
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0341/2003) de Mme Stihler, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [COM(2003) 130 - 2003/2104(INI)]. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, chers Députés, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier Mme Stihler pour son rapport. Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a publié ce lundi son nouvel avis scientifique pour l’année 2004 et doit malheureusement à nouveau confirmer la situation catastrophique des stocks de cabillaud de la mer du Nord, notamment à l’ouest de l’Écosse, dans la Manche orientale, dans le Skagerrak et dans le Kattegat.
Le CIEM propose de mettre un terme à la pêche pour ces quatre stocks. Cela nous met évidemment devant un énorme dilemme. Pouvons-nous assumer le fait que notre décision se fonde uniquement sur l’argument de la reconstitution des stocks avancé par le CIEM, avec la conséquence que nous devrions alors interdire non seulement la pêche au cabillaud, mais aussi la pêche de toute une série d’autres espèces et donc, indirectement, abandonner des milliers de pêcheurs? Ou bien y a-t-il une autre solution, à savoir améliorer nos plans de reconstitution, afin que la reconstitution des stocks se fasse plus lentement et avec un certain degré d’incertitude, mais que moins de pêcheurs soient forcés d’abandonner leur activité? C’est certainement une décision difficile, mais il nous faudra trancher avant d’adopter un plan général de reconstitution pour les stocks de cabillaud.
Le projet qui est débattu aujourd’hui est un projet général. Il sert de bonne base à un plan de reconstitution des stocks de cabillaud qui nous laisserait une chance de revenir à des situations normales de gestion. Il commence par déterminer le seuil en deçà duquel les scientifiques considèrent qu’un stock est menacé d’extinction. Il contient des règles pour le calcul des totaux admissibles de captures (TAC) sur la base d’évaluations scientifiques de la taille actuelle des stocks. Quand la taille du stock est supérieure au seuil, le TAC est fixé de façon à ce que le stock puisse grossir de 30% l’année suivante. Il introduit des limitations de l’effort de pêche, qui sont réparties entre les États membres suivant leur contribution au total admissible de capture du cabillaud. Il contient également des mesures pour améliorer la surveillance et le contrôle des navires dont l’effort de pêche fait l’objet de mesures de gestion. Ces mesures comprennent des dispositions sur la notification préalable ainsi que sur le débarquement obligatoire du cabillaud dans certains ports. 
Stihler (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la question de la reconstitution des stocks de cabillaud est importante. Elle concerne non seulement mon pays, l’Écosse, mais aussi le reste du Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.
La semaine dernière, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) nous a avertis que les jeunes cabillauds de la mer du Nord recensés au début 2003 étaient à leur niveau le plus bas depuis 20 ans. Les craintes de répéter ce qui s’est passé à Terre-Neuve, où le cabillaud n’est jamais revenu, nous hantent tous, et la recommandation du CIEM est stricte: "Ces stocks de cabillaud sont à un niveau si bas que nous avons dû en venir à préconiser un taux de capture zéro en dernier recours." Un taux de capture zéro signifie aucune pêche en mer du Nord.
La proposition de la Commission établit un ensemble de mesures qui, s’il est suivi, pourrait permettre la reconstitution durable de ce stock précieux dans un délai de cinq à dix ans. La Commission n’est pas la seule à poursuivre cet objectif. La proposition de reconstitution des stocks de cabillaud faite hier par la Fédération des pêcheurs écossais disait aussi que faire revenir le cabillaud à son niveau historique d’abondance reste un objectif important pour les pêcheurs, puisqu’une pêche au cabillaud revitalisée transformerait l’économie de l’ensemble de la pêche démersale.
La proposition de la Commission tente de parvenir à une taille minimale absolue des stocks, établit des lignes directrices pour la fixation du total admissible de captures (TAC), introduit des limitations de l’effort de pêche via les kilowatts-jours et traite de la surveillance, de l’inspection et du contrôle de la gestion de la pêche.
En tant que rapporteur, j’ai tenté de dire à la Commission que nous devons entreprendre toutes les actions en faveur de la reconstitution des stocks. Nous ne pouvons utiliser la même approche dans toutes les zones couvertes par le plan. Nous avons besoin d’une approche flexible fondée sur des évaluations scientifiques afin de permettre que la pêche d’autres poissons puisse continuer. Lorsque nous pouvons prouver que la pêche d’autres espèces n’affecte pas défavorablement la reconstitution des stocks de cabillaud, la pêche devrait continuer d’être autorisée et le concept de gestion de l’espace doit être étudié en profondeur.
Pour ce qui est de la recherche, nous devons sérieusement considérer l’interaction du cabillaud avec d’autres espèces de poissons commerciales, par exemple l’églefin et le merlan. Cette recherche devrait impliquer tant les pêcheurs que les scientifiques.
L’impact de la pêche industrielle requiert aussi un examen approfondi. Nous recevons constamment des messages contradictoires sur cette question et nous avons besoin de clarté. Les conseils consultatifs régionaux sont essentiels pour l’avenir d’une politique européenne durable de la pêche. Si nous voulons réaliser nos objectifs en matière de reconstitution des stocks de cabillaud, nous devons travailler avec les pêcheurs. J’ai été ravie de voir que la proposition faite cette semaine par la Commission définit le rôle de ces conseils consultatifs régionaux et la manière dont ils devraient fonctionner, à savoir que deux tiers des membres de ces nouvelles organisations devraient être des personnes issues du secteur de la pêche. J’espère que nous pourrons améliorer le dialogue et la coopération entre toutes les parties concernées afin de garantir un avenir durable pour notre industrie.
En ce qui concerne les répercussions socio-économiques de ces mesures, la proposition de la Commission ne va pas assez loin. Certaines des communautés les plus touchées se situent dans des zones isolées, véritablement à la périphérie de l’Union européenne. Le Parlement a déjà reconnu l’importance des questions socio-économiques dans sa résolution de mars 2003. Pour être juste, certains des États membres ont fait de même. L’exécutif écossais a déboursé 50 millions de livres, 40 millions étant destinés au déchirage et 10 millions aux répercussions socio-économiques directes. Cependant, nous devons nous montrer très clairs sur le fait qu’il revient aux autorités nationales et régionales de saisir les possibilités qui se présentent à elles pour aider le secteur pendant cette période difficile.
Je voudrais que les États membres réalisent des évaluations des répercussions socio-économiques du plan de reconstitution. Sur la base de ces rapports, nous serions plus à même d’évaluer les problèmes et d’en atténuer les effets négatifs. Je voudrais que les États membres les aient réalisés dans un délai d’un an après la mise en œuvre du présent programme.
À l’égard de la limitation de l’effort de pêche, il faut appliquer le principe de proportionnalité. La période de référence utilisée doit prendre en considération les souffrances que le secteur a déjà endurées à cause des processus de déchirage. Pour ce qui est de l’inspection et du contrôle, nous devons étendre la surveillance des navires par satellite, comme cela a été suggéré dans un rapport de la Chambre des Lords en mai 2003. Cela semble être une mesure raisonnable, et je salue le fait que la Commission ait l’intention de présenter une proposition séparée sur la surveillance par satellite.
Pour conclure, le plan révisé de reconstitution des stocks de cabillaud sera douloureux pour l’industrie de la pêche et les communautés qui en dépendent. Il est inutile d’atténuer la douleur ou de faire endurer la moindre souffrance si les mesures mises en œuvre n’aboutissent pas au résultat souhaité. Or, si les stocks ne sont pas reconstitués, la situation socio-économique s’aggravera de toute façon. C’est pourquoi la priorité doit être la reconstitution des stocks. Il convient de mettre en place un ensemble de mesures qui soient efficaces et atténuent la douleur du secteur. 
Schörling (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, j’apprécie la proposition de la Commission en vue d’un plan de reconstitution des stocks de cabillaud qui sont en diminution. Cela signifie que la Commission respecte les engagements qu’elle a pris dans le cadre de la politique commune de la pêche. Je salue également le travail de Mme Stihler ainsi que son rapport et me félicite de la coopération qui a pris place entre elle et moi en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
L’amendement de la commission de l’environnement, selon lequel le principe de précaution exige l’adoption de mesures draconiennes et les États membres devraient être autorisés à prendre d’autres mesures que les mesures communautaires pour la conservation et la protection des stocks, a été adopté par la commission de la pêche, et je m’en réjouis. Comme cela a été dit précédemment, le Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM, présentera demain son rapport annuel sur les stocks halieutiques de nos océans. Un moratoire total sur la pêche est une nouvelle fois recommandé, ce qui devrait convaincre les sceptiques qu’il est réellement nécessaire de prendre des mesures. Nous savons que le Conseil doit cesser de pratiquer la politique de l’autruche; il doit agir et adopter ce plan. C’est la quatrième version que la Commission lui présente.
Même si je suis satisfaite de la proposition de la Commission et si j’estime qu’elle va dans la bonne direction, j’aurais souhaité que la mer Baltique soit également incluse, car nous savons que les stocks de cabillaud sont également menacés dans cette zone. La Commission internationale de la pêche en mer Baltique a en outre proposé d’autres plans qui, en octobre, semblaient satisfaisants. J’ai donc retiré mes amendements relatifs à la mer Baltique en commission de la pêche. Lors d’une réunion ultérieure en octobre, la Commission internationale de la pêche en mer Baltique a toutefois abandonné ses propres principes concernant les mesures à prendre. Elle ignore complètement les avis scientifiques et a indiqué que les captures étaient 45% plus importantes que ce que les conseillers internationaux faisaient valoir. C’est très grave.
Ne pas prendre les mesures recommandées par les conseillers internationaux revient à gaspiller les ressources halieutiques. Il s’agit de 1 600 chercheurs provenant de 19 pays, et ne pas les écouter, c’est porter atteinte à ce qui devrait pouvoir être des communautés de pêcheurs florissantes et un secteur florissant. Dans la Baltique, nous aurions pu pêcher trois fois plus que ce que nous attrapons aujourd’hui. Prenez maintenant une décision vraiment pertinente au sein de cette Assemblée, et j’espère que le Conseil et la Commission feront de même. 
Stevenson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Stihler pour son rapport et la remercier pour son dur labeur sur cette question si controversée. Comme nous l’avons entendu une fois de plus, le CIEM a déclaré que les stocks de cabillaud sont dans un état si désastreux qu’il préconise la fermeture complète de la pêche au cabillaud dans la mer du Nord, dans la mer d’Irlande et à l’Ouest de l’Écosse. Il déclare que des années de mesures draconiennes de conservation n’ont pas permis de reconstituer les stocks et que seule la suppression totale de ces pêcheries permettra une reconstitution significative.
Bien entendu, notre triste expérience nous a appris que lorsque les scientifiques en appellent une nouvelle fois à la suppression complète de la pêche au cabillaud, ils entendent aussi par là l’arrêt virtuel de la pêche à l’églefin, au merlan, à la plie et aux crevettes, au cours desquelles le cabillaud est capturé comme une prise accessoire. Permettez-moi maintenant de dire ceci au commissaire Fischler et de le dire très clairement, parce que si d’autres réductions sont décidées lors de la réunion du Conseil de décembre de cette année, cela précipitera la fin de la flotte britannique de pêche aux corégones. Et je n’entends pas par là d’autres réductions draconiennes comme l’année passée, je veux dire toute autre réduction. Les deux importantes vagues de déchirage précédentes ont réduit la flotte britannique de pêche aux corégones d’environ 40%. Les dockers et le personnel auxiliaire qui dépendent de la flotte de pêche aux corégones pour gagner leur vie se trouvent aujourd’hui au bord de la ruine. Toute autre réduction leur sera fatale. Cela signifierait que, même si les stocks de cabillaud sont un jour reconstitués, il n’y aura plus de pêcheurs britanniques pour les pêcher.
Je ne cherche pas à attaquer les scientifiques. On ne gagne rien à tirer sur le messager, mais le dernier rapport du CIEM souligne une fois de plus l’importance capitale d’écouter les conseils des pêcheurs aussi bien que des experts. L’année dernière, les scientifiques nous ont dit que les stocks d’églefin diminuaient. Les pêcheurs ont rétorqué que c’étaient des balivernes. Aujourd’hui, les scientifiques admettent qu’il y a environ 400 000 tonnes de biomasse de stock reproducteur d’églefin dans la mer du Nord. Alors, qui a raison?
Permettez-moi d’ajouter qu’il semble que les scientifiques ne s’écoutent pas entre eux lorsqu’il s’agit de tirer leurs éminentes conclusions. D’après de nouvelles recherches scientifiques menées par la respectable à Plymouth, qui surveille la mer du Nord depuis ces 70 dernières années, les stocks de plancton d’eau froide dont se nourrissent les cabillauds juvéniles ont été déplacés d’une centaine de miles vers le nord à cause d’une augmentation sans précédent de la température de l’eau. Ceci explique peut-être pourquoi le cabillaud est pêché en abondance au large des îles Féroé, de l’Islande et de la Norvège, et qu’il n’en reste pas en mer du Nord. Alors, de grâce, commençons à écouter les pêcheurs au même titre que les scientifiques. Les pêcheurs ont tout intérêt, d’un point de vue commercial, à voir les stocks de cabillaud reconstitués. C’est la seule façon dont nous pourrons assurer une vie future décente à nos pêcheurs. 
Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, le groupe du parti des socialistes européens se félicite de ce que la Commission présente finalement, à la demande du Parlement, un plan spécifique de reconstitution des stocks de cabillaud. Ce plan est distinct de celui du merlu étant donné que, comme nous l’avons toujours affirmé, la situation des stocks respectifs est assez différente.
Comme le fait remarquer le rapporteur, Mme Stihler, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) signale depuis trois ans que les réserves de cabillaud dans la mer du Nord et à l’ouest de l’Écosse risquent sérieusement de s’effondrer.
Le groupe socialiste demande à la Commission de promouvoir les meilleurs avis scientifiques possibles pour connaître, à tout moment, l’état de chaque ressource de chaque zone de pêche. Sur la base de ces rapports scientifiques rigoureux, la Commission pourra aussi mettre en place des plans de reconstitution, qui supposeront ou non le recours à des mesures draconiennes qui - il convient de le garder à l’esprit - entraînent chaque fois le déchirage de bateaux, le chômage de pêcheurs et d’autres travailleurs dépendants du secteur de la pêche et représentent, en outre, un coup dur pour les régions européennes les plus dépendantes de la pêche.
Nous pensons donc que l’approche de précaution ne doit être envisagée qu’en second recours, lorsqu’il est impossible de disposer d’avis scientifiques fiables et sûrs. Elle ne peut donc en aucun cas supplanter ces avis scientifiques.
Les communautés de pêcheurs - comme l’a affirmé M. Stevenson tout à l’heure - exigent, tant de la part de la Commission que de celle du Parlement, une position claire en faveur d’avis scientifiques préalables, sûrs et solidement fondés, qui devraient prendre en considération les opinions du secteur ainsi que calculer et évaluer, outre l’état des ressources, l’impact socio-économique des mesures de conservation, ce que nous requérons de la part de la Commission depuis longtemps.
La surexploitation des ressources halieutiques est un facteur déterminant, mais il n’est pas le seul responsable du problème de la pénurie des ressources. Il est fondamental de connaître les causes si nous voulons que les plans de reconstitution - du cabillaud, dans ce cas-ci, ou d’autres plans par la suite - rencontrent leurs objectifs. En effet, si nous nous limitons à réduire les captures et que nous ne nous attaquons pas aux causes autres que la surexploitation - je pense en particulier à la rupture de la chaîne alimentaire et à la pollution des mers -, les années passeront peut-être sans que les stocks halieutiques augmentent.
Nous devons connaître les effets qu’entraîne, sur le stock de cabillaud en mer d’Irlande et en mer du Nord, l’extraction de plus d’un million de tonnes de poissons d’autres espèces que le cabillaud, mais qui servent d’alimentation au cabillaud. Nous devons aussi connaître l’impact de la pêche industrielle sur les autres corégones, car c’est peut-être précisément là que nous trouverons la raison du déclin du cabillaud et du merlu. Nous invitons la Commission à étudier les causes qui ont mené à cet effondrement de l’espèce. Nous soutenons l’idée d’un plan de reconstitution qui permette au stock de se rétablir et c’est pourquoi mon groupe préconise que, durant la première année d’application du plan de reconstitution, le changement annuel le plus important affectant tout total admissible de captures (TAC) ne dépasse pas les 15%, que ce soit à la hausse ou à la baisse. 
Attwooll (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je commencerai par approuver les remarques que mes collègues ont déjà faites. Je tiens à dire que le rapport très clair et complet de Mme Stihler améliore la proposition de la Commission quant à trois principaux aspects.
Premièrement, il introduit une plus grande flexibilité en autorisant des modifications des zones géographiques couvertes et en apportant des kilowatts-jours supplémentaires en réponse à des mesures techniques adéquates.
Deuxièmement, il réclame certains rapports. Ceux-ci concernent notamment les effets de la pêche industrielle, les répercussions socio-économiques du règlement et la façon dont ce dernier lui-même réalise ses objectifs.
Troisièmement, il vise l’implication étroite des conseils consultatifs régionaux. La récente proposition faite par la Commission d’établir de tels organes est la bienvenue et nous espérons des progrès rapides à cet égard.
Combinées à l’accent mis sur le fait que les limitations de l’effort de pêche doivent être proportionnées entre les États membres ainsi que sur l’amélioration de la surveillance par satellite, ces mesures sont essentielles si nous voulons que nos communautés de pêche désespérées acceptent le règlement de manière positive. Toutefois, nous devons envisager d’autres moyens, au-delà de la réglementation, pour favoriser la reconstitution des stocks de cabillaud et se diriger vers une pêche durable pour tous.
La proposition de la Fédération des pêcheurs écossais pour la gestion de l’espace mérite une attention particulière à cet égard. Bien que les Écossais soient le plus durement touchés, l’impact est en fait plus vaste et concerne les Irlandais, les Danois et les Néerlandais, et nous pouvons apprendre l’un de l’autre. L’autosurveillance que ces derniers pratiquent actuellement en est un exemple. Ceci montre une fois encore à quel point les conseils consultatifs régionaux peuvent jouer un rôle important.
J’espère que l’Assemblée votera en faveur du rapport, lequel vise à éloigner ce règlement de l’instrument brutal préconisé par la proposition initiale. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe soutient les propositions de la Commission. Il est évident depuis plusieurs années maintenant que les stocks de cabillaud ont besoin de se reconstituer à la suite des pressions excessives que la pêche moderne leur a infligées. À l’instar de nombreuses autres espèces, les stocks se situent bien en dessous des niveaux durables, et cela a mené à des problèmes socio-économiques majeurs dans les communautés côtières.
Les gens perdent de vue l’aspect essentiel et mettent la charrue avant les bœufs. Les problèmes socio-économiques ont été engendrés par un problème écologique. En s’attaquant à cet aspect, on s’attaque aux problèmes socio-économiques, au lieu de leur donner naissance en envisageant le problème dans l’autre sens. La surpêche a sévi pendant de nombreuses années parce que les TAC étaient fixés à un niveau trop élevé et que les avis scientifiques n’étaient globalement pas suivis. Le Conseil a demandé une proposition de plan de reconstitution, que la Commission a présentée en 2001, mais le Conseil ne semble toujours pas avoir le courage de l’adopter. Nous en sommes à la quatrième tentative.
La proposition contient bon nombre de bonnes idées, notamment: la fixation de conditions sous lesquelles la pêche peut être autorisée; des règles de prises de décisions en matière de pêche, vu les différents niveaux d’abondance des stocks; des tentatives d’améliorer les exigences en matière de contrôle et de surveillance ainsi qu’une gestion initiale de l’effort.
Le communiqué de presse du CIEM de lundi, que Mme Stihler a déjà mentionné, montre que les stocks courent un grave danger. Il s’agit d’une illustration claire de l’un des dangers de la fixation de quotas beaucoup trop élevés, mais cela s’est produit pendant des années et continue d’être le cas. L’année dernière, plusieurs TAC ont été fixé au-delà de ce qu’avait suggéré le CIEM. La mer d’Irlande en est un exemple extrême, les TAC y étant fixés en moyenne à un niveau supérieur de 28% aux avis scientifiques de ces dix dernières années.
Est-il surprenant que les stocks soient en difficulté? Le CIEM parle de fixer une ligne claire, mais les ministres, l’industrie et de nombreux politiciens semblent faire l’autruche, et c’est là que se situe le problème. Les ministres doivent en réalité s’écarter de cette position luddite consistant à ignorer les avis scientifiques et prendre ces derniers en considération.
Certains disent que la politique commune de la pêche se rapproche d’une base durable grâce à la réforme de 2002. Certains progrès ont été accomplis, comme de meilleures dispositions pour le contrôle via une coopération améliorée entre les États membres et la possibilité de limitation de l’effort de pêche; ceci s’ajoute aux limitations classiques de la quantité de poissons capturés et à la reconnaissance du principe de précaution, qui est essentielle.
Mais tout n’est pas rose. Les POP, auxquels nous reviendrons plus tard aujourd’hui, ont disparu et il n’y a pas d’autre demande de réduction. Tout cela semble positif sur le papier, mais dépend totalement de la volonté politique pour être appliqué. La Commission fournit des efforts sincères pour améliorer les choses et les Verts soutiendront la Commission, comme d’habitude. Toutefois, il existe un niveau charnière pour la survie des stocks. Or, en mer d’Irlande, la proposition de la Commission permettrait la pêche sous un niveau de stock de 6 000 tonnes, tandis que le CIEM recommande désormais la fermeture jusqu’à ce que les stocks atteignent ce niveau. Il est essentiel que la Commission reflète les avis du CIEM dans le cadre de la recommandation des TAC pour l’année prochaine sur ces stocks. Nous ne pouvons plus ignorer le CIEM. Mme Stihler a mentionné la situation du Canada. Cela se produira ici si nous n’adoptons pas une position progressiste. 
Ó Neachtain (UEN ).
   - Monsieur le Président, je saisis l’occasion offerte par le rapport Stihler pour rappeler à l’Assemblée que la politique commune de la pêche a grandement évolué ces 20 dernières années et est désormais une politique communautaire à part entière avec des objectifs spécifiques. Cependant, le projet du prochain Traité ne contient pas de disposition séparée concernant spécifiquement la PCP. Dans les conclusions de la Convention, la politique de la pêche a été dévalorisée pour ne plus être qu’un complément de la politique agricole commune, au lieu d’être ouvertement reconnue comme ayant une existence distincte et séparée.
Je demande à tous mes collègues de cette Assemblée d’insister auprès de leurs gouvernements nationaux sur la nécessité de trouver une formule afin de rectifier cet aspect, en définissant les objectifs spécifiques de la politique commune de la pêche dans le prochain Traité. Cela ne défera rien du tout et ne perturbera pas non plus les équilibres de l’issue finale. Il est encore temps de le faire. "Quand on veut, on peut".
Je félicite Mme Stihler pour son excellent rapport qui soutient l’idée maîtresse des plans de la Commission, tout comme quiconque ayant le moindre intérêt pour la conservation le ferait, moi y compris. Toutefois, à l’instar de Mme Stihler, j’estime qu’il devrait y avoir davantage de flexibilité. La participation au niveau local doit être bien plus importante dans le cadre de ces décisions. Les États membres et les conseils consultatifs régionaux doivent être à même de proposer des modifications tant à l’égard de la portée géographique du plan qu’à celui des arrangements exacts élaborés pour réduire l’effort de pêche.
Voici ce que je dis à la Commission: des questions seront posées et des réponses recherchées si ce programme de reconstitution est utilisé comme une sorte d’opération secrète pour introduire un deuxième programme de déchirage.
Monsieur le Commissaire, confirmerez-vous ce matin à cette Assemblée que vous proposerez des dédommagements appropriés pour compenser certains des effets socio-économiques de cette proposition? C’est ce que les pêcheurs que je représente et ceux des communautés isolées de la périphérie de l’Europe veulent vous entendre dire.
Pourquoi les moins blâmables doivent-ils supporter l’essentiel des conséquences de ces propositions et d’autres propositions qui sont présentées au nom de la conservation? 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si nous voulons éviter que le cabillaud disparaisse totalement de la Mer du Nord, il est en effet urgent de lancer une action "Sauvez le cabillaud". La question est: comment?
Dans son plan définitif de reconstitution des stocks de cabillaud, la Commission instaure un système limitant l’effort de pêche. Ce système a déjà fait ses preuves depuis longtemps aux Pays-Bas sous la forme du système de "jours en mer", qui permet de contrôler efficacement la pression de la pêche.
Ce plan comporte toutefois des inconvénients inévitables. Il ne s’applique qu’aux navires de plus de 10 mètres, alors que les navires plus petits jouent également un rôle dans la pêche au cabillaud. Il en va de même de la pêche sportive. La pêche industrielle, qui pêche régulièrement de grandes quantités de cabillaud en prises accessoires, n’est même quasiment pas inquiétée par le règlement. La proportionnalité des mesures à prendre manque de clarté. Les pêcheurs qui ne prennent que peu de cabillaud en prises accessoires devraient être moins gênés dans leurs activités que ceux dont les activités sont relativement plus problématiques. Les effets des différents types de pêche ne peuvent du reste être évalués avec précision que si les rejets sont également débarqués. Il manque une proposition à ce sujet. 
Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président, il est heureux que la Commission se soit finalement ralliée à l’idée de scinder cabillaud et merlu alors qu’au départ elle entendait traiter les deux stocks dans un seul et même plan de reconstitution, ce qui n’aurait pas permis d’appréhender les spécificités que présente chacune de ces deux ressources.
Le dispositif extrêmement drastique que la Commission propose sur une longue durée - cinq à dix ans - s’appuie sur un diagnostic particulièrement alarmiste établi par le CIEM. Or, deux types de considérations jettent une ombre sérieuse sur la qualité scientifique et l’objectivité de ce diagnostic.
Le premier, c’est l’absence de prise en compte des observations pragmatiques faites par les professionnels, qui constatent un déplacement géographique du cabillaud vers le nord de la Mer du Nord, migration attribuée au réchauffement, important et incontestable, des eaux. Ce phénomène n’est pas analysé par les scientifiques, qui se concentrent exclusivement sur le prélèvement opéré par les pêcheurs. C’est un problème général qui affecte l’ensemble de la PCP et il est heureux que notre commission de la pêche ait demandé à STOA, à mon initiative, de nous fournir des éléments d’appréciation sur les incidences du réchauffement climatique sur les stocks halieutiques. Cette crédibilité insuffisante des avis scientifiques préoccupe d’ailleurs le Conseil, qui vient de décider de consacrer des crédits plus substantiels à leur amélioration. Cette non-prise en compte des observations des pêcheurs met aussi en évidence l’absence d’articulation appropriée entre les deux sources d’information, scientifique et professionnelle. C’est un autre défaut majeur de la PCP, reconnu même par la Commission, qui veut voir dans les futurs comités consultatifs régionaux transnationaux le futur lieu de confrontation de ces deux catégories de données. Et lorsque la qualité des données est insuffisante, nous savons bien ce qui se passe: les scientifiques se drapent dans le principe de précaution, en l’interprétant de manière maximaliste, et la Commission surenchérit, chacun se protégeant au maximum.
La seconde considération qui amène à s’interroger sur la qualité des évaluations du CIEM, c’est l’exonération systématique qu’elles pratiquent de toute incidence significative de la pêche minotière sur les stocks de cabillaud. Il est étrange, pour ne pas dire plus, que le CIEM passe par pertes et profits un type de pêche qui a manifestement une incidence significative, compte tenu de l’ampleur des tonnages prélevés et de la nature des cibles, sur l’état des stocks de cabillaud. Notre rapporteur aborde ce point mais de manière trop timide. Enfin, c’est un début...
C’est, du reste, pratiquement le seul point sur lequel le rapport se démarque légèrement des propositions initiales de la Commission car il se borne pour l’essentiel à les avaliser telles quelles, sans en faire une analyse critique et sans proposer de correctif. On est un peu surpris qu’un rapport parlementaire se fasse aussi peu l’écho des véritables angoisses éprouvées par les populations, qui vont être très durement touchées par ce plan, populations que, pourtant, nous représentons.
Les professionnels de la pêche concernés sont particulièrement préoccupés par la mise en œuvre du nouvel instrument prévu par la réforme de la PCP, la réduction de l’effort de pêche. Ce point essentiel aurait mérité d’être largement débattu et mis en cause dans cette enceinte, car nous avons affaire ici à l’archétype des plans de reconstitution, qui vont se généraliser. Ce n’est pas parce qu’il se substitue à un mauvais instrument, coûteux et inefficace, les POP, que l’effort de pêche est un bon instrument. La Commission entend le mettre en œuvre avant d’avoir produit une démonstration convaincante de sa pertinence et de sa praticabilité. Il est extrêmement préoccupant que le calcul de la réduction de l’effort de pêche aboutisse en pratique à blanchir les dépassements de quotas, les captures illégales, le , au détriment de ceux qui ont respecté leurs quotas.
Cette procédure, Monsieur le Président, n’est pas remise en cause si peu que ce soit par le rapport. Nous ne pourrons donc, bien évidemment, le soutenir. 
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Commission a finalement accepté la proposition que nous lui avions soumise au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens en vue de traiter le merlu et le cabillaud de manière différente et dans des propositions distinctes, étant donné que leurs situations respectives sont non pas assez, mais très différentes. Nous nous réjouissons de cette décision et aussi du rapport - pour lequel nous félicitons notre rapporteur, Mme Stihler -, malgré son opposition initiale à nos amendements visant à différencier les deux espèces. Le temps nous a donné raison.
Les plans de reconstitution sont des questions très sérieuses et délicates qu’il convient de traiter à l’aide d’une connaissance scientifique la plus développée possible et du plus large soutien possible de la part du secteur concerné, dès lors que leur impact socio-économique est non négligeable.
Sans la participation des scientifiques et des pêcheurs, directement ou via les conseils consultatifs régionaux - comme nous le proposons dans le rapport -, il est impossible de formuler une proposition réelle, crédible et transparente. Ceci est valable non seulement pour le cabillaud, mais aussi pour toute autre espèce et pour tout secteur concernés par cette proposition, comme dans le cas du merlu, secteur que nous comptons entendre prochainement au sein de notre commission.
Nous soutenons cette concertation et voulons également lancer un appel à la Commission européenne afin qu’elle adapte le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des Fonds structurels communautaires dans le secteur de la pêche. Le but de cette adaptation serait que les plans de reconstitution soient toujours accompagnés de mesures socio-économiques cofinancées par l’Union européenne, en vue de pallier les conséquences négatives que suppose l’adoption de ces plans pour le secteur concerné. C’est le minimum que nous puissions demander pour que les pêcheurs affectés acceptent et respectent les plans prévus - que ce soit en eaux communautaires ou pas - pour autant que ces plans concernent les flottes européennes, comme ce fut récemment le cas de la proposition de plan de reconstitution du flétan dans les eaux de l’OPANO. Il est opportun de prévoir dès maintenant, pour tous ces cas de figure, un mécanisme de compensation à caractère général dans le cadre dudit règlement. C’est pourquoi nous demandons au commissaire Fischler - que nous remercions d’être parmi nous - qu’il fasse une proposition au Parlement dans ce sens. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Stevenson, Mme Stihler, Mesdames et Messieurs, je voudrais demander tout spécialement à Mme Stihler et à M. Stevenson de bien vouloir transmettre aux pêcheurs des Shetland et de toute l’Écosse, ainsi qu’aux pêcheurs de toutes les régions d’Europe directement touchées par cette tragédie, l’expression de ma plus profonde solidarité. Les précédents que nous connaissons, notamment au large de Terre-Neuve, ne sont pas encourageants. Il n’est en outre pas exclu que nous ayons franchi le point de non-retour, le point au-delà duquel même les mesures les plus radicales ne permettront pas une pêche durable du cabillaud à l’avenir.
Mesdames et Messieurs, je n’ai qu’une chose à vous dire: si nous nous montrons solidaires avec les victimes de cette catastrophe, nous devons en même temps en tirer les conclusions qui s’imposent. Nous devons empêcher que l’on continue de piller nos ressources biologiques sous couvert d’une politique commune de la pêche irrationnelle et que cette tragédie se répète ailleurs en Europe. Contre la volonté démocratique de ce Parlement et contre les avis de la communauté scientifique de toute l’Europe, le Conseil a récemment libéralisé l’accès à la plus grande partie de la zone économique exclusive des Açores, avec la collaboration active de la Commission, et menace à présent d’autoriser le recours à des méthodes de pêche prédatrices, telles que le chalut de fond, dans une grande partie de cette zone économique exclusive.
Avec cette mesure, la Commission franchit un pas qui peut mener à la répétition de la tragédie à laquelle nous avons assisté en mer du Nord, dans les parties de la cordillère centrale atlantique qui ont pu être protégées des déprédations jusqu’à ce jour. Il faut donc d’urgence une nouvelle politique de la pêche qui transpose dans le droit communautaire les règles du droit maritime international, du droit de propriété tel qu’il est reconnu par la Charte européenne des droits fondamentaux et du principe de précaution, toujours énoncé et jamais mis en œuvre. Nous avons besoin d’une politique de la pêche qui ne se limite pas à faire la lecture des rubriques nécrologiques après avoir approuvé des mesures qui ne permettent pas et ne stimulent pas une pêche durable.
Hudghton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous débattons une fois de plus de ce sujet dans un contexte de dépression, de crainte et d’inquiétude dans les communautés de pêcheurs, particulièrement en Écosse, où l’on a perdu presque toute confiance dans la capacité de l’Union européenne à gérer la pêche. Nous ne devrions pas faire face à tant de crises si la gestion européenne avait été un succès, n’est-ce pas?
Qui a tout intérêt à reconstituer les stocks à un niveau durable? Les pêcheurs et leurs communautés, et uniquement ces communautés. Alors pourquoi donc ont-ils constamment l’impression que leurs opinions, leurs intérêts et plus particulièrement leurs compétences sont ignorés dans les prises de décisions relatives à la gestion? Du point de vue écossais, il est impossible de justifier ou d’accepter l’apparente iniquité des dernières décisions en matière de gestion.
Les Écossais utilisent les mailles de filet les plus larges de l’Union et subissent pourtant les réductions de captures les plus importantes, tandis que ceux qui utilisent des filets plus petits s’en tirent à meilleur compte. Une fois encore, nous risquons la suppression complète de la pêche à l’églefin, au merlan, aux crevettes et autres prétendument liées au cabillaud. Pourtant, aucune référence n’a été faite à une réduction de la pêche industrielle du poisson n’étant pas destiné à la consommation humaine.
J’envisage de voter contre le rapport Stihler, non pas parce que je m’oppose à son contenu qui, après tout, a considérablement été modelé par des amendements que j’ai déposés et qui ont été acceptés en commission, mais pour protester contre la probabilité de voir la Commission l’ignorer de toute façon. Après tout, elle a à plusieurs reprises souligné qu’il n’y avait aucune obligation de consulter les conseils consultatifs régionaux. Quoi qu’il en soit, aucun ne sera constitué à temps pour adopter un plan de reconstitution des stocks de cabillaud. Nous savons tous que les données du Conseil sur cette question ignoreront probablement aussi nos opinions.
Les États membres sont très souvent accusés, même par la Commission, d’ignorer la science dans leur détermination à défendre leurs intérêts nationaux au sein du Conseil. Je souhaiterais simplement que l’Écosse ait un gouvernement indépendant qui défende ses intérêts nationaux au sein du Conseil "Pêche". En décembre dernier, celui qui était alors ministre britannique de la pêche a poursuivi une longue tradition en votant activement contre les intérêts écossais au sein du Conseil de ministres, et le nouveau ministre, qui est finalement parvenu à se rendre cette semaine en Écosse, où 70% de la flotte de pêche britannique est basée, a dit aux communautés de pêcheurs de redescendre sur terre - leur demandant vraisemblablement d’accepter le fait qu’ils devront encore souffrir parce qu’il sait qu’il ne fera rien pour les aider.
La souffrance sociale et économique qu’endurent les familles des communautés côtières écossaises est bien réelle. Elles connaissent les réalités des décisions récentes et leurs effets sur elles. Il est totalement inacceptable que le gouvernement britannique n’ait une fois de plus absolument aucune intention de faire quoi que ce soit d’autre que d’accroître cette souffrance. 
Langenhagen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je viens juste d’aller en Sicile avec une délégation de la pêche et, là aussi, on m’a souvent demandé comment on pouvait remédier au mieux à la sérieuse menace qui pèse sur les ressources et à la menace inhérente de suppression des pêcheries.
Je suis aujourd’hui de l’avis que, en tant qu’hommes politiques, nous ne pouvons pas répondre globalement à des questions de ce genre. Si je dis non, une ressource menacée ne doit pas être interdite à la pêche, je dois donc peut-être accepter que cette ressource ne sera plus disponible très longtemps et que nous n’avons donc plus beaucoup de temps pour l’utiliser, ce qui dégradera sans aucun doute la situation socio-économique. Par contre, si je dis oui, la ressource doit être interdite à la pêche, cela favorisera peut-être la reconstitution des stocks, mais, dans ce cas-ci aussi, de nombreux emplois seront perdus dans le secteur de la pêche et des entreprises qui en dépendent. Ces emplois ne pourront pas être remplacés, ce qui pourrait entraîner la perte irréversible du savoir d’une région.
Si nous voulons contrer effectivement les sérieuses menaces qui pèsent sur les ressources, en particulier sur le cabillaud, tout en tenant compte de toutes les conséquences des mesures prises, nous devons - j’en suis plus convaincue que jamais - établir au préalable une stratégie globale de développement des régions côtières, ce qui implique une action concertée, une volonté politique de protéger les ressources, et une check-list qu’il faudrait compléter et traiter et qui serait obligatoire pour tout le monde. Cette stratégie doit impliquer toutes les parties: les biologistes, les chercheurs sur les écosystèmes marins, les écologistes ainsi que les hommes politiques sur place, dans les capitales et à Bruxelles et, bien sûr, les pêcheurs et le secteur de la transformation des produits de la pêche. Tous doivent avoir leur part de responsabilité.
Comme je l’avais déjà demandé pour les accidents de navires, je demande également une chaîne de responsabilité dans ce domaine. Je demande que ce concept stratégique soit développé et assorti de ce genre de mesures. Toutes les informations dont nous disposons indiquent qu’il est minuit moins cinq!
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dénoncer, même si ces questions n’affectent pas uniquement l’espèce du cabillaud, que plusieurs règlements européens sur la pêche ne tiennent pas compte de la discrimination dont souffrent les pêcheurs du Pays basque et les pêcheurs espagnols depuis l’adhésion à l’Union européenne.
On prétend encore, à l’heure actuelle, maintenir cette injustice en limitant l’accès de ces derniers à l’ , à laquelle ont veut attribuer le statut de zone protégée de la mer d’Irlande. Je conçois que l’on se soucie des zones protégées, mais les chances doivent être égales pour tous.
D’autre part, lors du calcul de la base de données qui servira de référence pour l’attribution future des kilowatts-jours d’effort de pêche autorisé, les arrêts temporaires que nos navires ont effectué ces dernières années de façon volontaire, en vue de permettre l’autorégénération des espèces de poissons, n’ont pas été pris en compte. D’autres navires ne se sont pas arrêtés, ils ont tiré profit de leur pêche et en bénéficient encore aujourd’hui, puisque l’on tient compte de toutes les tonnes de poissons qu’ils ont pêchées.
Il est temps à présent que l’Europe de la liberté et du marché commun légifère selon le principe de l’équité et supprime toute distinction entre pêcheurs de première classe et de seconde classe. 
Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis sûr que les applaudissements n’étaient pas dus au fait que je prends la parole.
Permettez-moi avant toute chose de féliciter le rapporteur pour son rapport très opportun. Il ne fait aucun doute que nous aurons droit à la foire d’empoigne habituelle avant Noël sur les TAC et les quotas, et nous pouvons constater que la machine est déjà en route. Depuis longtemps - en fait aussi loin que je puisse m’en souvenir -, les stocks de cabillaud rencontrent des problèmes et nous semblons incapables de trouver une solution parce que tous les efforts que nous avons fournis jusqu’à présent se sont clairement soldés par un échec. Les scientifiques nous ont dit que tout ce qui s’est passé jusqu’à présent n’a pas fonctionné. Les pêcheurs nous disent que les scientifiques se trompent. Comme je l’ai déjà dit au sein de cette Assemblée, nous sommes pris entre deux feux et tentons de distinguer le vrai du faux.
Nous avons clairement eu raison jusqu’à présent et je pense que nous devrions nous demander si les scientifiques ont raison. Est-ce que ce que nous avons fait jusqu’à présent a donné des résultats? Je dois vous le demander, Monsieur le Commissaire, parce que dans le cantonnement 7a de la mer d’Irlande, où pêchent les pêcheurs d’Irlande du Nord, ces zones de frai sont fermées depuis quatre ou cinq ans pour permettre aux juvéniles de se développer. D’après les scientifiques, à quoi cela a-t-il servi? Cela a bien dû donner des résultats ou, du moins, nous devrions savoir si cela a apporté quelque réponse.
Le récent rapport du CIEM entraînera un désastre total pour l’ensemble de l’industrie des corégones au Royaume-Uni et détruira certainement la flotte d’Irlande du Nord. Je pense que nous avons besoin d’une approche plus régionale. Je pense que nous avons besoin d’une participation des personnes au niveau régional et que nous avons besoin d’envisager d’autres mesures qui contribueront à la reconstitution des stocks de cabillaud. Nous devons considérer l’effet que cela aura sur les autres espèces de poissons.
Je me rends compte que ce n’est pas facile et que vous êtes confronté à un problème très difficile, Monsieur Fischler. Pourtant, la politique commune de la pêche ne rend pas les choses plus simples et vous ne pouvez résoudre ce problème à moins d’avoir les pêcheurs de votre côté. C’est ce que vous devez tenter de faire, parce qu’ils sont essentiels à cet égard, ils en font partie et ce sont eux qui en pâtiront le plus. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je félicite Mme Stihler pour son rapport qui traite de la proposition de la Commission visant à réglementer la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu. Cela comprend les domaines des TAC et de la gestion des efforts de pêche par jours en mer - basée sur la taille des stocks conformément au principe de précaution - et bien entendu le chapitre 4 qui, plus important encore, traite des mesures visant à contrôler, surveiller, inspecter et étudier le système de gestion de l’effort. Toutes les parties prenantes doivent être étroitement impliquées dans une approche ascendante si nous voulons parvenir à la reconstitution des stocks. Toujours en supposant que les scientifiques ont recherché les stocks aux bons endroits.
Tout ce domaine doit être géré par les parties prenantes via les conseils consultatifs régionaux, sans quoi nous ne pourrons jamais combler le gouffre qui sépare les pêcheurs des scientifiques à l’heure actuelle.
Le plan d’action proposé, la structure d’inspection conjointe et toute autre nouvelle agence de contrôle de la pêche doivent impliquer toutes les parties prenantes dans l’introduction d’un code de conduite harmonisé pour les inspections. Celui-ci doit inclure les pêcheurs, les autorités nationales et les scientifiques, et le rapport Figueiredo que nous verrons tout à l’heure traite de cette question.
Pour ce qui est de l’issue du Conseil "Pêche" de la semaine passée sur l’: Monsieur le Commissaire, pourriez-vous indiquer clairement, de manière officielle, comment vous assurerez qu’il n’y aura aucune augmentation de l’effort dans la zone la plus sensible du sud-est de ce qui était l’. Elle n’est maintenant plus considérée comme une zone de conservation et l’, qui est considérablement réduite, ne couvrira désormais que la zone du sud-ouest.
Le but final est de parvenir à une pêche durable via la gestion régionale, en ouvrant la gouvernance de la politique commune de la pêche et en aidant à combattre la méfiance et le scepticisme. Nous avons un besoin urgent d’une gestion régionale intégrée de la pêche en mer d’Irlande. Le statu quo n’est plus une option. Je recommande l’établissement de la et lui souhaite de réussir dans l’apport de résultats à ses communautés côtières vulnérables.
Comme l’ont dit d’autres collègues, je suis d’avis que nous n’avons pas besoin de pêcheurs de première et de seconde classe. Mais, malheureusement, c’est exactement ce que nous apporte le système de gestion des quotas de la politique commune de la pêche: des pêcheurs de première et de seconde classe. Certains devront rester en cale sèche et regarder des pêcheurs d’autres nationalités pêcher au large de leurs propres côtes. C’est la perspective qui s’offre aux pêcheurs du sud et de l’est de l’Irlande pour le moment. 
Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à adresser mes compliments au rapporteur, Mme Stihler, pour son rapport. J’espère également que son prochain marathon, qui se tiendra à New York, si je ne m’abuse, se révélera aussi fructueux que son rapport. Ce sera de bon augure pour la pêche au cabillaud.
La problématique des stocks de cabillaud est connue. Seule notre approche du problème ne cesse de changer. D’une part, le CIEM suggère à présent que nous cessions toutes les prises et, de l’autre, les biologistes canadiens prétendent qu’une telle mesure n’a pas de sens et ne permettra pas la reconstitution des stocks de cabillaud. Autrement dit, il s’agit là d’un problème fâcheux qui ne pourra être résolu que si nous parvenons à mettre en place une bonne collaboration réelle et constructive entre la Commission, les régions et le secteur de la pêche.
Sur ce plan, il est de la plus haute importance d’impliquer notamment les efforts et l’engagement des pêcheurs. L’approche de ce genre de problèmes ne peut quasiment se faire qu’en octroyant une position de force aux organisations de producteurs du secteur de la pêche. Il faut une gestion commune des quotas, une concertation pour tenter de limiter le plus possible les prises accessoires et enfin un effort pour examiner ensemble comment compenser les conséquences d’une réduction de l’effort de pêche. À cet égard, il serait judicieux que la Commission se montre généreuse dans l’allocation de Fonds structurels aux régions fortement touchées par une réduction de la pêche au cabillaud. Ces Fonds pourraient peut-être être utilisés pour créer d’autres opportunités d’emploi dans ces régions.
Je voudrais réitérer mon soutien à l’approche de Mme Stihler et j’espère que la Commission prendra ce rapport très au sérieux. 
Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter le rapporteur et dire que la Commission européenne lance depuis quelques mois une série d’actions d’envergure pour permettre la reconstitution des ressources halieutiques, dont l’effondrement atteint un niveau préoccupant. Jusqu’à présent, les plans ont ciblé les stocks de cabillaud et de merlu du nord et, même si d’autres propositions relatives à d’autres stocks, comme le merlu du sud, seront prochainement présentées, c’est la reconstitution des réserves de cabillaud qui nous occupe aujourd’hui.
Je pense, Monsieur le Commissaire, que la proposition de la Commission présente quelques lacunes. La première est le manque d’instruments pour faire face aux répercussions socio-économiques qui résulteront des plans de reconstitution. Je voudrais insister sur les conséquences qu’auront les plans de reconstitution sur les zones ou les régions côtières qui dépendent de la pêche. C’est la raison pour laquelle, dans un délai raisonnable - pas plus d’un an, bien entendu -, la Commission européenne devrait présenter un rapport accompagné de propositions pour pallier les répercussions sociales et économiques des mesures adoptées, sur la base des données que lui communiquent les États membres. Il ne s’agit pas, Monsieur le Commissaire, de ne pas défendre la reconstitution des stocks, mais bien de défendre les pêcheurs et leurs familles.
Cette semaine, le CIEM a divulgué son dernier avis concernant la situation des stocks de plusieurs espèces, et les résultats de son étude ne sont pas très optimistes. Si la Commission devrait surveiller les différents avis scientifiques, il ne suffit pas d’accepter automatiquement ce genre de propositions qui entraînent des conséquences graves et d’ordres différents - surtout au niveau social: il faut exiger que l’on propose des mesures compensatoires afin d’éviter des situations dramatiques pour les pêcheurs et leurs familles dans les régions dépendantes de la pêche.
Monsieur le Président, je pense enfin - et je termine - que l’implication du secteur est la troisième composante essentielle du succès des propositions de reconstitution des stocks.
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai suivi le débat très attentivement et je voudrais indiquer à Mme Doyle que ce n’est peut-être pas le bon moment pour discuter de la manière dont nous voulons mettre en œuvre le règlement "Eaux occidentales". Il y aura d’autres occasions pour le faire.
Je voudrais répondre aux questions soulevées en exposant la position de la Commission par rapport aux amendements individuels.
Je ne peux accepter le premier amendement parce que ce n’est pas le principe de précaution qui requiert une prise de mesures drastiques, mais bien le fait que les stocks de cabillaud se trouvent en-dessous des limites de sécurité biologique et sont donc menacés d’effondrement.
En revanche, j’accepte tout à fait le deuxième amendement. Je propose néanmoins une formulation plus claire, à savoir que l’effort de pêche soit limité proportionnellement aux captures des États membres.
L’amendement 4 m’a surpris car, comme vous le savez, j’ai rappelé aux États membres - et plus d’une fois - qu’ils devaient nous informer des conséquences socio-économiques des plans de reconstitution. Je les ai aussi priés de nous communiquer le montant de leurs éventuels besoins financiers supplémentaires. La Commission n’a malheureusement reçu aucune réponse à cette requête. J’ai également attiré l’attention des États membres sur le fait qu’ils pouvaient modifier les crédits de l’IFOP pour soutenir le secteur. Mais, à nouveau, aucun État membre n’a utilisé cette possibilité.
L’amendement 5 est superflu puisque la Commission peut toujours proposer des modifications des zones géographiques concernées.
Concernant l’amendement 6, je dois vous dire que ces mesures techniques peuvent, au besoin, compléter les limitations de l’effort de pêche, mais pas les remplacer.
L’amendement 7 est superflu car, si des navires ne sont ni sur la liste 1 ni sur la liste 2, ils ne peuvent pas débarquer les captures des espèces concernées. L’effort de pêche est calculé sur la base de la liste reprise à l’article 9.
L’amendement 8 ne fonctionne pas parce que la définition des "jours d’absence du port" doit concorder avec la définition utilisée dans d’autres règlements.
Je considère que l’amendement 9 n’est pas pertinent, parce que, dès 2005, tous les navires de plus de 15 m de long devront être équipés d’un système de contrôle par satellite.
Je dois refuser l’amendement 11, mais je voudrais en même temps faire remarquer que le CIEM est en train de terminer l’étude de l’écosystème sur l’influence des pêches industrielles et, si cette étude devait nous apprendre de nouvelles données, nous en tiendrons compte.
Je peux accepter les deux premiers paragraphes de l’amendement 12, mais pas le troisième. Nous ne pouvons pas demander aux États membres d’utiliser tous les moyens pour réduire les conséquences sociales et économiques.
Je trouve que l’amendement 13 est très bon, car l’examen annuel de l’état des stocks qu’il propose est nécessaire.
Je dois rejeter l’amendement 14. Les missions des conseils consultatifs régionaux sont clairement établies dans le nouveau règlement-cadre. C’est pourquoi nous n’avons pas besoin de les redéfinir maintenant. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
Nous passons maintenant au vote. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.
Mulder (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, comme cela a été convenu lors de la réunion de conciliation sur le budget le 16 juillet, je voudrais rappeler que le Parlement devra publier un tableau des montants de chaque ligne budgétaire des 15 et des 25 États membres. J’ai pu comprendre que vous êtes disposé à envoyer une lettre au Conseil comprenant ce tableau. Dès lors, il ne sera pas nécessaire d’inclure le tableau comme partie intégrante de la résolution.
Ensuite, je voudrais annoncer une correction technique. Dans plusieurs amendements, la ligne budgétaire mentionnée est erronée à cause de problèmes en matière de technologie de l’information. Cette correction ne fait qu’indiquer la bonne ligne budgétaire sans, manifestement, changer le contenu des amendements.
(1)
Je voudrais aussi proposer trois amendements oraux. Pour ce qui est de l’amendement 797 sur une force de paix civile européenne, je voudrais ajouter les remarques suivantes: "Ce crédit est également destiné à financer une étude de faisabilité portant sur la création d’un corps civil européen pour la paix dépassant le cadre de l’aide humanitaire "
L’amendement 649 sur la ligne budgétaire 070308 doit être modifié comme suit. Les remarques suivantes doivent être effacées: "Une partie du crédit peut être attribué à l’Académie européenne de l’environnement urbain de Berlin, en prenant en considération les dispositions du règlement financier."
L’amendement 754 sur la ligne budgétaire 15060103 est modifié comme suit. Les remarques suivantes sont ajoutées: "150 000 euros sont réservés pour une allocation à l’Académie européenne de l’environnement urbain de Berlin" et les montants sont augmentés en conséquence, donc de 150 000 euros.
Gill (PSE ),
   . - Monsieur le Président, l’amendement 709 devrait peut-être être ajusté techniquement afin de refléter les résultats du vote d’aujourd’hui. Cet amendement vise à compenser les coûts des amendements adoptés, de sorte que le Parlement reste dans les limites du plafond de 20% de la rubrique 5 qu’il s’impose lui-même. Certains des amendements rejetés en commission des budgets ont été redéposés et, s’ils sont adoptés, leur coût devra être compensé par un ajustement de l’amendement 709 en conséquence.
Le Président.
   - Ceci conclut le vote sur le budget.
Je voudrais faire part, en votre nom, de nos remerciements envers les services. M. Dunstan et ses collègues sont restés éveillés jusqu’à 3 heures du matin pour nous préparer ce vote.
Walter (PSE ).
   - Monsieur la Président, si je ne me trompe, il est écrit ici que nous inscrivons en réserve 8,4 millions d’euros pour les partis politiques. Il ressort justement de la décision de l’Assemblée que nous avons une mention pour la ligne. Voter cela maintenant serait contraire au vote de la plénière, c’est pourquoi je vous demande si c’est vraiment le cas.
Gill (PSE ),
   . - Monsieur le Président, M. Walter a tout à fait raison parce que, lors du vote précédent, nous avons voté contre l’amendement visant à mettre les 8,4 millions d’euros en réserve ou dans la ligne. Il ne nous reste qu’une mention , nous ne pouvons donc conserver la formulation du paragraphe sous sa forme actuelle. 
Le Président.
   - Sur les conseils du rapporteur, ceci semble donc excéder nos exigences en regard des votes précédents.
Evans, Robert J.E. (PSE ),
   . - Monsieur le Président, permettez-moi d’émettre une brève remarque, parce qu’un ou deux collègues ont posé une question, quoiqu’à la dernière minute, quant à des aspects terminologiques. Les termes "trafic illégal" sont utilisés ou ajoutés afin de garantir - ou d’essayer de garantir - la clarté linguistique et d’éviter toute ambiguïté.
À partir du moment où les organes, le sang et les tissus humains sont inclus dans le rapport, il est nécessaire de s’assurer que le commerce légal qui existe en ce qui concerne, par exemple, le sang, le sperme ou les tissus humains, ne soit pas criminalisé ou pénalisé. Il n’est absolument pas suggéré d’établir un commerce ou un trafic légaux d’organes humains - que du contraire. Tel est le but de ce rapport et j’espère que c’est désormais clair. 

(2)
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, d’après la formulation du paragraphe 8 de ce texte, les Balkans occidentaux n’appartiendraient pas à l’Europe, chose totalement insensée. Je voudrais demander au rapporteur d’éclaircir ce point car, sinon, je ne peux approuver le rapport.
Le Président.
   - Ne me tentez pas à cette heure-ci, Monsieur Posselt!
-Je tiens à féliciter le rapporteur pour son rapport mais aussi pour son remarquable silence en guise de contribution.
(3)
Zrihen (PSE ),
   . - Monsieur le Président, excusez-moi, mais le fait est que la technique industrielle n’est pas toujours au point ici. Je voulais signaler, en ce qui concerne le paragraphe 2, l’amendement 8, que je propose de remplacer dans le texte original les mots "toutes les démarches" par les mots "les démarches". Ceci nous permettrait peut-être d’avoir un vote commun. 

Zrihen (PSE ),
   . - Monsieur le Président, en ce qui concerne le paragraphe 11, je propose un amendement oral visant à remplacer les mots "énergies alternatives" par les mots "énergies renouvelables".

(4)
- Ceci conclut le vote.(5)

Ferrer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je déplore que deux amendements, qui étaient très importants pour lancer un signal politique, premièrement, au secteur textile, très préoccupé par les défis qu’il devra relever en 2005, et, deuxièmement, à l’industrie en général, qui, elle aussi, est soucieuse face à l’adhésion de la Chine à l’OMC, n’aient pu être adoptés du fait que la majorité absolue n’ait pas atteinte. J’entends que cette situation témoigne d’un manque de cohérence de la part de tous ceux qui ont voté contre.
J’en profite pour expliquer également que j’ai voté en faveur d’une augmentation du budget relatif à la reconstruction de l’Irak, même si j’étais et reste totalement opposée à la guerre, car nous ne pouvons, à mon sens, continuer à punir le peuple irakien, surtout au vu des graves insuffisances en matière de services de base dont souffre la population et qui existaient déjà avant le conflit. 
Berthu (NI ),
   . - Une fois de plus, le Parlement européen vient d’approuver dans l’avant-projet de son budget, un poste "3710 - Contributions en faveur des partis politiques européens", doté pour mémoire. Nous avons voté contre.
En effet, depuis plusieurs années, notre assemblée brûle de financer les partis politiques dits "européens" grâce aux deniers publics. Mais c’était impossible, faute de base juridique. Le traité de Nice est opportunément venu en fournir une (article 191-4 TCE), mais il manque encore le règlement d’application.
Or celui-ci n’est pas facile à rédiger car il veut introduire des discriminations grossières entre les partis politiques "intégrationnistes" et les autres, mais aussi entre les partis politiques strictement européens et ceux qui, à partir d’une base nationale, œuvrent au niveau européen. Il contredirait ainsi l’article 191-4 du traité, même corrigé par Nice, qui donne une définition large des bénéficiaires du financement, puisqu’il vise les partis "au niveau européen" (contrairement à ce que voudrait faire croire le libellé actuel du poste 3710).
Pour éviter ce nouvel obstacle, le projet de Constitution européenne amène encore une modification: il vise subtilement les partis politiques "de" niveau européen (article I-45-4). Mais malheureusement pour les fédéralistes, ce texte est encore loin d’être adopté. 
Busk et Riis-Jørgensen (ELDR ),
   Les députés libéraux danois du Parlement européen, M. Busk et Mme Riis-Jørgensen, ont voté contre l’amendement 338 lors du vote du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2004.
Nous estimons qu’il n’y a pas lieu de soutenir la production de tabac en Europe. Le vote de l’amendement 338 ne constituerait cependant qu’un coup d’épée dans l’eau dans la mesure où l’UE continuerait à être juridiquement contrainte d’octroyer une telle aide. Nous croyons, au contraire, qu’il faudrait décider de supprimer cette aide dans le cadre d’une réforme générale des régimes d’aide agricole de l’UE. 
Pasqua (UEN ),
   . - Le rétablissementde la ligne agricole, comme l’effort significatif envisagé en faveur du développement rural, doivent être accueillis favorablement, à l’inverse de la réduction inadmissible des crédits demandée au détriment du secteur du tabac, secteur éminemment fragile en termes d’emplois.
En matière internationale, la situation très grave de l’Irak et l’aide à apporter à ses populations meurtries, comme à ses infrastructures durement éprouvées, demandent le rappel de quelques principes et idées simples. La politique étrangère ne peut que relever de la souveraineté des Nations. En matière d’aide de l’Union pour la reconstruction de l’Irak, le Conseil des Ministres, comme la Commission européenne, s’accordent à reconnaître qu’un crédit de quelque 200 millions d’euros jusqu’à la fin 2004 serait la contribution nécessaire et suffisante pour la reconstruction du pays, compte non tenu de l’aide alimentaire et d’urgence, sachant au demeurant que la capacité d’absorption du pays est limitée selon ces institutions. De plus, la contribution de l’Union européenne, en fonction des besoins du peuple irakien, doit être définie dans le contexte d’un accord politique précis sur les conditions de sa mise en œuvre, avec un rôle essentiel reconnu aux Nations unies.

Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravie que l’amendement déposée par le groupe du parti socialiste européen, qui visait à supprimer 40 millions d’euros pour l’exportation du bétail vivant, n’ait malgré tout pas été adopté. Nous sommes également opposés aux subventions à l’exportation pour le transport d’animaux d’abattage, mais cet amendement non différencié, qui ne fait aucune distinction entre les animaux reproducteurs et ceux d’abattage, était malheureusement inapproprié. Je suis très contente que cet amendement n’ait pas été accepté à la majorité, mais je tiens tout de même à signaler que de tels amendements font du tort à l’agriculture, notamment dans les zones défavorisées. 
Butel (EDD ),
   . - Cette année encore, nous ne nous reconnaissons pas dans les orientations générales du budget communautaire.
Le projet de budget est d’autant plus inquiétant qu’il sera, à compter du 1er mai 2004, celui d’une Europe à 25. Cela se traduit par une augmentation sensible du budget, avec plus de 112 milliards d’euros en crédits d’engagement. Mais les citoyens des États qui, comme la France, contribuent le plus n’en verront pas la couleur. Ils seront au contraire victimes des insuffisances de la PAC, de la redistribution de l’enveloppe des actions structurelles.
Pour CPNT-EDD, plutôt que de mettre le budget français sous tutelle, l’Europe ferait mieux de mettre un frein à sa boulimie. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Le projet de budget pour 2004 confirme la tendance à la réduction de la taille du budget, surtout depuis 1997. Ce projet de budget représente moins de 1% du produit intérieur brut de la Communauté, alors qu’il s’agit du budget de l’élargissement, avec des besoins accrus au niveau de la cohésion économique et sociale, et alors que l’UE enregistre en ce moment une récession économique.
En conséquence de l’Agenda 2000, le cadre financier restrictif du Conseil de Copenhague et les conséquences des contraintes imposées par le pacte de stabilité, qui affecte directement l’exécution budgétaire, la procédure budgétaire s’est transformée en une épicerie où l’on discute de choses futiles et où l’on applique une politique de transferts, de coupes et de redistribution des fonds. Tout cela affecte la transparence du budget.
Nous regrettons que la création d’une ligne budgétaire pour la reconstruction en Palestine, dotée de 20 millions d’euros, ait été rejetée, compte tenu de la détérioration des conditions de vie de la population palestinienne et de ses infrastructures.
Nous nous félicitons toutefois de l’approbation, par le Parlement européen, de notre proposition demandant à la Commission de maintenir le niveau de financement pour le Timor-Oriental, compte tenu des besoins persistants en matière de reconstruction et des engagements internationaux contractés envers ce pays. Il faut réparer ainsi l’injustice de la réduction de 70% proposée par la Commission, qui a éliminé la ligne budgétaire spécifique pour le Timor-Oriental. 
Lund (PSE ),
   Le 23 octobre 2003, j’ai voté en faveur du budget dans le cadre de la première lecture du Parlement européen ainsi que pour le rapport de M. Mulder (A5-0349/2003).
À cet égard, je tiens à souligner que je suis incapable de voter les parties du budget qui concernent le statut des députés et l’aide aux partis politiques européens. 

Balfe (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pour la majeure partie de cette année, le collège des questeurs a tenté, avec le soutien du Bureau, de modifier le budget en vue d’étendre le régime d’assurance-santé pour les anciens députés pour autant qu’ils aient travaillé au moins deux législatures au sein du Parlement européen et soient âgés d’au moins 60 ans lorsqu’ils quittent le Parlement européen. Le coût de ce régime sera partagé de la même manière que pour les fonctionnaires du Parlement, excepté que les anciens députés payeront, en plus, une prime équivalente à plus ou moins cinq ans de contributions au régime. Les anciens députés seront ainsi dans la même position que le personnel ayant la même ancienneté.
Dans le cadre de ce budget de plusieurs millions d’euros, Mme Gill a saisi chaque opportunité pour contrecarrer ce régime modeste et relativement peu cher. Son comportement envers ses anciens collègues vieillissants a été cruel, vindicatif et hypocrite. Tandis qu’elle les condamne à une vieillesse douloureuse et malade, elle n’émet pas de telles réserves quant à son propre profit.
Je mets Mme Gill au défi de nous dire si elle utilise le régime privé du Parlement de remboursement des soins de santé et si elle bénéficie ou non du régime de pension volontaire du Parlement.
Le comportement de Mme Gill a été et reste honteux. J’espère, aujourd’hui encore, qu’elle assouplira son attitude, mais je crains espérer en vain. 
Lund (PSE ),
   Le 23 octobre 2003, j’ai voté en faveur du budget dans le cadre de la première lecture du Parlement européen ainsi que pour le rapport de Mme Gill (A5-0350/2003).
À cet égard, je tiens à souligner que je suis incapable de voter les parties du budget qui concernent le statut des députés et l’aide aux partis politiques européens. 
Thorning-Schmidt (PSE ),
   Le 23 octobre 2003, j’ai voté en faveur du budget dans le cadre de la première lecture du Parlement européen ainsi que pour le rapport de Mme Gill (A5-0350/2003). À cet égard, j’ai soutenu l’achat, par le Parlement européen, des bâtiments de Strasbourg et de Luxembourg, car cela réduirait à long terme les coûts liés à l’existence d’un "double siège" et donc d’épargner l’argent des contribuables européens sous la forme de taxes.
Je tiens à souligner le fait que je suis toujours opposée à l’existence de deux sièges du Parlement et que j’estime qu’un achat des bâtiments n’influencerait pas la décision en vue de permettre au Parlement européen de travailler et de voter au même endroit. Cette décision doit être prise par les chefs d’État ou de gouvernement, après quoi ces bâtiments pourront être vendus à un prix intéressant. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
    Le système judiciaire pénal de la Communauté s’est toujours concentré sur l’auteur du délit et sur l’imposition de peines fondées sur le délit commis. Peu d’importance est accordée à la victime, qui est soumise à différents systèmes nationaux d’indemnisation, lesquels connaissent de sérieuses difficultés de coordination et d’application dans les cas spécifiques des délits transfrontaliers. Il est dès lors important de fixer des normes minimales qui définissent les concepts de "victime" et de "délit", déterminent les personnes susceptibles de bénéficier de l’indemnisation en cas de décès de la victime et établissent les modalités et les formes de paiement.
À mon sens, le fait que le rapporteur estime indispensable de garantir l’indemnisation est particulièrement impressionnant. C’est en effet essentiel, non seulement pour atténuer, dans la mesure du possible, les préjudices et les souffrances, mais aussi pour apaiser le conflit social produit par le délit et faciliter l’application d’une politique pénale rationnelle et correcte.
Une société qui se prétend garante des droits individuels devrait garantir également la protection de ses citoyens dans leur dimension individuelle.
Je félicite chaleureusement le rapporteur pour son magnifique travail. J’ai voté pour son rapport. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   . - Nous nous sommes abstenues sur ce rapport, comme sur les deux autres concernant la pêche.
Nous sommes pour la reconstitution des stocks de poissons, qui sont menacés de disparition.
Mais, pendant des années, la politique européenne s’est voulue à la pointe de la , de la et du . En vertu de quoi, les gros armements ont surexploité les stocks, pillé les frayères. Cela a rapporté gros aux armateurs et aux industriels de la transformation, dont les coûts de revient n’ont cessé de baisser. Comme les stocks de poissons baissaient au même rythme, les autorités ont fini par s’en alarmer et ont alors décidé de réduire les flottes de pêche. Les petits pêcheurs en ont fait les frais, et les contribuables aussi, qui ont subventionné des aides... pour que les gros armements continuent à prospérer, le n’étant que celui de leurs profits.
Les mesures envisagées par les institutions européennes ou les États nationaux se partageront entre les mesures velléitaires, dont un rapport affirme qu’elles ont été sabordées par les gros armateurs avec la complicité des États de l’Union européenne, et des mesures qui ont pour effet principal de s’en prendre aux populations qui vivent de la pêche.
Nous refusons toute mesure qui, sous prétexte de préserver la nature, détruit les conditions d’existence des petits pêcheurs qui vivent de leur travail. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Comme le Conseil international pour l’exploration de la Mer (CIEM) l’indiquait dès la fin de l’an 2000, les stocks de cabillaud sont gravement menacés d’effondrement en mer du Nord. Cela constitue une sérieuse menace pour l’environnement et la durabilité des ressources , mais aussi pour les pêcheurs et les secteurs de la flotte concernés par ces captures.
En décembre 2002, le Conseil a proposé un plan définitif de reconstitution de ces stocks dans le but de garantir, dans un délai de cinq à dix ans, la reconstitution des stocks de cabillaud aux niveaux de précaution préconisés par les experts.
Par ailleurs, il doit y avoir un équilibre dans les actions prévues, en tenant compte des conséquences socio-économiques. Cela suppose des mesures de compensation des coûts supportés par les secteurs des flottes et les régions piscicoles qui dépendent de ces captures, ainsi que la garantie d’une complète implication des principaux intéressés dans la reconstitution des stocks, c’est-à-dire les pêcheurs. Il devrait également être évident qu’il faut garantir le financement nécessaire pour ces mesures, alors que l’instrument de la flexibilité doit être mobilisé ou les perspectives financières revues. 
Martin, David W. (PSE ),
   . - Je salue le rapport de ma collègue, Mme Stihler, qui approuve et améliore la proposition de la Commission visant à trouver une solution à la grave diminution des stocks de cabillaud dans les eaux communautaires que le CIEM a identifiée dans son rapport scientifique.
Le rapport reconnaît que des mesures de conservation urgentes sont requises, mais que celles-ci doivent être équilibrées par des actions visant à protéger les intérêts économiques et sociaux des pêcheurs et des travailleurs auxiliaires.
Les interdictions de pêche au cabillaud ne devraient pas se traduire par une interdiction générale de la pêche au poisson blanc. Tandis qu’il est important de ne pas capturer un nombre important de cabillauds en tant que prises accessoires d’autres pêches au poisson blanc, il convient de faire preuve de sélectivité dans les domaines exclus de la pêche générale afin de permettre aux pêcheurs de capturer des espèces qui ne sont pas menacées. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    La proposition de la Commission visant l’élaboration d’un plan de reconstitution des stocks de cabillaud en mer du Nord et dans les eaux adjacentes vient en réponse aux données montrant que ces stocks se trouvent au bord de l’épuisement. Les activités de pêche se verraient ainsi réduites, ce qui affecterait les communautés de pêche des côtes occidentale, orientale et septentrionale de l’Irlande, du nord de l’Écosse et des îles au nord et à l’ouest de l’Écosse.
Il s’agit de zones périphériques et extrêmement vulnérables, étant donné le cadre limité de la diversification de l’économie locale et l’accès restreint aux marchés. Par conséquent, comme le présent rapport vise à équilibrer le besoin de poursuivre les objectifs établis de reconstitution des stocks avec l’impact socio-économique pour le secteur de la pêche et les communautés fortement dépendantes de cette activité, je ne pouvais que le soutenir.
J’estime que l’accent mis dans ce rapport sur la flexibilité et la participation locale - notamment sur celle des pêcheurs et des conseils consultatifs régionaux, comme le suggère le rapporteur - au plan de reconstitution des stocks me semble indispensable dans cette optique.
L’invitation à élaborer un rapport sur l’impact de la pêche industrielle sur les stocks de cabillaud, toujours sujette à controverse, m’apparaît également intéressante. 

De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis alarmée. Nous avions déjà eu à Strasbourg des cas de légionnellose, mais voilà qu’on vient d’être frappé par un syndrome libéral aigu. Je pense au rapport Jarzembowski et je m’étonne qu’on ait voté une libéralisation accélérée non seulement du fret, mais aussi du transport de voyageurs, malgré les avertissements de la Commission et du Conseil et malgré le fait que la plupart des sociétés ferroviaires ne sont pas prêtes. Nous le faisons sans connaître l’évaluation demandée par la Commission, nous le faisons alors que nous savons que cela entraînera des conséquences importantes sur le plan de la sécurité, sur le plan social et sur le plan de la qualité du service rendu aux citoyens. J’estime que le vote du Parlement aujourd’hui est totalement irresponsable et qu’il a été dicté par des intérêts nationaux et par des élections proches, échéances électorales qui influencent aujourd’hui nos votes. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport Jarzembowski marque sans aucun doute une étape décisive vers la mise en place d’un marché ferroviaire européen, mais je tiens à déclarer que nous avons généralement encore énormément de choses à rattraper au niveau de la politique ferroviaire européenne, et je voudrais souligner en particulier les liaisons Est-Ouest et Ouest-Sud-Est, qui sont complètement délaissées.
Je suis d’avis que, en particulier, la liaison ferroviaire entre Paris, Vienne et Budapest via Strasbourg et le sud de l’Allemagne, mais aussi la liaison entre Stuttgart et Prague sont d’une importance de premier ordre au vu de l’unification de notre continent, qui se joue maintenant. Nos discussions sur la politique ferroviaire me procurent le sentiment que, pour beaucoup de responsables, il n’est pas clair du tout qu’il ne s’agit pas seulement de savoir si on va ouvrir ou non telle ou telle région au trafic; il s’agit véritablement d’un grand projet de transports pour l’"unité européenne". Ce que nous avons fait jusqu’à présent est, tout au plus, fragmenté et je tiens à lancer un appel avant tout au Conseil, aux gouvernements et aux États membres pour qu’ils affectent des moyens considérables à ce domaine de la politique ferroviaire. Je pense non seulement que cela est d’une importance économique de premier ordre, mais aussi que l’unification de toute l’Europe ne peut réussir si l’on ne développe pas enfin massivement les liaisons Est-Ouest. Bien qu’elles relient les plus importantes régions de l’Europe centrale entre elles, elles n’ont malheureusement pas de liaison avec la plupart des capitales nationales et sont donc considérées comme bien trop périphériques par certains États qui ne voient que leur capitale, comme l’Allemagne par exemple. 
Désir (PSE ),
   . - J’ai voté contre la proposition de généralisation de la libéralisation du transport ferroviaire en Europe. Alors que les effets de la directive 2001/12 sur les droits d’accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire n’ont pu, car en voie de transposition dans les États membres, être évalués, la Commission européenne et M. Jarzembowski proposent d’accélérer la libéralisation complète du transport ferroviaire. Il est simpliste de prétendre que la perte de compétitivité du rail est due à l’absence de libéralisation. Il n’a pas été nécessaire de libéraliser le transport ferroviaire de voyageurs pour développer des lignes compétitives et sûres. La coopération entre opérateurs, en ce qui concerne le Thalys, fonctionne. Ce qui manque à l’Europe, c’est une politique industrielle, le développement de coopérations entre opérateurs de services publics, des budgets d’investissement des États membres et de l’Union dans les réseaux transeuropéens. Malgré les améliorations qui y ont été apportées, le rapport de M. Sterckx entérine ce que le Conseil des Ministres a accepté: la subordination de la sécurité à la rentabilité. Je soutiens le rapport Savary sur la création d’une agence ferroviaire européenne dont le CA compterait des représentants des organisations de salariés et qui prendrait en compte les aspects environnementaux, sociaux et de sécurité conformément aux propositions d’Ainardi. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Je regrette que la proposition de mon groupe visant à amender cette position commune, approuvée en plénière par le Parlement européen, ait été rejetée. Tant la majorité du Parlement que le Conseil souhaitent la libéralisation du secteur et étendre son champ pour inclure les réseaux ferroviaires nationaux de transport de marchandises, même si les députés de cette Assemblée sont plus pressés.
Le Parlement insiste sur le fait que les services de fret (international et national) et le transport international de voyageurs devraient avoir accès aux réseaux ferroviaires à compter du 1er janvier 2006. Le Conseil propose cette date pour les services de fret international et la date du 1er janvier 2008 pour l’ouverture des infrastructures de tous les États membres à l’utilisation pour tout type de services de transport ferroviaire de marchandises. Il n’a rien prévu pour le transport international de voyageurs.
Le Conseil invite la Commission à présenter, avant le 1er janvier 2007, un rapport concernant l’application de la directive, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des différentes organisations impliquées; l’évolution du marché, les tendances du trafic international, les activités et la part de marché de tous les intervenants; l’impact général sur le secteur des transports; l’impact sur le niveau de sécurité dans chaque État membre et les conditions de travail dans le secteur par État membre, ce que le Parlement ne veut pas accepter. 
Lulling (PPE-DE ),
   .- Le deuxième paquet ferroviaire, comme le premier, vise à créer un marché intérieur commun des chemins de fer. Suivant l’exemple des secteurs des télécommunications, de la poste, de l’électricité et du gaz naturel, cette proposition est destinée à ouvrir ces réseaux à la concurrence et donc réduire les prix pour le consommateur. Ce raisonnement est foncièrement juste et devrait être mis en pratique, mais pas du jour au lendemain, comme l’envisagent certains de mes collègues.
Les entreprises ferroviaires ne sont pas toutes les mêmes. Le fait qu’il y en ait des grandes et des plus petites n’est pas seulement dû à ce que certaines sont plus efficaces que d’autres, mais aussi à ce que certaines entreprises occupent depuis le début une position de monopole dans un marché plus grand que d’autres. Une ouverture trop rapide des marchés entraînerait une distorsion injustifiée et déloyale de la concurrence au bénéfice des entreprises qui détenaient le monopole dans les plus grands États membres.
Je suis en faveur d’une ouverture des réseaux ferroviaires, mais elle doit se produire conformément à un calendrier qui permette à toutes les personnes impliquées - les entreprises comme les travailleurs - de se préparer à la nouvelle situation. Imposer un avancement du délai de l’ouverture des réseaux ferroviaires pour la circulation nationale des marchandises - de 2008 à 2006 - n’est pas acceptable, pas plus que l’introduction d’un délai proposé pour 2008 pour la circulation nationale des personnes.
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Je suis d’accord avec la proposition de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme qui soutient, suivant la ligne du rapporteur, l’accélération de l’ouverture du marché ferroviaire, en proposant le début de l’an 2008 comme date limite pour la libéralisation totale des services nationaux de voyageurs.
Je soutiens aussi d’autres propositions d’amendements, qui apportent une contribution positive à la relance du secteur ferroviaire et qui établissent une relation équilibrée entre les modes de transport des marchandises et des personnes dans le cadre des principes définis par le livre blanc sur la politique européenne des transports.
J’espère donc qu’il s’agit d’un nouveau pas vers l’objectif d’un véritable marché intérieur des chemins de fer, qui permettra en outre de réduire effectivement l’intensité du trafic sur nos routes, surtout le volume énorme de marchandises transportées par de gros poids lourds. 
Vairinhos (PSE ),
    Lorsque l’on envisage le paquet ferroviaire soumis au vote aujourd’hui, et que je soutiens totalement, il faut toujours garder à l’esprit la géographie de l’Union européenne, sans oublier les territoires périphériques des États membres actuels et des nouveaux pays de "l’élargissement".
Le Portugal ne peut rester en dehors du système des réseaux transeuropéens de transport ferroviaire. Le gouvernement portugais est indécis, certes, mais l’Union ne doit pas être aussi permissive et doit centrer son attention sur le respect d’un calendrier pour les infrastructures globales au sein de l’Union. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
    Cette directive entend introduire des objectifs communautaires en matière de sécurité (OCS) et des méthodes communautaires en matière de sécurité (MCS). Pour le Conseil, elles devraient garantir le maintien et l’amélioration d’un niveau élevé de sécurité et son amélioration, pour autant que cela soit raisonnablement faisable et compte tenu de la compétitivité du mode de transport ferroviaire. Ce critère de compétitivité couplé à celui du bon fonctionnement du marché intérieur conditionnent tout le contenu de cette directive.
Ainsi, nous avons voté contre une bonne partie des amendements parce que l’objectif d’une sécurité accrue des chemins de fer ne sera pas atteint à l’aide des propositions du Parlement européen, celles-ci ne définissant que des normes minimales au niveau européen et empêchant les États membres d’établir des normes nationales différentes, à moins qu’elles recueillent l’accord des autres et qu’elles ne mettent pas en cause la libre circulation des trains.
Une fois de plus, le Parlement européen adopte une position maximaliste que nous rejetons. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Je pense que des mesures doivent être introduites pour harmoniser les normes de sécurité applicables dans les différents États membres afin de renforcer la sécurité du système ferroviaire de la Communauté et, indirectement, pour améliorer la prestation des services ferroviaires internationaux. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.
Cela fait longtemps que je soutiens qu’il faut accorder d’urgence la priorité au transport ferroviaire par rapport au transport routier dans tous ces aspects, tout spécialement pour le transport de gros volumes de marchandises sur de longues distances. Les bons indicateurs de sécurité du transport ferroviaire européen confirment constamment, d’eux mêmes, la validité de cet argument. Une telle politique soulagerait automatiquement nos routes et autoroutes qui sont saturées et où les accidents sont fréquents. La libéralisation des services ferroviaires y contribuera pour beaucoup, bien que la supervision et la surveillance du respect des règles de sécurité, notamment le maintien des infrastructures, devraient compter parmi les prérogatives des pouvoirs publics.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors du vote en première lecture, je soutiens aussi l’introduction d’un certificat de sécurité pour les entreprises de ce secteur et pour les gestionnaires des infrastructures, la formation appropriée de tout le personnel, l’accès total aux informations concernant la sécurité pour toutes les entreprises ferroviaires et l’adoption d’une langue de travail unique comme pour les transports ferroviaires internationaux. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
    La complète concrétisation de cette proposition de directive de la Commission européenne, qui vise à accélérer la mise en place de l’interopérabilité des différents intervenants du système ferroviaire transeuropéen, est directement liée aussi à la création de l’Agence ferroviaire européenne qui fait l’objet du rapport Savary. Ce fait constitue une bonne raison supplémentaire à ajouter sur la liste déjà longue des arguments valables qui soutiennent la création de ladite agence européenne et permettra d’aboutir à un niveau élevé d’harmonisation technique.
En comptant sur la contribution précieuse de cette agence, il sera possible d’assurer une meilleure coordination des investissements des différents États membres dans des projets transfrontaliers, de veiller à l’application de spécifications techniques d’interopérabilité (STI) élaborées par l’association européenne pour l’interopérabilité ferroviaire (AEIF) et de soutenir financièrement leur application.
Le fait que la commission spécialisée du Parlement a proposé très peu d’amendements - à peine six, et très légers de surcroît - à la position commune du Conseil constitue une bonne preuve du consensus général atteint en la matière
Voilà pourquoi j’ai voté pour. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
    Je me réjouis de ce que le Conseil ait accepté la proposition du Parlement européen de faire participer les organisations de travailleurs et des usagers aux travaux de l’agence, notamment de son conseil d’administration, mais il faut que celles-ci puissent être choisies par les structures qu’elles représentent et qu’elles ne soient pas nommées par la Commission.
Naturellement, le Parlement souhaite que les représentants des organisations de travailleurs participent aux groupes de travail qui procéderont plus tard à l’élaboration des recommandations, et pas seulement au processus de consultation qui suivra, comme suggéré par le Conseil.
Contrairement à la proposition de la Commission et du Parlement, le Conseil propose que le conseil d’administration de l’agence soit formé d’un représentant de chaque État membre. Le Parlement maintient la proposition limitée à 6 représentants seulement du Conseil, ce que nous refusons. Quant aux six représentants des entreprises ferroviaires, gestionnaires des infrastructures, industrie ferroviaire, syndicats de travailleurs, voyageurs et clients des services de transport de marchandises, le Conseil soutient la proposition de la Commission visant à ce qu’ils soient nommés par la Commission. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Le vote obtenu au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme - 44 votes pour et seulement 2 abstentions - illustre clairement les avantages de la création d’une Agence ferroviaire européenne, qui coopérerait avec la Commission européenne à une meilleure coordination entre les différents acteurs impliqués dans le système ferroviaire et à la création d’une commission permanente qui stimule le débat à travers des recommandations et des avis. Créer cette agence se justifie encore plus par la libéralisation croissante du secteur et de la future émission de règles de sécurité uniformes dans tous les États membres.
Par ailleurs, à condition qu’elles soient dûment divulguées, les activités de l’agence en matière de consultation, de propositions et d’observation peuvent conduire à une plus grande sensibilisation, à la fois des États membres et des citoyens européens, à l’égard des avantages énormes offerts par le transport ferroviaire.
Je suis d’accord avec la perspective de la commission des transports, qui souhaite associer les acteurs du secteur routier aux travaux de l’agence. Cependant, je diverge lorsque, s’agissant de la composition de l’agence, la commission refuse que la représentation du Conseil au sein du conseil d’administration de l’agence couvre tout le spectre des États membres. Cette représentation pourrait être importante et devrait au moins inclure tous les pays qui disposent de réseaux ferroviaires de grandes dimensions et/ou qui font partie des réseaux transeuropéens. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . - Les missions décrites dans le rapport de M. Savary et en partie dans le rapport de M. Sterckx sont urgentes. Toutefois, l’on peut s’interroger sur la nécessité d’instaurer une nouvelle agence alors que ces tâches pourraient plutôt être effectuées par la Commission et par le biais de consultations et d’échanges lors de réunions entre des représentants du secteur ferroviaire dans les différents États membres.
Cela permettrait ainsi d’épargner une agence et des ressources fiscales. Si les questions ferroviaires étaient traitées par la Commission, l’examen de ces questions pourrait être éliminé progressivement dès le moment où il perd sa pertinence. Il est plus difficile de supprimer une agence, notamment en raison de sa valeur symbolique pour le pays qui l’accueille.
Les démocrates-chrétiens suédois soulignent la nécessité d’une coordination et d’une coopération dans le secteur ferroviaire en Europe, mais s’interrogent toutefois sur le besoin d’une agence permanente pour gérer ce secteur. 

Coelho (PPE-DE ),
    Je m’inquiète de l’émergence de ce phénomène lucratif, mais odieux, qui menace l’intégrité physique des personnes. C’est devenu un domaine d’activité privilégié des réseaux organisés qui exploitent les divergences et les lacunes existantes dans les législations des États membres, aux dépens des groupes les plus vulnérables, comme les enfants - le nombre d’enlèvements au Brésil et au Guatemala est choquant - et des personnes qui vivent dans des conditions d’extrême pauvreté.
Dans la perspective de l’élargissement, qui aura lieu en 2004, il est devenu encore plus urgent d’agir au niveau européen, car il existe un risque potentiel de voir apparaître de nouvelles routes commerciales lucratives, notamment par et vers la Hongrie et la République tchèque.
Il faut une approche communautaire intégrée, harmoniser les définitions des infractions associées au trafic d’organes et de tissus d’origine humaine, et des sanctions correspondantes. Il importe d’introduire un élément d’extraterritorialité, de manière à empêcher aux individus de chercher à acheter illégalement des organes hors du territoire de l’Union.
Nous devons considérer les causes sous-jacentes à cette criminalité: la carence aiguë d’organes disponibles pour la transplantation, qui est due en grande partie au manque d’information du public. Différentes études indiquent que la grande majorité des citoyens se déclare prête à faire don de ses organes après la mort, mais seul un faible pourcentage exprime formellement son consentement. 
Korakas (GUE/NGL ),
   . - Les députés du parti communiste grec ont voté en faveur du rapport Evans car ce rapport confirme la situation tragique qui règne aujourd’hui sur le trafic d’organes et promeut des mesures renforçant le don d’organes, qui est le seul espoir de salut pour des milliers de patients en train de perdre le combat en attendant que leur soit trouvé un greffon.
Cependant, nous tenons à souligner que le manque de financement des campagnes d’information visant à surmonter les réticences, l’aversion et les préjugés limite le nombre de donneurs et renforce l’existence de ce phénomène honteux, mais très lucratif, qu’est le commerce d’organes humains. Nous sommes confrontés à la pire forme d’exploitation et de criminalité: l’enlèvement, voire le meurtre, d’êtres humains, notamment de jeunes et d’enfants, pour prélever et vendre leurs organes. L’état de misère absolu dans lequel vivent certaines personnes les contraint à vendre leurs organes à d’habiles intermédiaires.
Cet infâme, mais très lucratif, "tourisme de la transplantation" qui se développe montre toute l’intensité et l’étendue du problème et constitue la preuve évidente du lien qui existe entre la grande criminalité et les activités légales du grand capital et de l’exploitation des pays moins développés et de leurs citoyens en particulier.
Néanmoins, quand la santé devient un objet de commerce et d’exploitation, quand de grandes cliniques privées retirent des gains considérables de catégories de malades qui ont besoin d’une greffe, il ne saurait y avoir de conditions pour la sauvegarde de la transparence dans le don d’organes.
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Étant donné que la proposition à l’examen tourne autour de l’idée que le corps humain ne doit pas constituer une source de profit. J’ai donc voté en faveur de cette initiative de la République hellénique.
Je rejette depuis toujours tout acte qui menace l’intégrité humaine, lorsqu’il s’agit de cas d’enrichissement facile aux dépens de tiers vulnérables. Je me félicite également de cette initiative, car je dois reconnaître qu’il est facile, pour ces trafiquants, d’agir dans les pays de l’UE du fait de la libre circulation à l’intérieur de l’espace communautaire. Les règles doivent être très claires, il faut sanctionner et punir toutes ces activités illégales.
Néanmoins, le commerce d’organes et de tissus d’origine humaine est légitime lorsqu’il a lieu à des fins médicales, dans un cadre très étroit et rigoureusement réglementé. C’est pourquoi je soutiens la proposition d’amendement du rapporteur au titre de la décision-cadre, qui devrait être "trafic illégal d’organes, de parties d’organes et de tissus d’origine humaine", parce que j’estime que ce commerce légitime et strictement réglementé est appréciable et légal (par exemple, dans le cas du sperme, du sang et de ses dérivés).
Je crois qu’il est également bon d’exhorter la Commission à créer des bases de données: une pour les organes légalement disponibles - accessible à tout le corps médical de l’UE; et une autre, paneuropéenne, des patients en attente d’une greffe...
Roure (PSE ),
   . - Depuis quelques années le trafic d’organes d’origine humaine s’est beaucoup développé. La traite d’êtres humains s’est organisée afin de prélever des organes sur des donneurs vivants. Des patients citoyens de l’Union européenne achètent des organes à des donneurs dans des pays tiers, profitant ainsi de leur désarroi devant l’extrême pauvreté.
Dans ce contexte, il faut se féliciter de la proposition de décision-cadre.
Le don d’organes de personnes vivantes constitue une source réelle d’abus et signifie souvent une exploitation de la misère. Le recours à des donneurs vivants ne doit donc constituer qu’une solution de dernier recours, lorsque la transplantation d’organes de personnes décédées est impossible. J’ai donc déposé un amendement afin de punir tout prélèvement d’organe sur des donneurs vivants qui n’auraient pas de relations personnelles étroites, telles que définies par la loi. En l’absence de telles relations, ces dons pourraient être faits uniquement dans les conditions définies par la loi et après autorisation d’une instance indépendante appropriée. Le don d’organe de donneurs vivants doit être très encadré et très surveillé afin de protéger les personnes en situation de fragilité et d’éviter l’exploitation d’êtres humains pour leurs organes, ce qui est inacceptable. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   . - Une fois de plus, le sommet a fait endosser aux peuples le poids d’une politique antipopulaire de plus en plus aiguë. Après avoir tenté de surmonter leurs divergences secondaires à l’égard de l’"Euroconstitution", ils se sont occupés de l’économie, du développement ultérieur de la répression, des relations extérieures, sans manquer de féliciter le Pape à l’occasion de ses 25 de service.
Comme l’ont déclaré les chefs de l’UE, la reprise économique passe par une accélération des réformes structurelles et par une meilleure flexibilité du marché du travail, c’est-à-dire par des conditions de travail encore plus pénibles pour les travailleurs. Ils parlent aussi de la "modernisation" des systèmes de protection sociale et répètent que les systèmes de pension sont menacés par l’évolution démographique, c’est-à-dire l’augmentation de la durée de vie moyenne. Afin de stimuler davantage les monopoles, ils ont annoncé de nouveaux grands projets dans le domaine des réseaux de transport et de télécommunications.
Les droits démocratiques se trouvent une fois de plus dans la ligne de tir. Sous le couvert du contrôle des frontières et de l’immigration, ils instituent les éléments "biométriques" en matière de visas et de passeports. Ils demandent une coopération policière et judiciaire plus étroite, en invoquant le terrorisme comme prétexte.
Ils se réjouissent de la décision prise par le Conseil de sécurité de l’ONU sur l’Irak, inspirée par les États-Unis et se sont déclarés prêts à contribuer à la "stabilité" dans ce pays.
Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson et Sandberg-Fries (PSE ),
   . - La résolution invite la Conférence intergouvernementale à adopter "des dispositions qui améliorent" la partie IV du projet de Constitution de la Convention, qui traite notamment de la procédure permettant de modifier la Constitution adoptée. Nous souhaitons souligner qu’une telle "amélioration" ne doit pas entraîner la disparition de l’exigence de ratification par tous les États membres lors de telles modifications.
Nous voulons également souligner que nous sommes en mesure de soutenir la mise en place d’une agence de contrôle des frontières, mais que nous sommes opposés à toute structure opérationnelle ou à toute forme de coopération opérationnelle. 
Berthu (NI ),
   . - Le Conseil européen des 16-17 octobre a rayé de ses conclusions l’idée d’une politique de l’immigration reposant sur des quotas, telle que l’avait proposée la présidence italienne.
Nous le regrettons vivement, car une telle politique aurait représenté le premier pas vers une maîtrise de l’immigration, dans la mesure où, pour mettre en œuvre
les quotas, il faut d’abord pouvoir compter et contrôler.
Parmi les opposants, Jacques Chirac, au nom de la France, a déclaré être "a priori hostile au principe même des quotas", au risque de paraître réticent à l’idée même de limiter l’immigration.
D’autres opposants avaient de meilleures raisons: la Commission manifestait en effet l’intention d’utiliser l’initiative pour bâtir une politique européenne intégrée des quotas, enlevant aux États leurs compétences dans la détermination du nombre de travailleurs immigrés qu’ils sont susceptibles d’accueillir. De plus, elle voulait offrir des quotas supplémentaires aux pays tiers acceptant de reprendre chez eux leurs émigrants venus illégalement en Europe. C’eût été un étrange marché, récompensant ceux qui nous auraient nui, alors qu’il est de leur strict devoir de reprendre leurs illégaux.
Il n’est pas étonnant dans ces conditions que certains États aient préféré saborder la politique des quotas. 
Caudron (GUE/NGL ),
   . - Le Conseil européen de Bruxelles s’annonçait sans beaucoup de souffle et d’espoirs.
Le compte rendu qui nous a été fait par la Présidence du Conseil et celui de la Commission européenne ont confirmé la "médiocrité globale" d’un Conseil, qui n’a pas été à la hauteur des enjeux... en particulier sociaux et d’emploi.
Concernant la CIG et le projet de Constitution, il se confirme malheureusement que les débats (et donc les éventuels compromis de dernière heure) portent (et porteront) uniquement sur la pondération des voix au Conseil et sur le nombre de commissaires européens. On est bien loin des vraies questions sociales et citoyennes, qui nécessiteraient un cadre constitutionnel nouveau, différent du cadre libéral qui caractérise le projet présenté par Valéry Giscard d’Estaing.
En l’état, même modifié à la marge, c’est un projet qui ne me convient pas. 
Collins (UEN ),
   . - Le sommet qui s’est tenu récemment à Bruxelles s’est centré sur des questions économiques. Ces discussions ont principalement porté sur les rouages de l’économie européenne et sur la meilleure façon de stimuler la croissance en augmentant les investissements et en entreprenant des réformes structurelles. Si nous prenons les bonnes décisions dès à présent, nous pouvons garantir que l’économie de l’Union européenne pourra croître et prospérer à l’avenir.
Nous savons que l’économie européenne stagne ces derniers temps. Nous devons être à même de mettre en œuvre l’agenda politique complet tel qu’il a été établi par le processus de Lisbonne. Nous devons garantir que les bénéfices des nouvelles technologies soient répartis dans toutes les régions européennes afin de rester compétitifs.
Je salue l’engagement des dirigeants de l’UE à poursuivre une approche multilatérale des questions commerciales.
Il est important que l’UE s’engage dans le processus de réforme des pensions afin d’être en mesure de pourvoir aux paiements des pensions à l’avenir.
Je me félicite de la nomination de Jean-Claude Trichet et lui souhaite beaucoup de succès dans ses lourdes tâches à la tête de la BCE.
En ce qui concerne la scène internationale, les dirigeants de l’UE se sont concentrés à juste titre sur des questions telles que l’Irak et le rôle futur des Nations unies.
Il est également évident que les négociations sur les dispositions du nouveau Traité de l’UE sont quelque peu expédiées. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   . - Libéraux, conservateurs et sociaux-démocrates européens nous soumettent une résolution commune inacceptable sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles. Nous ne pouvons partager leur autisme politique face à la faiblesse des conclusions du président Berlusconi. Nous ne pouvons pas cautionner le huis-clos de la CIG sur le projet de constitution, au mépris des 450 millions des citoyens européens. Il faut que cesse ce hold-up démocratique. Il faut d’urgence un référendum européen et, si les peuples le décident, un autre processus constituant. Nous ne pouvons pas nier l’aggravation de la situation économique et sociale des salariés: 10% d’entre eux, soit 15 millions de personnes, sont privés d’emploi. Une loi européenne doit interdire les licenciements boursiers.
Nous n’acceptons pas que l’Europe sous-traite la répression de l’immigration clandestine à des pays tiers. Nous souhaitons le respect des droits de l’homme, à commencer par celui du droit d’asile, de la libre circulation et de la libre installation. Et enfin, nous condamnons l’attitude de l’Union européenne, lors des négociations à l’OMC, méprisant le sud, les paysans et les salariés du monde. Nous appelons à rompre avec la logique antidémocratique, libérale et militariste de la construction européenne en venant discuter de cette nécessaire et autre Europe au Forum social européen de Paris, en novembre prochain. 

Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis désolé de devoir parler d’un problème interne à notre groupe, mais notre groupe a convenu mardi avec le rapporteur que ce paragraphe 8 devait être amendé, car sa formulation était équivoque. Cette modification n’ayant pas été apportée, une série de collègues, y compris M. Pack et moi-même, se sont vus obligés de voter contre ce rapport car, en raison d’une mauvaise formulation, il donnait l’impression que les Balkans occidentaux et le Belarus, l’Ukraine et la Moldavie appartiennent aux régions voisines de l’Europe - et à de l’Union européenne. Il est cependant clair que ces États appartiennent à l’Europe et les Balkans occidentaux ont évidemment une perspective d’adhésion - et même, depuis Thessalonique, un droit d’adhésion - dès que ces États rempliront les critères de l’Union européenne.
C’est pourquoi je suis contre cette formulation, qui met les Balkans occidentaux sur le même pied que l’Afrique de l’ouest et le Caucase du sud. Cela n’a aucun sens. Je suppose toutefois que la formulation "Balkans occidentaux" ne désigne pas la Croatie car cette Assemblée a déjà décidé le 9 avril dernier, sur la base d’un amendement que j’ai conjointement introduit dans un autre rapport de M. Brok, qu’elle considérait la Croatie comme un candidat à l’adhésion pour 2007. 
Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson et Sandberg-Fries (PSE ),
   . - Ce rapport est positif à de nombreux égards. Il est par exemple important de préciser qu’une stratégie de sécurité pour l’UE est pour l’instant développée dans le cadre du système des Nations unies. L’importance du droit international est également soulignée à plusieurs reprises. Il est stipulé clairement que, pour combattre les nouvelles menaces et les nouveaux risques qui pèsent sur l’Europe, des stratégies politiques de lutte contre la pauvreté, de protection du climat, de défense des droits de l’homme et de promotion de la démocratie et de l’État de droit sont nécessaires.
Toutefois, le rapport comprend certains points que nous ne pouvons accepter. Nous souhaitons maintenir le principe du vote à l’unanimité en matière de politique étrangère et de sécurité et nous rejetons on ne peut plus fermement une défense commune du territoire de l’Europe. En outre, nous sommes opposés à toute augmentation des ressources militaires ainsi qu’à la création d’un budget communautaire de la défense. C’est pourquoi nous ne pouvons voter en faveur du rapport. 
Berthu (NI ),
   . - J’ai voté contre le rapport Brok, qui veut transformer la PESC en politique supranationale unifiée, au mépris des réalités nationales.
Par ailleurs, comme je le disais dans mon intervention antérieure, lorsque le micro m’a été coupé par le président de séance (pour dix secondes de dépassement du temps de parole, alors que M. Brok a pu dépasser son temps autant qu’il a voulu), le "ministre européen des affaires étrangères" qui mettrait en œuvre cette politique selon le projet de la Convention regrouperait les compétences de la Commission, du Haut Représentant et de la présidence du Conseil des ministres. Il cumulerait donc des fonctions très différentes, conduisant à un redoutable mélange des genres.
Dans son discours introductif à la CIG, le 4 octobre 2003, le Président du Parlement européen appelait à "" entre la Commission et le Conseil, craignant visiblement des empiètements du nouveau président du Conseil européen. Mais le fait que le vice-président de la Commission chargé des relations extérieures préside le Conseil des ministres affaires étrangères n’appelle apparemment d’objection de personne!
Nous demandons que le "ministre" des affaires étrangères ne préside pas le Conseil correspondant et qu’au contraire, il soit clairement responsable devant lui. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport se veut la justification de la mise en place d’une politique étrangère et d’une force militaire communes en Europe, avec la prétention d’assurer la sécurité européenne
Mais les seules guerres récentes où sont impliqués un ou plusieurs pays d’Europe, en Irak, en Afghanistan, en Côte-d’Ivoire, sont toutes des guerres de brigandage contre des pays dont il est ridicule d’affirmer qu’ils ont menacé la sécurité de l’Europe. Que les puissances européennes les mènent ensemble ou séparément, ces guerres ne sont nullement destinées à défendre la population de l’Union mais à assurer les intérêts de ses classes possédantes.
Par ailleurs, le rapport peut décliner le mot "multilatéralisme" dans toutes les langues européennes, il n’en reste pas moins que ce sont des criailleries de petites puissances impérialistes à qui la principale, les États-Unis, ne laisse pas d’autre choix que de s’aligner derrière Washington ou de se réfugier dans des bouderies impuissantes.
Le quasi-éclatement de l’Union européenne à propos de la guerre en Irak n’est pas accidentel. Il montre à quel point l’Union européenne est un assemblage, mal taillé, d’États aux intérêts contradictoires dans bien des domaines.
Nous rejetons "les choix fondamentaux" décrits par ce rapport, qui ne sont pas opérés en fonction des intérêts des peuples, mais contre eux. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Ce rapport est le corollaire d’un large consensus entre les forces politiques de droite et les sociaux-démocrates concernant le développement de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que la militarisation de l’Union européenne.
Parmi les nombreux aspects qui justifient notre rejet catégorique du rapport, je voudrais souligner les points suivants qui sont sans surprise:
- le rapport "salue" la "stratégie européenne de sécurité", présentée au Conseil européen de Thessalonique. Cette stratégie approuve ouvertement la doctrine militariste, conformément d’ailleurs au nouveau rôle stratégique de l’OTAN;
- le rapport parle de la militarisation de l’UE dans l’intérêt des "relations transatlantiques", recherchant un "partenariat" entre l’UE et les États-Unis pour la domination et le partage du monde;
- le rapport "se félicite" du fait que le "renforcement des capacités militaires" devienne un objectif de la "Constitution européenne", que l’Agence européenne des armements aient été créée comme élément central du processus de militarisation de l’UE.
Il cherche également à limiter la souveraineté de chaque État membre dans le domaine de sa politique étrangère en faisant allusion à un prétendu "engagement constitutionnel" de chaque État membre d’adopter une position nationale avant que l’UE ait eu l’occasion de fixer une position européenne.
Du reste, le rapport se rapproche des positions des États-Unis par rapport à la plupart des questions qui caractérisent la situation internationale actuelle. 
Howitt (PSE ),
   . - Comme je l’ai expliqué lors du débat d’hier, les députés travaillistes britanniques du Parlement européen veulent une politique étrangère et de sécurité commune solide. Cette nécessité est mise en évidence par le succès de la mission commune en Iran de cette semaine et est soulignée par la nécessité absolue, pour l’Europe, de maintenir la pression via le Quartette qui gère le processus de paix au Moyen-Orient. Cependant, nous déconseillons d’apporter d’autres changements à la Constitution européenne telle que proposée; des changements qui, selon nous, ne nous aideraient pas d’une façon réaliste à atteindre nos objectifs. Les gouvernements européens n’accepteront pas la méthode communautaire ou le vote à la majorité qualifiée pour la PESC, pas plus qu’un ministre des affaires étrangères totalement basé à la Commission. Introduire une clause de solidarité en matière de sécurité européenne ou établir des quartiers généraux séparés pour la planification et la gestion risque de faire inutilement double emploi avec l’OTAN. Les gouvernements des pays européens neutres sur le plan militaire rejetteront de telles exigences, par-dessus toutes les autres. Nous soutenons fermement l’établissement d’une agence en matière de défense, mais elle devrait se concentrer sur le renforcement des capacités militaires dans les États membres, pas sur l’approvisionnement en équipements pour une force de défense européenne séparée, qui n’a même pas été proposée. L’ensemble de la question relève de la volonté politique, pas simplement des arrangements institutionnels, et c’est précisément là que ce Parlement - et ce rapport - peut avoir le plus d’impact. 
Korakas (GUE/NGL ),
   . - Les députés du parti communiste grec votent contre le rapport Brok sur les principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC, car celui-ci soutient, au nom du Parlement européen, tous les choix impérialistes interventionnistes et offensifs de l’Union européenne en vue d’une action indépendante ou complémentaire en étroite collaboration avec l’OTAN et les États-Unis.
Le rapport salue la proposition de la "Convention" d’inclure ces choix dans la "Constitution européenne".
Il soutient le fameux mémorandum de M. Solana, dangereux et militariste à la fois, présenté au sommet de Chalcidique en juin dernier, en adoptant les trois objectifs stratégiques proposés, comme les attaques préventives ("mettre en œuvre la prévention des conflits pour réagir avant l’éclatement d’une crise").
Il présente comme prioritaire l’ambition de partager la responsabilité avec les États-Unis la responsabilité "pour la paix, la stabilité, la démocratie, la tolérance et le développement durable dans le monde". Cependant, connaissant les théories de domination mondiale des États-Unis, il devient évident que le but poursuivi par l’UE n’est pas la réalisation de tous ces objectifs, mais le partage du butin et la soumission des peuples.
Les plaintes formulées par le Parlement européen quant à sa mise à l’écart servent tout simplement de feuille de figuier pour camoufler l’orientation militariste du rapport.
En conséquence, les peuples doivent réagir par une mobilisation immédiate et dynamique contre ces choix pour barrer la route aux envahisseurs. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   . -Le rapport proposé sur la Politique européenne de sécurité commune est censé prôner une politique transparente, basée sur le multilatéralisme et sur une approche globale de la sécurité qui ne soit pas purement militaire. Mais en pratique, il affirme que cette politique de l’Union européenne "dépend en fin de compte de ses capacités militaires et de sa volonté de les utiliser". Plus, il considère le renforcement des relations entre l’UE et l’OTAN "comme un élément important dans la mise en œuvre d’une conception européenne de la sécurité". Enfin, il "salue les mesures prises par l’UE dans sa lutte internationale contre le terrorisme". Le multilatéralisme proposé reste donc de façade; la vieille vision impérialiste d’une mission civilisatrice de l’Europe, partagée avec les USA, et incluant des options militaires, est juste réadaptée.
Notre vision est à l’opposé. La guerre doit être absolument refusée comme moyen de résoudre les conflits. Priorité doit être donnée aux budgets sociaux, et pas militaires. Et nous refusons qu’au nom d’une lutte bien sélective contre le terrorisme qui laisse de côté le terrorisme d’État, toutes les libertés soient attaquées. C’est donc aux peuples d’imposer une autre politique de sécurité collective, basée sur la solidarité nord-sud des exploités contre la guerre et la misère. Nous avons voté contre ce rapport. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Le rapporteur, M. Brok, reproche que le rapport du Conseil relatif à la politique étrangère en 2002 se borne à énumérer une série de mesures, sans apprécier les objectifs, les priorités et les implications financières. Dans son rapport, il profite de l’occasion d’exprimer en son nom ce que le Conseil a omis de faire. En ce qui concerne l’influence sur les régions voisines, il ne fait pas de distinction entre les éventuels futurs états membres de l’Union de l’ancienne Yougoslavie et de l’ex-Union soviétique, d’une part, et les zones d’influence souhaitées en Afrique occidentale et au Moyen-Orient, d’autre part. La capacité d’action de l’UE bénéficierait de l’abolition du principe de l’unanimité des états membres et d’un pouvoir accru du futur ministre européen des affaires étrangères. Un super état européen puissant et solidaire est un important contributeur aux Nations unies, qui doivent être radicalement réformées, notamment pour servir les intérêts européens. Une force européenne d’intervention devrait disposer dès 2004 d’un effectif permanent de 5 000 hommes en vue d’opérations humanitaires et de sauvetage, qui devraient être à même, dès 2009, de mener dans le reste de l’Europe des guerres suivant le modèle du Kosovo. Il est souhaitable de faire front avec les états-Unis. Je remercie M. Brok pour la clarté de ses propos. Étant donné que son modèle s’écarte fortement des valeurs que je défends, je voterai contre ce rapport. En revanche, il est un point sur lequel je m’accorde avec lui. Si l’UE s’abstient de lutter contre les violations des droits de l’homme en Tchétchénie, on verra apparaître un nouveau bouillon de culture pour un terrorisme largement répandu. 
Pasqua (UEN ),
   . - La monotonie de ces rapport annuels n’a d’égal que leur optimisme sans limite. En effet, comment peut-on oser, ainsi que nous y invite ce rapport, dresser un bilan globalement positif de la PESC en 2002, alors même que, sur le conflit en Irak, l’Europe s’est montrée incapable de choisir entre, d’une part, la soumission sans concession aux impératifs de la politique étrangère américaine voulue par les représentants de la "jeune Europe" et, d’autre part, la politique d’indépendance initiée par les représentants de la "vieille Europe"?
Que les choses soient parfaitement claires: même si je considère qu’elle est parfois appliquée de façon discutable, je ne condamne nullement la politique étrangère américaine, tout du moins ses fondamentaux. Ce que je déplore, en revanche, c’est la cécité des fédéralistes européens qui, plutôt que de tirer les leçons de la crise, s’obstinent dans une voie sans issue en espérant se saisir du précédent irakien comme d’une "chance et d’un défi pour faire enfin de l’Europe un acteur de poids en matière de politique étrangère".
Une telle incompréhension des ressorts de la haute politique, une telle négation des réalités géopolitiques laissent augurer de nouvelles et graves désillusions. 
Queiró (UEN ),
    Comme pour la plupart des rapports qui abordent toute la gamme des perspectives d’un thème donné - en l’occurrence la politique étrangère de l’UE -, nous avons estimé que certaines conclusions tirées ici méritaient notre soutien et d’autres pas. Il s’agit d’une caractéristique propre aux textes de compromis.
Nous partageons les conclusions telles que celles qui concernent la coopération transatlantique, qui figurent dans plusieurs paragraphes, ou celles qui se réfèrent à la nécessité de définitions claires des priorités et des menaces afin de prévenir les crises éventuelles.
Pour ce qui est de nos désaccords, je voudrais souligner les options concernant les instruments de politique étrangère proposés pour l’Union, comme le ministre européen des affaires étrangères, la coopération renforcée au niveau de la politique de défense et la majorité qualifiée pour la politique étrangère et de sécurité commune. Nous restons réservés et prudents dans ces domaines, ne serait-ce que parce qu’ils font l’objet d’une discussion dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.
Comme je ne souhaitais pas prendre mes distances par rapport aux positions que je soutiens, ni soutenir les positions auxquelles je m’oppose, il ne me restait que la solution de l’abstention. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Certaines propositions importantes avancées par le rapporteur concernant l’avenir de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) méritent un ferme soutien de ma part, notamment pour ce qui est du renforcement substantiel des relations transatlantiques et de la nécessité d’une participation croissante de l’Union européenne, comme un tout, sur la scène internationale. Je suis d’accord aussi avec la nécessité de définitions communes aux États membres de l’Union européenne de certains aspects liés à la sécurité et à la défense, comme les menaces, les intérêts et les objectifs stratégiques.
Néanmoins, je prendrais mes distances par rapport au spectre d’une PESC qui veut opérer dans un système de majorité qualifiée, sous la coupe d’un super ministre des affaires étrangères, sous la coupe d’un directoire, même si ce spectre est masqué par la coopération renforcée. Je ne suis pas d’accord avec un système qui méprise la souveraineté nationale et qui met en cause le droit à l’indépendance et à l’autodétermination des États membres. Ces propositions font partie, avec d’autres, je le rappelle, de la liste d’options fondamentales actuellement débattues par la Conférence intergouvernementale.
C’est pourquoi je me suis abstenu. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . - J’ai entre autres voté contre les points suivants, qui ont à présent été adoptés:
Le point 20 demande "que, tout au moins pour les décisions sur des propositions du ministre européen des affaires étrangères, les votes aient lieu à la majorité". Il ressort du point 26 que "les coûts communs des opérations menées dans le cadre de la PESD, y compris de type militaire, doivent être financés par le budget de l’Union".
Le point 28 demande la création d’un budget communautaire de la défense et le point 46 une "défense territoriale commune en Europe" ("").
Les démocrates-chrétiens suédois souhaitent renforcer la coopération européenne en matière de politique étrangère, sans que les États membres soient pour autant dépossédés de leur propre pouvoir décisionnel propre dans le domaine militaire ou obligés de cofinancer des activités militaires qu’ils ne peuvent soutenir. Le droit de veto doit être maintenu pour la coopération en matière de défense, tout comme le principe selon lequel la coopération militaire de l’UE ne doit pas se développer en marge du traité de l’Atlantique Nord mais dans le cadre de la coopération de l’OTAN. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
    Je salue l’initiative de présentation d’une proposition de résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, qui siège actuellement à New York, réclamant l’adoption d’un moratoire universel sur la peine de mort.
Cette initiative contribuera à l’abolition future de la peine de mort dans tous les pays du monde. C’est ce à quoi des millions d’hommes et de femmes aspirent, alors que le nombre des pays ayant aboli la peine de mort de leur système juridique ne cesse d’ailleurs de croître.
L’abolition de la peine de mort constitue une importante avancée pour la civilisation, qu’il faut étendre à tous les pays. Il est tout aussi fondamental de mettre fin à la politique de deux poids deux mesures, si souvent appliquée par le gouvernement américain. 

Berthu (NI ),
   . - Le rapport Menéndez del Valle sur les voies de la paix au Proche-Orient soutient à juste titre la "feuille de route" d’avril 2003, qui devrait mener à l’existence de deux États voisins, Israël et la Palestine, démocratiques, souverains, viables, vivant en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues. Il ajoute même de bonnes propositions, comme la proclamation de Jérusalem "Patrimoine culturel et religieux de l’humanité", double capitale d’Israël et du futur État palestinien, dotée d’un statut international respectant toutes les religions (paragraphe 53).
Je me suis pourtant abstenu sur ce rapport, à mon grand regret, car une fois de plus il a tendance à tout placer sur le même plan, les attentats terroristes palestiniens et les répliques militaires israéliennes. Il félicite même l’Autorité palestinienne pour avoir adhéré à la "feuille de route", alors que Yasser Arafat soutient en sous-main les organisations terroristes.
Enfin, ce rapport condamne le "mur de sécurité" bâti par Israël alors que, justement, ce mur devrait constituer une séparation nécessaire dans le processus d’émergence de l’État palestinien. Le tracé peut en être discuté, certes, mais c’est là une modalité à négocier le cas échéant, pas une remise en cause du principe. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   . -Un avenir de "paix et de dignité" au Proche-Orient exige que les deux peuples, israélien et palestinien, puissent coexister, avec les mêmes droits, en particulier celui de disposer chacun d’un État indépendant. C’est cette possibilité qui est fermée depuis des décennies par l’État d’Israël, qui mène une politique d’oppression à l’égard du peuple palestinien.
Au cours des dernières années, cette politique a pris la forme d’un terrorisme d’État, aussi abject que le terrorisme individuel qu’il a engendré du côté palestinien, mais avec de tous autres moyens.
Stopper le terrorisme d’État d’Israël afin d’arrêter le terrorisme individuel, abandonner la politique de création des colonies sont les préalables de tout processus de paix qui, outre les droits démocratiques, devra assurer aux classes populaires la possibilité de sortir de la misère.
Les États-Unis mais aussi l’Europe ont des moyens de pression sur les dirigeants d’Israël qui ont un besoin vital du soutien économique, politique, militaire, des grandes puissances. Si celles-ci le voulaient, elles pourraient obliger Israël à abandonner sa politique d’oppression et de spoliation.
Nous avons voté pour les amendements concernant l’accord de Genève, non pas spécifiquement pour leur contenu mais par solidarité vis-à-vis de ceux, Israéliens et Palestiniens réunis, qui se battent pour que cesse une situation catastrophique pour les deux peuples.
Collins (UEN ),
   . - Les problèmes au Moyen-Orient ne sont jamais loin de notre champ de vision politique et il ne devrait pas en être autrement.
Le fond du problème est simplement le suivant. Nous disposons d’une feuille de route pour la paix au Moyen-Orient et nous devons tous collaborer pour la mettre en œuvre intégralement.
Cela ne sera en aucun cas facile, surtout au vu des niveaux de violence dont nous avons tous été les témoins ces derniers temps au Moyen-Orient.
Le gouvernement israélien n’a pas respecté son obligation de démanteler les avant-postes des colons et de geler leurs activités de colonisation.
Les Palestiniens ont été incapables de remplir bon nombre de leurs engagements quant à la question fondamentale de la sécurité.
J’ai déjà parlé de la nécessité de gestes inventifs de la part des deux parties au conflit.
L’Union européenne a un important rôle politique à jouer pour relancer le processus de paix au Moyen-Orient; elle pourrait certainement jouer un rôle de négociateur honnête dans la région.
Je continuerai d’insister auprès de la présidence italienne du Conseil pour qu’elle utilise tous les moyens diplomatiques dont elle dispose pour remettre le processus de paix au Moyen-Orient sur les rails. 
Santos (PSE ),
    La proposition de résolution du Parlement européen cherche à trouver un équilibre stable entre les recommandations et les critiques dirigées contre les parties au conflit israélo-palestinien. Cet objectif n’est cependant pas tout à fait atteint. En effet, certaines des principales critiques adressées à l’État d’Israël sont déplacées, dans l’économie du texte, parce que les actions qui se trouvent à l’origine de ces critiques ne sont pas mentionnées et que les interventions respectives sont "justifiées". Je veux parler par exemple de la condamnation d’Israël à la suite de l’attaque qu’il a menée contre des bases terroristes en Syrie, sans référence directe à l’acte de terrorisme qui l’a précédée.
La critique contre l’édification, par Israël, d’un mur de séparation apparaît également mal fondée du point de vue de l’histoire. Les autorités israéliennes considèrent ce mur comme une simple "barrière de sécurité".
Pour toutes ces raisons, je n’ai pas suivi la majorité du groupe du parti socialiste européen et je me suis abstenu. 
Howitt (PSE ),
   . - Monsieur le Président, ce rapport est sérieux et équilibré, et il fait honneur à notre rapporteur, M. Menéndez del Valle. Comme le Parlement européen doit toujours le faire, ce rapport rejette la violence de la part de toutes les parties, ce qui est le seul moyen de soutenir la feuille de route pour la paix au Moyen-Orient. Les députés travaillistes britanniques du Parlement européen donnent leur soutien inconditionnel à ce processus, ainsi qu’au vote d’aujourd’hui au Parlement.
Nous ne nous sommes abstenus qu’à l’égard de deux points techniques. Oui, nous croyons que les deux parties doivent honorer les accords d’association qu’elles ont signés avec l’Union européenne, mais nous ne pensons pas que la menace de suspendre rapidement ces accords soit un pas constructif à ce stade. De même, bien que nous n’excluions pas l’intervention d’une force de maintien de la paix des Nations unies à l’avenir, nous pensons qu’il n’est pas réaliste d’en réclamer une pour le moment. D’ailleurs, elle serait clairement refusée dans la région elle-même.
Cela n’en reste pas moins un important travail politique et le Parlement européen peut être fier de la contribution que nous apportons aujourd’hui pour encourager la paix, la justice et la sécurité pour Israël et la Palestine. 
Korakas (GUE/NGL ),
   . - Les députés du parti communiste grec ne vont pas voter pour le rapport car celui-ci soutient que la "feuille de route" constitue l’ultime et unique solution à la désescalade au Moyen-Orient. Cependant, Israël, enhardi par le soutien sans faille des États-Unis et la complicité de l’UE, viole chaque accord conclu, renforce la politique criminelle de génocide contre le peuple palestinien, poursuit l’établissement de colons dans les territoires palestiniens et érige un mur, inspiré des pratiques fascistes, en vue du démembrement de la Palestine et pour en faire un ghetto. Si ce mur venait finalement à être achevé, il annexerait 58% des territoires de la Cisjordanie, prenant au piège 600 000 Palestiniens ainsi que la plupart des terres fertiles. Ainsi, il détruirait objectivement toute possibilité de création d’un État palestinien indépendant.
Cette aspiration vers laquelle tend Israël correspond parfaitement aux plans impérialistes américains au Moyen-Orient, dont Israël constitue le prolongement du bras. Sous le couvert de la campagne antiterroriste, l’UE, elle aussi, prend parti pour Israël, malgré quelque opposition au sein du camp impérialiste. Le rapport en cours de discussion, malgré quelque bonne proposition du rapporteur, qui tente de paraître "objectif", garde en fait ses distances par rapport aux deux camps. Dans son effort de calmer l’envahisseur, l’UE ne fait que l’enhardir.
Nous nous joignons sans réserve au peuple palestinien dans sa lutte pour un État indépendant et, en même temps, aux forces israéliennes qui s’opposent à la politique criminelle de M. Sharon, tout en reconnaissant qu’il ne peut y avoir d’État israélien sans État palestinien. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Il y a dix ans, le monde entier s’attendait à ce que le conflit israélo-palestinien puisse à court terme être résolu par la voie pacifique. Au lieu de contester chacun le droit à l’existence du peuple voisin et de le contraindre à l’émigration, ils vivraient désormais en paix côte à côte, sans humiliation, sans entraves et sans crainte. Par la suite, les extrémistes des deux bords ont toutefois eu de nouvelles occasions de prêcher la haine. Par crainte de la violence de l’autre, chacun a opté lui-même pour la violence. La majorité des habitants israéliens acceptent l’existence d’un état palestinien, mais, chez eux, octroient le pouvoir à un opposant de cet état, car ils voient en lui leur meilleure chance de protection contre la violence palestinienne. En Palestine, des groupes comme le Hamas et le Djihad ont acquis du pouvoir parce que la population est d’avis que l’on ne parviendra de toute façon jamais à s’entendre avec l’occupant, qui prend possession de territoires de plus en plus étendus pour y implanter des colonies et construire un mur. La situation des relations entre Israël et la Palestine semble donc définitivement sans issue. Le 12 novembre, les forces modérées des deux pays doivent se réunir à Genève pour présenter une solution finale négociée en vue d’établir une paix équitable. Ce rapport va heureusement dans le même sens, mais il est important que le Parlement européen soutienne aujourd’hui explicitement le plan de paix avec une majorité confortable en adoptant l’amendement 11. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Depuis quelque temps, notre Parlement souhaite accélérer la résolution du conflit au Moyen-Orient. On pourrait dire que notre Assemblée souhaite unanimement un "accord de paix ferme et définitif", qui permette de garantir la cohabitation entre juifs, musulmans et chrétiens.
Malheureusement, le dialogue constructif animé par ce propos commun a cédé au sectarisme propre à d’autres, pour en revenir à une suite de monologues qui apportent peu de choses au règlement effectif de ce problème.
Dans ce domaine, il importe de maintenir une impartialité et une objectivité rigoureuses, en résistant à la tentation d’adopter une approche ampoulée.
Je regrette profondément que cette question reste l’otage du factionalisme et la pamphlétarisation radicale qui contribuent, plus que toute autre chose, à discréditer le Parlement européen et à ce que ses résolutions soient méprisées.
Comparer au terrorisme les actions d’un État démocratique souverain dans la défense de ses citoyens constitue une inversion inexcusable des principes qui devraient guider une évaluation indépendante des causes et des conséquences de ce conflit, avec la certitude que l’on ne parviendra pas à la paix pour les 2 nations en montrant du doigt les responsables, mais bien en empruntant la voie de la justice, de la stabilité et de l’honneur.
J’ai pu contribuer à améliorer l’équilibre général du texte à travers les votes par paragraphe. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . - Je me suis abstenu lors du vote final.
Nous, démocrates-chrétiens du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, avons voté contre la proposition du point 66 (à présent adoptée par 191 voix pour, 179 voix contre et 39 abstentions) relative à un "mandat international en Palestine comprenant une force internationale sur le terrain". Cela nous ramènerait plusieurs décennies en arrière.
Le point 18 n’est pas clair dans la mesure où il ne fait pas la distinction entre les actes terroristes commis par des kamikazes palestiniens et les actions menées par l’armée israélienne.
Au considérant G, le plan de paix du Quartette est décrit comme "l’ultime possibilité de crédibilité du monde occidental face à l’opinion publique arabe et islamique". Là n’est pas l’objectif. Le plan de paix vise à établir la paix et la réconciliation entre les Israéliens et les Palestiniens - et rien d’autre. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   . - L’esprit d’entreprise est présenté comme le nouvel idéal de l’UE qui résoudra les problèmes de stagnation économique, de chômage, etc. On tente ainsi, entre autres choses, de transférer la responsabilité en matière de croissance du niveau social au niveau individuel. Par exemple, on interprète le chômage comme un manque d’esprit d’entreprise de la part des chômeurs et non comme une composante du capitalisme.
Tant le texte de la Commission que le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen constituent des hymnes à ce nouvel idéal. La Commission propose trois axes d’action: suppression des barrières au développement des entreprises, équilibre entre risque et rémunération et promotion d’une société qui attache de la valeur à l’esprit d’entreprise. En d’autres termes, elle propose une immunité totale pour les entreprises, de l’argent bon marché et des garanties que les investissements rapporteront de très gros bénéfices, sans oublier la campagne de propagande à tous les niveaux (enseignement, média, etc.) pour que les personnes non expérimentées soient elles aussi persuadées d’aduler l’esprit d’entreprise ou, du moins, les chefs d’entreprises. Le rapport va dans le même sens.
Nous ne nous étonnons bien sûr pas de voir l’UE capitaliste déifier l’esprit d’entreprise. Mais nos idéaux et nos principes nous interdisent d’accepter une telle approche. Nous faisons la distinction entre l’individualisme et l’action collective et entre l’entreprise capitaliste lucrative et celle qui fonctionne pour l’intérêt de l’ensemble de la société. C’est la raison pour laquelle les députés européens du parti communiste de Grèce ont voté contre ces rapports. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   . - On peut comprendre que le Parlement et la Commission se penchent sur les problèmes que rencontrent les petites entreprises en Europe, et en particulier l’artisanat. Mais les textes dont il est question ici nous entraînent dans un monde virtuel, une construction idéologique à la gloire du marché. Ainsi, le Livre vert sur l’esprit d’entreprise et ce rapport, qui le commente, ont pour présupposé que "les entrepreneurs sont la force motrice de l’économie sociale du marché". Les salariés, manifestement considérés comme la force d’inertie, apprécieront... D’ailleurs, le Livre vert précise tout le mal que pense la Commission des "rigidités qui affectent la flexibilité du travail". Et le rapport Langen demande que soient prises "les initiatives qui feront disparaître les mentalités du passé, qui persistent à faire le procès des activités d’entreprendre et à diaboliser le profit". Et pourtant dans la "vraie vie", c’est bien la recherche du profit maximum par les grosses entreprises qui écrase les petits sous-traitants. Elles leur imposent les prix les plus bas et les rythmes les plus élevés, qui se répercutent sur les salaires et sur les conditions de travail de salariés précarisés. De cela, les textes proposés ne disent mot et reprennent le refrain ranci de la baisse nécessaire des charges sociales. Nous avons donc voté contre ce rapport partiel et partial. 
Marques (PPE-DE ),
    Je félicite M. Langen pour l’excellent rapport d’initiative du Parlement européen sur l’esprit d’entreprise, l’innovation et les PME, que je soutiens, surtout quant à la nécessité d’encourager l’esprit d’entreprise dans l’Union européenne.
Je voudrais encore souligner que la transformation structurelle de l’économie, qui repose sur des activités du secteur des services, basées sur la connaissance, créera de nouvelles occasions d’entreprendre. L’Union et les États membres doivent donc redoubler d’efforts pour promouvoir l’esprit d’entreprise et d’initiative dans ce secteur, en consacrant une attention particulière au soutien à des entrepreneurs potentiels dans des régions défavorisées, surtout dans les régions ultrapériphériques. 
Pasqua (UEN ),
   . - Même si je ne suis pas toujours d’accord avec le contenu du Livre vert de la Commission comme avec celui du rapport parlementaire - je regrette notamment que la question des petites et moyennes entreprises ne soit pas davantage abordée -, je me félicite que l’Union s’attache résolument à la problématique de l’esprit d’entreprise, et j’espère que les États membres suivront cet exemple.
À l’heure où l’Europe est au bord de la récession, chacun doit bien comprendre que le redressement de nos économies suradministrées passe inévitablement par la promotion de la libre entreprise et de l’initiative privée.
Dans cette perspective, il est effectivement nécessaire de modifier les mentalités: celles des citoyens qui, trop souvent, ont une image négative de la création d’entreprises; celles des pouvoirs publics surtout qui, pour des raisons idéologiques, rechignent à créer les conditions d’une véritable "révolution entrepreneuriale" en refusant d’alléger le poids administratif sur les entreprises et d’abaisser la pression fiscale.
Il est urgent de redonner à ceux qui le souhaitent les moyens, le goût et la liberté de créer de la richesse. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Ce livre vert représente une importante contribution de la Commission européenne à la promotion de la croissance, de l’emploi et de l’esprit d’entreprise. En effet, l’Union européenne ne pourra devenir véritablement l’"économie la plus compétitive et la plus dynamique au monde" que si, en son sein, les acteurs économiques - et spécialement les petites et moyennes entreprises - deviennent eux-mêmes dynamiques, s’ils s’y intéressent et s’ils s’impliquent. C’est pourquoi, il importe d’éliminer les obstacles existants dans tous les secteurs de la politique d’entreprise, de créer un véritable environnement favorable - dans les domaines de la fiscalité, du lieu de travail et de l’éthique - et d’attaquer avec énergie, promptitude et efficacité les problèmes de nature structurelle comme celui de l’aversion pour le risque et du pessimisme des jeunes de certains États membres de l’Union européenne vis-à-vis de la création d’entreprise. Je suis totalement d’accord avec le rapporteur pour dire que l’élaboration de nouvelles campagnes promotionnelles ne suffira pas à résoudre ce type de problème. Il faut croire à nouveau aux forces de l’économie sociale de marché pour créer des incitants qui poussent les entrepreneurs potentiels à prendre des risques et des responsabilités d’entreprise.
L’esprit d’entreprise qui, espérons-le, sera source d’emplois, de croissance, de compétitivité, de réalisation du potentiel individuel et de développement de la société en général, résultera avant tout de l’"environnement favorable" que les institutions communautaires et nationales sauront créer. J’estime qu’il est clair que...

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson et Sandberg-Fries (PSE ),
   . - Nous, sociaux-démocrates suédois, sommes d’accord avec de nombreux points du rapport, mais nous souhaitons faire valoir notre opinion concernant une politique fiscale commune.
Nous sommes favorables à l’idée de niveaux minimaux pour certains impôts, par exemple l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le capital, car cela devrait faciliter la mise en œuvre d’une politique de marché intérieur. En introduisant une politique fiscale partiellement commune, nous pourrions par exemple augmenter le coût des activités nuisibles à l’environnement. Par contre, nous tenons à souligner que nous sommes opposés à toute harmonisation de l’impôt sur le revenu. Les parlements nationaux doivent continuer à légiférer en la matière, à l’avenir également. 
Auroi (Verts/ALE ),
   . - La proposition de la Commission venait à temps: à la veille de l’élargissement, les citoyens s’inquiètent des conséquences possibles de l’Europe à 25 sur leur vie, à commencer par leur emploi.
Alors que les politiques européennes chantent le plus souvent la gloire des PME et de la flexibilité (tout en adoptant à l’occasion des mesures qui rendent la vie des PME impossible, comme le brevet logiciel), je salue une initiative qui reconnaît que les industries restent de grands acteurs économiques et sociaux.
Je salue également le travail de la rapportrice, qui souligne l’importance d’une politique industrielle qui soit SOCIALE et ENVIRONNEMENTALE, en choisissant de placer son texte dans le contexte des trois piliers du développement durable et dans celui des conclusions des Sommets européens de Lisbonne et de Göteborg. La droite a tenté de supprimer ces accents, heureusement sans succès. Les profonds changements à venir dans le tissu industriel sont autant d’occasions de réduire l’impact environnemental de certaines activités.
Restait malheureusement dans le texte un paragraphe - contre lequel les Verts ont voté, car celui-ci considérait que les piles à combustible et l’hydrogène sont des énergies alternatives -, qui demande d’investir dans les nanotechnologies, sans aucun cadre légal et aucune idée des conséquences sanitaires et environnementales (pensez à celles des OGM!), et d’investir dans l’industrie de la sécurité et de la défense. Mis à part ce paragraphe, les Verts soutiendront ce rapport. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   . - En Europe, des dizaines de millions de travailleurs sont au chômage total ou partiel. Mais, selon la rapporteure, tout serait presque pour le mieux puisque cela stimulerait la ...
Le est-européen qu’elle invoque a une réalité: l’effondrement du niveau de vie des travailleurs et, cela va de pair, les surprofits qu’en tirent les entreprises occidentales installées sur place et, ici, la grande distribution. Car de grands groupes capitalistes occidentaux ont fait main-basse sur les entreprises d’Europe centrale. D’autres y ont "délocalisé" leur production, et parfois la transfèrent ensuite vers des pays encore plus pauvres, en semant la désolation derrière eux.
L’industrie textile disparaîtrait-elle d’Europe de l’Ouest? L’industrie française de l’habillement a perdu 134 000 emplois depuis 1986. Mais ses actionnaires n’ont rien perdu. Cette (65% de salariés en moins!), disent ses responsables patronaux, n’a pas affecté leur chiffre d’affaires.
Interdire les licenciements, sous peine de réquisition des entreprises qui font des profits, serait la seule politique industrielle qui protégerait les travailleurs. Nombre d’entreprises, qui licencient pour exploiter ailleurs, font toujours des bénéfices. Leurs profits accumulés devraient servir à maintenir les salaires, quitte à répartir le travail entre tous. 
Caudron (GUE/NGL ),
   . - Militant de toujours d’une Europe industrielle et donc d’une politique industrielle européenne, j’ai soutenu et accompagné l’excellent travail d’Olga Zrihen.
J’aurais, bien sûr, préféré qu’on aille beaucoup plus loin dans les moyens à mettre en œuvre (y compris dans le cadre constitutionnel) ainsi que sur les questions d’environnement, sans oublier les dimensions sociales et humaines.
Le rapport de force politique et économique en Europe et au Parlement a bien sûr limité nos résultats.
Pour autant, le pas fait grâce à Mme Zrihen allant dans le bon sens, j’ai soutenu son rapport. 
Pasqua (UEN ),
   . - Ce rapport a au moins un aspect positif: suggérer qu’il existe une politique industrielle européenne. Force est de constater que nombreux sont ceux, à commencer par les salariés des entreprises européennes frappées par la crise économique, qui doutent de la volonté de l’Europe de préserver notre tissu industriel.
Certes, l’industrie européenne doit effectivement se concentrer sur ses atouts: haut niveau de qualification de la main-d’œuvre, importante capacité technologique et de recherche, maîtrise des processus de production "propres", etc.
Mais dire cela est-il suffisant? Jusqu’à présent les analyses se multiplient, mais rien de concret n’émerge.
Plus grave: prises dans le carcan d’un Pacte de stabilité qui n’opère aucune distinction entre investissements productifs et dépenses improductives dans le calcul de la dette publique, soumises au contrôle aussi rigoureux qu’abstrait de la Commission en matière d’aides d’État (affaire Alstom) ou de concentrations entre entreprises, nos entreprises n’ont manifestement pas les moyens de concurrencer efficacement l’industrie américaine, qui, elle, bénéficie d’un soutien permanent de la part de son gouvernement.
Plus que de rapports, les industries européennes, les entrepreneurs ont besoin d’une volonté politique claire. Or, ce rapport ne répond pas à cette urgence. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    J’ai voté pour cet important rapport. Dans le sillage de la communication de la Commission européenne, il remet à l’ordre du jour d’aujourd’hui et, une fois encore, à l’ordre du jour européen la question décisive de la future politique industrielle de l’Europe, spécialement dans le cadre du processus actuel d’élargissement.
La politique industrielle de l’Union actuellement, confrontée aux conséquences de l’euro et de l’élargissement, est en pleine mutation. Il faut en effet trouver une nouvelle approche pour la politique industrielle qui devra s’articuler autour des priorités suivantes: maintenir les efforts en matière d’éducation, de formation et de qualification; réduire les obstacles fiscaux; augmenter les investissements dans la recherche et l’innovation; assurer la qualité des infrastructures (transports, communications et énergie); faciliter le financement des entreprises et le dialogue social; assouplir les procédures de constitution d’entreprises, etc. Ce n’est que si ces différents aspects seront respectés qu’il sera possible d’atteindre les objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne et de progresser vers une harmonisation au sein d’une Europe élargie, basée sur les actuelles règles de travail de l’Union.
Enfin, il est impératif de renforcer, de promouvoir et d’aider le côté esprit d’entreprise de l’industrie, en recherchant toujours l’efficacité économique ainsi que l’efficacité sociale et humaine.
Comme la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a élaboré un rapport équilibré, j’ai voté pour. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . - Ce rapport représente un pas vers l’objectif très ambitieux de la stratégie de Lisbonne, à savoir faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi. Alors que de nombreux États membres de l’UE sont confrontés à d’importants problèmes économiques, notamment l’Allemagne et la France, qui ne respectent pas les exigences du pacte de stabilité de l’euro, cet objectif semble encore loin d’être atteint. C’est pourquoi il est bienvenu de commencer à discuter du rôle des questions industrielles par rapport à cet objectif. L’industrie constitue malgré tout la base de l’économie européenne.
Le rapport exige également l’harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité car ceux-ci, dit-il, "ont un impact négatif sur le marché unique". Nous, démocrates-chrétiens suédois, sommes opposés à cette formulation, car les décisions en matière de politique fiscale relèvent de la compétence des États membres. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre le point 1d. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   . - À l’heure où les chefs de l’UE, lors du récent sommet de Bruxelles, exprimaient leur soutien au "gouvernement démocratiquement élu de Bolivie" et invitaient le peuple à "renoncer à la violence", Sanchez de Lozada déposait sa démission du poste de président du pays et allait à Miami pour chercher refuge auprès de ses amis.
Le soulèvement populaire en Bolivie et ses dizaines de victimes, résultat de la répression violente et sanglante, représente un accès de colère de la part des opprimés: travailleurs, agriculteurs et autochtones. Ils revendiquaient une place au soleil et défendaient la richesse naturelle de leur pays contre le pillage des monopoles étrangers et contre la néocolonisation par les États-Unis. Une fois encore, le peuple se révèle être le protagoniste de l’histoire. Une fois encore , on voit que l’ennemi, tout puissant qu’il puisse paraître, n’est pas invincible.
La résolution du Parlement européen, même si elle contient de nombreux avis corrects, adopte néanmoins une position neutre à l’égard du soulèvement populaire. C’est pour cette raison que les députés du parti communiste grec, se sont abstenus de voter. Parallèlement, nous exprimons notre solidarité au peuple de Bolivie et de l’ensemble de l’Amérique latine, ainsi que notre ferme conviction que cette récente victoire ne sera pas la dernière. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   . - La résolution prétend soutenir le régime démocratique en Bolivie alors que, dans ses propres considérants, elle affirme que, dans ce pays, le plus pauvre d’Amérique du sud, les paysans, les ouvriers et les sans-emploi sont largement exclus de la vie politique et que, par ailleurs, ce prétendu régime démocratique vient de massacrer les pauvres qui manifestaient contre le président de la République, alors en exercice.
Eh bien, pour nous, la seule démocratie qui a existé pendant quelques jours en Bolivie est la démocratie directe exercée par le peuple, laquelle a fait la démonstration que, malgré l’armée, malgré la répression, il est capable de chasser un président de la République dont la majorité ne veut pas.
La Bolivie est un exemple, non pas par son régime, mais par la réaction de son peuple. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Je condamne fermement la vague de répression brutale déclenchée par l’armée bolivienne, obéissant aux ordres de l’ancien président Gonzalo Sánchez de Lozada, laquelle a causé des dizaines de morts et des centaines de blessés.
La lutte que le peuple bolivien a menée ces derniers mois s’est transformée en une insurrection populaire dont la revendication centrale visait la sauvegarde de la souveraineté de la Bolivie et de son peuple sur les ressources énergétiques du pays. Cette lutte a conduit à la démission du président Gonzalo Sánchez de Lozada.
Il est fondamental que les perspectives et les occasions ouvertes par cette importante victoire pour le peuple bolivien permettent la concrétisation de leurs aspirations les plus profondes et légitimes. Spécialement, le pays devrait contrôler entièrement les ressources naturelles, en particulier des ressources énergétiques, surtout à travers la nationalisation de ses ressources et la fin de toute ingérence extérieure, notamment de la part des États-Unis.
Il convient également de se diriger vers la fin des politiques capitalistes néolibérales, qui sont à l’origine de la misère et des difficultés de la grande majorité de la population. Il faut les remplacer par les politiques inverses qui répondent de manière effective aux besoins et à l’amélioration des conditions de vie des travailleurs et de la population bolivienne. 
Le Président.
   - Ceci conclut les explications de vote.

(6)

Le Président.
   -L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0331/2003) de Mme Figueiredo, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission relative à une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche [COM(2003) 130 - 2003/2104(INI)]. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, au sein de la commission de la pêche, nous avons analysé et débattu des propositions de la Commission relatives à un plan d’action à mettre en œuvre de 2003 à 2005, qui vise à garantir que l’accès aux ressources halieutiques et leur exploitation soient contrôlés d’un bout à l’autre de la filière pêche sur la base d’un régime combinant des règles claires et une procédure contrôle unique, qui devrait s’appliquer aussi bien à la phase de capture qu’au transport et à la commercialisation des produits de la pêche. Ce régime devrait fournir des résultats comparables quelle que soit la nationalité de l’opérateur et quelle que soit la nationalité du service d’inspection nationale responsable.
Il existe un consensus général au Parlement européen et dans le secteur de la pêche quant à la nécessité d’améliorer la coordination, au niveau communautaire, des activités d’inspection et de surveillance, de rationaliser les moyens, de fixer des priorités, spécialement dans les domaines qui nécessitent une plus grande coopération entre les États membres, notamment dans les zones internationales gérées par des organisations régionales auxquelles l’Union européenne est partie.
De même, il apparaît souhaitable de faire avancer les mesures qui visent l’harmonisation des procédés et des objectifs en partant de l’expérience acquise dans les différents États membres au fil des ans, spécialement en matière de coopération transfrontalière, en prenant à tout moment en compte le rôle des autorités nationales dans le contrôle et l’évaluation des activités d’inspection et de surveillance en dialoguant avec le secteur et les autorités nationales, sans perdre de vue les différentes réalités régionales et sans remettre en cause les rôles spécifiques qui incombent à chaque État membre.
Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises dans le rapport, l’exécution efficace de la politique commune de la pêche dépend, avant tout, de la manière dont les pêcheurs soutiennent et respectent la réglementation en matière de pêche, qui, à son tour, dépend de la participation des organisations de pêcheurs à tous les niveaux de décision. Cet aspect nous semble particulièrement important.
Mais il est également important de prendre des mesures qui visent à utiliser plus efficacement les moyens nationaux d’inspection et de surveillance sur des pêcheries ou des unités de population sélectionnées. Ces mesures doivent faire l’objet d’une analyse et d’un débat associant toutes les parties intéressées, y compris les organisations de pêcheurs, les producteurs, les armateurs et les autorités nationales.
Cela dit, nous attirons aussi l’attention sur les coûts élevés du recours aux nouvelles technologies, qui sont importantes pour ce domaine et pour améliorer les mesures d’inspection et de surveillance. Dès lors que ce recours aux nouvelles technologies peut exiger des investissements massifs, il faut toutefois un financement adéquat dans le budget communautaire et des mesures de soutien en faveur des États membres qui en auront besoin.
Quant à l’intention de la Commission de présenter une proposition pour créer une structure commune d’inspection principalement fondée sur une Agence communautaire de contrôle des pêches en vue de veiller à la coordination des moyens nationaux d’inspection et de surveillance, nous insistons pour que la Commission effectue, en coordination avec les États membres, une étude de faisabilité, sur une base aussi large que possible, quant à l’établissement d’une structure organisationnelle chargée de l’inspection et de la surveillance communautaire. Cette étude devrait en particulier comporter une analyse du coût-efficacité et envisager une meilleure utilisation des moyens nationaux et les implications pratiques en termes de ressources matérielles, financières et humaines.
Nous demandons aussi à la Commission d’explorer les modèles de coopération au niveau communautaire en matière de contrôle et d’exécution, qui pourraient offrir une solution de remplacement à la proposition de création de la structure commune précitée et qui entraîneraient probablement des coûts moindres. Nous insistons sur la nécessité de cette étude avant toute décision ultérieure. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de terminer en remerciant tous ceux qui ont collaboré à l’élaboration de ce rapport. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, la Commission souhaite d’abord remercier Mme Figueiredo pour son excellent rapport et pour le soutien qu’elle apporte à la communication que nous avons mise sur votre table.
Suite à la réforme de la politique commune de la pêche, les États membres et la Commission doivent maintenant tout mettre en œuvre pour assurer une application correcte des nouvelles règles en vigueur. Pour ce qui est d’atteindre cet objectif commun, nous sommes tous, je crois, parfaitement d’accord sur la nécessité d’intensifier la coopération en matière de contrôle. De ce point de vue, la communication de la Commission définit une stratégie de coopération et de coordination, entre les États membres et au niveau de l’Union, portant à la fois sur ce qui peut être fait à court et à moyen termes. Ce que nous avons conçu comme un plan d’action vise à établir une stratégie cohérente pour rendre les activités d’inspection et de surveillance des États membres - puisque c’est effectivement de leur compétence - plus efficaces et nous proposons particulièrement trois grands domaines d’action.
D’abord, la définition des priorités d’inspection pour les stocks les plus menacés. Cette approche devra par la suite être étendue à d’autres activités, comme celles qui concernent la pêche des espèces hautement migratoires en Méditerranée ou le débarquement de navires à qui il arrive de pratiquer des pêches illicites.
Deuxième grand axe d’action, l’adoption de programmes de suivi spécifiques et transparents qui sont adaptés aux caractéristiques de chaque activité de pêche concernée. Notre proposition est que toutes les autorités nationales concernées participent à l’élaboration des programmes qui couvriront l’inspection et la surveillance en mer et, bien entendu aussi, le contrôle des débarquements et de la commercialisation.
Troisième axe, le renforcement de la coopération pour rendre le contrôle et l’application des règles uniformes et plus efficaces. L’expérience démontre qu’une coopération ponctuelle ou volontaire est insuffisante, notamment en ce qui concerne l’accès à l’information, la coopération au niveau opérationnel et le suivi de toutes les irrégularités et infractions. Nous considérons, comme le demande d’ailleurs l’industrie, que les procédures d’inspection doivent être harmonisées.
Une coopération volontaire ne suffit donc plus, et une structure organisationnelle au niveau communautaire est, selon nous, désormais nécessaire: d’où cette étude de faisabilité à laquelle nous proposons d’associer les États membres et les milieux intéressés - au premier rang desquels, bien entendu, les pêcheurs et leurs diverses communautés, comme vient de le dire Mme Figueiredo -,l’idée étant une structure commune d’inspection par le biais d’une agence de contrôle communautaire pour la pêche. Cette étude de faisabilité se ferait dans l’esprit d’une agence responsable de l’organisation et du déploiement de l’ensemble des moyens d’inspection et de surveillance en fonction des priorités qui seraient établies au niveau communautaire.
En conclusion, ce dialogue sur cette communication ne nous pose pas de problèmes et nous remercions à nouveau Mme Figueiredo de ses propos et de son soutien. 
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers et rares collègues, je serai très bref et je tiens à commencer par féliciter notre rapporteur, Mme Figueiredo, pour son rapport.
L’application uniforme de la PCP dans tous les États membres constitue, à n’en pas douter, un défi de taille, et c’est d’ailleurs pour cela qu’il convient de féliciter également la Commission européenne pour sa proposition. Aucune politique de la pêche n’est valable sans un contrôle réel et efficace, auquel doit également participer le secteur de la pêche lui-même.
Les nouvelles technologies permettent un contrôle meilleur et plus en profondeur. Il faut donc les mettre au service de l’amélioration du respect de la politique commune de la pêche. Ce contrôle ne doit pas se limiter à l’activité de pêche en soi, mais doit aussi s’étendre - et c’est là l’élément important - aux autres phases de ce processus que sont la chaîne de commercialisation, le transport, la vente, etc., en ce compris les contrôles dans les établissements de restauration. C’est pour cette raison que nous soutenons tous l’idée selon laquelle davantage d’homogénéité, de rationalité, de moyens et de fonds sont nécessaires.
Je vais consacrer le temps qu’il me reste à quelques petits commentaires sur le rapport de Mme McKenna, puisque, bien que notre groupe ait réclamé une discussion commune sur ces deux rapports, il n’en a pas été ainsi.
Je félicite le rapporteur et je me réjouis de ce que tant le rapport annuel de la Commission que celui du Parlement soulignent que quatre États membres seulement ont respecté à 100% les obligations liées aux correspondants, et ce dans tous les segments de la flotte. Ces États sont la Finlande, le Danemark, l’Espagne et le Portugal. Cela veut dire que 11 États ne respectent pas ces obligations et c’est ce qui importe le plus à mes yeux, ainsi que le fait que - et permettez-moi de le signaler en tant qu’Espagnol - l’Espagne figure parmi ces bons élèves. J’espère ainsi couper court - et que cela soit bien clair - aux quelques tentatives de diffamation et de discrédit à l’égard du secteur de la pêche espagnol. Néanmoins, l’Espagne est l’un des quatre seuls États, je le répète, qui respectent les plans de réduction de la flotte. Aussi me paraît-il nécessaire de le souligner ici, en présence d’autres États et, donc, d’autres représentants d’autres États membres, qui ne les respectent pas. 
Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, la communication que nous débattons aujourd’hui et qui vise une application uniforme et effective de la politique commune de la pêche est suggestive et nous fait considérer des questions qui dépassent la sphère de la PCP elle-même. L’objectif visé - l’application cohérente de la politique commune de la pêche - devrait s’étendre à l’ensemble des politiques communautaires et, mieux encore, à toutes les politiques de l’Union européenne et des États membres.
Nous réclamons cohérence et non-contradiction entre les différentes politiques communautaires ainsi qu’entre les différents aspects de la PCP. Nous devons orienter toutes les actions de la politique commune de la pêche vers un objectif commun, celui de la pêche durable, qui est l’unique moyen de permettre une activité de pêche qui soit durable. Cela dit, les autres politiques de l’Union, telles que la politique industrielle ou environnementale, doivent également contribuer à la préservation des ressources.
En raison du principe de subsidiarité, les institutions communautaires se sont transformées en une espèce de machinerie législative qui dépend des États membres pour sa mise en œuvre, ce qui signifie que c’est de la bonne volonté de ces derniers que dépend l’application uniforme et efficace. De même, c’est d’eux aussi que dépendent les infractions et le respect ou non-respect.
Les infractions aux dispositions communautaires se multiplient, ce qui les détériore et les rend de moins en moins efficaces. Dans le même temps, les voix réclamant la renationalisation ou la régionalisation des politiques communautaires telles que la PCP se multiplient elles aussi. Je tiens néanmoins à vous rappeler que le projet de Constitution européenne énumère quatre compétences exclusives de l’Union et que l’une d’elles est précisément la gestion des ressources halieutiques.
Aussi le groupe parlementaire du parti socialiste européen se félicite-t-il de ce que la Commission propose la création d’une structure commune d’inspection. Nous avons réclamé cette structure commune dans plusieurs résolutions, par exemple dans celle qui a été adoptée à l’occasion du livre vert sur la réforme de la PCP et, c’est pourquoi la Commission jouit du soutien du Parlement.
En Espagne, le comte de Romanones, qui était ministre à l’époque de la restauration, au début du XXe siècle, disait: "le Parlement n’a qu’à s’occuper des lois, qu’on me laisse les règlements". Or l’objectif d’une pêche durable ne sera pas atteint par le biais de lois ni par le biais de règlements, qui sont nécessaires mais ne suffisent pas. Il est indispensable d’impliquer, d’une part, les États membres et, de l’autre, tous les agents qui participent au secteur, au sens large du terme, à savoir, en ce compris la commercialisation, pour que nous puissions parvenir à cet objectif. Comme nous l’avons affirmé à chaque réunion de la commission de la pêche, cette action ne peut se limiter au cadre communautaire, étant donné que de nombreux problèmes de notre pêche trouvent leur cause à l’échelon international, et c’est à ce niveau qu’il convient de chercher des solutions. La coopération entre les différentes administrations est bien entendu fondamentale si nous voulons mener la PCP à bon port. Aussi, les administration régionales et locales, qui, bien souvent, comme dans la commercialisation, sont chargées de l’application des normes communautaires, doivent avoir le sentiment qu’elles participent à la prise de décisions. 
Vermeer (ELDR ).
   - Monsieur le Président, nous avons là un bon rapport, et je tiens à le souligner. Il extrêmement important que nous ayons des règles et des procédures de contrôle uniformes. C’est crucial si nous voulons mettre en place une concurrence équitable en Europe.
Je pense également qu’il est important que ces contrôles s’inscrivent dans une optique la plus internationale possible, de manière à ce que le Nord, le Sud, l’Est et l’Ouest aient la même notion du déroulement des contrôles. Je voudrais souligner qu’il existe énormément de plans, que nous souhaitons tous un changement structurel, mais je voudrais ajouter que le financement doit être temporaire. Nous ne pouvons tout de même pas octroyer des allocations permanentes pour réaliser les changements structurels.
J’aimerais encore dire un mot sur la mise en œuvre pratique à l’avenir. Je pense que des changements sont indispensables et qu’ils ne pourront être menés à bien que si les organisations de pêcheurs acceptent de coopérer. Nous avons suffisamment d’exemples au sein de l’Union européenne, mais ces efforts sont trop peu structurés.
Je voudrais aussi plaider en faveur d’une mesure que le a déjà introduite et qui consiste à permettre à des biologistes de s’embarquer sur des bateaux de pêche. De cette manière, ils ne rateront plus le bateau puisqu’il les suivent à bord de leur propre petit bateau. Nous devons veiller à ce que l’écologie et l’économie veuillent partager le même avenir. Si cette volonté est présente, il est bien plus facile de réaliser des changements. Je voudrais donc attirer l’attention sur ce système et, donc, demander une fois de plus d’envisager des méthodes nouvelles et plus efficaces, de mener des recherches dans le domaine des méthodes acoustiques pour distinguer les différentes sortes de poissons, de procéder à une révision de la situation concernant les prises accessoires, car il est extrêmement important que nous ayons non seulement une idée de la pêche principale, mais aussi des prises accessoires. Il est donc important pour nous de parvenir à nous forger cette idée en débarquant ces prises et en enregistrant tout ce qui sort lors du débarquement. Ainsi, nous contribuerons véritablement à l’avenir de la pêche.
En outre, pour terminer, je voudrais ajouter une dernière petite chose: il serait également utile que les droits soient cessibles à l’avenir. 
Esclopé (EDD ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la pêche est un sujet sensible, propre aux conflits de toute nature: c’est un domaine fort de ses traditions, mais où flibustiers et forbans de tous poils troublent l’ordre public. Félicitations donc à Mme le rapporteur pour la clarté et le courage de son rapport.
En effet, les activités secrètes et illicites, le braconnage, les ventes occultes mettent en péril l’activité de l’ensemble des pêcheurs professionnels. Cette activité ne sera politiquement et socialement sereine et économiquement rentable que si les contrôles sont efficaces, équitables, clairs, transparents et identiques dans tous les États membres de l’Union.
Mais, aujourd’hui, ils ne sont notoirement pas assez performants. Leur renforcement passe par leur rationalisation et leur modernisation. Il faut développer les contrôles du positionnement par satellite, améliorer les livres de bord, chaque État devant aussi mettre en place des moyens humains et matériels conséquents et suffisants. Les États sont responsables des contrôles, vous l’avez rappelé; ils doivent le rester. Mais ils doivent améliorer et renforcer ces contrôles, charge à l’Union européenne de les coordonner et aux services spécialisés de la Commission en charge de la pêche d’évaluer l’impact de cette amélioration. Il faudra peut-être, si l’impact de ces contrôles reste insuffisant et seulement dans cette éventualité, songer à une structure commune d’inspection, qui prendrait appui en particulier sur une agence communautaire de contrôle de la pêche. 
Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je peux dire que mon groupe et moi-même avons beaucoup d’estime pour le rapport de Mme Figueiredo.
Notre politique commune de la pêche est aussi forte que le plus faible des maillons. Autrement dit, la surveillance est particulièrement cruciale, car seule une gestion efficace des quotas nous permettra de pratiquer à l’avenir une bonne politique commune de la pêche. C’est pour cette raison que j’ai également déposé, aussi au nom de mon groupe, un certain nombre d’amendements qui ont été repris par la commission de la pêche et par le rapporteur. Je les en remercie.
Les divergences entre les états membres sur le plan des méthodes de contrôle doivent être aplanies. Nous sommes donc chaudement partisans de la création d’une agence communautaire chargée de surveiller le respect de la PCP. Cette politique de la pêche pourrait également tirer profit d’un ancrage solide dans la société et de la confiance du secteur lui-même. C’est pour cette raison que nous avons pris fait et cause pour la possibilité de créer des organisations internationales de producteurs. Permettre une coordination transfrontalière offrira en effet un système de pêche durable une plus large base. L’engagement des pêcheurs est indispensable à cet égard.
Sur ce point, je voudrais également demander une fois de plus que l’on consacre une attention particulière au secteur de la pêche à la crevette. Ce secteur appliquait depuis des années un système de pêche durable, dont beaucoup ont fait l’éloge. L’intervention d’une instance nationale chargée de la concurrence aux Pays-Bas a cependant mis soudainement fin à cette politique. Au nom de mon groupe, je voudrais plaider avec insistance, également auprès de la Commission, pour que le commissaire Fischler s’engage à ce que ces organisations de producteurs soient autorisées. Cette proposition est formulée dans un amendement que j’ai déposé et qui a été approuvé par la commission de la pêche.
Il semble trop souvent que les efforts déployés par d’autres commissaires aient un effet contre-productif sur le commissaire Fischler à cet égard. Je fais notamment allusion aux commissaires Monti et Bolkestein, chargés de la politique de la concurrence. Une approche trop libérale d’une partie de la Commission ne peut léser la position sociale des pêcheurs et la situation environnementale en mer du Nord. À cet égard également, je me réjouis de ce rapport. Il serait souhaitable que la Commission prenne conscience du fait que les efforts des organisations de pêcheurs en particulier - aussi sur le plan international - seront à l’avenir indispensables pour permettre une approche vraiment rigoureuse de la problématique de la pêche. 
Stevenson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Figueiredo pour son excellent rapport et pour son dur labeur constant au sein de la commission.
Le contrôle et la surveillance adéquats de la politique commune de la pêche et la mise en œuvre équitable des règles sont, bien entendu, l’unique moyen de rendre un semblant de crédit à cette politique commune fortement discréditée. Toutefois, je tiens à dire que tout nouveau système de contrôle nécessitera la coopération du secteur, des pêcheurs eux-mêmes.
Les pêcheurs sont en train de perdre le moindre respect qu’ils aient jamais eu pour cette politique discréditée. Prenez par exemple ce qui s’est passé la semaine dernière. La même semaine où le CIEM a publié son rapport le plus récent, réclamant la fermeture totale de la pêche au cabillaud dans les alentours de la Grande-Bretagne et de l’Irlande, le Conseil de ministres a ouvert l’et a ouvert la zone d’exclusion économique autour des Açores et de Madère, permettant pratiquement une tournée générale dans certaines des zones de frai et nourriceries les plus sensibles des eaux européennes.
Cette décision a été influencée par des pressions politiques; elle n’avait rien à voir avec la conservation et tout avec la politique. Ce sont des décisions comme celle-là qui ont discrédité toute la PCP. Comment nos pêcheurs peuvent-ils croire qu’ils subissent des épreuves sans fin au nom de la conservation alors qu’ils constatent que de telles décisions sont prises, lesquelles défient le bon sens?
Il est également grand temps que la Commission s’attaque à ce problème honteux des deux millions de tonnes de poissons sains et de bonne qualité qui sont rejetés morts à la mer chaque année au nom de la conservation. Le public ne tolérera plus ce gaspillage inutile qui est devenu le symbole de cette PCP ratée.
Je remercie Mme Figueiredo d’essayer de rendre la vie au cadavre de cette politique discréditée, mais je crains qu’il ne soit trop tard pour la résurrection. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, je crois que les propos que nous venons d’entendre confirment, à la fois, la qualité des travaux de Mme Figueiredo et le plein accord et la convergence entre les vues de la Commission et du Parlement sur ce sujet.
Je ferai une exception pour les derniers propos de M. Stevenson, dont je ne partage pas le diagnostic sur l’état de la politique commune de la pêche, mais il comprendra sûrement que l’appréciation de la Commission ne rejoint pas tout à fait la sienne.
Quant à la question des crevettes, qui a été soulevée par M. Maat, nous en prendrons bien sûr note et il ne fait aucun doute que M. Fischler en parlera avec ses collègues, voire, éventuellement, si nécessaire, avec M. Monti. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu après le débat sur les points relevant de l’article 50 de notre règlement. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0332/2003) de Mme McKenna, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d’orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 et sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats intermédiaires des programmes d’orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002 [COM(2002) 446 - COM(2002) 483 - 2002/2262(INI)]. 
Lamy,
   . - La Commission souhaiterait d’abord remercier Mme McKenna pour son rapport et pour le travail qui a été effectué sur ce sujet.
Nous partageons, globalement, l’analyse que vous faites, Madame McKenna, des programmes d’orientation des capacités de la flotte, ce que nous appelons POP dans notre jargon, et en l’occurrence POP IV. Vous savez d’ailleurs que nous en avons tiré les conséquences dans la réforme de la politique commune de la pêche pour remédier à ces lacunes que vous soulignez et qui étaient devenues évidentes aux yeux de tous.
Nous partageons également votre recommandation de ne plus financer l’exportation des navires de pêche vers les pays tiers: comme vous le savez, nous l’avons suggéré dans notre proposition de réforme. Le Conseil en a différé l’application un peu plus loin que nous le souhaitions, mais l’essentiel est qu’après 2004 les exportations de navires de pêche avec aides publiques ne seront plus possibles.
En revanche, sur un point nous ne partageons pas votre jugement sur les nouveaux outils de gestion de la flotte, qui ont été décidés dans la réforme de la politique commune de la pêche: vous semblez considérer que ces nouveaux outils ne permettront pas de réduire la surcapacité de la flotte communautaire.
Je voudrais brièvement rappeler les deux avancées principales de cette nouvelle politique de gestion. La première, c’est le régime d’entrée et de sortie des navires de pêche - c’est une innovation qui n’a pas été acceptée de gaieté de cœur, ni par la profession ni par les États membres - et ce régime sera combiné avec l’interdiction de remplacer les capacités de pêche qui ont été retirées avec des financements publics, nationaux ou communautaires. Ceci aura pour conséquence de réduire notre flotte de manière progressive.
La deuxième mesure, ce sont les régimes de limitation des prises. C’est, évidemment, une composante essentielle des plans de reconstitution des stocks halieutiques et, en limitant les prises, nous renforcerons les efforts de réduction de la surcapacité. Nous partons donc d’une analyse, très largement commune avec la vôtre, des déficiences du passé et considérons que les mesures prises adoptées lors de la récente réforme de la politique de la pêche permettront de répondre, dans une très large mesure, aux préoccupations que vous avez exprimées dans votre rapport. 
McKenna (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, ce rapport concerne la révision par la Commission des programmes d’orientation pluriannuels. Techniquement, il couvre la période qui va jusqu’au 30 juin 2002, mais vu que le Parlement ne fera pas de rapport sur la situation finale au 31 décembre, je ferai quelques commentaires sur la situation jusqu’à ce jour.
C’était le 4e programme d’orientation pluriannuel, une série de programmes qui remontent à 1983. Ils ont tenté d’exercer un certain contrôle sur la taille et la répartition des flottes européennes. Ils ont duré 20 ans en tout. Étant donné que leur objectif était d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation et à la lumière des conseils fournis par le CIEM ces derniers jours, on peut conclure sans crainte qu’ils ont été un échec retentissant.
La Commission, et c’est tout à son honneur, a proposé une diminution beaucoup plus complète et importante de la capacité de flotte que ce que le Conseil n’a jamais pu accepter. Par exemple, les objectifs convenus pour les flottes combinées des États membres étaient si modestes que la flotte communautaire toute entière était déjà plus petite que les objectifs globaux, même avant l’entrée en vigueur du POP IV. Certaines flottes ne devaient pas du tout être réduites. Cependant, à la fin du programme, en décembre 2002, seuls cinq des treize pays avaient atteint les objectifs pour tous les différents segments de la flotte.
L’Espagne, souvent critiquée dans cette Assemblée, en faisait partie. Il est clair que les États membres n’avaient pas le cœur à l’ouvrage. Maintenant, on abandonne même les POP. Si nous reconnaissons qu’ils étaient inefficaces et difficiles à gérer, ils avaient au moins l’objectif de réduire la capacité de flotte. Les mesures mises en place dans le cadre des soi-disant réformes n’en ont même pas fait autant. Chaque État membre s’est vu octroyer une certaine capacité pour les navires de pêche en termes de tonnage et de kilowatts, mais il n’y a aucune exigence de réduire cette capacité.
Comme l’a dit le commissaire lui-même, il n’y a une exigence de réduire la capacité que si des fonds publics sont utilisés. Étant donné que les stocks de poissons diminuent plus rapidement que les flottes qui les pêchent, l’avenir ne semble pas très réjouissant, ni pour les poissons ni pour les communautés côtières et les personnes qui dépendent de l’industrie des produits de la pêche. Cela va causer une crise socio-économique majeure. Elle se profile à l’horizon. Comme l’a dit M. Stevenson, ils subiront des épreuves sans fin. Mais c’est ce qui va se passer si nous ne nous rendons pas compte du problème et de la façon dont il faut le résoudre.
Vu que M. Lamy est le commissaire chargé du commerce, il pourrait être intéressé de savoir comment l’Union européenne pratique le libre-échange avec les navires de pêche. Entre 1998 et 2001, au moins 746 navires ont été exportés à des pays tiers. Ce chiffre pourrait être bien supérieur, mais comme de nombreux navires avaient quitté la flotte, la Commission n’a aucune idée de ce qu’ils sont devenus. Ils ont tout simplement été envoyés au déchirage.
Parmi ces 746 navires, 38 au moins ont directement été exportés à des pays qui, on le sait, offrent des pavillons de complaisance. Certains propriétaires de navires ont même reçu des fonds de l’IFOP pour exporter vers ces pays. Même M. Lamy sera bien obligé de reconnaître qu’il est difficile d’avoir un commerce plus libéralisé que cela!
Un autre problème relatif à la gestion des POP par la Commission concerne les eaux situées en dehors de l’Union européenne. Voici quelques années, la Commission a autorisé un navire relativement grand, l’, à rejoindre la flotte irlandaise; en conséquence, un autre navire, le , a été exporté vers un pays offrant des pavillons de complaisance, le Panama, soi-disant parce qu’il y a - ou il y avait - beaucoup de poissons en Mauritanie. Dans le courant de cette année, la Commission a octroyé une faveur semblable aux Pays-Bas. Cette fois, elle a autorisé l’équivalent de trois "" à entrer dans le registre néerlandais pour pêcher les mêmes poissons au large de la Mauritanie. Mais d’après le propre avis scientifique de la Commission, il ne faudrait pas augmenter l’effort de pêche là-bas. Je ne vois donc pas comment on peut justifier cette décision.
Récompenser les personnes qui enfreignent la loi pose un problème majeur. Dans le cas de l’, ce navire était illégal. Qu’a fait la Commission? Elle a aidé à le rendre légal. Elle a légalisé une situation illégale. Elle a fait de même avec le navire néerlandais. Elle a maintenant rendu légale une situation illégale.
Cela envoie un signal clair à toute autre personne qui voudrait faire de même: au fond, violez la loi, ignorez-la et la Commission finira pas vous aider. Ce n’est pas ce signal-là qu’il faut envoyer. Il est clair que la Commission se met en quatre pour aider les propriétaires de ces chalutiers géants. Ce ne sont pas les petites communautés côtières qui seront affectées, mais bien les grandes entreprises commerciales.
Je suis consternée par le comportement de M. le commissaire Byrne, qui s’est aussi mis en quatre pour aider le propriétaire de l’, le plus grand chalutier pélagique du monde, à obtenir une licence de pêche. Je pense qu’agir dans l’intérêt d’un homme d’affaire de son propre pays va à l’encontre de son devoir de commissaire. Il faudrait aussi faire une enquête à ce sujet. Je voudrais savoir combien d’autres commissaires se mettent en quatre pour favoriser des intérêts commerciaux spécifiques par rapport aux intérêts de la Communauté. 
Maat (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais complimenter le rapporteur pour le rapport final qui nous est présenté là, et qui a également été bien amendé. Je voudrais émettre une remarque quelque peu politique: elle appartient à un groupe qui appelle régulièrement à l’insoumission civile sur de nombreux terrains, mais je remarque qu’elle se montre à présent très fidèle à l’ordre établi. Dès qu’une entreprise commet une infraction ou pose un acte qui ne serait pas tout à fait conforme aux règles, elle doit être sanctionnée sur-le-champ. Je trouve qu’il s’agit là d’un discours valable. Il est possible de discuter même avec la gauche européenne des questions pour lesquelles nous devrions ou non suivre le gouvernement. Je m’écarte du sujet.
Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire qu’il est justifié que les programmes d’orientation pluriannuels soient enterrées. Quatre générations de POP n’ont abouti à aucun résultat, et ce n’est pas ainsi que nous devons aborder la politique commune de la pêche. En effet, depuis que je siège au Parlement, je me suis toujours opposé à cette approche et je me réjouis que la Commission, et le rapporteur, le reconnaissent à présent.
En outre, nous ne pouvons pas rester inactifs. Il est clair qu’il y a une trop grande capacité et il importe d’y remédier. Mais il existe pour ce faire d’autres moyens que la seule réduction de la flotte. Je fais allusion ici à l’utilisation de "jours passés en mer". Nous pouvons limiter ce nombre de jours passés en mer. En outre, on pourrait également surveiller plus efficacement les quotas en instaurant un système de gestion commune des quotas par les organisations de producteurs. Les possibilités sont nombreuses et je voudrais en effet inviter à ce propos la Commission à exploiter au maximum les possibilités qui existent dans la politique avant d’en chercher de nouvelles.
Mais dans le même temps, je voudrais néanmoins promettre mon soutien à la politique de la Commission. Il importe en effet que nous ayons davantage de prise sur l’envergure de la flotte, éventuellement aussi en ce qui concerne la conversion de la flotte de navires plus petits en navires de plus grande taille. Lorsque les navires sont plus grands, il est souvent possible de partir en mer plus longtemps, ce qui n’entraîne pas toujours un tonnage plus important, mais une pêche plus effective. À cet égard, cet instrument même - les jours passés en mer -, combiné à la réduction de la capacité de la flotte, peut justement se révéler être un instrument judicieux pour parvenir à une approche tout à fait productive et à une pêche durable.
Je le répète, notre groupe peut, même après les amendements, marquer son accord sur les grandes lignes de ce rapport et j’attends avec intérêt la réponse du commissaire. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, là aussi, les propos que nous venons d’entendre confirment mon diagnostic sur le passé de ces peuples et sur la nécessité, qui a été, je crois, parfaitement reconnue dans la réforme de la pêche, l’année dernière, de passer à d’autres systèmes. C’est ce que nous avons fait avec, je crois, une volonté clairement exprimée par la Commission et les États membres qui, après bien des discussions, ont fini par accepter d’entrer dans cette logique.
En ce qui concerne l’observation de Mme McKenna sur les autorisations supplémentaires données aux Néerlandais pour 2003, je répondrai - sur un point - que la Commission a effectivement accepté une augmentation de leurs segments pélagiques, à la seule condition toutefois du respect des engagements que nous avons tous pris dans cette zone non-Atlantique, et ce pour éviter tout dépassement des capacités de prise que nous avions fixées. C’est sous cette condition seulement que l’autorisation à laquelle elle fait référence a été acceptée. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu après le débat sur les points relevant de l’article 50 de notre règlement.
Miguélez Ramos (PSE ),
   Les POP sont indispensables pour atteindre le niveau de ressources nécessaire pour faire de la pêche une activité durable avec un avenir au sein de l’Union européenne. Il convient également de sanctionner tout non-respect des dispositions.
Nous prions la Commission d’exiger l’application intégrale des POP par tous les États membres. Admettre moins que cela reviendrait à récompenser ceux qui enfreignent la législation communautaire. Nous ne comprenons pas comment il est possible de continuer à transiger sur le comportement des ministres de la pêche. Je parle de ces ministres de la pêche qui approuvent des dispositions au Conseil mais ne les respectent pas ou refusent de fournir les données prouvant leur application.
Les ressources halieutiques, le secteur communautaire de la pêche et les régions dépendantes de la pêche seraient en meilleure posture si la PCP répondait à une logique socio-économique à long terme, qui ne soit pas truffée de contradictions. Il est illogique de subventionner la construction de bateaux pour ensuite investir dans leur déchirage. Il serait plus rationnel de permettre leur exportation vers des pays tiers, dans le cadre d’une coopération entre le secteur communautaire de la pêche et celui des pays en voie de développement. Le groupe du parti socialiste européen mise sur une politique à long terme qui combine l’adaptation de la flotte aux ressources, avec le maintien d’une activité de pêche durable. Nous voulons un avenir, tant pour les poissons que pour les pêcheurs. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0065/2003 - B5-0280/2003), de M. Jové Peres, à la Commission, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la réforme des OCM pour le tabac, le coton et l’huile d’olive. 
Jové Peres (GUE/NGL ).
   Monsieur le Président, je pense qu’il convient de signaler, en premier lieu, la différence de traitement que la Commission réserve aux différents secteurs envisagés dans sa communication. Trois possibilités sont envisagées en ce qui concerne le sucre, alors qu’elle ne considère qu’une seule possibilité pour l’huile d’olive, le tabac et le coton.
Ces trois cultures sont produites dans la même zone géographique. Elles ont en commun une utilisation intensive de la main-d’œuvre et la dépendance d’autres activités économiques associées. Qui plus est, nombre des exploitations où l’on cultive du tabac et du coton sont de faible dimension.
Aussi faut-il prévoir un impact important sur ces trois productions. On peut anticiper des conséquences sérieuses en ce qui concerne la surface cultivable, le nombre d’exploitations, l’emploi et l’activité économique des zones de production.
Dans le cas du coton, la Commission a déjà reconnu que cette culture risque de disparaître entièrement. C’est pourquoi elle a proposé un découplage partiel des aides. Aucune proposition de ce genre n’a été faite ni pour l’huile d’olive ni pour le tabac, alors qu’ils se trouvent dans des conditions similaires.
Dans l’hypothèse d’une réduction ou d’une disparition des cultures, je voudrais connaître les solutions que la Commission envisage pour la région concernée. Je suis particulièrement inquiet pour les régions productrices de tabac. Il semble que l’on ait le projet secret d’éliminer la culture du tabac. Je voudrais aussi connaître l’impact que la Commission prévoit en matière d’importations de tabac, et savoir si elle pense que la consommation va diminuer lorsque cette culture disparaîtra.
La communication de la Commission pose aussi d’autres problèmes juridiques majeurs. Dans le cas de l’huile, le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil, qui modifiait l’organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et des huiles, établissait que "les oliviers supplémentaires et les surfaces correspondantes plantés après le 1er mai 1998, ne peuvent être à la base d’une aide aux producteurs d’olive".
Cependant, la communication de la Commission précise que toutes les aides à la production d’huile d’olive seraient calculées sur la base des aides perçues au cours de la période 2000-2002. Il faut se rappeler qu’une oliveraie ne commence à produire que cinq ans après avoir été plantée et qu’elle n’atteint son plein potentiel de production qu’après dix ans. Selon la proposition contenue dans la communication de la Commission, les oliviers plantés entre 1990 et le 1er mai 1998 auraient droit à des aides, mais le montant de ces aides serait inférieur aux aides accordées aux autres oliveraies. Cette constatation donne lieu à de sérieux doutes quant à la compatibilité des orientations de la Commission avec le principe de sécurité juridique.
De même, le règlement de 1998 du Conseil fixait des quantités nationales garanties dont le dépassement entraînerait des sanctions et, par conséquent, une réduction des aides. En outre, si on suivait l’approche adoptée par la Commission dans sa communication, l’aide accordée aux oliviers plantés entre 1988 et le 1er mai 1998 serait également réduite. Dans ce cas aussi, il pourrait y avoir conflit avec les principes de sécurité juridique et d’égalité de traitement pour tous les travailleurs. Monsieur le Commissaire, je serais curieux de savoir l’avis de la Commission sur ce sujet. Je me demande si elle est consciente du risque que certains producteurs concernés pourraient attaquer le règlement devant la Cour de justice et le rendre inopérant.
L’organisation commune des marchés du coton se fonde sur le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce et a, en conséquence, force de traité. Le paragraphe 2 prévoit l’introduction d’un régime communautaire destiné à soutenir la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l’économie agricole. L’objectif était d’offrir un revenu équitable aux producteurs concernés et de stabiliser le marché de manière à améliorer les structures au niveau de l’offre et de la demande. Le paragraphe 2.1 prévoyait d’un régime communautaire destiné à soutenir la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l’économie agricole. En outre, le paragraphe 3 prévoit l’octroi d’une aide à la production au titre du régime envisagé.
L’aide visée par la Commission ne permettra pas de maintenir la production dans les régions de l’Union où l’ensemble de la situation est en équilibre instable. En outre, les conséquences du découplage des aides s’opposent aux paragraphes de l’acte d’adhésion de la Grèce que je viens de citer, ainsi qu’à ce qui a été rappelé en 1979, ratifié en 1986 et sanctionné dans des textes qui sont des sources primaires du droit communautaire. Monsieur le Commissaire, la Commission, en sa qualité de gardienne des Traités, pense-t-elle réellement que sa proposition est conforme à ces Traités?
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais dire à quel point je suis étonné que le Parlement européen n’ait pas jugé opportun d’exprimer son avis concernant la communication de la Commission, dans le cadre d’une résolution. Lorsque la Commission envoie une communication au Parlement européen, la moindre des choses est que ce dernier réponde à son contenu. En outre, il s’agit d’une décision sans précédent. Jusqu’à présent, le Parlement européen avait toujours répondu par un rapport ou une résolution aux communications antérieures aux réformes des OCM. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, comme vient de le dire M. Salvador Jové Peres, nous avons effectivement mis sur la table une nouvelle étape du processus de réforme de notre politique agricole en ce qui concerne le coton, l’huile d’olive et le tabac, l’idée étant de les rapprocher du régime général, qui est maintenant celui de la politique agricole commune, avec les mêmes objectifs: non plus soutenir la production, mais les revenus des producteurs grâce au transfert d’une part importante des dépenses actuelles liées à la production vers un système de paiement unique par exploitation.
Comme cela a été dit à l’instant, il est vrai que les secteurs du coton, de l’huile d’olive et du tabac ont leurs spécificités, que leurs productions se concentrent dans des régions qui, en général, accusent un retard de développement, et c’est la raison pour laquelle la Commission a pris en compte les effets économiques, sociaux et environnementaux d’un découplage total dans ces secteurs.
Pour commencer par le coton, nous avons calculé la part transférée vers le nouveau paiement unique découplé, qui est de 60%, de façon à maintenir la culture du coton, tout en permettant aux producteurs de dégager des marges semblables à celles des cultures concurrentes. Mais, d’un autre côté, pour réduire les effets négatifs sur l’environnement, nous proposons des limites maximales de surface, qui sont effectivement inférieures aux surfaces plantées pendant la période de référence pour l’allocation du nouveau paiement à la surface. On doit donc s’attendre à une certaine diminution de l’activité liée au coton et nous sommes conscients que cette réforme entraînera des efforts d’adaptation de la part du secteur. C’est pourquoi nous avons aussi proposé qu’elle puisse être accompagnée par des mesures de développement rural. Donc, effectivement, il y aura un impact, et cet impact devra être accompagné par des mesures de développement rural.
À propos de l’huile d’olive à présent, nous cherchons également à concilier une meilleure orientation vers le marché et une plus grande stabilité des revenus des exploitants, d’une part, et la préservation des oliveraies dans le cas où elles présentent un clair avantage social et environnemental, d’autre part. C’est pourquoi nous avons prévu que les États membres conservent 40% de leurs aides actuelles pour les paiements liés à la production, de telle sorte que puissent être financées des aides, sous forme d’enveloppes nationales, pour préserver les oliveraies qui présentent cet intérêt dont je viens de parler. Cette aide est destinée à couvrir les frais d’entretien des oliviers, en dehors de tout soutien à la production ou à la récolte. Parce que nous sommes conscients de la diversité des situations régionales, nous pensons qu’il est bon que les États membres aient la faculté d’établir le niveau des primes, afin d’adapter le montant unitaire de l’aide en fonction de la situation locale et de telle sorte qu’elle soit concentrée là où elle est la plus nécessaire.
Au sujet du tabac, enfin. Nos propositions se fondent aussi sur une étude d’impact approfondie. Nous avons analysé l’ensemble des implications directes et indirectes de l’actuelle organisation commune de marché, du point de vue de la production, du point de vue de l’impact de diverses options sur les revenus agricoles et sur l’emploi dans les différentes régions de tabaculture. Nous avons consulté les producteurs, nous avons consulté les élus locaux des régions de production lors d’un forum qui a réuni l’ensemble des parties prenantes, et nous en sommes arrivés à la conclusion que la réorientation de la production des exploitations de culture du tabac était une nécessité. N’oublions pas que, même à l’heure actuelle, les recettes de nombreuses exploitations ne couvrent pas les coûts variables de la production.
Notre étude montre aussi que cette réorientation de la production peut, évidemment, avoir un impact négatif sur l’emploi dans les secteurs d’amont et d’aval qui sont liés à l’économie du tabac, même si nous n’avons pas d’évaluation précise dans l’impact global et localisé. Sans doute la production du tabac est-elle importante pour l’économie de certaines régions aujourd’hui, sans doute la disparition aura effectivement des conséquences de ce point de vue, que nous souhaitons limiter. C’est pourquoi, à la différence de ce qui a été prévu pour le coton ou pour l’huile d’olive, nous avons une approche spécifique qui, d’abord, consiste à découpler entièrement les cas des petites exploitations - celles où la production est inférieure à 3,5 tonnes -, et le but est de garantir tout de suite à ces petites structures le maintien intégral du soutien au revenu dont elles bénéficient actuellement.
Ensuite, pour ce qui est de la restructuration, nous proposons des financements supplémentaires, par transfert d’une partie des financements actuellement consacrés à l’aide directe à la production vers une enveloppe de restructuration, qui viendrait abonder les fonds de développement rural actuel des régions de production pour soutenir leur diversification.
Ce redéploiement en quelque sorte, qui consiste à utiliser de l’argent existant au bénéfice de la restructuration, fait partie des propositions de la Commission, étant entendu qu’il reviendrait aux producteurs et aux responsables des régions concernées de définir les mesures les plus adaptées dans le cadre de tout ce qui est disponible dans la panoplie des instruments "développement rural".
Par conséquent, nos propositions dans ces trois secteurs tiennent compte à la fois des règles générales, que nous souhaitons être maintenant celles de la politique agricole commune, et des particularités. Ces trois secteurs sont très différents des autres grandes cultures, ils sont très différents les uns des autres et nos propositions visent à refléter cette diversité, tout en restant dans la ligne de nos principes généraux. 
Camisón Asensio (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans ce débat, je me concentrerai uniquement sur l’inquiétude que la Commission a jetée parmi les cultivateurs de tabac européens à la suite de sa proposition insensée de réforme du secteur. On pourrait se demander s’il est réellement si difficile de comprendre le président du Conseil des ministres de l’agriculture, le ministre italien Giovanni Alemanno, qui a parlé avec éloquence de l’importance sociale du maintien de cette culture, en particulier en Espagne, en Grèce et en Italie.
Les importations de tabac vers l’Union européenne augmenteront immanquablement. C’est ce qu’avance le président du Conseil de l’agriculture. Le ministre espagnol de l’agriculture est du même avis, tout comme les autorités de ma circonscription, l’Estrémadure. C’est l’une des régions qui vont le plus souffrir, si ce coup bas est réellement porté à la société rurale.
Je voudrais rappeler une fois de plus que la mesure pourrait avoir des conséquences fatales pour la région. Environ 20 000 familles seraient touchées, avec des pertes de salaire approchant les 200 millions d’euros. Il convient de signaler aussi qu’aucune utilisation alternative des terres n’a été définie, hormis de la laisser en jachère.
Permettez-moi quelques brefs commentaires. Le commissaire s’est efforcé de démontrer que la Commission a réalisé des recherches approfondies. Elle devrait dès lors être en mesure de fournir des chiffres concernant la baisse de consommation de tabac au sein de l’Union une fois la réforme introduite. Elle devrait également être à même de fournir des informations sur les tarifs douaniers qu’il convient d’imposer afin de limiter les importations de tabac vers l’Union.
Je suis convaincu que la Commission a pris bonne note de ce qui s’est passé ce matin dans l’Assemblée durant le vote sur le budget. Le Parlement a rejeté les amendements 723 et 338, qui auraient entraîné de sévères réductions des primes pour le tabac. Une fois de plus, le Parlement s’est montré sensible aux dégâts sociaux que causerait une baisse des primes pour beaucoup de familles rurales européennes qui - je dois le répéter - ne peuvent rien cultiver d’autre.
Je sais que le commissaire de l’agriculture est sensible. Je veux espérer qu’il aura tenu compte de ce message politique. 
Rodríguez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Commission a présenté une communication sur la réforme des secteurs du sucre, du tabac et du coton. Je me dois de signaler pour commencer, même si M. Jové l’a déjà fait, qu’une fois de plus, ce débat est caractérisé par une discrimination flagrante contre les cultures traditionnelles méditerranéennes concernant la réforme de leur production.
Pour le secteur du sucre, nous disposons d’un document qui définit plusieurs options dont nous allons discuter et sur lequel nous allons travailler en commission de l’agriculture. Une décision sera prise ensuite en plénière. Par contre, en ce qui concerne les implications de la proposition pour les trois autres productions méditerranéennes, la seule possibilité de débat a lieu aujourd’hui, via une question orale. Cela ne pourra même pas déboucher sur une résolution en plénière.
Il ne semble y avoir aucune justification pour de telles différences en matière de procédure officielle. En outre, la différence de traitement et la discrimination sont manifestes non seulement au niveau des formalités, mais aussi du fond. Des changements sont en cours dans la politique agricole commune. Les instruments de soutien des prix sont éliminés progressivement en faveur d’autres mécanismes de soutien des revenus. La Commission elle-même affirme que cela conclut le découplage de 1992. Cela implique dès lors des périodes de transition de 15 à 17 ans.
Cependant, dans ces trois secteurs - coton, huile et tabac -, des changements immédiats sont nécessaires. Cela veut dire que, pour le coton, l’huile d’olive et le tabac, il faut passer rapidement d’une aide directement liée à la production à une aide totalement découplée. Le fait que nous ne puissions trouver l’occasion de discuter avec la Commission d’une période transitoire adaptée ne saurait être justifié.
L’emploi généré dans les secteurs dont nous parlons est d’une importance cruciale, et je veux parler non seulement des emplois liés aux cultures, mais aussi des emplois associés à l’industrie de la transformation, des emplois dans l’industrie des services et, en général, des richesses générées dans les zones rurales. La perte de production et l’abandon de la production dans ces secteurs auront des conséquences économiques désastreuses et entraîneront un exode rural de grande ampleur.
En conséquence, j’invite la Commission à être flexible. Nous devons avoir l’occasion de discuter les diverses options contenues dans les propositions soumises. Des études d’impact sont également nécessaires - je rappelle au commissaire que nous ne disposons toujours d’aucune étude d’impact pour le secteur du coton. J’invite également la Commission à être flexible lors de la discussion des périodes transitoires d’adaptation que nécessitent ces secteurs.
Avant de conclure, je voudrais demander à M. le commissaire un éclaircissement en ce qui concerne l’importance, sur le marché mondial, de la production de coton dans la Communauté. Je le fais en ma qualité de rapporteur pour le secteur du coton et dans le sillage de Cancun. L’Union assure 0,5% de la production mondiale de coton. Elle n’accorde aucune sorte de restitution à l’exportation. Les importations sont libres, exemptes de tout droit de douane. En outre, 80% du coton utilisé consommé au sein de l’Europe sont importés. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je déclare d’emblée que si les nouvelles propositions de la Commission sont mises en œuvre, elles donneront le coup de grâce aux produits méditerranéens. Un coup fatal sera porté à la Grèce rurale et à trois de ses produits de base, qui sont cultivés par 75% des agriculteurs, afin de servir les nouveaux plans et engagements de la PAC, de l’OMC et de l’élargissement de l’Union européenne, c’est-à-dire les instructions des grandes entreprises et des multinationales, qui ordonnent l’élimination de la culture du tabac, la diminution des cultures de coton et l’abandon de l’oléiculture, produits pour lesquels l’Union européenne accuse un déficit extrêmement important. Ils ne se préoccupent pas des conséquences, qui seront douloureuses tant pour les agriculteurs que pour les travailleurs de l’industrie de transformation, des entrepôts, etc., et pour tous ceux dont la profession est liée à ces produits, sans oublier les nombreuses petites et moyennes entreprises actives dans ces domaines.
La Commission propose cruellement, et sans retour, d’éliminer la culture du tabac et les subventions d’ici à 2013. Chronologie d’une mort annoncée depuis Göteborg. Sous le couvert de la protection de la santé, elle balaie la culture du tabac, les producteurs de tabac et, en ce qui concerne la Grèce, toute l’activité entourant la culture, le négoce et la transformation du tabac, qui se concentre principalement, comme vous les savez, sur de petites parcelles dans des régions montagneuses problématiques. Une hypocrisie et un cynisme des plus féroces, puisqu’elle ne propose pas, en parallèle, de supprimer les industries européennes du tabac, qui continueront naturellement à importer librement du tabac brut provenant de pays tiers et à spéculer en fabriquant et exportant des cigarettes.
L’Union européenne, avec ses 370 millions d’habitants, est invitée à arrêter le financement de 347 000 tonnes de tabac, alors que les États-Unis et leurs 263 millions d’habitants continuent d’augmenter leur production de 586 000 tonnes, dont une grande partie est importée en Europe. Il apparaît clairement que les producteurs de tabac recevront moins d’argent, aide qui dorénavant s’appellera subvention de découplage, mais qui en fait ne sera rien d’autre qu’une misérable allocation de chômage et de pseudodédommagement pour la suppression des cultures de tabac de l’Union européenne.
Pour ce qui est du coton, et pour que les producteurs de coton ne se leurrent pas, la Commission mentionne clairement, dans son rapport introductif, que la nouvelle réforme de l’OCM est réalisée parce que, jusqu’à présent, l’objectif visant, comme le prévoyait la réforme de 2001, à réduire le prix, les superficies cultivées et la production n’a pas encore pu être réalisé. En l’espace de deux ans, la culture du coton en Grèce a diminué de 70 000 hectares, avec une diminution importante du prix du coton et du revenu des producteurs en raison de la hausse des amendes pour coresponsabilité et de toutes les mesures absurdes visant à interdire et limiter le nombre d’hectares cultivés et le rendement par hectare. En deux ans, la production grecque de 250 000 tonnes n’a bénéficié d’aucune subvention et n’a obtenu que le prix international qui, comme nous le savons, est fixé par les multinationales. Les mêmes prix s’appliquent aussi aux pays en voie de développement, pour lesquels l’Union européenne prétend se donner tant de peine. La Commission exige pourtant des réductions encore plus importantes par le biais d’une réforme désastreuse. De manière tout à fait arbitraire, elle fixe un plafond très bas de 34 000 hectares pour la Grèce et impose des restrictions similaires en Espagne et au Portugal, dans un effort pour abaisser encore davantage le plafond par les mesures qu’elle prend. Comme l’a mentionné M. José Peres, les propositions de la Commission concernant le coton vont même jusqu’à annuler le Protocole IV à l’acte d’adhésion de la Grèce à la CEE en 1981, sur la base duquel la garantie d’un prix minimal pour le producteur est établie.
Même un produit comme l’huile d’olive, dont l’effet bénéfique pour la santé est prouvé, n’échappe pas à la sempiternelle politique antiagricole de l’Union européenne. On utilise des arguments hypocrites et infondés pour éliminer l’oléiculture. Les propositions présentées dans le rapport de la Commission sur l’huile sont empreintes d’hypocrisie et de moquerie aux dépens des producteurs d’olives. Ayant affirmé qu’il y a un grave danger de voir la fin de la culture des oliviers à grande échelle, alors que les rédacteurs et inspirateurs des propositions savent manifestement ce qui arrivera avec leurs nouvelles propositions, des mesures sont proposées, qui vont réaliser ce qu’ils redoutent théoriquement de voir arriver, c’est-à-dire un découplage de l’ordre de 60%.
Ces trois produits méditerranéens sont les victimes de la révision à mi-parcours de la PAC, qui étrangle les agriculteurs. Cette PAC catastrophique se transforme en un mécanisme encore plus efficace d’extermination des agriculteurs, notamment des petites et moyennes exploitations agricoles. On nous rebat les oreilles avec la protection de l’environnement pour justifier la réduction de la production agricole. La politique menée contre les cultivateurs de tabac plutôt que contre les fumeurs illustre parfaitement cette hypocrisie, alors que, dans le même temps, on promeut la culture de produits modifiés. Ces propositions n’admettent aucune modification ni amélioration. C’est pourquoi, si elles ne sont pas retirées telles quelles, elles se heurteront à l’opposition énergique et combative du monde agricole afin d’empêcher leur mise en œuvre.
Monsieur Lamy, lorsque vous avez exprimé votre position, vous avez affirmé être aussi parvenu à un accord avec les producteurs. La seule chose que vous n’ayez pas faite, c’est de parvenir à un accord avec les producteurs, les véritables producteurs. Vous êtes parvenu à un accord avec ceux qui n’ont aucun rapport avec la production, aucun rapport avec les produits et, surtout, vous êtes parvenu à un accord avec les multinationales. 
Ferrández Lezaun (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il semble que tous ici, nous soyons conscients que les produits en cause sont d’une importance sociale majeure. La Commission, le Parlement et les personnes touchées en sont conscients. Au bout du compte, l’objectif principal des aides agricoles est d’assurer aux populations rurales un revenu suffisant pour éviter qu’elles ne quittent leurs terres et émigrent vers les villes ou les zones les plus riches d’Europe. Il faut garder à l’esprit que nous poursuivons deux objectifs fondamentaux de l’Union: atteindre l’équilibre territorial en Europe et prévenir la dépopulation et la désertification des zones rurales - ce dernier problème étant, malheureusement, bien connu de la région que je représente, l’Aragon.
Monsieur le Commissaire, c’est là ce à quoi devrait tendre la politique agricole commune, surtout pour les cultures d’une telle importance sociale. Il est essentiel d’encourager les gens du milieu rural à s’établir sur les terres de leur région, afin d’éviter la désertification en Europe. 
Cercas (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Lamy, j’essaie depuis longtemps d’obtenir que la Commission me fasse part du nombre de postes de travail qui vont être supprimés dans le secteur de la production du tabac brut, dans l’industrie de transformation qui y est liée ainsi que dans les secteurs connexes.
Hier, j’ai posé une question précise à la Commission et j’ai reçu sa réponse aujourd’hui. On me répond à nouveau que la réforme n’aura aucun effet négatif sur les revenus des exploitations. Et aujourd’hui, la Commission nous répète qu’il n’y aura pas non plus d’impact négatif sur les revenus des producteurs. Mais à ce jour, la Commission n’a pas répondu à la question concernant l’effet de cette réforme sur l’emploi. Vous avez même affirmé, Monsieur le Commissaire, qu’il n’existe pas d’évaluation précise. On m’a répondu la même chose par écrit, bien que, d’évidence, 14 directions générales se soient penchées sur le sujet.
Monsieur le Commissaire Lamy, je considère qu’il est irresponsable de lancer une réforme de cette envergure sans connaître ses conséquences pour l’emploi. Dans ce secteur, quelque 100 000 emplois directement liés sont menacés, de même que 500 000 autres emplois indirectement liés. Je crois que la Commission le sait très bien. Je pense qu’elle occulte les chiffres parce qu’elle sait pertinemment qu’ils sont alarmants. J’affirme également que la Commission a parfaitement conscience des conséquences désastreuses de la réforme pour l’emploi et les régions concernées. Je puis indéniablement les prévoir, comme le peuvent tous ceux qui comprennent le secteur et y travaillent. Nous sommes également conscients que les mesures d’accompagnement ne seront pas suffisantes. Incidemment, Monsieur le Commissaire, ces mesures ne sont pas supplémentaires, elles proviennent des producteurs eux-mêmes. Quoi qu’il en soit, elles seront insuffisantes.
Monsieur le Commissaire, les producteurs de ma région, l’Estrémadure, sont indignés. Ils pensent avec raison que la réforme est brutale, radicale et injustifiée. Ils considèrent qu’ils vont être sacrifiés sur l’autel d’une cause où abondent les erreurs d’interprétation. Ils se trouvent dans une situation insoutenable. Ils sont indignés des discours hypocrites et trompeurs qu’on leur adresse. Permettez-moi de vous rappeler, Monsieur le Commissaire, qu’en juin, la Commission nous a assuré que la réforme serait menée en tenant compte de la situation sociale des zones les plus défavorisées. Permettez-moi également de rappeler qu’en juin, un engagement politique a été obtenu, à la demande du Parlement et du Conseil. Un engagement qui a poussé M. Fischler à renoncer à l’approche maximaliste du découplage total. Malgré tout cela, on a là une proposition visant à découpler totalement l’OCM qui emploie le plus de personnes.
Monsieur le Commissaire, à l’instar de mes collègues, j’invite la Commission à réfléchir et à prendre en considération, avant d’approuver ces règlements, l’angoisse des familles et l’avenir des régions concernées. Elles ne doivent pas être sacrifiées sur l’autel de l’hypocrisie. Je pense à cette excellente représentation de l’hypocrisie qu’a donnée le célèbre dramaturge français Molière, dans son . 
Lavarra (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, vous venez d’entendre les préoccupations de mes collègues, et je voudrais faire à présent une simple observation. Le déséquilibre historique entre la production des cultures méditerranéennes et celle du reste de l’Europe nécessitait une approche différente: nous nous retrouvons au contraire devant une réforme de la production méditerranéenne après l’échec de Cancun et en vue de l’élargissement. Notre inquiétude augmente, avec la crainte que ces deux processus risquent de soumettre nos cultures méditerranéennes à de nouvelles pressions insoutenables.
En ce qui concerne le tabac, nos inquiétudes sont très graves en effet, même si nous devons tous tenir compte du principe de la protection de la santé de l’Union européenne. Ces mesures entraîneront des bouleversements économiques et sociaux extrêmes, et dans leur sillage, les importations de tabac étranger augmenteront de 100%, aussi suis-je d’avis qu’une plus grande prudence serait de mise.
Je voudrais concentrer mes remarques sur une des trois productions dont nous discutons, parce que je pense qu’il n’est pas naturel de les associer. Chacun de ces produits est en effet spécial et méritait d’être traité à part, plutôt que d’être jeté avec les autres dans le même sac. Je me réfère en particulier à l’huile d’olive.
On veut naturellement réduire le critère du soutien sur la base de la quantité produite. Je me permets cependant de souligner que ce condiment accroît la consommation alimentaire dans le monde entier et que, vu son effet positif pour la santé, ce produit fait l’objet d’une demande croissante. Je pense donc que nous avons deux problèmes majeurs: garantir un filet de sécurité pour le revenu et encourager des politiques de qualité. Nous discuterons de ces propositions à la suite de la proposition législative.
Vous nous indiquez avec raison les décisions des différents États, mais nous devons également considérer certains critères généraux, comme par exemple l’emploi. Je vous pose la question: comment concilier les mesures d’incitation à la qualité de ce produit et le maintien de la possibilité de mélanger l’huile d’olive avec d’autres matières grasses? C’est cette possibilité de mélange qui entraîne une chute verticale des prix et porte un coup aux agriculteurs. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi quelques mots pour répondre aux observations qui ont été faites. Je constate que la sélection des intervenants fait que ne se sont exprimés que des membres du Parlement qui émettent des réserves sur ces réformes.
Je commence par le tabac. Il en a déjà été discuté, j’en ai quelques souvenirs personnels, il y a un peu plus d’une dizaine d’années déjà, dans cette même assemblée. Sur le problème de savoir si, compte tenu des tensions qu’on pouvait constater ici et là entre la politique agricole et la politique de la santé, on s’est demandé s’il ne fallait pas revoir nos options. Donc, ce débat n’est pas soudain: il ne nous a pas pris comme ça, d’un seul coup, cela fait des années que nous y réfléchissons, et d’ailleurs des années aussi que vous, au Parlement, vous en parlez.
Je crois que la Commission aurait été, effectivement, si elle n’avait pas tiré des conclusions de ces débats que nous avons depuis des années, et je crois que nous tirons les conclusions de manière claire. Dans ce cas-là, nous proposons une reconversion, une restructuration de cette culture vers des cultures alternatives. C’est une option tranchée qui est prise. Nous savons que ceci représentera des efforts considérables de la part d’un certain nombre de producteurs de tabac aujourd’hui, et en aval et en amont, mais nous mettons sur la table les propositions, y compris financières, qui permettent à cette restructuration - de la nécessité de laquelle nous avons, encore une fois, discuté pendant des années - de s’opérer.
Il en va différemment pour l’huile d’olive et pour le coton, pour lesquels l’objectif n’est pas de restructurer, de reconvertir ou de diriger ces productions, ou ces producteurs, vers d’autres productions. Nous souhaitons le maintien d’un certain nombre de cultures cotonnières et de nombreuses oliveraies dans l’Union européenne, en évitant effectivement le dépeuplement ou la désertification des zones concernées, mais aussi en corrigeant les effets des systèmes d’aide actuels soit sur le niveau de production, soit sur l’environnement, soit sur les finances de l’Union européenne. C’est pourquoi la Commission a mis sur la table une option, moyenne en quelque sorte, qui ne va pas aussi loin dans le découplage que ce qui a été adopté à Luxembourg cette année pour d’autres productions. C’est, effectivement, pour tenir compte de la sensibilité particulière d’un certain nombre de ces régions que nous ne sommes pas allés aussi loin que nous aurions théoriquement pu le faire, et j’en témoigne, pour avoir participé aux discussions du collège sur les propositions de notre ami Fischler à ce sujet.
Troisième observation, qui concerne la différence de traitement avec le sucre. Madame Rodríguez Ramos, rassurez-vous, la réforme de l’OCM "sucre" est entamée, puisque nous avons mis sur la table trois options, ceci étant une première phase d’une discussion qui doit avoir lieu, parce que, à vrai dire, elle a lieu sur le fond pour la première fois, ce qui, je le rappelle, n’est le cas ni du tabac, ni du coton, ni de l’huile d’olive. Les propositions formelles de la Commission viendront l’an prochain, dès lors que le débat sur les trois options aura pu avoir lieu avec les principaux milieux concernés.
Enfin, à M. Jové Peres qui s’inquiétait des conséquences sur les aides aux oliviers selon leur année de plantation, je dirai que je comprends que ceci n’est pas un vrai problème dans la mesure où, les quantités maximum garanties étant de toute façon dépassées, ceci n’a pas d’impact sur le montant des aides en question. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit (Article 50 du règlement). 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la proposition de résolution (B5-0434/2003), au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les violations des droits de l’homme et de l’État de droit au Burundi. 
Sauquillo Pérez del Arco (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous allons débattre d’une résolution concernant le Burundi. Je pense qu’il est utile de rappeler l’origine de la situation actuelle du pays. Cela fait maintenant 10 ans que M. Ndadaye, le premier président démocratiquement élu du pays, a été assassiné. Depuis lors, le Burundi est ravagé par une guerre civile, qui a pris la forme d’une confrontation entre groupes ethniques. Ce conflit a, malheureusement, déjà causé la mort de près de 300 000 personnes.
Un processus de paix dirigé au départ par le président de la Tanzanie, Julius Nyerere, et, ensuite, par Nelson Mandela, est en cours en ce moment. Il prévoit la fin des affrontements armés. Cette étape devait être suivie d’un calendrier électoral et d’une transition vers la démocratie. Un système de répartition équitable du pouvoir et une présidence tournante tous les 18 mois entre Hutus et Tutsis devaient être établis. Tout ceci est repris dans l’accord de paix d’Arusha d’août 2000, duquel est issu le gouvernement de transition actuel.
Entre le 22 et le 27 juin de l’année dernière, une délégation de la commission du développement et de la coopération s’est rendue au Burundi. Par la suite, le 9 juillet 2003, le président burundais a pris la parole devant cette commission. Le 8 octobre, un accord pour l’application effective du cessez-le-feu a été conclu entre le gouvernement et la principale faction des Forces pour la défense de la démocratie, dirigée par Pierre Nkurunziza. Malheureusement, les affrontements armés ont toutefois continué entre certains groupes comme les FDD et les FNL.
L’Union africaine a envoyé sur place une force de maintien de la paix, la Mission africaine pour le Burundi, ou MAB. Cette force est constituée de 3 000 soldats éthiopiens, sud-africains et mozambicains dont la mission est de contribuer au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des troupes rebelles dans la société. En outre, le maintien de la paix devrait faciliter la fourniture de l’aide humanitaire à la population des zones de conflit et aux populations déplacées.
Les derniers soldats de la MAB sont arrivés au Burundi ce dimanche. La MAB est financée par les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et le Mozambique. Toutefois, il s’avère que son maintien entraîne des difficultés financières. Parallèlement, les problèmes perdurent également dans le sud du Kivu et ces affrontements, qui représentent une menace pour la paix dans la région, persistent.
L’Union européenne a suspendu la coopération avec le Burundi en janvier 1997, mais, en réponse aux négociations de paix, la Commission a rétabli cette aide humanitaire. Quarante-huit millions d’euros ont été consacrés à un programme de réhabilitation, principalement destiné à soutenir le retour des personnes déplacées et la démobilisation. Il visait également à favoriser la justice et la réconciliation. Deux millions d’euros ont en outre été attribués au ministère de l’économie en guise de soutien institutionnel.
En 2001, au cours de la conférence de Paris, 150 millions d’euros supplémentaires ont été attribués en vue de la création d’un plan ECHO pour le retour des réfugiés burundais en Tanzanie, soutenu par le HCR.
En ce moment, les fonds de l’Union européenne disponibles pour le Burundi s’élèvent à 285 millions d’euros. Des fonds supplémentaires seront alloués au titre du neuvième FED. Par cette résolution, nous voulons rappeler aux autorités burundaises qu’elles doivent impliquer les femmes dans le processus de paix. Nous pensons qu’elles ont un rôle important à jouer à cet égard. Nous encourageons aussi les pays voisins du Burundi à soutenir le processus de paix. Nous voudrions également pouvoir nous féliciter du retour de la paix dans ce petit pays d’Afrique centrale. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, notre groupe soutient cette décision qui, malgré les nombreux amendements - que nous acceptons tous - est très équilibrée. Cependant, nous pensons qu’il faut avant tout un processus réaliste à long terme pour vraiment résoudre le problème. Dans cette région, la région des Grands Lacs, nous assistons depuis longtemps à des conflits très violents, voire à des génocides et des expulsions massives. Si nous n’apportons que des remèdes à court terme, ces événements se répéteront encore et toujours. C’est pourquoi il s’agit d’abord d’éclaircir la terminologie, car les mots que nous utilisons ici ne correspondent pas souvent à ceux utilisés dans la région elle-même. Lorsqu’on parle d’armée, de partis ou de réfugiés, il s’agit en général de groupes ethniques qui agissent en tant qu’armée, parti ou groupe de réfugiés. Il faut tout d’abord établir un équilibre plus ou moins stable entre les ethnies, faire en sorte que toutes les ethnies participent aussi bien à la vie politique qu’aux forces armées, à l’administration et - comme stipulé à juste titre dans l’amendement - à l’appareil judiciaire en particulier. Il s’agit vraiment ici d’agir avec tact et doigté, et non de jouer le rôle du maître d’école ou de l’accusateur, parce que nous aussi, Européens, nous nous sommes entretués pendant des siècles en raison de malentendus et de préjugés ethniques, et de tels phénomènes existent toujours en Europe aujourd’hui. C’est pourquoi nous devons vraiment nous atteler à cette tâche avec la sensibilité et l’humilité de circonstance. Nous ne pouvons exiger de personnes qui se sont infligées les unes aux autres des choses horribles voici encore quelques années, voire quelques mois, qu’elles fassent en l’espace de quelques mois comme si rien de tout cela ne s’était produit. C’est pourquoi il nous faut ce processus. Nous devons nous dépêcher de le mettre en place, mais nous avons besoin de sensibilité, nous avons besoin de temps et nous devons être présents. C’est pourquoi il faut que les fonctionnaires, la justice et les officiers agissent comme conseillers vis-à-vis des deux camps. 
Cauquil (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le malheureux peuple du Burundi continue à payer par des tueries périodiques, par des arrestations arbitraires, par des tortures, les oppositions ethniques constamment avivées par les chefs de bandes armées, officielles ou officieuses, mais suscitées et entretenues, faut-il le rappeler, pendant des décennies par l’ancienne puissance colonisatrice belge et par la puissance tutélaire française. La résolution prodigue de nombreux conseils moralisateurs et paternalistes à l’intention des dirigeants du Burundi, des chefs de faction ou des voisins. Mais il faudrait plus que des conseils car les puissances européennes ont tout de même une responsabilité écrasante à l’égard de ce qui s’est passé et de ce qui se passe encore au Burundi, tout comme elles en ont une, plus généralement, à l’égard de toute l’Afrique, dont le Ruanda et le Burundi sont en quelque sorte les tristes symboles.
Une responsabilité écrasante pour avoir saigné cette Afrique par le trafic d’esclaves, par le pillage colonialiste, puis par une autre forme de pillage, qui perdure. Pendant que le Parlement européen donne des conseils moralisateurs, les grands groupes capitalistes britanniques, français, belges, et bien d’autres, continuent à prélever leur prébende, même sur les pays les plus pauvres, et les quelques informations qui filtrent de nombreuses zones d’Afrique où se conjuguent conflits ethniques et richesses minières montrent qu’il est bien rare que, derrière les seigneurs de guerres locaux, il n’y ait pas des groupes capitalistes essayant de mettre la main sur les richesses que le sol recèle. Ces richesses qui, au lieu d’améliorer le sort de la population locale, font son malheur. Je sais bien qu’une aide matérielle, même conséquente, ne suffirait pas à surmonter tous les problèmes qui prolongent le passé. Mais si l’Europe voulait, elle pourrait apporter une aide suffisante pour permettre aux réfugiés de rentrer et à la population du Burundi de disposer de logements et de conditions de vie acceptables, de construire des infrastructures, des hôpitaux, des écoles, créant par là même des emplois.
La résolution fait certes des allusions à une aide, en particulier pour la reconstruction économique du pays, mais elle évoque bien plus le financement des forces africaines de restauration et de maintien de la paix ou encore l’envoi d’une mission de hauts cadres d’armées européennes devant rencontrer leurs homologues de l’armée régulière du Burundi. Or, dans le Ruanda voisin, il y a quelques années, la présence de hauts cadres de l’armée française n’a non seulement pas empêché le génocide, mais elle l’a encouragé et a peut-être même armé les bourreaux. Alors ce n’est certainement pas cette résolution, même si elle était suivie d’effet, qui ferait disparaître les traces du sang que la présence du grand capital européen a laissées au Burundi et plus généralement sur le continent africain. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, vu l’ingérence historique, coloniale de nombreux pays européens dans différents endroits de par le monde, par exemple au Burundi, il est très important que nous ayons aujourd’hui cette discussion sur le Burundi, où les forces gouvernementales sont responsables d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions, de torture et d’autres violations graves. En même temps, des groupes armés tuent, mutilent, kidnappent et torturent illégalement des civils à la poursuite de leurs objectifs politiques.
En outre, les belligérants armés du Burundi continuent de recruter, parfois par la force, des enfants soldats. Comme nous l’avons convenu en décembre et comme cela a déjà été mentionné ici, il est impératif que le Burundi signe un accord de cessez-le-feu stable et véritable entre le gouvernement et les rebelles comme préalable à une paix significative et durable.
Au sein du groupe des Verts/ALE, nous avons aussi demandé une réforme de la justice et de l’armée, comme prévu dans les accords d’Arusha en 2000, ainsi que la fin de l’impunité pour ceux qui continent à abuser des droits de l’homme. Nous invitons également le gouvernement à mettre en place une commission de vérité et de réconciliation, comme tant de membres de la société civile l’ont demandé. Nous demandons au gouvernement de ratifier la Cour pénale internationale.
Nous reconnaissons aussi que le Burundi a besoin de l’aide de la communauté internationale, en particulier d’une aide financière pour la reconstruction économique du pays, pour le maintien de la paix et pour la promotion d’un gouvernement légitime et opérationnel. L’Union européenne doit relever ce défi. Mais il ne faut pas non plus oublier que très peu de choses sont faites pour arrêter le flux d’armes, connu de tous, qui alimente les conflits et provoque des violations massives des droits de l’homme - pas seulement au Burundi, mais aussi dans de nombreuses autres régions. Cela doit être une priorité pour l’Union européenne: nous ne pouvons pas permettre que des armes soient envoyées dans des pays où elles provoquent tant de violations des droits de l’homme. Pour être honnête, nous ne devrions d’ailleurs pas nous être impliqués dans l’armement. 

Sandbæk (EDD ).
   - Monsieur le Président, le protocole de Pretoria amène un nouvel espoir pour le processus de paix au Burundi, et l’Union européenne ainsi que la communauté internationale doivent soutenir fermement le gouvernement de transition dans ses efforts pour restaurer la stabilité et le droit. Afin de rétablir l’unité et la réconciliation nationales après ces longues années de guerre civile, il est vital de s’assurer que les gens, les personnes et les communautés qui ont subi de graves violations des droits de l’homme soient reconnus et se voient octroyer une réparation.
C’est pourquoi j’appuie la création d’une commission de vérité et de réconciliation du type de celle mise en place en Afrique du Sud ou en Sierra Leone, par exemple. Elle permettra d’identifier et d’enquêter sur des cas de violations extrêmes des droits de l’homme commises par toutes les parties. Elle fournit aussi un soutien aux victimes afin de s’assurer qu’elles retrouvent leur dignité et qu’elles puissent guérir et être réhabilitées.
Intenter un procès à l’accusé suivant un processus juridique légal renforce l’État de droit et est vital pour rompre le cycle de vengeance créé par des viols très répandus et des meurtres commis en toute impunité. Une commission de la vérité et de la réconciliation accroîtrait aussi la prise de conscience des droits de l’homme et constituerait une base pour l’établissement de la paix et une réconciliation durable des communautés du Burundi. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, comme Mme Sauquillo Pérez del Arco, c’est avec un certain optimisme que nous avons accueilli la nouvelle de la conclusion de l’accord de Pretoria entre le gouvernement de transition et le groupe armé hutu FDD. Cet accord est effectivement, à nos yeux, un pas important vers la consolidation du processus de paix au Burundi. Il montre qu’une partie importante des acteurs locaux est prête à respecter l’accord d’Arusha comme cadre du processus de paix.
Comme l’auteur de la résolution dont nous débattons cet après-midi, nous sommes aussi préoccupés par l’exclusion du processus du dernier groupe rebelle, le FNL, et nous considérons qu’il faut continuer à encourager toute initiative visant au démarrage des négociations entre le FNL et le gouvernement de transition au Burundi.
Qu’avons-nous fait jusqu’à présent? Nous avons, pour l’essentiel, accompagné d’aussi près que possible le processus de paix en déployant un certain nombre d’instruments en faveur d’un apaisement du conflit et de la promotion de la réconciliation, qu’il s’agisse d’aide alimentaire, qu’il s’agisse de la contribution financière au déploiement des observateurs de l’Union africaine et, en attendant la mise en place de la facilité de soutien de la paix, nous préparons, en collaboration avec l’Union africaine, un projet d’urgence de maintien de la paix au Burundi pour un montant d’environ 25 millions d’euros. Nous souhaitons, évidemment, que l’ensemble de la communauté des bailleurs de fonds se range à nos côtés.
En ce qui concerne la reconstruction économique du Burundi, nous y travaillons avec un programme de réhabilitation, qui s’élève à un peu moins d’une cinquantaine de millions d’euros, programme destiné à la réhabilitation physique des infrastructures économiques et sociales, que, hélas, la guerre civile, là comme ailleurs en Afrique, a détruites.
Nous avons signé au mois d’août dernier, au titre du neuvième FED, un programme indicatif national avec le Burundi, pour un montant d’à peu près 70 millions d’euros, dont, évidemment, une partie est affectée à la reconstruction des institutions politiques de la phase de transition. Par conséquent, soutien au processus de paix et contribution substantielle à la reconstruction du pays, tels sont bien les deux objectifs que l’Union doit, selon nous, continuer à se donner pour accompagner les quelques progrès que nous observons dans le processus de paix dans ce pays, troublé hélas. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes sur le Turkménistan, y compris l’Asie centrale:
- B5-0436/2003, de M. van den Berg et M. Corbett, au nom du groupe PSE;
- B5-0440/03, de M. Andreasen, au nom du groupe ELDR;
- B5-0445/03, de M. Belder, au nom du groupe EDD;
- B5-0446/03, de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN;
- B5-0449/03, de Mme Frahm et M. Vinci, au nom du groupe GUE/NGL;
- B5-0450/03, de M. Bowis et d’autres, au nom du groupe PPE-DE;
- B5-0452/03, de M. Staes et d’autres, au nom du groupe des Verts/ALE. 
Belder (EDD ).
    - Monsieur le Président, ce n’est pas sans raison que le Turkménistan du président Niyazov est désigné dans cette résolution comme "l’un des régimes les plus totalitaires au monde". En tant que membre de ce Parlement, je n’en crois pas mes yeux lorsque je lis que le président français Jacques Chirac qualifie celui qu’on appelle Turkmenbashi de "Père de tous les Turkmènes" ou "mon meilleur, mon grand ami". C’était le 13 octobre, lors de la présentation des lettres de créance du nouvel ambassadeur de France à Achgabat.
Dans sa lettre au président Niyazov, le président Chirac mettait également en avant son vœu de consolider et d’approfondir les relations cordiales entre la France et le Turkménistan. Il semble que pour Paris, les intérêts du pétrole et du gaz naturel priment sur tout le reste. Confrontons un instant ces déclarations à notre résolution. Que disait-on à propos d’une voix européenne unique?
Monsieur le Président, pendant que les états membres de l’Union européenne discutent de l’irréfutable tradition chrétienne de notre Occident, de pieux chrétiens craignent chaque jour pour leur vie au Turkménistan. Leur conviction et leur réconfort résident dans le fait que Dieu veille partout sur son église. Ceci ne nous relève en rien de notre responsabilité politique à l’égard de leurs oppresseurs. Conseil et Commission, je vous en prie, prenez conscience de votre vocation! 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, aujourd’hui, en Europe et dans tous les endroits civilisés du monde, on est jeudi, mais au Turkménistan, c’est, ironiquement, le "jour de la justice". Il n’y a rien de juste dans la vie au Turkménistan, mais c’est de la justice pour les Turkmènes qu’il s’agit dans ce débat.
Le président Niyazov s’est donné un nouveau nom. Il a changé le nom des jours de la semaine. Il a changé le nom des mois de l’année pour leur donner celui de ses héros nationaux, en commençant par lui et sa mère. Il a construit de gigantesques palais et il a érigé des statues à son effigie, alors que sa population reste pauvre. Il règne comme un tyran depuis 1985. Depuis 1999, il est président à vie. En novembre dernier, il a réprimé très sévèrement une attaque perpétrée contre lui.
Le Turkménistan est devenu un pays de torture et d’emprisonnement, de mort en captivité, d’intolérance envers les différentes opinions politiques et religieuses. La presse est muselée, les organisations des droits de l’homme sont interdites et l’opposition est chassée à l’étranger. Notre résolution dresse une liste de noms des personnes qu’il faut libérer, qu’il faut arrêter de maltraiter si elles sont encore en vie et à qui il faut donner un accès à la Croix-Rouge. Mais ce n’est que la pointe d’un iceberg qui doit être exposé. Je suis sûr que c’est précisément ce que la Commission fera.
Notre délégation en Asie centrale couvre tous les pays de l’Asie centrale et la Mongolie. En mai dernier, nous sommes allés en Ouzbékistan, le pays historique et magnifique de Tamerlan. Nous avons été bien accueillis et avons constaté quelques améliorations des droits de l’homme et une volonté d’ouvrir des portes. Mais deux jours après notre départ, M. Ruslan Sharipov a été arrêté.
Ruslan Sharipov est un journaliste qui a écrit sur la corruption de la police et du gouvernement. Il a été arrêté sous l’inculpation de conduite homosexuelle, qui est un crime dans ce pays en vertu de l’article 120 du code pénal, en contradiction avec les dispositions du CCPR ratifié par l’Ouzbékistan. Le 28 août, des hommes masqués ont kidnappé et gravement battu son avocat, Surat Ikramov.
En septembre, M. Sharipov a présenté des allégations écrites de son mauvais traitement et de la façon dont les officiers de police et les gardiens de prison l’ont menacé. En septembre, le chef d’accusation a été réduit, mais seulement réduit. Il n’aurait jamais dû être inculpé. Il devrait être libéré maintenant et je demande à la Commission d’intervenir dans cette affaire.
Lorsque nous étions en Ouzbékistan, nous avons également rencontré l’ambassadeur britannique, Craig Murray. Il s’agit d’un diplomate intrépide qui nous a dit la vérité telle qu’il la ressentait. Cela n’était peut-être pas très sage de sa part, mais il a eu raison. Lors d’une réunion organisée à Tachkent le 17 octobre, il a déclaré: "Je pense que les gens naissent avec un instinct de liberté et que la liberté et la démocratie s’imposent naturellement à toutes les personnes si on leur en donne la possibilité." Le gouvernement britannique n’y a pas souscrit et n’a pas fait son éloge. Il l’a rappelé au Royaume-Uni pour être traité. Je demande à la Commission de lancer une sommation diplomatique du type à l’encontre du ministère britannique des affaires étrangères: s’il rend son poste à un homme bon, les gagnants seront les Ouzbeks et leurs dirigeants, mais aussi la bonne réputation de la diplomatie britannique. 
Lagendijk (Verts/ALE ).
    - Monsieur le Président, la résolution sur laquelle nous votons à présent ne pouvait pas être plus claire. D’autres collègues l’ont déjà évoqué: le Turkménistan est l’un des régimes les plus totalitaires au monde. Et bien que la situation soit peut-être légèrement plus enviable dans d’autres pays d’Asie centrale, les droits de l’homme y sont malgré tout abominablement bafoués. Cela signifie-t-il que l’Europe doit ignorer l’Asie centrale? Ma réponse est non, et pour deux raisons.
Tout d’abord, les objectifs stratégiques. Il n’est pas judicieux d’ignorer cette région. Il n’est pas dans l’intérêt de l’Europe de laisser ces pays qui, outre le pétrole et le gaz, exportent aussi la corruption et l’instabilité, rester des "états voyous".
Il y a aussi une deuxième raison, à savoir la nécessité déjà évoquée par certains collègues de négocier dans cette région de grandes quantités de pétrole et de gaz. Cependant, pour certains hommes politiques et, malheureusement aussi, pour certains collègues au Parlement, cela signifie que nous devons faire des affaires avant tout et que nous devrions évoquer les droits de l’homme, mais sans trop d’insistance.
Monsieur le Président, ne répétons pas les erreurs du passé, comme lorsque notre besoin de pétrole du Moyen-Orient nous a fait fermer les yeux sur les violations des droits de l’homme en Arabie saoudite. Oui, l’Europe a besoin de pétrole et de gaz, également de cette région, mais cela veut aussi dire que ces pays ont besoin de nous, ce qui nous permet, lors de nos contacts avec leurs représentants, de parler d’abord de la situation des droits de l’homme - et de son amélioration, en particulier - et ensuite seulement du pétrole. Si je puis me permettre une allusion à la politique de l’Union européenne au Kosovo, je dirais: "les normes avant le pétrole." 
Maat (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, ce que je vais dire complétera ce que mon collègue Bowis a dit. Nous sommes tous deux membres de la délégation pour l’Asie centrale, et c’est en partie grâce à lui et à son engagement que nous pouvons à présent mettre ce genre de questions à l’ordre du jour.
Je commencerai par le Turkménistan. Je suis toujours rapporteur d’un nouvel accord de coopération entre l’UE et le Turkménistan. Le Parlement a déclaré, tout comme la Commission, qu’il n’avait en fait pas l’intention de signer cet accord et qu’il ne voulait pas non plus en discuter. Nous avons toutes les raisons d’agir ainsi. Comme M. Bowis et d’autres collègues l’ont déjà souligné, il est tout à fait clair, si l’on regarde la situation actuelle, que ce régime n’est pas acceptable. Mais, en même temps, nous devrions nous pencher sur ce que nous pouvons faire pour la population du Turkménistan. Nous sommes d’avis que le Parlement doit d’urgence lancer un appel pour que la Croix-Rouge puisse à nouveau visiter les prisons à tout moment, que nous puissions renouer de bons contacts avec les ONG et que ces dernières bénéficient à nouveau d’une certaine liberté dans le pays. Nous devons agir pour les gens qui se trouvent actuellement en prison, notamment des hommes politiques et des militants des droits de l’homme. Nous devons nous battre pour établir la liberté religieuse. Il est en effet insensé que seule une certaine forme d’Islam et l’église orthodoxe aient encore une certaine liberté, ou bénéficient à tout le moins d’une certaine protection, alors que tous les autres groupes, chrétiens et non chrétiens, n’ont pas droit à cette protection. Ce n’est pas acceptable, car la religion est inhérente à l’homme.
En ce qui concerne d’autres pays cités, je tiens à souligner que nous avons également élaboré au printemps dernier une résolution concernant le Kazakhstan. Ceci a donné lieu à des discussions intensives entre notre délégation et les délégations parlementaires du Kazakhstan et, sur certains points, la situation a été améliorée. Mais nous devons également constater que nos espoirs sont déçus sur de nombreux points: les procédures juridiques, la liberté de la presse, mais aussi la liberté d’organisation. J’espère que ces premiers pas que le Kazakhstan vient de faire dans la bonne direction ne seront pas les deniers, mais que cette pression supplémentaire, également de la part de l’Union européenne, permettra d’améliorer la situation dans ce pays.
Je voudrais plaider avec passion en faveur d’un nouvel accord de coopération avec le Tadjikistan. Heureusement, la Commission prépare actuellement un accord avec ce pays, et c’est une excellente initiative, car nous devons rester proches de ces pays.
Mon collègue Bowis a déjà décrit la situation en Ouzbékistan. Je n’ai rien à ajouter à ce sujet.
Reste le Kirghizstan. Cette résolution formule à juste titre un certain nombre de critiques, mais c’est en même temps un pays qui mérite notre chaleureux soutien, car il essaie, sans ressources, sans pétrole, avec beaucoup de hauts et de bas, d’instaurer une démocratie. Il convient de se montrer critiques quand la situation l’exige, mais, surtout, d’apporter notre soutien là où il peut être utile. Je terminerai en faisant part à la Commission de mon espoir que, dans les années à venir, en ce qui concerne l’Asie centrale, un état comme celui-là, qui n’a ni pétrole ni ressources, puisse recevoir un coup de main supplémentaire de l’Union européenne. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, la Commission européenne partage l’inquiétude qui vient d’être exprimée par les parlementaires en ce qui concerne le non-respect, par le Turkménistan, de ses obligations en matière de droits de l’homme et de démocratie, qu’il s’agisse du caractère, évidemment inéquitable, du procès de prisonniers politiques, qu’il s’agisse des mauvais traitements, qui, de notoriété publique, sont infligés à ces prisonniers, qu’il s’agisse, par ailleurs, des atteintes graves, sur lesquelles nous avons les mêmes informations que vous, en ce qui concerne, par exemple, la liberté religieuse.
Notre diagnostic converge donc: la situation est grave du point de vue du respect des droits de l’homme. Nous considérons que, en dépit de cette situation, il reste important de maintenir le dialogue avec le Turkménistan, afin d’éviter l’isolement total du pays, lequel, selon nous et dans les circonstances actuelles, serait probablement pire encore du point de vue du respect des droits de l’homme, auquel nous sommes attachés.
En ce qui concerne les autres pays d’Asie centrale - Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan -, que vous venez d’évoquer, aussi bien au niveau de l’Union européenne que pour chacun des États membres, nous insistons de façon persistante pour que soient respectées les obligations internationales concernant les droits de l’homme, et nous le faisons dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération.
Pour ce qui est de la relation bilatérale entre l’Union et ces pays, nous le faisons aussi, et nous l’avons fait publiquement sur l’ensemble de ces problèmes de démocratie en Asie centrale, en nous coordonnant avec d’autres instances internationales qui travaillent avec nous sur ce sujet, qu’il s’agisse des Nations unies, qu’il s’agisse de l’OSCE ou qu’il s’agisse de la Commission des droits de l’homme. Nous partageons donc, pleinement et entièrement, les préoccupations qui viennent d’être exprimées et que nous trouvons dans la proposition de résolution. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à la fin des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes sur le Népal:
- B5-0435/03, de M. Collins, au nom du groupe UEN;
- B5-0437/03, de M. Swoboda et Mme Carrilho, au nom du groupe PSE;
- B5-0439/03, de Mme Thors, au nom du groupe ELDR;
- B5-0448/03, de M. Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL;
- B5-0451/03, de M. Mann, au nom du groupe PPE-DE;
- B5-0453/03, de M. Messner et autres, au nom du groupe des Verts/ALE. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, la récente rupture du cessez-le-feu au Népal et la violence qui s’en est suivi ont fait de nombreux morts et de nombreux blessés. Pour obtenir une paix durable au Népal, une société ouverte et démocratique, ainsi que le progrès et la prospérité pour tous, toutes les parties doivent respecter l’armistice du 19 janvier ainsi que le code de conduite signé par les insurgés maoïstes et le gouvernement le 13 mars 2003. L’annonce faite hier que les rebelles maoïstes ne commettront plus de meurtres politiques et ne détruiront plus des biens ou infrastructures publics n’est qu’un brin de réconfort. Malheureusement, depuis la rupture du cessez-le-feu, 211 personnes ont perdu la vie. Nous devons nous assurer de soutenir et promouvoir la démocratie et l’État de droit dans des pays tels que le Népal. La récente ouverture d’un bureau de délégation communautaire à Katmandou tombe à point nommé pour relancer les relations et la coopération entre l’Union européenne et le Népal. Nous devons nous assurer que nous faisons tout notre possible sur le terrain pour aider ceux qui souffrent directement et indirectement de ces troubles.
Nous devrions accroître l’assistance financière que nous octroyons au Népal et nous assurer que le principal objectif est l’éradication de la pauvreté et l’offre de services universels de santé et d’éducation. Ces causes sous-jacentes du conflit doivent rester la cible de toute l’aide de coopération de l’Union européenne à ce pays. La Commission doit travailler au Népal à tous les stades du conflit, de l’offre d’une aide humanitaire à ceux qui souffrent à la garantie que des programmes de résolution du conflit et de prévention soient lancés pour empêcher davantage de violence.
Je suis favorable à l’appel que lance la résolution pour la nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne pour le Népal. Ce représentant pourrait travailler pour garantir qu’une assistance soit fournie aux camps de réfugiés bhoutanais. La décision du HCR de supprimer progressivement l’assistance pour ces camps est inquiétante et tombe à un moment où le Népal a plutôt besoin d’un soutien continu que d’un soutien en baisse. Bien que le Népal ait hébergé de nombreux réfugiés tibétains et bhoutanais, la déportation de 18 Tibétains au Tibet voici quelques mois est inquiétante. Le bien-être de tous les réfugiés doit être garanti. On ne pourra obtenir la paix au Népal qu’à l’aide du processus démocratique. L’Union européenne devrait contribuer à ce processus et aider les Népalais à construire un meilleur avenir. 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le cessez-le-feu au Népal, convenu entre le gouvernement et les maoïstes le 29 janvier, n’a tenu que sept mois. Pas plus tard qu’en mars, les deux protagonistes ont reçu un code de conduite, à la suite de quoi des chefs rebelles ont été libérés de prison. Trois cycles de négociations ont eu lieu et, en conséquence, les maoïstes ont renoncé à leur exigence d’abolir la monarchie. Le gouvernement a présenté un cadre de réforme de l’État, dont j’ai en main la feuille de route et les objectifs fixés. Ceux-ci prévoient principalement des tables rondes impliquant toutes les parties, de prochaines élections au parlement national, de nouvelles structures comprenant une autonomie administrative des régions, l’introduction de l’économie de marché et des droits pour les groupes ethniques et les personnes handicapées dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, qui s’ajoutent à un train de mesures substantiel.
Néanmoins, le cessez-le-feu a été rompu en août 2003 par les maoïstes. Depuis lors, 300 personnes sont mortes, dont 25 le week-end dernier. Intimidations, extorsions, combats violents et meurtres sont le lot quotidien des Népalais. Pour la première fois, des étrangers ont été enlevés et des tirs ont visé des touristes. La situation dans ce pays, qui dépend tant du tourisme, prend des allures dramatiques. Le groupe PPE prie les maoïstes de renouveler définitivement le cessez-le-feu et de se rasseoir à la table des négociations. Si les deux parties devaient avoir besoin d’un médiateur extérieur, l’Union européenne pourrait très bien jouer ce rôle, en raison de la grande estime dont les Européens bénéficient dans toute l’Asie du Sud-Est.
Nous invitons donc le Conseil à désigner un ambassadeur spécial pour le Népal via lequel, Monsieur le Commissaire, la Commission doit renforcer les relations entre l’UE et le Népal. Un premier et important pas serait de renforcer encore le personnel du nouveau bureau de Katmandou. Si la priorité est évidemment de mettre un terme à la guerre civile, le respect des droits de l’homme ne peut en aucun cas être négligé. Il faut construire une démocratie, imposer des réformes ayant une assise populaire et respecter les minorités, et en particulier les réfugiés bhoutanais dans les camps qu’a visités la délégation SAARC du Parlement européen, dont le financement n’est manifestement plus assuré par le HCR.
Font aussi partie des minorités les réfugiés tibétains, qui ont dû quitter leur pays par crainte pour leur vie et traverser le Népal dans leur route vers l’Inde. D’après mes informations, la livraison des 18 Tibétains aux Chinois était un cas exceptionnel. Espérons qu’il le reste! Le gouvernement népalais doit garantir qu’il évitera les déportations. Tous les réfugiés du Bhoutan et du Tibet doivent avoir la garantie de pouvoir bénéficier de la protection offerte par des accords internationaux sur les droits de l’homme.
Maes (Verts/ALE ).
    - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la population du Népal a connu pendant des siècles la pauvreté et un impitoyable système de castes, avec un gouvernement qui n’a pas été en mesure d’offrir des solutions à ces problèmes. Cette situation s’est révélée être un excellent bouillon de culture pour une révolte maoïste, qui a fait 7 000 morts. En janvier de cette année a été conclue une trêve, qui s’est achevée en août, ce qui a mis fin immédiatement aux pourparlers. Il y a eu depuis lors plus de 800 morts, toujours selon les sources dont je dispose, principalement des maoïstes et de pauvres paysans et villageois. La mort de quatre écoliers dans un échange de tirs entre les maoïstes et l’armée, le 13 octobre dernier, est le dernier scandale en date.
Le gouvernement népalais reçoit des livraisons d’armes en masse des états-Unis, de l’aide de l’Inde, une aide militaire du Royaume-Uni et d’autres pays, sans oublier des livraisons d’armes de la Belgique, qui a même adapté sa loi sur les armes pour pouvoir honorer ces livraisons. À l’heure actuelle, le pays survit pour plus de la moitié grâce à l’aide étrangère. Le gouvernement n’a aucune légitimité démocratique, le pouvoir est aux mains du roi et de l’armée. Grâce aux livraisons d’armes, le gouvernement a manifestement choisi de mettre fin au dialogue et d’opter pour la solution dite "militaire": l’extermination armée des rebelles et de tous ceux qui sont réputés comme tels, c’est-à-dire les pauvres villageois. Les droits de l’homme sont violés impunément, comme l’a constaté sur place le représentant britannique, Sir Jeffrey James. Il faut tenter par tous les moyens de ramener les parties autour de la table des négociations. Les livraisons d’armes doivent cesser, et ceux qui pensent que les armes peuvent apporter une solution dans ce cas assisteront à la destruction totale du pays. D’autres enfants, plus nombreux encore, seront forcés de quitter leur foyer et enrôlés de force dans l’armée. Encore plus de paysans seront abattus dans leurs champs, et les meurtres de toutes sortes se multiplieront. Entre-temps, la population s’est considérablement affaiblie.
Nous avons à présent une délégation sur place. Allons-nous vraiment nous mettre au travail et mettre nos efforts au service du rétablissement de la paix? Ou continuerons-nous à donner des aides d’une main et des armes de l’autre, en fermant les yeux sur le fait que le gouvernement utilise bien évidemment cet argent pour payer les armes? Je me demande à quel jeu hypocrite nous nous prêtons. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, la Commission salue et apprécie l’initiative du Parlement de publier une résolution, près de deux mois après la soudaine interruption des pourparlers de paix au Népal qui, comme vient de le dire Mme Maes, avaient débuté à la suite du cessez-le-feu de janvier de cette année.
Comme nous le savons malheureusement, aucun consensus n’a été trouvé sur une solution durable et nous considérons que le rôle des partis politiques et de la société civile doit être mieux intégré au processus de paix, sans quoi il n’existe aucune chance sérieuse de restaurer la confiance. Ceci nous paraît être un préalable indispensable à toute assise populaire pour des pourparlers de paix et nous sommes prêts à appuyer la requête d’une table ronde qui réunirait un large spectre de représentants des partis et de la société civile et permettrait d’aller plus avant dans la recherche d’une solution à cette crise. À ce stade, nous considérons par contre que toute mesure supplémentaire, du type médiation directe du processus de paix, n’est pas appropriée aussi longtemps qu’elle ne pourrait pas se baser sur un large consensus entre les différentes parties concernées.
Vous avez évoqué dans vos interventions la situation des réfugiés: nous évaluons leur nombre à plus de 100 000, nous déplorons la lenteur des progrès accomplis dans le processus de vérification de ces réfugiés et nous allons, en vue de leur rapatriement et de leur installation, continuer à subvenir aux besoins des camps et à soutenir le rôle du Haut-Commissariat aux réfugiés.
Plusieurs d’entre vous ont souligné la nécessité de doter notre bureau de Katmandou de ressources supplémentaires. Nous y sommes prêts dans la limite, bien sûr, des moyens budgétaires qui sont les nôtres et qui, comme vous le savez, sont, dans une large mesure, décidés par cette Assemblée.
Enfin, en ce qui concerne la question des ventes d’armes, il est évident à nos yeux qu’il n’y a aucun espoir de solution armée ou militaire à ce conflit. Nous resterons particulièrement vigilants sur la question du respect du code de conduite des exportations d’armes, qui, comme vous le savez, impliquent des obligations spécifiques, y compris pour nos États membres. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis ravi que Mme Stihler ait pris la parole et que des collègues socialistes nous aient rejoints, car nous avons parlé de deux sujets importants concernant les droits de l’homme sans que le deuxième groupe en importance de cette Assemblée ne se soit prononcé. Je craignais déjà que ce groupe n’existe plus ou qu’il ait abandonné toute politique des droits de l’homme. Je tiens simplement à demander, s’il n’a pas besoin de ce temps de parole, et si le règlement intérieur le permet, que celui-ci soit éventuellement transféré à notre groupe à l’avenir. Nous en serions très reconnaissants. 
Le Président.
   - Il n’y a aucun danger que nous ne remarquions pas votre présence, Monsieur Posselt.
La discussion commune est close(1).

Le Président.
   -L’ordre du jour appelle le vote(1).
-Ceci conclut le vote.
Patakis (GUE/NGL ),
   . - Nous ne sommes pas d’accord avec le rapport pour les raisons suivantes.
Premièrement, parce que les mesures proposées visent à protéger et renforcer la politique commune de la pêche de l’UE, que nous désapprouvons en raison des restrictions qu’elle impose à la production et qui visent essentiellement les petites et moyennes entreprises de pêche, notamment dans des pays comme la Grèce. De plus, on nous demande de soutenir un système de contrôle absurde dans lequel le contrôlé est également le contrôleur.
Deuxièmement, parce que le plan d’action à court terme et surtout la création d’une structure commune d’inspection et de contrôle constituent des mesures supplémentaires d’intégration de l’UE dans le domaine de la pêche, ce qui implique une plus grande restriction de la capacité de définir des politiques de pêche nationales et de prendre des mesures nationales prenant en considération les particularités et besoins nationaux. Cette structure commune d’inspection qui est proposée suscite dans le même temps de nombreuses interrogations, puisque surgissent aussi des questions de souveraineté nationale dans les eaux territoriales des États membres. 
Bordes et Cauquil (GUE/NGL ),
   . - Nous nous sommes abstenues sur ce rapport, tout comme sur les deux autres qui concernent la pêche. Vouloir reconstituer les stocks de poissons, en particulier les stocks de cabillaud, qui sont menacés, comme en fait état un autre rapport débattu durant cette session, nous ne pouvons qu’y être favorables. Mais nous ne saurions faire confiance pour cela ni aux institutions européennes, ni aux États nationaux.
Car, ou bien cela se traduit par des mesures velléitaires, dont un rapport affirme qu’elles ont été sabordées par divers États membres de l’Union européenne, avec comme résultat que les ressources en poissons continuent, pour plusieurs espèces, à diminuer de façon dramatique; ou bien cela aboutit à des mesures, présentées comme indispensables pour sauver la nature, mais qui ont pour effet principal, sinon unique, de s’en prendre aux populations, dans le cas présent à celles qui vivent de la pêche. Cela, il faut le souligner, sans que les gros armements aient, eux, quoi que ce soit à craindre. Bien au contraire, comme en témoigne le bilan des programmes d’orientation européens pluriannuels pour les flottes de pêche, présenté à cette session.
Quel sens cela aurait-il d’avoir une nature préservée, si cela devait avoir pour prix le malheur des hommes, en tout cas de la majorité d’entre eux, de ceux qui vivent de leur travail?
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Si la Commission entend regrouper au sein d’une agence communautaire de contrôle des pêches tous les moyens nationaux d’inspection et de surveillance pour les affecter à une procédure unique de contrôle dans le cadre de la création d’une structure commune d’inspection des pêches, elle devrait également, comme le souligne le rapporteur, définir clairement quelles sont les attributions communautaires et quelles sont les compétences nationales. Cette définition est d’autant plus importante que, jusqu’à présent, ce sont en principe les États membres qui sont responsables du contrôle des activités de pêche.
Compte tenu des implications juridiques sérieuses des propos de la Commission - nous rappelons que, dans certains cas, l’inspection et la surveillance de certains aspects de la politique commune de la pêche sont également assurées grâce à des moyens militaires - et au vu des coûts élevés, le rapporteur a également raison de suggérer une étude de faisabilité sur cette proposition, en coordination avec les États membres. Comme le disent différents États membres, experts et organisations, une telle étude doit envisager la possibilité de modèles alternatifs de coopération communautaire dans ce domaine.
La préoccupation du rapporteur concernant la participation des représentants du secteur aux différentes phases de la prise de décision doit également être privilégiée.
Enfin, je réaffirme le caractère indispensable de l’établissement définitif d’une politique commune de la pêche (PCP) juridiquement autonome. Jusqu’à présent et de manière inexpliquée, les Traités ne l’invoquent en effet qu’en relation avec les "produits agricoles", dans le contexte de la politique agricole commune. 

Patakis (GUE/NGL ),
   . - Même en admettant que les objectifs d’une diminution de la flotte de pêche n’aient pas été atteints - ce qui ne s’applique par exemple pas à la Grèce, où nous avons même enregistré une diminution de la flotte et de la pêche au profit des importations et de l’aquaculture -, nous n’avons aucune raison de déplorer l’échec des programmes d’orientation pluriannuels. Et ce parce que ces programmes marquent le début des restrictions aux dépens de la production des petites et moyennes entreprises de pêche, comme c’est le cas en Grèce, entraînant ainsi une diminution de la pêche, une dégradation de la balance commerciale du secteur et des conséquences néfastes pour les populations des régions côtières.
Nous consentons au contrôle de la capacité de pêche de la flotte, mais nous ne sommes pas d’accord pour que ce contrôle soit effectué par la politique commune de la pêche, comme le stipulent les programmes d’orientation pluriannuels. Au contraire, nous considérons que la responsabilité en matière de réglementation doit incomber aux États membres, qui doivent prendre des mesures de mise en conformité sur la base de réelles données scientifiques fournies par d’autres organismes, comme la FAO, sur l’état des stocks de poissons, etc. En aucun cas, nous ne saurions accepter l’attribution de cette responsabilité à des organes supranationaux comme l’UE, parce que sa politique contribue au renforcement des grandes entreprises, dans le domaine de la pêche également, tout en s’attaquant aux petites et moyennes exploitations de pêche par le retrait et le déchirage de bateaux, par des mesures en faveur de l’aquaculture, etc. 
de Roo (Verts/ALE ),
   . - La surpêche dans les eaux européennes a entraîné une situation où les scientifiques proposent une interdiction totale de la pêche au cabillaud et préconisent des mesures restrictives draconiennes pour d’autres sortes de poissons, telles que la plie. Jusqu’ici, les 15 ministres de la pêche ont toujours fait fi des avertissements des scientifiques lors de leurs rencontres annuelles en décembre. De ce fait, nous nous retrouvons aujourd’hui face à la même menace qu’il y a 10 ans au large des côtes canadiennes (Terre-Neuve). Là-bas, on a pêché jusqu’au dernier cabillaud et, même 10 ans plus tard, ils ne sont pas revenus. Les communautés de pêcheurs de l’est du Canada n’ont pas survécu au choc.
Depuis des années déjà, l’UE tente de réduire la capacité de la flotte des pêcheurs européens. Mais cette réduction n’a pas été réalisée dans la pratique. Les problèmes de la surpêche en Europe sont répercutés sur le reste du monde, car de plus en plus de pêcheurs européens se mettent à vider les stocks des autres continents.
Tout a commencé en Irlande il y a quelques années, lorsqu’un énorme chalutier, l’, avait dû être retiré de la navigation. Aujourd’hui, cette énorme embarcation bat pavillon panaméen dans les eaux du tiers-monde pour le compte de la même firme irlandaise.
Aujourd’hui, les Pays-Bas ont même trouvé une solution pour ne pas retirer de la navigation trois immenses bateaux de pêche: ils battent à présent pavillon néerlandais et déciment les stocks de poissons au large de l’Afrique occidentale. Des milliers de petits pêcheurs africains sont laissés sur le carreau et, très vite, les stocks de poisson s’épuiseront là-bas aussi. Le gouvernement néerlandais répliquera certainement en envoyant ces énormes bateaux encore plus loin. Les avertissements des scientifiques sur la surpêche à l’échelle mondiale ne sont pris au sérieux ni par les autorités néerlandaises, ni par la Commission européenne.
Il y a un an, à l’occasion du Sommet mondial sur le développement durable qui se tenait à Johannesburg (en septembre 2002), les autorités néerlandaises et européennes ont signé hypocritement des déclarations selon lesquelles il faudrait mettre un terme à la surpêche d’ici 2010, alors qu’en réalité, elles déplacent les problèmes de la surpêche dans les eaux européennes vers les pays en développement.
Nous vidons les océans de leurs ressources halieutiques en nous enfonçant la tête dans le sable. Je ne peux pas mieux résumer la situation.
Wieland (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je ne tiens pas à prolonger la réunion, mais vous aurez remarqué que "Check 16" est maintenant devenu une blague très en vogue au sein du Parlement. Puisqu’il y a eu un incident que vous avez certainement suivi - même si j’interpelle à nouveau la mauvaise personne -, j’ai demandé au Bureau du Parlement, lors de la dernière période de session, de faire attention aux circonstances dans lesquelles les votes sont réexaminés lorsqu’un ou plusieurs députés demandent la vérification d’un vote. Je n’ai reçu aucune nouvelle du Bureau, ni à l’époque, ni à présent. Nous parlons souvent de la dignité du Parlement, mais celle-ci implique également que le Bureau réponde à cette question.
Le Président.
   - Il est clair que l’article 19 du règlement couvre ce domaine. Je demanderai toutefois à la Conférence des présidents de vous donner une réponse(2). 

Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
