Taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme van den Burg au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée - C6-0299/2008 -.
Ieke van den Burg
rapporteure. - (NL) Ce rapport sur des taux réduits de TVA a parcouru un long chemin. En fait, il ne reste plus de rapport, car les deux autres grands groupes, à savoir le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, ne se sont pas présentés lors du vote sur mon rapport à la commission des affaires économiques et monétaires et, sans le moindre avertissement, ont voté contre le rapport à l'avance car ils n'ont pas apprécié le rejet ou l'adoption de l'un ou l'autre amendement.
Ce faisant, ils ont sérieusement mis en danger le soutien apporté à cette importante proposition de la Commission. Je le regrette profondément car cela a donné une impression totalement erronée de la position du Parlement européen. Heureusement, ils ont fait marche arrière et ont désormais indiqué que la proposition de la Commission peut compter sur leur soutien inconditionnel. Nous avons convenu de ne plus nous chamailler à propos de ces amendements pendant la plénière, mais d'accepter plutôt la proposition du commissaire Kovács avec un "oui" franc et massif.
Malheureusement, Mme Lulling s'imaginait néanmoins qu'elle devait à nouveau déposer ses amendements rejetés, bien que cela ne soit pas vraiment cohérent avec le texte de la résolution législative ou la procédure que nous suivons. Il y a visiblement ici, au sein de ce Parlement, une variante de la locution latine Quod licet Iovi, non licet bovi, ce qui est permis à Mme Lulling ne l'est pas à un député ordinaire. Sans rien ôter de son statut divin, je vous demanderais de ne pas vous laisser distraire par ceci et finalement de voter clairement en faveur de la résolution législative au moment du vote par appel nominal. Voilà de quoi il en retourne, après tout. Avec le commissaire, je compte sur votre soutien et je présume que Mme Lulling comprendra que si elle retire son soutien à cette résolution parce que les choses n'ont pas été dans le sens qu'elle voulait, cela n'améliorera pas sa situation et donnera la fausse impression qu'elle est opposée à un taux réduit de TVA.
Ce Parlement, et j'en suis très fière, soutient depuis toujours les propositions en faveur de l'application d'un taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre. De plus, ce Parlement a pris sur lui, sur l'initiative de l'un de mes prédécesseurs, M. van Velzen, pendant le sommet sur l'emploi au Luxembourg en 1997, de lancer la proposition visant à utiliser ce taux réduit de TVA comme mesure d'incitation pour l'emploi en rendant ces services meilleur marché, en augmentant le volume, et également en comblant le fossé entre le travail illégal et le travail légal. Cet objectif en matière d'emploi est, selon moi, à nouveau très important en cette période. Je suis intimement convaincue que l'expérience a incontestablement été concluante.
Le commissaire précédent, M. Bolkestein, en était moins convaincu et, à l'instar d'un certain nombre d'États membres, il était sceptique. Il ne voulait pas faire de l'emploi l'objectif de la politique fiscale. Il estimait que cette dernière n'était pas destinée à cette fin. Heureusement, le commissaire actuel comprend que cela doit s'inscrire dans un contexte plus large, et je suis ravie qu'il donne désormais à cette expérience une dimension structurelle.
Je voudrais commenter brièvement la situation actuelle. En toute honnêteté, je ne peux m'imaginer que le Conseil, dans le contexte d'aujourd'hui, n'apporte pas son soutien unanime à cette proposition. Après tout, il tient à réagir à cette situation tragique de l'emploi et à contribuer à la reprise de l'économie européenne. Des mesures fiscales, parmi lesquelles une réduction de la TVA, par exemple, dans le secteur de la construction et de la rénovation, en améliorant l'efficacité énergétique des habitations et de notre patrimoine culturel, et toutes sortes d'autres choses, pourraient stimuler le marché de l'immobilier, qui se trouve aujourd'hui dans une impasse.
Au risque d'insister sur ce qui est évident, ce n'est pas l'amendement déposé par le groupe du PPE-DE au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs qui met l'accent sur l'efficacité énergétique. Ce point était déjà inclus dans la proposition de la Commission. Il a été supprimé dans l'amendement 6 et réintroduit dans l'amendement 7. Ceci ne peut que semer une certaine confusion. Il est clair cependant que le Parlement est un grand partisan de l'efficacité énergétique. Nous espérons dès lors que le Conseil accueillera avec empressement la proposition du commissaire Kovács et que cet important vote d'aujourd'hui ne dégénèrera pas en chamailleries internes.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le Parlement européen d'avoir réservé un traitement rapide à cette proposition, à la suite de la demande du Conseil européen de décembre dernier, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, de régler pour mars 2009 la question des taux réduits de TVA dans certains secteurs.
Je suis ravi que la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ait adopté une projet de résolution approuvant l'initiative de la Commission, et j'espère que la plénière soutiendra également la proposition.
Je voudrais remercier la commission ECON et la rapporteure, Mme van den Burg pour leur soutien. En effet, l'adoption rapide de cette proposition est nécessaire en vue d'offrir une certaine garantie sur l'application de taux réduits à certains services à forte intensité de main-d'œuvre fournis localement et qui seraient condamnés, sinon, à disparaître à la fin de 2010. De plus, il est important d'assurer des possibilités égales pour tous les États membres dans des secteurs tels que l'immobilier et la restauration, car actuellement dans ces secteurs, les États membres ne sont pas sur un pied d'égalité.
La présente crise économique et financière souligne encore davantage l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre cette proposition. Ce n'est pas le moment de supprimer de l'emploi, ce qui serait le cas si les taux réduits actuellement appliqués dans 18 États membres pour les services à forte intensité de main-d'œuvre n'étaient pas rendus définitifs. En outre, il importe de permettre au plus vite à l'ensemble des États membres d'appliquer ces taux réduits. En stimulant les dépenses de consommation dans des domaines tels que le secteur du logement, des taux réduits peuvent avoir des effets positifs sur l'emploi, en particulier sur la catégorie des travailleurs peu qualifiés, qui sont précisément ceux qui risquent d'être les premiers licenciés dans la crise actuelle. Dans ce contexte, j'ai déjà recommandé au Conseil de modifier la date d'entrée en vigueur proposée de la directive, en vue de permettre son application au plus vite après une décision positive prise par le Conseil.
Au sein du Conseil, la présidence tchèque mobilise actuellement tous ses efforts pour aboutir à un compromis centré sur un nombre limité de secteurs - les services à forte intensité de main-d'œuvre fournis localement - pour lesquels des taux réduits seraient disponibles, comme demandé par le Conseil européen.
Cependant, je voudrais faire quelques commentaires sur les amendements qui ont été déposés concernant cette proposition spécifique et limitée.
Sur l'amendent 3: concernant l'exclusion des boissons alcoolisées dans la restauration, la Commission a respecté la cohérence des politiques communautaires, en particulier le besoin d'avoir une certaine cohérence entre la TVA et les accises, mais a également pris en considération la politique globale de l'Union européenne en matière de santé. Contrairement à certaines inquiétudes, différencier les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées, d'une part, et les boissons alcoolisées, d'autre part, n'engendre pas de sérieuse charge administrative pour les entreprises. En effet, actuellement, sept États membres sur 11 appliquant des taux réduits aux services de restauration excluent les boissons alcoolisées sans aucune difficulté.
Sur l'amendement 2: concernant la proposition d'étendre l'application de taux réduits de TVA aux machines agricoles, je considère que ce n'est pas nécessaire. La raison en est que la TVA appliquée sur les équipements de production du secteur agricole ne représente pas un coût pour les agriculteurs car ils ont le droit de déduire cette TVA, comme toute autre personne assujettie.
Sur les amendements 1 et 4: concernant les amendements relatifs à l'ajout des vêtements et chaussures pour enfants, je voudrais vous rappeler que la proposition à l'examen est une proposition restreinte traitant principalement des services à forte intensité de main-d'œuvre fournis localement. C'est pourquoi, d'autres extensions de la portée de la proposition ne devraient pas être prises en considération dans ce contexte. En outre, compte tenu de l'attitude et des positions concrètes de certains États membres, cette extension compromettrait assurément le soutien unanime, dont nous avons tellement besoin, au sein du Conseil.
Sur l'amendement 5: l'amendement relatif à l'ajout des monuments funéraires et pierres tombales n'est pas nécessaire, puisqu'un taux réduit pour ces prestations est déjà autorisée par les dispositions actuelles lorsqu'elles sont fournies par des entreprises de pompes funèbres. Par ailleurs, la rénovation, la réparation, et l'entretien du patrimoine culturel et des monuments historiques sont également couverts par la proposition actuelle de la Commission qui est à l'examen.
Concernant l'amendement 7: je peux vous assurer que la Commission tient particulièrement à s'attaquer spécifiquement à la question de l'application de taux réduits en vue de promouvoir l'efficacité énergétique. Cela se fera dans le cadre de l'"ensemble de mesures sur la fiscalité verte" actuellement en préparation et présenté au Conseil et au Parlement en avril.
Pour conclure, je voudrais déclarer que la proposition soutiendrait le logement, soutiendrait les PME et sauverait des emplois, ce qui cadre parfaitement avec le plan européen pour la relance économique. Ce n'est pas une obligation mais une option. Les États membres peuvent décider de l'appliquer ou non, cela accroît même leur souveraineté dans le domaine fiscal.
Olle Schmidt
rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (SV) Ce rapport démontre que la fiscalité est une question délicate, ce que je le respecte. D'un autre côté, néanmoins, je pense que nous aurions pu mieux gérer la question au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, qui était responsable du rapport. Nous déposons aujourd'hui le texte pour une résolution, ce qui constitue une bonne chose.
Bien sûr, il est extrêmement important que le marché intérieur ne soit pas perturbé par une concurrence déraisonnable et déloyale. Il y a des raisons de le répéter à une période où les aides d'État semblent abonder.
Toutefois, l'Union européenne nécessite une approche plus raisonnable de la manière dont des taux réduits de TVA peuvent être appliqués en vue de promouvoir l'emploi et la croissance, en particulier sur le marché local et pour les services à forte intensité de main-d'œuvre. Voilà ce dont traite la proposition de la Commission. En d'autres mots, il est question de plus d'emplois, mais il s'agit également de s'attaquer à l'économie souterraine. Ainsi, nous avons besoin d'une TVA réduite dans des domaines tels que les services de restauration, les services de soins pour les jeunes, les malades, les handicapés et les personnes âgées, les services de coiffure, les nouveaux biens tels que les audio-livres, qui sont très importants dans mon pays, les CD, les sièges-autos pour enfants et les langes pour bébés, ainsi que les services domestiques tels que les travaux de rénovation, de réparation et de nettoyage.
Au sein de la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur, nous avons soutenu pleinement la position de la Commission et ajouté les amendements 6 et 7 sous le nom de M. Harbour. Entre parenthèses, je voudrais mentionner qu'il n'est pas facile de comprendre comment sont traités ces textes et la procédure de vote dans ce Parlement. Dans le premier de ces amendements, nous accentuons l'importance de réduire l'économie "souterraine" ou "parallèle". Dans notre autre amendement, nous visons à permettre la baisse du taux de TVA sur les travaux de rénovation et de réparation visant à économiser de l'énergie. En ces temps économiques difficiles, il convient d'utiliser différents moyens pour stimuler l'économie et un taux réduit de taxation peut constituer une méthode importante de parvenir à ce but.
Enfin, la promotion de l'alcool par Mme Lulling est mise à nouveau sur le tapis. Comme d'habitude, je rejetterai sa demande poliment, mais fermement.
Astrid Lulling
au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, la discussion de ce jour - et les orateurs précédents l'ont confirmé - se déroule dans des circonstances bien particulières, puisque nous ne sommes pas en présence d'un rapport pour la plénière, comme cela est d'usage. Que les choses soient claires: c'est une majorité hétéroclite qui s'est dégagée contre le rapport en commission des affaires économiques et monétaires.
Si mon groupe a voté contre ce rapport, alors que nous soutenons fermement le principe d'une extension de l'application de la TVA à taux réduit même au-delà de ce que propose la Commission européenne, cela est dû au fait que l'ensemble de nos amendements ont été rejetés par les socialistes et les libéraux.
Pour notre part, nous avions fait un gros effort de compromis. Nous avons accepté toutes les propositions de la rapporteure socialiste. Elle n'a pas jugé utile de faire le moindre effort, de sorte qu'une seule de nos propositions a été retenue. Il ne faut dès lors pas s'étonner du résultat regrettable, et en même temps inévitable, du vote, Madame la Rapporteure.
Je vous conseille d'ailleurs amicalement de changer d'attitude à l'avenir car, comme le disaient les Romains, errare humanum est, perseverare diabolicum.
Mais revenons à ce qui nous occupe dans l'immédiat. Pour la plénière, mon groupe a décidé de réintroduire des amendements, qui émanent aussi des collègues de la commission compétente pour avis. Ces amendements sont importants, et il a été dit très clairement, Madame la rapporteure, que personne ne peut empêcher un député de proposer des amendements à un texte, à une résolution.
Parmi nos amendements, le principal concerne l'application des taux réduits aux boissons alcoolisées dans les restaurants. Ce n'est pas, Monsieur Schmidt, pour encourager l'alcoolisme. Cela est ridicule. Si la proposition de la Commission était acceptée, les restaurateurs seraient obligés d'appliquer deux taux de TVA différents. C'est compliqué, c'est injustifié. Vive la bureaucratie! Et vous pouvez me faire confiance, si vous ne votez pas cet amendement 3, je saurai comment informer tout le secteur Horeca en Europe - et il est vaste - de votre position, qui a empêché d'appliquer un taux de TVA réduit à tous ses services.
J'ai proposé que les plats et toutes les boissons soient taxés au même taux réduit, s'il est appliqué. Ceci me paraît être du pur bon sens et je crois que nous pourrions tous soutenir cette proposition. Pourquoi compliquer les choses? Pourquoi déceler des enjeux de santé publique là où ils n'ont pas lieu d'être?
Madame la Présidente, mon groupe soutient l'extension des taux de TVA réduits et nous pressons nos gouvernements d'aller enfin de l'avant dans ce dossier. Nos concitoyens avaient déjà une attente forte en la matière avec la crise économique et son cortège de mauvaises nouvelles quotidiennes. Cette mesure de soutien à la consommation ne devient que plus nécessaire. Madame la Présidente, que l'Europe soit aussi synonyme de flexibilité, ce serait assurément un signe positif.
Pervenche Berès
au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous le savez bien, ce Parlement connaît la difficulté de votre portefeuille. Ici ce n'est pas facile, mais quand vous êtes au Conseil, c'est pire, puisque là, vous devez gérer l'unanimité. Alors j'espère qu'ici, en responsabilité, chacun votera de manière cohérente. Si nous pensons que la proposition de la Commission est bonne, nous devons la soutenir.
Des arguties ont conduit à pointer du doigt certains amendements au cours du débat au sein de la commission économique et monétaire. Les socialistes, en responsabilité, encore une fois, ont renoncé à déposer quelque amendement que ce soit en plénière, car dans ces matières, si nous voulons progresser, la seule chose que nous ayons à faire en tant que Parlement européen, c'est soutenir le plus massivement possible la proposition de la Commission si nous la jugeons bonne, ce qui est le cas en l'occurrence.
Nous avons beaucoup de débats sur la TVA, sur la subsidiarité, sur le besoin d'harmonisation fiscale. La TVA est l'exemple même où nous avons une base commune utile. Faisons-là vivre! Le renouvellement, sur des bases temporaires, de cette expérience de taux réduit de TVA, lorsqu'elle vise et contribue à renforcer les services à forte intensité de main-d'œuvre - ce qui n'est pas nécessairement le cas pour les alcools dans les restaurants -, nous a montré que ce système a fait ses preuves, alors consolidons-le! Sortons de l'incertitude juridique, harmonisons la base sur laquelle les États membres peuvent intervenir. Nous aurons alors des objectifs cohérents, une harmonisation fiscale là où c'est possible, une incitation aux services à forte intensité de main-d'œuvre. Qui pourrait refuser cela aujourd'hui? Une incitation à l'utilisation de ces réductions fiscales pour favoriser un habitat plus cohérent en matière énergétique, qui pourrait refuser cela?
Aujourd'hui, compte tenu de ce qui s'est passé au sein de la commission économique et monétaire, compte tenu du débat tel que je le vois se dérouler au Conseil, je crois que nous devons très fortement - et j'espère à la plus large majorité possible - soutenir la proposition de la Commission, car, à ce stade des débats, le mieux pourrait devenir l'ennemi du bien, et je pense que nos concitoyens ne comprendraient pas que nous restions dans l'incertitude juridique.
Nous avons besoin de consolider ce système qui a fait ses preuves. C'est ce que nous propose notre rapporteure, Ieke van den Burg, et c'est ce que, je l'espère, ce Parlement votera massivement tout à l'heure pour que le commissaire puisse porter ce message fort au Conseil et arracher la décision finale qui permettra de consolider ce système.
Alain Lipietz
au nom du groupe Verts/ALE. -Madame la Présidente, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, puisque c'est une de nos dernières occasions de le faire, je voudrais tout d'abord remercier M. Kovács pour les efforts, souvent décevants, qu'il a déployés pendant plusieurs années ici, dans une situation où la fiscalité est sous le règne de l'unanimité, et donc sous le règne des vetos des différents États. Sa tâche était très difficile et son rendement a pu lui paraître faible. J'espère de tout mon cœur que ce couronnement qu'est cette directive aboutira, avec un fort soutien du Parlement.
La preuve même de l'excellence de son travail, c'est que, quand nous avons voulu faire mieux en commission économique et monétaire, nous n'y sommes pas arrivés. Les uns tiraient dans un sens, d'autres dans un autre sens. Chacun était convaincu qu'on pouvait faire mieux. On arrivait à faire passer des amendements meilleurs, pensait-on, et puis quand on votait sur l'ensemble, on s'apercevait que rien ne passait.
Finalement, nous nous sommes mis d'accord entre coordinateurs des groupes pour dire que, probablement, M. Kovács avait trouvé le bon équilibre. Donc, nous les Verts, pas plus que les deux groupes qui viennent de prendre la parole, ne déposerons d'amendement. Vous avez trouvé le bon équilibre et c'est un équilibre intelligent.
Un certain nombre de pays, aujourd'hui, face à la crise, diminuent l'ensemble de leur TVA. Je pense profondément que c'est une erreur. Les États ont besoin de ressources financières et ce n'est pas le moment de creuser les déficits de ce côté-là , même si on les creuse pour activer l'économie du côté des dépenses. Une autre raison est que vouloir baisser les prix par la manipulation de la TVA aboutit à rendre les taux réels fortement positifs alors même que la Banque centrale essaie de les baisser.
Vous proposez une autre stratégie, et vous avez raison: utiliser la TVA pour faire des baisses ciblées ou des modifications ciblées des prix relatifs. Et vous choisissez avec raison, selon deux critères.
Premièrement, la subsidiarité, c'est-à-dire que vous ciblez les produits qui ne circulent pas, les services locaux, le bâtiment, et que vous ciblez un deuxième critère, la forte intensité en main-d'œuvre. Nous aurions voulu, nous écologistes, que vous cibliez explicitement la révolution verte, les branches qui sont nécessaires pour sortir de la crise actuelle, celle du modèle industriel, libéral et productiviste qui domine le monde depuis plus de 30 ans.
Nous aurions voulu que vous étendiez la TVA à taux réduit à tous les produits liés à l'accord de Kyoto. Dans la réalité concrète, si l'on combine le local et la forte intensité en main-d'œuvre, on voit qu'on met tout le bâtiment, toute l'isolation, toute la production d'immeubles à rendement énergétique positif à l'intérieur de votre directive et, pour nous, c'est largement suffisant.
Je voudrais tout de suite dire que nous ne voterons évidemment pas l'argument de Mme Lulling. Certes persévérer est diabolique, mais je crois que ce mot d'ordre peut s'appliquer à elle-même. Nous pourrions parler également de Mandeville, des vices privés et des vertus publiques. Nous n'encouragerons pas les vices privés par des vices publics et nous défendons les pays qui essaient de limiter la consommation d'alcool.
Helmuth Markov
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le commissaire Kovács, Mesdames et Messieurs, et en particulier Madame van den Burg, il est regrettable qu'au sein de ce Parlement, nous n'arrivons à nous mettre d'accord que sur la proposition de la Commission et pas sur le rapport en lui-même produit par Mme van den Burg. Nous aurions volontiers accordé notre soutien à ce rapport dans sa version originale et nous félicitons la rapporteure. Cependant, il a été rejeté par la majorité au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Le facteur décisif a été le "non" du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe de l'alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe. Après le rejet lors du vote individuel, la commission n'était alors pas disposée à adopter de rapport du tout, et nous le regrettons beaucoup.
Au fond, nous avons beaucoup à gagner de la proposition de directive de la Commission. Nous saluons particulièrement le fait que la Commission donne une évaluation positive des résultats de l'étude de Copenhague qui a été commanditée par la Commission elle-même. L'étude propose le maintien, et même l'extension, de taux réduits de TVA sur des services et autres activités. Cela garantira l'emploi, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, et sortira l'ensemble des secteurs de l'économie souterraine et les transformera en une activité économique réglementée. Dans la crise actuelle, cette stabilisation est très importante. Elle garantira, et espérons-le, créera de l'emploi.
Il va de soi que nous, à gauche, nous nous réjouissons par principe de la réduction des taux de TVA. Il est bien connu que, étant une taxe indirecte, la TVA frappe particulièrement fort les personnes qui dépendent de leur salaire et les personnes à faible revenu. Les personnes à haut et à très haut revenu doivent supporter une charge fiscale plus lourde. Ces dernières années, ces personnes à revenu élevé ont vu leur charge diminuer de manière irresponsable dans l'ensemble des pays européens.
La proposition de la Commission est conçue pour être un règlement à durée illimitée. Nous nous réjouissons également de cet aspect. Cela nous évitera la situation pénible d'avoir à étendre les taux réduits de taxation tous les deux ans. Cela offrira ainsi une sécurité juridique aux fournisseurs de services. En tant que député allemand, je suis particulièrement ravi que le gouvernement fédéral allemand ait finalement mis fin au blocage d'un règlement permanent. Il s'agit d'un élément positif de changement de la grande coalition dans la République fédérale d'Allemagne.
Parmi les amendements déposés, nous soutenons ceux qui sont en faveur de l'extension des taux réduits de TVA. Concernant la fourniture de boissons alcoolisées, cependant, les règlements existants devraient rester en place. Comme nous le savons, des taux de TVA supérieurs dans ce domaine serviront essentiellement à protéger la santé publique. Les États membres devraient, dès lors, avoir toute latitude dans ce domaine, également. Merci beaucoup.
John Whittaker
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, il est difficile de croire que nous sommes ici aujourd'hui en train de discuter de changements mineurs apportés aux règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée alors que les pays de l'Union européenne sont confrontés à la pire crise financière et économique depuis la Grande Dépression. Nous continuons à prétendre que les économies européennes ne sont pas aussi contaminées par des créances douteuses et des baisses soudaines qu'ailleurs, pourtant même en Allemagne la production recule au taux annuel stupéfiant de 8 % et partout, les finances publiques sont utilisées au maximum vu que les recettes fiscales baissent et que les dépenses sociales augmentent, et vu que les gouvernements prennent en charge des dettes privées et essaient vainement de stimuler la croissance.
Le pire des cas est probablement celui de la Grèce, avec une dégradation de la dette publique atteignant 94 % du PIB et une marge de risque de taux d'intérêt qui a rétréci à 3 %. La Grèce va avoir besoin d'un renflouement - mais par qui? Pas par les Allemands, d'après ce qu'ils disent. Même les ardents défenseurs du grand projet européen doivent maintenant accepter le fait que si la dette de la Grèce n'est pas garantie, cette dernière peut se voir forcée de sortir de la zone euro. Le fait que plusieurs pays de la zone euro soient très fortement exposés au risque de défaut de paiement des dettes de l'Europe orientale est probablement encore plus préoccupant .
Je plains presque la Commission. Depuis des années, elle essaie de faire ce qu'on lui dit, soutenant les règles en matière d'aides d'État, de concurrence et de passation de marché: des règles faisant partie intégrante du projet mais qui, aujourd'hui, sont ignorées sur toute la ligne. Le spectacle le plus triste est la déclaration du commissaire Almunia annonçant cette semaine son intention d'introduire un recours en justice pour motif de déficits excessifs contre l'Espagne, la France et l'Irlande parce qu'ils ont violé les règles budgétaires du pacte de stabilité. M Almunia - s'il vous plaît - le pacte de stabilité est brisé. Il a toujours été inefficace. Qu'importe que des finances publiques prudentes soient essentielles à la survie de l'euro, ces pays n'ont pas d'autre option quant à leurs budgets.
Certes, on continuera à se tourner vers l'Union européenne, mais le premier intérêt des gouvernements élus démocratiquement est de se soucier des populations qui les ont élus. La France et l'Allemagne ont précisé que leurs stimulants fiscaux sont conçus pour aider leurs propres industries et travailleurs. Manifestement, il n'est question de coordination que lorsque tout va bien .
Les économies se trouvent dans une situation désastreuse partout dans le monde. Certaines d'entre elles s'en sortiront. Si certaines économies de l'Union européenne renouent avec la prospérité, cela ne sera pas grâce à l'Union européenne ou à ses règles sur la TVA.
Jim Allister
(EN) Madame la Présidente, je désapprouve la notion selon laquelle notre salut économique dépend de minuscules réductions de la taxe sur la valeur ajoutée, ce que nous avons eu au Royaume-Uni et qui n'a eu, franchement, qu'un impact positif marginal. Cependant, j'admets que la réduction de la charge fiscale est un instrument de la relance économique. Par conséquent, cette proposition - aussi modeste qu'elle soit - qui permettrait une réduction de la TVA dans certains secteurs, est la bienvenue pour autant qu'elle fonctionne.
J'aurais vraiment préféré qu'elle aille plus loin, qu'elle aille au-delà de la forme. Étendre son application aux rénovations et aux réparations de logements serait son plus grand atout, car la stimulation du secteur de la construction, durement touché, est plus que nécessaire et, pour produire un effet optimal, cette concession ne devrait pas se restreindre aux seules mesures d'efficacité énergétique. La construction a besoin d'aide de manière générale, pas seulement sur une base sélective.
Permettre aux États membres d'agir en procédant à ces réductions marginales de la TVA ne représenterait que la moitié du chemin: dans de nombreux cas - y compris mon pays - les ministres des finances, confrontés à une baisse des recettes, sont sous pression et se montreront peut-être hésitants et devront être persuadés d'agir. Cependant, je dois au moins reconnaître, concernant les matières liées à la TVA comme celles couvertes par ce rapport, qu'ils n'auraient pas l'excuse de blâmer Bruxelles s'ils ne tirent pas parti de ce qui est permis dans ces propositions.
John Purvis
(EN) Madame la Présidente, je me joins à la présidence de notre commission pour exprimer ma sympathie au commissaire Kovács quant à la difficile situation à laquelle il est confronté dans ses tentatives d'introduire des questions fiscales dans les rouages de la Communauté. Il doit faire preuve d'un maximum de tact politique afin de recueillir l'unanimité.
Alors que je soutiens pleinement le principe de subsidiarité et le droit souverain des États membres de déterminer leurs propres taux d'imposition, je suggère aux États membres qui n'ont pas encore profité de la possibilité de réduire les taux d'imposition sur les secteurs localisés à forte intensité de main-d'œuvre d'envisager sérieusement de le faire.
Dans le pays que je connais le mieux, où nous avons appliqué une réduction de 2,5 % de la TVA de manière générale - avec, comme l'a dit M. Allister, peu ou pas de résultat probant au niveau économique - je suggère qu'il aurait été bien plus efficace de cibler cette action sur les domaines particuliers des secteurs localisés à forte intensité de main-d'œuvre et de réduire substantiellement le taux de 17,5 % au taux plus bas de 5 %, ou moins. Cela aurait été bien plus efficace pour mettre les gens au travail et relancer l'activité économique.
Des secteurs comme la rénovation et l'agrandissement de logements, l'amélioration des moyens d'économiser l'énergie, et peut-être les services de jardinage et d'aménagement paysager et, comme l'a dit Olle Schmidt, les soins aux personnes âgées et les soins aux enfants, remettraient les gens au travail et augmenteraient probablement les recettes fiscales, car ces gens paieraient des impôts sur leurs revenus.
Tout le monde serait gagnant si l'on se concentrait sur ces domaines. J'invite instamment les États membres qui n'en ont pas encore tiré parti, y compris et en particulier mon propre pays, à le faire.
Joel Hasse Ferreira
(PT) L'intérêt d'adopter cette proposition de directive réside essentiellement dans la manière dont elle peut favoriser la relance des économies locales et soutenir l'action sociale. L'application d'un taux réduit de TVA sera très importante dans le secteur du logement, tant dans la construction que dans la rénovation, car elle permettra aux États membres qui l'adoptent de réduire le coût pour l'utilisateur final.
La fourniture de services locaux, en particulier par des petites et moyennes entreprises, peut également être avantagée par cette réduction du taux de TVA qui garantira et générera ainsi plus d'emplois de meilleure qualité en encourageant la consommation de biens et services et, finalement, en stimulant l'économie même.
Les services de restauration, indispensables au bon fonctionnement des économies locales, et le développement du tourisme peuvent profiter au niveau local de cette réduction du taux de TVA. Ces services, Mesdames et Messieurs, ne devraient pas circuler au sein du marché intérieur européen, ce qui contribuera à réduire les réticences déjà exprimées par certains États membres au sein du Conseil. Par conséquent, je ne peux adhérer à l'extension de ce taux réduit aux équipements, sous quelque prétexte que ce soit.
La prudence avec laquelle il convient de traiter cette proposition au sein du Parlement européen ne devrait pas fournir de prétexte aux gouvernements réticents à la proposition de la Commission européenne pour exercer, dans la pratique, le droit de veto qui leur est accordé dans les matières fiscales par la législation européenne. C'est pourquoi le Parlement doit rejeter prudemment tout amendement sans réel objet qui ne fera qu'empêcher l'adoption du texte. Comme il a déjà été dit dans ce Parlement, le mieux n'est pas seulement l'ennemi du bien, mais celui qui veut tout risque de tout perdre.
Cette proposition de directive est importante non seulement pour renforcer les économies locales, mais également pour concrétiser les ambitions maintes fois répétées de divers États membres. Soutenons dès lors la proposition de la Commission, telle qu'elle nous est soumise. En fait, c'était le résultat du vote, avec mon accord, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Je salue le travail des rapporteurs et demande l'adoption de cette proposition dans les termes exacts dans lesquels elle a été émise par la Commission et dans lesquels elle a été adoptée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
DanutBudreikait
- (LT) La réglementation des taux réduits de TVA a longtemps été un domaine demandant une approche systématique. Si une réduction de la TVA est autorisée, tous les pays devraient avoir le droit d'en bénéficier, pas seulement ceux qui ont gagné ce droit, mais cette question concerne l'avenir. Aujourd'hui, nous devons prendre d'urgence des décisions afin de surmonter la crise économique. La proposition de la Commission couvre les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services basés localement destinés à des consommateurs finaux privés, y compris les services de restauration, qui n'entraveraient pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Cependant, des doutes planent quant au fait de savoir si les services de restauration mentionnés n'ont qu'une importance locale, ou s'ils favoriseraient une distorsion des conditions de concurrence dans les régions frontalières et auraient un impact sur le tourisme. Mon pays, la Lituanie, qui lutte contre la crise économique, a aboli les réductions de TVA. Le gouvernement a fondé cette décision sur l'estimation de l'Organisme de contrôle national selon lequel ce sont les fabricants qui bénéficient le plus d'une réduction de la TVA. Mais qui bénéficie d'une augmentation de la TVA? La croissance des prix, qui est disproportionnée par rapport à une augmentation de la TVA, montre clairement qui en bénéficie. La même idée a été mentionnée au Parlement européen lors du débat sur la réduction des accises sur le carburant. Des représentants de la Commission européenne ont déclaré que cela ne réduirait pas les prix du pétrole. Je suis ravie que la proposition de la Commission qui est débattue se base sur une évaluation différente de l'étude économique de Copenhague. Peut-être que la Commission pourrait nous expliquer le concept de la TVA, son influence sur les entreprises et le consommateur et nous indiquer quelles mesures existent, et s'il en existe, pour protéger le consommateur du producteur, car de telles situations sont monnaie courante dans beaucoup de pays. Je reconnais que des réductions de TVA doivent être appliquées en tenant compte de considérations économiques et sociales selon lesquelles chaque citoyen devrait pouvoir acquérir les biens et services dont il a le plus besoin et dans le but de renforcer et de soutenir les services locaux.
Dariusz Maciej Grabowski
(PL) Madame la Présidente, l'Union européenne est confrontée au plus grand défi économique de son histoire. Premièrement, la crise requiert une analyse approfondie des erreurs inhérentes à la stratégie économique qui a été suivie jusqu'à ce jour. Deuxièmement, nous avons besoin de recommandations pour des solutions efficaces pour l'avenir. À cet égard, il faudrait analyser l'efficience et l'efficacité du régime fiscal et de la TVA. Il ne fait aucun doute, cependant, que le régime fiscal et le taux de TVA devraient être établis en accord avec les principes de liberté, d'indépendance et de souveraineté des États membres. Notre réponse à un régime fiscal unifié est un "non" haut et fort.
Les nouveaux États membres, qui sont souvent moins développés et présentent une structure démographique spécifique, avec un grand nombre de jeunes, demandent des politiques fiscales complètement différentes de celles des anciens États membres de l'Union. C'est pourquoi, dans la mesure du possible, le taux de TVA dans les nouveaux pays membres devrait être aussi bas que possible. En attendant, comme je l'ai moi-même proposé, il nous faut mener une réduction de la TVA dans l'ensemble de l'Union européenne dans le cas des biens culturels, comme les CD. D'un autre côté, nous devons également proposer un impôt sur les opérations financières et la spéculation. Ce qui se passe aujourd'hui, concernant les capitaux transférés à partir des nouveaux États membres, est impossible à contrôler et contredit les préceptes idéologiques fondamentaux de l'Union européenne.
Luca Romagnoli
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je soutiens la rapporteure, Mme van den Burg, et l'ensemble du Parlement s'il adopte cette proposition visant à amender les dispositions de la directive TVA.
Enfin, nous avons une proposition qui garantira l'égalité des chances pour tous les États membres et améliorera le fonctionnement du marché intérieur pour ce qui concerne les taux réduits de TVA. La proposition respecte également intelligemment la subsidiarité; elle permet aux États d'appliquer des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d'œuvre fournis localement et aux services d'intérêt social comme la construction de logements, l'assistance personnelle, etc., ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises en général.
Je partage dès lors l'espoir de la rapporteure que cet instrument établira un régime fiscal qui stimulera l'emploi, accroîtra la productivité et réduira l'économie souterraine.
Paolo Bartolozzi
(IT) Madame le Présidente, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen s'est toujours intéressé de près à des changements de la TVA, que ce soit dans le but d'harmoniser les taux parmi les États membres, d'adapter la TVA au climat économique, ou de prendre en considération les exonérations temporaires accordées aux nouveaux membres de l'Union européenne. Bien que nous ayons adopté une vision d'ensemble, notre approche s'est jusqu'à présent nécessairement caractérisée par un besoin de flexibilité dans l'application de taux réduits, soit pour prendre en considération la nature spécifique des secteurs manufacturiers soit pour des raisons économiques et sociales.
La proposition en question a, cependant, pour objet d'étendre l'application de taux réduits de la TVA à une variété de services, dont les services à forte intensité de main-d'œuvre, les restaurants, les services fournis localement, la construction et le transfert de logements, et les services fournis aux défavorisés.
Loin de chercher à harmoniser la TVA dans tous les États membres, la directive en question, conformément au principe de subsidiarité, vise à assurer l'égalité des chances pour tous les États membres, tout en leur permettant de déterminer leurs propres taux réduits. Par conséquent, les consommateurs seront amenés à transférer certaines activités réalisées dans l'économie locale ou souterraine vers l'économie formelle, encourageant ainsi la croissance économique sans perturber le fonctionnement du marché intérieur. Il convient, néanmoins, de rappeler que la majorité des services en question peuvent déjà bénéficier d'un taux réduit, ne serait-ce que dans un nombre limité d'États membres et pour une durée limitée.
Cependant, le débat reste ouvert sur l'application de taux réduits pour la protection environnementale et les économies d'énergie, sur lesquelles la Commission doit fournir des avis spécifiques, vu l'importance de ces secteurs pour l'économie de l'Union européenne.
Dariusz Rosati
(PL) Madame la Présidente, concernant le débat sur la proposition de la Commission en faveur de taux réduits de TVA, .je voudrais attirer votre attention sur les implications de cette proposition en termes de lutte contre l'impact de la crise actuelle. En ce moment, les États membres ont besoin d'instruments efficaces en vue de protéger l'emploi et de prévenir une récession. La réduction du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre répond à cet objectif. Elle allège la pression exercée sur les PME, facilite l'accès aux services de base et protège l'emploi. Parallèlement, elle ne perturbe ni la concurrence sur le marché intérieur, puisqu'elle soutient des entreprises fournissant des services locaux, ni ne menace les recettes des États, vu que l'introduction de taux réduits reste une démarche volontaire. Ce Parlement devrait soutenir la proposition de la Commission et je souhaite au commissaire Kovács beaucoup de succès pour convaincre l'ensemble du Conseil de l'adopter.
Mariela Velichkova Baeva
- (BG) La proposition de la Commission européenne de réduire de façon permanente les taux de TVA pour les services fournis localement, dont les services à forte intensité de main-d'œuvre, tombe à point nommé. Elle a pour but la rationalisation et la simplification par le biais de changements nécessaires et d'un ajustement précis, et la libération du potentiel de croissance d'emplois dans des secteurs à main-d'œuvre peu qualifiée tout en limitant les activités de l'économie parallèle, en préservant l'emploi et en assurant l'égalité de traitement des États membres y compris leurs agents économiques.
L'un des principaux arguments en faveur de la réduction de la TVA est que cela permet une meilleure répartition des revenus après la consommation, en réduisant le coût du panier des ménages à faible revenu et en augmentant celui des ménages à revenu élevé. Les modifications au niveau de la structure des consommateurs impliquent également des modifications au niveau du produit intérieur brut et de la productivité dans le secteur officiel, et la réduction de l'activité de l'économie parallèle, comme les services dans le secteur du logement et d'autres services locaux faisant l'objet de la présente proposition de la Commission européenne. Il va de soi que les retombées économiques nettes potentielles de la réduction des taux de TVA ne dépendent pas uniquement des caractéristiques du secteur en question, mais également de l'environnement économique spécifique dans les États membres concernés. Par exemple, l'extension du champ d'application des taux réduits de TVA aux secteurs employant une main-d'œuvre peu qualifiée présuppose un marché de l'emploi flexible, tandis que dans le secteur alimentaire, cela présuppose des différences significatives de la consommation entre les ménages à faible et à haut revenu.
Nous devrions également garder à l'esprit que l'application de réductions de TVA réduira également les recettes de l'État. Par rapport au produit intérieur brut, cette réduction varie entre un et un et demi pour cent du PIB des différents États membres. Des finances publiques stables pendant la période de crise économique permettront aux gouvernements concernés de gérer les déficits structurels courants. Même les gouvernements qui disposent d'une marge de manœuvre auront recours à des options telles que la réduction des taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre afin de mener à bien d'autres objectifs de leurs politiques économiques. À la lumière des faits et arguments cités, le groupe de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe soutiendra la proposition de la Commission en vue de s'assurer qu'il y ait un soutien solide au sein du Parlement européen dans cette importante étape du processus décisionnel.
Roberta Angelilli
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition visant à étendre le champ d'application des taux réduits de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre, aux restaurants et aux travaux d'entretien et de construction d'immeubles représente une excellente opportunité d'avoir un impact économique positif sur le marché et l'emploi dans le cadre de la grave crise économique actuelle. La concurrence n'en sera pas affectée, au contraire, cela permettra de donner un coup de pouce à la production et de stimuler la consommation, de créer de nouveaux emplois et de soutenir les entreprises et les familles.
À mon avis, il serait intéressant d'étendre encore davantage le champ d'application des taux réduits de TVA, par exemple pour couvrir les "services verts" en vue d'encourager les politiques environnementales. Pour ce qui est du texte sur lequel nous allons voter, je salue particulièrement la proposition de réduire la TVA sur les langes de bébés et les services aux enfants. Ce Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission et aux États membres d'améliorer la coordination entre les politiques macroéconomiques et sociales afin de répondre à la hausse de nouvelles formes de pauvreté. En effet, nous ne devons pas oublier qu'environ 17 % des familles européennes vivent actuellement sous le seuil de pauvreté et qu'un enfant sur cinq est pauvre.
Nous attendons donc la réponse du Conseil - j'espère qu'il sera en mesure d'adopter cette proposition au plus vite et d'ouvrir un débat plus large et plus ambitieux pour promouvoir des politiques fiscales destinées aux familles ainsi qu'aux entreprises, et qu'il arrivera peut-être à étendre les taux réduits de TVA à tous les articles pour enfants.
Valdis Dombrovskis
(LV) Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le contexte du plan européen pour la relance économique, il est recommandé aux États membres d'appliquer une réduction temporaire de la TVA en vue de stimuler la consommation. En outre, la Commission européenne a préparé une proposition visant à élargir les possibilités des États membres d'appliquer un taux réduit de TVA. Une application plus large d'un taux réduit de TVA ne favorisera pas seulement la relance de l'économie, mais contribuera également créer de nouveaux emplois et à réduire l'économie souterraine. Les amendements à la directive prévoient un élargissement significatif des possibilités d'appliquer des taux réduits de TVA. Cela s'appliquera aux services de restauration, aux travaux de rénovation et de réparation pour les logements et les lieux de culte, aux services à forte intensité de main-d'œuvre fournis localement, aux sièges-autos pour enfants, aux langes pour bébés, etc. Du point de vue des politiques économique et environnementale, il est également important d'appliquer un taux réduit de TVA aux matériaux permettant d'économiser l'énergie et aux services liés aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique. J'appelle la Commission européenne à accélérer l'examen de cette question et à préparer des propositions sur ces points le plus rapidement possible. Ces changements sont attendus et démontrent l'empressement de l'Union européenne à réagir promptement à la crise économique dans la limite de ses capacités. J'espère que le Conseil soutiendra également ces changements. Il ne reste plus qu'à recommander vivement aux États membres de faire usage de ces nouvelles possibilités dans l'application de taux réduits de TVA. Je vous remercie de votre attention.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Madame la Présidente, je suis pour que les États membres puissent appliquer des taux réduits de TVA harmonisés sur une base permanente à certains services d'intérêt social et aux services à forte intensité de main-d'œuvre fournis localement.
L'on constate que ce type de mesures augmente le pouvoir d'achat des citoyens, améliore l'environnement et la productivité des PME, et renforce l'économie formelle. En cette période de récession, cela peut stimuler la reprise, la croissance et l'emploi.
Il sera intéressant d'étendre les taux réduits aux langes pour bébés et aux équipements destinés aux personnes handicapées, aux livres électroniques, aux installations environnementales d'assainissement et de recyclage, ainsi qu'à tous les logements, aux lieux de culte, au patrimoine culturel et artistique, aux restaurants, aux services de jardinage et aux soins personnels. Pour cette raison, en attendant le prochain paquet de mesures en faveur de l'efficacité énergétique, je soutiens le rapport de Mme van den Burg et j'espère que le mois prochain, un accord politique sera conclu afin de permettre sa mise en application le plus rapidement possible.
Margaritis Schinas
(EL) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer, avant de parler du sujet du débat, par commenter l'attaque indescriptible et douloureuse des eurosceptiques se trouvant derrière moi contre la zone euro et l'économie grecque; je me réfère tout simplement aux déclarations de M. Almunia et de M. Trichet, qui ont assuré au Parlement qu'il n'y a pas de risque de cohésion dans la zone euro, que nos défenses collectives ne fonctionnent pas, et, pour ce qui est de l'économie grecque, je voudrais informer M. Whittaker qu'il doit s'habituer à l'idée que nous sommes toujours l'un des rares pays à avoir une croissance positive et un faible taux de chômage, même en ces temps très durs. Les eurosceptiques sont contre Bruxelles, contre Francfort, maintenant ils commencent à être contre tout.
Mais revenons au rapport dont nous discutons aujourd'hui. Je voudrais dire que nous devons aborder cette question dans une double perspective: d'une part, quand tout a commencé, quand nous n'étions pas encore en temps de crise, et d'autre part, dans la perspective de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, avec la plus grande crise économique frappant le cœur de l'économie réelle de l'Europe.
Pendant la première phase, avant la crise, l'idée était de se concentrer sur quelques secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, tels que la restauration, car nous avions un impact, principalement sur les prix élevés et le coût de la vie. Aujourd'hui, cependant, avec la crise touchant beaucoup de pays - sinon tous - il y a également l'idée que le Parlement, en tant que porte-parole des avis politiques de la société, devrait également faire un effort pour examiner des questions qui n'étaient pas couvertes à l'époque, au début, telle que la question des machines agricoles, pour lesquelles mon groupe a déposé l'amendement 2.
Concernant ces contradictions que nous voyons aujourd'hui dans l'aile gauche du Parlement, où certaines questions, telles que les aspects énergétiques des bâtiments, sont une bonne idée, mais d'autres, telles que l'agriculture ou l'alcool, sont une mauvaise idée, je pense que le meilleur juge est le citoyen, pas les politiques.
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, aujourd'hui, la priorité du Parlement européen doit être de dégager la plus grande majorité possible pour la proposition de la Commission visant à étendre et à rendre permanente la possibilité de réduire les taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre. Il ne s'agit pas d'une matière relevant de la démagogie politique, ni de promouvoir des projets favoris. Des milliers d'emplois peu qualifiés sont perdus chaque jour dans chaque État membre. Il a été démontré que des taux réduits de TVA encouragent l'emploi dans les services, aident les PME et de plus, rendent l'économie parallèle moins attrayante.
Notre responsabilité ici aujourd'hui est de délivrer un message fort aux gouvernements de nos États membres pour les inciter à participer. Le secteur de la construction a sérieusement besoin d'être stimulé - les rénovations, réparations et installations contribueront à atteindre l'efficacité énergétique, ainsi qu'à favoriser l'emploi. Les restaurants, les soins aux enfants et aux personnes âgées en tireraient également avantage.
Je soutiens l'approche de la rapporteure et j'espère que mon propre gouvernement, le gouvernement irlandais, choisira de participer à cette proposition, ce que, malheureusement, il n'a pas fait jusqu'à présent.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) L'année passée, la Commission a proposé un plan pour la relance économique qui s'avère très difficile à mettre en œuvre. Les États membres et leurs gouvernements doivent être proactifs, surtout en cette période de crise.
Les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA sur la fourniture de gaz naturel et d'électricité, sur les systèmes de chauffage ou de refroidissement, sur les vêtements et chaussures pour enfants, sur les livres, journaux et magazines, sur les produits pharmaceutiques et l'équipement médical pour les personnes handicapées, ainsi que sur les services de restauration. Cela demande uniquement du discernement et de la volonté politique.
Le secteur de la construction est la plus grande source d'emplois. Je soutiens fermement la nécessité de permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter les économies d'énergie et l'efficacité énergétique.
En ma qualité de rapporteure pour la directive sur la performance énergétique des bâtiments, j'ai même proposé des taux réduits de TVA pour les produits liés au domaine de l'efficacité énergétique et au secteur des énergies renouvelables. Je soutiens la proposition de la rapporteure et je crois que cette mesure est particulièrement importante, surtout pendant la crise actuelle.
David Martin
(EN) Madame la Présidente, je me réjouis également de la proposition de la Commission et estime qu'il s'agit d'une réponse intelligente à la crise que nous vivons. Comme mes collègues qui se sont exprimés et, effectivement, comme la précédente intervenante, je suis convaincu que cette proposition doit s'appliquer aux économies d'énergie, et que des mesures d'économies d'énergie doivent constituer une priorité absolue des États membres.
Des coûts réduits pour les installations domestiques permettraient d'atteindre trois des objectifs que nous chérissons. Cela réduirait les dommages environnementaux en diminuant les émissions de CO2, cela contribuerait à créer de l'emploi, puisque les mesures d'économies d'énergie exigent une main-d'œuvre nombreuse, et troisièmement, à long terme, cela réduirait bien sûr la facture énergétique des personnes âgées et des autres personnes vulnérables de la société.
J'espère que la Commission continuera à faire avancer cette proposition, qu'elle persuadera les États membres qui ne sont pas encore convaincus jusqu'à présent et qu'elle insistera sur le fait qu'on peut considérer que les mesures d'économies d'énergie sont incluses dans le cadre de la proposition.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, le phénomène de l'économie dite souterraine est un problème très grave, affectant toutes les économies dans une mesure plus ou moins grande. Il est dû principalement aux charges fiscales excessives imposées par l'État, qui encouragent les entrepreneurs à se lancer dans des activités commerciales non déclarées pour contourner le régime fiscal. Cela signifie des pertes budgétaires colossales et une hausse de l'emploi non déclaré.
Dans ce contexte, l'initiative d'introduire une réduction à long terme des taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services fournis localement mérite tout particulièrement d'être soutenue, car elle encourage les entreprises à opérer dans l'économie formelle. De plus, elle stimulera une hausse de la productivité et de l'emploi. Cependant, il y a lieu de prendre en considération les effets négatifs potentiels, tels que l'introduction de taux réduits visant à promouvoir la libre concurrence sur le marché intérieur, ou une baisse des recettes budgétaires. C'est pourquoi des mesures équilibrées et transparentes sont essentielles, car il est indispensable de gagner la confiance de nos entrepreneurs pour assurer la réussite du projet.
Margarita Starkevičiūt
- (LT) Je voudrais parler de la taxe sur la valeur ajoutée de deux points de vue différents: la justice sociale et la compétitivité. Du point de vue de la justice sociale, la taxe sur la valeur ajoutée est régressive, cela signifie que les personnes à plus faible revenu supportent une charge plus lourde et que, par conséquent, nous devons augmenter les aides sociales. Peut-être que nous devrions faire l'inverse. Du point de vue de la compétitivité, l'Europe est une économie de services. Nous pouvons affronter la concurrence mondiale en utilisant nos services pour attirer les touristes et il est absolument indispensable que ces services soient bon marché. En comparaison des États-Unis, notre taxe sur les ventes, ou taxe sur la valeur ajoutée, est beaucoup plus élevée. Peut-être que nous devrions prendre en considération cette perspective quand nous parlons d'une politique fiscale mieux coordonnée, bien qu'il appartienne clairement aux États membres de décider de tout cela.
Ewa Tomaszewska
(PL) Madame la Présidente, les effets de la crise sont déjà clairement visibles dans le secteur de la construction de logements en Pologne, malgré le besoin extrêmement urgent de logements dans le pays. La Pologne n'a pas encore complètement rénové le parc de logements qui a été détruit pendant la Deuxième Guerre mondiale. Je soutiens une réduction significative des taux de TVA, en particulier concernant la construction de logements, ainsi que les projets d'isolation thermique et de rénovation, principalement, mais pas exclusivement, dans le but de protéger l'emploi et de garantir la cohésion sociale. Le vieillissement de la population européenne implique que nous devons accorder une attention particulière à la fourniture de soins; dès lors j'attire votre attention sur la nécessité de réduire le taux de TVA dans ce secteur également.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j'ai pleinement conscience des défauts des propositions de la Commission: je sais qu'elles sont modestes et que leur champ d'application est limité. Toutefois, je suis également conscient de la réticence de certains États membres à l'application de taux réduits de TVA en général et à l'extension des taux réduits de TVA en particulier. Cette réticence limite certainement nos ambitions, car nous avons besoin de l'unanimité au Conseil.
Pour la Commission, il y avait deux options. La première était de déposer une proposition ambitieuse, ce qui se justifie pleinement, et de courir le risque qu'elle ne soit pas approuvée par le Conseil. Dans ce cas, 18 États membres qui appliquent actuellement des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre fournis localement devraient revenir au taux standard. Une hausse des taux de TVA passant de 5-6 % à 20-25 % entraînerait assurément la faillite de milliers de petites et moyennes entreprises et la perte de dizaines de milliers d'emplois en cette période de crise économique grave.
C'est pourquoi la Commission a choisi l'autre option, qui obtiendra, je l'espère, le soutien unanime au Conseil: cette option consiste à sauver l'emploi, à soutenir les PME et à promouvoir le secteur de la construction.
Comme plusieurs intervenants ont soulevé la question de l'efficacité énergétique, je voudrais répéter ce que j'ai déjà dit dans mes remarques introductives: en avril, nous présenterons une proposition qui sera axée sur les questions du changement climatique et de l'efficacité énergétique, une révision de la directive sur la taxation de l'énergie, et le train de mesures sur la fiscalité verte proposant des taux réduits de TVA pour les services verts visant à augmenter l'efficacité énergétique.
J'ai été encouragé par la compréhension et le soutien exprimé dans ce débat en plénière. Je remercie le Parlement pour son soutien et sa compréhension, et plus particulièrement la commission des affaires économiques et monétaires et Mme van den Burg pour leur travail.
Ieke van den Burg
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, je suis satisfaite de ce débat. Nous avons le soutien quasi unanime à la proposition de la Commission et j'espère que cela encouragera le commissaire à avoir des discussions de suivi avec le Conseil sur cette matière.
J'ai également remarqué que nombre de mes collègues ont indiqué qu'ils souhaiteraient que leurs gouvernements aient recours à cet instrument à l'échelle nationale en cette période de crise. Je voudrais insister à nouveau sur le fait que, spécifiquement en ce qui concerne l'efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments, il s'agit d'un très bon instrument. J'espère que même le Conseil essaiera de coordonner les activités afférentes et décidera de prendre ces mesures conjointement, car elles donneraient un coup de fouet supplémentaire, un nouvel élan à l'économie.
Au niveau national, nous avons la tâche de convaincre nos collègues nationaux et nos gouvernements nationaux d'utiliser ces instruments mieux ciblés et plus efficaces dans la situation présente afin de créer davantage d'emplois - pas seulement pour sauver des emplois mais également pour créer de nouveaux emplois - de légaliser l'économie souterraine et de mettre ces services locaux à la disposition des nombreux consommateurs et citoyens qui ressentiront les effets de la crise.
Je pense qu'il s'agit d'un excellent instrument. J'espère fermement que le Conseil acceptera cette décision, qu'il renforcera peut-être - encore plus - la coordination et décidera d'appliquer cet instrument.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 19 février 2009.
(La séance, suspendue à 10 h 10 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 10 h 35)
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Christine De Veyrac  
par écrit. - Mesdames et Messieurs, je me réjouis que nous abordions enfin dans cet hémicycle la question de l'élargissement de l'assiette du taux réduit de TVA des États-membres à toute une série de biens et services.
Le texte que la Commission européenne a présenté le 28 janvier 2009 propose d'appliquer un taux réduit de TVA à plusieurs catégories d'activités, notamment la restauration.
C'est une mesure que je souhaite et que j'appelle de mes vœux depuis plusieurs années. Après des années d'immobilisme, je souhaite que les États membres s'accordent enfin sur cette mesure.
La proposition de la Commission européenne intervient à la suite de la déclaration allemande du 20 janvier dernier, qui indiquait qu'elle ne s'opposait plus à l'instauration d'un taux réduit dans ce secteur. Cette simultanéité laisse espérer des changements importants.
En ces temps de crise, je pense qu'une telle mesure, si elle se concrétisait, permettrait d'augmenter les salaires des employés de ce secteur, et donnerait l'opportunité aux restaurateurs de recruter davantage de main-d'œuvre.
Le texte que nous votons aujourd'hui doit donner un signal fort dans ce sens.
Je vous remercie de votre attention.
Nathalie Griesbeck  
par écrit. - L'harmonisation fiscale constitue pour nos concitoyens une garantie fondamentale de lutte contre les disparités économiques et le dumping social en Europe. J'appelle le Conseil à œuvrer en ce sens.
Pour autant, il apparaît évident que des mesures dérogatoires au taux de TVA de droit commun peuvent permettre, dans certains cas, en tenant compte des spécificités économiques et sociales propres à chaque État membre, de provoquer un effet levier sur des activités de services fournis localement, y compris les services à forte densité de main-d'œuvre. Aussi, je me réjouis que cette proposition de directive permette d'appliquer un taux réduit de TVA pour certains services liés au secteur du bâtiment ainsi qu'aux services de restauration.
Je souhaite également remercier la Commission en soulignant les adaptations techniques, que nous avions appelées de nos vœux avec les membres de l'intergroupe famille et protection de l'enfance, concernant l'application de taux réduits de TVA aux produits de première nécessité pour les enfants, notamment les langes pour bébés qui représentent un poste budgétaire très important pour les jeunes ménages. Il en est également de même pour certains équipements pour les personnes victimes de handicap; ces dispositions vont dans le bon sens.
Mieczysław Edmund Janowski  
La question de la fiscalité relève du domaine de compétence des États membres. Cependant, des cadres communs devraient s'appliquer, afin de garantir que la loi est transparente et exempte de toute ambiguïté, et que le marché fonctionne bien et avec cohésion. Les habitants de mon pays ne comprennent pas pourquoi un taux de TVA zéro est appliqué aux articles pour enfants en Irlande et en Grande-Bretagne et un taux de 3 % s'applique au Luxembourg, alors que la Pologne devrait augmenter son taux de TVA de 7 à 22 %.
Aujourd'hui, à l'heure où nous traversons une grave crise économique, il est essentiel de chercher des solutions qui encourageront l'accroissement de la productivité et la croissance de l'emploi. Il est dès lors fortement recommandé d'harmoniser les exonérations de TVA, en vue d'éviter toute discrimination pouvant découler de l'application de cette taxe. La réduction des taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre sur les marchés locaux, en ce compris le secteur de la restauration, devrait être considérée comme une mesure très positive, en particulier pour les PME et les artisans. Il va de soi que la baisse des coûts sera également avantageuse pour les consommateurs. Par ailleurs, l'initiative devrait limiter l'"économie informelle" et l'emploi non déclaré. C'est pourquoi je soutiens les règlements simplifiés et clarifiés de la directive 2006/112/CE, la directive sur la TVA, puisque leur objectif est de mettre les États membres sur un pied d'égalité. La situation présente démontre qu'il serait utile de mener un débat objectif sur les raisons d'appliquer la taxe sur les biens et services sous la forme employée jusqu'ici. Certains pays, les États-Unis par exemple, appliquent d'autres formes de fiscalité indirecte qui, dans l'ensemble, mènent à une économie plus dynamique, plus flexible et plus efficace. J'en ai parlé il y a quelque temps.
Véronique Mathieu  
par écrit. - Alors que l'Europe doit faire face à une crise économique majeure, l'adoption de ce rapport permettra de redynamiser le secteur des services en demandant aux États membres d'adopter une TVA réduite de 5 % aux services à forte intensité de main-d'œuvre et aux services fournis localement. Seraient concernés aujourd'hui la restauration, les services de soins à domicile et les salons de coiffure.
Il est nécessaire d'harmoniser les exonérations de TVA car aujourd'hui onze États membres bénéficient de dérogations et appliquent des taux réduits pour la restauration par exemple.
Une TVA réduite aura des effets positifs pour l'emploi et pour lutter contre l'économie souterraine, tout en stimulant la demande locale.
Il convient à mon sens d'aller plus loin encore et d'envisager également un taux réduit pour les produits culturels tels que les disques ou la vidéo, les produits écologiques, comme les voitures propres ou les bâtiments construits en haute qualité environnementale. La réduction de la TVA sur certains secteurs permettra de relancer l'activité des PME tout en favorisant la mise en place d'une économie plus respectueuse de l'environnement.
Rovana Plumb  
En juillet 2008, la Commission européenne a adopté une proposition sur l'application de taux réduits de TVA après 2010.
Les secteurs ciblés plus particulièrement par cette mesure sont les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services fournis localement destinés aux consommateurs locaux, tels que les services liés au secteur du logement et à la rénovation des systèmes de chauffage domestique, ainsi que les services liés aux soins personnels et au secteur de la restauration.
La proposition fait également partie de l'initiative relative aux PME qui vise à stimuler l'activité des petites et moyennes entreprises, qui sont plus de 23 millions dans l'Union européenne, en vue de développer l'économie et de créer de nouveaux emplois.
Je soutiens ce rapport car des réductions du taux de TVA soigneusement ciblées offrent des avantages spécifiques tels qu'un moyen de créer un régime fiscal qui promeut l'emploi, augmente la productivité et réduit l'économie souterraine, surtout dans la crise financière que nous connaissons aujourd'hui.
J'appelle la Commission à surveiller de près l'application de ces taux réduits de TVA dans les États membres afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Je félicite la rapporteure.
José Ribeiro e Castro  
Le débat et le vote d'aujourd'hui sur des taux réduits de TVA enverront un signal clair au Conseil conforme aux lignes que l'intergroupe famille et protection de l'enfance n'a pas cessé de recommander au fil des ans. Parmi les divers amendements que je soutiens, je soulignerais ceux concernant directement les articles pour enfants. Il s'agit d'une mesure importante qui soutient les familles ayant des enfants et leur permet de réduire les charges fiscales injustes auxquelles elles sont soumises. Je salue la proposition de la Commission de résoudre, une fois pour toute, l'absurdité du débat sur les langes et la question des sièges-autos pour bébés. Cependant, il importe aussi, comme l'a indiqué le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, que le taux réduit de TVA soit appliqué aux chaussures et vêtements pour enfants dans toute l'Union européenne, et pas seulement dans les États membres qui disposaient de ce système en 1991. Nous appelons le Conseil à ne pas traîner derrière le Parlement et d'aller aussi loin que nécessaire dans la compréhension des besoins et aspirations légitimes des familles. J'espère que nous sommes enfin arrivés, avec succès, au bout d'une longue lutte et je demande à la société civile et aux députés de ce Parlement de défendre les droits des familles qui ne devraient pas être pénalisées à cause des enfants qu'ils élèvent, qu'ils éduquent et aux besoins desquels ils doivent subvenir.
Bogusław Rogalski  
par écrit. - (PL) Il est extrêmement important d'égaliser les règles du jeu pour tous les États membres et d'améliorer la transparence et la cohésion au sein de l'Union, car des taux réduits de TVA permettront au marché intérieur de fonctionner correctement.
Les États membres devraient jouir de la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA pour les services fournis localement, par exemple. L'application du taux réduit devrait assurément continuer à relever de la compétence des États membres, tandis que le régime fiscal devraient promouvoir l'emploi, augmenter la productivité et limiter l'"économie informelle". De même, il est essentiel d'harmoniser les exonérations de TVA, car cela contribuera à garantir une approche équilibrée et uniforme de la part des États membres et à éviter les effets négatifs de l'application de ces taux de TVA.
Une réduction des taux de TVA pour les services fournis localement et à forte intensité de main-d'œuvre devrait avoir un impact positif, puisqu'elle réduira le niveau de l'emploi non déclaré, tout en diminuant également son attrait et en augmentant la demande dans l'économie formelle. Cependant, si les taux réduits doivent éviter de perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, ils devraient être appliqués avec précaution.
L'objectif politique de la réduction du taux de TVA consiste à réduire l'emploi non déclaré et les charges administratives potentielles.
Eoin Ryan  
par écrit. - (EN) Nous connaissons une crise mondiale, mais une crise mondiale qui frappe localement. Les problèmes ont commencé outre-Atlantique, mais ont atteint nos villes et nos villages. Les mesures introduites pour lutter contre la crise et pour rétablir nos économies dévastées ne doivent pas se concentrer uniquement sur le national et l'international mais également sur le régional et le local.
L'extension des taux réduits de TVA aux services fournis localement et à forte intensité de main-d'œuvre constitue une mesure positive en ce sens. Il s'agit d'une décision pragmatique susceptible de stimuler l'économie locale et d'encourager les entreprises et les industries locales sans interférer avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
J'espère que cette mesure pourra s'inscrire dans le cadre d'une approche plus large adoptée par les autorités de l'Union et par les autorités nationales en vue de rendre la consommation locale attrayante, de développer les économies locales et d'accroître la confiance des consommateurs.
Une telle approche aurait un impact positif sur les petites et moyennes entreprises. Cela est crucial car les PME, qui représentent 99 % des entreprises européennes, souffrent du contexte actuel. Je pense qu'il est primordial de consolider et de soutenir le secteur des PME afin de remettre nos économies sur pied et de construire un avenir économique et social durable.
Marianne Thyssen  
par écrit. - (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, depuis des années, le Parlement européen plaide pour l'extension de la liste des biens et services sur lesquels un taux réduit de TVA peut être appliqué de manière optionnelle. L'appel à un taux réduit de TVA dans les États membres pour des biens et services incluant les services de restauration, les rénovations de bâtiments et les petites réparations, tels que les réparations de chaussures, est devenu plus pressant.
Il y a trois raisons à cela. L'harmonisation européenne des règles en matière de taux de TVA favorise la transparence et le bon fonctionnement du marché intérieur et représente un stimulant dans la lutte contre le travail clandestin. De plus, nous pouvons enfin espérer voir arriver la fin de périodes expérimentales successives et la mise en place d'une sécurité juridique pour un problème qui existe depuis très longtemps. En temps de crise, ces mesures peuvent représenter un stimulant important pour un certain nombre de secteurs.
C'est pourquoi je soutiens le rapport van den Burg, et j'aspire à un accord politique le 10 mars au Conseil ECOFIN.
