Nomination du président de la Banque centrale européenne
Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation (A5-0307/2003), au nom de la commission économique et monétaire, relative à la nomination de M. Jean-Claude Trichet à la fonction de Président de la Banque centrale européenne (10893/2003 - C5-0332/2003 - 2003/0819(CNS)) (Rapporteur: Mme Randzio-Plath)

Magri
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Messieurs les Commissaires, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui sur une question de grande importance pour l'Union européenne: la nomination du président de la Banque centrale européenne.
La création de l'euro est une réussite remarquable dans l'histoire de l'intégration européenne, que ce soit sur le plan politique ou technique. L'euro est une devise encore relativement jeune et sa réussite requiert l'expérience - largement reconnue - de la Banque centrale européenne.
Aujourd'hui, nous remplaçons pour la première fois un président de la Banque centrale européenne. Il est essentiel pour la Banque centrale européenne et pour l'euro que le processus de sélection du successeur du président Duisenberg soit réalisé de manière transparente et soit basé uniquement sur les critères établis dans le traité instituant la Communauté européenne ainsi que dans le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, sans oublier le consentement de cette dernière quant au candidat le plus qualifié pour cette fonction.
En nommant son successeur, nous devons saluer et rendre hommage à l'excellent travail réalisé par le président Duisenberg ainsi qu'exprimer notre confiance dans le fait que la Banque centrale continuera à remplir toutes ses fonctions avec la même réussite que jusqu'à présent.
Les bases juridiques spécifiques pour la procédure de sélection du nouveau président de la Banque centrale européenne sont l'article 112, paragraphe 2, point b), l'article 122, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne et les articles 11, paragraphe 2, et 43, paragraphe 3, du Protocole sur les statuts du Système européen de Banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Conformément à ces dispositions, le Conseil "Information Écofin" a adopté, le 15 juillet de cette année, une recommandation relative à la nomination de M. Jean-Claude Trichet à la fonction de président de la Banque centrale européenne pour une période de huit ans, à partir du 1er novembre 2003. La recommandation vous a été transmise ainsi qu'à la Banque centrale, conformément au Traité, afin que vous puissiez exprimer votre avis avant que celle-ci ne soit présentée aux chefs d'État ou de gouvernement pour décision finale.
Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale a adopté son avis le 31 juillet et l'a transmis au Conseil ainsi qu'au Parlement. Cet avis a confirmé que le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne estime que le candidat proposé est une personne d'envergure reconnue et d'expérience professionnelle notoire dans le secteur monétaire et bancaire, tel qu'exigé à l'article 112, paragraphe 2, point b), du Traité.
J'espère que le Parlement européen partage l'avis du Conseil et de la Banque centrale européenne sur le fait que M. Trichet est un excellent candidat pour cette importante fonction. L'adoption de l'avis du Parlement permettra aux chefs d'État ou de gouvernement de prendre une décision finale sur l'entrée en fonction du nouveau président de la Banque centrale européenne dans les délais prévus par la recommandation du Conseil.

Randzio-Plath (PSE)
Monsieur le Président, au nom de la commission économique et monétaire, je recommande au Parlement de confirmer la nomination de M. Jean-Claude Trichet en tant que candidat approprié pour la fonction de président de la Banque centrale européenne. Le candidat a soumis une déclaration écrite et a fourni des explications orales devant la commission au cours du processus de confirmation. Il a convaincu les membres de la commission non seulement de son intégrité personnelle et de ses compétences professionnelles, mais également de ses positions sur la politique économique et monétaire dans la zone euro. Parallèlement, il s'est montré réceptif quant à l'exigence de plus de transparence et de responsabilité démocratique pour la Banque centrale européenne.
Cinq ans après sa fondation, la Banque centrale européenne est arrivée à maturité. Son indépendance - sur les plans politique, économique, financier, organisationnel et en termes de personnel - est garantie et nullement remise en cause dans le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe. Son niveau élevé d'indépendance, supérieur à celui de la Réserve fédérale américaine, signifie que la BCE a des responsabilités tout aussi élevées en matière de développement macroéconomique et social. Cette situation exige la plus grande transparence possible dans l'intérêt de la démocratie et de la politique d'intégration. C'est pourquoi la transparence des décisions et de la procédure décisionnelle fait partie intégrante du rôle de la Banque centrale européenne. Ces efforts visant à garantir la transparence se reflètent dans le dialogue monétaire trimestriel avec le Parlement européen, dans les publications et décisions régulières, mais également dans des rapports, des conférences et les prévisions sur l'inflation, publiées tous les six mois. Une espèce de révolution culturelle a donc eu lieu en Europe. La culture des banques centrales en Europe ne connaissait pas une telle transparence. À ce propos, la transparence est également dans l'intérêt de la BCE, car elle est encore une jeune institution et, dès lors, elle dépend encore tout particulièrement de l'établissement et de la consolidation de sa légitimité, de sa crédibilité et de la confiance qu'elle inspire en tant qu'autorité européenne.
Finalement, le système monétaire d'une nation reflète tout ce que la nation défend, tout ce à quoi elle aspire et tout ce qu'elle endure, pour citer le célèbre économiste européen, M. Josef Schumpeter. Je crois qu'à ce niveau du débat, incorporer le traité de Maastricht dans son intégralité au projet de Traité constitutionnel était le bon choix. Au cours de leurs siècles d'existence, le rôle des banques centrales a connu des changements radicaux, en commençant par leur forme d'organisation privée jusqu'à la modification de leur statut aux USA, en passant par le concept de lutte contre l'inflation et le rôle d'une banque émettrice indépendante. Il est peut-être trop tôt pour trouver des réponses aux nouveaux défis d'aujourd'hui. Il convient de définir le rôle de la Banque centrale dans un monde globalisé dominé par les échanges, le commerce et les marchés financiers internationaux. Cela ne signifie pas seulement des marchés dynamiques, mais également des risques plus nombreux et plus élevés pour la stabilité financière internationale.
Quel rôle, dès lors, peuvent et doivent jouer les banques centrales afin de contribuer à la stabilité financière, d'éviter les crises financières et d'apporter leur concours? La BCE est-elle équipée pour jouer un rôle de prêteur en dernier ressort? Est-ce là ce que nous souhaitons? L'euro a également amélioré le statut international de l'Europe. La BCE devra jouer un rôle de plus en plus important dans la définition et la mise en ?uvre de politiques appropriées pour l'économie mondiale. Nous sommes préoccupés par le déséquilibre énorme dans l'économie des USA et par les risques qui pourraient surgir en conséquence dans n'importe quel autre endroit du monde à moyen ou à long terme.
De nombreuses questions relatives à la politique à venir de la BCE sont liées à la nomination de son nouveau président. Elles comprennent la définition de la stabilité des prix ainsi que la question des instruments de politique monétaire. Le maintien de la stabilité des prix en tant qu'objectif premier ne doit pas entraîner la suppression du soutien à la croissance et à l'emploi de la liste des tâches de la BCE. La politique monétaire n'est pas neutre et la BCE doit donc jouer un rôle, en tant qu'acteur macroéconomique, dans la coordination des politiques européennes. C'est ici que la volonté de s'engager dans une coordination ex-post ne suffit pas. Des décisions devront être prises en la matière, et une nouvelle impulsion devra être donnée par le nouveau président. Le Parlement européen attend d'autres mesures visant une plus grande transparence également, de la publication des rapports succincts sur les décisions, avec des arguments pour et contre les décisions adoptées, aux résultats (anonymes) des votes au sein du Conseil des gouverneurs de la BCE. Ce qui importe, c'est une politique monétaire ouverte et transparente dans laquelle l'accès au processus décisionnel est accordé, car c'est dans notre intérêt à tous et dans l'intérêt du bien commun. Le futur Président est capable de bâtir à partir du travail remarquable entrepris par le premier président de la BCE, M. Wim Duisenberg. Les députés du Parlement européen ont confiance dans le fait qu'il sera capable de relever tous ces nouveaux défis et de trouver les bonnes solutions.
Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe tient à trois critères de politique économique et monétaire à la lumière desquels nous évaluons également la proposition de nomination du nouveau président de la Banque centrale européenne. La semaine dernière, lors de nos journées d'étude à Madrid, nous avons redéfini et établi une fois de plus les éléments essentiels de notre politique.
Le premier est une approbation claire et sans équivoque du pacte de stabilité et de croissance. Nous estimons que le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre réglementaire des politiques budgétaires des États membres. Nous considérons qu'il s'agit d'une condition préalable pour la stabilité des prix et donc pour une croissance et une création d'emplois durables. Le pacte de stabilité et de croissance est une force motrice pour la réforme et constitue la base sur laquelle nous pouvons parvenir à davantage de transparence dans les situations budgétaires des États membres. Il s'agit également d'une assistance d'orientation des nouveaux pays adhérents alors qu'ils progressent vers la monnaie unique, et ce afin qu'ils puissent accepter totalement l'euro.
Notre seconde pierre angulaire est l'indépendance de la BCE. Cette indépendance doit être exprimée à travers la poursuite des politiques guidées fermement par M. Wim Duisenberg. Elle doit s'exprimer dans la continuité, la confiance, la crédibilité, le professionnalisme, l'esprit d'équipe, la vigilance envers le changement, ainsi que la clarté dans ses décisions et un talent considérable pour la communication.
Troisièmement, notre groupe dit clairement "oui" à la monnaie unique. Celle-ci constitue la base d'un marché intérieur viable et de l'expansion du marché intérieur vers un marché national. Ce sont également les critères sur lesquels nous jugeons le candidat. À la fois dans ses déclarations écrites et dans ses réponses orales, il a apporté un soutien sans faille aux principes du pacte de stabilité et de croissance, de stabilité des prix, d'indépendance et de monnaie unique, et a rejeté toute tentative de les saboter, ce qui reviendrait à miner la stabilité monétaire, la stabilité des prix et une politique pour la croissance et l'emploi.
Lorsqu'il a été interrogé sur les principes directeurs les plus importants, M. Trichet a déclaré, et je cite: "Le plus haut niveau de crédibilité dans la poursuite de l'objectif de stabilité des prix. Sans cette crédibilité, il ne peut y avoir d'euro crédible et stable. L'indépendance, voulue par le Traité, vis-à-vis de tout pouvoir ou groupe d'influence, de quelque nature qu'il soit. Enfin, le   réalisme et le pragmatisme dans la prise en compte d'un environnement économique et financier en changement très rapide, sous l'impact des technologies nouvelles, des modifications de comportement des agents économiques."
Ensuite, il a dit: "La stabilité des prix est, en effet, une condition nécessaire à la croissance durable et la création d'emplois durables." Il a clairement précisé que la seule stabilité des prix ne suffisait pas et qu'elle devait être complétée par une politique budgétaire de sagesse, une combinaison appropriée de progrès de productivité et de modération des évolutions nominales de rémunération ainsi que des réformes structurelles urgentes. Il a souligné que le pacte de stabilité et de croissance constitue le concept global et les règles communes pour les différentes politiques économiques des États membres. Dans toutes ses réponses, il a donc clairement reconnu et affirmé que nos principes étaient les bons. C'est pourquoi mon groupe aussi approuvera sa nomination.
(Applaudissements du groupe PPE-DE)

Goebbels (PSE).
 Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le groupe socialiste dans sa très grande majorité accordera sa confiance à M. Jean-Claude Trichet.
M. Trichet a été l'un des artisans du traité de Maastricht, c'est à l'évidence un homme compétent pour diriger la Banque centrale européenne. Mais parce que M. Trichet est en quelque sorte l'un des inventeurs des critères de Maastricht qui ont mené à l'adoption de l'euro par 12 pays de l'Union, il sait mieux que quiconque que ces critères, repris pour l'essentiel dans le pacte de stabilité, n'ont rien de scientifiques: ils relèvent d'un compromis politique reflétant la réalité économique et les équilibres politiques de l'époque.
Le pacte de stabilité ne découle pas d'une science exacte: de même que tout pacte librement consenti, il doit être observé. Néanmoins, ce pacte n'est pas sacré comme on pourrait le croire en entendant le collègue Karas. Il peut et doit être amélioré. Le commissaire Mario Monti l'a déclaré lors d'une interview: il est grand temps de faire d'un pacte de stabilité intelligent un pacte de stabilité et de croissance encore plus intelligent.
Le groupe socialiste est favorable à une politique de stabilité. La lutte contre l'inflation est essentielle pour défendre notamment nos concitoyens les plus humbles et moins riches. Cependant, comme l'a souligné le président italien, Carlo Ciampi, il n'y aura pas de stabilité sans croissance et pas de croissance sans stabilité. Il est donc nécessaire de mener cette double politique.
La Banque centrale européenne doit lutter contre l'inflation, mais également contre la récession. La Banque dispose de critères objectifs pour lutter contre l'inflation, mais n'en a aucun pour lutter contre la récession. Par ailleurs, la Banque centrale européenne doit soutenir les autres politiques économiques de l'Union: à cet égard, la lutte contre l'inflation est primordiale mais insuffisante.
L'Europe doit se ressaisir. Nous ne pouvons pas nous limiter à réclamer constamment la stabilité. Nous devons également investir dans la croissance, consacrer plus d'argent à la recherche et au développement, aux infrastructures en Europe, à l'éducation et à la formation permanente. Nous espérons que la Banque centrale européenne, avec son nouveau président, saura accompagner une telle politique de façon adéquate.

Lipietz (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, quand le roi de France, Louis XIV, est mort, son successeur, Louis XV, fut accompagné d'un torrent d'amour de la part des Français. Nous nous joignons à ce torrent d'amour et nous voterons pour M. Trichet, bien qu'il n'y ait pas plus de raisons objectives de le soutenir qu'il n'y en avait pour aimer à l'avance le roi Louis XV. La lassitude à l'égard de son prédécesseur sera la raison principale de notre enthousiasme pour M. Trichet.
Pendant tout son mandat, M. Duisenberg nous aura expliqué que, certes, il avait le mandat de soutenir secondairement les objectifs de l'Union européenne - les objectifs de Lisbonne et ceux de Göteborg, c'est-à-dire le plein emploi et le développement durable - mais qu'il considérait, lui, que pour obtenir ce soutien, il suffisait de poursuivre le premier objectif, à savoir la stabilité des coûts. En conséquence, pendant les trois ans et demi de son mandat, pour le même taux d'inflation que les États-Unis, nous avons fait infiniment moins bien que ces derniers dans le domaine de l'investissement et de la stabilité.
J'espère que M. Trichet ne dira pas: "Cela peut durer aussi longtemps que moi, après moi le déluge".
Abitbol (EDD).
Monsieur le Président, avec la majorité de mon groupe et, en tout cas, tous les Français du groupe EDD, je voterai contre la nomination de Jean-Claude Trichet à la présidence de la Banque centrale, bien qu'on m'ait expliqué qu'il n'était pas d'usage de voter contre un de ses compatriotes. Cependant, nous en avons tous été témoins, M. Trichet a abjuré sa nationalité en commission économique et monétaire - I'm not a french man - pour obtenir les bonnes grâces de la Commission, ce à quoi il a, semble-t-il, réussi.
La raison de notre opposition est cependant plus profonde. Jean-Claude Trichet est, tous les Français le savent, l'un des inspirateurs d'une politique qui sacrifie, qui a sacrifié et qui sacrifiera délibérément la croissance au dogme malthusien de la stabilité. Nous payons, depuis dix ans, d'un point de croissance par an la politique monétaire de la Banque centrale et je m'étonne, cher Alain Lipietz, que vous soyez devenu à ce point royaliste.
Pendant les travaux de la Convention européenne, nous avons essayé - M. Katiforis et beaucoup d'autres, la plupart des socialistes, les Verts - de changer ce dogme et de proposer que, dans la nouvelle Constitution européenne, la croissance soit élevée au même niveau d'ambition que la stabilité. Nous avons échoué et je trouve que ce Parlement s'honorerait, ou en tout cas tous ceux qui avaient poursuivi ce combat, en s'abstenant sur la nomination de M. Trichet, tant il est emblématique de cette politique dont souffre et continue à souffrir, on le voit chaque jour, l'économie européenne.

Villiers (PPE-DE).
Monsieur le Président, je m'abstiendrai lors du vote sur la nomination de M. Trichet, en partie parce que, étant donné que le Royaume-Uni n'est pas membre de la zone euro, j'ai tendance à faire preuve de prudence lorsque je parle des questions d'organisation interne liées à l'euro, et en partie parce que j'ai des sentiments mitigés quant à la nomination de M. Trichet. Il s'agit indubitablement d'un banquier central exceptionnellement doué, capable et intelligent. Toutefois, à la fin de nos discussions en commission, j'ai estimé que malgré ces qualités, il n'avait rien de neuf à dire sur l'euro. Il n'avait aucune réponse à quelques-uns des réels problèmes économiques que nous constatons dans la zone euro.
Le taux de chômage augmente en Allemagne et en France et les économies de ces deux pays connaissent de tels problèmes qu'ils ne sont pas en mesure de respecter les règles du pacte de stabilité. Il est évident qu'il existe de véritables problèmes économiques dans la zone euro et je n'ai rien entendu de la part de M. Trichet qui laisserait penser qu'il est à même de les résoudre.
Je n'ai pas été surprise que les Suédois aient décidé de ne pas renoncer à leur monnaie nationale. Les difficultés économiques persistantes dans la zone euro constituent l'une des nombreuses raisons pour lesquelles le Royaume-Uni ne devrait pas non plus sacrifier sa monnaie nationale. Je m'abstiendrai donc lors du vote sur la nomination de M. Trichet pour les raisons mentionnées.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, je ne serai pas plus royaliste que Robert Goebbels ou Alain Lipietz, et je soutiendrai donc la nomination de M. Trichet au titre de ses compétences professionnelles. Je crois que parmi les gouverneurs de banque centrale de la zone euro, ses qualités sont unanimement reconnues. Il dispose de tous les atouts pour faire un président de la BCE rigoureux. Ce n'est pas un satisfecit à l'égard de la politique monétaire qu'il mènera, mais je n'ai pas encore rencontré de gouverneur de banque centrale ouvert à une autre politique monétaire. J'imagine donc que c'est d'autres horizons que nous devons attendre un renversement de la politique économique et monétaire de la zone.
Permettez-moi d'assortir cette prise de position de trois observations. La première, c'est que j'espère que M. Trichet, et, pour l'instant, je n'ai pas d'éléments de vérification, sera plus ouvert à ce que l'on doit appeler la coordination des politiques économiques. Acteur lors de la signature du traité de Maastricht, il sait bien que celui-ci repose sur deux piliers: l'union monétaire et l'union économique. Cette union économique ne peut fonctionner sans gouvernements capables de considérer que leur politique budgétaire et fiscale relève de l'intérêt commun. Le rôle d'un gouverneur de banque centrale aujourd'hui, s'il veut ne pas être en permanence le bouc émissaire, est de rappeler les gouvernements à cette responsabilité. Ce n'est pas en disant aux gouvernements qu'ils peuvent faire l'économie d'une coordination des politiques économiques en menant simplement une politique monétaire, et en les invitant uniquement à procéder à des réformes structurelles, que l'on permettra à la zone euro de retrouver un réel potentiel de croissance autour d'investissements dans la recherche, le développement et l'éducation.
Deuxième observation, si nous voulons rétablir la confiance, nous aurons besoin de cette coordination des politiques économiques, et pas uniquement d'une banque centrale qui applique strictement des critères.
Enfin, je profite du débat ce matin pour dire ma stupeur et mon inquiétude lorsque j'observe la position prise hier par la Banque centrale qui demande que, parmi les objectifs du projet de Constitution, soient inscrites une croissance non inflationniste et la stabilité des prix. Il me semble que l'équilibre de la rédaction de l'article 3 tel qu'il est sorti de la Convention est tout à fait satisfaisant et qu'il serait dangereux de suivre la Banque centrale sur ce point.

Pex (PPE-DE).
Monsieur le Président, une audition du président ou d'un gouverneur de la Banque centrale laisse toujours à désirer parce que cette personne doit être extrêmement prudente en public, étant donné sa position. Pour le reste, j'apprécie l'expérience de M. Trichet. À la lumière des réponses au questionnaire rédigé par la commission ECON, je suis parvenu à la conclusion que M. Trichet est un clone de M. Duisenberg. Je crois qu'il serait excellent que cette comparaison reste exacte sur le long terme. La différence entre les deux se situe sur l'utilisation de la langue. Voyez-vous, la psychologie est un élément important en matière de politique monétaire. M. Duisenberg n'a jamais parlé néerlandais car l'anglais est la langue principale de la BCE, et en ce qui me concerne, M. Trichet a parlé français trop longtemps au cours de son audition. J'espère que cela ne signifie pas qu'il sera encore un peu français d'un point de vue professionnel, car il serait souhaitable qu'il défende l'euro de manière claire à Paris. L'euro ne peut exister que si les gens ont confiance en leur monnaie. Pour cela, nous devons garantir une application stricte des règles du pacte de stabilité et de croissance. Je suis très heureux que M. Trichet partage cet avis et compte poursuivre la politique de M. Duisenberg. Il est extrêmement important que nous adhérions aux règles du pacte de stabilité et de croissance sans jeux politiques et sans interprétations des règles pour promouvoir nos propres intérêts. Ceux qui plaident pour une approche souple des règles afin de stimuler la croissance - je pense au Premier ministre Raffarin, par exemple -, nient ou ne comprennent pas, ou pire, ne veulent pas comprendre, que les pourcentages mentionnés dans le pacte ont déjà une composante structurelle qui fonctionne au sein de tous les mouvements de l'économie. J'attends de M. Trichet qu'il continue de suivre cette ligne à l'avenir, qu'il soit cohérent lorsqu'il s'agira d'appliquer les règles et qu'il se prononce clairement sur cette question à Paris également. J'attends de la Commission européenne qu'elle en fasse de même et, si nécessaire, qu'elle impose des sanctions à l'encontre des États membres qui ne respectent pas ces règles. Une politique stricte favorise la crédibilité de l'union monétaire et la confiance en l'euro. Selon l'économie classique, die Massengewohnheit der Annahme [l'acceptation habituelle des gens] constitue la base du fonctionnement de l'argent. Notre volonté d'utiliser l'euro dans l'Union européenne doit être confirmée et renforcée chaque jour.

Santos (PSE).
Monsieur le Président, prendre la place de M. Duisenberg ne sera pas une tâche aisée, étant donné que l'actuel président a brillamment dirigé la Banque centrale au cours des premières années de la monnaie unique et, surtout, parce que la nécessité d'une politique monétaire plus généreuse devient cruciale pour la croissance économique.
Dans ses réponses devant la commission parlementaire, M. Trichet a mis en exergue, entre autres choses, le rôle fondamental du réalisme et du pragmatisme dans l'analyse du climat économique et financier à une époque en constante évolution. Ce réalisme et ce pragmatisme sont en effet exactement ce que nous attendons du nouveau président. Les citoyens européens réclament une croissance économique plus importante et davantage d'emplois. La plupart des responsables politiques qui les représentent réclament davantage de flexibilité budgétaire et de compréhension monétaire, étant donné la crise économique que connaît l'Europe. Nous ne tenons pas compte ou ne répondons pas à ces préoccupations, laissant ainsi non seulement ces questions irrésolues, mais encourageant également de la sorte l'effondrement de la crédibilité de la monnaie unique, à la suite de laquelle la loyauté des citoyens envers l'union économique et monétaire sera affaiblie.
Les résultats du référendum suédois ainsi que de récents rapports du niveau d'engagement en faveur de l'Europe en Norvège sont des avertissements qui invitent à la réflexion. Nous ne pouvons plus ignorer le fait que des citoyens commencent à penser que le coût de l'euro est trop élevé pour l'Europe. Le pacte de stabilité et de croissance, dont la Commission est la garante et la Banque centrale européenne une partisane convaincue, reflète un idéal noble et fondamental, mais la manière dont il est rédigé n'est pas satisfaisante car elle ne prévoit pas les situations de crises telles que celle que nous traversons actuellement.
La définition de grandes orientations en matière de dépenses publiques est plus importante que le niveau du déficit. Le pacte ne prend pas ce principe en considération. Encourager le déficit afin d'abaisser la fiscalité - une politique qui, lorsqu'elle est mise en ?uvre dans l'isolement n'apporte que quelques avantages et crée toujours des inégalités - est une chose; accepter le déficit comme résultat de politiques d'investissements qui aident véritablement l'économie à reprendre, c'est tout autre chose. Les avantages keynésiens de l'augmentation des dépenses publiques s'épuisent à un certain niveau, c'est exact; il est également vrai, toutefois, que le lancement d'initiatives visant à promouvoir la croissance économique, qui est absolument essentielle à la reprise, ne sera jamais possible sans un accroissement des dépenses publiques.
En outre, il est très étrange que nous parlions autant aujourd'hui d'initiatives de croissance économique, alors que les réformes et les objectifs définis à cette fin dans la stratégie de Lisbonne sont encore loin d'avoir été atteints. La BCE, dès lors, doit faire preuve du réalisme et du pragmatisme qualifiés d'essentiels par M. Trichet si nous ne voulons pas que le système économique basé sur la monnaie unique et la politique monétaire commune, et construit aussi laborieusement et difficilement, soit menacé d'effondrement. Cette responsabilité, de plus, est entre les mains de M. Trichet. Bonne chance!

Radwan (PPE-DE).
Monsieur le Président, au nom du CSU, je voudrais également apporter mon soutien à M. Trichet. Premièrement, eu égard à ses compétences professionnelles et deuxièmement, à ses qualités personnelles, grâce auxquelles il poursuivra la voie tracée par M. Duisenberg. Ma très estimée collègue Mme Villiers a critiqué M. Trichet pour ne rien avoir dit de neuf, mais c'est précisément ce que nous cherchons. Nous voulons qu'il garantisse la continuité en tant que président de la BCE.
Cette remarque s'applique tout particulièrement aux tâches principales de la BCE - une faible inflation, un engagement en faveur de l'indépendance de la BCE et la défense du pacte de stabilité. Dans ce contexte, j'espère tout particulièrement qu'en tant que Français, il adoptera une position critique à l'égard de son propre pays. J'espère également que les deux commissaires qui sont nos hôtes aujourd'hui en plénière, MM. Solbes et Bolkestein, lutteront pour défendre le pacte de stabilité. La Suède nous a montré comment une mauvaise politique budgétaire dans les États membres peut influencer un vote. Je n'apprécie pas les critiques constantes à l'égard de la BCE dans ce débat. La BCE est tenue de poursuivre les objectifs de Lisbonne. La principale responsabilité en la matière n'incombe ni à la BCE ni à la Commission. Elles peuvent toutes les deux contribuer à ce processus, mais la responsabilité principale revient aux États membres, et nous avons perdu beaucoup de temps parce que les États membres n'ont pas fait leurs devoirs. Je voudrais demander à tous ceux qui montrent régulièrement du doigt la BCE et qui la critiquent d'être tout aussi critiques, et même davantage, à l'égard des échecs des États membres. Je crois que cela nous ferait bien plus progresser.
Katiforis (PSE).
Monsieur le Président, la nomination du nouveau président de la Banque centrale européenne et l'avis du Parlement européen sur celle-ci sont des actes qui relèvent de la souveraineté des peuples européens et qui doivent être réalisés avec tout le sérieux qui s'impose. Nous pouvons espérer qu'un jour la nomination sera du seul ressort du Parlement européen, ce qui lui conférerait une plus grande valeur et davantage de poids.
Aujourd'hui, l'Assemblée a entendu la proposition favorable de la commission économique et monétaire et il n'existe aucun doute quant aux qualifications professionnelles du candidat. Au contraire, sa carrière impressionnante jusqu'à présent constitue une garantie sérieuse de ses qualifications personnelles. Malheureusement, il n'en va pas de même de la philosophie économique que le candidat à la présidence de la Banque centrale européenne a défendue devant la commission économique et monétaire avec une telle opiniâtreté. J'éprouve encore des difficultés à comprendre comment un économiste ayant l'immense expérience de M. Trichet peut affirmer, à une époque de stagnation économique prolongée, qu'augmenter les dépenses publiques pourrait nuire à la reprise de l'économie.
Il a eu recours à différents sophismes théoriques, alors qu'il est reconnu depuis au moins 1910 que l'antidote classique à la dépression et au chômage est l'utilisation des travaux publics. J'imagine que même M. Trichet serait d'accord sur le fait que, sans investissements, la machine économique ne peut pas redémarrer et je pense qu'il remarquera les retards dans les investissements privés et la nécessité d'encourager les investissements publics, comme MM. Chirac et Schröder l'ont finalement compris, bien que tardivement.
Si, toutefois, la persistance de cette philosophie était une raison suffisante pour votre contre M. Tricher la semaine dernière, je crains grandement qu'elle ne soit plus une raison suffisante, car entre-temps la population suédoise a rejeté l'euro, nous forçant tous à nous rassembler autour des symboles de stabilité de la monnaie unique. Voilà pourquoi j'estime qu'il est de mon devoir - et je pense parler au moins pour mes collègues grecs ayant les mêmes visions - de voter en faveur de M. Trichet.
Néanmoins, j'espère qu'il sera contraint par les événements à adopter une position différente car les banquiers centraux ne peuvent pas utiliser leur position pour dire, comme M. Lipietz l'a déclaré, "après moi le déluge", comme ils ne peuvent pas dire non plus "avant moi le déluge, pendant moi le déluge, et après moi Dieu nous sauve".
Magri
Monsieur le Président, je voudrais remercier députés pour leurs interventions attentives et judicieuses sur cette question.
Nous avons la fierté, la conscience, l'honneur et le privilège de vivre le passage à l'Union européenne élargie, et aujourd'hui, nous vivons un moment indubitablement important pour la force et la stabilité de l'Europe.
Avec la confirmation de l'avis du Conseil quant à la candidature de M. Trichet, je veux rassurer le Parlement que je transmettrai à mes collègues du Conseil toutes les opinions qui ont été exprimées ici, qu'elles soient positives ou négatives. Permettez-moi cependant de conclure par un espoir: je voudrais citer Sénèque dans "De la providence", en disant qu'heureusement, généralement, les expéditions les plus périlleuses sont imposées aux soldats les plus braves. Je suis certain qu'il en sera encore de même dans le cas présent.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0238/2003) de Mme McCarthy, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur (COM(2002) 92 - C5-0082/2002 - 2002/0047(COD))

Bolkestein
Monsieur le Président, au nom de la Commission, je veux commencer par remercier Mme McCarthy, rapporteur dans ce dossier complexe et technique mais important, pour son excellent travail sur ce rapport. Je voudrais également remercier les rapporteurs de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, qui ont aussi apporté une contribution majeure aux travaux du Parlement sur cette question.
Les ordinateurs sont de plus en plus présents dans notre vie quotidienne et, outre la boîte que l'on trouve dans presque tous nos bureaux et dans pas mal de nos salons, l'on trouve désormais des micropuces dans tous les appareils que nous utilisons tous les jours, du rasoir électrique au four à micro-ondes en passant par l'automobile. La question de savoir comment définir la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur devient donc de plus en plus importante, d'autant que l'on estime que ce type d'invention représente 15% des nouvelles demandes de brevet. En fait, la brevetabilité potentielle des inventions mises en ?uvre par ordinateur est déjà acceptée dans la pratique actuelle de l'Office européen des brevets. La directive proposée ne vise pas à abolir cette pratique ou à l'étendre à la protection de simples programmes d'ordinateurs par un brevet, comme beaucoup d'opposants à la directive l'ont affirmé. La directive n'a pas pour but de couvrir la brevetabilité de simples programmes d'ordinateurs. En effet, beaucoup ont prétendu à tort que la directive introduit pour la première fois la notion de brevetabilité des logiciels dans la pratique de l'Union européenne en matière de brevets. Cela n'est pas le cas.
Je suis donc d'autant plus heureux que le rapporteur ait pu éviter ces idées fausses et produire un rapport extrêmement constructif qui cherche à s'appuyer sur l'objectif de la Commission exposé dans la proposition originale, à savoir clarifier le champ d'application de la brevetabilité des inventions - qui inclut les logiciels - et harmoniser dans toute l'Union européenne, sur la base de la pratique existante, la proposition qui vise à réaliser l'harmonisation et la clarification. De façon générale, rien ne sera brevetable qui ne le soit déjà.
C'est dans cet esprit que la Commission saluerait les amendements au texte proposés dans le rapport de Mme McCarthy en tant que contribution à la clarification de cet objectif.
Les opposants à la directive ont monté une campagne très bruyante et parfois même personnelle, basée sur des demi-vérités et des idées fausses qui jouent sur des préoccupations légitimes de compétitivité, surtout pour les plus petites entreprises. Mais le fait est que la proposition n'introduit pas de brevets sur les logiciels et qu'elle n'aura pas les terribles effets auxquels les prophètes de mauvais augure voudraient vous faire croire. Il s'agit d'une mesure prudente, de précaution, qui clarifiera et, éventuellement, renforcera les règles qui existent déjà.
Je sais parfaitement qu'un grand nombre d'amendements au rapport McCarthy ont été présentés, dont beaucoup tentent de réintroduire des idées et des thèmes déjà examinés et rejetés par la commission pendant la préparation du rapport. Certains points sont intéressants mais, dans l'ensemble, je crains que la majorité de ces amendements ne soit inacceptable pour la Commission.
Je suis très préoccupé par cette situation: nombre de ces amendements sont fondamentaux. Il y a une forte probabilité pour que la proposition échoue si le Parlement choisit de les accepter. Si cela devait arriver, je redoute deux conséquences possibles, dont aucune, me semble-t-il, n'a été prévue par certains députés de ce Parlement et dont aucune ne ferait avancer les objectifs qui paraissent être à la base de plusieurs nouveaux amendements.
Premièrement, en l'absence complète d'harmonisation au niveau de la Communauté, l'Office européen des brevets et les divers offices nationaux de brevets seraient libres de continuer leur pratique actuelle de délivrance de brevets pour des inventions mises en ?uvre par ordinateur, ce qui pourrait brouiller, ou même franchir la limite en dérogeant à l'exclusion de la brevetabilité des logiciels en tant que tels en vertu de l'article 52 de la Convention sur le brevet européen. Il en résulterait, pour les inventeurs, non seulement une incertitude juridique et une divergence permanentes, mais aussi un retour en arrière par rapport à la position adoptée par la plupart des membres de cette Assemblée et, surtout, par la Commission elle-même, à savoir le maintien de l'exclusion de la brevetabilité des logiciels purs et simples. Nous refusons cela, la proposition le rejette.
Deuxièmement, en l'absence d'harmonisation au niveau communautaire, il est très probable qu'à la place les États membres poursuivront l'harmonisation au niveau européen.
Permettez-moi d'expliquer ce que je veux dire par cette remarque. Contrairement à d'autres domaines, celui des brevets fait exception en la matière: du fait de l'existence de la Convention sur le brevet européen et de la création de l'Office européen des brevets, il existe déjà un système supranational des brevets qui couvre l'ensemble de l'Union européenne et même davantage. Ce système peut être géré indépendamment du processus législatif de la Communauté.
Si nous échouons dans nos efforts visant à réaliser l'harmonisation de la législation sur les brevets relative aux inventions mises en ?uvre par ordinateur dans l'Union européenne, nous pourrions nous trouver contraints de renégocier la Convention sur le brevet européen. Or le processus de renégociation de la Convention sur le brevet européen n'exigerait aucune contribution de ce Parlement.
La situation est claire: il n'y a qu'un seul objectif, mais nous avons le choix des moyens. Soit nous procédons en appliquant la méthode communautaire, soit nous adoptons un profil bas en nous contentant d'observer les États membres procéder par le biais d'un traité intergouvernemental. Il est clair que procéder via ce Parlement augmenterait l'influence des citoyens européens sur la législation relative aux brevets, un domaine qui est si crucial pour notre économie.

McCarthy (PSE)
Monsieur le Président, la proposition de la Commission au Parlement concernant la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur n'est pas, comme certains adversaires de la directive l'ont suggéré, un phénomène nouveau. Pas plus qu'elle ne plaide pour la brevetabilité des logiciels ou pour l'extension de la brevetabilité et du champ d'application de la protection dans ce domaine.
Le fait est que quelque 30 000 brevets pour inventions mises en ?uvre par ordinateur ont été délivrés par l'Office européen des brevets et, effectivement, par les offices nationaux des brevets. Comme l'a dit le commissaire, les inventions mises en ?uvre par ordinateur sont présentes dans les appareils ménagers les plus courants, depuis les systèmes de sécurité comme les airbags qui équipent les voitures aux téléphones mobiles, en passant par les machines à laver et une interminable liste d'autres appareils dont la pertinence va bien au-delà des industries informatiques traditionnelles, jusqu'au c?ur de nos secteurs manufacturiers. Soyons clairs: sans cette directive, des brevets continueront à être délivrés. Sur plus de 110 000 demandes reçues par l'OEB en 2001, 16 000 concernaient des inventions technologiques mises en ?uvre par ordinateur.
Aux États-Unis, et de plus en plus au Japon, des brevets ont malheureusement été délivrés pour des inventions qui sont essentiellement des logiciels. Une directive de l'UE, en fixant des limites à la brevetabilité dans ce domaine, pourrait mettre fin à cette dérive européenne vers un style américano-libéral de brevetabilité des logiciels en tant que tels et, de fait, de brevetabilité de simples méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.
Un exemple de mauvais brevet souvent cité est la méthode de shopping "en un seul clic" d'Amazon. Il est clair que cette technologie n'est ni nouvelle ni unique et breveter des méthodes de logiciels commerciaux tels que celle-ci n'est bon ni pour l'innovation ni pour la concurrence. Il est malheureux que l'OEB lui ait accordé un brevet: c'est un exemple de mauvaise pratique de l'OEB.
Il ne fait pas de doute que les inventions mises en ?uvre par ordinateur - de véritables inventions qui, dans certains cas, sont l'aboutissement de 10 à 15 années d'investissement en R&D - sont importantes pour l'économie européenne. À une époque où beaucoup de nos industries traditionnelles migrent vers la Chine et l'Extrême-Orient, nous devons compter sur notre capacité à innover et sur notre inventivité pour gagner notre vie.
J'ai lu des lettres de petites entreprises de toute l'Europe qui soutiennent cette directive. Une petite entreprise belge qui emploie 12 personnes m'a écrit pour m'expliquer qu'elle a besoin de brevets pour obtenir un retour sur son investissement, pour se développer et pour s'assurer que les autres respectent sa technologie. Pour de nombreuses entreprises européennes, il est important faire croître leurs activités grâce à des recettes assurées par des brevets et des licences. C'est également le cas pour une entreprise de dix salariés du sud-est de l'Angleterre, implantée dans une zone économique défavorisée où le chômage est élevé. Cette entreprise a accordé une licence à une multinationale américaine pour ses brevets de reconnaissance vocale mis en ?uvre par ordinateur, ce qui montre que dans le monde des brevets globalisés, David peut parfois rencontrer Goliath. Sans la protection d'un brevet, cette petite entreprise aurait pu se trouver dans une situation injuste où ses efforts de R&D auraient été à la merci de la multinationale qui, avec son équipe de juristes spécialisés en brevets, aurait obtenu le brevet dans sa zone. L'entreprise européenne n'aurait donc pas engrangé les bénéfices et, effectivement, il aurait pu y avoir infraction concernant un brevet détenu par une multinationale.
J'ai présenté des amendements dans mon rapport pour souligner mon opposition à la brevetabilité des logiciels en tant que tels. Nous voulons expressément exclure les méthodes informatiques, les algorithmes et les modèles mathématiques de la brevetabilité, comme prévu par le nouvel article 4. J'ai essayé de produire une législation équilibrée qui tienne compte des besoins de tous les secteurs de l'industrie, pas uniquement d'un secteur vocal qui est opposé à cette directive.
Je suis la première à convenir que nous devons discuter davantage la législation proposée et l'affiner encore. Je demande donc à la Commission d'examiner le fond de ce débat: comment pouvons-nous parvenir à une loi efficace sur les brevets, qui récompense nos entreprises les plus innovantes pour leur investissement en R&D tout en empêchant les entreprises d'utiliser les brevets pour abuser d'une position dominante, confisquer la technologie et paralyser l'innovation et la concurrence? Par conséquent, je demande au commissaire d'examiner ces amendements présentés aujourd'hui en plénière. Ils suggèrent très clairement qu'il nous faut limiter la brevetabilité aux véritables inventions des articles 2 et 4. Nous voulons garantir l'interopérabilité pour permettre aux programmeurs d'utiliser des pratiques d'ingénierie inversées et de décompiler des programmes à des fins expérimentales sans risquer de commettre une infraction ou d'être poursuivis en justice. Il est vital que nous nous attaquions à la perception que les brevets sont faits uniquement pour les grosses sociétés: les petites entreprises peuvent elles aussi - les exemples le prouvent - tirer profit de la protection par brevet. Toutefois, pour avoir une chance de tirer leur épingle du jeu dans un contexte économique aussi concurrentiel il faut qu'elles aient accès à des brevets à un coût abordable et à une aide en matière de frais juridiques afin de protéger et faire respecter leurs brevets.
D'autres amendements visent à garantir que l'octroi d'un brevet ne permette pas un monopole ou un abus de position dominante. Nous voulons aussi protéger les producteurs de logiciels libres qui apportent une contribution vitale à la compétitivité dans le domaine du développement des logiciels.
En conséquence, je demande au commissaire d'examiner attentivement ces amendements et d'apprécier l'esprit dans lequel ils ont été présentés, comme une tentative sincère visant à garantir que l'Europe développe une législation efficace sur les brevets dans le domaine des inventions mises en ?uvre par ordinateur. Cela ne signifie pas une approbation à l'aveuglette des mauvaises pratiques en Europe, mais le développement de bonnes pratiques pour l'avenir, une bonne législation, de bons examinateurs de brevets et un rejet immédiat des candidatures qui, à l'évidence, ne concernent pas des inventions. Nous voulons également garantir que les multinationales ne dominent pas nos marchés européens. Il nous faut des brevets afin de protéger nos entreprises et nos investissements de sorte qu'ils puissent être des acteurs mondiaux efficaces sur ce marché du développement de logiciels, en évolution et en croissance rapides.

Plooij-van Gorsel (ELDR)
- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord signaler que, depuis neuf ans que je travaille au sein de ce Parlement, je n'ai jamais fait l'objet d'autant de lobbying de la part de connaissances de manière aussi agressive, aussi insistante, aussi impolie ou aussi cavalière. L'enjeu doit réellement être de taille, bien que je puisse comprendre que les citoyens s'inquiètent.
Le but de cette proposition est d'harmoniser les législations européennes. À l'heure actuelle, il y a une incertitude juridique quant à ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas dans le domaine des logiciels. Ceci est dû au fait que les règles de la Convention sur le brevet européen sont interprétées différemment dans les États membres et qu'elles ne sont pas analysées. Cette insécurité juridique a des effets pervers sur le fonctionnement du marché intérieur. La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie est par conséquent favorable à l'objectif de cette proposition: reconnaissance de la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur et introduction de règles plus transparentes. Il est illusoire de penser qu'à ce jour aucun brevet n'a été délivré pour des logiciels en Europe. L'Office européen des brevets en a délivré plus de 30 000. La directive proposée ne permettra pas de breveter des programmes d'ordinateurs en tant que tels, donc elle limitera les pratiques actuelles de l'Office européen des brevets. De façon générale, rien ne sera brevetable qui ne le soit déjà. La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie est d'avis que la directive doit se limiter strictement aux cas dépourvus de toute ambiguïté. La condition de l'innovation technique est essentielle. Ceci est caractéristique d'une invention, par opposition à une idée. Contrairement aux États-Unis, nous voulons empêcher la délivrance de brevets à des inventions dites "triviales", dans le domaine commercial, par exemple. La possibilité de connecter des équipements pour les rendre interopérables est une façon de garantir des réseaux ouverts et d'éviter les abus de position dominante. En conséquence, je vous demande de soutenir la position de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, l'article 6A du rapport et, naturellement, les autres amendements.
Enfin, je vous demande de soutenir l'introduction d'une période de grâce. Ceci permettra aux inventeurs de ne pas se faire souffler leurs inventions s'ils les publient pour sonder l'intérêt du marché quelque temps avant de faire une demande de brevet.

Rocard (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette directive et ce débat sont épouvantablement complexes, et doublement complexes, complexité juridique et complexité informatique. Pourtant, leur enjeu est majeur. Économiquement, des dizaines de milliards de dollars, philosophiquement, le statut du savoir humain parmi les hommes. En 6 000 ans d'histoire, l'immense savoir humain a progressé par la copie. La condition nécessaire était que les produits du savoir, musique, mathématiques ou tous autres, soient accessibles librement et gratuitement. Le droit d'auteur rémunère le créateur sans mettre en cause ces principes. Lorsque l'homme utilise de la matière ou met en ?uvre les forces de la nature, les coûts changent, la rémunération nécessaire est beaucoup plus forte, le brevet rend cette rémunération possible en interdisant l'usage de l'invention sans rémunération. Un logiciel n'est qu'un ensemble de formules mathématiques, la création d'un nouveau logiciel utilise parfois plusieurs centaines de logiciels précédents. Interdire ou ralentir ce buissonnement, c'est porter atteinte à la prolifération du savoir. Or le savoir humain, demain, prendra de plus en plus la forme de logiciels.
La Convention de 1972 interdit le brevetage de tout logiciel mais les besoins de la grande industrie, profitant de l'imprécision des définitions, ont conduit à une multiplication de tels brevets. La situation juridique de ces milliers de brevets n'est pas claire et cela représente un immense danger pour des millions de créateurs individus ou petites entreprises. Vous avez eu raison de vouloir y mettre un terme. Nous avons besoin d'une directive et votre projet est une bonne base de travail, ainsi que vous l'avez redit ce matin. Vous avez eu raison de vouloir et d'écrire qu'il ne s'agit pas d'élargir le champ de la brevetabilité. Vous l'avez redit dans des articles tout récents.
Nous nous rallions donc, Monsieur le Commissaire, à vos motivations mais nous sommes nombreux ici, on vient de l'entendre, et mon groupe aussi, à penser que vous n'êtes pas allé jusqu'au bout de votre propre logique. Vous terminez votre dernier article par cette phrase admirable à laquelle j'applaudis: "les utilisateurs de logiciels existants et de libre accès pourront continuer à les utiliser librement, indépendamment des futurs brevets déposés dans ce domaine". Bravo, c'est ce que nous voulons. Mais le dispositif technique de votre directive ne l'assure pas.
Nous avons donc préparé des amendements qui précisent la distinction entre une invention et un pur produit de l'esprit humain. La référence à la matière et aux forces de la nature n'est pas acceptée par tout le monde, c'est bien là le champ du débat. Cette référence est pourtant la seule possible pour interdire l'extension à l'infini, comme vous souhaitez le faire, de la captation du savoir par des entreprises assez puissantes pour gérer et protéger un immense portefeuille de brevets.
J'ai eu en vous lisant, Monsieur le Commissaire, la joie de penser que vous serez d'accord avec nous et que vous nous remercierez d'avoir précisé votre texte.

Wuermeling (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame McCarthy, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier chaleureusement le rapporteur pour son excellent travail sur ce rapport. Madame McCarthy, vous aviez à surmonter deux problèmes majeurs auxquels les rapporteurs n'ont pas l'habitude d'être confrontés. Premièrement, c'est un sujet extrêmement complexe, impliquant à la fois des questions juridiques et des questions techniques compliquées. Deuxièmement, vous avez eu affaire également à un lobbying parfois très agressif, mais parfois aussi très irrationnel. Pourtant, vous êtes finalement parvenue à instaurer un dialogue permanent même si, à certains moments, cela vous a certainement paru très difficile, comme à nous tous.
Non, Mesdames et Messieurs, nous ne voulons pas de brevetabilité générale des logiciels. Nous ne voulons pas renforcer l'emprise sur le marché et les monopoles des géants des logiciels. Non, nous ne voulons pas saper les bases commerciales des petites et moyennes entreprises de génie logiciel. Et non, nous ne voulons en aucune manière nuire au succès des producteurs de logiciels libres ni à la technologie Linux. Alors, que voulons-nous? Nous voulons faire une distinction précise entre, d'une part, les inventions techniques mises en ?uvre par ordinateur - qui doivent évidemment être brevetables - et les logiciels purs assurant un simple traitement informatique des données, qui ne doivent pas l'être, d'autre part.
Il est vrai que dans le passé, l'Office européen des brevets a délivré beaucoup trop de brevets de manière inconsidérée. Mme McCarthy a cité le très récent exemple de la méthode Amazon de shopping "en un seul clic". Toutefois, seul le législateur peut mettre fin à cette dangereuse tendance. S'opposer à cette directive n'aurait aucun sens, parce qu'alors ces pratiques continueront, tout simplement. Je ne comprends donc pas du tout pourquoi certains - surtout les producteurs de logiciels libres - peuvent être opposés à toute forme de directive dans ce domaine, puisque cela ne ferait que permettre la poursuite de la pratique actuelle, que cette communauté juge très sévèrement.
Par ailleurs, il est également vrai qu'une invention, au sens classique du terme, mérite d'être protégée par la législation. L'inventeur a investi du temps et de l'argent dans son invention et il est évidemment absolument inacceptable que l'État se croise les bras en regardant d'autres personnes exploiter commercialement ses idées. À ce propos, la question de la compétitivité de l'Union européenne doit donc également être discutée, car si notre directive en arrive à un point où tout élément logiciel devient virtuellement une invention non brevetable, nous serons particulièrement désavantagés dans la compétition mondiale pour l'innovation. Nous devons être conscients de ce fait.
La proposition de la commission juridique et du marché intérieur améliore certains points essentiels de la directive. Elle limite la tendance à délivrer des brevets trop facilement - ce qui a été critiqué dans cette Assemblée - et elle le fait plus efficacement que la proposition originale de la Commission. Le nouvel article 4 bis, avec ses exemples négatifs, assure une protection sans faille contre la brevetabilité des logiciels, parce que nous disons très clairement que les logiciels purs ne peuvent être brevetés, que les méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques ne peuvent être brevetées, et que les algorithmes et le traitement de données ne peuvent être brevetés non plus.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'une législation européenne visant à promouvoir l'innovation en matière de brevets, comportant des règles claires et judicieuses et élevant une barrière infranchissable contre les logiciels purs. La présente directive atteint ces objectifs.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, le groupe socialiste ne croit pas que les amendements adoptés en commission juridique et du marché intérieur reflètent la situation actuelle dans le domaine de la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur.
Nous devons partir du point de vue que ce n'est pas une proposition de directive sur la brevetabilité des programmes d'ordinateurs. Le système qui régit ces derniers, comme le rapporteur de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, M. Rocard, l'a souligné, est déjà réglementé par une directive communautaire. Nous parlons du domaine de la création intellectuelle, dont les règles sont très différentes de celles qui régissent le domaine de la protection industrielle. La protection industrielle, ainsi que M. Rocard l'a fait observer, se rapporte à l'application des utilisations industrielles, pour lesquelles nous avons déjà des règles bien établies.
Ce qui s'est produit en la matière, c'est une très dangereuse tendance de la jurisprudence américaine, qui a autorisé l'octroi de brevets à des créations purement intellectuelles, qui n'ont pas d'applications industrielles en tant que telles. La tentative d'établir un monopole sur les programmes d'ordinateurs au moyen de brevets a provoqué l'indignation justifiée de tous ceux qui utilisent actuellement le réseau ouvert en Europe et dont les possibilités d'action seraient compromises. Cela représenterait un recul en termes de progrès européen vers la création d'une société de l'information comme prévu dans la déclaration de Lisbonne.
Par conséquent, le groupe socialiste croit que la proposition de directive doit être modifiée substantiellement, en fixant des limites très claires de manière à ne pas nuire à la nature des brevets industriels.
Nous ne pouvons aboutir chez nous à une situation analogue à celle des États-Unis où, dans la pratique, certaines entreprises sont réellement en mesure d'empêcher tout travail dans le domaine de la programmation d'ordinateur. Comme M. Bolkestein l'a souligné, l'Office européen des brevets s'est laissé aller, dans une certaine mesure, à emprunter cette voie dangereuse, comme la jurisprudence japonaise, par exemple, l'a fait aussi. Et c'est précisément pourquoi nous avons besoin d'une directive communautaire.
Nous pensons que la propriété intellectuelle dans le domaine informatique doit être maintenue et que nous avons besoin d'une directive communautaire qui réglemente uniquement les applications industrielles, pas les programmes d'ordinateurs, et qui les réglemente de manière suffisamment claire pour nous empêcher de prendre cette voie. Nous éviterons ainsi que la pratique juridique de l'Office européen des brevets n'entraîne les pays de l'Union européenne sur la voie de la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur en tant que telles.

Manders (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet que nous sommes en train de discuter est un sujet difficile. Il existe une grosse différence entre droit d'auteur et droit des brevets. Vu l'importance du lobbying dont nous avons fait l'objet, il est évident qu'il est difficile de définir cette différence. Je remercie donc Mme McCarthy, qui est parvenue à clarifier le sujet, en particulier dans son exposé aux lobbyistes agressifs qui, je pense, ont mal interprété ceci et qui veulent aller exactement à l'opposé des objectifs de cette directive, ce qui est regrettable.
Le but de cette directive, à mon avis du moins, est de prévenir l'incertitude juridique. M. Medina Ortega et de nombreux autres députés ont déjà donné des exemples de ce problème. L'Office européen des brevets à Munich applique déjà la même méthode que les États-Unis et délivre déjà des brevets pour des logiciels en tant que tels. Je crois qu'il est nécessaire de mettre fin à ceci au moyen de cette directive, si nous y parvenons. Je pense que c'est aussi ce que veulent les lobbyistes souhaitant le rejet de cette directive lors du vote. Je trouve donc étrange qu'ils appellent au rejet total de cette directive. Car cela permettrait aux méthodes américaines évoquées par certains collègues de perdurer et à l'Office des brevets de continuer à délivrer des brevets pour des milliers de méthodes logicielles. Je pense que ce serait une mauvaise chose.
Nous avons présenté plusieurs amendements, dont une bonne partie a été adoptée par la commission juridique et du marché intérieur au cours du débat sur le rapport McCarthy. Bon nombre de ceux-ci concernent la protection des petites et moyennes entreprises, tandis que d'autres visent à améliorer les définitions. Je pense donc que le présent rapport est déjà bien équilibré. Toutefois, je voudrais que certaines améliorations y soient apportées. Je pense, entre autres, à la période de grâce mentionné par ma collègue Mme Elly Plooij-Van Gorsel. Je crois que ce serait une bonne idée d'inclure ce principe dans la directive. Je voudrais même appeler la Commission à aller plus loin et à inclure une période de grâce dans toutes les directives en matière de droits de propriété intellectuelle qui pourraient être adoptées à l'avenir. Il me semble que c'est une bonne chose, en particulier pour les inventeurs, qui ont peu de pouvoir, de disposer ainsi d'un laps de temps leur permettant de vérifier s'il existe un marché pour leurs produits.
J'ai également présenté un amendement concernant les nouvelles inventions comportant un logiciel mis en ?uvre par ordinateur et qui - soyons clairs - n'est pas brevetable en soi. Cet amendement vise à fixer un délai pour les nouvelles inventions, si on les sépare du logiciel qui - soyons clairs - n'est pas brevetable. Pourquoi? Parce que, lorsqu'on demande un brevet, même si on le sépare effectivement et même si le produit n'est pas brevetable en soi, vous disposez de diverses procédures légales qui permettent de maintenir les projets commerciaux en dehors du marché pendant une longue période. Je pense que ce serait une mauvaise chose.
Je suis également d'avis qu'une telle approche n'est pas contradictoire avec la politique de non-discrimination des ADPIC puisqu'elle n'exclut aucun secteur particulier. Je pense que cela enverra simplement un signal clair.
Enfin, quelques mots sur l'interopérabilité. L'interopérabilité est nécessaire, mais nous devons faire une nette distinction entre les inventions autonomes et les inventions conçues pour être utilisées en conjonction avec d'autres inventions. Nous avons appliqué cette distinction dans notre amendement. J'appelle mes collègues à soutenir la directive dans tous les cas, afin de prévenir toute incertitude juridique à l'avenir.

Frahm (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur pour l'énorme travail qu'elle a réalisé. En fait, c'est comme si nous avions eu les mêmes intentions. J'aimerais féliciter la Commission ainsi que le rapporteur, pour avoir souligné quelles sont les intentions, à savoir favoriser davantage encore le développement et encourager encore plus les investissements dans les petites et moyennes entreprises de ce secteur.
Ce qui est étrange, c'est le simple fait que les petites et moyennes entreprises ne sont pas satisfaites de cette directive malgré la nature de ses intentions. Pourquoi ne poussent-elles pas des cris de joie et, leur avis ayant été demandé, pourquoi n'utilisent-elles pas leurs réponses pour se féliciter de cette proposition de directive? Pourquoi les petites et moyennes entreprises ne réclament-elles pas que nous mettions en ?uvre cette directive immédiatement? Pourquoi tous les innovateurs du secteur du génie logiciel n'exigent-ils pas que nous appliquions cette directive aussi rapidement que possible? Pourquoi font-ils pratiquement le contraire?
Je crois, de toute façon, que cela devrait susciter certains doutes quant à savoir si nous sommes réellement en train de faire ce que nous affirmons faire. Le but ostensible de la directive est de garantir que les droits puissent être respectés. Toutefois, être capable de faire respecter les droits dans ce domaine ou, peut-être, de se protéger lorsque d'autres affirment que leurs droits sont violés, coûte si cher qu'il n'est que trop évident pour les petites et moyennes entreprises que ce n'est pas la bonne méthode pour progresser. Les affaires de ce type coûtent environ un million d'euros et ce n'est pas le genre de choses auxquelles les petites et moyennes entreprises peuvent directement se mêler.
Nous disons que nous n'étendrons pas les dispositions actuelles. Cela me semble judicieux, d'autant plus que dans la Convention sur le brevet européen l'accent est mis sur la non-brevetabilité des logiciels. Par conséquent, tenons-nous-en à cela. En fait, nous ne sommes pas dépourvus de droits actuellement. Nous disposons d'une base juridique sous la forme de la Convention sur le brevet européen. En outre, le fait est que l'Office européen des brevets a étendu le champ de ses activités, lentement et progressivement. Si nous devions réagir maintenant en légalisant cette extension, nous irions dans la mauvaise direction. Nous devrions ensuite nous engager dans une direction où il est de plus en plus courant de demander des brevets pour des logiciels, mais pas pour des logiciels purs. Ma question est donc la suivante: à quel point un logiciel doit-il être pur pour être reconnu comme tel? C'est une question à laquelle je n'ai pas pu obtenir de réponse claire. De plus, c'est peut-être précisément ce genre de questions qui devraient être clarifiées avant que nous ne prenions des mesures définitives dans ce domaine.
Je vous invite instamment à la réflexion. Je recommande vivement que nous écoutions ceux qui ont des doutes, que nous écoutions ce que les petites et moyennes entreprises d'Europe ont à dire dans ce domaine.

Echerer (Verts/ALE).
Mesdames et Messieurs, j'essaierai d'être brève, de respecter le temps imparti et de ne pas répéter ce qui a déjà été dit. Je commencerai donc en déclarant que je soutiens pleinement et sans équivoque tout ce qui a été dit par le rapporteur de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, M. Rocard. Mon groupe et moi-même soutenons l'objectif de cette directive, exactement comme Mme Frahm l'a déjà dit.
Vous vouliez garantir la sécurité juridique, c'est ce que nous voulons tous également, pourtant la Commission fronce les sourcils à l'adresse des opposants et détracteurs de cette directive. J'ai presque décelé une menace dans vos paroles, Monsieur le Commissaire! Aucun de nous ne parle de brevetabilité des logiciels, bien sûr que non! Nous parlons d'inventions mises en ?uvre par ordinateur et basées sur un logiciel. Vous affirmez, je cite, que les opposants à la directive - je répète, les critiques de cette directive "ont monté une campagne très bruyante et parfois même personnelle, basée sur des demi-vérités et des idées fausses". En réalité, ce que nous avons essayé de faire, c'est d'éviter un lobbying massif et de trouver quelques experts juristes neutres et objectifs capables de nous expliquer ce sujet très complexe. Toutefois, il y a une question simple à laquelle je n'ai toujours pas obtenu de réponse de votre part. Si, dans une solution - et après tout, un logiciel est fait d'une multitude de solutions - il y a une toute petite composante qui est brevetée dans une invention mise en ?uvre par ordinateur, elle est brevetée et je ne peux pas l'utiliser librement. Comme M. Manders l'a dit, nous sommes à cheval sur la frontière entre droit d'auteur et brevetabilité. C'est un problème ardu et je pense que les propositions élaborées dans les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission de la culture forment la base de notre prise de décision. Par "notre", j'entends les membres critiques de cette commission qui veulent poursuivre selon la même approche que la vôtre, Monsieur le Commissaire, mais qui vont peut-être plus loin et l'envisagent dans tous ses détails. Il est possible - comme l'ont expliqué de nombreux juristes - que cette directive ne crée pas plus de sécurité juridique. Elle pourrait bloquer quelques échappatoires, mais en ouvrir d'autres. Soyons honnêtes pour une fois, Mesdames et Messieurs. Nous connaissons tous la réalité du marché. Nous savons comment quelqu'un peut utiliser un brevet comme un instrument de domination du marché et même comme une arme contre ses concurrents, s'il choisit de procéder ainsi. Dans ce contexte, nous devrions réfléchir très précisément à la manière dont nous pourrions protéger à la fois l'investissement et l'innovation.
Nous avons une directive sur les droits d'auteur qui date de 1991; peut-être devrions-nous la réviser. Peut-être y a-t-il des points qui peuvent être mis à jour du point de vue juridique. Si nous étions arrivés à une conclusion basée sur la Convention sur le brevet européen en cette matière, je vous aurais pleinement soutenu. Néanmoins, je pense que les amendements proposés apportent une contribution appréciable à cet égard. Enfin et surtout, l'Office européen des brevets et les brevets inéquitables qui peuvent avoir été accordés ou qui le seront à l'avenir relèvent avant tout de la responsabilité des États signataires. Il est louable que l'Europe fasse preuve de responsabilité en cette matière, mais faire le premier pas sur la base de la Convention sur le brevet européen aurait suffi et alors nous aurions pu réfléchir plus longuement à la question.

Mussa (UEN).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les technologies de l'information sont l'épine dorsale du futur développement de tous les pays du monde, elles sont reposent sur la technologie - le matériel - et la science - les logiciels.
Toutes les innovations technologiques sont actuellement protégées par leur brevetabilité; mais le développement des logiciels donne lieu à des droits d'auteur qui protègent la propriété intellectuelle. Pour être plus clair, permettez-moi de faire un parallèle avec le monde de la musique. Un ordinateur est un instrument qui est utilisé pour créer de la musique qui n'est pas composée de notes, mais bien de codes et d'instructions alternant en fonction du rythme et d'une séquence composée par le développeur, ce qui produit différentes actions et divers résultats. Qu'adviendrait-il si, un jour, vous pouviez breveter des gammes, des accords, des trilles et tout autre élément qui rend le monde de la musique classique si riche et si passionnant?
Les technologies de l'information subiraient le même sort: avec les brevets, toute instruction, toute séquence de codes et d'algorithmes serait protégée et le marché serait transformé en un tissu de restrictions. Si tous les brevets existants devaient être validés, alors tout développement de logiciel serait restreint, limité et de plus en plus inhibé, puisque toutes les petites et moyennes entreprises et tous les programmeurs seraient obligés d'acheter des droits ou des licences et virtuellement rejetés hors du marché.
La propriété intellectuelle d'une peinture ou d'un livre ne se protège pas en brevetant le sujet ou le thème, mais en garantissant sa diffusion dans le respect des lois sur le droit d'auteur, en stimulant la production, par d'autres esprits, d'?uvres originales, similaires, mais non de copies, en améliorant, si possible, l'?uvre originale ou en la réinterprétant sur la base de modèles différents ou plus intéressants.
Un marché en expansion, ouvert à de nouveaux horizons de critique vivante et de fantaisie, comme le marché européen, ne peut se permettre d'imposer davantage de règlements qui, en fait, accentueraient les contraintes pesant sur le développement des nations européennes.
Nous croyons fermement que le rapport McCarthy ne peut être accepté, puisque le soutenir mettrait gravement en danger la croissance et le développement technologiques qui ne peuvent être générés que là où les individus sont libres d'esprit et de pensée.

Andersen (EDD).
Monsieur le Président, j'ai une formation d'architecte et j'ai travaillé toute ma vie dans ce secteur. Le problème auquel nous sommes confrontés dans le cas présent est similaire à celui que poserait l'introduction de brevets dans mon domaine d'activité. Imaginons que d'aucuns fassent breveter les escaliers et qu'à l'avenir, il soit nécessaire d'obtenir un accord et de s'acquitter d'une licence avant de concevoir une maison dotée d'escaliers. En un sens, ce serait une très bonne chose, car nous serions alors débarrassés de tous ces infâmes gratte-ciel. Toutefois, il est absurde de penser qu'un de mes confrères ou une grande firme active dans le secteur dispose en quelque sorte de la possibilité d'entraver toute forme de développement. Il va de soi, par contre, que mes travaux de conception et d'architecture ont bénéficié de la protection octroyée par le droit d'auteur et que mon travail ne peut être plagié.
Dans les faits, il en va de même pour les logiciels et toutes les activités artistiques qu'on peut, bien entendu, comparer avec l'élaboration de logiciels et dont la conception en tant que telle est protégée par le droit d'auteur. Autoriser les brevets de logiciels dans l'UE aurait des conséquences négatives pour le consommateur, les PME, les producteurs de logiciels libres dans leur ensemble et l'innovation dans le secteur. Il faudrait être plus que simplement naïf pour croire que l'innovation dans l'UE pourrait tirer profit de l'octroi à une société américaine du brevet sur l'utilisation des lettres danoises æ, ø ou å dans les noms de domaine ou que les PME gagneraient à investir dans un département chargé des questions juridiques en matière de brevets avant d'entamer le développement de leur produit. Il ne devrait être possible de breveter ni les éléments particuliers d'un logiciel ni un logiciel proprement dit.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et la Commission pour le travail extrêmement délicat qu'elles ont accompli. Les députés radicaux de la liste Bonino voteront pour les amendements destinés à restreindre la brevetabilité des logiciels et rejetteront la proposition dans son ensemble si les principaux amendements ne sont pas adoptés. Pourquoi? Parce que nous ne croyons pas à la nécessité d'une harmonisation européenne? Pas du tout. Nous appuyons le commissaire et le rapporteur et prenons acte de ce que l'Office européen des brevets a reçu des milliers de demandes de brevets portant sur des logiciels.
À la lumière d'une violation aussi patente de l'esprit et de la lettre de la Convention sur le brevet européen, ce qui était, serait et demeure nécessaire, c'est la clarification et la confirmation du fait que les logiciels ne sont pas brevetables. Si la distinction entre la brevetabilité des logiciels en tant que tels et la brevetabilité des logiciels en tant que composant d'une invention mise en ?uvre par ordinateur est subtile - et que le risque existe de sombrer dans le chaos -, la solution me semble toutefois claire: si un logiciel fait partie intégrante d'une invention, c'est ladite invention - et non le logiciel - qui est brevetable et brevetée. Il est cependant d'ores et déjà possible de le faire via des dispositions sur les inventions mises en ?uvre par ordinateur définies comme telles.
Les logiciels sont exclus du champ du brevetable pour une raison tout à fait précise, pour la même raison qui justifie l'exclusion des formules mathématiques, des théorèmes, des formules musicales et des symphonies: tous ces concepts font partie du domaine des idées, de l'organisation et de la transformation des idées. Nous savons qu'une tâche effectuée par un logiciel peut être transformée en un nombre infini de types de codes différents par un nombre infini de programmeurs utilisant des langages de programmation différents. C'est ce qui rend dangereuse la brevetabilité des logiciels, d'autant plus dangereuse si le brevet se voit conférer une durée de vingt ans - soit une ère géologique en matière de développement de logiciels. Dans un tel cas, les programmeurs indépendants - les programmeurs en général - seraient autorisés à utiliser aujourd'hui une fonction brevetée en 1983, l'Antiquité à l'aune des logiciels. Voilà le danger.
Je ne pense pas qu'il était nécessaire de s'aventurer dans le royaume des formules complexes pour opérer la distinction entre logiciels en tant que tels et logiciels en tant que composant d'une invention mise en ?uvre par ordinateur. Il aurait suffi de s'en tenir à la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur et d'assurer le respect des réglementations qui excluent les logiciels du domaine du brevetable, mais leur garantissent en tout cas la protection du droit d'auteur.
D'où notre soutien aux amendements, notamment ceux qui traitent de l'interopérabilité et de la présence de forces de la nature pour justifier le caractère d'invention d'un logiciel donné. Je pense aussi que nous ne pouvons pas adopter la proposition à l'heure qu'il est car si nous le faisons, les États agiront à leur guise. Nous devons nous efforcer d'agir pour le mieux à cet égard. Je crois en outre que l'implication des centaines de milliers de personnes qui se sont exprimées à titre personnel sur la question doit être perçue comme une contribution démocratique et non comme une nuisance.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me faut admettre que le sujet dont nous traitons ce matin compte selon moi parmi les plus complexes de ceux abordés au cours de cette législature et je dois rendre hommage à la masse considérable de travail accomplie par Mme McCarthy.
Je ne connais pas toutes les réponses et je comprends le besoin de la Commission - comme l'a bien expliqué le commissaire Bolkestein - de s'exprimer sur ce sujet. Je ferai toutefois quelques remarques d'ordre général, en partant du principe qu'il est éminemment complexe d'identifier l'élément qui doit faire l'objet d'une protection juridique et donc de convertir des notions informatiques en des termes et concepts juridiques.
J'en viens à un deuxième point: nous devons nécessairement faire face à un cadre législatif international complexe et, si nous examinons la situation non seulement en Europe, mais aussi - et surtout - aux États-Unis, le système des brevets montre très clairement ses nombreuses limites, notamment sur le plan pratique. Cela étant dit, j'estime que cette directive - pour perfectible qu'elle soit - s'est attaquée à un problème politique majeur qui se pose à l'Union européenne. Nous devons nous distancier des positions américaines et nous pourrions aussi être amenés à convaincre nos principaux partenaires économiques de la nécessité d'une mesure visant à harmoniser, sous une forme différente de la forme actuelle, les différents aspects de la protection juridique des logiciels. Nous ne partons pas de zéro en la matière, puisque les caractéristiques sur lesquelles reposent les brevets ont été clairement identifiées dans l'accord sur les ADPIC. Il nous faut donc défendre bec et ongles l'idée que les brevets portant sur des logiciels ne sont octroyés que sur une base solide. Nous avons constaté qu'un nombre anormalement élevé de demandes de brevets portant sur des logiciels étaient déposées aux États-Unis et ce nombre est probablement aussi important dans l'UE: cela montre clairement que nous n'avons pas à faire à une activité inventive véritable et que nous ne pouvons nous permettre d'accéder à n'importe quelle demande de brevet. Du reste, si le nombre de demandes croît au-delà des limites du contrôlable, il deviendra quasi impossible de s'assurer, à partir des archives, que la demande visée engendrera véritablement une invention nouvelle.
Bien sûr, certains aspects juridiques pourraient être améliorés: il existe quelques divergences avec la directive 91/250/CEE; nous aurions certainement pu envisager davantage les choses sous l'angle juridique de l'article 52 de la Convention sur le brevet européen, parce qu'une chose est certaine: nous seront contraints de revenir sur ce dossier, car - comme l'ont dit nombre de députés - l'évolution est tellement rapide que l'Union européenne se devra d'adopter une mesure dans les prochaines années, lorsque nous serons en mesure de revoir notre point de vue.

Gebhardt (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est rare que notre travail législatif éveille autant l'attention du public à un stade aussi précoce que celui du rapport de Mme McCarthy. Sa tâche, déjà complexe, n'en a certainement pas été facilitée mais cela a amené quantité d'informations et d'arguments, dont bon nombre étaient importants et très instructif pour le rapporteur et chacun d'entre nous. Ajoutons néanmoins que des monceaux de papier ont atterri dans les poubelles dès le début de la procédure.
Notre travail intense et la surveillance étroite menée par les parties concernées a engendré le compromis que je vous invite à approuver et que reflètent les amendements proposés par mon groupe. Ce compromis vise à nous sortir des embûches dissimulées dans les articles 2 et 4, selon lesquels une nouvelle définition de la "contribution technique" ouvrait la voie à la brevetabilité des logiciels.
Mesdames et Messieurs, cette brèche est désormais partiellement comblée. J'aurais bien entendu voulu qu'on aille plus loin - les PME, en particulier, espéraient davantage. Surtout, je ne pense que nous ayons affirmé avec une clarté suffisante que notre intention n'était pas simplement de restreindre la brevetabilité des logiciels. En fait, nous ne voulons plus octroyer de tels brevets à l'avenir, et ce parce que ces brevets compliquent tout particulièrement la vie des PME, auxquelles nous avons toujours promis une protection et une aide particulières. En d'autres termes, ceux qui brevettent les logiciels jouent le jeu des grandes entreprises et non celui des grands esprits. Envoyons donc un message clair, qui aille au-delà de cette solution de compromis: non à la brevetabilité des logiciels!

Boogerd-Quaak (ELDR).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je partage l'avis de MM. Rocard et Cappato et des autres députés qui estiment que les logiciels en tant que tels ne devraient pas être brevetables. L'article 52 de la Convention sur le brevet européen exclut en effet les logiciels et affirme que les idées et théories ne peuvent être brevetées. Les brevets doivent porter sur des innovations techniques et c'est là l'essence même du problème auquel nous sommes tous confrontés. C'est également l'essence de la directive. L'Office des brevets est récemment parvenu à la conclusion que tous les programmes exploités sur ordinateur sont techniques par définition. Se fondant sur ses pratiques en vigueur, l'Office a déjà octroyé plus de 30 000 brevets, dont bon nombre n'ont pas de validité réelle sur le plan juridique. M. Rocard a fort justement fait valoir qu'il y avait une différence entre une invention basée sur les forces de la nature et un produit de l'intelligence humaine. Je suis donc d'avis qu'il nous faut soutenir certains des amendements qui ont autrefois été présentés en commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et en commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Ils restreignent la définition d'une manière qui, à mon sens, exclut les logiciels en tant que tels. Si ces amendements ne sont pas acceptés, je voterai contre la directive.
L'inquiétude règne parmi les PME et les producteurs de logiciels libres. Le savoir humain - et la diffusion de celui-ci - est une liberté majeure que l'Europe se doit de préserver. Il faut le faire, ne serait-ce qu'au nom de la dignité humaine - mais pour d'autres raisons également. Nous serons plus compétitifs encore que les Américains et la directive devra exclure toute émergence d'une situation à l'américaine. J'espère dès lors que nombre d'entre vous voteront en ce sens et que nous nous doterons d'une directive exploitable.

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, le débat de ce matin vient après une période agitée où le monde des utilisateurs, des inventeurs et des innovateurs sur ordinateur a défendu bec et ongles son droit à la différence, à la liberté et à la créativité.
Au c?ur de ce débat se trouve la brevetabilité avec ses avantages (quand le brevet protège justement l'inventeur) et ses inconvénients majeurs, qui tiennent à la création de monopoles souvent conservateurs au détriment des jeunes créateurs. Je continue à soutenir personnellement ce mouvement qui me semble aller dans le même sens que tous les mouvements alternatifs qui se battent pour une société moins rigide et moins commerciale.
Depuis que ce débat est entamé, nous avons marqué des points avec des projets d'amendements qui améliorent notablement le projet initial. Reconnaître que pour être brevetable, une invention mise en ?uvre par ordinateur doit être susceptible d'une application industrielle, c'est aller dans le bon sens. Préciser que les brevets ne doivent pas être autorisés pour les simples programmes informatiques, c'était nécessaire. Cependant, on ne peut ignorer les nuances introduites et les trop nombreuses imprécisions. À ce stade du débat, au-delà même du risque de voir ces amendements non votés ou non repris ensuite, force est de constater que tous les problèmes ne sont pas réglés, loin s'en faut.
Je serai donc personnellement vigilant au moment des votes et je reste prêt à voter contre le projet si les améliorations ne sont qu'une tentative cosmétique destinée à masquer le hold-up des grosses entreprises sur les esprits créatifs. À cet égard, la dernière phrase du commissaire Bolkestein, qui tient du chantage, n'atténuera pas ma profonde méfiance.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, de nombreux amendements - et c'est certainement le cas de tous ceux auxquels mon groupe a souscrit - visent clairement et directement à éviter toute dérive de cette directive vers la brevetabilité des logiciels en tant que tels. C'est très important pour nous.
Il apparaît assez clairement que le corpus juridique relatif à la propriété intellectuelle, qui confère aux logiciels la protection du droit d'auteur et destine les brevets à d'autres fins, fonctionne bien du point de vue du secteur des logiciels et des esprits créatifs qui élaborent lesdits logiciels. Ni Mme McCarthy ni M. Bolkestein ne me contrediront sur ce point. Personne ne souhaite la dérive vers la brevetabilité des logiciels purs.
Le risque existe de voir de véritables inventions impliquant un élément logiciel ne pas bénéficier d'une protection adéquate faute d'une nouvelle directive. Soit. Mais il incombe alors à la Commission de nous indiquer lesquels de nos amendements offriraient une protection excessive contre le risque que nous percevons et une protection insuffisante contre le danger que le commissaire entend éviter; à savoir, celui de voir de "véritables" inventions ne pas pouvoir bénéficier d'un brevet adéquat au sein de l'Union européenne.
La stratégie adoptée par ceux d'entre nous qui veulent amender cette directive est de prévenir toute dérive qui déboucherait sur la brevetabilité des logiciels en tant que tels. Ce serait un véritable désastre. Nous avons subi de fortes pressions à ce sujet. Or, ces pressions découlent de ce que nous avons nombre de concitoyens très compétents et travailleurs qui perçoivent la dérive évoquée comme une menace pour leur subsistance. Assurons-nous que ce qui ressortira de ce débat et du vote de demain - et Mme McCarthy a travaillé très dur à ce rapport - procure vraiment une garantie indubitable contre une telle dérive et offre la protection à laquelle aspire M. Bolkestein sans générer pour autant la menace dont nombre d'entre nous ont pris conscience grâce à nos concitoyens.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous partons nous aussi du principe que le brevet ne nous paraît pas être l'outil approprié pour protéger les inventions mises en ?uvre par ordinateur. Jusqu'ici, le droit d'auteur a offert une protection raisonnable en la matière. En octroyant des brevets dans ce domaine, nous courons le risque de décourager l'innovation et de désavantager les PME, ce qu'ont déjà relevé d'autres orateurs.
Il est regrettable que cette discussion ait été devancée par les pratiques de l'Office européen des brevets. Depuis des années, cet Office octroie de soi-disant brevets à des logiciels, lesquels ont déjà été mis en ?uvre jusqu'au plus haut échelon international.
La proposition qui nous est soumise constitue une sorte de mesure d'urgence, destinée à poser certaines limites à l'octroi de brevets en Europe. Je souscris à cette démarche. La question est de savoir s'il y a encore un sens à agir ainsi. L'Office européen des brevets a déjà octroyé 30 000 brevets sur la base de réglementations qui vont plus loin que la présente proposition de directive. À cet égard, donc, la directive arrive trop tard.
Il est par contre positif de noter que ce texte sera source d'harmonisation et de clarté dans les États membres. Cependant, le risque demeurera de voir de petites entreprises innovatrices s'avouer vaincues face aux monopoles des grandes entreprises. C'est inhérent au système de brevet. Nous en sommes tout à fait conscients. C'est pourquoi nous trouvons troublant le fait que la Commission et le rapporteur évacuent laconiquement cet élément. Cela prouve qu'ils font peu de cas des PME européennes, épine dorsale de notre économie.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, mes chers collègues, de quoi s'agit-il? De protéger la propriété intellectuelle qui résulte de l'innovation informatique. Deux procédures juridiques s'opposent: la brevetabilité, d'une part, le droit d'auteur, de l'autre. Selon nous et, je crois, selon l'immense majorité, Monsieur le Commissaire, des orateurs de cette Assemblée, le mode normal de protection est le droit d'auteur. Si un journaliste, un romancier, voit son texte protégé par le droit d'auteur, il ne peut en revanche prétendre s'approprier la syntaxe, la morphologie, le vocabulaire et la grammaire de la langue qu'il utilise. Il doit en aller de même pour le logiciel, car le logiciel utilise un langage.
Certes, Monsieur le Commissaire, dans votre exposé - extrêmement agressif, menaçant même, à l'égard des critiques suscitées par votre projet de directive -, vous avez affirmé que les logiciels n'étaient pas visés en tant que tels par la brevetabilité. Mais il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que votre directive est ambiguë, car la définition que vous donnez de l'invention mise en ?uvre par ordinateur, article 2, point (a), peut parfaitement s'appliquer aux logiciels. Bien sûr, à l'article 4 du projet de directive, vous paraissez limiter la brevetabilité aux inventions, je cite, "susceptibles d'application industrielle". Mais voilà une notion que vous vous gardez bien de définir. Chacun sait que les multinationales américaines ont réussi à faire breveter des éléments aussi triviaux que l'usage d'un clic sur un bouton pour fermer une fenêtre sur un écran, ou l'idée d'avertir un utilisateur par une mélodie qu'il a reçu un courrier électronique, ou encore le soulignement par une couleur des mots méritant une correction dans un traitement de texte - et un traitement de texte est susceptible d'applications industrielles en typographie ou en imprimerie. Je citerai encore le caddie électronique dans un commerce par Internet. De jeunes créateurs ont même réussi à déposer les 35 heures hebdomadaires de travail imposées par le précédent gouvernement de mon pays.
Alors, pourquoi un tel texte est-il proposé dans cette Assemblée? Les intérêts de l'Office européen des brevets, financé en fonction du nombre des brevets déposés, y sont-ils totalement étrangers? En réalité, Monsieur le Commissaire, il y avait un choix stratégique à faire: ou bien s'aligner sur la pratique de brevetabilité des multinationales américaines - c'est ce que vous paraissez commencer à faire -, ou bien défendre la spécificité du droit européen et refuser tout effet aux brevets abusifs. Il est évident que vous n'avez pas fait ce deuxième choix et l'on peut considérer que votre directive n'est pas conforme aux intérêts légitimes des créateurs européens.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, sur tout le temps que j'ai passé au sein de la commission juridique et du marché intérieur, je ne peux me souvenir qu'une de nos directives importantes ait occupé une place aussi en vue dans l'agenda parlementaire. J'espère que cette tendance sera durable. En fait, l'ordre du jour a appelé le rapport si tôt que je suis arrivé en retard et je présente mes excuses au commissaire et au rapporteur car je n'ai pas entendu leurs interventions.
J'ai écouté avec intérêt ce qu'ont dit nos collègues et, à ce stade du débat, je voudrais me pencher sur l'objet réel de ce rapport. Nous avons pour objectif de créer l'économie fondée sur la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde. Les brevets en sont une composante indispensable. Je voudrais rappeler à chacun d'entre vous - et à tous ceux qui écoutent ce débat - que des centaines de milliers - peut-être même des millions - de personnes dans l'Union européenne travaillent sur des inventions qui ont bénéficié de la protection d'un brevet. Cette brevetabilité a stimulé les investissements destinés à faire de ces inventions des produits recherchés dans le monde entier. Ce dont nous parlons ici, c'est d'un régime qui encouragera légitimement l'invention dans tous les domaines.
Le problème auquel nous avons été confrontés à cet égard découle pour une part de ce que nombre des questions soulevées émanent d'un segment donné de la créativité: l'écriture d'éléments de programmes informatiques. En fait, les brevets visent à protéger une invention véritable, une nouvelle méthode pour faire quelque chose, une chose qui - comme le dit la directive - est susceptible d'application industrielle. Je voudrais rappeler à nos collègues que, lorsque vous demandez et obtenez un brevet, celui-ci ne doit pas reprendre tous les détails.
Dans le monde actuel, toute innovation technique et industrielle - ou peu s'en faut - exige l'une ou l'autre forme d'activité assistée par ordinateur. Pourquoi refuserions-nous la protection aux personnes qui travaillent à des inventions dans ce domaine? La Commission a édifié un argumentaire convaincant, appuyé par quantité de recherches, pour montrer que nous avons besoin d'un cadre cohérent afin de s'assurer que les citoyens savent qu'ils peuvent obtenir des brevets pour ce type d'inventions. De même, ils doivent également savoir qu'ils ne peuvent obtenir de brevets pour des inventions "triviales" relatives à des processus d'affaires ne pouvant en aucun cas être brevetées et seront donc dissuadés présenter des demandes pour celles-ci.
Nous savons que c'est une tâche difficile et c'est pourquoi nous avons débattu sur la formulation. C'est pourquoi Mme McCarthy a accompli un travail d'une telle qualité en tant que rapporteur sur cette directive. Elle n'a jamais perdu de vue l'importance de cette question dans une économie fondée sur la connaissance et nous a amenés à rechercher les moyens d'améliorer la qualité de ce travail. Elle ne s'est pas laissé distraire par le bruit environnant.
J'espère que vous soutiendrez cette directive et l'approche prônée par les amendements de la commission juridique. D'autres amendements seront examinés, mais j'espère que vous vous opposerez à certains concepts aussi complexes qu'abscons avancés par certains et qui ne feront que compliquer la vie des inventeurs. Nous sommes ici pour soutenir l'invention et la créativité, et rien d'autre.

Berenguer Fuster (PSE).
Monsieur le Président, nous formons une assemblée politique et j'estime qu'en tant qu'assemblée politique, la première question que nous devrions nous poser - comme devrait le faire la Commission - est celle de savoir pourquoi cette proposition a soulevé tant d'émotions et de réactions.
Il n'est pas juste de discréditer ses détracteurs et de dire que des groupes de pression ont mené une opposition agressive. Car, pour ce qui est des personnes qui sont entrées en contact avec moi du moins - universitaires enseignant les technologies de l'information, experts dans le domaine de brevets et de la propriété intellectuelle et représentants des PME -, il s'agissait davantage de préoccupation que d'agression. Préoccupation face à l'évolution des choses et au danger existant en matière de possibilités d'invention.
Les défenseurs de cette initiative nous disent que sa seule intention est d'harmoniser les pratiques des offices nationaux des brevets, dans un domaine qui a été récemment le théâtre de résolutions contradictoires. C'est vrai. Ce qui n'est pas vrai - ou, en tout cas, pas certain - et laissez-nous tout au moins le bénéfice de ce doute intellectuel, Monsieur le Commissaire - c'est que cette proposition de directive résoudra les problèmes qu'elle a apparemment l'intention de résoudre.
En raison de la facilité d'une telle approche, la pratique de l'Office européen des brevets - rompant avec l'approche traditionnelle du droit européen - s'est peu à peu rapprochée de celle du droit des États-Unis. Comme le savent tous les députés, tous les experts, le droit européen conditionne la brevetabilité d'une invention à sa nature industrielle, ce qui signifie que non seulement la méthode, mais aussi le produit qui en résulte doivent être industriels. Dans le droit américain, par contre, il suffit que l'invention ait une application pratique.
Cette attitude a permis certaines innovations et autorisé l'octroi de brevets à des logiciels. Nous insistons donc sur ce point. Il est absurde de prétendre que le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et la proposition de la Commission résolvent ces problèmes, car ces derniers sont résolus par les amendements adoptés en commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et en commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Dès lors, si les amendements de ces deux commissions ne sont pas adoptés, il nous sera très difficile de soutenir cette proposition.

De Clercq (ELDR).
Pourrons-nous tous encore utiliser notre ordinateur à l'avenir sans devoir payer des droits de brevet? Telle est la question qui nous occupe tous. Ce que nous refusons, c'est la situation américaine, dans laquelle on peut octroyer des brevets pour de simples langages ou logiciels informatiques. Nous sommes cependant moins en mesure de nous mettre d'accord, dès lors qu'il s'agit de formuler les choses. Nous sommes, de surcroît, bien souvent en retard sur la réalité: il suffit de regarder ce qui se passe au sein de l'Office européen des brevets. Nous ne pouvons donc nous permettre de postposer ce dossier plus avant et devons tenter de clarifier comme il se doit ce qui est brevetable et, surtout, ce qui ne l'est pas. Je pense pour ma part que l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les amendements déposés par M. Manders et Mme Plooij atteignent le point d'équilibre adéquat. Toute forme de logiciel est explicitement exclue du champ du brevetable. Seules les véritables inventions doivent être brevetables. Elles doivent donc comprendre un procédé technique élaboré susceptible d'applications industrielles et ne pas porter simplement sur une idée ou un langage. Par la suite, c'est l'élément technologique qui contient ce procédé technique nouveau qui doit être protégé, non le fait que vous avez besoin d'un ordinateur pour l'utiliser.

Fraisse (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a un certain nombre de choses que je ne comprends pas. Par exemple, je ne suis pas sûre de comprendre ce qui a donné lieu à la décision de faire cette directive. Si c'est seulement le problème de l'Office Européen des Brevets et des demandes de brevets, je trouve que c'est quand même assez limité comme point de départ.
Ce qui m'échappe également, c'est que la Commission européenne, si soucieuse d'empêcher les concentrations dans l'industrie, propose - à en croire un certain nombre d'experts - un support à la concentration industrielle. Cela me paraît contradictoire avec les objectifs de la Commission.
Je ne comprends pas davantage le manque de mémoire dont on fait preuve ici en oubliant la directive catastrophique sur la brevetabilité du vivant. Personne ne sait comment l'appliquer et tout le monde en a discuté le bien-fondé. Peut-on breveter des cellules d'une feuille sans breveter la feuille elle-même? Le problème des logiciels et des contributions techniques est identique. L'insécurité juridique à laquelle nous avons été confrontés avec la directive sur la brevetabilité du vivant resurgit avec la brevetabilité des logiciels, des programmes et des contributions techniques. J'ai du mal avec les mots car la directive ne définit pas clairement ce qu'est une contribution technique. Face à ces incertitudes, j'ai du mal, Monsieur le Commissaire, à comprendre ce qui est en train de se passer.
M. Rocard évoquait 6 000 ans d'histoire, mais l'histoire s'accélère aussi bien du côté des biotechnologies que du côté des logiciels et des ordinateurs. Sommes-nous en mesure de suivre ces évolutions accélérées alors que les économistes nous prédisent bien des difficultés?
Dans le domaine pharmaceutique, nous dit-on, les innovations sont plus faciles à cerner et il est plus simple de déterminer ce qui relève du droit d'auteur ou du brevet.
Pour ce qui est des logiciels, on ne sait pas. C'est encore très difficile. Les éditeurs et les enseignants craignent que la société de la connaissance, la transparence et la circulation de l'information soient menacées par ce type de directive. Je croyais que la Commission européenne et l'Europe s'étaient donné pour objectif d'éviter ces menaces. Je ne comprends pas ce qui se passe.

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les enjeux étant considérables, ce rapport a fait l'objet d'une activité de lobbying intense. Je le comprends très bien et je partage cette inquiétude. Cette directive, qui part probablement d'une bonne intention, constitue une menace pour nombre de PME en Europe, lesquelles risquent de perdre leur créativité en raison de tous ces brevets. Ces PME représentent l'avant-garde du secteur commercial. Nous devons en prendre soin, car elles représentent une source d'innovation. Cette innovation nous permet de maintenir notre position sur le marché mondial. Nous sommes opposés à cette directive, car elle implique une réglementation excessive. La protection actuellement garantie par les droits d'auteur est suffisante. On reproche souvent aux verts d'être la mouche du coche. Nous apportons ici la preuve que ce n'est pas le cas. D'ailleurs, on parle en ce moment aux États-Unis d'adoucir les lois sur les brevets, qui sont considérées comme contre-productives. Pourquoi devrions-nous dès lors approuver une législation dépassée en Europe?

Oreja Arburúa (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, Mme McCarthy, ainsi que le rapporteur de notre groupe, M. Wuermeling, pour les efforts qu'ils ont réalisés en vue de parvenir à un consensus et, pour ce qui est de M. Wuermeling, d'avoir expliqué cette proposition compliquée au sein de notre groupe.
Le problème de la protection des inventions mises en ?uvre par ordinateur via des brevets n'est pas nouveau et il convient de préciser, comme d'autres députés l'ont déjà fait en ce lieu, qu'il n'est aucunement question d'établir des règles permettant le brevetage de programmes informatiques, mais plutôt d'étendre la doctrine classique des brevets aux inventions mises en ?uvre par ordinateur. Nous voulons appliquer les dispositions existantes en matière de brevets à ce type d'inventions.
Il est clair que nous devons expressément exclure, comme le font certains amendements, une brevetabilité des inventions qui serait uniquement due au fait que celles-ci font appel à des ordinateurs.
Pour ce qui est du champ d'application, je souhaite m'attarder sur un aspect très spécifique: celui de l'interopérabilité. Cette dernière, ainsi que la communication entre programmes, devrait être exclue du champ d'application de la directive. Cet aspect doit être revu d'ici quelques années.
L'utilisation exclusive garantie par la loi aux détenteurs de brevets les oblige à expliquer leur invention de manière à ce qu'elle soit compréhensible pour un expert de niveau moyen dans le domaine. À ce sujet également, je pense que nous devons souligner cet aspect et obliger le demandeur d'un brevet à expliquer suffisamment l'objet de celui-ci, mais sans aller toutefois jusqu'à publier le code source, comme l'a dit M. Harbour. Ce serait excessif. Quant à moi, je répète que, dans ce domaine, obliger le demandeur de brevet à décrire son invention est très important.
Enfin, beaucoup de personnes ont critiqué cette proposition et ont déclaré qu'elle porterait atteinte aux activités des PME. Nous ne faisons toutefois qu'étendre l'application de la législation sur les brevets aux PME, tout en sachant que ces brevets ont renforcé la croissance et permis à tous les types d'entreprises - y compris les petites - de faire de la recherche et d'investir dans de nouveaux développements.
Nous nous retrouvons aujourd'hui dans un marché globalisé au sein duquel les États-Unis et le Japon développent nombre de brevets et d'inventions. Nous ne pouvons nous laisser distancer et devons réglementer, en Europe également, tant la possibilité d'enregistrer des inventions mises en ?uvre par ordinateur que les brevets.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur pour son travail, car je pense - et le débat de ce matin l'a confirmé - qu'il s'agit d'un dossier très complexe et très sensible.
Comme certains l'ont déjà dit, les logiciels jouent un rôle important dans d'innombrables secteurs industriels: il s'agit d'une forme essentielle de création et d'expression. Le logiciel est en outre un domaine d'ingénierie spécialisée et une activité humaine importante qui compte plus de 10 000 de développeurs professionnels à travers le monde et des dizaines de millions de personnes créant des logiciels.
Les développeurs de logiciels indépendants et les petites entreprises jouent un rôle fondamental en matière d'innovation dans ce domaine, surtout en Europe. L'Europe est un fer de lance de la culture de la technologie de l'information: 71% des développeurs de logiciels libres travaillent en Europe pour seulement 13% aux États-Unis. Les brevets ne devraient dès lors pas permettre la monopolisation des outils d'expression, de création, de dissémination et d'échange des informations et du savoir, pas plus qu'ils ne devraient entraver le développement de la recherche et du savoir.
Les enjeux sont considérables, car il s'agit de veiller à ce que la recherche et l'innovation restent des activités libres et - dans l'esprit de Lisbonne - continuent à stimuler la croissance économique basée sur le savoir, à favoriser la stimulation de l'innovation et des inventions mises en ?uvre par ordinateur à tous les niveaux et à éviter les monopoles de production et de commerce pour les produits qui utilisent des logiciels. Dès lors, certains points essentiels de la proposition de la Commission doivent être modifiés et améliorés, de manière à ce que la réglementation s'oriente vers des limites claires et sévères aux conditions de brevetabilité.
Beaucoup de choses ont été dites sur la contribution technique, l'application industrielle et la signification d'une invention mise en ?uvre par ordinateur. Les conditions d'utilisation industrielle d'une invention basée sur des logiciels enregistrés en vue d'un brevet doivent êtres étendues tant à la méthode qu'au produit. C'est la raison pour laquelle le commissaire Bolkestein a déclaré qu'il était inquiet à l'idée que les amendements déposés au sein de cette Assemblée soient adoptés. Pour ma part, je dois dire que, s'ils ne sont pas adoptés, je crains que nous ne serons pas en mesure de soutenir la proposition qui nous est présentée.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, notre débat d'aujourd'hui est de la plus haute importance, non seulement pour les développeurs de logiciels de l'Union européenne, mais également pour tous ceux qui ont un intérêt dans le savoir. Cela est dû au fait qu'en proposant la brevetabilité pour les inventions mises en ?uvre par ordinateur, la Commission prépare le terrain pour la brevetabilité du savoir humain. Il va sans dire que le savoir humain ne peut devenir le droit sacré de grosses multinationales, un quasi-synonyme de Microsoft dans ce cas.
Nous savons tous que cette proposition de directive ne répond ni aux défis économiques, scientifiques et culturels auxquels fait face le secteur des logiciels ni à la nécessité de promouvoir l'innovation, le développement technologique ou les intérêts des PME. Nous savons combien il est important de maintenir un approvisionnement de logiciels libres et combien il est important de donner au secteur public les outils permettant de développer une offre de contenus et de services, afin de protéger l'intérêt commun. C'est pour cette raison et pour nous faire l'écho de l'opposition virulente des scientifiques et des éditeurs de logiciels que cette proposition doit être rejetée. J'espère que cette Assemblée enverra un message clair en approuvant la proposition de rejet, que je soutiens et qui a été déposée par mon groupe.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une directive qui réglemente l'application uniforme de la législation par les offices de brevets et les tribunaux doit être saluée sans réserve dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur et pour éviter des distorsions à la concurrence. Toutefois, nous ne devons pas oublier qu'il faut éviter de faire obstacle au développement de nouveaux logiciels et de nuire à la position des PME, que nous devons créer une sécurité juridique et que nous tenons à empêcher les nouvelles distorsions de concurrence.
J'ai pris chaque lettre et chaque discussion très au sérieux. Certaines craintes sont dues à des erreurs d'interprétation. Certains points de critique sont basés sur les réalités américaines et non sur le contenu de la directive. Toutefois, je soutiens certains arguments. L'Office européen des brevets viole la législation conclue entre la base de données de l'Office européen des brevets, les États membres et la Convention sur le brevet européen.
La définition de la "contribution technique" est trop vague. Une distinction claire entre les inventions techniques et intellectuelles est requise. C'est la raison pour laquelle je soutiens certains amendements et compromis proposés par mon ami, M. Wuermeling, et par le rapporteur. Je voudrais remercier ma collègue, Mme Echerer, pour la quantité d'informations considérable qu'elle a apportée. Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l'amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l'Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables. J'espère que nous pourrons tous soutenir ces amendements.
Sousa Pinto (PSE).
Monsieur le Président, en l'absence d'un cadre juridique clair, l'augmentation de l'exploitation abusive et opportuniste des dispositions légales conçues pour protéger les brevets, dans le but de profiter des avancées réalisées dans le secteur des technologies de l'information pour faire des affaires, constitue une manière inacceptable de privatiser le savoir humain.
La privatisation du savoir dans un secteur qui ne peut, même dans les termes les plus larges, être confondu avec celui des inventions technologiques et industrielles signifie tout simplement la création de nouvelles opportunités commerciales. Les progrès réalisés dans le domaine des technologies de l'information résultent par définition des avancées qui sont, selon la règle, non brevetées ou qui ne peuvent être brevetées par personne en particulier - elles s'ajoutent à la somme des connaissances. Le droit de faire des bénéfices dont jouissent ceux qui sont les plus assidus pour s'approprier le bien commun ne doit pas être protégé par la loi et leurs intérêts doivent encore moins prévaloir sur les intérêts du public, ceux des communautés économiques et scientifiques et ceux de la civilisation, dans le domaine du savoir non commercialisé.
L'application de véritables inventions en matière de logiciels, résultant d'investissements dans le processus de production, devrait bien entendu être protégée. Il existe un monde de différences, toutefois, entre la protection de ces intérêts légitimes et l'utilisation de celle-ci comme prétexte pour breveter des logiciels sans discernement. La proposition examinée aujourd'hui, assortie des amendements suggérés par le groupe PSE, parvient à concilier ces différentes préoccupations de manière acceptable.

Niebler (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également commencer par exprimer mes plus chaleureux remerciements au rapporteur, Mme McCarthy, ainsi qu'à notre rapporteur fictif.
Mesdames et Messieurs, avons-nous vraiment besoin de cette directive? Comme beaucoup d'autres députés, j'ai également reçu quantité de lettres exprimant de sérieuses inquiétudes par rapport à la proposition de la Commission. J'ai pris ces inquiétudes très au sérieux, car personne ne veut entraver la voie de l'innovation en Europe ou imposer des charges supplémentaires, en particulier aux PME spécialisées dans le domaine des technologies de l'information. Après avoir évalué tous les avantages et inconvénients de cette directive, je suis toutefois convaincue que nous prendrons la bonne décision demain si nous adoptons cette directive avec les amendements proposés par la commission juridique et du marché intérieur ainsi qu'avec d'autres clarifications.
Il nous faut cette directive. Elle est tout simplement conçue pour harmoniser les pratiques existantes conditionnant l'octroi des brevets en Europe et, à ce propos, des critères plus rigoureux doivent être adoptés, en particulier pour ce qui est de l'octroi des brevets.
Plusieurs raisons m'incitent à soutenir cette directive. Premièrement, elle veillera à ce que nous ne nous retrouvions pas dans la situation des États-Unis en matière d'octroi des brevets. Les simples méthodes destinées aux activités économiques et les logiciels purs ne seront pas brevetables en Europe. La directive le stipule de manière tout à fait explicite et ce risque est également écarté par le fait que la protection par brevet des inventions mises en ?uvre par ordinateur requiert une contribution technique. Je remercie le commissaire Bolkestein de l'avoir rappelé de manière très explicite aujourd'hui et voudrais répéter que nous n'avons aucun doute à ce sujet. Cette Assemblée devrait également éviter d'agir comme si quelqu'un était susceptible d'interpréter le rapport d'une manière qui entre en opposition avec la déclaration très claire faite par la Commission et avec les amendements proposés, qui sont également très clairs à ce sujet.
Deuxièmement, la directive ne vise pas à protéger les logiciels triviaux. Les brevets sur les logiciels triviaux, tels que les barres de progression, sont une source d'inquiétudes et ne sont pas souhaitables. La directive spécifie également que nous ne voulons pas accorder la protection par brevet aux logiciels triviaux.
Je vous demande de soutenir, lors du vote de demain, les amendements proposés, dans lesquels nous clarifions toute une série de points, mais aussi de donner votre aval au rapport de Mme McCarthy dans son ensemble.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Au moment où nous voulons impulser innovation, croissance et compétitivité dans l'Union européenne, sous couvert d'une simple harmonisation et clarification juridique des pratiques et interprétations divergentes en cette matière, cette directive représente une véritable régression, un véritable changement de régime par rapport à la Convention européenne des brevets et à la directive sur les droits d'auteur en matière de logiciel, car elle tend à étendre au maximum les possibilités de brevetabilité de ces logiciels. Il convient donc de dire non à cette directive, parce qu'elle comporte trop d'imprécisions.
Premièrement, l'informatique est devenue aujourd'hui un outil crucial dans la transmission des idées, de la pensée et du savoir. Une appropriation privative excessive de cet outil est donc dangereuse, alors que les droits d'auteur sont plus adéquats.
Deuxièmement, d'un point de vue économique, l'innovation dans le domaine des logiciels est souvent le fait de PME, de chercheurs indépendants, pour lesquels le brevet n'est pas un instrument adapté, trop cher, trop lourd, et créera une jungle juridique. Il n'est pas prouvé que la protection développera innovation, croissance et compétitivité. Enfin, dans le cadre des rivalités économiques qui nous opposent aux États-Unis, l'adoption de cette directive permettrait à quelques grandes entreprises monopolistiques de maintenir leur position dominante sur le marché.
Nous resterons donc dans l'attente d'une directive élaborée après une étude plus approfondie des incidences économiques sur les politiques de l'innovation, de la concurrence et de la propriété dans ce secteur.

Thyssen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si ça ne devait dépendre que de l'EVP, il n'y aurait aucun brevet sur les logiciels et si ça devait dépendre de vous, Monsieur le Commissaire, ce ne serait pas davantage le cas. C'est la manière dont j'ai compris la chose, après avoir reçu la proposition et après avoir lu la législation existante - et les innombrables lettres que nous avons tous reçues - plus d'une fois. Nombre de personnes appartenant à notre groupe soutiennent les fondements et les objectifs de la proposition de la Commission. Monsieur le Commissaire, j'espère que vous serez capable de soutenir un certain nombre d'amendements qui ont été déposés au nom de notre groupe et qui, en se fondant sur le rapport de Mme McCarthy et sur celui de la commission juridique et du marché intérieur, définissent les problèmes plus clairement et étoffent les tâches de contrôle.
Je ne crois pas les assertions permanentes, selon lesquelles cette proposition serait une mauvaise chose pour les PME. Une plus grande sécurité juridique et une application plus uniforme des règles juridiques au sein du marché intérieur sont des choses dont les PME ont particulièrement besoin. Selon moi, les PME n'ont pas un problème spécifique avec cette directive, mais bien un problème général avec le système de brevets en tant que tel. Nombre de critiques figurant dans les courriers portent sur ce problème. Ceci est vrai tant lorsqu'elles bénéficient elles-mêmes de la protection d'un brevet que lorsqu'elles doivent faire face aux droits de brevet d'autres entreprises.
D'où ma question, Monsieur le Commissaire, quant à savoir si vous et votre administration ne pourriez pas réfléchir avec créativité à la manière dont nous pouvons parvenir à une approche européenne qui permettra aux PME d'améliorer leur position dans le monde des brevets. Je n'ai déposé aucun amendement sur cette question, car je pense que ce texte n'est pas le cadre approprié pour régler cette même question d'un point de vue juridique. Je pense toutefois qu'il est assez important de faire dès à présent cette suggestion d'un point de vue politique et j'apprécierais dès lors beaucoup que vous puissiez me donner une réponse.

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur. Si nous essayons de compliquer le travail des producteurs de logiciels libres, des sociétés de services en informatique - celles travaillant dur, de manière autonome - et des petites associations en étendant la brevetabilité, nous détruirons les fondements de la société de l'information. Les innovations qui nous profitent à tous, telles que Linux, ne font que nous montrer l'importance de la question: il s'agit de réduire la fracture numérique.
Bien entendu, des droits d'auteur protègent déjà les codes de logiciels. Les brevets protégeant les logiciels ont également leurs inconvénients, en ce que les concepteurs ne peuvent aucunement savoir en permanence s'ils enfreignent des brevets et risquent d'avoir à payer des dommages et intérêts considérables. Les limites de la brevetabilité doivent être définies de manière à ce que les programmes, les algorithmes et les méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques, en tant que tels, n'y soient pas soumis, et ce afin que les brevets ne puissent être utilisés pour faire obstacle à la concurrence. Nous soutenons les petites entreprises dans ce secteur.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, c'est là un des domaines où ceux d'entre nous qui ne disposent d'aucune expertise technique ou juridique rentrent dans les débats de ce genre avec les doigts croisés derrière le dos, en espérant qu'ils font les choses corrctement. Je dis cela en pensant tout particulièrement à ce débat, car des centaines de milliers d'emplois dépendent de la manière dont le Parlement et la Commission régleront le problème.
Il y a très peu d'arguments indiscutables dans ce débat. Peut-être la Commission a-t-elle raison à certains égards et peut-être le Parlement a-t-il raison à d'autres égards. La seule chose indiscutable, c'est que ne rien faire n'est pas une option. Nous ne pouvons permettre que la situation actuelle perdure. C'est la raison pour laquelle j'espère que le commissaire pourra trouver un moyen d'accepter une grande partie des excellents amendements présentés par Mme McCarthy. Le rapporteur a effectué un travail considérable en vue de démêler ces questions et en présentant, du moins au sein de mon groupe, une position très claire. Elle a fait tous les efforts possibles pour trouver une position de compromis.
Il est important de veiller à ce que le secteur des logiciels libres soit encouragé et que toute l'industrie des technologies de l'information puisse poursuivre sur une voie exaltante et novatrice. Toutefois, il ne serait pas bon de permettre à l'insécurité juridique actuelle de perdurer.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, étant donné le nombre élevé d'amendements, je propose de ne pas les aborder un à un en précisant la réponse de la Commission. Avec votre permission, je voudrais vous fournir une liste des amendements par numéro, en indiquant ceux que la Commission peut accepter, ceux qu'elle ne peut pas accepter et ceux qu'elle pourrait accepter moyennant une reformulation adéquate

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Notre rapporteur voudrait rajouter quelques mots.

McCarthy (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, je ne voulais pas aborder ce point au cours de mon discours mais il convient néanmoins de le faire. Au cours de mes dix années au Parlement européen, je n'ai jamais connu une campagne si personnalisée, si agressive et si abusive que celle à laquelle j'ai dû faire face dans le cadre de cette directive particulière. J'ai été malmenée et harcelée par des lobbyistes. Mon personnel a été malmené lui aussi, à un point tel qu'un de mes collaborateurs a dû prendre des jours de congé pour des problèmes de santé liés au stress.
Je vous demande dès lors, Monsieur le Président, de diriger le vote de demain de manière ordonnée, afin de garantir que le Parlement et ses députés soient autorisés à voter comme ils sont habilités à le faire en vertu de leur mandat démocratique, qui leur permet d'élaborer et d'entériner la législation.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Kauppi (PPE-DE)
. (FI) La proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur doit avoir déclenché plus de passion que tout autre débat récent au sein du Parlement. Dès le départ, mon avis sur cette directive a été très critique. Je ne la rejette toutefois pas intégralement, car je pense qu'il est bon que la situation confuse qui prévaut actuellement en ce qui concerne les conditions d'octroi de brevets sur des logiciels soit clarifiée. En ce moment, étant donné le manque de clarté des réglementations, les décisions prises par les offices nationaux de brevets et l'Office européen des brevets auraient bien pu être différentes et dès lors des règles européennes pourrait être requises. Les amendements que j'ai proposés rendraient la directive moins dangereuse pour les développeurs de logiciels indépendants et les PME.
Mes principaux arguments sont les suivants:
Sous sa forme actuelle, la directive pourrait porter gravement atteinte aux développeurs de logiciels indépendants et aux sociétés de services informatiques de petite et de moyenne taille, lesquels peuvent considérer qu'il est impossible de survivre dans "la jungle de brevets" des géants du logiciel. Les durées d'enregistrement de brevets sont très longues et leur demande très chère. C'est la raison pour laquelle elles pourraient ralentir, voire entraver le développement du secteur européen des logiciels, étant donné sa dépendance à l'égard de l'innovation et de réactions rapides.
L'interopérabilité et les communications entre logiciels devraient en outre être possibles sans coûts de licence exorbitants. Je suis en faveur d'interfaces ouverts. Les algorithmes, les prototypes destinés à l'exercice d'activités économiques et les programmes informatiques ne devraient pas être brevetables en tant que tels.
Un des principaux objectifs expliquant l'octroi de brevets a toujours été de faire prendre conscience à la société de l'existence d'inventions. Les brevets sur des inventions mises en ?uvre par ordinateur sont virtuellement inutiles en tant que sources de données, si le code source n'est pas publié. Aux États-Unis, le code source est publié dans la demande pour la plupart des brevets portant sur des logiciels. Cette démarche constitue une pratique commerciale établie dans l'industrie. Cela devrait également être possible en Europe.
J'espère que le vote de demain connaîtra une issue favorable et que mes collègues, en nombre aussi important que possible, exprimeront leur soutien à une industrie européenne des logiciels créative et innovante.

Le Président.
Nous passons maintenant au vote.
Rapport (A5-0309/2003), de M. Lehne, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou (2003/2023 (IMM))
(Le Parlement adopte le texte)

Rapport (A5-0283/2003), de M. Gianfranco Dell'Alba, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 29 bis: Activités et situation juridique des groupes politiques (2003/2114 (REG)) 
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0285/2003), de M. Färm, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif n° 4/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 - Section III - Commission (SEC(2003) 626 - C5-0339/2003 - 2003/2113(BUD)) 
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0288/2003), de M. Coelho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, 
1. sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative aux procédures de modification du manuel Sirene (7180/2003 - C5-0149/2003 - 2003/0808(CNS)) 
2. sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (7179/2003 - C5-0148/2003 - 2003/0807(CNS)) 
Avant le vote
Coelho (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport sur lequel nous sommes sur le point de nous prononcer ne ressemble pas aux apparences. Il ressemble à une série d'amendements apportés au manuel Sirene, qui réglemente l'échange d'informations entre les États membres par rapport au système d'information Schengen. Le vote repose toutefois sur des considérations un peu plus complexes.
Il avait été préalablement demandé au Parlement d'exprimer un avis sur deux initiatives, mais il s'est vu refuser l'accès au document correspondant, le manuel Sirene. Lors d'une réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, la présidence grecque s'était engagée à permettre l'accès à ce document afin que nous soyons en mesure d'exprimer notre avis. Le Conseil ne l'a pas entendu de cette oreille. La présidence a renoncé et l'interdiction a été maintenue.
Le Conseil a finalement accepté de révéler en commission parlementaire la nature du contenu des documents classés. Sur la base de ces informations, j'ai proposé le rapport qui sera soumis au vote aujourd'hui, approuvant les deux initiatives amendées. Ma commission a accepté cette proposition.
En votant en faveur du rapport, nous adressons un message politique au Conseil - un message de bonne foi et de collaboration, mais aussi un message disant qu'il est temps d'arrêter de jouer à cache-cache avec le Parlement européen. Le Conseil a décidé de retarder l'ouverture des négociations avec le Parlement sur la manière de traiter les documents classés dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Cette situation ne peut continuer. Ce genre d'informations est généralement disponible pour les travaux du Conseil, mais les députés n'y ont pas accès. Il y a d'autres cas dans lesquels des informations concernant un État membre ne sont pas transmises tant que l'État membre en question n'a pas décidé que ces informations ne devaient plus être considérées comme classées. Si nous voulons éviter que de telles situations ne se reproduisent, il convient d'élaborer des règles précises sur la manière de traiter les documents classés dans le domaine législatif en établissant un niveau approprié de sécurité qui soit accepté par toutes les parties concernées. Tel est le message que nous adressons au Conseil par le biais du présent rapport.

Schmidt, Olle (ELDR)
Monsieur le Président, je propose que nous votions sur le projet de résolution législative afin d'avoir la confirmation du rejet de l'initiative autrichienne.

Le Président.
Nous voterons donc sur la résolution législative et son adoption clôturera la procédure.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Recommandation (A5-0307/2003), de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, relative à la nomination de M. Jean-Claude Trichet à la fonction de Président de la Banque centrale européenne (10893/2003 - C5-0332/2003 - 2003/0819(CNS) 
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-00282/2003), de M. Ettl, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission "État d'avancement de la mise en ?uvre des documents d'évaluation conjointe concernant les politiques de l'emploi dans les pays candidats " COM(2003) 37 - (2003/2105(INI)) 
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0295/2003), de M. Mombaur, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (COM (2002) 488 - C5-0449/2002 - 2002/0220(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0297/2003), de M. Karlsson, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers (COM(2002) 488 - C5-0448/2002 - 2002/0219(COD))
(Le Parlement rejette la proposition de la Commission)
Le Président. Force nous est de demander à la Commission si elle entend retirer sa proposition.

Bolkestein
Monsieur le Président, j'en ferai évidemment part à ma collègue, Mme de Palacio, et je demanderai à la Commission d'agir en conséquence.

Le Président.
 Monsieur le Commissaire, il nous faudrait la réponse maintenant afin de pouvoir clôturer cette partie de la procédure de vote. Le Parlement a rejeté la proposition de la Commission. Je suppose que, pour le moment, la Commission entend conserver son texte.

Bolkestein
Monsieur le Président, des personnes compétentes en ce domaine m'ont signalé que, selon l'accord-cadre, je dois d'abord m'en référer à mes collègues et je tiendrai bien sûr le Parlement informé.

Chichester (PPE-DE).
Permettez-moi, Monsieur le Président, de seconder le commissaire. Hier soir, la commissaire de Palacio avait donné l'assurance à l'Assemblée qu'en cas de rejet de la proposition, elle ne chercherait pas à la réintroduire.

Bolkestein
Monsieur le Président, le commissaire que je suis est toujours reconnaissant à celui qui le seconde.

Je vous assure que cela ne se passe pas souvent!
(Rires)
Je ne nierai pas la véracité de ce qui a été dit. Une fois encore, je suppose que les choses se passeront comme l'a signalé l'honorable député.

Le Président.
 Chers collègues, dans ces circonstances, je propose le renvoi de cette question en commission.
(Le Parlement approuve la proposition)

Rapport (A5-0293/2003), de M. Karlsson, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (COM(2002) 488 - C5-0489/2002 - 2002/0221(CNS)) 
Avant le vote
Karlsson (PSE)
Monsieur le Président, à la suite de la décision que nous avons prise précédemment de rejeter la proposition de directive, je ne crois pas que nous devions nous prononcer sur le rapport suivant étant donné qu'il vise à abroger les directives précédentes.

Le Président.
 Étant donné que ces deux rapports sont étroitement liés, je crois que nous devrions suivre l'avis du rapporteur et renvoyer ce rapport également en commission.
(Le Parlement approuve la proposition)

Rapport (A5-0236/2003), de M. Berenguer Fuster, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire (COM(2002) 767 - C5-0009/2003 - 2002/0308(CNS)) 
Avant le vote

Berenguer Fuster (PSE)
Monsieur le Président, j'ignore si la procédure conviendrait, mais une erreur de présentation s'est glissée dans l'amendement 3 relatif au paragraphe 5 de l'article 8. Si, au moment de la rédaction du texte, nous prenons en considération la justification de l'amendement qui vise à renforcer la sécurité juridique et la protection des titulaires de marques antérieures ou d'indications géographiques antérieures, des marques antérieures ont été citées à cinq reprises alors que les indications géographiques communautaires antérieures ne l'ont été qu'à une seule reprise.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais - si c'est possible - introduire maintenant un amendement oral portant que chaque fois que le texte de cet amendement 3 mentionne une marque antérieure, cela soit suivi des termes "indications géographiques communautaires" vu que tel était l'objectif de l'amendement, mais, pour une raison mystérieuse due à je ne sais quelle espièglerie au moment de l'impression, cette mention, Monsieur le Président, n'a pas été incluse.

Le Président.
Nous passons maintenant à la suite du vote.
Rapport (A5-0278/2003) de M. Sterckx, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige (2003/2066(INI)) 
Avant le vote sur l'amendement 11
Sterckx (ELDR)
Monsieur le Président, l'amendement 11 traite d'une commission temporaire. J'ai présenté cet amendement moi-même car bien que les deux groupes principaux aient soumis une proposition de commission temporaire, ils n'étaient parvenus à aucun accord quant au contenu. J'essaie de rester en dehors d'une discussion politique qui a lieu dans un des États membres de l'Union européenne. J'ai toujours essayé de le faire, et j'essaie de le faire à nouveau. D'où cet amendement oral qui, selon moi, devrait permettre une meilleure combinaison de différentes propositions. Je le lirai en anglais puisque c'est la langue dans laquelle l'amendement a été rédigé.

Le Président.
Y a-t-il des objections à cet amendement oral?

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'aimerais remercier M. Sterckx pour son initiative et dire que je regrette la position adoptée par les socialistes. Manifestement, nous devons revenir au vote de son amendement initial qui, je suis au regret de le dire, contredit l'article 193 du traité CE et l'article 151 de notre règlement parce qu'en fait, il prévoit une commission d'enquête secrète. Par conséquent, je pense que nous votons pour quelque chose qui contredit les Traités et le règlement.
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président.
Monsieur Hatzidakis, ce n'était pas une motion de procédure.
Il est tout à fait clair que plus de 32 députés se sont opposés à l'amendement oral. Dès lors, il n'est pas accepté.
Avant le vote sur l'amendement 3
Sterckx (ELDR)
Monsieur le Président, sur la base d'informations précédentes, j'avais écrit qu'il restait encore 13 000 tonnes de pétrole à bord de l'épave. Hier, j'ai parlé aux personnes qui tentent de ramener ce pétrole à la surface et ils m'ont dit qu'il restait encore 14 000 tonnes de pétrole dans l'épave. Dès lors, je souhaiterais modifier ces deux chiffres.

Marchiani (UEN)
. L'insertion de dispositions nouvelles relatives à la situation juridique des groupes politiques constitue une énième reconnaissance de ces derniers.
Sur le principe, rien ne s'oppose à ce que le statut des groupes politiques au Parlement européen soit encore renforcé - on déplorera cependant la volonté, manifeste ces dernières années, d'annihiler toute forme de représentation nationale dans l'hémicycle, et ce au profit exclusif d'une représentation étroitement partisane.
Néanmoins, n'allons pas trop loin en faisant du Parlement le foyer d'un futur "gouvernement des partis". L'influence qu'exercent les grandes formations politiques au sein de cette Assemblée est déjà très (trop?) grande; il ne faudrait pas qu'elle prenne demain un caractère monopolistique contraire au pluralisme.
Nous avons dernièrement assisté ici à des abus inquiétants, abus commis par certains groupes occupant, en raison notamment de leur idéologie fédéraliste, une situation politique dominante. Je pense ici à la dissolution du groupe TDI, acte politique d'une extrême gravité lorsque l'on sait que l'interdiction des partis n'est même plus d'usage dans les États membres!
Une telle dérive ne doit plus se reproduire. Or, je m'inquiète lorsque je vois que le texte proposé envisage à nouveau cette hypothèse liberticide. Faisons donc preuve de modération!

Berthu (NI)
. L'Autriche, utilisant le droit d'initiative qui reste encore provisoirement aux États membres dans le domaine de la politique d'immigration, vient de présenter une proposition utile: dresser une liste de pays d'Europe considérés comme sûrs du point de vue du respect des droits de l'homme, afin de pouvoir leur confier le traitement des demandes d'asile déposées dans un pays de l'Union par des personnes ayant traversé d'abord leur territoire. Cette mesure paraît simplificatrice, de bon sens, cohérente avec la nécessité d'une meilleure coopération entre les pays du continent face à l'afflux des réfugiés de toutes sortes.
Cette initiative autrichienne, que nous avons soutenue, n'a pas eu l'heur de plaire au Parlement européen, qui a invoqué, pour la repousser, divers motifs juridiques plus ou moins spécieux, par exemple que ce texte anticiperait sur une future directive, plus large, relative aux procédures en matière d'asile.
La vraie raison est tout autre. Comme on le voit dans l'exposé des motifs, le Parlement européen se cramponne à une vision étroite de la Convention de Genève, fondée sur un "principe de non-refoulement" absolu, sans nuance ni condition. C'est aujourd'hui cette vision étroite qu'il faut remettre en cause, si l'on veut vraiment traiter les problèmes d'asile.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
. Nous avons voté contre l'initiative de la République d'Autriche qui prône une application particulièrement restrictive du droit d'asile.
Quant au rapport Schmidt, nous ne soutenons pas sa demande "d'apporter (?) la solution au problème des États tiers sûrs". Nous considérons en effet que le problème n'est pas d'établir une liste un peu plus longue d'États dont la décision d'accorder le droit d'asile serait acceptable par l'Union européenne. Le droit d'asile doit être sans restriction. Et nous rejetons toute application restrictive par rapport à la "Convention de Genève et sur le principe de non-refoulement".
Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) L'initiative de la République d'Autriche motivée par un besoin de répondre à "une augmentation spectaculaire des demandeurs d'asile" dans ce pays "contrairement à la tendance européenne" s'inscrit dans la logique de la construction de la "Forteresse Europe".
L'initiative visait à établir une liste des États tiers considérés comme sûrs pour qu'ils assument la responsabilité d'examiner une demande d'asile en supposant que le pays chargé d'étudier la demande était le pays via lequel le demandeur était entré dans l'Union. Parmi les pays de la liste proposée, la Suisse constitue le seul État non membre de l'Union et le seul pays non Schengen. Dès lors, on peut déduire que l'Autriche visait en premier lieu les pays candidats avec lesquels elle partage une frontière.
Toutefois, comme le rapporteur l'indique, un principe fondamental est en jeu ici, à savoir que la convention de Genève permet à tout demandeur d'asile de voir son cas examiné individuellement. Dès lors, même si une liste des "États tiers sûrs" pouvait être établie, une demande d'asile ne pourrait pas être rejetée automatiquement étant donné les dispositions de la convention de Genève.
En outre, selon le principe de subsidiarité, un règlement ne serait pas l'instrument le plus approprié à utiliser par rapport à un tel aspect vital de la souveraineté des États membres.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
. Si l'initiative de la République d'Autriche doit être rejetée, c'est pour des raisons plus fondamentales que celles qui tiennent aux considérants du rapporteur. Au fond, la notion d'"États tiers sûrs" est contraire aux obligations internationales qui découlent de la Convention de Genève de 1951. C'est éclatant avec le cas des Tziganes qui fuient le racisme et les discriminations qu'ils subissent dans des pays comme la Roumanie ou la Slovaquie, États considérés comme "sûrs" par l'UE.
Comme le reconnaît le rapporteur: "Même si une liste d'États tiers sûrs devait être établie, une demande d'asile ne peut être automatiquement rejetée dans la mesure où cela contreviendrait à la Convention de Genève". C'est déjà une pratique répandue de décréter qu'une demande d'asile est "manifestement infondée". La liste des "États sûrs" servira de prétexte pour encourager davantage encore les examens expéditifs et les rejets systématiques.
Le principe de non-refoulement est violé par le projet de maintenir les réfugiés dans les régions d'origine. C'est un refoulement qui ne dit pas son nom. En France, la loi Villepin appelle cela "l'asile interne"! C'est préférer les camps de réfugiés à l'accueil des réfugiés.
Si l'initiative autrichienne doit être rejetée, c'est qu'elle autorise de fait les dérapages contre le droit d'asile en Europe et anticipe sur la façon dont, dans le cadre de l'élaboration d'une législation européenne, les États membres comptent se défausser du respect du droit d'asile et de la Convention de Genève.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je soutiens les arguments du rapporteur car je crois que le champ d'application de l'initiative autrichienne est effectivement restreint. Le rapporteur fait remarquer que ce règlement s'appliquerait uniquement à la Suisse, ce qui justifie de manière clairement insuffisante l'établissement d'un tel instrument juridique. Dans le même temps, la nature inflexible de la proposition ne prévoit aucun mécanisme permettant de réviser la liste des "États sûrs" et d'ajouter ou de supprimer des pays. Ceci pourrait entraîner la paralysie du système ab initio sans procurer aucun bénéfice à ceux qui demandent l'asile ou ceux qui mettent la loi en application.
Le rapporteur fait observer que le problème sous-jacent à cette proposition autrichienne est celui d'une "augmentation spectaculaire" des demandes d'asile dans ce pays, ce qui est regrettable. Toutefois, c'est sur ce point que je suis en désaccord avec le rapporteur car je dois dire que je considère comme normal et même positif pour un État membre d'essayer de faire valoir ses droits et de résoudre ses problèmes spécifiques, même si cela peut parfois aller à l'encontre du principe abstrait de "l'intérêt communautaire", qui est très souvent évasif lorsqu'il est question de sécurité et de justice.
Je soutiens également l'assertion du rapporteur selon laquelle le concept des États tiers européens sûrs ne devrait pas être visé par un règlement séparé, mais devrait plutôt être considéré au sein d'une approche globale établie par le cadre de la directive sur la politique d'asile.

Fatuzzo (PPE-DE).
J'étais au casino Campione d'Italia, un illustre casino bien connu en Europe. À une table un peu reculée, les gouverneurs des quinze banques nationales de l'Union européenne jouaient aux cartes avec M. Trichet, candidat et maintenant président élu de la Banque centrale européenne. M. Trichet était très jeune tandis que les quinze gouverneurs étaient âgés, non seulement ils avaient des cheveux blancs, mais ils étaient réellement fatigués: ils étaient pensionnés.
Je me suis alors demandé si cette vision que j'ai eue n'était pas un signe avertisseur. Que reste-t-il à faire aux banques nationales alors qu'il existe une Banque centrale européenne? Que reste-t-il à faire pour les gouverneurs nationaux? Ne faudrait-il pas qu'ils partent, se reposent, prennent leur pension?

Berthu (NI)
. Nous avons voté contre la nomination de Jean-Claude Trichet à la présidence de la Banque centrale européenne car au cours de son audition, il n'a pas manifesté de volonté d'inflexion politique devant la quasi-stagnation dans laquelle s'enfonce le c?ur de la zone euro. Il a plutôt souligné qu'il n'y avait pas de récession au sens strict, ce qui est exact, et que les taux directeurs de la zone euro sont "les plus bas depuis plus d'un demi-siècle", ce qui est exact aussi. Le message implicite qu'il nous délivrait, c'est qu'il ne pourrait pas, en tant que président de la BCE, faire grand chose de plus.
Il n'a d'ailleurs pas totalement tort: le ralentissement dans lequel s'enfoncent la France et l'Allemagne est sans doute impossible à corriger par les instruments de la politique monétaire classique, parce qu'il est engendré en partie par la structure même de la monnaie unique, cadre rigide appliqué uniformément à des économies différentes.
Devant cette situation, la marge de man?uvre du président de la BCE est peut-être faible. Mais n'est-ce pas un juste châtiment de l'histoire de prendre au piège un de ceux-là mêmes qui ont inventé le système de Maastricht?

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
. Notre vote négatif concernant "la nomination de Jean-Claude Trichet à la fonction de président de la Banque centrale européenne" s'adresse surtout à l'institution mais aussi à l'homme.
La Banque centrale européenne est chargée d'appliquer en matière de monnaie et de crédit une politique entièrement favorable au grand patronat de l'Union européenne et, par conséquent, entièrement défavorable aux classes populaires. Nous sommes contre la fonction même de cette institution quelle que soit la personne qui la dirige.
Mais nous n'avons pas voulu, non plus, cautionner l'homme. Avant d'être nommé à sa future place, Jean-Claude Trichet a été pendant dix ans gouverneur de la Banque de France. En tant que tel, il porte la responsabilité d'un plan de "restructuration" en cours à la Banque de France, un plan qui se traduit par la fermeture de la moitié des succursales et la suppression de plus de 2 000 emplois, soit plus du quart des effectifs. Un homme assumant de telles besognes ne mérite pas plus le soutien que l'institution dont il s'apprête à prendre la direction.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Comme on pouvait s'y attendre, M. Trichet, président élu de la Banque centrale européenne (BCE), a réaffirmé et renforcé le "triangle" économique actuel de l'Union européenne basé sur la stabilité des prix, le pacte de stabilité et la "stratégie de Lisbonne", malgré l'incompatibilité de plus en plus manifeste de ce "triangle" avec la croissance économique et l'emploi.
Dans ses réponses au questionnaire, M. Trichet réaffirme que la stabilité des prix est une condition préalable à la croissance, "en maintenant une faible augmentation des coûts unitaires de production" -, en d'autres termes, par le contrôle des salaires, des réductions des salaires réels et des augmentations de productivité, mais uniquement pour les employeurs dans ce cas. M. Trichet mentionne également le consensus des gouvernements européens quant à la "stratégie de Lisbonne" et la nécessité de souligner l'approche basée sur les réformes structurelles, par laquelle il entend la libéralisation, en augmentant la flexibilité du marché du travail et en privatisant petit à petit les pensions.
Enfin, il réaffirme le seuil des 3% du pacte de stabilité en avançant qu'aucun gouvernement n'a demandé qu'il soit modifié et que la Commission a démontré sa nécessité. C'est plutôt ironique étant donné que la France est sur le point de ne pas parvenir, pour la troisième année consécutive, à observer cette même condition. M. Trichet est également en faveur d'amendements aux procédures de vote de la BCE, qui écartent fondamentalement des pays comme le Portugal du processus de décision financière.
Voilà pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
. Nous avons voté contre la désignation de Jean-Claude Trichet à la présidence de la Banque centrale européenne, parce qu'il a incarné pendant une quinzaine d'années la doctrine dite de la "désinflation compétitive", qui a inspiré les politiques néolibérales menées dans notre pays. C'est sous son influence que l'on a bloqué les salaires pour permettre aux profits financiers de capter une part croissante de la richesse produite. Cette politique a étouffé la croissance et favorisé la montée du chômage de masse. Nous ne voudrions donc pas voir transposé au niveau communautaire ce dogmatisme funeste.
Mais nous n'en faisons pas une question de personne: nous voterions probablement contre n'importe quelle autre candidature, parce que c'est la conception même de la Banque centrale européenne que nous contestons sur deux points essentiels. Une telle institution ne devrait pas se voir imparti un objectif inutilement rigide de 2% d'inflation qui choisit aveuglement la finance au détriment de l'emploi. Et la BCE devrait être placée sous un véritable contrôle démocratique qui aille plus loin que la démocratie d'opérette consistant, comme aujourd'hui, à voter les pleins pouvoirs à un homme qui sera désormais incontrôlable.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Aujourd'hui, nous devons choisir un nouveau président de la Banque centrale européenne, mais en réalité, nous n'avons pas vraiment le choix. Dès le début, le but était que la banque soit située en Allemagne et dirigée par un Français. Comme le Néerlandais Wim Duisenberg avait fait le travail préparatoire pour la BCE, il fut finalement élu président pour une courte période. Quand il fut nommé, on savait qu'un compromis avait été trouvé, à savoir que le mandat d'une durée de huit ans serait partagé entre M. Duisenberg et M. Trichet. Dès le début, M. Trichet avait donc la garantie d'obtenir ce poste même si ce n'était que pour la moitié de la période. Cela a failli mal tourner lorsqu'il apparut que M. Trichet allait peut-être aller en prison. Il a maintenant été suggéré que son mandat soit encore prolongé de huit ans. L'argument actuellement invoqué en faveur de sa nomination est que, contrairement au gouvernement de son pays, il observera strictement le seuil de 3% des déficits publics prévu dans le pacte de stabilité. Ce seuil semble mener tout droit à la catastrophe. Les grands États membres n'y parviennent pas, les États membres pauvres n'en seront certainement pas capables. Aux Pays-Bas, pays respectant ce plafond, tout ce qui a de la valeur est réduit à rien. Dans ce contexte, je ne vois aucune raison d'approuver la candidature de M. Trichet.

Pasqua (UEN)
. La nomination du futur président de la Banque centrale européenne est un acte de la plus haute importance car, outre la personnalité du candidat, c'est aussi, et surtout, sur une politique monétaire que nous sommes appelés à nous prononcer.
En l'espèce, si je me réjouis évidemment qu'un Français devienne prochainement président de la Banque centrale, je ne peux dans le même temps faire abstraction du fait que M. Trichet, puisque c'est de lui dont il s'agit, incarne et revendique une stricte orthodoxie budgétariste. M. Trichet l'a dit sans détour lors de son audition par la commission économique et monétaire: contre vents et marées, il entend perpétuer l'héritage laissé par M. Duisenberg, c'est-à-dire un monétarisme aussi rigide qu'inopportun.
Or, cette option ne saurait être approuvée. À l'heure où de nombreux États membres ne parviennent plus à respecter un pacte de stabilité dont les contraintes apparaissent, dans la situation actuelle, en décalage complet avec les dures réalités de la conjoncture économique, je ne peux soutenir la nomination d'un candidat manifestement frappé du même mal que son prédécesseur: l'autisme.

Purvis (PPE-DE)
. (EN) J'ai voté pour la confirmation de M. Trichet dans son rôle de président de la Banque centrale européenne car il est dans l'intérêt de mon pays et de mes électeurs que la BCE soit bien gérée et que l'euro réussisse en tant que devise.
La zone euro est de loin la destination la plus importante pour les exportations écossaises et la source de nos importations et de nos touristes.
Je suis suffisamment convaincu de par la réputation de M. Trichet et de par la manière dont il a répondu aux questions à la commission économique et monétaire, qu'il maintiendra la stabilité de l'euro. Il maintiendra également la pression nécessaire sur les États membres pour qu'ils mènent des politiques financières prudentes et réforment leurs structures sociales de manière à encourager la croissance économique et le développement. C'est tout ce qui compte pour l'Écosse.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Le chômage constitue l'un des principaux problèmes dans les pays candidats. Dans six des douze pays candidats, le chômage dépasse 10%, entraînant l'exclusion sociale et la pauvreté. Dès lors, des politiques économiques et monétaires favorisant la croissance économique et l'emploi s'imposent et devraient être encouragées par les secteurs publics et coopératifs.
Ce chômage peut être attribué à l'anéantissement rapide des économies planifiées, lié à des vagues de privatisation et à l'ouverture totale des marchés, ce qui a entraîné de graves bouleversements non seulement au niveau de l'activité économique, mais aussi au niveau des services publics eux-mêmes, en particulier dans le domaine de la sécurité sociale.
Cette même transformation est confirmée dans l'exposé des motifs du rapport où il est dit qu'elle a "gonflé les rangs de la population menacée de pauvreté" et entraîné l'augmentation des "relations d'emploi précaires, comme le travail temporaire". Cette communication de la Commission vise donc à transposer la stratégie européenne pour l'emploi sous sa forme "stratégie de l'après-Lisbonne" aux pays candidats.
Ces derniers ne semblent pas avoir besoin d'une plus grande flexibilité d'emploi et d'une plus grande mobilité. Une fois de plus, la solution consiste à revoir minutieusement les politiques économiques et monétaires néolibérales bien établies de l'Union européenne. L'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour aboutir à une cohésion sociale et économique.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté pour ce rapport sur la communication de la Commission relative à l'état d'avancement des politiques d'emploi respectives des pays candidats. Son objectif est de garantir que les pays candidats définissent des politiques d'emploi qui les préparent à l'adhésion à l'Union européenne.
Comme nous le savons, l'emploi, les politiques d'emploi et leur coordination constituent l'un des principaux défis de l'Union européenne aujourd'hui. Il s'agit avant tout d'une des exigences des populations européennes. La stratégie de Lisbonne a en effet défini ce défi de créer davantage de meilleurs emplois comme étant essentiel pour promouvoir un véritable progrès humain dans un souci de croissance économique, mais aussi d'épanouissement individuel de ses citoyens.
Parmi les principaux messages de la communication de la Commission européenne, je voudrais souligner ceux qui insistent particulièrement sur l'importance stratégique de l'éducation et de la formation, du niveau de base au processus de plus en plus important d'apprentissage tout au long de la vie. Enfin, je voudrais mentionner l'importance accordée à des programmes spéciaux sur l'égalité de traitement des personnes handicapées et à des dispositions promouvant l'égalité des chances. Ces mesures permettent de concilier vie de famille et carrière professionnelle.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai invité les partisans, les fans et les enthousiastes de mes explications de vote à dîner. Ils étaient plus de 300. Dans la cuisine, M. Fatuzzo préparait le repas: spaghetti à l'ail, huile d'olive et piment. Comme cela sentait bon, Monsieur le Président! Or, tout à coup, nous sommes tombés à court de gaz, ce qui mit fin à la cuisson. C'était tout de même un problème et je me suis demandé ce qui se passerait si le gaz venait à manquer dans toute l'Union européenne. Dès lors, j'applaudis le rapport Mombaur et j'ai voté en sa faveur pour cette raison même. Qui sait comment l'Europe serait affectée alors qu'il en a fallu si peu pour gâcher un repas!

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) La proposition de la Commission vise à mettre en ?uvre des mesures relatives à l'approvisionnement en gaz naturel à la suite de crises récentes ou imminentes dues en particulier aux attaques des États-Unis contre des pays comme l'Irak. Tant de questions pertinentes se posent ici qu'il est impossible de les traiter toutes dans ce discours. La Commission essaie même de s'approprier le droit d'intervenir dans les rouages des États membres, une ambition réprimée par le Parlement qui garantit ainsi que les États membres conservent leurs prérogatives dans ce domaine et par rapport à leurs obligations internationales.
Comme le suggèrent les documentalistes, la substance de ces documents n'est pas explicite, mais implicite, le point essentiel étant que la production mondiale de pétrole a plus ou moins culminé, ou même dépassé ce stade maximum, et bien que la production de gaz naturel puisse effectivement continuer à augmenter, elle ne culminera que dans environ 25 ans dans le meilleur des cas, toutes deux étant confrontées à un déclin inévitable.
Au vu de ces faits, l'établissement d'un Système européen d'observation des approvisionnements en hydrocarbures chargé de résoudre ce problème majeur pourrait jouer un rôle, en particulier en ce qui concerne notre connaissance de l'état des stocks mondiaux et la recherche essentielle dans d'autres sources d'énergies comme les énergies renouvelables.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Comme dans le cas des préoccupations abordées par les rapports Karlsson qui traitent de différentes substances, il ne fait aucun doute qu'il serait également profitable de commencer à aligner des mesures visant à garantir la sécurité des approvisionnements en gaz naturel. L'harmonisation forcée proposée par la Commission européenne est une tout autre histoire. Cette harmonisation trouve sa plus haute expression dans un pouvoir que la Commission voudrait pour elle-même: "surveillera étroitement la quantité de nouveaux contrats d'importation de gaz en provenance de pays non communautaires" (article 6, paragraphe 1, de la proposition).
Malheureusement, la proposition de la Commission se base sur l'idée selon laquelle, dans un marché concurrentiel, la sécurité d'approvisionnement ne peut pas être confiée au secteur responsable, un argument qu'elle pousse trop loin. Pour ma part, je suis d'accord avec le rapporteur qui affirme que les opérateurs du marché - autrement dit, les acteurs sur le marché et les États membres - sont parfaitement capables de garantir la sécurité de l'approvisionnement. De récentes études le confirment.
Pour cette raison, j'ai été forcé de m'abstenir.
J'ai le sentiment que la Commission européenne devrait respecter la nature juridique de la législation proposée - une directive - et par conséquent, suggérer des garanties et précautions minimales générales pouvant être ensuite adoptées par les États membres et les opérateurs dans ce secteur, avec suffisamment de flexibilité pour s'adapter aux circonstances spécifiques de chaque pays et avec la liberté politique de promulguer une législation concrète dans ce cadre.

Fatuzzo (PPE-DE).
J'étais dans ma voiture - une Renault Scenic - faisant agréablement route en compagnie de Miss Italie, la plus belle femme d'Italie, Miss France, la plus belle femme de France et Miss Espagne, la plus belle femme d'Espagne. Nous nous dirigions vers Madrid, où j'ai récemment participé à une réunion du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, pour passer une nuit en ville, à l'espagnole. Cependant, Monsieur le Président, à l'apogée de la soirée, nous sommes tombés en panne d'essence. J'ai pensé une nouvelle fois: "C'est tout de même un problème, ce manque d'essence et de pétrole. Que serait-il arrivé à l'Union européenne si - grâce au rapport Karlsson - nous n'avions pas pensé à assurer la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers? Nous aurions été confrontés à un véritable problème!" C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette proposition.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) De même que dans le rapport Mombaur sur l'approvisionnement en gaz naturel, la substance de ce rapport ne réside pas dans ses préoccupations explicites mais dans celles qui sont sous-jacentes, c'est-à-dire dans le fait que la production pétrolière mondiale a plus ou moins atteint ou a même déjà dépassé son niveau maximum et que la production de gaz naturel connaîtra la même évolution dans peu de temps.
Le rapport propose différentes mesures qui constituent autant de dispositions palliatives. Cette approche ne va pas au fond des choses et n'aborde pas le problème plus général concernant notre capacité décroissante à produire du pétrole.
Alors que les amendements 2 et 5 proposés par le Parlement européen mettent l'accent sur la nécessité de réduire la demande de pétrole grâce au développement de sources d'énergie renouvelables, les experts s'accordent pour dire que ce dont nous avons réellement besoin, c'est d'une réduction durable des besoins en énergie.
Différents experts déclarent qu'il est nécessaire d'aligner la demande sur les capacités d'approvisionnement, de réduire la demande en fonction du taux d'épuisement des ressources afin d'éviter tout déséquilibre. Il ne suffit pas de dire qu'il "faut" diversifier et réduire la demande. Nous devons trouver une base objective pour évaluer cette diminution. L'une des exigences les plus pressantes et les plus essentielles est de fixer un objectif à atteindre en matière de réduction de la consommation, similaire à Kyoto, mais sans en faire un mystère ou toute une histoire.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté en faveur d'un amendement dont l'adoption à la majorité signifie que la proposition de la Commission européenne a été rejetée. C'était vraiment la meilleure solution et cela nous épargnera bon nombre de désagréments et de conflits. Il s'en est fallu de peu pour que je m'oppose à la totalité des objectifs poursuivis par la proposition, qui répondent effectivement à de sérieuses préoccupations actuelles. Le problème réside cependant dans le fait que la Commission européenne utilisait ces préoccupations pour masquer une tentative visant presque à faire valoir ses droits à interférer directement dans la gestion de ressources énergétiques des États membres et à influencer le marché pour son propre compte. Il est vrai que le rapporteur tente néanmoins de "limiter les dégâts": il propose des périodes de transition plus réalistes (2007), il laisse aux États membres le soin de décider quel pourcentage des stocks pourra être détenu par des entreprises privées ou publiques et supprime le pouvoir d'intervenir en cas d'augmentation sensible des prix (ce pouvoir ne sera conservé qu'en cas de rupture importante dans l'approvisionnement). Cependant, après tout ce qui s'est passé au sein de la commission compétente du Parlement européen et après que les différentes propositions d'amendements ont été présentées, renforçant l'opposition face aux ambitions toujours plus vastes de la Commission, c'était une issue prévisible et une issue heureuse, notamment au regard du respect du principe de subsidiarité.

Vlasto (PPE-DE)
. J'ai déposé un amendement demandant le rejet de la proposition de la Commission européenne concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers.
Cette proposition ne me semblait pas apporter une réponse adaptée ou efficace en cas de crise pétrolière. L'augmentation du niveau de stocks minimum de 90 à 120 jours aurait été une mesure coûteuse à mettre en place dans plusieurs États, en raison de l'insuffisance actuelle des infrastructures de stockage dans l'Union. De plus, l'augmentation du niveau de ces stocks n'aurait pas été assez conséquente pour permettre à l'Union de peser sur les marchés pétroliers face aux pays producteurs.
Enfin, l'instauration d'organismes publics de stockage pétrolier transférait des charges substantielles vers les États membres, alors même que la Commission européenne augmentait sa capacité d'intervention dans la gestion de ces stocks. Une telle approche, qui prive les États de leurs prérogatives en matière de gestion des approvisionnements énergétiques, n'était donc pas acceptable. En rejetant ce texte, nous avons sanctionné une fausse bonne idée, qui s'appuyait sur des solutions aussi simplistes qu'inefficaces.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
. N'en déplaise aux souverainistes en tous genres, il est plus logique de constituer des réserves d'énergie à l'échelle de l'ensemble de l'Union qu'à l'échelle de chacun des États, petits et moyens, qui la composent.
Mais pourquoi est-il donc nécessaire de faire des stocks? D'après les auteurs même du rapport, ce n'est pas contre un quelconque cataclysme naturel coupant les routes d'approvisionnement, mais "surtout pour parer aux dangers économiques découlant de l'instabilité des marchés". Ainsi donc, l'Union européenne est obligée de se protéger contre les conséquences du système économique sur lequel son existence même est fondée.
En conséquence, nous ne prendrons pas partie dans ce débat qui concerne les adorateurs de l'économie de marché, dont nous ne sommes pas.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je me réjouis que ce rapport ait eu le destin qu'il méritait après que la proposition de la Commission européenne présentée dans l'autre rapport Karlsson a été rejetée. J'espère que la décision, prise en séance plénière, de soumettre à nouveau le problème à la commission parlementaire compétente apportera des améliorations au texte de la proposition de directive. Si le processus législatif doit se poursuivre, il faudra plus de réalisme. Il est notamment très important de prendre en considération les lourdes répercussions économiques et financières engendrées par la décision d'augmenter le niveau minimum des stocks de 90 à 120 jours, ce qui occasionnera des coûts de gestion intolérables et injustifiables pour de nombreux États membres. La meilleure stratégie serait peut-être de laisser cette question dans l'état actuel des choses et de se concentrer avant tout sur la promotion de véritables mécanismes permettant de lier les stocks entre eux, d'encourager une communauté d'intérêts et d'interconnexion des réseaux énergétiques transeuropéens.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Cette procédure de consultation dont le but est d'amender le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire peut sembler sans importance. Pourtant, ce n'est pas le cas.
Il y a en fait un lien entre les marques communautaires et les appellations d'origine ou les indications géographiques qui rappellent l'affaire du fromage Limiano, du Pont de Lima, ainsi que la question des vins.
C'est pourquoi les amendements 1 et 2 de ce rapport me semblent dangereux. Bien qu'il dise qu'une marque commerciale ne peut, en aucun cas, être en même temps une indication géographique ou une appellation d'origine, le rapporteur dit également que l'indication géographique ou l'appellation d'origine peuvent être incluses dans la marque lorsque les produits couverts ont le droit de l'indiquer. Le problème est que cela peut conduire à une protection commerciale des marques appartenant au même exploitant, en général une compagnie, menaçant par conséquent l'appellation d'origine, comme dans le cas du fromage de Limiano. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter.

Fatuzzo (PPE-DE).
Excusez-moi, Monsieur le Président, mais je ne me sens pas très bien ici à cause des cris et du bruit occasionnés par un grand nombre de députés présents qui sont en général très attentifs, mais qui aujourd'hui semblent plus occupés à discuter.
Je me trouvais donc à bord d'un avion allant de Bruxelles à je ne sais où. J'ai vu de nombreux passagers de première classe dégustant des repas copieux, savoureux et délicieux: ils buvaient du champagne installés confortablement dans leurs fauteuils, servis par des hôtesses et des stewards ... Comme dans un rêve, Monsieur le Président. Je me suis approché d'eux et leur ai demandé qui ils étaient pour voyager dans un tel luxe. La réponse fut la suivante: "Ah, nous sommes des immigrants clandestins et nous nous trouvons dans cet avion car on nous renvoie d'où l'on vient. On nous traite tellement bien dans cet avion et cela nous plaît tellement que nous continuons à venir pour que l'on nous renvoie dans notre pays d'origine."
C'était un rêve, Monsieur le Président, car en réalité les choses sont beaucoup moins raffinées, mais je crois qu'il est bon de veiller également au confort des immigrants clandestins lorsqu'ils sont renvoyés par voie aérienne dans leur pays d'origine.

Berthu (NI)
. Nous avons soutenu le rapport de Timothy Kirkhope sur l'initiative allemande visant à renforcer la coopération des États membres lorsqu'il faut prendre des mesures d'éloignement, par voie aérienne, d'étrangers de pays tiers en séjour illégal dans l'Union. Il s'agit de mesures utiles, mais relativement techniques, que M. Kirkhope, ancien secrétaire d'État chargé des questions d'immigration dans le dernier gouvernement conservateur britannique, a eu pourtant le plus grand mal à faire admettre à la Commission et au Parlement européen.
Nous avons entendu, venant des bancs de la gauche, des interventions sans mesure, dénonçant les "déportations", les "méthodes inhumaines" ou les "expulsions collectives". Tout cela n'a rien à voir avec la réalité, car ces mesures d'éloignement sont évidemment encadrées par le droit. En particulier, il ne s'agit pas d'expulsions collectives (expulsion d'un groupe social tout entier sans considération des individus), mais bien d'expulsions individuelles, contrôlées par la justice, de personnes en situation illégale.
À ce sujet, on trouvera instructive l'opinion minoritaire de M. Krivine, Mme Boumediene-Thiery et autres, qui voient dans ces expulsions une "violation des droits des migrants", et qui rêvent visiblement d'ouvrir les frontières de l'Europe à l'immigration du monde entier.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
. Nous rejoignons l'opinion minoritaire de la commission des libertés et des droits des citoyens pour dénoncer ce rapport qui se propose d'organiser plus efficacement les mécanismes de déportation des migrants en "séjour illégal".
On demande au Parlement d'aggraver encore la portée répressive de l'initiative d'origine en supprimant un passage refusant le transit pour expulsion dans le cas où le migrant expulsé "risque un traitement inhumain ou dégradant, la torture ou la mort".
Le Parlement européen, en votant ce rapport, reprend à son compte et cautionne la politique de la plupart des États nationaux cherchant à expulser de leur sol les migrants auxquels la législation locale refuse les papiers de séjour nécessaires.
Nous demandons, au contraire, l'arrêt total des expulsions, la libération de tous ceux qui sont emprisonnés en attendant d'être déportés et l'attribution de papiers légaux à tous les "sans-papiers" et le droit de séjourner en Europe de manière permanente.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) L'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une directive concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne - qui signifie expulsion par avion de personnes accusées d'être des "immigrants illégaux" - constitue une de série dispositions et de mesures dont le but est de construire une "Forteresse Europe".
Comme l'a décrit le groupe d'honorables députés dont le nom est inscrit dans la partie "opinion minoritaire" annexée au rapport, le véritable objectif de cette initiative est de tenter de façon cynique d'améliorer et de rendre plus efficace la machine à expulser les personnes accusées de séjour "illégal" avec le moins de résistance possible.
L'introduction, par le biais d'un amendement, d'une clause visant à sauvegarder les droits décrits dans la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne changera rien au fait que le statu quo viole maintenant de facto, si ce n'est de jure, le droit des hommes et des femmes à immigrer à la recherche d'une vie meilleure.
C'est impossible et même intolérable sur le plan humain de mettre des milliers d'hommes et de femmes dans une situation tragique en appliquant des mesures répressives destinées à augmenter la sécurité.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté en faveur de ce rapport. L'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne est un thème suffisamment important pour justifier la fixation d'un code de conduite et de dispositions claires sur les droits et responsabilités des États de transit ainsi que des escortes accompagnant les ressortissants d'États tiers lors d'une expulsion. La situation de "vide juridique" dans laquelle se trouvaient tant les États membres que les escortes accompagnant les personnes en cours d'expulsion n'aidait en rien à définir leurs rôles et leurs responsabilités.
Je ne peux toutefois pas soutenir les arguments minoritaires qui préconisent de façon irresponsable la suppression de toutes les restrictions aux frontières.
En outre, si je peux mentionner ironiquement à l'une des propositions du rapporteur, je ne considère pas qu'il soit "inopportun" de faire référence aux ressortissants de pays tiers en tant que "personnes", car c'est bien ce que nous sommes tous en effet, indépendamment de notre nationalité. C'est précisément pourquoi il est légitime d'introduire des clauses interdisant le transit si un ressortissant d'un pays tiers court le risque d'être exposé à un traitement inhumain ou dégradant, à la torture ou à la peine de mort ou si sa vie ou sa liberté sont menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Stirbois (NI)
. Ce texte qui nous est proposé, loin d'être sécuritaire, vise à régler les conditions de transit des personnes en situation irrégulière sur le territoire de l'Union et faisant l'objet d'une expulsion.
Déjà recalée en avril dernier et renvoyée pour réexamen en commission, cette proposition de directive suscite évidemment une levée de boucliers des gauchistes, verts et tiers-mondistes. La raison en est simple: il n'est pas moral et humain d'expulser des étrangers en situation illégale vers leur pays d'origine! Ainsi n'hésitent-ils pas, dans l'opinion minoritaire annexée au rapport de M. Kirkhope, à dénoncer avec horreur l'Europe forteresse ou encore les mécanismes de déportation qui illustrent le cynisme d'une politique raciste qui place les intérêts de l'État au-dessus de l'aspiration d'êtres humains à une vie meilleure.
On pourrait en sourire, mais en réalité nous sommes las d'entendre et de réentendre tous ces discours gavés de droits-de-l'hommisme, ces bons sentiments qui font qu'aujourd'hui, partout en Europe, on constate les mêmes choses: une immigration incontrôlée, des États submergés qui ne savent plus quoi faire de leurs immigrés en situation illégale et qui n'ont comme solution que d'ouvrir des centres d'hébergement temporaires (qui n'ont d'ailleurs de temporaires que leur titre).
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Fatuzzo (PPE-DE).
Une fois de plus, pendant que je participais à une émission télévisée sur l'une des principales chaînes commerciales italiennes et que je répondais aux questions des retraités qui me demandaient des informations sur la façon dont ils pouvaient réclamer leur pension de retraite et étant tellement habitué à répondre à de telles questions, je me suis endormi alors que nous étions à l'antenne. J'ai revu le marin que j'étais à vingt ans sur l'Oceanic, un magnifique navire de croisière battant pavillon européen faisant l'aller-retour entre New York et les Bahamas: on y dansait en habits élégants, l'argent coulait à flots. Pour faire court, un voyage sur un navire de luxe et, à la différence du Titanic, en totale sécurité.
M. Sterckx a fait un excellent travail sur ce rapport, mais j'ai voté contre car, malgré ses bonnes intentions, il ne parvient pas à garantir la sécurité. J'aurais également voulu savoir quand nous aurons la certitude d'être en mesure d'assumer nos pensions?

Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, au début de cette année, j'ai visité la Galice pour me rendre compte de la catastrophe écologique engendrée par le naufrage du Prestige. Le seul mot qui puisse décrire la situation est dévastation. Il était particulièrement bouleversant de voir les oiseaux de mer. Le guillemot de Galice déjà en danger est encore plus menacé depuis la catastrophe.
Il est vrai que des erreurs ont été commises au tout début et nombre de ces erreurs étaient dues à une confusion entre le gouvernement régional et national. Je crains que l'enquête ne sera pas constructive, mais sera utilisée par la gauche espagnole comme un gourdin pour taper sur le gouvernement.
Nous connaissons les faits, nous n'avons pas besoin d'une autopsie. Il nous faut agir rapidement pour bannir des mers des tas de rouille tels que le Prestige. Nous devons également protéger les rivages sensibles, par exemple le littoral de Beverley et Holderness dans ma région. C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre ce rapport.

?lavanos (GUE/NGL)
. (EL) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution qui prend une série de mesures importantes pour la sécurité des mers, telles que:
la création de refuges pour les navires en détresse,
la création de garde-côtes européens pour une surveillance stricte, le respect des règles et la poursuite des personnes responsables,
des enquêtes régulières sur les navires à haut risque,
la création d'une flotte spéciale antipollution,
la création de zones spéciales pour les régions sensibles du point de vue écologique.

Darras (PSE)
. Le naufrage du Prestige, à l'origine d'une catastrophe écologique et économique d'envergure, nous rappelle cruellement combien il est urgent de faire de la sécurité maritime un enjeu majeur, au niveau européen et mondial.
Il importe de prendre rapidement toute une série de mesures visant à prévenir de futurs accidents semblables à celui du Prestige. Au premier rang de ces mesures figurent l'application de la législation communautaire et internationale en vigueur et le contrôle de son respect. Les mesures prévues dans les deux paquets Erika doivent sans retard être appliquées.
Ces accords déjà conclus peuvent être complétés: ils le seront avec plus de justesse si les gens de la filière pêche et de l'aquaculture sont associés aux négociations.
Cette catastrophe n'est donc pas, comme on veut parfois nous le faire croire, une "simple" affaire espagnole.
Aussi est-il à mon sens indispensable que soit mise en place une commission temporaire. Il est en effet essentiel, si l'on veut éviter qu'une telle catastrophe se reproduise à nouveau, de connaître le plus objectivement possible les causes et les conséquences de ce qui s'est passé ici: il en va de la crédibilité du Parlement et du rôle dynamique que doit jouer l'Europe en matière de sécurité maritime.

Esclopé (EDD)
. J'ai voté le rapport de M. Sterckx qui fournit un aperçu complet des informations actuellement disponibles sur l'accident du Prestige et dont les propositions s'avèrent pertinentes.
En effet, il est indispensable que les États Membres transposent le plus rapidement possible dans leur droit national la législation Erika et qu'ils en assurent le respect. Si ces règles étaient entrées en vigueur plus tôt, le naufrage du Prestige aurait pu être évité. De même, la législation internationale en vigueur doit être strictement respectée et contrôlée.
Au nom du principe du pollueur-payeur, je soutiens l'idée du rapporteur d'une responsabilité pénale de tous les acteurs impliqués, y compris des décideurs politiques, dans des catastrophes maritimes.
Il est primordial que tous les États Membres ratifient le protocole relatif au Fonds complémentaire du FIPOL portant à 1 milliard d'euros l'indemnisation des victimes à partir de 2004.
Je regrette cependant que le Fonds COPE soit resté bloqué au niveau du Conseil dans la mesure où il aurait permis une indemnisation accélérée des victimes du Prestige et peut-être d'autres catastrophes.
Il convient d'assurer un haut niveau d'indemnisation des victimes de catastrophes maritimes et ce, par l'intermédiaire du Fonds FIPOL, le Fonds COPE pouvant constituer une participation européenne d'utilisation plus souple.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) La commission parlementaire a intégré certaines de nos propositions dans le rapport. Parmi elles:
la nécessité pour les États membres d'avoir à leur disposition les moyens appropriés pour mener à bien les vérifications, ce qui sera réalisable en augmentant le nombre d'inspecteurs et en améliorant leurs conditions et leurs méthodes de travail;
l'importance d'avoir des marins qualifiés afin de s'assurer que la maintenance préventive requise des navires est effectuée;
l'existence, à bord des navires transportant des substances dangereuses, de systèmes permettant de lutter immédiatement contre des pollutions peu importantes;
le développement d'installations portuaires sécurisées et équipées des moyens nécessaires pour mettre en application les plans d'urgence adaptés.
Cependant, d'autres propositions importantes ont été rejetées, notamment les suivantes:
présenter une proposition sur les conditions sociales, de vie et de travail des marins. Ces conditions devront être respectées à bord du bateau;
déléguer l'autorité d'attribuer des compétences à des compagnies ayant l'expertise technique requise pour effectuer le travail et qui sont indépendantes des armateurs;
créer une commission d'enquête du Parlement européen.
Cependant, les votes en séance plénière furent majoritairement en faveur de la mise en place d'une commission temporaire, ce qui montre d'une certaine façon que notre position s'est imposée. C'est pourquoi nous avons voté en faveur de ce rapport.

Grossetête (PPE-DE)
. J'ai voté en faveur.
Il ne s'agit ici en aucun cas de viser un État membre en particulier, mais bien de prendre conscience des lacunes existant dans l'application des paquets Erika I et Erika II, de connaître les raisons liées au retard dans la transposition des textes, et de les surmonter.
En effet, le risque est encore grand de voir des navires-poubelles, véritables armes de destruction massive, continuer à venir souiller nos côtes, détruire nos plages, condamner nos ressources halieutiques, massacrer les oiseaux et paralyser notre économie. Nous savons que ces destructions ne se réparent pas à coup de subventions.
Or, l'Union européenne dispose d'un arsenal législatif pertinent en matière de sécurité maritime. Ces textes doivent être transposés, harmonisés et pleinement appliqués. L'atermoiement a trop dominé. Aujourd'hui, aucun État côtier ne doit manquer à l'appel. C'est le sens de mon vote.
Enfin, une réflexion sur la possible création de garde-côtes européens doit se tenir. J'y suis favorable.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
. Souhaitons que les dispositions préconisées par ce rapport ne connaissent pas le même sort que l'Erika et le Prestige... Depuis 1999, on ne compte plus les rapports sur la sécurité maritime. Les paquets Erika ne sont entrés partiellement en vigueur que le 23 juillet 2003. On aurait aimé la même diligence de la part de l'Union européenne dans la lutte contre "les voyous des mers" que dans sa lutte contre le terrorisme. Aujourd'hui, chaque jour, le pétrole du Prestige continue à polluer le littoral de toute la façade atlantique jusque dans la Manche. Et il reste plus de 37 500 tonnes de mazout dans l'épave!
Nous avons soutenu le principe d'une commission d'enquête parlementaire qui fasse toute la lumière sur les responsabilités qui ont entraîné cette catastrophe. Mais au delà, nous avons à mettre hors-la-loi la logique libérale qui permet, grâce au système de complaisance, l'utilisation de navires-poubelles et l'exploitation de marins en dehors de toute législation sociale. Nous votons ce rapport parce qu'il durcit les règles de sécurité en exigeant l'augmentation du nombre de navires inspectés, la formation des personnels, la responsabilité illimitée, en cas de catastrophe, des compagnies pétrolières et de toute la chaîne de complaisance. Il manque cependant un système de contrôle et de sanction qui rende effectif tout ce que nous votons dans cet hémicycle.

Marques (PPE-DE)
. (PT) Le naufrage du pétrolier Prestige devant les côtes de Galice le 19 novembre 2002 a provoqué un désastre écologique et économique de très grande ampleur auquel, je suis heureux de le souligner, le Parlement a dès le début consacré toute son attention. Une délégation parlementaire, dont je faisais partie, s'est rendue en Galice au mois de mars de cette année afin de constater de ses propres yeux l'étendue du désastre.
C'est pourquoi je partage les préoccupations exprimées par la Commission et par les députés de cette Assemblée concernant la sécurité maritime. J'appelle tous les partis à s'engager fermement dans le domaine vital de la sécurité maritime car la qualité et la sécurité des navires croisant dans les eaux européennes et celles des navires européens dans le monde en dépendent, tout comme la protection du littoral et des citoyens d'Europe contre d'autres désastres.
La sécurité s'impose à nous et réclame toute notre attention! Je parle aussi en tant que représentant d'une région où de nombreux couloirs de navigation entre l'Amérique et l'Europe se rejoignent et qui est donc extrêmement exposée à ce type de catastrophe. L'île de Porto Santo a déjà souffert des terribles conséquences de ce type d'accidents. Espérons que ces mesures permettront à ma région et à toutes les autres de ne PLUS JAMAIS devoir en faire l'expérience.

Meijer (GUE/NGL)
Le monde paye le prix pour vouloir maintenir le transport maritime artificiellement bon marché. Les navires des pays riches battent pavillon de pays pauvres avec une taxation minimale et une protection minimale des équipages qui sont payés aux tarifs des pays en voie de développement. Les navires sont inspectés, sur une base commerciale, par différentes agences en compétition entre elles et craignant de perdre leurs clients si elles se montrent trop strictes. Les pays maritimes tentent de limiter le problème des pertes de cargaison et des catastrophes maritimes en maintenant aussi éloigné que possible de leurs côtes le transport dans lequel ils n'ont pas d'intérêts directs en jeu. Dans le cas du naufrage du pétrolier Prestige devant les côtes de Galice, la catastrophe a été aggravée par les autorités espagnoles qui ont tenté de repousser le navire loin des côtes au lieu de l'accueillir en sécurité dans un port. Aujourd'hui, six mois après le désastre, du pétrole continue à s'échapper de l'épave engloutie. Le gouvernement espagnol persiste dans sa mauvaise gestion et le rapporteur a visiblement décidé de l'ignorer. Je soutiens ses propositions visant à promouvoir la sécurité des installations portuaires, à rendre obligatoire le guidage par des pilotes, à encourager la recherche, à éviter de criminaliser les marins, à faire en sorte que le pollueur paye des compensations et à prévoir des fonds pour nettoyer les animaux couverts de pétrole. Toutefois, ces mesures demeureront inadaptées tant que les compagnies seront à la recherche de profits maximums et que les pays tenteront de maintenir les coûts au niveau le plus bas.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai soutenu ce rapport et je l'ai approuvé lors du vote final conformément à l'intervention que j'ai faite pendant les débats.
Il est tout à fait déplorable que les socialistes et d'autres membres de l'aile gauche aient rejeté la proposition d'un amendement oral présentée par le rapporteur lui-même juste avant le vote sur un point sensible - l'amendement 11 sur la création d'une commission temporaire - qui aurait permis un consensus plus large sur la rédaction finale de ce rapport excellent et très complet. Malheureusement, la gauche européenne est plus intéressée par de mesquines chicaneries politiques, servant les intérêts de querelles de chapelles internes à l'Espagne, que par la recherche effective de l'intérêt commun. L'adoption de l'amendement 23, dont le ton partisan est évident, le prouve.
Malgré tout ceci, j'ai voté en faveur du rapport et de l'amendement 11 dans la formulation initiale du rapporteur.
Les côtes du Portugal sont très vulnérables face à de telles situations. Cela est vrai à la fois pour le continent (qui a presque été touché par la catastrophe du Prestige), mais également pour Madère et les Açores. Nous devons clairement être à l'avant-garde de la sécurité maritime, c'est pourquoi nous devons faire des progrès substantiels dans ce domaine.
Je félicite encore une fois le rapporteur pour son excellent travail.

Ries (ELDR)
La sécurité maritime doit être renforcée en Europe, elle doit même devenir une priorité au risque, sinon, de voir dans un futur proche toutes nos mers et océans souillés, comme l'est le littoral atlantique avec les naufrages successifs des pétroliers Erika et Prestige.
C'est pourquoi les États membres doivent au plus vite retirer du trafic les pétroliers à simple coque souvent à l'origine des catastrophes, mais encore imposer des règles plus strictes aux compagnies qui délivrent les certificats de navigabilité et renforcer les inspections dans les ports. Bref, ils doivent appliquer sine die le paquet Erika de décembre 1999.
C'est pourquoi aussi, j'ai voté pour l'excellent rapport de mon collègue Dirk Sterckx. Il comprend toute une série de mesures novatrices pour prévenir et lutter efficacement contre les marées noires: un service européen de garde-côtes, un fonds d'indemnisation des victimes, une mise à disposition de ports de refuge pour accueillir les navires en "détresse".
Oui aussi à la constitution d'une commission parlementaire temporaire pour faire toute la lumière sur la catastrophe du Prestige, trouver les responsables et agir pour l'avenir. Pour qu'une bonne fois pour toutes, comme cela prévaut aux États-Unis, avec le Oil Pollution Act, le pollueur soit vraiment le payeur.

Souchet (NI)
Je me réjouis de la décision que vient de prendre notre Assemblée de créer, comme je l'avais moi-même demandé, une commission temporaire du Parlement européen consacrée à la sécurité maritime. Cette décision montre à quel point il est important pour nous que cette question, qui préoccupe profondément nos concitoyens - en particulier ceux qui, sur la côte atlantique, ont été doublement frappés par les deux dernières marées noires -, soit traitée avec toute la rigueur et toute la continuité requises, aux niveaux appropriés, pour éviter le renouvellement de pareilles catastrophes.
Le mandat de cette commission temporaire aurait été parfaitement clair et serait apparu comme dénué d'arrière-pensées politiciennes, si l'amendement oral présenté par le rapporteur n'avait pas été l'objet d'une véritable obstruction de la part des députés socialistes. Sur un sujet aussi important, les man?uvres mesquines ne devraient pas être de mise.
Quoi qu'il en soit, c'est bien en réalité à la suite de la double catastrophe de l'Erika et du Prestige qu'il apparaît nécessaire de faire le point sur la pertinence des mesures prises, sur les initiatives engagées par les États et les régions touchés par les marées noires et surtout sur les lacunes persistantes du droit international concernant les navires en transit hors des eaux territoriales, ainsi que les questions de responsabilité et d'indemnisation.

Vairinhos (PSE)
. (PT) La qualité de l'eau des mers et des rivières en Europe et dans le monde entier est cruciale pour le bien-être des populations.
La prise de décision politique dans ce domaine ne doit pas être hésitante, fragile ou équivoque.
Le Conseil, la Commission et le Parlement doivent avoir une position commune, claire et inflexible afin que des catastrophes comme celle du Prestige ne puissent plus avoir lieu. Plus jamais!
Nous ne pouvons pas et ne devons pas sous-estimer la nécessité de renforcer les coques des navires, de contrôler leurs routes (couloirs de navigation), d'un niveau élevé de professionnalisme parmi leurs équipages, de déplacer les couloirs de navigation vers la pleine mer et d'utiliser correctement les corridors.

Vlasto (PPE-DE)
J'ai voté en faveur de la création d'une commission temporaire, car il est évident que nous devons maintenir une vigilance absolue en matière de sécurité maritime en Europe, afin que les mesures que nous adoptons ici soient effectivement et intégralement appliquées dans les États membres. Tel doit être l'objet d'une commission temporaire, qui n'aura d'utilité que si elle s'attache à améliorer la législation communautaire et à en vérifier l'application.
La catastrophe du Prestige a durement frappé nos côtes et nos populations. Une commission temporaire aura certainement des leçons à tirer de ce drame, mais certainement pas des leçons à donner à tel ou tel gouvernement. Cet objectif politicien, qui a été poursuivi par certains députés de gauche, a malheureusement pollué les conclusions du rapport de M. Sterckx.
Je le regrette d'autant plus qu'après le naufrage de l'Erika, notre Parlement s'était distingué par son travail non partisan. Par respect pour les victimes, en Espagne et en France, de la marée noire du Prestige, j'espère que nous poursuivrons dignement notre travail en faveur de la sécurité maritime.

Le Président.
Les explications de vote sont terminées.

Wieland (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais protester officiellement. Je devais être dans ma circonscription électorale, qui n'est pas loin d'ici - environ 150 km -, tôt ce matin et je serais arrivé à l'heure pour le vote s'il n'y avait pas eu une manifestation aux abords immédiats du Parlement. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas pu arriver avant le milieu du débat sur le rapport de M. Sterckx, ni participer aux votes par appel nominal. Je vous demande formellement, Monsieur le Président, de bien vouloir discuter au sein du Bureau de la façon dont on pourrait s'assurer que les membres du Parlement ne soient pas empêchés d'assister au vote. Étant donné la durée de mon trajet, j'aurais dû arriver à l'heure, mais j'en ai été empêché par les manifestants qui bloquaient l'accès du bâtiment. La plupart des parlements nationaux de l'Union européenne disposent d'un périmètre de sécurité dans lequel les manifestations sont interdites. Malheureusement, nous n'avons aucune disposition semblable ici et, indépendamment de l'importance de mes frais, le Bureau devrait se pencher sérieusement sur cette question et sur la façon dont on pourrait s'assurer que les parlementaires ne soient pas empêchés de participer au vote. Je sais qu'à Westminster, que vous connaissez bien, c'est un délit que d'empêcher un député de voter. On m'a empêché de prendre part à au moins cinq votes par appel nominal aujourd'hui et je demande à ce que cela soit spécifiquement notifié.

Le Président.
Je vais m'assurer que votre réclamation apparaisse bien dans le procès-verbal et qu'elle soit transmise au Bureau. Je signalerai aux services que vous étiez présent, mais non-votant, lors du vote sur le rapport de M. Sterckx.
(La séance, suspendue à 13h10, est reprise à 15 heures.)

Le Président.
La parole est à M. Staes pour une motion de procédure.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous étions tous un peu pressés car nous ne voulions pas retarder inutilement le débat qui suit sur la présentation du budget. J'ai une véritable motion de procédure. Je soulève une motion de procédure car je pense que la Conférence des présidents et le président de ce Parlement violent le règlement, notamment l'article 3 de l'annexe XIII.
Hier, le Président de la Commission, M. Prodi, a adressé au président de ce Parlement, M. Cox, une lettre proposant une procédure pour l'examen, par les membres de la commission du contrôle budgétaire et les membres de la Conférence des présidents, des documents relatifs à l'enquête en cours sur Eurostat. M. Prodi a établi ces modalités conformément à l'annexe 3, article 3, paragraphe 2, ligne 2. À une exception près, c'est la règle la moins stricte que nous appliquerons pour discuter de ce problème à huis clos demain soir. Cependant, conformément à l'accord entre le Parlement et la Commission, le président du Parlement et le président de la Commission doivent négocier sur ce point. C'est pourquoi je souhaite demander à M. Cox et à la Conférence des présidents de suggérer une procédure plus favorable que celle proposée.
Ma deuxième remarque concerne le fait que la réunion entre la Conférence des présidents, les membres de la commission du contrôle budgétaire et le président de la Commission, M. Prodi, aura lieu à huis clos jeudi prochain. Tous les journalistes qui se trouvent dans les locaux d'en bas m'ont cependant informé que le porte-parole de M. Prodi avait fait savoir que si le Parlement souhaitait que cette réunion soit publique, cela pouvait se faire. Je pense donc que pour le respect de notre dignité et dans notre intérêt, nous devons demander très fermement que cette réunion soit publique. Je pense que tous les citoyens européens y ont droit et qu'il serait contre-productif de ne pas le faire. C'est pourquoi je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de poser ces deux questions avec insistance à M. Cox. Je vous en serai extrêmement reconnaissant.

Le Président.
Monsieur Staes, j'en prends note et votre requête sera naturellement transmise au président Cox, mais je tiens à vous rappeler que cette procédure n'est pas une décision de M. Prodi, mais une décision de la Conférence des présidents des groupes politiques, y compris le vôtre, sur la procédure à appliquer pour traiter cette question. Votre remarque sera transmise mais, s'il vous plaît, souvenez-vous de l'origine de cet accord. Non, merci, je ne souhaite pas poursuivre ce débat.
La parole est à M. Parish pour une motion de procédure.

Parish (PPE-DE).
Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je suis certain que vous êtes au courant de la récente annonce faite par la commission électorale britannique, faisant suite à une décision de Cour de justice européenne, selon laquelle les habitants de Gibraltar participeraient aux élections européennes en tant qu'électeurs de la circonscription du sud-ouest du Royaume-Uni. Je suppose que vous vous réjouirez avec moi de voir que ceci met fin à une injustice historique qui empêchait jusque-là les habitants de Gibraltar de faire entendre leur voix en Europe. Je souhaiterais vous demander, au nom de ce Parlement, d'adresser une lettre à M. Peter Caruana, le chef du gouvernement régional de Gibraltar, afin de souhaiter chaleureusement la bienvenue à ses citoyens et de les féliciter pour le difficile combat qu'ils ont mené pour assurer leur représentation démocratique légitime en Europe.

Le Président.
Monsieur Parish, j'en prends bonne note et serai très heureux lorsque les citoyens de Gibraltar pourront voter, avant tout, pour le parlement de Westminster.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la présentation par le Conseil du projet de budget général pour l'exercice 2004.
Je cède d'abord la parole à M. Magri, président en exercice du Conseil.

Magri
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai le grand honneur et le privilège de vous présenter, au nom de la présidence du Conseil, le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004, tel qu'établi par le Conseil le 18 juillet 2003.
Le budget pour l'exercice 2004 revêt une importance historique, tout d'abord parce qu'il tient compte de l'élargissement de l'Union européenne à 25 pays en mai prochain. La préparation des institutions à l'élargissement a été entamée dans le cadre du budget actuel. Il s'agit également du premier budget établi selon le système de budgétisation par activités.
Le projet de budget que je vais vous présenter englobe un certain nombre de points longuement discutés lors de la traditionnelle réunion de conciliation en juillet dernier. Je suis certain que la coopération en matière de questions budgétaires, telle qu'instituée par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et initiée avec les trilogues et la réunion de conciliation de juillet, se poursuivra jusqu'à la fin de l'année et qu'elle permettra aux deux branches de l'autorité budgétaire, avec le soutien de la Commission, d'adopter d'ici la fin de la procédure budgétaire un budget à tous égards satisfaisant pour l'exercice 2004.
Pour établir ce projet de budget, le Conseil a utilisé l'avant-projet de budget des Communautés européennes présenté par la Commission le 30 avril. L'avant-projet de budget contenait les chiffres pour l'Union à 25 États membres, mais pour des motifs purement juridiques, le Conseil a adopté un projet de budget 2004 pour l'Union à 15 États membres, tout en adoptant une position pour les 25 États membres dans le but de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen d'ici la fin de la procédure budgétaire. Les chiffres que je mentionnerai aujourd'hui au sujet du projet de budget établi par le Conseil portent donc sur l'Union à 15 États membres. La transition vers un budget pour l'Union à 25 États membres se fera durant la première partie de 2004 au moyen d'un budget rectificatif spécifique.
Le Conseil a établi un projet de budget 2004 englobant des crédits d'engagement pour un total de 100,066 milliards d'euros. Cela représente une augmentation de 0,4% par rapport au budget 2003. Il convient de souligner que c'est la première fois que le projet de budget dépasse la ligne des 100 milliards d'euros d'engagement. Ce budget englobe des crédits de paiement pour un total de 95,034 milliards d'euros, soit une baisse de 2,54% par rapport aux chiffres de 2003.
Le total des crédits de paiement inscrits dans le projet de budget représente 0,98% du revenu national brut communautaire.
Le projet de budget 2004 établi par le Conseil tient dûment compte de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. En outre, il est en totale conformité avec les conclusions du Conseil sur les orientations budgétaires pour 2004, adoptées en mars 2003. Enfin, il tient compte des conclusions de la réunion de conciliation du 16 juillet 2003 entre le Parlement européen et le Conseil, à laquelle participait aussi la Commission.
Nous nous sommes en particulier efforcés de respecter les plafonds annuels de dépenses fixés dans les perspectives financières 2002-2006 afin de laisser, dans la mesure du possible, des marges adéquates en deçà du plafond des rubriques - à l'exception des rubriques 2 et 7 - et, enfin, de prévoir des fonds suffisants pour financer les diverses priorités de l'Union européenne.
Plus spécifiquement, le Conseil a modifié la nomenclature proposée par la Commission dans l'avant-projet de budget et, comme par le passé, il a rejeté l'inclusion du Fonds européen de développement dans le budget général. De manière générale, le Conseil a suivi la classification proposée par la Commission dans son avant-projet de budget, tout en soulignant que toutes les dépenses concernant les pensions, la politique agricole commune, les mesures vétérinaires et phytosanitaires, les mesures relatives à la santé publique et les accords internationaux en matière de pêche constituent des dépenses obligatoires conformément à l'accord interinstitutionnel.
En outre, les principes suivants ont guidé le Conseil dans l'établissement du projet de budget pour l'exercice 2004. Premièrement, cet automne, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel, il y aura l'examen d'une lettre rectificative concernant les dépenses agricoles afin de tenir compte des estimations actualisées des besoins, sans exclure immédiatement une réduction des crédits destinés aux dépenses agricoles. La lettre rectificative devrait également prendre en considération l'impact de la réforme de la politique agricole commune ainsi que toutes les exigences éventuelles y afférentes.
Le deuxième principe directeur a été d'honorer les engagements inscrits dans les perspectives financières pour les mesures structurelles. Pour ce qui est du niveau des crédits de paiement, le Conseil a, comme l'an dernier, invité la Commission à présenter un avant-projet de budget rectificatif si les crédits prévus dans le budget 2004 pour les Fonds structurels - ainsi que pour les dépenses agricoles - s'avéraient insuffisants pour couvrir les paiements à exécuter. En outre, le Conseil a souligné que les crédits de paiement inclus dans le budget 2004 et concernant des périodes de programmation antérieures à 2002 sont destinés à financer des mesures suspendues pour motifs juridiques ou à des cas similaires.
Le troisième principe était d'identifier les réels besoins dans l'enveloppe financière destinée aux politiques internes, en tenant compte des possibilités d'exécution des crédits et en gardant à l'esprit la nécessité de maintenir une marge en deçà du plafond fixé pour cette rubrique des perspectives financières.
Le Conseil a appliqué le même principe pour établir les montants destinés aux actions extérieures. À cet égard, le Conseil a demandé à la Commission de ne pas préprogrammer l'équivalent de 15% des crédits pour l'aide humanitaire.
En ce qui concerne plus spécifiquement le budget consacré à la politique étrangère et de sécurité commune - le budget PESC -, le Conseil a inscrit dans le projet de budget un montant de 52,6 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement, transférant 2 millions d'euros de la ligne budgétaire 19 03 03 (soutien au processus de paix et stabilisation) à la ligne 19 07 04 et créant une nouvelle ligne budgétaire destinée à contenir des crédits (transférés de la section Conseil du budget) pour les représentants spéciaux. Cette nouvelle ligne budgétaire pour les représentants spéciaux se voit dotée d'un montant de 3,1 millions d'euros.
Le cinquième principe était l'acceptation de l'avant-projet de budget des dépenses relatives à l'aide de préadhésion concernant les crédits d'engagement. À propos du niveau des crédits de paiement, le Conseil a demandé à la Commission de présenter un avant-projet de budget rectificatif si les crédits de paiement inscrits dans le budget 2004 pour l'aide de préadhésion sont insuffisants pour couvrir les paiements à exécuter.
Enfin, en ce qui concerne les dépenses administratives, le Conseil souligne, aux fins d'une bonne gestion financière, l'importance de maintenir une marge suffisante en deçà du plafond de la rubrique 5 des perspectives financières.
Tout en souscrivant à une approche rigoureuse pour la rubrique 5, le Conseil a souligné que les crédits et les postes nécessaires pour le succès de l'élargissement devaient être prévus dans le budget 2004. Au final, nous devons sans doute nous retrouver avec une marge très proche de la marge issue de la première lecture du Conseil. Le Conseil considère que l'opportunité offerte par l'adhésion de dix nouveaux États membres devrait être mise à profit et que des efforts supplémentaires devraient être fournis pour accroître l'efficacité des structures organisationnelles et de la gestion des institutions.
Je dois également ajouter que le Conseil se réserve le droit, comme le prévoit la procédure budgétaire, de revenir sur la question des postes demandés par la Commission, à condition que celle-ci présente de nouveaux arguments, notamment en ce qui concerne les postes vacants.
Lors de l'établissement du projet de budget, nous nous sommes particulièrement concentrés sur les possibilités d'exécution des crédits. Autrement dit, en décidant du montant des crédits de paiement à inscrire dans le projet de budget, le Conseil a dûment tenu compte du taux d'exécution des années précédentes.
En ce qui concerne le taux d'augmentation de l'ensemble des crédits de paiement, le Conseil souligne en particulier l'importance de la discipline budgétaire et d'une bonne gestion financière ainsi que la nécessité de maintenir le taux d'accroissement des crédits de paiement aussi bas que possible, en tenant compte des résultats de sa première lecture. Les récents exemples de surplus énormes et de remboursements de crédits de paiement inutilisés devraient certainement nous convaincre d'adopter une budgétisation raisonnable eu égard au montant total des crédits de paiement, avec des estimations réalistes des crédits de paiement réellement nécessaires durant l'exercice budgétaire.
La préoccupation du Conseil concernant le niveau des crédits de paiement est d'autant plus compréhensible et importante compte tenu du climat économique actuel où, comme vous le savez, les budgets nationaux sont confrontés à de sérieuses difficultés.
Étant donné que vous avez tous reçu un exposé des motifs complet, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'effectuer maintenant une présentation détaillée. Je tiens cependant à souligner les principaux points de ce projet de budget dans les domaines couverts par les différentes rubriques des perspectives financières.
En ce qui concerne la rubrique 1, relative aux dépenses agricoles, le Conseil a accepté une réduction linéaire de 160 millions d'euros sur les crédits demandés dans l'avant-projet de budget pour toutes les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a - dépenses de marché - dont le montant des crédits est supérieur à 1 milliard d'euros. Cette réduction entre dans l'approche générale de croissance contrôlée des crédits de paiement. Je rappelle que cette approche concerne les rubriques comprenant des dépenses obligatoires et des dépenses non obligatoires, comme la sous-rubrique 1a. S'agissant de la sous-rubrique 1b (développement rural), le Conseil a accepté les montants proposés par la Commission.
En ce qui concerne la rubrique 2, relative aux actions structurelles, les crédits d'engagement ont été totalement budgétisés comme le proposait la Commission, en accord avec les conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999. Pour ce qui est des crédits de paiement, une réduction linéaire de 138 millions d'euros a été appliquée pour les lignes budgétaires relatives aux initiatives communautaires en raison de la sous-exécution de ces rubriques budgétaires les exercices précédents. Par ailleurs, compte tenu du rejet des crédits d'engagement correspondants en 2003, les 22 millions d'euros de crédits de paiement proposés par la Commission pour le déchirage de navires de pêche n'ont pas été acceptés.
En ce qui concerne la rubrique 3, relative aux politiques internes, le Conseil a accepté les montants proposés par la Commission pour l'Union à 15 États membres concernant les programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de codécision. S'agissant des crédits inscrits dans le projet de budget pour les programmes codécidés pour l'Union à 25 États membres, je dois naturellement souligner qu'ils sont provisoires, dans l'attente d'un accord sur de nouveaux montants de référence, qui sont actuellement à l'examen. Par ailleurs, le Conseil a augmenté les montants proposés pour certaines lignes budgétaires ne reposant pas sur des programmes pluriannuels. Les crédits destinés aux subventions d'un certain nombre d'agences ont également été réduits, tout en tenant compte de la situation spéciale des agences nouvelles ou en phase de lancement. Le Conseil a décidé de ne pas retenir deux domaines d'actions préparatoires concernant les produits chimiques et la sécurité d'approvisionnement des énergies conventionnelles. Parallèlement, le Conseil a accepté en partie la nouvelle action préparatoire sur la recherche en matière de sécurité européenne. Il a décidé d'augmenter les crédits alloués au programme ARGO afin de tenir compte des conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003. Les crédits alloués aux programmes de protection des forêts et au programme Prince - notamment en ce qui concerne la campagne d'information sur le rôle de l'Union européenne dans le monde - ont aussi été augmentés.
J'estime que le Conseil a assuré un financement adéquat des priorités reprises à la rubrique 3. Une marge de 77,78 millions d'euros en deçà du plafond de la rubrique est prévue afin de permettre au Parlement européen de financer ses propres priorités et de préserver la possibilité de financer de futurs besoins.
En ce qui concerne la rubrique 4, relative aux actions extérieures, je peux vous confirmer que le Conseil a globalement accepté les crédits proposés par la Commission. Le Conseil en a réduit certains et a opéré de légères réductions dans quelques lignes budgétaires non géographiques. Le Conseil a également réalisé une légère réduction des crédits dans les rubriques géographiques autres que celles relatives aux Balkans. Pour ces dernières, le montant inscrit dans l'avant-projet de budget a été accepté. Le montant proposé dans l'avant-projet de budget pour le budget PESC a été accepté, de même que deux transferts de crédits, l'un du budget PESC vers les administrations civiles transitoires pour le pacte de stabilité et l'autre du budget Conseil vers le budget PESC, ce qui porte le montant final proposé pour le budget PESC à 52,6 millions d'euros, comme expliqué précédemment. Le Conseil a également accepté les crédits proposés par la Commission pour les accords internationaux en matière de pêche.
Toujours dans la rubrique 4, le Conseil a laissé une marge de 145,95 millions d'euros en deçà du plafond afin de permettre au Parlement européen de financer ses propres priorités et de préserver la possibilité de financer de futurs besoins.
En ce qui concerne la rubrique 5, relative aux dépenses administratives, l'examen des dépenses administratives des institutions par le Conseil s'est appuyé sur les principes suivants. Premièrement, dans l'intérêt d'une bonne gestion financière, la prévision d'une marge suffisante sous le plafond de la rubrique 5. Dans cette marge, il y a lieu de prévoir un montant pour le futur budget du contrôleur européen de la protection des données. Deuxièmement, la prise en considération, sur le plan des dépenses, de l'impact de la réforme du statut consécutivement à l'accord politique intervenu au sein du Conseil le 19 mai 2003. Troisièmement, la limitation de l'augmentation des dépenses courantes à 2,7% en 2003, ceci constituant le taux d'augmentation maximal pour l'Union à 15 États membres. Quatrièmement, l'acceptation des dépenses exceptionnelles présentées par les institutions, telles que le déménagement de la Commission vers le Berlaymont ou le renouvellement des commissaires ou des membres de la Cour de justice. Cinquièmement, le refus - sauf cas exceptionnels - de la création de nouveaux postes ou de la revalorisation de postes au titre du fonctionnement courant. Sixièmement, l'acceptation de tous les nouveaux postes demandés pour l'élargissement au titre des besoins linguistiques. Les réductions mineures opérées dans d'autres postes demandés concernent principalement les postes C et D. Les postes retenus ont été budgétisés dans le projet de budget pour une période de six mois. Septièmement, l'acceptation de la plupart des crédits demandés pour l'élargissement. Huitièmement, l'acceptation des crédits destinés aux pensions, après avoir tenu compte de l'impact de la réforme du statut du personnel. Neuvièmement, la mise en réserve des crédits prévus pour les subventions au titre de l'ancien chapitre A-30, en l'absence de bases légales, lesquelles sont actuellement à l'examen. Au final, il reste donc une marge de 128, 45 millions d'euros en deçà du plafond de la rubrique 5.
Je termine ma présentation des différentes rubriques des perspectives financières par la rubrique 7, relative aux instruments de préadhésion, pour laquelle le projet de budget a inscrit les crédits d'engagement proposés. En ce qui concerne les crédits de paiement, le Conseil a demandé une réduction de 100 millions d'euros afin de tenir compte de la sous-exécution des années précédentes.
En conclusion, je pense que ce projet de budget prévoit des ressources suffisantes pour le financement des diverses priorités de l'Union européenne, tout en préparant l'Union et ses institutions afin que l'élargissement puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles.
Nous savons tous que cette procédure budgétaire n'en est qu'à ses débuts et qu'il y a encore un long chemin à parcourir avant l'adoption finale du budget de l'exercice 2004 au mois de décembre. Je pense que toutes les conditions nécessaires sont réunies pour parvenir à un budget satisfaisant d'ici la fin de l'année.
Je suis certain que les trois institutions représentées ici aujourd'hui - le Parlement européen, le Conseil et la Commission - feront le maximum pour donner à l'Union européenne les moyens nécessaires pour relever les défis qui nous attendent, en gardant à l'esprit qu'en dernière analyse, ce budget est financé, comme toujours, par les citoyens de l'Union européenne. J'espère en particulier que nous parviendrons à un accord non seulement sur le budget de l'Union à 15 États membres pour l'exercice 2004, mais aussi sur les chiffres qui seront inscrits dans le budget rectificatif de l'Union à 25 États membres, qui devra être adopté en 2004, de manière à ce que l'intégration des nouveaux États membres dans l'Union soit un succès.

Wynn, Terence (PSE)
Monsieur le Président, je remercie M. Magri pour son exposé. Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés qu'il s'agit du dernier budget de ce Parlement. Si nous jetons un regard sur les quatre dernières années, nous constatons qu'il y a eu des changements significatifs dans le déroulement de la procédure budgétaire.
Ceux d'entre nous qui sont ici depuis longtemps ont assisté à de nombreux changements, notamment dans la relation entre le Parlement et le Conseil. Comme l'an dernier, nous avons aujourd'hui un ministre venu s'asseoir ici pendant à peu près trois heures pour participer à un débat sur le budget, ce qui en dit long sur le Conseil. À une époque, nous ne voyions jamais ici un ministre du Conseil à ce stade de la procédure budgétaire. Je formule cette remarque à titre de compliment et non de reproche. L'évolution de la procédure a été marquée par de nombreux changements culturels. Je suppose que nous avons à présent des rapports moins conflictuels. Il y a aujourd'hui davantage de codécision entre les deux branches de l'autorité budgétaire, spécialement lorsqu'il est question de l'instrument de flexibilité.
La procédure de conciliation qui a lieu chaque année au mois de novembre est une véritable conciliation. Je ne suis pas trop certain que la conciliation de juillet soit très utile, mais celle de novembre montre sa valeur. On constate, des deux côtés, un respect pour le fait que nous sommes les deux branches de l'autorité budgétaire. J'espère que les changements auxquels nous avons assisté ces quatre dernières années se poursuivront lorsque la Convention sera enfin ratifiée et que le Parlement aura la place qui lui revient en tant que branche de l'autorité budgétaire, maintenant ainsi son rôle stratégique pour les années à venir.
Durant ces quatre dernières années, j'ai eu le plaisir de présider la commission des budgets. Ce sera probablement mon dernier budget en tant que président - j'entends quelques huées là-bas à l'arrière -, mais je suis impatient de le voir aboutir.
Nous n'avons eu aucun répit depuis notre élection en 1999. Notre premier défi fut d'essayer d'obtenir un accord sur l'instrument de flexibilité pour la reconstruction du Kosovo. Cela fut rapidement suivi par des discussions successives et des différends avec le Conseil sur le financement de l'aide à la Serbie, de l'aide à l'Afghanistan, du fameux accord en matière de pêche et, même cette année, nous avons eu le problème concernant la rubrique 5 et la manière dont nous allions financer les dépenses administratives nécessaires.
Cette législature a également eu ses bons moments. Au début de cette année, quelqu'un m'a demandé si nous prévoyions des problèmes pour le budget 2004. Dans un moment de faiblesse, j'ai répondu "non, pas vraiment". C'est exact si nous n'incluons pas l'élargissement, les problèmes potentiels avec l'Irak ou la budgétisation sur la base des activités. Mais étant donné que nous devons inclure ces questions, notre devoir est d'essayer de les résoudre toutes.
Toutes ces questions doivent trouver une solution. Le budget 2004 sera loin d'être facile à boucler, pour toute une série de raisons dont la première est sa présentation en format EBA (établissement du budget par activités). Le fait est que nous devons à présent voter de manière différente pour une structure différente - sans se tromper, espérons-le - et gérer l'élargissement. Nous allons voter sur une nouvelle structure, puis nous voterons pour 10, 15 ou 25 pays, selon la manière dont on envisage les choses. Ce sera difficile en raison des différents amendements déposés par les groupes et les commissions, notamment l'amendement extrêmement intéressant déposé par le groupe PPE-DE, qui demande 500 millions d'euros pour la reconstruction de l'Irak. Je reviendrai dans quelques instants sur ce point.
Le nouveau règlement financier complique également les choses, en particulier les lignes A-30. Bien que ces problèmes soient minimes, leur règlement semble prendre beaucoup de temps au sein des commissions, comme le savent tous les membres de la commission des budgets. Il y a également le réel problème de déterminer les véritables besoins liés à l'élargissement, en particulier au sein des institutions. Comment faire pour déterminer ces besoins réels à partir des propositions de la Commission et de toutes les autres institutions? Les deux rapporteurs, M. Mulder et Mme Gill, se sont vaillamment efforcés d'obtenir des réponses à cela - et je n'exclus pas non plus le Parlement dans cette démarche.
Le fait est que ce budget doit garantir le succès de l'élargissement et que nous traitons les pays adhérents comme des partenaires égaux et non comme des petits cousins de moindre importance. Nous devons veiller à ce que les choses se déroulent correctement. Nous devons également veiller à ce que, dans le cadre de ce nouveau format, ce débat soit porteur de sens. Espérons que les quelques heures qui vont suivre nous apporteront une réelle opportunité de dialogue et de trilogue entre nos trois institutions. Dans notre recherche de solutions, il importe de poser des questions aux institutions plutôt que de faire des déclarations spectaculaires.
Je souhaiterais entamer cette discussion avec le thème de l'amendement déposé par le groupe PPE-DE dont je vous ai parlé il y a quelques secondes. Je serais intéressé de savoir comment la Commission et le Conseil réagiraient si nous votions cet amendement visant à inscrire dans le budget 500 millions d'euros supplémentaires pour la reconstruction de l'Irak.

Mulder (ELDR
), rapporteur. (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le Conseil et la Commission de leur présence. Je vois que les deux institutions sont représentées ici par de nombreuses personnes. Mon temps de parole a été fixé à cinq minutes. Si je regarde le budget que nous avons sous les yeux, cela veut dire que je dispose d'environ trois secondes pour chaque milliard d'euros dépensé. Ce n'est pas très long et je me limiterai donc aux éléments principaux.
Premièrement, je suis heureux d'avoir entendu le Conseil dire - et M. Wynn l'a également souligné - que 2004 était une année cruciale. Ce sera la première année de l'élargissement et nous devons tout mettre en ?uvre pour en faire un succès. Maintenant que le dernier référendum dans les dix nouveaux pays a eu lieu en Lituanie, nous avons la certitude que dix nouveaux pays rejoindront l'Union européenne le 1er mai 2004. Nous devons tout faire pour qu'ils se sentent immédiatement chez eux et bienvenus. Monsieur le Président, M. Böge et vous-mêmes avez été investis d'un rôle important dans l'établissement des enveloppes budgétaires pour les programmes adoptés en codécision. Je pense qu'il est vital que nous parvenions à un accord sur ce point avant novembre de cette année.
Actuellement, il y a des signes de récession partout en Europe. Je pense que nous devons essayer de développer davantage l'activité économique. J'attends personnellement beaucoup de l'initiative - mentionnée également dans les directives - visant à développer le secteur des petites et moyennes entreprises au moyen de facilités de garantie, par le biais d'institutions bancaires en Europe orientale. Si le Parlement approuve cela, j'espère que le Conseil adoptera une position plus favorable malgré sa décision de ne pas modifier les affectations pour les dix nouveaux États membres par rapport à ce qui a été convenu à Copenhague. ce côté présentera peut-être des amendements demandant qu'une plus grande attention soit accordée à certains développements dans les nouveaux États membres.
Venons-en maintenant au budget, de manière générale. Comme il a déjà été dit une ou deux fois, nous voulons être un Parlement responsable lorsqu'il est question de dépenses. Nous n'avons pas besoin de dépenses inutiles. Je pense personnellement que nous devrions examiner chaque poste de dépense pour voir si cette dépense est justifiée ou non. La structure des dépenses de l'exercice précédent jouera à cet égard un rôle particulièrement important. Je pense que c'est capital, maintenant que tous les États membres sont soumis à une discipline budgétaire stricte.
Cela a déjà été dit une fois ou deux, mais la question de l'Irak jette une ombre sur la rubrique 4 du budget. Qu'allons-nous faire au sujet de l'Irak? Je pense que la Commission doit présenter une proposition très claire et indiquer clairement pourquoi elle estime qu'un montant spécifique est nécessaire et comment elle envisage de le financer. Je ne vise pas seulement ici certains montants qui vont directement de la Commission à l'Irak. La Commission serait-elle en mesure d'examiner quelles autres facilités pourraient être prévues à un certain stade? Peut-on envisager pour la Banque européenne d'investissement un rôle à long terme afin d'encourager les entreprises à investir en Irak? Le Fonds européen d'investissement ou d'autres organismes de ce type pourraient-ils également jouer un rôle? Je comprends qu'on ne puisse pas opérer un changement du jour au lendemain, mais la Commission pourrait peut-être faire une déclaration à ce sujet. Nous devrons essayer de financer cela avec le budget 2004, mais je pense - je ne sais pas - que dans ce domaine, ce sera serré.
Quel rôle la Commission envisage-t-elle pour l'instrument de flexibilité et qu'est-ce qui est réaliste dans les démarches pour parvenir à un accord avec le Conseil? Peut-être le Conseil pourrait-il nous éclairer sur ce point. Un élément qui affecte le budget est que, depuis des années, il est devenu habituel de voir le Parlement inscrire dans le budget des crédits pour des activités préparatoires, des projets pilotes, etc., puis de voir la Commission décider librement de ne pas les mettre en ?uvre. D'autres actions également proposées dans le budget n'ont pas été financées par la Commission. Nous voulons éviter ce genre de choses cette année. À cet effet, nous devrions mettre certains crédits en réserve et ne les libérer que si nous avons l'impression que la Commission - en d'autres termes, l'autorité budgétaire - prend les décisions du Parlement au sérieux.
D'importantes discussions seront également nécessaires sur la politique de la Commission en matière de ressources humaines. Le Conseil a annoncé qu'il désapprouvait les propositions de la Commission concernant les ressources humaines supplémentaires. La position du Parlement n'est pas encore claire à ce sujet, mais il serait envisageable pour nous de mettre certains postes de dépense en réserve et de ne les libérer que quand la Commission remplit certaines conditions. Cette année, nous observons avec intérêt qu'il s'agit de la dernière année du mandat de cette Commission. Dans ce cas, il est coutume de donner à diverses personnes au sein du cabinet des commissaires des postes intéressants dans l'administration de la Commission, la pratique étant connue sous le nom de "parachutage". Nous souhaiterions que la Commission nous donne une synthèse de sa politique de promotion au cours des années précédentes et nous communique ses projets dans ce domaine pour cette année.
Enfin, je voudrais dire à quel point je suis impressionné par la bonne coopération qui règne jusqu'à présent avec le Conseil, les rapporteurs des diverses commissions et la Commission elle-même. J'espère que cette bonne coopération perdurera jusqu'au mois de décembre.
Gill (PSE)
Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu, le budget 2004 connaîtra de profonds changements en raison de l'élargissement historique qui doit avoir lieu en mai 2004. Mon objectif a été d'équilibrer les besoins des institutions, de manière à ce qu'elles puissent accomplir leurs tâches et s'équiper pour faire face aux défis que présentera une Union européenne de 25 États membres. Cependant, nous devons parallèlement veiller à ce que les principes de rigueur et de prudence budgétaires restent au c?ur de toutes nos décisions budgétaires.
Ce budget placera les autres institutions face à d'importants défis parce qu'il apportera des changements significatifs dans bon nombre d'entre elles. Certaines des institutions recevront des augmentations de 50% dans leurs budgets, ce qui entraînera le doublement ou le triplement de leurs effectifs. Ceci nécessitera une gestion délicate et intensive pour absorber parfaitement ce changement. Dès lors, je voudrais commencer par saluer la présentation du troisième rapport des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5. Ces rapports sont devenus un outil utile pour la procédure décisionnelle et, bien que notre procédure budgétaire soit annuelle, il est important de se rendre compte de la situation pluriannuelle probable, de manière à effectuer les bons choix stratégiques, par exemple, en ce qui concerne les bâtiments et la politique du personnel.
Je tiens à rappeler à chacun que nous invitons la Commission et les autres institutions à nous remettre ce rapport pour le 1er septembre de chaque année.
La lecture du budget 2004 par le Conseil a plutôt été une surprise. Je reste totalement perplexe face à l'approche du Conseil: il ne semble pas y avoir de stratégie claire hormis le doublement de la marge. D'une part, le Conseil continue d'appliquer une approche linéaire, qui a toujours été critiquée par le Parlement. Par le passé, nous avons déjà dit que le Conseil opérait des réductions linéaires dans les institutions sans examiner les besoins réels. Cela s'est à nouveau produit cette année avec le budget de la Commission. D'autre part, cependant, le Conseil a été étonnamment généreux, au point que je me demande si toutes les requêtes qu'il a approuvées sont bien justifiées. Cette année, il reviendra au Parlement de veiller à ce que la rigueur budgétaire soit d'application et à ce qu'un examen plus critique des besoins soit en cours. Dès lors, je voudrais demander au président en exercice du Conseil son avis sur l'approche que j'ai adoptée concernant ses décisions. Nous proposerons de mettre en réserve de l'argent pour deux commissions - environ un million d'euros par commission - et de réduire d'autres postes dans la plupart des autres budgets.
Ma préoccupation est que le Conseil a accepté tout ce qui avait trait à l'élargissement et que l'élargissement aurait dû entraîner de plus grandes économies d'échelle. Je suis une fervente partisane de l'élargissement, mais cela ne veut pas dire que tout ce qui est demandé est requis. Il ne faut pas que nous ayons carte blanche en ce qui concerne l'élargissement et que, parallèlement, nous rejetions des postes existants et des questions de politique du personnel en place - telles que la revalorisation -, qui sont importantes pour le personnel existant. Il nous faut trouver un équilibre dans ce domaine.
Je ne souhaite pas entrer dans le détail de toutes les décisions du Conseil, mais je voudrais en savoir plus sur les bâtiments, qui constituent le deuxième poste de dépenses après le personnel. Je veux comprendre la stratégie du Conseil.
Nous avons toujours approuvé une politique d'achat des locaux des institutions européennes parce que cela tend à donner une plus grande valeur à l'argent du contribuable européen. Nous devons donc examiner les dépenses immobilières en adoptant une approche pluriannuelle plutôt qu'une approche au cas par cas, et essayer d'acheter les bâtiments le plus tôt possible. Nous savons que la marge de la rubrique 5 sera sous pression à partir de 2006 ou 2007. Par contre, nous avons une marge considérable en 2004. J'ai été déçue de voir le Conseil rejeter ma proposition d'utiliser ces crédits pour financer l'achat de bâtiments en vue de l'élargissement. Cela générerait davantage d'économies, y compris pour les contribuables. S'agissant des bâtiments, nous avons besoin d'une approche stratégique pluriannuelle et non de solutions au car par cas.
Ma question suivante s'adresse à la Commission. Elle concerne l'importance de l'adoption du nouveau statut du personnel. Cette question traîne en longueur depuis quelque temps et a des implications pour toutes les institutions et pour notre personnel. Or, dans le budget, tous les tableaux des effectifs concernent l'ancien statut du personnel. J'invite donc aujourd'hui la Commission à confirmer qu'elle proposera un budget rectificatif pour la mise en application du nouveau statut du personnel et à préciser à quel moment cela devrait se faire, car l'année prochaine, le calendrier parlementaire sera réduit en raison des élections.
Enfin, j'invite toutes les autres institutions à tenir compte de certains changements et exigences les affectant en vue de l'élargissement. Elles devraient commencer dès maintenant à planifier et à introduire des contrôles qui sont absolument nécessaires.

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, globalement, nous traversons une période passionnante pour l'Union européenne, une période qui implique de nombreux et importants changements, en particulier pour les spécialistes de la politique budgétaire de l'Union européenne. Nous préparons conjointement le budget de l'exercice 2004, un budget historique dans la mesure où c'est le premier d'une Union européenne composée de vingt-cinq États membres. À présent, tous les feux sont verts, puisque le dernier référendum a également débouché sur un résultat positif. Dans la plupart des cas, les citoyens des pays candidats à l'adhésion ont exprimé un "oui" retentissant à l'Union européenne.
L'an prochain, la priorité des responsables politiques sera de réussir le lancement de politiques communes dans l'Union élargie. Ensemble - le Parlement européen, le Conseil et la Commission -, nous avons mis les conditions en place pour ce budget élargi en adaptant notre planification financière aux besoins liés à l'élargissement. Le cadre budgétaire des trois prochaines années est donc fixé et le projet de budget pour l'exercice 2004 entre naturellement aussi dans ce nouveau cadre.
Promouvoir la stabilité en Europe et encourager le développement économique durable, telles seront les priorités des nouvelles initiatives en 2004. Parmi celles-ci figurent, par exemple, les mesures en matière de politique d'immigration, le nouveau programme "Énergie intelligente pour l'Europe" ainsi que des mesures visant à améliorer la sécurité dans le secteur des transports. Mes collègues Mme de Palacio, MM. Fischler, Barnier et Vitorino vous parleront plus en détails de leurs contributions concernant ces initiatives ainsi que des programmes spécifiques récemment adoptés, tels que l'aide financière pour la fermeture de centrales nucléaires ou l'assistance pour se conformer à l'accord de Schengen. Après tout, toutes ces initiatives sont nouvelles pour les nouveaux États membres. Mes collègues seront naturellement heureux de répondre à toutes les question posées durant le débat.
Les priorités de la Commission concernant le projet de budget correspondent en fait largement aux priorités établies pour 2004 par le Parlement européen et le Conseil. Il s'agit d'une bonne procédure. La méthode consistant à discuter et à définir les priorités conjointement et à un stade aussi précoce a prouvé sa validité. Monsieur Wynn, c'est là indubitablement l'une des raisons pour lesquelles la procédure budgétaire n'est plus conflictuelle et le climat des discussions beaucoup plus constructif. Je tiens à adresser mes remerciements à M. Mulder, rapporteur général, pour son excellente coopération, ainsi qu'à Mme Gill, rapporteur, et plus spécialement au président de la commission des budgets, M. Wynn. Je remercie également les autres membres de la commission des budgets ainsi que, bien sûr, les membres des autres commissions spécialisés dans les questions de politique budgétaire. Je tiens également à exprimer ma gratitude au président en exercice du Conseil pour sa coopération et la rapidité de la première lecture du budget au Conseil. Pour autant que l'on puisse déjà tirer ici un bilan des procédures budgétaires précédentes, je voudrais moi aussi souligner qu'il est réellement temps que le Parlement européen joue un rôle plus important dans cette procédure, comme l'envisage en effet le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe. Je ne partage absolument pas les craintes de certains ministres des finances, suivant lesquels il serait mauvais pour la discipline budgétaire que cette Assemblée ait le dernier mot sur le budget général. Au contraire, mon expérience au cours des dernières années a montré très clairement que les propositions et les décisions du Parlement respectent totalement les lignes directrices en matière de discipline budgétaire. L'avant-projet de budget pour l'exercice 2004 présenté par la Commission envisage des dépenses pour un montant de 100,7 milliards d'euros. Par rapport à l'exercice en cours, cela représente donc une hausse de 3,2%, ce qui prouve que toutes les craintes concernant l'impossibilité d'assurer financièrement l'élargissement étaient sans aucun fondement.
En effet, l'année prochaine, la quote-part européenne des États sera même plus faible que celle de cette année, ce qui montre que la marge nécessaire pour financer l'élargissement a été créée dans le processus de planification financière. Parallèlement, nous pouvons être certains que tous les nouveaux États membres seront des bénéficiaires nets. Les craintes de certains nouveaux États membres, qui redoutent de devenir des contributeurs nets, sont donc sans fondement, notamment au vu des décisions déjà prises, de l'adaptation des perspectives financières et des propositions actuellement sur la table, qui n'ont pas été contestées en première lecture par le Conseil.
Lors de sa première lecture, le Conseil a relativement peu modifié l'avant-projet de budget de la Commission, comparé aux années précédentes, et je tiens à l'en remercier. Cependant, il y a un point sur lequel je dois annoncer l'opposition totale de la Commission. Il s'agit de la question relative aux augmentations de personnel pour la Commission. Nous sommes à la veille de l'élargissement et de l'adhésion de dix nouveaux pays représentant 75 millions de citoyens. La Commission doit garantir, dès le départ et par tous les moyens à sa disposition, la pleine intégration de ces nouveaux États membres. Pour ce faire, il est évident que du personnel supplémentaire sera nécessaire. Mon collègue, M. Kinnock, abordera également cette question et Mme Gill nous parlera également des implications budgétaires du nouveau statut. La Commission n'a certainement pas posé d'exigences démesurées en matière de nouveaux postes. En effet, nous avons soigneusement étudié la situation et calculé les besoins au plus près. On peut être confiants que la DG Budget, la direction générale compétente en la matière, produit des calculs très précis dans ce domaine. Les 780 nouveaux postes constituent un minimum requis pour gérer l'intégration. Je tiens à remercier le Parlement pour son soutien et je veillerai naturellement à ce qu'il soit répondu en détail à toutes les questions et demandes d'informations supplémentaires que vous pouvez avoir à ce stade, car je crois qu'il est également dans l'intérêt du Parlement de s'assurer du bon fonctionnement de la Commission.
En matière de politique étrangère, la situation en Irak nous place devant un nouveau défi. L'an prochain, nous devrons également lancer une stratégie de coopération renforcée avec nos nouveaux voisins, mais aussi avec les anciens voisins de l'Union européenne, dans le cadre d'une réelle politique de voisinage. Au sein de l'Union, notre défi consistera à assurer une nouvelle dynamique de croissance, au moment même où les citoyens attendent également des mesures plus vigoureuses pour garantir la sécurité intérieure. Nous avons également l'intention de promouvoir la mise en ?uvre de nos politiques communes, telles que la politique agricole, dans l'Union élargie et d'aider les nouveaux États membres à réaliser des progrès économiques substantiels. Parallèlement, nous savons que le Conseil veille à ce que le fossé ne se creuse pas dans ce domaine. Il incombe à chacun de nous de faire le maximum afin de garantir le succès de l'élargissement, pour que l'Union offre la stabilité recherchée par les anciens et les nouveaux États membres et que, par le biais d'une croissance durable, de bonnes conditions de vie soient assurées à tous les citoyens de l'Union. Je vous remercie de votre attention.
Elles (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme M. Wynn vient de le dire, ce type de débat généralisé est certainement une bonne chose. Nous espérons que ce n'est pas la dernière fois qu'il présente ce rapport au Parlement en tant que président de la commission des budgets, mais il est possible qu'il y ait aussi une vie après 2004. Nous félicitons les deux rapporteurs, comme toujours, mais nous souhaiterions une approche prudente pour l'ensemble de ce budget. Comme l'ont dit la commissaire et le président en exercice du Conseil, l'élargissement va entraîner des changements majeurs, et on procédera à l'établissement du budget par activités.
Nous aurons également trois commissaires différents entre mai et novembre 2004. Ce sera donc une année agitée. C'est la raison pour laquelle mon groupe ne souhaite pas que l'on entame la révision des perspectives financières au cours des 12 prochains mois. Il serait inutile d'entreprendre une tâche aussi complexe alors que nous entrerons en campagne électorale et que la Commission sera dans sa dernière année. En 1999, lors de la dernière législature, nous avons eu beaucoup de mal à négocier des perspectives financières qui ont alors placé non seulement la Commission et le Parlement actuels, mais aussi les suivants, dans une situation rendant toute révision impossible. Commencer maintenant à réfléchir à ce que seront les finances en 2013 aurait un petit goût de planification à la soviétique. Notre groupe souhaiterait que l'on passe à des perspectives financières quinquennales, négociées à partir de 2005 et applicables à partir de 2006.
Je voudrais en particulier aborder deux points. Le premier concerne la réforme de la Commission. L'an dernier, nous avons lié la demande de nouveaux postes de la Commission à une étude détaillée de la mise en application de la réforme de la Commission. Il en est ressorti un volumineux rapport très impressionnant. Ce que nous souhaiterions cette année - et nous avons déposé un amendement dans ce sens, ainsi que concernant un ou deux autres points -, c'est non seulement un rapport sur les réalisations de la Commission, mais aussi un rapport montrant les lacunes et les impératifs pour garantir une communication adéquate - Eurostat n'en est qu'un exemple, aussi important soit-il. Le rapport doit également indiquer, cela va de soi, là où les réformes n'ont pas été entreprises. Est-il vrai, comme Mme Andreasen l'affirme aujourd'hui dans un communiqué de presse, que si les systèmes comptables avaient été mis en place plus tôt, nous n'aurions peut-être pas eu ce type de problèmes? Qui peut le dire? Nous voulons éclaircir cette question et, pour ce faire, disposer d'un document.
L'autre point est la question de l'Irak. M. Wynn a demandé quel était le but de cet amendement. Nous pensons qu'à ce stade de développement international, l'Europe doit montrer qu'elle est non seulement capable d'agir sur la scène internationale et de contribuer à l'assistance humanitaire et à la reconstruction en Irak, mais qu'elle peut également chiffrer ce poste dans son budget. Ce chiffre n'est rien, comparé aux 30 milliards d'euros qui, selon le président en exercice du Conseil, ont été remboursés ces trois dernières années du budget des États membres. Un montant de 500 millions d'euros destiné à l'Irak l'an prochain montrerait clairement la volonté de l'Europe de coopérer avec les États-Unis et d'autres pays pour amener ce pays sur la voie de la prospérité.
En conclusion, notre groupe souhaite que nous ayons des principes et des responsabilités dans cette procédure budgétaire. Nous voulons nous assurer que les priorités du Parlement seront maintenues. Les trois questions que j'ai soulevées sont des questions sur lesquelles le Parlement a le dernier mot. Vous pouvez être certains que nous resterons constants tout au long de cette procédure qui s'ouvre devant nous jusqu'à la fin de l'année.

Walter (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous avons devant nous un budget qui - contrairement à ce que l'on entend dire d'habitude sur les projets de budget - est en diminution et non en hausse. Peut-être est-ce en réaction à la situation dans les États membres. Quoi qu'il en soit, ce budget est doté de moins de ressources. En réaction à ce qui se passe dans les États membres, il ne fait aucun doute que nous devions gérer l'argent des contribuables avec prudence, et c'est bien ce que le groupe du parti socialiste européen entend faire. Cependant, nous devons aussi fixer des priorités dans le cadre de ce budget et nous ne manquerons pas non plus de le faire.
Si vous le permettez, je commencerai par une question qui - si la commissaire Schreyer a raison, et j'espère que oui - figurera aussi parmi nos attributions à l'avenir. Parlons donc des recettes du budget de l'UE. Parler des recettes, c'est se demander: d'où vient l'argent? Qui paye? Nous payons tout cela avec l'argent des contribuables. Nous avons vu que certaines estimations en Europe suggèrent que jusqu'à 20 milliards d'euros sont perdus à cause de la fraude à la TVA. Accepter cette fraude à la TVA, c'est accepter le déficit des recettes à l'échelon européen. Nous ne sommes pas disposés à le faire, parce que tous ces déficits doivent ensuite être comblés avec l'argent du contribuable ordinaire. Au cours de cette procédure budgétaire, nous proposerons donc de renforcer la campagne contre la fraude à la TVA afin d'alléger la charge du contribuable ordinaire, de sorte que l'argent qui devrait revenir à l'Europe puisse effectivement le faire. Dorénavant, il nous faudra également débattre plus souvent de cette question dans le cadre de la procédure budgétaire.
Lors des futures procédures budgétaires - y compris la suivante -, nous veillerons à ce que les citoyens puissent voir que la fiabilité est garantie en tant que l'une de nos valeurs fondamentales. Fiabilité, par exemple, dans la lutte contre les disparités économiques et sociales ainsi que dans la lutte contre le chômage. Nous avons entendu que le Conseil a considérablement réduit les paiements destinés notamment aux Fonds structurels. Cela soulève, selon nous, toute une série de questions. En effet, d'une part, les États membres inscrivent les montants substantiels qu'ils entendent dépenser dans les prochaines années, en particulier l'année prochaine, mais parallèlement, le Conseil a décidé, dans son projet de budget, que les dépenses seraient maintenues en deçà de ces montants. Nous nous demandons quels sont les chiffres corrects. Nous savons qu'il y a eu des arriérés par rapport à des engagements pris par le passé et que des paiements n'ont pas encore été exécutés. Le Conseil esquive habilement cette question en déclarant que ces paiements ne sont pas nécessaires. Nous n'entrerons pas dans ce jeu. Celui qui, après d'âpres négociations, marque son accord sur les perspectives financières, notamment en rapport avec les Fonds structurels et, partant, avec le développement structurel et économique de l'Union européenne, doit aussi accepter qu'au moment de la mise en ?uvre, ses engagements lui soient rappelés et que nous exigions le paiement des montants correspondants.
Au cours du prochain exercice budgétaire, nous veillerons à ce que l'Union européenne, en tant que zone économique, ne soit pas seulement une zone économique pour les grandes entreprises et les groupes industriels. Nous ?uvrerons à soutenir fermement les PME à l'avenir, car elles sont l'épine dorsale de l'économie européenne. Les PME sont créatives, innovantes et prêtes à prendre des risques. Nous devons leur apporter notre soutien pour que, bien que n'ayant ni département juridique ni département fiscal, elles puissent tirer des avantages de l'Union européenne et du marché intérieur.
Quatrièmement, lors de la procédure budgétaire, nous veillerons à ce que l'élargissement soit organisé avec toutes les assurances nécessaires. Il a déjà été plusieurs fois question du problème du personnel. Nous examinerons très attentivement quels sont les effectifs réellement nécessaires et si tous les postes demandés sont réellement indispensables. Cependant, nous ne tolérerons pas que l'élargissement et les pays adhérents deviennent la tirelire de l'Union européenne. Sur ce point, je me rallie à tous les orateurs précédents. Il faut qu'il y ait égalité de traitement. Des décisions comme celle-ci sont les meilleurs indicateurs d'une réelle égalité de traitement. Tout le monde peut exprimer de nobles intentions, mais c'est dans les décisions que l'on voit s'il y a réellement égalité de traitement, qu'il s'agisse d'un ancien ou d'un nouvel État membre. Nous surveillerons cela de très près.
Dans d'autres domaines également, nous préserverons en partie la continuité. Mais nous devrons également mettre en place une politique orientée vers le futur. Cela vaut particulièrement pour la politique étrangère. Dans ce domaine, il s'est fréquemment avéré ces dernières années que, lorsqu'une situation de crise se développe quelque part dans le monde, nous avons réagi dans le feu de l'action et promis aussitôt de débloquer des ressources supplémentaires, parfois aux dépens de politiques établies. Si nous passons en revue certains endroits du monde où nous avons apporté notre soutien dans le passé, nous voyons que les ressources disponibles sont moins importantes que les années précédentes. Nous avons dû procéder à des restructurations parce que nous avons également admis, bien sûr, que nous ne pouvions augmenter indéfiniment les crédits. Cependant, je voudrais citer deux statistiques qui, bien que sans rapport direct avec notre budget, nous donnent matière à réflexion. Aujourd'hui, les États-Unis et les pays de l'Union européenne consacrent chaque année 460 milliards à la défense. 460 milliards! Par contre, seulement 37 milliards sont consacrés au développement. Peut-on vraiment parler d'une politique tournée vers le futur, d'une politique visant à la prévention des conflits? Est-ce là le type de politique qu'il convient à des États développés de poursuivre? La réponse est non et c'est la raison pour laquelle nous voulons développer la politique européenne, dans la limite des possibilités, une limite déjà suffisamment modeste. Nous voulons accomplir un travail de prévention. Nous voulons développer des stratégies de gestion des conflits permettant d'emblée d'empêcher la naissance de tels conflits. Nous ne sommes pas naïfs au point de croire qu'il n'y aura plus de conflits dans le monde. Il y en aura toujours et notre région, nos États membres, doivent s'y préparer. Néanmoins, nous nous concentrerons plus intensivement sur la prévention.
Un autre domaine dans lequel il nous faut agir préventivement est l'évolution démographique. L'évolution sur le continent européen est spectaculaire. Nous constatons que la moyenne d'âge de la population augmente considérablement, non pas dans certains pays, mais dans tous les pays. Cela a un impact sur toutes les institutions et les agences. Cela signifie non seulement qu'à l'avenir, il y aura moins d'écoles maternelles ou que nous aurons besoin de moins d'écoles maternelles à l'échelon local. Cela aura également un impact sur nous. Permettez-moi une fois de plus de citer par exemple la charge des pensions que nous allons devoir supporter. Il y a bien d'autres domaines encore où nous verrons constamment diminuer le nombre de jeunes et augmenter le nombre de personnes plus âgées. Nous devons aborder cette situation en la préparant positivement. Il faut la voir comme une opportunité et non comme une menace.
Le groupe du parti socialiste européen examinera le budget à la lumière de certains critères. Le premier sera la prudence financière, parce qu'il s'agit de l'argent de nos citoyens. Le deuxième sera la fiabilité. Chacun doit voir que ce que nous entamons, nous le finissons, et que nous ne traînons pas les pieds ou ne laissons pas tout tomber à mi-chemin. Le troisième critère est celui-ci: nous élaborerons des politiques européennes de manière à nous permettre d'agir préventivement au lieu d'être pris au dépourvu lorsque les situations surviennent. Nous nous efforcerons d'anticiper les évolutions, de les structurer convenablement et, ainsi, d'organiser l'Union européenne, notre continent européen, de façon à assurer à tous un avenir souriant et sûr.
Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, le budget de l'Union européenne présenté par le Conseil révèle une approche très disciplinée. Les crédits de paiement représentent exactement 0,99% du PIB, soit un montant de 11,4 milliards d'euros en dessous des perspectives financières.
Le budget de la Commission a été établi par activités et concerne 31 domaines politiques. Cela fait longtemps que notre groupe soutenait clairement cet objectif. Cela facilitera le contrôle des activités de l'UE. Les coûts afférents à chaque domaine politique sont à présent clairement visibles et les coûts administratifs et de fonctionnement sont détaillés. L'évaluation de l'efficacité sera plus aisée, de même que celle du rapport entre les résultats atteints et l'argent dépensé. La bureaucratie excessive est en effet le signe flagrant de coûts administratifs démesurés.
Les crédits restant à liquider constituent le plus gros problème de la politique budgétaire de l'UE. Année après année, le Parlement lutte pour adapter le budget aux cadres financiers. Dans les analyses financières, nous déclarons que les discussions sur une poignée d'euros sont totalement superflues alors qu'il y a des milliards de crédits restant à liquider, lesquels dépassent facilement jusqu'à 10 milliards d'euros chaque année.
Le budget du prochain exercice sera dominé par l'élargissement de l'UE. Le Conseil a adopté une position stricte sur les postes requis à la Commission en prévision de l'élargissement. Notre groupe estime que l'élargissement nécessite un nombre de postes suffisant, mais qu'il ne faut pas s'en servir comme prétexte pour gonfler les rangs de la bureaucratie. Le succès administratif de l'élargissement dépendra non seulement de la création de postes mais aussi de la manière dont les ressources existantes pourront être redistribuées et utilisées plus efficacement.
Notre groupe soutient les priorités proposées par M. Mulder. Nous sommes préoccupés par le financement de la politique des droits de l'homme, comme nous le sommes également par le financement de la Cour internationale de justice établie à La Haye. Nous espérons également qu'il sera dûment tenu compte du plan d'action relevant de la dimension septentrionale dans les rubriques budgétaires. Il convient également que nous renforcions la coopération avec nos nouveaux voisins dans le cadre du programme "Wider Europe" et que nous simplifiions l'administration des crédits y afférents.
Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le total général du budget de l'année prochaine pour une Union de 25 pays s'établira à moins de 1% du PIB total des États membres. L'Union ne semble pas nourrir de projets ambitieux en vue de soutenir la cohésion sociale entre les États membres. Bon nombre de nouveaux États membres, ou à tout le moins leurs habitants, seront déçus dans leurs attentes s'il s'avère en définitive qu'une manne céleste ne leur est pas offerte. Les disparités entre les niveaux de vie ne peuvent être aplanies sans argent.
La Commission est sous-représentée dans ce débat parlementaire. Loin de moi l'idée de dénigrer les compétences de Mme Michaele Schreyer, mais j'aurais au moins souhaité la présence de M. Michel Barnier et de M. Chris Patten. À propos du budget du prochain exercice, j'aurais souhaité que ces commissaires nous parlent des projets de la Commission pour réduire les engagements restant à liquider sur la base de la "clause couperet". Le président en exercice du Conseil n'avait aucune idée précise concernant une diminution des engagements restant à liquider. La Commission devrait en avoir.
Notre groupe dans les pays de cohésion souhaiterait préciser sur la base de quelle condition de la "clause couperet" sont apparus les engagements restant à liquider qui doivent maintenant être éliminés. S'ils sont apparus en raison de l'inaction de la Commission, le problème relève d'un défaut d'application de la volonté exprimée par les autorités budgétaires. S'ils sont apparus à la suite d'erreurs de calculs de la part des gouvernements des États membres, il est judicieux de les réduire. Les États membres se doivent d'obéir aux règles, et nous exigeons une explication quant à l'apparition des engagements restant à liquider.
L'aide à la reconstruction de l'Irak sera probablement imputée sur le budget de l'année prochaine. Les opérations seront sans doute réparties de la même manière qu'en Afghanistan. Les États-Unis d'Amérique, appuyés en l'occurrence par le Premier ministre Blair, attaquent et détruisent, et l'UE paie la reconstruction. Notre groupe est extrêmement critique à cet égard. Nous souhaitons plutôt affecter les fonds européens à la reconstruction des cibles palestiniennes frappées par Israël. La Palestine n'a pas été le théâtre d'une guerre du pétrole.
Enfin, de nombreux membres de notre groupe fustigent les dépenses inhérentes à la politique étrangère et de sécurité commune et le financement des partis politiques européens. Il semble que l'UE fasse pression pour la libéralisation des marchés et les privatisations à tout va et, partant, pour la politique néolibérale "made in USA".
Le Président.
Merci beaucoup.
Monsieur Seppänen, vous avez cité nommément plusieurs commissaires. Conformément à notre ordre du jour, certaines des personnes que vous avez mentionnées assisteront bel et bien à ce débat, mais plus tard. Ainsi, M. Barnier, à qui vous avez fait référence, est prévu pour cet après-midi, mais pas avant un moment. Je vous le signale à titre d'information.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je me réjouis au plus haut point de ce débat, qui nous permet de poser un certain nombre de questions à la Commission avant de passer au vote sur les amendements dans la procédure budgétaire. Au cours de ma première intervention de l'après-midi, je souhaiterais m'attarder, ainsi que l'a fait M. Virrankoski, sur la mise en ?uvre du budget, dès lors que les décisions politiques que nous arrêtons à grand bruit dans cette Assemblée trébuchent fréquemment sur cet aspect. L'argent est mis de côté, ou la paperasserie empêche les destinataires des subventions de faire un usage approprié et efficace de ces fonds. M. Mulder, le rapporteur pour le prochain budget, a manifesté à l'instant son souhait que la Commission soit encouragée à augmenter le pourcentage des ressources dépensées en mettant en réserve une partie des crédits administratifs. M. Mulder, à l'instar peut-être d'une majorité d'entre nous, n'est pas encore convaincu que l'ensemble des postes qu'a demandés la Commission avant l'élargissement soient réellement indispensables. Un fonctionnaire de la Commission a dit à ce propos: "Vous nous liez les jambes et vous attendez toujours que nous puissions battre le record du 100 mètres."
Je considère que les préoccupations du rapporteur sont légitimes, mais je m'interroge quant aux moyens. C'est pourquoi je souhaiterais demander à la commissaire si elle peut nous donner son avis à ce sujet. Quelles sont les conséquences des réserves? Comment peuvent-elles être utilisées de façon positive? Plus important encore, pensez-vous que nous ayons choisi l'option la plus judicieuse en dépensant lentement les fonds? Nous avons toujours mis l'accent jusqu'à présent sur les éléments quantitatifs. N'est-il pas temps d'accorder une plus grande attention aux aspects qualitatifs des solutions, comme le fait M. Pittella pour les fonds structurels? Cela signifie que les procédures devraient être allégées, et que nous nécessiterions moins de bureaucratie et davantage de fonctionnaires responsables.
Ma dernière remarque concernant l'utilisation correcte des fonds a trait au fait que nous constatons fréquemment que des projets financés à l'aide de ressources européennes ne respectent pas la législation communautaire sur l'environnement. Que se passe-t-il dans cette hypothèse? Les fonds sont-ils gelés ou une autre solution plus ou moins clémente est-elle élaborée? Un exemple réside dans le pont enjambant le Tage. Il s'agit d'un projet financé par des fonds de l'UE, dans lequel les directives "oiseaux" et "habitat" ont été enfreintes. Les exemples similaires foisonnent. Je souhaiterais savoir quelles sont les conséquences si l'on découvre que des projets financés par l'UE enfreignent la législation communautaire.

Turchi (UEN).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sur un plan général, ce budget est historique, car nous nous préparons à un élargissement en direction de l'Est.
Je souhaiterais en premier lieu remercier ma commission et son président, qui m'a énormément appris, le personnel du secrétariat, mes collègues députés et les rapporteurs, à la fois pour ce budget et pour les budgets des exercices précédents. En tant que jeune député, j'ai pu engranger une riche expérience dans ce domaine, et même accéder à la vice-présidence de la commission.
Je considère que, en ce qui nous concerne, ce budget est fondamental car il jette les bases de la future Europe et du futur Parlement européen, et j'estime qu'en termes politiques, sa clef de voûte réside précisément dans les dépenses consacrées à l'élargissement vers l'Est. À cet égard, le budget jouit du plein soutien de notre commission et de l'ensemble des députés de cette Assemblée, mais uniquement pour ce qui est des dépenses relatives au personnel et structures destinés à l'élargissement.
Je souhaiterais toutefois mettre en exergue un élément peut-être délicat du budget. Nous devons en effet faire montre de circonspection au sujet des crédits réservés pour l'Irak. J'ai, personnellement, quelques doutes à propos de ces crédits. Le risque existe à mes yeux qu'ils n'augmentent plus que de raison. Je souhaiterais en outre appeler à une surveillance étroite de ces fonds, par la mise en place d'un organisme de surveillance efficace, qui empêche que ne se répètent les expériences observées dans le cadre de l'ANP, l'Autorité nationale palestinienne, dont le financement fait l'objet aujourd'hui d'une analyse approfondie. Je tenais à épingler ce point car une surveillance de ce type sera primordiale.
Je pense par ailleurs qu'une phase expérimentale sera également nécessaire pour le nouveau règlement financier. Étant un instrument complexe et de grande envergure, il entraînera inévitablement une escalade des tensions à la Commission au-delà du niveau du directeur général, même si je dois immédiatement préciser que j'ai grandement apprécié la façon dont nous avons collaboré ces derniers temps.
Je dois, pour terminer, évoquer une initiative qui a suscité un débat houleux au sein de notre commission, à savoir l'assurance maladie au profit des députés européens. Nous pourrons nous pencher sur cette question lorsque nous aurons reçu les conclusions d'une étude que nous avons commandée. Dans ce domaine et dans tous les autres, je souhaiterais adresser au Conseil, en particulier, mes meilleurs v?ux de réussite, et je suis fier de pouvoir affirmer que je suis, moi aussi, un représentant italien.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, nous saluons la réduction des crédits de paiement proposée. Eu égard à la récession économique, les États membres sont amenés à se serrer la ceinture, et l'Union européenne ne peut être à la traîne. Le Conseil a introduit plusieurs diminutions substantielles dans le projet de budget. Nous ne souscrivons pas à la position du rapporteur lorsqu'il s'y oppose catégoriquement. En ce qui concerne en particulier les rubriques 2, Actions structurelles, 3, Politiques internes, et 4, Actions extérieures, nous ne jugeons pas nécessaire de réserver des montants supérieurs à ceux que propose le Conseil. Nous ne pouvons fermer les yeux sur les considérables arriérés de paiement de plusieurs postes budgétaires dans ces rubriques. Les arriérés dans les fonds structurels sont impossibles à expliquer aux électeurs; ils se chiffrent à plus de 66 milliards d'euros, soit deux tiers du budget européen en cours. Un bureau d'étude de marché suédois a abouti à la conclusion que l'efficacité des politiques structurelles est clairement insuffisante. La Commission connaît-elle les résultats de cette étude, et qu'a-t-elle l'intention de faire pour régler ce problème persistant?
Le Parlement européen doit en outre examiner plus attentivement sa propre situation et faire preuve d'esprit critique pour déterminer si certains secteurs politiques appartiennent bel et bien à la sphère européenne. Ainsi, le fait que certains membres de cette Assemblée souhaitent affecter des ressources du budget européen au tourisme n'est qu'un exemple d'un sujet qui relève essentiellement des compétences des États membres. Une aide financière au développement est également accordée à des pays de l'hémisphère sud, alors que le devoir en incombe à un ou plusieurs États membres qui ont des liens historiques avec ces pays. Nous sommes aussi d'avis que la hausse de 8,4% du budget de la politique étrangère et de sécurité commune n'est pas correctement expliquée. L'Union européenne ne peut créer une organisation parallèle à l'OTAN. Ce serait de l'argent jeté par les fenêtres.
L'augmentation de 18 millions d'euros des subventions à l'Autorité palestinienne est par ailleurs injustifiée aussi longtemps que celle-ci refuse de condamner et d'arrêter sans ambages les attentats terroristes qui frappent des citoyens innocents. La Commission a-t-elle connaissance du rapport du FMI qui montre qu'Arafat possédait 900 millions de dollars américains placés sur des comptes secrets entre 1995 et 2000? Enfin, la Commission doit se montrer plus critique lorsqu'elle soutient des pays tiers dans la région méditerranéenne. Nous devons appliquer la clause de respect des droits de l'homme sans indulgence dans ces cas-là.
Nous soutenons de tout c?ur l'amendement en faveur d'une contribution substantielle à la reconstruction de l'Irak. Nous devons néanmoins souligner en même temps que l'ampleur de cette aide humanitaire indispensable ne peut être subordonnée aux divergences de vues politiques entre certains États membres et les États-Unis.
Mon groupe déplore que la refonte de la Commission européenne produise des économies à ce point inférieures aux prévisions initiales. L'écart de 8,8 milliards d'euros est réellement considérable. Comment la Commission peut-elle l'expliquer?
Nous pourrions également dégager des économies dans les conseils de surveillance des agences où chaque État membre délègue trois représentants. Ne serait-il pas excessif que ces organes comptent pas moins de 75 membres par agence?
Je souhaiterais également commenter la gestion du budget. Nous nous inquiétons que les dépenses de contrôle des comptes aient diminué de 6,4% dans la politique agricole commune. Cette baisse est peu judicieuse eu égard aux problèmes qui entourent l'exécution de cette politique et à l'intensité de main-d'?uvre requise pour une surveillance adéquate des dépenses agricoles. La Cour des comptes européenne a présenté au printemps dernier un rapport sur l'aide aux régions dites "à problème". Quelles leçons la Commission en a-t-elle tirées? Est-elle disposée, par exemple, à resserrer la définition floue des "bonnes pratiques agricoles"?
Enfin, d'après les personnes concernées, les fraudes au sein d'Eurostat sont en partie imputables aux ressources exiguës que débloque la Commission européenne pour l'élaboration de statistiques correctes. De toute évidence, une meilleure coopération entre Eurostat et les agences statistiques nationales est souhaitable. Eurostat requiert à cette fin une plus grande indépendance afin que l'impartialité et l'objectivité scientifique des statistiques continuent d'être garanties. Après la sanction des fraudes et l'amélioration de la surveillance administrative d'Eurostat, nous devons prêter attention à cet aspect. Quelle est la réponse de la Commission?

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, ainsi que l'a remarqué un orateur précédent, nous sommes face à un budget historique, un budget proposé par le Conseil pour les Quinze et qui, compte tenu de l'élargissement, est inférieur de 2,7% par rapport à l'année dernière. Ce chiffre n'est peut-être qu'une statistique supplémentaire, mais il est éloquent, il révèle une Europe qui a peur d'elle-même, de son budget et de s'attaquer aux problèmes du monde.
Dans cette perspective, nous nous réjouissons de l'amendement sur l'Irak, qui traduit au moins le message, non d'un morcellement, mais que l'Europe existe, qu'elle entend jouer son rôle et qu'elle doit se donner les moyens de le jouer. Il semblerait pour l'instant que la rubrique budgétaire en question soit purement indicative. Nous ferons ultérieurement tout ce qui est en notre pouvoir afin de réunir les fonds requis pour relever ce défi, qui est manifestement l'un des principaux défis politiques auxquels nous sommes confrontés et qui exige en conséquence, notamment sous un angle symbolique, des crédits immédiats, convaincants et substantiels.
Bon nombre de députés ont mis en exergue les priorités du Parlement européen. Il importe de ne pas se contenter de proclamer nos priorités, mais il importe, et je m'adresse ici à la commissaire, que la Commission agisse dans le droit fil des priorités du Parlement. Nous avons généralement l'impression - je le crains - que les priorités définies par le Parlement sont ignorées. Je ne fais pas seulement allusion aux 13 milliards d'euros que nous restituons cette année aux États membres, même si cette circonstance doit bien entendu être mentionnée, étant donné qu'elle atteste d'un défaut du système. Bien qu'il s'agisse en effet dans une large mesure de financements affectés aux États membres, un montant considérable n'a pas été dépensé et un grand nombre de priorités, de mesures établies, souvent en conjonction avec la Commission, ont été reportées en raison d'une crise que l'on peut qualifier de structurelle. Je considère cet état de fait comme un problème majeur, dont l'importance ne peut être sous-estimée dans notre analyse du budget actuel et du budget à adopter pour 2004, car les mesures réellement adoptées ne sont souvent pas conformes aux priorités du Parlement.
Reste le chapitre sur l'aide extérieure, que je commenterai si, j'en ai la possibilité, durant la deuxième partie du débat.

Van Hecke (ELDR)
Monsieur le Président, nous débattons du budget. Le Conseil a "seulement" réduit de 0,3% les propositions initiales de la Commission européenne pour la rubrique 4, Actions extérieures, qui prévoyaient une hausse de 3,9% par rapport à l'exercice précédent. Ainsi que nous le savons tous, l'Union européenne s'apprête à prendre de plus en plus de nouveaux engagements. Ils concernent notamment la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la reconstruction de l'Irak, les pays ayant un gouvernement déficient tels que l'Afghanistan et le Congo, l'élargissement de l'Europe, la prévention des conflits au Moyen-Orient, etc. Ce sont des sujets importants et il est également incontestable que les citoyens souhaitent une politique extérieure plus forte: 67% des Européens se déclarent favorables à une Union européenne plus présente dans le monde.
D'autre part, il apparaît au premier regard que les limites financières des engagements potentiels seront rapidement atteintes si davantage de fonds ne sont pas dégagés. L'Union européenne participera dans quelques semaines à la conférence internationale des donateurs sur la reconstruction de l'Irak. M. Patten suggère une contribution potentielle de l'UE de quelque 200 millions d'euros pour 2003-2004. D'autres suggèrent un montant de 500 millions d'euros. Quoi qu'il en soit, notre commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense refuse que ces fonds soient octroyés au détriment d'autres régions ou engagements géographiques, l'Afghanistan, par exemple, ou de lignes budgétaires non géographiques telles que le concept de la réaction rapide et les mines antipersonnel. Si l'Union européenne souhaite assumer sa part de responsabilité dans la paix et la sécurité à travers le monde, elle doit également accepter d'affecter les ressources financières nécessaires. À défaut, l'Europe court le risque de passer pour un nain politique sur la scène internationale.

Sanders-Ten Holte (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais faire quelques remarques sur les propositions relatives au budget 2004 sous l'angle de la coopération au développement. Bien qu'il s'agisse d'une budgétisation sur la base des activités, je ne peux me départir de l'impression que cette fragmentation résulte davantage de la structure interne de la Commission. Les fonds destinés à la coopération au développement doivent également être inscrits dans ce chapitre. Nous avons toutefois constaté que les lignes budgétaires pour l'Asie, l'Amérique latine et le Moyen-Orient ont été placées dans la rubrique "Relations extérieures". Ma commission le juge inadmissible. La lutte contre la pauvreté est effectivement l'objectif ultime de la politique de développement européenne. Si ces lignes budgétaires sont classées dans les "Relations extérieures", l'on perd de vue cette finalité.
Mon deuxième commentaire concerne notre soutien à la reconstruction de l'Irak. Indépendamment des montants mentionnés, il doit être établi clairement que ces fonds ne peuvent être prélevés de la rubrique 4, Actions extérieures, qui est déjà limitée. C'est à mes yeux l'instrument de flexibilité qui doit être utilisé à cette fin.
Le troisième et dernier sujet que je souhaiterais aborder est l'objectif de 35% pour les infrastructures sociales. La Commission a souligné qu'elle a atteint ce chiffre au cours des dernières années, mais l'éducation et les soins de santé, qui sont pourtant deux aspects fondamentaux parmi les Objectifs du millénaire pour le développement, déplorent encore les moins bons résultats. Je souhaiterais en conséquence inviter la Commission à respecter les engagements convenus au sommet social de Copenhague en 1995.

McNally (PSE)
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter M. Mulder pour la manière extrêmement collégiale et coopérative dont il a travaillé avec les autres commissions, ainsi que Mme Gill pour la même raison. Les lignes budgétaires traitées par ma commission sont les plus complexes d'entre toutes. Nous étudions quelque 120 lignes budgétaires se rapportant à dix directions générales différentes. Eu égard à cette complexité, en conjonction avec les modifications de la nomenclature, la budgétisation par activités et l'élargissement, il n'a pas été aisé de délivrer un avis général.
Je souhaiterais remercier la Commission et les collaborateurs des directions générales qui ont fait preuve de patience dans leurs explications et qui ont clarifié la motivation sous-jacente à l'élaboration de l'avant-projet de budget.
Je ne peux adresser les mêmes éloges au Conseil de ministres, dès lors que nous avons observé au sein de notre commission une impressionnante succession de coupes claires, sans que le moindre argument ne soit émis pour signifier les raisons pour lesquelles elles devaient être pratiquées. Il me paraît impossible de travailler sur cette base. Un dialogue ne peut être mené lorsque l'un des partenaires n'explique pas le raisonnement qui sous-tend ses décisions. Une certaine finalité se dissimule peut-être sous les propositions, mais elle n'est absolument pas apparente à nos yeux.
Permettez-moi de citer l'exemple de l'action préparatoire pour la recherche sur la sécurité, qui présente un intérêt substantiel pour les citoyens européens. Pourquoi son budget a-t-il été amputé? Je me réjouis que M. Mulder soit disposé à nous soutenir afin de récupérer les fonds qui étaient proposés pour cette action, que de nombreux membres de notre commission jugent importante. Nous réclamons une explication sur Tchernobyl. Nous attachons en outre une grande importance aux PME, ainsi que vous pourrez le constater, et j'escompte une discussion rationnelle avec le Conseil afin d'élucider ses motivations lorsqu'il décide de réductions qui semblent désavouer toutes les politiques de l'Union européenne.

Grönfeldt Bergman (PPE-DE)
Monsieur le Président, l'avant-projet de budget de la Commission renferme peu de surprises en ce qui concerne les questions qui appartiennent au domaine de compétences de la commission économique et monétaire. Nous soutenons en conséquence ses grands axes et nous avons également exprimé clairement notre soutien aux montants proposés par la Commission. Je souhaiterais néanmoins formuler quelques commentaires et recommandations.
Les mesures qui sont soutenues dans le cadre de la ligne budgétaire 02 05 01 ("Politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne") - par exemple, afin d'analyser l'impact de la société de l'information sur la compétitivité et de stimuler le développement du commerce électronique -, ne comportent pas de réelle valeur ajoutée européenne et doivent dès lors être supprimées. Nous proposons par conséquent que ces crédits soient transférés à la ligne budgétaire 02 02 03 ("Programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises"), dans laquelle ces fonds pourraient bénéficier directement aux entreprises européennes.
Nous nous préoccupons également des problèmes et des irrégularités relatifs à Eurostat et nous invitons donc le Parlement européen à demander que 25% des crédits affectés aux dépenses administratives d'Eurostat soient placés sous le titre 31 ("Réserves") jusqu'à ce que la Commission garantisse au Parlement de façon satisfaisante que les problèmes ont été résolus et que les personnes responsables ont été identifiées et sanctionnées comme il se doit.
Nous sommes également favorables à la campagne d'information sur l'euro et nous nous réjouissons que la Commission ait proposé une hausse du financement à cette fin. Les ressources supplémentaires seront bien nécessaires dès lors que l'UE s'apprête à accueillir dix nouveaux États membres qui se sont tous engagés à adopter l'euro le plus rapidement possible. Nous restons néanmoins inquiets quant à la mise en ?uvre de cette ligne budgétaire au cours des dernières années, et nous souhaitons donc appeler une nouvelle fois la Commission à présenter un rapport trimestriel à la commission compétente du Parlement sur la mise en ?uvre du programme tout au long de l'année en cours et sur la planification pour l'année prochaine.
Nous tenons également à inviter la Commission à faire en sorte que des fonds supplémentaires puissent être mis à la disposition de la campagne d'information sur l'euro si de nouveaux besoins se font ressentir, par exemple, à la suite d'un référendum dans l'un des pays qui ne sont pas encore passés à l'euro. Soit dit en passant, je déplore que, compte tenu du résultat du référendum de la semaine dernière, mon propre pays, la Suède, ne soit pas éligible à un financement pour la campagne d'information sur l'euro.
La commission soutient néanmoins le projet de budget de la Commission, avec, toutefois, les réserves que j'ai exprimées.

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la politique étrangère commune a déjà accédé au rang de priorité dans les débats budgétaires des dernières années, et ce sera à nouveau le cas pour le budget 2004.
Le nombre de domaines de politique étrangère dans lesquels l'UE participe à des actions communes se reflète dans son budget. Ensemble, nous avons endossé la responsabilité de la reconstruction du Kosovo et du rétablissement de la stabilité politique dans les pays des Balkans, et ces décisions se reflètent dans le budget au même titre que l'aide à la reconstruction de l'Afghanistan. Le budget 2004 réserve une aide de l'ordre de quelque 600 millions d'euros pour les Balkans et de 184 millions d'euros pour l'Afghanistan. Cumulée à d'autres fonds, l'aide que nous proposons pour l'Afghanistan se monte donc à 214 millions d'euros. Je souhaiterais souligner à cet égard que l'Union européenne fait tout ce qu'elle s'est engagée a faire lors de la conférence des donateurs de Tokyo.
Je souhaiterais également mentionner que l'accusation portée précédemment, selon laquelle rien ne bouge pendant de longues années après que l'Union européenne promet une aide, n'est plus exacte dans des termes aussi radicaux. La réforme de la gestion financière a précisément exercé une influence extrêmement positive et flagrante dans ce domaine de l'aide aux pays d'outre-mer. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles la Commission regrette profondément que le Conseil ait réduit le financement accordé aux délégations de la Commission, qui remplissent une fonction de plus en plus prépondérante dans la mise en ?uvre du budget.
Un trait essentiel du budget 2004 résidera dans la crise en Irak et l'aide de l'Union européenne à la population de ce pays. Cette année déjà, l'Union européenne a affecté 100 millions d'euros à l'aide humanitaire à partir du budget communautaire. Nombreux sont ceux qui ont déjà fait référence dans cette Assemblée au fait que, le 24 octobre, aura lieu la conférence des donateurs sur l'aide à la reconstruction de l'Irak. Le commissaire Patten, qui assiste aujourd'hui à Assemblée générale des Nations unies à New York, a affirmé clairement au Parlement l'importance primordiale des contraintes budgétaires pour une aide efficace en Irak. Un fonds de gestion indépendant ou une agence des Nations unies devrait garantir que l'aide offerte par l'Union européenne soit appliquée de façon multilatérale.
La semaine prochaine, le 1er octobre, la Commission proposera le montant que nous avons l'intention d'engager à la conférence des donateurs, soit 200 millions d'euros. Selon cette proposition, des fonds d'un montant de 40 millions d'euros seront mobilisés cette année, la marge de la rubrique 4 sera utilisée l'année prochaine et, enfin, la réserve de flexibilité sera partiellement mobilisée. Telle sera donc notre proposition à la conférence des donateurs pour la période allant jusqu'à la fin 2004.
En termes de montants, je pense que cette promesse d'aide soutient sans peine la comparaison avec les 214 millions d'euros prévus pour l'Afghanistan l'année prochaine. Notre promesse de 200 millions d'euros pour l'Irak doit être considérée dans ce contexte, sachant que l'Irak est moins peuplé que l'Afghanistan, qui est un pays affreusement pauvre et dépourvu de réserves pétrolières génératrices de revenus.
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour remercier l'autorité budgétaire pour l'approbation de la subvention à la Turquie, estimée à 250 millions d'euros pour l'année prochaine, qui sera prélevée des fonds destinés aux stratégies de préadhésion. Je fais état du montant relatif à la Turquie uniquement en référence à notre aide pour l'Irak. Je considère que ces éléments doivent systématiquement être vus sous un angle comparatif.
Le projet de la Commission envisage un total de 507 millions d'euros pour l'aide humanitaire. Le budget réserve 82 millions d'euros à la lutte contre le sida, la malaria et d'autres maladies transmissibles, qui ont des conséquences désastreuses sur de nombreux pays d'Afrique. Cette somme servira en outre à financer notre nouvelle donation au Fonds mondial pour la santé, qui s'élèvera également au même montant que cette année. Je précise ces chiffres car ils ont figuré en bonne place dans les débats de l'année dernière.
Je souhaiterais en outre annoncer dès à présent que mon collègue, le commissaire Nielson, et moi-même présenterons dans quelques jours une communication destinée à ce que les ressources du Fonds européen de développement soient à l'avenir - à partir de 2007, pour être précis - intégrées dans le budget ordinaire. La priorité continuera certes d'être accordée à la lutte contre la pauvreté, mais les besoins des pays ACP en particulier exigent que nous adoptions une approche politique cohérente. Force est toutefois de constater que des comparaisons ont fait apparaître que le mécanisme de mise en ?uvre du budget communautaire ordinaire est sensiblement meilleur que le mécanisme employé pour le Fonds européen de développement.
Au titre des mesures de la politique de développement, de nouvelles ressources sont spécialement attribuées à l'intégration dans les programmes d'aide de considérations d'égalité entre les sexes. L'assistance aux pays d'outre-mer, en particulier, implique le soutien à de nombreux projets qui ciblent tout spécialement la situation - souvent pénible - des femmes dans les pays pauvres et les régions frappées par une crise. Les rapports sur les programmes d'aide le décrivent en détail.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord remercier M. Van Hecke, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, pour son travail et son formidable esprit de consensus, ainsi que pour sa sélection des priorités complexes qui ont été mentionnées. Bien entendu, il faut à présent que ces priorités soient acceptées par la commission des budgets et par le Parlement dans son ensemble, en ce compris les éventuelles modifications que la commission des budgets peut être amenée à introduire.
Certains orateurs, tels que M. Wynn ou M. Walter, ont expliqué très clairement les pressions qui se sont exercées sur la rubrique 4 du budget et les questions urgentes que l'Union européenne a dû régler au cours des dernières années. Nous avons connu le cas du Kosovo, des Balkans, du Timor-Oriental, de l'Afghanistan et, cette année, nous sommes confrontés au problème de l'Irak.
Dès lors que ce dossier a été abordé dans le débat, je souhaiterais remarquer que mon groupe politique estime que l'Union européenne doit apporter une contribution substantielle à la réhabilitation, à la reconstruction, à la pacification et à la démocratisation de l'Irak. Nous considérons en effet que la démocratisation de ce pays ne doit pas être de la responsabilité exclusive des États-Unis, mais qu'elle incombe également à la communauté internationale démocratique tout entière.
Néanmoins, Monsieur le Président, le Parlement européen approuvera demain une résolution sur l'Irak qui affirme sans ambiguïté, ainsi que l'a déclaré M. Van Hecke à juste titre, que les mesures en faveur de l'Irak ne peuvent être financées au détriment d'autres régions ou d'autres engagements souscrits.
J'ai écouté avec un vif intérêt les commentaires que vient de formuler la commissaire, et j'ai pris acte de ce que les intentions ou les prévisions de la Commission ne s'étendent pas jusqu'à ces fameux 500 millions d'euros. Je souhaiterais vous demander, Madame la Commissaire, si vous comptez envisager la mobilisation complète de l'instrument de flexibilité, qui n'a été employé ni l'année dernière ni cette année, et si vous comptez envisager d'autres possibilités extrêmement intéressantes, telles que celles évoquées par le rapporteur général, M. Mulder.
L'année prochaine, avec l'intégration des pays candidats, certaines lignes relevant des actions extérieures de la Banque européenne d'investissement pourraient être utilisées, le cas échéant, pour cette priorité. Cette solution mérite peut-être d'être examinée.
Monsieur le Président, le problème que nous rencontrons cette année en Irak constitue un problème récurrent. Nous ne pouvons fonctionner au jour le jour, nous devons au contraire nous efforcer d'élaborer une solution permanente aux problèmes urgents qui se posent dans le domaine des actions extérieures et tenter de mobiliser des instruments qui, de façon flexible, nous permettent de répondre à ces priorités, et je me permets d'insister, sans pour autant en sacrifier d'autres.
Monsieur le Président, ainsi que le président roumain l'a affirmé ce matin, et ainsi que le président de la Convention, M. Giscard d'Estaing, l'a affirmé récemment face à cette Assemblée, si nous avons l'ambition que l'Union européenne joue un rôle décisif sur la scène internationale, nous devons rechercher des solutions permanentes à ces problèmes. À défaut, nous devrons nous contenter d'être une organisation non gouvernementale ou une sorte de Croix-Rouge internationale, qui a pour seule finalité ou mission de prendre en charge la facture des grandes catastrophes de notre époque.

Gröner (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'élargissement n'est pas uniquement un projet pour les classes dirigeantes. S'il réussit, il constituera également un fabuleux triomphe pour la démocratie. L'UE comptera bientôt 450 millions de citoyens, dont plus de la moitié sont des femmes. Afin que les femmes puissent jouer leur rôle dans la construction de l'Europe, elles doivent être les destinataires d'informations et elles doivent être impliquées par des procédés spécifiques. Au cours de cette législature, nous avons élaboré notre stratégie pour l'intégration, dans toutes les politiques, de l'égalité entre les sexes et nous l'avons instillée dans la procédure budgétaire. Ses succès ne sont toutefois pas aussi importants qu'ils pourraient l'être, dès lors que, d'une manière générale, les femmes sont encore absentes des cercles politiques et elles n'exercent pas de fonctions de direction au sein des institutions.
Les femmes représentent seulement 14% des observateurs des pays candidats, seulement 17% des membres de la Convention, et seulement 25% des commissaires. Alors que le personnel de la catégorie C est composé à 70% de femmes, aucun directeur général du Parlement n'est une femme. Notre résolution sur l'intégration des questions d'égalité entre les sexes propose toute une série de mesures afin de poser des jalons pour la tâche horizontale d'amener des femmes dans les institutions, telles que l'étude de l'efficacité du congé d'éducation, le recyclage, la carrière et l'épanouissement personnel, etc.
Madame la Commissaire, vous encouragez aujourd'hui des attentes considérables à l'égard d'une budgétisation respectueuse de l'égalité, dont la mise en ?uvre supposera l'application professionnelle des principes d'égalité dans chaque commission, chaque domaine politique et chaque direction générale. Nous devons identifier les femmes comme un groupe cible dans les réflexions sur la visibilité des campagnes d'information, en particulier lors des élections, et nous devons impliquer les femmes dans tous les domaines de la politique étrangère, comme la reconstruction de l'Afghanistan et de l'Irak, par exemple. Le projet Daphné était un grand défi, ainsi que le sont naturellement les domaines de la politique intérieure, tels que les fonds structurels, par exemple.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je souhaiterais attirer l'attention sur trois sujets distincts à propos de ce débat, à savoir, la prévention des feux de forêt, le Timor-Oriental, et la cohésion économique et sociale.
Les incendies tragiques qui ont dévasté l'Europe méridionale, et tout spécialement le Portugal, où les flammes ont anéanti 5% du territoire national et 11% du patrimoine forestier, font apparaître clairement la nécessité d'accroître le soutien aux mesures de prévention des feux de forêt. Une mesure rétrograde a malheureusement été prise à travers le nouveau programme Forest Focus. Dans sa résolution du 4 septembre, le Parlement européen a insisté pour que, dans le cadre du projet de règlement Forest Focus, le montant des crédits de l'Union européenne soit identique aux moyens prévus dans le règlement de 1992 relatif à la protection des forêts contre les incendies afin de financer des aménagements appropriés de prévention des incendies de forêt. Nous avons en conséquence émis une proposition suggérant que le programme soit doté de 6 millions d'euros supplémentaires et intègre sans ambiguïté les aspects de la prévention. Nous espérons que cette proposition sera approuvée. Je souhaiterais toutefois savoir si la Commission accepte de relever les montants et d'inclure des mesures préventives dans le programme Forest Focus.
En ce qui concerne le Timor-Oriental, dans son avant-projet de budget, la Commission a supprimé la ligne d'assistance spécifique et réduit de quelque 70% l'aide octroyée. C'est inadmissible. Nous avons dès lors déposé un autre amendement dans le but de rétablir le montant de l'aide aux 25,5 millions d'euros programmés en 2003. Nous espérons que le Parlement soutiendra cet amendement, comme par le passé, mais je souhaiterais également connaître la manière dont la Commission peut justifier cette diminution eu égard aux discussions tenues sur le budget tout au long de l'année 2003 et aux multiples difficultés et zones d'instabilité qui persistent au Timor-Oriental.
Au vu du fait que ce projet de budget communautaire est le plus faible, en termes relatifs, depuis 1987, correspondant à moins de 1% du produit intérieur brut de la Communauté, enfin, je souhaiterais savoir comment le principe de la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne sera préservé. Je m'interroge en particulier sur la façon dont nous pourrons lutter pour l'insertion sociale et la croissance de l'emploi, sachant que l'élargissement de 2004 signifiera l'adhésion de 10 nouveaux États dont le revenu moyen par habitant équivaut à 40% seulement de la moyenne communautaire. Dès lors qu'il est impossible à mes yeux de réaliser la cohésion économique et sociale à l'intérieur de ce budget, je souhaiterais demander à la Commission si elle a l'intention d'abolir la cohésion économique et sociale par le biais de futurs amendements des Traités.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, de nombreuses personnes ont déjà déploré la réduction opérée par le Conseil de la dotation consacrée à l'Afghanistan. Je pense qu'elle illustre aussi, au premier chef, la vision à court terme de nombre de gouvernements, qui semblent sautiller de crise en crise. Du Kosovo à la Serbie - l'argent étant également transféré - et de l'Afghanistan à l'Irak. Il en découle que les États membres ne respecteront pas les promesses qu'ils ont faites lors de la conférence des donateurs pour l'Afghanistan, alors même qu'il apparaît de plus en plus clairement que ces promesses étaient de toute façon insuffisantes. Je gage que le bon sens prévaudra dans cette enceinte et que nous arrêterons un montant plus élevé que celui envisagé par le Conseil.
Je souhaiterais poser une autre question à la commissaire, question qui porte sur un autre amendement que celui relatif à l'Afghanistan, plus précisément un amendement du PPE. Ces députés proposent l'inscription des crédits à la réserve jusqu'à la cessation de la culture du pavot au profit de produits agricoles autorisés par la loi. N'est-il pas exact, toutefois, que l'aide fournie par l'UE peine à atteindre les régions reculées où se déroule la culture du pavot? Comment entendez-vous résoudre ce problème? Je constate également que les amendements relatifs à l'action extérieure déposés par les commissions et les différents groupes dépassent de 841 millions d'euros les propositions de la Commission. Je souhaiterais que la commissaire me dise comment elle explique cette différence. Faut-il en conclure que nous décidons tout simplement de dotations colossales ou bien que vous vous tenez strictement au plafond prévu par les perspectives financières - vous opposant ce faisant aux priorités de l'UE, car les besoins en matière d'action extérieure sont bien plus importants que vous le ne suggérez?
Une dernière question - très brève - sur la Corée du Nord. Les fonds du projet KEDO ont été gelés et nous ne faisons absolument rien d'autre en matière d'approvisionnement énergétique dans ce pays. Est-il possible d'utiliser - en totalité ou en partie - les fonds précédemment consacrés à la production d'énergie nucléaire en vue de subventionner des sources d'énergie alternatives en Corée du Nord?

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l'instar du travail du rapporteur pour avis et de l'approche qu'il a adoptée quant à l'action extérieure, nous soutenons la plupart - si pas la totalité - des amendements déposés par M. Van Hecke au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Nous avons d'ailleurs été en mesure d'apporter une contribution spécifique à certains d'entre eux. J'attirerais notamment votre attention sur nombre d'amendements relatifs à la clause de respect des droits de l'homme.
En tant que Parlement, nous avons demandé - et obtenu, après des années de lutte - que nos relations avec les pays tiers intègrent une clause relative aux droits de l'homme qui impose - et je ne veux blesser personne en usant de ce mot - le respect mutuel des accords existants les plus connus et les plus soutenus, ainsi que des programmes d'aide et de coopération avec les pays émergents et, plus généralement, les pays avec lesquels nous entretenons des relations.
À dire vrai, cette clause, formellement intégrée aux accords passés avec les pays tiers, est souvent négligée par ceux qui devraient imposer son respect. Elle est négligée pour diverses raisons, probablement en raison de l'absence de mécanismes spécifiques de contrôle. Il n'en demeure pas moins que, très souvent, nous poursuivons allègrement la mise en ?uvre de notre budget sur la base de ces accords - qui, en tant que tels, doivent de toute évidence être respectés - en dépit du non-respect fréquent de l'une de leurs clauses.
C'est pourquoi un certain nombre d'amendements visent à garantir que l'autorité budgétaire dispose d'informations opportunes sur la situation en matière de droits de l'homme, afin que le Parlement soit en mesure de prendre toute décision qui s'imposerait quant à la demande officielle de suspension de l'accord avec un pays donné. Il existe des cas de violations graves, notables et systématiques des droits de l'homme dans des pays dont l'économie dépend largement, si pas de l'aide de l'Union européenne, tout au moins du vaste réseau de relations qu'ils entretiennent avec l'Union européenne: je pense à des pays tels que le Viêt Nam, le Laos et le Cambodge, où la situation - vous le savez - est très grave à l'heure actuelle et qui est sous la menace d'un coup d'État imminent, au mépris des résultats des élections que le Parlement lui-même a déclaré - peut-être prématurément - tout à fait satisfaisants.
Telles sont les raisons pour lesquelles je crois qu'il est possible, notamment via le levier du budget, d'envoyer un signal clair aux pays bénéficiaires, en vue de faire de la clause sur les droits de l'homme une réalité et de garantir au Parlement, qui est l'une des branches de l'autorité budgétaire et le promoteur de cette idée, que la Commission n'exécute pas le budget les yeux fermés et exerce une surveillance préventive. C'est là l'un des aspects les plus essentiels. Je suis heureux des échanges de vues intervenus sur la question de l'Irak, qui semblent témoigner d'une volonté de dialogue constructif sur ce dossier. Je crois que les considérations que je viens d'évoquer méritent à tous égards - comme l'a déclaré le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense - le soutien de l'Assemblée lors du vote final du budget.

Poos (PSE).
Monsieur le Président, dans le cadre de la préparation des priorités en matière d'affaires étrangères, de défense et de sécurité, le rapporteur, M. van Hecke, a eu un large appui de la part des membres de notre commission, en particulier lorsqu'il a réinstauré une partie de la proposition de la Commission et encouragé davantage l'activité des ONG.
Notre rapporteur a mis l'accent sur le rôle de l'Union européenne en tant que promotrice des droits de l'homme dans le monde. Le groupe socialiste préconise le transfert de toutes les lignes concernant les pays bénéficiant d'un accord d'association et de stabilité sur les Balkans, de la catégorie "relations affaires étrangères" vers la catégorie "aide de préadhésion". En plus, nous demandons l'inscription de crédits réalistes pour la ligne Israël-Palestine au lieu de continuer la pratique des transferts a posteriori.
Nous soutenons pleinement l'amendement 445 qui propose 47 millions d'euros pour les activités de prévention des conflits - et prévenir, à mon avis, coûte toujours moins cher que guérir - et l'amendement 118, qui propose 2,5 millions d'euros d'engagements supplémentaires pour les programmes d'information dans les pays tiers.
Un amendement de M. Elles propose d'instaurer une ligne de 500 millions d'euros pour la reconstruction de l'Irak. Pour deux raisons, cet amendement est inacceptable pour le PSE. Tout en étant ouvert à la création d'une nouvelle ligne budgétaire, nous ne pouvons envisager d'inscrire des fonds en l'absence de tout mandat des Nations unies pour la reconstruction de l'Irak et en l'absence d'estimations exactes de la Commission. Il importe à nos yeux que l'ONU ait le contrôle exclusif du fonds de reconstruction.
Enfin, j'aimerais inviter la Commission à informer le Parlement sur l'utilisation des fonds en Amérique latine et à nous dire si l'augmentation considérable proposée par une série d'amendements est réaliste.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les incantations à la rigueur budgétaire et à la discipline entraînent des contraintes dévastatrices lorsqu'il s'agit d'aide au développement. Les promesses demeurent, les actes ont du mal à suivre: voilà finalement ce que m'inspire ce budget 2004 concernant la coopération au développement. Je suis d'accord à ce titre avec notre rapporteur, Mme Sanders-Ten Holte, sur le fait que toute subordination à la rubrique politique étrangère ne peut qu'accentuer ce phénomène.
En effet, comment croire que l'objectif d'éradication de la pauvreté d'ici à 2015 sera atteint quand, ce n'est qu'un exemple, les engagements financiers à l'égard des pays - Moyen-Orient, Amérique latine, Asie, ACP - qui relèvent du Comité d'aide au développement de l'OCDE n'ont pas été honorés par la Commission pour les secteurs de la santé et de l'éducation notamment? Le doute est permis. La volonté affichée de réaliser les objectifs du millénaire trouvent toujours bien peu à se concrétiser dans les sommes allouées.
Comment ne pas approuver toute exigence faite à la Commission de porter également attention aux droits des personnes les plus vulnérables et de prévoir une ligne budgétaire spécifique lorsque c'est nécessaire, je pense par exemple aux droits des enfants?
Toute réduction ou pression financière sur les éléments fondamentaux de la politique communautaire, tels que les droits de l'homme ou le devoir de porter assistance aux plus faibles, reviendrait à donner un bien mauvais signal aux peuples déjà largement exclus de la marche du monde, victimes - ni plus ni moins - d'une mondialisation qui s'apparente davantage à la loi de la jungle qu'à la croissance et à la répartition équitable des richesses. Les pays en développement attendent une autre ambition de l'Union européenne, il me semble que les réactions lors de la dernière conférence de l'OMC à Cancun en témoignent. Pour en terminer avec l'aide au développement, je reste convaincue que sans révision sérieuse des perspectives financières, la pression sur cette rubrique devient insupportable.
Quant aux propositions concernant la reconstruction en Irak, elles appellent également, en tout cas à long terme, un élargissement des ressources globales pour ne pas avoir à puiser dans les sommes amaigries de l'aide au développement. Cela dit, je suis d'accord avec M. Poos: l'annonce d'un tel engagement financier ne peut de toute façon précéder l'adoption par l'Europe d'une politique indépendante indispensable en faveur de la souveraineté du peuple irakien et du rôle de l'ONU.
Concernant les amendements, j'approuve ceux qui peuvent favoriser une évaluation annuelle des résultats et qui prévoient un dialogue conjoint - Commission, Parlement, Conseil - sur les moyens à mettre en ?uvre pour atteindre les objectifs. Dans le même esprit, je soutiens que la participation la plus large de tous les acteurs de la société civile doit être encouragée à tous les niveaux, pour une coopération au développement véritablement démocratique et efficace.
Enfin, je vais appuyer la proposition de mon groupe visant à la création d'une ligne spécifique d'aide à la réhabilitation, à la reconstruction des territoires sous administration de l'autorité palestinienne. La destruction par l'armée israélienne, à hauteur de près de 40 millions d'euros, des infrastructures financées par l'Union ou les États membres relève d'un acharnement criminel. Les conditions de vie de la population palestinienne se sont lourdement détériorées au cours de la dernière période. Nous savons que la délégation de la Commission sur place fait un travail remarquable dans des conditions difficiles, mais pour être un membre actif du quartet tel que les discours le laissent entendre, il serait bienvenu que l'Union accorde ses lignes budgétaires à ses propos.

Garriga Polledo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire Schreyer, Monsieur Fischler, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord me réjouir de la tenue de ce nouveau débat budgétaire, qui a d'ores et déjà révélé son utilité pour la Commission et le Parlement. C'est une opportunité positive, dont les membres du Parlement européen vous savent gré et qu'ils voient sous le meilleur jour.
De manière générale, nous devrions nous efforcer, cette année, d'éviter tout conflit entre les intérêts nationaux et communautaires. Les principes de rigueur budgétaire qui président aux budgets nationaux et sont à la base du pacte de stabilité doivent plus que jamais s'accompagner de la mise en ?uvre intégrale des politiques communautaires énoncées dans les objectifs du budget communautaire.
En tant que députés du Parlement européen, nous sommes peut-être les personnes qui ont le plus intérêt à voir le pacte de stabilité observé et respecté. Néanmoins, la mise en ?uvre du pacte ne peut être un prétexte pour interférer sur l'évolution des grands domaines de dépense du budget de l'Union, mais doit être un incitant supplémentaire pour en améliorer l'exécution.
Doter notre budget de crédits de paiement suffisants ne signifie pas négliger les objectifs fixés en matière d'austérité, mais contribuer à la croissance de l'Union européenne via ses politiques. Faute de quoi, nous entraverions l'absorption idoine des RAL ou la mise en ?uvre efficace des politiques structurelles.
La meilleure politique budgétaire de l'Union n'est pas une politique qui autorise d'importantes dépenses budgétaires, mais une politique qui préside à la bonne mise en ?uvre des engagements du budget. Nous souhaiterions donc demander à la commissaire si elle souscrit à cette approche et si la Commission juge que le niveau des crédits de paiement arrêté dans le projet de budget du Conseil est suffisant.
Par ailleurs, notre groupe n'a aucune raison particulière de s'opposer au Conseil quant à ce budget. Nous souhaiterions - et cela fera l'objet d'un accord lors du débat sectoriel - aller plus loin sur certaines questions liées à la politique agricole et à la politique intérieure.
Pour ce qui est de l'action extérieure, nous aspirons toujours à ce que l'Union joue un rôle plus actif dans le monde, car cela fait également partie des objectifs arrêtés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens. Cela porte non seulement sur le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune - tant pour ses objectifs que pour les crédits qui lui sont alloués -, mais aussi sur les actions spécifiques de reconstruction en Irak et en Afghanistan, qui sont autant d'éléments de l'engagement moral de l'Union européenne en faveur de la paix, de la sécurité et des droits de l'homme. Nous souhaiterions dès lors savoir, Madame la Commissaire, si le budget prévoit une marge réellement suffisante pour tenir compte de l'approche adoptée par le PPE via cet amendement.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, premièrement, sur un plan conceptuel, nous aspirons légitimement à ce que la nouvelle nomenclature budgétaire constitue un instrument technique qui rationalise le budget, et non une astuce permettant de modifier les orientations politiques de l'action communautaire.
C'est pourquoi la commission du développement et de la coopération rétablit, sous la rubrique "développement", les lignes consacrées à la coopération avec l'Asie et l'Amérique latine, qui avaient été détournées vers la rubrique "relations extérieures". La politique de développement ne vise pas seulement les pays ACP, mais tous les pays en développement, afin d'éradiquer la pauvreté.
En outre, Madame la Commissaire, nous vous remercions, vous félicitons et vous appuyons - ainsi que M. Nielson - en ce qui concerne la budgétisation du FED.
Deuxièmement, notre politique d'aide à certains groupes, tels que le peuple sahraoui, qui se trouvent depuis des années dans une situation objective de besoin humanitaire, ne peut être remise en cause pour des raisons administratives.
Et enfin, l'intégration de la dimension du genre dans le budget est l'un de nos objectifs.
En ce qui concerne les chiffres, nos priorités vont au financement d'actions de promotion des droits de l'enfant, du fonds de lutte contre le sida et la malaria, de l'augmentation de l'enveloppe consacrée à l'Amérique latine et à la Méditerranée. Entre le budget 2000 et le projet de budget 2004, les fonds destinés à la coopération avec ces régions ont fondu, puisqu'ils ont subi, en termes réels, une diminution de 10,8% pour l'Amérique latine (37,2 millions d'euros) et de 16% en ce qui concerne MEDA (193,9 millions d'euros), en dépit des priorités nouvelles arrêtées pour ces deux régions et du sommet qui va avoir lieu. Ces priorités devraient être reflétées dans le budget sans aller à l'encontre du plafond qui nous correspond, pour autant qu'on n'ait pas l'intention de financer une action ou une initiative nouvelle via les fonds consacrés au développement.
Et c'est pour cette raison que nous sommes également préoccupés par la reconstruction de l'Irak ou toute autre question qui pourrait se poser.

Laschet (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais également dire quelques mots à propos de certains aspects de ce budget sur le plan de la politique étrangère et répondrai tout d'abord à M. Poos, qui a déclaré que l'amendement déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens était inacceptable quant au montant proposé pour l'Irak, un mandat de l'ONU étant indispensable. M. Poos n'a à l'évidence pas lu cet amendement qui prend pour valeur de référence la résolution que cette Assemblée adoptera demain, laquelle pose comme conditions minimales à l'implication de l'Union européenne en Irak les éléments suivants: existence d'une résolution des Nations unies; injection des crédits dans un fonds en fiducie contrôlé par la Banque mondiale et les Nations unies; implication du peuple irakien dans le processus de démocratisation, dans l'adoption d'une Constitution et dans la mise en place d'institutions - autant d'éléments grandement nécessaires en l'état; et surtout, exercice du contrôle sur l'industrie pétrolière par les Nations unies, afin que ce secteur constitue une source de financement pour la reconstruction du pays. L'allocation budgétaire que nous proposons dépend de ces conditions et, même si nous parlions d'un euro et non de 500 millions, ce concept et ce contexte devraient absolument prévaloir. De ce point de vue, il faut percevoir le lien très étroit qui existe entre le budget envisagé aujourd'hui et la résolution soumise au Parlement demain.
Deuxièmement, si cela nous amène à dire que nous souhaitons une implication plus grande des Nations unies, nous devons accorder davantage d'attention à celles-ci et à nos relations avec elles en général - et c'est ce à quoi ?uvrent actuellement le Parlement et la Commission. Je pense que c'est demain que la présidence italienne du Conseil signera à New York un accord sur la prévention et la gestion des crises, mais ce fait doit être mentionné dans le budget. À l'heure actuelle, nos programmes relatifs aux Nations unies sont répartis entre diverses rubriques du budget, sans qu'il y ait eu le moindre débat politique en vue d'établir les priorités. Ces dernières années, la question des Nations unies a été en sommeil au sein de cette Assemblée. Le nouveau document de la Commission laisse espérer que nous allons donner une définition plus politique de notre relation avec l'ONU, même si la Commission a réussi l'exploit d'élaborer un document de près de cinquante pages sans faire la moindre référence au Parlement et à l'autorité budgétaire. J'estime que toute définition nouvelle exigera aussi un dialogue entre la Commission et le Parlement.
J'en viens à un troisième commentaire, destiné au Conseil. Comme lors de chaque procédure budgétaire, nous avons inscrit un certain nombre de lignes dans la réserve, le Conseil s'entêtant dans son refus de fournir les informations qu'il avait été convenu qu'il fournirait dans le cadre de l'accord passé en novembre 2002 entre les trois institutions. Nous avons parfois l'impression de nous cogner la tête aux murs du Kremlin, comme à une autre époque. Nous sommes convaincus que nous surmonterons cet obstacle et parviendrons à un accord avec le Conseil qui garantira à l'avenir une plus grande transparence au public et au Parlement quant à l'évolution de la politique étrangère et de sécurité commune.

Herranz García (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, en tant que membre de la commission des budgets, remercier les deux rapporteurs, Mme Gill et M. Mulder, qui sont présents, et le président de la commission, M. Wynn, pour le travail actuellement accompli en commission; travail dont on espère qu'il connaîtra une conclusion heureuse en décembre.
Je souhaiterais évoquer le chapitre agricole, remercier M. Fischler d'être présent et lui dire qu'en dépit de l'échec de Cancun, je lui sais particulièrement gré d'avoir défendu, lors de ces réunions, les intérêts des agriculteurs et des éleveurs européens, de l'ensemble des européens et du monde commercial.
Les amendements proposés quant au volet agricole visent avant tout, selon moi, à la promotion et à la qualité des produits européens. Il importe d'avoir à l'esprit les amendements que j'ai proposés, car l'une de nos missions fondamentales est de protéger et de défendre les produits européens, parce que leur production fait appel à des méthodes plus strictes en matière de qualité et de respect de l'environnement.
Nous devons également promouvoir l'information relative à la politique agricole commune. En ce moment, alors que la politique agricole commune est modifiée de fond en comble, il importe que les citoyens sachent ce qu'est cette politique et, surtout, connaissent les opportunités qu'elle ouvre à l'agriculture et au cheptel européens.
J'ai mis un accent particulier sur la mise en place de régimes d'assurance agricole et je souhaiterais qu'il en aille ainsi et que ce soit reflété dans le budget 2004.
Enfin, je voudrais évoquer le rétablissement des crédits destinés au programme "Forest focus", à la prévention des incendies et à la lutte contre ceux-ci, car nous avons constaté cet été que renoncer à cette action pouvait mener à des situations tragiques sur le plan environnemental.

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, je n'ai pas l'intention de traiter de la politique agricole, car bien davantage a été dit - par MM. Poos, Laschet et Salafranca - au sujet de l'Irak.
Je suis ravie du consensus manifesté quant à la nécessité de respecter les conditions posées. L'aide - y compris celle apportée par l'Union européenne - doit être fournie sous l'égide des Nations unies. Le fonds en fiducie ne doit pas être confondu avec le fonds qui gère les revenus des gisements pétroliers; il doit en être distinct. Je crois aussi que nous pouvons également parvenir à un consensus sur d'autres points qui touchent aux conditions. Les 200 millions d'euros proposés par la Commission constitueraient aussi l'expression indubitable de notre sens des responsabilités, de notre conscience de la nécessité qu'il y a de prendre nos responsabilités et de notre volonté de le faire ensemble, sur la base du budget de l'UE. Mais il importe aussi que cette aide à l'Irak soit envisagée dans le contexte des engagements communs que nous avons pris dans d'autres domaines. Permettez-moi de rappeler que, pour l'année prochaine, 214 millions d'euros ont été alloués à l'Afghanistan, ce qui répond intégralement aux engagements que nous avons pris lors de la conférence des donateurs de Tokyo. Je voudrais aussi insister une nouvelle fois sur le fait que nous allouons, l'année prochaine, 250 millions d'euros au titre d'aide supplémentaire à la Turquie, le voisin de l'Irak, pays de 65 millions d'habitants. Il va de soi que cet état de fait doit lui aussi être mis en contexte.
La semaine prochaine, le 1er octobre, nous aurons l'occasion de débattre de cela lors d'une séance commune de la commission des budgets e de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, à l'occasion de laquelle la Commission proposera que la marge et une partie de la réserve de flexibilité soient consacrées à l'Irak et soumettra un budget rectificatif à cet égard.
Mme Figueiredo s'est enquise du programme "Forest focus". Nous lui avons attribué la même dotation que cette année. Tant le Fonds de développement régional que les Fonds structurels peuvent être sollicités pour les mesures de reboisement et les mesures de prévention des catastrophes naturelles. La question a été posée de savoir si la politique de cohésion pouvait continuer d'être exploitée avec succès avec un budget européen tournant autour de 0,99% du produit économique communautaire. La réponse est oui. Le budget européen et ses effets démontrent que notre appui à la politique de cohésion porte ses fruits. J'ai présenté la semaine dernière ce que nous nommons "rapport d'affectation", qui montre qui paie quoi et où va l'argent. Les quatre pays de cohésion sont les quatre bénéficiaires nets du budget de l'UE, ce qui n'est que normal. Les deux pays les plus pauvres reçoivent le plus de fonds, exprimés en part de leur PNB, et les rapports de cohésion montrent effectivement que cette approche est fructueuse et que les efforts de l'Union européenne en vue de combler l'écart économique entre les pays sont couronnés de succès.
Mme Buitenweg a évoqué la question de l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne. Cette année, les fonds qui y sont consacrés - et qui, entre parenthèses, avaient été bloqués par votre Assemblée - seront réalloués à d'autres fins. Compte tenu de cette violation de l'accord, nous n'avons pas prévu ces fonds dans l'avant-projet de budget pour l'année prochaine. La Corée du Nord ne propose malheureusement pas d'abandonner son programme nucléaire et d'investir dans les énergies renouvelables. Cette remarque touche également à la question posée par M. Dell'Alba quant à la clause relative aux droits de l'homme. Des pays tels que la Corée du Nord, où des situations d'urgence humanitaire coexistent avec des violations des droits de l'homme, nous placent toujours dans une position très difficile. En effet, la Commission avait également décidé d'accroître l'aide humanitaire à la Corée du Nord, en la concentrant sur les mères, qui sont les plus touchées par la situation pitoyable qui règne dans ce pays.
Lorsque la Commission a formulé ses propositions relatives à l'Amérique latine, elle a bien entendu tenu compte des capacités de mise en ?uvre administrative, mais il va de soi que nous examinerons aussi les différentes propositions du Parlement.
M. Garriga Polledo s'est ensuite enquis de savoir si les crédits de paiement, réduits par le Conseil, étaient encore suffisants. Comme de coutume en octobre, la Commission proposera prochainement une révision de la politique agricole, assortie de nouvelles évaluations de l'évolution du marché et tenant compte du taux de change. Nous présenterons également une estimation relative aux anciens programmes des Fonds structurels, mais je peux d'ores et déjà vous dire que la Commission ne peut accepter la réduction des crédits de paiement destinés à l'aide de préadhésion. L'année prochaine, alors que les pays candidats seront devenus des États membres, ils continueront de bénéficier de l'aide de leurs programmes de préadhésion, qui seront encore en vigueur. Il est heureux que la mise en ?uvre de ces programmes se soit enfin améliorée et cela signifie bien entendu qu'il nous faut disposer des fonds nécessaires pour les financer. Nous serions heureux que le Parlement et le Conseil ?uvrent de concert au rétablissement des montants préalablement inscrits.

Maat (PPE-DE).
Monsieur le Président, avant d'aborder la question du budget, je voudrais présenter nos meilleurs v?ux au commissaire Fischler, à l'occasion de son anniversaire. Nous nous réjouissons tout particulièrement de sa présence parmi nous, pour discuter du budget mais aussi pour fêter cet événement en notre compagnie. Nous lui en sommes très reconnaissants.
Le soutien que je témoigne au commissaire ne s'arrêtera pas là, puisque mon intervention contiendra également des critiques vis-à-vis du Conseil et des encouragements pour la politique de la Commission. Nombre de modifications ont été apportées au système budgétaire, par souci de clarté. L'aide de préadhésion accordée aux nouveaux membres a notamment été ajoutée au budget de l'agriculture. Il est toutefois particulièrement frappant de constater que le Conseil a effectué des coupes sévères dans l'avant-projet de budget initial de la Commission, pour n'en conserver que l'ossature. Pour commencer, une distinction a de nouveau été établie entre les anciens et les nouveaux États membres. La commission de l'agriculture et du développement rural le déplore. On a également procédé à une réduction linéaire, qui représente une somme considérable dans nombre de cas. De façon spécifique, une réduction linéaire impitoyable a été appliquée dans les montants budgétaires supérieurs à un milliard.
Je voudrais dire ceci au Conseil: Vous devez être conscients du fait que la commission de l'agriculture et du développement rural soutient la Commission à cent pour cent. Elle tient à ce que les crédits alloués dans l'avant-projet de budget soient réinstaurés. Je peux comprendre que le rapporteur général, M. Mulder, ait voulu déposer un amendement bloc incluant cette demande. C'est ce que préconise également le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural. Ce serait une bonne chose que le Conseil en prenne conscience, d'autant que l'année à venir s'annonce difficile, puisqu'elle sera marquée par une révision complète de notre politique agricole et l'adhésion de nouveaux États membres. Le Conseil doit dès lors réaliser qu'il est capital d'accorder à la Commission une marge de man?uvre financière suffisante pour mettre en ?uvre cette politique.
Je voudrais mentionner quelques-uns des différents points évoqués. Il est vrai que nous aspirons à une politique plus conforme au marché, mais les restrictions projetées par le Conseil sont bien trop nombreuses, ce que la commission de l'agriculture et du développement rural juge inacceptable. Pour commencer, nous proposons d'affecter 10,3 millions de plus au programme du marché scolaire. Nous faisons aussi référence à l'aide destinée aux jeunes agriculteurs et aux projets novateurs, tournés vers l'avenir. Je renvoie ici aux programmes Leader et Sapard. Si cela ne tenait qu'à la commission de l'agriculture et du développement rural, 144 millions viendraient s'y ajouter.
Le même raisonnement s'applique à la promotion, au contrôle et à la prévention. En ce qui concerne ce dernier point, je voudrais insister sur la nécessité de ne pas autoriser d'autres réductions dans les fonds vétérinaires et les fonds d'urgence destinés aux épizooties. Nous réclamons 30 millions supplémentaires pour ces deux fonds.

Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a adopté un certain nombre d'amendements au budget. L'un des principaux objectifs était de rétablir ou d'augmenter le budget des agences sur lesquelles nous nous appuyons pour mener à bien les tâches législatives et autres définies par le Parlement, à savoir l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, l'Agence européenne pour l'environnement et l'Autorité européenne de sécurité des aliments récemment créée. Ces agences se voient constamment confier de nouvelles tâches, il est donc vital qu'elles reçoivent un financement approprié.
Ensuite, nous attirons une fois encore l'attention sur l'hypocrisie d'une Union européenne qui soutient pour la forme la promotion de la santé en luttant contre les maladies liées au tabagisme mais qui continue à verser 1 milliard d'euros par an pour subventionner la production d'un tabac de faible qualité, dont une grande partie est exportée dans les pays en développement. Quelles justifications peut-on avancer à ce sujet?
J'en arrive enfin à la réforme de la PAC. L'Union européenne et les agriculteurs américains sont des drogués aux subventions et, bien qu'il ne mette pas un terme à cette toxicomanie transatlantique, cet accord pourrait être un pas dans la bonne direction. Nous saluons la volonté d'abandonner les aides directes au profit d'aides assorties d'objectifs environnementaux, mais nous savons parfaitement que nombre de directives environnementales ne sont pas respectées. Nous songeons par exemple à la directive sur les nitrates, qui est seulement respectée dans deux États membres alors qu'elle date d'il y a 13 ans. Le commissaire Fischler envisage-t-il de réduire le montant des chèques versés aux agriculteurs, aux régions ou aux États membres en raison de ce non-respect? Ou bien la volonté d'établir un lien entre la PAC et un environnement plus propre se résume-t-elle à de belles paroles?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, comme M. Maat l'a déjà signalé, les amendements adoptés par la commission de l'agriculture et du développement rural ramènent les estimations relatives à diverses lignes budgétaires de la rubrique 1a aux niveaux prévus dans l'avant-projet de budget. Bien que la Commission accueille favorablement ces amendements, je voudrais vous rappeler qu'elle approuvera à la fin du mois d'octobre une lettre rectificative à l'avant-projet de budget, en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, afin d'actualiser les besoins de financement. Il serait certes prématuré d'avancer des chiffres précis quant aux changements que nous proposerons mais je peux d'ores et déjà vous dire quelques mots sur les facteurs essentiels qui rendent ces modifications indispensables. Ces facteurs incluent d'abord la dépréciation du dollar américain par rapport à l'euro, qui a eu des effets majeurs sur certaines restitutions à l'exportation ou certaines aides; vient ensuite la décision d'allouer dès 2003 - c'est-à-dire dans l'exercice budgétaire de 2003 - des avances sur les primes "animaux" pour les régions particulièrement touchées par la sécheresse de l'été; enfin, un accord a été conclu au sujet de la réforme de la politique agricole commune, mais il devrait avoir peu d'impact sur le budget de 2004.
J'en reviens maintenant aux amendements adoptés par la commission de l'agriculture et du développement rural. L'amendement relatif à la sous-rubrique 1b consacrée au développement rural augmente les estimations dans une telle mesure qu'elles dépasseraient les plafonds des perspectives financières d'environ 100 millions d'euros. La Commission partage votre point de vue lorsque vous affirmez qu'il est absolument nécessaire de renforcer le deuxième pilier - après tout, la modulation convenue dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune suit cette tendance générale et la réallocation de fonds de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b prendra effet à partir de 2006 -, mais vous devez comprendre que, s'agissant du budget 2004, la Commission ne peut dépasser les plafonds des perspectives financières.
À propos de Sapard et de l'introduction d'une nouvelle ligne budgétaire destinée à financer une espèce de "Leader Est", dans le court laps de temps disponible, il n'est selon moi ni réalisable ni souhaitable de prévoir dans le budget 2004 des mesures de type Leader sous la forme d'un nouvel instrument préparatoire. Nous nous attachons toutefois à déterminer comment modifier les règles fondamentales de Sapard de façon à tenir compte de vos préoccupations.
Pour conclure, je voudrais aborder quelques-unes des priorités avancées par le rapporteur général. Premièrement, la résolution relative au budget 2004 dispose qu'il faut fournir les ressources nécessaires pour continuer à développer les possibilités d'utilisation d'indicateurs environnementaux. Dans ce contexte, le rapporteur demande une étude sur la manière dont ces indicateurs sont définis. Je soutiens pour ma part cette idée. Ma deuxième remarque concerne la mise en ?uvre d'une action préparatoire visant à promouvoir l'instauration de régimes d'assurance destinés à couvrir les pertes économiques consécutives aux épizooties. La Commission étant des plus favorables à l'idée d'un débat public sur la question, afin d'assurer la participation de tous les acteurs concernés, nous projetons d'organiser l'an prochain une série de consultations et de séminaires qui réuniront l'ensemble des services et des parties impliqués.
En ce qui concerne le développement de vaccins marqueurs et de tests discriminatoires applicables à des agents pathogènes similaires aux agents responsables de la fièvre aphteuse ou de la peste porcine classique, je voudrais dire, au nom du commissaire Byrne, que la Commission est en train d'élaborer une directive en la matière; celle-ci constituera la base juridique du financement requis pour la mise au point de sérums standard.
Lorsque la Commission aura approuvé cette directive, un appel d'offres sera lancé pour la fabrication des sérums standard. Au terme de l'évaluation, une décision sera prise concernant la fabrication d'autres sérums et le financement requis à cet effet.
En ce qui concerne la proposition visant à analyser des systèmes d'assurance de la qualité et de certification applicables à ce que l'on appelle la gestion intégrée de la chaîne d'approvisionnement, je peux garantir à M. Mulder que la Commission est favorable à l'octroi d'un demi-million d'euros pour financer de nouvelles études et une conférence.
Je voudrais également répondre à l'accusation selon laquelle nous continuons à financer le secteur du tabac. Permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que la Commission a décidé aujourd'hui de réformer ce secteur, ce qui entraînera un découplage complet de ces ressources financières. Quant au non-respect, dans certaines situations, de la directive sur les nitrates, je me permets également de vous faire remarquer que la Commission a d'ores et déjà entrepris des actions en justice sur ce point mais il est principalement question de la façon dont les États membres ne se sont que partiellement conformés aux exigences de la directive sur les nitrates et ne l'ont dès lors pas mise en ?uvre. On ne peut par conséquent adresser ce reproche aux agriculteurs individuels.
Je voudrais enfin souligner que le Conseil a réduit le nombre de postes dans les dépenses liées à l'élargissement. Vous n'ignorez pas que la politique agricole commune sera applicable dans les nouveaux États membres dès le jour de leur adhésion, sans exception. Il est donc impératif que la Commission dispose de ressources en personnel suffisantes pour assurer la mise en ?uvre effective de la politique agricole commune.
Permettez-moi d'évoquer très brièvement le secteur de la pêche et le rapport de Mme Langenhagen, M. Mulder et M. Färm. Attendu que je soutiens très largement la proposition de résolution, je voudrais simplement revenir sur quelques points. En mars déjà, lorsque nous avons élaboré la résolution concernant le secteur des poissons blancs, le Parlement avait invité l'autorité budgétaire à formuler un plan visant à allouer 150 millions d'euros pour compenser les pertes des communautés côtières touchées par la crise liée aux stocks de poissons blancs. À maintes reprises, j'ai demandé aux États membres de nous communiquer le montant des moyens additionnels requis. Exception faite du Royaume-Uni et du Danemark, aucun État membre ne nous a fait part de ses besoins financiers à ce jour. La Commission se trouve donc dans l'impossibilité de présenter des propositions de financement additionnel au Parlement.
Même remarque pour la tentative visant à obtenir 32 millions d'euros de plus pour les fonds de déchirage. Cette tentative s'est également soldée par un échec parce que les États membres ont omis de fournir les données nécessaires. M. Färm a demandé pourquoi ces 32 millions d'euros ne pouvaient être financés par une réallocation de fonds; je voudrais donc lui rappeler qu'il n'existe plus de marge dans la rubrique 2, indépendamment du fait que tous les engagements de financement ont été finalisés au début de la période de programmation dans les documents nationaux et régionaux correspondants et ce, pour les quatre Fonds structurels. Il ne peut donc y avoir de réallocation avant la révision à mi-parcours de l'an prochain.
Je peux également confirmer que nous présenterons une proposition relative aux conseils consultatifs régionaux dans les semaines à venir. Je partage l'avis énoncé dans le rapport de Mme Langenhagen, selon lequel il faut prévoir des ressources financières adéquates pour les accords de pêche et garantir la transparence maximale des budgets y afférents.
En ce qui concerne les contrôles dans le domaine de la pêche, je peux également vous annoncer que nous allons, au cours des prochaines semaines, proposer de prolonger jusqu'en 2005 le règlement actuel sur les dépenses de contrôle des États membres; une disposition à cet effet a été prévue dans le projet de budget 2004.

Kreissl-Dörfler (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous autres socialistes accueillons favorablement le rapport de M. Maat, à propos duquel je voudrais faire quelques commentaires. Étant donné que la santé des jeunes revêt toujours une grande importance à nos yeux, nous devrions nous employer à promouvoir le programme de distribution de lait dans les écoles au lieu de geler pratiquement son financement actuel, comme en a décidé le Conseil. Les fonds existants ne seront pas suffisants pour dix nouveaux États membres et il est tout aussi indispensable de financer comme il se doit les zones rurales et leur développement, ainsi que de garantir la qualité de la production alimentaire. Ce domaine exige lui aussi des moyens financiers et il est essentiel de délaisser au plus vite les mesures de réglementation du marché au profit de mesures de soutien aux zones rurales afin de permettre à ces dernières, qui s'apparentent pour l'instant à de jeunes pousses fragiles, de développer des racines vigoureuses et de s'épanouir.
En tant que rapporteur de la commission temporaire sur la fièvre aphteuse, je constate que l'élargissement de l'Union européenne rend indispensable une augmentation sensible des investissements consentis pour la prévention des épizooties. Je suis heureux d'entendre le commissaire Fischler répondre à M. Byrne qu'il faut investir davantage dans la recherche, afin qu'une catastrophe semblable à celle que nous avons observée en Grande-Bretagne ne puisse plus se reproduire. De façon générale, je dirais au Conseil que rogner les budgets comme s'il s'agissait de tondre la pelouse ne sert aucun objectif utile, car le budget agricole n'est pas une carrière à exploiter au profit de l'un ou l'autre projet. La voie à suivre ne passe pas par des compressions budgétaires généralisées et cette Assemblée entend faire respecter les dispositions du projet de Constitution défini lors de la Convention - les pleins pouvoirs de codécision et la suppression de la démarcation instaurée entre dépenses obligatoires et non obligatoires. Vous pouvez avoir la certitude qu'une prise de décision experte serait alors garantie, tant au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural que de la commission des budgets. Je vous remercie de votre attention.
Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Monsieur le Commissaire Fischler, je tiens pour ma part à me concentrer sur le développement rural. En augmentant le financement destiné à ce domaine, la commission a clairement démontré combien nous y attachons une grande valeur et que la réduction des organisations de marché réclame une compensation pour les exploitations agricoles qui se lancent sur le marché. Nous constatons avec inquiétude que les groupes - et, si l'on en croit les rumeurs, la Commission - débattent actuellement de l'utilisation de la planification financière à long terme en tant que moyen permettant de comprimer ce domaine plutôt que de le développer, ou encore de la possibilité de l'intégrer dans les Fonds structurels. Monsieur le Commissaire Fischler, je considère l'affectation d'une ligne structurelle aux "zones rurales" comme une victoire majeure à votre actif. Si les forces désireuses de revenir en arrière devaient l'emporter, les conséquences seraient désastreuses étant donné que les critères des Fonds structurels pour les zones rurales ne sont pas très avantageux.
Lorsque vous avez exprimé votre point de vue sur la question de "Leader Est", vous avez déclaré vouloir adapter le programme Sapard en conséquence. Nous en avons déjà discuté précédemment. J'entends ce que vous dites mais je n'ai pas la foi nécessaire pour croire que l'administration assurera effectivement une mise en ?uvre concrète et qu'une pratique raisonnable verra ainsi le jour. Un programme "Leader Est" devrait donc être instauré pour la Bulgarie et la Roumanie, afin d'impliquer les citoyens dans le développement des zones rurales.
Pour conclure, je me permets également de souligner que nous avons entendu avec une grande inquiétude - comme ce sera le cas prochainement en commission, lorsque vous nous ferez part de vos commentaires à ce sujet - qu'il avait été proposé d'inclure la "boîte verte" dans les négociations. Si c'était le cas, nous jugerions cette démarche insensée. Si un élément indispensable du point de vue du développement rural doit être considéré comme une subvention actuellement suspendue et susceptible d'être réduite, nous devrions en discuter au sein de cette Assemblée et faire valoir clairement notre position lors du prochain cycle de l'OMC.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, la politique agricole commune demeure le poste de dépense le plus important du budget communautaire. Tout comme la plupart de mes collègues, je me réjouis de constater qu'une série de réformes entreprises sous l'égide des commissaires actuels et précédents a permis de maîtriser les dépenses agricoles. Il faut également saluer l'accord intervenu au sein du Conseil à Bruxelles en octobre 2002, qui a assuré la stabilité et le caractère prévisible des dépenses agricoles jusqu'en 2013. Le dernier accord atteint à Luxembourg à propos de la réforme de la PAC veillera en outre à ce que l'on abandonne les subventions entraînant des distorsions de concurrence au profit de paiements fondés sur les services à la société qu'assument les agriculteurs dans des secteurs comme l'environnement, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux. Je soutiens pour ma part ardemment cette tendance.
J'insiste également sur la nécessité de maintenir les restitutions à l'exportation, qui constituent un outil de stabilisation crucial au sein du budget. La part que représentent les fonds alloués dans les dépenses des agriculteurs n'a cessé de diminuer ces dernières années. Ce mécanisme n'en reste pas moins essentiel pour aider les secteurs extrêmement dépendants des exportations à préserver leur position sur les marchés d'exportation lorsque les prix baissent en flèche et que les marchés sont incertains.
Pour conclure, je salue la déclaration du commissaire Fischler sur la proposition visant à découpler l'aide destinée aux producteurs de tabac, ce qui - espérons-le - permettra de réduire la production de cette culture néfaste à la santé.

Haug (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, camarades, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne les domaines de la protection de l'environnement, la protection des consommateurs et la santé, nous continuons à nourrir des projets très ambitieux au niveau européen, dans le but d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens à tous les niveaux: programmes d'action environnementale, programmes d'action en matière de santé publique, stratégies de protection des consommateurs, stratégies relatives à l'environnement et la santé, etc. Qu'en est-il cependant des ressources nécessaires pour mener à bien ces projets?
C'est sur ce point que l'avant-projet de budget de la Commission est un peu timide, caractérisé par la volonté de se plier au penchant du Conseil pour les mesures d'austérité aveugles. Comment expliquer autrement la genèse de cet avant-projet de budget, que le Conseil - ou, pour être plus précise, les fonctionnaires du Coreper - ont resserré davantage? Et ce, permettez-moi d'ajouter, alors que le budget doit être établi cette année non pas pour quinze États membres, mais pour vingt-cinq. Le Conseil nous y a cependant habitués, lui qui signe cérémonieusement des traités mais refuse d'approuver les moyens budgétaires requis à cet effet. Il faut empêcher la Commission d'adopter une attitude similaire. Nous savons que les institutions des dix nouveaux États membres présentent des besoins de reconstruction importants en ce qui concerne la protection de l'environnement, la politique des consommateurs et les soins de santé; aucun progrès substantiel n'a été accompli dans ces domaines, malgré les fonds alloués dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Non seulement le rapport Consumers International l'a démontré, mais la Cour des comptes nous a également enjoint d'en prendre bonne note. Nous tenons bien entendu à "l'environnementalisation du budget", à intégrer la protection des consommateurs dans toutes les politiques européennes et à assurer une prise de conscience à tous les niveaux de l'Europe, mais pour y parvenir, nous devons disposer des ressources adéquates sur le plan opérationnel et en termes de personnel. Le but est impossible à atteindre si nous nous contentons de stratégies ou de programmes d'action énergiques sur papier - qui, c'est bien connu, souffre tout!

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, Mme Langenhagen, le rapporteur pour avis de la commission de la pêche, a clairement exposé les préoccupations de cette commission à propos du projet de budget 2004.
De l'avis des socialistes, avis que je partage en ma qualité de porte-parole, trois des questions soulevées par le rapporteur dans son rapport revêtent une importance capitale et mon groupe est entièrement d'accord à ce sujet. La première question concerne la crise socio-économique dans le secteur des poissons blancs, qui s'explique par les plans de reconstitution applicables à une série d'espèces, notamment le merlu et le cabillaud, auquel il faut désormais ajouter le flétan dans les zones de pêche de l'OPANO. Nous approuvons la somme de 150 millions d'euros proposée par le rapporteur.
La deuxième question, Mesdames et Messieurs, concerne le fonds de déchirage pour lequel la commission de la pêche propose un montant de 32 millions d'euros. Je voudrais dire au commissaire qu'il a, à ce titre et comme la Commission elle-même, encouragé une réforme extrêmement destructrice de la politique commune de la pêche, qui vise au déchirage des navires; la commissaire en charge du budget devrait peut-être nous communiquer maintenant le montant des fonds supplémentaires qui seront alloués par la Commission afin de financer cette politique de déchirage.
La troisième question que je voudrais évoquer concerne les accords de pêche. Les nouveaux - avec la Tanzanie, le Kenya, la Libye, etc., qui nécessiteront des moyens additionnels - et les anciens, pour lesquels la commission de la pêche maintient sa demande antérieure, à savoir établir une distinction, au sein de cette ligne budgétaire, entre la part correspondant à la compensation relative aux possibilités de pêche et la part correspondant à la coopération au développement avec les pays tiers.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, je ne tiens pas à répéter tout ce que j'ai dit dans mon intervention précédente mais je voudrais revenir sur certains points.
Premièrement, je pense que nous sommes en principe tous du même avis sur la question du développement rural, mais nous devons par ailleurs respecter les limites définies dans les perspectives financières. En ce qui concerne ce que M. Graefe zu Baringdorf a fort justement qualifié de débat interminable sur les mesures additionnelles liées à une espèce de "Leader Est", j'ignore si je suis capable de le convertir, puisqu'il a affirmé tout à l'heure ne pas avoir la foi nécessaire, mais je suis tout à fait sérieux lorsque je déclare?

? que nous réaménagerons le règlement de base pour tenir compte de vos préoccupations. Quant à votre suggestion de débattre de ce qui a été dit à Cancun à propos de la "boîte verte", j'accueillerais pour ma part très favorablement une discussion de ce genre; nous pourrions par exemple l'étendre en invitant divers représentants d'ONG. J'ai en fait eu l'impression à Cancun que ce que l'on pourrait appeler le département "durabilité", d'une part, et le département "développement", d'autre part, de certaines ONG défendent des positions opposées; je pense que nous devrions démêler ce problème ensemble.
J'ai déjà signalé que la Commission n'est en mesure de soumettre une proposition concernant la politique de la pêche que si les États membres daignent nous fournir les chiffres nécessaires. Leurs besoins ne sont de toute évidence pas si importants, sinon, ils nous auraient transmis ces chiffres. Je suis par conséquent incapable de dire actuellement quelle est la part supplémentaire qui doit être allouée à la politique de déchirage; en ce qui concerne les besoins, je peux exclusivement me référer aux données avancées.
Nous sommes censés - et c'est ce que nous ferons - établir une distinction entre la partie "développement" et les paiements visant à l'acquisition de droits de pêche dans le cadre d'un accord, mais aucune nouvelle sous-rubrique ne doit être prévue à cet effet dans le budget; il est possible d'assurer une organisation judicieuse au sein d'une même ligne budgétaire et c'est ce que nous allons faire. Comme vous pourrez le constater très prochainement, les propositions que nous allons déposer tiendront compte de vos requêtes.
(Applaudissements)

Heaton-Harris (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir m'exprimer - publiquement, qui plus est - devant cette Assemblée en tant que membre de la commission parlementaire muselée et bâillonnée qui n'a pu accomplir son travail correctement en raison d'une décision de la Conférence des présidents - il est question de l'interview de M. Prodi concernant l'un des thèmes que j'évoquerai brièvement.
Conformément aux usages en vigueur au sein de ma commission, j'ai utilisé cette année les points relevés dans le cadre de la procédure de décharge pour définir certains amendements budgétaires et aboutir ainsi à ce que la commission du contrôle budgétaire souhaite obtenir de la Commission et d'autres institutions.
Nous effectuons une division en trois domaines différents; deux sont liés - je les aborderai plus tard - et l'autre concerne le Comité des régions. Nous devons encore donner décharge à ce Comité pour la comptabilité de 2001 et les probabilités que nous le fassions s'amenuisent à mesure que nous recueillons des révélations sur cette comptabilité et ce qui se passe au sein dudit Comité. Nous avons donc déposé un amendement visant à ce que 25% des indemnités des membres au sein du Comité des régions soient affectées à la réserve jusqu'à ce que le rapporteur nous fournisse la majeure partie des informations réclamées.
Le point principal concerne Eurostat et l'OLAF. Nous avons déposé un amendement exigeant le placement d'une somme importante dans la réserve pour l'OLAF. Cet amendement a pour ainsi dire été adopté à l'unanimité en commission car nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont l'OLAF a rendu compte à l'autorité budgétaire, en enfreignant ses propres règles dans nombre de cas.
J'en arrive enfin à Eurostat. Nous nourrissons de vives inquiétudes à propos de certaines de ses activités et de la façon dont la Commission traite l'affaire. Nous avons déposé plusieurs amendements et d'autres d'amendements - que nous défendrons au nom de notre commission - pourraient être déposés par les groupes politiques lors du principal débat budgétaire, car il est grand temps que quelqu'un assume les responsabilités inhérentes aux problèmes d'Eurostat.

Rothley (PSE).
Monsieur le Président, lorsqu'elle a abordé la question de la juridiction européenne, la commission juridique et du marché intérieur s'est contentée de réitérer la proposition relative à l'avant-projet de la Commission, qui prévoit des majorations pour deux raisons; la première résulte de l'élargissement et la deuxième fait écho aux nouvelles tâches incombant à la justice européenne - dans ce contexte, des moyens plus importants seront alloués aux tâches de documentation et de traduction. Cela signifie, ni plus ni moins, que l'avant-projet de la Commission n'inclut aucune amélioration structurelle des conditions de fonctionnement du système judiciaire européen.
Nous ne sommes cependant pas allés plus loin et je voudrais exhorter la commission des budgets à ne pas opérer d'autres réductions, car la situation ne manquera pas de se dégrader davantage si nous allouons uniquement les fonds destinés à l'élargissement et non ceux liés aux tâches supplémentaires. La commission des budgets devra se décider à se ranger du côté du Conseil ou du côté de la Commission et de la Cour de justice.
Le deuxième point que je voudrais aborder concerne l'Académie de droit européen, dont le travail a été couronné d'un immense succès au cours des dix dernières années. Ses membres fondateurs, l'Allemagne et le Luxembourg, ont depuis été rejoints par l'Irlande, la Pologne, la Grèce, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Hongrie et la Suède. La Finlande a également fait part de son intention d'y adhérer.
Depuis dix ans, 38 000 ressortissants de l'Union européenne et des nouveaux États membres ont participé à des séminaires et des formations. L'Académie de droit européen est devenue au cours de ces années le secrétariat du réseau européen de formation judiciaire; à l'avenir, elle s'attachera plus particulièrement à promouvoir la coopération entre les juges d'Europe orientale. Ceci justifie une augmentation proportionnée des subventions octroyées à l'Académie de droit européen dans le cadre du programme financier, pour 2004 mais aussi pour les années suivantes.

Kinnock
. (EN) Monsieur le Président, je vous suis extrêmement reconnaissant, à vous tous et à M. Rothley, d'avoir pris la parole suffisamment longtemps pour me permettre de me glisser dans la salle. M. Rothley a agi de la sorte sans le savoir et sans qu'il y ait eu d'accord préalable entre nous; je suppose qu'il possède un don de perception extrasensorielle.
Comme cette Assemblée le sait déjà et comme ma collègue, Mme Schreyer, l'a dit précédemment, la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2004 a inscrit trois domaines politiques au rang de ses priorités, à savoir l'élargissement, la stabilité et la croissance durable. Nous avons en outre précisé clairement que le travail inhérent aux deux dernières priorités devrait être assuré par des redéploiements internes du personnel de la Commission.
La Commission a également décidé que, lors de la mise en ?uvre de la réforme, le redéploiement des ressources devrait s'appuyer sur le régime des départs anticipés et volontaires à la retraite, limité dans le temps et en nombre.
S'agissant de l'élargissement, nous avons reconnu que de nouvelles ressources humaines - c'est-à-dire de nouveaux postes - étaient nécessaires pour faire face aux exigences nouvelles et substantielles résultant de ce changement historique. Le raisonnement sous-tendant la hausse proposée est très simple: l'adhésion de dix pays, le 1er mai 2004, représentera une hausse de 66% en ce qui concerne le nombre d'États membres, une hausse de 20% de la population de l'Union et une hausse de 82% en termes de langues de travail.
Pour traiter les nouvelles exigences, qui seront extrêmement variées et importantes, la Commission pourra seulement compter sur une augmentation d'effectifs équivalente à 13%: 3 900 personnes qualifiées seront recrutées pendant une période de transition de cinq ans, qui prendra effet au début 2004 et se terminera à la fin de l'année 2008. Pour 2004 - l'année de l'élargissement -, 780 nouveaux postes seront nécessaires, après avoir assuré le redéploiement de 500 membres de personnel au sein des services existants et entre ces services.
Toutes les tâches actuellement assurées par les services de la Commission ont été classées sur la base d'une "gestion par activité" pour établir ce chiffre. Les calculs se sont strictement appuyés sur la charge de travail supplémentaire que la Commission devra supporter en guise de conséquence directe de l'élargissement. Cette approche systématique a été appliquée à l'ensemble des services et les informations recueillies ont été soigneusement examinées, par souci de précision. Pour résumer, notre demande de ressources humaines additionnelles se fonde sur une analyse rigoureuse et exhaustive des besoins opérationnels réels et avérés.
Je me réjouis tout particulièrement de la présence de représentants du Conseil parmi nous. Je les remercie d'avoir eu la courtoisie d'assister à ce débat mais, pour être sincère, je dois dire que la proposition du Conseil consécutive à l'appréciation de l'avant-projet de budget et visant à supprimer 272 postes n'est pas la bienvenue dans ce contexte; elle est par ailleurs tout à fait irréaliste à la lumière de l'élargissement.
Il est selon moi vital que le Parlement prenne conscience de la sombre réalité: pourvoir un nombre de postes inférieur aux 780 postes jugés essentiels en 2004 dans le cadre de l'élargissement aurait un impact majeur et extrêmement négatif sur la capacité de la Commission à assumer les nouvelles tâches directement liées à l'adhésion des dix nouveaux États membres, que nous préconisons et soutenons du reste fermement, de façon générale et unanime, au sein de la Commission, du Parlement et du Conseil.
Notre proposition n'était en rien une tentative destinée à accaparer des postes. Nous avons seulement fait preuve de réalisme quant à ce qui doit être fait au sein de et pour l'Union élargie. Je suis donc satisfait de l'amendement horizontal - l'amendement 3053 - déposé par M. Mulder, qui faciliterait le rétablissement du nombre de postes demandés. Toutefois, le fait de mettre ces postes en réserve ferait naître des problèmes pratiques majeurs. Par définition, les nouveaux postes seraient mis à la disposition des services ultérieurement, ce qui retarderait davantage le processus de recrutement. Dans l'intervalle, l'incertitude ainsi créée et le retard occasionné compromettraient sérieusement l'exécution correcte des tâches incombant à la Commission.
Je tiens à préciser à cette Assemblée que la liste de critères fournie par M. Mulder dans son amendement 3053 est réaliste, mais que ces critères pourraient encore être clarifiés. En ce qui concerne le deuxième critère par exemple, je tiens à ce qu'il soit parfaitement clair pour tout un chacun que les chiffres avancés en matière de recrutement permettront à la Commission de garantir l'équilibre géographique dans l'institution après l'élargissement. Ce point est fondamental. Nous voulons en tout cas éviter l'ajout d'autres critères que la Commission serait honnêtement incapable de satisfaire pour la deuxième lecture dans cette Assemblée.
La Commission a, de toute évidence, estimé les besoins avec soin et circonspection. Elle a proposé le nombre minimum indispensable. Personne au sein de cette Assemblée ne semble nourrir l'intention de déstabiliser les processus déjà fort exigeants qui consistent à exécuter les tâches résultant de l'élargissement. Si l'ensemble de ces faits sont évidents, j'espère que la proposition visant à mettre des postes en réserve, avec toutes les implications pratiques que cela comporte, fera l'objet d'une nouvelle réflexion.
L'Assemblée examine en outre des amendements qui tentent de modifier l'organigramme. L'amendement 3502 propose de réduire les frais administratifs et de personnel de 10% dans un certain nombre de domaines politiques et d'affecter ces 10% à la réserve afin de stimuler le volet opérationnel des programmes. Je suis contraint de dire que les recrutements futurs accuseraient alors un retard considérable. Bien que je comprenne la motivation politique à l'origine de cet amendement et que je reconnaisse sa cohérence par rapport aux amendements similaires déposés ces dernières années, la Commission éprouvera des difficultés majeures à mener à bien les programmes correspondants si les ressources administratives n'atteignent pas le niveau adéquat.
Nul besoin d'expliquer aux députés qui se sont efforcés d'établir le budget par activité et de renforcer la transparence que nous ne sommes pas en train de débattre d'un sujet technique. La responsabilité assumée par la Commission, tant en ce qui concerne l'allocation des ressources aux diverses activités que l'obligation de compte rendu inhérente à ces mêmes allocations, est en effet une question profondément politique.
Étant donné que l'allocation interne des ressources humaines est décidée, la Commission veillera à tenir compte des préoccupations exprimées par ce Parlement dans sa résolution budgétaire. Mais il faut préserver l'autonomie administrative de nos institutions pour garantir les principes d'efficacité et de responsabilité. Par conséquent, les décisions finales relatives aux organigrammes doivent continuer d'être adoptées par la Commission sur la base de besoins évidents et correctement évalués. Je sais que nombre de membres reconnaîtront ce principe et son caractère pratique. J'ai un profond respect pour les nombreuses qualités de M. Mulder, mais il est avant tout un homme pratique. J'espère que ces considérations lui sembleront acceptables. Je ne fais des compliments que s'ils sont dus...

... et j'en lance à profusion à M. Mulder, mais ces compliments sont mérités.
Indépendamment des réductions visant les crédits destinés aux postes, le Conseil a procédé à d'autres coupes dans le budget administratif de la Commission, notamment sur le plan des délégations, des auxiliaires, des missions, des réunions et des bureaux de représentation. Je tiens à être parfaitement clair à ce propos: réduire le budget de nos délégations serait préjudiciable à la dernière phase de la déconcentration, un processus qui bénéficie du soutien marqué de cette Assemblée et de la Commission. La réduction proposée au niveau des missions, des réunions et des bureaux de représentation aura immanquablement un impact négatif sur le processus d'élargissement. Selon la Commission, il est donc indispensable de rétablir l'avant-projet de budget pour relever les défis administratifs de 2004, qui se poseront de manière inéluctable et prévisible après l'élargissement. Les dépenses consenties dans ce domaine ne sont ni excessives ni superflues. Elles sont au contraire cruciales pour obtenir de bons résultats.
Un autre élément essentiel à cette fin consiste à préserver l'évolution normale des postes requise pour la planification des carrières. Si, comme l'avait proposé le Conseil, le passage à la nouvelle structure des carrières - que cette Assemblée et le Conseil soutiennent fermement, à raison d'ailleurs - devait s'accompagner du retrait des procédures d'avancement classiques, la chose aurait, on le comprend aisément, un effet déroutant et démoralisant sur les fonctionnaires européens. Je comprends néanmoins que le rapporteur propose de déposer un amendement visant à rétablir cette pratique usuelle. Cette proposition recevrait un accueil des plus favorables et serait considérée comme un signe rassurant et coopératif à l'égard de notre personnel, dont l'engagement actif et confiant dans la modernisation reste et restera absolument vital.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi avant toute chose de dire en public ce que j'ai déjà eu l'occasion de vous dire en privé, à savoir que j'admire profondément la façon courageuse et directe dont vous assumez vos responsabilités dans l'affaire Eurostat.
Permettez-moi cependant de vous dire tout aussi franchement que la manière dont la Commission dissimule le rapport d'audit interne au Parlement, et à la commission du contrôle budgétaire en particulier, est selon moi un acte tout à fait irresponsable. Je dois attirer votre attention sur les conséquences de cet acte. Nous avons demandé ce rapport dans le cadre de la procédure de décharge; il représente la condition essentielle à l'octroi de cette décharge. En tant qu'institution, la Commission elle-même doit s'interroger sur les responsabilités en la matière.
Je voudrais en outre vous faire savoir, Monsieur le Commissaire, que je partage pleinement la position de M. Heaton-Harris concernant les réductions des montants destinés à l'OLAF et à Eurostat. J'estime également capital d'appliquer concrètement le principe de la responsabilité politique. Je pense que les commissaires devraient assumer leurs responsabilités et recevoir les moyens requis à cet effet. De façon spécifique, chaque commissaire devrait à mon sens disposer d'une inspection, d'un audit ou de quelque autre moyen nécessaire pour aborder les questions qui lui sont posées.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier les commissaires Schreyer et Kinnock pour avoir mené à bien la réforme de la Commission et la restructuration connexe du règlement financier. Ils nous offrent la base nécessaire pour clarifier la responsabilité individuelle, la prise de responsabilités, ainsi que l'introduction de la gestion et de l'établissement du budget par activité.
Ce budget est en fait le premier à être établi sur la base des activités. L'amélioration de la gestion par activité est un défi permanent. L'objectif poursuivi doit consister à laisser aux différents domaines politiques une marge de man?uvre suffisante pour créer la structure administrative la plus efficace possible. À l'avenir, nous serions donc susceptibles d'abandonner la pratique en vertu de laquelle le Parlement prend des décisions distinctes sur l'inscription d'un poste ou les modifications y afférentes. Le Parlement décidera uniquement du montant disponible dans un domaine administratif donné. Ce dernier pourra ensuite décider de créer la structure administrative la mieux adaptée.
La définition et la prise des responsabilités individuelles revêtiront une importance clé à l'avenir, car la gestion et l'établissement du budget par activité se traduisent par une délégation descendante du pouvoir de décision. Quant à la gestion financière, nous devons être en mesure de déterminer avec précision ce que nous exigeons de la gestion prudente des finances.
Diverses organisations et ONG développent leur propre domaine de spécialisation et bénéficient du soutien du Parlement à cet effet. Ces lignes budgétaires A-30 "réservées" ont été la hantise du budget. Pour être honnête, je dois dire que l'accès à ces lignes s'est déroulé sur une base arbitraire. Souvent, la dimension européenne de ces organisations n'était pas supérieure à celle de centaines d'autres organisations qui n'ont pas bénéficié de l'aide. Une base juridique est à présent définie pour le système et il appartient à la Commission de régler la question de l'assistance. La mise en ?uvre de cette mesure doit être assurée au plus vite.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Kinnock, je suis heureux que vous ayez pu retourner à vos racines de commissaire des transports en nous présentant votre discours juste à temps. Lorsque vous avez endossé vos nouvelles responsabilités en 1999, vous avez promis de créer l'administration la plus moderne et la plus efficace au monde. À présent que votre mandat au sein de cette Commission touche à sa fin, vous tentez de nous faire adhérer à l'idée que vous avez effectivement atteint cet objectif ambitieux, mais je pense, Monsieur le Commissaire, que la situation n'est pas aussi idyllique que le tableau que vous avez dépeint tout à l'heure veut nous le faire accroire. De nombreux nuages noirs jettent une ombre au tableau et je voudrais aborder quelques-uns de ces points.
Premièrement, il est selon moi inacceptable que l'administration de la Commission ne reflète pas la volonté de l'autorité budgétaire. J'ai le plaisir de constater que le commissaire Vitorino est arrivé; nous avons évoqué cette question ce matin sous le titre de la politique de l'information. Nous avons également complété les fonds à cet effet, sans rien laisser en réserve, mais l'administration est inexistante sur le terrain et la décentralisation à laquelle vous faites référence ne fonctionne pas davantage. Aucun accord n'a été conclu avec les États membres et les questions dépourvues d'intérêt politique pour la Commission - le résultat de la Convention, par exemple - ne reçoivent pas de ressources financières. Sur les dix millions d'euros mis à votre disposition, seul 1,5 million d'euros a été dépensé.
Votre travail ne consiste pas à décider du mode de gestion du budget, mais à veiller à ce que l'administration exécute réellement les décisions du Conseil et du Parlement. Vous ne le faites pas et, en tant que commissaire en charge du personnel, vous partagez la responsabilité à cet égard. Je pourrais vous donner de nombreux autres exemples.
Deuxièmement, il est également question des domaines pour lesquels la Commission assume elle-même une responsabilité financière. On invoque toujours pour excuse que ce sont les ignobles États membres qui administrent 80% du budget, mais lorsque votre responsabilité est engagée, vous devez maintenir l'ordre et les membres de la commission du contrôle budgétaire vous ont adressé un message très clair à propos de la façon dont vous vous acquittez de cette tâche: cela relève de vos responsabilités et vous devez en répondre!

Kinnock
Monsieur le Président, j'exprime ma reconnaissance à M. Ferber pour ses paroles aimables concernant mon arrivée opportune. Cela m'a rappelé l'époque où je devais arriver à 10 h du matin pour le vote à la Chambre des communes; j'y parvenais toujours de justesse, en m'entraînant à éviter les policiers. Ce ne fut pas aussi compliqué aujourd'hui.
Je vous remercie également pour vos remarques constructives; je peux répondre très brièvement aux députés qui sont intervenus et j'espère que mes réponses les rassureront. Je remercie avant tout M. Casaca, dont l'aimable intervention s'appuie sur une analyse fouillée de ce que nous tentons de réaliser. Je souhaiterais que cette qualité soit universelle, mais il se trouve que certaines personnes - des journalistes de la presse écrite, par exemple - affichent une confiance et une conviction dans ce qu'elles écrivent inversement proportionnelles à leurs connaissances.
Je regrette, mais je peux comprendre, qu'il estime que la Commission, pour reprendre les termes employés, dissimule le rapport d'audit interne au Parlement. Je comprends le poids de ses paroles lorsqu'il nous rappelle que l'activité d'audit interne, l'examen des contrats, résultaient directement de la résolution de décharge élaborée par M. Casaca en personne et quelques-uns de ses proches collaborateurs. Je reconnais pleinement la vigueur avec laquelle il expose ce point de vue. Je dis seulement ceci: nous devons appliquer la procédure de l'annexe III pour une raison fondamentale, qui, j'en suis sûr, sera bien comprise.
Nous sommes tenus de respecter strictement le principe de confidentialité, en tentant de fournir un maximum d'informations aux personnes qui sont les plus habilitées à savoir, y compris les députés de cette Assemblée, pour la simple raison que les rapports en cours d'achèvement renferment des éléments susceptibles de déboucher sur des procédures disciplinaires ou encore plus sérieuses. Ce n'est pas une excuse ni une échappatoire. Le fait découle du respect des droits contenus dans les principes élémentaires du droit et de la présomption d'innocence, ainsi que de notre volonté marquée de ne pas dévoiler précipitamment au public des détails risquant de compromettre l'intégrité d'une affaire -- voire de plusieurs affaires - que nous voudrions instruire contre des personnes déterminées.
J'espère que l'on comprendra, après examen, que mes déclarations sont motivées par un souci de précision et de transparence et ne servent pas d'excuse ou de dérobade; elles sont nécessaires, tout simplement en raison du thème abordé. Si le contexte historique avait été marqué par la volonté d'assurer un degré de confidentialité minimum et une transparence maximale, cette Assemblée comprendrait à mon sens plus aisément que, lorsqu'il est capital d'appliquer des procédures confidentielles, nous le faisons pour les meilleures raisons.
J'espère aussi que les résultats de la gestion et de l'établissement du budget par activité, tout comme la transparence évoquée par M. Virrankoski, permettront de faire évoluer davantage la disposition de la Commission à assurer une communication maximale, tout en préservant l'intégrité des procédures indispensables. Le rapport sera disponible dans l'annexe III de la procédure de l'accord-cadre lorsqu'il sera prêt. Il reçoit actuellement la touche finale, afin de pouvoir être présenté dans la forme adéquate au moment convenu.
En ce qui concerne la consolidation de la responsabilité politique, je n'envisage pas encore la mise en ?uvre complète de l'architecture souhaitée par M. Casaca, bien que j'y sois extrêmement favorable. Cette architecture consiste en quelque sorte à établir une unité de contrôle financier au sein du bureau de chaque commissaire. J'estime néanmoins que nous avons accompli des progrès considérables dans cette direction, notamment à travers l'étendue générale du règlement financier, mais plus particulièrement au niveau des réformes adoptées par la Commission, comme ce fut le cas récemment en juillet 2003. Ces réformes imposent de rendre des comptes sur le mode de gestion et l'exploitation financière d'une DG au moins deux fois par an, en adressant spécifiquement ces rapports au commissaire compétent; les commissaires resteront ainsi au courant de la gestion opérationnelle pratique de la direction générale et continueront d'assumer leurs responsabilités politiques directes et évidentes. Cette exigence ne réduira pas la responsabilité politique, la responsabilité liée au portefeuille ni l'engagement vis-à-vis de la politique: elle est plutôt susceptible de les accroître. La commissaire Schreyer et moi-même avons envoyé une lettre à toutes les DG en juillet 2003. La réponse des DG - qui a donné lieu à une analyse minutieuse visant à déceler toute pratique vaguement apparentée à ce que nous avons observé au sein d'Eurostat - était rigoureuse et consciencieuse. Je sais que M. Casaca, qui s'intéresse de près à ces questions, et sans doute M. Mulder, voudront examiner ces points. Nous nous en réjouissons.
M. Virrankoski se montre de toute évidence fort compréhensif et je sais qu'il fait, compte tenu de son bagage, autorité dans ce domaine. Je voudrais simplement lui dire que je suis d'accord avec ses prévisions concernant les structures et les pratiques futures et que je suis confiant quant à leur adoption. Au sein d'une association d'être humains, la culture est essentiellement un produit non pas d'origine ethnique, nationale, régionale ou linguistique, mais un produit des systèmes et des structures au sein desquels les personnes travaillent. En instaurant des réformes majeures qui modifient radicalement ces systèmes et ces structures, nous encourageons précisément le type de culture de la transparence et de la responsabilité qui est indispensable à la mise en ?uvre réussie d'une gestion et d'un budget par activité, ce qui a pour effet de renforcer le processus.
Je répondrai comme suit à M. Ferber: il est vrai que la promesse faite au début de mon mandat - je ne tente pas de réfuter ou de revenir sur des phrases accrocheuses comme "la meilleure au monde", etc. affirmait que nous nous attacherions à établir, par le biais d'une réforme de modernisation radicale, une Commission européenne bien gérée, performante, orientée sur le service et indépendante, soucieuse d'être utile aux peuples de l'Union européenne. Je ne pense pas que cet objectif était modeste et, pourtant, nous sommes en train de le réaliser. Pour reprendre ses termes, je ne pense pas que le ciel soit aussi bleu que je l'ai, selon lui, dépeint. Dans les rapports d'étape publiés fréquemment, nous reconnaissons les lacunes, les échéances manquées, ainsi que les améliorations. Lorsque d'autres développements sont nécessaires, nous le reconnaissons aussi. C'est après tout cette Commission qui a - dès que nous avons disposé des preuves suffisantes à première vue offrant la sécurité juridique requise pour entreprendre certaines actions - suspendu des contrats, engagé des procédures disciplinaires, mis en place la task-force d'enquête la plus importante et la plus solide de toute l'histoire de la Commission, renforcé le personnel affecté au contrôle interne des contrats en portant le nombre d'effectifs de 9 à 24 personnes et exigé la remise de ces rapports dans les délais prévus. Aucun élément de preuve ne fait état d'une Commission indolente ou négligente, mais il ne faut pas en conclure que nous nous imaginons que le ciel est toujours bleu ou que nous voyons la vie en rose. J'attends impatiemment les changements futurs. Je veux assister à la mise en ?uvre complète. Tous mes collègues partagent cette ambition et nous n'aurions pu accomplir ces progrès sans la coopération massive du personnel qui s'est acquitté de ces obligations en sus de ses tâches habituelles ni sans l'engagement inconditionnel de chaque membre du collège des commissaires. Je ne tente donc pas de faire croire que nous avons accompli davantage de choses que dans la réalité. Je demande simplement une analyse factuelle de ce qui a été fait. À titre d'exemple, la mobilité obligatoire automatique pour les cadres supérieurs et les personnes qui occupent des postes impliquant la manipulation de fonds et de contrats offrira en soi une sécurité contre de nouveaux cas de double comptabilité semblable à celle observée chez Eurostat. Plus que toute autre mesure, les réformes des structures et des systèmes de contrôle d'audit et de gestion nous donnent - dans les limites inhérentes à une organisation de personnes manipulant de l'argent - des garanties réelles et fiables afin d'éviter la répétition des infractions découvertes, contre lesquelles nous luttons à présent.
En ce qui concerne la réponse au Parlement et au Conseil, je la respecte. Je suis issu d'une tradition parlementaire où une Chambre des communes élue tirait sa force du vote sur le budget. Voilà pourquoi je voue un respect fondamental à cette procédure démocratique, que je tiens à appuyer. Je ne plaide pas pour que nous nous en écartions. Je n'avance pas d'argument pour me protéger contre les protestations ou les appréciations du Parlement ou du Conseil, qui représente les contribuables. Je ne le demande pas une seule seconde. Je dis simplement que, dans la réalité, il est difficile d'exercer des responsabilités si l'on ne jouit pas de l'autonomie et que, lorsque nous jouissons de cette autonomie, nous devons pouvoir rendre des comptes sur notre responsabilité. Si nous ne disposons pas des ressources ou du personnel dont la présence, les qualités et les qualifications se justifient pleinement, il est cependant très difficile de déterminer comment la Commission peut entreprendre les tâches qui lui incombent aujourd'hui, sans parler de celles qui résulteront du glorieux élargissement. Nous admettons toutefois que ces obligations supplémentaires doivent être remplies avec efficacité et honnêteté.

Le Président.
Je voudrais émettre un commentaire sur la manière dont ce débat est structuré. Notre règlement dispose que les commissaires peuvent prendre la parole aussi longtemps qu'ils le souhaitent. Personnellement, j'ai néanmoins l'impression que la situation est quelque peu déséquilibrée lorsque l'intervention d'un commissaire est deux fois plus longue que celle des trois membres qui l'ont précédé. Sans vouloir restreindre les droits qui lui sont conférés en vertu de notre règlement, j'invite la Commission à y réfléchir.

Kinnock
Je me lève pour deux raisons. Premièrement, je vous prie de m'excuser si vous estimez que j'ai abusé de votre règlement. Je ne recommencerai assurément pas. Je pense que les personnes présentes dans cette Assemblée savent que mes interventions sont d'ordinaire très disciplinées en termes de temps de parole. Des points fondamentaux avaient été soulevés à propos d'un budget que je défends ardemment. Nous avons besoin de personnel!

Le Président.
Ne prenez pas cette remarque à titre personnel, Monsieur le Commissaire. C'était juste une remarque générale.

Weiler (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, parallèlement à la continuité et à la responsabilité, planifier un budget exige de procéder à l'ensemble des ajustements et des réformes nécessaires; plus que toute autre chose, cette planification requiert également une vision politique. Dans le cadre d'un dialogue constructif, les experts en politique sociale de cette Assemblée ont combiné ces objectifs et les ont adoptés à une majorité écrasante au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Nos priorités incluent la sécurité industrielle; j'entends par là que nos agences devraient recevoir les équipements appropriés et, surtout, être en mesure de poursuivre les programmes destinés aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux microentreprises - ce point est tout spécialement crucial dans les pays candidats. Nous demandons également une augmentation modérée du financement alloué à l'initiative communautaire EQUAL et aux organisations non gouvernementales.
L'initiative communautaire EQUAL est un instrument spécifique mis en ?uvre dans le cadre du Fonds social européen pour réaliser nos idées et concrétiser nos objectifs, à savoir ceux du processus de Lisbonne. Nous devons nous rapprocher de ces objectifs; pour ce faire, nous devons nous assurer que l'initiative est dotée des ressources nécessaires. Il nous faut davantage d'emplois - des emplois durables -, nous voulons promouvoir la formation - la formation assortie de qualifications - et renforcer son rôle dans les États membres tout en offrant des incitations aux entreprises afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations.
Nous continuerons à critiquer le mouvement de fonds provenant du Fonds social européen jusqu'à ce que les choses changent dans ce qui reste encore et toujours un scandale - celui-ci n'est pas imputable au Parlement ou à la Commission; nous estimons que les États membres en sont responsables. Nous tenons à apporter des changements à ce niveau lors de la prochaine réforme des Fonds structurels plutôt que d'entreprendre des mesures dans le cadre de ce budget. Notre vision politique ne consiste pas seulement à faire de l'élargissement une réalité; nous sommes avant tout soucieux de créer une Europe sociale et nous avons pas mal de retard à rattraper, parmi toutes les autres tâches que l'Europe doit mener à bien.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, j'interviens au nom de la commission des affaires constitutionnelles qui a présenté un certain nombre d'amendements que je peux regrouper en plusieurs chapitres. Le premier concerne les perspectives et les priorités du Parlement européen, notamment dans le cadre du programme Prince. Nous en avons parlé ce matin, lors de la réunion sur la question des informations interinstitutionnelles, et nous sommes très préoccupés par la non-exécution d'une bonne partie des crédits alloués aux priorités que le Parlement préconise, a déjà préconisées cette année et préconisera encore pour l'année prochaine. Je lance un appel pour que la Commission place cette non-exécution au c?ur de ses préoccupations. Le commissaire Barnier le sait très bien. Je pense que nous sommes dans une année décisive pour la construction de l'Europe, pour l'image de l'Europe: la Constitution va, nous l'espérons, être adoptée et les élections approchent. Il faut donc que les crédits en question soient exécutés et mis à profit.
Voilà pour ce qui est du premier chapitre des amendements de la commission des affaires constitutionnelles. Vient ensuite un autre chapitre d'amendements que j'intitulerais "image des institutions". Nous préconisons et nous demandons au rapporteur général de nous suivre dans cette idée que l'Internet doit devenir l'outil par lequel les citoyens européens peuvent réellement s'intéresser à et être au fait de ce qui se passe en Europe. Je ne songe pas seulement à l'Internet écrit, qui permet déjà évidemment beaucoup de choses, mais également à la diffusion des débats - comme le débat budgétaire, les débats en commissions, les réunions publiques du Conseil quand il y en a, les conférences quotidiennes de la Commission européenne. Nous pensons que cet outil, très peu cher en réalité, peut réellement permettre aux citoyens d'être au fait de ce qui se passe dans les institutions européennes.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous sommes à la veille de voter un budget 2004 qui, d'une certaine manière, est historique puisque ce sera le premier budget de l'Europe réunifiée.
Avant d'évoquer trois points, je voudrais dire à Mme Weiler que j'ai bien noté les perspectives qu'elle a tracées et qui s'attachaient d'ailleurs plus à la future politique régionale, à sa qualification, à la mise en service de cette politique régionale et de cohésion par rapport aux objectifs de Lisbonne ou de Göteborg. Il se trouve que c'est précisément ce dont le collège débat en ce moment pour préparer les futures perspectives financières et pour préparer le contenu et les propositions du troisième rapport de cohésion. Je vous remercie beaucoup de l'impulsion que vous avez donnée.
Je voudrais donc, Monsieur le Président, évoquer trois points: 
les programmes 2000-2006,
la clôture de la période 1994-1999 et
les conséquences de l'élargissement pour les politiques structurelles.
Premier point, les programmes 2000-2006, franchement, rattrapent leur retard. Nous voyons là les fruits des efforts de simplification que nous avons proposés et engagés avec les États membres. Les paiements pour 2000-2006 ont pu être réalisés plus rapidement que précédemment. Fin août, nous avons déjà payé 25% de plus qu'en 2002 à la même période de l'année. Pour la première fois, les paiements 2000-2006 pourraient même être supérieurs aux prévisions et je prévois de demander un renforcement des crédits de l'objectif 1 d'au moins 1 milliard d'euros lors du virement global de fin d'année. On peut y voir aussi l'effet de la règle n+2 à propos de laquelle nous avions alerté les ministres le 22 avril dernier, comme j'en avais informé vos commissions. Entre le 1er janvier et le 1er septembre, les gouvernements ont réduit le mur de crédits de paiement qu'il fallait avaler pour éviter les dégagements. Pour éviter tout dégagement, je vais d'ailleurs à nouveau écrire à chacun des gouvernements et ils devront encore nous présenter 5 milliards de paiements d'ici à la fin de l'année. Ce sera fait, si j'en crois leurs prévisions mais, Mesdames et Messieurs les Députés, pour être très franc, je ne crois plus beaucoup aux prévisions des États membres quand je les reçois. Cela dit, l'Italie qui nous a habitués à des miracles représente 40% de l'effort qui doit être encore fait. Trois États représentent ainsi à eux seuls 80% de l'effort qu'il faut faire. À l'inverse, en Autriche, en Espagne ou en Grèce, le risque est très faible, il n'y a donc pas de fatalité.
Second point: la clôture 1994-1999. Il s'agit d'un point difficile, je l'ai souvent dit dans votre Assemblée. Cette clôture sera, en effet, plus longue que prévue. Les services de la Commission ont reçu le 31 mars dernier seulement la quasi-intégralité des quelque 2 000 dossiers à clôturer au titre de ces programmes 1994-1999. Je veux que les contrôles nécessaires soient faits et que les corrections qui s'imposeraient, éventuellement, à l'issue de ces contrôles aillent jusqu'au bout. Je ne veux donc pas bâcler la clôture de ces programmes. Compte tenu des délais qui sont nécessaires pour garantir la qualité du contrôle et le caractère contradictoire des procédures et malgré, Mesdames et Messieurs, toute la diligence de mes services et des services de la Commission, nous ne pourrons pas payer en 2003 la totalité des crédits prévus pour 1994-1999. Voilà la raison principale des retards qu'a soulignés, tout à l'heure, M. van Dam. Il s'ensuit donc un risque de sous-exécution en 2003 d'au moins 5 milliards d'euros pour l'ensemble des fonds structurels. Dès que j'ai identifié ce risque en juillet, j'ai alerté ma collègue Michaele Schreyer. Ensemble, nous allons proposer prochainement à la Commission de soumettre à l'autorité budgétaire un projet de budget rectificatif afin d'annuler sans tarder les crédits qui seraient sans emploi. Le montant réel qui devra être annulé doit encore être précisé par les services de Mme Schreyer qui, eux seuls, ont une vision globale du budget, afin d'identifier les éventuels besoins à couvrir d'ici à la fin de l'année sur d'autres rubriques budgétaires.
Pour autant, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous confirme mon engagement à réduire le reste à liquider de deux manières: d'une part, en annulant les engagements qui ne sont pas couverts par une demande de paiement, par exemple, quand le projet a été abandonné ou qu'il a coûté moins cher que prévu (à ce sujet, des dégagements sont déjà en préparation; ils représenteront au moins 1,5 milliard d'euros, rien que sur le Feder) et d'autre part, en exécutant le maximum de paiements, là où les dossiers sont aujourd'hui en ordre. Entre paiements et dégagements, je me suis donné pour objectif, je vous le confirme, d'avoir divisé, en 2003, au moins par deux le reste à liquider 1994-1999 pour le Feder.
Je pense que ces quelques explications sur ce point répondent à la demande de M. Seppänen. Le défaut de la gestion 1994-1999 c'est précisément l'absence, Monsieur Seppänen, de ce que vous avez appelé une Sunset Clause. Nous en disposons aujourd'hui avec la nouvelle règle n+2 et elle commence à porter ses fruits.
Troisième et dernier point: les conséquences de l'élargissement pour les politiques structurelles. La réussite de cet élargissement à dix nouveaux États membres constitue la première priorité de la Commission.
La politique de cohésion est, elle aussi, en première ligne. Notre grand défi consiste à achever, avant fin 2003, les négociations avec tous les nouveaux États membres sur les programmes qui devront être opérationnels dans quelques mois pour la très courte période 2004-2006. L'élargissement fait donc déjà partie de la vie quotidienne de nos directions générales responsables des fonds structurels et votre soutien constant - mais j'en aurai encore besoin, pour la période cruciale à venir - m'a permis d'anticiper les engagements de la Commission.
Quelles sont les incidences budgétaires de cet élargissement? Pour les crédits d'engagement, des fonds structurels et du Fonds de cohésion, en plus des 34 milliards prévus pour les États membres actuels, un montant additionnel de 6,7 milliards d'euros est prévu pour les nouveaux États membres. Cela représente une augmentation d'environ 20%. En termes de ressources humaines, les postes demandés pour garantir le succès de cet élargissement sont, me semble-t-il, limités. Si vous suivez les demandes de la Commission, les directions générales concernées n'augmenteraient leurs effectifs que de 7% pour gérer l'augmentation de 20% des crédits. Cette augmentation de notre capacité administrative est un minimum car ces pays ne sont pas encore habitués aux programmes communautaires. Ils auront donc besoin de plus de soutien, de plus de conseils, de plus de contrôles aussi, que les membres actuels. C'est ma réponse objective à l'observation de Mme Gill qui souhaite que nous réalisions des économies d'échelle. Très franchement, on ne peut pas combiner une mission en Pologne avec une mission en Espagne. En tout cas, je vous remercie de votre soutien afin d'obtenir en 2004 et au-delà les ressources humaines indispensables pour garantir le succès de notre politique de cohésion.
En conclusion, Monsieur le Président, quelles sont les conséquences de tout cela pour les besoins en crédits de paiement pour 2004? Pour l'élargissement, il n'y a pas vraiment de débat. Comme cela a été décidé à Copenhague, les crédits de paiement pour les nouveaux États membres en 2004 ont été limités aux avances. Pour les programmes 2000-2006, votre rapporteur, M. Mulder, propose d'augmenter de trois milliards les crédits de paiement. Si l'on en croit les prévisions des États membres, ce sera nécessaire. Il est vrai que si les États membres réussissent à éviter tout dégagement au titre de la règle n+2, il nous faudrait alors un milliard supplémentaire pour le seul Feder. Vous le voyez, la Commission a adopté une approche prudente et réaliste à la lumière de l'exécution des années antérieures. Je ne pense pas qu'on échappera, en 2004, à certains dégagements au titre de la règle n+2. Il faudra d'ailleurs s'habituer à les intégrer dans nos prévisions. Si les crédits de paiement s'avéraient insuffisants pour les fonds structurels 2000-2006 et pour la clôture de la période 1994-1999, la Commission demanderait alors un budget rectificatif supplémentaire au cours de l'exercice 2004.
Enfin, pour les programmes 1994-1999, il est clair que nous aurons besoin de crédits en 2004 pour achever la clôture au-delà de l'avant-projet de budget de la Commission. Je ne peux pas encore dire à combien ces crédits se monteront. Les contrôles en cours aboutiront sûrement à des réductions dans les montants à payer, soit par l'exclusion de montants qui ne sont pas légitimes, soit par l'application de corrections financières. Au total, et en l'état des informations dont je dispose, une hausse des crédits de paiement de la rubrique 2 ne serait pas illégitime, sans aller peut-être jusqu'à ce que propose M. Mulder. À ce stade, toutefois, je préférerais mettre les États membres devant leurs responsabilités et les conduire à faire enfin des prévisions réalistes, quitte à augmenter les crédits en gestion par un budget rectificatif quand nous aurons toutes les données.
Enfin, Monsieur Dell'Alba, nous avons eu un dialogue très important et, comme mon collègue Vitorino ce matin, j'y ai accordé beaucoup d'attention. Je vous confirme que sur les 12 millions disponibles cette année au titre de l'information sur le grand débat sur l'avenir de l'Europe, 8,3 millions sont en cours d'engagement ou ont été engagés. Il reste en effet 3,7 millions à redéployer. Je m'attacherai, j'en prends l'engagement avec M. Vitorino, à proposer de consacrer cet argent d'ici à la fin de l'année, peut-être en partenariat avec le Parlement, à une campagne d'information ou à l'établissement d'une documentation permettant d'expliquer le résultat de la Convention et, je l'espère, le résultat de la conférence intergouvernementale, mais aussi de montrer en quoi cette nouvelle architecture institutionnelle à laquelle nous allons aboutir peut être utile pour des politiques concrètes en faveur des citoyens. Nous réfléchissons à un nouveau document - nous en avons parlé ce matin avec quelques responsables du Parlement - qui pourrait être mis à la disposition des parlementaires et des candidats aux élections européennes, pour montrer concrètement en quoi consiste cette nouvelle Constitution et en quoi elle peut être utile pour des politiques concrètes au service des citoyens. Voilà les informations que je voulais apporter sur le point précis qu'a évoqué M. Dell'Alba.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, pour ce qui est des questions qui concernent la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, je voudrais tout d'abord revenir sur les problèmes soulevés par le commissaire Barnier à propos de la politique régionale. Je dois dire qu'en ce qui concerne la période précédente allant de 1994 à 1999, la situation n'a pas évolué de manière très favorable, comme l'a admis le commissaire lui-même. Beaucoup de dossiers ne sont pas encore clôturés, et cela à cause des États membres qui tardent à transmettre toutes les informations requises ou qui, s'ils les transmettent, ne le font pas convenablement. C'est la raison pour laquelle certains fonds n'ont pas encore été versés aux États membres, ce qui pose un problème tant pour le budget de la Communauté que, bien évidemment, pour les budgets nationaux.
Par contre, la situation semble plus positive pour la nouvelle période de programmation allant de 2000 à 2006, bien qu'ici encore il faille faire preuve d'une grande prudence. J'ai constaté avec satisfaction que le taux d'utilisation des crédits était plus élevé cette année que l'année dernière et je suis persuadé que la règle n+2, quoiqu'elle soit parfois critiquée, même par le Parlement, permettra aux États membres de mieux gérer et programmer les enveloppes financières. Par ailleurs, n'oublions pas que ce sont les États membres eux-mêmes qui ont en sont venus à accepter cette règle n+2 en adoptant à l'unanimité les actuels règlements relatifs aux Fonds structurels.
C'est globalement pour les mêmes raisons qu'au sein de notre commission du moins, nous proposons de revenir à l'avant-projet de budget initialement présenté par la Commission en ce qui concerne la catégorie II du budget.
Pour ce qui est des autres questions, je tiens à dire à propos des réseaux transeuropéens que, même après le rapport van Miert du 30 juin 2003 et en attendant la proposition de réforme des réseaux transeuropéens, notre commission souhaite mettre en évidence leur importance et insister sur le fait qu'il faudra à un moment ou l'autre joindre le geste à la parole. Si nous voulons promouvoir les réseaux transeuropéens, nous devons trouver les moyens de les financer et, de toute évidence, l'un de ces moyens est le budget de la Communauté.
Permettez-moi également de parler de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, dont le siège n'as pas encore été fixé. Le fait que l'on n'ait pas encore choisi le siège de cette agence ne doit pas nous amener à conclure que nous ne devons pas la financer non plus. Nous devons réserver une enveloppe de manière à pouvoir la débloquer lorsque le siège de l'agence aura été choisi. Cette agence jouera un rôle particulièrement important dans le domaine de la sécurité en mer, problème dont nous avons débattu ce matin.
Je tiens également à souligner l'importance de deux problèmes auxquels, à mon avis, nous ne prêtons pas l'attention que nous devrions. Il s'agit du tourisme, d'une part, secteur dans lequel nous estimons que plusieurs programmes pilotes en faveur notamment du renforcement des petites et moyennes entreprises devraient être financés, et des transports sûrs, d'autre part, un secteur souvent sous-estimé qui, selon nous, pourrait être financé davantage.

Guy-Quint (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, mes chers collègues, tout d'abord, toujours dans le cadre de la politique régionale des transports et du tourisme, je dois vous dire que nous sommes assez inquiets, voire désabusés, par la lecture du projet de budget. En effet, le problème a bien été exposé: voir les lignes budgétaires concernant des politiques primordiales réduites d'une façon aussi drastique par le Conseil nous inquiète au plus haut point.
Je dois vous dire que cela nous inquiète parce que c'est une démarche permanente. Quelles que soient les procédures de décision, quels que soient les rapports qui font apparaître les besoins de développement de l'Union européenne, lorsqu'arrive l'heure du budget, systématiquement depuis des années, le Conseil coupe d'une façon stupéfiante les programmes concernés, qui sont pourtant parmi les premiers à favoriser le développement dans l'Union européenne. Le temps passe et rien n'évolue en la matière. D'où notre inquiétude et d'où la démarche unanime de la Commission visant à rétablir, par des amendements, le niveau de dépenses qui était prévu dans l'avant-projet de budget.
J'en reviens quelques instants à la problématique des fonds structurels et je remercie le commissaire Barnier pour toutes les explications qu'il nous a apportées. Nous voyons en effet que les mesures de simplification mises en ?uvre portent leurs fruits. Nous constatons aussi une amélioration qualitative et quantitative de la gestion de ces fonds.
Bref, nous souhaitons que le budget de l'Union européenne prenne en compte la réalité des dépenses, ce qui évitera à la Commission d'avoir à représenter des projets de budget supplémentaire, ce qui serait nuisible à l'exécution en toute sérénité de ces fonds, qui sont primordiaux.

Jensen (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Barnier, je tiens tout d'abord à vous féliciter, Monsieur le Commissaire Barnier, pour les résultats obtenus grâce à la règle n+2, aux efforts de simplification et au fait qu'apparemment, aujourd'hui, on en est à un point où la gestion des dépenses et l'utilisation des fonds ont été améliorées dans le cadre de la politique structurelle.
Nous constatons cependant que les budgets et les crédits pour paiements ont été considérablement réduits, à la fois dans les propositions de la Commission et dans celles du Conseil; aussi, à la lumière de ce que vous dites aujourd'hui, on peut se demander s'il est judicieux d'appréhender la situation avec autant de calme, sans s'inquiéter des crédits pour paiements, jugés suffisants, et si une proposition de budget supplémentaire suffira à résoudre le problème en cas d'utilisation plus rapide des fonds par rapport à ce que nous avions prévu. Ces dernières années, nous avons bien évidemment constaté qu'il restait beaucoup d'argent à l'automne, issu des budgets agricoles; mais en sera-t-il encore ainsi avec un dollar en baisse et un accroissement des dépenses? Il faudrait y réfléchir.
Je pense également qu'il faille se pencher sur le problème du manque de fiabilité des rapports transmis par les États membres. Ni la Commission, ni les ministres des finances des États membres n'ont confiance dans les rapports décrivant les besoins existants. Une enquête minutieuse s'impose donc dans ce domaine. J'estime toutefois que M. Mulder a raison en disant que nous devrions augmenter les crédits pour paiements de manière à s'assurer que les projets puissent être mis en ?uvre dans les délais convenus, même si les députés de mon groupe n'ont jamais été en faveur d'une augmentation conséquente des crédits pour paiements.
Permettez-moi d'aborder un autre point, celui des réductions constatées dans toute une série de lignes budgétaires concernant les petites et moyennes entreprises. Voyez par exemple la réduction drastique du budget dans le cadre du programme d'action en faveur de l'environnement de travail. Je crois qu'il est totalement déplacé d'envoyer ce type de signal avant l'élargissement. À mon sens, il est capital de pouvoir favoriser un échange de connaissances et d'étoffer les expériences concernant l'environnement de travail, afin que la libre concurrence au sein de l'Union européenne ne se fasse pas au détriment d'un bon environnement professionnel.

Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi de formuler une ou deux remarques à propos de la politique sociale. Je suis tout à fait d'accord avec ce que Mme Jensen vient de dire sur ce sujet. Il est regrettable que certains domaines laissent à désirer.
Nous devrions accorder une certaine attention à l'Année européenne des personnes handicapées, que nous célébrons pour l'instant, et qui remporte un succès raisonnable. Il est important, à mon avis, de prévoir l'année prochaine un suivi en la matière. J'espère également que nous pourrons prévoir cela dans le budget au cours de l'actuelle procédure budgétaire.
Je tiens également à réagir brièvement aux propos du commissaire Barnier. Inutile de dire que nous avons tous examiné les chiffres. C'est en effet une satisfaction de constater que la situation s'est améliorée, notamment au cours des derniers mois, et qu'un petit plus d'argent a été dépensé par rapport à la période précédente. En dépit de cela, je crois que le problème est loin d'être résolu. Je ne suis pas non plus convaincu qu'un budget supplémentaire soit nécessaire. Personnellement, je n'attends pas cela du tout.
Que peut-il arriver alors? Les pays réfléchissent au montant global à dépenser afin d'épuiser tous les fonds qui leur ont été alloués. Voilà ce que disent ces pays: bon, le montant global s'élève à autant, un montant qui s'avère ensuite impossible à dépenser. Ils sont bien trop optimistes et il n'existe aucune procédure de contrôle d'aucune sorte. Je crois que nous devrions remercier sincèrement le commissaire Barnier d'avoir introduit toute une série de mécanismes flexibles qui, espérons-le, rectifieront la situation dans une certaine mesure. Depuis des années, je m'indigne contre le fait que chacun sait que les crédits de paiement sont trop nombreux et que l'argent n'est pas dépensé. Tout ce que l'on constate à la fin de l'année, c'est qu'une grande quantité d'argent retourne dans les caisses des États membres. Nous devons, je pense, mettre un terme à cette situation. C'est probablement plus important que d'approuver tout budget supplémentaire occasionnel.

Iivari (PSE).
Monsieur le Président, nous pouvons nous estimer heureux que le processus de Lisbonne fonctionne en dépit de tout cela. Deux programmes pluriannuels, qui entreront en vigueur dès le début de l'année prochaine, en sont une indication. Erasmus Mundus est un programme de masters destiné à rendre l'Europe plus attrayante aux yeux des ressortissants de pays tiers. L'apprentissage électronique, que le Parlement soutient activement au travers d'un projet pilote, offrira aux écoles et aux universités, notamment, de nouvelles opportunités de coopération.
À nous maintenant de faire en sorte que les programmes soient correctement financés. De même, nous devons garantir le financement de l'Année européenne de l'éducation par le sport et soutenir l'organisation d'activités en faveur de la jeunesse dans les nouveaux États membres. Il est encourageant de voir que l'élargissement est pris en considération dans les programmes Socrates-Jeunesse et Culture 2000.
Passer à un budget établi sur la base des activités permettra d'instaurer une base juridique pour le financement d'organisations culturelles européennes. En faisant preuve de fermeté et de prudence, nous élaborerons une législation qui servira la cause de la coopération culturelle tout en satisfaisant davantage aux exigences de transparence et de bonne gestion.

Le Président.
L'article 19 de notre règlement stipule que le président dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations du Parlement. L'article 120 (6) précise que le président s'efforce d'arriver à un accord avec la Commission et le Conseil sur une répartition appropriée du temps de parole. Monsieur le Commissaire Barnier, je consens donc à vous accorder onze minutes, à savoir le même temps que celui dont a bénéficié le Parlement.

Barnier
Donc, Monsieur le Président, puisque j'ai pris dix minutes, il ne m'en reste plus qu'une? J'espère que ce n'est pas le cas, mais rassurez-vous, je ne vais pas abuser, je répondrai le plus rapidement possible.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés sur la politique des fonds structurels dont j'ai la charge avec Mme Diamantopoulou et M. Fischler, en particulier la politique régionale.
Je ne reviens pas sur les chiffres que j'ai confirmés aujourd'hui et que je me suis attaché à donner en répondant, le plus sincèrement et le plus franchement possible, aux questions de la COBU, de la Cocobu et de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme qu'a animée M. Hatzidakis. Le premier bilan que j'ai tracé devant vous confirme ce que j'avais dit le 22 mai à propos de la période 1994-1999, qui est pour moi le point noir ou, du moins, le point gris: la lourdeur de la procédure mise en ?uvre pour cette programmation a abouti à concentrer les opérations de contrôle et de certification à la fin de la période. M. Hatzidakis, ce n'est pas n+2 qui s'applique pour cette période, c'est quasiment n+11. Voilà ce qui justifie objectivement l'ampleur du travail que nous avons à faire pour traiter et vérifier les 2 000 dossiers reçus. Je répète que mes collaborateurs et moi-même ne bâclerons pas cette période de certification; le cas échéant, je n'hésiterai pas à prendre les mesures nécessaires.
Je ne veux pas réduire la qualité des contrôles ni le niveau d'information et de certification requis par une réglementation que vous connaissez comme moi. M. Hatzidakis a raison lorsqu'il dit que la procédure n+2 adoptée en 1999 pour les nouveaux programmes est plus efficace et qu'elle produit d'ores et déjà de meilleurs résultats, crée une pression permanente et impose des annulations régulières et plus limitées.
Monsieur Pronk, moi non plus, je ne suis pas satisfait, même s'il y a progrès. Je ne pratiquerai pas l'autosatisfaction devant vous, croyez-moi. Je constate simplement, comme vous-même, une meilleure consommation pour la période 2000-2006. Cette amélioration est essentiellement due, d'une part, à cette règle n+2 et, d'autre part, au travail permanent de coopération que nous faisons avec les gouvernements.
Monsieur Hatzidakis, je transmettrai à Mme de Palacio vos remarques sur la question des transports et de la sécurité routière.
Je remercie Mme Guy-Quint et Mme Jensen pour leur appréciation sur la gestion que nous conduisons sous votre contrôle. Madame Guy-Quint, nous faisons en ce moment des progrès au niveau de la qualification des programmes. Je pense notamment aux efforts déployés par M. Liikanen, M. Monti et moi-même pour faciliter l'usage des fonds structurels afin de couvrir les zones blanches dans le domaine de la téléphonie mobile et de l'Internet. Faisons moins de béton et plus de qualité! Nous le faisons déjà, mais avec la future politique régionale à laquelle nous travaillons et pour laquelle j'ai besoin de votre soutien, nous pouvons aller plus loin. Dans le cadre de la future politique d'objectif 2 notamment, nous pouvons, en partenariat avec les régions et les gouvernements, mettre directement en ?uvre les grands objectifs de Göteborg et de Lisbonne en matière de compétitivité et de croissance durable.
Madame Jensen, je poursuivrai les efforts que nous avons amorcés. À propos des crédits d'engagement dont vous avez regretté la diminution, ils ne relèvent pas de la rubrique 2 dont nous avons la responsabilité. Il s'agit des crédits de transport, comme ceux concernant les petites et moyennes entreprises. Donc, je pense que Mme Schreyer a bien entendu ces remarques, mais je ne peux pas répondre à ce point puisqu'il n'y a pas de réduction des crédits d'engagement qui ont été, par ailleurs, sauvegardés pour l'ensemble de la période à Berlin.
Monsieur Pronk, je vous ai répondu. Je ne suis pas sûr que nous aurons besoin du budget supplémentaire que j'ai évoqué tout à l'heure, mais comme je joue la transparence avec vous, je vous en parle dès maintenant. S'agissant de 2003, nous avons besoin d'un budget rectificatif. L'année prochaine, nous aurons peut-être besoin - mais ce n'est pas sûr - d'un budget supplémentaire. Il faut simplement que nous soyons capables de payer au bon moment. Je ne veux pas que les États capables de consommer et d'exécuter soient pénalisés sous prétexte qu'il y a de mauvais élèves dans la classe.
Madame Iivari, votre remarque s'adressait davantage à Mme Reding, mais je l'ai bien entendue. S'agissant de la coopération culturelle dont vous avez parlé - à cet égard, je me permets de vous dire, même si ce n'est pas mon sujet, que je suis sensible à ce que vous avez dit - j'ai l'intention, dans le futur débat sur la politique régionale après 2007, de proposer d'augmenter les crédits que nous consacrons à Interreg et de simplifier le règlement de ce programme, notamment pour cibler la coopération transfrontalière en matière d'infrastructures de transport. Dans ce domaine-là aussi, nous avons besoin de coopération culturelle et universitaire.
Voilà, Monsieur le Président, j'ai pris plus d'une minute mais moins de 11 minutes et je vous remercie de votre compréhension.

Ceyhun (PSE)
Monsieur le Président, je m'exprime ici au nom de la commission des affaires intérieures et en tant que rapporteur de celle-ci. Je me réjouis du fait que le rapporteur de cette Assemblée, M. Mulder, ait fait remarquer que tout ce qui touche à la politique de la justice et des affaires intérieures au sein de l'Union européenne est étroitement lié à l'élargissement, et qu'il ait déjà présenté certaines propositions importantes. Il est beaucoup plus facile pour nous qui traitons de la politique de la justice et des affaires intérieures de voir que le rapporteur, qui nous comprend le mieux, est à nos côtés. Je tiens également à remercier chaleureusement le commissaire Vitorino pour l'excellente coopération avec son équipe, dont le travail s'est révélé remarquable. Même si nos propositions concernant le budget 2004 ont été adoptées à l'unanimité, permettez-moi seulement de souligner, maintenant que nous en débattons en plénière, que nous devrons faire face à un problème prioritaire cette année: celui de la structure de nos trois agences. Si nos agences à Vienne, Lisbonne et La Haye sont si importantes pour nous, c'est principalement dans la perspective des dix nouveaux États membres qui nous rejoindront sous peu. Les agences auront donc un surcroît de travail pour lutter contre le racisme, le trafic de stupéfiants, les activités criminelles et le terrorisme. Nos centres de contrôle de Vienne et Lisbonne et Eurojust à La Haye sont trois agences qu'il faudra soutenir activement, et cela aura un coût. Je considère comme allant de soi que mes collègues députés qui siègent à la commission des budgets penseront comme nous et nous apporteront leur soutien au sein de cette Assemblée. Je vous remercie.

Perry, Roy (PPE-DE)
Madame la Présidente, je tiens à ce que l'on prenne acte de ma gratitude envers le rapporteur général, M. Mulder, qui a su prendre en considération nos préoccupations.
Cette commission absorbe moins de 1% du budget de l'UE, mais je ne veux pas que l'on considère l'éducation, la culture, les médias et l'information comme de simples "plus" facultatifs. Les industries européennes de la création contribuent à environ 12% du PIB de l'Europe.
J'aimerais que la Commission tienne compte de deux points en particulier. Premièrement, via son budget annuel alloué à la culture, le Parlement soutient plusieurs organisations et réseaux culturels tels que l'Orchestre européen des jeunes et la Fondation Yehudi Menuhin. Si l'on veut que ces organisations survivent et se développent, il ne suffit pas de les financer et de les soutenir moralement, il faut également leur offrir une certaine sécurité juridique. Je suis atterré qu'à la fin septembre, il ne soit pas encore sûr que ces organisations recevront leurs subventions pour 2004. Et, certaines d'entre elles n'ont pas encore reçu leur enveloppe pour 2003, ce qui est malheureusement fréquent. Je prie instamment la Commission de régler ce problème d'ordre juridique.
Deuxièmement, pour qu'ils puissent connaître l'UE, les citoyens européens doivent être informés. Vingt-cinq pour cent des Britanniques ne savent pas que leur pays fait partie de l'UE. Trente et un pour cent des Allemands n'ont jamais entendu parler de la Commission européenne et 90% des Espagnols ignorent ce qu'est la Convention européenne! Le public s'informe sur l'Europe à travers la télévision. Nous avons Euronews, une excellente chaîne indépendante qui, comme tous les diffuseurs du secteur public, requiert un financement. Cette année, le Parlement a voté en faveur de l'octroi d'une enveloppe de 3 millions d'euros à Euronews. Pour autant que je sache, cet argent n'a pas encore été versé. Dans notre proposition budgétaire pour l'année prochaine, nous avons suggéré de porter cette subvention à 5 millions d'euros.
J'ai bien peur que nous n'entamions l'année de l'élargissement - l'année des élections européennes - sans Orchestre européen des jeunes et sans télévision européenne. J'espère que la Commission prendra ces points au sérieux.

Vitorino
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est la deuxième fois que le secteur de la justice et des affaires intérieures est invité à ce débat budgétaire, mais quand on en vient aux chiffres, j'ai presque honte de me trouver aux côtés de mes collègues de l'agriculture ou de la cohésion, tant les chiffres dont je suis responsable peuvent paraître minimes.
Il n'empêche que cette année, d'un point de vue statistique, le budget alloué à la justice et aux affaires intérieures accuse une augmentation de 252%. La réalité, cependant, est que cette augmentation est, dans une large mesure, due à la décision prise à Copenhague de créer la facilité Schengen, à hauteur de 317 millions d'euros, pour aider les sept futurs États membres à accepter et à intégrer l'acquis de Schengen. Elle est également due, à hauteur de 13 millions d'euros, aux mesures transitoires pour la Lituanie dans le cadre du transit au départ et en direction de Kaliningrad.
Donc, en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, les changements les plus importants du point de vue budgétaire sont, d'une part, l'augmentation, en raison de l'élargissement, des crédits pour les programmes (16 millions d'euros) et, d'autre part, l'augmentation des dotations pour le contrôle des frontières extérieures, qui est une grande priorité de l'Union européenne suite au sommet de Séville et au sommet de Thessalonique. Je tiens à souligner l'importance du programme ARGO, destiné à soutenir des opérations menées conjointement par les États membres dans le cadre du contrôle des frontières: il est renforcé de 15 millions d'euros. Je souligne aussi la création d'une nouvelle ligne budgétaire destinée au développement du projet VIS, c'est-à-dire d'un système d'information sur les visas, qui sera initialement doté de 10 millions d'euros.
Du point de vue de la gestion budgétaire, cette année 2004 sera marquée par plusieurs éléments importants. Ce sera la dernière année de fonctionnement du Fonds européen pour les réfugiés. Il faudra donc tirer les leçons de l'expérience pour prévoir une nouvelle dotation après 2004. Vient ensuite le doublement du montant alloué au programme Daphné, qui sera de 10 millions pour l'année 2004. À ce propos, je tiens à souligner qu'il est important d'arriver le plus rapidement possible, en procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil, à une conclusion concernant la base légale. Autre élément enfin, signalé par le rapporteur Ceyhun, le renforcement des budgets d'Eurojust et de l'Observatoire des drogues à Lisbonne, compte tenu surtout du fait que ces organes devront s'adapter à l'élargissement.
Concernant les propositions d'amendement qui ont été votées à l'unanimité en commission des libertés publiques - pour lesquelles je tiens à remercier M. Ceyhun -, je me réjouis particulièrement du renforcement du budget pour le Fonds européen des réfugiés. Cependant, j'attire votre attention sur le fait que le faire aujourd'hui permet le paiement d'actions de retour volontaire et qu'il est tout à fait exclu d'utiliser cet argent pour le retour forcé. Il y a donc une contradiction entre le fait qu'on renforce la capacité et le commentaire. J'attire votre attention là-dessus.
D'une même façon, je me réjouis des deux amendements qui ont été proposés par la commission des libertés publiques en ce qui concerne le système VIS et la nouvelle génération du système d'information Schengen, le SIS II. En effet, suite aux études de faisabilité, une reprogrammation des dépenses est nécessaire pour ces deux systèmes afin d'étaler la charge sur les trois exercices suivants: 2004 à 2006, 2006 étant la date butoir pour que le système SIS II puisse être opérationnel et donc prêt à intégrer pleinement les pays qui vont adhérer le 1er mai 2004.
Finalement, je tiens à remercier l'idée du Parlement de créer un programme Erasmus pour les juges, un projet-pilote que la Commission s'efforcera de mener à bien.
Je me réfère maintenant au domaine de l'information et de la communication. Suite à l'adoption du rapport Bayona de Perogordo, l'année 2003 a été la première année où nous avons développé la nouvelle stratégie d'information et de communication pour le grand public. Vous vous souvenez que la pierre angulaire de cette stratégie, c'est la coopération avec les États membres, l'établissement de partenariats avec les États membres. Je me réjouis du fait qu'au niveau du groupe interinstitutionnel d'information et de communication, on ait réussi à avoir un accord très large sur les sujets qui devraient être prioritaires pour ces campagnes d'information et de communication grand public. Je parle non seulement de l'euro, mais aussi de l'élargissement, de l'avenir de l'Europe, de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et, pour l'année prochaine, 2004, du rôle de l'Europe dans le monde, y compris une ligne spécifique pour appuyer des actions d'information dans le domaine de la défense.
Mais soyons clairs, et disant cela j'essaie de répondre aux remarques de M. Ferber tout à l'heure. C'est d'ailleurs la deuxième fois que j'essaie de lui répondre aujourd'hui, mais il n'est jamais là pour m'entendre. J'espère néanmoins que le message lui parviendra. Quand on joue le jeu du partenariat, il faut compter sur la disponibilité des États membres pour s'engager dans un tel partenariat. Par exemple, dans le cadre de la campagne d'information sur l'Avenir de l'Europe, 4 millions d'euros étaient réservés à ce partenariat avec les États membres. Cependant, jusqu'à présent, seulement trois États membres ont manifesté leur disponibilité pour arriver à un accord avec nous afin de développer la campagne sur l'avenir de l'Europe. Puisque le partenariat se construit sur une base volontaire, ce que la Commission a fait, c'est affecter à d'autres fonds ces 4 millions d'euros qui n'ont pas été utilisés par le partenariat avec les États membres. Donc, jusqu'à la fin de cette année, nous assurons les dépenses au titre de tout le budget pour le programme Avenir de l'Europe, y compris un appel d'offres pour une action audiovisuelle sur l'avenir de l'Europe, à hauteur de 4 millions d'euros, et la réaffectation de 3,7 millions d'euros pour la production de matériel informatif objectif écrit à distribuer à la fin de cette année, début de l'année prochaine, sur les conclusions de la Convention.
Je tiens aussi à souligner, comme l'a dit M. Perry, que nous attachons beaucoup d'importance à l'utilisation des systèmes audiovisuels. Donc, pour cette année 2003, nous avons 4 millions d'euros pour une stratégie d'information audiovisuelle sur l'élargissement, 4 millions d'euros pour l'Avenir de l'Europe, et 8,5 millions d'euros pour des actions audiovisuelles en matière d'informations générales sur l'Union européenne, y compris la chaîne Euronews. Je suis tout à fait d'accord avec vous, Monsieur Perry, qu'il faudra répondre à la demande d'Euronews tel que le Parlement l'a acceptée.
Qu'avons-nous fait? Nous avons alloué à Euronews 1,5 million d'euros selon l'accord-cadre signé avec Euronews en 2001 et nous avons pris en compte le montant supplémentaire de 3 millions d'euros que le Parlement a voté. Cela dit, le Parlement a clairement dit que ces 3 millions n'étaient pas destinés à financer les dépenses administratives d'Euronews, mais bien à financer des activités d'Euronews. Donc, ce que nous avons proposé à Euronews, c'est de nous présenter des programmes pour des activités d'information que nous sommes tout à fait disposés à évaluer et à financer en débloquant les 3 millions d'euros jusqu'à la fin de l'année.
Vous avez soulevé la question des bases légales. Cet aspect n'est pas ma responsabilité directe, mais, que je sache, la Commission a déjà présenté des propositions pour créer des bases légales concernant un certain nombre d'entités, dont Euronews. Je pense que ce sera la meilleure façon de procéder et la meilleure approche pour donner de la stabilité à de tels financements. J'attendrai avec attention la position du Parlement sur ce sujet.

Guy-Quint (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice, Madame, Monsieur le Commissaire, les malices et la bizarrerie de la programmation du temps de parole voudraient que je reparle maintenant des problèmes de transport et des agences. Cela dit, je rejoins tout à fait les propos tenus par mon collègue Hatzidakis, à savoir qu'il faut maintenir les lignes telles que l'avant-projet de budget les avait inscrites, parce qu'il n'y a pas d'économies à faire pour le moment sur ces politiques.
Je prends la balle au bond, Monsieur le Commissaire, pour réagir sur le problème de la politique d'information des citoyens de l'Union européenne. Ce sujet sera véritablement l'un des plus importants dans les années qui viennent. Vous savez peut-être que nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements pour rétablir les lignes telles qu'elles étaient l'année dernière.
Cependant, il importe avant tout que toute la communication institutionnelle aille au plus près des citoyens ordinaires. Ce qui m'inquiète le plus dans la politique actuelle de communication, c'est que nous n'avons pas les outils nécessaires pour atteindre ceux qui vont voter. La méconnaissance par le citoyen des mécanismes actuels et des institutions à venir est tout à fait dramatique.
Les moyens, Monsieur le Commissaire, vous les avez, mais, de grâce, veillons à ce qu'ils aillent jusqu'au c?ur de notre société d'aujourd'hui. Ce serait un très grand progrès pour l'avenir démocratique de notre Union.

Dover (PPE-DE).
Madame la Présidente, je tiens à m'exprimer sur deux points: premièrement, en ma qualité de rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE concernant diverses questions relatives aux transports et, deuxièmement, en ma qualité de rapporteur fictif concernant les autres institutions. Je m'adresserai donc d'abord à Mme de Palacio et, ensuite, à Mme Schreyer.
Le programme RTE est une initiative magnifique qui permet aux pays eux-mêmes de prendre des décisions sur des projets dans les domaines des transports, de l'énergie et de la télématique à travers l'Europe dans le but de relier entre eux 15 pays aujourd'hui, voire 10 de plus dans le futur, au sein de l'Union européenne. L'idée est de permettre à chaque pays d'apporter sa pierre à l'édifice des réseaux transeuropéens. J'ai une confiance totale dans ce programme. Permettez-moi simplement de faire référence ici à l'enveloppe de 225 millions d'euros prévue dans le budget pour la réalisation d'études dans ce domaine, alors que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, dont je suis un membre suppléant, déclare ne pas vouloir plus d'études mais davantage d'action et de mise en ?uvre sur le terrain.
Je soutiens totalement le programme Marco Polo concernant le passage à d'autres modes de transport, afin d'éviter la circulation routière et la congestion qu'elle occasionne. Il convient de développer les infrastructures télématiques et informatiques afin de faciliter une bonne circulation des marchandises et des passagers à travers l'Union européenne.
S'agissant du projet Galileo, il faut exploiter au maximum le secteur privé. Je salue ce projet. J'espère que nous ne nous en servirons pas pour taxer automatiquement les camions mais plutôt pour permettre aux conducteurs de véhicules utilitaires privés d'éviter les encombrements en définissant le meilleur itinéraire qui soit pour se rendre là où ils doivent aller. En d'autres termes, j'espère que ce système aidera les automobilistes, au lieu de les taxer ou de leur porter préjudice.
Concernant les autres institutions, nous avons eu des discussions intéressantes ces deux derniers jours. Ce fut un réel plaisir pour moi d'assister à la réunion de conciliation de juillet et de pouvoir rendre hommage à M. Magri qui a présidé de manière exceptionnelle cette commission. Il reste un point à régler. Selon notre rapporteur, Mme Gill, la Commission et le Conseil se sont montrés généreux - je dirais extrêmement généreux - vis-à-vis des budgets proposés par trois des autres institutions: la Cour de justice, le Comité des régions et le Comité économique et social. Alors que le budget du Parlement n'augmente que de 13%, celui du Conseil de 21% et celui de la Commission de 8 ou 9%, la Cour de justice, elle, demande une augmentation de 57%. Je suis ravi que le Conseil ait ramené ce chiffre à 46%. Ceci dit, par le biais d'un amendement déposé au nom de la délégation du Royaume-Uni, nous demandons que le chiffre soit réduit encore une fois d'autant. Il en va de même pour le Comité économique et social. Ce dernier avait demandé une augmentation de 33%, ramenée à 27% par le Conseil. Nous souhaitons que ce chiffre doit diminué encore une fois d'autant. Le Comité des régions avait demandé 63%, un chiffre ramené à 54%. Nous demandons qu'il passe à 46%.
Nous pouvons nous permettre ces augmentations, là n'est pas la question. Mais nous devons rentabiliser au maximum le fonctionnement de ces autres institutions et leur demander de réexaminer leurs dépenses budgétaires.

Buitenweg (Verts/ALE).
Madame la Présidente, dans l'avant-projet de budget, une enveloppe de 39 millions d'euros a été prévue pour le Fonds européen pour les réfugiés, destinée à couvrir les quinze États membres actuels. Il s'agit de 3 millions d'euros en moins que dans le budget 2003. Et cela, en dépit du caractère ambitieux affiché par les objectifs du Fonds: promouvoir l'intégration des nouveaux arrivants et organiser la solidarité entre les États membres de l'UE lorsque ceux-ci accueillent des réfugiés. En réalité, il faut beaucoup plus d'argent pour pouvoir assurer un partage effectif des responsabilités et mettre un terme à la concurrence politique négative que se livrent les États membres en vue d'adopter la politique d'asile la plus stricte. Il y a trois ans, j'ai demandé au commissaire, avec le soutien de cette Assemblée, d'évaluer l'enveloppe qui serait réellement nécessaire pour pouvoir concrétiser les objectifs du Fonds. Je n'ai jamais vu cette évaluation; je tiens donc à rappeler cette requête au commissaire. Il est particulièrement important de se pencher attentivement sur ce problème car la Commission doit présenter ses plans en matière de perspectives financières à la mi-novembre. Monsieur Vitorino, je compte donc sur votre courage.
Non seulement le Fonds ne dispose pas d'argent en suffisance structurellement parlant, mais en plus, ses objectifs risquent d'être compromis. Moins d'argent pour la répartition des frais liés à l'accueil, mais un accent plus important sur le partage du fardeau lié à la politique de rapatriement. De fait, les États membres souhaitent aujourd'hui que les rapatriements forcés soient payés par le Fonds européen pour les réfugiés. Cependant, la question de savoir qui peut rester et qui doit partir fait toujours l'objet d'un débat entre les États membres et doit être tranchée au niveau national. Il me semble dès lors totalement déplacé de dépenser l'argent des contribuables européens pour des décisions nationales. Tant que nous ne nous serons pas mis d'accord sur qui peut rester sur le territoire européen et qui doit partir, il est déplacé, me semble-t-il, de recourir au budget européen pour financer les rapatriements forcés.

Rübig (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je crois que nous nous trouvons aujourd'hui une fois de plus à un tournant important et décisif de l'histoire de l'Europe. Nous savons très bien que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle de premier plan dans le développement économique de l'Europe. Cela a d'ailleurs été rappelé dans bon nombre d'interventions aujourd'hui. Cependant, nous savons aussi que nous sommes directement touchés par une multitude de développements survenant sur la scène internationale, comme par exemple "Bâle II". C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de prendre l'initiative et d'introduire un programme pilote de garanties, au travers des banques européennes, destinées particulièrement aux petites entreprises. Je crois que ces garanties joueront un rôle essentiel dans l'avenir des petites et moyennes entreprises. Un soutien de ce type s'avère particulièrement important lors de la création d'entreprises.
Je tiens ensuite à parler de l'échec de Cancun dont nous venons de sortir, un échec imputable à la présence à la conférence ministérielle de certaines personnes qui tirent largement profit de leur propre système et qui rechignent donc à faire pour leur économie nationale un geste que nous apprécierions. Cela nous amène à penser qu'une assemblée parlementaire dans ce domaine s'impose de toute urgence. Nous souhaitons soutenir activement ce processus à l'avenir et discuter des possibilités avec les députés des pays concernés, en donnant également à l'opposition de certains pays l'occasion d'exprimer sa position sur des questions internationales. Dans cette optique, nous devons avant tout nous attacher à représenter l'Europe sur la scène internationale, en prenant part aux décisions au lieu de contribuer uniquement au paiement des factures. Je vous remercie, Madame la Présidente.

Vitorino
Madame la Présidente, tout d'abord je voudrais dire à Mme Guy-Quint que je suis tout à fait d'accord avec elle. Je pense qu'une politique d'information réussie est une politique qui est menée au plus près des citoyens.
C'est pourquoi on a développé cette stratégie de partenariat avec les États membres, y compris les autorités régionales et locales. C'est une approche qui, d'ailleurs, a le soutien du Comité des régions. Mais pour que cette approche puisse réussir, il faut la volonté politique d'un partenariat. Il faut au moins être deux. C'est pourquoi j'espère, en ce qui concerne la campagne sur l'avenir de l'Europe, que les élections européennes, le débat national sur la ratification de la Constitution, les référendums qui auront lieu dans quelques États membres seront, l'année prochaine, autant d'aiguillons, autant de motifs supplémentaires pour que les États membres s'engagent avec nous à établir des partenariats pour conduire des campagnes d'information et de communication sur l'avenir de l'Europe, sur le contenu de la Constitution, et donc pour mener ces campagnes jusqu'au plus près des citoyens. Je vous exprime ici mon total accord avec la stratégie que, tout à l'heure, Michel Barnier a expliquée suite à une question de M. Dell'Alba.

De Palacio
Madame la Présidente, je serai très brève car le Parlement a soutenu toutes les propositions que j'ai présentées. Je profite de cette occasion pour remercier Mme McNally et M. Collins pour leur contribution à ce travail.
Nous travaillons dans une grande harmonie depuis toutes ces années et c'est encore une fois le cas lors de ce débat budgétaire.
Je remercie le Parlement d'avoir soutenu les propositions que j'ai présentées.

Pohjamo (ELDR).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, au niveau de la politique de l'énergie, le soutien de l'Union est requis pour le réseau transeuropéen d'énergie, le programme "Énergie intelligente - Europe", les systèmes énergétiques durables et également les projets de sécurité nucléaire. L'Union s'est fixé une série d'objectifs ambitieux en vue de promouvoir les sources d'énergie renouvelables et la production combinée de chaleur et d'électricité. Pour la réalisation de ces objectifs, il est regrettable que des réductions budgétaires aient été proposées dans le domaine de la recherche énergétique. En soutenant l'utilisation variée de sources locales d'énergie renouvelables, nous améliorerons la sécurité de l'approvisionnement énergétique et nous réduirons la dépendance vis-à-vis des importations.
La politique des transports doit reposer sur le développement d'un réseau polyvalent, sur l'élimination de l'encombrement, sur le renforcement de la sécurité et sur la promotion de modes de transport durables. Le développement des réseaux transeuropéens de transport n'a pas progressé de la manière que nous espérions, en raison du manque de financement. Seuls trois des 14 projets d'Essen ont été finalisés et, durant l'été, le groupe de M. Van Miert a énuméré plusieurs nouveaux projets RTE-T. Pour sa part, l'Union doit réserver les fonds nécessaires pour les anciens et les nouveaux projets et prendre en considération les besoins d'une Union élargie.
Pour que le marché intérieur fonctionne, il faut des liaisons de transport flexibles qui relient entre elles les différentes régions de l'Union. Ces liaisons de transport constituent une nécessité vitale dans les régions périphériques. Durant l'été, la Commission a publié une communication sur le développement des transports dans la région méditerranéenne. Je pense qu'une communication similaire devrait également être élaborée pour les transports dans le Nord.

De Palacio
Madame la Présidente, je remercie M. Pohjamo pour son soutien, en dépit du fait qu'il réclame plus de ressources. C'est ce que je ferais aussi, bien entendu, mais n'oublions pas que nous parlons de perspectives financières spécifiques - ma collègue commissaire, Mme Schreyer, vient d'en discuter - et que nous avons des limites spécifiques.
S'agissant du soutien aux sources d'énergie renouvelables, comme l'honorable parlementaire le sait très bien, nous nous en occupons en conjonction avec le soutien à l'efficacité énergétique par le biais du programme "Énergie intelligente".
L'honorable parlementaire doit penser que cela ne fait pas beaucoup d'argent. La vérité est que nous avons approuvé ce programme sur une base pluriannuelle et que nous avons fini par trouver un accord avec le Conseil. Quand on parvient à des accords, je pense qu'il faut s'y tenir, c'est pourquoi je vous renvoie à ce que nous avons approuvé et adopté à l'époque.
Pour ce qui est des réseaux transeuropéens, j'ai dit très clairement, en vue des prochaines perspectives financières, que le montant consacré aux réseaux transeuropéens ne devait pas être augmenté de 5, 10 ni même 15% mais de 600 ou 700% à mon avis. En d'autres termes, il faudrait le multiplier par 7, ni plus ni moins. Il nous faut 4 000 millions d'euros si nous souhaitons véritablement donner une impulsion décisive au développement de réseaux dotés d'une véritable dimension transeuropéenne et pas seulement nationale.
Ces réseaux à dimension transeuropéenne sont nécessaires au fonctionnement du marché intérieur et à la compétitivité de l'économie européenne dans son ensemble; je ne peux dès lors qu'être d'accord avec l'honorable parlementaire mais j'insiste toutefois sur le fait que l'on ne peut y arriver en modifiant les budgets - il convient de réviser les nouvelles perspectives financières étant donné la grande importance de la question.
S'agissant des réseaux de transport d'énergie, j'ai déjà présenté des projets spécifiques concernant des réseaux énergétiques euro-méditerranéens, lesquels doivent permettre dans un premier temps de rationaliser les investissements réalisés dans plusieurs pays, de mieux les coordonner et d'accroître leur efficacité. L'idée étant de ne pas tirer avantage de certains investissements sur le plan national uniquement mais de miser sur une dimension continentale plus large.
Lorsque je parle de ces réseaux énergétiques euro-méditerranéens, je fais référence à l'Europe en tant que continent, pas à l'Union européenne. Ces réseaux couvrent également des pays voisins comme la Russie, la Biélorussie ou l'Ukraine. En d'autres termes, tout le cercle d'amis inclus par le président Prodi dans sa stratégie.
En ce qui concerne le secteur des transports, nous y travaillons et j'espère que nous pourrons concrétiser nos projets dans un avenir proche. J'étais d'ailleurs à Saint-Pétersbourg il y a une semaine et j'ai discuté de ces réseaux. Nous avons même parlé de réseaux euro-asiatiques. Nous devons en effet, je crois, chercher de nouveaux systèmes permettant une meilleure intégration, sur le plan continental, entre l'Union européenne et ses voisins.
Je tiens à remercier une fois encore le Parlement d'avoir apporté son soutien aux propositions que nous avons présentées.

Magri (PPE-DE).
Madame la Présidente, le jour touche à sa fin et je tiens à remercier les commissaires et les députés qui ont pris part au débat et réfléchir brièvement à ce qui a été dit.
Nous nous trouvons clairement dans une phase constituante et, dans la nouvelle Constitution notamment, le Parlement européen se verra octroyer des pouvoirs élargis. C'est un fait historique, inévitable et bienvenu. Nous avons de toute évidence insufflé un élan nouveau au processus qui permettra certainement au Parlement européen de jouir d'une plus grande autonomie, de plus d'influence et d'une meilleure représentativité dans un avenir proche.
Ceci dit, il convient de s'attarder un instant sur les points soulevés durant le débat. Sans mentionner un problème en particulier, je tiens à souligner que le Conseil est tout à fait disposé à examiner toutes les recommandations formulées. De plus, il faut dire que, même dans le rapport d'introduction et dans les réunions qui ont eu lieu jusqu'à présent sur tous les thèmes concernés - en ce compris ceux relatifs à la disponibilité de nouveaux postes pour le personnel de la Commission et d'autres problèmes tels que la réduction des fonds de préadhésion, etc. -, le Conseil s'est montré totalement prêt à réévaluer les propositions sur la base de nouvelles approches, informations et décisions.
Je tiens dès lors à plaider la défense du Conseil - qui a été un peu maltraité, pour ainsi dire, par certains députés dans leurs interventions - et expliquer que, dans des cas comme celui-ci, le Conseil a pour mission de tenter de répondre à des attentes très différentes et de concilier celles-ci. Étant donné que le budget européen est, par nécessité, le fruit d'un processus où se mêlent priorités et compromis, il n'est pas toujours possible de dire tout de suite "oui" à tout le monde. Pour cette raison précise, je demande aux députés de ne pas céder à la tentation de critiquer les intentions des autres, car nous avons tous le droit de critiquer nos propres intentions mais surtout le devoir de témoigner notre entière confiance envers les autres. Je crois qu'il s'agit là de l'un des principes de la démocratie, de notre culture politique, un principe que, je pense, nous partageons tous. C'est précisément parce que nous avons des modèles culturels communs et que nous croyons en l'unité de l'Europe que nous percevons la grande différence existant entre la gestion du pouvoir et la politique. La politique est la gestion du pouvoir harmonisée selon un modèle culturel. Je crois que nos modèles culturels communs nous aideront à obtenir un excellent résultat lors de la prochaine lecture.

Schreyer
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice, Mesdames et Messieurs les Députés, je serai brève moi aussi. L'importance de l'élargissement va sans dire; de même, l'importance des autres priorités pour le budget 2004 est également apparue clairement. Le débat nous a aussi fait comprendre que la Commission devait disposer des ressources humaines nécessaires. Sur ce point, je remercie le président en exercice du Conseil d'avoir fait preuve d'une telle franchise dans ses propos.
Je fournirai avec grand plaisir toutes les informations requises par les membres de la commission des budgets, par le Conseil ou par le Parlement. En outre, la direction générale du budget est également à votre service.
Pour en revenir à la question de la qualité des services publics au niveau européen, je dirai que la direction générale du budget dispose d'un département au sein duquel soixante-dix collaborateurs sont chargés de s'occuper de toutes les étapes liées à l'établissement du budget: élaboration, auditions, information, transferts, budgets supplémentaires, etc. Si je compare ce chiffre avec le nombre requis dans les États membres et si j'établis une comparaison qualitative, je puis affirmer haut et fort, et la conscience tranquille, que le service offert est de première qualité. Ceux qui travaillent avec nous ne me contrediront certainement pas sur ce point.
Je me félicite vraiment du débat que nous avons eu et je suis convaincue que nous parviendrons, une fois encore, à élaborer un bon budget européen pour 2004, un budget qui contribuera à promouvoir l'élargissement.

Wynn, Terence (PSE)
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier les députés qui ont participé à ce débat. Je remercie en particulier M. Magri et ses fonctionnaires pour leur présence pendant tout ce temps. Comme je l'ai dit au début, il est rare de voir des ministres ici. Les Danois ont lancé la tendance et je félicite M. Magri de leur avoir emboîté le pas. Je félicite également les commissaires qui ont pris part au débat. Dans l'ensemble, cela s'est plutôt bien passé. Cependant, nous nous sommes parfois écartés du sujet. Si les commissaires assistent à nos débats, c'est pour que l'on puisse leur poser directement des questions sur des problèmes spécifiques, et cela, tous les députés ne l'ont pas compris. Nous devons peut-être affiner nos interventions pour la prochaine fois. Dans l'ensemble, même s'il était long, le débat en valait la peine.

La Présidente.
Merci, Monsieur Wynn.
Le débat est clos.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation du groupe Alstom.
Avant cela, je donne la parole à M. Harbour pour une motion de procédure.

Harbour (PPE-DE).
Madame la Présidente, suis-je en droit de penser qu'il sera possible, à l'issue de cette déclaration, de poser des questions au commissaire dans le cadre de la procédure catch-the-eye? Vous n'avez rien dit à ce propos à l'entame du débat, mais j'espère vivement que d'autres collègues et moi-même aurons la possibilité de poser des questions.

La Présidente.
Monsieur Harbour, je vous remercie de votre question. Mais la décision a déjà été prise: vous n'aurez pas la possibilité de poser des questions au commissaire après sa déclaration. Cela dit, des orateurs sont inscrits qui ne manqueront pas de poser des questions au commissaire dans le cadre de leurs interventions.

Monti
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je remercie le Parlement européen de m'avoir invité ce soir. J'accueille toujours volontiers les occasions qui me sont offertes d'approfondir avec le Parlement les sujets de la politique de la concurrence à propos desquels, par ailleurs, j'ai l'honneur de paraître périodiquement devant la commission économique et monétaire du Parlement.
L'objet de votre invitation de ce soir, Madame la Présidente, est un dossier spécifique en cours d'examen et sur lequel je me dois donc d'observer une certaine discrétion. Dans ces limites, je suis à votre disposition pour apporter les explications qui nous seront demandées.
Qu'a fait à ce jour la Commission européenne concernant le dossier Alstom? Elle a pris une décision et elle a décidé de ne pas en prendre une autre. La décision d'ouvrir la procédure d'examen concerne les mesures de soutien adoptées par l'État français le 2 août, dans le cadre d'un accord avec Alstom et un certain nombre de banques, et notifiée à la Commission par la suite. Cette décision d'ouverture a été prise par le collège le 17 septembre. Elle est tout à fait ordinaire.
J'en viens maintenant à la décision non prise. Elle concerne un élément spécifique du plan de soutien décidé et annoncé le 2 août mais pas encore mis à exécution: une participation de l'État aux fonds propres d'Alstom.
La Commission ne pouvait pas accepter une participation immédiate de la République française aux fonds propres d'Alstom car ce type de mesure, à la différence d'autres apports de liquidités, était de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur les marchés sur lesquels le groupe Alstom est actif.
Le 17 septembre, la Commission a donc constaté que les conditions étaient réunies pour qu'il soit enjoint aux autorités françaises de ne pas mettre à exécution une participation de l'État aux fonds propres d'Alstom. Cependant, la Commission a souhaité donner à la France une dernière possibilité avant de procéder à cette injonction. À cette fin, elle m'a habilité à adopter et à mettre à exécution, au plus tard le 22 septembre et en accord avec le Président Prodi, une injonction de suspendre certaines aides, sauf si les autorités françaises s'engageaient publiquement à s'abstenir de prendre des mesures impliquant automatiquement et de manière irréversible une participation de l'État aux fonds propres du groupe Alstom, sans l'approbation préalable de la Commission exigée par la réglementation communautaire en matière d'aides d'État.
À la suite de contacts fructueux et rapides avec les autorités françaises, j'ai pu prendre acte hier que celles-ci avaient accepté de modifier le plan de soutien d'une manière qui satisfait à la condition posée par la Commission.
L'État français ne deviendra donc pas dans l'immédiat actionnaire d'Alstom et n'adoptera pas de mesures susceptibles de constituer des fonds propres, c'est-à-dire des mesures structurelles que la Commission ne peut accepter sans préjuger des conclusions de l'enquête concurrentielle qu'elle va mettre en ?uvre.
La participation de l'État à l'augmentation de capital sera remplacée par un titre subordonné à durée déterminée remboursable en actions. Il s'agit d'une mesure de liquidités qui pourra être transformée en fonds propres exclusivement au cas où la Commission déciderait que la participation de l'État à l'augmentation de capital ne pose pas de problème de concurrence sur les marchés en cause.
La France ayant accepté de renoncer à entrer automatiquement dans le capital d'Alstom et s'étant engagée à ne plus mettre la Commission devant le fait accompli, il n'y avait plus lieu que j'exerce le pouvoir d'injonction de suspension qui m'avait été confié par le collège des commissaires. Voilà donc la non-décision de la Commission.
La Commission se félicite de l'attitude constructive des autorités françaises et en particulier, je voudrais le souligner, de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il était de notre devoir d'empêcher que les conditions de la concurrence sur le marché soient modifiées de façon immédiate et irréversible au profit d'Alstom avant même que la Commission ait pu commencer à examiner l'impact des aides sur les marchés en cause. Les modifications apportées devraient probablement entraîner une augmentation du volume global des aides qui seront octroyées. Ce fait démontre l'effet multiplicateur d'une augmentation de capital et ses effets irréversibles. En d'autres termes, il n'aurait jamais été possible de restaurer le statu quo. Je tiens à signaler que le montant des aides sera par ailleurs un élément-clé qui sera pris en considération par la Commission lors de l'examen du fond du dossier.
Bien entendu, le fait qu'il ne soit pas nécessaire d'exercer l'injonction de suspension ne signifie pas, à ce stade, que la Commission a approuvé les aides. C'est maintenant que l'examen de l'ensemble des mesures va intervenir. L'examen au fond va pouvoir être engagé dans un esprit constructif et avec toute la rapidité possible compte tenu de la complexité de l'affaire. L'objectif est de permettre une restructuration de l'entreprise qui préserve en même temps le bon fonctionnement du marché intérieur, seul gage d'emploi durable. Au cours de cet examen, la Commission vérifiera la viabilité à long terme de l'entreprise ainsi que la proportionnalité entre le montant des aides octroyées et les contreparties que la France sera prête à accepter pour préserver les conditions de concurrence sur les marchés en cause.
Je voudrais souligner, Mesdames et Messieurs les Députés, qu'il ne s'agit absolument pas d'une position de principe de la Commission concernant le régime de propriété des entreprises dans les États membres. Vous savez aussi bien que moi que le traité prévoit et donc nous impose la plus stricte neutralité en matière de propriété publique ou privée des entreprises. Donc, j'en suis bien conscient, ce n'était pas l'entrée de l'État français en tant que tel dans le capital d'Alstom que la suspension avait pour objectif d'empêcher. Il s'agissait, pour la Commission, d'éviter que des mesures constitutives d'aide engendrent des conséquences irréversibles sur les marchés en cause sans approbation préalable de la Commission, c'est-à-dire en violation des règles du traité en matière d'aides d'État.
Que l'on ne vienne pas dire, s'il-vous-plaît, que la Commission est contre la propriété publique des entreprises. Comme je l'ai toujours souligné, ce n'est pas la Commission qui demande à tel ou tel État membre d'ouvrir le capital d'entreprises publiques comme le fait le gouvernement français, par exemple pour Électricité de France. Ce sont des choix qui appartiennent totalement à l'État membre concerné. Ce que la Commission a le devoir d'imposer, suivant les traités, c'est que les entreprises, publiques ou privées, se conforment aux règles de concurrence.
Je voudrais souligner la qualité de la coopération inspirée par un esprit constructif et de confiance - je l'ai déjà dit - avec le gouvernement français et, en particulier, le ministre Mer. Par ailleurs, certaines réactions et commentaires de la part des milieux politiques et économiques français entendus ces derniers jours mériteront une analyse plus détachée. Je comprends parfaitement l'émotion des syndicats. Je suis bien conscient de l'importance du groupe Alstom dans le tissu industriel et social européen. Je comprends moins bien, en revanche, la référence faite ici et là ces derniers jours, dans le débat français, à un comportement de notaire et à une prétendue absence de conscience politique de la part de la Commission européenne.
Ne voit-on pas la valeur politique de la sauvegarde d'un marché unique sans distorsion de concurrence, élément nécessaire, certes pas suffisant, mais nécessaire, d'une économie sociale de marché? Ne voit-on pas le mérite politique d'empêcher qu'un État puisse passer outre les règles du marché unique, dont bénéficient au premier chef les entreprises européennes elles-mêmes et les possibilités de croissance, y compris de l'emploi? Ne voit-on pas la nécessité politique de donner confiance à l'Europe tout entière en démontrant aux citoyens des petits et des futurs États membres que la Commission, dans son rôle de gardienne du traité, n'est pas sévère avec les petits et faible avec les grands?

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, m'exprimant au nom de mon groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, je tiens à être très clair sur trois points, en particulier pour ceux qui nous ont imposé ce débat après la déclaration du commissaire Monti. Toute critique de la Commission est non fondée et il n'y a aucune raison de réformer la politique de la concurrence; au contraire, nous avons une dette de reconnaissance envers la Commission et surtout envers le commissaire Monti, dont l'action de ces derniers jours a été emprunte de calme, de cohérence et de franchise et qui a affiché sa volonté de dialoguer.
Le 17 septembre dernier, nous avons pu lire dans Agence Europe les propos suivants du commissaire Monti: "Nous sommes ouverts au dialogue et je reste persuadé que nous trouverons une solution capable de préserver l'intégrité du marché commun sans fausser la concurrence. C'est une condition nécessaire à une industrie européenne saine et à un emploi durable."
Le 22 septembre, toujours dans Agence Europe, M. Monti a déclaré: "La Commission n'a jamais eu de préjugés défavorables à l'encontre de la France et d'Alstom, mais il était de notre devoir de vérifier que les conditions de concurrence du marché ne soient pas modifiées de manière directe et irrévocable." Et de poursuivre: "J'ai le plaisir d'annoncer que les autorités françaises se sont pleinement conformées aux conditions fixées par la Commission." Fin de citation.
S'il va de soi qu'il s'agit d'un dossier sensible, nous avons affaire ici à un cas d'aide d'État. Il ne fait aucun doute que cette entreprise revêt une importance énorme pour notre continent. Cela dit, la Commission ne peut adhérer au droit communautaire selon la taille d'une entreprise ou le nombre de ses employés. Lorsque des questions sont soulevées ou que l'on constate un dysfonctionnement, elle doit intervenir. Dans tous les médias, nous lisons aujourd'hui des titres comme "Toutes les banques appuient le plan de sauvetage", "Le géant industriel français Alstom sauvé!", "Chute des titres d'Alstom à l'issue du premier sauvetage", "Paris presse le conglomérat industriel Alstom de se restructurer", "Une bataille pour l'avenir de 110 000 emplois". Il s'agit donc d'un dossier délicat, mais pouvons-nous vraiment affirmer que nous aurions voulu ou espéré que la Commission ait agi différemment? Au nom de mon groupe, je réponds non, nous ne l'aurions pas fait, même si nos c?urs sont sensibles aux intérêts en jeu et si nous percevons justement les problèmes qui s'y rapportent.
Permettez-moi de vous rappeler trois articles de la nouvelle Constitution. L'article 3, paragraphe 2, stipule ce qui suit: "L'Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée". À l'article 4, paragraphe 2, nous adoptons et proclamons l'interdiction de toute discrimination au sein du marché intérieur, qui fait office de marché domestique. À l'article 5, paragraphe 2, nous arrêtons que "Les États membres facilitent à l'Union l'accomplissement de sa mission et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts figurant dans la Constitution". À Lisbonne, nous nous sommes engagés à devenir, d'ici 2010, le continent le plus compétitif au monde. Je tiens à souligner le fait que toute aide d'État doit être approuvée. Après la mise en conformité avec les conditions fixées et l'expiration des délais, tout ce qui fausse la concurrence doit absolument être examiné par la Commission. Tout ce qui est contraire au droit communautaire doit être interdit. Toute discrimination est prohibée. Tout ce qui affaiblit le marché intérieur est déraisonnable dans la mesure où cela contribue à détériorer la croissance et l'emploi.
Mon groupe adhère à l'économie sociale de marché et, donc, à la responsabilité sociale. Nous sommes partisans du marché intérieur et de la concurrence, desquels dépendent la croissance et la création de nouveaux emplois. Le commissaire Monti est chargé de réglementer cette concurrence. À ce titre, il peut compter sur le soutien sans faille de notre groupe et a agi comme il le fallait.

Wurtz (GUE/NGL).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à notre initiative, les représentants syndicaux d'Alstom ont été reçus à plusieurs reprises au Parlement européen. Ils avaient dénoncé, dès 1999, des fautes graves de gestion commises par la direction du groupe. Le 17 février 2000, nous avons voté dans cette Assemblée une résolution mettant en garde contre les risques pour l'avenir de l'entreprise. Certaines voix se sont alors élevées pour dénoncer, au nom des principes sacro-saints du libéralisme, cette ingérence incongrue et forcément incompétente du politique dans l'économie. Une expérience à méditer sérieusement.
La coordinatrice des syndicats d'Alstom Europe, Mme Francine Blanche, m'indiquait hier soir que les salariés se réjouissaient naturellement de l'approbation de principe du plan de sauvetage par la Commission. Cependant, ils ont en mémoire les nombreuses mises en garde de leurs élus qui n'ont jamais été prises en compte à quelque niveau que ce soit. Ils ne sont pas près aujourd'hui d'accepter d'être les sacrifiés de ce sauvetage. Mme Blanche m'a fait savoir que, depuis sa nomination en janvier de cette année, le nouveau président du groupe, M. Kron, avait consacré deux heures, en tout et pour tout, à la discussion avec les représentants européens des salariés. Cette arrogance n'est plus supportable. Le besoin est immense et l'exigence forte d'exercer des droits comme salariés.
D'ores et déjà, Monsieur le Commissaire, la coordination syndicale européenne d'Alstom demande à être reçue, écoutée et entendue par la Commission. D'ici-là, elle aura étudié le plan dans le détail et s'estime à même de proposer des mesures d'économie qui ne se traduisent pas par des suppressions d'emplois. Ceci pour l'immédiat.
Au-delà, cette énorme affaire met concrètement à l'ordre du jour du débat sur l'avenir de l'Union des questions majeures. J'en évoquerai trois.
En premier lieu, le dialogue social, ou plutôt les indispensables droits nouveaux des salariés. Il faut réviser les directives timides et poussiéreuses sur l'information et la consultation des travailleurs comme sur le comité d'entreprise européen. Il faut instituer des droits véritables jusqu'à celui de suspendre un plan de restructuration pour procéder à une contre-expertise et confronter les options en présence.
En deuxième lieu, la politique industrielle européenne n'existe pas. N'existe que la chasse aux aides d'État au nom des règles de concurrence. Or, en l'occurrence, contradictoirement, s'il n'y avait pas eu d'aides d'État, la concurrence économique mondiale aurait été durement faussée avec, d'une part, ce qui serait resté d'industries européennes dans les secteurs stratégiques de l'énergie et du ferroviaire et, d'autre part, les géants américains, comme General Electric, ou japonais, comme Mitsubishi.
En troisième lieu, le fonctionnement démocratique de l'Union impose de revoir le pouvoir discrétionnaire accordé à la Commission en matière de concurrence. Il faut que les acteurs sociaux, les parlements nationaux et bien sûr le Parlement européen aient leur mot à dire sur les critères à respecter, les objectifs à assigner, les contrôles à exercer. Quelle légitimité aurait eu, auprès de nos concitoyens, la concrétisation de la menace initiale de la Commission de refuser le plan de sauvetage d'une entreprise stratégique employant 118 000 salariés?
Le cas d'Alstom est finalement un puissant révélateur de choix politiques essentiels auxquels va nous conduire le débat citoyen sur la Constitution pour l'Europe. Tout cela valait bien d'ajouter ce point à l'ordre du jour de nos travaux.

Lipietz (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, soyons clairs, l'affaire Alstom dans sa dimension européenne est d'abord une affaire de forme. La Commission a eu parfaitement raison de sanctionner le gouvernement français pour l'arrogance et le mépris des règles communes dont il a fait preuve dans cette affaire. Cet incident s'inscrit dans une longue série. La façon dont le gouvernement de M. Raffarin a ouvertement méprisé les dispositions du pacte de stabilité, dont le Président Chirac avait pourtant été l'un des initiateurs et des inconditionnels, rendra difficile la renégociation de ce pacte que M. Prodi qualifie lui-même de stupide. Autre exemple, le mépris du gouvernement de M. Raffarin pour les directives Oiseaux et Natura 2000, qui se concluent par le massacre du marais poitevin. Cerise sur le gâteau: la déclaration de M. Raffarin parlant des exigences légales de l'exécutif de l'Union européenne comme des équations d'un quelconque bureau d'un pays étranger. Pour cette honteuse déclaration, j'aimerais, au nom des Français très majoritairement conscients que l'Europe n'est pas un pays étranger mais notre maison commune, présenter nos excuses à la Commission.
Aujourd'hui un accord est intervenu et je m'en réjouis. Il permet de sauver Alstom d'une faillite imminente, dont ses dirigeants et ceux d'ABB sont intégralement responsables malgré les mises en garde de ses syndicalistes. Il laisse le temps au gouvernement français et à la Commission de négocier dans les formes une solution définitive. Cela dit, je voudrais, Monsieur le Commissaire à la concurrence, dire quelques mots du fond.
Vous savez que notre groupe des Verts a loyalement soutenu vos efforts dans la défense des consommateurs contre les pratiques abusives des monopoles; mon rapport sur la concurrence 2001 en témoigne. J'avais néanmoins fait quelques observations que nous avions approfondies face à face, non seulement de commissaire à député, mais aussi d'économiste à économiste. L'affaire Alstom m'offre à nouveau l'occasion de vous dire ceci.
La protection du consommateur consiste à lui garantir d'abord l'existence de l'offre d'une marchandise ou d'un service avant même de se préoccuper de son prix, c'est-à-dire qu'elle consiste à mettre en ?uvre une politique industrielle. La disparition d'Alstom, qui aurait entraîné la chute d'Asean Brown Boveri, aurait formidablement réduit l'offre européenne de turbines électriques et de trains à grande vitesse, au moment même où la crise du climat et l'accord de Kyoto appellent à des investissements gigantesques dans ces deux domaines.
Ensuite, ce qui est vrai des infrastructures de réseau, où la théorie économique montre que le monopole et l'aide publique sont parfois préférables à la pure concurrence, est souvent vrai ipso facto de l'oligopole chargé de les construire et de les entretenir.
Enfin, la brutalité avec laquelle le gouvernement Raffarin a été remis à sa place a été perçue par les salariés et les habitants des régions concernées comme une brutalité et une inhumanité dirigées contre eux-mêmes de la part d'une Europe vécue une nouvelle fois comme une institution étrangère et hostile. La position du gouvernement Raffarin revient à privatiser les profits et à nationaliser les pertes, je ne l'approuve pas et vous non plus. Ayez l'habileté de montrer que la politique européenne de la concurrence vise à brider les surprofits et à promouvoir l'offre de biens publics.

Pasqua (UEN).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le sentiment qu'ont eu les Françaises et les Français, c'est que, au-delà d'un débat sur les aides que le gouvernement français peut décider d'apporter ou non, il y avait un problème d'égo entre M. Mer et vous-même. Et je dirai tout de suite que ceci nous indiffère. Nous ne sommes pas là pour vous apporter notre soutien, pas plus qu'à M. Mer.
La question qui se pose à nous est simple: l'Europe, l'Union européenne - et, plus particulièrement, la Commission dont vous êtes membre - a-t-elle une politique industrielle claire? Et devons-nous vous faire confiance aveuglément? La réponse est non. Je ne vois pas de politique industrielle claire. Quant à vous faire aveuglément confiance, les décisions qui ont été prises par la Cour européenne, qui ont mis à mal trois décisions que vous aviez prises, montrent bien que ce n'est pas possible. Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais je doute de l'efficacité et de la justesse des décisions que vous prenez. Cette affaire a en tout cas révélé que la Commission européenne, quelles que soient ses prétentions, lorsqu'elle est confrontée à un problème d'une gravité exceptionnelle concernant un pays, ne peut pas non plus faire n'importe quoi. Je veux bien admettre que le gouvernement français a mal présenté les choses. Mais je dirais que la façon dont vous-mêmes vous avez réagi n'a pas été de nature à aider l'entreprise Alstom. Enfin, il semblerait que chacun ait repris quelque raison.
J'ajouterai pour terminer que M. Lipietz se trompe d'enceinte. S'il veut critiquer le gouvernement français, ce n'est pas ici qu'il faut le faire, car cette Assemblée n'a aucune vocation à juger le gouvernement français: venez donc le faire dans d'autres enceintes, dans notre propre pays où les gens pourront vous répondre.
Abitbol (EDD).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les journées que nous venons de vivre, avec l'affaire Alstom, m'ont fait un peu penser à l'histoire du type auquel on demandait pourquoi il se donnait des coups de marteau sur la tête et qui répondait: parce que c'est tellement bon quand ça s'arrête. Certes, Monsieur Monti, vous avez gagné le bras de fer que vous avez imposé au gouvernement français. Vous l'avez même ridiculisé, avouons-le, et ce gouvernement qui réfutait les équations comptables le vendredi passait le week-end à en établir de très nombreuses, avec le soutien de toutes les banques de la place.
Vous avez gagné, donc, mais à quel prix! Tous les Européens savent maintenant que, de Bruxelles, on peut sacrifier 120 000 emplois sans état d'âme, qu'on peut ruiner des sites industriels aussi prestigieux que Belfort ou St-Nazaire, juste pour venger - M. Pasqua y faisait allusion à l'instant - l'orgueil blessé d'un commissaire européen. Vous jouez avec les populations, Monsieur Monti, pour satisfaire à la fois des dogmes sans grand intérêt et votre propre vanité. Vous n'êtes pas un notaire, Monsieur Monti - notaire étant un compliment, car beaucoup d'entre eux ?uvrent dans l'intérêt des familles et de leur patrimoine - vous n'êtes qu'un huissier, celui qui vient opérer la saisie de cette économie sociale de marché qu'on peut résumer, en fait, de la façon suivante: le marché fait l'économie du social.
Monsieur Monti, nous vous devons déjà, nous, les Français, l'abandon de Péchinet. Vous ne nous avez pas autorisés à racheter Alcan, alors que le contraire a été possible. Nous aurions pu vous devoir la ruine de Schneider et de Legrand. Ne pensez-vous pas parfois que vous êtes à l'industrie européenne un peu ce que Torquemada était à la religion catholique, c'est-à-dire que vous poursuivez en grand inquisiteur les aides d'État comme ce bon Torquemada, si je puis dire, poursuivait les hérésies, les sodomies, et un peu les juifs, disons-le.

Lang (NI).
Madame la Présidente, faisant suite au débat en France sur le pacte d'austérité budgétaire, la gestion arrogante et dogmatique par la Commission européenne de l'affaire Alstom est emblématique et pleine d'enseignements pour l'avenir. C'est un avant-goût bien amer de la future Europe des États inféodés. Les Français, surpris et choqués, découvrent tout à coup la réalité européenne: une pieuvre technocratique et impérialiste qui fait passer les bilans comptables avant les hommes et le juridisme communautaire avant l'entreprise. Ce n'est pas une Europe de l'industrie, de la croissance et de l'emploi que prépare la Commission, mais une vaste friche industrielle, une Europe des délocalisations, du chômage, de la régression économique et de la précarité sociale. La France, passée de l'indépendance à la dépendance, de la liberté à la soumission, en est réduite à envoyer son gouvernement quémander auprès des seigneurs et maîtres de Bruxelles de nouvelles conditions et de nouveaux délais: spectacle pitoyable et humiliant! Enfin, l'accord obtenu à l'arraché ne cachera pas bien longtemps la nécessité vitale pour le peuple français de retrouver ses libertés, son indépendance économique et sociale, sa souveraineté politique et tout simplement sa dignité.

Konrad (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Monti, Mesdames et Messieurs, la menace d'une faillite imminente du groupe Alstom a été écartée par une solution de compromis entre plus d'une trentaine de banques prêteuses, le gouvernement français et la Commission. Le montant de l'aide s'élève à 2,8 milliards d'euros. Cette aide est généreuse et l'on pourrait dire également qu'il s'agit pour une grande part d'un cadeau d'État généreux dont les bienfaits peuvent être mis en doute.
Selon moi, il n'est pas possible d'éradiquer de notre continent la croyance erronée selon laquelle on pourrait se servir de fonds pour maintenir des structures non compétitives. Je serais favorable à une aide provisoire permettant d'éviter l'écroulement de ces structures et de leur permettre de s'adapter, mais je crains que, même par ce biais, on continuera à soutenir des structures non compétitives. L'emprunt convertible, qui a de grandes chances d'être accordé dans le cadre du compromis trouvé, n'est rien d'autre qu'une invitation adressée à l'État français pour qu'il convertisse cet emprunt en titres après cet examen, ce qui aurait, une nouvelle fois, pour résultat de renationaliser Alstom.
C'est précisément cet état d'esprit européen, qui refuse de procéder à des réformes structurelles et qui estime que l'argent public doit servir par principe à éviter de telles réformes, qui nuit à l'Europe des entreprises. Le Fonds monétaire international a une nouvelle fois souligné que ce sont les grands pays, à savoir l'Allemagne, la France et l'Italie, qui se comportent en goulets d'étranglement sur le continent et sont donc responsables du fait que la prochaine période d'essor économique ne concernera probablement pas l'Europe.
L'élimination des entreprises incapables de supporter la concurrence fait partie de l'économie de marché et, j'ajouterai, le fruit aussi de l'économie sociale de marché.
Autre point important à mes yeux, Monsieur Monti: aujourd'hui, nous pouvons lire les grands titres annonçant le succès de l'épreuve de force. J'estime que c'est positif et je tiens à vous féliciter à ce propos dans cette Assemblée. Il était important que l'État français ne mette pas la Commission devant le fait accompli sans la consulter. L'Union européenne est bien une communauté fondée sur l'État de droit, qui englobe le droit de la concurrence. Je ne peux qu'inviter tous les États à tenir compte de ce droit. De 2001 à nos jours, on a enregistré une hausse des aides d'État, qui s'élèvent à 88 milliards d'euros dans l'Union européenne. Ce chiffre est révélateur et nourrit certaines craintes. D'après moi, c'est une bonne chose que les États se conforment au droit de la concurrence, notamment à la veille de l'élargissement de l'Union européenne.

Cashman (PSE).
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à dire à Monsieur Monti que je ne lancerai aucune attaque personnelle à son encontre, son travail étant extrêmement difficile.
Toutefois, je voudrais dire, en réaction à l'intervention précédente, que les entreprises s'arrêtent tout simplement, elles cessent leur activité. Voilà la réalité. Nous devons garder à l'esprit que ce qui nous occupe ce soir, c'est la réalité de 110 000 emplois. La réalité, c'est que si vous n'avez pas d'emploi, vous ne pouvez pas payer vos factures ou subvenir à vos propres besoins. Cette Assemblée doit admettre qu'il nous faut unir nos efforts pour établir un meilleur dialogue social, mieux conscientiser les employeurs et leur attribuer une responsabilité sociale.
Rien qu'au Royaume-Uni, 10 000 emplois dépendent d'Alstom. Nous devons soutenir cette entreprise. L'incertitude qui règne autour des aides n'est d'aucun secours. D'aucuns craignent déjà que les sites de Washwood Heath (Birmingham), Rugby et Stafford ne doivent faire face à un avenir sans but et incertain. Nous devons leur donner des garanties et encourager le développement et les investissements. Nous ne le faisons pas.
L'application des règles régissant les aides d'État doit être souple. Lorsque nous sommes face à d'énormes bouleversements sociaux, nous devons en étudier les coûts.
Si je soutiens ce plan de refinancement, il ne doit pas être exécuté aux dépens des travailleurs et des emplois britanniques. Les employés de la division des transmissions et de la distribution s'inquiètent de la cession probable de leur activité à Arriva. Ces travailleurs craignent vraiment pour leurs régimes de retraite indexés sur le salaire final. Nous devons donc leur donner un certain nombre de certitudes. Ma plus grande crainte ce soir, c'est que nous concluions qu'Alstom pourrait survivre et obtenir le soutien de l'Union européenne. Nous devons plutôt affirmer qu'Alstom survivra et obtiendra le soutien de l'Union européenne et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir cette survie et protéger ces 110 000 emplois. Nous le devons à nous-mêmes et à celles et ceux qui occupent ces emplois.

Berthu (NI).
Madame la Présidente, la belle et grande entreprise Alstom a failli être assassinée deux fois: la première, par les erreurs de gestion de son président précédent, et la deuxième par la rigidité de la Commission.
Certes, à l'instant, la Commission vient de nous redire qu'elle ne fait qu'appliquer le traité et, j'en donne acte à M. Monti, c'est vrai. Le traité lui-même pose un problème, car sa rédaction remonte pour la partie "concurrence" au traité de Rome. Il témoigne d'une vision maintenant trop étroite de la concurrence, trop centrée sur le marché intérieur, alors qu'il faudrait prendre une vision plus globale des intérêts stratégiques, nationaux et européens, dans une concurrence qui est aujourd'hui mondiale.
C'est pourquoi, dans l'affaire Alstom, le gouvernement français défendait finalement une position plus équilibrée, plus globale que celle de la Commission. Il a démontré ainsi qu'un État national, démocratiquement responsable, était parfaitement apte à apprécier si des aides publiques doivent être accordées pour préserver, dans des cas exceptionnels, des industries stratégiquement importantes pour l'indépendance économique ou l'identité culturelle du pays. On aurait préféré que la Commission l'aide et collabore davantage à cet objectif. Une prochaine réforme du traité devrait en tenir compte.
Pour l'immédiat, nous regrettons l'épée de Damoclès que, dans ses déclarations de tout à l'heure, le commissaire Monti continue à faire peser sur le plan de sauvetage d'Alstom, et nous regrettons le pouvoir absolu de la Commission dans ce domaine. Là encore, il faudrait prochainement une réforme du traité.

Harbour (PPE-DE).
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue, M. Konrad, de m'avoir généreusement accordé une minute pour m'exprimer au nom des électeurs que M. Cashman et moi représentons au Royaume-Uni et qui sont touchés par l'incertitude qui règne autour de l'avenir d'Alstom.
Venons-en directement aux faits; pour refléter peut-être l'ensemble des positions exprimées, je voudrais que la Commission apporte certaines réponses concernant la voie à suivre. Il va de soi que l'entreprise doit modifier sa structurelle actuelle, compte tenu de la demande insuffisante pour ses produits.
Je souhaite néanmoins d'abord demander l'avis de la Commission sur la vente de la division des transmissions et de la distribution à Arriva. Le commissaire peut-il confirmer que cette vente ne connaîtra pas de nouveaux retards dus à des questions de concurrence ou, si cette vente ou cession devait lui être soumise, qu'il accélérera la procédure autant que possible, de sorte que les employés et cette division très importante portée par un avenir à long terme ne soient plus dans l'incertitude?
En ce qui concerne les autres divisions de l'entreprise, confirmera-t-il que la direction d'Alstom sera libre d'étudier les offres soumises et de vendre d'autres entités de l'entreprise au candidat de son choix, indépendamment de son lieu d'origine? Nous savons que des entreprises implantées en Allemagne ainsi que, peut-être, au Japon et aux États-Unis, seraient intéressées par le fait de garantir l'avenir des employés en reconsolidant le secteur.
Enfin, prendra-t-il en considération les implications, du point de vue de la concurrence, dans le domaine des transports et le fait qu'au Royaume-Uni, une grande partie du matériel roulant du transport ferroviaire est construit en dehors du pays, alors que d'autres pays sont visiblement en mesure d'inclure à leurs contrats des clauses garantissant que le matériel roulant soit construit sur leur territoire? Il s'agit là d'une question cruciale qui affectera l'avenir d'une usine de montage de matériel ferroviaire de Birmingham, où aucune activité nouvelle n'est prévue. Quoi qu'il arrive, dans le cadre d'un processus de restructuration, nous souhaiterions que ces personnes puissent travailler à la construction de trains pour le marché britannique.

Savary (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons accueilli avec soulagement, même si elle ne constitue qu'un sursis, la décision de la Commission de Bruxelles de laisser toutes ses chances au plan de sauvetage d'Alstom.
Ne nous cachons pas: derrière les bonnes raisons des uns et des autres, ce dossier constituera un test politique de premier ordre pour l'Union européenne à l'égard des opinions publiques. Ce dossier qui concerne l'un des fleurons industriels et technologiques de l'Europe et auquel est suspendu l'avenir de 118 000 salariés de par le monde, constitue une mise à l'épreuve concrète du projet européen et de la Commission.
Nous ne sous-estimons pas, Monsieur le Commissaire, combien le gouvernement français aux abois, qui multiplie ici les maladresses et les oukases, nous a mis devant le fait accompli en rendant public un plan de sauvetage avant de le négocier, comme l'y obligent les traités, avec vos services. Pourtant M. Mer devrait savoir qu'en d'autres temps, sur la base des mêmes traités, un autre gouvernement français, celui de M. Fabius, avait réussi, sans anicroche ni vaine polémique avec Bruxelles, à sauver la sidérurgie française dans des circonstances autrement difficiles. Nous sommes, croyez-le bien, les premiers affligés, nous, parlementaires français, de voir le Premier ministre de notre pays se prosterner ici pour vous implorer d'accepter ces déficits records et, dans le même temps, d'accepter de baisser la TVA pour sa clientèle électorale de restaurateurs. C'est vrai, il y a dans ce comportement d'un pays comme la France à l'égard de l'Union européenne quelque chose de semblable, d'aussi unilatéral et arrogant que dans celui de M. Bush à l'égard de l'ONU. Mais il a besoin - hélas! - de diversion et de boucs émissaires. Il a besoin de cette vieille ficelle qui consiste à se payer de fausses victoires face à la bureaucratie bruxelloise.
Pour autant, Monsieur le Commissaire, cet épisode qui en annonce d'autres face aux préoccupants mouvements de désindustrialisation et de délocalisation qui affectent nos plus beaux fleurons industriels doit nous interroger, nous, Européens, sur la place et le statut de la politique de concurrence au sein de l'Union. Il devient de plus en plus choquant et insoutenable que la politique de la concurrence reste, dans un contexte bien différent des traités qui l'ont fondée en 1986 et 1992, l'horizon indépassable de la politique tout court de l'Union européenne. Nombreuses, trop nombreuses et toujours plus crédibles sont les voix qui s'élèvent pour constater que l'Europe est plus soucieuse de la loi impitoyable du marché que ne le sont les États les plus libéraux du monde, à commencer par les États-Unis d'Amérique.
Aujourd'hui, face à l'inexorable affirmation des nouvelles grandes puissances de demain, l'Europe a besoin d'un autre angle de vue et d'un autre tribunal que celui de la compétition sans frein. Il lui faut une politique industrielle apte à protéger ses champions nationaux, à sauvegarder son inestimable patrimoine technique et son précieux savoir-faire. Il lui faut une politique sociale soucieuse de maintenir le niveau de vie et l'emploi du plus grand nombre d'Européens. C'est d'abord une question sociale impérative, mais c'est aussi la compétitivité de l'Europe dans le vaste monde qui est en jeu.
Enfin, comment faire comprendre à nos peuples qu'une administration sur laquelle ne s'exerce aucun contrôle parlementaire prenne seule une décision de cette importance qu'attendent aujourd'hui, le souffle coupé et l'angoisse au ventre, des milliers de familles d'ouvriers.
Au-delà de la décision que vous prendrez et que l'on n'imagine pas une seconde négative, c'est le sens du projet européen et l'architecture des traités actuels qui sont en question. À cet égard, on ne peut que souhaiter, si c'est possible, que la prochaine conférence intergouvernementale se saisisse de cette nécessité d'impulser, à côté et à égalité avec la politique de la concurrence, une politique sociale de l'emploi et une politique industrielle qui permette à l'Union de défendre ses intérêts économiques et sociaux dans le monde global qui est désormais le nôtre.

Monti
Madame la Présidente, je tiens à remercier tous les députés qui se sont exprimés sur un thème d'une grande importance économique, sociale, institutionnelle et politique.
Je souhaite commencer par remercier M. Karas d'avoir exprimé son soutien sans faille au travail de la Commission: il a fait référence au nouveau projet de Constitution et à la stratégie de Lisbonne. Selon moi, nous devons également prendre en considération le fait qu'à chaque fois que les chefs d'État ou de gouvernement se réunissent au Conseil européen, ils lancent des appels clairs afin que les aides d'État soient réduites et canalisées vers des objectifs horizontaux plutôt que vers le soutien à un secteur d'activité particulier. L'imagination des commissaires européens n'est donc pas la seule à prendre cette direction. M. Karas a également fait allusion au fait - et je partage pleinement son point de vue - que si elle n'en constitue pas l'unique facteur, la concurrence est bel et bien une composante essentielle de l'économie sociale de marché.
Monsieur Wurtz, je vous remercie d'avoir mentionné les différentes occasions (1999, février 2000) où les organisations syndicales ont attiré l'attention du Parlement européen, notamment sur la détérioration de la situation financière d'Alstom et de sa position sur le marché. Cela nous permet de replacer cette question dans son contexte historique et chronologique et d'écarter le point de vue simpliste - exprimé ces derniers jours par quelques rumeurs malveillantes - selon lequel la Commission serait responsable de tous les problèmes d'emploi.
Monsieur Wurtz, je suis, moi aussi, très sensible à la nécessité pour les organisations syndicales de disposer d'une information complète sur ces questions, tout comme les pouvoirs publics doivent savoir comment les syndicats abordent ces mêmes questions. J'adhère donc sans l'ombre d'une hésitation à votre demande de réunion avec la Coordination syndicale Alstom et peux vous dire, en tout état de cause, que j'ai déjà accepté une demande de réunion, qui aura lieu dans les prochains jours avec la Confédération européenne des syndicats, à laquelle est affiliée cette coordination.
M. Wurtz et presque tous les intervenants - M. Lipietz, M. Pasqua, M. Savary et d'autres - ont fait état de la nécessité d'une politique industrielle européenne. J'espère que je ne heurterai personne en affirmant que je partage pleinement leur avis. La pierre de touche, la composante essentielle d'une telle politique industrielle européenne consiste en la promotion d'un marché unique soumis à des conditions de concurrence. Évitons, je vous en prie, tout malentendu selon lequel le marché unique et la concurrence seraient contraires aux exigences d'une politique industrielle. Une politique industrielle doit revêtir d'autres facettes, mais si vous demandez aux entrepreneurs français, allemands ou italiens quelle est la contribution européenne essentielle à leurs activités industrielles et à la croissance de leurs exportations, etc., ils vous répondront un marché unique dans lequel les conditions de concurrence sont maintenues.
Évidemment, ce n'est pas tout et, au sein de la Commission, je soutiens toujours les initiatives du commissaire Liikanen, du commissaire Busquin et de la vice-présidente, Mme De Palacio, visant à dégager d'autres moyens de stimuler le développement industriel de l'Europe. Je pense toutefois que nous ferions une erreur très grave en imaginant que nous pouvons développer la politique industrielle en érodant les bases du marché unique et de la concurrence.
M. Wurtz a affirmé que la Commission jouit, en matière de concurrence, de pouvoirs discrétionnaires qui ne sont soumis à aucun contrôle. M. Pasqua a répondu partiellement à cette question en signalant que, dans certains cas, le contrôle juridictionnel, qui s'applique toujours à toutes les décisions de la Commission, y compris dans le domaine de la concurrence, a rejeté plusieurs décisions de la Commission. La Commission ne prétend certainement pas être infaillible et moi encore moins. Nos actions sont soumises à deux niveaux de contrôle juridictionnel, à savoir à ceux du Tribunal de première instance et de la Cour de justice. Dans la grande majorité des cas, les décisions de ces organes judiciaires sont favorables à celles de la Commission; dans d'autres cas, elles ne le sont pas.
Pour ce qui est de la légitimité politique, Monsieur Wurtz, les décisions en matière de politique de la concurrence prises dans les États membres à l'échelon national sont le fait d'organes qui n'ont pas la légitimité politique que le Parlement européen accorde, à l'échelon communautaire, à la Commission européenne, notamment dans les cadre des auditions de chaque commissaire.
M. Lipietz a évoqué un certain nombre de questions relatives à la politique intérieure française, au sujet desquelles il n'attend, je pense, aucun avis de ma part. Je me félicite du soutien apporté par le groupe des Verts/Alliance libre européenne et par M. Lipietz en personne, qui a très souvent considéré la politique de la concurrence comme un outil essentiel à la protection des consommateurs. Soit dit en passant, l'une des missions de la politique de la concurrence consiste sans aucun doute à garantir une offre de produits sûre. D'ailleurs, dans le cadre des décisions de politique de la concurrence, il faut prendre en considération un instrument juridique spécifique, ledit argument de l'entreprise en sérieuse difficulté, qui permet de faire éventuellement disparaître du marché des opérateurs susceptibles de mettre en péril la sécurité de l'offre. Cette politique n'est donc pas aussi inflexible et aveugle qu'on pourrait l'imaginer au premier abord.
M. Pasqua, qui a apparemment quitté l'Assemblée, a affirmé qu'il n'est pas prêt de faire aveuglément confiance à la Commission. Si je puis me permettre, même s'il était prêt à agir de la sorte, la Commission ne voudrait pas que l'on place en elle une confiance aveugle. Il est très important qu'elle agisse en étroite coopération avec le Parlement et conformément aux orientations fondamentales de ce dernier ainsi que, dans tous les cas et particulièrement dans celui-ci, sous le contrôle strict du pouvoir judiciaire siégeant au Luxembourg.
M. Pasqua aussi a évoqué la nécessité d'une politique industrielle européenne. Le président Prodi et la Commission dans son ensemble ont engagé une réflexion sur les effets de la désindustrialisation de l'Europe, dont nous pensons tous qu'elle ne peut être combattue uniquement en habilitant les États membres à enfreindre les règles de concurrence ou la législation en matière d'aides d'État.
M. Abitbol a parlé de "l'orgueil blessé d'un commissaire européen". Pour être franc, je ne pense pas qu'il s'agisse ici d'orgueil ou de blessure. Ensuite, concernant la différence entre les professions de notaire et d'huissier, je pense qu'elle n'est en aucun cas pertinente; toutes deux sont des professions qui méritent le plus grand respect, tout comme, il me semble, le métier de commissaire européen.
Le commentaire de M. Abitbol sur les décisions de la Commission européenne, qui auraient nui au développement de l'industrie française, est intéressant: intéressant et curieux, puisque dans mes discours, je cite toujours l'exemple de la France, un pays dont l'industrie a tiré grandement profit du respect des règles de concurrence européennes.
Voici quelques exemples, Monsieur Abitbol - je m'adresse ici aussi à M. Berthu -, de dossiers dans lesquels des entreprises françaises ont réussi, avec l'autorisation de la Commission européenne, à devenir des leaders de l'industrie nationale française, voire de l'industrie européenne ou mondiale. Il s'agit d'exemples authentiques et je me contenterai de citer les cas rencontrés ces dernières années. Total - Fina - Elf, le fruit d'une fusion autorisée par la Commission, est devenu, pour ne pas dire plus, un leader industriel majeur en France, à l'instar de Carrefour - Promodes. La fusion intervenue dans le secteur de l'ingénierie nucléaire entre Maton et Siemens a donné naissance à Arriva, à laquelle plusieurs députés ont fait allusion ce soir et qui est un leader de premier plan de l'industrie européenne. Grâce à son directeur général de l'époque, Francis Mère, le groupe Usinor est parvenu, avec l'aval de la Commission, à fusionner avec plusieurs entreprises de la sidérurgie européenne pour créer Arcelor, qui est devenu non seulement leader européen, mais aussi leader mondial de l'industrie, c'est-à-dire le plus grand groupe sidérurgique actuel dans le monde. Je pense donc qu'il est possible de concilier la protection des consommateurs, qui est la première mission de la politique de la concurrence, avec la création de grandes structures concurrentielles au niveau international. En cela, je suis d'accord avec M. Berthu: nous devons avoir une vision globale pour les marchés qui le sont tout autant et non - c'est une évidence - pour les marchés nationaux ou locaux.
M. Lang a qualifié l'attitude de la Commission européenne "d'arrogante et dogmatique". Ce sont, je pense, les termes qu'il a employés. Vous me permettrez de ne pas partager son point de vue, si c'est le sien. Je crois que j'ai déjà expliqué aujourd'hui et à d'autres occasions comment et pourquoi nous agissons comme nous le faisons et que nous sommes convaincus que notre travail ne s'appuie pas uniquement sur un formalisme juridique, mais bien sur la nécessité de doter l'économie européenne de fondations solides et de veiller au respect des règles, en vertu notamment du principe de coexistence démocratique pacifique - si je puis m'exprimer ainsi - à l'échelle européenne.
Comme l'a justement signalé M. Konrad, l'Union européenne est une communauté de droit (sans connotation péjorative, me semble-t-il) fondée sur le respect des règles dans un certain nombre de domaines et, comme la Commission est la gardienne des Traités, il me semble qu'il lui appartient aussi de veiller à leur respect. M. Konrad a souligné le fait qu'au bout du compte, les aides d'État entraînent souvent des pertes financières sans apporter de bienfaits tangibles notables.
Dans le même temps, M. Cashman est favorable à l'aide accordée à Alstom, pour autant qu'elle ne nuise pas aux travailleurs britanniques. Prise sous un angle très spécifique, cette position sur la question me paraît tout à fait respectable. Notre mission consiste à nous efforcer de préserver les emplois du groupe Alstom en facilitant la mise en ?uvre d'un plan de restructuration et, simultanément, en mettant un terme aux pertes d'emplois des entreprises concurrentes tout en évitant des distorsions trop graves du commerce. C'est là l'essence du contrôle des aides d'État. Bien sûr, la perte des emplois existants d'un secteur spécifique aura toujours plus d'impact que les emplois que nous parvenons à sauver ailleurs en Europe en garantissant le respect des règles. En tous les cas, je peux vous assurer que le maintien et la croissance de l'emploi est un objectif auquel la Commission attache une grande importance.
M. Harbour m'a posé quelques questions vraiment très spécifiques, notamment si la Commission devra décider - dans le cadre du contrôle des concentrations, je suppose - si la vente de la division des transmissions et de la distribution d'Alstom à Arriva doit intervenir rapidement. Si cette tâche nous incombe, je peux vous assurer que nous nous déciderons rapidement dans la mesure où, comme le sait M. Harbour, le règlement portant sur le contrôle des concentrations en Europe impose des délais extrêmement courts et inextensibles pour ce type de décision, contrairement, par exemple, à la réglementation américaine.
Je m'excuse de ne pas pouvoir m'exprimer sur la question du site de Birmingham ou sur les divers niveaux de dépendance des États membres face aux constructeurs étrangers pour l'achat de matériel ferroviaire roulant.
Je conclurai, Madame la Présidente, par une simple observation. Si nous nous rappelons les aides d'État autorisées par la Commission en vue de plans de restructuration et les circonstances dans lesquelles ces aides ont été octroyées, nous pouvons voir que dans bon nombre de cas, l'aide d'État n'a pas été utile: autrement dit, les entreprises et les emplois concernés n'ont pu être sauvés malgré l'aide apportée. Dans ces nombreux cas, on a assisté au bout du compte à des pertes d'emploi, des fermetures d'usines et, qui plus est, à une hausse des impôts visant à renflouer les caisses de l'État, et ce aux dépens des contribuables.
Le problème auquel nous faisons face ne sera donc pas facile à résoudre. Je peux vous assurer que la Commission s'emploiera à exercer un contrôle adéquat dans le cadre de toutes les responsabilités qui lui incombent. Je vous remercie de vos contributions avisées à ce débat, qu'elles expriment un soutien ou une critique.

Cashman (PSE).
Madame la Présidente, je tiens simplement à rectifier un des propos de M. le commissaire Monti. Il a raison quand il dit que j'ai fait état des 10 000 emplois britanniques, en particulier ceux de ma circonscription de Birmingham, Rugby et Stafford. Le procès-verbal retiendra toutefois que j'ai affirmé que nous avions le devoir de nous soucier - la responsabilité - des 110 000 emplois. Donc, si je reconnais m'être penché sur les conséquences en Grande-Bretagne, je suis très préoccupé par les effets de la problématique concernée sur ces emplois en Europe.

La Présidente.
Merci, Monsieur Cashman.
Le débat est clos.
La séance est suspendue jusqu'à 21 heures.
(La séance, suspendue à 20h50, est reprise à 21 heures)

Ion Iliescu
Monsieur le Président, honorables députés, Mesdames et Messieurs, c'est un grand honneur pour moi d'être avec vous aujourd'hui. J'ai le privilège de pouvoir m'adresser à vous à l'occasion d'une séance plénière du Parlement européen et je remercie M. Cox ainsi que l'ensemble d'entre vous de m'avoir offert cette occasion.
Je m'adresse à vous à un moment où mon pays nourrit beaucoup d'espoir pour sa destinée européenne. Il y a près d'un an, Monsieur le Président, vous vous êtes adressé au parlement roumain à Bucarest et vous avez partagé avec mes compatriotes roumains votre vision de l'Europe de demain et de la destinée de la Roumanie au sein de cette Europe. C'est à cette Europe de valeurs et de principes que nous souhaitons adhérer.
Je suis devant vous ce jour pour vous rappeler que nous avons été confrontés à de nombreux défis. Nous en avons relevé plusieurs et notre volonté politique est de parvenir à les relever tous. Mais le principal message que je souhaite faire passer concerne le fait que la Roumanie est un pays sur lequel la communauté démocratique des nations peut compter. La Roumanie sera un État membre de l'Union européenne fiable et crédible. L'Union européenne gagnera bien plus qu'un nouvel État membre de plus de 22 millions d'habitants; elle gagnera un fidèle partisan de l'intégration européenne, un pays euro-optimiste par choix.
Liés à l'Europe tout au long de notre histoire, nous avons foi dans le système des valeurs positives sur lequel repose la construction européenne: la démocratie, le respect des droits et des libertés des citoyens, la justice et l'équité sociale, la tolérance, la solidarité au sein des nations et entre celles-ci ainsi que la responsabilité envers les générations futures.
Les Roumains, que l'histoire a mis sur la touche pendant plus d'un demi-siècle, ont toujours aspiré à participer naturellement à l'évolution de la Communauté européenne dont les valeurs ont servi de guide. Cette aspiration est devenue réalité lors de la révolution de décembre 1989. Cela n'a pas été facile ni simple de sortir du totalitarisme - tant fasciste que communiste. Nous avons été confrontés à un double handicap. Le premier était de nature institutionnelle: les institutions d'un État totalitaire sont incompatibles avec la démocratie et l'économie de marché. Le second handicap était représenté par notre isolement par rapport au monde et nos tendances autarciques. Tout cela s'est inscrit sur un fond de profond retard historique en matière de développement économique et social.
Nous avons dû créé des institutions, les voir fonctionner, leur conférer des pouvoirs sur la base de leur légitimité et de leur fonctionnalité. Grâce à l'aide d'amis et de partenaires de la Roumanie - qui sont nombreux et dont certains sont présents aujourd'hui dans cette Assemblée - nous avons élaboré et adopté une constitution moderne et démocratique; nous avons formé des gens afin qu'ils puissent faire face aux exigences d'une démocratie opérationnelle.
Sur le plan politique, la Roumanie a développé, au cours des 14 dernières années, sa démocratie fonctionnelle et celle-ci a brillamment réussi, à deux reprises, le test d'une gouvernance alternative. Entre-temps, la société civile a émergé et s'est imposée avec encore davantage de force, représentant ainsi, grâce à ses organisations, un contre-pouvoir nécessaire et utile et constituant un catalyseur pour le débat public.
La formulation d'une stratégie nationale à propos des relations entre la majorité et les minorités ethniques, y compris la représentation implicite de ces minorités au sein du parlement, a été véritablement couronnée de succès durant cette période de transition politique. La manière dont sont traitées les minorités ethniques en Roumanie est exemplaire et répond à tous les critères européens et internationaux. Notre pays représente l'exemple même de la tolérance, du dialogue et d'une coopération féconde entre divers groupes ethniques; c'est devenu une tradition et une culture du dialogue et du consensus est apparue. Nous avons un parti important qui appartient à la minorité hongroise, à l'instar des partis et des organisations représentant, politiquement et culturellement, les intérêts des Allemands, des Roms, des Juifs, des Ukrainiens, des Polonais, etc.; ce sont tous des citoyens roumains. Pour l'instant, nous cherchons à améliorer l'utilisation des programmes d'intégration économique et sociale de la minorité rom.
Nous avons enregistré d'importants progrès dans le domaine des réformes économiques, même si la plupart des retards dans la période de transition ont été constatés dans ce secteur. Ces retards résultent d'un ensemble de facteurs, tant objectifs que subjectifs, ainsi que d'une certaine réalité historique. Nous avons souvent été critiqués pour ne pas avoir mené une thérapie de choc ainsi que pour notre approche progressive des réformes, ce qui nous a empêché d'atteindre les résultats envisagés. Nous considérons que ces accusations sont sans fondement.
Pendant les premiers jours de l'année 1990, l'économie roumaine a subi le choc le plus violent de son histoire: la renonciation totale et inconditionnelle à l'économie centralisée et planifiée, au démantèlement des institutions et des mécanismes caractéristiques d'une économie étatisée. Lorsqu'on ressasse le passé, on se rend compte que cette situation a engendré des déséquilibres économiques bien enracinés, a engendré de l'inflation et encouragé la désindustrialisation et a provoqué un accroissement du chômage ainsi qu'un exode de la main-d'?uvre de la ville vers la campagne. Toutes ces conséquences étaient en totale contradiction avec l'économie mondiale dominante. D'autre part, une pénurie de capitaux nationaux et un volume extrêmement bas des investissements étrangers dans l'économie roumaine ont rendu le processus de privatisation encore plus difficile et long.
Il nous a fallu plus de dix ans pour rétablir les équilibres macroéconomiques et pour retrouver, au cours des trois années et demi qui se sont écoulées, une croissance économique stable d'environ 5%. La réforme économique, commencée en l'absence d'institutions et de mécanismes de marché, a occasionné des coûts sociaux extrêmement élevés et difficilement supportables. En réalité, le processus de redressement économique n'est pas encore terminé.
La pauvreté est notre principal problème dans le domaine social. Nous sommes conscients du fait que nous ne pourrons réduire considérablement la pauvreté si nous ne poursuivons pas la réforme économique et si nous n'accélérons pas la création de nouveaux emplois plus stables et mieux payés.
Les réponses à apporter aux problèmes économiques et sociaux que rencontre la Roumanie doivent être formulées avant tout dans le pays lui-même, principalement par le biais d'efforts concertés déployés par l'ensemble des forces politiques responsables afin de permettre l'établissement des principes et des institutions de bonne gouvernance. Cela signifie que nous devons punir efficacement et fermement la corruption et la bureaucratie tatillonne et accorder aux fonctionnaires un statut professionnel qui ne devrait plus être utilisé dans le but de récompenser une clientèle politique.
Ces efforts devront aboutir à une modernisation de l'État roumain. Ils doivent promouvoir ses capacités institutionnelles et administratives et en faire un partenaire véritable et sympathique pour le citoyen. Nous avons déjà réalisé des progrès intéressants dans cette voie, mais nous savons que de nombreux problèmes attendent toujours des réponses adéquates.
La logique appliquée à la modernisation de l'État et aux préparatifs en vue de l'adhésion à l'Union européenne a également caractérisé la révision de notre constitution, réalisée grâce à une participation active des représentants de l'ensemble des partis politiques représentés au parlement ainsi que par le biais d'une consultation de la société civile. La révision de la constitution sera prochainement soumise à un référendum national en vue de son approbation.
En dépit des problèmes et des privations existant dans la société roumaine, je crois sincèrement que la Roumanie est désormais sur la bonne voie, que les Roumains ont maintenant compris que la démocratie est un système politique plus approprié et plus efficace que le totalitarisme et qu'elle garantit des niveaux de performance plus élevés dans tous les domaines. La liberté de choix et la liberté de créer et de mettre en ?uvre des projets politiques, économiques et sociaux différents offrent de meilleures perspectives au système démocratique. Les conflits peuvent être réglés par la voie du dialogue, de la négociation et du consensus.
La société roumaine a mûri. Elle a acquis de nouvelles bases garantissant la cohésion nationale et la solidarité sociale. La Roumanie est prête à assumer les nouvelles responsabilités qui lui incombent en raison de son nouveau statut de membre de l'OTAN et de futur État membre de l'Union européenne.

Le Président.
 Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre intervention. Le calendrier est prévu, la voie est connue et les progrès seront évalués, comme vous l'avez fait remarquer, par la Roumanie elle-même. Les députés se réjouissent à l'idée que la Roumanie réalisera bientôt sa vocation européenne. Nous vous remercions pour votre présence.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0232/2003) de M. Whitehead, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (COM(2003) 44 - C5-0022/2003 - 2003/0020(COD)).

Byrne
. (EN) Je souhaite remercier le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour les efforts très constructifs qu'ils ont consentis afin de parvenir à un compromis entre les institutions de manière à nous permettre d'adopter cette proposition en première lecture. Comme vous le savez, une adoption en première lecture est d'une extrême importance pour l'exécution en temps opportun du budget de la politique des consommateurs pour 2004.
J'apprécie beaucoup le soutien que vous avez apporté au principe essentiel de cette proposition, à savoir que la stratégie pour la politique des consommateurs fixe la portée, les orientations et les priorités politiques pour le programme des dépenses en matière de politique des consommateurs.
Il est essentiel que nous dépensions notre argent dans des actions destinées à atteindre les objectifs de cette stratégie: un niveau commun élevé de protection des consommateurs, une meilleure mise en ?uvre des règles de protection des consommateurs et l'implication plus étroite des organisations de consommateurs dans l'élaboration de toutes les politiques de l'UE qui concernent les intérêts des consommateurs.
En ce qui concerne les pays candidats à l'adhésion, je partage entièrement l'avis du Parlement selon lequel le budget de la politique des consommateurs doit considérer comme prioritaire l'application de l'acquis communautaire dans ces pays. La Commission veillera à ce que les projets spécifiques entrepris par des organisations de consommateurs dans le but d'accélérer la mise en ?uvre effective de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs dans les nouveaux États membres puissent être éligibles pour une contribution financière de 75%.
Pour ce qui est des organisations de consommateurs européennes indépendantes, vous avez mis l'accent, dans votre rapport, sur la nécessité de soutenir ces organisations. Sur ce point également, je suis entièrement de votre avis. Je partage aussi l'avis du Parlement selon lequel il convient, dans le cadre du budget de la politique des consommateurs, d'accorder la priorité à l'intégration des intérêts des consommateurs dans d'autres politiques de l'UE.
S'agissant des demandes de contributions financières, la Commission veillera, premièrement, à ce que les organisations de consommateurs soient dûment informées des nouvelles exigences et de leur mise en ?uvre rigoureuse. Les procédures de demande de contributions financières resteront aussi simples que possible et nous organiserons des séminaires à l'attention des organisations de consommateurs afin de leur expliquer leur fonctionnement.
Deuxièmement, afin d'améliorer la qualité des demandes de projets et de la gestion des projets, des initiatives ont d'ores et déjà été lancées dans le but de proposer aux professionnels des organisations de consommateurs une formation en développement de projet.
Troisièmement, la Commission met actuellement en place un forum en ligne destiné à faciliter la mise en réseau et les contacts transfrontaliers afin d'aider les organisations de consommateurs à trouver des partenaires de projet.
En réponse à votre rapport, Monsieur Whitehead, je souhaite également vous donner l'assurance ainsi qu'au Parlement européen que la Commission accélérera la procédure de décision concernant les demandes de contributions financières. Les paiements seront aussi effectués aussi rapidement que possible. Je dois néanmoins également implorer votre compréhension. Nous mettrons tout en ?uvre pour que la procédure de décision concernant les demandes de contributions financières ne s'étende pas au-delà de trois mois. Mais vous devez être conscients du fait qu'au cours de la période qui suivra l'adhésion, la charge de travail et les exigences en matière de traduction augmenteront sensiblement. Il est également probable que la participation des pays tiers à des actions de politique des consommateurs sera plus importante qu'auparavant.
Les efforts que nous fournissons pour rationaliser et accélérer la procédure de demande de contributions financières ne peuvent se faire au détriment d'une évaluation correcte des propositions et doivent pleinement se conformer aux règles régissant la gestion budgétaire. Une gestion saine des fonds communautaires est, pour moi, une question très sérieuse. Le budget de la politique des consommateurs doit être - et sera - exécuté en stricte conformité avec les règles établies dans le règlement financier. Aucun compromis n'est possible sur ce point. J'espère que vous partagez ma conviction.

Whitehead (PSE)
Monsieur le Président, à mesure que ce Parlement s'élargit, vous et moi, Monsieur le Commissaire, nous éloignons l'un de l'autre physiquement, mais la conséquence de cet élargissement nous rapproche à nouveau, à savoir que la protection des consommateurs est désormais une préoccupation essentielle pour une Communauté de 450 millions de personnes.
Ce soir, cette Assemblée a l'occasion de parvenir à un accord en première lecture, lequel garantira notre soutien aux activités menées en faveur des consommateurs. Il a quelque peu tardé à voir le jour, mais nous avons réalisé des progrès importants. Je souhaiterais tout particulièrement vous remercier, Monsieur le Commissaire, de votre présence parmi nous ce soir, après la très longue journée que vous avez eue et également pour le travail réalisé par votre personnel. Je voudrais également remercier les rapporteurs fictifs pour leur solidarité, dont leur présence parmi nous ce soir est une preuve manifeste, mon assistante, Laura Sullivan, les ONG de consommateurs et la présidence du Conseil, qui nous ont tous permis de démontrer, ce soir, qu'à l'instar du Conseil, le Parlement apporte tout son soutien à cette proposition.
Nous présentons quelque trente et un amendements de compromis en bloc, qui ont tous impliqué des concessions mutuelles. S'il est voté, le deuxième bloc d'amendements au quinze amendements originaux tomberait. Il resterait environ cinq amendements que je conseillerais au Parlement de rejeter. Je parlerai de ces cinq amendements.
Ces compromis reflètent l'opinion générale selon laquelle nous devons élargir la portée et la limite proportionnelle du soutien accordé aux activités menées en faveur des consommateurs. Nous sommes à deux doigts de l'élargissement et de tous les besoins divers qui en découleront. Nous avons dû trouver des moyens juridiquement valables d'étendre ces dispositions jusqu'à 2007, en collaboration avec nos amis et collègues de la commission du contrôle budgétaire.
Nous reconnaissons également que les petits candidats -, mais qui n'en sont pas moins méritants - ont été autrefois désavantagés par la nature absconse et la durée du processus d'évaluation. L'inverse est également valable. Nous devons être certains des règles, des aptitudes et du financement de tous les candidats, même peu connus. Les faits qui sont déroulés aujourd'hui devant d'autres commissions suggèrent que cette précaution est nécessaire.
La Commission nous a confirmé qu'elle acceptait de bonne grâce l'exigence de fournir une évaluation des candidatures dans un délai de trois mois. Si cela s'avère impossible, les raisons nous en seront expliquées. Je suis heureux que le commissaire ait souligné que lui-même et toute son équipe s'efforceront d'étudier toutes ces candidatures le plus tôt possible et que des séminaires ainsi que d'autres formations seront prévus, notamment à l'attention de ceux qui introduisent une toute première candidature et sont, parfois, originaires d'un pays qui est lui-même un nouvel État membre.
Il n'est pas normal que nous ayons à discuter des besoins urgents de l'élargissement à un moment où, techniquement parlant, nous ne pouvons pas examiner le budget qui, nous le savons, doit être utilisé à cet effet après 2004. Il s'agit d'une première lecture qui peut déboucher sur un accord immédiat entre les trois institutions, si nous acceptons qu'aucun de nous n'a été poussé au-delà de ses limites.
Le commissaire n'ignore pas que quelques-unes des commissions qui ont été mises sur pied et les discussions qui ont porté sur la protection des consommateurs ont suscité une certaine exaspération, et pas uniquement au sein de ce Parlement, mais également ailleurs. Nous devons accepter les limites de ce que nous pouvons faire en disant qui peut se réunir où et faire quoi en matière de conseils aux consommateurs.
Mes collègues ont eu la sagesse de décider, à cet égard, qu'ils n'appuieraient pas certains des amendements qui ont été présentés à la commission, bien que nous soutenions et parfois même saluions les principes qui les ont inspirés.
Je dois dire à mon bon ami, collègue et homonyme, M. Bushill-Matthews, que son amendement 11 va trop loin. Je l'ai soutenu en commission parce que j'estimais que nous devions formuler cette remarque: nous sommes exaspérés lorsqu'il arrive - et la Commission l'accepte, je pense - que des candidatures ne soient pas examinées dans un délai de trois ou quatre mois, comme l'aurait préféré la Commission, mais dans un délai de cinq mois et plus. La DG SANCO n'est pas la pire des contrevenantes. En effet, certains exemples fournis par M. Bushill-Matthews proviennent d'autres directions générales. La remarque reste néanmoins valable. Nous devons y apporter des améliorations et être en mesure de faire montre d'une plus grande capacité de réaction au niveau de la Commission.
J'espère que M. Bushill-Matthews nous dira ce soir avec sa subtilité habituelle qu'il comprend notre position.
En conclusion, il s'agit d'une proposition modeste. Le commissaire comprendra que je ne dis pas cela dans un sens "swiftien". Nous ne dévorons pas nos enfants; nous les nourrissons de cette proposition. J'espère qu'elle sera du goût de tous au sein de cette Assemblée.

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis très heureuse de constater que l'Union européenne, la Commission et tous les députés apportent leur soutien aux associations de consommateurs. Elles sont, dans un sens, l'autre élément du triptyque qui constitue la démocratie.
Je souhaiterais, néanmoins, souligner également certains aspects qui me semblent très positifs. Dans cet esprit de stimulation, je pense qu'il est extrêmement important de créer des réseaux qui ne se composent pas uniquement d'associations européennes de consommateurs déjà consolidées. Le risque que comporte ce genre d'aide est de créer un groupe d'associations bénéficiant d'un traitement privilégié, qui finirait par constituer un organisme indépendant n'entretenant aucune relation avec la base.
À cette fin, nous avons présenté certains amendements mentionnant les associations régionales et nationales, parce qu'il est extrêmement important que la Commission s'assure, notamment en ce qui concerne la gestion et la mise en ?uvre du programme, que les petites associations pourront émerger et qu'elles seront explicitement liées au système et au réseau. Compte tenu du défi que représentent les nouvelles démocraties dans les pays de l'Est, il est essentiel de promouvoir la création de petites associations partout dans l'Union.
Je souhaiterais faire l'éloge des efforts consentis par les petites associations situées dans des régions éloignées des centres de décision, tels que Bruxelles. Il faut souvent faire preuve d'un véritable héroïsme pour créer une association dans ces régions, dont les habitants se sentent seuls et mal compris et doivent souvent toucher la corde sensible ou dénoncer certains aspects concernant leurs voisins immédiats aux autorités locales, en tenant compte des rares inspections que l'administration est en mesure de réaliser.
Je réserve donc un accueil favorable à cette initiative et demande qu'à l'heure de distribuer les aides, il soit tenu compte de la nécessité non seulement d'encourager les nouvelles associations et de renforcer celles de petite aille en les liant à des associations plus consolidées, mais également d'avoir la garantie que les plus consolidées d'entre elles remplissent leurs obligations et établissent des contacts avec toutes les régions de l'Union.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que Scandinave, je n'ai pas l'habitude d'utiliser un langage fleuri, mais je souhaite remercier M. Whitehead et les responsables de la Commission d'avoir travaillé aussi intensément afin de permettre que cette proposition devienne rapidement une réalité. Nous avons tous travaillé en étant conscients de l'importance de renforcer les organisations de consommateurs ainsi que les objectifs des activités menées en faveur de ces derniers. Partant, je souhaite vous remercier, Philip.
Les orateurs qui m'ont précédée ont déjà parlé de la situation dans les pays candidats. C'est pour cette nouvelle Europe que nous développons le domaine relatif aux consommateurs. Dans ce domaine, comme dans de nombreux autres, je pense qu'il est un héritage ancien auquel nous devons nous opposer. Selon moi, des organisations de consommateurs puissantes sont extrêmement importantes pour permettre une participation des citoyens et leur donner l'occasion de peser dans la balance. Pour ces raisons également, il est important que nous donnions notre approbation afin que les pays candidats fassent partie du réseau requis.
Dans les amendements du Parlement, nous indiquons l'importance d'une véritable intégration des questions liées aux consommateurs dans les autres politiques communautaires. Il s'agit d'une question qui me tient très à c?ur. En tant que députés, nous constatons la puissance du lobbying dans d'autres secteurs. Nous devons donner aux consommateurs la capacité d'étudier, de s'informer et de partager les meilleures pratiques. Les prochaines questions qui devront être abordées sont les conversations, la tarification ou la manière dont fonctionne la facturation dans le domaine des téléphones portables dans les différents pays. Je pense, dès lors, qu'il est important que nous mettions l'accent sur cette question.
Les orateurs précédents, en particulier le rapporteur et le commissaire, ont parlé des procédures administratives. Le travail que nous avons réalisé ensemble - et je dis bien "ensemble" - peut s'avérer tout à fait révolutionnaire en proposant des procédures et des réponses rapides en lieu et place d'une situation où les candidats sont constamment contraints de communiquer alors que cela n'est pas nécessaire. J'espère que les résultats de nos travaux serviront d'exemple pour de meilleures procédures.
Au sein de notre commission, nous avons proposé la dissolution du comité mentionné à l'article 15. Nous savions que le Conseil n'accepterait peut-être pas la proposition. J'espère néanmoins que le commissaire, la Commission et tous les députés conviendront d'assurer le suivi de la question du coût de ce comité. En avons-nous pour notre argent? Dans une UE élargie, il pourrait être extrêmement difficile d'avoir de grands comités de ce genre qui prendraient des décisions concernant des fonds relativement peu importants. J'espère que la Commission se penchera sérieusement sur le véritable coût du comité mentionné à l'article 15.

Rod (Verts/ALE).
 Monsieur le Président, nous sommes globalement satisfaits du rapport de M. Whitehead et du fait que le Conseil ait généralement repris nos amendements. La clarification des modalités de financement des organisations de protection des consommateurs était indispensable. La définition de ces organismes doit être stricte. Le rapport va dans ce sens, tout en garantissant la participation d'un panel d'organisations.
Bien sûr, il faut retenir les organisations qui présentent les compétences techniques nécessaires, mais il faut également s'assurer de l'indépendance des organismes de représentation. Il faut donc impérativement éviter que les groupes de pression - industriels, commerciaux, professionnels ou autres - ne voient en ces organismes le moyen d'influencer indirectement la politique de l'Union. En revanche, nous devons maintenir nos relations avec les coopératives qui, dans leur charte, prennent en compte les intérêts du consommateur.
Les relations avec les organisations de protection des consommateurs doivent être développées au plus près des citoyens. Nous ne pouvons donc nous contenter de privilégier les relations avec les organisations communautaires ou nationales et de n'offrir qu'un simple soutien aux organismes de dimension régionale: ces derniers doivent bénéficier d'une représentation réelle au sein du comité des consommateurs et de l'aide financière correspondante. Ce comité assurera aussi une représentation encore plus large de la société civile.
L'élargissement du domaine de compétence est important. Aux organismes du secteur alimentaire s'ajoutent maintenant les organisations de protection dans les secteurs des services et plus largement dans les secteurs non alimentaires.
L'accès à l'information est une garantie essentielle de la protection des consommateurs. C'est pour cela que nous avions exigé et nous avons obtenu des banques de données publiques aisément accessibles. Les citoyens doivent être à même de connaître l'exacte histoire des produits, leur origine, leur mode de production, etc. Cela passe entre autres par l'amélioration de l'étiquetage, moyen efficace pour garantir l'information des consommateurs.
Mais il faut aller plus loin. Si nous voulons l'assurance de la mise sur le marché de produits sûrs, il ne faut plus simplement informer sur les risques mais organiser la réduction des risques. Cela n'est possible qu'en développant les évaluations comparatives axées sur la production et la consommation durable et responsable: c'est cela la vraie politique de défense des consommateurs.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur d'avoir eu l'amabilité de mentionner mon amendement 11, relatif à l'article 6, paragraphe 5 bis (nouveau). Celui-ci exigeait que les fonctionnaires de la Commission responsables du non-paiement en temps voulu soient mentionnés dans le compte rendu officiel du Parlement au terme d'un délai de trois semaines. Cet amendement est le fruit de l'expérience de l'un de mes électeurs des Midlands de l'Ouest, qui a dû attendre plus d'un an pour recevoir la somme qui lui était due - je dois le dire - de la DG Agriculture et non de la vôtre, Monsieur le Commissaire, mais qui n'en a pas moins eu affaire à deux individus qui étaient non seulement incompétents, mais aussi peu coopératifs. Ils savent qui ils sont et je pense qu'il est opportun que d'autres le sachent aussi. Cet amendement n'a pas été présenté par méchanceté, mais il est le résultat d'une expérience vécue et du désir d'être utile, dans mon style habituel.
Je me réjouis que vous ayez déclaré, dans vos remarques préliminaires, que votre intention était d'accélérer la procédure de décision, peut-être en conséquence de cet amendement. Par contre, les commentaires qui ont suivi, à savoir que nous devons tenir compte du fait que l'élargissement pourrait ralentir les choses, que nous devons encore faire attention à l'évaluation et ainsi de suite, ont suscité mon inquiétude. Selon moi, votre intervention comportait trop de "mais". Je dois vous dire gentiment, mais fermement, Monsieur le Commissaire, qu'il s'agit là de belles paroles, mais que nous vous tiendrons à l'?il.
Il est important de souligner que ce rapport devrait être voté en première lecture, en dépit de ce que je viens d'affirmer. Je partage l'avis du rapporteur: il s'agit d'une question importante. Pour aider ce rapport à suivre son chemin, le groupe PPE-DE demande un vote par appel nominal sur cet amendement particulier, mais s'abstiendra ensuite de manière à ce que l'amendement tombe. Après quoi, j'espère que le rapport sera voté, mais nous aurons révélé nos intentions.
En tant que députés, nous sommes tous tenus pour responsables de nos discours, de nos actes et de nos insuccès. Les choses sont telles qu'elles devraient l'être. Mais je dois dire au commissaire qu'une telle politique ne devrait pas uniquement concerner les députés, mais toute personne ayant autorité et, notamment, celles qui travaillent dans le service public. Certains responsables de la Commission sont convaincus qu'elle ne s'applique pas à eux. Ils ont tout à fait tort.
S'ils ne comprennent pas la leçon, je suis sûr que le Parlement présentera un autre amendement utile en temps voulu, qui ne sera pas rejeté. Nous aurons donné, aujourd'hui et demain, un coup de semonce. Si cela ne fonctionne pas, nous ne ferons pas de quartier.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, avant tout, je souhaite également remercier la Commission et M. Whitehead pour le travail qui a été réalisé. On ne soulignera jamais assez l'importance pour l'UE d'une politique adéquate des consommateurs. La politique des consommateurs comporte, de toute évidence, de nombreux objectifs importants. Elle doit contribuer à un développement durable, à une production durable et à une consommation durable.
Il est également nécessaire de modifier le comportement des consommateurs et, dans ce contexte, les petites organisations de consommateurs ont toute leur importance. Je souhaite notamment discuter de l'aide accordée aux petites organisations de consommateurs et, en particulier, aux nouveaux États membres. Elles ne devraient pas être découragées par le fait qu'il faut un certain temps pour qu'elles soient informées des projets de cofinancement. Par contre, il faut faire en sorte que la procédure soit modifiée de manière à ce qu'elles soient informées rapidement et puissent ainsi poursuivre leur excellent travail.

Byrne
. (EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier tous les députés pour leur participation à cet utile et intéressant débat et pour la position constructive qu'ils ont adoptée.
Personnellement, j'estime que la procédure de codécision a permis d'apporter des améliorations significatives à cette décision. Les amendements de compromis proposés ont récolté les bénéfices des compétences combinées des trois institutions. La Commission peut accepter ce paquet, qui consiste en les amendements de compromis 1, 2, 12, 14, 15, 22, 23 et 29, jusqu'à l'amendement 59 inclus.
En ce qui concerne l'amendement 52, la Commission prend note du souhait du Parlement et de l'accord unanime du Conseil concernant la nécessité d'un délai de trois mois pour la procédure de décision relative aux demandes de contributions financières. Nous nous sommes engagés à réduire au strict minimum le temps nécessaire pour prendre ces décisions et nous nous efforcerons de respecter ce délai. Toutefois, la Commission souhaite rappeler au Parlement l'importance de ne s'écarter ni des impératifs d'une évaluation en bonne et due forme ni de respect à part entière des règles en matière de gestion financière et budgétaire.
En réponse aux commentaires de Mme Gutiérrez-Cortines et de M. Rod sur les organisations régionales, je dirais que je suis parfaitement conscient du rôle important que jouent ces organisations régionales de consommateurs dans certains pays de l'UE. Proches des préoccupations des consommateurs, elles sont un partenaire intéressant pour la mise en ?uvre des objectifs de la politique européenne des consommateurs. Les organisations régionales de consommateurs sont éligibles pour l'obtention de contributions financières relatives à certains projets spécifiques et peuvent également bénéficier des actions de renforcement des capacités que nous proposons aux organisations de consommateurs. Par exemple, les cours de formation que nous proposons à ces organisations pour les aider à améliorer leur capacité de gestion et la contribution des représentants des consommateurs au développement de la politique européenne sont ouverts au personnel des organisations régionales de consommateurs. Les projets spécifiques qui promeuvent les objectifs de la politique européenne au niveau régional sont éligibles pour un cofinancement provenant du budget de l'UE. J'espère sincèrement que les organisations régionales de consommateurs sauront saisir ces occasions.
En réponse à la question de Mme Thors concernant l'intégration des questions liées aux consommateurs dans d'autres politiques, je souhaite souligner que l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques pertinentes de l'UE est consacrée par l'article 153 du Traité. Elle devrait être appliquée par tous les services de la Commission et par toutes les institutions de l'UE. Nous avons réalisé des progrès en la matière. Dans le cadre de l'important débat portant sur les services d'intérêt général, qui a suivi l'adoption du livre vert de la Commission, les intérêts des consommateurs comptent parmi les questions prioritaires qui ont été soulevées. Nous espérons que les progrès réalisés à ce jour - dans le transport aérien, par exemple, avec la charte sur les droits des passagers et le règlement sur le refus d'embarquement - serviront de référence pour améliorer les droits des passagers dans d'autres moyens de transport.
Les actions dans cette proposition en vue d'une décision contribuant aux objectifs d'intégration sont nombreuses. Je n'en citerai que quelques-unes: les actions visant à fournir aux organisations de consommateurs les compétences techniques et juridiques pour contribuer efficacement à l'élaboration des politiques dans les domaines de l'UE ayant trait aux consommateurs et les actions visant à recueillir des données fournissant une base pour l'intégration des intérêts des consommateurs dans d'autres politiques de l'UE.
À la question de comitologie posée par Mme Thors, je souhaiterais répondre que le Comité consultatif des États membres conseille la Commission depuis 1999, notamment en ce qui concerne l'attribution des contributions financières. Celui-ci contribue de façon utile à la coordination des politiques européennes et nationales en matière de financement des projets. De plus, ce comité deviendra une plate-forme essentielle de discussion et de conseil sur la mise en ?uvre d'un nouveau type d'actions - celles qui sont financées conjointement par le budget communautaire et par les États membres. Ces actions communes seront notamment utilisées pour les activités futures de la Commission dans le secteur de la coopération administrative et en matière répressive ainsi que pour consolider les réseaux existants de centres européens de consommateurs et le réseau extrajudiciaire.
Ce comité a, dès lors, un rôle essentiel à jouer dans la mise en ?uvre du cadre proposé. J'ai pris bonne note du fait que M. Bushill-Matthews a dit qu'il allait me tenir à l'?il: c'est, bien entendu, son rôle et celui du Parlement. Nous sommes responsables devant le Parlement et le Parlement est, bien évidemment, responsable devant les députés élus. J'ai également noté l'intention de M. Bushill-Matthews de ne pas faire de quartier. Je suppose que cela signifie que jusqu'à présent, il a retenu ses coups.
En conclusion, je souhaiterais exprimer toute ma gratitude à M. Whitehead, qui s'est avéré être un maître dans l'art de la négociation à haut niveau pour obtenir un compromis avec le Conseil. Je prends bonne note de ce qu'il a dit: nous ne dévorons pas nos enfants, nous les nourrissons. Vous comprendrez, Monsieur Whitehead, qu'il ne s'agit pas d'une proposition modeste; elle est au contraire substantielle. Votre référence à la Modeste proposition de mon compatriote est, bien évidemment, inappropriée dans ce cas.
Je considère cet exercice comme un excellent exemple de la manière dont le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent travailler ensemble de façon constructive sur des questions liées à la politique des consommateurs. Le vote confirmera les orientations présentées aujourd'hui, j'en suis certain.
J'espère que les autres questions liées aux consommateurs, en suspens devant ce Parlement, pourront également être résolues en temps voulu avec les mêmes compétences et le même esprit constructif.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0259/2003) de M. Andersson, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (COM(2002) 737 - 2003/2040(INI)).

Andersson (PSE)
Monsieur le Président, nous abordons à présent la communication de la Commission sur des pensions viables et adéquates et nous examinons si, dans leur premiers rapports de stratégie, les États membres se sont conformés aux trois grands objectifs de la politique commune en matière de pensions. Le premier de ces objectifs concerne l'adéquation des pensions. Le niveau des futures pensions que nous avons fixé est-il suffisant pour prévenir la pauvreté et garantir un niveau de vie convenable? Le deuxième objectif porte sur la viabilité économique à long terme des pensions. Suffira-t-elle à éviter qu'un trop lourd fardeau économique ne soit imposé aux générations futures? Troisièmement, les pensions sont-elles suffisamment adaptées à la situation actuelle, caractérisée par des emplois atypiques et la participation accrue des femmes au marché du travail?
Nous sommes satisfaits de la communication de la Commission. La Commission a réalisé une analyse de qualité. Au Parlement, nous avons essayé de garder nos distances vis-à-vis des débats nationaux sur la modification des différents systèmes de pension. Nous avons essayé de nous en tenir à notre mission européenne, qui consiste à définir des objectifs pour la stratégie commune que nous souhaitons établir au niveau de l'UE. Les États membres doivent se charger eux-mêmes de l'aspect purement pratique des propositions liées aux systèmes de pensions.
Nous avons différents points de vue. Tout d'abord, il convient de veiller à un équilibre entre les préoccupations sociales et économiques. Des systèmes de pensions viables sont indispensables au développement économique. Cette remarque concerne tout particulièrement les pays impliqués dans l'espace monétaire européen , mais aussi les autres pays, afin que nous aboutissions à un développement économique viable. Il est tout aussi important, cependant, que nous abordions les aspects sociaux qui ont une incidence sur le niveau de vie de la population. Nous devons veiller à garantir aux personnes âgées un niveau de vie confortable qui ne soit pas trop éloigné de celui qui était le leur lorsqu'elles exerçaient une activité rémunérée et à ce qu'elles ne tombent pas dans la pauvreté.
L'inégalité caractérise encore et toujours les systèmes de pensions. Les pensions des femmes sont inférieures à celles des hommes. Dans certains cas, ce problème est dû aux systèmes de pensions , mais la raison principale reste la position de la femme sur le marché du travail. Les femmes ont, dans une large mesure, des revenus moins élevés, davantage d'activités à temps partiel et un taux d'emploi plus faible. Le processus de Lisbonne est par conséquent l'élément clé de ce débat.
La situation des travailleurs atypiques n'est pas non plus satisfaisante, en particulier dans le cadre des retraites complémentaires convenues entre les partenaires sociaux. Il est indispensable que nous abordions ces problèmes.
La priorité absolue, si nous voulons honorer nos engagements à l'avenir, est de garantir la croissance et le plein emploi. Il est dès lors important que nous établissions un lien entre ces objectifs et le processus de Lisbonne, les lignes directrices dans le domaine économique et de l'emploi. Nous devons, en outre, adopter une approche globale. Nous parlons très souvent de solidarité entre nos générations et il est important que cette solidarité se manifeste dès maintenant. Toutefois, compte tenu de l'évolution démographique, il est au moins aussi important d'aborder la question de la solidarité avec les générations futures, afin de veiller à ce que la génération dont je fais moi-même partie - celle née durant les années quarante - ne prenne pas trop de bon temps aujourd'hui et condamne les générations futures de salariés à faire face à des coûts excessifs lorsque nous serons retraités. Nous devons veiller à ce que les nouveaux systèmes de pensions remédient à ce problème. Nous devons nous montrer solidaires des générations futures.
La question de l'âge effectif et/ou légal de départ à la retraite a été longuement débattue au sein de la commission. Nous ne nous immisçons pas dans la détermination de l'âge légal de départ à la retraite. Il est paradoxal que la santé de la tranche la plus âgée de la population ne cesse de s'améliorer - ce qui est positif - alors que ces personnes travaillent de moins en moins. Nous travaillons moins aujourd'hui qu'il y a trente ans et ce, pour de nombreuses raisons. Si je devais trouver une lacune dans la communication de la Commission, je citerais peut-être l'absence d'une vue d'ensemble des méthodes qui permettraient de relever l'âge effectif de départ à la retraite. Nous parlons ici d'incitants financiers, mais aussi d'apprentissage tout au long de la vie, de l'organisation du travail et des problèmes relatifs aux conditions de travail, afin que les travailleurs plus âgés puissent également conserver leur place sur le marché de l'emploi. Nous devons modifier la vie active de manière telle que les travailleurs conservent un travail actif et ne soient pas exclus de celui-ci.
Nous aborderons ensuite également le thème de l'élargissement.
Enfin, je voudrais remercier tous ceux d'entre vous qui nous ont aidé à aboutir à un consensus large, pour ne pas dire total, au sein de la commission. La commission a travaillé dans un esprit de saine coopération.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais féliciter et remercier M. Andersson. Le rapport sur les pensions viables et adéquates aborde l'une des questions les plus épineuses auxquelles sont confrontés l'ensemble des gouvernements.
Les réformes engagées dans chaque pays sont, bien entendu, du ressort des États membres, mais je voudrais néanmoins dire que nous ferions preuve de négligence si nous ignorions la dimension européenne et le besoin de coopération, non seulement parce qu'il existe une dépendance économique étroite entre les économies des États membres, mais aussi parce qu'il ressort clairement de notre analyse que les causes de la crise des systèmes de pensions sont exactement les mêmes dans tous les pays. Elles sont liées à des caractéristiques démographiques, à une plus grande espérance de vie, aux nouveaux schémas de travail et aux nouveaux modèles familiaux.
Le recours à la méthode ouverte de coopération constitue la première tentative importante, au niveau européen, d'instaurer une coopération entre les États membres. Nous avons défini trois approches communes. La première concerne la viabilité économique des systèmes de pensions. La seconde s'intéresse à l'adéquation des pensions, à savoir la garantie d'un niveau de vie digne pour les personnes retraitées, point sur lequel M. Andersson insiste dans son rapport. La troisième approche concerne l'adaptabilité des systèmes de pensions, afin que ceux-ci puissent tenir compte des changements.
La mention, dans le rapport, du lien entre les systèmes de pensions et le marché de l'emploi est importante et j'expliquerai comment la Commission répond aux exigences formulées dans le rapport par l'intermédiaire d'une série d'initiatives.
Abordons tout d'abord la question du relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite. Il semble évident, d'une part, qu'une modification de la limite d'âge est importante et nécessaire pour des raisons de viabilité et, d'autre part, que ce seul changement ne sera pas suffisant et qu'il devra être accompagné de mesures politiques d'accompagnement visant à aider les travailleurs plus âgés à conserver leur place sur le marché de l'emploi. En effet, en raison de la culture actuelle du marché de l'emploi, cette réalité qui existe depuis de nombreuses années, il est devenu très difficile aux personnes de plus de 55 ans de trouver facilement du travail. Dans ce cadre, la stratégie européenne pour l'emploi et le Fonds social européen sont appelés à jouer un rôle important.
Le deuxième point important est que la Commission maintienne, sur l'ordre du Conseil européen, l'application de la méthode de coordination. En 2005, nous rédigerons un nouveau rapport sur le suivi des systèmes et le comité de la protection sociale examinera la contribution des systèmes sociaux à l'extension de la vie active.
Enfin, nous analysons en permanence les indicateurs entérinés à Barcelone et nous nous sommes entendus sur la nécessité de relever de cinq ans l'âge effectif de départ à la retraite à l'horizon 2010.
Pour en revenir aux propos de M. Andersson sur la dimension de genre, je voudrais dire que celle-ci est d'une extrême importance dans les systèmes de pensions, en particulier dans le secteur privé. Je voudrais vous rappeler, Mesdames et Messieurs, qu'il n'existe aucune égalité de traitement des hommes et des femmes dans le secteur privé alors que la dimension de genre est le principal critère utilisé pour calculer les pensions.
Deux autres points: la question de l'élargissement, à propos de laquelle nous nous entretenons en permanence avec les États membres afin qu'ils puissent également intégrer le thème de la mobilité. Le rapport explique en détail comment nous pouvons surmonter les obstacles qui existent sur le marché de l'emploi et en matière de mobilité, une question pour laquelle nous avons mis en place un plan d'action de dix ans.

Boogerd-Quaak (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également remercier chaleureusement M. Andersson pour son excellente coopération, qui se manifeste notamment par l'adoption et l'insertion dans son rapport des amendements relatifs aux femmes.
La commissaire déclare que les régimes de pension sont en crise et je partage ce point de vue. Les coûts des pensions exerceront une lourde pression sur le pacte de stabilité et, au cours d'un précédent mandat, j'ai parfois évoqué ce problème en termes de "bombe sous l'euro". De nombreux pays prennent des mesures en conséquence et une grande partie de ces mesures pénalisent davantage les femmes que d'autres tranches de la population. En raison d'un taux de participation plus faible sur le marché du travail, de la proportion plus élevée de femmes exerçant une activité à temps partiel, de revenus moins élevés et de la progression plus lente de ces revenus (compte tenu, notamment, des congés de maternité), de nombreuses femmes perçoivent en moyenne des pensions inférieures à celles des hommes. D'après le rapport de la Commission, cet écart varie de 16 à 45% environ, selon les États membres.
L'égalité de traitement est un autre thème du débat. Dans ce contexte, je voudrais faire référence aux États-Unis. Un jugement de la Cour Suprême stipule que toute distinction basée sur le sexe dans le calcul des cotisations et des paiements de retraites complémentaires est contraire au Civil Rights Act. Il est à espérer que ce point de vue sera généralement reconnu en Europe également. Il convient d'ajouter qu'une récente audition a révélé que l'espérance de vie des femmes n'était plus largement supérieure à celle des hommes.
Je voudrais également attirer votre attention sur une triste réalité: la Commission n'a jamais mis en ?uvre les propositions du Parlement visant à contraindre les États membres à prendre des dispositions pour remédier aux risques de perte des droits à pension acquis pendant le mariage qu'encourt un conjoint lorsqu'il décide de se consacrer à l'assistance de son époux ou épouse. Je voudrais également inviter instamment les États membres à garantir la continuité de l'affiliation aux régimes de pension des personnes qui prennent un congé parental ou un congé pour s'occuper d'enfants ou d'autres personnes dépendantes. C'est déjà le cas dans certains pays et je pense que ces pays constituent un bon exemple pour d'autres États membres qui n'ont pas encore pris ces mesures. Les États membres devraient promouvoir l'individualisation des droits à pension sans cependant abolir les droits dérivés des conjoints et enfants survivants. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit en fait d'un problème global, les femmes étant bien souvent exposées à davantage de risques que les autres. Je m'accorde par conséquent à reconnaître que nous devons promouvoir la mobilité de la main-d'?uvre et, dans cette optique, je voudrais ?
Merci, Monsieur le Président, je m'aperçois que mes trois minutes sont écoulées.
Enfin, j'espère que la commissaire attachera une attention particulière à la position des femmes.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais débuter mon intervention en remerciant le rapporteur, M. Andersson, pour le travail accompli et l'élaboration d'un rapport qui a pratiquement été adopté à l'unanimité lors du vote au sein de la commission. J'espère que le vote de demain aboutira au même résultat.
Je me réjouis également de rendre hommage à Mme la commissaire Diamantopoulou pour le travail accompli jusqu'à présent et pour sa volonté de continuer à tout mettre en ?uvre afin de garantir que les réformes visées par les 15 États membres n'entraînent une extrême pauvreté chez les personnes âgées, dont le niveau de pauvreté est déjà trop élevé et dont la pension est, dans de nombreux États membres, leur unique source de revenus.
Ceci étant dit, je voudrais prôner une ligne de conduite différente pour répondre à l'objectif louable qui consiste à vouloir fournir des pensions fiables par capitalisation. Il est absolument indispensable que nous mettions un terme au gaspillage dans les systèmes de pensions des États membres de l'Europe. Il est absolument indispensable que nous réduisions les coûts de la main-d'?uvre qui, dans une grande partie de nos États membres, sont si élevés qu'ils nuisent à la compétitivité des États européens sur le marché économique mondial. En Italie, par exemple, les coûts des pensions de chaque travailleur s'élèvent à 34%; en Suisse, des cotisations d'à peine 10% aboutissent à des retraites tout aussi respectables qu'en Italie et au Portugal, par exemple, le taux est de 7,6%. Cela signifie que nous devons nous demander où cet argent est gaspillé, d'où vient ce manque d'efficacité et à quel niveau les changements sont nécessaires.
De plus, je voudrais dire qu'il existe deux façons d'honorer ses dettes: certains débiteurs se défilent au moment de payer une dette arrivée à échéance; d'autres se privent de vacances d'été et renoncent à leur voiture afin d'honorer leurs dettes. Dans notre cas, les débiteurs sont les 15 États membres et les créditeurs sont les citoyens - retraités et personnes âgées - qui vivent de leurs pensions. Nous ne devons pas nous voiler la face, mais nous efforcer d'honorer les dettes que nous avons contractées auprès des personnes âgées d'aujourd'hui.

Cercas (PSE).
Monsieur le Président, peu de choses préoccupent davantage les citoyens européens que l'état de leurs pensions, peu de choses, dans leur vie de famille ou leur vie sociale, leur exigent une attention aussi constante tout au long de leur vie, peut-être parce que pour des millions d'européens, la pension constitue le seul capital important qu'ils accumulent et leur unique sécurité contre les risques économiques et ceux liés à la santé.
Cet excellent rapport de M. Andersson est le point d'orgue d'une législature du Parlement européen durant laquelle nous avons aligné notre ordre du jour sur celui des citoyens. Il s'agit d'une législature importante car le Parlement européen, bien aidé par d'excellentes communications et initiatives de la Commission, a intégré pour la première fois la question des pensions dans l'ordre du jour communautaire.
Nous sommes très heureux de constater, à la fin de cette législature, que nous avons accompli des progrès vers une conception des choses qui a considérablement amélioré la compréhension de ce phénomène. Il ne s'agit plus simplement d'une préoccupation fondée sur des considérations financières ou sur l'équilibre des finances publiques. Nous disposons aujourd'hui d'une doctrine, d'une stratégie que nous avons enrichie et complétée, dans le cadre de cette importante question, en fonction des objectifs et des besoins des citoyens européens.
Dès lors, nous nous félicitons que ce rapport et la communication de la Commission aient analysé les stratégies des États membres, en tenant compte de la viabilité financière bien entendu! De cette manière, nous démontrons peut-être aussi que nous sommes des politiques responsables. On distingue essentiellement deux catégories de politiques: les irresponsables, qui ne pensent qu'aux prochaines élections et les responsables, qui pensent aux générations futures.
Le rapport Andersson a les yeux tournés vers les générations futures, mais il vise également à moderniser le système afin que la sécurité sociale, les pensions, concrétisent nos objectifs et luttent contre la pauvreté. Il se penche également sur la modernisation et sur les catégories de travailleurs, en particulier les femmes, qui sont confrontées à ce genre de risques dans le nouvel ordre social et sur le marché de l'emploi.
Que nous dit la Commission sur la situation de nos États membres? Nous observons une volonté certaine, mais aussi, parfois, une certaine apathie et beaucoup de prudence; je voudrais également ajouter que les réformes font peur au sein des États membres, peut-être parce que la population craint que ces réformes ne soient qu'une excuse pour leur imposer des réductions de leurs droits sociaux.
Il est par conséquent très important que nous aidions les citoyens européens à surmonter leurs craintes en présentant des réformes qui ne leur imposent pas uniquement des réductions, mais qui visent à satisfaire leurs besoins actuels et futurs dans un cadre plus sûr, plus juste et plus équitable.
Demain, le groupe socialiste appuiera le rapport Andersson et les travaux de la Commission car nous pensons que les changements proposés ne sont ni superficiels ni opportunistes, mais bien qu'ils sont conformes à notre engagement social envers cette génération de travailleurs, ces citoyens, ainsi qu'envers la prochaine génération d'Européens.

Jensen (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais également remercier M. Andersson pour la grande clarté et la bonne présentation de son rapport, ainsi que la Commission pour son très intéressant rapport sur les systèmes de pensions européens. L'organisation des systèmes de pensions des États membres est une compétence nationale , mais je pense que ce rapport et ses objectifs d'adéquation, de viabilité des pensions et de flexibilité des systèmes de pensions peut servir d'exemple et donner lieu à de judicieux débats au niveau national. J'estime également que la conclusion de ce rapport est intéressante, à savoir qu'en règle générale, les systèmes de pensions des États membres présentent un niveau élevé de répartition et de solidarité, mais que les femmes sont désavantagées dans de nombreux pays en raison de leur position particulière sur le marché de l'emploi. Il convient de remédier à ce problème et je me félicite que ce rapport insiste particulièrement sur la nécessité de prendre des mesures en la matière. Je souscris dès lors très largement à la conclusion générale de ce rapport. En revanche, je ne suis pas d'accord avec certains amendements déposés par la partie gauche de l'Assemblée, où l'investissement d'épargnes-pensions en actions et obligations est manifestement considéré comme un mal en soi. Je reconnais qu'il y a eu des problèmes avec les fonds de pension, qui ont subi des pertes considérables en raison de la chute des cours de la bourse, mais je ne crois pas que la solution soit de cesser l'introduction de schémas d'épargne pour les pensions. Au contraire, je pense qu'il convient d'améliorer le contrôle des risques liés aux investissements en fonds de pension et que les autorités doivent renforcer leur supervision en la matière. C'est un domaine dans lequel nous pouvons également coopérer au niveau européen afin de garantir une gestion des risques plus efficace. Nous allons tous vieillir, c'est une certitude et il me semble normal que chacun d'entre nous assume sa part de responsabilité en épargnant pour ses vieux jours et contribue à garantir que les générations futures ne soient pas contraintes à supporter des charges excessives, car il s'agit également d'une question de distribution entre les générations.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport de notre collègue Andersson met l'accent sur la nécessité de prendre en compte la pauvreté chez les nombreuses personnes retraitées, ou sur les inégalités entre hommes et femmes concernant les retraites. Il préconise en ce sens des pensions minimales garanties d'un niveau suffisant, l'accroissement du niveau d'emploi des femmes dans le cadre de l'égalité des chances. Je suis avec mon groupe d'accord avec ces éléments du rapport. Il indique même qu'il est soucieux de veiller à un équilibre entre les préoccupations sociales et les impératifs financiers. Malheureusement, cet engagement est contradictoire et entraîne le rapporteur, au nom de critères financiers, à remettre en cause des acquis sociaux fondamentaux.
Effectivement, le vote en commission n'a pas été unanime. Nous n'avons pas voté ce rapport en commission parlementaire parce qu'il cautionne le relèvement de l'âge du départ à la retraite proposé par la Commission. Il s'inscrit en cela dans l'approche libérale qui prône, déjà depuis plusieurs Conseils européens, plus de flexibilité et un allongement de la durée du travail. Nous sommes opposés à ce type de réforme qui impose un allongement qui ne résout d'ailleurs en rien la question de l'emploi. Le rapport prétend que les États ont entrepris des mesures qui vont dans le bon sens, c'est-à-dire dans celui de l'allongement. Alors qu'une majorité de salariés ont manifesté leur rejet de cet allongement de la durée du travail et de la retraite par capitalisation en France, en Autriche, en Allemagne, voudrait-on régler sans les citoyens le débat européen sur les retraites?
Nous déposons avec mon groupe des amendements qui tentent de prendre en compte ces aspirations. Par ces amendements, nous nous opposons bien sûr au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et à l'allongement des cotisations. Nous sommes également opposés à la retraite par capitalisation, qui ne garantit en rien les revenus et démantèle le principe de solidarité des systèmes par répartition. Nous proposons que soient pris en compte la pénibilité du travail et les enfants à charge pour le calcul des cotisations. Enfin, nous proposons d'étudier de nouvelles formes de financement des régimes légaux de retraite.
L'argument de l'augmentation de la longévité est utilisé pour introduire le système par capitalisation; il masque mal les appétits financiers des multinationales pour cette option. D'autres voies plus solidaires et plus viables sont envisageables pour régler la question du financement à long terme. Nous proposons par exemple d'étendre les cotisations sociales à tous les revenus financiers avec une modulation selon que les entreprises sont ou non créatrices d'emplois. Cela ne me paraît pas être des propositions tout à fait irresponsables.
En conclusion, je dirais que face à la contestation qui monte contre les choix pris en la matière par les chefs d'État et de gouvernement en Europe, il s'agit aujourd'hui d'entendre les revendications et non d'aller à contre-courant, sous peine de voir les citoyens européens s'éloigner toujours un peu plus de l'Union.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Andersson, je voudrais tout d'abord remercier le travail du rapporteur et de la Commission. Je me réjouis que nous appliquions peu à peu la méthode ouverte de coordination en matière de pensions. Il s'agit plus d'un commencement que d'un véritable débat. Je ne sais pas ce que nous devrions faire à long terme pour ce qui est de l'accessibilité, de la viabilité financière et de la modernisation des pensions. La proposition offre, entre autres, une série d'orientations. Selon moi, la proposition de la Commission est utile dans le sens où elle donne une bonne vue d'ensemble de la situation et qu'elle renferme un premier train de mesures. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, il s'agit de mesures à long terme. M. Cercas peut bien formuler une observation sur la prochaine génération, mais il s'agit précisément du problème auquel nous serons confrontés. À court terme, nous devons faire face à un marché de l'emploi qui s'embourbe dans de nombreuses régions d'Europe et la solution qui consiste à faire travailler les gens plus longtemps n'est pas efficace à court terme.
Mme Ainardi a déjà fait état d'un certain nombre de problèmes dans un certain nombre d'États membres, dont la France et l'Autriche. Aux Pays-Bas, 20 000 personnes sont descendues dans la rue pour protester contre le gouvernement à majorité libérale et démocrate-chrétienne qui a envisagé tout un tas de réformes visant à encourager la participation des personnes âgées sur le marché de l'emploi à long terme. Par exemple, via la réduction des départs en retraite anticipée, le régime de retraite anticipée (VUT), des prestations de chômage plus élevées (WW), des prestations de chômage générales et d'autres régimes similaires. En passant, il n'a, d'ailleurs, laissé aucune possibilité de contournement de ces mesures. Cela signifie que la population proteste actuellement contre un gouvernement néerlandais qui envisage de prendre des mesures de ce type. Comme je l'ai déjà dit, 20 000 manifestants sont descendus dans la rue.
La politique à court terme est le chaînon manquant et, dans cette optique, le rapport de Jan Andersson est en fait un rapport un peu mince pour ce type de problème. Je présente les choses telles qu'elles sont. Le rapport n'est pas désastreux. Il constitue une première étape. Mais il devra être accompagné d'autres mesures à l'avenir. Ces mesures iront de pair avec de nombreux problèmes. J'admets qu'il convient de relever l'âge effectif de départ à la retraite, mais, dans un premier temps, nous devons d'abord voir comment les choses évoluent et il conviendra de trouver des alternatives afin de garantir un meilleur équilibre entre les politiques à court terme et à long terme.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier la commissaire et, en particulier, le rapporteur pour son travail sur cette question.
D'une certaine façon, nous avons tendance à oublier à quoi ressemblait la fin du XIXe siècle, une période durant laquelle les personnes âgées, malades ou sans emplois n'avaient pas la moindre protection, jusqu'à ce qu'une somme d'argent dérisoire soit introduite à la fin des années 1870 pour tenter de protéger quelque peu les personnes âgées. Notre attitude, en tant que société, a heureusement évolué vers l'octroi d'une protection future aux personnes âgées, à ceux qui ont besoin de pensions et aux groupes les plus vulnérables au sein de notre société.
Nous avons tous admis au moins une chose dans le passé: nous n'avons pas pris les dispositions adéquates pour répondre aux besoins futurs engendrés par les changements démographiques, une main d'?uvre réduite dans certains cas et des limites aux dépenses en matière de taxation. Nous sommes aujourd'hui confrontés à ce qui ressemble à un problème soudain dû à la taille de la population. Mais si vous demandez à un anthropologue ou à tout autre scientifique, il vous dira qu'il y a 15 ans, on avait prévu que ce problème surgirait à l'horizon 2015. Nous avons attendu jusqu'à aujourd'hui pour prendre des mesures dans ce domaine.
En particulier, je tiens à souligner que M. Andersson a présenté une proposition équilibrée dans son rapport. Il a examiné les solutions possibles aux problèmes auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés. Pour être juste envers lui - et je ne suis pas d'accord avec ce qu'il dit la plupart du temps - il a avancé des priorités indispensables à court, moyen et long terme.
En Irlande, nous avons un système qui consiste à épargner chaque année 1% du PIB pour les besoins futurs en matière de pensions. C'est une garantie pour les personnes qui auront besoin de pensions à l'avenir.
L'une de nos priorités doit consister à fixer des pensions garantissant un niveau de vie convenable et suffisant pour permettre aux retraités de vivre en toute indépendance et liberté de choix.

Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur pour ce travail qui est en partie le sien et en partie celui d'autres personnes. C'est pourquoi je voudrais également adresser mes remerciements chaleureux à M. Fatuzzo pour sa contribution. Il s'agit selon moi d'une combinaison du meilleur que peuvent nous offrir les cultures italienne et suédoise. Milan rencontre Malmö, si vous préférez. En ce qui me concerne, je ne modifierais pratiquement rien à ce rapport. Il est extrêmement regrettable que le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ait déposé ces amendements. Je dois dire que j'ai écouté avec le plus grand intérêt l'intervention de Mme Ainardi, qui m'a fait penser à Louis XVIII lorsque celui-ci est revenu après la révolution et que tout le monde disait de lui qu'il n'avait rien appris et tout oublié. Je déplore encore davantage le fait que M. Bouwman semble vouloir s'associer à cette déclaration.
En Europe, nous sommes confrontés à de réels problèmes en matière de pensions. Nous pourrions bien entendu conserver le système de pension, mais le meilleur moyen de réellement le détruire serait de suivre les amendements proposés par le groupe GUE/NGL: agir comme s'il n'y avait aucun problème, alors que le système présente manifestement des lacunes. Après tout, lorsque ce système a été établi, l'espérance de vie moyenne était de 63 ans, deux ans sous la limite des 65 ans. L'espérance de vie moyenne est heureusement plus longue à l'heure actuelle. À cet égard, il serait inacceptable que nous déclarions pouvoir poursuivre dans la même voie indéfiniment. M. Andersson indique une certaine direction et cette direction reçoit notre soutien. Les régimes de pension diffèrent légèrement d'un pays à l'autre et ils ne peuvent pas être comparés, mais le pire est que certains se comportent comme ces passagers du Titanic qui, alors que le bateau était en train de couler, pensaient qu'il n'y avait aucun problème. C'est dangereux. J'espère que la majorité des députés de ce Parlement - et j'ai totalement confiance en eux - souhaitent prendre leurs distances avec ce genre d'attitude et s'engager en faveur des personnes qui comptent réellement. Après tout, les personnes démunies n'auront absolument rien à gagner si, au bout du compte, il ne reste plus d'argent.

Hughes (PSE).
Monsieur le Président, je m'associe à tous les autres députés en félicitant M. Andersson pour son excellent travail. Je voudrais également remercier la Commission et le Conseil pour leur rapport conjoint. Il propose véritablement une excellente vue d'ensemble de ce sujet très important. J'espère, Monsieur le Président, que vous pouvez introduire une demande à la DG I afin qu'un jour, peut-être, elle organise un débat de jour sur un dossier social de cette importance. Nous sommes censés nous rapprocher des citoyens et cette question préoccupe plusieurs millions d'entre eux. Il est regrettable qu'elle fasse une nouvelle fois l'objet d'une session de nuit.
Le rapport Andersson insiste véritablement sur le fait que la stratégie pour l'emploi et la stratégie de Lisbonne doivent commencer à porter leur fruits à plusieurs égards: la poursuite de l'inexcusable inégalité des sexes en matière d'accès et de participation au marché de l'emploi se traduit par une inexcusable inégalité des sexes en matière de pensions. Même si nous atteignons l'objectif de 60% du processus de Lisbonne pour la participation des femmes au marché du travail, l'objectif en lui-même admet que la participation des femmes continuera à être inférieure à celle des hommes. Nous devons, dès lors, considérer la prise de mesures d'encadrement comme suggéré dans le rapport, visant, par exemple, à promouvoir l'individualisation des droits à la pension et à insister auprès des États membres pour qu'ils garantissent, dans le cadre des régimes de pension, la continuité de l'affiliation pendant un congé parental ou un congé pour s'occuper d'enfants ou d'autres personnes dépendantes.
Le second problème souligné par M. Andersson et vis-à-vis duquel nous devons redoubler d'efforts afin de le contrecarrer est la nécessité de relever l'âge effectif de départ à la retraite et non l'âge légal de départ à la retraite. Il y a une certaine confusion dans certains milieux à ce propos. Il existe aujourd'hui une véritable culture de la retraite anticipée au sein de l'Union. Des efforts prolongés, à long terme, seront nécessaires pour changer les états d'esprit et venir à bout de cette culture. Rares sont toutefois les signes qui indiquent que nous amorçons ces mesures. Le rapport conjoint sur l'emploi pour 2002 de la Commission a révélé que seuls quatre États membres ont mis en place de véritables stratégies nationales de prolongation de la vie active. Ce même rapport a montré que les efforts consentis par la plupart des États membres afin de fournir éducation et formation aux personnes plus âgées sont encore terriblement inadéquats. La Commission se doit, dans sa prochaine phase de recommandations visant à examiner ce qui a été accompli par les États membres dans le cadre des orientations fixées, d'être très claire dans ses recommandations envers les États membres qui continuent à se montrer inefficaces dans ce domaine et dans d'autres domaines importants.
Le dernier point du rapport que je voudrais souligner concerne les travailleurs atypiques. Leur insécurité sur le marché de l'emploi - et nombre d'entre eux sont des femmes - se traduira par la même insécurité lorsqu'ils seront plus âgés, durant les prochaines décennies, à moins que des mesures soient prises pour remédier à celle-ci. Il est vraiment regrettable que plusieurs États membres - dont le mien - aient rallié la cause des opposants à la proposition de directive sur les travailleurs intérimaires des agences pour l'emploi. Plus son adoption sera retardée, plus les précédentes directives sur le travail à temps partiel et à durée déterminée seront compromises dans la mesure où le travail intérimaire devient la solution préconisée par les employeurs pour qui le mot "flexibilité" signifie retirer un maximum de la main-d'?uvre au plus bas salaire possible. Le travail intérimaire deviendrait la 5e roue du carrosse, en croissance permanente, d'une main-d'?uvre à deux vitesses. Au bout du compte, toute la société européenne devra en subir les conséquences.
J'espère que, même à ce stade avancé, les gouvernements concernés - y compris le mien - retrouveront la raison et nous aideront à élaborer un texte législatif rationnel visant à renforcer l'opinion selon laquelle la flexibilité peut, au fond, constituer un concept positif à la fois pour les employeurs et les travailleurs.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les régimes de pension, administrés par des programmes publics communs et universels, sont considérés comme des moyens fondamentaux pour parvenir à s'insérer dans la société. Sans pensions, prestations de chômage ou autres formes d'assistance sociale, les niveaux de pauvreté au sein de l'Union européenne dépasseraient la barre des 40%. Toute modernisation des systèmes publics de sécurité sociale doit, dès lors, prendre cet aspect en considération. Cela n'a pas été fait dans la plupart des États membres qui ont engagé de telles réformes. L'entêtement des travailleurs à refuser les mesures qui menacent leurs droits fondamentaux est bien connu. Les cas de la France, du Portugal, de l'Allemagne et de la Grèce ont déjà été évoqués ici même.
Ce rapport, cependant, ne fait pas assez pour contrer ces positions qui compromettent certains droits et la couverture sociale. D'où les amendements que nous avons déposés et à propos desquels je voudrais souligner les points suivants:
une référence aux difficultés croissantes rencontrées par les fonds de pension après la baisse du marché boursier mondial, ce qui démontre amplement que les risques accrus du marché financier produisent des effets néfastes sur l'adéquation et la viabilité des systèmes de pensions par capitalisation;
une critique du caractère antisocial de la plupart des réformes récemment mises en ?uvre en ce qui concerne les pensions dans certains États membres, réformes qui ont débouché sur des réductions considérables dans les pensions de la sécurité sociale et sur une tentative de relever l'âge de départ à la retraite;
une note sur l'importance des stratégies de réforme des pensions européennes et nationales qui encouragent le plein emploi avec des droits sociaux, renforcent et renouvellent les systèmes de pensions publics, en élargissant leur assiette financière, en garantissant les obligations de financement des employeurs et en renforçant les mécanismes de répartition;
enfin, un rejet de toute tentative visant à affaiblir ou à remplacer les régimes publics fondés sur la répartition et la solidarité; en soulignant que, pour garantir la pérennité des systèmes de retraite à long terme, il est essentiel d'élargir la base des critères d'éligibilité et d'étudier de nouvelles formes de financement des régimes légaux de retraite, en particulier, en étendant les cotisations sociales à tous les revenus financiers avec une modulation selon que les entreprises soient ou non créatrices d'emplois.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Président, je félicite également la Commission et le Conseil pour la qualité de leur rapport conjoint et, en particulier, le rapporteur pour l'excellent rapport qu'il a élaboré à propos de cette question clé.
Je ne doute pas que les États membres prendront acte que le problème des pensions viables et adéquates constitue un problème des plus actuels, qu'il sera encore plus grave demain et qu'il nécessite des mesures immédiates. Je félicite tout particulièrement le rapporteur pour la manière avec laquelle il s'est efforcé d'intégrer les amendements déposés par des collègues de différents partis qui s'intéressent eux aussi fortement à cette question. Je lui suis en effet reconnaissant d'avoir jugé approprié d'en accepter cinq émanant de ma propre personne: la définition des objectifs; la garantie de revenus adéquats et équitables aux personnes âgées et la prévention de la pauvreté parmi ces derniers; la définition de la gravité du problème; l'importance de la promotion de la transférabilité des pensions; et, en particulier, la honte qui veut que certaines institutions de l'UE continuent de pratiquer une discrimination à l'encontre des travailleurs plus âgés qui sollicitent des emplois - un point sur lequel je me suis déjà entretenu à de nombreuses reprises avec le commissaire Kinnock pour ne recevoir en retour, malheureusement, que des fanfaronnades.
Dans la mesure où le rapporteur a accepté tellement de choses, il serait probablement malvenu de me plaindre de son refus concernant mon amendement stipulant que la protection contre les risques liés à l'inflation dont bénéficient les régimes de retraite des travailleurs du secteur public, comme les députés de ce Parlement, est considérée comme étant de plus en plus injuste par ceux qui relèvent de régimes de retraite professionnelle dépendant des performances sur les marchés boursiers. Je crois que nous devrions montrer que nous sommes conscients de cet aspect des choses. Il s'agit, après tout, de la réalité.
Ceci étant dit, son rapport reconnaît de nombreux problèmes. Il s'efforce également d'attirer l'attention sur les mesures requises. Au cours des 50 prochaines années, le nombre de personnes de plus de 65 ans doublera et passera de 25% à peut-être 50% de la population. Dans certaines zones rurales, dont de vastes régions de ma propre circonscription dans les Midlands de l'Ouest, cette proportion pourrait être encore plus élevée.
Son rapport mérite le soutien de cette assemblée. Il obtient sans aucun doute le mien.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, l'élément clé abordé ce soir par M. Andersson dans son intervention est la nécessité d'équilibrer les préoccupations sociales et financières. Il me semble, pour ma part, que l'une des questions essentielles à ce sujet, du moins en ce qui concerne la pauvreté chez les personnes âgées, concerne les femmes. Toutes les statistiques montrent qu'elles finissent le plus souvent dans une situation plus précaire que les hommes en raison du travail intermittent, d'interruptions dans leur activité professionnelle, d'engagements envers des charges familiales, etc. Ajoutez à cela qu'elles vivent généralement plus longtemps que les hommes et il en résulte que, passé un certain âge, les femmes sont plus nombreuses que les hommes.
Il est indispensable que nous abordions la question du financement des pensions. Comme l'a mentionné M. Crowley, nous avons introduit en Irlande un fonds de réserve où nous épargnons chaque année 1% du PIB. Ce fonds renferme à présent plusieurs milliards d'euros. En fait, ce fonds est tellement conséquent que des querelles ont déjà éclaté quant à la manière dont cet argent doit être investi. Cela reste néanmoins une tentative visant à garantir l'existence d'un fonds à l'avenir.
Nous avons la chance de profiter d'un décalage démographique de quelque 20 à 25 ans de sorte que l'Irlande n'est pas encore concernée par l'explosion qui touche en ce moment le reste de l'Europe. Mais nous nous y préparons.
L'introduction de comptes d'épargne-pension individuels est une autre manière de traiter ce problème. Les travailleurs ont la possibilité, avec l'assistance de leur employeur, d'ouvrir un compte et d'y placer de l'argent qui leur rapportera des fonds de pension à un certain moment. Le problème est que les établissements financiers responsables de la vente de ces produits s'y opposent souvent car les catégories de travailleurs visées, principalement les revenus les plus faibles, ne leur permettent pas de gagner suffisamment d'argent. Il convient d'aborder cette question.
Ce que je souhaite démontrer par cette argumentation est qu'il n'y a pas lieu d'être inutilement pessimiste pour autant que nous prenions dès aujourd'hui les décisions politiques relatives aux problèmes auxquels nous serons confrontés à l'avenir. Il ne suffit pas de se lamenter sur notre sort, il ne suffit pas aux États membres, comme M. Hughes l'a signalé, de s'opposer à la directive sur les travailleurs intérimaires qui offre un certain niveau de sécurité à certaines catégories de travailleurs - et de faire semblant, ensuite, qu'ils vont prendre des mesures sérieuses en matière de pensions alors qu'ils compromettent en réalité la possibilité pour des milliers de personnes de recevoir des cotisations suffisantes, même pour une pension publique.
Je terminerai en disant qu'une réflexion concertée est indispensable dans ce domaine.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et moi-même considérons qu'un système de pensions doit être fondé sur la solidarité entre les générations. Je suis, dès lors, en faveur d'un système de répartition, qui présente beaucoup plus de stabilité. Les systèmes d'épargne, qui dépendent d'une manière ou d'une autre des marchés des capitaux, constituent un projet beaucoup moins stable.
Dans mon pays, la Suède, qui a été épinglée en tant que modèle dans certains milieux, nous avons adopté une méthode de capitalisation des régimes de pension et de plus grande dépendance envers les marchés des capitaux. La victoire du "non" dans le référendum suédois sur l'euro nous a donné un peu plus de liberté en termes de politique économique et en matière de pensions. Je pense que c'est exactement ce que souhaitaient les Suédois qui ont voté "non": disposer d'une une plus grande liberté d'action et établir la solidarité en tant que marque de fabrique en Suède.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur. Je voudrais débuter mon intervention en disant que la question de la retraite, bien qu'elle préserve son aspect technique/juridique et économique/actuariel, est devenue un sujet incontournable dans les médias et a obtenu le statut de thème central en matière de politique générale et de politique sociale en particulier.
En 1950, avoir soixante ans était considéré comme l'aube de la vieillesse; 65 ans impliquait la retraite de la vie active et ne pas avoir rédigé de testament à 70 ans aurait sans conteste été considéré comme follement irresponsable. Nous pouvons conclure de ces observations que la population de notre société actuelle, qui a doublé à la fin du 20e siècle et au début du 21e siècle, est composée de nombreuses personnes d'un âge avancé qui, jusqu'il y a peu, étaient classées dans la catégorie des "vieilles personnes" et ces personnes ont une image sociale forte, ils existent, ils ont une vie active et ont de bonnes raisons d'espérer continuer à vivre.
Dans ce contexte, une perspective à long terme est indispensable en matière de pensions et, bien que le domaine des pensions et de la politique en matière de pensions soit essentiellement de la compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité, la contribution européenne semble nécessaire, à la fois dans l'échange de meilleures pratiques et la consolidation du consensus que dans le règlement commun de certains aspects nécessaires afin de garantir la possibilité de transfert des droits à pension de tout type et leur viabilité.
Les systèmes de pensions, au travers de régimes publics liés aux revenus (premier pilier), de régimes privés de type professionnel (deuxième pilier) et de plans de retraite de type individuel (troisième pilier), doivent offrir aux Européens de bonnes possibilités de maintenir leur niveau de vie tout au long de leur retraite.
Un système empêchant ou entravant la libre circulation des personnes est, dès lors, à bannir, tout comme la peur de vieillir ou de détérioration physique et psychologique des citoyens européens. Au vu du poids du troisième pilier, il convient d'apaiser les craintes et d'exclure tout intérêt mercantile. La viabilité des systèmes de pensions doit être garantie et elle doit s'adapter aux évolutions de la société et aux modes d'organisation de la production: la présence accrue des femmes, une population active plus âgée et des contrats de travail atypiques.

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les propositions contenues dans ce rapport ne font que relayer la politique rétrograde menée par tous les États de l'Union européenne en matière de retraite. En visant à relever l'âge effectif de départ à la retraite, en souhaitant l'allongement de la durée de la vie active, en proposant même de substituer à la retraite par répartition des retraites par fonds de pension, le rapporteur justifie et harmonise toutes les attaques contre les salariés. Le rapporteur a le cynisme d'observer que l'augmentation du nombre des retraités et leur longévité feront peser des pressions considérables sur les régimes de retraite financés par répartition.
Faudrait-il donc souhaiter que la longévité soit moindre et que diminue le nombre de retraités pour faire des économies au budget? Si les fruits de la productivité étaient répartis autrement, en favorisant un peu moins le grand patronat et les plus riches pour permettre aux travailleurs qui ont passé leur vie à les enrichir de vieillir dignement, il n'y aurait aucun problème pour assurer une retraite convenable à un nombre croissant de retraités. Mais votre économie n'a pas pour fonction de satisfaire au mieux les besoins d'une majorité mais celle d'enrichir plus efficacement une minorité.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite axer mon intervention sur l'excellent rapport de Jan Andersson sur les pensions adéquates et viables. Il est positif que le Parlement participe activement au débat sur les pensions car elles représentent, ainsi que leur financement, l'un des plus grands défis sociaux et économiques des décennies futures.
À l'heure actuelle, la vieillesse n'est plus synonyme de pauvreté. En effet, les régimes de pension obligatoires publics et les régimes privés de retraite professionnelle et polices d'assurance privées qui les complètent permettent à de nombreux Européens de conserver leur niveau de vie même à la retraite. Le fossé qui sépare les générations doit néanmoins être comblé par des réformes des régimes de pension afin que le coût accru des pensions ne devienne pas un fardeau pour les jeunes générations.
Quatre facteurs hypothéqueront les régimes publics de pension si aucune réforme ne voit le jour: l'allongement permanent de l'espérance de vie combiné à des faibles taux de natalité, l'accroissement du chômage à long terme et l'entrée de plus en plus tardive des jeunes sur le marché de l'emploi. La génération du baby-boom débutera son départ à la retraite au cours de cette décennie et, dès 2050, le nombre de personnes qui recevront une pension aura doublé par rapport à celles exerçant une activité professionnelle. On estime que, dans certains États membres, les régimes de pension financés par des fonds publics atteindront 1/5 du PNB.
Selon moi, les régimes de pension européens ont, dans l'ensemble, rempli leurs objectifs sociaux. Toutefois, si nous voulons renforcer les systèmes de pension, nous devons nous fixer comme priorités le relèvement de l'âge de départ à la retraite, l'élargissement de l'éventail des formes complémentaires de financement et un accroissement des épargnes privées à long terme. Au niveau communautaire, nous avons besoin d'une coordination en matière de taxation des retraites professionnelles afin de faciliter la mobilité des personnes entre les différents pays et une législation complète en matière de marché interne pour les institutions proposant des régimes de retraite professionnelle. Nous pouvons contribuer, au niveau européen, au désamorçage de la bombe des pensions en promouvant le développement de régimes individuels transfrontaliers d'épargne et de pension. J'espère que le Parlement jouera lui aussi, à l'avenir, un rôle majeur dans ce domaine, sur la base de cet excellent rapport de M. Andersson.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'Union européenne considère que les pensions constituent une dépense comme une autre qu'il convient de réduire dans le cadre de la discipline financière imposée par le pacte de stabilité et elle est indifférente aux besoins de ceux qui ont quitté la vie active. Sous prétexte du vieillissement de la population, elle encourage le relèvement de l'âge de départ à la retraite, une extension de la vie active, des réductions des pensions, la dissociation des pensions et des salaires et l'augmentation des contributions financières des travailleurs. Dans le même temps, l'Union européenne et les États membres, au vu des récentes réformes, utilisent les pensions afin d'appuyer la rentabilité des grandes entreprises. Ils réduisent les cotisations des employeurs et leur offrent les ressources et réserves des fonds de pension, encouragent l'expansion des fonds de pension professionnels et contraignent les employés à faire appel à des régimes d'assurance privés, exposant ainsi leurs pensions aux risques inhérents aux marchés financiers.
Nous sommes en faveur d'une politique différente, dans laquelle les pensions répondront aux besoins sociaux modernes. Nous demandons, au nom des travailleurs, une réduction de l'âge de départ à la retraite et de la vie active, un financement des fonds de pension par le budget national et une augmentation des contributions patronales, conjuguée à une baisse des contributions des employés. Ce type de système d'assurance sociale ne peut être imposé que par les travailleurs en luttant contre les décisions des grandes entreprises et de l'Union européenne.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0302/2003) de M. Jonckheer, au nom de la commission économique et monétaire, sur le projet de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité [8084/2003 - C5-0192/2003 - 1997/0111(CNS)]

Bolkestein
Monsieur le Président, après plus de six ans de négociations, le Conseil est finalement parvenu à un compromis sur la taxation de l'énergie. Vu que le texte de ce compromis modifie sensiblement la proposition avancée par la Commission en 1997, la Commission a prié le Conseil de reconsulter le Parlement.
Je suis convaincu que le Parlement et la Commission partagent la même analyse: nous aurions tous préféré un compromis plus ambitieux, spécialement en ce qui concerne l'évaluation des taux de taxation. Sont surtout en cause le processus de prise de décision et l'obligation de l'unanimité au sein du Conseil. La codécision et le vote à la majorité qualifiée auraient certainement abouti à un meilleur résultat pour le marché intérieur.
Néanmoins, je me réjouis de voir que les commissions du Parlement chargées d'examiner le texte - la commission économique et monétaire et la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie - ont apporté leur soutien à ce compromis. Cette future directive reste une avancée positive, tant pour le marché intérieur que pour une stratégie de développement durable.
Sur ce plan, rien n'a changé par rapport à la position du rapporteur sur la proposition initiale de la session 1998/1999. Vous vous souviendrez peut-être, Monsieur le Président, que l'on disait alors que la proposition était "modeste, mais utile".
Je voudrais remercier le Parlement et les rapporteurs, M. Jonckheer et M. Caudron, d'avoir si prestement examiné le texte. Il est d'une importance cruciale que l'avis du Parlement soit adopté le plus tôt possible, afin de permettre l'entrée en vigueur de la directive à la date prévue, à savoir le 1er janvier 2004.
Je répondrai à la fin du débat en exposant l'avis de la Commission sur certains amendements proposés.

Jonckheer (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous l'avez vous-même souligné, cette proposition a une longue histoire. Je ne reviendrai pas sur tout l'historique, mais je voudrais souligner, à propos de ce que vous venez de dire, qu'en 1999, le Parlement européen avait adopté un rapport, dont le rapporteur était Pat Cox, qui améliorait la proposition de la Commission, notamment sur trois points: le Parlement demandait l'augmentation de tous les taux minima annoncés dans la proposition de la Commission; il demandait aussi que ces minima soient indexés; enfin, il réclamait la réduction du nombre de dérogations et d'exemptions. Comme vous l'avez signalé vous-même, il a fallu attendre quatre ans pour que le Conseil aboutisse à un accord et que le Parlement soit reconsulté.
Le rapport vise de façon générale à appuyer le compromis obtenu au Conseil, contraint à l'unanimité comme vous l'avez dit, malgré les fortes lacunes du texte. Le Conseil des ministres n'a en effet pas retenu les propositions du rapport Cox de 1999.
Je voudrais signaler deux points parmi d'autres sur lesquels les positions du Conseil nous paraissent faibles. En premier lieu, les taux minima indiqués par le Conseil et à appliquer à partir du 1er janvier 2004 sont, presque sans exception, inférieurs à ceux proposés par la Commission en 1997 et par le Parlement européen en 1999. Une telle marche arrière est en contradiction flagrante avec l'engagement déclaré du Conseil, et en particulier du Conseil européen, de présenter des instruments tendant à découpler la croissance économique de la consommation énergétique.
La deuxième question sur laquelle nous nous sommes penchés est celle des dérogations et des exemptions. Le texte de la directive en est parsemé. Le Conseil a ajouté une annexe avec une liste d'achats, d'exemptions et de dérogations individuelles pour que chacun des quinze États membres se retrouve dans cette liste et puisse ainsi donner son accord.
En me référant à la position prise par le Parlement en 1999 et en prenant en considération des éléments politiques nouveaux tels que la déclaration du Conseil européen de Göteborg pour une stratégie de développement durable, j'ai donc, en tant que rapporteur, proposé à la commission économique et monétaire de renforcer la position du Conseil sur certains points, tout en restant modéré compte tenu des sensibilités politiques différentes.
J'ai notamment proposé d'avancer de deux ans la deuxième étape de la taxation des carburants et la révision des taux de taxation. J'ai proposé aussi une clause de disparition progressive de toutes les dérogations, clause qui ne permettrait de maintenir les exemptions et dérogations que dans les cas où le Conseil en déciderait effectivement. Enfin, j'ai proposé un appui obligatoire aux énergies renouvelables. En principe, toutes les formes renouvelables d'énergie devraient être totalement exemptées.
J'avoue avoir été désagréablement surpris par le rejet de tous les amendements par la commission économique et monétaire - et en cela, je ne partage pas votre approbation, Monsieur le Commissaire. Elle les a, il est vrai, souvent rejetés avec une majorité d'une seule voix et alors que les membres de la commission n'étaient pas au complet. Je pense donc qu'il est logique de ma part, en tant que rapporteur, de réintroduire ces amendements en plénière.
Par ailleurs, Monsieur le Commissaire, j'attire votre attention sur l'amendement 2, présenté par ma collègue Mme Kauppi et voté en commission. S'il devait être confirmé en plénière, cela signifierait que le Parlement réfute l'opportunité même de cette proposition de directive au motif que nous avons voté, il y a peu, une directive sur le commerce des permis d'émissions.
En conclusion, je souhaiterais que le vote du Parlement de septembre 2003 ne soit pas en retrait par rapport à celui que ce même Parlement avait émis en 1999, il est vrai dans le cadre d'une autre législature.

Caudron (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il m'appartient ce soir de vous rendre compte très simplement des votes unanimes de la commission ITRE, de mon rapport pour avis et de tous mes amendements, sauf un, relatifs à la position commune du Conseil du 3 avril 2003.
Avant d'arriver à cet accord, tout le monde l'a dit, le Conseil a pris beaucoup de temps, puisque la proposition initiale de la Commission date de 1997 et le rapport de notre collègue Pat Cox de 1999. Malgré cela, nous avons accepté de jouer le jeu de l'urgence dans le souci bien marqué de l'intérêt général européen. En dépit de nos et de mes insatisfactions, j'ai proposé, en tant que rapporteur - et ce afin de ne pas casser l'accord du Conseil -, des amendements uniquement d'amélioration de cet accord. Pour moi et pour nous, l'accord du Conseil, pourtant en retrait par rapport à la proposition de la Commission de 1997 et par rapport au vote du Parlement européen de 1999, reste une première étape vers un cadre commun pour la fiscalité en Europe. Les amendements votés à l'unanimité l'améliorent en prévoyant des limites dans le temps, des exceptions, pour que ces exceptions ne deviennent pas des règles, en précisant les unités de mesure et en confortant le signal politique en faveur des biocarburants.
J'ose donc espérer, mes chers collègues, que la plénière, demain au moment du vote du rapport de mon collègue Jonckheer, confortera un accord qui est aujourd'hui, certes, minimaliste, en l'inscrivant dans une perspective d'évolution au service de l'environnement en Europe.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Jonckheer pour son excellent travail et je pense que la directive, telle qu'approuvée au sein de la commission, est très bonne.
À mon avis, la tentative d'harmoniser les enjeux environnementaux au moyen d'une saine concurrence sur les marchés de l'énergie est un signe encourageant et positif. Il nous faut des taux minimum communs pour la taxation de l'énergie et le principe du pollueur-payeur est important, à condition de prendre en considération les effets sur la compétitivité et l'emploi. En outre, l'échange de droits d'émission, qui commence à être appliqué, est un instrument de réglementation important; ainsi nous pourrons éviter un chevauchement des réglementations, ce qui serait le cas avec la taxation des produits énergétiques et les diverses exemptions proposées en la matière.
En ce qui concerne la taxation de l'énergie, les ressources naturelles renouvelables devraient généralement faire l'objet d'un traitement de faveur, tout comme il faudrait des allégements fiscaux sur les nouveaux combustibles particulièrement écologiques. Dans ce sens, nous pouvons utiliser des incitations financières pour orienter les consommateurs et l'industrie vers l'utilisation d'une énergie respectueuse de l'environnement. La proposition de la Commission relative aux avantages fiscaux pour certains biocarburants mérite de recevoir tout notre soutien.
Bien que cette directive ne traite pas directement de l'hydrogène par exemple, il s'agit d'une bonne source d'énergie, qui sera importante à l'avenir et pourrait remplacer un jour le pétrole pour les transports. Il est donc manifestement pertinent de soutenir l'hydrogène par le biais de la taxation. Nous devons toutefois nous rappeler que toute forme de taxation divergeant d'une taxation neutre aura des effets sur les activités du marché, et que toutes ces mesures d'encouragement devraient donc rester temporaires et exceptionnelles, afin de promouvoir de nouveaux carburants et de nouvelles méthodes de production.
L'industrie aéronautique perturbée bénéficie depuis longtemps d'exonérations fiscales sur les carburants pour la navigation aérienne. Dans ce domaine, la taxation est un sujet délicat, car les avions ont une grande liberté en matière de choix du lieu de ravitaillement. Si l'on imposait une taxe sur ces carburants au sein de l'Union européenne, mais pas à l'extérieur, ceci aboutirait à des ravitaillements hors Union. Raison pour laquelle il convient de respecter l'accord international sur le statut d'exemption fiscale des carburants pour la navigation aérienne. Les États membres doivent par ailleurs sauvegarder le droit qu'ils ont de décider eux-mêmes des taxes sur les combustibles à usage local. Ces combustibles - tels que la tourbe, importante dans mon pays - sont insignifiants pour la viabilité du marché intérieur, mais peuvent jouer un rôle majeur au niveau local et représenter une source d'énergie et d'emploi indispensable.
En Finlande et dans les autres pays scandinaves, les taxes sur l'énergie sont déjà largement appliquées, de sorte que ces pays n'auraient aucun problème avec des périodes de transition encore plus courtes. Je me suis cependant rangée à l'avis de la majorité de mon groupe, qui n'approuve pas le calendrier plus serré proposé par M. Jonckheer. En d'autres mots, j'aurais personnellement été prête à aller plus loin en la matière.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti socialiste européen, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail; je partage sa déception quant à la solution minimaliste. M. le commissaire Bolkestein a clairement dit lui aussi que cette solution minimaliste constitue une petite avancée, mais que l'Union européenne n'est pas parvenue à élaborer une approche réellement homogène de la taxation de l'énergie. Néanmoins, cette approche demeure cohérente et, après les expériences faites en matière de coordination fiscale, nous pouvons presque éprouver de la gratitude, car nous avons constaté une nouvelle fois combien l'obligation de l'unanimité sur les questions fiscales entrave le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est extrêmement regrettable que le quatrième programme d'action pour l'environnement, qui prévoyait que le développement et l'économie durables puissent être stimulés par des mesures à la fois environnementales et fiscales, n'a pas pu être mis en ?uvre, de sorte que l'histoire des malheurs de cette directive remonte encore à plus loin que 1999.
Par ailleurs, la directive présente aussi les défauts - on l'a déjà dit - de taux minimum bas, d'une non-indexation des taux minimum et du problème des dérogations. Dans cette Assemblée, nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de la question des dérogations. Je pense que nous avons toujours été d'accord sur la nécessité de dérogations pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, mais que ces dérogations devaient pour le moins comporter des conditions permettant de maîtriser la situation. Cela n'a pas été le cas, de sorte que cette directive est vouée à être bientôt suivie par une autre.
Un point positif, c'est que cette directive ne constitue pas seulement un cadre pour la taxation de tous les types d'énergie, y compris l'électricité, mais qu'elle encourage aussi la promotion de sources d'énergie renouvelables, et sera donc certainement en mesure de donner une nouvelle impulsion pour développer davantage ces sources d'énergie. C'est une bonne chose, car nous savons que les énergies renouvelables représentent une grande chance, non seulement pour l'Europe mais pour la civilisation mondiale, puisque nous profitons tous des avantages fiscaux relatifs à l'utilisation de formes d'énergies non polluantes. L'énergie primaire proprement dite ne coûte généralement rien; de plus, elle peut être obtenue et convertie là où il y a consommation. De ce fait, l'effet moteur des avantages fiscaux pour l'utilisation des énergies complète favorablement la politique de l'environnement de l'Union européenne et aussi, selon moi, l'échange de droits d'émission. Je n'y vois aucune contradiction mais, encore une fois, un renforcement des instruments qui dirigent notre économie et la vie européenne vers un développement durable.
On peut également se féliciter du fait que cette directive permettra enfin l'application de mesures en faveur d'un traitement fiscal préférentiel des biocarburants, sur lequel nous étions déjà tombés d'accord, mais dont la réglementation était évidemment couplée avec la taxation générale. Je vois que nous pouvons atteindre les buts que nous nous sommes fixés. Je voudrais seulement souligner à nouveau que par le passé, beaucoup d'États membres ont profité de l'effet sur les revenus des taxes environnementales, et des taxes sur l'énergie en particulier. Je me réjouis du fait que depuis lors, nous avons au moins la possibilité de parvenir à un accord européen.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail. Je partage son avis, selon lequel cette proposition est un petit pas dans la bonne direction. En 1999 déjà, M. Cox rédigeait un rapport similaire. Si le Conseil avait suivi ses instructions, les conditions de base seraient tout autres aujourd'hui. Comme l'a dit M. le commissaire, la longue période qu'il a fallu pour débattre cette question démontre combien il est important que nous trouvions une procédure de prise de décision raisonnable.
Les problèmes environnementaux actuels doivent être envisagés dans une perspective paneuropéenne. L'Union européenne est un instrument hors pair pour créer des règles environnementales communes. La politique de l'environnement de l'Union doit être développée au moyen de règles minimum et de charges environnementales plus rigoureuses. Il doit être possible de décider de ces règles et de ces charges à la majorité qualifiée. Or, il est notoire que c'est là une question extrêmement délicate. Certains de mes collègues du Parlement européen tremblent visiblement lorsque l'on fait mention de taxes européennes. J'espère néanmoins que la Conférence intergouvernementale pourra élaborer des solutions concernant les taxes environnementales et l'énergie, ainsi qu'un système de prise de décision solide.
Dans le domaine énergétique, la mission de l'Union européenne et des États membres est de formuler des exigences concernant la sécurité et l'environnement, de contrôler le respect de ces exigences et de promouvoir la recherche et le développement en la matière, afin de remplacer la production d'énergie fossile par des sources d'énergie non polluantes. Nous devons cependant veiller à ne pas trop affaiblir la compétitivité en brandissant l'arme des taxes. Le meilleur soutien à une politique de l'énergie rationnelle est le libre échange et la libre production d'énergie. Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs appuiera la plupart des amendements.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Jonckheer, Mesdames et Messieurs, la semaine dernière j'étais à Moscou avec une délégation du Parlement; nous y avons tenté de convaincre le parlement russe, la Douma, de la nécessité de signer et d'appliquer le protocole de Kyoto. Ce ne fut pas une tâche facile.
Nous demandons aux Russes de faire un effort pour combattre les changements climatiques et la pollution de l'environnement. J'en ai personnellement ressenti l'urgence sous forme d'une sérieuse irritation des voies respiratoires durant mon séjour à Moscou. Même en Russie, un environnement propre a un prix, malgré les promesses d'appui financier et de coopération. Attirer l'attention de Moscou sur cette nécessité est d'autant plus difficile que nous, dans l'Union européenne, sommes déjà si réticents à payer le prix d'un meilleur environnement.
Le projet de directive du Conseil relatif à la taxation de l'énergie est un exemple frappant du manque de consensus au niveau des efforts à fournir pour parvenir à une amélioration de l'environnement. Cela fait plus de dix ans que l'on discute et négocie une taxe environnementale sur l'énergie. C'est seulement au cours des six derniers mois, sous la présidence grecque, qu'il a semblé possible de parvenir à un accord sur un texte de compromis. Or, c'est devenu un compromis qui laisse à désirer.
Ma première remarque est que le Conseil continue à manquer de vision et d'audace pour entreprendre des actions décisives et transférer la pression fiscale du travail vers les activités nuisibles à l'environnement. Ceci permettrait de promouvoir l'emploi et de donner un prix réel à la pollution de l'environnement. Une seconde critique concerne les nombreux intérêts des États membres et des industries qui sont pris en considération dans la proposition. Raison pour laquelle cette proposition comprend beaucoup trop d'exceptions et de dérogations. Dans ce sens, les amendements visant à limiter les conditions autorisant des exceptions reçoivent tout mon soutien.
Je voudrais attirer votre attention sur quelques points supplémentaires. En premier lieu, je voudrais plaider en faveur d'une exemption fiscale des biocarburants. Ceci donnerait une sérieuse chance aux combustibles propres. Car il serait absurde de subventionner la promotion des biocarburants d'une part et de prélever des taxes sur ces mêmes carburants de l'autre. Secundo, je voudrais souligner l'importance de tenir compte de la proposition relative à l'échange de droits d'émission. Ces deux instruments peuvent coexister et se compléter. Je voudrais exhorter le Conseil à veiller à ce que les deux directives ne se chevauchent pas au moment de leur mise en ?uvre.
À la fin de son rapport, le rapporteur plaide pour l'abolition de l'obligation de l'unanimité en matière de questions fiscales. Bien que j'estime que la taxation de l'énergie est un instrument valable sur le fond, je ne puis approuver sa position quant à cette règle de l'unanimité. C'est pourquoi je ne soutiendrai pas l'amendement 13, même si j'approuve le reste du rapport de M. Jonckheer. L'idée d'une taxation de l'énergie qui compléterait les accords obtenus en matière de commerce des droits d'émission a déjà fait l'objet de maintes discussions. Il est temps de nous atteler sérieusement à sa mise en ?uvre.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, le sujet dont nous débattons ici a été une question délicate pour le Conseil. Mais la longue période qu'il a fallu au Conseil pour la considérer - plus de cinq ans - a été une déception. Maintenant il est temps d'oublier la déception; progresser dans la discussion portant sur cette directive est la prochaine étape dans une direction inévitable. Je me réjouis de constater que c'est précisément ce type d'approche pragmatique que nous trouvons aussi dans le rapport rédigé par le rapporteur du Parlement.
Le Conseil s'est engagé à adopter les instruments aptes à découpler la croissance économique de la consommation énergétique. La Commission s'est également engagée en faveur de ces objectifs, de même que le Parlement. En principe, il n'existe donc pas d'obstacles à un changement significatif. En pratique, c'est cruellement nécessaire. La directive en question en offre la possibilité et il est de notre responsabilité de la mettre en ?uvre rapidement. Dans une économie européenne intégrée, la solution doit être plus cohérente que jamais.
Tandis que la taxation de l'énergie satisfait aux besoins parlementaires des États membres, elle fournit aussi les moyens d'alléger la taxation du travail et de l'emploi et constitue donc un instrument d'orientation efficace et précis vers ce qui est la bonne direction du point de vue écologique. La taxation des produits énergétiques est un lien qui nous a longtemps fait défaut pour réunir toutes les petites pièces du développement durable.
Je voudrais par ailleurs soulever la question du rapport entre la taxation de l'énergie et la directive concernant l'échange des droits d'émission, qui a été parachevée récemment. Des études indépendantes indiquent que relever le défi du changement climatique aura des retombées financières globales extrêmement favorables si la réduction pour des secteurs situés hors du système d'échange des quotas d'émissions est fixée au bon niveau. Des réductions à tous les niveaux n'y aboutiront pas: il nous faut un système de taxation de l'énergie détaillé. Nous devons garantir que chaque branche de l'industrie rentre soit dans la sphère de la taxation de l'énergie, soit dans celle des échanges de quotas d'émission. Ainsi, par le biais de la taxation, chaque entreprise sera amenée à considérer un prix maximum qui sera l'équivalent du coût marginal pour la société.
L'Europe a besoin d'un système de taxation de l'énergie ambitieux, dans les plus brefs délais. Il semblerait que la Commission et le Parlement devront assumer la responsabilité d'instaurer un tel système.

Bolkestein
Monsieur le Président, le réalisme politique a amené la Commission à la conclusion qu'il ne convient pas, à l'heure actuelle, de modifier sa proposition de 1997. Une modification formelle de la proposition de la Commission retarderait sensiblement l'entrée en vigueur de la directive, et pourrait même menacer son adoption sous cette législature.
Cependant, comme le Conseil examinera les amendements proposés début octobre, la Commission fera de son mieux pour faire inclure les amendements pertinents dans la directive.
Dans ce contexte, la Commission pourrait donner son accord de principe aux amendements 1, 2, 3, 7, 8, 12 et 13.
En ce qui concerne l'amendement 2, je voudrais signaler que j'ai l'intention de faire une proposition approfondie sur le sujet au début de l'année prochaine.
Le vrai problème sous-jacent à l'amendement 4 est celui de formuler une définition commune pour les unités de référence dans la directive. La Commission poursuit cet objectif dans le groupe de travail du Conseil.
Par ailleurs, malgré une certaine sympathie pour les amendements 6, 9, 14 et 15, la Commission estime que la réouverture de ces dossiers pourrait menacer tout le compromis. C'est pourquoi la Commission regrette de ne pas pouvoir apporter son soutien à ces amendements.
La Commission ne soutient pas non plus les amendements 5, 10, 11, 16, 17 ou 18.
Voilà pour les amendements. Je voudrais également faire quelques remarques générales. D'abord, les membres de cette Assemblée comprendront que toute cette problématique est de plus en plus contrariée par l'existence de la règle de l'unanimité. La Commission a proposé de très modestes changements à cette règle, sous forme d'un vote à la majorité qualifiée dans les secteurs de la simplification, de la modernisation, de la coopération dans la lutte contre la fraude et de l'établissement d'une base fiscale harmonisée pour la taxation des sociétés. Je demeure toutefois pessimiste quant à la possibilité que ces très modestes propositions soient acceptées. C'est regrettable, mais c'est la réalité.
Enfin, je voudrais adresser une remarque à Mme Kauppi. Mme Kauppi a dit que l'hydrogène est une source d'énergie, mais je crains que cela soit inexact. Oui, on peut utiliser l'hydrogène dans les voitures, et peut-être dans les avions à l'avenir, mais pour pouvoir utiliser l'hydrogène il faut d'abord en disposer. Et pour produire de l'hydrogène, il faut de l'électricité. Je pense donc qu'en dépit des avantages potentiels de ce qu'on appelle l'économie de l'hydrogène - et la Commission est pleinement consciente de ces avantages -, il ne faut pas oublier que pour avoir de l'hydrogène il faut le produire, ce qui consomme de l'électricité, beaucoup d'électricité.
Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la question orale (O-0062/2003 - B5-0277/2003) de Mme Boogerd-Quaak, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques.

Boogerd-Quaak (ELDR)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis mars de cette année, le Parlement européen et le commissaire se sont dans une large mesure rapprochés sur cette question. En d'autres termes, M. Bolkestein a écrit une excellente lettre à M. Ridge, mais le résultat s'est avéré un peu moins convaincant. J'ai noté, lors de votre discours devant la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que vous avez la ferme intention de faire respecter la directive 95/46/CE et le règlement 2299/89. Malgré cela, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire Bolkestein, nous avons eu hier une longue discussion en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur une résolution dans laquelle nous tenons à inclure qu'en Europe, certaines normes minimales doivent être observées. Étant donné l'écrasante unanimité au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, nous aurions pu approuver cette résolution hier. Mon opinion était, cependant, que vous deviez également avoir l'occasion de réagir à nos questions afin que nous puissions incorporer vos réactions dans notre résolution. Notre objectif est de parvenir à une position commune que nous pourrions aussi emmener aux États-Unis car les négociations qui ont un poids prépondérant à cet égard devront être menées à bien dans ce pays. Au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, une série de suggestions ont été formulées, notamment quant à la possibilité, après tout, de mettre fin à la situation actuelle avant les deux mois suggérés, par exemple en imposant, dès à présent, un push system aux compagnies aériennes. Je souhaiterais également vous demander - car je n'ai pas clairement pu saisir votre position lors de votre contribution devant la commission - si vous êtes d'accord pour que nous élaborions une norme européenne le plus rapidement possible sur la base de la recommandation du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel - article 29 de la directive 95/46/CE. Êtes-vous d'accord avec nous sur le fait que nous ne devrions transmettre que des informations limitées, comme celles indiquées sur le passeport et le billet d'avion? La question du stockage des données requiert également toute notre attention. Il me semble que la période de stockage ne devrait pas dépasser la durée du séjour. Six ou sept années restent une durée bien trop longue. Lors de l'achat des billets, les passagers doivent avoir connaissance que ces données sont demandées. Il est également primordial pour notre commission que les passagers aient l'occasion de corriger des données incorrectes rapidement, efficacement et indépendamment et qu'il y ait un processus judiciaire clair aux États-Unis. Il est inacceptable que des citoyens traversent des difficultés dans ce pays.
Cette question a, entre-temps, aussi été soulevée au niveau international. Comme vous le savez, une conférence s'est déroulée à Sydney le 12 septembre dernier. Les membres de la commission de protection des données y ont participé. Une résolution a été adoptée à cet égard et je voudrais entendre l'avis du commissaire sur la proposition de conclure un accord international dans ce domaine. Selon cette résolution, un tel accord international devrait, en tous les cas, contenir les éléments suivants:
les conditions requises pour la protection des données;
la raison pour laquelle les données sont récoltées;
une liste définie des données requises, qui ne devraient pas être excessives;
des limites strictes pour la période de stockage;
une information appropriée aux personnes concernées;
et des méthodes de rectification des erreurs contenues dans les données.
C'est, en fait, plus ou moins ce que demande le Parlement. Quelle est votre avis à ce sujet et croyez-vous qu'un accord international soit une solution viable?
En outre, je souhaiterais savoir à quoi M. Bolkestein espère arriver avec les États-Unis dans les deux mois qui viennent puisqu'en l'espace de six mois nous n'avons pratiquement pas avancé dans ce dossier? Je tiens également à faire remarquer à M. Bolkestein que l'évolution actuelle des événements a entraîné des troubles aux États-Unis également. Il y a quelques jours, j'ai lu dans les journaux qu'il était devenu de notoriété publique aux États-Unis que la compagnie aérienne Jet Blue avait secrètement transmis des données à caractère personnel de plus d'un million de passagers à un bureau du Pentagone. L'American Civil Liberties Association considère ceci un "système de contrôles frontaliers des plus contraires aux États-Unis." Un citoyen américain, qui travaillait au World Trade Center le 11 septembre et qui a eu la chance de survivre, a déclaré qu'il pouvait comprendre les impératifs de sécurité, mais qu'il était ridicule de les mettre en ?uvre de cette manière!
Les États-Unis font pression pour leurs propres normes, mais ne devrions-nous pas procéder de même aux États-Unis? Voilà qui m'amène à un autre point qui, probablement, ne fait pas complètement partie des attributions du commissaire: ne serait-il pas préférable de combattre le crime organisé et le terrorisme en créant un système transatlantique dans la droite lignée du système européen de Schengen destiné à l'échange d'informations sur les personnes potentiellement dangereuses?
Selon moi, la solution est double. Avant toute chose, nous devons réglementer efficacement la protection des données et, ensuite, nous devons envisager une autre manière de lutter contre le terrorisme.

Bolkestein
Monsieur le Président, comme je l'ai dit en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures le 9 septembre 2003 et conformément aux messages qui m'ont été transmis par les députés à cette occasion, la Commission poursuit les négociations avec les autorités des États-Unis qui reçoivent des données à caractère personnel sur les passagers (PNR) depuis l'Union européenne afin de parvenir à améliorer les engagements sur quatre points principaux.
Premièrement, je me pencherai sur la limitation à une finalité spécifique. Jusqu'ici, les États-Unis ont refusé de limiter leur utilisation des données à caractère personnel sur les passagers à la lutte contre le terrorisme. Les États-Unis veulent également couvrir d'autres crimes commis sur leur territoire. Jusqu'à présent, ils ne sont pas disposés à limiter davantage leur utilisation.
Deuxièmement, en ce qui concerne la portée des données requises, les États-Unis demandent 39 éléments de PNR différents. Il est difficile de les considérer nécessaires ou proportionnels à l'objectif poursuivi. La Commission cherche à réduire la liste des 39 éléments des États-Unis.
Troisièmement, les périodes de stockage des données sont encore trop longues. Mme Boogerd-Quaak a souligné qu'elles durent de six à sept années.
Quatrièmement, les engagements américains ne sont pas suffisamment contraignants car les mécanismes de réparation extrajudiciaire disponibles ne sont pas pleinement indépendants. C'est pourquoi nous devons insister sur le fait que les droits sont, dans la mesure la plus large possible, juridiquement contraignants et, partant, qu'on peut les faire valoir devant les cours des États-Unis.
À l'heure actuelle, nous nous sommes fixés comme objectif la date de Noël 2003, comme je l'ai dit lors de ma dernière intervention en commission des libertés et des droits des citoyens. Idéalement, une décision adéquate devrait être en bonne voie à ce moment-là. Une décision sur le caractère adéquat ne sera toutefois possible que si les États-Unis sont disposés à améliorer leurs engagements de manière significative.
Je me dois d'être franc avec cette Assemblée et de dire que je ne suis pas sûr que nous soyons en mesure de garantir des améliorations significatives et nécessaires permettant à la Commission de parvenir à une conclusion sur le caractère adéquat. Cependant, il est nécessaire que les États-Unis améliorent leurs engagements si nous voulons trouver une solution, quelle que soit sa forme juridique - qu'il s'agisse d'une décision de conformité ou, si le Parlement européen soutient cette option, un accord international bilatéral.
L'étape la plus récente dans nos négociations avec les États-Unis a été la réunion que j'ai eue hier avec M. Asa Hutchinson, le sous-secrétaire d'État à la sécurité intérieure des États-Unis - il est la deuxième personne la plus importante de ce département. La réunion s'est avérée utile, nous avons discuté de toutes les questions principales et avons décidé de mettre nos fonctionnaires au travail afin de déployer davantage d'efforts en vue de trouver une solution dans les semaines à venir. Lorsque je me rendrai à Washington à la mi-octobre, j'ai l'intention de rencontrer des hauts fonctionnaires du département d'État à la sécurité intérieure, y compris - je l'espère - M. le secrétaire Tom Ridge. J'ai souligné à M. Hutchinson hier l'urgence de trouver une solution - et j'ai bien entendu aussi fait référence aux graves préoccupations que suscitent les transmissions de PNR dans ce Parlement.
Il m'est difficile d'accepter les remarques qui prétendent que la Commission tolère la situation et qu'elle manque à ses devoirs de gardienne des Traités. Pour ce qui est de la directive sur la protection des données, l'application des lois est du ressort des États membres et de leurs autorités de protection des données. Le rôle immédiat de la Commission est de s'assurer que l'État membre, non les compagnies aériennes, respecte bien la directive. Toutefois, le problème, en tous les cas, ne peut être résolu par des moyens purement intraeuropéens. Le c?ur du problème est un conflit de droit avec les États-Unis. Lors de mes pourparlers avec les autorités des États-Unis, j'espère faire preuve de fermeté. Cependant, se montrer complètement inflexible du côté européen n'entraînera pas nécessairement plus de flexibilité de la part de la partie adverse.
En ce qui concerne le consentement des passagers, mentionné par certains députés comme possible voie de sortie du problème - à tout le moins à court terme -, il ne constituera pas, selon nous, de solution juridiquement sûre à long terme. En premier lieu, rendre le consentement libre de toute ambiguïté sera très fastidieux dans la pratique. En deuxième lieu, il en résulterait une transmission des données qui - malgré son caractère légal aux États-Unis - ne disposerait toujours d'aucune protection significative du côté américain. C'est pourquoi garantir les meilleurs engagements possibles de la part des États-Unis quant au traitement des données collectées auprès des citoyens de l'UE doit certainement lui être préféré.
La question orale posée par Mme Boogerd-Quaak fait également référence à ce qui devrait arriver si l'on ne parvient pas à un résultat adéquat à la fin de l'année. Elle propose de mettre un terme aux transmissions de données qui ne sont pas conformes aux principes de non discrimination, qui n'ont pas fait l'objet d'un consentement préalable et qui ne bénéficient pas de procédures de recours efficaces pour entamer immédiatement des négociations sur un accord international avec les États-Unis. Ces mesures reflètent, dans une certaine mesure, les options possibles pour entreprendre une action que j'ai exposées lors de ma réunion avec la commission des libertés et des droits des citoyens ce mois-ci.
Néanmoins, comme je l'ai souligné alors, nous devrions nous montrer très prudents et ne pas scier la branche sur laquelle nous nous trouvons. Les mesures coercitives peuvent sembler attirantes de prime abord, mais il reste à démontrer qu'elles auraient les conséquences recherchées. C'est pourquoi nous ne devons pas mettre la charrue avant les b?ufs. Les jugements politiques devront être mis en pratique au bon moment. Il ne fait aucun doute que la voie que nous allons suivre impliquera pleinement le Parlement et le Conseil.
Je suis certain que nous pouvons tous tomber d'accord sur la nécessité de nous unir pour combattre le terrorisme, mais nous sommes tous d'accord également sur la nécessité d'éviter que les préoccupations sécuritaires deviennent une excuse pour démanteler nos libertés et nos droits civils. Je tiens à assurer à l'Assemblée que la Commission continuera à ne pas ménager ses efforts afin de trouver une solution négociée avec les États-Unis sur cette question importante, mais aussi très délicate. Il est urgent de trouver une solution qui respecte le droit des deux côtés de l'Atlantique.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une série de dates clés ont été mentionnées à plusieurs reprises dans cette affaire. La première est, sans aucun doute, le 5 mars 2003, lorsque les États-Unis ont demandé aux compagnies aériennes reliant les États-Unis et l'Europe de mettre à leur disposition toutes les données relatives aux passagers: absolument toutes les données, pas uniquement, comme cela a été le cas jusqu'à présent, les données nécessaires aux accords en matière de transport aérien.
La deuxième date est le 15 mars 2003. Une semaine après seulement, avec un timing digne d'une cause plus grande encore, le Parlement a adopté la résolution appelant à la mise en application de la directive de 1995 et du règlement de 1989 concernant la protection de la vie privée.
La troisième date est le 23 septembre, aujourd'hui: six mois après l'adoption de la résolution, il semblerait que rien n'ait changé; les États-Unis n'ont pas donné suite aux exigences de la Commission. On est en droit de se demander si les Américains sont sourds ou si c'est la Commission qui ne parvient pas à trouver les mots justes pour leur parler. Par conséquent, aujourd'hui encore, les personnes qui voyagent aux États-Unis se voient obligées de répondre, en plus des questions générales habituelles, à des questions portant sur leur religion, leurs goûts culinaires, leur dernière destination de vacances et leur famille, proche ou lointaine. Voilà, à n'en pas douter, la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Il est juste que la Commission fasse entendre sa voix, que le Parlement demande des actions plus résolues comme un accord international, peut-être, comme le propose la résolution.
Il me semble juste, cependant, de mentionner encore une date: le 11 septembre 2001. Comme nous nous en souvenons tous, les contrôles stricts ont commencé à ce moment-là. Conscient de cet atroce incident, il me semble que nous devrions peut-être nous montrer un peu plus patients et nous rendre compte que derrière ce qui est certainement une violation gênante de la confidentialité se cache encore une peur immense. En tous les cas, comme l'a dit M. le commissaire, une touche de flexibilité pourrait faciliter le dialogue.

Paciotti (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation actuelle est clairement illégale. Il n'existe aucune base juridique permettant de conférer aux autorités des États-Unis un accès direct et illimité aux données à caractère personnel des passagers européens. Cet accès est, de plus, contraire à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux; il est contraire aux dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel; il est contraire au règlement communautaire sur les systèmes informatisés de réservation. La Commission européenne est en partie responsable de cette situation illégale car la législation des États-Unis demandant la communication de ces informations remonte à novembre 2001 et a été mise à jour en mai 2002, alors que le système n'est entré en vigueur qu'en mars 2003.
Entre-temps, la Commission n'a pas donné au Parlement la moindre information à ce propos et a négocié avec les États-Unis, par l'intermédiaire de ses hauts fonctionnaires, pour formuler la déclaration commune du 18 février 2003 qui, dans la pratique, permettait aux autorités des États-Unis d'avoir un accès sans restrictions aux données à caractère personnel de citoyens européens collectées par les compagnies aériennes à des fins tout à fait différentes. La Commission a même suggéré que les autorités de contrôle nationales ne devraient pas entreprendre d'actions contre les compagnies aériennes qui respectaient les demandes américaines. Seule la ferme réaction du Parlement européen et de certaines autorités de contrôle ont amené la Commission, enfin, à reconnaître que les conditions requises à l'article 25 de la directive en vue d'une protection adéquate n'étaient pas remplies en ce qui concerne la transmission de données collectées dans l'Union.
Toutefois, je tiens à souligner que, dans le cas de l'Italie, l'interdiction d'accès aux données collectées par la compagnie Alitalia, formulée par l'autorité de contrôle, n'a pas entraîné de réactions négatives ou de sanctions de la part des autorités des États-Unis. C'est pourquoi la Commission doit insister plus vigoureusement afin de conclure, le plus rapidement possible, un véritable accord international avec les États-Unis, accord qui réglemente cette question sur la base des principes fondamentaux: respect du principe de réciprocité, en vertu duquel si l'Union confère les mêmes droits aux citoyens américains qu'aux siens, les États-Unis doivent faire de même avec les citoyens européens; respect du principe de proportionnalité; respect du principe de consentement éclairé et du droit de recours devant une autorité indépendante ou un juge. Entre-temps, en attendant la conclusion d'un accord satisfaisant, il faut restaurer une situation de légalité et interdire l'accès à ces données, car cela est contraire au droit communautaire.
Par conséquent, à l'avenir, il faudra établir un système centralisé au niveau européen pour la collecte électronique de données relatives aux réservations de vols. Ce système devra contenir des filtres adéquats garantissant que seules les données pouvant être légalement communiquées à des tierces parties seront transmises, en tenant pleinement compte des droits fondamentaux des citoyens européens, que tant le Parlement européen que la Commission ont l'obligation de protéger, notamment contre le terrorisme.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaiterais, avant toute chose, approfondir les informations auxquelles Mme Boogerd-Quaak a déjà fait référence. Je vais vous parler de la compagnie aérienne Jet Blue qui a récemment eu le douteux privilège d'être la première compagnie aérienne américaine à être capable de communiquer au Pentagone des données sur les passagers de ses vols. Celui-ci avait demandé ces informations afin de pouvoir réaliser une évaluation des risques que représentent les passagers en fonction du programme CAPPS II. À la suite de ces fuites, une vague d'indignation a submergé les États-Unis. Des excuses ont été prononcées et les transmissions de données stoppées immédiatement. Il était particulièrement grave que les passagers n'aient pas été informés au préalable de cette violation de leur vie privée, mais la colère de l'opinion publique s'est également tournée vers le simple fait des enregistrements massifs. Comme cela a déjà été dit, l'influente ACLU, American Civil Liberties Association, a qualifié ceci de "système des plus contraires aux États-Unis" et a condamné le fait que, de cette manière, chaque passager devenait un suspect.
Je rapporte l'indignation des Américains pour montrer au commissaire qu'il ne doit pas se braquer sur la conclusion d'un compromis entre nous, le ministre Rich et consorts lors des présentes négociations avec les États-Unis. Le domaine est, en effet, bien plus vaste et il ne tient qu'à nous de l'étendre encore. Apparemment, les Américains ne semblent pas considérer ces actions et ces mesures comme étant viables. Nous devrions donc aussi soulever nos objections.
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander d'essayer une voie alternative par le biais d'une autre stratégie. Vous avez un accès aisé à la presse anglo-saxonne. Je compte, par conséquent, sur vos pouvoirs de persuasion écrits, via l'opinion publique américaine, pour mettre efficacement sous pression l'Administration des États-Unis. Il s'agirait d'une campagne du c?ur et de l'esprit. Quels sont nos problèmes spécifiques? Il serait bon de clarifier cet aspect car je pense que nous allons trouver des gens prêts à nous écouter à cet égard, surtout parmi le public américain.
Monsieur le Président, le deuxième point que je souhaiterais soulever porte sur les propositions qui circulent sur la conception d'un passeport pourvu de puces électroniques de pointe sur lequel il serait possible de stocker des données biométriques, y compris les voyages entrepris par une personne par le passé. Si cet historique est stocké sur cette puce et que la personne se rend aux États-Unis, Bush disposera toujours d'un accès sans restrictions aux informations à la base de nos querelles. La question que je pose à la Commission est par conséquent: comment être certains que nous ne menons pas, aujourd'hui, un combat d'arrière-garde? Quels progrès ont été accomplis lors des discussions à propos de ces passeports et avez-vous pris en considération la manière dont la vie privée de nos concitoyens pourrait s'en trouvé affectée? Voilà, après tout, comment éviter d'être à nouveau mis devant le fait accompli dans un an et ne pas soulever une vague d'indignation.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la flexibilité est des plus appropriées lors de négociations, mais hautement inappropriée lorsqu'il s'agit de respecter les lois.
L'article 2 du règlement 2299/89 interdit de divulguer sans son consentement à des tiers qui ne sont pas partie à une transaction des informations à caractère personnel sur un passager.
Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré que la responsabilité de l'application de la législation est du ressort des États membres. Ceci est vrai lorsque l'on parle de directives, mais pas lorsqu'il s'agit de règlements. Vous êtes investi de toute l'autorité nécessaire pour intervenir et faire en sorte que la loi soit appliquée, au titre de l'article 11, qui stipule que la Commission, agissant de sa propre initiative ou sur le recours d'autrui, doit engager des procédures afin de mettre un terme à toute violation des articles du règlement.
Sommes-nous en train de demander le respect des lois alors que cela s'avérerait contreproductif? Je crois, avant toute chose, que toute loi doit être respectée et que le prérequis de toute réforme - même la réforme d'un accord international - est sa conformité à la procédure.
Monsieur le Commissaire, vous gagneriez en influence dans les négociations internationales si la Commission demandait sans délai que les lois soient respectées car elle en a le pouvoir, à l'instar des États membres.
Il ne nous incombe pas de décider des délais: l'article 232 du Traité les fixe - et il ne doit pas en être autrement, selon moi. En effet, cet article prévoit une période de deux mois à partir de notre requête pour qu'une action soit entreprise. Si rien n'est fait, nous avons deux mois pour interjeter appel devant la Cour de justice.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, les 39 éléments de données dont nous avons parlé aujourd'hui peuvent être divisés en trois catégories. La première, les données inutiles, dont le stockage a déjà - en RDA et ailleurs - entraîné la ruine des services de renseignements et des États dans leur ensemble. Dans l'intérêt de la lutte contre le terrorisme, ces données ne devraient pas être préservées. La deuxième catégorie contient les données utiles qui seraient de toute façon supprimées à l'arrivée. Ces données peuvent être utilisées de manière appropriée et légale. La troisième catégorie, cependant, porte sur les données sensibles, pour lesquelles il nous faut des règles précises et qui soit ne doivent être ni enregistrées ni stockées ni communiquées, soit être, à tout le moins, effacées après un délai, après que la personne ait quitté les États-Unis.
Bien que nous plaidions tous avec force en faveur de la lutte contre le terrorisme, il ne peut se combattre par l'anarchie. Il existe deux voies pour le combattre: premièrement, en se basant sur les lois. Nous devrions intensifier cette approche au lieu de privilégier l'arbitraire. J'ai le regret de vous dire qu'en ce moment, les relations transatlantiques font montre d'arbitraire sur la question des données et ne disposent d'aucun fondement juridique. Deuxièmement, nous ne pouvons combattre le terrorisme international qu'en nous basant sur la confiance entre les États-Unis et l'Europe, confiance qui a été endommagée par le discrédit jeté par les deux camps. Il faut rétablir cette confiance, or elle n'existera que si des règles véritablement transparentes sont élaborées, des règles que le public comprend, sinon nous allons alimenter la méfiance à la fois des États-Unis et de l'Union européenne.
Monsieur le Commissaire, je ne crois pas que nous ne pourrons ni attendre jusqu'à la mise en place des règles internationales ni compter sur les quinze membres actuels ou les vingt-cinq à venir pour appliquer les lois. Nous avons cette chance extraordinaire que la Commission, avec vous comme porte-parole de l'Union européenne - une Union qui comptera bientôt plus d'habitants que les États-Unis et la Russie réunis et qui doit être un partenaire des États-Unis -, intervienne sur cette importante question, alors qu'elle le fasse délibérément et en se basant sur le droit. C'est pourquoi je tiens, Monsieur le Président, à lancer cet appel à la Commission: soyez intransigeant dans la conduite des négociations, Monsieur Bolkestein! Soyez ferme ou intransigeant sur ces importantes questions ayant trait à la confiance et au droit!

Le Président.
Le débat est clos.
Je rappelle à l'Assemblée que le vote sur de possibles motions de résolution aura lieu le jeudi 9 octobre à Bruxelles.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0287/2003) de Mme Villiers, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2002) 625 - C5-0586/2002 - 2002/0269(COD)).

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, je commence par remercier le rapporteur pour son rapport. Il améliore sans aucun doute le texte déposé par la Commission à certains endroits, tout en garantissant que les objectifs de protection élevée des investisseurs et de grande efficacité du marché sont correctement respectés.
Nous savons que le débat s'est avéré difficile, mais le Parlement a démontré sa grande volonté à atteindre un compromis et à trouver une solution réalisable. Permettez-moi de rendre hommage également à la présidente de la commission économique et monétaire, Mme Randzio-Plath, qui, fidèle à sa parole, a aidé à réaliser dans les temps le plan d'action sur les services financiers. Nous nous félicitons, en particulier, des efforts du rapporteur pour parvenir à un compromis sur deux points essentiels.
Premièrement, comme vous le savez, la transparence prénégociation était un des principes de la proposition de la Commission afin de garantir l'efficacité du marché et la protection des investisseurs. Nous sommes extrêmement satisfaits que ce principe soit maintenu dans la proposition, bien qu'il ait été adapté avec pragmatisme. Deuxièmement, nous apprécions le travail réalisé sur le test d'opportunité - l'article 18. Je considère qu'il s'agit là d'une bonne base pour trouver une solution adaptée aux spécificités de chaque type de service. Elle nous aidera à parachever notre proposition à cet égard.

Villiers (PPE-DE)
Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire pour ses paroles élogieuses ainsi que tous les membres de la commission économique et monétaire qui ont travaillé exceptionnellement dur sur ce rapport. Je voudrais remercier, en particulier, M. Karas et M. Radwan, M. Bourlanges, M. Katiforis, M. Goebbels, Mme Cazalet, du secrétariat de la commission, ainsi que mon assistante, Sarah McCarthy, pour toute l'aide qu'ils m'ont apportée sur ce dossier extrêmement exigeant.
Les objectifs de la DSI devraient être des marchés compétitifs, intégrés, liquides, transparents et efficaces bénéficiant d'un haut niveau de protection des investisseurs. La DSI ne devrait pas prévoir de structure de marché particulière. Elle devrait reconnaître et s'adapter à la diversité des différentes structures européennes de marché. Elle devrait distinguer correctement les investisseurs professionnels et particuliers. Le type de règlement absolument essentiel aux consommateurs peut s'avérer dommageable, perturbateur et inutile s'il est appliqué aux professionnels. Les règles devraient toujours être basées sur les risques encourus, elles devraient avoir un juste prix et être proportionnelles au préjudice qu'elles cherchent à éviter.
Je soutiens fermement l'accent mis, dans la proposition de la Commission, sur le pays d'origine, assorti d'une qualification stipulant que, dans de nombreux cas et dans de nombreux domaines, le pays d'accueil peut convenir aux succursales. Je suis également d'accord avec l'aspiration générale de la Commission d'abolir les règles de concentration et d'ouvrir les activités boursières à la concurrence entre les bourses, entre les MTF et entre les plates-formes d'intégration des entreprises d'investissement. Les bourses ne sont pas des services publics et elles ne devraient pas pouvoir détenir de monopole. Permettre aux entreprises d'entrer en concurrence avec les bourses entraînera un choix plus varié pour les investisseurs, davantage de liquidités, des fourchettes plus étroites, de meilleurs prix et des coûts moins élevés. Les marchés où une telle concurrence est déjà permise sont couronnés de succès, transparents et très liquides. La concurrence sera, dans ce contexte, une bonne affaire pour le consommateur, comme c'est le cas dans tant d'autres domaines. Je suis du même avis que la Commission: la meilleure façon de protéger les investisseurs passe par un mélange adéquat de concurrence, de règles de conduite, de règles applicables aux conflits d'intérêts, de règles sur la meilleure exécution et de transparence.
Toutefois, le compromis atteint en commission économique et monétaire a énormément amélioré la proposition de la Commission dans d'importants domaines. Je prie instamment et fermement l'Assemblée de soutenir le compromis de la commission économique et monétaire parce que ces amendements sont essentiels pour remédier à, ou, en tous les cas, limiter certains problèmes extrêmement graves posés par le texte original de la Commission. Je soutiens fermement les amendements de la commission économique et monétaire et plaiderai uniquement en faveur de deux modifications assez techniques.
Ce compromis devrait être accepté comme un paquet. Je demande solennellement à l'Assemblée de ne pas chercher à déstabiliser ce compromis soigneusement équilibré et remporté de haute lutte. Il nous a fallu de nombreuses réunions, des contributions de divers députés de différents groupes politiques et de différentes nationalités pour y parvenir. En effet, au c?ur du problème se trouve le concept de taille de marché normale, concept auquel le groupe PSE a apporté sa contribution.
Je crois véritablement que le compromis de la commission économique et monétaire serait bénéfique pour tous les États membres. De nombreuses personnes dans mon pays vous diront que le compromis reste trop timide et ne répond pas à leurs préoccupations. J'aurais souhaité supprimer l'article 25, mais je me suis rendue compte que ce n'était ni faisable ni approprié et j'ai reconnu le besoin d'une exigence de transparence prénégociation. Je crois que ce compromis ira dans le sens de l'intérêt national du Luxembourg, de la France, de l'Italie, du Royaume-Uni et bien évidemment de tous les États membres. Je crois qu'il sera bénéfique pour le consommateur.
J'ai dû faire des concessions, je me suis énormément écartée de ma position initiale et je souhaite présenter mes plus chaleureux remerciements à tous ceux qui, en commission et dans cette Assemblée, ont également fait des concessions. Je suis en mesure d'accorder mon soutien à certains des amendements présentés en plénière: les amendements 145, 148, 151, 156 et 157. Je serais, en outre, ravie de continuer à discuter des autres amendements présentés en plénière.
Nous avons eu un débat très sérieux en commission sur le terme "non professionnel": toute une série de groupes d'intérêt de l'ensemble de l'Europe nous ont dit qu'ils pouvaient accepter le compromis pour autant que le terme "non professionnel" soit supprimé; c'est à présent le cas. Il s'agit maintenant d'un compromis équilibré ouvrant la voie à une importante exigence de transparence prénégociation, tout en se penchant, en même temps, sur certains problèmes pratiques de la proposition initiale - comme M. Bolkestein l'a dit: "avec pragmatisme".
L'article 25 initial aurait gravement nui à la liquidité, or la liquidité est vitale à la santé de nos marchés et de notre économie. Ce compromis cherche à résoudre ces problèmes pratiques et à limiter tout dommage potentiel à la liquidité par le biais d'une exonération pour les banques de petite dimension, d'une approche centrée sur les opérateurs pratiquant systématiquement l'internalisation et d'une réduction des risques de contrepartie. Il permet l'amélioration des prix: sans amélioration des prix, le compromis n'est pas réalisable. Seule l'amélioration des prix permettra aux clients particuliers d'obtenir les bons prix auxquels ils ont droit. L'obligation de donner le même prix à tout un chacun rendra l'internalisation peu rentable. Pour quelle raison devrions-nous - nous qui sommes chargés de représenter les peuples d'Europe - voter une loi qui empêche les sociétés de proposer de bonnes affaires à leurs clients?
Enfin, il est vital que nous acceptions les amendements de la commission concernant les opérations de simple exécution. La proposition de la Commission doit être modifiée, sinon elle ruinerait les sociétés de simple exécution en les rendant peu rentables. Je crois que les investisseurs doivent aller de l'avant s'ils veulent être en mesure de prendre leurs propres décisions sur leurs investissements. Ils ne devraient pas être obligés de payer pour un conseil professionnel dont ils n'ont pas besoin et dont ils ne veulent pas. Il s'agit là d'un règlement inutile et je demande instamment aux députés de le rejeter, à l'instar de la commission.

Radwan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier le rapporteur. Le chemin a été long et, en partie, ardu, mais nous sommes à présent parvenus à un compromis qui est le reflet de l'ensemble de cette Assemblée, qui est le reflet de notre avis. Nous devrions donc faire de notre mieux pour nous assurer que, lors du vote de cette semaine, le compromis en tant que tel ne sera pas remis en question, mais que seuls quelques changements éditoriaux devront être réalisés. Nous acceptons tous qu'à l'avenir, la concurrence existe entre les différentes plates-formes commerciales, entre les bourses et les banques.
D'un autre côté, nous ne pouvons passer outre les critères spécifiques, par exemple, qu'en situation de concurrence, les mêmes conditions sont d'application pour les banques et pour les marchés. Ceci signifie que, si je prends les marchés comme sources des prix - des prix du marché sérieux -, nous ne pouvons permettre que cela nuise à la liquidité à l'avenir et que les marchés ne soient plus crédibles. En ce qui concerne la transparence, nous devons faire en sorte que le marché soit transparent pour tous, qu'il soit l'endroit d'où émergent les prix et que chacun puisse comprendre comment y évoluent les prix. Il faut préserver l'offre et la demande. Voilà ce que nous sommes parvenus à réaliser grâce à nos discussions laborieuses. Il en va de même pour la transparence prénégociation. Nous avons soumis certains points au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et nous écouterons attentivement les conseils qu'il nous donnera.
Il me semble crucial qu'il n'y ait ni vainqueurs ni perdants dans cette discussion. Ni la City de Londres ni aucune autre place financière européenne n'a gagné. De même, nous ne pouvons pas dire que les marchés ou les sociétés d'investissement auraient dû gagner, mais ils devraient tous faire partie de ce marché à l'avenir afin, alors, d'attirer des clients avec la meilleure offre. Du point de vue de l'Allemagne, il est également important, me semble-t-il, que la structure du marché prenne en considération les facteurs nationaux. C'est pourquoi je souhaite également vous demander de pleinement soutenir les deux amendements présentés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens afin que les petits opérateurs en Allemagne bénéficient toujours d'une protection. Merci, Monsieur le Président.

Katiforis (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, le rapport que nous sommes en train de débattre porte sur une des questions les plus fondamentales de l'unification économique de l'Europe, l'unification des marchés financiers. Le principe selon lequel un vaste marché financier offre une liquidité et un poids économique plus grands est bien connu. Il peut également offrir une compétitivité accrue et, en conséquence, des prix plus favorables aux parties effectuant des transactions. En ce sens, il encourage les investisseurs et les investissements, or, une augmentation des investissements revêt une importance économique évidente aux yeux de tous. Notre groupe a pour objectif de créer le plus d'emplois possibles par le biais de l'augmentation des investissements.
La proposition de la Commission se base sur l'unification des marchés financiers, sur ce que l'on a appelé le "passeport européen"; en d'autres termes, elle offre aux banques d'investissement le droit de développer leurs activités sur l'ensemble du territoire des 15 États membres, pour peu qu'elles respectent les règles d'agrément dans un seul État membre et non dans les 15. Toutefois, la Commission a complété sa proposition par l'idée suivante: si un marché financier doit véritablement être capable de fonctionner sans frontières, les parties effectuant des transactions doivent bénéficier du même niveau de sécurité où qu'elles placent leur argent en Europe. Cette idée a ouvert la porte à des réglementations communes à tous les États. La Commission est également en train de les introduire dans le domaine de la pratique équitable et transparente des activités, de l'intégrité du marché et des droits des investisseurs à un traitement juste et honnête de la part des banques et des groupes financiers.
Les règles tranchent toujours des intérêts conflictuels. Les intérêts sont fluides pour le moment, car la technologie et la concentration du capital bancaire dans de grosses entreprises créent de nouvelles conditions, des conditions qui font que les banques deviennent des bourses effectuant des transactions internes et les bourses - qui étaient des infrastructures - deviennent des sociétés. Par conséquent, il existe un risque de fragmentation multiple du marché que la directive, dans une de ses dispositions les plus controversées, tente d'éliminer, en obligeant les banques d'investissement à communiquer avec le marché dans la transparence, avant et après la conclusion de leurs transactions commerciales.
Pour rester dans les grandes lignes, la proposition de la Commission est un bon équilibre entre les différents intérêts et les développements technologiques. Le débat et les amendements en commission économique et monétaire renforcent en général le travail de la Commission, grâce à l'énorme contribution du rapporteur, que je tiens à féliciter pour son engagement et son approche conciliante. J'espère que cette approche conciliante prévaudra jusqu'au bout et que les amendements proposés par notre groupe seront soutenus afin que le rapport puisse être approuvé à une large majorité.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur pour ce travail exceptionnel. Elle est parvenue, contre toute attente, à construire un compromis durable. À l'heure actuelle, les bourses au sein de l'UE détiennent pratiquement un monopole en matière de transactions avec des valeurs mobilières, en particulier dans certains marchés nationaux. À présent, nous obtenons la concurrence, la liberté de choix et, M. Katiforis, une protection élevée des investisseurs.
Je souhaite commenter brièvement les deux articles sensibles, à savoir les articles 18 et 25. En ce qui concerne l'article 18, nous pensons qu'il est important que le test d'opportunité soit réservé aux services qui fournissent un conseil et non, par exemple, aux transactions de valeurs mobilières sur l'internet. Ces clients ont consciemment choisi un service de courtage pour lequel ils ne devront pas payer de conseils professionnels. Cela reviendrait juste plus cher. C'est pourquoi nous devons voter en faveur des amendements 53, 54 et 55 de la commission.
L'article le plus discuté de la proposition est l'article 25, qui traite de l'internalisation du commerce et de la publication d'informations sur les prix avant une transaction ayant lieu en dehors des marchés réglementés ou de la plate-forme MTF. Voilà qui nous semble plutôt risqué. Cela réduirait la liquidité sur le marché et augmenterait les coûts. Il n'a pas été possible de réunir suffisamment de soutien politique pour retirer cet article, mais nous pensons que les amendements 33, 86, 87, 88 et 89 de la commission économique et monétaire devraient éliminer les effets négatifs que les règles proposées concernant la publication des prix susciteraient sur le marché.
Pour terminer, je voudrais savoir pourquoi nous sommes en train de débattre d'une proposition aussi importante si tard le soir.

Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la nouvelle directive concernant les services d'investissement a pour but d'ordonner la concurrence entre trois grandes structures, les bourses, l'Internet et les entreprises pratiquant l'internalisation. Leur compétition en vue de traiter les transactions va s'intensifier dans la perspective du marché financier européen en voie d'intégration. Chacun sait que la City de Londres qui est aussi un porte-avions des investment banks américaines dispose d'une forte avance en matière d'internalisation. D'autres sociétés comme la Deutsche Bank ou ABN-AMRO se lancent dans le métier avec des business plans ambitieux.
J'observe que pour assumer notre tâche de législateurs, nous avons singulièrement manqué d'une analyse économique solide pour tirer au clair la nature de la compétition engagée et ses implications. Voulons-nous par exemple que les petites places européennes du Sud jusqu'à l'Est soient pilotées par quelques global players depuis Londres?
Nous sommes ici comptables de l'intérêt général et non pas des intérêts de tel ou tel pays. C'est pourquoi nous avons soutenu deux grands principes: la qualité de l'information et la concurrence équitable. Les entreprises d'internalisation captent des masses de ressources, mais ils ne forment pas le marché. Ils le manipulent mais ils en ont besoin; c'est pourquoi la transparence pre-trade est cruciale pour la qualité de la formation des prix, notamment pour prévenir la volatilité, la spéculation et les délits d'initiés.
La proposition de la Commission appliquait ce principe de transparence pre-trade que Mme Villiers a d'abord voulu supprimer. Puis elle l'a accepté. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme, il faut le reconnaître. Elle a bougé mais un grand nombre de pièges et de mines ont été votés en Commission à son initiative, qui vident beaucoup de sa substance cette exigence de transparence et créent l'incertitude juridique. Cela concerne la définition des entreprises pratiquant l'internalisation, des obligations, de la taille des ordres, de l'exonération pour les contreparties éligibles ou encore de la notion de price improvement.
En l'état, le rapport voté propose une régulation inférieure à celle dont disposent les États-Unis. C'est pourquoi nous avons demandé un certain nombre de votes séparés visant à éliminer les formulations qui nous paraissent nocives, et notre but n'est pas de conclure en première lecture à tout prix, ni simplement de viser un compromis entre des intérêts, mais de fournir une résolution servant vraiment l'intérêt général.

Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, à la base de ce rapport, il y avait des affrontements. Il y avait une différence entre deux philosophies. La première consistait à considérer que les sociétés d'investissement - les sociétés pratiquant l'internalisation - devaient être autorisées à créer une relation strictement bilatérale avec leurs clients, ce qui avait l'inconvénient de ne pas permettre à ces clients de bénéficier du meilleur prix possible sur le marché, ni même de connaître ce meilleur prix, ni même tout simplement d'assurer la formation des prix, qui ne peut résulter que d'une confrontation générale des offres et des demandes. La seconde philosophie, celle dite des marchés réglementés, consistait à considérer que la protection du consommateur passait par la mise en concurrence sur un marché unique et transparent de l'ensemble des offres et des demandes, afin de permettre aux clients de connaître le prix et de bénéficier du meilleur prix possible.
Ces deux philosophies étaient-elles compatibles? Oui, à la condition de soumettre les politiques des sociétés d'investissement à des règles communes. Le texte de la Commission était, sur ce point, très satisfaisant. Je ne suis pas sûr, à la différence de M. Bolkestein, que le rapport de Mme Villiers améliore sensiblement votre texte initial. Mais nous pouvons vivre avec ce compromis, car il est, comme il a été rappelé ici, relativement satisfaisant. Il nous permet de défendre les vrais principes et d'agir.
Deux réserves à cela toutefois. Premièrement, la question du price improvement. Il ne s'agit pas de savoir si le client a le meilleur prix. Bien sûr qu'il doit avoir le meilleur prix! Ce qui est en cause dans le price improvement, c'est la possibilité pour les sociétés d'investissement de pratiquer un prix différent de celui qu'elles affichent et d'empêcher ainsi le marché de contribuer à la formation des justes prix.
Deuxièmement, nous ne pouvons accepter non plus la transaction portant sur un portefeuille qui consiste, pour sortir une transaction des contraintes de la directive, à additionner des titres de caractères divers qui n'ont aucun rapport entre eux. Sous ces deux réserves essentielles, sur lesquelles une partie d'entre nous voteront différemment de ce qui est proposé, nous considérons que le rapport de Mme Villiers est satisfaisant et j'en féliciterais volontiers le rapporteur si j'avais le sentiment - et c'est une réserve - qu'elle avait adopté, dans l'ensemble des négociations entre les groupes, une attitude complètement loyale.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, les négociations concernant la directive sur les services d'investissement et les marchés réglementés ont à nouveau démontré à quel point il est difficile de réunir les différentes philosophies et traditions européennes relatives aux marchés, en particulier le modèle continental des bourses, qui, entre-temps, ont perdu dans une large mesure leur caractéristique mi-publique, mi-privée pour être privatisées ainsi que les nouveaux systèmes de négociation interne des banques d'investissement.
Permettre à ces deux systèmes de coexister au niveau européen et organiser une concurrence loyale tout en protégeant les intérêts des investisseurs est une tâche ardue. Cet aspect deviendra particulièrement évident lorsque nous verrons quelles sommes élevées sont transférées quotidiennement et quels effets le développement des marchés financiers aura sur les économies européenne et mondiale. Ceci étant dit, j'espère que ce compromis, arraché lors de négociations très dures en commission économique et monétaire, encouragera le Conseil à conclure des compromis similaires afin que cet important acte législatif sur la mise en ?uvre d'un marché intégré des services financiers puisse être voté sous cette législature. Je crois que nous avons essayé de prendre en considération les intérêts de tous les participants du marché, y compris les investisseurs non professionnels. Nous avons, en outre, mis en ?uvre le principe de transparence dans tous les secteurs clés, comme le voulait la Commission.
À titre d'exemple, dans l'intérêt de la transparence des prix et de la protection des investisseurs, il est nécessaire que les contrats limités aux systèmes de négociation interne, au cas où ils ne peuvent être directement utilisés par les sociétés d'internalisation, puissent être directement transférés sur les marchés réglementés, sauf si le client écarte explicitement cette possibilité. Un transfert rapide offre les meilleures chances pour réaliser au mieux le contrat dans l'intérêt des clients. C'est pourquoi je crois que, au sein de cette Assemblée, nous avons pris la bonne décision, comme c'est le cas pour les exigences d'information de l'article 25. J'espère que grâce à cette directive, tous les systèmes de négociation auront une chance d'être concurrentiels, sans négliger pour autant la protection des intérêts des investisseurs.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, le compromis auquel nous sommes parvenus en commission économique et monétaire représente un travail et un courage énormes pour les personnes impliquées. Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail. Sans son endurance et sa patience extrême, nous ne serions pas parvenus à ce compromis.
Toutefois, je tiens à clarifier quelque peu cette question. La proposition de la Commission prévoit une transparence prénégociation et post-négociation. Voilà qui est aussi coûteux qu'inutile. Cela empêcherait les institutions financières d'investir dans l'internalisation. Il n'y aurait dès lors presque plus de concurrence et la règle anormale de concentration, que plusieurs États membres portent vraiment dans leur c?ur, serait mise en ?uvre - comme l'a clairement dit M. Bourlanges - par des moyens détournés. Il est regrettable que la transparence prénégociation soit prévue malgré ceci. Sur ce point, Monsieur Bolkestein, je suis d'accord avec la Commission: cet aspect ne devrait être d'application que pour les clients privés et ne devrait pas être étendu aux clients professionnels.
Cependant, il doit aussi être possible aux institutions financières d'internalisation d'offrir à leurs clients de meilleurs prix que ceux annoncés par le truchement de la transparence prénégociation. Si les institutions financières concernées y parviennent, tant mieux, il y va de l'intérêt du client.
Plusieurs députés souhaitent également que la transparence prénégociation soit étendue aux obligations d'emprunt. Je m'inscris en faux ici, car les deux marchés sont structurés de manière très différente. Les supporters de football astucieux pourront acheter des obligations d'emprunt de leurs clubs préférés sans avoir à peser les risques et les profits potentiels, comme c'était le cas en Italie.
La proposition de directive demande également aux institutions financières d'obtenir le feu vert des clients lorsque l'ordre doit être exécuté. Je pense que cet aspect est excessif. Le compromis tel qu'adopté en commission économique et monétaire va bien au-delà de ce qui était requis pour créer un marché unique fonctionnant correctement pour les services financiers. Je suis au regret de vous dire que la politique est l'art de la réussite. Nous sommes en ce moment en première lecture et peut-être que les députés qui étaient d'accord avec le rapporteur dans sa première version changeront d'avis; puis, nous parviendrons peut-être à un meilleur texte que celui dont nous disposons en première lecture.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, tout le monde salue la rapporteur, alors je le fais aussi et je mesure le chemin parcouru entre ce qu'elle qualifiait d'"amendement Prodi" et le texte qui est aujourd'hui sur la table, même si des influences extracontinentales ont beaucoup pesé dans notre discussion.
Les objectifs de la directive, nous les connaissons tous: mettre la sphère financière au service de la meilleure allocation possible des ressources de financement de notre économie. Partant de ce principe, je crois que le texte que nous avons élaboré est attendu par tous les opérateurs. Il me reste quelques observations essentielles à faire.
Pour protéger les investisseurs non professionnels, il est nécessaire que les entreprises financières prennent la peine de vérifier leur niveau de connaissance, ainsi que leurs ressources. L'exécution seulement, execution only, n'est pas une pratique continentale. L'imposer brutalement risque de déstabiliser beaucoup d'investisseurs. Pour que la concurrence soit réelle, il faut ensuite que l'information soit disponible pour tous les acteurs. La transparence est donc essentielle. La transparence prénégociations ne doit souffrir aucune exception et je peux admettre qu'elle ne concerne pas les ordres à cours limite et soit restreinte aux ordres de taille standard, mais il me semble que la possibilité du price improvement, dont M. Jean-Louis Bourlanges a déjà parlé, est un élément extrêmement inquiétant.
Enfin, il me semble que, dans le vote qui interviendra jeudi, nous devons essayer de rétablir ce qui avait été la position de notre Parlement s'agissant du règlement "livraison", c'est-à-dire demander à la Commission d'élaborer une directive sur ce point.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier toutes les personnes impliquées dans ce compromis, en commençant par le rapporteur et M. Radwan. La tâche était des plus ardues, mais nous avons réussi. En outre, je tiens à affirmer clairement que le Parlement tient à voter cette directive sous cette législature et que nous espérons que ce compromis aidera également le Conseil à en trouver un de lui-même. La nouvelle directive sur les services d'investissement et les marchés réglementés renforcera le marché financier unique européen. Pourquoi avons-nous besoin d'une directive? Parce que des règles mal harmonisées, une bureaucratie étouffante et des dispositions vieillottes en matière de protection des investisseurs se sont jusqu'à présent avérés des obstacles considérables aux échanges transfrontaliers de valeurs mobilières.
Quels sont les points principaux de notre compromis et des nouveaux règlements? Premièrement, la protection des investisseurs. Les investisseurs doivent être bien informés et les règles de conduite dans le domaine commercial sont un des piliers les plus importants de la protection des investisseurs: les différences entre une société qui fournit un conseil et un service de simple exécution. À l'avenir, un test d'opportunité ne sera demandé qu'aux sociétés qui fournissent un conseil. Troisièmement, nous voulons le meilleur service possible. La commission économique et monétaire a présenté une formulation acceptable tant par les petites que les grandes institutions financières. Quatrièmement, le point décisif: la situation comparable pour les banques qui opèrent des transactions de valeurs mobilières de façon interne et les marchés. Dans ce compromis, il a été décidé que les banques sont soumises à des règles appropriées de transparence et de contrôle. L'objectif est que les systèmes d'internalisation soient permis mais pas aux dépens des marchés et des autres participants du marché.
Nous espérons que ce compromis entraînera une concurrence plus loyale entre les banques et les marchés boursiers, pour le plus grand bénéfice du consommateur. Je voudrais vous demander à tous de voter en faveur du compromis après-demain.

Van den Burg (PSE).
Monsieur le Président, je m'incline devant votre endurance. Étant donné le court laps de temps qui m'est imparti ainsi que l'heure tardive, je ne peux que formuler quelques principes directeurs qui détermineront mon engagement à trouver des compromis et mon vote de jeudi.
Je voudrais exposer deux objectifs. Avant toute chose, promouvoir l'investissement privé au sein de l'Union européenne. Nous devons déployer tous nos efforts afin d'augmenter les avoirs liquides au grand bénéfice de l'activité économique et afin d'à nouveau relancer l'économie. Deuxièmement, protéger les petits investisseurs privés. D'une part, en mettant en ?uvre des règles dépourvues d'ambiguïté étroitement contrôlées et, d'autre part, en optimisant les choix des petits investisseurs en termes de produits, d'institutions et de méthodes d'investissement. C'est ce dernier point qui a constitué le thème des débats concernant la directive.
Il me semble que les petits investisseurs, comme leur propre banque, devraient pouvoir avoir accès aux bourses. La confrontation interne est une alternative à part entière aux monopoles des bourses, un aspect qui suscite une anxiété croissante chez moi, à n'en pas douter s'il dépasse les frontières nationales et se met en travers de la surveillance nationale. Tout ceci requiert de la transparence, mais ne doit pas entraver la formation des prix et la liquidité sur les marchés financiers.
En ce qui concerne le dernier point - la méthode de législation -, je suis d'accord avec l'approche, basée sur la méthode Lamfalussy, qui consiste à déléguer une série de choses aux superviseurs et aux régulateurs. Je me joins à toute personne qui a déclaré qu'il est important de trouver des compromis et d'encourager le Conseil à faire de même.

Skinner (PSE).
Monsieur le Président, cette Assemblée est en train de faire la démonstration rapide qu'elle est capable de trouver des solutions à des problèmes que même le Conseil est incapable de résoudre. Voilà qui tombera peut-être à point nommé dans un avenir très proche. J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous en prendrez bonne note. Mais si nous voulons que le plan relatif aux services financiers fonctionne, cette directive doit être mise en place.
Cela ne sert à rien de nous pencher sur les questions relatives aux obstacles posés par le protectionnisme des nations si nous restons tournés vers le passé. Si nous fermons les yeux et ignorons la position qu'occupe la finance dans le monde, l'Europe, ses investissements, son potentiel de croissance, toutes les questions concernant le plan d'action sur le capital-investissement du Conseil européen de Lisbonne iront à vau-l'eau. Comme pour nombre de ces questions, comme par le passé, les députés du Parlement, et d'autres, se sont souvent laissés distraire par leurs propres préoccupations nationales et n'ont pas vu ce qui se passait dans l'économie européenne.
Je ne tarirai pas d'éloges sur le rapporteur pour le travail accompli. Agir de la manière dont elle l'a fait - je ne manque décidément pas de toupet - revient à agir comme une véritable Européenne. Comme nous le savons, les marchés traversent les frontières. Je me réjouis qu'en sa qualité de députée du groupe des conservateurs britanniques, elle ait agit de manière européenne.

Bolkestein
Monsieur le Président, je vais expliquer brièvement certains points qui suscitent quelque préoccupations par rapport aux amendements déposés par ce Parlement.
En ce qui concerne les obligations de transparence prénégociation pour les sociétés d'investissements, l'article 25, tous les amendements concernant la transparence prénégociation, c'est-à-dire les amendements 33 et 86 à 90, peuvent être acceptés à tout le moins partiellement ou dans leur principe, mais nous ne sommes pas convaincus de la nécessité d'autoriser l'amélioration des prix. Nous ne sommes pas convaincus, vu la façon dont cette dernière est présentée dans les amendements, qu'elle soit nécessaire ou bénéfique pour les intérêts des investisseurs particuliers.
Nous considérons que l'exonération actuelle pour les instruments dérivés sur produits de base et les négociants de tels instruments devrait être appliquée sur une base consolidée. Comme cela a déjà été expliqué, lors de la conduite des obligations commerciales, nous acceptons - et cet aspect est en accord avec la proposition initiale de la Commission - la limitation de l'obligation pour les sociétés d'investissement à n'effectuer un test d'opportunité complet que pour certains services.
Malheureusement, nous ne sommes pas d'accord avec une série d'amendements qui font référence aux dispositions sur la comitologie. Certains d'entre eux vont à l'encontre des principes énoncés dans le rapport des Sages - l'approche Lamfalussy en particulier. Nous considérons que les mesures d'exécution ne devraient contenir que des règles techniques détaillées et non des principes.
L'objectif lorsque l'on adopte des mesures de niveau 2 est toujours de garantir une application uniforme de la législation communautaire dans tous les États membres. Toute proposition vague présentée à cet égard ne peut donc être acceptée.
Pour ce qui est du partage des responsabilités entre les autorités compétentes, dans le cas des succursales, nous considérons qu'afin de garantir un fonctionnement correct du marché unique, le principe du règlement de l'État membre d'accueil ne devrait s'appliquer qu'exceptionnellement pour déterminer les règles de conduite en matière commerciale et la conservation des enregistrements. Dans ce contexte, la Commission se trouve dans une position qui lui permet d'accepter une longue série d'amendements, certains complètement, mais aussi souvent partiellement, dans leur principe ou avec des adaptations.
Pour terminer, la Commission est en mesure d'accepter 36 amendements dans leur entièreté. De surcroît, 62 amendements peuvent être à tout le moins acceptés partiellement ou dans leur principe, avec quelques modifications nécessaires pour assurer la cohérence globale du texte.
Nous considérons que 60 amendements doivent être rejetés. L'avis de la Commission sur les amendements individuels a été fourni par écrit

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 12h05)

Lund (PSE)
 - (DA) Aujourd'hui, au Parlement européen, j'ai choisi de suivre le groupe du parti socialiste européen en ce qui concerne le rapport de M. Olle Schmidt (A5-0210/2003). Je suis toutefois conscient du fait que la proposition relève du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et ne s'applique dès lors pas au Danemark, cf. le protocole sur la position du Danemark.

Lund (PSE)
. (DA) J'ai choisi aujourd'hui, au Parlement européen, de voter en faveur du rapport (A5-0291/2003) de M. Kirkhope. Je suis cependant conscient que cette proposition est basée sur le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, c'est d'ailleurs pourquoi elle ne s'applique pas au Danemark, cf. le protocole sur la position danoise.

