Orientations transitoires concernant les procédures en matière budgétaire dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport d'Alain Lamassoure, au nom de la commission des budgets, sur des orientations transitoires concernant les procédures en matière budgétaire dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2009/2168(ΙΝΙ)) (Α7-0045/2009).
Alain Lamassoure
rapporteur. - Monsieur le Président, je voudrais d'abord saisir cette occasion pour remercier le président Barroso et le commissaire Šemeta d'avoir décidé de reporter au prochain semestre la publication des propositions de la Commission sur la future politique budgétaire et sur la mise à jour des perspectives financières.
Certes, le Conseil européen et le Parlement s'étaient mis d'accord pour que cette mise à jour ait lieu en 2008-2009 mais c'était il y a quatre ans, c'est-à-dire une éternité. Entre-temps sont intervenus: le traité de Lisbonne, le premier référendum irlandais, la crise financière, le retard pris dans l'entrée en vigueur du nouveau Traité, etc.
Il est donc plus sage de confier à la nouvelle Commission le soin de présenter en même temps, dans quelques mois, son programme politique et la traduction financière de ce programme.
En revanche, comme le traité de Lisbonne va entrer en application le 1er décembre prochain, nous avons besoin d'adopter très rapidement les mesures transitoires nécessaires pour passer d'un traité à l'autre dans le domaine budgétaire.
La Présidence suédoise a proposé que le comité de conciliation du 18 novembre prochain soit l'occasion d'un accord politique entre les trois institutions sur ce sujet. Il s'agit donc aujourd'hui pour le Parlement de donner un mandat de négociation à sa délégation au comité de conciliation.
Quatre points doivent être réglés à très bref délai; aucun ne devrait poser de grave difficulté politique.
Premièrement, la procédure de virement: la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires exige l'adoption d'une procédure unique, plaçant les deux autorités budgétaires à égalité, sans compromettre la nécessaire souplesse de gestion par la Commission européenne.
Deuxièmement, les budgets supplémentaires: dès le début de 2010, un premier budget supplémentaire sera nécessaire pour donner à toutes les institutions concernées les moyens financiers d'exercer les nouvelles compétences prévues par le traité de Lisbonne. Nous avons donc besoin d'une procédure simplifiée, inspirée de la nouvelle procédure que prévoit le Traité pour le budget principal lui-même.
Troisièmement, le calendrier des réunions préparatoires entre les trois institutions, ce que nous appelons le calendrier pragmatique: c'est un point sur lequel nous n'avons pas besoin d'innover par rapport à la pratique précédente.
Enfin, quatrièmement, les modalités de recours à la formule des douzièmes provisoires, dans le cas, qui est peu probable mais qui est toujours possible, où nous ne trouverions pas un accord sur le budget 2010: sur ce point, il nous paraît que les dispositions du traité de Lisbonne sont suffisamment précises pour qu'un complément ne soit pas nécessaire.
Votre commission des budgets a adopté ces propositions à une très large majorité. J'invite la plénière à faire de même, de manière à nous permettre de conclure la négociation avec le Conseil et la Commission dans les délais requis.
Algirdas Šemeta
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Lamassoure pour son rapport.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne va modifier les règles applicables en matière budgétaire, et le Parlement européen et le Conseil auront désormais le même pouvoir de décision en ce qui concerne toutes les dépenses. Ce Traité instaure un nouveau cadre juridique qui nécessitera une réflexion attentive entre les institutions.
Étant donné notre responsabilité commune de faire en sorte que les processus et opérations budgétaires se déroulent sans accrocs ni interruptions, je pense comme le rapporteur que nous devons définir d'urgence des orientations transitoires. Ces règles transitoires sont plutôt techniques par nature, et elles ne s'appliqueront que jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre juridique.
Le rapporteur a répertorié les sujets de discussion pertinents dans son rapport. Nous aurons besoin de nouvelles règles pour les virements et pour l'adoption des budgets rectificatifs. Nous aurons besoin d'un calendrier permettant l'implication adéquate de tous les acteurs. Nous allons également devoir adopter des principes clairs de collaboration et, si nécessaire, nous aurons besoin de certaines règles concernant les douzièmes provisoires.
Je puis confirmer dès à présent que je suis prêt à faire les propositions nécessaires pour parvenir à un accord équilibré. Je suggère de commencer à débattre de ces questions lors du trilogue de cet après-midi. J'espère que les trois institutions parviendront à un accord au cours de la conciliation de novembre.
Salvador Garriga Polledo
au nom du groupe PPE. - (ES) Monsieur le Président, Lisbonne va apporter de nombreux changements, mais les modifications apportées à la procédure budgétaire comptent parmi les plus radicales.
Tous les rapporteurs généraux des budgets savent comment fonctionne la stratégie actuelle de négociation en deux tours. Il est clair que pour accomplir la même tâche en un tour, il va falloir consentir des efforts supplémentaires en termes de coopération et de consensus entre les différentes institutions.
Cette nouvelle situation a déjà un impact sur la négociation de la procédure budgétaire en cours et sur la conciliation de la semaine prochaine, car nous savons que c'est la dernière fois que nous procédons de cette façon. Je voudrais féliciter la commission des budgets pour la vitesse et la souplesse dont elle a fait preuve pour nous soumettre ces règles transitoires.
Les prochains mois seront cruciaux pour la politique budgétaire: il y aura des virements urgents, il y aura des budgets rectificatifs urgents qui seront proposés au cours des prochains mois et auxquels nous devrons réagir selon une nouvelle procédure. Nous devrons, notamment, discuter d'un budget rectificatif sur les soldes budgétaires selon une nouvelle procédure qui nécessitera une grande responsabilité de la part de toutes les institutions.
En ce qui concerne ces règles transitoires, mon groupe pense que nous devrons faire un effort supplémentaire, mais le futur président du Conseil jouera un rôle très important, notamment pour préserver le gentlemen's agreement actuel. Le Conseil sera peut-être tenté de s'avantager dans des domaines budgétaires très urgents, comme le Service européen pour l'action extérieure, mais il est clair que les trois institutions seront sur un pied d'égalité et que le Parlement saura faire preuve de responsabilité.
Göran Färm
au nom du groupe S&D. - (SV) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne va apporter des changements considérables, et notamment dans le domaine budgétaire. Comme l'ont signalé de nombreuses personnes, le changement le plus important est la disparition de la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires. Le Parlement européen aura donc le pouvoir de codécision sur l'ensemble du budget, et nous utiliserons une nouvelle procédure budgétaire simplifiée. Le Traité a maintenant été adopté, mais cela ne signifie pas que nous puissions passer immédiatement à la nouvelle procédure.
Tout d'abord, nous sommes tout à fait d'accord pour exécuter le budget de cette année selon les anciennes règles dans la mesure où un changement de procédure en pleine lecture du budget serait source de chaos. Deuxièmement, avant de pouvoir appliquer pleinement le nouveau Traité, nous avons besoin d'un nouvel accord interinstitutionnel. Nous avons besoin d'un règlement financier mis à jour, et d'un nouveau budget à long terme, le cadre financier pluriannuel, renégocié dans le cadre de cette nouvelle législation.
Tout cela prendra du temps. Pour pouvoir commencer à travailler sur le budget en 2010, nous avons donc besoin d'un certain nombre de dispositions transitoires. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier le président de la commission des budgets, M. Lamassoure, qui a pris rapidement l'initiative de ce rapport et qui l'a rédigé en un temps record tout en continuant à collaborer étroitement avec les différents groupes de la commission. Je vous en remercie.
Nous avons également inclus dans ce rapport différents avis quant à la nature des nouvelles solutions permanentes. Nous, les sociaux-démocrates, avons notamment émis différents avis. Le plus important est qu'il faut faire en sorte que les nouveaux pouvoirs du Parlement s'appliquent dès la période transitoire, que les propositions à déposer aboutissent à l'avenir à un nouvel accord interinstitutionnel et que le règlement financier révisé soit considéré comme un paquet afin d'obtenir un tout fonctionnel sans redondances ni problèmes d'interprétation.
J'espère que lors du trilogue d'aujourd'hui, nous parviendrons à nous mettre d'accord sur les premiers éléments de cette approche. Pour conclure, je voudrais simplement dire que la modification à venir de la procédure budgétaire est un bon exemple de la simplification et de la réduction des procédures bureaucratiques dont l'Union européenne dans son ensemble a tant besoin.
Anne E. Jensen
au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi dire à quel point je suis heureuse que nous ayons enfin le traité de Lisbonne, un traité qui donnera davantage de pouvoir au Parlement en matière budgétaire et qui changera la façon dont nous adoptons le budget annuel. Nous sommes dans une phase transitoire qui fait que le budget 2010 est adopté selon les règles de l'ancien Traité alors que son exécution sera contrôlée selon le nouveau Traité. Quelle que soit la façon dont nous résolvons ce problème en pratique, le rapport de M. Lamassoure constitue un premier pas et je tiens à le remercier d'avoir pris si rapidement l'initiative. Le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe soutient de tout cœur ce rapport, qui indique comment nous allons gérer les budgets rectificatifs, les virements et d'autres aspects qui ont déjà été mentionnés.
Le groupe Europe de la liberté et de la démocratie a déposé différents amendements qui proposent d'abolir les budgets rectificatifs et les virements. Je peux vous dire que le groupe ALDE votera contre toutes les propositions du groupe EFD. Nous sommes d'accord avec M. Lamassoure pour dire qu'il faut diminuer le nombre de budgets rectificatifs. Il n'en reste pas moins que des imprévus peuvent survenir en cours d'année, et c'est pourquoi nous avons besoin d'un tel instrument. Les parlements nationaux en possèdent aussi. Il est possible d'apporter des modifications en cours d'année. Le nombre croissant de demandes de fonds au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation, qui résulte du nombre croissant de licenciements, nécessitera bien entendu à lui seul un certain nombre de budgets rectificatifs. Nous ne devons pas non plus renoncer à la possibilité de faire des virements entre comptes. Des règles strictes régissent les montants que la Commission peut transférer et la procédure à respecter - ce n'est pas comme si la Commission pouvait agir à sa guise. Elle doit d'abord demander l'autorisation du Parlement et du Conseil.
Ce rapport souligne aussi la nécessité de modifier également le règlement financier et l'accord interinstitutionnel, et j'espère que nous recevrons bientôt une proposition de la Commission à ce sujet.
Helga Trüpel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne, je tiens à dire que nous soutenons explicitement le mandat du président de la commission des budgets, Alain Lamassoure. Nous sommes convaincus qu'il saura mener avec talent et avec assurance les négociations de la période transitoire dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Nous savons que dans la transition du traité de Nice au traité de Lisbonne, que nous attendions tous et dont nous avons besoin pour rendre l'Europe plus démocratique et plus transparente, nous avons besoin de règles claires.
La commission des budgets, conjointement avec le Conseil, est responsable de l'élaboration du budget européen, et nous disons clairement au Conseil que nous allons protéger et renforcer nos prérogatives parlementaires. Nous ne permettrons pas - et c'est tout aussi vrai sous la direction de M. Lamassoure - que ces droits soient restreints de quelque façon que ce soit, car nous sommes absolument convaincus qu'il ne faut pas permettre un glissement de pouvoir en faveur du Conseil.
Je vous rappelle qu'il est absolument nécessaire, en ce qui concerne les nouveaux budgets des quelques prochaines années, que le budget européen soit élaboré conjointement par les États membres et par le Parlement européen dans un esprit réellement européen. Ce n'est qu'à cette condition que nous pourrons préparer l'Union européenne pour l'avenir. Je voudrais également vous rappeler, en ce qui concerne le règlement financier et surtout en ce qui concerne la façon dont les fonds sont distribués aux États membres et à l'intérieur de ceux-ci, que ce processus doit bien entendu offrir une protection contre les abus. Il ne faut pas qu'il y ait de scandales ni de fraude, mais le règlement financier doit aussi devenir plus simple et plus transparent de façon à ce que nos programmes européens ne créent pas de problèmes sur le terrain, mais qu'ils profitent réellement aux citoyens. Voilà comment nous devons formuler notre politique budgétaire européenne au cours des prochaines années.
Marta Andreasen
Monsieur le Président, après le rapport présenté par l'honorable députée Mme Guy-Quint en avril 2008, le nouveau cadre juridique applicable aux questions budgétaires devrait être prêt à être adopté. Toutes les institutions étaient d'accord sur ce point afin d'éviter tout vide juridique. Nous ne devrions donc pas avoir besoin d'orientations transitoires en matière budgétaire.
Le rapport de l'honorable député M. Lamassoure se focalise sur l'approbation des budgets rectificatifs et l'approbation des virements, qui sont l'une et l'autre des pratiques risquées et inadaptées. Ces pratiques révèlent un manque de professionnalisme dans le processus de planification et de budgétisation, et présenteront des risques plus élevés encore dans une période transitoire.
Le nombre actuel de budgets rectificatifs est excessif et ne respecte même pas les conditions fixées par l'article 37 du règlement financier.
Le nombre actuel de virements est lui aussi excessif, et il n'aurait pas lieu d'être si la planification du budget se faisait avec une meilleure compréhension des besoins des différents secteurs dans les différents pays.
En tant que membre de la commission des budgets, je suis horrifiée de voir presque tous les membres de cette commission approuver systématiquement toutes ces demandes de virement - je suis la seule exception.
Aucun budget rectificatif et aucun virement ne devrait donc être approuvé pendant la période transitoire, et tous les efforts devraient se concentrer sur l'adoption du cadre juridique afin d'éviter de nuire encore plus aux intérêts des contribuables.
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, le Parti néerlandais de la liberté (PVV) siège pour la première fois au Parlement européen, et il est choqué de l'attitude mercenaire des membres de cette Assemblée. Ce Parlement ressemble ainsi davantage à un anti-parlement. L'objectif semble être de soutirer le plus d'argent possible aux honnêtes citoyens européens, et en particulier aux citoyens néerlandais.
On consacre des milliards aux projets favoris de la gauche, comme le climat et l'aide au développement, tandis qu'aux Pays-Bas, les pensionnaires des maisons de soin ne reçoivent pas les traitements adéquats, l'âge de la retraite légale (AOW) est relevé à 67 ans et la police est obligée de réduire son budget. Monsieur le Président, ce Parlement devrait travailler pour les citoyens. Au lieu de cela, il préfère se consacrer à ses projets extravagants et politiquement corrects et à ceux de ses acolytes élitistes.
Les Irlandais ont malheureusement donné leur bénédiction à l'horrible traité de Lisbonne, mais au moins leur en aura-t-on laissé le choix. Le PVV trouve scandaleux qu'on ait imposé de force cet horrible Traité aux citoyens néerlandais. Telle est malheureusement la réalité, et nous allons devoir apprendre à nous en accommoder.
Le PVV collabore de façon constructive au sein de cette Assemblée. Cependant, nous ne pouvons pas approuver ce rapport. Les Pays-Bas sont le premier contributeur net par habitant, et nous voulons mettre fin rapidement à cet état de fait. Je demande au rapporteur qu'il inclue dans son rapport une déclaration selon laquelle le Parlement européen invite le Conseil à mettre fin le plus rapidement possible à cette situation où les Pays-Bas sont le premier contributeur net par habitant.
Si cette déclaration est ajoutée au rapport, quatre lampes vertes supplémentaires s'allumeront dans cette enceinte lors du vote d'aujourd'hui. Il me semble qu'il s'agit là d'une chance exceptionnelle pour le rapporteur. Je voudrais ajouter que nous soutiendrons tous les amendements déposés par le groupe Europe de la liberté et de la démocratie.
László Surján
(HU) Mesdames et Messieurs, après la Première Guerre mondiale, en Hongrie, des baraquements provisoires ont été construits à Budapest pour servir d'hôpital aux prisonniers de guerre de retour au pays. Ces baraquements sont encore utilisés aujourd'hui.
Nous souhaitons adopter des règles transitoires afin de protéger la procédure budgétaire. Je pense que M. Lamassoure, rapporteur et président de la commission, a mentionné et souhaite voir appliquer des principes qui dureront au moins aussi longtemps que les baraquements provisoires que je viens de mentionner, et qui fonctionnent depuis 90 ans. Il est important de nous souvenir que nous avons payé cher le traité de Lisbonne. Nous avons renoncé à certains principes, et les citoyens d'un pays en particulier, la République tchèque, bénéficieront moins des droits de l'homme que la majorité des européens. Nous avons l'obligation absolue de mettre en œuvre efficacement et correctement ce Traité qui nous a coûté si cher. Je pense que les propositions avancées par le rapporteur, et pour lesquelles il demande aujourd'hui l'autorisation de les mettre en œuvre, contribuent plus que correctement à la réalisation ce cet objectif. C'est pourquoi mon groupe souhaite qu'une large majorité de ce Parlement les adopte sans aucune modification.
Enfin, et pour rester sur le sujet des mesures provisoires, une publicité diffusée il y a quelques décennies annonçait la construction d'appartement destinés à être achetés à titre définitif par des officiers soviétiques stationnés provisoirement en Hongrie. Cela signifie que même les choses que nous croyons permanentes sont dépassées après un certain temps. J'espère que lorsque les règles actuelles ne seront plus valables, de meilleures règles les remplaceront. Dans cet espoir, je demande à tous mes collègues de soutenir cette proposition.
Eider Gardiazábal Rubial
(ES) Monsieur le Président, comme d'autres l'ont mentionné avant moi, le traité de Lisbonne va enfin entrer en vigueur et certains des effets de cette entrée en vigueur se feront sentir immédiatement; ainsi, dès janvier, une partie du travail de la commission des budgets sera régie par de nouvelles règles. C'est pourquoi les trois institutions travaillent d'ores et déjà à la définition de règles transitoires destinées à guider notre travail en attendant la négociation et l'adoption des nouveaux règlements prévus par le Traité.
Nous soutenons sans réserve le rapport de M. Lamassoure. Nous ne pensons pas qu'il faille ajouter quoi que ce soit à ses conclusions. J'espère simplement que le dialogue qui commence entre les trois institutions permettra de parvenir à un consensus et que personne ne s'efforcera de faire pencher la balance en sa faveur.
Je voudrais faire quelques remarques avec votre permission, parce que j'ai l'impression que certains membres de la commission des budgets font parfois preuve d'un optimisme excessif. Cet optimisme nous a poussés à adopter un considérant affirmant que le traité de Lisbonne simplifie considérablement la procédure budgétaire.
Je viens d'arriver au Parlement et je n'ai donc pas l'expérience du budget européen, mais honnêtement, ce que j'ai pu lire des nouvelles dispositions budgétaires ne me fait pas partager cet optimisme. Cette procédure sera complexe, et selon le degré d'accord - ou plus probablement de désaccord - entre le Parlement et le Conseil, elle sera compliquée. Mais nous ne le saurons pas avec certitude tant que nous n'aurons pas utilisé les nouvelles règles pour les procédures budgétaires.
Nous connaissons par contre déjà l'état d'esprit du Conseil, et sur ce point je dois dire que je ne suis pas fort optimiste. Je constate que le Conseil s'efforce de s'accaparer un maximum de pouvoir afin d'être en mesure de bloquer toute décision contraire à sa ligne orthodoxe. Je veux dire par là qu'il veut pouvoir bloquer toute décision visant à dépenser un euro de plus que prévu, quelles que soient les circonstances. Si tel est le cas, s'il souhaite garder le contrôle absolu, je pense que le Conseil commet une grave erreur, parce que le Conseil a besoin d'un Parlement fort avec lequel il peut collaborer.
Timo Soini
(FI) Monsieur le Président, je soutiens les propositions motivées avancées par ma collègue Mme Andreasen. Dans ce rapport, vous vous réjouissez de l'existence du traité de Lisbonne. C'est votre droit. Quant à moi, je dirai une fois de plus que je regrette de voir notre souveraineté foulée au pied. Vous avez gagné, mais nous restons là et vous nous aurez sur la conscience, parce que le traité de Lisbonne a été imposé aux citoyens d'une façon indigne. La question de la souveraineté ne disparaîtra jamais. Ce rapport mentionne la nécessité d'apporter plusieurs amendements à la loi pour permettre la mise en pratique de cette constitution financière - tel est le terme utilisé. Vous l'avez donc admis. Il s'agit donc bien d'une constitution, en matière financière, mais aussi politique et juridique. Nous avions raison, et nous allons poursuivre ici même notre lutte pour la souveraineté.
(Applaudissements)
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le traité de Lisbonne introduit des changements radicaux en ce qui concerne le budget et les procédures nécessaires à son adoption. Je citerai simplement la suppression de la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires, qui devrait consolider la position du Parlement, et la reconnaissance du cadre financier pluriannuel en tant qu'acte législatif juridiquement contraignant. La simplification de la procédure budgétaire est tout aussi importante.
Dans nos réflexions concernant ces changements, nous ne devons toutefois pas oublier leur mise en œuvre effective afin de permettre une transition aussi facile que possible vers les nouveaux principes. Cet aspect est particulièrement important pour les bénéficiaires du budget européen.
Nous devons maintenant identifier les domaines dans lesquels ces orientations provisoires sont les plus nécessaires. Je voudrais donc exprimer mon soutien en faveur de ce rapport et de tous les efforts consentis pour mettre les matières budgétaires en conformité avec le nouveau Traité.
Reimer Böge
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à titre personnel mais aussi en ma qualité de rapporteur pour la planification financière pluriannuelle, je salue le rapport présenté par le président de notre commission, M. Lamassoure, qui construit les ponts nécessaires, y compris en termes de certitude juridique, dont nous aurons besoin jusqu'à ce que nous soyons parvenus à un accord sur la modification nécessaire de l'accord interinstitutionnel et sur les autres procédures techniques que nous devons définir en vertu du Traité. Je tiens aussi à souligner que cette décision clarifie également le fait que, pour nous, le paquet complet restera en l'état pour les négociations futures - depuis la question de la modification de l'accord institutionnel jusqu'à la question de notre interaction avec le futur Service pour l'action extérieure, par exemple, en termes purement budgétaires.
Au vu de l'accord existant, je pense également qu'il est juste que l'évaluation pertinente du fonctionnement de l'accord interinstitutionnel existant - du point de vue technique, mais aussi du point de vue de la politique budgétaire - soit intégrée comme il se doit à ce processus global de mise en œuvre du traité de Lisbonne. Il ne s'agit pas uniquement de détails techniques et de procédures, mais aussi de l'évaluation des souplesses et marges de manœuvre nécessaires dans le cadre du budget, si nous voulons honnêtement mettre en œuvre le traité de Lisbonne en matière de politique budgétaire.
Jiří Havel
(CS) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Lamassoure pour son rapport. Je pense que ce document est nécessaire et qu'il a été rédigé avec la rapidité nécessaire. Nous savons que le traité de Lisbonne entrera en vigueur en décembre de cette année, et nous avons absolument besoin de ce rapport. Je voudrais réagir à certaines interventions mettant en doute la validité du traité de Lisbonne. Le traité de Lisbonne est désormais en vigueur, et il ne sert plus à rien d'en discuter. Je voudrais également réagir à un commentaire fait par László Surján. Je donne ma parole à M. Surján, au nom de la République tchèque, que les sociaux-démocrates tchèques feront tout ce qui est en leur pouvoir pour faire en sorte que la demande d'exception introduite par le président Klaus soit retirée au nom de la République tchèque - nous la trouvons scandaleuse.
Lajos Bokros
(HU) Le groupe des Conservateurs et Réformistes européens soutient volontiers les orientations transitoires en matière de procédure budgétaire, mais nous tenons à ajouter, et c'est important, que nous ne souhaitons pas non plus que ces orientations transitoires en matière de procédure budgétaire deviennent permanentes. Mais nous pensons qu'une transition entre les deux systèmes est nécessaire, et qu'il faut donc adopter des orientations transitoires. Cela ne doit pas nécessairement exposer le processus au risque de réallocations superflues. En fait, nous devons éviter de nous trouver à l'avenir dans une situation dans laquelle des réallocations ont lieu toutes les semaines ou tous les mois. C'est pourquoi les orientations permanentes devront préciser que de telles réallocations ne doivent pas être possibles plus de deux fois par an, de façon à ce que nous puissions préserver l'unité, la stabilité et la transparence du budget.
Le Président
Monsieur Lamassoure, c'est peut-être la première fois dans votre vie que cela vous arrive, mais le Président vous accorde un temps de parole de 15 minutes, si vous le souhaitez, pour clôturer ce débat.
Vous pouvez dire tout ce que vous voulez, j'imagine, ou vous pouvez vous en tenir aux deux minutes prévues à l'ordre du jour pour vos conclusions!
Alain Lamassoure
rapporteur. - Monsieur le Président, je n'abuserai pas de ce droit excessif que vous me donnez.
Je voudrais remercier tous les porte-parole des groupes qui soutiennent les principales propositions du rapport et donner l'assurance à l'ensemble des groupes que nous continuerons à mener à bien, avec la Commission européenne et avec le Conseil, cette négociation dans le même esprit d'équipe. Je crois que le débat nous a permis de vérifier qu'il y avait une très large majorité autour de ces principes. Mme Andreasen a présenté un certain nombre d'amendements - elle n'est plus là - que nous ne pouvons pas retenir parce que nous sommes pris par l'urgence.
Je rappelle que, dès le 1er décembre prochain, il y aura de nouvelles institutions dans l'Union: un président du Conseil européen, un haut-représentant avec des pouvoirs complètement nouveaux, un service d'action extérieure de l'Union, et nous aurons donc à prendre des décisions budgétaires extrêmement rapides si nous voulons que le nouveau Traité puisse s'appliquer à la date prévue.
Nous avons, hélas, déjà perdu beaucoup de temps pour avoir un accord à vingt-sept pays, une ratification des vingt-sept parlements ou des vingt-sept peuples pour faire entrer en vigueur le traité de Lisbonne à la fin de l'année et notre devoir maintenant est de faire en sorte que les dispositions transitoires puissent être mises au point et applicables le plus rapidement possible.
Je concède à Mme Gardiazábal Rubial que l'accord final ne se fondera peut-être pas sur la simplicité qui serait souhaitée et qui serait nécessaire, mais nous essaierons en tout cas de faire en sorte qu'il satisfasse toutes les institutions et qu'il permette l'efficacité, la transparence et le caractère démocratique dont l'Union européenne a bien besoin.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Georgios Stavrakakis  
par écrit. - (EL) Je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur pour cet excellent travail accompli dans des délais très courts. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne est une étape importante de l'unification de l'Union européenne. Ce Traité renforce les institutions de l'Union et concrétise plus encore notre identité européenne. Parallèlement, le traité de Lisbonne instaure des changements importants concernant la procédure d'approbation du budget communautaire. Tout en tenant compte des particularités de la procédure budgétaire, nous devons obtenir l'approbation des orientations transitoires lors des réunions à venir avec le Conseil en attendant l'adoption des textes juridiques prévus par le nouveau Traité. Ces dispositions transitoires doivent garantir l'égalité de traitement de toutes les institutions, et en particulier du Parlement, conformément aux nouvelles compétences que lui confère le Traité. Mais outre l'adoption des dispositions transitoires, notre priorité doit être de proposer et de faire approuver le règlement qui comprend à la fois le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne et le règlement financier. Les propositions de la Commission européenne concernant ces deux textes doivent être soumises sous la forme d'un paquet faisant l'objet de négociations communes avec le Conseil.
