Reprise de la session
Le Président
Je déclare la reprise de la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 15 novembre 1996.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la dernière session a été distribué.
Y a-t-il des objections?

Corrie
Monsieur le Président, pourriez vous considérer la possibilité de réserver deux ascenseurs aux députés du Parlement. La raison pour laquelle cette Assemblée est si vide à présent tient à ce que plus de 200 députés essaient de monter dans un ascenseur. A cause du fait que les visiteurs ne sont pas autorisés à monter, ils utilisent les ascenseurs pour descendre à l'étage -2 et pour remonter à partir de là. Si deux ascenseurs étaient réservés aux députés il y aurait eu beaucoup plus de députés présents en ce moment dans l'Assemblée.

Le Président
Vous avez raison cher collègue, malheureusement cela ne fait pas partie de l'adoption du procès-verbal.

Watson
Monsieur le Président, mon intervention n'est pas liée au point que vient de soulever M. Corrie. Il a trait à un événement légèrement antérieur. Aujourd'hui, le président de la commission des pétitions a reçu une pétition de la part de 4 millions de citoyens européens, une des pétitions parmi celles qui ont attiré le plus de signataires, visant à soutenir l'appel du Parlement sur l'interdiction des expérimentations animales aux fins de la fabrication de produits cosmétiques. Leur souhait de présenter cette pétition a été notifié des semaines à l'avance au Parlement. L'événement a été organisé en collaboration avec les services du Parlement et pourtant, à leur arrivée aujourd'hui, ils ont été longtemps retardés à l'entrée et leurs techniciens ont été traités d'une manière que l'on pourrait qualifier d'hostile par certains fonctionnaires du Parlement. Cette Assemblée devrait être ouverte et accessible aux citoyens européens et ce genre de participation devrait être encouragé. Pourriez-vous demander une enquête concernant les événements d'aujourd'hui afin que l'on détermine la raison pour laquelle il fut si difficile aux protestataires contre les expérimentations animales d'accéder à ce bâtiment?

Le Président
Cher collègue, je vais m'en occuper.

Newman
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir accepté d'examiner ce point. Je voulais également dire que le Parlement a reçu, il y a quelques minutes, la pétition la plus signée jusqu'ici. Plus de 4 millions de citoyens de l'Union européenne venant des 15 pays membres de l'Union ont signé cette pétition de soutien à l'appel du Parlement visant à interdire l'expérimentation animale aux fins de la fabrication de produits cosmétiques. Je suis persuadé que vous souhaitez noter ce point et que la commission des pétitions se penchera très attentivement sur cette pétition.
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Chanterie
Monsieur le Président, en entrant dans l'enceinte du Parlement, un document «Enquête parking D3» m'a été remis. Sur ce document figurait une adresse à Bruxelles et il s'agissait de collaborer à une enquête. Je vous prie de me préciser, Monsieur le Président, si cette enquête est autorisée par le Bureau. Sommes-nous ou non supposés y apporter une contribution valable? Telle est la question que je souhaitais poser.

Le Président
Cher collègue, je ne peux pas vous répondre à brûle-pourpoint. Donnez-le moi, qu'on y regarde de plus près. Je dois d'abord voir de quoi il s'agit.

Questions politiques urgentes
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les questions politiques urgentes et importantes. Je vous propose, exceptionnellement aujourd'hui, de diviser cette heure des questions en deux blocs de 30 minutes; la première partie sera consacrée à la situation dans la région des Grands Lacs africains, la deuxième, aux perturbations dans la libre circulation des biens et des personnes dans le secteur des transports routiers.

Pinheiro
Monsieur le Président, au cours des deux dernières semaines le monde entier a assisté aux développements dramatiques dans la région des Grands lacs, avec comme conséquence de nouveaux et terribles défis au niveau de la politique humanitaire: retour massif des réfugiés de l'est du Zaïre vers le Rwanda endéans quelques jours mais également dispersion de dizaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées à l'est du Zaïre qui ont crée une situation recelant un grand potentiel de déstabilisation.
La défaite de l'armée zaïroise fut un coup sévère pour Kinshasa. Le gouvernement et le parlement de transition ont des vues très différentes sur la manière de gérer la crise dans l'est du Zaïre, alors que les rebelles et leurs alliés gagnent très rapidement du terrain sur le champ de bataille. Les combats dans le Kivu ont eu des répercussions graves au Burundi où les combats et les violations des droits de l'homme se sont intensifiés dans différentes régions du pays et en Tanzanie qui abrite actuellement la majeure partie des réfugiés dans la région des Grands lacs. Un besoin urgent se fait également sentir au niveau d'une évaluation fondamentale de la situation politique.
J'ai proposé au Conseil développement et affaires générales un plan d'action pour la mise en place d'une assistance de l'Union européenne à la région des Grands lacs, de manière à créer un cadre cohérent de gestion des questions relevant du domaine politique, du développement ou de l'aide humanitaire. Ce plan comprend les points suivants: mesures d'urgence et d'aide, réintégration des réfugiés et des personnes déplacées, réhabilitation économique et sociale, reconstitution de systèmes judiciaires indépendants et équitables, reconstitution et renforcement des structures administratives et constitutionnelles, enfin efforts en vue de pacifier la région.
Une task-force de la DG VIII mettra au point ce plan de manière détaillée, après qu'une mission d'évaluation ait été menée dans la région en coordination avec le service ECHO et avec l'envoyé spécial; ce plan tiendra compte des efforts au niveau régional et international en faveur de la paix ainsi que des activités des autres donateurs. Ce plan, sera bien entendu adapté, suivant les développements dans la région mais les hypothèses de base resteront toutefois valables. Nous devons reconnaître que nous sommes confrontés à une série de problèmes complexes où s'imbriquent des aspects militaires, politiques et socio-économiques.
Ces aspects se retrouvent sous une forme ou sous une autre dans l'ensemble des pays concernés mais à des degrés différents et nous aurons à concentrer nos efforts sur les priorités de chaque région. Au Rwanda, la priorité consiste en la réintégration réussie de ceux qui s'insèrent à nouveau dans la société rwandaise. Au delà de l'urgence de l'aide humanitaire cela est également crucial pour l'avenir politique du pays et pour le maintien de la paix sociale entre groupements ethniques. Dans ce contexte il est essentiel de rétablir rapidement le fonctionnement d'un système judiciaire équitable.
Au Zaïre, en plus du besoin urgent d'acheminer de l'aide humanitaire à la population en détresse, il devient impératif de faire baisser la tension au Kivu et dans la région avoisinante afin d'éviter une guerre civile prolongée. Le rôle d'une force multinationale n'est pas encore clairement établi sur ce point, étant donné que la situation militaire s'est compliquée encore plus. Cependant, il est capital que toutes les forces politiques s'engagent rapidement dans des négociations de paix.
Au Burundi, on doit trouver les moyens d'éviter d'une part l'intensification des combats et de revitaliser d'autre part le dialogue politique. La position commune des pays de la région au cours de la prochaine réunion du processus d'Arusha prévue début décembre au Congo sera déterminante pour obliger les forces politiques burundaises à s'engager dans des négociations qui se font attendre depuis longtemps. Le processus d'Arusha est le forum le plus important où se discutent les conflits régionaux et ce processus pourrait être transformé en conférence permanente pour l'Afrique centrale et de l'est. Ce serait là une manière de préparer la voie à une conférence pour la paix, la sécurité et le développement dans la région des Grands lacs. Cette conférence devrait être programmée aussitôt les obstacles majeurs surmontés, à savoir au moment où l'ensemble des pays s'accorderont autour d'un processus multilatéral de gestion du conflit et souscriront à un certain nombre de principes essentiels en vue d'aboutir à une paix durable dans la région des Grands lacs.
Il s'agit de sept principes: respect des frontières et de l'intégrité territoriale de tous les pays concernés; respect des lois internationales dans le domaine humanitaire, notamment en ce qui a trait aux réfugiés et aux personnes déplacées; protection efficace des minorités et de leurs droits civils; respect des droits de l'homme et de l'état de droit et rétablissement et fonctionnement correct de systèmes judiciaires équitables; condamnation et poursuite judiciaire efficace de la discrimination ethnique, de la propagande ethnique et de toutes les activités inspirées par la haine ethnique; respect des principes démocratiques et de l'ordre constitutionnel; établissement d'un cadre régional de coopération économique dans un climat général constructif.
Selon moi, la conférence ne devrait pas uniquement aboutir à un accord de paix multilatéral mais également servir à créer un forum de discussion concernant l'aide internationale requise pour consolider un tel accord et mettre en oeuvre ses décisions. La conférence deviendrait de la sorte la pierre angulaire d'une stratégie de paix qui cimenterait les efforts et les engagements de la communauté internationale sur cette question.
Vous pourriez vous demander la raison pour laquelle je n'ai pas mentionné la situation des réfugiés. Pour être tout à fait clair, l'aide humanitaire au Zaïre est ne sera possible que si la sécurité militaire est garantie pour les ONG et les organismes humanitaires sur le terrain. Malheureusement, ce point n'a pas encore été résolu au niveau du Conseil de sécurité de l'ONU, pas plus qu'au niveau du Conseil de l'Union européenne.

Aelvoet
Je pose la question suivante au commissaire: si, dans les jours qui viennent, on ne décide pas d'envoyer une force d'intervention, ne sera-t-il pas trop tard? Or, je viens d'apprendre qu'il n'existe pas de consensus sur ce point au Conseil. D'où ma question: peut-on au moins faire en sorte qu'au niveau du Conseil une initiative voie le jour, en accord avec l'OUA, qui a clairement indiqué qu'elle souhaitait se mobiliser dans le cadre d'une force d'intervention.
Seconde question concrète: quand la Commission européenne va-t-elle donner suite à la promesse faite il y a cinq ans, de créer notamment un registre européen des armements? Le problème des livraisons d'armes des deux côtés, tant hutu que tutsi, entraîne l'absence de solution politique au conflit et favorise un règlement armé.
Dernière question: quelles décisions ont été prises au niveau de la Commission ou du Conseil en vue du détachement au Rwanda d'un nombre suffisamment important d'observateurs, qui doivent veiller à ce que la réintégration ne se solde pas par le massacre silencieux des réfugiés rentrés au pays?

Pinheiro
Il est difficile d'évaluer exactement le nombre de réfugiés à l'est du Zaïre. Les rapports du Programme alimentaire mondial indiquaient il y a quelques semaines un chiffre de l'ordre de 700000. Des rapports plus récents avancent des chiffres bien plus modestes, de l'ordre de 250000. Quel que soit le nombre véritable, il s'agit d'un nombre de personnes énorme. Nous ne pouvons pas demander à nos ONG de se rendre sur des lieux où les militaires ne garantissent pas leur sécurité. Si ces endroits sont dangereux pour les militaires ils ne peuvent pas être sans danger pour les ONG. Une chose est certaine: la situation au Zaïre est loin d'être sûre et il est par conséquent extrêmement difficile de demander aux ONG de s'y rendre.
Il faudrait exercer des pressions au niveau du Conseil de sécurité afin que ce déploiement puisse se faire le plus tôt possible dans certaines parties de l'est du Zaïre. La Commission essaie de mettre au point un plan de façon à ne pas donner la fausse impression que la situation ne présente pas de problèmes, loin de là. C'est la raison pour laquelle nous allons présenter début décembre ce vaste plan englobant des aspects humanitaires, politiques et de réhabilitation. J'espère que chacun assumera alors ses responsabilités.
En ce qui concerne les droits de l'homme, il est absolument nécessaire que les observateurs se rendent sur place le plus vite possible et que leur nombre sur place soit accru. Nous sommes en contact tant avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qu'avec les agences des Nations Unies pour les droits de l'homme afin de les aider à déployer un nombre bien plus considérable d'observateurs des droits de l'homme, tant au Rwanda qu'au Burundi. Au Rwanda, nous espérons disposer bientôt d'environ 300 observateurs, et de quelques 170 au Burundi. En plus de cela, les Etats membres souhaitent envoyer quelques observateurs. La seule chose que le Conseil et la Commission ont demandé est que les gens qui seront envoyés aient une préparation adéquate, faute de quoi au lieu d'aider ils contribueront à compliquer les choses.
En ce qui a trait aux livraisons d'armes, les choses ont quelque peu bougé du côté des Nations Unies. Dans la limite des informations établies dont je dispose, certaines recherches menées sur une base privée, entre autres par la CNN, ont définitivement prouvé qu'il y a eu livraison illégale d'armes à l'ex armée du Rwanda et à d'autres acteurs pendant l'embargo. Je ne peux pas m'étendre sur le sujet à ce stade mais je vous tiendrai au courant dès que je serai en possession de plus amples informations.

Andrews
Je remercie le commissaire pour sa déclaration. Je voudrais revenir sur cette question de livraison d'armes aux Hutus. Ces derniers avaient été battus par les Tutsis et désarmés voici un an et il semble qu'ils soient à présent de nouveau armés. Comme vous savez commissaire, des informations circulent qui veulent que ces armes proviennent de pays membres de l'Union européenne et il semble immoral que l'on tolère que cela puisse continuer de la sorte. Qu'allez vous faire pour y remédier?
Concernant la force multinationale, il semble que le Canada soit entièrement d'accord pour prendre le commandement d'une telle force mais quelqu'un s'y oppose. Pouvez vous dire qui bloque la force multinationale qui devrait être prête à se rendre dans cette région de manière urgente, comme vous l'avez suggéré? De plus, que fait la Commission à propos du contrôle du retour des réfugiés au Rwanda, quand ces derniers regagnent leurs villages?
Finalement, il y a à peu près 600000 réfugiés qui manquent dans la région. Il semble incroyable que nous ne puissions pas identifier de manière exacte l'endroit où ils se trouvent, de façon à pouvoir les aider. Les ONG savent où ils se trouvent et il n'y a pas de raison à ne pas nous dévoiler cette information.

Pinheiro
Comme vous le savez, en diplomatie internationale, les faits ne sont malheureusement que très rarement présentés de manière aussi directe que vous l'auriez voulu. Aucun pays ne s'y oppose de façon ouverte, mais il existe certains pays, et je mentionnerai entre autres la France, l'Italie et l'Espagne, qui poussent d'un côté pour des actions urgentes et déterminées sur le plan militaire, alors que d'autres sont plus hésitants et souhaitent plus de clartés avant de s'engager.
En ce qui regarde la surveillance du retour des réfugiés, une équipe de la DG VIII procédait à une évaluation de la situation la semaine passée au Rwanda, de telle manière qu'une aide immédiate puisse être fournie, à savoir des abris et la résolution de certains problèmes posés par l'afflux de personnes. Le problème principal à présent ce ne sont pas la nourriture et les médicaments mais surtout l'abri et la recherche de moyens pour ces gens de gagner leur vie pendant les mois à venir.
Concernant les 600 000 personnes manquantes, il est très difficile d'avancer une évaluation. Les chiffres données varient entre 250 000 et 750 000, mais quel que soit le chiffre exact, il est effarant. J'ajouterai qu'il existe un autre problème auquel nous n'avons pas encore prêté beaucoup d'attention. Je fais référence au nombre immense de réfugiés en Tanzanie qui avoisine à présent 700 000. Je vous assure que les choses ne sont pas faciles à la frontière entre le Burundi et la Tanzanie et à moins que la communauté internationale n'agisse rapidement nous pourrions être témoins d'une répétition des événements à la frontière entre le Zaïre et le Rwanda. C'est une des raisons pour lesquelles la Commission souhaite promouvoir ce plan afin de faire prendre conscience à tous les acteurs des dangers qui guettent actuellement et dont nous connaissons les plus importants pour en avoir vu les conséquences.

André-Léonard
Monsieur le Président, jusqu'ici nous avons déploré l'incapacité des organisations internationales à envoyer une force neutre multinationale sur le terrain. Aujourd'hui, la bataille des chiffres des réfugiés encore présents dans la zone est plus vive que jamais. Il est donc de plus en plus pressant d'agir, sans quoi la mort se chargera de régler le problème. Nos États européens, membres du Conseil de sécurité, ont été incapables de lancer le débat et de constituer une position européenne qui soit à même de débloquer l'impasse du Conseil de sécurité. Ne pensez-vous pas que l'Europe détient là une occasion unique de montrer qu'elle existe?
Je voudrais aussi aborder le problème de l'aide des réfugiés et des rapatriés au Rwanda. Comme vous le savez, le Rwanda refuse toujours d'accueillir l'aide humanitaire et de gérer le retour des réfugiés. Cette attitude est inacceptable dans le contexte actuel. L'Union européenne ne pourrait-elle pas user de son influence pour persuader le Rwanda de changer d'attitude?
Enfin, je voudrais savoir ce qu'il en est de notre position diplomatique au Burundi, où l'on sait qu'il y a eu un coup d'État, et où, apparemment, on négocie avec M. Buyaya. Qu'en est-il, Monsieur le Président?

Pinheiro
En ce qui regarde la force multinationale, nous avons entre autres proposé que l'Union européenne y contribue financièrement par le biais du budget de la Commission, de telle manière que les africains puissent, grâce au Trust Fund du Conseil de sécurité des Nations Unies, participer à la force multinationale. Malheureusement, du pont de vue humanitaire, cette force est dirigée par les Nations Unies et l'Union européenne tout en étant en mesure d'exercer une certaine pression n'est pas autorisée à remplacer les Nations Unies dans ce rôle.
En ce qui a trait au Rwanda, les autorités de ce pays ont jusqu'à présent très bien coopéré tant avec les agences des Nations Unies que dans le cadre du rapatriement des réfugiés. Malgré certains incidents mineurs, l'image globale est très encourageante. Au Burundi nous approchons le problème à travers le groupe régional d'Arusha, en d'autres termes, à travers les points sur lesquels un consensus existe entre les états de la région. Nous avons par conséquent pris soin de ne pas légitimer un gouvernement que les pays de la région ne reconnaissent pas comme légitime. A cet égard j'aimerais également souligner que la délégation de l'Union européenne ouvrira à nouveau ses portes au Burundi très prochainement. J'espère cette semaine-ci.

Sauquillo Pérez del Arco
Merci, monsieur le commissaire, de la réponse que vous nous avez donnée. L'une des questions était: qu'attend le Conseil pour envoyer une force militaire?
Voici la deuxième question: quelles mesures prend-il auprès du gouvernement du Rwanda pour qu'il soutienne et aide les organisations humanitaires qui travaillent là-bas, étant donné qu'il ne donne pas à certaines d'entre elles le statut juridique qui leur permettrait d'agir?
Et troisième question: vous avez parlé de la conférence régionale pour la paix. Cette conférence a été demandée par le Parlement et approuvée dans des résolutions il y a longtemps. Quand pensez-vous que cette conférence pourra avoir lieu?

Pinheiro
Le Conseil n'est pas habilité à décider mais il a le pouvoir d'approuver des déclarations et d'exercer des pressions sur les décideurs. Malheureusement les conclusions du Conseil n'ont pas été aussi fermes qu'on pouvait le souhaiter. Par conséquent, l'affaire a de nouveau été portée devant les Nations Unies à New York, sans qu'une date précise ait été fixée pour le déploiement de la force militaire.
A côté de ce que j'ai déjà dit sur le Rwanda, j'aimerais souligner que la Commission a transféré tous les fonds qu'elle a pu jusqu'à présent - tant à travers les ONG qu'à travers les agences des Nations Unies - afin de faire avancer les choses autant que possible. Jusqu'ici les autorités rwandaises se sont montrées très coopératives et cela de plusieurs façons, ce qui m'encourage. J'espère qu'il en sera ainsi dans l'avenir.
En ce qui concerne la conférence sur la paix, le consensus devrait se réaliser le plus tôt possible. Non seulement la résolution des problèmes de certains pays de la région passe par la tenue de cette conférence, mais également la situation est si complexe dans son ensemble qu'il semble impossible de la résoudre à travers des accords bilatéraux. Ce n'est que grâce à une conférence sur la paix sous l'égide des Nations Unies que la situation pourrait entamer une embellie. Je dirais sans ménagement que si nous ne faisons pas avancer le processus de paix par le biais de cette conférence nous pourrions assister à une guerre régionale impliquant de nombreux pays, y compris certains qui jusqu'à présent ont été épargnés. Il est inutile de préciser qu'une implosion du Zaïre aura des répercussions majeures, non pas seulement sur la région des Grands Lacs, mais également sur plusieurs autres pays qui ont des frontières avec le Zaïre. Il s'agit là d'une des raisons pour lesquelles nous devons aborder la situation politique de manière urgente - l'envoyé spécial fait un excellent travail dans cette région. C'est un des rares interlocuteurs avec qui l'ensemble des acteurs acceptent de tenir des pourparlers. Ce n'est pas facile mais nous devrions nous y essayer et j'espère que je serai en mesure de vous annoncer nos propositions pour le début décembre.

Günther
Monsieur le Président, j'ai trois questions à poser à la Commission à ce sujet. Premièrement, on a avancé le principe selon lequel les réfugiés doivent uniquement retourner chez eux de manière volontaire. Une partie de cette escalade aurait peut-être pu être évitée si l'on avait plus insisté sur le retour des réfugiés? Deuxièmement, en ce qui concerne les observateurs: n'est-ce pas un peu tard d'envoyer des observateurs seulement lorsque la catastrophe est déjà arrivée, car si les organisations non gouvernementales n'ont pas la liberté d'agir en raison de la situation incertaine, n'en va t-il pas de même pour d'éventuels observateurs, quel que soit leur nombre? La troisième question concerne la conférence dont vous avez parlé: les sept points sont certainement très audacieux. Pourquoi de telles conférences n'ont-elles pas fonctionné jusqu'à présent? Ce sont justement les questions de protection des minorités ethniques, leur position juridique, le maintien des frontières, qu'il faut régler, et ces conditions sont, en bonne partie, responsables de l'escalade à laquelle nous assistons. Dans ce contexte, se contentera-t-on de songer à organiser une conférence sous l'égide des Nations unies ou y associera-ton l'OUA?

Pinheiro
La seule alternative au retour des réfugiés de leur propre gré est de leur braquer un fusil et leur dire: »Ou bien vous partez ou bien vous serez tués, soit avec le fusil soit en vous privant d'abri, de nourriture et d'eau». La seule alternative acceptable est le retour des réfugiés sur une base volontaire.
Nous avions des observateurs des droits de l'homme sur place. Le problème était que leur sécurité était si peu garantie que les observateurs ont dû quitter la région. Nous ne pouvons pas demander aux observateurs, qui sont des civils et parfois même des volontaires, de se mettre dans une situation qui présente un haut niveau d'insécurité et dans laquelle ils pourraient être tués. Par conséquent nous ne pouvons demander aux observateurs de rester même si c'est notre souhait. A présent, les observateurs pourraient être déployés dans des conditions sûres au Rwanda et dans certaines parties du Burundi mais cela n'est simplement pas possible dans l'est du Zaïre. La situation sécuritaire ne le permet pas, tout comme elle ne permet pas le fonctionnement des ONG dans cette même région.
En ce qui regarde la conférence, il faut être à deux pour danser. Les deux parties en conflit doivent se mettre d'accord et s'asseoir autour d'une table. Autrement cela n'a pas de sens. Jusqu'à présent il y a eu une conférence à laquelle ont participé les pays de la région mais nous voulons que cela aille plus loin et que l'ensemble des acteurs se réunisse autour d'une table. Dès le début il a été demandé que la conférence soit placée sous l'égide des Nations Unies mais cela ne signifie pas que l'Organisation de l'unité africaine ou que l'Union européenne, qui soit dit en passant est le plus grand contributeur d'aide humanitaire et d'aide à la réhabilitation dans la région, ne seront pas présentes. J'espère que nous le serons et que nous pourrons apporter notre contribution lorsque la tenue de cette conférence sera décidée.

Kinnock, Glenys
J'ai deux questions sur le Rwanda. La première a trait aux problèmes spéciaux auxquels sont confrontées les femmes qui rentrent au Rwanda. Près de 70 % de la population du Rwanda est actuellement composée de femmes. Beaucoup de personnes parmi celles qui regagnent le Rwanda sont des femmes dont plusieurs sont veuves ou mères célibataires, stigmatisées à cause de cette état. Au vu de la loi rwandaise elles n'ont pas droit à la propriété ou à l'héritage. Que fera la Commission européenne pour assurer le droit des femmes à la propriété, le logement et la protection de leur personne, une fois de retour au Rwanda?
En deuxième lieu, vous savez, Monsieur le commissaire, qu'une des choses importantes que nous devons garantir est que les gens qui rentrent au Rwanda aient le sentiment de réintégrer un pays où règne la justice. Un aspect de notre tâche consiste à assurer des procès équitables pour ceux qui ont été reconnus coupables de génocide. Comment allons nous protéger, garantir et soutenir la cause du gouvernement rwandais afin qu'il débute ces procès en janvier? Il est absolument essentiel qu'après le vote des lois sur le génocide les procès puissent débuter en janvier. Qu'allez vous faire afin d'assurer que les choses puissent se passer ainsi?

Pinheiro
Il s'agit d'une question très pertinente. Nous sommes restés en contact avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi qu'avec la Commission supérieure des droits de l'homme afin de garantir et d'assurer que les femmes et les enfants soient traités de manière particulière et avec l'attention requise au Rwanda. Je peux vous assurer que plus tôt dans cette matinée, j'ai reçu une lettre de la part des deux organisations garantissant que cette question allait être traitée avec la plus grande urgence.
En ce qui a trait à la justice, le gouvernement rwandais a voté les lois lui permettant de rendre justice. Cela n'a pas été facile pour lui. Toutefois, les moyens logistiques nécessaires à l'application des verdicts des procès, etc, n'ont pas encore été mis en oeuvre. Il s'agit d'un des points qui faisait partie du mandat de la mission d'évaluation de la Commission au Rwanda la semaine dernière. J'espère de tout coeur que nous serons en mesure de mettre au point certains procédés de telle manière que justice puisse être rendue au Rwanda à partir de janvier, à un rythme acceptable, comme notre objectif le prévoit également.

Le Président
Merci beaucoup, M. le Commissaire Pinheiro.

Le Président
Nous en arrivons maintenant à la deuxième partie de l'heure des questions et donc aux perturbations dans la libre circulation des biens et des personnes dans le secteur des transports routiers. M. le Commissaire Kinnock a la parole.

Kinnock, Neil
Je voudrais remercier la commission des transports et du tourisme et son président, M. Cornelissen, de m'avoir fourni l'occasion de faire une déclaration devant l'Assemblée sur le fâcheux différend qui se prolonge dans le secteur du transport routier en France. La Commission partage naturellement l'inquiétude générale sur les événements qui commencent déjà à avoir des répercussions graves au niveau économique et social, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.
Il est certain qu'un tel conflit avec quelques 200 points de blocage à travers la France met à l'épreuve et perturbe tant les acteurs immédiatement impliqués que les nombreuses victimes innocentes du différend. En effet, il est fait état de violences physiques et cela est particulièrement à déplorer. La Commission espère naturellement que tous les acteurs concernés - travailleurs, employeurs et autorités françaises feront tout ce qui est en leur pouvoir afin d'arriver à une solution rapide et durable du conflit et alléger les épreuves de ceux qui en pâtissent sans être immédiatement concernés.
Comme l'Assemblée le sait, tant le Président Santer que moi-même avons lancé un appel aux autorités françaises, au nom de la Commission, afin qu'elles remédient de manière urgente à cette situation et qu'elles assurent que les dispositions du traité relatives à la libre circulation à l'intérieur du marché unique soient pleinement respectées. L'Assemblée sait également qu'en pratique la Commission n'a cependant pas de pouvoir légalement reconnu ou de mandat pour intervenir de manière efficace dans le cadre d'une dispute interne à un pays, à moins qu'il puisse être prouvé que l'Etat membre est négligent dans sa façon d'assurer la libre circulation des biens et des personnes prévues légalement dans le traité. Il s'agit d'une vérité simple. Ce n'est certainement pas un alibi pour adopter une attitude passive. C'est une réalité de la vie et une conséquence de la loi.
Cela vaut la peine de relever que certaines personnes qui ont le plus donné de la voix dans leurs demandes auprès de la Commission afin que cette dernière intervienne pour empêcher ou mettre fin à de tels différends seraient parmi les premières à crier encore plus fort au scandale si des pouvoirs étaient donnés à la Commission européenne, mettant celle-ci au dessus des autorités nationales dans le cadre de la gestion, par ces dernières, de crises de cette nature.
Bien entendu, rien de tout cela ne justifierait l'inactivité, alors que tant de citoyens de la Communauté et d'entreprises dans l'ensemble des Etats membres sont touchés par un conflit dans un seul Etat membre. Tant moi, que mon cabinet et mes services avons pris toute mesure en notre pouvoir et cela de manière cohérente. Dans la soirée du jeudi dernier j'ai rencontré à Paris le secrétaire d'état aux transports, en charge du secteur du transport routier. Elle était à l'évidence très occupée par la question. Vendredi j'ai donné suite à cette rencontre en lui adressant une lettre dans laquelle j'exprimais mes inquiétudes sur les développements en France, l'exhortant à continuer à travailler en vue d'arriver à une solution du conflit. Comme l'Assemblée pouvait s'y attendre, la Commission maintient des contacts étroits avec les autorités françaises et s'intéresse de près aux développements du conflit.
Les efforts du gouvernement français en vue d'aboutir à une fin négociée du conflit sont soutenus par la nomination d'un médiateur et par la tenue d'une longue série de réunions entre les parties concernées. La dernière s'est achevée dans les petites heures de la matinée et la suivante doit se tenir dans un quart d'heure à Paris. Je crois comprendre qu'un certain progrès a été accompli dans les comités chargés des questions relatives aux pensions des camionneurs et cela est encourageant bien qu'il subsiste des questions fondamentales non encore résolues. Le nombre de camions non-français bloqués le week-end passé s'élevait à 20000. Lundi il avait été réduit à 5000, mais, malheureusement, ce nombre a de nouveau augmenté au cours des dernières 48 heures. Malgré cela, les autorités françaises ont été en mesure de libérer 150 autres camions britanniques, espagnols et portugais.
L'existence cependant de 200 points de blocage traduit le faible progrès accompli au regard de la situation globale. La plupart des questions à la base du conflit ne peuvent à l'évidence être résolues que par les seuls employeurs, employés et autorités françaises. Certaines questions comme les heures de route, les périodes de repos et la comptabilisation des heures de travail sont couvertes par la législation communautaire alors que pour certaines autres des propositions ont été avancées. Sur la conduite et les périodes de repos les conducteurs prétendent que certains employeurs ne respectent pas la législation existante. Je ne suis bien entendu pas en mesure de porter un jugement définitif sur ce point à ce stade mais la Commission souhaite et a le devoir de garantir l'application correcte et le plein respect de toutes les lois communautaires et nationales dans le domaine.
Nous avons pris certaines mesures d'aide dans ce contexte. Une consiste en la proposition relative à l'adoption d'un nouveau tachygraphe qui simplifiera le contrôle précis des heures de route réellement effectuées et rendra la falsification beaucoup plus compliquée. J'espère que le Conseil transports qui se réunit au début du mois prochain progressera de manière significative sur cette proposition afin qu'une position commune puisse se dégager au cours de la présidence des Pays-Bas au début de l'année prochaine.
Des mesures avaient déjà été prises sur ce point par le passé. En 1995, la Commission a organisé une réunion avec les administrations nationales en vue de promouvoir la coopération entre Etats membres pour améliorer l'interprétation et l'application de la législation relative aux heures de conduite. A l'évidence nous sommes chargés d'établir un rapport sur l'application de la législation. En ce qui a trait plus directement et généralement aux heures de travail, l'Assemblée sait que le secteur des transports est exclu du champ d'application de la directive actuellement en vigueur sur les heures de travail. La Commission a constamment dit que des dispositions appropriées devraient être prévues pour les secteurs exclus, tout en prenant en compte leurs caractéristiques spécifiques.
Sur la base de certains progrès récents dans les comités des transports mixtes employeurs-employés, la Commission publiera un Livre blanc sur les secteurs exclus et nous croyons qu'un progrès est possible dans le cas des travailleurs non navigants du secteur des transports. En ce qui concerne les travailleurs navigants, comme les camionneurs, l'Assemblée sait que les perspectives de progrès sont bien plus lentes et bien moins évidentes.
Dans l'inquiétude générale qui entoure le conflit, la question des compensations a évidemment été soulevée. Je dois prévenir l'Assemblée que la Commission n'a pas le pouvoir légal d'intervenir sur des questions spécifiques de cette nature, étant donné qu'il n'existe pas de loi communautaire à caractère général couvrant le droit des individus ou des entreprises touchés par des grèves à être compensés et il n'est également pas prévu qu'une telle loi puisse jamais exister au niveau communautaire. Cependant, les Etats membres ont mis au point des plans de compensation dans des cas spéciaux en réponse aux inquiétudes exprimées au niveau national et communautaire. Je prends donc note des rapports selon lesquels les autorités françaises s'engagent à prendre des mesures en vue de compenser les conducteurs étrangers et que les préfectures locales peuvent fournir des formulaires de demandes de compensation.
En conclusion, il devra être évident pour l'Assemblée que dans des sociétés démocratiques le droit de grève constitue une liberté civique fondamentale; toutefois bien que certains Etats membres le reconnaissent spécifiquement dans leurs législations et leurs constitutions, le protocole sur la politique sociale annexé au traité exclut du champ des compétences légales communautaires les questions liées au droit de grève. En conséquence, il n'existe pas de lois communautaires, ni de règles communautaires relatives aux grèves. Cette Assemblée comprendra à l'évidence, tout comme les autres parlements nationaux dans l'Union, que le droit de grève doit bien entendu être exercé dans le respect des lois et cela comprend l'obligation de maintenir la libre circulation des biens, services et personnes dans le marché unique, au sein de l'Union européenne. C'est sur ce point en particulier que s'est concentrée l'attention de la Commission, bien que nous fassions évidemment partie de la plupart des personnes à travers l'Union qui espèrent que les rapports prévoyant la fin du conflit aux alentours du prochain week-end, s'avéreront corrects.
(Applaudissements)
Rocard
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je conviens complètement avec vous que ce conflit est totalement privé et qu'il ne dépend pas de la puissance publique. La maladresse gouvernementale française s'est limitée à mettre trop longtemps à choisir un médiateur et à mettre trop longtemps aussi à intervenir sur les conditions économiques de fonctionnement de cette profession qui la pousse à ne pas respecter les règles de la sécurité.
Reste que nous nous posons le problème des conditions de travail dans cette profession qui est, en France, un des dernières à avoir un patronat extrêmement archaïque, sinon féodal. Tout cela est très surprenant. La moyenne d'heures de travail des professionnels du transport routier par la route, en France, est de 62, 5 heures.
Monsieur le Commissaire, ma question est: ne pensez-vous pas qu'il y a matière pour l'Union européenne à tenter, par une directive, d'harmoniser les conditions de sécurité du transport routier dans l'ensemble de l'Union? Ce sera ma seule question.

Kinnock, Neil
Je remercie M. Rocard. Comme il le sait, la Commission s'est constamment efforcée d'assurer que des conditions équitables s'appliquent dans l'ensemble de la Communauté, notamment en ce qui concerne la concurrence loyale et les conditions de travail décentes. Il est certainement familier des difficultés rencontrées dans plusieurs secteurs d'activité et cela vaut assurément pour le secteur du transport, y compris pour le transport routier.
La Commission ne peut pas se permettre d'exprimer un avis sur la qualité ou sur les conditions générales du transport routier en France. Je crois, cependant, que si une évaluation des exigences générales au niveau de la concurrence loyale et des conditions de travail décentes devait être menée à nouveau, il est probable que certaines des questions dont on dit qu'elles sont à la base du conflit, pourraient avec le temps se résoudre au bénéfice de toutes les parties.

Paisley
Je me réjouis de ce qu'a déclaré le commissaire mais je voudrais qu'il se rappelle spécialement de ces régions, à la périphérie de l'Union, comme l'Irlande du Nord. Des camions de mon pays sont retenus depuis plus d'une semaine. J'accueille favorablement sa déclaration et les recommandations qu'il a données. Il s'agit toutefois de choses très importantes pour ceux qui se trouvent à la périphérie de l'Europe.

Kinnock, Neil
Je remercie l'honorable député. Je suis sûr qu'il comprendra que dans le cas où nous pourrons influer politiquement nous ne nous priverons pas de le faire, dans une large mesure parce que nous réalisons la grande détresse sociale et la détresse personnelle ressentie par un grand nombre de camionneurs et leurs familles ainsi que les inconvénients causés dans tous les secteurs de l'économie de la Communauté européenne, notamment dans les régions périphériques, suite à un conflit de ce genre.

Wijsenbeek
Avec tout le respect que je dois au commissaire, je voudrais contester certaines parties de la déclaration qu'il vient de faire. En premier lieu, sur le tachygraphe: c'est la Commission qui la première a proposé un engin qui ne tenait pas compte de la technologie la plus avancée, à savoir l'ordinateur. En deuxième lieu, en tant que Parlement nous avons demandé pendant des années que des nouvelles propositions soient avancées concernant la conduite et les heures de repos et comprenant des propositions sur les heures de travail. Jusqu'à présent, la Commission n'a pas soumis de nouvelles propositions. Finalement, il se pourrait bien que la Commission invoque à juste titre la liberté de circulation mais il est clair que cela cause des dommages considérables aux conducteurs et transporteurs routiers venant de l'ensemble de la Communauté et que le contrôle de l'application des heures de conduite effectives et des heures de repos prenne beaucoup de retard. Nous venons à peine de recevoir les chiffres de 1991 et 1992. Nous ne les avons pas encore pour 1993 et 1994 et nous savons que certains Etats membres ne les communiquent même pas.

Kinnock, Neil
Quand l'honorable député utilise les termes «avec tout le respect», en général je me méfie. Je m'aperçois que j'ai une bonne expérience de son esprit et de sa sagesse et que j'aurais pu prévoir le genre de questions qu'il a posée à juste titre.
En ce qui regarde le tachygraphe, étant donné sa parenté intime et son lien étroit avec la question débattue, il devrait savoir que ce que la Commission a essayé de faire depuis longtemps, ce n'est pas d'atteindre la perfection, que nous aurions du reste aimé atteindre, mais d'optimiser le progrès en vue d'éradiquer la falsification et de maintenir des conditions de travail décentes. Nous sommes à présent devant la perspective d'appliquer une technologie électronique avancée dans les tachygraphes et je me réjouis fortement de cette possibilité. Il sait qu'à certaines occasions dans le passé, il n'a pas été facile de parvenir au consensus nécessaire à des modifications plus modestes encore et qui auraient eu des résultats que lui que moi souhaitons très vivement.
Les mêmes remarques sont valables dans une large mesure en ce qui concerne les heures de travail. Lui et moi partageons le désir d'assurer des conditions de concurrence loyales et des conditions de travail décentes. Le fait que le progrès ne soit pas assuré à cet égard n'est certainement pas à mettre au passif de la Commission. Comme M. Wisjenbeek le sait, la Commission a le devoir légal et le pouvoir d'avancer des propositions. Les représentants démocratiquement élus des Etats membres disposent. Si par le passé, ils ont choisi de ne pas disposer dans la voie de modifications notables dans les heures de travail dans les secteurs du transport, je ne vois pas comment je pourrais être tenu responsable en quoi que ce soit. Ce que je ferai cependant, en collaboration avec des députés du Parlement et avec certains Etats membres, sera de continuer les efforts en vue d'apporter des modifications progressives avec comme objectif l'augmentation de l'efficacité et de la compétitivité, tout en maintenant des conditions de travail décentes.

McIntosh
Certains parmi nous pourraient être tentés de venir en maillot de bain afin d'attirer votre attention dans l'avenir.
Nous sommes d'accord pour considérer que le commissaire Kinnock a agi très rapidement, mais nous avons également deux raisons qu'il nous a données pour penser que la Commission, en tant que gardien des traités, a deux arguments pour entreprendre des actions contre le gouvernement français. Il s'agit de la négligence. La première raison tient à la négligence du gouvernement français dans la mise en application des règlements relatifs aux heures de travail des conducteurs. La seconde est la négligence du gouvernement français dans la garantie de l'application des dispositions fondamentales du traité concernant la libre circulation.
Sur la question des compensations, des denrées alimentaires périssables, des produits périssables et même des animaux vivants ont été retardés plus de huit jours. Ils se peut qu'ils aient péri et des compensations devraient être versées. Nous avons le droit de déposer une pétition auprès de la Commission, au nom des électeurs afin que des compensations soient prévues. Le commissaire entreprendra-t-il ces actions en notre nom?

Kinnock, Neil
Je remercie Mme l'honorable député. Je ne prête pas attention aux remarques qu'elle a faites sur les maillots de bain. Cela pourrait davantage compliquer un dossier déjà bien compliqué.
Sur la question des compensations, je regrette de n'avoir rien à ajouter à la déclaration claire que j'ai faite tout à l'heure, tant en termes du caractère général de la législation communautaire, qu'en termes de l'état de préparation des autorités françaises en vue de mettre au point des procédures permettant aux personnes ayant subi un préjudice suite au conflit, de soumettre une réclamation en bonne forme auprès des préfectures locales. Ils sont en mesure de se procurer les formulaires adéquats qui sont à présent disponibles et de soumettre par conséquent leur réclamation. Il s'agit d'un fait légal actuellement et il n'y a rien que je puisse ajouter sur ce point à ce stade.
En ce qui concerne la référence à l'échec des autorités françaises à remplir leurs obligations au titre de la loi communautaire, il faudrait examiner plus en détail le point relatif aux règlements sur les heures de travail. Au stade actuel, je dois dire qu'il serait difficile de démontrer de manière satisfaisante au niveau légal que les faiblesses constatées découlent d'une négligence du gouvernement français. Nous nous efforçons de contrôler constamment et d'examiner ces conditions.
En ce qui a trait aux obligations du traité garantissant la libre circulation des biens et des personnes, la Commission souhaite, comme dans les cas précédents, agir en utilisant nos pouvoirs prévus dans le traité en cas de négligence apparente de la part d'un Etat membre. Au cours des journées qui ont marqué ce conflit, la rapidité avec laquelle les autorités françaises ont nommé un médiateur et organisé des réunions qui ont duré entre 12 et 14 heures, constitue un argument qui ne plaide pas en faveur de la négligence ou du manque de volonté de garantir la libre circulation. Par conséquent, bien que nous allons continuer d'observer de près tous les événements avec la possibilité, si nécessaire, d'instruire des cas en justice sur la base de la négligence, il n'y a pas jusqu'à présent de preuves qui justifieraient ce genre d'action dans la conjoncture actuelle.

Colom i Naval
Monsieur le Président, tout d'abord je dois déplorer l'absence parmi les spectateurs d'un groupe de visiteurs que j'avais invités, car en chemin, ils ont été immobilisés sur les routes françaises.
Deuxièmement, le commissaire s'est très clairement exprimé sur l'impossibilité de compensation des dommages déjà subis par les camions coincés sur le territoire français. Dans le cas de l'Espagne, il y a eu quelque 250 millions d'écus de pertes en produits périssables. Mais je demande: qu'en est-il de l'immobilisation, par exemple, de la cueillette des agrumes dans le bassin méditerranéen qui attend la solution de ce conflit, ce qui signifie la suppression, en conséquence, de nombreuses heures de travail et l'augmentation du chômage? Qu'en est-il du ralentissement du rythme de travail dans les ports méditerranéens espagnols qui ne peuvent en ce moment exporter vers la Communauté des produits arrivant de pays tiers? La Communauté n'interviendra-t-elle pas non plus dans ce cas?

Kinnock, Neil
Je reconnais entièrement les conditions déplorables sur lesquelles M Colom i Naval attire l'attention. En effet, la grande inquiétude qu'il exprime est très largement partagée dans la Communauté et des protestations ont été élevées par un grand nombre d'organismes tant professionnels que dans les familles et de la part des gouvernements nationaux. Il est pourtant vrai qu'alors que nous prenons connaissance à notre grand regret qu'il y aura de grandes pertes et ce de manière durable suite à des conflits de cette nature, la conjoncture ne permet pas à la Commission d'intervenir efficacement et concrètement sur le plan légal afin de prévenir ou de réparer les dégâts. Je sais qu'il comprendra qu'à certains égards nous soyons tenus d'éprouver une frustration comme cela arrive à tout citoyen normal dans ces circonstances. Il s'agit toutefois là de réalités. J'interpréterai mal la réalité auprès de ce Parlement si je prétendais le contraire.
Je souligne que s'il devenait légitime d'entreprendre des actions ayant pour effet de mettre un terme à ce différend fâcheux, la Commission est plus prête que jamais à les entreprendre. A ce stade il n'y pas de justification valable, dans la conjoncture actuelle, à en entreprendre.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avec tout l'irrespect que je dois aux institutions, je voudrais vous dire deux choses. Le problème n'est pas celui de la liberté de circulation, c'est le problème de l'Europe sociale. Je crois que l'Europe et les commissaires sont trop timides. Ils devraient saisir la balle au bond et démontrer que sans l'Europe sociale, ce genre de problème surgit, car c'est un problème d'harmonisation du droit du travail, c'est aussi un problème de protection de la santé publique.
Plus les camionneurs roulent, plus ils sont un danger sur les routes. Plus la Commission, ou l'Europe, est incapable de protéger ses citoyens, plus nous sommes tous en danger. Et je voudrais dire, troisièmement, à tous les députés, à tout le monde qui, ici, essaie de parler de libre circulation: tout changement social se fait par la grève, et quand il y a une grève, il y a un changement social. C'est pourquoi la Commission devrait remercier les grévistes, parce qu'ils font avancer l'Europe sociale.

Kinnock, Neil
Je dis clairement en mon nom, et probablement en vôtre nom également M. le Président, que nous n'avons pas besoin d'instructions de la part de l'honorable député sur la justification historique ou sur la nature des actions de grève. Je lui dirai également qu'il serait bien en peine de démontrer qu'au cours de l'histoire, les changements sociaux vers le progrès et l'efficacité, ne se sont opérés que suite à des grèves. Le respect envers le développement de l'état de droit est tout aussi vital pour assurer les droits et privilèges des personnes dans une société libre, et je suis certain que l'honorable député le reconnaîtra dans un moment où il aura récupéré ses esprits.
Je lui dirai de plus que quand il nous déclare qu'il ne s'agit pas d'un problème de liberté de circulation mais d'un problème lié à l'Europe sociale, je comprends ce que son raisonnement implique et je ne suis pas insensible à cette vue, comme il le verra par la suite. Cependant, il nous dit que là où il y a des camions il existe des dangers et tant qu'il y aura beaucoup de camions il y aura beaucoup de dangers. En tant que commissaire en charge des transports, je puis comprendre ce que cela implique également. Mais je ne suis sûr que dans ses efforts de soutenir les intérêts sociaux de ceux qui se sont engagés dans le conflit, il puisse attirer leur sympathie si son argumentation prévoyait la diminution du nombre de camions sur les routes européennes.

Killilea
Je remercie le commissaire pour sa déclaration. Il a dit qu'il avait fait progresser le dossier avec la libération du blocus d'un certain nombre de véhicules commerciaux, notamment en provenance de l'Espagne et de Grande-Bretagne. Je ne l'ai pas entendu mentionner l'Irlande. Il y a de nombreux véhicules irlandais bloqués avec à leur bord des biens périssables, pour la plupart de la viande ovine et bovine, dans des camions réfrigérés qui, depuis douze ou quatorze jours, s'en sortent avec des petites quantités de diesel afin d'assurer le fonctionnement des réfrigérateurs. Le commissaire pourrait-il m'informer s'il a élevé des protestations, afin que ces bien périssables soient enlevés de là aussi vite que possible de sorte qu'ils ne soient pas perdus, en prenant notamment en compte les coûts énormes impliqués dans les cargaisons que j'ai mentionnées? Tiendra-t-il également compte du fait que l'Irlande est entièrement dépendante de l'exportation de son agneau et de son boeuf?

Kinnock, Neil
J'assure l'honorable député que, comme mentionné plus tôt, je suis parfaitement au courant de l'impact du conflit sur toutes les parties de l'Union, mais plus particulièrement sur celles qui se trouvent à sa périphérie. Naturellement, cela a des grandes répercussions sur l'Irlande. Ma référence au Royaume-Uni, à l'Espagne et au Portugal ont uniquement trait à mon souci de me référer aux libérations du blocus les plus récentes. Cela n'indique en aucune façon une attitude désinvolte à l'égard des ressortissants et des entreprises d'un autre Etat membre, ou, également, à l'égard de ceux qui viennent d'au delà nos frontières communautaires.
Comme l'honorable député le mentionne, les dégâts sont déjà importants. En ce qui concerne les protestations, le gouvernement français a déployé des efforts constants, avec quelques succès en vue d'assurer des libérations du blocus et d'après ce que je sais il concentre son effort sur les camions transportant des denrées périssables et qui se trouvent particulièrement en danger pour toutes ces raisons évidentes. Le gouvernement français est limité dans ce qu'il peut faire mais je suis certain qu'il déploie tous les efforts à sa portée.
L'honorable député partage éventuellement mes sentiments sur les bonnes nouvelles. J'ai été informé par les syndicats des transports européens que suite à leur intervention, les camionneurs britanniques bloqués à Calais viennent d'être libérés et j'espère que ce genre d'intervention aura des répercussions plus grandes sur les ressortissants et les entreprises d'autres pays.

Cornelissen
Monsieur le Président, je remercie le commissaire de sa déclaration et de ses efforts. En effet, ce n'est pas la première fois, ni la dernière, que les routes sont bloquées pour faire pression sur les négociations dans un conflit social. Le commissaire pourrait-il envisager une série de mesures judiciaires garantissant la libre circulation sur les grands axes du réseau routier européen? Je me réfère à la législation néerlandaise où une procédure en référé permet d'obtenir l'avis d'un juge indépendant sur la légitimité de telles actions.
Ma seconde question au commissaire est la suivante: pourrait-il autoriser provisoirement l'utilisation de diesel rouge pour permettre aux transporteurs de quitter le territoire français en cas de blocage des axes routiers. Monsieur le Président, toute médaille a son revers. Le caractère indispensable du transport routier a été clairement souligné.

Kinnock, Neil
Je vous remercie pour la question. Je partage la grande inquiétude de l'honorable député et, comme je l'ai dit plus tôt, je suis très heureux que l'opportunité m'ait été offerte de faire cette déclaration. Le but qui sous tend des actions de grève du genre qui est menée en France est évident mais essayer de mettre au point une loi communautaire sur le modèle de la pratique aux Pays-Bas serait extrêmement difficile.
Je ne mets même pas en doute la valeur d'une telle loi ou les principes qu'elle défend. Je dis simplement qu'alors que dans les Pays-Bas les décisions du gouvernement et du Parlement néerlandais dans certaines circonstances particulières peuvent être automatiques et respectées à l'intérieur des frontières du pays, la probabilité que la Communauté européenne mandate la Commission ou la Cour de justice afin qu'elles soient en mesure d'appliquer ce principe à travers la Communauté me semble extrêmement faible.
Alors que nous sommes dans une situation, qui se répète à intervalles réguliers, d'Etats membres isolés résistant même aux jugements de la Cour de justice, dans le cadre de lois déjà en vigueur, admettez honorables députés, quelle que soit la frustration que l'on puisse éprouver, et je peux la comprendre, que la proposition avancée n'a que très peu de chances d'avoir des effets pratiques ou de recueillir l'assentiment général au sein des institutions de la Communauté.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'espère que, lors de votre vol en hélicoptère au-dessus du Tyrol, vous avez eu une bonne impression de la circulation des camions dans ce secteur. Ce n'est qu'une remarque préliminaire. Mes deux brèves questions sont les suivantes: vous avez tout d'abord été irrité par la déclaration de M. Cohn-Bendit, et je le comprends. La situation en France ne devrait-elle pas inciter la Commission à faire clairement comprendre au Conseil l'importance que revêt le dialogue social en Europe? Nous pourrons éviter de tels problèmes fondamentaux et les grèves uniquement si le dialogue social est posé comme principe de base. Deuxièmement, je vous prierais, M. le Commissaire, de clairement dire - car cela servira d'exemple dans la mise en oeuvre du Livre blanc sur les chemins de fer, on en a eu une démonstration il y a peu - que vous allez consulter les syndicats en temps opportuns.

Kinnock, Neil
Je remercie l'honorable député. La dernière partie de la question ne concerne pas de façon stricte celle soulevée par la commission des transports et du tourisme. Monsieur le Président, j'accepte vos injonctions de nous concentrer sur les questions relatives au transport routier en France, même s'il faudrait dire que les consultations générales et les discussions sur le Livre blanc du rail continueront et seront approfondies, avec la participation de l'ensemble des partenaires sociaux.
En ce qui regarde la situation en France, je ne manque pas une occasion de souligner, auprès de mes collègues du Conseil transports et ailleurs, la valeur de ce que l'honorable député décrit et qui tient lieu de ce qui est généralement considéré comme le dialogue social. Les garanties qui pourraient résulter de ce dialogue constitueront une contribution importante au maintien de la paix industrielle sur une base acceptable sans qu'une partie renonce à ses exigences fondamentales et à ses droits fondamentaux. Je peux faire cela, et autant que je le voudrais.
Ma préoccupation majeure en ce moment reste la résolution d'un conflit bien spécifique. Il se peut qu'un dialogue social mené à un autre niveau aurait pu contribuer à résoudre les causes même de conflits de cette nature. Cependant, ce que je voudrais dans le contexte actuel est d'assurer que le Parlement, aussi bien que la Commission et tous les autres acteurs, se concentrent sur les efforts entrepris afin de résoudre ce différend particulier de manière satisfaisante et durable.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, le commissaire est au courant - puisqu'il en a parlé il y a un instant - des graves problèmes qui se sont posés, non seulement en France mais également dans les pays voisins. Des nouvelles alarmantes nous parviennent d'Espagne à cet égard: un milliard de pertes à Alicante en fruits et légumes; 5 milliards à Almería; à Castellón, la cueillette des agrumes est freinée; au Portugal, les industries textile et automobile sont au bord de la faillite, etc.
Je n'insisterai pas, monsieur le commissaire, pour débattre des perspectives de ce conflit puisque vous l'avez déjà expliqué, ni de ce que fait la Commission. Mais j'ai une question tout à fait concrète à vous poser: savez-vous si le conflit peut se durcir plus encore face à l'annonce de grève dans le trafic aérien français? Je vous le demande, monsieur le commissaire, parce que certains transporteurs de fruits et légumes espagnols utilisent déjà le transport aérien comme moyen alternatif.

Kinnock, Neil
Je partage l'inquiétude profonde exprimée par l'honorable député. et par les autres honorables députés qui ont soulevé des questions, inquiétude également partagée par les députés qui ne se sont pas exprimés. Toute personne raisonnable sera profondément inquiète des répercussions de la grève - pas seulement sur le court terme, mais aussi sur le long terme - notamment ceux qui comptent sur le transport routier pour transporter leurs marchandises.
En ce qui regarde les autres conflits, il ne serait pas sage de ma part de commenter dans ce contexte les spéculations ayant trait à l'extension du conflit à d'autres secteurs du transport dans le pays ou même à d'autres pays. J'ai par exemple entendu, au cours de la journée, qu'un différend au Danemark dans le secteur des transports est lié d'une certaine façon à ce qui se passe en France. Je peux catégoriquement déclarer que sur la base des informations les plus sûres, cela n'est pas exact. Je ne ferai pas de commentaires additionnels sur les possibilités, regrettables si cela se confirmait, de l'extension de la grève au secteur de l'aviation civile, étant donné qu'il n'existe pas, à ce stade, d'informations cohérentes et authentifiées sur ce point

Le Président
Nous remercions M. le Commissaire Kinnock pour son discours et ses réponses. L'heure des questions est ainsi terminée.

Nomination du Président de l'IME
Le Président
L'ordre du jour appelle
la recommandation (A4-0373/96) de M. von Wogau, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, relative au renouvellement du mandat du Président de l'Institut monétaire européen du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997; -la recommandation (A4-0372/96) de M. von Wogau, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, relative à la nomination, à partir de juillet 1997, du président de l'Institut monétaire européen.
von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, en vertu du traité de Maastricht, le Parlement européen participe à la nomination du Président de l'Institut monétaire européen en donnant son avis sur la personnalité du candidat. Nous devons donc donner notre avis aujourd'hui, premièrement sur la proposition visant à renouveler le mandat du Président Alexandre Lamfalussi, jusqu'au milieu de 1997, et deuxièmement sur la nomination de M. Wim Duisenberg à sa succession, à partir de juillet prochain.
J'aimerais en profiter pour remercier M. Alexandre Lamfalussi pour le travail qu'il a accompli. Il a mis sur pied l'Institut monétaire européen conformément aux conditions posées par le traité de Maastricht. Je vous rappelle combien ce début a été difficile. Je me souviens des mesures constitutives qui ont dû être prises ici. Je me souviens d'une visite à l'Institut monétaire de Francfort, où on se déplaçait encore pratiquement sur un chantier. Alexandre Lamfalussi est néanmoins parvenu non seulement à diriger l'Institut monétaire de manière exemplaire mais également à respecter le calendrier. Si nous pouvons aujourd'hui présumer que le calendrier pour la réalisation de l'union monétaire peut sûrement être respecté, du moins de ce côté, c'est grâce à Alexandre Lamfalussi. J'aimerais également le remercier pour la collaboration remarquable avec le Parlement européen, pour les nombreux dialogues avec la sous-commission monétaire du Parlement européen, pour les nombreux contacts personnels, pour ses observations en plénière du Parlement européen. Sa collaboration avec le Parlement européen a été empreinte de courtoisie. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle propose donc de renouveler le mandat d'Alexandre Lamfalussi jusqu'en juin 1997.
Le candidat qui nous a été proposé à la succession d'Alexandre Lamfalussi est M. Wim Duisenberg. Nous avons eu une audition avec lui le 30 octobre dernier, au sein de la commission. Pour ce faire, nous avons appliqué la même procédure que pour la nomination des commissaires européens. Nous avons en effet commencé par une audition publique du candidat, concernant sa personne et quant aux faits. La commission s'est ensuite retirée pour délibérer et pour prendre une décision. Nous avons pris cette tâche très au sérieux, car nous savons qu'il s'agit d'une décision personnelle extrêmement importante.
Nous devons garder à l'esprit le fait que nous ne sommes plus qu'à 765 jours de la date magique du 1er janvier 1999. Plus particulièrement, il va falloir rendre cette Banque centrale européenne opérationnelle le plus rapidement possible, pendant la courte période entre le printemps 1998, lorsque la décision sur les participants sera prise, et décembre 1998. Cela ne sera pas facile. Il serait donc judicieux que la personnalité qui est maintenant nommée à la tête de l'Institut monétaire européen puisse ultérieurement prendre la tête de la Banque centrale européenne. Nous avons donc posé cette question à M. Duisenberg. A la question de savoir s'il serait aussi candidat à la Présidence de la Banque centrale européenne, M. Duisenberg a répondu un par un « oui « court et sobre. Je crois que c'était là une déclaration importante. Je me suis étonné que la presse n'en ait pratiquement pas pris connaissance, pas même du fait que c'était là une audition officielle par laquelle le Parlement européen exerçait ses droits. Nous savons que la décision sur le premier Président de la Banque centrale européenne incombera aux chefs d'État et de gouvernement, sur avis du Parlement européen, mais j'ai quand même estimé qu'il était important d'entendre cette déclaration de M. Duisenberg avec une telle clarté.
Lors de l'audition, il est apparu clairement que M. Duisenberg avait une grande expérience internationale, de par sa carrière professionnelle dans le secteur monétaire. Il a en outre été ministre des Finances aux Pays-Bas et il est particulièrement couronné de succès dans ses fonctions de gouverneur de la Banque centrale néerlandaise. Il a indiqué avec plaisir qu'il avait parfois eu encore plus de succès que ses collègues de la Banque centrale allemande sur certains points, concernant la stabilité du florin.
Sur la base de cette audition, la commission est parvenue à la conclusion que M. Duisenberg était certainement une personne adéquate et nous recommandons au Parlement européen de voter demain en faveur de la nomination de M. Duisenberg. Mais nous avons en même temps des attentes et des espoirs. Nous respectons tous l'indépendance de la Banque centrale européenne et la considérons comme particulièrement importante. Mais nous sommes également convaincus que cette Euro-Tower de Francfort ne peut pas devenir une tour d'ivoire; le Président de la Banque centrale et la Banque centrale européenne prennent en effet des décisions qui revêtent une grande importance pour de nombreux citoyens de l'ensemble de l'Union européenne. Le Président de la Banque centrale doit donc expliquer sa politique. La tribune appropriée pour le faire est le Parlement européen, ses commissions et les sessions plénières du Parlement européen. Nous attendons et nous espérons donc que M. Duisenberg poursuivra la collaboration remarquable que nous avons entamée avec M. Lamfalussi.
Le Président de l'Institut monétaire européen est aussi garant de la stabilité de l'Union monétaire. J'aimerais encore expliquer pourquoi une large majorité de ce Parlement européen est convaincu de l'importance d'une union monétaire stable. Samedi dernier, j'ai rencontré une femme sur la place du marché d'Offenburg. Elle m'a dit qu'elle restait très sceptique à l'égard de la monnaie européenne. Je lui ai demandé pourquoi. Elle m'a répondu qu'elle travaillait depuis 54 ans comme vendeuse et qu'elle envisageait à présent de prendre sa retraite. Elle s'est fait imprimer l'avis de pension et elle a ainsi appris qu'elle pouvait compter sur 1.130, -- DM par mois. Son loyer mensuel est de 700, -- DM. Chacun ici comprendra donc que cette femme se demande si les loyers et la nourriture vont bientôt devenir plus chers, parce qu'il s'agit là de la base de son existence. Les personnes à revenus réduits ne peuvent pas aussi bien faire face à l'inflation que celles qui ont des revenus importants. Elles sont directement frappées par celle-ci et ces gens attendent donc de nous que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que l'euro soit une monnaie stable. Si j'avais rencontré sur cette place M. Soros ou M. Costollany, qui gagnent leur argent grâce à la spéculation, ils auraient naturellement eu d'autres soucis, car ils savent qu'on peut aussi gagner de l'argent grâce à l'inflation. C'est ce qui m'amène à énoncer la deuxième raison pour laquelle la stabilité de la monnaie est aussi importante: l'inflation oriente les investissements dans la mauvaise direction, dans des directions improductives. Si nous voulons que des investissements soient faits à l'avenir, que l'on investisse dans des emplois, nous devons avant tout assurer la stabilité de la monnaie.
Je suis convaincu que les conditions préalables sont aujourd'hui réunies pour cela, mais qu'il reste beaucoup à faire. On peut cependant noter positivement que 10 pays sur 15 remplissent actuellement les critères de stabilité en ayant un taux d'inflation de 2, 6 % ou moins. Je crois que c'est là un succès majeur qui montre que les États membres de l'Union européenne ont entrepris des efforts énormes en matière de politique de stabilité. Il est cependant tout aussi clair que seuls trois pays de l'Union européenne remplissent actuellement les critères en matière de déficit, ce qui montre que des efforts importants restent à faire pour que l'union monétaire puisse devenir une réalité le 1.1.1999 comme prévu. Je suis convaincu qu'il est nécessaire de respecter les critères de stabilité dans la forme et dans l'esprit du traité de Maastricht pour conserver la confiance des gens.
La seconde raison qui m'incite à être d'humeur positive et à avoir des attentes positives concernant la monnaie européenne et la stabilité est l'indépendance de la Banque centrale européenne et le fait qu'elle soit orientée vers la stabilité. C'est là une condition préalable particulièrement importante à cet égard. Nous devons cependant aussi bien nous rendre compte que le succès éventuel de l'union monétaire européenne ne dépendra finalement ni d'articles dans des traités, pas même des paragraphes que nous concevons très soigneusement pour le moment, ni encore de la formulation exacte du pacte de stabilité; ce succès dépendra plutôt, de manière très décisive, des personnes qui donneront leur empreinte à la Banque centrale européenne. Je suis convaincu que M. Duisenberg sera une de ces personnes et suis convaincu que nous prenons une bonne décision en prenant la décision personnelle très importante que nous prenons aujourd'hui!

Randzio-Plath
Madame le Président, le groupe du parti des socialistes européens estime également qu'il est approprié de renouveler le mandat du Président actuel de l'IME, M. Lamfalussi, et se prononce lui aussi pour qu'on juge M. Duisenberg comme un candidat adéquat pour lui succéder à la Présidence de l'Institut monétaire européen. Le fait que M. Lamfalussi ait pu construire cet Institut monétaire européen et lui donner forme, tant au point de vue personnel que sur le plan de l'organisation et de l'administration, a été un coup de chance pour l'histoire monétaire et ce pas seulement pour la construction de cet institut. Il y a même eu des progrès majeurs au niveau du statut du personnel, de même que pour l'acceptation et la crédibilité du projet de l'union monétaire sur les marchés financiers et dans la population.
Notre Parlement européen peut donc être reconnaissant pour son engagement en faveur de l'union monétaire européenne et témoigner son respect face au fait qu'il y ait eu un Président Lamfalussi à la tête de l'Institut monétaire européen. J'aimerais ne pas me contenter de vous rappeler que M. Lamfalussi a respecté comme convenu son obligation démocratique de rendre des comptes dans les dialogues avec la sous-commission monétaire et ici, en session plénière. Il a également été possible de lui expliquer des projets qui revêtaient de l'importance pour notre Parlement européen. Je ne citerai ici qu'un exemple. Très tôt, notre Parlement européen s'est fait l'avocat d'un mécanisme de change européen, afin d'éviter une division du marché intérieur et une division entre les pays participant et ne participant pas à l'union monétaire. Très rapidement, le Président de l'Institut monétaire européen a reconnu, contrairement à l'avis qui prévalait jusque là, qu'il était nécessaire de trouver un nouveau mécanisme pouvant à la fois endiguer les spéculations et montrer de la solidarité sans pour autant priver la future Banque centrale européenne de son obligation quant aux objectifs.
Avec l'audition de son successeur, M. Duisenberg, il a été possible de souligner une nouvelle fois ce que notre Parlement européen demandait au Président de l'Institut monétaire européen. L'intégrité personnelle et la qualification personnelle sont certainement des caractères distinctifs. Mais les questions concernant les conceptions monétaires, l'opinion à l'égard de la politique monétaire et le rôle de la politique financière dans l'Union européenne étaient également des points de vue fort importants. Dans le cadre de ce dialogue de questions-réponses qui s'est tenu lors de cette audition, notre Parlement a pu bien expliquer, via ses eurodéputés, les attentes majeures que nous avons à l'égard du futur au Président de l'Institut monétaire européen. Ces exigences sont naturellement d'autant plus grandes que ce candidat a indiqué clairement qu'il était aussi candidat au poste de Président de la Banque centrale européenne. Nous prenons donc aussi sa parole au sérieux lorsqu'il déclare que l'obligation démocratique qu'ont les autorités monétaires de notre Union européenne de rendre des comptes est également une préoccupation qui le concerne. J'attends donc de lui, dans sa fonction de Président de l'Institut monétaire européen, de nouveaux progrès au niveau de la préparation. Celle-ci doit progresser de telle sorte que l'union monétaire ne puisse pas échouer d'un point de vue technique et organisationnel. Mais j'attends aussi qu'il veille à ce que toutes les banques centrales nationales soient indépendantes avant la création du système européen de banques centrales et de la banque centrale européenne. Il pourrait bien amener son gouvernement à ce que la banque centrale néerlandaise devienne très vite indépendante. Ce serait un signe de crédibilité.
Il en va de même pour le dialogue avec notre Parlement européen et avec la commission monétaire. Il va également être nécessaire de documenter cette obligation de rendre des comptes en veillant à ce que la Banque centrale européenne introduise une transparence dans la justification des décisions monétaires; pour ce faire, il faudra garantir la pleine indépendance de cette institution. Le règlement, le statut de la Banque centrale européenne devra donc être préparé de telle sorte que la Banque centrale européenne puisse être mise sur pied en 1998. Ici aussi, nous avons de grandes attentes à l'égard de ce Président; il nous a en effet a assuré qu'il ne considérait pas la politique monétaire et financière comme une politique neutre et qu'elle était plutôt là pour que la politique économique et en matière d'emploi...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe libéral, je tiens à exprimer notre appui décidé et total tant en ce qui concerne la proposition de prorogation du mandat du président de l'Institut monétaire européen, M. Alexandre Lamfalussi, jusqu'au 30 juin prochain, que sa succession qu'assurera M. Wim Duisenberg. Cette nomination est de la plus haute importance car elle implique des responsabilités concernant l'évolution normale de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et la mise en oeuvre de l'euro. L'ordre du jour est critique maintenant et il faut l'appliquer avec la plus grande précision étant donné que, dans moins de deux ans, sera créée la Banque centrale européenne et que l'euro sera mis en circulation dans un peu plus de 24 mois.
M. Lamfalussi de même que M. Duisenberg doivent s'assurer qu'au cours des prochains mois, l'institut monétaire européen réalise un travail vital pour mettre en route le système européen de banques centrales, ainsi que pour établir les normes, l'orientation, la structure, la logistique et l'organisation sous tous les aspects ce qui doit permettre l'institution de relations entre les banques centrales des États membres, le système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne.
Nous aimerions attirer l'attention de Mesdames et Messieurs les députés sur la transcendance de ce processus impliquant la consolidation d'une des bases et de l'une des réalisations les plus importantes du processus d'intégration européenne au cours des deux dernières décennies, tout en configurant également ce que devra être l'Union au seuil du XXIème siècle.
Evidemment, si nous réussissons à créer une Union européenne fonctionnant avec une monnaie unique, monnaie unique gérée par une banque centrale européenne, par un système européen de banques centrales, grâce à l'orientation globale d'une politique monétaire et économique unique au niveau de l'Union, nous aurons fait un pas immense dans la voie de l'intégration européenne. Voilà la tâche qui incombe au cours des prochains mois tant à M. Lamfalussi qu'à M. Duisenberg, en particulier, et nous tenons à déclarer qu'ils compteront sur notre entière collaboration et notre soutien pour mener à bien cette tâche - j'insiste - de grande transcendance pour le propre processus d'intégration européenne dans l'Union, tel que prévu dans le traité.

Hautala
Madame le Président, mon groupe n'a pas été en mesure d'adhérer en commission à la recommandation unanime qui avait été faite et proposant de nommer M. Duisenberg directeur de l'IME. Il ne fait aucun doute qu'il a beaucoup d'expérience et que ses qualités personnelles le qualifient parfaitement pour ce poste, mais nous sommes d'avis que ses conceptions de base en matière de politique monétaire ne sont pas de celles auxquelles nous pourrions adhérer. Il semble être un fervent partisan de la politique monétariste et fait également peu de cas de l'idée selon laquelle l'Union monétaire réclame une politique économique commune. Nous, nous sommes d'avis qu'une politique économique commune est absolument nécessaire.
S'il est vrai qu'il faut garantir l'indépendance de la future banque centrale européenne à l'égard des passions politiques, il importe tout autant que siègent à la direction de la banque centrale des personnes ayant une vision réaliste du fonctionnement de l'économie réelle dans la société. Comme nous ne sommes pas entièrement convaincus à cet égard, j'ai proposé comme recommandation à mon groupe l'abstention lors du vote de demain.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Convergence et monnaie unique
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune:
le rapport (A4-0379/96) de M. Metten, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, portant avis du Parlement européen, conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité CE, concernant la décision relative à la convergence pour 1996 arrêtée par le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement (11505/96 - C4-0586/96)-le rapport (A4-0371/96) de M. Christodoulou, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, I. sur la proposition de règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires (COM(96)0496 - C4-0576/96-96/0247(SYN)) II. sur la proposition de règlement du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(96)0496 - C4-0577/96-96/0248(CNS))-le rapport (A4-0375/96) de M. Herman, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, I. sur la proposition de règlement du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (COM(96)0499 - C4-0578/0-96/0249(CNS)) II. sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro (COM(96)0499 - C40579/0-96/0250(CNS))-le rapport (A4-0352/96) de M. Hoppenstedt, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport de l'Institut monétaire européen sur le passage à la monnaie unique (C4-0559/95)-le rapport (A4-0374/96) de M. Harrison, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur l'incidence des politiques monétaires sur l'économie réelle, l'inflation, les taux d'intérêt, la croissance et l'emploi dans le cadre de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et sur la fonction économique des critères de convergence.
Metten
Madame le Président, le rapport sur la convergence qui porte mon nom, est l'avis officiel du Parlement aux chefs d'État et de gouvernement sur la date de lancement de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Dans le traité CE, la possibilité de faire démarrer l'UEM avant l'échéance de 1999 est envisagée, notamment dans l'hypothèse où une majorité d'États membres remplirait déjà les conditions, et que les chefs de gouvernement jugent sa mise en oeuvre opportune. Vu que douze pays membres accusent un déficit excessif, il est clair que la première condition n'est pas remplie. D'après le traité, la troisième étape de l'UEM débutera au 1er janvier 1999 avec tous les États qualifiés.
Le rapport que je défends confirme cette conclusion. Or, comme la commission économique du Parlement anticipait déjà cette situation, ce rapport a été utilisé à d'autres fins, notamment pour lever les tabous quant à la flexibilité prévue dans le traité vis-à-vis des critères de convergence. D'où les explications détaillées fournies dans le commentaire qui accompagne ce rapport, sur la marge de manoeuvre laissée par le traité et les interprétations politiques requises. Dès lors, le but de ce rapport est de préciser mais pas de prescrire. A la lumière de la situation réelle, il pourra éventuellement en être décidé autrement dans le rapport qui sera établi par le Parlement sur les candidats pouvant adhérer à l'UEM en 1998.
Le Parlement peut s'estimer très satisfait que la Commission européenne ait effectué la même démarche dans son rapport sur la convergence du 6 novembre dernier. Certes, le ton utilisé par l'Institut monétaire européen dans son rapport sur la convergence du 5 novembre est plus sévère, mais il ne diffère pas fondamentalement sur cette question.
Bref, la possibilité d'une appréciation souple des critères figure clairement dans le programme politique. Si l'on songe à la réaction qu'a suscitée l'ex-président Giscard d'Estaing, lors du congrès qui s'est tenu dans l'hémicycle de Bruxelles en février de cette année, alors qu'il s'est contenté d'évoquer la flexibilité inscrite dans le traité, il faut croire que l'opinion publique a radicalement changé de cap. Ce résultat est le fruit du travail effectué par le Parlement et le présent rapport y a valablement contribué.
Il reste à savoir si la flexibilité prévue dans le traité sera vraiment nécessaire. Parallèlement au rapport sur la convergence, la Commission a publié des prévisions d'automne pour 1997, basées sur les derniers chiffres et intentions des États membres. D'après ces prévisions, une UEM composée de dix pays est possible au 1er janvier 1999, même si on se base sur un critère de déficit budgétaire de 3, 0 %. Mon approche consisterait plutôt à dire que plus les développements économiques sont favorables, moins il faudra faire appel à la flexibilité vis-à-vis des critères. D'autre part, la Communauté a tout intérêt à ce que la première vague de participants à l'UEM soit aussi grande que possible, afin d'éviter une trop longue fracture avec les autres pays.
Toute la discussion autour d'une monnaie européenne affaiblie me semble pour le moins artificielle. Les efforts exigés des États membres sont énormes, et l'Allemagne, qui est à l'origine de tout ce système, en est la meilleure illustration, car elle aura le plus grand mal à respecter les délais. L'euro ne sera pas plus faible que le DM, certainement pas dans le contexte d'une Banque centrale qui sera plus indépendante que toutes les autres Banques centrales, y compris la Bundesbank.
En revanche, nous devrions nous inquiéter des répercussions de cette course à l'euro sur la compétitivité et l'emploi dans l'Union européenne. Le débat suscité en France se justifie, même si la perspective d'une dévaluation du franc pour rétablir la situation, est dramatique. Ce problème ne pourra trouver de réponse qu'au moment où le mécanisme des taux de change et la politique en la matière seront mieux définis. A ce moment le Parlement ne manquera pas d'intervenir.

Christodoulou
Madame le Président, bien que l'interaction entre politique monétaire et politique budgétaire ne soit pas pleinement connue sous tous ses aspects, il semble que la première ne sera pas en mesure à elle seule, sans le concours de la seconde, de maintenir la stabilité monétaire lors de la troisième phase de l'UEM. Mais cela ne signifie pas que la politique budgétaire doit être subordonnée à l'objectif unique et exclusif de la stabilité monétaire, car cela limiterait les possibilités d'exercice d'une politique économique générale efficace, non seulement pour les Etats membres qui sont tenus de consentir des efforts plus importants pour aligner leur économie sur celle des pays les plus avancés de l'Union, mais aussi pour les Etats membres qui enregistrent une baisse de leur compétitivité. Par delà l'objectif fondamental d'un renforcement de l'unification européenne, la raison qui nous pousse à instaurer l'UEM est le soutien du marché unique et par conséquent de la compétitivité de l'Europe au plan international. Je ne crois cependant pas qu'on puisse l'obtenir uniquement par des moyens monétaires.
Cela étant dit, il est indispensable, lors de la troisième phase de l'UEM, d'assurer l'équilibre nécessaire entre l'objectif de stabilité de la monnaie unique et l'objectif d'effort accru de développement des Etats membres, qu'ils participent ou non à l'UEM. Pour assurer cet équilibre et parer au risque de tensions et comportements concurrentiels à l'intérieur de Communauté, il s'imposera de coordonner les politiques budgétaires.
Les propositions de la Commission ne privilégient pas seulement la conception d'une subordination totale de la politique budgétaire à l'objectif de la stabilité monétaire, elles modifient aussi partiellement le caractère d'ensemble des règlements en vigueur. Elles sont empreintes d'une certaine rigidité et ont un caractère essentiellement répressif. Je ne conteste pas la nécessité - et même la nécessité absolue - d'obtenir et de maintenir une situation budgétaire saine. Il est tout aussi indubitable que la stabilité monétaire, un objectif que l'Union s'est assigné dans le cadre du Traité, constitue une condition préalable à un fonctionnement efficace de l'UEM. Mais on se doit de constater que cette dernière ne peut à elle seule résoudre tous les problèmes économiques qui se posent aujourd'hui et se poseront demain à l'Union, ni à elle seule garantir en permanence la compétitivité de l'économie européenne face aux principaux partenaires commerciaux de l'Union.
Il conviendra donc d'éviter les positions extrêmes qui prôneraient soit un excès de rigueur et de rigidité en cherchant à priver la politique budgétaire de toute fonction de développement soit l'instauration de règles trop souples et l'introduction d'éléments qui, en fin de compte, remettraient en cause le bien-fondé de leur adoption, car alors, dans l'un ou l'autre cas, les réglementations ne pourraient être appliquées.
En outre, les réglementations qui seront adoptées devront être conformes au Traité et, même si elles assignent des objectifs plus stricts à moyen terme, elles ne devront pas imposer des critères de convergence plus sévères et ne pas compliquer - au lieu de les soutenir - les efforts de convergence des Etats membres participant ou ne participant pas à l'UEM. Car - ne nous berçons pas d'illusions, mes chers collègues - l'effort de convergence, et surtout de convergence économique réelle, ne s'arrête pas une fois que les critères d'intégration dans la troisième phase sont remplis et il ne peut être assuré par des mesures revêtant un caractère automatique et mécaniste. Par leur nature même, les phénomènes économiques en général, et monétaires en particulier, sont dynamiques, et toute tentative de les enfermer dans un carcan réglementaire manquerait les effets escomptés.
Les amendements que nous sommes invités à adopter, y compris les propositions et amendements de compromis, visent à apporter certaines améliorations aux propositions de la Commission et à les rendre autant que possible plus proches de la réalité économique, sans pour autant les éloigner si peu que ce soit du cadre tracé par les dispositions du Traité. Si les propositions de la Commission restaient en l'état, j'affirme une fois de plus qu'elles ne pourraient être appliquées.
Il convient donc de noter que, par ces amendements, il est avant tout proposé: premièrement, d'inclure les programmes de convergence dans les procédures budgétaires nationales et d'y associer plus activement les parlements nationaux; en ce qui concerne le Parlement européen, celui-ci doit être informé au préalable;
deuxièmement, de préciser et de souligner la possibilité qu'a la Commission, aux termes de l'article 104 C, paragraphe 3, lorsqu'elle évalue si le critère budgétaire est satisfait, de tenir compte d'un nombre suffisant de données sur la situation économique et budgétaire de l'Etat concerné; c'est pourquoi, en plus des objectifs fixés dans les programmes de stabilité, il est demandé de préciser dans ceux-ci les principales évolutions prévisibles de l'économie, et notamment des données relatives à la création d'emplois, aux investissements publics en pourcentage du produit national brut, et d'autres variables similaires;
troisièmement, de mieux préciser, compléter et rendre plus réaliste la définition des cas au cours desquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel et temporaire;
quatrièmement, de ne pas remettre en cause l'imposition d'une sanction sous forme de dépôt, mais de suspendre en partie son caractère automatique et mécaniste. Il est demandé, par l'amendement correspondant, que la sanction ne soit pas infligée systématiquement, comme le demande la Commission, mais qu'elle le soit «en principe». Autrement dit, on introduit un certain élément de souplesse, si minime soit-il, pour que le Conseil conserve la faculté d'examen que lui octroie le Traité. Il est également demandé que le montant du dépôt et de l'amende, lorsque le dépôt est converti en amende, ne soit pas considéré comme faisant partie des dépenses publiques lors de l'examen du déficit;
enfin, on a jugé nécessaire de ménager la possibilité d'un réexamen périodique des dispositions du règlement en vue d'améliorer leur efficacité à la lumière de l'expérience acquise et de tenir compte des modifications institutionnelles et de fond qui pourront être adoptées.
Madame le Président, la Commission devra envisager ces propositions dans un esprit de coopération et de compréhension, étant donné que nous nous efforçons de faciliter notre tâche. Les décisions qu'elle va prendre et la manière dont elle va accueillir le rapport du Parlement européen devront revêtir un caractère nettement politique et pas simplement technique, et elles devront prendre en compte les souhaits et les préoccupations de tous les Etats membres de l'Union. Nous sommes conscients des problèmes auxquels elle est confrontée et nous comprenons les autres visées qui sont peut-être les siennes, mais, comme l'a dit M. Santer, son président, elle a un rôle politique et nous voulons précisément qu'elle s'en acquitte en acceptant les amendements que vous avons soumis.

Herman
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, bien que le Parlement n'ait pas eu le temps suffisant pour approfondir tous les problèmes juridiques soulevés par l'introduction de l'euro, notre commission et notre Parlement peuvent approuver les grandes lignes des deux projets de règlement que vous nous soumettez. Ils constituent l'un et l'autre une base solide pour procéder à la plus grande opération monétaire de tous les temps.
Jamais dans l'histoire de nos peuples, une opération d'une telle envergure, constituant un changement aussi radical concernant tant de personnes, n'a eu lieu. C'est pourquoi le Parlement ne saurait assez insister sur la nécessité d'informer, de préparer, de rassurer la population. Nous sommes, à cet égard, très loin du compte. Il n'y a plus beaucoup de jours pour réparer cette carence.
C'est la même raison qui nous amène à insister pour que le texte soit à l'abri de toute contestation juridique. Ce n'est pas le cas. J'ai le regret de le dire. Et l'Ecofin, comme la Commission, malgré les avis multiples des juristes dont ils se sont entourés, ont balayé de manière trop légère l'objection qui a été faite quant à la décision de Madrid de pouvoir changer par un sommet ce qui a été fixé par un traité. Vous aurez beau utiliser tous les artifices dont les juristes sont capables pour faire expliquer que l'écu, ça ne veut pas dire l'écu, que ça veut dire «european currency unit», ça ne tient pas. Et vous le verrez. J'ai le regret de le dire.
C'est la même chose en ce qui concerne d'autres amendements plus importants, où là, je reproche à la Commission d'avoir capitulé beaucoup trop vite. En effet, l'euro n'est pas seulement la monnaie des États, elle est aussi celle de la Communauté. Vous ne l'avez pas voulu, pourquoi? Parce que vos juristes vous ont dit: la Communauté n'est pas un État. Faux. D'après les traités - et la preuve, c'est que vous créez une monnaie - une banque centrale a le pouvoir d'émettre la monnaie européenne. Elle a donc la possibilité de le justifier, y compris à l'extérieur. Et ce n'est pas parce que deux États membres font momentanément sécession par opting out que vous devez capituler devant eux.
Deuxièmement, la décision que vous devez prendre à ce sujet est basée non pas sur l'article 235, mais sur l'article 104, qui est un article qui peut se prendre à la majorité qualifiée. Donc les objections du Danemark et de l'Angleterre peuvent être ici réduites à néant. Ils peuvent voter contre, on peut quand même voter pour. Donc, je reproche à la Commission d'avoir été d'une timidité incroyable pour défendre ses propres intérêts. Voilà pourquoi, Monsieur le Président, j'espère que, la réflexion aidant, l'analyse approfondie aidant, vous allez pouvoir accepter les amendements que nous vous proposons à cet égard.
J'ajoute que je voudrais défendre deux autres amendements. Celui qui, notamment, dit que c'est la Banque centrale qui émet la monnaie européenne, et que ce sont les banques nationales centrales qui la mettent en circulation. On m'a objecté: mais nous prenons le texte du traité. Faux, de nouveau! Dans le texte du traité, les statuts de la Banque centrale sont équivalents à ceux du traité, et donc quand il y a une contradiction entre les statuts de la Banque centrale qui font partie du traité et le texte du traité lui-même, il faut concilier cette contradiction en interprétant l'esprit des auteurs et des textes. Et, à cet égard, vous n'aurez aucune peine à admettre aussi notre amendement qui dit que c'est la Banque centrale qui émet la monnaie et que ce sont les banques nationales qui la mettent en circulation. Voilà ce qu'il faudrait faire, voilà ce que vous devriez admettre, si vous étiez logiques et conséquents avec vous-mêmes.
Enfin, dernière remarque, à propos du principe tant de fois mis en avant, qui dit qu'il n'y a pas d'obligation en ce qui concerne l'euro, mais qu'il n'y a pas d'interdiction. La vraie traduction de ce principe, elle n'est pas dans votre texte, elle est dans le nôtre. Nous disons que lorsque les parties le veulent bien, elles peuvent utiliser l'euro comme elles le veulent, et ce n'est pas parce qu'un contrat a été libellé au départ, surtout s'il date d'il y a très longtemps, en monnaie nationale, et que cette monnaie nationale est aujourd'hui remplacée par l'euro, ce n'est pas pour cela qu'il faut qu'il soit exécuté dans la monnaie nationale pendant la période transitoire. La vraie traduction juridique du principe que vous avez proclamé à plusieurs reprises est mieux traduite dans notre texte que dans le vôtre. Et j'espère qu'ici aussi, après avoir de nouveau réfléchi à la question et avoir écouté plus attentivement le Parlement, vous en tiendrez compte et vous l'adopterez.
Voilà, Madame le Président, trois remarques que je tenais à faire. J'ai noté avec satisfaction que l'intention de la Commission était de tenir compte des préoccupations du Parlement en ce qui concerne la protection des consommateurs et qu'à cet égard vous aviez l'intention de soumettre bientôt, dans un autre texte, des propositions à ce sujet. Je vous en félicite. Nous pourrons, si c'est le cas, considérer avec une certaine compréhension et beaucoup d'indulgence le fait que, sur ce point, vous refusiez nos amendements.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Herman. Nul doute que M. le commissaire répondra sans tarder à votre vigoureuse interpellation.

Hoppenstedt
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, à titre liminaire, il importe de rappeler que le rapport de l'Institut monétaire européen que nous devons traiter, concernant le passage à la monnaie unique, a été déposé en novembre de l'année dernière, en vue de préparer les conclusions concernant la monnaie unique européenne lors du Conseil européen de Madrid, en novembre 1995.
Vérone, Luxembourg et Florence ont été d'autres étapes intermédiaires où il a avant tout été question de discipline budgétaire ainsi que du rapport entre les États membres devant appartenir à la zone de l'euro et les autres, dans le cadre d'un éventuel nouveau SME II. Le Conseil de Dublin est à présent imminent. Mon rapport arrive donc à point nommé, après le vote d'approbation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur ces questions importantes pour l'avenir.
Il importe de nouveau de souligner - et certaines choses s'entrecoupent naturellement - que seule une Union européenne dotée d'une union monétaire, économiquement forte et politiquement stable a un sens et est à même de résoudre les problèmes qui affectent l'économie et le commerce à l'échelle mondiale. L'euro doit devenir le catalyseur et l'instrument d'une Union européenne plus poussée. L'utilité et la nécessité de l'euro résident essentiellement dans le fait, bien connu d'ailleurs, que l'euro va tout d'abord entraîner le plein épanouissement du marché intérieur européen et qu'il va rendre ses différents marchés plus transparents, plus comparables et plus prévisibles et ses produits plus avantageux en termes de prix, ce dernier changement devant être induit par la suppression des coûts du change et des montées des cours.
Grâce à l'euro, un marché financier offrant de plus larges possibilités d'investissement et de financement va progressivement se créer. L'avantage de l'euro en tant que monnaie d'ancrage et de réserve est notamment qu'il va favoriser la stabilité et l'efficacité accrue de l'économie européenne. Les spéculations vont pouvoir être contrées plus efficacement, les calculs des industries exportatrices européennes vont pouvoir être facilités et la suppression d'autres emplois va pouvoir être empêchée.
Il convient d'assurer le respect des objectifs définis dans le cadre du traité de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique. Les critères établis par le traité doivent naturellement être obligatoires, et ce à long terme. Il importe d'éviter les opérations d'embellissement à court terme sur les prochains budgets, qui devront permettre de juger si les différents pays sont prêts pour l'adhésion. Pour également assurer la discipline budgétaire après l'entrée dans l'union économique et monétaire, il faut un pacte de stabilité. Celui-ci ne peut pas être un pacte fictif pour apaiser les citoyennes et les citoyens européens; il doit contenir des mécanismes efficaces.
L'approbation générale d'une politique de stabilité à long terme par tous les États membres, lors du Conseil de Dublin, va être un test de sincérité, où on verra si ce que j'ai dit est vraiment pensé. En tant que responsables politiques, ne nous lassons pas - cet après-midi en est un bon exemple - de discuter de l'euro et de tous les éléments essentiels d'une union monétaire réussie. Il est tout aussi important d'approfondir la discussion avec les citoyennes et les citoyens ainsi que les informations qui leur sont fournies. La campagne d'information organisée par le Parlement, la Commission et les États membres est donc particulièrement bienvenue, de même que toutes les manifestations d'information et que toutes les informations ultérieures de milieux intéressés.
Un dernier thème particulièrement important pour nous est la phase d'acclimatation à l'euro et plus particulièrement le double affichage des prix. Selon les extrapolations des associations de commerçants, le double affichage des prix devrait coûter plus de 25 milliards d'ECU; ceci est énorme, même si ce calcul est seulement à moitié exact. Des solutions acceptables doivent encore être trouvées ici cette année; elles devront non seulement garantir aux consommateurs une transparence suffisante, mais également maintenir le coût du double affichage des prix aussi bas que possible, tant pour le commerce de détail que pour le commerce d'expédition.
Nous avons toujours dit qu'il ne faudrait ni gagnant ni perdant lors du passage à l'euro, à la nouvelle monnaie. Cela signifie que les coûts ne peuvent pas être répercutés sur le seul consommateur. Pour la période de 1999 à l'an 2002, il serait certainement utile de suggérer à tous les secteurs publics d'indiquer pour information la valeur en euro et dans la monnaie locale pour chaque versement de salaire, chaque redevance, ou tout autre décompte, ou d'obliger tous ces secteurs publics à procéder de la sorte. Ceci donnerait au citoyen une phase d'adaptation plus longue et permettrait finalement de raccourcir la phase du double affichage des prix telle qu'elle est fixée actuellement. Je vous demande d'approuver le rapport lors du vote de demain et je crois que le nombre relativement élevé de voix favorables au rapport au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle devrait également être suivi au niveau du Parlement.

Harrisson
Monsieur le Président, avant de présenter mon rapport sur l'union économique et monétaire et l'impact des politiques monétaires sur l'économie réelle, je voudrais faire un commentaire général sur le débat autour de l'UEM et l'accueil que lui réserve mon pays, le Royaume-Uni. La semaine passée une dispute a éclaté à Londres lorsque le gouvernement était à juste titre accusé d'empêcher la tenue d'un débat sur l'UEM dans la Chambre des communes, débat soulevé par la présentation de documents relatifs à l'UEM, y compris de certains dont nous débattons aujourd'hui. Cependant, ce qui m'a surpris fut la réaction de la Chambre des communes et de son âme damnée, les médias de Londres. La plus vieille assemblée semble ne pas se rendre compte que sa fille adulte, le Parlement européen est occupé à débattre sur un certain nombre de ces documents cruciaux depuis des semaines. Les députés élus au PE se trouvaient au coeur de cet examen de notre Assemblée, défendant vigoureusement les intérêts britanniques, tout en construisant l'Europe dans un esprit positif, à travers l'agence de l'UEM. Ne lisent-ils pas les journaux? Là se situe toutefois le problème: les médias basés à Londres ne se bousculent pas pour rapporter les événements du Parlement européen, ils ne le font tout simplement pas. Par un mélange d'ignorance, d'arrogance, de paresse, de peur et d'aversion cette presse dénigre et rabaisse la réponse étayée de ce Parlement aux préoccupations et inquiétudes des hommes et femmes de la rue en Grande Bretagne, dont l'angoisse principale est de loin la recherche d'un emploi.
Le paragraphe 13 de mon rapport conteste les vues à la mode exposées dans les milieux incestueux des médias londoniens, selon lesquelles la monnaie unique ne sera pas créatrice d'emplois. Elle le sera. Et ce faisant, elle respectera pleinement l'article capital 2 du traité de l'UE sur la promotion d'emplois décents et le respect de l'environnement.
Le traité de Maastricht tel qu'il est aujourd'hui, présente certaines faiblesses auxquelles le rapport Harrisson essaie de remédier. Prenez par exemple la Banque centrale européenne qui aura un rôle si prenant sur nos vies d'ici quelques années. Les électeurs demandent avec raison quel sera le contrôle démocratique qui sera exercé sur le gouverneur de la Banque centrale. Son rôle sera déterminant dans la fixation des taux de change, et par là des taux d'intérêt et des niveaux d'inflation qui constituent le milieu dans lequel nous luttons quotidiennement, en tant que souscripteurs de prêts hypothécaires pour l'achat de nos maisons ou comme petits entrepreneurs essayant de nous frayer notre chemin à travers les difficultés de notre propre environnement économique local.
Mon rapport ne constitue en aucune façon une menace à l'indépendance de la Banque centrale européenne. La mémoire est encore vive au RU de l'interférence de Mme Thatcher qui a ignoré Sir Nigel Wicks de la commission monétaire et a fixé l'entrée du pays dans le mécanisme de taux de change en 1990 avec un taux qui a par la suite pénalisé l'industrie britannique. Je suggère que nous renforcions le niveau de responsabilité par la préparation d'un accord interinstitutionnel avec la Commission et le Conseil concernant la nomination du conseil de direction de la BCE et de son personnel et en prévoyant un débat annuel du rapport de la BCE. De tels suppléments seront bienvenus afin d'étoffer la thèse centrale défendue dans ce rapport, à savoir que la politique monétaire n'est pas neutre. Elle influe de manière concrète sur l'économie et les gouverneurs des banques centrales doivent se rappeler de cela de temps à autre.
Un deuxième problème a trait à la dislocation apparente de l'UEM dans le cas où elle disposerait d'une politique monétaire unique décidée par la BCE, alors qu'en même temps les politiques fiscales resteraient du ressort de chacun des 15 Etats membres séparément. Les fonds structurels de l'UE, les réseaux transeuropéens, le travail de la Banque européenne d'investissements contribuent tous d'une certaine manière à combler le fossé. Cependant, ce qui de loin pourra influer le plus sur la sitautaion sera la garantie de la meilleure cohérence possible entre la planification économique et fiscale des Etats membres. Cela peut se faire grâce à un recours accru aux grandes orientations économiques prévues dans le traité et aux procédures de surveillance multilatérales. Dans les deux cas, le Parlement européen doit être rapidement associé. Cette surveillance démocratique est essentielle et répond en partie à l'affirmation hystérique des conservateurs britanniques eurosceptiques, selon laquelle la Commission européenne joue secrètement un rôle majeur dans la coordination et dans la planification des économies et du budget des Etats membres. Une telle coordination est évidemment le genre de chose que le gouvernement tory a signée. L'option du RU de se retirer de l'UEM ne constitue également pas une excuse pour ôter ce genre de responsabilité des épaules du gouvernement du RU.
Le domaine que je voudrais mettre en lumière en dernier lieu dans mon rapport est le poids qu'il faut attribuer aux aspects concrets de l'économie et qui sont souvent négligés au profit d'un excès de concentration sur les critères monétaires. En guidant les économies européennes vers la convergence, je fais notamment allusion à l'article 109, point j1 du traité, où d'autres indicateurs économiques sont stipulés qui devraient également être pris en compte dans l'évaluation des critères de convergence. Afin d'équilibrer les effets d'une éventuelle contraction des perspectives de croissance dans les Etats membres, suite à la consolidation des budgets, il faudrait procéder à une analyse des besoins en investissements, du taux de chômage, des coûts de travail et, très important, des progrès accomplis dans la mise en place du marché unique. En donnant à ces points l'importance qui leur revient il sera possible de dissiper la peur des citoyens qui considèrent l'UEM sous le seul aspect de critères monétaires arides et inhumains.
Je reviens à ce que je disais au début de mon intervention. L'UEM ne réussira que si elle donne une vie décente à tous nos citoyens et c'est là précisément l'objectif que s'est fixé le rapport Harrisson.

Willockx
Monsieur le Président, chers collègues, nous pouvons difficilement sous-estimer l'importance de ce débat. Je tiens à souligner qu'il s'agit en réalité de déterminer le cadre économique de la société de demain. Aussi devons-nous tenter, au cours de ce débat, de concilier nos objectifs avec ceux d'une large couche de la population. Veillons à ce que ce débat ne se transforme pas en une discussion de technocrates. Veillons - et c'est précisément la tâche du Parlement -, à ce que cette matière ardue trouve un écho dans la population.
Que dire du contenu du pacte de stabilité? Primo, il existe un consensus pour continuer sur la voie de l'assainissement des finances publiques. En effet, la maîtrise des finances publiques est le meilleur garant d'un gouvernement sain et efficace et, partant, des emplois de demain.
Secundo, nous devons éviter de lier l'assainissement des finances publiques exclusivement à l'évolution des dépenses. Nous devons éviter qu'une forte concurrence entre les États sur le plan des recettes fiscales ne se solde par une érosion fiscale, ce qui renforcerait la pression sur les dépenses. Laissons aux gouvernements et aux instances européennes suffisamment de marge afin qu'ils puissent mener, de temps en temps, une politique anti-cyclique. Voilà pourquoi les travaux de la Commission européenne marquent incontestablement un pas dans la bonne direction, par rapport aux propositions faites à l'issue du Conseil de Dublin.
En résumé, nous disons oui à la consolidation de la convergence. Nous disons non au caractère déflationniste du pacte de stabilité, qui est nécessairement lié à la poursuite des critères de convergence. La commission des budgets insiste sur la nécessité d'une définition précise des nouvelles recettes que l'Europe touchera - espérons que tel ne sera pas le cas, mais il vaut mieux le prévoir -, lorsqu'elle infligera des amendes aux pays ne respectant pas certains critères. La commission des budgets a demandé de définir très clairement la façon dont celles-ci seront imputées et dont seront calculés les intérêts sur ces comptes.
Monsieur le Président du Conseil, je m'adresse à vous pour que le Conseil de ministres, dans sa décision finale, tienne compte du souhait exprimé par une large majorité des élus du Parlement. J'estime que ceci est primordial pour la crédibilité future de l'Europe.

Whitehead
Monsieur le Président je suis heureux de pouvoir m'exprimer cet après-midi sur ces sujets importants pour les citoyens européens. Nous devons aujourd'hui aborder des questions de principe d'importance majeure. Je n'irai pas jusqu'à dire que les thèmes que je vais traiter sont ceux qui préoccupent le plus les chefs d'état européens, mais ils sont de ceux qui préoccupent le citoyen européen. Ces derniers ont besoin de savoir que leurs intérêts sont protégés au moment où un des plus grands changements va intervenir dans leur vie ordinaire, comme ce sera le cas je pense, au cours des cinq prochaines années. Je regrette personnellement le fait que le commissaire en charge des affaires des consommateurs et son équipe semblent peu actifs et informés en ce qui regarde les propositions qui nous ont été présentées. Je remercie la commission économique et monétaire d'avoir pris en compte tant de modifications souhaitées par le consommateur et qui étaient avancées par la commission de l'environnement.
Je voudrais simplement soulever un point et il s'agit de la question des prix exprimés en deux monnaies en relation avec le rapport annuel. Je crois qu'il est nécessaire que le citoyen soit en mesure de se référer à la monnaie et aux valeurs avec lesquelles il a grandi et ce, tout au long de la période de transition, quand la nouvelle monnaie sera introduite et pendant une certaine période après l'adoption définitive de la nouvelle monnaie.
Au Royaume-Uni, nous avons disposé de quelques années pour passer au système métrique qui, dans les Etats membres était familier à tous les citoyens et d'usage facile. Nous savons combien cette adaptation fut difficile, notamment pour les personnes âgées et moins informées et c'est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition des amendements qui prévoient l'introduction d'un système d'affichage des prix dans deux monnaies et j'espère que ces amendements seront inclus dans ce rapport.

De Clercq
Monsieur le Président, dans le rapport de l'Institut monétaire européen sur le passage à la monnaie unique il manque une dimension capitale, à savoir les répercussions internationales de l'euro pour l'Union européenne. Quelles seront les conséquences internationales de l'introduction d'une monnaie unique pour l'Union européenne?
Primo, l'influence politique et le rôle de l'Union européenne dans la gestion économique et financière sur la scène internationale seront renforcés. De plus, l'euro facilitera un rééquilibrage du système monétaire international, en particulier vis-à-vis du dollar.
Secundo, l'euro permettra à l'Europe de mieux résister aux chocs externes, ce qui implique une nette amélioration par rapport au Système monétaire européen actuel.
Tertio, l'euro permettra de relancer le dialogue multilatéral en vue d'une meilleure coordination de la politique économique des principaux partenaires commerciaux. Ainsi l'Union européenne sera mieux armée pour insister sur des relations macro-économiques plus équilibrées au niveau mondial.
En outre, l'euro accordera plus de responsabilité à l'Europe face aux problèmes économiques et monétaires internationaux. Dans le même temps, il renforcera la position de l'Union européenne auprès des organisations économiques et financières internationales et mettra en évidence la nécessité d'en faire partie.
Enfin, nous considérons qu'il est absolument indispensable de prévoir un scénario de référence externe pour la période de transition vers la monnaie unique. M. Hoppenstedt partage notre avis sur ces deux conclusions et nous le remercions de son soutien. Par conséquent, sur le plan monétaire, l'euro va permettre à l'Union européenne de jouer un rôle qui correspond mieux à son poids économique et commercial. Les conséquences internationales de la monnaie unique méritent dès lors toute notre attention.

Quinn
Monsieur le Président, nous vivons aujourd'hui un moment important du processus d'intégration européenne. Les débats du Parlement au cours de cette session plénière marqueront une nouvelle étape dans la préparation de l'union économique et monétaire. Je suis par conséquent très heureux d'avoir l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui en ma qualité de président en exercice du Conseil des ministres de l'économie et des finances.
M. le Président, au cours de la séance d'aujourd'hui seront traitées une série de questions relatives à l'UEM, y compris la discussion des projets de règlement du Conseil, préparés par la Commission européenne le mois dernier sur le pacte de stabilité et le cadre légal entourant l'Euro. Vous allez également examiner votre avis à la lumière de l'article 109(j) du traité de l'Union européenne. Sur ce dernier point, vous disposez déjà de la recommandation d'Ecofin au Conseil européen sur la base du même article.
Il n'est pas surprenant qu'Ecofin ait adopté, le 11 novembre, sur la base des rapports de la Commission et de l'Institut monétaire européen et suite à la recommandation de la Commission, une recommandation au Conseil européen afin que ce dernier décide sur les points suivants: en premier lieu, qu'une majorité d'Etats membres ne remplissent pas les conditions requises pour l'adoption de la monnaie unique; en second lieu, que la Communauté ne passera donc pas à la troisième phase de l'UEM en 1997; en troisième lieu que la procédure prévue dans l'article 109J)(4) sera appliquée le plus tôt possible dans le courant de l'année 1998.
La recommandation Ecofin du 11 novembre a été communiquée au Parlement le même jour et ce dernier formule à présent son avis là dessus. A l'évidence, cet avis ne regarde que le Parlement et en tant que président en exercice d'Ecofin je n'ai rien à ajouter là dessus. Je saisis toutefois cette opportunité pour dire que j'apprécie beaucoup, en ma qualité de Président en exercice, tout comme l'apprécient les autres membres du Conseil, la vitesse avec laquelle le Parlement a formulé son opinion, de même que votre volonté de traiter rapidement les autres questions relatives à l'UEM qui figurent à votre programme aujourd'hui.
Je voudrais maintenant vous présenter un rapport succinct sur l'état actuel de la tâche à accomplir en vue du lancement de l'UEM le 1er janvier 1999. Comme vous le savez, le Conseil européen de Madrid de décembre passé a marqué une étape décisive vers l'adoption de l'UEM en donnant le nom d'Euro à la nouvelle monnaie et en fixant un calendrier cohérent pour le passage vers cette monnaie. En bref, l'UEM débutera le 1er janvier 1999 avec la fixation définitive et irrévocable des taux de conversion des monnaies des Etats membres participants et l'Euro deviendra une monnaie à part entière.
La politique monétaire de la nouvelle monnaie sera bien entendu établie en Euros dès le début et de nouveaux emprunts d'état seront libellés en Euros à partir du 1er janvier 1999. Il y aura par la suite une période de transition jusqu'à ce que des billets libellés en Euros et des pièces de monnaie puissent être mis en circulation en parallèle avec les billets et pièces nationales. Ces derniers seront progressivement retirés de la circulation jusqu'à ce que le passage vers l'Euro soit complet.
Tout en bénéficiant du travail accompli lors du sommet de Madrid, la présidence irlandaise a également bénéficié du progrès accompli sous la présidence italienne, en particulier du progrès enregistré au cours du Conseil informel de Vérone en avril. Sur la lancée de ce progrès, le Conseil de Florence a exhorté Ecofin, mas aussi la Commission et l'IME, chacun dans le cadre de ses compétences respectives, à poursuivre le travail sur trois questions relatives à l'UEM: en premier lieu sur les relations entre les Etats membres participants avec ceux qui ne participent pas, y compris l'adoption d'un nouveau mécanisme de change; en second lieu, sur le travail préparatoire concernant le cadre légal de l'Euro et en troisième lieu sur la stabilité fiscale au cours de la troisième phase de l'UEM. Il a été demandé à Ecofin de travailler en vue de présenter des conclusions pour aboutir à un progrès encore plus substantiel lors du Conseil européen de Dublin.
Je voudrais vous dire que nous avons réalisé des progrès considérables sur les trois dossiers. A Dublin, en septembre j'ai organisé une rencontre informelle des ministres des finances de l'UE et des gouverneurs des banques centrales afin qu'ils passent en revue les progrès accomplis et de préparer le cours des événements jusqu'au Conseil européen de décembre à Dublin. La rencontre informelle a prouvé que nous étions bien avancés pour réussir nos principaux objectifs.
L'élan donné par cette rencontre a permis à la Commission d'adopter le mois passé des propositions législatives sur le pacte de stabilité et sur le cadre légal de l'Euro, ainsi qu'un projet de communication au Conseil sur les relations entre les Etats membres participants et les Etats membres non participants. En ce qui regarde le dernier point, le rapport d'Ecofin au Conseil de Dublin abordera la question du nouveau mécanisme de taux de change qui sera mis en place lors de l'application de l'UEM.
Les caractéristiques essentielles du mécanisme de taux de change sont bien sûr déjà connues, en particulier le fait que les taux directeurs des monnaies participantes ne seront fixés que par rapport à l'Euro. Cela, tant à cause de son rôle de monnaie d'encrage que pour souligner le but de la convergence dans la zone de l'Euro. Le nouveau mécanisme aura pour but d'aider les Etats membres à se protéger contre les fluctuations excessives des taux de change et soutiendra de la sorte le marché unique. Les travaux sur les détails du nouveau mécanisme de change débuteront après Dublin, bien qu'ils ne puissent être finalisés avant la mise en place de la Banque centrale européenne en 1998.
Le rapport d'Ecofin à Dublin traitera également, sous la même rubrique, les arrangements en vue d'une surveillance accrue des politiques économiques afin d'assurer qu'elles mènent vers la convergence, facteur essentiel de la stabilité monétaire. En ce qui regarde la deuxième partie des travaux d'Ecofin, vous savez que la Commission a adopté des propositions le mois dernier concernant deux projets de règlement du Conseil sur le cadre légal de l'Euro.
Le premier projet de règlement est basé sur l'article 235 du traité et comprend les dispositions qui doivent être adoptées de manière urgente. Dans celles-ci on trouve les règles d'arrondi, la continuité des contrats et l'échange à parité égale entre l'écu et l'Euro. Le deuxième projet de règlement est basé sur l'article 109 (L) (4) du traité et comprend les autres dispositions nécessaires à la mise en place du cadre légal. Etant donné que l'article 109 (L) (4) exige que le Conseil agisse à l'unanimité des Etats membres, sans dérogation possible, cette deuxième proposition ne sera adoptée qu'ultérieurement.
Un groupe de travail du Conseil examine les deux propositions et, le 11 novembre Ecofin a fait état de progrès substantiels accomplis, notamment en relation avec la proposition basée sur l'article 235. Il est clair que la voie vers l'adoption définitive ne dépend pas uniquement du Conseil, mais également du Parlement et je suis heureux d'apprendre que vous traitiez ces deux projets de règlement de manière si rapide. Puis-je ajouter que je suis conscient du fait que la Conseil a exprimé son souhait de voir le point de vue des consommateurs considéré avec l'attention qu'il mérite dans le projet d'ensemble et que nous venons en effet d'enregistrer une contribution de cette nature de la part d'un des orateurs qui viennent d'intervenir. Je m'attends donc à ce que la Commission vous soumette, en temps opportun, des propositions sur cette question particulière.
La troisième question qu'Ecofin doit considérer concerne la discipline budgétaire qui doit s'appliquer à partir de la phase 3 de l'UEM, en d'autres termes le pacte de stabilité. La Commission a également soumis deux propositions de règlements du Conseil dans ce domaine. La première a trait à la clarification de la procédure de dette excessive au sens de l'article 104 (C) et couvre la question des sanctions. La deuxième proposition traite du renforcement de la surveillance et de la coordination des budgets au sens de l'article 103 (5) du traité. La deuxième proposition sera traitée dans le cadre de la procédure de coopération avec le Parlement européen. Pour la première, le Conseil consultera le Parlement, conformément à l'article 104 (C) (14) du traité.
L'établissement du calendrier de ces deux propositions par la Commission indique que des progrès ont été enregistrés vers la formulation du pacte de stabilité. Un large consensus s'est déjà dégagé sur de nombreux points. Nous avons par exemple convenu que les Etats membres participant à l'UEM seront obligés de soumettre des programmes de stabilisation, prouvant qu'ils s'engagent à gérer leurs finances publiques et de garder leurs déficits en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB pendant la durée d'un cycle économique normal, comme cela est prévu dans le traité. Un accord a également été convenu sur la nécessité de prévoir un système de détection rapide afin de prévenir des déficits budgétaires excessifs.
Les travaux avancent sur les autres points du pacte. Ces derniers comprennent la mise au point des sanctions prévues dans le traité dans le cas où un Etat membre participant à l'UEM manquait à son devoir de prendre des mesures efficaces pour remédier à un déficit excessif, ainsi que la définition des circonstances dans lesquelles le déficit en trop d'un gouvernement, par rapport aux valeurs de référence prévues dans le traité, sont à considérer comme exceptionnelles ou temporaires. Les ministres Ecofin ont eu un échange de vues approfondi et fructueux au cours de leur réunion du 11 novembre et vont considérer la question à nouveau lundi prochain à Bruxelles. Il faudra voir jusqu'à quel point les détails des travaux sur le pacte de stabilité pourront être avancés vers la fin de la présidence irlandaise mais j'espère que lors du sommet de Dublin il sera possible d'enregistrer de nouveaux progrès.
Avant de conclure mes remarques sur le pacte de stabilité je pense que je devrais expliquer certaines idées qui le sous tendent. En clair, le pacte a pour but premier d'assurer une assise solide à l'Euro, en assurant que les Etats membres participant à l'Euro garderont leurs déficits publics globaux en dessous du plancher de 3 % du produit intérieur brut, prévu dans le traité, tout au long d'un cycle économique normal. Je devrais cependant ajouter qu'en promouvant la stabilité basée sur la politique fiscale, le pacte exige en même temps la création de conditions dans lesquelles les taux d'intérêt faibles se conjugueront avec une faible inflation. L'expérience irlandaise me permet d'affirmer que les faibles taux d'intérêt et la faible inflation contribueront à promouvoir les investissements et cela va à son tour promouvoir l'objectif de l'ensemble des Etats membres de cette Assemblée, de chaque Etat membre séparément et de tous les députés de cette Assemblée qui souhaitent que l'emploi et la croissance soient assurés de la meilleure façon et de manière durable.
Voilà en ce qui concerne les progrès que nous avons accompli sur l'UEM dans le cadre d'Ecofin et sur les perspectives du Conseil européen de Dublin en décembre. Mais ce n'est pas uniquement au sein d'Ecofin ou du Parlement européen que se réalisent les préparatifs de l'UEM. Je pense donc qu'il faudrait mentionner certaines choses qui se passent ailleurs et qui démontrent encore plus que la dynamique vers l'UEM va s'accélérant. En premier lieu, il se peut que certains parmi vous connaissent tout cela, mais peut-être pas tous, à savoir qu'il y a des préparatifs pratiques au sein des administrations publiques et dans les systèmes bancaires des Etats membres pour le passage vers l'Euro. Il est en effet clair que dans certains Etats membres ces préparatifs se trouvent à un stade déjà avancé. Des preuves que la marche vers l'UEM gagne du terrain sont également fournies par ces institutions très cyniques que sont les marchés financiers où les transactions convergentes s'opèrent avec des différentiels plus serrés entre les taux d'intérêts pratiqués par les différents Etats membres. La convergence entre les Etats membres en ce qui concerne l'inflation s'est également nettement améliorée, fait qui est mentionné dans les rapports récents de la Commission et de l'Institut monétaire européen. De même, on a eu le plaisir d'assister récemment à l'entrée de la Markka finlandaise au sein du mécanisme de taux de change ainsi qu'à la réintégration du même mécanisme par la lire italienne.
Le discours que je vous adresse est un discours d'un homme politique à l'adresse d'hommes politiques et il me semble que la preuve la plus convaincante de l'engagement des Etats membres envers l'UEM est la détermination dont ils font preuve en vue de mettre de l'ordre dans leurs finances publiques, et ce dans l'ensemble des Etats membres. Cette détermination n'est pas à mettre uniquement au crédit de l'UEM mais provient également de la reconnaissance de l'importance même de disposer de finances publiques saines. J'ai dit précédemment que l'exemple de l'Irlande montrait, si je puis m'exprimer ainsi, que la consolidation fiscale peut porter des résultats. Mais cela n'est pas rendu facile et c'est la volonté d'entreprendre cette tâche difficile qui prouve l'engagement des Etats membres dans le processus de l'UEM.
Avant de conclure, je voudrais répondre à quelques points qui ont été soulevés au cours du débat. En premier lieu et le plus important, en ce qui regarde les consommateurs et la question du double affichage des prix, contribution due à M. Whitehead, je dirai simplement qu'à notre point de vue nous avons l'intention à Dublin et pour la période qui débute le 9 décembre jusqu'à la fin du Conseil de Dublin, de demander et d'obtenir la coopération de certaines de nos agences publiques parmi les plus importantes, afin qu'elles introduisent un système de double affichage dans le but de familiariser nos citoyens à cette procédure et nous espérons que, dans l'hypothèse d'un accord définitif, que les annonces publicitaires des journaux pendant la période de Noël pour certains parmi les plus grands supermarchés afficheront effectivement des prix dans les deux unités. Je voudrais voir ce processus encouragé à travers les 15 Etats membres de la Communauté et même, si je peux m'exprimer ainsi, en Grande Bretagne également, M. Harrison.
En ce qui regarde les répercussions internationales de l'Euro, un point relevé par M. De Clercq si je me souviens bien, on peut affirmer qu'il s'agit d'une question que nous devons tous étudier de manière approfondie. Au cours d'une conférence récente organisée à Berlin par le groupe Kangaroo, j'ai exposé certaines de mes vues à ce sujet. Nous serons assurément moins vulnérables aux chocs économiques venant de l'extérieur que nous ne le sommes actuellement, ce qui constitue en soi un facteur significatif. Nous serons en mesure de facturer nos marchandises directement en Euro à l'extérieur de la zone Euro à nos clients de manière bien plus facile que nous ne pouvons le faire à présent en une monnaie nationale.
En dernier lieu, et peut-être le plus important, au moins pour moi qui appartient à la famille socialiste de l'Union européenne, nous pourrions assurer pour nos ex colonies, qui constituent maintenant des états indépendants en Afrique et ailleurs, que leurs matières premières soient libellés dans une monnaie bien plus forte que la leur, une monnaie qui fluctue moins que les autres devises internationales, particulièrement le dollar. Cela contribuera à son tour à la stabilité économique sur l'ensemble du commerce mondial.
Cependant, je ne crois pas qu'un travail suffisant ait été accompli dans l'étude de ce phénomène particulier de la dimension internationale de l'Euro et il s'agit de quelque chose que nous pouvons aborder à ce stade, ayant virtuellement accompli une grande part de la tâche concernant la mise au point détaillée du fonctionnement concret du futur système de change.
Je réserve la toute dernière partie de mon intervention à mon vieil ami Freddy Willockx: , oui tu as raison. Le projet de monnaie unique pour l'Europe ne pourra réussir qu'avec le soutien des citoyens, des européens. Elle n'aura pas leur soutien si elle n'est pas conforme avec deux objectifs primordiaux. En premier lieu, elle devra être perçue et devra jouer le rôle d'une monnaie stable, forte, et je dis cela en tant que socialiste. Elle devra être perçue et devra dans la pratique jouer le rôle d'une monnaie dure qui garde sa valeur. En deuxième lieu, la combinaison d'une telle monnaie forte et stable avec une gestion fiscale et budgétaire saine au niveau des finances publiques dans l'ensemble des Etats membres et dans la Commission offrira des opportunités d'investissement parmi lesquelles les gens pourront choisir, dans un contexte de faible inflation et de faibles taux d'intérêt.
C'est dans ce contexte que ces Etats qui se seront aménagé cet espace seront capables d'intervenir sur les marchés afin de corriger les erreurs du système de marché au niveau des services ou pour faire participer ces couches du marché du travail ou plutôt ces pans entiers de la société qui, sans qu'on puisse leur attribuer la faute, se sont trouvées marginalisées ou ont été aliénées. Une monnaie faible avec de grands déficits ne fait pas l'affaire du citoyen européen ni maintenant, ni à l'avenir. Je crois donc que les règles et les règlements que nous essayons de mettre en place au niveau de la monnaie unique constituent le meilleur atout pour le citoyen européen et ce dernier reconnaîtra à son tour ce fait et donnera son soutien politique à ce projet qui en a besoin pour réussir.

Donnelly, Alan J.
Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu remercier, au nom de toute l'Assemblée, le Président du Conseil Ecofin pour sa présentation d'aujourd'hui et, plus important, pour la manière avec laquelle il a engagé le Parlement sur la voie du dialogue depuis que l'Irlande tient la présidence de l'Union européenne. Je suis sûr que je peux parler au nom de toute l'Assemblée en affirmant combien nous avons apprécié sa participation, non seulement au cours des réunions dans cet hémicycle, mais également au sein de la commission des affaires économiques du Parlement ainsi que dans les réunions informelles que nous avons tenues tout au long des quelques mois qui viennent de s'écouler. Je voudrais également remercier les rapporteurs qui ont magnifiquement dirigé les travaux au nom du Parlement. Nous avons été en mesure de coordonner ces rapports de telle sorte que nous pouvons tenir ce débat général aujourd'hui, sur une question de première importance et historique pour l'Union européenne.
Nous avons eu le privilège d'assister aujourd'hui au débat sur la monnaie unique. Nous débattons les rapports qui ont été discutés au sein de nos différentes commissions parlementaires, nous avons eu l'opportunité de les discuter dans nos groupes politiques et nous avons maintenant l'occasion de tenir un débat public dans cet hémicycle, comme cela s'est présenté à plusieurs reprises dans le passé. J'espère que le Président du Conseil Ecofin, en présidant le Conseil des ministres des finances ce lundi, encouragera tous ses collègues, afin que ces derniers engagent également un débat similaire dans leur parlements nationaux car c'est de cette façon que nous pourrons vaincre l'euroscepticisme qui sévit actuellement en Europe sur la monnaie unique, par la tenue de débats dans nos propres parlements, dans nos parlements nationaux et en assurant que ces questions soient pleinement débattues.
J'espère que cette Assemblée me suivra dans ma condamnation de tout gouvernement qui empêcherait son parlement national de tenir un débat sur ce qui constitue à l'évidence une question absolument cruciale pour les citoyens de l'Union européenne. En particulier, l'Assemblée pourrait discrètement faire des suggestions à M. Clark et encourager le gouvernement britannique d'engager très prochainement un débat exhaustif au sein du parlement britannique sur cette question.
Je voudrais particulièrement traiter la question relative au pacte de stabilité. Permettez moi de dire au nom de mon groupe que nous sommes toujours entièrement engagés dans la cause de la monnaie unique. Nous restons entièrement engagés en faveur d'une coordination économique stricte, incluant la discipline budgétaire et nous soutenons l'application du calendrier prévu pour la mise en oeuvre de la monnaie unique à partir du 1er janvier 1999. Nous ne sommes pas prêts, toutefois, à accepter le corset budgétaire que le ministre allemand des finances essaie de nous imposer au sein de l'Union européenne.
Nous sommes en faveur d'un pacte de stabilité qui prenne en compte les répercussions plus vastes sur l'emploi et sur l'économie en Europe, d'un pacte qui prévoit la possibilité d'emprunter et de prêter à des taux raisonnables mais qui permette également aux pays de prendre les mesures adéquates en vue d'éviter que leurs économies ne sombrent dans la récession. Nous ne devrions pas essayer de lier les mains des gouvernements nationaux en nous substituant dans la gestion de leurs propres économies. Tout pacte de stabilité qui verra le jour suite au sommet Ecofin et qui comprendra de telles dispositions sera inacceptable non pas seulement aux yeux de cette Assemblée, mais également aux yeux des 15 parlements nationaux des pays de l'Union européenne.
Le 16 octobre, le Conseil européen a marqué son accord sur la proposition pour un pacte de stabilité en vue d'assurer la discipline budgétaire pendant la troisième phase de l'UEM. Ce qui à l'origine ressemblait plus à une camisole totalement inspirée par des peurs irrationnelles à propos de l'irresponsabilité fiscale, qu'à un raisonnement économique rationnel, a été transformé en instrument - qui ne donne cependant pas entièrement satisfaction dans tous les domaines - capable de répondre au besoin légitime de voir les Etats membres respecter la discipline budgétaire au sein de la future union monétaire. En évitant de quantifier le terme de croissances réelles annuelles considérablement négatives dans le définition des circonstances exceptionnelles et temporaires, circonstances qui dans le cas où elles étaient reconnues permettraient la suspension provisoire de l'obligation de respect des critères de discipline budgétaire, la Commission a refusé de soustraire des Etats membres la possibilité de recourir à des mesures de flexibilité budgétaire nécessaires pour agir efficacement et rapidement contre un affaiblissement significatif de la croissance.
Je félicite la Commission européenne d'avoir refusé de lier les mains des Etats membres. J'espère qu'après le vote, demain dans cette Assemblée, la Commission maintiendra sa position. Je nourris de grands doutes cependant sur la possibilité que le Conseil Ecofin maintienne la position proposée par le Parlement européen. J'espère que dans le cas où le Parlement votait en faveur d'une définition bien plus vaste demain, en rapport avec les vues de la Commission européenne, le Conseil Ecofin s'assurera qu'il n'adopte pas une définition trop rigide lorsqu'il traitera ces questions liées au pacte de stabilité.
Nous devons comprendre que n'importe quel Etat membre qui souffrairait d'une diminution de son PIB réel de 1 % au cours d'une certaine année, ce qui va en parallèle avec une montée du chômage, une augmentation des dépenses des caisses d'allocations de chômage et une diminution des recettes fiscales, se trouverait dans une situation si difficile, que son déficit budgétaire se détériorerait rapidement, de plusieurs points, jusqu'à dépasser le seuil de 3 % de déficit, rendant par là-même ce dernier excessif. Dans un cas difficile comme ci dessus, si la première priorité du pays était de combattre un déficit naissant, il en résulterait l'impossibilité pour l'état en question de prendre les mesures nécessaires pour combattre le chômage et le déclin de son économie.
Nous ne pouvons pas supporter ce genre de corset sur les Etats membres. Nous ne pouvons pas mettre les économies de l'Union européenne dans cette situation et je ne crois pas que les parlements nationaux l'accepteront. Nous devons admettre que 90 % de l'économie européenne compte sur le marché européen pour que ce dernier procure des mécanismes puissants de transmission et d'entraînement des économies des différents Etats membres. Vous pourriez vous retrouver, si vous acceptez la proposition Waigel avec une grande dépression d'envergure européenne et probablement avec les plus grands pays atteints en premier lieu. Les grands Etats membres seraient affectés par les mesures que nous pourrions mettre en place au sommet de Dublin.
Ce que je voudrais dire au Président en exercice du Conseil Ecofin est d'accord, mettons au point un pacte de stabilité, mais un pacte de stabilité qui tienne compte de la croissance économique. Oui, nous voulons des dépenses prudentes et des prêts prudents. Nous voulons nous assurer que les Etats membres ne sapent pas la monnaie unique au moment de sa création, mais soyons réalistes sur ce point. Ne créons pas un mécanisme qui n'est pas nécessaire et qui pourrait à l'avenir conduire l'Europe vers la récession. Le Parlement européen ne l'acceptera pas, les Etats membres ne l'accepteront pas et bien sûr, plus important de tout, les citoyens européens nous condamneront si nous mettons un tel dispositif en place.

Fourçans
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais saluer la Commission, ce n'est pas si fréquent, donc il faut quelquefois le dire. Je voudrais la saluer pour son travail sur la convergence. Elle a su créer un climat consensuel pour qu'un maximum de pays soient susceptibles d'entrer dans la monnaie unique le jour venu. Elle a su aussi respecter le calendrier, ce qui est tout à fait méritoire, nous le savons. Donc, acte, Monsieur le Commissaire, c.q.f.d.
Maintenant, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de mes réactions aux propos d'un ancien haut personnage de l'État français, car ils sont directement liés à notre discussion. Appelant un chat, un chat, il propose une dévaluation pure et simple du franc. Je le dis tout net, une dévaluation serait dangereuse pour la France, dangereuse pour la monnaie unique, dangereuse pour l'Europe. Que signifie une dévaluation? En soi, rien du tout. Les taux de change ne se décrètent pas. Nous le savons tous ici. Nous ne sommes plus dans un système de parités fixes. Les accords de Bretton-Woods ne guident pas, ne guident plus, les devises entre elles.
Si l'on voulait faire baisser la valeur du franc, rien de plus facile. Il suffirait que la France revienne à ses politiques laxistes d'antan. Si on laissait à nouveau filer les déficits, nul doute que le franc chuterait. Est-ce vraiment ce qu'il faut souhaiter pour la France et pour l'Europe? Si la Banque de France reprenait ses vieilles habitudes inflationnistes, à ce moment-là le franc plongerait. Veut-on réellement en arriver là pour la France et pour l'Europe?
Essayer de guérir le mal du chômage et la langueur de la croissance par un laxisme budgétaire et monétaire n'est pas la solution. Vouloir faire porter la responsabilité essentielle de nos déboires en matière d'emplois et de création de richesses à la monnaie relève d'une vision dépassée, et, j'ose le dire, fantasmatique. Mais ceci est vrai pour tous les pays de l'Union européenne, et les autres d'ailleurs.
Autre problème lié à notre discussion et aux remarques qu'a faites M. Quinn, celui de la valeur future de l'euro vis-à-vis du dollar. C'est un problème sérieux qui demande réflexion et sur lequel nous, Parlement européen, nous devrons nous prononcer clairement. L'euro fluctuera pendant longtemps par rapport au dollar. Il ne pourra pas en être autrement. Donc, il n'y a pas de monnaie unique mondiale. Rêvons un peu. L'euro fluctuera. Sa valeur dépendra de la politique économique conduite par les pays de l'Union, de divers fondamentaux, et bien sûr de la politique monétaire conduite par la Banque centrale européenne. Mais là non plus, ce n'est un oukase politique qui décidera de la valeur de l'euro. On le sait, la Banque centrale européenne aura pour objectif la stabilité des prix. Elle devra oeuvrer en faveur de cet objectif, mais aussi créer les conditions favorables à une croissance forte et durable et à un niveau d'emploi élevé, comme stipulé dans le traité sur l'Union européenne.
Parler d'euro surévalué, comme certains ont tendance à le faire aujourd'hui, n'a aucun sens économique et relève plus de la rhétorique de préau que de la réalité économique. Si l'euro est indispensable pour favoriser la situation économique de l'Europe, il ne faut pas croire, et faire croire, que nos problèmes de chômage seront réglés comme par un coup de baguette magique par la monnaie unique, fut-elle sousévaluée par rapport au dollar. Voilà les quelques mises au point que je voulais faire, mes chers collègues.

Garosci
Monsieur le Président, mon intervention sera composée de deux parties, puisqu'aujourd'hui nous abordons divers sujets de politique économique: le premier sur la transition vers la monnaie unique, le second sur l'entrée et - nous l'espérons - l'affirmation définitive de l'euro en tant que monnaie unique européenne.
Sur la transition vers la monnaie unique, ma principale préoccupation est que la Commission entreprenne tous les efforts nécessaires et possibles afin que les États membres qui ne participeront pas à la troisième phase dès le début puissent poursuivre leurs efforts en matière de convergence. En d'autres termes, nous devons mettre les États qui s'en rapprochent aujourd'hui dans les conditions d'opérer un changement de tendance, afin que les paramètres soient respectés et que l'Europe compte le plus grand nombre possible d'États membres - si pas les quinze - au lancement de la monnaie unique. Ceci constituera le premier grand fait d'armes d'un instrument concret que tous les citoyens européens posséderont pour comprendre comment et en quoi l'Europe est une réalité. La monnaie unique est une occasion qui ne se présentera pas deux fois: nous pourrons bâtir l'Europe sur la monnaie unique et grâce à la monnaie unique, et nous pourrons même accomplir les choses que nous ne sommes pas encore parvenus à faire.
J'éprouve cependant une grande inquiétude, à savoir que l'introduction de l'euro entraîne des conséquences économiques et sociales dont nous ne pouvons pas encore estimer exactement la portée. Je m'explique: introduire l'euro et l'expliquer à tous les utilisateurs - c'est-à-dire finalement aux consommateurs - impose certaines conditions et implique des frais bien précis. Cette Assemblée, de même que toutes les Institutions européennes, doit être en mesure de fournir une réponse à ces frais et à ces questions. Donc, il faudra d'une part penser à l'information des consommateurs, c'est-à-dire des citoyens, des utilisateurs finaux, et d'autre part réfléchir à la formation des utilisateurs professionnels qui présenteront l'euro. Je pense au système distributivo-commercial, puisque c'est dans les magasins, dans les supermarchés, dans les restaurants, dans les agences de voyages que le consommateur découvrira l'euro et c'est là qu'il devra trouver des employés, des collaborateurs, des fonctionnaires capables de lui expliquer et de lui faire comprendre comment fonctionne la monnaie unique. Nous devrons donc opérer à deux niveaux: pour la «grande distribution» nous devrons financer des cours de formation à tous les niveaux - de la caissière au magasinier - et, d'autre part, nous devrons intervenir auprès de la myriade de petites et moyennes entreprises, auprès des petits entrepreneurs de toute taille et de tous les secteurs qui, dans leur point de vente, dans leur structure commerciale, rencontreront le consommateur qui demandera: »Comment fonctionne l'euro? Combien vaut-il par rapport à ma monnaie nationale? Comment faire mes achats?» C'est seulement à ce moment que naîtra un grand marché unique de 300 millions de consommateurs, un marché que je préfère appeler «marché intérieur» que «marché unique», parce que ce sera vraiment un grand système européen. Alors, le citoyen européen se percevra finalement comme tel.

Cox
Monsieur le Président, je souhaite parler du pacte de stabilité au nom du groupe ELDR. En premier lieu, permettez moi de dire qu'en dépit du caractère hâtif de ce débat, je me réjouis qu'il puisse avoir lieu. Il importe, nous pensons, que ces domaines critiques et sensibles que constituent la politique budgétaire des Etats membres et la troisième phase de l'union monétaire soient inclus de manière définitive et institutionnalisée au coeur même du troisième pilier. Etant donné l'ampleur de l'intégration des politiques monétaires prévue dans le projet de monnaie unique, il est vital que les politiques économiques qui iront de pair, soient graduellement mises au point par la participation simultanée de l'ensemble des institutions de l'Union. Les procédures de l'économie politique qui émergera ne doivent pas sombrer dans une gestion intergouvernementale. Nous ne pouvons pas espérer une politique monétaire centralisée sans qu'une politique économique cohérente, soumise à un contrôle démocratique approprié, soit menée en parallèle.
Je félicite la Commission au nom du groupe libéral pour avoir demandé que le concept de pacte de stabilité soit considéré comme propriété de l'ensemble de l'Union et je crois que sa proposition est convenablement et soigneusement équilibrée. Mon groupe soutient la proposition et votera contre la plupart des amendements avancés, notamment contre ces amendements qui, à nos yeux, ont envoyé le mauvais signal politique en s'attaquant au critère essentiel du déficit public en vue de disposer d'une monnaie crédible. Notre vote final sera fonction des amendements qui seront acceptés.
Le gouvernement allemand a rendu service à l'Union européenne en soulevant ce débat et en posant le défi sur la question de savoir comment la politique économique devrait être conçue et gérée au cours de la troisième phase de l'Union. De plus, nous sommes tous conscients des inquiétudes d'un grand nombre d'allemands, qui ont en mémoire, pour l'avoir vécu deux fois, la perte de leurs économies à cause d'une inflation galopante et qui ne veulent plus jamais qu'une telle chose se reproduise. Il faut que ces inquiétudes soient prises en compte, qu'elles soient respectées et qu'on essaie d'y remédier. Nous pensons toutefois qu'il est tout aussi nécessaire qu'une inquiétude fondée dans un pays ne se transforme pas en angoisse collective et en impasse politique au niveau européen.
Dublin II approche rapidement, précédé, comme nous l'avons entendu, de la réunion du Conseil Ecofin, la semaine prochaine à Bruxelles. Nous croyons qu'il existe une attente claire, tant au niveau politique qu'au niveau des marchés financiers, pour que soient tranchées, au cours du sommet de Dublin II, les questions relatives au statut de l'Euro, au mécanisme de taux de change II et au pacte de stabilité. Ne pas y arriver, sera perçu à mon avis comme un revers sérieux. En effet, si ces questions ne sont pas résolues par Dublin II, pourquoi nous hâter d'avoir ce débat dans cette Assemblée, afin de faciliter la tâche des autres institutions?
Sur les principales questions de désaccord concernant le pacte de stabilité, à savoir la définition de ce qui constitue une circonstance temporaire et exceptionnelle ainsi que le caractère automatique des sanctions à l'égard des Etats membres en défaut, le groupe ELDR soutient l'approche prévoyant une certaine marge de manoeuvre et de jugement préconisée dans la proposition de la Commission. Nous n'acceptons pas que le jugement politique, en l'absence de contraintes automatiques, soit à considérer comme une faiblesse. A l'opposé, nous croyons qu'il s'agit du point fort de la proposition. Un zèle excessif pour des définitions techniques et quantitatives comporte le risque de transformer le pacte de stabilité en corset. Cela comporte le risque politique de faire en sorte que le mieux s'avère l'ennemi du bien et également le risque que le sommet n'échoue au moment juste où se préparait le triomphe. La Commission doit se tenir à la ligne qu'elle s'est tracée et si Ecofin et la Commission suivent cette voie nous allons les soutenir de tout coeur.

Theonas
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui démontre à son tour que l'Union européenne avance à grands pas vers le règlement de toutes les questions liées au passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Au moment même où l'on constate un refus obstiné d'inscrire la question à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale afin de tenir compte de ses répercussions dramatiques pour les peuples de l'Union et les économies des pays les plus faibles, et d'examiner ainsi d'autres éléments que les fameux critères nominaux et conditions d'adoption de la monnaie unique, l'Union européenne nous prépare à une longue austérité et à un renforcement des restrictions budgétaires dans le cadre d'un Pacte de stabilité d'inspiration allemande. Ce n'est pas un hasard si, alors qu'on parlait au départ d'une austérité valable jusqu'à l'introduction de la monnaie unique afin de ne pas rater le train de l'UEM, c'est une austérité durable que l'on impose aujourd'hui.
Certains s'efforcent de dorer la pilule, d'atténuer le mécontentement et l'opposition des peuples en s'employant à apporter des améliorations partielles au dispositif de la monnaie unique, tel qu'il a été fixé dans le traité de Maastricht et dans les décisions ultérieures des organes communautaires compétents; ils se rendent compte des impasses auxquelles mènent les choix de l'UEM et tentent, mais sans prendre leurs distances envers l'ensemble de l'édifice, d'y introduire certaines réflexions et préoccupations aux moyen de clauses interprétatives des critères.
L'effort de M. Metten est perceptible, mais il ne change pas le fond des choses. Il est indubitable qu'une interprétation plus lâche des critères permettrait à un plus grand nombre d'Etats de participer à la zone euro. Mais elle ne résoudrait pas le problème fondamental de l'UEM, telle que celle-ci est favorisée par les cercles privés de l'Union européenne, un problème tenant à la mise en place d'une Union à plusieurs vitesses, d'une Union à noyau dur entouré d'une zone élargie de pays de deuxième catégorie au plan économique et institutionnel. Le rapporteur n'aborde pas le problème de l'abandon, non seulement de la politique monétaire et des changes mais en réalité de la politique économique elle-même, à des mécanismes antidémocratiques et peu transparents comme le système européen des banques centrales dont les décisions seront dénuées de légitimité parlementaire et démocratique.
A l'évidence, on a affaire à une indifférence totale à l'égard des conséquences qu'aura la mise en place de l'UEM pour les travailleurs, l'emploi et l'économie réelle en général. Les rapports défendent la nécessité de concrétiser l'UEM, mais on n'y évoque nulle part les millions d'emplois qui vont être perdus, la déstructuration qui va s'installer dans les pays ne satisfaisant pas aux critères, le démantèlement des relations de travail, la ruine du modèle social qui a caractérisé l'Europe au cours des dernières décennies et qui était une conquête des luttes ouvrières.
Les travailleurs, Monsieur le Président, en sont arrivés à l'extrême limite de ce qu'ils peuvent tolérer. Les alarmes qu'expriment certains quant à l'avenir de l'idée européenne ne convainquent personne. Une fois de plus, nous lançons cette mise en garde: faute de tenir compte à temps des signaux que délivre de toute l'Europe la mobilisation sans cesse croissante des peuples, on va récolter la tempête.
Il va sans dire, enfin, que mon groupe ne pourra voter les rapports à l'examen, marquant ainsi qu'il se désolidarise de l'ensemble de l'édifice mis en place par le traité de Maastricht en matière d'Union économique et monétaire, un édifice que l'on s'obstine à écarter de l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale.

Soltwedel-Schäfer
Monsieur le Président, chers collègues, je trouve que c'est très bien que notre discussion d'aujourd'hui ne porte pas sur le « si « de l'union monétaire mais plutôt sur le « comment «, et ce dans tous les groupes. Il s'agit aujourd'hui d'exigences légales pour l'indépendance des banques centrales nationales, du déséquilibre institutionnel de la Banque centrale européenne, de l'acceptation par le public et de la troisième phase de l'union économique et monétaire.
J'aimerais tout particulièrement et très clairement donner raison à mon collègue Donnelly. Oui au pacte de stabilité, mais dans le sens d'une stabilité budgétaire dans les différents pays, dans le sens d'une politique de l'emploi et dans aucun cas sous la forme de la camisole de force prônée par Waigel. J'aimerais aussi particulièrement souligner ce point au nom de mon groupe.
Entre-temps, une violente discussion s'est déclenchée sur la question de savoir dans quelle mesure un tel respect était réellement nécessaire. Les concessions politiques aux opposants à Maastricht, sous forme d'une interprétation étroite et d'un strict respect, ont en effet eu pour conséquence que les critères de convergence ont acquis une signification qui n'a aucun fondement dans le traité et qui ne se justifie pas non plus d'un point de vue économique. Toutefois, une union monétaire stable ne dépend pas nécessairement du strict respect des chiffres mentionnés et il faut que cela soit tout à fait clair ici. Il s'agit plus de l'orientation indiquée que devrait prendre la politique budgétaire des différents États membres. C'est précisément à ce niveau que l'on peut observer partout que les budgets sont consolidés et que les dettes publiques excessives sont réduites. Les écarts-types entre les taux de déficit des États membres de l'UE ont déjà été sensiblement réduits et il faut aussi aller dans cette direction.
J'aimerais enfin dire que le débat sur le « si « de l'union monétaire dont j'ai parlé est contraire aux développements actuels, c'est-à-dire à la réorganisation des banques et des petites et moyennes entreprises, et que je salue particulièrement la manière dont le débat est mené aujourd'hui!

Ewing
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer qu'un député de cette Assemblée, M. Goldsmith, qui nous fait rarement l'honneur d'être présent dans nos débats sur les questions économiques ou même sur n'importe quelle autre question, a déclaré, avec une couverture médiatique énorme, que l'Europe est en train de marcher comme un somnambule vers l'UEM. Je considère cette déclaration comme une grande insulte à cette Assemblée, à tous les rapporteurs et aussi à la commission économique et monétaire, au Président d'Ecofin, au Président Santer et à la Commission.
Ma description des progrès accomplis mettra peut-être en lumière des hauts et des bas, car, si vous examinez les déclarations, il était dit que cinq Etats étaient éligibles pour participer à l'UEM, puis on parlait de quatre et les reportages actuels font état de deux. Je voudrais féliciter l'Irlande d'être devenue le tigre économique de l'Europe et de s'être de la sorte qualifiée pour participer à l'UEM. A présent mon groupe et mon parti en Ecosse sont favorables à l'UEM. Nous considérons absurde d'avoir un marché unique sans la monnaie unique qui doit aller de pair.
Je dispose du temps de parole de M. Sainjon qui est malade et j'ai accepté de faire quelques déclarations en son nom. Il veut que la monnaie unique soit créatrice d'emplois et l'Europe doit concentrer ses efforts en vue de cet objectif. L'Euro doit être considéré comme le moteur vers le progrès économique et social. Il dit que cela représente trois choses pour l'Europe dans le contexte actuel. Il aidera à consolider la paix dans notre continent et entre nos citoyens et bien entendu, tout gouvernement qui prendra la bonne direction devra être en mesure de participer, tout en contrôlant que nous ne surestimions pas les possibilités de l'Euro et que nous rations ainsi une grande partie de nos objectifs.
Tous les rapports sont excellents. En commençant par celui de M. Metten, je dirai que j'apprécie le caractère confiant qui se dégage de ce rapport. Il est confiant qu'un nombre suffisant d'Etats membres seront au rendez vous de la troisième phase. Il note également qu'une application arithmétique du critère n'est pas possible et que si elle était appliquée alors ce nombre ne serait pas suffisant. Dans sa note explicative il relève que nous pourrions parvenir à cette troisième phase soit par un big bang soit de la manière que l'on a choisie, à savoir réussir en premier lieu la convergence afin d'aboutir par la suite à la création de l'Union.
Nous en venons donc au besoin de flexibilité que d'autres orateurs ont mentionnée. Cela varie. Le Danemark, par exemple, qui remplit les critères, a des taux d'intérêt de 1 % supérieurs à ceux de certains Etats qui ne les remplissent pas. Il semble donc que certaines questions doivent encore être résolues concernant le sens exact de la notion de flexibilité. Que signifie une diminution sensible du déficit? Qu'est un rythme satisfaisant? Y a-t-il des limites à la flexibilité? Si nous considérons que la dette de la Belgique est le double de celle permise ou conseillée, devrait-il y avoir une limite imposée ou bien devrions nous dire que dans le cas où nous nous dirigeons de manière constante et continuelle dans la bonne direction que l'état peut se qualifier? Y a-t-il quelque risque pour la date du 1er janvier?
Je voudrais féliciter M. Christodoulou d'avoir pris en compte les aspects économiques et la préoccupation de la création d'emplois. Cela n'a pas toujours été le cas quand j'avançais des amendements dans ce but il y a un an, mais les groupes politiques semblent avoir adopté ce point de vue maintenant.
En ce qui regarde le pacte de stabilité, j'ai une question à poser à la Commission. A t-elle l'intention de soumettre des propositions pour la surveillance des options «d'opting out»? Allons nous traiter l'option de la Grande Bretagne de la même façon que les autres qui sont dehors et qui veulent entrer? Si la Grande Bretagne ne veut pas participer et utilise l'option «out», ce que je déplore, est-elle dans la même position que les autres? Pendant combien d'années l'obligation de rapporter, dans le cadre de la surveillance, va telle s'appliquer?
Je suis entièrement d'accord avec le discours de M. Donnely et notamment dans son appel pour que nous ne tombions pas dans le piège du corset proposé par l'Allemagne.
Je voudrais féliciter M. Herman pour son discours passionné et sur le besoin qu'il ressent d'informer, de préparer et de rassurer. N'est-il pas déplorable que dans mon pays aucun effort ne soit pas entrepris dans ce domaine? Il semble qu'il ait opté de ne pas se soumettre à cette obligation. Je voudrais répéter encore une fois un point que j'ai souvent mentionné à propos de l'acceptation par le public de cette nouvelle monnaie. Je suggère et je maintiens qu'une face de la monnaie devrait être identique à celle des monnaies déjà en circulation, que les banques ont émises. De cette manière les gens vont sentir qu'ils ont affaire à leur propre monnaie.
Dans le rapport Hoppenstedt, qui a suivi celui de Metten, on reprend plusieurs des demandes et regrets à propos des déclarations suivant lesquelles les états devraient faire des économies suite à Maastricht et que l'idéal européen a été corrompu. M. Harrison a je crois été très clair dans son document et l'a rendu très actuel lorsqu'il a souligné le besoin d'une politique qui combine une politique monétaire centralisée avec une politique en faveur de l'emploi. Il mentionne dans sa note explicative l'exemple plutôt négatif donné par l'Allemagne lors de sa réunification au cours de laquelle une combinaison erronée de politiques a effectivement causé de grands dégâts. M. Harrison a en effet exposé son rapport de manière très claire.
Sur l'aspect obscur et sinistre des pertes d'emploi, je voudrais que les gens qui parlent de la perte d'emplois nous expliquent comment ces emplois vont être perdus. Ils répètent cela aussi souvent que s'il s'agissait d'un fait réel. La presse britannique en parle tout le temps. N'y aura-t-il pas en réalité création de nouveaux emplois? Un orateur a parlé des besoins en formation. Il y aura des besoins pour l'adaptation des ordinateurs et certainement qu'au début il y aura certains nouveaux emplois. Pour cette raison, pourrait-on s'il vous plaît diminuer ce genre de critiques?
En ce qui concerne les exportateurs, et mon pays, l'Ecosse exporte six fois plus par tête d'habitant que les autres pays, il sera plus facile d'évaluer et de comparer les transactions, les touristes en bénéficieront et nous allons économiser 25 milliards d'écus provenant des opérations de change.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le débat monétaire d'aujourd'hui fait de nouveau ressortir le fait que notre Parlement européen non seulement réclame l'obligation démocratique des institutions et autorités monétaires de rendre des comptes mais qu'il essaye même en fait de masquer une position qui est aussi dans l'intérêt de la réalisation de l'union monétaire. J'aimerais tout d'abord évoquer la législation financière, dont les deux projets de la Commission soulignent heureusement très clairement que nous voulons avoir un statut juridique clair pour l'euro ainsi que davantage de sécurité juridique et de transparence. La continuité des traités est pour nous un signal très important. Je salue avant tout le fait que la Commission se soit attaquée à la réalisation de ce projet en temps utile, comme cela avait été affirmé à Madrid et aussi déjà avant Madrid, dans le Livre vert. Nous voulons que les citoyennes et les citoyens, mais également les marchés, puissent se préparer à temps à l'union monétaire, car une mauvaise préparation garantit naturellement aussi un mauvais projet et l'inverse doit donc prévaloir dans notre intérêt à tous.
Concernant les législations financières européennes, si je peux les appeler ainsi, j'aimerais souligner qu'elles vont représenter un instrument important, pour aussi convaincre les gens et les acteurs économiques que l'union monétaire arrive. Je serais très heureux si ces règlements-là aussi, et pas seulement un règlement ultérieur, démontraient très clairement que les coûts des transactions que nous supprimons avec l'union monétaire ne vont pas réapparaître soudainement sous la forme de coûts de conversion dans la réalité du marché intérieur. Je considère qu'il importe particulièrement que cela soit clair. Il doit également être très clair que le double affichage des prix n'est pas seulement un objectif idéologique et qu'il est également une nécessité pour aussi respecter ce que nous promettons sans cesse aux citoyennes et aux citoyens, à savoir que cette union monétaire est un changement monétaire technique neutre du point de vue des valeurs et que ce n'est pas une réforme monétaire. Nous devons donc naturellement parler de la mise en oeuvre du double affichage des prix avec les acteurs concernés, pour qu'il soit clair pour tous, dans la mesure du possible, que les prix ne vont pas changer avec l'euro et l'introduction de la monnaie unique. Nous avons besoin de l'union monétaire, mais nous devons permettre aux gens d'apprendre un nouveau sens des prix, en leur indiquant que les prix ne seront pas augmentés; il s'agit là d'un processus psychologique difficile mais nécessaire pour assurer le succès de l'union monétaire.
Laissez-moi encore aussi évoquer les autres projets. On évoque partout, avec raison, l'indépendance des banques centrales. Dans les rapports - par exemple Hoppenstedt et Harrison - on évoque aussi, à raison, la nécessité de développer des conceptions de politique financière qui soient conformes à nos autres objectifs et qui soient intégrées dans un meilleur policy mix . J'ai cependant un problème à cet égard. J'aimerais bien que le Conseil des chefs d'État et de gouvernement adopte tous les projets à Dublin, mais j'aimerais que le pacte de stabilité soit adopté de la manière dont nous le demandons aussi en tant que Parlement européen. Quoi qu'il en soit, une chose est claire: un pacte européen de stabilité n'est pas adopté par les Quinze, ou un Conseil européen pour la stabilité au sein duquel l'ensemble des quinze États membres n'ont pas leur mot à dire et ne peuvent pas participer aux discussions, est un Schengen monétaire que nous, en tant que Parlement européen, rejetons. Nous ne pouvons quand même pas d'une part exiger qu'il y ait un lien entre l'euro et les autres monnaies dans un nouveau mécanisme européen des taux de change et d'autre part essayer de rendre possible la création de nouvelles frontières! Cela ne peut en aucun cas se passer et ceci doit être très clair! Je suis aussi d'avis que le gouvernement fédéral doit très certainement accepter les revendications du Parlement européen en n'intégrant pas au pacte de stabilité des objectifs chiffrés fixes en matière de déficit; selon moi, cela serait non seulement insensé et même nuisible d'un point de vue politique, mais également contestable d'un point de vue économique.
Ce serait également un problème que le traité de Maastricht soit modifié et, selon moi, cela n'irait pas sans le processus de ratification. Je serais donc heureux que le Conseil et la Commission reprennent les propositions figurant dans la proposition de pacte de stabilité du Parlement européen.

Areitio Toledo
Monsieur le Président, l'Union monétaire qui prendra naissance le 1er janvier 1999 constitue un pas décisif et irréversible du processus d'intégration européenne. En conséquence, il incombe à la Commission et à ce Parlement de veiller à la sécurité et la crédibilité de la voie qui conduit à cette union, ainsi qu'à sa solidité et sa stabilité une fois qu'elle aura été établie. Le Conseil devra se prononcer d'ici peu sur trois aspects, encore en attente de définition, qui constituent les éléments fondamentaux de la crédibilité, de la sécurité et de la stabilité de la future union monétaire. Je veux parler du pacte de stabilité, de la définition du futur système monétaire européen entre l'euro et les monnaies des États membres qui ne se seront pas encore intégrés à l'euro et au cadre juridique de l'euro.
Je ne m'étendrai pas sur les deux premiers aspects qui ont fait l'objet de précédents débats et je me limiterai au troisième aspect, objet du rapport de M. Herman dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les règlements du Conseil relatifs à l'introduction de l'euro ont un seul objectif: doter les opérateurs de sécurité juridique tant avant qu'après le 1er janvier 1999 lors de leurs opérations financières et commerciales tout au long du processus d'introduction de l'euro et de la disparition progressive des monnaies nationales. En ce sens, nous estimons que l'approche est pertinente. Néanmoins, il est possible d'améliorer l'aspect juridique et nous appuyons les amendements que défend à cet égard M. Herman dans son rapport, car nous croyons qu'un deuxième objectif doit venir le renforcer, à savoir: offrir également une sécurité et une transparence de l'information aux consommateurs et aux citoyens qui verront comment leur monnaie nationale se convertit en euro. Voilà sans aucun doute l'esprit et le contenu des amendements proposés dans le rapport de M. Herman, que nous appuyons.
Le projet d'union monétaire exige un engagement sans équivoque de tous vis-à-vis des citoyens. Il faut expliquer le changement et il faut le rendre facile. Personne ne doit avoir de doutes quant au maintien du pouvoir d'achat en raison du passage à l'euro et tous doivent être en mesure de comprendre la nécessité d'offrir et de payer pendant un certain temps des prix exprimés tant en euros que dans leur monnaie nationale.
Monsieur le commissaire, voilà l'effort auquel ne mettra pas fin l'approbation de ces règlements, mais cet effort devra, bien au contraire, commencer à partir de leur approbation grâce à la collaboration et à l'engagement de tous les États membres. Nous ne devons pas oublier qu'il s'agit d'une monnaie nouvelle pour tous les citoyens et que l'attitude et le comportement d'une société ne se modifient pas dans le Journal officiel. Nous savons déjà que la Commission a l'intention de présenter une directive à cet égard. Mais nous croyons qu'une directive ne sera peut-être pas suffisante. Nous devons parler d'un véritable plan de mobilisation que cette Assemblée aura, sans aucun doute, très envie de débattre avec le commissaire.

Giansily
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, dans le cadre du rapport de M. Metten, conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité, le Parlement a préparé un avis à l'intention des chefs d'État et de gouvernement sur le respect, par une majorité d'États membres, des conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique. Je rappellerai que les chefs d'État et de gouvernement ont décidé, au Conseil européen de Florence, que l'évaluation prévue par l'article 109 J du traité ne sera pas nécessaire.
Quoi qu'il en soit, la version révisée et plus réaliste du rapport n'appelle plus de remarques particulières et devrait pouvoir recevoir l'assentiment de notre groupe. Il reste vrai, au demeurant, qu'une interprétation très restrictive des critères de convergence maintiendrait un certain nombre d'États à l'extérieur de l'union monétaire, entraînant, au pire, une fracture importante du marché intérieur, et pourrait favoriser une flambée de l'euro, alors qu'une interprétation mieux équilibrée réduirait le risque de scission du marché intérieur, limitant d'autant le grave danger que représenterait un euro surévalué.
Sur le rapport Herman, le statut juridique de la monnaie européenne se devra d'assurer l'irréversibilité, la crédibilité du processus, mais aussi d'éviter les surcoûts entraînés par une dualité monnaies nationales/euro. Il convient donc d'éviter que l'euro et les monnaies nationales ne coexistent juridiquement. Ainsi, il serait préférable qu'à partir du 1er janvier 1999, l'euro soit la seule monnaie juridiquement reconnue. De la même manière, un consensus existe, en vertu duquel la continuité juridique des contrats ne devra pas être affectée par l'introduction de la monnaie unique, et c'est une bonne chose. En effet, dans le cadre d'une loi monétaire applicable internationalement, rappelons que tout État est souverain pour définir les caractéristiques de sa monnaie, fixer et changer le taux de conversion de l'ancienne monnaie dans la nouvelle. Or, le règlement européen en cours de finalisation devrait être une loi de ce type. Le principe du nominalisme monétaire qui est universellement reconnu jouera donc.
En ce qui concerne les contrats soumis au droit d'un pays tiers, l'introduction de l'euro ne pourra pas non plus être regardée comme une remise en cause de l'équilibre des contrats. Globalement, les problèmes soulevés par la continuité des contrats apparaissent donc moins complexes que ce qu'on a pu croire initialement. Mais on peut aussi imaginer que la détermination du statut juridique de l'euro sera chose délicate, tout au moins pour la période transitoire. Entre les Quinze, cette définition bute pour l'instant sur le concept de circonstances exceptionnelles et temporaires qui permettrait à un État d'échapper au système de sanctions si son déficit budgétaire dépasse le plafond imposé de 3 % du PIB.
Notre groupe apportera bien sûr son soutien au rapport de M. Herman, mais je crois utile de rappeler cependant que c'est la loi monétaire qui définit le nom de la monnaie de l'Union et par conséquent qu'il n'est pas besoin de revenir là-dessus.

Watson
Monsieur le Président, c'est avec satisfaction que j'accueille les rapports que nous débattons aujourd'hui. Il ne fait aucun doute que nous sommes sur la voie de la monnaie unique. Grâce à cette monnaie, le marché intérieur fonctionnera mieux et on assistera à la création de nouveaux emplois et de richesses. Les taux d'intérêt seront réduits dans des pays comme le mien et ce sera le symbole concret de l'unité européenne aux yeux de nos citoyens.
Les libéraux démocrates de cette Assemblée pensent qu'avec le temps qui passe, les parties bien préparées du traité de Maastricht montrent leurs effets bénéfiques. Parmi ces points positifs il faut par exemple ranger les critères de convergence et les règles destinées à éviter les déficits excessifs. Dans mon pays on relève une situation plutôt étrange pour le moment, avec des membres du parti au pouvoir inquiets de devoir appliquer des mesures qui font partie de leur propre arsenal. Ils ont aboli l'indépendance financière des gouvernements locaux en Grande Bretagne. Ils ont réduit les dépenses des autorités qui ont dépensé plus que ce que le gouvernement considère raisonnable et ils redoutent à présent que le RU se voit imposer des amendes de la même façon dans le cas où il dépasserait le seuil de 3 % du PIB, exactement comme cela est arrivé à quelque autorité locale mal avisée. Peut-être que si ces membres cessaient de se comporter comme conseillers de Borough et Wandsworth de Londres, auraient-ils moins de raisons de s'inquiéter?
J'ai deux questions spécifiques que je voudrais poser ce soir, une au Conseil et une à la Commission. Le Président en exercice du Conseil pourrait-il confirmer que le Conseil Ecofin de lundi ne prendra pas de décision, comme cela a été rapporté hier par le House of Commons britannique? Pourrait-il également confirmer que l'article 103 exclut la possibilité d'imposition d'amendes ou de sanctions à des pays qui ne participeront pas à la phase 3 de l'union monétaire.
Le commissaire pourrait-il confirmer que les politiques adoptées par les Etats membres pour la collecte des taxes communautaires comme la TVA et les accises, dans leur précipitation en vue de soutenir leurs finances publiques, ne contreviennent pas aux exigences du traité prévoyant que les taxes au niveau communautaire soient traitées exactement de la même manière que les taxes au niveau des Etats membres? Je serai reconnaissant si une réponse pouvait m'être fournie ce soir sur ces deux questions.

Bertinotti
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je dois admettre un certain désarroi à la lecture de ces rapports. Bien qu'on ignore les vrais processus qui ont lieu dans les différents pays et dans l'Europe entière, c'est comme si on étalait une couche de rapports abstraits entre des économies abstraites, une couche qui masque la réalité de la vie des populations, de leurs vraies conditions. Le monétarisme vit ainsi son triomphe dans une condition qui efface non seulement le social, mais également le rapport entre les monnaies et la croissance et la stagnation, les politiques industrielles de développement, même les mouvements conjoncturels. Mais il suffit de trouer cette couche pour voir ce qu'il y a en dessous, et que voit-on? On voit le rapport entre les lignes de politique économique suivies jusqu'ici et leurs conséquences; le rapport entre la poursuite, précisément, de ces critères de convergence qui sont reproposés, les politiques d'assainissement budgétaire grâce au frein mis au déficit et à la dette, sur laquelle se sont échouées ces politiques économiques, et les graves problèmes qui touchent l'Europe; un chômage de masse et structurel; une attaque des conditions de l'État social; une déréglementation du marché du travail; une constante réduction du pouvoir d'achat des salaires et des traitements.
Il faut dès lors relever l'inexactitude de ce projet, une inexactitude constituée par ses assises politiques et culturelles. Il y a du «non-dit» dans ces rapports, et c'est la présomption d'un rapport entre Europe, monnaie unique et Maastricht qui, en réalité, se cache dans Maastricht: l'Europe en tant que chambre politique et projectuelle disparaît, et la monnaie unique se base simplement sur Maastricht, de sorte que même le pacte de stabilité est entrevu comme une aggravation de ces tendances. On concède maintenant quelque flexibilité pour atteindre rapidement l'objectif de la monnaie unique, étant bien évident qu'on ne pourra y arriver sans une masse critique de pays européens: en effet, il ne suffira pas de deux ou trois pays pour la réaliser. Mais ce qui est autorisé aujourd'hui, un peu de cosmétologie dans le budget de chaque État, serait demain de nouveau interdit, voire sanctionné de mesures envers le pays qui ne parviendrait pas à remplir les critères.
Il resterait donc la logique monétariste encore plus sévère, celle qui met en question la civilisation européenne. Alors, si on veut vraiment parler d'une monnaie unique qui retrouve un rapport avec une solution positive aux vrais problèmes, ceux des économies et de la condition sociale en Europe, il faudrait avoir le courage de séparer ce qui est séparable, c'est-à-dire séparer le processus d'avancement vers la monnaie unique des politiques du Traité de Maastricht, en mettant à l'ordre du jour ce qui est nécessaire si on ne veut pas que la monnaie unique entraîne une crise de la civilisation européenne, à savoir modifier et corriger le Traité de Maastricht.

Hautala
Monsieur le Président, je voudrais dire d'abord deux mots sur le rapport de M. Metten. Sa proposition, digne d'éloges, vise à faire en sorte que le plus grand nombre de pays possible puissent s'engager dans la troisième phase de l'Union monétaire au début du mois de janvier 1999. Notre groupe aussi a toujours insisté sur la nécessité qu'il y a à ce que le plus grand nombre de pays possible - plus de la moitié au moins - puissent s'engager dans cette phase.
Il n'est pas si simple de savoir comment parvenir à ce résultat: on nous propose une interprétation non arithmétique des critères de convergence. On pourrait aussi l'appeler une interprétation novatrice.
Je voudrais toutefois attirer l'attention sur le fait que le directeur d'Eurostat, pour ne mentionner que lui, a indiqué devant ce Parlement qu'il y avait chez les États membres de nombreuses zones d'ombre en matière de réduction du déficit budgétaire et qu'elles devraient être supprimées d'ici 1998, pour que l'on puisse garantir que tous les États membres seront traités avec équité. Citons comme exemple l'inclusion des fonds de retraite des Télécom nationaux français dans le calcul du déficit budgétaire français. Ce n'est pas avec des astuces et des tours de passe-passe de ce genre que l'on parviendra à l'état de stabilité monétaire.
Et je poserai les questions suivantes à M. de Silguy: a-t-on l'intention d'établir rapidement un rapport sur les zones d'ombre et les divers stratagèmes? Ne s'engage-t-on pas déjà sur une voie risquant de remettre en question de la stabilité de la future monnaie européenne?

Blokland
Monsieur le Président, le débat sur l'euro du Parlement européen est truffé de bizarreries. Permettez-moi d'en relever quelques unes.
Les députés se plaignent que les États imposent d'énormes restrictions «à cause de Maastricht». Cela ne risque pas de stimuler la pensée européenne. En réalité le problème réside dans le fait que l'UEM doit absolument voir le jour dans les délais prévus. Il est pour le moins bizarre que ce soit aussi l'avis du Parlement européen.
Pour le moment, la politique budgétaire nationale des États membres vise à atteindre les normes de convergence. Face à cet objectif, certains États membres exécutent des pirouettes comptables qui sont difficilement conciliables avec l'objectif réel de convergence. Ils hypothèquent gravement la solidité de l'UEM. Bizarrement, je ne constate que peu de réaction du Parlement à cet égard.
J'évoquerai un cas pour le moins surprenant: l'amendement 15 de la section II du rapport Christodoulou. Le rapporteur estime que la Grèce doit être traitée différemment, car ses dépenses en matière de défense nationale dépassent celles des autres pays membres. Pourquoi n'accorderait-on pas une dérogation aux Pays-Bas vu les dépenses considérables engagées pour la construction de digues et les travaux de renforcement des zones côtières? Notre barrage à l'est de l'Escaut nous a coûté huit milliards de florins. D'autres pays européens sont confrontés à d'autres problèmes. Le niveau de la discussion prouve l'incapacité de l'Union européenne à gérer une monnaie unique.
Enfin, il n'est pas étonnant qu'au cours du débat public, on ait demandé à M. Duisenberg la représentation des députés européens au futur Conseil de la Banque centrale européenne, voire qu'on leur transmette certains documents confidentiels. Certains députés ne peuvent se faire à l'idée d'une Banque centrale indépendante. Or, bizarrement, ils sont favorables à l'euro. Allez trouver un citoyen européen qui ait confiance dans de telles hésitations.

Hendrick
Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs sur ces questions monétaires. Ils ont fait un excellent travail et ont couvert tous les aspects qui seront débattus à Dublin. Ils ont livré un avis très équilibré sur la manière que nous devrions appliquer pour orienter les travaux de la Commission et des ministres à Dublin.
Je commence par une question fondamentale, à savoir pourquoi voulons nous une monnaie unique? Il y a 20 millions de chômeurs à travers l'Union européenne. Nous voulons des améliorations dans le marché unique et, comme cela a déjà été mentionné plusieurs fois, avec quelque 20 millions de petites et moyennes entreprises à travers l'Europe et 20 millions de chômeurs, il ne faut pas être mathématicien pour comprendre que si chaque compagnie embauchait une personne supplémentaire, le chômage disparaîtrait dans l'ensemble de l'Europe. Si vous demandez à l'industrie quelles sont les conditions dont elle a besoin à l'embauche d'un nouveau travailleur la réponse sera qu'en premier lieu elle veut des taux d'intérêt bas, de manière qu'elle puisse emprunter afin d'investir. En second lieu, là où existe un commerce qui dépasse les limites des frontières nationales, l'industrie souhaite être protégée contre les fluctuations des taux de change afin de promouvoir les transactions commerciales. En troisième lieu, elle désire une monnaie stable, qui soit acceptée dans le monde entier. A l'évidence, l'Euro constitue la réponse à tout cela et ce dernier donnera du tonus à plusieurs industries à travers l'Europe et contribuera à l'amélioration de la situation de l'emploi dans son ensemble.
Un domaine qui me tient particulièrement à coeur est le tourisme. J'ai eu l'honneur de représenter une région du Nord-Est de l'Angleterre, Blackpool et Fylde qui dépend en grande partie du tourisme. Elle devrait bénéficier de l'Euro. Vingt pour cent de l'économie européenne dépend directement ou indirectement du tourisme. Un autre secteur de grande importance et crucial à l'industrie européenne est celui de l'industrie aérospatiale. Cette industrie est très développée dans ma circonscription du Lancashire et nous connaissons une situation ridicule aujourd'hui où les compagnies européennes collaborent de manière étroite mais où toutes les commandes d'avions sont libellées en dollars plutôt que dans les monnaies des différents Etats membres ou en Euro.
Comment pourrons nous aboutir à cette union? En clair, nous y arriverons en respectant le pacte de stabilité grâce auquel nous pourrons maintenir la discipline dans les budgets des Etats membres. Ce pacte ne devrait pas comporter de règles rigides mais devrait au moins encourager la stabilité. Je ne pense pas que des sanctions devraient être imposées automatiquement. Un nouveau mécanisme de taux de change est essentiel mais il ne doit pas constituer une précondition du passage vers la phase 3 de l'UEM. Le RU a des problèmes, en majeure partie politiques et non économiques, qui seront, j'en suis persuadé résolus par un changement de gouvernement et le RU sera alors prêt à participer à la phase 3 de l'UEM, sous la conduite d'un gouvernement socialiste.

Secchi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais apporter ma contribution à ce débat très important par quelques réflexions basées sur le fait que la globalisation des marchés financiers fait que la convergence économique entre les États membres est de toute façon indispensable pour garantir une évolution équilibrée de leurs marchés financiers sans conséquences dramatiques sur l'économie réelle.
Une telle situation ne peut absolument pas être un résultat de type una tantum mais elle doit au contraire être garantie de manière permanente. Donc, même sans l'approche de la monnaie unique, le respect des critères de convergence et un certain type de pacte de stabilité seraient de toute façon nécessaires pour ne pas exposer le système économique européen et son marché, qui lui est de plus en plus étroitement lié, au risque de choc entraînant de graves conséquences de toutes sortes.
Toutefois, les critères de convergence et le pacte de stabilité souffrent d'une organisation que j'oserais qualifier de comptable, purement quantitative, qui n'examine pas les racines de la répartition des flux d'entrée et de sortie des budgets publics, mais qui se borne à les examiner en termes de soldes. En ce qui concerne les recettes, déjà lors de précédentes occasions, le Parlement européen, en discutant par exemple récemment du marché intérieur, a non seulement partagé les inquiétudes de la Commission au sujet des effets négatifs des divergences entre les États membres et de la concurrence fiscale existant dans de nombreux domaines, mais il a également exprimé l'avis que l'avenir de la politique économique européenne sera caractérisé par un lourd déséquilibre entre la politique monétaire commune, les politiques de budget étroitement coordonnées par le pacte de stabilité et les politiques fiscales difformes et non coordonnées.
Nous sommes donc face à l'exigence d'une approche beaucoup plus coordonnée entre les États membres à mener à bien graduellement, et il existe, selon moi, une exigence analogue pour le macrosecteur des dépenses publiques. En effet, non seulement elle pose souvent, dans les différents pays membres, des problèmes d'ensemble, liés à la nécessité de rendre moins encombrant le rôle de l'État dans l'économie et de libérer des fonds pour le marché, mais elle entraîne des divergences dans les principaux domaines de dépenses publiques: sécurité sociale, santé, emploi dans le secteur public. Ces secteurs, par leurs règles et automatismes actuels, conditionnent la dynamique tendancielle des dépenses de manière à rendre le pacte de stabilité peu crédible ou d'en faire une camisole de force politiquement insupportable pour de nombreux pays.
En conclusion, je réclame l'attention sur l'exigence d'aller de l'avant raisonnablement, que ce soit pour la problématique de la coordination des recettes fiscales ou pour la nécessité d'affronter des formes de coordination, même si le sujet est très délicat en ce qui concerne la répartition des dépenses publiques.

Hyland
Monsieur le Président, la monnaie unique entraînera des taux d'intérêt plus faibles dans plusieurs parties de l'Union européenne. La livre irlandaise, une des plus monnaies les moins importantes de l'Union, a parfois fait l'objet de pressions extérieures qui ont à leur tour eu pour résultat des taux d'intérêt très élevés. La perspective pour l'Irlande de participer dans une zone monétaire plus vaste à même de résister à des pressions extérieures sera la bienvenue aux yeux de la majorité de la population irlandaise.
Un des coûts les plus importants que doivent supporter les petites et moyennes entreprises - là où est créée la majorité des emplois au jour le jour - est le coût provenant du remboursement des prêts effectués en vue d'investir dans des domaines comme le développement de produits ou l'acquisition de biens et d'équipements. La conclusion d'un prêt hypothécaire pour l'achat d'une maison est d'ordinaire la plus grande et la plus onéreuse des dépenses personnelles consenties par la plupart des gens. Les fluctuations des taux d'intérêt ont prouvé que les emprunts pour l'expansion d'une entreprise ou pour l'achat d'une maison se sont relevés très risqués, avec souvent la faillite au bout du compte ou des ventes forcées d'habitations, quand les taux d'intérêt dépassaient largement les niveaux moyens.
Une monnaie unique devrait encourager des taux d'intérêt et des taux hypothécaires bas et devrait par làmême permettre aux petites et moyennes entreprises de fonctionner dans un environnement plus stable et de réduire la pression sur les propriétaires dans le remboursement de leur bien.

Moretti
Monsieur le Président, le soir du dimanche 24 novembre 1996, le Conseil extraordinaire économique et financier a travaillé en toute hâte pour devancer d'un mois le Père Noël auprès des Italiens et trouver une solution géniale, à savoir fixer dans le mécanisme de change du système monétaire européen la devise italienne au taux de 990 lires contre un mark allemand; qu'on se souvienne que quelques semaines auparavant le taux de change se situait entre 1 010 et 1 020. Ceci est inquiétant si on considère qu'une telle décision réduira de façon notable les perspectives précédentes et stimulantes pour l'exportation des entreprises du nord de l'Italie. Ce n'est pas tout: ces solutions pénalisent encore plus les recettes des petites et moyennes entreprises, déjà harcelées par un système fiscal pervers, qui devront se pencher sur leur avenir et sur la confrontation avec un système de change défavorable.
La convergence monétaire de l'Union européenne en 1996 a été remarquable malgré un climat économique négatif. En avançant de ce pas, presque tous les États membres qui le désirent pourront accéder à la troisième phase de l'Union monétaire dès le 1er janvier 1999. La fantaisie ne manque pas au sein de l'Union européenne, mais le concret n'existe pas: plus l'interprétation des critères de convergence et des autres facteurs significatifs sera rigoureuse, plus on pourra réduire le nombre des États admis, et pourtant - je le souligne - l'interprétation sera une fois encore une décision politique prise à la majorité des deux tiers du Conseil économique et financier.
Comment seront évalués les problèmes du chômage, du coût de l'administration publique, du taux d'intérêt et de l'inflation, qui a atteint en Italie un plancher historique par la seule réduction de la consommation? La bonne volonté de chaque pays ne suffit pas pour entrer de plein droit dans l'Europe, et encore moins l'eurotaxe proposée par l'Italie. Il est nécessaire que tous les États se soumettent à des choix rigoureux ayant fait l'objet d'un accord préalable, en ce comprises les marges de tolérance.

Ribeiro
Monsieur le Président, cet ensemble de rapports de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle est très significatif et illustre fort bien le moment que nous vivons en matière de concepts et d'approches. Mes fonctions de député ne m'ayant pas fait oublier ma formation et mon métier d'économiste et de professeur d'économie, je suis particulièrement sensible aux vents qui soufflent et qui sont si forts. A vrai dire, c'est avec difficulté et réticence que je prends part à des travaux, que je me prononce sur des documents qui se transforment en propositions de résolution dont l'objet apparent, à en juger par leur titre, est l'économie réelle, mais qui se perdent en une forêt où arbres, mots et concepts s'appellent taux d'intérêt, taux de change, marché de capitaux, inflation, masse monétaire, monnaie unique, statuts et structure de la Banque centrale européenne, déficit financier excessif et autres vétilles nominatives dont aucune ne se rapporte à l'exploitation des ressources, à l'affectation et à l'emploi des facteurs de production, au degré de satisfaction des besoins sociaux, aux stades de croissance économique, au développement économique et social, à la répartition des revenus, aux niveaux et à la qualité de vie des populations.
Après que la Commission eut placé sur l'échiquier communautaire les convergences nominales et réelles, il y a de cela dix ans, on a connu une phase où les convergences ont été confondues, où l'on a qualifié d'économique celle qui n'est que nominale, pour obtenir ce «fourre-tout» qui est seul à recevoir statut et considération, alors même que les intitulés pouvaient permettre d'espérer autre chose.
Il est également intéressant, qu'une fois l'économie réelle oubliée, ces rapports reflètent le souci bien actuel d'assouplir, sans le dire, ce qui pendant des années à été présenté comme une intransigeante rigidité, pour interdire les moindres solutions de rechange à une stratégie transnationale unique et à d'uniques politiques monétaires et budgétaires. Mais ce n'est pas assez! et sans redouter la contradiction, on passe de l'évaluation souple à une inflexibilité plus grande encore sur la base de pactes de stabilité oublieux de leurs conséquences sur l'économie réelle. Du reste, celle-ci n'est-elle pas d'ores et déjà exterminée?
Ces rapports sont le propre d'un temps, d'une mode, d'un service, d'une obsession. D'autres temps viendront...

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, il est positif que les nombreux rapports donnent ici la possibilité de problématiser l'union monétaire européenne de manière plus large, d'ouvrir l'horizon des questions et de traiter les questions de manière différenciée. Ceci a néanmoins aussi pour conséquence manifeste que les collègues préfèrent alors faire quelque chose d'autre et je trouve cela déplorable, face une telle question aussi vitale.
Il ressort toutefois ici que nous, en tant que Parlement européen, nous nous opposons aux rêves de Waigel concernant la réalisation stricte des critères par la simulation d'une camisole de force européenne, qui devrait ultérieurement remplacer la politique économique dans l'ensemble de l'UE par une pratique purement comptable. Notre collègue Ribeiro a raison. Nous devons chercher de nouvelles approches pour atteindre les objectifs du traité, pour pouvoir mesurer l'UME aux besoins réels, à savoir la lutte contre le chômage généralisé et la recherche d'une solution à la crise mondiale; nous accordons certes toujours la priorité absolue à ces objectifs, mais nous ne faisons rien de concret.
Nous pouvons approuver une série de choses qui se trouvent dans les rapports, mais il y a des questions en suspens qui ne sont pas traitées: les problèmes d'emploi causés par une consolidation précipitée des budgets, l'épargne « destructrice «, la prise en compte des critères pour la convergence réelle dépassant les estimations de Christodoulou. Il n'y a aucune référence à la nécessité de règles transnationales contraignantes dans le domaine social et environnemental, comme conditions pour un développement durable et économiquement réaliste, et il n'y a pas un mot sur les différents trucs, les retenues de pensions et les falsifications budgétaires, qui sont utilisés pour donner l'impression de remplir les critères et pour ensuite chercher une solution aux problèmes dans le cadre d'une union monétaire.

Blot
Monsieur le Président, chers collègues, il faut parfois se reposer les questions les plus fondamentales. Qui veut l'union monétaire, aujourd'hui? Pas spécialement les citoyens, à ma connaissance. Où sont les pétitions de citoyens réclamant qu'une union monétaire soit faite de toute urgence? Où sont les réclamations de ces citoyens?
En réalité, à l'origine du projet, nous avons des idéologues cosmopolites qui veulent faire disparaître les identités nationales. Et leurs courroies de transmission sont les gouvernements chrétiens démocrates et socialistes de la majorité des États d'Europe.
Le deuxième acteur de cette affaire, ce sont les grandes entreprises multinationales qui souhaitent toujours réduire un peu plus l'existence d'États indépendants qui pourraient s'opposer à leurs méthodes de décision. Enfin, les États-Unis participent du même processus, car ils préfèrent contrôler un seul interlocuteur européen plutôt que plusieurs interlocuteurs nationaux. Il y a donc une volonté politique, c'est certain, mais aucune nécessité économique, dans cette affaire. L'union monétaire est-elle nécessaire économiquement?
L'expérience historique montre qu'il vaut mieux disposer d'une monnaie dont l'application territoriale est réduite, mais qui est adaptée à l'économie, comme c'est le cas du franc suisse, par exemple, plutôt qu'une monnaie appliquée à un continent tout entier et qui est plus ou moins bien gérée. L'expérience historique montre aussi que les pays nouvellement indépendants créent immédiatement leur propre monnaie - ce n'est sans doute pas un hasard - et souvent avec succès, comme c'est le cas de la Tchécoslovaquie, du pays des Tchèques, plutôt, de la Slovénie ou bien de l'Estonie. C'est à l'époque où la création de nouvelles monnaies en Europe de l'Est vient sanctionner l'accession à l'indépendance et à la liberté que l'on envisage à l'Ouest de supprimer les monnaies nationales. Paradoxe!
Quels sont donc les principes dont nous pourrions nous inspirer aujourd'hui? Le rapport Hoppenstedt indique à juste titre que l'introduction de l'euro ne peut être réalisée contre la volonté des citoyens, ce qui suppose à notre avis qu'elle ne peut se faire que si des référendums populaires donnent le feu vert aux gouvernements nationaux. La démocratie authentique, c'est le premier principe à respecter.
Par ailleurs, le processus de croissance économique est, par définition, un processus de différenciation évolutive, un processus de divergence. La politique de convergence menée dans la perspective de l'union monétaire va contre cette réalité naturelle. La vie, c'est toujours la divergence. La convergence se fait plutôt dans les cimetières. Il faut donc choisir entre deux priorités. Soit réaliser coûte que coûte l'union monétaire, quitte à accepter de bas taux de croissance, c'est la convergence, c'est-à-dire la sclérose, ou bien rechercher une croissance forte et durable dans le plein emploi, ce qui suppose de renoncer à l'union monétaire qui n'est pas une nécessité.
Depuis 1945, la croissance en Europe, à l'époque où elle était forte, s'est toujours accomplie avec des monnaies différentes. Les États-Unis, à l'époque, avaient une monnaie unique et pourtant connaissaient une croissance moins forte. Il n'y a donc pas de rapport entre croissance économique et union monétaire. Notre deuxième principe, c'est donc la priorité à la croissance plutôt qu'à l'unification monétaire européenne.
Notre troisième principe est qu'il est dangereux de confier toujours plus de pouvoir à des autorités technocratiques internationales. Par conséquent, le processus actuel d'union monétaire est antidémocratique, antisocial et antinational.

Katiforis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les félicitations que j'adresse à nos collègues rapporteurs seront, cette fois, bien plus que de pure forme. Il s'agit vraiment d'un débat historique au Parlement, même si le nombre de députés en séance n'en témoigne pas.
Nos rapporteurs ont accompli un excellent travail de fond, et certains, comme nos collègues Herman et Christodoulou, l'ont fait pressés par les délais inadmissibles qui leur étaient impartis. Malgré tout, je reprendrai à mon compte tant la remarque de M. Donnelly selon laquelle nous menons un débat historique que les propos inspirés de M. Herman quand il a souligné l'importance du moment, puisque nous entrevoyons désormais la réalisation de la monnaie unique. Je pense qu'il convient d'adresser également nos félicitations aux membres de nos commissions qui n'ont pas ménagé leur peine en vue d'un objectif qui nous est commun et qui continueront à le faire jusqu'au succès final - je l'espère du moins.
Notre joie aurait été plus grande si nous avions pu, avec les progrès de l'union monétaire, célébrer dans le même temps un recul du chômage et une réduction des inégalités régionales. Naturellement, ces objectifs majeurs de l'Europe, notamment la baisse du chômage dont nous affirmons - et seulement en paroles, je le crains - qu'il constitue notre problème numéro un, ne sont pas, tant s'en faut, sans rapport avec la monnaie unique.
Malheureusement, dans l'un et l'autre domaines - chômage et inégalités régionales - les choses ne vont pas si bien. Dans un rapport récent, M. le commissaire Wulf-Mathies constate un arrêt de la réduction des inégalités régionales. Quant au chômage, qui a augmenté de 600 % en Europe au cours des trente dernières années, il ne présente aucun signe de recul. Mais le pire est que la marche vers la monnaie unique a été assimilée à un certain type de politique budgétaire qui, sans raison, aggrave les problèmes réels du chômage et des inégalités.
On prétend que cette politique de restriction budgétaire est indispensable pour combattre l'inflation. Quelle inflation? Personne, de ce côté de l'Assemblée, n'est en faveur d'une inflation qui frappe d'abord et plus rudement les travailleurs. Mais lorsque la moyenne de l'inflation en Europe se stabilise autour de 2 % - à l'exception de la Grèce qui reste, pour peu de temps, je l'espère, un pays très inflationniste -, invoquer la nécessité de stabiliser les prix pour justifier la poursuite d'une politique budgétaire terriblement restrictive commence à ressembler à ces plans d'état-major qui étaient en retard d'une guerre. On sait ce qu'il est advenu des armées conduites sur de tels plans. Il est très inquiétant que, au lieu d'envisager une autre politique, le message qui nous vient de la Commission signifie une aggravation des mesures d'austérité, comme en fait foi le pacte de stabilité dont traite notamment le rapport Christodoulou. Il faudra bien finir par se rendre compte, Monsieur le Président, que le pacte de stabilité modifie radicalement le cinquième protocole au Traité, article 1, en convertissant en plafond absolu la valeur de référence de 3 % pour le déficit public, ce qui introduit ainsi une nouvelle valeur de référence de 1, 5 %. Il convient aussi de souligner que, lors du calcul de ce déficit, on ne soustrait pas les dépenses publiques d'investissement, ce qui viole l'esprit et en partie la lettre du Traité.
J'espère du moins que le rapporteur, M. Christodoulou, sera entendu et que l'on admettra la dérogation qu'il réclame pour les dépenses des Etats membres qui sont contraints, pour leur défense, de maintenir des programmes d'armement d'un coût très lourd. Il s'agit là d'une question spécifique. Les questions fondamentales, Monsieur le Président, ce sont la légalité contestable de la procédure du pacte de stabilité et la poursuite du chômage que celui-ci va entraîner. Certes, plusieurs collègues et le représentant de la présidence ont soutenu qu'un niveau élevé d'emploi allait parfaitement de pair avec de faibles déficits. Dans un monde statique où tous les indices économiques se répètent invariablement d'une année à l'autre, où le capital ne s'accumule pas, où personne ne naît et personne ne meurt, cela est valable. Mais dans le monde réel où nous vivons, à l'évolution dynamique, soutenir que nous allons supprimer complètement les déficits sans aggraver le chômage témoigne d'une légèreté inquiétante.
Il nous faut avancer vers la monnaie unique, Monsieur le Président, mais le faire avec le sens de nos responsabilités envers le travailleur européen dont l'UEM exige l'adhésion et non l'opposition, car c'est lui, en définitive, que la monnaie unique doit servir: qu'elle ne commence donc pas sa carrière en lui portant préjudice.

Peijs
Monsieur le Président, nous traversons une importante période de transition vers l'UEM. Le moment est venu pour nous, députés du Parlement européen, d'envoyer un signal clair et net à l'attention des citoyens et des marchés financiers. Nous devons les avertir de l'arrivée de l'euro et des conditions qui devront être remplies.
J'en viens au rapport Metten. Il convient de se poser la question suivante: devons-nous nous efforcer d'atteindre l'équilibre budgétaire ou acceptons-nous des déficits supérieurs à 3 %? Le rapport stipule qu'une dette supérieure à 3 % est acceptable. D'après le rapporteur, les avantages de l'Union monétaire dépassent de loin les risques d'une reprise de l'inflation en Europe. Je suis plus que réservée à cet égard.
D'ailleurs, n'étions-nous pas d'accord, dans le cadre du rapport Christodoulou, pour tenter d'obtenir des budgets quasi en équilibre, voire excédentaires? A mon sens, la position de M. Metten sème la confusion. En effet, les critères du traité sont suffisamment clairs. Un déficit proche des 3 % respecte les critères et ne devrait pas poser de problèmes. Parallèlement, il est acquis, dans le cadre du pacte de stabilité, qu'un déficit de 3 % est un maximum, excepté en cas de dépassement exceptionnel et temporaire.
La question reste, bien entendu, de savoir quel message le Parlement entend faire passer par le biais de ce document. A mon sens, son message doit être clair: les critères de convergence sont les garants d'une UEM durable et stable. Même si l'on fait appel à la marge d'interprétation prévue dans les critères, cela ne doit pas menacer ni la fiabilité de l'UEM ni la monnaie unique. En effet, la flexibilité qui est proposée comporte deux aspects. Non seulement un déficit de 3, 1 %, par exemple, est tolérable, pourvu que l'État soit sur la bonne voie, mais cela signifie aussi qu'un État qui ramène ce pourcentage à 2, 8 % par le biais de mesures occasionnelles ou artificielles, ne sera pas pris en considération.
Evoquons à présent le pacte de stabilité. Je souhaiterais commenter le rapport de M. Christodoulou. A mon avis, les deux questions primordiales concernant la portée des sanctions et des circonstances exceptionnelles et temporaires, doivent être formulées définitivement. En effet, les négociations ont déjà achoppé plusieurs fois sur ce point. Pour obtenir davantage de garanties et l'assurance d'une monnaie stable, de même que pour éviter d'éternelles discussions ultérieures, ces principes doivent être clairement définis, circonscrits et formulés.
Un autre point concerne le double affichage des prix, tel qu'évoqué dans le rapport Hoppenstedt. D'intenses discussions avec les détaillants m'ont convaincue qu'une obligation légale de double étiquetage n'était pas une bonne chose. J'avais un avis différent sur la question, mais les détaillants m'ont convaincue qu'il existait toute une série d'alternatives pour répondre aux problèmes du consommateur. Nous devons évoluer vers une meilleure qualité de l'information au consommateur, mais celle-ci ne passe pas par l'obligation légale d'un double étiquetage.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais commencer en félicitant les rapporteurs et dire qu'ils ont apporté une excellente contribution dans le débat sur la monnaie unique. Selon le point de vue irlandais, le vrai débat concernant l'introduction d'une monnaie unique européenne, consiste à savoir dans quelle mesure l'Irlande devrait participer une telle union monétaire dans le cas où la Grande Bretagne refusait de signer sa propre participation à l'UEM. La décision cruciale est pour bientôt. Au début 1998, le Conseil décidera quels seront les Etats membres qualifiés à participer à l'UEM sur la base des statistiques économiques à jour de 1997.
Il est clair que l'Irlande sera en position de faire partie du premier groupe de pays européens qui participeront à la nouvelle monnaie unique. Cela est dû au fait que notre ratio dette/PIB diminue chaque année et que notre économie croît à un rythme constant depuis 1987 avec l'assistance des programmes des fonds structurels européens. Le gouvernement irlandais devrait s'engager à participer à la monnaie unique indépendamment de la décision du RU de participer ou pas. Depuis 1960 un grand changement est intervenu dans la structure du commerce irlandais. Nos échanges avec le RU ont diminué de façon dramatique et, à l'opposé, nos échanges avec le continent européen ont augmenté.
Notre alignement sur l'Euro fera que notre participation dans une union monétaire si forte et si stable entraînera une diminution des taux d'intérêt à moyen terme. Les bénéfices de la monnaie unique comprendront en outre l'augmentation de la production, l'amélioration de la situation de l'emploi et du commerce.
En conclusion, je suis légèrement déçu que le ministre irlandais se contente d'écouter les rapports présentés par les rapporteurs et les contributions des principaux orateurs. Je dis au Président en exercice qu'il devrait prêter attention à l'ensemble des contributions.

Svensson
Monsieur le Président, l'idée de l'Union monétaire comporte trois erreurs fondamentales: elle prévoit de transférer le pouvoir détenu actuellement par les gouvernements démocratiques vers une institution bureaucratique et fermée, augmentant par là-même le manque de démocratie dont souffre déjà l'Union. Elle mise sur la permanence d'une politique de récession et contraint les gouvernements à la passivité face à la crise sociale, exactement comme ce fut le cas en Allemagne dans les années 1930-1932. Mais l'Union monétaire est aussi un concept erroné du point de vue de l'économie politique, puisqu'elle place un détail au rang de l'essentiel.
Une économie saine et réaliste repose sur une hausse des revenus, une demande forte et en constante croissance, une productivité élevée et une politique financière active menée par des parlements et des gouvernements démocratiquement élus. La monnaie et les taux d'intérêts qui, curieusement, sont ici considérés comme le rouage principal de la machine, ne sont en réalité que des facteurs annexes qui sont totalement dépendants des flux économiques que je viens d'évoquer. Pour qualifier ce dogmatisme, qui ressort des opinions de la Commission quant à l'importance des taux d'intérêt et de la monnaie, on pourrait à juste titre emprunter une expression au vieux politicien populiste américain William Jennings Brian: l'Union monétaire crucifie les citoyens de l'Europe sur une croix en or.

Martinez
Monsieur le Président, le rapport de MM. Metten, Herman, Harrison, Christodoulou, Hoppenstedt, nous amènent à traiter une fois de plus des critères de convergence, de la coordination des politiques budgétaires, de telle façon que la monnaie unique soit mise sur les rails, sur les rails de l'»eurotunnel».
Au coeur de ces finances publiques, où ce wagon monétaire nous amène, au coeur de ces politiques budgétaires, la question qui se pose est celle-ci: peut-il encore y avoir des politiques budgétaires multiples, quand on observe les faits? Ce qu'on constate c'est, en effet, une pensée budgétaire unique, avec, côté dépenses, la restriction des dépenses, l'austérité, et côté recettes, l'accroissement des prélèvements, par exemple l'impôt pour l'Europe de M. Prodi. On a le même budget en Italie, en France, en Espagne, en Grèce, avec les mêmes conséquences, un million de manifestants à Rome, les camions en France, et le chômage partout.
Comme cette politique, évidemment, est une politique contre nature, il faut l'imposer. D'où des sanctions: l'extension de l'article 104 C, paragraphes 9 à 11. D'où, c'est une nouveauté, un droit pénal budgétaire, avec une amélioration, à savoir le pacte de stabilité, les deux propositions de règlement de la Commission, et des amendes. Donc, lorsque la gendarmerie monétaire arrête quelqu'un en état d'ivresse budgétaire, il souffle dans un ballon et s'il dépasse les trois points de PIB, eh bien, un peuple se trouve mis à l'amende. Et si jamais c'est 0.5 de PIB, on pourra imaginer un peuple condamné à payer une amende de 80 milliards de francs, un an de versements à la Communauté européenne. Pourquoi pas? Tout cela, évidemment, avec une indépendance de la Banque centrale.
Le petit bout du continent euro-asiatique qui a inventé la démocratie, redécouvre l'oligarchie du directoire de la banque centrale, avec une pauvre justification théorique: la théorie des anticipations rationnelles, les acteurs anticiperaient. Et s'ils n'avaient pas confiance dans la Banque centrale, si elle était entre les mains des pouvoirs publics qui risqueraient d'anticiper dans le mauvais sens? Alors il faut qu'elle soit indépendante avec toujours le pauvre graphique qui montre que là où les banques centrales sont indépendantes il y a moins d'inflation. Et voilà.
La seule chose qu'on oublie, c'est que tout dépend des histoires politiques de chacun. La France, c'est l'histoire de Vincent Auriol: les banques, je les ferme, les banquiers, je les enferme. Et faute d'oublier cette histoire, on entre dans une succession de tragédies. Première tragédie, la plus grave, c'est un transfert de névrose. L'Allemagne a une névrose, qui lui vient depuis Weimar, qui lui vient aussi, confirmée par sa réunification, avec le choc assymétrique. L'Allemagne a peur de l'inflation. D'où ces traitements, d'où la Grundgesetz , qui donne à la banque centrale l'obligation d'assurer la stabilité des prix.
Mais la France a une autre névrose, qui est celle de la lutte sociale, qui est celle de la lutte des classes. Ce n'est pas parce que M. Kohl a une surcharge pondérale que M. Juppé doit faire un traitement amaigrissant. Ce sont deux histoires différentes.
Autre tragédie, la tragédie du toboggan. La monnaie unique implique la fiscalité unique, sinon on remplace les dévaluations monétaires par des dévaluations fiscales. Et enfin, tragédie la plus dramatique, c'est que le marché est mondial et que la monnaie unique ne sera qu'européenne. À Singapour, il n'est pas question de monnaie unique européenne. Fin 2000 il ne sera pas question de monnaie unique européenne.
Monsieur le Président, j'en termine par là, c'est la tragédie des étoiles mortes. Quand la lumière d'une étoile nous arrive, l'étoile est déjà morte. L'étoile stratégique européenne est morte à l'instant où l'Europe se réalise. Cela consiste à rentrer dans l'avenir avec de la lumière noire.

Cot
Monsieur le Président, il y a des moments où il faut forcer le destin. Vous avancez, Monsieur le Commissaire, à vive allure pour tenir les délais du traité de Maastricht. Cette allure est peut-être nécessaire. Elle n'est pas sans risques. Le Conseil européen de Madrid a reconnu la nécessité d'instaurer la sécurité juridique dans l'introduction de la monnaie unique. M. Herman nous a fait rapport sur deux règlements qui abordent un certain nombre de problèmes. Notre commission juridique et des droits des citoyens n'a pas voulu donner un avis dans les conditions précipitées de la consultation du Parlement. Elle n'en est pas moins préoccupée sur un certain nombre de points que je voudrais relever.
Je ne suis pas certain, Monsieur le Commissaire, que la sécurité juridique trouve son compte dans le changement d'appellation de la monnaie unique, par l'instrument d'un règlement fondé sur l'article 235 et la technique de l'interprétation du traité. Je pense qu'une toilette du texte du traité eût été plus avisée. C'est l'avis de M. Herman, qui opine du chef. C'est l'avis de mes collègues de la commission juridique, c'est encore l'avis, par exemple, de M. Badinter devant le sénat français, le 6 octobre dernier. Convenez qu'il y a au moins doute.
Vous estimez que le risque politique de la révision du traité est supérieur au risque juridique des procédures ultérieures. Je vous comprends. Mais ne parlons pas de sécurité juridique alors que nous attend une pluie de recours aux résultats incertains. Surtout, les deux règlements sont silencieux sur le problème essentiel de la sécurité juridique des consommateurs. Ils répondent aux attentes légitimes des milieux bancaires, des opérateurs de change, des grands acteurs économiques. Mais du citoyen ordinaire, il n'est pas question.
Or, les problèmes juridiques sont considérables. Nous en découvrons tous les jours; hier encore, en commission juridique, à propos d'un texte sur le crédit à la consommation. Je cite en vrac: le double étiquetage, largement abordé, les virements transfrontaliers, le contrôle des prix et l'institution de recours efficaces pour les consommateurs lésés, la répression de la contrefaçon dans un marché unique, mais par quinze systèmes de droit pénal distincts, la révision éventuelle de la directive sur les clauses abusives, la répression pénale des fraudes. J'ajouterai à cette liste l'ambiguïté du bref article consacré aux contrats libellés en monnaie nationale, ce qui est le cas de l'immense majorité des contrats aujourd'hui.
Ces problèmes sont complexes, importants, sur le fond, par des instruments juridiques de mise en oeuvre, premier pilier, troisième pilier, par la difficile répartition de compétences juridiques et de responsabilités politiques entre Communauté et États membres. Or, ces questions ne reçoivent pas un commencement de réponse dans les textes qui nous sont soumis.
Nous attendons de vous aujourd'hui non des solutions, mais un engagement sur une méthodologie et un calendrier. La sécurité juridique des opérateurs est certes nécessaire, mais nous n'avons pas le droit de négliger la confiance des citoyens ordinaires de l'Union. Ce serait inacceptable et imprudent. Sinon, le soutien populaire à l'euro, dont le président Quinn rappelait l'importance tout à l'heure, s'effondrerait, et nous retrouverions le scénario catastrophe que le précédent orateur se plaisait à évoquer.

Porto
 Monsieur le Président, la marche vers l'introduction de la monnaie unique européenne doit constituer une cause de grande satisfaction, due aux gains et à la sécurité que l'on en tirera. Mais, dans le même temps, elle demande une vigilance redoublée, afin que le processus se déroule sans heurts et de façon soutenue, bien au-delà de la mise en circulation de l'euro. Pour le Portugal, ces avantages sont particulièrement palpables puisque l'économie du pays, très ouverte sur l'extérieur, accuse un taux d'ouverture commerciale qui n'est dépassé que par les pays du Bénélux, par l'Irlande et par un des pays scandinaves. C'est une économie où prédominent les petites et moyennes entreprises, qui sont maintenant particulièrement pénalisées par les coûts de transaction, les incertitudes et les estimations résultant de l'existence de tant de monnaies dans l'espace européen.
Aussi, suis-je fort satisfait de constater que le Portugal pourra faire partie du peloton de tête en matière d'exécution des critères de convergence nominale établis à Maastricht, ce que reconnaît un récent rapport de la Commission. C'est là le résultat d'un effort positif, consenti ces dernières années, qui a ramené l'inflation de 13, 4 % en 1990 - elle était de 24, 7 % en 1985 - à 2, 6 % en 1996, réduit l'écart des taux d'intérêts par rapport à la moyenne européenne, qui était de 7 points de pourcentage, à moins de 3 points, contenu le déficit budgétaire à 4 % et permis que la dette publique, quoique supérieure à 60 %, révèle une probable tendance à la baisse en 1996/1997. Ajoutons à cela que le taux de chômage, en dépit d'une légère hausse en 1994, ne dépasse guère les 7 % et si situe donc bien en-dessous de la moyenne de l'Union.
Il importe de souligner que ces résultats ont été engrangés en dépit de l'alternance au pouvoir de gouvernements émanant de partis différents qui, heureusement pour mon pays, partagent toutefois une vision identique et un même engagement face au processus d'intégration européenne. Ce processus, plébiscité par plus de 80 % des travailleurs portugais lors de récentes élections où il constituait l'un des principaux thèmes de la campagne électorale, reçoit donc l'adhésion claire de notre population.
Etant en mesure d'adopter la monnaie unique, le Portugal ne peut que reconnaître l'avantage que représentera, pour lui et pour l'ensemble de l'Union européenne, la participation du plus grand nombre possible de pays, comme le souligne fort justement le rapport de notre collègue M. Metten, qui est le seul moyen d'écarter les risques et les inconvénients - dévalorisations compétitives - auxquels pourraient en dernière analyse recourir ceux qui sont resté à l'écart, en dépit des interdictions et des pénalités fixées. On contribuerait ainsi à ce que, dans l'intérêt de tous, l'euro pèse plus lourd dans l'économie mondiale.
Cependant, une monnaie européenne forte ne cessera d'impliquer un rapprochement réel entre les économies. Aussi, dans l'intérêt général une fois encore, importe-t-il de poursuivre, voire de renforcer les politiques structurelles, en allégeant l'exigence d'additionnalité, afin que les efforts à entreprendre par les divers pays ne mettent pas en cause la proximité nominale qui devra être durablement maintenue lors de la mise en circulation de la monnaie européenne. C'est ainsi que l'on contribuera également à l'indispensable acceptation publique de l'euro qui, au-delà de toutes les onéreuses campagnes de diffusion dans lesquelles nous viendrions à nous lancer, pourra être perçu, dans le prolongement de politiques exigeantes plus réalistes, comme un facteur de progrès et de bien-être social.

Sjöstedt
Monsieur le Président, nous avons discuté cet après-midi de l'Union monétaire avant tout comme d'une question technique et juridique. En réalité, il s'agit d'une question hautement politique, et qui n'est pas encore réglée. On a parlé dans cette assemblée de la nécessité, pour ce projet, de trouver un ancrage populaire, et évoqué notre volonté d'écouter nos concitoyens, alors que nous savons tous que la majorité de la population, dans bon nombre des États membres, est aujourd'hui hostile à l'Union monétaire. Si nous prétendons sérieusement être à l'écoute de nos concitoyens, il faut leur donner l'occasion de dire ce qu'ils pensent par un référendum. Aussi voudrais-je féliciter les travaillistes britanniques pour avoir pris l'initiative de déclarer qu'un tel référendum aurait lieu; plusieurs pays pourraient suivre cet exemple.
La monnaie unique est au fond un projet politique. Il existe fort peu d'arguments économiques de poids en sa faveur. En Suède, le gouvernement a mis en place, il y a un certain temps, une commission d'enquête composée d'éminents économistes suédois et chargée d'étudier les répercussions qu'aurait l'Union monétaire sur l'économie du pays. Le résultat de leur étude a été présenté récemment. Il fait état de très faibles avantages et de risques économiques très lourds. Il attire également l'attention sur la probabilité d'une augmentation radicale du chômage. Dans la pratique, il est actuellement hautement improbable que la Suède adhère à l'Union monétaire lors de son entrée en vigueur éventuelle en 1999.
Mais l'UEM n'est pas seulement une affaire qui concerne l'avenir. Elle influe dès aujourd'hui sur notre quotidien, puisque la politique économique qui vise à la mettre en place domine déjà l'Europe de l'Ouest. Le résultat n'est guère impressionnant: croissance basse, voire en chute, demande faible. Et le prix en est un niveau de chômage élevé. Les critères de convergence supposent que les États membres procèdent à des restrictions sévères sur le plan social et à des privatisations inutiles. Le prix de cette politique dogmatique au service de l'UEM est payé aujourd'hui par les chômeurs et ceux qui subissent ces restrictions. Si l'Union monétaire est réalisée, il est prévu que soit mis en place un système échappant au contrôle démocratique, où la politique économique sera dirigée par le biais de textes contractuels, d'un pacte de stabilité et d'une banque centrale indépendante. Mais il n'est pas question de chercher à savoir, par le suffrage universel, ce que pensent les électeurs de la politique économique. C'est pourquoi l'Union monétaire signifie un inacceptable recul de la démocratie.

Amadeo
Monsieur le Président, on discute aujourd'hui des critères de convergence dans un climat économique négatif, et cela nous condamne à ne pas nous arrêter à la pure logique arithmétique. Plus cette logique sera rigoureuse, plus elle réduira le nombre de pays membres admis. En constatant un impressionnant niveau de convergence nominale, nous devons souligner qu'en réalité au moins dix pays ne sont pas en mesure de satisfaire à tous les critères de convergence indispensables pour lancer la deuxième phase de l'Union économique et monétaire. L'interprétation rigoureusement arithmétique des critères de convergence, donc, serait non seulement en contradiction avec l'esprit du Traité de Maastricht, mais elle entraverait la voie vers l'Union monétaire. De plus, une interprétation par trop rigoureuse mènerait à un éclatement du marché intérieur et augmenterait la possibilité d'appréciation de l'euro, tandis qu'une interprétation plus large réduirait le problème de la division du marché intérieur et limiterait le danger d'un euro surévalué.
Il faut ajouter à cela que même l'Allemagne, qui pose le problème de la monnaie unique en tant que caractère tangible de l'Europe, ne remplit pas les critères de convergence: pour 1996 en particulier, le rapport entre le produit intérieur brut et la dette publique tourne autour des 3, 5-4 %. N'oublions pas que la France a inscrit à l'actif le bilan d'une société privée parastatale afin de ramener le rapport produit intérieur brut / dette publique à 3 %.
N'oublions pas que le chômage, qui n'a jamais été au niveau actuel - autour de 12 % -, ne peut plus augmenter à cause de l'alourdissement fiscal des sociétés productives dans les pays membres, en particulier en Italie. Cela créerait une conjoncture qui causerait une forte augmentation du chômage.
Dès lors, ou on modifie les critères de convergence ou mieux, on reporte de deux ans les échéances temporelles du 1er janvier 1999. C'est une position réaliste et profondément pro-européenne, dans le sens de la nécessité de construire une Europe avec tous les pays les plus importants et fondamentaux, afin d'arriver à l'avenir non seulement à l'Europe des négociants mais aussi à la grande Europe qui a pour piliers la politique extérieure et de sécurité commune, la lutte contre la criminalité organisée et contre la drogue et la coopération économique.
Les vrais eurosceptiques sont ceux qui exacerbent les concepts de rigueur pour empêcher la formation d'une grande Europe politique, qui n'est possible que par l'intégration simultanée des Quinze. Les vrais eurosceptiques sont ceux qui veulent une Europe à deux ou trois vitesses, ou à géométrie variable. De cette façon, l'intégration sera renvoyée aux calendes grecques et l'avantage n'ira pas aux citoyens européens mais à ces pays aux lobbies économiques et politiques les plus forts et qui, en parfaite syntonie avec la défense du leadership des États-Unis, veulent faire de basses affaires.

Caudron
Monsieur le Président, je veux utiliser mes trois minutes sur l'achèvement de l'UEM et l'introduction de l'euro pour dire mon accord sur l'objectif, mes inquiétudes sur les méthodes utilisées et mes doutes sur les résultats, si l'Europe politique et sociale ne complète pas rapidement l'Europe économique et monétaire en cours.
Premièrement, accord sur l'objectif. Il faut, en effet, achever l'UEM. Il faut introduire l'euro dans les délais prévus. C'est le complément indispensable de l'Europe économique, du grand marché et de la libre circulation. J'ajoute que l'euro peut être pour les citoyens européens un vecteur fantastique d'unification et un élément fondamental de citoyenneté européenne. Donc, l'euro, personnellement, je suis pour.
Mais, deuxièmement, l'accord sur l'objectif s'accompagne d'une inquiétude sur les méthodes. Une interprétation trop stricte des critères de convergence, une absence d'approche politique et sociale de cette convergence ont d'ores et déjà un double inconvénient. D'abord, ces critères servent aujourd'hui de bouc émissaire de toutes nos difficultés dans les quinze pays. On les dit responsables du chômage et, en France, des difficultés des services publics. Par ailleurs, ces critères risquent d'écarter trop de pays, en particulier tous les pays du sud de notre Union. Il faut donc, et je ne suis pas le premier à le dire, une approche moins monétariste de la convergence, par ailleurs nécessaire, de nos quinze économies. J'ajoute qu'un pacte de stabilité chiffré et rigide introduirait de fait un nouveau critère au moment où il faudrait davantage de souplesse pour les critères déjà décidés et ratifiés par les Quinze. Non seulement ce serait une erreur à un moment où on a du mal à respecter les premiers, mais on pourrait même s'interroger sur la légalité de ce type de pacte sans nouvelle ratification par les quinze représentations nationales.
Troisièmement, accord sur l'objectif, inquiétudes sur les méthodes et doutes sur les résultats. Faisons attention, chers collègues, alors que nos opinions adhèrent de plus en plus à l'euro, faisons attention que la machine européenne ne se bloque pas à cause du ravage et des effets du chômage sur les choix électoraux dans nos différents pays. Faisons attention qu'une lecture trop technocratique n'élimine pas les pays du sud. Faisons attention, enfin et surtout, que l'Europe économique et financière ne soit orpheline d'une Europe politique et surtout sociale. Il faut donc que la CIG débouche d'ici 1998 sur une Europe politique, sociale et citoyenne. Et cela, mes chers collègues, on en est aujourd'hui bien loin.
En résumé et pour conclure, pour atteindre un objectif largement partagé, l'euro, il faut donc davantage de souplesse dans les critères de convergence, ne pas en rajouter d'autres, lutter contre le chômage, contre la misère et pour les services publics, et surtout construire les bases d'une Europe politique forte, dotée de politiques sociales hardies et volontaires.

Pomés Ruiz
 Monsieur le Président, les rapports que votera demain le Parlement européen sur la future union économique et monétaire sont très importants. Je tiens à parler dans le peu de temps dont je dispose du rapport Metten et, en particulier, du traitement qu'il suggère quant à l'un des critères les plus importants à mon point de vue, face à la convergence: le critère de l'inflation.
Ce critère n'est pas strictement comptable comme peuvent l'être les taux d'intérêt. C'est un critère statistique. Il est obtenu par une méthode statistique. Je profite de la présence du commissaire de Silguy pour lui rappeler que, en Allemagne, le taux d'inflation se calcule de manière non arithmétique simple. L'inflation en Bavière et celle des petits länder -villes ne sont pas équivalentes. L'inflation est une mesure pondérée conformément à l'importance de chaque land . Ainsi est élaboré, en Allemagne, le taux d'inflation, il est élaboré de la même manière en Espagne et c'est ainsi qu'Eurostat élabore l'inflation européenne.
C'est précisément une réponse du commissaire de Silguy suggérant que ce critère de convergence pourrait être calculé en tant que mesure strictement arithmétique des trois meilleurs pays de moindre inflation, ce qui a motivé la présentation avec quelques camarades d'un amendement sur la question, car le critère de l'inflation est un critère éminemment statistique, ce n'est pas un critère comptable. De même qu'en Allemagne, l'inflation est calculée de façon pondérée, la moyenne des trois pays de moindre inflation devra être également pondérée. Nous ne voulons pas assouplir les critères de convergence. Nous voulons éviter des interprétations, à mon point de vue, contre nature .
Le 19 novembre dernier, M. Franchet, directeur de l'office statistique de la Communauté, assurait que la formule qu'il utilise pour calculer l'inflation est une formule pondérée et que si on le lui demandait, il donnerait une moyenne pondérée des trois meilleurs pays. Les pays qui font de grands efforts pour appliquer les critères de convergence ont le droit de demander à la Commission une interprétation loyale et non contre nature .

Torres Marques
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous participons aujourd'hui à une session parlementaire qui débat de thèmes décisifs pour les citoyens européens et pour l'Europe. Je suis convaincue que la création de la monnaie unique sera un ciment des plus solides, indispensable à un véritable marché intérieur européen, certes, mais aussi à la relance de la croissance économique, de l'investissement et de l'emploi. Il s'agira de surcroît d'un symbole, rassemblant tous les Européens qui, à partir de 1999, pourront et voudront adopter l'euro. Ce sont là les raisons qui ont présidé si fortement à la politique du gouvernement de mon pays, visant à garantir la participation du Portugal à la première phase de l'union économique et monétaire.
Les critères de convergence et le pacte de stabilité proposé en vue du fonctionnement de l'union économique et monétaire ont été la cible de maintes critiques qui, à mon sens, viennent bien davantage de la rigueur avec laquelle certains lisent et veulent appliquer le Traité de Maastricht, que des termes pondérés, sensés et politiquement corrects qui y figurent. A ce sujet, je ne peux résister à citer une phrase écrite récemment par l'ex-chancellier allemand Helmut Schmidt, dans une lettre adressée au gouverneur de la Bundesbank et publiée par le journal Le Monde . Il y dit: »Le ton insistant et peu opportun de vos discours, non seulement vous rend impopulaire, ce que vous acceptez, mais rend également impopulaire toute l'Allemagne, ce que nous ne méritons pas et ne sommes guère disposés à supporter.» A mon avis, ce dont l'Europe a justement besoin, c'est que se concrétise ce souhait de convergence sociale, économique et monétaire, entendu avec bon-sens. Avec ou sans Maastricht, la réduction de la dette publique, de l'inflation et des taux d'intérêt est fondamentale. C'est parce que ces objectifs n'ont pas encore été atteints que nous souffrons de nombre des maux dont nous nous plaignons: faible rythme de croissance et niveau de chômage élevé, par exemple.
Or les rapports qui sont en ce moment en discussion commune, sont des documents fondamentaux, portant sur des thèmes liés à l'introduction de l'euro qui s'y voient traités avec une ouverture, un bon-sens politique et une compétence technique qui les rendront bien plus acceptables et compréhensibles pour les citoyens de cette Union européenne que nous sommes en train de créer. Aussi, je voudrais féliciter les rapporteurs du travail entrepris et des efforts consentis pour aboutir à de vastes consensus, dont j'espère que le Parlement européen les entérinera. Ces rapports font honneur à notre Parlement et doivent constituer une base de travail essentielle pour les ministres des Finances et les chefs d'État lors des Conseils qui se tiendront prochainement en Irlande.
Puisqu'il m'est impossible de traiter en si peu de temps de toutes ces questions, je voudrais relever quelques aspects que j'estime essentiels: la participation des parlements nationaux, leur engagement et co-responsabilité dans les programmes de stabilité et la surveillance multilatérale. A nos yeux, il importe également d'ajouter à la proposition faite à la Commission un nouvel article sur le Fonds de cohésion, stipulant clairement que son fonctionnement sera maintenu au cours de la 3e phase de l'union économique et monétaire, tant que persisteront les écarts de développement qui ont présidé à sa création et que la dotation de ce Fonds ainsi que ses conditions d'application sont fixées par règlement du Conseil.

Wibe
Monsieur le Président, il y a, dans ces cinq rapports, beaucoup de bonnes choses, ce que nous devons naturellement au fait que les socialistes ont remporté le vote au sein de la commission économique. Certains de mes collègues de la social-démocratie suédoise et moi-même, nous nous apprêtons néanmoins à nous abstenir en ce qui concerne les rapports Metten, Christodoulou et Herman. Cette attitude de notre part est fondée sur nos doutes: nous ne sommes pas convaincus que le projet de l'UEM débouche sur une économie saine. C'est une opinion que partage la majorité du peuple suédois, et, j'oserai le dire, une majorité des économistes en titre du monde occidental.
L'UEM suppose en effet un risque évident d'augmentation du chômage. Ce risque résulte de deux phénomènes. D'abord du fait que la lutte contre l'inflation soit considérée comme prioritaire par rapport à tous les autres objectifs économiques. Ceci fait augmenter le chômage, non pas à cause d'une quelconque relation du type de la courbe de Phillips entre l'inflation et le chômage, mais pour la simple raison que le taux d'inflation zéro a pour conséquence directe une réduction des salaires pour certaines entreprises qui doivent adapter les salaires relatifs à l'offre et à la demande. La seconde raison en est le manque de flexibilité qui se produit lorsque le cours des changes est bloqué. À long terme, ce manque doit être compensé par quelque chose, soit des mesures d'adaptation des salaires, soit des migrations de main-d'oeuvre, ce qui suppose concrètement que l'ouvrier du textile qui se retrouve au chômage à Manchester soit embauché comme consultant informatique à Milan. Je ne crois pas à cette possibilité. L'UEM est, socialement parlant, un projet à hauts risques, et ceux qui sont exposés à ces risques sont les personnes les moins rémunérées et les moins formées.
Par conséquent, je voudrais, Monsieur le Président, mettre en garde contre le pacte de stabilité. Le point central de ce pacte consiste à menacer d'amendes les pays qui rencontreraient des problèmes économiques. Ceci ne pourra que faire empirer les problèmes, et non les résoudre.

Pérez Royo
Monsieur le Président, nous débattons cet après-midi de plusieurs rapports relatifs à l'union économique et monétaire qui mettent en évidence l'intérêt que cette Assemblée prête à cet événement fondamental du passage à la monnaie unique. Je tiens à féliciter les divers rapporteurs et me concentrer ensuite sur diverses questions que soulève le pacte de stabilité.
A cet égard, je considère nécessaire, tout d'abord, de rappeler quelques idées au sujet de la stabilité budgétaire que l'on oublie fréquemment malgré son évidence ou peut-être à cause de cette évidence. La première idée est que la politique de convergence, en matière de déficit public, est bonne en soi; c'est une fin en soi avec ou sans Maastricht, comme le disait pertinemment le président en exercice du Conseil ECOFIN, M. Queen.
Une situation où plus de 5 %du PIB sont consacrés chaque année au paiement des intérêts de la dette, voire plus de 10 % dans certains cas, est insoutenable. Les efforts de consolidation budgétaire sont salutaires par eux-mêmes pour assurer une croissance durable. La contribution du calendrier de l'union monétaire réside, d'une part, dans l'encouragement à réaliser cette tâche pour ne pas la retarder et, de l'autre, dans les efforts coordonnés de tous les États membres.
En deuxième lieu, en ce qui concerne le pacte de stabilité qui fait déjà partie du traité sur l'Union, il faut tenir compte qu'il est plus important encore, au lieu d'atteindre avec ponctualité l'objectif de 3 % du déficit public, de démontrer la capacité et la volonté politique de maintenir cette position d'équilibre ou de nondéséquilibre excessif, de manière soutenue et durable. C'est dans ces termes que la Commission nous présente sa proposition sur le pacte de stabilité, en arrondissant certains des angles de la première proposition allemande.
Dans son avis, la commission économique de ce Parlement appuie, en substance, la proposition de la Commission, en y ajoutant quelques nuances qu'il convient de souligner et que j'indique maintenant. En premier lieu, la commission économique du Parlement estime nécessaire d'attacher plus d'importance au cycle économique lorsqu'il s'agit de juger de l'existence d'un déficit public excessif. Le deuxième point a trait aux exigences de stabilité et aux investissements publics car dans de nombreux pays, on essaie d'atteindre la limite de 3 % en réduisant de manière excessive les investissements publics et il est évident que cette pratique ne peut se poursuivre sans compromettre l'avenir de nos économies. C'est pourquoi nous appuyons de manière décisive les nuances qu'apportent certains amendements en différenciant les dépenses courantes des dépenses d'investissement lorsqu'il s'agit de juger la position déficitaire de chaque pays.
Finalement, je parlerai du fonds de cohésion dont bénéficient actuellement quatre pays membres, comme vous le savez. Ce fonds a été créé pendant la phase de convergence où nous nous trouvons actuellement en tant qu'instrument destiné à éliminer les effets négatifs éventuels sur les investissements publics des économies les plus faibles de l'Union en raison des efforts de convergence.
Or la même philosophie qui justifiait le fonds de cohésion apportant une aide au cours de cette phase de convergence continue d'être valable en ce qui concerne les programmes de stabilité qui continueront d'exiger un effort important pour que s'insèrent harmonieusement les déficits publics dans les économies des pays appelés «pays de la cohésion».
En ma qualité de député originaire d'un de ces pays et sur la base des idées de solidarité tant de fois invoquées au sein de ce Parlement, j'ai considéré qu'il était de mon devoir d'insister sur ce point, réellement incorporé dans les amendements approuvés au sein de la commission économique de ce Parlement et qui, je l'espère, seront approuvés demain en plénière.

Ettl
Monsieur le Président, les rapports à discuter représentent une étape importante pour l'approfondissement de l'intégration européenne. L'introduction de l'euro et des mesures qui l'accompagnent constitue un pas significatif vers la réalisation du marché intérieur, en vue de générer les effets positifs de ce dernier, comme des performances économiques croissantes, l'emploi et la stabilité, ainsi que pour renforcer la dynamique de l'Union européenne en elle-même. Cette représentation du potentiel de l'euro ne devrait cependant pas masquer des aspects importants liés à l'introduction de l'euro, notamment sur la dimension politique et sociale de certaines décisions techniques.
Les citoyens européens vont juger l'euro et l'Union européenne, et donc nous, les parlementaires, à l'emploi ou à l'importance du chômage et à la stabilité sociale. L'euro procure à l'économie des facilités majeures; il est un facteur majeur de stabilité des prix et de prévisibilité des opérations et il réduit les risques de spéculation. Il affermit en outre l'Union face à des fluctuations trop fortes du dollar et il stabilise la structure monétaire internationale.
L'Europe va ainsi sans aucun doute gagner de l'importance. L'Union européenne et le Parlement européen veulent néanmoins paraître crédibles et nous ne voulons pas pousser des citoyens frustrés et vivant dans la crainte de perdre leur emploi dans les bras de séducteurs populistes; en outre, les effets positifs de l'introduction de l'euro doivent profiter non seulement à l'économie mais également, surtout, aux travailleurs de l'Europe sociale.
On verra si les responsables politiques chrétiens démocrates et socialistes représentent les citoyens ou s'ils ne sont en réalité que des orateurs du dimanche sur les préoccupations sociales. On verra également si les responsables politiques libéraux sacrifient leurs principes à la primauté absolue de la stabilité financière, sans tenir compte de l'emploi et des répercussions sociales. Une interprétation purement mathématique des critères de convergence, reposant purement sur la valeur de l'argent, ne ferait qu'aggraver la récession. Elle renforce seulement la pression sur les travailleurs sur le marché de l'emploi. La liberté d'établissement si prisée se muerait en un besoin permanent de migration dans les centres économiques actuels.
Pour une dynamique positive, un aussi grand nombre que possible de pays doit participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire dès le début. Des mécanismes de sanctions comme les amendes sont inefficaces, nuisibles à l'emploi et contraires à toute dynamique économique. D'autres mécanismes de cohérence - éventuellement la perte d'un droit de vote sur les questions monétaire - seraient en outre suffisants.
Si des moyens sont malgré tout réinjectés dans le budget de l'UE, ils doivent obligatoirement être utilisés pour des mesures concernant le marché du travail. Le passage à l'euro ne peut naturellement pas être organisé au détriment de la consommation par des banques du secteur public ou par d'autres types d'entreprises. Finalement, nous ne rappelons pas la responsabilité de la Banque centrale européenne visà-vis de la société dans son ensemble, qui dépasse l'obligation de garantir la simple stabilité des prix. Une obligation renforcée de rendre des comptes au Parlement européen est donc nécessaire.

Torres Couto
Monsieur le Président, je voudrais également commencer mon intervention en félicitant les auteurs de ces rapports qui portent sur la nécessaire réalisation de l'union économique et monétaire, dans les conditions prévues par le Traité de Maastricht, conformément au calendrier fixé, afin de mener une politique de soutien à l'économie réelle, en vue d'accroître la confiance des agents économiques et l'investissement, créateur intensif d'emploi et de croissance.
La préparation de cette 3e phase de l'union économique et monétaire demande quelques précautions, notamment en ce qui concerne les transformations structurelles opérées sur les marchés financiers et de capitaux à la suite de la déréglementation comme sous l'effet des technologies d'information et d'une interdépendance économique accrue. Il importe également de tenir compte du processus de désintermédiation, par lequel l'offre et la demande de capitaux agissent l'une sur l'autre sans recours à un quelconque intermédiaire financier, ainsi que de l'accord institutionnel nécessaire à la coordination entre les politiques, du renforcement de l'indépendance de la Banque centrale européenne, moyennant une légitimation démocratique que j'estime essentielle, comme de la nécessité de nommer les membres du Comité économique et financier afin d'en accroître la responsabilité, ce que proposent d'ailleurs les rapporteurs.
De fait, la monnaie unique est une étape décisive, une étape vitale dans ce processus de construction européenne. Mais ce serait sottise que d'en rester là et de réduire l'Europe à un simple édifice économique et financier. L'Europe, de par la volonté des peuples, de par la volonté des citoyens, doit être beaucoup plus. L'Europe doit s'acheminer vers l'union économique et monétaire, mais elle doit s'affirmer politiquement et ne peut perdre de vue le renforcement de la cohésion sociale. Et personne ne comprendrait, aujourd'hui en Europe, que ceux qui ont su définir des objectifs et des politiques contraignantes au plan monétaire, budgétaire et en matière de taux de change, témoignent d'un profond mépris du citoyen européen en s'abstenant de définir des objectifs tout aussi contraignants au plan de la politique sociale et de l'emploi.
Nous sommes au seuil de la 3e phase de l'union économique et monétaire. La monnaie unique sera réalité, une réalité que je salue avec enthousiasme, mais que je verrais avec beaucoup d'inquiétude si, au moment de son introduction, nous ne nous étions pas pourvus d'un pacte pour l'emploi qui constitue un facteur d'espoir pour tous les citoyens européens

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, permettez-moi, tout d'abord, de remercier le Parlement européen pour son engagement et son soutien au processus d'introduction de l'euro. Les délais qui nous sont impartis pour respecter le calendrier de l'Union économique et monétaire vous ont conduits à travailler dans des conditions particulièrement difficiles, et je tiens ici à exprimer solennellement ma reconnaissance à l'ensemble des commissions et des rapporteurs - M. Metten, M. Christodoulou, M. Herman, M. Hoppenstedt et M. Harrison - pour l'excellent travail réalisé sur les dossiers qui nous occupent aujourd'hui. Je puis vous assurer, Monsieur Christodoulou, que nous en tiendrons compte, avec ce que vous avez appelé l'esprit de coopération positive.
Deux semaines avant le Conseil européen de Dublin, ce débat sur l'état d'avancement de l'Union économique et monétaire nous permet de dresser le constat des progrès accomplis au cours de cette année. Je dirais qu'ils sont considérables et qu'ils sont irréversibles.
Rappelez-vous. En décembre 1995, grâce à votre soutien, le scénario de passage et le nom de la monnaie européenne ainsi que le programme de travail pour l'année 1996 avaient été entérinés par le Conseil européen de Madrid.
Conformément à ce programme, il nous faut aujourd'hui valider l'ensemble des travaux préparatoires à l'introduction de l'euro, mais aussi, c'est l'occasion, faire le bilan des progrès réalisés sur la voie de la convergence. Hélas, je n'ai pas le temps d'examiner en détail, et je le regrette, les cinq rapports et l'ensemble de vos propositions. Si vous me permettez, pour simplifier, je souhaiterais regrouper mes réponses autour de deux séries de remarques principales, la progression de la convergence et les préparatifs à l'introduction de l'euro, qui seront achevés à temps.
Avant de dire un mot des prévisions d'automne de la Commission pour 1997, je voudrais insister quelque peu sur la progression de la convergence cette année.
Les rapports de la Commission, comme celui de l'IME, en témoignent: les différents éléments d'une convergence durable en Europe se confirment de plus en plus. Si le rapport de la Commission se concentre principalement sur les progrès accomplis relativement aux quatre critères - ou cinq critères - de convergence, il examine aussi, comme le souhaite M. Metten, la compatibilité entre la législation nationale relative aux banques centrales nationales et les stipulations du traité destinées à assurer l'indépendance du système européen de banques centrales. Le rapport montre que des adaptations des législations nationales seront nécessaires dans un certain nombre de cas.
Un progrès par ailleurs substantiel a été réalisé dans tous les États membres en ce qui concerne tous les aspects de la convergence. En matière d'inflation et de taux d'intérêt, les résultats sont impressionnants. Je répondrai à M. Pomés Ruiz que, concernant le critère d'inflation, le traité donne le choix à la Commission. Nous avons utilisé une moyenne simple, et non pondérée, car c'est la méthode la plus transparente. J'ajouterai que même avec une moyenne pondérée, les résultats seraient les mêmes. Donc, excellents résultats en matière d'inflation, en matière de taux d'intérêt.
Concernant la stabilité des changes, depuis dimanche, douze États membres participent au mécanisme de change du SME. La Commission se félicite du retour de la lire dans le SME. C'est un nouveau signal positif sur la voie de la réalisation de l'euro, et j'ajoute: le SME fonctionne bien, car l'écart entre les monnaies les plus fortes et les monnaies les plus faibles dans la bande de fluctuation du SME s'est réduit pratiquement de moitié depuis un an.
En matière de finances publiques, la convergence reste insuffisante, même si elle progresse, et, à l'instar de l'IME, la Commission considère que seulement quatre pays - Danemark, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas - auront maintenu le déficit des administrations publiques, en 1996, en deçà de 3 %. Trois seulement - France, Luxembourg et Pays-Bas - connaîtront une dette inférieure à 60 %.
Aussi - j'insiste sur ce point - le Conseil européen à Dublin constatera-t-il qu'il n'existe pas une majorité d'États présentant un degré de convergence suffisamment élevé. La procédure prévue à l'article 109 J, paragraphe 2, devra donc être répétée le plus tôt possible en 1998. Le Conseil européen sera alors amené à prendre sa décision en fonction du degré élevé de convergence durable qui aura été réalisé.
Mais les prévisions de la Commission du mois de novembre 1996 mettent en évidence une reprise de la croissance, une amélioration, timide encore, de l'emploi. Les prévisions de croissance: 1, 6 % en 1996, 2, 3 % en 1997, 2, 8 % en 1998.
L'examen des composantes de la demande montre que la croissance en 1997 et 1998 devrait être équilibrée. Les exportations joueront un rôle dynamique et les investissements productifs, qui devraient être en progression de 5 % en 1997 et presque de 7 % en 1998, devraient redevenir le moteur de la croissance.
L'évolution de l'emploi, entre 1996 et 1998, verra une création nette de 2, 3 millions d'emplois sur trois ans. J'ajoute que, à moyen terme, seule une croissance relativement forte et durable permettra de faire baisser significativement le chômage. C'est la raison, d'ailleurs, pour laquelle, je réponds à plusieurs intervenants, nous mettons en place l'euro. L'euro ne se conçoit que dans une dynamique de création d'un cadre de croissance stable, soutenu et créateur d'emplois.
Les prévisions de la Commission donnent une indication des perspectives. Elles sont positives et montrent qu'un nombre significatif d'États est sur le chemin de pouvoir participer dès le début à l'union économique et monétaire, mais je précise que les prévisions ne sont pas pour autant une première présélection sur la liste des États qui adopteront l'euro le 1er janvier 1999.
J'insiste sur le fait que le respect des critères de convergence permettant l'accès à l'euro sera vérifié aussitôt que possible en 1998 sur la base des chiffres définitifs de 1997, mais aussi au vu des performances passées et futures des États membres sur les divers aspects de la convergence.
Je rappelle que, selon le traité, les pays participant à l'euro devront avoir atteint un degré élevé de convergence durable. Et je vous remercie de ce débat, qui nous permet, pour la première fois je pense, de préciser quelque peu ces mots. Pour apprécier le degré de convergence, il y a cinq critères dans le traité. Le respect de l'une ou l'autre des valeurs de référence n'est pas en soi une condition suffisante de sélection. Pour assurer la durabilité de la convergence, il ne faut pas considérer la performance d'une année de manière isolée. Cela signifie que des mesures non répétitives devront être accompagnées par des engagements crédibles de maintenir la stabilité budgétaire les années suivantes. Il n'y aura aucun tour de passe-passe. Et je réponds par là à Mme Hautala. La classification, pour une année, est une opération purement technique et comptable. Ce n'est pas une présélection du passage à l'euro. La durabilité de la stabilité budgétaire est bien l'objectif du pacte de stabilité qui, avec le statut juridique de l'euro et le nouveau SME, constituent les trois grands travaux préparatoires nécessaires à l'introduction de l'euro.
Un mot, tout d'abord, si vous le permettez, sur le pacte de stabilité. Non, Monsieur Willockx, rassurezvous, le pacte de stabilité n'aura pas un caractère déflationniste. Il est de plus en plus consensuel, en Europe et dans le monde, de considérer que la croissance soutenue n'est possible qu'avec des finances publiques saines, qui permettent la diminution permanente des taux d'intérêt. La politique budgétaire pourrait, et devrait, quand même jouer un rôle de stabilisateur dans l'économie, et pour que cela soit possible, il faut que les budgets soient en équilibre, ou en excédent. C'est cette logique même qui est derrière le pacte de stabilité. Alors, le pacte de stabilité, rassurez-vous, ce n'est pas l'Europe allemande, ce n'est pas la capitulation, ce n'est pas le carcan, ce n'est pas la rigidité excessive, Monsieur Christodoulou. C'est l'armature économique nécessaire pour pouvoir créer des emplois dans l'Europe de demain. Rassurez-vous, Monsieur Cox, sur ce point la Commission tiendra le cap.
En premier lieu, le pacte de stabilité offre un cadre cohérent, crédible, équilibré et pragmatique, et je réponds par là à M. Caudron. Conformément au traité - il n'y a aucun doute sur ce point, ce texte s'inscrit bien dans le cadre du traité - les États membres visent l'équilibre de leurs finances publiques à moyen terme pour favoriser la croissance et l'emploi. Et pour produire tous ces effets bénéfiques, il est indispensable que cet objectif soit respecté dans la durée.
Ensuite, le pacte de stabilité est avant tout préventif. Il vise à prévenir plutôt qu'à guérir. C'est tout l'objet du règlement pris sur la base de l'article 103.5. du traité. C'est grâce aux programmes de stabilité, qui seront présentés par les États membres, approuvés par le Conseil, que nous pourrons y arriver. Et je puis vous assurer que le Parlement européen en sera tenu informé, car ils seront rendus publics. Ces programmes s'appuieront sur des hypothèses macroéconomiques incluant l'emploi, et je réponds par là à certaines préoccupations qui ont été exprimées. Le Conseil pourra à tout moment adresser les recommandations utiles pour que l'exécution budgétaire soit conforme aux objectifs. Et nous mettrons en place, à cette fin, un système d'alerte rapide pour détecter les dérapages.
Enfin, le pacte de stabilité doit également être dissuasif. Je rappelle, peut-être pour ceux qui doutent, qu'un déficit budgétaire place un pays, la France par exemple, dans la situation d'un ménage qui gagnerait 13.000 F par mois et qui dépenserait 15.500 F par mois, qui donc dépenserait 20 % de plus qu'il ne gagnerait. Les États membres doivent être conscients qu'un tel dépassement doit être sanctionné. Et le traité l'a d'ailleurs prévu. À l'article 104 C du traité, c'est la procédure des déficits excessifs. Rassurezvous, Monsieur Watson, cette procédure n'est pas possible sur la base de l'article 103.
L'article 104 C est la base sur laquelle on vous a présenté le deuxième projet de règlement qui vise à rendre cette procédure opérationnelle. Au vu des résultats de l'exécution budgétaire, le Conseil décidera s'il y a ou non déficit excessif, en prenant en considération divers facteurs. La situation de l'année considérée était-elle normale ou exceptionnelle? Le déficit doit-il être jugé excessif au regard de tous les paramètres du traité, notamment de la part des dépenses d'investissement? S'il y a déficit excessif, tout doit être fait pour le corriger rapidement, sous peine de menacer la croissance et l'investissement. Aussi, l'État membre dispose-t-il de plusieurs mois - de mars à décembre - pour adopter les mesures nécessaires et les faire approuver par le Conseil. Monsieur Watson, je vous rassure, la Commission laisse le choix des mesures à l'État membre, soit la baisse des dépenses, soit l'augmentation des recettes, cela relève de la subsidiarité. Je dirais que le règlement laisse suffisamment de souplesse pour tenir compte de la variété des procédures parlementaires nationales et donc de la préoccupation des parlements nationaux, Monsieur Christodoulou.
Si l'État membre considéré ne prend aucune mesure de correction, il doit s'attendre à ce que le Conseil applique le traité, c'est-à-dire mette en oeuvre un dispositif de sanctions. Ce dispositif, je ne le décris pas, on en a longuement parlé. Je dirais qu'il est équilibré et suffisamment souple. Il est suffisamment dissuasif, sans être trop élevé pour ne pas être contre-productif.
Le rapport de M. Christodoulou et les amendements de compromis qui l'accompagnent s'inscrivent globalement dans la logique du pacte de stabilité présenté par la Commission. C'est une contribution fort utile à la réflexion en cours en vue des délibérations du Conseil européen de Dublin.
Comme le montre l'article 5 de sa proposition de règlement au titre de l'article 103.5, la Commission rejoint vos préoccupations. Elle souhaite que vous puissiez examiner les résultats du processus de surveillance. Elle est par ailleurs pleinement consciente de la nécessité d'élaborer rapidement, comme vous le souhaitez, sa proposition concernant l'amélioration de la surveillance multilatérale pour les pays pré-ins . Mais je me dois d'ajouter qu'elle n'estime pas approprié d'étendre le champ d'application de cette proposition en y intégrant d'autres politiques ou instruments que ceux qui font l'objet du pacte de stabilité.
La Commission souhaite, pour la suite des travaux, s'appuyer au maximum de ses possibilités sur la contribution du Parlement. Ainsi, pour le règlement fondé sur l'article 103.5., la Commission peut accepter l'amendement 21 ainsi que les amendements 1 et 18 et l'amendement de compromis 2, moyennant quelques aménagements rédactionnels. Pour l'autre règlement, fondé sur l'article 104 C 14, la Commission peut accepter les amendements 9 et 13, ainsi que les amendements 1 et 2, moyennant quelques aménagements rédactionnels.
Deuxième travail préparatoire, et il en a été beaucoup parlé, le statut juridique de l'euro. La Commission, comme vous - et merci au rapporteur du travail rapide qu'il a fait - a beaucoup travaillé sur ce sujet, et je dirais dans les plus brefs délais. Le projet qui vous est soumis est le projet de nouvelle loi monétaire pour l'Europe, la loi monétaire de l'an 2000. En effet, ce texte, dont l'adoption est attendue de manière rapide, est en effet réclamé avec insistance et urgence par l'ensemble des futurs utilisateurs de l'euro qui ont besoin de sécurité juridique.
Je puis rassurer M. Herman: il n'y a pas eu de capitulation. Je puis rassurer, du moins j'espère, M. Cot: la Commission s'est entourée de tous les avis juridiques des spécialistes. La Commission a pris toutes les précautions. Ce n'est pas une garantie à 100 % contre les contentieux, mais, cher ami, vous savez comme moi que les avocats vivent de nos textes, donc par conséquent on ne peut pas interdire. Car il m'avait été suggéré aussi un amendement qui ne venait pas du Parlement européen et que j'ai refusé, qui était d'interdire la possibilité de recours. Je trouvais que c'était peut-être aller un peu loin sur un chemin antidémocratique. C'est la raison pour laquelle nous avons privilégié la sécurité juridique, tout en étant conscients que, bien entendu, cela n'empêchera pas les recours. Mais c'est la vie normale de la démocratie.
Puisqu'il a beaucoup été parlé du nom, je me dois de préciser que le nom euro est une spécification du terme générique écu. Le fait d'avoir précisé ce qui, dans beaucoup de langues, n'était qu'un acronyme, un sigle, n'est pas une modification du traité, et nos juristes sont unanimes sur ce point. Pour la monnaie de la Communauté, Monsieur Herman, permettez-moi de vous répondre que l'approche choisie est celle de la souveraineté nationale. Le règlement donne une nouvelle monnaie aux États souverains qui participent à la zone euro. Écrire que l'euro est la monnaie de la Communauté ne correspondrait pas - hélas, peutêtre - mais ne correspondrait pas à la situation, aussi longtemps que quelques États membres choisissent et obtiennent la possibilité juridique de ne pas adopter l'euro.
Je ne détaille pas les deux projets de règlement. Je ne veux pas allonger ce sujet, parce que je crois que nous sommes bien au clair sur leur contenu, tant en ce qui concerne le fait que l'Union n'aura qu'une monnaie le 1er janvier 1999, et que ces textes visent à assurer la continuité des contrats et des obligations.
La base juridique naturelle d'une telle constitution monétaire est l'article 109 L 4. Cependant, cet article n'est applicable qu'à partir de l'entrée en troisième phase. C'est la raison pour laquelle, à la demande expresse des futurs utilisateurs de l'euro, et en accord avec les États membres, la Commission a proposé de rendre applicables, dès à présent, sur la base de l'article 235, un certain nombre de dispositions.
Grâce à ces deux règlements, aucun juge au monde, à New York, à Singapour même, ne pourra ignorer ces règles qui établissent la transparence et la sécurité juridique de l'introduction de l'euro. Cette exigence est essentielle. C'est le principe même de la «lex monetae ».
Monsieur Areitio Toledo, rassurez-vous, ce n'est pas une fin, c'est un commencement. Il faudra accompagner, par des efforts de communication, et grâce à votre appui, nous avons commencé, mais bien sûr nous allons les développer, et, je dirais, au-delà. L'exigence de sécurité juridique doit bénéficier également à l'ensemble des citoyens. Vous avez raison, Madame Randzio-Plath, je partage votre préoccupation. Le citoyen, c'est un contribuable, c'est un salarié, c'est un consommateur. Eh bien, cette sécurité doit lui bénéficier, qu'il s'agisse des contrats, de ses économies, de son salaire ou de son pouvoir d'achat.
Aussi la Commission a-t-elle décidé d'organiser, avant l'été prochain, une table ronde consacrée spécifiquement aux aspects pratiques de la transition vers l'euro, en particulier ceux qui intéressent le commerce et les consommateurs, à laquelle votre Assemblée, bien entendu, sera associée. Je crois, Monsieur Garosci, que je puis vous rassurer sur ce point, de même que je puis rassurer M. Whitehead, tous les services concernés ont été associés à notre proposition de règlement et ils le seront aussi pour les prochains.
Ce n'est qu'au vu d'une consultation très approfondie de tous les intéressés que les problèmes principaux pourront être abordés, qu'il s'agisse du double affichage des prix, des frais bancaires, de l'analyse coût-avantages du passage à l'euro, de la conversion des prix en euros ainsi que de la répression des fraudes, des infractions ou de la contrefaçon.
À l'issue de cet examen exhaustif, nous serons alors en mesure d'apprécier s'il convient de compléter la législation communautaire. Monsieur Cot, vous m'aviez demandé un engagement sur la méthodologie et sur le calendrier. J'espère avoir répondu à votre souhait. Je partage votre préoccupation. Il nous faut rassurer l'opinion publique sur les conditions de passage à l'euro et prendre en considération les préoccupations des consommateurs. Ce sera la priorité de l'action de la Commission pour l'année prochaine.
Toutes ces préoccupations sont essentielles. Mais elles ne pouvaient trouver une réponse que dans cette «lex monetae », qui est la constitution monétaire de l'Europe, et dont l'unique objet est de donner aux principes fondamentaux - définition de la monnaie, sécurité des obligations - une force juridique maximale.
La Commission n'est donc pas en mesure d'élargir le champ d'application de sa proposition. Elle peut accepter cependant tous les amendements qui renforcent la portée de la «lex monetae ». Je pense à l'amendement 3 ainsi qu'aux amendements 1 et 2 légèrement modifiés, les amendements à la réglementation fondée sur l'article 235. Pour la réglementation fondée sur l'article 109 L 4, la Commission peut accepter l'amendement 4 ainsi que les amendements 2, 16 et 18, moyennant certains aménagements rédactionnels.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, grâce à votre soutien, le calendrier défini par le Conseil européen de Madrid pourra être respecté. M. Hoppenstedt a dit tout à l'heure que Dublin serait l'épreuve du feu. Je souhaite, moi, que ce soit un succès et que nous puissions constater un accord sur la substance. Il nous restera ensuite, sur le plan juridique, à prendre les dispositions formelles qui s'imposent. Et puis nous aurons bien d'autres tâches l'année prochaine. Monsieur De Clercq, vous avez évoqué, ainsi que certains, les aspects externes de l'euro. Je crois qu'effectivement il faut y réfléchir maintenant. Si vous m'invitez dans vos commissions à en parler, c'est avec un bien grand plaisir que je me rendrai à cette invitation.
Je crois, pour terminer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, que depuis deux ans nous avons montré que notre méthode d'étroite collaboration entre la Commission et le Parlement a porté ses fruits. Les institutions, et je rajouterai le Conseil, l'Institut monétaire européen, ont montré une nouvelle fois leur capacité de travailler ensemble, dans l'intérêt de tous les citoyens européens.
Le travail accompli depuis deux ans, ne nous le cachons pas, a été considérable. Il nous reste maintenant à mettre à profit l'année 1997 pour amener ce nouveau navire à bon port.

Metten
Monsieur le Président, je suis en grande partie satisfait des propos de M. de Silguy, mais un aspect me préoccupe et je demande toute son attention. En effet, M. de Silguy donne l'impression d'introduire un nouveau critère de convergence, notamment la convergence durable. En d'autres termes, ses paroles reviennent à dire ceci: il ne suffit pas de remplir les critères de 1997; nous examinerons aussi les performances passées et futures. Cela m'inquiète, car la semaine dernière encore, j'ai entendu le même son de cloche chez les gouverneurs des Banques centrales. Leurs déclarations font suite aux prévisions d'automne de la Commission pour 1997, et qui incluent des pays tels que l'Espagne et le Portugal parmi les États répondant aux critères. Le commissaire peut-il me rassurer sur ce point?

Herman
Monsieur le Président, je remercie aussi le commissaire pour les explications qu'il a données. Elles ne sont pas convaincantes sur tous les points, mais je ne vais pas rouvrir le débat ici. Je le ferai à titre personnel, si cela vous intéresse. Je sais que vous n'êtes même pas vous-même en mesure de décider ce qui est le mieux, parce que vous êtes contraint par les États.
Cela dit, je voudrais faire deux remarques sur les amendements que vous avez reçus. Il y a deux erreurs. Dans l'amendement 30, l'euro n'est pas la monnaie de l'Union, c'est la monnaie de la Communauté. Je sais que cela ne changera pas votre point de vue, mais pour les députés, c'est important, parce que la Communauté a la personnalité juridique et l'Union ne l'a pas.
L'amendement 17 contient une erreur aussi. Il devrait être bien spécifié que ce sont les titres émis par les pouvoirs publics. Donc, là, je ne sais pas pourquoi vous le refusiez. Par contre, je suis très étonné que vous n'acceptiez pas l'amendement qui dit que l'euro, c'est l'unité de compte des institutions de la Communauté. Comme si vous pouviez faire votre budget autrement qu'en euro. Là, je ne comprends pas pourquoi vous n'acceptez pas ce que, de toute façon, vous ne pouvez pas refuser.

Christodoulou
Monsieur le Président, je tiens à remercier monsieur le commissaire pour l'analyse qu'il a faite.
J'ai toutefois certaines observations à formuler à propos des amendements qu'il n'a pas jugé recevables. Personnellement, je n'arrive pas à comprendre pourquoi il n'accepte pas un amendement comme le 59, disons, au premier règlement, ou bien l'amendement 17, toujours au premier règlement, qui se réfère simplement à des décisions et à des règlements du Conseil, ou encore l'amendement 20 - je les cite à titre indicatif - au premier règlement, dont j'ai l'impression qu'il lui faciliterait beaucoup la tâche si c'est lui est chargé de l'application de ce règlement, ce que j'espère sous réserve, bien entendu, qu'il en soit luimême d'accord.
Je voudrais inviter monsieur le commissaire à parcourir à nouveau rapidement ces amendements, pas précisément ceux que je viens de citer, mais leur ensemble. J'ai l'impression que nombre d'entre eux faciliteraient énormément l'application et le fonctionnement des deux règlements dont nous admettons tous ici la nécessité.

de Silguy
Je répondrai rapidement, Monsieur le Président, parce que je ne veux pas abuser de votre temps, tout d'abord, pour rassurer M. Metten. Il ne s'agit pas de créer un nouveau critère. Il y en a cinq dans le traité, en considérant que celui sur les finances publiques est double. Je ne fais que lire l'article 109 J, paragraphe 1: »les rapports que doivent faire la Commission et l'IME examinent également si un degré élevé de convergence durable a été réalisé». Donc, c'est juste une application. Il est bien évident qu'on peut difficilement se trouver dans une situation où on abrogerait un déficit excessif. On ne peut pas abroger un déficit excessif, si le déficit de 1997 est inférieur à 3 % et si on sait que celui prévu pour 1998 est supérieur à 3 %. Donc, je ne pense pas qu'il y ait de malentendu. En tout cas, il n'y a pas de nouveaux éléments par rapport à ce que la Commission a toujours dit.
Monsieur Herman, il n'y a pas de problème. Vous nous demandez, en ce qui concerne les institutions européennes et les budgets, de faire passer l'euro comme unité de compte. Je dirais que c'est automatique, c'est prévu. Vous affaibliriez notre position sur la continuité écu/euro si vous nous demandiez l'inscription d'une telle phrase dans un règlement.
Enfin, dernier point concernant les amendements. On ne va pas reprendre le débat maintenant. Je puis vous assurer, Monsieur Christodoulou, et d'ailleurs Messieurs les rapporteurs, Monsieur le Président, qu'à l'issue des votes de demain sur les différents rapports, nous procéderons à un examen attentif de l'ensemble des amendements et, dans l'esprit de coopération positif dont je vous ai fait part, nous verrons ce que nous pourrons faire, mais en tout cas, si c'est possible, comptez sur mon appui.
(La séance, suspendue à 20 h 15, est reprise à 21 h)

Recherche et technologie au 21e siècle
Le Président
L'ordre du jour appelle sur le rapport (A4-0376/96) de M. Desama, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur les perspectives de la politique scientifique et technologique européenne au 21e siècle.
M. Desama a la parole pendant neuf minutes. Vous avez tout le temps du monde, neuf minutes.

Desama
Rassurez-vous, Monsieur le Président, je n'abuserai pas de cette éternité. Cela peut toujours servir plus tard! Sait-on jamais!
Madame le Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport aurait sans doute mérité mieux que cette réunion vespérale où, naturellement, les collègues ne sont pas très nombreux pour nous entendre parler. Ceci est assez remarquable. Nous avons fait tout à l'heure un débat très long sur l'euro, dont plus personne ne parlera sans doute en 2002 ou 2003, alors qu'aujourd'hui nous allons parler d'un programme de recherche et développement qui va engager l'avenir de l'Union européenne sans doute pour bien plus longtemps encore.
Quoi qu'il en soit, pourquoi ce rapport d'initiative? Eh bien, au fond, le Parlement européen a le souci de jouer un rôle majeur dans la préparation du Cinquième programme-cadre, celui qui commencera à la fin du présent programme-cadre, c'est-à-dire dès le début de 1999. Nous avons en effet tiré les leçons du Quatrième, et nous nous sommes rendus compte que, finalement, le Parlement, intervenant dans la procédure parlementaire classique, c'est-à-dire lors de la première lecture, n'avait pas le temps nécessaire pour développer une réflexion de fond sur les grandes orientations. Et nous souhaitions aussi faire partager à la Commission un certain nombre de convictions et de vues que nous avions sur l'avenir de la recherche/développement et donc de notre Union européenne. Et profitant précisément, je dirais, de la démarche même de la Commission, qui elle-même avait lancé très tôt cette année un document de stratégie pour susciter les réflexions des différents États membres, eh bien, le Parlement a souhaité entrer dans le même jeu et faire, lui aussi, son document stratégique de réflexion. C'est l'objet de ce rapport d'initiative.
Quels sont les grands éléments de ce rapport? Tout d'abord, c'est de constater qu'à l'époque où nous vivons, le modèle classique selon lequel s'était organisée la recherche/développement et qu'on appelait le modèle linéaire, où se succédaient la recherche de base, la recherche appliquée et puis l'innovation, était un modèle dépassé, et qu'aujourd'hui nous étions dans un modèle qu'on appellerait le modèle systémique, ou modèle relationnel, où finalement recherche de base et recherche appliquée étaient étroitement mêlées, ainsi d'ailleurs que des recherches de plus en plus transdisciplinaires. Déjà, le Quatrième programme-cadre avait amorcé cette évolution. Nous souhaiterions que le Cinquième la consacre en s'organisant autour de ce qui est aujourd'hui, manifestement, le nouveau concept de la recherche/développement.
Dans cette optique, nous avons proposé dans le rapport qui, j'espère, j'en suis convaincu, sera voté demain par un grand nombre de collègues, une approche que je qualifierais de matricielle, c'est-à-dire de mêler un certain nombre de secteurs de recherche couvrant à la fois des technologies diffusantes, mais aussi des recherches scientifiques dans des secteurs porteurs d'avenir, par exemple les technologies de l'information, ou les technologies liées à la science génétique, donc toute une série de domaines où l'on pourrait mélanger, effectivement, recherche de base et recherche appliquée, avec les possibilités de se lancer tantôt dans une direction, tantôt dans une autre, en fonction des opportunités et des ouvertures que chaque orientation donnerait. Mais à côté de ce grand travail de fond de la recherche, il y aurait un certain nombre d'actions ciblées.
Cette idée, bien entendu, est directement inspirée de l'initiative prise par le commissaire Cresson à propos du refinancement du Quatrième programme-cadre avec l'idée des task-forces, qui ne fait sans doute pas l'unanimité au sein de ce Parlement, mais qui, en tout cas, était une approche manifestement plus volontariste, plus ciblée, plus organisée, autour de projets de recherche qui se voulaient mobilisateurs. Eh bien, c'est une idée que nous reprenons dans nos propositions et nous souhaitons aussi que ces grands programmes ciblés donnent une meilleure visibilité de la recherche/développement à l'opinion publique et entraînent donc une adhésion plus forte de cette opinion publique aux efforts de recherche/développement au niveau de l'Union.
Donc, nouvelle organisation, nouvelles structures, nouveaux contenus aussi. Car, jusqu'à présent, il faut bien le dire, les quatre premiers programmes-cadres ont été essentiellement, je ne vais pas dire exclusivement, mais essentiellement consacrés à cette recherche permanente d'une meilleure compétitivité de nos industries. Sans doute s'agit-il là d'un objectif fondamental. Il est fondamental parce qu'il est inscrit dans le traité et que nous ne pouvons pas prendre le traité comme un chiffon de papier, mais aussi parce que cela correspond à une ambition forte de l'Europe d'être très présente sur les grands marchés internationaux.
Mais nous pensons qu'aujourd'hui, de plus en plus, devant l'évolution du modèle social européen, il est important que la recherche/développement européenne réponde aussi à une demande sociale forte, c'est-à-dire à une demande de la société qui attend de nous, sans doute, que nous fassions une bonne structure industrielle avec des industries qui marchent, mais qui veut aussi que la recherche apporte des réponses aux problèmes lancinants auxquels les citoyens sont confrontés et qui nécessitent effectivement là aussi des efforts. Eh bien, le message principal de ce rapport, c'est de dire, aujourd'hui, nous devons bien sûr continuer notre effort en vue d'améliorer notre potentiel industriel, mais nous devons répondre à cette demande sociale.
Dans le même temps également, nous proposons une série, et je n'en ferai pas l'énumération ici, de mesures à prendre pour faciliter le passage de la recherche à l'innovation. C'est une problématique qui avait déjà été abordée dans le Livre vert de la Commission, soutenu par le Parlement. Là aussi, nous reprenons un certain nombre de propositions fortes. Souhaitons également que soit constituée enfin une grande communauté scientifique européenne et que, dans cet effort pour créer cette communauté scientifique, nous utilisions non seulement les instruments du programme de recherche, mais que nous utilisions aussi le Centre commun de recherche, qui est un des piliers de la construction européenne, mais dont les missions, au fil des années, n'étaient plus apparues aussi clairement qu'au départ. Il avait, comme on dit, pris un coup de vieux, il est en plein effort de restructuration et il faut le saluer, mais il mériterait, maintenant, d'avoir de nouvelles ambitions, et nous lui en proposons.
Enfin, des instruments financiers, car qui ne voit que le simple mécanisme du programme-cadre de recherche n'est pas suffisant pour lancer toute une dynamique de nouveaux financements, notamment à l'égard des PME. Et sur ce plan-là, nous voudrions avoir des formules plus inventives de mobilisation de capital à risque en faveur de la recherche/développement, d'association avec le capital privé. Nous faisons des propositions de nouveaux instruments financiers et je ne doute pas que la Commission y sera extrêmement attentive.
Bien entendu, nous souhaitons et nous relançons encore l'idée d'une amélioration dans la gestion des programmes, d'une plus grande efficacité. Beaucoup de travail a déjà été fait de ce point de vue, sous le prédécesseur de Mme Cresson, M. Ruberti, qui a déjà fait des efforts. Mme Cresson a poursuivi et amplifié ces efforts. Mais il reste encore beaucoup de chemin pour sortir un peu des ornières bureaucratiques qui parfois brident l'innovation et les initiatives.
Enfin, Madame le Commissaire, et je m'adresse particulièrement à vous ici dans cette finale, il est clair que nous souhaiterions également que ce rapport d'initiative ne soit pas un document parmi d'autres sur votre table. Nous souhaiterions qu'à l'occasion de la préparation du Cinquième programme-cadre par la Commission s'instaure un dialogue important entre le Parlement et la Commission, et si possible aussi les États membres, s'ils le veulent bien, à travers ce que nous avons appelé une conférence institutionnelle, mais nous ne sommes pas attachés aux termes. Je dirais, comme Alfred de Vigny: »Qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse».

Linkohr
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier vivement Monsieur Desama pour le rapport qu'il nous a présenté. Ce rapport constitue la préparation du débat sur le Cinquième programme-cadre. Il fournira certainement l'occasion dans les prochaines semaines ou les prochains mois d'étendre et d'enrichir le débat, une fois que nous l'aurons voté, et surtout lorsque la Commission aura déposé ses projets. Il est important de souligner qu'il n'est pas tant question de dépenser de l'argent que de créer ou de conserver cette culture du savoir et de la science qui a d'ailleurs caractérisé l'Europe au cours des trois ou quatre derniers siècles. J'ai la crainte - et je ne pense ne pas être le seul à l'éprouver-, que cette culture du savoir ne cède le pas à un autre genre de culture; que les valeurs de la connaissance ne soient supplantées par d'autres principes, dont la seule perspective est à très court terme, et qui envisagent exclusivement l'aspect lucratif dans la production de biens et l'exercice d'activités en général. Il n'est assurément pas superflu de rappeler ce que nous tous, présents dans cette Assemblée, savons fort bien, c'est-à-dire que l'Europe a relâché ses efforts dans le domaine de la science et de la technologie. Le Chancelier de l'Échiquier a présenté son budget hier. Si l'on examine le budget scientifique du Royaume-Uni, on constate un recul significatif. Je pourrais faire la même observation au sujet des budgets scientifiques de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et de beaucoup d'autres États membres. Nous avons eu beaucoup de difficultés à augmenter les crédits pour le Quatrième programme-cadre. Nous connaissons encore toujours les mêmes difficultés. Le problème n'a pas été résolu. Il est nettement plus facile de dépenser de l'argent dans d'autres secteurs que la recherche scientifique, l'enseignement et la technologie. Cela signifie que nous n'avons pas d'argent à consacrer à l'avenir. L'argent sert à la consommation immédiate ou au remboursement des dettes contractées antérieurement. Ce manque de vitalité est peut-être la cause principale des problèmes que connaît l'Europe. Cela a été dit très souvent dans cette Assemblée, et il n'est pas faux de le dire. Nous devons travailler pour sauvegarder cette culture du savoir en Europe et pour la développer. Je le répète encore dans le cadre du thème qui nous occupe aujourd'hui, à savoir: la politique scientifique et technologique du 21e siècle. Quels sont les changements par rapport au 20e siècle? Ce ne sera plus le siècle de l'Europe. La plus grande part de l'humanité vit sur d'autres continents. Au milieu du prochain siècle, les deux tiers de l'humanité vivront dans deux États qui ne se situent pas en Europe. Ces hommes ne seront pas paresseux, ils développeront aussi les sciences et les technologies, peut-être avec plus de succès que nous ne le faisons. Et le Pakistan ne comptera peut-être plus un seul prix Nobel comme en ce siècle, mais plusieurs.
Que fait l'Europe? Dans quoi investissons-nous? Quel investissement d'avenir fait-on aujourd'hui qui soit visible pour un jeune? Un superbe bâtiment destiné à abriter une banque ou une compagnie d'assurances? Le marbre est jugé trop ordinaire pour cet usage. Mais qu'investit-on dans la science et la technologie? Nous nous disputons pour des broutilles, alors qu'il faudrait consentir des sommes importantes! L'Europe doit se demander si elle a la volonté d'investir dans l'avenir; si elle veut se préparer au 21e siècle. Cela suppose - et je veux être plus précis sur ce point - que le Cinquième programme-cadre comporte une vue globalisatrice. Je me souviens encore de la discussion que nous avons eue à l'occasion du Quatrième programme-cadre. Nous ne sommes pas parvenus à prendre en considération cette vue globalisatrice. J'espère que ce sera le cas avec le Cinquième programme-cadre, que la possibilité nous sera donnée de penser l'Europe en tenant compte d'autres cultures, en les comprenant et en nous montrant plus ouverts à ces dernières. Ce point de vue globalisateur doit jouer un grand rôle dans le domaine de la science.
Une dernière remarque: je trouve opportun que le Cinquième programme-cadre vise également des objectifs bien visibles. La Commission y a réfléchi. D'autres propositions ont été faites. Le Parlement en a fait notamment. J'espère que la science puisse être rendue un peu plus perceptible de manière à susciter l'enthousiasme auprès d'un plus grand nombre de citoyens.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons une nouvelle fois dans la phase préparatoire d'un programme-cadre, où nous délibérons d'un programme que l'on établit toujours pour quatre ans. Cela signifie qu'il doit être empreint de constance, mais qu'il doit aussi rester souple, quoique que ces deux caractères puissent sembler contradictoires. Je voudrais aborder ici trois points particuliers, trois exigences spécifiques du rapport Desama, qui nous paraissent revêtir une importance spéciale.
Premièrement: l'intégration et la coordination des différentes politiques touchant à la recherche et au développement doivent intervenir au plus tôt. Les politiques de l'infrastructure, de l'agriculture et de l'environnement doivent englober un plus grand nombre d'éléments se rapportant à la recherche et au développement. Il doit être possible de coordonner ces éléments avec le secteur spécifique de la politique de la recherche. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons utiliser rationnellement les crédits et démontrer aux citoyens que le progrès s'impose dans tous les domaines et pas seulement dans un programme distinct et peu transparent.
Deuxièmement: la recherche et le développement sont de bonnes choses, mais nous devons associer plus étroitement la classe moyenne, pas partout ni dans tous les cas, mais sûrement là où c'est possible. C'est pourquoi nous devons rendre l'accès au capital à risque plus aisé et mettre en oeuvre de nouvelles formes de financement mixte. L'Union pourrait fournir une impulsion précieuse sous ce rapport.
Troisièmement: il nous semble essentiel que les chercheurs soient associés plus étroitement que par le passé à l'évaluation et à l'évolution de la politique de la recherche. Nous devons institutionnaliser le dialogue entre la recherche et la politique et nous devons attirer l'attention des chercheurs sur l'obligation qui est la leur d'agir politiquement, sur leur devoir de communiquer, d'informer le citoyen de ce qui est en jeu. Étant donné le peu de moyens dont nous disposons, il nous faut remporter l'adhésion de la population à notre action. Nous ne vivons plus une époque de croissance effrénée des budgets, il convient par conséquent de formuler précisément ce que nous voulons. Cela implique aussi de dire tout ce dont nous ne voulons pas. Ce choix sera assurément difficile à opérer! J'espère sincèrement, Madame le Commissaire que vous entretiendrez le dialogue avec nous lorsqu'il s'agira de définir ce que nous voulons et que vous prêterez l'oreille dès le commencement chaque fois que le Parlement s'exprimera.
Enfin, il nous paraît très important de promouvoir ce que l'Europe peut apporter en terme de plus-value. Nous ne disposons de crédits que dans ce but et malheureusement pas pour tout ce qui nous tient à coeur!

Scapagnini
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, que faisons-nous de bon dans le domaine de la recherche et quelles sont, par contre, les erreurs que nous commettons? Les grands changements qui se sont vérifiés en matière de connaissance scientifique et de production industrielle au cours de ces dernières années, des changements largement liés à la grande diffusion des informations et des progrès technologiques de communication, doivent-ils nous induire à revoir et à repenser les structures actuelles et les politiques en cours sur la recherche et le développement technologique? Que pouvons-nous faire en ce qui concerne le défi des problèmes sociaux, les 18 millions de chômeurs, la croissance économique, la santé, l'environnement? On renforce le modèle d'une société d'information dans laquelle interagissent et se combinent toujours plus les aspects d'intérêt économique, industriel et social.
En effet, Madame le Commissaire, quels sont les vrais points faibles de notre système européen? Avant tout, il y a celui que vous avez indiqué, le problème du fameux paradoxe européen. On se réfère au fait que, bien que l'Europe dispose d'un niveau de recherche fondamentale fortement avancé, une telle recherche fondamentale ne se traduit pas de façon concurrentielle dans des technologies pouvant faire l'objet de brevets: il suffit de penser que l'Union européenne et les États membres dépensent environ cinq fois plus que le Japon dans la recherche fondamentale, mais les Japonais détiennent effectivement beaucoup plus de brevets que nous. Ce problème que je viens d'exposer va de pair avec celui des systèmes de financement souvent inadéquats, vu l'insuffisance du capital à risque mis à disposition de l'innovation technologique.
Et nous, que pouvons-nous faire? D'après ce qui précède, il semble évident que la première exigence est celle d'adapter le modèle de recherche et de développement technologique au système social et culturel. Il ne s'agit plus seulement de trouver des solutions technologiquement évoluées mais aussi de faire en sorte que la technologie vise à la satisfaction des exigences du citoyen. Au XXIe siècle, l'industrie européenne devra faire face à une compétitivité aux priorités nouvelles: l'éducation, la qualité de la vie, le développement durable. Il faut agir maintenant pour créer les conditions pour qu'un nouveau modèle de recherche et de développement réponde à ces exigences. Il faut augmenter le capital d'investissement et créer de nouvelles formes de financement par une plus grande mobilisation du capital privé et public et par une accélération des procédures bureaucratiques. Il faut favoriser les conditions pour la mobilité des chercheurs, en encourageant l'échange d'un plus grand moyen de diffusion des connaissances. Il faut, en ce sens, essayer de donner de nouvelles formes organisationnelles aux projets communautaires de coopération pour éviter qu'ils deviennent un vrai cercle restreint, en favorisant ainsi la naissance de nouvelles formes de collaboration et en cherchant à réorganiser les formes déjà existantes.
Nous devons permettre une flexibilité plus large et les interventions de rectification des programmes en temps réel, au fur et à mesure qu'ils avancent, et éviter que les ressources soient irrévocablement assignées à des initiatives technologiques qui peuvent ensuite se révéler sans issue.
On ne peut se limiter à la seule proposition de nouveaux programmes spécifiques de recherche, mais on doit mettre au point une nouvelle approche de concentration sur des thèmes prioritaires, ce qui signifie, dans une certaine mesure, un changement fondamental dans la conception de la recherche communautaire. Le point de départ est l'identification d'un problème concret au lieu de tout un secteur de recherche importante. Dans ce sens - et nous nous adressons à Madame le Commissaire -, notre commission de la recherche s'est déclarée en principe favorable à cette nouvelle approche des task-forces qui puisse ainsi améliorer les résultats de la recherche communautaire. Enfin, face au défi de la globalisation des connaissances, il faut certainement promouvoir de nouvelles formes de coopération avec les États-Unis, le Japon et les autres pays technologiquement avancés.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, cher commissaire Cresson, au nom du groupe libéral je tiens à féliciter M. Desama pour son rapport. En dépit des nombreux amendements, le document est à présent parfaitement lisible et marque une progression réelle vers le cinquième programme-cadre. Dans ce programme-cadre, la position concurrentielle de notre industrie européenne, et en particulier celle de nos PME, occupe une place prioritaire.
A ce jour, les PME emploient le plus grand nombre de personnes et, dès lors, méritent qu'on leur accorde une place importante dans la politique européenne de recherche et de développement technologique. Cette politique ne saurait être efficace sans investissements, tant sur le plan national que régional. Or, il semblerait que la politique d'innovation destinée aux PME soit une tâche typiquement réservée au gouvernement national. En effet, les autorités nationales et régionales connaissent mieux que quiconque les besoins spécifiques des PME.
Les PME européennes n'existent pas. En effet, elles ne constituent pas un groupe homogène mais, sont constituées d'entreprises très diversifiées, tant du point de vue de leur taille que de leur secteur d'activité. Par conséquent, une approche différente selon le groupe cible est indispensable en vue de promouvoir une participation optimale des PME aux projets européens de coopération. Aussi je me réjouis que mon amendement à cet égard ait été retenu.
Mais à l'aube du 21ème siècle il est bon de se regarder dans le miroir. L'Europe génère beaucoup de nouvelles connaissances, mais cela n'est pas suffisant. Trop peu de projets nouveaux voient le jour, et leurs résultats restent limités. Prenez par exemple le CDI de Philips et la TVHD. Nous devons investir davantage dans le renouvellement de la production, et moins nous concentrer sur la réduction des coûts. D'où la nécessité pour les entreprises de collaborer davantage. La connaissance et les expériences doivent être mieux réparties et les employés devraient recevoir une meilleure formation sur le plan pratique et social. Plus la société progresse techniquement, plus elle est tributaire de la créativité et de l'aptitude à intégrer les connaissances. Je reviendrai sur ce sujet de manière plus élaborée dans mon rapport «Développement et applications, technologie de l'information au cours des prochaines décennies».

Holm
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Desama pour s'être attelé avec autant de vigueur à la tâche difficile qui consistait à la fois à évaluer le quatrième programme-cadre et à analyser le cinquième. Il a réalisé là un travail très important.
J'ai déjà inclus aux débats de la commission de la recherche bon nombre des ces importants amendements, mais le vote à la commission ayant donné lieu à des complications, je me suis vu obligé de présenter ces propositions également en séance plénière. C'est de celles-ci que je voudrais parler.
Le premier amendement part de la constatation suivante: le quatrième programme-cadre a attribué de très gros moyens financiers à de grandes entreprises et de grandes institutions, alors que, dans cette assemblée, nous avions maintes fois déclaré que le plus important était les petites entreprises et que c'était elles qu'il fallait aider. C'est pourquoi je voudrais intégrer l'idée d'une synergie entre les petites entreprises et la recherche.
Dans le second amendement, le numéro 4, j'évoque le fait que les besoins sociaux ne sont pas les seuls essentiels, et qu'il convient également de prendre en compte ceux qui sont liés aux questions d'écologie. Nous savons que les citoyens de l'UE attachent de l'importance à l'environnement et pensent qu'il est nécessaire de faire plus de recherche dans ce domaine. Il est donc important que nous intégrions, dans nos conclusions également, les besoins sociaux et écologiques en matière de recherche.
Les amendements 5 et 6 traitent d'un autre point capital, à savoir la recherche menée par l'UE et les conséquences ou les applications qu'elle pourrait avoir, par exemple, dans le domaine militaire - ce qui est en contradiction avec l'esprit de nos règles. Je pourrais citer l'exemple du programme 1996 sur la fusion nucléaire sur lequel le Parlement a eu à se prononcer au printemps dernier. On lit ici sans équivoque que le programme de fusion est important en soi, et que l'on ne rencontre, dans ce domaine, aucun problème. Naturellement, ces affirmations ne correspondent pas à la réalité. Le programme de recherche sur la fusion peut être utilisé à des fins militaires, par exemple pour le développement d'armes ou d'autres matériels de guerre. C'est pourquoi il est important qu'il ne dispose pas de ces moyens financiers, et que l'on puisse même exiger le remboursement des fonds qui sont allés à ce type de recherche.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je défends une politique de recherche scientifique forte et ambitieuse, faite d'équilibre entre les activités horizontales de nature scientifique et technologique et les projets verticaux axés sur les besoins des usagers. Je défends une priorité qui est celle de placer la «vivabilité» et la motivation des citoyens au coeur de politique européenne de RDT.
La cellule prospective de l'Union européenne a récemment désigné, en qualité d'objectif pour l'an 2000, la restauration de la cohésion des sociétés européennes. Comment atteindre cette cohésion? Premièrement en créant une initiative qui articule éducation, formation et recherche. Ce n'est que par une alphabétisation scientifique dès l'école primaire que l'on emportera l'adhésion du citoyen. Deuxièmement, en évitant l'excessive concentration d'objectifs que j'ai vue annoncée pour le Cinquième programmecadre. Afin d'éviter une rupture aux conséquences négatives, il convient de conserver l'approche transnationale des domaines du Quatrième programme, comme les technologies de l'information et de la communication, les sciences et technologies de la mer et les énergies renouvelables et moins polluantes. Troisièmement, en garantissant la participation des petites et moyennes entreprises, par le soutien à l'innovation dans leurs produits, processus et services. Ces encouragements ne sauraient cependant émarger à un unique cadre, créé exclusivement pour les PME, sous peine de les tenir éloignées de domaines de recherche stratégiques pour l'industrie européenne. Quatrièmement, en encourageant une coopération continue et élargie avec des pays tiers, reposant sur le principe de l'avantage mutuel. Avec l'Afrique et l'Amérique latine, il importe de dépasser les secteurs dans lesquels nous nous sommes cantonnés - santé et agriculture - pour leur appliquer les programmes prévus dans la première action. Le développement de ces pays passe par l'internationalisation de leurs centres de recherche et par le transfert de technologie. Cinquièmement, en généralisant une mobilité irréversible. Il convient de réfléchir au doctorat européen, au statut de boursier européen, aux bourses favorisant le retour au pays d'origine et à l'établissement de maîtres de recherche dans des pays moins avancés.
J'en termine, Monsieur le Président, en appelant au renforcement de la coopération entre l'Union et les États membres, et de ceux-ci entre eux et avec des pays tiers. J'en appelle aussi aux indispensables synergies entre programmes et instruments communautaires. C'est le seul moyen de donner corps à une politique autonome de l'Europe pour le XXIe siècle.

Malerba
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je crois que le débat mené jusqu'ici au sein de la commission de la recherche a été très utile pour lancer une réflexion sur le cinquième programme-cadre de recherche et formuler une première esquisse qui prend acte de certains critères de fond: la réponse à des besoins émergents de société, l'efficacité de la recherche dans la transposition de l'excellence scientifique dans des applications utiles et économiquement valables, la meilleure coordination entre les niveaux européen et national pour combattre la duplication et la fragmentation.
L'excellent rapport de M. Desama rencontre l'exigence de la continuité - les actions horizontales - comme celle du changement - les objectifs de la société en évolution - et commence à suggérer les critères de définition des objectifs et les sujets appelés à les mener à bien. Le rapporteur propose des technologies de diffusion et des projets observés, organisés sous forme de matrice. Je crois que cette architecture, héritière du concept de la task-force , est valable, mais ce qui fera le succès de cette approche, ce sera le débat politique sur les thèmes et sur les critères pour les choix, un débat dont nous sommes proches.
Comme première orientation au sujet des critères, je voudrais faire remarquer que l'Union européenne dispose d'environ 3 milliards d'écus maximum par an, tandis que les dépenses totales pour la recherche en Europe, dans les États membres, s'élèvent à 120 milliards d'écus: 50 dans le secteur public et 70 dans le chef des industries. Partant, le budget européen ne deviendra considérable et ne pourra donc acquérir de la consistance et une signification stratégique que si on investit dans des programmes à long terme.
Pour confirmer une telle approche, il faut considérer qu'un programme de défi technologique de longue haleine entraîne avec soi aussi bien l'industrie que la recherche universitaire et qu'il évite de se confondre avec un programme d'application de la recherche industrielle pouvant susciter la méfiance des milieux académiques.
Quant à l'organisation et à la coordination européenne, je crois que le schéma participatif à géométrie variable, de type ESA - Agence spatiale européenne - ou EUREKA, peuvent représenter un bon modèle et, pour faciliter le transfert de l'excellence scientifique à l'excellence applicative, je crois qu'on doit supposer de fortes actions d'implication des utilisateurs finaux, de déplacement des obstacles techniques, de création de nouveaux instruments de financement et de rapprochement recherche / innovation, comme le capital à risque.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, avant toute chose, je tiens à féliciter M. Desama pour son excellent rapport d'initiative qui présente beaucoup d'idées nouvelles et surtout une compréhension remarquable de l'évolution moderne actuelle de la recherche, tournée vers le XXIe siècle. Je voudrais aussi remercier vivement tous les membres de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, qui se sont associés à ce travail.
Dans l'histoire du programme-cadre, c'est la première fois que le Parlement européen prend l'initiative de s'exprimer avant la présentation d'une proposition formelle par la Commission. L'avantage de cette formule est, bien sûr, qu'elle permet au Parlement de faire part de ses vues à un stade du processus où elles peuvent être largement prises en considération par la Commission. Dans cet esprit, la Commission a d'ailleurs attendu le moment où les conclusions des travaux du Parlement étaient déjà bien connues pour présenter la semaine dernière un premier document de travail sur le Cinquième programme-cadre. Précisant et clarifiant les orientations présentées dans la communication «Inventer» demain, ce document a pour objectif de permettre au débat mené dans les institutions de s'approfondir. Et j'attends avec beaucoup d'intérêt les réactions du Parlement à son sujet.
Mes commentaires sur votre rapport porteront, si vous le voulez bien, sur trois points. Dans un premier temps, je soulignerai les points de convergence entre les vues exprimées dans le rapport et les propositions de la Commission. Ensuite, je vous ferai part de l'appréciation de la Commission sur certains points de la résolution qui ne se retrouvent pas dans ses propres documents. Et pour conclure, je resituerai le rapport dans le contexte de la procédure de préparation du Cinquième programme-cadre en indiquant la manière dont celle-ci est destinée à se poursuivre.
D'abord, la convergence. La convergence du rapport d'initiative et de la résolution avec les vues présentées par la Commission se manifeste aussi bien dans l'approche générale que sur plusieurs points particuliers. L'idée d'un programme-cadre résolument orienté vers les besoins économiques et sociaux est ainsi au coeur de la résolution du Parlement comme de la communication de la Commission «Inventer» demain, qui présente les orientations proposées par celle-ci pour le Cinquième programmecadre.
L'esprit de l'approche matricielle proposé par M. Desama, consistant à croiser les domaines et disciplines traditionnelles en axe horizontal et les grands problèmes auxquels fait face l'Europe en axe vertical, se retrouve assez bien dans la façon dont la structure des programmes est définie dans le premier document de travail de la Commission sur le Cinquième programme-cadre. Le Parlement et la Commission mettent par ailleurs tous deux l'accent sur la nécessité d'un effort soutenu en matière d'innovation, de transfert de technologies et d'ingéniérie financière - ce point, d'ailleurs, a été souligné par plusieurs d'entre vous, en particulier par M. Scapagnini - ainsi que sur la coordination avec les autres instruments d'intervention de l'Union et la coopération avec les autres initiatives de coopération technologique européenne, comme COST et Eureka, mentionnés notamment par M. Malerba. Pour une part, cette convergence exprime l'harmonie d'approche spontanée de nos deux institutions. Ainsi que je l'ai dit, elle témoigne aussi qu'une interaction positive s'est produite, la Commission s'étant employée à tenir compte des vues du Parlement au fur et à mesure qu'elle en prenait connaissance.
Comme annoncé, je ferai à présent quelques remarques sur certains points particuliers. À côté des vues regroupant ce qu'envisage la Commission, on trouve dans le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie plusieurs recommandations très intéressantes et qui méritent indiscutablement attention. Pour citer simplement quelques exemples relatifs à l'action dans le domaine de la formation et de la mobilité, je songe notamment à l'idée de bourses spéciales pour chercheurs confirmés des pays technologiquement avancés dans les zones du sud, à celle de bourses de recherche dans les entreprises industrielles et commerciales, ou à la recommandation de porter une attention particulière aux problèmes de l'enseignement de la science dans les écoles européennes.
Dans la suite de ses travaux sur le Cinquième programme-cadre, la Commission ne manquera pas de prendre en considération ces suggestions et plusieurs autres tout aussi stimulantes, et je ne peux pas les citer ici toutes, qu'on veuille bien me le pardonner. Je retiendrai simplement l'attention que plusieurs parlementaires ont portée aux problèmes des petites et moyennes entreprises, par exemple Mme Quisthoudt-Rowohl ou Mme Plooij-van Gorsel ou Mme Vaz da Silva.
Le rapport contient cependant aussi plusieurs recommandations que la Commission se trouve dans l'impossibilité de reprendre à son compte dans l'état actuel des traités et de la réglementation de mise en oeuvre des programmes. Il s'agit de celles qui concernent les aspects institutionnels et les procédures de gestion des programmes. En réalité, la possibilité de mettre concrètement en oeuvre plusieurs idées nouvelles dépendra du degré auquel la conférence intergouvernementale va permettre d'alléger les procédures de décision en matière de recherche. Vous savez que c'est un problème considérable. La mise en oeuvre effective des articles 130 K, L et N, par exemple, qui ouvre la possibilité d'actions à géométrie variable, peut difficilement être envisagée, sinon dans un contexte de majorité qualifiée étendue.
Au total, et pour résumer, la Commission ne peut que se féliciter du contenu général du rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et remercier le Parlement pour cette contribution très utile à la suite des travaux sur le Cinquième programme-cadre.
Comment la suite se présente-t-elle? C'est le troisième point que je voudrais aborder. J'ai mentionné le premier document de travail présenté par la Commission mercredi dernier. Le contenu détaillé du Cinquième programme-cadre n'est pas encore décrit dans ce document. Il le sera dans un second document de travail que la Commission présentera au début de 1997, la proposition formelle étant prévue pour mars de cette année. L'objectif visé est l'atteinte d'une position commune du Conseil sous présidence luxembourgeoise au mois de novembre 1997 et l'adoption formelle du nouveau programmecadre en janvier 1998. Je tiens à le souligner, le respect de ce calendrier est indispensable si l'on veut éviter toute rupture de la continuité de l'effort européen de recherche.
Pour maximiser les chances d'y parvenir, la Commission a décidé de structurer le débat institutionnel en une série progressive d'étapes permettant d'engranger à chaque pas des éléments de consensus. La préparation du Cinquième programme-cadre nous occupera intensivement tout au long de l'année 1997. Mais avant de nous engager complètement dans sa discussion, nous devons régler la question, pendante depuis plusieurs mois, du complément financier au Quatrième programme-cadre. Il ne s'agit pas d'un simple point technique, mais bien d'un préalable politique, et notamment le concept de task-force. Le complément financier introduit une approche nouvelle sur ce point, sur laquelle le consensus doit pouvoir se faire avant d'aller plus loin. Les progrès accomplis au cours des dernières semaines nous ont considérablement rapprochés d'un décision. Et j'ai bon espoir qu'un accord politique, voire une position commune, puisse être atteint au Conseil «recherche» du 5 décembre.
Comme vous le savez sans doute, compte tenu de la décision du Conseil «écofin» de ne pas réviser les perspectives financières pour 1997 et 1998, le montant proposé par la Commission a été revu à la baisse. Le trilogue informel qui vient d'avoir lieu cet après-midi a confirmé la volonté des trois institutions d'aller de l'avant. J'ai donc bon espoir que nous puissions mener à bonne fin, au début de l'année prochaine, la procédure d'adoption de ce complément financier, pour lequel le Parlement s'est considérablement mobilisé. Et je voudrais encore lui dire toute ma gratitude. J'en resterai là.
Je conclurai sur une dernière remarque. Dans le contexte de la préparation de l'Union économique et monétaire, la pression sur les budgets nationaux est forte et plusieurs d'entre vous l'ont souligné. La discussion du Cinquième programme-cadre au Conseil risque donc d'être longue et difficile. La Commission est prête à affronter le débat. Le prix à payer n'est pas trop élevé si l'on est sûr d'arriver au bout du parcours, un programme-cadre vraiment différent des précédents et doté d'un contenu fort et aussi de fortifier la culture scientifique européenne comme le souhaite, à si juste titre, M. Linkohr.
La Commission compte sur l'appui du Parlement et la large convergence de ses vues avec les siennes pour obtenir, en concertation avec lui, que ce nouveau programme puisse être adopté en temps voulu, avec un contenu lui permettant, selon une formule à laquelle, je crois, le Parlement souscrit pleinement, de mettre la recherche européenne au service du citoyen.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Cresson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Transports publics
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants:
A4-0289/96 de M. Wijsenbeek, au nom de la commission des transports et du tourisme sur le Livre vert de la Commission intitulé «Un réseau pour les citoyens»: comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe (COM(95)0601 - C4-0598/95)-A4-0291/96 de M. Killilea, au nom de la commission des transports et du tourisme sur la proposition de règlement du Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (COM(95)0729 - C4-0113/96-96/0002(SYN))-A4-0292/96 de M. Killilea, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (COM(96)0190 - C4-0338/96-96/0125(SYN)).En tant que rapporteur, M. Wijsenbeek a la parole pendant cinq minutes.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, en réalité, le Parlement européen a jeté les bases du Livre vert «Un réseau pour les citoyens», suite notamment à notre rapport d'initiative sur le transport et l'encombrement urbain de juin 1992. En fait ce rapport marquait notre avance sur le temps. Il n'empêche que je tiens à féliciter le commissaire Kinnock, au nom de l'ensemble du Parlement, d'avoir compris l'appel lancé au Parlement et à l'ensemble de la société, et de sa volonté d'améliorer la situation des transports grâce au Livre vert. L'Union européenne doit se soucier des transports publics, même si, normalement, la gestion de ceux-ci relève du niveau local et régional. Il s'agit précisément du principe de subsidiarité. En effet, nous ne pourrons atteindre l&#x02BC;objectif de liberté de circulation et d'établissement du citoyen européen, qu'à condition de ne pas entraver sa mobilité.
La mobilité, comme vous le savez, est moins entravée par toutes sortes de règles et de mesures formelles, que par des entraves physiques et une mauvaise organisation des transports. Lorsque, soutenus en cela par les institutions de l'UE, nous nous sommes accordés sur la construction et le développement des réseaux transeuropéens, nous avons débloqué un montant considérable. Aussi ne ferais-je aucun commentaire sur la position inadmissible du Conseil à l'égard du budget que nous examinons et des montants prévus pour les RTE. Tout cela n'a de sens que si nous mettons en place, dans le même temps, les correspondances nécessaires pour relier entre elles les infrastructures du grand réseau transeuropéen.
Si nous examinons la liste des instruments juridiques, annexée au Livre vert, les moyens mis en oeuvre pour améliorer les transports publics dans l'UE, sont considérables. Les propositions les plus importantes du Livre vert concernent l'accessibilité, la sécurité, le confort des voyageurs et l'environnement. Pour chacune de ces catégories, et parallèlement aux mesures push & pull et best practices qui ont été évoquées, une série de points ont été ajoutés.
Sur le plan de l'accessibilité nous avons attiré l'attention, plus que ne l'a fait la Commission, sur les 80 millions de citoyens dont la mobilité est réduite pour des raisons physiques ou fonctionnelles, que ce soit provisoirement ou définitivement. Cette plus grande accessibilité doit avant tout se réaliser en adaptant le matériel des personnes âgées ou handicapées et en améliorant les équipements secondaires, notamment les techniques d'information.
Le Parlement est convaincu que l'accessibilité peut être améliorée non seulement grâce aux aménagements d'infrastructure, tels que la création d'équipements spécifiques pour les différents modes de transport, mais aussi par une amélioration des plans d'urbanisme. Nous estimons qu'il faudrait tenir compte - bien plus que ce n'est le cas aujourd'hui -, de la circulation domicile-travail lors de la construction de nouveaux logements. L'expérience nous apprend qu'une organisation efficace des transports publics permet de compenser très rapidement les pertes initiales et de réaliser des gains substantiels, après une nécessaire phase d'adaptation.
Si la sécurité est une évidence, nous ne soulignerons jamais assez que le nombre élevé de victimes d'accidents de la route est inacceptable. Et bien souvent celui-ci est dû aux différences entre les codes de la route des États membres.
Le confort des voyageurs n'est pas seulement une question de qualité de matériel. Personnellement, et je suis soutenu en cela par l'ensemble du Parlement, j'attache énormément d'importance à l'approche en cascade du transport, en particulier par la construction de correspondances dans les grandes agglomérations où résident et travaillent la plupart des citoyens européens.
De même, nous contribuons à la protection de l'environnement en incitant davantage de citoyens à utiliser les transports en commun. Nous partirons de ce principe dans le contexte du Livre vert, plus particulièrement dans sa section coûts externes.
Agissons en restant réalistes, conscients que nous ne pourrons pas renverser purement et simplement la tendance actuelle. Je me réfère notamment aux rapports de notre collègue Killilea au cours du même débat.
»N'alourdissons pas les taxes automobiles pour essayer de décourager leurs utilisateurs, mais facilitons les transports en commun et rendons-les plus attrayants.»

Killilea
Monsieur le Président, en premier lieu je dois dire que la proposition traitée dans le rapport A4-0291/96 ressemble dans une large mesure au règlement no 2454/96 qui a été abrogée par la cour de justice dans son verdict du 1er juin 1994 sur l'affaire C388/92 soumise par le Parlement européen pour n'avoir pas été consulté à nouveau par le Conseil sur une proposition de règlement qui différait considérablement de la proposition initiale de la Commission.
Ayant dit cela, un des éléments clé pour la création d'un marché intérieur est l'élimination des barrières artificielles au marché intérieur dans le domaine du transport. Les deux propositions que j'ai l'honneur de présenter au Parlement ce soir représentent une étape supplémentaire vers un marché unique dans le domaine des transports dans l'Union européenne. Elles permettront aux compagnies d'autobus d'offrir plus librement leurs services aux passagers dans d'autres Etats membres.
Il est logique pour des compagnies d'autobus opérant des transports internationaux de pouvoir faire monter à bord des passagers à tous les points d'arrêt prévus sur l'itinéraire. A présent, une compagnie de bus n'a le droit de vendre des billets aux passagers que dans le pays de départ uniquement. Le meilleur exemple que je connaisse est celui d'une compagnie de bus qui dessert un itinéraire au départ d'une région de l'ouest de l'Irlande - que je représente dans cette Assemblée - vers Londres et qui a le droit de prendre des passagers en Irlande mais se voit interdire la possibilité de faire monter tout autre passager dans une des grandes villes du nord ou du sud du pays de Galles ou du nord ou du sud-ouest de l'Angleterre. De la même façon, sur le retour la compagnie de bus ne peut pas faire monter de nouveaux passagers dans une quelconque ville de son itinéraire entre la côte est et la côte ouest de l'Irlande.
Ces types de restrictions devraient être éliminées pour un certain nombre de raisons. En premier lieu, cela permettrait aux compagnies internationales d'autobus de concurrencer directement les compagnies d'autobus nationales sur les grands trajets, offrant de la sorte une gamme plus étendue de services aux passagers. La compétition accrue devrait également pousser les prix vers le bas sur les longues distances desservies par les autobus. Il sera bien sûr de loin plus facile d'assurer la viabilité financière des trajets des autobus, notamment de ceux des régions de la périphérie faiblement habitées vers les grands centres urbains, étant donné que les compagnies seront en mesure de prendre des passagers sur la route desservie par ces autobus.
Au cours des dernières années, l'Union européenne a graduellement pris des dispositions afin de libéraliser le transport aérien et un certain progrès a également été enregistré dans l'ouverture à une concurrence accrue du marché ferroviaire. Les propositions soumises au Parlement aujourd'hui garantiront une plus grande liberté aux opérations des autobus afin qu'elles puissent mieux répondre aux attentes du marché et un des résultats sera une pression accrue sur les lignes aériennes et sur les compagnies ferroviaires pour qu'elles abaissent leurs tarifs sur les trajets où la concurrence s'exercera. Les voyageurs, en particulier ceux disposant de moyens économiques limités auront à leur disposition une gamme bien plus étendue de voyages à prix modéré que ce n'était le cas jusqu'à présent. On ne devrait pas sous-estimer les bénéfices sociaux provenant des transports bon marché offerts aux catégories comme les étudiants, les travailleurs migrants à faible salaire et à leurs familles.
Pendant plusieurs années les coûts des transports sur les trajets entre régions périphériques et grands centres urbains de l'Union, par exemple celui que j'ai cité précédemment, entre l'Irlande de l'ouest et Londres, étaient artificiellement élevés à cause de pratiques de cartel entre les lignes aériennes et aussi entre les compagnies ferroviaires et maritimes. Il est utile de rappeler qu'à l'époque de la fixation des prix par Aer Lingus ou British Airways, pour citer un exemple, le prix des billets d'avion entre Londres et les aéroports irlandais étaient parmi les plus élevés en Europe. Il est également utile de rappeler qu'à l'époque où les compagnies d'autobus n'avaient pas le droit d'offrir leurs services entre l'Irlande et Londres, les compagnies ferroviaires et maritimes s'arrangeaient également pour fixer les prix, avec comme résultat des prix extrêmement élevés et sans raison valable.
La législation européenne a finalement mis un terme à la fixation de prix sur plusieurs routes aériennes, mais en aucune manière sur l'ensemble de ces routes. Les compagnies d'autobus offrant des services sur de longues routes ont graduellement développé un réseau d'itinéraires et peuvent à présent directement concurrencer les chemins de fer et les lignes aériennes. La conséquence en est que le prix du transport dans l'ensemble de l'Europe est en baisse, avec des bénéfices sociaux importants pour les familles divisées par le phénomène migratoire à cause de la recherche d'un emploi et, meilleur exemple, pour ceux qui se déplacent dans le cadre des études.
Les coûts des transports constituent également un facteur clé dans le secteur du tourisme, ce que nous avons tendance à oublier. Les propositions devant le Parlement aujourd'hui contribueront à réduire les coûts de transport à travers le pays et faciliteront la croissance du tourisme, notamment des jeunes qui ne sont souvent pas en mesure de payer un billet d'avion.
Finalement, la plus grande liberté accordée aux compagnies d'autobus de prendre des passagers sur leur trajet encouragera d'autant plus l'utilisation efficace des autobus sur un route particulière et réduira d'autant le nombre global de bus circulant sur le réseau routier, réduisant par là l'encombrement et le niveau de pollution le long de certains itinéraires. Je me réjouis des propositions de la Commission qui contribueront au développement du marché unique des transports à l'intérieur de l'Union. La commission des transports est très positive sur ces propositions et en ma qualité de rapporteur je peux vous assurer, commissaire, que cela est vrai. Avec mes collègues de la commission des transports, nous avons avancé un certain nombre d'amendements qui seront je pense soutenus afin d'améliorer le texte proposé par le commissaire.
En conclusion, puis-je également dire, qu'à mon point de vue, et à celui de la commission des transports, le Parlement devrait soutenir les propositions avancées par la Commission qui à leur tour devraient inclure les amendements adoptés par la commission des transports. Sur ce point, concernant le rapport A4-0291/96, en ma qualité de coordinateur du groupe UPE, j'ai retiré aujourd'hui les amendements 17 et 18. Concernant le rapport A4-0292/96, nous avons retiré les amendements 29 et 30, ne laissant, à l'exception des amendements de la commission, que deux amendements de la part du groupe libéral. Peut-être que M. Wijsenbeek, dans sa sagesse les retirera-t-il également?
Il est important que ces deux rapports et les conclusions de la Commission soient soumis au Conseil pour être finalisés le 12 décembre. Nous devrions déployer tous nos efforts afin d'adopter une position commune pour cette date ou au moins pour la fin de l'année. Je remercie la commission et plusieurs assistants qui m'ont aidé à préparer ces deux rapports importants. Cela a pris pas mal de temps et je voudrais exprimer ma gratitude au personnel de la commission des transports pour leur magnifique travail et leur soutien. On oublie souvent que ces gens travaillent de manière très dévouée.

Friedrich
Il s'agit ici de la tentative de constituer, et aussi d'utiliser, un réseau transfrontalier optimalisé des différents moyens de transport. Il est vrai que l'objectif idéal d'avoir, dans la pratique, des transports publics aussi efficaces, aussi rapides et aussi étendus que possible partout en Europe est difficile à atteindre, mais l'effort qu'il faut consentir pour y parvenir en vaut la peine, car il en découlera des conséquences positives pour le transport individuel, les économies d'énergie, la liaison des transports et cela entraînera une meilleure utilisation de l'infrastructure.
Il doit être possible de mieux harmoniser les différents moyens de transport dont nous disposons déjà aujourd'hui et de mieux les mettre en réseau. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle estime à cet égard que la planification des systèmes de transport en réseau doit aussi donner la place à des formes d'entreprise flexibles. L'État et les autorités publiques ne doivent pas être les seuls à exploiter les réseaux; nous devons utiliser ici des modèles flexibles, comme des partenariats entre le public et le privé ou l'octroi d'autorisations. Le réseau public des transports doit être préparé, mais pas exploité, par l'État. Il est vrai que l'État et l'Union européenne doivent prendre des mesures incitatives, octroyer des aides de lancement, et développer l'infrastructure pour laisser ensuite le plus rapidement possible la place à l'initiative privée.
A cet égard, j'aimerais lancer quelques idées. Pendant cette période de faiblesse conjoncturelle, nous devrions aussi nous demander si, de son côté, l'Union européenne ne pourrait pas donner des incitations supplémentaires. Je pense - peut-être pas dans l'immédiat mais à plus long terme - à une utilisation différente des fonds structurels, s'ils restent inutilisés pendant des années. Il faudrait également envisager cette utilisation des fonds structurels en relation avec la Banque européenne d'investissement. Une plus grande flexibilité doit être envisagée de façon à pouvoir étendre à l'ensemble de l'Europe l'infrastructure des réseaux au bénéfice des citoyens. Par ailleurs, la mise en oeuvre de ces réseaux contribuera à améliorer progressivement l'efficacité économique de l'Europe et pourra contribuer à réduire le chômage. Dans ce sens, il s'agit d'une bonne initiative de l'Union européenne.

Graetnitz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues qui ne faites usage du transport local qu'en fin de journée! J'aimerais tout d'abord exprimer ma satisfaction au sujet de la publication de ce livre vert, et remercier le rapporteur pour son travail. Je pense que le transport local de passagers touche chaque citoyen européen, car la participation à la vie publique dépend de l'accès aux moyens de transport et je considère très important de compléter les réseaux transeuropéens et les grandes liaisons par des réseaux locaux.
L'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie concerne naturellement les points plus particulièrement développés à la commission. Si, en tant qu'Union européenne, nous comprenons la nécessité de stabiliser les émissions de CO2 , nous devons alors organiser beaucoup plus efficacement l'utilisation de l'énergie. Cette réorganisation est particulièrement possible dans le transport routier, d'une part en développant les transports publics qui permettent un meilleur rapport personnes/consommation d'énergie, d'autre part, en élaborant des véhicules plus économes ou mus par d'autres types d'énergie.
Je pense qu'il est donc nécessaire de contribuer à rendre plus attrayants les transport publics, ce qui relève particulièrement du deuxième domaine de ma commission, à savoir le développement technologique, car l'accès et, par là, l'utilisation des transports est facilitée par une information télématique pertinente.
Un point particulièrement important de la recherche, celui du développement de véhicules, tient à coeur, je le crois, à Mme Cresson, commissaire chargé de la recherche, et je pense que nous pouvons faire preuve de beaucoup de créativité en Europe et que, ce faisant, nous contribuerons également au développement de notre industrie.
Un dernier point que je voudrais encore aborder. La documentation sur les projets menés à l'échelle européenne et particulièrement adaptés doit contribuer à faciliter l'accès des citoyens et des citoyennes à la vie publique.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, l'objectif d'instaurer un réseau de transports publics en Europe, disponible et abordable pour les citoyens, peut être soutenu durablement. Il doit être lié d'un point de vue conceptuel et technique, depuis le réseau transeuropéen jusqu'aux systèmes de transport locaux. Il est juste et important d'impliquer activement les usagers des services de transport dans ces processus décisionnels. Pourtant, où sont les femmes?
Le livre vert n'en parle qu'en passant, par exemple, lorsqu'elles sont enceintes ou qu'elles ont un landau ou des enfants en bas âge. Il n'est fait absolument aucune mention des entraves souvent graves à leur mobilité. Sur ce point, le rapport de la Commission se limite aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Deuxième point, la sécurité. Elle ne peut pas se limiter à la sécurité de l'entreprise, pour laquelle la Commission a introduit, à juste titre, une série de normes. La sécurité personnelle mérite au moins la même attention. Les femmes sont exposées à un risque objectif et absolument pas imaginaire, lorsqu'elles circulent dans des gares mal éclairées ou qu'elles attendent aux arrêts en dehors des heures de pointe. Lorsque la réduction du personnel dans les transports publics laisse des lignes sans surveillance, lorsque les parkings couverts sont mal éclairés, la crainte d'agressions est absolument justifiée. Nous avons besoin d'un catalogue de contre-mesures efficaces qui doivent insérer des conclusions recueillies dans les régions de nos États membres. Est-ce exclusivement un facteur de rentabilité et même pas une erreur conceptuelle si les taxis de nuit ne circulent pas après le dernier bus, si le nombre de taxis pour femmes et de places à proximité du chauffeur dans les bus et les trains est insuffisant, si les dessertes ne sont satisfaisantes qu'aux heures de pointe et rares aux autres moments de la journée? Triste conséquence, de nombreuses femmes qui doivent assumer des tâches ménagères, ont des enfants scolarisés ou travaillent à temps partiel se sentent coupées et isolées, plus particulièrement dans les zones rurales et périphériques. Les femmes âgées et les femmes handicapées sont aussi concernées par ce problème.
Les femmes, dont je n'ai pu décrire que partiellement l'expérience en matière de transports dans l'avis de la commission des droits de la femme, doivent être mieux représentées dans les décisions relatives aux transports publics, de la conception à la gestion des mesures relatives aux transports publics. Leur influence sur les décisions des partenaires doit être renforcée. Elles vont faire valoir leur position dans des consultations globales et clairement structurées. L'intégration dans le courant politique dominant est aussi un enrichissement pour les politiques et les actions en matière de transports. Je suis persuadé que Monsieur Wijsenbeek, l'auteur du rapport de qualité sur le livre vert «Un réseau pour les citoyens», sera d'accord avec cela.

Blokland
, rapporteur pour avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. (NL) Monsieur le Président, cette proposition de règlement s'inscrit dans le cadre d'une plus grande libéralisation du transport de passagers par cabotage. A cet égard, le marché intérieur est loin d'être réalisé. En effet, le Conseil et la Commission n'ont pas vraiment le vent en poupe. Vu la quantité négligeable de modifications apportées au règlement initial, je me demande pourquoi la Commission a tant tardé à nous présenter sa proposition.
En tant que rapporteur pour avis, j'émets un doute sur l'exactitude des amendements 9, 13 et 14 de la commission des transports et du tourisme. En effet, ces amendements signifient un nouvel ajournement de la décision, voire une régression par rapport au petit pas hésitant qu'a fait la Commission. En outre, la proposition de règlement de la Commission perd toute sa cohérence sous l'effet de ces amendements.
Les risques de distorsions de concurrence, de dumping social, etc. peuvent, précisément sur base de l'article 4, paragraphe 2, mener au refus ou au retrait de la licence. Dans son amendement 2, la commission économique a insisté pour reprendre explicitement les termes «menace pour l'exploitation des sociétés de transport» dans la définition du principe de «grave déséquilibre». Voyez, à cet égard, l'article 9, paragraphe 2. Il est illogique que le rapporteur supprime l'article 4. Son argumentation ne tient pas debout car le but de l'amendement est contraire à la protection de l'environnement et aux principes du marché intérieur. En outre, les amendements 13 et 14 ne sont pas cohérents entre eux. Dès lors je recommande que soit suivie d'urgence la position de la commission économique, et que soient rejetés les amendements 9, 13 et 14.
Enfin, je poserai encore une question au commissaire Kinnock. Peut-il nous expliquer pourquoi les documents relatifs à l'autorisation mentionnée à l'article 6 et au formulaire de contrôle ou feuille de voyage, font défaut? J'espère que ces documents ne seront pas trop compliqués pour les entreprises.

Castricum
Monsieur le Président, je reste confondu face au temps de parole qui m'est imparti. Je constate d'ailleurs que si nous devons régler la question des transports publics au rythme où nous traitons les différents rapports qui nous ont été soumis, et vu l'amalgame que nous faisons, plus aucun train ou bus n'arriverait à temps. Sans parler de l'imbroglio général créé chez le citoyen.
Lundi matin, un bouchon de 300 km a paralysé les Pays-Bas, un territoire relativement petit, et ce en dépit d'un accord de dernière minute annulant une grève des chemins de fer, annoncée à l'avance. Le pays était paralysé, à l'instar de tant de régions surpeuplées de l'Union européenne qui, tous les matins, sont bloquées par le flux croissant de voitures particulières et de transporteurs. Or, on feint d'ignorer le problème à tous les niveaux administratifs. Au niveau européen également, la position de la Commission et du Parlement a été précisée dans de multiples documents. Ils préconisent un système de transports collectifs cohérent, comme alternative à la voiture personnelle. C'est la seule façon de répondre durablement au besoin de mobilité, mais aussi la solution pour que les dizaines de milliers de citoyens qui ne peuvent ou ne souhaitent pas disposer d'un véhicule, puissent se déplacer normalement dans la société. Notre collègue M. Mann a d'ailleurs compris qu'une large proportion de femmes appartenait à cette catégorie.
Le Livre vert sur le réseau des citoyens, le Livre vert sur les coûts externes des transports dans l'Union européenne, et le Livre blanc sur l'avenir des chemins de fer, constituent en quelque sorte la trilogie et le résumé des réflexions sur l'avenir des transports de personnes et de marchandises. Ils nous indiquent la voie à suivre, en ce sens qu'une solution urgente est esquissée pour mettre en oeuvre une politique des transports réaliste sur le plan socio-économique et de l'environnement.
Si je constate que la Commission et le Parlement sont d'accord, du moins dans les grandes lignes, je m'aperçois que beaucoup d'obstacles doivent encore être surmontés pour mettre en oeuvre cette politique des transports.
Nous reviendrons plus tard sur les coûts externes et les projets pour les chemins de fer. Dans un but de cohérence que j'ai déjà évoqué, je me demande, vu le contenu de toutes les discussions, quelle est la réaction de la Commission quant au délai de mise en oeuvre de cette politique de transports intermodaux.
Mais, si je me limite au réseau du citoyen, je dois remercier notre collègue, M. Wijsenbeek, pour son sens de la coopération lors l'élaboration de son rapport. Grâce à l'apport de la commission des transports, le rapport de M. Wijsenbeek contient à peu près tous les éléments imaginables sur la question. Même nous, avons du mal à nous borner à l'essentiel.
Quelques observations. Primo, bien que l'on ne doive pas surestimer la capacité de l'Union européenne à réaliser concrètement le réseau pour les citoyens, il est clair qu'un marché unique ne peut fonctionner efficacement sans un système cohérent de transports publics.
Secundo, dans ce contexte, les infrastructures transfrontalières sont d'une importance capitale. Pour les Pays-Bas, par exemple, le fait d'être relié au réseau européen du TGV est extrêmement important, ne fûtce que pour enrayer la forte croissance du trafic aérien à court et moyen terme.
Tertio, il serait tout à fait erroné de supposer que le transport transfrontalier se limite au domaine des voies aériennes ou du TGV. Dans les zones frontalières, par exemple, les chemins de fer et lignes de bus vicinaux remplissent le rôle important de correspondances. On sous-estime trop souvent leur importance. Si l'on songe aux personnes ne disposant pas de voiture, les frontières existent encore, alors qu'elles ont effectivement été abolies.
Quarto, au début de mon intervention j'ai déjà attiré l'attention sur le fait que, pour de nombreux citoyens - davantage que nous ne pensons -, les transports publics sont la clé de voûte de leur mobilité et de leur intégration sociale. Je tenais à le souligner une fois de plus. D'ailleurs, les personnes âgées deviendront de plus en plus tributaires des équipements collectifs proposés. J'insiste une fois de plus, ce n'est pas le marché, mais les autorités responsables qui doivent être interpellées, tant au niveau des équipements que de l'accessibilité de ceux-ci. Si nous songeons à tous ces citoyens qui sont plus ou moins handicapés, ce sujet mérite toute notre attention.
Avec le Livre vert sur le réseau des citoyens, la Commission européenne s'est rendue coresponsable d'une infrastructure collective permettant au citoyen européen de se déplacer. Dans le cadre de la subsidiarité, je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur l'apport de l'Europe dans les zones périphériques. Mais noblesse oblige, et la publication du Livre vert ainsi que la discussion suscitée, exigent un suivi concret. J'aimerais connaître la réaction de la Commission à cet égard. En effet, il s'agit à présent de joindre l'acte à la parole.

McIntosh
Monsieur le Président, je pense que nous devrions tous nous réjouir du retour de M. Castricum après son absence de la semaine passée pendant laquelle il y a eu des «discussions» dans les rues de Bruxelles sur le Livre blanc et sur l'avenir des chemins de fer. Nous avions regretté que M. Castricum ne pouvait pas nous joindre dans ce débat qui s'est prolongé la semaine dernière à l'extérieur des bâtiments de cette Assemblée, mais il est agréable de le voir parmi nous ce soir.
Je félicite la Commission pour son Livre vert «Réseaux des citoyens pour le transport public de passagers» et je félicite en particulier M. Wijsenbeek pour la tâche considérable qu'il a accomplie en soumettant ce rapport à la commission et maintenant à l'Assemblée. Je me réjouis de l'accent mis sur la promotion de l'accès aux transports publics, de préférence à un accroissement obsessionnel du nombre de voitures privées. Il est agréable de constater que les programmes de recherche et développement au niveau européen ont des répercussions, notamment sur la conduite de projets télématiques dans le domaine du transport public.
Le rapport de M. Wijsenbeek examine particulièrement les aspects liés au financement des transports publics et à la promotion des transports intermodaux. Je suis satisfaite des améliorations apportées dans les domaines de l'environnement et de la santé publique ainsi qu'à l'assistance aux régions périphériques de l'Union. Je suis impatiente d'adhérer au principe de la subsidiarité. Je suis également en faveur d'un sujet qui tient à coeur à M. Wijsenbeek, à savoir la promotion de l'utilisation du vélo. Peut-être le commissaire trouverait-il approprié de promouvoir l'aménagement d'un plus grand nombre de pistes cyclables à travers l'Union européenne et un transport plus facile des vélos sur les trains.
Je perçois également le besoin de faciliter l'accès aux transports publics de catégories comme les handicapés, les personnes âgées ou ceux qui ont des difficultés à se déplacer. J'espère que le commissaire et le rapporteur se joindront à moi ce soir afin d'examiner le soutient à apporter à un mode de transport spécifique que l'Union européenne a constamment soutenu, à savoir le tunnel de la Manche. Je suis sûre que la Commission et le Parlement partagent mon inquiétude que l'incendie récent puisse avoir été causé par un objet embrasé jeté par un conducteur de camion participant au blocus à l'entrée du tunnel. La Commission pourra-t-elle promettre ce soir de s'engager à mener une enquête approfondie sur les causes de l'incendie du tunnel et d'éliminer toute cause potentielle qui serait liée au blocus? J'aimerais que le commissaire confirme ce soir à l'Assemblée qu'il soutien pleinement les nouvelles compétences de l'Union européenne en matière de sécurité, conformément à l'article 75 du traité de Maastricht.
En ce qui a trait brièvement à l'excellent rapport de M. Killilea sur la possibilité pour les compagnies d'autocars et d'autobus d'un pays d'effectuer des opérations de transport sur des routes d'un autre pays, je me réjouis de la proposition de la Commission et du rapport de M. Killilea, spécialement en ce qui concerne l'autorisation du cabotage au cours d'un transport international régulier. Pour la première fois un autocar voyageant entre Londres et Lisbonne aura le droit de prendre à bord et de déposer des passagers en France et en Espagne. Je me réjouis de cette liberté et de la libéralisation accrue dont elle témoigne. Une concurrence accrue entre les compagnies d'autocars et d'autobus à travers l'Europe sera synonyme de prix plus bas. Il s'agit de bonnes nouvelles pour les voyageurs et pour les compagnies d'autocars. L'environnement en bénéficiera également. Les autocars pourront à l'avenir offrir un meilleur service, plus compétitif et ne devront plus voyager à moitié remplis ou vides, contribuant ainsi à alléger les frais des opérateurs et à diminuer la pollution de l'environnement. En conclusion, j'accueille favorablement les rapports Wijsenbeek et Killilea.

Lindqvist
Monsieur le Président, nous savons tous que la circulation, surtout le trafic routier, est responsable d'une bonne part des problèmes d'environnement, en particulier dans les grandes villes. Lors de la conférence de Rio, l'UE et certains États membres se sont engagés, entre autres, à diminuer les rejets de dioxyde de carbone. C'est une responsabilité que nous devons assumer.
Le Livre vert de la Commission sur le réseau de transports pour tous contient un certain nombre d'idées positives, mais il y manque des propositions précises. Le rapport de la commission des transports, présenté par M. Wijsenbeek, est en revanche un excellent rapport, que le groupe libéral soutient dans son ensemble.
Monsieur le Président, je voudrais surtout souligner un certain nombre de points devant M. le Commissaire Kinnock: Il faut donner la priorité au rail, aux voies d'eau, à la bicyclette et aux transports en commun, plutôt qu'aux ponts routiers et aux autoroutes.
Il nous faut des transports en commun ponctuels, confortables, peu chers, sûrs et écologiques, administrés à l'échelle locale et régionale.
L'utilisation de l'éthanol, du méthanol, de l'hydrogène et de moteurs mixtes doit prendre le pas sur l'essence et le diesel.
La construction de parkings, l'adaptation des diverses installations aux besoins des handicapés, l'amélioration de l'information des voyageurs et la flexibilité des horaires de travail peuvent augmenter l'activité des transports en commun.
Il faut, à l'avenir, que l'aide dispensée par l'UE aille exclusivement au rail et aux moyens de transport collectifs, non à l'automobile et aux autoroutes.

Van Dijk
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'exprimer mon étonnement, voire mon indignation face à la réaction de nombreux collègues lors de l'intervention de M. Mann sur la situation des femmes dans le contexte du réseau pour les citoyens. J'ai rarement vu des réactions aussi ridicules et, à mon sens, elles ne se justifient pas du tout. Monsieur Killilea, soyez prudent, car vous êtes également membre de la commission des droits de la femme. C'était ma première observation.
Deuxièmement, je tiens également à dire que dans l'introduction à son rapport, M. Wijsenbeek a révélé qu'il y avait anguille sous roche. En effet, après avoir brillamment défendu son rapport, il a déclaré à la fin de son intervention, que nous ne devions surtout pas bloquer l'usage de la voiture particulière. Je ne puis que répéter les paroles de M. Castricum: dans beaucoup de régions européennes nous sommes tous les jours surpris de ne pas être bloqués dans un gigantesque embouteillage. En effet, quand sommes-nous littéralement bloqués aux Pays-Bas ou dans une autre région d'Europe? Le moment approche. Nous ne pouvons éternellement adopter une attitude de «laissez faire» vis-à-vis du trafic automobile en prétextant que le réseau des citoyens n'a de sens que si la mobilité de la voiture individuelle est assurée. C'est précisément ce qui figure dans le rapport de M. Wijsenbeek, rapport qui, pour le reste, contient énormément d'éléments positifs. Vous comprendrez que je ne puis adhérer à ce point de vue.
Je souhaiterais volontiers établir les mêmes liens que ceux évoqués par Frits Castricum devant vous ce soir. La Commission européenne ne s'est pas contentée de publier un Livre vert sur le réseau des citoyens. Au cours de ces dernières années nous avons également publié un Livre vert sur l'internalisation des coûts externes du transport. D'autre part, le Livre vert sur la mobilité durable a également vu le jour. De même, le Livre vert sur l'environnement urbain va être publié sous peu.
Tous ces Livres verts sont autant d'initiatives magnifiques. S'il est vrai que leurs analyses de la situation sont bonnes, il n'empêche que la Commission européenne encourage une libéralisation plus poussée, une concurrence plus grande encore, qui, hélas, sont parfois contradictoires aux objectifs des Livres verts.
La Commission européenne et le Parlement seraient davantage respectés si, tous ensemble, nous reconnaissions cet état de fait et que nous faisions les bons choix. Lorsque nous évoquons les réseaux transeuropéens, il faut établir le lien entre les quatre ou cinq Livres verts que je viens d'évoquer, et de ne pas dire aveuglément: nous ne devons pas imposer notre choix aux transporteurs. Il serait plus judicieux de dire: d'accord, essayons par le biais d'une meilleure infrastructure, d'orienter ces choix dans un certain sens, notamment en les rendant conformes au marché. J'insiste donc sur des choix allant obligatoirement dans un certain sens. Je reste, hélas, bien souvent sur ma faim, en dépit des magnifiques déclarations, tant à Rio que dans le cadre du programme 21, ou qu'il s'agisse de l'un ou l'autre Livre vert. Ce Livre vert est exemplaire. J'espère qu'on établira le lien avec les autres Livres verts et que des mesures efficaces seront prises pour garantir aux femmes une meilleure sécurité en ville, mais aussi à tous les autres usagers. En outre, je souhaite que toutes les villes deviennent plus vivables, ne fût-ce qu'en rendant l'air plus pur, plus propre, plus respirable, ce qui n'ira pas, je le crains, sans une sérieuse réduction du trafic automobile.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, je suis convaincu réellement que personne ici sans exception n'a manifesté la moindre offense vis-à-vis de ceux qui se trouvent ici aujourd'hui, peu nombreux malheureusement.
Nous concentrant sur le sujet qui nous occupe, le document de la Commission que nous analysons aujourd'hui souligne le potentiel du transport public en Europe et en même temps que ce document, nous devrions examiner le rapport de Mme Schmidbauer sur les coûts externes de l'usage d'un véhicule privé. Je félicite les rapporteurs et la Commission d'avoir considéré dans leurs rapports l'objectif global de l'amélioration de la qualité de l'air et de la réduction de la congestion de la circulation et, ce faisant, du nombre d'accidents et du temps qu'il faut pour traverser nos grandes villes. Il est opportun de voir que la Commission n'a pas l'intention de diriger le transport public, mais plutôt d'encourager la recherche et de promouvoir le développement de meilleures méthodes, en respectant pleinement ainsi le principe de la subsidiarité.
Monsieur le Président, le point que j'aimerais souligner dans mon intervention touche le rôle central du service public et du service universel. En ce qui concerne le premier, j'estime que ce service ne doit pas nécessairement être lié aux entreprises publiques, car une entreprise de transport privé peut être obligée de respecter certains besoins du service destiné au public. Je pense particulièrement aux zones rurales, périphériques ou interinsulaires qui sont moins rentables. Les obligations découlant de ce service ont pour but de garantir l'accès de tous - de tous sans exception - à des prestations de qualité à un prix abordable. L'application rigoureuse de ce principe contribue dans une large mesure à la cohésion économique et sociale de ces zones, en mettant en oeuvre des principes essentiels de fonctionnement, tels que régularité, égalité d'accès, universalité et transparence.
J'aimerais souligner, en particulier, le contenu du paragraphe 9 du rapport de M. Wijesenbeek qui attend, non seulement de la Commission mais également des autorités nationales et locales, un effort pour assurer, outre une rentabilité économique, un avantage social concernant la mobilité des citoyens, tant dans les régions périphériques que dans les agglomérations largement dispersées dans toute l'Union.
Je terminer, Monsieur le Président, en citant une conclusion de l'avis de la Commission sur la conférence intergouvernementale: »En se construisant sur un ensemble de valeurs communes à toutes les sociétés européennes, le projet européen a pour but de promouvoir ces valeurs qui allient les traits caractéristiques de la démocratie et une économie ouverte fondée sur le dynamisme du marché, la solidarité et la cohésion. Parmi ces valeurs, figure l'accès des citoyens aux services universels ou aux services d'intérêt général qui contribuent aux objectifs de solidarité et d'égalité de traitement».

Le Président
Monsieur Killilea a la parole pour une motion d'ordre.

Killilea
Monsieur le Président, j'espérais pouvoir dire quelque chose à l'intention de Mme Van Dijk à gauche. Elle a critiqué mon comportement en disant que j'ai ricané à l'occasion d'un commentaire sur l'avis concernant le rapport Wijsenbeek. J'ai introduit une remarque. Je me suis dit que l'attention de Mme Van Dijk serait attirée lorsqu'elle l'entendrait et surtout lorsque j'ai vu que son nom figurait parmi les personnes désirant faire une déclaration. Je ne ricanais pas sur le commentaire. Je ne ricane pas sur ce genre de commentaires. Maintenant qu'elle est revenue, elle pourrait retirer sa déclaration. Je ne ricane pas. J'ai fait une remarque et ses vues déformées sur de telles questions devraient à l'avenir être plus équilibrées. Elle devrait avoir un meilleur sens de l'humour sur de telles questions..

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Killilea. Nous n'allons pas ouvrir un débat sur cette question. Vos explications apparaîtront au procès-verbal.

Van der Waal
Monsieur le Président, à première vue il est surprenant que la Commission européenne s'aventure sur le terrain des transports publics dans les zones urbaines. En effet, ce domaine relève plutôt de la compétence des autorités nationales et locales. Mais l'énorme problème d'encombrement des routes dû au recours croissant à la voiture particulière, entrave de plus en plus le bon fonctionnement du réseau européen des transports routiers.
Certes, il convient de rendre hommage à la Commission européenne pour son analyse détaillée du problème. Cette analyse démontre, une fois de plus, la part importante de la voiture individuelle dans la mobilité. D'où aussi une vitesse moyenne extrêmement réduite pendant les heures de pointe. Le problème principal est de savoir dans quelle mesure il convient d'améliorer les transports publics pour que ceux-ci constituent une véritable alternative à la voiture individuelle, tant du point de vue de la qualité, de la sécurité que de la rapidité. En somme, où le taxi, la bicyclette, la voiture de location et la voiture individuelle trouvent-ils leur place dans un système intégré de mobilité? Le document de la Commission contient une série d'idées intéressantes telles que la recherche de formes maîtrisées de concurrence. Il ne fait aucun doute que les services publics sont intégralement du ressort de l'administration publique. Mais il s'est avéré qu'à défaut de tout encouragement à l'innovation et à une meilleure adaptation au marché, ce secteur a bénéficié d'énormes subventions, qui souvent, se sont soldées par une mauvaise qualité des transports publics. En outre, il faudra veiller au maintien d'un réseau structuré et cohérent au moment de la privatisation par l'octroi de concessions régionales. Les risques sont particulièrement importants dans les régions frontalières.
Enfin, j'ai constaté avec satisfaction que la Commission était consciente du fait que les autorités locales et nationales étaient principalement responsables et compétentes pour résoudre les problèmes d'encombrement des routes sur leur territoire.
La commission des transports n'a pas tenu compte de ces limitations. Il faut bien reconnaître, une fois de plus, que la résolution - bizarrement avec la collaboration du rapporteur -, s'est transformée en une trop longue énumération de toutes sortes d'idées et de souhaits.

Swoboda
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de féliciter le commissaire Kinnock pour son livre vert et Monsieur Wijsenbeek pour son rapport. On peut naturellement s'interroger sur l'influence d'un livre vert ou d'un rapport de ce Parlement sur la situation réelle de nos villes. J'ai personnellement été responsable au cours de ces huit dernières années de la planification de l'infrastructure routière et ferroviaire dans la ville de Vienne, en ma qualité de député, et j'ai également pris part à l'organisation des transports. Je suis naturellement conscient de l'importance d'un tel livre vert pour la mise en oeuvre dans le public de toutes les mesures que les villes elles-mêmes doivent prendre. Ceci est une source de conflits, car malgré l'accord général obtenu en commission et que vous avez devant vous, cela ne signifie pas que la mise en oeuvre des mesures énumérées ne suscite pas de nombreux conflits. Il est facile de tomber d'accord, mais la mise en oeuvre détaillée est difficile.
Je reconnais néanmoins le caractère décisif du livre vert pour plusieurs raisons. Premièrement, la question de l'environnement a déjà été évoquée. Mais la destruction radicale et progressive de notre environnement, en particulier dans les banlieues, la déstructuration que provoque le développement urbain et régional lorsqu'il ne se fonde pas sur les transport publics ne l'a pas été suffisamment. De nombreux sites et lieux de détente sont détruits dans nos régions.
Deuxièmement, l'aspect social; celui-ci a également été partiellement abordé. Souvent, dans nos villes et nos pays, nous partons du principe que chacun de nous possède une voiture. C'est une erreur. Nombreux sont ceux dans nos familles qui n'ont pas de voiture. Les premiers concernés sont les femmes, les enfants, les personnes âgées, qui utilisent les transports en commun. Il est important que nous disposions d'un système de transport public efficace, financièrement abordable. Les autobus, les tramways et les métros doivent circuler à de courts intervalles. Pour ce qui est précisément des tramways, je suis très fier que le livre vert représente un tramway viennois, mais ce symbole doit tout simplement faire comprendre que certains moyens de transport, encore considérés récemment comme démodés et dépassés, redeviennent à la mode. De nombreuses villes américaines reconstruisent aujourd'hui avec beaucoup de difficultés des voies de tramways qui, dieu merci, ont largement été conservées chez nous, en Europe.
Un troisième aspect qui n'a pas été suffisamment développé dans les rapports de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle est bien entendu l'aspect économique. L'attrait économique de nombreuses villes, en d'autres termes, leur attrait pour les investisseurs, dépend de l'efficacité de leur transport. Le transport individuel, on l'oublie toujours, ne fonctionne correctement que si les moyens de transport publics sont nombreux, voire aussi nombreux que possible. C'est pourquoi, il doit exister un grand modal split entre les modes de transport, de sorte que le transport commercial, qui est nécessaire, trouve également sa place sur la route. Je veux dire par là qu'il n'est pas nécessairement contradictoire d'encourager fermement les transports publics sans évincer ou condamner la voiture, mais qu'il s'agit de ne pas négliger le transport individuel nécessaire.
Quatrième et dernier point, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les différents programmes d'aide de l'Union européenne doivent, de mon point de vue, accorder une plus grande attention aux transports publics, non seulement dans les programmes de recherche, mais également dans les programmes de développement régional, par exemple. Je veux dire par là que les systèmes d'aide régionaux, comme le projet de transport sur rail ou d'autres projets, doivent davantage s'orienter vers les transports publics.

Grosch
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, la proposition de la Commission et les rapports de Monsieur Killilea ont suscité un débat intéressant à la commission. A mes yeux, il est particulièrement important que ce débat puisse, avec une proposition d'amendement, aller même encore plus loin. Le règlement existant qui a été travaillé ici laisse différentes questions en suspens, et tant le travail de la Commission que le rapport ont le mérite de donner des réponses claires à des questions ouvertes. Ils éclaircissent, d'une part, les catégories et la différence facile entre les services soumis à une autorisation préalable et les services non soumis à cette autorisation et, d'autre part, la procédure où le contrôle technique des véhicules - comprenez la sécurité - et les aspects sociaux sont pris en compte. En outre, les rapports posent des repères importants en matière de politique commune des transports, en ce sens qu'ils font valoir le libre-choix des moyens de transport par l'usager; par ailleurs, ils évoquent un parallélisme nécessaire entre la libéralisation et l'harmonisation.
Un amendement prévoit d'exclure du champ d'application les services réguliers internationaux, mais aussi les services nationaux urbains, suburbains et régionaux. Cela n'affecte en rien l'ensemble de la proposition. Les transports réguliers urbains et suburbains font, pour la plupart, partie du service public et comportent par conséquent des aspects qui permettent de les inclure dans une discussion générale sur les services publics, voire sur le service universel. Nous savons que certains pays ont créé le transport public de passagers comme un service pour les citoyens, sans nécessairement aspirer à des critères de rentabilité des marchés publics, et dans certains cas, il lui arrive de faire partie d'une politique de l'emploi délibérée et ne comporte pas non plus de critères de rentabilité. La question de savoir s'il s'agit d'une bonne ou d'une mauvaise chose est une raison, si ce n'est la seule, de pousser l'investigation. Nous ne voulons pas éviter ce débat, au contraire. Les rapports présentés nous ont amenés au coeur de la discussion. Il me semble donc raisonnable, comme le prévoit cet amendement, de mener le débat dans le cadre des normes générales pour l'octroi d'autorisations pour les services publics. Il ne s'agit pas uniquement d'un aspect de la question. Il s'agit des différents aspects du problème. Il s'agit du démantèlement des monopoles, y compris des monopoles publics. Il s'agit de la sécurité et de l'environnement, de l'emploi et, de manière générale, d'un partenariat entre l'État et le secteur privé. Ces aspects constituent une raison suffisante de mener un débat séparé, mais nous voulons plus attendre ce débat plus longtemps.

Sindal
Monsieur le Président, les rapports que nous examinons aujourd'hui constituent, selon moi, de bonnes contributions au développement des transports dans l'intérêt des citoyens européens. Ils ont été, d'une part, inspirés par la situation actuelle et ils résultent, d'autre part, de la législation. Il faut également noter que l'Assemblée analyse généralement ces questions sur la base de points de vue nationaux. J'ai entendu des témoignages poignants venant d'Irlande et des Pays-Bas. J'aurais aimé demander à M. Killilea - mais il n'est malheureusement plus là - si c'est un circuit des pubs irlandais en Europe qu'il est en train de préparer, mais considérons qu'il s'agit là d'une plaisanterie. Lorsque nous divulguerons les règles européennes, nous devrons faire preuve de nuances. Comme nous l'avons déjà entendu, il y a le problème de la circulation dans les grandes villes. Il y a les zones rurales. Les habitudes en matière de transport divergent, etc.
Je suis tout à fait d'accord avec la libéralisation. C'est une bonne chose. Mais si un appel d'offres pour un transport a été lancé et qu'une entreprise a été choisie, il ne sert à rien que d'autres sociétés parcourent la même ligne sans concession. Le rapport de M. Killilea signale entre autres qu'une entreprise de transport peut agir à sa guise même si une autre société s'est vue octroyée la ligne. Ce problème concerne le trafic régional. Le cabotage dans les différents États membres, en tant que trafic régional, est également un problème auquel nous devons nous montrer attentifs. Le transport international de pays à pays et l'autorisation de réunir des passagers pour un transport international sont un autre problème. J'y suis évidemment favorable à moins que les itinéraires en question n'aient été attribués par appel d'offres. Nous connaissons malheureusement des cas d'itinéraires parallèles sur lesquels circulent des trains et des cars à moitié vides, qui baissent de plus en plus les prix afin - exactement comme pour le trafic aérien - de conquérir le marché. Nous devons donc réfléchir à ce problème.
Je ne puis accepter les remarques formulées par M. Killilea à propos de l'harmonisation fiscale. Je suis d'accord qu'on discute d'une taxe sur le CO2 ainsi que de taxes environnementales, mais c'est autre chose. M. Lindqvist a raison de vouloir accorder la priorité aux transports durables. Il est donc absurde d'affirmer, comme le fait le rapporteur, que celui qui en a envie doit pouvoir choisir la voiture si tout le reste échoue. Nous n'élaborons pas un plan pour les transports en commun si nous offrons un choix multiple où le transport en véhicule privé peut gagner à chaque fois.
Selon nous, la position du Conseil doit être plus nuancée. J'ignore si la Commission adoptera une position centraliste dans son initiative finale, mais si nous souhaitons une telle évolution, il faudra combiner les rapports de M. Killilea, la proposition de la Commission et la récente position du Conseil. Je soutiendrai l'établissement de règles communes pour les transports en Europe - les transports publics - et je ne suis pas opposée à la libéralisation, mais nous devons respecter les différentes habitudes régionales en matière de transport. Nous devons respecter l'évolution actuelle faute de quoi nous n'atteindrons jamais notre but. Dans ce domaine aussi, il y a un commencement à tout.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci d'être encore là à une heure aussi tardive, chers collègues, pauvres petits collègues qui doivent comme toujours traiter de la question du secteur des transports à 11 heures du soir! Nous, les démocrates-chrétiens, nous nous félicitons et nous soutenons le livre vert de la Commission, car il est juste et nécessaire que l'Union européenne encourage l'échange d'expériences entre les villes et les concentrations urbaines sur l'amélioration des transports publics locaux, et soutienne des projets pilotes pour améliorer l'intermodalité des flux de transport.
Pourtant, en tant que démocrates-chrétiens, nous insistons également sur la nécessité de prendre au sérieux cette question dans le cadre du principe de subsidiarité de l'Union. C'est pourquoi, nous insistons sur la nécessité de laisser la responsabilité première en matière de transport public de passagers dans les villes et les villages entre les mains des autorités municipales et régionales et des groupements d'auto-administration, car ceux-ci sont les plus proches de ces questions et sont aussi responsables vis-àvis des citoyens.
En outre, contrairement aux socialistes encore présents dans cette salle, nous ne voulons aucune intervention de l'Union européenne dans les compétences des municipalités, villes et régions. C'est pourquoi, nous refusons les demandes suivantes de la commission des transports et du tourisme. Nous ne considérons pas comme nécessaire que l'Europe prescrive les écobilans comme préalable aux investissements publics en matière de transport. Nous rejetons la recommandation générale - je l'exprime de façon caricaturale, mais au sens strict, on pourrait l'interpréter de cette façon - de réaliser des infrastructures de transport souterraines. Pourquoi l'Europe doit-elle demander cela aux municipalités et aux régions?
Troisièmement, nous refusons, en tant que démocrates-chrétiens, que l'on demande à la Commission de réfléchir autant que possible à de nouvelles prescriptions juridiques en matière de transport public local. Monsieur Kinnock, ne vous donnez pas autant de mal! N'empiétez pas sur les compétences des communes et des régions.
Deux remarques au sujet du rapport Killilea, l'achèvement du marché unique est juste et nécessaire, et dans cette mesure, il est également nécessaire d'ouvrir le transport de passagers en autocars à l'intérieur de l'Union. Mais cette libéralisation, Monsieur Kinnock, ne doit pas conduire à une discrimination inverse des entreprises. On ne peut pas accepter que, par exemple, des entreprises néerlandaises qui ont une activité transfrontalière avec l'Allemagne appliquent aux autres entreprises des prescriptions moins strictes qu'à une entreprise allemande, qui est un concurrent. Cela ne doit pas conduire à une discrimination.
Deuxième exemple, où nous devons faire attention aux possibilités d'accès au marché, la simple levée de l'interdiction de cabotage que mon collègue Grosch a demandée ne doit pas conduire à la paralysie des systèmes transfrontaliers de transport public local des passagers. Pour cette raison, ce domaine doit être mis à l'abri de trop grands bouleversements grâce à l'introduction préalable de prescriptions claires sur l'octroi des autorisations en matière de services de transport local public.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Jarzembowski. Je suis partisan de l'égalité des hommes et des femmes; en conséquence, je ne fais aucune distinction. Si vous observez la partie de la séance que je préside, vous verrez que lorsque le temps octroyé prend exactement fin, qu'il s'agisse de dames ou de messieurs, je les en avertis. Ensuite, vous le prolongez plus ou moins, mais c'est une question dont vous êtes responsables. En conséquence, je répète que je suis partisan de l'égalité entre les hommes et les femmes et, en conséquence, je vous accorde ici le même traitement, comme je vais le faire pour M. Koch auquel je donne deux minutes.

Koch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me félicite de la proposition de la Commission pour l'introduction d'une réglementation commune en matière de transport transfrontalier de passagers par autocars et autobus. L'amélioration des possibilités du marché unique pour les autocars et les autobus est non seulement raisonnable, mais se fait attendre depuis longtemps. Ceux-ci font partie des moyens de transport les plus écologiques et les plus sûrs, qui garantissent une mobilité acceptable et durable.
Les amendements adoptés à la commission des transports et du tourisme permettront d'atteindre, premièrement, un parallélisme sensé entre la libéralisation, le transport transfrontalier des passagers et l'harmonisation des conditions-cadres. Trop souvent, nous avons libéralisé les citoyens européens sans harmoniser les fondements et les conditions. Cela ne doit plus arriver.
Deuxièmement, nous parviendrons à accroître la sécurité qui est si importante. A cet égard, la sécurité concerne aussi bien la sécurité des transports que le renforcement des garanties en matière de planification et d'investissements pour les petites et moyennes entreprises.
Troisièmement, je trouve remarquable la diminution des coûts et des frais de gestion des entreprises d'autocars et d'autobus qui demandent une autorisation communautaire. Je félicite le rapporteur d'être parvenu, dans le respect des objectifs et des devoirs de cette proposition de règlement, à une précision, à une déburocratisation et à une simplification de la question, et, dans le respect du droit de l'usager au choix du mode de transport, à une plus grande transparence et sécurité juridique et, par là, à un rapprochement par rapport au citoyen.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, nous avons eu un débat très intéressant et assez long. Certains points méritent une mention spéciale. Le premier est que M. Swoboda a livré son premier discours dans cette Assemblée. Il s'agissait d'un discours très au fait et efficace et je le félicite sur ce point. C'est ce à quoi je m'attendais de la part de quelqu'un avec une grande expérience dans les transports publics, comme le président très réussi des transports publics de Vienne pendant un certain nombre d'années. Puis-je ajouter que nous gagnons les services de celui que Vienne vient de perdre.
J'ai également été très touché par une scène qui s'est tenue au cours du débat. A un moment il y a eu un risque que la bonne ambiance qui règne d'ordinaire dans cette Assemblée ne soit perturbée par le différend imprévisible qui a opposé Mme Van Dijk, une personne très calme, à M. Killilea, qui est la convivialité personnifiée. Je suis heureux de pouvoir dire qu'après une phase dangereuse au cours de laquelle des propos de vues acerbes furent échangés, j'ai été touché en les apercevant en train de discuter poliment. Je suis sûr que cela constitue un bon présage pour l'avenir de la coopération dans l'Assemblée.
La discussion d'aujourd'hui a tourné autour du Livre vert de la Commission et sur deux propositions législatives de la Commission. Je comprends le souhait du Parlement d'organiser le débat sur le réseau des citoyens en liaison avec les deux propositions sur le transport routier de passagers qui constituaient le sujet des rapports de M. Killilea. Je sais que d'autres personnes, à part moi, espèrent que le mélange des questions débattues ne va pas nous distraire de la nécessité d'aboutir à un consensus sur le réseau des citoyens pendant que nous avançons dans l'examen détaillé des propositions législatives, ni nous distraire des questions importantes relatives aux thèmes exposés dans les rapports de M. Killilea. Je sais que l'Assemblée fera preuve de compréhension si je concentre mes remarques sur le réseau des citoyens, même si j'indiquerai, conformément aux règles de cette Assemblée, la position de la Commission sur chacun des amendements proposés par M. Killilea.
Je regrette que la variété des sujets que je dois couvrir dans mon intervention allongeront quelque peu cette dernière au delà de ce que j'aurais voulu. Je commencerai par féliciter la commission des transports et du tourisme et son rapporteur M. Wijsenbeek pour son rapport sensé et réfléchi de manière exemplaire et qui a été si bien présenté. Son engagement dans le développement des transports publics est bien connu et sa détermination transparaît d'un bout à l'autre de son rapport. Il s'agit d'un engagement que j'ai également pris de manière totale. Je dois cependant dire que lorsque j'ai lancé le Livre vert sur le réseau des citoyens en janvier dernier il y avait ceux qui doutaient à haute voix, se demandant s'il s'agissait là d'un domaine d'intérêt de la Commission. Quand j'ai demandé la tenue d'un large débat sur le développement futur du transport public de passagers dans l'Union européenne, il y avait ceux qui pensaient que seul un petit nombre de groupes spécialisés allait vraiment participer.
Je pense que le Parlement sera d'accord avec moi pour accepter que ces derniers avaient tort. Les réponses ont été nombreuses, informatives et intéressantes et sont venues des gouvernements nationaux, régionaux et locaux, des utilisateurs et des opérateurs, des syndicats et des officiers de police et de citoyens isolés. Le débat est loin d'être clos et ce rapport constitue une pièce importante du débat. Je ne peux à l'évidence aborder chaque recommandation détaillée du rapport de M. Wijsenbeek mais j'essaierai de répondre rapidement aux questions principales.
Sur la compétence de l'Union, je partage l'opinion que l'Union doit encourager une planification progressive des systèmes de transport et je partage également l'opinion que dans tous les cas les utilisateurs doivent être étroitement associés dans la planification et la prise de décision. Nous avons beaucoup mis l'accent sur ce point dans le Livre vert. Il est clair que la plupart des questions abordées, à savoir le type de transport urbain choisi, sa qualité, le prix des billets ainsi que d'autres caractéristiques importantes, seraient mieux prises en compte au niveau compétent de la région ou de la localité, comme M. Jarzembowski l'a constamment défendu avec force, en partie à cause de la subsidiarité et en partie à cause du simple bon sens ordinaire.
L'Union est cependant chargée d'assurer que le cadre légal communautaire, régissant par exemple la création de services publics ou la cession de concessions exclusives, constitue bien le cadre législatif adéquat en la matière. L'Union peut également aider à concentrer les débats sur les questions importantes et à faciliter l'échange d'informations sur les meilleurs pratiques disponibles, ce que nous avons déjà essayé de faire. Sur le financement, je suis d'accord que, quand cela s'avère possible, les transports publics devraient être financés par les recettes des trajets. Néanmoins, il est utile de souligner que lorsque les autorités compétentes examinent la possibilité de verser des subsides, elles prennent en compte les bénéfices croisés potentiels qui pourraient résulter de l'aide octroyée aux transports publics, notamment par la possibilité que les transports publics puissent contribuer à améliorer le niveau des prestations de santé et plus généralement du bien-être social.
L'Assemblée sait que j'attache la plus grande importance au principe et à la promotion des transports intermodaux. C'est la raison pour laquelle la Commission a financé la taskforce R&D sur les transports intermodaux. Nous continuerons à travailler au développement de l'intégration de l'ensemble des différents modes de transport, y compris les voitures privées. Elles constituent à l'évidence un maillon vital de la chaîne des transports, spécialement pour ceux qui possèdent une voiture. Toutefois, nous devons certainement faire tout ce qui est en notre pouvoir afin d'assurer que la mobilité offerte par les voitures ne soit pas amoindrie ou même contrecarrée par les embouteillages qui constituent, comme plusieurs orateurs l'ont mentionné au cours du débat et dans d'autres occasions, un réel danger.
Sur la demande spécifique du rapport pour que la Commission publie des chiffres à propos de l'utilisation des voitures et du transport public par les femmes dans les Etats membres, je regrette de dire que de telles données ne sont pas disponibles. Même sans elles, je mets l'accent sur mon engagement, partagé par cette Assemblée, de promouvoir des systèmes de transport que tous nos citoyens puissent utiliser sans crainte de jour comme de nuit. Je suis naturellement d'accord sur le besoin de créer un environnement sûr dans lequel les passagers et les opérateurs ne se sentent pas menacés physiquement. Cela est important pour tous les passagers, pas uniquement pour les femmes, même si leurs préoccupations particulières doivent être acceptées et traités de manière appropriée. Elles ont le sentiment d'être particulièrement vulnérables et, dans plusieurs cas, à juste tire.
En ce qui regarde l'utilisation du vélo, nous allons considérer, dans les limites compatibles avec la subsidiarité, la manière d'encourager ce mode de transport efficace et propice à l'environnement et qui intéresse fortement M. Wijsenbeek et plusieurs autres. Au sujet de la planification pour l'aménagement du territoire, je partage l'avis que les questions de transport doivent être prises en compte au début même des discussions sur l'aménagement du territoire et ces décisions, par leur nature propre, sont mieux prises au niveau local. Cependant, la Commission étudiera cette question plus en détail afin d'alimenter le débat sur la façon dont les considérations sur le transport peuvent le mieux être prises en compte dans le cas où des changements et des aménagements importants du territoire sont apportés ou accélérés.
La plus grande partie du rapport de la commission des transports et du tourisme est à juste titre dédiée à la question spécifique des transports publics. Plusieurs des suggestions proposées sont très pointues et je sais que les honorables députés comprennent que la Commission, dans l'esprit de la subsidiarité et de la proportionnalité, a dû se limiter dans son Livre vert à ces domaines où nous pensions que nous pouvions apporter de la valeur ajoutée. Cela dit, je suis entièrement d'accord avec les commentaires du rapport sur la formation du personnel et ses qualifications, ainsi que sur la nécessité de répondre aux besoins des personnes ayant des difficultés à se déplacer, besoins qui fluctuent très fortement au cours des différentes phases de leur vie.
Je ne partage toutefois pas l'opinion selon laquelle le concept de fourniture d'un service universel soit applicable dans le cas des transports publics. Je n'ai pas formé cette opinion sur une base doctrinaire mais simplement parce que bien que le concept existe à juste titre en ce qui concerne le domaine des postes et des télécommunications en rapport avec la fourniture d'un service spécifique unique, la nature même des transports publics est si divesifiée qu'elle ne se prête pas à l'application pratique d'un tel concept.
Je suis surpris de la critique selon laquelle le Livre vert n'aurait pas pris en compte les besoins des travailleurs à temps partiel. Le concept de réseau des citoyens s'applique à tous les passagers. Nous n'avons par conséquent pas fait de distinction entre ces derniers à part mettre en relief les besoins spécifiques des personnes qui se déplacent avec difficulté. Concernant les références du rapport sur l'environnement et la santé publique, je soutiens entièrement les actions en vue de rendre les transports moins polluants et je prends acte du soutien accordé aux différents programmes de la Commission à cet effet. Je partage également l'avis exprimé dans le rapport selon lequel la technologie moderne peut offrir de grands services afin de résoudre certains problèmes importants des transports et nous allons évidemment poursuivre nos efforts concernant le développement d'applications télématiques dans le domaine des transports, les technologies sur les énergies alternatives et les autres applications de la technologie moderne qui peuvent concrètement contribuer à résoudre certains problèmes majeurs de trafic.
Pour conclure sur le réseau des citoyens, nous examinons à présent la valeur des données reçues en réponse au Livre vert. Sur la base de cette information, je soumettrai au cours de l'année prochaine une communication de suivi dans laquelle nous proposerons des actions et des mesures au niveau communautaire pour avancer dans le projet de réseau des citoyens. Dans le contexte de ce que j'ai dit précédemment sur la subsidiarité dans ce secteur, le plan d'action de la Commission sera nécessairement limité mais il importe de garder la question ouverte et d'en débattre au niveau politique, ce que nous ferons, en collaboration, j'espère, avec cette Assemblée.
Je vais maintenant examiner très brièvement les deux propositions sur le transport routier de passagers. A l'évidence, les deux propositions ont pour objectif de faciliter le transport par autocar et par autobus, tant au niveau national, qu'au niveau international et sont par conséquent entièrement compatibles avec l'approche définie dans le Livre vert. Je voudrais dire que j'ai pris connaissance du travail de M. Killilea, au nom de la commission des transports et du tourisme et ce faisant j'exprime ma reconnaissance.
Sur la première proposition relative au cabotage, la Commission est en mesure d'accepter les amendements 1, 3 et 4 et en principe l'amendement 6, les amendements 9 et 11 à la condition de s'assurer qu'ils soient conformes à l'article 58 du traité, l'amendement 13, au moins dans la partie où il se réfère à l'exclusion des transports urbains et suburbains, l'amendement 14 et par conséquent les premières parties des amendements 18 et 16, paragraphe 2. Les autres amendements ne peuvent être acceptés. L'amendement 2 parce que nous avons accepté l'amendement 1 qui est très similaire. L'amendement 5 ne va pas dans le sens de notre but de promouvoir le transport par autocar et par autobus. L'amendement 7 est hors sujet dans le contexte de cette proposition. Nous ne pouvons accepter l'amendement 8 car nous avons accepté l'amendement 9. L'amendement 10 n'est pas compatible avec la liberté d'opérer des services et la majeure partie de l'amendement 13 limiterait excessivement les droits à pratiquer le cabotage.
La nouvelle définition introduite dans l'amendement 12 n'est pas compatible avec notre objectif d'harmonisation de la définition pour les deux règlements en question. Finalement, l'amendement 15 et la première partie de l'amendement 16 ne peuvent être acceptés étant donné que l'information stipulée sera fournie dans le rapport prévu au titre de l'article 16 de la proposition. A l'évidence, la date du 31 décembre 1996 est trop rapprochée pour quoi que ce soit, à part pour être fêtée comme la veille de l'an.
Sur la deuxième proposition relative aux transports internationaux, la Commission est en mesure d'accepter l'amendement 11, la deuxième partie de l'amendement 5, les amendements 6 et 11, pour autant qu'ils se réfèrent à l'exclusion des transports urbains et suburbains, l'amendement 7 en principe, les nouvelles définitions introduites dans les amendements 12 et 13 et aussi les amendements 17, 18 et 28.
Je dois dire que les autres amendements sont inacceptables. Je vais à présent conclure mes remarques, mais c'est avec plaisir que j'expliquerai les raisons qui ont motivé notre opinion. Les dates proposées dans les amendements 24, 25 et 26 sont trop rapprochées. Finalement, l'appel pour que les règlements du Conseil et de la Commission soient tous deux codifiés ne peut être soutenu étant donné que ce point n'est pas couvert par le champ d'application de la proposition.
Je ne suis pas sûr que M. Killilea aura nécessairement l'impression que j'ai traité de la meilleure façon possible ses rapports, en limitant mes commentaires à la position de la Commission sur les amendements proposés. Je regrette cela mais il comprendra les raisons pour lesquelles j'ai dû adopter cette approche. J'espère donc qu'à cette occasion il acceptera mes remerciements pour son travail sérieux et qu'il appréciera les raisons de ma brièveté, spécialement à cette heure tardive. Cependant, je pense qu'il se sera aperçu comme moi qu'il y avait une approbation de fond tout au long de mon exposé.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Kinnock.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Heure d'été
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0333/96) de M. Belleré, au nom de la commission des transports et du tourisme sur la proposition de huitième directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (COM(96)0106 - C4-0252/96-96/0082(COD)).
Monsieur Belleré, en qualité de rapporteur, a la parole pendant cinq minutes.

Belleré
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, au sujet de la proposition de huitième directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, en tant que rapporteur, je suis d'accord avec le projet de M. Blokland, rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, en particulier quand il affirme, dans la conclusion de son rapport, que l'heure d'été est répandue en Europe depuis déjà bien des années.
Je n'entends pas dresser ici l'historique de la directive relative à ce sujet, mais je voudrais rappeler que 16 ans séparent la première directive - de 1980 - de la septième, votée le 30 mai 1994, entrée en vigueur en 1996 et courant jusqu'en 1997, qui prévoit que l'heure d'été est d'application du dernier dimanche de mars au dernier dimanche d'octobre dans tous les États membres.
La huitième directive, proposée par le Conseil et le Parlement européen, vu que j'estime prioritaire d'harmoniser la période d'application de l'heure d'été, me voit approuver le choix du dernier dimanche de mars comme début et du dernier dimanche d'octobre comme fin de l'heure d'été.
Je dois cependant faire quelques considérations qui analysent les amendements proposés. Premièrement, le sujet de l'heure d'été se prête à diverses positions selon les expériences différentes de chacun des États membres. Par conséquent, l'avis que je formule considère mes propres expériences, en sachant bien qu'il est difficile de trouver une méthode unique d'évaluation du sujet et de satisfaire entièrement les partisans de toutes les positions. En invoquant donc le principe de subsidiarité, je pense que les modifications du système horaire et son application sont du ressort exclusif de chaque pays membre.
En outre, l'écrasante majorité des citoyens est favorable au maintien de l'heure d'été. Telle est la conclusion d'une recherche personnelle que j'ai menée sur un échantillon de plus de 1 000 personnes originaires de plusieurs États membres et appartenant à différentes classes sociales: pas moins de 84 % se prononcent pour l'heure d'été. En effet, pouvoir disposer d'une heure de clarté en plus favorise les activités de tout genre, des activités sportives et récréatives aux activités touristiques, surtout dans les pays d'Europe méridionale où les journées sont plus courtes. Dans plusieurs pays méditerranéens, les fameux «musées en plein air» acceptent les visiteurs jusqu'à la tombée de la nuit, favorisant ainsi les loisirs et le tourisme dit «culturel». Autre aspect: les économies d'énergie, surtout le soir. En Italie, pays non autosuffisant, comme le sont la France et l'Autriche, les économies pour 1996 sont estimées à environ 900 millions de kW/h.
J'estime négligeables les effets nocifs sur le cycle circadien et les graves conséquences, qu'on a tant voulu faire miroiter, sur la santé des écoliers et des nourrissons. Ils restent entièrement à démontrer, tout comme d'ailleurs les répercussions négatives sur la sécurité routière. Le bon sens me porte à croire qu'une plus grande luminosité est synonyme d'une plus grande sécurité routière. Il faudrait ensuite, en ce qui concerne le taux d'ozone, des statistiques et des données sûres provenant des différents pays membres.
Enfin, il faut cependant considérer le fuseau horaire de l'Europe orientale, sur lequel se placent la Finlande, la Grèce et les pays de l'Est qui ont d'ores et déjà posé leur candidature à l'adhésion à l'Union européenne, raison pour laquelle il n'est pas réaliste d'envisager une Europe communautaire dotée d'une heure unique.
En conclusion, je me félicite de l'initiative prise par la Commission en présentant son rapport et je répète que, au-delà de la diversité des positions, il est de la compétence de chacun des États membres, bien qu'en essayant de les harmoniser au maximum, de décider quel système horaire appliquer, étant bien entendu que le bon sens doit nous porter à croire que les différences d'horaire entre les États membres limitrophes - et l'amendement déposé par M. Wijsenbeek va en ce sens - ne peuvent être supérieures à une heure.

Blokland
Monsieur le Président, lors de l'examen par le Parlement de la précédente directive sur l'heure d'été, la commission de l'environnement avait demandé une enquête sur les effets non économiques de l'heure d'été. Il s'agit des effets sur l'environnement, la santé publique, la sécurité routière et l'intérêt des consommateurs.
Entre-temps, l'enquête a eu lieu et les résultats ont été publiés. En réalité les résultats ne sont pas probants. Je m'explique: les idées existantes concernant les avantages et les inconvénients ont été en grande partie confirmées. Dès lors je conclurai en disant que, ni du point de vue de la santé publique, ni du point de vue de l'environnement ou de celui des intérêts du consommateur, on n'a trouvé d'arguments suffisamment convaincants pour supprimer l'heure d'été. Par conséquent, la commission de l'environnement soutient la proposition de la Commission.
Nous savons qu'en France un puissant lobby s'est opposé à l'heure d'été. Ce lobby prétend qu'une majorité de la population française est favorable à sa suppression. Je puis difficilement le prouver mais je répliquerai toutefois qu'il ressort de toutes les enquêtes sur les problèmes d'insomnie, d'environnement, de consommation énergétique et de sécurité routière, que les inconvénients que présenterait, soi-disant, l'heure d'été, n'ont pas été vérifiés. La preuve: bon nombre d'États appliquent l'heure d'été depuis de nombreuses années, dont la France.
D'ailleurs c'est la France qui, au moment de la crise pétrolière, suggéra l'idée de l'heure d'été pour économiser de l'énergie. Personnellement, j'estime que ce dernier facteur est de loin le plus important pour justifier l'heure d'été. Les avantages qu'elle présente dans le domaine des loisirs sont autant de gagné.
Dès lors la commission de l'environnement s'accorde - avec le rapporteur Belleré -, pour dire que l'heure d'été est une bonne chose. Ce serait d'ailleurs une grosse erreur vis-à-vis des voyageurs européens de supprimer l'heure d'été en France seulement. En effet, rien qu'aux Pays-Bas, il y a tous les jours quatre départs de trains à grande vitesse vers Paris. A l'époque des TGV, dont le but est de gagner du temps, nous ne pouvons pas nous permettre des décalages horaires d'une ou de deux heures. Personne ne s'y retrouverait.
Enfin, dans le rapport Belleré figurent trois amendements prévoyant la possibilité pour chaque pays d'opter ou non pour l'heure d'été. Je n'en vois pas vraiment l'utilité. Le pays qui ne souhaite pas l'appliquer est libre, mais j'estime que cela ne doit pas figurer dans le texte de la directive. En effet, cela prête à confusion.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Blokland. Mesdames et Messieurs les députés, l'électronique sophistiquée et magnifique que possède cette salle nous cause, souvent, des désagréments et, en ce moment, l'horloge électronique ne fonctionne pas. Vous devrez avoir confiance en ma bonne vue personnelle lorsque je vous avertis que le temps octroyé prend fin.
La première personne qui devra faire preuve de confiance à mon égard sera M. Waidelich qui, au nom du groupe du parti des socialistes européens, a la parole pendant quatre minutes.

Waidelich
Monsieur le Président, il existe plusieurs bons arguments en faveur de l'heure d'été, entre autres celui cité précédemment par le rapporteur, à savoir que les journées se trouvent rallongées et que l'on profite donc de la lumière plus longtemps dans la soirée. Il faut citer également les effets positifs de l'heure d'été sur le tourisme, les activités de loisirs et le secteur des services.
Ajoutons qu'une majorité des citoyens de l'UE sont favorables à son maintien. Et pourtant, on entend, ci et là, des arguments étranges en faveur de sa suppression. On prétend par exemple que, dans les pays du Nord, les enfants se coucheraient trop tard, ne réussissant pas à dormir avant la tombée de la nuit. Si l'obscurité était la condition du sommeil, en Suède, les enfants dormiraient à peine une heure par nuit en été, et environ 18-19 heures en hiver. Ceci montre bien qu'il y a, dans ce débat, un certain nombre d'absurdités.
Ni ce rapport, ni la proposition de la Commission ne mettent en question l'heure d'été. La question est de savoir si les dates de début et de fin de l'heure d'été doivent être les mêmes dans tous les pays de l'UE, comme du reste c'était le cas dès cette année. Bien que le système fonctionne déjà, on affirme que le Conseil des ministres envisage de revenir sur le principe de l'heure d'été commune à l'ensemble de l'UE. Je pense que ce serait là une mesure inintelligente, d'abord du point de vue des principes: si l'heure d'été est abandonnée dans certains pays, les effets positifs que l'on en attend, comme les économies d'énergie et l'amélioration de la sécurité routière, risqueraient de se trouver annulés. D'autre part, d'un point de vue plus concret, on peut penser que la non-harmonisation des horaires - c'est-à-dire, par exemple, si l'on abandonne les dates communes à l'ensemble de l'UE pour le début et la fin de l'heure d'été - risquerait de nuire à la libre circulation des marchandises et des services. Cela pourrait aussi augmenter les complications dans des domaines comme ceux des transports et des télécommunications. La situation de l'UE est déjà suffisamment complexe aujourd'hui, avec trois fuseaux horaires.
Aussi serait-il intéressant de demander à M. le Commissaire Kinnock et à la Commission s'ils disposent d'informations supplémentaires sur l'état des réflexions du Conseil des ministres, et s'ils ont éventuellement des commentaires à émettre sur ce sujet. Si tel n'est pas le cas, nous devrons attendre que la présentation en soit faite au Parlement. Pour conclure, je voudrais, au nom du groupe des sociauxdémocrates, exprimer notre approbation concernant le rapport et les amendements proposés par la commission des transports et du tourisme.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Waidelich. Vous avez fonctionné comme si vous étiez un chronomètre parce que vous avez exactement achevé vos quatre minutes. Lorsqu'il y aura d'autres abus, nous vous utiliserons comme chronomètre. Mais l'horloge fonctionne maintenant et, en conséquence, je puis donner la parole à madame Bennasar Tous, au nom du groupe du parti populaire européen, pendant une période maximale de trois minutes, avec la garantie que nous lui mesurerons exactement son temps de parole,

Bennasar Tous
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, parler d'horaire d'été à 11 heures et demie de la nuit d'un jour d'hiver nous cause une certaine nostalgie. Mais néanmoins, nous tenons à féliciter M. Belleré de son rapport favorable à la huitième proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux dispositions concernant l'horaire d'été.
Depuis qu'a eu lieu, en 1973, la première crise pétrolière, les gouvernements du monde entier ont dû rechercher des mesures d'économie d'énergie et c'est en 1976 que l'Europe a mis sur pied l'expérience de l'horaire d'été qui, tout au long de ces années, a montré l'existence de différences dans la situation objective des pays membres de l'Union européenne.
Grâce à la présente directive, l'Union européenne étudie à nouveau les avantages économiques des changements d'heure, ainsi que les désavantages subtiles qui n'affectent que les personnes et leur rendement professionnel, par exemple. Il peut y avoir de légères modifications, mais non des dérèglements qui puissent être considérés comme tels. Pour certains, l'économie d'énergie découlant de changement d'heure devrait s'accompagner de mesures parallèles tels que programmes systématiques de restriction de la consommation domestique.
Quoi qu'il en soit, cette huitième proposition analyse les résultats de l'application de l'horaire d'été et constate que la plupart des citoyens sont en faveur de son maintien. Comme je l'ai déjà dit, une heure de lumière supplémentaire favorise particulièrement les loisirs, les activités de plein air, le tourisme, la santé publique, l'énergie et la sécurité sur les routes. En Espagne, l'économie d'énergie s'élève chaque année 11, 5 milliards de pesetas, ce qui représente 600 millions de kilowatts/heure.
La proposition d'harmonisation de la période d'application se trouve dans la septième directive: en commençant à une heure du matin le dernier dimanche de mars pour se terminer à une heure du matin du dernier dimanche d'octobre. La mise en oeuvre de cette mesure permettrait de mettre fin au chaos que provoque, pour les transports, le tourisme et les télécommunications en particulier, le fait que les divers pays changent d'heure à des dates différentes. La directive précédente indiquait déjà qu'en 1996, l'heure ne changerait pas jusqu'au 27 octobre. Jusqu'à présent dix pays européens changeaient fin septembre et le reste fin octobre.
J'aimerais donc, au nom du PPE, manifester l'appui de mon groupe pour ce rapport qui, dans le cadre du respect de la subsidiarité, propose quelque chose de réelle compétence communautaire: l'harmonisation totale des dates et horaire d'été, étant donné que le système d'heure et son application est de la compétence exclusive de chaque État membre. Mais en avant avec le sens commun de la proposition du rapporteur.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, à un moment donné j'étais partisan d'une certaine orthodoxie. Je dis ceci à l'attention de M. Blokland, mais pas dans le sens qu'il a indiqué. En effet, j'étais partisan d'une harmonisation dans tous les États membres. Mais je fais allusion à un passé lointain, à l'époque ou la CEE était encore petite et pure. Depuis, nous sommes passés de l'Europe des Six à celle des Neuf, puis des Douze et des Quinze. A l'issue de la CIG nous allons poursuivre l'élargissement. Ce n'est pas le moment ni l'endroit pour en discuter plus avant. Mais il est incontestable que l'élargissement de l'UE entraîne de grandes différences par rapport à un même système horaire, ne fût-ce que du point de vue géographique. Et je m'empresse de laisser de côté des zones telles que les Açores ou les Iles Canaries qui, géographiquement, appartiennent au continent américain et africain.
Dans le contexte des États-Unis d'Europe, il serait tout à fait concevable d'évoluer vers une situation à l'américaine, c'est-à-dire la coexistence de différents fuseaux horaires. Dès lors je resterai cohérent et ne formulerai pas d'objection majeure à ce que certains États membres n'appliquent plus d'horaire d'été ou d'hiver. Il me semble que ce point de vue ne devrait pas poser problème aux autres États membres.
Cela ne signifie pas pour autant que du point de vue du transport ou pour d'autres raisons pratiques, un même système horaire ne s'avérerait pas plus facile. Mais n'oublions pas, contrairement à ce qu'a déclaré le rapporteur - que je tiens d'ailleurs à féliciter -, que du point de vue de la sécurité routière, l'heure d'été présente également des inconvénients, surtout depuis que nous avons dû céder face à l'obstination de la Grande-Bretagne, pour ne changer d'heure qu'en octobre. En effet, il fait encore nuit lorsque les enfants se rendent à l'école.
Enfin, je recommande mon amendement qui a été adopté par la Commission et qui préconise un décalage horaire de maximum une heure entre chaque État membre. D'autre part, j'aimerais connaître le point de vue de la Commission sur la proposition relative aux pays limitrophes.

Macartney
Monsieur le Président, il s'agit d'une de ces questions très délicates pour certaines parties de l'Europe et ce d'autant plus que vous allez vers le nord. Ironiquement, ce n'est pas au cercle polaire, là où vit le Père Noël, mais dans la zone intermédiaire et particulièrement en Ecosse et notamment dans des îles comme Shetland et les Western Isles, que cela est devenu un sujet de vive préoccupation. Tout cela donne l'impression que Bruxelles va nous dicter sa volonté et qu'une zone à horaire unique nous sera imposée.
Je suis donc ravi de voir qu'à cette occasion Bruxelles se montre très sympathique et raisonnable et n'essaie pas d'imposer une zone unique depuis les Iles Canaries jusqu'en Finlande. Ce qui est proposé est une mesure très raisonnable, à savoir que le passage de l'heure d'été vers l'heure d'hiver se fera de manière homogène dans l'ensemble de l'Europe, de sorte que l'on n'assiste pas à la situation illogique où pendant quelques semaines les calendriers diffèrent dans les différentes zones. Il est bon de voir Bruxelles conciliante et je pense que le Parlement soutiendra cette mesure. Des mesures d'opting out sont prévues à juste titre pour la Guyane, les Iles Canaries, etc, et nous devrions soutenir cette mesure sans réserve.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis quelque temps, nous vivons avec l'heure d'été et nous n'avons en fait pas tellement conscience des répercussions négatives. Le changement incommode deux fois par an est - je crois - un problème négligeable. Lorsque l'heure d'été a été introduite en Autriche, des voix très critiques se sont élevées. Ainsi, certains ont alors affirmé qu'il pourrait y avoir ou qu'il allait y avoir des problèmes dans l'agriculture, car la nature ne tenait certainement pas compte de l'horloge et parce que l'heure d'été n'était vraiment pas prioritaire pour l'agriculture. Il serait sans aucun doute plus facile de ne pas changer l'heure à quel moment que ce soit pendant l'année. Mais nous devrions quand même aussi garder à l'esprit les avantages de l'heure d'été et surtout d'une réglementation uniforme.
Je me déclare partisan du marché intérieur et le fonctionnement d'un marché intérieur n'est pas envisageable sans une réglementation uniforme; il en va donc de même pour une Europe de plus en plus soudée. Par conséquent, il importe de saluer les échéances uniques pour le début et la fin de l'heure d'été. Pour le moment, nous avons en outre trois fuseaux horaires dans la Communauté. Il faut faire attention à ce que la différence d'heure entre les pays ne dépasse jamais une heure, qui est en fait déjà trop. Notre intérêt doit être avant tout de protéger les consommateurs. L'intérêt des consommateurs - par exemple des voyageurs - consiste à avoir des réglementations aussi homogènes et aussi simples que possible, ce qui représente un autre aspect justifiant une réglementation unique à l'échelle de l'UE.
Dans les pays d'Europe centrale et méridionale, l'heure d'été apporte des avantages pour les consommateurs mais également pour l'économie. Les journées plus longues donnent aux gens des possibilités accrues d'organiser leurs heures de loisirs et ont donc une influence positive sur l'industrie des loisirs. Les journées plus longues dans les pays d'Europe centrale et méridionale sont également importantes pour l'industrie du tourisme. De nombreux musées et de nombreuses installations de loisirs et donc les touristes eux-mêmes peuvent ainsi profiter de la lumière du jour. Il y a également les points dans le domaine de la sécurité routière tels qu'ils sont cités. Ce qui reste, c'est, dans tous les cas, le souhait d'autres parties de la population européenne de passer à l'heure d'été. Nous devons donc autoriser telles quelles les mesures-cadres et approuver la proposition de la Commission.

Cornelissen
Monsieur le Président, l'heure d'été est une bonne chose pour le tourisme et les loisirs et stimule incontestablement les activités de plein air et le sport. En outre, elle doit être placée dans le contexte d'une politique d'économie de l'énergie et d'amélioration de la sécurité routière. Des enquêtes démontrent que la majorité de nos citoyens sont partisans de l'heure d'été. Voilà pourquoi nous devons nous attacher à la maintenir.
Toutefois, l'heure d'été doit s'appliquer à l'ensemble des pays de l'actuelle Union européenne. Je ne partage pas l'approche française qui consiste à laisser aux États membres la liberté d'appliquer ou non l'heure d'été. Le commissaire peut-il nous assurer qu'il s'opposera au souhait des Français? En effet, dans le cadre de l'Europe des citoyens, il serait pour le moins absurde qu'un pays situé au coeur de l'Europe fasse exception, suscitant par là même de graves problèmes sur le plan de la circulation et des transports internationaux.
Ma seconde question au commissaire est la suivante: peut-il vérifier, dans un souci de sécurité routière, s'il ne serait pas utile d'avancer l'heure d'été d'un mois, voire davantage, car chaque semaine en est une de gagnée.
Enfin, permettez-moi de féliciter le rapporteur car son rapport a été adopté à la majorité en commission des transports et du tourisme.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, à nouveau nous avons eu un débat mémorable, peut-être même davantage mémorable pour M. Blokland. Il se rappelera que lorsqu'il parlait de l'heure d'été, le temps était resté figé à l'intérieur du Parlement européen. Cela fut un événement mémorable et extraordinaire et je suis sûr qu'il a été gravé dans sa mémoire à tout jamais.
La seule chose que je regrette dans ce débat à la fois positif et informatif est qu'alors que huit à neuf Etats membres étaient représentés ici même par le biais de députés élus au Parlement, il n'y avait malheureusement pas de député français présent. Nous savons le grand intérêt que la République française est sensée porter sur ces questions.
Comme cette Assemblée le sait, le régime de l'heure d'été a été introduit à l'origine par une décision nationale dans plusieurs Etats membres, dans la plupart vers la fin de la décennie 70. L'objectif de la première directive de la Communauté qui est entrée en vigueur en 1981 était l'harmonisation graduelle du calendrier de la période de l'heure d'été afin que des dates communes soient fixées pour le début et la fin de cette période dans l'ensemble des Etats Membres de la Communauté.
Le but principal des arrangements communautaires était d'éliminer les obstacles à la libre circulation des biens, des services et des personnes causés par les différences dans les divers arrangements nationaux concernant l'heure d'été. L'harmonisation totale ne fut atteinte qu'avec la 7ème directive de 1994 qui spécifiait qu'en 1996 et 1997 la période de l'heure d'été commencerait le dernier dimanche de mars et se terminerait le dernier dimanche d'octobre dans l'ensemble des Etats membres, sans exception. Entre-temps, presque tous les autres pays d'Europe, non communautaires, intéressés par la mesure, ont adopté un régime de l'heure d'été calqué sur la directive communautaire. On ne pourrait pas trouver meilleure justification des points soulevés par plusieurs députés au cours de ce débat.
Les conclusions d'une étude menée à la demande de la Commission l'année dernière sur les répercussions de l'application de l'heure d'été dans l'Union européenne ont rappelé les grands bénéfices générés par cette heure d'été, particulièrement dans le tourisme, dans l'industrie des loisirs ainsi que dans la santé publique et la sécurité sur les routes. De plus, les différents secteurs consultés par la Commission au cours d'une audition tenue en septembre 1995 se sont largement exprimés en faveur du système, à la condition qu'il y ait harmonisation du calendrier à travers l'ensemble de l'Union.
Par conséquent, la proposition d'une 8ème directive, à l'examen ce soir, prévoit les mêmes arrangements que ceux introduits par la 7ème directive pour 1996 et 1997. Pour des raisons de calendrier, notamment dans les secteurs des transports et des communications, qui ont exprimé leur souhait de pouvoir disposer d'une période de préparation suffisamment longue, il est également suggéré que nous fixions un calendrier de l'heure d'été pour une période de quatre ans, à savoir pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Belleré pour son examen précis et approfondi de la question et notamment des rapports soumis par la Commission sur l'application de l'heure d'été. Je suis naturellement très satisfait que le rapporteur partage la plus grande partie des conclusions de notre rapport et qu'il ait de la sorte soutenu efficacement la proposition de la Commission.
Tout cela dit, Je dois confesser que j'ai été quelque peu surpris des amendements avancés pour approbation par cette Assemblée. Concernant les amendements 1 et 2, la Commission voudrait faire remarquer que tout arrangement permettant à un Etat membre de ne pas appliquer le régime de l'heure d'été contreviendrait à l'objectif d'harmonisation qui est le principal but de cette directive sur l'heure d'été. Il est certain que l'abandon de l'heure d'été par un ou plusieurs Etats membres, au moment où la directive est en vigueur, créerait assurément les mêmes effets négatifs que ceux causés dans le passé dans les secteurs des transports et des communications, quand il n'y avait pas de législation communautaire sur ces matières. Les points soulevés par les députés sur cet aspect spécifique de la question parlaient d'euxmêmes.
A cet égard je voudrais rappeler à l'Assemblée les conclusions d'une autre étude menée en 1993 sur les coûts causés par l'existence de dates différentes pour le retour vers l'heure d'hiver. L'étude a montré que les effets négatifs principaux concernaient les transporteurs aériens, les chemins de fer et les compagnies de ferry, même si tout une série d'autres organisations, comme les opérateurs des ports, les agences de voyage et les organismes financiers furent également identifiés comme potentiellement négativement affectés par le phénomène. La Commission considère par conséquent que la réintroduction de divergences constituerait un retour en arrière dans l'harmonisation mise en place dans la Communauté grâce à la 7ème directive et que cela affecterait non seulement le bon fonctionnement du marché intérieur, mais également les transports et les communications avec les pays européens non membres de l'Union qui appliquent le régime de l'heure d'été. Pour toutes ces raisons, la Commission ne peut pas accepter les amendements 1 et 2.
Sur l'amendement 3, la Commission considère qu'il dépasse le champ d'application de cette proposition qui se limite à l'harmonisation du calendrier de la période de l'heure d'été. Les arrangements proposés dans le rapport limiteraient les décisions nationales en ce qui regarde les arrangements sur l'heure et cela même en dehors du régime de l'heure d'été. Ceci serait contraire au principe de subsidiarité selon lequel toute décision concernant tout autre arrangement sur l'heure est du ressort des Etats membres et d'eux seuls. Par conséquent, la Commission ne peut pas accepter cet amendement particulier.
En conclusion, la Commission maintient sa proposition de directive telle quelle car elle est entièrement conforme à la mission d'harmonisation conférée à la Commission par les Etats membres en vue d'éliminer les obstacles à la libre circulation des biens, des services et des personnes à travers la Communauté. Cette position sera maintenue. J'ajouterai simplement une seule phrase sur le point que je voudrais souligner. Je pense qu'une harmonisation de cette nature, comme plusieurs députés l'ont mentionné, a porté des avantages quantifiables dans la diminution des dangers de la route et dans les économies considérables de ressources énergétiques et leurs coûts associés. Je reste fermement partisan d'un arrangement du type que nous avons et j'espère que l'Assemblée partage mon point de vue. Je suis reconnaissant à M. Belleré et à ceux qui l'ont assisté dans la préparation d'un très bon rapport.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Kinnock.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Politique paneuropéenne des transports
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0334/96) de M. Lüttge, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la politique paneuropéenne des transports.

Lüttge
Monsieur le Président, en cet instant, où aujourd'hui est déjà presque demain, et où les collègues de neuf pays différents ont fait explicitement le choix de l'heure d'été, il ne nous reste plus que quelques minutes avant minuit, si nous voulons respecter l'horaire. Ce sera notre point de départ pour aborder le thème de nos débats qu'est la politique paneuropéenne des transports. Monsieur Georg Jarzembowski, Monsieur P.A.M. Cornelissen, quelques autres Messieurs peu nombreux et évidemment, Monsieur le Commissaire Kinnock - si nous envisageons tout cela ensemble, la politique des transports est le fondement de tout ce dont nous parlons ici. Puisque le rapport a été placé d'emblée en dernière position dans l'ordre du jour, je me suis dit qu'on pourra toujours faire le projet d'affiche annonçant la conférence, en partant du principe que mes collègues approuveront demain la date proposée et le lieu, Helsinki. Monsieur le Commissaire, l'affiche est déjà réalisée en projet - Georg Jarzembowski -, et comme toujours le rouge est la teinte dominante et la base de toute cette discussion.
(Interpellation de Monsieur Jarzembowski) Alors je dirais qu'il est daltonien. Ce n'est pas noir, c'est bleu! Mesdames et Messieurs, chers collègues, malgré le peu de temps disponible, il faut rappeler que c'est le Parlement européen qui a influencé de manière décisive la discussion à la fin des années quatre-vingts - car jusque là il n'existait pas de politique paneuropéenne des transports. L'initiative de ces conférences paneuropéennes revient au Parlement et je n'hésite jamais à reconnaître que nous avons toujours été soutenus en cela par la Commission. Monsieur Van Miert était le Commissaire à l'époque. Je constate avec plaisir, cher Monsieur le Commissaire Kinnock, que cette tradition de bonne collaboration et de soutien - car il s'agit d'un désir commun - a été maintenue par votre entremise dès votre entrée en fonction. C'est vrai également en ce qui concerne vos collaboratrices et vos collaborateurs - et je ne citerai ici que les noms d'Ottokar Hahn et de Dino Stasinopolis, lesquels, en ce qui concerne Hahn en tout cas - on peut le dire après son départ - a apporté une collaboration déterminante, et la tradition se perpétue grâce à d'autres.
Je rappelle que nous avons organisé les conférences de Prague et de Crête, et l'on peut assurément constater à présent qu'il nous reste encore du travail pour achever ce que nous nous étions donné comme objectif. D'une manière générale cependant, les conséquences et les effets positifs dominent largement, contrairement à ce à quoi nous nous attendions. Même la déclaration de Prague en 1991 dont les termes étaient restés très généraux, a été la base du développement de la politique des transports paneuropéens en relation avec les conférences régionales et sectorielles qui sont devenues de plus en plus nombreuses.
L'action de notre comité directeur a aussi été déterminante. C'est un organe unique: on y voit oeuvrer ensemble des représentants du Parlement européen, de la Commission, du Conseil des ministres et d'autres organisations concernées par le développement de la politique paneuropéenne des transports, tels que le conseil des ministres des communications, la commission économique des Nations unies, la commission économique et sociale et les autorités des transports aériens civils. Nous avons associé dans la phase préparatoire de la conférence d'Helsinki, et c'est une innovation, la participation de l'industrie. Lors de cette conférence, l'industrie jouera pour la première fois un rôle important, car nous sommes d'avis qu'elle y a sa place. En mai 1997 aura lieu à Helsinki une grande exposition consacrée aux transports, liée thématiquement à la troisième grande conférence paneuropéenne des transports, laquelle se tiendra dans le hall Finlandia en juin de l'année prochaine.
En ce qui concerne l'ordre du jour, il était d'emblée évident pour nous, lorsque nous avons commencé les travaux préparatoires, qu'il nous fallait entrer davantage dans les détails afin de viser des résultats concrets. Ceci est reflété dans l'ordre du jour. L'opinion publique, les personnes concernées, les citoyens de l'Europe toute entière attendent des déclarations concrètes concernant le financement des projets d'infrastructure future, au sujet de l'utilisation rationnelle des réseaux de communications et de la sécurité des transports - je fais référence ici à la situation aux frontières, dont les barrières n'ont pas été levées de manière satisfaisante, ainsi qu'aux fraudes qui sont perpétrées dans le cadre du trafic transfrontalier. Nous attendons entre 800 et 1000 participants environ, parmi lesquels on trouve des hommes politiques, des experts, des représentants et représentantes en provenance de cinquante pays de l'espace européen, en ce compris l'espace méditerranéen, de pays de l'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen Orient, de pays observateurs et de nations industrielles du monde entier qui se sont adressés à nous et nous ont demandé de pouvoir y participer.
Cette conférence doit se clôturer par une déclaration dite d'Helsinki qui doit être plus précise et doit fournir la base concrète pour les futurs travaux de la politique paneuropéenne des transports. Cette déclaration d'Helsinki ne doit pas avoir la forme d'une charte mais doit - comme ce fut déjà le cas dans les déclarations de Prague et de Crète - être formulée en termes d'engagement que l'on s'impose à soi-même. L'expérience retirée du passé avec une telle formule est positive. Sommes-nous sur la bonne voie? J'affirme que oui, et je crois que c'est aussi l'avis de mes collègues. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour développer la politique des transports paneuropéens avec l'appui de tous ceux qui veulent et qui sont prêts à coopérer!

Jarzembowski
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier sincèrement mon collègue, Monsieur Günter Lüttge, pour l'engagement avec lequel il s'est investi dans la préparation de la troisième conférence paneuropéenne des transports, en collaboration avec la Commission et le comité directeur dont nous faisons partie. Je voudrais rappeler que nous avons l'intention de poursuivre nos consultations à Helsinki et de tenter de renforcer deux principes sous la forme de conventions: premièrement, les bases mêmes de la politique des transports transeuropéens, telles que par exemple l'économie sociale de marché et une juste concurrence, en tant que règles d'organisation de cette politique. Mais, mon cher Günter et Monsieur le Commissaire Kinnock, nous devons aussi vérifier dans quelle mesure les résultats des conférences de Prague et de Crète ont été concrétisés, car il ne sert à rien de prendre toujours de nouvelles décisions si personne ne les applique. C'est un point essentiel.
Le deuxième principe est le suivant: nous devons contrôler la prolongation des couloirs de communication transeuropéens sortant de l'Union européenne et menant dans les pays tiers européens, vers l'ex-Yougoslavie par exemple, vers la Russie et les autres États de la CEI. Pour que ces conférences et les recommandations qui leur font suite donnent des résultats, il nous faut être certains que lors de la troisième conférence paneuropéenne des transports une coopération étroite entre la Commission, le Parlement, les ministres des communications nationaux et les ministres des transport des États non européens soit opérationnelle.
Le seul véritable problème que je perçois - nous devons l'aborder ouvertement Günter - est celui-ci: j'admets que la conférence paneuropéenne des transports doit servir à échanger des idées entre les représentants des gouvernements et des parlements d'une part, et les représentants des associations des secteurs économiques, des transports, ou des groupes de défense de l'environnement d'autre part, en vue d'une meilleure compréhension. Mais nous rejetons néanmoins la demande du groupe socialiste, qui a d'ailleurs été rejetée aussi en commission, d'associer les représentants d'associations de défense d'intérêts particuliers, qu'il s'agissent d'intérêts écologiques ou économiques ou autres encore, en tant que participants officiels à la conférence.
J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous ferez de même, car il ne nous serait d'aucune aide que cette conférence destinée à des mandataires de la Commission, du Parlement, à des ministres des communications et des ministres directement ou indirectement concernés politiquement ne dégénère en un congrès de spécialistes, si nous y invitons tous les lobbyistes possibles et tous les défenseurs d'intérêts divers - nous avons le souvenir de quelques épisodes de ce genre à propos des Nations unies. Je vous demande d'y réfléchir très sérieusement, Monsieur le Commissaire Kinnock!
Nous autres, démocrates-chrétiens, désirons que cette conférence des transports soit un succès, c'est pourquoi il doit s'agir d'une conférence de mandataires politiques et non d'un congrès de spécialistes.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je me réjouis d'entamer le débat sur la troisième conférence paneuropéenne des transports. J'ai assisté aux travaux préliminaires du groupe de travail. Ensuite, ma tâche a été reprise par l'ex-collègue Pelttari, puisque la conférence devait se tenir en Finlande. Il est toujours associé aux travaux, mais à l'issue des élections, il a hélas, à nouveau dû nous quitter. Par conséquent, je m'exprimerai au nom de mon groupe politique.
Les première et deuxième conférences ont-elles été un succès tel, que nous devions poursuivre éternellement le projet conduit et animé par le collègue Lüttge, et qui mobilise d'ailleurs une panoplie de moyens communautaires?
Pour un esprit critique ou quelqu'un ayant à coeur d'utiliser parcimonieusement les moyens communautaire, la réponse sera non! En revanche, si l'on a confiance dans l'élargissement aux pays d'Europe centrale et de l'est, si l'on veut faire avancer l'introduction de l'acquis communautaire dans ces pays, si l'on préconise l'extension des objectifs multimodaux, que nous autres, députés du Parlement européen, souhaitons appliquer dans leur totalité, la réponse sera oui!
Cependant, nous ne devons pas retomber dans nos anciennes erreurs. N'évoquons pas comme à Prague, le seul aspect financier, même si les ex-pays de l'est ont un grand besoin de moyens. Nous ne devons pas agir comme si nous détenions la vérité en dictant aux pays d'Europe centrale et de l'est, les tâches à accomplir sur le plan de l'environnement, là où nous avons échoué nous-mêmes. Nous devons, au contraire, leur donner conscience qu'ils peuvent prendre de l'avance, parce qu'ils partent de zéro.
Espérons que cette conférence permettra un fructueux échange de vues. Ne considérons pas ces conférences comme une obligation permanente, comme un devoir récurrent, mais qu'elles se tiennent uniquement lorsque cela se justifie.

Cornelissen
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord féliciter le collègue Lüttge. Je le remercie également pour ses efforts lors des travaux préparatoires de la troisième conférence des transports à Helsinki. D'ailleurs, il n'aura pas manqué d'observer que le texte allemand occupe la partie non pas rouge, mais bleue de l'affiche d'Helsinki. Il sera utile de vérifier à cette conférence ce qu'il est advenu des décisions prises en Crète en 1994.
De même, il est important de réfléchir avec les pays d'Europe centrale et de l'est à la politique européenne des transports au cours de ces prochaines années. En effet, pour que cette politique aboutisse, il lui faut une large base. Une base aussi large que possible auprès des citoyens de l'Union européenne, mais également en Europe centrale et de l'est.
Je souhaite attirer votre attention sur deux points. Primo, il est normal que nous renforcions continuellement nos exigences vis-à-vis de nos moyens de transport, en termes de consommation d'énergie, de surcharge de l'environnement et de sécurité routière. Il est urgent de veiller à ce que ces mêmes critères s'appliquent au parc automobile des États non membres de l'Union européenne et aux véhicules circulant sur nos routes. Notre environnement y a droit. La sécurité routière l'exige. Nos entreprises de transport peuvent également revendiquer le respect de ces critères, ne fût-ce que du point de vue de la concurrence loyale. Le commissaire partage-t-il mon avis et quels sont les moyens de réaliser cet objectif, et dans quel délai?
Secundo, j'évoquerai les graves limitations et ralentissements subis par le trafic routier à la frontière entre l'Union européenne et la Pologne, par exemple, ainsi qu'aux frontières séparant les pays d'Europe de l'est. Se sont ajoutées à cela au cours de ces dernières semaines, les chicaneries à la frontière russe. Dans un journal néerlandais, je lisais un article intitulé «à 75 kilomètres à l'heure vers la Biélorussie». Monsieur le Président, cette situation, aggravée encore par l&#x02BC;extorsion à grande échelle d'argent des chauffeurs, - scènes typiques d'un Western - est inadmissible. Le commissaire est-il disposé à informer la Commission ainsi que les différents gouvernements et autorités en Europe de l'est, de cette situation intolérable et à nous communiquer les résultats de ces discussions? A moins d'une nette amélioration de la situation, nous ne saurions nous rendre à Helsinki.

Kinnock, Neil
 Monsieur le Président, je voudrais commencer en félicitant Herr Lüttge pour son excellent rapport, qui prépare de manière officielle le lancement de la troisième conférence paneuropéenne des transports. La Commission a dès le début totalement soutenu cette initiative, en collaboration avec le Parlement, avec tous les moyens pratiques à sa disposition. Le Comité économique et social, la Commission économique pour l'Europe et la Conférence européenne des ministres des transports sont, de même que le Parlement européen et la Commission, membres du comité de direction de cette conférence. Mon personnel travaille déjà intensément, en collaboration avec celui du Parlement et en collaboration étroite avec le personnel du pays hôte, la Finlande, en vue d'assurer une organisation satisfaisante de l'événement. Je dois dire que l'approche de la conférence, tout comme son thème, attirent un large intérêt. J'étais hier en Russie en compagnie d'Ottokar Hahn qui a été mentionné au cours du débat. Je dois dire qu'Ottokar est tellement occupé dans toute une série de développements qu'il est exact de dire qu'il couvre davantage la Russie que la neige même! Son travail est très constructif et il met au point, avec les Russes, des préparatifs divers en vue d'assurer la participation efficace de ces derniers à la Conférence.
Parmi les questions qui les intéressent se trouve un point que vient de mentionner M. Cornelissen, à savoir la question des vols aux frontières dans un très grand nombre de points de passage entre l'Union et d'autres parties de l'Europe et au-delà. Je pense qu'il serait bon que cette question soit examinée avec la grande attention qu'elle mérite dans les différentes parties du programme d'Helsinki.
Sur le fond de la conférence, un programme a été préparé, comme suggéré dans le rapport, qui se concentre sur trois domaines clé: l'inventaire des développements dans la politique des transports depuis la conférence en Grèce de 1994, le financement de l'infrastructure des transports et en troisième lieu l'utilisation intelligente des systèmes de transport. La couverture exacte du débat dans chaque domaine doit encore être acceptée bien entendu, mais je suis confiant que nous serons en mesure d'assurer que les questions environnementales et sécuritaires vont être abordées de manière satisfaisante.
Nous serons également en mesure de discuter de la façon d'assurer une amélioration des changements de mode de transport ainsi que les implications du transport intermodal de matières dangereuses. Toutes ces questions sont à juste titre parmi celles qui préoccupent le plus le Parlement.
La troisième Conférence paneuropéenne sera suivie, comme Herr Lüttge l'a mentionné avec raison, par des représentants de l'industrie européenne des transports qui auront une occasion spéciale de présenter non pas uniquement leurs idées dans une variété de domaines, mais également leurs produits car ils auront tous le loisir de les montrer. Je crois que la conférence en sortira enrichie de plusieurs façons, antre autres par la participation de nombreuses organisations qui ne sont pas strictement gouvernementales ou industrielles mais qui possèdent néanmoins une expérience et des connaissances bien établies, à faire valoir dans le contexte d'une conférence du type de celle qui se tiendra à Helsinki.
Comme par le passé, La Commission a eu l'impression, et je crois que le Parlement également, que le résultat le plus intéressant à attendre de la Conférence sera l'adoption par l'ensemble des participants d'une déclaration politique non contraignante. Elle établirait les principes généraux de la politique des transports, sans pour autant engager l'Union européenne, ses Etats membres ou ses institutions à entreprendre des actions légales spécifiques ou de négocier des accords au niveau international. Si l'Union veut agir en vue de mettre en application une quelconque partie de la déclaration, cela devra être fait conformément aux procédures appropriées de l'Union.
La seconde conférence tenue en Crète en mars 1994 a adopté, comme l'Assemblée le sait, neuf corridors de transport intermodaux comme base de travaux ultérieurs dans le domaine du développement d'infrastructures de transport. Depuis lors, le travail sur les neufs corridors a été poursuivi au sein du groupe G24 des transports, ainsi qu'à l'occasion de journées de travail sur les corridors spécifiques. Mon personnel a récemment commencé des consultations, au niveau des experts, avec tous les pays participants, les organisations internationales concernées et les institutions financières internationales afin de passer en revue le travail accompli jusqu'ici et d'en rapporter à la Conférence. Le rapport fera un résumé des travaux entrepris dans le cadre de chaque corridor particulier, exposera une évaluation du besoin de procéder à des adaptations dans les différents corridors et proposera des points à examiner dans le cadre de travaux ultérieurs sur le développement des corridors, comme la multimodalité ou l'utilisation intelligente de l'infrastructure. Le travail continuera après la Conférence et les institutions communautaires seront associées conformément à nos procédures internes.
En conclusion, je voudrais mettre l'accent sur l'importance que la Commission attache au succès de la Conférence. J'espère que le débat et la suite de cette Conférence vont stimuler un nouveau développement des systèmes de transport, un sujet d'importance vitale à l'intégration européenne et au développement économique et social. Je vous suis reconnaissant M; le Président, de même qu'à ceux qui sont restés jusqu'à cette heure tardive, comme les interprètes sans lesquels nous n'aurions pu avoir ce débat. Je regrette que l'on ait dépassé minuit mais leur travail n'en est que plus valable.

Cornelissen
Monsieur le Président, je remercie le commissaire d'avoir consenti à évoquer d'urgence à Helsinki, la question des problèmes aux frontières des pays de l'Est. Mais cela me semble insuffisant. En effet, nous devrons attendre encore six mois. J'ai prié le président de bien vouloir soulever ce problème devant la Commission et de l'évoquer explicitement lors de tous les contacts entre la Commission et les gouvernements d'Europe de l'est. Vous comprendrez que la volonté de nos citoyens d'accorder des milliards d'aide financière à ces pays est continuellement menacée par de telles chicaneries.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers M. Cornelissen d'avoir soulevé ce point que je n'ai pu mentionner tout à l'heure par volonté de gagner du temps. Nous ne manquons pas une seule occasion, au Conseil, dans les contacts avec les Etats membres ou avec d'autres pays de l'Europe Centrale et Orientale ou plus lointains même, de mentionner les horribles problèmes rencontrés par ceux qui désirent traverser des frontières internationales. Ces problèmes vont d'une certaine façon en s'aggravant. Ils figuraient de manière substantielle au menu des discussions que j'ai eues avec les Russes au cours des deux derniers jours. M. Cornelissen peut être rassuré que nous ne nous contentons pas de saisir les occasions pour soulever et mettre en relief la question, mais que nous créons également plusieurs occasions dans cette optique.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Kinnock.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Je tiens à remercier tout un chacun de leur réconfortante compagnie et de la collaboration qui a permis le bon fonctionnement de l'Assemblée. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi qu'au nom de vous tous, je remercie de manière toute particulière la collaboration des services de l'Assemblée et, comme l'a déjà mentionné monsieur le commissaire, les cabines d'interprétation soumises à une journée de travail très intense auxquelles nous avons fait un «cadeau» de 10 minutes au-delà de l'horaire prévu. Pour toutes ces raisons, non seulement je les remercie mais je leur fais mes excuses car cette présidence a fait preuve d'une très grande faiblesse au moment de mesurer les temps de parole.
(La séance est levée à 00 h 10)

