Outil de gestion pour l'allocation des ressources budgétaires - Réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
de M. Virrankoski, au nom de la commission des budgets, sur la méthode EBA/GPA, outil de gestion pour l'allocation des ressources budgétaires; et
de M. Böge, au nom de la commission des budgets, sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013.
Kyösti Virrankoski
rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, nous avons devant les yeux le rapport sur l'établissement du budget et la gestion par activité. Je souhaiterais remercier l'ensemble de la commission des budgets pour son soutien ferme et continu, ainsi que le secrétariat de la commission et tous ceux qui m'ont apporté leur aide.
L'établissement du budget par activité (EBA) et la gestion par activité (GPA) ont été introduits sous la houlette du commissaire Kinnock, à l'époque de la Commission Prodi. Cette réforme a été motivée par le rapport d'un groupe d'experts indépendants chargé de se pencher sur la crise traversée alors par la Commission. Ce rapport équivaut en quelque sorte à un réexamen à mi-parcours de ce que l'on a appelé les "réformes Kinnock".
L'EBA et la GPA visent à renforcer la transparence de l'administration en allouant les ressources disponibles, y compris les ressources humaines, en fonction de domaines d'action politique. L'administration doit pouvoir exposer clairement les résultats obtenus, de manière à ce que l'on puisse évaluer clairement si ceux-ci sont à la mesure des moyens alloués.
L'accent est surtout placé sur les résultats, plutôt que sur la manière de les obtenir, comme c'est le cas dans le secteur privé.
En termes simples, il ne suffit pas que l'argent soit dépensé, voire gaspillé, dans le respect des règles et de la légalité: ce sont les résultats qui déterminent la qualité de l'administration et non de simples bonnes intentions.
Les résultats permettent également de mesurer le degré d'efficacité de la gestion et de l'administration. Prenons comme exemple la politique structurelle et de cohésion: on ne peut parler d'une administration efficace lorsque, deux ans et trois mois après le début de la période de programmation, plus des trois quarts des systèmes d'administration et de contrôle n'ont pas encore été mis en place. La Commission et les États membres se partagent peut-être la responsabilité. Reste cependant que l'administration est bureaucratique et inefficace.
L'EBA et la GPA font la part belle à l'efficacité, qu'elles visent à encourager. Ces systèmes permettent de réduire la bureaucratie et offrent aux citoyens et aux personnes concernées par les décisions de l'administration un meilleur droit de regard sur la gestion des deniers publics ainsi qu'une meilleure protection juridique.
La gestion par activité fait également la part belle à la responsabilité personnelle, tout en permettant une certaine liberté d'action. Un bon système administratif permet d'établir clairement les responsabilités, de mettre un visage sur la gestion, à tous les niveaux de décision.
La gestion doit servir la productivité. Un gestionnaire ne peut donc entraver le travail par des contraintes inutiles. En matière de règlements, il faut se limiter au strict nécessaire: nul besoin de rapports et de planification lorsque ceux-ci ne sont pas essentiels.
Le présent rapport se fonde sur des études récentes, dont les plus importantes sont énumérées dans l'exposé des motifs. L'impression générale qui se dégage de ces études est que la mise en œuvre de l'EBA et de la GPA a été couronnée de succès et a amené un important changement de culture au sein de la Commission. Dans le même temps, elle a permis de faire la clarté sur les responsabilités de chacun et la chaîne d'imputabilité et de rendre la gestion plus efficace, davantage axée sur les résultats et plus transparente.
Toutefois, la bureaucratie, qui augmente, représente un réel danger. Nous devons notamment évaluer si le processus de planification et d'examen annuel n'est pas trop axé sur la planification, en particulier par rapport à la présentation et à l'évaluation des résultas obtenus.
Nous devons également examiner quel lien existe entre les objectifs stratégiques quinquennaux de la Commission, son "programme de gouvernement", en quelque sorte, et les cadres financiers pluriannuels (CFP). Il convient également d'examiner à cet effet la stratégie politique annuelle de la Commission qui, souvent, reprend des éléments sans lien apparent avec le programme de gouvernement, les objectifs stratégiques quinquennaux et le cadre financier pluriannuel. Cela pose généralement des problèmes lors de l'élaboration du budget, car il est alors nécessaire d'avoir recours à une révision du cadre financier, ce qui déplaît particulièrement au Conseil. Cela se manifeste clairement presque tous les cinq ans.
La Commission éprouve surtout des difficultés à déterminer ses "priorités négatives", c'est-à-dire les activités qui sont superflues ou moins importantes et qu'il convient donc d'abandonner. On ne peut qu'espérer que la Commission adoptera une approche plus résolue en la matière.
Même si elles font l'objet d'un poste budgétaire distinct, les dépenses administratives restent difficiles à estimer, dans la mesure où leur financement reste toujours lié à des fonctions, y compris dans les agences exécutives, ainsi que, souvent, dans l'assistance technique dans les États membres. C'est pourquoi ce rapport attire l'attention sur l'importance de contrôler les ressources humaines.
Enfin, Monsieur le Président, le rapport que nous avons devant les yeux s'inscrit dans une tradition européenne qui prend son origine dans l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen héritée de la révolution française de 1789: "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration."
Reimer Böge
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd'hui du réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013. Je souhaiterais vous rappeler une nouvelle fois que nous avions convenu, à l'époque de l'adoption de l'accord interinstitutionnel, de plusieurs déclarations dont ce rapport réclame la mise en œuvre et que nous léguons au prochain Parlement élu. Qu'il plaise à celui-ci d'y voir des lignes directrices sur l'attitude à adopter lors des débats qui auront lieu au cours des prochains mois.
Nous parlons essentiellement de trois déclarations qui devaient garantir comme jamais auparavant la participation du Parlement aux futures discussions sur la politique de recettes et de dépenses. C'est dans cette optique que la Commission s'est engagée à présenter, pour la fin de l'année 2009, un rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel et à procéder, en 2008-2009, à un réexamen complet et global du budget, couvrant tous les aspects des dépenses, y compris la politique agricole commune, et des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni. N'oublions pas non plus que cette assemblée procédera, en 2010, au réexamen à mi-parcours de nombreux programmes pluriannuels.
Si l'on examine les documents de la consultation publique, on constate que, au contraire des autres organes qui ont pris position, les États membres tentent d'échapper à leurs responsabilités et à leurs engagements en sautant déjà aux prochaines perspectives financières. Je reviens tout juste d'un entretien sur le "plan de relance économique" et je dois dire que ce qui se fait ici, la recherche constante de marges qui ne sont plus disponibles et l'élaboration de nouveaux programmes ignorant les droits du Parlement en matière budgétaire, prouve très clairement que nous ne pouvons plus continuer comme auparavant. J'invite donc la Commission à présenter, à l'automne prochain, une proposition qui ne portera pas uniquement sur la période qui suivra 2013, mais comprendra également un réexamen des perspectives financières et explorera de nouvelles voies pour l'avenir.
Notre rapport, comme précisé très clairement, accorde la priorité aux déficits qui demeurent et aux perspectives à long terme, sans se pencher par le menu sur l'incidence du traité de Lisbonne sur le budget. Ainsi, la commission des budgets a voté, à une grande majorité, en faveur d'une approche tridimensionnelle à laquelle appartient la résolution des manquements et déficits évidents qui persistent et que nous n'avons pas pu négocier de manière satisfaisante. Il convient également de reconnaître que certaines rubriques du budget, qui correspondent pourtant à des priorités politiques, souffrent d'un sous-financement chronique. Nous ne pourrons pas, par exemple, remplir nos objectifs en matière de recherche et d'innovation, ni pour ce qui est des rubriques 3a et 3b, c'est-à-dire en matière de culture, de jeunesse et d'éducation et de sécurité intérieure et extérieure. La politique étrangère et de sécurité commune souffre également d'un sous-financement chronique.
C'est pourquoi nous proposons au Conseil de discuter de ces manquements et de négocier, mais à l'extérieur de la procédure qui nous oppose annuellement sur le budget. Nous proposons de résoudre ces problèmes dans le cadre d'un réexamen ambitieux et, dans le même temps, de prolonger les présentes perspectives financières jusqu'en 2015, voire 2016, afin de doter, sur le long terme, le cadre financier de la légitimité démocratique dont il a besoin. Cela impliquera de faire mieux coïncider le mandat de la Commission et la période couverte par le cadre financier. En outre, nous ne devons pas oublier, notamment dans le cadre du débat sur la Banque européenne d'investissement, de veiller à ce que ne se développent pas de budgets parallèles en marge du budget communautaire.
Pour terminer, je souhaiterais souligner que ce rapport va dans le même sens que les rapports de la commission des affaires constitutionnelles. Nous adressons donc à la Commission et au Conseil le message suivant: il est indispensable pour nous de ramener la période de programmation à cinq ans pour la faire coïncider avec le mandat de la Commission. Cet objectif n'est pas négociable. Seuls les moyens d'y parvenir le sont. Merci beaucoup.
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour ces deux rapports - qui seront sans doute pour le nouveau Parlement et, probablement, pour l'actuelle Commission ainsi que pour la suivante - sur la façon dont nous allons négocier, sur les outils dont nous disposerons pour gérer le budget européen et sur le type de futur budget européen que nous aurons.
Sur ce point, je tiens à nous féliciter tous, le Parlement comme la Commission. Ces cinq dernières années ont été marquées par des évènements sans précédent. Nous avons révisé le cadre financier à trois reprises - ce qui n'était jamais arrivé -, Galileo, la facilité alimentaire et, maintenant, 5 milliards d'euros.
C'est précisément grâce à la capacité des institutions à utiliser cet environnement rigide dans lequel nous opérons dans les cadres financiers aujourd'hui du mieux que nous pouvons, afin de fournir ce qui est nécessaire.
La Commission prend donc note des deux rapports, en particulier celui de M. Böge, qui porte sur l'élaboration future du budget européen. La Commission est prête, et sera prête, à négocier sur la base des remarques formulées dans votre rapport. Nous confirmerons notre obligation de procéder à une révision et évaluation à mi-parcours du fonctionnement de l'AII. Nous confirmons que nous respecterons nos obligations et que nous réaliserons, tel que promis dans le cadre de l'AII, une réforme budgétaire d'ici la fin de l'année.
Sur cette base, je tiens à remercier personnellement le Parlement. C'est sans doute une des dernières fois que je m'adresse à vous ici et il me tient à cœur de vous remercier pour votre coopération et pour la compréhension que vous m'avez témoignée dès le début. En ces temps difficile, nous sommes parvenus à de très bons résultats ensemble.
Michael Gahler
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais soutenir l'approche tridimensionnelle élaborée et présentée par M. Böge pour le réexamen à mi-parcours. Elle nous donne l'occasion de procéder à une analyse soigneuse de nos objectifs politiques, de la nécessaire adaptation des instruments à notre disposition ainsi que des questions de financement.
Ceterum censeo, en tant que spécialiste des affaires étrangères, j'appelle une nouvelle fois à mettre un terme au sous-financement chronique de la politique étrangère. La Commission s'est engagée à présenter une évaluation de la situation en la matière. Nous voulons des solutions à court terme, dans le cadre du cadre financier actuel, ainsi que des propositions crédibles pour le prochain cadre financier. Il s'agit, entre autres, de prévoir un financement suffisant du service européen pour l'action extérieure. Nous voulons une Union européenne qui soit à la hauteur de ses obligations dans le domaine des relations étrangères, capable de fournir une réaction rapide et adéquate aux crises. Notre crédibilité et notre capacité à nous poser en partenaire efficace en dépendent.
Nous approuvons la poursuite de l'approfondissement de la politique européenne de voisinage au travers du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, tous deux des cadres efficaces et fiables pour nos partenaires. Il conviendra néanmoins de définir si les modalités de financement permettront effectivement de répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés en matière de politique étrangère. Pour le prochain cadre financier, nous appelons à la révision du cadre légal et du financement entourant la coopération avec les pays tiers en dehors de l'aide publique au développement.
Au-delà du traité de Lisbonne, je souhaiterais exprimer un autre souhait pour l'avenir. À mes yeux, tous les moyens financiers destinés à l'action extérieure devraient êtres intégrés dans le budget communautaire, en particulier le Fonds européen de développement et le mécanisme ATHENA. Nos gouvernements ne devraient pas craindre de créer la transparence dans un domaine permettant de montrer clairement l'ampleur des efforts déjà déployés en commun par les Européens en matière de politique étrangère, notamment dans le domaine militaire.
Herbert Bösch
rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter la Commission pour cette communication, qu'elle a présentée ouvertement, précisément comme nous nous l'imaginions par le passé. Félicitations!
Les quelque 300 propositions ou plus formulées par la Commission méritent d'être prises en considération. Ce sont des propositions engagées, qui nous aideront à avancer. Je suis heureux de constater que la communication se penche sur les questions de la responsabilité démocratique, de la transparence et de la visibilité des politiques, car elles vont être capitales. Si je viens d'applaudir le précédent intervenant, c'est bien sûr parce que, moi aussi, je me demande quel droit a réellement le Conseil de soustraire l'Union européenne au contrôle du Parlement européen. Si, par la voie du traité de Lisbonne, le Conseil renforce effectivement sa position, les quelque huit milliards du budget ne seront soumis à aucun contrôle parlementaire ou même public.
Que ce soit clair: je viens d'un pays neutre. Je devrais être en mesure de dire aux personnes qui m'ont élu ce que devient leur argent. Or, j'ai beau présider la commission du contrôle budgétaire, je n'en ai pas les moyens. Il faudra en tenir compte à l'avenir. Je vous suis très reconnaissant de vos suggestions.
Je regrette que ce débat intervienne en pleine période de transition politique, à l'heure à laquelle nous sommes déjà occupés à nous dire au revoir et à nous souhaiter mutuellement bonne chance. Je ne m'en priverai donc pas: vous avez fait du bon travail, Madame la Commissaire. Félicitations!
Paul Rübig
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Europe est parvenue à créer l'équilibre budgétaire. Nous sommes le seul niveau de pouvoir à connaître un budget en équilibre. Or nous fonctionnons avec seulement 0,89 % du produit national brut. Nous sommes un exemple de la prudence avec laquelle il est possible de gérer l'argent du contribuable européen.
Et ce n'est pas tout: nous avons montré durant de nombreuses années que nos recettes excédaient nos dépenses. Chaque année, nous disposons d'un petit excédent. Il est grand temps que nous utilisions cet argent restant au service d'une plus grande valeur ajoutée européenne à l'avenir. Il faut que le Parlement et le Conseil s'accordent sur la manière dont cet argent peut être utilisé au profit d'une plus-value européenne. C'est un fondement que nous devons à tout prix mettre en place.
Nous venons par ailleurs de débattre de la Banque européenne d'investissement. Je pense qu'il faut faire en sorte de pouvoir libérer des fonds aussi rapidement que possible, particulièrement en temps de crise. Nous avons besoin d'un financement immédiat dans des domaines tels que la recherche, où réside un potentiel de création de nouveaux services et de nouveaux produits. La simplification administrative et la réduction de la bureaucratie représentent d'importantes conditions, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui ont besoin de notre soutien pour pouvoir s'exporter dans le monde.
Il est essentiel pour ce faire de mettre l'accent sur le développement des infrastructures entre les États membres, comme esquissé dans le plan de relance économique, avec Nabucco et d'autres projets d'approvisionnement énergétique, par exemple. Il est en effet possible d'investir rapidement dans ce domaine. Pensez seulement aux quantités d'acier nécessaires à la fabrication de ces conduites! Cela ne peut qu'être synonyme de ventes record et de sécurité de l'emploi dans l'industrie sidérurgique. Nous devons travailler en ce sens.
Rumiana Jeleva
rapporteure pour avis de la commission du développement régional. - (BG) Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteure de la commission du développement régional, je souhaiterais souligner l'importance que revêt le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013.
Je me félicite du rapport de M. Böge, car il ne manque pas de préciser certains domaines dans lesquels nous avons besoin de changements et d'améliorations, dans le but, in fine, de renforcer l'efficacité de l'Union européenne. Ma commission s'intéresse particulièrement à la manière dont sont dépensés les moyens consacrés à la politique de cohésion, lesquels constituent une large part du budget. Notre position reste encore et toujours inchangée: la majorité des moyens financiers doit, selon nous, être consacrée aux régions les moins développées, qui ont besoin du soutien du l'UE. Je me réjouis de constater que le rapport ne va pas à l'encontre de notre position en la matière.
Nous sommes confrontés à de nouveaux défis qui, bien que mondiaux, ont un impact sensible sur le plan régional. Il faudra, pour pouvoir relever ces défis, disposer d'un financement suffisant après 2013. 0,35 % du PIB de l'UE ne suffiront peut-être pas à atteindre nos objectifs. Nous regrettons que notre suggestion n'ait pas été reprise in extenso dans le rapport, mais nous nous réjouissons néanmoins que le rapporteur soit arrivé à une conclusion très proche.
Nous nous sommes également penchés sur le statut des fonds structurels, car l'on constate malheureusement un faible degré d'absorption des fonds dans certains pays. Les autorités nationales sont, dans une certaine mesure, responsables, car elles se montrent incapables d'utiliser efficacement ces fonds dans leur travail, mais je pense que la complexité du système contribue également à expliquer ces faibles niveaux d'absorption. Notre commission a proposé une simplification des procédures en la matière et je me réjouis de constater que le rapport de M. Böge suit un raisonnement semblable.
Notre commission pense qu'il est nécessaire de rouvrir le débat sur la réattribution des ressources perdues en raison de la règle N+2/N+3. Durant les négociations relatives aux règlements sur les fonds structurels 2007-2013, le Parlement a proposé de consacrer ces ressources non utilisées à des programmes opérationnels faisant état d'un meilleur rapport d'absorption. Le rapport Böge n'envisage pas cette possibilité. Or je pense qu'il faut en tenir compte dans la poursuite des débats.
Je souhaiterais, pour terminer, remercier M. Böge pour son esprit de coopération constructif et l'excellent rapport qu'il nous livre. <BRK>
Esther De Lange
rapporteure pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. - (NL) Monsieur le Président, j'avais en fait l'intention de m'adresser aujourd'hui au Conseil, mais il me semble que celui-ci n'est pas représenté, ce qui indiquerait que, peut-être, ce débat n'est pas très important à ses yeux. Cela me surprend un peu: des engagements nécessaires en rapport avec le budget ont été pris le week-end dernier, mais quand il s'agit de débattre en détail du financement desdits engagements, le Conseil se décommande.
Mes propos sont à prendre, bien sûr, avec le degré d'ironie qui se doit. Officiellement, nous sommes ici pour débattre du réexamen à mi-parcours, mais en réalité, tout a déjà été dit au sujet de l'accord intervenu le week-end dernier sur le plan de relance économique. Ce paquet de mesures expose les lacunes du réexamen à mi-parcours et du budget pluriannuel. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'actuel cadre financier, nous sommes revenus à trois reprises sur nos propres engagements. Galileo ainsi que l'aide alimentaire à l'Afrique et leurs modalités de financement ne méritent déjà pas un prix de beauté.
À présent, cela recommence avec le débat sur le plan de relance économique. Le Conseil a pris des engagements, mais ne semble pas encore savoir comment les financer. Il va falloir, par exemple, financer des projets dans le domaine énergétique. Pour cela, il suffira de trouver environ deux petits milliards dans le budget de cette année, mais également dans celui de l'année prochaine et - qui sait? - dans celui de l'année qui suivra. J'en vois déjà qui veulent venir grignoter la marge du budget agricole. D'aucuns diront qu'après tout, cet argent n'est pas acquis à l'agriculture, qu'il s'agit d'une marge. Il suffirait toutefois qu'une épizootie fasse son apparition pour que le budget agricole ait besoin de ces fonds. Vous souvenez-vous encore de l'épidémie de fièvre aphteuse? Et si les cours des produits laitiers ne remontent pas et qu'une intervention s'avère nécessaire? Il ne faut pas non plus oublier que la marge du budget agricole va se résorber progressivement au cours des prochaines années, comme le souligne judicieusement le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Je souhaiterais donc obtenir de la Commission et du Conseil (pour ce dernier, par écrit, à moins qu'il ne finisse quand même par faire son apparition) la confirmation que nous examinerons d'abord les obligations existantes dans le domaine agricole, avant de nous pencher sur le montant de la marge et, en dernier lieu, d'envisager d'affecter cette marge à d'autres politiques. Ce sont les règles que nous avons convenues entre nous. Ne pas les respecter équivaudrait, selon moi, à jeter le bébé avec l'eau du bain.
Ingeborg Gräßle
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais remercier très chaleureusement M. Virrankoski pour son rapport d'initiative traitant d'un vieux sujet de préoccupation de la commission des budgets, soit la réponse aux questions suivantes: comment effectuer notre planification? Quels instruments de planification devons-nous mettre à disposition? Ou encore, comment nous assurer que nos priorités soient respectées? Merci beaucoup, Monsieur Virrankoski, pour votre travail.
Nous pensons qu'il est important que notre politique de ressources humaines reflète aussi nos priorités budgétaires. En conséquence, nous souhaiterions faire une offre à la Commission. Nous devons mieux exploiter son obligation de rapport afin de faire correspondre la stratégie politique annuelle et le projet de budget. Nous pensons que les rapports annuels des directions générales ne font pas suffisamment, voire pas du tout, référence au respect du budget. Or nous voulons savoir ce qu'il est advenu des priorités du Parlement et dans quelle mesure celles-ci se reflètent dans la stratégie politique annuelle.
Je suis d'avis que nous avons encore beaucoup à apprendre et que nous manquons encore de beaucoup d'expérience si nous voulons que le processus de rapport dans son ensemble devienne plus qu'un objectif purement théorique. Ce n'est en effet pas le but. Il s'agit d'un exercice nécessaire pour garantir une saine gestion de nos moyens financiers. Nous demandons donc que les instruments de gestion soient perfectionnés, afin de permettre un suivi plus étroit de l'exécution du budget et une prise en compte plus large du processus d'exécution lors de la procédure de planification.
Une autre question est de savoir comment intégrer plus efficacement le plan de gestion annuel à la stratégie politique annelle. Nous souhaiterions disposer de plus d'informations sur le coût du cycle de gestion par activité, qui doit également être simplifié. Il a été suggéré d'inclure ces questions au rapport sur l'examen analytique, dont la dernière version est déjà en notre possession. Merci. Nous l'étudierons et en prendrons acte. Cependant, il faudrait que ces questions se retrouvent au plus tard dans le prochain rapport.
Notre groupe rejette deux des amendements déposés. Nous ne pensons pas qu'un étalement sur deux ans soit correct, car cela reviendrait à dévaloriser un peu plus encore cet instrument de gestion, plutôt que de le renforcer. Nous voulons améliorer l'instrument de gestion EBA/GPA et non l'étendre sur deux ans. Nous voterons également contre l'amendement relatif aux études. C'est un bon amendement, mais il n'a pas sa place dans ce rapport.
Nous souhaiterions remercier la commissaire pour son travail et vous souhaitons à tous une campagne électorale couronnée de succès.
Gary Titley
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, au terme de cet examen budgétaire, nous devons nous poser une question: le budget reflète-t-il les priorités politiques du XXIe siècle? Si la réponse est non, il doit être modifié. Est-il suffisamment flexible pour refléter une époque changeante? Parce qu'une de mes frustrations pour l'instant vis-à-vis de ce budget concerne la façon dont nous gérons les priorités négatives. Il reste trop dans ce budget, car nous ne pouvons pas changer les choses en raison des restrictions du cadre pluriannuel.
Si je peux évoquer la budgétisation et à la gestion par activité, je pense que la Commission a réalisé des progrès immenses à ce niveau, mais je la mets en garde de ne pas bureaucratiser à l'excès cet exercice, parce que nous voulons, c'est garantir une évaluation qualitative, et pas seulement cocher des cases. Nous ne voulons pas que les personnes passent tout leur temps à s'évaluer alors qu'elles devraient se mettre au travail. Il faut y être attentif. Personnellement, je pense que la stratégie politique annuelle gagnerait à être redéfinie tous les deux ans ou tous les deux ans et demi pour s'adapter au cycle parlementaire. Cela nous permettrait d'avoir une meilleure idée de nos perspectives politiques en plus des programmes de travail annuels de la Commission.
Silvana Koch-Mehrin
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est plus que temps de réformer les finances de l'UE et je remercie M. Böge d'en avoir fait état. L'UE a besoin d'un système de recettes et de dépenses équitable, simple, transparent, fiable et durable. Le budget de l'UE doit être alimenté exclusivement par deux sources: les ressources propres traditionnelles de l'UE et les contributions versées par les États membres en fonction de leur poids économique, c'est-à-dire de leur revenu national brut. Ces contributions ne doivent pas pouvoir excéder 1 % du RNB.
Plutôt que d'augmenter le financement de l'UE, les fonds devraient être redéployés dans des domaines dans lesquels l'action européenne peut réellement faire la différence, sur le plan de la politique étrangère commune, des réseaux transeuropéens, de la gestion commune des frontières et de la recherche, par exemple. Il faudrait, par contre, supprimer toutes les subventions à long terme. Cela signifie également que nous devons supprimer les ressources propres fondées sur la TVA et, surtout, renoncer à tout impôt européen, sous quelque forme que ce soit, tant que l'UE ne sera pas une véritable démocratie représentative. Il convient, d'autre part, de maintenir l'interdiction d'endettement de l'UE. C'est une bonne politique. C'est même exemplaire. En outre, il faudrait enfin que tous les ministres des finances des États membres présentent une déclaration d'assurance nationale. Merci beaucoup et je vous souhaite beaucoup de succès dans vos nouvelles attributions.
Wiesław Stefan Kuc
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, les deux rapports présentés aujourd'hui reposent sur des analyses que nous avons été forcés de mener en raison des décision prises par différents organes de l'Union européenne. Il est peut être utile d'évaluer les instruments de gestion par activité, et d'établissement du budget par activité ainsi que le "système de planification stratégique et de programmation", mais cela donne l'impression d'être de l'"art pour l'art". Comment peut-on comparer la réalisation d'objectifs politiques à la construction d'une centrale électrique ou de réseaux de transports? L'Union européenne est-elle une entreprise commerciale dont nous essayons d'évaluer l'efficacité par le biais de mécanismes similaires à ceux applicables aux autres entreprises?
Cela vaut également pour le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. Chaque jour, nous menons des évaluations et détournons par là une partie des moyens de nos budgets annuels. Ces décisions proviennent du Conseil européen, qui accroît le financement consacré à l'exécution de certaines tâches importantes. Des cadres financiers pluriannuels stables nous procurent, d'année en année, un sentiment de sécurité. C'est ce qui est le plus appréciable, en particulier dans les temps difficiles que nous traversons.
Je félicite cordialement M. Böge et M. Virrankoski pour leurs excellents rapports. Mme Grybauskaitė, je vous souhaite beaucoup de succès lors de ces élections.
Helga Trüpel
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, au moment de voter les perspectives financières, les trois institutions européennes - le Conseil, le Parlement et la Commission - savaient qu'une réforme serait nécessaire si nous voulions éviter d'être dépassés. Aujourd'hui, les États membres se défilent. Ils ont tort. Par contre, il est vrai que nous devons maintenir un équilibre entre un certain degré de continuité et de prévisibilité, d'une part, et la capacité à nous adapter rapidement aux nouveaux défis, d'autre part.
Nous devons modifier un système rigide. Il faut pour cela que le budget européen, notre instrument de planification financière à moyen terme, soit établi sur cinq ans, de manière à coïncider avec le mandat d'une Commission et d'un Parlement élus. Le budget sera ainsi doté d'une dimension politique et lié à la responsabilité de ladite Commission et dudit Parlement. Ce sera une avancée en termes de transparence et de clarté sur le plan politique et cela facilitera la prise de décisions.
Nous avons entendu aujourd'hui les propositions de M. Brown, qui a décrit les tâches auxquelles il comptait s'atteler. Nous avons également entendu l'annonce du président Obama, qui a l'intention d'investir 129 milliards de dollars dans les sources d'énergie renouvelables. Que puis-je en dire? Que nous aussi devons signifier clairement aux citoyens européens qu'il est impératif de modifier le budget communautaire. Nous devons, par exemple, coupler la politique agricole à la production écologique d'énergie et ne plus accorder d'aides directes en fonction de la taille en hectares des exploitations. Nous devons également établir davantage de liens avec le développement rural, qui profitera véritablement aux habitants des zones rurales.
Toutes nos politiques économiques et de croissance doivent être adaptées au paradigme de la protection du climat et du développement durable. Il le faut si nous pensons vraiment ce que nous disons ici, si nous voulons vraiment respecter les objectifs de Lisbonne et relever les nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés. Cela signifie par ailleurs que nous devons investir davantage dans l'éducation, la recherche et le développement au niveau européen. Aux trois institutions de trouver le courage politique de s'atteler ensemble à cette tâche!
Pedro Guerreiro
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Dans une certaine mesure, certains des points soulignés par le rapport rejoignent ce que nous disons depuis longtemps: le budget communautaire actuel ne suffit pas si nous voulons promouvoir efficacement et comme il se doit la cohésion économique et sociale dont nous nous targuons de vouloir doter l'Union européenne. C'est d'autant plus le cas que, malgré la crise économique que nous traversons, les plafonds inadéquats fixés dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 ne sont même pas tout à fait atteints. Nous parlons de presque 29 milliards d'euros inutilisés entre 2007 et 2009. Par ailleurs, certains montants inclus au budget ne sont pas affectés à des "dépenses", en particulier dans les budgets de la convergence, de la politique agricole et de la pêche.
D'autre part, nous inventons de nouvelles priorités qui vont à l'encontre de ce que je perçois comme l'objectif et la première priorité du budget communautaire. Le budget doit, selon moi, être un instrument de redistribution des coûts et de compensation des inégalités et des asymétries causées par le marché, l'Union économique et monétaire et la libéralisation des échanges internationaux, au profit des États et régions de l'Union européenne les moins développés sur le plan économique. Il nous faut un budget communautaire qui donne la priorité à une véritable convergence, fondée sur le progrès social et permettant à chaque pays de préserver et de développer son potentiel. Il s'agit d'encourager une utilisation viable des ressources naturelles et la protection de l'environnement et de viser la cohésion économique et sociale aux côtés d'une aide au développement efficace.
Selon nous, il est également important que chaque pays contribue équitablement au budget communautaire en fonction de son revenu national brut. Dans le même esprit, nous dénonçons fermement toute tentative d'introduction, sous une forme plus ou moins déguisée, d'impôts européens.
Nils Lundgren
pour le groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, comme toujours, notre budget est le fruit d'un travail consciencieux par des personnes compétentes. Malheureusement, d'un point de vue purement politique, il peine à sortir de l'ornière. Comme le laissait entendre le précédent intervenant, ce n'est pas un budget adapté au XXIe siècle. Manifestement, l'idée qui le sous-tend est que les dépenses de l'UE doivent simplement continuer d'augmenter à l'infini. Or il faut, à un moment ou à un autre, mettre un terme à cette croissance.
Je souhaiterais revenir très brièvement sur trois points. On peut lire que le budget européen ne doit pas être affecté par une éventuelle chute du RNB. Or une telle chute est à présent inévitable. Nous ne pouvons pas continuer de la sorte. Il vaut mieux que les États membres conservent leurs moyens financiers, de manière à pouvoir les investir chez eux lorsque leur économie, comme aujourd'hui, connaît un fort ralentissement ou s'écroule purement et simplement.
Ce rapport suggère d'investir davantage dans des domaines d'activité issus du traité de Lisbonne. Quel mépris pour les règles fondamentales de la démocratie! Je vous rappelle que ce traité a été rejeté.
D'autre part, ce rapport ne propose aucune mesure de réduction des coûts. Or il est en fait possible d'effectuer d'importantes économies au niveau de l'agriculture, des fonds structurels, du Comité économique et social européen ou du Comité des régions, pour ne citer que quelques exemples. Faisons ces économies, je vous en conjure!
Salvador Garriga Polledo
(ES) Monsieur le Président, l'heure est venue d'évaluer la manière dont le cadre financier pluriannuel 2007-2013 a fonctionné jusqu'à présent et d'examiner les éventuels changements qu'il pourrait être utile d'y apporter pour les presque quatre années qui lui restent.
Tout d'abord, nous devons reconnaître que l'accord sur les perspectives financières intervenu en 2006 avec les États membres a ses limites. Nous l'avons dénoncé à l'époque et aujourd'hui, il apparaît clairement à quel point cet accord est inadapté. Malheureusement, les faiblesses des actuelles perspectives financières se manifestent au pire moment qui soit, à l'heure où l'Union européenne aurait dû pouvoir se servir du budget communautaire comme fer de lance pour lutter contre la crise économique et le chômage.
Dans l'état actuel des choses, ce serait une véritable prouesse de parvenir à dégager dans le budget communautaire 5 milliards d'euros à investir, au cours des deux prochains exercices, dans la relance de la recherche énergétique, l'interconnexion des réseaux de transport d'énergie ou l'amélioration des communications dans les zones rurales de l'UE. Des régions entières de l'Union européenne, dont ma région, les Asturies, espèrent trouver une méthode viable et écologique permettant d'exploiter le charbon en tant que source d'énergie propre.
C'est à ce genre de projets que devrait servir le budget communautaire. Malheureusement, en raison de la rigidité du budget et du sous-financement dont souffrent déjà les différentes rubriques, ces cinq milliards d'euros ne pourront être trouvés que dans les marges qui pourront être dégagées du budget de la politique agricole commune en 2009 et 2010. Ce n'est pas ce que j'appelle de l'efficacité budgétaire. Ce n'est rien de plus qu'une ficelle comptable.
M. Böge, en sa qualité de rapporteur, a lancé aujourd'hui un débat très utile sur la transformation du budget communautaire en un véritable instrument actif de politique économique. À l'avenir, nous ne pourrons plus nous permettre de rater nos perspectives financières.
Göran Färm
(SV) Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur fictif du groupe socialiste au Parlement européen sur la question, je tiens à remercier M. Böge pour son esprit positif de coopération. Il est important de disposer d'un cadre financier à long terme, mais un cadre figé pour sept ans, avec des plafonds budgétaires rigides, tant au niveau général que par secteur, est un modèle inadapté face à l'évolution constante du monde dans lequel nous vivons.
Notre actuel cadre financier à long terme, qui court jusqu'en 2014, a, en réalité, été déterminé en 2005. Qu'aurions-nous pu savoir à l'époque de la crise économique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, de la situation au Kosovo ou à Gaza, de l'ampleur de la crise climatique ou de l'extrême instabilité des prix des denrées alimentaires? Décidemment, nous ne pouvons pas continuer de la sorte.
J'en conclus que nous devons procéder à une analyse détaillée de notre actuel cadre financier à long terme, ou "pluriannuel", en particulier si la proposition de la commission des budgets, c'est-à-dire le prolongement du présent cadre financier pour deux années supplémentaires de manière à le faire mieux coïncider avec les mandats de la Commission et du Parlement, est adopté.
Que voulons-nous? Plusieurs choses, en fait.
Je commencerai par nos aspirations concernant le réexamen du cadre financier en tant que tel. Il est, de notre point de vue, inacceptable de se concentrer uniquement sur le prochain cadre financier. La commission des budgets a adopté une série d'amendements enjoignant la Commission de déposer dans les plus brefs délais une proposition de révision raisonnable du contenu de l'actuel cadre financier pluriannuel, a fortiori, bien sûr, si ce dernier est prolongé conformément à notre demande.
Par ailleurs, nous aimerions que la présidence suédoise se penche activement et sans attendre sur la proposition de la Commission dès l'automne. Nous devons prendre ce problème à bras-le-corps.
S'agissant à présent des orientations politiques, des signaux clairs ressortent de la consultation publique à grande échelle lancée par la Commission. Il existe un petit nombre de domaines en particulier dans lesquels l'UE doit se montrer plus énergique. Je parle ici de la politique climatique, de l'emploi et de la croissance et de la politique étrangère et d'aide au développement. Si l'UE veut pouvoir se poser en chef de file sur ces questions au niveau international, elle a besoin de moyens. C'est indéniable. À l'heure actuelle, tous ces domaines souffrent d'un grave sous-financement.
En troisième lieu, nous devons procéder à un certain nombre de changements techniques nécessaires. Il est inutile que j'entre dans les détails: M. Böge en a déjà parlé. Nous voulons un cadre financier quinquennal plutôt que septennal, de manière à permettre au nouveau Parlement et à la nouvelle Commission d'avoir une réelle influence sur le budget avec lequel ils devront travailler durant leur mandat.
Quatrièmement, nous plaidons pour un système révisé et plus équitable pour les ressources propres de l'UE. Nous avons à présent besoin de propositions rapides et d'une révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui tienne la route. Il faut veiller à une meilleure adéquation entre nos déclarations et nos ressources et ouvrir la voie à une approche plus viable à longue échéance du processus budgétaire communautaire, avant que nous n'entamions la prochaine période de programmation à long terme.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, je souhaiterais, dans le cadre de ce débat, attirer l'attention de la Commission sur trois points.
La Commission européenne doit proposer un système permettant de venir en aide aux régions dont le PIB par habitant dépassera, à la fin de ces perspectives financières, le seuil de 75 % de la moyenne européenne, mais qui auront toujours besoin d'une aide financière. En effet, les inégalités internes resteront marquées en matière de développement. Il convient de rappeler qu'une aide financière transitoire de ce type a été accordée à certaines régions d'Espagne, du Portugal, d'Italie et de Grèce sous les présentes perspectives financières.
Il faudra également décider une fois pour toutes de tourner le dos aux récentes tentatives de renationalisation de la politique agricole commune. Un cofinancement obligatoire de la PAC au même niveau par tous les États membres est impossible à appliquer. Cela signifierait une grave distorsion de la concurrence, ou, en d'autres termes, la désintégration de la PAC.
Par ailleurs, la Commission européenne envisage de découpler les aides directes et la production. En la matière, il sera également nécessaire, après 2013, de mettre un terme aux énormes inégalités existant actuellement entre les anciens et les nouveaux États membres en matière d'aide apportée aux exploitations de moins d'un hectare. Laisser cette situation perdurer après 2013 reviendrait de facto à tolérer la coexistence de deux politiques agricoles communes sur le territoire de l'UE.
Janusz Lewandowski
au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, permettez-moi de poursuivre dans une langue connue de Mme Grybauskaitė. À l'heure où nous nous exprimons aujourd'hui, nous pouvons nous baser sur deux exercices clôturés sur les sept couverts par les perspectives. Nous devons donc de toute évidence rester prudents dans la manière dont nous formulons nos interventions. À mes yeux, si la commission des budgets a adopté à l'unanimité le rapport de M. Böge, c'est parce que ce dernier est parvenu à trouver le dénominateur commun entre les points de vue des différents groupes politiques.
Je suis frappé par l'excédent de 5 milliards d'euros affiché par le budget 2008. Il ne faut pas que cela se répète. Ce serait pour nous tous un échec. La Commission a lancé des initiatives dans le but de faciliter l'accès au financement. C'est très bien, mais cela signifie aussi qu'il ne sera pas question, à l'avenir, de recourir à la politique régionale pour financer les sections du budget qui souffrent d'un sous-financement chronique. Nous avons abordé ce point lors de la négociation des perspectives financières et cela s'est confirmé en ce qui concerne notre politique étrangère, sous les rubriques 1a et 3. Si nous continuons à nous contenter d'à peine un pour cent des budgets, il sera absolument impossible de résoudre convenablement les problèmes budgétaires de l'UE.
Dans le rapport en question, M. Böge pose la question clé de l'adaptation de la période couverte par les perspectives financières à la durée de la législature. Nous savons que ce Parlement est en faveur d'une telle solution. Rappelons toutefois que ce projet soulève certaines inquiétudes dans les pays bénéficiaires de la politique de cohésion. Ceux-ci veulent pouvoir compter sur une certaine stabilité de cette politique. Or, dans l'état actuel des choses, ils ne savent pas encore dans quelle mesure le raccourcissement de la période de programmation affectera la prévisibilité du financement au titre des fonds structurels.
Enfin, j'aimerais remercier cordialement Mme Grybauskaitpour sa coopération avec le Parlement. Naturellement, comme d'autres intervenants avant moi, je vous souhaite une campagne électorale couronnée de succès. Une telle multiplicité des voix, malgré les divergences politiques, est de bon augure pour les prochaines élections.
Catherine Guy-Quint
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voulais tout d'abord rappeler que notre débat s'inscrit dans un long processus qui dure depuis quelques années: consultations de la Commission européenne, bilan de santé de la PAC, quatrième rapport de la cohésion économique et sociale, rapport Lamassoure sur les ressources propres du budget.
Notre Commission européenne a annoncé son intention de présenter, au plus tard à l'automne 2009, ses principales orientations pour cette révision qui a donné lieu à un remarquable travail de notre commission, sous la houlette de Reimer Böge. Et nous savons que cette révision se fera lorsque le prochain Parlement européen sera en place. Ce n'est pas notre Parlement actuel qui va la réaliser.
J'insisterai donc sur un point politique essentiel, à savoir que nous avons trouvé quasiment une unanimité pour que le futur cadre financier coïncide avec le mandat politique du futur Parlement, et c'est une disposition que nous souhaitons voir pérennisée. Cela me semble très important parce que nous aurons, enfin, une cohérence entre le résultat des élections et les orientations budgétaires que devra mener la Commission.
Et puis, je voulais rappeler aussi que de l'avis des socialistes, il faut recentrer le budget sur les missions fondamentales: l'emploi, la croissance, l'innovation, comme l'a dit notre ami Färm, mais avant de terminer, je voudrais insister pour dire que l'avenir réel de l'Union dépend de cette révision, et je souhaite qu'à l'avenir, le futur Parlement s'appuie sur le rapport Böge, de façon à ce que le Parlement porte loin notre ambition européenne face aux égoïsmes nationaux relayés quotidiennement par les tergiversations du Conseil.
C'est au Parlement de dégager des politiques européennes qui redonnent à l'ensemble de nos citoyens une véritable espérance dans un projet politique et pas seulement économique.
Margaritis Schinas
(EL) Monsieur le Président, aujourd'hui, à vingt-sept, nous consacrons moins d'un pour cent de notre richesse collective au budget communautaire. C'est à peu près la même proportion que lorsque nous étions quinze. Il suffit de ce simple chiffre pour saisir l'importance du rapport Böge, dont nous débattons aujourd'hui. Nous parlons ici de l'une des principales entreprises politiques auxquelles l'Union devra s'atteler pour les cinq prochaines années.
Nous devons répondre à une question cruciale: quels montants et pour quelles politiques? Où placer la limite? Quelle est la mesure de nos ambitions? Cette fois-ci, nous devons tout mettre sur la table, sans aucune condition préalable, et reprendre le débat à zéro. Afin de mener à bien ces négociations de première importance, nous devrons surmonter deux grandes difficultés:
premièrement, nous sommes évidemment plus nombreux à présent que nous ne l'étions lors de la tenue de telles négociations par le passé; et
deuxièmement, ces négociations arrivent malheureusement à un moment où les années d'abondance ont laissé la place à une grave crise économique.
Néanmoins, ces négociations, qui, en quelque sorte, commencent aujourd'hui avec l'exposé de l'approche très réaliste de M. Böge, devront confirmer trois éléments fondamentaux, véritablement essentiels pour l'Europe:
premièrement, il convient de garantir l'avenir de l'agriculture dans la Communauté, même au-delà de 2013;
deuxièmement, le principe de cohésion et de solidarité entre les États membres doit être préservé; et
troisièmement, l'heure est venue de parler de développement intelligent, d'un investissement dans les cerveaux plutôt qu'uniquement dans l'asphalte et le ciment.
Costas Botopoulos
(EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport du président de notre commission, M. Böge, dont nous débattons aujourd'hui, est, selon moi, très intéressant et d'une importance décisive pour trois raisons: premièrement, parce qu'il met le doigt sur divers domaines méritant d'être améliorés; deuxièmement, parce qu'il esquisse une série de propositions; et, troisièmement, parce qu'il ouvre la voie à un débat qui marquera la prochaine législature.
Si des améliorations sont nécessaires, c'est avant tout pour palier l'actuelle inadéquation entre les choix politiques et les choix communautaires et notre incapacité à gérer comme il se doit nos ressources budgétaires.
Propositions:
Une proposition très simple est la définition du cadre financier sur une période de cinq ans, parallèlement aux politiques financières. En d'autres termes, les propositions politiques au niveau budgétaire doivent coïncider avec la durée de la législature du Parlement.
Ensuite, il y a la très, très importante question de la flexibilité. Toutefois, il ne s'agit pas uniquement de pouvoir réaffecter des montants d'un poste budgétaire à un autre: la flexibilité doit s'inscrire dans un cadre général; seule, elle n'est pas la solution.
Tout ceci préfigure l'important débat que devra mener le Parlement sous la prochaine législature, afin de trouver un accord politique et coordonné sur de nouvelles bases budgétaires.
Alexandru Nazare
(RO) Le raccourcissement de la période de programmation financière à cinq ans, comme le recommande, dans son rapport, M. Böge - et je profite de l'occasion pour le féliciter pour la manière dont il s'est investi dans ce travail - serait un signe concret de la maturité des institutions européennes et une manifestation de notre volonté de réduction de la bureaucratie.
Cependant, nous devons rester réalistes et évaluer le degré de faisabilité d'une telle mesure. Nous devons éviter de nous retrouver dans une situation extrême, dans laquelle nous aurions besoin de deux ans pour adopter un budget courant sur cinq ans. La question clé est: comment simplifier les procédures de manière à ce que l'argent du contribuable ne soit pas mis à contribution durant une trop longue période de temps?
Certaines fausses notes sont déjà entrées dans la légende: je parle de financements publics européens qui n'arrivent pas à temps au moment où ils sont nécessaires et que l'on attend encore des mois, voire des années plus tard. Je vous donnerai un exemple touchant au Fonds de solidarité. Comme vous le savez, 12 millions d'euros ont été promis à la Roumanie pour venir en aide aux cinq départements touchés par les inondations. Ces inondations ont eu lieu l'été dernier, la question a été présentée au vote ce mois-ci, et il est aujourd'hui probable que l'argent n'arrivera qu'environ un an après la catastrophe. Les Roumains à qui ces fonds sont destinés ne sauront pas qu'ils auront été aidés par l'Union européenne.
Kyösti Virrankoski
rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier toutes les personnes qui ont réagi à mon rapport.
Je dirais que, dans une Union européenne qui compte à présent 27 États membres et 480 millions d'habitants, la gestion et l'administration doivent être simplifiées et rendues plus efficaces. La gestion par activité ainsi que l'établissement du budget par activité nous en donne manifestement les moyens. Ils permettent de répartir sur plusieurs niveaux appropriés les pouvoirs et les responsabilités et ils rendent possible une gestion responsable ainsi qu'une mise en œuvre efficace des programmes.
Enfin, je souhaiterais tous vous remercier, en particulier Mme Grybauskaitė, à qui j'adresse tous mes vœux de bonheur et de succès pour ses défis futurs. Travailler avec vous a été un véritable plaisir. L'excellent niveau de coopération entre le Parlement et la Commission n'est pas passé inaperçu. Merci et tous mes vœux de succès.
Reimer Böge
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord remercier Mme la commissaire. Après une première phase durant laquelle nous avons fait connaissance, nous avons mené une collaboration efficace, constructive et franche, qui se reflète dans les résultats d'un certain nombre de négociations qui ont eu lieu au cours des dernières années. Je vous souhaite tous mes vœux de succès pour les semaines qui arrivent. Je souhaiterais ensuite remercier chaleureusement mes collègues, pour leur travail acharné et pour le débat préalable au vote de demain en plénière. Merci à Mme Guy-Quint, à qui l'on doit le rapport sur les aspects financiers du traité de Lisbonne. Nous nous sommes mis d'accord sur une procédure commune s'agissant des principaux points de nos deux rapports, notamment pour ce qui est de l'approche tridimensionnelle et du calendrier.
À l'époque, nous avons compris que les perspectives financières 2007-2013 et, en lien avec celles-ci, l'accord institutionnel de 2006 étaient tout ce que nous pouvions obtenir des négociations. Nous étions donc également conscients de leurs lacunes. C'est pourquoi il est à ce point important que ce rapport appelle à la conclusion en temps opportun d'accords visionnaires empreints d'un véritable engagement. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, et en particulier dans le cadre des négociations en cours, nos travaux seront accaparés par le plan de relance économique. Notre tâche sera de rappeler au Conseil que tous les éléments de l'accord interinstitutionnel - et certains ont été cités par la commissaire - font partie intégrante du cadre financier dans son ensemble. Si chacun des États membres en avait un peu plus conscience, nous aurions pu faire davantage de progrès avec nos règlements existants.
Enfin, je souhaiterais profiter de l'occasion pour inviter la Commission qui sera en place à l'automne à tenir compte des constats fondamentaux et des réflexions qui seront adoptés demain par le Parlement. Ce serait une excellente manière d'entamer, par le biais d'un effort commun de la Commission et du Parlement européen, le nécessaire et ambitieux processus de réforme devant déboucher, in fine, sur l'élaboration d'un budget orienté vers l'avenir et empreint d'une plus grande légitimité politique. C'est à cela qu'appelle le Parlement, très fermement et collectivement, dans ce rapport.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 25 mars 2009.
Czesław Adam Siekierski  
Le réexamen du cadre financier actuel constitue une bonne occasion de réfléchir non seulement à la façon dont les ressources disponibles sont allouées, mais également à l'avenir du budget européen. Au moment de modifier le budget actuel et de planifier la prochaine perspective financière, nous devons être guidés avant tout par le souhait d'approfondir l'intégration et d'atteindre des objectifs spécifiques.
Nous avons assisté récemment à une modification en profondeur de la structure du budget européen. Les dépenses consacrées à la PAC n'utilisent plus la majeure partie des fonds communautaires. À l'heure actuelle, des ressources plus importantes sont consacrées à la politique de cohésion et aux mesures liées à la réalisation de la stratégie de Lisbonne. Il ne fait aucun doute que cette modification est favorable à l'évolution future d'une Europe orientée vers une économie innovante et basée sur la connaissance garantissant un taux d'emploi élevé. Mais cette modification ne doit pas avoir pour conséquence de nuire à la sécurité alimentaire de l'Europe ni de diminuer les revenus de ses agriculteurs.
La diminution continue du budget communautaire en tant que pourcentage du RIB des États membres de l'UE est tout aussi préoccupante. Les statistiques montrent que si, dans la perspective actuelle, nous avions maintenu le budget au niveau où il se trouvait au cours de la période 1993-1999 (calculé sur la base du même pourcentage du PIB), nous disposerions de 200 milliards d'euros supplémentaires pour la mise en œuvre des politiques européennes. La pression que nous constatons et qui tend à diminuer le budget communautaire est nuisible parce qu'elle limite sa souplesse et sa capacité à s'adapter à des besoins changeants. J'appelle donc à une adaptation du budget de l'UE aux nouveaux défis non par une diminution des moyens alloués à la PAC, mais par une augmentation adéquate des moyens budgétaires de l'UE.
