Défis pour les conventions collectives dans l'UE (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Andersson, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur les défis pour les conventions collectives dans l'UE.
Jan Andersson
rapporteur. - (SV) Madame la Présidente, j'espère que la Commission va bientôt arriver. Elle n'est pas encore là.
Je commencerai en parlant du rapport en termes généraux. En plusieurs occasions, nous avons discuté dans cette Assemblée du type de politique à mener dans une société mondialisée: ne pas entrer en compétition pour des emplois faiblement rémunérés, créer de bonnes conditions de travail, nous concentrer sur le capital humain, sur les ressources humaines, les investissements, etc., pour être compétitifs. Nous avons également discuté à plusieurs reprises de l'équilibre entre l'ouverture des frontières et une Europe fortement sociale et conclu que cet équilibre est important.
De plus, nous avons souvent discuté de la question et de l'importance de l'égalité de traitement des personnes indépendamment de leur genre, de leur origine ethnique ou de leur nationalité, et établi que l'égalité de traitement et la non-discrimination devraient prévaloir.
Ce rapport traite de notre intérêt à ouvrir les frontières. La commission est favorable à l'ouverture des frontières sans restriction ni période transitoire, mais à condition que nous ayons une Europe sociale et que cette ouverture ne se traduise pas par une concurrence qui imposerait la réduction des salaires, la dégradation des conditions de travail et autres désavantages.
Le rapport traite également du principe de l'égalité de traitement, c'est-à-dire de l'égalité de traitement et de l'absence de discrimination à l'égard des travailleurs, indépendamment de leur nationalité. Il est hors de question que des travailleurs de Lettonie, Pologne, Allemagne, Suède ou Danemark soient traités différemment sur un même marché du travail. Les propositions présentées dans le rapport sont également basées sur ce principe. Les propositions les plus importantes concernent la directive sur le détachement des travailleurs, car trois arrêts de la CJCE concernent des travailleurs détachés. Il est extrêmement important que la directive sur le détachement des travailleurs ne soit pas transformée en une directive minimale.
Il est exact que cette directive contient dix conditions minimales qui doivent être respectées. Ces conditions doivent être incluses, mais le principe essentiel est l'égalité de traitement. Par conséquent, nous devons être clairs. Il doit y avoir égalité de traitement, indépendamment de la nationalité. Sur tout marché du travail, par exemple sur le marché du travail du Land allemand de Basse-Saxe, les conditions applicables devraient couvrir tous les travailleurs, indépendamment de leur lieu d'origine. C'est un principe essentiel qui doit devenir encore plus clair suite aux arrêts rendus en la matière.
Le deuxième point important, c'est qu'il existe différents modèles de marché du travail. Or en matière de mise en œuvre, tous ces modèles doivent être équivalents. D'autres points de la directive devraient également être amendés. De plus, nous devons faire en sorte qu'il soit parfaitement clair que le droit de grève est un droit constitutionnel fondamental qui ne peut être subordonné à la liberté de circulation. Ceci s'applique à l'égard du nouveau Traité, mais aussi, d'une manière différente, au droit primaire.
Troisièmement, le droit communautaire ne doit pas contrevenir à la convention de l'Organisation internationale du travail. L'affaire Rüffert concerne une convention de l'OIT relative aux marchés publics. Dans cette affaire, les conditions de travail applicables au lieu où les travaux sont exécutés doivent être appliquées. C'est ce qui motive les propositions qui ont été présentées. Je vais écouter le débat et je saisis cette occasion pour remercier toutes les personnes impliquées dans ce rapport, notamment le rapporteur fictif, pour leur coopération constructive.
(Applaudissements)
Vladimír Špidla
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par m'excuser pour ce bref retard. Malheureusement, je n'ai pas pu prévoir à temps à quel point les routes allaient être encombrées.
Mesdames et Messieurs, les arrêts rendus récemment par la Cour de justice dans les affaires Viking, Laval et Rüffert ont suscité un vaste débat enflammé à l'échelle de l'UE au sujet de la protection des droits des travailleurs, eu égard à l'accroissement de la mondialisation et de la mobilité de la main-d'œuvre. Pour que le marché du travail européen fonctionne bien, nous devons instaurer de bonnes règles. Nous avons un instrument clé pour atteindre ce but: la directive sur le détachement des travailleurs. Permettez-moi de vous rappeler que le but de cette directive est de trouver un équilibre entre, d'une part, un niveau de protection approprié pour les travailleurs détachés temporairement dans un autre État membre et, d'autre part, la libre circulation des services au sein du marché intérieur.
La Commission a la ferme intention de veiller à ce que les libertés fondamentales inscrites dans le Traité n'entrent pas en conflit avec la protection des droits fondamentaux. La Commission a exprimé le souhait de lancer un débat ouvert avec toutes les parties concernées, pour que nous puissions analyser ensemble les conséquences des arrêts de la Cour de justice. Il est absolument vital que ce débat ait lieu car il clarifiera la position juridique et, finalement, il permettra aux États membres d'introduire des dispositions juridiques adéquates. Le 9 octobre 2008, la Commission a organisé sur ce thème un forum auquel toutes les parties intéressées ont participé. Ce forum devrait devenir le point de départ du débat dont nous avons tant besoin.
La Commission convient que l'accroissement de la mobilité des travailleurs en Europe provoque de nouveaux défis concernant le fonctionnement du marché du travail et la réglementation des conditions d'emploi. La Commission estime que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour relever ce défi et proposer des améliorations possibles. La Commission a donc invité les partenaires sociaux européens à examiner les conséquences de l'augmentation de la mobilité en Europe et des arrêts de la Cour de justice européenne. Je me réjouis du fait que les partenaires sociaux européens aient relevé le défi. La Commission soutiendra leur travail suivant les besoins.
La Commission tient à signaler que les États membres les plus touchés par les arrêts de la Cour de justice préparent en ce moment même des dispositions juridiques qui garantiront l'harmonisation avec les décisions de la Cour de justice. La Commission ne peut marquer son accord sur la proposition d'inclure une référence à la libre circulation dans la directive sur le détachement des travailleurs. Une telle extension conduirait nécessairement à des malentendus concernant l'application de la directive, puisqu'elle ferait abstraction de la différence entre deux catégories distinctes de travailleurs, à savoir les travailleurs détachés et les travailleurs migrants. Je tiens à souligner qu'il y a évidemment une différence entre les travailleurs détachés et les travailleurs migrants.
La Commission partage l'avis du Parlement concernant la nécessité d'améliorer l'application et la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs. Dans ce contexte, puis-je vous rappeler qu'en avril 2008 la Commission a accepté la recommandation en faveur du renforcement de la coopération administrative faite par les États membres afin de remédier aux lacunes existantes. La Commission soutient également le renforcement de la coopération par le biais de son plan visant à établir à l'avenir un comité d'experts des États membres. La Commission pense, que dans le cadre du traité de Lisbonne proposé, il y a aura un renforcement très significatif des droits sociaux au travers de changements tels que les nouvelles clauses sociales, grâce auxquelles les questions sociales doivent être prises en compte dans toutes les autres politiques de l'Union européenne, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une référence juridiquement contraignante à la Charte des droits fondamentaux.
Małgorzata Handzlik
rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (PL) Madame la Présidente, le rapport dont nous débattons aujourd'hui a transformé l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs en défi pour les conventions collectives. Je peux comprendre que certains États membres n'aient pas vu d'un bon œil les décisions de la Cour de justice européenne. Néanmoins, le fait est qu'elles garantissent un équilibre entre tous les objectifs de la directive, à savoir entre la liberté de fournir des services, le respect des droits des travailleurs et la préservation des principes de concurrence loyale. Je tiens à souligner que le maintien de cet équilibre est pour nous une condition sine qua non.
En ce qui concerne la mise en œuvre appropriée de cette directive, le principal problème est l'interprétation incorrecte qu'en font les États membres. En conséquence, nous devrions nous concentrer sur l'interprétation, plutôt que sur les dispositions de la directive elle-même. Avant tout, une analyse approfondie est donc nécessaire au niveau des États membres. Cela permettra d'identifier les difficultés soulevées par les arrêts et les éventuels défis qui nous attendent. En conséquence, je pense qu'à ce stade nous devrions nous abstenir d'appeler à des changements de la directive. N'oublions pas que le détachement des travailleurs est inextricablement lié à la liberté de fournir des services, cette dernière étant l'un des principes fondamentaux du marché commun européen. En aucun cas elle ne devrait être perçue comme une restriction aux conventions collectives.
Tadeusz Zwiefka
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (PL) Indépendamment des différentes convictions en présence, je pense qu'il est inacceptable de critiquer les décisions de la Cour de justice européenne. La Cour est une institution indépendant et impartiale, vitale pour le fonctionnement de l'Union européenne. Nous pouvons ne pas être d'accord avec la loi et alors nous pouvons évidemment la changer, mais je trouve difficilement acceptable les critiques à l'égard de la Cour. La Cour statue toujours sur la base de la législation en vigueur.
Je voudrais mettre en lumière deux points importants en relation avec les questions dont nous débattons aujourd'hui. Premièrement, les décisions de la Cour n'ont aucune incidence sur la liberté d'adhérer à des conventions collectives. Deuxièmement, en vertu des explications de la Cour, les États membres ne peuvent introduire des domaines de normes minimales autres que ceux prévus dans la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs. La Cour reconnaît clairement le droit d'entreprendre une action collective en tant que droit fondamental faisant partie des principes généraux du droit communautaire. Parallèlement, le principe de la libre circulation des services constitue, avec les autres libertés inhérentes au marché intérieur, une base tout aussi importante pour l'intégration européenne.
Quant aux implications de ce rapport, le rapporteur appelle à une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, en prétendant que l'interprétation de la Cour va à l'encontre des intentions du législateur. Je suis totalement opposé à cet avis.
Jacek Protasiewicz
au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Madame la Présidente, chaque année sur le territoire de l'Union européenne, un million de travailleurs environ sont détachés dans un pays autre que celui où est situé le siège de l'entreprise qui les emploie.
Ces dernières années, on n'a compté que quelques affaires seulement relatives à des problèmes d'interprétation des dispositions de la directive et de la législation communautaire réglementant ce domaine. La Cour de justice européenne a examiné ces quelques affaires. En gros, elle a conclu que l'origine du problème ne se trouvait pas dans le contenu de la directive, mais qu'il était plutôt imputable à l'échec des États membres à mettre en œuvre correctement la directive. Ce qui signifie que la législation de l'UE instaurée pour régir le détachement des travailleurs est raisonnable et bien conçue. Le seul problème potentiel concerne sa mise en œuvre dans chaque État membre.
Bien sûr, ceci ne veut pas dire que la législation est aussi bonne que possible. Cependant, il faut noter, premièrement, que la directive actuelle protège effectivement les droits fondamentaux des travailleurs en instaurant des garanties minimales concernant la rémunération et l'hygiène et la sécurité du travail. Deuxièmement, la directive n'interdit pas d'adhérer à des arrangements plus favorables que les conditions minimales de travail par le biais de conventions collectives. Je tiens à souligner ce fait. Par ailleurs, la directive établit un excellent équilibre entre la liberté de fournir des services et la protection des droits des travailleurs détachés dans un autre pays pour y fournir des services. C'est pourquoi, dans le rapport de M. Andersson, nous sommes tombés d'accord pour demander à la Commission d'envisager la directive sous un autre angle. Nous restons absolument opposés à l'idée que ce puisse être une mauvaise directive et qu'il soit urgent de procéder à des changements radicaux dans la législation communautaire en la matière.
Stephen Hughes
au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, je félicite M. Andersson pour cet excellent rapport. Je voudrais commencer par citer un extrait du paragraphe 12 du rapport, où l'on peut lire: "estime que l'intention du législateur dans les directives sur le détachement et sur les services est incompatible avec des interprétations..." (données par la Cour). Je suis d'accord avec cette déclaration. J'ai été législateur pour ces deux directives et je ne me suis jamais attendu - si on les examine en fonction du Traité - à ce qu'elles conduisent la Cour à la conclusion que les libertés économiques ont la préséance sur les droits fondamentaux des travailleurs.
Quand ce genre de choses se produit, le législateur devrait s'employer à restaurer la certitude juridique. Nous sommes un colégislateur et cette résolution indique très clairement ce que nous pensons qu'il faut faire. Mais, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons pas exercer notre devoir de législateur tant que vous n'exercez pas votre droit d'initiative. Je copréside et coorganise les réunions de l'intergroupe syndical dans cette Assemblée. Ce groupe rassemble tous les principaux groupes politiques et me met en contact avec de nombreux syndicalistes - non seulement à Bruxelles et à Strasbourg, mais aussi dans les régions - et je peux vous dire qu'il y règne une anxiété générale et croissante à cause du déséquilibre que ces jugements introduisent. Monsieur le Commissaire, ceci est très grave à l'approche des élections européennes de l'an prochain. Si les syndicalistes en concluent que l'Europe fait partie du problème au lieu de faire partie de la solution, cela pourrait être très préjudiciable à toutes les sections de cette Assemblée et au processus démocratique lui-même.
Je suis content de vous avoir entendu dire que vous pensez que la directive sur le détachement des travailleurs doit être améliorée, parce que l'une des choses que nous voulons est une révision de cette directive, au moins pour expliquer comment les conventions collectives peuvent être utilisées pour introduire des termes et conditions minimales et comment une action collective peut être utilisée pour protéger ces droits.
Alors s'il vous plaît, Monsieur le Commissaire, écoutez cette institution élue au suffrage direct. Nous attendons de pied ferme. Usez de votre droit d'initiative et montrez que vous êtes conscient de la nécessité d'agir.
Luigi Cocilovo
au nom du groupe ALDE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie moi aussi M. Andersson pour cette initiative et tous les groupes et rapporteurs pour leur contribution au texte final adopté par la commission. Je pense que la position adoptée par le Parlement européen est réellement importante. Soyons clairs, le Parlement ne remet pas en question, pas plus qu'il ne critique les décisions de la Cour en soi, car elles sont toujours légitimes, mais il tente de répondre aux questions d'interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs posées, en partie, par ces décisions.
Il est faux de supposer que cette réponse cache des doutes à propos de certaines libertés fondamentales telles que la liberté de fournir des services transfrontaliers; nous entendons sauvegarder pleinement cette liberté, tout comme nous entendons sauvegarder le principe de la concurrence loyale et transparente. Ce qui est inacceptable, c'est une concurrence basée sur les avantages obtenus moyennant le "dumping", une concurrence aveuglée par l'illusion qu'il est acceptable de violer certains principes fondamentaux comme la libre circulation des entreprise et la non-discrimination. Peu importe les chicaneries auxquelles on peut s'adonner à propos de l'interprétation, ce principe est basé sur une vérité essentielle: il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre travailleurs, relativement au pays où les services sont fournis, qu'il s'agisse de travailleurs détachés ou mobiles, et quelle que soit leur nationalité. Les mêmes règles, y compris le droit de grève, devraient être applicables à l'égard des entreprises du pays où les services sont fournis et de celles qui recourent au détachement.
Nous pensons que tout autre modèle d'Europe serait rejeté et considéré avec suspicion. La libre circulation s'applique également aux principes et toute dérogation à ce raisonnement porterait préjudice à l'Europe en tout premier lieu, peu importe l'interprétation d'une directive déterminée.
Elisabeth Schroedter
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'égalité de traitement est un principe fondamental de l'Union européenne. Les États membres sont tenus de garantir que cette égalité de traitement est effectivement appliquée sur le terrain. À ce propos, la Cour de justice européenne (CJE) nous a mis dans une position très difficile. Je ne peux cacher le fait - évidemment bien connu - que, dans un cas au moins, la Commission nous a donné un coup de main. Le droit de grève et le droit de négocier des conventions collectives ne peuvent tout simplement pas être remis en question. C'est pourquoi nous devons réagir. La décision de la Cour a suscité une image si négative de l'Europe que de nombreuses personnes sont en train de s'en détourner: nous ne pouvons rester les bras croisés et laisser faire.
Quiconque veut promouvoir une plus grande mobilité en Europe doit garantir l'égalité de traitement sur le terrain. La CJE nous a vraiment rendu un mauvais service à ce propos, et ce faisant elle a nui à l'Europe sociale.
En tant que législateurs, nous devons agir face à cette pagaille, car la CJE a également fait apparaître une faiblesse dans la directive sur le détachement des travailleurs: elle a montré qu'un problème se pose quand les travailleurs sont des fournisseurs de services. Encore une fois, les travailleurs doivent être traités comme des travailleurs, et c'est pourquoi nous devons réviser la directive.
Le principe "à travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail" doit être garanti. Il est apparu, d'après l'interprétation de la CJE, que la directive sur le détachement des travailleurs ne garantit plus ce principe. Cette révision est nécessaire pour restaurer la crédibilité de l'Europe: nous ne pouvons pas mener une campagne électorale sans ce projet. Sinon, nous nous retrouverons face à un problème: la coexistence de la liberté offerte par le marché intérieur et du le principe de l'égalité de traitement sur le terrain créera des difficultés.
Comme l'a dit M. Cocilovo, il est inacceptable que la concurrence soit basée non sur la qualité, mais sur le dumping social. Nous devons agir. Je voudrais renouveler mon plaidoyer à cette Assemblée en faveur de l'adoption du rapport Andersson sous sa forme actuelle. C'est la chose la plus impérative, car le rapport propose aussi une stratégie d'action très spécifique de révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Le principe de l'égalité de traitement est un principe de l'Europe sociale. La restauration de l'Europe sociale est la raison pour laquelle nous avons été élus à cette Assemblée, et c'est pourquoi nous devons adopter ce rapport.
Ewa Tomaszewska
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, j'ai noté avec regret qu'on fait bien trop souvent passer les droits économiques avant les droits et libertés fondamentaux. C'est vrai notamment pour les arrêts rendus par la Cour de justice européenne dans les affaires Laval, Viking et autres.
Il est important d'établir une hiérarchie adéquate de ces droits et de tenir compte du fait que les êtres humains sont plus importants que l'argent. Les droits relatifs aux libertés économiques ne doivent pas faire obstacle au droit des personnes à s'associer et à défendre collectivement leurs droits. Les travailleurs ont notamment le droit de créer des associations et de négocier collectivement leurs conditions de travail. Les systèmes de négociation collective et les conventions collectives sur les conditions de travail issues de la négociation méritent la reconnaissance et le soutien. Après tout, le consentement des partenaires sociaux responsables garantit l'harmonie sociale et donne aux accords conclus une chance de succès. Les conventions de l'OIT sont un exemple de cette approche.
Le principal défi auquel nous sommes confrontés actuellement dans le domaine des conventions collectives implique la prise en compte du fait que les travailleurs migrants, les travailleurs détachés et les travailleurs employés dans leur pays doivent tous bénéficier des mêmes droits. Félicitations au rapporteur.
Mary Lou McDonald
au nom du groupe GUE/NGL. - (GA) Madame la Présidente, au fil des ans les travailleurs et les syndicats ont placé leur confiance dans l'Union européenne pour qu'elle améliore et protège leurs conditions de travail.
travailleurs de toute l'Europe ont droit à un emploi décent et à l'égalité pour tous. Ils ont le droit de s'organiser, de manifester et de faire campagne pour améliorer leurs conditions de travail. Ils s'attendent, à juste titre, à ce que la loi reconnaisse et revendique ces droits.
La série d'arrêts de la Cour de justice européenne que le rapport Andersson prétend traiter attaque hardiment ces droits fondamentaux. Ces décisions de justice ont donné le feu vert à une exploitation massive des travailleurs. Elles reflètent le statu quo juridique, elles reflètent le fait que, lorsque les droits des travailleurs entrent en conflit avec les règles de la concurrence, c'est la loi de la concurrence qui prévaut. Ces décisions de justice ont donné une légitimité juridique à ce qu'on appelle "le nivellement par le bas".
Je suis très déçue par ce rapport. Il évite délibérément l'appel aux modifications des traités de l'UE dont nous savons tous qu'ils ont besoin de clauses protégeant les travailleurs. Cet appel au changement du Traité a été délibérément et cyniquement éliminé du premier projet de ce rapport, malgré les appels pressants et unanimes du mouvement syndical européen à inclure une clause relative au progrès social dans les Traités.
La vulnérabilité des droits des travailleurs a été l'une des principales raisons du "non" des Irlandais au traité de Lisbonne, même si les responsables de l'UE préfèrent, pour leur commodité, ignorer ce fait embarrassant. Pour qu'un nouveau traité soit acceptable par tous les citoyens européens, il doit garantir adéquatement la protection des travailleurs.
En tant que parlementaires, nous avons maintenant l'occasion d'insister pour que les traités incluent une clause ou un protocole contraignants concernant le progrès social. Si les amendements à cet effet ne passent pas aujourd'hui, alors le Parlement européen se sera encore une fois éloigné un peu plus du peuple que nous prétendons représenter, et dans ce cas il ne fait aucun doute que les travailleurs irlandais partageront ma déception quant au fait que le Parlement européen les a laissé tomber.
Hanne Dahl
Madame la Présidente, nous constatons que les arrêts Rüffert, Laval et Waxholm sont lourds de conséquences pour le marché du travail. Ils sont en forte opposition avec la volonté d'introduire la flexicurité dans le modèle économique européen, car on semble avoir complètement oublié que ce modèle de flexicurité est basé sur la tradition séculaire d'un marché du travail où les travailleurs ont le droit de négocier des accords fermes et indépendants. On ne peut donc pas introduire un modèle de flexibilité sur le marché du travail européen et, parallèlement, mettre en œuvre une législation ou accepter des décisions de justice qui empêcheront les syndicats d'appliquer et de maintenir un système basé sur les conventions collectives. Si on introduit la flexicurité et qu'on accepte en même temps que les règles du marché intérieur de l'UE aient la préséance sur les négociations salariales et en matière de sécurité et d'hygiène du travail, cela aboutira à l'anéantissement d'un siècle de luttes ouvrières. Le rapport Andersson est un piètre remède aux dégâts considérables causés par la Cour de justice européenne aux aboutissements d'une centaine d'années de luttes ouvrières. Il est au contraire tout à fait insuffisant.
Roberto Fiore
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapporteur voit juste lorsqu'il place le travail avant l'économie, et les droits sociaux avant les droits de la libre entreprise. Il défend essentiellement le concept général des principes sociaux qui font partie de la tradition européenne.
Il convient cependant d'observer que ce rapport n'aborde pas une question fondamentale actuelle, à savoir le nombre extraordinairement élevé de travailleurs détachés ou étrangers qui affluent sur les marchés nationaux. Par conséquent, nous devons prêter attention au "dumping" qui touche en effet des pays comme l'Italie, où un nombre considérable de personnes, par exemple des Roumains, a submergé le marché du travail. Un tel afflux entraîne certainement du "dumping" et un impact positif sur les grosses entreprises, mais un impact négatif sur les travailleurs locaux.
Gunnar Hökmark
(SV) Madame la Présidente, je voudrais insister sur ce que le rapport contient et sur ce qu'il ne contient pas. Je voudrais remercier le rapporteur. Il était d'accord avec les différentes opinions exprimées au sein de la commission, ce qui signifie, Monsieur Špidla, qu'il ne s'y trouve aucune exigence d'éliminer ou de reformuler la directive sur le détachement des travailleurs. Pour commencer, le rapport contenait toute une série de condamnations et de critiques à l'égard de la Cour, mais ceci a été supprimé. C'est de cela que nous parlons maintenant.
Pour souligner ce point, je voudrais citer un passage du paragraphe 27 du rapport:
"se félicite du fait que la Commission a indiqué qu'elle était maintenant prête à réexaminer l'impact du marché intérieur sur les droits du travail et les négociations collectives"; et: "suggère que ce réexamen n'exclue pas une révision partielle de la directive sur le détachement" - il est bien dit: "n'exclut pas".
(SV) Madame la Présidente, cela signifie qu'un amendement est inutile. Toutefois, une révision par la Commission de la manière dont cela fonctionne concrètement dans les différents États membres serait la bienvenue. Si cette révision donne lieu à des amendements, ceux-ci ne devraient pas être exclus.
Je tenais à souligner ce point parce que la directive sur le détachement des travailleurs joue un rôle très important. Un million de personnes ont la possibilité de travailler dans différents pays. Cela concerne également l'égalité de traitement, l'égalité des droits de travailler dans toutes les régions de l'Union européenne, même pour les personnes auxquelles une convention collective est applicable dans leur pays d'origine. Voilà exactement de quoi il s'agit. Tant que les gens respectent les règles de la directive sur le détachement des travailleurs, ils ont le droit de travailler partout dans l'UE. C'est également la conclusion à laquelle est parvenue la Cour dans l'affaire Laval, par exemple.
Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, les critiques soulevées à l'encontre de la Cour ne sont plus incluses dans la proposition de la commission et il n'y a pas d'exigence de supprimer la directive sur le détachement des travailleurs. Il était important de le rappeler avant de poursuivre notre débat.
Magda Kósáné Kovács
(HU) Merci, Madame la Présidente. On pourrait illustrer le problème dont nous débattons aujourd'hui par le proverbe latin: "Il n'y a pas de vent favorable pour le bateau qui ne connaît pas son port." Malheureusement, dans le débat d'aujourd'hui nous ne voyons pas non plus le port où tout le monde pourrait avec bonheur jeter l'ancre. La règlementation sur la libre circulation des travailleurs détachés n'a pas été prise en considération dans la directive de compromis de 2006 sur les services, mais le problème demeure, comme le montre la réaction aux décisions de la Cour, et maintenant elle nous revient comme un boomerang. De même, le traité de Maastricht, le projet de traité constitutionnel et le chancelant traité de Lisbonne ne peuvent faire l'impasse sur les questions entourant la libre circulation des services, c'est-à-dire du débat récurrent sur la question de savoir lequel des deux mérite la plus forte protection: les quatre libertés fondamentales ou les droits sociaux, même à leur détriment réciproque.
Il est vrai que les règles communautaires accordent un avantage concurrentiel temporaire aux fournisseurs de services dans les nouveaux États membres. D'autre part, la libre circulation des marchandises et des capitaux a créé des conditions de marché favorables pour les États membres les plus développés. J'affirme que ces conditions sont différentes provisoirement, parce que la qualité et les conditions des marchés de biens et de capitaux d'une part, et des marchés du travail et de services d'autre part vont nécessairement évoluer en se rapprochant les unes des autres. Par conséquent, notre première tâche ne consiste pas à réécrire la législation et à nous opposer aux décisions judiciaires, mais à mettre en œuvre les règlements existants de manière cohérente et efficace. Aujourd'hui les guerres ne se font plus principalement avec des armes: les crises financières comme celle que nous vivons en ce moment peuvent être aussi désastreuses qu'une guerre. J'espère que le Parlement et tous les autres forums de prise de décision de l'UE, soucieux de notre désir post-Seconde Guerre mondiale de paix et de coopération durables, s'efforceront de trouver une solution équitable propre à garantir que nous resterons les membres d'une communauté durable, prospère, mutuellement coopérative et cohésive. Par ailleurs, tout protectionnisme borné doit être exclu. Merci, Madame la Présidente.
Olle Schmidt
(SV) Madame la Présidente, merci Monsieur Andersson pour cet important rapport. La question tourne surtout autour de l'arrêt Laval, une affaire où le syndicat suédois est allé trop loin. Le rapport contient beaucoup de choses avec lesquelles je ne suis pas d'accord. On y parle de la Cour de justice européenne sur un ton particulier et plusieurs passages portent la marque de ce que M. Andersson voulait à l'origine, à savoir annuler la directive sur le détachement des travailleurs. Toutefois, cela n'est pas stipulé dans le rapport révisé, comme M. Hökmark l'a si justement fait observer. Il s'agit maintenant de ne pas exclure une révision partielle de la directive, ce qui est plus conforme à l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, dont j'étais responsable.
J'espère que le vote fera aussi ressortir que la directive sur le détachement des travailleurs ne doit pas être supprimée. Voyez les propositions 14 et 15 du groupe de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Monsieur Andersson, est-il faux de penser que le modèle suédois est mieux protégé en passant par Bruxelles? C'est précisément le contraire. Si nous passons par Bruxelles, alors nous risquons de mettre en danger le modèle suédois qui est basé sur des acteurs responsables et nous aurons alors une législation et des salaires minimaux en Suède. Cela ne peut être raisonnablement dans l'intérêt des syndicats suédois.
Roberts Zīle
(LV) Merci, Madame la Présidente, merci Monsieur Špidla. Souvent, derrière d'apparentes tentatives de sauvegarder le droit du travail et d'instaurer des conditions de travail équitables se cache en fait du protectionnisme et une évidente restriction à la concurrence libre et loyale. Le salaire d'un travailleur doit dépendre de ses performances et de sa productivité au travail, et non d'une entente entre les partenaires sociaux. Il résulte de ceci que tous les participants au marché intérieur de l'Union européenne sont actuellement perdants, puisque la compétitivité de l'UE sur les marchés mondiaux décline. Il est inutile que nous amendions la directive sur le détachement des travailleurs pour l'appliquer aux systèmes de sécurité sociale de quelques États membres. L'Union européenne a pour devoir fondamental de veiller à ce que les entreprises des anciens et des nouveaux États membres aient des droits égaux d'opérer sur le marché intérieur des services. Si les décisions de la Cour de justice européenne ne nous plaisent pas, alors changeons la loi. Je ne suis pas certain que ce genre de choses rende l'Union européenne plus compréhensible pour ses citoyens.
Gabriele Zimmer
(DE) Madame la Présidente, je voudrais commencer par manifester mon opposition à l'esprit d'une remarque que nous avons entendue il y a quelques instants, à savoir que nos marchés du travail sont submergés par des travailleurs étrangers.
Deuxièmement, j'aurais aimé que le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales soit plus clair, moins ambigu. Les citoyens n'auront confiance dans la cohésion sociale de l'Union européenne que si les droits sociaux fondamentaux sont définis comme étant le droit européen fondamental. Nous devrions envoyer au Conseil, à la Commission, aux États membres et à la Cour de justice européenne un message fort et ne pas nous contenter d'un simple appel à l'équilibre entre les droits fondamentaux et les libertés de circulation du marché intérieur. Ceci n'implique aucun changement. Au même titre que les libertés, les droits sociaux fondamentaux sont des droits humains et ne doivent pas être restreints au profit des libertés de circulation du marché intérieur.
Les points importants de cette question sont que nous devons défendre et améliorer le modèle social européen et qu'il est grand temps que nous introduisions une clause contraignante de progrès social dans les traités de l'UE existants. Il est temps que la directive sur le détachement des travailleurs soit amendée de manière à empêcher que les revendications en matière de salaires et de normes minimales ne soient limitées à des exigences minimales.
Hélène Goudin
(SV) Madame la Présidente, l'une des principales conclusions de M. Andersson est que le marché du travail devrait être sauvegardé grâce à l'amendement de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. En ce qui concerne la Suède, la meilleure solution serait plutôt qu'il soit clairement stipulé dans le traité sur l'UE que les questions relatives au marché du travail doivent être réglées au niveau national. Si nous avons appris quelque chose de l'arrêt Laval, c'est que notre marché du travail ne devrait pas être contrôlé par une législation communautaire qui se mêle de tout.
La liste de juin plaide pour l'exemption de l'application du droit du travail européen par la Suède. Il serait intéressant d'entendre ce que M. Andersson pense de cette suggestion. La législation de l'UE est-elle toujours la voie à suivre? L'arrêt Laval est l'œuvre des sociaux-démocrates européens et de politiciens de centre-droit qui ont dit "oui" aux amendements au traité sur l'UE, donnant ainsi à l'UE et à la Cour de justice européenne encore plus de pouvoir en matière de politique du marché du travail. Il va de soi que nous voterons contre l'hommage de M. Andersson au traité de Lisbonne.
Philip Bushill-Matthews
(EN) Madame la Présidente, le groupe PPE-DE n'était pas favorable au rapport de Jan Andersson dans sa version originale. Toutefois, à la suite du bon travail de notre rapporteur fictif, en collaboration avec d'autres rapporteurs fictifs, qui ont procédé à une refonte importante du rapport, nous l'avons volontiers soutenu en commission. En fait, notre groupe va également proposer de le soutenir aujourd'hui sous sa forme actuelle. Ceci dit, nous aimerions aussi beaucoup que certains amendements soient adoptés. Espérons qu'il pensera à faire quelque chose à ce sujet.
Je voudrais seulement relever un point très important. Stephen Hughes a mentionné le fait - qui est vrai, j'en suis sûr - que les syndicats sont très inquiets concernant d'éventuelles limitations du droit de grève. Je ne veux pas chicaner là-dessus, mais j'espère qu'il ne m'en voudra pas si je dis que les travailleurs sont très inquiets au sujet d'éventuelles limitations du droit au travail. Je n'ai pas suffisamment entendu parler - dans ce débat ou en commission - de ce droit important. Le droit de grève est bien entendu un droit fondamental: c'est indiscutable. Mais le droit au travail - la liberté de travailler - est également un droit très important, et c'est une chose, de ce côté-ci de l'Assemblée, dont nous voudrions qu'elle soit mise en lumière.
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, le marché intérieur n'est pas une fin en soi. C'est un instrument qui doit servir à l'amélioration des conditions de vie et de travail de tout un chacun. Par conséquent les faiblesses de la directive sur le détachement de travailleurs, qui peuvent être utilisées pour faciliter une course au nivellement vers le bas, doivent être éliminées d'urgence.
Le groupe socialiste est parvenu à rassembler une majorité écrasante de membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales favorables à de telles réformes. Les seuls groupes à se tenir à l'écart de ce consensus sont l'extrême-droite et l'extrême-gauche, qui préfèrent faire de la politique partisane plutôt que d'essayer de trouver une solution politique aux problèmes.
Nous, les députés de ce Parlement, devons demander explicitement à la Commission et aux gouvernements des États membres de ne pas sacrifier sur l'autel du marché unique le droit des travailleurs à des salaires et à des conditions de travail décents. L'Europe ne peut être efficacement compétitive que sur la base de services et de marchandises de haute qualité, non sur la base de niveaux de vie tirés vers le bas.
Je salue les intentions exprimées aujourd'hui par la Commission, selon lesquelles elle est désormais prête à réexaminer la directive sur le détachement des travailleurs, qui a besoin d'être réformée, mais la question est, Monsieur le Commissaire: quand? Quand présenterez-vous à cette Assemblée une initiative définissant clairement quels amendements vous proposez à la directive sur le détachement de travailleurs?
Il est manifestement nécessaire de sauvegarder et de renforcer le principe de l'égalité de traitement et de salaire pour le même travail sur le même lieu de travail, comme le dispose déjà l'article 39, paragraphe 12, du traité CE. La liberté de fournir des services ou la liberté d'établissement, la nationalité de l'employeur, des employés ou des travailleurs détachés ne peut servir à justifier des inégalités en matière de conditions de travail, de rémunération ou d'exercice de droits fondamentaux tels que le droit des travailleurs à organiser des actions collectives.
Anne E. Jensen
(DA) Madame la Présidente, je veux faire la remarque suivante: arrêtez d'attaquer la Cour de justice européenne et la directive sur le détachement des travailleurs. C'est aux États membres de faire plus d'efforts. Suite à l'arrêt Laval, nous, au Danemark, nous sommes en train de procéder à une modification de la loi, en accord avec les deux camps de l'industrie. Neuf lignes du texte législatif garantissent que les syndicats peuvent organiser une action collective pour sauvegarder les conditions de travail qui constituent la norme dans le secteur spécifiquement concerné. Il semble que les Suédois soient également en train de chercher comment mettre en œuvre concrètement la directive sur le détachement des travailleurs. Nous ne devons pas changer la directive. Nous devons améliorer l'information de manière à ce que les employés soient au courant de leurs droits et les employeurs de leurs obligations. Ce qu'il faut, c'est améliorer la mise en œuvre de la directive dans la pratique.
Jan Tadeusz Masiel
- (PL) Madame la Présidente, dans quelques mois nous allons à nouveau demander aux citoyens de l'Union européenne de choisir leurs représentants au Parlement européen. Et à nouveau, les citoyens ne comprendront pas pourquoi ils sont appelés à le faire, ou quels intérêts sert ce Parlement. Une fois encore, par conséquent, la participation aux élections sera faible.
Le débat d'aujourd'hui concernant la directive sur le détachement des travailleurs et l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne prouve que l'un des intérêts servis par le Parlement européen est la protection des citoyens contre certaines politiques prônées par leurs propres gouvernements. Ces politiques peuvent être imprévoyantes et tendancieuses. Dans le cas présent, elles sont également indûment libérales. Actuellement, le Parlement européen et la Cour de justice européenne donnent la préséance à la défense des droits des travailleurs sur la liberté d'entreprendre. Il est impossible de s'opposer au principe de l'égalité de traitement pour tous les travailleurs dans toute l'Union. Nous devons tous payer les mêmes prix dans les magasins et nous appelons au respect du principe: à travail égal, salaire égal dans toute l'Union.
Thomas Mann
(DE) Madame la Présidente, parmi les réussites du Parlement européen celle qui a attiré le plus d'attention est le fait d'avoir amendé la directive dite "Bolkestein" en remplaçant le principe du pays d'origine par le principe de la liberté de fournir des services. Les employés ont besoin de conditions de travail équitables et les entreprises, surtout les PME, ont besoin d'être protégées contre la concurrence des prix cassés qui menace leur survie. Veillons à ce que le résultat en soit garanti à long terme.
Comme ce débat vient de le révéler, les arrêts récemment rendus dans les affaires Viking, Laval et Rüffert font planer un doute à ce sujet. Est-il vrai que la Cour de justice européenne accorde plus d'importance à la liberté de fournir des services qu'à la protection des travailleurs? Considère-t-elle que le droit à la liberté de circulation prévaut sur le droit de grève? S'il est acceptable de remettre en question des décisions de justice, est-il également inacceptable de remettre en question l'indépendance ou la légitimité de cette institution?
Obtenir une clarification ne passe pas par une modification de la directive sur le détachement des travailleurs, mais plutôt par sa mise en œuvre cohérente dans les États membres. Là se trouve le nécessaire équilibre entre la sauvegarde de la liberté de circulation et la protection des travailleurs. Le principe "à travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail" ne doit pas être affaibli.
Des conditions de travail allant au-delà des règles de protection minimale n'entravent pas la concurrence, et il est hors de question que le droit à la négociation collective soit restreint. Nous devons dire catégoriquement "non" à tout type de dumping social, nous devons refuser formellement toute tentative de créer des sociétés "boîtes aux lettres" visant à éviter les normes minimales de salaires et de conditions de travail. Les libertés économiques ne doivent en aucun cas passer avant les principes sociaux.
Ce n'est que lorsque la loyauté sera à l'œuvre dans l'Union européenne que nous obtiendrons l'acceptation - d'urgence - du concept de l'économie sociale de marché par les entreprises et les PME.
Zuzana Roithová
- (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'une des caractéristiques très appréciables de ce Parlement, c'est sa capacité à parvenir à des positions cohérentes. Je ne suis pas d'accord pour qu'on sabote la directive sur le détachement des travailleurs. Ce qu'il faut, au contraire, c'est y adhérer pleinement. Les arrêts de la Cour de justice montrent clairement la voie à suivre. Le rapport sur les conventions collectives porte un coup à ces arrêts, ainsi qu'au compromis obtenu lors du débat sur la directive Services au Parlement européen. Je ne peux être d'accord avec cela. Le dumping fonctionne au moyen de pratiques d'embauche illégales et en contournant la directive. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de soutenir nos propositions d'amendement, qui se réfèrent à la législation actuelle. Les entrepreneurs ont le droit de fournir des services au-delà des frontières dans les termes et conditions prévus par la directive actuelle et je conviens qu'il est nécessaire de veiller à ce que les gens, autrement dit les employés, soient généralement au courant de cela.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Le redoutable plombier polonais est désormais remplacé par l'ombre menaçante du maçon letton. Ce débat indécent qui émerge à nouveau a causé un tort énorme à l'UE tout entière. Certains tirent la sonnette d'alarme au sujet du dumping social et d'une invasion illimitée de travailleurs des nouveaux États membres. Si l'on s'en tient aux faits, c'est faux. Soyons réalistes. Ne prenons pas les électeurs en otage avec cette histoire. Les douze nouveaux États membres n'ont pratiquement pas d'avantages comparatifs. L'un de ces avantages, une main d'œuvre relativement bon marché, ne durera que quelques années. Heureusement, les salaires augmentent aussi dans nos pays. Quand vous parlez d'égalité de traitement - c'est un autre aspect de cette question - je vous le demande instamment, que ce soit d'égalité de traitement pour les nouveaux comme pour les anciens membres. Si nous limitons le potentiel inhérent à la concurrence au sein du marché intérieur, si nous restreignons la liberté d'entreprendre, cela nuira à l'UE tout entière. Ceci dit, l'aspect social est extrêmement important pour moi aussi. Merci de votre attention.
Marian Harkin
(EN) Madame la Présidente, lors du récent débat sur le traité de Lisbonne en Irlande, les questions suscitées par les affaires Laval et Viking ont été au centre de nombreuses discussions et ont provoqué de l'incertitude et un réel malaise. J'ai entendu beaucoup de mes collègues se faire l'écho de ces sentiments ce matin, c'est pourquoi je suis contente des efforts faits par le Parlement en cette matinée.
Je suis également rassurée par les paroles du commissaire quand il déclare que la Commission convient avec le Parlement que la directive sur le détachement des travailleurs doit être améliorée et correctement transposée.
L'opinion du Parlement est très claire. Au paragraphe 33 il réaffirme que les droits sociaux fondamentaux ne passent pas après les droits économiques dans un ordre hiérarchisé des libertés fondamentales, et ailleurs dans le rapport il souligne que la liberté de fournir des services n'est pas en contradiction avec, et ne l'emporte en aucune façon sur les droits fondamentaux de faire grève. Ces déclarations sont parfaitement claires et indiquent la position du Parlement. Nous attendons maintenant de la Commission qu'elle prenne le relais et qu'elle agisse.
J'ai commencé avec Lisbonne et c'est par là que je terminerai: la ratification de la charte des droits fondamentaux et l'inclusion de la clause sociale dans le traité de Lisbonne auraient amélioré la situation des travailleurs dans l'UE.
Bairbre de Brún
(GA) Madame la Présidente, les syndicats sont en train de perdre leurs droits de négocier de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail pour leurs adhérents. On empêche les gouvernements de légiférer pour améliorer la vie des travailleurs.
Je suis d'accord avec mes collègues qui disent ici aujourd'hui que l'insertion d'une clause contraignante de progrès social dans les traités de l'UE est une exigence minimale indispensable pour garantir que ceci ne se produise pas.
Or le rapport de M. Andersson ne va pas au fond du sujet. Il pourrait être renforcé par plusieurs amendements. La Cour de justice européenne statue conformément aux Traités. Tant que les Traités permettront de restreindre les droits, les rémunérations et les conditions des travailleurs, la Cour de justice ne pourra pas statuer autrement.
Luca Romagnoli
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je salue le rapport Andersson parce qu'il est axé sur les principes qui devraient gouverner le marché intérieur en matière d'équilibre entre la libre circulation des services et les droits inaliénables des travailleurs.
Dans la pratique, ces questions seront traitées à l'échelle nationale, mais ici, sur un autre plan nous devons intervenir pour combattre les effets sociaux et politiques négatifs de la libre circulation des travailleurs. Nous devons par conséquent réviser la directive sur le détachement des travailleurs, faire la synthèse des clauses sociales des directives Monti et Services et approuver la directive relative aux travailleurs temporaires, auxquels devraient s'appliquer les mêmes règles qu'aux travailleurs permanents.
Enfin, je soutiens la nécessité urgente de prendre des mesures appropriées pour combattre les société "boîtes aux lettres" créées pour fournir des services en dehors de l'État où elles ont leur siège et contourner ainsi les règles applicables en matière de rémunérations et de conditions de travail dans l'État où elles opèrent. Pour conclure, à quelques exceptions près, je suis pour le rapport.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, comme certains collègues l'ont déclaré, l'arrêt Laval et d'autres ont en effet provoqué des controverses pendant le débat sur le traité de Lisbonne en Irlande et à cet égard on en a usé et abusé.
Ce rapport traite avant tout des principes du marché intérieur, mais il appelle à l'égalité de traitement, à l'égalité des salaires à travail égal et c'est ce qui doit être notre principe directeur ici aujourd'hui. Le dumping social constitue une grave préoccupation, mais pourrais-je suggérer que nous allons nous trouver dans une situation étrange et unique en Europe: des pays comme l'Irlande, qui ont connu un afflux de travailleurs pourraient maintenant connaître la situation inverse? Il est de notre intérêt à tous que nos travailleurs, où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne, jouissent de droits solides et équitables.
Pourrais-je également suggérer que l'Europe est confrontée à un problème bien plus important: la libre circulation d'entreprises et de sociétés entières quittant l'Union européenne en emportant manifestement hors de nos frontières les emplois et les richesses créés par leur activité, tandis que nous en importons simplement les résultats? C'est une question sur laquelle nous devons nous pencher.
Costas Botopoulos
(EL) Madame la Présidente, je considère le rapport Andersson comme une initiative courageuse de la part du Parlement européen, car ce qui est en jeu c'est l'équilibre entre les principes juridiques et les perceptions politiques qui ont une incidence directe sur la vie, non seulement des travailleurs, mais de tous les citoyens.
Ce n'est pas par hasard que les affaires dont nous débattons cristallisent les objections des milieux juridiques - vous pouvez me croire, je suis juriste et j'en sais quelque chose - et les préoccupations de tous les citoyens de l'Union européenne qui ont l'impression que l'Union européenne ne les comprend pas. Comme nous l'avons entendu, c'est l'une des principales raisons du "non" du peuple irlandais au traité de Lisbonne.
Et pourtant, c'est étrange mais c'est comme ça, c'est précisément le traité de Lisbonne qui serait très probablement une solution dans cette affaire, parce qu'il placerait l'interprétation des dispositions concernées sous une lumière différente. La clause sociale et les clauses spéciales de la charte des droits fondamentaux obligeraient très probablement la Cour à adopter un avis différent.
Søren Bo Søndergaard
(DA) Madame la Présidente, mon collègue danois du groupe de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe a dit tout à l'heure que le problème que nous pose l'arrêt Waxholm avait été résolu au Danemark. Je dois dire que cela n'est pas vrai. Les gens peuvent peut-être penser qu'ils ont résolu le problème, mais est en réalité toute solution est issue d'une décision de la Cour de justice européenne. C'est précisément là, bien sûr, que se trouve le problème: c'est le fait que la question de savoir si le gens ont le droit de faire grève dans les différents États membres est désormais tranchée par la Cour de justice européenne. C'est pourquoi nous aurions dû réaménager le Traité pour y spécifier expressément qu'une telle situation est inacceptable. Malheureusement le rapport de M. Andersson ne le précise pas. Il contient quelques passages constructifs, mais cette question particulière est passée sous silence. Ce qui manque aussi dans le rapport, c'est l'exigence claire d'une modification de la directive sur le détachement des travailleurs. Je vous invite donc instamment à voter pour ceux des amendements qui clarifient ces questions, pour que le Parlement européen puisse produire une politique claire.
Elmar Brok
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'ajouter quelques mots à ce sujet.
La liberté de circulation est l'une des grandes réalisations de l'Union européenne. Toutefois, nous devons également préciser - et certains pays dont les normes sont plus basses le comprendront, car leurs normes seront relevées - que la liberté de circulation ne doit pas aboutir à une sorte de concurrence qui deviendrait une norme impliquant des dérogations à des normes sociales qui ont évolué. L'Europe ne doit pas prendre position pour l'abolition de droits sociaux et de droits des travailleurs qui sont le fruit d'une très longue lutte. C'est pourquoi nous devrions préciser clairement que cela n'a jamais été notre politique et que c'est une politique qui ne devrait jamais être mise en œuvre.
Si un travail est exécuté dans un pays, le même travail devrait recevoir la même rémunération. Il ne doit pas y avoir de société de classes, où les travailleurs étrangers sont moins bien payés que les autres. Ceci est inéquitable pour les deux parties; et c'est pourquoi nous devrions clarifier ce sujet.
Yannick Vaugrenard
- Madame la Présidente, je tiens à saluer tout d'abord le travail de notre collègue, Jan Andersson. Mais que veut au juste l'Union européenne? Un marché unique livré à la concurrence sauvage qui écraserait tous les droits collectifs ou bien un marché unique régulé qui permettrait aux citoyens de travailler décemment sur l'ensemble du territoire européen?
Les messages de la Cour de justice européenne, souvent, ceux de la Commission, parfois, ceux du président du Conseil, ne sont ni clairs ni toujours cohérents. Une société ne vaut et ne survit que par le contrat qu'elle se fixe. La dérégulation, le "chacun pour soi" mènent à encore plus de dérégulation et à l'explosion finale du système.
Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Un marché intérieur très bien! Mais un marché comme moyen pour améliorer les conditions de vie et de travail de nos concitoyens. Le traité de Lisbonne énonce un certain nombre de principes, dont le droit de négocier des conventions collectives. Faisons en sorte que ce principe soit respecté par l'Union européenne et par l'ensemble des États membres.
Ilda Figueiredo
(PT) Madame la Présidente, il ne suffit pas de critiquer les positions inacceptables adoptées par la Cour de justice des Communautés européennes dans des arrêts qui sont autant d'attaques graves contre les droits les plus fondamentaux des travailleurs. Nous devons aller plus loin et amender intégralement les Traités européens pour empêcher de telles situations de se reproduire.
Le rejet du texte appelé "Constitution européenne" et du projet de traité de Lisbonne lors des référendums prouvent amplement le mécontentement populaire à l'égard de cette Union européenne qui dévalue les travailleurs et bafoue leur dignité. Je regrette que ce rapport n'aboutisse pas aux mêmes conclusions, bien qu'il critique effectivement, dans une volonté de défendre les droits des travailleurs, les positions adoptées dans les arrêts de la Cour de justice. Toutefois, cela ne suffit pas.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur et vous tous pour ce débat qui est maintenant ouvert, car c'est un débat sur un sujet exceptionnellement délicat et complexe. Je pense qu'il a donné lieu à l'expression de toute une gamme d'avis qui pourraient alimenter des discussions passionnées, ainsi qu'à toute une série d'avis contraires. Cette grande diversité d'opinions met en lumière, avant toute autre chose, l'importance et la difficulté de ce débat. Je voudrais souligner quelques-unes des idées fondamentales. Pour commencer, les arrêts de la Cour de justice européenne n'ont pas affaibli et n'ont pas attaqué les droits fondamentaux. Cette affirmation est tout simplement fausse. Je voudrais aussi préciser que la Cour de justice européenne, avant toute autre chose, a été la première à déclarer dans sa jurisprudence que le droit de grève était un droit fondamental. Cela n'avait jamais été formulé auparavant dans une jurisprudence ou dans notre système juridique.
Je voudrais aussi répondre à la notion souvent évoquée au cours du débat, selon laquelle la question des travailleurs détachés est un sujet qui divise les anciens et les nouveaux États membres. Je peux vous dire que le pays qui compte le plus grand nombre de travailleurs détachés est la République fédérale d'Allemagne. Le pays occupant le deuxième rang en la matière est la Pologne, le troisième la Belgique et le quatrième le Portugal. L'idée que le détachement implique un flux de l'est vers l'ouest, des nouveaux vers les anciens pays membres, est également fausse. Tout aussi fausse est l'idée que le détachement de travailleurs signifie implicitement: dumping social. Je voudrais rappeler que l'une des politiques de base de la Commission est de rejeter et de s'opposer activement à toute forme de dumping et que ceci inclut le dumping social. Sauvegarder les normes sociales que nous sommes parvenus à établir et ne les saboter sous aucun prétexte est également une politique de la Commission.
Je voudrais également préciser que, lors du débat qui a été ouvert dans le cadre de l'atelier, la plupart des États membres auxquels s'appliquent les arrêts dans les affaires Laval et Rüffert n'étaient pas d'avis que la directive devrait être amendée. Une nette majorité d'entre eux estiment que la solution et à rechercher dans le cadre de l'application de la législation nationale et, dans plusieurs de ces pays, le processus est en bonne voie. Je mentionnerai le Danemark et le Luxembourg, et je dirai également que, d'après des informations que j'ai reçues de Suède, une décision très importante devrait être prise par ce pays d'ici une quinzaine de jours, une décision qui a fait l'objet d'une discussion approfondie et détaillée par les partenaires sociaux et le gouvernement.
Je voudrais également déclarer, même si c'est un détail, que les sociétés dites "boîtes aux lettres" ne sont pas un épiphénomène du détachement des travailleurs ou de la liberté de circulation. Vous pouvez trouver quelques centaines d'exemples de ces sociétés dans le cadre du marché intérieur des États et à mon avis, il s'agit d'une question ouverte. Je voudrais souligner un autre sujet très important, à savoir que les arrêts rendus à ce jour par la Cour de justice européenne sont des réponses à une question posée antérieurement. Il revient aux tribunaux nationaux de prendre des décisions définitives car ceci relève de la compétence des tribunaux nationaux.
Mesdames et Messieurs, je pense qu'il est absolument nécessaire de souligner qu'il s'agit d'une question réellement fondamentale. La Commission la suit selon les points de vue dont nous avons parlé et elle est prête à prendre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation et trouver un consensus adéquat parce que, répétons-le encore, même ce débat n'a pas permis d'établir où se trouve la ligne de partage. Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais permettez-moi d'affirmer et de souligner que l'importance des partenaires sociaux dans ce domaine est vitale.
Jan Andersson
rapporteur. - (SV) Madame la Présidente, je voudrais faire quelques brefs commentaires:
Il y a une différence entre les tâches de la Cour de justice européenne et notre tâche de législateurs. La Cour a rendu son avis. En tant que législateurs, c'est maintenant à nous d'agir si nous trouvons que la Cour n'a pas interprété la législation comme nous l'aurions souhaité. Dans le rapport, nous disons que nous, et la Commission, nous devrions prendre des mesures. Nous ne devrions pas exclure d'apporter des amendements à la directive sur le détachement des travailleurs, une chose que nous soulignons également. Il n'y a pas de conflit entre la liberté de circulation et de bonnes conditions sociales. Bien au contraire.
Quelques mots à propos des amendements déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens. Malheureusement, ils contiennent de nombreuses contradictions alors qu'ils cherchent des compromis. D'un côté, ils critiquent les opinions unilatérales du Conseil et, de l'autre, ils se félicitent de ces opinions. Il y a de nombreuses contradictions dans leurs amendements. Je dis "non" aux exemptions pour certains pays spéciaux, parce que ce sont des problèmes européens que nous devrions résoudre ensemble. Les différents marchés du travail devraient agir de concert.
Nous disons "oui" au nouveau Traité, car les problèmes soulevés par les arrêts sont survenus sous l'ancien Traité. Je ne dis pas "non" aux mesures à l'échelle nationale. De telles mesures sont nécessaires en Suède et en Allemagne, par exemple, mais nous avons également besoin de mesures au niveau européen.
Pour terminer, je voudrais dire qu'il appartient maintenant à la Commission d'agir. Si la Commission n'écoute pas le Parlement et surtout ce que disent les peuples d'Irlande, d'Allemagne, de Suède et d'autres États membres, cela nuira gravement au projet européen. C'est l'une des questions les plus importantes pour les citoyens européens. Liberté de circulation - oui, mais avec de bonnes conditions sociales et sans dumping social. C'est à cela que nous devons parvenir, alors le Parlement doit être écouté.
(Applaudissements)
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 21 octobre 2008.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Ole Christensen  
par écrit. - (DA) La mobilité au sein du marché du travail européen doit être accrue. Il faut donc veiller davantage à l'égalité de traitement et à la non-discrimination.
Il n'est que juste que quiconque se déplace d'un pays à un autre pour trouver un emploi travaille aux conditions applicables dans le pays d'accueil.
Les pays devraient examiner la manière dont ils mettent en œuvre la directive sur le détachement des travailleurs, pour qu'il y ait davantage de clarté juridique.
Toutefois, des solutions européennes sont également requises.
Le droit de grève ne doit pas être subordonné aux règles gouvernant le marché intérieur.
La directive sur le détachement des travailleurs doit être adaptée aux intentions qui la sous-tendaient à l'origine. Les pays doivent avoir la possibilité d'instaurer pour les travailleurs détachés de meilleures conditions que les exigences minimales. Ainsi, nous augmenterons la mobilité et l'égalité de traitement des employés et les conventions collectives, y compris le droit d'organiser des actions professionnelles collectives, seront sauvegardées.
Richard Corbett  
par écrit. - (EN) Le rapport Andersson apporte une contribution utile à ce débat dont le sujet controversé est juridiquement très complexe. Sont bienvenues, notamment, la recommandation faite aux pays de l'UE d'appliquer correctement la directive sur le détachement des travailleurs, et l'exigence que la Commission prépare des propositions législatives visant à remédier aux failles juridiques créées par les arrêts et à empêcher toute interprétation conflictuelle de la loi. Nous devons veiller à ce que la directive sur le détachement des travailleurs ne donne pas lieu au dumping social et au sabotage des conventions collectives par des travailleurs d'autres pays de l'UE cassant les salaires et abaissant le niveau des conditions de travail dans le pays hôte.
Nous ne devrions pas blâmer la Cour de justice européenne, qui ne fait que clarifier le contenu de la loi. Après tout, la Cour a également rendu de nombreux arrêts favorables à la perspective sociale. Nous devrions plutôt porter notre attention sur la rectification de la situation juridique sous-jacente. La Commission elle-même a déclaré en avril cette année que le droit fondamental de faire grève et d'adhérer à un syndicat ne prévaut pas sur le droit de fournir des services.
Il est vital que ce rapport ne soit pas le point final du débat. Si nécessaire, nous devrions faire usage de notre droit de veto contre la nouvelle Commission si elle n'inclut pas les propositions législatives nécessaires dans son premier programme de travail.
Gabriela Creţu  
par écrit. - (RO) Je voudrais préciser certains points. Les travailleurs de la partie orientale de l'Union européenne ne sont pas les artisans du dumping social et ils n'en veulent pas. Ce ne sont pas eux qui veulent se vendre à des prix cassés. Malheureusement, les coûts de réorganisation et de redéploiement de la main-d'œuvre sont comparables à l'est et à l'ouest. Certains coûts sont même plus élevés en Roumanie que dans d'autres régions, mais les factures doivent être payées ici aussi.
Les responsables de la création de cette situation précaire sur le marché du travail et de la dégradation des conditions de travail dans l'Union européenne ne sont pas les travailleurs, mais ceux qui exercent le maximum de pression possible pour abolir les garanties existantes en vertu du droit du travail, avec en tête un unique objectif: maximiser les profits par tous les moyens, y compris en sacrifiant toutes les valeurs et tous les principes que nous considérons comme les bénéfices acquis et partagés par la société européenne.
Dans ce cas, il est de notre devoir de protéger le droit des travailleurs d'Europe orientale à bénéficier du principe fondamental: à travail égal, salaire égal. Les socialistes et les syndicats doivent avant tout éviter de provoquer une division fausse, artificielle au sein du groupe de ceux qui ne peuvent exercer ces droits que s'ils maintiennent leur solidarité. Ils n'ont pas d'autre moyen de pression que leur solidarité.
Marianne Mikko  
par écrit. - (ET) La liberté de circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés du marché intérieur. Si nous voulons accélérer l'intégration de l'Europe, il est essentiel que nous apaisions les craintes des travailleurs d'Europe occidentale à l'égard des travailleurs d'Europe orientale, sans pour autant fermer les marchés du travail. Malheureusement, la volonté de plusieurs organisations syndicales d'Europe occidentale de fermer ces marchés aux nouveaux États membres sape une fois encore l'unification de l'Europe. C'est une voie économiquement stérile qui conduit à la désinformation des travailleurs, provoque la méfiance et nuit à l'esprit de solidarité internationale.
La circulation des travailleurs est une solution qui permet de palier les pénuries de main-d'œuvre dans certains secteurs. Dans certaines régions, on manque de chauffeurs d'autobus, tandis que d'autres ont besoin de médecins expérimentés. Il ne faut donc pas faire obstacle à la circulation de la main-d'œuvre.
Puisque l'égalité de traitement est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne, la libre circulation des travailleurs devrait se faire à égalité de conditions. L'idée largement répandue que les travailleurs étrangers sont moins payés que les citoyens du pays hôte n'est pas conforme à ce principe. Je suis d'accord avec le principe souligné dans le rapport: à travail égal, traitement égal et rémunération égale.
Les travailleurs en déplacement dans l'Union européenne doivent se voir garantir au minimum l'égalité de salaire.
Les mécanismes de protection des travailleurs diffèrent historiquement d'une région à l'autre de l'Europe. Toutefois, il est temps que nous changions de également de pratiques dans ce domaine. Si aujourd'hui les travailleurs ne défendent plus que leurs particularismes nationaux, alors c'est qu'ils ont volontairement abandonné la lutte. Il est très difficile d'expliquer aux citoyens des nouveaux États membres l'impossibilité d'un changement si on considère que l'Estonie, par exemple, a été capable de mettre en œuvre la totalité de l'acquis communautaire en moins de six ans. La protection des travailleurs est un objectif suffisamment noble pour que nous fassions un effort pour parvenir à un consensus.
Siiri Oviir  
par écrit. - (ET) Le rapport spontané objet de notre discussion n'est pas équilibré et présente des tendances protectionnistes. Personne ne remet en cause le droit de grève, mais on ne peut admettre que le droit de faire grève puisse aller jusqu'à menacer la compétitivité des fournisseurs de services.
Aujourd'hui nous avons discuté d'arrêts spécifiques rendus par la Cour de justice européenne, notamment dans les affaires Laval, Rüffert et Viking Line. Je voudrais attirer l'attention sur le fait qu'aucun de ces arrêts ne concerne ni le contenu d'une quelconque convention collective qui aurait pu être signée dans les États membres, ni le droit de conclure de tels accords. Le droit de prendre des mesures collectives tombe dans le champ d'application du traité établissant la Communauté européenne. Il doit donc être justifié par un intérêt public important et être proportionné.
