Les expériences de coopération que j'ai vécues, dans cette Assemblée, au-delà des frontières nationales, des familles politiques, entre les commissions mais aussi entre les institutions, à savoir le Parlement, le Conseil et la Commission, me rendent très optimiste sur ce point. Les personnes en Europe doivent savoir qu'il y a, ici, une coopération concrète dans leur intérêt. En tant que membres de la commission du budget, alors que nous devons d'ordinaire toujours plus ou moins compter nos sous, nous apprécions la dimension humaine de cette affaire. Nous devons aider aussi rapidement que possible, aujourd'hui et maintenant en Allemagne, en Autriche, en République tchèque et, à l'avenir, aussi dans les régions qui ont parfois eu l'impression par le passé que nous ne pouvions malheureusement pas les satisfaire de façon vraiment suffisante.
Hatzidakis (PPE-DE).
Madame la Présidente, mon discours inaugural en cette Assemblée, en 1994, évoquait les graves inondations qui avaient causé des dégâts considérables à Athènes à l'époque, et j'ai évoqué les catastrophes naturelles à de nombreuses reprises depuis lors. En de nombreuses occasions, plusieurs collègues et moi-même avons appelé l'Union européenne à agir sur le terrain lorsque de terribles catastrophes frappent les États membres de l'Union. L'année dernière, j'ai déposé un amendement au cours de la procédure budgétaire pour que l'Union européenne entreprenne des actions d'aide aux sinistrés sur le terrain, mais cet amendement n'a pas obtenu de majorité au Parlement. Le fait que nous soyons en bonne voie d'adopter le Fonds de solidarité est bien sûr une excellente nouvelle. J'aurais simplement souhaité qu'il n'ait pas fallu attendre la terrible catastrophe, la tragédie humaine qui a ravagé l'Europe centrale cet été. La Commission et M. Barnier méritent néanmoins nos félicitations, car nous sommes enfin sur le point d'adopter un Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles. Il en va bien sûr de même pour notre rapporteur, M. Berend, pour son rapport, son travail assidu et les amendements qu'il a proposés, qui constituent un pas dans la bonne direction et qui ont pratiquement tous été adoptés par la commission de la politique régionale.
Je tiens simplement à souligner, pour soutenir les propos de M. Barnier et de M. Berend, primo, qu'il est juste d'adopter une définition large des désastres et, secundo, que la Commission et le Parlement ont fixé une limite adéquate pour l'inclusion des catastrophes dans ce règlement. J'espère sincèrement que le Conseil ne fera pas preuve de la même mesquinerie que celle qu'il semble adopter sur cette question particulière et qu'il se montrera suffisamment généreux. La limite fixée par la Commission et avalisée par le Parlement est la bonne ; elle n'est ni trop basse, ni trop haute, et je pense que le message que les trois institutions doivent faire passer est un message de solidarité, un message indiquant clairement que l'Union européenne agira pour apaiser la souffrance humaine. Je pense que le Conseil adoptera ce message. Quant au Parlement, je suis persuadé qu'avec le rapport de M. Berend, nous allons dans la bonne direction.

Stockmann (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la solidarité européenne devient palpable ! Aujourd'hui, et à l'avenir, on pourra distribuer des aides immédiatement lors de grandes catastrophes. Moi-même, en tant que député originaire de Saxe-Anhalt, je suis très reconnaissant à la Commission et au Parlement d'avoir agit aussi vite. Parmi les personnes sinistrées de ma région, j'ai également vu qu'il n'y a pas de meilleur moyen pour renforcer le sentiment européen qu'en distribuant des aides. Peut-être que c'est un bon présage de débattre aujourd'hui de la solidarité, en ce jour historique où l'élargissement de la communauté a acquis des contours précis, car le Fonds de solidarité et notre solidarité valent déjà pour les pays candidats à l'adhésion.
Le but de mon groupe est de conserver, autant que possible, la précision de la proposition de règlement du commissaire Barnier. Le Fonds de solidarité est un instrument d'aide qui permet une aide immédiate et qui doit être clairement distingué des missions des fonds structurels. Je souhaiterais faire part de deux amendements au texte de la Commission. Premièrement, comme M. Berend, nous voulons une définition plus large de la notion de catastrophe. Elle nous permettra, à l'avenir, de réagir de façon flexible à des événements catastrophiques imprévisibles, qui seraient sinon difficiles à englober dans la proposition de la Commission, par exemple, les sécheresses ou les conséquences d'attentats terroristes. Deuxièmement, nous demandons que le délai de demande soit porté à trois mois. Cela permet aussi aux pays candidats à l'adhésion, qui ne sont pas encore tout à fait rodés sur le plan administratif, d'avoir un temps de réaction suffisant et tient compte d'un scénario dans lequel des parties importantes de l'administration seraient endommagées par le sinistre.
Cela n'a rien à voir avec le Fonds de solidarité, mais la nécessité de mettre en place un groupe européen civil d'intervention, pour l'avenir, fait également partie de la discussion d'aujourd'hui. Les inondations de cet été ont montré que, malgré toute la bonne volonté, il y avait des lacunes importantes en ce qui concerne la direction des opérations, le matériel, la logistique et la communication, notamment dans le domaine transfrontalier. Il faut y remédier. La Commission devrait tout d'abord proposer ou soutenir des entraînements communs de pompiers, des agences chargées de l'aide technique ou de lutte contre les catastrophes, etc. dans les régions transfrontalières. À moyen terme, un réseau logistique uniforme d'aide technique pourrait voir le jour ou même un corps civil de solidarité qui pourrait également être envoyé en dehors de la communauté en cas de catastrophes, par exemple dans le cadre d'un tremblement de terre comparable à celui qui a eu lieu récemment en Turquie. Nous devrions travailler ensemble à concrétiser cette vision, et pas seulement après la prochaine catastrophe. J'adresse mes remerciements, je ne veux pas l'oublier, au rapporteur pour l'excellent travail de coopération !

Pohjamo (ELDR).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, merci beaucoup et, au nom de mon groupe, je voudrais remercier M. Berend, qui a rédigé cet excellent rapport avec célérité dans des circonstances exceptionnelles. Nous devons certainement tous convenir que nous avons besoin d'un instrument flexible permettant de réagir rapidement pour réparer les dégâts causés par les catastrophes majeures. Mais la création du Fonds de solidarité est un problème d'une telle importance qu'un surcroît de temps aurait dû être prévu afin d'en discuter. Lors du débat en commission et par la suite, de nombreux facteurs se sont fait jour, que nous n'avons pas eu le temps d'examiner comme il convient.
Notre groupe est favorable à la création du Fonds. Le seuil pour le recours à l'aide doit être maintenu à un niveau élevé. Le Fonds doit se concentrer sur les frais liés à l'intervention d'urgence lors de catastrophes naturelles majeures. La reconstruction proprement dite n'entre pas dans son champ d'application. Les facteurs à risque doivent faire l'objet d'assurances et de mesures préventives dans tous les cas où c'est possible.
Il importe également que le Fonds ne devienne pas une nouvelle variation sur les fonds structurels, un fonds auquel on recourt chaque année. On ne doit y recourir qu'à la suite d'une catastrophe majeure et exceptionnelle, lorsque l'aide est réellement nécessaire.
Une ou deux questions se sont fait jour après le débat en commission. Je voudrais demander ceci au Commissaire : quelle sera la position en matière de catastrophes majeures se produisant dans des pays tiers et entraînant des souffrances pour les habitants des États membres et des pays candidats ? Et quel sera le montant maximum de l'aide en pourcentage des frais liés aux dégâts ?

Markov (GUE/NGL).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer mon intervention sur la proposition de la Commission par un compliment au commissaire Barnier et à ses collègues pour la présentation effectivement très rapide d'une proposition de règlement sur la création d'un Fonds de solidarité. La Commission a effectivement fait tout ce qu'elle pouvait pour satisfaire les attentes des citoyens des régions sinistrées de l'Union européenne relatives à une aide rapide. Dans le même temps, je soutiens naturellement la procédure accélérée, ici, au Parlement européen et j'espère que le Conseil réalisera effectivement ce qu'il avait l'intention de faire en étudiant, en discussion directe, les amendements apportés par le PE à la proposition de la Commission. Cela permettrait effectivement de commencer dès le 1er novembre, après le vote par le Conseil "affaires générales" du 21 octobre, la mise à disposition des crédits du Fonds. Je crois qu'il s'agit d'un record du monde pour ces trois institutions européennes de réussir, en un temps si court, à passer de la conception d'une idée à sa réalisation effective. C'est également une preuve très claire et substantielle de la solidarité européenne.
Mon groupe soutient la modification apportée par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme concernant le domaine d'utilisation des crédits du Fonds qui prévoit qu'ils s'appliquent aux catastrophes majeures et contredit en cela la position du Conseil qui privilégie la concentration des crédits principalement sur des catastrophes naturelles. De même, en tant que groupe, nous approuvons - mais mes collègues l'ont déjà dit - les modalités d'utilisation de ce Fonds : pour les dégâts à partir d'un milliard d'euros ou 0,5 % du PIB, versement immédiat de 50 % des sommes allouées, trois mois de délai pour transmettre les demandes, possibilités d'exception pour les régions très fortement touchées.
Je souhaite toutefois exprimer mes regrets de ne pas pouvoir, parce qu'il s'agit d'un Fonds avec des moyens, pour ainsi dire, virtuels, reporter les moyens financiers annuels qui lui sont alloués sur l'année suivante dans le cas où ils n'auraient pas été utilisés, ce qui permettrait un cumul des moyens. Nous aurions, dans ce cas, un instrument encore plus flexible dans les mains pour pouvoir également en cas de grosses catastrophes, aider, dans la mesure du possible, les citoyens, les entreprises et les administrations touchés.

Turchi (UEN).
Madame la Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire Barnier, il y a presque deux ans, en décembre 2000, je défendais au Parlement de Strasbourg l'action que quelques rares collègues et moi-même menions en faveur de la réintroduction d'une ligne budgétaire pour les aides urgentes aux populations de l'Union européenne victimes de catastrophes naturelles : cette ligne existait jusqu'en 1997 et puis elle a été supprimée du budget communautaire, au nom d'une lecture erronée, selon moi, de la politique de la subsidiarité. Il y a deux ans, j'affrontais l'obstination des députés qui se cachaient derrière l'absence de base juridique et me refusaient leur appui, alors que je leur faisais remarquer combien les catastrophes naturelles, quand elles sont vraiment telles, entravaient les politiques environnementale, agricole, des infrastructures, économique et sociale, ce qui est certainement une liste non exhaustive de l'Union dans son ensemble.
Il y a deux ans, enfin, je cherchais à faire comprendre à cette Assemblée l'importance, fût-elle seulement psychologique, pour les citoyens de recevoir une aide de l'Union, une aide ne fût-ce que symbolique dans un moment extrêmement délicat comme celui où l'on perd tout et où, très souvent, on se retrouve dans l'obligation de reconstruire une vie entière. J'en ai eu un exemple direct lors du tremblement de terre qui a frappé l'Italie voici quelques années.
De toute évidence, il y a deux ans, mes motivations n'ont pas été suffisantes et mon action politique n'a pas été assez profonde. Au cours de l'été 2002, par contre, tout a changé. Les terribles catastrophes qui ont frappé certains pays, qu'ils soient membres ou candidats, ont modifié soudainement notre concept de la politique de la subsidiarité : une action politique savante - je m'adresse précisément à vous, Monsieur Barnier, et je vous remercie - a eu pour effet que l'impossible est devenu réalité et que, non seulement, l'on crée une base juridique en l'espace de quelques mois, mais même, que l'on signe un nouvel accord interinstitutionnel pour permettre la distribution immédiate et certaine de ces fonds. Que les choses soient claires : je ne peux être que satisfait. En relisant les lettres et les interventions qui ont été les miennes au cours de la procédure budgétaire de 2001, je me suis demandé si, hélas, je n'avais pas les dons d'une Cassandre, vu la ponctualité avec laquelle certaines craintes sont devenues réalité.
Certes, je suis content parce que l'Union a enfin décidé de prendre en charge ce que j'estime être son devoir ; je suis content parce que nous avons montré que nous pouvons agir avec rapidité, ponctualité et précision ; je suis content - je dois l'avouer - également parce que, maintenant, on a enfin créé un beau précédent, qui empêchera dans le futur de pouvoir se cacher derrière l'absence de base juridique ou des motifs semblables, quand on se refusera de faire quelque chose. Mais je suis aussi en colère parce que tout cela, une fois encore, est passé par le Conseil et n'est pas le fruit de notre action. Et pourtant, s'il le veut, le Parlement peut et sait se faire entendre ; s'il le veut, le Parlement est en mesure de jouer à armes égales avec le Conseil ou, du moins - je ne suis pas fou, je connais les Traités moi aussi - il est en mesure de le tenter.
Nous devons savoir le faire, mais de manière constante. Cela dit, j'exprime mes remerciements à la Commission et au Conseil pour tout cela.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, la création du Fonds de solidarité jouit en principe de notre soutien. Mais la proposition modifiée qui nous est présentée entraînera, à terme, une situation financière intenable dans le cadre des accords budgétaires actuels. Le concept de "catastrophe majeure" est à peine défini et si des dégâts ne dépassent pas le seuil, il existe de royales situations d'exception. Instituer ce Fonds de cette manière témoigne à mon avis d'un manque de sens des responsabilités. Les citoyens touchés en reçoivent peut-être une impression chaleureuse de l'UE, mais ils finissent par payer pour l'aide qu'ils ont reçue.
Pour ne pas échouer dans une telle situation sans issue, il est nécessaire de rationaliser le Fonds. Cela implique de se limiter aux catastrophes naturelles et d'adapter les seuils et les situations d'exception au caractère complémentaire du Fonds. Ceci afin de pénaliser la négligence, de stimuler les mesures préventives, de recourir de manière optimale aux dispositions internationales existantes en matière de règlement de sinistre et de garantir l'efficacité du Fonds.
Monsieur le Président, au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, j'étais le seul de cet avis. Aussi, je prévois de gros problèmes lorsque, après quelques années, le bilan financier sera établi. Je doute qu'il soit alors encore question de solidarité entre les États. Pour ceux qui partagent mes doutes, je recommande vivement nos amendements. Autrement, mon espoir repose sur la sagesse du Conseil.
Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter que je suis agréablement surpris par l'acoustique de cette salle. C'est sans doute lié aux appareils supplémentaires qui ont été installés. Je peux vous assurer qu'ils fonctionnent très bien.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne est une communauté de paix et par là même aussi une communauté solidaire. Non seulement nous en parlons en ces termes, mais nous vivons cette solidarité et fixons des échéances concrètes. Je souhaite rappeler que le Parlement européen, dans sa première session de septembre, a décidé à l'unanimité une résolution en 19 points concrets pour venir en aide aux victimes des inondations en Autriche, Allemagne, République tchèque et Slovaquie, que nous lui avons attribué, dès la deuxième session, une ligne budgétaire, pour laquelle nous créons aujourd'hui, en troisième session, en mini-séance plénière, une base juridique. Nous sommes au côté des victimes. Nous agissons vite et de façon conséquente et nous avons aussi, pour cette raison, choisi la procédure accélérée en raison de l'urgence extrême de la situation. Nous tenons notre promesse, et je souhaite également rappeler que nous avons multiplié par deux la proposition du Conseil et de la Commission visant à mettre à disposition de ce fonds la somme de 500 millions d'euros. Nous demandons également au Conseil de ne pas modifier la définition de la notion de catastrophe majeure que nous avons élargie : plus d'un milliard d'euros de dégâts dans un pays ou plus de 0,5 % du PIB, car toute modification viderait de sens la cohérence de notre position. Nous demandons au Conseil de saisir la proposition de la Commission et du Parlement et d'en faire une résolution.
Nous devons et pouvons dire aux victimes : nous faisons en sorte que, si le Conseil approuve également ce projet, le 21 octobre 2002, l'argent puisse arriver dans les régions touchées à partir du 1er novembre. Agnes Schierhuber et moi-même, qui venons des régions touchées de la Basse-Autriche, représentons tous ceux qui savent ce qui s'est passé et combien la politique, par une réaction rapide, par la fixation d'échéances concrètes, peut redonner espoir. Nous sommes heureux et aussi un peu fiers de pouvoir montrer par cet exemple que nous ne faisons que parler et promettre, mais que nous savons aussi fixer des échéances concrètes et agir rapidement.
Guy-Quint (PSE).
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, je me réjouis de la rapidité avec laquelle la Commission a mis sur la table des propositions pour la création d'un fonds de solidarité et de la célérité avec laquelle notre institution sait y répondre. Nous montrons là que l'Union européenne est réactive et répond aux préoccupations de ses citoyens.
Je me réjouis également que les recommandations que le Parlement européen s'apprête à faire insistent sur un point important : il s'agit d'un fonds d'urgence, qui a pour but d'apporter une aide de première nécessité aux personnes sinistrées. Les mécanismes de déblocage des crédits qui sont mis en place ainsi que les délais fixés doivent impérativement tenir compte de cette spécificité. L'argent européen doit arriver vite sur le terrain pour soulager les victimes au moment où elles en ont le plus besoin.
L'existence de ce fonds ayant pour objectif de marquer concrètement la solidarité des citoyens européens avec les victimes des catastrophes, de nombreux parlementaires et moi-même souhaitons que les seuils d'intervention soient plus généreux et prennent en compte les caractéristiques régionales. Il est maintenant de la responsabilité du Conseil de trancher sur ce point. Mais je crois que si le Parlement insiste pour une prise en compte de critères qualitatifs, souples dans le déblocage des fonds, il doit être entendu. Il est inenvisageable qu'une catastrophe qui détruirait des régions pauvres de l'Union, par exemple ultrapériphériques, ou dévasterait complètement un territoire comme récemment le sud de la France, ne puisse pas bénéficier de la solidarité européenne pour des raisons purement comptables. Je dois dire que, pour ma part, il me semble essentiel que les catastrophes naturelles fassent l'objet d'un traitement distinct et prioritaire, car dans ce cas il n'est pas possible d'identifier des responsables et donc de faire jouer les assurances. C'est là que les fonds européens sont le plus nécessaires.
Enfin, rapidement, je voudrais rappeler que les réparations doivent aller de pair avec la mise en place d'une véritable politique de prévention et celle d'une force européenne de protection civile, ce afin d'être très rapidement au contact des citoyens européens les plus en difficulté.

Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout féliciter le commissaire pour la rapidité avec laquelle il a présenté une proposition au Parlement, le rapporteur pour le travail important et sérieux qu'il a réalisé et qui nous permet d'en discuter aujourd'hui et de l'approuver demain, et les commissions des budgets et de la politique régionale, des transports et du tourisme, parce que leur travail restera dans les annales de ce Parlement.
Monsieur le Président, je souhaiterais mettre l'accent sur quatre critères et mentionner, en dernier lieu, une erreur matérielle qui s'est glissée dans le texte qui sera voté demain.
Premièrement, je voudrais souligner l'adoption du critère qualitatif par la commission et, partant, par le Parlement, et j'espère que celui-ci sera reconnu au sein de la Commission et du Conseil.
Deuxièmement, j'aurais aimé que le terme "sécheresse" soit plus clairement défini parmi les catastrophes qui doivent être incluses, en dépit du fait que la Commission et de nombreux orateurs ont signalé que ce terme était couvert par la définition des catastrophes. D'expérience, je préfère que les définitions soient beaucoup plus claires et concrètes.
Troisièmement, je crois qu'il est positif de mentionner et d'établir clairement que ce sont les États qui sont les interlocuteurs de la Commission dans le cadre du Fonds dont nous parlons, afin d'accélérer les choses et d'apporter une solution rapide et efficace.
Quatrièmement, étant donné que je suis originaire des îles Baléares, je vous remercie également d'avoir approuvé l'amendement grâce auquel les îles et les régions ultrapériphériques sont clairement intégrées dans le concept ; je reviens ainsi au sujet que je mentionnais précédemment en parlant de la sécheresse : il est nécessaire que les situations soient bien définies, afin d'éviter tout type de doute en cas de situations dramatiques de ce genre, qui exigent une réponse immédiate.
Et, enfin, permettez-moi, Monsieur le Président, de demander aux services du Parlement de revoir le paragraphe 3 de l'article 3, à l'amendement 13.
J'ai présenté un amendement dans lequel je demandais que les zones urbaines soient incluses dans le dernier paragraphe. Je pense que cet amendement a été approuvé au sein de la commission de la politique régionale ; de fait, dans la justification du texte qui sera mis aux voix demain, il est parfaitement clair qu'il s'agit d'inclure le nettoyage des villes dans l'amendement qui sera approuvé. Toutefois, ce qui a été voté au sein de la commission de la politique régionale n'a pas été repris, en dépit de ce qui figure dans la justification. Je suppose qu'il s'agit d'un oubli et vous serais reconnaissant de le réparer avant le vote de demain. Nous estimons que l'inclusion des zones urbaines est extrêmement importante en ce qui concerne leur quantification et leur réfection, ainsi qu'en termes de concentration d'êtres humains dans ces zones et, par conséquent, une action immédiate s'avère nécessaire. Le vote au sein de la commission de la politique régionale a été vraiment important.

Le Président.
Nous avons pris bonne note de ce problème et essayerons de le corriger pour demain matin.

Savary (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, c'est ce soir avec un sentiment partagé entre regret et satisfaction que j'aborde ce débat sur la constitution d'un fonds de solidarité de l'Union européenne. Regret que nous n'ayons pas été entendus au lendemain des tempêtes catastrophiques de décembre 1999 dont les stigmates sont encore vifs dans de nombreuses régions de France et d'Europe. Satisfaction, naturellement pondérée par le drame vécu et subi par l'Allemagne et l'Europe centrale, que l'Union européenne admette enfin qu'elle doit être présente aux côtés de la détresse et des drames qui affectent nos concitoyens dans leur chair et dans leurs biens.
Je voudrais féliciter tout particulièrement le commissaire Barnier et ses services, ainsi que notre collègue Rolf Berend pour l'exceptionnelle réactivité dont ils font preuve sur ce dossier. Je crois que ce rapport honore à la fois la Commission et le Parlement, et l'Union européenne tout entière, à la fois par sa rapidité mais aussi par son équilibre, sa reconnaissance du caractère exceptionnel des catastrophes, et la place qu'il fait à l'urgence, à la flexibilité et à l'adaptabilité. Il reste que les catastrophes peuvent être dramatiques ou ressenties comme telles indépendamment de leur taille, et il me semble que ce soir, puisque finalement nous mettons en place un dispositif capable d'intervenir lors d'événements majeurs, nous devons aussi penser à notre présence auprès de détresses, de drames ou de catastrophes naturelles de dimension plus modeste. Il n'y a pas, hélas, de morts importants ni de morts subalternes. Il n'y a pas, hélas, de ruines majeures ni de ruines qui nous seraient indifférentes.
C'est pourquoi je me permets une nouvelle fois, en remerciant le commissaire Barnier de l'avoir évoqué, de solliciter la création d'un eurocorps de sécurité civile, non pas ex nihilo, mais permettant de positionner et de projeter sur les régions en difficulté des sauveteurs civils aux couleurs de l'Union qui manifestent ainsi notre solidarité dans la détresse.

Lisi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, de nombreux collègues ont déjà souligné la valeur de la solidarité - d'ailleurs, ce fonds s'appelle "Fonds de solidarité" -, que l'on peut déceler dans cette mesure que nous nous apprêtons à voter et qui est le point central, le c?ur de cette mesure : une Europe solidaire.
Je voudrais toutefois souligner une autre valeur que je trouve absolument centrale pour cette initiative que nous avons tous voulue et contribué à réaliser dans des délais très rapides : je veux parler de la valeur politique de cette initiative. Je crois, Monsieur le Commissaire, que nous avons rarement assisté à des situations et des événements dans lesquels un grand, très grand nombre de nos concitoyens ont ressenti pour la première fois l'Europe comme une chose vraiment proche, comme un grand frère prêt à les aider sans retard dans les difficultés. N'oublions jamais que beaucoup de nos concitoyens perçoivent les institutions européennes, parfois, seulement comme un ensemble de lois et de règlements, d'interdictions et de directives. Pouvoir leur offrir, comme dans ce cas, le visage ami de l'Europe est, je crois, important sur le plan politique, surtout en ce moment - nous sommes aussi à la veille d'un référendum important, nous savons tous duquel il s'agit -, c'est une valeur sur le plan politique que nous ne devons pas gâcher.
Comme faire pour ne pas la gâcher ? Vous avez eu des mots très justes à ce sujet, Monsieur le Commissaire, et je vous soutiens pleinement. Nous ne pouvons pas transformer cet instrument, qui est né pour répondre aux situations d'urgence, en un instrument rigide, qui ne soit pas élastique dans son utilisation, qui ne soit pas flexible, c'est-à-dire en un instrument qui devienne peu utilisé ou coure même le risque de ne pas l'être du tout, précisément en raison de la trop grande complexité des dispositions auxquelles nous le soumettons. Nous devons maintenir sur cet instrument une certaine élasticité, et je vois que vous en êtes parfaitement conscient, mais - et c'est le dernier passage que je veux soumettre à votre attention, même si, malheureusement, vous ne m'écoutez pas - je crois aussi que nous devons le considérer seulement comme un premier pas.
Chers collègues, aucun d'entre nous ne souhaite que des expériences de ce type se répètent, mais nous sommes aussi obligés d'être réalistes : d'ici peu, nous serons vingt-cinq États membres et les changements climatiques sont ceux que nous voyons ; statistiquement, il est réaliste de penser que, hélas, ces drames se reproduiront.
Alors, face à une éventualité tragique, dont je crains qu'elle ne se répète, je ne crois pas qu'un milliard d'euros soit suffisant. Tentons d'étudier d'autres hypothèses pour le futur, Monsieur le Commissaire, peut-être pour le budget 2004. Je vous en suggère une seule, et je voudrais aussi avoir votre avis : pourquoi ne pas bloquer une part des actifs résiduels, qui sont tellement importants à la fin de chacun de nos budgets et que nous ne savons pas comment dépenser, pourquoi ne pas en utiliser un pourcentage fixe et le destiner à ce fonds ? C'est un sujet de réflexion que je vous invite à méditer.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que nous avons posé un nouveau jalon, ce soir, mais aussi demain lors du vote, pour donner corps à la solidarité européenne. Nous avons agi immédiatement après les inondations. Je souhaite rappeler la résolution qu'a adoptée le Parlement européen à une très large majorité - plus de 470 voix pour - lors de la première session de septembre à Strasbourg. Nous avons ouvert la voie, montré que l'on pouvait agir vite et assuré pour l'avenir qu'une aide européenne peut être attribuée de façon rapide.
Je souhaite remercier sincèrement le commissaire, qui a rapidement saisi cette initiative du Parlement et formulé des propositions, et je pense qu'il est du devoir du Parlement d'étudier aussi rapidement ces propositions, même si cette action aurait dû suivre une autre procédure et bien que moi-même, en tant que parlementaire convaincu, je ne sois pas toujours d'accord pour que nous renoncions trop souvent à nos droits. Mais, dans ce cas, cela a du sens, dans ce cas, c'est bien d'agir ainsi !
Nous avons créé des lignes budgétaires dans le budget supplémentaire que nous venons de voter. Nous discutons maintenant de la base juridique et voulons, d'ici la fin du mois, à Strasbourg, nous mettre d'accord avec le Conseil sur cette base juridique. Cela signifie que les conditions formelles pour le paiement des moyens prévus sont remplies. Il s'agit des deux conditions relatives à la base juridique et à la ligne budgétaire. Ma demande est que la Commission propose rapidement un budget supplémentaire. Monsieur Barnier, ce n'est pas votre travail, c'est celui de votre collègue Mme Schreyer ! Il faut que des moyens financiers soient disponibles sur ces lignes - comme je le dis pour la troisième fois devant cette Assemblée -, car une aide d'urgence pour une catastrophe qui a eu lieu au milieu du mois d'août et qui n'est disponible que peu de temps avant Noël, n'est pas une aide d'urgence ! Nous ne devrions pas nous leurrer sur ce point. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur Barnier, de transmettre à votre collègue Mme Schreyer - cela me réjouit que ce soit le tour de Mme Schreyer - qu'elle doit présenter rapidement un budget supplémentaire afin que l'argent puisse être réparti sur les lignes budgétaires et que la solidarité européenne ne se traduise pas seulement par des mots, mais aussi par des actes. Il est temps que nous exprimions cela.
Je pense que, en tant que Parlement européen, nous avons fait notre paiement à l'avance, et j'espère qu'à l'avenir, lorsque des catastrophes semblables à celle de cet été se produiront, nous pourrons aider de façon rapide, selon des critères clairs, et qu'au final, les événements qui ont entraîné, sans fondement juridique, la suppression de l'ancien fonds des calamités ne se reproduiront pas. Chaque problème en Europe ne peut pas être du ressort de la solidarité européenne. La frontière entre solidarité et subsidiarité doit être fixée de façon très claire. Si nous y parvenons, nous serons sur la bonne voie !
Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier sincèrement le rapporteur et tous les collègues et collaborateurs qui ont permis à ce rapport sur la création du Fonds de solidarité d'être voté aussi rapidement, car c'est la condition, comme l'ont déjà dit certains collègues, pour que le versement des moyens financiers aux régions sinistrées puissent effectivement se faire, et pas seulement dans les tats membres, mais également en République tchèque et en Slovaquie. Cette réaction rapide montre clairement que l'UE prend à c?ur d'être une union pour les citoyens et qu'elle est capable d'aider ses citoyens de façon rapide et efficace dans des situations difficiles.
M. Karas a déjà indiqué que j'étais également originaire d'une région touchée, et je peux vous assurer que les personnes sont véritablement reconnaissantes pour cette solidarité. côté des énormes dégâts sur les routes, les ponts, les chemins de fer, les bâtiments publics et privés, plus de 20 000 hectares de terre agricole ont été dévastés. Les dégâts en Autriche - je le dis encore une fois - s'élèvent à environ 6 ou 7 milliards d'euros. Le nouveau Fonds de solidarité doit être un instrument puissant pour faire face à l'urgence et c'est pourquoi il doit être utilisé de façon ciblée. Je soutiens totalement les propositions faites par le rapporteur et le Comité des Régions fixant le seuil à un milliard d'euros ou 0,5 % du PIB. Je considère que le seuil de trois milliards fixé par le Conseil est trop élevé. Il est également opportun d'exiger que les moyens financiers soient utilisés dans les deux ans. Le délai de trois mois ne peut également qu'être soutenu, car s'il faut aider rapidement, il faut aussi que les demandes soient transmises de façon rapide.
En outre, nous avons besoin des tats membres, qui ne peuvent pas se soustraire à leurs responsabilités en matière de mesures préventives ou de travaux de reconstruction à long terme et pour cela, nous aurons besoin d'encore beaucoup de moyens. Je remercie aussi tout particulièrement la Commission d'avoir présenté des propositions aussi rapidement, mais surtout aussi pour le fait que des commissaires se soient rendus sur place avec le président de la Commission et que des moyens financiers à hauteur d'un milliard d'euros soient disponibles. J'espère vraiment que nous approuverons ce rapport demain afin que les moyens financiers parviennent le plus rapidement possible aux victimes. La Commission et le Parlement auront alors rempli leurs obligations et j'espère vraiment que le Conseil prendra, en octobre, les décisions nécessaires pour que l'argent arrive enfin véritablement aux victimes.
Sudre (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais moi aussi exprimer ma satisfaction devant la création rapide de ce fonds d'aide d'urgence mobilisable en cas de catastrophes majeures, puisque les victimes sont en droit d'attendre de l'Union européenne qu'elle leur apporte solidarité et assistance.
Cependant, je regrette moi aussi que cette déclaration n'apparaisse qu'après plusieurs années de demandes réitérées auprès de l'exécutif européen de créer un tel instrument dont le manque fut, par exemple, particulièrement criant à la suite de la tempête qui frappa la France en décembre 1999. M. Savary l'a rappelé tout à l'heure.
L'impuissance et l'inertie de la Communauté dans de telles circonstances ont été très mal perçues par l'opinion publique, alors même que des efforts étaient entrepris pour rapprocher l'Europe de ses citoyens.
Aujourd'hui, après les catastrophes climatiques en Europe centrale et dans le sud de la France, la perspective imminente de la mise en place d'un fonds d'urgence doté d'un milliard d'euros annuels peut enfin donner un peu plus de crédibilité aux notions de solidarité européenne et de communauté de destin. À cet égard, il me semble indispensable de rendre un hommage tout particulier au commissaire Barnier qui est parvenu à élaborer une proposition de règlement de très grande qualité en un temps record.
Le fonds fournira une aide d'urgence à toute zone touchée par une catastrophe majeure, quel que soit son statut au regard des fonds structurels. Un critère qualitatif complémentaire prévoit que dans des circonstances très exceptionnelles, notamment lorsque la catastrophe affecte une part substantielle de la population de la région ou de l'État concerné, l'aide de ce fonds pourra aussi être engagée. J'ai compris que nous pouvions compter sur vous, Monsieur le Commissaire, pour que cette disposition puisse englober le cas particulier des régions ultrapériphériques dont la situation géographique et climatique est régulièrement source d'intempéries dramatiques et dévastatrices au regard de leur prospérité relative. L'article 299, paragraphe 2, du traité doit pouvoir être mis en application, y compris dans ce cas de figure extrême que je ne souhaite évidemment pas voir survenir de si tôt.

Herranz García (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me félicite de la vitesse à laquelle il a été répondu aux questions des citoyens européens concernant la très regrettable catastrophe qui a récemment affecté le centre de l'Europe.
J'exprime également ma gratitude et ma reconnaissance à la commission des budgets pour le consensus auquel elle est parvenue en son sein concernant le traitement de cette affaire.
Tout ceci montre que ce thème mérite d'être traité avec la plus extrême importance par le Parlement qui, en tant que seule institution supranationale dans le monde élue directement par les citoyens, est capable d'être sensible aux besoins et aux demandes des Européens.
De cette façon, l'Union européenne s'acquitte enfin de son devoir envers les personnes qui pâtissent ou pourraient pâtir d'une situation qui les détruit littéralement d'un point de vue social, économique et moral.
En ce qui concerne l'ensemble des articles du document dont nous débattons aujourd'hui, par rapport à la manière dont il y a lieu d'effectuer le paiement de l'aide, après la décision de déclencher l'instrument de solidarité, je dois dire qu'il est nécessaire d'apporter l'aide de manière complète et immédiate pour répondre avec responsabilité et cohérence à l'esprit dans lequel ce Fonds a été créé et qui est expliqué dans l'exposé des motifs.
Le texte qui est soumis à notre approbation répond à des situations futures non désirées mais, malheureusement, probables, que tant les dérèglements climatiques que la nature changeante de notre planète peuvent provoquer, avec d'éventuelles modifications spectaculaires dues tant à un excès qu'à un défaut des régimes pluviométriques ou de la circulation atmosphérique, aux mouvements tectoniques ou volcaniques, ou à tout autre type de cataclysme extrême susceptible de se produire.
Grâce à ce document, les citoyens européens se solidarisent les uns des autres. Nous souhaitons de tout c?ur ne pas devoir recourir à cette aide extraordinaire à l'avenir, parce que les mesures financières ne peuvent ni remplacer les vies humaines ni effacer la douleur que le sentiment de perte provoque dans l'âme des gens.

Le Président.
Il convient de vous féliciter pour ce que je crois être votre première intervention dans ce Parlement.

Barnier
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier chacun des intervenants pour leurs contributions et leurs questions, ainsi que pour les préoccupations précises qui ont été exprimées. J'ai été particulièrement sensible aux témoignages que vous avez apportés presque unanimement à l'égard de la Commission, de sa capacité de réaction et d'initiative. Je ne prends pas ces compliments pour moi seul. Mme Schreyer, qui est à mes côtés, a beaucoup travaillé en faveur de l'instrument de flexibilité qui permet de financer ce fonds, et naturellement l'ensemble de nos services auront été sensibles, Mesdames et Messieurs les Députés, à vos témoignages.
Comme Mme Sudre l'a dit, cela fait trois ans que je pense que la réponse de l'Union européenne n'est pas à la hauteur quand il y a des catastrophes majeures. Je me souviens de conversations avec M. Hatzidakis quelques jours après mon arrivée à la Commission, c'était au lendemain du tremblement de terre dans la région d'Athènes. Comme citoyen français, j'ai été touché, de même que je l'ai été quand l'Allemagne a été frappée par la tempête ; il y a eu aussi ces catastrophes aux Açores... Franchement, je pense depuis longtemps, m'intéressant à cette question des risques et de la maîtrise des risques, que la réponse de l'Union européenne dans le cas de catastrophes de grande ampleur n'était pas à la hauteur. Voilà comment nous avons rebondi cette fois-ci, parce que la catastrophe qui a touché l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque et la Slovaquie est d'une ampleur jusqu'alors inconnue. Nous avons immédiatement tiré cette fois-ci, tous ensemble, sous l'autorité du président Prodi, une leçon. Je voudrais encore une fois remercier vos rapporteurs, et en particulier M. Berend, pour leur coopération et leurs propositions.
M. Lisi, que j'ai écouté, a dit : est-ce qu'un milliard va suffire ? Je l'espère. J'espère même qu'on n'utilisera pas chaque année ce milliard. C'est déjà infiniment plus que la petite ligne budgétaire qui existait autrefois, et qui permettait tout juste un saupoudrage. Nous allons, Monsieur Lisi, Mesdames et Messieurs, prouver le mouvement en marchant. Au fur et à mesure que les années passeront - j'espère que nous n'aurons pas trop de catastrophes - nous allons avoir des points de repère, et nous ferons dans quelques années une évaluation de la gestion de ce fonds. J'ai déjà eu l'occasion de dire que si, en fin d'année, ce fonds était complètement épuisé, nous pourrions utiliser - je dis bien : en fin d'année - les crédits l'année suivante. Mais utilisons déjà ce milliard si nous en avons besoin. Ensuite, nous ferons l'évaluation nécessaire.
Je voudrais d'ailleurs dire à M. Ferber que pour utiliser cet argent efficacement et rapidement, au bénéfice des populations qui l'attendent - élus locaux, entreprises, en Allemagne, en Autriche et dans les deux pays candidats qui ont été touchés - il nous faut pouvoir débloquer ces fonds. Pour cela, j'insiste sur le fait que nous devons disposer d'une demande d'intervention des États membres ainsi que d'évaluations des dégâts, même si les dossiers ne sont pas de gros dossiers techniques. Je l'ai dit encore aujourd'hui aux ministres présidents de Land allemands ou autrichiens, nous l'avons fait savoir aux ambassadeurs des pays concernés, nous avons besoin d'évaluations de l'ampleur des dégâts. Nous avons pris dans ce sens des contacts avec les services des pays concernés.
M. Ripoll i Martínez a évoqué le cas très particulier des sécheresses. Ce n'est pas prioritairement les sécheresses que nous visons à travers cette solidarité. J'ajoute d'ailleurs, Monsieur Ripoll i Martínez, que s'il y a, comme il faut le craindre, des périodes de sécheresse, nous avons dans le budget de l'Union européenne, notamment au travers de la PAC, d'autres moyens d'aider et d'être solidaires, notamment avec les agriculteurs.
Enfin, je voudrais répondre à M. Pohjamo qui m'a demandé quels pays pourraient, en dehors des pays de l'Union, bénéficier de ce fonds. La proposition de règlement prévoit très précisément que ce sont les pays de l'Union européenne ou ceux avec lesquels des négociations d'adhésion ont été engagées.
Vous me permettrez, je vous ai dit que j'étais intéressé par ce sujet depuis longtemps, de dire qu'au-delà de ce fonds qui, je l'espère, sera opérationnel grâce à vous et grâce au Conseil dans quelques semaines au plus tard, il y a des leçons à tirer. Prévenir coûte toujours moins cher que réparer. Et donc j'ai imaginé deux idées dont nous reparlerons. D'abord, même si la Commission ne revendique pas de compétences dans ce domaine, je crois qu'il serait utile d'avoir une étude de benchmarking sur les différents systèmes d'assurances dans les États membres ou les pays candidats. J'ai été très frappé l'autre jour, lors de ma visite en Saxe-Anhalt, de rencontrer un industriel dont l'entreprise avait été complètement dévastée et qui m'a dit qu'il n'avait pas d'assurance du tout. Je pense donc qu'il faut regarder, dans chacun de nos pays, où sont les bonnes pratiques, où sont les meilleurs systèmes et peut-être échanger ces bonnes pratiques dans le cadre de la coopération intergouvernementale.
Deuxième idée à propos de la prévention, et Mme Guy-Quint comme Mme Schierhuber ont évoqué cette question de la prévention. Dans les propositions auxquelles nous réfléchissons pour la future politique régionale et de cohésion, pour le futur agenda de l'après 2006 (propositions que je ferai au nom du collège à la fin de l'année 2003), je suis décidé à faire de la prévention contre les risques naturels et les catastrophes une priorité obligatoire des fonds structurels européens dans l'ensemble des régions de l'Union et dans l'ensemble de nos programmes.
Enfin, je voudrais conclure, puisque je vais le plus loin possible dans les leçons, répondant à M. Stockmann et à M. Savary, que moi aussi je pense qu'on devrait aller plus loin qu'une simple coordination. Nous avons déjà fait des progrès depuis les précédentes catastrophes, notamment sous l'autorité et l'impulsion de ma collègue Margot Wallström. Je crois qu'on devrait aller vers cette belle et efficace idée d'une force européenne de protection civile, qu'on devrait mettre en réseau des unités spécialisées dans nos différents pays, capables d'être agrégées, d'être mobilisées en cas de catastrophes sur le territoire de l'Union ou en dehors, et que ce ne soit pas les Belges, les Français, les Allemands, les Autrichiens qui partent, chacun avec beaucoup de bonne volonté mais séparément, mais que ce soit les Européens qui partent pour aider les Européens ou leurs voisins.
Peut-être faudra-t-il continuer à réfléchir à cette question. Encore une fois, nous ne revendiquons pas de compétences communautaires. Je le sais d'autant plus que dans le cadre de la protection civile, la compétence souvent n'est pas nationale. Elle est quelquefois régionale. Mais là où il y a une volonté, il y a un chemin, et je trouve que ce serait une belle idée, une idée efficace que d'aller plus loin qu'une simple coordination et de mettre sur pied, un jour, une force européenne de protection civile.
Merci, Monsieur le Président, merci à vos rapporteurs, et merci par avance du vote que vous ferez demain sur cette question.
Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0297/2002), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (8094/2/2002 - C5-0268/2002 -2001/0098(COD) (Rapporteur : M. Vidal-Quadras Roca).

Vidal-Quadras Roca (PPE-DE)
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer au cours de cette séance plénière que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie de ce Parlement a obtenu un accord complet, en seconde lecture, sur la position commune relative à la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
Monsieur le Président, ce document législatif important est une conséquence directe du Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique que la Commission a présenté en son temps et qui a fait l'objet d'un débat animé au niveau européen sur cette question essentielle pour notre compétitivité et notre bien-être.
Cette directive, qui verra bientôt le jour, représente un changement qualitatif considérable par rapport aux tentatives antérieures pour atteindre les mêmes objectifs, exclusivement basées sur la coordination et l'application volontaire.
Cette fois, la Commission ose instaurer un cadre contraignant qui permettra, sans aucun doute, d'homogénéiser les meilleures pratiques dans les quinze États membres. Je dois également exprimer, Monsieur le Président, ma satisfaction, qui est partagée par l'ensemble de la commission de l'industrie, quant à la grande réceptivité dont a fait montre le Conseil envers toutes les contributions du Parlement : le principe de la facturation individuelle, la différence de traitement entre les bâtiments déjà construits et les bâtiments neufs, la définition claire des exemptions, l'attention particulière accordée aux logements sociaux, l'importance croissante de la réfrigération passive dans les pays méridionaux où les systèmes de climatisation contribuent de plus en plus à notre consommation d'énergie et, bien évidemment, l'accent mis sur les mécanismes de stimulation plus que sur les sanctions.
Pour évaluer l'importance de ce document législatif, il faut garder à l'esprit que 40 % des dépenses d'énergie de l'Union sont attribuables aux bâtiments, ce qui équivaut, en termes quantitatifs, à cent milliards d'euros par an, soit 2,5 % du total de nos importations et 0,5 % de notre produit intérieur brut. Par conséquent, il ne fait aucun doute que cette directive, qui sera suivie par d'autres que la Commission a déjà lancées, représentera un pas en avant très important, d'une part, en ce qui concerne la réalisation des objectifs environnementaux de l'Union et, d'autre part, pour ce qui est de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
Il y a bien eu un point sur lequel le Conseil, d'une part, le Parlement et la Commission, d'autre part, ont dû arrondir les angles. Je me réfère à la période de mise en ?uvre de cette directive importante.
De son point de vue, le Conseil souhaitait - peut-être par le biais d'arguments qui ne peuvent être partagés, mais que l'on peut éventuellement comprendre -, une fois écoulés les 36 mois de transposition dans les législations nationales, ajouter 4 années supplémentaires pour que cette directive soit pleinement opérationnelle. Cela nous emmenait au-delà de 2008 ; or, 2008 est emblématique parce que c'est au cours de cette année que débute la phase de vérification des engagements de Kyoto. Par conséquent, le Parlement ne pouvait accepter cette proposition ni en termes d'économies d'énergie ni en termes symboliques. Nous avons donc fini, comme nous en avons l'habitude au sein des institutions européennes, par parvenir à un compromis et fixer cette période additionnelle à 3 ans.
Partant, Monsieur le Président, je pense que nous pouvons nous estimer très satisfaits, féliciter la commissaire et son équipe pour leur contribution à la politique énergétique de l'Union, remercier tous mes collègues de la commission de l'industrie pour l'aide qu'ils m'ont apportée, le secrétariat de la commission pour son excellent travail technique et, comme je le soulignais précédemment, le Conseil pour sa réceptivité.

de Palacio
Je vous remercie, Monsieur le Président. Je souhaiterais avant tout témoigner ma reconnaissance à M. Vidal-Quadras et aux membres de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie pour l'aide qu'ils m'ont apportée tout au long de la discussion de cette proposition.
Il s'agit d'une initiative qui est née du débat sur le Livre vert et qui est, en outre, une réponse tant aux souhaits du Parlement qu'aux conclusions du Conseil, qui requéraient des actions pour améliorer la performance énergétique, plus précisément des bâtiments, dans le but de profiter du potentiel d'économie d'énergie.
Nous parlons, comme l'a fort bien dit M. Vidal-Quadras, de quelque 40 % de la consommation d'énergie totale en Europe et, d'après les résultats de nos analyses et études, il existe un potentiel d'amélioration de la performance d'environ 22 %. Il s'agit donc, en termes de mix énergétique global, d'une amélioration possible de quelque 8 %.
Dans ce sens, le Parlement, le Conseil et la Commission considèrent cette proposition comme une proposition-clé, précisément parce qu'elle peut nous permettre de respecter nos engagements internationaux et, plus concrètement, les engagements de Kyoto relatifs aux émissions de gaz à effet de serre.
L'objectif de la proposition de la Commission est simplement l'adoption, de la part des États membres, d'une méthode commune pour la performance énergétique des bâtiments. Deuxièmement, l'établissement de conditions minimales de performance énergétique et leur application aux nouveaux bâtiments, en tant que règle générale et avec quelques petites exceptions, ainsi qu'aux bâtiments existants de plus de mille mètres carrés, lorsque ceux-ci font l'objet de rénovations importantes.
Par ailleurs, la certification de la performance énergétique des bâtiments au moment de leur construction, vente ou location, parce qu'un autre élément très important est celui qui concerne les droits des consommateurs qui louent un appartement, une maison ou un immeuble sans connaître le coût réel final de l'entretien énergétique de cet appartement, maison ou immeuble.
Enfin, un dernier élément essentiel, à savoir l'inspection périodique des chaudières et des systèmes de climatisation.
Rappelons-nous que le Parlement a adopté sa position en première lecture, en février 2002, et que la plupart de ses amendements ont été inclus dans la position commune. Ces modifications, suggérées par le Parlement - j'insiste sur ce point -, ont amélioré le texte original de la Commission, sans modifier son objectif, et, dans certains cas, ont ajouté des éléments nouveaux importants, tels que l'exigence en matière d'évaluation et d'information.
Le problème fondamental entre le Conseil et le Parlement, comme l'a souligné M. Vidal-Quadras, était celui de la période de transition jusqu'à l'application obligatoire. Je crois que le compromis qui a fini par être obtenu, à savoir trois ans pour la transposition dans les législations nationales, plus trois autres années pour rendre obligatoire sa pleine application, est raisonnable.
La Commission estime que les cinq amendements présentés, de l'amendement 8 à l'amendement 12, sont généralement fidèles à l'esprit de la proposition originale de la Commission, dès lors qu'un équilibre acceptable et réalisable a été atteint au niveau de la définition des champs de travail, typologies et seuils d'action fixés dans la proposition de la Commission.
Je souhaite une fois de plus remercier le Parlement, la commission et le rapporteur parce que je pense que nous sommes parvenus à un accord précisément grâce à cette volonté d'atteindre un équilibre entre les positions du Parlement et du Conseil, sur la base de la proposition de la Commission.
J'espère que ce nouveau texte pourra être voté et approuvé par le Parlement lors de sa séance plénière de demain et qu'il sera, par conséquent, appliqué dans les États membres le plus rapidement possible. Nous contribuerons ainsi à améliorer la performance énergétique au sein de l'Union européenne, d'une manière efficace, par rapport à nos engagements internationaux. Nous savons tous que nous avons pris des engagements très sérieux et qu'il convient de fournir les efforts nécessaires afin que ceux-ci ne restent pas au stade d'ambitions déclarées, mais se transforment en faits tangibles.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je m'associe pleinement aux remerciements que nous pouvons donner à notre rapporteur pour son travail tout à fait remarquable, surtout lorsqu'il s'agit d'un enjeu de taille comme celui-ci, qui consiste à passer à une véritable action, puisque, pour une fois, nous travaillerons sur l'information du consommateur, sur la formation et sur de nouveaux axes de production.
Il me semble qu'il est fondamental d'informer sur la place que prend la demande d'énergie de l'Union européenne lorsqu'il s'agit de la consommation d'énergie du secteur du logement et du secteur tertiaire, et d'autant plus au moment où la menace de réchauffement climatique pèse sur notre avenir. Bien entendu, nous devons également y associer le problème de notre dépendance à l'égard des sources extérieures d'approvisionnement énergétique.
Une directive qui, grâce aux quatre instruments suivants : la méthodologie pour le calcul intégré de la performance énergétique, l'application d'exigences minimales des performances énergétiques pour les nouveaux bâtiments ainsi que lors de rénovations, la mise en place d'un système de certification de la performance énergétique, augmentera, me semble-t-il, l'information du consommateur et incitera les propriétaires à investir dans l'amélioration de la performance énergétique, autant dans leur intérêt que dans celui même des locataires. Le système d'affichage particulier que nous voulons mettre en place permettra aux citoyens non seulement d'être informés de cette performance énergétique, mais de donner aux pouvoirs publics un rôle exemplaire en la matière. Un texte, donc, qui constitue un saut qualitatif considérable par rapport au programme SAVE, car il y a là un caractère contraignant qui nous donne pleine crédibilité par rapport aux défis de Kyoto.
Merci à la Commission et au Conseil qui ont, heureusement, abandonné la voie des mesures volontaires pour choisir celle d'une véritable législation européenne, seule à même de garantir des résultats ainsi qu'une application uniforme.
D'aucuns pourraient croire que cette directive impose des contraintes et une charge excessive au secteur de la construction. Nous affirmons au contraire qu'il s'agit là d'une opportunité pour l'industrie, la recherche et le consommateur, un véritable coup de fouet à la recherche relative aux matériaux isolants et aux systèmes de chauffage et de climatisation. À terme, l'industrie européenne disposera d'une expertise considérable en matière de performances énergétiques du bâtiment, ce qui renforcera sa modernité et sa compétitivité. Nous serons très attentifs, toutefois, à une évaluation et aussi à l'usage plus étendu vers les habitats pour la population défavorisée. Pourrions-nous rêver aussi que les premiers modèles d'expérimentation seraient les bâtiments de l'Union européenne ?
Merci aussi pour la clarté et la transparence du travail avec la Commission, et surtout pour la grande écoute du Conseil.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ce texte.

Ahern (Verts/ALE).
Je voudrais également remercier le rapporteur pour son travail de qualité, en particulier pour sa capacité à parvenir à une conclusion utile et rapide en deuxième lecture.
Nous avons pour objectif d'améliorer la performance énergétique dans le secteur du bâtiment depuis plusieurs années, notamment dans le programme sur le changement climatique. Certaines mesures, telles que l'isolation thermique des nouveaux bâtiments, sont en effet déjà prévues au titre de ce même programme. Toutefois, elles n'avaient aucun caractère contraignant pour les États membres. En général, les programmes communautaires ont échoué à garantir l'application effective des normes de performance énergétique dans de nombreux États membres. Cette directive, bien que modeste, représente donc un pas en avant, une pierre de plus à l'édifice, si vous préférez.
Le rapporteur a eu raison de souligner qu'au regard de l'agenda de Kyoto, nous devons veiller à ne pas invalider la directive par une longue période de transition, en particulier pour la certification dans des zones spécifiques. Je le félicite une nouvelle fois d'être parvenu à une conclusion utile.
Enfin, je voudrais me rallier à ceux qui demandent que nous parvenions à quelque chose de réaliste en matière d'économie d'énergie dans les bâtiments du Parlement et ceux de l'UE en général.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0283/2002) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la communication de la Commission concernant l'étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude (SEC(2001) 2029 - C5-0158/2002 - 2002/2066(COS)).

Bösch (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je peux vous présenter aujourd'hui, et c'est peut-être également agréable à cette heure de la journée, un projet de rapport qui a été adopté à l'unanimité par la commission du contrôle budgétaire, ce qui m'est très agréable dans la mesure où nous reprenons très clairement les idées de la Commission en ce qui concerne l'étanchéité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats. Il revient toujours moins cher d'éviter la fraude, de la prévenir, que d'essayer par la suite, à grands frais, de remettre les choses en ordre. Je souhaiterais encore aborder quelques points que nous voudrions voir encore renforcés.
Premièrement, le processus législatif européen ne doit pas être indûment freiné par les efforts d'étanchéité à la fraude. Ils ne doivent pas se limiter exclusivement aux nouvelles procédures législatives. Au contraire, il faut vérifier que les législations déjà existantes n'ont pas de point faible. Je pense que c'est aussi une question de crédibilité que nous commencions à examiner, à la lumière de cette proposition législative de la Commission, les politiques dont nous savons, Madame la Commissaire, qu'elles sont une invitation à la fraude, je pense en particulier aux restitutions à l'exportation dans le domaine agricole.
Deuxièmement, nous devons maintenir que l'Office européen de lutte antifraude, l'OLAF, est là avant tout pour lutter contre la fraude et la corruption et non pour prendre en charge les missions qui sont proposées ici. Nous sommes toutefois prêts, dans le cadre du programme de travail 2003, à vérifier si l'OLAF dispose des ressources humaines et financières suffisantes pour pouvoir effectivement prendre en charge les missions qui lui sont transférées. Nous devons également nous demander, à ce stade de la discussion, si nous pouvons confier des tâches supplémentaires à cette instance. Nous avons dû constater une diminution de son budget pour l'année à venir. Le Parlement tente de rectifier les choses dans la mesure du possible, mais il ne s'agit pas seulement du budget, mais aussi du fait que le prédécesseur de l'OLAF, l'UCLAF, a échoué en partie parce qu'il avait trop de choses en charge et, dès lors, n'a rien pu faire. Nous devons donc ici aussi nous concentrer sur l'essentiel.
Nous pensons que des contrats et conventions types devraient être élaborés et enregistrés de façon centralisée. Cela permettrait également de pouvoir suivre et contrôler plus facilement les parties au contrat et les transactions y afférentes. Selon nous, il faudrait inclure dans les contrats et conventions une clause visant à exclure des procédures de passation de contrats à venir les parties qui auraient été convaincues de fraude. Ici aussi, nous demandons à la Commission de mieux utiliser les possibilités existantes. C'est une tragédie, par exemple, lorsque Eurostat indique à maintes reprises qu'il est impossible de se débarrasser d'entreprises pour lesquelles il a été démontré qu'elles avaient fourni des données erronées lors de l'appel d'offres. Où allons-nous ? C'est une question de crédibilité ! La lutte contre la fraude est en soi une question de crédibilité et la Commission doit encore en faire preuve dans différents domaines.
Encore une fois, nous sommes tout à fait satisfaits de ce que présente la Commission. Tout dépendra de la transposition. Ce qui comptera, en dernière analyse, c'est avec quel sérieux et quelle transparence nous serons prêts à combler les lacunes de notre propre législation. Sur cette question, le Parlement est du côté de la Commission, je souhaite le dire très clairement à Madame la Commissaire, mais nous avons besoin de franchise, nous avons aussi besoin, en fin de compte, de transparence afin de pouvoir travailler ensemble sur ce problème.

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur Bösch, Mesdames et Messieurs les Députés, je souhaite d'abord vous remercier, Monsieur Bösch, pour le soutien que vous exprimez dans votre rapport et que vous venez encore une fois d'exprimer. L'initiative de la Commission constitue une part importante de la réforme générale et a sa place dans la stratégie globale de la Commission pour la protection des intérêts financiers. Le but, comme vous l'avez souligné, est d'améliorer l'étanchéité à la fraude des politiques communes et des propositions législatives. La prévention de la fraude n'est pas quelque chose de nouveau. Elle était et reste une préoccupation essentielle et elle doit être générale, c'est-à-dire qu'elle doit s'appliquer pour ainsi dire dès le début - comme vous l'avez également souligné -, lors de l'initiative, lors de la proposition, et non pas seulement par la suite, lors de la mise en ?uvre.
La prévention de la fraude n'est pas seulement l'affaire de quelques spécialistes. C'est ce qui nous a conduits à dire que cela ne doit pas seulement être du ressort de l'OLAF, mais que cela nécessite la coopération de différents services dès les premiers stades. La connaissance technique des directions générales doit être mise en relation avec les connaissances spécifiques que l'OLAF a acquises dans l'exercice pratique de ses fonctions. Cette espèce de synergie peut être utile pour développer la prévention de la fraude de telle manière que les propositions législatives soient examinées sous l'angle de leur étanchéité à la fraude. Il s'agit d'établir une méthode de travail qui ait pour but de combiner ce savoir technique avec la connaissance de la prévention, sans que cela allonge inutilement le processus législatif. J'approuve totalement le fait que vous ayez particulièrement souligné ce point.
Un autre aspect important est celui concernant la simplification du processus législatif. C'est naturellement aussi une mesure préventive, lorsque le processus législatif n'est pas trop compliqué pour que, par la suite, l'on puisse le contrôler ; d'autre part, la simplification offre de bonnes possibilités de contrôle. Le mécanisme de fraud proofing doit contribuer à mettre en forme une législation claire et étanche à la fraude.
Je voudrais revenir sur ce que vous avez évoqué dans ce contexte : le contrôle, d'un côté, des nouveaux projets législatifs et, de l'autre, des dispositions existantes. C'est naturellement à nouveau une question de ressources humaines disponibles. Nous commençons maintenant par les procédures législatives en cours, ce n'est naturellement qu'un début. Nous verrons par la suite, lorsqu'une procédure aura été établie, dans quelle mesure on pourra aussi l'appliquer à la modification de la législation existante, car c'est effectivement un problème qui nous occupe aussi en permanence.
L'OLAF est actuellement en train de mettre en place les critères, de nommer les personnes chargées du dossier et d'installer ce mécanisme. Mais je dois attirer l'attention sur le fait que rendre la législation étanche à la fraude n'est pas seulement du ressort de la Commission, mais nous demandons naturellement aussi au législateur de traiter ce principe comme un critère décisif lors du processus législatif.
Permettez-moi de faire remarquer pour finir que même la meilleure des politiques de prévention ne peut naturellement être efficace que si elle est accompagnée d'un élément de dissuasion suffisamment convaincant. Vous le soulignez également dans votre rapport, Monsieur Bösch. Les mesures de prévention de la fraude ne devront pas limiter l'action déterminée de l'OLAF dans l'examen des fraudes et des irrégularités, mais elles constituent au contraire un complément. D'ailleurs, la Commission s'efforce d'introduire des améliorations dans le domaine du droit pénal. L'audition sur le procureur européen vient d'avoir lieu et je souhaite remercier encore une fois le Parlement européen pour son large soutien.

Stauner (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, la lutte contre la fraude semble devenir non seulement une mission permanente au sein de l'UE, mais la Commission se montre également pleine d'imagination quant aux moyens à employer et aux chemins à prendre. Avec cette communication concernant l'étanchéité à la fraude de la législation et des contrats - certes un titre ampoulé -, la Commission montre encore une fois son potentiel de fantaisie. Il reste à voir si ce texte prétentieux tiendra effectivement ses promesses. J'ai cependant des doutes sur la question. Depuis le début de son mandat, cette Commission brille par des promesses grandiloquentes, des mots qui ne sont jamais suivis d'effets.
Malgré le slogan de "Tolérance zéro à la fraude et aux irrégularités" de la Commission, les chiffres officiels de la fraude pour l'année 2000 sont plus hauts que jamais, et l'année 2001, avec 1,25 milliard d'euros, se situe également bien au-dessus de la moyenne des années précédentes. Il faut maintenant que les législations et les contrats soient formulés de façon à être étanches à la fraude. Ils doivent en quelque sorte recevoir un cachet où sera inscrit : "testé et garanti sans fraude" ! S'agit-il vraiment d'un coup de maître ? Cela ne va-t-il pas de soi qu'un texte légal - si cela est possible par des textes - encourage une attitude réglementaire et non illégale dans l'attribution des milliards de l'UE ? La Commission n'occupe-t-elle pas justement une armée de fonctionnaires bien formés et généreusement payés pour atteindre ce but ? C'est pourquoi je pense, si l'on veut être tout à fait sincère, que cette communication est superflue dans la mesure où elle exige un comportement qui va de soi.
J'en tire pour conclusion que les horloges de la Commission ne tournent apparemment pas dans le même sens qu'ailleurs. Il semble nécessaire d'affirmer dans une communication officielle qu'il faut agir de façon réglementaire et non illégale. Je trouve cela très inquiétant pour une institution qui est la gardienne des traités européens. 
La Commission ne devrait-elle pas enfin s'attaquer aux cas de fraude découverts et en tirer les conclusions nécessaires ? Ne serait-ce pas une méthode plus prometteuse ? Pourquoi la Commission, avec les moyens à sa disposition, ne traîne-t-elle pas devant la Cour de justice des Communautés européennes, par exemple, une ancienne commissaire ? Elle ferait par là un exemple dissuasif mieux ciblé pour l'avenir. Mais non, au contraire, la Commission préfère modifier le règlement financier dans une direction qui lui donne moins de transparence. Elle tente encore de limiter les droits de contrôle du Parlement et elle a déjà supprimé le procureur financier indépendant.
Il est fait allusion à tous ces points dans le rapport de M. Bösch, que je soutiens totalement par ailleurs. Il faut sévir de façon résolue si l'on veut obtenir des résultats en matière de lutte contre la fraude. Tout le reste ne peut être que des mesures complémentaires. Maintenant, je ne veux pas profiter de l'occasion pour ajouter aux critiques du système de comptabilité de la Commission, bien qu'il semble fort bancal. Mais il est triste de voir comment la Commission agit avec les esprits critiques. Il semble qu'elle ne se soit pas améliorée sur ce point. M. Bösch en a parlé, je souhaite le répéter. Un dossier a été retiré de cette façon à une fonctionnaire danoise. Elle est mise sur la touche pour avoir attiré l'attention sur des irrégularités. Je veux parler de l'affaire Eurostat à laquelle nous faisons aussi allusion dans le rapport. Malgré cette critique - pour laquelle je serais presque tentée de dire que les soupçons sont suffisamment établis -, la Commission continue de coopérer avec une firme qui agit de façon particulièrement douteuse, qui a obtenu les contrats de manière frauduleuse et n'a pas fourni un travail satisfaisant. La Commission doit réagir. Sinon, on ne lui épargnera pas le reproche selon lequel les communications comme celle qui se trouve devant nous sont de simples man?uvres de diversion !

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0307/2002) de M. Holmes, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (COM(2002) 108 - C5-0135/2002 -2002/0053(CNS)).

Stevenson (PPE-DE)
J'ai l'honneur de présenter ce rapport au nom de mon collègue Michael Holmes, de la commission de la pêche. Les membres de cette Assemblée sont peut-être au courant que M. Holmes a subi il y a peu une opération chirurgicale importante, et je suis sûr que l'Assemblée se joindra à moi pour lui souhaiter un prompt rétablissement.
Premièrement, je félicite M. Holmes pour son excellent travail de compilation pour ce rapport. Nous traitons de cette question dans le contexte de l'effondrement des stocks de poissons à travers toute l'Union européenne. En effet, au récent Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, le problème de la surpêche dans les eaux internationales a été reconnu par les pays du monde entier. Ces derniers se sont engagés à limiter la pêche à des niveaux soutenables et à prendre des mesures pour reconstituer les stocks de poissons d'ici à 2015. Cette position a entièrement été soutenue par le commissaire Fischler. En effet, il a émis l'opinion selon laquelle l'UE devrait atteindre ces objectifs bien avant cette date, et il a promis une action décisive contre les pratiques de pêche illégales et non réglementées.
C'est la raison pour laquelle je trouve étrange et même étonnant que la Commission ait approuvé le compromis atteint par le Conseil en juin dernier et qui ouvre la voie à des TAC et des quotas à appliquer aux stocks d'eau profonde. Bien que ce compromis ait été considéré par M. Arias Cañete, à l'époque président en exercice du Conseil, comme un des faits marquants de la présidence espagnole, il demande un examen plus attentif.
La science portant sur les stocks d'eau profonde n'est pas encore entièrement développée. Toutefois, nous savons que ces poissons vivent à de très grandes profondeurs - plus de 1 200 mètres - et qu'ils grandissent très lentement, n'atteignant pas l'âge adulte avant d'avoir au moins 25 ans. Nous savons également qu'ils ont une très faible capacité de reproduction, et qu'il existe environ 87 espèces différentes de poissons évoluant dans ces grandes profondeurs, dont seulement huit sont comestibles et commercialisables. Par conséquent, nous savons que, dans ces eaux, les pêcheurs rejettent régulièrement 90 % des poissons pêchés, morts, dans la mer. Sur 100 tonnes de poissons pêchés, 90 tonnes de ces poissons sont rejetés morts dans la mer.
Comme M. Holmes le souligne avec force dans son rapport, appliquer pour la première fois des TAC et des quotas dans ces stocks d'eau profonde risque de provoquer un désastre. Les TAC et les quotas sont la cause principale des deux millions de tonnes de bons poissons frais qui sont actuellement déversés morts dans la mer chaque année. Les TAC et les quotas contrôlent uniquement ce qui est débarqué, pas ce qui est capturé. Si cette Assemblée vote demain en faveur de l'application des TAC et des quotas à ces stocks d'eau profonde, je peux alors prédire avec une certaine assurance que cette pêcherie de grande valeur sera détruite en moins de cinq ans peut-être.
Comme le souligne le rapport Holmes, la seule manière de réglementer cette pêcherie de manière durable passe par une restriction de l'effort de pêche, par une limitation du nombre de jours durant lesquels un vaisseau peut sillonner la mer. Si un bateau de pêche n'est pas en mer, il ne pêche pas, et s'il ne pêche pas, le poisson n'est pas capturé. C'est la seule approche logique et réaliste permettant de garantir la durabilité de la pêcherie d'eau profonde. C'est la raison pour laquelle c'est également l'approche favorisée par les scientifiques et les communautés de pêche dont l'avenir dépend de la survie de ces stocks.
En outre, il est essentiel que nous appliquions des contrôles stricts du type de matériel utilisé pour ces pêcheries d'eau profonde. Les filets maillants sont posés dans les grandes profondeurs du fond de la mer, parfois sur une longueur allant jusqu'à 100 kilomètres, et sont ensuite laissés ancrés au même endroit pendant des jours, tandis que les vaisseaux de pêche qui les ont placés rentrent au port. Ils peuvent causer de sérieux dommages à ces espèces hautement vulnérables. Parfois, ces filets peuvent également se détacher et continuer à dériver pendant des décennies. Ils devraient être interdits.
De même, les dispositifs rock hoppers qui rebondissent entre les obstacles du fond de la mer pour éviter que les filets ne s'accrochent peuvent causer de sérieux dommages aux coraux et aux monts sous-marins, qui constituent une part essentielle de l'écosystème marin. Nous ne pouvons pas permettre que de telles pratiques non durables perdurent sans contrôle. Il est évident que ces idées ne sont pas défendues par les États membres dont l'attitude en matière de pêche s'appuie sur une philosophie à court terme et du profit à tout crin. Ils ne se préoccupent pas de l'environnement marin, du caractère durable de la pêche, pas plus qu'ils ne s'inquiètent de l'impact socio-économique grave qui en résultera si nous laissons ces pêcheries chuter.
Je demande donc expressément à cette Assemblée d'accepter les amendements recommandés par M. Holmes dans son rapport et recommande ce rapport à l'Assemblée.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme M. Stevenson l'a déjà dit, nous présentons aujourd'hui notre proposition de règlement établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et la proposition fixant les TAC et les quotas pour les espèces d'eau profonde. Je souhaite tout d'abord féliciter sincèrement M. Holmes pour son rapport. Les expertises scientifiques sont unanimes. Les stocks d'eau profonde sont actuellement surexploités et la pression exercée par la pêche continue d'augmenter.
Les stocks d'espèces d'eau profonde sont très sensibles sur le plan biologique, parce que leur taux de reproduction est très faible et parce que ces poissons se développent lentement, beaucoup plus lentement que les autres espèces de poissons. C'est pour cela aussi qu'il faut attendre plusieurs années pour qu'un stock de poissons d'eau profonde se reconstitue lorsqu'il a été surexploité. Les expertises que nous avons reçues disent aussi que les TAC et les quotas ne peuvent être qu'un premier pas dans la protection des espèces d'eau profonde. C'est pourquoi les scientifiques demandent une limitation de l'effort de pêche et le développement de nouvelles méthodes, en particulier afin de recueillir des données sur ces stocks. C'est pourquoi nous vous présentons aussi un projet pour les licences, pour la limitation de l'effort de pêche et pour la collecte de données. Dans son ensemble, ce projet repose sur quatre piliers centraux. Premièrement, nous avons besoin d'un meilleur flux de communication entre les pêcheurs et la science. Deuxièmement nous devons introduire un contrôle de meilleur qualité afin d'obtenir des données plus fiables. Troisièmement, nous devons renforcer le contrôle du débarquement d'espèces d'eau profonde et prévoir une surveillance assistée par satellite des navires de pêche. Quatrièmement, nous devons geler à leur niveau actuel les licences de pêche pour les espèces d'eau profonde afin d'éviter toute augmentation de la pression exercée par la pêche. Nous devons de façon globale, améliorer nos connaissances sur la pêche en eau profonde et sur les stocks qui s'y trouvent. C'est seulement à ce prix que nous pourrons prendre des dispositions justes et adaptées. C'est pourquoi j'espère que le Parlement soutiendra ces mesures. Pour ce qui concerne les amendements, je souhaite m'exprimer encore une fois après le débat pour vous exposer la position de la Commission.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, à cette heure tardive, nous sommes appelés à parler d'espèces de poissons qui vivent dans les profondeurs de la mer et qui font donc aussi un peu partie de la nuit, de l'obscurité, de par le milieu marin dans lequel elles évoluent. Mais trêve d'ironie, je dirais que ces espèces de poissons qui vivent en dehors des plateaux continentaux sont des espèces précieuses et qu'elles font partie de la riche diversité de la vie marine. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est capital de protéger ces espèces, ces unités de peuplement, contre l'intensification de l'exploitation à laquelle elles ont été soumises ces dernières années. En effet, le manque de poissons sur le plateau continental et dans les grandes zones de pêche a poussé de nombreux navires et de nombreux pêcheurs à se tourner vers ces espèces survivantes ou pratiquement ignorées jusqu'à présent, qui sont donc à la veille de connaître une véritable déprédation.
Il faut absolument protéger ces espèces de poissons et nous sommes aussi tous d'accord pour dire que la recherche scientifique est indispensable parce que ces espèces sont encore fort mal connues, un peu mystérieuses, disons, comme tout ce qui est profond, tout ce qui est loin, et la recherche scientifique devra s'occuper bien plus d'observer ces unités de peuplement, leurs écosystèmes, leurs modes de vie, leur forme de reproduction, leur fécondité, car on a tout lieu de craindre qu'étant donné leur croissance lente, ces espèces sont plus vulnérables à l'exploitation dont elles font l'objet.
Il existe un consensus sur le diagnostic et les insuffisances de la recherche à ce jour, mais il semble y avoir un désaccord quant à la méthodologie de la protection, si j'ai bien compris l'intervention du commissaire Franz Fischler. Néanmoins, je ne vois pas comment nous pourrions échapper à la nécessité des TAC et des quotas, vieille méthodologie qui a donné certains résultats, malgré ses limites ; je ne vois pas non plus comment nous pourrions échapper à la limitation de l'effort de pêche. Je sais qu'il s'agit d'un sujet très sensible, pour lequel on évoque toujours les activités des pêcheurs, les communautés de pêcheurs, les investissements réalisés. Mais dans ce cas, il faut appliquer le principe de précaution. Quand on a pas de certitudes, il faut prendre ses précautions, il faut être prudent. C'est pourquoi il est indispensable de faire tout ce qui peut être fait pour protéger ces espèces halieutiques, ces dizaines et dizaines d'espèces, dont certaines sont même inconnues ou quasi inconnues dans leur mode de vie ; il faut faire tout ce qui peut être fait, sans garantie de résultat ou d'efficacité. Je félicite la Commission et M. Michael Holmes pour leur travail, parce que ce travail est précieux pour la protection de la nature.

Attwooll (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mes remerciements à M. Holmes pour son travail et lui souhaiter également un prompt rétablissement. Le groupe ELDR croit fermement qu'il est plus que nécessaire de réglementer cette pêcherie. Les preuves scientifiques dont nous disposons en ce qui concerne les espèces d'eau profonde laissent entendre que celles-ci sont en dehors des limites biologiques de sécurité, et que des mesures devraient être introduites pour permettre la reconstitution des stocks. Une telle initiative est particulièrement importante du fait que ces poissons vivent longtemps, grandissent lentement et n'ont qu'une faible capacité de reproduction. La majorité des amendements faits par la commission cherchent à exempter la lingue et le brosme du champ d'application du règlement, bien qu'ils seraient encore couverts par les quotas.
Même si mon groupe accepte que ces deux espèces soient capturées sur le plateau continental, il est important qu'elles fassent l'objet d'une réglementation appropriée. Si ces amendements sont acceptés par le Parlement, le groupe ELDR votera contre la proposition dans son ensemble.
En ce qui concerne l'amendement 5, le groupe ELDR pense que le calcul des kilowatts/jours est l'outil le plus précis en vue de mesurer l'effort de pêche déployé au regard de ce que l'on appelle le glissement technologique. Il ne peut donc pas soutenir cet amendement.
Nous sommes toutefois favorables à l'amendement 6 qui demande un réexamen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de ce règlement. Le groupe ELDR a déposé trois amendements. L'amendement 8 demande une évaluation de l'impact opérationnel et économique lié à la perte de revenu attendue et au déplacement de l'effort résultant de la mise en ?uvre du règlement.
L'amendement 9 cherche à rendre illégale l'utilisation des filets maillants fixes dans la pêcherie, du fait qu'ils risquent d'entraîner un important niveau de mortalité accidentelle sur des stocks sérieusement épuisés.
Enfin, l'amendement 10 propose l'utilisation de zones de fermeture pour protéger les espèces qui se concentrent de manière particulièrement dense dans certaines régions à certaines périodes de l'année. Le groupe ELDR est également disposé à soutenir les amendements 12 et 16 de M. Hudghton et d'autres collègues sur une plus grande implication de l'industrie de la pêche et sur la sécurité qu'elle implique. Le groupe ELDR émet toutefois quelques doutes quant à savoir si le contrôle de l'effort de pêche doit être le seul outil de gestion et doute par conséquent également du bien-fondé des amendements 11 et 14.
Le groupe ELDR est préoccupé par le fait que l'amendement 13 pourrait retarder la mise en ?uvre des mesures de gestion et croit également que l'amendement 15 pourrait avoir un impact négatif sur l'environnement.
Sur un plan personnel, toutefois, je pense que le règlement sur les possibilités de capture dans une pêcherie mixte au moyen de TAC, de quotas et d'un régime d'effort basé sur des licences mènera à l'abandon d'espèces pour lesquelles un quota n'est pas observé ou dépassé. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements 11 et 14. Je soutiendrai également l'amendement 15, vu qu'il constitue une base plus juste pour la distribution des quotas.
Enfin, je voudrais exprimer, au nom du groupe ELDR, mon profond mécontentement par rapport au fait que le Conseil a effectivement pris une décision sur ce dossier sans attendre l'opinion du Parlement. Nous espérons que le Conseil "Pêche" trouvera opportun de prendre en considération les vues du Parlement s'il adopte une décision formelle.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais également saluer le rapport de M. Holmes et lui souhaiter un prompt rétablissement.
Quand les propositions de la Commission sont apparues, le groupe des Verts les a approuvées. Il était grand temps que ces pêcheries nouvellement développées comprenant des espèces d'eau profonde soient mises sous une certaine forme de contrôle. Nous avons tous conscience des raisons pour lesquelles ces espèces sont particulièrement vulnérables à la surexploitation, comme l'a souligné M. Stevenson dans son introduction.
À mesure que les stocks des eaux de l'UE, qui étaient la cible traditionnelle des vaisseaux de l'UE se raréfiaient, cette situation a entraîné le développement de nouvelles pêcheries. Dans un même temps, nous trouvons que les conclusions des négociations sur le détail du régime de gestion mis en place sont beaucoup trop faibles. Elles sont également trop dépendantes des TAC et des quotas qui se sont avérés désastreux ailleurs, comme l'a souligné M. Stevenson. À présent qu'un régime de gestion est mis en place, nous espérons que la Commission va agir rapidement pour le renforcer - par exemple par d'autres moyens, tels que des mesures techniques plus fortes et des contrôles de l'effort beaucoup plus restrictifs. C'est ce qui sera efficace à long terme.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la démarche ayant abouti à la proposition de règlement dont nous débattons ce soir est exemplaire et mériterait d'être méditée d'une manière approfondie à l'heure où nous allons devoir actualiser la politique commune de la pêche. C'est il y a une quinzaine d'années que des pêcheurs français de Boulogne-sur-Mer ont commencé à exploiter et à mettre sur le marché certaines espèces de poissons vivant au-delà du plateau continental dans la fosse abyssale, à plus de 800 mètres de profondeur. C'est à la demande de ces professionnels de la pêche qu'un institut scientifique, l'Ifremer, a commencé à s'intéresser de près à la biologie de ces espèces et notamment à leur cycle biologique. Une bonne collaboration entre professionnels et scientifiques a permis de déterminer assez tôt que ces espèces ont des cycles de vie lents et qu'il y avait urgence à limiter les prélèvements afin de ne pas mettre en danger leurs équilibres biologiques.
Toujours à la demande des professionnels, appuyés dans leur démarche par les scientifiques, le gouvernement du premier État membre concerné, la France, a demandé à la Commission d'intervenir pour réglementer ces nouvelles pêcheries par l'établissement de TAC et de quotas. La Commission a été longtemps réticente et a mis du temps à réagir. Sans un accord politique au Conseil "pêche" de juin dernier, il n'est pas sûr que nous aurions aujourd'hui ces deux propositions de règlement sur les pêcheries des stocks d'eaux profondes. Mais enfin, les voilà, et je les salue, ainsi que le rapport de notre collègue Michael Holmes, qui a traité cette question avec beaucoup de compétence et à qui je souhaite à mon tour un prompt rétablissement.
La genèse de ces règlements est exemplaire à plus d'un titre. Elle illustre tout d'abord le fait que les pêcheurs sont bien les premiers concernés et les premiers acteurs lorsqu'il s'agit d'établir les règles d'une pêche durable. Elle montre ensuite que les instruments les mieux adaptés pour assurer une protection efficace des espèces halieutiques sont des instruments souples et réversibles, tels que les TAC et les quotas, et non des mesures structurelles rigides aux effets irréversibles tels que le déchirage des navires et la reconversion des pêcheurs. Elle montre encore que les pêcheurs et les scientifiques peuvent collaborer étroitement et intelligemment ensemble et aboutir à des propositions de mesures de gestion réalistes et constructives permettant l'activité tout en ménageant la ressource. Elle montre enfin qu'une démarche ascendante, partant du terrain pour aller vers l'autorité compétente, est plus efficace qu'une démarche descendante, voire condescendante, telle que la Commission la pratique, hélas, le plus souvent, et notamment à l'occasion du lancement du projet de réforme de la PCP. Ces leçons doivent donc être précieusement conservées et appliquées, si possible, à l'ensemble du processus de réformes en cours.
Cela étant, je pense qu'on ne peut que se féliciter d'aboutir à ce règlement et je soutiendrai le rapport de Michael Holmes ainsi que la plupart de ses amendements qui ont l'appui des pêcheurs concernés, notamment ceux qui prévoient le réexamen du dispositif dans les trois ans pour faire le point sur les résultats obtenus.

Hudghton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, sans conseils scientifiques vérifiables, mis à jour et indépendants, il est impossible d'établir un régime de TAC. Comment donc la Commission pourrait-elle soutenir un tel régime ? Comment le Conseil pourrait-il avaliser un tel programme en juin 2002 sans une consultation appropriée de l'industrie et sans la participation de la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est ?
La Commission doit répondre à de nombreuses questions à ce sujet, mais le principal appel que j'adresse à ce stade n'est pas à des fins de récrimination mais de révision de la proposition. Si nous voulons atteindre la conservation des stocks, nous devons réglementer les pêcheries d'eau profonde selon un régime basé sur la restriction de l'effort. Nous devons premièrement prendre en considération le fait que les TAC augmenteront la mortalité par le rejet d'espèces qui doivent être protégées de toute urgence et, deuxièmement, garder à l'esprit que la sécurité pourrait être menacée si des bateaux n'ayant pas le quota adéquat mais un nombre insuffisant de jours de pêche seraient tentés de pêcher dans des conditions périlleuses.
Je demande d'urgence à l'Assemblée, et également à la Commission, de soutenir les amendements déposés au nom du groupe ELDR et ceux à mon nom signés par différents membres des quatre plus grands groupes de cette Assemblée.
Enfin, les implications socio-économiques de toute proposition finale doivent être complètement évaluées et mesurées afin de fournir des compensations là où cela s'avère opportun, et sans discrimination entre les pêcheurs des différents États membres.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord vous remercier pour ce débat. Je souhaite toutefois rappeler que cette proposition a déjà été présentée par la Commission au début du mois de mars et je voudrais dire clairement que la Commission n'a donné aucun accord au Conseil sur le compromis politique que celui-ci a atteint ; au contraire, la Commission a fait savoir qu'elle ne pourrait donner sa position définitive sur l'acceptabilité du compromis que lorsque le Parlement aurait émis son avis.
Il n'est pas exact, je dois le dire très ouvertement, d'affirmer qu'il n'y a ici aucun jugement scientifique. Il y a une prise de position scientifique émanant du CIEM et il y a également une telle prise de position de notre Comité consultatif scientifique. Nous ne manquons vraiment pas de fondements scientifiques pour agir !
J'en viens maintenant aux différents amendements que je souhaite juger à la lumière du débat. La Commission peut accepter le premier amendement. Je suis d'accord avec la suppression de la lingue, du brosme et de la dorade rose du domaine d'application du règlement. Mais ces poissons devraient continuer à figurer sur la liste des espèces pour lesquelles des informations détaillées sur les captures sont prescrites. Je peux également accepter les amendements 2 et 4. Par contre, je ne peux pas accepter l'amendement 3. Je suis, en effet, contre le fait que l'on supprime du texte de notre proposition de règlement les mesures complémentaires relatives à la surveillance par satellite. Nos expériences pratiques des systèmes de surveillance par satellite ont, en effet, montré que les pannes sont en fait rarement des pannes, mais des feintes permettant de contourner la surveillance.
Pour les pêcheries d'eau profonde, dans les régions éloignées, la surveillance traditionnelle par bateaux et avions de patrouille n'est absolument pas suffisante, lorsqu'elle n'est pas totalement infaisable. C'est pourquoi nous avons besoin d'un système de surveillance par satellite performant et nous devons renforcer la définition et les conséquences d'une panne. J'accepte volontiers l'ajout à l'amendement 5, selon lequel les jours passés hors du port sont considérés comme des jours de pêche. C'est une précision utile. La référence aux zones de capture est cependant moins claire que notre proposition visant à indiquer précisément le rectangle statistique CIEM. C'est pourquoi je ne souhaite pas retenir cette proposition. Pour des raisons de confidentialité, je ne considère pas qu'il soit opportun de publier l'identification de chaque navire dans le cadre d'enquêtes scientifiques.
Je comprends que l'indication de la capacité des machines en kilowatts soit difficile à calculer et à imposer. Au lieu de supprimer la mention relative à la capacité, qui est nécessaire à l'analyse scientifique, nous voulons améliorer cette mention en indiquant, par exemple, la classe du navire qui peut être exprimée en tonneaux de jauge brute.
Selon moi, l'amendement 6 est une bonne idée. Je suis prêt à prévoir un réexamen des mesures en 2005. Je suis également d'accord avec l'amendement 7. Mais je ne peux pas accepter l'amendement 8. De toute façon, la Commission consulte régulièrement le Comité scientifique, technique et économique des pêches de l'Union européenne sur les conséquences sociales et économiques des mesures de conservation. Mais je suis tout à fait prêt à inclure un article 9a prévoyant de présenter au Conseil et au Parlement, avant le 30 juin 2005, un rapport sur la réglementation générale relative à l'exploitation des espèces d'eau profonde incluant les conséquences scientifiques d'une réduction de l'effort de pêche.
Je ne peux pas accepter l'amendement 9 dans sa formulation actuelle, car nous n'avons aucune expertise scientifique indiquant la nécessité d'une interdiction des filets maillants. Je vais toutefois prendre en compte votre suggestion et demander une expertise scientifique au CIEM afin de savoir si, et pour quelles régions, une telle interdiction des filets maillants fixes constitue une mesure de conservation judicieuse. Je suis d'accord avec l'amendement 10, mais je dois refuser l'amendement 11. Il est vrai que le Conseil international pour l'exploration de la mer a recommandé une limitation de l'effort de pêche pour les stocks d'eau profonde. Mais le Comité scientifique, technique et économique des pêches de l'Union européenne considère que la fixation de TAC supplémentaires constitue un complément utile à ces mesures.
J'accepte volontiers l'amendement 12, mais la Commission est dans l'obligation de refuser l'amendement 13, car il contredirait le principe de précaution. Nous devons agir dès que nous avons un premier avis scientifique allant dans ce sens. La même chose est valable pour l'amendement 14, que je ne peux non plus accepter. Pour mettre en pratique la limitation de l'effort de pêche, nous avons besoin de licences de pêche en eau profonde. Je dois également rejeter l'amendement 15. En effet, nous savons tous que la puissance et la capacité des flottes de pêche en eau profonde ont augmenté de façon rapide. Si nous repoussons la période de référence, cela signifie de facto, que nous permettons l'augmentation de la flotte de pêche en eau profonde. Cela n'est absolument pas compatible avec l'urgence et la nécessité de limiter l'effort de pêche.
Pour finir, je dois également rejeter l'amendement 16, car cette modification rendrait possible des exceptions au règlement qui deviendraient vite incontrôlables, car le cas de force majeure et la menace pour la sécurité du navire sont des notions qui ne sont pas définies sur le plan juridique. Naturellement, la sécurité doit être assurée, c'est une évidence. Les dispositions actuelles permettent également à un navire en danger d'accoster dans un port autre que celui prescrit, tant qu'il n'y débarque pas sa cargaison. Je crois que cette approche tient compte de la sécurité des navires, mais également des mesures de conservation qui doivent s'imposer.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 11h42)

