L'Afghanistan, un an après l'accord de Bonn
Le Président.
 L'ordre du jour appelle les déclarations de la Commission et du Conseil sur l'Afghanistan, un an après l'accord de Bonn.
M. Yiannitsis, président en exercice du Conseil, a la parole.

Yiannitsis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers Députés, un an après la signature de l'accord de Bonn en 2001, en dressant le bilan de ce qui a été fait et de ce qui doit encore être fait en vue sa mise en ?uvre totale, je voudrais souligner que cet accord a posé les fondations de la création d'un État afghan jeune et moderne et que l'on peut exprimer une satisfaction réservée quant aux progrès réalisés à ce jour.
Plus concrètement, nous notons qu'après l'instauration d'une autorité et d'une administration provisoires, une Loya Jirga d'urgence a pu être convoquée et élire le président. Nous avons vu la constitution d'une commission judiciaire et d'une commission indépendante des droits de l'homme ; la création d'une banque centrale et l'émission d'une devise nationale ; la création d'un comité de rédaction précurseur de la commission constitutionnelle ; une proposition prévoyant un cadre national de développement qui servira de guide à la reconstruction et l'amélioration de la situation du pays. Le président Karzai a promulgué un décret en vue de la constitution d'une armée nationale afghane, un pas important vers une prise de responsabilité de la part des Afghans eux-mêmes pour assurer la sécurité et la stabilité de leur pays. Le 22 décembre 2002 marque la signature par l'Afghanistan et six pays limitrophes de la déclaration de Kaboul sur les relations de bon voisinage entre eux et la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres pays, ce qui constitue une évolution importante vers la paix et la stabilité dans la région. En règle générale, nous pourrions dire que le président Karzai et l'administration transitoire afghane sont parvenus à mettre le processus de Bonn sur une assez bonne voie.
Je voudrais signaler que lors de la rencontre du 2 décembre, à Petersberg, qui avait pour but de confirmer la volonté d'appliquer l'accord de Bonn sur l'Afghanistan, ainsi que de restimuler l'effort de reconstruction de ce pays, nous sommes parvenus à une déclaration faisant clairement référence aux objectifs et au calendrier concernant la mise en ?uvre du processus de Bonn en vue de l'élaboration d'une nouvelle constitution et de la tenue d'élections en 2004.
L'administration transitoire afghane, comme la communauté internationale, devront, toutefois, encore relever de nombreux défis transitoires. Le dernier semestre a vu la réalisation de quelques réformes, notamment une petite reconstruction visible, un rétablissement limité de l'équilibre des pouvoirs au sein de l'administration centrale comme entre le centre et la périphérie. Il est nécessaire de réaliser des progrès dans ces domaines de sorte à renforcer le sentiment de confiance du peuple afghan, qui, en fin de compte, constitue la clé du soutien de l'administration. En outre, la philosophie fondamentale de l'accord de Bonn s'est fondée sur le soutien de l'ensemble du modèle transitoire à l'aide des structures traditionnelles, locales, nationales et religieuses du pays. Et nous devons par tous les moyens préserver cette représentation qui obéit à des règles émanant principalement de l'administration centrale.
En conséquence, il faut établir dans les prochains mois un niveau d'ordre encore plus élevé et limiter les hostilités ; il faut que les institutions fonctionnent de manière plus efficace, autrement nous risquons de voir le peuple sombrer dans un climat de déception, se détourner de l'administration centrale et ne plus répondre aux appels de la communauté internationale avec le même enthousiasme, ce qui menacerait les efforts déployés pour atteindre les objectifs fixés par l'accord de Bonn. L'administration est par sa constitution même morcelée puisque ses membres proviennent de toutes les régions du pays. C'est pourquoi l'effort visant à soutenir et accélérer le rythme de la reconstruction du pays revêt une importance particulière. L'acheminement de l'aide exclusivement par l'intermédiaire de l'administration centrale représente un moyen adéquat de soutenir cette dernière ; cela lui permettra de confirmer son autorité sur l'ensemble du pays et de s'assurer l'engagement en ce sens des pays voisins et des chefs locaux.
La sécurité demeure une priorité et nous estimons nécessaire d'encourager tous les groupes afghans à résoudre leurs différends de manière pacifique. Nous partageons les points de vue du peuple afghan selon lesquels, en raison de l'insécurité toujours présente, les progrès souhaités n'ont toujours pas été réalisés. La reconstruction économique du pays devra aussi constituer une priorité. Les autorités afghanes devront établir, en coopération avec le Fonds monétaire international, un cadre macro-économique et monétaire efficace et cohérent qui consolidera un développement économique stable et permettra l'investissement des offres des donateurs. Dans un tel cadre, il faudra encourager les donateurs internationaux de Tokyo à vraiment engager les ressources promises par l'intermédiaire du budget national d'investissements présenté par l'administration afghane.
Bien entendu, l'aide communautaire en faveur de l'Afghanistan continuera à s'appuyer sur les conditions dictées par les principes et valeurs fondamentales que nous partageons en tant que membres de la société occidentale. Nos conditions visent à réaliser les objectifs fixés par l'accord de Bonn et, par conséquent, à amener toutes les parties en Afghanistan à se conformer à la procédure établie, dont les objectifs sont la paix, l'administration représentative, la stabilité, la condamnation du terrorisme et la limitation de la production et du commerce illégal de drogue. L'aide communautaire devra aspirer à la stabilité et à la reconstruction nationales, l'amélioration de la fourniture de vivres et le soutien au retour des réfugiés et expatriés.
Le renforcement des valeurs démocratiques, du pluralisme et du respect des droits de l'homme, y compris des droits des femmes, constitue une condition nécessaire à l'évolution sociale et politique de ce pays. Nous encourageons l'administration transitoire afghane pour qu'elle puisse, en étroite coopération avec la communauté internationale, fixer des points de référence et des calendriers vérifiables de manière à assurer la mise en ?uvre intégrale de l'accord de Bonn. Le Conseil a déjà exprimé sa satisfaction quant au rôle assumé par la Turquie dans le cadre de l'administration de la Force internationale d'assistance à la sécurité (ISAF). Nous voulons féliciter l'Allemagne et les Pays-Bas pour leur décision commune d'assurer l'administration de l'ISAF pendant les six prochains mois et leur souhaitons bonne chance dans leur difficile mission.
Je voudrais réitérer l'engagement de l'UE à aider, en coopération avec les Nations unies, l'Afghanistan à éliminer la production et le commerce clandestins de drogue en accélérant la mise en ?uvre des programmes de reconstruction, entre autres dans les régions où cette culture est pratiquée, en établissant des institutions chargées d'appliquer la loi et en donnant à la population locale d'autres possibilités d'améliorer sa situation.
Pour que l'Afghanistan devienne un pays moderne il faut qu'une série de réformes soient couronnées de succès dans des domaines comme la sécurité, l'administration, la justice, l'économie et la prévoyance sociale. Nous soutenons la création d'une commission chargée de l'élaboration d'une constitution en vue de la modernisation du système judiciaire et de la protection des droits de l'homme. Néanmoins, nous constatons que la commission d'administration publique ne fonctionne pas encore complètement. L'UE s'engage à apporter sa contribution aux travaux de ces agences. De même, la commission judiciaire doit être renforcée pour pouvoir réaliser des progrès dans le système procédural. Nous saluons la contribution de l'Italie en ce sens, laquelle a organisé en décembre, à Rome, la conférence sur la justice en Afghanistan. À ce sujet, nous jugeons indispensable la fixation d'un calendrier et de points de référence afin d'assurer l'application des dispositions de l'accord de Bonn. Concrètement, l'activation de la commission compétente pour la rédaction d'une nouvelle constitution et l'adoption d'une nouvelle loi électorale en vue de la tenue d'élections avant juin 2004 constituent deux des priorités immédiates. La présidence continuera à suivre ces questions par l'intermédiaire aussi du représentant spécial de l'UE pour l'Afghanistan.
L'année 2003 est une année décisive pour ce pays et va, probablement, décider du futur modèle qui sera mis en place. En 2003, le président Karzai devra procéder aux réformes nécessaires pour accélérer la reconstruction ; diminuer substantiellement le pouvoir des seigneurs de la guerre locaux ; rédiger une constitution moderne et fonctionnelle fondée sur les principes de l'administration honnête ; convoquer une Loya Jirga constituante ; et faire avancer les préparatifs des élections de 2004 afin que le peuple afghan voie se réaliser ses aspirations à la paix et au progrès dans un pays où ils pourront eux-mêmes déterminer leur avenir sans violence ni peur. Nous réitérons l'engagement durable de l'UE à apporter sa contribution effective à la reconstruction de l'Afghanistan.
Enfin, nous rappelons que, par ses conclusions du 4 décembre 2002, le Conseil a déjà appelé le Haut représentant et le représentant spécial de l'UE, M. Vendrell, à suivre de près la mise en ?uvre des engagements de Petersberg et, en coopération avec la Commission, à formuler des recommandations pour d'autres actions de soutien à l'administration transitoire susceptibles d'être adoptées par l'UE.

Patten
Monsieur le Président, je me réjouis de l'opportunité qui nous est donnée - à mon collègue, M. Yiannitsis, et moi-même - de débattre des progrès réalisés en Afghanistan durant l'année qui vient de s'écouler. Comme je l'ai dit en décembre à la commission des affaires étrangères, les changements se sont avérés, à de nombreux égards, spectaculaires et offrent réellement une chance d'instaurer une démocratie stable. Toutefois, le temps reste un élément crucial ; nous ne disposons - comme vient de le souligner à juste titre M. le ministre - que d'un éventail limité d'opportunités à exploiter. Si le président Karzai et son gouvernement ne parviennent pas à renforcer leur position dans le pays, nous courons le risque de voir ces premiers résultats réduits en cendres.
Néanmoins, avant d'aborder les défis considérables qu'il nous reste à relever, je voudrais dire quelques mots sur les réussites de l'année 2002, réussites accomplies dans des circonstances extrêmement difficiles.
Il y a à peine un an, les donateurs se sont réunis à Tokyo afin de s'engager à donner plus de 1,8 milliards de dollars américains pour 2002. Depuis lors, beaucoup a été fait en Afghanistan. Cet été, le président Karzai a été élu par une Loya Jirga d'urgence pour prendre la tête de l'administration transitoire afghane ; des commissions constitutionnelle et judiciaire ont été établies ; une nouvelle monnaie a été introduite ; enfin, le processus de redressement et de reconstruction est déjà bien avancé et le gouvernement afghan gagne chaque jour en force.
Non seulement la communauté internationale a fait honneur aux engagements pris à Tokyo mais - notamment en comparaison avec certains problèmes que nous avons connus par le passé - la rapidité avec laquelle l'argent à été distribué est également remarquable.
L'ensemble des investissements réalisés par l'Union européenne et la Commission européenne s'est avéré, je crois qu'on peut le dire honnêtement, particulièrement impressionnant. Début décembre, 755 millions d'euros de l'engagement total de l'Union européenne de plus de 830 millions d'euros avaient effectivement été distribués. La Commission a joué un rôle de premier plan dans la coordination de l'effort de l'Union européenne et nous avons été impliqués activement dans la construction d'un dialogue stratégique sur l'Afghanistan avec les États-Unis et d'autres partenaires du G-8.
Je dois dire que je suis très fier de la qualité du programme d'aide de la CE et de la rapidité avec laquelle il a été mis en ?uvre. Il s'agit d'un bon exemple d'un lien couronné de succès entre secours et redressement. De plus, il s'agit d'un bon précédent pour la réforme de la gestion du service extérieur. Il est juste également de rendre hommage à notre excellent personnel travaillant dans le nouveau bureau des CE ouvert à Kaboul.
Je voudrais également rendre hommage au représentant spécial, qui fait preuve d'énormément de connaissance et d'expérience dans son travail des plus ardus.
Plus concrètement, notre programme de développement de plus de 205 millions d'euros en 2002 a aidé à financer : premièrement, le fonctionnement de 238 centres de santé et de plus de 450 écoles primaires dans le cadre de la campagne "Rentrée des classes" du gouvernement en 2002 ; deuxièmement, le déminage de plus de 8 000 kilomètres carrés de terrain ; troisièmement, le retour d'environ 17 000 travailleurs-clés du secteur public, y compris la remise au travail de plus de 2 000 professeurs et de 2 000 infirmières et médecins ; enfin, quatrièmement, la création d'emplois. Par le biais de nos programmes de réhabilitation des campagnes et des villes, nous finançons plus de 3 millions de journées de travail pour cette seule année et je devrais aussi mentionner la reconstruction des infrastructures. La Commission, avec le gouvernement suédois et le Pakistan, a déjà entamé la réaménagement d'urgence et la reconstruction de la route Kaboul-Djalalabad-Torkham. Une reconstruction complète commencera l'année prochaine.
En outre, notre aide humanitaire a aidé à soutenir le retour de plus de 1,8 millions de réfugiés en Afghanistan. ECHO a dépensé plus de 70 millions d'euros en 2002.
En d'autres termes, au total, ces douze derniers mois, l'argent que nous avons dépensé en Afghanistan, somme qui a été votée par ce Parlement, s'élève à présent à 275 millions d'euros. Je ne pense pas qu'on puisse prétendre que nous n'avons pas joué - ou que nous ne jouons pas - complètement notre rôle dans la reconstruction de l'Afghanistan.
Pour 2003, le défi consistera à consolider ces progrès rapides. La Commission continuera à jouer un rôle de premier plan. Nous anticipons une aide au développement totale d'environ 185 millions d'euros et ECHO poursuivra également son aide humanitaire pour environ 45 à 55 millions d'euros. Cela signifie que cette année, en Afghanistan, nous allons dépenser, selon les estimations actuelles, entre 230 et 240 millions d'euros. Des collègues se souviendront qu'à Tokyo, au nom de la Commission, je me suis engagé pour un montant d'un milliard d'euros d'aide à la reconstruction échelonnés sur 5 ans. Ceci sans inclure les chiffres de l'aide humanitaire que j'ai mentionnés. Dès lors, la contribution totale de la Commission européenne à l'Afghanistan, avec l'argent des contribuables, mis à part les contributions des États membres, dépassera largement un milliard d'euros pour la reconstruction de ce pays. Certains, par le passé, se sont gaussés de cette sorte de travail, en la qualifiant de construction d'un État ou de travail social. Honnêtement, quand je regarde en arrière, je pense que si nous en avions fait davantage dans les années 1980 et 1990, nous n'aurions pas les problèmes que nous avons connus récemment en Afghanistan.

En 2003, la réussite dépendra de trois questions fondamentales. En premier lieu, le besoin d'améliorer la sécurité intérieure. En deuxième lieu, le besoin de garantir un respect sans faille des droits de l'homme, y compris ceux des femmes et des minorités. Lorsque j'ai visité Kaboul l'année dernière, une des visites qui m'a le plus bouleversé était celle d'une école du sud-ouest de Kaboul, une zone particulièrement bombardée où les jeunes filles étaient retournées à l'école pour la première fois depuis six ans et assistaient au cours de physique dans des classes sans tableaux noirs ni manuels scolaires. Je dois dire que l'engagement et le dévouement du personnel, comme celui de ces jeunes filles, étaient remarquable : tous ceux qui ont pu penser que nous aurions mieux fait de rester là à ne rien faire et de permettre aux talibans de continuer à gouverner le pays indéfiniment auraient peut-être dû être présents alors. La troisième question fondamentale pour nous est le besoin continu d'un engagement à long terme des donateurs pour parvenir à une coordination efficace. Les députés de ce Parlement ont extrêmement bien abordé la question de la coordination et je dirai encore un mot à cet égard un peu plus tard si j'en ai l'occasion. La sécurité intérieure est essentielle non seulement pour l'avenir de l'Afghanistan mais également pour la distribution d l'aide. Les humanitaires doivent pouvoir travailler sans craindre des récriminations. Dans ce contexte, je voudrais exprimer ma profonde inquiétude quant à la mort d'un humanitaire et aux graves blessures de deux autres survenues à Kaboul juste avant Noël. Il me semble que nous sous-estimons parfois le courage et l'engagement que doivent avoir les humanitaires pour travailler dans de telles circonstances.
L'engagement du président Karzai, le 2 décembre, lors de la deuxième conférence de Bonn, à former une armée nationale afghane est une avancée dont nous nous félicitons, tout comme la signature il y a peu de la déclaration de Kaboul sur les relations de bon voisinage. Le gouvernement ne doit pas tarder à créer une armée nationale mais, bien entendu, cela ne se fera pas du jour au lendemain.
Entre-temps, la communauté internationale doit faire tout son possible pour soutenir le président Karzai et renforcer la position du gouvernement dans toutes les parties du pays, y compris dans la lutte contre la production de pavots. Le ministre a déjà mentionné notre préoccupation à cet égard. Si vous regardez les chiffres de l'ONU, il existe de très bonnes raisons non seulement de s'inquiéter mais aussi de tirer la sonnette d'alarme. Le nombre d'hectares consacré à la production d'opium a considérablement augmenté ; il convient de signaler également une hausse rapide des prix à la production et un gonflement de la production d'héroïne, ce qui a des implications non seulement dans les pays voisins mais aussi dans les pays européens ainsi que sur le financement du crime organisé et du terrorisme dans la région et au-delà. Je crois que nous devrons accorder bien davantage d'attention à ce problème dans le courant de l'année prochaine car il s'agit d'un problème qui touche directement l'autorité politique afghane elle-même. En particulier, comme décidé lors de la deuxième conférence de Bonn, nous avons besoin de repères tangibles afin de mesurer les progrès accomplis. Ces repères sont essentiels non seulement pour élaborer notre conception de l'avenir de l'Afghanistan mais également pour soutenir les réformateurs au sein du gouvernement.
Ceci est capital pour les droits de l'homme. Des rapports récents soulignent la situation inacceptable à laquelle doivent faire face des groupes minoritaires ainsi que les femmes, dans certaines parties du pays. Nous devons garantir les changements fondamentaux en faisant en sorte que l'établissement de la commission indépendante des droits de l'homme se traduise par des changements tangibles sur le terrain et que la nouvelle constitution garantisse les droits de l'homme pour tous, y compris les femmes. Il va sans dire que ces questions sont vitales pour les élections législatives prévues pour la mi-2004.
Nous ne pouvons pas non plus espérer instaurer un changement durable sans une bonne coordination entre les donateurs. Nous devons tous continuer à envoyer un message fort et cohérent au gouvernement afghan en ce qui concerne le besoin de s'attaquer au problème de la sécurité intérieure, de respecter les droits de l'homme pour tous et de fixer des repères afin de mesurer les progrès accomplis.
Je voudrais terminer par souligner que nous devons nous préparer à ce long chemin - indépendamment d'autres événements qui pourraient se produire en 2003. Reconstruire une cohésion dans l'État prendra du temps, tout comme améliorer la situation inacceptable de l'éducation et des soins de santé. Je tiens à assurer le Parlement de mon engagement personnel à accomplir ces tâches. Je me suis rendu à Kaboul en mai 2002 pour la première fois et j'y retournerai en février, lors de mon voyage dans les républiques d'Asie centrale. J'ai l'intention de faire du débat sur une meilleure coordination des efforts des donateurs, y compris du travail des ONG, une des priorités de ma visite. Le soutien que m'a accordé ce Parlement s'est avéré très rassurant, particulièrement pour aider à garantir un financement pour l'Afghanistan en 2003. J'espère que l'année prochaine nous aurons à nouveau une relation de travail aussi fructueuse et je tiens à exprimer toute ma gratitude pour la contribution réfléchie et fondée sur la connaissance des faits que le Parlement a faite au débat portant sur ces questions. Il est parfois difficile à la communauté internationale de se concentrer sur plus d'un ou deux spots à la fois sur son écran radar. Supposer que, parce que l'Afghanistan ne fait plus les gros titres, notre travail est - comme on dirait familièrement en anglais - mort et enterré, est un réel danger pour nous. Nous sommes loin d'en avoir fini. Le travail qui nous attend en Afghanistan est énorme. La communauté internationale doit s'atteler à résoudre des problèmes préoccupants dans les républiques d'Asie centrale et nous avons des raisons de nous inquiéter de la situation au Pakistan. Dès lors, j'espère que nous pourrons continuer à nous concentrer sur ce travail dans les années à venir, quelles que soient les tragiques distractions qui éclateront de par le monde.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je crois pouvoir vous dire d'emblée, après avoir entendu vos déclarations, que vous pourrez compter sur le soutien total, non seulement de mon groupe politique, le parti populaire européen, mais - et je le sais pour avoir participé à la négociation de la résolution commune qui sera votée demain - de l'ensemble des groupes de ce Parlement.
Pour moi, l'Afghanistan un an après, c'était déjà il y a quatre mois, le 9 septembre 2002, lorsque je me suis rendu à Kaboul pour y représenter le Parlement européen lors des cérémonies organisées pour le premier anniversaire de l'assassinat du commandant Massoud. J'avais alors été le témoin privilégié de l'hommage rendu par tout un peuple à la mémoire de celui qui avait incarné l'esprit de la résistance et si bien su défendre les valeurs de liberté auxquelles il était tant attaché.
J'avais aussi pu constater une amélioration sensible de la situation dans la capitale et à ses abords, amélioration caractérisée par un retour rapide dans leurs anciens foyers de centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés, obligés de fuir sous le régime taliban. Je les avais rencontrés en juin 2000 dans les camps, où leur subsistance dépendait de l'aide humanitaire qui continuait de leur parvenir grâce aux courageux efforts - vous l'avez souligné, Monsieur le Commissaire - des quelques ONG demeurées sur le terrain, en dépit des difficultés opposées par le régime en place. J'avais enfin pu apprécier les efforts déployés par le gouvernement provisoire pour restaurer dans l'ensemble du pays la concorde indispensable à l'installation d'une paix durable.
Mais j'avais aussi été à même de constater la persistance de la menace représentée par les terroristes fondamentalistes, qui venaient de sacrifier des dizaines de vies innocentes en faisant exploser une bombe dans un marché situé au c?ur du quartier le plus populaire de Kaboul. Et puis, j'avais été frappé par l'impression de désordre donnée par les trop nombreuses organisations internationales, qui étaient certes déployées sur le terrain pour y distribuer l'aide nécessaire à la reconstruction du pays, mais sans réelle concertation entre elles ni avec les autorités ou le peuple afghan lui-même.
Pour résumer, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous l'avez dit, j'avais eu cette sensation de satisfaction retenue, faite de sentiments mêlés : le réconfort de constater les efforts déployés dans l'application des accords de Bonn sous l'égide des organisations internationales, qui avaient autorisé des progrès importants ; la conscience que la partie était cependant encore loin d'être gagnée ; la conviction, enfin, que tout devait être mis en ?uvre pour asseoir l'autorité fragile du gouvernement provisoire, en lui donnant les moyens de démontrer sa capacité à améliorer la sécurité et la situation économique et sociale des citoyens afghans, sur l'ensemble du territoire.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? Le gouvernement du président Karzaï continue d'?uvrer, à travers les services de l'administration transitoire, à la promotion de la stabilité, de la démocratie et de la prospérité en Afghanistan. Mais, premièrement, il est loin encore d'avoir atteint tous ses objectifs, faute en particulier d'avoir pu étendre son autorité sur des portions du territoire qui restent soumises à l'autorité d'un petit nombre de seigneurs de la guerre refusant toute allégeance aux instances centrales. De ce fait, la situation des droits de l'homme et de la femme afghans ne s'est pas améliorée à la mesure des ambitions du gouvernement et il appartient à notre Parlement de dénoncer cette situation et de demander que toute l'aide nécessaire soit apportée à cet effet, en particulier peut-être par une extension du mandat de l'ISAF. Deuxièmement, le combat contre le fanatisme fondamentaliste des partisans d'Al-Qaïda et du mollah Omar n'est toujours pas gagné. Il y a de fortes présomptions selon lesquelles ils continueraient d'être soutenus à partir des zones dites incontrôlées des territoires voisins. C'est pourquoi nous nous félicitons de l'engagement pris le mois dernier à Kaboul par les gouvernements des pays voisins et leur demandons de coopérer sans réserve à la complète destruction des réseaux d'organisations terroristes qui subsistent.
Enfin, et peut-être surtout - vous l'avez dit, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et j'ai été heureux de l'entendre - nous regrettons profondément le manque actuel de concertation entre les différents acteurs de la reconstruction. Nous appelons à la création d'une véritable agence destinée à assurer la coordination nécessaire. Vous l'avez dit, pour asseoir l'autorité du gouvernement, il faut que toute l'aide accordée par la communauté internationale passe par ce gouvernement, et en particulier qu'elle cesse d'être donnée à certains des seigneurs locaux.
J'ajoute à l'intention du commissaire Patten, et ce sera ma conclusion, que nous souhaitons que la Commission s'attache à ?uvrer, dans la mise en place de ses propres projets, au renforcement de l'autorité et des capacités du gouvernement afghan, en faisant de plus en plus appel aux compétences et à la main-d'?uvre nationales, qui offrent des ressources peut-être trop négligées pour le moment.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, pour ceux qui y sont allés, qui ont été dans les montagnes, qui connaissent le peuple, l'Afghanistan est un pays magnifique. La population afghane est une population forte qui mérite notre aide. La libération de l'Afghanistan par la coalition internationale contre le terrorisme, contre les talibans et contre le réseau Al-Qaïda a heureusement été couronnée de succès. Le commissaire Patten a souligné à juste titre que l'effort de l'Union européenne y a certainement été pour quelque chose. Un nouveau gouvernement provisoire est en poste, pas moins de 1,8 millions d'Afghans sont revenus au terme d'un exil qui, pour beaucoup, a duré des décennies et des milliers de filles et de femmes afghanes ont à nouveau la possibilité de s'instruire. Cependant, la distraction de plusieurs des principaux acteurs internationaux vers un nouveau terrain de jeu, je veux parler de l'Irak, menace ces succès. La division et la distraction de la coalition internationale contre le terrorisme au profit de l'Irak produiraient des effets vraiment dramatiques. Aussi voulons-nous maintenant une aide supplémentaire et une concentration accrue des moyens en Afghanistan, parce qu'il a été observé ici et fort justement que la situation pourrait à nouveau se détériorer.
L'ATA, l'administration transitoire afghane, dirigée par le président Karzai, exerce un contrôle sur la capitale, Kaboul, avec l'aide de l'ISAF. Cependant, les seigneurs de la guerre jouent encore un rôle bien trop important dans les diverses régions du pays, comme à Herat, par exemple. Là-bas, les droits de l'homme, les droits des femmes et la reconstruction sont menacés quotidiennement. L'élargissement du mandat de l'ISAF devrait être une priorité absolue afin d'aider l'ATA à construire une armée nationale qui couvre la totalité du territoire afghan. En ce qui concerne l'Europe, les Pays-Bas et l'Allemagne occuperont à partir de février une place de premier plan au sein des forces de l'ISAF et nous espérons que leur mandat leur permettra de démobiliser réellement les seigneurs de la guerre, de construire l'armée nationale et de rétablir l'autorité dans l'ensemble de l'Afghanistan. Ainsi l'accord fondamental conclu le 22 décembre dernier par l'Afghanistan avec les pays voisins recevrait-il une chance supplémentaire. Ce n'est qu'à ce moment-là que les Afghans retrouveront suffisamment de confiance et de possibilités d'assurer eux-mêmes la reconstruction.
Monsieur le Président, près de 2 millions de réfugiés sont rentrés, 700.000 sont sur les routes d'Afghanistan, c'est-à-dire déplacés. C'est la raison pour laquelle il est si important pour nous de concrétiser cette reconstruction, dont parlait le commissaire Patten et dont les premières étapes sont maintenant acquises, avec le concours des forces locales et notamment dans les domaines de l'enseignement et des soins de santé, avec une priorité pour les femmes et les filles.
Monsieur le Président, 2004 devra voir l'organisation d'élections justes et la préparation d'une nouvelle constitution. Les préparatifs de ces élections sont essentiels car ils constituent le moyen d'installer au pouvoir un gouvernement élargi, sensible à la dimension des sexes, multiethnique et représentatif.
Des étapes incroyables ont été franchies. Une commission des droits de l'homme a été créée, une banque centrale fondée, ainsi qu'une commission constitutionnelle. Néanmoins, comme le général Morillon l'a justement souligné, tout peut encore basculer. Aussi suis-je en parfait accord avec l'opinion exprimée par la présidence grecque et le commissaire Patten. Puissions-nous utiliser les montants considérables dont nous disposons pour l'année prochaine de façon ciblée et coordonner nos efforts. Vu ce qui se passe ailleurs dans le monde, nous nous devons de réussir la reconstruction de l'Afghanistan. Nous n'y parviendrons qu'en maintenant la concentration de nos efforts durant l'année qui vient.

Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Monsieur le Président, je souhaite avant toute chose féliciter le ministre grec d'assumer la présidence tournante de l'Union européenne. Nous sommes confiants que ces six mois seront extrêmement fructueux et efficaces.
Aujourd'hui, le président a indiqué que notre objectif devait être de faire de l'Afghanistan un État moderne. Les droits des femmes nous préoccupent de plus en plus : ils ne s'améliorent pas, ils se détériorent. Se couvrir le visage est devenu obligatoire dans de nombreuses régions du pays ; les mouvements des femmes se sont considérablement réduits. La police inspecte la virginité des jeunes filles quand bon lui semble, les femmes sont traînées dans les hôpitaux et font l'objet d'un examen physique. En d'autres termes, les femmes sont reléguées à leur rôle traditionnellement subordonné de propriété de l'homme. Le commissaire a déjà indiqué que les droits des femmes dans certaines régions du pays faisaient l'objet d'attaques mais j'affirme que ceci se produit également au niveau du gouvernement central. Il est à présent interdit aux femmes d'être présentatrices à la radio ou à la télévision, métier que certaines femmes exerçaient avec succès. Il ne fait aucun doute, selon moi, que les femmes journalistes font aussi l'objet de pressions dans la presse écrite.
La sous-représentation des femmes a déjà été mentionnée mais je voudrais vous demander de vous souvenir de la fameuse Loya Jirga, presque exclusivement composée d'hommes. Lors d'une récente visite à la Commission européenne, c'est le docteur Feroz - un homme donc -, ministre adjoint de la Santé, qui est venu et non la ministre de la Santé elle-même, la seule ministre de sexe féminin. 40 % de l'ensemble des institutions sanitaires ne disposent d'aucune femme dans leur personnel à quelque niveau que se soit. Pourtant, dans le monde, ce sont les femmes qui sont essentiellement responsables de tous les aspects de la santé familiale.
Le mot Afghanistan se traduit correctement en ces termes : pays de chagrin et de souffrances. Pour les femmes, l'Afghanistan devient, à nouveau, le pays de leurs profonds chagrin et souffrances. Il ne fait aucun doute que l'aide humanitaire soulage mais il ne fait aucun doute non plus qu'elle ne suffit pas. Je félicite chaleureusement tant ECHO que l'ensemble du personnel de la Commission impliqué en Afghanistan pour leur magnifique travail. Toutefois, si nous voulons accueillir l'Afghanistan parmi les nations modernes, le droit de l'homme le plus fondamental, l'égalité entre les hommes et les femmes, doit devenir à la fois la marque de notre aide et une mesure continue de notre réussite. Il n'en est pas ainsi aujourd'hui. Si nous regardons ce que M. Solana a identifié comme les objectifs de la participation de l'Union européenne en Afghanistan, nous voyons qu'il n'y est pas fait mention des femmes : les droits des femmes ne s'y trouvent simplement pas. Néanmoins, nous ne plaisantons pas, il faut aborder ce comportement. Et c'est bien de cela qu'il s'agit : un comportement, un trait culturel tribal du Baloutchistan qui s'est propagé dans la région.
Pourquoi être si délicats lorsqu'il s'agit des droits des femmes ? Est-ce parce que l'Afghanistan est une société islamique ? Je n'ai pas besoin de vous citer le Coran pour vous rappeler que, depuis le commencement de l'Islam, les hommes et les femmes sont égaux dans le Coran ; il ne peut s'agir de cela. Je vous en prie, modifiez les priorités du Conseil des ministres, faites des droits des femmes une priorité de l'ordre du jour. Si nous échouons dans ce domaine, nous échouerons sur toute la ligne.
Morgantini (GUE/NGL).
Monsieur le Président, hier la présidence grecque soutenait que la priorité de son mandat était de rendre efficace la devise "notre Europe", de créer à l'avenir une communauté de valeurs partagées. Toutefois, il ne suffit pas de définir ces valeurs ; la justice, la lutte contre la pauvreté, la paix doivent être mises en pratique sur des chemins semés d'embûches. En réalité, plus l'on parle de paix, plus il y a de guerres ; l'on parle de négociations tandis que des armées se préparent. Jusqu'à quand durera cette duplicité ? Jusqu'à quand des balles tueront-elles des enfants palestiniens, des bombes humaines tueront-elles des civils israéliens, des soldats russes tueront-ils en Tchétchénie, les États-Unis tueront-ils partout où ils pensent avoir des intérêts, et ainsi de suite ?
Je ne peux continuer, tant le monde est grand et terrible. Appel rhétorique ou pathétique ? Non ! Indignation politique et morale, avertissement pour la construction d'une Europe qui n'ait pas la langue fourchue, comme l'a dit un jour un chef indien tandis que son peuple était massacré et relégué dans des réserves. Un an après l'accord de Bonn, il ne fait aucun doute que de nombreux progrès ont été réalisés. Les données de la Commission et les analyses exceptionnelles présentées par le commissaire Patten sont impressionnantes, je ne m'y arrêterai pas car il les a lues très explicitement. Nous savons tous que, face à une telle situation de dévastation, il n'y a pas de remède miracle pour satisfaire l'intérêt général sans détruire les spécificités ; nous devons développer les structures civiles, reconstruire les maisons, les routes, les écoles, les hôpitaux ; empêcher que les réfugiés qui reviennent chez eux meurent de faim et de froid ; démanteler la culture ou le commerce de l'opium en offrant des alternatives à la population.
J'ai moi-même constaté les progrès accomplis en un an, surtout à Kaboul - écoles rouvertes, jeunes filles étudiantes en journalisme - mais parallèlement j'ai vu et compris que les acteurs-clés, comme les chefs militaires et les États-Unis, avaient rendu possible l'échec, encore visible, en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. Je ne parle pas seulement des abus et des discriminations à l'égard des femmes sur le marché du travail, dans la rue, dans les médias, non seulement dans la région d'Herat, où sévit le tristement célèbre Khan, mais dans tout le pays ; je parle aussi des discriminations sociales, des politiques de favoritisme, du népotisme, envers tous mais surtout - et de cela les États-Unis sont les principaux responsables - en ce qui concerne la fourniture d'armes, d'aides, de soutien politique à des chefs de guerre qui devraient être traduits devant la Cour pénale internationale.
Aider le gouvernement central, le ministère des Affaires sociales - la ministre de l'Égalité des chances, Habiba Sarabi, a fait appel à nous tous pour que, y compris au sein de la Commission européenne, il y ait plus d'aide et de soutien à la politique en faveur de l'égalité des sexes, à la politiques en faveur des femmes - et rendre possibles les élections démocratiques en 2004 : ces choses sont indispensables. En outre, il est indispensable, comme le disait le commissaire Patten, d'étendre le pouvoir central aux diverses régions du pays, surtout de séparer le pouvoir militaire du pouvoir civil, de donner du pouvoir à la commission des droits de l'homme, non seulement à la commission afghane - Sima Samara est une femme courageuse qui continue son travail courageusement - mais aussi à l'UNAMA. J'ai rencontré à Kaboul des représentants de l'UNAMA qui ne pouvaient parcourir le pays par peur non seulement des chefs de guerre, mais aussi des marines, par peur de parler et de dénoncer les violations des droits de l'homme, dont nous aussi étions complices. Il est donc nécessaire de mener des enquêtes pour l'UNAMA. Cependant, le temps qui passe ne favorise pas les forces démocratiques, comme l'a dit le commissaire Patten, observant également que nous arrivons tard ; en 1980 nous aurions peut-être pu faire plus. Je pense que les pays donateurs doivent écouter avec davantage d'attention les voix qui viennent non seulement du gouvernement mais surtout des organisations de femmes qui disent avec force qu'il faut réduire à l'impuissance les chefs de guerre, et reconstruire sur la base du droit et de la démocratie, parce qu'il ne peut y avoir de démocratie là où existe la torture, là où sont perpétrés des massacres comme à Mazar-I-Sharif. L'Europe doit continuer à jouer son rôle ; il n'y a pas d'autre voie à suivre : nous devons assurer la continuité de notre travail et de notre engagement.

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous avons déjà eu une discussion sur l'Afghanistan dans cet hémicycle il y a quatre mois avec, pour partie, les mêmes interlocuteurs. J'en ai relu le compte-rendu et je suis obligé de conclure que, malheureusement, bon nombre des problèmes évoqués à cette occasion sont encore tout à fait d'actualité, comme la position des femmes, par exemple. En toute honnêteté, je n'ai pas grand chose à ajouter au témoignage impressionnant de Mme Nicholson sur ce point. Par contre, je trouve que le moment est venu de ne plus seulement constater que la position des femmes s'est détériorée depuis un an. La Commission des droits de l'homme de l'ONU, qui dispose d'un rapporteur spécial pour la position des femmes, doit absolument mener une enquête ciblée dans les lieux où nous savons tous que la position des femmes s'est détériorée, comme à Herat, par exemple. Il est également temps que la communauté internationale, y compris l'Union européenne, fasse clairement savoir que l'aide dépend du progrès de la position des femmes et qu'un recul sur ce plan peut, avec le temps, avoir des conséquences.
L'élargissement du mandat de l'ISAF à l'extérieur de Kaboul est un autre sujet dont nous avions discuté il y a quatre mois - et que certains collègues ont à nouveau évoqué. Kofi Annan a présenté cet élargissement comme un facteur conditionnant le caractère permanent de la stabilité en Afghanistan. Dans sa réponse à notre contribution d'il y a quatre mois, le commissaire en personne avait dit et je cite : "je suis sûr que les États membres noteront ce que certains membres de cette Assemblée ont déclaré". Monsieur Yiannitsis, je pose encore une fois la question que j'avais posée à l'époque à votre collègue danois : le Conseil est-il prêt à mettre de l'argent et des troupes à disposition pour rendre cet élargissement possible ? Si ce n'est pas le cas, de grâce, dites-le pour que cette illusion se dissipe immédiatement. Je suis pour ma part convaincu que cet élargissement est nécessaire pour assurer la stabilité dans l'ensemble de l'Afghanistan.
Pourquoi l'élargissement du mandat de l'ISAF est-il à ce point nécessaire ? Avant tout à cause de ce que j'appellerais le retour pervers des seigneurs de la guerre. Je fais une fois encore référence aux propos de M. Patten prononcés le 4 septembre. Il avait dit à l'époque que nous devions éviter d'avoir à nouveau recours aux seigneurs de la guerre pour lutter contre Al-Qaïda. Cher Commissaire, mes chers collègues, c'est pourtant ce à quoi nous assistons. Certains seigneurs de la guerre reçoivent encore de l'argent mais aussi des armes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il faut mettre un terme à cette situation, mes chers collègues. Sans quoi toutes les réformes dont nous avons parlé n'auront pas l'ombre d'une chance, tout simplement. À cela s'ajoute le fait que bon nombre de seigneurs de la guerre et de généraux sont aussi gouverneurs. Cela ne peut pas durer. Cette situation ne fait qu'accroître leur prestige et il faut que cela cesse.
La position de l'ISAF, même à l'intérieur de Kaboul, est compromise. Les incidents se multiplient et, avec raison, le commandant turc actuel a mis en garde contre une aggravation de la situation en cas d'attaque contre l'Irak. Il est tout à fait compréhensible que l'Allemagne et les Pays-Bas, les pays qui s'apprêtent à assumer le commandement de l'ISAF, craignent de plus en plus qu'une attaque contre l'Irak ne soit mise à profit par les seigneurs de la guerre, en collaboration avec Al-Qaïda, pour monter la population contre tous les Occidentaux, non seulement les soldats mais aussi les personnes qui aident la population. Sans élargissement du mandat de l'ISAF, sans une réduction du rôle des seigneurs de la guerre, les réformes n'ont pas l'ombre d'une chance. Les violations des droits de l'homme continueront et, il ne faudrait pas l'oublier, la crédibilité de la communauté internationale, y compris celle de l'Union européenne, sera compromise. Il faut éviter une telle évolution.

Muscardini (UEN).
Monsieur le Président, l'action du président Karzai qui, malgré d'innombrables difficultés, a entamé la rédaction d'une nouvelle constitution et la formation d'une armée nationale, fondements indispensables à la construction d'un État laïque, démocratique et opérationnel, est méritoire. Les données présentées à la conférence de Petersberg sont encourageantes : 830 millions d'euros déjà alloués par l'Europe, avec des impacts concrets sur les secteurs médico-sanitaire, de l'éducation - une éducation à laquelle les filles aussi ont enfin accès aujourd'hui -, de la sécurité - grâce au déminage et à la désactivation des bombes non explosées -, de l'agriculture, de la réhabilitation des zones urbaines, de la reconstruction des infrastructures, du retour et de l'aide aux réfugiés qui reviennent enfin dans leur pays.
Cependant, il y a encore beaucoup à faire : une bonne partie des fonds alloués par l'Europe sont encore bloqués, et il faut que les gouvernements de nos pays s'engagent plus fermement en faveur d'un développement démocratique de l'Afghanistan. Ainsi, l'un des problèmes-clés du développement est l'expansion d'une agriculture pouvant gagner du terrain sur la culture du pavot. À cet égard, il est évident que non seulement l'Union, mais aussi les gouvernements nationaux, leurs ministres de l'Agriculture, peut-être également en concertation avec les organisations nationales d'agriculteurs, doivent au plus vite aider l'Afghanistan et les agriculteurs afghans à se reconvertir dans d'autres cultures, moyennant, entre autres, l'aide de techniciens et d'experts du secteur.
Par ailleurs, le terrorisme demeure une urgence et l'Europe doit renouveler son engagement politique et moral à aider les gouvernements séculiers des pays musulmans qui veulent combattre l'extrémisme fondamentaliste. En effet, non seulement les membres des divers réseaux terroristes opèrent toujours dans les zones du territoire afghan que le gouvernement ne contrôle pas encore, mais ils vivent et agissent dans les pays limitrophes et sont en relation, du point de vue opérationnel, avec des régions qui sont devenues des centres de propagation et de recrutement, comme certaines zones de Somalie et du Sud-Est asiatique.
Le soutien à l'Afghanistan va au-delà du principe exclusivement politique ou économique de la coopération internationale, pour devenir un défi très concret concernant la défense de la civilisation, de la dignité des peuples, de la liberté présente et future.
En ce qui concerne la question des femmes, il s'agit d'un problème encore vaste et non résolu, mais il est utile de rappeler que le gouvernement afghan comprend des femmes, comme la ministre de la Condition féminine, et que le premier conseiller de l'ambassade d'Afghanistan à Bruxelles est une femme, qui ?uvre et collabore activement avec le gouvernement pour améliorer réellement la condition féminine.
Enfin, en dressant ce premier bilan d'activité de l'Afghanistan libre, n'oublions pas la figure du commandant Massoud et la passivité de l'Europe face à la demande d'aide qu'il lui avait adressée quelques mois avant d'être assassiné et avant la tragédie des tours jumelles. Nous invitons donc à nouveau cette Assemblée lui décerner le Prix Sakharov à titre posthume ou, mieux encore, à créer un Prix Massoud à la mémoire de ceux qui ont perdu tragiquement la vie en défendant leur peuple et la liberté.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, elles sont intéressantes, ces reconstitutions des faits où l'on se permet d'examiner minutieusement - comme de juste - le présent, en oubliant totalement ou en faisant semblant d'oublier le passé, celui des talibans, ou, comme on le fait dans d'autres contextes, en critiquant les actions qui conduiront peut-être à une guerre en Irak et en oubliant les milliers, les centaines de milliers de personnes massacrées, torturées, exterminées par le régime de Saddam Hussein. Je signale à notre collègue, Mme Morgantini, que, s'il y a aujourd'hui des violations des droits de l'homme en Afghanistan, si nous l'avions écoutée elle et ses amis, et si la communauté internationale s'était abstenue, comme ils lui demandaient de le faire, d'intervenir en Afghanistan, il n'y aurait pas eu de violations des droits de l'homme dans ce pays, tout simplement parce qu'il n'y avait pas, et qu'il n'y aurait donc pas eu, de droits de l'homme du tout. Par conséquent, je pense que ces leçons ex post doivent faire la part des choses entre ce qu'il y avait avant et ce que la communauté internationale et le gouvernement Karzai tentent actuellement, évidemment avec mille difficultés, de mettre sur pied.
À cet égard je vous signale, chers collègues, un fait qui s'est produit il y a deux jours et qui me paraît extrêmement important : le gouvernement afghan a consenti, il a ratifié le traité qui institue la Cour pénale internationale. C'est un fait extraordinaire, quand on y pense, pour la réalité afghane, alors que de nombreux pays - à commencer, malheureusement par les États-Unis - y sont opposés. Et bien, il me semble que notre Parlement doit en prendre acte et encourager cette volonté de s'intégrer pleinement, y compris sous cet aspect, à la communauté internationale car, qui sait, demain ce tribunal pourra être opérationnel justement pour juger les crimes qui ont été commis dans ce pays.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, la souffrance endurée depuis des décennies par le peuple afghan interdit tout cynisme dans ce débat, bien que la tentation soit très grande. Il faut reconnaître que depuis l'invasion soviétique, ce pays - déjà pauvre au départ - a été progressivement détruit, avant de se plonger ensuite dans une guerre civile et d'être anéanti par le régime des talibans. La chute de ce régime a enfin fait naître l'espoir d'une reconstruction.
Mais la question est de savoir si l'autorité des vainqueurs militaires et du gouvernement actuel sera suffisante pour ramener une réelle stabilité et entraîner la reconstruction de l'ensemble du pays. Force est de constater que cette nécessaire stabilité fait actuellement défaut. Et je me demande si nous n'avons pas parfois tendance à nous en faire croire alors que, dans de nombreux domaines, la reconstruction se limite exclusivement à Kaboul. Certes, plusieurs organisations non gouvernementales s'installent à Kaboul - parce que cela serait trop dangereux ailleurs - et les ressources se concentrent donc rapidement sur divers projets, mais ces projets ne servent pas la reconstruction de l'ensemble du pays.
Or, si la totalité du pays ne retrouve pas une certaine stabilité, nous pourrons organiser toutes les conférences de bailleurs de fonds que nous voulons, jamais l'économie privée ne sera incitée à investir dans la reconstruction du pays. En effet, pour engager des fonds privés, il faut que les investisseurs aient une certaine assurance - sur le plan militaire et politique - qu'il sera possible de travailler et que cet argent ne sera pas dépensé en pure perte.
C'est pourquoi je pense que nous devons être très attentifs à ne pas tomber dans l'autosatisfaction au travers d'un activisme qui n'aide pas véritablement les populations. L'aide que nous devons rapidement apporter à l'ensemble du pays doit aussi être répartie de façon équitable. Il ne me semble toujours pas garanti, par exemple, que la majorité de la population afghane - c'est-à-dire, les Pachtounes - participe équitablement aux décisions politiques prises à Kaboul ni aux autres activités utiles. Si cette situation ne change pas, à terme, j'entrevois le risque d'une montée d'opposition et de nouveaux seigneurs de la guerre pourraient l'exploiter pour, au moment propice, laisser s'installer de nouveaux conflits internes qui rendraient encore plus difficiles la stabilité, les investissements et les aides sur l'ensemble du territoire. Le pays entrerait alors dans un cercle vicieux et nous aurions alors encore plus de mal à parvenir à des résultats.
Au bout du compte, nous pourrions nous retrouver dans une situation - et j'en parle à dessein parce que des soldats de mon pays sont, avec d'autres, en mission sur place - où le danger pour les soldats serait bien plus grand que tout ce que l'on prévoit actuellement en Irak. C'est un point de vue qu'il n'est pas judicieux d'exprimer, parce que ce raisonnement n'est pas politiquement correct. Pourtant, je crains bien que ce soit la réalité ou, du moins que le risque soit réel.
Celui qui connaît l'histoire de l'Afghanistan sait qu'aucune troupe étrangère ne s'est jamais sentie bien très longtemps dans ce pays. Quand je vois que même les États-Unis d'Amérique ne peuvent plus garantir la sécurité de leurs soldats et qu'ils commencent maintenant, dans certaines zones, à construire des camps où se retirer la nuit, cela me rappelle d'autres choses.
Je vous demande donc, Monsieur le Président, d'examiner cette situation avec nous, dans le cadre d'un débat ouvert, pour ensuite, sur cette base, apporter de réelles améliorations et ne pas seulement donner l'impression que l'argent s'écoule, alors que chacun sait précisément que cela ne résoudra pas le problème à terme.
Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je ne doute pas de votre capacité à très bien me comprendre même si je parlais allemand, mais en honneur à la présidence grecque, je vais rendre la vie dure aux interprètes en parlant grec.
Monsieur le Président du Conseil, j'approuve entièrement la manière dont vous avez présenté la situation qui règne en Afghanistan. Je pense que nous faisons tous preuve d'une satisfaction réservée et que nous voyons tous les insuffisances qui touchent cette région et tout ce qui doit être accompli au cours des prochaines années. Vous-même avez fait référence au manque de sécurité, aux confrontations à caractère militaire, à la production et au commerce de drogue, comme l'a fait aussi le commissaire. Selon moi, tous ici au Parlement approuvent le calendrier que vous proposez concernant les élections en Afghanistan et l'amélioration de la situation générale.
Je ne veux pas répéter les points sur lesquels nous sommes d'accord. Je veux souligner deux points incontournables qu'on ne peut ignorer lorsqu'on parle de l'Afghanistan. Nous devons aussi mentionner certains événements douloureux qui s'y sont déroulés au nom de la lutte contre le terrorisme. Dans un souci d'éviter tout malentendu, je soutiens à 100 % la lutte contre le terrorisme en Afghanistan et partout ailleurs. Les chefs de la guerre et les talibans n'ont jamais compté parmi nos alliés. Ce n'est pas l'UE qui a entraîné, armé et aidé ces talibans par l'intermédiaire du Pakistan. Ce n'est pas l'UE qui a assuré l'existence des forces que nous combattons aujourd'hui. Mais la lutte contre le terrorisme, contre la violation des droits de l'homme, contre le terrorisme dirigé contre les femmes, la lutte pour la démocratie et pour l'instauration d'un État de droit n'est crédible que si elle est menée dans un cadre garantissant le respect des droits de l'homme, le respect des droits à la vie des éventuels terroristes ou criminels.
À l'occasion de cette discussion sur l'Afghanistan, je voudrais ajouter quelques mots au sujet de deux côtés très sombres de cette guerre. Premièrement, les graves accusations concernant le massacre à Mazar-I-Sharif. J'estime que l'ONU se doit non seulement d'effectuer une enquête et d'examiner ces accusations de manière détaillée mais aussi de communiquer et publier les résultats de ces enquêtes. Deuxièmement, la honte que nous devrions tous ressentir devant le sort réservé aux prisonniers détenus à Guantánamo et dans d'autres camps de détention mis sur pied par les forces armées américaines pour les talibans qui ont été pris et ceux faits prisonniers et que les Américains ont appelés talibans. L'UE doit veiller à effacer ces horreurs et cette honte.

Fraisse (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai l'avantage, pour une fois, de ne pas parler de choses abstraites, mais de fonder mon intervention sur un voyage que nous avons fait à plusieurs. Avec mes collègues députés socialistes au Parlement européen, nous avons fait un voyage en novembre en Afghanistan. Je tiens à dire, Monsieur le Commissaire, que l'accueil des représentants de la Commission européenne sur place, le travail qu'ils y font, ne peuvent que conforter la fierté que vous ressentez pour tous ces membres de la Commission européenne que nous avons rencontrés, qui nous ont aidés à visiter la région et à y rencontrer les responsables politiques. C'est la première chose que je tenais à dire, parce que le travail de la Commission européenne sur place est extraordinaire.
Je me rappelle Bonn, il y a un peu plus d'un an. Je me rappelle aussi la priorité que la commission des droits de la femme a accordée à la nécessité de faire comprendre l'importance de la participation des femmes à un processus d'organisation du pouvoir. Je me souviens aussi qu'au Parlement européen, nous avons fait un rapport sur la place des femmes dans les conflits armés, place à deux niveaux : en tant que victimes et en tant qu'actrices. Je voudrais parler des deux à la fois. Il y a une façon de parler des deux à la fois aujourd'hui, face à ce que la population afghane attend de l'Europe. C'est aussi quelque chose que je voudrais souligner : nous avons une responsabilité face à la population afghane qui attend de nous beaucoup de choses.
Pour revenir à la situation des femmes, le problème est très complexe, mais en même temps, ce qui est clair, c'est qu'il faut être précis ! Nous aurons dans quelques semaines une Constitution afghane. Un comité a été mis en place en novembre à cette fin et il compte, parmi les neuf personnes qui y siègent, deux femmes. Mais, que veut-on dire exactement quand on parle de la place des femmes afghanes dans la Constitution ? On nous parle du retour à la Constitution de 1964. J'ai eu la curiosité d'aller voir la Constitution de 1964 : les droits de l'homme en général, les droits des femmes en particulier, y sont évoqués de façon extrêmement vague. Eux-mêmes le disent là-bas. Tout cela est très vague.
Nous savons, nous, qu'aucun texte de droit, aucune Constitution depuis la Seconde Guerre mondiale ne fait abstraction de la mention spécifique des droits des femmes. Il me paraît donc important, et vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, de faire en sorte que la Constitution afghane mentionne les femmes. À mon avis, sur la base des discussions que nous avons eues sur place, ce n'est pas gagné. Mais c'est une de nos tâches.
Voilà pourquoi j'insiste tellement sur ce point, comme je l'ai fait là-bas, dans le cadre de mes diverses rencontres. Le droit des femmes est un révélateur. Il n'est pas seulement un révélateur en cas de conflit, il est aussi un révélateur de la situation de l'ensemble d'une société. Rappelez-vous ce que disait Fourrier, à savoir que les changements sociaux se mesurent à la liberté des femmes.

Wyn (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le danger des initiatives de politique étrangère destinées à lutter contre le terrorisme à la suite de la catastrophe du 11 septembre est que nous sommes induits à penser que dans les régions du monde où cette stratégie a été appliquée, tout a dès lors été résolu. Cependant, la réalité est autre. En Afghanistan, la plus grande partie du territoire hors de Kaboul est toujours contrôlée par des seigneurs de la guerre et des dirigeants régionaux qui continuent à commettre des violations des droits de l'homme à grande échelle, y compris des actes de torture et la disparition de civils afghans. Les droits des femmes, comme cela a déjà été indiqué, sont aussi régulièrement violés.
À l'instar de la détention de 600 personnes sans inculpations ni procès à Guantánamo Bay à Cuba, que M. Sakellariou a mentionnée, nous avons tendance à oublier certaines questions et nous sommes amenés à penser que les problèmes sont ou sont en passe d'être résolus. En Afghanistan, dans la province d'Herat gouvernée par Ismail Khan, la situation s'est détériorée. Alors qu'une tradition libérale, littéraire et culturelle y a existé, les femmes sont à nouveau persécutées et exclues de l'école, de l'accès aux soins de santé et du système judiciaire. Même sous le régime taliban, il existait à tout le moins un semblant de contrôle central qui limitait les abus de ces autocrates régionaux. À présent, nombre de régions en sont pratiquement revenues à une dictature et ces dirigeants régionaux qui commettent des violations des droits de l'homme tirent profit politiquement et financièrement des fonds destinés à la reconstruction.
Ceci doit cesser. L'UNAMA, la Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan, doit immédiatement arrêter de financer les seigneurs de la guerre incriminés.
Dans cette Assemblée, certains d'entre nous ont vu un film de Jamie Doran, le cinéaste écossais, soutenant par des preuves irréfutables l'existence d'un charnier dans la région de Mazar-I-Sharif qui pourrait contenir les restes de 3 000 prisonniers de guerre, tués et torturés par les forces antitalibans. Il s'agit d'une atrocité dont ont été témoins les membres des forces américaines et que ces derniers n'ont pas empêchée. Je me réjouis que les Nations unies et l'Union européenne aient à présent décidé d'enquêter sur ce crime présumé.

Andrews (UEN).
Monsieur le Président, la reconstruction de l'Afghanistan, me semble-t-il, est loin d'avoir commencé malgré tout ce que l'on a pu dire aujourd'hui dans cette Assemblée. Hormis à Kaboul, les seigneurs de la guerre gardent toujours le pouvoir d'une main de fer, les femmes portent encore la burka et n'ont aucun droit, qu'il s'agisse par exemple des droits à l'éducation ou aux soins de santé primaires. Il me semble que les États-Unis et le reste du monde occidental ont raison de chercher à détruire Al-Qaïda et d'éliminer Oussama Ben Laden mais jusqu'à présent, ils ont échoué. On a fait énormément pour les droits des femmes en Afghanistan mais, comme je l'ai dit, rien n'a changé.
Je crois que l'Afghanistan n'est que la partie visible de l'iceberg en ce qui concerne les États-Unis. De nombreux journalistes suggèrent que cela fait partie de la stratégie qui vise à garantir un accès au pétrole de la mer Caspienne. Une question s'impose à présent : combien de fronts vont s'ouvrir après celui de l'Afghanistan ? L'administration américaine se prépare à faire la guerre à l'Irak, ce qui aura des conséquences imprévisibles que personne ne sera en mesure de contrôler. Bien entendu, ils auront la maîtrise des puits de pétrole irakiens mais l'Afghanistan est passé sous silence. Dans un récent sondage en Angleterre, 71 % des personnes interrogées étaient contre la participation de leur pays à une guerre sans l'approbation du Conseil de sécurité. À n'en pas douter, dès que la guerre éclatera, Tony Blair ainsi que les autres dirigeants européens se plieront à la volonté des États-Unis et passeront outre les opinions de la population, ce qui en dit long sur notre démocratie.
Tout au long des 11 dernières années, le peuple irakien a connu la mort et la destruction à cause des sanctions des États-Unis, tout comme le peuple afghan. Nous devons examiner clairement notre politique au Moyen-Orient et ailleurs.

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, la situation en Afghanistan est indissociable de celle du Moyen-Orient et doit être analysée dans le contexte de l'atmosphère de préguerre qui règne actuellement en Irak. Les pacificateurs doivent démontrer de façon crédible qu'ils visent la stabilité et l'établissement de structures démocratiques en Afghanistan et non la pacification de la région en vue d'une meilleure exploitation des ressources énergétiques locales ou de la construction de pipelines pour l'acheminement de pétrole et de gaz d'Asie centrale.
Chaque entorse au droit des gens, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, est lourdement préjudiciable au bien culturel qu'est le système juridique international et ce sont alors 200 ans de construction d'une société civilisatrice qui sont menacés. La réalisation d'une enquête indépendante sur les présomptions de massacres dans la région de Mazar-I-Sharif et la publication des résultats de cette enquête constituent un préalable absolu au maintien de la crédibilité de la communauté internationale en Afghanistan.
À cet égard, je remercie la présidence grecque du Conseil d'avoir placé la question irakienne et les préparatifs de guerre en Irak au centre des discussions ainsi que le ministre des Affaires étrangères d'avoir tenu des propos très clairs et concrets sur l'Afghanistan.

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, malgré les crises de la Corée du Nord, du Proche-Orient et la situation imprévisible en Irak, nous ne devons pas relâcher notre attention de l'Afghanistan. C'est pourquoi je félicite la présidence grecque du Conseil qui vient d'entamer son mandat d'avoir fait ou souhaité faire de l'Afghanistan un thème prioritaire. Le combat pour la stabilité en Afghanistan, entamé depuis la chute du régime des talibans et l'installation à la tête du pays de Hamid Karzai, est encore loin d'être gagné. Il est inquiétant de savoir que les combattants talibans sont à nouveau en train de s'organiser, sous la conduite du seigneur de la guerre Hekmatyar, pour écraser les débuts fragiles de l'instauration d'un ordre public démocratique. Il est préoccupant de voir que l'autorité du gouvernement provisoire de Karzai ne dépasse pas les limites de Kaboul et de savoir que la culture de l'opium fait sa réapparition. Il s'agit au fond d'une course contre le temps, mais nous devons persévérer dans nos efforts et soutenir le calendrier politique qui doit aboutir à l'organisation d'élections générales à la mi-2004. S'il fallait faire le bilan de ce qui a été accompli jusqu'ici, on pourrait utiliser l'image du verre d'eau à moitié plein ou à moitié vide.
Nous devons nous attendre à devoir apporter plus longtemps un soutien financier et politique afin de donner une chance de succès à l'établissement d'institutions démocratiques dans ce pays détruit par des dizaines d'années de guerre et de guerre civile. Dans cette même optique, il sera également nécessaire de prolonger le mandat de l'ISAF, la Force internationale d'assistance à la sécurité. Il est pour moi difficilement compréhensible que cette prolongation n'ait pas été accordée au-delà de 2003. Par contre, je salue le fait que l'Allemagne et les Pays-Bas se soient déclarés disposés à prendre la direction de cette force d'assistance. Ces petits pas sont généralement un signe que les Européens ne se laissent entraîner qu'avec beaucoup d'hésitation dans un engagement à long terme. De même, les nombreuses conférences à Washington, Kaboul, Bonn et Oslo donnent parfois l'impression d'être un sédatif plutôt que l'expression d'une politique énergique d'encouragement à la restauration de la démocratie dans ce pays.
La demande de prolonger et d'étendre géographiquement le mandat de l'ISAF est fondée. Malheureusement, jusqu'à présent, la réalité est tout autre. La coopération de tous les pays voisins de l'Afghanistan est également nécessaire pour empêcher un nouveau renforcement local du réseau Al-Qaïda. Dans ce domaine, quelques pas ont été accomplis. Nous ne devrions pas non plus abandonner totalement l'idée d'une véritable agence pour la reconstruction, à l'instar de ce qui a été fait au Kosovo.
Il est certainement très utile d'envoyer à nouveau une délégation de parlementaires européens en Afghanistan au printemps prochain, mais cela n'a de sens que si les connaissances sont transposées également dans le domaine politique. Je pense ici surtout à l'aide politique en matière de transmission de savoir-faire administratif. La priorité est de séparer les pouvoirs civil et militaire, d'empêcher toute réaction islamique fondamentaliste dans le domaine de la justice et surtout, d'empêcher les crises humanitaires.

Theorin (PSE).
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège, sur invitation du représentant de l'ONU, M. Brahimi, de m'adresser aux dirigeants afghans lors de la conférence de Bonn. J'étais alors présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et j'ai pu entendre un représentant de l'organisation Rawa parler de la situation des femmes en Afghanistan. J'ai ainsi pu poser comme exigence aux dirigeants qu'ils intègrent des femmes dans le gouvernement provisoire et permanent et qu'ils ne les tiennent pas à l'écart lors de la reconstruction du pays.
En collaboration avec des organisations non gouvernementales, la commission a organisé une conférence pour les femmes afghanes. Nous avons ensuite arrêté les priorités communes dans une résolution qui a été adoptée par le Parlement lors de la session de décembre 2001. J'ai demandé, au nom de la commission, que la commission des budgets fasse un effort particulier pour venir en aide aux femmes afghanes, ce que la commission et le Parlement ont fait.
Pourquoi est-ce que je vous relate ces faits ? Parce que je vois très peu de traces de cela dans la résolution commune. Le mot "femmes" et leurs droits ne figurent pas dans le rapport. Les priorités des femmes ne sont pas reprises dans la résolution, contrairement à celles du gouvernement afghan. L'exigence selon laquelle tous les projets d'aide doivent reposer sur l'égalité des chances est également absente.
Les droits des femmes sont rapidement oubliés dans le monde d'hommes dans lequel nous vivons. Le ministre énergique et actif en charge de l'égalité des chances du gouvernement afghan provisoire a été limogé et les femmes afghanes sont maintenant quasiment invisibles en tant qu'acteurs, malgré le fait que les femmes et les enfants représentent probablement deux tiers de la population.
Ma question à la Commission et au Conseil de ministres est la suivante : comment doit-on interpréter cela, les femmes ont-elles de nouveau été oubliées, aucune exigence n'est-elle posée au gouvernement afghan concernant les femmes ?
Les femmes ont été des victimes tant sous le régime de l'Alliance du Nord que sous celui des talibans. Les femmes sont les principaux acteurs de la paix. La politique de l'Afghanistan doit être une politique qui s'adresse à la majorité, c'est-à-dire aux femmes et aux enfants.

Frahm (GUE/NGL). -
Permettez-moi, Monsieur le Président, de poursuivre sur la lancée de ma collègue, Mme Theorin. On a l'impression que beaucoup de choses auxquelles nous attachons de l'importance dans nos discours n'ont pas vraiment d'importance lorsqu'il s'agit de les mettre en application. Les droits des femmes, le statut légal des femmes font partie de ces choses. Mais il y a aussi le droit international et les droits de l'homme. Lorsqu'on se met à parler de l'Afghanistan, je pense automatiquement à ces gens qui se trouvent à Guantánamo ; il y a là des citoyens européens. Qu'en est-il de leurs droits ? De quel système judiciaire relèvent-ils ? D'aucun. Les États-Unis ne respectent pas le droit international - nous le savons bien - mais ils ne respectent pas non plus leur propre droit. Je trouve étrange que le Parlement doive examiner une résolution qui ne concerne même pas le sort réservé à un certain nombre de ressortissants européens qui se trouvent dans des camps de prisonniers - et pour combien de temps encore ? - sans savoir de quoi leur avenir sera fait et sans savoir selon quel système judiciaire ils seront jugés. Cela contraste terriblement avec d'autres situations où on exige le respect du droit international. L'Irak en est un très bon exemple ; on exige de la part de l'Irak qu'il respecte les dispositions internationales, les résolutions de l'ONU. On donne ainsi l'impression aux gens - y compris aux Afghans - qu'il y a deux normes dans ce monde : celle que nous exigeons qu'ils respectent et celle que nous voulons bien respecter, car nous possédons le pouvoir et donc aussi, de notre propre point de vue, tous les droits.
Le massacre de Mazar-I-Sharif est un autre exemple des problèmes auxquels nous sommes confrontés. De nombreux éléments indiquent la présence de soldats américains. Certains prétendent qu'ils ont participé à ce massacre, mais de nombreux éléments semblent en tout cas indiquer qu'ils étaient présents sur place. Pourtant, rien n'est fait pour examiner cette affaire à fond et pour traduire les responsables devant un tribunal. Ces doubles normes sont inadmissibles. Cela rend les choses plus difficiles par rapport à l'Afghanistan et au peuple afghan.

Sörensen (Verts/ALE).
Pourquoi est-il si difficile de changer la situation ? Arriver en Afghanistan ou à Kaboul, c'est entrer dans un monde réservé aux hommes. Des hommes considérant les femmes de leur regard perçant et menaçant. L'aspect extérieur de certains d'entre eux a beau avoir changé, leurs conceptions n'ont pas bougé. Promenez-vous dans la célèbre Chicken Street à Kaboul, par exemple, et vous verrez des femmes mendiantes dans de vieilles burkas dégoûtantes, des enfants faisant la quête et des hommes en grande discussion. N'oublions pas qu'il existe encore une culture où les hommes pensent que les femmes ne doivent pas être instruites. Y a-t-il des solutions ? Oui. Dans un pays où les combats ont toujours été omniprésents, il s'agit d'impliquer les femmes, les femmes doivent prendre une place importante, s'y glisser, et il leur faudra arracher cette position. Pouvons-nous imaginer par exemple une société au sein de l'Union européenne où les soins de santé ne tiendraient pas compte des femmes, où l'enseignement ferait fi des femmes ? Ce n'est qu'un exemple parmi de nombreux autres.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier cet Afghanistan. C'est le devoir de la communauté des nations d'aider à retrouver sa pleine souveraineté l'un de ses membres les plus éprouvés depuis 30 ans par toutes les catastrophes imaginables : les invasions étrangères, les guerres civiles, les chapes communiste et islamiste, les sécheresses, l'implosion de l'État et l'installation d'une internationale terroriste. L'élimination des talibans a fait apparaître un pays où toutes les structures de l'État national sont à reconstruire, à commencer par celles qui permettent d'assurer la sécurité extérieure et intérieure, à savoir une armée nationale et une police nationale, instruments indispensables pour que l'autorité du gouvernement légitime puisse s'exercer sur l'ensemble du territoire.
Pendant la période de formation des unités de base de l'armée et de la police, dans un pays où les milices privées comptent trente fois plus d'hommes que l'armée afghane, il aurait été avisé d'étendre géographiquement le mandat de la force internationale d'assistance à la sécurité, notamment dans les principales régions productrices d'opium qui entretiennent les seigneurs de la guerre.
L'Europe, avec la France, la Grande-Bretagne et l'Italie qui participent activement à la formation de l'armée afghane, prend une part importante à cette ?uvre de reconstruction dont la seconde priorité est de rebâtir une administration fiscale et douanière, de façon à démanteler le système de partage des revenus de l'État entre groupes armés qui s'était mis en place à la faveur de l'invasion étrangère et de la guerre civile. Dans ce domaine, qui est prioritaire également, nos États doivent être actifs. Ils disposent, Monsieur le Président, de toute l'expertise nécessaire.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, en une année, nous pouvons nous montrer satisfaits de ce que le peuple afghan, soutenu par la communauté internationale, a accompli mais tout ceci nous indique qu'il nous reste énormément à faire. Les problèmes ne se régleront pas du jour au lendemain en Afghanistan. Il est probable que les pays démocratiques devront poursuivre leur engagement durant des nombreuses années. Certains échecs placeront cet engagement sous une pression considérable. L'ampleur du problème s'impose lorsque l'on comprend que le pouvoir du président Karzai ne porte que sur Kaboul, ses environs et quelques autres villes et que sa sécurité personnelle reste en grand partie aux mains des étrangers.
Je me joins aux félicitations de la présidence envers les forces armées turques, qui se sont chargées de l'organisation et du commandement de l'ISAF en juin dernier à la suite du Royaume-Uni. La force internationale de maintien de la paix doit se déployer à des endroits-clés à l'extérieur de Kaboul jusqu'à ce que l'armée nationale afghane soit en mesure d'assumer ses responsabilités. Toutefois, ces forces seront très vulnérables.
En effet, des seigneurs de la guerre continuent de tenir sous leur emprise bon nombre des zones les plus éloignées et leur engagement pour la démocratie et un développement pacifique est, dans une large mesure, inexistant. Le pouvoir personnel et les profits tirés des activités criminelles est ce qui les intéresse. Certes, nous pouvons les rallier à notre cause, mais d'autres le peuvent également. Dès lors, les preuves d'une réapparition d'Al-Qaïda et des talibans dans les régions frontalières avec le Pakistan n'en sont que plus préoccupantes, tout comme leur regroupement dans des camps des deux côtés de la frontière et leur alliance avec des moudjahiddin locaux. Ceci malgré une large force anti-insurrectionnelle menée par les États-Unis, qui opère parallèlement à l'ISAF.
À l'heure actuelle, les forces militaires occidentales sont en opération en Bosnie, au Kosovo, en Macédoine ainsi qu'en Afghanistan. De nouvelles demandes verront le jour, non seulement par rapport à l'Irak mais aussi dans d'autres régions. Tous nos pays doivent donc générer une plus grande capacité militaire et doivent avoir la volonté de l'utiliser en accord avec les États-Unis et nos autres alliés ainsi qu'avec d'autres instruments à notre disposition.
Le problème des réfugiés a considérablement touché les pays voisins de l'Afghanistan mais des pays tels que le Royaume-Uni en ont également ressenti les effets. Ces dernières années, les Afghans ont représenté la plus grande catégorie nationale à demander l'asile au Royaume-Uni. Lorsque le temps sera venu, ces personnes devront rentrer chez elles. En gardant ceci à l'esprit, je me réjouis de la décision du Conseil du 29 novembre d'adopter le plan d'action pour le retour des réfugiés en Afghanistan, première application de ce programme.
Enfin, l'Afghanistan est un des pays du monde qui comptent le plus de mines. Il s'agit d'une conséquence des activités de l'ancienne armée soviétique et, plus particulièrement ces dix dernières années, des factions belligérantes. En dépit d'une assistance financière internationale massive, au sein de laquelle la Communauté européenne en particulier s'est avérée être un de principaux contributeurs, seule une faible proportion de mines antipersonnel ont été retirées et le nombre d'accidents continue d'être très élevé.
Les mines et leur présence supposée restent un des plus grands obstacles à la reconstruction et au retour à une quelconque normalité. Nous devons trouver des méthodes plus rapides et plus efficaces pour amener les habitants de ces régions à se défaire du fléau des mines, non seulement en Afghanistan mais ailleurs également. Il ne s'agit pas simplement d'une question de fonds, c'est un domaine pratique spécifique au sein duquel la Commission a un rôle de premier plan à jouer et sur lequel nous devons porter encore plus notre attention.

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, aujourd'hui, un an après l'accord de Bonn, nous discutons de l'Afghanistan. En réalité, nous discutons de plusieurs décennies de l'histoire de l'Afghanistan, Bonn ne représentant qu'une étape d'une crise continue. Le bilan est à la fois positif et négatif. Toutefois, ce sont les citoyens qui doivent dresser le bilan pour ce type de questions. En d'autres termes, que la violence soit l'?uvre des seigneurs de la guerre ou des talibans, cela ne fait pas de différence aux yeux des citoyens. Dans cette optique, nous devons avoir pour but d'instaurer un État de droit stable, des institutions stables pour assurer le bon fonctionnement des procédures démocratiques et le respect de tous les droits pour tous. Beaucoup de temps et de peine et surtout une stratégie à long terme sont nécessaires. La question est de savoir si toutes les forces actives dans la région ont une stratégie commune. Nous avons parlé de l'UE, de ses 15 ou 25 membres, mais aucune mention n'a été faite de la stratégie que suivent des pays comme la Russie, les États-Unis ou le Pakistan concernant cette région. Marchent-ils à nos côtés ou alors ont-ils leur propre conception, auquel cas les objectifs communs ne sont pas des objectifs communs ?
Dans ces conditions, il est donc clair que le bilan contient de nombreux points positifs, la situation actuelle n'est pas comparable à la situation qui régnait il y a un an. D'un autre côté, nombreux sont aussi les points qui nous préoccupent : faisons-nous peut-être marche arrière, allons-nous peut-être revoir des situations que nous ne devrions pas revoir ? Il serait donc utile de présenter dans le bilan des informations sur des données fondamentales, sur l'augmentation de la criminalité, sur les conditions de fonctionnement du pays quel qu'il soit, sur la question de savoir comment l'argent des contribuables européens est dépensé. Autant que je me souvienne, il avait en effet été dit en commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense entre autres que 80 % des fonds étaient utilisés aux fins d'autofinancement des organisations non gouvernementales en activité sur place et que seulement 20 % profitaient au pays même. Dans ce sens, il est primordial d'impliquer le plus grand nombre possible de citoyens du pays en question en vue du développement des institutions, de la démocratisation et de la stabilité.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'importance stratégique de l'Afghanistan ne doit pas être sous-estimée. La stabilité et la paix en Afghanistan sont des remparts importants contre la réapparition de l'extrémisme dans la région.
Un an après la conférence de Bonn, le temps est venu de réfléchir à la contribution de l'UE à la restauration de la paix, de la stabilité et de structures politiques crédibles.
Le commissaire Patten a eu raison de mettre en avant la contribution de l'UE dans son ensemble et de la Commission européenne en particulier au cours de l'année dernière.
Les fonds de l'UE ont été utilisés pour financer des centres de santé et des écoles primaires, le déminage, le retour de travailleurs-clés du secteur public, la création d'emplois afin de combattre la production d'opium qui monte en flèche dans l'Afghanistan libéré du régime taliban, la reconstruction d'infrastructures, des opérations de nettoyage dans 7 villes et le soutien accordé aux 1,8 millions de réfugiés environ qui retournent au pays.
Cette liste est impressionnante et tout à l'honneur de la Commission, d'ECHO ainsi que des différentes organisations humanitaires impliquées.
Cependant, en ce qui concerne la question générale de l'aide, il est important de souligner que, bien que le total de l'aide de la communauté internationale puisse sembler énorme lorsqu'on la compare à d'autres régions en crise, l'Afghanistan tombe en dernière place lorsque l'on examine l'aide par habitant. L'aide moyenne engagée en Bosnie, au Kosovo, au Timor-Oriental et au Rwanda s'élève approximativement à 250 dollars par personne, contre 75 dollars pour l'Afghanistan.
La communauté internationale devrait y réfléchir. Comme l'a souligné le commissaire lui-même, investir de l'argent au préalable est bien plus efficace et plus économique que dépenser de l'argent pour essayer de recoller les morceaux par la suite.
Étant donné notre haut niveau d'aide, je crois que nous disposons de l'autorité morale pour mettre la pression sur nos partenaires internationaux afin que leurs engagements oraux se traduisent en argent. Nous devrions aussi utiliser notre influence afin qu'un juste équilibre soit respecté entre un secours à court terme et une reconstruction à long terme.
L'UE a fait énormément mais nous ne pouvons sombrer dans l'autosatisfaction ni permettre que les problèmes de l'Afghanistan soient mis de côté par la perspective d'une guerre contre l'Irak ou par des problèmes avec la Corée du Nord. Nous avons le devoir moral d'instaurer une paix et une stabilité durables, d'aborder le problème des seigneurs de la guerre, d'améliorer les droits de l'homme - en particulier, comme d'autres orateurs l'ont souligné, les droits des femmes - et d'instaurer une véritable démocratie en Afghanistan. Le travail qui nous attend encore est considérable. La tenue d'élections démocratiques l'année prochaine, l'établissement d'une armée nationale et la poursuite des relations de bon voisinage représentent autant des pas franchis dans la bonne direction.

Gröner (PSE).
Monsieur le Président, cela fait maintenant un an que le régime des talibans a été renversé en Afghanistan et la situation catastrophique des femmes afghanes ne s'est pourtant guère améliorée. La première délégation de cinq parlementaires européens, mise sur pied par le groupe PSE, n'a pu que le confirmer lors de sa récente visite en Afghanistan, que ce soit à Kaboul ou dans l'arrière-pays. Le système de santé est désastreux : une femme meurt toutes les 20 minutes au cours de sa grossesse ou de l'accouchement. C'est le taux le plus élevé au monde.
Le système éducatif est totalement désintégré. Aujourd'hui, les écoles de filles sont à nouveau la cible d'attaques de fondamentalistes. Exercer une activité professionnelle reste interdit à la plupart des Afghanes, lesquelles participent également très peu au pouvoir politique et à la reconstruction. Nous avons discuté avec le président Karzai et plusieurs membres de son cabinet et nous leur avons clairement rappelé que la mise en ?uvre des décisions de Petersberg ne pouvait se faire sans une participation adéquate des femmes. L'Union européenne apporte son aide au pays, dans la mesure de ses moyens. La Commission ? et cela, je tiens à le répéter clairement ? effectue un remarquable travail sur place et, comme le commissaire Patten l'a dit, les fonctionnaires participent très activement à la reconstruction du pays en s'investissant beaucoup personnellement. Ils méritent d'ailleurs tous nos remerciements.
Tournons-nous à présent vers l'avenir. Je prie instamment notre Bureau d'inviter ici au Parlement européen le président Karzai ainsi que la présidente de la commission indépendante des droits de l'homme, Mme Sima Samar, afin de discuter avec eux, notamment, de la préparation des élections et de la Loya Jirga constituante. Pour que l'Afghanistan soit démocratique, il est impératif que les droits des femmes soient inscrits, sans restriction, dans cette constitution : tel doit être clairement notre message.
Il est difficile de revenir à la normalité dans un pays où, selon une étude américaine, 70 % des Afghanes souffrent de dépression et où 65 % des femmes ont des pensées suicidaires récurrentes. Un lourd tabou social pèse également sur la problématique de la violence sexuelle. Les organisations féminines se plaignent de l'extrême difficulté à effectuer leur travail dans les organisations internationales. Leur mobilité est considérablement réduite, notamment à cause de l'interdiction de conduire une voiture - ou même un vélo - dont elles sont frappées.
La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a déjà abordé le problème à de multiples reprises. Nous avons discuté avec la ministre de la Condition féminine - en outre vice-ministre - et Mme Sobrani se plaint de n'avoir reçu aucune enveloppe financière pour son ministère. Le travail des ONG et des services gouvernementaux est également moins efficace en raison du manque de coordination. Notre aide est également nécessaire à cet égard.
Il n'y a malheureusement toujours pas de système bancaire en Afghanistan. C'est une des raisons pour lesquelles la corruption continue d'être favorisée. Cependant, j'entends avec satisfaction qu'il règne un large consensus ici au Parlement européen, mais aussi au sein de la présidence du Conseil et de la Commission, sur la nécessité d'améliorer la situation des femmes. Je suggère donc que nous nous attaquions ensemble au problème et que nous améliorions la situation des femmes dans l'espoir d'une restauration de la paix et de la stabilité dans la région. Tel doit être également le message à nos amis américains : pas de guerre au Proche-Orient !

Le Président.
 Chers collègues, je profite de l'occasion pour souhaiter, rapidement mais sincèrement, la bienvenue à la classe de troisième année de l'école Don Montemurro, de Gravina (Pouilles), qui a obtenu le prix "Construisons l'Europe", institué par la Chambre des Députés italienne. Le principal objectif de cette initiative est de promouvoir la participation des citoyens les plus jeunes au débat sur l'avenir de l'Europe.
C'est pourquoi nous félicitons ces jeunes d'avoir remporté ce concours et nous saluons leur participation attentive aux travaux en cours de cette séance plénière. Toutes nos félicitations !
Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, j'ai moi aussi vécu l'expérience unique de me trouver en Afghanistan et de voir de mes propres yeux la situation qui y régnait. J'ai eu principalement l'occasion de constater l'excellent travail effectué par nos cadres sur place et, comme vous l'avez dit vous-même, Monsieur le Commissaire, la présence énergique de l'UE. Néanmoins, un an après l'accord de Bonn, j'estime qu'il existe un grave problème de coordination en ce qui concerne tant la fourniture et la distribution de l'aide que, et surtout, la politique suivie. En d'autres termes, l'UE et les États-Unis suivent deux lignes politiques différentes : l'UE soutient une administration centrale forte en Afghanistan et les États-Unis, fidèles à leur tactique favorite depuis l'époque des talibans et des moudjahiddin, préfèrent diviser pour mieux régner. Cela revient à dire qu'aujourd'hui ils encouragent les seigneurs de la guerre qu'ils considèrent comme acquis à leur cause. D'ailleurs MM. Morillon et Sakellariou l'ont bien dit. Malheureusement, en raison de cette politique divisée de l'occident, des régions entières échappent au contrôle de l'administration centrale et c'est là qu'il faut chercher la cause de la nouvelle flambée de la production d'opium, qui a atteint 70 % de la production mondiale en 2002.
La situation des femmes demeure bien entendu tragique dans tous les domaines. Les fantômes bleus continuent de circuler dans les rues de Kaboul, rares étant les femmes qui osent enlever la burka et mettre ainsi leur propre vie en danger. Les talibans ont peut-être perdu le pouvoir, mais leur esprit est toujours omniprésent. Selon moi, aucun progrès économique ni social n'est possible tant que règne dans ce pays la culture de la violence, du fanatisme religieux et de la misogynie. En effet, 98 % des femmes sont analphabètes, économiquement dépendantes et dans 99 % des cas accouchent sans aucune assistance médicale. Il est dès lors naturel qu'une telle infrastructure constitue un foyer propice à l'apparition de mouvements extrémistes comme les talibans.
Je pense, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu'en proposant de créer un fonds européen pour les femmes en Afghanistan, c'est-à-dire une ligne directe dans le budget de 2004, la présidence grecque pourrait apporter une contribution importante. Ce fonds servirait à financer la création d'une infrastructure qui aurait pour but l'intégration des femmes dans la vie publique. En outre, Monsieur le Commissaire, je proposerais d'inviter le président Karzai à Strasbourg pour qu'il prenne la parole devant l'Assemblée plénière du Parlement européen.

Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, parmi toutes les inquiétudes qui devraient nous mobiliser devant le spectacle de la société internationale, nous ne savons plus où donner de la tête. N'oublions pas l'Afghanistan qui prend les traits aujourd'hui d'une sorte de caricature, de caricature de l'imperium américain. Malheur évidemment aux peuples qui se trouvent sur des zones géostratégiques ou pétrostratégiques comme l'est le peuple afghan, et cela évidemment, depuis longtemps. Il a subi l'empire anglais, il a subi l'empire soviétique, il subit aujourd'hui l'empire américain. Mais il y a malgré tout aujourd'hui une grande différence dans la nature des choses car, bardé comme il l'est de bonne conscience, l'empire américain se permet tout, au point par exemple d'appeler "regroupement" une noce et de détruire tout un village, comme on l'a vu il y a quelques mois.
Depuis le 11 septembre, le pays est en effet une caricature de bonne conscience. Nous n'avons même pas eu le courage - car, décidément, l'Europe a renoncé à jouer quelque rôle que ce soit, si ce n'est un rôle d'accompagnement humanitariste - de dénoncer cette imposture, celle qui consiste à aller détruire la moitié d'un pays parce que s'y réfugie un criminel. Si un jour, une tête brûlée venait d'Amérique et se réfugiait en Amérique après avoir détruit une tour de la Défense à Paris, je n'aurais pas l'idée d'aller recommander à mon gouvernement de détruire une partie des États-Unis d'Amérique et, ensuite, d'y nommer un gouverneur. Je parle de gouverneur parce que, à l'évidence M. Karzaï n'est guère qu'un gouverneur américain. Que l'Europe ait un jour le souci de jouer un rôle, que l'Europe cesse d'emboîter le pas aux États-Unis, que l'Europe, au moins, cesse d'empêcher les États de jouer leur propre rôle.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le président du Conseil et le commissaire Patten pour ce qu'ils nous ont rapporté. Moi aussi, comme d'autres collègues, je me suis rendue récemment en Afghanistan avec une délégation du Parlement européen, et je peux témoigner de la véracité des faits qui nous ont été rapportés par le commissaire Patten. N'oublions pas que nous avons trouvé un pays ravagé par vingt-trois années de guerre et par des années de sécheresse. Ce qui a été fait en un an depuis la première conférence de Bonn est effectivement remarquable, de même que l'on doit applaudir, je crois, à la détermination, à l'abnégation, à la compétence de nos fonctionnaires de la Commission qui sont à Kaboul. Tout ceci est vrai : des écoles ont été ouvertes, l'on a commencé à reconstruire un système sanitaire ; l'on fait un travail précieux, surtout en matière de soutien à l'administration. À ce propos, je voudrais inviter le commissaire Patten à ne pas abandonner cet aspect : la formation spécifique du personnel, y compris du personnel des douanes, qui est fondamentale.
Il est vrai aussi, toutefois - et je crois que la dernière conférence de Bonn l'a prouvé dans une certaine mesure - que les pays donateurs les plus engagés demandent au gouvernement Karzai encore plus de détermination. Certaines critiques ont été émises : les réformes annoncées par le gouvernement Karzai lui-même sont en retard ; une commission a bien été nommée pour l'élaboration de la nouvelle constitution, mais celle-ci est bloquée par des questions religieuses, par les minorités, alors qu'au contraire il faudrait avancer, surtout en matière de reconnaissance spécifique des droits des femmes ; la sécurité reste encore un problème grave ; il n'y a pas de système judiciaire ; il n'y a pas d'armée nationale ; il n'y a pas encore de police opérationnelle. Tout cela est vrai. Il faut donc que l'Union européenne, qui a tant fait, insiste sur ces questions.
Enfin, un dernier mot sur les droits des femmes : je voudrais me faire l'écho, ici au Parlement européen, de l'appel que la ministre, Mme Sarabi, nous a lancé : chaque pays donateur a choisi un terrain spécifique d'intervention ; aucun, cependant, n'a choisi le domaine spécifique des droits des femmes. C'est une invitation pressante que je fais à l'Union européenne et à nous tous pour que l'on n'oublie pas ceci : il n'est pas possible de progresser ni de sortir de cette situation si les femmes ne sont pas directement impliquées dans ce processus.

Yiannitsis
Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour la discussion que nous avons eue, pour le soutien qu'ils ont exprimé à une série de réflexions et propositions de la part de la présidence, et pour les réflexions et propositions émanant de la Commission européenne, bien que ce ne soit pas de ma compétence.
Nous avons enregistré une série de propositions utiles. Je voudrais dire qu'il est nécessaire d'étendre le rôle de l'administration au-delà de Kaboul afin d'assurer un plus grand niveau de stabilité et de normalisation dans l'ensemble du pays ; d'élargir le mandat de l'ISAF pour que celle-ci puisse aussi fonctionner dans le même sens politique ; et enfin, de respecter les droits des hommes, que ces droits s'appliquent aux femmes, aux prisonniers ou aux adversaires. En ce qui nous concerne, c'est pour des raisons d'ordre institutionnel, historique et culturel que nous nous soucions du respect des droits de l'homme. Il s'agit d'une tradition historique de l'Europe que nous devons respecter partout où cela s'avère nécessaire.
Il résulte de la discussion que ce que nous voulons créer en Afghanistan, et ce n'est pas un secret, c'est un pays où les valeurs de la démocratie et de la liberté, la perspective d'un développement économique, la perspective d'un état de confiance pourront devenir réalité. L'histoire prouve que ce processus est ardu, difficile et de longue haleine quel que soit le pays concerné. À ma connaissance, aucun pays n'a pu accomplir des changements aussi ambitieux en un temps qui n'était pas relativement long. De notre côté, ce qu'il nous faut, c'est une volonté politique de fer pour fournir une assistance économique, politique et humanitaire. Nous devons aussi faire preuve de pragmatisme quant à ce que nous pouvons faire, jusqu'où nous pouvons aller, quelles sont les conditions qui règnent, quelles sont les difficultés auxquelles est confronté le peuple sur place, quels équilibres nous devons respecter, quelles sont les valeurs en place et comment, nous, nous pouvons leur venir en aide pour avancer dans le sens désiré.
Nous sommes loin de pouvoir dire que la partie en Afghanistan est gagnée. Peu de temps s'est écoulé et nous avons encore beaucoup à accomplir et beaucoup de temps devant nous. Les développements en Afghanistan seront influencés par de nombreux facteurs, intérieurs ou extérieurs. Nous devons considérer chacun de ces éléments. Qu'en est-il de la constitution ? Qu'en est-il des droits de l'homme et de bien d'autres choses encore ? Mais nous devons considérer ces facteurs d'un point de vue général et dans le cadre d'une stratégie globale pour savoir comment nous allons influencer les développements sur place. Le succès ne se mesure ni sur la base d'un seul critère ni sur la base d'un nombre limité de critères que nous pouvons mentionner, et nombreux d'entre eux l'ont été - citons les droits institutionnels ou individuels ou encore les progrès économiques. Le succès se mesurera sur la base du développement positif et parallèle de nombreux éléments, tous liés à la vie politique, institutionnelle, sociale et économique du pays.

Patten
Je serai très bref dans mes réponses à un débat qui s'est avéré extrêmement large. La contribution de M. Andrews a porté non seulement sur l'Afghanistan mais également sur l'Irak. S'il avait été en mesure de rester jusqu'à la fin du débat, je lui aurais dit que je crains que nous n'ayons encore des occasions de débattre du problème irakien à l'avenir qu'il aura certainement l'occasion d'y prendre part.
Je voudrais remercier des députés tels que Mme Fraisse qui n'a pas tari d'éloges sur le travail de nos fonctionnaires à Kaboul et au-delà. Leur travail n'est pas facile. Gérer notre programme là-bas n'est pas la plus facile des affectations. Je leur transmettrai certainement les éloges des députés. Je voudrais aussi dire à nouveau à M. Van Orden que je suis d'accord avec lui : la route est encore longue. Les problèmes de l'Afghanistan ne se résoudront pas du jour au lendemain. Nous devons continuer à répéter cela. Nous ne pouvons appeler ce que nous avons accompli jusqu'à présent une réussite et nous tourner vers l'État en déliquescence suivant. Nous avons encore un rôle important à jouer, entre autres, comme l'a dit Mme Fraisse, afin d'aider à la création d'un service public afghan capable de fournir toutes sortes de services dont nous voudrions que la communauté toute entière bénéficie. Étant donné les qualités de certains membres de la diaspora afghane qui sont retournés en Afghanistan, nous sommes confiants dans l'avenir de ce pays. Je pourrais mentionner M. Ghani et bien d'autres Afghans qui sont retournés dans leur pays afin d'aider à sa reconstruction après des années de sauvageries moyenâgeuses auxquelles le peuple a été soumis. Par conséquent, je peux assurer à Mme Fraisse que nous allons continuer à accorder l'attention nécessaire au soutien et à la formation de services publics.
Nous avons - davantage que la plupart des autres donateurs en Afghanistan - fourni une assistance budgétaire pour les affaires courantes du gouvernement. Pour des donateurs, voilà qui n'est ni très amusant ni très intéressant à faire. Les donateurs aiment généralement disposer de projets, apposer des plaques bleues sur des murs et hisser des drapeaux sur des édifices. Néanmoins, tant qu'il n'y aura pas d'administration publique digne de ce nom en Afghanistan, tant qu'il n'y aura pas d'infirmiers, de professeurs, de médecins et d'officiers de police - hommes et femmes -, et tant que ces personnes ne seront pas payées régulièrement, le gouvernement ne sera pas en mesure d'étendre son autorité sur l'ensemble du territoire. En conséquence, je continue à défendre le caractère prioritaire que nous avons accordé à cette assistance.
Il faudrait être sourd pour ne pas comprendre la préoccupation du Parlement quant aux droits de l'homme et aux droits des femmes en particulier. Je pourrais vous citer une liste de projets que nous soutenons, tels que le parc réservé aux femmes à Kaboul, mais je me contenterai de dire que je pense que la meilleure façon de refléter la préoccupation du Parlement est de soulever cette question lors de la réunion du Forum pour le développement de l'Afghanistan en mars, lorsque nous examinerons les progrès accomplis. Nous mettrons en avant, alors, que ce Parlement, qui vote ce budget avec tant d'intelligence et de générosité, veut que nous fassions en sorte que la question des droits des femmes soit au c?ur de l'approche gouvernementale en matière de développement.
Laissez-moi vous dire encore un mot sur la coordination des donateurs parce que plusieurs orateurs y ont fait référence et je n'en ai parlé qu'en termes généraux dans mon introduction. Je partage complètement votre avis : en Afghanistan, l'aide au développement doit être mise en ?uvre de telle manière qu'elle génère un maximum d'effets et une coordination efficace est, dès lors, cruciale. Le gouvernement afghan a, à présent, mis en place les structures pour coordonner les donateurs. Lors de la réunion du groupe chargé de la mise en ?uvre en octobre à Kaboul, il a été décidé de mettre en place un groupe consultatif, ce qui correspond à ce que nous mettons généralement en place dans les pays qui reçoivent une assistance substantielle de la communauté internationale des donateurs. Nous soutenons fermement cette initiative. Elle devrait garantir que les donateurs soient correctement coordonnés et que les fonds soient alloués aux priorités fixées par ce groupe consultatif.
Nous avons également établi un forum informel des donateurs européens afin d'aider au développement d'une approche coordonnée de l'Union européenne pour ce qui a trait aux questions fondamentales et aux réunions. En outre, il existe également un réseau informel de donateurs entre la Commission européenne et les États membres, les États-Unis et le Japon. À travers ECHO, la Commission a développé une grande expérience en matière d'opérations en Afghanistan ces dix dernières années et a établi d'étroites relations de travail avec des organisations non gouvernementales. Face à la crise afghane, la première priorité a été de fournir un soutien humanitaire rapide et efficace, mais à présent que nous avons les yeux tournés vers l'avenir, il sera important de nous assurer que tous les donateurs agissent en fonction du cadre et des priorités fixés par le groupe consultatif. Dès lors, nous sommes conscients de ces préoccupations. Nous voulons faire davantage et, comme je l'ai dit lors de mon discours d'ouverture, j'ai l'intention de poursuivre cet objectif lorsque, si Dieu le veut, je me rendrai en Afghanistan le mois prochain.

Le Président.
 J'ai reçu six propositions de résolution

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0001/2003) de Mme Roth-Behrendt, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (PE-CONS 3668/2002 - C5-0557/2002 - 2000/0077(COD)).

Roth-Behrendt (PSE)
Monsieur le Président, comme vous venez de le dire, nous en sommes aujourd'hui à la troisième lecture du rapport sur les produits cosmétiques. La plupart d'entre nous savent que cela fait environ dix ans que le Parlement se penche régulièrement sur ce sujet. La grande majorité des propositions, que ce soit dans la législation précédente ou dans celle-ci, concerne l'interdiction des expérimentations animales pour des finalités cosmétiques ainsi que de la vente de produits expérimentés sur des animaux.
Tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, ces deux questions ont toujours été extrêmement controversées : peut-on maintenir les expérimentations animales pour du dentifrice ou des shampooings et peut-on encore autoriser la vente d'un produit ayant été testé sur des animaux ? Le Parlement a toujours dit que la seule solution pour empêcher le transfert des expérimentations animales dans des pays tiers était d'associer l'interdiction des expérimentations à une interdiction de la commercialisation des produits qui en sont issus.
Ce thème fut également au centre du débat lors des première et deuxième lectures de cette septième modification de la directive sur les produits cosmétiques. La commission compétente et le Parlement ont également souligné qu'en matière de cosmétiques, une protection des consommateurs était indispensable, par exemple, eu égard aux indications sur la durabilité d'un produit. Les consommateurs doivent savoir combien de temps ils peuvent utiliser un produit cosmétique une fois qu'il est ouvert. Le Parlement a également fait des propositions dans ce sens en première et en deuxième lectures. Enfin, le Parlement a demandé - et je l'ai volontiers soutenu en tant que rapporteur - que les substances dangereuses réputées cancérigènes, toxiques pour la reproduction ou mutagènes ne puissent plus être utilisés dans les cosmétiques.
Tels étaient les principaux éléments de notre deuxième lecture. Tous ont fait l'objet de controverses. La deuxième lecture, pourtant approuvée à une large majorité, n'a pas été suivie avec enthousiasme par la Commission. Mais aujourd'hui, en troisième lecture, nous pouvons être plutôt fiers de nous. La procédure de conciliation fut difficile. J'ai déjà assisté, directement ou indirectement, à de nombreuses conciliations ces dernières années et cette fois-ci, je n'étais pas sûre que nous arriverions à un compromis. Mais nous y sommes parvenus. Le résultat est le suivant : six ans après l'entrée en vigueur de la directive, il y aura interdiction des expérimentations animales pour des finalités cosmétiques et interdiction de la commercialisation de la plupart des produits dont certains composants sont encore expérimentés sur des animaux. Nous avons également décidé d'appliquer une dérogation pour trois catégories d'expérimentations pour lesquelles il est actuellement impossible de prévoir le développement d'une solution de remplacement.
L'industrie cosmétique a sa part de responsabilité dans la lenteur de l'évolution des expérimentations. En effet, elle s'est toujours montrée plutôt - disons - somnolente. Mais à présent, elle va être incitée à développer des solutions alternatives et disposera d'un certain temps pour ce faire.
Soyons clairs, ce résultat est un compromis et comme tous les compromis, ce n'est pas un idéal. Je sais que l'industrie cosmétique le pense. Je sais également que les organisations de protection des animaux estiment que nous aurions pu aller plus loin. J'ai leur ai toujours dit que si elles connaissaient quelqu'un capable d'obtenir davantage, qu'elles nous le présentent et qu'il essaye.
Avec mes collègues, j'ai essayé d'obtenir ce qui pouvait l'être. Permettez-moi donc de conclure en remerciant la présidence danoise du Conseil - dont le mandat est arrivé à terme - pour sa remarquable coopération avec le Parlement ainsi que la Commission, qui a fini par se montrer coopérante. Monsieur Liikanen, j'aurais souhaité que cette coopération vienne un peu plus tôt, mais comme on dit, mieux vaut tard que jamais. Je remercie également les collègues ayant participé à la procédure et au comité de conciliation.
C'est une des raisons pour lesquelles j'apprécie tant ce Parlement et ne voudrais me trouver dans aucun autre. La coopération entre les députés de tous horizons géographiques et politiques est caractérisée par une ouverture, une honnêteté, une franchise et un soutien que, j'en suis convaincue, on ne retrouve dans aucun autre Parlement au monde. Ce fut une joie de passer la nuit avec vous, jusque 4h20 du matin. Ce fut une joie d'arriver à ce résultat et de pouvoir être votre rapporteur. Je remercie tout particulièrement les collègues qui m'ont une fois de plus assurée de leur soutien, y compris lorsque soufflaient des vents contraires et violents.
Liikanen
Madame la Présidente, premièrement, je voudrais exprimer mes remerciements aux députés pour leur intérêt pour cette proposition, particulièrement à Mme Roth-Behrendt, le rapporteur, pour son travail constructif, et également aux députés de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation. Je me réjouis d'entendre que Mme Roth-Behrendt est non seulement engagée sur cette question mais qu'elle apprécie même les conciliations qui se déroulent la nuit ; ceux qui apprécient cet aspect du travail institutionnel sont bien peu nombreux.
Puisque la conciliation est sur le point de s'achever sur une réussite, la Commission se félicite de cet accord qui prévoit un cadre clair en matière d'expérimentations animales dans le secteur cosmétique. La solution qui a été trouvée offre un avantage réel au bien-être des animaux tout en sauvegardant la protection de la santé du consommateur et nos engagements internationaux. La solution qui consiste à rendre obligatoire l'utilisation de toutes les méthodes alternatives dès que l'opportunité se présente et dès qu'elle est validée scientifiquement est une bonne amélioration en matière de bien-être des animaux. De plus, le signal politique envoyé est clair.
Pour la Commission, un des principaux éléments est l'incitation à donner au développement de méthodes alternatives et à l'amélioration du processus de validation. À ce sujet, l'Union européenne doit jouer un rôle de premier plan afin de promouvoir le développement de l'expérimentation animale au niveau international. Nous y parviendrons en accordant l'attention qu'il convient au développement de la validation au sein de l'OCDE.
Toutefois, laissez-moi souligner que de nombreux autres aspects importants y sont inclus. Premièrement, les dispositions visant à améliorer la protection sanitaire et du consommateur, en particulier par le biais d'informations pertinentes au consommateur. Deuxièmement, l'amélioration de la sécurité des produits destinés aux enfants et à l'hygiène intime. Troisièmement, l'introduction d'un étiquetage obligatoire indiquant la durabilité d'utilisation après ouverture ainsi que l'étiquetage des ingrédients parfumants allergènes. Tous ces aspects offrent de clairs avantages au consommateur.
En conclusion, nous devons nous rendre compte qu'un énorme travail a été accompli afin d'aboutir à un résultat satisfaisant pour tous et j'espère que nous pourrons, à présent, mettre la dernière touche à cette importante directive.

García-Orcoyen Tormo (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter très sincèrement ma collègue, Mme Roth-Behrendt, pour avoir mené cette directive à bien et surtout pour la manière dont elle l'a fait.
Au cours de cette législature, j'ai eu l'occasion de débattre de nombreux sujets, certains réellement difficiles et complexes, mais jamais je n'ai vu un tel déploiement d'énergie pour parvenir à un consensus grâce à la coopération de tous les acteurs impliqués.
Je pense qu'il n'y a pas eu un débat de positions opposées de groupes politiques ; il y a eu surtout un débat entre la stagnation et le progrès dans un domaine où le Parlement européen a une position unie et cohérente depuis des années et un point de vue différent de celui de l'industrie cosmétique et, sur plusieurs points essentiels, de celui de la Commission elle-même.
Le Parlement avait dit clairement qu'il voulait fixer un calendrier pour l'interdiction des expérimentations animales et de la commercialisation des produits expérimentés sur les animaux et améliorer le cadre général de la réglementation de ces produits dans les États membres.
Au début, l'industrie, pour sa part, a conservé la position de rejet de ces demandes formulées depuis des années, ce qui a empêché l'application de la sixième modification de la directive.
Le rapporteur a déjà parlé du long processus de débat et de travail commun entre les groupes parlementaires et l'industrie, la Commission et les administrations compétentes dans les États membres ainsi que du compromis qui a vu le jour en novembre dernier après une conciliation extrêmement longue, si je me rappelle bien, de douze heures.
Je pense sincèrement qu'il n'y a aucun perdant dans ce domaine. Je suis convaincue que l'industrie est également gagnante avec les nouveaux engagements visant à interdire, six ans après l'entrée en vigueur de la directive, les expérimentations et la mise sur le marché. En effet, elle pourra ainsi mieux servir les intérêts des citoyens dans le domaine de la protection des animaux sans pour cela porter atteinte - au contraire - à la sécurité et à la diversité des produits présents sur le marché.
En ce sens, l'une des parties les plus difficiles du travail, dans le cadre de cette directive, a été de parvenir à délimiter les exceptions par la définition des expérimentations qui pourront continuer à être réalisées pendant dix ans dans des cas concrets et indispensables pour lesquels aucune méthode de remplacement n'a été trouvée.
Un autre élément qui renforce la sécurité des produits est l'interdiction de l'utilisation de substances dangereuses comme les produits cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans les cosmétiques.
Je suis convaincue que cette septième modification ouvre de nouveaux horizons à l'industrie pour la recherche et le développement de nouveaux produits qui, en garantissant leur efficacité et surtout leur sécurité, ne devront pas être expérimentés sur des animaux.
Je pense qu'il s'agit d'un grand défi pour l'industrie, que j'encourage à chercher de nouvelles sources d'avantage compétitif dans cette voie de recherche et à commencer à travailler en étroite collaboration avec ce Parlement en faisant preuve d'intérêt et de bonne volonté.
Je crois que le Parlement européen peut et doit dire que cette septième modification est un succès mais j'estime également que l'industrie devrait profiter de l'occasion pour élaborer une nouvelle stratégie de communication basée sur les accords atteints et sur une position allant dans le sens des préoccupations des consommateurs, non seulement en ce qui concerne les expérimentations animales mais aussi, comme nous l'avons constaté, en ce qui concerne d'autres aspects de la directive impliquant un plus grand contrôle de la commercialisation de ces produits.
Enfin, je tiens à souligner, une fois de plus, la coopération entre toutes les parties impliquées, en particulier la flexibilité, positive même si elle s'est manifestée à la fin, des États membres et de l'industrie elle-même pour parvenir à cet accord définitif
Whitehead (PSE).
Madame la Présidente, je voudrais joindre mes félicitations à celles déjà exprimées et conclure par un avertissement. Je félicite Mme Roth-Behrendt pour tout le travail qu'elle a fourni au cours de ce long processus. Peut-être que si elle avait su au départ l'ampleur des obstacles et des difficultés, elle n'en aurait pas surmontés autant. Ignorer quelque peu les difficultés est parfois une bonne chose.
Cette proposition place le bien-être des animaux au-dessus de la vanité humaine mais jamais au-dessus de la santé publique. Elle prévoit des dates butoirs, différentes en fonction des difficultés, et elle fixe de nouvelles normes de référence qui devraient être et seront respectées. Je tiens également à remercier la Commission pour son rôle d'intermédiaire, soucieux du droit et de la jurisprudence mais aussi des opinions arrêtées de ce Parlement, répercutées ici par trois Commissions différentes depuis plus de dix ans.
En arriver à cette conclusion finale représente une énorme satisfaction pour nous tous. Mes collègues du comité de conciliation ont exprimé les longues frustrations de ce processus lors de cette dernière session marathon. Ce n'est qu'après onze heures que nous en sommes arrivés au résultat que tout le monde souhaitait. On vient de distribuer aux députés une nouvelle petite bande dessinée montrant à quel point le travail du Parlement européen est intéressant, avec de splendides jeunes personnages masculins et féminins. Si l'on prévoit une nouvelle édition de cette série, il devrait y être montré la longue nuit passée à travailler avec Mme Roth-Behrendt en fin de procédure.
Je tiens également à remercier la présidence danoise. Il est si courant de voir une présidence fuir devant un problème. Les Danois savaient qu'ils pouvaient parvenir à un accord et ils y sont arrivés - grâce à leur grande habileté, selon moi. Il s'agit d'un accord - je tiens à dire ceci avant d'enchaîner sur un avertissement - qui remplit les attentes principales du Parlement. Il s'y tient. Il s'agit d'un signal pour agir et non d'un argument pour temporiser. Les organisations de défense des animaux qui n'ont pas arrêté de faire campagne pour arriver à ce résultat ne devraient pas se plaindre du compromis auquel nous sommes parvenus. L'accent est à présent mis sur la conformité, avec une disposition prévoyant de trouver des méthodes alternatives, en particulier dans les domaines de toxicité les plus difficiles.
Aucun d'entre nous ne devrait rougir de la position que le Parlement a adoptée aujourd'hui. Personnellement, je suis fier que le rapporteur soit parvenu au bout de cette procédure et la réputation du Parlement en sort grandie, non seulement en ce qui concerne ses procédures mais aussi leur efficacité.

Davies (ELDR).
Madame la Présidente, par une écrasante majorité de tous les partis, le Parlement a clairement fait comprendre qu'il n'accepterait plus à l'avenir que les animaux souffrent pour que davantage de produits destinés à flatter la vanité humaine soient développés. Il s'agit d'une question morale ; la santé publique sera protégée puisqu'après les dates butoirs pour l'interdiction de l'expérimentation animale, les nouveaux produits cosmétiques ne pourront tout simplement plus être commercialisés tant que des méthodes d'expérimentation alternatives ne seront pas en place.
Il s'agit de la septième modification de la directive originelle ; chaque fois que la date butoir s'approchait, l'industrie se voyait accorder un délai supplémentaire. Dès lors, celle-ci n'a pas été incitée à investir dans le développement de méthodes alternatives. Aujourd'hui, nous traçons une ligne qui ne pourra plus être déplacée. Les groupes de défense des animaux ne sont pas satisfaits du résultat des négociations entre le Parlement et le Conseil mais j'espère qu'ils reconnaîtront qu'un réel progrès a été accompli. La proposition de la Commission a été modifiée ; il y aura une interdiction complète de l'expérimentation animale au sein de l'UE ainsi qu'une interdiction de la vente de produits cosmétiques testés sur des animaux à l'extérieur de l'UE, six ans après son entrée en vigueur.
Mois après mois, les ministres nous ont dit qu'une telle interdiction de commercialisation serait contraire aux règles de l'OMC mais ces objections ont finalement été rejetées au cours des négociations qui se sont déroulées au milieu de la nuit.
Je rends hommage à notre rapporteur, Mme Roth-Behrendt, et je remercie les responsables des groupes de pression, Marlou Heinen de la RSPCA, Emilie McIvor de la BUAV ainsi que Charles Laroche d'Unilever, qui ont présenté le côté acceptable d'une industrie qui soulève à présent la méfiance de nombreuses personnes.
Il nous faut maintenant franchir des étapes pratiques. Les procédures d'autorisation de nouvelles méthodes d'expérimentation en particulier doivent être accélérées. La pression que nous avons mise sur le développement d'alternatives doit à présent être placée sur l'industrie chimique et pharmaceutique, qui utilise les mêmes expérimentations.
L'industrie cosmétique devrait reconnaître le sentiment inébranlable du Parlement. La directive ne permet pas d'extension des délais et la Commission doit comprendre que si elle revient dans quelques années avec des propositions de nouvelle législation destinées à reporter encore une fois les échéances, ces propositions seront très mal accueillies.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Madame la Présidente, comme nous le savons tous, la question d'une interdiction totale et rapide des expérimentations animales pour des finalités cosmétiques a été au centre des débats lors de cette conciliation. L'accord auquel nous sommes parvenus a été critiqué sur de nombreux points. Ainsi, les organisations de défense des animaux l'ont critiqué parce que l'entrée en vigueur de l'interdiction n'intervient pas assez rapidement. Je suis d'accord sur ce point. Je pense que nous aurions pu aller plus vite. Il est toutefois important d'adresser les critiques à ceux qui les méritent. Si le Parlement européen avait traité la question, cela aurait également été plus vite et l'interdiction serait peut-être déjà entrée en vigueur.
Le fait est que, dans ce cas-ci, les critiques doivent être adressées au Conseil de ministres de l'UE. Ainsi, certains États membres ont tout fait pour retarder l'entrée en vigueur de l'interdiction. Le mérite de l'introduction de cette interdiction revient au Parlement européen.
La personne qui mérite le plus d'éloges à cet égard est notre rapporteur, Mme Roth-Behrendt. J'ai rarement vu une direction d'une délégation du Parlement aussi énergique, compétente et efficace lors d'une conciliation, et cela a été un plaisir de pouvoir travailler avec Mme Roth-Behrendt. Je tiens à la remercier pour ce travail fantastique.

Breyer (Verts/ALE).
Madame la Présidente, avoir obtenu que l'utilisation de substances cancérigènes dans les produits cosmétiques soit interdite à l'avenir est un grand succès pour le Parlement. Le groupe des Verts s'est battu pour cela. C'était une de nos principales revendications, mais nous savons que sans l'engagement important du rapporteur qui l'a fait sienne, elle n'aurait jamais pu obtenir une majorité de voix. Je remercie donc vivement Mme Roth-Behrendt d'avoir soutenu cette position si importante pour nous.
Dans un premier temps, le Conseil a essayé d'attendre une évaluation des risques afin de tolérer des substances cancérigènes sur le marché. Cette attitude attentiste était totalement inacceptable et nous sommes heureux que le Conseil l'ait abandonnée. En effet, les substances cancérigènes n'ont rien à faire dans les cosmétiques ! Refuser de telles substances dans des crèmes pour le visage est non seulement une question de bon sens mais c'est aussi la position défendue par le comité scientifique compétent.
Nous sommes également ravis qu'à l'avenir, les quantités de substances dangereuses devront être indiquées sur les emballages de produits cosmétiques et nous suivrons bien sûr aussi avec beaucoup d'attention la concrétisation de la revendication du Parlement concernant l'obligation future de rassembler les informations sur les produits nocifs pour la santé dans un registre officiel ou, en tout cas, de les rendre accessibles au public. Certes, nous sommes passablement déçus par le fait que l'interdiction de commercialisation soit prolongée de cinq ans pour onze catégories d'expérimentations et différée de dix ans pour trois autres catégories. Mais, compte tenu de la mauvaise volonté des États membres à appliquer cette interdiction et de certaines tentatives visant même à la supprimer - ce à quoi nous avons réussi à nous opposer -, on peut néanmoins considérer qu'il s'agit là d'un énorme pas en avant. Nous disposons à présent d'objectifs clairs et réalistes pour le développement et la commercialisation de solutions d'expérimentation alternatives, de sorte que nous pouvons parler de succès du Parlement, non seulement pour la protection des animaux mais aussi pour les consommateurs.

Bernié (EDD).
Madame la Présidente, la conciliation a abouti à un résultat qui, finalement, ne satisfait personne. Les défenseurs des droits des animaux trouvent que le texte ne va pas assez loin, les industriels ne pensent pas pouvoir respecter les délais et les consommateurs ne comprennent pas ce qui a été décidé, notamment quant à l'expérimentation animale, qui est au c?ur de la directive. En interdisant, sans aucune possibilité de dérogation, l'expérimentation et la mise sur le marché des produits testés sur les animaux six ans après son entrée en vigueur, la directive met au pied du mur la filière cosmétique et sape sa capacité d'innovation. Pourtant, nous souhaitions tous, et cela dès le début des négociations, mettre sur le marché des produits cosmétiques sains et anallergiques, éviter aux animaux des souffrances inutiles et préserver l'emploi, la compétitivité et le savoir-faire de nos entreprises à forte valeur ajoutée à l'exportation.
Or, la date butoir entérinée conduira à notre avis à ne plus garantir la sécurité des produits commercialisés - ceux-ci, en effet, n'auront pas fait l'objet de tests complets offrant les mêmes garanties que les tests effectués sur des animaux -, à pénaliser les produits européens sur les marchés des pays tiers qui continuent à procéder à des expérimentations animales, les seuls entièrement fiables aujourd'hui, et à risquer une sanction de l'OMC, qui peut percevoir cette interdiction comme une entrave à la commercialisation des produits cosmétiques fabriqués hors de l'Union européenne. Or, il est généralement admis que peu de méthodes de substitution apparaîtront avant une dizaine d'années et que le remplacement total de l'expérimentation animale serait envisageable d'ici une quinzaine d'années. Il aurait, à mon avis, été plus réaliste de s'accorder sur une interdiction dans dix ans, avec une dérogation pour trois types de tests, ceux qui portent sur la toxicité pour la reproduction, sur la toxico-cinétique et sur la toxicité en cas d'applications répétées. Malgré cela, il y quelques points positifs, tels que l'indication sur l'emballage de la durabilité de l'utilisation des produits ainsi que de la présence éventuelle d'ingrédients allergènes, mesures concrètes qui améliorent la protection du consommateur.
Enfin, je constate que certaines directives en sont à leur septième révision, alors qu'on n'arrive toujours pas à en réviser d'autres, comme la directive "Oiseaux", qui date de 1979, et la directive "Habitats", qui vient de fêter ses dix ans.

Florenz (PPE-DE).
Madame la Présidente, chère Dagmar, lorsque je suis arrivé dans cette enceinte, Monsieur Bernié, j'étais encore de bonne humeur. Je suis certainement coupable de ne pas avoir remarqué votre existence ces dernières années. Il faut dire que vous n'avez pas pris la parole pendant tout le débat sur les cosmétiques et que, jusqu'à votre intervention ici aujourd'hui pour nous dire tout ce qui est allé de travers, je ne me souviens pas d'une implication sérieuse de votre part dans ce débat.
Chère Dagmar, c'est un véritable concert de compliments auquel tu as droit aujourd'hui et je m'y joins bien volontiers. Tu l'as bien mérité, tu as fait du bon travail et nous avons eu l'énorme bonheur de passer des nuits entières avec toi - ce n'est pas donné à tout le monde. Bien sûr, toute directive a ses avantages et ses inconvénients. La porte n'est pas encore complètement fermée, mais je crois que nous avons fait un grand pas en avant en fixant un certain délai - 2009 - passé lequel nous dirons stop à tout cela. En tant qu'économiste, je sais très bien, Monsieur Bernié - et nous n'avons aucunement besoin de leçons particulières pour cela -, que l'industrie a besoin de faits et de données pour la planification. L'industrie va s'y mettre aujourd'hui et engager des jeunes chercheurs, médecins et ingénieurs pour trouver des solutions alternatives. C'est précisément de cela dont ont besoin les managers et nous sommes donc sur la bonne voie.
Monsieur Liikanen, vous savez que je vous apprécie beaucoup, mais il n'empêche que la Commission fait parfois des propositions pesantes. À présent, vous êtes sur la bonne voie et je vous encourage vivement à tenir bon en ce qui concerne la compatibilité de tout ceci avec les règles de l'OMC. Et je pense que tiendrez bon parce que vous savez que vous êtes soutenu par une grande majorité du Parlement. Je pense que nous aboutirons à un bon résultat.
Mesdames et Messieurs, je n'ai pas besoin d'épuiser mes trois minutes de temps de parole. L'Europe et les élus européens ont compris que les animaux ont une autre valeur. Je ne peux que m'en féliciter et nous ferons tout pour réduire de façon sérieuse et crédible le nombre d'expérimentations animales. Nous acceptons qu'il y ait encore certains domaines pointus dans lesquels il faut encore effectuer des tests sur les animaux. Je crois également que c'est nécessaire. Mais il faut impérativement et définitivement réduire un maximum de ces expérimentations. Ce résultat, c'est le tien, Dagmar, et nous t'en félicitons !
Lund (PSE). -
Permettez-moi, Madame la Présidente, de remercier chaleureusement Mme Roth-Behrendt pour la compétence avec laquelle elle a travaillé sur cette directive. Cela m'a plu de passer mes nuits à travailler avec Dagmar. Dès le début, les choses paraissaient très difficiles ; certains États membres mais aussi certains secteurs industriels ont tout fait pour bloquer l'introduction de règles justes en matière d'expérimentation animale, mais grâce à la ténacité de Mme Roth-Behrendt et d'autres, nous sommes parvenus à obtenir un résultat acceptable dans deux domaines.
D'abord, par rapport aux expérimentations animales. Nous sommes parvenus à instaurer une interdiction des expérimentations animales ainsi qu'une interdiction de la commercialisation de nouveaux produits mis au point à la suite d'expérimentations sur des animaux. Pour la plupart des expérimentations, l'interdiction entrera en vigueur dans six ans, mais malheureusement l'interdiction de trois catégories d'expérimentations - de trois méthodes d'expérimentation - n'entrera en vigueur que dans dix ans et cette dérogation risque d'être prolongée. On peut affirmer que ces deux échéances sont trop longues. C'est aussi ce que l'Assemblée a déclaré, mais certains États membres - nous avons pu le constater lors des négociations - sont manifestement opposés à une interdiction plus rapide de ces expérimentations. Il faut à tout prix que la Commission nous suive. Je partage tout à fait la remarque formulée par M. Davies. Les directives antérieures n'ont pas été suffisamment suivies, ce qui a entraîné des souffrances totalement inutiles pour des millions d'animaux de laboratoire. Le développement de méthodes alternatives a manifestement été caractérisé par un certain laxisme et la présente directive doit mettre fin à ce laxisme.
Le deuxième résultat intéressant nous concerne tous en tant que consommateurs. Il y a avant tout l'interdiction d'utiliser un certain nombre de substances cancérigènes, y compris des substances qui exercent une influence négative sur notre fécondité. Des exigences spéciales de sécurité sont prévues en ce qui concerne les enfants ainsi qu'un étiquetage des ingrédients allergènes et l'obligation de signaler la durabilité d'utilisation des différents produits. On peut, selon moi, parler, dans l'ensemble, de progrès par rapport au caractère inutile des expérimentations animales et on peut aussi parler de progrès pour la santé publique et la protection des consommateurs dans le secteur des cosmétiques.
Dans l'ensemble, il s'agit donc d'un résultat positif et je demande une fois encore à la Commission de donner suite à cette affaire ; d'autre part, l'Assemblée devra, elle aussi, observer le suivi de façon indirecte.

Paulsen (ELDR).
Madame la Présidente, je m'associe aux louanges adressées à Mme Roth-Behrendt. Je pense que vous êtes un exemple remarquable et précieux, parce que vous êtes non seulement une députée talentueuse mais aussi ce dont nous avons tellement besoin, à savoir une femme énergique en politique. Merci pour votre travail, vos efforts et votre tempérament ! On a besoin de vous !
Je voudrais simplement faire remarquer qu'un compromis reste un compromis. Je comprends parfaitement la déception des organisations de défense des animaux de voir qu'il faudra autant de temps avant que l'interdiction n'entre en vigueur, que plusieurs milliers d'animaux mourront à cause de notre vanité. Je suis néanmoins contente de voir que nous sommes finalement parvenus à une sorte de frontière, quelque chose à quoi s'accrocher, quelque chose à préserver. Je me réjouis également de voir que la protection des consommateurs a été prise au sérieux, qu'il y aura un étiquetage des ingrédients et une interdiction à l'encontre de certaines substances clairement inadéquates, en particulier dans les produits que nous utilisons pour les enfants et les jeunes, qui sont plus exposés que nous.
En ce qui concerne la protection des animaux, je voudrais reprendre et élargir un peu le débat. Nous voyons de nouveau ces films terribles sur le transport des animaux, l'abattage et la manière dont nous traitons les animaux ici en Europe. Imaginez si le Parlement avait de l'influence, s'il avait un droit de codécision dans les questions touchant à la politique agricole. Imaginez la situation au vu de l'attitude et de l'opinion partagées par une très grande majorité du Parlement concernant la protection des animaux ! Imaginez jusqu'où nous aurions pu aller, même si nous savons que la forme de décision de la démocratie est le compromis. Le compromis, le compromis démocratique, ne nous garantit en effet qu'une seule chose, à savoir que nous n'aurons jamais vraiment ce que nous voulons.

de Roo (Verts/ALE).
Madame la Présidente, les Verts avaient trois objectifs importants. Tout d'abord la suppression de l'expérimentation animale pour des finalités cosmétiques. Nous avons obtenu gain de cause et nous adressons nos félicitations à Mme Roth-Behrendt qui a magnifiquement négocié.
Le deuxième point, qui a été moins pris en compte, avait trait aux substances dangereuses. Il ne faut pas que des substances dangereuses soient présentes dans les cosmétiques. Nous avons aussi gagné sur ce point et tous nos compliments à Mme Roth-Behrendt.
Le troisième point concernait les substances allergènes. Bon nombre de produits cosmétiques contiennent encore des substances allergènes. Le groupe des Verts voulait à l'origine l'interdiction totale de ces substances mais l'étiquetage qui a été convenu nous convient parce que nous pensons qu'il produira le même résultat dans la pratique. Des signes indiquent déjà que de très nombreuses grandes entreprises sont désireuses de ne plus utiliser ces substances allergènes dans les cosmétiques. Nous avons donc aussi gagné sur ce plan. J'ai cependant une chose sur le c?ur : je ne comprends par les critiques exprimées par les organisations de protection des animaux. Nous avons obtenu absolument tout ce que nous voulions obtenir et nous félicitons de tout c?ur le rapporteur et la délégation du Parlement au comité.

Sandbæk (EDD). -
Madame la Présidente, la politique menée jusqu'à présent et qui consiste à octroyer aux milieux industriels suffisamment de temps pour mettre au point des méthodes d'expérimentation alternatives n'a engendré aucun résultat. Il est essentiel d'instaurer une interdiction de l'expérimentation et de la commercialisation. On ne peut admettre que les animaux souffrent pour que nous puissions mettre au point de nouveaux produits futiles. Je félicite par conséquent Mme Roth-Behrendt pour le combat acharné qu'elle a mené et pour les résultats obtenus. Bien que le texte de conciliation ne soit pas aussi restrictif que l'aurait souhaité l'Assemblée, il renferme les bons principes. Je ne m'explique toujours pas pourquoi le Conseil n'estime pas qu'il convient d'instaurer une interdiction totale, en vertu du principe de précaution, de l'utilisation de substances dangereuses cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans les produits cosmétiques. Toutes les substances, y compris celles de la catégorie 3, doivent être visées. Les enfants aussi utilisent des produits qui contiennent ces substances, tels que des shampoings et des gels pour la douche ; on ne peut pas prendre le moindre risque. Le texte de conciliation va toutefois dans la bonne direction. Bravo donc pour le combat mené, Dagmar ! Le Mouvement de juin votera évidemment en faveur du texte de conciliation.

Grossetête (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais m'associer aux félicitations qui ont été adressées à notre collègue Dagmar Roth-Behrendt pour toute l'énergie et la volonté qu'elle a déployées pour faire adopter son rapport. On se souvient d'ailleurs des vifs débats que nous avions eus au sein de notre Assemblée, débats souvent empreints d'émotion, chaque fois qu'il est question de protection des animaux et de santé publique.
Je voudrais tout de même rappeler que les produits cosmétiques ne se limitent pas à des produits de luxe ; ce sont aussi en bonne partie des produits d'usage courant, d'hygiène quotidienne, qui doivent, du fait de leur utilisation fréquente, faire l'objet d'une évaluation de leur sécurité. S'il est légitime de vouloir restreindre les expérimentations sur les animaux, nous ne devons jamais oublier pour autant que l'objectif premier que nous poursuivons est de garantir la santé de nos concitoyens. C'est là que nous devons avoir la sagesse de faire la part des choses entre la nécessité de trouver des solutions de substitution aux tests sur les animaux et celle de privilégier la santé publique.
Mais, il ne s'agit pas non plus de mettre en difficulté l'industrie du cosmétique qui représente un pan important de notre économie. L'industrie, informée depuis longtemps, a pu programmer les investissements nécessaires pour développer des méthodes de substitution. Notre rapporteur a bien expliqué que cela fait au moins dix ans que nous discutons de tout cela. Il convient de souligner d'ailleurs les nombreux efforts qui ont déjà été déployés et les résultats encourageants qui ont été enregistrés. Mais, nous ne pouvons pas présumer avec exactitude les avancées de la science. Les résultats scientifiques ne se décrètent pas et ne peuvent pas non plus être programmés pour une date précise, mais ils peuvent être encouragés.
C'est dans cet esprit que je conçois la nécessité de s'imposer des dates butoirs et des délais de prolongation éventuelle pour des méthodes qui en sont encore aujourd'hui au stade de premiers projets. Nous devons faire confiance aux industriels, mais notre rôle est parfois de les inciter à faire davantage, à penser l'avenir autrement, à développer une prise de conscience sur les attentes de notre société. Les produits cosmétiques ont prouvé leur sûreté. Encore faut-il que l'information qui est destinée au consommateur gagne en précision et en pertinence. L'étiquetage doit donc être parfait et ne pas produire l'effet inverse de celui qui est escompté. Ainsi, et je prendrai l'exemple des différents allergènes, l'information qui doit être communiquée ne doit pas effrayer le consommateur. Elle doit être simple et lui permettre, lorsqu'il présente une sensibilité particulière à un produit, de faire le choix le meilleur.
Enfin, je terminerai en disant que cette troisième lecture est un bon exemple de la qualité du travail parlementaire qui a été fait sous la responsabilité de notre rapporteur.

Van den Bos (ELDR).
Du seul point de vue de l'industrie cosmétique, on peut dire que le résultat de la conciliation est probant. Le lobby industriel l'a emporté une nouvelle fois au détriment de la souffrance inutile des animaux. La population européenne ne veut permettre l'expérimentation animale qu'en cas de nécessité absolue. Cette nécessité n'existe pas dans le cas des produits de beauté, si bien que cette directive aurait dû déboucher sur une interdiction inconditionnelle des ventes et des expérimentations. Cette interdiction n'a pas vu le jour. La position de notre Parlement constituait déjà un compromis mais le résultat atteint laisse encore beaucoup plus à désirer. Il faudra attendre 2009 pour qu'entre en vigueur une interdiction partielle et trois expérimentations seront encore autorisées jusqu'en 2013 et peut-être même après. La responsabilité de ce compromis inabouti n'incombe pas à la délégation du Parlement au comité de conciliation mais à la Commission et au Conseil qui se sont laissés unilatéralement mener par les intérêts de l'industrie cosmétique.
Espérons qu'une meilleure information du consommateur permettra de lui expliquer qu'il ne deviendra pas plus beau en achetant les vilains produits de l'industrie cosmétique. Il est absolument essentiel que les autorités, les scientifiques et les industriels investissent dans des méthodes alternatives. Il ne pose pas du tout problème que de nouveaux cosmétiques continuent de faire leur apparition sur le marché, simplement faut-il que ce ne soit pas en faisant inutilement souffrir les animaux. Des kyrielles de produits sont déjà commercialisées, qui contiennent des produits absolument sûrs, testés sur des animaux. Pour ma part, j'estime que cela suffit. Cette directive dévoile le mauvais profil de l'Europe, aussi voterai-je contre.

Bowis (PPE-DE).
Madame la Présidente, la route a été longue. Cette troisième lecture n'en est pas la fin mais c'est une étape très importante sur le chemin qu'il nous reste à parcourir en matière de protection de la santé publique et d'amélioration du bien-être des animaux. C'est pourquoi le rapporteur a mérité les ovations dont elle a fait l'objet aujourd'hui. Elle nous a menés dans la bonne direction.
Lorsque nous entendons "longue période de gestation", nous sommes tentés de penser aux éléphants. À l'avenir, nous penserons à la législation européenne. La période de gestation a été longue. Ensuite, nous avons eu une longue période de travail de 16 heures à 4 heures du matin et en fin de compte, nous avons donné naissance à un programme qui suspendra l'expérimentation, raison pour laquelle nous nous réjouissons que ce point fasse partie du débat aujourd'hui.
Au début, la Commission a présenté une proposition visant à mettre fin à l'expérimentation. Néanmoins, les résultats n'auraient pas été plus concluants que ceux de la proposition adoptée au Royaume-Uni pour mettre un terme à l'expérimentation animale. En effet, les tests réalisés sur des animaux ont simplement été déplacés dans d'autres pays. Le danger était de tomber dans la même erreur et de déplacer l'expérimentation animale dans des pays où le bien-être des animaux n'avait pas le caractère prioritaire qu'il a au sein des États membres. Il était juste d'élargir le débat et de vouloir interdire la commercialisation de produits testés sur des animaux au sein de l'Union européenne.
Nous nous sommes souvenus, comme c'est le cas aujourd'hui, que la sixième modification est entrée en vigueur le 1er juillet. Techniquement, toute recherche utilisant des animaux aurait dû s'arrêter. Aucun progrès en matière de production de nouveaux articles n'aurait plus vu le jour, non seulement dans le domaine du maquillage mais également dans des domaines tels que les shampoings médicinaux et l'hygiène dentaire.
Nous avons regardé plus loin et nous avons considéré que la septième modification était notre dernière chance. Elle fixe les dates butoirs pour mettre un terme à cette commercialisation. Nous avons décidé qu'une date butoir générale n'était pas viable et nous avons alors cherché à établir un calendrier. Dès qu'une alternative validée deviendra disponible pour un test, ce test réalisé sur des animaux sera interdit. Tous les tests seront interdits au bout de six ans, à l'exception des trois sur lesquels le rapporteur a attiré l'attention et pour lesquels il existera une autorisation pendant dix ans et la possibilité d'une prolongation de deux ans si, et uniquement si, le Parlement accepte ce prolongement par la procédure de codécision.
À présent, le défi ne repose plus simplement sur la Commission - d'autres collègues l'ont dit - mais sur l'industrie cosmétique. C'est à l'industrie d'accélérer cette recherche d'alternatives validées. La coopération qui existe déjà entre le Parlement et l'industrie s'est avérée impressionnante. Elle a permis de convaincre tout d'abord la Commission et même la minorité du Conseil qui était réticente à cet égard. Cette minorité s'est aussi ralliée à cet avis ; c'est pourquoi nous en sommes arrivés là aujourd'hui, de façon optimiste.
Plooij-van Gorsel (ELDR).
Madame la Présidente, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, le compromis atteint par le Conseil et le Parlement au terme d'un long examen constitue une avancée pour le bien-être des animaux parce qu'il interdit l'expérimentation animale dans l'industrie cosmétique, pour autant que des méthodes alternatives soient disponibles, bien sûr. Cet accord mérite des félicitations. J'y trouve parfaitement mon compte.
Par ailleurs, je suis particulièrement satisfaite de la période de transition de six ans destinée à trouver des alternatives puisqu'il y a seulement trois catégories d'expérimentations particulièrement difficiles à remplacer et que l'industrie aura jusqu'à 2013 pour développer des méthodes alternatives pour ces dernières. Car en effet, mes chers collègues, ne nous racontons pas d'histoires, qui parmi vous se porterait volontaire pour subir un test avec un produit contenant de nouvelles substances ? Les nombreuses critiques exprimées à l'encontre de cette période de transition, qui serait une faille dans la loi destinée à laisser perdurer les expérimentations, sont injustifiées. Tant que des êtres humains ne seront pas disposés à subir des tests, il doit rester possible d'expérimenter certains produits en vrac d'autres manières. De fait, ces produits en vrac sont également utilisés dans l'industrie pharmaceutique et il va de soi que les normes existantes en matière de médicaments diffèrent de celles en vigueur pour le rouge à lèvres. Je me retrouve donc parfaitement dans ce compromis.

Flemming (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, aujourd'hui est un jour très important pour l'industrie cosmétique européenne. C'est le début d'une toute nouvelle ère de produits cosmétiques que de nombreuses femmes attendent depuis longtemps. J'espère que vont arriver sur le marché des produits qui rendront les jeunes filles encore plus belles, mais qui sont également importants pour les femmes plus âgées car il est normal de vouloir, ne fût-ce que pour ses petits-enfants, rester une grand-mère attrayante. Et quelle est la grand-mère qui oserait expliquer à ses petits-enfants que la crème qu'elle vient d'utiliser pour elle-même ou pour ses petits-enfants a été la cause de souffrances pour un très grand nombre d'animaux. Cette grand-mère serait virtuellement fusillée !
Vous savez, de célèbres et très belles femmes ont opté depuis très longtemps pour des produits n'ayant pas nécessité d'expérimentations animales. C'est le cas de Julia Roberts, qui aime les produits cosmétiques naturels et qui préfère utiliser une crème à l'extrait de rose d'une firme allemande et cela, Mesdames et Messieurs, alors qu'elle est une célèbre actrice américaine. C'est peut-être là un signal adressé à toute l'industrie cosmétique américaine. Les actrices américaines doivent-elles vraiment recourir à des produits européens uniquement parce qu'ici il n'y a pas d'expérimentations animales ? C'est tout de même une démonstration de l'incapacité de l'industrie américaine.
J'aime les produits cosmétiques. Je dois à l'Oréal la couleur de mes cheveux, mon parfum est de Christian Dior et ma crème pour le visage vient de Grande-Bretagne - les Anglaises ont un teint si magnifique ! Mais j'utiliserai à l'avenir les produits cosmétiques avec encore bien plus de plaisir et proposerai que Mme Roth-Behrendt devienne membre d'honneur de toutes les organisations de protection des animaux.
Je tiens cependant aujourd'hui à remercier vivement l'industrie cosmétique européenne pour sa coopération et lui souhaite pour l'avenir des ventes exceptionnelles. Il est en effet possible qu'elle enregistre des gains colossaux avec ces nouveaux produits.
Roth-Behrendt (PSE).
Madame la Présidente, j'avoue que je suis un peu émue parce qu'un tel flot d'éloges et d'égards n'est pas chose systématique, même ici au Parlement. J'admets volontiers que cela me fait du bien parce que les politiques ne reçoivent pas tant de louanges que ça ou, du moins, pas aussi souvent ni aussi régulièrement. Cela m'a fait du bien, mais j'ai moi-même essayé tout à l'heure de rendre ces éloges.
Je vous remercie pour ce débat. J'espère que c'était le dernier sur ce thème ici au Parlement et, comme vous l'avez entendu, Monsieur Liikanen, votre future mission est de veiller à ce que l'on progresse dans ce domaine. Il vous incombe de veiller, avec votre collègue M. Busquin, à ce que le Centre commun de recherche de la Communauté européenne dispose de suffisamment de moyens financiers pour évaluer les alternatives qui seront présentées. Il vous incombe d'inciter et de soutenir l'industrie et de vous assurer avec elle que des alternatives seront rapidement développées et rapidement reconnues. C'est une chose que nous devons accomplir ensemble. Monsieur le Commissaire, vous l'avez entendu aujourd'hui - et cette information parviendra certainement aussi à l'industrie cosmétique ainsi qu'aux États membres : nous allons soigneusement veiller à ce que le calendrier soit cette fois-ci respecté et à ce que le glas sonne réellement pour les expérimentations animales, comme l'ont dit M. Florenz et d'autres intervenants. Je souhaiterais ne plus jamais entendre parler de ce sujet ici au Parlement. Je voudrais que nous en finissions maintenant et que nous ayons un calendrier qui, peut-être, sera même réalisé plus rapidement que prévu.
Pour terminer - et c'est la raison pour laquelle je souhaitais reprendre la parole en fin de débat - permettez-moi d'adresser encore quelques remerciements. Non pas à vous, chers collègues, car je l'ai déjà fait. Je voudrais maintenant remercier tous ceux sans qui je n'aurais pas pu accomplir ce travail. Il y a tout d'abord ma collaboratrice, Annika Nowak, - qui est sans doute au bureau et qui nous écoute - qui connaît mieux que moi ce dossier. Il y a également et tout particulièrement le secrétariat du comité de conciliation. Nous avons de bons collaborateurs ici au Parlement - certains sont même plus que bons - et le secrétariat du comité de conciliation, qui est là aujourd'hui, a certainement fait le plus gros du travail et, en tout cas, bien plus que moi je n'ai fait.
Enfin, je tiens à remercier une collaboratrice de mon groupe politique qui, ces dernières années, m'a donné des conseils que j'ai mis à profit, en tant que présidente et rapporteur, et sans lesquels je n'aurais jamais pu garder les pieds sur terre. Cette collaboratrice - j'ai nommé Kerry Postlewhite - est parmi nous aujourd'hui pour la dernière fois puisqu'elle s'en va pour assumer d'autres tâches. Cela m'attriste même si je sais qu'elle se lance dans quelque chose de nouveau qui va l'enchanter. Je ne sais pas comment, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous allons pouvoir travailler sans elle, mais il faudra bien que nous essayions. Kerry Postlewhite est ici pour la dernière fois pour l'un de ses dossiers et c'est pourquoi je lui adresse mes tous derniers et particuliers remerciements.
Je vous remercie pour ce débat et j'espère que le résultat du vote qui va avoir lieu sera positif.

La Présidente.
 Merci, Madame le Rapporteur.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
Je suspends la séance jusqu'à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11h49, est reprise à 12 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le vote.
Proposition de résolution (B5-0027/2003) déposée par Giuseppe Di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL, sur la politique d'immigration et d'asile
(Le Parlement rejette la proposition)

Proposition de résolution commune

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par une motion de procédure. J'ai deux petites remarques à faire : tout d'abord, je regrette et m'excuse de ne pas avoir participé, en tant qu'auteur d'une proposition de résolution de remplacement, au débat sur ce rapport lundi soir, et ce en raison des intempéries. Je tiens à m'en excuser et à ce que ces excuses soient inscrites au procès-verbal. Ensuite, je voudrais demander au bureau d'attirer l'attention sur le fait que le premier vote auquel nous allons procéder et portant sur l'amendement 49 n'est pas un vote ordinaire. Il ne s'agit pas d'un vote habituel sur un amendement dès lors que, pour la première fois, nous allons appliquer une des nouvelles règles du Parlement, l'article 140, paragraphe 4, et recourir ainsi à la possibilité d'adopter un texte global de remplacement.

Le Président.
Conformément au nouvel article 140, paragraphe 4, du règlement, nous allons tout d'abord prendre votre amendement pour remplacer toute la proposition de résolution par un nouveau texte.
Avant le vote sur l'amendement 23

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, nous ne semblons pas suivre le même ordre de vote que vous. Il se peut qu'il s'agisse de notre problème plutôt que du vôtre mais pourrions-nous simplement attendre un instant afin de clarifier la situation ? Nous n'avons pas l'amendement 6 ni l'amendement 30, nous sommes donc quelque peu perdus en ce moment.
Mes collègues pourraient-ils m'aider ? Je pense que nous avons perdu la page.

Nous avons perdu une page entière.
Tout va bien. Nous allons vous rattraper.
(Rires et applaudissements)

Le Président.
Les libéraux répètent ça depuis un siècle.
(Rires et applaudissements)
Avant le vote sur l'amendement 24

Cornillet (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler une erreur de traduction dans la version française. J'ai vérifié sur les autres versions. Ce qui m'amène à dire à mes amis du PPE qu'il convient de voter pour cet amendement, et de corriger, naturellement, la version française.

Le Président.
 Nous ferons en sorte que toutes les versions linguistiques soient compatibles.
(Le Parlement adopte la résolution)
Le Président.
J'ai le plaisir d'accueillir dans la galerie publique des représentants du parlement égyptien, conduits par le Dr. Mustafa EL-FEKI.

Il s'agit de la première visite de représentants du parlement égyptien depuis 1987. Elle intervient à un moment très important pour le Moyen-Orient. Nous souhaitons un vif succès à la délégation et particulièrement dans les circonstances actuelles.
Mantovani (PPE-DE)
Monsieur le Président, l'amendement oral consiste en une disposition à caractère social. Au paragraphe 14, point s, là où il est dit qu'une attention particulière devrait également être accordée aux besoins en matière de soins des personnes vivant dans des communautés rurales, j'ajouterais "et de montagne". Ceci en hommage à l'Année internationale de la montagne et aux nombreuses montagnes que nous avons en Europe.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, je déplore quand même la manière dont ce vote s'est déroulé. Je regrette que nos collègues n'aient pas été sérieux jusqu'au bout et n'aient pas respecté les efforts de nos collègues députés qui ont travaillé sur cette résolution.
Le Président.
Je suis entièrement d'accord avec vous.

Ceci clôture le vote

Berthu (NI)
. Nous avons voté contre la résolution du Parlement européen sur la politique d'immigration et d'asile, notamment parce qu'elle attaque à plusieurs reprises le Conseil, accusé de "faire obstacle au progrès" dans l'adoption des textes.
En réalité, il faut savoir que se déroule ici une lutte entre deux conceptions de la politique d'immigration : les États réunis au Conseil essaient de faire prévaloir une conception restrictive (relativement), tandis que la Commission met sans cesse sur la table des propositions bien plus ouvertes, inspirées, dirait-on, par l'idée que les droits des immigrés et réfugiés passent avant le droit à la sécurité des citoyens des pays d'Europe.
Le Parlement européen montre bien ici dans quel camp il se range. D'ailleurs, il appelle explicitement à l'adoption rapide des propositions laxistes de la Commission sur le regroupement familial et les droits des immigrés résidents de longue durée, précisant même que ces droits doivent "autant que possible s'approcher de ceux des citoyens européens".
Malheureusement, le traité de Nice (voulu par les gouvernements des États !) prévoit que ces questions seront bientôt tranchées à la majorité qualifiée au Conseil : ce sera un atout de plus en faveur de la Commission, pour faire adopter ses propositions.

Bonde et Sandbæk (EDD)
D'une manière générale, nous voterons contre la proposition de résolution commune présentée par les groupes PPE-DE, ELDR et PSE en matière de politique d'immigration et d'asile. Nous refusons que l'Union européenne ait une influence en ce domaine, qui relève, selon nous, de la seule compétence des États membres. Nous approuvons, par contre, les parties de la résolution qui prennent en considération la situation sociale et humanitaire des immigrés et des réfugiés et qui essayent d'améliorer cette situation.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous avons voté en faveur de la proposition de résolution du groupe GUE et contre la résolution commune dont les signataires montrent, une fois de plus, qu'ils ne sont préoccupés que par la libre circulation des marchandises mais non par la liberté et les droits des êtres humains.
Nous sommes contre une Europe-forteresse entourée de barbelés, qu'ils soient dressés contre ceux qui fuient des régimes d'oppression et cherchent un asile ou contre ceux qui, simplement, fuient la misère.
Quant aux allusions au développement durable que l'on nous propose pour que des milliers de femmes et d'hommes ne cherchent pas à fuir leurs pays pour fuir la pauvreté, elles tiennent de la fumisterie. De développement durable en développement durable, l'écart entre les pays impérialistes pilleurs et les pays pauvres ne cesse de s'accroître.
À l'antienne répétée par la plupart des résolutions sur la "lutte contre l'immigration clandestine", nous opposons la nécessité de régulariser la situation de tous les immigrés dits clandestins.
Par ailleurs, nous réaffirmons la revendication que tous ceux qui vivent et travaillent dans l'Union européenne aient les mêmes droits, y compris électoraux, et les mêmes libertés, y compris la liberté de circuler, que les citoyens des États membres de l'Union.

Kirkhope (PPE-DE)
Les conservateurs britanniques se sont toujours opposés à une politique commune d'immigration et d'asile et pensent que ces politiques devraient être déterminées par les États membres. Les conservateurs britanniques voteront donc contre cette résolution.

Lund et Thorning-Schmidt (PSE)
Nous avons ce jour voté pour la proposition de résolution commune du Parlement européen (B5-0031/2003) concernant la politique d'immigration et d'asile étant donné que la proposition renferme plusieurs éléments permettant d'améliorer la politique d'immigration et d'asile au sein de l'Union européenne.
Nous sommes toutefois conscients du fait que ce problème concerne un domaine visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qui ne s'applique donc pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).

Roure (PSE)
Si, à Tampere, en octobre 1999, le Conseil européen a fixé les éléments d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration, force est de constater que nous n'avons pas beaucoup avancé et que nous devons absolument prendre les mesures nécessaires, notamment pour mettre un coup d'arrêt à l'immigration clandestine et à la traite des êtres humains.
Nous devons améliorer l'accueil que nous réservons aux réfugiés afin que les candidats à l'immigration ne soient plus tentés d'avoir recours à des voies clandestines. En juin 2002, à Séville, le Conseil européen s'est engagé à accélérer la mise en ?uvre du programme adopté à Tampere ; nous demandons donc que le Conseil respecte ses engagements et cesse de faire obstacle aux progrès attendus. Nous demandons donc une mise en ?uvre rapide et effective des conclusions de Séville et nous regrettons qu'une politique commune d'immigration n'ait pas encore été mise en place. Nous devons réagir rapidement car nous ne pouvons fermer les yeux sur les drames qui se jouent actuellement dans nos États membres.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'ai voté en faveur du rapport contre la réalisation d'expérimentations animales pour les produits cosmétiques, présenté par Mme Dagmar Roth-Behrendt. Comme se fait-il que j'ai voté pour ? Je dois dire que les poissons, qui bénéficient depuis longtemps de mon aide et de mon soutien quant aux rapports qui les concernent, ont fait courir le bruit que M. Fatuzzo aide et écoute les animaux, et la nouvelle s'est ainsi répandue parmi de nombreuses autres espèces animales. Beaucoup de ces créatures m'ont alors demandé d'agir - même modestement, grâce à mon vote - afin que cessent ces expérimentations, qu'elles n'apprécient guère. Elles m'ont également demandé de faire mon possible pour que l'on ne fabrique plus de manteaux de fourrure avec leur peau : un autre résultat important auquel on aboutira bientôt, j'espère. Pour le moment, nous avons obtenu ce pour quoi j'ai voté, et qui figure dans le projet commun approuvé par le comité de conciliation que l'on retrouve dans le rapport Roth-Behrendt.

Darras (PSE)
Cette septième modification de la directive 76/768/CEE sur les produits cosmétiques revêt un caractère essentiel, car, outre le fait qu'elle cherche à rapprocher les différentes législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, elle a pour objet principal de mettre en place, dans l'Union européenne, une interdiction permanente et définitive de la réalisation d'expérimentations animales pour les produits cosmétiques finis.
Cet objectif aurait pu rester un v?u pieux si le Parlement n'avait pas exigé que soient simultanément mises en place à la fois une interdiction immédiate de l'expérimentation animale pour les produits finis et pour les ingrédients, dans les cas où des méthodes d'expérimentation alternatives ont été validées par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives, et une interdiction de la mise sur le marché des ingrédients cosmétiques testés sur des animaux. Je pense en effet que seule la concomitance de ces deux interdictions est un moyen vraiment efficace pour stimuler la mise au point de méthodes d'expérimentation alternatives.
Enfin, en référence au principe de précaution, je pense qu'il est nécessaire que les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, classées selon leur dangerosité dans les catégories 1, 2 et 3, soient interdites d'utilisation dans les produits cosmétiques.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Le Parlement a plaidé en faveur de l'extension et du renforcement de la directive sur les produits cosmétiques, en particulier dans le domaine des expérimentations animales. À cet égard, le Parlement a soutenu : l'interdiction des expérimentations animales dès 2004, l'interdiction de la mise sur le marché des produits expérimentés sur des animaux 5 ans après l'entrée en vigueur de cette directive et la promotion de méthodes d'expérimentation alternatives. Hélas, la position initiale de la Commission était de soutenir l'interdiction des expérimentations animales au sein de l'espace communautaire plutôt qu'une interdiction de mise sur le marché. Je me félicite de ce que, au cours de la procédure de conciliation, tant le Conseil que la Commission aient rapproché leur position de celle du Parlement européen et qu'un accord ait été trouvé sur l'interdiction des expérimentations et de la mise sur le marché dans un délai de six ans pour la plupart des méthodes d'expérimentation et sur une période de mise en ?uvre de dix ans pour les méthodes pour lesquelles aucune solution de remplacement n'a encore été étudiée.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le paragraphe 55 du rapport Swiebel, qui a été adopté par l'Assemblée, demande dans les dernières lignes que, sur la base du traité d'Amsterdam, soient présentés des projets de directive spécifiques sur la base de l'article 13 du traité CE, en vue de lutter contre tous les motifs de discrimination énoncés dans cet article et non encore réglementés, entre autres l'interdiction de toute discrimination des citoyens sur la base de l'âge ou d'un handicap. En Italie, nous avons encore une loi selon laquelle l'on n'accorde pas de pension d'invalidité aux citoyens âgés, alors que cette pension est accordée aux citoyens plus jeunes. Je crois qu'en cas de maladie, peu importe l'âge où l'on tombe malade : on est malade dans la même mesure ; je crois que, si l'on n'a aucun revenu, on est tous égaux, que l'on soit jeune ou vieux. En particulier, je considère que ne pas accorder de pension d'invalidité à un citoyen européen uniquement parce qu'il a plus de 65 ans, alors qu'on l'accorde aux plus jeunes, constitue une discrimination, et c'est pour cette raison que j'ai approuvé très volontiers ce rapport.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, une majorité fortuite de 5 voix venant de la gauche a aujourd'hui porté préjudice au dossier des droits de l'homme. Je pense que l'on peut avoir des opinions divergentes sur toutes les questions politiques, mais une telle polarisation sur la question des droits de l'homme est selon moi extrêmement dommageable. Nous devrions nous baser sur la Charte des droits fondamentaux et nous préoccuper de façon sérieuse et consensuelle des réelles violations des droits de l'homme et discriminations au lieu de diviser cette Assemblée en deux grands camps idéologiques qui se heurtent. Je pense que la problématique des droits de l'homme est bien trop importante pour qu'une communauté fondée sur le droit et sur les droits fondamentaux de l'homme permette cela. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre ce rapport. Tout ce qui porte la mention droits de l'homme ne concerne pas toujours les droits de l'homme. Dès lors que l'idée est de réglementer la façon dont les moines d'Athos organisent l'accès à leurs monastères, de réglementer les communautés religieuses, d'imposer aux États membres des définitions précises du mariage et de la famille que beaucoup d'entre-nous - dont moi - réfutent catégoriquement, cela n'a plus rien à voir avec les droits de l'homme mais bien avec de l'idéologie. Et c'est bien d'idéologie que traite ce rapport.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme on l'a dit, à cinq voix près notre Parlement a versé aux annales une des pages les plus décevantes, et aussi les plus honteuses, de nos travaux dans le cadre de cette Assemblée : un rapport qui intitulé "Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne" et qui, au contraire, a violé, ou viole, nombre des droits les plus intrinsèques des citoyens. Je pense en particulier à l'un de ceux-ci : l'institution de la famille, qui sort bafouée, et c'est peu dire, de ce rapport ; une famille qui nous propose comme modèle l'union libre de deux personnes du même sexe, la liberté d'adoption monoparentale, voire homosexuelle. Et par-dessus le marché, un pays est proposé en modèle - les Pays-Bas, en l'occurrence - où, en plus de tout ceci, l'euthanasie est officialisée et la consommation de drogue est libre.
Et bien, si c'est cela, le modèle de société qui émerge aujourd'hui de ce Parlement, je m'en désolidarise et - c'est là que le bât blesse - la majorité des États membres s'en désolidarise aussi : seuls deux ou trois d'entre eux suivent indirectement le modèle néerlandais. Il y aura donc une impasse institutionnelle, parce que ni la Commission, ni le Conseil - ils l'ont déjà déclaré - ne sont disposés à accepter cette orientation. Nous avons perdu une occasion de nous montrer plus cohérents et plus lucides.

Evans, Robert J.E. (PSE).
Les membres du parti travailliste britannique et moi-même avons voté pour le rapport Swiebel qui, globalement, sert un objectif louable. De par leur nature, tous les États membres doivent être suffisamment forts et confiants pour accepter la critique. Cela ne veut pas dire que toute critique doit être considérée comme valable. Le rapport se base sur des informations de seconde main des ONG et d'autres organisations. Il contient dès lors un certain nombre d'imprécisions de fait.
Le Royaume-Uni prend très au sérieux toutes les allégations de comportements violents et racistes attribués à des fonctionnaires. Toutes ces allégations font l'objet d'une enquête minutieuse et de poursuites.
La détention de ressortissants étrangers suspectés de terrorisme est un sujet grave. Cependant, des mesures exceptionnelles sont parfois nécessaires afin de faire face à d'éventuelles menaces pour la sécurité nationale. La Convention de Genève de 1951 n'a certainement jamais eu pour but de protéger les terroristes, il n'est donc que juste qu'ils soient exclus.
Même si elle est imparfaite, la législation britannique cherche à promouvoir les droits des travailleurs et encourage les employeurs à faire preuve à tout moment de considération envers leurs employés. Le cas échéant, ils ont également accès au droit à réparation.
En ce qui concerne les droits liés à la maternité au Royaume-Uni, toute femme enceinte a droit à un congé de 18 semaines pouvant débuter jusqu'à 11 semaines avant la naissance de l'enfant.
Nous émettons donc des réserves quant à la précision du rapport, mais nous le soutenons et nous avons voté en sa faveur.

Alavanos (GUE/NGL)
La proposition sur les droits fondamentaux au sein de l'UE est, dans l'ensemble, positive. Toutefois, certains paragraphes posent problème, comme le paragraphe 78 sur l'interdiction qui frappe les femmes de pénétrer au Mont Athos. Je crois qu'on ne doit pas évaluer les droits des femmes à ce niveau-là mais plutôt dans des domaines comme l'emploi, l'égalité salariale, la violence au foyer ou la lutte contre la traite des êtres humains. Je ne pense pas que l'on puisse parler de liberté de circulation dans cette petite parcelle de terre, qui a son propre sens du temps et vit selon des coutumes et traditions vieilles de plusieurs millénaires. Bientôt on demandera la liberté d'établissement et d'entreprise, et on verra les monastères inondés de stands de Coca-Cola.
Dans un monde où tout tend vers l'homogénéisation et la plastification, nous devons respecter la richesse culturelle héritée du passé, qui n'influence pas la société moderne, et laisser le Mont Athos poursuivre en toute quiétude son voyage à travers le temps.
Dès lors, en raison de la présence du paragraphe 78, je me vois dans l'obligation de rejeter l'ensemble du rapport.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Karlsson, Theorin (PSE)
 - (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, présentons cette explication de vote concernant les points suivants :
Point 23 : 
Nous sommes contre l'utilisation de l'expression "prostitution forcée". Nous sommes d'avis que la prostitution est toujours forcée. Derrière la prostitution se cachent toujours la violence, la dépendance et l'exploitation. On ne peut parler de prostitution volontaire et, par conséquent, de prostitution forcée.
Point 67 : 
Nous estimons que la Suède doit ratifier la convention 169 de l'OIT relative aux droits des populations autochtones. L'adhésion à la convention exige toutefois une adaptation du droit suédois. On doit notamment clairement identifier l'étendue du territoire que les Samis possèdent ou exploitent. Le gouvernement a confié à la commission de délimitation des frontières pour les réserves de rennes la mission de déterminer l'étendue de ces territoires. L'étude devrait être prête fin 2004 et sera ensuite renvoyée pour examen. Cela signifie qu'il faudra attendre quelques années encore avant que la Suède ne puisse ratifier la convention.
Point 133 : 
Dans la justification du point 133, la Suède a été épinglée dans le cadre de deux décès dans lesquels les agissements de la police, du procureur et du médecin légiste ont été sévèrement critiqués. Nous voudrions préciser que le gouvernement suédois a réagi aux critiques et a lancé une étude qui s'est terminée l'année dernière. L'étude, qui a clairement été réalisée sur la base du droit des citoyens, se montre critique, sur différents points, à l'égard de la procédure pénale.

Angelilli (UEN)
Je crois que la défense des droits fondamentaux ne peut et ne doit pas devenir le cheval de bataille de l'un ou de l'autre groupe, mais qu'elle doit être le patrimoine de tous les citoyens. De la lecture des pages du rapport Swiebel, au contraire, il ressort que cet important engagement en faveur des droits de tous les citoyens se transforme en accusation lancée à certains : contre l'Italie en particulier et contre ceux qui, en Italie, se sont permis de voter d'une manière contraire à celle qu'escomptait le rapporteur.
Dans le domaine de la défense de la famille et des valeurs qui y sont associées, le rapport adopte une position partiale, qui est certes légitime pour un groupe politique, mais qui ne peut et ne doit pas devenir une position commune de l'Union européenne. Au-delà des aspects religieux - qui, je crois cependant, ne peuvent être complètement ignorés, vu l'importance que revêt la culture chrétienne en Europe - le rapport oublie complètement la forte valence sociale et éducative que revêt indéniablement le couple traditionnel, considéré comme cellule fondamentale du tissu social. S'il est juste de défendre le droit des individus à vivre leur relation de la manière qui leur convient le mieux, les institutions européennes ne peuvent, à mon avis, assimiler ce type de relations à l'institution sociale de la famille au sens traditionnel.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Arvidsson, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
 - (SV) La délégation modérée du Parlement européen estime qu'il est de la plus haute importance de rédiger chaque année un rapport parlementaire sur la manière dont les États membres de l'UE respectent les droits de l'homme. Les droits de l'homme sont la principale pierre angulaire de la coopération européenne. Il est évident que nous exigeons moins de nos propres pays que des pays candidats et d'autres pays en dehors de l'Union.
Il est par contre regrettable que le rapport ne se concentre pas uniquement sur les droits fondamentaux et exprime également certains souhaits politiques. Que l'on soit ou non d'accord avec ces idées politiques, ce procédé risque d'atténuer l'importance des droits fondamentaux. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas voter pour le rapport dans son ensemble.
Nous avons par ailleurs voté contre le point 43, dans la mesure où celui-ci est mal formulé. Il va de soi que le principe selon lequel on ne peut être condamné deux fois pour le même crime est fondamental. Cela ne signifie cependant pas que la prison et l'expulsion doivent être supprimées en tant que peine pour des crimes graves.
Nous nous opposons également à toute intervention de l'UE dans des questions qui touchent aux relations familiales, dans la mesure où nous estimons que la politique familiale, conformément au principe de subsidiarité, relève des compétences nationales.

Balfe (PPE-DE)
La lecture des nombreuses critiques à l'encontre du Royaume-Uni dans ce rapport m'inquiète. Je constate que la plupart des députés travaillistes ont voté en faveur des passages relatifs au Royaume-Uni et je peux comprendre leur désespoir face à l'état dans lequel se trouve le pays après près de cinq ans de gouvernement travailliste.
En ce qui me concerne, je me suis senti obligé de voter contre ce rapport. Lors des prochaines élections, les députés travaillistes devraient peut-être se rassembler autour du slogan : "Les choses ne peuvent que s'améliorer".
Berthu (NI)
Le rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne présenté aujourd'hui est un texte interminable, sortant très souvent des compétences de notre Assemblée, et qui tend à culpabiliser les États membres, comme s'ils étaient dans ce domaine des délinquants dangereux et récidivistes, alors que nous sommes au contraire une zone du monde où ces droits sont bien protégés.
Par conséquent, nous avons voté en faveur de l'amendement 49 qui proposait une résolution de remplacement rédigée par notre collègue Ribeiro e Castro, texte plus court, qui dénonçait l'expansionnisme du Parlement européen et concentrait notre réflexion sur les vrais problèmes du jour, au premier rang desquels figurent le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants, le mépris pour la famille et autres maux trop réels.
Comme on pouvait le craindre, notre Assemblée a persisté dans sa résolution initiale, ajoutant à ses dérapages antérieurs des appels à l'octroi aux couples mariés homosexuels de droits égaux à ceux des familles, à la suppression totale de la double peine et à diverses mesures tendant à ouvrir davantage la politique d'asile et à restreindre au contraire les possibilités d'expulsion. Nous avons donc voté contre.

Bonde et Sandbæk (EDD)
Nous avons ce jour voté pour le point 41 du rapport de Mme Swiebel dans la mesure où, si la politique commune d'asile de l'Union européenne devait malgré tout être votée, nous souhaitons qu'elle repose sur l'humanisme et le respect des conventions internationales et parce que nous désirons que le respect des droits de l'homme soit et reste un principe de base immuable. Nous ne pensons toutefois pas que ce soit en érigeant une politique européenne commune pour les réfugiés basée sur le premier pilier supranational que ce principe de base sera le mieux sauvegardé.
Le Mouvement de juin votera également pour l'ensemble du rapport dans la mesure où il convient évidemment de respecter, pour ne pas dire promouvoir, les droits de l'homme au sein de l'Union européenne - et cela en dépit du fait que nous ne souhaitons ni une politique d'asile commune ni une incorporation de la Charte des droits fondamentaux ni la création d'une agence européenne des droits de l'homme.
Le Mouvement de juin ?uvre en faveur du respect et de la promotion des droits de l'homme tant au sein de l'Union européenne qu'en dehors. Nous soutenons le droit de chacun à vivre dans la dignité, mais nous ne pensons pas que l'Union européenne soit nécessairement l'organisation la mieux indiquée pour garantir cet objectif.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Dans son intervention, Arlette Laguiller a dénoncé les limites étroites de ce rapport, ainsi que certaines de ses prises de position qui sont inacceptables, notamment lorsqu'il parle de lutte contre l'immigration illégale.
Si nous avons malgré tout voté en faveur de ce rapport, c'est parce que les quelques recommandations qui vont dans le bon sens, qui défendent des droits élémentaires, qui dénoncent le racisme et la xénophobie ou qui s'opposent à la peine de mort, défrisent au plus haut point les partis les plus réactionnaires de cette Assemblée. Et nous ne voulons pas que notre vote puisse être associé ni directement, ni indirectement, aux votes de ces gens-là.

Boudjenah (GUE/NGL)
 Les États membres et l'UE ont pris l'habitude de donner des leçons de démocratie et de défense des droits humains partout à travers le monde. Cette démarche accompagne le plus souvent des exigences de liberté du marché et de la concurrence.
À la lecture du rapport Swiebel, les États membres peuvent également balayer devant leur porte. En effet, le rapport met en évidence de nombreuses atteintes aux droits humains dans l'UE. Aucun pays n'est épargné ! Discriminations fondées sur le sexe ou à l'encontre des minorités comme les Roms, violences policières, conditions de détention déplorables dans les prisons et les commissariats de police, actes et violences racistes, xénophobes et antisémites, remise en cause des droits fondamentaux au nom de la lutte contre le terrorisme, remplacement des politiques sécuritaires et répressions en matière d'immigration et d'asile, sans compter les violations des droits sociaux et les atteintes fréquentes aux droits syndicaux.
S'appuyant sur de nombreux exemples, le rapport de la commission des libertés ne se contente pas de dénoncer, il interpelle les gouvernements et avance des propositions et des recommandations précises dans de nombreux domaines. Je me félicite avec mon groupe que la majorité de notre Assemblée ait adopté le rapport qui a encore été enrichi par l'adoption d'amendements de mon groupe.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Casaca (PSE)
. (PT) Le rapport adresse des critiques et des éloges à l'égard de la situation des droits de l'homme au Portugal, critiques et éloges qui nous semblent mérités et équilibrés. Il serait inacceptable que ceux-ci ne soient pas pleinement pris en considération par les institutions portugaises sous prétexte que la raison d'État prévaut sur les droits du citoyen et c'est pour cette raison que j'ai voté en faveur du rapport.
L'exposé des motifs du rapport renferme des informations moins rigoureuses qui, soit parce que leur contenu ne m'a pas paru déterminant, soit parce qu'elles n'ont pas été votées ou publiées, n'ont pas influencé mon vote.
Au même titre que les institutions locales, régionales ou nationales, les institutions européennes doivent pouvoir prendre position, critiquer ou vanter les pratiques des institutions d'un niveau autre que le leur. Cela étant, un rapport sur la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne qui n'évalue pas la législation et les pratiques des institutions européennes n'est pas un rapport sur l'Union européenne mais plutôt un rapport sur les États membres.
C'est pourquoi ce rapport sur les États membres doit être suivi d'un autre rapport, d'une plus grande envergure, qui évaluera les pratiques des institutions européennes en ce qui concerne les droits de l'homme.

Cornillet (PPE-DE)
Les droits fondamentaux sont au c?ur de notre engagement politique : nous ne pouvions donc pas voter pour ce rapport. Le Parlement a adopté l'an dernier une méthode comportant l'adoption de la Charte, la mise en place de moyens, dont le réseau d'experts, et un travail collectif des trois rapporteurs, de façon à obtenir un consensus.
Cette méthode n'a pas été suivie et ce rapport est davantage le reflet de ce que pense le rapporteur qu'un travail d'analyse en profondeur : toute la Charte, mais rien que la Charte, donc une analyse article par article, État par État. C'était l'occasion pour le Parlement d'acquérir un pouvoir de contrôle sur les États.
Rien que la Charte, c'est-à-dire les articles tels qu'ils sont et non tels qu'on voudrait qu'ils soient. Ce rapport n'aura aucune incidence sur la Charte, puisque seule une nouvelle Convention est en mesure d'en changer les articles.
Je regrette que, dans ses recommandations, le rapport aille au-delà de la Charte, et l'on ne peut que déplorer que, par militantisme, on ait remplacé la recherche du consensus par le caractère provocateur et exagéré de certaines propositions. De plus, il est totalement inutile de faire de la surenchère.
Ce rapport aurait pu être attendu par la presse et craint par les États. Mais, n'ayant pas fait l'unanimité dans son camp, il va rejoindre le cimetière des rapports inutiles.

Ducarme (ELDR)
La citoyenneté est indissociable de la participation à la vie politique d'un État. Elle est le signe d'une appartenance à un groupe particulier, non seulement sur le plan strictement juridique, mais aussi sur un plan très pratique.
Le droit de vote à l'échelon local est une façon de participer. Les ressortissants des pays tiers peuvent déjà, de multiples façons, participer à la vie de la cité dans l'Union européenne. Leur octroyer le droit de vote au plan local, c'est leur reconnaître un droit supplémentaire, mais cette reconnaissance ne va pas sans les devoirs qui lui sont associés.
Ainsi, l'octroi, dans le cadre d'élections locales, d'un droit de vote aux ressortissants de pays tiers pouvant prouver une durée de résidence d'au moins 5 ans doit impliquer un engagement volontaire de leur part. Celui-ci doit confirmer l'adhésion aux valeurs démocratiques et aux droits de l'homme tels qu'énoncés, entre autres, dans les Constitutions et les lois nationales, ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen de 1950, protégeant notamment la liberté de conviction philosophique et religieuse, ou interdisant toute forme de discrimination basée sur la religion, le sexe ou la race.
La citoyenneté doit se définir par un mode de comportement civique autant que par une participation active et quotidienne à la vie de la société.

Eriksson, Herman Schmid et Sjöstedt (GUE/NGL)
 - Nous estimons que le rapport est très bon et votons dès lors en faveur de celui-ci. Nous ne partageons toutefois pas la conviction absolue du rapporteur selon laquelle la seule manière de préserver les droits de l'homme à terme dans l'Union européenne est d'introduire la Charte des droits fondamentaux dans le futur Traité.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Nous marquons clairement notre désaccord avec l'idée, inscrite dans la résolution, de chercher à attribuer une valeur "constitutionnelle" à la Charte des droits fondamentaux - ce qu'elle n'a pas - et nous réitérons la critique que nous avions adressée à l'égard de cette tentative et à l'égard de la régression qu'elle représente en matière de droit, lors de son adoption au sommet de Nice, tandis que d'aucuns l'approuvaient et l'approuvent toujours aujourd'hui.
Nous marquons clairement notre désaccord avec une idée de contrôle et d'ingérence au sein des États, idée renforcée par le traité de Nice, que nous avons dénoncée en son temps tandis que d'aucuns la soutenaient et la soutiennent encore.
N'oublions pas non plus les aspects méthodologiques que comporte l'ensemble du processus, nous sommes d'avis que la résolution à l'examen énumère toute une série de recommandations - et force est de souligner qu'il ne s'agit que de recommandations - qui, dans l'ensemble, nous semblent défendre les droits fondamentaux, notamment en matière de libertés, de droits des immigrés, de libre circulation, de respect de la vie privée, de droit à l'information, de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes, de droits de l'enfant, de droits des personnes handicapées, de la défense des droits sociaux - en soulignant en particulier la Charte sociale européenne révisée ainsi que les conventions de l'OIT - et d'accès à la justice.
Pour toutes ces raisons, nous avons voté en faveur de ce rapport.

Katiforis, Zorba, Karamanou, Koukiadis, Malliori, Mastorakis, Baltas, Souladakis, Tsatsos (PSE)
La proposition contenue dans le rapport de Mme Swiebel dénote une position particulièrement négative à l'égard de la Grèce. Cependant, en ce qui concerne la plupart des points rejetant un blâme sur la Grèce ou incitant la Grèce à effectuer des améliorations, signalons que les réformes législatives nationales pertinentes ont soit déjà été effectuées, rendant ainsi l'amélioration demandée effective , soit les premiers pas de réforme législative ont été réalisés . 
Voici, à titre indicatif, les exemples suivants :
1. L'incitation (voir paragraphe 17) à l'abolition de la peine de mort. Trois éléments sont passés sous silence :
a) la peine de mort a été abolie, sauf dans le Code pénal militaire, et ce, uniquement pour des crimes en tant de guerre ;
b) le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort dans le Code pénal militaire est déjà prêt ;
c) les peines de mort infligées ne sont pas exécutées ;
2. Objecteurs de conscience :
a) la nouvelle disposition qui permet l'exemption du service armé fait d'ores et déjà l'objet d'une ordonnance constitutionnelle ;
b) la législation grecque ne limite plus ce traitement de faveur aux objecteurs pour motivations religieuses, mais l'étend aussi aux objecteurs invoquant des raisons de conscience plus générales ;

Kirkhope (PPE-DE)
Les conservateurs britanniques pensent que ce rapport constitue une intrusion outrageante aux affaires intérieures du Royaume-Uni et d'autres États membres. Les attaques injustifiées envers des fonctionnaires précieux tels que les policiers et les gardiens de prisons sont totalement inacceptables et intolérables. En réalité, nous vivons dans un monde dangereux dans lequel nos libertés sont menacées par des terroristes, des dictateurs et des crimes violents.
Les citoyens britanniques sont en droit d'attendre de leurs élus défense et protection, plutôt que vulnérabilité dans ces secteurs vitaux.
Le rapport dépeint l'Union européenne sous un très mauvais jour. Mme Swiebel y exprime ses opinions personnelles sur les droits de l'homme. Les députés conservateurs britanniques demandent instamment aux autorités parlementaires d'assurer qu'à l'avenir, des rapports de ce type soient gérés par quelqu'un dont l'approche sera moins personnelle et plus objective.

Lang (NI)
Nous voici comme chaque année et à la même date face au traditionnel rapport du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne. Au-delà de la litanie habituelle, le rapport qui nous est proposé aujourd'hui participe une fois de plus à l'obsession des lobbies pro-immigrationnistes, droits-de-l'hommistes, libertaires, antinationaux et colonialistes.
Ainsi, il contient un florilège d'aberrations : de la reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité des étrangers, à l'application de quotas pour l'accès des étrangers au marché du travail, à l'extension du mariage aux homosexuels, à l'abolition de l'âge minimal existant en France pour le mariage - qui est aujourd'hui de 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons -, ou encore à l'extension de l'interprétation de la notion de minorité nationale à toutes les minorités ethniques.
Mais ce rapport serait finalement tristement banal si, au hasard de tous ces considérants, il n'y avait pas la demande de levée de l'interdiction qui est faite aux femmes depuis 1045 de pénétrer sur le mont Athos, sanctuaire grec des moines orthodoxes. Le rapporteur considère qu'une telle interdiction est contraire au principe de non-discrimination et d'égalité des genres ! À quand la mixité obligatoire dans nos monastères et couvents ?

Meijer (GUE/NGL)
Lorsque l'on établit des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, il s'agit de s'assurer que ces droits sont bien respectés par les autorités concernées. C'est à Joke Swiebel que revient le mérite d'avoir fait le tour de tout ce qui ne fonctionne pas en matière de droits de l'homme en Europe. Elle attire à bon droit l'attention sur la mauvaise conduite de la police, les situations intolérables dans les prisons, la discrimination des minorités ethniques, les erreurs commises dans les procédures pénales et les reliquats de l'inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. Mais elle cite aussi le travail des enfants, l'accès au marché du travail des citoyens qui ne sont pas ressortissants de l'UE, la difficulté d'obtenir la nationalité du pays où l'on vit depuis un temps et l'interdiction du droit de vote pour ceux qui n'ont pas encore acquis cette nationalité. Il s'avère que les États membres de l'UE ne ratifient pas les traités internationaux sur les minorités nationales, la télévision transfrontalière, la nouvelle mouture de la Charte sociale européenne et le statut des enfants à adopter ou nés en dehors d'un mariage. Les mineurs d'âge sont engagés comme enfants-soldats. Des mesures de sécurités autoritaires et surfaites, justifiées par l'évocation du danger actuel que pose le terrorisme, risquent de prendre un caractère permanent. Nous avons absolument besoin de cet inventaire pour mieux pouvoir mettre un terme aux situations inadmissibles. Il est remarquable que ce rapport évident n'ait été adopté que par 25 voix contre 20 par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. D'évidence, une importante minorité de ce parlement n'est pas désireuse de combattre les violations actuelles des droits fondamentaux.

Pasqua (UEN)
Je n'ai pas souvenir d'avoir jamais lu, tout au long de ma carrière de parlementaire, un texte aussi aberrant que celui qui nous est présenté aujourd'hui par Mme Swiebel.
Bien sûr, on y retrouve les traditionnelles lubies fédéralistes relatives au caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux et à son éventuelle transformation en préambule d'une illusoire Constitution européenne. Mais, outre cet aspect des choses, déjà inacceptable par principe, c'est l'instrumentalisation de cette Charte contre les États membres qui soulève l'indignation.
Détourner la Charte des droits fondamentaux pour instruire le procès des États membres et, in fine, imposer dans tous les ordres juridiques nationaux des pratiques, des m?urs et parfois même des déviances radicalement étrangères à notre commun héritage judéo-chrétien : tel est le but avoué du rapporteur.
Le légitime combat pour le respect des droits de l'homme ne saurait se confondre avec des fantasmes malsains, et ce au mépris du bien commun.
En déposant une résolution alternative, mon groupe ne poursuivait qu'un objectif : sauver l'honneur d'une Assemblée qui s'est déjà suffisamment discréditée en adoptant en commission cet aberrant rapport Swiebel, véritable condensé de ce que l'idéologie droit-de-l'hommiste a de plus nauséabond.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Rien de tel qu'un bon conflit politique ! D'un point de vue démocratique, je félicite Mme Swiebel pour sa réussite finale. Mais l'infime différence de voix qui a mené au rejet en plénière de ma propre proposition de résolution de remplacement (par 23 voix seulement) et la majorité - plus infime encore - par laquelle cette résolution finale a été adoptée (par 5 voix seulement), démontrent bien que nous avons fait fausse route. Cela n'augure rien de bon pour la construction européenne que, sur un thème européen aussi traditionnel, historique et consensuel, nous soyons aussi profondément partagés, en passe de connaître des affrontements radicaux. En réalité, quiconque lit la résolution approuvée pourrait s'imaginer en proie à une persécution terrible, sous le joug d'une des dictatures les plus ténébreuses du XXe siècle ! La dérive méthodologique du rapporteur (et de la très faible majorité) a donné lieu, au niveau de l'appréciation, à des exagérations telles qu'elles font absolument fi du fait que l'Union européenne est, dans le monde entier, l'une des rares régions privilégiées en matière de droits de l'homme et de respect et garantie de ces droits. En fin de compte, nous faisons fi de la réalité connue de tous et nous nous tournons en ridicules, cédant à un agenda politique gauchiste et sectaire. Ce n'est pas un bon tribut, ni pour l'Europe, ni pour les droits de l'homme.
Pour terminer, je me félicite d'avoir pris l'initiative de présenter une proposition de remplacement globale. Puisqu'il est clair que le groupe UEN ne compte que 22 membres, les 246 votes obtenus en plénière par ma proposition donnent une idée du succès relatif obtenu, en tant qu'instrument de clarification politique et d'affirmation de notre différence.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté contre le rapport.
C'est un fait unique dans l'histoire du Parlement européen qu'un rapporteur présente un rapport sur les droits de l'homme, qui soit, à juste titre, aussi sévèrement critiqué et réunisse une majorité aussi courte (274 voix pour, 269 contre et 14 abstentions).
Le rapport est l'expression même d'un choix sélectif à caractère politique. Le terme droit de l'homme y est employé abusivement. C'est dû au fait que le rapporteur s'écarte et va bien au-delà de l'objectif et de la mission du rapport (par exemple, le droit familial ou le droit de propriété des moines grecs sur le mont Athos), qui constituent la charte des droits fondamentaux de l'UE. Les droits de l'homme en ressortent édulcorés et réduits et perdent de leur valeur. C'est aussi grave que cela.
Je m'interroge beaucoup sur le bien-fondé de la déclaration du point 133 stipulant qu'un "climat d'impunité" par rapport aux écarts de comportement et aux abus de violence commis par la police et le personnel pénitencier doit être instauré dans sept États membres de l'UE, dont la Suède.
Les démocrates-chrétiens européens ont toutefois réussi à supprimer le point 83 (279 voix pour, 259 contre et 9 abstentions) invitant les États membres à "élargir le concept du mariage aux personnes du même sexe" dans la mesure où ce n'est pas une compétence de l'UE.

Sanders-ten Holte (ELDR)
C'est volontiers que je voudrais féliciter Joke Swiebel pour son excellent travail. Moi aussi je trouve décevant que 13 des 15 États membres ne semblent pas respecter leur obligation de rédiger des rapports périodiques à l'attention de comités de contrôle internationaux fondés spécialement aux fins d'analyser la situation des droits de l'homme dans leur pays. L'UE doit donner l'exemple sans quoi notre crédibilité auprès des pays tiers est compromise.
En tant que président de l'intergroupe des langues régionales et minoritaires, je me permets de souligner l'importance que revêt pour les peuples l'utilisation des langues régionales et minoritaires. La langue fait partie de notre identité personnelle et culturelle et constitue par là même l'un de nos droits fondamentaux. C'est le principal outil de communication entre les gens. L'encouragement des langues minoritaires renforce la cohésion sociale au niveau régional. Aussi ai-je voté en faveur des paragraphes 66 et 68. C'est une première étape.
Selon l'article 149 du Traité sur l'UE, l'UE a pour tâche de soutenir la diversité linguistique. Ce n'est pas suffisant : il faut que le Traité prévoie rapidement des dispositions concernant les langues régionales et minoritaires.
La langue est un aspect essentiel de notre héritage culturel et ce serait un péché que de perdre les langues régionales et minoritaires par négligence ou par répression.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le parti des retraités, que je représente ici, approuve avec conviction ce rapport sur la gestion intégrée des frontières extérieures des États membre de l'Union européenne, dont le nombre passera bientôt de quinze à vingt-cinq, puis à vingt-sept. À mon avis, il est important de donner immédiatement la force économique, le soutien de l'Union européenne surtout à ces nouveaux pays candidats qui, d'ici deux ou quatre ans, constitueront les frontières extérieures de l'Union. En effet, il est clair que là est le point faible des frontières, et les premiers mois où ces États feront partie, de fait et de droit, de l'Union européenne seront les plus dangereux relativement à une violation des nouvelles frontières extérieures européennes.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai volontiers voté pour le rapport Pirker, un rapport qui est en fait la suite d'un travail que j'ai moi-même effectué en 1998, lorsque nous avons adopté le rapport - mon rapport, à l'époque - sur l'élargissement à l'Est et la sécurité intérieure dans lequel était développée pour la première fois l'idée d'une protection des frontières de l'Union. Depuis, des progrès considérables ont été accomplis du côté des États membres via l'étude de faisabilité réalisée sous la direction de l'Italie ainsi que du côté de la Commission via la présente communication pour laquelle je remercie d'ailleurs le commissaire Vitorino. Cependant, ceci n'est qu'un premier pas dans la bonne direction et je tiens à dire clairement que je plaide en faveur de l'instauration d'une réelle protection des frontières extérieures de l'Union et de la création d'un corps européen de garde-frontières avec une base juridique et un financement communautaires car toute autre formule ne serait que rafistolage et bricolage incomplet. En ce qui concerne la proposition de création d'une institution de formation, je suggère d'utiliser le Collège européen de police, proposé en 1998 et aujourd'hui opérationnel, afin de concentrer les ressources et d'éviter les doubles emplois. Je pense qu'alors, nous serons sur la bonne voie. La criminalité est organisée à l'échelon international et il importe dès lors d'organiser également enfin la lutte contre cette criminalité à l'échelle internationale communautaire.

Berthu (NI)
Alors que la Commission, dans sa communication du 7 mai 2002, cherchait à entraîner les États membres dans la direction irréaliste d'une gestion supranationale (dite "intégrée") des frontières extérieures, les gouvernements l'ont ramenée aux réalités en adoptant un plan pour la gestion des frontières extérieures nourri de mesures pratiques et utiles : échanges de bonnes expériences, coordination opérationnelle, formation permanente commune, compatibilité des équipements, analyse commune des risques... Le rapport Pirker du Parlement européen suit plutôt cette voie, et nous aussi, comme nous l'avions déjà dit à l'occasion du Conseil européen de Séville (juin 2002).
Toutefois, le rapport semble regretter - d'où notre abstention lors du vote - que le Conseil ait récusé l'idée d'un corps intégré de garde-frontières européens. Une telle supranationalisation de la garde des frontières extérieures serait en fait très contre-productive, car elle déresponsabiliserait les États membres. Il est essentiel que chacun reste maître de ses frontières.
En revanche, il serait utile que les États qui, en raison de leur position géographique, exposent à ce titre des dépenses importantes, dont bénéficient leurs voisins de l'Union, reçoivent de la part de ceux-ci un appui technique et financier conséquent. La solidarité européenne devrait trouver ici à s'exprimer utilement.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Le rapporteur, d'accord avec la Commission et le Conseil, souhaiterait - ce qui n'est pas près de se réaliser, étant donné les rivalités entre les États membres au sein même de l'Union européenne - que celle-ci mette en place une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres. Mais pour quoi faire ? Contre qui et contre quoi ?
Vous ne le précisez pas car ce serait reconnaître que cette gestion unifiée des frontières n'aurait nullement pour but de protéger les peuples d'Europe, mais vise, sans le dire ouvertement, à transformer l'Union européenne en une forteresse où il serait encore plus difficile d'entrer aux émigrants, aux pauvres, aux réfugiés.
Bien entendu, nous avons voté contre ce rapport.

Caudron (GUE/NGL)
Il s'agit d'une communication de la Commission européenne relative à une gestion intégrée des frontières extérieures de l'UE destinée à garantir un espace de liberté, de sécurité et de justice.
On ne peut bien sûr qu'approuver la mise en place d'une coordination entre les États membres pour le contrôle des frontières extérieures. Pour garantir la sécurité à l'intérieur de l'UE, en particulier après l'élargissement, il faut en effet
assurer la confiance mutuelle entre les États membres en matière de contrôle aux frontières ;
lutter contre toutes les formes de menaces intérieures et extérieures que le terrorisme engendre ; et
lutter contre l'immigration clandestine.
Cela étant, je ne peux cautionner la philosophie répressive et sécuritaire qui sous-tend certaines de ces propositions, même si et surtout si, elle fait recette en ce moment au niveau européen, et notamment en France. On a trop tendance à lutter contre les symptômes plutôt que contre les véritables causes des maux que sont la pauvreté et le chômage, sans oublier l'absence de véritables politiques en faveur des immigrés.
Personne ne niera que le droit à la sécurité est un droit fondamental. Mais personne ne doit non plus ignorer que, pour l'assurer, il ne faut pas sacrifier les autres droits fondamentaux.

Lund et Thorning-Schmidt (PSE)
Nous n'avons voté ni pour ni contre le rapport Pirker (A5-0449/2002) sur une gestion intégrée des frontières extérieures. La proposition contient plusieurs éléments intéressants, mais nous ne pensons pas que le temps soit venu de créer un corps commun de gardes-frontières.
Nous tenons parallèlement à attirer votre attention sur le fait que ce problème concerne un domaine visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qui ne s'applique donc pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) L'accord de Schengen a eu pour effet d'accroître la liberté des citoyens en leur permettant de se déplacer dans les États membres sans présenter de passeport au niveau des frontières intérieures. Il va de soi qu'une telle réforme exige un contrôle plus efficace des frontières extérieures communes. Dans ce contexte, il est de la plus haute importance d'instaurer une collaboration étroite entre les États membres actuels et à venir afin de garantir un contrôle des frontières équivalent le long de toutes les frontières extérieures, en particulier au travers d'un effort de formation et de directives communes.
Nous sommes par contre dubitatifs quant à l'idée d'une force frontalière financée par l'UE. Le monopole de la police nationale en matière de lutte contre la criminalité et de surveillance des frontières sur le territoire de l'État membre est fondamental et doit être préservé. La police d'un autre pays ne doit pas être autorisée à agir dans un autre État membre, si ce n'est dans des circonstances très spéciales, ce que précise l'accord de Schengen. Ces règles doivent, dans la mesure du possible, s'appliquer également au contrôle des frontières.
Les décisions et les traditions des États membres en ce qui concerne le travail de la police, et notamment par rapport aux procédures de contrôle d'identité et d'arrestation, divergent à de nombreux égards. Avec une force frontalière commune, on court le risque que ces décisions ne soient pas totalement respectées. Le besoin accru de personnel qui pourrait se faire sentir pour garantir une surveillance efficace des frontières extérieures de l'UE doit à la place être comblé par l'octroi d'une aide économique aux autorités frontalières des États membres concernés.

Marques (PPE-DE)
. (PT) Je félicite M. Hubert Pirker pour le rapport d'excellente qualité qu'il a rédigé sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne" et qui mérite mon soutien, notamment à l'égard de la pertinence de la création d'un corps européen de gardes-frontières, qui, sans se substituer aux autorités nationales responsables de la gestion de leurs frontières extérieures respectives, permettrait une collaboration aux fins de garantir la sécurité intérieure de l'Union et l'application du principe de libre circulation.
Je souligne en outre que j'ai la conviction que l'efficacité de la gestion des frontières sera, à n'en pas douter, renforcée par l'adoption de mesures communes en matière de gestion des frontières extérieures.

Martinez (NI)
L'Europe a supprimé les frontières intérieures. En plus du grand marché, il y a le grand Schengen. On circule librement. En échange de cette suppression de toutes les portes des 15 logements de l'immeuble européen, les 380 millions de locataires étaient en droit d'avoir une concierge efficace à l'entrée de l'immeuble commun.
Or, cette conciergerie, sur les frontières extérieures, ne fonctionne pas. À Almeria, à Brindisi et, dès juin 2004, en Pologne, à Chypre, dans les États baltes, tout passe librement : drogue, proxénètes, immigration, trafics humains, criminels, terroristes. La sécurité n'est plus assurée. Le rapporteur demande des radars, des satellites, une politique commune de surveillance, une formation permanente avec une sorte de "Frontalis", à l'exemple du contrôle intégré pour la fiscalité "Fiscalis", et bien sûr l'inévitable corps européen.
Ici, un corps de garde-frontières, comme d'autres veulent des garde-côtes. Il ne manque même pas l'agence européenne traditionnelle pour guérir tous les maux sous le nom de SCIFA+, organe chargé de coordonner la protection des frontières. En attendant, les frontières extérieures, véritables passoires, laissent tout passer. Ce qui est au fond la seule solution efficace. Une fois en effet l'Europe submergée par l'Est et par le Sud, il ne sera plus nécessaire de surveiller les entrées aux frontières puisque tout le monde sera déjà dedans.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
Formation commune des fonctionnaires, développement commun de radars, achat commun d'installations mobiles de surveillance et service commun de surveillance frontalière, tout cela s'inscrit dans le cadre d'une Europe différente de celle qu'elle a prétendu être jusqu'à présent. Si l'UE se développe jusqu'à devenir un super-État, il n'y aura plus bien sûr qu'un seul ministre des Affaires étrangères, une seule ambassade dans chaque pays et un siège commun aux Nations unies. Ce qui est remarquable, c'est que personne ne plaide pour un tel super-État. Les États membres veulent conserver leurs ambassades et leurs sièges aux Nations unies et les ministres des Affaires étrangères préfèrent laisser la coordination de leur travail à un secrétariat commun qu'à la Commission européenne. Dans tout ce qui a trait aux relations extérieures et à la défense, nous tentons justement de montrer que l'UE est encore constituée de 15 États souverains. Ce n'est qu'à partir du moment où nous voudrons construire un seul superétat qu'il deviendra logique d'opter également pour l'uniformisation de la procédure d'admission des immigrants et des visiteurs venus de l'extérieur ainsi que pour l'uniformisation de la surveillance des frontières. Je remarque que nous prenons aujourd'hui la décision de cloisonner la 'Forteresse Europe' contre les régions pauvres du monde sans nous être accordés, à l'intérieur de cette forteresse, sur un avenir commun. C'est la raison pour laquelle je rejette cette proposition.

Miranda (GUE/NGL)
. (PT) Les réseaux d'immigration clandestine, la traite des êtres humains, la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme représentent sans aucun doute des thèmes qui méritent une attention générale et prioritaire et qui, comme cela a été défini à Laeken, requièrent des mécanismes de coopération entre les services actuellement responsables du contrôle des frontières extérieures. Toutefois, dans le cadre de l'acquis de Schengen, nous constatons qu'existent déjà des structures investies de compétences et pouvoirs pour définir des "normes communes" et des procédures de coopération policière.
Néanmoins, la proposition à l'examen va plus loin, elle vise ni plus ni moins la création d'un corps européen de gardes-frontières aux fonctions qui relèvent exclusivement des autorités nationales, ce qui lui vaut notre désapprobation. L'action effective de ce corps consisterait, entre autres, à contrôler les papiers d'identité, questionner les étrangers, notifier l'autorisation ou le refus d'entrée sur le territoire. De toute évidence, un tel corps européen de police suscite des interrogations quant à son efficacité contestable et plus que douteuse. Cependant, tel qu'affirmé dans la communication elle-même de la Commission, la création de ce corps soulèverait par-dessus tout des problèmes sensibles d'ordre constitutionnel dans divers États membres. Il apparaît dès lors essentiel de renforcer l'efficacité des polices nationales dotées de telles compétences et d'assurer une coopération adéquate entre ces polices en vue de répondre de manière satisfaisante aux situations de ce genre.

Queiró (UEN)
. (PT) Ce rapport se penche sur la communication de la Commission sur une meilleure gestion des frontières extérieures, qui associe l'action des États membres à des mesures à caractère européen, lesquelles s'avèrent indispensables considération faite des menaces que représentent notamment la criminalité organisée, le terrorisme et l'immigration illégale, sans oublier l'entrée imminente de nouveaux pays au sein de l'UE.
À la lumière de l'expérience acquise au niveau de l'application de l'acquis de Schengen, nous estimons qu'il est pertinent de développer une politique commune en matière de gestion des actuelles et futures frontières extérieures, en intégrant à cette politique les meilleures pratiques établies par les États membres. Cela étant, la gestion européenne des frontières demeure une compétence nationale et doit être exercée au niveau national. À cet égard, je partage pleinement la position du rapporteur.
Dans ces circonstances, des programmes de formation et de formation permanente des fonctionnaires et responsables, des actualisations au niveau de la conception et de l'installation d'appareils et équipements ainsi que l'élaboration d'une analyse intégrée des risques sont absolument indispensables. En dépit de la suggestion du rapporteur de créer un corps européen de gardes-frontières composé d'unités spéciales, qui serait temporairement mis à la disposition des autorités nationales sur des sections à risques des frontières extérieures, en cas de nécessité et à la demande des États membres, qui est controversée, je porte un jugement positif sur ce rapport et j'ai donc voté en sa faveur.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Voici les raisons pour lesquelles j'ai voté pour ce rapport : premièrement, en raison de l'importance de la communication de la Commission qui, se penchant sur une meilleure gestion des frontière extérieures, associe à l'action des États membres des mesures à caractère européen, réellement indispensables compte tenu des menaces que représentent notamment la criminalité organisée, le terrorisme et l'immigration illégale, sans oublier l'entrée imminente de nouveaux pays au sein de l'UE ; deuxièmement, en raison de l'approche positive adoptée par le rapporteur qui souligne que la gestion de nos frontières demeure une compétence nationale et doit être exercée au niveau national. Cela ne doit toutefois pas empêcher, à la lumière de l'expérience acquise au niveau de l'application de l'acquis de Schengen, le développement d'une politique coordonnée en matière de gestion des actuelles et futures frontières extérieures, tout en intégrant à cette politique les meilleures pratiques établies par les États membres. C'est pourquoi je soutiens également la proposition d'adoption, au niveau communautaire, de programmes de formation (y compris de formation permanente) des fonctionnaires et responsables ou encore l'élaboration d'une analyse intégrée des risques. Je suis également favorable à la création d'un corps européen de gardes-frontières composé d'unités spéciales, qui serait temporairement mis à la disposition des autorités nationales sur des sections à risques des frontières extérieures, en cas de nécessité et à la demande des États membres. En outre, je demande qu'une attention toute particulière soit portée au fait que le Portugal constitue l'une des plus importantes et des plus sensibles frontières extérieures de l'UE - dans ce cas, une frontière maritime - laquelle requiert l'attention de tous.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, de nombreux retraités achètent des titres mobiliers pour essayer d'avoir des revenus supplémentaires pour leurs vieux jours. Le document de notre collègue Generoso Andria, que nous avons approuvé, vient en aide à ces petits épargnants, des citoyens qui n'ont pas beaucoup d'argent et pour lesquels il est encore plus important d'avoir moins de frais lorsqu'ils investissent dans des valeurs mobilières les fonds modestes dont ils disposent. Par conséquent, j'applaudis l'initiative de ce rapport et son contenu que mon ami et collègue Generoso Andria a proposé à l'Assemblée et que l'Assemblée, avec ma participation personnelle, a adopté aujourd'hui.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Même du point de vue du fonctionnement des marchés financiers et de l'économie capitaliste, l'éclatement national de l'Union européenne est un handicap. Et toute son histoire depuis des décennies montre que vous ne parvenez qu'à grand-peine et bien mal à le surmonter.
En matière financière, vous voudriez imiter le système existant aux États-Unis. Mais il faudrait, pour le créer, appliquer aux États membres des mesures réglementaires contraignantes, ce qu'ils refusent. Le plus cocasse est de voir le rapporteur - banquier de son état - expliquer qu'il faudrait créer un véritable service public, sans but lucratif précise-t-il, qui rendrait plus faciles et moins coûteuses les transactions transfrontalières !
Au moment où les institutions européennes comme les États nationaux sont en train de démanteler les services publics utiles à la population, cette revendication d'un service public à l'usage des financiers et des banquiers est un hommage du vice à la vertu.
Nous sommes pour l'élargissement des services publics utiles à la population ; nous n'avons cependant que faire des états d'âme des financiers confrontés aux problèmes dus à la nature même de leur propre système. Alors, tentez de résoudre vos problèmes en famille mais, comme nous n'en faisons pas partie, nous nous sommes abstenues sur ce vote.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Ce rapport s'inscrit dans le cadre du plan d'action des services financiers prévu par la stratégie de Lisbonne, qui vise à l'intégration des marchés et des services financiers à l'horizon 2005 ainsi qu'à une plus grande libéralisation des mouvements de capitaux, à laquelle nous nous opposons. Basé sur une récente communication de la Commission visant à réglementer la compensation et le règlement-livraison des transactions sur titres, autrement dit le fonctionnement des marchés intégrés des valeurs mobilières, surtout pour les transactions transfrontalières, et partant de l'objectif de libéralisation des mouvements de capitaux ainsi que de la création d'un marché unique pour les services financiers, ce rapport envisage d'harmoniser les règles, la législation et les mécanismes de compensation et de règlement-livraison des différents États membres, compte tenu des profondes disparités nationales qui existent dans ce domaine.
D'où l'idée de créer une infrastructure européenne commune et les propositions de recourir à l'exemple américain, en invitant la Commission à étudier l'hypothèse d'une architecture similaire pour l'Union européenne et en demandant également que, lors de la prochaine révision de la directive 93/22/CEE sur les services d'investissement, les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes nationaux de compensation et de règlement-livraison, ce à quoi nous nous opposons.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, les propositions contenues dans le document de notre collègue Mario Mantovani sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées, que nous avons approuvé, est parfait, à approuver sans réserve dans chacune de ses lignes, et c'est ce que j'ai fait. Je voudrais souligner combien il est important, à mon point de vue personnel et à celui du parti des retraités, que je représente au Parlement européen, que l'on consacre davantage de fonds européens au développement de la technique des interventions chirurgicales à distance. Aujourd'hui un chirurgien peut, de Rome, opérer un malade - en général il s'agit de malades âgés - qui se trouve en Finlande ou en Belgique, et vice versa. Vivre sans frontières, c'est cela, et il nous appartient, ici, de donner à tous les citoyens, en particulier à ceux qui sont malades, le maximum d'aide de la part de l'Europe.

Bushill-Matthews (PPE-DE)
La question des soins de santé et des soins pour les personnes âgées est importante et nous concerne tous. Le rapport est sensé et bien considéré.
Je soulignerais le point abordé au début du rapport et selon lequel il est de la compétence des États membres de fournir des soins et des services de santé. Il est important que cela continue à être le cas. Mais tous les États membres peuvent apprendre les uns des autres et surtout, ils doivent apprendre dans les domaines-clés couverts par ce rapport.
J'ai été satisfait de constater que mes amendements ont été acceptés par le rapporteur et par toute l'Assemblée aujourd'hui. Les besoins spécifiques des personnes âgées en matière de soins de santé doivent faire l'objet de beaucoup plus d'attention, particulièrement dans les zones rurales. Dans mon propre pays, les projections indiquent que de plus en plus de personnes âgées choisissent de passer leur retraite dans les zones rurales. Ils plantent des racines dans ces communautés. Une vie longue, active et comblée dépend davantage de la vie sociale que de l'exercice physique et il est important que l'on puisse répondre aux besoins des personnes âgées dans leurs communautés locales plutôt qu'au loin dans les villes.
C'est un défi que nous devons pouvoir relever.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Nous sommes quelque peu dubitatifs quant au contenu du rapport Mantovani. Nous soutenons les amendements du groupe ELDR qui préconisent une coopération à la place d'une méthode ouverte de coordination. Nous sommes contre l'élaboration de normes communes concernant la surveillance des services de santé et de stratégies de développement des services de santé dans ce domaine.
En tant que libéraux suédois, nous voyons l'intégration européenne comme une possibilité de résoudre des problèmes transfrontaliers, tels que l'environnement, le commerce, la mobilité au-delà des frontières, les droits de l'homme et la gestion des conflits.
Nous croyons également au principe de subsidiarité, en vertu duquel les décisions doivent être prises le plus près possible des personnes concernées. Il doit être clair pour tous les citoyens que l'UE ne doit traiter que les questions qu'elle est le mieux à même de traiter, à savoir les questions transfrontalières. Toutes les autres questions doivent être traitées au niveau local, régional ou national.
Les soins de santé et les soins aux personnes âgées sont des exemples de secteurs dans lesquels l'UE doit uniquement avoir une compétence limitée. Chaque État membre doit avoir la responsabilité totale et le droit de décider lui-même de ces questions, dans la mesure où il s'agit là d'exemples clairs de secteurs qui ne sont pas directement transfrontaliers.
Les soins de santé et les soins aux personnes âgées sont des questions qui traditionnellement figurent parmi les priorités de l'agenda libéral.

Martinez (NI)
 Après s'être infligée une saignée démographique aussi grave que celles de 14-18 et de 39-45, mais cette fois au nom des libertés, des droits fondamentaux et de la maîtrise des naissances, c'est-à-dire de leur restriction, l'Europe découvre qu'elle vieillit. Avec des personnes du 3ème âge et, surtout du 4ème âge, de plus de 85 ans, en perte d'autonomie, avec des handicaps moteurs et cérébraux, des TGV ou très grands vieillissements.
Comme en plus, la résolution observe que la maladie mentale chez les personnes âgées touche essentiellement des femmes, on fait passer celles-ci de la conquête de la stérilité dans les années 80 à la démence dans la sénilité dans les années 2010-2020.
Face à cet état clinique, budgétaire, économique et social, le rapporteur pose les bonnes questions et s'enlise dans un fatras de vagues solutions. Les questions sont financières. Où trouver les finances, d'un montant variant entre 4 et 8 % du PIB, pour la médecine lourde, les soins constants que réclament des millions d'Européens privés d'autonomie ? Les questions sont professionnelles. Où sont les gériatres, les assistants de vie, les centres de soins spécialisés, les formations nécessaires pour ces populations ?
La réponse à ces défis est donc dans la nouvelle économie du vieillissement, la NEV, à inventer, avec de nouveaux diplômes d'assistants gériatres, de nouvelles branches médicales et paramédicales, un nouvel urbanisme humain.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
Les équipements collectifs nécessaires et indispensables coûtent de l'argent. Sans la mise à disposition de fonds publics, les personnes âgées, malades ou sans emploi n'ont plus de moyen de subsistance. Nous n'aurions plus non plus de soins de santé convenables pour la vaste majorité de la population, plus d'enseignement, plus de transports publics, plus de protection de l'environnement, plus de retraites pour les personnes âgées. La commission de l'emploi et des affaires sociales veut combiner les bonnes pratiques, l'accessibilité et la haute qualité. Cela n'a que peu de sens de se fixer des objectifs grandioses sans faire en sorte qu'il y ait des moyens pour les atteindre. Les incessantes velléités de baisse des impôts minent la qualité de ces acquis et la solidarité qui leur est nécessaire. On prétend sans cesse que ces acquis pourraient coûter beaucoup moins cher sans perdre en qualité. On y parviendrait en demandant à des entreprises privées, à visées lucratives, de se charger du travail, en pratiquant des coupes sombres, en faisant faire le travail par moins de personnes et en augmentant les cotisations des travailleurs. Aux Pays-Bas, des économies étalées sur plusieurs années ont engendré la fermeture de petits hôpitaux, des listes d'attente dans les soins de santé, une pénurie de jeunes au sein du personnel enseignant et un affaiblissement sérieux des transports publics jadis de bonne qualité. Au bout du compte, ce rapport s'appuie sur ce modèle. C'est parce qu'au bout du compte ce sont les plus faibles qui paient l'addition que je rejette ce modèle.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Grâce aux politiques des États membres, l'UE jouit de systèmes de santé tout à fait exceptionnels au niveau mondial. Mais il n'en demeure pas moins essentiel de protéger constamment ceux qui sont particulièrement vulnérables ou qui sont confrontés à des difficultés financières face aux coûts élevés des traitements. C'est dans cette perspective que les propositions de la Commission sont stratégiques si l'on veut garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière en ce qui concerne les soins de santé pour les personnes âgées. Le fait que l'organisation des systèmes de soins de santé, leur financement et leur planification relèvent de la compétence des États membres n'empêche pas la coordination communautaire des politiques en matière de vieillissement, en particulier en ce qui concerne la santé. Au contraire, le partage d'expériences et de solutions pourra contribuer à la souhaitable cohésion sociale.
J'ai soutenu sans réserve ce rapport qui, en outre, a incorporé certaines contributions pertinentes du rapporteur pour avis, M. Mussa (du groupe UEN), notamment en ce qui concerne : la reconnaissance du rôle fondamental du personnel de santé, la proposition de financement communautaire de certains projets de formation ainsi que la question des mauvais traitements infligés aux personnes âgées.
Enfin, force est de souligner la nécessité d'adopter une "nouvelle attitude" envers les personnes âgées, les considérant comme une importante nouvelle ressource qu'il faut valoriser et non comme un fardeau pour la société. L'espérance de vie moyenne a presque doublé ces cinquante dernières années. Un monde nouveau en est né. Grâce à de meilleurs niveaux de protection, l'Europe et ses citoyens bénéficieront d'un gigantesque puits de science, d'expérience et de connaissances qu'est le capital précieux des plus âgés.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'avoir un neveu, Silvio Nardini, le fils de ma s?ur - il ignore que je le cite au Parlement européen - qui fait ma fierté parce qu'il fait partie de la force européenne d'intervention pour la paix présente en Afghanistan : c'est un top gun, comme ils disent au cinéma, mais avec les pieds bien sur terre. Il m'a dit : "Je suis allé et je suis dans les Émirats arabes unis pour gérer le trafic des avions entre l'Italie et l'Afghanistan. Je suis très heureux et très fier de ce que je fais, cela me donne une grande satisfaction. Il ne s'agit pas de guerre ; il s'agit d'apporter la paix et de la consolider là où cela est nécessaire". C'est pour cette raison que j'ai voté, avec encore plus d'enthousiasme, pour ce rapport sur l'Afghanistan.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Karlsson, Theorin (PSE)
 - (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, présentons l'explication de vote suivante :
Nous soutenons la résolution mais tenons à insister sur le fait que les femmes et leurs droits ne sont pas mentionnés. Les priorités des femmes, que le Parlement a soutenu en décembre 2001, ne sont pas non plus reprises dans la résolution, contrairement à celles du gouvernement afghan. Nous estimons qu'il faut exiger que tous les projets d'aide reposent sur l'égalité des chances et que les femmes soient représentées au gouvernement.
Les femmes ont été des victimes tant sous le régime de l'Alliance du nord que sous celui des Talibans. Elles sont pourtant le principal acteur de la paix.
Une politique pour l'Afghanistan doit être une politique qui s'adresse à la majorité de la population afghane, à savoir les femmes et les enfants.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Un an après la guerre menée contre l'Afghanistan, si le régime des talibans n'est plus là, ce pays est toujours sous la coupe des seigneurs de guerre, avec un nouveau régime que personne n'a élu. Le sort des femmes n'y est pas meilleur qu'avant, les enfants ont aussi peu accès à l'éducation que dans le passé, sans même parler de l'immense pauvreté de la majorité des habitants de ce pays, encore aggravée par la mort et les destructions semées par les avions occidentaux.
Les États-Unis, avec la complicité des États européens, ont dépensé des sommes colossales pour inonder le pays de bombes. Mais il n'est pas question pour les grandes puissances de dépenser ne serait-ce qu'une partie de ces sommes pour améliorer un peu la vie de la population.
Les différentes résolutions elles-mêmes reflètent de façon édulcorée la situation catastrophique de l'Afghanistan. Mais, comme toujours, on se contente de se féliciter, de demander, d'inviter. Nous ne nous sommes pas associées à ces gémissements impuissants, alors même que la plupart de ceux qui, aujourd'hui, les émettent soutenaient, il y a un an, la politique brutale des grandes puissances.

Van Orden (PPE-DE)
Les conservateurs britanniques ont voté en faveur de la résolution sur l'Afghanistan qui contient de nombreux éléments utiles, mais nous n'acceptons pas la critique sous-entendue des actions américaines dans le considérant I et dans le nouveau paragraphe 15a ; le désir de l'UE en tant que telle de créer un rôle politique pour elle-même ; la suggestion du paragraphe 15 selon laquelle le Conseil devrait reconsidérer ses propositions pour le retour des réfugiés ; ou même la proposition du nouveau paragraphe 10a selon laquelle les forces militaires de l'ISAF devraient servir à enquêter sur les violations des droits de l'homme, sans tenir compte de notre vif désir d'amélioration de la situation des droits de l'homme, particulièrement en ce qui concerne la situation des femmes.

Le Président.
Ceci clôture les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13 heures 29, est reprise à 15 heures)

Le Président.
Je voudrais vous faire part des résultats du deuxième tour de scrutin pour l'élection du Médiateur :
Nombre de votants - 535 ;
Bulletins blancs ou nuls - 26 ;
Suffrages exprimés - 509 ;
Majorité requise - 255.
La répartition des votes est la suivante : M. Diamandouros, 294 votes, M. Perry, 215 votes. M. Diamandouros ayant obtenu la majorité des votes, je le déclare Médiateur européen. Je le félicite pour cette élection et l'invite à prêter serment en temps utile devant la Cour de justice, conformément à notre règlement.

Je voudrais non seulement féliciter le nouveau Médiateur, mais également saisir cette occasion pour mentionner combien nous avons apprécié le travail du premier Médiateur de l'Union européenne, M. Söderman, et l'en remercier.

Perry (PPE-DE).
Monsieur le Président, puis-je profiter de cette occasion pour être le premier député à féliciter le professeur Diamandouros pour son élection en tant que Médiateur européen. Ce fut pour moi un plaisir de travailler avec Jacob Söderman au cours des dernières années. Il fut un remarquable Médiateur pour l'Europe, mais je suis très heureux de constater que le poste de Médiateur reste en de bonnes mains avec le Professeur Diamandouros. Ce poste est crucial pour la démocratie européenne. Il est important qu'il soit placé dans les mains d'une personne compétente et nous savons maintenant que ce sera le cas.
Je voudrais déclarer ceci : tous les candidats au poste de Médiateur - et ils devraient tous être remerciés d'avoir contribué au débat - ont soutenu le code de bonne conduite administrative proposé et approuvé par ce Parlement et proposé par M. Söderman. Nous devrions rappeler très fermement aux institutions européennes, en particulier à la Commission, qu'elles devraient également profiter de cette occasion pour accepter sans retard ce code afin que nous puissions être certain que l'Europe dispose de la bonne administration dont elle a besoin et qu'elle mérite et que tous les fonctionnaires de cette institution souhaitent fournir.
Je félicite chaleureusement le professeur Diamandouros.
Le Président.
Merci pour vos commentaires, Monsieur Perry. Je voudrais vous remercier, vous et les autres candidats, de nous avoir offert la vitalité du choix démocratique.

Yiannitsis
Monsieur le Président, en ma qualité de Président en exercice du Conseil, je voudrais exprimer mes chaleureuses félicitations au Parlement européen pour son choix. Je sais que les candidats, particulièrement les deux candidats encore en lice au dernier tour, possédaient tous deux des aptitudes et compétences exceptionnelles. Je crois que le Parlement européen a fait un excellent choix. J'estime que ce choix permettra à M. Diamandouros d'apporter sa contribution aux affaires européennes et d'améliorer encore l'institution du Médiateur.
Permettez-moi, en ma qualité de ministre adjoint des Affaires étrangères, de collègue de M. Diamandouros à l'Université d'Athènes et d'ami personnel de longue date, d'exprimer tout d'abord ma joie et mon émotion pour son élection à ce poste et de le féliciter. Je voudrais aussi exprimer ma tristesse parce que nous n'allons plus l'avoir auprès de nous en Grèce pendant un certain temps. En effet, sa valeur est telle que son absence sera pour nous, ici, en Grèce, une perte importante à tous points de vue. Mais nous sommes impatients de le revoir, doté d'encore plus d'expérience et de compétences que lorsqu'il nous a quitté.
Patten
Monsieur le Président, au nom de la Commission, du Collège et de tous ceux qui travaillent à la Commission, je voudrais féliciter chaleureusement le Professeur Diamandouros pour son élection. C'est un grand jour pour lui et pour la Grèce, même si je reconnais que cette victoire pour l'Europe est une perte pour la Grèce. Le professeur accède à ces immenses responsabilités avec des références extraordinaires, notamment et non des moindres, son amitié avec la commissaire Diamantopoulou. Il y a donc de nombreuses raisons de reconnaître qu'il possède toutes les qualités et toute l'expérience et la connaissance requises pour ce travail exigeant. Je voudrais également rendre hommage au travail réalisé par M. Söderman au cours de ces dernières années.
Je suis certain que le professeur Diamandouros endossera ses responsabilités d'une manière qui satisfera la confiance de ce Parlement et lui permettra également de gagner l'enthousiasme et la confiance des citoyens européens. Nous lui adressons tous nos v?ux pour ce voyage et nous lui assurons qu'en cette occasion l'arrivée et l'atterrissage à Ithaque sont encore plus enthousiasmants que le voyage qui y conduit.
Je voudrais également, si je peux - puisque j'ai moi-même perdu presqu'autant d'élections que je n'en n'ai remporté - rendre hommage à M. Perry qui, je le sais, jouit de l'estime de toute l'Assemblée. Les aimables remarques qu'il vient de formuler ne feront que servir davantage sa réputation.
Nous présentons nos meilleurs v?ux au professeur. Je suis certain qu'il s'acquittera parfaitement de sa tâche.
Le Président.
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mes collègues et de moi-même, remercier M. Perry pour sa candidature à cette élection. Roy Perry est, ainsi que vous l'avez constaté, l'un des plus ardents défenseurs d'une bonne administration. Je voudrais également voir inscrire au compte-rendu le fait, que je souhaite exprimer devant les personnes présentes, que nous avons trouvé dans notre futur médiateur, M. Diamandouros, un successeur digne de ce nom à Jacob Söderman. M. Diamandouros est une personne tout à fait capable de suivre la voie tracée par M. Söderman, et je crois que je peux dire, au nom des députés, que nous aurons une bonne collaboration avec lui.
Nous pouvons également nous féliciter d'avoir eu une bonne réserve de candidats professionnels. Je pense que le fait d'avoir choisi un nouveau médiateur au cours du mandat actuel a permis à nos collègues au Parlement de mieux comprendre le travail du médiateur et de se mettre d'accord sur ce qui doit être fait.
Pour terminer, je voudrais jeter un petit pavé dans la mare : l'agence de presse finlandaise a envoyé il y a plus d'une demi-heure la communication sur le déroulement de l'élection. Je demande à notre honorable vice-président et à tous les autres de s'assurer que les candidats et les autres ne prennent pas connaissance de nouvelles aussi importantes que celles-ci dans les couloirs ou par des communications émanant des agences de presse, mais que dans la mesure du possible nous réservions de telles nouvelles aux séances solennelles de cette Assemblée.

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Madame Thors. Nous avons pris bonne note de vos remarques.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens à faire observer que le procès-verbal provisoire de la séance d'hier qui nous a été distribué fait état que j'ai voté en faveur de la résolution finale sur le rapport Napolitano. C'est une erreur. Dans la version définitive, il doit figurer que je me suis abstenu sur ce rapport.

Le Président.
Je vous remercie beaucoup, M. Nogueira Román, pour votre remarque. Je vous certifie que les services du Parlement ont déjà pris bonne note de ce que vous avez dit et vont corriger le procès-verbal.
(Le procès-verbal est approuvé)

Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur la recommandation (?5-0410/2002) de M. Galeote Quecedo, ainsi que sur les questions orales (?5-0508/2002, ?5-0509/2002) au Conseil et à la Commission, au nom de la commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.

Galeote Quecedo (PPE-DE)
Monsieur le Président, les attaques terroristes du 11 septembre ont eu pour résultat, entre autres, et c'est incontestable, d'attirer l'attention sur le Proche-Orient et, même si ce n'était que dans notre propre intérêt, l'Union européenne devrait contribuer à calmer les eaux tant agitées dans cette région en lançant la coopération politique et économique et, de manière générale, en dynamisant le cadre des relations euro-méditerranéennes.
En ce sens, les travaux pour la création d'une assemblée parlementaire euro-méditerranéenne apporteraient une contribution précieuse et j'encourage nos collègues libanais à se joindre au pari qu'ont fait le Parlement européen et les parlements de la région.
Le pays avec lequel le Parlement européen va entamer, par notre vote, demain, une coopération privilégiée, le Liban, est sans aucun doute un acteur essentiel dans la région. Aujourd'hui, après 16 longues années de guerre interne, le Liban peut être un compagnon de voyage de l'Union européenne dans sa tentative empressée de trouver une solution au conflit régional. Dieu veuille que nous soyons partenaires méditerranéens pour la paix !
Les accords d'association comme celui que nous débattons aujourd'hui représentent un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union européenne et ils vont au-delà de la simple logique commerciale étant donné qu'ils visent à établir un cadre de dialogue politique. Mon souhait, et celui de l'ensemble du Parlement j'en suis sûr, est que l'exception de la Syrie puisse être résolue dans les plus brefs délais.
En suivant le fil de cet accord, je voudrais aborder certains sujets qui ont été soulevés lors du débat en commission. Tout d'abord, si nous nous réjouissons naturellement du retrait israélien du Liban sud en mai 2000, la question de la délimitation de certaines frontières avec Israël n'a pas encore été résolue définitivement et nous demandons instamment aux parties de parvenir un accord à ce sujet.
Par ailleurs, quatre citoyens israéliens sont prisonniers du Hezbollah depuis octobre 2000 et il faut intervenir, dans ce cas concret, et de manière générale en ce qui concerne les personnes retenues prisonnières et disparues dans différents pays de la région - selon les calculs, 17 000 citoyens au Liban. Je voudrais d'ailleurs demander à la présidence grecque si elle va faire quelque chose pour intervenir dans cette regrettable question des personnes disparues.
Au sein de notre commission, nous avons également exprimé la nécessité d'achever le retrait des troupes syriennes en poste au Liban, conformément à la résolution 520 du Conseil de sécurité de l'ONU, afin de garantir ainsi le respect de la souveraineté et de l'intégrité de ce pays. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement libanais de soumettre cette question à nos collègues du parlement de ce pays, de sorte que s'ouvre un débat qui permette de progresser dans ce domaine crucial.
Je tiens à soutenir et à reconnaître les efforts que consentent les autorités libanaises pour lutter contre le terrorisme et, concrètement, pour appliquer la résolution 1373 des Nations unies.
Ces questions, et d'autres, font partie du dialogue politique qui s'ouvrira entre l'Union européenne et le Liban, en particulier dans l'application d'une disposition contenue dans l'article 2 de cet accord. Je tiens à lancer un appel, en présence du Conseil et de la Commission, pour qu'il y ait un débat en profondeur sur le caractère effectif de l'application de cette disposition et sur les éventuels mécanismes de suivi et d'évaluation parlementaires. Dans ce contexte, la question du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est essentielle pour cette Assemblée.
Je suis convaincu qu'il s'agit là incontestablement d'un instrument de base qui sera de la plus grande utilité pour soutenir les efforts énormes que consent l'actuel gouvernement du Premier ministre Hariri afin d'améliorer la situation économique du Liban.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous souhaiterions lier la conclusion et l'adoption de cet accord à la recherche de solutions permettant de stabiliser la région. Le Liban, à une époque surnommé "la Suisse du Proche-Orient", a dû, pendant de nombreuses années, encaisser de gros coups portés de l'intérieur comme de l'extérieur. L'Union européenne a le devoir de concourir au retour de la stabilité dans ce pays - et je pense que cet accord en sera un instrument - et d'apporter ainsi une contribution importante à la stabilité de l'ensemble de la région. Les accords intervenus dans les domaines de l'agriculture et des produits agricoles, du libre-échange des produits industriels, de la législation commerciale ainsi que des règles d'origine constituent un important progrès. Nous saluons également l'intégration dans ce projet, par le biais d'un échange de lettres, d'un accord de coopération dans la lutte contre le terrorisme.
Toutefois, comme les intervenants précédents l'ont déjà souligné, il y a toute une série de points que nous voudrions encore aborder, par exemple, la question de la présence de troupes syriennes. Ce problème doit absolument être résolu, d'une part, pour tirer pleinement parti de la capacité de développement des autorités nationales et favoriser ainsi un retour à la stabilité et, d'autre part, pour contribuer à la pacification de l'ensemble de la région. Je pense qu'il est également important que le Parlement européen, au travers d'une coopération - que nous souhaitons renforcer - avec le parlement libanais, indique clairement que l'abolition de la peine de mort, la ratification de la convention des Nations unies contre la torture ainsi que la signature du Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont d'une importance capitale pour poursuivre ce développement.
Le Parlement a expressément salué - et il le fera encore demain - les efforts du Liban pour coopérer à l'application de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies et geler les avoirs de groupements terroristes. Nous invitons d'ailleurs le Conseil et la Commission à introduire des clauses antiterroristes d'un contenu similaire dans tous les futurs accords souscrits par l'UE avec des pays tiers, comme convenu lors du Conseil européen de Séville.
Mesdames et Messieurs, la situation des réfugiés palestiniens pose un problème particulièrement grave. Il s'agit d'une lourde charge pour le Liban et nous devons examiner clairement la question. Je pense que nous devons collaborer étroitement avec le Liban - cela n'a pas seulement à voir avec les conditions de vie mais également avec la capacité de maintenir la paix dans toute la région - afin de parvenir à une solution judicieuse permettant d'établir des relations acceptables entre la Palestine et Israël et de garantir une paix durable dans la région. Viennent s'ajouter à cela une multitude d'autres problèmes qui se rattachent à cette question.
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous souhaiterions ne pas dépasser la période transitoire, limitée à douze ans, pour la création d'une zone de libre-échange avec le Liban et nous espérons que la mise en ?uvre de cet accord se déroulera comme convenu.

Yiannitsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en effet, la discussion sur le Liban renvoie directement aux discussions qui ont lieu sur le Proche Orient, tant en ce qui concerne la question israélienne que les discussions que nous avons eues au cours de ces dernières 24 heures au sujet de l'Irak.
La situation au Liban demeure extrêmement compliquée, principalement en raison de la cohabitation d'un nombre important de communautés, ce qui rend indispensable une approche pluriethnique, plurilingue et plurireligieuse des problèmes, sans oublier que le Liban accueille un grand nombre de réfugiés palestiniens, environ 370.000. Ces communautés jouissent d'une représentation au niveau institutionnel. L'application des dispositions de la Charte de réconciliation nationale signée le 22 octobre 1989, qui prévoit, entre autres, le stationnement de forces syriennes dans certaines régions du Liban, relève fondamentalement des relations entre le Liban et la Syrie. Le Conseil suit attentivement le dialogue politique intérieur au Liban. Le retrait israélien du Liban Sud en mai 2000, accompagné d'un repli partiel de l'armée libano-syrienne en juin 2001, constitue un premier pas. Dans le même temps, la présence du Hezbollah dans le sud du pays risque de constituer un facteur de déstabilisation pour le Liban dans ses relations avec Israël. Les élections parlementaires du 3 septembre 2000, lesquelles se sont déroulées librement, témoignent d'une évolution dans la bonne direction, à savoir la normalisation de la situation au Liban. En conséquence, on peut souligner l'effet déstabilisateur pour le Liban du conflit au Proche Orient.
À plusieurs reprises, le Conseil a confirmé que la lutte contre le terrorisme constitue sa priorité. À cet égard, le récent attentat terroriste à Bali a souligné encore une fois la nécessité d'une étroite coopération multinationale contre le terrorisme. La mise en ?uvre du plan d'action décidé par le Conseil européen en septembre 2001 est en bonne voie. En ce qui concerne son volet extérieur, le Conseil a décidé d'inclure la question de la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l'accord que l'UE a conclu avec les pays tiers. Le fait que le Liban a été parmi les premiers pays à signer l'accord avec l'UE sur cette question prouve sa volonté de coopérer activement avec l'UE, y compris dans le domaine de l'échange d'informations. Le lien qui existe entre l'accord de coopération en matière de lutte contre le terrorisme et l'accord d'association a été marqué par le fait que les deux accords ont été signés simultanément le même jour, le 17 juin 2002, à Luxembourg, et entreront en vigueur tous deux simultanément je l'espère dans un avenir proche.
En ce qui concerne le respect des droits de l'homme, le Conseil suit cette question de très près. Le Conseil a exprimé son inquiétude au sujet de l'action de l'armée libanaise contre les militants chrétiens en août 2001 et de l'arrêt des émissions de la chaîne de télévision indépendante MTF en septembre dernier. L'accord d'association permettra de mieux suivre cette affaire et encouragera les autorités libanaises compétentes à respecter davantage les droits de l'homme. Comme vous le savez l'accord fait du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales le fondement même des politiques intérieure et extérieure des deux parties. De plus, cet accord instituera un dialogue politique régulier à différents niveaux, principalement au niveau du Conseil d'association, pour toutes les questions présentant un intérêt.
Permettez-moi d'ajouter quelques éléments concernant l'accord d'association, pour lequel le Parlement européen est appelé à donner son accord. La signature de l'accord d'association représente une évolution importante et marque le début d'un nouveau chapitre dans nos relations avec le Liban. Il s'agit principalement de relations intergouvernementales, mais l'accord propose aussi un cadre fonctionnel pour le milieux des affaires et la société civile. Cet accord est important pour l'ensemble de la politique de l'UE et constitue un pas supplémentaire vers la création d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange. Je voudrais signaler que le Liban vient de ratifier tant l'accord d'association que l'accord provisoire, lequel entrera en vigueur le 1er mars 2003. L'existence de bons canaux de communication entre les hommes politiques de part et d'autre de la Méditerranée constitue un facteur important pour une relation constructive entre l'UE et nos partenaires méditerranéens. Au niveau bilatéral, l'accord d'association prévoit la possibilité d'un Conseil d'association UE-Liban afin de faciliter la coopération et les contacts entre le Conseil européen et les institutions parlementaires du Liban. Les députés impliqués doivent, cependant, déterminer le cadre dans lequel se déroulera ce dialogue, qui, pour le Conseil, devra être complémentaire au dialogue euro-méditerranéen.
Je salue les résultats de la dernière réunion du forum euro-méditerranéen de Bari, en juin 2002, lequel a mis l'accent sur le volet parlementaire de notre coopération avec les pays méditerranéens.
En ce moment, nous examinons les mécanismes de coopération en vue de la création d'une assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. Le Parlement européen a commencé ses efforts en vue de la création d'une telle assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, laquelle réunira des membres issus des 27 parlements nationaux et du Parlement européen. La conférence euro-méditerranéenne de Valence a proposé le renforcement du volet parlementaire du dialogue euro-méditerranéen par la création d'une assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.
Je salue la dernière réunion du forum parlementaire euro-méditerranéen de Bari des 17-18 juin 2002, lequel s'est prononcé en faveur de la création d'une assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et a décidé la création d'un groupe de travail chargé de la constitution d'une telle assemblée. De leur côté, les hauts fonctionnaires, responsables du processus de Barcelone, ont également approuvé la création d'un groupe de travail chargé de la coordination de ces hauts fonctionnaires avec le groupe de Bari.
La présidence grecque a l'intention d'exploiter la dynamique créée par la coopération euro-méditerranéenne et de renforcer la dimension parlementaire. Il s'agit d'une des priorités de la présidence grecque qui vise à atteindre de nouveaux niveaux d'intégration et à renforcer la crédibilité de la coopération euro-méditerranéenne. À cet effet, nous examinons les mécanismes de coopération et les mesures indispensables à la création de l'assemblée précitée. Il est souhaitable, voire indispensable, que, lors de sa prochaine réunion en Crète, le 27 mars 2003, le forum parlementaire euro-méditerranéen prenne une décision quant à son évolution vers une assemblée parlementaire. Dans ce cas, la conférence des ministres des Affaires étrangères, en Crète, les 26-27 mai 2003, pourrait saluer cette décision de sorte que cette nouvelle institution devienne réalité.

Patten
Monsieur le Président, l'Assemblée considère aujourd'hui une résolution très importante sur l'adoption d'un accord d'association avec le Liban signé en juin dernier. Cet accord est non seulement important pour nos relations avec le Liban, il est aussi crucial pour l'ensemble du partenariat euro-méditérranéen car il représente une autre étape vers l'achèvement de la grille des accords d'association du processus de Barcelone (le seul accord encore en cours de négociation est celui avec la Syrie et j'espère avoir l'occasion le mois prochain d'essayer de persuader les Syriens de s'engager plus sérieusement pour négocier un accord).
Le Liban est un partenaire-clé de la structure euro-méditérranéenne. Lorsque le premier ministre Hariri a été élu en septembre 2000, il a défini pour son gouvernement un délai ambitieux - conclure les négociations avec la Commission européenne avant fin 2001. Je suis très heureux qu'il ait respecté sa promesse et j'en appelle aux députés de réserver un vote favorable à la résolution et d'accepter l'accord.
Selon moi, le Parlement a devant lui les moyens de fournir au Liban un fondement solide pour construire son avenir. Le pays a connu une terrible guerre civile ; il a été victime d'ingérence et reste vulnérable. Aujourd'hui, le Liban se débat avec le rétablissement et la modernisation dans des circonstances économiques difficiles. Il doit faire face à de maigres espoirs d'une paix immédiate au Proche Orient, à de vives tensions à la frontière avec Israël et à la possibilité déstabilisante d'un conflit en Irak.
Cette nouvelle relation renforcée avec l'Europe est largement soutenue au Liban. Le parlement libanais a ratifié l'accord d'association et l'accord provisoire en décembre. Selon l'accord provisoire, les deux parties sont autorisées à débuter la période de transition de 12 ans en mars 2003. Cette période mènera à l'introduction progressive du libre-échange. Cela indique clairement que le Liban souhaite sérieusement respecter rapidement ses engagements visant à ouvrir de larges secteurs de son commerce et à rapprocher sa législation de celle de l'Union européenne. Il sera également tenu par ses engagements à respecter les principes fondamentaux des droits de l'homme et de la démocratie à partir de cette date. J'y reviendrai dans un instant.
Le secteur du libre-échange sera une source de profonds changements pour le commerce libanais. Le Liban est apprécié à juste titre pour les talents d'entreprise de sa main-d'?uvre. Sa stratégie économique est déjà libérale. Le pays a demandé à devenir membre de l'Organisation mondiale du commerce. L'ouverture des marchés et des économies sera un vecteur d'avantages grâce à la libéralisation économique et à l'augmentation de la concurrence. Le Liban bénéficiera immédiatement de l'accès au marché pour les produits de son agriculture et les produits agricoles traités. L'Union quant à elle bénéficiera, une fois les accords conclus, d'un accès accru aux industries du secteur des services au Liban. En signalant l'engagement du Liban vers la réforme économique et sociale, cet accord enverra un message clair et positif à la communauté d'investissement internationale et européenne sur les occasions d'investissements étrangers directs au Liban.
L'issue heureuse de la conférence Paris II des pays donateurs, qui s'est tenue en novembre dernier et a été organisée avec succès sous l'impulsion du Président Chirac, suggère que le message a déjà fait de l'effet. Sur les 18 gouvernements participant, six étaient des États membres et la Commission était également représentée à son plus haut niveau. Il existe un intérêt certain de voir le Liban apaiser la tempête économique de la récupération d'après-guerre et réduire sa dette. Le montant demandé pour aider au redressement de la dette correspondait aux attentes (environ 4,3 milliards de dollars au total).
Mais l'accord d'association est d'abord et avant tout un accord politique. C'est pourquoi il accorde une telle importance au dialogue politique. L'accord est une puissante expression des valeurs partagées et des objectifs communs. C'est grâce au dialogue que les membres de ce partenariat peuvent poursuivre l'engagement qu'ils partagent en vue d'atteindre la paix au Proche Orient. Notre dialogue, et il s'agit là d'un point auquel M. Galeote Quecedo a fait référence, comprendra les principes fondamentaux des droits de l'homme et de la démocratie avec une honnêteté et une reconnaissance nées, je l'espère, d'une étroite collaboration. La société pluraliste du Liban, qui comprend un grand nombre de groupes confessionnels et religieux, fonctionne au mieux lorsque le consensus, la tolérance et le débat ouvert existent - une caractéristique unique dans la région. Nous sommes cependant conscients des inquiétudes exprimées par la commission des affaires étrangères du Parlement concernant certains points spécifiques sur la situation des droits de l'homme au Liban. L'accord prévoit un forum supplémentaire pour aborder ces inquiétudes. En ratifiant l'accord d'association, l'Union européenne déclenchera les engagements importants de la part du Liban concernant les droits de l'homme et la démocratie, la migration et la réadmission, le blanchiment d'argent, la lutte contre le crime organisé et les drogues illicites et la coopération judiciaire. Je connais également les inquiétudes qui ont été exprimées concernant la liberté des médias. Je peux vous assurer que la Commission va continuer à contrôler et à suivre ces points autant que faire se peut.
Comme l'a souligné le ministre, l'accord déclenchera également les engagements du Liban dans la coopération au contre-terrorisme défini dans l'échange de lettres auquel il a fait référence.
Notre partenariat s'étendra bien au-delà du commerce et de la politique et couvrira des domaines aussi divers que la coopération dans les domaines des sciences, de l'éducation, de l'énergie, du tourisme, de l'environnement et de l'industrie. La coopération sociale et culturelle est également un point central de l'accord en termes de droits des travailleurs et de dialogue social.
Notre partenariat sera soutenu par des contributions du programme MEDA qui, je l'espère, sera centré autant que possible sur la mise en ?uvre de l'accord. Nous avançons donc vers nos ambitions globales dans le sud de la Méditerranée grâce à cet accord que nous avons soumis au Parlement avec le Liban et j'espère ardemment que nous pouvons l'utiliser comme base pour achever la grille des accords d'association par la réussite de nos négociations avec la Syrie.
Je recommande chaleureusement cet accord au Parlement.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce matin, nous évoquions ici même le sort du peuple afghan, meurtri par des décennies de guerre et de luttes fratricides, et je ne saurais l'oublier au moment de prendre la parole dans ce nouveau débat.
Je n'oublie pas que le peuple libanais a traversé les mêmes épreuves et je me félicite qu'au terme de ces épreuves il ait su trouver les ressources nécessaires pour commencer à rebâtir le modèle de coopération pluriethnique et pluriculturelle dont vous nous avez parlé, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et que le monde entier admirait avant que ne se déchaîne là-bas cette maladie de la peur de l'autre, de la peur d'être dominé, qui devait sévir plus tard dans les Balkans, où j'ai personnellement été à même d'en constater les ravages.
Je n'oublie pas cette "balkanisation" du territoire libanais, aussi destructrice que l'a été plus tard la "libanisation" de l'ancienne Yougoslavie. C'est la raison pour laquelle je ne peux que me réjouir des progrès accomplis, qui ont permis la conclusion de cet accord d'association avec la République du Liban, dont vous avez eu raison, Monsieur le Commissaire, de dire qu'il sera d'abord politique. Il ne manquera pas d'être approuvé demain, j'en suis sûr, à une forte majorité par notre Parlement, suivant la proposition de notre collègue Gerardo Galeote.
Je mesure cependant les difficultés qui demeurent et qui ont été exposées dans ce débat tant par vous-même, Monsieur le Président du Conseil, que par le commissaire et par nos collègues Elmar Brok et Gerardo Galeote.
Je dis, personnellement, que le modèle libanais - où chacun, quelles que soient sa culture et sa religion, s'enrichit au contact de l'autre - a commencé d'être bâti, commencé seulement. Je veux dire qu'à mes yeux il ne sera achevé que lorsque le peuple libanais aura retrouvé, comme il le souhaite, sa totale indépendance, ce dont le prive aujourd'hui encore le maintien sur son sol de troupes étrangères, dont l'Assemblée générale des Nations unies n'a cessé de demander le retrait. Vous nous avez dit, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu'un premier pas avait été effectué avec le retrait d'une partie de ces troupes. À mes yeux, ce n'est pas suffisant.
C'est pourquoi je m'associe sans réserve à la demande formulée par notre rapporteur, à savoir que soit prise en compte la résolution n° 520 du Conseil de sécurité des Nations unies et que la question de la présence des troupes syriennes sur le territoire soit soumise à l'appréciation du parlement libanais, qui est attaché, nous le savons, au respect intégral de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'unité et de l'indépendance politique de son pays.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'accord d'association entre l'Union européenne et le Liban marque un progrès dans nos longues relations. Le Liban, comme on l'a rappelé à plusieurs reprises, est un pays qui a connu seize années de guerre civile et qui aujourd'hui est à nouveau parvenu à faire de son pluralisme ethnique, culturel et religieux le fondement d'un processus de pacification : un pays complexe et crucial par son histoire et par sa localisation géopolitique. Nous espérons que la relation plus étroite officialisée par cet accord contribuera à rendre ce processus irréversible et à favoriser d'autres progrès en matière de respect des droits des personnes et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit.
C'est justement pour cette raison que les autorités libanaises et les institutions européennes doivent prendre au sérieux l'article de l'accord consacré aux droits de l'homme. Le Parlement insiste sur ce point, puisque l'économie et les échanges commerciaux doivent pouvoir se développer parallèlement à la liberté, à la démocratie, au rôle des femmes, à la liberté de l'information. Nous prenons acte avec satisfaction de la signature, par le Liban, de la Convention internationale sur les droits de la femme et de la Convention contre la torture. Nous espérons que l'on passera de la signature à la ratification et, en continuant sur cette voie, que l'on arrivera à l'abolition de la peine de mort, à l'adhésion du Liban à la Cour pénale internationale, à la vérité sur les personnes disparues, à un système juridique réformé définissant les limites et le rôle de la juridiction militaire. Ce processus devrait être soutenu par le programme MEDA, par le biais d'un soutien explicite au développement autonome de la société civile.
Autre thème crucial : la fin du conflit israélo-palestinien, la pacification de la région, qui ne pourra trouver de solution durable que dans la création d'un État palestinien. Le retrait israélien du Liban a été un fait très important, mais il n'a pas été porteur de paix. Mais, justement parce que la paix n'est jamais un fait mécanique et qu'elle nécessite au contraire une grande volonté politique, il est important que la volonté de parvenir à l'établir soit affirmée, à commencer par les pays de la région. Pour cela, la tension à la frontière libano-israélienne doit cesser, il est souhaitable que la Syrie retire ses troupes du Liban et que des perspectives de meilleures conditions de vie s'offrent aux réfugiés palestiniens ; je tiens à rappeler que cette responsabilité incombe non seulement au pays qui les accueille mais à l'ensemble de la communauté internationale. À cette fin, il est donc fondamental que les réfugiés puissent bénéficier du programme MEDA et que l'Europe, compte tenu de tout ceci, soit particulièrement généreuse. Enfin, nous espérons que l'accord soutiendra les réformes économiques et les échanges commerciaux, déjà importants.
Ces questions nous donnent aujourd'hui également l'occasion d'une réflexion plus générale sur le partenariat euroméditerranéen - ce qu'a fait le Président du Conseil - après l'achèvement du processus d'élargissement, dans le cadre du processus de réforme lancé avec la Convention. Nous sommes appelés aujourd'hui à redéfinir les relations extérieures de l'Union élargie et nous devons donner un rôle plus significatif à l'Europe dans le monde. Le partenariat, lancé à Barcelone en 1995, a été conçu avec douze pays. Nous avons besoin aujourd'hui d'une vision plus ample et plus systématique de ce processus qui englobe la Méditerranée, les Balkans, les pays du Golfe. Deuxièmement : pour quelles politiques ? Le Président Prodi a affirmé plusieurs fois : "Tout sauf les institutions". Le Parlement européen, pour sa part, s'est déjà prononcé depuis longtemps en faveur d'un partenariat euroméditerranéen englobant toutes les politiques que nous avons partagées avec les pays candidats à l'adhésion. L'invitation est donc d'aller au-delà des décisions, pourtant importantes, de la dernière conférence interministérielle de Valence.
Enfin, les institutions : à Valence - comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Président - l'on a décidé de donner au forum parlementaire le statut d'une véritable assemblée parlementaire. Cette évolution peut être vraiment importante, et pour réussir il faudrait tenir compte des considérations déjà développées sur la dimension géopolitique et sur les politiques. En devenant une véritable institution, l'Assemblée parlementaire devrait acquérir des pouvoirs réels quant aux décisions qu'implique un tel processus et être le sujet actif de cette grande rencontre interculturelle. La chose la plus importante, ensuite, est qu'elle se dote d'instruments pour réaliser des progrès réels dans le domaine des droits, de la démocratie, de la liberté.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, plusieurs problèmes touchant au Liban ont été mentionnés dans cette Assemblée, même s'il existe également de nombreux signes positifs. Le groupe ELDR voudrait aborder certains de ces problèmes.
La situation au Liban est très incertaine et compliquée et la présence syrienne dans le pays fait que l'on se demande parfois si le Liban est un État réellement indépendant. Les violations des droits de l'hommes sont fréquentes. Je ne peux que mentionner les 17 000 libanais portés disparus, la limitation de la liberté d'expression, la violence à l'encontre des manifestations estudiantines, la peine de mort et, bien sûr, la situation des réfugiés palestiniens, à laquelle plusieurs collègues ont fait allusion. Ces réfugiés doivent également profiter des avantages que l'accord d'association peut offrir.
Le groupe ELDR a déposé plusieurs amendements qui traitent notamment des 200 Libanais emprisonnés en Syrie. On en dénombre également une douzaine en Israël. La situation de ces réfugiés doit être clarifiée. Par ailleurs, le Liban doit ratifier la convention de Genève. Nous ressentons une grande inquiétude vis-à-vis de la situation des réfugiés.
Le commerce et les échanges sont toutefois bons. Ceux-ci favorisent à long terme la démocratie et le développement, qu'il soit politique, économique ou social. Les accords d'association sont également un élément important du processus de Barcelone. C'est pourquoi nous avons voté en faveur de cet accord d'association dans l'espoir qu'il conduira au développement du Liban. Nous ressentons toutefois un certain doute dans la mesure où le Liban est loin d'être une démocratie et où les violations des droits de l'homme sont flagrantes. Nous ressentons également une certaine inquiétude, ou plus exactement de la frustration, dans la mesure où l'on parle toujours de clauses des droits de l'homme à appliquer lorsqu'un pays viole un accord d'association avec l'UE. Ces clauses ne sont rien d'autres qu'un grand coup d'épée dans l'eau. Je voudrais me tourner vers le commissaire Patten et lui demander de s'assurer qu'il est possible de développer des mécanismes grâce auxquels, en cas de violation des droits de l'homme, l'article 2 de l'accord d'association pourra être utilisé et appliqué de façon significative, lorsque nous avons vent de tels crimes.

Boudjenah (GUE/NGL).
Je voudrais tout d'abord souhaiter, à l'heure où l'élargissement de l'Union européenne est en voie de concrétisation, que le rapprochement euro-libanais contribue à dessiner les contours d'une réelle construction commune en Méditerranée. Cela passe par un dialogue entre égaux. L'urgence est d'autant plus forte que le risque de guerre en Irak pèse sur l'ensemble des relations avec le monde arabe.
Ensuite, on l'a dit, tous les moyens doivent être mis en ?uvre pour sortir de l'engrenage meurtrier au Proche-Orient. Europe et Liban pourraient jouer un rôle plus actif en faveur du respect des résolutions des Nations unies, de la création d'un État palestinien et de la reconnaissance pleine et entière d'Israël dans la région. Je pense notamment à la base sérieuse que constituait l'offre de paix adoptée par les pays arabes à Beyrouth.
Si la guerre du Liban appartient heureusement au passé, l'absence de paix globale dans l'ensemble de la région est un obstacle à une réelle reconstruction et à un développement de l'ensemble du pays. C'est particulièrement vrai au sud du Liban, où les problèmes de frontières avec Israël ne sont pas réglés. Près de trois ans après le retrait israélien, les besoins restent immenses : réhabilitation des infrastructures, reconstruction d'habitations, projets d'irrigation.
Il en va de même de la présence syrienne : si elle n'explique pas tout, celle-ci empêche sans doute les Libanais de parvenir à effacer toutes les cicatrices de la guerre. Le Liban existe dans l'esprit des Libanais, mais beaucoup aspirent à une affirmation plus forte de leur État, ce qui passe notamment par un État de droit démocratique et réellement indépendant, afin de concrétiser et de développer la coexistence entre les Libanais. Je pense en particulier au respect de la liberté d'expression, à l'indépendance de la justice, aux droits des demandeurs d'asile, aux disparus ou à la peine de mort.
C'est vrai encore de la situation des réfugiés palestiniens. Si le Liban reste heureusement un pays d'accueil pour les Palestiniens, l'absence de perspectives de solution juste et durable aggrave la situation de grande détresse sociale dans laquelle se trouvent des centaines de milliers de réfugiés. Le droit au retour doit être reconnu comme légitime, mais les discriminations qui frappent, dans les faits, les réfugiés palestiniens au Liban sont injustifiables. L'accès au travail ou à la protection sociale devrait être davantage garanti, avec notre aide.
Enfin, nous ne pouvons négliger les aspects économiques et sociaux. Alors que les lendemains de la guerre exigeaient la mise en ?uvre d'une reconstruction ambitieuse, la situation actuelle est sombre. Certains la résument par la formule : "l'économie du Liban se situe entre le tiers monde et la City". La dette atteint trente milliards de dollars. Les inégalités sont criantes. La forte consommation des catégories les plus riches côtoie une pauvreté rampante, favorisée par un coût de la vie très élevé et la multiplication des bas revenus. Le Premier ministre libanais a, il est vrai, obtenu en novembre dernier à Paris une aide de plus de quatre milliards d'euros de certains pays européens et arabes ainsi que d'institutions financières internationales. Mais je reste plus que sceptique quant aux retombées positives qu'aurait la création d'une zone de libre-échange. La perte des recettes douanières risque d'avoir de lourdes conséquences sur le plan des dépenses publiques utiles. L'aide européenne devrait en conséquence passer davantage par un soutien plus actif aux associations qui agissent dans les domaines humanitaire et social.
Je continue de penser que la modernité et le progrès social consistent à placer au centre des relations euro-méditerranéennes les facteurs humains plutôt que les marchandises et les capitaux. Le forum civil Euromed considère ainsi le bilan social et économique du partenariat comme globalement négatif : sachons entendre les critiques !

Flautre (Verts/ALE).
Monsieur le Président, comme l'ont rappelé les collègues : 17 000 familles sans nouvelles de leurs proches, des médias interdits d'activité, censurés par les autorités, des journalistes arrêtés, une instrumentalisation du pouvoir judiciaire à des fins politiques, des services de renseignement omniprésents, des mesures discriminatoires vis-à-vis de milliers de réfugiés notamment palestiniens, l'usage de la torture malgré l'adhésion du Liban à la Convention contre la torture, la Syrie qui pratique une ingérence permanente dans la vie d'un pays tiers, des discriminations envers les femmes ; la liste est longue des atteintes aux droits de l'homme telles qu'elles ont pu être rapportées, notamment dans l'audition qui s'est tenue à la commission des affaires étrangères.
Et pourtant, toutes les associations qui se battent pour la démocratie dans ce pays soutiennent l'idée de cet accord d'association. C'est dire, chers collègues, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Président du Conseil, l'immense espoir que suscite cet accord, en même temps que l'importance des défis qu'il nous faut relever pour répondre à ces attentes multiples.
La résolution qui nous est soumise et qui sera votée en même temps que l'accord d'association est un texte relativement complet - j'en félicite d'ailleurs son rapporteur -, il aborde de nombreux problèmes auxquels le Liban doit aujourd'hui faire face pour jouer le rôle que nous attendons qu'il joue afin d'assurer la stabilisation de la situation dans toute la région.
Le groupe des Verts y a dûment contribué et nous souhaitons, avec d'autres collègues d'ailleurs, ajouter quelques points qui nous paraissent aujourd'hui importants. Nous voulons, tout d'abord, inviter, appeler le gouvernement libanais à faire respecter le droit des réfugiés, des migrants, des demandeurs d'asile, qui sont présents sur le sol libanais, et cesser toute mesure discriminatoire notamment à l'encontre des réfugiés palestiniens. Nous souhaitons également que la Commission et le Conseil demandent officiellement à la Syrie et à Israël des informations sur les ressortissants libanais qui sont détenus dans ces États. Selon des informations qui nous ont été rapportées par Solidar, dont le porte-parole était invité d'ailleurs à la commission des affaires étrangères, Israël détiendrait 12 Libanais et 200 autres ressortissants seraient tenus au secret en Syrie. Les institutions européennes peuvent, à mon avis, aider à faire la lumière sur ce dossier qui pèse sur les relations dans la région.
Le groupe des Verts au Parlement européen attire également l'attention de l'Assemblée sur les pressions subies par la presse libanaise. Il demande le strict respect de la liberté de la presse, sous toutes ses formes d'ailleurs, notamment pour les journalistes ou autres médias qui émettent des critiques sur la politique gouvernementale. Il demande le respect dans ce pays du droit des opposants, dont chacun sait qu'ils sont durement malmenés. Enfin, il demande que des membres du Parlement libanais soient associés et participent activement aux travaux des forums de la future assemblée euro-méditerranéenne. C'est évidemment là une condition si nous entendons que cet accord avec le Liban pèse d'un poids accru pour stabiliser la région et trouver une solution aux problèmes du Moyen-Orient.
Chers collègues, une fois encore, cet accord d'association constitue un défi. C'est une exigence qui nous est soumise et qui, à mon sens, serait davantage porteuse de fruits si nous avions enfin tous les mécanismes qui permettraient de suivre, d'accompagner, de proposer, d'évaluer régulièrement et sérieusement, notamment la mise en ?uvre de l'article 2 de cet accord d'association.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, je tiens à commencer par saluer la présidence grecque qui fait ses débuts ici ainsi que l'élection d'un médiateur européen, également de nationalité grecque. Tous ces événements se déroulent sous la présidence d'un député lui aussi de nationalité grecque, ce qui fait de cette séance une véritable olympiade politique grecque à laquelle je m'associe bien volontiers.
Monsieur le Président, le Parlement européen est aujourd'hui appelé à se prononcer sur la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. De toute évidence, le présent rapport s'inscrit dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen initié par la déclaration de Barcelone de 1995, dont il nous faut encourager les progrès en dépit des incertitudes qui planent sur la situation politique, la sécurité et la paix dans cette région. Un des aspects-phares du processus lancé à Barcelone est de permettre la complémentarité ente la dimension bilatérale de la coopération dans laquelle sont engagés les États membres liés au bassin méditerranéen - l'Espagne, la France, l'Italie, entre autres, sans oublier le Portugal qui, bien qu'atlantique, entretient d'importantes relations économiques et de voisinage avec les pays méditerranéens du Maghreb - et la dimension multilatérale assumée par la Communauté européenne, lesquelles peuvent et doivent se renforcer mutuellement.
Il ne fait aucun doute, Monsieur le Président, que la stabilité de la région méditerranéenne et, en particulier, du Proche Orient, dépend dans une large mesure de partenariats adéquats de développement économique, politique, social et culturel, auxquels est particulièrement vouée l'Union européenne. Il subsiste néanmoins des problèmes d'un autre type, lesquels s'avèrent aujourd'hui incontournables, en particulier ceux liés à la sécurité, à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux ainsi qu'à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme qui, dans le cas particulier du Liban, suscite notre préoccupation. C'est pour ces raisons que nous estimons que les questions formulées par M. Brok, président de la commission des affaires étrangères, sont de la plus haute importance et nécessitent des réponses concrètes et cohérentes tant de la part du Conseil que de la Commission.
Nous ne pouvons ignorer que l'orientation politique des autorités libanaises demeure fortement dominée par la Syrie et que Damas conditionne de manière décisive la position du gouvernement libanais face au processus de paix israélo-palestinien, malgré le retrait de l'armée israélienne du Liban sud en 2000. Le fait est que la Syrie - contrairement au Liban, dont le régime évolue heureusement dans le sens de la démocratie et de la séparation des pouvoirs, et ce en dépit d'évidentes fragilités institutionnelles et d'inextricables déséquilibres de nature politico-religieuse - est une dictature, à forte inclinaison monarchique, qui se maintient techniquement en guerre contre Israël depuis la guerre de six jours, avec tous les dangers que représente cette situation de tension pour le processus de paix au Proche Orient. Pire encore, la Syrie maintient en outre une importante force militaire au Liban, de près de 30 000 hommes, outre les 300 000 immigrants qui travaillent principalement dans l'agriculture et la construction.
Si l'on ajoute à cette présence - ou devrais-je dire à cette "occupation" - la quantité de réfugiés palestiniens, en règle générale indigents et mal intégrés à la société libanaise, qui ne dépasse pas les 3 millions et demi de personnes, ainsi que la présence, au sein du parlement du pays, du mouvement extrémiste, puisqu'on ne peut l'appeler autrement, du Hezbollah, on peut saisir la délicate situation libanaise, par rapport à laquelle l'Union doit faire preuve d'attention et jouer un rôle modérateur en faveur de la paix, de la sécurité et du développement. Ce pari euro-méditerranéen acquiert davantage encore de sens à l'heure ou l'Union s'élargit à l'Europe centrale et orientale et s'apprête à y concentrer la majorité de ses ressources financières.
Nous ne pouvons pas oublier que l'Europe est ou doit être polycentrique : elle est nordique, méditerranéenne, atlantique, ultrapériphérique et, bien sûr, continentale. Mais c'est néanmoins dans l'équilibre de ses composantes et dans sa diversité que l'Europe est la plus démocratique, la plus sûre, la plus développée et, à l'évidence, la plus respectée au niveau international.

Belder (EDD).
En concluant un accord d'association avec la République libanaise, l'UE met en jeu sa propre crédibilité politique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières. Lors du tout dernier Conseil européen à Copenhague, le Conseil a reconnu une nouvelle fois la légitimité des inquiétudes qu'Israël éprouve pour sa sécurité. Le Conseil s'y est également engagé à lutter contre le terrorisme international. Les deux points essentiels de la politique extérieure des États membres de l'UE ne sont pas compatibles avec l'influence qu'exerce le Hezbollah sur la politique libanaise. Ce n'est pas un hasard si l'on appelle aujourd'hui le Liban sud le "Hezbollahland". Depuis le retrait militaire israélien de cette région frontalière en mai 2000, le parti d'Allah y règne en maître. Grâce à la collaboration en bonne intelligence de la Syrie et de l'Iran, cette organisation terroriste chiite a développé là-bas une présence militaire impressionnante. Y compris un arsenal important de missiles couvrant tout le Nord de l'État hébreu. Tout cela à portée de main immédiate des islamistes libanais qui continuent obstinément et ouvertement de souhaiter la destruction physique d'Israël.
L'attention que porte la présente résolution de cette Assemblée à la situation oppressante sur la frontière septentrionale d'Israël ne tient pas compte de la réalité politique sur le terrain et ignore les tenants et aboutissants de la situation. Cette préoccupation européenne n'aura aucune conséquence pour le Hezbollah. Le parti d'Allah n'est tout simplement pas évoqué dans le texte ! Qu'en est-il du côté du Conseil ? Je souhaiterais apprendre de la présidence grecque les mesures qu'elle désire prendre à l'encontre du Hezbollah à Beyrouth, Damas et Téhéran. L'inactivité diplomatique sape totalement la crédibilité du rôle de médiateur que l'UE peut jouer au Proche Orient.
Pour ce qui est de son implication directe et indirecte dans les activités terroristes menées contre l'État israélien, le Hezbollah ne se laisse pas intimider et va jusqu'à organiser des cellules terroristes parmi les Arabes israéliens. Sans compter l'identification totale du mouvement avec la deuxième intifada palestinienne. Jugeons-en par les propos du secrétaire-général du Hezbollah, Hassan Nasrallah : "L'intifada en Palestine forme aujourd'hui notre ligne de front."
En un mot comme en cent, si elle désire lutter de façon réellement crédible et commune contre le terrorisme, l'UE ne doit pas hésiter à reprendre sur-le-champ le Hezbollah dans sa liste des organisations terroristes, c'est d'ailleurs le sens de mon amendement. Ce n'est qu'ensuite que les autorités libanaises pourront faire valoir leur pouvoir sur tout le pays. Seules de telles mesures sont à même de produire un effet stabilisateur et favorable à la paix dans toute la région parce qu'elle constituent un avertissement sérieux aux régimes déstabilisants. Une attitude aussi ferme permettrait par ailleurs d'entamer sur un ton juste les négociations sur les futures relations de l'UE avec Damas et Téhéran.
Dans le cas contraire, les institutions européennes se seront contentées de donner une approbation de pure forme à la simple existence d'Israël et à la lutte mondiale contre le terrorisme. Tant que l'UE ne montrera pas qu'elle prend ces points réellement au sérieux dans ses relations avec ces pays, je voterai contre un accord d'association avec le Liban. Autre point renforçant ma conviction, les institutions européennes n'exigent de Beyrouth pratiquement aucune garantie en matière de respect des droits de l'homme.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je reviens du Liban où je me trouvais juste avant Noël avec Jean-Marie Le Pen. Nous y avons été reçus aussi bien par la presse libanaise que par des personnalités comme le patriarche maronite Monseigneur Sfeir, ou l'ancien chef de l'État M. Amin Gemayel. Comment ne pas nourrir une sympathie considérable pour ce peuple si aimable, si raffiné et qui a surmonté avec autant de courage les épreuves de près de vingt années de guerres étrangère et civile souvent atroces ? Cela devrait nous inciter à méditer sur les dangers de l'ouverture des frontières, lorsque, dans ce pays, les réfugiés se sont mis à parler en maîtres. Méditer sur les risques, aussi, que font courir plusieurs aspects de la société multiculturelle que certains voudraient à tout prix voir se développer en Europe, où elle n'existait pas jusqu'à présent.
Nous sommes par principe favorables au développement des relations avec ce pays de grande culture, d'antique tradition, si proche de l'Europe en général, et en particulier de la tradition francophone dont je suis ici l'un des représentants. Mais nous ne pouvons traiter qu'avec un État souverain, un État apaisé, un État honnête et impartial.
Un État souverain suppose bien sûr le retrait des troupes syriennes, dont la présence ne se justifie plus, comme l'ont remarqué presque tous les orateurs précédents, depuis que l'occupation israélienne a pris fin au Sud-Liban. Les résolutions de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, notamment, doivent être suivies d'effet et ce retrait doit être complet, comme doivent cesser les pressions syriennes sur la politique intérieure du Liban.
Un État apaisé suppose que cesse la répression, également évoquée par d'autres orateurs, qui s'exerce à l'encontre des étudiants, des dissidents politiques, notamment chrétiens. Cela suppose que certains procès ou certaines procédures d'après-guerre, que l'on peut légitimement qualifier de staliniennes, soient abrogées ; que l'amnistie générale soit étendue à tout le monde. Disant cela, je pense en particulier au sort terrible de l'ancien leader des forces libanaises, Samir Geagea, le seul leader d'une faction ayant pris part à ces conflits qui se trouve en prison, dans des locaux militaires, dans un local sans lumière, depuis maintenant huit ans. Personne ne comprend là-bas, ou plutôt tout le monde ne comprend que trop bien, pourquoi Samir Geagea se trouve en prison, alors que le leader Walid Jumblatt, dont les excès n'ont rien à envier à ceux des pires acteurs de ce conflit, se trouve pour sa part occupé à des fonctions quasi officielles.
Enfin, un État honnête et impartial, cela suppose que cesse l'affairisme auquel donne lieu trop souvent la reconstruction de ce pays ravagé par la guerre. Ce sont les trois conditions pour que l'accord que nous appelons de nos v?ux trouve sa pleine efficacité.

Stockton (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de visiter le Liban pour la première fois il y a environ 20 ans en tant que journaliste et j'ai suivi les événements tragiques que ce pays a traversés au fil des ans. Ce fut le cas lorsque les Palestiniens furent chassés de Jordanie par le roi Hussein et sont entrés au Liban, détruisant ce qui avait été jusqu'alors un havre de paix relative et de civilisation au Proche Orient. Du point de vue du visiteur, journaliste ou touriste, ce pays offrait trois grands avantages : le charme des libanais, le fait que l'électricité et l'eau avaient été installées par les Anglais et la cuisine largement inspirée des Français.
Lors de ma dernière visite, j'ai été ravi de constater que ces trois merveilleuses traditions se réaffirment avec la reconstruction du pays. Comme l'a dit le commissaire, le pays traverse ce processus de reconstruction à une époque des plus difficiles, principalement d'un point de vue économique. Mais, comme d'autres membres de cette Assemblée qui connaissent bien le Liban, j'ai confiance dans le fait que l'énergie et la détermination des Libanais vaincront. Il ont survécu au passé d'une manière extraordinaire et sont restés civilisés et éternellement charmants. Il est crucial que nous maintenions des liens étroits, comme l'a mentionné l'orateur précédent. La connexion francophone n'est que l'une des nombreuses connexions existant entre les membres de l'Union européenne et le reste du Proche Orient. Le Liban est un point de convergence à partir duquel et à travers lequel nous pouvons agir.
Je suis impatient de retourner dans un avenir relativement proche à Beyrouth, une ville dont je garde le meilleur souvenir, mais aussi d'accueillir ici plus de Libanais, tout spécialement des parlementaires. Nous pouvons réaliser tant de choses par l'exemple qu'il est important pour cette Assemblée de maintenir ces liens.
Finalement, je voudrais signaler que le Liban a toujours été le vecteur de bon nombre de nos contacts avec les autres pays du Proche Orient. Avec les tensions qui existent en ce moment au Proche Orient, il est essentiel pour nous de maintenir ces liens, spécialement pour le commissaire qui sans aucun doute, est tombé amoureux du Liban comme beaucoup d'entre nous et pour qu'il puisse utiliser ce pays comme une passerelle à travers laquelle nous pouvons nous adresser à des personnes sensées et à l'esprit démocratique dans d'autres pays du Proche Orient.

Nordmann (ELDR).
Monsieur le Président, j'ai moi aussi une expérience directe du Liban et pour poursuivre dans les images utilisées par l'orateur qui vient de me précéder, je dirais qu'on peut être amoureux du Liban mais que l'amour n'empêche pas, en l'occurrence, de garder les yeux ouverts. Et j'ai le sentiment que l'Union européenne a négocié avec un Liban officiel, un Liban quelque peu théorique, pour ne pas dire mythique, que la réalité libanaise est malheureusement aujourd'hui encore très éloignée des visions idylliques que certains voudraient utiliser pour justifier l'accord, et que, heureusement, notre débat rétablit la réalité dans toute sa crudité.
Le Liban est un État dont l'indépendance pose aujourd'hui des problèmes. Plus de dix ans après les accords de Taïf, les Israéliens se sont retirés, mais les Syriens restent et demeurent très présents dans un pays sur lequel ils exercent un protectorat et dont ils n'ont jamais véritablement reconnu l'indépendance. Restent les seigneurs de la guerre, reste l'absence d'État de droit, restent des médias aux ordres, comme on l'a vu encore tout récemment lors du dernier congrès de la francophonie, reste le trafic de drogue, reste la corruption, restent les bases du terrorisme et notamment, et on l'a rappelé, du Hezbollah.
Monsieur le Président, nous sommes donc dans une situation paradoxale parce que la lecture de la réalité libanaise donne toute une série de raisons qui conduiraient à suspendre l'accord si l'accord existait et s'il était en fonctionnement. Et c'est là le paradoxe d'aujourd'hui. Faut-il une association ? Pour qu'il y ait association, Monsieur le Président, il faut être deux. Est-ce que l'Union européenne a aujourd'hui un partenaire pleinement crédible ? Le doute existe encore, hélas !

Morgantini (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que l'accord d'association UE-Liban va au-delà de nos rapports avec le gouvernement libanais et qu'il revêt une importance extraordinaire dans le tissu des relations de dialogue et de coopération avec le bassin méditerranéen et le Proche Orient, surtout en des moments comme ceux-ci, où vingt années de guerre pèsent lourdement et risquent de saper le développement de la coopération entre nos peuples et d'handicaper le gouvernement libanais encore vulnérable. Tant d'années de guerre, avec des interventions et des invasions étrangères qui ne sont pas encore résolues définitivement, avec la Syrie mais aussi avec Israël ; une guerre civile qui a dévasté les relations sociales et familiales, même si certains dommages sont dus à la négligence de la communauté internationale. La renaissance du Liban peut résider dans cette force qui en a été la faiblesse : l'enchevêtrement de cultures et de religions enracinées dans le pays tout en étant si différentes.
Il faut donner acte au gouvernement du Liban d'avoir su maintenir un équilibre entre les parties et de vouloir reconstruire un pays souverain sur la base d'un difficile processus démocratique, alors que perdurent des violations manifestes de la liberté d'expression, des droits de l'homme, ainsi que des inégalités sociales, et la corruption. Je pense en particulier à la condition des réfugiés palestiniens, auxquels la loi interdit toute possibilité de travail, d'assistance, de déplacement, et il est hypocrite de la part du Liban de prétendre que ceci vient du fait que les réfugiés doivent retourner en Palestine. En ce sens, j'estime que, dans le cadre du développement des relations et des projets avec le Liban, nous devons insister et trouver des instruments visant à faire respecter les accords et les engagements qui ont été pris, même si l'exemple de l'accord UE-Israël et la violation grossière par Israël de l'article 2, ne donnent pas de garantie certaine aux autres pays que cela sera respecté. Je pense toutefois qu'il est extrêmement important que cette avancée soit faite, tout en sachant clairement et certainement qu'il est indispensable d'aider la reconstruction du pays ; mais il est indispensable que le Liban se reconstruise sur la base de la liberté d'expression et des droits de l'homme.

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, la société civile libanaise suit avec beaucoup d'attention la signature de cet accord d'association. Si l'Europe est le principal partenaire commercial du Liban et l'un des bailleurs de fonds importants appuyant son programme de modernisation économique, elle offre aussi la garantie du respect des droits fondamentaux sur le chemin qui mène à l'établissement des libertés démocratiques.
On observe en effet encore de graves atteintes aux libertés d'expression, comme en témoigne la fermeture forcée de la chaîne de télévision MTV en septembre dernier pour avoir permis à l'opposition de s'exprimer lors d'élections partielles. La confirmation de cette décision par le tribunal ne fait que renforcer l'inquiétude face à cette situation. Les dérèglements du système judiciaire ne favorisent pas le respect des libertés d'expression, les tribunaux étant de plus en plus instrumentalisés afin de servir de moyens de pression.
Concernant les disparus libanais, il s'agit de plus de 17 000 personnes dont on a perdu la trace entre le début de la guerre du Liban et aujourd'hui. Dix ans après la fin du conflit, aucune enquête sérieuse n'a été menée visant à savoir ce qu'ils sont devenus. Certains ont probablement été exécutés au Liban, mais les corps n'ont jamais été recherchés. Il apparaît également que les victimes d'enlèvements ont été remises à la Syrie puis transférées dans les prisons syriennes. Le comité des familles a récemment été reçu par les autorités syriennes qui leur a promis une enquête mais rien n'a encore été fait. Quant aux autorités libanaises, elles restent silencieuses. Les appels de l'opinion se font pressants pour demander le retrait total des troupes syriennes du pays. Leur présence, en effet, qui s'ajoute à la corruption au sein de la classe politique libanaise, contribue à maintenir un climat d'instabilité dominé par une situation économique désastreuse.
Afin que la clause démocratique ne demeure pas lettre morte, il est impératif d'instaurer des mécanismes d'évaluation et de suivi réguliers de sa mise en ?uvre, et cela dès le début de l'entrée en vigueur de l'accord, en partenariat avec les ONG proches de la réalité quotidienne. Dans ce pays où les droits fondamentaux et les libertés démocratiques sont souvent bafoués, les citoyens libanais mettent de nombreux espoirs dans ces accords car ils représentent un moyen de pression dont les citoyens ne peuvent se passer.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, j'en profite pour vous souhaiter la bienvenue à l'Assemblée plénière du Parlement européen. La signature de l'accord euro-méditerranéen d'association avec le Liban constitue sans aucun doute un pas important pour la promotion de notre stratégie, qui vise à créer en Méditerranée une zone de libre-échange mais, parallèlement, aussi une zone de paix, de sécurité et de développement viable pour tous les citoyens. J'estime que nous pouvons envisager notre coopération avec le Liban avec optimisme. L'histoire du Liban montre que c'est un pays ouvert au monde extérieur, notamment à l'Europe et à notre civilisation. Sa coopération avec l'UE remonte à 1978, même si à l'époque l'UE portait un autre nom. Nous devons cependant prendre en considération le fait que ce pays est en pleine phase de reconstruction non seulement économique, mais aussi sociale et idéologique après la guerre civile. On se rend facilement compte, une fois sur place, que le Liban est en quête d'une cohésion et d'une identité. Parallèlement, la coexistence de différentes civilisations et communautés religieuses constitue une expérience intéressante, et nous devons soutenir cette expérience pour que celle-ci soit couronnée de succès. Je crois que l'accord d'association aidera ce pays dans son effort à consolider les règles de libre-échange, qui sont déjà engagées, mais aussi à consolider la démocratie, le développement économique et social. Au niveau des agences européennes et des pays membres il faut exploiter toutes les possibilités qu'offre cet accord pour permettre au Liban de participer aux programmes d'échanges culturels et mettre en ?uvre la société civile ; dans le même temps, il faudra promouvoir l'amélioration de la situation en matière des droits de l'homme, comme l'ont dit de nombreux collègues, mais surtout améliorer la situation dans laquelle se trouvent plus de 350 000 réfugiés palestiniens.
Dans ce cadre, je considère comme très positives les références au plan de l'accord pour la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social à travers l'éducation, la formation professionnelle et les facilités d'investissement. Je regrette toutefois que ces références soient insuffisantes pour la promotion effective du respect des droits des femmes, je regrette aussi qu'aucune référence n'ait été faite à ce sujet ni par le Président ni par le Commissaire. Je voudrais vous rappeler que dans sa proposition pertinente relative au respect des droits de la femme dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne, le Parlement européen avait demandé une disposition formelle concernant la protection des droits de la femme et demandait que l'on prévoie une politique de suivi de cette protection, similaire à celle appliquée dans les pays alors candidats à l'adhésion et pratiquement membres.
Au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, nous voudrions demander à l'UE d'instaurer des mécanismes de suivi et d'évaluation des progrès effectués et d'exiger du gouvernement libanais, comme il convient de le faire pour tous les autres accords d'association, de montrer la volonté politique nécessaire à l'accélération des réformes législatives, administratives et autres, afin d'instaurer l'égalité juridique entre les hommes et les femmes et d'incorporer l'égalité des sexes dans l'ensemble de ses politiques. Cette égalité constitue une condition au développement souhaité au Liban et à l'établissement de bonnes relations de coopération avec l'UE.

Yiannitsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire quelques très brèves remarques.
Je voudrais tout d'abord remercier le commissaire Patten pour avoir exposé en grand détail les facettes de la réalité au Liban ainsi que des politiques de l'UE et des efforts de la Commission en ce sens, ce qui a été très utile.
Ma deuxième remarque est que le Liban a connu une tragédie il y a une vingtaine d'années environ. Aujourd'hui, nous avons affaire à un pays différent, qui essaye encore tant bien que mal de surmonter d'énormes problèmes structuraux. Le Liban constitue un élément du puzzle du Proche Orient et de la politique européenne à l'égard des pays méditerranéens. Il fait partie de notre voisinage direct et l'intérêt particulier dont il fait l'objet est évident. En conséquence, ces deux aspects conduisent l'UE et le Conseil à se montrer extrêmement attentifs aux politiques élaborées et à les épauler.
J'ai décrit avec beaucoup d'attention ce qui a été évoqué au sujet des droits de l'homme, notamment au sujet de la disparition de personnes, et nous allons aussi en informer le Conseil. Je voudrais toutefois faire remarquer que c'est précisément dans le but de pouvoir traiter d'une manière plus efficace ces questions que nous tentons de rallier d'autres pays voisins, comme la Syrie, à nos efforts en matière de droits de l'homme pour pouvoir, nous aussi, mieux influencer les développements dans cette région.
En ce qui concerne le Hezbollah, je voudrais vous informer que dans ses rencontres et discussions régulières portant sur des questions du Proche Orient, le Conseil se montre très préoccupé par la question du terrorisme. Vous savez qu'un très grand nombre de mesures et de décisions ont été prises. Le Conseil pèse avec une attention particulière tous les facteurs et je suis sûr que lorsqu'il jugera utile et nécessaire d'engager de nouvelles opérations plus énergiques, il le fera. Il a déjà procédé à une série de démarches.
Je voudrais conclure en disant qu'un accord d'association constitue un outil important. Un tel accord peut avoir des conséquences très positives mais seulement à certaines conditions, à savoir une économie qui fonctionne, un système de production fort, une situation d'emploi, un état de confiance et aussi la possibilité de coopération. Il est évident qu'une situation caractérisée par des confrontations armées et un état d'insécurité ne peut produire les mêmes résultats. Pourtant, notre effort et notre but visent à soutenir autant que possible, précisément à travers une coopération aux formes multiples - et l'accord d'association en est une - les développements dans cette région, promouvoir la prospérité, créer des perspectives plus optimistes pour la région et améliorer nos relations avec un pays de la Méditerranée, un pays de notre voisinage.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, la confusion temporaire qui a régné au Liban a manifestement également provoqué la confusion au Parlement européen. Je tiens à signaler que les amendements 10 à 15 ne sont pas, comme indiqué dans le document, des amendements déposés par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, mais bien des amendements déposés par M. Belder. Ils doivent bien entendu être traités comme tels.

Le Président.
Monsieur Brok, je vous remercie beaucoup pour votre remarque. De mon côté, je dois moi aussi vous informer que les services de l'Assemblée plénière travaillent déjà à la préparation d'une liste d'amendements contenant cette rectification, chose qui sera annoncée demain, avant le vote sur la recommandation et sur la proposition en question.
J'ai reçu une proposition de vote, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement, relative au sujet qui a été discuté

Le Président.
L'ordre du jour appelle - je dirais presque en hommage à la présidence grecque - la déclaration de la Commission sur la dimension septentrionale.
J'ai compris, Monsieur Patten, que nous avions tous des problèmes d'horaire et, par conséquent, je vous saurais gré, Mesdames et Messieurs, d'être le plus concis possible puisque le commissaire lui-même connaît des problèmes de liaison aérienne.

Patten
Monsieur le Président, je vais essayer de faire honneur à cette demande. Nous nous tournons maintenant d'une extrémité de l'Europe, telle qu'elle était, vers une autre. La dimension septentrionale continue d'occuper une place importante dans l'ordre du jour des relations extérieures de la Commission. La Commission a beaucoup travaillé à la mise en ?uvre du plan d'action pour la dimension septentrionale, accepté par le Conseil européen à Feira en juin 2000 et à la préparation d'un nouveau plan d'action. Nous sommes déterminés à poursuivre notre rôle prépondérant dans l'avancement de cette importante initiative.
L'année dernière, d'importants progrès ont été réalisés dans les 9 secteurs du plan d'action. Le rapport d'activité annuel 2002 de la Commission sur la mise en ?uvre du plan d'action pour la dimension septentrionale présente une synthèse de ces résultats. Je voudrais épingler quelques exemples concrets. La Commission a activement contribué au lancement du partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale, avec son fonds de soutien pour les projets environnementaux et nucléaires dans le nord-ouest de la Russie. La Commission est de loin le plus important donateur du fonds, avec une contribution de 50 millions d'euros en trois ans, principalement pour des projets liés à l'énergie nucléaire. Le partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale est un exemple clair de la manière dont la coopération dans la région de la dimension septentrionale peut engendrer des résultats concrets dans des secteurs très sensibles nécessitant une action urgente.
Dans ce contexte, une grande attention est consacrée à résoudre les derniers détails du Programme multilatéral sur le nucléaire et l'environnement en Russie, le MNEPR. J'espère que la solution est maintenant très proche et que cet accord-clé pourra être signé très bientôt.
Une grande attention a également été consacrée à la dimension septentrionale, aux problèmes d'énergie, au transport, à l'infrastructure, à la coopération commerciale et à la coopération dans la lutte contre le crime organisé. Nous avons continué à soutenir la coopération transfrontalière via le programme Tacis, avec une assistance totale d'environ 122 millions d'euros au nord-ouest de la Russie entre 1996 et 2003, la moitié environ étant consacrée aux postes-frontières.
La Commission a également accordé une grande importance à l'amélioration de la coordination et de l'interopérabilité entre ses principaux programmes dans la région (principalement Tacis, Phare et Interreg) afin de faciliter la mise en ?uvre de projets communs dans la zone de la dimension septentrionale. Cela a déjà contribué à augmenter considérablement le nombre de projets communs présentés pour un financement au titre des programmes Tacis/Interreg ou Tacis/Phare en 2001-2002.
L'année dernière, le dialogue s'est également poursuivi avec les principaux acteurs impliqués dans la dimension septentrionale. L'accord final avec la Russie et la Lituanie sur le problème du transit de et vers la région de Kaliningrad est un bon exemple de réussite concrète dans la relation UE-Russie qui devrait être une source d'avantages pour la région étendue de la dimension septentrionale. Nous avons déjà octroyé plus de 40 millions d'euros pour le développement de Kaliningrad et 25 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour les années à venir. Nous sommes déterminés à assister les autorités russes pour améliorer le niveau de vie et faire face aux défis que cela implique pour la région étendue.
La Commission a également suivi de près le travail des organisations intergouvernementales de la région de la dimension septentrionale, y compris celui du Conseil des États de la mer Baltique (CEMB), du Conseil euro-arctique de Barents (CEAB) et du Conseil de l'Arctique lui-même. Sur la base des résultats positifs déjà obtenus, la dimension septentrionale sera encore davantage renforcée prochainement. Dans les années à venir, elle devra faire face à l'impact de l'élargissement de l'Union européenne et se concentrer sur le renforcement des liens avec la Fédération de Russie en tant que voisin.
Deux réunions ministérielles ont été organisées par le Danemark au cours des six derniers mois. Elles se concentraient toutes deux sur le prochain plan d'action. Sur la base des lignes directrices adoptées par le Conseil en octobre dernier, la Commission prépare le prochain plan d'action pour la dimension septentrionale pour la période 2004-2006.
Nous menons un processus de consultation étendu impliquant les États membres, les pays partenaires et les collectivités locales, ainsi que les milieux des affaires, le milieu universitaire et la société civile. Notre objectif est de présenter, au plus tard en milieu d'année, un avant-projet consolidé du plan d'action (qui remplacera le plan actuel le 1er janvier prochain).
Nous avons encore beaucoup de travail. La Commission prend volontiers la tête de la préparation de ce nouveau plan d'action. Mais je tiens à affirmer que la réussite requerra la contribution active de tous les partenaires concernés par la région et je suis certain que le Parlement européen voudra jouer son rôle dans le processus. Je suis très impatient d'entendre les contributions que doivent apporter les députés pour assurer que la dimension septentrionale, qui a si bien commencé, puisse continuer de se renforcer au fur et à mesure, particulièrement après l'élargissement de l'Union.

Suominen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, j'ai eu le plaisir de participer, au début des années 1990, à un programme de coopération entre les forces démocratiques de Russie et les partis non socialistes européens, au sein d'un petit groupe d'environ 25 personnes présidé par l'actuel président français Jacques Chirac. Comme slogan de cette coopération, nous avions choisi : "Il n'y a pas de grande Russie sans l'Europe et pas de grande Europe sans la Russie."
C'est d'autant plus vrai actuellement, à l'heure où l'Union européenne s'élargit à l'Est et où la Russie devient pour l'Union le point cardinal présentant le plus d'opportunités de coopération économique, mais également de nombreux, et même d'innombrables obstacles à surmonter, comme par exemple la menace régionale découlant de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains et des trafics de stupéfiants, même si la menace pour la sécurité est écartée. La dimension septentrionale implique évidemment la coopération entre tous les pays de la région, l'Allemagne, la Pologne, les États baltes, la Finlande, la Suède, ainsi qu'avec des pays plus lointains, dans le domaine des dangers environnementaux, de la sécurité nucléaire, des infrastructures et de la prévention des maladies contagieuses. Notre problème principal consiste cependant à intégrer la Russie dans cette coopération.
Malgré la longue et remarquable liste des résultats de M. Patten, il serait aisé de critiquer aussi la Commission et le Conseil pour leur manque d'initiative dans le cadre de la dimension septentrionale. Or il est un fait que les problèmes ne viennent pas de nous au premier chef mais de l'attitude de la Russie. Malgré cela - nous l'avons entendu -, le concept de dimension septentrionale a été pour l'Union un outil efficace pour définir une stratégie. Dans les rues, le président Poutine n'a pas encore atteint son objectif de faire de la Russie un État de droit, "la dictature de la loi", comme il l'a affirmé. La corruption, la criminalité et le comportement tout à fait imprévisible du gouvernement empêchent toujours le développement de la coopération au niveau des citoyens, de la vie économique et de l'Union, peut-être plus que le manque de ressources russes en matière de coopération économique. C'est pour cette raison justement qu'il faudra, lorsque le prochain programme d'action pour la dimension septentrionale sera en vigueur entre 2004 et 2006, accroître sensiblement l'activité politique dans ce sens pour assurer aux Russes que notre collaboration est bénéfique pour les deux parties, mais qu'elle est certainement plus importante pour eux que pour nous.
En 2004, la Commission s'agrandira en accueillant de nombreux nouveaux membres. Je considère toujours qu'il serait judicieux que l'un d'eux se concentre sur le développement de la coopération avec nos voisins : la Russie, l'Ukraine, le Belarus et les régions méditerranéennes. Il s'agirait d'une action pratique qui ne remettrait pas en cause, Monsieur Patten, les grandes orientations de politique extérieure élaborées par d'autres personnes au sein de la Commission ou du Conseil. Comme l'a dit le commissaire, nous aussi, au sein de cette Assemblée, nous pourrons et devrons agir différemment, lorsque l'attention se déplacera vers nos voisins immédiats après l'élargissement. L'importance des actuelles délégations chargées de ces pays augmentera, et leur activité devra s'intensifier. Chers collègues, levez la main droite : combien d'entre nous ont pris connaissance de la situation des campagnes et des régions frontalières du nord-ouest de la Russie ou de l'Ukraine ? Notre chemin nous a principalement menés dans les grandes villes et auprès des autorités gouvernementales. Les questions concernant l'Afrique et l'Asie sont importantes, nous le comprenons dans le Nord également. Toutefois, le point cardinal le plus important pour l'Europe de nos enfants sera la Russie, proche de nous et offrant de grandes possibilités. Mon expérience repose bien sûr sur la coopération entre voisins russes et finlandais, mais je crois que les organisations non gouvernementales qui opèrent librement, auxquelles la proposition de résolution du Parlement fait également référence, réalisent en Finlande un travail au moins aussi efficace que celui des autorités et de l'État, notamment pour remédier à l'inexistence de la sécurité sociale en Russie. Notre tâche est de les encourager et des les aider.
Je remercie la Commission pour son rapport et pour sa réflexion orientée vers l'avenir. J'estime qu'un important travail fondamental a été réalisé dès 1999 afin d'obtenir une participation encore plus active de la Russie. Le principe de la proposition de résolution commune du Parlement (que je ne citerai d'ailleurs pas de manière plus approfondie), c'est-à-dire le contrôle des crédits ou l'ouverture budgétaire, doit être formellement soutenu parce que nous avançons tous selon des réflexions et un programme à long terme. L'importance et l'augmentation des crédits dépendront ensuite plus de nos partenaires de coopération en Russie et dans les autres pays voisins que de nous-mêmes.
Monsieur le Président, j'espère que le départ du ministre grec représentant la présidence au moment où nous avons commencé à parler de la dimension septentrionale ne constitue pas un symbole. J'espère réellement que la Grèce et l'Italie, dont le programme ne comporte aucune indication relative à la dimension septentrionale, tiendront également compte de cette dernière. Dans le Nord, nous comprenons aussi l'importance du processus de Barcelone et de la coopération méditerranéenne.

Myller, Riitta (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite remercier le commissaire Patten d'offrir dès maintenant au Parlement la possibilité de participer aux travaux concernant le nouveau plan d'action pour la dimension septentrionale. L'objectif doit être que la Commission s'engage mieux qu'auparavant à répondre aux problèmes particuliers posés par les régions septentrionales de l'Union. Je crois que la Grèce, en tant que présidence, relèvera elle aussi ce défi et j'espère qu'elle saura convaincre le Parlement au cours du printemps à venir que c'est ce qu'elle fait, car ce n'est pas le cas actuellement. Toutefois, cette assurance m'a déjà été donnée personnellement. Le futur plan d'action pour la dimension septentrionale de l'Union doit être étendu, de manière à permettre le dialogue et l'action politiques et économiques dans tous les secteurs de la société.
Comme l'a déjà dit M. Patten, une collaboration très étendue a déjà vu le jour dans le secteur énergétique. Des progrès ont également été réalisés dans le cadre des projets de coopération environnementale. Certes, il faut encore renforcer la coopération dans ce domaine. La dimension septentrionale présente de nombreux défis, ceux-ci concernent surtout l'énergie nucléaire et les déchets nucléaires. De plus, le golfe de Finlande est particulièrement fragile, d'où l'importance de faire progresser les projets de stations d'épuration des eaux usées de Saint-Pétersbourg, par exemple. Nous sommes toutefois en train d'intégrer dans la dimension septentrionale un programme de partenariat aux niveaux social et de la santé. Il occupera une place importante dans le nouveau plan d'action pour la dimension septentrionale. Les questions sociales et de santé vont souvent de pair. De mauvaises conditions sociales favorisent l'affaiblissement de la santé ainsi que les maladies traversant les frontières. Une coopération forte est nécessaire dans ce domaine.
Dans le cadre du nouveau plan d'action pour la dimension septentrionale, il faut aussi poursuivre le développement des lieux de passage frontaliers et obtenir que la Russie contribue à simplifier les passages aux frontières aux postes-frontières actuels. Toutefois, je souhaite particulièrement attirer l'attention du commissaire sur un point qu'il a déjà soulevé devant cette Assemblée, à savoir comment faire en sorte que la coopération frontalière fonctionne plus efficacement. La Commission a déjà commencé le travail dans le cadre des programmes Phare, Tacis et Interreg. Nous avons toutefois besoin de réformes administratives, d'un programme commun pour concrétiser l'action dans ce domaine, d'une réduction de la bureaucratie et d'un accroissement de l'efficacité. Je crois que ces points seront pris en considération dans le futur plan d'action.

Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, en tant que première vice-présidente de la délégation parlementaire pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège au cours des trois dernières années, j'ai eu le privilège de représenter plusieurs fois le Parlement lors de réunions ministérielles sur la dimension septentrionale.
Je veux me concentrer sur le processus - c'est ce qui me préoccupe - et sur le droit du Parlement à contribuer adéquatement au nouveau plan d'action. Je soutiens le plan d'action et les efforts dont ont fait preuve la présidence suédoise et, plus récemment, la présidence danoise au sujet de la dimension septentrionale. L'élargissement représentera un changement d'étape dans la dimension septentrionale. Il ne s'agira plus uniquement de haute politique extérieure se limitant aux relations avec la Russie. Il s'agira de nombreux pays qui seront désormais des États membres, et les voisins seront différents. Il comprendra des sujets ayant trait à la politique régionale et environnementale de l'UE. Cela signifie que la société civile et les députés de cette Assemblée doivent être dûment et pleinement impliqués.
Lors de la première réunion ministérielle à laquelle j'ai assisté au Luxembourg, un engagement a été conclu pour la tenue d'un forum sur la dimension septentrionale. Ce forum doit toujours voir le jour. Il aurait dû avoir lieu depuis longtemps. J'ai l'impression qu'il existe une certaine réticence à impliquer pleinement cette Assemblée dans la dimension septentrionale. J'espère me tromper. À mesure que cette politique évolue, je voudrais voir un système de rapport annuel et une implication avec cette Assemblée beaucoup plus réguliers car la dimension septentrionale concerne tous nos concitoyens. L'environnement et le climat de l'extrême nord sont importants pour la solidarité européenne.
Je demande instamment au commissaire d'impliquer pleinement cette Assemblée.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la dimension septentrionale est l'équivalent septentrional de la coopération entre l'Union européenne et la Méditerranée. Même si on parle de "dimension septentrionale", ce concept désigne également la dimension extérieure orientale de l'Union.
On trouve au nord deux mers qu'il faut préserver des catastrophes naturelles. La mer Baltique, qui, bientôt, sera presque une mer intérieure de l'Union, est la mer la plus polluée du monde. Elle est aujourd'hui couverte de glace, ce qui illustre la difficulté des conditions naturelles. Les conséquences d'une marée noire telle que celle résultant du naufrage du Prestige seraient terribles. La mer de Barents, quant à elle, est menacée par les déchets nucléaires et par l'exploitation des ressources naturelles du sol marin. Lorsqu'un gazoduc sera construit entre la mer de Barents et l'Allemagne, il faudra également que les États membres investissent pour éviter que la production de gaz ne dévastent l'environnement.
Notre groupe est satisfait de la résolution dont ont convenu les groupes politiques au sein cette Assemblée. Elle présente les principaux éléments dont la Commission devra tenir compte lors de l'élaboration du plan d'action 2004-2006.
Malheureusement, les pays assurant la présidence cette année n'ont intégré dans le programme d'action du Conseil aucune mention relative au développement de la dimension septentrionale. La Grèce et l'Italie, pays méditerranéens, négligent les devoirs de la présidence car celle-ci doit représenter l'ensemble des intérêts de l'Union.
La coopération énergétique revêt une importance stratégique. Dans le domaine de l'énergie, l'Union dépend du gaz importé de l'Est. Dans les décennies à venir, il est prévu de couvrir l'ensemble de la croissance des besoins énergétiques de l'Union avec du gaz importé de l'Est. Les investissements dans le secteur énergétique amélioreront la sécurité de l'approvisionnement en gaz et répartiront la responsabilité quant à l'exploitation durable des ressources énergétiques.
Les investissements occidentaux dans le domaine de la protection de l'environnement, de la sécurité nucléaire et de l'infrastructure des transports constituent également des objectifs de coopération importants. Plusieurs projets-pilotes ont été mis au point pour résoudre les problèmes environnementaux de la Russie. Ils constituent autant de pas positifs dans la bonne direction, dans cette situation où il nous est demandé de compenser l'irresponsabilité du capitalisme russe envers la nature et les personnes.
La lutte contre la pauvreté dans les pays voisins de l'Union fait également partie des domaines d'action de la dimension septentrionale. La société civile est entreprenante et doit participer aux projets européens. Les organisations non gouvernementales constituent des armes dans la lutte contre la bureaucratie tant du côté de l'Union que du côté russe.
La voiture "dimension septentrionale" roule aujourd'hui avec une vitesse trop petite. Le véhicule étant dépourvu de boîte automatique, la Grèce et l'Italie doivent maintenant passer à la vitesse supérieure. À ce sujet, je rejoins l'avis exprimé par M. Suominen : un représentant de la présidence grecque aurait dû assister aux interventions sur la dimension septentrionale. La responsabilité de la présidence ne se limite pas à la mer Méditerranée, elle concerne également les autres mers de l'Union.

Hautala (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous souhaiter chaleureusement la bienvenue au Parlement pour évoquer avec nous la dimension septentrionale. Le principe de ce dialogue, déjà mentionné par Mme Wallis, a vu le jour au sein de la délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège. Nous avons remarqué que le Parlement européen n'ait pas, à proprement parler, participé à un dialogue visant concrètement à assurer la participation de cette Assemblée à la dimension septentrionale de l'Union.
Alors que nous avons demandé ici à l'Italie et à la Grèce de corriger leur erreur évidente et d'intégrer la dimension septentrionale dans leur programme, je souhaite féliciter le Danemark qui, en travaillant de manière particulièrement remarquable, a invité le Parlement aux rencontres ministérielles tant à Luxembourg qu'au Groenland. Nous espérons maintenant que de cette manière, la participation du Parlement à la dimension septentrionale se consolidera.
Vous avez, Monsieur Patten, cité quelques projets réussis et je souhaite vous apporter mon soutien au sujet du modèle de financement de ce programme environnemental. Il semble que nous ayons enfin trouvé une méthode grâce à laquelle l'Union, les différents pays donateurs et les institutions financières internationales peuvent tous contribuer à résoudre les énormes problèmes environnementaux et de sécurité nucléaire. À l'heure où les groupes politiques négociaient une proposition de résolution commune (les négociations se sont déroulées de manière très harmonieuse), nous avons noté avec plaisir que le Conseil euro-arctique de Barents de Kirkener, la semaine dernière, semble avoir dégagé un certain consensus sur la signature par la Russie du traité MNEPR (Programme multilatéral sur le nucléaire et l'environnement en Russie) que vous avez évoqué et dont dépend le départ véritable de la coopération en matière de sécurité nucléaire. Je crois qu'il faut maintenant commencer ce travail sans tarder pour s'assurer que la Russie concrétise réellement la ratification de ce traité.
La coopération arctique est un élément très important de la dimension septentrionale et nous avons pu nous pencher sur les inquiétudes que nourrissent par exemple les peuples indigènes du nord au sujet de leurs activités économiques traditionnelles. Si le permafrost commence à fondre dans le nord, diverses catastrophes se produiront. C'est pour cette raison que le Parlement a invité des représentants des peuples indigènes à venir discuter de ces questions ainsi que d'autres touchant à la dimension septentrionale et à la coopération arctique au printemps.
Pour conclure, je constaterai que combler le fossé existant entre la Russie et l'Union européenne au niveau de la prospérité constitue un défi de très grande envergure. Il s'agit sans aucun doute d'une question essentielle que nous pouvons faire progresser dans le cadre de la coopération aux niveaux social et de la santé.

Oostlander (PPE-DE).
L'élargissement de l'Union européenne place les pays de la dimension septentrionale dans une position tout à fait particulière et fortement différente. Tout le monde en attend beaucoup, en particulier un développement économique vigoureux. L'ouverture accrue de part et d'autre laisse entrevoir des perspectives très positives sur le plan de la coopération économique, écologique et sociale. Leur mise en ?uvre requiert une transformation totale de notre attitude à l'égard de la Russie. Cette évolution de notre pensée a heureusement eu lieu mais elle n'était pas évidente pour autant. Malgré certains signaux décevants en provenance de Russie concernant la démocratie parlementaire, l'attitude vis-à-vis des religions allochtones et surtout la guerre incessante en Tchétchénie, nous devons pourtant adopter une attitude positive à l'égard de la Russie.
La politique de la dimension septentrionale constitue donc un volet de notre politique visant simultanément deux objectifs. Une politique qui ne néglige pas d'exprimer des critiques, aussi sévères soient-elles, tout en encourageant et en concrétisant des intentions constructives. Il est essentiel de mettre en ?uvre les divers volets politiques du plan d'action. L'Union européenne devra adopter une position à la fois très équilibrée et multiple et cela sera positif pour le développement des pays voisins. Notre manière d'agir aura bien sûr une importance capitale, sa nature politique et culturelle étant au premier plan. Les acteurs économiques mais également les organisations sociales devront par exemple jouer un rôle essentiel. L'intégration politique doit toujours aller de pair avec l'intégration sociale, à laquelle doivent pouvoir être conviées un grand nombre d'organisations indépendantes. C'est pourquoi le plan d'action peut aussi stimuler grandement la démocratisation sociale des régions concernées, Russie en tête.
La présidence danoise s'est bien défendue sur le point de la dimension septentrionale. Originaire d'un pays de la partie sud de la région septentrionale, j'ai beaucoup d'estime pour cette réussite. Nous espérons que la Grèce se sentira également responsable de la dimension septentrionale. Au centre de ses préoccupations, devront se trouver l'exploitation des sources d'énergie, le transport d'énergie, éventuellement aussi vers l'Union européenne, et les déchets nucléaires. La délégation auprès de la douma russe a récemment visité le nord et nous avons pu constater là-bas les immenses problèmes causés par les déchets nucléaires. L'Union européenne fait partie des principaux bailleurs de fonds, elle est peut-être même le plus important, mais le nettoyage sur place reste très lent. Les Russes ne sont pas capables de démanteler plus qu'un nombre restreint de sous-marins nucléaires par an. Il est important pour nous tous d'accélérer ce processus. La région septentrionale est extrêmement vulnérable et nous devrons prendre nos responsabilités, y compris vis-à-vis de la Norvège et d'autres pays ayant des intérêts là-bas.
Par ailleurs, il est tout à fait positif, y compris pour les citoyens qui vivent dans cette région, que des solutions aient été trouvées concernant les eaux usées, notamment à Saint-Pétersbourg et à Kaliningrad. Les questions sociales liées à la santé publique et à ce type de matières ne doivent pas davantage être oubliées pour qu'il soit clair que nous nous préoccupons bien des populations. Nous avons vu qu'il existe déjà bon nombre de conseils et d'enceintes consacrés à la dimension septentrionale. Qu'il me soit permis d'exprimer l'espoir que tous ces efforts seront coordonnés comme il se doit et que les actions entreprises ne se chevaucheront pas trop. La création d'une ligne budgétaire consacrée à la dimension septentrionale a déjà été abordée également. J'ai compris que la création d'une seule ligne budgétaire de ce type n'irait pas sans poser des problèmes techniques et je voudrais demander son opinion au commissaire.

Mann, Erika (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais revenir sur quelques éléments. Plusieurs choses ont déjà été abordées par les orateurs précédents et je me limiterai donc à aborder quelques points précis.
J'ai lu avec intérêt les documents de la Commission, ainsi que les diverses initiatives qui ont été examinées par le Conseil et parfois déjà transposées en plans d'action concrets. La tentative de définir un espace qui, actuellement, se compose d'intérêts différents et est géré par des nationalités différentes me semble être une démarche particulièrement intéressante. Dans le plan d'action, vous faites référence, à juste titre, aux diverses rencontres que vous avez eues avec le Canada ou la Russie. Je pense que ce que vous entreprenez ici est extrêmement intéressant. Comme mes collègues, je souhaiterais que le Parlement européen soit plus étroitement associé à ces travaux.
Tenter de définir cet espace - avec ses problèmes, ses critères et ses développements spécifiques - est une démarche tout à fait originale, qui intègre aussi des dimensions politiques, par exemple, la politique étrangère ou la politique de sécurité. Mais ce n'est pas tout, vous avez également intégré les questions de santé, de recherche, d'infrastructure, d'énergie ainsi que l'ensemble du secteur de l'information. Ce qu'il y a de particulier dans cette démarche, c'est la prise en considération des intérêts spécifiques des régions et ce, pas uniquement en association ou sous l'angle de nos intérêts européens. En effet, dans toutes les réflexions, il y a une véritable intégration et prise en compte de la dimension de la Russie, tout comme du Canada. Cela mérite tous mes remerciements dans la mesure où cela atténue un peu cette tendance que nous avons en Europe à nous focaliser parfois de manière un peu étroite sur les intérêts purement européens.
Je souhaiterais et je vous invite à impliquer plus étroitement le Parlement européen dans ce projet et à tenter d'identifier les façons dont les parlements et mes collègues des différents pays concernés pourraient vous soutenir dans votre travail. Il y a bien sûr l'Espace économique européen, où nous avons déjà établi une très bonne coopération pour pouvoir soutenir le travail des gouvernements et des administrations. D'autres coopérations parlementaires nous apportent ce même résultat. Il me semble que vous avez encore besoin de cette forme de coopération, qui peut peut-être vous offrir un réel appui.
Une seule chose me semble totalement absente. Certes, tous les intérêts et les thèmes que vous abordez sont pertinents, mais il y a une chose qui me paraît manquer, à moins qu'elle m'ait échappé à la lecture ou que je n'aie pas trouvé les documents appropriés. La dimension économique de cet espace ne me paraît pas avoir été abordée en profondeur, en tant que telle. Mais il se peut que cela m'ait échappé à la lecture et si tel est le cas, je vous prie de m'en excuser.

Väyrynen (ELDR).
Monsieur le Président, il faut comprendre le concept de dimension septentrionale au sens large. Il englobe tant les relations extérieures de l'Union que les politiques internes de celle-ci. Au niveau des relations extérieures, il couvre les régions de la mer Baltique et de la mer de Barents ainsi que l'ensemble de la zone arctique. À l'heure où l'Union s'élargit, l'importance de la coopération transfrontalière s'accroît, tandis que notre frontière commune avec la Russie s'allonge et que nous accueillons de nouveaux voisins.
La coopération transfrontalière est avant tout une action bilatérale entre l'Union et ses États membres d'un côté, et la Russie et nos autres voisins, de l'autre. Nous disposons d'autre part de deux forums multilatéraux efficaces : le Conseil des États de la mer Baltique et le Conseil euro-arctique de Barents. Le manque de moyens limite l'action tant bilatérale que multilatérale. En matière de coopération bilatérale, le financement européen se limite aux projets Interreg et à une petite partie des projets Tacis. L'Union européenne ne finance pas du tout la coopération en mer de Barents et en mer Baltique.
Dans notre projet de résolution commune, nous proposons une nouvelle fois la création d'une catégorie budgétaire distincte pour la dimension septentrionale. Dans la pratique, cette opération pourrait signifier une augmentation sensible du financement de l'Union consacré aux domaines d'action du Conseil des États de la mer Baltique et du Conseil euro-arctique de Barents. Ces fonds seraient, au moins partiellement, canalisés par ces institutions.
Nous examinons cette fois la dimension septentrionale sur la base de la déclaration du commissaire chargé des relations extérieures. Il faut également se souvenir des principes de la dimension septentrionale lorsque nous examinons la politique régionale et agricole de l'Union élargie ainsi que les autres domaines de politique extérieure qui exercent une influence particulière sur le développement des régions septentrionales. L'importance de la dimension septentrionale augmentera également au niveau des politiques intérieures lorsque la Pologne et les États baltes rejoindront l'Union.

Gomolka (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la déclaration fondamentale de la Commission sur le développement et l'organisation future de la dimension septentrionale mérite certainement notre approbation. Y sont repris les domaines où doit se développer une coopération plus étroite. Ces domaines vont de la résolution des problèmes environnementaux aux télécommunications en passant par la recherche et le développement technologique. La liste des partenaires est aussi impressionnante que celle des initiatives déjà entreprises. Par ailleurs, il est aussi incontestable qu'avec l'entrée des pays baltes dans l'Union européenne, l'étendue et l'intensité de cette coopération pourront s'accroître rapidement, de même que les perspectives de développer plus particulièrement les relations avec la Russie.
L'appréciation de ces éléments et d'autres aspects positifs n'exclut cependant pas quelques remarques critiques et je me bornerai ici à en formuler deux. Il est frappant de voir que les directives du Conseil émanent en partie d'une analyse dénuée de toute critique. Sous une forme un peu atténuée, cela vaut malheureusement aussi pour les déclarations de la Commission. J'en veux pour preuve la légèreté des propos au sujet de l'incertitude de nombreux investisseurs désireux de s'engager dans les pays candidats et en Russie : les déficits au niveau de l'administration et de la justice ne sont pas décrits de façon réaliste mais plutôt minimisés. Dire que les efforts pour remédier à ces inconvénients doivent non seulement être poursuivis mais aussi sensiblement accrus relève certainement plus que d'une simple nuance de langage.
Ma deuxième remarque concerne le développement de l'infrastructure technique qui est essentiel pour l'ensemble de la région. Dans ce domaine, les activités aujourd'hui encore souvent ponctuelles devraient être gérées de manière plus intégrée. La réalisation des projets en matière de transport routier et ferroviaire doit être accélérée si l'on veut obtenir de réelles améliorations. En un mot, si l'appréciation des projets et des résultats est tout à fait positive, il importe néanmoins à présent de fixer plus clairement les priorités et d'apporter des améliorations décisives dans les domaines essentiels.

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collèges, les régions méridionales de la Russie, du Caucase et de la mer Caspienne sont confrontées à des conflits de longue durée. Les États-Unis construisent - ont déjà construit - un réseau de bases militaires au contact de la frontière méridionale de la Russie, ils construisent avec l'Azerbaïdjan et la Géorgie un oléoduc longeant la Russie en direction de la Turquie, l'oléoduc traversant la Tchétchénie a été endommagé par la guerre.
Chers collègues et vous surtout, Monsieur le Commissaire, la Russie se tourne maintenant vers ses voies de communication et ses richesses naturelles du nord. Dans peu de temps, elle commencera à construire un second port pétrolier dans le fond du golfe de Finlande. Un gigantesque projet de gazoduc reliant l'océan Arctique à l'Europe centrale en passant par la mer Baltique est en cours. À l'heure qu'il est, on procède déjà à des transports expérimentaux de pétrole de la région du delta de l'Ob à Mourmansk, et de là vers les marchés mondiaux. La Russie a en vérité opéré un changement stratégique qui commence à se refléter dans les activités où nous sommes impliqués, mais il s'agit de décisions prises par la Russie. La question est maintenant de savoir quel rôle joue l'Union européenne.
La Russie est pour nous - comme l'a constaté M. Suominen - un partenaire dont l'importance va croissant et l'énergie constitue - comme l'a déclaré M. Seppänen - la question essentielle dans ce cadre. Pourquoi ? Notre dépendance vis-à-vis de la Russie est des plus évidentes dans ce domaine. Cette excellente idée et ce modèle de dimension septentrionale, sous-estimés et entravés par la confusion et la défiance, ont maintenant besoin d'un centre de gravité fondamental, rôle que devrait jouer l'énergie. Si celle-ci devient le point essentiel du prochain plan d'action, nous pourrons également agir dans d'autres domaines : environnement, culture, formation, santé, conditions de transport et société de l'information. Ainsi, cette grande idée prendrait de l'élan, surtout parce que l'adhésion de la Pologne et des pays baltes créera dans l'Union une pression supplémentaire favorable à l'amélioration de la structure de cette dimension septentrionale. Comme l'a affirmé Mme Hautala, ce modèle de financement du programme environnemental en est un bon exemple au niveau financier. Les fonds étant effectivement trouvés, il faut maintenant agir.
Je remercie le Danemark pour son dynamisme. J'évaluerai la Grèce selon des critères identiques à ceux utilisés pour évaluer et remercier le Danemark.

Tannock (PPE-DE).
Je suis en faveur d'un nouveau plan d'action pour la dimension septentrionale, qui comprendra trois nouveaux États baltes et la Pologne comme membres de l'UE en 2004, la Russie, pour laquelle je soutiens l'existence future d'un statut privilégié dans un espace économique commun, et les États EEE d'Islande et de Norvège.
Les dangers environnementaux de l'extrême nord m'inquiètent et je recommande vivement aux Russes de signer l'accord MNEPR comme ils ont accepté de le faire, pour une action commune en vue du déclassement des barres de combustible nucléaire épuisé et des têtes explosives pourrissant dans leurs sous-marins et susceptibles de contaminer la zone de Mourmansk.
Les négociations pour l'adhésion de dix pays à l'EEE ont débuté à Bruxelles la semaine dernière. L'élargissement de l'UE entraîne l'élargissement simultané de l'EEE afin de préserver l'homogénéité du marché intérieur.
Rien ne justifie l'idée selon laquelle les contributions des pays de l'EEE devraient être comparables à celles des États membres de l'UE et la demande de la Commission de multiplier par 22 la contribution de la Norvège est absurde.
Les pays tiers ne bénéficient pas des mêmes droits et privilèges que les États membres. Dans certains cas, l'accès au marché est réduit en raison de l'imposition tarifaire. Citons à titre d'exemple la perte du libre-échange de poisson entre la Norvège et la Pologne. L'accord EEE est un bon accord mais il a ses limites. De récents sondages d'opinion menés en Norvège révèlent que l'opinion du public au sujet de l'Union change ; le soutien pour l'adhésion augmente et dominera inévitablement l'ordre du jour politique aux prochaines élections. Je voudrais également aborder le problème du Belarus, qui a des frontières avec quatre des États membres prenant part au plan d'action et qui, vu son union avec la Russie, pourrait un jour faire partie du groupe. Il est important que l'UE maintienne son approche double et sa pression pour des réformes démocratiques dans ce pays. Mais en dépit de nos différends politiques avec ce pays, nous restons engagés dans des secteurs d'intérêt mutuel comme la gestion de l'immigration illégale et le crime transfrontalier.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, au vu de la situation délicate de Kaliningrad et de l'adhésion imminente des États baltes, la dimension septentrionale revêt une importance encore accrue. Nous devons essayer de nous assurer que nous avons dans toutes nos politiques une relation aussi étroite que possible avec la Russie.
La dimension septentrionale nous a permis de nous concentrer sur les développements dans la région baltique en termes d'approvisionnement en énergie, de télécommunications et d'aide économique. Je serais dès lors ravi si nous pouvions poursuivre ce processus pour le moment, en insistant tout particulièrement sur le fait que Kaliningrad représente une source majeure de difficultés et de problèmes que l'Union européenne doit résoudre.

Matikainen-Kallström (PPE-DE).
Monsieur le Président, ceux qui pensent que la dimension septentrionale est morte se trompent. À l'heure actuelle, le projet n'a jamais été autant d'actualité. Avec l'élargissement à l'Est, nous aurons quatre nouveaux États membres sur la côte baltique et la frontière entre l'Union et la Russie s'allongera.
Dans les pays baltes, la sécurité de l'approvisionnement énergétique est un des défis de l'avenir. Il faut remplacer le schiste bitumineux et la centrale d'Ignalina. Il ne faut pas uniquement compter sur le gaz importé de Russie. Le pourtour de la mer Baltique doit faire partie du plan d'action.
Le plan d'action doit également présenter des liens évidents avec les relations de l'Union avec les régions septentrionales de Norvège, d'Islande, du Groenland, des États-Unis et du Canada. L'objectif est le suivant : faire en sorte que la dimension septentrionale, en plus du programme MEDA, évolue vers une multitude d'autres programmes européens efficaces. La dimension septentrionale est, à l'instar du programme MEDA, l'affaire de toute l'Union européenne.
Le projet a été critiqué, à juste titre, pour son manque d'offres concrètes. J'espère que mon rapport, adopté par le Parlement européen en mai 1999, servira de clé de voûte à la dimension septentrionale. En effet, son contenu se concentrait sur des propositions concrètes.
Le problème de la dimension septentrionale a été de rassembler ses fonds à partir de différents programmes européens. L'éclatement de sa gestion entre plusieurs directions générales complique l'action. Le projet ressemble à une mosaïque. Il faut que la Commission s'organise sur le plan interne pour que le développement de la dimension septentrionale soit, à l'instar du programme MEDA, de la responsabilité d'un haut fonctionnaire au sein d'une seule direction générale. Je soutiens également la création d'une rubrique budgétaire propre pour la dimension septentrionale, conformément à mes propositions antérieures.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que la présidence grecque du Conseil est à nouveau présente. Son absence a été quelque peu critiquée. J'ai relevé que parmi les députés qui se sont exprimés jusqu'à présent sur le sujet, je suis le plus méridional. Je pense qu'il conviendrait de changer cette attitude et que nous devrions nous intéresser à égale mesure à toutes les régions.
Lorsqu'en 1997, le président Ahtisaari a parlé pour la première fois de la dimension septentrionale, nombreux sont ceux qui, au départ, ne savaient pas trop comment aborder ce concept fourre-tout. Depuis lors, beaucoup de substance y a été ajoutée et nous venons d'entendre que le deuxième programme d'action est en préparation. Le choix des priorités de ce programme est, selon moi, tout à fait pertinent. Mes collègues en ont plusieurs fois énuméré les différents thèmes.
Dans tous ces domaines - y compris précédemment, lorsque je m'occupais de la coopération baltique -, j'ai malheureusement constaté la même chose que mon collègue M. Suominen, à savoir, que nous offrons à la Russie - parfois avec beaucoup d'embarras - tout un bouquet de projets et de propositions concrètes, mais que souvent, force est de constater que rien ne se passe du côté russe. Pourtant les avantages pour la Russie sont manifestes lorsqu'on considère, par exemple, le potentiel de développement des capacités d'exportation ou notre disposition à mettre en ?uvre des moyens considérables dans le domaine de l'environnement pour permettre - certes, dans notre intérêt également - des améliorations en Russie.
Je voudrais aussi dire un mot au sujet de la gestion des frontières : j'espère que l'Union européenne, les trois pays baltes et la Pologne entameront des discussions concrètes avec la Russie avant l'adhésion de ces quatre pays candidats pour qu'à partir de 2004, l'accomplissement des formalités de passage se déroule aussi bien que ce que nous observons actuellement aux postes-frontières entre la Finlande et la Russie, qui ont déjà été modernisés. Je pense que pour beaucoup, cela réduirait considérablement les coûts d'importation et d'exportation de marchandises et de services. J'espère également qu'à ces frontières, nous parviendrons à améliorer la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, y compris du côté russe?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Linkohr (PSE).
Monsieur le Président, vous m'avez "donné le la". De tous ceux qui ont parlé jusqu'à présent, je suis celui qui vit le plus au sud et, n'étaient les Alpes, j'aurais même une vue dégagée sur la Méditerranée. Permettez-moi donc d'affirmer, au nom de tous mes collègues du sud, que nous nous intéressons aussi au bien-être du nord. Je suppose que le président sera d'accord avec moi sur ce point.
Je souhaiterais aborder très brièvement les points suivants. Tout d'abord, en ce qui concerne l'énergie, il serait temps que le projet d'interconnexion des réseaux électriques du pourtour de la mer Baltique aboutisse enfin. Cela nous serait très utile, tout comme d'ailleurs aux pays baltes. Le deuxième point est que nous devons à tout prix éviter un accident impliquant le pétrole ou le gaz dans le Grand Nord. En effet, il faudrait de nombreuses années à la nature pour s'en remettre, bien plus que dans le Sud. Il faut donc éviter cela à tout prix.
Le troisième point est celui qui me tient le plus à c?ur : le désarmement. Quelques mots ont déjà été dits sur les sous-marins en train de rouiller dans le nord-ouest de la Russie et pour lesquels nous avons des projets. J'en félicite la Commission, tout en lui suggérant qu'elle nous présente une communication sur les mesures de désarmement envisagées avec le Conseil, sur ce qui a été décidé et sur les implications budgétaire, afin que nous puissions débattre ici au Parlement européen de toutes ces mesures que nous allons cofinancer. La Commission a organisé début décembre, à Bruxelles, une grande conférence sur le désarmement, à laquelle j'ai assisté, et je suis surpris par les nombreuses initiatives qui sont prises dans ce domaine. Mais il importe néanmoins que nous en discutions ici aussi au Parlement afin que les citoyens en soient informés.
Je reviens maintenant à la question de l'énergie pour souligner une situation paradoxale. En Europe occidentale, nous remplaçons le charbon et le nucléaire par le gaz. À l'avenir, nous achèterons de plus en plus ce gaz à la Russie. Les Russes nous vendent de plus en plus de gaz parce qu'ils en tirent davantage de profit qu'en le consommant chez eux. Mais cette politique les amène à remplacer le gaz par le charbon et le nucléaire. Au bout du compte, il n'y a économie ni sur le nucléaire, ni sur le CO2. Je souhaiterais, d'une part, que cette question soit étudiée afin de déterminer si notre politique est la bonne et, d'autre part, que ce thème entre également dans le dialogue sur l'énergie mené avec la Russie. Ce qui se passe là est tout simplement absurde, du moins vu de l'extérieur, je tenais à le dire.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me réjouis de voir que la dimension septentrionale figure à présent à l'agenda de l'UE. L'UE a trouvé dans le commissaire Patten un dirigeant fort dans le domaine de la politique étrangère. Je suis convaincu que le commissaire suit de près la coopération de Barents au travers de laquelle les pays nordiques et la Russie collaborent en vue de réaliser des efforts durables face au grave danger que représentent les épaves des sous-marins nucléaires dans cette région, et notamment à Mourmansk.
Je voudrais également aborder la question de la stratégie vis-à-vis du Belarus dans le cadre de la dimension septentrionale. Nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir des États parias le long des frontières de l'Europe. Il est dès lors primordial que l'Union européenne, sous la direction du Conseil de ministres et du commissaire Patten, élabore une stratégie qui soutienne une critique sévère et à long terme des violations des droits de l'homme au Belarus. Celle-ci doit s'accompagner d'un dialogue avec les autorités russes en matière de lutte contre la criminalité et de contrôles frontaliers, pour commencer à un niveau inférieur. Ce dialogue doit également avoir pour but de stimuler le développement économique du Belarus et le renforcement de la société civile.
La Baltique est presque un mare nostrum au sein de l'Union européenne. C'est une région économique qui doit être développée. Dans les relations avec la Russie, nous devons continuer à faire pression en faveur du développement de la démocratie. Nous ne devons cependant pas oublier d'établir des relations avec le Belarus à un niveau politique inférieur. C'est plus que nécessaire !

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, la proposition de résolution relative à la dimension septentrionale souligne dûment les sujets qui comptent justement parmi les plus importants à l'heure actuelle. Il convient toutefois d'envisager la dimension septentrionale comme un processus dynamique. Je souhaite en particulier souligner deux facteurs influençant cette dynamique : l'élargissement et l'environnement.
Avec l'élargissement, notre conception du "Nord" doit évoluer pour qu'à la fin de la décennie, elle désigne plus le Nord arctique et moins ce "Nord" dont la signification varie d'un intervenant à l'autre.
Avec l'élargissement, le rôle de l'Union européenne en mer Baltique changera de manière significative : dans la pratique, celle-ci sera une mer intérieure de l'Union à partir de l'année prochaine. Elle doit être rendue visible de manière globale dans la politique européenne, avec ses problèmes et ses opportunités. Le poids de la mer Baltique doit croître dans toute la politique européenne à mesure que diminue son importance dans la dimension septentrionale.
Bien entendu, la Russie doit représenter à l'avenir un élément essentiel des contenus de la dimension septentrionale. Toutefois, sur le cercle polaire, l'Ouest et l'Est sont proches : la dimension septentrionale permettra de renforcer les liens avec l'Ouest également. L'Union devrait prendre la décision de rejoindre le Conseil arctique au sein duquel siègent actuellement, outre les États-Unis et le Canada, l'Islande, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande et la Russie.
Il serait étrange que l'Union reste encore à l'écart des travaux de ce Conseil fondé en 1996, d'autant plus que d'importantes synergies pourraient voir le jour entre de nombreux projets de l'Union et du Conseil arctique. La compréhension mutuelle euro-atlantique dans le domaine de l'environnement, qui n'a pas été optimale au cours de ces dernières années, s'en trouverait renforcée. La politique européenne en matière de changement climatique pourrait ainsi gagner, au niveau international, une base nouvelle permettant d'arrêter des mesures pratiques.
Les régions arctiques, vulnérables, seront les premières à souffrir des changements climatiques qui affecteront bientôt l'ensemble de l'Union jusqu'à la mer Méditerranée. Il est clair que la fonte des glaciers, par exemple, représente une réelle menace qui, si elle se concrétise, dévastera dans la pratique l'ensemble de la culture et de l'économie européennes.

Le Président.
Pour clore le débat, j'ai reçu trois propositions de résolution présentées conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0001/2003).

Le Président.
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question n° 1 et la question n° 2. Question n° 1 de M. Ortuondo Larrea (H-0833/02) :

Objet : Application immédiate des directives Erika I et Erika II
Le 13 novembre 2002, au large des côtes de Galice, s'est produite une avarie qui a entraîné le naufrage du pétrolier Prestige, provoquant une catastrophe écologique.
En ce qui concerne la question de la sécurité maritime, après l'adoption des directives et règlements contenus dans les paquets Erika I et Erika II, leur application a été différée avec des délais fixés à 2003.
Le Conseil n'estime-t-il pas que c'est une erreur d'avoir fixé des délais aussi longs pour l'application des directives et qu'il aurait été préférable de ne pas tant retarder cette application ?
Ne serait-il pas judicieux de prévoir l'application immédiate des directives afin d'éviter une catastrophe majeure ?
J'appelle la  question n° 2 de M. Medina Ortega (H-0839/02) :

Objet : Passage de pétroliers dans les eaux des Açores, des Canaries et de Madère
Eu égard aux effets catastrophiques, sur les côtes de la Galice, de la marée noire occasionnée par le naufrage du pétrolier Prestige et aux dangers auxquels sont exposés les archipels des Açores, des Canaries et de Madère, quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour garantir l'application des règles de sécurité dans les eaux entourant ces trois archipels ?

Yiannitsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous connaissons tous les répercussions sérieuses que cette question a entraînées récemment. Je m'efforcerai cependant de m'en tenir aux questions posées.
Le Conseil a eu l'occasion - au mois de décembre dernier - d'examiner avec le Parlement européen les problèmes causés par des accidents répétés de ce genre lors d'un débat général sur le naufrage du Prestige.
Ayant exprimé ses regrets face à la catastrophe causée par le naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes de la Galice en novembre dernier, il peut désormais affirmer que tous les États membres et la Commission ont décidé d'améliorer leur coopération, dans une tentative générale visant à garantir la sécurité des navires et à empêcher la pollution en mer. La nouvelle Agence européenne pour la sécurité maritime est une preuve positive de cette détermination.
Les 6 et 9 décembre, le Conseil a pris des mesures, sous la forme de conclusions du Conseil, relatives à certains aspects du transport maritime et de la protection de l'environnement.
Le Parlement et le Conseil ont approuvé cinq des six mesures proposées par la Commission dans les paquets de mesures législatives Erika I et Erika II conformément à la procédure de codécision. Les dates d'entrée en vigueur de ces législations ont été choisies pour deux raisons : garantir qu'elles soient appliquées aussi vite que possible et permettre aux autorités portuaires de mettre sur pied des capacités de contrôle lorsque l'État du port est responsable des contrôles. En ce qui concerne l'élimination progressive des pétroliers à simple coque, le calendrier établi au niveau international par l'Organisation maritime internationale (OMI) est respecté, renforcé par l'engagement des États membres à ne pas utiliser la dérogation permise par l'OMI. Le Conseil européen de Nice, dans une tentative de renforcement de la stratégie de l'Union en matière de sécurité maritime, a invité les États membres à "à mettre en ?uvre de façon anticipée les dispositions agréées à quinze dès lors qu'elles ne nécessitent pas un encadrement international".
Dans ses conclusions approuvées le 6 décembre 2002, sous les points 1, 5 et 8 en particulier, le Conseil a invité la Commission "à présenter d'urgence une proposition visant à accélérer la suppression graduelle des pétroliers à simple coque", a appelé les États membres "à accélérer la transposition de la directive modifiée en vue d'appliquer dès que possible les mesures de contrôle renforcées, de préférence avant le 1er janvier 2003" et a exhorté les États membres "à établir le plus rapidement possible, et pour le 1er juillet 2003 au plus tard, des plans pour la désignation de lieux de refuge pour les navires en détresse".
Le Conseil voudrait souligner que les mesures prises par le Conseil et le Parlement s'appliquent à tous les ports des États membres de la Communauté ainsi qu'à leurs eaux territoriales et couvrent donc les Açores, les Canaries et Madère.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
J'ai été rapporteur de l'un des rapports du paquet Erika I. L'Erika a fait naufrage le 19 décembre 1999. Je pense que la Commission a très bien fait son travail car elle nous a rapidement présenté, en mars 2000, ce premier paquet de mesures. Nous y avons travaillé et en décembre 2000 - un an après l'accident -, plus tard que nous l'aurions voulu, nous sommes finalement parvenus à un consensus sur une proposition avec le représentant du Conseil de l'époque, le ministre français des Transports. Le jour suivant ce Conseil, au Parlement, suite à l'action du groupe du parti populaire européen, l'ensemble de l'accord que nous avions atteint a été gelé et le premier paquet de l'Erika n'a été approuvé qu'un an plus tard (en décembre 2001). Le pis de tout, c'est que le groupe du parti populaire européen n'a pas été le seul à bloquer le paquet Erika I, le Conseil aussi, en reportant sa position commune sur les bateaux à double coque jusqu'en août 2001.
Face à une nouvelle catastrophe, en novembre 2002 - trois ans après l'Erika -, le Conseil et les États membres n'ont toujours pas mis en vigueur les mesures des paquets Erika I et Erika II. D'où ma question : pour quelles raisons ne prend-on pas les mesures qu'il convient afin que nous ne connaissions plus jamais une telle catastrophe et afin d'accélérer l'adoption des mesures avec la rapidité que réclame cette affaire ?

Yiannitsis
En ce qui concerne la sécurité maritime, le Conseil de ministres a immédiatement réagi face à la situation et est prêt à avancer et prendre des mesures visant à empêcher ce type de catastrophe naturelle à l'avenir.
Le Conseil est bien conscient de l'importance de l'environnement et de la terrible pollution causée par ces accidents. Je peux vous assurer que la présidence grecque va travailler avec la diligence et l'attention nécessaires afin de garantir l'adoption de mesures adéquates.

Medina Ortega (PSE).
Le président en exercice du Conseil n'a pas répondu à mes questions concernant les espaces maritimes situés entre les Canaries, Madère, les Açores et l'Union européenne.
Il passe dans ces régions 70 000 bateaux, dont de nombreux pétroliers, de véritables masses de 100 000, 200 000 tonnes et davantage, et un accident impliquant l'un de ces pétroliers pourrait à tout instant ruiner l'économie de ces îles, à vocation exclusivement touristique.
Vous le comprendrez peut-être mieux si nous nous plaçons dans le contexte de votre pays. Imaginez ce que représenterait un accident dans les eaux de la mer Égée, ou un accident dans les eaux de la Méditerranée orientale, même en dehors des eaux territoriales de Grèce. Quelles en seraient les conséquences pour les îles grecques ? Ne pensez-vous pas, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que l'Union européenne devrait adopter des normes pour la réglementation des espaces maritimes qui menacent vos côtes ?
Les États-Unis et le Canada l'ont fait, en dehors de leurs eaux territoriales, et je pense que l'Union européenne est en mesure de le faire.

Yiannitsis
J'ai déjà souligné que le Conseil et la présidence grecque souhaitaient prendre des mesures. Nous étions parfaitement d'accord avec les décisions prises au sein du Conseil en décembre et mettrons en place les procédures adéquates aussi rapidement que possible.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Je voudrais adresser un bref commentaire au président en exercice du Conseil, à qui je souhaite toute la chance du monde.
Nous avons besoin que le Conseil agisse le plus rapidement possible. Après le 1er janvier, à la suite du naufrage du Prestige, l'État espagnol a appliqué certaines normes plus restrictives concernant les bateaux à simple coque, ce qui a engendré la formation de files de bateaux à simple coque à l'entrée de Gibraltar pour éviter les contrôles.
Il faut que le Royaume-Uni ne reste pas en marge et qu'il n'y ait pas de ports francs, pirates d'une certaine manière, qui accueillent les bateaux alors que l'action de l'Union européenne y est opposée. C'est pourquoi je vous demande d'agir le plus rapidement possible afin que personne, sur le territoire de l'Union européenne, ne reste en marge, alors que ces normes sont plus que nécessaires.

Le Président.
Il ne s'agit pas d'une question mais d'un avis, dont nous prenons note. Toutefois, si le président en exercice du Conseil souhaite répondre...

Yiannitsis
Nous sommes d'accord avec M. le député, mais je me dois de souligner que l'initiative, lorsqu'il s'agit de mise en ?uvre et de formulation de propositions adéquates, revient à la Commission européenne.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, M. le président en exercice du Conseil vient de qualifier ce problème de "catastrophe naturelle". Je voudrais lui demander ce qui le pousse à attribuer cette cause naturelle à une catastrophe dont les motifs sont clairement politiques et, dès lors, évitables ? Une catastrophe naturelle est une tout autre chose. Cela revient au même que d'appeler une collision entre plusieurs voitures ou camions sur l'autoroute une catastrophe naturelle ! Ce sont des choses différentes et il faut le préciser.
Je crois que c'est mal parti pour la présidence grecque en ce qui concerne cette problématique si elle s'imagine qu'il s'agit d'une catastrophe naturelle. Je demande donc : pourquoi utiliser précisément cette dénomination qui est, à mon sens, complètement erronée ?

Le Président.
Il s'agit d'une question linguistique. Je ne vais pas faire de procès d'intention car le président en exercice du Conseil va vous répondre comme il juge bon de le faire. En tout cas, il s'agit d'une question complémentaire. Si le président souhaite donner son avis...

Yiannitsis
La question est de savoir où s'arrête l'accident et où commence la catastrophe naturelle. Si nous abordons cela littéralement, cela nous mène à un tout autre débat qui, selon moi, n'est pas souhaitable. J'en ai fait l'expérience lorsque le Conseil "Affaires générales" a discuté du fonds créé récemment pour faire face aux catastrophes naturelles, termes utilisés, par exemple, pour décrire les inondations dans différentes régions d'Europe au cours de l'été dernier. Il s'agit de distinctions très spécifiques et subtiles tant des points de vue juridique et politique que du point de vue pratique, mais comme je l'ai dit, cela entraîne le débat dans une autre direction.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, je m'en remets à votre autorité à tout moment, ne sachant pas si je pouvais présenter une question complémentaire.
Je souhaite chance et succès au président en exercice du Conseil au cours de ce semestre de présidence et je souhaiterais soulever la question du Prestige d'un point de vue européen.
Pensez-vous qu'une catastrophe présentant ces caractéristiques, qui touche déjà plus d'un État membre, dont personne ne sait quand elle va finir, vu que nous avons toujours une épave contenant 55 000 tonnes de pétrole, avec des conséquences qui représentent une véritable tragédie pour des régions présentant une valeur écologique énorme pour l'ensemble de l'UE, pour tout le patrimoine européen, et avec des répercussions sur tout ce qui est lié à la législation maritime, etc., devrait être abordée d'un point de vue européen, par la création d'une commission temporaire ou d'une commission d'enquête au sein de ce Parlement afin d'étudier tous les points de vue et de coordonner toutes les formes d'effort, afin qu'une telle catastrophe ne se reproduise jamais plus ?

Yiannitsis
Bien évidement, face à une catastrophe ou - si vous préférez - un accident d'une telle ampleur, il est essentiel d'en examiner les causes, les dommages ainsi que l'expérience et les leçons que nous pouvons en tirer pour l'avenir afin d'empêcher que cela ne se reproduise. Il ne me revient pas de dire au Parlement européen s'il convient de mettre ou non sur pied une commission. La présidence grecque a pris une position au niveau du Conseil, à savoir qu'il convient qu'un comité réalise une analyse globale de toute cette affaire, la manière dont cela s'est produit et toutes les implications, afin que les décisions du Conseil se basent sur une analyse constante, exhaustive et objective de toute l'affaire.

Le Président.
 J'appelle la question n° 3 de M. Nogueira Román (H-0847/02) :

Objet : Paquets législatifs Erika et Oil Pollution Act américain de 1990
Pour quelles raisons, au lendemain de l'accident du pétrolier Erika et même après les accidents successifs survenus devant les côtes de Galice, dont ceux des navires Polycomander, Aegean Sea, Urquiola et Casón, le Conseil n'a-t-il jamais inclus dans les initiatives des paquets législatifs Erika les mesures strictes imposées, en matière de garanties financières et d'assurances, aux armateurs et navires en application du Oil Pollution Act adopté en 1990 par les États-Unis à la suite de l'accident de l'Exxon Valdez ?

Yiannitsis
À la suite d'une série d'accidents survenus ces dernières années au large de plusieurs côtes européennes et impliquant des navires transportant des substances dangereuses, le Conseil et le Parlement européen ont pris des mesures conjointes afin d'éliminer les risques de voir de tels accidents se reproduire, l'objectif étant - je l'ai souligné lors de ma réponse précédente - de disposer de normes élevées de protection de l'environnement, particulièrement des habitats naturels et de la biodiversité.
Comme je l'ai déjà souligné, le Conseil a reconnu au mois de décembre 2002 que le transport de certaines substances par voie maritime continue de représenter une menace sérieuse tant pour l'environnement maritime et côtier que pour les personnes qui en dépendent. Des mesures supplémentaires doivent par conséquent être adoptées.
En réponse à la question, qui traite de l'approche adoptée par la législation américaine, le Conseil voudrait rappeler à M. le député la proposition soumise au mois de décembre dernier concernant la possibilité de mettre sur pied un mécanisme conjoint pour les sociétés pétrolières et les sociétés de transport utilisées par celles-ci - armateurs, affréteurs et compagnies d'assurances - afin de garantir les moyens à la fois pour empêcher et pour gérer efficacement toute catastrophe ou tout accident écologique.
Le Conseil a également souligné que le principe de prévention, le principe d'indemnisation des catastrophes environnementales à la source ainsi que le principe du pollueur payeur devaient être appliqués de manière adéquate au transport maritime.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à ce stade, toute la société est convaincue que le trafic maritime international est le royaume d'un capitalisme avide qui fait fi des intérêts de la société, voire d'un capitalisme délinquant. Des normes visant à éviter ces désastres s'imposent.
Il existe différentes approches pour résoudre ce problème : l'une est celle que les États-Unis ont adoptée à la suite de l'accident de l'Exxon Valdez en 1989, en instaurant la Oil Pollution Act en 1990. Je crois me rappeler que la garantie exigée des propriétaires du navire est de un milliard de dollars et que la responsabilité exigée est illimitée et que, pour l'instant, il est exigé d'Exxon Mobil 4 milliards de dollars d'indemnisation.
Les doubles coques, les garde-côtes, etc., font partie de cette approche. Une autre approche est celle de l'Erika, une législation qui, quoique représentant en soi une avancée, n'est pas appliquée par le Conseil ni par les États membres, qui préfèrent évoluer dans les eaux des mafias internationales. En contrepartie, certains pays, tels que la Galice, sont pour l'heure les victimes de ces conséquences et ce sont leurs populations, en ce compris pêcheurs et bénévoles, qui doivent lutter de leurs propres mains contre la marée noire. Je crois que la seule solution est que l'Union européenne crée sa propre législation (nous pourrions même lui donner le nom de législation Prestige) à l'instar des États-Unis. Il ne fait aucun doute que, dès ce moment, toute la législation internationale commencerait à évoluer. Je demande si des initiatives allant dans ce sens vont être prises.

Yiannitsis
Comme je l'ai déjà mentionné, le problème avec ces accidents, avec ces catastrophes, est qu'ils exigent une approche conjointe ; il s'agit de questions qui, étant donné leur nature, requièrent une approche globale.
Naturellement, personne ne peut accepter qu'un accident de ce genre provoque une catastrophe d'une telle ampleur. Le Conseil veut encourager et encourage des solutions, et je pense qu'il est essentiel de disposer de propositions et d'idées de tous horizons quant à la manière de gérer ce problème, qui ne relève pas uniquement de l'architecture navale ; il concerne également toute une série d'autres questions - économiques, sociales, institutionnelles et organisationnelles - et la manière dont ces questions devraient être traitées aux niveaux politique et de l'Union européenne.

Le Président.
J'appelle la question n° 4 de M. Walls Cushnahan (H-0871/02):

Objet : Catastrophes maritimes survenues récemment
Après la série de catastrophes maritimes survenues dans les eaux européennes en novembre et en décembre 2002, à savoir le naufrage du Prestige, d'où le pétrole continue de s'échapper, provoquant des marées noires qui portent gravement atteinte au littoral et à la vie marine de la Galice, auquel s'ajoutent la récente collision entre le cargo Tricolor et le Kariba et une deuxième collision entre l'épave du Tricolor et le cargo Nicola, le Conseil admet-il qu'il est manifestement nécessaire d'entreprendre une action concertée ? En outre, compte tenu des graves conséquences de tels accidents maritimes, quelle est son opinion au sujet de la proposition que j'ai soumise à la Convention sur l'avenir de l'Europe en juin 2002 (Conv. 150/02) au sujet de la création d'un corps européen de garde-côtes ?

Yiannitsis
Le Conseil partage l'avis de M. le député sur le fait qu'une réponse coordonnée de la part de l'UE est clairement nécessaire face aux situations provoquées par ces catastrophes maritimes et telle est la position qu'il a constamment soutenue et réitérée. Le Conseil rappelle tout particulièrement que, le 20 décembre, il a adopté à l'unanimité un règlement instituant des mesures spécifiques afin d'indemniser les pêcheurs, le secteur des fruits de mer et de l'aquaculture espagnols touchés par la marée noire du Prestige. La Commission a présenté sa proposition le 19 décembre. Le Parlement européen a donné son avis le jour même. Les objectifs de la proposition sont de contribuer à indemniser les dommages par une contribution de la Communauté. Une assistance financière est prévue par le biais de la réaffectation de fonds comprenant la reprogrammation de la part espagnole (environ 30 millions d'euros) de l'instrument financier d'orientation de la pêche. Une partie des ressources budgétaires (environ 30 millions d'euros) pour la conversion des navires espagnols qui dépendaient jusqu'en 1999 de l'accord de pêche avec le Maroc sera également utilisée pour la réparation des dommages susmentionnés.
Lors de sa réunion du 19 décembre 2002, le Conseil a publié la déclaration suivante : "Le Conseil, compte tenu du grave accident du pétrolier Prestige au large de la côte nord-ouest de l'Espagne, se félicite des mesures prises en vue d'une adoption rapide du projet de décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Dans ce contexte, le Conseil prend note des conclusions du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 concernant la sécurité maritime et la pollution marine, dans lesquelles le Conseil européen se félicite de l'action engagée par la Commission pour faire face aux conséquences du naufrage du Prestige et de son "intention d'examiner la nécessité de prendre de nouvelles mesures spécifiques" et, à ce titre, d'examiner "les questions se rapportant à la responsabilité et aux sanctions correspondantes". Par conséquent, en pleine cohérence avec les mesures à envisager en vertu des pouvoirs conférés à la Communauté en matière de protection de la sécurité des transports et de protection de l'environnement, le Conseil devrait envisager l'adoption de mesures complémentaires destinées à renforcer la protection de l'environnement, en particulier les mers, au moyen du droit pénal."
En ce qui concerne la création de garde-côtes européens, il ne revient pas au Conseil de s'exprimer sur des propositions qui ont pu être soumises à la Convention européenne ou discutées par celle-ci.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me félicite que vous reconnaissiez le besoin d'une réponse coordonnée de l'Union européenne, mais je voudrais préciser qu'elle doit certes être coordonnée, mais aussi complète et soutenue par des ressources suffisantes.
Reconnaîtriez-vous que le problème auquel nous sommes confrontés dans les mers d'Europe n'est pas uniquement un problème de sécurité maritime et de pollution environnementale ? C'est la manière dont nos mers sont utilisées, par exemple pour l'immigration illégale, le crime organisé, le trafic humain et, en effet, les abus de la législation sur les pêcheries.
Ne seriez-vous pas d'accord pour dire que nous avons besoin d'un mécanisme de réponse adéquat et que la seule manière de faire face au problème serait d'établir un corps de garde-côtes de l'UE ? Ne pensez-vous pas que nous pourrions tirer un enseignement de l'approche complète des États-Unis face à ces problèmes ?
L'on a beaucoup parlé au Conseil et ailleurs des problèmes liés à la gestion du terrorisme, mais nous oublions cependant qu'un tel danger pourrait exister dans nos mers aussi bien que dans les airs. Si par exemple, une attaque terroriste avec des armes chimiques, biologiques ou nucléaires devait se produire en mer, un corps de garde-côtes pourrait constituer la première ligne de réponse.
Je ne suis pas d'accord avec vous pour dire que cela ne relève pas des attributions du Conseil. Trouver des moyens de répondre aux craintes du public a toujours fait partie des attributions du Conseil. Les citoyens sont parfois désabusés face à l'UE. N'admettriez-vous pas qu'une gestion coordonnée et complète des problèmes qui menacent leur sécurité et leur bien-être contribuera à les convaincre de la valeur de l'Europe ?

Yiannitsis
Je suis d'accord avec M. le député sur le fait que de nouveaux phénomènes et de nouveaux problèmes appellent de nouvelles réponses et que celles-ci doivent être globales et couvrir autant d'aspects du problème que possible. Je crois que, à la suite de ce que j'ai dit précédemment concernant cette question ainsi que d'autres, la conclusion est que nous devons trouver des réponses globales afin d'empêcher que ces situations ne se reproduisent, des ressources doivent être débloquées - et des décisions ont été prises en la matière - et nous devons étudier les causes de ces terribles problèmes ainsi que faire preuve de l'imagination et de la sensibilité nécessaires à des solutions réellement novatrices et efficaces.

Le Président.
Je rappelle de manière générale aux députés qu'au cours de cette heure des questions, il faut poser des questions concrètes pendant une minute. Il ne s'agit pas d'un débat général où vous disposez de davantage de temps pour donner votre avis car tout ce que vous dites maintenant empêchera les députés qui attendent de formuler d'autres questions. J'ai noté les noms de plusieurs députés qui veulent poser des questions complémentaires. Selon l'ordre dans lequel ils m'ont demandé la parole, MM. Ortuondo et Dhaene ont la priorité.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous avons débattu ici le fait que le Conseil ait décidé d'accélérer l'entrée en vigueur des ports de refuge - il me semble que c'est une bonne mesure et qu'elle est nécessaire - et qu'il n'ait pas pris de décision quant au service de garde-côtes européens. Je souhaiterais que l'on crée ce service le plus rapidement possible, ainsi qu'un fonds d'indemnisation similaire à celui dont disposent les États-Unis pour les accidents de pollution.
Je voudrais vous demander concrètement si vous ne pensez pas qu'il faudrait également un plan-pilote d'urgence au niveau européen pour ce type de catastrophes. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait créer une force de réaction rapide européenne pour ce type de problèmes, y compris le bénévolat ? Ne pensez-vous pas également qu'il faudrait identifier les couloirs particulièrement sensibles, afin de pouvoir disposer d'un plan d'urgence pour chaque cas ?

Yiannitsis
Je crois avoir déjà répondu à cette question. Il faut que des comités examinent les raisons de ces accidents, les problèmes qu'ils créent et ce qu'il convient de faire lorsque ces situations si difficiles à gérer surviennent. Je pense que tout cela va nous fournir les connaissances nécessaires afin que le Conseil puisse étudier, discuter et évaluer les propositions présentées et prendre les bonnes décisions.
Quant à la création de nouvelles organisations, nous pouvons - en théorie - convenir qu'il s'agit d'un exercice utile et nécessaire ; toutefois, cela soulève une série d'implications institutionnelles et pratiques que le Conseil devrait étudier à la suite d'une évaluation en profondeur.

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je suis quelque peu surpris que le Conseil réponde qu'il n'est pas compétent pour la création éventuelle d'un corps de garde-côtes. Il devra pourtant prendre une décision à ce sujet. Mme de Palacio a déclaré hier qu'elle prendrait l'initiative en ce sens et j'attends néanmoins une réponse du président du Conseil sur ce point. Va-t-il défendre cette position en Conseil ? Est-il pour ou contre ? Je voudrais une réponse claire.

Yiannitsis
Peut-être n'ai-je pas exprimé ma position assez clairement. J'ai dit qu'il ne revenait pas au Conseil de donner un avis sur les propositions relatives à la création de garde-côtes européens qui ont été soumises à la Convention européenne. Il s'agit d'un organisme institutionnel indépendant, d'une institution indépendante, et nous ne pouvons pas interférer dans ses discussions. Ceci étant dit, si la Commission européenne soumet une proposition, le Conseil l'examinera, évidemment, et prendra une décision comme il se doit.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, merci beaucoup pour votre bienveillance. J'ai une simple question, Monsieur le Président en exercice du Conseil : envisagez-vous de vous rendre en Galice ?

Le Président.
Si, je suis tenu par le règlement. Je dois le respecter, au moins autant que vous.

Le Président.
J'appelle la question n° 5 de M. Alavanos (H-0837/02):

Objet : Règlement de la question chypriote et adhésion de Chypre à l'Union européenne
La publication dans un quotidien athénien (TA NEA du 3 décembre 2002) d'un document de travail de l'Union européenne rédigé dans la perspective du sommet qui doit se tenir à Copenhague a suscité une grande inquiétude. Ce document - qui, d'après TA NEA, doit d'abord être examiné par le COREPER et le Conseil des ministres des Affaires étrangères - traite de l'adhésion de Chypre et porte sur deux scénarios envisageables. Le premier prévoit l'adhésion de l'ensemble de l'île, pour autant que soit signé, avant le sommet évoqué plus haut, un accord de principe quant au règlement de la question chypriote sur la base du plan Annan. Selon le second, si MM. Cléridès et Denkta? n'ent?rinaient pas un tel accord avant le sommet, le processus d'adh?sion de Chypre serait dissoci? de celui des autres candidats et un r?examen de la situation aurait lieu en avril 2003. Ce qui frappe ici, c'est que l'un et l'autre sc?narios lient directement le règlement de la question chypriote à l'adhésion de l'île et que, dans les deux cas, on ne semble pas vouloir s'en tenir aux déclarations du sommet d'Helsinki, selon lesquelles ledit règlement n'était pas une condition préalable à l'adhésion.
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour faire appliquer les décisions d'Helsinki, qui ne subordonnent pas l'adhésion de la République de Chypre à un règlement politique de la question chypriote, d'autant qu'en raison des man?uvres dilatoires de la partie chypriote turque, tous les délais compatibles avec des négociations sérieuses quant à une solution juste et viable sont parvenus à expiration ?

Yiannitsis
Les négociations d'adhésion avec Chypre ont été clôturées le 13 décembre lors du Conseil européen de Copenhague. Chypre doit devenir membre de l'Union européenne le 1er mai 2004. Toutefois, l'Union a signalé de manière parfaitement claire qu'elle préférerait accueillir en son sein une île unifiée. Concernant la question de l'unification, l'Union européenne salue l'engagement pris par les deux parties de poursuivre les négociations afin de trouver, pour la fin février 2003, une solution globale au problème chypriote sur la base des propositions avancées par le secrétaire général des Nations unies. Si ces efforts s'avèrent fructueux, le Conseil statuera à l'unanimité, sur la base d'une proposition de la Commission, au sujet des ajustements que requièrent les conditions d'adhésion de Chypre à l'Union européenne, de manière à satisfaire la communauté chypriote turque. Faute d'une solution, la mise en ?uvre de l'acquis communautaire dans la partie septentrionale de Chypre sera suspendue dans l'attente d'une décision du Conseil reposant, cette fois, sur une proposition présentée par la Commission européenne.

?lavanos (GUE/NGL).
Je reconnais que cette question n'est plus d'actualité, mais c'est parce que j'ai dû la poser il y a environ deux mois, avant le Conseil européen de Copenhague. Merci de votre réponse. Dans la foulée de cette question, de la réponse et de la référence au plan du Secrétaire général, je souhaite profiter de cette opportunité pour vous poser la question suivante.
Le Conseil envisage-t-il de participer aux discussions portant sur l'avenir du plan Annan, en particulier au niveau des dimensions et des aspects de ce dernier qui empêchent l'application de l'acquis communautaire en matière de liberté de circulation et d'établissement ?

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Ministre, vous connaissez la position de notre parti au sujet de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Si la partie libre de l'île devient membre, Chypre sera scindée. Si le plan Annan est adopté, elle sera scindée de manière détournée. La question que je souhaite vous poser est la suivante.
Si aucun accord n'est conclu concernant le plan Annan et si la partie libre de l'île devient membre, une partie de l'Union européenne sera sous occupation étrangère. Je souhaite savoir comment le Conseil abordera le fait qu'une partie de l'Union européenne se trouve sous occupation étrangère. Je voudrais également que vous me disiez si vous avez une idée sur la manière dont la situation va évoluer dans la partie occupée de l'île.

Yiannitsis
Permettez-moi de souligner que l'adhésion à l'Union ne concerne pas qu'une partie de Chypre. Les décisions prises stipulent que la totalité de l'île deviendra membre. Par contre, l'acquis communautaire ne peut pas être appliqué dans une partie de Chypre. En ce qui concerne ma vision des choses, je pense que nous espérons l'émergence d'une solution. Que ce soit le 28 février ou après cette date, au moment où Chypre accédera formellement à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou même encore plus tard, le Conseil attend des deux parties qu'elles parviennent à un résultat. Je pense que l'impulsion des événements eux-mêmes, avec les développements auxquels nous avons assisté dans la partie chypriote turque de l'île et l'exemple récent des manifestations d'hier, les événements eux-mêmes nous aideront à trouver une solution et l'Union abritera en son sein une seule Chypre unifiée, avec tous les avantages que l'Union peut offrir à Chypre.

Le Président.
 J'appelle la question n° 6 de Mme Ludford (H-0842/02) :

Objet : Garanties procédurales pour les inculpés dans les procès pénaux
À la lumière des événements qui se sont déroulés récemment en Grèce, où les "plane spotters" (12 Britanniques et 2 Néerlandais) ont été acquittés en appel après avoir été injustement accusés d'espionnage par un tribunal d'une instance inférieure, le Conseil admet-il que cette affaire souligne la nécessité, pour l'UE, de mettre en place un système de garanties pour les inculpés dans les procès pénaux et de renforcer la formation des juges ?
Par ailleurs, le Conseil convient-il que le laps de temps nécessaire pour sanctionner des violations commises par les États membres est trop long, bien que la Convention européenne des droits de l'homme, en son article 6, prévoie de garantir un procès équitable ?
De plus, le Conseil s'engage-t-il à traiter, sans tarder et dans le but de la faire adopter, la proposition de décision-cadre établissant des critères communs pour les garanties en matière de procédure pour les personnes accusées dans des procès pénaux dans l'ensemble de l'UE, comme la Commission l'a annoncé dans son programme législatif et de travail pour 2003 ?

Yiannitsis
Je tiens à signaler que le Conseil ne commente pas les procédures judiciaires des États membres.
Le Conseil n'est pas davantage en position d'exprimer une opinion concernant le système de surveillance mis en place en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette dernière a été adoptée sous l'égide du Conseil de l'Europe. De même, le système international mis en place pour contrôler la mise en ?uvre de la Convention par ses signataires fonctionne également sous l'égide du Conseil de l'Europe. Le Conseil estime qu'il n'a pas pour mission de commenter le fonctionnement des systèmes de surveillance internationaux des droits de l'homme mis en place par des organisations internationales.
Concernant la proposition de décision-cadre établissant des critères communs pour les garanties en matière de procédure pour les personnes accusées dans des procès pénaux dans l'ensemble de l'Union européenne, comme l'a annoncé la Commission, le Conseil peut assurer à l'honorable députée qu'il examinera attentivement la proposition de la Commission dès qu'elle lui sera soumise.

Ludford (ELDR).
Merci. Le ministre a raison. Je ne veux pas m'attarder sur l'expérience de mes propres électeurs en Grèce, mais je voudrais tout d'abord dire que la décision de la cour d'appel de Grèce de reconnaître l'innocence des plane spotters a été une source de soulagement : la justice a fini par faire son travail et nous en sommes tous très reconnaissants.
Mais ce cas et bien d'autres démontrent certainement que nous devons bel et bien améliorer globalement les critères de la justice pénale dans toute l'Union européenne, sur des points tels que la disponibilité d'interprétation, l'assistance juridique et en effet l'indépendance judiciaire. Je voudrais ajouter que je garde l'esprit critique vis-à-vis de mon propre État membre, la Grande-Bretagne, qui est le seul des 15 à maintenir les personnes en détention sans procès en vertu de la législation antiterroriste. Je ne protège donc pas mon propre pays pour en critiquer d'autres. Mais je voudrais que le ministre me donne une réponse : selon lui, le Conseil pense-t-il qu'il s'agit d'une priorité importante ? Il a dit ne pas pouvoir faire de commentaires sur la Convention européenne des droits de l'homme, mais je pense que nous parlons également de la mise en ?uvre de la Charte des droits fondamentaux. Nous parlons des problèmes de la mise en ?uvre du mandant d'arrêt européen dans certains pays en raison des craintes au sujet de l'absence de critères minimaux dans l'ensemble de l'UE. Le Conseil pourrait-il m'indiquer d'une manière ou d'une autre qu'il accorde à ce problème la même importance que la Commission ?

Yiannitsis
La mise en ?uvre de la Charte des droits fondamentaux est l'un des problèmes examinés par la Convention européenne. Je souhaite souligner, en tant que ministre national plutôt qu'en tant que membre du Conseil, que nous soutenons la mise en ?uvre de la Charte des libertés fondamentales et que je souhaite et espère que les autres États membres feront de même. En tant que membre du Conseil cette fois, j'ai déjà affirmé ceci : si la Commission considère que des initiatives de ce genre sont nécessaires - elles sont d'une importance capitale pour les personnes confrontées à des poursuites, en particulier à l'étranger -, il est évident que nous les examinerons avec la plus grande attention.

?lavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président en exercice, cette question soulève le problème des garanties, mais dans le contexte de l'harmonisation de la législation pénale en Europe. Il s'agit d'un problème très sérieux pour un nombre considérable de citoyens européens qui passent la frontière d'un pays à un autre et sont confrontés à un éventail de lois très différentes, surtout en matière de délits - je pense, par exemple, aux jeunes gens consommant du haschisch ou d'autres drogues douces - qui peuvent les conduire en prison dans un pays mais sont à peine considérés comme infractions dans un autre. Le gouvernement grec a prouvé qu'il comprend le problème. La présidence grecque envisage-t-elle de prendre des initiatives pour s'assurer qu'il n'existe pas de législations contradictoires dans l'Union européenne, en particulier dans ce domaine qui concerne généralement les jeunes gens ?

Yiannitsis
Permettez-moi de souligner que ces problèmes dépendent d'un pilier que l'Union européenne n'a commencé à développer que récemment et que cette dernière doit ?uvrer dans des limites très spécifiques. Je répète que le Conseil examinera toute proposition compatible avec le système institutionnel de l'Union européenne, car ces limites ne peuvent être outrepassées. La Grèce, en tant que présidente de l'Union, soutient la communautarisation du troisième pilier dans le cadre de la Convention européenne. Nous espérons que cette évolution permettra de prendre des mesures au niveau communautaire pour gérer différentes situations dans le cadre desquelles nous avons réellement besoin de nous entendre et d'adopter une approche plus globale au niveau de l'Union.

Le Président.
 J'appelle la question n° 7 de M. Posselt (H-0865/02) :

Objet : Académie de police et protection des frontières de l'Union européenne
Le Conseil pourrait-il dire quand il entend enfin prendre une décision sur la question du siège de l'Académie européenne de police ? Pourrait-il dire où en sont les préparatifs de la création d'une police commune des frontières aux frontières extérieures de l'Union européenne ?

Yiannitsis
Au premier semestre 2002, le Conseil a décidé que l'Académie européenne de police serait temporairement installée au Danemark dans l'attente d'une décision concernant son siège final. En attendant qu'une solution finale soit trouvée, les dispositions provisoires actuelles semblent fonctionner de manière satisfaisante.
Le dernier paragraphe du plan de gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, approuvé par le Conseil lors de sa réunion des 12 et 13 juin 2002, prévoit la mise sur pied d'un corps européen de gardes-frontières. Toutefois, le plan mentionne la création de ce corps uniquement comme l'une des futures étapes institutionnelles possibles pouvant être examinées pour développer une gestion intégrée des frontières extérieures, au terme d'une étude juridique approfondie portant sur la question du fondement légal et identifiant les instruments qui seraient nécessaires. Le Conseil européen de Séville a pris acte de l'intention de la Commission de poursuivre l'étude de l'opportunité et de la faisabilité d'une telle force de police. D'après nos informations, la Commission a déjà commencé cette étude.
Le Conseil européen de Séville a également recommandé de mettre en place sans délai l'unité commune de praticiens des frontières extérieures, composée des chefs des services de contrôle aux frontières des États membres et chargée de cordonner les mesures figurant dans le plan de gestion. L'objectif est d'introduire progressivement une gestion intégrée des frontières extérieures.
Cette unité commune a été créée lors de la réunion du Comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile du Conseil, les 22 et 23 juin 2002. Cette unité commune, baptisée "SCIFA+", s'est immédiatement chargée de l'application du plan de gestion et s'est réunie à cinq reprises sous la présidence danoise. Les pays candidats ont également assisté à l'une de ces réunions.

Posselt (PPE-DE).
Je voudrais savoir premièrement quand sera prise la décision finale concernant le choix du siège de l'Académie européenne de police. Vous savez peut-être qu'à la suite de ma suggestion, le Parlement a proposé et mis sur pied cette Académie européenne de police. Nous estimions en fait qu'il faudrait l'installer dans la région frontalière qui sépare l'UE actuelle des pays candidats. Ma première question est donc : quand cette décision sera-t-elle prise ? Ma deuxième question porte sur la protection des frontières extérieures de l'Union européenne : quelle est votre position sur une base juridique spécifiquement européenne pour régir ce domaine ? Enfin, ma troisième question est la suivante : l'organe responsable de la protection intégrée des frontières extérieures de l'UE - dont vous venez de nous parler - doit-il avoir un siège fixe et, si oui, où doit-il être établi ?

Yiannitsis
Ma réponse à la question concernant la date de la décision finale est la suivante : une décision finale sera prise quand les États membres seront d'accord.
Pour répondre à votre deuxième question, je dirai que la présidence grecque a exprimé son point de vue il y a dix-huit mois, dans une lettre du Premier ministre, M. Simitis. Celle-ci indiquait qu'un corps commun de gardes-frontières était nécessaire pour développer progressivement une véritable force de police frontalière européenne, compte tenu surtout de la pression du crime organisé et de l'immigration dus aux événements intervenus en Asie. Comme vous le savez, ce point soulève de nombreuses questions, qui sont actuellement examinées et auxquelles il faut trouver des réponses de manière à les résoudre. La Grèce, en tant que présidente et État membre, souhaite ardemment progresser dans cette direction.
La troisième question de l'honorable député est pratiquement identique à la première. La question du lieu sera tranchée après consultation de nos partenaires et il n'est pas de mon ressort de dire où une force de police de ce type devrait être basée.

Le Président.
 J'appelle la question n° 8 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou (H-0875/02) :

Objet : Initiatives en faveur des petites et moyennes entreprises
Lors du sommet de Barcelone, il fut demandé aux États membres d'accélérer la mise en ?uvre de la Charte européenne des petites et moyennes entreprises et à la Commission de préparer un Livre vert sur l'esprit d'entreprise et les PME. Dans le cadre de la présidence grecque, le Conseil pourrait-il dire s'il envisage de décider de stratégies et de mesures concrètes pour donner un nouvel élan aux PME ? Envisage-t-il d'inciter la Commission à présenter, avant la fin de la présidence grecque, ce Livre vert, dans lequel soient tout à la fois évalués, sur les plans qualitatif et quantitatif, la participation des PME aux programmes communautaires existants d'aide en leur faveur et les résultats de cette participation ?

Yiannitsis
Comme le sait l'honorable députée, la promotion et l'aide aux petites et moyennes entreprises est l'une des priorités de la présidence grecque, fidèle à la stratégie de Lisbonne. L'année dernière, le président en exercice du Conseil, M. Simitis, et le Premier ministre néerlandais de l'époque, M. Kok, ont adressé un courrier au Conseil dans lequel ils relevaient la nécessité d'encourager des actions en faveur des petites et moyennes entreprises.
La Commission a fait savoir que le Livre vert sur l'esprit d'entreprise et les PME, auquel l'honorable députée fait référence, sera publié prochainement. Dès sa présentation, ce Livre vert fera l'objet de l'attention qu'il mérite de la part des formations du Conseil concernées. De plus, la communication récente de la Commission intitulée "La politique industrielle dans une Europe élargie", qui fera elle aussi l'objet d'un examen détaillé durant la présidence grecque, insiste sur le rôle essentiel des PME en matière de promotion de la dynamique industrielle et des idées innovantes. Améliorer la situation générale des PME et - point plus important encore - l'esprit d'entreprise qui va de pair avec celles-ci est d'une importance déterminante dans toute politique industrielle ou commerciale moderne.
En plus du Livre vert, le Conseil européen de printemps évaluera aussi l'application de la Charte européenne des petites et moyennes entreprises en recourant à la procédure prévue dans la Charte elle-même et en tenant compte, cela va sans dire, de toute requête du Parlement européen.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président en exercice, je m'excuse de vous avoir contraint à déclarer des choses que nous savons déjà. Le point sur lequel je pense devoir revenir dans ma question est le suivant : de quelle carte nouvelle disposez-vous afin de renforcer la position des petites et moyennes entreprises, dont nous savons tous qu'elles sont la principale source d'un emploi que nous essayons désespérément d'augmenter en Europe. À mon sens, comme je l'ai clairement affirmé dans ma question, vous devez vous pencher sur l'évaluation des programmes européens, des financements accordés jusqu'ici aux entreprises, car il ressort de notre expérience que certains pays obtiennent de meilleurs résultats et ont vu augmenter, comme je l'ai signalé, l'innovation, la compétitivité et, partant, la création d'emplois. Je pense qu'il est vraiment primordial, pour le processus de Lisbonne, que nous évaluions notre politique à l'égard des petites et moyennes entreprises, raison pour laquelle je vous demande, Monsieur le Président en exercice, si vous avez de nouveaux éléments à nous communiquer.

Yiannitsis
L'idée précise qui sous-tend la position de la présidence grecque sur ce dossier est que les petites et moyennes entreprises représentent un important secteur d'activité de l'économie européenne dans son ensemble. L'initiative que nous avons prise il y a un an, en tant qu'État membre, est tout à fait propre à traiter des problèmes des PME. Quels sont-ils et quelle contribution pensons-nous pouvoir apporter à leur résolution ? Nous pensons pouvoir contribuer en diminuant, voire en supprimant les obstacles rencontrés par les PME qui aspirent à la croissance ; en facilitant l'accès au capital, en réduisant les formalités administratives, en créant davantage de réseaux, en augmentant les normes en termes de compétences et d'emploi, en encourageant l'esprit d'entreprise au sein du système éducatif et, bien sûr, en encourageant les PME à innover.
Ce sont des facteurs essentiels à la viabilité et à la compétitivité, notamment des PME, que la présidence entend promouvoir - et c'est ce que nous allons faire.

Le Président.
 J'appelle la question n° 9 de M. Martin (H-0877/02) :

Objet : Date butoir pour l'adhésion des nouveaux États membres
Au vu des décisions arrêtées concernant l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux membres,
Le Conseil est-il conscient de ce que la date butoir prévue pour l'adhésion des nouveaux États membres, à savoir le 1 er mai 2004, entraînera un coût excessivement élevé pour le contribuable, parce qu'il faudra désigner à la fois de nouveaux commissaires mais également, à bref délai, de nouveaux membres du Parlement européen ?
Cette considération a-t-elle été prise en compte par le Conseil lorsqu'il a opté pour le 1 er mai 2004 ?

Yiannitsis
Depuis la réunion du Conseil européen de Göteborg, le but de l'Union européenne est de clôturer les négociations d'adhésion en temps voulu afin de permettre aux pays candidats de participer aux élections européennes de 2004 en tant que membres et c'est ce but qui a, en fait, été mis en ?uvre par la voie des décisions prises à Copenhague.
La date du 1er mai 2004, retenue à Copenhague, satisfait à cet objectif tout en laissant le temps que le Conseil a jugé nécessaire à la signature du traité d'adhésion.
Les conclusions du Conseil européen de Copenhague affirment que les commissaires en provenance des nouveaux États membres rejoindront la Commission en place dès le 1er mai 2004. Après la nomination d'un nouveau président de la Commission par le Conseil européen, le Parlement européen nouvellement élu approuvera la nouvelle Commission, qui entamera son mandat le 1er novembre 2004. Le même jour, les dispositions du traité de Nice relatives à la Commission et aux procédures de vote au sein du Conseil entreront en vigueur. Les nécessaires consultations avec le Parlement européen sur ces questions sont toujours en cours et devraient être menées à terme à la fin janvier 2003. Ces arrangements garantiront la pleine participation des nouveaux États membres au cadre institutionnel de l'Union et les coûts de leur participation aux institutions de l'Union seront abordés conformément aux procédures décisionnelles appropriées.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, bien que seuls, je crois, deux ou trois autres membres soient présents en ce moment, je tiens à vous féliciter, Monsieur le Président en exercice du Conseil : au cours des quatre dernières années, j'ai posé régulièrement des questions approfondies, et jamais personne n'est parvenu à répondre à une question en disant aussi peu de choses que vous venez de le faire.
Ma question ne portait pas sur tout ce que vous avez expliqué mais était très concrète. Je regrette, peut-être est-il usuel en Grèce de se préparer aussi mal à répondre à des questions, mais ici, ce n'est pas l'habitude. Je me permets donc de reposer ma question : le Conseil est-il conscient de ce que la date butoir prévue pour l'adhésion des nouveaux États membres, à savoir le 1er mai 2004, entraînera un coût excessivement élevé - en drachmes, en euros, en argent, en impôts - pour le contribuable, parce qu'il faudra désigner à la fois de nouveaux commissaires mais également, à bref délai, de nouveaux députés européens ? Cette considération a-t-elle été prise en compte par le Conseil lorsqu'il a opté pour le 1er mai 2004 ?

Yiannitsis
Puis-je signaler à l'honorable député que, lorsqu'il rendra ses décisions, dans le plein respect du cadre institutionnel de l'Union européenne, il va de soi que le Conseil tiendra compte des répercussions financières attendues - de l'argent, comme vous l'avez si élégamment formulé. Toutefois, le Conseil est tenu de respecter les procédures institutionnelles de l'Union européenne et de tenir compte des conséquences de l'adhésion des nouveaux États membres aux dates spécifiques qui ont été arrêtées.

Le Président.
 J'appelle la question n° 10 de M. Alyssandrakis (H-0880/02) :

Objet : Tentatives de renversement du président légalement élu du Venezuela
Après l'échec du coup d'État au Venezuela, l'establishment économique et politique du pays et ceux qui soutiennent cet establishment sur la scène internationale (États-Unis et autres) redoublent d'efforts pour renverser le président Chavez. Les médias, contrôlés par l'opposition, ont lancé une campagne de désinformation, les banques menacent de limiter leurs services, et d'aller même jusqu'à suspendre les retraits de fonds, et le pays est menacé de devoir payer une amende gigantesque s'il ne livre pas les quantités de pétrole convenues.
Quelles initiatives le Conseil compte-t-il prendre pour faire obstacle à l'intervention extérieure qui soutient l'oligarchie économique du Venezuela dans sa tentative de renverser le président Chavez, légalement élu, l'objectif visé étant de prendre le contrôle du cinquième pays producteur de pétrole le plus important, et pour que le verdict du peuple vénézuélien soit respecté au niveau international ?

Yiannitsis
L'UE observe de près la situation au Venezuela et a affirmé clairement sa position, tant en public qu'auprès de ses partenaires et des autorités qui s'efforcent de négocier une situation pacifique et constitutionnelle à la crise politique qui secoue ce pays. J'attire particulièrement votre attention sur les déclarations faites par les présidences successives de l'Union européenne les 12 avril et 10 octobre 2002, par les chefs de mission en date du 8 décembre et par le Haut représentant le 19 décembre.
Récemment encore, le 23 décembre dernier, la présidence a réitéré la position de l'UE dans une déclaration aux termes de laquelle l'Union européenne continuait d'observer, avec une préoccupation croissante, l'évolution de la situation intérieure au Venezuela. L'Union européenne se félicite de la résolution 833 adoptée par l'Organisation des États américains, qui affirme son appui aux institutions démocratiques du Venezuela et aux efforts de médiation du secrétaire général de cette organisation. À cet égard, l'Union européenne soutient fermement les efforts du secrétaire général de l'OEA en vue de préparer la voie au dialogue et à la réconciliation nationale. L'Union européenne engage les institutions et la population du Venezuela à soutenir les efforts visant à rechercher une solution pacifique et constitutionnelle à la crise, afin que puisse être rétablie dans le pays une situation stable, de nature à favoriser le progrès économique et le développement social, dans le plein respect des principes démocratiques et de l'État de droit.
Enfin, le Conseil signale que, dans sa résolution du 16 décembre, le Conseil permanent de l'OEA a invité tous les secteurs de la société à préserver le libre exercice des éléments essentiels de la démocratie en vue de promouvoir une solution constitutionnelle, démocratique, pacifique et électorale.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Notre groupe a organisé, hier, une rencontre à laquelle ont pris part des membres du parlement vénézuélien, qui nous dressé un tableau de la situation au Venezuela. Les citoyens soutiennent M. Chavez, le président élu, dont l'élection a été confirmée au moins cinq fois et qui mène une action décisive contre la tentative de renversement dont il est victime ; tentative organisée conjointement par d'importants groupements d'intérêts économiques et - comme nous le savons tous - par les États-Unis. Le fait que l'Union européenne observe soigneusement, mais à distance, comme vous l'avez dit, la situation et évoque des solutions constitutionnelles alors même qu'apparaît clairement qui s'inscrit dans le cadre de la constitution du Venezuela et qui s'en écarte - je vous rappellerai la position adoptée par le gouvernement espagnol dans le cadre de sa présidence de l'Union, l'année dernière, position qui se résumait à saluer le coup d'État contre le président Chavez -, démontre que l'attitude de l'Union européenne ne diffère pas tant que cela de celle des États-Unis qui, en apparence tout au moins, se contentent eux aussi "d'attendre et observer". Nous aurions souhaité une attitude différente.

Yiannitsis
Comme je l'ai dit, le Conseil entend voir respectés la constitution et les pouvoirs institutionnels prévus par celle-ci, ainsi que les légitimes procédures de règlement pacifique en vue de résoudre la crise intérieure qui secoue le Venezuela. Il continuera d'?uvrer dans la même direction et de défendre la même philosophie. Je pense que le Conseil fait et continuera de faire tout ce qui est en son pouvoir pour voir la situation vénézuélienne évoluer dans cette direction et n'ai rien d'autre à ajouter, car quantité de questions entrent en ligne de compte.

Le Président.
 J'appelle la question n° 11 de M. Korakas (H-0881/02) :

Objet : Intensification des préparatifs de guerre contre l'Irak
Les États-Unis et le Royaume-Uni intensifient leurs préparatifs de guerre contre l'Irak ; ils envoient troupes et armements dans la région et préparent une guerre civile en armant tant en Irak même que hors de ce pays tous ceux qui pourraient leur prêter main forte. Selon diverses informations, il sera fait appel à au moins six pays européens pour l'entraînement des forces de l'opposition irakienne, et le gouvernement hongrois a par ailleurs confirmé que les États-Unis ont officiellement demandé à utiliser la base de Taszar pour la formation de 4 500 Irakiens "à la traduction et à la fonction publique". Ces activités sont totalement contraires aux décisions mêmes de l'ONU et compromettent le travail des contrôleurs.
Quelles initiatives le Conseil compte-t-il déployer pour faire obstacle à l'action des États-Unis et du Royaume-Uni, qui menace la paix mondiale, et pour éviter que le Conseil de sécurité de l'ONU ne prenne une décision légitimant la guerre, eu égard de surcroît aux aspirations du mouvement en faveur de la paix qui s'exprime sur la scène mondiale et européenne par des manifestations de grande envergure contre la guerre ?

Yiannitsis
L'honorable député connaît les conclusions du Conseil européen de Copenhague sur l'Irak.
Comme vous le savez, les Nations unies mènent des inspections sur le désarmement de l'Irak depuis le 27 novembre, conformément à la résolution 1441. Tout l'intérêt de cette résolution consiste à donner à l'Irak une chance de se désarmer pacifiquement. Je répète que le président en exercice du Conseil a affirmé hier que la guerre n'est pas inévitable. La solution permettant de parvenir à un règlement pacifique réside dans l'application correcte de la résolution 1441 et, plus particulièrement, dans la coopération active avec les inspecteurs de l'ONU de la part de Saddam Hussein.
La prochaine étape de cette procédure aura lieu le 27 janvier, lorsque le président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection, Hans Blix, et le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, le docteur El-Baradei, présenteront au Conseil de sécurité un rapport comprenant leur évaluation sur la déclaration de l'Irak concernant ses armes de destruction massive. Le Conseil de sécurité des Nations unies reste la tribune principale pour la résolution de la question irakienne.

Korakas (GUE/NGL).
Nous avons écouté le Premier ministre grec et le président en exercice du Conseil aujourd'hui et hier et je peux affirmer que nous sommes sans voix. Nous avons décidé de mettre un pays, une nation, au pied du mur et nous demandons à présent qu'il se désarme totalement, nous - ou plutôt les États-Unis - qui fabriquons, exportons et utilisons des armes de destruction massive. Tout serait différent si cette exigence faisait partie d'un effort commun de désarmement général. Mais nous l'avons entendu hier et aujourd'hui encore. Que faut-il de faire ? L'Irak doit recevoir une leçon et se désarmer ! Il convient d'adopter une position commune claire sur l'Irak ! Aujourd'hui, le président en exercice du Conseil n'a pas dit un seul mot sur le fait que les inspecteurs n'ont pas encore trouvé de preuve tangible ; Bush et l'Union européenne sont toujours décidés à en trouver. M. Simitis a également déclaré hier qu'il est hors de propos que l'Union européenne ait quatre membres ; le Conseil de sécurité en décidera. Et que va-t-il faire avec ces quatre membres ? Il lance un appel à d'autres membres, Monsieur le Président, à la Chine et à la Russie. Bien entendu, ils ont également une responsabilité, mais que feront les quatre États appartenant à l'Union européenne ? Et nous voulons aussi savoir ce que l'on prévoit de faire à propos des bases américaines installées dans l'Union européenne, car des milliers de troupes sont rassemblées en Allemagne et à Souda, prêtes à intervenir, comme les troupes présentes dans la région de l'Irak. Est-ce là notre effort de paix ?

Yiannitsis
Le Conseil estime que nous devons respecter le rôle institutionnel du Conseil de sécurité des Nations unies et le rôle que celui-ci exerce dans l'ordre mondial en général. Avant tout, nous voulons voir ce qui va se passer et quelles décisions prendra le Conseil de sécurité. Dès que les inspecteurs auront présenté leur rapport, une évaluation déterminera leur efficacité ou non et la manière dont ils considèrent la situation dans son ensemble. L'Union européenne en tant que telle ne privilégie pas une voie particulière. Toutefois, si une guerre se profile, la présidence grecque est bien décidée, comme elle l'a déclaré, à tout mettre en ?uvre pour s'assurer que l'Union européenne jouera son rôle. En ce qui concerne les bases américaines présentes dans l'Union européenne, elles n'étaient pas l'objet, je pense, de la question et je n'exprimerai donc pas mon opinion à ce sujet.

Le Président.
 J'appelle la question n° 12 de M. Patakis, remplacé par M. Alyssandrakis (H-0882/02) :

Objet : Retrait des États-Unis du traité antimissile et menaces pour la paix mondiale
Après leur retrait unilatéral du traité antimissile (ABM), les États-Unis ont fait connaître leur décision de procéder d'ici à 2004 au développement d'un système national de défense antimissile en commençant par l'installation de missiles d'interception en Alaska.
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre afin d'arrêter ce processus dangereux pour la paix mondiale, d'autant que des États membres de l'UE sont invités à contribuer à la réalisation du programme des États-Unis, ce pays ayant par exemple déjà demandé à l'Angleterre et au Danemark d'utiliser des bases militaires et des installations radar ?

Yiannitsis
Le Conseil n'a pas adopté de position concernant les programmes de défense antimissile des États-Unis ; de même, aucun État membre n'a pris position sur cette question au sein du Conseil.
Cependant, les États membres de l'Union européenne soutiennent la résolution relative aux réductions bilatérales des armements nucléaires stratégiques et au nouveau cadre stratégique, présentée par les Nations unies et la Fédération de Russie à la 57e assemblée générale des Nations unies. La résolution adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale du 22 novembre 2002 concerne l'établissement entre les États-Unis et la Fédération de Russie de nouvelles relations stratégiques après l'expiration du traité antimissile (ABM).

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est étrange que l'Union européenne, alors qu'elle tente d'amplifier son rayonnement international, comme le Premier ministre grec nous l'a affirmé hier, n'ait pas pris position sur la question des soi-disant programmes américains de défense antimissile. Il s'agit d'une question essentielle, une question qui attiré l'attention du mouvement mondial pour la paix, lequel a condamné la tentative des États-Unis de placer des armes dans l'espace afin de servir ses objectifs et ambitions, et si l'Union européenne ne condamne pas cette action menée par les États-Unis, c'est que, en réalité, elle l'appuie.

Yiannitsis
J'ai pris bonne note du point de vue de l'honorable député et j'en tiendrai compte.

Le Président.
 En effet, il ne s'agit pas d'une question. Lorsqu'il ne s'agit pas d'une question, c'est au président en exercice du Conseil de dire ce qu'il juge bon de dire.
Pour la question complémentaire, M. Korakas a la parole pendant une minute.

Korakas (GUE/NGL).
En répondant à la question précédente et à celle-ci, le président en exercice du Conseil a évité - je ne sais pas pourquoi, ou plutôt, je sais pourquoi, mais je préférerais ne pas le dire - d'émettre la moindre critique à l'égard des États-Unis. Comme vous l'aurez remarqué, de vives protestations ont été exprimées au sein du Parlement contre la décision des États-Unis de dénoncer le traité antimissile ; nous avons tous affirmé que ce retrait entraînerait une nouvelle rivalité, une reprise de la course aux armements et un risque et une menace élevés pour la paix dans le monde.
La question est la suivante : le Conseil interviendra-t-il pour tenter d'inverser la décision des États-Unis de placer des missiles dans l'espace, avec tous les dangers que cela implique ?
Vous avez fait exactement la même chose plus tôt. Vous avez dit à propos des bases que vous pensiez qu'elles n'étaient pas l'objet de la question. Vous êtes bien Grec ! Souda est en Grèce ! De grâce, Monsieur le Président en exercice du Conseil, donnez-nous une réponse !

Yiannitsis
Je pense que j'ai répondu en présentant les différentes positions. Vous connaissez la procédure et le processus de promotion des questions de politique étrangère au niveau de l'Union européenne. Je m'y conforme donc et je pense que, dans mes interventions, j'ai répondu aux questions qui m'ont été posées à ce sujet.

Le Président.
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question n° 13 et la question n° 14. Question n° 13 de M. Wuori (H-0884/02) :

Objet : Situation des droits de l'homme en République tchétchène
Quels engagements l'Union européenne a-t-elle obtenus de la Fédération de Russie depuis le sommet UE-Russie du 11 novembre, eu égard aux graves problèmes humanitaires et à la situation préoccupante des droits de l'homme en République tchétchène, notamment en ce qui concerne la protection des populations civiles, les personnes intérieurement déplacées, l'accès des observateurs internationaux à la Tchétchénie et la prévention de nouvelles exactions des forces de sécurité ?
Étant donné la gravité de la situation actuelle des droits de l'homme en République tchétchène, l'Union européenne prendra-t-elle l'initiative d'une résolution sur la République tchétchène lors de la 59 è session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies ?  Question n° 14 de M. Staes (H-0889/02) :

Objet : Situation en Tchétchénie
Au cours du tout dernier sommet Union européenne-Russie qui s'est tenu le 11 novembre 2002, à Bruxelles, les deux parties ont évoqué la situation en Tchétchénie et ont, sans aucun doute, soulevé des questions telles que la protection de la population civile, le libre accès à la région pour les inspecteurs des droits de l'homme de l'ONU et les observateurs indépendants, le droit des prisonniers aux visites de la Croix Rouge, la nécessité d'empêcher les mauvais traitements, la torture, les viols, les disparitions et les exécutions extrajudiciaires (ceci valant pour toutes les parties en cause), les violations des droits de l'homme et les crimes de guerre potentiels.
Le Conseil dispose-t-il maintenant d'éléments concrets tendant à prouver que la Fédération de Russie a déjà pris des mesures constructives dans tous ces dossiers ?

Yiannitsis
Les questions posées par les députés ont été soulevées en de nombreuses occasions au cours du dialogue politique avec la Russie. Manifestement, la situation en République tchétchène continue d'inquiéter fortement l'Union européenne. Le récent rapport que le secrétaire général du Conseil de l'Europe a rédigé sur les progrès accomplis révèle clairement que, malheureusement, la Tchétchénie connaît encore de graves manquements en matière de droits de l'homme et de l'État de droit.
Étant donné la situation des droits de l'homme en Tchétchénie, il est bien regrettable que nous ne renouvelions pas le mandat du groupe d'assistance de l'OSCE. L'OSCE a réalisé un travail utile depuis 1995, lorsque son mandat a débuté, et l'Union européenne a prié le gouvernement russe de tout mettre en ?uvre pour garantir la constitution d'un nouveau groupe d'assistance doté d'un mandat étendu.
D'autre part, la présence permanente d'experts du Conseil de l'Europe au bureau du représentant spécial du président de la Fédération de Russie, dans le but de protéger les droits de l'homme et les droits et libertés politiques en Tchétchénie, est assez encourageante. Elle prouve que des autorités russes cherchent à résoudre les questions soulevées par l'Union européenne et par d'autres institutions.
La Cour européenne des droits de l'homme a considéré que Moscou a donné suffisamment de garanties pour permettre l'extradition en Russie de personnes d'origine tchétchène soupçonnées d'actes terroristes. Parmi ces garanties, la Russie a confirmé que les accusés ne risqueront pas la peine de mort, que leur santé et leur sécurité seront assurées et qu'ils pourront recevoir librement des soins médicaux et une assistance juridique appropriés.
En ce qui concerne la situation des personnes déplacées de Tchétchénie en Ingouchie, l'Union européenne a accepté des garanties complémentaires de la part des autorités russes, à savoir que les personnes déplacées ne seront pas forcées à rentrer contre leur gré. En même temps, des inquiétudes sont toujours exprimées à propos du sort des personnes qui retournent en Tchétchénie. L'Union européenne a insisté sur le fait qu'il est nécessaire de fournir à l'avance des conditions convenables permettant à ces personnes de retourner et de vivre en Tchétchénie.
Pour ce qui est de la prévention d'exactions de la part des forces de sécurité, des ministres russes ont récemment déclaré à ce sujet qu'ils sont décidés à lutter contre les cas avérés d'exactions. Nous ne pouvons qu'espérer que le récent remplacement du chef des opérations militaires russes en Tchétchénie a clairement fait comprendre à la classe militaire que chacun, sans exception, doit observer la loi.
Nous devons comprendre le climat général de peur et d'insécurité que vit le peuple tchétchène, ainsi que l'anxiété des autorités russes, en particulier après l'attaque lancée sur Grozny, le 27 décembre 2002. Compte tenu de tout cela et de la situation politique déplorable, il convient d'accorder une grande importance aux efforts consentis par le parlement et le gouvernement russes pour imposer un contrôle politique adéquat aux opérations militaires en Tchétchénie.
Enfin, l'Union européenne examine actuellement sa position et sa stratégie en vue de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui se tiendra prochainement. Je ne peux pas vous donner plus de détails tant que des négociations appropriées n'ont pas été menées avec les États membres.

Wuori (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que la situation en Tchétchénie semble s'être encore dramatiquement détériorée depuis que cette question orale a été posée au Conseil. Le bureau de l'OSCE à Grozny est fermé, la visite prévue d'une délégation du Parlement européen en Tchétchénie a été annulée sans le moindre motif acceptable. La lecture des comptes rendus de la journaliste Anna Politovskaïa est bouleversante, les atrocités commises par l'armée restent impunies et l'évacuation forcée des camps de réfugiés se poursuit en Ingouchie. Dans de telles circonstances, il est évident que nous ne pouvons laisser cette surveillance et ce suivi sur les épaules du Conseil de l'Europe. L'Union doit aussi adopter une ligne de conduite plus ferme lors de la prochaine session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies.

Yiannitsis
J'adhère à l'avis de l'honorable député - il n'y avait pas de question supplémentaire - selon lequel le Conseil est aussi profondément conscient de l'évolution de la situation en Tchétchénie et tâche, par des contacts, une coopération et des réunions continuels avec la Russie et la Commission des droits de l'homme des Nations unies, d'orienter la situation dans la bonne direction. Espérons que, grâce à toute l'influence que nous pouvons exercer, l'image que nous avons de la Tchétchénie s'améliorera bientôt.

Staes (Verts/ALE).
Permettez-moi tout d'abord de souhaiter bonne chance au ministre grec pour les six mois de présidence à venir. La tâche sera lourde et je vous souhaite vraiment bonne chance. Je vous remercie également pour votre réponse très circonstanciée, Monsieur le ministre. Vous avez prononcé une déclaration très longue. Je ne puis pourtant me défaire de l'impression qu'elle n'est pas de votre main. Il s'agit bien sûr d'une déclaration rédigée à l'issue d'une concertation à quinze, entre diplomates. Je me dois absolument de vous dire que cette déclaration est à mille lieues de la réalité sur le terrain. Tous les bulletins qui nous parviennent - monsieur Wuori y a fait allusion - font état d'une situation très sérieuse en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. Nous savons tous que la problématique tchétchène ne peut être résolue que par le biais d'une concertation politique, à l'issue de discussions entre des personnes et des représentants. Je voudrais demander très concrètement à la présidence grecque s'il est possible selon elle que le Conseil entreprenne des démarches créatives pour permettre la résolution du problème tchétchène grâce à des négociations impliquant toutes les parties concernées.

Yiannitsis
Le Conseil prend les mesures que j'ai citées, précisément parce qu'il considère que la situation des droits de l'homme en Tchétchénie comporte de graves problèmes que nous devons aborder, et il exerce toute l'influence qui est en son pouvoir. Quant aux accords conclus entre la Russie et le Conseil lors de consultations internes, ces questions apparaissent régulièrement à l'ordre du jour du Conseil et celui-ci doit voir comment et dans quelle mesure il peut exercer une influence de façon à obtenir réellement des résultats positifs. Le fait que le Conseil montre de l'intérêt et intervienne sans cesse de la sorte prouve qu'il est résolu à influencer la situation en Tchétchénie.

Posselt (PPE-DE).
Comme nous le savons, l'OSCE a été expulsée. Alors qu'il se rendait en Tchétchénie et bien qu'il fût en possession d'un visa, l'ancien ministre allemand Norbert Blüm a été repoussé par les autorités russes, et notre délégation parlementaire n'a pas été reçue à la douma. Il est clair qu'on ne veut voir personne dans la région. Ma question est la suivante : le Conseil ne pourrait-il pas exercer une pression sur la Russie afin que nous puissions, dans les plus brefs délais, envoyer une délégation en Tchétchénie ? Cette demande vaut pour la Commission - le commissaire Nielson ou un autre - mais aussi pour le Parlement et pour le Conseil, l'objectif étant de prendre des informations sur place. Les Russes peuvent obtenir des informations à n'importe quel moment et n'importe où dans l'Union européenne. Nous exigeons le même droit de la part de la Russie, à savoir, le droit récolter des informations sur place à tout moment.

Yiannitsis
Cette question fait écho aux questions que d'autres honorables députés ont formulées en termes plus généraux. Je répondrai donc que le Conseil recherche constamment des moyens spécifiques d'influencer la situation en Tchétchénie. Nous sommes nous aussi, et j'entends par là le Conseil, extrêmement préoccupés par les problèmes de ce pays, et nous poursuivons des objectifs politiques identiques à ceux que les honorables députés ont mentionnés.

Le Président.
Monsieur Yiannitsis, je vous remercie de votre collaboration tout au long de cet après-midi et nous avons rendez-vous le mois prochain à Strasbourg pour l'heure des questions.
L'heure des questions au Conseil est close.
(La séance est levée à 19 heures)

Korakas (GUE/NGL)
En votant en faveur du rapport Pirker, rapport rejeté par le KKE (parti communiste grec), le Parlement européen a posé les fondations pour la matérialisation des décisions racistes et xénophobes visant à rendre l'UE étanche aux vagues d'immigration.
Le Conseil de Séville a décidé la création d'un mécanisme hypernationaliste et répressif de plus, le Corps européen de gardes-frontières, dont la mise sur pied prochaine est en contradiction avec les constitutions des pays membres. C'est pour cette raison que la Commission a décidé la création d'un pendant hybride des gardes-frontières qu'elle appelle "Agence commune pour la protection des frontières extérieures".
De même, il a décidé d'incorporer dans la législation communautaire un autre texte à caractère clairement policier, le "Manuel commun sur la protection des frontières extérieures", après révision préalable qui l'a rendu encore plus antidémocratique.
Enfin, on va jusqu'à envisager l'utilisation de satellites et de radars pour surveiller les frontières de l'UE grâce au système de navigation par satellite Galileo. Ajoutons que le registre des services de surveillance et de police s'est enrichi d'un service supplémentaire, le SCIFA+, lequel fonctionnera comme un service d'orientation et de coordination.
Il est préoccupant de voir que le rapport voté par le Parlement européen dépasse en autocratie la déclaration de la Commission. Assimilation du crime organisé à l'immigration clandestine, présentée comme un exemple de menace moderne ; adoption de la propagande concernant les "scénarios de menaces modifiés ; critiques en raison du retard dans la constitution du Corps de gardes-frontières, etc., voilà ce qu'on peut trouver dans ce rapport.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) Dans les conclusions de la présidence de la réunion du Conseil européen de Séville en juin 2002, le Conseil invitait la Commission à réaliser une étude sur le partage des responsabilités entre les États membres et l'Union au niveau de la gestion des frontières extérieures.
Celle-ci devait se faire avant juin 2003, raison pour laquelle les résultats n'ont toujours pas été présentés.
Malgré cela, le Parlement européen choisit dans la résolution de devancer l'étude et de demander à la convention d'étudier les possibilités permettant de justifier légalement la création d'un corps européen de gardes-frontières et au Conseil de mettre sur pied une telle force.
Force est de constater qu'une coopération plus étroite dans ce domaine est nécessaire, mais nous estimons qu'une proposition à aussi long terme doit, d'un point de vue constitutionnel, juridique, démocratique et financier, reposer sur une étude pertinente avant que la question ne puisse être réglée. Une force de surveillance des frontières, quel que soit le mandat temporaire qui lui est imposé, constitue malgré tout une nouvelle institution et une nouvelle compétence juridique de l'UE.

Fitzsimons (UEN)
. (EN) La communication de la Commission sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées, centrée sur l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière, fournit un cadre utile pour un échange de politique concernant les défis auxquels tous les États membres sont confrontés dans ce domaine. Il y a quelques années, nous avons initié l'Année européenne des personnes âgées. Ce fut une réussite et démontra la contribution des personnes âgées à notre société.
Le rapport de la commission de l'emploi a largement étendu ce cadre. Je suis heureux que l'on débatte de la communication afin que les États membres et le public puissent en apprendre davantage sur les défis impliqués. L'organisation des systèmes de soins de santé, leur financement et leur planification sont bien entendu des problèmes des États membres.
La famille, le rôle des groupes communautaires et des volontaires pouvant assurer des services de soutien, ainsi que l'introduction d'un financement des soins de retraite pour les personnes âgées dépendantes, doivent faire partie de cette stratégie de la santé.
Je n'ai pas soutenu les amendements qui ne reconnaissaient pas les développements positifs relatifs aux soins des personnes âgées. Je soutiens l'évaluation de la Commission selon laquelle la situation en matière de santé et le système de santé de l'UE sont parmi les meilleurs au monde. J'ai soutenu les amendements visant à promouvoir la coopération plutôt que la méthode ouverte à la coopération.

Marques (PPE-DE)
. (PT) Je félicite M. Mantovani pour le rapport qu'il nous présente et qui porte sur une question qui ne doit laisser personne indifférent, l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées.
S'agissant d'une communication qui, dans l'ensemble, a recueilli le consensus des divers intervenants, il me tient à c?ur de souligner mon soutien aux conclusions de la Commission et aux objectifs proposés dans le cadre du développement de politiques et de pratiques visant à parvenir au vieillissement actif et à la participation de tous les intéressés à l'élaboration des politiques dans le domaine de la protection sociale, de l'inclusion et de l'emploi. Compte tenu de la nécessité d'assurer une réponse au vieillissement qui garantisse à la fois la croissance économique et la viabilité financière et soit en accord avec la stratégie adoptée par le Conseil de Göteborg en juin 2001, les États membres devront se proposer comme objectifs : l'augmentation des taux d'emploi, la réduction de la dette publique pour compenser l'augmentation des dépenses en matière de pensions et de soins de santé ainsi que la réforme des régimes de retraite.

Yiannitsis
Le Conseil a salué le plan Annan à titre de proposition pouvant effectivement résoudre le problème chypriote. Il attend l'accord des deux parties et recherche, avec la Commission, les aspects de l'acquis communautaire pouvant s'avérer incompatibles avec le plan.
Les périodes transitoires, qui constituent des phénomènes normaux même dans le cadre de négociations avec des pays candidats et sont acceptées ou peuvent l'être dans ce cas, ainsi que les écarts marginaux par rapport à l'acquis ne présentant aucune importance particulière et dont la Commission européenne a affirmé qu'elle pouvait s'accommoder de manière à faciliter la résolution du problème chypriote, pourraient être incorporés dans la solution finale sans poser de problème particulier pour la dynamique et les résultats de la solution finale, pour autant bien entendu que les Chypriotes, tant grecs que turcs, soient d'accord.

