Révision de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Konrad Szymański, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la révision de l'instrument européen de voisinage et de partenariat.
Konrad Szymański
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup pouvoir m'adresser également à un représentant du Conseil, mais ce dernier n'a pas jugé utile d'envoyer qui que ce soit pour participer à ce débat. C'est, selon moi, déplorable; c'est une mauvaise habitude et je pense que le Président devrait réagir face à cette situation.
Pour en revenir à notre voisinage, nous devons reconnaître, tout en en prenant conscience, que les pays qui entourent l'Union européenne connaissent des changements spectaculaires. Nous devons donc adapter notre politique de voisinage en fonction. L'Union pour la Méditerranée est notre réponse aux besoins du Sud, tandis que la synergie de la mer Noire, elle, fait écho aux défis qui se sont intensifiés depuis la dernière vague d'élargissement de l'Union européenne. Quant au partenariat oriental, il s'agit d'une réponse opportune aux attentes de nos voisins européens à l'est.
Si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés ces dernières années concernant notre politique de voisinage, il faut que les citoyens des pays voisins perçoivent un réel rapprochement politique et économique avec l'UE. C'est pour cela que nous attachons une telle importance à l'établissement d'une zone de libre-échange approfondie et à la diminution des droits de visa, avec comme but ultime la libéralisation des visas pour un nombre significatif de ces pays. L'énergie doit compter parmi les principaux objectifs de notre politique de voisinage. Cela doit être notre but commun et c'est dans notre intérêt à tous. Pour cela, nous devrons investir dans la modernisation de réseaux indépendants de transport d'énergie, en particulier à l'est et au sud. Il n'y a que comme cela que nous parviendrons à nous rapprocher politiquement de l'Ukraine, de la Géorgie, de la Moldavie, de l'Arménie ainsi que, au final, de l'Azerbaïdjan et à l'avenir, tout en veillant au maintien d'un certain équilibre, des cinq républiques d'Asie centrale.
Lorsque l'on évoque la dimension orientale de notre politique de voisinage, il est impossible d'éluder le problème de la Russie et de notre partenariat avec ce pays. Aujourd'hui, à la veille de la négociation d'un nouvel accord, un seul constat s'impose toutefois: la Russie incarne un défi pour la sécurité dans notre voisinage commun. Il est très difficile de voir la Russie comme un partenaire dans cette région. Nous touchons ici au problème politique fondamental de l'élargissement de l'UE à l'est. Il est évident que l'instrument de partenariat ne remplace pas l'adhésion, mais, dans le cas de pays européens, il est impossible de le dissocier de la perspective d'une adhésion. L'absence d'une telle perspective entraverait considérablement nos efforts.
Je souhaiterais profiter de cette occasion pour remercier de tout cœur les coordinateurs des groupes politiques de la commission des affaires étrangères, les corapporteurs ainsi que le secrétariat de la commission des affaires étrangères. Sans leur aide, il n'aurait pas été possible d'élaborer un rapport qui recueille aujourd'hui un large soutien, à en juger par le très petit nombre d'amendements déposés en plénière. Cela facilitera considérablement le vote demain.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, il y a deux ans et demi, le Parlement et le Conseil ont adopté la proposition de la Commission relative à une simplification des instruments financiers externes. Nous avons rationalisé de nombreux instruments différents, parmi lesquels l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Il s'agit d'un instrument extrêmement important, car il permet de renforcer notre coopération extérieure, de la doter d'une plus forte dimension "politique" et de mieux cibler notre investissement de manière à venir en aide à des secteurs clés.
J'ai constaté avec grand plaisir que, dans son rapport, M. Szymański estimait que les dispositions du règlement sur l'IEVP étaient satisfaisantes et valables aux fins de la coopération avec nos pays voisins. Les résultats préliminaires de notre révision pointent exactement dans la même direction.
Les programmes par pays de l'IEVP soutiennent la mise en œuvre des plans d'action adoptés dans le cadre de l'instrument et reflètent l'ambition de l'UE et des pays partenaires. Dans un sens, elles servent de courroies de transmission pour les réformes politiques et économiques que nous cherchons à encourager via l'IEVP. En outre, des instruments comme le jumelage ou TAIEX viennent appuyer le renforcement des institutions, le rapprochement des législations et l'alignement des réglementations. Les opérations d'appui sectoriel et budgétaire permettent de promouvoir le programme de réformes convenu. Les différentes approches et dimensions régionales de l'IEVP sont appuyées par des programmes régionaux spécifiques. Un programme multi-pays a été créé. Il vise en particulier à favoriser la mise en œuvre d'initiatives à haut degré de visibilité, communes à tous les pays voisins, tels les programmes TEMPUS, Erasmus Mundus ou CIUDAD. Le volet "coopération transfrontalière", une innovation, a été lancé avec succès.
Tout ceci montre clairement que l'outil né de l'accord de 2006 sur le règlement IEVP fonctionne et nous permet d'obtenir des résultats concrets, même si, comme toujours, il est susceptible d'être amélioré. Je suis toujours ouverte aux suggestions.
Je souhaiterais revenir par ailleurs sur quelques points. Je note premièrement que votre rapport nous invite à développer plus avant la consultation de la société civile et des autorités locales. C'est déjà ce que nous faisons.
Deuxièmement, j'ai entendu votre appel en faveur d'une action encore plus ambitieuse dans le domaine de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. Vous n'ignorez pas que ces questions figurent déjà au premier plan dans la coopération avec nos pays partenaires et que les réformes politiques et la bonne gouvernance sont au cœur même de la PEV. Nous disposons également de projets ciblés visant à renforcer le pouvoir judiciaire.
Cependant, soyons honnêtes, nos partenaires sont confrontés à d'importants défis structurels et nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les choses changent du jour au lendemain. Pour reprendre les mots de Lord Patten, "la démocratie, ce n'est pas du café instantané". Je pense effectivement que ce ne l'est pas.
Troisièmement, je constate que votre rapport plaide pour plus de moyens. Il est vrai que disposer de plus de moyens procurera à nos actions plus de poids. C'est indéniable. Au cours des deux premières années, nous avons dû nous en remettre à plusieurs reprises aux autorités budgétaires pour obtenir des fonds complémentaires en suffisance, pour venir en aide aux Palestiniens et à la Géorgie, par exemple. C'est pourquoi nous avons proposé d'allouer de nouveaux fonds à un ambitieux partenariat oriental, dont nous débattrons bientôt au Parlement.
Enfin, si vous me le permettez, je me réjouis en tous points de l'attitude favorable du Parlement envers la récente proposition de la Commission concernant le partenariat oriental. Nous pensons l'avoir doté d'une très forte dimension multilatérale, comme l'Union pour la Méditerranée et la synergie de la mer Noire. J'espère que je pourrais continuer de compter sur votre soutien et votre compréhension à l'avenir.
DanutBudreikaitė
L'IEVP créé après l'élargissement de l'UE en 2004 s'adresse à 17 pays, dont 15 sont classés parmi les pays en développement. Parmi les pays visés par l'instrument se trouvent les nouveaux voisins orientaux de l'UE, à savoir l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, l'Ukraine, la Moldavie et le Belarus.
La sécurité de l'UE passe par la sécurité de ses voisins orientaux et, en particulier, la sécurité énergétique de l'Ukraine et du Belarus. Nous en avons eu la démonstration avec le différend gazier russo-ukrainien en début d'année, lequel fait déjà figure de tradition. Le conflit armé qui a déchiré la Géorgie l'année dernière nous a obligé à nous pencher sur la question de la sécurité de certains États de l'UE et de la menace pesant sur leur indépendance.
Face à cette situation, je propose, comme je l'ai déjà fait auparavant, de créer, avec la participation du Parlement européen, et dans le même esprit que les assemblées "Euromed" et "Eurolat", une Assemblée de voisinage oriental "Euroeast", qui se consacrerait à la mise en œuvre de l'IEVP dans les pays d'Europe orientale.
Je me réjouis de constater que le rapport reprend cette proposition.
"Euroeast" donnerait au Parlement européen l'occasion de prêter la même attention à tous les pays voisins et en développement.
Tunne Kelam
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter mon collègue, M. Szymański, pour son très bon rapport. Au nom de la commission du développement régional, je me félicite de l'inclusion de la coopération transfrontalière, en tant qu'outil stratégique pour élaborer des projets communs et renforcer les relations entre les pays de la politique européenne de voisinage et les États membres, dans le champ d'application du règlement IEVP.
Je souhaiterais néanmoins souligner la nécessité d'assurer un suivi régulier de la gestion et du processus de mise en œuvre de programmes opérationnels conjoints de chaque côté des frontières de l'Union européenne. La coopération transfrontalière doit contribuer à l'intégration des politiques de développement durable entre les régions frontalières voisines. Nous invitons la Commission à préparer une description détaillée de tous les programmes opérationnels conjoints approuvés pour l'exercice en cours, ainsi qu'une évaluation du niveau de respect des principes de transparence, d'efficacité et de partenariat. Combinée à un inventaire des problèmes les plus fréquents auxquels ont dû faire face les autorités de gestion, cette analyse devrait contribuer à l'élaboration de solutions mieux adaptées pour la prochaine période de programmation.
Je souhaiterais également encourager la Commission à faciliter le partage des expériences et des meilleures pratiques dans la coopération transfrontalière entre les programmes et projets de la politique européenne de voisinage et les mesures prises dans le cadre de l'objectif de "coopération territoriale européenne", ainsi que de l'initiative communautaire Interreg III A déjà arrivée à échéance.
Enfin, la commission du développement régional estime que l'IEVP devrait être axé sur une stratégie équilibrée entre l'Est et le Sud, avec une approche spécifique pour chaque zone.
Ioannis Kasoulides
Monsieur le Président, je souhaiterais, moi aussi, féliciter M. Szymański pour ce rapport exhaustif que mon groupe soutiendra lors du vote de demain.
Je souhaiterais également adresser mes félicitations à la commissaire Ferrero-Waldner, tant pour le succès de l'IEVP que pour les projets en devenir, c'est-à-dire le partenariat oriental, né de la nécessité de proposer un instrument s'adressant spécialement à nos voisins et partenaires occidentaux, ainsi que la synergie de la mer Noire. Une fois que ces projets seront sur pied et dotés de leur propre identité, via, par exemple, la constitution d'une assemblée parlementaire, etc., sur le modèle méditerranéen, peut-être chacun pourra-t-il affirmer son individualité, voire même assumer seul son financement.
Je perçois une certaine rivalité - ou, disons plutôt, anxiété - entre les membres. Nous venons d'en parler: il faut éviter que, par la création d'un nouvel instrument, d'autres se trouvent privés d'une partie de leur financement. Nous savons que l'Union pour la Méditerranée, le partenariat oriental, la synergie de la mer Noire, etc. sont dans l'intérêt de l'Union européenne. Nous ne devons pas avoir à apaiser les esprits en répétant sans cesse aux pays aspirant à adhérer à l'Union européenne que ces instruments n'ont pas vocation à remplacer l'adhésion.
Maria Eleni Koppa
Monsieur le Président, l'instrument de voisinage et de partenariat doit être revu. Il faut en simplifier les procédures tout en le rendant plus transparent. La raison d'être de la politique européenne de voisinage est de créer une atmosphère de confiance aux environs immédiats de l'Union européenne.
Le renforcement de la croissance économique et de la stabilité de l'ensemble des pays voisins, à l'est comme sur les rives de la Méditerranée, est dans l'intérêt de tous. Toutefois, chaque pays mérite une approche et des critères spécifiques, en fonction de ses priorités politiques dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit, des droits des minorités, etc. Il est également important que l'aide de la Communauté parvienne à tous les groupes de citoyens intéressés. Pour cela, il est nécessaire de promouvoir d'une manière adéquate les possibilités offertes par l'instrument de voisinage.
Pour être à la hauteur de ces ambitions, nous devons veiller à ce que les fonds soient équitablement répartis entre les pays d'Europe de l'Est et de la Méditerranée, comme le prévoit le cadre financier 2007-2013. La politique européenne de voisinage doit venir compléter le processus de Barcelone et ses objectifs doivent être clairement définis.
Aujourd'hui plus que jamais, à l'heure où la crise économique touche l'ensemble des pays qui bénéficient de l'instrument de voisinage, nous devons montrer clairement l'utilité de l'aide financière apportée par l'Union européenne, en l'occurrence pour surmonter la crise. Pour cela, la Commission européenne doit publier des évaluations sur cette question.
Enfin, je voudrais mentionner la synergie de la mer Noire. Cette région doit être incluse à la politique européenne de voisinage. Le soutien apporté par l'Union européenne à la coopération entre ces pays doit cibler l'obtention de résultats tangibles dans certains secteurs prioritaires, comme l'énergie, les transports, l'immigration et la lutte contre le crime organisé.
Metin Kazak
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, je soutiens pleinement le rapport de M. Szymański, en particulier la proposition d'augmenter l'enveloppe financière de l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Il est nécessaire de nous engager davantage avec nos pays voisins, notamment après les trois conflits récents qui ont eu lieu, ces six derniers mois, à Gaza, en Ukraine et en Géorgie.
Un nombre considérable d'amendements proposés par notre groupe, dont les onze amendements que j'ai avancés en tant que rapporteur fictif, ont été adoptés par la commission des affaires étrangères. Mais ici encore, je souhaiterais soumettre deux amendements supplémentaires au nom de notre groupe, l'ALDE.
Si je suis d'accord avec l'idée de coopérer davantage avec la Turquie et la Russie afin de résoudre certains des conflits non réglés et de renforcer les liens entre les pays de la mer Noire, la rédaction du paragraphe 39 peut mener à la confusion. La coopération en mer Noire s'exerce à quatre niveaux différents: les pays membres, les pays candidats à l'adhésion, les pays de la politique européenne de voisinage et la Russie, en tant que partenaire stratégique.
La Turquie étant candidate à l'adhésion, elle ne fait pas partie de la politique européenne de voisinage et bénéficie de l'instrument d'aide de préadhésion et non pas de l'instrument européen de voisinage. Donc, la politique européenne de voisinage ne fournira certainement pas une base appropriée de coopération avec la Turquie.
Il existe déjà des plateformes de coopération avec les pays de la mer Noire. On devrait peut-être essayer de créer des liens avec ces initiatives régionales pour renforcer cette synergie au lieu de se pencher sur de nouvelles formes de coopération.
Le deuxième amendement traite la question de l'énergie. Le paragraphe 44 du rapport fait uniquement référence à l'Ukraine et à la Moldavie, alors que la plupart de nos voisins sont des pays importants pour le secteur énergétique, pays de source ou pays de transit. Je pense, en particulier, à la Géorgie et à l'Azerbaïdjan, dont l'importance va s'accroître avec le lancement du projet Nabucco, qui a fait l'objet d'une conférence internationale au mois de janvier. Il me semble donc que les mesures dans le domaine de l'énergie devront inclure tous les pays de notre voisinage.
Hanna Foltyn-Kubicka
Monsieur le Président, la politique européenne de voisinage a été conçue dans le but d'intégrer les pays qui en bénéficient aux structures de l'Union européenne. Cela suppose une étroite coopération dans les domaines de l'économie, de la culture et de la politique, sans favoriser certains pays au détriment de certains autres. Il est difficile dès lors de s'expliquer les différences qui règnent dans la répartition des moyens financiers entre les pays de la Méditerranée et ceux de notre voisinage oriental, au préjudice des seconds.
Il est justifié de vouloir traiter séparément ces régions dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), car elles sont confrontées à des problèmes différents. Cela ne justifie pas en revanche que l'on opère une discrimination s'agissant de la distribution des moyens financiers. Cela semble particulièrement injustifié si l'on considère la tragédie qui a récemment frappé l'un des pays bénéficiaires de la PEV: la Géorgie. C'est à présent, plus que jamais, que les citoyens géorgiens ont besoin de notre aide et de sentir qu'ils sont traités sur un pied d'égalité avec les autres pays qui coopèrent avec l'Union européenne.
L'une des autres missions importantes confiées à la PEV était la sécurité énergétique. Cependant, la crise que l'Europe traverse actuellement met clairement en évidence l'incohérence des principes régissant la coopération dans le cadre de la politique de voisinage. Indubitablement, cette crise montre qu'il est nécessaire d'identifier des mesures à prendre dans le cadre de cette politique et de renforcer le secteur énergétique par le biais du partenariat oriental. Je suis heureuse que la Commission européenne ait pris conscience de ce problème et ait l'intention de proposer une politique en ce sens.
Cem Özdemir
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord remercier, moi aussi, le rapporteur, M. Szymański, pour cet excellent rapport. L'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) ne peut être efficace que s'il est doté de moyens permettant d'inciter aux réformes démocratiques et encourage un développement durable, c'est-à-dire écologique et équitable.
Afin de pouvoir contrôler l'efficacité de cet instrument, il convient de définir, pour tous les plans d'action adoptés dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), des objectifs clairs, précis et mesurables. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne plaide avant tout pour la cohérence entre tous les instruments axés sur les droits de l'homme dans les plans d'action de la PEV. Nous demandons aussi un examen approfondi des projets "Justice" soutenus par le biais de l'IEVP.
Un autre point important, que le rapport souligne également, à juste titre, est la participation accrue de la société civile dans les processus d'élaboration et de suivi des projets dans le cadre de l'IEVP. La guerre en Géorgie durant l'été 2008 a clairement montré que l'Union européenne n'avait pas, jusque là, développé ni mis en œuvre de politique durable de résolution des conflits dans la région du Caucase.
Les conflits gelés, comme celui du Haut-Karabakh, handicapent toujours la poursuite du développement de la PEV dans la région du Caucase du Sud. Nous invitons donc le Conseil à adopter une attitude plus active dans le domaine de la résolution des conflits. Cet instrument donne à l'Union européenne la possibilité de jouer un rôle actif dans son voisinage pour y faire progresser les réformes démocratiques et le développement durable.
Dans le but premier de préserver sa - notre - crédibilité, l'Union européenne doit enfin commencer à prendre au sérieux les clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme qu'elle inclut dans ses accords avec les pays tiers et, le cas échéant, à prendre les mesures qui s'imposent, idéalement positives, mais, si nécessaire, également négatives.
Zbigniew Zaleski
(PL) Monsieur le Président, je tiens à remercier notre collègue, M. Szymański, pour ce bon rapport et souhaiterais à cet effet vous livrer une réflexion sur les raisons pour lesquelles notre politique de voisinage est si importante pour nous. C'est une question à laquelle nous devons répondre, ne fût-ce que parce que l'Union européenne, comme l'Europe, n'est pas une sorte d'île isolée. L'UE se trouve en Europe et c'est important pour nous, d'autant plus que nous ambitionnons d'"exporter" nos valeurs, nos idées et notre expérience dans d'autres pays.
Je pense que, aux côtés des grandes décisions concernant les transports, l'énergie, la libéralisation du commerce et les échanges réciproques, il y a également de plus petits domaines qui ont une grande importance, comme l'éducation, les échanges scientifiques et culturels et, surtout, les contacts entre les personnes. L'Union européenne est, à mes yeux, une famille dont les membres communiquent entre eux. L'Europe, du moins selon ma vision des choses, sera plus forte lorsque chacune de ses composantes aura un rôle à jouer et sera capable d'assumer ce rôle. Je ne parle pas ici uniquement des pays membres de l'UE, mais également des voisins de celle-ci.
Madame la Commissaire, je pense que, dans une large mesure, nous avons aujourd'hui achevé la construction d'"Euromed", qui est une structure intéressante. Nous dépensons beaucoup d'argent, peut-être trop, comme l'a souligné notre collègue du groupe de l'Union pour l'Europe des nations, et il nous appartient aujourd'hui de renforcer le concept d'"Euroeast". C'est crucial. Je pense que, après la crise énergétique que nous venons de traverser, nul ne doute de l'extrême importance de cette dimension pour nous. Il s'agit ici de miser sur les programmes communautaires autant que régionaux, dont le soutien, nécessaire, demande malheureusement un certain effort financier. Il convient de prévoir les crédits nécessaires à cette fin. Nous prenons ici de bonnes décisions, que les pays et leurs voisins concrétiseront en coopérant, notamment dans le cadre de projets communs.
Aloyzas Sakalas
(EN) Monsieur le Président, plusieurs nouvelles initiatives régionales ont été lancées sous l'égide de la politique européenne de voisinage en 2008. L'instrument financier a beau avoir été conçu en 2006, il s'est avéré suffisamment efficace, car tourné vers l'avenir.
L'UE veut renforcer la coopération multilatérale et régionale avec et entre ses pays voisins. L'instrument lui permet déjà de faire appel à un cofinancement de la part d'autres organisations internationales et de coopérer avec d'autres structures multilatérales dans son voisinage. Nous devons exploiter activement ces possibilités.
Je souhaiterais aborder en second lieu la répartition de l'aide financière entre, d'une part, les régions situées à l'est et au sud de la Méditerranée et, d'autre part, nos voisins orientaux. C'est, au final, une question de crédibilité pour la politique de l'UE. Celle-ci doit donc respecter ses engagements et, partant, la répartition géographique de l'aide financière telle que prévue dans les perspectives financières pour la période allant de 2007 à 2013.
Cependant, en matière de crédits octroyés, il existe un autre écart marqué entre nos voisins. Je parle ici des moyens consacrés aux programmes visant à promouvoir l'État de droit et les droits de l'homme dans les futures démocraties. De l'ensemble des fonds consacrés à nos voisins orientaux entre 2007 et 2010, 21 % ont été dépensés en appui au développement démocratique. Pour nos voisins méridionaux, on ne parle cependant que de 5 %. J'invite la Commission à en tenir compte.
Grażyna Staniszewska
(PL) Monsieur le Président, le financement, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage, des initiatives en faveur du basin méditerranée et du futur partenariat oriental ne doit pas se faire au détriment de l'une ou l'autre de ces régions, comme c'est le cas aujourd'hui. L'important est de tenir compte des spécificités qui distinguent nos pays partenaires méridionaux et orientaux.
Les récents événements géopolitiques qui ont touché nos voisins orientaux démontrent clairement que la politique européenne de voisinage doit également être mieux adaptée aux besoins de la région. Prenons pour exemple l'Ukraine, le plus grand voisin de l'Union européenne à l'est. L'Ukraine devrait, par le biais du partenariat oriental, se voir proposer des incitants et des avantages spécifiques, de nature à motiver un pays qui a des ambitions européennes. Il faudrait, en plus de cela, accélérer la création d'une zone de libre-échange et conclure les négociations avec le pays concernant la levée de l'obligation de visa.
La PEV ne se limite pas aux actions des gouvernements et des cercles politiques nationaux. Je me réjouis donc que le rapport souligne la nécessité d'accroître la participation des citoyens et des autorités locale dans la planification et la mise en œuvre de la PEV. Rappelons-nous aussi que, si nous voulons un bonne coopération avec nos voisins, une coopération efficace dont les deux parties pourront tirer des avantages mutuels, il est essentiel et précieux de partager nos expériences et nos meilleures pratiques et de mettre en place des initiatives de formation, en ce compris des programmes d'enseignement de la langue des pays limitrophes.
Pierre Pribetich
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter mon collègue Konrad Szymański pour son rapport équilibré sur la révision de l'instrument européen de voisinage et de partenariat.
Souvenons-nous que l'objet premier de ce rapport consiste à éviter l'émergence de nouvelles lignes de division, pire, de fracture, entre l'Union européenne élargie et ses voisins géographiques proches, mais aussi à renforcer la stabilité et la sécurité de l'ensemble de l'espace ainsi considéré.
Propager la paix est une volonté maintes fois répétée, mais qui trouve, bien souvent, sur son chemin les obstacles de la réalité des haines et des intolérances. Par conséquent, la bonne conduite de cette politique détermine, pour partie, l'ordre géopolitique européen international.
Comment revoir efficacement cet instrument européen de voisinage et de partenariat? Un mot résume à lui tout seul l'essentiel: l'ambition.
Plus d'ambition, en effet, dans les dialogues avec la société civile et les autorités locales, pour mieux les associer à la conception et au contrôle de la mise en œuvre de cet instrument.
Plus d'ambition dans le concours des aides, en vue de renforcer les capacités administratives, locales et régionales dans les pays limitrophes et, aussi, de promouvoir des programmes d'échanges pour la société civile.
Plus d'ambition dans les domaines de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme.
Toutefois, ces appuis budgétaires doivent faire l'objet d'une sélection pour les rendre accessibles uniquement à ceux capables d'en cueillir les fruits, avec une approche par pays, sous conditionnalité politique, sans oublier une meilleure évaluation des politiques. Il est également urgent de clarifier les relations entre la politique européenne de voisinage, politique d'encadrement par excellence, et les initiatives régionales, comme la synergie de la mer Noire, l'Union pour la Méditerranée, le futur partenariat oriental.
En effet, à force de réduire les politiques à des domaines géographiques de plus en plus limités, on court le risque de perdre le sens, la visibilité, la lisibilité de la politique de voisinage d'ensemble que l'Union européenne souhaite mener.
C'est à ce prix que nous renforcerons la cohérence et la synchronisation de l'Union, que notre budget consacré se déploiera, avec ampleur, dans les directions souhaitées, et que l'Union européenne jouera pleinement, enfin, son rôle de pôle de stabilité.
Nicolae Vlad Popa
(RO) L'instrument européen de voisinage et de partenariat a contribué de manière significative au développement de relations avec les États voisins de l'Union européenne.
Pour compléter l'aide financière apportée par l'instrument européen de voisinage et de partenariat, il est également possible de faire appel au fonds d'investissement en faveur de la PEV, auquel les États membres peuvent contribuer par le biais de dons. Il ressort de cette étude, nous le voyons bien, que les fonds consacrés à l'instrument européen de voisinage et de partenariat ne sont pas à la hauteur des objectifs ambitieux de notre politique.
Nous prions instamment la Commission européenne de mener une analyse en vue d'un financement plus approprié de cet instrument à l'avenir, surtout avec l'arrivée de nouvelles initiatives, comme la synergie de la mer Noire, qui, elles aussi, méritent un financement adéquat. La Roumanie défend et continuera de défendre l'importance de la région de la mer Noire pour l'Union européenne, car celle-ci présente un potentiel évident en termes de stabilité, de développement économique, de sécurité énergétique, de sécurité pour les citoyens et de protection de l'environnement.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) L'instrument européen de voisinage et de partenariat peut et doit être utilisé davantage dans la région de la mer Noire. Je reconnais les qualités de la synergie de la mer Noire, mais je pense que cette région particulièrement importante sur le plan géostratégique mérite un cadre de coopération plus structuré, basé sur un modèle d'une portée similaire à celle du modèle nordique ou de l'Union pour la Méditerranée.
L'instrument européen de voisinage et de partenariat devrait contribuer davantage au développement des liaisons de transport entre l'Union européenne et la mer Noire, ainsi qu'avec la République de Moldavie et l'Ukraine. La Roumanie souhaiterait développer plus de programmes de coopération entre des villes roumaines et moldaves. Je me félicite du lancement du programme CIUDAD, qui vise à favoriser le dialogue entre les villes.
Le développement de ports communautaires sur la mer Noire, la construction de terminaux pour le gaz liquéfié ainsi que le développement des liaisons routières et ferroviaires entre les États de la région de la mer Noire et les États membres doivent figurer parmi les priorités dans l'utilisation de cet instrument. Je pense par ailleurs que ce dernier doit également servir la coopération dans le secteur énergétique, ainsi que l'expansion et l'intégration de l'infrastructure permettant d'acheminer de l'électricité jusqu'à la région des Balkans occidentaux.
Le Président
Je tiens à m'excuser auprès de M. Alexandru Nazare. En effet, en raison d'une erreur du Bureau, nous ne lui avons pas accordé la parole durant le temps normal. Je lui donnerai la parole après le "catch the eye".
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, je souhaiterais souligner trois points dans ce débat. Premièrement, il est essentiel de maintenir une répartition géographique de l'aide financière à charge du budget communautaire entre pays méditerranéens et pays de l'est de l'Europe, conformément aux dispositions des perspectives financières pour la période 2007-2013, et de continuer à aider ces pays par le biais de prêts de la Banque européenne d'investissement. Les sous-plafonds prévus par la BEI pour ces pays pour la période 2007-2013 sont de 8,7 milliards d'euros pour les pays méditerranéens et de 3,7 milliards d'euros pour les pays de l'Est et la Russie. Cette répartition semble être défavorable aux pays d'Europe de l'Est, dans le sens où elle ne reflète pas leurs besoins.
Deuxièmement, il est essentiel, dans le cadre du partenariat oriental, de promouvoir la coopération avec ces pays dans le secteur énergétique et de créer les conditions qui permettront de garantir l'approvisionnement de l'Europe en ressources énergétiques en provenance de ces pays, dans l'intérêt de la diversification de notre approvisionnement. Enfin, troisièmement, il est essentiel d'approfondir l'intégration économique entre l'UE et les pays du partenariat oriental en ouvrant à ces derniers les portes de notre zone libre-échange et en favorisant l'intégration sociale, avec pour objectif final la levée de l'obligation de visa pour les ressortissants des pays de l'IEVP.
Daniel Petru Funeriu
Monsieur le Président, honorables collègues, lorsque nous établissons une politique pour les États voisins de l'Union européenne, nous ne devons pas ignorer le déficit démocratique de ces pays. C'est un déficit démocratique qui vient de leur histoire. Eh bien, pour établir une société démocratique, nous avons besoin d'une conscience démocratique de chacun des citoyens de ces pays.
Le rapport parle - et parle à juste titre d'ailleurs - de contacts de citoyens à citoyens, de people to people contacts, et je voudrais vous demander quelle meilleure manière d'établir ces people to people contacts nous avons que de permettre aux citoyens de ces pays de voyager librement vers l'Union européenne.
J'en appelle donc au Conseil pour qu'il permette aux citoyens de la République de Moldavie, qui est d'ailleurs le seul pays à partager une langue officielle de l'Union européenne, de voyager sans visa dans l'Union européenne. Bien sûr, en attendant une telle mesure, je m'adresse à la Commission pour qu'elle fasse tout ce qui est nécessaire pour rendre fonctionnel le common visa center de Chisinau. Nous devons vraiment montrer l'exemple.
Corina Creţu
(RO) Au cours des six derniers mois, l'Union européenne a été confrontée à une série de défis qui ont soulevé des questions quant à son rôle, sa cohésion et sa capacité d'action et de réaction.
La crise en Géorgie et la crise gazière nous ont clairement montré qu'il ne nous était pas possible, à l'avenir, de rester exposés à des menaces en provenance de l'est mettant en danger la stabilité internationale et notre sécurité énergétique.
Je suis favorable à l'idée d'un partenariat oriental ambitieux, comme le propose ce rapport, a fortiori si celui-ci vise à rendre notre coopération plus efficace et à soutenir la reconstruction de la Géorgie, tout en proposant, à plus longue échéance, la création d'une zone de libre-échange ainsi que la levée de l'obligation de visa pour l'Union européenne.
Toutefois, je pense que nous devons prêter davantage d'attention à la situation de la République de Moldavie, d'où nous proviennent des signaux inquiétants concernant la liberté d'expression et l'intégrité des élections qui doivent avoir lieu au printemps.
Călin Cătălin Chiriţă
(RO) L'instrument européen de voisinage et de partenariat est fondamental pour le succès de la politique européenne de voisinage, en particulier le partenariat oriental et la synergie de la mer Noire.
Le projet de partenariat oriental ne pourra porter ses fruits que s'il dispose des fonds nécessaires en vue de remplir des objectifs clairement établis. Dans le même temps, nous devons rationaliser les mécanismes d'évaluation de l'incidence des actions et du financement au titre du partenariat oriental, afin que l'aide européenne ne soit pas détournée et utilisée par certains gouvernements contre leurs opposants politiques.
Nos actions doivent toujours être bien conçue de manière à ce que les citoyens puissent y voir des avantages concrets. Je pense que l'aide financière apportée par l'Europe dans le cadre de l'IEVP devrait cibler en priorité les mesures en faveur de la coopération transfrontalière dans la région visée par le partenariat oriental.
La mission de la coopération transfrontalière, telle que spécifiée, est de contribuer de manière décisive au développement régional, tout en veillant à la construction de la confiance entre les États voisins et de l'harmonie entre les ethnies. À cet égard, favoriser la circulation des personnes et des flux commerciaux entre les pays peut avoir des effets multiplicateurs particulièrement bénéfiques.
Alexandru Nazare
(RO) L'instrument européen de voisinage et de partenariat est vital pour la stabilité, la démocratie et la prospérité dans la région. En outre, cet instrument fait évoluer la notion de frontière d'un espace de confinement et d'exclusion à une zone de coopération et de liens politiques.
Les récents événements survenus à l'est de l'UE, soit, comme l'ont déjà mentionné mes collègues, la crise gazière et la crise en Géorgie, ont une fois de plus démontré la nécessité d'élaborer une stratégie permettant de s'assurer que l'Union européenne joue un rôle actif dans cet ensemble géopolitique. Nous devons adopter une approche plus cohérente s'agissant de notre action à l'est de nos frontières. Nous avons besoin d'objectifs clairs faisant écho aux intérêts de l'UE et répondant aux besoins spécifiques de nos partenaires.
J'applaudis des deux mains des initiatives telles que la synergie de la mer Noire et le partenariat oriental, qui visent à consolider notre coopération avec les pays de la région, en particulier avec la République de Moldavie et l'Ukraine, ainsi qu'avec les États du Caucase et de la mer Caspienne. Nous devons également nous impliquer plus activement dans la région de la mer Noire, comme base pour la consolidation de nos relations avec la Turquie et la Russie, dans la mesure où cette région est voisine tant de l'Union européenne que de la Turquie et de la Russie.
Le partenariat constitue également un incitant bienvenu pour les pays participants qui, telle la République de Moldavie, ambitionnent de se porter candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Ce partenariat accroît le niveau d'engagement dans le chef des deux parties.
Je voudrais par ailleurs dire quelques mots au sujet de l'initiative EURONEST, qui n'est qu'un exemple parmi d'autres d'une solution taillée sur mesure permettant d'appuyer la mise en œuvre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat dans des États tels que l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie, l'Ukraine et le Belarus.
Il est impossible d'améliorer la mise en œuvre de cette politique sans consacrer davantage de moyens à l'aide financière. Par ailleurs, s'il est nécessaire d'augmenter les fonds mis à disposition, il est tout aussi nécessaire d'en contrôler l'utilisation.
Je pense qu'il est impératif de garantir la transparence des mécanismes de financement servant à l'allocation des fonds. Je pense également que des moyens doivent être libérés en vue de permettre à la société civile, dans les pays partenaires, de participer à des projets communs et également d'encourager la mobilité des citoyens de ces pays, ce qui passe par un assouplissement du régime des visas.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pense que ce débat concernant l'IEVP anticipe en fait la prochaine communication de la Commission sur le partenariat oriental. Beaucoup des idées que vous avez lancées se retrouvent dans cette communication. Je suis donc certaine que lorsque vous serez en sa possession, vous la trouverez, du moins je l'espère, à votre goût.
Je voudrais, si vous me le permettez, revenir sur quelques points. Je vous suis naturellement très reconnaissante pour beaucoup de vos suggestions. L'idée qui sous-tend ce partenariat occidental est notre volonté de coopérer avec nos partenaires de l'est, l'Ukraine, la Moldavie et le Belarus, s'il le faut dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme, mais également avec les trois pays du Caucase, dans le domaine commercial, en vue, si possible, de conclure des accords d'association plus étroits, ainsi que dans le domaine de l'énergie et celui de la mobilité. Vous avez suggéré une levée de l'obligation de visa. Nous allons, en la matière, commencer par une facilitation, et même cela ne sera pas facile, en raison des réticences encore très marquées de nombreux États membres. Ensuite, il y a évidemment différentes plates-formes de tous types, que j'ai déjà mentionnées, par exemple pour la société civile, dans le domaine de l'énergie ou encore dans celui des transports. Ces plates-formes permettent l'échange de bonnes pratiques.
Pour ce qui est du financement, que dire, sinon que, malheureusement, je ne dispose pas de plus de fonds? Bien sûr, comme je le dis toujours en tant que mère de la politique de voisinage, j'adorerais en avoir davantage. Vous êtes une autorité budgétaire très influente. Je souhaiterais donc vous prier de nous donner une chance à l'avenir et de nous soutenir pleinement dans nos efforts, tant pour l'Union pour la Méditerranée au sud que pour le partenariat oriental et l'IEVP à l'est.
En chiffres, l'aide financière atteint 3,6 euros par habitant par an à l'est et 3,4 euros par habitant par an au sud. Vous constaterez que ces chiffres sont presque équivalents. Il est vrai cependant qu'ils ne seront jamais assez élevés, car les besoins et les défis à relever sont énormes. C'est pour cela que nous avons mis sur les rails l'idée d'un fonds d'investissement en faveur de la PEV pouvant intervenir dans des projets de plus grande échelle.
C'est tout ce que je peux vous dire à ce stade, mais peut-être pourrons nous entrer dans les détails ultérieurement, lorsque nous commencerons nos discussions sur le partenariat oriental. Dans tous les cas, je tiens à vous remercier pour ce débat et pour vos suggestions, qui reflètent très largement la direction prise par nos travaux.
Konrad Szymański
Monsieur le Président, je souhaiterais formuler quelques observations en lien avec ce débat. La simplification des procédures, le suivi de la mise en œuvre de la politique de voisinage et le pouvoir de contrôle du Parlement européen sont autant de questions dont nous débattons depuis 2005 et il semble que nous ne puissions pas faire beaucoup plus à cet égard. Par contre, il est certain que nous devons, du point de vue politique, donner plus de corps à notre politique de voisinage, en abordant des questions telles que les visas, le marché commun et l'énergie. Si nous ne relevons pas ces défis, nous pourrions manquer l'occasion de façonner notre voisinage selon notre propre vision. Le temps joue contre nous. Des pays qui, aujourd'hui, font partie de notre voisinage pourraient perdre leur stabilité et, peu à peu, privilégier d'autres principes dans le développement de leur ordre régional. Nous ne pourrons pas nous satisfaire d'une telle issue. Or l'histoire ne nous offrira peut-être jamais plus une telle occasion. S'il fallait en arriver là, ce serait également notre propre sécurité qui serait affectée. Dès lors, nous devrions également aborder le problème en tout égoïsme, c'est-à-dire considérer les propres intérêts de l'Union européenne et faire en sorte que notre voisinage devienne une zone de stabilité et de prospérité.
Concernant l'aspect budgétaire, je sais très bien que, dans le cadre d'une réforme de la politique de voisinage, de nombreux pans de cette Assemblée partagent le même avis sur des questions liées au financement de certains volets de la politique ou de régions en particulier. Toutefois, nous ne devons pas oublier que la politique de voisinage ne représente qu'une partie du budget et rien ne va changer avec les nouvelles perspectives financières. Si nous parvenons à apporter une aide financière tant à la zone méditerranéenne qu'à la zone orientale et qu'à la mer Noire, nous en sortirons tous gagnants. Nous ne pouvons pas enregistrer des progrès dans une partie de notre voisinage au détriment d'une autre, car le budget de l'UE a été structuré de manière à l'éviter. Nous devrions plutôt nous concentrer sur la réforme du budget de l'UE, afin que chacune des parties (la Méditerranée, l'Est et la mer Noire) tire un avantage des prochaines perspectives financières.
Marcin Libicki
(PL) Monsieur le Président, je déplore que le résumé qu'a fait M. Szymański de son excellent rapport n'ait pu être entendu par Mme Ferrero-Waldner, qui semble toujours être occupée à autre chose.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Alin Lucian Antochi  
Je soutiens sans réserve les dispositions du rapport plaidant l'accroissement du niveau d'engagement politique de l'Union européenne dans les États bénéficiaires de l'IEVP et ouvrant la perspective de la signature d'accords d'association adaptés à chaque pays.
Pour que la mise en œuvre de cette politique soit efficace, les États bénéficiaires doivent s'engager sans réserve en faveur du processus de démocratisation de la société. La mise en œuvre efficace des réformes, en particulier dans le domaine de la démocratie, de l'État de droit et de la liberté d'expression, reste un grave problème dans ces pays et dépend autant de la volonté politique des autorités que du niveau d'engagement de la société civile et des citoyens.
Il est important que la population de ces pays comprenne que l'intégration européenne n'offre pas seulement la possibilité de traverser les frontières en toute légalité, mais également une véritable chance pour sortir leurs pays de l'impasse. Dans ce contexte, les projets européens doivent prévoir des conditions plus précises concernant l'information de la population et réserver des fonds spécialement à cet effet.
Sensibiliser les citoyens aux avantages de l'intégration ainsi qu'aux devoirs liés à une adhésion de leur pays à l'Union européenne permettra de les faire participer activement au processus de démocratisation de la société et de restreindre considérablement la possibilité pour l'élite au pouvoir de faire usage de mesures coercitives à l'encontre des partis politiques de l'opposition et de la société civile.
Adam Bielan  
Monsieur le Président, l'initiative que la Pologne et la Suède défendaient encore l'année dernière n'est plus sujette à débat aujourd'hui. Une coopération plus étroite avec nos voisins orientaux n'est pas seulement porteuse d'avantages réciproques: elle est essentielle et stratégique pour garantir la sécurité de l'Europe.
La situation politique et économique de nos voisins orientaux se répercute directement sur la situation de l'UE dans son ensemble, son équilibre économique et sa sécurité. L'année dernière a servi de test pour la crédibilité de la Russie dans ses relations avec ses voisins, test auquel le Kremlin a tout simplement échoué.
Pour cette raison, le développement de la politique européenne de voisinage passe par l'adoption d'une attitude active face à la situation dans le Caucase du Sud et aux événements qui concernent nos plus proches voisins. Il n'y a qu'à ce prix que nous pourrons entamer une coopération dans certains domaines. Je pense ici à l'appui à la société civile et aux réformes démocratiques et institutionnelles, ainsi qu'à la garantie de la sécurité énergétique de l'Europe. Montrons que nous pouvons être le principal acteur à l'est et empêchons la Russie d'imposer son propre scénario néo-impérialiste.
Janusz Lewandowski  
Le financement, par le biais de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, des politiques de voisinages européennes dans les régions méridionale et orientale ne devrait pas se faire au détriment de l'une ou de l'autre. Lorsque les fonds de l'IEVP sont utilisés, la transparence des autres sources, notamment du financement privé, revêt une importance particulière.
À l'occasion des négociations en vue d'un nouvel accord UE-Russie, nous devrions insister sur les points suivants: une plus grande coopération de la part des autorités russes quant à la fixation de priorités claires en matière de coopération financière, conduisant à l'amélioration de la planification et de la programmation pluriannuelle de l'aide; des garanties selon lesquelles toute aide financière octroyée aux autorités russes contribue au renforcement des normes démocratiques en Russie; et une extension de la propriété commune des projets sélectionnés pour un financement.
Je souhaiterais également souligner la nécessité d'établir des conditions politiques efficaces et des garanties permettant de s'assurer que l'aide fournie au Belarus bénéficie immédiatement et directement aux citoyens et ne soit pas utilisée de manière abusive par les autorités à l'encontre de leurs opposants politiques. L'Union devrait apporter un soutien plus efficace à la société civile et aux partis politiques qui défendent la démocratie.
Les récents événements géopolitiques dans le voisinage oriental de l'Union européenne soulignent combien il est important de poursuivre le développement de la politique européenne de voisinage en l'adaptant mieux aux besoins des partenaires, notamment en prévoyant une participation accrue de l'UE dans la région de la mer Noire.
Marianne Mikko  
En tant que présidente de la délégation du Parlement européen à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie, je m'intéresse naturellement au développement de la dimension orientale de l'IEVP.
Je comprends et soutiens pleinement l'intérêt qu'ont les États membres du sud de l'Union européenne à promouvoir le développement de la dimension méridionale de l'IEVP. Cependant, je suis convaincue que nous ne pouvons pas négliger nos voisins orientaux. Nos voisins orientaux et méridionaux sont aussi importants l'un que l'autre pour la sécurité et la prospérité de notre maison commune.
Le système en vigueur jusqu'en 2010 prévoit une répartition inégale des fonds de l'IEVP, dont 70 % sont consacrés à la dimension méridionale et 30 % seulement à la dimension orientale. Nous entamerons cette année un nouveau débat sur le financement. J'espère sincèrement qu'il débouchera sur une modification du système actuel et que, à l'avenir, les fonds seront répartis à parts égales, comme il se doit.
Après les événements de l'été dernier (c'est-à-dire le conflit russo-géorgien), nos voisins orientaux attendent, et c'est, à mon avis, justifié, que l'UE contribue davantage au maintien de la stabilité. L'action de l'UE ne doit pas se limiter à un soutien politique en paroles: elle doit également se traduire par une coopération et une assistance concrètes dans la mise en œuvre de réformes.
L'idée que l'Estonie fasse partie des 15 membres fondateurs du tout nouveau fonds d'investissement en faveur de la politique européenne de voisinage me réjouit au plus haut point. Dans la période de récession économique que nous connaissons, libérer un million d'euros représente un geste considérable autant que concret.
Toomas Savi  
Monsieur le Président, je me réjouis de constater que, selon ce rapport, "le partenariat oriental ne devrait pas entraver l'adhésion à l'Union européenne des pays voisins souhaitant se porter candidat". La motivation que constitue la perspective d'une éventuelle adhésion à l'Union européenne est indissociable du partenariat oriental, dans la mesure où elle constitue le fondement d'une approche conditionnelle réussie.
Certes, chaque pays en est à un stade différent de sa transition démocratique: le Belarus n'a a son actif que des avancées mineures, au contraire de l'Ukraine et de la Géorgie, qui ont franchi des étapes significatives sur la voie de la démocratisation. Cependant, l'Union européenne ne devrait jamais fermer la porte à une possible adhésion à l'UE pour ses voisins orientaux. En effet, l'établissement d'une démocratie fonctionnelle, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme est un processus qui, par moment, peut être à ce point laborieux qu'une rechute n'est jamais à exclure.
Notre première priorité est de garantir la poursuite de la transition des pays bénéficiaires vers une démocratie consolidée, que ce soit par le biais de l'instrument européen de voisinage et de partenariat ou lorsque nous laissons, pour l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie, l'Ukraine et le Belarus, la porte ouverte à une possible adhésion en guise d'incitation.
