Coordination des systèmes de sécurité sociale: modalités d'application - Coordination des systèmes de sécurité sociale: annexe XI - Extension des dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° [...] aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (débat)
La Présidente
(EL) L'ordre du jour appelle maintenant le débat commun sur
le rapport de Jean Lambert, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - C6-0037/2006 -;
- le rapport ( d'Emine Bozkurt, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI - C6-0029/2006 -; et
- le rapport de Jean Lambert, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité - C6-0289/2007 -.
Vladimír Špidla
Monsieur le Président, Mesdames et messieurs, les quatre propositions législatives mises au débat concernent des questions qui ont un impact direct sur le quotidien des citoyens européens. Le droit de ces citoyens qui se déplacent en Europe d'être protégés par des systèmes de sécurité sociale est indissociable de la libre circulation dans l'Union.
Les propositions de la Commission ont un but en commun, à savoir de moderniser et de simplifier la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale.
L'objectif est de définir des mécanismes de coopération entre institutions ainsi que des processus qui simplifieraient et accéléreraient le calcul et le paiement d'allocations sociales aux bénéficiaires. Je veux parler des allocations familiales, des pensions de retraite, des allocations de chômage etc., autrement dit toute une série de prestations très importantes pour la vie des personnes dans l'Union.
J'aimerais remercier les députés et les rapporteurs pour tout le travail qu'ils ont réalisé sur ces textes importants au cours des derniers mois.
Le règlement d'application détermine la manière dont le règlement (CE) 883/2004, que nous appelons le règlement de base, devrait fonctionner. Il s'étend à toutes les personnes qui profitent de la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale: citoyens, institutions des États membres chargées de la sécurité sociale, prestataires de soins de santé et employeurs.
Son but est de mettre en place des modalités aussi claires que possible sur base desquelles les assurés qui sont dans une situation transfrontalière bénéficieront de prestations sociales. Vers qui dois-je me tourner pour obtenir des allocations familiales? Quelles mesures mon employeur doit-il prendre s'il veut me détacher provisoirement dans un autre État membre? Ma carrière arrive à son terme et puisque j'ai travaillé dans plusieurs États membres, comment puis-je savoir comment ma pension sera calculée et que dois-je faire pour la toucher?
Les procédures fixées dans le règlement en question ont pour vocation d'aider les bénéficiaires à recevoir les réponses appropriées par le biais d'une coopération entre les institutions de sécurité sociale.
Alors que nous tentions de rendre cette coopération efficace et de répondre aux besoins des citoyens aussi rapidement que possible, nous avons compris l'importance du traitement et de l'échange électroniques des données entre les institutions des différents États membres.
Le réseau EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) garantira un échange de données rapide et sûr et réduira le temps que mettent les institutions de sécurité sociale pour répondre et traiter un dossier transfrontalier.
Si le règlement d'application est adopté d'ici peu, les citoyens seront en mesure d'exploiter les progrès réalisés, grâce à la coordination, en matière de simplification et de modernisation. Ils pourront également faire valoir les nouveaux droits qui n'étaient pas appliqués jusqu'à présent alors qu'ils figurent dans le règlement de base. Les avantages du nouveau concept de coordination pour les citoyens européens ne seront vraiment visibles que lorsque le règlement d'application et le règlement amendant les annexes au règlement (CE) 883/2004 seront adoptés.
Deux projets de résolutions supplémentaires portent sur le règlement (CE) n° 883/2004 et sur ses annexes. Ils visent à amender le règlement de base de manière à tenir compte des changements législatifs dans les États membres, en particulier dans ceux qui ont adhéré à l'Union après le 29 avril 2004, date à laquelle le règlement de base a été adopté.
Ces résolutions amendent également les annexes au règlement (CE) n° 883/2004, qui étaient restées vides au moment de l'adoption du règlement de base.
Malgré le caractère technique de ces textes, leur but reste le même: garantir la transparence des mécanismes et des procédures qui s'appliquent aux personnes se déplaçant dans l'Union européenne. Par exemple, l'annexe XI contient une disposition spécifique qui tient compte des particularités de la législation nationale. Les annexes sont donc essentielles pour garantir la transparence et la sécurité juridique par rapport aux réglementations nationales qui sont également assez volumineuses.
La coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, auxquels vous contribuez en votre qualité de colégislateur, garantira que les deux principes fondamentaux (égalité de traitement et non discrimination) sont pleinement appliqués au nom des citoyens européens qui jouissent de la libre circulation.
Le règlement d'application envisage également d'étendre les dispositions du règlement n° 883/2004 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions en raison de leur nationalité. Le but du présent règlement est de faire en sorte que les ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement dans l'Union européenne et qui sont dans une situation transfrontalière puissent profiter de la coordination modernisée et simplifiée des systèmes de sécurité sociale.
En fait, il est essentiel d'appliquer une règle de coordination unique et uniforme en matière administrative afin d'aboutir à une simplification.
Un consensus sur ces règlements sera synonyme d'un progrès significatif pour tous ceux qui utilisent les règlements et cela garantira un meilleur service pour les personnes se déplaçant dans l'Union européenne.
Cela montrera que les règlements relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale sont prêts à relever les nouveaux défis du XXIe siècle en matière de mobilité. J'aimerais ajouter que ce travail est le résultat d'une coopération exemplaire entre États membres et que la volonté de dégager une solution a permis de surmonter les différences entre les systèmes ainsi que la complexité du sujet.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire que la Commission soutient explicitement les amendements 2 et 161 qui permettent l'utilisation du système de traitement électronique des données, ce qui est particulièrement important pour le fonctionnement du registre électronique de données et pour le traitement électronique de dossiers transfrontaliers. La Commission soutient aussi notamment l'amendement 90, qui porte sur l'octroi d'allocations de maladie et de prestations à long terme. Ces deux amendements donnent véritablement plus d'importance aux citoyens au sein de tout le système.
Jean Lambert
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, j'aimerais évoquer mes deux rapports durant le temps de parole abondant dont je dispose pour les présenter à cette assemblée.
J'aimerais tout d'abord remercier les collègues, le Conseil et la Commission pour la bonne coopération qui a été possible jusqu'ici dans ce qui semble être un dossier très complexe, mais c'est toujours le cas lorsqu'on tente de coucher noir sur blanc ce que l'on fait dans la pratique d'une manière dont on pense qu'elle sera au moins claire pour les praticiens et pour ceux qui ont besoin de comprendre le système.
Comme l'a dit le Commissaire, le règlement de base [(CE) n° 883/2004] concerne la coordination mais pas l'harmonisation - et je tiens à le dire clairement - des systèmes de sécurité sociale entre États membres pour les personnes qui vivent ou travaillent dans un autre État membre voire tout simplement qui y voyagent. Il ne pourra pas entrer en vigueur tant que ce règlement d'application n'aura pas fait l'objet d'un accord entre le Parlement et le Conseil dans une procédure de codécision exigeant l'unanimité au Conseil, ce qui n'est pas la moindre des complications.
Le règlement d'application met en place l'architecture administrative selon laquelle le système devrait fonctionner. Il établit les règles sur la manière dont chaque État membre, chaque autorité compétente, gèrera les différentes dimensions de la sécurité sociale sur le plan des questions transfrontalières. L'élément central du nouveau règlement de base et du règlement d'application est cet échange de données électroniques, afin que les communications soient plus rapides et plus précises.
J'espère que cela permettra notamment de mettre un terme à la situation actuelle - ou du moins de réduire le temps de traitement nécessaire - dans laquelle des milliers de papiers atterrissent sur le bureau d'un fonctionnaire: prescriptions remplies avec l'écriture bien entendu toujours parfaitement lisible de nombreux médecins et autres demandes liées aux soins de santé transfrontaliers. En tentant de simplifier et de clarifier les choses, j'espère que nous parviendrons également à réduire l'ampleur de la fraude. Par exemple, certains exploitent l'inertie résultant de la situation actuelle en manipulant le système de remboursement dans le cas des soins transfrontaliers. De même, le règlement pourrait également garantir que davantage de prestataires et de particuliers formulent des demandes, estimant qu'ils ont une chance d'être payés, plutôt que de transmettre cela à leurs héritiers.
Les articles 78 et 79 du règlement de base déterminent le rôle de la Commission, qui doit encourager le développement de l'échange de données électroniques, notamment par un éventuel financement. Je suis donc surprise et déçue par la tentative visant à supprimer les amendements 2 et 161, qui sont liés à la mise en œuvre de cette nouveauté essentielle. Lorsque nous parlions de la question de l'échange de données, la commission a jugé que le Parlement devrait exprimer de manière explicite les sauvegardes et la nécessité d'une collecte proportionnée des données. Nous avons ainsi renforcé dans nos propositions les exigences concernant la protection des données.
Le règlement de base traite également des questions de l'accès aux avantages en nature dans les soins de santé pour les personnes séjournant dans un autre État membre - par exemple en vacances - ou pour lesquelles un traitement programmé devient nécessaire pour raison médicale et pas simplement par choix. La récente publication de la directive sur l'application des droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers est liée au présent règlement de base. Le Parlement devra s'assurer qu'il n'y a pas de conflit entre ces deux textes législatifs.
La commission a également anticipé la proposition d'extension de la directive sur l'égalité et a proposé deux mesures liées particulièrement aux personnes handicapées. L'une est une mesure transversale visant à garantir que les États membres tiennent compte des besoins des personnes atteintes de handicaps particuliers lorsqu'ils communiquent avec elles et l'autre concerne la prise en charge des dépenses liées à la personne accompagnant la personne handicapée nécessitant un traitement médical urgent à l'étranger. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'une question nécessitant davantage de discussion avec le Conseil.
Le règlement d'application reprend également un certain nombre de délais. Je sais qu'il existe des opinions divergentes sur ce point et cela se reflètera dans certains des amendements dont nous parlons aujourd'hui. La commission a également fait le choix d'accepter un calendrier révisé concernant l'évaluation et le paiement de prestations en espèces pour des soins à long terme ainsi que la clarté supplémentaire à propos des travailleurs frontaliers qui perdent leur emploi. J'espère que l'assemblée sera en mesure de soutenir ces amendements de la commission.
En ce qui concerne l'autre rapport relatif aux droits des ressortissants de pays tiers lorsqu'ils circulent au sein de l'Union européenne, il existe déjà un règlement qui relie les personnes en séjour légal et en situation transfrontalière à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce règlement doit maintenant être mis à jour. Dans la mesure où nous mettons à jour le règlement général, nous devons également mettre à jour celui qui crée ce lien.
La nouvelle proposition est globalement la même que le texte existant. À nouveau, elle clarifie le champ d'application et maintient les droits existants. Elle n'introduit pas de nouveau droit et il sera encore plus important que l'Union européenne élabore sa propre politique commune en matière d'immigration. La proposition dite de carte bleue bénéficiera également de cette mise à jour du règlement. À nouveau, j'espère que cette assemblée sera en mesure de suivre l'amendement de la commission sur ce point. Nous souhaitons une déclaration de principe claire et c'est la raison pour laquelle je recommande, tout comme la commission, que nous n'acceptions pas les amendements concernant l'adjonction d'annexes.
(Applaudissements)
Emine Bozkurt
rapporteur. - (NL) Mesdames et Messieurs, nous votons aujourd'hui sur une proposition visant à coordonner la sécurité sociale européenne de manière plus claire et plus souple et nous votons donc en faveur d'une clarification de l'annexe.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont tenté de simplifier la proposition de sorte que les Européens comprennent mieux les règles complexes régissant la coordination de la sécurité sociale.
Je dois tout d'abord remercier les rapporteurs fictifs, avec lesquels j'ai eu le plaisir de travailler sur ce document au cours des derniers mois et des dernières années. Jean Lambert, bien entendu, qui était rapporteur fictif pour mon rapport au nom des Verts, tout comme j'étais rapporteur fictif pour son rapport, Ria Oomen-Ruijten du groupe PPE-DE, Bilyana Raeva du groupe ALDE, Dimitrios Papadimoulis du groupe GUE/NGL et Ewa Tomaszewska du groupe UEN, ainsi que tous les députés qui ont apporté une précieuse contribution au débat.
Je devrais également souligner que les discussions avec la Commission et le Conseil se sont très bien déroulées. Je suis particulièrement reconnaissante envers Hélène Michard et Rob Cornelissen de la Commission européenne. La coopération avec le Conseil s'est faite par le biais de plusieurs présidences successives. Étant donné qu'il a fallu plusieurs années pour pouvoir voter sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, nous avons eu le plaisir de travailler avec la Finlande, l'Allemagne, le Portugal, la Slovénie et la France.
Oui, Mesdames et Messieurs, ce processus a été long, mais il a été couronné de succès. Nous disposons maintenant d'un bon compromis, auquel tous les États membres et toutes les institutions européennes, y compris le Parlement européen, peuvent donner le feu vert. Notre principe directeur dans l'évaluation des amendements a toujours été la conviction que les modifications au système actuel de coordination ne devraient en aucun cas mener à une réduction des droits des citoyens.
Un exemple très important en est la suppression de l'Annexe III, puisqu'elle permet aux États membres de limiter les droits de leurs citoyens. Ce rapport reflète nos efforts au nom d'une Europe qui confère à ses citoyens davantage de droits dans le plus grand nombre de domaines possible. L'avantage de la coopération, c'est qu'elle permet aux pays européens de s'occuper de leurs citoyens de manière collective. La justice sociale est une partie importante de cette action et elle ne s'arrête pas aux frontières. Les citoyens doivent pouvoir compter sur le fait que l'on protège leurs droits sociaux, y compris en dehors des frontières de leur propres pays.
Le marché intérieur permet aux personnes de se déplacer librement au sein de l'Union européenne. Et nous tenons à encourager cette circulation. Les citoyens seront alors assurés du fait que leurs droits de sécurité sociale voyageront avec eux, que leurs pensions seront en ordre, indépendamment de l'endroit où ils vivent ou travaillent, et que partout en Europe, ils ont la garantie de soins appropriés, non seulement pour eux-mêmes mais également pour leurs familles. C'est à cela que devrait ressembler la coopération européenne.
Zuzana Roithová
rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - (CS) Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur pour avis de ce rapport, je déplore que la commission au fond n'ait pas adopté mes principales propositions. Une fois de plus, elle a laissé passé l'occasion de mettre en place des règles claires en matière de sécurité sociale s'appliquant à tous les membres d'une famille se déplaçant dans tous les États membres, en ce qui concerne le remboursement des soins de santé non urgents conformément aux arrêts de la Cour de justice européenne. Par conséquent, nous devons encore préciser que le montant du remboursement pour les soins planifiés à l'étranger devrait au moins correspondre au coût de soins similaires dans le pays dans lequel le patient est assuré. Le patient qui prévoit de bénéficier de soins hospitaliers doit en demander la permission à l'avance mais dispose d'un droit d'appel si sa demande est rejetée. La notification à l'avance n'est pas obligatoire pour les soins ambulatoires. Les citoyens devront désormais attendre que la nouvelle directive sur les soins de santé transfrontaliers soit adoptée, bien que le remboursement des frais fasse partie du présent règlement. En outre, la directive n'apportera pas de contribution significative dans le domaine de la subsidiarité des soins de santé mais il est possible que l'adoption en soit retardée, peut-être de plusieurs années. Je déplore que la commission de l'emploi et des affaires sociales ait sous-estimé cet aspect. Pour le reste, le rapport est de très bonne qualité et je le soutiendrai.
Gabriele Stauner
au nom du Groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, j'aimerais dire un mot sur le rapport Lambert portant sur la mise en œuvre du règlement relatif aux détails de la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Comme le rapporteur l'a dit, le but du règlement est la coordination et non l'harmonisation, ce pour quoi nous n'avons de toute façon pas de base juridique dans l'Union européenne. Cependant, certains des amendements adoptés en commission de l'emploi et des affaires sociales vont au delà de la coordination et jettent les bases de nouvelles compétences et de nouveaux services. D'après nous, par exemple, il n'est pas nécessaire de conférer à la Commission le pouvoir de créer sa propre base de données neutre et centrale et de la gérer de manière indépendante afin de s'assurer du paiement rapide aux citoyens. C'est la tâche des États membres, qui l'effectuent déjà et qui vont en outre devoir désigner un organe de liaison pour cela. Pour les citoyens qui ont besoin de conseils, il est également plus pratique et plus proche de s'adresser aux autorités des États membres plutôt qu'à une base de données distante et anonyme de la Commission. Je suis donc en désaccord avec à la Commission sur ce point en particulier.
Nous n'estimons pas non plus qu'ils soit approprié que chaque assuré handicapé ait le droit à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour pour une personne accompagnante. Le paiement des frais de déplacement d'une personne accompagnante devrait être lié au concept de handicap profond, qui est parfaitement défini dans une large mesure par le droit des États membres.
Nous pensons également que les chômeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations dans leur pays d'emploi, notamment qui n'ont pas entrepris toutes les démarches nécessaires pour y trouver un emploi, ne devraient pas pouvoir exiger des prestations dans leur pays de résidence comme s'ils avaient toujours respecté la loi. Ce n'est pas juste.
Les trois autres amendements de mon groupe concernent des délais, pour lesquels nous estimons que six mois suffisent. Ils ne devraient pas s'étaler de 12 à 18 mois.
Jan Cremers
au nom du Groupe PSE. - (NL) Au nom du groupe PSE, je remercie les rapporteurs, les fonctionnaires de la Commission et la présidence slovène.
Ce sujet a une longue histoire. Après tout, le règlement antérieur (CEE) n° 1408/71 est un des premiers textes législatifs portant sur la libre circulation des travailleurs en Europe. La proposition de simplification a pour but de garantir un service plus rapide au citoyen européen lorsque celui-ci demande à exercer un droit et en même temps de mieux vérifier la légitimité d'une telle demande. La coopération entre organismes payeurs ainsi qu'un meilleur échange de données sont ici des facteurs importants. Les modalités d'application doivent également garantir que les droits des travailleurs frontaliers et d'autres ayants droit ne soient pas interrompus.
Notre groupe estime qu'il ressort de la seconde lecture trois points nécessitant une réflexion plus poussée. Tout d'abord, il reste toujours deux règles différentes pour déterminer si une personne est salariée ou indépendante sans personnel. Dans le contexte de la sécurité sociale, la définition utilisée est celle qui s'applique dans le pays d'origine, alors que dans le contexte de l'emploi, la définition appliquée aux travailleurs détachés est celle qui s'applique dans le pays d'emploi. Tant que nous n'aurons pas de définition claire de travail indépendant, ce sujet va certainement faire l'objet de nouvelles discussions au Parlement.
Une deuxième remarque concerne l'information aux ayants droit. Dans le texte de la Commission, qui a été amendé, les détails concernant le moment auquel les ayants droit devraient recevoir des informations de la part des autorités compétentes ainsi que les questions sur lesquelles ces informations devaient porter, étaient trop éparpillés au fil des articles. Un résumé clair du droit à l'information, repris dans un point central du texte, clarifierait grandement la situation pour les ayants droit.
Une troisième inquiétude nous vient de la surveillance de la conformité. Nous savons du règlement antérieur que l'enregistrement dans les États membres et que la coopération et la coordination entre autorités compétentes fonctionnent parfois très mal. Il serait vraiment bon que le Parlement européen soit tenu informé de la manière dont les règles applicables sont mises en œuvre à l'avenir.
Ona Juknevičienė
Permettez-moi de féliciter le rapporteur, M. Lambert et de le remercier pour sa coopération dans la préparation de ce document.
Ce règlement détermine l'ordre et résout des problèmes humains concrets de tous les jours. Il n'a pas pour but d'unifier les systèmes de sécurité sociale. Il s'agit d'une méthode de mise en œuvre permettant la coexistence de différents systèmes de sécurité sociale dans les États membres. Cependant, il empêche que les citoyens soient privés de ce qui leur est dû.
Il y a un an, le président Sarkozy a prononcé un discours dans cette même assemblée, au cours duquel il a dit que les Français pensaient que l'UE ne s'occupait pas d'eux et ne leur offrait aucune sécurité sociale. Les Irlandais ne sont probablement pas conscients non plus de ce qu'ils peuvent attendre de l'UE.
Aujourd'hui, la France et nous tous avons une chance de montrer aux citoyens que leurs problèmes du quotidien sont résolus au niveau de l'Union européenne.
Malheureusement, d'après ce que je sais, tout le monde n'est pas prêt au Conseil à accepter les délais proposés par la Commission pour que les États membres résolvent leurs différends. Le rapporteur propose que nous ne nous précipitions pas.
Mon groupe est favorable aux propositions et aux amendements forçant les États membres à régler les questions de paiement et de compatibilité dans un délai de six mois plutôt que de tirer cela en longueur pendant un an et demi. Les citoyens ne doivent pas pâtir du fait de l'inactivité des institutions et d'un retard dans la prise de décision.
Ce règlement pourrait être le meilleur exemple des efforts de l'UE pour gagner la confiance de ses citoyens.
J'appelle donc mes collègues à voter en faveur de ces amendements. Ceux-ci portent sur une aide pratique et claire à tous les citoyens de l'UE. Nous avons été élus pour représenter les citoyens, pas les gouvernements ni les institutions.
Ewa Tomaszewska
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, chaque pays de l'Union européenne dispose de son propre système de sécurité sociale, qui diffère de celui des autres pays, en fonction de la tradition de sécurité sociale et des capacités financières de ces pays. Ces systèmes ne font pas l'objet d'une harmonisation. Le droit à la libre circulation afin de travailler dans d'autres pays a fait naître le besoin de coordonner les systèmes de sécurité sociale. La réglementation actuelle en la matière doit être simplifiée.
L'introduction du transfert électronique de données dans le système polonais de pensions a fortement réduit le nombre d'erreurs dans le transfert de données d'assurance entre institutions.
Il faut protéger les citoyens contre une réduction de leurs droits en matière d'assurance. Les travailleurs devraient avoir la possibilité de savoir quel système sera appliqué pour calculer leurs droits. Ils ont le droit de savoir comment leurs contributions seront calculées et quels seront les droits qui en découleront. Pour cette raison, il est important que les règlements et les procédures concernant la coordination des systèmes, plutôt compliqués par nature, soient simplifiés dans la mesure du possible, et qu'ils ne s'appliquent pas de manière rétroactive au détriment des assurés.
Dimitrios Papadimoulis
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier les rapporteurs, Mme Lambert et Mme Bozkurt, pour leur travail détaillé et minutieux, leur excellente coopération avec tous les rapporteurs fictifs ainsi que pour leurs efforts afin de mettre à profit nos propositions et notre contribution.
Il s'agit de rapports particulièrement compliqués, qui contiennent un grand nombre de détails techniques complexes, mais ils sont également particulièrement utiles pour les citoyens européens.
Les citoyens ont exploité chaque possibilité, y compris le récent référendum en Irlande, pour protester contre le grand déficit social constaté dans les politiques du Conseil et de la Commission. Ils appellent de leurs vœux une Union européenne qui garantit leurs droits, et nous voici aujourd'hui en train de débattre du règlement n° 883/2004 qui, grâce au Conseil et à la Commission mais pas au Parlement, est à l'arrêt depuis des années, attendant les règlements d'application pour que les annexes puissent être adoptées.
Ceci a pour conséquence de la bureaucratie, un manque d'information, de la confusion, une violation de la sécurité sociale et des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, qui sont pris entre deux feux, une Europe à la carte, comme les néolibéraux et les grandes entreprises la veulent, avec une monnaie unique mais sans coordination ni harmonisation des droits sociaux et de sécurité sociale des salariés. Au beau milieu de cette lacune législative, la Commission présente sa proposition de directive "Bolkestein" par la porte de derrière pour les services de santé.
Ces rapports montrent une autre voie. Nous n'avons pas besoin d'une directive Bolkestein sur les services de santé, nous avons besoin d'améliorer le règlement n° 883/2004 par le biais duquel, d'après les rapports, toutes les questions qui se posent peuvent être résolues, en sauvegardant les droits des salariés ainsi que de leurs familles et en préservant la mobilité nécessaire.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, veuillez cesser les expériences Bolkestein en matière de services de santé et lancez rapidement avec le Conseil les procédures d'examen des chapitres et annexes du règlement n° 883/2004 de manière à ce qu'il puisse entrer en vigueur aussi vite que possible.
Je vous exhorte à ne pas voter pour un seul des amendements affaiblissant le contenu des rapports de Mme Lambert et de Mme Bozkurt.
Derek Roland Clark
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, dans le document, l'amendement 4 mentionnait "la mobilité des chômeurs". Est-ce que cela signifie balader les chômeurs aux quatre coins de l'UE à la recherche d'emploi, aux frais du contribuable? Un État membre est responsable des paiements de sécurité sociale pour une personne qui y travaillait mais est partie dans un autre État membre puis y est devenu chômeur.
L'amendement 148 suggère que le contribuable devrait payer les frais de déplacement en cas d'examen médical dans un autre État membre avec un système de remboursement entre États membres, certainement en utilisant une formule complexe de l'UE. Les États membres peuvent prendre des décisions en matière d'invalidité qui doivent être respectées par un autre État membre bien qu'elles soient compliquées par le degré d'invalidité, mais ces États peuvent disposer de règles contre le chevauchement de prestations.
Les règles concerneront tous les citoyens de l'UE circulant dans l'UE quelle qu'en soit la raison. Cela inclut des ressortissants de pays tiers en séjour régulier qui ont travaillé dans plus d'un État membre ainsi que, bientôt, des apatrides et des réfugiés. À plusieurs endroits, ces rapports prétendent simplifier la réglementation et moderniser la législation existante pour les autorités chargées de sécurité sociale, les employeurs et les citoyens, tout en étant très inclusive. Apparemment, cela n'aura aucune conséquence pour le budget communautaire. Il est dit que les règles de coordination allègeront la charge financière et administrative - ce qui ne peut se faire qu'au niveau communautaire - mais que cela n'est pas de l'harmonisation. Comment peut-on avoir des remboursements, des formules déterminées par l'UE, une règle concernant tous les mouvements ainsi que des règles quant à la coordination sans qu'il s'agisse d'harmonisation? Dans l'ensemble, ces rapports sont un amas de déclarations contradictoires. S'ils sont adoptés, ils impliqueront un grand effort administratif et coûteront des sommes qui, d'après le rapport, ne seront pas nécessaires.
Enfin, la famille connaît ici une crise d'identité. Les allocations de naissance et d'adoption ne sont manifestement pas des allocations familiales. Donc quand une famille n'est-elle pas une famille? Et un enfant adopté est - est quoi, d'ailleurs?
Moi aussi, j'aimerais éviter une crise identitaire. Un "travailleur frontalier" est une personne travaillant dans un État membre mais résidant dans un autre à condition qu'il retourne dans son pays une fois par semaine. Eh bien, nous sommes en France et je rentre dans mon pays demain. Suis-je un travailleur frontalier, bien que j'habite en plein cœur de l'Angleterre?
Jim Allister
(EN) Madame la Présidente, la mobilité de la main d'œuvre est censée être une caractéristique clé de l'UE et de la stratégie de Lisbonne, et pourtant, en tant que député européen, je reçois - tout comme d'autres députés européens - des plaintes quant au manque de couverture des soins de santé, à une couverture sociale inadaptée et - élément le plus frustrant peut-être - à des conseils contradictoires de différents pouvoirs publics.
Il n'est pas rare qu'un employé d'un État membre travaille dans un autre sur demande d'une entreprise qui existe dans un troisième État membre et c'est là que semble se trouver le vrai problème pour de nombreux citoyens, ce qui pose des problèmes quant à l'endroit et à la manière dont ils sont couverts. En notre sein, ce même problème se pose aux assistants parlementaires et, malgré le combat de l'Association des assistants parlementaires, il persiste. Je dois dire qu'il est scandaleux que nous ne parvenions même pas à mettre de l'ordre dans notre propre assemblée sur ce point et pourtant nous sommes en train de légiférer pour d'autres.
Je m'inquiète surtout pour les personnes utilement employées, pas pour les touristes des allocations. Je veux que toute lacune aidant de tels touristes des allocations soit bel et bien comblée dans ce texte législatif.
Ria Oomen-Ruijten
(NL) Je remercie tous les rapporteurs pour l'excellent travail réalisé, parce que la tâche n'était pas aisée. Nous avons besoin de bonnes règles sur la libre circulation des travailleurs en Europe, Madame la Présidente, des règles pour s'assurer que les travailleurs qui en bénéficient ne se retrouvent pas le bec dans l'eau. Cela est chose faite dans le nouveau règlement de coordination. Ce règlement était nécessaire parce que l'ancien n'était plus adapté et qu'il était possible de simplifier les procédures de coordination.
Je me demande si le résultat est satisfaisant. Tout est-il vraiment simplifié? J'ai des doutes. Nous coordonnons la sécurité sociale mais ce que nous ne coordonnons pas, c'est le traitement fiscal des allocations alors que celles-ci sont de plus en plus octroyées comme crédit d'impôt. Je pense que nous devrions y réfléchir.
Qui plus est, la coordination a toujours lieu après l'évènement. Les législateurs nationaux devraient tenir bien davantage compte des conséquences des changements de système pour les personnes mobiles, c'est-à-dire celles qui travaillent dans un pays et vivent dans un autre.
J'attire également votre attention sur un changement dans l'annexe. Cette modification est très bonne pour les retraités néerlandais qui continuent à verser des cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas mais vivent à l'étranger et qui n'ont pas pu jusqu'à présent demander des prestations de la part des Pays-Bas bien qu'ils y aient cotisé. Ainsi, les Néerlandais vivant en Belgique ou en Allemagne, voire plus loin, en France, la belle France, ou en Espagne, auront droit à des traitements. À ce titre, je dois également remercier le ministre de la Santé, qui était favorable à ce changement.
Jan Andersson
(SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaite remercier les rapporteurs. Jean Lambert travaille sur ces questions depuis aussi longtemps que je me souvienne et jouit d'une grande expérience. Emine Bozkurt est intervenue un peu plus tard mais toutes deux ont réalisé un travail extraordinaire et ont en particulier extrêmement bien coopéré avec les rapporteurs fictifs des différents partis.
D'abord quelques remarques générales, qui méritent d'être répétées. Il n'est pas question d'harmonisation. Nous savons que les systèmes de sécurité sociale dans l'Union européenne sont différents les uns des autres. Le but visé concerne les citoyens et leur droit à exploiter le marché intérieur afin de chercher des emplois et de résider ailleurs au sein de ce marché intérieur. Il est de la plus haute importance de coordonner les systèmes de sécurité sociale. Il est important de coordonner les droits à pension. Il est important que les chômeurs puissent bénéficier du marché intérieur. Il est important que les patients puissent demander se faire soigner dans d'autres pays. Ces choses sont cruciales pour le marché intérieur. Sans coordination, le marché intérieur ne fonctionnerait pas de manière satisfaisante.
Nous connaissons déjà la coordination. Elle avait ses faiblesses. Des améliorations sont maintenant introduites, d'une part en couvrant davantage de personnes, pas seulement les personnes actives sur le plan économique, et d'autre part en englobant davantage de domaines, comme les pensions de retraite anticipée, que nous considérons comme une évolution positive.
J'aimerais attirer votre attention sur certaines questions évoquées par nos rapporteurs. Jean Lambert a fait référence à l'échange de données électroniques et y est favorable, dans la mesure où cela représente de nombreuses améliorations. Toutefois, il est important de penser à la protection de la personne lors d'un tel échange d'informations. Nous suivons donc les recommandations du contrôleur européen de la protection des données.
En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, il est important de bien réfléchir à cet aspect, surtout dans la mesure où la carte bleue est en préparation. Il est d'autant plus urgent d'assurer l'égalité de traitement. En ce qui concerne le rapport d'Emine Bozkurt, je me contenterai de dire que le nouveau règlement ne doit pas être synonyme de moins mais bien de davantage de droits. C'est important. Je remercie à nouveau les rapporteurs et j'espère que nous pourrons d'ici peu arriver à une solution définitive.
Siiri Oviir
(ET) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur et la commission qui ont réalisé un excellent travail de simplification et de mise à jour de ces dispositions complexes. Le sujet que nous évoquons aujourd'hui intéresse nos citoyens au premier chef. Qu'est-ce qui est important pour les citoyens, qui font après tout l'objet de ces dispositions? Tout d'abord, le fait que leurs droits soient protégés et, étant donné la libre circulation des travailleurs que nous connaissons aujourd'hui, qu'il existe des mesures de protection sociale pour eux où qu'ils aillent. Deuxièmement, ils doivent pouvoir comprendre le document. Troisièmement, les mécanismes de prestations devraient fonctionner dans des délais raisonnables.
Que faisons-nous avec ces règlements? La préoccupation principale de nos citoyens - le droit à l'assurance sociale - est très bien protégée. Leur seconde priorité, la clarté, n'est pas encore tout à fait atteinte. Je ne fais de reproche à personne: ce sujet est complexe, très technique et n'est pas un ouvrage de grande littérature. La troisième préoccupation, le délai dans lequel les citoyens reçoivent des prestations, dépend du vote auquel nous allons procéder aujourd'hui.
Les prestations d'assurance sociale ne sont pas comparables aux bénéfices des hommes d'affaires ou aux dividendes bancaires. Les demandeurs sont des personnes en difficulté pour lesquels la prestation est généralement la seule source de revenus. Je vous invite donc à soutenir les propositions d'une période de paiement de six mois. Afin de garantir l'exercice des droits des citoyens et la protection de ces droits, la période d'apurement entre institutions compétentes des États membres doit être la même, à savoir six mois, particulièrement étant donné qu'une procédure électronique sera utilisée. Une période de 18 mois pour traiter les prestations n'est pas adaptée au XXIe siècle.
Andrzej Tomasz Zapałowski
(PL) Madame la Présidente, la création d'un système coordonné de sécurité sociale est une tâche ardue. C'est la raison pour laquelle nous aimerions féliciter le rapporteur. Cependant, je voudrais attirer votre attention à ce stade sur la question des allocations payées aux familles d'immigrants provenant de l'extérieur de l'Europe. Il faudrait bien entendu soutenir ceux qui sont en séjour légal et apporter une aide humanitaire aux immigrés illégaux, mais le fait d'offrir des prestations sociales illimitées aux familles pour lesquelles ces allocations deviennent une source de revenus permanente et unique est un malentendu. Actuellement, de nombreuses familles bénéficient de toute une série de prestations et n'ont aucune intention de travailler dans la mesure où elles considèrent que leur niveau de vie est plutôt satisfaisant. C'est très démoralisant pour l'économie ainsi que pour les traditions et la culture du travail en Europe. La situation est aggravée par le fait que ces familles vivent d'une manière qui ne s'intègre pas avec les cultures et les traditions des pays où elles s'installent.
Kyriacos Triantaphyllides
(EL) Madame la Présidente, nous estimons que le rapport de Mme Lambert est positif d'un point de vue technique dans la mesure où il permet de progresser dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale. Il permet aux citoyens de l'UE d'additionner les périodes pendant lesquelles ils ont vécu ou travaillé dans un autre État membre sous le système de sécurité sociale de l'époque afin de calculer leur pension d'état ou d'acquérir d'autres droits. Il contribue ainsi à une circulation plus aisée et plus fluide des citoyens au sein de l'Union.
Je dois cependant souligner qu'il ne faut pas négliger le fait que, malgré certaines objections soulevées dans le rapport, un échange électronique d'informations et de données personnelles aura lieu, et ne nous sommes pas entièrement d'accord avec cela.
Ce que je tiens à mettre en exergue au cours de mon intervention, c'est un autre besoin, que nous avons actuellement tendance à perdre de vue dans l'Union européenne. L'essentiel est de ne pas adopter des mesures visant à faciliter la libre circulation pour le plaisir d'en adopter. Ce n'est pas la priorité pour les salariés, ce qu'ils recherchent et demandent, c'est le respect de leurs droits fondamentaux. L'émigration d'un pays à l'autre pour cause de chômage ou de mauvaises conditions de travail dans son pays d'origine n'est pas un besoin social. Le besoin social, c'est de garantir la certitude et la sécurité dans l'emploi et, ainsi, dans la vie familiale de tous les citoyens. L'émigration pour des raisons financières et sociales ne devrait pas être l'objectif, loin de là.
La voie que l'Union européenne choisit aujourd'hui - accorder une plus grande importance à la libre circulation des capitaux qu'aux droits évidents en matière d'emploi, comme on peut le constater dans plusieurs affaires entendues par la Cour de Justice des Communautés européennes - indique que nous ne pouvons pas nous contenter du droit de transférer nos droits de pension pour pouvoir prétendre que la libre circulation des personnes existe bel et bien.
Nous devons lutter pour le plein emploi assorti d'une sécurité sociale étendue, contrairement aux pratiques actuelles qui, sous prétexte de déclin démographique, s'engagent dans une logique de précarité de l'emploi et minent l'importance des négociations collectives dans différents pays.
Edit Bauer
(SK) Tout d'abord, j'aimerais remercier les rapporteurs, Mme Lambert et Mme Bozkurt, pour leur travail excellent et difficile.
Les rapporteurs, nous, membres de cette assemblée ainsi que le Conseil et la Commission avons tous combiné nos efforts et c'est ce qui fait que nous avons enfin aujourd'hui sous les yeux le règlement tant attendu qui permettra de mettre en œuvre le règlement (CE) n° 883/2004 devant remplacer le fastidieux règlement n° 1408/71. Ensemble, ces documents simplifient l'accès des citoyens aux prestations et aux services, comme bon nombre de mes collègues ainsi que le Commissaire l'ont souligné. L'accès à ces prestations et services, offert par chaque État membre par le biais de leurs systèmes de sécurité sociale, était jusqu'ici difficile pour les personnes y ayant droit dans d'autres États membres. Il ne fait aucun doute qu'ensemble, ces documents contribueront à simplifier les mouvements transfrontaliers à des fins professionnelles, ce qui permettra une meilleure utilisation et un meilleur fonctionnement du marché intérieur de la main d'œuvre.
En tant que rapporteur fictif pour l'autre rapport préparé par Mme Lambert, j'aimerais mettre en exergue l'application élargie du principe d'égalité de traitement et de non discrimination en étendant les dispositions du règlement aux ressortissants de pays tiers. Comme le montre le débat, je ne pense pas que nous puissions supposer que ce texte législatif résoudra tous nos problèmes. Il ne solutionne même pas tous problèmes existants, sans parler des problèmes futurs.
De toute évidence, de nombreuses mesures devront être prises et un important travail devra être réalisé afin d'en arriver à une situation durable et de s'adapter aux nouveaux défis. Cela passera notamment par davantage de coordination.
Gabriela Creţu
(RO) Nous avons souvent parlé du caractère purement technique de ce règlement. Il s'agissait en fait d'une erreur de point de vue qui masquait un aspect éminemment politique. Dans l'Union européenne, nous avons le marché unique, mais il existe 27 systèmes de sécurité sociale différents. Des millions de citoyens travaillent dans d'autres pays que le leur et devraient bénéficier des droits sociaux légaux qui leur sont dus ainsi qu'à leur famille. Les institutions devraient gérer cette situation et les prestataires devraient déduire leurs services.
Les règles sur base desquelles nous résolvons les problèmes aujourd'hui datent de l'époque antérieure à internet, lorsque l'Union était composée de six États membres habités par des citoyens sédentaires. Aujourd'hui, nous sommes 27, avec des citoyens qui ont tendance à migrer. La modernisation, la simplification et l'adaptation de ces règles à la réalité nouvelle étaient absolument nécessaires. C'est là le but du règlement n° 883/2004, qui est toujours inapplicable sans modalités.
Nous sommes maintenant en 2008 - quatre années de retard défavorisant les salariés demandant à exercer leurs droits et portant atteinte à l'efficacité des entreprises et des institutions concernées.
Un proverbe dit que " le diable est dans les détails ". Aujourd'hui, nous devons féliciter les rapporteurs, Jean Lambert et Emine Bozkurt, parce qu'en résolvant la question des détails, nous nous attendons à ce que la transmission d'informations devienne plus fluide, moyennant certaines conditions de sécurité des données et de coordination plus efficace.
Actuellement, le nouvel agenda social propose de petites améliorations sur toile de fond d'importantes lacunes. L'entrée en vigueur du règlement n° 883 est une bonne nouvelle. Cela atténue à peine l'impression que depuis quelques années, l'agenda social européen stagne.
Zdzisław Zbigniew Podkański
(PL) Madame la Présidente, le règlement (CE) n° 883/2004 ne s'applique pas seulement aux salariés et à leurs familles mais également à toutes les personnes couvertes par les systèmes de sécurité sociale. Il élargit la coordination de ces systèmes et on y trouve également d'autres changements importants, notamment sur le calcul des pensions, des prestations et d'autres droits. L'efficacité de cette coordination dépendra du contenu du nouveau règlement d'application, de l'efficacité de l'échange électronique de données et d'une bonne communication. Il est également bon que le règlement concerne les pays tiers et que des travaux soient en cours afin de l'améliorer.
Nous devrions offrir au rapporteur notre reconnaissance pour son travail et ses propositions. On ne peut plus rien exiger d'elle dans la mesure où le Conseil et la Commission n'ont pas encore terminé leur travail et n'ont pas encore présenté le contenu final des annexes. Les travaux se poursuivent et les bénéficiaires de prestations continuent d'attendre, frustrés par l'absence de prestations complètes, par la bureaucratie et par les longs délais d'attente des remboursements.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Madame la Présidente, ces règlements confirment l'orientation générale de la politique européenne et apportent des réponses aux problèmes pratiques de sécurité sociale des citoyens européens, ainsi que de tous ceux qui vivent et travaillent dans les États membres de l'UE.
Lorsqu'ils entreront en vigueur une fois que le règlement d'application qui est en cours de révision dans le cadre de la codécision aura également été adopté, ils renforceront la mobilité des salariés et faciliteront les choses pour leurs familles, tant avant qu'après la retraite.
D'après les rapporteurs, que je tiens à féliciter, les principes régissant la simplification des règlements modifieront le système actuel de coordination sans réduire les droits des citoyens, ce qui aurait été le cas avec une harmonisation.
Le besoin d'efficacité et de solutions rapides trouve réponse dans la simplification des procédures bureaucratiques et par la résolution des problèmes administratifs entre États. Une des principales mesures que les États membres doivent adopter est de désigner des autorités chargées de coopération et des organisations spéciales de liaison afin de couvrir les différents aspects de la sécurité sociale dans les relations transfrontalières.
Un de ces aspects est le domaine des soins à long terme, une question qui est résolue de manière très complexe dans la proposition du Parlement. Nous espérons trouver une issue plus simple au problème chronique du vieillissement de l'Europe.
Les systèmes de paiement, le règlement des différends, le recouvrement des montants payés et les difficultés que rencontrent les citoyens dans l'accumulation des droits lors de différentes périodes de travail dans un autre État membre constituent de grands obstacles et nous espérons les surmonter dans un certain délai par la coordination que le nouveau règlement de base et le règlement d'application veulent restaurer.
Les caractéristiques des différents systèmes nationaux de sécurité sociale seront prises en considération dans les modalités particulières de mise en œuvre de la législation nationale à l'annexe XI. Le règlement couvrira également les droits des salariés étrangers.
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, nous entendons toujours des remarques de l'extrême droite lorsque nous débattons sur ce thème. Nous entendons des termes comme " touristes des allocations ". On ne les entend jamais parler de " touristes fiscaux " ou de " touristes des aides d'état ". Ce sont toujours les pauvres et les plus démunis qui sont attaqués de la sorte.
Je tiens à féliciter les deux rapporteurs pour ces rapports.
Malheureusement, il est peu probable que leur travail attire beaucoup d'attention dans les médias des États membres, qui sont généralement plus intéressés par les histoires négatives. Ces résolutions sont complexes et tentent de coordonner les systèmes de sécurité sociale des États membres, eux-mêmes compliqués parce qu'ils tentent de couvrir toute une série de situations individuelles. Les règlements sont essentiels pour nos citoyens et résidents, particulièrement pour ceux qui vivent dans des zones frontalières et qui, bien souvent, travaillent dans un État membre tout en vivant dans un autre. Il est important de garantir que les personnes qui travaillent et vivent de cette façon soient protégées contre une situation imprévue de chômage, de maladie ou d'accident et bien sûr en cas de départ à la retraite. Ils ont besoin de sécurité si nous voulons garantir la libre circulation dans l'Union européenne.
Toutefois, je veux évoquer une question particulière qui n'est pas couverte par ces règlements et qui n'est généralement pas couverte dans les États membres non plus. Je veux parler de la libre circulation des personnes handicapées, qui ont souvent besoin d'aide particulière pour se déplacer librement.
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Monica Maria Iacob-Ridzi
(RO) Les règles concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale sont étroitement liées au principe de libre circulation des personnes et devraient améliorer le niveau de vie et les conditions d'emploi des citoyens vivant dans un autre État membre de l'Union européenne.
Le règlement actuel dans sa version amendée par les rapporteurs simplifie toutes ces procédures et élargit le champ d'application à toutes les catégories de citoyens, qu'ils travaillent ou qu'ils soient au chômage.
Les citoyens européens devraient être en mesure de bénéficier de droits à pension dont le total correspondrait à leur durée de service. Une fois qu'ils s'établissent dans un autre État membre de l'Union européenne, les citoyens devraient pouvoir trouver un système administratif capable de rassembler toutes les informations concernant leurs emplois précédents et y jouir des droits financiers découlant de cette activité professionnelle.
Voilà pourquoi j'aurais voulu que la proposition de la Commission contienne des solutions aussi exactes que possible quant à la manière dont les États membres peuvent efficacement transférer des informations en matière de droits sociaux. En outre, j'estime que le règlement actuel est fondamental pour la mobilité de la main d'œuvre européenne.
Une enquête Eurobaromètre montre que plus de 50 % des citoyens se sentent découragés par l'insécurité sociale à laquelle ils s'attendent suite à un changement de lieu de travail vers un autre État membre. Par conséquent, 2 % des citoyens européens seulement vivent actuellement dans un autre État membre que le leur.
Si nous voulons que la mobilité soit un véritable moteur de l'économie européenne, nous devons éliminer tous les obstacles administratifs à la portabilité des droits sociaux.
Joel Hasse Ferreira
(PT) Monsieur le Commissaire Špidla, Mesdames et Messieurs, nous devons coordonner la sécurité sociale au niveau européen, d'où l'occasion qui nous est donnée de débattre de cette question. Tout d'abord, j'aimerais saluer le travail réalisé par les rapporteurs, Emine Bozkurt et Jean Lambert. Ensuite, j'aimerais mettre en exergue les points suivants: le besoin absolu de garantir la compatibilité entre les systèmes nationaux, dans les secteurs privé et mutualiste ainsi que dans le secteur public. Une telle compatibilité contribuera à une plus grande mobilité et donnera aux travailleurs la possibilité de travailler partout en Europe.
Madame la Présidente, dans ce contexte, il est important d'améliorer l'addition des déductions dans différents États membres, tout comme il est important de garantir que la coordination des systèmes de sécurité sociale renforce les droits des citoyens et que jamais il ne les limite. En outre, il est essentiel de simplifier les règles de sorte que les citoyens puissent comprendre les principes et la terminologie utilisés par les institutions de l'Union européenne et qu'ils ressentent que l'Europe est un tout.
Nous savons qu'il n'est pas simple de gérer les systèmes de sécurité sociale, mais il est essentiel que les citoyens européens comprennent les critères que nous appliquons. J'irais jusqu'à dire que cette coordination nous aidera certainement à mieux comprendre les systèmes de sécurité sociale les uns des autres. Nous devons aller dans le sens d'une meilleure sécurité sociale pour tous les Européens, d'un système de sécurité sociale qui tient compte des meilleures pratiques des différents systèmes, afin d'améliorer la coordination aujourd'hui et, qui sait, l'harmonisation demain.
Zita Pleštinská
(SK) Le marché intérieur, qui englobe les quatre libertés, est une des principales réalisations de l'Union européenne. L'adoption de la directive sur les services et la libre circulation des personnes offrent des avantages aux citoyens de l'Union européenne.
D'un autre côté, les citoyens nous adressent les problèmes qu'ils rencontrent lorsqu'ils ont besoin de soins de santé ou de prestations sociales. Les États membres disposent des systèmes de sécurité sociale spécifiques. Je suis convaincu du fait que la coordination des systèmes, la transparence, l'élimination de la bureaucratie et un système d'échange électronique d'informations profiteront à tous les citoyens de l'UE.
J'aimerais remercier tous les députés pour le débat très intéressant d'aujourd'hui ainsi que les rapporteurs pour leur travail difficile.
Vladimír Špidla
Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce débat circonstancié qui, à mon avis, témoigne de la grande qualité du rapport concerné. Nous avons atteint un certain stade dans notre travail relatif au nouveau règlement. Il est vrai que tous les problèmes n'ont pas encore été résolus mais, comme le débat l'a également montré, nous avons obtenu des résultats sur tous les aspects. Le système européen coordonne les systèmes de sécurité sociale. Cela ne signifie pas qu'il définisse de nouveaux droits. À ce stade, nous ne définissons pas de nouveaux droits. Ce que nous faisons, c'est améliorer l'application pratique de droits pour les citoyens se déplaçant au sein de l'Union européenne. Il s'agit de dizaines de millions de personnes, de dizaines de millions de cas. Permettez-moi par conséquent de souligner à nouveau l'importance de ce débat étant donné qu'il est extrêmement concret et qu'il concerne presque tous les citoyens de l'Union européenne. Permettez-moi également de souligner que les propositions techniques présentées ont également une signification politique fondamentale parce que la libre circulation et l'accès aux droits font partie, d'après moi, des principes fondamentaux sur lesquels l'Union européenne a été construite.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de répondre brièvement à un commentaire que nous avons entendu quant aux nouvelles directives sur la libre circulation des patients qui seront proposées. Je tiens à insister sur le fait que le sujet n'est pas la libre prestation de services. Autrement dit, tout parallèle avec les directives précédentes est inexact. Je suis également d'avis que le débat détaillé au Parlement prouvera que ces propositions constitueront un progrès pour les citoyens de l'Union européenne.
Jean Lambert
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, j'aimerais remercier tous les députés qui ont contribué au débat.
Il est clair que certaines personnes mènent ce qui semble être une vie compliquée. En fait, la situation peut être très simple si la frontière est située à moins de 10 km de leur domicile et qu'elles cherchent du travail ou même autre chose.
Il ressort très clairement de certaines interventions entendues dans cette assemblée que le système actuel n'est pas bien compris par certaines administrations nationales ni par le Parlement lui-même. La coordination des systèmes de sécurité sociale existe déjà. Ce n'est pas une nouveauté. Dans ce cas-ci, on met à jour, on met en œuvre et on simplifie. Tous ceux d'entre vous qui disposent d'une carte d'assurance maladie européenne - et vous êtes tous dans le cas, bien entendu - savent que même dans le système actuel, nous pouvons simplifier les choses.
Je recommande l'amendement 30 relatif à l'article 11, paragraphe 1 à la personne qui ne savait pas s'il était un travailleur frontalier ou non.
Ce règlement d'application tente également d'établir les droits dont jouissent les personnes. C'est le but des amendements 34 et 125, qui clarifient les choses et ne confèrent pas de nouveaux droits aux personnes cherchant du travail dans deux États membres.
Une fois de plus, j'exhorte les collègues à soutenir le texte de la commission relatif à la base de données. Si celle-ci ne fonctionne pas de manière efficace - or c'est ce que les administrations des États membres veulent également - il devient alors difficile de respecter tout délai que cette assemblée choisirait de fixer aujourd'hui.
Je recommande à l'assemblée la position de la commission concernant les deux rapports et me réjouis du vote dans quelques minutes.
Emine Bozkurt
rapporteur. - (NL) Je n'ai pas vraiment à ajouter quoi que ce soit. Un grand merci à tous ceux qui ont contribué au débat: merci pour votre soutien. Je me réjouis de voir le résultat du vote dans peu de temps.
Robert Goebbels
Madame la Présidente, nous nous sommes tous félicités, lundi soir, de la présence du ministre Jouyet et de l'importance que la Présidence française semblait accorder aux travaux de ce Parlement.
Or, aujourd'hui, alors que nous débattons de la sécurité sociale, le banc de la présidence est resté désespérément vide. J'espère que cela ne dénote pas un désintérêt de la Présidence française de l'Union pour ce sujet important qu'est la sécurité sociale.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu immédiatement.
