Modalités adoptées par le Conseil pour la révision du règlement sur l'OLAF (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Gräßle, au nom de la commission du contrôle budgétaire, au Conseil sur les modalités adoptées par le Conseil pour la révision du règlement sur l'OLAF - B6-0492/2008).
Ingeborg Gräßle
auteure. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteure sur l'OLAF, l'Office européen de lutte anti-fraude, on fait des découvertes intéressantes, par exemple, que tout le monde parle de lutter contre la fraude, mais aussi que personne ne fait rien. Une autre découverte est que les États membres calculent tous leurs paiements à l'Union européenne jusqu'au dernier centime, mais lorsqu'il s'agit de dépenser cet argent, ils commencent à se sentir généreux et facilitent même la vie des fraudeurs, par exemple, en mettant encore 36 mois en moyenne avant de notifier les irrégularités à l'Union européenne. Le Parlement européen estime que c'est inacceptable. Nous voulons voir une lutte contre la fraude efficace, qui comporte des actions de prévention. Nous voulons que les États membres mettent la lutte contre la fraude à l'ordre du jour et nous voulons voir une discussion conjointe afin de déterminer ce dont nous avons besoin et ce que sont les problèmes.
Nous voulons voir les autorités judiciaires nationales montrer davantage d'intérêt pour le suivi des résultats des enquêtes de l'OLAF. Il faut mettre un terme aux lacunes juridiques qui ont jusqu'à présent permis aux combines d'exister. Les fonds européens doivent être traités de la même manière que les fonds nationaux. Nous voulons un office indépendant, qui dispose des ressources et des bases juridiques nécessaires pour pouvoir remplir sa mission. Nous voulons un office qui puisse collaborer discrètement et efficacement avec les États membres.
Notre avis sur la base juridique, le règlement 1073/99, couvre tous ces points. Nous demandons que ce règlement - qui est au cœur de l'OLAF - soit davantage développé avec le Conseil. Nous invitons le Conseil à incorporer notre avis et à ouvrir des pourparlers sur le développement ultérieur de ce règlement. Nous voulons apporter une solution aux problèmes de l'OLAF.
Je voudrais remercier tous les groupes de cette Assemblée d'avoir apporté leur appui à ceci sous la forme d'une résolution, sur laquelle nous allons voter demain. Je voudrais inviter les Présidences française et tchèque à saisir la balle du Parlement au bond et à la faire passer. Dans nos propositions, nous avons aussi repris des solutions élaborées et proposées par le groupe de travail du Conseil. Je voudrais vous assurer de notre intérêt à amener ce règlement à une conclusion rapide et de notre volonté à entamer des discussions constructives sur la base de nos propositions.
Consolider toutes les bases juridiques de l'OLAF, comme le Conseil l'envisage, signifierait perdre beaucoup de temps encore pour une issue incertaine. L'OLAF va bientôt fêter son 10e anniversaire. Une consolidation serait synonyme de 10 années supplémentaires sans amélioration de la base juridique. Nous prenons la lutte contre la fraude trop au sérieux pour permettre cela. C'est pourquoi nous voulons faire ce qui est faisable maintenant, en coopération avec le Conseil. Je vous remercie beaucoup.
Rama Yade
présidente en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Madame la Députée, je souhaite avant tout rappeler l'importance que le Conseil attache à la lutte contre la fraude et à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Le Conseil considère que la réglementation relative à l'Office européen de lutte antifraude doit non seulement être adaptée aux besoins mais qu'elle doit également être cohérente.
Dans ce contexte, il convient de rappeler l'invitation du Conseil, lancée en 2007, de présenter un instrument juridique consolidé couvrant les différents aspects de l'activité de l'OLAF, ce qui permettrait d'apporter la clarté souhaitée par tous. Le Conseil a pris bonne note des amendements du Parlement européen adoptés le 20 novembre dernier concernant la modification du règlement relatif aux enquêtes de l'OLAF, ainsi que des débats intervenus préalablement au sein de la commission du contrôle budgétaire sur ce dossier.
Le Conseil a également pris bonne note du point 44 de la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008, accompagnant sa première lecture du budget pour 2009, qui touche à ce même point. La question du calendrier des travaux du Conseil a déjà été évoquée lors du trilogue budgétaire du 13 novembre dernier et de la réunion de concertation avec le Parlement européen du 21 novembre du même mois, par mon collègue Eric Woerth, président du Conseil Ecofin budget.
Lors de ce trilogue, en réponse aux préoccupations du Conseil qui, je pense, sont aussi partagées par le Parlement européen, la Commission a annoncé qu'elle présentera un document de travail sur la question de la consolidation de la législation concernant l'OLAF au début de l'année prochaine. Je peux donc réaffirmer très volontiers ce que le Conseil a déjà indiqué lors du trilogue du 13 novembre, et de la réunion de concertation du 21, c'est-à-dire que le Conseil examinera avec diligence et avec la plus grande attention le résultat des travaux du Parlement européen sur la proposition de modification du règlement no 1073/1999, ainsi que le document de travail à venir de la Commission.
J'espère avoir l'occasion de reprendre la parole pour répondre à vos remarques éventuelles si elles interviennent avant 18 heures. Je m'excuse par avance de devoir vous quitter à cette heure-là.
Jean-Pierre Audy
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Madame la Ministre présidente en exercice du Conseil, mes chers collègues, la Commission européenne doit assurer la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, et pour cela elle dispose, en application des traités, d'une responsabilité partagée avec les États membres - je regrette, d'ailleurs, que le banc de la Commission soit vide - elle dispose de pouvoirs importants pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale qui met en cause les intérêts financiers de l'Union.
C'est la démission, souvenons-nous, de la Commission Santer, en mars 1999, qui a entraîné la création de l'Office de lutte antifraude, dit OLAF, dont nous fêterons, l'année prochaine, le dixième anniversaire.
Mon excellente collègue, Inge Gräβle, a raison d'interpeller le Conseil sur la question de la révision tant attendue du règlement de 1999 car depuis cette date, il est prévu, sur la base d'une évaluation de la Commission devant intervenir trois ans après la création de l'Office, de réviser ce règlement qui devait être adapté. Votre réponse, Madame la Présidente, nous rassure. C'est une réponse de cohérence.
Cette évaluation a eu lieu en 2003, et nous avons une proposition de règlement. Il est maintenant nécessaire de mettre en cohérence l'ensemble de ce dispositif, tant sur les enquêtes internes qu'externes et sur les missions générales de l'OLAF. Il y a le règlement de 1999, le numéro 1073, mais nous avons également le règlement de 1996 qui est relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission, et celui de 1995 qui est relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union.
L'évaluation de 2005 comprenait 17 propositions, et cette évaluation proposait la création d'un procureur européen, car si l'OLAF exerce des pouvoirs d'enquête, c'est une administration qui n'est pas contrôlée par une autorité judiciaire indépendante. Cette autorité pourrait être tout à la fois une sécurité pour l'enquêté et un appui pour l'OLAF lui-même. Donc, quelle est la vraie nature de l'OLAF? Est-ce un auxiliaire de justice, mais de quelle justice pénale européenne? Est-ce un service administratif particulier? Un long chemin nous attend. Merci, Madame la Présidente, de l'impulsion que vous avez donnée aujourd'hui.
Herbert Bösch
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, comme l'auteure l'a déjà très justement souligné, le Conseil néglige son devoir de protéger les intérêts financiers de l'Union. Après tout, Madame Yade, l'important n'est pas quels traités sont consolidés et lesquels ne le sont pas, mais bien que vous entamiez des négociations. Si vous n'entamez pas les négociations maintenant, vous allez tout à fait délibérément reporter la réforme de la lutte contre la fraude au niveau européen au prochain mandat parlementaire, et vous le savez bien. Nous allons également devoir dire à nos électeurs en juin que ce sont les États membres qui manquent d'intérêt pour ce sujet; nous pouvons en effet leur donner plusieurs exemples.
Sur le sujet de la fraude à la TVA, qui coûte à l'Allemagne, par exemple, 16 à 18 milliards d'euros par an, nous aurions la possibilité de prendre les mesures anti-fraude adéquates via un OLAF réformé, par exemple. Pourtant, même la meilleure autorité anti-fraude est impuissante si les États membres refusent de fournir des informations.
En ce qui concerne le suivi des affaires par l'OLAF, nous devons souvent avancer à l'aveuglette, car les autorités nationales ne nous ont pas dit quelles actions avaient été entreprises sur la base des résultats des enquêtes de l'OLAF. Une action est nécessaire à cet égard.
Ayant été moi-même impliqué en 1999, je peux dire que la chose la plus importante que nous ayons écrite dans le règlement 1073/99 est que cette unité anti-fraude, qui a fait du bon travail au cours des dernières années, devait être réformée après quelques années. Cela ne peut être remis à plus tard; je voudrais le rappeler au Conseil aujourd'hui.
Bart Staes
au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, Madame la présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, j'ai écouté très attentivement votre réponse. Vous avez dit que vous alliez étudier ces propositions avec la plus grande vigilance, avec la plus grande attention. Je dois malheureusement dire que cette réponse n'est, à nos yeux, pas suffisante.
Nous avons fait nos devoirs. Nous avons adopté le rapport de Mme Gräßle en première lecture. Nous l'avons fait à cause des lacunes de la législation actuelle. Nous avons essayé de corriger ces faiblesses, et M. Bösch a raison quand il dit que nous avons fait face à de nombreuses difficultés. Nous n'avons adopté le rapport sur la fraude à la TVA que récemment. Le niveau de la fraude fiscale dans l'Union européenne se situe quelque part entre 200 et 250 milliards d'euros.
Nous avons donc besoin d'une législation rigoureuse. Tant vous, Madame Yade, que le Conseil dans son ensemble devriez faire votre travail. Je voudrais vous demander d'être un peu plus précise au sujet des délais que le Conseil a l'intention d'observer à l'égard de ce dossier, car il est absolument vital.
José Javier Pomés Ruiz
(ES) Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers Mme Yade d'être présente à ce débat sur un sujet qui est une importante source d'inquiétude pour nos concitoyens.
Ce Parlement arrive à la fin de son mandat, au cours duquel nous avons tenté de dire au contribuable que nous vérifions les comptes ici et que nous le faisons aussi bien que possible. Nous admettons que des fautes sont commises et que les choses ne sont pas toujours faites correctement, mais, surtout, nous avons calculé le montant de la fraude et nous faisons tout notre possible. C'est la raison pour laquelle nous avons créé l'OLAF, l'Office européen de lutte anti-fraude, il y a dix ans. Celui-ci a maintenant un urgent besoin d'un cadre juridique approprié.
Madame Yade, si vous dites que nous devrions attendre que la Commission produise son rapport et alors seulement commencer à négocier le statut définitif de l'OLAF, nous allons perdre du temps. Les élections approchent et nous serons ensuite dans un autre mandat parlementaire. Le message que nous voulons transmettre aux citoyens européens, c'est que tout le monde ici - le Conseil, les Présidences française et tchèque, ce Parlement et la Commission - est désireux de mettre un terme au type de fraude qui existe dans les pays en développement et même dans les pays très développés.
Je vous remercie, Madame Yade, de votre présence à ce débat, et je regrette que la Commission ne soit pas présente elle aussi.
Inés Ayala Sender
(ES) Monsieur le Président, je salue moi aussi la proposition de Mme Gräßle, au nom de la commission du contrôle budgétaire, d'avancer et de mettre la pression afin que la législation que nous adoptons sur l'OLAF puisse être mise en œuvre aussi vite que possible.
Je suis donc aussi reconnaissante envers Mme Yade de sa présence, car la proposition adoptée par le Parlement insiste, à juste titre, sur la nécessité de garantir et de protéger les droits des personnes qui font l'objet d'une enquête de l'OLAF à être présumées innocentes et à pouvoir être défendues, ainsi que les droits des informateurs.
Avant tout, des règles plus claires et plus transparentes doivent aussi être définies, ainsi qu'un code de conduite, que nous devrons faire connaître à tous les citoyens le plus vite possible. À cet égard, nous sommes reconnaissants envers Mme Gräßle pour son initiative et envers la commission du contrôle budgétaire pour le soutien qu'elle lui a apporté.
Bien sûr, nous demandons instamment au Conseil d'essayer de débloquer les négociations aussi vite que possible, de manière à avancer, si possible avant la fin de ce mandat parlementaire - autrement dit, avant les prochaines élections. Cela sera crucial en vue de garantir tous les droits que le Parlement va renforcer sur la base du rapport de Mme Gräßle.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Madame Yade, Mesdames et Messieurs, les élections du Parlement européen ont lieu l'année prochaine et la désinformation est particulièrement rampante à l'approche de ces élections. C'est pourquoi nous voulons une réforme rapide de l'OLAF. Les exemples de non-respect et de désinformation au détriment de l'Union européenne doivent être épinglés clairement et sans ambiguïté. Je crois que ce soutien et cette clarté sont ce dont le public européen a besoin.
Markus Pieper
(DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, en tant que membre de la commission du développement régional, je comprends l'importance du travail de l'OLAF dans le domaine des Fonds structurels. Le dernier rapport sur les intérêts financiers des Communautés fait état de plus de 3 800 cas d'irrégularité, ce qui représente une augmentation de 19 % par rapport à 2006. Le montant concerné s'élève à 828 millions d'euros, 17 % de plus que l'année précédente.
C'est pourquoi le Conseil doit dès aujourd'hui renforcer la lutte contre la fraude, en procédant à une véritable réforme de la base juridique, plutôt qu'en effectuant des opérations de chirurgie esthétique sur les textes existants.
Si le Conseil prend ce problème au sérieux, il doit également s'atteler à améliorer son système de notification. Jusqu'à présent, les États membres ont mis en moyenne 36 mois simplement pour informer l'OLAF en cas d'irrégularité. Des chiffres fiables devraient être communiqués rapidement, sous format électronique, de manière à ce que l'OLAF puisse faire efficacement son travail. Nous le devons à toutes les personnes concernées, le contribuable, ainsi que ceux qui dépensent les fonds de l'UE au mieux de leurs connaissances et de leur conscience.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je serai brève. Je me suis précipitée pour soutenir Mme Gräßle dans ses efforts et je pense que c'est notre cas à tous ici aujourd'hui. Nous avons entendu que la réputation de l'Union européenne était salie par le sentiment que la fraude est autorisée à régner. Tout ce qui pourrait renforcer et améliorer l'efficacité de l'OLAF doit donc être salué et soutenu. Dès lors, par ces quelques mots, je félicite Mme Gräßle de ses efforts et j'encourage vivement le Conseil et la Commission à l'écouter attentivement.
Rama Yade
présidente en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames et Messiers les députés, je comprends parfaitement les préoccupations du Parlement européen. Le Conseil dispose désormais des résultats de la première lecture du Parlement européen. Il y a une logique de travail et de fonctionnement qui fait que le Conseil, qui a fait son travail en appelant à une consolidation de la législation de 2007, a besoin des documents produits par la Commission pour pouvoir aller plus loin. Tant que ce travail n'aura pas été communiqué par la Commission au Conseil, je suis obligée de vous dire que nous devrons attendre ce moment-là.
Je suis convaincue qu'une fois que nous disposerons du document de travail sur la consolidation de la législation concernant l'OLAF, annoncé par la Commission, nous pourrons avancer rapidement sur le dossier de la réforme. Mais nous avons besoin de ce document et le Parlement peut compter sur le Conseil pour faire progresser ce dossier dans le respect habituel de la bonne coopération institutionnelle afin de clarifier au mieux le cadre juridique s'appliquant à l'OLAF.
Le Président
J'ai reçu une proposition de résolutionprésentée conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 18 décembre 2008.
(La séance est suspendue quelques instants)
