Explications de vote
Explications de vote orales
Guido Milana
(IT) Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon entière satisfaction au sujet de l'adoption du rapport de M. El Khadraoui.
Il représente, selon moi, un pas en avant dans le domaine de la protection du consommateur et de l'environnement, en ce qui concerne notamment les positions de certains États membres, qui se plaignent parfois des retards. Je pense essentiellement qu'en adoptant cette mesure, l'Europe a démontré qu'elle devançait de nombreux États membres, qui devront remédier à ce problème à brève échéance.
Je suis originaire d'un pays dont le gouvernement a quelque peu tardé à exprimer son intérêt pour cette directive. J'espère par conséquent que la décision du Parlement sera productive et aura l'effet d'un stimulant, de sorte que les attitudes et le niveau d'attention consacrée à cette question s'améliorent de manière substantielle dans un futur relativement proche.
Cristiana Muscardini
(IT) Monsieur le Président, le principe du "pollueur-payeur" est, sans aucun doute, essentiel pour résoudre les problèmes environnementaux aggravés par le développement industriel européen. Néanmoins, il n'est pas toujours juste d'attaquer une seule et même catégorie. Nous devons également défendre le principe suivant lequel les entreprises de transport ne peuvent être les seules à payer en mettant à contribution ceux qui, en Europe, ne s'emploient pas suffisamment à soutenir un système de transport alternatif.
L'Europe ne dispose toujours pas d'un nombre de programmes suffisant pour restructurer le secteur du transport en privilégiant des solutions plus écologiques, qui présentent un impact environnemental faible, et il existe également un manque de ressources pour améliorer son efficacité et ses performances environnementales. Par conséquent, nous devons nous rappeler une nouvelle fois qu'il est impossible de réduire les volumes de circulation, car, en parallèle, le nombre de voyages et de transports doit augmenter. Dès lors, les transporteurs routiers ne peuvent être les seuls à payer pour les problèmes écologiques causés par les autres.
Ville Itälä
(FI) Monsieur le Président, il convient de féliciter le rapporteur, la commission des transports et du tourisme et, bien évidemment, l'ensemble du Parlement, pour cet excellent travail législatif. Il s'agit du résultat de compromis qui ont été faits et qui ont reçu un fervent soutien. Je pense qu'il est extrêmement important de tenir compte du trafic poids lourds lorsque nous parlons de changement climatique et de développement durable. Nous pouvons, de cette manière, montrer au public que nous nous préoccupons réellement des problèmes que causent les émissions engendrées par le trafic poids lourd, tout particulièrement en heure de pointe et sur les routes encombrées.
L'un des points auxquels j'ai donné mon accord, dans une optique de compromis, était que les fonds prélevés sur le trafic des poids lourds puissent être affectés au transport ferroviaire ou maritime. Cela peut être possible dans certains cas, mais j'espère que lorsque ces décisions seront transposées au niveau national, on réalisera que c'est le trafic poids lourds qui les paie. Ces fonds pourraient être utilisés pour améliorer, réparer et construire des routes et seraient ainsi bénéfiques à l'utilisation des poids lourds.
Pat the Cope Gallagher
(EN) Monsieur le Président, la question du transport poids lourds est particulièrement importante pour l'Irlande. Nous nous trouvons à la périphérie de l'Europe, nous avons deux ponts maritimes vers l'Europe continentale, auxquels s'appliqueront tous ces frais supplémentaires au titre de l'utilisation de l'infrastructure routière et de la pollution. L'association des exportateurs irlandais m'a fait savoir que cette mesure augmenterait chaque voyage de 150 euros, soit 300 euros par voyage aller-retour. Cela concerne les transports effectués à partir de l'Irlande, qui dépend fortement de ce type de transport, mais aussi des exportations. Notre compétitivité en pâtira.
Je pense que la Commission et le Conseil doivent examiner cette question et tenir compte des régions périphériques. Ce n'est pas un problème majeur pour les États membres d'Europe continentale, mais ça l'est certainement pour l'Irlande et pour d'autres pays de la périphérie.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur le Président, je tiens à indiquer très clairement que les recommandations adoptées aujourd'hui par le Parlement ne seront pas aussi simples, vu les conditions existant en Pologne. Ces recommandations entraînent une augmentation du coût du transport et la situation des entreprises de transport possédant des véhicules plus anciens s'en trouvera sans aucun doute compliquée. Il convient cependant de saluer le fait qu'un financement supplémentaire sera disponible pour investir dans le transport durable et, surtout, qu'il sera possible de construire des liaisons ferroviaires à grande vitesse et des liaisons de transport par voie navigable. Je souhaite néanmoins me faire l'écho des déclarations des orateurs précédents, lesquels ont déclaré que ces recommandations avaient des aspects tant négatifs que positifs. Elles entraîneront également une série de complications pour un très grand nombre d'entreprises de transport de mon pays.
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, j'ai deux commentaires à faire au sujet de l'eurovignette. Premièrement, j'aurais voulu une formulation claire, de sorte que les ressources financières collectées dans ce domaine servent réellement à la construction de routes.
Ma deuxième remarque, c'est que je suppose que la disposition affirmant que les pays peuvent exclure les petits véhicules commerciaux pesant entre 3,5 et 12 tonnes de la directive sur les coûts d'infrastructure sera respectée par les États membres. Après tout, de nombreuses entreprises de taille moyenne utilisent des véhicules pesant entre 3,5 et 12 tonnes. La plupart de ces entreprises seront incapables de supporter une hausse des coûts. Ces entreprises sont souvent une source potentielle d'emploi et d'activité dans nos zones rurales.
Jim Higgins
(EN) Monsieur le Président, la proposition de l'eurovignette est animée de bonnes intentions. Elle présente de nombreux aspects dignes d'éloges. Réduire les émissions de carbone des véhicules est très louable. Réduire la congestion des poids lourds est très louable, de même que consacrer 15 % des péages à l'infrastructure.
J'aurais voulu soutenir cette mesure particulière, mais j'ai été contraint de voter contre elle, car comme l'a précédemment affirmé mon collègue Pat the Cope Gallagher, l'économie irlandaise dépend fortement des exportations. Les mesures relatives à l'eurovignette, si elles étaient adoptées dans notre pays, auraient des conséquences dévastatrices. Toute taxe supplémentaire pour les entreprises de transport irlandaises aurait un impact négatif majeur sur nos exportations. Je pense avoir le soutien des Espagnols, des Portugais et des Italiens. Nous sommes des nations périphériques. Nous sommes totalement dépendants de nos marchés internationaux. Le coût élevé du fioul routier a poussé les entreprises de transport au bord du gouffre. J'ai malheureusement été contraint de voter contre la mesure.
Mario Pirillo
(IT) Monsieur le Président, le vote d'aujourd'hui représente un pas en avant significatif dans le déploiement du principe du "pollueur-payeur", notamment dans le secteur du transport routier, qui contribue de manière substantielle à la pollution atmosphérique et sonore. Malgré les critiques des organisations industrielles, je pense que la position du Conseil est le meilleur compromis disponible à l'heure actuelle, même si j'espère que des améliorations pourront être apportées à l'avenir.
J'ai voté en faveur du rapport. Je tiens cependant à souligner que nous devons identifier des moyens plus efficaces d'utiliser les recettes, de manière à contraindre les États membres à investir ces ressources en vue d'améliorer le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et l'infrastructure servant à réduire la pollution. Il n'y a pas d'autre choix pour pouvoir dire à l'avenir que les décisions d'aujourd'hui ont eu un impact positif.
Antonello Antinoro
(IT) Monsieur le Président, grâce au traité d'Amsterdam, la politique environnementale et la politique en matière de durabilité ont vu leur importance renforcée et l'attention s'est portée sur l'intégration de la politique économique et de la politique environnementale, ainsi que sur l'intégration des considérations environnementales dans d'autres domaines politiques.
Les domaines essentiels sont notamment le changement climatique, le transport durable, la nature et la biodiversité, la santé et l'environnement, l'utilisation des ressources naturelles et la gestion des déchets, ainsi que la dimension internationale du développement durable. Le Conseil, dans ses conclusions de juin 2006, a appelé l'Union et ses États membres à étendre les comptes nationaux aux aspects fondamentaux du développement durable. Les comptes nationaux doivent par conséquent intégrer un relevé de compte économique et environnemental intégré avec des données parfaitement cohérentes.
J'ai voté en faveur de cette proposition de règlement, car elle crée de nouveaux usages pour les données des comptes nationaux, des statistiques environnementales et d'autres domaines statistiques.
Horst Schnellhardt
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté en faveur du rapport Leinen, car je suis convaincu qu'en enregistrant ces données dans les différents pays, nous apprendrons beaucoup plus au sujet de la situation dans ces derniers. Néanmoins, si j'ai choisi d'intervenir une nouvelle fois, c'est parce qu'un grand nombre de participants au débat ont affirmé que nous ne devrions travailler qu'avec ces comptes et ignorer totalement le PIB.
Je vous le déconseille C'est une évolution extrêmement dangereuse. Le produit intérieur brut est un indicateur de développement économique et de prospérité. Si nous arrêtons de le mesurer ou si nous nous contentons d'utiliser des critères sociaux et environnementaux dans nos mesures, nous courons au désastre. C'est pourquoi toutes ces informations ne peuvent que compléter les chiffres du PIB. Celui-ci doit être au centre de nos analyses, comme convenu dans le rapport Rosbach. Je pense que cela doit être le cas ici également. Je tiens à le souligner une nouvelle fois.
Jens Rohde
(EN) Monsieur le Président, excusez-moi, pourriez-vous me dire à quel sujet sommes arrivés? Je n'ai pas entendu.
(Le Président: "Au rapport Coelho")
L'acquis en Roumanie et Bulgarie? Je vous remercie
(DA) Monsieur le Président, notre Parlement a mis aux voix et adopté une décision reconnaissant que la Roumanie et la Bulgarie sont prêtes à être admises dans la coopération au titre de Schengen. Il ne fait aucun doute selon moi que les aspects purement techniques sont en place et qu'un travail immense a été accompli pour préparer cette admission. Néanmoins, je pense que plusieurs éléments doivent nous inciter à prendre au sérieux l'inquiétude ressentie par les citoyens européens face à la progression du niveau de corruption dans de nombreux États membres et du niveau de criminalité transfrontalière. Nous aurions par conséquent dû mettre à profit cette situation pour renforcer notre coopération policière et notre lutte contre la corruption avant d'étendre l'espace Schengen. Il ne s'agit pas de critiquer ces deux pays, mais de saisir la chance qui nous était offerte pour demander des réponses pertinentes au nom des citoyens inquiets, qui assistent à cette montée de la criminalité en Europe.
Clemente Mastella
(IT) Monsieur le Président, la Roumanie et la Bulgarie ont adopté l'acquis de Schengen lorsqu'elles ont rejoint l'Union européenne en 2007. Pourtant, ces deux pays continuent de procéder à des contrôles aux frontières à la suite de l'application partielle des mesures établies par l'acquis. Comme l'ont démontré des analyses prudentes et des visites effectuées par des groupes d'experts, même si ces deux pays ont fait preuve d'un engagement certain et ont fait des progrès manifestes dans la mise en œuvre de l'acquis, certaines lacunes subsistent, par exemple dans le domaine de l'équipement, de la réalisation des contrôles aux frontières et de la formation.
Nous souhaitons confirmer notre soutien au respect intégral de l'accord, même si nous pensons qu'il est essentiel que les deux pays concernés nous informent par écrit, dans un délai de six mois, de la mise en œuvre de mesures supplémentaires afin de combler ces lacunes. En effet, nous ne pouvons ignorer ni faire abstraction du fait que la zone Bulgarie-Turquie-Grèce est l'une des plus sensibles pour la politique frontalière de l'Union en ce qui concerne l'immigration clandestine.
Dimitar Stoyanov
(BG) Monsieur le Président, le passage le plus important de cet excellent rapport de M. Coelho se trouvait à la fin. C'est là que se trouve une mention très claire relative au risque de voir la vague d'émigration en provenance de Turquie et, par l'intermédiaire de la Turquie, de pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, inonder l'Europe.
Il y a encore vingt-cinq ans, l'Europe était protégée de ces vagues d'émigration pour deux raisons: le Rideau de fer et les régimes totalitaires d'Afrique du Nord. Ces deux systèmes totalitaires soumettaient leurs citoyens et étaient davantage susceptibles de les empêcher de quitter le pays que l'inverse, mais ces obstacles n'existent plus actuellement.
C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport. Je salue le fait que M. Coelho ait mentionné l'importance de la pression migratoire en provenance de Turquie sur la Bulgarie et la Grèce. Néanmoins, je tiens à dire qu'il ne suffira pas que ces déclarations en restent au stade des mots couchés sur une feuille de papier. Des ressources et des programmes sont nécessaires, ils seront utilisés pour protéger l'Union de cette vague migratoire.
Hannu Takkula
(FI) Monsieur le Président, il est évidemment capital que les mêmes principes puissent s'appliquer à tous les États membres de l'Union. À cet égard, l'accord de Schengen constitue une avancée dans le sens de ce type de coopération plus étroite, c'est-à-dire d'une libre circulation étendue, mais nous devons sans aucun doute nous rappeler que la libre circulation doit également impliquer un certain sens des responsabilités. Il reste désormais à espérer que lorsque la Roumanie et la Bulgarie rejoindront l'espace Schengen, les problèmes qui se sont posés sur leurs frontières seront effectivement traités et que des ressources adéquates leur seront consacrées, de manière à prévenir ce genre d'immigration clandestine et de phénomènes.
Bien entendu, fondamentalement, nous ne pouvons avoir un système à deux vitesses dans l'Union européenne: des règles identiques doivent s'appliquer à tout le monde. Ce faisant, nous pouvons également garantir que des possibilités identiques à celles des autres pays existent en Roumanie et en Bulgarie. Des ressources sont nécessaires, car nous connaissons les problèmes et les dangers qui s'y présentent.
Roger Helmer
(EN) Monsieur le Président, comme vous le savez bien, les conservateurs britanniques ont pour habitude de s'abstenir sur les questions en rapport avec l'euro ou avec Schengen, car nous ne faisons partie ni de l'un ni de l'autre, et l'on peut dire que ce ne sont pas nos affaires. Néanmoins, dans le cas présent, je pense que ce sont nos affaires. Nous savons que la Bulgarie et la Roumanie sont confrontées à de graves problèmes de criminalité et de corruption et je doute que leurs contrôles aux frontières soient aussi efficaces que ceux qui existeraient dans d'autres pays de l'espace Schengen.
C'est pourquoi elles deviendront une route et une voie de passage permettant aux immigrés clandestins de rejoindre l'Union européenne, lesquels seront ensuite, une fois dans l'espace Schengen, libres de gagner Calais. Cette situation aurait sans conteste pour effet d'accroître l'immigration clandestine à destination du Royaume-Uni. J'ai donc voté contre le rapport.
Francesco De Angelis
(IT) Monsieur le Président, le rapport sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre est particulièrement important.
Voici les quatre raisons - essentielles à mes yeux - pour lesquelles j'ai voté en faveur du rapport: 1) la simplification et la rationalisation des procédures afin de faciliter l'accès au financement; 2) la participation des petites et moyennes entreprises, qui sont essentielles à la croissance et à l'emploi; 3) l'innovation en faveur d'un secteur manufacturier compétitif en mesure de relever les défis du marché; 4) la facilité de financement du risque, qui a produit de très bons résultats à ce jour.
Enfin, je tiens à souligner que le trio connaissances, éducation et recherche - sur lequel repose l'avenir de la politique de cohésion - devra obligatoirement se fonder sur un engagement sans faille en faveur de la recherche pour pouvoir être consolidé en Europe.
Jens Rohde
(DA) Monsieur le Président, il existe au sein du Parlement un large consensus au sujet de la nécessité de réformer notre programme de recherche. Toutefois, je regrette que la Commission ait été si vague et ait à ce point manqué d'ambition dans son évaluation intermédiaire. En réalité, elle pourrait être sensiblement améliorée et beaucoup de choses pourraient être faites immédiatement. La Commission pourrait réduire les délais des demandes, dégager des fonds destinés à des installations de démonstration et utiliser des normes comptables internationales, au lieu d'inventer les siennes. Tout cela crée une bureaucratie inutile qui fait peur à l'industrie. Cette situation empêche l'Europe de convertir les idées en factures. Par conséquent, à l'avenir, nous devrons réduire l'enchevêtrement chaotique de programmes et la quantité de démarches administratives et nous devrons nous concentrer sur les principaux défis: le changement climatique, l'énergie et la nourriture - en résumé, nous devons utiliser notre recherche pour créer de l'emploi. Le Parlement a montré aujourd'hui qu'il avait la volonté de le faire. La Commission doit maintenant montrer la voie à suivre.
Mario Pirillo
(IT) Monsieur le Président, la recherche et l'innovation jouent un rôle de premier plan dans le développement et la compétitivité de l'Union européenne. Elles sont cruciales s'agissant d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020. Le septième programme-cadre est le principal instrument de financement de la recherche en Europe, comme le montre le rapport mis aux voix aujourd'hui. Toutefois, il subsiste de nombreux problèmes causés par les formalités administratives excessives des petites et moyennes entreprises (PME).
Dans sa résolution du 11 novembre 2010, le Parlement a demandé à la Commission d'introduire des mesures de simplification procédurale, administrative et financière dans la gestion actuelle du septième programme-cadre. Toutefois, ces mesures n'ont pas encore été traitées. J'appelle la Commission à répondre aux observations du Parlement et à identifier les solutions facilitant l'accès des PME aux septième et huitième programmes de recherche.
Ville Itälä
(FI) Monsieur le Président, j'ai eu moi aussi le plaisir de voter en faveur de ce rapport et je remercie mon collègue, M. Audy, pour l'excellente qualité de son travail. J'ai deux remarques à formuler. Le financement est extrêmement important et il pourrait être un peu plus ambitieux, car le document précise que ce niveau est crédible et nécessaire. Nous devons augmenter le financement afin de réaliser une croissance vitale en Europe.
Il y a quelque temps, j'ai écouté un groupe de chercheurs finlandais qui recevait un financement par l'intermédiaire de ce programme. Ce groupe, qui fait de la recherche sur les cellules, est très proche d'une avancée qui lui permettrait même de développer des médicaments contre le cancer. Il n'a cependant eu aucune information sur la poursuite éventuelle du financement. Ce groupe est désorienté, le financement doit se poursuivre et il doit être suffisant.
L'autre problème, sur lequel nous recevons des informations claires, c'est qu'une part importante du temps de travail est consacrée aux démarches administratives. Il convient de la réduire pour que les travaux puissent être classés correctement selon leur priorité.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
(LT) Monsieur le Président, je me réjouis de constater que nous débattons aujourd'hui de l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre. Nombre des points évoqués dans le document sont tout à fait exacts, en ce qui concerne tout particulièrement les jeunes chercheurs et la participation plus active de l'industrie aux projets relevant du programme-cadre. Le document s'inquiète du taux de participation relativement bas dans certains États membres. Je tiens à souligner que des raisons objectives sont à l'origine de cette situation. Les dispositifs de financement en vigueur actuellement sont, en quelque sorte, plus favorables aux anciens États membres de l'Union européenne. Cela se reflète également dans les chiffres. Le montant de financement qu'un participant à un projet issu de l'un des nouveaux États membres reçoit est moitié moindre que celui perçu par un participant d'un ancien État membre. En raison de cette situation, un fossé se creuse au sein de la Communauté et de nouveaux États membres sont exclus, ce qui est absolument injuste à mes yeux. J'estime par conséquent qu'il est nécessaire de revoir les systèmes de financement et de veiller à éliminer les disparités et les discriminations dans le 8e PC, afin de relever efficacement les défis mentionnés dans la stratégie Europe 2020.
Alajos Mészáros
(HU) Monsieur le Président, le septième programme-cadre actuel permet à l'Union européenne de porter sa politique de la recherche à un niveau adéquat. Avec son budget supérieur à 54 milliards d'euros pour la période 2007-2013, nous pouvons le considérer comme l'un des plus importants programmes de soutien à la recherche au monde. Nous devons préparer une évaluation intermédiaire fondée sur des données concrètes pour nous assurer que le septième programme-cadre continue de répondre aux exigences européennes. Je pense que le processus de simplification est l'élément le plus important à souligner dans une évaluation intermédiaire. L'expérience montre également que la complexité et la difficulté des procédures administratives ont été l'un des principaux problèmes auxquels nos chercheurs ont été confrontés. L'autre aspect important, c'est la facilitation de la participation des PME au programme. Malheureusement, sur ce plan, nous devons faire des efforts supplémentaires, même si certaines améliorations ont été réalisées dans les programmes relatifs à la coopération. Nous nous sommes réjouis de saluer la mise en place du mécanisme de financement avec partage des risques. Il doit être maintenu et augmenté jusqu'à la fin du septième programme-cadre, ainsi qu'au cours des programmes ultérieurs. J'ai voté en faveur du rapport pour ces raisons.
Jacek Olgierd Kurski
(PL) Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Audy. Je ne peux soutenir un document qui bloque le projet INDECT. Je désapprouve l'affirmation selon laquelle le projet, mis en œuvre à la célèbre AGH-université des sciences et de la technologie de Cracovie, viole la Charte des droits fondamentaux. Après tout, il vise à atteindre les objectifs fixés dans les résolutions sur la lutte contre la pédophilie, la vente d'armes via l'internet et la lutte contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, autant de questions que nous avons maintes fois abordées dans cette Assemblée. Il s'agit d'un projet innovant très efficace s'agissant de combler les lacunes des systèmes de sécurité des États membres de l'Union européenne, au niveau de l'internet en particulier. Les personnes auxquelles il porte atteinte sont celles qui violent la loi, ce sont elles qui ont le plus à craindre de ses objectifs. Qui plus est, le projet fournit une base solide pour la construction d'un réseau de sécurité intégré en fournissant une protection contre les cyberattaques. La Russie, les États-Unis et la Chine ont mis en place des solutions similaires et nous les attendons impatiemment au niveau de l'Union européenne depuis plusieurs années. Par conséquent, je ne comprends pas pour quelle raison le projet tout entier se trouve bloqué, d'autant plus qu'il s'agit du seul que le rapport Audy isole de la sorte.
Anna Záborská
(SK) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport, mais l'inquiétude demeure au sujet du financement public de la recherche sur les cellules souches d'embryons. Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, les cellules d'embryons sont considérées comme des embryons humains et, à ce titre, des êtres desquels émane la vie. Ces cellules, puisqu'elles représentent le premier stade de la vie humaine qu'elles deviendront, doivent être juridiquement considérées comme des embryons dont le brevetage doit être exclu. La Commission européenne doit, sur la base de cette déclaration, immédiatement prendre en considération les décisions et les conclusions de la Cour de justice de l'Union européenne et adapter ses politiques relatives au financement de la science et de la recherche les concernant.
Jens Rohde
(DA) Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui adopté le dernier texte d'une longue série relatif au libre-échange. Heureusement, le Parlement reste globalement favorable au libre-échange et cette constatation s'applique également à l'accord avec le Canada. Toutefois, la demande d'analyses sectorielles est formulée à de multiples reprises. L'étude d'impact relative à l'accord UE-Canada révèle des avantages manifestes pour les deux parties. Les analyses sectorielles constituent simplement une manière de rechercher une raison de dire "non", car il est un fait qu'il y aura toujours des gagnants et des perdants. Il est de notre devoir de faire ce qu'il y a de mieux pour la majorité. Le libre-échange est ce qu'il y a de mieux pour les consommateurs, car il donne un choix plus vaste et réduit les prix. Il est ce qu'il y a de mieux pour les entreprises, car il étend leur marché et crée croissance et emploi. Le libre-échange est la division internationale du travail. Il nous permet à tous de faire ce que nous faisons le mieux, tout en permettant à tous les autres de faire ce qu'ils font le mieux.
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, je salue bien évidemment tout accord commercial entre deux pays ou entreprises, car s'il est bien géré, le commerce mondial peut contribuer à améliorer le niveau de vie et contribuer au progrès.
Par ailleurs, je m'inquiète toujours du fait que le nombre important d'accords bilatéraux nous fasse perdre la vision d'ensemble et aboutisse à un ensemble d'accords disparates rendant difficile l'émergence d'un véritable accord dans le cadre de l'OMC.
En ce qui me concerne, les accords bilatéraux sont toujours une solution de rechange. La meilleure option serait sans conteste de poursuivre les pourparlers commerciaux dans le contexte des négociations de l'OMC et de conclure les accords qu'attend le commerce mondial et dont l'économie mondiale a désespérément besoin.
Claudio Morganti
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est un fait incontestable que les agences de notation de crédit disposent désormais d'un pouvoir considérable et incontrôlé. Leur fonction initiale était de communiquer des informations précieuses aux investisseurs, mais au fil du temps, elles se sont transformées en arbitres suprêmes et incontrôlables des marchés financiers internationaux.
Il est à mon sens inacceptable que des entreprises, et même des États membres, soient soumis aux jugements de trois grandes entreprises américaines, dont les notations n'ont pas toujours été correctes et ont en réalité, dans certains cas, abouti à des erreurs retentissantes, comme dans l'affaire Lehman Brothers.
Il convient par conséquent de saluer le renforcement des contrôles et j'espère que la nouvelle autorité européenne réussira à fonctionner à une capacité optimale, avec de réels pouvoirs pour intervenir, et même pour sanctionner si nécessaire. Je salue également l'idée d'introduire le principe de responsabilité civile dans des cas de négligence manifeste. Une concurrence accrue est nécessaire dans le secteur et nous devons briser cet oligopole historique et tenter de déployer de nouvelles organisations indépendantes, éventuellement européennes, qui seraient, à ce titre, bien informées du contexte économique et de la réalité de notre continent, qui est totalement différente du mode de pensée en vigueur aux États-Unis.
J'ai voté en faveur du rapport concerné pour toutes ces raisons.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
(LT) Monsieur le Président, je salue le document adopté aujourd'hui au sujet de la garantie de l'indépendance des études d'impact (EI). Les EI sont la base du processus législatif. J'estime que l'indépendance effective des EI doit devenir un principe général appliqué à tous les types d'EI, aux évaluations des incidences sur l'environnement en particulier. La garantie de l'application de ce principe doit également être intégrée dans la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, qui est susceptible d'être révisée dans un avenir proche. Je me réjouis que les propositions de la commission de l'environnement, pour lesquelles j'ai déposé des amendements, concernent des évaluations de l'impact environnemental, un point d'une importance absolument cruciale. La Commission européenne doit également jouer un rôle plus actif dans la défense des intérêts de l'Union européenne et de ses États membres lorsque des projets mis en œuvre par des pays tiers sont susceptibles d'avoir un impact sur l'Union européenne ou sur un ou plusieurs de ses États membres. J'estime que ce document représente une avancée pour notre sécurité à tous.
Jens Rohde
(DA) Monsieur le Président, je tiens vraiment à aborder ce sujet, car je pense qu'il est quelque peu absurde de présenter des dispositions relatives à la RSC dans cette Assemblée. Il est admirable que nous ne puissions en principe tous accepter de ne conclure des accords de libre-échange et de partenariat qu'avec des pays respectant les droits de l'homme. Cette mesure figure déjà dans le traité. Néanmoins, je pense que certains responsables politiques ont oublié ce que signifie "RSC". Elle signifie "responsabilité sociale des entreprises". Par conséquent, il s'agit de savoir ce que font les entreprises de leur propre initiative en plus de l'observation de la législation. Cet élément est utilisé en tant que paramètre de compétitivité dans le cadre des activités économiques, ce qui incite les entreprises à continuer d'améliorer cet aspect de leur activité. Si nous nous immisçons et l'accaparons, en le transformant en législation politique, nous supprimons intégralement ce paramètre de compétitivité et c'est de la stupidité politique en bonne et due forme, si vous me permettez.
Clemente Mastella
(IT) Monsieur le Président, la dimension extérieure de la politique sociale couvre l'ensemble des actions et des initiatives de l'Union européenne visant à promouvoir les normes du travail et sociales dans les pays non membres de l'Union. Bien que le traité de Lisbonne et la stratégie Europe 2020 aient attribué un niveau d'importance sans précédent à la politique sociale, les questions de compétitivité et les facteurs économiques sont restés prioritaires par rapport aux questions sociales.
Néanmoins, il devient de plus en plus clair que nous devons arrêter de nous concentrer uniquement sur les marchés et, au contraire, nous intéresser plus globalement aux personnes, ce qui signifie protéger ces dernières, les droits des travailleurs et le droit de travailler. L'Union européenne doit avoir pour objectif à long terme d'être en mesure de veiller à ce que les hommes et les femmes aient la possibilité de trouver un emploi digne et productif, dans des conditions de liberté, d'égalité, de sécurité et de dignité. Il sera donc nécessaire à l'avenir que le Parlement et les syndicats internationaux et européens collaborent et ajoutent leurs recommandations positives et urgentes à l'initiative mise aux voix aujourd'hui dans cette Assemblée.
Mitro Repo
(FI) Monsieur le Président, j'ai soutenu le rapport, car les entreprises commerciales européennes sont d'une importance capitale dans les échanges internationaux. Nous devons toujours agir conformément aux valeurs européennes et aux normes sociales et du travail internationales, même dans les pays tiers.
La responsabilité sociale des entreprises n'est utile que si elle est volontaire, dans la mesure où les consommateurs reçoivent des informations fiables et précises sur les activités des entreprises, l'origine des produits et les conditions dans lesquelles les marchandises sont produites et vendues. Les certificats, les marques et les normes sont importants pour les consommateurs et l'image et la réputation sont directement liées à la réussite d'une entreprise. À l'ère des médias sociaux, il est difficile de cacher aux consommateurs des informations relatives aux pratiques d'une entreprise à l'étranger.
La responsabilité de l'entreprise est toujours indispensable à la compétitivité et à la réussite économique. L'Union européenne doit, elle aussi, jouer un rôle de pionnière dans la promotion des normes sociales. Je pense que la notion de responsabilité de l'entreprise doit être intégrée dans toutes les politiques et dans tous les accords commerciaux de l'Union européenne.
Anna Záborská
(SK) Monsieur le Président, s'il est intéressant de soutenir et de promouvoir la responsabilité sociale dans les relations extérieures, je m'inquiète de constater que nous n'allons pas suffisamment loin dans nos activités. La responsabilité sociale doit se concentrer sur les plus pauvres, sur ceux qui évoluent en marge de la société, sur ceux qui n'ont pas de qualifications et sont les plus exposés aux manipulations. En bref, elle doit se préoccuper des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi.
Le programme français d'apprentissage et de travail en commun, lancé par l'organisation ATD Quart Monde et l'État français, est un bel exemple d'entreprise solide qui préserve la responsabilité sociale authentique d'un partenariat avec les travailleurs les plus défavorisés. Ce faisant, l'Union est en mesure d'apporter une véritable valeur ajoutée à la politique.
Clemente Mastella
(IT) Monsieur le Président, 2011 nous offre une chance stratégique de tirer les enseignements des quatre années écoulées depuis l'entrée en vigueur du règlement établissant un instrument de financement de la coopération au développement. Depuis son entrée en vigueur, le principal problème qui se soit posé semble être la difficulté à comprendre ou à accepter le rôle spécifique de la coopération au développement dans le cadre de l'action extérieure de l'Union européenne.
Nous devons par conséquent souligner le fait que la coopération au développement est le seul domaine de l'action extérieure (en dehors de l'aide humanitaire) qui n'a pas été conçu pour servir les intérêts de l'Union européenne mais pour défendre les intérêts des populations les plus marginalisées et les plus vulnérables de cette planète.
Par le vote d'aujourd'hui, nous soulignerons le besoin d'un instrument de coopération au développement distinct ciblant spécifiquement et exclusivement les pays en développement et poursuivant expressément les objectifs définis à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Pour conclure, Monsieur le Président, nous demandons tout particulièrement que la procédure des actes délégués soit utilisée lorsque sont prises des décisions sur les objectifs généraux, les priorités, les résultats escomptés et les affectations financières remplissant les critères de l'article 290 du TFUE.
Adam Bielan
(PL) Monsieur le Président, bien que le Parlement européen ait reconnu à plusieurs reprises les avantages que procureraient au marché intérieur les améliorations apportées au cadre du droit des contrats, l'instauration d'un nouveau système de droit des contrats utilisant un instrument facultatif s'est heurtée à plusieurs problèmes majeurs de substance et de procédure. Les propositions présentées reflètent avant tout la position de la Commission, laquelle n'est pas soutenue par la substance du débat public. Nous ignorons les positions des différents États membres, ainsi que celles des représentants des consommateurs et des entreprises. Des interprétations locales divergentes peuvent entraîner un manque de clarté pour certains des documents proposés qui serviront de base aux décisions judiciaires.
Enfin, l'instauration d'un instrument facultatif aurait un impact économique majeur sur les entreprises et les consommateurs. La formation requise, le remplacement des formulaires de contrat standard et les procédures judiciaires éventuelles peuvent avoir un coût très élevé. Il est déraisonnable selon moi d'imposer des charges financières supplémentaires aux entreprises en cette période économique difficile. Sur la base de ce qui précède, j'ai voté en faveur du rejet du rapport.
Clemente Mastella
(IT) Monsieur le Président, la possibilité et la capacité d'apprendre et de travailler dans un contexte international sont indispensables à la réussite de sa vie professionnelle dans l'économie actuelle, fortement mondialisée. En ce qui concerne l'enseignement et la formation professionnelle, les facteurs clés énumérés dans la stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive doivent aboutir à des actions pratiques au niveau de l'Union européenne et dans les États membres. Les projections laissent entrevoir une poursuite de l'augmentation de la demande en compétences. L'évolution industrielle et technologique augmente le besoin en travailleurs possédant des niveaux de compétences élevés et intermédiaires, mais la main-d'œuvre peu qualifiée, à l'inverse, est exclue.
Par conséquent, il faut agir rapidement, pour les jeunes en particulier: l'augmentation continue du chômage des jeunes est l'un des principaux défis que doit relever l'Europe. Pour atteindre ces objectifs, nous estimons qu'il est essentiel que l'enseignement et la formation professionnelle continuent à être traités comme des priorités politiques communes à long terme qui ne peuvent être concrétisées qu'avec la participation et l'engagement de toutes les parties prenantes, des institutions de l'Union européenne et des parties impliquées au niveau local et régional.
Paul Murphy
(EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Hirsch qui, fondamentalement, ne considère pas l'enseignement comme un outil permettant aux personnes d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences, mais uniquement comme un outil visant à accroître les bénéfices des grandes entreprises.
Je rejette totalement cette approche. Le rapport affirme que la mise en œuvre des objectifs d'Europe 2020 est le garant d'une participation réussie au marché de travail et d'une amélioration du niveau de vie. Ce n'est absolument pas vrai. La stratégie Europe 2020 ne créera pas d'emplois et n'améliorera pas le niveau de vie. Elle est synonyme de davantage de politiques néolibérales et d'un nivellement par le bas des salaires et des conditions de travail.
Ce rapport réclame honteusement que les employeurs soient en mesure de rompre les contrats d'apprentissage en cas d'inadaptation des apprentis à leur emploi. C'est la porte ouverte à une exploitation éhontée. Je rejette l'appel lancé en faveur d'une implication accrue des établissements d'enseignement supérieur privés au renforcement de la formation professionnelle et je demande, à la place, que soient données des possibilités de formation solides par l'intermédiaire d'investissements publics massifs.
Mitro Repo
(FI) Monsieur le Président, j'ai soutenu le rapport, car le chômage des jeunes est un défi pour toute l'Europe, un défi qui affecte toute la société. C'est également lui qui est à l'origine des troubles dans les pays du sud de la Méditerranée. Dans les sociétés prospères des pays nordiques, le chômage des jeunes se révèle, par exemple, sous la forme de l'exclusion et d'une augmentation de la consommation de drogues chez les adolescents.
La jeunesse se caractérise par la mobilité et les changements d'emplois. Le chômage des jeunes est grave lorsque les jeunes ne disposent d'aucun accès d'aucune sorte au travail parce qu'ils sont mal formés ou manquent d'expérience professionnelle. Par ailleurs, les jeunes ne disposant pas d'une formation ni d'une expérience professionnelle adéquates ne sont pas en position favorable lorsqu'ils doivent affronter la concurrence pour trouver un emploi. C'est pourquoi nous devons concentrer nos efforts sur la fourniture d'un enseignement complet et de grande qualité, tout en veillant à l'égalité entre les sexes, pour que les causes fondamentales du chômage des jeunes puissent être éliminées. Nous devons également nous rappeler le rôle des cours de perfectionnement, car c'est cela qui promeut l'apprentissage tout au long de la vie et prépare les personnes aux changements sur le marché de l'emploi.
Silvia Costa
(IT) Monsieur le Président, il est particulièrement important que le Parlement utilise cette résolution pour envoyer un message fort aux États membres et aux jeunes générations afin de demander un engagement accru en faveur de la coopération européenne dans le domaine de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur afin d'appuyer la stratégie Europe 2020. Nous savons que le chômage des jeunes a de graves répercussions sur la pauvreté et l'exclusion sociale, au même titre que la période d'incertitude prolongée dans laquelle vivent 40 % des jeunes Européens.
Il convient de soutenir fermement une formule combinant politiques en matière d'éducation et un nouveau système d'État-providence basé sur des incitants pour les entreprises qui fournissent des emplois à temps plein aux jeunes et aux femmes. Veiller à ce que les compétences apprises soient conformes aux compétences - citoyenneté incluse - nécessaires pour les nouveaux objectifs de croissance durable et intelligente est essentiel, au même titre que les politiques de transition entre l'enseignement et le monde du travail et l'accélération de la reconnaissance des qualifications professionnelles, des titres et des crédits universitaires.
Les États membres qui, comme le mien, réduisent les ressources attribuées à l'enseignement et à la recherche en période de crise savent qu'ils portent atteinte aux jeunes et à l'avenir de l'Europe.
Siiri Oviir
(ET) Monsieur le Président, j'ai participé à la préparation du rapport au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Bien entendu, le chômage en Europe est élevé, mais le chômage des jeunes est, en moyenne, deux fois plus important. Ce chiffre est encore plus élevé dans certains États membres, notamment dans mon pays d'origine, où il est trois fois supérieur. Je soutiens les initiatives figurant dans le rapport en tant que mesures pratiques visant à remédier à cette situation. Nous ne voyons pas l'utilité de former une multitude de personnes qui ont suivi l'enseignement supérieur, mais qui ne trouvent ensuite aucun débouché sur le marché de l'emploi. Nous devons nous concentrer davantage sur la formation professionnelle et le recyclage.
Toutefois, ce qui est totalement inacceptable, c'est l'action mise en œuvre par le Conseil dans le domaine de l'enseignement sur le plan des coupes budgétaires. Ses mesures sont également incompatibles avec la réalisation de la stratégie Europe 2020, qui a déjà été adoptée. Il ne pratique pas ce qu'il prêche. J'ai voté en faveur de l'adoption du rapport. Je vous remercie.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, j'ai également voté en faveur de ce rapport, en raison surtout du fait que selon les estimations, 15 millions d'emplois seront disponibles pour les diplômés de l'enseignement supérieur d'ici à 2020. Les estimations font également état de la perte de 12 millions d'emplois accessibles aux personnes ne possédant aucune formation ou une formation très limitée. C'est pourquoi il faut agir sur ce plan, et le besoin en matière d'enseignement et de formation est bien entendu très important. Vingt-et-un pour cent des jeunes Européens sont sans emploi, raison pour laquelle il est important qu'ils continuent à se former jusqu'à ce qu'ils soient eux aussi adéquatement qualifiés et jusqu'à la mise en place d'une collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises, pour que ces qualifications soient appropriées. En outre, il est important de soumettre ces qualifications à une évaluation indépendante. Si tout cela est fait, nous pourrons résoudre ce problème à l'avenir.
Francesco De Angelis
(IT) Monsieur le Président, le rapport de M. Garriga Polledo est un travail capital qui nous permet d'établir un nouveau cadre financier pour une Europe compétitive, durable et inclusive.
Nous avons besoin d'un budget qui soit conçu pour faire face aux défis actuels et puisse fournir une réponse forte et innovante aux besoins d'aujourd'hui. Sa priorité essentielle doit aller à la recherche et à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises, afin de stimuler la croissance et l'emploi. Son objectif secondaire doit être la réforme de la politique agricole commune, afin de promouvoir et de soutenir la compétitivité de l'agriculture en Europe.
Toutefois, il convient d'accorder une attention particulière à l'avenir de la politique de cohésion, que je considère comme un instrument très important, un instrument fournissant un soutien financier aux investissements portant la croissance économique et, surtout, la création de nouveaux emplois. À ce sujet, je tiens à revenir sur un point particulièrement important à mes yeux: la création d'une nouvelle catégorie intermédiaire. Je pense, bien entendu, que cette nouvelle catégorie ne peut être créée en privant de ressources des catégories existantes qui sont essentielles pour soutenir la croissance équilibrée, harmonieuse et durable de nos communautés.
Ville Itälä
(FI) Monsieur le Président, ce rapport extrêmement important a été adopté et je tiens à mentionner quelques détails. Le premier est l'amendement 18, déposé par le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, qui indique que des coupes budgétaires relativement précises peuvent être réalisées dans le cadre de la politique agricole commune, conformément aux types de réformes en cours. En d'autres termes, nous distinguons clairement la vision de la politique agricole du groupe ALDE, même si elle a été formulée très intelligemment. Le principe manifeste et fondamental dans le cas présent, c'est que c'est la politique agricole qui doit subir les coupes budgétaires si celles-ci sont nécessaires.
L'autre point important sur lequel j'ai voté différemment de mon groupe, c'est l'amendement 37 quinquies, qui souligne au départ les économies importantes qui pourraient être réalisées si le Parlement européen disposait d'un seul siège. Cela ne fait aucun doute: des économies seront réalisées. Cela ne fait aucune différence, quel que soit notre vote: nous savons que des économies seront réalisées. J'espère que les membres de cette Assemblée comprennent enfin que le public est vraiment lassé de constater que les économies réalisées les touchent, mais qu'elles ne nous affectent pas. On ne peut expliquer ce fait au public et le vote sur cette question n'apportera aucune amélioration. Des économies seront réalisées et nous devons les réaliser.
Salvatore Caronna
(IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Garriga Polledo sur les futures perspectives financières de l'Union. En effet, à l'heure où ce que l'on appelle "l'esprit européen" traverse l'une de ses plus graves périodes de crise, je suis convaincu qu'il est vital d'insister et d'imposer notre conviction concernant la nécessité de donner à l'Union des instruments crédibles, à commencer par un financement adéquat.
La demande relative à l'augmentation du prochain budget à concurrence de 5 % est donc juste et nécessaire. Cela ne sera peut-être pas suffisant, mais c'est essentiel pour répondre aux grandes questions qui nous attendent: ces ressources sont nécessaires pour résoudre les vrais problèmes, par exemple le renforcement de la cohésion entre les régions, de la capacité de recherche et d'innovation et de la capacité à créer croissance et emplois. À défaut de ressources adéquates, aucun de ces problèmes ne sera traité adéquatement, à commencer par l'introduction de la catégorie intermédiaire au sein de la politique de cohésion, une mesure qui n'est judicieuse que si elle ne porte pas atteinte aux autres catégories existantes.
C'est pourquoi j'ai rendu un vote positif. J'espère que la Commission et le Conseil suivront les recommandations figurant dans le rapport.
Adam Bielan
(PL) Monsieur le Président, la crise économique, les problèmes démographiques et le chômage croissant ont un impact majeur sur les contraintes budgétaires des États membres. Un budget européen permettant une planification à long terme doit par conséquent être un outil de promotion de la croissance des économies des différents pays. La stratégie Europe 2020, qui stimule la création d'emplois et favorise l'intégration sociale est, selon moi, un élément essentiel pour aider les pays à sortir de la crise. Dans ce contexte, il est particulièrement important qu'elle couvre également les petites et moyennes entreprises. J'approuve par conséquent la proposition visant à fournir un support accru à tous les programmes et instruments soutenant ces entreprises, notamment aux programmes axés sur la compétitivité, l'innovation et l'utilisation des Fonds structurels.
La protection de la compétitivité, le renforcement de la croissance économique et la lutte contre le chômage seront les principaux défis à relever par l'Union européenne. Je souhaite par conséquent souligner l'urgence de soutenir la croissance en investissant dans les secteurs de l'économie de la connaissance. Le renforcement du lien entre enseignement, recherche scientifique et emploi promouvra l'intégration, la mobilité et la spécialisation.
Sergio Paolo Francesco Silvestris
(IT) Monsieur le Président, j'interviens pour exprimer ma satisfaction et expliquer les raisons pour lesquelles j'ai voté en faveur du rapport de M. Garriga Polledo, qui réussit en quelque sorte à présenter des objectifs sérieux et efficaces contribuant au renforcement de la politique de cohésion.
J'ai un doute, que nous avons exprimé en votant pour adopter l'amendement supprimant le passage sur la création d'une catégorie intermédiaire pour les politiques de cohésion dans les régions d'Europe dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB de l'Union. Cela nous inquiète beaucoup, non pas que nous estimions que la portée de la politique de cohésion ne doit pas être étendue, mais parce que nous pensons que sans ressources supplémentaires, cette extension risque de ponctionner et de réduire les ressources destinées aux régions visées par l'objectif 1 - appelé "objectif de convergence" - qui nécessite autant d'attention et de soutien de la part de l'Union. En résumé, je me réjouis du rapport et je me réjouis du travail qui a été accompli, mais je nourris certaines inquiétudes au sujet de l'attention que nous semblons avoir accordée à une politique qui aurait pu confirmer le "facing-out" que nous sommes habitués à voir.
Miroslav Mikolášik
(SK) Monsieur le Président, le contenu du nouveau cadre financier pluriannuel doit présenter une vision claire de l'avenir de l'Union et de ses citoyens. Les défis économiques et sociaux actuels auxquels nous faisons face doivent se refléter dans des discours impressionnants, mais aussi et surtout dans des rubriques budgétaires concrètes.
Que l'on envisage les difficultés et les ambitions actuelles de l'Union et de ses régions dans une perspective régionale ou mondiale, les questions les plus urgentes restent la pénurie d'énergie, le ralentissement de la croissance économique et le chômage. Nous devons par conséquent continuer à considérer le développement et l'innovation de l'infrastructure énergétique européenne comme des domaines prioritaires nécessitant un financement considérablement accru. Selon moi, un retour à la combustion de charbon n'est pas, dans le contexte actuel, une solution pour l'avenir ni pour la création d'un réseau de transport transeuropéen en bonne et due forme. Ces deux domaines constituent une condition préalable essentielle au développement de la compétitivité de l'ensemble de l'Union européenne et au fonctionnement du marché intérieur et, à ce titre, ils méritent une attention particulière lors de l'élaboration du budget.
Seán Kelly
(EN) Premièrement, je salue l'engagement figurant dans le rapport de maintenir, à tout le moins, la PAC et les crédits de cohésion au niveau actuel dans la prochaine perspective. La catégorie intermédiaire a également été très controversée dans notre groupe et la décision a été prise de laisser les députés voter librement. Cela n'affecte nullement mes collègues irlandais ni nous-mêmes, car même si nous sommes dans le FMI - et que notre pays est sans le sou - nous dépassons largement la moyenne européenne en termes de PIB. Par conséquent, l'existence éventuelle d'une catégorie intermédiaire ne nous affecte pas.
Nous pensons toutefois qu'une évaluation fondamentale de la politique de cohésion doit être réalisée à l'avenir, car, à mesure qu'un nombre croissant de régions dépassent le seuil de 75 %, la politique deviendra superflue ou sera réformée, et c'est ce à quoi nous nous attendons.
Explications de vote écrites
Alexander Alvaro
La délégation du parti démocratique libre allemand au Parlement européen estime que l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen renforcera la libre circulation dans l'Union européenne. Ces deux États membres ayant obtenu des résultats d'évaluation positifs dans tous les domaines de l'évaluation Schengen, plus aucun obstacle ne justifie de reporter leur admission. Il est indéniable que la protection technique des frontières ne garantira pas automatiquement la sûreté de celles-ci tant que subsistent des problèmes de lutte contre la corruption au sein du système judiciaire et de la police.
Dès lors, ce défi concerne également les États membres qui se trouvent déjà dans l'espace Schengen. La délégation du parti démocratique libre allemand estime que des critères tels que la lutte contre la corruption doivent bénéficier d'une plus grande attention dans l'évaluation du mécanisme de Schengen, et tout délit doit être sanctionné de manière appropriée.
Luís Paulo Alves
Je vote en faveur de ce rapport, compte tenu des résultats positifs des évaluations effectuées pour ces deux pays dans le but de déterminer si ceux-ci respectent les exigences de l'acquis de Schengen. Si la Roumanie et la Bulgarie sont actuellement prêtes à ouvrir leurs frontières, en dépit de la très grande sensibilité de la frontière entre la Bulgarie et la Grèce, la Bulgarie doit prendre des mesures supplémentaires et une approche tripartite commune partagée par la Bulgarie, la Grèce et la Turquie doit être adoptée.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté en faveur de cette importante résolution sur l'application de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie. J'approuve la position du rapport quant au fait que si certains problèmes restent à régler et nécessiteront des rapports réguliers et un suivi ultérieur, ils ne constituent pas un obstacle à la participation pleine et entière de ces deux États membres à l'espace Schengen. L'inclusion de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen est très importante pour ces deux pays, leur croissance économique et le développement des investissements, de même que pour l'ensemble de l'Union européenne, cela afin d'accroître l'intégrité et la solidarité entre États membres.
Sophie Auconie
par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport relatif à l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen. Il s'agit ici de la deuxième évaluation de l'application des dispositions de Schengen par la Roumanie et la Bulgarie, à la suite de celle qui a été menée en 2010. Rappelons que la Roumanie et la Bulgarie ont adopté l'acquis de Schengen (protection des données, système d'information Schengen, frontières aériennes, terrestres et maritimes, coopération policière et visas) lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2007 mais que désormais, il appartient à tous les États membres de se prononcer sur leur entrée effective dans l'espace sans frontières. Le Parlement européen est quant à lui consulté.
Zigmantas Balčytis
La coopération au titre de Schengen a débuté le 14 juin 1985 avec l'abolition des contrôles systématiques aux frontières intérieures entre les pays signataires et la création d'un espace commun, où les personnes circulent librement. À l'heure actuelle, la libre circulation est garantie sur un territoire comprenant 42 673 kilomètres de frontières maritimes et 7 721 kilomètres de frontières terrestres extérieures et englobant vingt-cinq pays et quatre cent millions de citoyens. La Bulgarie, la Roumanie et Chypre n'appliquent que partiellement l'acquis de Schengen, de sorte que des contrôles existent toujours aux frontières avec ces trois États membres. La Roumanie et la Bulgarie ont adopté l'acquis de Schengen lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2007. Compte tenu des résultats des évaluations et des visites complémentaires nécessaires réalisées par les équipes d'experts, le Parlement européen et le Conseil ont conclu que, si certains problèmes restent à régler et nécessiteront des rapports réguliers et un suivi ultérieur, ils ne constituent pas un obstacle à la participation pleine et entière de ces deux États membres à l'espace Schengen. Je soutiens la proposition prévoyant que la Bulgarie et la Roumanie informent le Parlement européen et le Conseil par écrit, dans un délai de six mois, du suivi qu'elles entendent donner aux recommandations contenues dans les rapports d'évaluation et mentionnées dans les rapports de suivi, qui doivent encore être mises en œuvre.
Regina Bastos
Depuis la conclusion de l'accord de Schengen en 1985, ses cinq États membres fondateurs sont aujourd'hui au nombre de 25, dont 22 sont des États membres de l'Union européenne. Schengen a permis l'abolition des contrôles aux frontières intérieures entre États signataires et la création d'une frontière extérieure unique où sont effectués des contrôles frontaliers à l'entrée dans l'espace Schengen. La Bulgarie et la Roumanie ont adopté l'acquis de Schengen en rejoignant l'Union européenne en 2007.
Sur la base des résultats des évaluations et des visites de contrôle effectuées, le rapporteur, M. Coelho, a conclu que toutes les conditions nécessaires à l'application de l'ensemble des éléments de l'acquis de Schengen étaient réunies, à savoir contrôles aux frontières aériennes, frontières terrestres, frontières maritimes, coopération policière, visas, connexion au système d'information Schengen (SIS) et protection des données. Ces pays doivent devenir membres à part entière de l'espace Schengen. Il s'agit d'un important pas en avant pour ces pays, ainsi que d'un renforcement de la citoyenneté européenne. Je vote donc en faveur de ce rapport et je félicite le rapporteur.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté en faveur de cette initiative, car la Roumanie et la Bulgarie ont adopté l'acquis de Schengen lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2007. En vertu des évaluations d'experts concernées, et malgré le fait qu'il reste des problèmes à résoudre, ces deux pays ont démontré qu'ils étaient prêts à transposer les dispositions de l'acquis de Schengen et qu'ils pouvaient par conséquent parfaitement y adhérer.
Slavi Binev
Il s'agit d'un rapport très important concernant non seulement mon pays, la Bulgarie, mais aussi l'ensemble de l'Union européenne. Je suis persuadé que nos efforts seront très bientôt récompensés. Nos frontières sont prêtes à défendre les frontières de l'Europe depuis un certain temps. Néanmoins, la décision attendue de longue date n'arrive pas. Je pense que l'origine de cette situation est purement politique. Le rapport fait également référence aux inspections effectuées à la frontière avec la Turquie, qui satisfont aux critères de Schengen et prouvent notre niveau de préparation. J'espère sincèrement que ce rapport sera adopté lors de la prochaine session du Conseil européen, car plus nous agissons rapidement sur cette question, plus grands seront les avantages pour tous - sur les plans politique, économique et social.
Mara Bizzotto
J'ai voté contre la pleine application des mesures Schengen en Roumanie et en Bulgarie. Malgré l'évaluation généralement positive des progrès réalisés par ces deux États membres sur le plan de la sécurité, le rapport admet que plusieurs insuffisances administratives ont été détectées au sein des organes chargés d'assurer la sécurité aux frontières des deux États et, en particulier, au sein des organes chargés de contrôler et de surveiller les frontières maritimes et terrestres. Deuxièmement, le rapport reconnaît que si les deux pays rejoignaient l'espace Schengen, leur situation géographique, à côté de la frontière turque, créerait deux nouvelles routes pour les migrants clandestins qui se rendent uniquement en Grèce actuellement, laquelle est, en ce moment précis, le seul État de l'espace Schengen situé dans la péninsule des Balkans.
Par conséquent, l'admission de la Roumanie et de la Bulgarie augmenterait considérablement la taille du talon d'Achille sud-est de l'Union européenne et entraînerait une triple augmentation de la pression qu'elle subit actuellement. C'est pourquoi ce projet de résolution va à l'encontre du besoin de protection des citoyens - un aspect que la Ligue du Nord a toujours placé au cœur de son programme - et je ne peux la soutenir.
Sebastian Valentin Bodu
La décision relative à l'admission de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen reste une décision purement politique. Le rapport soutenant l'admission de la Roumanie dans cet espace, adopté par le Parlement européen, sert uniquement à confirmer que les avis des experts de l'Union sont corrects - la Roumanie a fait du bon travail, elle a sécurisé ses frontières et a rempli toutes les conditions requises. L'avis du Parlement bruxellois est consultatif et aujourd'hui, comme par le passé, la décision incombe aux responsables politiques du Conseil. Faire deux poids deux mesures et parler de critères obligatoires qui, une fois qu'ils ont été respectés, sont considérés comme "purement techniques" n'est absolument pas digne d'une Union démocratique, équitable, telle que nous la connaissons. C'est pourquoi je ne peux qu'espérer que les avis des experts et ceux du pouvoir législatif européen ne resteront pas ignorés par les responsables politiques des États membres. S'abriter derrière des paroles sans résoudre la question directement n'est plus acceptable si l'admission dans l'espace Schengen n'a jamais été un problème politique, mais un problème technique. Les évaluations des experts indépendants et celles du Parlement, qui a voté massivement en faveur de l'intégration de la Roumanie dans l'espace Schengen, doivent être considérées comme un facteur crucial au Conseil européen et, à ce titre, la procédure doit être débloquée.
Philippe Boulland
par écrit. - L'espace Schengen, et surtout la liberté de circulation des personnes, est un des acquis communautaires les plus parlants pour nos citoyens. M. Barroso a rappelé que "la libre circulation est à l'Europe ce que les fondations sont à un bâtiment". La libre circulation est une des avancées considérables de l'Union. Je me réjouis de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen suite au vote du Parlement. D'immenses efforts en termes de garantie de sécurité des frontières ont été réalisés, leur système de surveillance de 4ème génération étant plus exemplaires que les nôtres de 2ème génération. Néanmoins des obstacles à la libre circulation des travailleurs persistent: obstacles de nature juridique et administrative d'abord, touchant tous les aspects de la vie des citoyens; le dumping social ensuite, car si l'article 45 du TFUE assure l'égalité de traitement des travailleurs, le travail en commission des pétitions démontre néanmoins que l'inverse persiste; enfin, la protection sociale diffère d'un pays à l'autre, ce qui n'encourage pas la mobilité. Dès lors, je souhaite proposer la création d'un socle de protection sociale à minima dans l'Union. Si la protection sociale relève de la compétence des États, ce manque d'harmonisation nuit clairement au marché intérieur.
John Bufton
J'ai voté contre l'extension de l'acquis de Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie, tout simplement parce que je ne pense pas que des dispositions aient été prises pour qu'elles rejoignent l'espace sans passeport dans des conditions de sécurité et d'efficacité. La corruption et la criminalité organisée restent monnaie courante dans ces pays, qui servent aussi de portes d'entrée à l'immigration clandestine. Le trafic sexuel, la prostitution infantile, la traite des enfants et la criminalité organisée pourraient s'épanouir en cas d'ouverture des frontières et les mesures prises pour limiter cette délinquance dans ces États membres ne sont pas suffisantes.
Alain Cadec
par écrit. - J'ai voté pour le rapport Coelho sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis Schengen en Bulgarie et en Roumanie. Les efforts entrepris par ces deux États membres de l'Union européenne doivent être salués. Ces États ont rempli les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis Schengen. Le rapport relève cependant que la région est l'une des plus sensibles des frontières extérieures de l'Union en termes d'immigration clandestine. Des mesures de transition devront être mises en œuvre par la Bulgarie au moment dans l'entrée dans l'espace Schengen. La coopération de ces deux États doit être totale afin de ne pas ébranler un système qui repose sur une confiance mutuelle entre les États membres de cet espace. Je rejoins la position du rapporteur.
Maria Da Graça Carvalho
La Bulgarie et la Roumanie satisfaisant aux critères d'adhésion à l'espace Schengen, je salue l'extension de celui-ci à ces pays. Néanmoins, je pense que ces mesures supplémentaires et les solutions apportées aux insuffisances mentionnées sont importantes, en particulier en ce qui concerne les phénomènes d'immigration clandestine relevés en Bulgarie, en raison de sa situation géographique périphérique. Le bon fonctionnement de la libre circulation des personnes, des produits, des services et de la main-d'œuvre dépendra de la solidité et de l'harmonisation des politiques aux frontières extérieures, car c'est le seul moyen de préserver la paix sociale et la stabilité économique au sein de l'Union.
Françoise Castex
par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport. Des États membres comme la France, l'Allemagne et les Pays-Bas veulent changer les règles du jeu. Or il n'est pas concevable d'ajouter d'autres critères comme l'évaluation des politiques anti-corruption et anti-criminalité, importants certes, mais dont l'appréciation suspicieuse est strictement politique, et introduiraient un mécanisme à deux vitesses entre les différents États membres.
Nessa Childers
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, car ces mesures sont importantes pour réaffirmer la solidarité européenne, à l'heure où celle-ci est sévèrement mise à l'épreuve.
Jurgen Creutzmann
La délégation du parti démocratique libre allemand au Parlement européen estime que l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen renforcera la libre circulation dans l'Union européenne. Ces deux États membres ayant obtenu des résultats d'évaluation positifs dans tous les domaines de l'évaluation Schengen, plus aucun obstacle ne justifie de reporter leur admission. Il est indéniable que la protection technique des frontières ne les rendra pas automatiquement imperméables tant que subsistent des problèmes de lutte contre la corruption au sein du système judiciaire et de la police.
Dès lors, ce défi concerne également les États membres qui se trouvent déjà dans l'espace Schengen. La délégation du parti démocratique libre allemand estime que des critères tels que la lutte contre la corruption doivent bénéficier d'une plus grande attention dans l'évaluation du mécanisme de Schengen, et tout délit doit être sanctionné de manière appropriée.
George Sabin Cutaş
Le vote d'aujourd'hui au Parlement européen a mis en lumière la capacité de la Roumanie à transposer l'acquis de Schengen. Selon le rapporteur, M Coelho, toutes les insuffisances identifiées précédemment ont été corrigées efficacement par les autorités roumaines. La Roumanie est en mesure de fournir une protection adéquate de ses frontières aériennes, maritimes ou terrestres. C'est pourquoi je déplore les doutes subsistant au sujet de notre capacité à transposer l'acquis et le fait que certains États membres continuent à protéger leur "sécurité nationale" en mettant des obstacles injustifiés sur la route d'un État membre qui a mérité d'être traité de manière équitable et non discriminatoire. Le Parlement européen a aujourd'hui parlé d'équité d'une seule voix. Combien de temps encore le Conseil ignorera-t-il notre position?
Rachida Dati
par écrit. - Au regard des résultats des évaluations et des visites complémentaires effectuées par les équipes d'experts, il a pu être constaté que la Bulgarie et la Roumanie étaient prêtes à intégrer l'espace Schengen. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Carlos Coelho.
Diogo Feio
Le rapporteur, qui a suivi ce dossier lors de plusieurs sessions du Parlement, estime que les questions en suspens justifiant un suivi régulier ne constituent pas un obstacle à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. Compte tenu de son expérience dans ce domaine, je pense que je peux soutenir son évaluation sans difficulté, de même que ses demandes de sécurité à la frontière extérieure. La décision d'ouvrir les frontières à ces États membres améliorera la libre circulation et, à un niveau plus pratique, permettra aux Bulgares et aux Roumains de se sentir plus intégrés dans une Union dont ils sont membres à part entière.
J'espère que le symbolisme de l'instant se traduira également par une plus grande fluidité des échanges entre pays et par le traitement des questions d'immigration et de sécurité d'une manière plus intégrée. Le rapporteur met en garde, à juste titre, au sujet de la sensibilité de la région Bulgarie-Turquie-Grèce en matière d'immigration clandestine. Je le rejoins lorsqu'il souligne la nécessité de voir la Bulgarie adopter des mesures supplémentaires, notamment un plan spécial intégrant des mesures à appliquer au moment de l'entrée dans l'espace Schengen et une approche visant à lutter contre le potentiel d'augmentation sensible de la pression migratoire partagée par la Grèce, la Turquie et la Bulgarie.
José Manuel Fernandes
Ce rapport, rédigé par notre collègue, M. Coelho, concerne le projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie. L'accord de Schengen a été conclu le 14 juin 1985. En supprimant les contrôles aux frontières intérieures des pays signataires et en créant un espace commun, il a rendu possible la libre circulation des personnes et des marchandises dans toute l'Union européenne. Sachant que la Roumanie et la Bulgarie ont adopté l'acquis de Schengen en 2007, que les documents démontrent que la Bulgarie et la Roumanie sont prêtes à adhérer à l'UE sur le plan technique, que toutes les rubriques d'adhésion ont été respectées en mars 2011 et que le retard dans l'adoption du nouveau système d'évaluation de Schengen visant à réduire les problèmes existants - je crains une augmentation de l'insécurité - ne peut empêcher l'entrée de ces pays dans l'UE, je vote en faveur de ce rapport. Enfin, je tiens à féliciter le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a accompli dans la réalisation de ce rapport, malgré les entraves posées par le Conseil au niveau de l'accès à certains documents considérés comme essentiels dans la réalisation de cette tâche.
João Ferreira
Vérifier que les nouveaux États membres remplissent les conditions nécessaires à l'application intégrale de l'acquis de Schengen est un prérequis à l'adoption de la décision du Conseil de supprimer les contrôles aux frontières intérieures, après consultation du Parlement européen.
Dans le cas présent, le rapport considère que toutes les conditions nécessaires à l'abolition des contrôles aux frontières avec la Bulgarie et la Roumanie sont remplies. La décision d'intégrer ces pays, qui ont rejoint l'UE en 2007, dans l'espace Schengen devra être prise à l'unanimité au Conseil par les gouvernements de tous les pays appartenant déjà à l'espace Schengen. Le rapporteur mentionne la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires à la frontière Bulgarie-Grèce-Turquie, qui est l'une des plus sensibles en termes d'immigration clandestine. La commission d'évaluation a également invité la Bulgarie à adopter des mesures supplémentaires, dans la crainte de flux migratoires en provenance de Turquie.
Ce contexte général de pression exercée sur ces pays, ainsi que les objectifs de cette pression, explique notre abstention. Par ailleurs, nous pensons que les considérations définissant notre position concernant l'extension et l'adhésion de nouveaux pays à l'UE doivent être tout aussi valables en ce qui concerne l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans ces pays ou dans d'autres.
Ilda Figueiredo
Le rapporteur considère que toutes les conditions nécessaires à l'abolition des contrôles aux frontières avec la Bulgarie et la Roumanie ont été remplies, mais souhaite que le Parlement européen reste informé des mesures supplémentaires à prendre à la frontière Bulgarie-Grèce-Turquie, l'une des plus sensibles en termes d'immigration clandestine.
Vérifier que les nouveaux États membres remplissent les conditions nécessaires à l'application intégrale de l'acquis de Schengen est un prérequis à l'adoption de la décision du Conseil de ministres de l'UE de supprimer les contrôles aux frontières intérieures, après consultation du Parlement européen.
Toutefois, la commission d'évaluation a invité la Bulgarie à adopter des mesures supplémentaires, notamment un plan spécial comprenant des mesures à appliquer au moment de l'entrée dans l'espace Schengen, essentiellement en raison de la crainte des flux migratoires de Turquie
La décision d'intégrer ces deux pays, qui ont rejoint l'UE en 2007, dans l'espace Schengen devra être prise à l'unanimité au Conseil par les gouvernements de tous les pays appartenant déjà à l'espace Schengen. Le sujet doit faire l'objet d'un débat au Conseil "Justice et affaires intérieures" des 9 et 10 juin.
Compte tenu de notre position sur l'adhésion de ces pays, nous avons maintenu notre position d'abstention, renforcée par la pression qui continue d'être exercée sur ces pays.
Monika Flašíková Beňová
La Roumanie et la Bulgarie ont adopté l'acquis de Schengen lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2007. La condition fondamentale pour que le Conseil se prononce en faveur de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres est de confirmer, dans le cadre des procédures d'évaluation, que les nouveaux États membres ont satisfait à la condition concernant l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen: protection des données, système d'information Schengen (SIS), frontières aériennes, frontières terrestres, frontières maritimes, coopération policière et visas. Pour que le Parlement européen puisse évaluer clairement tous les éléments nécessaires à la formulation d'un avis sur la capacité de ces deux pays à rejoindre l'espace Schengen, il est essentiel de disposer d'un accès complet aux rapports d'évaluation des experts sur l'état d'avancement des préparatifs de ces deux pays. À mon sens, cependant, la Roumanie et la Bulgarie ont prouvé qu'elles étaient suffisamment prêtes à appliquer toutes les dispositions de l'acquis de Schengen d'une manière satisfaisante. Toutefois, la situation ne doit pas être sous-estimée, et nous devons désormais réfléchir à la manière de garder la situation sous contrôle après l'adhésion intégrale de ces pays à Schengen
Bruno Gollnisch
par écrit. - Je n'ai rien contre nos amis, collègues ou voisins, Bulgares et Roumains. J'ai en revanche beaucoup de griefs contre le dispositif de Schengen. Cet accord scélérat, signé en catimini, ratifié un mois d'août des années 80, a fait la preuve de sa totale nocivité. Démanteler les frontières intérieures, ce n'est pas assurer la liberté de circulation des citoyens européens, c'est créer des situations d'insécurité, des situations démographiques et migratoires ingérables au sein de l'UE, dans les pays de destination et les pays de départ. C'est aussi un formidable appel d'air pour l'immigration illégale, assurée, quel que soit son point d'entrée en Europe, qu'elle pourra aller s'installer où elle veut, et notamment en France. Les problèmes des Roms et de Lampedusa, maintes fois évoqués ici, ne sont que quelques illustrations de cette situation. De Schengen, je ne veux pas pour mon pays. Je ne le souhaite donc pas non plus pour les autres. Les États doivent conserver la totale maîtrise de toutes leurs frontières, et, s'il y a lieu, coopérer entre eux pour renforcer leurs frontières "extérieures".
Nathalie Griesbeck
par écrit. - J'ai pleinement soutenu l'adoption de ce rapport qui donne son accord à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace Schengen. Ces deux États ont fait des efforts considérables pour renforcer le contrôle de leurs frontières et ils y sont parvenus; en témoignent les visites d'experts et évaluations menées sous le contrôle du groupe de travail du Conseil "Évaluation de Schengen", et dont les conclusions sont positives. Ces deux pays satisfont et remplissent tous les critères techniques posés par l'Union Européenne. Je suis donc entièrement favorable à leur participation pleine et entière à l'espace Schengen. Les États ne peuvent ajouter des nouveaux critères (tels que l'évaluation des politiques anti-corruption et anti-criminalité) et changer les règles en cours de route. Nous célébrons cette semaine le 26ème anniversaire des Accords de Schengen: c'est l'une des plus belles constructions de l'Union européenne, qu'il faut défendre, tout comme notre droit à la libre circulation, un des droits les plus fondamentaux des citoyens de l'Union européenne.
Sylvie Guillaume
par écrit. - Je soutiens le feu vert donné à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Espace Schengen. Une analyse minutieuse et objective du respect, par ces deux pays, des critères prévus dans l'acquis Schengen a été menée et a permis de conclure qu'ils remplissent parfaitement ces conditions. Il n'est donc pas concevable d'ajouter d'autres critères comme l'évaluation des politiques anti-corruption et anti-criminalité, importants certes mais dont l'appréciation suspicieuse est strictement politique, et introduiraient un mécanisme à deux vitesses entre les différents États membres. Cette vision d'une Europe "deux poids/deux mesures" selon qu'il s'agisse d'anciens ou de nouveaux États membres est tout simplement inacceptable.
Nadja Hirsch
La délégation du parti démocratique libre allemand au Parlement européen estime que l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen renforcera la libre circulation dans l'Union européenne. Ces deux États membres ayant obtenu des résultats d'évaluation positifs dans tous les domaines de l'évaluation Schengen, plus aucun obstacle ne justifie de reporter leur admission. Il est indéniable que la protection technique des frontières ne les rendra pas automatiquement imperméables tant que subsistent des problèmes de lutte contre la corruption au sein du système judiciaire et de la police.
Dès lors, ce défi concerne également les États membres qui se trouvent déjà dans l'espace Schengen. La délégation du parti démocratique libre allemand estime que des critères tels que la lutte contre la corruption doivent bénéficier d'une plus grande attention dans l'évaluation du mécanisme de Schengen, et tout délit doit être sanctionné de manière appropriée.
Juozas Imbrasas
La Roumanie et la Bulgarie ont adopté l'acquis de Schengen lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2007. En vertu de l'acte d'adhésion, la vérification au moyen de procédures d'évaluation visant à contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis de Schengen (protection des données, SIS, frontières aériennes, frontières terrestres, frontières maritimes, coopération policière et visas) sont remplies dans ces nouveaux États membres est une condition préalable à la décision du Conseil de supprimer les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres. Je n'ai pas soutenu ce document, car la commission responsable a conclu que certains problèmes restaient à régler et nécessiteraient des rapports réguliers et un suivi ultérieur sur la base des résultats des évaluations et des visites complémentaires nécessaires effectuées par les équipes d'experts. Il convient de tenir compte du fait que la zone constituée de la Bulgarie, de la Turquie et de la Grèce est l'un des points les plus sensibles des frontières extérieures de l'Union européenne sur le plan de l'immigration clandestine. Il est donc nécessaire que la Bulgarie adopte des mesures supplémentaires, à savoir un plan spécial comportant des mesures à mettre en œuvre au moment de l'entrée dans Schengen ainsi qu'une approche commune (entre le Grèce, la Turquie et la Bulgarie) afin de pouvoir faire face à l'éventualité d'une forte augmentation de la pression migratoire. J'estime qu'il doit être exigé des États membres concernés d'informer le Parlement européen et le Conseil par écrit, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette décision, de la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires et des solutions apportées aux insuffisances constatées.
Giovanni La Via
J'ai voté en faveur du rapport de M. Coelho sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie. En effet, la Roumanie et la Bulgarie ont adopté l'acquis de Schengen lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2007. En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la vérification que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen sont remplies dans les nouveaux États membres est une condition préalable à la décision du Conseil de supprimer les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres. Les évaluations réalisées montrent que la Roumanie et la Bulgarie sont suffisamment préparées pour appliquer l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen d'une manière satisfaisante. C'est pourquoi je soutiens la demande du rapporteur. Néanmoins, nous ne pouvons oublier que la région concernée est l'une des plus sensibles aux frontières extérieures de l'Union en termes d'immigration clandestine. Il est donc nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires, car comme nous le savons, l'abolition des contrôles aux frontières intérieures nécessite un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres, de même que l'existence de contrôles effectifs aux frontières extérieures, car la sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité avec lesquelles chaque État membre effectue ses contrôles aux frontières extérieures.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Aujourd'hui, au Parlement européen, nous avons voté sur le rapport Coelho relatif à l'application des dispositions de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie. Il convient de noter que la fin des préparatifs devant permettre à ces pays de rejoindre l'espace Schengen coïncide avec le débat sur la politique migratoire de l'Union européenne et l'opposition croissante de certains pays de l'espace Schengen aux projets concernant son extension. Soulignons que la Roumanie et la Bulgarie ont respecté presque toutes les exigences qui leur étaient imposées, en particulier les contrôles aux frontières terrestres, aériennes et maritimes, l'émission de visas, la coopération policière et la protection des données. N'oublions pas non plus qu'il s'agit de pays situés à la frontière de l'Union qui sont confrontés à un problème d'afflux d'immigrants clandestins. Sofia et Bucarest demandent leur adhésion conjointement et l'état actuel de préparation dans les deux pays a été jugé élevé. J'ai donc voté en faveur de l'adoption du rapport.
Monica Luisa Macovei
J'ai bien évidemment voté en faveur de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen. Comme tous les citoyens roumains et européens, je souhaite la poursuite de la réforme du système judiciaire dans mon pays, la réduction du niveau de corruption et de fraude, un jugement juste et plus rapide des affaires judiciaires et des sanctions sévères pour les coupables. Nous avons rejoint l'Union européenne parce que nous voulions adopter ses règles intérieures. Je pense qu'il est normal que nous les respections et que nous tenions les promesses que nous avons faites lorsque nous l'avons rejointe. Je remercie l'Union et les États membres qui nous aident à mener des réformes permanentes au niveau du système judiciaire et à appliquer des mesures anticorruption, car c'est aussi ce que veulent les citoyens roumains.
David Martin
J'ai voté en faveur de ce rapport sur la base de rapports d'experts affirmant qu'au stade actuel, la Roumanie et la Bulgarie ont démontré qu'elles étaient suffisamment préparées pour appliquer toutes les dispositions de l'acquis de Schengen de manière satisfaisante.
Kyriakos Mavronikolas
La Bulgarie et la Roumanie satisfont aux exigences relatives à une intégration complète dans l'espace Schengen, au regard de leurs rapports d'évaluation et des rapports des équipes d'experts chargées d'effectuer les contrôles. Toutefois, le Parlement européen doit être informé sur les mesures supplémentaires à prendre dans la zone comprise entre la Bulgarie, la Turquie et la Grèce afin de pouvoir faire face à l'éventualité d'une augmentation de la pression migratoire.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - La Bulgarie et la Roumanie ont accompli tous les efforts que l'Europe forteresse réclamait d'eux pour que leurs citoyens puissent circuler librement dans l'espace Schengen. Ce rapport leur en demande encore plus. Il sollicite la mise en œuvre d'une approche commune avec la Grèce contre les migrants venus des pays arabes. Une telle requête est inacceptable. Je m'abstiens pour ne pas m'opposer à la libre circulation à l'intérieur de l'Union.
Nuno Melo
La Bulgarie et la Roumanie ont été soumises à l'évaluation de l'application appropriée de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen: contrôle des frontières terrestres, maritimes et aériennes, coopération policière, visas, connexion au système d'information Schengen (SIS) et protection des données. Il s'agit d'une condition préalable pour que le Conseil des ministres de l'UE puisse décider de supprimer les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres, après consultation du Parlement européen. À la suite des résultats positifs des évaluations et des visites de suivi effectuées par des équipes d'experts, nous pouvons conclure que même si certaines questions restent en suspens et que des rapports réguliers et des visites de suivi futures sont exigés, ces éléments ne constituent pas un obstacle à l'adhésion totale de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. Nous ne pouvons cependant pas négliger la zone Bulgarie-Turquie-Grèce, qui est l'une des frontières extérieures les plus sensibles de l'UE en termes d'immigration clandestine. Il est nécessaire de renforcer les mesures déjà prises et de se préparer à affronter l'éventualité d'une forte augmentation des pressions migratoires. La Bulgarie doit adopter des mesures supplémentaires, notamment un plan spécial comprenant des mesures à appliquer au moment de l'entrée dans l'espace Schengen.
Louis Michel
par écrit. - Le droit à la liberté de circulation est l'un des droits les plus fondamentaux et les plus visibles conférés aux citoyens de l'Union. Dans l'espace Schengen, il est aujourd'hui possible de circuler sans aucun contrôle d'identité aux frontières. Quel changement par rapport à l'époque où l'Europe était parsemée de postes frontières où les contrôles, parfois tatillons, étaient la règle, sans parler de l'impossibilité, sinon au péril de leur vie, pour les citoyens des pays de l'Est de franchir le Rideau de fer!
Actuellement, cet espace compte 25 États participants. La Roumanie et la Bulgarie devraient rapidement rejoindre ce cercle, c'est du moins mon souhait. Ces deux pays ont adopté l'acquis Schengen lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2007. Compte tenu des résultats des évaluations et des visites réalisées par les équipes d'experts, je suis entièrement favorable à la participation pleine et entière des ces deux États membres à l'espace Schengen, même si certains problèmes restent à régler et nécessiteront un suivi. Je tiens toutefois à ajouter qu'il serait regrettable d'imposer de nouvelles conditions en cours de route, inconnues au moment de la demande et de l'évaluation.
Alexander Mirsky
La Roumanie et la Bulgarie ont manifestement prouvé qu'elles étaient suffisamment prêtes à appliquer l'acquis de Schengen. Le rapport sur l'élargissement de l'espace Schengen, préparé par Carlos Coelho, laisse de nombreuses questions en suspens. J'ai conclu, sur la base des hypothèses figurant dans les rapports des missions d'évaluation et des résultats des multiples visites d'évaluation, qu'il existait des zones spéciales nécessitant une surveillance constante. Le rapport, qui n'a pas encore été adopté, est la conclusion d'une nouvelle visite effectuée par la mission d'évaluation consacrée à la frontière extérieure de la Bulgarie. Aussi, il est évident que le triangle Bulgarie-Roumanie-Grèce constitue l'une des régions les plus sensibles en termes d'immigration clandestine, ce qui contraint la Bulgarie à préparer des mesures supplémentaires pour résister à la pression migratoire. Je pense que le rapport devrait être adopté. J'ai voté pour.
Rareş-Lucian Niculescu
J'ai voté en faveur du rapport Coelho sur l'application de l'acquis de Schengen en Roumanie et en Bulgarie et je salue l'attitude réaliste et la bonne foi dont ont fait preuve tous mes collègues députés qui ont également voté en faveur de ce rapport.
La Roumanie et la Bulgarie ont satisfait aux conditions techniques d'adhésion à l'espace Schengen et ce doit être l'unique facteur à prendre en considération dans l'adoption de cette décision. La Roumanie et la Bulgarie ont démontré leur capacité à adopter la législation nationale nécessaire et à sécuriser leurs frontières. Par ailleurs, des progrès substantiels ont été réalisés dans la lutte contre la corruption, un sujet qui a souvent été associé à tort, et de manière exagérée, à l'adhésion à l'espace Schengen.
Wojciech Michał Olejniczak
Le Parlement européen a aujourd'hui adopté une résolution sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie. Ces pays, qui ont rejoint l'Union européenne en 2007, n'ont adopté que certaines des dispositions relatives à l'espace Schengen et les ont appliquées dans ce cadre restreint depuis lors. Des contrôles frontaliers restent effectués aux frontières de ces pays en raison de cette situation.
Lorsqu'ils ont rejoint l'UE, ces pays n'étaient pas prêts à adopter le paquet Schengen dans son intégralité et ont donc dû réformer et étendre leurs politiques en matière de contrôles frontaliers. En outre, la section de la frontière entre la Bulgarie, la Turquie et la Grèce, qui est l'une des frontières extérieures les plus vulnérables de l'UE en termes d'émigration clandestine, pose un problème extrêmement important. Depuis leur adhésion à l'UE, la Bulgarie et la Roumanie ont pris plusieurs mesures visant à préparer et à protéger leurs frontières de manière appropriée. Durant toute cette période, le groupe de travail d'évaluation Schengen a effectué des inspections et des contrôles systématiques qui ont démontré que les deux pays étaient prêts à appliquer les dispositions de l'acquis de Schengen de manière satisfaisante.
Rolandas Paksas
L'abolition des contrôles aux frontières intérieures est particulièrement importante pour l'ensemble de l'Union européenne et pour chaque État membre. Pour que l'espace Schengen puisse être en mesure de fonctionner efficacement et pour que les objectifs fixés soient atteints, il est nécessaire de s'assurer que l'abolition des contrôles aux frontières n'aura pas de conséquences négatives, en matière d'immigration clandestine en particulier. Tous les pays qui veulent rejoindre l'espace Schengen doivent respecter, sans exception, l'ensemble des conditions relatives à l'acquis de Schengen concernant la protection des données, le système d'information Schengen, les frontières aériennes, terrestres et maritimes, la coopération policière et les visas. Par ailleurs, il est très important de s'assurer que chaque État membre effectue un contrôle strict et efficace des frontières extérieures. Je crois que la Roumanie et la Bulgarie seront bientôt en mesure de devenir des membres à part entière, capables d'appliquer toutes les dispositions de l'acquis de Schengen. Actuellement, une attention particulière doit être accordée à la Bulgarie, car ce pays, au même titre que la Turquie et la Grèce, se trouve sur les frontières extérieures de l'UE. C'est l'endroit le plus sensible et le plus fragile de l'Union. Il est donc crucial que la Bulgarie et la Roumanie, lorsqu'elles deviendront membres à part entière de l'espace Schengen, soient prêtes à gérer l'augmentation des flux migratoires, pour pouvoir mettre en œuvre des mesures de lutte contre l'immigration clandestine de manière appropriée et efficace et garantir le bon fonctionnement des mécanismes de contrôle aux frontières extérieures.
Justas Vincas Paleckis
J'ai voté en faveur de l'admission de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen. Après un examen attentif, la commission compétente de l'UE a reconnu que ces pays avaient rempli tous les critères d'adhésion à l'espace Schengen: ils offrent des garanties suffisantes dans le domaine de la protection des frontières nationales terrestres, maritimes et aériennes, maîtrisent le système d'information Schengen pour l'échange de données et assurent de manière fiable la protection des données. Mon groupe estime que l'introduction de nouveaux critères d'adhésion à ce stade est une erreur, car elle signifierait l'application de normes différentes à ces pays. Les difficultés auxquelles font toujours face la Roumanie et la Bulgarie - la criminalité organisée et la corruption - sont, sans aucun doute, de graves accusations contre les gouvernements de ces pays, qui doivent lutter plus efficacement contre ces phénomènes. Cependant, à mon avis, la fermeture des portes de Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie ne doit pas pénaliser les citoyens honnêtes, qui pâtiraient le plus de l'impossibilité de se déplacer librement dans toute l'Europe.
Alfredo Pallone
Je pense, dans le contexte de la libre circulation des citoyens européens au sein de l'Union européenne, que l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'acquis de Schengen constitue une avancée admirable, raison pour laquelle j'ai voté en faveur de la mise en œuvre des dispositions concernées. Je pense aussi que ces pays, même s'ils ont travaillé dur pour assurer la libre circulation de leurs concitoyens en Europe, doivent, quoi qu'il arrive, poursuivre l'adaptation de leurs contrôles et de leurs dispositions suivant les normes européennes, compte tenu du caractère sensible des frontières orientales européennes dans les Balkans.
Georgios Papanikolaou
J'ai voté aujourd'hui en faveur de l'avis du Parlement européen sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie. Il s'agit d'une approche équilibrée, puisque l'avis reconnaît les progrès accomplis par ces deux pays au niveau des critères à remplir pour intégrer l'espace Schengen (contrôle des frontières terrestres, maritimes et aériennes, coopération policière, capacité de connexion et d'utilisation du système d'information Schengen et protection des données), tout en exigeant des rapports réguliers sur certaines questions considérées comme non résolues. Le Parlement a ainsi donné le feu vert à l'intégration de ces deux pays dans l'espace Schengen et à l'égalité des droits pour leurs citoyens, qui ne jouissaient pas du droit de se déplacer librement auparavant. Nous espérons que le message du Parlement européen servira d'exemple et que le Conseil pourra prendre une décision finale à l'unanimité.
Maria do Céu Patrão Neves
Je voudrais féliciter mon collègue, M. Coelho, pour son excellent travail sur le rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie. La Roumanie et la Bulgarie ont adopté l'acquis de Schengen lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2007. Le rapport indique que le respect des conditions nécessaires à l'application de l'acquis concerné - protection des données, système d'information Schengen (SIS), frontières aériennes, terrestres et maritimes, coopération politique et visas - a été évalué sur le terrain, et les progrès dans la mise en œuvre des mesures visant à l'abolition des contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres ont été confirmés sur place. Selon le rapporteur et les rapporteurs fictifs qui ont suivi ce processus, les questions en suspens, qui nécessiteront des rapports réguliers et un suivi ultérieur, ne constituent pas un obstacle à la participation pleine et entière de ces deux États membres à l'espace Schengen. C'est pourquoi je soutiens la décision d'ouvrir les frontières à ces États membres. Je vote en faveur de ce rapport et je souhaite la bienvenue à la Bulgarie et à la Roumanie dans l'espace Schengen.
Vincent Peillon
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de M. Carlos Coelho proposant l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'"espace Schengen". Celui-ci est l'un des acquis majeurs de la construction européenne. L'admission d'un nouvel État y est conditionnée à une stricte conformité avec les critères des accords de Schengen. Or, dans le cas de la Bulgarie et la Roumanie, la commission des Libertés Civiles du Parlement Européen - tout comme la Commission européenne - ont jugé après enquête que ces deux pays remplissaient parfaitement les conditions posées. Partant, rien ne s'oppose plus à leur intégration dans cet espace de libre circulation. Il serait à mon sens inadmissible que certains États, au nom de prétextes fallacieux et motivés par des calculs de politique interne, continuent à s'y opposer. L'acquis communautaire ne saurait être considéré comme un système à la carte dans lequel les États membres pourraient adapter ou suspendre les dispositions au gré des circonstances. Partant, j'appelle solennellement le Conseil à entériner les progrès effectués par la Bulgarie et la Roumanie et à les admettre au sein de l'espace Schengen.
Rovana Plumb
Au regard des résultats des évaluations et des nouvelles visites nécessaires effectuées par les équipes d'experts, il est évident que la Roumanie est maintenant en mesure de mettre intégralement en œuvre l'acquis de Schengen, tous les points méritant une attention ou une révision ayant été corrigés (amélioration de l'évaluation des risques, de la sécurité des bâtiments, de la procédure d'introduction et de traitement des demandes de visa, etc.) et, à certains niveaux, elle pourrait être considérée comme un modèle de meilleures pratiques.
Selon les rapports d'évaluation, la Roumanie a démontré qu'elle était prête à appliquer de manière satisfaisante les dispositions de l'acquis de Schengen non liées au SIS, ainsi que ses dispositions relatives au SIS. Les conditions préalables sont réunies pour que le Conseil prenne la décision visée à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 permettant la levée des contrôles internes aux frontières aériennes, terrestres et maritimes. Cela signifie que la suppression des contrôles aux frontières intérieures nécessite un degré élevé de confiance mutuelle entre États membres quant à l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures, car la sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité avec laquelle chaque État membre contrôle ses frontières extérieures.
Miguel Portas
J'ai voté en faveur de ce rapport, car l'application intégrale de l'accord de Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie signifie, bien entendu, l'abolition des contrôles frontaliers dans ces pays. À l'heure où certains gouvernements osent suggérer le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, il est d'autant plus important de montrer que nous soutenons l'extension de ce qui constitue, aujourd'hui, l'une des plus grandes réalisations de l'Union européenne. L'application intégrale dans ces États membres est également une question d'égalité et de non-discrimination en Europe, car exclure ces deux pays enverrait un signal extrêmement négatif à leurs populations, qui sont très désireuses de rejoindre cette aire de libre circulation. Pour toutes ces raisons, il importe d'apporter un large soutien à cette étape.
Fiorello Provera
La région des Balkans est l'une des plus sensibles aux frontières extérieures de l'Union en termes d'immigration clandestine. Ce phénomène est très important et a des répercussions sur les vies quotidiennes de nombre de nos concitoyens, ce qui accroît l'insécurité à laquelle ils sont confrontés. Avant de pouvoir envisager la possibilité d'admettre la Bulgarie et la Roumanie dans l'espace Schengen, des programmes spéciaux et détaillés doivent être élaborés afin de contenir les pressions migratoires. Par ailleurs, l'amélioration des contrôles aux frontières extérieures doit être combinée à la lutte contre la corruption des autorités locales. J'ai voté contre cette mesure pour les raisons indiquées et afin de mieux protéger nos concitoyens contre l'immigration clandestine.
Paulo Rangel
La mise en application de l'acquis de Schengen nécessite l'observation de diverses procédures d'évaluation: les pays candidats doivent satisfaire à plusieurs conditions pour être admis dans cette aire de libre circulation, qui compte actuellement 25 pays et 400 millions d'Européens. Ce rapport évalue les positions de la Bulgarie et de la Roumanie et souligne, d'une part, que la Bulgarie applique les meilleures pratiques dans plusieurs domaines et, d'autre part, les efforts faits par la Roumanie au niveau des insuffisances détectées. En conclusion, si je souligne la nécessité de résoudre certains problèmes, l'évaluation du comportement de ces deux États membres reste globalement positive.
Britta Reimers
La délégation du parti démocratique libre allemand au Parlement européen estime que l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen renforcera la libre circulation dans l'Union européenne. Ces deux États membres ayant obtenu des résultats d'évaluation positifs dans tous les domaines de l'évaluation Schengen, plus aucun obstacle ne justifie de reporter leur admission. Il est indéniable que la sécurisation technique des frontières ne les rendra pas automatiquement imperméables tant que subsistent des problèmes de lutte contre la corruption au sein du système judiciaire et de la police.
Dès lors ce défi concerne également les États membres qui se trouvent déjà dans l'espace Schengen. La délégation du parti démocratique libre allemand estime par conséquent que des critères tels que la lutte contre la corruption doivent bénéficier d'une plus grande attention dans l'évaluation du mécanisme de Schengen, et tout délit doit être sanctionné de manière appropriée.
Raül Romeva i Rueda
Nous soutenons l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, pour autant que toutes les conditions préalables soient remplies (ce qui est le cas, de l'avis des experts).
Licia Ronzulli
En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'acquis de Schengen, la vérification que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen sont remplies dans ces nouveaux États membres est une condition préalable à la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres. La Roumanie et la Bulgarie ayant démontré qu'elles étaient suffisamment préparées pour appliquer l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen d'une manière satisfaisante, ces deux États membres doivent devenir des membres à part entière de la zone. Je soulignerais cependant l'importance de procéder à ces contrôles rigoureux aux frontières extérieures afin de garantir la sécurité intérieure. La Bulgarie, compte tenu de sa localisation dans une zone sensible en termes d'immigration clandestine, doit adopter des mesures supplémentaires afin de répondre à l'éventualité d'une forte augmentation de la pression migratoire à ses frontières.
Oreste Rossi
La région Bulgarie-Turquie-Grèce est l'une des plus sensibles aux frontières extérieures de l'Union en termes d'immigration clandestine. Je suis en désaccord avec le rapporteur, M. Coelho, en ce qui concerne le fait que l'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen ne peut être réalisée à brève échéance en raison des insuffisances en matière d'équipement, de réalisation des contrôles aux frontières, de formation du personnel et d'obligation d'échanger des informations.
Nikolaos Salavrakos
La Roumanie et la Bulgarie ont adopté l'acquis de Schengen lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2007. L'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen est acceptable, puisque ces deux pays respectent certaines exigences techniques inscrites dans la procédure concernée. Comme le souligne très justement le rapporteur, l'adhésion de la Bulgarie à l'accord de Schengen doit être suivie d'un programme spécial visant à lutter contre l'immigration clandestine. Une coopération s'impose sur la question de la gestion des frontières terrestres. En 2010, 47 000 immigrants ont été arrêtés alors qu'ils traversaient la frontière gréco-turque, en gagnant la rive grecque du fleuve Évros, qui marque la frontière entre la Grèce et la Turquie. Ce chiffre représente 90 % du total européen pour cette année. Je salue, dans ce cadre, la proposition présentée par le rapporteur concernant le plan spécial à mettre en œuvre au moment de l'entrée dans l'espace Schengen de la Bulgarie, lequel comportera des mesures dans ce sens, ainsi qu'une approche commune (entre la Grèce, la Turquie et la Bulgarie) afin de lui permettre de faire face à l'éventualité d'une forte augmentation de la pression migratoire.
Søren Bo Søndergaard
J'ai voté contre l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au statut de membres à part entière de la coopération Schengen au stade actuel. Le problème de la Bulgarie, qui donne à sa police militaire un accès aux informations des registres Schengen, démontre l'existence de problèmes au niveau des éléments de Schengen auxquels ces pays participaient préalablement. Des problèmes de corruption et de criminalité organisée sont également à signaler. Europol souligne que l'adhésion intégrale de la Bulgarie et de la Roumanie à la coopération au titre de Schengen facilitera l'accès des groupes criminels des Balkans et de l'ancienne Union soviétique à l'Union européenne. Tant que ces problèmes ne sont pas résolus, l'admission intégrale de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen favorisera la corruption et la criminalité transfrontalières, en donnant à certaines forces la possibilité qu'elles attendaient de réclamer un contrôle renforcé et de porter atteinte à l'état de droit.
Bogusław Sonik
À l'heure où un nombre croissant de personnes évoquent une crise de confiance dans l'Union européenne, le fait qu'une majorité écrasante de députés européens soutiennent l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures est à voir comme la confirmation de la pertinence de l'intégration européenne. Le fait que la Bulgarie et la Roumanie se trouvent aux frontières extérieures de l'Union européenne ne doit pas être considéré comme un obstacle les empêchant de rejoindre l'espace Schengen. Les critères d'adhésion à l'espace Schengen ont été instaurés afin de garantir un niveau de sécurité optimal. Les experts ont confirmé que les normes techniques requises avaient été observées. Les pays ont satisfait aux exigences qui leur étaient imposées dans une mesure permettant d'abolir les contrôles frontaliers avec les autres États membres de l'Union européenne. Il convient de souligner que l'adhésion à l'espace Schengen, comme ce fut le cas pour mon pays, ne signifie pas que la Roumanie et la Bulgarie n'ont plus rien à faire au niveau de l'application intégrale de l'instrument de coopération. Beaucoup de travail attend ces deux pays en vue de l'instauration de bonnes pratiques de travail.
L'exemple de la Pologne montre clairement que les nouveaux États membres sont en mesure de respecter les critères Schengen efficacement. Nous avons, selon l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la possibilité de mettre en œuvre l'étape suivante du projet politique connu sous le nom d'"aire de liberté, de sécurité et de justice", pour autant qu'un contrôle adéquat soit assuré par les institutions européennes. Le Parlement européen doit jouer un rôle essentiel dans ce processus et il doit être tenu informé de la situation en Bulgarie et en Roumanie.
Catherine Stihler
Je salue ce rapport, qui propose d'appliquer les dispositions de l'acquis de Schengen relatif au système d'information Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie. Je me réjouis également que le rapport contienne des garde-fous en matière de protection des données.
Michèle Striffler
par écrit. - Le Parlement a adopté aujourd'hui le rapport de mon collègue Carlos Coelho sur l'"Application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie". Ce rapport fait suite aux évaluations menées sous le contrôle du groupe de travail du Conseil "Évaluation de Schengen" (SCH EVAL).
Les conclusions de ces évaluations ne font pas obstacles aux adhésions de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen. L'ouverture des frontières est une des plus belles réussites de l'Union européenne. Je me félicite par conséquent du vote positif du Parlement qui encourage les adhésions de ces deux nouveaux États à l'espace Schengen. Le Conseil doit désormais faire preuve de réalisme et de solidarité en adoptant une position unanime sur la question
Nuno Teixeira
La création de l'espace Schengen date de 1985. Celui-ci couvre actuellement un territoire de 42 673 km de frontières maritimes extérieures et de 7 721 km de frontières terrestres, pour une population de 400 millions d'Européens. L'accord de Schengen s'applique actuellement à 25 États membres disposant d'une aire commune de libre circulation des personnes. Il supprime les contrôles systématiques aux frontières intérieures et crée une frontière unique commune. Des règles communes ont été instaurées - elles concernent notamment des contrôles sur l'ensemble de la frontière extérieure, une politique commune en matière de visas, une coopération policière et judiciaire - et le système d'information Schengen (SIS) a été créé dans le but de réaliser pleinement cet accord. Ce rapport concerne l'application des dispositions de l'acquis de Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie et il conclut, à la suite des visites d'évaluation et d'un rapport final, que ces deux pays sont prêts à une adhésion pleine et entière. Néanmoins, certains problèmes restent à régler, en particulier le besoin d'élaborer un plan visant à lutter contre l'éventualité d'une pression causée par l'immigration clandestine. Je suis par conséquent du même avis que le rapporteur en ce qui concerne la nécessité de voir les États membres concernés informer par écrit le Parlement européen et le Conseil, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision à l'examen, de la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires et des solutions apportées aux insuffisances constatées.
Alexandra Thein
La délégation du parti démocratique libre allemand au Parlement européen estime que l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen renforcera la libre circulation dans l'Union européenne. Ces deux États membres ayant obtenu des résultats d'évaluation positifs dans tous les domaines de l'évaluation Schengen, plus aucun obstacle ne justifie de reporter leur admission. Il est indéniable que la sécurisation technique des frontières ne les rendra pas automatiquement sûres tant que subsistent des problèmes de lutte contre la corruption au sein du système judiciaire et de la police. Néanmoins, ce défi concerne également des États membres qui se trouvent déjà dans l'espace Schengen. La délégation du parti démocratique libre allemand estime par conséquent que des critères tels que la lutte contre la corruption doivent bénéficier d'une plus grande attention dans l'évaluation du mécanisme de Schengen, et tout délit doit être sanctionné de manière appropriée.
Silvia-Adriana Ţicău
La Roumanie et la Bulgarie ont adopté l'acquis de Schengen lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2007. En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, "la vérification au moyen de procédures d'évaluation visant à contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis de Schengen (protection des données, SIS, frontières aériennes, frontières terrestres, frontières maritimes, coopération policière et visas) sont remplies dans ces nouveaux États membres est une condition préalable à la décision du Conseil de supprimer les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres." En vertu des rapports d'évaluation compilés par les experts, la Roumanie et la Bulgarie ont toutes deux montré qu'elles étaient prêtes à appliquer les dispositions de l'acquis de Schengen de manière satisfaisante. C'est pourquoi nous appelons le Conseil à approuver l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen. L'Union doit appliquer des critères identiques à tous les États membres, notamment lorsqu'ils rejoignent l'espace Schengen. Le mécanisme de coopération et de vérification du système judiciaire ne figure pas parmi les critères d'adhésion à l'espace Schengen et ne peut être invoqué dans le cadre de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à cet espace. La Roumanie et la Bulgarie remplissant les conditions techniques d'adhésion à l'espace Schengen, nous appelons le Conseil, au nom des citoyens de Roumanie, de Bulgarie et d'Europe, à approuver l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à cet espace.
Rafał Trzaskowski
La Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer à l'espace Schengen, car ces ceux pays sont prêts et les objections de certains États membres sont infondées.
Niki Tzavela
J'ai voté en faveur du rapport sur l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen, car ces deux pays ont rempli les critères techniques requis. Néanmoins, des mesures supplémentaires doivent être prises par la Bulgarie, en coopération avec la Grèce et la Turquie, afin de traiter le problème de l'immigration clandestine.
Geoffrey Van Orden
En tant qu'ami de la Bulgarie, même si je suis un ami critique, je souhaite faire tout ce qui est en mon pouvoir pour soutenir les progrès dans ce pays, mais pas aux dépens du bien-être de mon propre pays. Je me suis par conséquent abstenu de voter. Lors de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, des faiblesses subsistaient dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Les autorités bulgares se sont engagées à améliorer radicalement la situation. L'Union européenne a créé un mécanisme de coopération et de vérification afin d'assister la Bulgarie et de contrôler les progrès réalisés à l'aune de six critères de référence. Les améliorations ont malheureusement été lentes. Dans son rapport le plus récent consacré à ces questions (février 2011), la Commission indiquait que la Bulgarie devait réaliser des avancées supplémentaires au niveau du mode de structuration, de gestion et de coopération du pouvoir judiciaire, de la police et de divers organes d'enquête. Néanmoins, les 27 gouvernements du Conseil ont conclu, de manière surprenante peut-être, que la Bulgarie remplissait les conditions d'adhésion à Schengen, un système lui-même remis en cause actuellement. Le Royaume-Uni reste, bien entendu, à l'extérieur de l'espace Schengen.
Iuliu Winkler
Je salue la majorité de plus de 80 % obtenue au Parlement européen lors du vote en faveur de l'adoption du rapport sur la réalisation de l'acquis de Schengen par la Roumanie et la Bulgarie. Ce vote envoie un puissant signal politique. Le Parlement européen estime que la Roumanie et la Bulgarie sont prêtes à rejoindre l'espace Schengen.
L'UMDR (Union démocratique des Hongrois de Roumanie) estime que la Roumanie et la Bulgarie doivent avoir, en 2011, une perspective précise d'adhésion à cet espace de libre circulation. Je ne pense pas qu'il faille modifier les règles en cours de partie. Par ailleurs, la décision sur l'adhésion à l'espace Schengen doit prendre en considération les réalisations effectuées dans le cadre de l'espace Schengen et ne peut se baser sur des évaluations politiques. La situation créée au sujet de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen souligne la faiblesse du sentiment de solidarité au sein de l'Union européenne.
Le fait que certains États membres soient disposés à abandonner l'une des libertés fondamentales de l'intégration européenne, la libre circulation, est un signal d'alarme. Il s'agit également d'une réponse inadéquate aux tensions causées par la crise économique et à ses conséquences sociales. L'UMDR est d'avis que nous avons besoin d'une Europe forte, laquelle, pour voir le jour, nécessite une solidarité accrue et le rejet déterminé du protectionnisme intérieur et du populisme.
Iva Zanicchi
Bien qu'ayant certains doutes concernant la portée excessive du texte - qui relève de la stratégie Europe 2020 - je pense que les objectifs de la résolution sont particulièrement opportuns. J'ai par conséquent voté en faveur du rapport de M. Coelho sur la vérification visant à contrôler que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen, laquelle est une condition préalable à l'abolition des contrôles aux frontières intérieures avec la Bulgarie et la Roumanie.
Luís Paulo Alves
Ce rapport sera adopté malgré la controverse au sein du groupe de travail de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen concernant l'amendement qui soulève la question du nucléaire, ainsi que l'amendement du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) supprimant la question des membres supplémentaires au Conseil de sécurité des Nations unies. Une modification substantielle de l'ordre international doit être opérée afin que l'UE puisse mieux surmonter les défis auxquels elle est confrontée en recourant à un plan d'action concerté à l'échelle mondiale. Je voudrais également attirer l'attention sur le fait que, selon l'article 21 du traité, l'UE s'est formellement engagée à agir de manière multilatérale, en particulier dans le cadre des Nations unies.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté pour cette résolution, non seulement en raison de l'importance de la 66e session de l'Assemblée générale de l'ONU, mais également parce qu'il est crucial que l'UE renforce enfin sa coopération et sa coordination avec cette Assemblée ainsi qu'avec tous les autres organes de l'ONU. L'article 34 du traité UE dispose que les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et que les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront et défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union. Pour l'instant, la coopération avec l'Assemblée générale de l'ONU n'a pas été exemplaire, pas plus que la coopération avec le Conseil de sécurité de l'ONU. Nous savons tous que les États membres qui font actuellement partie du Conseil de sécurité des Nations unies (France, Royaume-Uni et Allemagne) n'ont pas agi de concert et n'ont pas adopté de position commune vis-à-vis de l'intervention militaire en Libye, notamment dans le contexte du vote sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies. Je voudrais donc inviter les États membres de l'UE à s'efforcer d'atteindre une position commune sur les questions essentielles à la paix et à la sécurité internationales, en particulier dans les domaines où il existe déjà un large consensus international.
Elena Oana Antonescu
L'Union européenne est confrontée, dans un monde évoluant rapidement, à de nombreux défis demandant une réponse internationale concertée. Cette transformation profonde doit inciter l'Union européenne à s'engager plus activement avec ses partenaires afin de promouvoir des solutions efficaces aux problèmes qui sont communs aux citoyens européens et au monde dans son ensemble. L'Union européenne est le premier contributeur mondial en termes d'aide au développement et un partenaire important de l'ONU dans les efforts que celle-ci déploie dans ses activités. L'Union européenne devrait jouer un rôle proactif pour ce qui est de faire des Nations unies un système capable de contribuer efficacement à des solutions à l'échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, à la démocratie et d'établir un ordre international fondé sur l'État de droit. Conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'Union est formellement attachée à un multilatéralisme efficace fondé sur une Organisation des Nations unies forte, qui est essentiel pour relever les défis mondiaux.
Alfredo Antoniozzi
Nous sommes actuellement témoins de changements radicaux dans l'ordre international; l'Union européenne ne peut plus se contenter d'observer ces changements. Elle devrait, selon moi, les considérer comme un point de départ et s'engager plus activement avec les puissances mondiales existantes et émergentes, se débarrassant une fois pour toutes de sa réputation d'acteur faible en termes de politique internationale. Dans le même contexte, je suis d'accord avec M. Lambsdorff, dont la proposition souligne le besoin pour les États membres d'exercer une pression lors des débats visant à réformer le Conseil de sécurité des Nations unies afin d'obtenir un siège permanent pour l'Union européenne. En renforçant le rôle de l'Union européenne au sein des Nations unies, nous réussirons à garantir que l'UE prendra un rôle prépondérant en termes d'affaires régionales et mondiales. Sinon, nous devrons continuer de faire face au manque endémique de coordination des intérêts des États membres sur la scène internationale.
Pino Arlacchi
Je soutiens sans réserve le propos central de ce rapport. Il appelle au renforcement du rôle de l'UE au sein du système des Nations unies, tenant compte des changements institutionnels mis en place par le traité de Lisbonne. Le vote de ce jour se tient à la suite d'un important succès pour l'UE au sein de l'ONU: l'adoption d'un ensemble de modalités accordant à la délégation de l'UE auprès de l'Assemblée générale de l'ONU le droit de faire des interventions, ainsi que le droit de réponse et la possibilité de présenter des propositions et amendements oraux.
Ces améliorations reflètent une réalité évidente: l'UE et ses États membres sont les principaux contributeurs financiers au système de l'ONU, les fonds de l'UE s'élevant à 38 % du budget régulier de l'ONU, soit plus de deux cinquièmes des opérations de maintien de la paix de l'ONU et près de la moitié des contributions aux fonds et aux programmes de l'ONU. De plus, l'UE, malgré ses limitations, est un acteur mondial d'envergure dont le poids doit être pleinement reconnu à tous les niveaux.
Sophie Auconie
par écrit. - J'ai soutenu le rapport d'Alexander Graf Lambsdorff car je pense qu'il faut renforcer la cohésion des positions des États membres, ainsi que notre capacité à négocier avec d'autres groupes régionaux. Aussi, il est question d'améliorer l'efficacité et la transparence des Nations unies ainsi que de la gestion de ses ressources financières. Je suis convaincue qu'une réforme du fonctionnement et de la composition du Conseil de sécurité des Nations unies est nécessaire à moyen terme.
Zigmantas Balčytis
Une transformation profonde de l'ordre international s'opère, qui doit inciter l'Union européenne à s'engager plus activement avec les puissances mondiales existantes et émergentes et avec les autres partenaires bilatéraux et multilatéraux, afin de promouvoir des solutions efficaces aux problèmes qui sont communs aux citoyens européens et au monde dans son ensemble. Conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'Union est formellement attachée à un multilatéralisme efficace fondé sur une Organisation des Nations unies forte, qui est essentiel pour relever les défis mondiaux, tels que le changement climatique et la dégradation de l'environnement, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, la réduction de la pauvreté et le développement pour tous, les conséquences des changements démographiques et de la migration ainsi que la criminalité organisée internationale. Je suis d'accord avec l'idée selon laquelle l'UE devrait jouer un rôle proactif pour ce qui est de faire des Nations unies un système capable de contribuer efficacement à des solutions à l'échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, à la démocratie et d'établir un ordre international fondé sur l'État de droit.
Elena Băsescu
J'ai voté pour le rapport rédigé par M. Lambsdorff, car j'estime que l'UE est actuellement en train de se forger une nouvelle identité sur la scène internationale. Je me dois de vous rappeler la longue période de coopération entre l'ONU et l'UE, ainsi que la participation de l'UE à de nombreux projets lancés par l'ONU. À ce stade, je dois également évoquer l'engagement pris par des dirigeants européens envers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L'éradication de la pauvreté dans le monde entier figure à présent parmi les priorités de la politique étrangère de l'Union. Je salue l'initiative de renforcement de la coopération en matière de stabilisation des régions en crise et de mise en place de nouvelles normes de sécurité pour les centrales nucléaires. Les événements survenus au Japon soulignent la nécessité de ce partenariat. À la lumière des soulèvements sociaux dans la région de la Méditerranée, j'estime qu'une action coordonnée entre l'UE et l'ONU pourrait garantir une transition démocratique paisible. À cet égard, je salue l'amélioration des relations avec les organisations régionales.
Mara Bizzotto
Je suis favorable à cette proposition portant sur une recommandation du Parlement européen au Conseil lors de la prochaine session de l'Assemblée générale des Nations unies. La proposition souligne le fait que l'Union européenne et les Nations unies ont en commun leur engagement envers la promotion de la démocratie, le respect des droits de l'homme, et la paix au sein de la communauté internationale. Selon cette proposition, un élargissement ultérieur du Conseil de sécurité des Nations unies pour y inclure l'UE constituerait un élément clé pour une réalisation des objectifs susmentionnés. La proposition rejette la demande formulée par l'Allemagne d'occuper de manière permanente le nouveau siège potentiellement ouvert pour l'UE au sein des Nations unies, et intègre plutôt la proposition italienne de permettre à tous les États membres d'occuper ce siège en rotation, en vertu du principe de l'égale dignité de tous les États membres.
La demande allemande avait été perçue comme une tentative d'imposer l'autorité politique de l'Allemagne et du bloc anglo-franco-allemand à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE. Cependant, l'adoption dans cette proposition de la position italienne confirme que la possibilité d'un élargissement du Conseil de sécurité garantirait à l'Italie l'occasion de faire entendre sa voix sur des questions internationales essentielles extérieures à l'UE. J'ai donc voté pour le rapport.
Nessa Childers
Il est important que l'Europe réaffirme à ce stade son engagement envers, et sa coopération avec, les organisations internationales telles que l'ONU. L'attention accordée par le Parlement européen à l'ONU est cruciale.
Diogo Feio
L'époque que nous vivons fait clairement apparaître le besoin de faire coopérer les États membres et l'Union européenne dans les situations et les instances les plus diverses. La coordination est également très importante au sein des Nations unies (ONU). Je dirais même qu'elle est essentielle pour veiller à ce que les intérêts et les valeurs de l'UE soient défendus et pris en considération au sein de l'organisation internationale la plus complète et la plus influente au monde.
Indépendamment des changements futurs dans la manière dont l'UE est représentée au sein de l'ONU et du Conseil de sécurité - il s'agit d'un débat encore ouvert - en particulier, il existe un besoin grandissant d'unifier les efforts des pays européens afin d'encourager, aux côtés des représentants de l'Union à l'étranger, la capacité collective d'intervention et d'influence. Des consultations régulières avec les ambassadeurs des États membres et les ambassadeurs de l'Union européenne pourraient constituer un progrès considérable dans cette voie. En même temps, l'Union pourrait contribuer à rendre l'ONU plus efficace et plus transparente, et améliorer la gestion de ses ressources financières. La mise en place d'une assemblée parlementaire des Nations unies au sein du système des Nations unies est une proposition intéressante, qui vaut d'être examinée et débattue.
José Manuel Fernandes
Ce rapport de M. Lambsdorff porte sur une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies (ONU). La transformation de l'ordre international actuel à l'échelle mondiale, qui résulte de conflits dans diverses régions du monde, ainsi que l'autodétermination de peuples asservis pendant des décennies, voire des siècles, donnent à la prochaine session de l'Assemblée générale de l'ONU une signification toute particulière. En vertu des articles 21 et 41 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen ne pouvait pas laisser passer cette occasion de faire valoir sa position sur un certain nombre de sujets: tout d'abord, le rôle de l'UE au sein du système de l'ONU; l'UE et la gouvernance mondiale; la paix, la sécurité et la justice; le développement; les droits de l'homme; enfin, le changement climatique. Je suis donc d'accord avec les propositions du rapporteur mentionnées plus haut, avec le besoin d'encourager un débat sur le rôle des parlements et des assemblées nationales au sein du système de l'ONU, ainsi que sur la création d'une assemblée parlementaire de l'ONU.
João Ferreira
Ce rapport préconise l'attribution d'un siège à l'Union européenne au sein de l'Assemblée générale des Nations unies (ONU), et un siège permanent au Conseil de sécurité. De nombreuses personnes ont défendu cette idée ces derniers temps, s'appuyant sur les modifications qu'a introduites le traité de Lisbonne, et spécifiquement l'attribution d'une "personnalité juridique" à l'UE. Cependant, la légitimité de ces amendements a toujours été contestée. Cette proposition - qui subvertit l'esprit de l'ONU, celle-ci étant une organisation d'États et non d'entités supranationales - n'est pas formulée avec l'intention de rendre le fonctionnement de l'ONU plus démocratique, ni de créer un nouvel ordre mondial qui soit plus juste et plus paisible.
L'alliance de l'UE avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et les États-Unis visant à mener des guerres et des actes d'agression dans des pays tels que la Libye en constitue la preuve. Ce sont des principes fondamentaux de la charte de l'ONU que l'UE met en danger, comme la non-intervention dans les affaires internes des États, le respect de leur souveraineté et de leur indépendance, et la reconnaissance de leur droit au développement. La souveraineté provient du peuple, et les peuples d'Europe ne l'ont pas octroyée à cette UE qui se montre de plus en plus antisociale et antidémocratique.
Ilda Figueiredo
Ce rapport formule une fois de plus la demande inacceptable que l'Union européenne obtienne un siège au sein de l'Assemblée générale des Nations unies (ONU) et un siège permanent au sein du Conseil de sécurité, résultat d'un traité de Lisbonne antidémocratique et de la "personnalité juridique" que celui-ci a conférée à l'Union. Si la majorité du Parlement européen soutient cette demande, ce n'est pas dans le but de rendre plus démocratique le fonctionnement de ces deux entités de l'ONU, ni de mettre en place un nouvel ordre mondial plus juste.
Comment une UE qui, dans le cadre d'une alliance avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et les États-Unis, encourage une guerre et viole le droit international ainsi que la charte de l'ONU en Libye, peut-elle contribuer à rendre l'ONU plus démocratique ou à la paix et au progrès de l'humanité? Comment l'UE peut-elle contribuer à la non-intervention dans les affaires internes des États, et respecter leur souveraineté, leur indépendance et leur droit au développement - ces droits étant consacrés dans la charte de l'ONU et dans le droit international - lorsqu'elle impose, en partenariat avec le Fonds monétaire international (FMI), un programme sans précédent d'agression contre les travailleurs et le peuple portugais, et d'usurpation de leurs ressources? C'est inconcevable.
La souveraineté provient du peuple, et les peuples d'Europe ne l'ont pas octroyée à cette UE qui se montre de plus en plus antisociale et antidémocratique.
Monika Flašíková Beňová
L'Union européenne devrait jouer un rôle proactif pour ce qui est de faire des Nations unies un système capable de contribuer efficacement à des solutions à l'échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, à la démocratie et d'établir un ordre international fondé sur l'État de droit. Il est nécessaire de soutenir le multilatéralisme en tant qu'intérêt stratégique principal de l'UE, et de renforcer la cohésion et la visibilité de l'UE en tant qu'acteur mondial au sein de l'ONU. Une transformation profonde de l'ordre international s'opère, qui doit inciter l'Union européenne à s'engager plus activement avec les puissances mondiales existantes et émergentes et avec les autres partenaires bilatéraux et multilatéraux, afin de promouvoir des solutions efficaces aux problèmes qui sont communs aux citoyens européens et au monde dans son ensemble.
Lorenzo Fontana
Le document discuté ici établit des priorités que l'Union européenne devra apporter au sein de l'Assemblée générale des Nations unies. La question clé, qui est débattue depuis un certain temps, est le débat sur la réforme du Conseil de sécurité. La proposition d'attribution d'un siège à l'Union européenne qui pourrait être occupé en rotation par les États membres semble une excellente idée. Je soutiens donc ce rapport.
Juozas Imbrasas
J'ai apporté mon soutien à ce document, car il préconise le développement d'un multilatéralisme efficace, devant être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union, ainsi que le renforcement de la cohérence et de la visibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial au sein des Nations unies, notamment en coordonnant mieux les consultations internes de l'Union sur les questions des Nations unies et en encourageant un plus grand champ d'action sur un large éventail de thèmes. Il recommande par ailleurs de s'engager plus avant avec les partenaires stratégiques de l'UE au sein du système de l'ONU, de donner aux partenariats stratégiques une dimension multilatérale, en incluant des questions internationales à l'ordre du jour des sommets bilatéraux et multilatéraux de l'UE, et de contribuer à accroître l'efficacité et la transparence des Nations unies et d'améliorer la gestion de ses ressources financières.
De plus, le rapport aborde des questions importantes, telles que le renforcement du rôle de la Cour pénale internationale et du système de justice pénale internationale, la promotion de la responsabilité, l'élimination de l'impunité, le renforcement des structures de prévention de crise et leur efficacité au sein du Programme des Nations unies pour le développement en vue de faire de cette organisation un leader mondial en matière de prévention et de sortie de crise. Le rapport souligne également la nécessité d'une coopération étroite entre l'UE et les Nations unies dans le domaine de la gestion des crises civiles et militaires, en particulier des opérations d'aide humanitaire, d'une réforme en profondeur de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en mettant un terme à sa double fonction de contrôle de l'utilisation de l'énergie nucléaire tout en la promouvant, et limiter la responsabilité de l'AIEA au contrôle de l'industrie de l'énergie nucléaire et à la vérification de la conformité avec le traité de non prolifération nucléaire, ainsi que d'autres questions; j'approuve et soutiens globalement le contenu de ce rapport.
Agnès Le Brun
par écrit. - À l'approche de la 66e session ordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies, le Parlement européen a adressé comme à son habitude ses recommandations au Conseil, représentant les États membres, qui sont les seuls membres à part entière de l'organisation. Mais cette année, l'Union pourra se prévaloir de son nouveau statut de "super-observateur", qui lui confère des droits spéciaux pour prendre la parole lors des sessions. J'ai voté en faveur de cette résolution car elle donne toute sa dimension aux nouvelles ambitions de l'Union au niveau international. Le traité de Lisbonne lui donne de nouvelles prérogatives, entérine le développement de sa capacité internationale et met en place de nouveaux outils. D'après le présent acte, l'Union doit mettre cette ambition nouvelle au service d'un multilatéralisme efficace, au sein duquel ses valeurs doivent exercer toute leur force d'attraction. Il se prononce également pour un renforcement de la gouvernance mondiale, à l'heure où les défis globaux appellent des solutions globales. Enfin, il met l'accent sur les thématiques centrales que l'Union doit contribuer à faire avancer, selon sa tradition: le développement, les droits de l'homme et le changement climatique.
Clemente Mastella
Une transformation profonde de l'ordre international s'opère, qui doit inciter l'Union européenne à s'engager plus activement avec les puissances mondiales existantes et émergentes et à jouer un rôle proactif pour ce qui est de faire des Nations unies un système capable de contribuer efficacement à des solutions à l'échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, à la démocratie et d'établir un ordre international fondé sur l'État de droit. Il s'agit là d'un point de départ essentiel pour aborder les questions du changement climatique et de la dégradation de l'environnement, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, de la réduction de la pauvreté, du développement pour tous, des conséquences des changements démographiques et de la migration ainsi que de la criminalité organisée internationale.
Grâce au traité de Lisbonne, nous disposons à présent de structures permanentes pour la représentation extérieure de l'Union. Cela nous permet de jouer un rôle international à la mesure de notre important statut économique, et de faire figure d'acteur mondial à même de partager les responsabilités en matière de sécurité internationale. Il est nécessaire que l'Union donne une définition claire de ses intérêts stratégiques et de ses objectifs pour pouvoir agir efficacement. L'Union européenne est le premier contributeur mondial en termes d'aide au développement et un partenaire important de l'ONU dans les situations de crise et d'après-crise. Nous devons donc favoriser un multilatéralisme efficace, devant être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union, et accroître la cohérence et la visibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial.
Nuno Melo
L'UE ne peut oublier son rôle en tant qu'acteur de premier plan sur la scène mondiale dans tous les domaines. En tant que telle, elle doit renforcer son rôle dans toutes les organisations multilatérales et, en particulier, au sein des Nations unies (ONU), où elle doit s'engager plus activement à la suite du lancement du service européen pour l'action extérieure (SEAE). Étant donné que les partenariats mondiaux sont importants pour la réalisation d'objectifs mondiaux identifiés de manière conjointe; que l'UE est le premier contributeur mondial en termes d'aide au développement et un partenaire important de l'ONU dans les efforts que celle-ci déploie dans ses activités, notamment les situations de crise et d'après-crise; et que la contribution des États membres s'élève à 38 % du budget ordinaire de l'ONU, nous estimons qu'un partenariat solide et stable entre l'Union et les Nations unies est essentiel pour le travail des Nations unies et crucial pour le rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial.
Alexander Mirsky
Conformément aux pratiques passées, la commission des affaires étrangères rédige des recommandations du Parlement pour le Conseil en vue de la session de l'Assemblée générale des Nations unies. Les priorités du Parlement européen, telles que je les conçois, sont: le renforcement du rôle de l'UE au sein du système de l'ONU, prenant en compte les changements institutionnels résultant du traité de Lisbonne; le besoin de lignes directrices visant à garantir des consultations adéquates entre les ambassadeurs des États membres afin d'éviter des discordances entre les différentes voix de l'UE comme cela a été le cas en Libye; un budget adéquat pour l'ONU Femmes; un renforcement ultérieur du rôle de la CPI; l'appui à l'unité de soutien des médiations de l'ONU et un rôle clé pour le SEAE dans ce contexte; l'amélioration de la relation entre la Commission de consolidation de la paix au sein de l'ONU et le partenariat pour la consolidation de la paix au sein de l'UE; enfin, un renforcement de l'autorité de l'UE en matière de gouvernance climatique mondiale. Toutes les questions susmentionnées sont opportunes, et j'ai donc voté pour le rapport.
Justas Vincas Paleckis
J'ai voté pour cette proposition, car elle donne un aperçu complet des questions mondiales auxquelles sont actuellement confrontées l'UE et l'ONU, indiquant les défis et les occasions qui se présentent à l'UE. Elle contient également des suggestions sérieuses et d'une portée considérable pour l'UE dans divers domaines à l'échelle internationale, telles que la collaboration avec les partenaires stratégiques de l'UE au sein du système de l'ONU, la garantie d'un rôle important pour le SEAE, l'amélioration de la paix, de la sécurité et de la justice, et la lutte contre le changement climatique. Voilà selon moi les questions essentielles sur la scène internationale aujourd'hui, et l'UE doit s'engager et jouer un rôle central dans tous ces domaines. Je soutiens donc cette proposition, et recommande au Conseil de lire ce rapport avec la plus grande considération.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur de ce rapport, car j'approuve les recommandations formulées au Conseil en vue de la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies (ONU). Je suis d'accord avec l'idée selon laquelle le rôle de l'ONU devrait être renforcé. En fait, et comme l'indique le rapporteur, l'Union européenne n'a pas assez de poids au sein des organes des Nations unies compte tenu de l'importance des contributions de l'UE et de ses États membres. Le Conseil doit affirmer ses positions avec plus de force, tout en assurant une coordination plus poussée dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne aux Nations unies et en promouvant une plus grande cohésion entre les positions des États membres. Je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il appelle la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que le Président du Conseil européen à faire du renforcement du statut d'observateur de l'Union européenne une priorité stratégique et à rendre l'Union mieux visible aux Nations unies en intensifiant les consultations avec les gouvernements des pays tiers membres des Nations unies.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté pour ce rapport. Nous recommandons au Conseil de développer un multilatéralisme efficace, devant être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union, de renforcer la cohérence et la visibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial au sein des Nations unies, notamment en coordonnant mieux les consultations internes de l'Union sur les questions des Nations unies et en encourageant un plus grand champ d'action sur un large éventail de thèmes. La vice-présidente/haute représentante (VP/HR) devrait être autorisée à élaborer des lignes de conduite encadrant les consultations régulières entre les ambassadeurs des États membres et les ambassadeurs de l'Union européenne, en particulier entre ceux qui travaillent à un niveau multilatéral dans des lieux comme Genève et New York, de sorte que l'Union puisse mener avec succès son programme des Nations unies et répondre aux attentes des membres de cette organisation concernant sa capacité à agir. Une plus grande cohésion devrait être encouragée à la fois au sein du système des Nations unies et entre les positions des États membres de l'Union, des pays candidats et des pays candidats potentiels en vue de mettre à profit au maximum les possibilités offertes par le traité de Lisbonne pour renforcer l'impact de l'Union par une utilisation coordonnée et stratégique de ses points d'entrée variés et distincts (Union et États membres). Sa capacité à négocier avec d'autres groupes régionaux devrait être renforcée en temps opportun, et les représentants de l'Union européenne devraient recevoir un mandat suffisant pour négocier efficacement au nom des États membres.
Licia Ronzulli
S'agissant de la 66e Assemblée générale des Nations unies, je soutiens l'avis selon lequel le Parlement devrait inviter le Conseil à prendre l'initiative en matière de promotion des objectifs du Millénaire pour le développement. En fait, nous devons lancer un débat sur la manière de pérenniser l'engagement de la communauté internationale pour le développement durable et l'élimination de la pauvreté, objectifs qui doivent se poursuivre au-delà de 2015. Les progrès en matière de construction de l'État, de gouvernements sains et démocratiques, de prévention des conflits et d'adoption des mesures nécessaires pour lutter contre la corruption, l'évasion fiscale et la fuite de capitaux, constituent une priorité absolue.
Nikolaos Salavrakos
J'ai voté pour le rapport de M. Lambsdorff car je considère que les défis auxquels l'UE est confrontée, dans un monde évoluant rapidement, exigent une réponse internationale concertée. Le traité de Lisbonne offre à l'UE des possibilités plus nombreuses et plus riches de se représenter en dehors de ses frontières, et la coopération avec l'ONU et d'autres organisations internationales est à la fois souhaitable et nécessaire en matière de gestion des crises, de maintien et de consolidation de la paix, et de réponse aux défis internationaux comme les événements récents au Japon.
Michèle Striffler
par écrit. - En tant que rapporteure pour avis de la commission du développement sur ce rapport, je me félicite de son adoption aujourd'hui par l'ensemble du Parlement européen. Il est primordial de réaffirmer la nécessité d'harmoniser les efforts consentis par les différents organes des Nations unies afin de mieux promouvoir l'efficience et l'efficacité de l'action en faveur du développement. L'aide au développement mise en œuvre par les Nations unies doit se concentrer notamment sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement tout en accordant une attention particulière aux pays les moins avancés.
Luís Paulo Alves
Je soutiens ce rapport, en premier lieu parce qu'il critique la Commission pour avoir retardé sa publication jusqu'au 9 février 2011 alors qu'elle était tenue de l'introduire en 2010, mais aussi parce qu'à l'image du rapporteur, je regrette la faiblesse de la communication de la Commission en ce qui concerne les nouveaux développements. Je regrette qui plus est l'absence de bons résultats en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. En revanche, je reconnais que les initiatives technologiques conjointes sont utiles à la compétitivité de l'industrie européenne, bien qu'il s'avère nécessaire de supprimer sans tarder les obstacles légaux et administratifs existants.
Laima Liucija Andrikien
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de cette importante résolution sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. En adoptant cette résolution, le Parlement européen envoie un signal dénué d'ambiguïté à la Commission européenne sur la mise en œuvre future du programme-cadre de recherche. L'une de ses propositions les plus importantes, qui peut aussi compter sur ma bénédiction, est la simplification des exigences administratives s'imposant aux projets mis en application dans le cadre de ce programme. En fait, la complexité et la charge des procédures administratives sont l'une des difficultés observées. Il s'ensuit que les chercheurs qui souhaitent obtenir un financement européen sont détournés vers des financements nationaux et que l'Europe est rendue impopulaire auprès des chercheurs. Il importe par ailleurs que les politiques de recherche et développement prennent en considération la dimension territoriale afin que la recherche soit répartie harmonieusement dans toutes les universités. L'excellence souvent présente dans les zones urbaines pourrait être assurée par l'intensification des liens virtuels, par exemple à travers la vidéoconférence et une connexion intelligente entre des centres de recherche "territorialisés" et des centres d'excellence.
Elena Oana Antonescu
Le septième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration est le plus vaste instrument de soutien à la recherche au niveau mondial et constitue le principal outil de la politique de recherche de l'Union européenne. La recherche est le processus par lequel la puissance financière est transformée en connaissance, tandis que l'innovation est le processus inverse par lequel la connaissance est transformée en puissance financière. L'Union européenne et ses États membres doivent se donner les moyens d'apporter une réponse commune aux grands défis sociétaux, économiques, environnementaux, démographiques et éthiques auxquels sont confrontés les peuples européens, tels que le vieillissement démographique, la santé, l'approvisionnement alimentaire, le développement durable et les grands enjeux écologiques.
Une meilleure relation entre les mondes académique, de la recherche et industriel est indispensable pour permettre la meilleure transformation des résultats de la recherche en produits et services générateurs de croissance économique et d'avantages pour la société dans son ensemble. Les États membres devraient également accentuer leurs efforts de communication en ce qui concerne l'utilisation de nouvelles technologies telles que les services intelligents d'information sur la recherche, en annonçant les prochains défis en matière de recherche et en diffusant les résultats de la recherche. Pour toutes ces raisons, j'ai voté en faveur de ce rapport.
Alfredo Antoniozzi
Malgré une série d'obstacles - comme la crise économique, l'incapacité persistante de combler l'écart avec les États-Unis et la concurrence croissante des pays émergents -, le septième programme-cadre (PC7) a prouvé qu'il pouvait générer une valeur ajoutée pour la recherche et développement au niveau européen. Le PC7 offre à l'Union européenne une chance de faire correspondre sa politique de recherche à ses ambitions économiques et sociales, notamment par la consolidation de l'Espace européen de la recherche (EER). À l'analyse du rapport de M. Audy, je me rends aux objectifs soulignés dans l'évaluation intermédiaire, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures administratives, la participation des petites et moyennes entreprises à travers le programme de coopération ainsi que la réorganisation et l'intensification de l'utilisation du mécanisme de financement avec partage de risque. Dans le contexte de la négociation de la future perspective financière à dater de 2014, ces mesures ouvriront la voie à l'européanisation de la recherche.
Sophie Auconie
par écrit. - Le rapport de mon collègue Jean-Pierre Audy sur le septième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (PCR) dénonce un faible niveau de participation des PME et de l'industrie en général, un faible nombre de femmes chercheurs et une sous-représentation de certains États membres. Or, je pense qu'il est nécessaire de mettre en place une coordination efficace de la recherche entre l'UE et les instances nationales et régionales. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cet excellent rapport.
Liam Aylward
Avec un budget total de 54,6 milliards d'euros, le septième programme-cadre est le plus vaste instrument de soutien à la recherche au niveau mondial, et ce programme, n'en doutons pas, se trouve au cœur de la politique de recherche de l'Union européenne. Notre monde étant en évolution, il doit cependant faire l'objet d'une évaluation et d'une adaptation, en particulier à la lumière de la crise financière et de circonstances fiscales diverses. Actuellement, les instances irlandaises reçoivent environ un million d'euros par semaine des fonds de recherche de l'UE et d'autres possibilités subsistent pour les petites et moyennes entreprises irlandaises (PME). Les PME créent 70 % des emplois dans la zone euro et le secteur des PME est au cœur de l'économie européenne.
Il faut par conséquent accroître la transparence et réduire la charge administrative pour que les PME soient plus nombreuses à s'impliquer dans des programmes orientés vers l'avenir, et garantir l'efficacité de l'Union en matière de recherche, de développement et d'innovation. La réduction des délais d'octroi des subventions et l'amélioration de la coopération et de la coordination européennes sont indispensables pour contrer la fragmentation qui porte aujourd'hui préjudice au programme.
Zigmantas Balčytis
Les 23 et 24 mars 2000, le Conseil européen, réuni à Lisbonne, fixait à l'Union européenne (UE) un objectif stratégique ambitieux: devenir, à l'horizon 2010, l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Le rôle central que joue la recherche dans cette stratégie a été reconnu. Doté d'un budget de l'ordre de 54 milliards d'euros pour la période 2007-2013, le septième programme-cadre (PC7) est devenu l'un des plus vastes instruments de soutien à la recherche au niveau mondial et constitue le principal outil de la politique de recherche de l'UE. Son objectif consiste à permettre à l'UE de relever les grands défis sociétaux qui concernent tous les États membres et auxquels ils ne peuvent répondre seuls (vieillissement de la population et santé, approvisionnement en énergie et en eau, approvisionnement alimentaire, développement durable, changement climatique, etc.), ainsi que de développer les connaissances qui permettront à nos entreprises d'innover davantage et d'améliorer leur compétitivité. Dans ce rapport, le Parlement européen effectue une évaluation intermédiaire aux fins de garantir que le PC7 réponde aux besoins des politiques européennes. Selon moi, pour que ce programme soit aussi efficace que possible, il convient de simplifier les procédures administratives compliquées et pesantes afin de créer avec succès un Espace européen de la recherche.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Le 7e programme-cadre de l'UE est un programme crucial pour améliorer la plus-value européenne en matière de recherche et développement et d'innovation alors que l'Europe, dans ces domaines, reste à la traîne des États-Unis et perd l'avance qu'elle avait par rapport aux économies émergentes. Ce rapport vient donc souligner la pertinence d'un programme méconnu tout en appelant à des évolutions: - modifier les règles administratives et financières trop lourdes et le faible taux de succès qui rendent ce programme encore trop dissuasif pour les PME, alors qu'elles jouent un rôle important dans la transformation des résultats de la recherche en produits et en services, - assurer une meilleure coopération et coordination entre les différents acteurs alors que le financement de la recherche reste toujours morcelé entre les sources nationales et européennes. Voilà quelques pistes qui pourraient enfin nous permettre d'atteindre l'objectif de financement de la recherche et du développement fixé à 3 % du PIB d'ici 2020, ce qui est loin d'être acquis, notamment pour la France qui n'y consacre encore que 2 % de son PIB.
Sergio Berlato
En mars 2000, le Conseil a fixé à l'Union européenne l'objectif ambitieux de devenir "l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde" à l'horizon 2010. Le rôle central que joue la recherche dans cette stratégie a été reconnu. Je pense que l'examen de l'évaluation du septième programme-cadre (PC7) pour des actions de recherche et de développement technologique offre une possibilité de cimenter le lien précieux entre connaissance, enseignement et recherche. Au fil des années, le PC7 est devenu l'un des plus vastes programmes de soutien à la recherche au niveau mondial et constitue à présent le principal outil de la politique de recherche de l'Union européenne. Il offre de surcroît à l'Union européenne une occasion de mettre sa politique de recherche à la hauteur de ses ambitions économiques et sociales en consolidant notamment l'Espace européen de la recherche (EER).
À mon sens, l'évaluation doit se concentrer tout particulièrement sur deux aspects principaux: surmonter les problèmes liés à la charge et à la complexité des procédures administratives, à cause desquelles ceux qui recherchent un financement européen sont redirigés vers des sources nationales de financement. Ensuite, et malgré les progrès accomplis ces dernières années, il serait judicieux de renforcer la participation des petites et moyennes entreprises au programme-cadre pour développer les compétences qui leur permettraient de donner un coup de fouet à leur compétitivité.
Izaskun Bilbao Barandica
Je me suis prononcée en faveur de la résolution parce que le programme Europe 2020 attribue à la recherche et à l'innovation une place centrale pour émerger de la crise au moyen d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Pour y parvenir, le septième programme-cadre doit augmenter son financement après 2013. Les États membres doivent prendre l'engagement de poursuivre les programmes parce qu'il est indispensable d'intensifier la collaboration entre les plateformes technologiques, les universités et le secteur industriel, et de continuer sur la voie de la simplification des procédures pour supprimer les obstacles rencontrés par les petites et moyennes entreprises qui souhaitent accéder aux programmes de recherche et développement.
Mara Bizzotto
Le rapport de M. Audy sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration englobe sans aucun doute un certain nombre d'aspects dont nous pouvons nous réjouir. Par exemple, il examine le taux de succès, faible, du programme, surtout pour les petites et moyennes entreprises, et tient compte également de la demande de réduction du délai d'octroi des subventions. Je me suis en revanche abstenue lors du vote parce que ce rapport d'initiative contient un point qui, à mes yeux, représente une faiblesse particulière et qui m'a empêchée de lui apporter mon suffrage. Plus précisément, je ne soutiens pas l'appel de M. Audy en faveur d'un accroissement du financement du Conseil européen de la recherche, et sa transformation en une entité juridique indépendante dotée d'un pouvoir de décision, qui le rendrait directement responsable de sa propre stratégie scientifique et gestion administrative.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que j'estime qu'une évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration est absolument indispensable pour savoir si la mise en œuvre du programme correspond bien aux objectifs fixés. Ce programme est devenu l'un des plus vastes instruments de soutien à la recherche au niveau mondial et constitue le principal outil de la politique de recherche de l'Union européenne. Qui plus est, dans de nombreux documents qu'elle a récemment adoptés, décrivant ses objectifs de développement et ses lignes directrices pour la prochaine décennie, l'Union européenne souligne combien la recherche et l'innovation sont importantes pour renforcer l'économie de l'Union et lui permettre de figurer parmi les économies les plus compétitives au monde. Outre son évaluation généralement positive, le rapport attire l'attention de la Commission sur de nombreux aspects de la mise en œuvre du programme et formule des propositions spécifiques sur les moyens éventuels de les améliorer. Par exemple, le rapport propose d'augmenter le financement du programme mais, en parallèle, il propose de définir des domaines de recherche communs parmi les plus prometteurs au niveau d'applications concrètes permettant un partage majeur du point de vue éthique, afin d'obtenir des résultats tangibles lors de la mise en œuvre de ce programme.
Jan Březina
En dépit du fait que l'Europe demeure à la traîne des États-Unis et perd l'avance qu'elle avait par rapport aux économies émergentes, les résultats du septième programme-cadre démontrent la valeur ajoutée de ce programme européen pour la recherche et développement en Europe. Malheureusement, il n'existe toujours aucune méthode pour évaluer dans quelle mesure les projets financés par le septième programme-cadre ont fait progresser les connaissances scientifiques. Nous devons aussi faire remarquer le déséquilibre considérable entre la participation d'entités des anciens et des nouveaux États membres. De même, le niveau de participation des petites et moyennes entreprises reste relativement modeste. La situation pourrait être améliorée grâce à une simplification des règles administratives et financières.
Il est nécessaire de souligner l'importance des initiatives technologiques conjointes (ITC) pour la compétitivité de l'industrie européenne. Nous devons aussi attirer l'attention sur les obstacles légaux et administratifs (subjectivité juridique, règles de financement et parfois également propriété intellectuelle) susceptibles de dissuader de nombreux acteurs clés de la recherche et bon nombre de PME d'y participer. Le financement de la recherche en Europe souffre d'une trop grande fragmentation, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est forcément source de chevauchements, de confusions et d'erreurs. Cette situation doit changer.
Maria Da Graça Carvalho
Eu égard à la situation économique encore fragile résultant de la crise financière qui a secoué l'Europe, le rapporteur, dans son évaluation intermédiaire, mentionne des aspects essentiels à améliorer pour s'assurer que l'utilisation des fonds publics disponibles soit aussi efficace que possible. Je marque mon accord avec l'accent placé par le rapporteur sur deux questions qui sont cruciales pour la recherche européenne future: simplification accrue des paiements entre la Commission européenne et les autres entités, et participation accrue des petites et moyennes entreprises, et de l'industrie en général, aux réponses apportées aux grands défis sociétaux.
Lara Comi
Une fois encore, l'unanimité du vote de la commission sur ce rapport important et le vote auquel nous procédons aujourd'hui démontrent que le Parlement sait comment adopter une position claire et ferme sur des questions cruciales pour nos concitoyens et pour les entreprises. Je pense que le rapport met vraiment en lumière les aspects critiques du septième programme-cadre. Il avance par ailleurs des propositions sensées afin de garantir que les fonds qui doivent encore être alloués contribuent réellement à l'augmentation de la compétitivité et de la qualité sur le marché européen. À mes yeux, si nous voulons vraiment donner à nos entreprises - et en particulier aux petites et moyennes entreprises - un accès à ces fonds, simplifier les procédures administratives et diminuer la bureaucratie restent les défis principaux. Nous devons utiliser ces fonds pour améliorer notre aptitude à travailler de façon intégrée en améliorant les partenariats publics/privés, en favorisant les grappes d'entreprises interrégionales et en veillant à une bonne coordination entre le Fonds de cohésion et les fonds pour la recherche et l'innovation.
Rachida Dati
par écrit. - Ce rapport a permis de mettre en avant les facteurs indispensables pour répondre aux impératifs de l'avenir de la recherche en Europe, notamment dans le contexte des objectifs assignés par la stratégie Europe 2020. Il est devenu aujourd'hui indispensable de réduire les charges administratives excessives, notamment pour encourager une participation plus importante des PME au 7e programme-cadre. Par ailleurs, les programmes de l'UE doivent impérativement rapprocher sans cesse les avantages de la recherche et de l'innovation au bénéfice de l'éducation et de la création d'emplois.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Le 7e programme-cadre de recherche et de développement pour la période 2007-2013 fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours par le Parlement européen. C'est l'occasion de rappeler à la Commission européenne l'importance de faire les bons choix d'investissement dans la recherche et l'innovation pour l'avenir de l'Europe. Pour les années 2011, 2012 et 2013, 28,5 milliards d'euros restent à programmer. Cette somme doit être affectée en priorité à des projets portés par des PME et l'industrie en général, notamment dans les domaines de l'approvisionnement énergétique, le développement durable et la lutte contre le changement climatique. Il faudra veiller à assurer une meilleure répartition des infrastructures de recherche sur tout le territoire de l'Union européenne tout en respectant le principe d'excellence qui permet d'accueillir en Europe les meilleurs chercheurs du monde.
Christine De Veyrac
par écrit. - En 2010, l'Union européenne n'avait pas rempli l'objectif défini par la stratégie de Lisbonne de consacrer 3 % de son PIB au financement de la recherche et développement. Cet objectif a été repris dans la stratégie Europe 2020, mais l'UE doit maintenant se donner les moyens de remplir cet objectif afin de rester une économie concurrentielle au niveau international.
Je salue ainsi l'adoption du rapport Audy sur la révision à mi-parcours du 7e programme-cadre, prenant en compte les effets de la crise économique de ces dernières années, qui ont particulièrement affecté les capacités d'investissement en R&D des petites et moyennes entreprises. Afin d'éviter les lourdeurs administratives et de faciliter l'accès des entreprises aux financements européens, une simplification ainsi qu'une plus grande transparence des procédures sont absolument nécessaires.
Diogo Feio
Avec la publication de la stratégie Europe 2020, il est devenu évident que l'engagement en matière de recherche et de développement est crucial pour que l'Europe retrouve la croissance économique et remporte la partie sur le plan de la compétitivité. Voilà pourquoi toute évaluation du septième programme-cadre (PC7) de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration devrait être liée aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et à sa mise en œuvre. Je suis convaincu qu'à travers la recherche et développement, l'Europe peut parvenir à apporter des réponses efficientes et efficaces au problème de l'énergie, aux défis du changement climatique et à l'amélioration de la compétitivité et de la productivité européennes, et entrer ainsi dans un nouveau cycle de croissance qui sera cette fois plus durable.
José Manuel Fernandes
Ce rapport de M. Audy concerne l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l'Union européenne (PC7) pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. Les 23 et 24 mars 2000, le Conseil européen, réuni à Lisbonne, fixait un objectif à l'Union européenne: devenir, à l'horizon 2010, l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive du monde. Cet objectif ambitieux n'a pas pu être atteint. J'espère que les objectifs de la stratégie Europe 2020 le seront et notamment l'engagement de l'Union européenne d'investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) dans la recherche et développement d'ici à 2020. L'objectif Europe 2020 ne peut attendre le prochain cadre financier pluriannuel (CFP): il faut s'y atteler dès maintenant. Cette évaluation est dès lors cruciale, puisque 50 % du financement destiné au PC7 n'a pas encore été dépensé. Je me rends par conséquent à la position du rapporteur, en particulier à ses recommandations concernant la nécessité de simplifier les mécanismes d'accès aux financements, de rendre les procédures à la fois plus simples et plus transparentes, et de faciliter les activités des petites et moyennes entreprises. Le programme-cadre devrait par ailleurs investir dans des domaines phares comme la santé, l'énergie, la sûreté nucléaire, répondre aux nouveaux défis de l'innovation et de la recherche.
João Ferreira
par écrit. - (PT) Le rapport présente plusieurs aspects importants de l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre (PC7) de l'Union européenne pour des actions de recherche et de développement technologique. Il fait aussi des observations pertinentes; par exemple, la majorité du travail scientifique de l'UE est encore réalisé par des chercheurs et des techniciens - des jeunes gens principalement - dont les emplois sont précaires, le cas portugais étant paradigmatique.
Nous pensons qu'il est nécessaire de soutenir la recherche publique et de rendre ses résultats disponibles d'une manière simple, sans bureaucratie, en promouvant: l'activité productive et commerciale, et les petites et moyennes entreprises en particulier; la création d'emplois qualifiés, avec des droits; le progrès social et le développement durable. Il faut prendre des engagements dans des domaines aussi divers que, entre autres, l'efficacité énergétique, les nouvelles sources d'énergie, l'utilisation efficace des ressources, le recyclage et les nouveaux processus de production.
Nous ne saurions manquer d'exprimer notre inquiétude en ce qui concerne certains des principes qui guident l'Espace européen de la recherche. Nous estimons qu'il devrait se fonder sur la coopération et le bénéfice mutuel; il pourrait ainsi atténuer les inégalités actuelles entre les systèmes de recherche nationaux et inverser toute tendance à la concentration des ressources scientifiques et humaines dans les pays plus développés, à l'image de ce qu'il se passe dans ce que l'on appelle les "centres d'excellence".
Ilda Figueiredo
Ce rapport présente plusieurs aspects pertinents de l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre (PC7) de l'Union européenne pour des actions de recherche et de développement technologique. Je considère particulièrement important son souci de veiller à ce que 40 % des chercheurs soient des femmes, puisque ce chiffre ne dépasse pas 25,5 % à l'heure actuelle, et le fait qu'il reconnaît que "l'Europe demeure à la traîne des États-Unis et perd l'avance qu'elle avait par rapport aux économies émergentes". De même, le rapport "regrette que la plupart des travaux scientifiques dans l'UE soient toujours réalisés dans des conditions de travail précaires".
En revanche, nous sommes préoccupés par certains aspects, en particulier les principes régissant l'Espace européen de la recherche, dans la mesure où il devrait se concentrer sur la coopération entre d'authentiques réseaux de recherche et de collaboration, inverser toute tendance à la concentration des ressources scientifiques et humaines dans les pays plus développés et atténuer les inégalités actuelles entre les systèmes de recherche nationaux.
L'innovation dans les microentreprises et dans les petites et moyennes entreprises requiert un soutien à la recherche publique et ses résultats devraient être mis à disposition d'une façon simple, sans bureaucratie, qu'il s'agisse d'efficacité énergétique, de l'utilisation de nouvelles sources d'énergie et de nouveaux processus de production, de recyclage, d'une meilleure utilisation des ressources, ou encore de créer des emplois avec des droits, humains comme sociaux, aux fins d'assurer le progrès social.
Monika Flašíková Beňová
Le rapport évalue si le septième programme-cadre de l'UE pour les actions de recherche et de développement technologique offrira la possibilité de consolider le triangle d'or formé par la connaissance, l'enseignement et la recherche, et qui revêt pour l'Europe une importance capitale. Le programme se réjouit, entre autres, du niveau de participation et des excellents résultats obtenus en matière de sélection des projets; il est toutefois regrettable que le taux de succès au sein du programme demeure relativement faible. La bonne gestion des fonds publics dans le cadre de ce programme est essentielle et je suis fermement convaincue que tout changement ou toute réorientation doit être opéré en respectant la stabilité, la cohésion globale et la sécurité juridique, qui sous-tendent la confiance mutuelle des participants.
Pat the Cope Gallagher
par écrit. - (GA) Le point principal de ce rapport réside dans le fait que l'Union européenne doit tout mettre en œuvre pour rester à la pointe de la recherche, de l'innovation et des secteurs de la science. Si nous ne jetons pas aujourd'hui les fondations de la recherche, nous n'atteindrons pas l'excellence dans l'innovation future. Il faut consacrer des ressources importantes à la recherche pour créer et encourager l'emploi dans l'Union européenne et stimuler sa compétitivité, à plus forte raison parce que les pays en voie d'industrialisation gagnent en puissance. Nous devons développer la collaboration entre les secteurs privé et public et encourager les PME à participer davantage au programme. Ces encouragements doivent provenir des autorités les plus hautes. Lors d'une réunion le 4 février, les dirigeants de l'Union européenne et des États membres ont fait état de leur engagement vis-à-vis de l'initiative phare "Union de l'innovation". Mais il s'agit maintenant de passer des paroles aux actes. C'est la recherche et l'innovation qui nous aideront à nous tirer de l'impasse économique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
Brice Hortefeux
par écrit. - La recherche et le développement contribuent pour une grande part à la modernisation de nos économies et au renforcement de notre compétitivité. Avec une dotation budgétaire de 54 milliards d'euros pour la période 2007-2013, le 7e programme-cadre est le programme de soutien à la recherche le plus important au monde.
L'adoption, à une forte majorité, de ce rapport témoigne du fort intérêt que porte le Parlement au succès de ce programme et des prochains. Des efforts doivent encore être menés pour garantir une gestion saine de l'argent public et éviter la dispersion des crédits dans des projets peu efficients ou qui ne répondent pas à nos besoins.
L'avenir de la recherche européenne passe par la simplification de la mise en œuvre des programmes, la facilitation de l'accès aux financements, la participation des PME mais surtout par une adaptation de nos priorités aux grands défis de société (vieillissement démographique, changement climatique...).
Je suis convaincu que l'Union européenne a un rôle moteur à jouer dans le développement de grands programmes de recherche et qu'elle peut, par la consolidation de l'Espace européen de la recherche, apporter une véritable valeur ajoutée. C'est pourquoi j'ai décidé d'apporter mon plein soutien à ce rapport.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de cette résolution parce qu'elle demande que l'utilisation du septième programme-cadre (PC7) tienne compte des conséquences de la crise économique, qui sont différentes dans chacun des États membres, pour les années de fin de programme (2011 à 2013), eu égard aux sommes considérables (28,8 milliards d'euros sur 3 ans) qui restent à programmer, des objectifs à atteindre pour UE 2020 et de la préparation d'un Espace Européen de la Recherche et de l'Union pour l'innovation. Il plaide en particulier en faveur d'un alignement des objectifs du PC7 sur les stratégies de l'UE en matière d'efficacité énergétique, de matières premières et d'agenda numérique. Les sommes restantes ne doivent pas être détournées de la recherche et utilisées pour couvrir d'autres programmes ou instruments qui n'ont aucun lien avec le domaine de la recherche et de l'innovation ni avec les objectifs et le champ d'application du PC7. Il est nécessaire de promouvoir, stimuler et garantir le financement de la recherche et du développement dans l'Union en augmentant de manière substantielle les dépenses y afférentes à compter de 2013, parce qu'une telle hausse du financement, idéalement par l'augmentation du budget actuel, doit encourager la croissance durable et la compétitivité par le biais de l'excellence Cette hausse de financement doit être associée à une approche davantage orientée sur les résultats et les performances et à une simplification radicale des procédures de financement. J'estime que nous devons soutenir la poursuite de la collaboration et de la coopération entre différents programmes européens de RDI et je pense que la continuité du futur programme, une fois celui-ci mis en place, est importante pour tous les acteurs concernés.
Jarosław Kalinowski
La société européenne, en proie à un vieillissement rapide, a besoin dans divers secteurs de solutions novatrices grâce auxquelles elle pourra fonctionner efficacement malgré la réduction de sa population active. Des défis du même ordre sont causés par le changement climatique, des pénuries imprévues de matières premières et des menaces biologiques, nous citerons en exemple les récents événements liés à la bactérie E. coli dans les légumes. Apporter des solutions à de telles situations inhabituelles passe par l'investissement dans la science et le développement technologique. Malgré toutes les discussions que nous avons pu consacrer à cet enjeu, les mesures mises en place en Europe n'ont malheureusement pas eu d'effet, malgré la menace qui pèse sur notre continent et sur notre économie. Cette dernière n'est pas autosuffisante et, de surcroît, elle se trouve confrontée à la domination des économies chinoise, indienne et brésilienne, qui connaissent un développement extraordinairement rapide. Le soutien financier et la simplification des procédures législatives pour le développement scientifique doivent être une priorité de l'Union européenne. S'arrêter, c'est faire un pas en arrière.
Krišjānis Kariņš
Je soutiens le rapport sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans la mesure où j'estime qu'il reflète fidèlement les résultats accomplis ainsi que les problèmes existants. L'Union européenne tient entre ses mains les atouts nécessaires pour devenir le leader mondial de l'innovation et des inventions. Nous pourrions ainsi donner un nouvel élan à notre croissance économique et améliorer le niveau de vie de nos concitoyens. Nous avons la capacité d'atteindre cet objectif en réalisant une série de tâches domestiques, dont la plus importante consiste à réduire les obstacles bureaucratiques. Pour devenir la citadelle de l'innovation, nous devons sacrifier la bureaucratie, qui empêche les financements de circuler entre les chercheurs et les entrepreneurs. Avec sur les bras l'ancien système rigide de paperasserie entravant le développement de nouvelles entreprises dynamiques, l'Union européenne n'atteindra pas son objectif - investir 3 % de son PIB dans la recherche et l'innovation à l'horizon 2020. L'Union européenne doit évoluer avec son époque et doit briser la chaîne des tracas administratifs. C'est dans le programme de recherche qu'il faut appliquer en premier lieu cette approche, parce qu'il constitue une source de financement pour de nouvelles inventions, un moyen de concrétiser des idées nouvelles et de créer de nouveaux emplois.
Paweł Robert Kowal
Le point 27 de ce rapport contient des informations qui sont des contrevérités. L'allégation selon laquelle les sites web et les systèmes des ordinateurs personnels sont contrôlés en permanence par INDECT est fausse, comme l'a confirmé l'examen éthique réalisé sur le projet INDECT à Bruxelles, le 15 mars 2011, avec la participation de spécialistes autrichiens, français, néerlandais, allemands et britanniques. L'examen éthique du projet INDECT s'est conclu sur un résultat positif et aucune violation en rapport avec les aspects éthiques du projet n'a été identifiée. INDECT a d'emblée fait l'objet d'un contrôle permanent de la Commission européenne. À ce jour, elle n'a détecté aucune violation. Qui plus est, cette question n'a pas sa place dans le rapport dans son ensemble, et une référence spécifique est faite au projet INDECT alors que rien n'est dit d'autres projets de même nature qui bénéficient de fonds de l'Union européenne.
L'objectif principal du projet INDECT (système intelligent d'information permettant l'observation, la recherche et la détection en vue d'assurer la sécurité des citoyens dans un environnement urbain), mis en œuvre par l'université AGH des sciences et de la technologie à Cracovie, consiste à développer la recherche sur des technologies de l'information qui améliorent la sécurité des citoyens dans les environnements urbains. Le système INDECT est destiné à identifier des menaces au moyen du contrôle, entre autres, de la pornographie, du trafic d'armes et des trafics de drogues et d'organes humains, il a aussi pour but de protéger les données et la vie privée.
Giovanni La Via
Le septième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (PC7) est le plus vaste instrument de soutien à la recherche au niveau mondial et constitue le principal outil de la politique de recherche de l'Union européenne. Les actions entreprises jusqu'à présent pour développer la connaissance dans les domaines les plus divers démontrent le besoin toujours plus pressant de progresser dans la diffusion des innovations et leur introduction dans notre vie quotidienne. C'est précisément l'impact direct de cet instrument sur la vie quotidienne qui m'a conduit à voter en faveur du rapport de M. Audy, dans l'espoir que les politiques d'innovation futures exploiteront au maximum les synergies au sein de l'entière chaîne de recherche et développement. Le septième programme-cadre - orienté pour l'essentiel vers la recherche et développement technologique - constitue actuellement la seule façon d'atteindre les objectifs fixés dans "l'Union pour l'innovation" et d'accélérer la transformation de l'Europe en une société de la connaissance. Penser à l'avenir de l'innovation implique la création d'emplois, le fait de tirer parti du capital alloué à la recherche et de le transformer en usages qui s'appliquent à la vie normale, ainsi que le développement du potentiel humain, autant de facteurs qu'il conviendra d'inclure dans le prochain programme-cadre.
Agnès Le Brun
par écrit. - Chaque année, depuis 2007, l'Union européenne dépense plus de 6 milliards d'euros pour financer la recherche et le développement sur le continent. C'est un des défis majeurs qui attend les Européens dans les décennies à venir. En effet, à la traîne des États-Unis, rattrapés très rapidement par les pays émergents, les Européens doivent rapidement remettre l'innovation à la pointe de leur modèle de société. Le rapport de mon collègue Jean-Pierre Audy tire les enseignements de la première partie du programme-cadre pour la recherche. En vue d'atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020", il préconise que la programmation restante cible les défis les plus urgents de l'Union dans les secteurs identifiés au chapitre "coopération" du septième programme-cadre: santé, agroalimentaire et biotechnologie, technologies de l'information et des communications, nanosciences et nanotechnologies, énergie, plan SET et utilisation du biogaz, environnement, transport durable, sciences économiques sociales et humaines, espace et sécurité. J'ai voté pour ce rapport car non seulement il fait le bilan mais encore il établit des objectifs ambitieux pour l'Union, à la hauteur des attentes des citoyens européens.
David Martin
Le PC7 offre à l'Union européenne une occasion de mettre sa politique de recherche à la hauteur de ses ambitions économiques et sociales en consolidant notamment l'Espace européen de la recherche (EER). Doté d'un budget de l'ordre de 54 milliards d'euros pour la période 2007-2013, le PC7 est devenu au fil des années l'un des plus vastes instruments de soutien à la recherche au niveau mondial et constitue le principal outil de la politique de recherche de l'UE. Quatre objectifs principaux ont été identifiés et correspondent à quatre programmes spécifiques qui doivent structurer l'effort de recherche européen: le programme coopération, le programme idées, le programme personnes et le programme capacité. Le but étant de permettre à l'UE d'apporter des réponses aux grands défis de société qui concernent l'ensemble des États membres et auxquels ils ne peuvent répondre seuls (vieillissement démographique et santé, approvisionnement énergétique, en eau ou alimentaire, développement durable, lutte contre le changement climatique, etc.) ainsi que de développer les connaissances permettant à nos entreprises d'innover davantage et de renforcer leur compétitivité.
Clemente Mastella
Au fil des années, le septième programme-cadre (PC7) pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration est devenu le plus vaste instrument de soutien à la recherche au niveau mondial et constitue le principal outil de la politique de recherche de l'Union européenne. À la suite de l'échec de ce qu'il est convenu d'appeler la "stratégie de Lisbonne", qui devait faire de l'Union européenne l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde en 2010, nous avons décidé d'examiner si l'évaluation du PC7 pouvait offrir une possibilité de consolider le triangle d'or formé par la connaissance, l'enseignement et la recherche. Nous sommes d'avis que le PC7 représente pour l'Union européenne une occasion de mettre sa politique de recherche à la hauteur de ses ambitions économiques et sociales en consolidant notamment l'Espace européen de la recherche (EER). En outre, les politiques de recherche et de développement doivent prendre en considération l'aspect territorial et l'Union doit adopter un plan européen de recherche ambitieux pour la technologie de défense visant à renforcer la base industrielle et technologique du secteur et, en parallèle, à améliorer l'efficacité des dépenses publiques militaires. Dernier point, nous sommes d'accord avec la commission des budgets lorsqu'elle estime que la conception et la mise en œuvre de tous les programmes-cadres doivent se fonder sur les principes de simplicité, de stabilité, de sécurité juridique, de cohérence, d'excellence et de confiance, tout en renforçant par ailleurs les liens entre les institutions européennes pour la recherche et l'industrie.
Nuno Melo
Le septième programme-cadre (PC7) pour des actions de recherche et de développement technologique (R&DT) est l'instrument financier le plus considérable de la Commission européenne pour le soutien et la promotion des activités de recherche. Il dispose d'un budget de 50 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Ce rapport indique les voies que ce programme-cadre devrait suivre en matière de R&DT: il doit être aligné sur la stratégie Europe 2020, mais aussi sur l'initiative "l'Union pour l'innovation" et son objectif principal doit porter sur les domaines du changement climatique, de la politique énergétique, de la compétitivité et du vieillissement de la population. Si nous atteignons ces objectifs, je ne doute pas un instant que nous entrerons dans un nouveau cycle économique de croissance.
Alexander Mirsky
Le septième programme de l'Union européenne a pour objectif de bâtir un espace européen de la connaissance basé sur les réalisations des programmes antérieurs et de réaliser de nouveaux travaux de recherche visant à renforcer les facteurs socioéconomiques au sein du développement de l'Europe. La recherche scientifique est l'un des socles de la stratégie européenne de développement économique, assurant la compétence, le développement de la sphère sociale et la protection de l'environnement. J'ai donc voté en faveur.
Andreas Mölzer
Le septième programme-cadre ne porte pas uniquement sur la recherche en général, il s'intéresse également à un domaine bien précis de la recherche qui devrait être une préoccupation pour chacun d'entre nous après la catastrophe de Fukushima. Je veux parler de la question du financement du programme Euratom. À quoi servent donc des réacteurs rentables s'ils cèdent sous des masses d'eau ou en cas de séisme? À quoi sert la centrale nucléaire la plus efficace qui soit si une erreur mineure suffit à rendre inhabitable pour des décennies non seulement les environs immédiats, mais aussi de vastes étendues? Il est essentiel que nous nous intéressions davantage à la sûreté nucléaire et que nous promouvions le développement de solutions alternatives. Puisque le programme de recherche Euratom sera prochainement étendu à la période 2012-2013, Fukushima doit être l'occasion de le remodeler. Nous devons mettre un accent plus prononcé sur la protection contre les radiations et le stockage final. Ne pas nous obstiner sur les mêmes priorités, en d'autres termes, sur l'expansion de l'énergie nucléaire, et nous concentrer plutôt sur les aspects de sûreté, voilà des questions qui sont désormais des questions de vie ou de mort. Bien entendu, le programme de recherche actuel ne s'en trouve pas affecté. J'en ai tenu compte lors de mon vote.
Franz Obermayr
Depuis que je siège au Parlement, j'ai très souvent mené campagne en faveur de la sûreté nucléaire dans l'Union européenne. L'utilisation d'une technologie aussi risquée pour produire de l'énergie, avec tous ses dangereux produits dérivés et toutes ses conséquences mortelles tant pour l'homme que pour la nature en cas de fusion d'un cœur de réacteur, ne saurait être dissimulée sous prétexte de protection du climat. Malheureusement, le septième programme-cadre prévoit de financer aussi la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire. En revanche, il demande également des réglementations plus strictes en ce qui concerne le programme INDECT de l'Union européenne. Il déclare que la Commission européenne devrait publier immédiatement tous les documents ayant trait au projet et définir un mandat strict et clair pour l'objectif de recherche, l'application et les utilisateurs finaux d'INDECT. Nous sommes face à un début de progrès puisque les droits des citoyens de l'Union sont pris au sérieux, du moins à un niveau rudimentaire. Après avoir pesé le pour le contre, je me suis abstenu de voter.
Alfredo Pallone
J'ai accordé ma voix au rapport de M. Audy parce que le septième programme-cadre (PC7) doit faire l'objet d'une révision approfondie afin d'atteindre et de s'aligner sur les objectifs de la stratégie Europe 2020. Les résultats négatifs de son évaluation intermédiaire signifient que nous devons modifier ses priorités. Je marque donc mon accord en faveur de la reformulation des objectifs principaux et de l'accent à mettre sur la nécessité d'une politique de la recherche plus efficace qui allège la charge administrative et assure une participation accrue des petites et moyennes entreprises, ainsi que l'innovation et l'intégration des financements. Grâce à ces changements, nous espérons que les projets de la seconde phase du PC7 seront couronnés de succès.
Maria do Céu Patrão Neves
Ce rapport sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre (PC7) de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration est basé sur le principe d'une réconciliation entre le public et la science. La stratégie de Lisbonne a fixé à l'Union européenne un objectif ambitieux: devenir, à l'horizon 2010, l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Cette stratégie reconnaissait le rôle central joué par la recherche dans cette stratégie. Cette aspiration n'a pu devenir réalité, pour plusieurs raisons. La décennie 2000-2010, qui s'est terminée par une crise économique extrêmement grave, sera évaluée ultérieurement. Pour l'heure, il importe, et je partage à cet égard l'ambition du rapporteur, d'analyser le travail réalisé et de réorganiser le travail futur. Le PC7 représente une nouvelle occasion pour l'Union de mettre sa politique de recherche à la hauteur de ses ambitions économiques et sociales en consolidant notamment l'Espace européen de la recherche. Le PC7 est l'un des principaux instruments de soutien à la recherche au niveau mondial et constitue le principal outil de la politique de recherche de l'Union européenne. Les programmes existants comme le programme "Coopération", le programme "Idées", le programme "Personnes" et le programme "Capacités" peuvent et devraient permettre le développement de la connaissance afin que nos entreprises puissent innover davantage et améliorer leur compétitivité.
Aldo Patriciello
Le septième programme-cadre (PC7) doit faire l'objet d'une évaluation afin de poursuivre son alignement sur les objectifs de la stratégie Europe 2020. Si nous voulons que la politique européenne de recherche gagne en compétitivité et soit en phase avec les ambitions économiques et sociales de l'Union européenne, le PC7 doit tenir compte de quatre objectifs majeurs: promouvoir la simplification des programmes-cadres pour la recherche et diminuer les charges des procédures administratives; améliorer la participation des petites et moyennes entreprises (PME); renforcer la dimension de l'innovation et intensifier le mécanisme de financement avec partage des risques.
Qui plus est, nous devons nous concentrer sur l'importance de la collaboration entre le monde académique, les instituts de recherche publics et le secteur industriel. Nous devons mettre davantage l'accent sur des propositions de recherche collaborative entre les secteurs public et industriel, faciliter la coopération entre les réseaux de PME, les universités et les instituts de recherche publics; et le critère principal de sélection du projet par le PC7 doit désormais inclure une évaluation de l'impact éventuel sur le marché, du transfert de technologie et de l'utilisation commerciale des résultats de la recherche. J'ai voté en faveur de l'évaluation du PC7 pour ces mêmes raisons, mais aussi parce que l'Union européenne peut être plus compétitive dans le domaine de la recherche sans avoir à attendre le huitième programme-cadre.
Vincent Peillon
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de M. Audy sur la révision à mi-parcours du 7e PCRD. Le Parlement européen réitère par ce texte son attachement à ce programme, d'une importance majeure pour le développement de la recherche européenne et l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Il y défend la pérennisation de son budget, indispensable pour qu'il puisse atteindre ses objectifs. Ce rapport formule ensuite des propositions concrètes visant à corriger les dysfonctionnements du programme. Il souligne ainsi à juste titre la nécessité de simplifier ses procédures de financement et d'optimiser les outils existants, de manière à en faciliter l'accès pour les PME. Ce rapport rappelle enfin la nécessité pour la Commission européenne de veiller à ce que la promotion de l'innovation ne se fasse pas au détriment des progrès de la recherche fondamentale.
Rovana Plumb
Ce rapport examine si l'évaluation du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique (PC7) peut offrir la possibilité de consolider le triangle d'or que forment la connaissance, l'enseignement et la recherche, et qui constitue la clé de la destinée européenne. Je me félicite du niveau de participation et d'excellence dans la sélection des projets; je regrette toutefois que le taux de succès de ce programme reste en général assez faible et dissuasif, surtout pour les PME. Je soutiens, dans le cadre du volet "Personnes", les actions "Marie Curie", qui sont précieuses pour la carrière des chercheurs, et reconnais que les initiatives technologiques conjointes (ITC) sont utiles à la compétitivité de l'industrie européenne.
Phil Prendergast
Compte tenu des crises économiques que traverse l'Union européenne, il est crucial que nous identifions les domaines de nos activités susceptibles de nous tirer de nos difficultés. La recherche et l'innovation étant au cœur de la croissance intelligente, durable et inclusive, l'investissement dans la R&D constitue la meilleure réponse possible. Dans la mesure où les changements politiques et économiques ont été nombreux depuis l'adoption du septième programme-cadre, il est nécessaire de modifier le PC7 afin qu'il reflète la nouvelle réalité. Eu égard à l'importance des industries fondées sur la connaissance pour l'Europe et notre florissant secteur R&D, nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre le PC8 pour agir. La "stratégie de Lisbonne" grâce à laquelle nous devions devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive à l'horizon 2010 a peut-être échoué, nous ne devons pas pour autant la remiser intégralement. Nous devons poursuivre en direction de cet objectif en modifiant le PC7. Dans ce cadre, il nous incombe de combler une grave lacune du PC7, c'est-à-dire le financement de la recherche consacrée à la santé maternelle et infantile. Près de 400 000 bébés naissent prématurément chaque année, aucun financement de la recherche n'existe dans ce domaine. La prématurité est la première cause de mortalité infantile et les bébés prématurés ont beaucoup plus de chances de souffrir de maladies chroniques à vie.
Paulo Rangel
Le septième programme-cadre (PC7) de l'Union européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration doit être évalué à la lumière de la situation actuelle de l'Union européenne, mais en songeant à l'avenir. C'est à juste titre que le rapporteur souligne le fait que l'objectif fixé par le Conseil européen en 2000, devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive du monde à l'horizon 2010, n'a pas pu être atteint. En revanche, si cet objectif n'a pas été réalisé dans les délais, il n'en demeure pas moins l'objectif véritable de notre action commune. Aussi l'évaluation du programme-cadre peut-elle jouer un rôle important à cet égard: c'est-à-dire en cherchant à supprimer les obstacles à la croissance de l'économie européenne qui sont apparus, et tout particulièrement en réduisant la paperasserie dans les procédures permettant d'accéder aux programmes d'aide à la recherche.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté en faveur de ce rapport, qui a déjà été adopté à l'unanimité par la commission ITRE. Il prend en considération les recommandations du groupe d'experts et constate que de nouvelles améliorations sont possibles en ce qui concerne les différents instruments de recherche de l'Union européenne. Par exemple: davantage d'accès et de diffusion des résultats de la recherche, des appels élargis dans le domaine des sciences socioéconomiques, plus de recherche collaborative, des efforts pour améliorer la mobilité des chercheurs, plus d'actions pour les PME innovantes, une meilleure coordination avec les États membres. Le rapport n'aborde pas la question d'ITER ou des investissements relatifs à Galileo. Du côté négatif, le texte fait parfois la part trop belle au rôle et à la compétitivité économiques de la recherche et de l'innovation au détriment de ce que la recherche et l'innovation peuvent apporter à la société dans son ensemble.
Licia Ronzulli
La recherche est une composante essentielle du monde de la connaissance et, dans une économie mondialisée, elle stimulera indubitablement la croissance et les niveaux d'emploi dans l'Union européenne. Le septième programme-cadre (PC7) constitue une excellente occasion pour l'Union de développer sa politique de recherche et, en parallèle, de consolider l'Espace européen de la recherche (EER). Grâce à ce programme, l'Europe veut répondre aux exigences de l'industrie - et de façon plus générale des politiques européennes - en matière de recherche et de connaissance.
En adoptant le rapport d'aujourd'hui, le Parlement met en évidence les résultats obtenus par le programme de recherche au cours de ces quatre dernières années. Cependant, pour obtenir des résultats plus nombreux et de meilleure qualité dans le futur, nous devons simplifier le processus administratif, accroître la participation des petites et moyennes entreprises, soutenir l'innovation et adopter des mécanismes de financement avec partage des risques. Le rapport invite également l'Union européenne et les États membres à adopter un plan de recherche ambitieux visant à consolider l'industrie européenne de la défense.
Nikolaos Salavrakos
Je me suis prononcé en faveur du rapport de M. Audy parce que je tiens l'investissement dans le secteur de la recherche et de l'innovation pour indispensable à la compétitivité, à la croissance et à la création d'emplois dans l'Union européenne. Je considère que l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour la recherche et développement 2007-2013 représente une occasion particulièrement adéquate de tirer des conclusions utiles sur la base d'une évaluation de la situation actuelle. Je me réjouis de la proposition du rapporteur de simplifier les procédures de financement et d'adopter une approche orientée vers la performance, ainsi que les critères d'"excellence" et de "valeur ajoutée européenne" dans les dépenses européennes. Le secteur de la recherche est un secteur susceptible de générer une valeur ajoutée maximale pour l'Union. Les budgets publics ont été revus à la baisse et, par voie de conséquence, il faudra mobiliser des financements privés pour financer le huitième programme-cadre de recherche. J'approuve dès lors la proposition du rapporteur d'augmenter la participation des groupes industriels et des petites et moyennes entreprises.
Czesław Adam Siekierski
Quatre années se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur du septième programme-cadre pour les actions de recherche et de développement technologique. Eu égard à l'évolution de la situation économique mondiale et alors même que l'Europe tente à grand-peine de s'extirper de la crise économique, il apparaît que le programme a été mis en place pour répondre à des problèmes à la fois légitimes et significatifs. La concurrence mondiale de grandes puissances économiques comme la Chine, l'Inde et le Brésil nous contraint à prendre des mesures particulières dont l'objectif consiste à prendre l'avantage technologique pour appliquer efficacement la stratégie souhaitée par l'Union européenne. Les investissements adéquats dans la recherche et le développement scientifique se traduiront par la construction à long terme d'une société fondée sur la connaissance, l'une des composantes les plus fondamentales de la puissance économique. Le rapport touche à la question cruciale de l'insuffisance de la coopération et des échanges d'information entre les États membres, qui entraîne la duplication de projets. La participation inégale des États membres constitue un autre point alarmant, qui génère une aggravation des déséquilibres dans un domaine aussi important que la recherche et le développement technologique. Cette évolution est en contradiction totale avec les objectifs du septième programme-cadre.
À cause de la crise économique, certains États membres n'ont plus autant de possibilités qu'auparavant de fournir un soutien au programme. L'Union européenne est donc mise au défi d'identifier avec précision ceux qui ont besoin d'aide et de leur venir en aide. La mise en œuvre du programme durera encore deux années et le niveau d'engagement budgétaire n'a pas dépassé 50 % (sur 54 milliards d'euros pour la période 2007-2013), ce qui devrait faciliter l'implication des organes compétents et permettre une utilisation des fonds disponibles aussi appropriée que possible.
Catherine Stihler
Je soutiens le travail du rapporteur dans le cadre de ce rapport. Je partage ses préoccupations par rapport à la publication si tardive de la communication de la Commission, qui avait été promise beaucoup plus tôt. Le PC7 a accompli un travail de qualité et le labeur du rapporteur m'encourage à refermer le triangle d'or.
Nuno Teixeira
Le septième programme-cadre (PC7) pour des actions de recherche et de développement technologique (R&DT) est le plus vaste instrument financier de la Commission européenne d'aide et de promotion des activités de recherche, et il dispose d'une enveloppe budgétaire de 5 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Ce rapport souligne le fait que le PC7 pour la R&DT devrait être lié à la stratégie Europe 2020 et à l'initiative phare "l'Union pour l'innovation", et qu'il doit se concentrer jusqu'à son expiration sur les domaines du changement climatique, de la politique énergétique, de la compétitivité et du vieillissement de la population.
Je vote en faveur de ce rapport parce que je considère que seul le renforcement de la politique européenne de recherche, de développement et d'innovation permettra à l'Europe d'augmenter sa compétitivité et d'assumer un rôle de plus en plus prépondérant au niveau mondial. Je pense aussi qu'il est important que le septième programme-cadre contribue à l'établissement de l'Espace européen de la recherche, conformément à l'article 179, paragraphe 1, du titre XIX du traité sur l'Union européenne.
Viktor Uspaskich
La recherche et les innovations sont essentielles à la croissance durable et inclusive en Lituanie. Selon des données de la Banque mondiale, la Lituanie dispose de tous les atouts nécessaires pour devenir une économie dynamique, fondée sur la connaissance. En revanche, l'étude en question affirme aussi que dans le secteur de la recherche et développement (R&D), mon pays souffre de problèmes de gestion, structurels et réglementaires. Ces obstacles doivent être surmontés si nous voulons accomplir d'authentiques progrès. Cette situation est également problématique pour l'Europe. Sur notre continent, les dépenses de R&D sont faibles par rapport aux autres puissances mondiales, à cause de l'absence d'investissement privé et de conditions favorables à l'innovation. Je partage l'avis du rapporteur sur ce point, nous avons vraiment besoin de mieux coordonner les projets de recherche et de cofinancer les projets au sein de l'Union. Qui plus est, il faut moderniser et étendre les infrastructures de recherche en Europe centrale et orientale.
Ces mesures stimuleront la compétitivité européenne et contribueront à surmonter les disparités d'infrastructures entre anciens et nouveaux États membres. Je crois aussi que la recherche et le développement technologique doivent devenir plus accessibles aux Européens ordinaires. Selon des données de l'enquête de la Commission européenne, seulement 10 % des Européens ont le sentiment d'être convenablement informés sur la science, tandis que 65 % pensent que les gouvernements devraient déployer des efforts pour intéresser les jeunes gens aux matières scientifiques. Nous devrions en faire de même.
Luís Paulo Alves
Je vote pour cette résolution, car je crois qu'il est nécessaire d'établir un accord économique complet qui puisse renforcer les liens bilatéraux solides qui existent déjà dans le domaine du commerce et des investissements. Cependant, je pense que cet accord devrait être équilibré et devrait encourager le commerce équitable. Malgré le consensus fort sur un accord ambitieux, je soutiens qu'il ne devrait pas porter préjudice aux services publics ou aux droits de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants. Cet accord devrait également poursuivre des objectifs ambitieux vis-à-vis du développement durable, au moyen de normes sociales et environnementales juridiquement contraignantes.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté en faveur de cette résolution sur les relations commerciales UE-Canada. Le Canada compte parmi les partenaires les plus anciens et les plus privilégiés de l'Union, puisqu'il a été le premier pays industrialisé avec lequel l'Union a conclu, en 1976, un accord-cadre de coopération commerciale et économique. Toutefois, les relations économiques entre l'Union et le Canada n'ont pas encore exploité tout leur potentiel et j'estime qu'un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada peut fortement contribuer à développer et à tirer partie d'un tel potentiel, en améliorant les flux commerciaux et d'investissements, tout en supprimant les pics tarifaires et les obstacles non tarifaires injustifiés et en soutenant une coopération plus étroite, notamment dans les domaines de la coopération réglementaire, de la mobilité de la main-d'œuvre et de la reconnaissance des qualifications. Je souhaite un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires et que l'on commence à mettre en œuvre d'autres outils. Il convient, par exemple, d'appliquer le principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et il est nécessaire d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, brevets et indications géographiques.
Sophie Auconie
par écrit. - Par mon vote favorable à cette résolution sur les négociations commerciales actuelles entre l'Union européenne et le Canada, je tiens à réaffirmer l'importance du commerce international (y compris avec le Canada) pour le développement de nos économies. Comme l'indique cette résolution, même si l'Europe doit continuer à privilégier le système commercial international, c'est-à-dire les négociations du cycle de Doha, les négociations actuelles avec le Canada peuvent compléter utilement cette approche internationale par une approche bilatérale, tout aussi nécessaire. Ainsi, en discutant, en négociant, on parvient à trouver des solutions sur les questions ayant trait à nos échanges et au respect de certains principes, liés par exemple à l'environnement. En revanche, en tant que vice-présidente du groupe de travail sur les services publics, je suis inquiète de l'approche choisie pour ce secteur. En effet, en procédant à la définition d'une liste négative (liste excluant certains services publics du processus de libéralisation), et non, à l'inverse, à la définition d'une liste positive (exemption des services publics de la libéralisation, sauf ceux évoqués dans la liste), on risque en effet d'aboutir à une fragilisation des services publics. Dès lors, cette résolution demande instamment à la Commission européenne de renoncer à cette approche.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté pour cette résolution. Le Canada compte parmi les partenaires les plus anciens et les plus privilégiés de l'Union, puisqu'il a été le premier pays industrialisé avec lequel l'Union a conclu, en 1976, un accord-cadre de coopération commerciale et économique. Plusieurs accords bilatéraux destinés à faciliter le renforcement des relations commerciales ont été signés au fil du temps et actuellement, l'Union est le deuxième partenaire commercial du Canada et le Canada est la deuxième source d'investissements directs étrangers. Je suis d'accord sur le fait que les relations économiques entre l'Union et le Canada n'ont pas encore exploité tout leur potentiel. L'accord de libre-échange prévu permettrait, dans une large mesure, de faire progresser le partenariat économique entre l'Union et le Canada et d'envoyer un signal fort en faveur de la croissance aux investisseurs et aux entreprises au sein de l'Union et au Canada.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Alors qu'un accord commercial est en cours de négociation entre l'Union européenne et le Canada, le Parlement européen, par la voie de cette résolution que nous venons d'adopter, exprime son inquiétude face à l'attitude de la Commission européenne vis-à-vis des services publics. En effet, la Commission européenne, en charge de négocier cet accord, semble souhaiter que tous les services soient inclus a priori. En négociant une liste négative de services qui ne seraient pas inclus dans les accords de libre-échange, la Commission, si cela se confirme, renverse la logique qui prévalait jusqu'à aujourd'hui. Or, les services publics ne sont pas des services comme les autres: parce qu'ils sont porteurs de cohésion sociale et territoriale et qu'ils apportent un soutien essentiel aux populations vulnérables, ces services possèdent des caractéristiques propres à l'intérêt général qu'ils poursuivent. Il est donc primordial de continuer à adopter une approche protectrice de ces services, notamment en les préservant de la concurrence internationale.
Mara Bizzotto
Les relations avec le Canada profitent depuis longtemps aux deux parties et, sur le plan commercial, elles se caractérisent par un intérêt commun et constituent une coopération de qualité. Bien que le Canada soit un pays développé, qui suscite très peu de doutes quant au degré de respect des droits sociaux et des normes environnementales les plus sévères, la Commission, avant même le Parlement, a présenté avec les autorités canadiennes homologues une base de négociation qui détaille de nombreuses questions à modifier pour satisfaire à nos exigences.
Je vote pour cette résolution, qui concerne un chapitre de la politique commerciale européenne qui devrait servir de modèle aux négociations menées avec d'autres pays, comme l'Inde, la Chine et le Pakistan, qui ne garantissent certainement pas la concurrence loyale, et encore moins le respect des droits sociaux et de normes environnementales, comme c'est le cas du Canada. Lorsque nous entamerons des négociations avec ces pays, nous devrons nous rappeler que nous avons été très stricts et exigeants avec des régions très développées comme le Canada et nous devrons adopter la même attitude directe et ouverte pour la défense de nos intérêts.
John Bufton
J'ai voté contre la proposition de résolution sur les relations commerciales entre l'UE et le Canada et j'estime que les traités bilatéraux d'investissement pourraient fragiliser les négociations au sein du Commonwealth, entre le Royaume-Uni et le Canada. Bien que je ne voie pas pourquoi l'UE et le Canada ne pourraient pas commercer librement, la législation préalablement adoptée a prouvé que l'Union est encline à usurper plutôt qu'à égaler les relations commerciales existantes entre le Royaume-Uni et des pays tiers.
Alain Cadec
par écrit. - J'ai voté en faveur de la résolution sur les relations commerciales UE-Canada visant à la réalisation d'un accord commercial global. Le Canada est un partenaire privilégié de l'Union européenne puisque, sur 10 ans, les investissements canadiens en Europe ont presque doublé, atteignant 119,5 millions d'euros en 2009. Il est donc nécessaire de fixer un cadre juridique avancé, de manière à assurer des conséquences positives sur la croissance. Je tiens à souligner la question de l'accès aux marchés des produits agricoles. Les règles d'origine étant différentes entre le Canada et l'UE, la Commission doit veiller à ce que les intérêts et les priorités de l'agriculture européenne soient bien pris en compte. Notamment, des efforts doivent être accomplis pour trouver une solution satisfaisante à la problématique des règles d'origine de façon à ce que les produits canadiens n'entraînent pas dans leur sillage des produits des autres membres de l'ALENA.
Maria Da Graça Carvalho
Le système commercial multilatéral, fondé sur des règles et établi par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce, reste le moyen le plus efficace de réglementer et de promouvoir des échanges commerciaux ouverts et équitables. Cependant, étant donné les relations économiques historiques et particulièrement prospères entre l'UE et le Canada, je soutiens un accord qui transcende les engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui s'ajoute aux règles multilatérales, de manière à parvenir à un potentiel maximal de coopération entre ces deux puissances.
George Sabin Cutaş
J'ai voté en faveur de la résolution sur les relations commerciales UE-Canada parce qu'elle souligne la nécessité d'inclure les questions sociales et environnementales dans le futur accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada. En ce qui concerne la protection de l'environnement, je pense qu'il est important que l'UE refuse d'importer du pétrole provenant de sables bitumineux.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Dans le cadre des négociations en cours sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, la Commission doit s'engager à respecter les exigences du Parlement européen. Dans un accord de libre-échange, deux choses sont essentielles: d'une part, garantir la réciprocité dans le respect des législations sociales et environnementales, et d'autre part, adopter une approche cohérente et protectrice pour les services d'intérêt général. Les normes environnementales et sanitaires européennes ne doivent pas être revues à la baisse uniquement pour satisfaire notre partenaire. La Commission européenne doit réfléchir aux conséquences de son choix d'inclure automatiquement et par défaut tous les services. Si cette méthode permet d'exclure au cas par cas et à la demande de chaque État membre certains services publics, en établissant une liste "négative", elle présente néanmoins le risque d'oublis potentiels. Le Parlement ne souhaite pas que ce nouveau modèle de négociation puisse faire jurisprudence. Jusqu'à présent, la Commission négociait les accords de libre-échange en prévoyant une liste "positive" reprenant un par un les services couverts par l'accord. Cette méthode couramment employée en commerce international permet de mieux préserver certains secteurs sensibles pour l'UE et devrait donc être la seule utilisée par la Commission.
Diogo Feio
Le Canada et l'UE partagent toute une série de valeurs, ce qui explique que nous ne soyons pas seulement des partenaires commerciaux, mais aussi des alliés naturels dans le contexte géostratégique mondial. Il est vrai qu'il existe une même civilisation de part et d'autre de l'Atlantique qui gagnerait à renforcer les liens entre ses peuples. Il serait contreproductif d'expliquer en long et en large les relations historiques entre le Canada et l'Europe et la contribution que les citoyens canadiens ont apportée à la libération du continent européen lors des deux guerres mondiales qui l'ont dévasté.
En dépit des obstacles à la libéralisation commerciale qui persistent et des réserves de l'Union à l'égard des pratiques en vigueur au Canada, j'espère qu'il est possible d'établir, au plus tôt, les bases nécessaires à un partenariat commercial qui soit réciproquement bénéfique. Un accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne pourrait s'avérer le plus ambitieux et le plus large que nous ayons jamais conclu. J'espère que ce sera le cas.
José Manuel Fernandes
Cette proposition de résolution concerne les relations commerciales UE-Canada, à propos desquelles les négociations devraient s'achever d'ici la fin 2011. L'objectif de la politique commerciale et d'investissement de l'UE consiste à parvenir à une croissance économique qui soit durable, qui génère de la richesse et qui crée des emplois. Rappelons-nous que la conclusion de relations commerciales avec nos partenaires stratégiques apportera à l'UE, à l'horizon 2020, une valeur ajoutée équivalant à 1 % du PIB (ce qui représentait 120 milliards d'euros en 2010), profitant aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises. À cet effet, et sans mettre en question le rôle exercé par l'Organisation mondiale du commerce, il est essentiel de libéraliser les échanges en concluant toutes les négociations en cours dans le cadre du programme de Doha pour le développement (PDD), dont les relations commerciales UE-Canada font partie. Bien que certaines questions ne soient toujours pas résolues, comme les conséquences négatives sur la biodiversité dues à l'extraction de sables bitumineux et à certains produits dérivés du phoque, j'ai voté en faveur de la résolution non seulement parce que la question des marchés publics est concrètement résolue, mais aussi en raison des bénéfices pour les États membres et pour éviter tout retard dans les négociations.
João Ferreira
Le premier considérant illustre le point de vue de ce rapport: il affirme que le système de commerce multilatéral, instauré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), continue de représenter le cadre le plus adéquat pour réglementer les échanges et favoriser un commerce juste et équitable. Il recommande ensuite la mise en œuvre concluante du cycle de Doha.
Ce point de vue est développé dans la suite de cette résolution que, bien entendu, nous désapprouvons. En fait, cette désapprobation est également partagée par des millions de travailleurs, d'agriculteurs, de dirigeants de petites et moyennes entreprises et bien d'autres personnes dans le monde qui, depuis des années, montrent d'un doigt accusateur l'OMC, ses objectifs de déréglementation des échanges et les intérêts qu'elle sert, à savoir ceux des multinationales, de grandes entreprises et institutions financières, qui amassent des millions aux dépens de millions d'emplois et des droits sociaux et du travail, en anéantissant les petits et moyens producteurs et en dégradant l'environnement.
L'accord de libre-échange UE-Canada, comme d'autres, porte également sur les services et des préoccupations louables, mais incohérentes, sont exprimées à propos des "listes négatives" ou d'autres points, mais elles n'effacent pas les menaces qui pèsent aussi sur les services publics. Les raisons de rejeter cette résolution sont plus que suffisantes.
Ilda Figueiredo
La politique commerciale que l'Union européenne continue d'élaborer entraîne des conséquences qui affectent tous les États membres profondément, mais différemment.
Les accords qui concrétisent cette politique se basent essentiellement sur le libre-échange, dont les objectifs et les effets sont clairement prouvés par la rhétorique qui y est associée, à savoir celle de ce que l'on appelle les "intérêts offensifs", comme si nous parlions d'une guerre.
Il s'agit généralement d'accords qui manquent, de plus en plus, de légitimité démocratique, car ils sont presque toujours négociés dans le plus grand secret, à l'insu des citoyens, en cherchant à dissimuler leurs incidences économiques, sociales et environnementales et d'éviter le débat éclairé et les explications.
Tandis que les négociations sont à un stade soi-disant assez avancé et que leur conclusion est prévue pour 2011, leurs conséquences sur les secteurs et les pays doivent encore faire l'objet d'un débat complet.
Toutefois, le contenu de cet accord n'est aucunement innovant: l'ouverture des marchés et la libéralisation des services, y compris des services publics, qui revêtent un aspect de plus en plus commercial, qui sont à la merci des intérêts des multinationales et qui sont source de problèmes pour les citoyens.
Les conséquences sont bien connues: la domination des marchés par quelques-uns, la destruction des systèmes de production plus faibles et l'augmentation des prétextes aux violations des droits et des conditions de vie et de travail.
Monika Flašíková Beňová
L'UE a entamé des négociations sur l'accord économique et commercial global avec le Canada en 2009. L'éventuel accord couvre une vaste série de sujets: le commerce des biens et des services, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la coopération réglementaire, les investissements, la migration temporaire, la politique relative à la concurrence et les normes dans les domaines de l'emploi et de l'environnement. Je pense qu'il est judicieux que les deux parties concentrent leurs efforts sur l'obtention d'un accord sur plusieurs points fondamentaux, comme les questions des marchés publics, les investissements et les services publics.
Juozas Imbrasas
Je me réjouis de ce document parce que l'UE et le Canada entretiennent une relation étroite en matière de commerce et d'investissements directs étrangers. Les négociations en cours sur un accord économique et commercial global ont pour but d'atteindre un accord très avancé, qui dépasserait dans son ambition tous les accords commerciaux et économiques négociés à ce jour tant par l'Union que par le Canada et qui pourrait renforcer encore davantage les relations bilatérales, déjà étroites, dans le domaine du commerce et des investissements. Je souhaite un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité. J'estime que les chapitres sur l'agriculture constitueront une question importante pour les deux parties à ces négociations. Je suis préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine. Les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient donc être pleinement pris en compte et l'accord doit être bénéfique aux consommateurs de l'Union et du Canada ainsi qu'au secteur agricole des deux parties et doit donner lieu, dans le cadre d'un résultat équilibré à l'échelle mondiale, à une concurrence accrue, mais loyale, entre les produits agricoles de l'Union et du Canada. Je me félicite de l'engagement initial des deux parties à ne pas maintenir, introduire ou réintroduire de subventions aux exportations agricoles pour les produits agricoles échangés, ce qui constitue une étape positive pour des négociations ambitieuses et équitables, ainsi que de l'accord portant sur une coopération dans les négociations agricoles menées au sein de l'OMC.
Elisabeth Köstinger
L'Union européenne et le Canada entretiennent de bonnes et solides relations commerciales depuis de nombreuses années. Cependant, les possibilités de coopération économique sont loin d'être épuisées et je me réjouis des négociations menées sur l'accord économique et commercial global. Néanmoins, il est impératif de privilégier la progression des négociations conduites à l'OMC plutôt que les accords bilatéraux. Cette résolution porte sur un ensemble de sujets importants. Je soutiens en particulier les réserves exprimées par le Parlement européen à propos des éventuelles conséquences négatives sur l'agriculture européenne. Le principe de réciprocité doit être maintenu pour assurer la solidité et la durabilité de l'accord pour les deux parties. À cet égard, je voudrais mentionner tout particulièrement le débat sur la question de l'étiquetage d'origine des animaux de boucherie, qu'il faut encore résoudre, ainsi que les obstacles tarifaires et techniques, comme les très longues procédures d'approbation pour les produits de l'UE. Il est clair que l'objectif de l'accord économique et commercial global doit être la concurrence loyale.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Étant donné que l'Union européenne est le deuxième partenaire commercial du Canada et que le Canada est un partenaire majeur de l'UE dans le domaine des investissements directs étrangers, j'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les relations commerciales UE-Canada. Je voudrais également souligner le fait que la Pologne est le principal partenaire commercial du Canada parmi les pays d'Europe centrale et orientale et que, depuis une douzaine d'années, elle a conservé un excédent commercial bilatéral qui a augmenté d'année en année. Le vote d'aujourd'hui représente un pas en avant primordial de bon augure pour l'avenir.
David Martin
Je suis ravi du soutien apporté à mon amendement, qui "prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends et exprime son vif espoir que le Canada abandonnera le recours qu'il a introduit auprès de l'OMC, lequel va à l'encontre des relations commerciales positives, avant que l'accord économique et commercial global ne doive être ratifié par le Parlement européen".
Clemente Mastella
Les relations commerciales entre l'Union européenne et le Canada peuvent aller bien au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC, à condition qu'elles soient fondées sur un accord équilibré, une garantie d'accès véritablement réciproque aux marchés de chaque partie et une amélioration de la protection des marques commerciales, des brevets et des indications géographiques. Nous pensons que de nouveaux investissements sont nécessaires pour assurer le respect de l'environnement et de bonnes conditions de travail. Étant donné l'importance essentielle du secteur agricole, nous recommandons à la Commission de négocier un accord qui soit bénéfique tant aux producteurs qu'aux consommateurs et qui donne lieu à une concurrence loyale entre les produits agricoles de l'Union européenne et du Canada. Enfin, nous pensons que le Conseil doit obtenir le consentement du Parlement avant de signer tout nouvel accord commercial international et que le Parlement doit être informé à toutes les étapes de la procédure afin de garantir un meilleur contrôle démocratique. C'est, à nos yeux, la seule manière d'accroître les échanges et les investissements entre l'UE et le Canada.
Véronique Mathieu
par écrit. - J'ai voté en faveur de la résolution mais contre l'amendement 10 soutenant l'interdiction d'importation des produits dérivés du phoque imposée par l'UE. Celle-ci n'est pas fondée, ni scientifiquement, ni juridiquement. En effet, les conclusions de l'avis scientifique rendu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fin 2007 reposent sur des données concernant la mise à mort des animaux en abattoirs et qui ne sont pas fiables concernant la chasse au phoque. Le fondement juridique est lui aussi contestable, comme en atteste l'avis juridique du Parlement européen, daté du 1er avril 2009: "Il semble presque impossible de justifier l'interdiction sur la seule base du bien-être animal, dès lors que le traité ne contient aucune base juridique sur le bien-être animal". La protection de l'espèce quant à elle n'est pas en cause, sa population a au contraire triplé au Groenland en 25 ans. Enfin, un embargo dont la Commission assure qu'il n'y ait pas d'impact sur la chasse traditionnelle chez les Inuits est utopique. Dans ce contexte, la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends sur l'embargo européen est justifiée.
Arlene McCarthy
Dans sa résolution sur les négociations commerciales entre l'UE et le Canada, le Parlement a envoyé un signal fort en déclarant qu'il défendra vigoureusement sa législation pour interdire les produits dérivés du phoque sur le marché de l'UE. Les citoyens européens ont exigé que nous prenions des mesures pour ne pas importer dans l'UE les produits issus de la chasse commerciale cruelle. Le Canada n'a pas le droit de tenter d'affaiblir la volonté démocratique des citoyens européens en introduisant une requête auprès de l'OMC concernant notre législation clairement non discriminatoire sur l'interdiction des produits dérivés du phoque. Le renforcement des liens commerciaux entre l'UE et le Canada ne peut progresser que dans le respect des souhaits des citoyens européens et de la législation européenne.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - La Commission européenne va conclure les négociations avec le Canada sur un accord de libre-échange d'une envergure sans précédent. Elle négocie depuis 2004. Les citoyens européens n'ont jamais été ni consultés ni même informés. Ce rapport se félicite de cet accord nocif dont on ne connaît le contenu que grâce à des fuites. C'est inadmissible! Je vote contre et dénonce cet accord qui place les peuples européens dans une position subalterne sur le modèle de ceux de l'ALENA.
Nuno Melo
Les relations historiques entre l'Europe et le Canada remontent à de nombreuses années, avant même la création de l'UE. En outre, comme nous partageons des valeurs et des principes communs, nous sommes des alliés préférentiels dans le contexte géostratégique mondial. Les relations commerciales ont considérablement progressé, même s'il n'existe pas encore d'accord complet. Je crois que nous devrions continuer de tout mettre en œuvre pour obtenir un accord qui fasse l'unanimité, car il sera essentiel au développement économique des deux parties.
Alexander Mirsky
L'éventuel accord couvre une grande série de questions: le commerce de biens et de services, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la coopération réglementaire, les investissements, la migration temporaire (mode IV), la politique relative à la concurrence et les normes dans les domaines de l'emploi et de l'environnement. Les deux parties doivent encore trouver un accord sur plusieurs chapitres cruciaux des négociations, entre autres, l'accès aux marchés publics, les investissements et les services publics. Deux autres questions qui ont été soulevées durant les négociations sont très sensibles au Parlement européen. La première question concerne les sables bitumineux canadiens et la directive de l'UE sur la qualité des carburants. Cette directive a fait l'objet d'un long débat au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. À ce stade, le gouvernement canadien pense que cette directive entraîne une discrimination entre les importations de pétrole canadien et les importations de pétrole provenant d'autres pays. J'estime que l'accord est prématuré. La deuxième question porte sur l'interdiction de produits dérivés du phoque en vigueur dans l'UE, qui est fondamentale. Cet accord pourrait renforcer les relations bilatérales, déjà étroites, dans le domaine du commerce et des investissements entre l'UE et le Canada, mais il doit être réciproquement bénéfique et c'est la raison pour laquelle je me suis abstenu de voter pour le moment.
Rolandas Paksas
Un accord progressif encouragera et accélérera des relations actives entre l'UE et le Canada dans le domaine du commerce et des investissements. La libéralisation des relations commerciales sera réciproquement bénéfique aux acteurs économiques et créera des conditions d'investissement plus favorables. Pour parvenir à un accord global de qualité qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC, aucune partie ne devrait imposer d'exigences qui vont à l'encontre de ses politiques internes ou dispositions institutionnelles. En outre, en cas de litiges commerciaux, il convient d'appliquer le principe de réciprocité, d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle et d'obtenir un accès réciproque aux services et aux marchés publics. Il faut accorder une attention particulière au secteur agricole et aux consommateurs. Nous devons maintenir une position ferme dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine. Nous devons garantir une concurrence accrue et loyale entre les fournisseurs de produits agricoles. J'estime que la Commission devrait entamer des négociations avec le Canada sur les investissements dès que le Parlement aura fait part de sa position sur la future politique européenne en matière d'investissements. Nous devons protéger les secteurs les plus sensibles de chaque partie de sorte qu'ils soient exclus du champ d'application des accords sur les investissements. La Commission doit adopter une position ferme sur l'interdiction des produits dérivés du phoque et, à ce propos, le Canada devrait retirer la requête qu'il a introduite auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends. Cette requête n'est pas conforme au principe de relations commerciales positives.
Maria do Céu Patrão Neves
Je me félicite de cette résolution du Parlement européen sur les relations commerciales UE-Canada. Il existe un partenariat naturel entre l'Union et le Canada, fondé sur des similitudes culturelles et une longue histoire commune. Il est donc tout à fait normal que les secteurs privés tant de l'Union que du Canada soient de fervents partisans d'un accord économique ambitieux et global et pensent que le fait d'aller de l'avant avec un partenariat économique plus étroit entre l'Union et le Canada enverrait un signal fort en faveur de la croissance aux investisseurs et aux entreprises au sein de l'Union et au Canada, ainsi qu'à l'international. Je me réjouis donc d'un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord ambitieux et de qualité, qui soit fondé sur la réciprocité et qui aille au-delà de simples réductions tarifaires. Je voudrais toutefois insister sur la nécessité de tenir compte des conséquences économiques de cette ouverture, en particulier auprès des États membres dont les économies sont les plus vulnérables.
Paulo Rangel
À l'heure actuelle, le système commercial de l'Organisation mondiale du commerce semble constituer la meilleure manière d'apporter un cadre de référence aux relations économiques entre les États. Cependant, il n'empêche pas les États ou les organisations supranationales de développer leurs relations économiques au-delà de cette réglementation commune. Des relations économiques particulièrement étroites entre l'UE et le Canada semblent donc justifiées. Comme le souligne le rapport, l'Union est le deuxième partenaire commercial du Canada. De son côté, le Canada a été le premier pays industrialisé avec lequel l'Union a conclu, en 1976, un accord-cadre de coopération commerciale et économique et il est la quatrième source d'investissements directs étrangers de l'Union. Un accord pourrait renforcer les relations entre l'Union et le Canada en matière de coopération économique, ce qui rapprocherait davantage ces deux régions, qui sont déjà très étroitement liées par une approche culturelle commune.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté en faveur de cette résolution. Les négociations avec le Canada sur un accord économique et commercial global sont très avancées et pourraient être conclues cet automne. Ce type d'accord est de loin le plus ambitieux des accords de libre-échange que l'UE ait négociés à ce jour dans le cadre de la stratégie commerciale de "l'Europe dans une économie mondialisée" de 2006. Il comprend des chapitres extrêmement importants comme les services, les marchés publics, la protection des investissements, la propriété intellectuelle et la coopération réglementaire.
Czesław Adam Siekierski
Les relations économiques entre l'UE et le Canada sont essentielles au développement d'un dialogue entre les deux parties. Après les États-Unis, l'UE est le plus grand partenaire commercial du Canada, tandis que le Canada est le onzième partenaire commercial de l'Union. Les négociations en cours sur un accord économique et commercial global ont pour but d'atteindre un accord très vaste, qui dépasse dans son ambition tous les accords commerciaux et économiques négociés à ce jour tant par l'Union que par le Canada et qui pourrait renforcer encore davantage les relations bilatérales, déjà étroites, dans le domaine du commerce et des investissements. D'après le rapport conjoint établi par des experts de l'UE et du Canada, la conclusion d'un accord économique et commercial global est destinée à apporter des bénéfices économiques tangibles, qui résulteront de la libéralisation commerciale et de l'élimination des obstacles tarifaires. Néanmoins, certains problèmes subsisteront à propos de cet accord, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur le secteur agricole de l'UE.
Je pense qu'il faut encore travailler sur les différences entre les mesures sanitaires et phytosanitaires en vigueur dans l'Union et au Canada. De plus, des efforts supplémentaires sont indispensables pour assurer la conformité des normes environnementales canadiennes avec celles appliquées dans l'UE. À cet égard, je crois qu'il est nécessaire d'effectuer une analyse et une évaluation détaillées de ces normes.
Derek Vaughan
Je me félicite de la résolution présentée aujourd'hui, qui souligne l'avancement des négociations en faveur d'un accord commercial entre l'UE et le Canada. Ce pays est un partenaire commercial potentiellement important pour l'UE et les deux parties bénéficieront de cet accord. Cependant, la Commission doit tenir compte de certaines préoccupations: les conséquences sur l'environnement de l'extraction de pétrole à partir de sables bitumineux et la santé des travailleurs qui extraient de l'amiante sont deux questions à examiner attentivement. Je soutiens l'invitation adressée au Canada pour qu'il retire la requête introduite auprès de l'OMC en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque imposée par l'UE et je suis ravi que le Parlement ait adopté les amendements qui soulignent cette position. La Commission doit également adopter une position ferme pour défendre cette interdiction. Il est également indispensable de respecter les droits de propriété intellectuelle en recourant aux marques commerciales et aux brevets. Je suis convaincu que la Commission abordera et prendra en considération ces problèmes et qu'un accord commercial efficace sera conclu.
Luís Paulo Alves
Je vote en faveur du présent rapport d'initiative parce qu'il se penche sur des questions d'actualité dans le cadre de l'éternel débat sur le secteur de la notation de crédit: en particulier, le manque de concurrence, l'existence de structures oligopolistiques, ainsi que l'absence d'obligation de rendre des comptes et le défaut de transparence, principalement en ce qui concerne la notation de la dette souveraine.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté en faveur de cette résolution sur les agences de notation de crédit: perspectives d'avenir. Les agences de notation de crédit (ANC) remplissent plusieurs fonctions utiles: elles centralisent les informations relatives à la qualité de crédit des émetteurs dans un monde globalisé. Les notations permettent aux émetteurs d'évaluer les marchés mondiaux et nationaux, elles réduisent les coûts d'information et accroissent le nombre potentiel d'investisseurs, apportant ainsi de la liquidité aux marchés et contribuant à la formation des prix. La récente crise financière a mis en lumière trois problèmes du secteur: le manque de concurrence, la dépendance excessive à l'égard des notations externes dans le cadre réglementaire et le fait que les ANC ne sont pas juridiquement responsables de leurs notations. Je rejoins l'opinion du rapporteur selon laquelle les notations de crédit ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de leurs notations de crédit. C'est pourquoi il convient d'accroître leur responsabilité civile afin qu'elles se sentent véritablement surveillées.
Sophie Auconie
par écrit. - J'ai soutenu le rapport de mon collègue Wolf Klinz sur les agences de notation de crédit. Les agences de notation de crédit sont utiles: elles donnent des informations sur la qualité des produits de crédit, permettent aux débiteurs et aux investisseurs d'accéder aux marchés globaux et domestiques, et ainsi finalement aident à la définition des prix. Toutefois, la crise a démontré les dangers créés par le système actuel: manque de compétition et manque de responsabilité et de transparence des agences en particulier. Il s'agit ici d'un rapport d'initiative du Parlement, qui appelle la Commission européenne à identifier clairement les faiblesses du cadre actuel et à fournir une étude d'impact présentant les différentes alternatives à envisager pour améliorer le système, y compris de nouvelles dispositions législatives si nécessaire. J'encourage la Commission à répondre le plus vite possible à notre demande.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté en faveur de ce document important. Les agences de notation n'évaluent pas exclusivement les sociétés de capital-investissement privées et leurs produits, mais aussi les pays. La notation attribuée à un pays détermine ses conditions d'emprunt sur les marchés internationaux. En cas de difficultés financières, les notations négatives plongent un pays dans une sorte de spirale d'endettement parce qu'une notation revue à la baisse augmente le coût de l'emprunt et aggrave la situation financière du pays concerné. Tous les acteurs du marché et leurs autorités de surveillance doivent être informés des critères utilisés pour émettre les notations et être à même de mener leur propre vérification. La Commission et les pays du G20 sont priés d'œuvrer de concert en faveur d'une nouvelle approche mondiale de l'évaluation qui réduise la marge d'erreurs, réglemente les activités des ANC et diminue le risque inhérent à l'évaluation financière. Je salue, et je l'ai réitéré à maintes reprises, la proposition de doter sans plus tarder l'Europe de sa propre agence de notation de crédit qui réalise des évaluations objectives et indépendantes. Je me félicite de la demande formulée dans le rapport de mettre en place notre Agence de notation de crédit indépendante qui s'appellerait, dans un premier temps, Fondation européenne de notation du crédit, comme cela a été suggéré.
La possibilité pour tous les États membres de l'UE d'emprunter sur les marchés internationaux à des conditions équitables, la stabilité de l'ensemble du système financier mondial et l'efficacité de la prévention de crise dépendront de notre capacité à réformer efficacement les méthodes d'évaluation financière.
Regina Bastos
Les agences de notation de crédit (ANC) évaluent les pays, les institutions et les entreprises en leur attribuant une cote de risque en fonction de leur capacité à rembourser leurs dettes arrivées à échéance. Le règlement (CE) n° 1060/2009 a constitué la première réaction à la crise financière. Ce document traite les problèmes les plus urgents en soumettant les ANC à une surveillance et à une réglementation. Il ne résout cependant pas tous les problèmes.
En effet, la crise financière a mis en lumière les trois problèmes majeurs du secteur: le manque de concurrence, la dépendance excessive à l'égard des notations externes et l'absence d'obligation de rendre des comptes . Le présent rapport, en faveur duquel j'ai voté, appelle la Commission européenne à identifier les faiblesses et à fournir une étude d'impact présentant les différentes alternatives à envisager, y compris de nouvelles dispositions législatives. En outre, le rapport demande à la Commission d'effectuer une analyse des coûts et des avantages d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante.
Slavi Binev
J'ai appuyé la proposition de rapport parce que, à mon avis, la création d'agences de notation de crédit stimulera la concurrence dans ce secteur, ce qui constitue une condition sine qua non pour améliorer la qualité, réduire les coûts de l'information et, enfin et surtout, renforcer l'obligation de rendre des comptes des agences concernées. Cette initiative contribuera aussi à limiter la dépendance en matière de réglementation.
Mara Bizzotto
J'ai voté en faveur du projet de rapport de M. Klinz sur les agences de notation de crédit parce que le texte proposé comporte, me semble-t-il, de nombreux éléments positifs et des idées judicieuses. Je suis particulièrement favorable à la volonté de renforcer la transparence, l'intégrité, la responsabilité, l'indépendance et la fiabilité de ces agences. Qui plus est, je me rallie à la suggestion de M. Klinz de mettre en place une Fondation européenne de notation du crédit indépendante des États et des institutions, et je pense comme lui que les structures oligopolistiques actuelles représentent un problème pour ce secteur.
Jan Březina
La récente crise financière a mis en lumière les trois problèmes majeurs du secteur des agences de notation de crédit: le manque de concurrence économique, la dépendance excessive à l'égard des notations externes dans le cadre réglementaire et le fait que des ANC ne garantissent pas leurs notations. Je doute que la proposition du rapporteur de mettre en place une Agence européenne de notation soit une solution rationnelle. Rien ne permet de présager sa bonne renommée future, son rôle d'acteur à part entière dans le secteur des ANC, sa crédibilité, ou encore sa capacité à convaincre le marché de sa totale indépendance à l'égard des institutions publiques, qu'il s'agisse des États membres, de la Commission européenne ou de tout autre organisme public.
La proposition du rapporteur de mettre en place un réseau des ANC européennes me semble plus raisonnable étant donné que la coopération entre les ANC actives au niveau national, dès lors qu'elles utilisent les ressources humaines et financières disponibles, encouragerait la concurrence dans ce secteur par une couverture plus large des activités et des différents marchés, ce qui permettrait à ces agences de concurrencer les ANC de plus grande taille actives au niveau international.
John Bufton
J'ai voté contre la proposition d'harmoniser les agences de notation de crédit au niveau de l'UE parce que les normes peuvent varier, et c'est nécessairement le cas, d'un État membre à l'autre. En l'absence d'une monnaie unique et eu égard à la volatilité des marchés, en particulier dans les économies en recul de la zone euro, le Royaume-Uni risque d'être pris dans la tourmente des notations de crédit harmonisées, qui engloberaient obligatoirement tous les systèmes économiques de l'ensemble de l'Union et risqueraient d'exposer les entreprises et l'industrie britanniques à des initiatives aléatoires soutenues par des notations de crédit communes à toute l'UE. Les économies indépendantes d'États membres indépendants sont en droit de fixer leurs conditions et leurs limites en ce qui concerne les notations de crédit.
Maria Da Graça Carvalho
Vu les effets que les notations de dette souveraine peuvent avoir sur le marché, les équilibres budgétaires et le bien-être général de la population, il est impératif de les appuyer sur des faits et des chiffres fiables. Afin de préserver la véracité et l'équité de ces notations, il convient d'augmenter la transparence qui sous-tend ces décisions et l'obligation de rendre des comptes de ces agences. C'est pourquoi je salue et je soutiens l'idée de définir des priorités en matière de réglementation des agences de notation de crédit proposée aujourd'hui, parce que j'estime cette décision essentielle pour résoudre les problèmes de ce secteur.
Nessa Childers
Il faut se pencher sur la situation des agences de notation de crédit en Europe. Ces organisations privées à but lucratif influencent beaucoup trop les gouvernements souverains et j'accorde mon soutien indéfectible aux initiatives destinées à rectifier cette anomalie au niveau européen.
Nikolaos Chountis
J'ai voté contre le rapport sur les agences de notation de crédit. Il est politiquement inacceptable et économiquement dangereux que ces agences, qui ont joué un rôle plus que négatif dans la crise actuelle, conservent le droit, avec l'assentiment de l'UE elle-même, de noter non seulement les entreprises mais aussi les économies des États membres. Le Parlement européen doit imposer et radicaliser davantage ses décisions concernant les agences de notation de crédit, particulièrement au regard de leurs conséquences négatives pour les économies et les citoyens européens. Pourtant, le rapport est velléitaire. La réglementation proposée est trop laxiste et ne remédie absolument pas au défaut de transparence des agences de notation de crédit. Même avec beaucoup d'imagination, on ne peut pas dire que des sociétés privées et égocentriques aient résolu le problème des notations, qu'il s'agisse de firmes américaines aujourd'hui ou d'entreprises européennes demain, elles soutiennent toutes le monde interlope de la spéculation. Le rapport devrait encourager la création d'une agence publique soumise à un contrôle démocratique, n'ayant aucune relation avec des intérêts privés et qui puisse jouer un rôle bien défini dans le cadre de la solidarité entre les États et leurs citoyens.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il décrit clairement et objectivement la situation des agences de notation de crédit (ANC). Je pense aussi que les ANC jouent un rôle nécessaire et très utile en sélectionnant et en simplifiant les informations relatives aux marchés financiers, qu'il s'agisse de la solvabilité et de la fiabilité des émetteurs de dettes, ou des instruments financiers particuliers. Toutefois, comme M. Klinz le souligne à juste titre, ce modèle économique risque de faire passer au second plan la protection des investisseurs au profit de celle des débiteurs, à moins de prendre les mesures correctives adéquates. Je ne pense pas qu'il soit possible d'améliorer la concurrence parce que la prolifération des agences pourrait nuire à la crédibilité des notations. Je pense par contre qu'une responsabilisation accrue contribuerait à plus d'objectivité et favoriserait un travail plus poussé, ce qui permettrait de protéger non seulement les quelques privilégiés, mais de réduire les asymétries d'information, c'est-à-dire de sauvegarder le fonctionnement des marchés et aussi l'intérêt général.
George Sabin Cutaş
J'ai voté en faveur de la résolution sur les agences de notation de crédit parce que j'estime nécessaire la mise en place d'une Agence européenne de notation qui définisse de nouvelles méthodes de travail et renforce la concurrence dans ce secteur. La crise financière a montré que nous ne pouvons pas continuer de tolérer l'existence de structures oligopolistiques, le défaut de transparence ainsi que l'absence d'obligation de rendre des comptes des agences de notation de crédit existantes.
Rachida Dati
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Wolf Klinz. Il contient des propositions intéressantes pour poursuivre le nécessaire encadrement des agences de notation de crédit. La situation actuelle dans la zone euro nous rappelle quasi quotidiennement l'impact des décisions prises par ces agences et la dépendance du système mondial de réglementation financière à leur égard. Je salue en particulier la demande faite à la Commission européenne d'étudier la viabilité de la mise en place d'une Fondation européenne de notation de crédit indépendante. Il s'agit là d'une proposition concrète permettant de faire face à la dépendance excessive du système mondial de réglementation financière envers quelques agences privées de notation.
Proinsias De Rossa
Je soutiens ce rapport sur les perspectives d'avenir des agences de notation de crédit (ANC). La récente crise financière a mis en lumière les problèmes majeurs du secteur, en particulier la dépendance excessive à l'égard des notations externes dans le cadre réglementaire et le fait que des ANC ne sont pas juridiquement responsables de leurs notations. En effet, les ANC ont joué un rôle non négligeable dans le développement de la crise financière en attribuant aux instruments financiers structurés des notations erronées. Ce rapport devance la proposition législative que la Commission prépare pour l'automne; il se penche sur ces problèmes et demande d'étudier si les États membres utilisent les notations à des fins de réglementation, et selon quelles modalités, en vue de réduire la dépendance excessive générale du système de régulation financière à l'égard de ces notations; d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante; d'explorer la piste d'une Agence européenne de notation de crédit véritablement indépendante; d'instaurer un indice de notation européen incorporant toutes les notations d'agences de notation de crédit enregistrées disponibles sur le marché.
Marielle De Sarnez
par écrit. - L'une après l'autre, les agences de notation abaissent ou mettent "sous surveillance négative" les notes des pays européens les plus touchés par la crise: Portugal, Irlande, Grèce, Espagne. Sans être le déclencheur de la crise financière mondiale, en agissant ainsi, les agences ont néanmoins contribué à l'aggraver. En effet, elles encouragent la spéculation, compromettant les chances de réussite des plans de redressement déjà très draconiens imposés à leurs populations. C'est pourquoi il est urgent de créer une agence européenne de notation qui prendrait la forme juridique d'une fondation indépendante. Il faut aussi mettre un terme aux conflits d'intérêts inhérents aux agences de notation, actuellement en mesure d'émettre des notations tout en agissant comme sociétés de conseil. Une évolution qui devrait aller de pair avec une évaluation de la Commission sur la nécessité d'accroître la divulgation de renseignements pour tous les produits dans le domaine des instruments financiers.
Anne Delvaux
par écrit. - Depuis la crise économique et financière, on ne parle que d'elles: les agences de notation de crédit (ANC). Mais que penser de leur rôle désormais incontournable? Le Parlement européen s'est penché sur la question. Si les notations des agences remplissent plusieurs fonctions intéressantes (comme la centralisation des informations relatives à la qualité de crédit des émetteurs particulièrement utile dans notre monde globalisé, etc.), dans les faits, l'évolution du cadre réglementaire a érigé ces "intermédiaires de l'information" en "autorités de réglementation"! Or, c'est un travers dans lequel il ne faut pas tomber!
La crise financière a mis en lumière les trois problèmes majeurs du secteur: le manque de concurrence, la dépendance excessive à l'égard des notations externes dans le cadre réglementaire et le fait que des ANC ne sont pas juridiquement responsables de leurs notations.
Diogo Feio
Les agences de notation de crédit jouent incontestablement un rôle non négligeable pour l'économie de marché courante. C'étaient à l'origine des intermédiaires de l'information, qui facilitent l'accès aux marchés des emprunteurs et des investisseurs et abaissent les coûts d'information, apportant ainsi de la liquidité et de la transparence aux marchés. Toutefois, comme dans de nombreux autres secteurs, la crise a mis en lumière trois problèmes majeurs: le manque de concurrence, la dépendance excessive à l'égard des notations externes dans le cadre réglementaire et l'absence d'obligation de rendre des comptes des ANC. Il convient d'étudier de toute urgence le rôle de ces agences dans la réglementation du marché financier et de trouver des solutions efficaces à leur manque de concurrence. Il est primordial aussi de se pencher sur les conflits d'intérêts inhérents à ce modèle économique.
José Manuel Fernandes
Les agences de notation de crédit (ANC) notent trois secteurs différents, à savoir le secteur public, les entreprises et les instruments financiers structurés, et elles ont joué un rôle non négligeable dans le développement de la crise financière en attribuant aux instruments financiers structurés des notations erronées qui ont dû être abaissées de trois à quatre crans, en moyenne, pendant la crise. Le règlement (CE) n° 1060/2009 a constitué la première réaction à la crise financière et traite d'ores et déjà les problèmes les plus urgents en soumettant les ANC à une surveillance et à une réglementation. J'espère toutefois que les ANC seront contraintes de rendre leurs activités plus transparentes. L'absence de sécurité règlementaire dans ce secteur compromet le bon fonctionnement des marchés financiers de l'Union et, dès lors, la Commission européenne, avant de présenter de nouveaux amendements au règlement (CE) n° 1060/2009, doit cerner correctement les lacunes que présente le nouveau cadre et fournir une évaluation d'impact sur l'éventail des alternatives disponibles pour combler ces lacunes, y compris la possibilité de nouvelles propositions législatives. Le secteur de la notation de crédit pose divers problèmes, les principaux étant le manque de concurrence, l'existence de structures oligopolistiques, ainsi que l'absence d'obligation de rendre des comptes et le défaut de transparence.
João Ferreira
La conjoncture des dernières années a parfaitement démontré le manque de crédibilité des agences de notation de crédit (ANC). Elles continuent pourtant d'agir librement et leurs activités sont extrêmement néfastes, en particulier pour les pays aux économies plus faibles. En tant qu'entités tributaires du système financier et principales parties prenantes aux notations qu'elles émettent, ces agences vivent principalement de l'encouragement exagéré du crédit et de la spéculation financière capitaliste. Elles sont l'expression manifeste d'une mainmise du secteur financier sur l'économie - qui ne correspond pas aux augmentations effectives de l'activité productrice et ne les reflète pas - et constituent le fondement de la stratégie de développement néolibérale, constamment à la recherche de niveaux de profits que la production réelle ne peut assurer au regard de la tendance à la baisse notoire de ces derniers.
Bien que le présent rapport critique en partie la façon d'agir de ces agences, le fait est qu'il n'aborde jamais le fond du problème et qu'il ne propose aucun contrôle public du secteur financier pour ne pas menacer les intérêts des sociétés et des établissements financiers de grande taille. C'est un problème majeur. C'est pourquoi nous appelons à une réglementation effective du secteur financier, à l'arrêt de la libéralisation des mouvements de capitaux, ainsi qu'à la suppression des paradis fiscaux, des produits dérivés, des ANC et de leurs activités.
Ilda Figueiredo
Nous savons - et cela a été démontré au cours des dernières années - que les agences de notation de crédit (ANC) ne sont pas crédibles mais que, pourtant, leurs activités restent extrêmement néfastes, en particulier pour les pays aux économies plus faibles, et qu'elles vivent principalement de l'encouragement exagéré du crédit et de la spéculation financière capitaliste.
Ces agences sont principalement le résultat d'une mainmise du secteur financier sur l'économie - qui ne correspond pas aux augmentations effectives de l'activité productrice et ne les reflète pas - et constituent le fondement de la stratégie de développement néolibérale, constamment à la recherche de niveaux de profits que la production réelle ne peut assurer.
Bien que le présent rapport critique en partie la façon d'agir de ces agences, le fait est qu'il n'aborde jamais le fond du problème et qu'il ne propose aucun contrôle public du secteur financier pour ne pas menacer les intérêts des sociétés et des établissements financiers de grande taille.
C'est pourquoi nous appelons à une réglementation effective du secteur financier, à l'arrêt de la libéralisation des mouvements de capitaux, ainsi qu'à la suppression des paradis fiscaux, des produits dérivés, des ANC et de leurs activités. Nous avons besoin d'une politique fiscale différente qui favorise la croissance économique, la justice sociale et des comptes publics équilibrés, et qui permette de mettre un terme aux avantages fiscaux des paradis fiscaux, de taxer les profits boursiers et d'instaurer une nouvelle taxe sur les bénéfices des sociétés et des établissements financiers de grande taille.
Monika Flašíková Beňová
Le présent rapport se penche sur des questions fondamentales concernant le secteur financier, notamment le manque de concurrence, l'existence de structures oligopolistiques, ainsi que l'absence d'obligation de rendre des comptes et le défaut de transparence, particulièrement en ce qui concerne la dette de l'État. C'est pourquoi j'estime essentiel de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'une Agence européenne de notation de crédit qui explore la piste d'un nouveau modèle de notation de crédit et qui crée les conditions nécessaires au développement d'une véritable concurrence.
Pat the Cope Gallagher
Augmenter l'obligation de rendre des comptes des agences de notation de crédit est une très bonne initiative pour le futur. Le fait est que ces dernières ont attribué les notations les plus élevées qui soient à de nombreux instruments financiers complexes qui se sont révélés toxiques, comme nous l'avons constaté par la suite. Le rapport recommande de renforcer la capacité des investisseurs à mener leur propre analyse de risque afin de limiter leur dépendance excessive à l'égard des agences de notation de crédit.
Bruno Gollnisch
par écrit. - La quasi totalité du marché de la notation financière, notation parfois rendue obligatoire à des fins réglementaires, est détenue par trois grandes agences américaines. Ouvrir ce secteur à la concurrence, ou créer une agence publique au niveau européen, ne changera rien à la perversité du système.
Car aujourd'hui, celui-ci est toujours plus fou: on ne sait plus qui des marchés ou des agences dirige les réactions de l'autre; si la mauvaise note d'un pays déclenche la panique sur une dette souveraine, ou si la spéculation cynique pousse à une mauvaise note; si une bonne note influence la détention de certains actifs ou si, parce qu'ils sont bons et qu'on veut les détenir, les actifs sont bien notés. Surveiller plus étroitement l'activité des agences n'est qu'un service minimal et bien sûr insuffisant. Malgré les critiques répétées dont elles font l'objet en Europe et aux États-Unis, la réputation des agences n'a pas vraiment souffert. Sans doute, les rendre responsables, juridiquement et même financièrement, des conséquences de leurs erreurs et légèretés d'appréciation, pourrait avoir un impact. Mais une fois de plus, tant que vous ne changerez pas profondément le système au lieu de tenter d'en colmater les brèches pour garantir sa survie, rien ne sera résolu.
Roberto Gualtieri
En approuvant le rapport de M. Klinz, qui appelle à une réglementation effective des agences de notation, le Parlement prend une nouvelle mesure en vue d'une transparence accrue des marchés financiers. Il importe de résoudre les problèmes actuels inhérents à ce secteur: le manque de concurrence, la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit et le manque de fiabilité des notes.
Dans le même ordre d'idées, le Parlement prie la Commission d'explorer et d'analyser la piste d'une Agence européenne de notation de crédit indépendante et cette demande est significative. Le comportement irresponsable des agences de notation de crédit (ANC) a souvent été à l'origine de la spéculation dont les contribuables européens sont les principales victimes, et c'est pourquoi il est primordial d'étudier leur rôle dans les notations de la dette souveraine, dans le cadre de la réforme en cours qui s'achèvera à l'automne.
Juozas Imbrasas
Je salue ce document parce que le secteur de la notation de crédit pose divers problèmes, les principaux étant l'existence de structures oligopolistiques et le manque de concurrence, ainsi que l'absence d'obligation de rendre des comptes et le défaut de transparence. L'une des questions que suscitent les agences de notation qui dominent le marché est celle du modèle de rémunération, alors que la difficulté majeure du système de réglementation réside dans sa dépendance excessive à l'égard des notations de crédit. Comme vous le savez, les ANC notent trois secteurs différents, à savoir le secteur public, les entreprises et les instruments financiers structurés. Un conflit d'intérêts fondamental se présente si les acteurs du marché élaborent des évaluations internes du risque de crédit pour leurs propres exigences règlementaires en matière de fonds propres. J'estime nécessaire de renforcer les missions, les capacités, les pouvoirs et les ressources des autorités de surveillance en vue du contrôle, de l'évaluation et de la surveillance de la pertinence des modèles internes et pour imposer des mesures prudentielles. Je pense que les notations de crédit doivent servir à mieux informer le marché en fournissant aux investisseurs une évaluation cohérente du risque de crédit d'un secteur et d'un pays à l'autre, et j'estime qu'il est important de permettre aux utilisateurs de connaître plus précisément les ANC. À cet égard, il convient de souligner le rôle central d'une transparence accrue de leurs activités. J'ai la ferme conviction que nous devons soutenir la mise en place de nouvelles ANC tout en évitant les distorsions de concurrence.
Giovanni La Via
La résolution soumise au vote aujourd'hui propose un éventail de mesures pour réduire la dépendance actuelle à l'égard de plusieurs entités de notation. En plus d'une augmentation de la concurrence, ces mesures prévoient un usage accru et judicieux des notations internes de crédit, en particulier dans le chef des établissements financiers de grande taille à même de réaliser leurs propres évaluations du risque. Certes, nos opinions divergeaient quelque peu à ce propos au début du débat, mais nous avons finalement pu, en substance, trouver un consensus. Nous sommes en outre parvenus à un accord en ce qui concerne la transparence et j'appuie la suggestion de contraindre toutes les ANC enregistrées à procéder à un bilan annuel afin d'évaluer leurs réalisations passées en matière de notation de crédit et de rassembler ces informations dans un rapport de responsabilité à l'intention de l'autorité de surveillance.
Olle Ludvigsson
En tant que sociaux-démocrates suédois, nous soutenons aujourd'hui la demande faite à la Commission d'explorer de façon plus approfondie la piste d'une Fondation européenne de notation du crédit ou d'une Agence Européenne publique de notation de crédit. Il nous semble que la mise en place, par volonté politique, d'un organisme de notation de crédit permettrait d'exercer une plus grande pression sur les agences privées de grande taille. En même temps, nous sommes conscients des problèmes potentiels. C'est pourquoi il est souhaitable de disposer d'une étude et d'une analyse plus complètes des avantages et des inconvénients d'un tel organisme. Une meilleure connaissance fondamentale du secteur constitue la condition préalable à tout débat sur le sujet.
David Martin
J'ai voté en faveur de ce rapport. La récente crise financière a mis en lumière les trois problèmes majeurs du secteur: le manque de concurrence, la dépendance excessive à l'égard des notations externes dans le cadre réglementaire et le fait que des ANC ne sont pas juridiquement responsables de leurs notations. Le rapport propose des pistes de solution pour chacun de ces problèmes.
Clemente Mastella
La récente crise financière a mis en lumière les trois problèmes majeurs du secteur: le manque de concurrence résultant de l'importance exceptionnelle des agences de notation sur les marchés mondiaux des capitaux, ainsi que du déficit concurrentiel, particulièrement en matière de normes réglementaires; la dépendance excessive à l'égard des notations externes dans le cadre réglementaire en ce qui concerne la formulation des normes, des lois et des règlements (par exemple, leur usage de plus en plus fréquent pour fixer les exigences en matière de fonds propres); la dépendance de la Banque centrale vis-à-vis des notations externes; et, enfin, le fait que des ANC ne sont pas juridiquement responsables de leurs notations, raison pour laquelle le rapport propose aussi de mettre en place un réseau des agences de notation de crédit européennes. Dans cet ordre d'idées, nous sommes favorables au renforcement de la divulgation d'informations destinées aux investisseurs et nous admettons qu'il faut autoriser les acteurs du marché à investir dans des instruments financiers dérivés uniquement s'ils sont en mesure de prouver leur connaissance du risque de crédit inhérent au produit et leur capacité à l'évaluer. Enfin, nous soutenons l'idée de mettre en place une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante et qui ne soit pas une institution publique.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce texte hypocrite prétend que la principale difficulté avec les agences de notation, ce sont les entraves à la concurrence. Sa solution à la "dépendance excessive" des banques vis-à-vis de ces officines, c'est que les banques évaluent elles-mêmes les risques. Les banques chargées de mesurer la sobriété! Si elles ne sont pas en mesure de le faire, elles sont invitées à appliquer la notation la moins favorable pour mieux se protéger! Le problème n'est pas de protéger les intérêts des banques mais de protéger l'intérêt général. Une fois de plus, les peuples sont le cadet des soucis de l'UE.
Nuno Melo
Les agences de notation de crédit (ANC) remplissent plusieurs fonctions utiles: elles centralisent les informations relatives à la qualité de crédit des émetteurs et permettent à ceux-ci d'accéder aux marchés mondiaux et nationaux, elles abaissent les coûts d'information et élargissent le nombre potentiel d'investisseurs, apportant ainsi de la liquidité aux marchés. Toutefois, la récente crise financière a mis en lumière les trois problèmes majeurs du secteur: le manque de concurrence, la dépendance excessive à l'égard des notations externes dans le cadre réglementaire et le fait que des ANC ne sont pas juridiquement responsables de leurs notations. Nous devons nous pencher sur les mesures potentielles à mettre en place. Elles doivent faire l'objet des évaluations d'impact et du contrôle appropriés, et ne pas être le fruit d'une réaction spontanée qui se révélerait contre-productive par l'augmentation des barrières à l'entrée sur le marché et le risque accru de susciter des notations plus conservatrices, ce qui aurait des répercussions sur l'économie réelle et les ouvertures de crédit. Nous devons considérer ce secteur d'un point de vue global parce qu'il constitue un véritable réseau planétaire sous-tendu par un marché mondial des capitaux. C'est pourquoi nous devons suivre au jour le jour l'évolution aux États-Unis.
Alexander Mirsky
Le présent rapport d'initiative souligne les problèmes majeurs actuels du secteur des notations de crédit, les principaux étant le manque de concurrence, l'existence de structures oligopolistiques, ainsi que l'absence d'obligation de rendre des comptes et le défaut de transparence, particulièrement en ce qui concerne la notation de la dette souveraine. J'estime ce rapport opportun. Nous devons à tout prix éviter que la situation de la Grèce ne se répète. J'ai voté pour.
Andreas Mölzer
Les agences de notation de crédit sont sensées fournir des informations relatives à la qualité de crédit. Jusqu'ici cependant, ces agences ont eu mauvaise presse. Ainsi, par exemple, leur réaction tardive à la crise financière des années trente a suscité des critiques unanimes. Les experts des agences de notation de crédit n'ont même pas réussi à déceler le risque inhérent au système financier malsain du marché immobilier des États-Unis. De même, lorsque les dettes publiques se sont mises à augmenter, ces spécialistes n'ont réagi que lorsque les investisseurs ont exprimé leurs préoccupations, et leur réaction tellement brutale n'a fait qu'exacerber les problèmes financiers des différents pays. L'ensemble du système témoigne d'un dysfonctionnement phénoménal étant donné que le marché était au courant depuis de nombreuses années des irrégularités de la Grèce et du swap de Goldman Sachs pour dissimuler la dette, qu'Athènes était coutumière des révisions budgétaires à chaque changement de gouvernement et que l'État bénéficiait malgré tout d'une notation de crédit satisfaisante. Il n'en a résulté qu'une réaction soudaine et violente, lors de la crise économique et financière, qui a provoqué des faillites et pénalisé des États dont les banques garantissaient des prêts précaires alors que, dans le même temps, des sommes d'argent considérables étaient investies dans des pays au bord du gouffre. Cette proposition constitue sans aucun doute un premier pas dans la bonne direction et c'est pourquoi j'ai voté en sa faveur.
Franz Obermayr
Je pense que les agences de notation de crédit exercent généralement des activités plus que douteuses. Ce n'est pas seulement parce qu'elles ne décèlent pas les risques à temps, comme ce fut le cas pour le marché immobilier des États-Unis, mais aussi parce qu'elles aggravent la situation en cas de crise. Nous ne pouvons pas tolérer que des agences de notation américaines privées se prononcent arbitrairement sur la solvabilité des États européens. Le présent rapport constitue une première mesure pour soumettre les agences de notation de crédit à des contrôles plus rigoureux, et c'est pourquoi j'ai voté en sa faveur.
Rolandas Paksas
Je me félicite de cette résolution sur les perspectives d'avenir des agences de notation de crédit. Le secteur de la notation de crédit rencontre souvent des problèmes dus à l'existence de structures oligopolistiques, ainsi qu'à l'absence d'obligation de rendre des comptes et au défaut de transparence. Par conséquent, la Commission doit envisager la possibilité de mettre en place une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante et totalement inédite, qui soit habilitée à prendre part aux décisions relatives aux notations de dette souveraine et aux agences de notation de crédit. Cette nouvelle Fondation doit disposer d'une direction, d'un personnel et d'une structure de gouvernance pleinement indépendants et autonomes. Je me félicite de la proposition de définir la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave d'une manière homogène dans toute l'Union européenne. En outre, il est nécessaire de renforcer les missions, les capacités, les pouvoirs et les ressources des autorités de surveillance en vue du contrôle, de l'évaluation et de la surveillance de la pertinence des modèles internes et pour imposer des mesures prudentielles, ainsi que pour procéder à des enquêtes et des inspections. Il est primordial d'assurer l'égalité des conditions de la concurrence entre les agences de notation de crédit en stimulant la concurrence, la transparence, l'ouverture des marchés et la stabilité.
Alfredo Pallone
Les agences de notation de crédit (ANC) effectuent un travail considérable parce qu'elles assurent la fiabilité et la stabilité. Aussi devons-nous définir des règles et des normes qui régissent leurs notations et qui garantissent leur impartialité. J'ai voté en faveur du rapport de M. Klinz parce qu'il est essentiel, me semble-t-il, que l'Union européenne se dote de règles adéquates pour gérer l'impact des notations sur l'ensemble du système économique et financier. En dépit du vide juridique en la matière et de la possibilité que ces agences influencent les économies des États membres - au point même de les entraîner dans des crises -, ce rapport semble constituer un premier pas vers l'approbation de nouvelles règles concernant les agences de notation, compte tenu de l'adoption récente d'une nouvelle réglementation des ANC par la Commission.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur de la résolution du Parlement sur les agences de notation de crédit (ANC) parce que j'estime essentiel de réduire la concurrence inique résultant de l'habitude des ANC d'évaluer des acteurs du marché alors que ceux-ci sont leurs clients. Je pense que la Commission doit se pencher de plus près sur l'usage potentiel d'instruments alternatifs de mesure du risque de crédit. Il est vital que l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) exerce efficacement ses pouvoirs de surveillance et qu'elle soit habilitée à procéder à des enquêtes et des inspections sur place à l'improviste. Il est fondamental aussi que, dans l'exercice de ses compétences, l'AEMF donne aux personnes faisant l'objet d'une procédure la possibilité d'être entendues, de manière que soient respectés leurs droits de la défense. De plus, je me joins à la demande adressée à la Commission d'effectuer une analyse d'impact détaillée sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation.
Miguel Portas
Malgré certains points positifs, ce rapport n'a pas été en mesure de proposer la création d'une Fondation européenne de notation du crédit publique et indépendante. Au contraire, la formulation ambiguë de ce document suggère le financement public d'une nouvelle agence privée. Le rapport ne mentionne pas davantage la suppression des notations des agences en ce qui concerne la dette souveraine, ce qui constitue la principale mesure recommandée à ce propos pour combattre la spéculation contre l'euro. Enfin, le rapport aurait dû proposer que la Commission étudie la possibilité d'une approbation préalable de tous les "produits financiers structurés" par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). C'est pourquoi je vote contre.
Fiorello Provera
Cette mesure nous permet enfin d'exprimer notre volonté d'améliorer le travail des agences de notation en renforçant leur transparence, leur intégrité, leur responsabilité, leur indépendance et leur fiabilité. Bien que nous reconnaissions le rôle des agences, qui donnent des informations et apportent de la liquidité aux marchés, il est désormais évident que les acteurs financiers ont accordé trop de crédit à leurs jugements et que leurs activités ont contribué à provoquer la crise financière. La dépendance à l'égard des entités extérieures de notation de crédit est excessive et il existe des structures oligopolistiques dans ce secteur. Je suis favorable à la mise en place d'une Fondation européenne de notation du crédit indépendante habilitée à noter le secteur public, les entreprises et les instruments financiers structurés.
Paulo Rangel
La dernière crise financière a mis en lumière la nécessité de réglementer les agences de notation de crédit (ANC). En effet, les événements récents ont permis de cerner les lacunes dans leurs activités et de revoir leur statut de certificateurs des secteurs soumis à leur analyse: le secteur public, les entreprises et les instruments financiers structurés. Il est dès lors évident désormais que ces agences jouent un rôle non négligeable dans la réduction des asymétries d'information qui peuvent surgir entre les investisseurs. Par ailleurs, la confiance excessive à l'égard des notations des ANC, qui ont sans aucun doute joué un rôle non négligeable dans le développement de la crise financière, a été soulignée. C'est pourquoi il est urgent de mettre en place un nouveau carde réglementaire qui diminue la dépendance à l'égard des notations des ANC. La solution consiste à demander à la Banque centrale européenne (BCE) de réduire sa dépendance vis-à-vis des notations externes, d'accroître la capacité des autorités de réglementation et des autorités de surveillance, d'ouvrir le débat sur la mise en place d'une Fondation européenne de notation du crédit, de renforcer la divulgation d'informations destinées aux investisseurs - en réduisant ainsi le pouvoir des ANC - et de consolider, notamment, les instruments de responsabilité juridique.
Crescenzio Rivellini
Je voudrais féliciter M. Klinz pour son excellent travail. J'exhorte les agences de notation à se montrer plus explicites sur leur façon de noter la dette souveraine et je demande par ailleurs au secteur d'expliquer ses méthodes et la raison pour laquelle ses notations divergent des prévisions des principales institutions financières internationales. Les instruments à mettre en place pour contrebalancer les trois plus grandes agences de notation européennes, dont l'influence sur notre marché est disproportionnée, constituent un autre sujet de controverse. C'est pourquoi je prie la Commission d'analyser attentivement la piste d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante et dotée d'un capital d'amorçage afférent aux cinq premières années, au maximum.
Enfin, il est essentiel d'étudier les moyens de soumettre les agences de notation à l'obligation juridique de rendre des comptes pour leurs notations. Aussi demanderai-je à la Commission de déterminer les moyens de faire inscrire la responsabilité civile des agences de notation dans le droit civil des États membres.
Raül Romeva i Rueda
Je suis pour. Les ANC remplissent plusieurs fonctions utiles. Elles centralisent les informations relatives à la qualité de crédit des émetteurs dans un monde globalisé, caractérisé par l'asymétrie de l'information entre les émetteurs et les investisseurs; elles facilitent l'accès des émetteurs aux marchés mondiaux et nationaux; elles abaissent les coûts d'information et élargissent le nombre potentiel d'emprunteurs et d'investisseurs, apportant ainsi de la liquidité aux marchés et contribuant à la formation des prix. Toutefois, l'évolution des exigences réglementaires a transformé ces agences en "intermédiaires de l'information", un rôle qui peut être assimilé de facto à un rôle de "certification". La récente crise financière a mis en lumière les trois problèmes majeurs du secteur: le manque de concurrence, la dépendance excessive à l'égard des notations externes dans le cadre réglementaire et le fait que des ANC ne sont pas juridiquement responsables de leurs notations.
Licia Ronzulli
Le principal objectif de la résolution adoptée aujourd'hui consiste à mettre un terme, autant que faire se peut et dès que possible, à la dépendance de l'ensemble du secteur à l'égard des notations de crédit externes. Celles-ci jouent un rôle de déclencheur agressif particulièrement significatif en cas de dégradation d'un investissement au niveau de sous-investissement. Sur un marché compétitif qui fonctionne bien, la renommée d'une agence suffit à garantir la qualité de ses notations. Toutefois, l'existence de structures oligopolistiques qui caractérisent les activités des agences de notation de crédit assurent à celles-ci un marché intrinsèquement "garanti".
Nikolaos Salavrakos
J'ai voté en faveur du rapport Klinz parce que les mesures qu'il propose pour résoudre les problèmes du secteur tertiaire des notations de crédit constituent, me semble-t-il, un pas dans la bonne direction. L'influence de ce secteur est considérable et ses activités peuvent engendrer des résultats catastrophiques pour les États et les organisations qu'il note, comme nous l'avons clairement constaté lors de la récente crise financière. Il convient de mettre en place des procédures opératoires transparentes pour ces services, de divulguer leurs méthodes de notation et de les tenir pour responsables. On ne peut pas laisser à leur merci les États, les différents organismes et les organisations qu'ils notent. Les trois principales agences de notation évaluent 95 % des activités économiques; c'est pourquoi nous parlons de monopole, avec toutes les conséquences négatives que cela implique. Nous appelons à la transparence, à la diminution des activités illégales, à la prise de responsabilités et à l'évaluation de ces agences par des organismes indépendants qui garantissent leur impartialité et l'application rigoureuse de la réglementation.
Antolín Sánchez Presedo
Je soutiens le rapport Klinz afin de contribuer au processus de réforme des agences de notation. Alors que la première initiative législative soumet ces agences à une surveillance et à une réglementation et que la seconde précise les pouvoirs de surveillance de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), la présente résolution propose de réduire la dépendance excessive du système de réglementation à l'égard des notations de crédit externes, de structurer l'industrie dans un cadre concurrentiel et d'améliorer les modèles économiques de celle-ci dans le respect des critères du Forum de stabilité financière.
Le texte final reprend mes amendements. Je tenais, en les proposant, à renforcer la capacité des autorités de surveillance, à promouvoir globalement l'égalité des conditions de la concurrence, à augmenter la concurrence en évitant le "rating shopping" (recherche de l'agence qui fournira la notation la plus favorable) et à mettre en place des méthodes classiques de divulgation de l'information. En ce qui concerne la dette souveraine, je suggère que les agences de notation évitent les effets procycliques que peuvent avoir leurs activités et qu'elles prennent en considération les prévisions des principales institutions financières internationales. Je demande en outre à la Commission de présenter des propositions de réforme des modèles de paiement, et d'imposer l'obligation de rendre des comptes en cas de manquement grave.
Enfin, je me félicite vraiment du fait que le rapport analyse la piste d'une Agence européenne de notation de crédit indépendante et la mise en place potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit.
Catherine Stihler
Je soutiens le présent rapport qui reconnaît l'absence d'obligation de rendre des comptes, le manque de concurrence et le défaut de transparence, particulièrement en ce qui concerne la dette souveraine. Il convient de prendre de nouvelles mesures aux niveaux mondial et de l'UE afin d'assurer que des pratiques inconsidérées ne menaceront pas la sécurité financière de l'UE.
Nuno Teixeira
Les agences de notation de crédit (ANC) sont des intermédiaires de l'information, qui réduisent les asymétries d'information sur les marchés des capitaux et facilitent l'accès aux marchés mondiaux, abaissent les coûts d'information et élargissent le nombre potentiel d'emprunteurs et d'investisseurs.
Plusieurs problèmes caractérisent toutefois ces agences, notamment leur manque de concurrence, leurs structures oligopolistiques, la confiance excessive dont elles bénéficient, leur défaut de transparence ainsi que leur absence d'obligation de rendre des comptes. Ces problèmes s'aggravent en ce moment et les États membres, qui - eu égard à leurs difficultés économiques et financières - assistent à la fluctuation incohérente et cyclique des notations de plusieurs institutions nationales, sont loin d'être épargnés.
Les ANC jouent un rôle non négligeable mais il est cependant souhaitable de le limiter dans le futur. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la proposition déposée par le Parlement, qui demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux différents secteurs de la notation, à savoir le secteur public, les entreprises et les instruments financiers structurés.
Derek Vaughan
Le présent rapport suggère que, cet été, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) mette en place une surveillance plus rigoureuse des agences de notation de crédit. Ce contrôle constituera une arme efficace qui permettra, dans le sillage de la crise financière, de mettre un terme à l'attitude laxiste du passé en matière d'emprunt. Les agences de notation de crédit ont perçu des commissions de la part d'établissements financiers dont elles notaient les produits ainsi que sur le résultat de la vente de ces produits. Cette contradiction implique que les agences ont volontiers attribué des notations élevées à des instruments financiers complexes, incitant ainsi les investisseurs à acheter ces produits en toute confiance. Les agences ont en outre conseillé les entreprises sur la manière de faire passer leurs produits à risque élevé pour des produits à faible risque et cette pratique fallacieuse a, en fin de compte, rendu ces derniers plus toxiques que ne le suggérait leur évaluation, provoquant des pertes considérables pour les investisseurs, y compris pour les retraités du pays de Galles.
Angelika Werthmann
La crise économique et financière a jeté un éclairage critique sur les agences de notation de crédit et, en particulier, sur leur rôle actif dans la prolongation de la crise, les principaux problèmes du secteur étant le manque de concurrence, la dépendance excessive à l'égard des notations externes et l'absence d'obligation de rendre des comptes. C'est pourquoi le rapporteur recommande d'explorer la piste d'une Agence européenne de notation de crédit véritablement indépendante; il souligne que la nouvelle Fondation européenne de notation du crédit devrait être autonome. Eu égard à l'ampleur des répercussions des notations, il est impossible d'éviter une interaction intensive avec ce secteur. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport.
Iva Zanicchi
La crise financière des dernières années a mis en lumière les trois problèmes majeurs du secteur: le manque de concurrence, la dépendance excessive à l'égard des notations externes dans le cadre réglementaire et le fait que des ANC ne sont pas juridiquement responsables de leurs notations. J'ai voté en faveur du rapport de M. Klinz parce que la mise en place d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante et qui ne soit pas une institution publique constitue, me semble-t-il, une idée judicieuse et séduisante.
Luís Paulo Alves
Je vote pour ce rapport car je pense qu'il est fondamental de lutter contre le non-respect de la législation sociale internationale au sein de l'Union et en dehors; ces violations constituent une forme de dumping social et environnemental défavorable aux entreprises et aux travailleurs européens. Il est à espérer que ce rapport pourra renforcer le noyau central des paramètres en matière de travail qui figurent dans la législation de l'Organisation internationale du travail.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté en faveur de cette résolution sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes. Il convient de souligner que la dimension extérieure de la politique sociale comprend les activités et les initiatives de l'Union visant à promouvoir les normes de travail et les normes sociales dans les pays tiers. Cela inclut la possibilité pour les hommes et les femmes d'obtenir un emploi décent et productif dans des conditions de liberté, d'égalité, de sécurité et de dignité. Les normes internationales du travail devraient, en tout premier lieu, assurer l'épanouissement des personnes en tant qu'êtres humains. Les personnes ne sont pas des marchandises dont le prix peut être négocié. Le travail fait partie de notre vie quotidienne et il est essentiel pour la dignité, le bien-être et l'épanouissement d'une personne. L'Union a une bonne réputation pour ce qui concerne le dialogue international sur les questions sociales. À cet égard, elle est considérée comme un partenaire réceptif et de confiance. Il faut exploiter ce crédit pour atteindre les objectifs plus ambitieux fixés par l'Union. L'un d'eux est de mettre en place une approche cohérente, intégrée et professionnelle de l'Union vis-à-vis de la dimension extérieure de la politique sociale. La coordination au sein du Parlement européen, comme avec la Commission européenne et le nouveau service pour l'action extérieure, sont des éléments clés.
Elena Oana Antonescu
La dimension extérieure de la politique sociale comprend les activités et les initiatives de l'Union européenne visant à promouvoir les normes de travail et les normes sociales dans les pays tiers. Tous les États membres ont l'obligation, en vertu de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, d'assurer la protection des droits économiques et sociaux.
C'est pour cette raison qu'ils doivent tous se montrer fidèles, sans équivoque, aux principes du modèle social européen lorsque des questions sociales et la coopération entre les États membres sont en jeu. Je souhaiterais souligner le fait que le modèle social européen offre l'égalité des chances en matière d'éducation, de formation et d'emploi ainsi qu'un accès égal aux services sociaux, piliers majeurs du succès économique.
C'est pourquoi j'encourage les États membres à apporter leur soutien à la liberté d'association et de négociation collective, à l'élimination du travail forcé et obligatoire, à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et à l'abolition du travail des enfants.
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui soutient la dignité, le bien-être et l'épanouissement de chaque personne comme des valeurs qui devraient constituer les principaux objectifs du développement économique.
Pino Arlacchi
Le rapport sur la dimension extérieure de la politique sociale concerne une question prioritaire s'agissant des politiques sociales de l'Union. Il demande le renforcement des normes fondamentales du travail inscrites dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, y compris la liberté d'association et de négociation collective, l'élimination du travail forcé et obligatoire, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et l'abolition du travail des enfants. J'ai voté pour ce rapport car il réclame également une évolution en matière de gouvernance, aux niveaux mondial et de l'Union, en vue d'une meilleure mise en œuvre des droits des travailleurs et des conditions de travail.
Sophie Auconie
par écrit. - J'ai soutenu le rapport de notre collègue Richard Falbr car j'estime que l'Union doit promouvoir des normes du travail et des normes sociales plus élevées dans les pays tiers afin de préserver sa crédibilité dans le commerce international et de nouer des relations fortes avec les principaux partenaires commerciaux. Le rapporteur préconise une relation équilibrée avec les ONG et les organisations internationales pour faciliter la ratification des conventions. Pour pouvoir négocier avec l'Union, les pays tiers doivent respecter les normes du travail établies au niveau international.
Liam Aylward
Selon les indications les plus récentes de l'Organisation internationale du travail concernant cette question, 115 millions d'enfants effectuent des travaux dangereux - l'une des pires formes du travail des enfants - qui mettent leur vie et leur santé en danger. À l'approche de la Journée mondiale contre le travail des enfants, qui sera célébrée le 12 juin, j'ai voté en faveur de ce rapport important et opportun qui invite les parties prenantes de l'accord de libre-échange à prendre des engagements, conformément à la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail, en faveur de l'élimination de toute forme de travail forcé et de l'abolition du travail des enfants.
Le travail des enfants et la violation organisée des droits de l'homme ne doivent pas être négligés lorsque des accords commerciaux sont en cours de discussion et l'Union doit adopter une position forte en promouvant la politique sociale et les normes sociales et du travail dans les négociations commerciales.
Zigmantas Balčytis
La dimension extérieure de la politique sociale comprend les activités et les initiatives de l'Union visant à promouvoir les normes de travail et les normes sociales dans les pays tiers. L'Union s'est fixée comme objectifs non seulement de devenir un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), mais aussi de promouvoir la RSE dans les politiques extérieures qu'elle met en œuvre. Le non-respect des normes sociales internationales de base constitue une forme de dumping social et environnemental défavorable aux entreprises et aux travailleurs européens. Je partage l'opinion selon laquelle il est nécessaire de renforcer le rôle des institutions internationales compétentes telles que l'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale du commerce et les Nations unies et de chercher des moyens de coopération avec elles en vue de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la promotion des normes sociales internationales de base.
Regina Bastos
Il est indéniable que nous vivons dans un monde globalisé, dans lequel les pays sont liés par des relations économiques, sociales, culturelles et politiques. Toutefois, s'agissant des relations commerciales entre l'Union européenne et les pays tiers, des différences profondes subsistent en termes de systèmes de protection sociale et de conditions de travail. L'Union européenne, en sa qualité de partenaire commercial et de partenaire de négociation important à l'échelle mondiale, devrait contribuer à promouvoir des normes de travail et des normes sociales plus strictes dans les pays tiers. J'ai donc voté pour ce rapport, qui souligne le rôle fondamental que peut jouer l'Union dans le domaine des droits de l'homme, notamment au moyen du droit à un emploi décent.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Avoir une formule uniforme de clause sociale que l'on pourrait insérer dans tous les accords commerciaux bilatéraux, voilà ce que propose le rapport que nous venons d'adopter sur la dimension extérieure de la politique sociale et la promotion des normes sociales. C'est en effet une initiative qui va dans le bon sens! Faisant le constat que les accords de libre-échange ne font encore que rarement allusion aux normes sociales, le rapport évoque un certain nombre de pistes, dont la clause sociale mais aussi le respect des conventions de l'OIT - qu'elles soient, déjà, ratifiées par tous les États membres! - et le renforcement de la coopération entre les pays tiers et États membres. Le développement du concept de responsabilité sociale des entreprises est l'autre aspect intéressant du rapport. Car, s'il s'agit pour le moment d'un concept utile, il demeure basé sur le volontariat et est donc perfectible! Outre l'extension du concept dans plusieurs domaines et l'insertion de cette RSE dans nos politiques commerciales, pourquoi ne pas la rendre un jour contraignante? Au-delà du signal politique, cela permettrait une avancée concrète dans la réalisation de nos objectifs de politique sociale.
Sergio Berlato
La dimension extérieure de la politique sociale comprend les activités et les initiatives de l'Union européenne visant à promouvoir les normes de travail et les normes sociales dans les pays tiers. En imposant des normes de travail, l'Union européenne favorise la possibilité pour les hommes et les femmes d'obtenir un emploi dans des conditions de liberté, d'égalité, de sécurité et de dignité. À l'heure de la mondialisation de l'économie, les normes internationales du travail sont les fondations sur lesquelles devrait reposer le développement social et économique de tous les pays. La Chine, l'Inde et d'autres économies émergentes jouent un rôle de plus en plus important en matière d'investissements étrangers. Ce phénomène est néanmoins associé au risque que ces pays - et notamment leurs entreprises - exportent des normes de travail moins strictes que celles de l'Union européenne. Il m'apparaît donc que l'Union européenne devrait se montrer vigilante à l'égard des pays qui souhaitent conclure des accords commerciaux avec nous.
Les petites et moyennes entreprises européennes ouvrent la voie en matière de mise en œuvre concrète des normes sociales. Je considère qu'il est vital de disposer d'une définition claire et sans ambiguïté de la responsabilité sociale des entreprises qui empêchera l'actuelle diversité d'interprétations et établira des modalités pour contrôler le respect des responsabilités s'y rapportant.
Mara Bizzotto
J'ai décidé de voter en faveur du rapport de M. Falbr. Le rapport, d'une part, saisit l'importance stratégique de la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'outil de motivation pour stimuler la croissance des entreprises et, d'autre part, souligne le fait que cette question ne peut être abordée que sur une base volontaire. Je partage par ailleurs tout à fait l'opinion critique de M. Falbr, qui désapprouve le comportement hypocrite de l'Union européenne, qui promeut un modèle social favorisant les droits sociaux tout en concluant des accords commerciaux avec des pays qui ne prévoient aucune protection des travailleurs ou ne respectent pas leurs obligations en la matière.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il subsiste des cas de mauvaise application, ou d'application uniquement partielle, des accords de l'Organisation internationale du travail et de violation des principes de responsabilité sociale des entreprises. Les normes internationales du travail devraient, avant tout, garantir les droits des travailleurs. En effet, le travail fait partie de notre vie quotidienne et il est essentiel pour la dignité, le bien-être et l'épanouissement d'une personne. La responsabilité sociale des entreprises, tout comme les normes sociales, devraient contribuer à une croissance durable, mais les entreprises ne doivent pas éviter le dialogue avec les salariés et elles doivent respecter et promouvoir des conditions de travail décentes, encourager la participation des salariés par la consultation et l'information ainsi que par la négociation collective, développer les qualifications professionnelles et l'apprentissage tout au long de la vie, se conformer aux normes de sécurité du travail, promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, créer un environnement qui permette aux partenaires sociaux d'anticiper et de gérer les changements sur le marché du travail, y compris les restructurations, améliorer la qualité du travail et intégrer et protéger les travailleurs vulnérables, tels que les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les migrants. L'Union européenne devrait donc continuer à faire usage de sanctions et d'incitations dans les accords bilatéraux et régionaux, de manière à assurer une mise en œuvre effective des dispositions sociales contenues dans les accords de l'Union. En outre, il est très important que les gouvernements eux-mêmes ne démissionnent pas de leur responsabilité de maintenir le modèle social européen, au risque de donner naissance à une menace de privatisation du droit du travail et des systèmes et services de sécurité sociale.
Sebastian Valentin Bodu
La dimension extérieure de la politique sociale comprend les activités et les initiatives de l'Union européenne visant à promouvoir les normes de travail et les normes sociales dans les pays tiers. La stratégie de Lisbonne et la stratégie Europe 2020 donnent à la politique sociale une importance jamais vue. Pourtant, les questions de compétitivité et les facteurs économiques l'emportent toujours sur les questions sociales. Les normes fondamentales du travail sont inscrites dans les huit conventions de l'Organisation internationale du travail qui ont trait à la liberté d'association et de négociation collective, à l'élimination du travail forcé et obligatoire, à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et à l'abolition du travail des enfants.
Pour que l'Union négocie avec des pays tiers, ceux-ci doivent respecter toutes les exigences mentionnées plus haut. Il s'agit d'une condition obligatoire pour les négociations avec les pays tiers. La politique commerciale ne peut ignorer le non-respect des droits des travailleurs et, dès lors, elle ne peut aller de l'avant qu'une fois qu'il y a été remédié.
L'Union a une bonne réputation pour ce qui concerne le dialogue international sur les questions sociales. À cet égard, elle est considérée comme un partenaire réceptif et de confiance. Il faut exploiter ce crédit pour atteindre les objectifs plus ambitieux fixés par l'Union.
Zuzana Brzobohatá
Le rapport met l'accent sur un sujet d'une extrême importance dans notre monde actuel: la question des droits des travailleurs. Le "dumping social" représente une menace majeure pour les travailleurs, car il sape leurs droits de manière fondamentale. C'est aux entreprises internationales que revient le rôle principal quand il s'agit d'appliquer les normes sociales. Il est donc absolument fondamental de définir la responsabilité sociale des entreprises clairement et sans ambiguïté afin que nous puissions limiter le nombre d'interprétations divergentes et établir des obligations minimales dans ce domaine ainsi qu'une méthode pour contrôler leur respect. De nombreuses entreprises s'installent dans des régions aux seules fins d'en retirer un avantage financier temporaire, lequel découle essentiellement d'un travail bon marché. Les entreprises refusent généralement d'établir des liens à long terme dans une région, et donc d'y participer à une responsabilité sociale partagée. Le rapport demande le renforcement des normes du travail de base inscrites dans les huit conventions de l'Organisation internationale du travail, y compris la liberté d'association et de négociation collective, l'élimination du travail forcé et obligatoire, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et l'abolition du travail des enfants. Il exige une évolution du système d'administration mondial et au sein de l'Union, en vue d'une meilleure protection des droits des travailleurs et des conditions de travail. Le rapporteur a réussi, dans le rapport soumis, à défendre une dimension sociale claire. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.
John Bufton
J'ai voté contre la mise en œuvre d'une dimension extérieure de la politique sociale promouvant les normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes. En effet, j'estime que l'Union devrait s'abstenir d'imposer des normes sociales aux pays tiers, aussi correctes et bénéfiques soient-elles de son point de vue. Si je reconnais l'importance de favoriser des méthodes de traitement de la main-d'œuvre décentes, la politique sociale de l'Union a déjà fait des ravages dans plusieurs institutions britanniques et ne devrait pas être étendue. Un certain degré de flexibilité et de liberté est nécessaire en matière de politique sociale, l'élaboration de politiques "taille unique" pouvant s'avérer contre-productive lorsqu'elle est mise en œuvre au niveau national. Pour cette raison, l'Union ne devrait chercher à acquérir aucune compétence en matière de politique sociale.
Maria Da Graça Carvalho
Je me félicite des activités et des initiatives de l'Union européenne visant à promouvoir les normes de travail et les normes sociales dans les pays tiers, lesquelles constituent la garantie d'une croissance de l'économie mondiale profitant à tous dans le contexte mondial actuel. En conséquence, je soutiens le fait d'imposer aux pays tiers des conditions fondées sur des valeurs sociales et sur la dignité humaine pour négocier avec l'Union. C'est avec une Union de ce type que nous pourrons utiliser avec succès la politique étrangère pour améliorer la situation dans le monde.
Mário David
L'Organisation internationale du travail joue un rôle clé dans le système international, en contribuant à l'élaboration d'un consensus sur les normes du travail. Une partie considérable de cet acquis important est reconnue par l'ensemble des États membres de l'Union. Cependant, il subsiste des différences entre les pays développés et les pays en développement en matière de législation du travail. Il me semble impératif pour l'Union de concilier ces normes avec celles des pays tiers, en particulier avec les principaux partenaires commerciaux, afin de préserver un niveau d'égalité de base dans le commerce international. Ce rapport partage cette opinion et fixe des stratégies visant au respect par ces pays de principes en matière de travail identiques à ceux de l'Union. La mise en place de normes équitables en matière de conditions de travail est un préalable essentiel à un développement viable et durable et contribuera également à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Je pense donc que ce rapport apporte une contribution tout à fait valable au développement du système du commerce international, qui repose sur des relations de travail très différentes selon les pays et les blocs économiques. À mes yeux, la promotion de cette politique de responsabilité en matière de conditions de travail démontre que l'Europe est attentive, rigoureuse et attachée à la défense des valeurs universelles auxquelles elle croit.
Luigi Ciriaco De Mita
L'un des objectifs fondamentaux de l'Union européenne est de lier le développement humain et social au développement économique. Lorsque ces deux facteurs sont en équilibre, d'une part, les gens peuvent travailler en contrepartie d'une rémunération appropriée conforme à la dignité humaine et à la qualité professionnelle, et d'autre part, les chefs d'entreprise peuvent développer leurs activités en appliquant les principes du marché, bien que ces derniers soient tempérés par l'environnement humain du pays concerné. Cette perspective - que certains désignent également par le terme d'économie sociale de marché - est en fait un nouveau paradigme qui va au-delà de l'économie du bien-être et se recentre sur l'être humain. Un tel changement de paradigme implique d'apporter un soutien cohérent à la politique sociale, y compris par la promotion des normes pertinentes et de la responsabilité des entreprises qui y est liée. Cette approche et cette vision ne peuvent, ni ne doivent, voir leurs effets circonscrits au territoire de l'Union. Elles doivent également s'appliquer aux actions extérieures dans la mesure du possible, particulièrement pendant la négociation d'accords. Le respect des normes de l'Organisation internationale du travail, les principes énoncés dans la charte sociale européenne et le dialogue social sont quelques-uns des domaines qui peuvent être abordés à ces occasions. Je crois que le rapport que nous avons adopté offre une base solide pour atteindre ces objectifs.
Proinsias De Rossa
La dimension extérieure de la politique sociale comprend les activités et les initiatives de l'Union européenne visant à promouvoir les normes de travail et les normes sociales dans les pays tiers. Le non-respect des normes sociales internationales de base auquel nous assistons aujourd'hui au sein de l'Union et en dehors constitue une forme de dumping social et environnemental défavorable aux entreprises européennes et à l'ensemble des travailleurs et des citoyens dans le monde. Vu la mondialisation de l'industrie et des services, c'est sur les normes internationales du travail que repose la garantie d'une croissance de l'économie mondiale pouvant profiter à tous. Ce rapport exige une évolution de la gouvernance au niveau mondial et de l'Union aux fins d'une meilleure mise en œuvre des droits des travailleurs et de leurs conditions de travail, appelant au renforcement des normes fondamentales du travail inscrites dans les huit conventions de l'Organisation internationale du travail qui ont trait à la liberté d'association et de négociation collective, à l'élimination du travail forcé et obligatoire, à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et à l'abolition du travail des enfants
Marielle De Sarnez
par écrit. - La dimension extérieure de la politique sociale vise à promouvoir les normes de travail et les normes sociales dans les pays tiers et à lutter contre le dumping social parfois issu de la mondialisation ou du commerce international. L'Union ne peut accepter plus longtemps sans réagir le dumping social, sanitaire, environnemental responsable de trop nombreuses délocalisations de notre territoire européen. Les coûts dérisoires de main-d'œuvre ou les conditions de travail déplorables ne doivent plus être considérés par la Commission comme des "avantages compétitifs naturels". Sur ce point, je demande vigoureusement un changement de doctrine de la Commission.
Christine De Veyrac
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport Falbr parce que je crois nécessaire, face au récent affaiblissement du rôle de l'Organisation internationale du travail, de rappeler l'importance du respect des droits sociaux des travailleurs dans le monde. L'Union européenne doit jouer un rôle de leader mondial pour imposer aux autres pays le respect des normes internationales du droit du travail et ainsi limiter le recours effréné au dumping social. Il est important que tous les acteurs européens soient impliqués dans la réalisation de cette politique, que ce soient les gouvernements dans le cadre de la conclusion d'accords internationaux, ou les entreprises européennes développant leurs activités dans des pays tiers.
Anne Delvaux
par écrit. - La dimension extérieure de la politique sociale vise à promouvoir les normes sociales fondamentales dans les pays tiers afin de remplir les objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies et de veiller à la protection des travailleurs grâce au respect des normes internationales du travail. L'UE est loin d'être en reste et c'est pour cela qu'elle doit pouvoir tirer profit de sa crédibilité et de sa "bonne réputation" en la matière pour nouer des alliances sociales avec ses principaux partenaires commerciaux et promouvoir cela au niveau de l'OMC et de l'OIT. Pour pouvoir s'asseoir à la même table de négociations que l'UE, il faut exiger que ces pays tiers souscrivent aux mêmes normes internationales fondamentales relatives au travail.
Diogo Feio
La dimension internationale de la politique européenne ne se limite pas à la mise en place d'accords ou d'aides à l'étranger. Elle va bien au-delà. En particulier, elle implique d'exporter les valeurs européennes vers les pays tiers, s'agissant non seulement de la démocratisation et d'un meilleur respect des droits fondamentaux, mais également de la promotion de politiques actives pour protéger l'environnement et les droits des femmes et des enfants et de normes du travail qui respectent la dignité et permettent l'épanouissement des personnes. Il en va de même de la promotion des normes de responsabilité sociale des entreprises dans les pays tiers.
José Manuel Fernandes
Ce rapport de M. Falbr concerne la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes. L'Union européenne a été un bastion de la défense des droits sociaux des travailleurs, dont le respect est une condition sine qua non des négociations avec les pays tiers. L'Organisation internationale du travail elle-même indique qu'en dépit de ses huit conventions, plus de 50 % des travailleurs, en particulier des immigrés, des femmes et des enfants, ne bénéficient pas de droits sociaux. Il est dans l'intérêt de l'Union de promouvoir la dignité des personnes et le respect des droits sociaux dans tous les États membres, en créant à cette fin un mécanisme pour identifier ceux, parmi ces derniers, qui n'accordent pas de tels droits à leurs travailleurs et en les pénalisant. Je salue ce rapport et je vote pour lui. Il plaide en faveur de l'importance des valeurs dans un monde globalisé de plus en plus dominé par l'économie, prône la dignité des personnes, refuse toute exploitation des individus, promeut le bien-être et l'épanouissement personnel intégré et demande à l'Union de se conformer aux normes de l'Organisation internationale du travail.
João Ferreira
Ce texte n'est qu'un nouvel énoncé de préoccupations et de critiques justes qui, malheureusement, ne va pas au fond des problèmes et, pour cette raison précise, finit par être largement vain.
Selon le rapport sur la sécurité sociale dans le monde 2010 de l'Organisation internationale du travail, plus de 50 % des travailleurs ne bénéficient pas d'une protection sociale. C'est dans ce contexte que l'Union européenne met en œuvre une politique commerciale fondée sur la promotion zélée du libre-échange, réalisée au moyen de la négociation et de la conclusion d'innombrables accords bilatéraux et régionaux. Loin d'encourager la "responsabilité sociale des entreprises" - qui est, en pratique, inexistante -, ces accords protègent uniquement les profits des grandes entreprises et des institutions financières, et n'accordent pas l'attention nécessaire aux droits du travail, à l'importance de la négociation collective et de la liberté d'association des travailleurs, à l'élimination effective de la discrimination en matière d'emploi, à l'élimination du travail forcé, au travail précaire et mal payé ou au travail des enfants.
Il ne s'agit ici que d'un exemple d'un aspect que le rapport aurait pu, et dû, traiter de façon beaucoup plus approfondie. Il était important de faire peser une responsabilité sur la Commission européenne et d'exiger qu'elle fasse preuve de cohérence en termes de politique et d'action et prenne une série de mesures efficaces de promotion des normes sociales et du travail.
Ilda Figueiredo
Ce rapport comporte certains aspects positifs: la dénonciation de la violation constante par les multinationales des droits des travailleurs et du travail décent, et la nécessité d'intégration horizontale de la politique sociale, notamment de la "responsabilité sociale des entreprises", à toutes les politiques extérieures de l'Union.
Toutefois, les aspects positifs sont dilués par l'absence de toute demande de mise en œuvre de politiques alternatives qui obligeraient effectivement les sociétés à satisfaire à leurs obligations en termes de responsabilité sociale des entreprises.
Nous regrettons par conséquent que la demande concernant le retrait du paragraphe 31 - "souligne avec insistance qu'aucune directive régissant la responsabilité sociale des entreprises et imposant son respect ne doit être adoptée au niveau européen" - ait été rejetée.
Le Parlement ne doit pas se borner à "appeler" ou à "encourager" la Commission à adopter une position. Il doit exiger l'élaboration d'un cadre législatif sur la responsabilité sociale des entreprises avec des normes minimales promouvant le respect, par les entreprises multinationales et par l'Union elle-même, des normes fondamentales du travail préconisées par l'Organisation internationale du travail, et l'incorporation de clauses sociales et d'emploi décent dans tous les accords commerciaux bilatéraux négociés par l'Union et au sein même de l'Organisation mondiale du commerce. C'est pour toutes ces raisons que nous avons voté contre le rapport.
Monika Flašíková Beňová
La dimension extérieure de la politique sociale est l'une des priorités essentielles du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Il est fondamental de renforcer les normes en matière d'emploi, telles que la liberté d'association, la négociation collective, l'élimination du travail forcé et obligatoire, les discriminations en matière d'emploi et de travail et l'abolition du travail des enfants. L'objectif des normes internationales en matière d'emploi et les efforts en la matière devraient donc viser l'orientation du développement économique, et en particulier l'amélioration de la vie et de la dignité humaine, et non uniquement l'établissement des conditions de travail et des droits des travailleurs.
Bruno Gollnisch
par écrit. - La mondialisation consiste en fait à mettre en concurrence déloyale les travailleurs de tous les pays. Que ce soit via les délocalisations, via l'immigration dite de travail, via enfin le fameux mode 4 de l'accord général sur le commerce des services. Le problème est que l'Union européenne, si elle tient de beaux discours sur le sujet, ne les met jamais en application. Quand a-t-on tiré des conséquences pratiques et concrètes de la constatation de situations d'exploitation intolérables? Quand donc de telles situations ont-elles empêché la signature d'accords commerciaux avec un quelconque pays? Jamais. Parce que si vous faites semblant de vous préoccuper de la situation des travailleurs étrangers, les travailleurs européens, eux, sont éliminés de votre réflexion. Comme le rappelle le rapporteur - qui souscrit à cela -, "les normes du travail ne sauraient servir à des fins commerciales protectionnistes" selon les instances mondiales! Mais alors, quels principes, quelles valeurs, quelles considérations pourraient donc être opposées à la toute puissance du marché? Vous vous étendez sur la responsabilité sociale des entreprises qui, après tout, ne font que jouer avec les règles que vous édictez. Quand donc sera-t-il ici question de la très lourde responsabilité sociale des décideurs politiques de l'UE?
Catherine Grèze
par écrit. - Je me félicite que l'avis de la commission du développement pour lequel j'étais rapporteure soit intégré dans ce rapport. Se déroule en ce moment même la 100e Conférence internationale du Travail et nous savons tous que les règles actuelles sont inopérantes.
Dans un contexte de crise mondiale, il est fondamental que l'UE envoie un message fort appelant à une nouvelle ère de justice sociale. Les propositions contenues dans le rapport de M. Falbr permettraient de réelles avancées dans ce sens. Nous ne pouvons que déplorer la politique des deux poids deux mesures en matière d'application des droits sociaux. Il est nécessaire d'avoir des mécanismes de mise en œuvre (avec des incitations et des sanctions) pour que les normes sociales soient effectivement appliquées. Une clause sociale doit être intégrée dans tous les accords commerciaux de l'UE et être juridiquement contraignante. Permettez-moi de désapprouver qu'il soit mentionné avec insistance dans le rapport (paragraphe 31) qu'il ne faut aucune directive européenne imposant le respect de la responsabilité sociale des entreprises. J'insiste sur la nécessité d'aller vers plus de justice sociale et de s'assurer du respect du droit des travailleurs dans le monde et particulièrement dans nos relations avec les pays en développement.
Nathalie Griesbeck
par écrit. - La crise économique et financière qui sévit aujourd'hui en Europe mais aussi dans le reste du monde se conjugue à une grave crise sociale. Dans ce contexte difficile, l'Union européenne et ses entreprises ont une grande responsabilité sociale dans les relations qu'elles entretiennent avec les pays tiers. Aussi, j'ai tenu à souligner au travers de mon vote la nécessité pour l'Union européenne de garantir le respect des normes sociales et le droit des travailleurs dans les accords qu'elle passe avec ces pays. L'Union européenne, de par les valeurs qu'elle porte, doit assurer le développement et la diffusion des normes qui régissent son droit du travail à travers le monde. L'Europe se doit d'être un modèle. C'est la raison pour laquelle j'ai également voté en faveur de dispositions qui soulignent la responsabilité sociale des entreprises.
Juozas Imbrasas
J'ai salué ce document car, à la fin du siècle précédent, l'Union européenne a modifié sa stratégie concernant la dimension extérieure de sa politique sociale pour passer d'une démarche contraignante à une approche qui l'était moins; en d'autres termes, plutôt que de s'employer à assortir les accords commerciaux de normes sociales, elle s'est concentrée sur la coopération et sur le dialogue international. L'Union utilise différents types d'instruments pour la mise en œuvre de la politique sociale dans les pays tiers: instruments contraignants, non contraignants et financiers. Leur utilisation montre que l'Union européenne attend de ses partenaires commerciaux un certain comportement. Cependant, la pierre d'achoppement est la mise en œuvre de ces instruments et leur application dans les pays partenaires. Il est donc crucial pour l'Union européenne de se concentrer davantage sur leur mise en œuvre et sur leur application; cela vaut en particulier pour les conventions de l'Organisation internationale du travail et pour les principes de responsabilité sociale des entreprises. L'ordre juridique du pays concerné fait souvent obstruction; cependant, la faiblesse de la volonté politique et la pression économique qui s'exerce à l'intérieur du pays entrent également en jeu. Un autre facteur important est le fait que les travailleurs ne connaissent pas leurs droits.
Cătălin Sorin Ivan
Selon le rapport, l'Union combine de façon unique dynamisme économique et modèle social. Elle offre l'égalité des chances en matière d'éducation, de formation et d'emploi ainsi qu'un accès égal aux services sociaux. Le rapport insiste sur la nécessité de la mise en œuvre des programmes relatifs au travail décent, reflétant les besoins et priorités nationales en matière d'emploi et de politique sociale, et reposant sur un accord entre les employeurs, les travailleurs et les gouvernements. Il s'agit d'un aspect extrêmement important dans le contexte actuel. C'est pour ces raisons, notamment, que j'approuve ce rapport.
Jarosław Kalinowski
Les personnes sont l'élément essentiel, et c'est pourquoi il est si important de promouvoir des normes en matière sociale et d'emploi. Les populations rurales, et en particulier les femmes et les jeunes, constituent un bon exemple. L'immense majorité des exploitations est détenue par des hommes. Je crois que les femmes doivent bénéficier d'un soutien visant à corriger ce déséquilibre. Il me semble également important d'aider les jeunes agriculteurs qui reprennent les exploitations de leurs parents. En ce qui concerne les jeunes, il faut améliorer la qualité de l'enseignement dans les zones rurales et cette population doit se voir garantir l'accès aux possibilités d'apprentissage et de développement personnel disponibles en ville. La seconde question clé est la responsabilité sociale des entreprises.
Ce terme signifie que les entreprises doivent prendre des mesures quotidiennes pour protéger la société et l'environnement, de leur propre initiative et indépendamment de toute réglementation juridique. Les entreprises ne sont plus seulement orientées vers la réalisation de profits. Elles commencent à se caractériser par une conscience toujours plus aiguë des questions de protection sociale et environnementale.
Martin Kastler
J'ai voté en faveur de ce rapport car je crois que les entreprises ont une responsabilité sociale - envers leurs employés et leurs clients, l'environnement et la société au sens large. Le dictionnaire allemand comporte une nouvelle expression: responsabilité sociale des entreprises. Il s'agit d'un engagement volontaire - et qui doit le rester. Dans nos marchés mondialisés, la responsabilité sociale des entreprises signifie beaucoup plus que de faire un don au club de football local. Les entreprises qui opèrent dans le monde entier d'une manière responsable aident à façonner les politiques étrangère et de développement.
Elles sont les ambassadrices de l'Europe dans le monde, battant pavillon de ses normes sociales sur tous les continents. Nous devons soutenir la responsabilité sociale des entreprises, et non la réglementer. Dans ce domaine, l'Europe doit jouer un rôle de modérateur, et non de régulateur. C'est ce principe qu'il convient d'appliquer si la Commission européenne se montre sérieuse et s'attaque, une nouvelle fois, au sujet de la responsabilité sociale des entreprises: nous n'avons pas besoin d'une réglementation excessive. Le présent rapport vient souligner cette position.
Jan Kozłowski
Je crois que M. Falbr a rédigé un bon rapport, et souhaiterais donc expliquer les raisons pour lesquelles j'ai décidé de voter en faveur de son adoption. La promotion de normes du travail, de normes sociales et d'une responsabilité sociale des entreprises strictes représente un défi d'une extrême ampleur pour la dimension extérieure de la politique sociale. L'un des problèmes soulignés par le rapporteur est l'inefficacité des organes administratifs chargés de la politique de l'emploi. Une coopération permanente et constructive avec les pays tiers, à laquelle participeraient à la fois l'Union européenne dans son ensemble et chacun des États membres, peut constituer une source de bonnes pratiques concernant la mise en place des capacités administratives appropriées. Je crois que la coopération aux niveaux régional et local et avec les entreprises produit également de bons résultats. Un excellent exemple de partenariat, de soutien et d'échange d'expérience qui a engendré des résultats positifs est la coopération entreprise entre les régions polonaises et les pays du Partenariat oriental au cours des quelques dernières années.
Agnès Le Brun
par écrit. - J'ai voté en faveur de la résolution sur la dimension extérieure de la politique sociale de l'Union européenne. L'Union européenne constitue à travers le monde un pôle d'attraction et un partenaire recherché, et ceci doit beaucoup à la façon unique dont elle combine dynamisme économique et modèle social. Celui-ci doit être promu par elle dans ses relations avec les autres pays et doit faire l'objet d'une action cohérente entre les deux volets, intérieur et extérieur. Le présent texte insiste sur la nécessité de promouvoir notamment la responsabilité sociale des entreprises. Celle-ci commande aux sociétés commerciales d'intégrer dans leurs préoccupations les dimensions sociales et environnementales. La résolution souligne que cette promotion ne doit pas être contraignante mais être le fruit d'une interaction entre les parties prenantes sur une base volontaire. Elle vise enfin également à intégrer dans les négociations internationales les droits des travailleurs, que l'Organisation mondiale du travail a pour fonction de défendre, ainsi que la promotion d'une gouvernance économique mondiale qui intègre ces paramètres.
David Martin
par écrit. - (EN) Je me félicite de ce rapport. Les normes fondamentales du travail sont inscrites dans les huit conventions de l'Organisation internationale du travail qui ont trait à la liberté d'association et de négociation collective, à l'élimination du travail forcé et obligatoire, à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et à l'abolition du travail des enfants. Il ressort clairement de ces conventions, mais également du rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, qu'il est nécessaire de ne plus se concentrer étroitement sur les marchés mais de s'intéresser davantage aux gens, c'est-à-dire à la protection des droits des travailleurs et à l'application du droit du travail. Pour que l'Union négocie avec des pays tiers, ceux-ci doivent respecter toutes les conventions mentionnées plus haut. C'est une condition sans laquelle de telles négociations avec des pays tiers sont impossibles. La politique commerciale ne peut ignorer le non-respect des droits des travailleurs et, dès lors, elle ne peut aller de l'avant qu'une fois qu'il y a été remédié. En imposant des normes de travail, l'Union européenne permet aux hommes et aux femmes d'obtenir un emploi décent et productif dans des conditions de liberté, d'égalité, de sécurité et de dignité. Vu la mondialisation actuelle, c'est sur les normes internationales du travail que repose la garantie d'une croissance de l'économie mondiale profitant à tous.
Jiří Maštálka
L'objectif de M. Falbr et la majeure partie de son rapport sont, à mon avis, très positifs. Je considère également que le fait d'insister sur l'emploi et sur des conditions de travail décentes est un élément clé du développement durable, et pas uniquement dans les pays de l'Union. Comme le rapporteur, je regrette qu'il n'existe pas de définition unique d'une "clause sociale" qui pourrait être utilisée non dans les accords commerciaux bilatéraux, mais aux fins de la création de conditions d'emploi décentes pour les travailleurs. Les modèles sociaux de certains pays européens pourraient également être un bon exemple pour les pays en développement. Je partage également l'opinion exposée concernant la lutte conjointe pour abolir le travail des enfants.
En dépit de ce qui précède, je me suis abstenu lors du vote car il est impossible de mettre en œuvre des exigences sociales dans les accords commerciaux bilatéraux en l'absence d'une définition claire du respect des droits de l'homme. Ce critère ne doit pas être utilisé comme un argument s'opposant à la signature d'accords.
Barbara Matera
"La soif d'innovations qui depuis longtemps s'est emparée des sociétés et les tient dans une agitation fiévreuse devait, tôt ou tard, passer des régions de la politique dans la sphère voisine de l'économie sociale". Ce sont les paroles de notre bien-aimé pape Jean-Paul II qui reprenait, dans son encyclique Centesimus Annus, les thèmes abordés par son prédécesseur Léon XIII dans l'encyclique Rerum Novarum. Son objectif, ce faisant, était d'analyser et de contribuer à la "question" sociale, laquelle - aujourd'hui comme en 1991 - ne peut être résolue que par référence à la doctrine chrétienne et, ainsi, par la reconnaissance de la dignité de l'être humain et du travailleur, sans aucune discrimination.
J'ai voté en faveur du rapport de M. Falbr car il se concentre précisément sur l'importance de la protection des droits de l'homme et sur le fait que le modèle social européen est un point de départ important, y compris pour les relations extérieures de l'Union. La responsabilité sociale doit œuvrer à cette fin et l'Union européenne - via le Parlement - doit rétablir et renforcer ces principes dans chacune de ses actions, en particulier lorsqu'elle négocie avec des États tiers dont les citoyens sont privés de leurs droits fondamentaux. En tant que vice-présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, je ressens l'obligation de souligner combien il est important que nous coopérions tous, y compris en dehors de l'Union, pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe et la violence entre les sexes en vue de rétablir la dignité sociale des femmes et de relancer leur contribution active à l'économie locale et supranationale.
Nuno Melo
La mondialisation de l'économie et la délocalisation des entreprises européennes ont conduit à des préoccupations concernant la dimension extérieure de la politique sociale, qui comprend les activités et les initiatives de l'Union européenne visant à promouvoir les normes de travail et les normes sociales dans les pays tiers. Les normes fondamentales du travail sont inscrites dans les huit conventions de l'Organisation internationale du travail qui ont trait à la liberté d'association et de négociation collective, à l'élimination du travail forcé et obligatoire, à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et à l'abolition du travail des enfants. Les pays tiers, pour négocier avec l'Union, doivent respecter toutes les notions soulignées précédemment. C'est une condition sans laquelle de telles négociations avec des pays tiers sont impossibles. La politique commerciale ne peut ignorer le non-respect des droits des travailleurs et, dès lors, elle ne peut aller de l'avant qu'une fois qu'il y a été remédié. Il est essentiel d'utiliser les normes internationales du travail pour faire en sorte que le développement économique demeure bien concentré sur l'amélioration de la vie et de la dignité humaine et non sur la restriction des conditions de travail et des droits des travailleurs.
Alexander Mirsky
La dimension extérieure de la politique sociale est une priorité essentielle pour notre groupe et pour moi-même. Nous avons récemment adopté une résolution relative à la future convention concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques qui devrait être adoptée en juin 2011. Ce rapport, de manière plus générale, réclame le renforcement des normes fondamentales du travail inscrites dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, y compris de la liberté d'association et de négociation collective, l'élimination du travail forcé et obligatoire, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession, et l'abolition du travail des enfants. Le groupe S&D exige une évolution de la gouvernance au niveau mondial et de l'Union aux fins d'une meilleure mise en œuvre des droits des travailleurs et de leurs conditions de travail. Le non-respect des normes sociales internationales de base auquel nous assistons aujourd'hui au sein de l'Union et en dehors constitue une forme de dumping social et environnemental défavorable aux entreprises et aux travailleurs européens. J'ai voté en faveur de ce rapport.
Andreas Mölzer
Je soutiens les principes exposés dans le rapport. Cependant, je tiens à souligner qu'il s'agit là de nobles objectifs qu'il sera difficile, sinon impossible, de réaliser concrètement. Nous disposons déjà d'innombrables accords commerciaux qui n'énoncent aucune exigence en matière de respect des normes sociales. Tant que cette divergence évidente subsistera, l'efficacité et la logique de ce rapport seront nécessairement limitées. Le rapport invite les États membres à mettre en œuvre les normes fondamentales du droit du travail applicables aux entreprises dans leur propre pays. Cette demande ne devrait-elle pas s'étendre aux entreprises situées hors d'Europe? Il me semble par ailleurs que le rapport prétend combattre les effets négatifs de la mondialisation, alors que, en dernière analyse, il sera impossible d'y parvenir avec les mesures dont nous discutons. Pour cette raison, je me suis abstenu lors du vote.
Franz Obermayr
Dans ce rapport, l'Union européenne s'est fixé des objectifs très ambitieux, fondés sur des principes bien conçus. Les États membres sont invités à mettre en œuvre les normes fondamentales du droit du travail applicables aux entreprises dans leur propre pays. Malheureusement, cet appel ne semble pas s'étendre, à l'heure actuelle, aux entreprises situées hors d'Europe. Bien que je sois favorable aux principes qui le sous-tendent, je ne crois pas que les conclusions du rapport soient tout à fait correctes. Pour cette raison, je me suis abstenu lors du vote.
Wojciech Michał Olejniczak
La politique sociale extérieure de l'Union européenne, qui vise les pays qui ne souhaitent pas adhérer à l'Union, devrait avant tout être cohérente, pragmatique et uniforme. Les politiques sociales intérieure et extérieure devraient promouvoir des normes en matière de travail et des normes sociales, lesquelles comptent parmi les objectifs les plus importants de l'Union.
En relation avec ce qui précède, tous les États membres qui concluent des accords avec des pays tiers devraient s'assurer du respect par ces derniers du modèle social européen. Nous devrions exiger des pays qui ne souhaitent pas se joindre à l'Union qu'ils respectent le droit d'association et adoptent des mesures pour empêcher toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l'âge. L'élimination du travail des enfants et le droit des citoyens à améliorer leurs qualifications professionnelles représentent des sujets d'une grande importance. S'agissant de la coopération au développement, l'Union européenne dispose de fonds suffisants pour créer des structures adaptées dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelles. Il est absolument crucial pour la Commission européenne d'apporter des ajustements à la situation actuelle et aux conditions de vie réelles dans le pays en question lorsqu'elle négocie des accords de partenariat. Le Parlement européen a acquis de nouvelles compétences depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et il est nécessaire qu'il coopère avec les syndicats européens et internationaux en vue d'améliorer la situation sociale.
Georgios Papanikolaou
J'ai voté en faveur de cette résolution sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes. Notre objectif consiste à promouvoir des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes en dehors de l'Union. S'il s'agit d'un objectif légitime, j'émets certaines réserves quant au point de savoir si nous serons en mesure de l'atteindre. Les normes sociales communes que nous citons sont menacées et l'intention de promouvoir les différentes normes sociales et du travail au sein de l'Union elle-même apparaît désormais très clairement. Les normes qui s'appliquent dans mon pays, en Grèce, où le taux de chômage chez les 25 ans est de 36,1 % et en Espagne, où ce taux est de 43 %, sont très différentes de celles en vigueur dans les économies européennes solides. Ce rapport nous rappelle que, si l'Union souhaite devenir un chef de file mondial en matière de politique sociale, elle doit préserver la cohésion des politiques sociales appliquées dans ses États membres.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur de cette résolution sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes. Les stratégies de Lisbonne et Europe 2020 accordent à la politique sociale une importance sans précédent. Pourtant, les questions de compétitivité et les facteurs économiques l'emportent toujours sur les questions sociales. Il est fondamental de défendre nos normes de travail, qui sont inscrites dans les huit conventions de l'Organisation internationale du travail qui ont trait à la liberté d'association et de négociation collective, à l'élimination du travail forcé et obligatoire, à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et à l'abolition du travail des enfants. Il est nécessaire de se concentrer sur la protection des droits des travailleurs et sur l'application du droit du travail. Les pays tiers, pour négocier avec l'Union, doivent respecter toutes les notions soulignées précédemment. Il devrait s'agir d'une condition préalable à toute négociation avec les pays tiers. La politique commerciale ne peut ignorer le non-respect des droits des travailleurs et ne peut aller de l'avant qu'une fois qu'il y a été remédié.
Aldo Patriciello
La dimension extérieure de la politique sociale de l'Union européenne vise à promouvoir les normes sociales dans les pays tiers, mais les questions de compétitivité et les facteurs économiques l'emportent toujours sur les questions sociales et du travail. À ce jour, huit conventions de l'Organisation internationale du travail ont été ratifiées par l'ensemble des États membres de l'Union. Celles-ci devraient conduire à la création d'un socle de règles internationales communes à tous les États membres.
De manière générale, nous devons continuer à nous concentrer sur les personnes en tant qu'êtres humains, ce qui est réalisable en protégeant les droits des travailleurs et le droit au travail. L'Organisation internationale du travail joue un rôle fondamental sur la scène internationale en élaborant ces normes, en les promouvant et en les mettant concrètement en œuvre. Les entreprises doivent également contribuer au développement durable afin de favoriser de bonnes conditions de travail, mais la différence entre les pays développés et les pays en développement en matière de protection sociale persiste. Je vote en faveur de la proposition à l'étude au vu de ce qui précède et également dans le but de favoriser une promotion plus marquée des normes sociales et du travail dans les États membres et dans les États tiers et du respect des normes internationales du travail de base.
Rovana Plumb
Les normes fondamentales du travail inscrites dans les huit conventions de l'Organisation internationale du travail ont trait à la liberté d'association et de négociation collective, à l'élimination du travail forcé et obligatoire, à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et à l'abolition du travail des enfants.
Par conséquent, il est nécessaire de porter une plus grande attention à la protection des droits des travailleurs et de la législation du travail. Il est indispensable d'améliorer la position juridique et sociale des femmes afin d'empêcher toute discrimination et d'utiliser la contribution potentielle des femmes au développement économique et social. J'invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre le droit de chacun de ne pas subir de discrimination, c'est-à-dire le droit au travail et à l'égalité de traitement indépendamment du sexe, de l'origine ethnique, de l'âge et du handicap, en tant que principe essentiel de la lutte contre la pauvreté.
J'appelle la Commission et les États membres à coopérer avec les pays partenaires dans le but de mettre davantage l'accent sur la lutte contre le travail des enfants, afin d'y substituer des emplois décents pour les adultes et de permettre aux enfants de recevoir une éducation appropriée. La liberté syndicale et le droit de négociation collective doivent être mis en œuvre sans aucune exception, afin d'améliorer et de protéger des conditions de travail décentes.
Phil Prendergast
La promotion des normes du travail au moyen des négociations entre l'Union et les pays tiers profite aux États membres comme aux pays tiers. En promouvant des normes de sécurité plus strictes et de meilleures rémunérations, l'Union contribue à améliorer la vie des travailleurs. En insistant sur une meilleure rémunération, elle garantit également l'existence d'un marché pour ses exportations dans les pays tiers. Si nous acceptons d'importer en Europe des produits en provenance de pays qui n'assurent pas des salaires équitables, nous excluons en pratique les entreprises européennes du marché, du fait de leurs prix. Il est plus difficile pour les entreprises européennes de rivaliser avec les pays tiers qui ne respectent pas les mêmes normes de sécurité et qui peuvent verser des salaires bien plus faibles. Cependant, il est important de relever les dangers liés à des approches non contraignantes des normes du travail. Le caractère non obligatoire de ces règles conduit à l'absence de sanction en cas de violation et risque aussi de favoriser les procédures de contrôle informelles au détriment des systèmes de surveillance traditionnels. Par conséquent, l'Union doit faire preuve de vigilance, s'assurer du respect de ces normes et, en cas de violation, prendre des mesures.
Paulo Rangel
À l'heure de la mondialisation, il est essentiel que l'Union use de son influence internationale pour garantir la protection des droits des travailleurs dans un modèle qui respecte la dignité de la personne. Dans ce contexte, une série de questions se dégage: par exemple, le choix par l'Union de l'instrument approprié pour exercer son influence. Par ailleurs, il ne faut pas oublier combien l'Union peut être puissante lorsqu'il s'agit de relations avec un pays aspirant à adhérer à l'Union ou bénéficiaire de programmes d'aide de l'Union. Enfin, dans un contexte où une partie importante de l'économie repose sur les entreprises multinationales, il existe également une nécessité de responsabilité sociale des organisations.
Raül Romeva i Rueda
Je suis favorable à ce rapport. La dimension extérieure de la politique sociale comprend les activités et les initiatives de l'Union européenne visant à promouvoir les normes de travail et les normes sociales dans les pays tiers. La stratégie de Lisbonne donnait à la politique sociale une importance jamais vue; aujourd'hui, c'est encore le cas de la stratégie Europe 2020. Pourtant, les questions de compétitivité et les facteurs économiques l'emportent toujours sur les questions sociales. Les normes fondamentales du travail sont inscrites dans les huit conventions de l'Organisation internationale du travail qui ont trait à la liberté d'association et de négociation collective, à l'élimination du travail forcé et obligatoire, à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et à l'abolition du travail des enfants. Il ressort clairement de ces conventions, mais également du rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, qu'il est nécessaire de ne plus se concentrer étroitement sur les marchés mais de s'intéresser davantage aux gens, c'est-à-dire à la protection des droits des travailleurs et à l'application du droit du travail. Pour que l'Union négocie avec des États tiers, ceux-ci doivent respecter tous les points mentionnés plus haut. C'est une condition sans laquelle de telles négociations avec des pays tiers sont impossibles. La politique commerciale ne peut ignorer le non-respect des droits des travailleurs et, dès lors, elle ne peut aller de l'avant qu'une fois qu'il y a été remédié.
Licia Ronzulli
Une entreprise peut se dire socialement responsable quand elle s'engage à mettre en place une structure solide à même de tenir compte non seulement des résultats économiques de ses actions mais aussi de leurs conséquences sociales et environnementales. Aujourd'hui, il ne s'agit pas de savoir uniquement comment les entreprises atteignent leurs résultats, mais également qui elles emploient et comment elles traitent leur personnel. Une entreprise responsable participe activement et de manière informée à la réalité sociale dans laquelle elle s'insère et fait de ses relations avec toutes les parties intervenant dans ses activités la principale source de sa prospérité. Par le rapport adopté ce jour, l'Union européenne s'est engagée à jouer un rôle moteur à l'échelle mondiale en matière de politique sociale en promouvant ses objectifs dans le monde entier, soulignant ainsi l'importance de la mission assignée au Parlement par le traité de Lisbonne.
Oreste Rossi
Je suis favorable à ce rapport d'initiative, car il fait de la promotion de la responsabilité sociale un outil de motivation volontaire conçu pour stimuler la croissance des entreprises. Les entreprises européennes sont le moteur de l'économie de l'Union européenne. Pour cette raison, celle-ci doit prendre des engagements plus marqués en faveur de la protection des entreprises de l'Union, lesquelles se trouvent souvent en concurrence avec des partenaires peu scrupuleux. En outre, je suis favorable à la création d'entreprises socialement responsables, fondées sur les principes de base de la protection sociale des travailleurs, de la protection des consommateurs et du respect des lois sur la transparence.
Tokia Saïfi
par écrit. - J'ai voté en faveur de cette résolution car elle rappelle le rôle moteur que l'Union européenne veut et doit jouer vis-à-vis des pays tiers, en particulier de ses partenaires commerciaux. Le non-respect des normes sociales internationales de base constitue une forme de dumping social et environnemental au détriment des entreprises et travailleurs européens. C'est l'un des points que j'ai tenu à souligner dans l'avis de la commission du commerce international sur ce dossier, pour lequel j'étais rapporteure.
Mais l'UE seule ne peut être pleinement efficace: elle doit coopérer davantage avec les organisations internationales pertinentes (l'OIT, l'OMC, l'OCDE), en particulier pour lutter contre le phénomène des zones franches, dérogeant à toute législation sociale.
Par ailleurs, si la responsabilité sociale des entreprises est aujourd'hui bien développée en Europe, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde en raison de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux. La Commission doit les encourager dans cette voie, notamment en recherchant et promouvant les meilleures pratiques.
Nikolaos Salavrakos
J'ai voté en faveur du rapport de M. Falbr parce que je considère qu'il faut intensifier la promotion de la responsabilité sociale des entreprises en Europe afin de répondre directement à la nécessité de défendre des valeurs communes et d'améliorer la solidarité et la cohésion entre les Européens. La responsabilité sociale des entreprises doit être l'aspect principal du modèle social européen, dans le but de stimuler l'innovation et la compétitivité et de contribuer à l'employabilité et à la création d'emplois alors même que les taux de chômage montent en flèche et que les jeunes Européens, notre force durable, cherchent des solutions au-delà des frontières européennes.
Søren Bo Søndergaard
J'ai voté en faveur du rapport Falbr, qui vise à promouvoir les normes sociales et du travail dans les négociations de l'Union avec des pays tiers. Le rapport se fonde sur plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail et, sur la base de ces dernières, indique que l'Union devrait protéger les droits des travailleurs et l'application du droit du travail, par exemple, lors de la conclusion d'accords commerciaux avec des pays tiers. Le rapport propose notamment de fixer des exigences minimales en matière de responsabilité sociale des entreprises par la voie d'un cadre juridique, de définir l'expression de manière plus précise et d'améliorer le contrôle du respect des exigences. Parallèlement, le rapport refuse l'utilisation dans les accords commerciaux de la procédure du MODE 4, qui permet aux entreprises internationales d'importer leur propre main-d'œuvre et de contourner ainsi les conditions sociales et de travail du pays d'accueil. Cette procédure, en dehors du fait qu'elle place la main-d'œuvre importée dans une position moins favorable que la main-d'œuvre du pays d'accueil, contribue au dumping social. L'Union a actuellement le pouvoir de conclure des accords commerciaux avec des pays tiers pour le compte de l'ensemble de ses États membres. C'est une règle à laquelle je suis opposé; néanmoins, tant qu'elle sera en vigueur, il sera également nécessaire de fixer des exigences précisant les éléments devant figurer dans les accords commerciaux.
Catherine Stihler
J'ai soutenu ce rapport, qui précède la communication de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises. Je me félicite également du travail effectué par mon collègue Richard Howitt, au stade de la commission, pour élaborer un rapport promouvant les conséquences positives que peut générer la responsabilité sociale des entreprises au niveau européen.
Niki Tzavela
L'Europe est un acteur essentiel dans les procédures mondialisées et assume une part de responsabilité importante dans l'atteinte de résultats contribuant à des formes de développement durable. L'Union européenne est à l'avant-garde en matière de promotion des politiques sociales au niveau mondial et demande aux pays en développement de se conformer aux accords de l'Organisation mondiale du commerce. Le rapport Falbr mentionne également l'importance de la responsabilité sociale des entreprises et de son respect par les entreprises de l'Union: en assumant cette responsabilité, les entreprises contribuent de manière décisive à la promotion de la prospérité sociale et de la protection de l'environnement et à la lutte contre la pauvreté dans les pays dans lesquels elles sont présentes. C'est pour ces raisons que j'ai voté pour cette proposition.
Derek Vaughan
La stratégie Europe 2020 illustre le fait que l'Europe a hissé la responsabilité sociale au rang de priorité essentielle. Cependant, nous devons fournir des efforts supplémentaires dans ce domaine. C'est pour cette raison que j'ai soutenu ce rapport. Le rapport réclame l'élimination du travail forcé et l'abolition du travail des enfants, et souligne en outre la nécessité de mettre davantage l'accent sur la protection des droits des travailleurs. Les pays tiers doivent se conformer aux principes de base pour que l'Union travaille et entretienne des relations commerciales avec eux. Les États membres doivent également coopérer avec les pays partenaires pour garantir la protection des groupes vulnérables et lutter contre la discrimination fondée sur le sexe mais aussi sur l'origine ethnique, la religion, l'âge ou un handicap. J'espère que la Commission présentera des propositions concrètes conduisant à une amélioration des normes sociales et du travail, ainsi que des propositions visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans ses politiques extérieures.
Angelika Werthmann
Le rapporteur déplore que la politique sociale ne donne toujours pas la priorité aux personnes et que le facteur humain demeure au second plan après celui de la compétitivité. Comme l'explique le rapport, l'Union a une bonne réputation, dans le monde entier, pour ce qui concerne la façon idéale dont elle combine dynamisme économique et modèle social, ce qui implique également une certaine responsabilité. L'Union ne devrait plus être autorisée à appliquer deux poids deux mesures, et c'est la raison pour laquelle je suis en parfait accord avec le rapporteur.
Luís Paulo Alves
Je vote en faveur de ce rapport car l'enseignement et la formation professionnels devraient être disponibles, accessibles et possibles à toutes les étapes de la vie, indépendamment du revenu des intéressés ou de leur statut sur le marché du travail.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté en faveur de cette résolution sur la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020. Dans une économie mondialisée, la réussite professionnelle est subordonnée à la possibilité et à la faculté d'apprendre et de travailler dans un environnement international. On recherche de plus en plus souvent des collaborateurs mobiles et souples, disposant d'une expérience à l'international. Une action rapide s'impose, en particulier à l'égard des jeunes: l'augmentation continue du chômage des jeunes est l'un des défis que l'Europe se doit de relever de toute urgence. Les États membres doivent mettre en place des stratégies politiques ciblées visant à lutter contre la pauvreté, sans toutefois perdre de vue les spécificités et les besoins nationaux. Je suis d'accord avec la résolution lorsqu'elle affirme qu'il convient de s'attaquer aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, à savoir abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et faire en sorte qu'au moins 40 % des jeunes obtiennent un diplôme d'enseignement supérieur, en développant des actions concrètes, spécifiques et efficaces. Vu que les changements démographiques alimentent le besoin de formation et renforcent la nécessité de suivre une formation continue, il convient de proposer aux travailleurs un outil qui leur permette d'identifier eux-mêmes leurs besoins de formation et de planifier les actions dans ce domaine. En outre, il convient de mettre en place des possibilités de financement élargies, simplifiées et plus facilement accessibles permettant tant au grand public qu'à des catégories spécifiques de personnes d'accéder, dans les mêmes conditions, aux différentes étapes de la vie, à l'enseignement et la formation professionnels, dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que du programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs. Nous devons faire en sorte que les travailleurs européens aient la possibilité de s'adapter aux besoins de l'économie.
Charalampos Angourakis
Cet odieux rapport décrit l'objectif stratégique de l'UE, à savoir sortir gagnante de la course aux monopoles contre d'autres centres impérialistes, en encourageant l'intégration de l'enseignement dans les objectifs quantifiables de la stratégie Europe 2020 réactionnaire qui doit être "traduite" en objectifs nationaux. Dans le cadre de ce plan global, une attention particulière est accordée à l'enseignement technique et professionnel, qui se voit attribuer le rôle de répondre aux besoins en main-d'œuvre marginale la moins chère possible digne du "marché du travail" et de la "compétitivité". C'est la raison pour laquelle l'enseignement et les cours de formation doivent répondre aux besoins actuels et futurs du marché. Il faut renforcer l'assujettissement aux choix et plans de l'entreprise capitaliste et faciliter la "capacité d'insertion professionnelle" et l'entrée sur le marché de l'emploi par l'apprentissage, la mobilité dans les secteurs de l'économie et l'"accessibilité" entre les niveaux d'enseignement et de formation. Sous des déclarations sur l'"égalité des chances", la "liberté de choix" et la satisfaction des besoins des jeunes se cache l'adaptation aux besoins de l'économie capitaliste, qui signifie une politique de barrières de classe dans l'enseignement adaptée aux pratiques de travail médiévales des "mémorandums" et de la stratégie Europe 2020.
Elena Oana Antonescu
La crise économique a totalement bouleversé le marché du travail de l'Union européenne. Aucun grand secteur professionnel n'est sorti indemne des conséquences préjudiciables de cette crise, dont les effets ont atteint les citoyens sous la forme d'insécurité de l'emploi, de chômage, de mauvaises conditions de travail ou de faibles possibilités de trouver un nouvel emploi. Dans ce contexte, l'enseignement et la formation professionnels se révèlent être une nouvelle occasion, un nouvel outil pour que les citoyens européens puissent retrouver une vie normale. Le taux de chômage élevé des jeunes m'inquiète. Je pense qu'avec l'enseignement et la formation continue appropriés, de nombreux jeunes en Europe réussiront à trouver un emploi bien payé, qui corresponde à leur formation professionnelle ou à leur recyclage. Je félicite la rapporteure pour ce dossier. Je conclus, à l'instar de Nadja Hirsch, que si nous voulons réaliser ces objectifs, l'enseignement et la formation professionnels doivent être clairement axés sur l'obtention de résultats. L'objectif pour 2020 doit être le suivant: chaque jeune doit avoir un emploi.
Alfredo Antoniozzi
Les chiffres présentés dans le rapport de Mme Hirsch sont alarmants: le chômage des jeunes s'établit actuellement à 21 %, soit deux fois plus que la moyenne européenne. Si la proposition de résolution contient des idées utiles et doit certes être perçue positivement, je reste convaincu que nous devons fournir des ressources financières suffisantes pour nous attaquer correctement aux défis que posent le processus de Copenhague et la stratégie Europe 2020, par exemple, au moyen des Fonds structurels et, en particulier, du Fonds social européen. Je dois également constater avec regret qu'il n'y a aucune approche globale et inclusive commune à tous les États membres. Sans une initiative coordonnée entre le marché du travail et les secteurs de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et de l'apprentissage, je ne vois pas comment nous pouvons garantir que nous atteindrons les objectifs de l'initiative "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois" de la stratégie Europe 2020.
Sophie Auconie
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de Nadja Hirsch visant à effectuer des comparaisons entre et au sein des systèmes d'enseignement. Je suis convaincue que l'enseignement devrait être plus adapté aux besoins du marché du travail et encourager la créativité, l'innovation et l'entrepreneuriat. Aussi, ce rapport tend à faciliter la mobilité des enseignants et des étudiants, et à simplifier les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères, ce qui est essentiel.
Zigmantas Balčytis
Dans une économie mondialisée, la réussite professionnelle est subordonnée à la possibilité et à la faculté d'apprendre et de travailler dans un environnement international. On recherche de plus en plus souvent des collaborateurs mobiles et souples, disposant d'une expérience à l'international. La stratégie Europe 2020 énonce les principaux facteurs d'une croissance intelligente (promouvoir la connaissance, l'innovation, l'éducation et la société numérique), durable (promouvoir une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus compétitive) et inclusive (augmenter le taux d'emploi, investir dans la formation et lutter contre la pauvreté). Il faut à présent adopter des mesures concrètes à l'échelle européenne et des États membres dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels. Une action rapide s'impose, en particulier concernant le chômage des jeunes. Non seulement les jeunes travailleurs sont plus souvent exposés au chômage que les adultes, ils sont également plus souvent employés à titre intérimaire, avec un salaire plus bas et une couverture sociale moins avantageuse. Je conviens que, pour réaliser pleinement l'initiative phare "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois" de la stratégie Europe 2020, les institutions de l'UE devraient mettre en route une initiative plus pragmatique, vaste et complète, bénéficiant du soutien de l'ensemble des États membres, qui serait axée sur le renforcement des liens entre le marché du travail et les secteurs de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, de l'éducation et la formation tout au long de la vie et de l'apprentissage.
Regina Bastos
L'UE traverse une grave crise économique, financière et sociale. Les conséquences de cette crise ont surtout été ressenties dans le domaine de l'emploi. L'Union européenne compte actuellement 22,82 millions de chômeurs. Les jeunes de moins de 25 ans restent les plus touchés, avec un taux de chômage de 21,3 %. On estime que, à l'horizon 2020, près de 15,6 millions de nouveaux emplois seront créés pour des personnes hautement qualifiées, mais que disparaîtront 12 millions d'emplois peu ou pas qualifiés. La stratégie Europe 2020 vise à répondre à ces nouvelles perspectives pour le monde professionnel.
Ce rapport souligne la nécessité de développer une coopération à l'échelle européenne dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels afin de renforcer la transparence et la possibilité de comparaison des divers systèmes d'enseignement et de formation. Il souligne également l'importance de promouvoir la transposition et la mise en œuvre de la législation européenne afin de faciliter la mobilité des enseignants et des étudiants, et de simplifier les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Alors que le chômage des jeunes s'établit actuellement à 21 % dans l'Union européenne, et à près de 25 % dans mon pays, celui-ci est devenu un défi majeur pour l'Europe alors que les jeunes Européens privés d'emploi sont menacés d'exclusion sociale et de pauvreté. L'UE n'est compétente qu'à la marge sur ces questions, mais il semble qu'elle peut apporter, sinon des solutions, au mois des pistes de réflexion intéressantes: il m'apparaît évident que la formation et l'éducation doivent être au cœur des priorités politiques d'aujourd'hui et de demain. Le rapport appelle les États membres à échanger sur leurs bonnes pratiques concernant leurs systèmes d'enseignement et de formation professionnels en alternance, qui devraient être étendus dans de nombreux États membres, particulièrement en France. Ces recommandations vont dans le bon sens pour améliorer l'enseignement et la formation en lien avec le marché du travail et pour réduire le chômage et l'exclusion sociale mais elles resteront insuffisantes si les États membres et la Commission ne font pas les efforts suffisants, alors que le chômage des jeunes est en train de devenir le défi politique majeur dans de nombreux États membres, notamment dans mon pays, la France.
Sergio Berlato
Dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, la réussite professionnelle des citoyens européens est subordonnée à la possibilité et à la faculté d'apprendre et de travailler dans un environnement international. Si la crise économique a des conséquences terribles sur le marché européen du travail, les changements industriels et technologiques se traduisent par une demande accrue en personnel très ou moyennement qualifié. Dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, les principaux facteurs d'une croissance intelligente, durable et inclusive énoncés dans la stratégie Europe 2020 doivent se traduire par des mesures concrètes à l'échelle européenne. Pour atteindre ces objectifs, l'enseignement et la formation professionnels doivent être considérés comme une priorité politique commune à long terme, qui ne peut être réalisée qu'avec la participation et l'engagement de toutes les parties prenantes, des institutions de l'UE et des acteurs locaux et régionaux.
Je voudrais insister à présent sur le fait qu'une action rapide s'impose, en particulier à l'égard des jeunes: l'augmentation continue du chômage des jeunes est l'un des défis que l'Europe se doit de relever de toute urgence. Il convient de s'attaquer aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, à savoir abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et faire en sorte qu'au moins 40 % des jeunes obtiennent un diplôme d'enseignement supérieur, en développant des actions concrètes et efficaces.
Adam Bielan
À une époque où l'Europe n'a plus de frontières, l'enseignement constitue une étape fondamentale de la planification de la vie professionnelle des citoyens, en particulier au niveau international. Les jeunes devraient pouvoir profiter des occasions d'acquérir les connaissances et l'expérience qu'offre l'appartenance de leur pays à l'Union européenne. La demande croissante de travailleurs mobiles ayant reçu une vaste éducation est un autre facteur en faveur de ce style de vie. Au vu de ces éléments, le taux de chômage des jeunes reste un problème inquiétant. Il faut de toute urgence mettre en œuvre des projets visant à lutter contre ce dangereux phénomène. Tout investissement dans l'enseignement contribue à assurer un avenir meilleur aux jeunes. L'utilisation de fonds communautaires pour lancer des programmes concrets dans le domaine de la formation et du perfectionnement professionnels revêt donc une importance particulière. Je conviens donc qu'il faut développer des instruments soutenant "l'éducation et la formation tout au long de la vie" ou, en d'autres termes, l'augmentation constante des qualifications. Des programmes de formation créatifs et efficaces devraient permettre d'atteindre l'un des principaux objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir faire en sorte qu'au moins 40 % des jeunes obtiennent un diplôme d'enseignement supérieur.
Mara Bizzotto
Je n'ai pas l'intention de soutenir le rapport d'initiative de Mme Hirsch, pas tant à cause de ses déclarations de principe, qui sont louables car elles insistent sur l'importance de rapprocher le marché du travail et le monde de la formation officielle, que parce que, une fois de plus, nous n'avons pas d'approche pratique et proactive du problème qui transcende les considérations stériles et offre des solutions concrètes pour régler une urgence sociale qui ne peut être résolue par la rhétorique.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté en faveur de ce rapport car je conviens que l'évolution démographique et l'allongement de la vie impliquent une hétérogénéité accrue des parcours professionnels, et que le recyclage et l'éducation et la formation tout au long de la vie sont déjà une nécessité. En conséquence, le rapport attire l'attention sur la nécessité de moderniser l'enseignement et la formation professionnels initiaux et continus, propose de réaliser un test d'aptitudes professionnelles à la fin de l'enseignement de base et souligne l'importance de la formation initiale des enseignants. Il souligne également l'importance de promouvoir, au niveau local et régional, une coopération efficace entre écoles, établissements de formation, centres de recherche et entreprises, pour palier la nature autocentrée des systèmes d'éducation et remédier au décalage entre les connaissances et compétences et les besoins du marché de l'emploi. Je conviens qu'en vue de moderniser l'enseignement et la formation, nous devons renforcer les liens unissant les employeurs et les écoles. Partant, l'association des partenaires sociaux au développement des programmes d'études représenterait un autre pas vers une augmentation du taux d'emploi en Europe.
Sebastian Valentin Bodu
La stratégie Europe 2020 énonce les principaux facteurs d'une croissance intelligente, à savoir promouvoir la connaissance, l'innovation, l'éducation et la société numérique, mais aussi une croissance durable et inclusive. Pour y parvenir, l'enseignement et la formation professionnels sont essentiels, et l'ensemble des États membres doivent adopter des normes communes à cet égard. Si la crise économique a des conséquences terribles sur le marché européen du travail, on peut supposer qu'en Europe, l'emploi renouera, du moins progressivement, avec la croissance au cours des dix prochaines années. Les projections portent à croire que la demande en compétences continuera d'augmenter. Les mutations industrielles et technologiques se traduisent par une demande accrue en personnel très ou moyennement qualifié, laissant ainsi pour compte les personnes peu qualifiées.
L'accent est de plus en plus souvent mis sur une approche d'apprentissage clairement axée sur l'obtention de résultats. Certains États membres ont déjà entamé la réforme de leur système de formation professionnelle. Concernant la comparabilité des systèmes d'enseignement et de formation professionnels dans les États membres, il faut en priorité éliminer les obstacles, renforcer la transparence et faciliter la comparaison entre les divers systèmes d'enseignement et au sein d'un même système.
Vito Bonsignore
J'ai voté en faveur de ce rapport car, comme il l'énonce clairement, les jeunes sont la véritable ressource de l'avenir. Partant, nous avons l'obligation de garantir qu'ils aient tous accès à l'enseignement et la formation professionnels. La crise économique qui a touché l'Europe et d'autres régions du monde a surtout affecté les jeunes. Le taux de chômage des jeunes a grimpé en flèche et ceux qui trouvent un emploi doivent se résoudre à accepter des contrats à durée déterminée et à être sous-payés.
Nous devons travailler de manière efficace et rapide pour rendre une certaine dignité à ces jeunes, qui veulent travailler et, surtout, faire partie d'un monde dans lequel ils ont peu de chances d'être accueillis à bras ouverts. Ces objectifs se retrouvent également dans la stratégie Europe 2020, qui établit l'obligation de se concentrer sur une croissance intelligente, durable et inclusive. Dans l'ensemble, le rapport de Mme Hirsch constitue un bon point de départ pour ce qui doit devenir l'une des politiques prioritaires du Parlement et de l'ensemble de l'Union européenne.
John Bufton
J'ai voté contre le rapport sur la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020 car je redoute les organisations qui divisent l'opinion et qui ont accès aux esprits et peuvent les influencer. Le pourcentage de la population européenne qui se considère eurosceptique est suffisamment élevé pour que l'on estime inapproprié que Bruxelles décide de l'enseignement et de la formation. Ce type d'activité pourrait être considéré comme de la propagande.
Cristian Silviu Buşoi
Les mesures relatives à l'enseignement et la formation professionnels sont tout à fait vitales pour faire de l'économie européenne une économie de la connaissance, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. C'est la raison pour laquelle je soutiens pleinement les recommandations émises dans ce rapport, qui soulignent l'importance d'investir dans l'enseignement et la formation professionnels pour la compétitivité future de l'économie européenne. Nous avons besoin de mesures efficaces, qui se complètent mutuellement à l'échelle nationale et européenne, afin d'atteindre ces objectifs. Le taux de chômage des jeunes en Europe a augmenté de manière alarmante. Ce rapport envoie un message clair: l'enseignement et la formation professionnels sont des outils essentiels pour s'attaquer au chômage des jeunes. Il faut des stratégies claires pour faciliter leur insertion sur le marché du travail, qui encourageront la corrélation entre les programmes d'éducation et les demandes du marché du travail, afin que ce dernier puisse intégrer les diplômés.
L'approche nécessaire doit insister sur des compétences spécifiques, afin de faciliter l'insertion sur le marché du travail. Par ailleurs, pour faire face à l'évolution technologique constante, les employeurs demandent de plus en plus de qualifications des employés. C'est pourquoi la formation continue joue un rôle essentiel dans l'adaptation constante des qualifications professionnelles aux demandes de l'économie. Elle peut aider les citoyens à éviter d'être exclus du marché du travail à un moment donné de leur carrière.
Nikolaos Chountis
Le rapport tout entier se fonde sur la philosophie de relier l'enseignement et la formation professionnels aux besoins du marché et des entreprises dans le cadre de la stratégie Europe 2020, qui érode davantage le tissu social et les droits des travailleurs. Malgré certaines références positives aux principes généraux d'"humanisation du travail" et de promotion de la créativité et à la nécessité de mettre en place des passerelles souples entre apprentissage informel et formation officielle, elles sonnent creux, sont obsolètes et elles ne font qu'embellir un rapport qui, en fin de compte, encourage le néolibéralisme dans chaque procédure et à chaque étape de l'enseignement et de la formation, même au plus haut niveau.
Par exemple, il demande aux États membres de soutenir les programmes de doctorat et de post-doctorat qui renforceront la compétitivité et faciliteront la "mobilité des travailleurs", plus connue sous le nom d'"insécurité de l'emploi". Enfin, l'un des plus grands inconvénients de ce rapport est qu'il demande aux États membres de garantir "la reconnaissance mutuelle des certificats et diplômes entres les États membres", faisant ainsi pression sur ces derniers afin qu'ils reconnaissent des diplômes de collègues grecs ou étrangers comme "équivalents" au diplôme d'une université d'État. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre le rapport.
Carlos Coelho
La situation est actuellement tragique dans plusieurs États membres en termes de taux de chômage, en particulier celui des jeunes, qui est actuellement deux fois supérieur à la moyenne européenne. Il s'agit donc de l'un des problèmes que l'Europe doit résoudre de toute urgence. Les États membres doivent mettre en place des stratégies politiques visant à lutter contre ce problème, fondées sur les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, à savoir abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et faire en sorte qu'au moins 40 % des jeunes obtiennent un diplôme d'enseignement supérieur. Il convient de s'attaquer à ces objectifs grâce à des mesures concrètes, innovantes et efficaces.
Je dirais que, malheureusement, les ambitions de la stratégie Europe 2020 ne correspondent visiblement pas à la réalité des restrictions budgétaires, qui ont fortement réduit les fonds destinés aux principaux programmes communautaires en matière d'éducation. Je salue les mesures de la Commission visant, en termes de reconnaissance, à éliminer les obstacles, à renforcer la transparence et à faciliter la comparaison entre les divers systèmes d'enseignement et au sein d'un même système. Il importe également que les États membres entament la réforme de leurs systèmes respectifs et orientent l'enseignement et la formation professionnels vers les véritables besoins du marché du travail.
Lara Comi
Afin d'encourager la coopération européenne pour appuyer la stratégie Europe 2020, je voudrais apporter mon total soutien à trois points mis en évidence dans ce rapport. Tout d'abord, je conviens pleinement qu'il faut renforcer le dialogue entre le marché du travail et le système d'enseignement par l'augmentation du nombre de stages disponibles dans les entreprises, afin de permettre aux étudiants de participer activement au monde des affaires, et qu'il faut renforcer les liens unissant les entreprises aux établissements d'enseignement en matière de formation professionnelle. Ensuite, je pense qu'une plus grande intégration des systèmes d'enseignement à l'échelle internationale est une bonne idée, pour garantir la totale reconnaissance des qualifications des travailleurs et pour promouvoir des projets de mobilité transfrontalière. Enfin, je suis tout à fait d'accord avec la suggestion du Parlement visant à ce que la Commission adapte le Fonds social européen, le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que le programme Erasmus afin de pouvoir allouer des fonds à des projets d'enseignement et de formation spécifiques, ainsi qu'à des projets pour lutter contre le chômage des jeunes et la discrimination de genre, tout en encourageant davantage de femmes à prendre part à ces projets.
Mário David
Ce rapport vise à renforcer les mesures de coopération entre États membres en encourageant l'enseignement et la formation professionnels mutuellement reconnus, de meilleure qualité, davantage orientés sur les besoins du marché du travail et plus accessibles à tous. Ce rapport nous rappelle également qu'il faut une stratégie pour l'avenir de l'enseignement et, surtout, des orientations concernant les besoins en qualifications que l'Europe exprimera dans un avenir proche. Le rapport insiste en particulier sur la nécessité de renforcer les liens au sein des systèmes européens d'enseignement et de formation, et d'avoir un système où la transparence et la reconnaissance mutuelle des compétences et aptitudes sont une réalité. Il me semble évident que dans une Europe de plus en plus unifiée où la mobilité est une réalité croissante, la reconnaissance mutuelle des qualifications est absolument essentielle. Toutefois, cela requiert la transposition de la législation communautaire dans ces domaines, comme le souligne le rapport. Dans cette nouvelle situation en Europe, l'enseignement et la formation deviennent la base et un outil pour un avenir couronné de succès. Encourager la mobilité, la créativité, l'innovation et l'esprit d'entreprise est une nécessité objective que devrait promouvoir l'UE, comme le souligne le rapport. Je suis d'accord avec ce rapport et j'ai voté pour.
Proinsias De Rossa
Je soutiens ce rapport qui demande aux États membres de veiller à garantir aux travailleurs, à différentes étapes de leur vie, un accès à un enseignement et une formation professionnels qui soient adaptés à leurs besoins et qui facilitent et renforcent leur participation au marché du travail et à la société en général. L'enseignement et la formation professionnels devraient être disponibles, accessibles et possibles à toutes les étapes de la vie, indépendamment du revenu des intéressés ou de leur statut sur le marché du travail. Plus particulièrement, afin de parvenir à une plus grande intégration sociale et à une meilleure cohésion sociale, ce rapport invite les États membres à créer des offres de formation spécialement destinées à des groupes tels que les jeunes chômeurs, les minorités ethniques, les femmes vulnérables et les personnes handicapées. Le rapport souligne également qu'il convient de mettre en place des possibilités de financement élargies, simplifiées et plus facilement accessibles dans le cadre du Fonds social européen, de l'ensemble du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que du programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs.
Marielle De Sarnez
par écrit. - La lutte contre le chômage des jeunes est l'un des défis les plus urgents à relever pour l'Europe. C'est pourquoi les États membres doivent adopter rapidement des stratégies ciblées tenant compte des spécificités et des besoins nationaux. Les méthodes d'apprentissage doivent être plus souples et accessibles tout au long de la vie. Il faut développer les possibilités d'acquérir une expérience à l'étranger pour tous. Les périodes d'apprentissage doivent également être mieux reconnues. L'enseignement et la formation professionnels doivent être traités comme une priorité politique commune à long terme pour permettre aux travailleurs européens de s'adapter aux exigences d'une économie en mutation.
Christine De Veyrac
par écrit. - Au moment où le taux de chômage des jeunes en Europe est deux fois plus important que celui de la population active, les propositions du rapport Hirsch sont une contribution utile à la politique menée par les gouvernements des 27 États membres pour lutter contre le chômage.
Face aux défis que représentent le vieillissement de la population, mais également la globalisation de notre économie, il convient d'encourager le développement de programmes de formation tout au long de la vie, notamment par l'échange de bonnes pratiques entre États membres, et d'améliorer la formation initiale des jeunes européens en favorisant les partenariats entre les universités, les centres de recherche et les entreprises.
Anne Delvaux
par écrit. - D'après les estimations futures relatives à l'employabilité et aux diplômes requis, il appert qu'il y aurait 15,6 millions de nouveaux emplois au sein de l'UE pour les diplômés de l'enseignement supérieur et 3,7 millions pour les diplômés de l'enseignement secondaire (source: Cedefop). En revanche, 12 millions d'emplois vont être supprimés pour ceux qui présentent un niveau de qualification plus faible!
Face à cette catastrophe annoncée, il fallait que la stratégie Europe 2020 se donne pour objectif de renforcer l'attractivité de l'enseignement et de la formation professionnels. Le rapport invite à adopter une approche orientée vers les résultats en matière d'apprentissage, à améliorer la reconnaissance des apprentissages formel et informel, et à mettre en place des centres d'assistance et des parcours pour les apprenants rencontrant plus de difficultés.
Diogo Feio
Dans le cadre d'une Europe d'après-crise qui connaît une croissance et une reprise, l'enseignement et la formation professionnels revêtent une importance cruciale. Il est essentiel de donner aux jeunes européens les outils nécessaires pour pouvoir rivaliser dans une économie mondialisée et intégrer le marché du travail grâce à leurs connaissances et aptitudes. Nous ne pouvons pas oublier les chiffres accablants du chômage des jeunes dans toute l'Europe. Nous devons toutefois être conscients que plus de formation ne signifie souvent pas plus de possibilités sur le marché du travail. Les cas de jeunes diplômés qui ont une formation supplémentaire et de troisième cycle et sont sans emploi et sans perspective d'en trouver un se multiplient dans l'UE. La formation doit être orientée sur les besoins du marché et doit préparer les jeunes travailleurs. Selon moi, ce changement de paradigme sera vital pour mettre un terme à la hausse du chômage des jeunes et pour leur garantir un avenir avec davantage de possibilités.
José Manuel Fernandes
Ce rapport de Mme Hirsch s'attaque au problème de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020. Il faut examiner immédiatement les objectifs de la stratégie Europe 2020 - une croissance intelligente, durable et inclusive. Si la situation économique et financière actuelle ne semble pas favorable, nous devons pouvoir transformer des situations moins favorables en opportunités. Dans un monde de plus en plus mondialisé, nous ne pouvons pas nous confiner à un territoire donné, mais nous devons cultiver la mobilité, la flexibilité et l'expérience internationale. Il importe que la formation initiale soit de bonne qualité et que les jeunes puissent choisir de travailler dans d'autres pays. J'ai voté en faveur du rapport car je suis d'accord avec les propositions qu'il expose, notamment la nécessité d'une formation continue nouvelle et diversifiée, qui est cruciale pour des emplois de meilleure qualité, et la nécessité de prêter une attention particulière aux jeunes, aux femmes et aux personnes handicapées, conformément à la stratégie Europe 2020.
João Ferreira
Il s'agit d'une autre répétition fastidieuse de la rhétorique habituelle de la Commission sur des questions liées à l'éducation et la formation tout au long de la vie, et la promotion de la mobilité à l'échelle européenne, qui sont considérées comme les meilleurs garants de l'amélioration de la "capacité d'insertion professionnelle" et de la "faculté d'adaptation" des travailleurs. La formation professionnelle est considérée ici comme un moyen de promouvoir l'"esprit d'entreprise" et de répondre à la nécessité de "créer un environnement où les entreprises peuvent réussir, prospérer et se développer", et que "pour ce faire, elles ont besoin d'une fiscalité réduite et d'un certain degré de prévisibilité afin de pouvoir planifier et effectuer des investissements". Le rapport estime également que la formation professionnelle et l'éducation et la formation tout au long de la vie devraient être davantage orientées sur "les besoins du marché et permettre de s'y intégrer et d'y être plus mobile".
L'idéologie qui sous-tend le rapport apparaît soudain clairement: le problème de l'emploi est un problème pour les citoyens et non un problème éminemment social, et ce sont les citoyens - et non la société - qui doivent le résoudre, soit en renforçant leur "capacité d'insertion professionnelle", soit en devenant "entrepreneurs"; le système fiscal est favorable aux profits et, partant, principalement imposé aux travailleurs et aux consommateurs; et l'enseignement et la formation sont totalement au service du capitalisme. Pour le reste, le rapport n'examine pas les causes en profondeur et ne cherche pas de solutions.
Ilda Figueiredo
Ce rapport répète la rhétorique habituelle de la Commission sur des questions liées à l'éducation et la formation tout au long de la vie, et la promotion de la mobilité à l'échelle européenne, qui sont considérées comme les meilleurs garants contre le chômage, et à la nécessité que les travailleurs améliorent leur "capacité d'insertion professionnelle" et leur "faculté d'adaptation", afin d'organiser la fourniture d'enseignement et de formation.
Toutefois, le rapport insiste fondamentalement sur le rôle de la formation professionnelle dans la promotion de l'esprit d'entreprise et sur la nécessité de "créer un environnement où les entreprises peuvent réussir, prospérer et se développer", ajoutant que "pour ce faire, elles ont besoin d'une fiscalité réduite et d'un certain degré de prévisibilité afin de pouvoir planifier et effectuer des investissements". Il estime également que la formation professionnelle et l'éducation et la formation tout au long de la vie devraient être davantage orientées sur "les besoins du marché et permettre de s'y intégrer et d'y être plus mobile". En d'autres termes, le rapport met l'enseignement et la formation totalement au service du capitalisme européen.
Par ailleurs, il ne mentionne pas les raisons sociales qui conduisent à l'abandon prématuré des études, à un manque d'accès à des possibilités d'enseignement supérieur et au chômage des jeunes, comme s'il voulait masquer la responsabilité des politiques néolibérales encouragées par les grandes entreprises et les institutions financières.
Nous considérons donc ce rapport inacceptable. Il n'examine pas les causes en profondeur et ne cherche pas de solutions.
Monika Flašíková Beňová
Je suis fermement convaincue que l'enseignement et la formation professionnels devraient être disponibles, accessibles et possibles à toutes les étapes de la vie, indépendamment du revenu des intéressés ou de leur statut sur le marché du travail. L'accès à la formation professionnelle devrait répondre aux besoins individuels des personnes, leur permettant ainsi de trouver plus facilement un emploi. Afin de parvenir à une plus grande intégration sociale et à une meilleure cohésion sociale, il convient de créer des offres de formation spécialement destinées à des groupes tels que les jeunes chômeurs, les minorités ethniques, les femmes vulnérables, les personnes handicapées et d'autres. Enfin, des possibilités de financement élargies, simplifiées et plus facilement accessibles contribueraient sans aucun doute à la réalisation des objectifs précités.
Elisabetta Gardini
Avec ce rapport, nous ajoutons un autre élément à la stratégie européenne sur la politique de la jeunesse. Il défend à juste titre l'internationalisation des études ainsi que la flexibilité des jeunes travailleurs sur un marché du travail de plus en plus compétitif. Il faut donner les moyens aux jeunes européens d'affronter la concurrence des jeunes provenant des quatre coins du globe. Le taux de chômage des jeunes ne peut nous laisser indifférents. Nous devons saluer ce rapport, qui insiste sur l'importance des objectifs de la stratégie Europe 2020: lutter contre le chômage des jeunes par des mesures efficaces, notamment abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et faire en sorte qu'au moins 40 % des jeunes obtiennent un diplôme d'enseignement supérieur. Cela ne devrait toutefois pas être un objectif final mais un point de départ: établir des liens entre les universités et les entreprises et réinstaurer des apprentissages/stages obligatoires financés par des organismes publics ou privés devraient être les priorités futures. Le temps nous est compté et nous devons agir dès à présent. Dans le cas contraire, l'héritage que nous laisserons aux générations futures sera très lourd.
Brice Hortefeux
par écrit. - Je salue l'adoption de ce rapport qui replace les enjeux de l'enseignement et de la formation professionnels au centre des préoccupations de l'Union européenne et de ses États membres. À l'heure de l'austérité budgétaire, conséquence directe de la crise mondiale qui a durement frappé le marché européen du travail, il convient de réfléchir à nos stratégies de croissance de l'emploi, en particulier des jeunes, sans perdre de vue les spécificités et les besoins nationaux.
Les jeunes sont les premières victimes du chômage et sont fortement enclins au décrochage scolaire. C'est pourquoi il est impératif de moderniser les enseignements et les formations de manière à ce qu'ils s'adaptent plus fidèlement aux besoins de nos entreprises. Ces efforts doivent également être menés dans le domaine de la formation continue et dans la promotion de la mobilité. La réussite de ces objectifs ne pourra être assurée qu'à condition que toutes les parties prenantes (institutions européennes, États membres, acteurs locaux et régionaux) se mobilisent en ce sens.
Juozas Imbrasas
Je salue ce document car une action rapide à l'échelle européenne s'impose, en particulier à l'égard des jeunes: l'augmentation continue du chômage des jeunes est l'un des défis que l'Europe se doit de relever de toute urgence. Non seulement les jeunes travailleurs sont plus souvent exposés au chômage que les adultes, ils sont également plus souvent employés à titre intérimaire, avec un salaire plus bas et une couverture sociale moins avantageuse. Les États membres doivent mettre en place des stratégies politiques ciblées visant à lutter contre la pauvreté, sans toutefois perdre de vue les spécificités et les besoins nationaux. Il convient de s'attaquer aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, à savoir abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et faire en sorte qu'au moins 40 % des jeunes obtiennent un diplôme d'enseignement supérieur, en développant des actions concrètes, spécifiques et efficaces. L'enseignement et la formation professionnels doivent être considérés comme une priorité politique commune à long terme, qui ne peut être réalisée qu'avec la participation et l'engagement de toutes les parties prenantes, des institutions de l'UE et des acteurs locaux et régionaux, qui doivent redoubler d'efforts pour que cela se concrétise. Nous devons faire en sorte que les travailleurs européens aient la possibilité de s'adapter aux besoins de l'économie. En tant que décideurs politiques, nous devons permettre aux citoyens d'élargir et de perfectionner leurs compétences. Le perfectionnement de compétences individuelles ne doit pas avoir pour seule finalité d'aider les travailleurs à trouver un meilleur emploi. Il doit également leur offrir la possibilité de tracer les grandes lignes des emplois de demain et, par là même, de contribuer activement à une économie innovante.
Lívia Járóka
Je voudrais saluer ce rapport, qui attire l'attention sur la nécessité d'élargir le système de formation professionnelle en Europe étant donné qu'un accès équitable à une formation continue de qualité signifie de meilleures chances sur le marché du travail et contribue ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Il faut en particulier insister sur la prévention du chômage des jeunes, pour laquelle il est nécessaire d'adapter l'offre de formation aux demandes du marché du travail, de fournir des prévisions nationales et régionales à moyen terme concernant la demande de travailleurs et de permettre aux systèmes d'enseignement nationaux de garantir plus efficacement l'obtention de ces qualifications activement recherchées sur le marché du travail. Selon les prévisions du Cedefop, 12 millions d'emplois peu ou pas qualifiés disparaîtront, ce qui présage une augmentation du risque de pauvreté pour les plus vulnérables. Dans de nombreux cas, même ceux qui ont terminé des études ne peuvent entrer sur le marché du travail et sont donc plus susceptibles d'obtenir un emploi temporaire ou de travailler dans l'économie souterraine. Partant, ils ne peuvent pas devenir autonomes et deviennent souvent une charge insoutenable pour les ménages, créant un cercle vicieux d'enseignement insatisfaisant et de chômage.
Jarosław Kalinowski
La proposition de résolution attire en particulier l'attention sur l'éducation des jeunes et insiste sur la nécessité d'une formation pratique. Il est vital de garantir l'accès à un enseignement adéquat et à des cours appropriés pour veiller à ce que les jeunes qui ont achevé des études, l'université ou une formation professionnelle trouvent facilement un emploi dans le secteur qu'ils ont choisi. Nous devons souligner qu'il doit s'agir d'emplois dans de bonnes conditions et décemment rémunérés.
Selon les prévisions, les problèmes économiques n'empêcheront pas le taux de chômage d'augmenter dans toute l'Europe, et ils ne devraient pas entraîner une plus grande réduction des fonds accordés aux principaux programmes de l'UE dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels, comme le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, par exemple. Il faut plutôt augmenter ces fonds, afin que tous les citoyens, indépendamment de leur âge, de leur sexe ou de leur lieu de résidence, aient accès aux mêmes opportunités en termes de carrière et de formation professionnelle.
Jan Kozłowski
En qualité de rapporteur fictif pour le rapport Hirsch sur la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels, je voudrais expliquer pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport. Dans la situation actuelle, où la population vieillissante et un taux de chômage des jeunes alarmant signifient que l'Europe est confrontée à des défis énormes, l'enseignement et la formation professionnels ont un rôle fondamental à jouer. Si nous tentons de garantir une aide future à l'enseignement et la formation professionnels, nous devons dans le même temps accorder la plus grande importance au suivi de l'efficacité de la formation et à une approche centrée sur la réalisation de l'objectif d'augmentation du taux d'emploi et de l'intégration sociale.
Je pense que l'enseignement et la formation professionnels doivent être étroitement liés au marché du travail, dont l'une des caractéristiques est l'adaptation constante aux changements économiques, démographiques et sociaux. Garantir que le FSE soit géré avec une plus grande flexibilité et que ce Fonds complète les autres instruments européens pour l'emploi et les mesures nationales est une question qui revêt à mes yeux une énorme importance. Enfin, je voudrais féliciter la rapporteure pour un rapport réussi et complet, et la remercier pour son excellente coopération.
Agnès Le Brun
par écrit. - Parmi les objectifs de la stratégie UE 2020 figurent notamment la volonté de ramener le taux d'abandon scolaire au-dessous de la barre des 10 % et celle de faire obtenir à au moins 40 % des jeunes générations un titre ou un diplôme. Ces objectifs poursuivent l'ambition européenne, énoncée pour la première fois dans la stratégie de Lisbonne, de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive au monde. C'est pourquoi le processus de Copenhague qui, depuis 2002, pose les jalons d'une meilleure coopération des politiques des États membres en matière d'enseignement et de formation professionnels revêt une importance particulière. J'ai voté pour la présente résolution car elle pose des objectifs ambitieux pour améliorer les programmes européens d'enseignement et de formation.
Constance Le Grip
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de Nadja Hirsch. Afin de faire face aux enjeux économiques du XXIe siècle, et notamment la concurrence croissante de nos partenaires commerciaux, les systèmes européens d'éducation et de formation professionnels se doivent d'être plus performants, plus attractifs et plus réactifs, afin de mieux préparer nos concitoyens aux emplois à pourvoir.
Il faut donc travailler à ce que ces systèmes soient plus en adéquation avec les besoins du monde du travail. Je pense aussi qu'il est nécessaire de faciliter l'accès à des stages de qualité en Europe et donc de pérenniser et renforcer les programmes existants visant à accroître la mobilité des apprentis.
Mettre en place un véritable "Erasmus des apprentis", voilà l'engagement que j'avais pris pendant la campagne électorale européenne de 2009: il s'agit pour les jeunes et moins jeunes, tout en mettant un pied dans le monde du travail et en acquérant une expérience professionnelle, d'avoir l'opportunité de circuler à travers notre espace européen et de se frotter aux réalités économiques de notre marché intérieur.
Enfin, il convient aussi de simplifier et perfectionner le système de reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe, pour la relance du marché intérieur et pour donner à nos concitoyens les clés d'une plus grande mobilité professionnelle.
David Martin
J'ai voté en faveur de ce rapport. La stratégie Europe 2020 énonce les principaux facteurs d'une croissance intelligente (promouvoir la connaissance, l'innovation, l'éducation et la société numérique), durable (promouvoir une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus compétitive) et inclusive (augmenter le taux d'emploi, investir dans la formation et lutter contre la pauvreté). Il faut à présent adopter des mesures concrètes à l'échelle européenne et des États membres dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels pour mettre cette stratégie en pratique.
Jiří Maštálka
L'éducation est sans conteste un processus long et complexe, dont la qualité et en particulier les résultats influencent par la suite la carrière future des jeunes. Il ne faut pas l'oublier. Dans ce contexte, je voudrais souligner le fait que la demande de qualifications professionnelles dans un large éventail de domaines et d'activités augmentera avec le développement de nouvelles technologies modernes et l'établissement de normes de qualité et de sécurité plus élevées, créant ainsi un besoin de formation des jeunes davantage orienté sur les objectifs. Je parle toutefois d'enseignement de qualité fondé sur le concept d'éléments d'enseignement moderne, d'enseignement rendu attrayant de manière spécifique et montrant le besoin d'un type donné d'enseignement, afin de proposer d'autres options pour augmenter les qualifications. L'enseignement devrait engendrer des jeunes formés de manière professionnelle qui ont une idée claire des perspectives de croissance et, surtout, qui exploitent les connaissances, compétences et aptitudes qu'ils ont acquises dans l'activité pour laquelle ils ont été formés et ont acquis une qualification, dans le domaine d'activité qu'ils ont maîtrisé et pour lequel ils ont manifesté une préférence.
Mario Mauro
Le rapport sur la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020 identifie de manière satisfaisante les objectifs que nous nous sommes fixés il y a quelque temps avec cette même stratégie. Un dialogue constant entre le monde de l'enseignement et de la formation professionnels et le marché du travail est aujourd'hui plus nécessaire que jamais. Le principal défi consiste précisément à veiller à ce que le marché du travail réponde aux besoins de nouveaux travailleurs de plus en plus régulièrement.
Nuno Melo
Il est essentiel de bien mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 afin de revenir à une croissance économique soutenue et durable. Les jeunes sont un élément crucial de la réussite de la stratégie Europe 2020. Toutefois, tout le monde sait qu'ils sont les plus touchés par la crise, en particulier par le chômage, qui atteint des niveaux extrêmement élevés: le taux de chômage des jeunes est deux fois supérieur à celui des autres catégories d'âge. Pour atteindre cet objectif, il faut investir considérablement dans l'enseignement et la formation professionnels.
Louis Michel
par écrit. - Dans un monde globalisé, l'enseignement de qualité et la formation professionnelle sont les clés indispensables dont devrait disposer tout jeune lors de son entrée sur le marché du travail. L'économie mondiale requiert compétences, flexibilité, disponibilité et connaissance des langues. Face à ces exigences, il est de notre devoir, femmes et hommes politiques, de mettre en œuvre des stratégies veillant à: • Un apprentissage axé sur des résultats concrets; • Éduquer à l'esprit d'entreprise; • Prévoir des passerelles pour les personnes faiblement qualifiées et désireuses de s'insérer dans le monde du travail, notamment par un enseignement adapté; • Simplifier les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers afin d'aider à la mobilité des travailleurs; • Établir un cadre européen offrant des stages de qualité sur l'ensemble du territoire de l'UE; • Un apprentissage tout au long de la vie afin de permettre aux travailleurs de s'adapter aux conditions du marché ou aux besoins de l'entreprise. • Promouvoir la créativité et les technologies de l'information et de la communication. • Soutenir le travail des femmes en aidant à concilier vie professionnelle et vie privée.
Alexander Mirsky
L'enseignement et la formation professionnels devraient être disponibles, accessibles et possibles à toutes les étapes de la vie, indépendamment du revenu des intéressés ou de leur statut sur le marché du travail. Afin de parvenir à une plus grande intégration sociale et à une meilleure cohésion sociale, il convient de créer des offres de formation spécialement destinées à des groupes tels que les jeunes, les minorités ethniques, les femmes vulnérables, les personnes handicapées et autres. Il convient également de mettre en place des possibilités de financement élargies, simplifiées et plus facilement accessibles dans le cadre du Fonds social européen et de l'ensemble du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Cette initiative est, selon moi, très importante et opportune. J'ai voté pour.
Andreas Mölzer
Le monde du travail a subi certains changements importants. Si par le passé, une bonne éducation garantissait un bon emploi, de nos jours, un diplôme d'enseignement supérieur ne protège pas les jeunes, en particulier du chômage. Il est en particulier de plus en plus difficile de commencer une carrière. Par ailleurs, les entreprises se plaignent constamment de la pénurie de main-d'œuvre spécialisée, utilisant cette soi-disant pénurie comme excuse pour employer des travailleurs à un bas salaire. La flexibilité et la mobilité totales demandées, ainsi que les prix dégressifs en fonction de la quantité imposés au marché du travail sous forme de nouveaux modèles de travail tels que les "petits boulots", empêchent de nombreuses personnes de fonder une famille et d'atteindre un équilibre raisonnable entre vie professionnelle et vie privée. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il est logique de soutenir la reconnaissance mutuelle de l'enseignement et la formation. La réussite de la stratégie dépend toutefois de l'adoption de mesures pour s'attaquer à ces événements problématiques. En ce sens, il faut se réjouir que le rapport demande une action rapide concernant le chômage des jeunes, même s'il ne donne pas de détails concrets. C'est la raison de mon abstention lors du vote.
Franz Obermayr
Le marché du travail va connaître une profonde transformation. La plus jeune génération est confrontée au problème qu'un bon enseignement ne garantit plus à lui seul un bon emploi. Pire encore, il ne protège plus contre le chômage. Par ailleurs, les entreprises se plaignent de la pénurie de main-d'œuvre spécialisée, une excuse souvent bienvenue pour employer des travailleurs à un bas salaire. Il est donc impossible pour de nombreuses personnes de fonder une famille et d'atteindre un équilibre raisonnable entre vie professionnelle et vie privée. La reconnaissance mutuelle de l'enseignement et la formation est le premier pas dans la bonne direction. Il est juste également que le rapport demande une action rapide concernant le chômage des jeunes. Se limiter à réclamer une action est toutefois trop vague. C'est la raison de mon abstention lors du vote.
Rolandas Paksas
J'ai voté en faveur de cette résolution car la coopération européenne en matière de formation professionnelle est un élément très important pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et réduire le taux de chômage des jeunes. Je suis d'accord avec la proposition qui invite chaque État membre, lors de la mise en place d'un système d'enseignement et de formation professionnels, à accorder une attention particulière aux travailleurs peu qualifiés, aux migrants, aux personnes handicapées et aux autres groupes socialement vulnérables. Des programmes de formation devraient être axés sur leurs besoins et leur niveau d'aptitude. Nous devons également promouvoir une coopération plus étroite entre les divers systèmes de formation des États membres afin de garantir l'intégration des jeunes et d'encourager l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que la formation formelle/informelle. Pour garantir l'adaptation de la formation professionnelle aux besoins du marché du travail, je pense qu'il convient d'intégrer des informations sur les changements du marché du travail dans les stratégies et programmes d'éducation nationaux.
La Commission devrait jouer un rôle prépondérant à cet égard, en fournissant des informations sur les aptitudes et besoins des régions individuelles et sur les changements du marché du travail européen. Il est par ailleurs très important de créer un environnement commercial favorable pour les sociétés qui participent au développement et à la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle.
Alfredo Pallone
J'ai voté en faveur du rapport sur la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels car ce sujet occupe une place importante dans la stratégie Europe 2020 afin de garantir le développement économique. La coopération pour améliorer l'enseignement et la formation professionnels signifie réduire le taux de chômage des jeunes, doter les travailleurs d'outils cognitifs et mettre en place des possibilités de financement élargies et simplifiées. Le contexte socioéconomique actuel requiert la faculté de travailler dans un environnement international. Nous devons donc augmenter les offres d'apprentissage, compte tenu également du rôle des entreprises, qui ont de plus en plus besoin de personnel qualifié doté d'une expérience de formation pratique qu'il peut mettre en pratique immédiatement et de manière efficace.
Georgios Papanikolaou
Ce rapport d'initiative, auquel la commission compétente a intégré de nombreuses propositions de la commission de la culture et de l'éducation, vise à encourager l'UE et les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier en matière d'emploi et de formation. Il prend en considération des défis spécifiques tels que la demande de qualifications de plus en plus larges, qui met en danger les emplois peu qualifiés, la spirale à la hausse du chômage des jeunes, qui est supérieur à 30 % dans certains États membres, dont la Grèce, et le fait que les États membres n'aient pas pris de mesures adéquates pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 (par exemple, abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et faire en sorte qu'au moins 40 % des jeunes obtiennent un diplôme d'enseignement supérieur). En plus d'assurer la protection sociale des citoyens moins qualifiés ou à niveau d'instruction moindre, nous devons de toute urgence investir dans de nouvelles aptitudes, en particulier celles que requièrent des emplois dans des secteurs stratégiques en termes de croissance. C'est essentiel pour la Grèce.
Maria do Céu Patrão Neves
La coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020 est essentielle. Dans une économie mondialisée, la réussite professionnelle est subordonnée à la possibilité d'apprendre et de travailler dans un environnement international. On recherche de plus en plus souvent des collaborateurs mobiles et souples, disposant d'une expérience à l'international. Je suis d'accord avec la rapporteure lorsqu'elle déclare qu'il faut mettre la stratégie Europe 2020 en pratique. Il faudrait s'y atteler immédiatement au moyen de mesures concrètes à l'échelle européenne et des États membres dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels. C'est pour toutes ces raisons que j'ai voté en faveur de ce rapport. Nous devons faire en sorte que les travailleurs européens aient la possibilité de s'adapter aux besoins de l'économie. En tant que décideurs politiques, nous devons permettre aux citoyens d'élargir et de perfectionner leurs compétences. Le perfectionnement de compétences individuelles ne doit pas avoir pour seule finalité d'aider les travailleurs à trouver un meilleur emploi. Il doit également leur offrir la possibilité de tracer les grandes lignes des emplois de demain et, par là même, de contribuer activement à une économie innovante.
Aldo Patriciello
Dans un monde de plus en plus mondialisé, il importe que les jeunes puissent étendre leur enseignement et leur formation par la mobilité. Le marché du travail recherche de plus en plus souvent des collaborateurs mobiles et souples, disposant d'une expérience à l'international. En dépit de la crise économique, on estime qu'en Europe, l'emploi renouera avec la croissance au cours des dix prochaines années. C'est la raison pour laquelle l'UE a mis en œuvre la stratégie Europe 2020, qui vise à accorder une plus grande attention à l'enseignement et la formation professionnels.
Il faut redoubler d'efforts pour éliminer les obstacles, renforcer la transparence et faciliter la comparaison entre les divers systèmes d'enseignement et au sein d'un même système. Le secteur de l'enseignement devrait prêter davantage attention aux besoins du marché du travail, demander une méthode d'évaluation des résultats de l'apprentissage et améliorer la qualité de ses propres normes afin de devenir plus professionnel. Enfin, il faut encourager la créativité, l'innovation et l'esprit d'entreprise, afin de permettre aux jeunes et aux travailleurs européens d'élargir leurs connaissances et, partant, de s'adapter aux besoins de l'économie. Afin d'atteindre ces objectifs et de veiller à ce que l'enseignement et la formation professionnels continuent d'être une grande priorité politique pour tous à long terme, j'ai voté en faveur de la proposition.
Rovana Plumb
La stratégie Europe 2020 énonce les principaux facteurs d'une croissance intelligente, durable et inclusive (augmenter le taux d'emploi, investir dans la formation et lutter contre la pauvreté). Il faut à présent adopter des mesures concrètes à l'échelle européenne et des États membres dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels pour mettre cette stratégie en pratique. Les travailleurs européens doivent pouvoir s'adapter aux besoins de l'économie. Les décideurs politiques doivent leur permettre d'élargir leurs compétences.
J'invite les États membres à contrôler la manière dont la transition de l'école à la vie active est facilitée, par le biais de programmes intégrés d'orientation et de conseil en carrière, à offrir de meilleures possibilités de formation aux formateurs et à jeter les bases d'un partenariat favorisant l'apprentissage, notamment au niveau local et régional.
Les États membres, dans le cadre des actions d'enseignement et de formation professionnels, doivent tenir compte des besoins individuels des personnes peu qualifiées, des apprenants issus de l'immigration, des personnes appartenant à des minorités ethniques, des femmes, des personnes à la recherche d'un emploi et des personnes handicapées. Je demande aux États membres de soutenir les activités innovantes ainsi que les programmes de doctorat et de post-doctorat, qui renforceront la compétitivité et la croissance économique durable.
Phil Prendergast
Dans la situation économique actuelle, le chômage des jeunes est l'un des défis que l'Europe se doit de relever de toute urgence. Non seulement les jeunes travailleurs sont plus souvent exposés au chômage que les adultes, ils occupent également plus souvent un emploi précaire à titre intérimaire, avec un salaire plus bas et une couverture sociale moins avantageuse. Nous devons nous attaquer à ce problème, c'est vital. Il faut se réjouir de la prévision du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) concernant la création de 80 millions d'emplois à l'horizon 2020. Il convient de signaler que nous connaîtrons une évolution vers un changement technologique et industriel, ce qui entraînera une baisse de la demande en travailleurs peu qualifiés. Ces nouveaux emplois nécessiteront des travailleurs très ou moyennement qualifiés. Il faut rapidement prendre des mesures pour veiller à ce que des travailleurs disposant des qualifications requises pour occuper ces emplois soient disponibles. Dans ces conditions, nous devons veiller à ce que l'apprentissage soit axé sur l'obtention de résultats. Nous devons faire en sorte que les jeunes aient accès à l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi qu'à des cours comportant des périodes de stage afin de leur permettre d'obtenir ces emplois et de croître et progresser dans leur carrière. Je pense que ces changements dans la formation professionnelle profiteront aux économies de tous les États membres.
Paulo Rangel
D'une part, l'Europe affiche un taux de chômage accru parmi les jeunes et les emplois que ces derniers occupent sont en général précaires et temporaires. Par ailleurs, il est toutefois également clair que les entreprises manquent de professionnels qualifiés dont la formation est orientée sur les tâches qu'ils doivent remplir. Il importe donc de rapprocher la demande et l'offre d'emplois via des mesures telles que, par exemple, des conseils indépendants en matière de formation professionnelle, la fourniture de fonds pour soutenir la formation professionnelle, et la concurrence entre les établissements assurant cette formation. Enfin, l'objectif est d'aider les travailleurs à trouver un meilleur emploi, mais aussi, comme le mentionne l'exposé des motifs, de leur offrir "la possibilité de tracer les grandes lignes des emplois de demain".
Crescenzio Rivellini
Aujourd'hui, nous avons voté en séance plénière du Parlement européen de Strasbourg sur le rapport sur la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020. Même si la crise économique a des conséquences terribles sur le marché européen du travail, on peut supposer qu'en Europe, l'emploi renouera, du moins progressivement, avec la croissance au cours des dix prochaines années. Dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, les principaux facteurs d'une croissance intelligente, durable et inclusive énoncés dans la stratégie Europe 2020 doivent se traduire par des mesures concrètes à l'échelle européenne. Pour atteindre ces objectifs, l'enseignement et la formation professionnels doivent être considérés comme une grande priorité des institutions de l'UE et des acteurs locaux et régionaux. Le rapport de Mme Hirsch adhère aux mesures de la Commission visant à éliminer les obstacles, à renforcer la transparence et à faciliter la comparaison entre les divers systèmes d'enseignement et au sein d'un même système, insistant sur l'importance de veiller à ce que la formation soit davantage orientée sur les besoins du marché, ce qui donnera un nouvel élan à la créativité et à l'innovation.
Robert Rochefort
par écrit. - L'UE et les États membres doivent renforcer leurs efforts pour favoriser l'emploi des jeunes et parvenir à une diminution de leur taux de chômage, notamment à travers l'amélioration de l'adéquation entre les systèmes de formation et les besoins du marché du travail. Avec la disparition de 12 millions d'emplois faiblement qualifiés en Europe d'ici 2020, et le nécessaire allongement de la vie professionnelle des travailleurs pour assurer le maintien de notre modèle social face au défi démographique, il est aussi crucial, parallèlement, d'approfondir les efforts menés pour améliorer la formation continue des travailleurs en cours de carrière. À cet égard, l'idée de mettre en place des mécanismes d'incitation à destination des employeurs pour qu'ils encouragent leurs employés à participer à des programmes de formation, proposée par ma collègue Nadja Hirsch dans ce rapport, me paraît intéressante. En outre, pour lutter contre le chômage des personnes faiblement qualifiées, comme pour favoriser l'emploi des seniors, il est impératif d'encourager le développement des reconnaissances des qualifications nationales entre les États membres, tout comme celui de la certification par validation des compétences acquises à travers l'apprentissage informel.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté pour ce rapport. Dans une économie mondialisée, la réussite professionnelle est subordonnée à la possibilité et à la faculté d'apprendre et de travailler dans un environnement international. On recherche de plus en plus souvent des collaborateurs mobiles et souples, disposant d'une expérience à l'international. La stratégie Europe 2020 énonce les principaux facteurs d'une croissance intelligente (promouvoir la connaissance, l'innovation, l'éducation et la société numérique), durable (promouvoir une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus compétitive) et inclusive (augmenter le taux d'emploi, investir dans la formation et lutter contre la pauvreté). Il faut à présent adopter des mesures concrètes à l'échelle européenne et des États membres dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels pour mettre cette stratégie en pratique. Même si la crise économique a des conséquences terribles sur le marché européen du travail, on peut supposer qu'en Europe, l'emploi renouera, du moins progressivement, avec la croissance au cours des dix prochaines années. Les projections du Cedefop sur les qualifications proposées et demandées demain en Europe laissent actuellement penser que 80 millions de nouveaux emplois devraient être créés à l'horizon 2020.
Licia Ronzulli
Dans une économie de plus en plus mondialisée, la réussite professionnelle est subordonnée à la possibilité et à la faculté d'apprendre et de travailler dans un environnement international. L'industrie lance un appel de plus en plus pressant pour que les offres d'enseignement et de formation soient directement liées aux exigences pratiques et orientées vers des solutions. Il importe que ceux qui ont achevé un enseignement ou une formation professionnels apportent les capacités et compétences récemment acquises dans le monde du travail.
La résolution adoptée aujourd'hui constitue un premier pas vers la garantie que les travailleurs européens aient la possibilité de s'adapter aux besoins de l'économie. Nous devons leur permettre d'élargir et de perfectionner leurs compétences. Le perfectionnement de compétences ne doit pas avoir pour seule finalité d'aider les travailleurs à trouver un meilleur emploi. Il doit également leur offrir la possibilité de tracer les grandes lignes des emplois de demain et, par là même, de contribuer activement à une économie innovante.
Czesław Adam Siekierski
L'enseignement, la formation professionnelle et l'idée universelle d'"éducation et formation tout au long de la vie" sont les fondements de l'avenir de l'intégration européenne, qui est confrontée à de nouveau défis concernant le soutien de la stratégie Europe 2020. Nous devons faire face au fait que le taux de chômage des jeunes en Europe augmente à une vitesse alarmante. Les problèmes liés à l'enseignement et la formation professionnels sont devenus prioritaires à nos yeux. Au début de leur carrière professionnelle, les travailleurs peuvent considérer que le chômage a un effet négatif sur leur activité ultérieure sur le marché du travail. L'enseignement et la formation professionnels permettent de se déplacer librement au sein du marché du travail, en fonction de la situation économique changeante et des demandes d'un secteur économique donné. Il convient de signaler l'utilité et les mérites des programmes d'enseignement transfrontaliers existants, par exemple le programme Leonardo Da Vinci, qui méritent notre soutien. Ils permettent aux travailleurs d'acquérir les qualités propres à une main-d'œuvre mobile.
La mobilité élimine les obstacles qui surviennent en raison de la diversité naturelle des marchés du travail nationaux, et permet aux jeunes travailleurs d'accéder à l'énorme marché du travail européen, qui regorge de nouveaux défis et de nouvelles occasions d'utiliser l'expérience qu'ils ont acquise. Les États membres doivent faciliter la supervision et aider à la mise en place de la coopération et de l'échange d'informations entre écoles, établissements de formation, centres de recherche et entreprises. Les jeunes travailleurs apportent de nouvelles réserves de connaissances, d'aptitudes et d'expérience au marché du travail européen.
Catherine Stihler
Je soutiens ce rapport. Je pense toutefois que les réductions affectant le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie et le programme People sont bien trop importantes.
Michèle Striffler
par écrit. - La lutte contre le chômage des jeunes doit être une priorité pour tous les gouvernements européens. Il faut proposer à la jeunesse européenne une offre complète, attractive et compétitive en matière de formation et d'enseignement qui lui permette de s'insérer plus aisément sur le marché du travail. J'estime notamment que l'enseignement professionnel et l'apprentissage tout au long de la vie doivent ainsi être plus en phase avec les besoins du marché du travail. De plus, l'enseignement supérieur doit être combiné avec une formation professionnelle, en privilégiant par exemple l'alternance entre formation et emploi. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport Hirsch.
Nuno Teixeira
Le chômage des jeunes s'établit actuellement à 21 % en Europe et touche actuellement plus de 5,5 millions de jeunes Européens, qui sont menacés d'exclusion sociale, doivent faire face à l'absence de perspectives et doivent accepter des emplois précaires. L'enseignement et la formation sont les principaux défis que doit actuellement relever l'Union européenne, ils sont inscrits dans la stratégie Europe 2020. Les objectifs fixés consistent à abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et à faire en sorte qu'au moins 40 % des jeunes obtiennent un diplôme d'enseignement supérieur. Il s'agit d'objectifs relativement ambitieux, mais nécessaires pour la croissance économique et pour rendre les États membres plus compétitifs, créant ainsi des emplois.
J'ai voté en faveur de ce rapport, car je pense qu'il est essentiel d'avoir une stratégie européenne à long terme qui permette également de s'attaquer au chômage structurel et au chômage des jeunes. À cette fin, je pense qu'il est important de continuer à soutenir les petites et moyennes entreprises, étant donné qu'elles créent 50 % des emplois, et d'investir dans l'éducation et la formation tout au long de la vie. Enfin, je voudrais mentionner la nécessité de reconnaître les qualifications professionnelles, facilitant ainsi la mobilité accrue des professionnels et des étudiants.
Niki Tzavela
Lutter contre le chômage des jeunes est l'un des principaux défis que doit relever l'UE. Pour ce faire, nous devons investir davantage dans l'enseignement et dans la formation des jeunes afin qu'ils soient préparés pour les futurs défis du marché du travail, qui est de plus en plus exigeant. Le rapport déclare également, à juste titre, que le Fonds social européen pourrait contribuer davantage à la formation des personnes à faibles revenus. La proposition visant à faciliter la mobilité de la main-d'œuvre dans le cadre du marché intérieur est particulièrement importante, comme je l'ai déclaré à maintes reprises. La coopération européenne pour la rédaction d'une politique unique est nécessaire dans ce secteur. Ce sont les raisons pour lesquelles j'ai soutenu ce rapport particulier.
Viktor Uspaskich
Le décalage entre les qualifications des jeunes et les besoins du marché du travail est l'une des causes du taux de chômage des jeunes terriblement élevé en Lituanie (34 %). En 2010, 52 % de tous les jeunes sans emploi (50 000) inscrits au bureau de placement lituanien n'avaient aucune formation professionnelle. L'incapacité des jeunes de mon pays à trouver un travail approprié a engendré une énorme vague d'immigration de jeunes - au cours des dernières années, 50 % des émigrants lituaniens étaient âgés de 20 à 34 ans. On recherche de plus en plus souvent des collaborateurs mobiles et souples et nous devons donc aider les travailleurs à s'adapter aux besoins de l'économie, en leur permettant de perfectionner leurs compétences et d'accroître leurs connaissances. Il est important que la formation professionnelle soit accessible à tous. Je suis heureux que la rapporteure le comprenne. Le financement du FSE pourrait être inestimable, nous aidant à offrir une formation aux groupes négligés de la société lituanienne. Le moment est également venu pour l'UE d'utiliser des mesures créatives et efficaces pour réaliser les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, notamment abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et faire en sorte qu'au moins 40 % des jeunes obtiennent un diplôme d'enseignement supérieur.
Derek Vaughan
Les jeunes et les moins jeunes devraient avoir accès à l'enseignement et la formation professionnels. Par exemple, le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et le programme People offrent des occasions inestimables à ceux qui souhaitent acquérir de nouvelles aptitudes ou trouver un nouvel emploi. Les taux de chômage actuels, en particulier parmi les jeunes, sont inquiétants et il faut redoubler d'efforts pour veiller à ce que les jeunes puissent acquérir des aptitudes et qualifications vitales. Je suis fermement convaincu que le FSE a un rôle utile à jouer dans l'enseignement et la formation. Il importe que les personnes à plus faibles revenus reçoivent une aide financière leur permettant de participer à des programmes de formation qui leur donneraient davantage de possibilités de s'intégrer pleinement sur le marché du travail.
Angelika Werthmann
La stratégie Europe 2020 doit générer une croissance intelligente, durable et inclusive. Une approche de l'apprentissage axée sur les résultats est également essentielle. "L'éducation et la formation tout au long de la vie" sont une priorité absolue pour nos concitoyens, raison pour laquelle l'accès à l'enseignement et la formation professionnels devrait figurer parmi nos priorités.
Luís Paulo Alves
Je vote en faveur de ce rapport. Il évalue l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) mais je souligne l'importance du mécanisme qui devrait lui succéder cette année. Je suis d'accord avec les critiques du rapport eu égard au fait que les travaux de contrôle parlementaire effectués par le Parlement n'ont trouvé aucun écho chez les représentants des États membres ni auprès du comité de l'ICD.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté en faveur de ce règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement: enseignements et perspectives d'avenir. L'année 2011 constitue un moment stratégique pour tirer les enseignements des quatre années de fonctionnement du règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD). La rationalisation et l'adaptation aux nouveaux défis, tels que le changement climatique, ainsi que la véritable place des politiques intérieures de l'Union européenne dans la dimension extérieure sont autant d'aspects importants qui doivent être pris en considération. Je suis d'accord avec la disposition énoncée dans la résolution selon laquelle le futur instrument de fourniture de l'aide européenne au développement doit être pourvu d'un financement adéquat. L'Union européenne s'est engagée à consacrer collectivement 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015. La réalisation de cet objectif nécessitera d'augmenter considérablement le montant actuel de l'aide européenne. La coordination et la répartition du travail doivent constituer des principes directeurs de la programmation dans le nouvel instrument de développement. L'idée des documents stratégiques européens doit absolument être maintenue, et le Parlement européen doit être activement impliqué dans ce processus. Dans l'instrument de coopération au développement de l'après 2013, le Parlement doit avoir la possibilité de défendre la spécificité de la politique de l'Union européenne pour le développement en contrôlant les décisions de programmation stratégique sur le même pied que le Conseil.
Elena Oana Antonescu
L'instrument de coopération au développement (ICD) fait partie des projets extrêmement altruistes de l'Union européenne, dont l'objectif consiste à apporter une aide aux pays en développement sans assortir celle-ci de conditions ni la soumettre ultérieurement à des intérêts. L'absence de tout aspect utilitaire de l'implication de l'UE doit obliger ses institutions à beaucoup mieux cibler ces fonds et à se concentrer sur l'éradication de la pauvreté et sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
Je dois insister sur le fait qu'il est nécessaire d'accroître la transparence de tous les fonds affectés à cette fin et, plus important, de multiplier les études d'impact de l'ICD sur la population des pays concernés. En effet, ces fonds doivent être accompagnés de politiques sociales efficaces dans les pays en développement. Ces fonds doivent devenir, à moyen et long terme, le "filet" que les populations concernées utiliseront pour apprendre à "pêcher" et devenir autosuffisantes.
Nous ne devons pas oublier que l'année 2010 était l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. C'est précisément pour cette raison que l'instrument de coopération au développement doit poursuivre cette lutte dans les pays en développement également, en contribuant de manière considérable à garantir une vie décente pour le plus grand nombre.
Pino Arlacchi
Le présent rapport vise à établir à un stade précoce la position du Parlement à l'égard du nouvel instrument de financement, sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre de la politique de coopération au développement.
J'ai apprécié la méthode adoptée par le rapporteur pour évaluer le résultat et les modalités de la politique de l'UE en matière de coopération au développement. Le rapporteur déclare explicitement que même si le dialogue avec la Commission a été constructif, celle-ci n'a pas revu son attitude eu égard à la problématique du développement tel que le recommandait le Parlement. La position du Parlement n'a que rarement été reflétée dans les projets de mesures d'exécution proposées par la Commission au comité de gestion de l'ICD.
Ce problème est en partie compréhensible: notre principal partenaire au sein de la Commission était la DG RELEX, qui a pour principale mission de promouvoir les intérêts de l'Union européenne dans le reste du monde. Mais la coopération au développement est le seul domaine de l'action extérieure (en dehors de l'aide humanitaire) qui n'a pas été conçu pour servir les intérêts de l'Union européenne mais pour défendre les intérêts des populations les plus marginalisées et les plus vulnérables de cette planète. Étant donné que la position exprimée dans le rapport reflète pleinement cette inspiration générale, j'ai été ravi de voter favorablement.
Sophie Auconie
par écrit. - J'ai soutenu le rapport de Gay Mitchell car je pense qu'il faut augmenter la participation des parlements des pays en développement à l'élaboration de documents de stratégie pour ces pays, pour la stratégie d'éradication de la pauvreté par exemple. De plus, l'aide européenne au développement doit être pourvue d'un financement adéquat. L'Union européenne s'est engagée à consacrer collectivement 0,7 % de son RNB à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015, ce qui nécessitera d'augmenter le montant actuel de l'aide européenne.
Liam Aylward
La date de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement tombe dans la période couverte par le premier instrument de financement de la coopération au développement. Aussi, la coopération en cours avec les autorités locales doit être étendue, au même titre que le rôle de ces dernières dans la lutte contre la pauvreté et la faim, en faveur de l'amélioration de l'eau et des services de santé, et de la promotion du développement économique local. La sécurité de l'approvisionnement alimentaire, les défis du secteur agricole et de la production d'aliments pour animaux et la crise du coût de la vie doivent être traités lors de la création des instruments financiers et de la mise sur pied de la politique générale de coopération et de coopération au développement. Je me félicite de ce qui a été dit à ce sujet dans le rapport. Je suis d'accord avec la demande adressée à la Commission de fournir un bilan global chiffré de l'aide budgétaire générale, sectorielle, par projet ou accordée à la gouvernance locale. Ces informations seront utiles à l'avenir, lorsque les efforts pour allouer de manière plus efficace les ressources et le financement seront déployés, ce qui permettra en conséquence d'identifier tout dysfonctionnement du système de distribution. Il en résultera une politique plus cohérente.
Zigmantas Balčytis
L'objectif essentiel de la coopération au développement est l'éradication de la pauvreté dans les pays partenaires, et notamment la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Pour atteindre ces objectifs, l'UE a besoin d'un instrument financier spécifique dédié à la coopération au développement. La Commission s'est engagée à présenter une proposition législative concernant les instruments de financement des relations extérieures plus tard cette année, et à revoir la structure générale des instruments de financement extérieur dans le cadre du débat sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). J'ai voté en faveur de ce document, qui établit la position du Parlement vis-à-vis d'un nouvel instrument financier pour la politique de l'UE en matière de coopération au développement. Je suis d'accord avec le fait que le futur instrument de fourniture de l'aide européenne soit pourvu d'un financement adéquat, étant donné l'engagement pris par l'UE de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement d'ici à 2015.
Mara Bizzotto
J'ai voté contre la motion de résolution du Parlement européen portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement avec les pays, territoires et régions en développement, en raison de la position exprimée quant à la gestion de l'immigration illégale. En particulier, la motion souligne que les fonds de développement relatifs à la migration ne doivent pas être utilisés pour améliorer la gestion des frontières et pour combattre l'immigration illégale. Cette position est incompatible avec notre approche politique selon laquelle le renforcement de la gestion des frontières et la lutte contre l'immigration clandestine sont prioritaires, ce qui nous amène à revendiquer l'octroi de ressources supplémentaires dans cette direction. J'ai donc décidé de voter contre la résolution.
Vito Bonsignore
La question de la coopération au développement est un des principes cardinaux de mon travail. Je crois que l'excellent rapport de M. Mitchell parvient à souligner les domaines dans lesquels l'Europe peut et doit s'améliorer. L'expérience de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) a joué un rôle fondamental pour comprendre comment l'Union européenne doit procéder dans le contexte du cadre financier pluriannuel. Pour que les instruments financiers soient efficaces, nous avons besoin d'instruments financiers indépendants d'autres mesures, nous devons recalculer les quotas et examiner comment les instruments sont mis en œuvre. Cet examen doit se baser sur une politique de voisinage réceptive aux besoins des pays plus pauvres et plus uniquement aux intérêts de l'Europe. Je crois fermement que la politique de développement de l'UE doit être le résultat du travail conjoint entre le Parlement et le Conseil, et que l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait également être appliqué à cette question. Ces principes ayant été clairement énoncés dans le rapport en question, j'ai voté en sa faveur.
Philippe Boulland
par écrit. - Je salue l'adoption du rapport de Gay Mitchell qui vise à établir la position du Parlement à l'égard du nouvel instrument de financement appelé à régir la coopération au développement de l'Union européenne, sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'ICD (instrument de financement de la coopération au développement).
À ce sujet, je souhaite signaler qu'un niveau élevé de pauvreté demeure dans les pays, territoires et régions en développement et qu'il conviendrait de renforcer les fonds alloués aux causes de la pauvreté, en particulier la malnutrition, les problèmes de santé, l'éducation, l'accès à l'eau potable et non d'aller vers des systèmes de régulation de l'immigration qui sont du ressort d'autres dispositifs financiers.
L'aide au développement doit permettre de maintenir sur place, dans leur cadre géographique les populations concernées.
La régulation de l'immigration doit passer par un autre instrument financier et doit aboutir au renforcement des moyens de l'agence Frontex.
Ce fut en ce sens que j'ai voté ce rapport.
Maria Da Graça Carvalho
Pour commencer, permettez-moi de saluer les efforts déployés par l'Union européenne pour éradiquer la pauvreté dans les pays en développement. La coopération internationale visant à promouvoir l'autosuffisance et l'indépendance de ces pays constitue un pas dans la bonne direction pour parvenir à la paix sociale et politique au niveau international, ce qui non seulement touchera les populations bénéficiaires mais conduira également à la résolution des problèmes d'immigration en Europe. Je soutiens donc l'idée d'augmenter le financement européen en faveur de cette cause, ainsi que la création d'un instrument financier qui y soit exclusivement dédié.
Carlos Coelho
Dans le contexte du débat sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l'après 2013, il est particulièrement important de redéfinir et de renforcer les positions que le Parlement a adoptées à propos de l'établissement d'un nouvel instrument de financement de la coopération au développement (ICD), à la lumière des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'ICD durant la période 2007-2013. Pour commencer, je considère qu'il est essentiel que ce nouvel instrument ait toujours pour objectif prioritaire la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Pour y parvenir - et plus spécifiquement, pour parvenir à éradiquer la pauvreté -, il est essentiel que tout futur instrument soit doté de ressources financières adéquates et réalistes. La Commission devrait garantir une cohérence entre l'aide de l'UE et les objectifs de développement fixés au niveau international. Je rappellerai également l'importance d'appliquer scrupuleusement les critères d'éligibilité aux pays bénéficiant du financement de ce futur instrument. Permettez-moi de souligner que le nouvel ICD devrait constituer la base d'une aide ciblée et plus flexible dans des situations sensibles. Je crois que cet instrument devrait contribuer à garantir un bon lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement. En conclusion, permettez-moi de féliciter M. Mitchell pour son rapport et de soutenir les suggestions qui y sont proposées.
Lara Comi
Au cours des dernières décennies, de nombreux programmes d'aide ont été mis en œuvre dans les pays en développement par un éventail d'organisations publiques et privées. Comme le montre le rapport, le faible niveau de réussite obtenu jusqu'à présent, le manque de coordination eu égard aux objectifs partagés (Organisation mondiale de la santé), et l'absence d'indications claires quant à la manière d'atteindre ces objectifs rendent nécessaire, de mon point de vue également, d'introduire un nouvel instrument de financement de la coopération au développement. Toutefois, cet instrument doit être conçu de manière intelligente, et l'être de telle manière qu'il améliore la situation actuelle sans donner lieu à un gaspillage supplémentaire des ressources. Pour que ce projet soit réellement efficace, il faut agir sur deux fronts. D'abord, étant donné que l'objectif de base est l'éradication de la pauvreté, de nouveaux fonds doivent réellement être affectés à cette cause: il ne s'agit pas d'en priver les projets en cours. Ensuite, je crois que l'Union européenne doit s'engager sans réserve dans ce projet. La coordination et le partage des tâches doivent être les principes directeurs d'orientation de la planification du nouvel instrument de développement.
Mário David
Le présent rapport vise à établir à un stade précoce la position du Parlement à l'égard du nouvel instrument de financement appelé à régir la coopération au développement de l'Union européenne, sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'ICD. Je crois que l'implication du Parlement dès le début du processus de refonte de cet instrument aura une grande valeur pour celui-ci, c'est pourquoi je soutiens cette initiative. Je crois que les valeurs qui caractérisent l'action du Parlement européen, et pas uniquement la promotion de la démocratie et la défense des droits de l'homme, peuvent contribuer positivement à construire un outil plus compact, plus efficace et plus global. À mon avis, la manière dont le rapport analyse cette question est tout à fait intéressante: il propose de nouvelles approches qui devront être débattues dans les prochains mois, en particulier une approche différenciée vis-à-vis des pays en développement, qui divise ceux-ci en groupes. Il montre également qu'il est nécessaire de réaliser un travail d'analyse rétrospective cohérente et fiable proposant une nouvelle approche de l'aide au développement basée sur une plus grande différenciation, sur l'implication de la société civile et sur l'application de critères d'éligibilité stricts.
Diogo Feio
La mise en place de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) remonte maintenant à quatre ans, et il temps d'évaluer son fonctionnement afin d'améliorer les futurs instruments financiers consacrés à ce domaine.
Il est évident aujourd'hui que le Parlement doit maintenir le contrôle démocratique du présent instrument financier et des instruments à venir; l'importance de la participation des parlements nationaux des pays en développement à l'élaboration des documents de stratégie nationaux liés à l'aide reçue par l'Union est encore plus claire.
J'espère que les niveaux d'aide ne seront pas revus à la baisse, mais qu'ils augmenteront partout où c'est possible, et que l'on étudiera de quelle manière en faire bénéficier efficacement les populations les plus démunies. Tout au long de ce processus, on ne saurait trop insister sur le rôle crucial qui devrait être attribué à la société civile dans les pays en développement. Les situations des pays en développement ne devraient pas être envisagées toutes de manière uniforme, mais plutôt de manière différenciée; il faut tenir compte du fait que l'aide financière traditionnelle peut décroître dans de nombreux cas, par exemple, dans le cas des pays dits émergents.
José Manuel Fernandes
Le rapport, élaboré par M. Mitchell, concerne le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement: enseignements et perspectives d'avenir. Le règlement (CE) n° 1905/2006 est en vigueur depuis quatre ans et il est temps de l'analyser et de tirer les enseignements des erreurs ou lacunes potentielles, puisque la Commission a l'intention de présenter ses propositions en vue du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'après 2013 avant les vacances d'été. Je soutiens les propositions du rapporteur - surtout celles qui concernent les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), l'éradication de la pauvreté, l'affectation de 20 % des dépenses à la santé et à l'enseignement primaire, les questions climatiques, une nouvelle approche de l'aide aux pays qui exige le respect des droits de l'homme, et l'utilisation plus rationnelle et plus efficace des ressources rares. J'ai donc voté en faveur du rapport.
João Ferreira
Le rapport évalue l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement. L'évaluation effectuée est pertinente à plusieurs égards. L'ICD et la politique de l'UE en matière de coopération au développement y font l'objet d'analyses critiques et opportunes, que nous considérons comme justes et nécessaires.
Le rapport déclare que l'objectif de la politique de développement n'est pas de servir les intérêts de l'Union, mais bien plutôt de défendre les intérêts des populations les plus marginalisées de la planète; il insiste sur l'attention excessive accordée aux investissements dans le secteur privé et sur les restrictions imposées au secteur public; il recommande de s'assurer que les fonds ne soient pas détournés par les secteurs qui sont déjà sous-financés, donnant l'exemple du soutien des autorités locales; il critique toute tentative de diminuer les fonds alloués à l'ICD et au Fonds européen de développement; et il souligne à nouveau que les progrès réalisés sur le front des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sont insuffisants et qu'il est nécessaire d'augmenter l'aide publique au développement (APD).
Nous croyons néanmoins que le rapport aurait pu approfondir chacun de ces éléments, en particulier en recommandant une plus grande cohérence entre les objectifs de la politique de coopération au développement et les diverses politiques sectorielles de l'UE.
Ilda Figueiredo
Le rapport évalue l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement.
L'évaluation effectuée est pertinente à plusieurs égards. L'ICD et la politique de l'UE en matière de coopération au développement y font l'objet d'analyses critiques et opportunes, que nous considérons comme justes et nécessaires.
Le rapport déclare que l'objectif de la politique de développement n'est pas de servir les intérêts de l'Union, mais bien plutôt de défendre les intérêts des populations les plus marginalisées de la planète; il insiste sur l'attention excessive accordée aux investissements dans le secteur privé et sur les restrictions imposées au secteur public; il recommande de s'assurer que les fonds ne soient pas détournés par les secteurs qui sont déjà sous-financés, donnant l'exemple du soutien des autorités locales; il critique toute tentative de diminuer les fonds alloués à l'ICD et au Fonds européen de développement; et il souligne à nouveau que les progrès réalisés sur le front des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sont insuffisants et qu'il est nécessaire d'augmenter l'aide publique au développement (APD).
Nous croyons néanmoins que le rapport aurait pu approfondir chacun de ces éléments, en particulier en recommandant une plus grande cohérence entre les objectifs de la politique de coopération au développement et les diverses politiques sectorielles de l'UE.
Monika Flašíková Beňová
Le rapport examine l'efficacité de l'instrument de coopération au développement (ICD) en relation avec le débat sur le cadre financier pluriannuel. Il semble opportun de revoir la structure générale des instruments de financement extérieur. La rationalisation et l'adaptation aux nouveaux défis, tels que le changement climatique, ainsi que la véritable place des politiques intérieures de l'Union européenne dans la dimension extérieure sont autant d'aspects importants qui doivent être pris en considération. À mon avis, il est tout aussi important d'établir les procédures et les structures qui protégeront la nature distincte de la coopération au développement comme un domaine de politique indépendant qui a ses propres objectifs spécifiques.
Pat the Cope Gallagher
Je salue le rapport de M. Mitchell, qui vise à établir à un stade précoce la position du Parlement à l'égard du nouvel instrument de financement appelé à régir la coopération au développement en vue de la publication du cadre financier pluriannuel de l'après 2013. À l'avenir, la coopération au développement de l'UE devra toujours être pourvue d'un financement suffisant.
Bruno Gollnisch
par écrit. - La politique d'aide au développement n'est ni une obligation altruiste, ni un moyen de se donner bonne conscience pour les anciennes puissances colonisatrices, quand colonisation il y a eu. C'est à part entière une des branches de la politique étrangère, mais ce devrait être également un élément important dans une stratégie d'inversion des flux migratoires permettant aux populations de rester dans leur pays d'origine, ou d'y revenir, et d'y vivre dignement et, de plus en plus, dans la prospérité. Et parce que ces deux domaines relèvent de la souveraineté des États, la plupart des exigences institutionnelles et financières du rapport Mitchell ne sont pas acceptables.
Juozas Imbrasas
Je salue le rapport parce que l'année 2011 constitue un moment stratégique pour tirer les enseignements des quatre années de fonctionnement du règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD). Le rapport vise à établir à un stade précoce la position du Parlement à l'égard du nouvel instrument de financement appelé à régir la coopération au développement sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'ICD. Je suis d'accord sur le fait qu'il est nécessaire de développer une approche différenciée vis-à-vis des différents groupes de pays en développement et que l'aide financière traditionnelle devient moins pertinente pour les pays émergents. Je considère que l'aide aux pays émergents, tout en promouvant la croissance économique durable, devrait néanmoins se concentrer sur le renforcement de la politique budgétaire du pays partenaire et sur la promotion de la mobilisation du revenu national qui devrait conduire à la réduction de la pauvreté et de la dépendance vis-à-vis de l'aide. Nous devons nous abstenir d'utiliser l'aide budgétaire dans des pays où la transparence des dépenses publiques ne peut être assurée, pour que cette aide budgétaire s'accompagne toujours d'actions de développement des capacités de contrôle parlementaire et d'audit du pays bénéficiaire et afin d'accroître la transparence et l'accès du public à l'information, et pour que la société civile soit impliquée dans le suivi de l'aide budgétaire.
Jan Kozłowski
Je crois que l'excellent rapport Mitchell aborde de nombreuses questions, et j'ai donc décidé de voter pour ce rapport. Je crois qu'il est capital, lorsque l'on envisage la forme que prendront à l'avenir les instruments de financement du développement, de se rappeler que l'objectif primordial de la politique de développement devrait être de réduire graduellement la dépendance des bénéficiaires vis-à-vis de l'aide, pour qu'ils deviennent à terme totalement indépendants. À cet égard, les instruments de financement devraient être conçus de manière à garantir la croissance économique à long terme des pays en développement.
La réalisation de cet objectif est étroitement liée au degré de prévisibilité de l'aide au développement, car c'est uniquement sur la base de cette aide, en association avec la mobilisation des recettes nationales, que les partenaires sociaux peuvent élaborer une stratégie efficace de développement. À mon avis, le renforcement du contrôle et de l'influence du Parlement européen sur le Fonds européen de développement constitue une autre question cruciale. Je crois que le manque de contrôle démocratique sur ce Fonds joue en défaveur de la transparence de la politique de développement.
Krzysztof Lisek
J'ai voté en faveur de l'adoption de ce rapport. Le financement de la coopération au développement exige des réglementations judicieuses, et le rapport propose une synthèse de ce que devraient être nos priorités lorsque nous les adoptons. Les objectifs à poursuivre par l'Union européenne lors de l'établissement de cet instrument sont de garantir une aide spéciale de l'UE pour les pays en développement. Au vu du combat que nous menons actuellement contre la crise financière, les problèmes des pays plus démunis deviennent d'autant plus flagrants. L'instrument de financement de la coopération au développement vise à apporter une aide aux pays partenaires plus pauvres dans le domaine des échanges commerciaux et de l'intégration régionale, de l'environnement naturel et de la gestion des ressources naturelles, des infrastructures, de l'eau et de l'énergie, du développement rural, de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, du développement humain et de la cohésion sociale. En outre, nous voulons soutenir le développement de systèmes gouvernementaux, de la démocratie, des droits de l'homme et aussi des réformes économiques et institutionnelles, et prévenir les conflits et l'affaiblissement de l'État.
Tous ces objectifs revêtent la plus haute importance sur le plan du renforcement de la sécurité dans les régions plus démunies. Il est louable que des pays gouvernés par l'état de droit, où les droits de l'homme sont respectés et où la liberté de parole est garantie, qui sont dotés d'un système judiciaire, d'une défense territoriale et de forces armées solides, aident d'autres pays à construire des sociétés démocratiques stables. J'espère que nous parviendrons à mettre ce projet en pratique à plus large échelle et à améliorer l'efficacité de l'utilisation des fonds.
David Martin
Le futur instrument de fourniture de l'aide européenne au développement doit être pourvu d'un financement adéquat. L'Union européenne s'est engagée à consacrer collectivement 0,7 % de son RNB à l'APD d'ici à 2015. La réalisation de cet objectif nécessitera d'augmenter considérablement le montant actuel de l'aide européenne. Étant donné la valeur ajoutée de l'aide de la Commission, et le rôle important qu'elle joue dans la coordination de la politique de développement de l'Union européenne et des États membres (article 210 du traité FUE), la part de l'APD acheminée à travers le budget de l'Union européenne devrait à tout le moins rester au même niveau. L'enveloppe financière annuelle attribuée à l'aide au développement dans le prochain CFP devrait être fortement augmentée en termes réels.
Nuno Melo
Le moment est venu d'évaluer comment l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) est utilisé, quatre ans après son entrée en vigueur. C'est le seul moyen de l'améliorer et de le rendre plus efficace à l'avenir. Il est important que le Parlement ait son mot à dire quant au contrôle qu'il exerce sur l'actuel instrument financier et sur les futurs instruments financiers. Malgré la crise économique, il est important de maintenir ces instruments destinés à aider les pays en développement dans le but de les rendre capables, dans un proche avenir, d'améliorer leur niveau de prospérité, et de ne pas oublier la progression inhérente des conditions de vie des populations dans les pays dits émergents.
Louis Michel
par écrit. - Le futur instrument de financement de la coopération au développement devra, à la veille des OMD, disposer de montants suffisants. Les pays donateurs doivent respecter leurs engagements de consacrer 0,7 % de leur PIB à l'APD d'ici 2015. Comme je l'ai déjà dit, rien ne justifie une diminution de l'aide. L'aide publique au développement représente aujourd'hui plus de 120 milliards de dollars. On peut faire plus et mieux. Faire plus et faire mieux va aussi au-delà d'un accroissement des ressources. La budgétisation du Fonds européen de développement (FED) serait une belle avancée pour autant qu'elle ne conduise pas à une diminution des montants totaux du financement au niveau de l'UE. Je suis également favorable à "plus" d'aide budgétaire générale ou sectorielle et moins de projets quand les critères macroéconomiques et de gouvernance le permettent. D'une part, elle permet de mobiliser rapidement des moyens financiers pour reconstruire ou reconsolider l'État. D'autre part, elle est la seule aide dont on est sûr qu'elle soit absorbée de façon optimale. Enfin, je suis d'avis qu'il faut veiller à une meilleure efficacité de l'aide.
Alexander Mirsky
Les principes sur lesquels se base l'UE pour porter assistance aux pays en développement non couverts par l'accord de Cotonou ou par l'instrument européen de voisinage et de partenariat sont très importants. En ce qui concerne l'instrument financier, il est possible de prêter secours aux pays ACP (groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) en restructurant la fabrication du sucre. En outre, un soutien financier est envisagé pour 5 programmes: sécurité alimentaire; environnement et développement durable des ressources naturelles, notamment énergétiques; migration et asile; investissement dans les ressources humaines; rôle des autorités locales et des organisations non gouvernementales dans les processus de développement. J'ai voté en faveur du rapport.
Andreas Mölzer
Il est nécessaire de favoriser la prospérité dans les pays en développement, en particulier pour empêcher l'arrivée d'un afflux de migrants en Europe. Pour l'instant, cette question est gérée par une série de programmes. Or, le présent rapport vise à accroître l'aide financière. C'est une initiative que je ne peux pas soutenir. Face aux difficultés financières que traverse actuellement l'UE, le moment est mal choisi pour apporter cette aide. En outre, c'est aux États membres et non à l'UE de déterminer comment il est fait usage de l'aide au développement.
Franz Obermayr
L'idée de tendre une main secourable aux pays en développement et (également) de leur apporter un soutien financier mérite d'être chaleureusement accueillie. Les principes humanitaires et le désir de parvenir à un équilibre au niveau de la planète constituent des raisons plausibles la justifiant. L'Union européenne apporte déjà son aide dans le cadre d'un ensemble de programmes. Toutefois, le présent rapport prévoit l'établissement de nouveaux instruments, avec pour résultat l'expansion de l'aide au développement. Or, conformément au principe de subsidiarité, la question des versements de l'aide au développement entre dans le champ de compétence des États membres.
Rolandas Paksas
La coopération au développement est le seul domaine de la politique en matière d'action extérieure qui défend les intérêts des populations les plus marginalisées et les plus vulnérables. La Commission doit redoubler d'efforts pour s'assurer qu'une aide adéquate et suffisante soit allouée au développement du secteur privé national et aux petites et moyennes entreprises des pays à faibles revenus. Il convient d'accorder une attention particulière à la migration. Il est important de garantir que les fonds affectés à la lutte contre l'immigration illégale soient effectivement utilisés à cette fin. Il convient également d'attirer l'attention sur le fait que l'établissement d'un nouvel instrument de financement s'adressant exclusivement aux pays en développement doit être accompagné d'une analyse minutieuse des objectifs généraux, des domaines prioritaires et des résultats escomptés, ainsi que de l'affectation des fonds.
Maria do Céu Patrão Neves
L'année 2011 constitue un moment stratégique pour tirer les enseignements des quatre années de fonctionnement du règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD). La Commission a annoncé qu'elle présenterait ses propositions en vue du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'après 2013 avant les vacances d'été, et les propositions législatives concernant les instruments de financement des relations extérieures plus tard dans l'année. Le présent rapport - pour lequel j'ai voté favorablement - vise à établir à un stade précoce la position du Parlement à l'égard du nouvel instrument de financement appelé à régir la coopération au développement de l'Union européenne, sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'ICD au cours des quatre dernières années. J'insisterai sur le fait qu'il est nécessaire de promouvoir les domaines généraux suivants: financement adéquat dans les limites des ressources disponibles; éradication de la pauvreté et respect des critères de l'aide publique au développement (APD); programmes géographiques et thématiques; procédures de programmation de l'aide de l'UE, notamment une meilleure coordination et répartition du travail; et comblement du fossé démocratique, le Parlement étant invité à prendre part à la prise de décision.
Aldo Patriciello
Le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement fonctionne depuis quatre ans maintenant. La Commission présentera bientôt ses propositions en vue du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'après 2013 et les propositions législatives concernant les instruments de financement des relations extérieures plus tard dans l'année. Le présent rapport vise à établir à un stade précoce la position du Parlement à l'égard d'un nouvel instrument de financement.
Le rapport présente les enseignements tirés et revient plus particulièrement sur l'expérience acquise par le Parlement européen au cours de l'exercice du contrôle démocratique de la mise en œuvre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD). Une partie du rapport analyse les perspectives d'avenir et, pour terminer, le rapport examine les programmes géographiques et thématiques, en insistant sur le respect de critères d'éligibilité stricts pour l'aide budgétaire, en soulignant le rôle important joué par la société civile dans le développement et l'application de la procédure des actes délégués pour les décisions qui remplissent les critères de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution pour que le Parlement européen ait la possibilité d'exercer son contrôle sur les décisions de programmation stratégique sur le même pied que le Conseil.
Paulo Rangel
Le règlement (CE) n° 1905/2006 est entré en vigueur il y a quatre ans, et alors que la Commission a déjà annoncé qu'elle présenterait ses propositions en vue du cadre financier pluriannuel de l'après-2013, le moment se prête à une brève analyse des résultats atteints et à une réflexion sur les futurs moyens de développement.
L'élément le plus important à souligner est qu'il s'agit du "seul domaine de l'action extérieure [...] qui n'a pas été conçu pour servir les intérêts de l'UE mais pour défendre les intérêts des populations les plus marginalisées de cette planète". Pour cette raison, le Parlement devrait jouer un rôle plus important, non seulement en raison des diverses possibilités qu'il apporte en termes de légitimité démocratique, mais également par rapport à ce qu'il peut proposer sur le fond et sur la forme. Il faudrait également insister sur le fait que l'objectif doit être l'éradication de la pauvreté, en référence au concept des "services sociaux de base", pour trouver une issue à la situation d'extrême vulnérabilité des populations les plus défavorisées.
Raül Romeva i Rueda
J'ai voté en faveur du rapport. L'année 2011 constitue un moment stratégique pour tirer les enseignements des quatre années de fonctionnement du règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD). La Commission a annoncé qu'elle présenterait ses propositions en vue du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'après 2013 avant les vacances d'été, et les propositions législatives concernant les instruments de financement des relations extérieures plus tard dans l'année. Le présent rapport vise à établir à un stade précoce la position du Parlement à l'égard du nouvel instrument de financement appelé à régir la coopération au développement de l'Union européenne, sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'ICD.
Licia Ronzulli
Le présent rapport vise à établir à un stade précoce la position du Parlement à l'égard du nouvel instrument de financement appelé à régir la coopération au développement de l'Union européenne, sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'ICD. Contrairement au Parlement, il semble que les États membres n'aient pas mis l'accent sur le respect des propositions de la Commission eu égard aux dispositions juridiques de l'ICD.
Il faudrait donc clarifier le fait que la coopération au développement est le seul domaine de la politique en matière d'action extérieure qui n'a pas été conçu pour servir les intérêts de l'Union, mais plutôt pour défendre les intérêts des populations les plus marginalisées et les plus vulnérables de la planète en ciblant la réduction de la pauvreté et le développement durable sur le plan humain, social et économique soit, dit plus simplement, le droit à une vie décente pour tous.
Le Parlement reconnaît clairement l'importance de ces activités et demande dès lors que soit créé un instrument qui permettrait à l'Union européenne de financer ces actions à partir d'autres sources que l'ICD.
Nikolaos Salavrakos
J'ai voté en faveur du rapport de M. Mitchell parce qu'il définit les orientations essentielles et pertinentes en ce qui concerne l'adoption et le fonctionnement du futur instrument de financement de la coopération au développement en tirant les enseignements utiles du fonctionnement de l'instrument actuel. Les fonds de l'UE pour la coopération au développement sont un véritable mécanisme de lutte contre la pauvreté et de promotion de la démocratisation et du développement. Le traité de Lisbonne a accru les pouvoirs de l'UE sur le plan de la représentation internationale et l'a appelée à relever des défis tels que le changement climatique, la lutte contre la pauvreté et le transfert de l'état de droit et des valeurs démocratiques dans les pays en développement. À l'instar du rapporteur, je pense que la responsabilité démocratique de toute la politique de développement de l'UE et le rôle actif que le Parlement doit jouer dans la procédure d'approbation de l'affectation de l'aide au développement, sur la base de l'article 290 du traité de Lisbonne, doivent être renforcés.
Catherine Stihler
Je soutiens ce rapport, qui dresse un tableau de la performance, du contrôle de l'instrument de financement de la coopération au développement et s'intéresse à la promotion d'une meilleure utilisation des fonds de développement à l'avenir.
Michèle Striffler
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport Mitchell car il est nécessaire de tirer des enseignements des quatre dernières années de fonctionnement du règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD). À cette occasion, les finalités et le champ d'action de l'aide au développement doivent être très clairement délimités.
La migration est un domaine pour lequel il est nécessaire d'accorder la priorité à la cohérence des politiques en faveur du développement. Ainsi, l'aide au développement doit financer des projets visant à s'attaquer aux causes profondes des migrations (lutte contre la pauvreté), mais elle ne doit pas être utilisée pour améliorer la gestion des frontières ou pour combattre l'immigration illégale.
Iva Zanicchi
J'ai voté en faveur du texte présenté par M. Mitchell. Au vu, également, des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'instrument de coopération au développement dans la perspective de l'introduction du nouvel instrument de l'après 2013, je crois que le Parlement devrait avoir la possibilité de défendre la spécificité de la politique de l'Union européenne pour le développement en contrôlant les décisions de programmation stratégique sur le même pied que le Conseil. En outre, je crois qu'il est particulièrement important que les décisions relatives aux objectifs généraux, aux domaines prioritaires et aux résultats escomptés, ainsi que l'affectation des fonds soient prises selon la procédure des actes délégués, conformément à l'article 290 du TFUE.
Luís Paulo Alves
Je vote en faveur de ce rapport parce que les amendements soumis par le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (S&D) ont été inclus dans le texte de compromis. Ils concernent des points clés tels que des lignes directrices générales et les possibilités d'amélioration au niveau de la Commission et du Parlement.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté en faveur de cette résolution sur la garantie de l'indépendance des analyses d'impact. Je partage l'avis du rapporteur selon lequel les analyses d'impact (AI) constituent un instrument capital dans le processus législatif, un instrument dont les législateurs européens devraient faire davantage usage à l'avenir. Les AI montrent aux législateurs les conséquences potentielles de leurs options stratégiques et les aident à prendre des décisions. Elles peuvent dès lors contribuer dans une large mesure à l'amélioration de la réglementation. Cependant, elles ne peuvent en aucun cas se substituer au débat politique ni au processus de décision démocratique et légitime du législateur. Il est à noter qu'elles contribuent simplement à la préparation technique d'une décision politique. Il importe qu'elles soient complètement indépendantes et transparentes et qu'elles prennent en considération les conséquences pour les petites et moyennes entreprises. Le Parlement a d'ores et déjà le pouvoir de présenter ses propres AI et de soumettre les AI de la Commission à un examen approfondi. Toutefois, jusqu'ici, cette procédure a rarement été appliquée. Je pense, comme le recommande la résolution, que le Parlement européen devrait faire davantage usage des pouvoirs qui lui ont été conférés dans ce domaine.
Sophie Auconie
par écrit. - Je suis convaincue que les analyses d'impact devraient aider à la préparation des décisions politiques. C'est pourquoi j'ai soutenu le rapport de notre collègue Angelika Niebler sur les évolutions nécessaires des analyses d'impact, et en particulier, sur la mise en place d'un dispositif indépendant. Les membres de la commission d'analyses d'impact (CAI) seraient contrôlés par le Parlement européen et le Conseil. Ils ne seraient donc plus assujettis aux instructions du président de la Commission.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté en faveur de ce rapport. Les analyses d'impact (AI) constituent un instrument capital dans le processus législatif. Les AI montrent aux législateurs les conséquences potentielles de leurs options stratégiques et les aident à prendre des décisions. Les législateurs devraient en faire davantage usage à l'avenir. Les AI peuvent contribuer dans une large mesure à l'amélioration de la réglementation. J'admets qu'il est nécessaire d'associer des experts externes œuvrant dans tous les domaines d'action, ainsi que chacune des différentes catégories d'acteurs concernés, de manière à garantir l'indépendance et l'objectivité de l'évaluation.
Regina Bastos
Les analyses d'impact (AI) constituent un instrument capital dans le processus législatif. La rigueur requiert la collecte de faits concrets en vue de la prise de décisions politiques, ainsi qu'une garantie que toutes les options stratégiques pertinentes seront examinées lors de la résolution d'un problème spécifique. Les études d'impact devraient être réalisées pour toutes les propositions législatives, suivant une méthodologie claire et en toute transparence et indépendance. Elles devraient également évaluer l'option de l'inaction, ainsi que les conséquences spécifiques pour les petites et moyennes entreprises.
En dépit des progrès accomplis dans ce domaine, les AI de la Commission et du Parlement européen pourraient encore être améliorées. Le présent rapport, en faveur duquel j'ai voté, appelle à une implication plus étroite des commissions parlementaires et demande que des explications détaillées soient fournies dans les cas où la Commission s'abstiendrait de procéder à une analyse d'impact. Enfin, il encourage les commissions parlementaires à accroître l'utilisation des AI de manière à améliorer la qualité du processus législatif.
Mara Bizzotto
J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la garantie de l'indépendance des études d'impact. Tout d'abord, cette proposition souligne la nécessité, lors de la réalisation d'analyses d'impact, de prendre en considération les répercussions de toute nouvelle réglementation sur les petites et moyennes entreprises et de réduire la charge réglementaire qui pèse sur ces entreprises. Cette mise en valeur des besoins des PME a joué un rôle décisif dans ma décision de voter en faveur de la proposition. Ensuite, la proposition insiste sur un autre facteur très important, à savoir la nature spécifique des économies nationales. Afin de protéger leurs intérêts, la Commission devrait consulter chaque État membre ainsi que les agents et représentants des divers organes d'évaluation nationaux, afin de s'assurer que les besoins individuels spécifiques ne soient pas subordonnés aux intérêts communautaires. Enfin, la proposition réclame plus de transparence et d'efficacité dans les procédures administratives au sein de l'Union européenne, priant instamment la Commission de rendre compte au Parlement de ses travaux. Au vu de ces éléments, je ne pouvais que voter en faveur de la proposition.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté en faveur de ce rapport car il me paraît très important d'améliorer continuellement la qualité du processus législatif européen, et ce rapport présente des propositions concrètes d'amélioration du processus législatif tant au sein du Parlement européen que de la Commission. Depuis quelque temps déjà, la Commission réalise des analyses d'impact de ses propositions législatives avant de les soumettre au Parlement européen et au Conseil, mais le rapport indique que ces procédures d'analyse d'impact doivent encore être largement améliorées. Il faudrait notamment renforcer l'indépendance du comité d'analyses d'impact, qui est actuellement soumis à l'autorité du président de la Commission. Le rapport encourage également le Parlement européen lui-même et ses commissions à réaliser plus fréquemment des analyses d'impact des projets législatifs et à examiner de manière plus approfondie celles réalisées par la Commission, qui servent souvent plus à justifier une proposition législative qu'à soupeser objectivement les faits. Ce type d'analyses d'impact préliminaires des propositions législatives européennes a été amélioré par le traité de Lisbonne, qui a ajouté des dispositions sur l'évaluation obligatoire de l'impact social et environnemental de toute proposition législative.
Maria Da Graça Carvalho
L'efficacité d'une législation ne dépend pas uniquement d'un bon débat politique et d'un effort conjoint de coopération et de consensus, mais aussi d'une base technique fiable qui puisse guider les entités législatives en évaluant le contexte et les répercussions des politiques en question. C'est précisément la raison pour laquelle je soutiens les initiatives prises par les institutions européennes en vue de garantir la qualité et la fiabilité des études d'impact, ce qui implique de garantir leur indépendance et leur transparence.
Nessa Childers
Ayant déjà travaillé dans ce domaine en commission, je me dois de souligner que les analyses d'impact doivent être préservées de toute interférence extérieure et que cette indépendance doit être protégée à tous les niveaux.
Derek Roland Clark
J'ai voté contre le rapport Niebler relatif aux études d'impact. Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni est favorable au principe des études d'impact, mais uniquement si elles sont réellement indépendantes, consistantes (de telle sorte que la Commission soit obligée d'en tenir compte) et réalisées au niveau national de manière à éviter toute solution unique imprécise empêchant les gouvernements nationaux d'évaluer l'impact sur leur pays de manière suffisamment fiable. Malheureusement, le rapport Niebler ne remplit pas ces critères.
Carlos Coelho
L'un des objectifs prioritaires de la politique européenne devrait être la mise en place d'un environnement réglementaire transparent, clair, efficace et de qualité. Nous avons bien souvent critiqué les défauts de transposition et de mise en œuvre de la législation européenne en vigueur, qui résultent en grande partie du fait que les textes législatifs n'ont pas été rédigés correctement. Il incombe par conséquent aux organes législatifs européens de résoudre ce problème. Les analyses d'impact (AI) présentent une évaluation systématique des effets potentiels de la législation en matière sociale, économique, environnementale, de santé, de droits fondamentaux, etc., laquelle contribue à réduire les charges administratives et à garantir la cohésion des politiques européennes. Je vote en faveur de cette initiative, qui reconnaît le rôle fondamental des AI dans le bon déroulement du processus décisionnel. Les AI doivent être totalement indépendantes et transparentes, suivre une méthodologie claire et fournir une analyse objective et substantielle des effets potentiels d'une proposition législative, qui est toujours accompagnée d'une analyse du rapport coûts/avantages. Elles permettront ainsi de prendre des décisions mûrement réfléchies et éclairées, ce qui permettra d'élaborer des législations de meilleure qualité, de garantir une meilleure transposition, une meilleure application et un meilleur suivi et d'accélérer le processus législatif.
Anne Delvaux
par écrit. - Les analyses d'impact sont des outils particulièrement utiles pour améliorer la qualité de l'action législative (par exemple, des propositions politiques). Mais depuis lors, il convient d'adapter ces analyses d'impact: de nouvelles adaptations sont en effet nécessaires, notamment via la mise en place d'un dispositif indépendant, car les analyses d'impact proposées par la Commission européenne sont souvent inconsistantes d'un point de vue qualitatif et ne servent en général qu'à justifier une proposition législative plutôt que de permettre un examen objectif des faits.
Le rapport voté aujourd'hui prévoit, et je m'en réjouis, que les AI soient effectuées de façon totalement indépendante; que les AI prennent un plus large éventail de critères en compte (socioéconomiques, environnementaux, etc.); qu'un maximum de transparence soit également garanti, notamment au niveau des experts. Question ô combien récurrente dans l'hémicycle mais ô combien importante!
Diogo Feio
Les analyses d'impact (AI) constituent un instrument capital pour le processus législatif en ce sens qu'elles prennent en considération les conséquences potentielles de l'application d'une législation donnée et aident ainsi à prendre des décisions. L'indépendance et la transparence sont des valeurs qui doivent être préservées et encouragées dans toute démocratie car elles garantissent l'objectivité et le caractère public des analyses, la proportionnalité des décisions et la légitimité de la procédure. Je soutiens donc, de manière générale, les propositions soumises par le Parlement dans ce rapport.
José Manuel Fernandes
Ce rapport, rédigé par Mme Niebler, traite du problème de la "garantie de l'indépendance des études d'impact". Les analyses d'impact (AI) sont cruciales s'agissant de s'assurer que les décisions que nous prenons sont appropriées. Sans se substituer au processus de décision démocratique de l'autorité législative, elles en constituent cependant le pilier.
Je vote en faveur de ce rapport parce que je partage l'avis du rapporteur selon lequel les AI sont cruciales pour nous permettre de mener à bien notre mission en tant que législateurs. Plus nous en savons sur un secteur particulier, meilleure sera la prise de décisions en la matière. Par ailleurs, et malgré la création du comité d'analyses d'impact par la Commission européenne et les résultats positifs déjà obtenus, il me paraît également vital de mettre en place une structure autonome pour les AI du Parlement européen.
João Ferreira
Les analyses d'impact (AI) peuvent soutenir dans une large mesure le processus législatif. Elles doivent pour cela évaluer les conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires des choix politiques envisagés, ainsi que leur incidence sur les droits fondamentaux des citoyens, tout au long du cycle d'élaboration des politiques. Cette évaluation doit être menée non seulement ex ante, mais également ex post.
Toutefois, le processus d'AI actuel comporte de nombreuses faiblesses, ce que reconnaît le rapport. Ces analyses se contentent bien souvent d'établir la légitimité technique présumée et de justifier des mesures qui sont le fruit de choix et d'évaluations politiques, une vérité qu'il est commode de cacher. Plusieurs questions restent en suspens concernant la méthodologie à utiliser dans chaque cas. À l'aune de quoi ou de qui l'impact sera-t-il mesuré? Quelle est la portée de l'analyse? Quelles autres options seront examinées?
Ces décisions, elles aussi, découlent normalement de choix et d'évaluations politiques. C'est pourquoi il est si important de garantir l'indépendance des études d'impact. En pratique, cette indépendance est cependant difficile à préserver étant donné les nombreux facteurs et intérêts qui entrent en jeu. La transparence, l'ouverture, la consultation ainsi que la participation et le contrôle du public en rapport avec ces études et leurs résultats sont indispensables pour garantir autant que possible cette indépendance et la qualité de l'étude.
Ilda Figueiredo
Les études d'impact représentent un moyen non négligeable de mieux légiférer si les conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires des choix politiques envisagés sont analysées tout au long du cycle d'élaboration des politiques, de même que leur incidence sur les droits fondamentaux des citoyens.
Cependant, parmi les problèmes relevés en rapport avec les études d'impact, nous avons les critères utilisés dans le cadre de ces études. Nous savons qu'il existe plusieurs critères, et pas uniquement celui du rapport coûts/avantages - et même pour celui-ci, nous devons savoir qui supporte les coûts et qui profite des avantages.
C'est pourquoi il est si important de garantir l'indépendance des études d'impact, même s'il s'agit là d'une tâche très difficile dans la pratique étant donné les nombreux facteurs et intérêts qui entrent en jeu.
Les méthodes utilisées pour certaines analyses et par certains spécialistes seront plus indépendantes que d'autres. Dans la pratique, cependant, les AI servent souvent davantage à justifier les décisions que les législateurs envisagent de prendre qu'à évaluer réellement toutes les implications de la législation qu'ils envisagent d'adopter.
Monika Flašíková Beňová
Les études d'impact constituent un instrument central du processus législatif, que les législateurs européens devront exploiter pleinement à l'avenir. Bien qu'elles ne remplacent en rien le débat politique ou le processus décisionnel démocratique et légitime mis en œuvre par les législateurs et ne servent qu'à préparer le terrain pour les décisions politiques, elles attirent l'attention du législateur sur les effets potentiels de leurs politiques du point de vue du contenu spécialisé et l'aident à prendre des décisions. Elles peuvent ainsi grandement l'aider à mieux légiférer.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
Le rapport Niebler représente une contribution importante au débat sur l'amélioration de la procédure législative européenne, qui vise à faire en sorte que les nouvelles législations servent les citoyens et soient réellement nécessaires. Malheureusement, diverses accusations ont été lancées, soutenant que certaines législations résultent de la seule volonté d'accroître la visibilité des institutions européennes ou d'actions de lobbyistes. Cela signifie que nous devons améliorer constamment les procédures relatives à ce qui est connu comme l'analyse d'impact pour un acte législatif spécifique. En tant qu'ancienne rapporteure sur le thème "Mieux légiférer", je souhaiterais mettre en évidence plusieurs aspects de ce problème. Premièrement, nous devrions noter la nécessité de maintenir l'équilibre institutionnel prévu dans le traité, dans le cadre duquel la Commission européenne propose des actes législatifs et le Conseil et le Parlement les adoptent.
L'indépendance des analyses d'impact est extrêmement importante, mais ces analyses ne doivent pas être soustraites au contrôle démocratique du Parlement. Selon moi, la proposition visant à modifier les analyses d'impact après l'introduction d'amendements par le Parlement est cruciale, et je rejoins l'avis de ceux qui estiment que des critères uniformes doivent être appliqués pour les analyses d'impact réalisées au sein de l'ensemble des institutions. Parallèlement, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que l'aspect le plus fondamental de l'activité législative réside dans la volonté politique de résoudre un problème donné, et qu'une étude d'impact préparée dans le cadre d'un projet particulier ne peut que fournir des informations objectives.
Bruno Gollnisch
par écrit. - J'ai déjà eu l'occasion de dire dans cette Assemblée qu'il serait temps, en effet, que non seulement les études d'impact soient systématiques, mais surtout sérieuses. Que l'on doit évaluer objectivement les conséquences d'une législation avant de la mettre en route, plutôt que de chercher par tous les moyens à la justifier. Et qu'il n'appartient pas aux services de la Commission, juges, parties et bourreaux tous ensemble, de présider à ces évaluations. Je ne sais pas si les solutions que propose le rapporteur sont les bonnes. Je sais en revanche que je suis d'accord avec son diagnostic et que certaines de ses remarques sont particulièrement pertinentes. Les États doivent donc être étroitement associés à ces études, parce qu'ils sont mieux à même de juger de l'impact national des initiatives de Bruxelles. Ces études doivent éclairer les choix et la réflexion des parlements nationaux, désormais gardiens du respect du principe de subsidiarité. Elles doivent pouvoir déboucher sur l'abstention de la Commission, si son action s'avère inutile, redondante, coûteuse. On doit enfin pouvoir tirer rapidement les conséquences d'une législation dont la mise en œuvre crée plus de problèmes qu'elle n'en résout. Pour toutes ces raisons, mais sans illusion sur sa concrétisation, j'ai voté pour le rapport de Mme Niebler.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que les analyses d'impact (AI) constituent un instrument capital dans le processus législatif, un instrument dont les législateurs européens devraient faire davantage usage à l'avenir. Les bienfaits des AI sont évidents. Les AI montrent aux législateurs les conséquences potentielles de leurs options stratégiques et les aident à prendre des décisions. Elles peuvent dès lors contribuer dans une large mesure à l'amélioration de la réglementation. Cependant, elles ne peuvent en aucun cas se substituer au débat politique ni au processus de décision démocratique et légitime du législateur. Elles contribuent simplement à la préparation technique d'une décision politique. Le rapport est subdivisé en quatre sections. La première définit les exigences générales concernant les études d'impact au niveau européen. La deuxième concerne les AI réalisées par la Commission et souligne les améliorations qui peuvent être apportées. La troisième est consacrée aux AI réalisées par le Parlement européen. La quatrième et dernière section réclame la mise en place d'une structure autonome d'étude d'impact pour le Parlement européen, que toutes les commissions parlementaires devraient utiliser pour mieux légiférer et créer des synergies.
Cătălin Sorin Ivan
Je soutiens cette résolution pour plusieurs raisons. Premièrement, le rapport souligne qu'une étude impact ne peut en aucun cas se substituer au débat politique ni au processus de décision du législateur et qu'elle contribue simplement à la préparation technique d'une décision politique. Une étude d'impact améliore sans nul doute le processus décisionnel. Deuxièmement, les études d'impact doivent tenir compte d'un large éventail de critères pour dresser un tableau aussi complet que possible à l'intention du législateur. C'est à cette seule condition que le législateur pourra effectuer son travail efficacement.
Edvard Kožušník
Le processus d'analyse des conséquences d'une réglementation contribue dans une large mesure à réduire la charge bureaucratique qui résulte de tout acte législatif. Un comité d'analyses d'impact spécial a été mis en place au niveau de la Commission il y a quelque temps; il évalue les impacts ex ante et ex post. La Commission organise également des consultations publiques sur ses propositions législatives. Le Parlement européen ne possède à ce jour aucun organe spécifique pour les analyses d'impact. Je me réjouis donc du fait que le rapport encourage la création d'une infrastructure permettant d'évaluer les répercussions des propositions et projets formulés par le Parlement.
Je voudrais aussi demander à la Commission de se concentrer davantage sur la transparence de l'intégralité du processus d'analyse, lors de ses études d'impact, de protéger davantage son indépendance, et de ne pas se contenter d'une seule solution à un problème rencontré dans ses propositions, mais d'examiner séparément plusieurs solutions à une situation spécifique. Je voudrais également demander une simplification du processus de consultation publique et une extension des délais pour la soumission de propositions concrètes, dont la possibilité de soumettre des propositions dans toutes les langues officielles de l'Union.
Giovanni La Via
J'ai soutenu le rapport de Mme Niebler sur la garantie de l'indépendance des études d'impact. Les études d'impact constituent un instrument clé dans la politique d'amélioration de la réglementation, qui vise à améliorer et simplifier la législation existante et nouvelle. Les analyses d'impact constituent en réalité un instrument adéquat pour évaluer les répercussions de l'adoption de nouvelles législations et la simplification et le remaniement des législations existantes. Je suis cependant convaincu que la reconnaissance de leur utilité devrait toujours dépendre du respect de certains principes fondamentaux, tels que la transparence et l'indépendance. Je me range dès lors à l'avis de la rapporteure, qui reconnaît que la Commission a perfectionné ses analyses d'impact au cours des dernières années, mais souligne que des améliorations demeurent nécessaires. Enfin, je me félicite de la décision prise en vue de la création d'une structure autonome d'étude d'impact pour le Parlement européen, dans le but d'améliorer la qualité du processus législatif de l'Union européenne.
David Martin
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que les analyses d'impact (AI) constituent un instrument capital dans le processus législatif, un instrument dont les législateurs européens devraient faire davantage usage à l'avenir. Les bienfaits des AI sont évidents. Les AI montrent aux législateurs les conséquences potentielles de leurs options stratégiques et les aident à prendre des décisions. Elles peuvent dès lors contribuer dans une large mesure à l'amélioration de la réglementation. Cependant, elles ne peuvent en aucun cas se substituer au débat politique ni au processus de décision démocratique et légitime du législateur. Elles contribuent simplement à la préparation technique et substantielle d'une décision politique.
Jiří Maštálka
L'instrument des analyses d'impact présenté par la rapporteure est un bon moyen d'améliorer la qualité du processus législatif au niveau européen. Une analyse mutuelle devrait cependant prendre en considération non seulement les conséquences financières, mais également d'autres aspects, tels que les aspects économiques, environnementaux et sociaux. En tant que médecin, je souhaiterais insister avant tout sur les répercussions sur la santé humaine. Nous ne devons pas non plus oublier le rôle très important joué par les États membres dans les études d'impact, étant donné qu'ils doivent incorporer la législation proposée dans leur système juridique.
Clemente Mastella
Les études d'impact constituent un instrument capital dans le processus législatif, un instrument dont les législateurs européens devraient faire davantage usage à l'avenir, car elles montrent aux législateurs les conséquences potentielles de leurs options stratégiques. Nous devrions cependant garder à l'esprit qu'elles contribuent simplement à la préparation technique, substantielle, d'une décision politique. Selon nous, les analyses d'impact utilisées par les institutions européennes devraient respecter certains principes. Premièrement, elles devraient être complètement indépendantes et transparentes. Elles devraient couvrir toutes les catégories de propositions législatives, être réalisées selon une méthodologie claire et être constamment actualisées de manière à refléter les évolutions du processus législatif. Nous pensons également que la Commission devrait fournir au Parlement une explication détaillée dans les cas où elle estime inutile d'analyser l'impact de ses décisions. Enfin, nous confirmons l'importance de la création d'une structure autonome d'étude d'impact pour le Parlement européen, dans l'optique d'améliorer la qualité de son processus législatif et de créer de nouvelles synergies.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Je salue ce texte qui dénonce la partialité de la Commission européenne. Dommage qu'il ne dénonce pas le fait qu'elle seule ait le pouvoir d'initiative législative.
Nuno Melo
Les analyses d'impact (AI) sont très importantes pour le processus législatif et devraient être encouragées dans le futur. Elles sont très bénéfiques: elles avertissent les législateurs des conséquences de leurs choix et contribuent à la prise de décisions meilleures et plus éclairées. Elles contribuent dès lors à l'excellence du processus législatif.
Alexander Mirsky
J'ai étudié le rapport avec grande attention et ai résumé les principaux points qu'il aborde: 1) la portée de l'analyse (non seulement une analyse du rapport coûts/avantages, mais aussi une approche intégrée); 2) l'association d'acteurs œuvrant dans tous les domaines d'action tandis que le résultat final et le contrôle de la méthodologie et de la qualité de l'étude d'impact devraient continuer à relever des institutions de l'Union, avec une période de consultation portée de 8 à 12 semaines; 3) la révision de l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de manière à encourager toutes les institutions à mettre en œuvre une approche méthodologique commune pour les études d'impact. Améliorations possibles au niveau de la Commission: 1) un examen plus poussé du comité d'analyses d'impact par le Parlement européen et le Conseil; 2) la réalisation systématique d'analyses ex post de la législation existante et l'analyse de la jurisprudence applicable de la CJUE. Améliorations possibles au niveau du Parlement: l'accent est essentiellement placé sur la création d'une structure autonome au sein du Parlement européen gérée par un comité de surveillance composé de députés européens, éventuellement désignés au début de chaque législature, utilisant les ressources existantes mais faisant également appel à des experts nationaux détachés. Je me suis abstenu de voter parce que je ne comprends pas sur la base de quels critères les experts au sein du comité de surveillance seront désignés ni quels pouvoirs leur seront attribués. Je ne peux pas soutenir ce rapport.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté pour ce rapport parce que je pense que les études d'impact constituent un instrument capital dans le processus législatif, un instrument dont les législateurs européens devraient faire davantage usage à l'avenir.
Les bienfaits des AI sont évidents. Les AI montrent aux législateurs les conséquences potentielles de leurs options stratégiques et les aident à prendre des décisions. Elles peuvent dès lors contribuer dans une large mesure à l'amélioration de la réglementation. Cependant, elles ne peuvent en aucun cas se substituer au débat politique ni au processus de décision démocratique du législateur. Elles contribuent simplement à la préparation technique d'une décision politique.
La Commission européenne a perfectionné ses analyses d'impact, en particulier par l'instauration de son comité d'analyses d'impact. Cependant, à la lumière du rapport de la Cour des comptes, je pense qu'elle pourrait encore s'améliorer dans ce domaine. Je reconnais qu'une meilleure implication des commissions du Parlement européen dans cette tâche pourrait être utile à cette fin.
Aldo Patriciello
D'un point de vue technique, les analyses d'impact jouent un rôle important dans l'amélioration de la réglementation du fait qu'elles montrent aux législateurs les conséquences potentielles de leurs options stratégiques. Elles constituent un instrument capital dans le processus législatif européen.
Le projet de rapport est subdivisé en quatre sections. La première souligne le fait que les analyses d'impact utilisées par les institutions européennes devraient respecter certains principes et devraient être complètement indépendantes et transparentes. La deuxième concerne les AI réalisées par la Commission et souligne les améliorations qui peuvent être apportées. La troisième est consacrée aux AI réalisées par le Parlement européen, que ses commissions sont invitées à mettre davantage à profit afin d'améliorer le processus législatif. La quatrième et dernière section réclame la mise en place d'une structure autonome d'étude d'impact pour le Parlement européen, que toutes les commissions parlementaires devraient utiliser pour créer des synergies. Sur cette base et au vu du fait que les analyses d'impact ne peuvent en aucun cas se substituer au débat politique ni au processus de décision démocratique et légitime du législateur, mais uniquement contribuer à la préparation technique, substantielle d'une décision politique, j'ai voté en faveur de la proposition.
Rovana Plumb
Les analyses d'impact (AI) constituent un instrument capital dans le processus législatif, un instrument dont les législateurs européens devraient faire davantage usage à l'avenir. Les bienfaits des AI sont évidents. Les AI montrent aux législateurs les conséquences potentielles de leurs options stratégiques et les aident à prendre des décisions. Elles peuvent dès lors contribuer dans une large mesure à l'amélioration de la réglementation. Cependant, elles ne peuvent en aucun cas se substituer au débat politique ni au processus de décision démocratique et légitime du législateur. Elles contribuent simplement à la préparation technique, substantielle d'une décision politique. Les analyses d'impact auxquelles se livrent les institutions européennes devraient respecter certains principes. Premièrement, elles devraient être complètement indépendantes et transparentes, couvrir toutes les catégories de propositions législatives et être réalisées suivant une méthodologie claire. Les options stratégiques disponibles devraient également inclure l'option de l'inaction. Les conséquences spécifiques pour les petites et moyennes entreprises devraient être prises en considération si nécessaire et les études d'impact doivent être constamment actualisées de manière à refléter les évolutions du processus législatif. Le Parlement réclame en premier lieu la création d'une structure autonome d'étude d'impact pour le Parlement européen, dans l'optique d'améliorer la qualité de son processus législatif et de créer de nouvelles synergies, avec la possibilité d'un mécanisme commun pour toutes les institutions européennes.
Phil Prendergast
Je soutiens ce rapport car j'estime que les analyses d'impact (AI) constituent un instrument capital dans le processus législatif, dont les législateurs européens devraient faire davantage usage car il leur permet de mieux légiférer en leur indiquant les répercussions potentielles de leurs décisions politiques. Les législateurs ne doivent pas craindre de mâcher leurs mots en ce qui concerne les conséquences éventuelles. Non seulement les analyses d'impact devraient mettre en évidence les possibilités et fournir des recommandations aux législateurs, mais elles doivent aussi être prêtes à recommander l'inaction si cette solution est jugée la plus appropriée. La législation européenne a des répercussions extrêmement importantes sur la vie des personnes qui vivent à l'intérieur des frontières de l'Europe et nous devons saisir toutes les occasions qui nous sont offertes de nous assurer que cette législation soit aussi juste et équilibrée que possible.
Fiorello Provera
La législation européenne est bien trop souvent complexe, difficile à comprendre et difficile à appliquer. C'est pourquoi les analyses d'impact peuvent largement contribuer à améliorer la qualité du processus législatif européen, en particulier en termes de réduction des délais et des coûts. Je soutiens cette mesure parce qu'en prenant davantage en considération les exigences des États membres, il sera possible d'évaluer les conséquences sociales, environnementales, financières et économiques potentielles d'un acte législatif. Par ailleurs, les analyses d'impact devraient être complètement indépendantes et transparentes et être menées dès les tout premiers stades du processus législatif.
Paulo Rangel
L'indépendance des analyses d'impact (AI) doit être garantie en tout premier lieu du fait de leur importance dans le processus décisionnel. Bien qu'elles ne se substituent pas à la décision d'adopter ou non une solution donnée, elles peuvent jouer un rôle décisif dans le choix d'une solution politique spécifique.
Il est par conséquent crucial d'adopter toutes les mesures susceptibles de consolider les garanties relatives à la transparence et à l'indépendance des AI, car une telle mesure permettra d'optimiser le rôle de cet instrument en tant que pilier du processus législatif et garant de la qualité et de la pertinence des activités des institutions européennes.
Raül Romeva i Rueda
Nous nous sommes abstenus de voter. En outre, nous avons présenté une résolution alternative dans laquelle nous souhaitions éclaircir le rôle de l'analyse d'impact et des experts externes dans le processus d'analyse d'impact. Les études d'impact ne peuvent que soutenir le processus de prise de décisions politiques et ne devraient jamais se substituer à ces décisions dans le processus décisionnel démocratique.
Licia Ronzulli
Les analyses d'impact (AI) constituent un instrument capital dans le processus législatif. Leurs bienfaits sont évidents: elles contribuent dans une large mesure à l'amélioration de la réglementation. Cependant, elles ne peuvent en aucun cas se substituer au débat politique ni au processus de décision démocratique et légitime du législateur. Le rapport adopté aujourd'hui souligne l'avis du Parlement selon lequel les analyses d'impact réalisées par les institutions européennes devraient être complètement indépendantes et transparentes, couvrir toutes les catégories de propositions législatives et être réalisées suivant une méthodologie claire. Le Parlement réclame en outre la création d'une structure autonome pour la réalisation des études d'impact en son sein, dans l'optique d'améliorer la qualité de son processus législatif et de créer des synergies.
Catherine Stihler
Je soutiens les amendements déposés par le groupe S&D en commission en vue d'une transparence accrue dans le processus législatif et d'un accès facilité pour les PME et les ONG via la publication de feuilles de route et l'extension de la période de consultation. Les analyses d'impact sont extrêmement importantes pour les travaux menés au sein du Parlement et devraient jouer un plus grand rôle. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.
Nuno Teixeira
Les études d'impact réalisées au sein de l'Union européenne profitent à tous les Européens car elles contribuent à une meilleure réglementation par une analyse indépendante des mesures européennes potentielles et envisageables. La rapporteure démontre la nécessité d'analyser mieux et plus efficacement les conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires des choix politiques de l'Union. Les AI jouent un rôle clé dans un cycle complet d'élaboration des politiques et sont par ailleurs nécessaires pour l'adoption d'une législation de qualité, ainsi que pour sa transposition et son application adéquates.
Je soutiens par conséquent les critères proposés par le Parlement, qu'il convient de prendre en considération lors des analyses d'impact. Je souhaiterais, à cet égard, souligner que ces AI doivent être réalisées le plus tôt possible afin de réduire au minimum les effets négatifs potentiels d'un acte législatif et de tenir compte d'un nombre maximal d'acteurs institutionnels, économiques et civils.
Cependant, les études d'impact ne doivent pas être encouragées uniquement avant l'adoption d'un acte législatif (ex ante), mais également après son adoption (ex post). Elles doivent être indépendantes et menées en toute transparence et objectivité. Elles devraient accompagner les propositions législatives et s'inscrire dans le cadre d'un système commun et d'une méthodologie commune au sein du Parlement européen.
Angelika Werthmann
Les études d'impact sont un instrument législatif très utile, qui sert de base préparatoire factuelle pour la prise de décisions politiques et contribue ainsi à une meilleure réglementation. La transparence, une norme de qualité uniforme et la présentation des avantages et désavantages d'un nombre suffisant d'options politiques sont indispensables pour la réalisation d'analyses d'impact fiables. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la proposition alternative soumise par le groupe Verts/Alliance libre européenne.
Luís Paulo Alves
Je vote pour ce rapport, mais je crois qu'un système facultatif éventuel pourrait bénéficier aux consommateurs et aux PME à condition que la Commission présente des données concrètes indiquant la nécessité de progresser encore pour que la consultation menée par la Commission demeure transparente.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté pour cette résolution sur le livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Le droit des contrats détermine et régit les transactions au sein du marché intérieur; sa capacité à entraver aussi bien qu'à faciliter lesdites transactions est par conséquent évidente. Le choix de la bonne stratégie dans le domaine du droit des contrats peut contribuer de façon décisive à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur et au déploiement de tout son potentiel en faveur des entreprises, en particulier les PME, et des consommateurs. Les avantages potentiels d'un droit européen des contrats pour le marché intérieur ont été débattus pendant de nombreuses années. Le Parlement européen s'est prononcé sur la question pour la première fois en 1989 et, avec cette résolution qu'il a adoptée aujourd'hui, il vise à répondre au récent livre vert de la Commission sur un droit européen des contrats et à exposer les priorités du Parlement en la matière. Je souscris à l'avis de la rapporteure selon lequel il convient de favoriser l'option consistant en la mise en place d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement. Il pourrait être complété par une "boîte à outils" à la disposition de la Commission et du législateur, qui serait mise en œuvre par voie d'accord interinstitutionnel.
Elena Oana Antonescu
Les obstacles les plus évidents que les consommateurs et les PME rencontrent dans le marché unique tiennent à la complexité des relations contractuelles, aux clauses et conditions abusives inscrites dans les contrats, à une information inadéquate et insuffisante, à des procédures longues, à la barrière de la langue, aux différents régimes d'imposition, à la fiabilité des vendeurs en ligne, à la composition démographique des États membres, aux problèmes de protection de la vie privée, au traitement des plaintes et aux droits de propriété intellectuelle. Le droit européen des contrats établit et réglemente les transactions au sein du marché intérieur, et il vise à résoudre les problèmes relatifs au marché intérieur qui, pour diverses raisons, y compris des divergences dans la législation sur les contrats, sont apparus.
Il est donc essentiel de mettre sur pied un régime européen du droit des contrats cohérent fin de réaliser pleinement le potentiel du marché intérieur et aider ainsi à atteindre nos objectifs en termes de stratégie Europe 2020. Le choix de la bonne stratégie dans le domaine du droit des contrats peut contribuer de façon décisive à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur et au déploiement de tout son potentiel en faveur des entreprises, en particulier les PME, et des consommateurs. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.
Sophie Auconie
par écrit. - Ces dernières années, les avantages potentiels d'un droit européen des contrats pour le marché intérieur n'ont pas cessé d'être débattus. Sur ce point, je pense qu'il faut favoriser la mise en place d'un instrument facultatif par voie de règlement afin que ce système parallèle n'entrave pas le système national. C'est la voie choisie par le rapport de notre collègue Diana Wallis, je l'ai donc soutenu.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté en faveur de ce rapport. À la suite de la crise financière mondiale, il est très important de réaliser pleinement le potentiel du marché intérieur et d'aider ainsi à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Aujourd'hui, en raison de multiples facteurs dont la non-application de la législation en vigueur pour le marché unique, celui-là même reste fragmenté. Les consommateurs n'ont pas confiance dans le commerce transfrontalier, et les entreprises doivent faire face à des difficultés administratives et juridiques si elles veulent développer leurs activités dans d'autres États membres de l'UE. Les divergences entre les droits nationaux des contrats entraînent des coûts de transaction supplémentaires, une insécurité juridique pour les entreprises et un manque de confiance des consommateurs dans le marché intérieur. C'est en partie pour ces raisons que les consommateurs et les entreprises, en particulier les PME dont les ressources sont limitées, évitent les transactions transfrontalières, ce qui empêche la création d'un marché intérieur compétitif. Je soutiens l'appel lancé dans ce rapport en vue d'agir et de proposer des méthodes d'harmonisation à l'échelle de l'Union des pratiques relatives au droit des contrats, ce qui garantirait des conditions d'égalité et d'équité pour les participants au marché.
Regina Bastos
Les contrats constituent le lien fondamental des relations entre les entreprises et les consommateurs. Le marché unique de l'Union européenne est fondé sur l'existence d'une variété de contrats régis par différentes législations nationales. Or ces divergences en matière de droit des contrats dissuadent les entreprises, en particulier les PME, de se lancer dans le commerce transfrontalier, les empêchant ainsi d'accéder aux opportunités et aux avantages qu'offre le marché intérieur. Par ailleurs, les consommateurs sont désavantagés par un choix de produits limité, des prix élevés et une qualité moindre dus à une concurrence transfrontalière réduite. Force est de constater que, par exemple, seulement 8 % des consommateurs effectuent des achats en ligne de biens provenant d'un autre État membre. Ce rapport, que j'ai soutenu, défend la nécessité de disposer d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
Cela permettra aux consommateurs de bénéficier d'une meilleure protection sous l'égide du droit européen des contrats, et d'une meilleure sécurité lorsqu'ils effectuent des transactions transfrontalières. De leur côté, les entreprises - en particulier les PME - trouveront plus facile et moins coûteux de conclure des contrats sous l'égide d'un ensemble de règles contractuelles commun à l'UE.
Slavi Binev
J'ai voté contre le rapport de Mme Wallis parce que l'instrument facultatif prévu, fondé sur un règlement, marque au fond le premier pas vers une harmonisation du droit des contrats dans les États membres. Je pense qu'une telle harmonisation, même dans une mesure minime, est inconcevable en l'état actuel, étant donné la façon différente dont les relations contractuelles sont réglementées dans les États membres. Par exemple, il y a l'effet du droit réel, qui ne figure pas dans le droit allemand. À part cela, une harmonisation du droit des contrats n'empêcherait pas les divergences présentes dans d'autres domaines d'influer sur le commerce transfrontalier au sein de l'Union. Il n'existe pas de preuve catégorique indiquant que ce sont ces différences juridiques qui empêchent d'effectuer des transactions avec les entreprises et les consommateurs étrangers. Les contrats contenant un élément international sont actuellement établis sur la base du droit international privé et, à l'échelle de l'Union européenne, sur la base du règlement (CE) n° 593/2008. Un instrument supplémentaire introduirait une confusion superflue. En ce qui concerne les relations contractuelles sans élément international, je pense que chaque État membre doit continuer d'appliquer sa propre législation interne, conformément à sa tradition juridique et à ses pratiques établies.
Mara Bizzotto
J'ai voté contre un rapport qui propose un instrument juridique facultatif en matière de droit des contrats, posant en réalité les fondations d'un futur droit civil européen qui prévaudrait sur les dispositions de droit civil nationales. Cela signifierait la fin des traditions juridiques nationales et des lois que chaque État membre a établies sur des questions aussi sensibles que le droit civil et le droit des contrats. En tout cas, bien que l'objectif qui vise à introduire un instrument facultatif soit de faciliter le commerce transfrontalier, en tenant dûment compte des besoins des consommateurs et des entreprises, il convient de rappeler que la législation européenne en vigueur satisfait déjà aux besoins des différents acteurs impliqués. L'objectif réel de ce rapport apparaît donc comme étant plus ambitieux que la création d'un code civil européen avec lequel je ne puis être d'accord.
Vito Bonsignore
Je me félicite du travail effectué par la rapporteure et pour lequel j'ai voté de manière favorable. Ce rapport répond aux besoins des consommateurs et des PME qui, contrairement à d'autres acteurs représentant des entités économiques plus grandes, éprouvent des difficultés manifestes à accéder au marché intérieur en raison des coûts considérables qu'ils doivent supporter. Cela a pour conséquence que les PME et les consommateurs ont tendance à effectuer des transactions à l'intérieur du marché national, qui est souvent beaucoup moins compétitif, et n'accèdent donc pas au marché transfrontalier au sein duquel les produits sont généralement au moins 10 % moins chers que l'offre nationale. Il faut remédier à la divergence des droits contractuels, et la création d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement, qui, plutôt que de remplacer les régimes juridiques nationaux des États membres régissant les contrats les encadrerait, est une solution optimale qui offrirait aux parties la liberté de choisir l'instrument juridique le plus approprié à leurs besoins.
John Bufton
J'ai voté contre l'introduction du droit européen des contrats, étant donné que je ne crois pas que Bruxelles devrait créer des lois quand elles existent déjà au niveau national. Le fait d'instaurer un droit européen des contrats et de donner aux entreprises la possibilité de choisir la législation nationale ou européenne va brouiller le système et créer des chevauchements législatifs qui pourront se solder par des frais de justice coûteux. Il est également probable que le droit européen des contrats favorisera la politique sociale et de l'emploi de l'UE, à l'instar de la directive sur le temps de travail qui s'est révélée extrêmement impopulaire et a été préjudiciable, au Royaume-Uni, à divers industries et services essentiels. Il est aussi hautement probable que la législation qui, pour le moment, revêt un caractère facultatif sera ultérieurement rendue obligatoire par l'Union.
Alain Cadec
par écrit. - Le rapport Wallis fixe des objectifs ambitieux sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Les enjeux sont essentiels puisqu'il s'agit de contribuer à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par une meilleure inclusion des entreprises et des consommateurs. D'un côté, il convient d'éliminer les divergences en matière de droit des contrats de manière à lever les obstacles auxquels les entreprises font face. De l'autre, il faut assurer un niveau de protection élevée des consommateurs européens.
Maria Da Graça Carvalho
Compte tenu de l'impact significatif du droit des contrats sur les transactions financières et, par conséquent, sur le marché intérieur, je me félicite de tous les efforts que la Commission et le Parlement européen ont déployés pour harmoniser leurs paramètres au sein de l'Union et pour les adapter au marché unique. Je vote en faveur du rapport consacré à cette question.
Nessa Childers
Beaucoup d'événements récents nous ont montré à quel point la confiance des consommateurs est importante, et c'est, en partie, pris en charge par les lois mêmes afin de protéger les consommateurs sur le marché. À ce titre, il est essentiel que cette question soit abordée à l'échelon européen.
Christine De Veyrac
par écrit. - Étape importante dans la mise en œuvre de l'Acte pour le marché unique européen, je me félicite de l'adoption du rapport Wallis. Alors que l'hétérogénéité des législations nationales constitue un frein important aux échanges transfrontaliers, surtout pour les PME, la mise en place d'un régime de droit européen des contrats est une réelle avancée qu'il convient de soutenir. En régissant à la fois les relations contractuelles entre entreprises et celles entre consommateurs et entreprises, l'adoption d'un instrument optionnel couplé à une boîte à outils pourrait garantir une meilleure protection des consommateurs en Europe.
Diogo Feio
L'existence d'un droit européen des contrats, qui a longuement été débattu au sein des institutions, peut présenter une série d'avantages pour les entreprises, pour les consommateurs et pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Nous ne sommes donc pas indifférents aux potentialités que représentent l'existence d'un corpus commun de normes et de principes généraux applicables au droit des contrats en vue de l'augmentation des transactions transfrontalières, de la réglementation du commerce électronique et d'un meilleur accès des consommateurs aux produits. Toutefois, et comme l'affirme la rapporteure, je crois qu'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats, existant parallèlement à la législation nationale mais ne la remplaçant pas, constitue un choix pertinent.
José Manuel Fernandes
Le rapport de Mme Wallis traite des actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Une option correcte en termes de droit européen des contrats peut bénéficier au fonctionnement du marché intérieur, aux PME et aux consommateurs. Depuis 1989, c'est un thème récurrent pour le Parlement européen qui, en 2003, a amené la Commission à préparer un plan d'action. En 2008, la Commission a présenté une proposition de directive sur les droits des consommateurs, rédigé deux rapports intermédiaires, et elle vient de soumettre une série de mesures sous la forme d'un livre vert auquel ce rapport tente de répondre.
Si l'on considère que les propositions présentées - après dix années d'études - contribueront à résoudre les manquements décelés, essentiellement liés aux contrats, et qu'il est nécessaire de promouvoir le marché intérieur en supprimant certains obstacles, je vote pour ce rapport, qui instaure un instrument facultatif qui pourra être couplé à une boîte à outils dont l'objectif est de résoudre le problème des contrats.
João Ferreira
Le rapport cherche à se parer d'une rhétorique de la défense des consommateurs et des PME. Toutefois son contenu est porteur de menaces pour les deux: consommateurs et PME. La vision de la rapporteure est nettement néolibérale, ainsi qu'il ressort de l'accent mis sur la réduction des "obstacles auxquels se heurtent les personnes qui souhaitent réaliser des transactions transfrontalières au sein du marché intérieur", et elle estime "que le projet de droit européen des contrats, accompagné d'autres mesures, pourrait contribuer à exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur". Les libéralisations et l'approfondissement du marché intérieur que l'Union a réalisés démontrent que ce sont surtout les grandes entreprises qui en bénéficient le plus. Les dynamiques en cours semblent indiquer que les propositions d'harmonisation des contrats - encore facultatives à ce stade - seront mises en œuvre en fonction des mêmes intérêts.
Ces réserves sont justifiées par des affirmations contenues dans le rapport, comme celle selon laquelle "l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national". Il convient de noter que l'instrument proposé au niveau communautaire, qui est le même pour tous les contrats à l'échelle européenne, est encore défini en termes très généraux.
Ilda Figueiredo
C'est un rapport clairement néolibéral qui défend les intérêts des entreprises - des grandes entreprises en particulier - étant donné que, dans un marché intérieur complètement libéralisé, ce sont les puissants qui gagnent le plus, malgré le boniment autour de la défense des PME et des consommateurs. Mais tout cela vise surtout à embellir la marchandise pour cacher aux électeurs ses menaces réelles. C'est pourquoi nous ne soutenons pas ce rapport.
Ce rapport préconise également un instrument de niveau communautaire, encore que facultatif, qui soit le même pour tous les contrats au niveau européen, et dont les termes de la définition sont encore très généraux.
Voici certaines des affirmations du rapport:
"plaide en faveur de mesures visant à réduire les divers obstacles auxquels se heurtent les personnes qui souhaitent réaliser des transactions transfrontalières au sein du marché intérieur et estime que le projet de droit européen des contrats, accompagné d'autres mesures, pourrait contribuer à exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur";
"estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif".
Monika Flašíková Beňová
Le droit des contrats détermine et régit les transactions au sein du marché intérieur. En choisissant la bonne direction en matière de droit des contrats, il est possible de contribuer largement à un meilleur fonctionnement du marché unique, permettant ainsi aux entreprises (en particulier les PME) et aux consommateurs de bénéficier de toutes ses potentialités. Compte tenu du fait que chaque initiative dans le domaine du droit des contrats devra répondre clairement aux besoins et problèmes actuels des entreprises et des consommateurs, nous sommes d'avis que toute justification dans ce domaine devra être fondée sur des éléments pratiques concernant la situation actuelle du droit des contrats et les difficultés rencontrées par les entreprises et les consommateurs, notamment lors de transactions transfrontalières. Une association large et équilibrée des participants est d'une importance capitale. Elle sera particulièrement déterminante lors de la procédure législative, et toutes les ressources disponibles seront requises afin d'assurer l'inclusivité et la transparence. Nous avons besoin d'une analyse variée des incidences faisant appel à un large éventail d'actions et mettant l'accent sur les questions pratiques, qui sont importantes pour le fonctionnement d'un instrument facultatif.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Ce que propose Mme Wallis, ce n'est ni plus ni moins que la création d'un 28e ordre juridique, parallèle aux droits nationaux et ayant vocation à s'y substituer par la pratique, les mots "harmonisation" ou "uniformisation" législative faisant peur désormais dans le contexte politique européen. Ce nouveau droit européen est supposé faire disparaître des entraves au commerce transfrontalier, nées de la différence des droits nationaux. Le problème c'est que rien, dans le rapport de Mme Wallis, ne prouve l'existence objective de telles entraves. Donc celle d'un problème à résoudre. Et donc rien, sauf la volonté d'initier une nouvelle méthode d'imposer un droit supranational, ne justifie une telle position. Il créerait de plus un réel risque d'être utilisé pour contourner des dispositions nationales protectrices, notamment des droits des consommateurs. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.
Juozas Imbrasas
Je me suis abstenu lors du vote concernant ce rapport car, selon la rapporteure, la complexité des relations contractuelles est l'un des obstacles les plus évidents que les consommateurs et les PME rencontrent dans le marché unique. D'où la proposition d'instaurer un droit européen commun des contrats qui profiterait aux consommateurs et contribuerait à garantir l'accroissement des échanges transfrontaliers au sein du marché intérieur. Aux dires de la rapporteure, toutes les parties, dans les transactions entre entreprises (B2 B) ou entre entreprises et consommateurs (B2 C), devraient être libres de choisir ou de ne pas choisir l'instrument facultatif comme alternative à la législation nationale ou au droit international (adoption volontaire). Il est nécessaire de veiller à ce que l'instrument facultatif offre une protection aux consommateurs et aux petites entreprises, compte tenu de leur position en tant que partenaires commerciaux plus faibles, et d'éviter toute confusion lors du choix de la loi applicable. Je me suis abstenu de voter car l'UE a adopté récemment Rome I, qui réglemente ce domaine et défend bien les droits des consommateurs, alors que cette proposition se fonde uniquement sur la situation du Royaume-Uni et n'entraînerait que des turbulences et un accroissement de la bureaucratie.
Edvard Kožušník
Je ne soutiens pas la proposition visant à créer un instrument juridique entièrement nouveau sous la forme d'un droit européen des contrats. La création de cet instrument constitue un premier pas vers la création d'un code civil paneuropéen qui se substituerait progressivement au droit contractuel des différents États membres. Le concept proposé a beau parler d'application facultative de cet instrument, il ressort clairement de nombreuses indications que le caractère volontaire n'est que le signe précurseur d'une application obligatoire ultérieure des relations contractuelles transfrontalières. Si cet instrument est créé, nous introduirons un type entièrement nouveau de droit supranational, à la limite du droit européen et du droit privé et commercial international, sans parler du fait que le mandat en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises ne dispose pas d'un soutien suffisant dans le droit primaire de l'Union. Nous devrions donc nous en tenir à un instrument standard pour lequel il existe un soutien juridique suffisant dans le droit primaire sous la forme d'une harmonisation.
Agnès Le Brun
par écrit. - Lorsqu'il s'agit de mettre en place le marché commun, il ne faut pas se contenter de faire tomber les barrières positives entre les États membres de l'Union. Pour bénéficier des fruits d'un marché intégré effectif, il est également nécessaire de s'attaquer aux causes indirectes qui grèvent les velléités transfrontalières de nos concitoyens. En plus d'un certain nombre de difficultés administratives, les entrepreneurs européens sont trop souvent confrontés à la diversité des règles contractuelles en vigueur dans les États membres. Ces obstacles sont particulièrement difficiles à surmonter pour les PME, qui sont pourtant le levier le plus efficace pour dynamiser la croissance. La Commission européenne a donc publié un livre vert sur le sujet et lancé une vaste consultation publique. J'ai voté pour la présente résolution du Parlement car elle choisit une option de bon sens consistant à proposer un instrument concurrent des droits nationaux qui permettrait de faciliter les échanges transfrontaliers. Ce "contrat européen" serait facultatif, accompagné d'une "boîte à outils" pour clarifier son utilisation et favoriserait une grande protection des consommateurs.
David Martin
J'ai voté contre ce rapport.
Clemente Mastella
Les divergences en matière de droit européen des contrats finissent par décourager les entreprises de se lancer dans le commerce transfrontalier et les empêchent de profiter des opportunités et des bénéfices qu'offre le marché intérieur. Les consommateurs se trouvent donc désavantagés en raison d'un choix de produits limité, de prix plus élevés et d'une qualité moindre dus à une concurrence transfrontalière réduite. À cet égard, nous sommes favorable à l'introduction de certaines innovations, dont des contrats entre entreprises et des contrats entre entreprises et consommateurs régis par un instrument facultatif qui élargirait le choix des parties, et à l'instauration d'un mécanisme de suivi et de révision pour veiller à ce que l'instrument facultatif suive l'évolution des besoins du marché ainsi que les évolutions juridiques et économiques. La simplicité et la disponibilité d'utilisation doivent constituer un objectif clé. Les dispositions sur la vente de marchandises, ainsi que les contrats de services, doivent avoir la priorité. Enfin, la mise en place d'un système de label de confiance permettrait de susciter davantage la confiance des consommateurs. Le choix de la bonne stratégie dans le domaine du droit des contrats peut contribuer de façon décisive à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur et au déploiement de tout son potentiel en faveur des entreprises, en particulier les PME, et des consommateurs.
Miguel Portas
Bien que je considère qu'il y a encore beaucoup à faire au niveau des PME et des droits des consommateurs, ce rapport constitue un premier pas vers la facilitation des échanges commerciaux transfrontaliers entre les PME.
Arlene McCarthy
Les députés européens travaillistes britanniques veulent voir des améliorations dans le marché unique et faciliter les transactions transfrontalières pour les consommateurs et les PME. Cependant, des groupes de consommateurs et d'entreprises se sont entendus pour rejeter la proposition de Mme Wallis concernant un instrument facultatif du droit des contrats. Ils soutiennent que les règles du droit contractuel national ne sont pas un facteur influençant les attitudes des consommateurs dans l'achat de produits provenant d'un autre État membre de l'Union; en fait, il existe d'autres obstacles sérieux aux échanges transfrontaliers, tels que les différences administratives et culturelles et un manque de moyens efficaces en termes de procédures de recours pour les consommateurs. Mme Wallis n'est pas parvenue à apporter des preuves déterminantes de la nécessité d'un instrument facultatif. En effet, une telle proposition pourrait même saper les droits déjà existants des consommateurs.
Nous devons prendre notre temps, évaluer les sept options présentées dans le livre vert et prendre une décision fondée sur la base d'analyses d'impact claires. De même, nous ne pouvons pas accepter l'approche du groupe ECR fondée sur la boîte à outils sans preuve suffisante et sans analyse d'impact qui démontrent qu'elle constitue la meilleure manière de protéger les consommateurs et d'aider les entreprises. Pour nos consommateurs et nos entreprises, nous nous devons de prendre la bonne décision et d'assurer que tout changement de législation concernant leurs droits a fait l'objet d'un examen détaillé suffisant.
Nuno Melo
Le droit des contrats détermine et régit les transactions au sein du marché intérieur; sa capacité à entraver aussi bien qu'à faciliter lesdites transactions est par conséquent évidente. Le choix de la bonne stratégie dans le domaine du droit des contrats peut contribuer de façon décisive à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur et au déploiement de tout son potentiel en faveur des entreprises, en particulier les PME, et des consommateurs.
Il convient de noter que le Parlement a reconnu à de nombreuses reprises, dans ses diverses résolutions portant sur le sujet, les avantages qu'un meilleur cadre du droit des contrats présenterait pour le marché intérieur, a accueilli favorablement l'idée d'un cadre commun de référence et insisté sur le fait d'associer étroitement le Parlement ainsi que les parties prenantes concernées au processus.
Alexander Mirsky
Le 1er juillet 2010, la Commission a présenté un livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Ces actions envisageables comprennent des options non contraignantes, un instrument facultatif appelé le 28e régime, le rapprochement peu probable du droit matériel national (en raison de la résistance du Conseil et de l'impossibilité d'une fusion à très court terme des traditions juridiques nationales) et la possibilité de créer un code civil européen à part entière. Je soutiens totalement le rapport, notamment dans le contexte des violations des droits de l'homme dans la République lettone. J'ai voté pour.
Andreas Mölzer
Un droit européen des contrats devrait garantir un meilleur fonctionnement du marché intérieur et ce rapport attire tout particulièrement l'attention sur les avantages potentiels qu'en tireraient les PME et les consommateurs. Les efforts déployés pour trouver un cadre juridique commun se poursuivent depuis 1989. En 2008, la Commission a présenté une proposition de directive sur les droits des consommateurs. Il est bien plus important pour les consommateurs en Europe que leur protection s'améliore au niveau de l'Union. Et ce, non pas sous la forme d'actions restrictives, comme celles prévues par le passé pour les comptes bancaires à découvert, mais en particulier au vu des pratiques commerciales déloyales, escroqueries, etc.
On peut douter du fait qu'un droit européen des contrats améliore l'accès des petites entreprises au marché, étant donné que, d'après les analyses, ce sont surtout les moyennes et grandes entreprises de vente au détail qui sont impliquées dans le commerce transnational de détail, phénomène qui est lié tant à la bureaucratie qu'aux coûts occasionnés. Les problèmes existants en matière de commerce électronique transfrontalier risquent de durer encore un certain temps. De plus il n'a pas encore été prouvé de manière indubitable qu'une uniformisation soit réellement nécessaire. Dans le doute, je me prononce en faveur du principe de subsidiarité, et donc contre le rapport Wallis.
Franz Obermayr
L'Europe en tant qu'Europe des citoyens ne peut fonctionner qu'en tant qu'Europe des patries, de la subsidiarité et de la souveraineté nationale. Jusqu'à ce jour, l'existence d'un droit européen des contrats n'a pas semblé nécessaire, et si une disposition n'est pas nécessaire, alors elle ne doit pas être prise. Je considère en outre que ce rapport est une manœuvre de diversion destinée à détourner l'attention du fait qu'un élément bien plus important, à savoir la protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, a malheureusement encore toujours besoin d'être amélioré. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre ce rapport.
Rolandas Paksas
Un régime unifié en matière de droit des contrats doit être appliqué au sein de l'Union européenne. Avant tout, cela permettrait de lever les obstacles, liés à la complexité des relations contractuelles, auxquels se heurtent fréquemment les consommateurs et les PME au sein du marché unique. De plus, un droit européen commun des contrats garantirait un accroissement des échanges transfrontaliers dans le marché intérieur. Rome I, actuellement en vigueur, constitue un instrument réglementaire approprié qui prévoit un niveau élevé de protection pour le partenaire contractuel le plus faible. Les dispositions de ce règlement protègent les consommateurs souhaitant obtenir réparation de la part d'entreprises situées dans d'autres États membres avec lesquelles ils avaient conclu un contrat. Étant donné qu'un mécanisme de régulation juridique fonctionnant bien est déjà en vigueur dans ce domaine au sein de l'Union, je ne soutiens pas cette résolution sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, qui propose l'adoption d'un nouveau règlement qui créerait un nouvel instrument facultatif applicable dans les transactions entre entreprises, ou entre entreprises et consommateurs. Il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait que le nouveau règlement engendrerait beaucoup de confusion et un manque de clarté dans ce domaine. De plus, sa mise en œuvre exigerait des moyens financiers supplémentaires et un accroissement de la bureaucratie.
Alfredo Pallone
Les divergences en matière de droit des contrats dans les États membres créent des problèmes structurels qui découragent les entreprises et les consommateurs. La proposition de résolution de Mme Wallis favorise la mise en place d'un instrument facultatif pour un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises par la voie d'un règlement général, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de ce texte. De plus, cet instrument ne remplacerait pas les législations contractuelles des États membres, mais permettrait simplement d'assurer un meilleur choix de modèle contractuel entre les parties, grâce à des exemples fondés sur les principes généraux, les définitions et réglementations types pour les contrats commerciaux et de consommation, sans que cela soit contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Georgios Papanikolaou
J'ai voté en faveur du rapport sur la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises qui permettra de faciliter les transactions transfrontalières et de renforcer le marché intérieur, en particulier pour les PME et les consommateurs. Les divergences en termes de droit des contrats entre les différents États membres freinent les PME désireuses d'effectuer des transactions transfrontalières. Il nous faut adopter une procédure souple qui assurera la sécurité des PME et des consommateurs et permettra de protéger les droits des parties prenantes. C'est pourquoi la mise en place d'un instrument facultatif qui fonctionnera à titre normatif pour les PME parallèlement aux règles nationales, en élargissant les options des parties intéressées, est la bonne stratégie.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur de ce rapport sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. De fait, le droit des contrats détermine et régit les transactions au sein du marché intérieur; sa capacité à entraver aussi bien qu'à faciliter lesdites transactions est par conséquent évidente.
Le choix de la bonne stratégie dans le domaine du droit des contrats peut contribuer de façon décisive à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur et au déploiement de tout son potentiel en faveur des entreprises, en particulier les PME, et des consommateurs. J'insiste sur la nécessité d'une association vaste et équilibrée des parties prenantes. La méthode de travail actuelle de la Commission, qui associe déjà un groupe d'experts et un groupe de parties prenantes, assure la participation des parties intéressées. Toutefois, le processus n'ayant pas encore dépassé l'étape de la consultation, il est important de veiller à ce que la procédure législative en tant que telle ne débute pas encore. La participation des parties prenantes sera en particulier essentielle pendant cette procédure législative, dont l'inclusivité et la transparence devront être assurées par tous les moyens à disposition.
Phil Prendergast
L'Union européenne ne peut prétendre être un marché unique s'il existe toujours des entraves aux échanges commerciaux. Les coûts énormes engagés dans le commerce transfrontalier représentent un obstacle important. Entre les coûts juridiques, les frais de traduction et les frais de mise en œuvre, le fait de rejoindre le marché du commerce électronique d'un seul État membre peut revenir à 15 000 euros pour les petites entreprises. Selon une enquête Eurobaromètre Flash réalisée en 2008, cet obstacle est perçu comme une préoccupation majeure par 60 % des détaillants. Si les lois régissant les transactions avec les consommateurs étaient harmonisées dans toute l'Union, les PME et les consommateurs de tous les États membres en tireraient profit. La suppression de ces obstacles encouragerait davantage de PME à exploiter les possibilités du commerce électronique. Je crois que les PME sont essentielles à la reprise de l'économie dans beaucoup d'États membres. Le chemin de la relance de l'Irlande est axé sur les exportations; la suppression des obstacles présents sur le marché de l'Union est donc vitale. Les conclusions et recommandations de ce rapport montrent également le potentiel d'avantages considérables pour les consommateurs. Si le commerce transfrontalier augmente, les consommateurs se verront offrir un plus large choix de produits et des prix plus concurrentiels.
Paulo Rangel
L'une des questions les plus brûlantes du droit communautaire concerne l'harmonisation du droit des contrats. D'un côté, il semble que la nécessité d'une plus grande cohérence interne se fasse sentir, afin que les entreprises puissent profiter des possibilités du marché commun sans craindre l'existence, au sein d'un système juridique étranger déterminé, de solutions qu'elles ne prévoyaient pas et auxquelles elles ne s'étaient pas préparées, ce qui a constitué un réel problème. Mais, d'un autre côté, on note une certaine résistance des États à sacrifier leurs propres solutions juridiques, ce qui n'est guère surprenant compte tenu du fait qu'elles sont le produit de siècles d'élaboration doctrinaire et qu'elles sont mieux connues de leurs populations respectives.
Ainsi, dans son livre vert du 1er juillet 2010, la Commission a présenté plusieurs solutions pour des modèles de réglementation, allant de simples normes juridiques non contraignantes à un code civil européen. Parmi les différentes hypothèses, le Parlement européen se prononce en faveur de la création d'un instrument facultatif qui, sous la forme d'un règlement, régisse en premier lieu les transactions transfrontalières et qui, éventuellement, puisse également être utilisé, bien que facultativement, pour régir les contrats internes. Étant donné que cela me semble une solution raisonnable, j'ai voté pour.
Raül Romeva i Rueda
Je vote pour. Le présent rapport vise à répondre au récent livre vert de la Commission sur un droit européen des contrats et à exposer les priorités du Parlement en la matière. Les avantages potentiels d'un droit européen des contrats pour le marché intérieur ont été débattus dans un cadre interinstitutionnel et avec le grand public pendant de nombreuses années, et le Parlement s'est prononcé sur la question pour la première fois en 1989. La Commission a élargi le débat en publiant en 2001 une communication portant sur les problèmes éventuels que des divergences en matière de droit des contrats pourraient soulever au sein du marché intérieur et sur les choix possibles qui s'offrent pour agir dans ce domaine. À la lumière des réponses obtenues à la suite de cette consultation, la Commission a publié en 2003 un plan d'action proposant entre autres la mise sur pied d'un cadre commun de référence (CCR) comportant des définitions, des principes et des règles communs dans l'objectif d'améliorer la qualité et la cohérence du droit européen des contrats. Dans une autre communication, datant de 2004, la Commission a exposé le suivi donné à ce plan d'action et a également proposé de réviser l'acquis de l'Union en la matière. En 2008, elle a présenté une proposition de directive sur les droits des consommateurs.
Nikolaos Salavrakos
J'estime que nous devons améliorer le fonctionnement du marché intérieur et explorer toutes les possibilités qui bénéficieront aux entreprises, notamment les PME, et aux consommateurs. Dans ce contexte, le rapport de Mme Wallis est un pas dans la bonne direction: il fait référence aux effets négatifs que les divergences en matière de droit des contrats, au sein du marché intérieur, ont pour les consommateurs et pour les entreprises, et aux avantages que représente pour le marché intérieur l'existence d'un cadre amélioré du droit des contrats. Je pense que, pour réaliser cet objectif, nous devons créer un acte juridique clair, facile à utiliser et souple qui, autant que possible, lie les États membres, et qui facilitera et garantira la sécurité juridique pour les parties contractantes, sans interférer avec les législations nationales et sans affecter les plus faibles financièrement.
Catherine Stihler
je regrette que ce rapport soit passé au Parlement. Je n'ai pas pu le soutenir parce que, en réponse à un livre vert de la Commission, il a écarté beaucoup trop d'options pour l'avenir d'un droit européen des contrats, et a omis l'obligation de demander une analyse d'impact de la totalité des coûts et des implications de chaque option proposée par la Commission.
Marc Tarabella
par écrit. - Il n'existe pas pour le moment de droit européen des contrats, alors que l'opportunité d'un tel droit est débattue au sein des institutions européennes depuis plus de 20 ans. La Commission compte désormais proposer par voie de règlement la mise en place d'un instrument facultatif, communément appelé le "28e droit" qui pourrait régir les contrats transfrontaliers.
Si la volonté de simplifier le droit des contrats et de développer le commerce transfrontalier est louable, je doute cependant de la pertinence de cette démarche: il existe en effet un fort risque de contournement des règles nationales qui permettent une protection maximale des consommateurs. C'est pourquoi j'ai décidé de m'abstenir sur ce rapport d'initiative, dans l'attente d'une proposition de règlement de la Commission sur ce sujet.
Nuno Teixeira
L'une des conséquences de la réalisation du marché intérieur est l'augmentation du nombre de consommateurs potentiels dans l'Union européenne. Mais, à ce jour, il n'existe pas encore d'harmonisation au niveau européen des règles en matière de contrats pour les consommateurs et les entreprises. Il en résulte une présence constante d'obstacles à la pleine réalisation du marché intérieur, en raison de l'existence de normes divergentes dans les droits nationaux, et une fragmentation du droit des consommateurs lui-même.
La proposition de la rapporteure vise à analyser la viabilité d'un instrument facultatif dans ce domaine qui, sous forme de règlement et couplé à une "boîte à outils", permettrait de garantir la certitude et la sécurité juridiques. Un instrument de ce type améliorerait le fonctionnement du marché unique, profiterait aux entreprises et aux consommateurs et présenterait des avantages aux systèmes juridiques mêmes des États membres.
Pour toutes ces raisons, j'ai voté en faveur de ce rapport et je soutiens une proposition de la Commission européenne en la matière qui, à l'avenir, devra impliquer le Parlement européen lui-même ainsi que les acteurs économiques et civils concernés.
Rafał Trzaskowski
Le fait que nous ayons 27 systèmes juridiques constitue l'un des obstacles les plus redoutés par les chefs d'entreprises et les consommateurs de l'Union, qui veulent profiter des avantages du marché intérieur. La poursuite des travaux relatifs à la création d'un droit européen des contrats parallèle me rend optimiste, notamment dans le contexte de la stratégie numérique de l'Union européenne et du potentiel que représente le commerce électronique pour le marché unique.
Angelika Werthmann
La rapporteure se prononce en faveur d'un instrument facultatif. Les organisations de protection des consommateurs se disent d'ores et déjà très sceptiques quant à l'approche de cette question dans l'Union. D'un côté, la relation causale avec la base d'un futur droit des contrats est mise en doute, mais, et c'est prioritaire, cette complication supplémentaire du cadre juridique fait l'objet de craintes. Pour l'instant, une "boîte à outils" est l'option préférée, parce qu'elle satisferait à la nécessité actuelle et que des dispositions spéciales aux types de contrats les plus fréquents représenteraient une aide véritable pour les consommateurs. À vrai dire, toutes les options devraient, à ce stade, être envisagées et examinées.
Iva Zanicchi
J'ai voté pour le texte présenté par Mme Wallis. Les problèmes provenant de divergences dans les droits des contrats au sein des États membres dissuadent souvent les entreprises, en particulier les PME, de se lancer dans le commerce transfrontalier, les empêchant de bénéficier des opportunités et des avantages qu'offre le marché intérieur. Le texte mis aux voix aujourd'hui vise à mettre en place un instrument facultatif pour un droit européen des contrats par voie de règlement. Cet instrument facultatif existerait en parallèle des droits contractuels des États membres comme option facultative que les parties contractantes seraient libres de choisir.
Tadeusz Zwiefka
Soixante pour cent des transactions sur l'internet au sein de l'Union échouent, principalement en raison du fait que les parties concernées par ces transactions ont peur des systèmes juridiques peu familiers des autres États membres. Dans cette situation, nombre de citoyens de l'Union sont privés du bénéfice de l'exploitation du marché en ligne. Dans ces circonstances, les divergences existant entre les systèmes juridiques des États membres constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché européen. Par conséquent, je crois également qu'un instrument facultatif, ou un "28e régime juridique", a de bonnes chances de contribuer à débloquer le potentiel du marché européen en matière de commerce électronique, et de contribuer à élargir le marché pour les entrepreneurs tout en garantissant l'égalité d'accès aux biens et aux services pour les consommateurs.
Luís Paulo Alves
Je voterai en faveur du présent rapport, car il inclut un certain nombre de préoccupations mises en évidence par le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D), en ce sens qu'il reconnaît les limites du produit intérieur brut (PIB), ainsi que la nécessité d'inclure des indicateurs complémentaires pour mesurer les progrès économiques et sociaux à moyen et long terme. Je voudrais également attirer l'attention sur la nécessité d'établir des indicateurs précis et mesurables qui prennent en considération le changement climatique, la biodiversité, l'utilisation efficace des ressources et l'intégration sociale, qui pourraient nous aider à nous diriger vers une société plus inclusive basée sur la connaissance, ainsi que vers une diminution des émissions de carbone.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté en faveur de la résolution sur le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation. Le PIB représente un indicateur de l'activité économique des marchés qui est devenu une référence standard utilisée par les décideurs du monde entier. Il convient de souligner que le PIB est un instrument de mesure de la production et qu'il ne reflète pas la durabilité environnementale, l'efficacité des ressources, l'intégration sociale ni le progrès social en général. Il peut, en outre, induire en erreur dans la mesure où des mesures de réparation adoptées à la suite de certains événements tels que des accidents et catastrophes naturelles sont considérées comme induisant un bénéfice et non un coût. Je me réjouis par conséquent du point de la résolution qui souligne la nécessité de définir des indicateurs complémentaires destinés à mesurer les progrès économiques et sociaux à moyen et long terme, ainsi que des indicateurs clairs et mesurables qui tiennent compte du changement climatique, de la biodiversité, de l'efficacité des ressources et de l'intégration sociale. Nous devons également mettre en place des indicateurs qui reflètent avec davantage de précision le niveau des ménages: revenu, consommation et richesse. Il convient par conséquent d'élaborer un outil destiné à compléter le PIB. Cet outil devra être mis au point de manière à avoir des applications pratiques en recourant à des indicateurs clairement définis et en se fondant sur des données de qualité.
Roberta Angelilli
Le produit intérieur brut est la plus connue des mesures de l'activité macro-économique. Il a été mis au point dans les années 30 et il est utilisé par les décideurs politiques lors des discussions en tant qu'indicateur de croissance de leur pays. Compte tenu du degré de plus en plus étroit d'interdépendance entre les questions économiques, sociales et environnementales, le PIB présente aujourd'hui de nombreuses lacunes dans la mesure où il n'enregistre pas des facteurs sociaux importants comme le bien-être, l'intégration sociale, le changement climatique ou l'efficacité des ressources. C'est pourquoi, dans un contexte où la corrélation entre un certain nombre d'activités non marchandes et le PIB n'est plus automatique, il convient de mettre au point des indicateurs complémentaires clairs et mesurables à moyen et long terme qui garantissent la comparabilité entre pays et régions et qui puissent être utilisés en vue de prévoir l'évolution future et d'élaborer des politiques.
Elena Oana Antonescu
Je tiens à soutenir l'adoption d'un système de mesure clairement défini qui ira au-delà du PIB en vue de compléter celui-ci dans le cadre de la prise de décisions et de leur évaluation. Le PIB est un indicateur de l'activité économique des marchés qui est devenu une référence utilisée par les décideurs. La nécessité d'améliorer les données et les indicateurs pour compléter le PIB en tant qu'indicateur du développement global de la société a été reconnue par l'ensemble des institutions internationales. Le présent rapport insiste sur la nécessité de mesurer la qualité de la vie dans les sociétés. Pour accéder à une bonne qualité de vie, et la maintenir, il faut s'appuyer sur des facteurs importants tels que la santé, l'éducation, la culture, l'emploi, le logement et l'environnement. Je soutiens la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement, et j'insiste sur la nécessité d'élaborer des statistiques fiables et harmonisées.
Pino Arlacchi
J'ai voté en faveur du présent rapport, car il insiste sur l'importance de se mettre d'accord sur une approche systémique visant à créer un système "au-delà du PIB" cohérent en vue de contribuer à l'amélioration de l'analyse des politiques. Le PIB est un indicateur de l'activité économique qui est devenu une référence standard utilisée par les décideurs du monde entier, mais le PIB est également un instrument de mesure de la production. Il ne mesure pas la durabilité environnementale, l'efficacité des ressources, l'intégration sociale et le progrès social en général. Il peut donc induire en erreur.
Nous devons mesurer la qualité de la vie dans les sociétés; nous devons admettre que pour accéder à une bonne qualité de vie, et la maintenir, il faut s'appuyer sur des facteurs importants et consensuels, tels que la santé, l'éducation, la culture, l'emploi, le logement, l'environnement, etc. C'est pour ces raisons que le présent rapport mérite la plus grande attention. Il estime qu'il faudrait assigner un rôle plus important aux indicateurs qui mesurent de tels facteurs.
Sophie Auconie
par écrit. - Comme l'a démontré la commission Stieglitz, en France, en 2008-2009, il est nécessaire de réfléchir à de nouveaux indicateurs de développement pour compléter le PIB. Jusqu'ici référence incontournable bien que pouvant mener à certaines erreurs d'appréciation (les réparations liées à des catastrophes naturelles sont par exemple perçues comme un progrès économique), le simple PIB ne suffit plus. J'ai voté pour le rapport d'Anna Rosbach car il demande à la Commission de poursuivre ses recherches dans ce domaine en faisant fi des frilosités des conservateurs considérant que seul le PIB fait foi, et des illusions d'une partie de la gauche qui voudrait que l'on mesure précisément... le bonheur! Les travaux de la Commission devront être suivis de près car ils pourraient conduire à une évolution importante: une nouvelle méthode de calcul (plus adéquate) de la répartition des financements européens aux régions (politique régionale), jusqu'ici attribués en fonction du niveau du PIB par habitant des régions concernées.
Zigmantas Balčytis
Le produit intérieur brut (PIB) est un indicateur de l'activité économique des marchés qui est devenu une référence standard utilisée par les décideurs du monde entier, et c'est la plus connue des mesures de l'activité macro-économique. Le PIB ne reflète pas l'actuelle durabilité environnementale, l'efficacité des ressources, l'intégration sociale ni le progrès social en général. J'approuve la proposition de la Commission de définir des indicateurs complémentaires destinés à mesurer les progrès économiques et sociaux à moyen et long terme, et de mettre en place des indicateurs clairs et mesurables qui tiennent compte du changement climatique, de la biodiversité, de l'efficacité des ressources et de l'intégration sociale.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Le PIB est depuis de nombreuses années le principal indice de mesure économique, mais ses insuffisances sont de plus en plus soulignées quand il s'agit de juger les progrès sociaux ou environnementaux. D'où l'intérêt de cette résolution qui insiste sur la nécessité pour l'Union européenne de se doter d'autres indicateurs complémentaires du PIB afin de mieux tenir compte, entre autres, du changement climatique, de la biodiversité ou bien encore de l'intégration sociale, des défis politiques majeurs qui me sont chers. J'ai voté ce rapport car définir et mettre en place un nouvel éventail d'indicateurs est un important challenge pour mieux mesurer la qualité de vie des citoyens européens et améliorer les réponses politiques qui ne peuvent pas être élaborées seulement à la lumière du PIB. J'estime que cette initiative est un premier pas encourageant vers une meilleure prise en compte des problématiques sociales et environnementales dans les politiques publiques européennes mais pour être pleinement utile et efficace, cela devra être suivi par une véritable mise en place d'un nouvel éventail d'indicateurs et une utilisation politique effective et cohérente pour ne pas les transformer en gadgets mais bien en véritables outils d'aide à la décision.
Sergio Berlato
Le produit intérieur brut est la plus connue des mesures de l'activité macro-économique. Il a été mis au point dans les années 30 et il est désormais considéré comme un indicateur du développement global de la société et du progrès en général. Une série d'initiatives internationales ont mis en évidence le vaste soutien apporté par les décideurs politiques et par les experts économiques, environnementaux ainsi que par les membres de la société civile à l'élaboration d'indicateurs complétant le PIB et ayant pour objectif de fournir des informations plus détaillées à l'appui des décisions politiques. En réalité, le PIB ne permet pas d'asseoir le débat politique sur une base sûre et, en particulier, il ne mesure pas la durabilité environnementale ou l'intégration sociale. Dans le débat politique et scientifique mené depuis des années, j'estime que le problème réside plutôt dans la façon de transposer cette approche dans la réalité en recourant à des indicateurs quantifiables et clairement définis. De nombreuses initiatives ont été prises au niveau européen ainsi qu'à l'échelon des États membres en vue de combler les lacunes dans ces domaines, mais on ne constate malheureusement que des signes partiels d'une action cohérente. C'est pourquoi, tout en reconnaissant l'importance de l'adoption d'un système de mesure du PIB clairement défini, je demande à la Commission de présenter d'abord une stratégie échelonnée, montrant la manière dont la nouvelle approche "au-delà du PIB" peut être utilisée dans l'action politique quotidienne.
Slavi Binev
Je me félicite du rapport Rosbach, parce qu'il définit clairement le PIB en tant qu'indicateur économique du marché et de la production dans le pays concerné, mais il ne mesure pas la durabilité environnementale, l'efficacité des ressources, l'intégration sociale ou le progrès social. Un PIB élevé, même lorsqu'il est calculé par habitant, peut induire en erreur, parce que le PIB n'est pas distribué d'une façon égale parmi la population; c'est la raison pour laquelle ce n'est pas un bon indicateur de la qualité de vie dans une société. Afin de nous permettre de venir à bout des problèmes actuels et futurs, il y a lieu d'élaborer de nouveaux indicateurs qui complèteront et affineront davantage le PIB. Cela nous permettra non seulement de définir avec davantage de précision la qualité de vie, mais ces indicateurs fourniront également une base de données plus fiable, qui contribuera à améliorer l'analyse des politiques dans différents domaines.
Mara Bizzotto
Le rapport élaboré par Mme Rosbach constitue une analyse critique de la communication de la Commission intitulée "Le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation". Alors que l'objectif de la Commission, à savoir l'adoption d'un système de mesure qui irait au-delà du produit intérieur brut afin de donner une image plus complète des progrès et du développement d'un pays, y compris, par exemple, la durabilité environnementale et l'intégration sociale, est important et ne prête pas à controverse, la rapporteure met en doute la stratégie proposée par la Commission pour atteindre cet objectif. En réalité, les initiatives proposées ne relèvent pas d'une stratégie pragmatique par paliers indiquant la manière dont la nouvelle approche "au-delà du PIB" doit être utilisée. Je partage ce point de vue et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur du rapport rédigé par Mme Rosbach.
Vito Bonsignore
J'ai voté en faveur du présent rapport, car j'estime que ce n'est qu'en recourant à des instruments adéquats que nous parviendrons à avoir un aperçu réaliste de la situation, et ainsi faire de notre mieux pour la modifier si nécessaire. Le produit intérieur brut, ou PIB, est un instrument qui cumule la valeur ajoutée de toutes les activités économiques à caractère monétaire. On se rend facilement compte de la manière dont un indicateur de richesse reposant sur des paramètres désuets est devenu, en 2011, anachronique.
J'estime que nous devrions introduire de nouveaux indicateurs en vue de mesurer le PIB, tels que la durabilité environnementale et l'intégration sociale, afin que toutes les informations qui composent le PIB donnent une image plus réelle du pays ou de la région auxquels elles s'appliquent. S'adapter aux temps modernes signifie prendre en considération toutes les variables importantes, sans tomber dans le piège de la création d'un système exagérément artificiel qu'il serait difficile d'appliquer. Je pense que si nous disposons d'indicateurs clairement définis, le travail pourra être accompli de la meilleure manière possible.
Maria Da Graça Carvalho
Bien que le produit intérieur brut (PIB) soit un instrument de mesure de la production qui est utile pour l'activité économique des marchés, il ne tient pas compte de la durabilité des progrès enregistrés ni des aspects environnementaux et sociaux, etc. Je me réjouis par conséquent de l'initiative "Le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation", qui vise à encourager et à attirer l'attention sur l'utilisation d'autres indicateurs complémentaires du PIB dans le cadre de l'évaluation et de l'examen des politiques. J'estime que ce système de mesure basé sur la corroboration de différents paramètres d'étude fera en sorte que les décisions politiques seront mieux adaptées aux besoins de la société et de l'économie en général.
Nessa Childers
Tandis que des experts argumenteront à propos de la meilleure façon de mesurer le progrès, nous, en tant qu'Assemblée législative, devons faire confiance à la méthode choisie et veiller à ce qu'elle résiste à toute contestation actuelle ou future.
Lara Comi
Cela fait des années que des ouvrages économiques posent la question de la nécessité de continuer à utiliser le taux de croissance du PIB en tant qu'indicateur des progrès accomplis par une zone géographique donnée pendant une période déterminée. Il n'y a actuellement, selon moi, aucun autre indicateur aussi concis ou complet. Nous ne pouvons présenter à nos concitoyens, qui sont absorbés par leurs propres problèmes quotidiens, un dossier clinique décrivant l'état de l'économie. Parallèlement, nous ne pouvons insister exclusivement sur des indicateurs strictement économiques, qui ne sont pas toujours capables de relever les phénomènes sociaux.
Je partage par conséquent l'objectif général du rapport. Nous devons unir nos forces à celles de la communauté universitaire internationale et essayer d'aller au-delà du PIB. Les exemples ne manquent pas dans le monde - de l'indice de développement humain des Nations unies à l'indice du bonheur national brut du Bhoutan. Il convient de mettre en évidence les objectifs prioritaires et de mesurer leur résultat avec rigueur, exactitude et d'une manière qui ne puisse être faussée par des intérêts catégoriels. N'oublions pas que ce qui compte, ce n'est pas le nombre de montres que nous possédons, mais la façon dont nous passons notre temps.
George Sabin Cutaş
J'ai voté en faveur du présent rapport, parce que j'estime que des indicateurs doivent être trouvés afin de compléter le PIB et nous aider à mesurer des facteurs tels que le changement climatique, la biodiversité ou l'efficacité des ressources.
Comme Joseph Stiglitz l'a si bien exprimé, non seulement le PIB est un instrument qui reflète d'une façon inadéquate le bien-être des citoyens, mais il se limite à mesurer l'activité économique des marchés. J'espère que l'exécutif européen présentera des propositions spécifiques en vue d'inclure des indicateurs complémentaires, d'une plus grande portée et plus durables, afin de remédier aux lacunes actuelles.
Luigi Ciriaco De Mita
Les indicateurs représentent une manière concise d'interpréter un phénomène donné. De simples phénomènes peuvent être interprétés à l'aide d'indicateurs simples tandis que des phénomènes complexes exigent des indicateurs complexes. Le produit intérieur brut est un indicateur simple, alors que le développement est un phénomène complexe. En effet, le développement économique d'une région présente différentes dimensions qui ne sont pas incluses dans le PIB, qui offre un instantané de la situation à un moment donné. D'autres éléments d'interprétation sont totalement négligés, comme les investissements dans des infrastructures immatérielles telles que le savoir-faire (les gens, les processus et les produits, pour ne citer que quelques exemples), ainsi que les investissements dans des infrastructures matérielles, comme les réseaux de transport et de communication (les réseaux des TIC, les réseaux routiers et ferroviaires, par exemple). En outre, le PIB ne permet même pas de détecter les régions qui bénéficient de l'aide offerte par la politique européenne de cohésion régionale. C'est pourquoi les efforts réalisés par la Commission européenne en vue d'aller au-delà du PIB et de créer un certain nombre de données et d'indicateurs destinés à améliorer sa capacité à interpréter des phénomènes et à l'aider à mieux définir des politiques et des affectations de fonds méritent d'être loués. Il me semble que le rapport que nous avons adopté va en ce sens.
Proinsias De Rossa
Le PIB (produit intérieur brut) cumule la valeur ajoutée de toutes les activités économiques à caractère monétaire. C'est la plus connue et la plus utilisée des mesures de l'activité macro-économique. En effet, le PIB est devenu le principal indicateur du développement global de la société et du progrès en général. Les institutions internationales reconnaissent de plus en plus le caractère inadéquat du PIB en tant qu'indicateur du progrès social, de l'intégration sociale, de la durabilité environnementale et de l'efficacité des ressources. Je suis favorable au présent rapport qui demande la mise en place d'indicateurs clairs et mesurables qui tiennent compte du changement climatique, de la biodiversité, de l'efficacité des ressources et de l'intégration sociale. Il souligne, en outre, la nécessité de mesurer la qualité de la vie dans les sociétés, considérant que pour accéder à une bonne qualité de vie, et la maintenir, il faut s'appuyer sur des facteurs importants et consensuels, tels que la santé, l'éducation, la culture, l'emploi, le logement et l'environnement. Il soutient également pleinement la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement en tant que mesure positive dans le cadre du processus "le PIB et au-delà" et il se félicite de l'initiative de la Commission de soumettre, conjointement avec le PIB, un indicateur relatif à la pression environnementale.
Diogo Feio
En dépit de toutes les interprétations plus ou moins sentimentales qui peuvent être faites, la vérité est que c'est en analysant le produit intérieur brut (PIB) que l'on peut se faire une idée fiable de l'état de développement et du progrès des sociétés. C'est pourquoi le PIB constitue - et il faut que cela continue - le principal indicateur économique à prendre en considération. Toutefois, d'autres indicateurs, qui doivent être étudiés et introduits progressivement, devraient, si nécessaire, le compléter.
José Manuel Fernandes
En 2007, le Parlement européen, en partenariat avec la Commission, le Club de Rome, le Fonds mondial pour la nature (WWF) et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), a organisé une conférence sur le thème "Au-delà du PIB", au cours de laquelle les parties concernées avaient prôné la nécessité d'élaborer d'autres indicateurs complétant le produit intérieur brut (PIB). Le présent rapport rédigé par Mme Rosbach repose sur une communication présentée par la Commission le 28 septembre 2009 et intitulée "Le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation" et il reflète la nécessité de fournir aux responsables politiques et aux chercheurs des données plus complètes.
Au cours de ces dernières décennies, le produit intérieur brut (PIB) est devenu l'unité de mesure macro-économique la plus utilisée, et il est très récemment devenu un indicateur du développement social. Plusieurs sociologues affirment depuis très peu de temps que le PIB n'est pourtant pas le meilleur indicateur, dans la mesure où il ne tient pas compte d'aspects tels que la durabilité ou l'intégration sociale. Étant donné que je partage le point de vue de la rapporteure, j'ai voté pour son rapport, mais j'estime que la proposition peut, et doit, être améliorée au moyen d'une stratégie plus complète et plus progressive.
João Ferreira
Les orientations et politiques néolibérales de l'UE ont mis en danger le progrès social et elles ont infligé des coups sévères aux peuples de l'Europe. L'exacerbation des inégalités sociales dans les pays de l'UE atteignent actuellement des niveaux inquiétants et en constituent un exemple révélateur. C'est un point qu'il convient de conserver à l'esprit - et le rapport le fait - lorsque nous analysons les indicateurs de progrès et de développement.
Le produit intérieur brut (PIB) sert souvent de base à l'évaluation de ces deux facteurs - le développement et le progrès - et il constitue un indicateur statistique qui présente tout naturellement des lacunes. En ne tenant compte que de l'activité économique - la création de richesses - et servant par conséquent à déterminer la croissance économique, il ne couvre pas des paramètres aussi importants que la distribution des richesses, les inégalités sociales, la qualité des biens et des services, les opérations non commerciales, ou même des résultats que le marché n'enregistre pas; or, ces paramètres sont essentiels pour l'évaluation du développement et du progrès. Dans plusieurs cas, le PIB peut s'accroître alors que la majorité de la population d'un pays s'appauvrit, vu que le PIB ne tient pas compte du taux d'inégalité d'une société.
C'est pour toutes ces raisons qu'il faut désormais prendre en considération d'autres indicateurs susceptibles de combler ces déficits afin de rendre les mesures du progrès social aussi complètes, crédibles et proches de la réalité que possible.
Ilda Figueiredo
Les divergences économiques et les inégalités sociales causées par les orientations et politiques néolibérales de l'UE, ainsi que par un partage et une distribution du revenu national de plus en plus injustes, tant à l'échelon européen qu'au niveau national, sont en constante augmentation.
L'utilisation du produit intérieur brut (PIB) en tant que base d'analyse du développement et du progrès social, de même qu'en tant qu'indicateur statistique destiné à les mesurer, est donc de plus en plus controversée. Il s'agit d'un indicateur statistique qui présente de nombreuses lacunes dans la mesure où il ne tient compte que de l'activité économique, négligeant d'autres facteurs importants tels que la distribution des richesses, les inégalités sociales, la qualité des biens et des services, les opérations non-commerciales ou même les résultats que le marché n'enregistre pas. Cela signifie que, dans de nombreux cas, le PIB peut s'accroître alors que la majorité de la population d'un pays s'appauvrit, vu que le PIB ne tient pas compte du taux d'inégalité d'une société.
Cela dit, nous estimons acceptable de prendre en considération d'autres indicateurs susceptibles de combler ces déficits, afin de rendre les mesures du progrès social aussi complètes, crédibles et proches de la réalité que possible.
Monika Flašíková Beňová
Le PIB est devenu un indicateur du développement social et du progrès social en général, mais il ne permet pas de mesurer la durabilité environnementale ni l'intégration sociale. Compte tenu de la nécessité d'améliorer ces données ainsi que les indicateurs, la Commission a publié une communication intitulée "Le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation". Dans sa communication elle propose, par exemple, l'élaboration d'indicateurs riches qui puissent offrir une base de connaissances plus fiable. J'estime qu'il est nécessaire de créer un instrument qui puisse compléter le PIB, en tenant compte du fait qu'il doit avoir une application pratique, utiliser des indicateurs clairement définis et reposer sur des données de qualité.
Lorenzo Fontana
Le rapport du Parlement critique à juste titre l'objectif de la Commission d'aller au-delà du produit intérieur brut et de trouver un autre système de mesure (mais incluant toujours le PIB). Il souligne le fait que si la Commission n'a pas encore clairement défini la transition ou des indicateurs précis, le débat devra être ajourné. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la proposition.
Elisabetta Gardini
Le produit intérieur brut est la plus connue des mesures de l'activité macro-économique, et il est utilisé dans le monde entier dans le cadre d'analyses et de discussions de politiques afin d'indiquer le développement d'une société. Malheureusement, bien qu'il soit largement utilisé, il apparaît de plus en plus clairement que le tissu économique et social a profondément changé en Europe. De nos jours, outre les informations concernant le revenu et la richesse, d'autres indicateurs de nature environnementale influent sur la qualité de la vie d'un pays et ne peuvent plus être ignorés. C'est pourquoi je soutiens le rapport de Mme Rosbach, qui établit de nouveaux indicateurs qui tiennent compte des principaux éléments de la politique environnementale, tels que l'utilisation de l'énergie, la biodiversité, l'utilisation de l'eau et la production de déchets. Le défi consiste à intégrer les indices existants avec d'autres éléments pertinents sur le plan politique et mesurables sur le plan empirique, et qui fournissent des statistiques fiables sur le développement futur des pays. En ce sens, j'estime qu'en éliminant des facteurs subjectifs comme le bonheur personnel, qui ne peuvent être considérés comme des indicateurs, le nouveau texte est parvenu à un bon compromis. J'espère enfin que tant Eurostat que l'Eurobaromètre joueront un rôle important dans ce processus innovant. Je vous remercie pour votre attention.
Juozas Imbrasas
Je suis favorable au rapport, parce que le PIB est un indicateur de l'activité économique des marchés qui est devenu une référence standard utilisée par les décideurs du monde entier. Toutefois, le PIB est un instrument de mesure de la production et il ne reflète pas la durabilité environnementale, l'efficacité des ressources, l'intégration sociale ni le progrès social en général. Par ailleurs, il peut induire en erreur, dans la mesure où des mesures de réparation adoptées à la suite de certains événements tels que des accidents et catastrophes naturelles sont considérées comme induisant un bénéfice et non un coût. Nous devons définir des indicateurs complémentaires destinés à mesurer les progrès économiques et sociaux à moyen et long terme. J'estime que nous devons mettre en place des indicateurs clairs et mesurables qui tiennent compte du changement climatique, de la biodiversité, de l'efficacité des ressources et de l'intégration sociale, de même que des indicateurs qui reflètent avec davantage d'exactitude le niveau des ménages: le revenu, la consommation et la richesse. Il faut également mesurer la qualité de la vie dans les sociétés, parce que, pour accéder à une bonne qualité de vie, et la maintenir, il faut s'appuyer sur des facteurs importants et consensuels, tels que la santé, l'éducation, la culture, l'emploi, le logement, l'environnement, etc. Il convient d'assigner un rôle plus important aux indicateurs qui mesurent de tels facteurs. Le développement futur de statistiques tant quantitatives que qualitatives devrait reposer sur les indicateurs de l'étude sur la qualité de vie en Europe (EQLS), qui couvre les principaux aspects de la qualité de vie.
Giovanni La Via
Je partage l'analyse faite par Mme Rosbach dans son rapport que nous avons voté aujourd'hui. Le produit intérieur brut ne semble plus capable de répondre aux exigences économiques et politiques croissantes. J'estime qu'il est nécessaire de trouver un système complémentaire susceptible de contribuer à améliorer l'analyse et les débats des politiques au moyen de l'utilisation d'indicateurs complémentaires clairs destinés à mesurer les progrès économiques et sociaux à moyen et long terme. Ce ne sera certainement pas une chose aisée compte tenu du caractère délicat du problème, ainsi que des conséquences éventuelles des décisions prises dans ce contexte. Le défi que nous nous préparons à relever consiste donc à trouver des indicateurs cohérents sur le plan théorique, pertinents sur le plan politique et mesurables sur le plan empirique.
Petru Constantin Luhan
Le PIB représente l'instrument le plus efficace pour mesurer l'activité macro-économique tout en servant d'indicateur indirect du développement et du progrès social. Il ne peut toutefois fournir des informations à propos de tous les domaines qui font l'objet de discussions politiques, comme l'environnement et l'intégration sociale.
Cet indicateur est à la base de nombreuses décisions politiques et d'instruments de l'Union européenne. J'estime que nous devons intensifier nos efforts en vue de fournir des indicateurs qui répondront aux besoins de l'ensemble des citoyens. Ils devront plus particulièrement mesurer d'une manière durable les progrès accomplis en vue d'atteindre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux. En conclusion, les futures politiques européennes devront reposer sur des données complètes, actualisées et couvrant tous les aspects vitaux.
David Martin
Je suis favorable au présent rapport qui souligne que le PIB est un indicateur de l'activité économique des marchés qui est devenu une référence standard utilisée par les décideurs du monde entier; souligne que le PIB est un instrument de mesure de la production et non de la durabilité environnementale, de l'efficacité des ressources, de l'intégration sociale et du progrès social en général; souligne, en outre, qu'il peut induire en erreur dans la mesure où des mesures de réparation adoptées à la suite de certains événements tels que des accidents et catastrophes naturelles sont considérées comme induisant un bénéfice et non un coût; observe que, outre les mesures du développement et de la productivité économiques, il existe d'autres indicateurs qui influent sur les niveaux de vie dans un pays, et en rendent compte, et qui n'ont pas été quantifiés à ce jour, alors même que des indicateurs pertinents existent; souligne la nécessité d'élaborer des indicateurs complémentaires pour mesurer les effets complets de l'activité économique.
Clemente Mastella
De nos jours, le produit intérieur brut n'est plus un indicateur suffisant ou approprié pour mesurer le progrès, de sorte qu'il convient d'élaborer des indicateurs plus riches susceptibles d'offrir une base de connaissances plus fiable dans un monde en constante mutation. Des informations, données et indicateurs clairement définis font souvent défaut. De nombreuses initiatives ont été mises en chantier au niveau de l'Union et des États membres pour combler les déficits mis en évidence. Bien qu'il soit difficile de mettre au point une méthode cohérente, nous pensons toutefois que ce qui est nécessaire, c'est un concept global qui tienne compte des mesures en place pouvant se traduire dans les faits. Il importe que nous puissions développer un nouvel outil qui puisse compléter le PIB, en veillant à le définir d'une façon qui puisse avoir des applications pratiques et en recourant à des indicateurs clairement définis et en se fondant sur des données de qualité. Nous partageons l'avis de la rapporteure selon lequel il convient de présenter une stratégie échelonnée qui explique comment appliquer la nouvelle approche avec pragmatisme dans l'action politique quotidienne.
Barbara Matera
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Rosbach sur le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation, parce que j'estime que le produit intérieur brut ne constitue plus un indicateur suffisant ou approprié pour mesurer le progrès dans un monde en mutation, et qu'il convient par conséquent d'élaborer des indicateurs plus riches qui puissent offrir une base de connaissances plus fiable. Il ne faut pas oublier que le PIB est un instrument de mesure de la production et non de la durabilité environnementale, par exemple. Il y a lieu d'élaborer d'autres indicateurs qui contribueront à expliquer quels facteurs influent sur les niveaux de vie d'un pays.
Je suis par conséquent favorable à l'élaboration d'indicateurs complémentaires destinés à mesurer les progrès économiques et sociaux à moyen et long terme, par exemple des indicateurs qui tiennent compte du changement climatique, de la biodiversité, de l'efficacité des ressources et de l'intégration sociale. La mise au point de ces nouveaux indicateurs contribuera à comprendre et à mesurer la qualité de vie dans les sociétés. C'est pourquoi le développement d'un État membre ou d'une région ne peut être évalué exclusivement à l'aide d'un indicateur économique comme le PIB; la qualité de vie, qui est déterminée par des facteurs comme la santé, l'éducation, la culture, l'emploi, le logement, les conditions climatiques et l'environnement, doit également être prise en considération.
Marisa Matias
En qualité de rapporteure pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie à propos du présent rapport, j'estime que pour accéder à une bonne qualité de vie, et la maintenir, d'importants facteurs interconnectés, tels que la santé, l'éducation, la culture, l'emploi, le logement et l'environnement, entrent en ligne de compte. J'estime par conséquent que les indicateurs qui mesurent ces facteurs sont également importants et qu'une plus grande importance doit leur être attribuée. J'ai voté en faveur du présent rapport parce qu'il constitue un pas, quoique hésitant, en vue d'améliorer et de compléter le produit intérieur brut (PIB) en tant qu'instrument destiné à mesurer et à évaluer les progrès économiques et sociaux et, par association, le progrès des sociétés.
Nuno Melo
Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'améliorer les données et les indicateurs destinés à compléter le produit intérieur brut (PIB) mesurant le développement général des sociétés. L'initiative "Le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation" constitue un instrument complémentaire capable de contribuer à l'amélioration de l'analyse et du débat politique.
Le PIB est un indicateur de l'activité économique des marchés qui est devenu la référence standard au service des décideurs du monde. Le PIB est un instrument de mesure de la production et non de la durabilité environnementale, de l'efficacité des ressources, de l'intégration sociale et du progrès social en général. Je partage par conséquent l'idée qu'à l'avenir d'autres types d'instruments devraient être étudiés en vue d'accroître la quantité de données fiables permettant de mesurer un monde en mutation.
Alexander Mirsky
Il est connu que le PIB (produit intérieur brut) cumule la valeur ajoutée de toutes les activités économiques à caractère monétaire. Le PIB est l'expression d'une société reposant sur la production/consommation et il ne tient pas compte des modifications et des acquis dans des domaines importants. Étant donné la nécessité d'améliorer les données et les indicateurs en vue de compléter le PIB, diverses mesures destinées à fournir une base de connaissances plus fiable sont proposées. L'élaboration d'indicateurs complémentaires destinés à mesurer les progrès économiques et sociaux à moyen et long terme présente un caractère d'extrême urgence. J'ai voté en faveur du rapport.
Wojciech Michał Olejniczak
Le Parlement européen a adopté ce jour une résolution sur le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation.
Le produit intérieur brut est un indice largement utilisé pour mesurer le développement social et les progrès économiques. Son universalité soulève cependant des doutes quant à sa capacité à tenir compte d'un certain nombre d'indicateurs qui sont capitaux pour évaluer la qualité de vie dans un pays donné. Il y a aussi certains paramètres qui sont interprétés de façon incorrecte. La Commission a laissé entendre qu'il était essentiel de mettre au point un indicateur qui dépeint clairement la situation du pays en question et qui reflète également la situation des ménages et des personnes, de même que l'efficacité avec laquelle sont exploitées les ressources du pays et l'état de l'environnement. La Commission demande une plus grande implication des États membres en vue de systématiser la recherche en matière de qualité de la vie publique afin de permettre d'effectuer des comparaisons claires entre pays. Une politique cohérente permettrait de faciliter l'analyse des recherches et de prévoir à long terme le développement potentiel des pays.
Rolandas Paksas
J'ai voté en faveur de la présente résolution sur le PIB et d'autres indicateurs destinés à mesurer le progrès ainsi que le développement général de la société. Le PIB est un indicateur de l'activité économique des marchés qui est devenu une référence standard utilisée par les décideurs du monde entier. Toutefois, cet indicateur n'est pas global. Il ne reflète pas la durabilité environnementale, l'efficacité des ressources, l'intégration sociale ni le progrès social. En outre, dans certains cas, le PIB peut fournir des informations inexactes ou trompeuses. Nous devons par conséquent nous efforcer de mettre au point des indicateurs complémentaires à moyen et long terme destinés à mesurer les facteurs cités ainsi que le niveau des ménages.
Je me réjouis de la proposition selon laquelle, lorsqu'on mesure la qualité de vie d'une société, il convient de prêter une attention soutenue à la santé, l'éducation, la culture, l'emploi, au logement et à d'autres facteurs similaires, qui concernent des domaines clés de la qualité de vie. Nous devons donc trouver des moyens de mettre en œuvre un outil approprié et efficace pour compléter le PIB, un outil ayant des applications pratiques et qui recourt à des indicateurs clairement définis et se fonde sur des données de qualité.
Alfredo Pallone
"Le PIB et au-delà -Mesurer le progrès dans un monde en mutation" est un rapport qui vise à évaluer les niveaux de progrès dans l'Union européenne au moyen du produit intérieur brut, qui est devenu un indicateur complet du développement économique d'une société. Malheureusement, il ne fournit plus une base fiable pour le débat des politiques, car il ne mesure pas la durabilité environnementale ni l'intégration sociale. On constate de plus en plus la nécessité d'améliorer les données et les indicateurs destinés à compléter les critères d'évaluation du progrès. C'est pour cette raison que j'ai voté en faveur d'un texte qui essaye d'intégrer le développement dans l'Union européenne à l'aide de nouveaux indicateurs sociaux, qui cherche à trouver un système de mesure clairement défini allant au-delà du PIB, et qui le complète dans le cadre du processus décisionnel.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté pour le présent rapport intitulé "Le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation". Comme le souligne à juste titre le rapport, le produit intérieur brut (PIB), qui est utilisé par les décideurs politiques dans le monde entier et auquel il est fait référence lors des débats publics, est également devenu un indicateur complet du développement général de la société et du progrès en général. Toutefois, il n'offre pas une base fiable pour un débat des politiques à propos de chaque domaine. Par exemple, le PIB ne mesure pas la durabilité environnementale ni l'intégration sociale.
Diverses mesures sont proposées dans la communication de la Commission sur "Le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation" en tant que moyens adéquats permettant de compléter le PIB. La communication met en particulier l'accent sur l'élaboration d'indicateurs plus riches qui pourraient offrir une base de connaissances plus fiable. Je tiens à exprimer mon soutien aux intentions de la Commission d'adopter un système de mesure clairement défini qui irait au-delà du PIB en ce sens qu'il complèterait le PIB dans le cadre de l'évaluation et des prises de décision, en utilisant des indicateurs clairement définis et quantifiables.
Aldo Patriciello
Le produit intérieur brut est l'instrument de mesure le plus connu dans le monde entier. Il est devenu un indicateur complet du développement général de la société et du progrès en général, mais il ne tient pas compte de, ni ne mesure, la durabilité environnementale ou l'intégration sociale. Il convient d'améliorer les données et les indicateurs afin de compléter le PIB, faute de quoi il ne fournira pas une base fiable pour le débat des politiques.
Ce problème a déjà été examiné dans les années antérieures et plus particulièrement en 2007 lorsque le Parlement européen et la Commission, conjointement avec différents organes et associations, avaient organisé une conférence intitulée "Au-delà du PIB". À l'occasion de cette conférence, la Commission avait estimé que le PIB n'était pas un système de mesure approprié à long terme, et que la mesure des progrès économiques et sociaux ne suffisait pas pour évaluer des questions telles que le changement climatique, l'efficacité des ressources ou le bien-être personnel. De nouveaux indicateurs ont par la suite été proposés afin de mesurer les progrès accomplis en vue d'atteindre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux. C'est pour les raisons susmentionnées, et afin de pouvoir mettre au point un ensemble clair et complet d'indicateurs à la fois cohérents, pertinents et objectivement mesurables, que j'ai voté en faveur de la proposition qui fait l'objet de nos discussions.
Rovana Plumb
La communication de la Commission "Le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation" vise à mettre au point des indicateurs plus complets destinés à compléter le PIB afin d'offrir une base de connaissances plus fiable. Le PIB est devenu un indicateur complet pour mesurer le développement et les progrès globaux de la société, mais il ne fournit pas une base fiable pour un débat des politiques dans chaque domaine. En particulier, le PIB ne mesure pas le taux de durabilité environnementale ni l'intégration sociale.
J'ai voté en faveur du présent rapport, car il importe de mettre au point un outil qui puisse compléter le PIB, en tenant compte du fait qu'il puisse avoir des applications pratiques sur la base d'indicateurs clairement définis et de données de qualité. Le présent rapport demande à la Commission de présenter une stratégie échelonnée pour l'approche "Au-delà du PIB", qui explique comment appliquer la nouvelle approche avec pragmatisme dans l'action politique quotidienne.
Miguel Portas
J'estime que pour accéder à une bonne qualité de vie, et la maintenir, il doit être tenu compte de facteurs importants et interconnectés tels que la santé, l'éducation, la culture, l'emploi, le logement et l'environnement. C'est pourquoi j'estime que les indicateurs qui mesurent ces facteurs sont aussi importants, et qu'une importance accrue devrait leur être attribuée. J'ai voté en faveur du présent rapport, parce que celui-ci constitue un pas, quoique hésitant, en vue d'améliorer et de compléter le produit intérieur brut (PIB) en tant qu'instrument destiné à mesurer et à évaluer les progrès économiques et sociaux et, par association, le progrès des sociétés.
Paulo Rangel
Le produit intérieur brut (PIB) est l'indicateur macro-économique standard utilisé, en général, pour mesurer les économies des différents États. Il n'empêche qu'il s'agit d'un simple indicateur de richesse, dont le potentiel pour comparer le développement social est moindre. Le succès du PIB est dû, en grande partie, à sa simplicité, et cela au détriment de l'exhaustivité des résultats obtenus. Il serait par conséquent utile d'élaborer de nouveaux indicateurs permettant de sonder d'autres aspects de la réalité afin d'obtenir un meilleur aperçu général du développement des pays. L'obtention d'un indicateur plus riche et plus complet constitue un processus complexe auquel des experts de tous les domaines devront participer.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - En faveur. Comme l'a dit ma collègue Sandrine Bélier, ce rapport, certes insuffisant dans les ambitions et lignes directrices qu'il aurait pu fixer, constitue un premier pas et un signe fort adressé au Conseil et à la Commission pour que l'Europe engage une réforme des indicateurs de richesse et de développement plus en phase avec les réalités et contraintes environnementales et sociales auxquelles nous devons faire face.
Par cette décision, les parlementaires reconnaissent la nécessité de dépasser et renoncer à un modèle périmé, porteur d'inégalités sociales et de destruction du patrimoine naturel pour engager un nouveau modèle économique à l'échelle européenne. Il ouvre la voie à la reconnaissance de nouveaux indicateurs plus justes et plus à même de nous permettre d'engager la transition écologique et sociale de nos sociétés.
Licia Ronzulli
Le présent rapport propose l'adoption d'un système de mesure clairement défini qui puisse compléter le produit intérieur brut en tant qu'indicateur du développement général de la société. L'outil complémentaire devrait avoir des applications pratiques et reposer sur des indicateurs clairement définis et sur des données fiables. Ce n'est qu'ainsi que le PIB sera suffisamment utile au débat politique et à la prise de décision. La Commission est par conséquent invitée à présenter une stratégie échelonnée et complète, qui explique comment appliquer la nouvelle approche avec pragmatisme dans l'action politique quotidienne.
Oreste Rossi
Le rapport relatif à la communication de la Commission du 20 août 2009 sur "Le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation" souligne l'importance du produit intérieur brut en tant qu'indicateur complet du développement social et de la croissance économique. L'objectif consiste à adopter un nouveau système de mesure clairement défini et quantifiable, basé sur des données fiables et exactes, mais la communication de la Commission n'explique pas la stratégie échelonnée nécessaire pour y parvenir. J'ai voté en faveur du rapport, car j'estime qu'il est important d'effectuer des analyses socioéconomiques en recourant à des outils appropriés qui complèteront le PIB.
Catherine Stihler
Je soutiens le présent rapport, qui recommande plusieurs actions concrètes, dont la création d'un indice environnemental, la publication plus régulière de données sociales et environnementales, une notification plus exacte des disparités sociales et une extension du système des comptes nationaux en vue d'inclure les questions sociales et environnementales.
Nuno Teixeira
La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation" (COM(2009) 433 final) reconnaît que "le PIB est désormais également considéré comme un indicateur du développement global de la société et du progrès en général", mais qu'il "ne mesure effectivement pas la durabilité environnementale ou l'intégration sociale". Dans un monde dans lequel la qualité de vie des gens est de plus en plus mesurée à l'aide d'autres facteurs, non économiques, plusieurs institutions internationales comme les Nations unies (ONU), la Banque mondiale et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) étudient actuellement la définition de nouveaux indicateurs destinés à mesurer et à analyser les progrès économiques et sociaux.
À ce titre, j'ai voté pour le rapport, car j'estime qu'il est important pour l'Union européenne de mettre en œuvre une approche systématique en vue de mesurer le bien-être social dans tous ses aspects, en insistant plus particulièrement sur les facteurs économiques et environnementaux, ainsi que sur l'amélioration de la qualité de vie à moyen et long terme. J'estime que les indicateurs susmentionnés prendront une importance stratégique dans la définition de la future politique de cohésion et qu'ils contribueront ainsi à une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément aux principes inscrits dans la stratégie Europe 2020.
Niki Tzavela
J'ai voté en faveur du rapport sur le PIB et au-delà -Mesurer le progrès dans un monde en mutation pour les raisons suivantes. Chacun sait que le PIB est un indicateur utilisé pour mesurer l'activité macro-économique et qu'il ne peut être utilisé pour rien d'autre. Il en résulte que de nouveaux indicateurs doivent être élaborés, et c'est précisément ce à quoi s'attache le rapport de Mme Rosbach. J'estime que le PIB est un indicateur qui a des limites et que d'autres indicateurs doivent être élaborés en vue de le compléter. Le rapport aborde les questions précitées, que je considère comme très importantes et qui doivent faire l'objet d'une décision immédiate; c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur du présent rapport.
Giommaria Uggias
J'ai voté en faveur de la définition de nouveaux paramètres plus représentatifs des progrès d'un pays et ne se limitant pas à mesurer sa consommation; je crois toutefois qu'il faut en faire davantage. Le rapport en question a dû affronter un long et difficile parcours; il est finalement arrivé jusqu'en session plénière, mais en ayant perdu beaucoup de sa substance. Le Parlement aurait dû présenter une proposition qui tienne compte de facteurs tels que l'éducation, la santé et les activités personnelles, mais il s'est limité à souligner la nécessité d'établir de nouveaux paramètres, délégant la tâche de les définir à la Commission.
Le produit intérieur brut est un indicateur suranné, basé sur des principes économiques qui, en réduisant la qualité au profit de la quantité, négligent le sens des choses ainsi que le bien-être collectif et individuel, sous-estiment le travail en soi par rapport à l'objet de la production et ne considèrent que la production de nouveaux biens, pas leur entretien.
Viktor Uspaskich
Si on jette un coup d'œil à l'échelle PIB du Fonds monétaire international (FMI) (l'UE occupe la première place, la Lituanie la 82e), on constate que le PIB ne dit pas tout. Ce dernier ne reflète pas suffisamment la complexité de la réalité socioéconomique des enjeux nationaux et régionaux. Bien que le PIB soit un puissant indicateur macro-économique, il ne reflète pas les principaux problèmes sociaux de la Lituanie, tels que le chômage, la qualité de l'éducation et des régimes de soins de santé, ainsi que les disparités en matière de distribution des revenus. En Lituanie, mais aussi à l'échelle de l'UE, on constate souvent une absence d'informations, de données et d'indicateurs clairs; c'est pourquoi je soutiens la proposition de la rapporteure de mieux rendre compte des indicateurs sociaux. J'espère que cela fournira des informations plus complètes en vue de l'élaboration des politiques.
De nos jours, malheureusement, les responsables politiques ne disposent souvent pas de telles informations. L'élaboration des politiques européennes ne doit pas être exclusivement basée sur des statistiques abstraites. La politique européenne doit, avant tout, être mesurée en fonction des progrès accomplis en vue d'améliorer le bien-être des Européens. La méthode "Au-delà du PIB" dont fait état le présent rapport peut s'avérer très utile, mais, avant de la mettre en œuvre, il conviendrait de mieux connaître les possibilités d'adaptation de la nouvelle méthode à la vie quotidienne.
Luís Paulo Alves
Je vote en faveur de ce rapport, car il constitue une évaluation approfondie du processus et de la mise en œuvre à ce jour, et parce qu'il lance un débat au sujet de sa gouvernance, de son exploitation et de son financement futurs relatifs à la décision de créer des systèmes mondiaux de navigation par satellite et d'autres systèmes européens autonomes. Ce rapport comprend tous les aspects commerciaux de l'exploitation ainsi que les structures juridiques, contractuelles et financières des différents modèles d'exploitation qui garantiront que le modèle de gouvernance est mis en pratique.
Sophie Auconie
par écrit. - Le programme Galileo (navigation par satellite) est extrêmement important pour la maîtrise par l'Union européenne des technologies avancées. Malheureusement, Galileo est confronté à des retards et des coûts supplémentaires. Face à des situations, il est indispensable de réfléchir à de nouvelles solutions. C'est pourquoi j'ai soutenu le rapport de notre collègue Vladimír Remek qui a pour but d'examiner toutes les sources possibles de financement, en parallèle à la contribution du budget européen.
Zigmantas Balčytis
Le programme Galileo, associé au service EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire, un système d'augmentation qui améliore la précision et la fiabilité des renseignements du système de positionnement mondial des États-Unis), est le système mondial de navigation par satellite (GNSS) mis au point par l'Union européenne. Lorsqu'il sera terminé, on prévoit qu'il comportera 27 satellites et un nombre adéquat de satellites de réserve en orbite à une altitude d'environ 23 000 kilomètres au-dessus de la surface de la terre, et un réseau mondial d'environ 40 stations au sol. L'UE a décidé de fonder son propre système mondial de navigation par satellite pour deux raisons principales: d'abord, l'autonomie et l'indépendance de l'Europe par rapport à d'autres systèmes mondiaux de navigation, et ensuite, pour obtenir une part sur ce marché mondial de haute technologie à croissance rapide, un marché qui, à l'heure actuelle, est dominé par les États-Unis. Je suis d'accord sur le fait qu'il faudrait organiser un débat général et étendu au niveau politique au sujet du degré d'ambition souhaité (pour décider du niveau des services fournis) et des ressources financières disponibles (un choix politique devrait être pris entre un programme purement financé par l'UE et un programme autorisant les contributions nationales ou privées). L'issue de ce débat touchera les options politiques relatives à la gouvernance et la gestion futures des systèmes GNSS.
Mara Bizzotto
Le projet de mise en œuvre d'un programme européen de navigation par satellite constitue un défi majeur et il sera indubitablement utile pour l'avenir de la technologie en Europe, mais les prévisions des dépenses et des investissements par les organes européens relatifs à ce projet ne sont toujours pas clairs ou transparents pour l'instant. D'autres dépenses sont prévues dans un délai de quelques années, outre celles prévues au départ par le programme, et je crois qu'il est probable que des sommes supplémentaires soient nécessaires pour l'achèvement du projet. Par conséquent, je me suis abstenue lors du vote final sur le rapport d'initiative..
Rachida Dati
par écrit. - C'est avec satisfaction que j'ai voté en faveur de ce rapport qui montre l'aboutissement d'une décision politique d'envergure, notamment sur la mise en place de Galileo. Il est tout à fait déterminant que le système européen autonome de radionavigation par satellite soit mis en service rapidement et, comme le souligne le rapport, avec des garanties de financement à long terme. La concurrence venue des États-Unis (avec le système de positionnement mondial - GPS) nous impose une mise en place rapide de Galileo au regard des enjeux économiques, techniques, politiques et stratégiques.
Christine De Veyrac
par écrit. - L'Union européenne s'est fixé comme objectif de devenir le leader mondial en termes de navigation globale par satellite (GNSS) avec les programmes EGNOS et Galileo, garantissant ainsi son indépendance technologique par rapport au GPS américain. Considérant l'importance des retombées économiques de tels programmes, j'ai voté en faveur du rapport Remek qui appelle la Commission et les États membres à garantir un financement suffisant afin de garantir la réalisation de ces projets pour 2018, et ainsi s'imposer comme un challenger crédible du système américain.
Diane Dodds
À un moment où la Commission, et ce Parlement, en fait, devraient chercher et présenter des propositions sur les moyens d'épargner de l'argent, on nous offre ce rapport qui suggère la réalisation du système de navigation par satellite Galileo à un coût supplémentaire de 1,9 milliard d'euros dans le prochain cadre financier pluriannuel. N'oublions pas qu'en toile de fond le projet du système Galileo a démarré avec un budget de 7,7 milliards d'euros, et que maintenant on prévoit un coût de 22,6 milliards d'euros à lui consacrer. Je dis catégoriquement non à une telle proposition. Les lignes budgétaires actuelles qui sont déjà en place pour ce projet sont de loin suffisantes pour mener le projet à terme; pourtant, d'après les suggestions - fidèles à elles-mêmes - il faudrait dépenser encore plus. Je sais que si je parle à mes électeurs, ils soutiendront peu les dépenses actuelles liées à Galileo, encore moins une hausse de ces dépenses. Une fois encore, j'exhorte les membres du Parlement et la Commission à être réalistes et prudents avec les fonds dont nous disposons et avec lesquels nous devrions viser un bénéfice maximal pour nos électeurs.
Diogo Feio
Les systèmes européens de navigation par satellite ont causé des retards et des frais supplémentaires, ce qui devrait amener les responsables à se pencher sur les modèles qui sont déjà suivis actuellement pour leur mise en œuvre. À un moment où des pays comme le Portugal ont recours à l'aide des autres États membres et où l'Europe, à ce titre, est confrontée à une grave crise économique et financière qui menace sa stabilité, il faudrait justement redoubler d'efforts pour éviter les surcoûts et les dépenses excessives.
Je ne remets pas en question l'importance stratégique de ces projets, mais je ne peux pas ne pas souligner qu'ils ne sont pas à la hauteur des attentes. Je conçois qu'étant donné que le projet Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) sont des programmes européens et qu'ils sont dans l'intérêt public de l'Union, dans l'ensemble ils devraient être financés par le budget de l'UE, mais je pense qu'il faudrait évaluer d'autres sources possibles, y compris des formes de financement novatrices.
José Manuel Fernandes
Ce rapport, rédigé par M. Remek, traite des programmes européens de navigation par satellite. Il s'agit d'un rapport dont la finalité est un examen à moyen terme de ces programmes, y compris l'évaluation de leur mise en œuvre, des futurs défis, ainsi que des perspectives financières.
Depuis 2000, lorsque le système de positionnement mondial (GPS) est devenu disponible, ce secteur a connu une croissance exponentielle (124 milliards d'euros en 2008), et les prévisions pour le marché intérieur sont de 230 milliards d'euros en tout en 2025. En 2008, l'UE a décidé de créer son propre système de navigation par satellite [règlement (CE) no 683/2008], Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), dans le but d'assurer l'indépendance et l'autonomie de l'Europe, d'augmenter sa part du marché et de mettre l'industrie dans une position concurrentielle sur un marché stratégique à croissance rapide.
J'ai voté en faveur des propositions du rapporteur, malgré les surcoûts enregistrés dans la mise en œuvre du projet, car je crois que l'Union européenne devrait être au premier plan des recherches et du développement liés à la technologie d'avant-garde, surtout lorsque cette même technologie représente un atout scientifique et économique pour l'Union.
João Ferreira
Comme nous l'avons dit concernant l'application d'un système européen de navigation par satellite pour le transport, le recours à cette technologie pourrait représenter une contribution importante au développement, à la modernisation et à la diversification des services publics, à la création de possibilités de coopération, aux progrès scientifiques et à leur application, ainsi qu'à l'échange et à l'accessibilité des informations, avec la garantie du respect des droits, des libertés et des garanties du public. Néanmoins, l'enjeu ici n'est pas l'existence d'un système mondial de navigation par satellite pour l'Europe fondé sur l'utilisation à des fins non militaires et qui ne sera pas intégré aux dispositions européennes en matière de sécurité.
Le problème réside dans son utilisation potentielle à des fins militaires et agressives. Plus précisément, il est inquiétant que ce système de navigation par satellite ait été créé en concurrence avec le système de positionnement mondial (GPS) des États-Unis; en effet, l'UE dépend de ce dernier, et l'on sait parfaitement qu'il est sous contrôle militaire et qu'il reçoit un financement des programmes militaires fédéraux des États-Unis. Par conséquent, nous réaffirmons nos doutes quant aux limites des utilisations potentielles de ces programmes dans le cadre d'une concurrence présumée entre les États-Unis et l'Union européenne à propos des fonctionnalités et du rendement de ces systèmes.
Ilda Figueiredo
L'enjeu ici n'est pas l'existence d'un système mondial de navigation par satellite pour l'Europe fondé sur l'utilisation à des fins non militaires et qui ne sera pas intégré aux dispositions européennes en matière de sécurité. Le problème réside dans son utilisation potentielle à des fins militaires et agressives.
Son utilisation à des fins non militaires pourrait représenter une contribution importante à la mise à disposition de services publics, avec des possibilités de coopération et des progrès scientifiques et leurs applications, ainsi qu'à l'échange et à l'accessibilité des informations, avec la garantie du respect des droits, des libertés et des garanties du public.
Toutefois, il est inquiétant que ce système de navigation par satellite ait été créé en concurrence avec le système de positionnement mondial (GPS) des États-Unis; en effet, l'UE dépend de ce dernier, et l'on sait parfaitement qu'il est sous contrôle militaire et qu'il reçoit un financement des programmes militaires fédéraux des États-Unis.
À ce titre, nous avons encore de sérieux doutes quant aux limites des utilisations potentielles de ces programmes dans le cadre d'une concurrence, à la fois entre les fonctionnalités et le rendement de ces systèmes et entre l'UE et les États-Unis.
Monika Flašíková Beňová
L'Union européenne a pris la décision importante d'introduire, par l'intermédiaire de sa décision politique basée sur le règlement (CE) no 683/2008, un système européen autonome de navigation par satellite (GNSS) appartenant à l'Union et exploité par celle-ci. La Commission devra produire une analyse exhaustive destinée à obtenir une décision plus précise des scénarios et des ressources possibles en termes d'exploitation et d'utilisation après 2013. Cette analyse comprendra tous les aspects commerciaux liés à l'utilisation, notamment les structures juridiques, contractuelles et financières des différents modèles d'utilisation, en vue d'assurer l'établissement d'un modèle d'administration stable.
Jacqueline Foster
Galileo, le système mondial de navigation par satellite propre à l'Europe, revêt une importance particulière pour l'Europe, et plus particulièrement pour le Royaume-Uni. Ce projet, auquel j'apporte mon soutien inconditionnel, a reçu non seulement un financement public significatif, mais également des fonds, du temps et de l'expertise investis par l'industrie privée dans toute l'Europe pour la conception de ce système.
Néanmoins, bien que je reconnaisse la nécessité de persévérer dans ce projet, j'ai ressenti le besoin de m'abstenir lors du vote final. Le rapport de M. Remek suggère que l'achèvement du système Galileo requerra un financement supplémentaire allant jusqu'à 1,9 milliard d'euros dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Dans ce climat financier actuel difficile, je dois m'opposer à cette hausse des dépenses, surtout lorsque je prends en considération le fait que le programme dépasse déjà le budget de 60 %. Je crois que Galileo doit s'en tenir à son budget actuel.
Jetons un œil à la façon dont nous pouvons améliorer le système actuel avec les moyens dont nous disposons. Je voudrais conseiller vivement à la Commission de prendre des mesures solides afin d'améliorer la gestion de son programme et de réaliser des économies. À cette fin, la Commission doit entreprendre une évaluation approfondie et exhaustive des répercussions, afin que nous puissions prendre une décision éclairée concernant le futur financement du programme.
Juozas Imbrasas
J'ai accueilli favorablement le présent document, car ce rapport est une réponse à la communication de la Commission relative à l'examen à moyen terme des systèmes européens autonomes de navigation par satellite (GNSS) (Galileo et EGNOS), qui évalue le processus et la mise en œuvre jusqu'à présent et qui lance le débat sur leur gouvernance, leur exploitation et leur financement futurs. L'UE a décidé de fonder son propre système mondial de navigation par satellite pour deux raisons principales: d'abord, l'autonomie et l'indépendance de l'Europe par rapport à d'autres systèmes mondiaux de navigation, et ensuite, pour obtenir une part sur ce marché mondial de haute technologie à croissance rapide, un marché qui, à l'heure actuelle, est dominé par les États-Unis. Les avantages indirects du programme sont estimés à environ 60 milliards d'euros par an (y compris le marché en aval et en amont et les avantages publics). Le système mondial de navigation par satellite (GNSS) est considéré comme une technologie perturbatrice qui possède un énorme potentiel en matière de création d'innovations, de renforcement de la base de connaissances technologiques de pointe, et de hausse de la productivité dans de nombreux secteurs. Les taux de croissance annuels du marché pour les produits et services du système GNSS sont estimés à plus de 10 %. La Commission devrait lancer une analyse exhaustive pour définir plus précisément les scénarios et moyens possibles en matière de fonctionnement et d'exploitation après 2013. Cette analyse comprend tous les aspects commerciaux de l'exploitation ainsi que les structures juridiques, contractuelles et financières des différents modèles d'exploitation qui veilleront à la mise en place d'un modèle de gouvernance stable.
Ville Itälä
Les systèmes EGNOS et Galileo, lorsqu'ils seront terminés, augmenteront la sécurité dans le secteur du transport, grâce à certaines applications. Ces applications représentent également les marchés mondiaux en pleine croissance dont bénéficiera l'Union européenne sur le plan financier. Le développement de ces systèmes apportera une contribution essentielle au développement du transport aérien en Europe et à un système de transport ferroviaire et routier plus économique et plus efficace. Le manque d'investissement pourrait être un problème pour l'élaboration de ces applications et pour compléter les systèmes à temps. Il est important de voir l'avantage de l'investissement pour les États membres et d'élaborer les systèmes afin qu'ils soient terminés selon le calendrier prévu.
Giovanni La Via
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Ţicău, car le projet à l'étude répond à bon nombre des attentes des personnes qui comptent avec optimisme sur des développements en matière de recherche et de technologie. EGNOS et Galileo sont des projets qui vont engranger environ 60 milliards d'euros de bénéfices indirects pour l'économie et la société de l'Union européenne; ces bénéfices prendront la forme d'une amélioration de la sécurité routière et aérienne, de la réduction de la pollution atmosphérique et de la consommation de pesticides, ainsi que de nouveaux emplois et de la sécurité publique. Ces facteurs produiront une optimisation des ressources très significative. Par conséquent, avant de prendre une décision au sujet d'un engagement financier supplémentaire à partir du budget de l'UE dans le prochain cadre financier pluriannuel, une évaluation claire de toutes les options techniques possibles et de tous les coûts et avantages connexes doit être présentée par la Commission.
Agnès Le Brun
par écrit. - Il y a dix ans, l'Union européenne lançait deux programmes de navigation par satellite: Galileo et EGNOS. Le premier sera opérationnel en 2014 et offrira une précision de moins d'un mètre alors que le GPS est précis à plusieurs mètres. Cette avancée technologique permettra aux entreprises européennes d'innover et de se situer en pointe des services que la géolocalisation permet. Mais Galileo est également une question stratégique. L'Europe est actuellement dépendante du système GPS, qui est américain. Lorsque Galileo sera en place, l'Union disposera d'une parfaite indépendance et d'une supériorité dans ce domaine dont chacun peut comprendre l'intérêt des applications. Les moyens civils et militaires des États membres s'en trouveront beaucoup plus performants. J'ai voté pour cette résolution du Parlement qui, tout en se félicitant de la réussite technique, rappelle à la Commission européenne les points sur lesquels le programme peut être amélioré: le financement, la sensibilisation du public, l'association de nos partenaires internationaux.
David Martin
Le défi principal pour les activités internationales des programmes GNSS sera d'assurer la compatibilité et l'interopérabilité avec Galileo, pour accéder aux ressources mondiales liées aux systèmes mondiaux autonomes de navigation par satellite et aux normes mondiales établies, de veiller à la sécurité du secteur spatial et du réseau de stations au sol, tout en assurant un contrôle plus strict des technologies GNSS sensibles mises au point avec un financement européen, et de prendre part à un effort international visant la création d'applications novatrices et spécialisées présentant un intérêt suprarégional. Un objectif important sera la création de débouchés commerciaux pour les industries européennes des technologies et des applications GNSS.
Clemente Mastella
Nous croyons que le système mondial autonome de navigation par satellite (GNSS) de l'Union européenne, composé des programmes Galileo et EGNOS, est une étape importante pour l'Europe, premièrement parce qu'il assure son autonomie et son indépendance par rapport à d'autres systèmes mondiaux de navigation, et deuxièmement parce qu'il lui permet de réclamer une part de ce marché mondial de haute technologie en plein essor. Cependant, il est très important de garantir la continuité du service, car une limitation ou une dégradation (temporaire) des signaux GPS aura des effets terribles sur notre économie et notre société si nous ne mettons pas en place d'autres systèmes GNSS indépendants. Néanmoins, afin d'exploiter pleinement ses avantages, Galileo doit atteindre une capacité d'exploitation totale; à cette fin, il aura besoin d'un investissement additionnel. À l'heure actuelle, le tableau financier est tout sauf positif. Sur ce point, je crois qu'un débat politique large et exhaustif devrait être organisé concernant le niveau d'ambition souhaité et les ressources financières disponibles. Finalement, nous soutenons qu'il est important de lancer une analyse exhaustive pour obtenir une définition plus précise des scénarios et moyens possibles en matière de fonctionnement et d'exploitation après 2013. Cette analyse comprend tous les aspects commerciaux de l'exploitation, ainsi que les structures juridiques, contractuelles et financières des différents modèles d'exploitation qui veilleront à la mise en place d'un modèle de gouvernance stable.
Nuno Melo
Les programmes européens de navigation par satellite, Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), permettront à l'Europe d'établir une autonomie et une indépendance stratégique par rapport aux autres blocs économiques - un point très important -, ils contribueront à l'amélioration de la vie de la population européenne, et ils entraîneront des bénéfices directs et indirects pour l'économie européenne. Toutefois, les problèmes relatifs au financement de ces programmes pourraient provoquer des retards significatifs dans leur mise en œuvre, ainsi que des dégâts inhérents.
Nous devons déployer une stratégie de financement à moyen et à long terme afin de permettre la création nécessaire de la confiance des marchés et, par conséquent, d'attirer l'investissement et l'acquisition d'applications et de services. Seul un système Galileo et EGNOS entièrement fonctionnel constituera un atout pour l'Union européenne, dans toutes ses politiques, notamment dans le transport, dans l'agriculture, dans la lutte contre les changements climatiques, dans la prévention des catastrophes naturelles et provoquées par l'homme, et dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation.
Louis Michel
par écrit. - Le Parlement européen a toujours accordé son soutien au système mondial de navigation par satellite (GNSS) de l'Union européenne, mis en œuvre par le biais des programmes Galileo et EGNOS. Malheureusement, aujourd'hui, l'Union européenne est dépendante du système de positionnement mondial (GPS) des États-Unis.
Galileo toutefois offre des avantages évidents par rapport au système GPS. De plus, EGNOS est utilisé chaque jour par 80.000 agriculteurs européens, a été récemment certifié pour l'aviation civile et devrait l'être prochainement pour le transport maritime. La politique spatiale et le programme GNSS revêtent une importance stratégique et doivent apporter des bénéfices tangibles pour les citoyens et les entreprises.
Dans cette optique, la Commission doit veiller à assurer la compatibilité et l'interopérabilité de Galileo avec d'autres systèmes de navigation par satellite. Enfin, il importe que ces programmes européens bénéficient des financements nécessaires à leur concrétisation.
Alexander Mirsky
L'union européenne a franchi une étape importante avec sa décision politique. Le rapport est un examen à moyen terme de cette initiative phare; il évalue le processus et la mise en œuvre à ce jour, et il lance le débat sur sa gouvernance, son exploitation et son financement futurs dans le système de l'UE. D'après moi, il est nécessaire d'entamer une analyse exhaustive afin d'obtenir une définition plus précise des scénarios et moyens possibles en matière de fonctionnement et d'exploitation après 2013. Je soutiens sans réserve le rapport de Vladimir Remek et j'ai voté en sa faveur.
Andreas Mölzer
Le projet GNSS relatif au système de navigation par satellite (Galileo et EGNOS), à l'instar du projet relatif au système d'information Schengen de deuxième génération, s'est transformé en un gouffre financier sans fond. Les coûts de suivi semblent toujours impossibles à estimer en termes concrets; ce qui est clair, c'est que des économies sont nécessaires si nous voulons empêcher une explosion finale des coûts du projet qui se multiplient déjà. Néanmoins, les problèmes surviennent ici lorsque les réductions connexes des services ne touchent que les citoyens européens en tant que contribuables, en ne laissant intacts que les services destinés à des fins militaires. Dans ce contexte, d'autres discussions sont requises par rapport à la procédure et la mise en œuvre précédentes du projet et à son administration, son utilisation et son financement futurs.
Bien sûr, il semble improbable qu'une utilisation accrue de l'entreprise privée dans ce domaine apporte une aide financière quelconque. L'évaluation de la Commission est certainement attendue avec impatience. L'idée du programme Galileo est bonne en principe; cependant, les coûts doivent être pris en main. J'ai tenu compte de ces éléments lors de mon vote.
Franz Obermayr
Une fois encore (comme dans le cas du projet ITER), l'UE est parvenue à retarder un projet pendant tellement longtemps que les coûts sont impossibles à estimer. C'est valable également pour les coûts de suivi relatifs aux projets GNSS (systèmes de navigation par satellite Galileo et EGNOS) et au système d'information Schengen de deuxième génération. Ce n'est pas simplement les coûts de suivi qui ont explosé: les coûts "normaux" des projets ont également atteint des proportions démesurées. On tente à présent de limiter les dégâts en faisant des économies. Ces manœuvres sont nécessaires. Malheureusement, on dirait que ces réductions ne vont pas toucher uniquement le contribuable européen, mais qu'elles vont entraîner aussi des réductions des services. Même si le projet GNSS aura une application uniquement militaire, ce sont les contribuables qui vont en assumer le coût - deux fois d'ailleurs, en conséquence des coûts de suivi. Cette situation jette le discrédit sur le projet GNSS, qui est pourtant un projet à accueillir favorablement. Pour cette raison, je me suis abstenu de voter.
Georgios Papanikolaou
J'ai voté en faveur du rapport sur l'examen à moyen terme du programme Galileo. L'ambitieux effort européen visant la création d'un système européen de navigation par satellite, basé sur une constellation de 30 satellites et offrant des services de positionnement mondial de qualité, garantit l'autonomie et l'indépendance de l'Europe par rapport aux autres systèmes mondiaux de navigation ainsi qu'une part sur l'important marché mondial de haute technologie, sur lequel les États-Unis et le Japon se placent au-dessus de la mêlée. En outre, Galileo aura la facilité de soutenir la mise en œuvre des systèmes de gestion de la circulation précédents pour tous les moyens de transport (routier, aérien, maritime, etc.), ce qui améliorera l'efficacité et réduira l'impact sur l'environnement. Dans le secteur agricole, Galileo sera en mesure de soutenir les améliorations de la production agricole en garantissant une utilisation plus efficace des terres et des eaux, et il réduira ainsi les besoins en engrais et en pesticides. Toutefois, les questions soulevées, ainsi que ma question précédente à la Commission au sujet du coût très élevé de cet effort particulier, sont restées sans réponse. Pour être précis, le coût de la mise en œuvre du programme a été estimé au départ à 3 330 millions d'euros (dont 1 800 millions devaient être payés par le secteur public). Ce chiffre est passé à 5 580 millions d'euros, et la totalité de ce montant va être payée par le secteur public, à une époque très difficile pour l'économie.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur de ce rapport. L'UE a pris une mesure importante avec l'adoption de sa décision politique, consignée dans le règlement (CE) no 683/2008, au sujet de la création de systèmes européens autonomes de navigation par satellite (GNSS) - Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) - sous la responsabilité et la direction de l'Union européenne. La communication prise en considération dans le présent rapport constitue un examen à moyen terme de cette initiative emblématique qui contient une évaluation du processus et de sa mise en œuvre à ce jour, ainsi qu'un débat lancé au sujet de sa gouvernance, de son utilisation et de son financement futurs.
Dans le contexte économique actuel, il est urgent de mener un vaste débat politique au sujet du degré d'ambition souhaité, qui déterminera le niveau de service fourni, et au sujet des ressources disponibles, débat au cours duquel il sera nécessaire de faire un choix politique entre un modèle selon lequel le financement sera exclusivement celui de l'Union européenne, et un modèle selon lequel les contributions nationales ou privées pourraient être autorisées. L'issue de ce débat sera reflétée dans les choix politiques concernant les futurs systèmes de gouvernance et de gestion relatifs aux systèmes européens autonomes de navigation par satellite (GNSS).
Fiorello Provera
Le système Galileo améliorera l'exactitude et la fiabilité des renseignements relatifs au système de positionnement mondial (GPS) des États-Unis. Ce nouveau système sera important pour assurer l'autonomie et l'indépendance de l'Europe par rapport aux autres systèmes mondiaux de navigation et il lui permettra de réclamer une part de ce marché mondial de haute technologie en plein essor. Comme nous le savons, le programme est financé entièrement par le budget de l'Union avec un budget de 3,4 milliards d'euros jusqu'en 2014. Nous savons que les bénéfices indirects du programme sont estimés à environ 60 milliards d'euros par an, mais la Commission a admis qu'un investissement supplémentaire sera requis afin d'atteindre une capacité opérationnelle totale. Comme le montant des coûts que va payer le contribuable pour le système Galileo n'est pas clair, je me suis abstenu de voter concernant cette mesure, notamment pour réitérer la demande formulée à l'intention de la Commission en vue d'éclaircir les coûts futurs du projet.
Paulo Rangel
Le programme Galileo, qui conjointement avec le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), vise à créer un système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (GNSS), est en accord avec un choix stratégique de la part de l'Union: il confirme son entrée sur le marché mondial, tandis que ses efforts s'affirment sur le marché mondial, qui est dominé actuellement par les États-Unis, et il est important pour stimuler l'économie européenne en tant que telle. Souvenons-nous que, comme l'indique le rapport, 7 % du produit intérieur brut (PIB) de l'UE dépendent de l'utilisation du système de positionnement mondial (GPS), ce qui renforce la nécessité d'avoir un système de navigation par satellite autonome.
Pour le moment, l'intention est de mener une analyse détaillée du projet. Parmi les conclusions à tirer, il convient de mettre l'accent sur l'estimation des frais d'exploitation de ces programmes, qui sont d'environ 800 millions d'euros par an, et sur le fait que les revenus n'atteindront 80 millions d'euros par an que vers 2030. Néanmoins, d'un autre côté, on estime que les bénéfices indirects pourraient rapporter pas moins de 60 milliards d'euros par an. Dans ce contexte, je pense qu'il est important, comme le suggère le rapporteur, de lancer le débat autour de la structure de ce programme et de la façon d'en tirer profit à terme, afin d'adopter des solutions solides et sûres pour l'avenir de l'Europe.
Zuzana Roithová
Je soutiens totalement le système européen autonome de navigation par satellite, et je suis d'accord avec l'adoption de l'ensemble des mesures essentielles pour assurer sa capacité opérationnelle totale. Ce point de vue prédomine dans l'ensemble des groupes du Parlement européen; pour preuve, aucune modification n'a été soumise pour le rapport. Dans le rapport de M. Remek, nous encourageons la Commission européenne à adopter une solution aux problèmes qui sont apparus et à assurer une procédure de financement pour le programme afin qu'il puisse atteindre une capacité opérationnelle totale en 2018. Dans le but de conserver l'avantage concurrentiel de l'Union européenne, le lancement ne doit pas être reporté, sinon d'autres pays comme la Chine, l'Inde et le Japon vont nous dépasser.
Raül Romeva i Rueda
Ce vote a été désastreux pour les Verts. Nous avons soumis un vote négatif lors des deux votes distincts (alinéas 19 et 20), et tous deux ont été adoptés; nous avons soumis un vote négatif lors du vote final, mais le texte a été adopté. Nos inquiétudes portent essentiellement sur la rapidité avec laquelle certains souhaitent poursuivre ce projet, malgré les nombreuses questions que nous avons encore.
Licia Ronzulli
J'ai voté en faveur de ce rapport, car j'approuve l'importance du projet Galileo, dans le cadre d'un système européen de navigation par satellite. Ce projet assurera l'autonomie et l'indépendance de l'Union européenne par rapport aux autres systèmes mondiaux de navigation, et il lui permettra de réclamer une part de ce marché mondial de haute technologie en plein essor. Étant donné que nos concurrents deviennent plus forts et progressent de manière dynamique, et que pour exploiter pleinement ses avantages Galileo doit atteindre sa capacité opérationnelle totale, le projet requerra un investissement supplémentaire, ainsi que l'a indiqué le rapporteur.
Catherine Stihler
Je me réjouis de ce rapport, qui demande à la Commission de lancer une analyse approfondie afin d'obtenir une définition plus précise des scénarios et moyens possibles en matière de fonctionnement et d'exploitation après 2013. Cette analyse comprend tous les aspects commerciaux de l'exploitation ainsi que les structures juridiques, contractuelles et financières des différents modèles d'exploitation qui veilleront à la mise en place d'un modèle de gouvernance stable. Le rapport a été adopté en commission par la grande majorité (44 contre 4).
Nuno Teixeira
L'initiative européenne relative à la création du programme Galileo et du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) permettra à l'Europe non seulement d'établir une autonomie et une indépendance stratégique par rapport aux autres blocs économiques, mais par-dessous tout, elle contribuera également à l'amélioration du quotidien des Européens, et elle produira des bénéfices directs et indirects pour l'économie européenne.
Cependant, afin d'atteindre les bénéfices réels du programme, il est nécessaire d'établir une stratégie à moyen et à long terme pour le financement et la gouvernance, qui englobera les mesures principales à mener à bien. C'est la seule manière de permettre la création de la confiance des marchés nécessaire et, par conséquent, d'attirer l'investissement et l'acquisition d'applications et de services.
Ce n'est qu'en devenant pleinement fonctionnels que les systèmes Galileo et EGNOS offriront un avantage concret pour toutes les politiques de l'Union européenne, notamment dans le transport, dans l'agriculture, dans la lutte contre les changements climatiques, dans la prévention des catastrophes naturelles et provoquées par l'homme, ainsi que dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation. Pour augmenter le soutien de ces projets, il est capital d'augmenter la communication entre les responsables de ces projets et le grand public, dans le but de créer un lien direct entre ces initiatives et les citoyens européens. En outre, je pense qu'il est nécessaire de créer une structure financière appropriée afin de pouvoir établir ce lien et de l'appliquer ensuite.
Derek Vaughan
Le présent rapport examine les progrès qui ont été réalisés à l'égard d'un système européen de navigation par satellite, à savoir Galileo, et il étudie les questions concernant la future gouvernance de l'initiative. Lorsqu'il sera pleinement opérationnel, Galileo rivalisera avec le système de positionnement mondial (GPS) des États-Unis, et il fonctionnera sur un réseau plus vaste et plus précis de satellites et de stations au sol à travers le monde entier. Bien que des progrès techniques substantiels aient été accomplis, le rapport est plus critique envers la situation financière qui entoure le projet. Il soulève les questions qui doivent être prises en charge et il recommande des lignes de conduite qui peuvent garantir que le système à satellites atteindra une capacité opérationnelle totale dès que possible, ce qui veut dire un rendement de l'investissement plus rapide, et ce rapport pose les jalons du débat relatif à la meilleure voie à suivre par la Commission à cette fin.
Luís Paulo Alves
Je vote pour ce rapport parce qu'il définit pour le cadre financier pluriannuel des priorités politiques acceptables pour le Parlement, tant en termes législatifs que budgétaires. Parmi les priorités fixées par le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen je voudrais par exemple mettre en lumière: 1) l'investissement dans les emplois et la croissance; 2) l'aspect social, les droits des travailleurs et les conditions de travail; 3) la durabilité; 4) la valeur ajoutée européenne; 5) la structure et la durée proposées.
Je prends acte de la nécessité d'accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, aux régions connaissant des problèmes naturels graves et permanents ou des limitations en termes démographiques, comme les régions les plus nordiques ayant une très faible densité de population et les îles, ainsi qu'aux régions transfrontalières et de montagnes; et ce parce que les ressources et les capacités de ces régions peuvent jouer un rôle significatif dans la future compétitivité de l'Union européenne.
Marta Andreasen
J'ai voté contre le rapport Garriga Polledo de la commission SURE parce qu'il propose une augmentation de 5 % du budget de l'UE pour la période 2014-2020. Je n'ai pas pu voter pour l'amendement du parti conservateur visant à geler le budget aux niveaux de 2013 parce que je crois fermement que c'est d'une réduction dont nous avons besoin et que la position du parti conservateur représente une base de départ trop étroite pour des négociations.
J'ai déposé un amendement visant à réduire le budget de 2,8 %, ce pourcentage représentant le montant moyen des irrégularités que la Cour des comptes européenne a relevées dans les comptes de l'UE. Parmi les amendements et les innovations, j'ai voté contre un amendement concernant la création par le Parlement européen de groupes de suivi informels et dépourvus de pouvoir pour examiner de plus près la mise en œuvre de programmes spécifiques.
Laima Liucija Andrikien
J'ai voté pour cette importante résolution intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive". Comme le rapporteur, je suis convaincue qu'en rejetant l'option du gel des ressources, telle que proposée par cinq chefs d'État ou de gouvernement en décembre 2010 (France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne et Finlande), le Parlement européen envoie un signal politique fort dans la perspective des négociations entre les 27 États membres qui devraient commencer après la présentation officielle de la proposition de la Commission européenne attendue le 29 juin. Il importe de noter que l'unanimité des États membres et le consentement du Parlement européen sont nécessaires à la prise de décision finale, qui ne devrait pas intervenir avant juin 2012 au moins. Nous, les députés du Parlement européen, demandons au minimum une augmentation du niveau de ressources de 5 % par rapport au niveau de 2013. Il est également important de noter que le Parlement européen propose d'introduire pour le cadre financier pluriannuel une nouvelle structure regroupant dans une même rubrique unique, sous le titre "Europe 2020", toutes les politiques internes, et qu'il demande un cadre de 5 ans ou de 5+5 ans à compter de 2021.
Roberta Angelilli
Après environ une année de travail, la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 a finalement présenté les décisions futures déterminant les priorités des dépenses et une utilisation efficace et réelle des crédits de l'Union européenne conduisant à la mise en œuvre de politiques axées sur les résultats. Sachant que le budget de l'Union européenne est avant tout un budget d'investissement susceptible d'engendrer davantage d'investissements à partir de sources publiques ou privées, il doit être possible de l'adapter adéquatement en fonction de l'évolution des besoins et circonstances.
La décision d'augmenter de 5 % les ressources du nouveau cadre financier pluriannuel garantira la stabilité nécessaire aux cycles de programmation existants et de nouveaux investissements dans des domaines tels que les réseaux transeuropéens d'énergie et de transport, ce qui permettra à l'Europe de défendre sa compétitivité et de préparer un terrain propice à une croissance économique à long terme. Ces secteurs sont également pris en compte dans la stratégie Europe 2020, qui vise à assurer une croissance intelligente, durable et inclusive au moyen de la connaissance, de l'innovation et de la promotion de la cohésion sociale et territoriale.
Pino Arlacchi
Le rapport sur un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive apporte une contribution précieuse à l'analyse collective sur les futures configurations du budget de l'UE. Il évalue les ressources financières nécessaires pour que l'Union européenne puisse atteindre ses objectifs et mettre en œuvre ses politiques à compter du 1er janvier 2014. Son point essentiel est une demande d'augmentation d'au moins 5 % du budget total de l'UE pour 2013, et une demande d'instauration d'un système de financement autonome.
Le rapport rappelle très clairement qu'en l'absence de ressources supplémentaire suffisantes au-delà du CFP 2013, l'Union ne sera en mesure ni de mettre en œuvre les orientations prioritaires actuelles, notamment liées à la stratégie Europe 2020, ni de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne ni, à plus forte raison, de faire face aux événements imprévus. J'ai également voté pour ce rapport parce qu'il appelle à un système de financement plus transparent, plus simple et plus équitable pour l'Union européenne.
Sophie Auconie
par écrit. - J'ai voté en faveur de cet excellent rapport de mon collègue Garriga Polledo, car il représente une très bonne présentation du budget dont l'Union européenne aura besoin au-delà de 2013 pour répondre aux défis politiques auxquels elle sera confrontée. Si l'Europe entend réellement mettre en œuvre les politiques inscrites dans les traités européens, y compris les politiques les plus récentes, il est indispensable qu'elle dispose des moyens financiers à la hauteur de ses ambitions. Dès lors, j'ai voté pour la perception de "ressources propres" et la création d'une "taxe sur les transactions financières" alimentant le budget de l'Union européenne... Cet accroissement nécessaire du budget européen devra s'accompagner d'économies substantielles à travers l'optimisation des dépenses (mises en commun)! Par ailleurs, la PAC (essentielle pour la sécurité et l'indépendance alimentaire de notre continent) et la politique régionale de l'UE (renforcée par la création d'une catégorie intermédiaire de régions permettant un appui financier supplémentaire aux régions dont le PIB par habitant est situé entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne, comme l'Auvergne et le Limousin) y trouvent toute la place qui leur est due. C'est donc un vrai rapport au service des citoyens!
Liam Aylward
Le secteur agricole européen a une importance socio-économique considérable, notamment en termes de garantie de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et en termes de promotion des communautés rurales et de protection de l'environnement. La PAC a donc besoin d'un budget solide et de ressources appropriées afin d'atteindre ces objectifs. Je soutiens pleinement le rapport lorsqu'il souligne le fait que, vu la multitude des tâches et des objectifs auxquels la PAC est appelée à répondre, les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière, afin qu'elle puisse correctement satisfaire ces nombreux besoins.
On attend beaucoup du prochain cadre financier pluriannuel en termes de réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, d'encouragement de la recherche et de l'innovation, de réponse aux défis environnementaux, de réalisation des buts du Fonds social européen et du Fonds de cohésion, et d'amélioration de l'éducation, de la mobilité, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie. L'UE doit disposer de ressources adéquates et d'un cadre financier pluriannuel solide si nous voulons qu'elle atteigne ces buts et qu'elle satisfasse les besoins des citoyens de l'Union.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté pour ce rapport. L'Union européenne est confrontée à d'énormes défis et elle aura besoin de ressources financières considérables pour les relever. Il est clair que l'actuel "système de ressources" du budget de l'UE ne permettra pas d'assurer le respect de tous les engagements qui ont été pris. Je sui d'accord sur le fait qu'il est indispensable de réformer radicalement les principes budgétaires afin qu'à l'avenir les contributions nationales actuelles soient remplacées par des ressources véritablement européennes. Nous devons également étudier d'urgence la mise en place de mécanismes de financement innovants, comme une taxe sur les transactions financières, qui pourraient apporter une contribution substantielle au financement du budget de l'UE.
Bastiaan Belder
Je ne peux pas soutenir le rapport de M. Garriga Polledo. La raison en est que je suis fondamentalement opposé à ce que les contributions des États membres soient remplacées par un financement direct de l'UE, ce qui veut dire un impôt européen. Après tout, l'Union devrait être au service des États membres et cela doit se refléter dans les dispositifs de financement. En ce qui concerne le contenu, l'idée d'utiliser la stratégie Europe 2020 comme ligne directrice pour le cadre financier pluriannuel me pose un problème. Les objectifs de la stratégie concernent des politiques sociales et d'emploi qui relèvent de la compétence des États membres. L'échec de la stratégie de Lisbonne montre ce qu'il va nous arriver si nous basons notre stratégie sur des matières qui ne relèvent pas des compétences de l'UE. Le rapport cherche également à réduire le montant des arriérés en augmentant les paiements. Si les projets ne sont pas mis en œuvre en douceur, alors la meilleure chose à faire serait de prendre de nouveaux engagements contractuels.
Bref, ce rapport ne dénote pas la moindre compréhension de ce que doit être une gestion budgétaire prudente, à la lumière des gigantesques problèmes économiques auxquels sont confrontées les économies européennes. "Selon ta bourse gouverne ta bouche": cet adage est une meilleure suggestion que cet appel indésirable à plus de nouvelles ressources. Ce que propose ce rapport, c'est la répétition, au niveau européen, des erreurs que plusieurs pays ont commises ces dernières années.
Slavi Binev
Le rapport Polledo se concentre sur les nombreux défis auxquels l'Union européenne est confrontée, mais principalement sur la nécessité, pour les citoyens, d'être convaincus que les institutions européennes et l'Union européenne servent leurs valeurs et leurs intérêts. C'est pourquoi je soutiens le prochain cadre financier pluriannuel, qui contribuera à convaincre les citoyens européens que l'Union possède la capacité de penser et d'agir pour protéger leurs intérêts à long terme et obtenir des résultats efficaces en matière de stabilité de la croissance et de cohésion interne. Bien qu'il y ait quelques décisions que je n'approuve pas totalement, dans l'ensemble le rapport sert les intérêts de la Bulgarie et j'ai voté pour son adoption.
Mara Bizzotto
J'ai voté contre le rapport de M. Garriga Polledo à cause de certains points de la résolution mise au vote, dont je pense qu'ils sont critiquables. Bien que je sois d'accord avec certains paragraphes, comme celui concernant la réduction du Parlement européen à un siège, le rapport espère qu'un véritable impôt européen sera instauré pour financer les activités de l'Union européenne. Il parle de financement en faveur des communautés roms, un sujet auquel mon parti politique a toujours été opposé, et prône l'affectation d'importants montants de financement en faveur d'une nouvelle vague d'élargissement de l'Union européenne en direction des Balkans occidentaux, un autre point sur lequel je ne suis pas d'accord. Enfin, un financement européen est demandé pour aider les pays en développement à combattre le changement climatique, une question qui, à part la propagande environnementale, ne changera certainement rien à l'avenir de l'écosystème.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté pour cette résolution parce que je pense que la contribution du Parlement européen au débat sur la manière dont l'argent du budget de l'UE doit être alloué à l'avenir (2014-2020), et sur les domaines qui devraient être financés pour aider l'Europe à se relever de la crise mondiale, est particulièrement importante. À l'issue du débat, la résolution adoptée critiquait l'idée présentée par certains États membres de geler le budget de l'UE au niveau de 2013 en estimant que ce n'est pas une option viable vu les difficultés financières que traversent actuellement de nombreux pays de l'UE. À la place, au moment de la définition des perspectives financières 2014-2020 de l'UE, nous avons été invités instamment à continuer à garantir le financement adéquat des domaines qui stimulent la croissance économique et favorisent le développement, notamment les domaines de la recherche, de l'encouragement de l'innovation, de la lutte contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion, la préparation adéquate des changements démographiques, l'utilisation responsable des ressources naturelles, la sécurité intérieure et extérieure, la politique régional et agricole, et le développement des infrastructures énergétiques et de transport.
Vito Bonsignore
Je félicite le rapporteur pour son travail, que j'ai avalisé. L'Europe doit utiliser le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour apporter des réponses définitives aux citoyens, qui souffrent depuis trop longtemps maintenant de la crise économique, et pour garantir une croissance robuste à long terme. Jusqu'ici l'Union européenne a été incapable de répondre aux attentes et a manqué d'ambition. Nous allons devoir relever des défis très complexes, en plus de la crise économique, du déclin démographique et des pénuries d'énergie. La réponse à ces défis devra être trouvée dans la stratégie Europe 2020, qui devrait être la référence politique du prochain CFP. Nous devons identifier plusieurs priorités-clés pour le prochain CFP, comme la croissance et emploi, le développement durable, la cohésion pour la croissance et l'emploi, la citoyenneté et l'Europe en tant qu'acteur mondial.
Le prochain CFP doit par conséquent être conçu de manière à garantir la souplesse qui permettra d'éviter les défauts de l'actuel CFP. Ce serait en effet une bonne idée que de prévoir un examen à mi-parcours qui permettrait de réviser les plafonds. Enfin, il est crucial de d'améliorer l'actuel système d'instruments de flexibilité extrabudgétaires en simplifiant encore leur utilisation et en les dotant d'enveloppes suffisantes. Le prochain CFP doit présenter un juste équilibre entre la stabilité, la prévisibilité à moyen terme et la souplesse, un principe qui devrait rester primordial.
Philippe Boulland
par écrit. - J'ai voté mercredi 8 juin 2011 pour une hausse du budget 2014-2020. Nous le savons, le budget est le commencement de tout acte politique. Sans budget, pas de projet. Le budget pour l'Union européenne doit donc refléter la stratégie de croissance et les ambitions de l'UE pour ses citoyens. Les États-membres ont suggéré de geler le budget de l'UE, et ce pour deux raisons. D'une part, l'argent vient de la contribution des États, et d'autre part, avec un budget stable pour la période 2014-2020, tous les grands projets de l'UE pour rétablir la croissance et investir dans l'avenir du continent se retrouvent mis à mal. Les États membres souhaitent voir l'UE jouer un rôle décisif lorsqu'il s'agit de prendre des risques mais la critiquent dès lors qu'elle en prend. J'ai donc voté comme la majorité de mes collègues (sauf les eurosceptiques) pour une augmentation de 5 % du budget afin de financer les futurs grands projets. Nous le savons désormais: les États sont incapables de régler seuls les problèmes issus de la mondialisation. La prochaine étape sera de doter l'UE d'un budget fondé sur ses ressources propres afin de ne plus dépendre du "mauvais" vouloir des États.
Cristian Silviu Buşoi
Si les pouvoirs de l'UE se sont accrus au fil des ans, surtout après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, son budget n'a augmenté que très lentement. Nous avons pour ambition une Europe compétitive, durable et inclusive. Si nous voulons atteindre ce but ambitieux, je pense que les ressources financières de l'UE doivent être tout aussi ambitieuses.
C'est pourquoi je pense qu'il est nécessaire d'augmenter au minimum de 5 % le budget envisagé pour le prochain CFP. L'UE doit également ouvrir une discussion approfondie au concernant ses ressources propres à laquelle doivent participer les représentants des institutions européennes et des parlements nationaux, en vue de parvenir à un consensus sur un système de ressources propres qui garantira la mise en œuvre efficace des politiques européennes. Je soutiens l'idée exprimée dans ce rapport sur la nécessité de canaliser les ressources vers les mesures visant à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.
Je suis également pleinement d'accord quant à la nécessité de garantir la cohérence et la complémentarité entre les divers instruments qui existent actuellement pour soutenir la recherche, le développement et l'innovation. Enfin, un budget crédible doit être cohérent et garantir l'efficacité des dépenses en évitant tout doublon dans les dépenses et tout chevauchement dans les différentes lignes budgétaires des fonds alloués.
Françoise Castex
par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport. Le grand mérite de ce rapport est de viser à mobiliser les moyens budgétaires de l'Union en cohérence et au service de la stratégie Europe 2020 et de s'inscrire, donc, à l'opposé de la vision étriquée de la plupart des États membres. Alors que ces derniers résument l'Europe au montant de leurs contributions, qu'ils veulent voir baisser, et à ses retours financiers, qu'ils souhaitent voir augmenter, ce rapport plaide en faveur de politiques communautaires intégrées fortes s'agissant tant des politiques historiques que des nouvelles compétences confiées par le traité de Lisbonne.
Nessa Childers
Nous devons équiper le budget de l'UE en vue d'affronter le XXIe siècle. Le budget doit coïncider avec nos ambitions. De nouveaux investissements paneuropéens sont nécessaires pour dynamiser la valeur ajoutée européenne, en jouant un rôle de catalyseur et en offrant des économies d'échelle. Il faut investir davantage dans l'économie verte, dans des domaines comme les infrastructures renouvelables, avec plus d'éoliennes dans le Nord et d'énergie solaire dans le Sud. Les investissements de l'Irlande dans l'énergie éolienne ne seront rentables, par exemple, que s'il existe des infrastructures européennes permettant d'exporter cette énergie via le Royaume-Uni et la France. Considérant la hausse du prix du pétrole et les dommages croissants causés à l'environnement, nous savons que l'UE doit maintenant s'orienter vers une société plus durable en devenant plus efficiente en matière d'énergie, en utilisant plus d'énergies renouvelables, en investissant dans les transports publics et en veillant à ce que nos enfants vivent dans un environnement propre et sain. Le budget à long terme de l'UE devrait également traduire les ambitions de la stratégie Europe 2020, surtout nos objectifs contraignants à l'échelle internationale en matière de climat. La PAC devrait être réformée afin que les agriculteurs soient rémunérés pour leur production de biens publics, comme la diversité des paysages et la préservation de la richesse de la biodiversité. Nous devons maintenir le budget de la PAC pour garantir la continuité de ces services environnementaux vitaux en Irlande et dans toute l'Europe.
Philip Claeys
par écrit. - (NL) Ce rapport sur le cadre financier pluriannuel de l'UE ne prend absolument pas en compte les frustrations des États membres et des électeurs et contribuables de toute l'Europe. Nous entendons des appels incessants à davantage de recettes pour l'Union européenne, alors qu'en même temps tous les autres niveaux de l'administration doivent se serrer la ceinture. Notre incapacité à tenir compte de ce fait témoigne de notre profonde arrogance et de notre aliénation à l'égard du monde. L'Europe doit "gouverner sa bouche selon sa bourse", se limiter à ses activités essentielles et faire elle-même un certain nombre d'économies. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons restaurer la confiance parmi les électeurs.
George Sabin Cutaş
J'ai voté pour le rapport sur le nouveau cadre financier pluriannuel parce qu'il introduit l'option de l'instauration d'une taxe de l'Union européenne sur les transactions financières. Il s'agirait d'imposer une taxe sur les transactions financières spéculatives pour décourager ce type de pratiques et contribuer à générer de nouvelles recettes destinées aux États membres de l'Union européenne.
Christine De Veyrac
par écrit. - L'Union européenne par ses financements pour la recherche et l'innovation, par son soutien à l'agriculture, mais aussi au développement régional, contribue de manière concrète à relancer les économies de nos pays européens. C'est pourquoi je soutiens pleinement les propositions adoptées aujourd'hui par notre Parlement pour définir le budget de l'Union européenne sur les sept années à venir. Afin de répondre aux besoins des citoyens, le Parlement a ainsi proposé de créer, dans le cadre des fonds structurels, une nouvelle catégorie de régions dont le PIB par habitant se situe entre 75 % et 90 % du PIB de l'Union et qui pourront ainsi obtenir une aide financière selon des critères plus adaptés à leur situation. Je soutiens pleinement cette proposition qui pourra, par exemple, bénéficier directement aux habitants de ma circonscription dans le Languedoc-Roussillon.
Philippe de Villiers
par écrit. - Le Parlement européen se prononce une nouvelle fois sur le budget européen au travers du cadre financier pluriannuel, sorte de plan quinquennal de l'UE.
Or l'UE, qui exige des États des sacrifices parfois très lourds, ne prévoit aucunement d'appliquer pour elle même ces bons conseils. Les propositions contenues dans ce texte sont irréelles et ressemblent plus à des incantations anesthésiantes; le gaspillage et la bureaucratie ont encore de beaux jours devant eux.
Pire, pour se libérer du "chantage" des États, logiquement réticents à augmenter leurs contributions déjà très élevées, le Parlement remet en avant la question des ressources propres pour l'UE, soit en définitive un impôt européen. "Faites ce que je dis, pas ce que je fais", telle pourrait-être la nouvelle devise européenne.
Karima Delli
par écrit. - Par l'adoption de ce rapport, je me félicite du maintien de l'amendement 74 favorable à la création d'une catégorie de régions dites "intermédiaires" pour la prochaine période de programmation 2007-2013 de la politique de cohésion, car il va dans le sens d'une répartition plus équitable des fonds structurels et de cohésion entre les régions.
Lena Ek
J'ai une opinion positive sur le fait que ce rapport soit centré sur les défis communs auxquels l'Europe est confrontée. Il considère les questions du climat et de l'environnement comme un élément constitutif de tous les domaines politiques, la lutte pour la démocratie, la paix et la liberté au niveau mondial, et les besoins urgents en matière de recherche, d'innovation et d'infrastructures. Il a été beaucoup question de la stratégie Europe 2020 et des investissements dans des initiatives à valeur ajoutée européenne au cours du débat sur le rapport. Toutefois, je suis très préoccupée par le fait que nous avons donné au Conseil le pouvoir de fixer les priorités. Le Parlement européen devrait avoir le courage de fixer ces priorités. Même si toutes les exigences relatives à une Europe inclusive, durable et compétitive sont incluses, il est néanmoins absolument impossible que nous puissions tout financer d'un coup avec le budget de l'UE. Je veux une stratégie de négociation réaliste et applicable et ce n'est pas ce qui a été obtenu, car aucune priorité claire ne se dégage clairement de ce rapport. Je me suis donc abstenue lors du vote final.
Diogo Feio
À l'heure où l'UE a déjà compris qu'une plus grande coordination de la politique économique et un plus grand contrôle de la politique budgétaire sont tous deux nécessaires, l'idée que le cadre financier pluriannuel (CFP) devrait soutenir la gouvernance économique me semble extrêmement pertinente.
Outre cette idée, je trouve dans le rapport de très nombreuses préoccupations qu'il serait bon d'examiner et d'étudier. J'estime que mettre le CFP au service des objectifs de la stratégie Europe 2020, maintenir inchangé le budget de la politique agricole commune (PAC) et conserver la structure actuelle à deux piliers du budget agricole, est positif. Toutefois, je voudrais souligner, une fois encore, que l'appel à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières apparaît, à nouveau, dans un rapport qui n'est pas directement lié à la définition de la politique financière et que j'estime que cette pratique manque de transparence.
José Manuel Fernandes
Je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail qui a conduit à ce rapport sur lequel nous pouvons nous baser pour préparer le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période post-2013, une tâche qui constitue un défi pour la Commission et pour le Conseil.
La stratégie Europe 2020 est consensuelle, ses priorités sont claires et ses objectifs sont mesurables. Elle servira de référence aux prochaines perspectives financières. Toutefois, la stratégie ne pourra réussir que si les budgets prévus sont à la hauteur des actions prévues et des objectifs fixés. En ce sens, il est nécessaire que les valeurs du CFP coïncident avec les ambitions et les engagements qu'implique la stratégie Europe 2020. La politique de cohésion est un résultat du principe de solidarité. Il est important que cette cohésion soit économique, sociale et territoriale, et qu'elle soutienne les régions les plus pauvres. J'estime qu'il est essentiel que le financement de la politique de cohésion soit maintenu au moins aux mêmes niveaux.
La politique agricole commune (PAC) a été un succès. Par conséquent, le montant total alloué à l'agriculture devrait également être maintenu et réparti plus équitablement. Il est important que nous allions dans le sens d'un CFP dont les ressources ne dépendent pas à plus de 80 % des budgets nationaux. Par conséquent, il est urgent d'aller de l'avant en ce qui concerne le débat sur les nouvelles ressources propres.
João Ferreira
Le rapporteur a déclaré qu'il était temps de mettre fin aux déclarations d'intention clamées haut et fort mais sans être assorties des ressources financières permettant d'atteindre effectivement les objectifs proclamés. Ce rapport est un parfait exemple de cet exercice. En proposant essentiellement que le budget de l'UE soit gelé jusqu'au réexamen de 2020, avec une maigre augmentation de 5 %, nombre des objectifs qui sont décrits dans ses 40 pages sont compromis, notamment ceux concernant la cohésion sociale et économique.
Dans ce contexte de grave crise économique et sociale, exacerbée par la politique de l'UE, les budgets alloués par ces perspectives financières seront donc incapables d'assurer leur rôle de redistribution qui est essentiel à la réalisation efficace du principe de cohésion. Nous avons fait d'innombrables propositions sur la nécessité d'augmenter le budget de l'UE pour soutenir la cohésion économique et sociale, et de réduire la nature obligatoire des contributions nationales en les réduisant à un maximum de 10 % du coût total des projets présentés, en particulier dans les pays où les difficultés financières sont les plus grandes. En outre, nous avons souligné combien il est important de promouvoir les investissements dans les services publics, de soutenir la production, de créer des emplois assortis de droits, d'éradiquer la pauvreté et de combattre l'inégalité sociale.
La voie proposée dans ce rapport est différente, très différente. C'est pourquoi nous avons voté contre.
Ilda Figueiredo
Malgré quelques points positifs, ce rapport ne recommande pas de rupture ni de changement des politiques de l'Union européenne à l'égard de ses ressources financières. Nous avons donc voté contre.
Il est particulièrement grave qu'il n'accorde pas une priorité absolue à la réponse à donner aux douloureux problèmes sociaux créés par la crise économique et sociale, en augmentant substantiellement le budget de l'UE afin de soutenir la cohésion économique et sociale, tout en diminuant les contributions nationales obligatoires de sorte qu'elles ne représentent plus au maximum que 10 % du projet présenté. Il devrait surtout proposer, pour les pays connaissant les plus grandes difficultés financières, un engagement à investir dans les services publics, le soutien de la production, la création d'emplois assortis de droits, l'éradication de la pauvreté et la lutte contre l'inégalité sociale et tous les types de discrimination, notamment celle fondée sur le genre.
Il est également nécessaire de promouvoir la paix, la coopération et l'aide au développement, et une réduction significative des dépenses militaires et des frais de représentation à l'étranger.
Il est lamentable que le rapport se limite à proposer une augmentation minime de 5 % du budget actuel de l'UE, malgré l'opposition au gel du budget post-2013 de l'UE que réclamaient certains États membres. Ceci étant, l'augmentation suggérée signifie que le prochain cadre financier pluriannuel (perspectives financières) 2014-2020 ne représenterait que 1,11 % du revenu national brut (RNB) de l'UE, comparé au pourcentage de 1,06 % projeté pour 2013.
Monika Flašíková Beňová
Dans le contexte actuel où de nombreux États membres sont en train de mettre en œuvre des mesures budgétaires rigoureuses, il est nécessaire de justifier le budget de l'UE mieux que jamais auparavant. Celui-ci doit garantir le niveau le plus élevé possible de valeur ajoutée européenne, il doit être intelligemment géré et il doit soutenir autant que possible les ressources publiques et privées. La structure du prochain CFP devrait être réaliste, faciliter la continuité de la programmation et remédier aux insuffisances du cadre actuel, notamment au manque de souplesse à l'intérieur des rubriques. En ce qui concerne la méthode de développement d'un système de ressources propres pour l'UE, qui remplacerait progressivement le système actuel de contribution des États membres, qui est de plus en plus perçu comme une charge excessive pesant sur les finances publiques des États membres, la réforme du système est plus nécessaire qu'elle ne l'a jamais été dans le passé.
À mon avis, un meilleur système garantissant l'équité, la transparence et des recettes budgétaires suffisantes permettrait au processus de prise de décision budgétaire de se concentrer davantage sur les priorités essentielles de l'Union. En particulier, les dérogations et les mécanismes de correction en vigueur devraient être supprimés progressivement, ce qui représenterait un pas essentiel vers une plus grande équité et une plus grande transparence du budget de l'UE.
Pat the Cope Gallagher
Le budget post-2013 de l'UE doit être adapté au but recherché, à savoir maintenir la compétitivité, accélérer la croissance, lutter contre un chômage élevé en Europe. Je pense que l'agriculture et une politique agricole commune forte et bien financée sont cruciales pour réaliser cet objectif. Je soutiens pleinement l'appel lancé dans le rapport pour lier l'agriculture à la stratégie Europe 2020, car je crois fermement que l'agriculture et le secteur agroalimentaire peuvent apporter une contribution précieuse à la future croissance économique en Irlande et dans toute l'Europe. C'est pourquoi il est essentiel que nous protégions et maintenions les quelque 1,7 milliard d'euros que l'Irlande reçoit annuellement au titre de la PAC. Une politique agricole commune fortement financée protégera la sécurité alimentaire de l'Europe, nous aidera à atteindre nos cibles en matière de changement climatique et maintiendra l'emploi dans nos communautés rurales. Je suis heureux que le rapport reconnaisse le rôle joué par les secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans le maintien de l'emploi dans les régions côtières, insulaires et isolées. Je pense que nous devons allouer davantage de ressources à ces communautés au titre du Fonds européen pour la pêche après 2013. Le processus de paix en Irlande a énormément bénéficié du budget de l'UE. Je demande instamment à tous mes collègues de soutenir le maintien de ces importants programmes.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Pour faire court malgré la longueur exceptionnelle du texte, le Parlement réclame que le budget européen, dans son montant et sa répartition, soit adapté après 2013 aux compétences et très nombreuses priorités de l'Union européenne, telles qu'il les définit.
Il exige donc qu'il soit augmenté. D'au moins 5 % dans un premier temps. Le financement? Un nouvel impôt européen bien sûr! De qui se moque-t-on? L'Europe coûte déjà très cher. Pour quel résultat? L'impuissance face à la crise, la nuisance avec l'euro, les accords commerciaux et les accords de Schengen, la gesticulation stérile, le parasitage ou l'entrave dans les autres domaines.
À l'heure où l'on exige des États membres qu'ils fassent des coupes drastiques dans leurs propres budgets, où les peuples sont sommés de se serrer la ceinture, où les systèmes de protection sociale sont minés par le chômage et l'immigration, tandis que les responsables de la crise continuent à se gaver et les marchés à spéculer, il est indécent que cette assemblée, complice de Bruxelles, réclame un seul centime de plus pour poursuivre et aggraver ces politiques.
Estelle Grelier
par écrit. - Avec l'adoption du rapport Garriga sur les défis politiques et les enjeux budgétaires de l'Union européenne après 2013, le Parlement anticipe, bien que trop timidement à mon goût, le débat à venir sur les futures perspectives financières de l'Union. Rappelant son opposition à mettre en concurrence les différentes politiques qui relèvent de la compétence communautaire, ce rapport insiste sur la nécessité de mobiliser des financements suffisants, en cohérence avec la stratégie UE 2020. Le message envoyé aux États est clair: nous entendons continuer à soutenir des politiques intégrées fortes, et ce grâce à une augmentation du budget d'au moins 5 %. De plus, dans un contexte où l'austérité s'impose aux citoyens, il est important de maintenir une politique de cohésion forte. C'est ce que nous proposons dans ce rapport, avec le soutien au projet de création d'une catégorie de régions intermédiaire, qui permettra une répartition des fonds structurels plus en phase avec les réalités économiques et sociales des territoires. Enfin, L'Union doit se doter des moyens de ses ambitions. Nous avons dès lors rappelé notre volonté d'instaurer une taxation des transactions financières, projet largement soutenu par les citoyens et qui permettrait de susciter leur adhésion renforcée au projet européen.
Roberto Gualtieri
En votant pour le rapport Garriga Polledo, le Parlement européen fait entendre sa voix en ce qui concerne l'avenir du budget européen et présente une proposition ambitieuse pour le prochain cadre financier pluriannuel. La demande d'augmenter le budget post-2013 de l'UE de 5 % et, par conséquent, de faire passer le RNB total de l'Union européenne de 1,06 % à 1,11 %, correspond à un désir d'honorer les engagements pris pour soutenir la croissance et le développement, et avant tout la stratégie Europe 2020, qui exige des ressources adéquates. En effet, il est important de garder à l'esprit la valeur ajoutée du budget européen qui, parallèlement aux budgets nationaux, peut être un moteur pour la croissance économique, la recherche et le développement et l'emploi, en particulier pour les jeunes.
Le rapport accentue également la position du Parlement en faveur de nouveaux instruments financiers, comme la taxe sur les transactions financières et les euro-obligations, qui représentent une véritable chance pour l'économie européenne. Il incombe maintenant à la Commission de reprendre à son compte l'ambition du Parlement en présentant ses propositions pour le prochain cadre financier européen, et de ne pas plier devant les politiques budgétaire restrictives des États membres.
Sylvie Guillaume
par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport dans la mesure où il lance à un appel à la mise en place de politiques communautaires intégrées fortes. Deux autres points importants ont reçu mon soutien: tout d'abord la création d'une catégorie "régions intermédiaires" dans la politique de cohésion afin d'assurer une répartition des fonds structurels au plus proche des réalités économiques et sociales des territoires; ensuite une demande, renouvelée, pour la création d'une taxe sur les transactions financières, en tant que nouvelle ressource pour la sauvegarde des politiques économiques européennes. À l'heure des politiques de rigueur et de la persistance d'une spéculation financière qui ne connaît pas de limite, il est juste d'exiger du secteur financier qu'il participe à la relance d'une économie malmenée par ses comportements irresponsables.
Małgorzata Handzlik
La résolution adoptée par le Parlement européen est notre première contribution au débat sur les futures perspectives financières. Je soutiens chaleureusement la proposition d'augmenter le budget de l'Union européenne dans les prochaines perspectives budgétaires. Je pense que l'Union européenne a besoin d'un budget ambitieux, qui soit cohérent avec les défis qui nous attendent. Réduire ou geler le budget européen, comme proposé par certains des États membres, n'est pas une bonne solution pour l'économie européenne. Le budget européen doit être un budget qui soutiendra les États membres quand ils sortiront de la crise et qui sera également en mesure de répondre aux événements imprévisibles de manière plus souple. Je me réjouis également du soutien du Parlement à l'idée de créer une catégorie intermédiaire pour certaines régions, afin de garantir la promotion de leur développement, même si elles dépassent le critère actuellement contraignant de 75 % du PIB de l'Union. La création de cette catégorie aidera les régions qui se débattent toujours avec de nombreux problèmes de développement, même si elles ont dépassé la moyenne de l'UE, et dans un proche avenir, cette catégorie inclura les régions polonaises.
Anna Hedh
Je pense qu'il faut allouer au budget de l'UE des ressources suffisantes pour qu'il puisse financer les engagements qui ont été pris. En même temps, je voudrais souligner que l'UE se doit de manifester de la modération et de fournir ces ressources moyennant une redistribution dans le cadre de l'actuel budget de l'UE. Je ne pense pas que le volume global du budget doive augmenter. Je préfèrerais voir le budget de l'agriculture réduit en faveur des priorités de recherche et développement et de la conversion à l'énergie verte, etc., définies dans la stratégie Europe 2020. Par conséquent, je ne pense pas non plus que le niveau du budget 2013 pour l'agriculture doive être conservé, mais je verrais d'un bon œil la distribution uniforme de l'aide agricole entre les États membres.
Je pense également qu'il est très important d'améliorer l'efficacité des dépenses administratives de l'UE et l'un des moyens d'y parvenir consistera à augmenter la transparence du processus d'affectation et d'utilisation de ces dépenses.
Je ne pense pas que le plafond des ressources propres doive être relevé, car il devrait être possible de financer les politiques de l'UE sans dépasser l'actuel plafond de rentrées. En revanche, je pense qu'il est nécessaire de réviser le système de ressources propres de l'UE. Le système actuel est très complexe et manque de transparence. Les rabais n'ont pas rendu le système plus juste, au contraire ils ont donné lieu à plusieurs nouvelles dérogations et corrections. Toutefois, un changement de ce système ne donnera pas à l'UE un droit de taxation direct, parce que le traité ne prévoit aucune compétence de ce type pour l'Union. L'introduction de tout changement du système de ressources propres exige également l'approbation de tous les États membres.
Gunnar Hökmark
Lors du vote sur le rapport sur le budget à long terme de l'UE à Strasbourg le 8 juin 2011, nous, les conservateurs suédois au Parlement européen, avons choisi de voter contre la proposition. Ceci parce que la proposition ne fixe pas de priorités en termes de dépenses importantes et moins importantes, ce que nous considérons comme nécessaire. Au lieu de faire preuve de fermeté et de se concentrer sur ce qui apportera de la croissance et de la compétitivité à l'Europe, la proposition appelle à une augmentation de 5 % du budget afin d'éviter de définir des priorités. À l'heure où les États membres de l'UE se battent contre des déficits budgétaires massifs et une dette publique croissante, le Parlement européen choisit de demander plus d'argent pour l'UE. C'est une ligne de conduite que nous ne pouvons pas soutenir. Nous devrions plutôt supprimer les subventions octroyées à la politique agricole commune (PAC) et les Fonds structurels, mais malheureusement, la proposition qui a été votée va dans la direction opposée. Si nous avons voté contre le rapport dans son ensemble, nous saluons, dans la proposition, la formulation concernant un "accroissement significatif" des dépenses de recherche et développement. C'est un point pour lequel nous avons travaillé dur et son inclusion est un pas dans la bonne direction.
Juozas Imbrasas
En élaborant les perspectives financières 2014-2020 de l'UE, il est nécessaire de garantir le financement adéquat des domaines qui favorisent la croissance économique et le succès du développement; autrement dit, il faut se concentrer sur la recherche et stimuler l'innovation, combattre le chômage, la pauvreté et l'exclusion, se préparer adéquatement aux changements démographiques, utiliser les ressources naturelles de manière responsable, assurer la sécurité intérieure et extérieure, la politique régionale et agricole, et le développement de l'énergie et les infrastructures de transport. Je me suis abstenu de voter sur ce document parce que nous avons besoin de réviser de fond en comble la politique agricole commune - qui doit garantir un système juste et uniforme de paiements directs - et de nombreux autres domaines importants, sinon nous serons incapables de créer une Europe compétitive et forte.
Cătălin Sorin Ivan
Ce rapport est peut-être l'un des plus importants de cette législature. J'ai eu la chance d'être le rapporteur de la commission de la culture et de l'éducation et je pense que l'accord qui a été conclu, même s'il est loin d'être parfait, est probablement le meilleur auquel nous pouvions parvenir dans le contexte économique actuel. J'ai voté pour le rapport avec confiance et j'espère qu'il enverra un message clair au Conseil, et que celui-ci tiendra compte de la position du Parlement européen.
Sandra Kalniete
J'ai voté pour cette résolution parce que la déclaration identifie les principaux problèmes et priorités dont l'UE doit tenir compte dans le nouveau cadre financier pluriannuel. Je voudrais souligner, en particulier, l'appel lancé à la Commission dans la résolution pour qu'elle présente des propositions pour une politique agricole commune (PAC) efficace et efficiente, qui répartirait plus équitablement les paiements directs entre États membres et agriculteurs, et qui renforcerait le lien entre fourniture de biens publics à la société et paiements de soutien aux agriculteurs. J'approuve aussi pleinement l'appel lancé pour que les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 soient au moins maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière, afin que la PAC puisse remplir ses objectifs et ses tâches, qui se sont multipliés. Le nouveau système de financement de l'UE doit être plus transparent, plus simple et plus équitable. C'est pourquoi je soutiens les propositions de remplacer peu à peu le système des contributions nationales, qui met un accent disproportionné sur les soldes nets entre les États membres plutôt que sur le principe européen de solidarité et l'intérêt européen commun, par les ressources propres de l'Union, que l'Union percevra directement et indépendamment des budgets nationaux.
Krišjānis Kariņš
Même si le rapport du Parlement européen intitulé "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive" contient de nombreuses idées qui mériteraient d'être soutenues, j'ai voté contre parce que je pense qu'il nuit à l'image de l'Union européenne aux yeux de ses citoyens. Le rapport suggère d'alourdir la charge fiscale des citoyens européens, ce que je ne puis accepter. On peut être d'accord avec l'idée que l'Europe doit disposer de ses propres finances et que cela peut se faire par la perception d'un impôt. Toutefois, ceci exigerait la création d'une Europe fédérale, ce qui devrait se faire grâce à des débats ouverts et non de manière détournée au travers de la politique budgétaire. Si nous voulons continuer dans cette direction, nous devons d'abord faire en sorte que les États membres acceptent de renoncer à leurs recettes fiscales pour le bien de l'Union européenne, et ce n'est qu'alors qu'il sera possible de créer un budget commun autofinancé. Pour prendre ce type de décision, les responsables politiques européens doivent impliquer la société, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.
Giovanni La Via
Je voudrais féliciter M. Garriga Polledo pour l'excellent travail qu'il a réalisé sur l'important sujet des futures perspectives financières. M. Garriga Polledo a présenté à l'Assemblée une synthèse efficace englobant les positions des différentes délégations nationales et des différents groupes politiques. Je soutiens sans réserve la décision de demander une augmentation d'au moins 5 % des ressources pour le prochain cadre financier pluriannuel. En outre, je voudrais mettre en lumière la partie du rapport qui concerne la politique agricole commune, dans la perspective de mon rôle de rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. Par conséquent, je soutiens pleinement la décision de maintenir au moins au même niveau les sommes allouées à la PAC, tout en rappelant que la PAC est la seule vraie politique européenne qui puisse jouer un rôle important dans un secteur stratégique qui fournit des biens publics et génère une réelle valeur ajoutée européenne. Enfin, je voudrais mettre en lumière le vote sur la politique de cohésion, à laquelle une clause de sauvegarde a été ajoutée avec succès dans l'éventualité où des catégories intermédiaires seraient créées, afin d'éviter que des ressources ne soient retirées des régions éligibles pour le financement au titre de l'objectif de convergence, de compétitivité et de coopération. Cela signifie que des ressources supplémentaires seront nécessaires pour financer un nouvel objectif.
Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund
Nous pensons qu'il faut allouer au budget de l'UE des ressources suffisantes pour qu'il puisse financer les engagements qui ont été pris. En même temps, nous voudrions souligner que l'UE se doit de manifester de la modération et de fournir ces ressources moyennant une redistribution dans le cadre de l'actuel budget de l'UE. Nous ne pensons pas que le volume global du budget doive augmenter. Nous préférerions voir le budget de l'agriculture réduit en faveur des priorités de recherche et développement et la conversion à l'énergie verte, etc., définies dans la stratégie Europe 2020. Par conséquent, nous ne pensons pas non plus que le niveau du budget 2013 pour agriculture doive être restreint, mais nous verrions d'un bon œil la distribution uniforme de l'aide agricole entre les États membres.
Nous pensons également qu'il est très important d'améliorer l'efficacité des dépenses administratives de l'UE et l'un des moyens d'y parvenir consiste à augmenter la transparence du processus d'affectation et d'utilisation de ces dépenses.
Nous ne pensons pas que le plafond des ressources propres doive être relevé, car il devrait être possible de financer les politiques de l'UE sans dépasser l'actuel plafond de recettes. En revanche, je pense qu'il est nécessaire de réviser le système de ressources propres de l'UE. Le système actuel est très complexe et manque de transparence. Les rabais n'ont pas rendu le système plus juste, au contraire ils ont donné lieu à plusieurs nouvelles dérogations et corrections. Toutefois, un changement de ce système ne donnera pas à l'UE un droit de taxation directe, car le traité ne prévoit aucune compétence de ce type pour l'Union. L'introduction de tout changement du système de ressources propres exige également l'approbation de tous les États membres.
Petru Constantin Luhan
Cette motion de résolution du Parlement européen intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive" est importante à la fois en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 (qui vise à restaurer et fournir une protection à long terme des niveaux de croissance économique), et la prévention de la récurrence de la crise économique actuelle.
Ce rapport dit que le prochain CFP devrait être conçu par référence à la stratégie Europe 2020 (UE 2020) dont les objectifs ne pourront être atteints que grâce à une utilisation optimale des ressources existantes (définies au travers des politiques pertinentes).
Par conséquent, le processus de définition des priorités majeures du futur CFP: connaissance pour la croissance économique, cohésion pour la croissance et l'emploi, gestion des ressources naturelles et développement durable, citoyenneté, liberté, sécurité et justice, et l'Europe en tant qu'acteur mondial, garantira une affectation appropriée et une utilisation optimale des fonds existants. Élaborer un nouveau CFP selon les lignes définies dans ce rapport permettra de concevoir un plan d'action à long terme qui produira des résultats décisifs et générera le potentiel nécessaire pour assurer la croissance économique de l'UE.
Astrid Lulling
par écrit. - J'ai apporté mon soutien au rapport de M. Garriga Polledo parce que ses orientations m'apparaissent justifiées au regard des enjeux que doit relever l'Union européenne dans les prochaines années. Il est illusoire de transférer à l'Europe de nouvelles responsabilités sans accroître les moyens financiers qui sont à sa disposition.
J'aurais aimé cependant que le Parlement européen dépasse le stade des revendications justifiées pour fixer un certain nombre de priorités. Le "toujours plus" repris en refrain par nombre de mes collègues est une réponse trop commode. Il convient ainsi de convaincre sur l'efficacité d'une dépense européenne par rapport à une dépense nationale. Par ailleurs, l'aspect qualitatif des dépenses est au moins aussi important que l'aspect quantitatif. Enfin, le transfert au budget communautaire plutôt qu'un retour aux États membres des sommes non dépensées au niveau de l'Union européenne constitue une source "d'économies" considérables.
En ce qui concerne l'introduction d'un système de ressources propres, je demeure des plus réservées quant à l'instauration unilatérale d'une taxe sur les transactions financières sans étude d'impact sérieuse. En soutenant une telle mesure sans connaître ses implications, la majorité du Parlement européen fait fausse route.
David Martin
C'est avec tristesse que j'ai voté contre cette résolution. Si j'estime que l'on peut obtenir une valeur importante quand 27 États membres regroupent leurs ressources, je ne pouvais pas voter pour une augmentation de 5 % du budget de l'UE après 2013, alors que nous n'avons pas procédé à un examen approfondi des dépenses actuelles en vue d'éliminer le gaspillage et les chevauchements. Le budget de l'UE après 2013 doit faire de la croissance et de la création d'emplois sa priorité.
Clemente Mastella
Le budget de l'Union européenne devrait apporter le degré le plus élevé possible de valeur ajoutée européenne, être géré judicieusement et lever autant de ressources publiques et privées que possible. Afin de relever les défis qui s'annoncent, nous soutenons les objectifs de la stratégie Europe 2020, une stratégie qui devrait aider l'Europe à sortir plus forte de la crise par la création d'emplois et une croissance intelligente, durable et inclusive. La stratégie Europe 2020 est la référence politique du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), qui devrait être le plus ambitieux possible. Dans ce contexte, nous pensons que les priorités majeures du prochain CFP devraient être regroupées autour des thèmes suivants: connaissance pour la croissance économique, cohésion pour la croissance et l'emploi, gestion des ressources naturelles et développement durable, citoyenneté, liberté, sécurité et justice et l'Europe en tant qu'acteur mondial. La structure du prochain CFP devrait être réaliste, faciliter la continuité de la programmation et remédier aux insuffisances du cadre actuel. Le prochain CFP doit présenter un juste équilibre entre la stabilité, la prévisibilité à moyen terme et la souplesse. Enfin, nous pensons que l'élimination graduelle des dérogations et des mécanismes de correction en vigueur est une mesure indispensable pour rendre le budget de l'Union européenne plus équitable et plus transparent.
Iosif Matula
Le rapport Garriga est un test visant à vérifier à quel point les politiques de l'UE travaillent efficacement à la future période de programmation. Le rapporteur fait état d'un défi majeur. Il s'agit de satisfaire les intérêts nationaux, qui sont très divers, tout en améliorant la valeur ajoutée européenne, qui s'exprime dans le cadre financier pluriannuel.
Je pense que les citoyens européens doivent avoir une meilleure compréhension des objectifs de la politique de cohésion. Pour construire une Europe forte, c'est-à-dire une Europe capable d'être à la hauteur de l'environnement compétitif mondial, la politique de cohésion doit rester un élément-clé des politiques de l'UE et viser à assurer un développement équilibré dans chaque région. Je voudrais insister sur le maintien d'une proportion significative des futures perspectives financières pour la politique de cohésion. Combler les écarts économiques et sociaux dans l'UE doit rester la principale priorité du budget.
Pour obtenir les résultats proposés, nous devons maintenir les principaux critères d'affectation des fonds en fonction du niveau de développement et de convergence entre les régions de l'UE. Je soutiens ce rapport parce que je pense que compléter le cadre financier pluriannuel après 2013 est une solution viable, qui implique des changements dans la structure actuelle. Outre l'apport de financement à la recherche et développement et à l'énergie et aux transports, nous devons également envisager des investissements dans les domaines de la cohésion et de l'agriculture.
Mario Mauro
Le rapport de M. Garriga Polledo intitulé "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive" représente une avancée très importante de la réorganisation institutionnelle et économique de l'Union européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Nous savons tous que le nouveau traité appelle à ce que de nouveaux domaines de compétence apparaissent dans le prochain CFP. Cela nous aidera certainement à relever les nouveaux défis mondiaux. J'ai voté pour.
Arlene McCarthy
Les députés travaillistes européens pensent que l'élément central et prioritaire des dépenses de l'UE doit être l'investissement économique et la recherche, qui donnent de l'élan à l'économie et créent des emplois. Cibler les dépenses européennes nous paraît le moyen de dynamiser les économies locales et de créer des emplois pour nos communautés. Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, les apports de fonds de l'UE sont vitaux pour les régions britanniques. Toutefois, les contribuables veulent voir une meilleure optimisation des ressources. C'est pourquoi les députés travaillistes européens ont voté contre l'appel à une augmentation de 5 % du budget. Des économies peuvent et doivent être faites dans d'autres domaines, notamment la politique agricole commune, y compris les subventions préjudiciables aux exportations agricoles et les subventions au tabac, afin de financer les priorités économiques de l'Europe.
Le débat sur le prochain cadre financier pluriannuel est l'occasion de procéder à une réforme fondamentale et elle doit être saisie. Une politique du business as usual n'est pas une option dans une Europe qui a besoin d'argent pour financer les emplois et la croissance. Les députés travaillistes européens pensent que les familles ne devraient pas continuer à supporter le coût total de la contribution budgétaire du Royaume-Uni. C'est pourquoi nous plaidons pour un débat sur des moyens différents de financer l'UE, en réduisant les prélèvements assurés par la TVA et les contributions des budgets nationaux, grâce à des options telles que des mesures coordonnées visant le secteur financier sous-taxé.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce rapport fait d'Europe 2020 l'ossature même du futur budget européen. Il avalise le Semestre européen, le mécanisme européen de stabilité et le Pacte euro plus. Il ne dit pas un mot sur la question nucléaire. Un budget pour ça? Non.
Nuno Melo
En cette période où de nombreux États membres procèdent à de difficiles ajustements budgétaires, défendre le budget de l'UE devrait être parfaitement justifié. Le budget de l'UE devrait apporter le niveau le plus élevé de valeur ajoutée européenne (VAE), être rigoureusement géré et servir à lever des ressources publiques et privées aussi abondantes que possible.
La stratégie Europe 2020 est la réponse de l'UE à ces défis. Elle devrait aider l'Europe à se redresser après la crise et à en sortir renforcée, moyennant la création d'emplois et une croissance intelligente, durable et inclusive. Je suis d'accord avec le rapporteur quand il déclare que "le prochain CFP devrait être conçu par référence à la stratégie Europe 2020 et traduire les ambitions de cette stratégie". Les priorités du prochain CFP devraient être organisées autour des thèmes suivants: connaissance pour la croissance économique, cohésion pour la croissance et l'emploi, gestion des ressources naturelles et développement durable, citoyenneté, liberté, sécurité et justice, et l'Europe en tant qu'acteur mondial.
Alexander Mirsky
Le rapport de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 définit les priorités politiques du Parlement pour le cadre financier pluriannuel après 2013. L'un des points importants du rapport est la demande d'instauration d'une ou plusieurs véritables ressources propres qui remplaceraient l'actuel système basé sur le RNB et de créer ainsi un système de financement autonome, plus juste, plus transparent, plus simple, plus équitable. Il est nécessaire de soutenir ce rapport pour éviter l'utilisation abusive des chiffres comptables. J'ai voté pour.
Andreas Mölzer
Depuis le fiasco du plan de sauvetage de l'euro, il a été demandé aux contributeurs nets de payer encore deux ou trois fois plus. Dans les années à venir, des espèces sonnantes et trébuchantes seront déversées dans ces mécanismes de sauvetage, au lieu de constituer des garanties. Cela devra être financé par les contributeurs nets, autrement dit les citoyens d'Allemagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et d'Autriche, qui travaillent dur, sur leurs budgets nationaux; les premières ponctions douloureuses se font déjà sentir dans ces pays. Il est scandaleux de réclamer des augmentations de budget dans ce contexte difficile. Nous n'avons pas besoin d'un budget européen obèse qui est peut-être dix fois plus élevé que nécessaire; nous n'avons pas besoin d'un budget financé par les contribuables européens qui a perdu tout sens de la nécessité de faire des économies; nous n'avons pas besoin de plus de bureaucratie bruxelloise obèse qui vole la chemise sur le dos des contributeurs nets. Nous devrions plutôt être cohérents et saisir toutes les occasions de faire des économies.
Les subventions à l'agriculture, l'élément le plus important et le plus litigieux du budget, devraient être renationalisées. Cela soulagerait la pression qui pèse sur le budget de l'UE, et les États membres seront mieux à même de traiter les caractéristiques spécifiques de leur secteur agricole. C'est pourquoi, sans hésitation, j'ai voté contre le rapport Garriga Polledo.
Rareş-Lucian Niculescu
J'ai voté contre l'amendement 39 de ce rapport et, par extension, pour l'amendement 62. Je pense qu'une catégorie intermédiaire est nécessaire pour les régions pour la durée de la prochaine période de programmation, à la seule condition que l'attribution des fonds prévus pour ces régions n'affecte pas les attributions prévues pour réaliser les objectifs de convergence et de compétitivité.
Sławomir Witold Nitras
Aujourd'hui, lors du vote sur le rapport Garriga Polledo intitulé "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", je me suis abstenu de voter sur les amendements déposés par le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, le groupe Verts/Alliance libre européenne et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique concernant l'envoi à la Commission européenne de suggestions relatives à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières. Je n'ai pas pu soutenir ce type d'action, bien que je sois un ardent partisan d'une taxe qui permettrait à l'UE d'avoir des ressources propres. Une taxe européenne garantirait la réalisation des buts de l'UE sans les contraintes imposées par les positions des États membres, qui sacrifient trop souvent les intérêts de l'UE à des objectifs à court terme. Toutefois, je pense qu'il n'est pas judicieux de proposer l'introduction d'une taxe sur les transactions financières uniquement dans l'Union européenne. Nous nous sommes engagés à faire de l'UE l'économie la plus compétitive du monde et, à mon avis, il est inacceptable de créer une charge qui aboutira à une fuite des capitaux hors de l'Europe. De même, je pense que les suggestions d'instaurer une taxe carbone comme alternative à une TTF seraient extrêmement contre-productives.
Franz Obermayr
On ne cesse de demander aux citoyens européens les plus travailleurs de payer encore et encore. Après le désastreux plan de sauvetage de l'euro, qui signifie simplement que les contributeurs nets payent les pots cassés de la mauvaise gestion et de la corruption de quelques États du Sud, le plan consiste maintenant à demander aux citoyens déjà accablés de charges des pays contributeurs nets de cracher encore davantage d'argent. Au lieu de saisir toutes les occasions d'économiser de l'argent, on augmente encore les dépenses. Nous devrions tenter de réduire le fardeau, et non l'augmenter. Par conséquent j'ai voté contre cette proposition de résolution.
Rolandas Paksas
Nous devons élaborer un cadre financier pluriannuel (CFP) capable d'assurer le financement transparent et efficace de la politique de l'UE et d'empêcher une répétition de la crise. Le prochain CFP devrait être conçu par référence à la stratégie Europe 2020. Il faudrait surtout que tout nouveau système de financement du budget n'augmente pas le fardeau qui pèse sur les finances publiques nationales ou la charge fiscale des citoyens. Il faut apaiser le mécontentement des citoyens de l'UE au sujet des dépenses actuelles en améliorant la qualité de la mise en œuvre et de la réalisation des dépenses. Nous devons augmenter la transparence de l'affectation et de l'utilisation des fonds et réduire les coûts administratifs et ceux de la bureaucratie. Il faut accorder une attention considérable à la réduction de la pauvreté et du chômage, à l'industrie et à l'énergie, et à la création d'une société fondée sur la connaissance. Nous devons prévoir le financement adéquat de grands projets de recherche et développement. Vu l'importance des petites et moyennes entreprises (PME), des ressources financières appropriées doivent être consacrées à l'amélioration de leurs conditions de fonctionnement. Je désapprouve la proposition de réduire le financement alloué à la politique agricole commune à l'avenir, parce que l'agriculture est un secteur particulièrement sensible. Réduire ses ressources aurait des conséquences négatives considérables pour les agriculteurs de tous les pays de l'UE. Le Fonds social européen devrait devenir une priorité politique et être axé sur des buts sociaux et sur l'emploi. Nous devons améliorer les systèmes de surveillance et d'évaluation de la mise en œuvre de la politique de cohésion. Dans la perspective d'une nouvelle phase d'élargissement de l'UE, le CFP doit permettre un équilibre approprié des dépenses.
Alfredo Pallone
J'ai voté pour le rapport de M. Garriga Polledo parce que je pense qu'à l'avenir les instruments financiers devront être efficaces, renforcer la cohésion et préparer l'Union européenne à affronter les défis du marché mondial. Je suis d'accord avec le contenu du texte, sauf avec deux points auxquels je me suis opposé: la taxe sur les transactions financières et les amendements visant à introduire une "catégorie intermédiaire". Je ne pense pas qu'une référence à la taxe sur les transactions financières doive être incluse dans ce rapport. Il est important qu'un débat ait lieu sur cette taxe, mais cela exige une analyse approfondie. Par ailleurs, l'introduction d'une catégorie intermédiaire compromettrait l'approche horizontale à l'égard des régions Objectif 2, qui s'est avérée efficace ces dernières années, le système d'élimination graduelle et les fonds destinés aux régions Objectif 1. Cela nuirait aux régions italiennes au bénéfice des régions des nouveaux États membres qui, avec le récent élargissement, ont déjà reçu une part énorme du financement.
Maria do Céu Patrão Neves
Le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) sera crucial pour la réalisation de la stratégie Europe 2020 et, plus généralement, pour l'établissement des conditions d'un développement vigoureux qui puisse répondre aux problèmes que connaissent plusieurs populations européennes ainsi qu'à leurs attentes d'amélioration de leurs conditions de vie. Dans ce contexte, je félicite l'auteur du rapport pour sa proposition d'un CFP de sept ans, dans la ligne de la stratégie Europe 2020, soumis à un examen à mi-parcours, en plaidant comme seuil minimal le maintien du budget de l'UE, avec un accent particulier sur la politique agricole commune (PAC) et sur la politique de cohésion, plus de flexibilité, celle-ci devenant d'autant plus nécessaire que les contraintes financières deviennent plus tangibles, et également une plus grande responsabilité démocratique, afin que les fonds européens puissent réellement promouvoir des projets de développement à long terme.
Dans ce contexte, il est important que les régions qui ne relèvent plus de l'Objectif 1 puissent passer à un stade intermédiaire afin de renforcer le développement qu'elles ont déjà été capables d'atteindre, au lieu de les abandonner brutalement à elles-mêmes, ce qui compromettrait les succès déjà enregistrés entre-temps.
Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström
Nous avons un avis positif sur le thème central du rapport, à savoir les défis communs que nous devons relever: questions climatiques et environnementales, lutte pour la démocratie, la paix et la liberté au niveau mondial et les besoins urgents de la recherche, de l'innovation et des infrastructures. Il a été beaucoup question de la stratégie Europe 2020 et des investissements dans des initiatives à valeur ajoutée européenne au cours du débat sur le rapport.
Toutefois, nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que nous avons donné au Conseil le pouvoir de fixer les priorités, ce qui est vraiment dommage pour le Parlement européen. Même si toutes les exigences relatives à une Europe inclusive, durable et compétitive sont incluses, il est néanmoins absolument impossible que nous puissions tout financer d'un coup avec le budget de l'UE. Nous voulons une stratégie de négociation réaliste et applicable, mais comme aucune priorité claire n'a été définie dans ce rapport, nous estimons que ce but n'a pas été atteint. Nos propositions de moderniser le budget de l'agriculture n'ont pas été incluses dans le document final. C'est pour ces raisons, entre autres, que nous nous sommes abstenus lors du vote final.
Vincent Peillon
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport présenté par M. Garriga Polledo au nom de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013. Dans un contexte marqué par la montée des populismes, l'efficacité et la pertinence même des politiques de l'UE se voient régulièrement mises en cause. Pourtant, face aux crises actuelles - financière, économique, sociale, climatique - ce n'est pas de moins mais de plus d'Europe que nous avons besoin. Ce rapport propose de donner enfin à l'UE les moyens de ses ambitions, en défendant une augmentation substantielle du budget communautaire de 5 % minimum et une mobilisation des moyens budgétaires de l'Union au service de la stratégie UE 2020. Grâce à l'action du groupe Socialiste et Démocrate, le Parlement européen se prononce également dans ce rapport en faveur de deux mesures fortes: côté recettes, une réforme en profondeur du système de ressources propres, en particulier par la mise en place d'une taxation sur les transactions financières (taxe Tobin); côté dépenses, la création d'une catégorie de "régions intermédiaires" pour renforcer la solidarité entre les territoires de l'UE par une répartition plus juste des fonds structurels de la politique régionale.
Rovana Plumb
La combinaison d'une population active moins nombreuse et d'un nombre plus élevé de retraités fait peser des contraintes supplémentaires sur les systèmes de protection sociale et sur la compétitivité économique, créant des problèmes de plus en plus importants en termes de pauvreté des femmes, étant donné le nombre élevé de femmes âgées et les actuelles disparités de la protection sociale.
Il faut souligner l'importance de l'intégration de la dimension du genre dans les budgets en tant qu'outil de bonne gouvernance pour améliorer l'efficacité et l'équité, d'une surveillance adéquate de la manière dont les affectations budgétaires affectent les possibilités économiques et sociales des hommes et des femmes, et de la flexibilité en matière de restructuration de ces dépenses qui affectent négativement le principe de l'égalité des genres.
Des mesures spécifiques visant à développer les compétences techniques et scientifiques des jeunes femmes doivent être incluses dans le plan européen d'investissement pour l'emploi, la protection environnementale et l'innovation, afin d'améliorer leurs qualifications et leur employabilité, notamment dans les secteurs à croissance stratégique où elles sont sous-représentées.
Le Fonds social européen (FSE) devrait fournir les ressources nécessaires au financement des mesures visant à améliorer l'accès au marché du travail et à combattre le chômage et l'exclusion sociale. En même temps, j'appelle la Commission européenne à proposer des mesures actives au travers du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEDER) pour soutenir l'emploi des femmes dans les zones rurales.
Phil Prendergast
La renégociation du budget de l'UE aura une incidence sur la manière dont l'Union opèrera dans les années à venir et sur les programmes qu'elle pourra mettre en œuvre. Le budget, évalué en pourcentage du revenu national brut de l'UE devrait refléter les priorités définies par l'Union européenne. Mais les négociations doivent également refléter les besoins des États membres à la lumière de la consolidation des efforts en cours dans de nombreux pays, y compris l'Irlande. La volonté de stimuler l'emploi, la productivité et de favoriser la cohésion sociale inscrite dans la stratégie de croissance Europe 2020 ne peut être jetée aux oubliettes à cause des problèmes financiers actuels. Les politiques d'amélioration de la productivité - en particulier celles relatives à l'énergie verte et à la recherche et développement, doivent être reconnues comme le moteur de l'avenir économique de l'UE. La politique agricole commune est aussi une question d'importance majeure, pas seulement pour l'Irlande mais pour l'UE dans son ensemble. Chacun sait que le grand changement interviendra après 2013, mais les changements dans les paiements au titre de la PAC devraient se faire progressivement pour permettre aux agriculteurs de s'adapter aux nouvelles dispositions. Parallèlement, le budget de la PAC doit aider les agriculteurs européens à s'adapter aux nouveaux défis et aux nouvelles possibilités.
Paulo Rangel
Le cadre financier pluriannuel de l'UE représente une occasion de faire des choix stratégiques pour l'avenir. En fait, en cette période de profonde contrition des États à l'égard de leur action, l'accroissement du budget de l'UE représente un acte de confiance dans le projet commun et de renforcement de l'action entreprise au niveau supranational. Les États membres sont en effet confrontés à une série de défis qui ne peuvent trouver une solution qu'au niveau de l'UE.
Frédérique Ries
par écrit. - Faire plus avec moins d'argent comme le préconisent certains États membres, c'est mission impossible! C'est pourquoi le rapport adopté ce midi sur le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 est important. Il donne les orientations pour faire réellement entrer l'Union européenne dans l'ère de la compétitivité, de la solidarité et de la bonne gouvernance. Il rappelle qu'en l'absence de réaffectations significatives au sein du budget ou de ressources supplémentaires, l'Europe ne pourra ni s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne ni s'engager dans une voie de croissance durable.
Nombreux sont pourtant les domaines qui peuvent contribuer à des synergies ou à des économies d'échelle: le service européen pour l'action extérieure, l'aide humanitaire et la protection civile, le regroupement des ressources de la défense, la recherche et l'innovation, les grands projets d'infrastructure (en particulier dans le domaine de l'énergie et des transports).
Une autre idée qui doit faire son chemin: l'abandon progressif des subventions nocives pour l'environnement, sur le modèle de ce que la Commission a fait pour le tabac. Je me félicite aussi que le Parlement européen ait réaffirmé son choix pour des ressources propres parce qu'il est légitime que l'Union gère son propre budget.
Crescenzio Rivellini
J'ai voté contre les amendements au rapport de M. Garriga Polledo appelant à la création, pour la durée de la prochaine période de programmation, d'une catégorie intermédiaire à l'intention des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB de l'Union. Cette innovation reflète apparemment une volonté d'ouverture et de plus grande souplesse financière, mais en cette période d'austérité et de restrictions budgétaires que nous traversons, elle conduira inévitablement à des coupes dans le financement des autres régions, particulièrement les régions Objectif 1 (convergence), qui incluent spécifiquement les régions de l'Italie méridionale. Je constate avec regret que mes collègues n'ont pas repéré cet aspect et qu'ils se sont laissé influencer par un raisonnement qui va à l'encontre des principes de la solidarité européenne. Heureusement, l'amendement 64, qui a été approuvé, souligne que ces mesures de transition ne doivent en aucun cas être prises aux dépens des actuelles régions de convergence, compétitivité et coopération (Objectifs 1, 2 et 3).
Robert Rochefort
par écrit. - Les réponses à apporter aux défis auxquels nous sommes confrontés - crise économique, essor rapide des économies émergentes, changement climatique, bouleversements démographiques, etc. - ne peuvent être efficaces que si elles sont construites collectivement au niveau européen. Je suis résolument convaincu que c'est vers une intervention accrue de l'Union européenne qu'il faut aller. Alors que le budget de l'UE constitue un levier politique majeur, le plafond des ressources propres de l'UE est demeuré inchangé depuis 1993. Cette résolution appelle à affecter au budget européen des ressources à la hauteur des ambitions de l'UE. Je suis entièrement favorable à cette idée, et lui apporte mon soutien. En ce qui concerne la taxe européenne sur les transactions financières, je souhaite que celle-ci soit mise en œuvre au plus vite, à défaut d'un accord au niveau mondial. Bien que je ne sois pas entièrement favorable à ce que les ressources ainsi dégagées soient affectées au budget de l'Union - la réalisation des objectifs du millénaire devraient, je pense, en bénéficier au moins en partie - j'ai souhaité voter en faveur du paragraphe 171 afin d'envoyer un signal positif à la Commission et au Conseil sur la mise en œuvre de cette taxe.
Raül Romeva i Rueda
Je suis pour. Comme mon collègue Bas Eickhout l'a déclaré avant moi, geler ou diminuer le budget post-2013 de l'UE n'est pas une approche crédible si l'UE et ses États membres sont sérieux quand ils parlent de mettre en œuvre les priorités politiques qu'ils se sont fixées, notamment dans la stratégie Europe 2020. Il est clair que la coordination du financement de l'UE et de ses actions est pour nous un meilleur moyen d'atteindre nos buts communs, contrairement aux actions isolées. Nous saluons le fait que les députés aient clairement défini leur position à cet égard avant le prochain débat sur le futur financement de l'UE. L'Union a besoin d'un système adéquat et prévisible pour financer son budget, pour mettre fin aux perpétuelles chamailleries préjudiciables concernant les contributions nationales au budget de l'UE. Introduire un vrai système rationnel de ressources propres pour le financement du budget de l'UE est le seul moyen d'y parvenir, et nous sommes heureux que le PE ait pesé de tout son poids en faveur de cette très ancienne priorité des Verts.
Licia Ronzulli
Je pense que par son vote d'aujourd'hui le Parlement européen a envoyé un signal fort et clair aux États membres qui demandaient le gel du budget de l'Union européenne pour 2014-2020. En effet, cette réduction substantielle des ressources n'est pas une option valable pour ceux qui croient en une Europe réellement compétitive, et les pays qui la réclament devraient spécifier clairement quels projets prioritaires nous devrions abandonner pour pouvoir opérer ces réductions.
Il faut rompre avec la mauvaise habitude de prendre des engagements politiques sans disposer des ressources financières nécessaires, car elle sape la programmation et la crédibilité de l'ensemble du système européen. Réduire les budgets à long terme pourrait compromettre à la fois l'augmentation des dépenses de recherche et d'innovation et les investissements dans les infrastructures, la politique étrangère et l'élargissement. En outre, les réduire maintenant aurait de graves conséquences pour l'avenir de tous les États membres.
Tokia Saïfi
par écrit. - Dans le cadre des votes sur le rapport "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel pour une Europe compétitive, durable et inclusive", je me suis prononcée en faveur de la création d'une catégorie intermédiaire de régions dont le produit intérieur brut par habitant est compris entre 75 % et 90 % du produit intérieur brut de l'Union. Dix régions françaises devraient bénéficier de la création de cette nouvelle catégorie, dont celles du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie.
La mise en place de cette troisième catégorie de régions leur permettra de bénéficier de financements en matière d'emploi, de croissance durable et de compétitivité. Un autre point important de ce rapport est qu'il soutient la création d'un système de financement du budget européen transparent, plus simple et plus équitable. Parmi les mesures avancées par la Commission figure la création d'une taxe sur les transactions financières. Le Parlement se prononce régulièrement en ce sens et je soutiens fermement cette mesure qui améliorera le fonctionnement du marché en réduisant la spéculation, en contribuant à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics.
Antolín Sánchez Presedo
J'aurais aimé que le résultat soit plus ambitieux, mais le rapport Garriga Polledo sur les perspectives financières à partir de 2014 est un pas en avant, l'aboutissement d'un vaste compromis politique au sein de la commission spéciale créée pour la première fois au Parlement, avant que la Commission présente sa proposition.
Le rapport reconnaît la nécessité de mettre à disposition davantage de ressources pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, mettre en œuvre les politiques européennes et honorer les engagements découlant de l'élargissement et du traité de Lisbonne. Il plaide pour l'instauration d'un nouveau système de ressources propres, ouvrant ainsi la voie à une union fiscale et à une taxe sur les transactions financières qui devrait être étendue au reste du monde. À partir de 2020, il propose des périodes de cinq ans (ou cinq ans + cinq ans) plus en harmonie avec le mandat des institutions.
J'estime que le soutien des activités liées à la mer et la création d'une nouvelle catégorie pour les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB de l'Union est très positif pour la Galice. C'est nécessaire pour éviter que le flux des fonds de l'UE ne soit interrompu et pour assurer une transition vers l'amélioration de la compétitivité et la promotion de la convergence sur la voie d'un développement durable.
Alf Svensson
Quand le Parlement européen a voté mercredi 8 juin sur le rapport intitulé "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", j'ai choisi de voter contre. À un moment où les États membres de l'UE subissent de graves pressions budgétaires, je suis déçu de constater qu'au lieu de fixer des priorités, le Parlement européen choisit d'augmenter le budget d'au moins 5 %. Le Parlement européen a voté pour des financements en faveur de domaines qui maintiennent l'économie européenne empêtrée dans ses vieux schémas, en autres en allouant à la politique agricole commune des montants qui sont au moins aussi élevés que dans le budget de 2013. Je suis également contre la proposition du Parlement européen de réformer le financement de l'UE en introduisant un système de ressources propres. L'intention est de tirer certaines de ces ressources d'une taxe sur les transactions financières (TTF).
Keith Taylor
Je soutiendrai un amendement au rapport sur le cadre financier pluriannuel (CFP) qui limite les contributions des États membres de l'UE au taux d'inflation (actuellement 3,2 %) ou moins, comme suggéré par les chefs d'État du Royaume-Uni, de France, d'Allemagne, des Pays-Bas et de Finlande. Le rapport Garriga sur le CFP cherche à augmenter de 5 % la contribution des États membres au financement de l'UE pour la période 2014-2020 et je ne peux soutenir cette proposition à un moment où le Royaume-Uni connaît des difficultés extrêmes à cause des mesures d'austérité socialement dangereuses et créatrices de dissensions mises en place par le gouvernement. Je suis d'accord avec un grand nombre des mesures proposées par le rapport et les amendements des Verts, en particulier celles qui concernent le New Deal Vert, la fin des rabais nationaux et la nécessité pour l'UE de disposer de ressources propres, et je suis conscient qu'une augmentation supérieure à l'inflation est nécessaire pour remplir les obligations au titre du traité de Lisbonne. Toutefois, il reste dans le CFP de nombreuses lignes budgétaires onéreuses qui ne devraient pas être soutenues et je pense aux 6,6 milliards d'euros prévus pour la fusion nucléaire, pour ne donner qu'un exemple. Mon raisonnement est que, s'il n'y a pas assez de financement après l'augmentation de la contribution des États membres qui sera calculée uniquement sur base de l'inflation, il faudra trouver des moyens de recréditer les lignes budgétaires pour combler les éventuels déficits.
Nuno Teixeira
La stratégie Europe 2020 est un plan d'action européen qui vise à répondre aux nouveaux défis mondiaux auxquels l'UE et ses divers États membres sont confrontés, donc il est important de définir les conditions économiques et financières qui orienteront son application au cours de la période 2014-2021. Ce rapport vise à contribuer à l'élaboration du cadre financier pluriannuel post-2013 (CFP), en approuvant une hausse de 5 % des crédits par rapport à l'actuel CFP, au maintien d'un financement en faveur de la cohésion et de l'agriculture, et au renforcement financier des domaines de la recherche, du développement et de l'innovation, ainsi que de l'énergie et transport.
J'ai voté pour ce rapport parce que je considère que le contenu stratégique est positif et que, globalement, le budget est conforme aux objectifs figurant dans la stratégie Europe 2020.
Le renforcement de la gouvernance économique et l'importance de la politique de cohésion sont deux des domaines que je voudrais souligner dans la poursuite d'une Europe plus intelligente, plus durable et plus inclusive. J'estime qu'il est important de créer une catégorie intermédiaire pour les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB de l'Union, ce qui contribuera à augmenter l'égalité au niveau régional. Toutefois, je voudrais souligner que cette nouvelle catégorie ne doit pas porter préjudice aux régions les plus désavantagées en termes d'affectation du financement de l'UE.
Georgios Toussas
Les députés du parti communiste grec ont voté contre le rapport parce qu'il exprime en des termes on ne peut plus clairs les politiques stratégiques et les priorités économiques du capital monopolistique que l'UE est tenue de servir et de mettre en œuvre au cours des prochaines années, dans le sillage de la crise capitaliste qui se déploie. Les informations sur l'actuel cadre financier montrent qu'au lieu d'être utilisés pour satisfaire les besoins de la classe laborieuse, les fonds disponibles du budget euro-unificateur sont utilisés contre elle, pour soutenir la profitabilité des groupes monopolistiques. C'est un honteux mensonge que de dire que le principal élément du rapport est la prétendue demande du Parlement européen d'augmenter les dépenses au titre du budget de l'UE de 5 % après 2013. Son principal élément, c'est qu'il appelle non seulement à cette augmentation, mais à ce que toutes les dépenses au titre du budget de l'UE soient affectées à la promotion des mesures barbares que le capital, l'UE et les gouvernements bourgeois déversent sur les classes laborieuses et les prolétaires dans tous les États membres. Ce rapport appelle à ce que l'argent des travailleurs des États membres, qui finance le budget de l'UE, soit utilisé pour promouvoir des restructurations capitalistes, pour balayer les droits des travailleurs, pour soutenir la profitabilité des monopoles euro-unificateurs, pour consolider les mécanismes des "mémorandums" et trouver des prêteurs dans les États membres débiteurs et pour soutenir les mécanismes répressifs et les interférences impérialistes de l'UE.
Rafał Trzaskowski
Aujourd'hui, j'ai voté pour la création de "régions intermédiaires" et je suis heureux que cette position ait été adoptée par l'ensemble du Parlement. Cette décision signifie que les zones relativement riches des États membres les moins favorisés (comme la Mazovie et Varsovie, par ex.) continueront de recevoir un soutien.
La position adoptée par le Parlement aujourd'hui est la première victoire de la bataille pour la forme des nouvelles perspectives financières pour la période 2014-2020. Pour la Pologne, et également pour Varsovie, le niveau de financement et les priorités définies dans le cadre du fonds de cohésion sera un facteur essentiel.
Thomas Ulmer
Le rapport Garriga Polledo avance un chiffre de 75 à 90 % pour la catégorie intermédiaire en vue du soutien régional. Pour moi, cette fourchette est inacceptable parce qu'elle signifie la perspective de paiements à trop peu de zones qui exigent un soutien, y compris dans la partie occidentale de l'UE. Cela va à l'encontre de l'objectif réel de soutien régional, à savoir le renforcement des régions les plus faibles.
Viktor Uspaskich
Le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) est une excellente occasion de montrer aux citoyens européens que l'Union peut atteindre des objectifs à long terme, comme la stimulation d'une forte croissance et de la cohésion interne. Nous ne devons pas rater une pareille occasion. Je suis heureux que le rapporteur souligne l'importance de la politique de cohésion pour la croissance et l'emploi. Pour les Lituaniens, il est crucial que les montants affectés à la politique de cohésion dans le prochain CFP ne soient pas inférieurs à ceux de la période actuelle. La politique européenne de cohésion continue de jouer un rôle important en réduisant les écarts sociaux et économiques importants entre les États membres. Par exemple, le PIB lituanien par habitant reste faible (quand nous avons rejoint l'UE, il était de 48 % par rapport à la moyenne de l'Union). Toutefois, on estime que d'ici 2020, le PIB de la Lituanie sera au moins 50 % plus élevé qu'il ne le serait si le pays n'avait pas bénéficié de l'aide de la politique de cohésion.
Les objectifs de la Lituanie - amélioration des infrastructures de transport et de l'accessibilité (23 % de la totalité des montants alloués par les Fonds structurels), renforcement des capacités de R&D (22 %), et soutien à la création d'entreprises - dépendent de la politique de cohésion. Une diminution des fonds de la politique de cohésion continuerait à détruire notre économie. Nous ne devons pas permettre que cela arrive. La confiance dans l'UE ne reviendra que lorsque nos concitoyens seront convaincus que l'Union sert leurs valeurs et leurs intérêts.
Geoffrey Van Orden
En adoptant ce rapport sur le nouveau cadre financier pluriannuel par 468 voix pour et 134 contre (avec 54 abstentions), le Parlement confirme qu'il vit dans un monde autre que celui de la dure réalité économique de notre époque. Quand des décisions économiques drastiques sont prises dans les États membres, (...) il est inacceptable que l'UE ne fasse rien pour réduire ses coûts et éliminer le gaspillage. (...) Le Parlement a décidé d'ignorer la lettre du Premier ministre britannique, (...) et des chefs d'État ou de gouvernement de France, d'Allemagne, des Pays-Bas et de Finlande, selon laquelle le budget de l'UE ne doit pas être augmenté (...). En fait, nous sommes un certain nombre à souhaiter des coupes budgétaires et une réduction de l'excessive contribution britannique. (...). Le public britannique (...) n'acceptera pas de taxes imposées par l'UE, ni les citoyens des autres (...) pays, s'ils savaient seulement ce qu'il se passe (...). Une opinion économique informée vous dira que des impôts plus bas sont le meilleur encouragement à la croissance économique et à la création d'emplois. Ce rapport a pour but de jeter les bases financières du super-État européen que mes électeurs et moi-même rejetons (...). Je m'associe à mes collègues conservateurs pour voter contre ce rapport.
(Déclaration écrite écourtée en application de l'article 149 du règlement)
