Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Ria Oomen-Ruijten, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur "Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe".
Ria Oomen-Ruijten
rapporteure. - (NL) Madame la Présidente, permettez-moi d'ouvrir le débat en remerciant mes collègues pour leur coopération extrêmement agréable et fructueuse. Je voudrais également remercier les conseillers des secrétariats parlementaires et, bien sûr, votre propre équipe.
Il n'a pas été facile de gérer un si grand nombre d'amendements. Je crois cependant que nous y sommes parvenus puisque nous avons produit quelque chose de concret en réponse au livre vert. Une retraite sûre, viable et adéquate, qui représente la garantie voulue par nos concitoyens européens. Ce n'est cependant pas aussi simple que cela parce que les retraites sont et resteront de la responsabilité des États membres.
Cela ne signifie pas toutefois que nous ne pouvons pas exprimer nos avis ou déposer des propositions à travers la méthode ouverte de coordination, qui pourrait entraîner une révision.
La viabilité des systèmes de retraite est menacée par la tendance à l'inversion de la pyramide des âges: le nombre des personnes âgées est plus élevé aujourd'hui, on vit plus longtemps et de ce fait il reste moins de personnes actives pour financer les retraites. Les systèmes par répartition du premier pilier sont la parfaite expression de la solidarité entre les générations, et ils resteront les plus importants à l'avenir.
Toutefois, en plus du fardeau qui pèse sur la jeune génération, il y a indéniablement aussi une pression sur les budgets collectifs, qui entraîne à son tour des répercussions sur le pacte de stabilité, que cela nous plaise ou non.
Des États membres reculent l'âge de la retraite. Je rejette les propositions d'indexation européenne des retraites en fonction de l'accroissement de l'espérance de vie, à cause des variations significatives de l'espérance de vie d'un État membre à l'autre et parce que, même si nous pouvions indexer les deux, cela ne serait pas socialement responsable selon moi.
Nous avons cependant estimé que nous devons tous reculer l'âge du départ à la retraite et ce processus doit se dérouler au niveau de chaque État membre, en coopération avec nos partenaires sociaux.
Il y a aussi un revers à cette médaille - et je vois que j'ai votre attention Elisabeth - à savoir qu'il faut s'assurer que les personnes âgées restent au travail, ce qui signifie que nous devons concentrer nos efforts davantage sur des plans de carrière souples et sur des régimes de carrière souples, et que nous devons améliorer et adapter les conditions de manière à ce que les plus âgés puissent continuer à travailler.
Les États membres qui font reposer leurs systèmes de retraite sur le deuxième pilier ont réalisé des économies, souvent à travers des régimes de cotisations communes de l'employeur et du travailleur et parfois, dans les nouveaux États membres, à travers des régimes mixtes. Les fonds ont été placés dans des fonds d'épargne, dans des fonds d'épargne-pension, ou bien ils figurent au bilan des sociétés. Les systèmes d'épargne et de capitalisation connaissent moins de pression que les finances publiques, mais là aussi l'accroissement de l'espérance de vie pose problème.
Sont venus s'ajouter à cela la crise financière, les mauvais résultats des marchés d'obligations et d'actions, et les faibles taux d'intérêt, qui mettent sous pression les garanties des pensions escomptées.
La réponse que prépare la Commission est la suivante: l'application de conditions de solvabilité plus strictes n'est pas - et je le répète une nouvelle fois ici - la bonne réponse. Une bonne supervision, certes oui! Ce dont nous avons besoin avant tout, avant d'adopter des textes de loi, c'est une évaluation approfondie de l'impact des effets de la solvabilité.
À cet égard, je souhaiterais également m'arrêter sur le débat concernant les produits dérivés. On ne peut pas lier les produits dérivés et les fonds de retraite, tout simplement. Dans un fonds de pension, les produits dérivés servent à couvrir les risques. Ils ne servent pas à spéculer. Alors, dans ce domaine également, la Commission doit regarder à deux fois avant de sauter le pas.
En ce qui concerne le troisième pilier, il me semble que nous ne devons pas entretenir des attentes irréalistes. On ne peut recourir aux possibilités de l'épargne individuelle que si on a l'argent. Nous souhaitons cependant plus conscientiser les personnes, et cette conscientisation est plus forte lorsque les personnes sont bien informées au sujet de leurs pensions; nous avons donc également besoin d'un système de suivi.
Madame la Présidente, le marché intérieur européen est absent du troisième pilier, et là quelque chose doit être fait également.
Enfin, je voudrais conclure sur deux commentaires. En ce qui concerne l'adéquation: nous ne pouvons pas en décider au niveau européen: ce sont les États membres qui doivent s'en charger. En ce qui concerne la transférabilité: à mon avis, un marché du travail ouvert ne peut fonctionner qu'avec une plus grande liberté de circulation qui ne désavantage pas les salariés qui exercent ce droit. Dans ce domaine aussi il nous faut la transférabilité, mais avec une période d'adaptation. Nous avons donc besoin de nouveaux contrats et ensuite d'une étude d'impact.
László Andor
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, le livre vert sur les retraites, que nous avons produit l'été dernier, a ouvert un débat bien nécessaire sur l'avenir des retraites en Europe. Il a donné lieu à plus de cent réunions et conférences avec les parties prenantes et nous avons reçu quelque 1 700 réponses.
Le livre vert souligne les défis essentiels auxquels l'Union est confrontée dans ce domaine et pose quatorze questions sur la manière dont le travail au niveau de l'UE pourrait aider les États membres à garantir des retraites adéquates, viables et sûres, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité. Le livre vert adopte une approche holistique car mes collègues Rehn et Barnier et moi-même sommes convaincus que des retraites adéquates, viables et sûres nécessitent des politiques coordonnées, accordées, qui couvrent nos trois domaines de responsabilité.
Permettez-moi de répéter brièvement le raisonnement de la Commission à la base de la publication du livre vert l'année dernière. Premièrement, nous devons remédier aux déséquilibres qui résultent de la divergence croissante entre l'espérance de vie et les âges de départ à la retraite. Deuxièmement, nous devons ajuster le cadre européen de façon à ce qu'il reflète les changements qui sont apparus dans les systèmes nationaux de retraite après une décennie de réformes des retraites. Troisièmement, nous devons tirer les leçons de la crise économique et financière. La crise a souligné la nécessité de revoir l'exposition du marché financier et la structure de nos systèmes de retraite pour que puisse se poursuivre l'atténuation du risque et l'amélioration de la capacité du régime par capitalisation d'absorber le choc. Quatrièmement, nous devons bien préparer nos systèmes de retraite à l'accélération du vieillissement de la population.
Les États membres coopèrent déjà depuis longtemps dans le but de tirer les enseignements des expériences des uns et des autres, et ils échangent leurs bonnes pratiques en matière de réforme des retraites. Il existe un consensus sur le besoin de coordination au niveau de l'UE et sur l'établissement de règles de l'UE concernant les questions transfrontalières. Au cours des dix dernières années, la coordination au niveau de l'UE a permis de soutenir les efforts des États membres dans leur modernisation des systèmes de retraite, et de nombreux États membres ont déjà accompli des progrès importants dans l'adaptation des systèmes de retraite de façon à ce qu'ils reflètent le vieillissement démographique, les changements sur les marchés du travail, et l'évolution vers l'égalité des genres. Toutefois, la plupart des États membres ont encore beaucoup de chemin à parcourir et quelques-uns n'ont même pas encore lancé de réforme des retraites.
Je félicite la rapporteure pour ce rapport que j'ai été heureux de lire et qui soutient fermement l'approche holistique que nous avons choisie. À plusieurs endroits il souligne les liens entre l'adéquation, la viabilité et la sécurité. Il identifie aussi clairement les domaines de politique dans lesquels l'UE peut apporter une valeur ajoutée. La Commission se livre actuellement à l'analyse finale des résultats de la consultation, y compris de l'avis définitif du Parlement européen. Étant donné l'urgence de la situation, la Commission prépare déjà le livre blanc, qui sera présenté au dernier trimestre de 2011.
Permettez-moi de conclure en disant qu'une des plus grandes réussites du modèle social européen est la garantie que vieillesse ne soit pas synonyme de pauvreté. Nous devons continuer à honorer cette promesse et aider les États membres à prendre les bonnes décisions pour garantir que les systèmes de retraite concordent avec leur but. Ces douze derniers mois nous avons assisté à un débat animé dans le domaine des réformes des retraites et cette année-ci promet d'être tout aussi intense. Je compte beaucoup sur le soutien du Parlement pour apporter un véritable changement, afin de créer des pensions à la fois adéquates et viables à long terme.
George Sabin Cutaş
Madame la Présidente, le fait que nous débattions aujourd'hui des retraites en plénière au Parlement européen confirme leur importance pour l'Europe. Une population vieillissante, l'impact de la crise économique et financière et l'arrivée tardive des jeunes sur le marché du travail appellent des solutions communes. Toutefois, les retraites restent une responsabilité nationale et le but du principe de subsidiarité est de fixer les limites de l'intervention européenne. Néanmoins, si les États membres appliquent mieux la réglementation existante au niveau de l'UE, nous profiterons d'un marché unique qui fonctionne plus efficacement et encourage ainsi une plus grande mobilité des travailleurs.
De plus, pour que les régimes de retraite publique soient viables, nous devons veiller à ce que les personnes aient l'occasion de continuer à travailler jusqu'à l'âge de la retraite. La hausse du chômage dans les États membres est inquiétante et menace le principe de solidarité intergénérationnelle. En effet, les démarches de réforme du système des retraites doivent aller de pair avec la promotion des politiques d'emploi. De même, la réforme des retraites ne doit pas être synonyme de privation d'un revenu sûr et décent pour des groupes déjà vulnérables. Les États ne doivent pas éluder leur obligation d'allouer des retraites adéquates à tous les citoyens.
Afin d'éviter l'exploitation au niveau national, nous avons avancé l'idée de la définition d'une retraite adéquate au niveau de l'Union européenne. Je pense qu'il n'est pas suffisant de demander aux États membres de garantir un niveau de retraite du premier pilier au-dessus du seuil de pauvreté. Je comprends certainement l'argument de la diversité des conditions nationales et la réticence des États à permettre à l'Union européenne d'intervenir sur un sujet qui se trouve au cœur même de la souveraineté nationale. Je pense néanmoins que les organes de l'UE doivent se montrer plus préoccupés des conditions de vie des Européens. Le mécontentement social peut déclencher des effets inattendus. Deux exemples récents, situés hors de l'Union européenne, illustrent le niveau de tolérance d'une population qui a été constamment forcée de faire des sacrifices dans l'intérêt des gouvernements nationaux qui font trop peu attention aux besoins de leurs populations.
Cornelis de Jong
rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (NL) Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais remercier sincèrement ma collègue Mme Ria Oomen-Ruijten pour sa bonne coopération. Je lui sais gré de reproduire en grande partie, voire en fait entièrement, l'avis que j'ai rédigé pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Je suis particulièrement content de la recommandation de mettre au point un système européen qui permettra à chacun de connaître le montant de sa pension, indépendamment de l'État membre ou des États membres qui lui ouvre(nt) ce droit.
Toutefois, j'ai encore quelques questions, surtout en ce qui concerne la divergence entre la déclaration que vient de faire Mme Oomen-Ruijten et la recommandation de placer la politique des retraites sous l'égide de la gouvernance économique européenne. Nous ne savons pas exactement quelle forme prendra cette mesure, mais il y a de fortes chances pour qu'elle ne soit pas facultative. En votant pour, je ne voudrais pas donner l'impression que j'ai par exemple l'intention de contribuer au transfert vers l'UE de compétences nationales dans ce domaine.
En outre, je m'inquiète de la recommandation, qui se trouve dans le rapport, de reculer l'âge de la retraite en fonction de l'espérance de vie. Je crois que ce n'est vraiment pas nécessaire aux Pays-Bas et c'est pourquoi je ne peux pas avaliser cette recommandation. Je voudrais que la rapporteure commente ce point.
Barbara Matera
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi remercier Mme Oomen-Ruijten.
Le manque d'attention significative aux questions d'égalité des genres dans le livre vert de la Commission sur l'avenir des systèmes de retraite en Europe est cause d'inquiétude: les femmes subissent des discriminations dans les calculs de pension parce que, plus souvent que les hommes, elles interrompent leurs carrières pour prendre soin de leurs enfants, de parents malades ou de personnes âgées. Pour remplir leurs obligations familiales les femmes sont donc plus susceptibles que les hommes de devoir accepter un travail précaire ou à temps partiel, ce qui est à l'origine d'une différence salariale de 18 % en moyenne dans l'Union européenne, et qui conduit à une discrimination évidente à l'encontre des femmes, qui perçoivent des pensions nettement inférieures à celles des hommes. Le risque de pauvreté pour les femmes plus âgées est donc augmenté, surtout si l'on prend en considération le fait qu'elles ont tendance à vivre plus longtemps que les hommes. Le temps que consacrent les femmes à prendre soin de leurs enfants ou d'autres membres dépendants de la famille doit être reconnu dans les systèmes de calcul comme étant équivalent à tous les autres types de contrat au moment de calculer les pensions. Le livre vert a proposé une consultation ...
Pour conclure, j'espère que le nouveau livre blanc consacrera davantage d'attention à la question délicate et inquiétante de l'écart entre les genres dans le calcul des droits à la retraite dans l'UE.
Csaba Őry
Madame la Présidente, tout d'abord, le grand nombre de propositions d'amendement - il y en a eu près de 500 - montre bien l'énorme intérêt pour cette question, et la rapporteure, Ria Oomen-Ruijten, mérite nos remerciements pour avoir fait de cette immense masse de propositions d'amendement un rapport qui reflète l'avis actuel du Parlement. Je dis "l'avis actuel" car le débat ne fait que commencer; il porte sur le livre vert, qui sera suivi d'un livre blanc et ensuite de nouveaux rapports, ce qui signifie que nous nous trouvons évidemment à une étape d'un processus plus vaste.
De manière générale, je dois dire que je suis d'accord avec l'approche de la Commission, qui est en faveur de la diversification, c'est-à-dire en faveur de systèmes de retraite qui reposent sur plusieurs piliers, mais je voudrais en même temps signaler que la formulation pourrait être un peu plus précise ici. Évidemment, quand nous parlons de deuxièmes piliers, nous pensons à des deuxièmes piliers qui complètent les premiers piliers à la lumière de leurs faiblesses. Ce n'est pas la même chose qu'un deuxième pilier qui soustrait quelque chose au premier pilier dans le seul but de gérer un système de manière différente. Le premier restaure la stabilité tandis que le dernier la met en danger.
Toutefois, nous devons également nous rendre compte - et cela a été déjà dit peut-être, mais je voudrais simplement le souligner - que les problèmes d'un système de retraite ne peuvent pas nécessairement se résoudre d'eux-mêmes, de l'intérieur. Il est même probable qu'ils ne le puissent pas. Il faut plus d'emplois et une plus grande coopération économique. Notre objectif doit vraiment être, une fois que la Commission aura préparé le livre blanc, que ce processus de pensée commune soit en quelque sorte lié aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et à la gouvernance économique. Il est évident que dans ce cas nous serons en mesure de poursuivre ce débat de manière plus fructueuse.
Frédéric Daerden
au nom du groupe S&D. - Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord souligner le travail important de consensus qui a été réalisé par la rapporteure. Félicitations Ria! Elle a, durant la négociation des compromis, fait preuve d'ouverture vis-à-vis des thèses de mon groupe, ce qui a mené à un vote largement majoritaire du projet de rapport en commission de l'emploi. La répétition, demain, d'un tel vote majoritaire serait un signal fort envers les autres institutions.
En effet, ce rapport sur l'avenir des pensions en Europe est jusqu'à présent le seul document institutionnel européen à contre-courant de la pensée exposée par la Commission, notamment dans son analyse annuelle de la croissance, et par le duo Merkel-Sarkozy dans leur document sur un pacte de compétitivité. Ces documents appellent très directement la remise en cause du premier pilier ainsi qu'un allongement automatique de l'âge légal de la retraite en fonction de l'espérance de vie, alors que le Parlement, dans le projet de rapport tel qu'amendé et adopté, s'exprime pour un rôle fondamental du premier pilier relatif aux pensions, meilleur garant de la solidarité, avec un rôle complémentaire pour les autres piliers, dont un deuxième pilier à généraliser; pour une attention accrue sur l'augmentation de l'âge effectif de la retraite ainsi que du taux d'emploi, notamment des aînés, plutôt que sur l'augmentation automatique de l'âge légal comme une fatalité; pour la définition de critères permettant la mise en place d'une pension minimale adéquate garantie dans les pays membres; pour un rôle renforcé des partenaires sociaux dans la définition et la mise en œuvre de toutes les réformes des pensions en Europe; pour la suppression des disparités en matière de pension entre hommes et femmes liées aux discriminations rappelées par Barbara.
Avec ces éléments, avec ces avancées et d'autres encore que j'aurais pu citer, je suis satisfait que le Parlement puisse envoyer à notre commissaire un message clair, un message social et progressiste, dont il tiendra compte, je l'espère, pour la future étape du livre blanc.
Marian Harkin
Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais remercier la rapporteure pour son bon travail; elle m'a certainement facilité la vie. Je voudrais aussi remercier la Commission d'avoir lancé ce débat, qui tombe certainement au bon moment.
D'aucuns parlent de la bombe à retardement des retraites, et compte tenu de certains chiffres qui donnent une idée du fossé entre ce que nous mettons actuellement de côté pour les retraites publiques et privées, et les ressources dont nous aurons besoin pour garantir des pensions adéquates dans les quarante prochaines années, ce fossé est énorme. L'expression de "bombe à retardement des retraites" est certes appropriée. Nous savons tous ce qu'il faut faire avec une bombe à retardement: il faut la désamorcer. Je pense que nous sommes au début de ce processus.
La question essentielle est de savoir qui est responsable? Je pense que nous disons clairement dans le rapport que ce sont les États membres eux-mêmes qui doivent fournir une retraite adéquate à leurs citoyens. Mais nous disons aussi que les économies des États membres sont interdépendantes et que, par conséquent, il est certainement utile de coordonner les politiques de retraite grâce à la méthode ouverte de coopération. Nous ne pensons cependant pas qu'il soit possible pour l'UE de fixer des niveaux de retraite appropriée ou d'harmoniser les âges de départ à la retraite.
Néanmoins, nous considérons que les États membres doivent définir l'adéquation comme étant la condition requise pour que les aînés vivent une vie décente. Je suis heureuse que nous ayons souligné la question des genres et que nous ayons demandé aux États membres de traiter le problème des hommes et des femmes qui prennent congé pour s'occuper de leurs proches, et aussi que nous ayons abordé la question de la mobilité et du rôle de la stratégie Europe 2020.
Enfin, je soutiens l'inclusion dans le pacte de stabilité et de croissance des montants à verser au titre des retraites. Nous savons qu'un trou noir fiscal se creuse dans le domaine du paiement des retraites et nous ne pouvons pas l'ignorer.
Jean Lambert
Madame la Présidente, je voudrais remercier moi aussi notre rapporteure pour son excellent travail sur ce rapport.
Nous savons tous qu'il existe des différences nationales ainsi que des différences au sein de nos propres groupes politiques, et c'est une gageure de proposer quelque chose qui recueille un soutien significatif. Mon groupe est particulièrement heureux que le rapport qui nous est présenté reconnaisse l'importance des retraites du premier pilier, l'engagement à un niveau approprié, le problème d'assurer une vie décente. Après tout, nous avons passé toute l'année dernière, l'année 2010, à traiter de questions de pauvreté. Pour bon nombre de personnes, il s'agit bien sûr aussi d'un revenu fixe: une garantie essentielle. Nous sommes bien d'accord avec ceux qui reconnaissent qu'il faut s'occuper ici d'une retraite décente pour les femmes.
Nous reconnaissons également qu'il est important de s'attaquer à la discrimination à l'encontre des travailleurs âgés et de recourir à d'autres mesures pour aider les personnes à rester au travail. Pour nous aussi, la transférabilité des droits de retraite représente une question essentielle. De plus en plus de personnes ne travaillent pas pour le même employeur durant toute leur vie active. Elles travaillent pour plusieurs employeurs et pas toujours dans le même pays. Nous devons éviter cette fragmentation de l'allocation de retraite, l'Union européenne a un rôle essentiel à jouer.
Nous sommes également heureux de constater que ce rapport contient un engagement par rapport au deuxième pilier, qui doit être disponible sans discrimination en fonction de l'âge, du sexe et du contrat de travail. Nous convenons également - et nous sommes heureux de l'observer ici - qu'il faut plutôt adopter une approche qui tienne compte de toute la durée d'une vie, ainsi que des différents rythmes et modes de la vie active moderne, tant positifs que négatifs.
Encore une fois, nous reconnaissons l'importance de la solidarité dans ce premier pilier, surtout pour ceux dont la vie active implique pas mal de travail occasionnel, des contrats de courte durée et ainsi de suite. Nous nous sentons concernés par toute volonté de favoriser une retraite privée du troisième pilier et nous convenons qu'il est essentiel pour les personnes de disposer d'informations claires et appropriées.
Nous devons également reconnaître que ce rapport prévoit - en cas de changement dans le paiement des pensions - un temps d'adaptation suffisant pour permettre aux gens de réexaminer leur avenir financier.
Julie Girling
Madame la Présidente, mon groupe soutient la publication de ce livre vert. Le moment est bien choisi et coïncide avec le débat en cours dans tous les États membres sur les questions qui ont déjà été mentionnées et sur lesquelles je ne reviendrai pas: la démographie en mutation et le problème de l'égalité des genres, pour n'en citer que deux.
Le rapport reconnaît l'importance pour les États membres de partager leurs bonnes pratiques et d'échanger des informations, mais il insiste aussi pour que les retraites restent de la compétence des États membres. Il reconnaît que l'UE ne doit pas légiférer sur l'adéquation des niveaux des retraites et des âges de départ à la retraite, mais il demande - très clairement et fermement - que les États membres réglementent conformément à leurs propres circonstances, en prenant ces questions en considération.
Je suis convaincue qu'un travail ultérieur sur la transférabilité sera essentiel pour pouvoir renforcer le marché unique. Les citoyens européens qui travaillent à travers l'Europe - et j'en ai rencontré beaucoup - ne doivent pas être défavorisés par un gel de leurs cotisations de retraite dans différents États membres. La démographie évolue et les pratiques de travail aussi. Nos attentes changent, mais il importe de tenir compte de ces changements dans notre réflexion et dans nos politiques.
Ilda Figueiredo
Madame la Présidente, dans ce débat nous ne pouvons pas oublier la proposition de pacte dit de compétitivité, à l'aide duquel le directoire, sous la conduite de l'Allemagne, souhaite lancer de nouvelles attaques contre le système universel et mutuel de sécurité sociale publique, reculer l'âge de la retraite et dévaluer les salaires, en essayant de mettre fin à l'indexation liée à l'inflation, simplement pour avantager le secteur financier, qui essaie de trouver dans ces retraites de nouvelles façons d'engranger plus de gains spéculatifs.
Nous voulons dire que nous sommes tout à fait opposés à ce nouveau pas vers une intégration européenne qui se fonde sur des politiques antisociales que ce rapport avalise, malheureusement, en soutenant le livre vert de la Commission européenne, en permettant d'établir un lien entre l'âge légal de la retraite et l'espérance de vie, en encourageant les personnes à rester plus longtemps sur le marché du travail, et en n'excluant pas le soutien aux systèmes de retraite privés même quand on sait déjà que leur utilisation spéculative par les fonds et les banques privées peut avoir des conséquences graves: celles de faire tomber dans la pauvreté les plus âgés, et en particulier les femmes.
C'est pourquoi nous avons déposé une résolution alternative qui montre qu'il est possible d'améliorer les prestations et les retraites sans reculer l'âge légal du départ à la retraite, pour autant qu'il y ait plus d'emplois assortis de droits, en particulier pour les jeunes, de meilleurs salaires, et une surveillance plus étroite du secteur financier et des transactions financières.
Nous sommes contre le relèvement de l'âge de la retraite et nous défendons un système de retraite intégré au système universel et mutuel de sécurité sociale publique, qui accroisse la valeur des petites allocations et pensions, respecte les personnes âgées, et leur permette de vivre dignement, contribuant ainsi à éradiquer la pauvreté. C'est ce qu'attendent nos concitoyens à travers les luttes que nous avons vu mener au Portugal, en France, en Grèce et dans bien d'autres pays.
Derek Roland Clark
Madame la Présidente, à la commission de l'emploi et des affaires sociales du 22 novembre de l'année dernière, la rapporteure a dit que les retraites étaient exclusivement de la compétence de l'État membre. Aujourd'hui, c'est plutôt: "bien que les États membres gardent la main, une coordination au niveau européen est importante à certains égards". Le paragraphe 9 de la résolution insiste sur la compétence des États membres, mais leur demande de coordonner leurs politiques en matière de retraites. Il y a ici un double langage, puisqu'un contrôle par l'UE renverse le principe.
L'association nationale britannique des fonds de retraite déclare que ce rapport rendra les retraites plus chères de 90 % d'après les consultants actuariels Punter Southall. Cette estimation est sans doute exagérée, mais il est certainement vrai que d'énormes sommes supplémentaires seront nécessaires pour empêcher que les pensions ne s'écroulent; les primes vont donc augmenter massivement. Les fonds de retraite et les États membres n'ont pas besoin de ce rapport; ils ont besoin d'aide pour contenir les primes. Sans cela, ce rapport peu judicieux pourrait potentiellement détruire ce qu'il cherche à protéger.
Marine Le Pen
Madame la Présidente, mes chers collègues, dans l'Europe du pacte de stabilité et demain du pacte de compétitivité, la réforme des retraites est en ligne de mire.
Comment sauver les retraites quand l'Union européenne exige que les États membres, aujourd'hui en déficit, soient en équilibre budgétaire d'ici 2013? Votre solution est de repousser l'âge de départ à la retraite à 67 ans et de réformer en profondeur les systèmes de retraite par répartition pour baisser les prestations des assurés. D'ailleurs, le rapport ne s'y trompe pas puisqu'il demande la garantie d'un niveau minimum de retraite que vous nous obligez à garantir aux étrangers arrivant chez nous et qui n'ont jamais cotisé.
De plus, la comptabilisation des engagements directs en matière de retraite publique, prônée dans ce rapport, va encore accroître la pression sur les États membres et les pousser à développer des systèmes de fonds de pension par capitalisation dont on connaît évidemment les risques majeurs.
Les systèmes de retraite relèvent de la compétence des États membres. Pourtant, contre la volonté des peuples, vous êtes en train de mettre en place une rigueur budgétaire sans précédent. Les salariés, les fonctionnaires, les retraités européens seront la variable d'ajustement pour sauver l'euro et votre Europe ultralibérale.
Thomas Mann
(DE) Madame la Présidente, une fois n'est pas coutume, il est bon qu'un rapport d'initiative ne soit pas expédié un lundi en quelques minutes. C'est grâce aux 463 amendements de la commission de l'emploi et des affaires sociales, et aux 211 amendements de la commission associée des affaires économiques et monétaires.
J'aurais aimé voir un engagement à poursuivre les bons systèmes de retraite professionnelle de l'Allemagne, du Luxembourg, de la Finlande et de l'Autriche. Malheureusement, une décision majoritaire recommande de nouvelles normes minimales et l'application du critère Solvabilité II aux retraites professionnelles. Cela risque d'entraîner des coûts nettement supérieurs, qui pourraient donner lieu, rien qu'en Allemagne, à une augmentation de 40 % de la retraite professionnelle volontaire. Ne détruisons pas ce que nous avons obtenu sur la base d'un consensus entre les syndicats et le patronat. J'ai pu contribuer aux compromis en proposant que tous les effets des normes minimales et de Solvabilité II soient évalués dans le détail lors d'une évaluation approfondie de l'impact. C'est un progrès en direction du maintien des retraites professionnelles, bien qu'il ne soit nullement garanti.
Un point positif est qu'il n'y a pas de définition standardisée de niveaux de retraite adéquate. De plus, la proposition d'harmonisation de l'âge de départ à la retraite dans l'UE a été rejetée. La chancelière Merkel et le président Sarkozy sont, à juste titre, pour la convergence progressive des systèmes de retraite et de l'âge de départ à la retraite. Comme les taux de natalité et l'espérance de vie diffèrent d'un pays à l'autre, chaque système national de retraite doit être adapté de manière à répondre aux changements démographiques.
Les compromis ont été obtenus sous la pression du calendrier. J'espère que nous pourrons avoir un débat plus détaillé sur le livre blanc, qui inclura l'expérience pratique des entreprises. Les montants impliqués dans les retraites professionnelles volontaires seules sont plus élevés que ceux de l'ensemble actuel de mesures de sauvetage de l'UE.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Ria Oomen-Ruijten
rapporteure. - (NL) Madame la Présidente, je ne voudrais pas qu'il y ait de malentendu à ce sujet. Dès lors, Monsieur Mann, pourriez-vous préciser dans quelle partie du rapport il est dit que la solvabilité s'appliquera obligatoirement aux retraites du deuxième pilier? Je suis personnellement contre, mais où cela figure-t-il?
Thomas Mann
(DE) Madame la Présidente, nous avons eu deux rapports de deux commissions qui recommandent d'appliquer le régime Solvabilité II aux systèmes de retraite professionnelle. À mon avis, cela ne marchera pas. Certains pays, la France notamment, ont de l'expérience en cette matière, mais d'autres États membres de l'Union européenne n'en ont pas. Nous devons étudier ce sujet en détail. Nous aurons l'occasion, quand nous analyserons le livre blanc et que nous en discuterons en profondeur, de convaincre chacun parce que nombreux sont ceux qui n'ont pas l'expérience pertinente et qui n'y ont pas encore été confrontés dans leur propre pays. C'est une excellente occasion pour nous d'accomplir le travail préparatoire.
Pervenche Berès
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes ici dans un débat d'orientation et le Parlement européen a voulu vous faire passer un message. Mais entretemps, le monde bouge et la question des retraites est évoquée par ailleurs. Je veux évidemment mentionner ici la référence à une retraite uniformisée, à l'échelle européenne, à 67 ans, qui est faite dans ce qui était un projet de pacte de compétitivité. Nous voyons bien que si c'est à partir de là que nous construisons l'Europe sociale, eh bien, nous la construirons contre les peuples et ce n'est pas ce que nous voulons.
Dans le rapport de Mme Oomen-Ruijten, nous indiquons d'autres orientations sur beaucoup de points et je vous demande, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, d'en tenir compte lorsque vous élaborerez la position de la Commission autour d'un livre blanc, s'agissant de la prise en compte de la question du genre, que vous n'avez pas suffisamment prise en compte.
Nous évoquons aussi l'idée que le meilleur moyen de régler la question des retraites est de favoriser l'emploi et que plutôt que de s'attacher à l'âge légal de départ à la retraite, il faut tenir compte de l'âge réel. Mais le rapport de Mme Oomen-Ruijten contient pour nous, socialistes français, une indication qui nous pose problème et sur laquelle nous ne pourrons pas marquer notre accord. Vous comprendrez que, pour nous, l'idée que l'augmentation de l'espérance de vie doit indexer automatiquement l'âge légal de départ à la retraite constitue une régression en termes de droits sociaux que nous ne pouvons pas soutenir.
Enfin, permettez-moi un dernier mot pour vous dire que, sans dialogue social, sans association des partenaires sociaux à l'ensemble de cette négociation, nous irons dans le mur.
Dirk Sterckx
(NL) Madame la Présidente, il me semble que, avec l'aide de la rapporteure, nous avons proposé plusieurs réponses très équilibrées à la question posée par la Commission. Il y a deux points sur lesquels, selon moi, l'Union européenne apporte effectivement de la valeur ajoutée.
Si nous reconnaissons l'importance du premier pilier, ce qui est logique, alors nous devons admettre également que la santé de nos finances publiques est tout aussi importante, puisque ce sont des finances publiques saines qui soutiennent le premier pilier. Ensuite, il faut reconnaître la contrainte à long terme que les retraites font peser sur le gouvernement et l'exprimer très clairement. Je pense que la Commission et l'Union européenne ont la responsabilité d'en informer clairement chaque État membre, afin que chacun puisse voir où résident les risques et les difficultés.
Mon deuxième point est que l'Union européenne joue un rôle particulier dans le deuxième pilier aussi. Vous avez pointé à ce sujet l'importance de Solvabilité II. Ce que nous demandons ici, c'est que la Commission examine les risques à plus long terme et qu'elle exprime avec clarté dans ses règles la manière dont ces risques doivent être couverts. Je pense que là vous devez particulièrement considérer le risque à long terme des systèmes de retraite en général: pas juste un type, mais tous les systèmes de retraite du deuxième pilier. Il y a donc du travail.
Quand je regarde les chiffres, comme l'a fait Mme Harkin, je crains que nous n'ayons pas couvert tous les risques dans tous les États membres de l'Union européenne.
Tadeusz Cymański
(PL) Madame la Présidente, la proposition de résolution du Parlement européen, telle que discutée au cours des consultations organisées par la Commission européenne, mérite notre soutien. La résolution recommande d'intensifier la coordination mutuelle intraétatique et l'échange de bonnes pratiques sans interférer, en même temps, avec les compétences des États membres en matière de systèmes de retraite, ce qui est un domaine extrêmement important et très délicat.
Au cours du débat au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'ai souligné l'importance des développements démographiques dans la sécurité et la forme future des systèmes de retraite. Il est donc extrêmement important pour nous de prendre toutes les mesures possibles pour surmonter la crise démographique en Europe. Au moment d'évaluer les systèmes de retraite et de formuler des propositions, je pense aussi que nous devons prendre en considération les importantes différences entre États membres individuels, à la fois en termes de capacités financières et en termes de systèmes de retraite publique et professionnelle par capitalisation qui existent déjà actuellement.
Thomas Händel
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la prospérité d'un pays dépend du travail de sa population. À l'avenir, les emplois dans le secteur social devront être mieux rémunérés. Les gens veulent bénéficier de pensions appropriées et sûres dans leur vieillesse.
L'un des messages clairs de la crise a été que seules les pensions publiques et d'État sont fiables et stables. Par contre, les fonds de retraite professionnelle et privée ont perdu des millions d'euros en bourse. Il est ridicule d'insister sur les systèmes de retraite privée par capitalisation pour assurer les retraites. Le secteur public a financé les mesures de sauvetage des grandes banques. La population paye pour la politique d'austérité qui est sous le contrôle de l'Union européenne. Elle est maintenant supposée redresser les budgets nationaux en acceptant des réductions de ses retraites et un recul de l'âge du départ à la retraite. De précédentes réformes des retraites conduisent déjà à un accroissement de la pauvreté durant la vieillesse. La seule solution est de renforcer les systèmes fiables de retraite publique.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, la pyramide des âges de la population européenne sera bientôt inversée et le groupe des personnes âgées de plus de 55 ans représentera la tranche d'âge la plus importante. L'espérance de vie continuera d'augmenter et le taux de natalité restera faible. Les jeunes arriveront de plus en plus tard sur le marché du travail. Nous sommes tous conscients des conséquences que cela implique: une population vieillissante et un nombre croissant de goulets d'étranglement en ce qui concerne le financement des retraites.
Nous avons besoin d'une politique européenne qui aide les familles, comme l'introduction d'un fractionnement fiscal pour les familles, concernant l'impôt sur le revenu, ou de mesures sociales équivalentes qui prennent en considération la contribution des familles au contrat intergénérationnel en réduisant le poids des impôts sur les familles. En outre, nous devons créer des incitants à maintenir les personnes âgées au travail le plus longtemps possible.
Je voudrais adresser un message clair à M. Andor. La très populaire politique d'immigration massive n'est pas la bonne manière de protéger nos retraites, elle menace aussi en fin de compte la paix sociale en Europe.
Danuta Jazłowiecka
(PL) Madame la Présidente, les changements démographiques, l'allongement de la durée de vie et la chute du taux de natalité, les différents privilèges liés aux systèmes de retraite, et la crise économique, soumettent les finances publiques des États membres à une pression énorme. De plus en plus souvent, nous sommes forcés de nous poser des questions à propos de la stabilité et de la sécurité des systèmes de retraite actuels, et de la mesure dans laquelle ils garantissent des retraites équitables. Nous arrivons à la conclusion que les réformes des systèmes de retraite en Europe, qui sont de la compétence des États membres, sont essentielles. Il s'agira d'un processus très long et coûteux. Pour que les gouvernements se décident à sauter le pas, le Conseil et la Commission européenne doivent garantir que les coûts de ces réformes seront toujours pris en considération au moment d'appliquer la procédure de déficit excessif. Toute autre solution pourrait aboutir à une situation dans laquelle les pays abandonneront les réformes par crainte du fardeau financier.
Je voudrais faire référence à deux aspects essentiels de ces réformes capitales. Tout d'abord, afin de garantir la sécurité des systèmes de retraite, nous devons diversifier les sources de revenu et créer des systèmes basés, entre autres, sur un financement public à partir des marchés de capitaux et sur les régimes de retraite des salariés. Deuxièmement, nous devons garantir des taux d'emploi plus élevés afin d'assurer la stabilité des systèmes de retraite. Les États membres doivent veiller à ce que l'âge réel du départ à la retraite corresponde à l'âge légal et, si nécessaire, envisager de reculer l'âge légal de départ à la retraite, conséquence naturelle du fait que les Européens vivent de plus en plus vieux. L'allongement de la vie active devrait cependant être associé à des réformes correspondantes du marché du travail, notamment l'offre de formations appropriées et de protection de la santé des salariés.
Je voudrais féliciter la rapporteure et la remercier pour son aide et son excellente coopération dans la préparation de ce rapport.
Sergio Gutiérrez Prieto
(ES) Madame la Présidente, il a toujours été dit que le système public est, et doit rester la colonne vertébrale des systèmes de retraite en Europe parce que c'est le seul système qui garantisse la cohésion et qui réduise en outre le risque de pauvreté dans notre société.
Il est néanmoins frappant que, dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, les plus hauts niveaux d'égalité en termes de revenus concernent les retraites, ou que, du fait de la crise, les retraites privées ont perdu 20 % de leur valeur rien qu'en 2008 et sont encore loin aujourd'hui de répondre aux niveaux de solvabilité requis.
Tout cela montre qu'à une époque de réformes inévitables, les mesures visant à garantir la viabilité de nos systèmes de retraite doivent être transversales, compte tenu, entre autres facteurs, des politiques ambitieuses concernant les taux de natalité et l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, à côté d'ambitieuses politiques dont le but est de garantir l'accès des personnes à l'emploi et leur maintien dans cet emploi, ou même de politiques d'immigration basées sur l'intégration, qui garantissent aussi la viabilité de nos retraites d'un point de vue démographique.
Enfin, je trouve regrettable que le texte n'impose pas de limites à l'abus du concept des primes aux entreprises, puisque, en règle générale, elles sont exonérées de toute cotisation sociale. À mon avis, c'est indispensable pour toute une nouvelle génération de travailleurs car si on leur en demande plus pour leur consentir une retraite décente, il doit leur être moins difficile d'accéder à un emploi décent.
Elizabeth Lynne
(EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier Ria Oomen-Ruijten pour son labeur acharné. Je pense qu'elle a fait du très bon travail.
Il est évident maintenant que les pensions sont avant tout de la responsabilité des États membres. Heureusement, nous avons rejeté tout appel à une retraite minimale au niveau de l'UE, ainsi qu'à l'application d'un règlement de type Solvabilité II aux pensions. Le traité de Lisbonne dit très clairement que ce sont les États membres, et non l'UE, qui ont la responsabilité des retraites. Mais ce que nous pouvons faire, c'est partager les bonnes pratiques et l'expérience. Je suis heureuse que mon amendement demandant l'application de la directive emploi 2000 pour bannir la discrimination en fonction de l'âge ait été repris également.
En ce qui concerne l'âge du départ à la retraite, j'ai toujours affirmé que nous devons conserver un âge de la retraite - un âge qui donne le droit de demander son départ à la retraite - fixé au niveau des États membres, mais que nous devons en même temps supprimer l'âge obligatoire de départ à la retraite, qui oblige les personnes à cesser de travailler même si elles veulent continuer. Je regrette que cela ne figure pas dans le rapport.
Milan Cabrnoch
(CS) Madame la Présidente, je voudrais féliciter la rapporteure, qui a fait un excellent travail en gérant les centaines d'amendements qui ont été déposés. Bien que le rapport n'ait pas force de loi, il est très important pour l'avenir des systèmes sociaux des États membres de l'UE. Les conclusions principales que nous soutenons sont les suivantes:
les décisions concernant les systèmes de retraite sont des décisions politiques, elles sont pleinement et exclusivement de la responsabilité des États membres individuels;
il est essentiel de reculer l'âge de la retraite;
la seule source de croissance de l'UE dans les années à venir sera celle de la productivité du travail;
il est essentiel de soutenir l'emploi des personnes âgées, en particulier grâce à une plus grande souplesse de la législation en matière de travail et un ajustement correct des systèmes de retraite;
il n'est pas approprié de coordonner au niveau de l'UE les systèmes de retraite et leur réforme;
nous ne soutenons pas une normalisation de l'âge du départ à la retraite dans l'UE et nous ne soutenons pas non plus son association à la moyenne de l'espérance de vie;
nous ne soutenons aucun effort d'unification des définitions, par exemple de la définition d'une retraite appropriée, au niveau de l'UE.
Kartika Tamara Liotard
(NL) Madame la Présidente, la subsidiarité - un sujet qui concerne les États membres individuellement -, et la solidarité, voilà les deux choses que la rapporteure n'a cessé de souligner au sujet de la politique des retraites. J'ai donc pensé qu'elle jetterait immédiatement le livre vert à la poubelle puisqu'il recommande des réductions de dépenses. Je suis presque tombée de mon siège quand la rapporteure a parlé du livre vert comme d'une chose positive.
Alors que, d'un côté, la rapporteure ne cesse de parler de subsidiarité, de l'autre côté, elle fait d'innombrables propositions pour augmenter l'influence de l'UE. L'UE doit fournir des critères de retraite minimale. L'UE doit convaincre les États membres de reculer l'âge de la retraite. L'UE doit encourager à la concurrence entre les fonds de pension européens et à une privatisation ultérieure. De la subsidiarité? Quelle subsidiarité?
Si tout cela devait mener à des systèmes de retraite plus socialement responsables, alors vous pourriez peut-être justifier l'influence de l'UE dans ce domaine. Malheureusement, la Commission et la rapporteure donnent la primauté au marché intérieur et elles ne feront que creuser le fossé entre les riches et les pauvres.
David Casa
(MT) Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter ma collègue Mme Oomen-Ruijten pour son extraordinaire travail sur ce rapport. Le rapport reconnaît qu'en un moment où les citoyens de l'Union européenne sont particulièrement vulnérables, il est essentiel que les États membres fassent en sorte que les mesures de protection sociale, et en particulier les retraites, soient meilleures et plus fiables, garantissant ainsi la tranquillité d'esprit d'une population de plus en plus vieillissante, et assurant son indépendance économique.
Je voudrais souligner ici combien il est important que les États membres définissent les critères permettant de garantir un niveau de vie décent aux citoyens âgés. Ils doivent être déterminés en fonction des circonstances spécifiques propres à chaque pays et il convient par conséquent de respecter le principe de subsidiarité.
J'apprécie cependant l'invitation à la Commission d'introduire des lignes directrices et d'encourager l'échange des meilleures pratiques. De cette manière, les décisions prises le seront dans l'intérêt de ceux qui seront directement concernés. Dans de nombreux États membres, la réforme des retraites est essentielle si nous voulons atteindre les objectifs mentionnés dans le livre vert, c'est-à-dire disposer de systèmes de retraite sûrs, adéquats et viables.
La réforme peut être difficile à mettre en œuvre, surtout en ces temps difficiles. C'est pourquoi les dépenses de cette réforme doivent être prises en considération également dans le contexte de la gouvernance économique.
Kinga Göncz
(HU) Madame la Présidente, avec plusieurs collègues qui se sont exprimés avant moi, je crois que la coordination au niveau européen concernant les retraites doit être aussi bonne que possible. Une des raisons en est que la crise a posé un problème de stabilité macroéconomique et aussi celui de la garantie de la sécurité et de la dignité des personnes âgées. Il est évident que les États membres connaissent divers changements. Certains pays se lancent sur la voie de la réforme: ils renforcent ou créent le pilier des fonds de retraite privée, tandis que d'autres tentent plutôt de retarder les pendules. Cependant, quelle que soit la nature du changement, il est très important de placer la viabilité des retraites, la stabilité et une vie digne pour les personnes âgées en tête des priorités.
Tous les changements doivent faire l'objet d'une consultation avec les partenaires sociaux et il faut laisser suffisamment de temps aux transitions. Les gens, les citoyens, doivent être informés des changements qui seront mis en œuvre et de la manière dont ceux-ci les affecteront, afin de leur permettre de prendre des décisions avisées dans tous les cas. Tous les changements doivent être faits d'une manière qui respecte les citoyens.
Vicky Ford
(EN) Madame la Présidente, quand Bismarck a introduit une pension d'état en 1889, l'espérance moyenne de vie était de 45 ans. Aujourd'hui nous vivons plus longtemps mais nous nous demandons comment percevoir des revenus raisonnables au moment de la retraite. Les traditions économiques, démographiques et du marché du travail diffèrent. Les pays doivent être individuellement responsables de leurs propres politiques et réformes. Des retraites d'état viables nécessitent des finances publiques viables, mais ce rapport du Parlement le dit clairement: il ne peut y avoir d'âge de la retraite harmonisé dans l'UE ni de niveau minimal de revenus.
Les assurances de groupe et les économies individuelles doivent être transférables d'un employeur à l'autre et d'un pays à l'autre. Les épargnants méritent des informations transparentes, faciles à comprendre et disponibles. Oui, nous avons besoin de plans d'épargne sûrs, mais les règles concernant les capitaux doivent être intelligentes. Les risques pour les retraités ne sont pas les mêmes que pour des compagnies d'assurance ou des banques. Le coût de la réglementation incombe au consommateur et, dans ce cas, au retraité.
Elisabeth Morin-Chartier
Madame la Présidente, je voudrais d'abord dire que la crise et la démographie se conjuguent pour que nous prenions à bras-le-corps ce problème des retraites dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
Dans ce travail, je voudrais d'abord saluer une démarche de travail, celle de la consultation dont le commissaire Andor nous a dit qu'elle avait présidé à l'élaboration de ce livre vert, mais aussi le travail de consultation, d'ouverture et de compromis qui a été mis en place par Ria Oomen-Ruijten pour mener ce rapport.
Je voudrais insister sur trois points qu'il nous faut absolument prendre en compte pour résoudre le problème de la solvabilité des retraites.
Le premier point, c'est l'inégalité dont sont victimes aujourd'hui les femmes à l'âge de la retraite parce que l'inégalité des carrières entraîne la pauvreté au moment de la retraite.
Le deuxième point, c'est que je tiens, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, à faire en sorte que les pensions de réversion soient sauvées. Nous sommes encore devant une génération de femmes pauvres qui n'ont pas travaillé pendant leur vie professionnelle et pour lesquelles la réversion est le seul moyen d'avoir un minimum de retraite.
Le troisième point, c'est l'entrée des jeunes générations sur le marché du travail. Elles ont non seulement à affronter la crise, mais de plus à affronter le fardeau de plusieurs générations qu'elles doivent porter: celle de leurs enfants, celle de leurs parents et celle de leurs grands-parents.
Enfin, cela pose le problème des seniors, sur lequel il faut accélérer la durée dans le travail.
Jutta Steinruck
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les pensions en Europe doivent garantir aux personnes des moyens suffisants pour subsister. Une condition importante est que les personnes aient des emplois décents parce que des emplois faiblement rémunérés conduisent à la pauvreté durant la vieillesse et à des retraites inappropriées. Quand j'entends d'autres collègues affirmer que les personnes doivent simplement souscrire à une pension complémentaire privée pour leurs vieux jours, j'ai envie de leur répondre que nombreux sont ceux qui peuvent à peine survivre avec ce qu'ils gagnent, alors il faut oublier la pension complémentaire privée. C'est pour cela que le premier pilier du système de retraite est si important. Le système par répartition qui repose sur le principe de solidarité doit constituer la base des retraites européennes et doit garantir des moyens de subsistance suffisants. Nous ne pouvons pas simplement dire que c'est une question qui concerne les États membres. Nous devons envoyer le signal clair que nous avons besoin de pensions qui assurent un niveau de vie raisonnable aux personnes.
M. Mann a décrit de manière détaillée le régime allemand de retraite professionnelle. Je voudrais le mentionner moi aussi, sans détailler autant. Dans mon évaluation du livre vert je suis arrivée à la même conclusion, c'est pour cela que nous avons travaillé ensemble en commission sur les amendements. Je demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que ne soient pas négligées, dans tout ce que nous ferons à l'avenir, les caractéristiques propres à chaque pays: les choses qui fonctionnent vraiment bien et qui sont essentielles à la survie des régimes de retraite dans les États membres.
Theodor Dumitru Stolojan
(RO) Madame la Présidente, je crois que nous devons être réalistes et reconnaître que les régimes actuels de retraite publique, qui reposent sur le transfert des ressources entre les générations, plus connu sous le nom de "principe de répartition", ne sont plus économiquement viables et nécessitent, en tant que tels, des subventions publiques pour survivre.
La tendance au vieillissement de la population et la mobilité croissante des travailleurs ne font qu'accentuer les déséquilibres de ces régimes de retraite, alors que les mesures qui sont proposées, que ce soit le relèvement de l'âge du départ à la retraite ou l'augmentation des cotisations, sont limitées et seront aussi de plus en plus restreintes du fait d'une résistance sociale aux mesures de ce genre. En fin de compte nous devrons reconnaître que la solution est de passer à des régimes de retraite dans lesquels les personnes constituent elles-mêmes leur propre fonds de retraite au fil de leur vie active.
Ádám Kósa
(HU) Madame la Présidente, l'Union européenne a abordé de nombreuses questions liées aux personnes invalides. Malheureusement, c'est précisément ce groupe social que les régimes de retraite des États membres ne semblent pas vraiment couvrir, et c'est inacceptable. À côté des personnes qui ont été obligées de rejoindre le régime de l'invalidité à leur corps défendant, un certain nombre sont entrées dans le système en profitant de ses failles. Ce problème frappe principalement les systèmes de retraite d'Europe centrale et orientale, qui recensent un très grand nombre d'abus de ce genre. Les chiffres sont si élevés qu'ils ébranlent les fondements du système de retraite lui-même. Cette situation va à l'encontre de la stratégie Europe 2020. Ces personnes reçoivent des services automatiques au lieu d'une véritable assistance, alors qu'elles pourraient s'en sortir sur le marché du travail et qu'elles seraient capables de travailler. Les prévisions actuelles indiquent que le nombre de personnes à charge doublera bientôt en Europe. Entretemps, le nombre des personnes en âge de travailler diminue d'un million chaque année. En résumé, cela signifie qu'il n'existe pas actuellement de régime de retraite viable, surtout pour les personnes actives handicapées. J'abonde pleinement dans le sens de l'idée de la rapporteure que dans l'UE, qui compte 50 millions de personnes handicapées, seulement quarante pour cent de ces personnes travaillent. Qu'en est-il des soixante pour cent restants? En fin de compte, ces personnes devraient pouvoir travailler elles aussi.
Konstantinos Poupakis
(EL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter la rapporteure pour ses efforts de trouver l'équilibre nécessaire entre la viabilité économique et l'adéquation sociale des régimes de retraite, car en temps de chômage élevé, de dérégulation du marché du travail, de réductions salariales et de sérieux problèmes démographiques, la création et la consolidation de régimes de retraite appropriés, socialement équitables et économiquement viables représentent un défi majeur pour tout État membre.
Néanmoins, les systèmes doivent reposer sur le premier pilier, le public, le pilier de la répartition, seule garantie fondamentale d'allocations appropriées. Ce pilier doit être complété, et non pas soutenu, par le deuxième pilier. Ils doivent fonctionner en tandem, lorsque sont assurés non seulement l'accès universel, mais aussi la sécurité du premier pilier, par un cadre de gouvernance pertinent.
En outre, lier un recul de l'âge de départ à la retraite à l'espérance de vie ne donne pas forcément lieu à des ajustements automatiques. D'autres paramètres doivent naturellement être intégrés, comme la localisation, la nature du travail, les occupations très insalubres, la qualité de vie et la santé. Enfin, tout incitant à rester au travail devrait, comme condition préalable, inclure des soupapes de sécurité permettant de surmonter tous les obstacles qui pourraient empêcher les jeunes d'arriver sur le marché du travail, surtout en un moment où le chômage atteint malheureusement des sommets jamais atteints auparavant.
(Applaudissements)
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
(PL) Madame la Présidente, les débats qui ont lieu dans certains États membres de l'Union européenne concernant les systèmes de retraite, et les émotions publiques qui accompagnent ces débats, montrent combien ce sujet est important et en même temps difficile. Il ne sera pas possible d'adopter un modèle de retraite unique qui s'appliquera dans tous les États membres de l'Union européenne. Cependant, en période de crise économique et de changement démographique, les réformes des systèmes nationaux de retraite deviennent inévitables. De nombreux pays connaissent déjà aujourd'hui des problèmes à cause du coût croissant des retraites et ces problèmes pourraient saper le principe de solidarité intergénérationnelle. Nous devons cependant nous rappeler que les retraites doivent être sûres et garanties, elles doivent assurer ce que nous percevons. Dans ce contexte, je voudrais qu'il soit fait plus attention à la différence salariale entre hommes et femmes, parce que les revenus inférieurs des femmes conduisent à des allocations de retraite réduites.
Rovana Plumb
(RO) Madame la Présidente, je voudrais dire que, depuis le début de ce débat, le commissaire parle des succès du modèle social européen. L'un de ceux-ci est aussi l'égalité des chances entre hommes et femmes. J'espère que ce rapport enverra un message clair appelant à l'intégration de l'égalité des chances dans un système de retraite équitable.
C'est pourquoi, si vous le permettez, je vais souligner trois points. Premièrement, l'évaluation de l'impact sur la société et l'emploi des femmes que peuvent avoir des mesures de reconnaissance du travail d'entretien du ménage, en calculant notamment les coûts de ce travail dans le cadre de la retraite. Je demande à la Commission de lancer la procédure qui vise à supprimer l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE qui permet une discrimination à l'encontre des femmes dans le cas des produits de retraite.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Madame la Présidente, le système de retraite est un élément de base du modèle social européen qu'il faut préserver. Il est de la compétence des États membres, mais pour garantir sa survie nous devons prendre des mesures qui recueillent le niveau d'accord le plus élevé possible des partenaires sociaux et de la société civile. Ces mesures doivent se concentrer sur la définition d'une norme européenne qui garantisse la solvabilité de tous les systèmes en les soumettant à des critères de surveillance afin de limiter le déficit des finances publiques dans tous les États membres et en étendant les garanties qui seront demandées aux compagnies d'assurance à partir de 2013 aux mutuelles qui gèrent ces systèmes dans quelques États membres.
Cette norme doit pouvoir rationaliser le débat, car résoudre ce problème ce n'est pas seulement fixer l'âge légal de départ à la retraite. Il faut prendre en considération la durée de la vie professionnelle et les niveaux de cotisation de la personne, et inclure aussi des facteurs associés aux souhaits des retraités. L'extension de la vie active doit déboucher sur une retraite meilleure.
Cette norme doit également regarder l'avenir. La mobilité des travailleurs exigera que le transfert de droits passifs d'un pays à l'autre se fasse sans problème. Lorsqu'ils changent de pays, les Européens doivent avoir accès à leur historique professionnel dans tous les États membres où ils ont cotisé.
Je pense également que nous devons faire particulièrement attention au genre et à l'invalidité.
Elisabeth Schroedter
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Andor, je voudrais savoir si cela a du sens de répondre à ce débat et à ce rapport par un livre blanc. Ne devrions-nous pas plutôt tenter de résoudre les problèmes vraiment urgents? Je pense qu'il y a deux problèmes: l'un est le fossé énorme entre l'âge réel et l'âge légal du départ à la retraite. Cela signifie qu'il faut vraiment mettre en œuvre des mesures antidiscrimination sous forme d'action ou de suivi par la Commission pour améliorer la situation, parce qu'ainsi les retraites seront rendues viables.
L'autre problème est que le rapport appelle à une action immédiate dans le domaine de la transférabilité des retraites liées à l'activité professionnelle, ce qui signifie qu'il faut envisager une nouvelle directive. Et c'est bien plus urgent, parce qu'actuellement les travailleurs qui changent d'employeur perdent beaucoup d'argent sur leur retraite, alors que cet argent pourrait leur assurer une certaine sécurité durant leur vieillesse. C'est pourquoi nous devons agir dans ce domaine. Avec le livre blanc, nous perdons simplement du temps.
Alfreds Rubiks
(LV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à cause de la crise économique et du vieillissement de la population, les contributions aux budgets de la sécurité sociale diminuent. Ce fait est généralement reconnu. Le nombre de retraités augmente, ce qui menace la viabilité des systèmes de retraite. Il est essentiel d'adapter le régime de la sécurité sociale et des retraites aux défis d'aujourd'hui. Je suis d'accord avec le commissaire quand il dit que le travail sera ardu pour produire ce document. Néanmoins, je pense que nous devons créer un fonds social à l'échelle de l'Union européenne, équivalent au fonds de cohésion, dans le but d'aider les retraités des pays à revenus relativement faibles. Les budgets nationaux ne peuvent pas garantir une vieillesse décente. Nous le savons déjà par expérience. L'année dernière nous avons lutté contre la pauvreté et le résultat est que nous avons plus de pauvres qu'auparavant.
László Andor
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais féliciter encore une fois toutes les commissions qui ont participé à la discussion et à la rédaction des rapports.
Je comprends qu'il est difficile de faire converger des positions issues de contextes politiques et nationaux si différents, mais les votes dans les commissions concernées montrent que les rapports ont reçu un large soutien, ce qui envoie un signal clair à la Commission concernant le suivi du livre vert. Je pense produire au début du mois prochain un résumé reprenant l'avis du Parlement. Nous en assurerons le suivi dans la seconde moitié de 2011 avec le livre blanc, que j'ai mentionné dans mon intervention précédente, en l'accompagnant d'une évaluation d'impact appropriée. Ainsi tous les acteurs concernés auront une fois de plus l'occasion de continuer à jouer un rôle dans le débat.
Le groupe des commissaires sur les retraites a déjà débattu la semaine dernière des politiques possibles pour mettre à jour et améliorer le cadre européen concernant les retraites. Il a été convenu de poursuivre une approche holistique des réformes des retraites.
Dans ce contexte, nous devons continuer à dialoguer avec les principaux intéressés, à la fois concernant les éventuelles nouvelles initiatives de réglementation dans des domaines comme la transférabilité, les systèmes de retraite professionnelle et la protection en cas d'insolvabilité de l'employeur, et d'autres formes plus douces de régulation, comme les codes de bonne pratique. Nous avons également décidé de nous occuper de manière approfondie de la dimension "égalité des genres" et aussi de la traiter de manière plus étendue dans le livre blanc que dans le livre vert.
En attendant, je voudrais m'assurer que le livre vert et le livre blanc ne se mêlent pas à d'autres objets volants non identifiés dans le ciel européen. La Commission n'a absolument rien à voir avec les approches qui supposent qu'il pourrait y avoir un âge uniforme de départ à la retraite dans l'Union européenne. La diversité est essentielle dans l'Union européenne et elle s'applique aussi à la réalité démographique. Et nous devons l'étudier en profondeur aujourd'hui plus que jamais.
Nous devons également reconnaître que les réformes en cours entraînent de nouveaux risques car elles rendent les retraites futures beaucoup plus dépendantes des développements à long terme sur le marché du travail et sur les marchés financiers. Cela signifie que nous devons créer des occasions d'emploi également pour les handicapés et accroître la stabilité des systèmes financiers.
J'ai hâte de poursuivre le travail avec le Parlement et ses commissions sur ce sujet très important.
Ria Oomen-Ruijten
rapporteure. - (NL) Madame la Présidente, je voudrais profiter de cette occasion pour remercier les collègues qui ont travaillé avec moi à ce rapport: George Cutaş, Barbara Matera et Cornelis de Jong. Je ne sais pas où est M. de Jong. Le voilà, à l'arrière. Il a fait quelques commentaires que je ne comprends pas; par exemple quand il dit que nous voulons trouver une solution européenne à tout. Ce n'est pas vrai. C'est la subsidiarité qui est le principe directeur dans ce domaine.
Je voudrais éclaircir le point soulevé par M. de Jong concernant la gouvernance économique: nous voulons le type de gouvernance économique qui nous garantira que tous ceux qui font de leur mieux en sortiront gagnants. C'est ce que nous voulons; et nous ne voulons pas que certains États membres - les dix qui nous ont écrit une lettre - soient pénalisés pour avoir été prévoyants en matière de retraites. J'espère que cela vous satisfait, Monsieur de Jong.
Kartika Liotard n'est pas là, mais j'ai été frappée parce qu'elle semble ne pas avoir lu le rapport mais elle fait pourtant des commentaires comme si elle l'avait lu.
Madame la Présidente, j'ai déjà remercié mes collègues Cutaş, Matera et De Jong, mais je voudrais également remercier Frédéric Daerden, Marian Harkin, Julie Girling et Jean Lambert, qui ont parlé au nom de leur groupe respectif, ainsi que Danuta Jazłowiecka, la rapporteure fictive de mon propre parti, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens), pour avoir fait de ce rapport ce qu'il est. Je pense que nous avons produit une bonne analyse de ce qui doit être fait.
Je sais aussi qu'il subsiste dans ce rapport des problèmes très délicats qui concernent certains États membres. J'espère néanmoins que nous avons contribué, nous la commission et vous Monsieur le Commissaire Andor, à mettre les choses sur les bons rails, que nous pourrons nous retrouver autour du livre blanc, également dans ce Parlement, et que tout le monde votera aussi pour ce livre blanc. Le dossier était difficile, mais j'espère que demain nous pourrons dire: "tout est bien qui finit bien".
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi (mercredi 16 février 2011).
Je rappelle à ceux à qui je n'ai pas pu donner la parole que, s'ils le souhaitent, ils peuvent remettre une déclaration écrite qui n'excède pas 200 mots et qui sera annexée au compte rendu in extenso du débat si vous souhaitez garder trace de ce que vous auriez voulu dire si vous aviez pu le dire.
Déclarations écrites (Article 149)
Corina Creţu
Le système de retraite le plus vulnérable en Europe est le système public, qui repose sur la solidarité intergénérationnelle. Cependant, la retraite est un droit acquis et les gouvernements ne peuvent pas l'enfreindre, crise ou pas crise, même si certains gouvernements, comme le gouvernement roumain, se sentent libres d'agir à leur guise en ce qui concerne les montants des pensions et leur méthode de calcul. La situation démographique n'est pas non plus à notre avantage. C'est pourquoi la viabilité du système constitue un problème urgent. Néanmoins, les systèmes de retraite publique ne sont pas financés par les gouvernements, mais par ceux qui y cotisent: les partenaires sociaux, les salariés et les employeurs, quelle que soit leur catégorie. Ces systèmes sont durement touchés par deux facteurs: le travail illégal et l'incapacité des économies européennes à créer de nouveaux emplois assortis d'une rémunération décente et d'une durée raisonnable. Des emplois mal rémunérés et précaires, sous le prétexte de rendre le marché du travail plus souple, signifient que les systèmes publics seront constamment en crise. Je trouve encourageant que la résolution du Parlement européen concernant les systèmes de retraite souligne la discrimination à l'encontre des femmes en ce qui concerne le montant de la pension, même si l'âge et la période de cotisation sont pratiquement les mêmes que pour les hommes. Il s'agit d'une première étape vers le redressement d'une injustice, elle doit être suivie d'autres mesures.
Vilija Blinkevičiūt
Le livre vert de la Commission européenne présente des arguments convaincants sur les raisons d'améliorer les systèmes actuels de retraite. N'oublions pas cependant que la plupart des solutions proposées sont socialement délicates.
Nous devons par conséquent évaluer avec soin non seulement les avantages de ces solutions, mais aussi leurs risques potentiels, en particulier quand nous parlons de reculer l'âge de la retraite ou de réduire l'influence des États membres en matière de politique des retraites. Bien que la Commission considère le recul de l'âge de la retraite comme une des manières les moins douloureuses de s'adapter à l'augmentation de l'espérance de vie, elle ne fait pas de propositions spécifiques concernant l'emploi des personnes âgées sur le marché du travail. Dans l'éventualité d'un recul de l'âge de la retraite, de nombreux chômeurs n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite risquent de tomber dans le piège de la pauvreté. On ne s'est pas non plus suffisamment préoccupé de savoir dans quelle mesure la santé des personnes leur permettra de travailler plus longtemps. De plus, nous devons prendre en considération le fait que les femmes acceptent plus souvent que les hommes des emplois moins biens rémunérés ou à temps partiel et que du fait de la grossesse, de la maternité, des soins dispensés aux enfants et aux membres invalides de la famille, elles perdent des garanties d'assurance et perçoivent au bout du compte des pensions moindres. Je pense que nous devons également nous concentrer sur d'autres manières d'améliorer les systèmes de retraite, comme le moment du début de la vie professionnelle, une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, une évaluation "souple" de l'âge de la retraite, l'introduction de normes minimales pour les pensions, etc.
Quoi qu'il en soit, je considère ce livre vert comme un sérieux pas en avant qui garantit des conditions de vie normales aux retraités actuels et à venir.
Alajos Mészáros
L'évolution des indicateurs démographiques et l'allongement de l'espérance de vie nous poussent à adopter une nouvelle stratégie en ce qui concerne nos systèmes de retraite. Nous devons redéfinir les problèmes concernant l'avenir des jeunes et des personnes âgées afin de pouvoir garantir le paiement durable, sûr et adéquat des pensions. Il existe de grandes différences entre les États membres européens en termes de systèmes de retraite. Alors que les pays occidentaux doivent résoudre des problèmes de hausse des coûts actuels et futurs, les nouveaux États membres tentent de mettre sur pied des systèmes diversifiés. Alors qu'en 2008, il y avait quatre salariés pour soutenir chaque retraité, en 2020 il y en aura cinq. Les raisons étant que du fait de leur formation plus longue et plus complète, les jeunes Européens arrivent plus tard sur le marché du travail et que les relations d'emploi des salariés ne durent pas jusqu'à l'âge obligatoire de la retraite.
Nous devons créer un système qui soit viable et qui garantisse les retraites en prenant en considération la situation des États membres. Nous devons également considérer la possibilité de liberté de circulation à l'intérieur de l'UE. Nous devons partir de l'hypothèse que pour la nouvelle génération l'efficacité et le succès sur le marché du travail exigera aussi de la mobilité. Pour la réforme future des systèmes de retraite, il sera essentiel de relier premier et deuxième piliers, qui se chevauchent déjà partiellement dans les différents États membres. Ces deux piliers devront être étroitement liés au troisième pilier. Nous devons également nous efforcer d'éliminer l'emploi illégal, ce qui joue un rôle tout aussi essentiel dans la préservation de nos systèmes de retraite.
Vasilica Viorica Dăncilă
La tendance au vieillissement de la population, à laquelle l'Europe est confrontée ces dernières années, entraîne de grands changements dans le domaine de la médecine et des habitudes de consommation, ainsi que dans la structure démographique et le régime de sécurité sociale. Dans ces conditions, la garantie de viabilité future des systèmes de retraite est étroitement liée à la durée effective de l'activité des citoyens européens sur le marché du travail. Je crois qu'il est bon que la stratégie Europe 2020 soutienne une politique de l'emploi active et concentrée, qui contribuera à relever le taux d'emploi des travailleurs âgés, des femmes, des membres des groupes minoritaires et des chômeurs de longue durée. En poursuivant cet objectif, je crois que l'Europe verra augmenter le nombre des personnes au travail et, partant, la croissance économique, ce qui aura un impact positif sur la viabilité des systèmes de retraite au niveau de l'Union européenne.
Jarosław Kalinowski
Nous savons tous qu'il n'existe pas de modèle idéal en matière de systèmes de retraite. Chaque pays a mis au point ses propres solutions et a des projets de réformes adaptés en conséquence. Malgré les différences significatives entre les régimes individuels, je pense que l'Union européenne doit indiquer la direction que tous les États membres devraient suivre lors de l'introduction de changements. Il a été maintes fois souligné en commission que la crise financière et économique de ces dernières années a fait ressortir le besoin urgent de réforme des systèmes de retraite. Les principes de solidarité et de subsidiarité nous obligent à renforcer la coopération entre les États membres dans ce domaine. Le partage de nos expériences nous permettra d'éviter de perdre du temps en reproduisant quelque chose qui a déjà conduit à la catastrophe dans un pays. L'échange d'informations concernant les meilleures pratiques permettra de mettre en œuvre les meilleures stratégies.
N'oublions pas que les réformes ne doivent pas se limiter simplement à relever les cotisations et à étendre la période durant laquelle les cotisations sont versées. La stabilité budgétaire, la coordination transfrontalière des pensions, l'instauration de garanties minimales, et l'égalité des droits des femmes et des hommes ne constituent que quelques-unes des questions qui devraient faire l'objet de délibérations dans chaque État membre. Il faut développer partout en Europe un système viable basé sur des piliers mutuellement dépendants et complémentaires, regroupant les pensions publiques, personnelles et privées, ainsi que les pensions en capital et autres. Je pense que cette solution garantira la création de systèmes de retraite stables et équitables, qui resteront en même temps suffisamment souples pour s'adapter aux changements sociaux et économiques que nous connaissons.
Zuzana Roithová
À cause de leurs populations vieillissantes, presque tous les pays du monde sont confrontés au problème d'un financement souple des futurs systèmes de retraite. L'excellent rapport de Mme Oomen-Ruijten laisse entrevoir la possibilité d'une solution qui respecte la subsidiarité. Je voudrais mentionner une solution qui a été prônée pendant de nombreuses années en République tchèque par l'Union chrétienne et démocratique/Parti populaire tchécoslovaque (KDU-ČSL). Les enfants qui occupent un emploi rémunéré doivent pouvoir rediriger une partie de leurs cotisations obligatoires au régime souple vers le compte de retraite de leurs parents et compenser en partie les coûts additionnels supportés durant leur enfance à travers cette contribution à une retraite plus élevée de leurs parents. Cette solidarité intergénérationnelle personnalisée serait, d'une part, plus équitable pour les retraités d'aujourd'hui qui ont fait un bon travail en élevant la nouvelle génération, et d'autre part elle contribuerait certainement à réhabiliter les comportements sociaux en faveur des familles nombreuses. Ce devrait être payant d'avoir des enfants, et non pas simplement une charge. C'est la clé d'une solution permanente à la fois aux conséquences et à la cause principale de notre problème des retraites.
Jaromír Kohlíček
Dix années de travail sur un livre vert mal intitulé: "Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe" n'ont abouti à rien d'autre qu'un recueil désordonné d'affirmations sans queue ni tête. Je ne sais pas comment cela se passe dans d'autres pays, mais en République tchèque, par exemple, les prévisions en matière de taux de natalité faites par les experts il y a dix ans s'écartent tellement de la situation actuelle que les affirmations du livre vert pour la période 2040-2060 sont à mon avis absurdes. Si les experts sont incapables de prédire l'évolution du taux de natalité à cinq ou sept ans, quelle valeur peut-on attribuer à leurs prévisions pour une période de plus de trente ans? Tout le livre vert repose sur l'affirmation erronée que pourvu qu'on impose au contribuable l'obligation légale d'investir une partie de ses ressources destinées au système de retraite dans un fonds non garanti par l'État, il percevra une retraite plus importante que celle qu'il aurait perçue grâce au premier pilier seulement. Une cour constitutionnelle responsable qualifierait nécessairement une telle loi d'inconstitutionnelle. Même dans les pays où le deuxième pilier a été introduit par le passé, les résultats attendus ne se sont apparemment pas produits. Par exemple, au Chili dans les années 70, après le coup d'État de Pinochet, les fonds privés non garantis par l'état sont devenus obligatoires pour les citoyens qui ne faisaient pas partie de l'armée ou de la police. Pourquoi? Pourquoi le gouvernement conservateur actuel en Hongrie démantèle-t-il également l'inefficace deuxième pilier des retraites? Voilà les principales raisons pour lesquelles le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ne peut voter pour le rapport de Mme Oomen-Ruijten. Nous ne pouvons pas soutenir ce projet de crime du siècle!
Louis Grech
L'Union européenne et les États membres sont confrontés à un de leurs plus grands défis en ce qui concerne la garantie de systèmes de retraite adéquats et viables en Europe. Étant donné que la majorité des citoyens dépendent de leur système de retraite pour leur subsistance, je voudrais souligner l'importance de systèmes publics de retraite basés sur le principe de la solidarité.
Dans des situations multiformes avec différentes traditions et différents types de système de retraite, et étant donné que la principale responsabilité en matière de réforme des retraites incombe aux États membres, il est impossible d'appliquer le principe de la taille unique. L'UE peut cependant apporter une valeur ajoutée en assurant la coordination entre les différents régimes de retraite et en assurant un partage des meilleures pratiques.
Toute révision des systèmes de retraite doit se faire dans la transparence, protéger les besoins des consommateurs et informer les citoyens de leurs droits par rapport aux divers systèmes de retraite et des risques impliqués, surtout ceux liés à la mobilité transfrontalière. Les systèmes de retraite doivent pouvoir soutenir toutes les pressions budgétaires et démographiques potentielles sur les États membres sans faire indûment pression sur les citoyens ordinaires.
Tout cela doit être traité au travers du prisme des défis démographiques et socioéconomiques de l'avenir, comme l'apparition d'emplois atypiques, une main-d'œuvre féminine en croissance, ainsi que des changements dans les structures familiales et du chômage des jeunes.
Angelika Werthmann
Certains aspects de l'initiative de la Commission à propos de ce livre vert me semblent spécialement importants. Je crois qu'il est de notre devoir d'empêcher que les personnes âgées en particulier, qui tout au long de leur vie active nous ont aidés à atteindre nos niveaux de prospérité actuelle, ne tombent dans une situation vulnérable durant leur vieillesse. En même temps, le rapport prend dûment en considération le principe de subsidiarité. La Commission doit appeler à davantage d'égalité entre hommes et femmes. Les femmes occupent plus souvent que les hommes des emplois atypiques. Leurs pensions sont souvent inférieures et elles courent par conséquent un plus grand risque de pauvreté dans leur vieillesse. Des systèmes de retraite appropriés et sûrs représentent des contrats intergénérationnels à long terme. Je voudrais par conséquent engager la Commission à se servir du livre vert pour lancer des initiatives qui sensibilisent davantage à la solidarité entre les générations en ce qui concerne les retraites.
Elena Băsescu
Je pense que l'UE doit créer un système de retraite ouvert unique qui prenne en considération les tendances démographiques et la question de la mobilité. Je citerai l'exemple de mon propre pays. En Roumanie, la principale catégorie de dépenses budgétaires concerne les dépenses annuelles consacrées aux retraites. Depuis 2006, le budget national de la sécurité sociale est chaque année déficitaire. Le déficit était de 1,5 milliard d'euros en 2009. Selon les estimations de la banque mondiale, en 2050 le déficit dû aux dépenses de retraite devrait atteindre approximativement 12 % du PIB avec l'ancien système. Voilà pourquoi, en adoptant la loi n°263/2010, la Roumanie a introduit une série de grandes réformes qui garantiront la viabilité du système public des retraites à moyen et long termes. Ces réformes consistent à: décourager la préretraite et la retraite d'invalidité injustifiée du point de vue médical; accroître le nombre de personnes qui cotisent au système unitaire de retraite publique, reculer progressivement l'âge normal du départ à la retraite à 65 ans pour les hommes d'ici à 2015 et à 63 ans pour les femmes d'ici à 2030.
Ville Itälä
Actuellement, toutes les pensions sont de la responsabilité de chaque État membre, mais l'UE a également un rôle important à jouer en matière de politique des retraites. Pour que nous puissions atteindre notre objectif, qui est d'assurer la liberté de circulation des personnes et du travail, les systèmes de retraite doivent être harmonisés de manière appropriée. Il faut également garantir un niveau minimal de pension, de sorte que les familles puissent vraiment se déplacer en toute liberté. Dès lors, nous devons aller vers un système harmonisé et le plus tôt sera le mieux. Sans quoi, un système de retraite non universel mettra réellement obstacle à la libre circulation à l'intérieur de l'UE.
Joanna Katarzyna Skrzydlewska
J'ai été heureuse d'apprendre que le rapport sur le livre vert de la Commission, concernant des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe, serait ajouté à l'ordre du jour. La question des retraites futures, de leur sécurité et des revenus qu'elles procureront représente actuellement un des problèmes les plus importants auxquels la société est confrontée. Bien qu'il appartienne aux États membres de prendre la décision concernant la forme des régimes de retraite et que, en principe, l'Union européenne n'est pas autorisée à intervenir dans ce domaine, certaines solutions législatives se rapportant aux systèmes de retraite doivent être élaborées au niveau de l'UE. La demande du Parlement que la Commission mette au point des lignes directrices pour les gouvernements des États membres est très importante pour la sécurité économique des retraités, car ces lignes directrices doivent fixer des niveaux minimaux de retraite et des critères de calcul des allocations, ce qui signifie que les pensions de retraite des femmes ne seraient plus inférieures à celles des hommes. Les femmes sont condamnées à percevoir des retraites inférieures à celles des hommes uniquement parce qu'elles sont moins bien rémunérées pour un même travail ou parce qu'elles doivent interrompre leur carrière pour s'occuper des enfants, de sorte que leurs cotisations sont inférieures tout au long de leur vie active. Face aux menaces pour la stabilité des systèmes de retraite, la Commission doit veiller à ce que des solutions juridiques soient introduites pour garantir un même traitement aux femmes et aux hommes dans toute l'UE en ce qui concerne le niveau des futures retraites.
Mara Bizzotto
En atteignant le terrible chiffre de 23 millions de chômeurs, l'Europe a battu en 2011 tous les records négatifs de la décennie dans le domaine des politiques de l'emploi, faisant de celles-ci un échec. La crise est un motif amplement suffisant pour que soit adopté un texte dans lequel la demande d'application du principe de subsidiarité au domaine des retraites montre que les eurocrates sont redevenus plus raisonnables en revoyant un modèle social européen qui a indubitablement échoué. Après une décennie de mise à l'écart, les gouvernements reviennent sur la scène et deviennent les principaux acteurs de la reconstruction de l'Europe sociale. Cela ne suffit pas cependant: seule une décision courageuse en faveur de la démocratie fondamentale, une décision reposant sur des réformes de l'emploi qui rendent le travail plus attractif, et sur un fédéralisme des feuilles de paie qui tienne compte, dans le réajustement des salaires et pensions, des différences de coût de la vie dans chaque région d'Europe, constituerait un véritable changement de cap vers un renouveau. Abaisser le coût du travail en réduisant les taxes et en donnant une chance à nos petites entreprises de continuer à travailler et à investir au niveau régional, est essentiel pour garantir l'égalisation des cotisations pour les anciennes générations, ainsi qu'un avenir assuré et de qualité pour les nouvelles générations.
