
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 1er avril 2004. 
Le Président. -
   J’ai la tristesse de devoir vous annoncer que Fabrizio Quattrocchi, un citoyen italien, a été lâchement assassiné par des terroristes en Irak.
Je tiens à dire, au nom du Parlement européen, que nous condamnons sans réserve ce crime odieux et que nous adressons nos sentiments de profonde sympathie et nos condoléances à la famille de la victime ainsi qu’au peuple et au gouvernement italiens.
Cette Assemblée appelle les preneurs d’otages - qui sont si nombreux en Irak aujourd’hui - à libérer immédiatement tous les otages encore en captivité. De tels actes ne contribuent pas à rendre l’Irak au peuple irakien dans des conditions qui soient acceptables à long terme pour chacune des parties impliquées. Je vous invite à observer une minute de silence.
Roth-Behrendt (PSE ).
   - Monsieur le Président, la presse allemande a publié des allégations de mauvaise conduite non spécifiées me concernant ainsi que certains de mes collègues. Nous en avons déjà parlé au sein de cette Assemblée. Malheureusement, ces allégations ne font pas référence à mon travail; elles indiquent simplement qu’il y aurait quelque chose de répréhensible dans mon comportement. N’étant pas en mesure de déterminer ce dont je suis accusée, je vous demande, Monsieur le Président, de mener une enquête plus approfondie.
Les médias allemands annoncent également que vous allez rencontrer un certain député cette semaine et que le député en question vous remettra alors certaines listes. Si tel est le cas, Monsieur le Président, je vous demande de vous renseigner pour établir immédiatement si mes collègues et moi pourrions être accusés de quelque chose. Le cas échéant, je vous prierai de transmettre immédiatement tous les documents à la Cour de justice européenne ou à la Cour des comptes et à l’OLAF. Ce serait évidemment une bonne chose si vous pouviez informer les personnes à l’encontre desquelles les médias forment ce qui constitue des accusations graves, grossières et désagréables de ce dont elles sont accusées précisément - et de la mesure dans laquelle elles n’ont pas effectué leur travail correctement ou ont enfreint la loi.
Le Président.
   - Madame Roth-Behrendt, je considère comme absolument déplorable que vous ayez à vous défendre personnellement, vous qui bénéficiez d’une excellente réputation dans cette Assemblée, au vu précisément de ce pour quoi vous avez été élue et du leadership que vous assumez au sein de votre commission et en de si nombreux aspects de votre travail en cette Assemblée.
Comme vous l’aurez appris à l’écoute de la déclaration que j’ai faite lors de la dernière période de session, j’ai invité un membre de cette Assemblée, qui a fait la une de la presse écrite et audiovisuelle germanophone, à me faire part de toute allégation spécifique qu’il aurait à formuler, de manière à ce que je puisse remplir ma tâche, qui consiste à veiller sur cette institution ainsi que sur ses membres et leur réputation. Pour l’heure, je n’ai reçu aucune réponse écrite. Je n’ai reçu aucun coup de téléphone, aucun courrier électronique, et, même si j’ai moi aussi eu vent, par presse interposée, de diverses intentions, personne n’a eu la politesse de m’informer personnellement de leur teneur exacte. Vous faites référence à des rencontres qui, en fait, ne figurent même pas dans mon agenda, car personne n’a demandé à ce que de telles rencontres aient lieu. Je suis au regret de vous annoncer que, dans ces circonstances, il est impossible pour cette Assemblée et pour moi-même - dans l’exercice de mes fonctions consistant à veiller sur ce Parlement et sur ses membres - d’agir de manière raisonnable et équitable lorsque, si je comprends bien, nous ne disposons que d’allégations générales de poids mais non confirmées concernant le règlement, à distinguer des allégations concernant des personnes dont la responsabilité est de respecter ce règlement.
J’appelle, comme je l’ai fait le mois dernier, ceux qui peuvent prouver de quelconques méfaits à me fournir les preuves dont ils disposent et à me permettre ainsi de m’acquitter de ma tâche devant le Parlement, devant ses membres et devant l’opinion publique européenne. Arrêtez de frapper dans l’ombre: montrez qui vous êtes et laissez-moi traiter en toute transparence des allégations importantes et transparentes.
Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, je vous suis très reconnaissant de la déclaration que vous venez de faire. Mme Roth-Behrendt a parlé de la substance des allégations de détournement de fonds par des députés de ce Parlement, puis vous avez apporté votre propre contribution. Je voulais juste rappeler à l’Assemblée la manière dont ces accusations ont pu être avancées au cours des trois dernières années; le député auquel il a été fait référence a utilisé une caméra cachée pour espionner certains députés dans leur travail. Ce faisant, il a enfreint toutes les règles d’honnêteté, de confiance et de collégialité.
Le Parlement européen ne peut pas accepter docilement ce genre de chose sans formuler aucune critique. Lorsque ce type d’espionnage est utilisé pour enquêter sur le travail que nous réalisons, ce ne sont pas des individus qui en sont les victimes, mais l’Assemblée dans son ensemble. Je vous demande de condamner cela sans équivoque, et ce dans l’intérêt de tous les députés de ce Parlement.
Le Président.
   - Le projet d’ordre du jour définitif, élaboré conformément aux articles 110 et 110 bis du règlement par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 15 avril 2004, a été distribué. Y a-t-il des observations?(1) 
Podestà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais vous parler du rapport Boogerd-Quaak, qui sera de surcroît l’objet d’une réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ce soir à 19 heures.
Avant Pâques, Monsieur le Président, je vous ai écrit afin de vous soumettre une série de points qui, d’un point de vue procédural et réglementaire, ne me semblent pas conformes à notre règlement. Dans cette lettre, j’ai mentionné que vous étiez responsable, en tant que président, de la vérification de la conformité des rapports avec notre règlement, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de celui-ci. De manière spécifique - et je parle ici également au nom de M. Gemelli, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui, mais qui, d’après mes informations, vous a écrit la semaine dernière -, la commission des pétitions n’a même pas été consultée, c’est-à-dire que son avis n’a pas été demandé concernant ce rapport. L’absence de base juridique nous semble claire, et pourtant, nous nous trouvons face à une situation véritablement unique où le rapport fait référence dans une large mesure à une étude rédigée par un tiers, ce qui n’est pas autorisé selon les procédures ordinaires de notre Parlement. En outre, il s’agit d’un document qui se dit entièrement provisoire, car la situation n’a été examinée que dans 8 pays sur 25 et car les comparaisons qui doivent être réalisées à la fin du mois de juin n’ont pas encore été effectuées.
C’est pourquoi, Monsieur le Président, je me demande comment ce rapport peut être débattu lors de cette séance et je vous demande donc de le renvoyer à la commission compétente afin que la commission des pétitions puisse apporter sa contribution importante.
Je voudrais signaler que ce n’est pas la responsabilité de l’Assemblée. Vérifier la recevabilité conformément au règlement est une tâche qui incombe à la personne qui préside l’institution, et cette vérification n’est en aucune manière soumise à un vote à la majorité. Vous comprenez bien que sur la base de la démocratie, et d’autant plus pour un Parlement qui est l’incarnation suprême de la démocratie, il est inconcevable que des obligations prévues dans le règlement soient contournées en utilisant le vote à la majorité.
Le Président. -
   Je vous remercie pour vos remarques, Monsieur Podestà. Vous n’ignorez pas, puisque vous étiez présent lors de notre réunion de la Conférence des présidents qui s’est tenue la semaine passée, que j’ai demandé aux services compétents d’examiner la correspondance très détaillée que vous avez eue avec moi à propos du règlement et de son application. Depuis mon arrivée à Strasbourg aujourd’hui - et bien que je sois parti de bonne heure pour effectuer ce trajet qui prend toujours un certain temps - je n’ai pas encore eu l’occasion de voir la note qui a été préparée à cet égard en vue de la réunion de la commission compétente ce soir. Je ne suis pas en mesure, en ce moment, de décider de la recevabilité du rapport. Toutefois, le premier avis que j’ai reçu - avant que les services compétents n’aient eu l’occasion d’étudier en profondeur la longue lettre que vous m’avez adressée - semble suggérer la recevabilité du rapport; certains éléments doivent cependant être examinés attentivement.
Nous avons convoqué une réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ce soir afin d’examiner les questions soulevées par vos remarques concernant le règlement ainsi que les quelque 350 amendements. Je tiens toutefois à préciser très clairement que, en vertu du règlement, nous n’aurons pas le temps, cette semaine, d’inclure un rapport contenant autant d’amendements. J’ai donc convoqué une réunion de la commission pour examiner cette question.
Si j’ai bien compris, vous avez demandé un renvoi en commission et donc la suppression de ce point de l’ordre du jour. Si telle est bien votre demande, je demanderai à un député qui est pour et à un autre qui est contre d’intervenir avant que nous ne votions. Par contre, Monsieur Podestà, si vous êtes d’accord d’attendre la réunion de la commission prévue ce soir pour examiner cette question qui concerne le règlement et la recevabilité et pour examiner la question du nombre d’amendements, nous pourrions alors inviter nos collègues de la commission à examiner ces questions ce soir.
Monsieur Podestà, souhaitez-vous demander le renvoi ou acceptez-vous que ces questions soient examinées ce soir en commission? 
Podestà (PPE-DE ).
   - Je suis d’accord avec vous, Monsieur le Président. J’estime qu’il est approprié que la commission examine ce dossier, mais surtout - et je parle également au nom de mon collègue, M. Gemelli - que des réponses soient données sur la base de l’évaluation que vous réaliserez, Monsieur le Président, en vous fondant sur les détails que les services vous fourniront. 
Le Président. -
   Je le ferai par écrit dès que j’aurai reçu un avis définitif. Je vous félicite pour votre connaissance approfondie du règlement; vous en savez bien plus que moi et j’ai grand besoin d’être conseillé en la matière! 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, étant donné que vous devrez effectuer cette vérification importante, je vous demanderai de le faire dans le plus grand respect des souhaits de la commission compétente; nous avons en effet déjà rencontré des problèmes de taille concernant le bureau de dépôt, notamment au sujet d’un rapport - de mon collègue M. Voggenhuber - qui sera débattu prochainement. Concernant la question de la discrétion et de la recevabilité des sujets, je vous demande donc instamment de prendre soigneusement en considération la volonté politique exprimée par la commission responsable à la suite d’un débat compliqué.
Je tiens également à dire qu’en ce qui concerne le nombre d’amendements, la grande majorité de ces derniers sont le fruit d’un groupe politique: je me demande donc si ce groupe politique ne tente pas de faire de l’obstruction; nous en parlerons aujourd’hui.
Boogerd-Quaak (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je dois dire que j’ai été, en tant que rapporteur, extrêmement surprise par les 350 amendements déposés en plénière. En commission, nous avions tenu une discussion excellente avec bien moins d’amendements. Néanmoins, j’ai lu les amendements et ce soir, au sein de la commission compétente, nous verrons ce que nous pouvons faire avec tout ceux-ci et nous ferons en sorte qu’un avis soit rendu au Parlement.
Je suis cependant extrêmement interloquée par le fait que nous semblons faire maintenant en plénière le travail qui n’a pas été fait au sein de la commission compétente. Je voudrais également souligner que le contenu de ce rapport bénéficie du soutien de l’ensemble de l’Europe. Si vous estimez que certaines parties du rapport ne sont pas conformes au règlement, j’aimerais vous entendre préciser lesquelles, et nous pourrons alors toujours, si nécessaire, les retirer.
C’est en principe un excellent rapport, du moins selon ses partisans et ses détracteurs dans le monde des médias. Je ne comprends donc pas pourquoi nous devrions le retirer maintenant pour des raisons de ce type. Je voudrais que la question soit résolue et entendue avant cela. 
Le Président. -
   Plusieurs autres collègues ont demandé la parole, mais je ne souhaite pas que nous nous substituions aux travaux que fera pour nous la commission ce soir. Si d’autres points de procédure émanent des travaux qu’effectuera la commission ce soir, nous devrons les aborder ultérieurement.
Je souhaiterais clore ce débat et je tiens à assurer le rapporteur et la commission parlementaire qu’ils seront les premiers, au sein de l’Assemblée, à obtenir des informations que je recevrais, quelles qu’elles soient, en ce qui concerne le règlement en cette matière. Nous étudierons l’avis rendu par la commission avant d’aller plus loin.
Pour l’instant, tenons-nous en aux travaux qu’effectuera ce soir la commission et nous verrons ensuite ce qui en ressortira. 
Fiori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais clore la discussion concernant le rapport Boogerd-Quaak.
Il ne s’agit pas de l’évaluation politique ou non de la commission; la question est de savoir si le règlement a été enfreint. La liberté d’expression étant un point important, que nous considérons comme essentiel, nous voudrions que cette question soit traitée avec sérieux et continue à faire l’objet d’un débat. Je crois donc - et je parle, bien entendu, au nom de mon groupe - que le rapport devrait être renvoyé en commission. 
Le Président. -
   Je pensais, Monsieur Fiori, que nous nous contentions d’inviter la commission à réexaminer le rapport Boogerd-Quaak. Si vous insistez formellement, au nom du groupe PPE-DE, pour que le rapport soit renvoyé en commission, je demanderai à un député qui est pour et à un autre qui est contre de s’exprimer et nous voterons ensuite. 
Paciotti (PSE ).
   - Monsieur le Président, les affirmations de MM. Podestà et Fiori me semblent totalement infondées. Ils prétendent que le règlement a été enfreint parce que la commission des pétitions n’a pas rendu d’avis. Il s’agit là d’une allégation totalement injustifiée. La commission des pétitions nous a transmis la première pétition conformément à l’article 7 du Traité de manière à ce que nous puissions l’examiner.
La Conférence des présidents a autorisé la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures à élaborer ce rapport d’initiative: il s’agit d’un rapport politique et non législatif. On nous a envoyé deux autres pétitions pour information, mais nous ne décidons pas sur celles-ci. Nous décidons de manière indépendante, et les commissions à consulter ont été déterminées par la Conférence des présidents, qui a demandé à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures de réaliser ce rapport. La Conférence nous a dit: "Élaborez ce rapport et entendez les commissions x, y et z", et pas la commission des pétitions. Il s’agira tout au plus de retirer l’approbation de ces pétitions qui ont été transmises de manière inappropriée, mais il n’y a pas eu d’erreur concernant le règlement, et je crois que la présidence pourrait évaluer cela sans devoir renvoyer quoi que ce soit en commission.
Il a simplement été demandé à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l’article 130 bis du règlement, de vérifier quelque chose d’évident: voir si un dixième des membres de la commission soutient chacun des 330 amendements déposés dans l’intention de faire de l’obstruction. De toute évidence, étant donné qu’ils ont été déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, les amendements bénéficieront du soutien d’un dixième des membres et, lorsque nous aurons procédé à cette vérification, nous aurons accompli la tâche que nous a confiée le président.
Le Président.
   - Monsieur Fiori, j’ai vérifié l’article 144 relatif au renvoi en commission. Permettez-moi de vous expliquer que vous avez le droit de demander le renvoi du rapport en commission, mais il aurait fallu me prévenir 24 heures à l’avance. Vous ne l’avez pas fait; ce droit ne vous est donc plus reconnu aujourd’hui. Si vous le souhaitez, vous pourrez demander un renvoi lorsque nous voterons le rapport pour autant que nous en arrivions là cette semaine et que la commission prépare la voie ce soir. Vous avez donc l’occasion de demander le renvoi du rapport, mais vous ne pouvez plus le faire aujourd’hui.
La commission se réunira ce soir à 19 heures et j’espère qu’elle apportera certains éclaircissements, ainsi qu’une certaine ardeur, à cette question lorsque nous y reviendrons.
J’ai reçu une demande du groupe GUE/NGL d’inclure à l’ordre du jour de mardi le rapport (A5-0274/2004) de Mme Eriksson, au nom de la commission des droits de la femme, sur les conséquences de l’industrie du sexe dans l’Union européenne. 
Eriksson (GUE/NGL ),
   . - Merci, Monsieur le Président. J’ai cru comprendre que la Conférence des présidents avait décidé de supprimer ce rapport, qui avait été examiné précédemment par la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances. Cette décision a été prise à la demande du groupe parlementaire du parti socialiste européen et du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui ont prétendu de manière malhonnête que le rapport devait être renvoyé en commission.
La dernière réunion de la commission a déjà eu lieu et, étant donné que je ne me représente pas aux élections, un renvoi sonnerait le glas de ce rapport d’initiative. Celui-ci traite de la demande en ce qui concerne notamment la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle. Si le Parlement ne discute pas de ce rapport et ne replace pas cet aspect dans son contexte, je ne vois aucune raison de parler de l’exploitation sexuelle.
Je demande donc que le rapport soit réinscrit à l’ordre du jour, comme prévu précédemment, conformément à l’article 111 du règlement. 
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais soutenir la demande de Mme Eriksson pour trois raisons. D’abord, parce que, comme elle l’a dit, c’est notre dernière chance d’examiner ce rapport. S’il ne figure pas à l’ordre du jour de cette session, il devient caduc.
La deuxième raison, c’est qu’il a donné lieu à un important travail en commission. Chacun sait qu’il a fait l’objet de multiples controverses, mais la commission a réussi à trouver un compromis. Tout est donc prêt et je pense qu’il serait juste de donner une suite favorable au travail accompli.
Enfin, c’est une question de société qui est très sensible dans nombre de pays. On peut être pour le rapport, on peut être contre, on peut vouloir l’amender, mais je pense que la pire des choses serait de donner l’impression que nous ne voulons pas traiter ce sujet.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, je voudrais insister au nom de notre groupe, même si je sais que l’ordre du jour est relativement embouteillé, pour que cette question puisse être inscrite à l’ordre du jour de cette session. 
Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais dire que, même si nous pouvons soutenir de nombreux éléments contenus dans le rapport, celui-ci est, dans l’ensemble, mal équilibré; certaines parties n’ont aucun sens et se contredisent, et tout est répété maintes et maintes fois. J’insiste pour que nous prenions nos distances par rapport à ce document et pour que nous revenions aux éléments importants qu’il contient en automne - éléments qui, à mes yeux, méritent d’être examinés de manière approfondie, sérieuse et adéquate. 

J’ai reçu une demande du groupe PPE-DE pour que la Commission fasse une déclaration sur Eurostat, avec dépôt de propositions de résolution, et que cette déclaration soit incluse dans la discussion commune sur les décharges 2002. 
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cela fait plusieurs mois que nous consacrons notre attention à Eurostat, et vous savez certainement qu’un nombre considérable de députés de cette Assemblée souhaitaient même aller jusqu’à déclarer qu’ils n’avaient pas confiance en la Commission. Même si je me suis toujours opposé à un vote de censure visant la Commission, cette Assemblée à un intérêt légitime à entendre ce que la Commission a à dire sur le sujet et la manière dont elle évalue ce qui s’est produit au sein d’Eurostat. Écouter la déclaration de la Commission et en discuter serait un signe d’équité, d’ouverture et de transparence. 
Kuhne (PSE ).
   -Monsieur le Président, à l’approche d’élections, les hommes politiques excellent toujours dans l’art de trouver le moyen de mettre les procédures du Parlement au service de leur propre campagne électorale. Permettez-moi de rappeler à M. Poettering que, dans le cadre du débat de demain sur la décharge, nous discuterons d’un rapport d’un membre de son groupe, M. Bayona de Perogordo, dont un passage entier concerne Eurostat. Je voudrais également lui rappeler que tous les députés de cette Assemblée attendent évidemment de la Commission qu’elle formule des commentaires à ce sujet demain. Je ne pense pas que cela ait du sens d’imposer au Parlement une procédure qui vise uniquement à promouvoir l’harmonie au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens après que les conservateurs britanniques ne sont pas parvenus à récolter suffisamment de signatures pour une motion de censure visant la Commission.
Bon nombre des ruses utilisées pour apporter de l’eau au moulin des campagnes électorales sont trop évidentes pour passer inaperçues et, puisque nous les avons remarquées, nous devons les rejeter par notre vote.

(2)
J’ai reçu une demande du groupe des Verts/ALE pour que le Conseil et la Commission fassent une déclaration sur la situation au Moyen-Orient. 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, cette session est particulièrement compliquée, mais, malheureusement, le monde l’est également. Notre rôle en tant qu’"œil de la communauté internationale" implique que nous devons être là et émettre un avis sur les événements sanglants qui se produisent au Moyen-Orient, parce que l’Union européenne, représentée par ses États membres, n’est pas capable de le faire avec suffisamment de force et de vigueur.
Nous demandons que cette déclaration sur le Moyen-Orient soit placée à l’ordre du jour, car nous voulons savoir comment le Conseil et la Commission agiront dans une situation où - cela ne fait aucun doute - certains gouvernements continuent de mettre de l’huile sur le feu afin d’exercer une influence sur le conflit.
Je voudrais également, Monsieur le Président, attirer votre attention sur le fait que nous avons adopté récemment une résolution sur cette question. Un des paragraphes de celle-ci appelle en particulier le Conseil et la Commission à envisager la possibilité d’agir pour garantir l’application de l’article 2 de l’accord d’association avec Israël si ce pays maintient sa politique d’exécutions extrajudiciaires. Nous estimons qu’à ce stade, cela vaut la peine d’entamer un débat au sein de ce Parlement et de prendre une décision, mais surtout d’entendre ce que la Commission et le Conseil ont à nous dire. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que cela représente une modification ou une clarification très importante de la position américaine et qu’une position de ce type est susceptible de creuser un nouveau fossé entre les États-Unis et l’Europe. C’est pourquoi il importe que la question fasse l’objet d’un débat. Si vous me répondez que nous ne disposons pas de suffisamment de temps, je vous dirai que l’on pourrait évidemment combiner ce débat avec la discussion portant sur les relations transatlantiques, pour lesquelles le Moyen-Orient constitue un problème politique majeur. Le fait qu’il existe évidemment d’autres problèmes n’est pas une excuse; dans ce cas-là, le sujet pourrait être débattu en même temps que les relations transatlantiques, même s’il s’agit d’un dossier important qui devrait faire l’objet d’une déclaration séparée. 

- Comme vous le savez, des discussions sur Chypre et sur les relations transatlantiques sont prévues ce jour. Ces discussions pourraient amputer l’heure des questions. Je tiens à le signaler, car il faut que Chypre figure à notre ordre du jour. Cela dit, outre le Moyen-Orient, il y a plusieurs questions sur les relations transatlantiques qui méritent également d’être examinées. Je vous signale donc qu’exceptionnellement à cette occasion - et je demande à l’avance à M. Posselt de m’en excuser ainsi qu’à M. Puerta, notre vice-président, qui insiste chaque fois pour que de telles choses ne se produisent pas -, nous pourrions amputer l’heure des questions.(3) 

Le Président.
   - J’ai reçu, le 14 avril 2004, une lettre adressée par M. Gargani, en tant que président de la commission juridique et du marché intérieur, dans laquelle il m’informe, à la demande de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que la commission juridique recommande l’introduction d’une demande d’avis auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour que celle-ci examine la compatibilité, avec le Traité, de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données PNR et qu’elle établisse si le contenu de l’accord est susceptible de porter atteinte au droit fondamental de protection des données accordé par le Traité et par diverses directives européennes.
Comme vous le savez, l’Assemblée examinera demain soir le rapport Boogerd-Quaak sur la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis concernant les problèmes PNR. Je ne tiens donc pas à ce que ce débat ait lieu maintenant. Si je souhaite consulter l’Assemblée à ce moment, c’est parce que notre règlement est clair: si je suis l’avis rendu par la commission juridique, je me mets à exercer une fonction de facteur en transmettant la demande à la Cour de justice. Étant donné l’importance des questions soulevées, il me semble utile de solliciter l’avis de l’Assemblée et de profiter de ses conseils. C’est pourquoi, sur la base du règlement, j’ai estimé préférable de réfléchir un moment à ce problème et de l’évoquer en début de séance aujourd’hui en entendant d’abord une brève déclaration de la Commission et des différents groupes et en demandant ensuite aux groupes, demain midi, de me dire s’ils estiment utile de porter cette question devant la Cour de justice.
Je demande donc au commissaire Bolkestein, qui s’est montré très patient pendant que nous mettions au point notre ordre du jour, de faire une brève déclaration sur cet aspect des choses. 
Bolkestein,
    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole sur ce sujet très controversé. La question qui a été posée à la Commission est précise: la Commission est-elle disposée à retirer la proposition qu’elle a présentée au Conseil visant à conclure un accord international avec les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert des données PNR par les transporteurs aériens aux États-Unis?
Le contexte dans lequel cette question est posée est également clair. Si la Commission ne fait pas état de son désir de suivre le souhait exprimé par le Parlement dans sa résolution du 31 mars - à savoir le remplacement de l’actuel accord "léger" et la décision d’adéquation par un accord international plus conséquent -, le Parlement se prononcera pour demander à la Cour de justice des Communautés européennes de rendre un avis sur la légalité de l’accord actuellement examiné par l’Assemblée.
La Commission se félicite de l’occasion qui lui est offerte d’énoncer sa position préalablement au vote. Dans ce contexte, je crois savoir que le Parlement souhaite que la Commission réponde à deux questions. Primo, le Parlement souhaite savoir si l’accord international proposé modifie la directive sur la protection des données en ce qui concerne l’échange de données avec les États-Unis et, donc, si l’accord repose sur une base adéquate, tant en matière de sauvegarde des droits fondamentaux qu’en ce qui concerne les prérogatives du Parlement européen. Secundo, le Parlement souhaite que la Commission clarifie la situation en matière de transferts de données par les États-Unis aux gouvernements de pays tiers.
En ce qui concerne la première question, la Commission n’estime pas que l’accord international modifie la directive sur la protection des données de sorte qu’il n’y a aucune raison de faire reposer cet accord sur l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du Traité. Si l’accord avait modifié la directive, la Commission aurait proposé une base juridique différente pour l’accord et elle aurait demandé l’assentiment du Parlement, mais je le répète: selon nous, l’accord ne modifie pas la directive.
L’accord ne modifie pas la protection offerte par la directive, en particulier l’exigence de proportionnalité et l’obligation de traiter équitablement et dans le respect de la loi les données personnelles. L’accord international est cependant nécessaire pour garantir une base légitime permettant aux transporteurs aériens et aux systèmes de réservation informatisés de traiter les données PNR, tel que recommandé par les États-Unis, pour autant qu’elles soient couvertes par la constatation de leur adéquation.
En outre, l’accord international contient un certain nombre de garanties importantes pour l’Union européenne, en particulier les engagements pris par les États-Unis en matière de non-discrimination et de réciprocité ainsi qu’en ce qui concerne la révision conjointe de l’application de cet accord par l’Union européenne et les États-Unis.
Quant à la seconde question concernant les transferts de données à des pays tiers, il s’agit d’un problème nouveau, qui n’est apparu que relativement récemment à l’occasion des discussions que nous avons eues avec les États-Unis. Ce problème concerne les garanties qui s’appliquent au partage des données PNR par les États-Unis aux autorités chargées de l’application des lois dans des pays tiers.
À l’occasion de ma déclaration du 29 mars, j’avais attiré l’attention de l’Assemblée sur le fait que la Commission était en pourparlers avec les États-Unis sur ce point. Ces pourparlers continuent aujourd’hui et ils ne sont pas terminés. Je ne doute pas que vous souhaitiez d’autres éclaircissements à ce propos. En particulier, le rapporteur avait soulevé la question de savoir si la Commission était parvenue à la ferme conclusion que la protection était suffisante ou si la poursuite de ces pourparlers signifiait que cette question restait ouverte.
Nos discussions avec les États-Unis sur les transferts de données à des pays tiers ne sont pas terminées. Je le répète: elles se poursuivent aujourd’hui et pourraient continuer demain matin. C’est pourquoi je ne peux préjuger du résultat dans les détails souhaités. Pour l’instant, le directeur général de la DG Marché intérieur, M. Alex Schaub, est en train de négocier, avec son personnel, cette question avec son homologue américain.
Ces discussions ne visent pas à apporter des modifications aux documents que vous avez vus, mais plutôt à clarifier la manière dont la déclaration d’engagements sera appliquée en cas de transferts de données PNR à d’autres pays. Elles viseront à garantir notamment le respect de la limitation conclue au paragraphe 3 de la déclaration d’engagements, même en cas de transferts de données à des pays tiers. Il va de soi que la Commission fait le maximum pour amener les États-Unis à offrir des garanties les plus solides possibles. Cette question sera examinée lors de la réunion du collège des commissaires demain après-midi.
Mon collègue, M. Chris Patten, s’adressera à vous demain soir à propos de cet accord international. Il vous informera du résultat des négociations menées avec les États-Unis ainsi que de toute évolution importante.
Il me semble donc préférable d’attendre le discours que fera M. Patten devant l’Assemblée à la suite de la réunion de la Commission demain après-midi et vous déciderez alors ce qu’il y a lieu de faire. 
Le Président.
   - Je souhaiterais maintenant entendre ce qu’ont à dire les différents groupes sur l’éventuelle demande d’avis de la Cour de justice sur ce point. Ils peuvent pour cela se baser sur les informations données par le commissaire, mais je vous rappelle que le véritable débat sur les données PNR aura lieu demain. 
Lehne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, s’agissant du recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a adopté une approche totalement pragmatique.
Nous sommes préoccupés par le fait que l’impossibilité de parvenir à un accord, comme l’a expliqué le commissaire, causera de nombreux inconvénients aux citoyens européens voyageant aux États-Unis. Si les Américains ne reçoivent pas par ce système les informations qu’ils demandent, ils les obtiendront par d’autres moyens, même si cela implique un interrogatoire à la frontière, des visas obligatoires ou des entrevues dans les consulats généraux.
En outre, si nous ne parvenons pas à cet accord, sur le plan juridique, nos citoyens ne seront pas dans une meilleure posture quant à la protection de leurs données; en effet, la situation sera pire, car nous n’aurons aucune influence sur ce que les Américains feront avec les informations obtenues.
Gardant ces éléments à l’esprit, nous sommes reconnaissants envers la Commission pour ses efforts et avons, en tant que groupe, exprimé notre opposition à un recours devant la Cour de justice non seulement au cours des débats en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, mais également dans la résolution de la commission juridique et du marché intérieur. 
Paciotti (PSE ).
   - Monsieur le Président, pendant plus d’un an, une majorité au sein de ce Parlement a affirmé - bien que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soit d’un avis contraire - qu’il s’agissait d’une violation grave du droit fondamental des citoyens européens à la protection des données que d’exiger de toutes les compagnies aériennes qu’elles traient les données relatives aux citoyens européens contenues dans leurs systèmes informatiques de réservation, tel que demandé par le ministère américain de la sécurité intérieure, le bureau des douanes et de la protection des frontières et conformément à la législation des États-Unis. En plus de cela, il n’existe même pas une législation américaine étant donné qu’aucune loi américaine ne protège les données privées.
Nous sommes donc obligés de traiter nos données, les informations relatives à nos citoyens, comme le demande un organisme administratif d’un pays tiers. Nous voulons dès lors un accord international garantissant certains droits. Cette controverse existe depuis un an et la Commission, même maintenant, répète incessamment que la directive n’a pas encore été amendée, mais sur cette base, elle a été enfreinte. Tel est l’avis d’une majorité au sein de ce Parlement.
C’est pourquoi nous réclamons une décision préjudicielle de la Cour de justice. Je ne pense même pas que nous devions attendre les nouvelles de demain car, je le répète, cela fait un an et même plus que cela dure. La seule manière de résoudre cette question - quant à savoir si oui ou non un droit garanti par le Traité a été enfreint - est de demander à la Cour de justice une décision préjudicielle, avant de signer l’accord, afin de ne pas devoir finir par annuler un accord déjà rédigé, étant donné que cela porterait atteinte à nos relations.
Watson (ELDR ). -
   Monsieur le Président, je voudrais féliciter, au nom du groupe ELDR, la Commission et, en particulier, le commissaire Bolkestein pour les efforts réalisés en vue d’essayer de conclure un accord avec les États-Unis sur ce problème complexe. Mon groupe regrette qu’il n’ait pas réussi à persuader davantage les États-Unis de respecter nos inquiétudes par rapport au caractère confidentiel des données. Mon groupe ne peut accepter le choix de la base juridique. Bien que l’accord ne modifie pas formellement notre directive sur la protection des données - M Bolkestein nous l’a rappelé -, il modifie clairement la loi dans la mesure où il s’applique aux citoyens de la Communauté européenne en les assujettissant à la législation américaine en ce domaine; or, l’absence de protection dans la législation américaine est précisément ce qui nous préoccupe.
On constate un énorme déficit démocratique à partir du moment où la Commission présente une telle proposition sans donner la possibilité au Parlement européen ou aux parlements nationaux de dire "oui" ou "non". Maintenant que M. Bolkestein nous annonce que les informations transmises aux autorités américaines pourraient être divulguées aux autorités de pays tiers, notre inquiétude ne fait que croître.
Ce problème a fait l’objet de trois débats et votes au sein de cette Assemblée. Il a été examiné par trois commissions et elles ont toutes recommandé que la Cour de justice soit saisie. Mon groupe ne cherche pas à entrer en conflit avec la Commission. Nous avons demandé à la Commission de retirer sa proposition et d’essayer de négocier avec les Américains et de nous présenter, ainsi qu’au Congrès américain, un véritable accord international destiné à couvrir ces problèmes afin de pouvoir lutter conjointement de façon efficace contre le terrorisme tout en respectant nos engagements en matière de confidentialité des données. Nous préférerions que la Commission fasse cela, mais si la Commission ne peut le faire, elle pourrait peut-être, à l’occasion de sa réunion de demain, décider de prendre l’initiative de soumettre l’affaire à la Cour de justice afin que celle-ci tranche sur l’adéquation. 
Di Lello Finuoli (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je ne voudrais pas répéter tout ce que les collègues qui sont déjà intervenus avant moi ont très bien dit.
À de nombreuses reprises, la Commission a dit qu’il s’agissait du meilleur accord qu’elle pouvait obtenir du gouvernement américain, mais il convient d’ajouter que, plus nous en débattons, plus la situation empire pour les citoyens européens. En effet, aujourd’hui nous savons que cet accord, non seulement constitue une violation des Traités, mais représente également la possibilité que ces informations soient transférées vers un pays tiers et traitées par lui, ce qui complique davantage tout progrès dans le débat sur la première partie de l’accord.
Comme cela a déjà été dit, cette Assemblée s’est souvent déclarée contre cet accord. Bien entendu, elle n’a pas voté de manière spécifique un recours devant la Cour de justice mais il s’agit, selon moi, d’une conséquence nécessaire. Nous invitons donc le Parlement à se montrer en mesure de demander l’avis d’une troisième autorité, très respectée et faisant autorité, comme l’est la Cour de justice, de sorte qu’il puisse ensuite décider librement d’accepter ou de rejeter cet accord. 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je ne voudrais pas non plus répéter ce qui a déjà été exprimé, étant donné que mon groupe soutient ce que M. Watson, Mme Paciotti et M. Di Lello Finuoli ont dit. Nous sommes d’accord sur le fait que nous devrions poursuivre notre chemin, car je ne pense pas que les arguments du commissaire Bolkestein soient satisfaisants et, en effet, je suis également un petit peu surprise par son manque de considération pour un vote aussi inhabituel pour le Parlement que celui qui a eu lieu au cours de la dernière période de session.
Il est indiscutable, Monsieur le Commissaire Bolkestein, qu’en ne choisissant pas la voie d’un véritable accord international avec les États-Unis, la Commission a décidé de passer outre l’avis du Parlement. Le simple fait que vous ayez opté pour une législation souple au lieu d’un véritable accord en dit long quant aux intentions de la Commission d’exclure tout contrôle démocratique de cet accord, et je trouve cela particulièrement inquiétant.
Nous ne voulons pas d’un conflit avec la Commission - si, toutefois, vous êtes déterminés à nous forcer la main, nous n’aurons pas d’autre choix que de nous opposer -, mais nous estimons qu’il est extrêmement important de demander l’avis de la Cour de justice. Votre déclaration, Monsieur le Commissaire, n’a pas suffi à nous convaincre du contraire et nous pensons que cette position permettra également à la Commission de ne plus commettre, à l’avenir, ce type d’erreurs au détriment des citoyens. 
Boogerd-Quaak (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je dois dire que je ne suis pas très heureuse de la remarque de la Commission affirmant qu’il n’existe aucune violation du règlement 95/46. Le paragraphe 4 de l’accord établit que toutes les données des passagers européens seront traitées selon les exigences constitutionnelles américaines. Une des lois en vigueur aux États-Unis qui devraient s’appliquer est celle sur la protection de la vie privée, mais cette loi ne concerne pas les ressortissants des pays tiers, pour ne donner qu’un seul exemple. L’article 6 de l’accord établit qu’il existera une réciprocité, autant que faire se peut, et qu’elle devrait être strictement appliquée. Je ne tiens pas à en débattre maintenant, mais je pourrais facilement vous donner dix autres exemples de choses qui ne sont pas satisfaisantes et qui, selon moi, constituent une violation de notre législation sur la protection de la vie privée. Nous devrions donc, rien que pour cette raison, soumettre cette question à la Cour.
Lors du précédent débat, le commissaire a déclaré, concernant le transfert de données à des tiers, que "nous sommes toujours en train de négocier avec les États-Unis". J’ai très bien entendu cela la dernière fois ainsi que cette fois-ci. Il est complètement fou qu’en tant que rapporteur je doive soumettre à cette Assemblée un rapport sur la constatation du caractère adéquat d’un accord que la Commission elle-même considère encore insatisfaisant. Il s’agit d’un élément que je voudrais vraiment inclure au débat.
Je voudrais remercier tous les collègues qui se sont exprimés en faveur du recours à la Cour. Je pense que soumettre cette question à la Cour afin de savoir si nous pouvons conclure des accords internationaux pour lesquels à la fois le Parlement européen et le Congrès américain sont laissés de côté, est en effet particulièrement intéressant. Ayant consulté des membres du Congrès, j’ai pu comprendre que si un tel accord devait être soumis au Congrès américain, il ne serait jamais accepté.
Nous devrions également démontrer, au sein de cette Assemblée, que nous savons comment défendre nos citoyens et éviter les pressions de quiconque. Nous sommes les seuls à pouvoir faire cela. Dès lors, j’espère que le Parlement suivra la ligne adoptée par la commission juridique et du marché intérieur. 
Hernández Mollar (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, il est évident que nous avons déjà débattu en profondeur de tous les aspects relatifs à l’accord avec les États-Unis sur le traitement des données personnelles des passagers qui se rendent dans ce pays à partir de notre territoire.
La demande d’avis préalable à la Cour de justice, comme l’a dit à juste titre notre collègue M. Lehne, de mon groupe politique, ne permettra que de retarder la signature de l’accord et de laisser dans un vide juridique concernant le traitement des données personnelles par les autorités américaines, avec un préjudice grave pour les citoyens européens ainsi que pour les compagnies aériennes.
Par conséquent, il est inutile de réitérer notre position, déjà bien connue. Je crois également, naturellement, que l’accord est perfectible, mais aussi que la lutte contre le terrorisme et la coopération avec les pays tiers dans ce domaine, dans le cas présent, avec les États-Unis, sont des priorités pour l’Union européenne. D’autre part, Monsieur le Président, nous avons besoin de l’accord maintenant et, quoi qu’il en soit, la possibilité de recourir a posteriori à la Cour de justice reste ouverte.
Je voudrais également me faire l’écho, Monsieur le Président, de la proposition du commissaire Bolkestein d’attendre demain après-midi pour voir ce que le commissaire Patten va nous dire quant à cet accord et de reporter le vote qui était prévu demain matin. Je demande que nous réfléchissions à cette requête, qui me semble très raisonnable et, dans tous les cas, que le vote de demain - sur l’avis préalable de la Cour de justice - soit reporté à après-demain, une fois que nous aurons entendu l’intervention de la Commission. 
Le Président. -
   Je remercie tous les collègues qui ont participé à cet échange de vues.Plusieurs d’entre vous ont fait état de la manière dont différentes commissions et résolutions ont laissé entendre, au cours des dernières semaines et des derniers mois, que cette affaire pourrait être renvoyée devant la Cour de justice; je ne l’ignore pas, puisque j’ai suivi attentivement ce problème. Cependant, c’est la lettre que j’ai reçue mercredi passé de M. Gargani, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, qui a déclenché cette demande de renvoi devant la Cour de justice. C’est la première fois qu’en tant que président, j’ai à me pencher sur cette question.
À la lueur de cet échange de vues, je propose que nous débattions sur le fond de ce problème demain. Nous entendrons l’avis du commissaire Patten ainsi que les opinions de différents collègues. Sur la base de toutes les informations disponibles, le vote aura lieu mercredi à 12 heures. Cela nous amènera à 24 heures du délai ultime pour pouvoir soumettre l’affaire à la Cour de justice de sorte que nous serons toujours dans les délais applicables.
Étant donné le volume de nos travaux cette semaine, nous avons ajouté une séance supplémentaire ce soir. Je propose que les députés qui souhaitent faire une "intervention d’une minute" présentent par écrit ce qu’ils voulaient dire et j’essayerai de respecter leurs remarques. Pour tous ceux qui insistent pour avoir la parole, le règlement prévoit qu’ils pourront le faire au cours de la séance de ce soir. Je propose donc que ces interventions aient lieu à l’issue des débats de ce soir plutôt qu’à ce stade-ci.(1) 

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0227/2004) de M. Voggenhuber, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le respect et la promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. 
Voggenhuber (Verts/ALE ),
   . - Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, peut-être serait-il bon de préciser que les précédents débats sur les rapports de Mme Boogerd-Quaak relatifs à la liberté des médias et à l’échange de données PNR ont montré combien il était important de se préparer aux crises en temps utile, combien il pouvait être difficile de défendre les valeurs fondamentales de l’Union lorsque la pression est forte et dans les situations de crise et combien il était important d’établir des principes et des procédures communs. C’est pourquoi je suis heureux de voir que la commission a accepté à une écrasante majorité le rapport sur le respect et la promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, que je vous présente aujourd’hui.
En agissant de la sorte, les députés des différents groupes politiques ont montré leur détermination unanime à défendre les valeurs fondamentales et les principes de démocratie et d’État de droit de l’Union, des valeurs que le terrorisme international a déclaré prendre pour cible, mais qui peuvent également conduire à des conflits dans le cadre de la lutte contre ce même terrorisme, des valeurs qui sont également menacées par la xénophobie, le racisme et l’antisémitisme croissants en Europe, ainsi que par l’extrémisme politique. Il ne sert à rien de fermer les yeux sur cela; je crois plutôt que l’époque veut que nous nous y préparions.
Je remercie la Commission qui, au travers de sa communication, a contribué de manière importante au dialogue entre les institutions et à la coopération étroite entre celles-ci, que je considère comme indispensable dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphes 1 et 2. Bien que le rapporteur et la commission aient tous deux des critiques à formuler à l’encontre de la communication de la Commission, je pense que nous avons aujourd’hui été capables de faire un certain nombre de propositions quant au développement futur de cette position.
Il semble à mes yeux, comme à ceux de la commission, qu’un niveau de protection plus élevé que celui proposé par la Commission est indispensable, notamment en faisant une distinction entre un risque clair au sens de l’article 7, paragraphe 1, et une violation grave, comme l’est, de notre avis, l’introduction de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution. Bien que son acceptation par l’ensemble des institutions et des gouvernements des États membres n’en fasse pas une loi contraignante, elle est contraignante au niveau politique, de sorte que les décisions prises en référence à l’article 7 sont discrétionnaires et politiques et ne peuvent dès lors être prises que sur la base de cette Charte et en total accord avec son contenu.
La commission a été assez déconcertée - tout comme moi - par l’absence d’appréciation des responsabilités du Parlement, qui sont pratiquement absentes de la communication de la Commission. D’après l’article 7, paragraphe 1, le Parlement dispose du pouvoir d’initiative et les deux paragraphes lui accordent le droit d’approbation. Cela signifie que la question de savoir si les critères et les principes que le Parlement choisit pour cette procédure sont ou non reconnus par les autres institutions revêtira une importance relativement grande. Dans mon rapport, je préconisais au départ un accord interinstitutionnel afin d’introduire ces principes et de les rendre contraignants pour les autres institutions, mais je suis totalement d’accord avec la décision de la commission d’entamer un dialogue interinstitutionnel à ce propos.
Le rapport propose des principes très précis, qui, je l’espère, sont également tournés vers l’avenir et qui ont pour but d’apaiser les doutes et les inquiétudes de certains députés du Parlement et d’autres commissions.
Selon le principe de confiance, il incombe aux États membres, au travers de leur constitution et de leurs institutions, de s’engager activement à protéger les droits et valeurs fondamentaux de l’Union des violations ou des risques de violation; nous sommes par ailleurs convaincus qu’ils voudront et pourront le faire. Ce Parlement réitère et affirme qu’il est confiant à cet égard. Deuxièmement, en ce qui concerne le principe de pluralité des opinions fondé sur la démocratie et l’État de droit, nous réaffirmons l’intention du Parlement de veiller à ce que l’article 7 ne soit jamais utilisé en tant qu’instrument de lutte politique. Malgré les nombreuses inquiétudes qui règnent à ce sujet, le principe d’égalité est également d’application et il est prévu de l’ancrer, en d’autres termes, d’assurer à tous les États membres un traitement équitable, sans considération de taille, de contribution financière au budget ou de durée d’appartenance à l’Union. Je conclurai en précisant que j’attache une importance toute particulière au principe de publicité.
Bien que personne ici, moi compris, ne souhaite que les choses aillent aussi loin, cette procédure soulèverait d’importantes tensions si elle allait jusque là. Les débats au début de cette séance nous ont montré combien il sera difficile, dans un état d’urgence, de mettre en œuvre une telle procédure en toute confiance, sagesse et impartialité. Je suis d’avis qu’en cas de recours à telle procédure, le Parlement aura besoin d’une grande crédibilité auprès des citoyens et que, contrairement à ce que propose la Commission, ces circonstances ne requièrent pas une procédure distincte, mais bien une transparence absolue de toutes les procédures, rendue encore plus indispensable par la possibilité de sanctions.
Monsieur le Président, j’en arrive à la conclusion. Le Parlement estime que la question des sanctions doit effectivement être examinée et qu’elle ne peut faire l’objet de spéculations, de sorte qu’il n’y ait pas le moindre doute - que ce soit en dehors de l’UE ou à l’intérieur - quant à la détermination de l’Union à utiliser tous les moyens en son pouvoir pour défendre les droits fondamentaux, la démocratie et l’État de droit. 

Byrne,
   Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur pour l’élaboration de ce rapport qui répond à la communication de la Commission relative à l’article 7 du traité sur l’Union européenne. Dans cette communication, adressée au Parlement européen et au Conseil, la Commission entendait fournir un cadre à l’analyse des conditions régissant l’application de l’article 7 du traité sur l’Union européenne dans le but d’initier un dialogue avec les deux autres institutions responsables de la mise en œuvre de cette importante disposition.
La Commission se réjouit de la réaction positive de l’Assemblée au principe de cette initiative de la Commission. Les droits fondamentaux et l’État de droit constituent les fondements de l’Union européenne et toute entorse à ces valeurs de la part d’un État membre menace de remettre en question les valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée. C’est pour cette raison que la communication de la Commission insistait sur la prévention en tant que moyen permettant de parer à la nécessité de recourir à l’article 7 ou, en tout cas, d’imposer les sanctions prévues par cet article. Il est évident - et je tiens à être clair sur ce point - que le recours à des sanctions continuera de s’imposer en cas de nécessité.
Comme le projet de résolution l’a très justement signalé, l’Union doit avant tout avoir confiance dans ses États membres et dans leurs propres institutions, par exemple leurs cours constitutionnelles. Cependant, dans le cadre d’une approche préventive, il est sans aucun doute nécessaire - comme l’a d’ailleurs demandé le Parlement - que l’Union exerce un contrôle sur le respect des droits fondamentaux et qu’une expertise européenne indépendante soit mise au point dans ce domaine. Comme vous le savez, nous avons mis en place un réseau d’experts indépendants dont a abondamment parlé mon collègue, M. Vitorino, lors de la dernière session, à l’occasion du débat sur les droits fondamentaux dans l’Union. La prévention requiert également une coopération entre les institutions et les États membres, un dialogue avec les citoyens ainsi qu’une information et une formation du public.
Un point qui mérite une attention particulière et sur lequel la Commission est entièrement d’accord est la référence aux principes qu’il convient de respecter au moment de décider de l’application de l’article 7. Ces principes sont les suivants: la confiance qui doit gouverner les relations entre l’UE et ses États membres, le respect du pluralisme, l’égalité entre les États membres et la transparence des décisions prises sur la base de l’article 7.
J’ai également noté que le rapport considérait que le rôle de l’Observatoire de Vienne pourrait être revu pour assurer "une vision indépendante et objective plus large". Cette proposition est conforme avec la décision prise par le Conseil européen de décembre 2003 d’étendre le mandat de l’Observatoire et de le convertir en une Agence pour les droits fondamentaux. La Commission approuve cette idée.
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour confirmer que la Commission est actuellement en train d’étudier les moyens de mettre en œuvre les activités préparatoires du programme de soutien aux ONG dans les nouveaux États membres en matière de respect de la loi, de démocratie et de droits fondamentaux, conformément aux souhaits exprimés par le Parlement. Cela confirme la détermination que partagent la Commission et le Parlement à encourager la société civile à œuvrer en vue de soutenir les droits fondamentaux sur la base d’une approche préventive, positive et constructive.
En conclusion, la Commission se félicite de la reconnaissance de l’importance du dialogue interinstitutionnel pour le lancement de la procédure visée à l’article 7. Je le répète: tout cela est conforme à l’objectif énoncé dans la communication de la Commission, à savoir l’institution d’un dialogue avec les deux institutions en vue de développer une approche commune. 
Oreja Arburúa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son rapport et préciser que je parle au nom du groupe PPE-DE et au nom d’un autre député qui n’a pas pu le faire.
Il est indiscutable que le groupe PPE-DE a toujours défendu les droits fondamentaux et les valeurs que nous représentons au sein de l’Union européenne. L’Union européenne défendue par les pères fondateurs dans les années 50 n’avait pas pour but d’être une union économique, mais une union reposant sur certaines valeurs fondamentales que nous devons garantir, comme l’a dit le rapporteur. Mon groupe soutient dans une large mesure ce rapport, et même si plusieurs amendement ont été présentés, nous voterons en faveur de la proposition faite par le rapporteur dans ce rapport.
Je suis heureux de voir qu’à Nice, plusieurs de ces valeurs ont été intégrées à la Constitution et qu’il a été prévu de mettre en place un mécanisme au sens de l’article 7 en vue de garantir le respect des valeurs au sein de l’Union européenne. Je proviens d’un pays qui a subi plusieurs attaques terroristes au cours des 30 dernières années et qui, en outre, a été sauvagement attaqué le 11 mars dernier et, comme le rapporteur l’a déclaré dans son discours, le terrorisme ne pourra être contré qu’avec plus de valeurs, plus de démocratie et plus de droits fondamentaux. Dès lors, l’Union européenne doit être capable de garantir le respect de ces valeurs sur son territoire si elle veut pouvoir lutter de manière plus efficace contre le terrorisme, les attaques portées à nos valeurs et aux valeurs européennes.
Pour terminer, je voudrais dire - concernant le rapport du rapporteur - que nous partageons les principes exprimés dedans - à savoir la confiance, la priorité, l’égalité et la publicité - et qui pourraient nous permettre d’avancer sur la voie de la mise en place d’un mécanisme qui empêchera certains États de violer les valeurs qu’il est tellement important de défendre dans l’Union européenne et, plus que nulle part ailleurs, au sein de ce Parlement. Nous soutenons également sa proposition d’établir un mécanisme interinstitutionnel en vue de promouvoir le dialogue entre le Parlement et le Conseil à partir de la prochaine législature. 
Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, le groupe du parti socialiste européen, au nom duquel j’ai l’honneur de m’exprimer, tient à son tour à remercier le rapporteur pour son rapport très important, qui constitue un élément clé en vue de faire de l’Union européenne une démocratie capable de se défendre. Lors des deux conventions - celle sur la Charte des droits fondamentaux et celle sur la Constitution -, notre groupe a joué un rôle très actif en défendant l’idée que l’UE n’est pas simplement une communauté économique, mais aussi une communauté de valeurs, une communauté dont les fondations ont été posées au fil des siècles et une communauté soucieuse de défendre la démocratie, la liberté, les droits de l’homme et l’État de droit sur son territoire.
Cette Europe qui est la nôtre est quelque chose de fabuleux, qui s’étend de l’Estonie au Portugal, et nous devons nous demander ce qui la maintient unie. Ce n’est certainement pas le marché que constitue l’Europe, mais plutôt le sentiment de solidarité qui découle de nos valeurs. Telle est l’Europe, telle est notre identité - et nous ne pouvons pas la perdre.
Nous avons évidemment besoin d’un mécanisme pour garantir le respect de ces valeurs. Les citoyens ne comprendraient pas qu’un État membre échappe à tout contrôle sans que l’UE ne réagisse. Nous ne voulons bien sûr pas interférer dans les affaires internes d’un État - nous sommes une Union faite de pluralisme et d’une grande diversité - mais, lorsqu’il y a des preuves de risques clairs et de violations durables de ces valeurs et principes, l’UE doit intervenir. Je suis très content d’entendre le commissaire déclarer qu’une telle intervention pourrait également être accompagnée de sanctions. La suppression de fonds en provenance de Bruxelles, sans parler du retrait du droit de participer aux organes décisionnels, est évidemment l’arme la plus puissante que nous puissions utiliser, mais nous devons montrer clairement notre volonté de l’introduire si nécessaire.
J’estime que le Parlement a un rôle particulier à jouer ici, ce qui a été souligné dans le rapport, dont je voudrais une fois encore remercier le rapporteur, M. Voggenhuber. 
Kaufmann (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, sept années se sont écoulées et ni le Conseil ni la Commission ne se sont avérés capables d’élaborer une procédure en vue d’appliquer l’article 7, article autrefois vanté à l’étranger, à l’époque du traité d’Amsterdam, comme une innovation politique majeure du traité sur l’UE. L’absence de règles procédurales précises signifie toutefois que le document qui évalue les valeurs de l’UE doit faire preuve de patience. Sans une telle procédure, l’ensemble de l’article reste un tigre de papier. Une telle situation ne contribue pas vraiment à rendre l’Union européenne plus crédible aux yeux de ses citoyens; vous êtes tous conscients de la chute de cette crédibilité dans l’ensemble des États membres. Pour être poli, je dois dire que la communication de la Commission que ce rapport utilise comme point de départ m’inquiète. Il est extrêmement inquiétant de voir que la Commission ne veut manifestement pas imposer de sanctions aux États membres en cas de violations graves des Traités. Elle cherche manifestement à nous berner en nous faisant croire que tout est beau dans notre jardin et que cela ne changera pas.
Comment comprendre autrement la déclaration de la Commission, en page 14 de sa communication, qui prévoit sans ménagements - je cite - que "la mise en œuvre de sanctions conformément à l’article 7 TUE et à l’article 309 TCE ne sera pas nécessaire"? Un tel rejet des responsabilités ne peut qu’amenuiser de manière sensible les espoirs solides que nous plaçons dans nos valeurs communes et, en définitive, le niveau de protection des droits fondamentaux et des valeurs au sein de l’UE. Cela rappelle également une des expressions répressives souvent utilisées qui dit que ce qui n’est pas autorisé ne peut pas arriver.
Plus grave encore est l’attitude nonchalante et la politique d’autruche de la Commission vis-à-vis de la protection des droits fondamentaux en temps de guerre, et c’est là qu’est le véritable scandale. Le véritable scandale, c’est la manière dont la Commission sert sur un plateau d’argent les droits fondamentaux de l’UE en temps de guerre. Permettez-moi de citer un extrait de la page 8 de la communication de la Commission: "La violation grave suppose au contraire la réalisation matérielle du risque". De manière tout à fait hypothétique, l’adoption d’une loi autorisant l’élimination des garanties procédurales en cas de guerre constituerait un risque clair. En revanche, son utilisation effective constituerait une violation grave.
C’est une chose qu’il faut vraiment savourer; la Commission considère une loi, dans un État membre, qui abroge les droits fondamentaux comme un simple risque clair, plutôt qu’une violation grave, sans même mentionner la possibilité de sanctions. Non, c’est inadmissible. C’est une limite au-delà de laquelle le Parlement ne peut pas autoriser la Commission à s’obstiner à aller à contre-courant des droits fondamentaux. Je me réjouis dès lors de cette initiative du Parlement, sous la forme du rapport Voggenhuber, grâce à la quelle, sept ans après Amsterdam, quelque chose est enfin fait.
Par rapport à cela, j’ai proposé un certain nombre d’amendements visant à rendre le projet de texte plus précis. Ceux-ci sont notamment liés à l’obligation pour l’UE, en vertu du projet de traité constitutionnel de la Convention, à l’article 3, paragraphe 4, de la partie I et à l’article 193, paragraphe 1, de la partie III, de respecter le droit international. J’estime en effet que la guerre en Irak, qui est contraire au droit international, et toute la misère infligée à ce pays par les forces d’occupation sont une preuve de la nécessité de renforcer la proposition de résolution du rapport. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, le rapport Voggenhuber et la communication de la Commission qui lui sert de base montrent bien comment l’article 7 du traité UE peut devenir une machine infernale permettant à l’Union, au nom de la prévention ou de la sanction des violations réelles ou supposées des droits fondamentaux, de soumettre les États membres à une tutelle extérieure renforcée. On voit en effet s’esquisser un système disciplinaire central qui pourra imposer aux démocraties nationales des définitions extensives ou arbitraires de leurs obligations.
Le paragraphe 3 du rapport en donne un bon exemple lorsqu’il suggère que pourraient être condamnés des États qui toléreraient, je cite, un climat ou des conditions sociales dans lesquels les personnes se sentiraient menacées. Ce genre de définition peut aller très loin, d’autant que l’article 7 ne s’applique pas seulement aux droits de l’Union, augmentés peut-être demain par la Charte des droits fondamentaux, mais aussi aux compétences purement nationales, comme le précise bien la communication de la Commission.
Ainsi, au nom du respect des droits fondamentaux, c’est paradoxalement un système fort peu démocratique de surveillance multilatérale et arbitraire qui risque de se mettre en place. La commission juridique et du marché intérieur a rendu un avis très négatif sur le rapport et elle a raison. J’ai pris une position similaire dans l’opinion minoritaire que j’ai exprimée à la suite du vote de la commission des affaires constitutionnelles. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, M. Voggenhuber vient juste de mettre l’accent sur le principe de publicité et je voudrais faire quelques brefs commentaires à ce sujet. Permettez-moi de dire, puisqu’il est question de ce sujet, que je me rappelle très bien du traitement arbitraire infligé à mon propre pays, l’Autriche, par rapport à ce dont nous sommes en train de parler. Les socialistes autrichiens, qui se qualifient depuis un certain temps de sociaux-démocrates, ont pleinement participé aux manœuvres sournoises entreprises à l’époque. J’ai également un souvenir très précis d’un appel téléphonique du chancelier autrichien Viktor Klima, un socialiste, qui était parfaitement au courant et qui m’a dit que tout ce qu’il attendait de moi c’est que rien ne s’ébruite. Des principes de ce type ne doivent plus jamais être appliqués de la sorte, que ce soit au niveau de la politique de parti ou des affaires d’État, car sans transparence, il n’y a pas de démocratie. C’est précisément pour cette raison qu’il est tellement important de retracer le cours de ces événements et de les rendre accessibles au public. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- le rapport A5-0191/2004, de Mme Gebhardt, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs");
- le deuxième rapport A5-0224/2004, de M. Wuermeling, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs;
et
- le rapport A5-0188/2004, de Mme Ghilardotti, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales). 
Byrne,
    Monsieur le Président, il y a tout juste un an, le Parlement adoptait sa résolution sur la communication de la Commission concernant la nouvelle stratégie 2004-2006 pour la politique des consommateurs. Le débat d’aujourd’hui porte sur trois propositions clés dans le cadre de cette stratégie. J’apprécie particulièrement le fait que le Parlement ait décidé de les regrouper dans une discussion commune étant donné qu’elles poursuivent toutes les trois l’objectif de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur.
Les achats des consommateurs représentent près de 60% du PIB de l’Union européenne. Une perte de confiance des consommateurs - fût-elle minime - peut avoir des répercussions importantes sur notre économie et notre richesse collective. Le mois dernier, lors du Conseil européen de printemps, les chefs d’État ou de gouvernement ont fait le point sur la poursuite de l’agenda de Lisbonne, qui vise à accroître la compétitivité de notre économie. Je pense qu’il n’est pas exagéré de dire que l’on peut vraiment faire mieux dans ce domaine. La confiance des consommateurs est bonne pour le commerce et les affaires et contribuerait à accroître notre compétitivité.
L’Union européenne a fait du chemin dans la suppression des obstacles au marché unique. Tout en éliminant les obstacles réglementaires, nous devons cependant prendre conscience que les consommateurs - le côté "demande" du marché - sont également confrontés à des obstacles, plus précisément, des obstacles liés à la confiance. Ne pas s’en préoccuper serait non seulement irresponsable, mais aussi très dommageable pour les intérêts des consommateurs et des entreprises. Cela hypothéquerait également lourdement notre capacité à réaliser nos objectifs de compétitivité inscrits dans l’agenda de Lisbonne.
Les propositions dont nous discutons aujourd’hui nous permettront de maximiser les avantages du marché unique pour les consommateurs. Je voudrais remercier les trois rapporteurs de la commission juridique et du marché intérieur pour l’important travail réalisé autour de ces propositions, ainsi que les rapporteurs pour avis des commissions consultées, pour le temps et l’énergie qu’ils ont consacrés à cette tâche.
J’aborderai en premier la proposition de règlement relatif à la coopération en matière d’application. Cette proposition s’attaque à ce qui a toujours été le point faible de la protection des consommateurs: l’application effective de la législation. Sur le plan transfrontalier, les problèmes augmentent parce que les mécanismes nationaux permettant de contrôler l’application du droit ne sont pas conçus pour ces situations. Les commerçants malhonnêtes cherchant à tromper les consommateurs l’ont bien compris et on les trouve davantage dans un contexte transfrontalier que dans un contexte national, ciblant des consommateurs de l’autre côté des frontières par courrier postal, courrier électronique ou via un site internet. Afin de réagir à cette situation, la proposition de règlement met en place un réseau d’autorités publiques, dont une au moins dans chaque État membre. La proposition aura pour effet que les autorités nationales pourront coopérer rapidement et efficacement pour dépister les commerçants ayant un comportement déloyal et les empêcher de porter atteinte aux consommateurs et aux entreprises légitimes.
Ce règlement enverra aux citoyens européens un message fort leur disant que l’UE s’intéresse à leurs préoccupations quotidiennes et qu’ils peuvent faire leurs achats partout en Europe avec une plus grande confiance.
Je tiens à remercier Mme Gebhardt et les collègues qui ont travaillé avec elle pour obtenir avec le Conseil un compromis permettant l’adoption de la proposition en une seule lecture. Le compromis négocié entre les institutions garantit que les autorités chargées de l’application du droit disposeront enfin des instruments nécessaires pour réellement coopérer sur le plan transfrontalier. Parallèlement, ce compromis respecte les diverses traditions existant dans les États membres, certains comptant davantage sur une action publique et d’autres sur des actions privées en matière d’application du droit.
Je sais - et cela me préoccupe - que certains d’entre vous sont plus favorables à l’avis de la commission principale, exprimé dans l’amendement 29, qu’au compromis contenu dans l’amendement 76, élaboré avec le Conseil. Persévérer dans cette attitude risque de conduire à des discussions prolongées avec le Conseil ainsi qu’à une deuxième lecture, retardant ainsi encore l’établissement d’un mécanisme efficace de contrôle de l’application du droit, capable de s’attaquer aux pratiques commerciales déloyales.
Je ne vois aucune raison pour laquelle ce retardement serait d’une quelconque manière bénéfique pour nos entreprises ou nos consommateurs. Les amendements déposés et soutenus par certains n’augmentent absolument pas l’efficacité du mécanisme et ne contribuent pas plus à la sauvegarde des traditions et mécanismes nationaux déjà établis. J’invite dès lors tous les députés à rester fidèle au compromis.
Ceci est la dernière période de session du Parlement avant les élections. C’est donc aussi pour vous la dernière opportunité d’avoir un exemple tangible à fournir à vos électeurs lorsque vous serez amenés à les informer sur ce que vous avez fait concrètement pour servir les intérêts des consommateurs et favoriser l’application du droit.
La deuxième proposition sur la table aujourd’hui est la proposition de directive concernant le crédit aux consommateurs. Qu’une nouvelle directive concernant le crédit aux consommateurs soit à la fois nécessaire et souhaitable fait l’objet d’un large consensus. Le marché et les produits ont considérablement évolué depuis le milieu des années 1980 et la directive en vigueur n’est plus du tout adaptée aux nouveaux développements dans le domaine du crédit. Cette nouvelle directive est nécessaire pour permettre l’émergence d’un véritable marché unique dans le domaine du crédit à la consommation. Elle est également souhaitable pour parvenir à un niveau élevé de protection des consommateurs conforme au plan d’action pour la politique des consommateurs, approuvé par le Parlement européen.
C’est pourquoi je considère que l’approche de l’harmonisation totale est le seul moyen pour réellement créer une situation équitable pour les prêteurs dans toute l’UE. Plusieurs d’entre vous ont demandé et demanderont une harmonisation minimale permettant aux États membres de compléter les règles à l’échelon national. Cependant, cette approche signifierait le maintien de différences entre les législations nationales et l’assurance que le marché du crédit demeure un marché national et local, privant ainsi les consommateurs de tous les avantages que pourrait leur offrir un marché unique du crédit. Cela n’améliorerait pas la clarté juridique pour les prêteurs et les consommateurs contractant à l’étranger. Cela ne contribuerait pas non plus au développement d’un véritable marché unique du crédit aux consommateurs. L’harmonisation totale n’entraînera pas une réduction des normes en matière de protection des consommateurs puisque nous avons opté, avec raison, pour un niveau commun élevé de protection des consommateurs, dès le départ. Par ailleurs, je tiens à signaler que l’harmonisation ne vaut que pour les domaines couverts par la directive. Dans les domaines hors du champ d’application de la directive, les États membres demeurent libres de maintenir leurs dispositions nationales. L’harmonisation totale améliorera le niveau général de protection des consommateurs dans l’UE et facilitera l’offre de crédits transfrontaliers.
Venons-en enfin et surtout à la directive-cadre relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Cette proposition vise à mettre en place un niveau commun élevé de protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans l’ensemble de l’UE. Cette démarche renforcera la confiance des consommateurs et permettra de combattre les pratiques déloyales où qu’elles se produisent dans l’UE. Tout aussi important, elle réduira les entraves qui empêchent des entreprises légitimes de profiter au maximum du marché intérieur et de toucher de nouveaux consommateurs. Les entreprises et les consommateurs bénéficieront de la sécurité d’avoir une série de règles au lieu de 15 ou, à partir du 1er mai prochain, 25. Tous seront donc mieux placés pour tirer profit de l’élargissement du marché intérieur, ce qui aura un effet positif sur la compétitivité de l’économie communautaire dans son ensemble.
J’en resterai là pour l’instant et suis impatient de connaître vos opinions. 
Gebhardt (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous entendons parler sans arrêt des machinations sournoises d’hommes d’affaires voraces, dans les rets desquels sont tombés certains membres du public, mais d’où il est souvent possible de les sortir. Tous les États membres ont mis en place des mesures de précaution pour protéger les consommateurs, que ce soit via des autorités publiques telles que l’ britannique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes française ou via des agences telles que le néerlandais ou la en Allemagne.
Toutes ces organisations sont utiles lorsque, par exemple, une lettre atterrit dans votre boîte et vous indique que vous avez gagné un prix à la loterie, la seule chose vous restant à faire pour l’obtenir étant de signer et de poster le formulaire - ce que vous faites et c’est parti. Une semaine plus tard, vous recevez des marchandises que vous n’avez pas commandées et on vous dit que vous devez les payer. Autre variante: vous tombez dans le piège d’une cure d’amaigrissement - un phénomène particulièrement fréquent ces derniers temps dans les magazines pour jeunes - dont l’efficacité est largement exagérée et dont les effets indésirables sont passés sous silence. Peut-être avez-vous été séduit par une offre qui s’est avérée être un "détournement de modem"? Dans ce cas, un site web vous propose de télécharger de la musique gratuitement, vous acceptez l’offre et vous êtes coupé de votre fournisseur d’accès internet habituel, et relié à un autre, nettement plus cher. La facture ne vous parvient que plus tard.
Dans la plupart des cas de fraude, les autorités nationales peuvent apporter une aide. La situation devient problématique dans 20% des cas environ, lorsque la seule adresse connue est souvent une boîte postale dans un pays étranger. Dans de tels cas de figure, les bons conseils sont d’une valeur inestimable.
Ce projet de textes législatifs est capital pour traiter des cas tels que ceux-là. Il est urgent de légiférer, car les problèmes s’accumulent et nous ne pouvons abandonner le public à son sort. C’est pourquoi, en tant que rapporteur, j’ai accédé au souhait de la présidence irlandaise du Conseil, qui voulait que la législation, pour autant qu’elle soit possible, soit adoptée en une seule lecture. Ce qui se trouve sur la table est le résultat des négociations. Je tiens aussi à exprimer mes remerciements à la Commission pour sa contribution active à la concrétisation de ce résultat.
Cette législation se préoccupe avant toute chose de l’assistance mutuelle en matière d’application des droits des consommateurs, pour laquelle chaque État membre doit mettre sur pied un organe public devant faire office de point de contact pour les autorités d’autres États membres. Je tiens toutefois à souligner qu’aucun pays ne se verra contraint de créer un nouvel organisme. C’est aux États membres qu’il revient de choisir la manière de répartir les fonctions décrites dans le règlement aux autorités existantes. Il ne s’agit pas de créer de la bureaucratie, mais de réussir à mettre un terme aux systèmes frauduleux de quelques professionnels peu scrupuleux qui utilisent les activités transfrontalières à titre de couverture.
À cette fin, les organismes publics peuvent, de commun accord, confier le traitement des dossiers à des organisations non gouvernementales. C’est d’ailleurs la tradition en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas. Je travaille en partant du principe que, dans ces États, il sera normal de confier les tâches à des organismes ayant fait leurs preuves tels que les associations de consommateurs ou les organismes professionnels d’autorégulation. Je pense que ma recommandation, en tant que rapporteur, aux députés quant au vote de ce texte de compromis dépend de ce point. Les seules exceptions que je puisse envisager concernent les cas où des organes légaux doivent échanger des données particulièrement sensibles, mais nous avons défini des dispositions claires à ce sujet dans le document.
En approuvant ce projet de législation, nous pouvons respecter une promesse faite par tous les députés, à savoir nous engager à répondre aux inquiétudes du public. J’espère que c’est ce que nous ferons demain en répondant par un "oui" retentissant.
Wuermeling (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, honorables visiteurs, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport très complexe et exhaustif. Malheureusement, nous avons été contraints d’examiner une proposition de la Commission manquant parfois de cohérence, mal formulée et, surtout, faisant fi des conséquences graves qu’elle aurait pour les consommateurs, en matière d’accès au crédit par exemple. Notre commission a par conséquent dû proposer des modifications profondes à cette directive, atteignant le triste record de 650 amendements à ce qui constituait 38 articles jusqu’à présent. Toutefois, votre collaboration intense a permis d’assembler tous ces éléments en un ensemble réellement cohérent.
Je ne manquerai pas non plus l’occasion de remercier très chaleureusement le Bureau du Parlement et le secrétariat des groupes, sans oublier mon équipe, pour les innombrables heures qu’ils ont consacrées à ce projet.
Je peux dire à cette Assemblée que la commission juridique et du marché intérieur poursuit, via cette proposition, l’objectif d’envoyer trois signaux. Le premier: le marché intérieur européen a besoin d’une protection optimale des consommateurs. Nous y parviendrons si nous combinons les normes minimales de l’Union européenne avec les législations des différents pays. Toutefois, si nous devions adopter l’approche d’une harmonisation totale ou aussi poussée que possible, nous n’obtiendrions qu’une protection minimale des consommateurs. Sur ce point, je tiens à faire part de mon désaccord avec les déclarations du commissaire Byrne.
J’ai la très nette l’impression que ce qui importe le plus pour la Commission, c’est que la législation dans ce domaine soit entièrement centralisée, l’Union européenne étant la seule habilitée à agir en termes de protection des consommateurs. Pourtant, objectivement, ce ne serait pas raisonnable, car les marchés nationaux diffèrent encore dans une large mesure. C’est justement à ce niveau que la réponse doit être rapide et flexible lorsque des pratiques commerciales abusives se font jour.
Le deuxième message que nous envoyons indique que les marchés financiers doivent également être ouverts aux consommateurs individuels. Nous souhaitons que les normes de protection renforcent la confiance de la population dans le commerce en ligne et les achats par correspondance, mais nous voulons aussi encourager le public à chercher des offres sur l’ensemble du marché interne pour trouver, en fin de compte, un crédit à des conditions intéressantes.
Troisièmement, nous signalons notre opposition à une régulation et à une bureaucratie excessives. En effet, il est tout à fait absurde de submerger les clients ordinaires - même s’ils sont des adultes responsables - d’un flot d’informations qu’ils ne peuvent lire et encore moins comprendre. D’où notre proposition d’informations techniques claires, qui fourniront aux consommateurs les faits essentiels concernant leurs emprunts en un coup d’œil.
Nous nous sommes également préoccupés de maintenir un accès au crédit, en particulier pour le commun des mortels et pour les membres vulnérables de notre société. Ce sont ces franges de la population qui ont besoin de prêts à court terme, simplement pour rester à flot dans leur existence quotidienne. La proposition de la Commission aurait eu pour résultat final de ne permettre les crédits qu’aux personnes n’en ayant pas besoin.
Je souhaite aborder brièvement deux points supplémentaires qui font toujours l’objet de discussions entre les groupes. Le premier porte sur le droit au remboursement anticipé. L’une des positions sur ce point consiste à dire que cette possibilité doit être autorisée d’une manière générale et sans frais supplémentaires. Selon la deuxième position, les consommateurs doivent pouvoir choisir entre des prêts à échéance fixe et d’autres remboursables de manière anticipée. N’étant toujours pas parvenus à un accord sur ce point, permettez-moi de me rapprocher encore un peu du groupe du parti socialiste européen. Vous aurez remarqué que j’ai déjà déposé un amendement de compromis, l’amendement 173, dans lequel je propose que les prêts d’une durée supérieure à trois ans puissent être remboursés à n’importe quel moment. Je voudrais étoffer cette mesure en la combinant à l’amendement 96, comme le recommande la commission, qui vise à réduire les coûts en proportion dans le cas présent.
Bien que souhaitant évoquer certains points du débat d’aujourd’hui, permettez-moi de conclure cette intervention. Je considère ce paquet de rapports - celui de Mme Gebhardt, celui de Mme Ghilardotti et le mien - comme étant le sommet et la conclusion de notre travail dans le domaine de la législation relative aux consommateurs. Nous sommes toujours parvenus à assumer nos responsabilités dans une situation de tension entre les exigences du marché intérieur et celles de la protection du consommateur. Je considère ce que nous vous avons présenté comme étant un travail législatif unique et mûr. Quelles que soient nos différences sur les détails, j’espère qu’il bénéficiera du soutien général de cette Assemblée. 
Ghilardotti (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales occupe une part essentielle du livre vert sur la protection des consommateurs, cité par le commissaire dans son rapport.
Les motifs sous-tendant la directive, conçue pour améliorer la protection des consommateurs, sont d’ordre économique et concernent dès lors l’achèvement et le bon fonctionnement du marché intérieur. Pour que ces objectifs économiques généraux soient atteints, il est nécessaire d’avoir une politique de protection des consommateurs, de manière à créer la confiance du consommateur européen et de donner un élan nouveau aux transactions commerciales européennes et internationales. Les bienfaits de la croissance économique sur le marché intérieur doivent se traduire par l’augmentation des recettes des entreprises et par le renforcement de la protection et des avantages financiers des consommateurs. Une politique conjointe en matière de consommation et l’harmonisation du marché intérieur permettront également de parvenir à la convergence des prix. Inversement, les pratiques commerciales déloyales engendrent un comportement financier irrationnel dans le chef des consommateurs, créent des entorses à la concurrence et entravent le bon fonctionnement du marché.
À cette fin, j’approuve l’approche de la Commission, qui repose sur l’harmonisation, sur le principe de la reconnaissance mutuelledu pays d’origine, sur l’interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, sur l’identification de critères et d’exemples spécifiques et sur le fait que le champ d’application se limite à une directive-cadre basée sur les relations entreprise-consommateur. La création d’un cadre législatif européen couvrant les pratiques commerciales déloyales, reposant sur un niveau adéquat d’harmonisation et visant à assurer une protection claire et efficace des consommateurs dans l’Union européenne renforcera la confiance de ceux-ci, développera le commerce international et permettra aux entreprises de se faire concurrence dans une situation de clarté juridique.
Tout en soutenant l’approche fondamentale et les principaux objectifs de la directive, le Parlement présente pourtant un paquet d’amendements qui, à nos yeux, rendent une série de définitions et d’options plus claires et sans équivoque. À cet égard, nous avons présenté un amendement relatif à la base juridique. Il s’agit d’une proposition visant à inclure, en plus de la base juridique proposée par la Commission - qui porte sur le marché intérieur -, une base juridique reposant sur l’article 153 relatif à la protection des consommateurs, de manière à pouvoir concilier l’objectif d’harmonisation et de reconnaissance mutuelle du marché intérieur avec la possibilité pour les États membres de maintenir une législation plus sévère en matière de protection du consommateur. Ce faisant, je crois que nous pouvons répondre aux craintes de ceux qui pensent qu’une harmonisation plus poussée pourrait engendrer un nivellement par le bas de la protection des consommateurs ou un retour en arrière par rapport à la législation existant dans de nombreux États membres. Nous estimons aussi qu’il est important - en ce qui concerne la définition des consommateurs - de mentionner un groupe particulier de consommateurs, à savoir les consommateurs vulnérables, qui, en raison de différents facteurs tels que l’âge, les capacités physiques ou mentales, leur niveau d’alphabétisation ou d’invalidité, nécessitent une protection accrue. En ce qui concerne l’article 2 toujours, au niveau des définitions, il importe d’amender la définition de la diligence professionnelle et je présenterai un nouvel amendement à ce sujet en plénière.
Dans les grandes lignes, nous soutenons l’approche de la Commission concernant la régulation des pratiques trompeuses et agressives. Toutefois, nous soulignons que l’information des consommateurs au sujet des pratiques commerciales déloyales et des codes de conduite constitue un élément essentiel. De même, nous pensons, concernant les codes de conduite, que la distinction entre codes nationaux et communautaires est légèrement artificielle et nous soulignons par conséquent le besoin d’instaurer des mécanismes adéquats et efficaces de contrôle et de respect des codes.
Autre élément important concernant les codes de conduite en tant que méthode de régulation et de résolution des litiges entre entreprises et consommateurs: l’arbitrage. Celui-ci ne peut et ne doit pas remplacer ou empêcher le recours aux organes administratifs, mais pourrait jouer un rôle important.
Par conséquent, comme l’ont indiqué mes collègues députés et le commissaire Byrne, l’adoption de cette directive et du rapport de demain est de la plus haute importance tant pour le développement du marché intérieur que pour la protection du consommateur.
Pour conclure, je remercierai tous mes collègues députés, qui se sont efforcés d’améliorer ce document et de trouver une solution par leurs contributions. Je souhaite remercier en particulier Mme Paciotti, qui m’a remplacée pendant un certain temps lors de mes absences pour raisons de santé. Elle a réalisé un excellent travail en mon nom. 
Berès (PSE ),
   . - Monsieur le Président, une minute pour un rapport qui nous occupe depuis tant de temps, c’est difficile. Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre proposition; c’est une base de travail. Heureusement, ce Parlement va se séparer après avoir travaillé sur cette base. Vous le savez, le concept ambitieux avec lequel vous êtes parti d’une harmonisation totale, nous le soutenons, mais nous voyons la difficulté de le faire passer. Peut-être qu’autour de cette notion, il faut élaborer davantage pour aboutir à une protection réelle des consommateurs, c’est celle qui nous intéresse.
Pour la clarté et l’efficacité de ce texte, il nous semble qu’effectivement ce que proposera notre Parlement s’agissant de l’harmonisation des taux est une voie utile. Nous ne retenons qu’un seul taux, le taux annuel effectif global. Chacun y gagnera en clarté. Mais gardons à l’esprit qu’un bien de consommation est un bien sur lequel le crédit est d’une nature particulière dans la mesure où, dès lors qu’il est contracté, le bien ne fait plus l’objet d’un crédit mais, d’une certaine manière, d’une dette dans la mesure où ce bien perd de sa valeur au moment où il est acheté.
Deux points qui retiennent tout particulièrement mon attention, Monsieur le Commissaire, c’est évidemment la question du champ d’application de cette directive. Comme vous le savez, les pratiques et les usages au sein de l’Union européenne font que, entre crédits hypothécaires, prêts personnels ou crédits affectés, il y a des équilibres très différents selon nos États membres, et nous devons nous confronter à la réalité des mécanismes et des risques de dumping qui existent en fonction des pratiques nationales différentes.
En clair, si vous sortez les crédits hypothécaires de cette directive en les renvoyant à une autre directive, vous ouvrez le champ aux banques qui bénéficient de la manne des crédits hypothécaires pour attaquer les autres marchés du crédit à la consommation. Je ne crois pas que ce soit le but recherché par cette directive qui doit, d’abord et avant tout, protéger l’ensemble des crédits à la consommation. 
Patrie (PSE ),
   . - En effet, Monsieur le Président, renforcer la confiance des consommateurs est un enjeu essentiel pour le développement du marché intérieur, comme vous le disiez, Monsieur le Commissaire. Or, cette confiance repose sur la possibilité pour les consommateurs de passer sans risque juridique ou économique toutes sortes de transactions commerciales, notamment par les nouveaux procédés de commerce électronique.
Les systèmes de prévention et de sanction des infractions à la législation sur la consommation en vigueur dans les États membres sont généralement opérationnels dans le cadre des marchés nationaux, mais inadaptés au niveau communautaire. Cette faille profite évidemment aux opérateurs indélicats, au détriment des consommateurs et des commerçants honnêtes.
On ne peut donc que saluer l’initiative de la Commission de mettre en place un réseau d’autorités susceptibles de coopérer entre elles pour assainir le marché intérieur des pratiques douteuses, même si j’aurais, pour ma part, préféré que l’on opte pour un réseau à caractère entièrement public conformément à la proposition initiale de la commission.
Toutefois, compte tenu de la nécessité de prendre en compte la diversité des pratiques communautaires et de l’urgence qu’il y a à disposer de cet instrument, je juge raisonnable d’adopter le compromis élaboré notamment grâce au travail de notre rapporteur. J’émets donc le souhait qu’un véritable esprit d’assistance mutuelle préside à la coopération entre les États membres. 
Whitehead (PSE ),
   Monsieur le Président, je voudrais dire à quel point nous sommes heureux du rétablissement de Mme Ghilardotti et de sa présence parmi nous aujourd’hui.
Ce débat porte sur les citoyens et nos préoccupations à leur égard. Au nom de la commission de l’environnement, je voudrais dire que nous nous rallions de tout cœur aux déclarations du rapporteur concernant les pratiques commerciales déloyales, à savoir, que le principe de la vulnérabilité du consommateur doit être accepté et reconnu, que nous devons tenir compte des disparités entre les règles nationales de protection, que nous devons insister sur l’adoption d’une double base juridique et que le principe de l’harmonisation maximale doit valoir pour les trois directives.
Durant les quelques secondes qu’il me reste, je dirai seulement que, s’agissant de la question du contrôle de l’application de la législation, je suis très reconnaissant à Mme Gebhardt d’avoir accepté que chaque État devrait être autorisé à décider de la manière dont le règlement doit être mis en œuvre par les autorités publiques, mais que, conformément à l’amendement 76, il sera mis en œuvre par les autorités publiques en alliance avec - mais sans possibilité de substitution - d’autres intérêts publics et les ONG. C’est un bon jour pour les consommateurs et malgré le faible débat que nous avons eu, nous devrions crier cette bonne nouvelle sur tous les toits. 

Thyssen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le fait de pouvoir conclure cette période de session par un débat sur trois importants dossiers relatifs à la consommation n’est pas purement symbolique. L’occasion est également belle de souligner une nouvelle fois notre volonté réelle de renforcer le caractère humain du marché intérieur. Ce débat nous permet aussi d’indiquer clairement que le marché intérieur existe pour le consommateur et que nous voulons, et devons, renforcer la confiance de ce dernier.
Pour ce qui est de la directive-cadre, notre groupe a pour principe directeur qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est indispensable à la mise en œuvre effective du principe de reconnaissance mutuelle. Nous acceptons la limitation du champ d’application en matière de relation industrie-consommateur. Toutefois, afin de clarifier pour tout le monde le lien existant entre la présente directive-cadre et les aspects de concurrence, nous souhaitons encore présenter des amendements.
Pour notre groupe, le consommateur moyen reste le point de référence. Nous acceptons que des amendements supplémentaires soient déposés, mais ceux-ci ne peuvent s’éloigner au point de ne pas respecter ce choix. De surcroît, nous soutenons sans faillir l’indication explicite que les listes noires de pratiques commerciales agressives et trompeuses présentent un caractère exhaustif et que l’objectif d’harmonisation de la directive ne peut être hypothéqué. Si les listes noires sont amendées, nous estimons qu’un recours à la procédure de codécision s’impose. Nous restons également convaincus qu’une double base juridique ne se justifie pas pour la directive-cadre, qu’elle n’est pas nécessaire et qu’elle est superflue par rapport aux exigences. Par conséquent, nous suivrons la recommandation de notre service juridique et soutiendrons les raisons que nous avons précédemment expliquées au sein des différentes commissions.
Durant cette période de session, comme durant les précédentes, nous avons entériné une quantité importante de dispositions de qualité relatives à la protection du consommateur. Nous n’y sommes parvenus que grâce aux propositions de la Commission. Je voudrais dès lors joindre ma voix à tous ceux qui souhaitent remercier le commissaire aujourd’hui pour la proposition que nous avons reçue, car sans ces propositions, nous n’aurions pas pu travailler. Bien entendu, il est un fait que la législation, quelle que soit la qualité des textes que nous adoptons, dépend de l’efficacité de leur mise en œuvre et de leur exécution. C’est pourquoi je soutiens pleinement la proposition de la Commission de développer un réseau d’organes administratifs responsables de l’application de toutes ces brillantes directives en matière de consommation. Je salue chaleureusement cette proposition de la Commission.
J’espère que les députés de cette Assemblée réexamineront les amendements, car je sais que certaines personnes de notre groupe regretteraient amèrement que nous aboutissions à une législation nettement trop bureaucratique et impliquant une paperasse considérable. Nous le considérerions comme inacceptable. Par conséquent, nous devons nous assurer de l’obtention d’un nombre maximal de votes pour approuver la proposition de réseau. Nous devons demander au Conseil de réexaminer le dossier. Après tout, nous ne devons pas systématiquement nous conformer à la position du Conseil. Nous sommes d’accord sur de très nombreux points. Nous devrions pour une fois demander au Conseil de suivre le Parlement et de respecter la démocratie. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mme McCarthy et moi avons déposé, au nom du groupe socialiste, un total de 25 amendements à la proposition de directive sur le crédit aux consommateurs, pour laquelle M. Wuermeling est rapporteur.
Comme nous le savons, une certaine confusion a initialement régné, durant laquelle le rapporteur pensait que la directive était modifiée en commission. Ceci a abouti au renvoi de la proposition de directive devant la commission juridique et du marché intérieur. Heureusement, nous avons réussi à résoudre le problème et le rapporteur a finalement décidé, de commun accord avec nous, de la représenter avec une série d’amendements.
Notre problème est le manque de temps. Cette législature touche à sa fin. Elle n’a pas suffi au Parlement pour terminer son examen de la proposition de directive et nous nous limitons à une première lecture, de sorte que le prochain Parlement aura la possibilité de l’examiner en profondeur.
Nous veillons bien entendu à ne pas étouffer le crédit aux consommateurs - qui, pour le meilleur ou pour le pire, est devenu un élément essentiel dans nos vies - et à garantir que le crédit ne finira pas par devenir une corde au cou du consommateur.
Nos amendements sont de natures différentes. Certains portent, par exemple, sur la base juridique. Nous croyons à l’importance de conférer à l’article 153 le statut de base juridique supplémentaire dans le domaine de la protection du consommateur. Nous pensons aussi qu’il importe de souligner certains éléments des définitions, avant toute chose le respect de principes de base tels que le TAE - taux annuel effectif -, un concept que nous avons développé ici. Nous devons aussi empêcher son remplacement par d’autres critères, nettement plus difficiles à comprendre.
Pour conclure, nous espérons que le vote de demain pourra aboutir à une directive plus claire pour le consommateur et que, sur cette base, le prochain Parlement pourra définitivement approuver cette directive cruciale pour l’ensemble des consommateurs de l’Union européenne. 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, permettez-moi tout d’abord d’évoquer la proposition de coopération entre les autorités chargées de la protection des consommateurs. Celle-ci est particulièrement bienvenue et je pense que le rapporteur a réalisé un travail d’excellente facture. Il est étonnant, autant que déprimant, de voir la quantité d’énergie dépensée par certains députés pour affaiblir cette proposition. Je ne peux concevoir de situation dans laquelle tous les protagonistes, à l’exception du consommateur, disposent de droits dans le marché intérieur. Ce fut réellement déprimant, mais je salue cette proposition et j’espère qu’une large majorité du Parlement soutiendra la proposition de compromis conçue par Mme Gebhardt.
En ce qui concerne le rapport de M. Wuermeling, qui porte sur le crédit aux consommateurs, je dois dire que je salue le fait que le débat se tienne aujourd’hui et que nous ayons réussi à réaliser de nets progrès. Comme l’ont indiqué de précédents intervenants, des améliorations s’imposent pourtant puisque, dans le cas contraire, nous courons le risque de voir les directives diluer les droits dont disposent déjà les consommateurs.
Un député a précédemment évoqué le taux annuel effectif global et, dans ce cas également, le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs et moi-même souhaitons une définition plus large. Le droit au remboursement anticipé doit lui aussi être renforcé. Je pense que la proposition de compromis du rapporteur ne va pas assez loin à cet égard. Comme je le fais souvent dans le cadre de ces débats, je voudrais seulement mentionner la portabilité du numéro dans le secteur des télécommunications, qui a donné d’importants droits aux consommateurs. Dans mon pays, les coûts ont baissé de 7% sur l’année dernière et je crois que le droit au remboursement a joué un rôle important à cet égard.
Je pense aussi que de meilleures informations sont nécessaires au sujet des cartes de crédit et que les exclusions figurant dans certains amendements ne sont pas réellement souhaitables.
Enfin, à mon avis, la responsabilité solidaire est vraiment nécessaire pour développer le marché intérieur et permettre la protection du consommateur lorsque de nouveaux produits sont commercialisés. Je voudrais aussi évoquer un événement survenu dans mon pays. Une nouvelle entreprise à bas prix a fait faillite et seuls les consommateurs ayant payé par carte de crédit ont disposé d’une certaine protection. Ceci démontre la nécessité de cet élément pour les consommateurs lorsque des marchés se développent. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, si vous le permettez, j’aborderai pour commencer les choses d’une perspective locale. Vendredi dernier, je me suis rendu à Blantyre, dans ma circonscription électorale, afin de m’entretenir avec une alliance de coopératives de crédit dans cette partie de l’Écosse. Comme le sait parfaitement le commissaire, les coopératives de crédit offrent aux consommateurs, dans certaines régions de l’Union, des formules de crédit sûr à prix réduits et abordables via des organisations bénévoles ne poursuivant aucun but lucratif.
Très tôt dans le processus, ces coopératives se sont montrées très inquiètes à l’idée d’être englobées dans la technicité de cette directive. Je remercie vivement M. Wuermeling pour la façon dont, aux amendements 4 et 62, il a cherché à prévoir une exemption pour ce type d’activité. C’est une chose très importante et mes électeurs ont été très reconnaissants de voir tout ce qui avait été fait à cet égard.
Même s’il subsiste quelques désaccords parmi nous au sujet de l’équilibre précis entre le consommateur et le prêteur dans le rapport Wuermeling, nous convenons tous qu’il est capital de faire du marché intérieur un marché sûr, de manière à pouvoir élargir bien davantage le commerce, mais sans que cela soit au prix d’une injustice pour les consommateurs.
Je le félicite vraiment pour le travail qu’il a accompli. Même si nous soutiendrons demain certains amendements allant à son encontre, cela ne nous empêchera pas de soutenir le projet global.
Il en va de même pour la proposition de Mme Gebhardt. Nous discutons de droits des consommateurs. "Pas de droits sans recours" dit une bonne vieille formule. Je pense que l’élément important du nouveau règlement dont ont parlé le commissaire et Mme Gebhardt est très certainement de garantir la possibilité de recours adéquats et fermes pour défendre des droits que nous soutenons tous.
De même, si je puis dire ceci à Mme Ghilardotti, l’idée que nous devrions commencer à développer une jurisprudence des pratiques commerciales loyales dans l’Union européenne est une grande idée. Bien sûr, cela se fera d’une manière négative, soit en créant une obligation de ne pas s’adonner à des pratiques commerciales déloyales. Je félicite Mme Ghilardotti pour tout le travail accompli. Il se peut qu’il y ait un ou deux points de désaccord lors du vote de demain, mais l’important est que nous pilotions tous le bateau dans la même direction. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, ce Parlement travaille depuis plus d’un an et demi sur la proposition d’harmonisation des dispositions en matière de crédit aux consommateurs, élaborée par la Commission. C’est beaucoup trop selon nous, surtout parce que les points de vue de la commission saisie pour avis étaient largement définis dès avant l’été 2003. Il semble véritablement que la Commission européenne, qui propose une harmonisation maximale, ait mal évalué la faisabilité politique de ce dossier. D’un autre côté, mon groupe soutient une harmonisation minimale des dispositions en matière de crédit aux consommateurs, de sorte que les droits acquis dans les États membres restent en vigueur. L’un de ces droits acquis dans mon pays, les Pays-Bas, autorise les consommateurs à contracter une dette à court terme auprès d’une banque, sur leur compte courant, sans devoir signer de contrats importants. Nous appelons cela "être dans le rouge". On propose, à juste titre, de supprimer le paragraphe 2, point c, de l’article 3 par l’intermédiaire de l’amendement 52. Je voudrais que le commissaire nous dise s’il compte adopter cet amendement. L’actuelle pratique du crédit sur compte courant pourra-t-elle se maintenir dans le cadre de la nouvelle directive, sans démarches administratives supplémentaires?
Deuxièmement, je voudrais attirer votre attention sur la proposition de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales. L’article 4 de cette proposition stipule que les professionnels ne doivent satisfaire qu’aux exigences applicables dans leur pays. Les consommateurs ne comprendront pas cette disposition. Ils veulent la protection dont ils bénéficient dans leur pays. Cet article constitue une pierre d’achoppement considérable en termes d’efficacité de la protection des consommateurs. Les professionnels doivent tout simplement respecter les exigences en vigueur dans le pays où ils commercialisent leurs produits. C’est pour cette raison que notre groupe a déposé l’amendement 95 pour traiter ce problème. J’espère que l’Assemblée l’approuvera. Je voudrais que le commissaire nous dise si cet amendement peut être adopté. 
Sornosa Martínez (PSE ),
   - Monsieur le Président, je crois à la nécessité de cette directive. Si une chose est claire, c’est que la directive 87/102/CEE ne reflète plus la situation sur le marché du crédit. Nous pourrions dire que nous tous, Européens, sommes actuellement accablés par l’endettement. Nous avons par conséquent besoin d’une directive ne donnant pas l’impression, lorsqu’un crédit est proposé aux consommateurs, que nous ne devons jamais rendre l’argent, et ce pour deux raisons qui me paraissent fondamentales: premièrement, pour harmoniser les conditions dans lesquelles le crédit aux consommateurs est proposé et deuxièmement, avant toute chose - c’est, incidemment, une proposition du groupe du parti socialiste européen -, pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs.
Je regrette de ne pas avoir suffisamment de temps pour commenter devant le commissaire les amendements que nous considérons comme essentiels pour atteindre ces deux objectifs au moins. J’espère toutefois que certains de mes collègues pourront le faire, car les consommateurs doivent être protégés, en cette époque où il semble que le crédit ne sera jamais remboursé. Nous autres citoyens devons rembourser ce dont nous sommes redevables, mais nos dettes dépassent nos capacités. 
Bartolozzi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la protection des consommateurs est un objectif important et nous devons empêcher les professionnels malhonnêtes de tirer parti du marché intérieur pour tromper les citoyens en leur offrant des biens défectueux. De surcroît, les professionnels malhonnêtes mettent à profit les nouvelles technologies que leur fournit la société de l’information, ce qui sape la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne.
Ces problèmes n’inquiètent pas uniquement les consommateurs au premier chef, ils préoccupent également les entreprises et l’économie dans son ensemble. Par conséquent, pour protéger les consommateurs, nous devons instaurer un éventail de règles claires et efficaces et renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs, en encourageant l’échange d’informations et en fournissant aux autorités contactées par les consommateurs la possibilité de demander l’assistance d’une institution étrangère. C’est précisément ce second et important objectif que s’efforce de garantir la proposition de règlement examinée et mise aux voix cette semaine par le Parlement.
Les systèmes nationaux actuels ne sont pas en mesure d’empêcher et de supprimer l’exploitation transfrontalière et les réseaux informels existants sont confrontés à des obstacles de nature juridique liés, en particulier, aux difficultés relatives au flux d’informations d’une autorité à l’autre et même à l’absence d’autorité de protection des consommateurs dans certains États membres.
Par ailleurs, le règlement stipule précisément l’obligation des États membres de désigner une autorité publique de protection des consommateurs, qui s’intégrera dans un réseau européen. L’autorité d’un État membre peut demander l’aide d’autres membres du réseau afin d’enquêter sur d’éventuelles infractions, de recevoir des informations et, par conséquent, de mettre fin aux activités des professionnels malhonnêtes.
La commission juridique et du marché intérieur a fourni des garanties supplémentaires dans la proposition de règlement afin d’éviter les éventuels abus de pouvoir des autorités nationales, de protéger les informations confidentielles détenues par les entreprises et qui ne sont pas strictement nécessaires à l’enquête et enfin d’assurer que les demandes de coopération se justifient raisonnablement et qu’elles ne gênent pas inutilement les professionnels.
La proposition de règlement instaure également des procédures qui sont parfois légèrement fastidieuses et onéreuses pour les consommateurs et les administrations publiques et qui risquent d’augmenter les coûts largement au-delà de la perte ou du dommage subis par les consommateurs. C’est pourquoi nous nous opposons à certaines dispositions présentées par le Conseil et la Commission qui compliqueraient nettement le système. Et si nous devons adopter le règlement lors de la lecture précédant l’élargissement, nous devrons nous assurer de son réexamen sur la base de l’expérience accumulée, cinq années après son entrée en vigueur. 
McCarthy (PSE ).
   - Monsieur le Président, les recherches menées au Royaume-Uni sur la sensibilisation au crédit à la consommation ont très clairement démontré que les consommateurs ont besoin d’informations claires et cohérentes pour pouvoir comparer l’offre de produits en connaissance de cause. Il est vrai que grâce à l’innovation et à l’évolution, beaucoup de produits actuels offrent au consommateur plus de choix et de flexibilité, mais beaucoup sont aussi difficiles à comprendre pour les consommateurs: au Royaume-Uni, 56% des consommateurs n’ont pas compris les termes utilisés dans les accords de crédit, 77% trouvent que le langage utilisé dans la publicité n’est pas clair et, si 68% sont conscients du fait que les prêteurs ne calculent pas le TAEG de la même manière, ils ne savent pas comment le système fonctionne et ont des difficultés à apprécier le coût d’un prêt par rapport à un autre, ce qui complique la recherche des meilleures affaires. Plus important encore, cela signifie également que les prêteurs sont moins incités à s’assurer de la compétitivité de leurs prix et offres. Si tel est le cas dans un seul État membre, on peut imaginer quelle est la situation dans un contexte de 25 États. C’est pourquoi la directive doit prévoir des niveaux maximaux de protection en matière de publicité, d’information et de règles de calcul du TAEG. Elle doit aussi prévoir un niveau élevé de protection des consommateurs et des possibilités de recours.
Permettez-moi de souligner deux domaines auxquels la Commission devrait accorder plus d’attention. Premièrement, la responsabilité solidaire. Au Royaume-Uni, des recours et des réparations sont prévues par l’article 75 de la loi sur le crédit à la consommation. Je comprends ce que dit le commissaire en déclarant que les États membres peuvent aller plus loin. Cependant, je ne veux pas que cette directive serve d’excuse aux prêteurs pour se dérober à la protection des consommateurs très élevée déjà offerte dans d’autres États membres.
Les coopératives et coopératives de crédit ont également été mentionnées. Je suis ravie de voir que le rapporteur a repris l’amendement rédigé par M. Crowley et moi-même. Il est vrai que les coopératives de crédit offrent un service très important en ce sens qu’elles n’offrent pas seulement des prêts abordables, mais qu’elles aident aussi les citoyens plus pauvres de la communauté - les personnes défavorisées et à faibles revenus - à ne pas tomber dans les griffes d’usuriers. Je crains que si les règlements proposés dans cette directive étaient appliqués, les consommateurs dans les régions plus pauvres verraient disparaître les coopératives de crédit et seraient contraints de se tourner vers des usuriers. La liste de vote du PSE reflétera notre souhait non seulement de voir le développement d’un marché du crédit aux consommateurs, mais aussi de parvenir, dans toute l’Europe, au niveau de protection le plus élevé possible des droits des consommateurs. 
Wallis (ELDR ).
   - Monsieur le Président, il me semble que le débat de ce soir constitue peut-être la juste apothéose du travail effectué par la commission juridique et du marché intérieur dans le cadre de ce mandat. Au début, nous pensions également que l’arrivée de l’euro et du commerce électronique donnerait un double élan à l’économie européenne et au marché intérieur. Malheureusement, les réalités ont peut-être été plus décevantes, en particulier en ce qui concerne la participation des consommateurs aux transactions transfrontalières.
Les Centres européens des consommateurs, qui se trouvent vraiment en première ligne, ont publié cette année un rapport intéressant à l’occasion de la Journée européenne des consommateurs. Sur 114 transactions transfrontalières, seules 75 ont réellement été menées à terme. Des problèmes se sont posés avec les paiements et les remboursements. Nous sommes assez loin du marché au fonctionnement sûr et efficace que nous imaginions créer et nous n’avons pas non plus le niveau de confiance dont nous avons réellement besoin.
Il semble que, de différentes façons, qui sont complémentaires, ces trois mesures contribueront à améliorer les choses. La législation sur les pratiques commerciales déloyales devrait créer un niveau général élevé de protection des consommateurs. Les mesures qu’elle apporte par le biais de codes favorisant la résolution alternative de litiges, combinées à un contrôle adéquat de l’application de la législation via le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, permettront peut-être d’instaurer dans l’ensemble du marché un accès à la justice tel qu’il devrait exister pour les consommateurs.
Enfin, en ce qui concerne le crédit aux consommateurs, il conviendrait de prévoir une disposition garantissant le soutien du prêteur aux consommateurs. Cette disposition existe dans mon pays, entre autres. Il faudrait l’étendre à toute l’Europe. Un de nos amendements déposés à cet effet a été adopté en commission. Il importe pour l’avenir de donner au consommateur la confiance dont nous avons réellement besoin pour le bon fonctionnement du marché. 
Lehne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, compte tenu du peu de temps qui m’est imparti, je n’évoquerai que le rapport Gebhardt. J’apprécie les efforts accomplis par le rapporteur et la Commission dans leur volonté de faire le nécessaire en matière de coopération transfrontalière. Même si l’utilité de cette démarche ne fait aucun doute, je me demande si la proposition présentée par la présidence irlandaise représente réellement une position acceptable et si nous ne sommes pas en train de créer un monstre bureaucratique. Tout d’abord, je pense que c’est une erreur de chercher, pour la première fois dans l’histoire législative de l’Union européenne, à intervenir dans le droit des États membres à organiser la manière dont ceux-ci transposent les règlements et les directives sur leur territoire. Dans le cas présent, nous recommandons que les États membres ne puissent pas transférer certaines fonctions à des organismes privés et que celles-ci soient assurées par les autorités. C’est précisément ce que nous faisons - interférer dans des activités dont l’organisation incombe aux États membres - ce qui pourrait bien signifier que l’ensemble du règlement est contraire au Traité.
Ma seconde inquiétude concerne la monstruosité bureaucratique du processus décisionnel en cas de différend. Je ne peux la décrire que comme étant une satire bien réelle. Le problème, c’est que l’État membre déléguant la fonction doit autoriser l’État membre qui l’accepte à confier la réalisation des tâches à un organisme privé. Si ni cette mesure ni le réexamen des critères de commun accord n’est possible, une procédure de comitologie est lancée, auquel cas la décision incombe à la Commission. Par conséquent, des gens venant de 25 capitales nationales se rendront à Bruxelles pour décider si le dossier peut, en vertu de la directive ou d’un règlement, être délégué à des organes privés. J’estime que cette procédure est nettement disproportionnée par rapport à l’enjeu.
Nous devons respecter l’application des pouvoirs des États membres et reconnaître l’efficacité de l’exercice de leurs fonctions. Je propose dès lors de nous en tenir à ce qu’a décidé la commission juridique et du marché intérieur. Le Conseil fera de même lorsqu’il sera revenu à la raison. Précédemment, Mme Thyssen a souligné que nous n’avions aucune raison de céder sur ce point. C’est le Conseil qui doit transiger, ce qui permettra dans ce cas une adoption rapide en une lecture, mais sur la base de la proposition de résolution présentée par la commission juridique et du marché intérieur plutôt que sur la base du compromis proposé par la présidence irlandaise. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, Mesdames et Messieurs, ma remarque porte sur le rapport Wuermeling, la directive sur le crédit aux consommateurs. Je tiens à remercier explicitement le rapporteur pour son excellent travail et pour la qualité de la collaboration entre les commissions. La tâche qui lui incombait était difficile, car le projet de la Commission était mauvais - et c’est un euphémisme. La proposition de la Commission repose sur des hypothèses erronées. Elle monte les intérêts des consommateurs contre ceux des banques et dans de nombreux cas, elle les dresse les uns contre les autres, alors que l’Europe a besoin de davantage de coopération, pas de récrimination. L’Union a besoin de plus de sérieux, pas de superficialité populiste.
Nous approuvons sans réserve la protection du consommateur, le renforcement de la transparence, l’information réciproque, les limites inférieures et supérieures à l’applicabilité de la directive. Nous refusons tout net l’augmentation des formalités pour les prêts au détail, le renchérissement de ceux-ci et l’intégration des avances en compte courant dans cette directive.
J’espère que le projet élaboré par le Parlement sur la base des propositions du rapporteur fait justice aux véritables intentions de cette directive, à savoir améliorer la protection du consommateur tout en réduisant les formalités, accroître la transparence et développer la confiance et le respect mutuel. De cette manière, j’espère qu’il favorisera les intérêts des consommateurs et les emprunts transfrontaliers.
Je vous demande tous de voter en faveur des amendements déposés par le Parlement et le rapporteur, car c’est le seul moyen de développer la coopération et non les différends. 
Doyle (PPE-DE ).
   - () Monsieur le Président, je limiterai mes commentaires au rapport de M. Wuermeling sur le crédit aux consommateurs. C’est la deuxième fois qu’il tente de parvenir à un compromis sur la directive en matière de crédit aux consommateurs, le Parlement s’étant opposé à plusieurs éléments de la proposition de directive et ayant renvoyé celle-ci en commission en novembre 2003.
Cette directive a pour objet d’harmoniser les lois, les réglementations et les procédures administratives des États membres en matière de contrats de crédit octroyé à des consommateurs et de contrats de sûreté conclus par des consommateurs. Ayant exprimé précédemment mon désaccord par rapport à plusieurs éléments, je serai ravie de soutenir le rapport de M. Wuermeling à condition que les amendements relatifs au "prêt responsable", à l’exploitation obligatoire de bases de données de référence en matière de crédit et à l’exclusion du champ d’application des crédits hypothécaires soient tous adoptés et à condition que les amendements 4 et 61 relatifs aux coopératives de crédit soient soutenus par cette Assemblée.
En Irlande et au Royaume-Uni, les coopératives de crédit sont une institution tout à fait unique. La plupart des institutions financières qui prêtent de l’argent visent à maximiser les profits. Les coopératives de crédit sont différentes dans la mesure où elles sont détenues et gérées par leurs membres. Chaque membre du comité de direction ou des principaux comités de ces coopératives est bénévole - il y en a 1 500 dans mon pays -, tout comme la majorité du personnel, sauf dans les coopératives de grande taille qui comptent jusqu’à 2 000 travailleurs. Ces coopératives ne peuvent opérer en dehors de leur rayon géographique local et offrent principalement des crédits d’un montant limité aux membres disposant de faibles revenus ou se trouvant en difficultés financières. Via le , connu en Irlande sous le nom de MABS, les coopératives de crédit offrent un accès au crédit à des personnes souvent gravement endettées et qui, sans cela, seraient la proie d’usuriers pratiquant des taux d’intérêt incroyablement élevés.
Dans mon pays, qui compte moins de quatre millions d’habitants, on dénombre 2,5 millions de membres de coopératives de crédit, ce qui représente une épargne de plus de 9 milliards d’euros. 37% des prêts accordés par les coopératives de crédit portent sur un montant de 750 euros au plus. Le montant moyen des prêts est de 7000 euros. Actuellement, le total des prêts en cours s’élève à 5 milliards d’euros. L’ dirige avec efficacité toutes les coopératives de crédit établies en Irlande.
En conclusion, une harmonisation est nécessaire et souhaitée dans la mesure où elle respecte la diversité de produits financiers et les différences culturelles présentes dans les services financiers de chaque État membre. Il nous faut trouver ici un équilibre de manière à ce que le consommateur soit protégé du prêteur et réciproquement. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme plusieurs de mes collègues l’ont signalé en parlant du crédit aux consommateurs, une bonne réglementation stimulera le marché, favorisera la confiance des consommateurs et encouragera l’innovation et le développement dans le marché intérieur. La proposition initiale de la Commission a cependant échoué dans pratiquement tous ces objectifs et le rapport de M. Wuermeling, que nous accueillons très positivement, est une étape importante dans la bonne direction et apporte des améliorations substantielles.
Cependant, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, les droits des consommateurs doivent être assortis de mécanismes d’application adéquats. Les deux autres propositions débattues ce soir ont ce même point commun. Nous félicitons Mme Gebhardt qui est parvenue à obtenir un compromis, que nous soutiendrons parce que c’est capital.
Nous avons également bien progressé dans le développement d’une proposition de directive concevable sur la question des pratiques commerciales déloyales, un domaine où l’application est fondamentale. Il ne sert à rien d’instaurer de nouveaux droits pour les consommateurs s’ils ne peuvent être appliqués. Les entreprises doivent savoir où elles se situent par rapport à leur législation nationale et doivent aussi être encouragées à adopter les meilleures pratiques en la matière par le biais de codes de conduite. Nous avons considérablement avancé dans cette direction. L’important principe de la reconnaissance mutuelle est absolument essentiel pour que tout fonctionne bien.
En conclusion, ce paquet législatif est une bonne chose pour les consommateurs et pour le marché intérieur. Nous soutiendrons donc fermement les trois propositions qu’il contient. 
Byrne,
    Monsieur le Président, je vous remercie pour vos précieuses interventions concernant ces trois thèmes. Je sais qu’il y a un bon terrain d’entente entre le Parlement et la Commission. Si vous le voulez bien, je vais répondre à certaines remarques formulées durant ce débat et indiquer la position de la Commission concernant les principaux amendements.
Commençons par le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. La Commission est en mesure d’accepter tous les amendements présentés en plénière par le rapporteur étant donné qu’ils reflètent le compromis atteint avec le Conseil en vue d’une adoption du règlement en première lecture. Par contre, la Commission rejette les amendements ne faisant pas partie du compromis global. Étendre les discussions au-delà du compromis atteint avec le Conseil n’améliorera pas concrètement notre capacité à mieux contrôler l’application des règles de protection des consommateurs. Cela ne ferait que donner aux commerçants indélicats du temps supplémentaire pour exploiter l’absence de coopération efficace entre les autorités chargées de veiller à l’application de la législation dans les États membres. Le compromis offre un équilibre raisonnable entre les traditions des États membres en matière d’application de la législation.
La question la plus importante de ces débats a porté sur la nature publique du réseau proposé. Le postulat de la proposition de la Commission était que seules les autorités publiques peuvent fournir des garanties sur l’efficacité et la confidentialité. Dans une minorité d’États membres, un contrôle efficace de l’application du droit est assuré en finançant des organisations privées de défense des consommateurs pour leur permettre d’agir dans l’intérêt public.
L’amendement 76 concilie très bien ces deux traditions. Les États membres caractérisés par une forte tradition d’organisations privées de consommateurs pourraient déléguer à celles-ci un nombre important de cas transfrontaliers. Dans les cas impliquant des informations confidentielles ou nécessitant une enquête approfondie - en d’autres termes, les pratiques déloyales les plus graves -, il manquera une autorité publique.
La référence à la procédure de comitologie a été insérée à la demande des députés qui soutiennent le principe de délégation par les États membres. Pour un État membre empêché par un autre État membre de déléguer à un organisme privé, cela offre une opportunité utile de communiquer ses griefs.
L’amendement 29, qui vise à supprimer l’article 8, paragraphe 2, points b) et c), sera totalement inacceptable pour le Conseil et la Commission, qui estiment que l’article 8, paragraphe 2, constitue un ensemble auquel on ne peut toucher. Je conseille dès lors cette approche particulière à l’Assemblée.
Je suis heureux de débattre aujourd’hui de la directive concernant le crédit aux consommateurs. Cela fait tout juste 19 mois que la Commission a transmis cette proposition au Parlement - à peine quelques semaines de moins que la durée de gestation de l’éléphant - et je suppose que le volumineux rapport sur cette question ne surprend donc personne. Je suis sûr que le rapporteur comprendra que je n’accepte pas tous ses amendements, bien que j’essaye d’adopter une attitude de compromis vis-à-vis de sa position et de son rapport.
La plupart des amendements proposés par la commission juridique et du marché intérieur et discutés aujourd’hui peuvent être acceptés par la Commission. Certains peuvent être admis en partie ou moyennant de légères modifications. Je note également que plus de 200 amendements ont été déposés pour cette séance plénière ce qui, ajouté aux commentaires des différents orateurs, démontre que les avis sont très partagés. Cela reflète bien l’approche divisée qui règne dans l’Union européenne à l’égard du crédit à la consommation. Je suis néanmoins encouragé par le fait que sur deux objectifs fondamentaux, à savoir, la garantie d’un niveau élevé de protection et la création d’un véritable marché unique du crédit aux consommateurs, il règne un large consensus.
Compte tenu des nombreuses questions techniques soulevées, les commenter toutes m’éloignerait trop du cœur du débat. Je me limiterai donc aux principales questions. Je tiens à réaffirmer que l’harmonisation totale n’entraînera pas de réduction du niveau de protection des consommateurs. L’harmonisation totale ne vaudra que dans les domaines pour lesquels la directive prévoit cette harmonisation, c’est-à-dire, les domaines les plus pertinents pour le fonctionnement du marché unique. La Commission est disposée à envisager d’exclure du champ d’application de la proposition certains domaines qui n’affecteraient pas le marché unique. Dans ces domaines, les États membres pourront maintenir leurs dispositions nationales.
Les intermédiaires de crédit devraient uniquement être soumis à une supervision nationale et les exigences d’enregistrement seraient supprimées. De manière générale, les dispositions déjà couvertes par la législation existante peuvent être supprimées, par exemple, les dispositions relatives au démarchage à domicile. Il en est de même pour les questions couvertes par le droit civil national, par exemple, les dispositions relatives à la reprise des biens et aux sanctions. Cependant, comme je l’ai déjà dit, cette directive a également pour objectif de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en matière de crédit. Je ne peux dès lors souscrire aux amendements qui entraîneraient une réduction de ce niveau de protection des consommateurs.
En ce qui concerne les petits crédits ou avances en compte courant, il est envisageable de soumettre les coopératives de crédit à un régime plus léger reposant principalement sur la communication d’informations. Je suis toujours intéressé d’entendre M. MacCormick nous raconter les histoires de ses électeurs et ses expériences récentes dans sa circonscription électorale. Je suis certain qu’il sera heureux d’entendre que j’ai été invité dans ma ville natale de Monasterevin, petite ville du comté de Kildare, afin d’y inaugurer une coopérative de crédit. À cette occasion, je ne manquerai pas de souligner ces aspects.
En ce qui concerne les hypothèques, la Commission reconnaît qu’il y a plusieurs problèmes pratiques et juridiques, principalement liés au fait que ces prêts sont garantis par une hypothèque sur un bien immobilier. Nous ne devons cependant pas perdre de vue que de plus en plus de dépenses de consommation et d’accords de crédit sont financés par des prêts garantis par une hypothèque sur un bien immobilier via ce qu’on appelle des mécanismes de "equity release".
Les questions juridiques qui entourent ces contrats sont en effet complexes, mais les risques associés au fait que les consommateurs mettent leur logement familial en garantie pour une dépense de consommation méritent l’attention des instances de réglementation et des dispositions en matière de protection des consommateurs se justifient. Les questions entourant le crédit hypothécaire sont actuellement débattues au sein du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire et un rapport préliminaire est attendu en juin 2004.
La Commission tiendra également compte des discussions de ce groupe lors de la révision de sa proposition. À cet égard, je tiens également à souligner que la Commission est disposée à accepter le plafond proposé. Les crédits dépassant ce plafond seraient exclus du champ d’application de la directive. En règle générale, les crédits portant sur de tels montants sont garantis par une hypothèque. Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que le régime proposé par la Commission en matière de responsabilité solidaire pourrait entraîner une réduction importante de la protection dans plusieurs États membres. La Commission confirme que telle n’est pas l’intention et estime que la directive ne devrait pas saper les régimes nationaux concernés.
En ce qui concerne la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, j’ai le plaisir d’annoncer que la Commission est en mesure d’accepter plusieurs des amendements présentés dans le rapport de Mme Ghilardotti, moyennant parfois quelques changements mineurs. Je me concentrerai donc sur les domaines où se posent les principales difficultés. Aux termes de la proposition de directive, toute pratique trompeuse ou agressive satisfait automatiquement les critères définissant les pratiques déloyales soumises à une interdiction générale. La Commission ne peut dès lors souscrire à l’amendement 32 parce que cela nécessiterait d’appliquer à nouveau les critères d’interdiction générale aux pratiques trompeuses ou agressives. Cela aurait pour effet de réduire la sécurité juridique. L’amendement 58 est également inacceptable parce qu’il supprimera le lien entre l’article concernant les pratiques agressives et les critères d’interdiction générale.
La Commission est disposée à ajuster les spécifications du consommateur-type utilisées pour évaluer l’impact de pratiques commerciales.
À la suite des consultations menées, nous avons adopté une approche mesurée en matière de communication d’informations. La proposition se concentre sur les informations essentielles qui, lorsqu’elles ne sont pas communiquées aux consommateurs ou apparentes dans le contexte, peuvent tromper. Si certains ajustements proposés sont acceptables, d’autres bouleverseraient cet équilibre, soit par la suppression d’informations clés, soit par l’ajout d’exigences supplémentaires qui imposeraient des coûts sans apporter de réels bénéfices aux consommateurs. Les amendements 46 et 49 à 57 ne peuvent donc pas être acceptés.
Les pratiques reprises dans l’annexe ont été sélectionnées parce qu’elles ne sont pas systématiquement déloyales et peuvent donc être interdites d’office. Cependant, elles ont été identifiées en appliquant les critères de la clause d’interdiction générale et doivent donc figurer dans le champ d’application de la proposition.
Je suis également opposé à l’idée d’une double base juridique proposée par certains. Je sais que certains intervenants espèrent l’inclusion de l’article 153. Cependant, l’article 153, paragraphe 1, fait une référence croisée à l’article 95, qui est la base juridique de ce texte législatif. De plus, l’article 153, paragraphe 4, se réfère à la législation applicable uniquement dans des domaines où l’harmonisation est minimale. Or, ce n’est pas notre ambition. J’invite donc le Parlement à suivre le texte du projet ainsi que le conseil du service juridique du Parlement, qui, je crois savoir, est du même avis que moi.
Pour conclure, je n’ai abordé ici que certains amendements ou sujets spécifiques. La liste complète de la position de la Commission concernant chacun des amendements relatifs aux trois rapports discutés ici sera mise à la disposition du secrétariat du Parlement. J’espère qu’elle figurera également dans le compte-rendu in extenso de la discussion commune.(1) 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0260/2004) de M. Sturdy, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d’origine végétale et animale (COM(2003) 117 - C5-0108/2003 - 2003/0052(COD)). 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir l’occasion de discuter de cette proposition avec vous et je voudrais remercier les rapporteurs - Mme Redondo Jiménez, de la commission de l’agriculture et du développement rural, et M. Sturdy, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - pour le temps et les efforts qu’ils ont consacrés à obtenir des accords sur ce texte.
Cette proposition concerne l’établissement de LMR: les limites maximales pour les résidus de pesticides présents dans l’alimentation humaine et animale. C’est un sujet délicat car, pour autant que je sache, personne ne souhaite avoir des résidus de pesticides dans ses aliments. Toutefois, les pesticides sont un sous-produit inévitable des méthodes de production de l’agriculture moderne. Notre devoir dans ce contexte est d’établir un cadre juridique et administratif protégeant les consommateurs contre des niveaux inacceptables de résidus tout en permettant l’exercice du commerce des produits agricoles.
Il est important de noter que cette législation n’est pas conçue pour réglementer l’utilisation des pesticides et je ne souhaite pas entamer des discussions sur le sujet plus vaste de l’utilisation des pesticides ici aujourd’hui. Ceci est couvert par la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, pour laquelle la Commission présentera des propositions d’amendement à la fin de l’année. Examinons plutôt la proposition à l’ordre du jour. Cette proposition a plusieurs objectifs.
Premièrement, son but est de simplifier. Elle a fait l’objet d’un exercice SLIM avec les parties intéressées en 2000 et 2001 et elle consolide en seul texte quatre directives existantes pour les remplacer par un seul règlement.
Deuxièmement, elle a pour but de réaliser d’un seul coup l’harmonisation des LMR dans l’ensemble de la Communauté. Nous avons commencé à fixer des LMR au niveau communautaire depuis 1976, et nous n’en sommes même pas encore à la moitié du chemin. Cela veut dire que, pour la plupart des substances et denrées, 15, et bientôt 25, différentes séries de règles nationales sont applicables. Ceci n’est guère compatible avec le marché unique. En introduisant la possibilité de LMR communautaires provisoires, nous pouvons tout harmoniser à bref délai, en attendant les résultats des évaluations des substances actives effectuées aux termes de la directive 91/414/CEE.
Troisièmement, nous donnerons un rôle à l’Autorité européenne de sécurité des aliments en matière d’évaluation des risques des LMR.
Quatrièmement, nous introduirons des procédures claires et transparentes pour toutes les parties intéressées pour l’établissement ou la modification des LMR.
Cinquièmement, en introduisant le concept d’une LMR "tolérance zéro" par défaut, nous proposons une solution pour les résidus des 400 substances que nous avons déjà retirées du marché parce que nous ne voulons voir aucun résidu dans les produits alimentaires. Certaines de ces substances sont inacceptables; beaucoup sont des substances que l’industrie a refusé de soutenir dans le programme d’évaluation de la directive 91/414/CEE et pour lesquelles nous n’avons aucune information de quelque source que ce soit.
Enfin, nous voulons renforcer les dispositions en matière de mesures de surveillance et de contrôle.
Tels sont les principaux objectifs couverts par la proposition, dont j’espère qu’elle entrera en vigueur en 2006, 30 ans après nos premiers efforts dans ce domaine, des années au cours desquelles la science, le commerce, la politique et la protection des consommateurs ont connu des changements majeurs. Je vous recommande cette proposition comme étant une avancée capitale en matière de protection des consommateurs et je me réjouis de la discussion à venir. 
Sturdy (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, M. le commissaire m’a devancé et il a dit pratiquement tout ce que j’avais prévu de dire. Lui et moi sommes tout à fait d’accord sur ce sujet.
Avant de commencer, je veux ajouter quelque chose à ce que M. le commissaire a dit sur l’Autorité de sécurité des aliments, dont l’importance est fondamentale. C’est un plaidoyer adressé à ce Parlement, à la Commission et à toute partie concernée pour que l’Autorité de sécurité des aliments reçoive un financement suffisant pour lui permettre de faire son travail. La commission y tient énormément.
Je souscris pleinement aux propositions d’harmonisation des limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires dans toute l’Union européenne. Il y a trop longtemps que des variations existent d’un pays à l’autre. Comme l’a dit M. le commissaire, il est très important qu’un produit consommé dans un pays soit tout aussi sûr dans un autre pays. C’est dans ce but que j’ai travaillé étroitement avec la Commission et le Conseil.
Je voudrais aussi remercier M. El Khadraoui, le rapporteur fictif socialiste, parce que nous sommes parvenus à déposer plusieurs amendements de compromis qui, avec son aide et celle d’autres groupes, ont atténué certains des problèmes, parce qu’il y avait un certain nombre de désaccords. Comme je l’ai dit, mon but était de produire quelque chose qui aboutirait non seulement à la sécurité, mais qui pourrait aussi être propre à être mis en pratique et qui fixerait des normes utilisables. Comme l’a dit M. le commissaire, je me suis beaucoup inspiré de la directive 91/414/CEE, qui couvre la protection des produits d’origine végétale, et je voudrais insister sur ce fait. Je suis sûr que la commission estimera - autant que possible, puisque nous déposons à nouveau des amendements - qu’ils sont importants pour le fonctionnement de cette législation. J’ai dit que nous en présentons à nouveau certains: nous ne représentons pas tous les amendements qui ont été rejetés en commission de l’environnement, de la santé publique et de politique des consommateurs, parce que c’était inutile.
J’en viens maintenant aux amendements que nous présentons à nouveau pour que mes collègues comprennent pourquoi nous le faisons. Les amendements 74 à 78, qui concernent les LMR provisoires, rendent la proposition plus conforme à la directive 91/414/CEE. J’ai a conviction que nous y sommes parvenus d’une manière qui ne compromet pas la santé publique, car la santé publique est précisément le but de ce texte législatif. L’amendement 74 explique pourquoi les LMR provisoires sont nécessaires. Les producteurs disposent de quatre ans à compter du dépôt des dossiers complets sur les produits pour le renouvellement de l’inscription. L’amendement 77 concerne les détails pratiques; la procédure en quatre ans ne sera utilisée que lorsque les États membres le demanderont, et ensuite il leur appartiendra de démontrer que les recherches nécessaires sur le produit sont entreprises. Cet amendement a été rejeté par trois voix en commission, mais si le Parlement l’adoptait, cela ajouterait réellement quelque chose à la législation.
En ce qui concerne les amendements présentés à nouveau par des collègues, l’amendement 67, concernant l’établissement des LMR, couvre les groupes vulnérables. Nous sommes tous conscients que ces groupes vulnérables ont besoin d’être protégés, mais une fois encore, la législation existante les couvre et, par conséquent, il n’est pas très opportun de marquer son accord sur cet amendement, même si je suis sûr que mes collègues ne seront pas d’accord là-dessus. Jamais le Parlement ne supprimera une législation qui soutient ce principe.
L’amendement 69 concerne la lutte intégrée contre les ravageurs. Il n’y a rien de tel qu’une série de normes sur la lutte intégrée contre les ravageurs. Toutefois, il y a différents types d’agriculture et, par conséquent, dire que cela favorise les méthodes non chimiques serait trompeur, parce que l’agriculture, c’est l’agriculture. Aucun agriculteur - et je parle en tant qu’agriculteur - ne veut utiliser de produit chimique sans raison valable.
Je voudrais ajouter un dernier point particulièrement important. L’un des amendements déposés par M. Lannoye concerne les tolérances à l’importation. Ceci revêt une importance particulière parce que quelque chose me dit que nous ne devrions pas accepter cet amendement. Mon cœur de fermier me dit pourtant que nous devrions l’accepter, parce que c’est un moyen juridique de bloquer les importations vers l’Union européenne. Mais je vais opter pour le bon sens et recommander que nous votions contre l’amendement de M. Lannoye.
Ma remarque finale s’adresse à M. le commissaire: ceux qui ont de quoi manger ont beaucoup de problèmes; ceux qui ont faim n’en ont qu’un seul. 
El Khadraoui (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose remercier M. Sturdy pour la qualité de sa coopération, qui nous a permis de dégager d’importants compromis sur plusieurs points essentiels. Bien que je salue l’harmonisation, la simplification et l’uniformisation de la législation dans le domaine des résidus de pesticides, il serait encore préférable de saisir l’opportunité d’améliorer la protection du consommateur.
La moitié de nos aliments frais contient des résidus de pesticides et la présence de résidus multiples - jusqu’à 14, pas moins - dans un seul produit est de plus en plus fréquemment constatée. C’est pourquoi les groupes vulnérables sont davantage pris en considération dans le cadre de la définition des LMR, par l’instauration de facteurs de sécurité supplémentaires et de paramètres groupés pour les effets cumulés ou synergiques. À cet égard, nous avons demandé que les LMR soient stipulées sur la base des meilleures pratiques agricoles, en particulier les méthodes agricoles intégrées impliquant le dosage et les fréquences de pulvérisation les plus faibles possibles. Les LMR ne doivent pas seulement être définies de manière différente, il faut également améliorer et intensifier la recherche sur les résidus. Les amendes prévues en cas de dépassement des LMR devraient renforcer la mise en œuvre de ces dernières.
Enfin, je pense que les consommateurs ont le droit d’être informés sur les ingrédients. Ils ont donc le droit de savoir à quelle quantité de pesticides ils sont exposés. Les mesures de ce type contribuent à rendre les aliments plus sains et à en améliorer la qualité pour chacun. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également féliciter M. Sturdy pour son rapport. Nous avons apporté un bon nombre d’améliorations: nous avons des règles plus strictes en matière de résidus et nous avons de meilleures définitions des bonnes pratiques agricoles. Il était intéressant d’entendre ce que la Commission avait à dire relativement à l’agriculture moderne, à savoir que ces résidus sont un facteur inévitable. Toutefois, en examinant ce qui a été proposé, nous disons que la priorité doit être donnée à la gestion non chimique des cultures, ce que tout le monde devrait approuver.
En ce qui concerne les LMR globales, si, par exemple, il y a deux ou trois pesticides différents, mais qu’ils sont tous au-dessous des LMR, la combinaison devrait indiquer qu’ils ne doivent pas être mis sur le marché. C’est pour cette même logique que nous nous battons depuis des années relativement à l’eau potable. Nous sommes heureux de voir que ceci est désormais accepté. Les pesticides sont très nombreux, mais aucune analyse appropriée n’est disponible. S’il n’y a pas d’analyse de laboratoire valide ni de méthodes de détection disponible, alors les pesticides doivent être retirés du marché. L’autorisation pour ces produits doit être retirée. Et il doit en être de même si de nouvelles preuves scientifiques font apparaître un risque.
Certains des amendements que nous avons déposés en commission demandaient la tolérance zéro pour les produits importés. Ils ont été rejetés car la majorité des collègues ont pensé qu’il était nécessaire d’établir des LMR spécifiques pour les produits importés qui n’ont pas été cultivés dans l’UE, comme les fruits tropicaux. Nous avons déposé à nouveau cet amendement. Je dis à M. Sturdy que le but de cet amendement de M. Lannoye n’est pas d’empêcher les importations mais de protéger les consommateurs.
En ce qui concerne l’amendement demandant l’établissement de LMR provisoires au niveau le plus bas des limites suggérées, il n’a pas été voté en commission parce qu’il était censé être inclus dans le compromis. Nous avons à nouveau déposé certains amendements. Nous espérons pouvoir obtenir qu’ils soient adoptés, parce qu’ils amélioreraient globalement le résultat final. 
Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose exprimer ma reconnaissance à M. Sturdy pour son travail et pour sa volonté de compromis. Les niveaux de résidus autorisés pour les produits phytosanitaires diffèrent sensiblement d’un État membre à un autre; c’est pourquoi il est bon de définir des limites maximales applicables aux résidus.
Nous estimons cependant que les amendements au texte sont essentiels. La proposition de la Commission accorde une attention nettement insuffisante à la protection des consommateurs et largement excessive à celle des intérêts agricoles. Je tiens à souligner trois éléments devant vous.
Premièrement, les valeurs maximales applicables aux résidus doivent être aussi basses que possible. La santé publique et les meilleures pratiques agricoles doivent être la norme dans ce domaine. Je tiens à dire maintenant, Monsieur le Commissaire, que les méthodes de lutte non chimiques doivent primer les méthodes chimiques.
Deuxièmement, les enfants sont particulièrement vulnérables car leur foie n’est pas encore entièrement développé. Des recherches effectuées à l’hôpital pour enfants Emma d’Amsterdam ont démontré que certains résidus pouvaient entraver sérieusement le développement des enfants. Il est par conséquent de la plus haute importance que ceux-ci soient protégés de manière adéquate. Je vous demande dès lors de soutenir l’amendement 67.
Troisièmement, des dispositions claires et strictes élimineraient les distorsions de la concurrence observées actuellement lorsque l’utilisation de produits phytosanitaires est autorisée. Ce serait une évolution bienvenue. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir soutenu largement la proposition de la Commission dans ce domaine important. Permettez-moi d’exprimer mes remerciements, une fois encore, à M. Sturdy, le rapporteur, et aux rapporteurs fictifs pour leurs efforts en vue d’aboutir à une conclusion sur ce sujet. Je suis encouragé par le fait que nous partagions la même compréhension des objectifs à atteindre par le biais de cette proposition: la simplification, la protection des consommateurs et l’achèvement du marché unique par l’harmonisation. Je voudrais aussi souligner que les délibérations et les discussions du Parlement font écho à de nombreux thèmes et questions soulevés lors des discussions du Conseil. En ce qui concerne le Conseil, je crois savoir qu’un accord politique sera recherché la semaine prochaine et une position commune adoptée avant la pause de l’été.
Étant donné la cohérence de vues entre le Parlement et le Conseil - des vues partagées par la Commission -, je suis convaincu que nous pouvons maintenant avancer rapidement vers une adoption anticipée de cette proposition.
Nous avons fait des progrès significatifs dans l’établissement du cadre juridique et administratif qui protégera les consommateurs contre des niveaux inacceptables de résidus tout en garantissant l’existence d’un marché unique en permettant le commerce des produits agricoles. Au cours des discussions sont apparus sept sujets spécifiques sur lesquels je voudrais me concentrer.
Le premier est la notion de limite de détermination des LMR par défaut. Ceci est très important. En acceptant le concept d’une LMR "tolérance zéro" par défaut, nous avons trouvé une solution pour les résidus des 400 substances que nous avons retirées du marché en 2003 et dont les résidus restants devraient avoir disparu de la chaîne alimentaire d’ici 2005. Cela signifie que, si nous ne fixons pas de LMR communautaire spécifique, nous ne nous attendons pas à ne trouver aucun résidu. Ceci devrait nous éviter de mauvaises surprises à l’avenir et nous donne un instrument juridique nous aidant à lutter contre l’abus de pesticides.
Toutefois, l’application d’une LMR par défaut soulève un problème: que faire avec toutes les LMR nationales que nous avons déjà et qui ne sont pas encore harmonisées. Nous introduisons ici le concept de LMR provisoires. J’admets que la question des LMR provisoires suscite certaines anxiétés, mais je peux vous assurer que l’Autorité européenne de sécurité des aliments sera impliquée dans ce processus. Cela ne veut pas dire que nous augmentons tout d’un coup l’exposition des consommateurs aux résidus. Pour signaler un point positif, la fixation de LMR provisoires achèvera enfin l’harmonisation et centralisera le processus des LMR, en garantissant que des normes élevées sont établies et seront maintenues à l’avenir.
Ce qui est également positif, c’est que notre proposition vise à passer en revue ces LMR provisoires et à supprimer celles qui sont manifestement inacceptables tout en permettant à la situation existante de continuer, en attendant les évaluations détaillées entreprises aux termes de la directive 91/414/CEE. N’oubliez pas que, ce faisant, nous ne changeons rien aux pratiques agricoles. Tous les résidus qui ont circulé au cours des dix ou vingt dernières années seront encore présents demain en quantités identiques ou inférieures, mais pas supérieures.
En ce qui concerne les pratiques agricoles, je comprends que l’on veuille donner la préférence aux méthodes non chimiques de production agricole plutôt qu’aux méthodes chimiques. Toutefois, ceci n’est pas le texte approprié pour réglementer cette question. La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques régit la production agricole et j’ai l’intention de présenter des propositions pour l’amender dans le courant de l’année. Ces propositions seront présentées en tant que composante d’un paquet comprenant aussi nos propositions sur l’utilisation durable des pesticides. Je suis sûr qu’à ce stade il y aura d’amples opportunités pour discuter de la question plus vaste des méthodes chimiques et non chimiques.
Il est également important de reconnaître le nouveau rôle de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Je suis sûr que cela améliorera la protection des consommateurs et la base scientifique qui sous-tend la prise des décisions. Je sais ce que M. Sturdy a dit sur le soutien financier et autre à apporter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments. L’Autorité devrait aussi avoir un rôle important en matière de communication des risques et fournir un avis motivé relativement à l’acceptabilité de tout risque impliqué. Non seulement les consommateurs seront protégés, mais l’on verra qu’ils sont protégés.
L’AESA sera également très impliquée dans les questions scientifiques. Ainsi, l’immunotoxicité, les perturbateurs endocriniens, les évaluations des risques cumulatifs sont des questions émergentes où la science à fonction de réglementation tente toujours d’être en phase avec les dernières avancées de la recherche. Nous veillerons à ce que l’Autorité nous aide à progresser dans ce domaine, non seulement dans le contexte de l’établissement des LMR, mais aussi des données scientifiques que nous exigerons pour les dossiers que les industries doivent nous soumettre conformément à la directive 91/414/CEE.
J’ai déjà fait référence à l’établissement de LMR provisoires visant à achever enfin le marché unique dans ce domaine. Toutefois, n’oublions pas l’aspect global. La Communauté est l’un des plus gros importateurs de produits alimentaires du monde. En conséquence, nous importons également beaucoup de résidus. Cette proposition établira pour la première fois une procédure claire pour les tolérances d’importation, pour évaluer ces résidus et pour garantir que seuls ceux qui sont réputés acceptables soient autorisés. C’est une obligation importante relativement à l’OMC: toute décision prise sur l’acceptabilité ou autre d’importations sera basée sur des procédures claires et une évaluation scientifique fiable des risques.
Enfin, les dispositions renforcées sur les mesures de suivi et de contrôle devraient renforcer la confiance parmi toutes les parties intéressées et garantir que nous disposons des instruments nécessaires pour justifier et maintenir cette confiance.
Un état complet de la position de la Commission sur chacun des amendements va être fourni au Parlement. J’ose espérer qu’il sera inclus dans le compte rendu in extenso des débats de la présente séance.(1) 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (Α5-0253/2004) de Mme Ghilardotti, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne - Un plan pour avancer" (CΟΜ(2003) 284 - C5-0378/2003 - 2003/2150(ΙΝΙ)). 
Ghilardotti (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, Mesdames et Messieurs, la Commission européenne a présenté au Conseil et au Parlement européen la communication sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne. Cette communication est une réponse au rapport du 4 novembre 2002 du Groupe de haut niveau en droit des sociétés, désigné par le commissaire Bolkestein précisément pour recommander un cadre réglementaire moderne en matière de droit des sociétés en Europe.
La communication définit les principaux objectifs politiques devant guider toutes nos initiatives à venir. Elle comporte un plan d’action qui établit un calendrier pour une série d’instruments, réglementaires ou non, devant être mis sur pied à court, moyen et long termes, ainsi qu’une grille indiquant la priorité des mesures proprement dites. Dans cette proposition, la Commission a pris en considération la nécessité de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, en basant sa propre approche réglementaire sur une application progressive, sans toutefois perdre de vue les évolutions réglementaires au niveau international.
La Commission poursuit deux objectifs fondamentaux en réformant le droit des sociétés en Europe: renforcer les droits des actionnaires et la protection des tiers, d’une part, et développer l’efficacité et la compétitivité des entreprises, d’autre part.
Parmi les principaux motifs à la base de cette initiative, on peut distinguer la mise en place d’un cadre de référence plus homogène pour le droit des sociétés afin de faciliter les installations et les restructurations transfrontalières, l’instauration de conditions visant à empêcher la répétition des récents scandales d’entreprises - parmi lesquels le scandale , survenu dans mon pays, se détache de par son ampleur -, dont les conséquences ont gravement touché les moyens d’existence, les retraites, les emplois, l’épargne et les investissements de millions de personnes, et enfin l’exploitation optimale des avantages offerts par le marché intérieur.
Afin de concrétiser le premier objectif proposé par le plan d’action, il est essentiel d’instaurer un système efficace et actualisé pour protéger les actionnaires et leurs droits. Nous devons aussi tenir dûment compte de la situation de certains tiers, particulièrement qualifiés de par leurs intérêts: les créanciers et les travailleurs. De ce point de vue, l’approche de la Commission sur la question du gouvernement d’entreprise semble simpliste et inappropriée. Le gouvernement d’entreprise est présenté en tant que problème touchant uniquement aux relations entre les actionnaires et la direction, comme si l’entreprise était un organisme se préoccupant uniquement des intérêts des actionnaires. Ce faisant, elle décrit une entreprise virtuelle, sans donner l’importance qui revient aux travailleurs et sans responsabilités plus générales à l’égard d’autres catégories de parties intéressées à la vie de l’entreprise proprement dite, les créanciers et autres parties prenantes, par exemple.
Pour ce qui est du deuxième objectif, la compétitivité des entreprises peut être développée par différents éléments, tels notamment l’existence indispensable d’un cadre réglementaire approprié pour le droit des sociétés, caractérisé par un équilibre solide entre les mesures nationales et les mesures communautaires. Je crois que le défi à relever aujourd’hui consiste à faire ressortir les éléments caractéristiques et distinctifs du capitalisme européen à l’âge de la mondialisation. En d’autres termes, nous devons déterminer s’il existe un véritable modèle européen s’écartant nettement du modèle nord-américain - pas parce qu’il correspond à un cadre de défis et de problèmes différents de ceux qui concernent chacun dans un contexte de mondialisation économique et émerge de ce cadre, mais parce qu’il envisage les conséquences et les implications sociales, ce qui le rend plus équilibré et plus humain. Il s’agit donc d’un modèle qui cherche à concevoir le noyau essentiel du modèle d’entreprise, constitué par les intérêts d’une société, pas uniquement en tant qu’intérêts communs des membres et des actionnaires, mais en tant qu’intérêts de l’entreprise proprement dite. Une entreprise qui, en tant qu’opérateur économique indépendant, est aussi responsable des intérêts spécifiques de toutes les parties, qu’elles lui soient externes ou internes. Ceci englobe les travailleurs, les clients, les fournisseurs, les créanciers et l’administration publique - en sa qualité de distributeur de la richesse et des recettes fiscales -, ainsi que l’ensemble de la société civile, qui est structurellement liée, par l’intermédiaire de l’intérêt général et commun, à la prospérité et à la continuité de l’entreprise.
Un commentaire final d’ordre général: la formulation du cadre de gouvernement d’entreprise européen doit parvenir à un équilibre adéquat entre l’autorégulation et la régulation législative. Actuellement, on a fréquemment tendance à combler les lacunes réglementaires par des codes d’autorégulation. C’est une démarche positive, mais insuffisante. Nous devons maintenir un système de règles contraignantes sur le plan juridique, accompagnées de sanctions efficaces, appliquées par des organismes publics chargés de missions de direction et de surveillance. L’objectif doit être précisément de mondialiser les règles de gouvernement d’entreprise et d’intégrer les autorités publiques de contrôle dans un réseau.
Sur cette base, nous avons concentré notre attention sur certains points essentiels, que je me contenterai de citer: transparence et droits des actionnaires, rôle des investisseurs institutionnels, promotion du rôle des dirigeants indépendants, question particulière des pyramides, droits des travailleurs en tant que créanciers particulièrement qualifiés de l’entreprise et importance cruciale d’un système de surveillance publique des audits. 
Bolkestein,
   C. - Monsieur le Président, la Commission apprécie énormément ce débat sur le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise et sur le plan d’action qui y est associé, un plan d’action adopté par la Commission il y a près d’un an. Nous soutenons largement le contenu de la résolution qui a été soumise au Parlement. Nous remercions beaucoup Mme Ghilardotti pour la qualité de son rapport.
Ce plan d’action est basé sur la ferme conviction que l’idée d’un marché autoréglementé basé uniquement sur des recommandations non contraignantes n’est manifestement pas toujours suffisante pour garantir l’adoption de pratiques saines de gouvernement d’entreprise. Seules des règles adaptées permettront aux marchés de jouer leur rôle de régulateur et assureront une conduite diligente des affaires. C’est pourquoi, dans la perspective de l’intégration croissante des marchés européens des capitaux, une approche commune qui établirait quelques règles essentielles et une coordination adéquate des codes de gouvernement d’entreprise devrait être adoptée au niveau de l’UE.
Les scandales récents ont donc renforcé la détermination de la Commission à mettre en œuvre son plan d’action. Mes services travaillent activement dans cinq domaines en vue de préparer des propositions pour le courant de l’année, si possible. Ces cinq domaines sont les suivants: premièrement, le rôle des administrateurs non exécutifs; deuxièmement, la rémunération des administrateurs; troisièmement, la responsabilité des administrateurs en matière de comptes de société; quatrièmement, la publication complète des relations au sein du groupe et des transactions avec les parties concernées, y compris la transparence des comptes des entités offshore à vocation particulière; cinquièmement, la publicité des pratiques en matière de gouvernement d’entreprise.
Le but n’est donc pas de réexaminer ou de reconsidérer le plan d’action à la lumière des récents développements, comme demandé dans la proposition de résolution, mais plutôt de tirer les leçons de ces développements et de les prendre dûment en compte en préparant les différentes initiatives qui le composent.
En mettant en œuvre le plan d’action, la Commission prendra aussi dûment en compte les intérêts des diverses parties prenantes - auxquelles Mme Ghilardotti a fait référence - et, le cas échéant, fera une distinction entre sociétés cotées et non cotées et entre gros et petits actionnaires, comme cela est également demandé dans la proposition de résolution.
Il est de la plus haute importance que nous restaurions la confiance dans la fonction d’audit. Je suis donc heureux de voir que le rapporteur approuve les principaux éléments de la réforme que j’ai présentée dans la proposition de huitième directive sur le contrôle légal des comptes. Ceci devrait nous permettre d’avancer rapidement et, j’espère, de parvenir à un accord entre le Conseil et le Parlement en une seule lecture.
Je sais que la question des services ne relevant pas du contrôle légal et fournis auprès de l’entité contrôlée est particulièrement délicate. La Commission a publié une recommandation sur l’indépendance des réviseurs qui fixe les conditions auxquelles de tels services sont encore autorisés. Nous avons besoin de voir comment cette recommandation est appliquée dans la pratique. Beaucoup d’États membres sont en train de transposer cette recommandation dans leur législation nationale.
Il ne serait donc pas judicieux, à ce stade, de changer fondamentalement notre approche dans ce domaine. Toutefois, nous avons annoncé dans notre communication de mai 2003 notre intention d’effectuer une étude afin d’examiner si d’autres changements dans ce domaine sont nécessaires. Les résultats de cette étude seront disponibles l’année prochaine. Nous déciderons alors si de nouvelles initiatives sont nécessaires.
En Europe, il faut que les investisseurs soient mieux organisés et qu’ils fassent davantage entendre leur voix en tant que défenseurs du changement des entreprises. Toutefois, ni les marchés à eux seuls, ni l’introduction d’une infrastructure juridique trop prescriptive ne peuvent former un cadre solide de gouvernement d’entreprise. Le défi auquel nous sommes tous confrontés consiste à trouver le juste équilibre entre incitations réglementaires et commerciales, d’une part, et sanctions, d’autre part. Nous soutenons par conséquent l’orientation générale de cette résolution et nous travaillons résolument en ce sens. 
Berès (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d’abord remercier notre rapporteur, parce que je crois que nous avons là une bonne proposition pour la position de notre Parlement. Je conçois que nous n’en sommes qu’au stade de la communication, c’est un point de départ, le dur viendra ensuite. Peut-être que les positions se raidiront à ce moment-là. Mais comme signal d’entrée dans la négociation sur ce thème, c’est une bonne base de départ.
Je suis d’accord avec vous, Monsieur le Commissaire: dans cette matière, la a montré ses limites. La n’est pas suffisante pour définir le nouvel équilibre nécessaire, pour organiser le contre-pouvoir à l’intérieur de l’entreprise, car ce ne peut pas être les qui organisent eux-mêmes le contre-pouvoir. Pour organiser le véritable contre-pouvoir, vous avez besoin de tenir compte de tous les partenaires. C’est le sens de la position que notre rapporteur propose au Parlement et que la commission économique et monétaire soutiendra de façon très déterminée.
La seule difficulté dans cette affaire, me semble-t-il, c’est d’abord de vouloir organiser le contre-pouvoir en mettant en situation d’équilibre les différents partenaires, mais c’est aussi de vouloir préserver ce qui pourrait être un modèle d’entreprise correspondant à l’équilibre de ce qui est issu de notre expérience européenne, sans nécessairement se calquer sur d’autres modèles.
Enfin, nous avançons ici sur une législation qui sera très complexe à mettre en œuvre, à un rythme où parallèlement, dans chaque État membre, ces questions sont sur la table. Et cela, je crois que c’est une vraie difficulté sur laquelle vous-même ou votre successeur devrait très rapidement arbitrer. Comment faire coïncider les rythmes, comment faire en sorte que ce que nous décidons à Bruxelles ne soit pas immédiatement rendu caduc par ce que les États membres ont eux-mêmes mis en œuvre dans le cadre de leur législation nationale? 
Arvidsson (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, l’avis formulé par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie souligne la nécessité que les principes de gouvernement d’entreprise soient dynamiques et flexibles. Le principe de subsidiarité doit être respecté afin de laisser s’exprimer les caractéristiques et traditions nationales spécifiques dans ce domaine, et nous devons éviter, autant que possible, un gouvernement d’entreprise centralisé. Nous ne devons pas rechercher l’harmonisation des différents codes relatifs au gouvernement d’entreprise. La répartition des droits de vote pour les différents types d’actions est un autre exemple de ce qu’il ne faut pas décider au niveau européen. Cette situation engendrerait des problèmes pour les petites et moyennes entreprises ou les futures entreprises dans certains pays de l’Union.
Par contre, l’industrie européenne a besoin de plus d’ouverture et de transparence en matière de gouvernement d’entreprise et de comptabilité. Ceci améliorera les flux de capitaux et la position sur le marché à l’avenir. Je note que certains points de vue du rapporteur sont en contradiction avec l’avis de la commission, mais je souhaite souligner que l’adoption de cet avis a fait l’objet d’un large consensus et qu’il correspond bien à la communication de la Commission. 
Koukiadis (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la réussite du gouvernement d’entreprise est liée à une réduction de la sécurité des investissements transfrontaliers et à une augmentation de la mobilité des capitaux.
Nous devons donc, dans une Europe à 25, donner à l’entreprise une identité générale, par le biais de laquelle s’exercera son influence internationale. Cette identité européenne ne peut être dissociée de pratiques ayant une influence sur les questions sociales et environnementales. C’est pourquoi je regrette amèrement que mes collègues députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens aient rejeté l’amendement que j’avais déposé en commission juridique et du marché intérieur, dans lequel je proposais que toutes les directives relatives au droit des sociétés incluent une obligation d’information et de consultation des représentants des travailleurs chaque fois que doivent être prises des décisions importantes affectant la pérennité des entreprises et des emplois.
Il est regrettable qu’à chaque fois que nous essayons d’unir nos forces avec le système de production et les intérêts de l’emploi, les propositions de ce type se heurtent à une levée de boucliers, comme si elles représentaient un danger mortel.
De même, au niveau de la protection des actionnaires, je pense sans le moindre doute que la défense de leurs droits doit être renforcée. Toutefois, et je me réjouis que le commissaire l’ait admis, nous devons systématiquement accepter la distinction entre les grands et les petits actionnaires, surtout en ce qui concerne l’utilisation de la technologie moderne dans l’exercice de leurs droits de vote, les petits actionnaires étant davantage exposés au risque. Je me réjouis que la commission juridique et du marché intérieur ait accepté l’amendement en question.
Enfin, pour des raisons identiques, une attention particulière s’impose concernant les méthodes aboutissant au contournement des votes de certains actionnaires, comme le permettent les dispositions autorisant l’organisation informelle de systèmes de représentation d’actionnaires par de grands groupes anonymes.
Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur, dont j’approuve les positions fondamentales. 
Lehne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier Mme Ghilardotti pour la qualité du travail qu’elle a réalisé en commission dans le cadre de la rédaction de ce rapport. Je souhaite aussi remercier la commission de M. Winter et la Commission européenne pour cet excellent plan d’action. C’est un document très modéré et très déterminé, qui, délibérément, n’essaie pas d’en faire trop. Je ne pense pas que nous ayons besoin de codes européens relatifs au gouvernement d’entreprise; il suffit largement que les activités soient coordonnées et harmonisées de manière judicieuse dans les États membres. Il est évident que nos systèmes de droit des sociétés diffèrent de manière significative et que l’harmonisation n’a pas beaucoup progressé à ce jour. Plusieurs directives très importantes, la cinquième par exemple, ont été classées par le Conseil et n’ont jamais refait surface.
Dans ce contexte, il est bien entendu approprié de ne pas souhaiter progresser sur la voie d’un code européen relatif au gouvernement d’entreprise, car il ne fonctionnera pas sans un système commun harmonisé de droit des sociétés. C’est pourquoi, je crois, et le rapport Ghilardotti le confirme, que la Commission a présenté un très bon document et un excellent plan d’action, d’une manière générale. Bien entendu, certaines divergences d’opinion sont apparues entre les groupes politiques lors du débat interne au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Je tiens toutefois à signaler clairement que ces divergences ne portaient pas sur le principe, mais bien sur la manière de formuler les choses et sur la quantité de détails traités.
Mme Ghilardotti a, par exemple, présenté plusieurs propositions, visant en particulier à inclure le personnel des syndicats et les droits sociaux dans le rapport. Mon groupe a estimé que nous ne devions pas procéder de manière aussi détaillée, car il s’agit d’un document relatif au plan d’action sur le droit des sociétés, pas d’un rapport social ni d’un document social. C’est pourquoi notre groupe s’en tient, de manière parfaitement délibérée, à une déclaration générale sur les motifs sociaux de la restriction des droits de propriété. Nous estimons que c’est suffisant et qu’il n’est pas nécessaire d’évoquer d’autres aspects sociaux dans ce rapport.
Nous pensons que c’est un bon rapport sur tous les autres points. Avec un amendement, notre groupe votera en faveur de ce rapport tel qu’il a été présenté par la commission juridique et du marché intérieur. 
Inglewood (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais expliquer que je suis le président non exécutif d’un groupe de presse régional de taille moyenne au Royaume-Uni.
Je commencerai en déclarant brièvement ce que je pense qu’un gouvernement d’entreprise ne fera pas. Il ne rendra pas nécessairement les sociétés plus performantes ou plus rentables, et il n’éliminera pas nécessairement les comportements criminels ou contraires à l’éthique, mais il établira une série de critères de conduite entrepreneuriale qui devraient améliorer la transparence, la responsabilité et les systèmes de gestion d’entreprise qui, à leur tour, devraient donner au public, aux actionnaires, aux parties prenantes et autres une idée de ce qui se passe. Ceci est politiquement essentiel pour le capitalisme européen du XXe siècle, dans le contexte d’une économie sociale de marché.
Il est intéressant de noter comment le droit des sociétés dans les divers États membres a créé des sociétés qui diffèrent qualitativement les unes des autres. Le droit européen des sociétés peut soit légiférer pour harmoniser cela, soit ne rien faire et laisser l’inévitable processus de convergence être induit par le marché, pourvu qu’aucun modèle en particulier ne fasse l’objet d’une discrimination. J’ajouterais que je suis conscient de certaines des remarques hargneuses relatives à ce qui se passe dans mon pays. Dans ce contexte, le point de départ approprié est le principe selon lequel il faut "se conformer ou s’expliquer".
Enfin, nous ne devons pas oublier que, sur le marché global qui est actuellement créé par l’Organisation mondiale du commerce, la non-compétitivité est un précurseur certain de l’échec économique. Si nous ne saisissons pas ce point essentiel, nous allons à notre propre perte, nous déshéritons nos enfants et nous trahissons l’Europe et nos propres pays. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, je voudrais seulement souligner un point à la fin de ce débat: la question des parties prenantes et de la responsabilité sociétale.
Le plan d’action de la Commission fait partie d’une stratégie globale visant à encourager l’efficacité et la compétitivité des entreprises et à renforcer les droits des actionnaires et la protection des tiers. Toutefois, il y a aussi des initiatives connexes qui font partie de cette stratégie globale. Elles incluent les activités de la Commission en matière de responsabilité sociétale et, en particulier, le travail du Forum plurilatéral européen, créé à l’initiative de mon ancienne collègue, Mme Diamantopoulou. Il aurait donc été inapproprié d’introduire dans ce plan d’action un autre cadre politique concernant la responsabilité sociétale.
Ce qui importe davantage, c’est de faire ce que Mme Berès a demandé à la Commission, à savoir tenir dûment et pleinement compte des intérêts de tous les partenaires dans les mesures que la Commission adoptera. Le plan d’action reconnaît clairement cette nécessité et la Commission est donc tenue d’agir en conséquence. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (Α5-0192/2004) de M. Radwan, au nom de la commission économique et monétaire, sur un cadre juridique pour un espace unique de paiement (2003/2101(ΙΝΙ)). 
Radwan (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, le Parlement européen et la commission économique et monétaire soutiennent totalement l’objectif de la création d’un espace unique de paiement dans l’Union européenne. Des barrières nationales importantes continuent d’exister sous la forme de différentes réglementations, législations et supervisions nationales; même aujourd’hui, celles-ci entravent la création d’un marché intérieur unique pour les paiements de masse, qui bénéficierait en fin de compte aux citoyens. Nous avons effectué les premiers pas dans cette direction il y a quelques temps concernant les frais pour les transferts transfrontaliers. Cela a également nécessité une initiative au niveau européen.
Nous soutenons aussi, par exemple, l’introduction d’un système unique de débits directs, ce qui n’a pas été possible jusqu’à présent. Rendez-vous compte: un citoyen peut désormais se rendre dans un autre État, mais il ne peut toujours pas voir ses paiements débités dans son pays d’origine et se voit contraint de choisir une banque nationale pour cela.
La question est de savoir comment nous pouvons parvenir à atteindre cet objectif. Je suis un fervent partisan de l’approche d’une législation progressive, conforme au principe de subsidiarité, avec une autorégulation dans un premier temps, à savoir une autorégulation par les banques. Nous avons le - qui peut, devrait et doit en effet définir les paramètres de création des interfaces techniques pour les activités transfrontalières, par exemple.
Ensuite, toujours en gardant à l’esprit la subsidiarité, je préférerais que les prochaines étapes soient réalisées à l’aide de directives et ne promulguent par des règlements que ce qui est nécessaire de faire de manière uniforme. Je voudrais également adresser un avertissement au secteur, étant donné qu’il parle lui-même constamment d’autorégulation: ces exigences devront également être respectées et des normes correspondantes devront être créées sans plus attendre.
La protection des consommateurs présente un problème plus important dans ce document de la Commission. Celui-ci contient certaines idées qui, selon moi, vont bien au-delà de notre objectif, et j’ai l’impression que certaines personnes à la Commission - permettez-moi de dire clairement que je ne pense pas à vous, Monsieur le Commissaire Bolkestein - ont perdu de vue l’idée que les citoyens puissent être responsables d’eux-mêmes. Ces personnes suggèrent qu’à l’avenir, les banques devraient être responsables des transactions concrètes. Si, par exemple, des clients achètent quelque chose sur l’internet et que l’achat est nul, ils veulent récupérer leur argent, et s’ils ne peuvent pas se retourner contre le fournisseur, ils devraient pouvoir se retourner contre la banque, qui n’a rien à voir avec la transaction concrète. Je suis certain que de tels problèmes peuvent être réglés par le marché - et vous êtes partisan du marché, après tout - avec des produits fournissant des sauvegardes; une responsabilité fondamentale des banques dans de tels cas devrait toutefois être rejetée, tout comme la proposition visant à ce que la responsabilité des propriétaires de carte soit limitée à 150 euros lorsque la carte est perdue, sans tenir compte de leur comportement. S’il part en vacances, découvre en partant qu’il a perdu sa carte et le déclare trois semaines plus tard, la responsabilité du propriétaire de la carte sera tout de même limitée à 150 euros. Je crois que nous devrions prévoir une protection un peu plus importante pour les personnes agissant de manière responsable que pour celles qui se montrent irresponsables.
Toutefois, je suis heureux du fait que la Commission ait repris l’idée de créer un numéro de téléphone européen unique pouvant être appelé en cas de perte de carte - un petit numéro facile à retenir et que les citoyens puissent former rapidement.
Je voudrais également souligner que la création d’un espace unique de paiement ne devrait pas rendre les structures nationales qui fonctionnent de manière efficace moins économiques. Nous ne devons pas agir dans ce dossier d’une manière préjudiciable aux systèmes nationaux existants. Pour en revenir à la protection des consommateurs, toutefois, je voudrais vous demander, Monsieur Bolkestein, dans les discussions en cours au sein de la Commission, de défendre des citoyens matures et responsables et de veiller à ce que leur responsabilité leur soit laissée. Les objectifs de Lisbonne consistant à devenir la région la plus innovante et ayant la croissance la plus rapide dans le monde nous sont sans cesse rappelés. Tout le monde brandit le slogan "moins de bureaucratie". Monsieur Bolkestein, le texte que nous avons devant nous devrait être jugé en examinant s’il crée davantage de bureaucratie ou rend la vie plus facile pour les banques et les citoyens dans l’Union européenne. 

Bolkestein,
    Monsieur le Président, c’est la troisième fois que je participe à une session plénière à laquelle je dois aborder la question des paiements. Un système de paiements efficace et sûr constitue un complément essentiel à la libre circulation des biens et des services au sein de l’Union européenne. Permettez-moi de citer un seul chiffre pour illustrer ce point: chaque citoyen européen effectue, en moyenne, 138 transactions financières en monnaie scripturale chaque année. Un système efficace doit reposer sur un cadre réglementaire robuste et dynamique susceptible de garantir la concurrence, la protection des consommateurs et la sécurité des transactions financières. L’expansion du commerce paneuropéen doit reposer sur un système de paiements efficace.
Le règlement relatif aux paiements transfrontaliers, adopté en 2001, a permis de faciliter l’exécution de nombreuses formes de paiement en euros dans le cadre du marché intérieur et il a également rendu ces opérations moins onéreuses. Il n’empêche que nous n’avons pas encore atteint le stade souhaité et souhaitable. Comme le signale clairement notre communication, des obstacles non négligeables subsistent. Afin d’améliorer le cadre réglementaire des paiements, les barrières techniques et juridiques subsistantes aux paiements intracommunautaires doivent être identifiées et levées. En d’autres termes, l’ensemble du marché intérieur doit être converti en un espace intérieur de paiements efficace. Tel est notre principal objectif.
Une législation communautaire est nécessaire dans ce domaine. Toutefois, dans certains cas, une autorégulation ou une corégulation peut être préférable. Une telle approche satisfait également les souhaits exprimés par M. Radwan d’accroître la subsidiarité. Comme toujours, la solution doit être proportionnelle au problème à résoudre.
La future proposition de règlement présentée par la Commission contiendra les quatre principes directeurs suivants: primo, une modernisation de l’actuelle législation communautaire en matière de paiements; secundo, l’injection d’une concurrence accrue dans ce marché dans l’intérêt final des citoyens. L’idée fondamentale consiste à rendre la fourniture des services de paiement accessible à tous les fournisseurs adéquats, mais sans sacrifier la protection des consommateurs. Nous devons donc concevoir un système de contrôle approprié qui corresponde à tous les types de fournisseurs de services de paiement. À ce propos, le principe directeur doit être: "pour un même secteur, les mêmes risques et les mêmes règles".
Tertio, nous devons développer un espace de paiement paneuropéen digne de confiance et dans lequel les consommateurs se sentent protégés de façon identique, quel que soit l’endroit où ils se trouvent ou le genre d’instrument de paiement utilisé. Il convient par conséquent de définir un ensemble de règles unique et équilibré à propos des droits et des obligations des parties en ce qui concerne, par exemple, le mauvais usage d’un instrument de paiement ou la révocabilité d’ordres de paiement.
Quarto, nous devons incorporer certaines recommandations spéciales formulées par le groupe d’action financière approprié, le GAFI, dans la législation communautaire en vue de lutter contre le financement d’activités criminelles.
Permettez-moi d’insister sur le fait qu’étant donné le rôle décisif qu’ils jouent dans la compétitivité de notre économie, les paiements représentent une des priorités de la Commission. Nous devrons bénéficier d’un soutien énergique de la part de l’Assemblée et, à cet égard, la manière dont la résolution présentée par M. Radwan a été formulée constitue pour moi un encouragement. J’approuve l’ensemble des amendements déposés par les députés.
Je voudrais conclure en adressant mes remerciements à M. Radwan pour le rapport qu’il a présenté et je peux lui assurer qu’autant que lui, la Commission dans son ensemble et moi-même souhaitons moins de bureaucratie. 
Torres Marques (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au cours de la précédente législature, l’euro a été introduit comme monnaie scripturale (non liquide). Il est désormais devenu, sous cette législature, la monnaie de douze pays de l’Union européenne. Toutefois, la création de la monnaie unique ne signifie pas automatiquement qu’il existe un espace unique de paiement, dans lequel les mêmes règles s’appliquent partout. Il s’agit d’une des principales tâches de l’Union européenne au cours de la prochaine législature.
La Commission a attendu le dernier moment possible pour que le système bancaire établisse une autorégulation à la suite de la création de la monnaie unique. Après le lancement de l’euro en 1999, toutefois, deux marchés ont été créés aux fins des paiements, - un marché national et un marché international. Il n’existait aucun marché intérieur présidé par des règles intérieures réglementant les paiements dans la nouvelle monnaie, qui, bien qu’étant une monnaie unique, fonctionnait comme une monnaie étrangère, soumise à des commissions et autres frais de change.
Cette situation a été partiellement résolue par le règlement n° 2560 de décembre 2001 relatif aux transferts et aux paiements électroniques. Depuis lors, l’autorégulation ne semble toujours pas avoir fonctionné; les directives n’ont pas fonctionné non plus, étant donné qu’elles doivent être transposées dans le droit de chaque pays et que cela n’a pas été fait au même moment ou de la même manière. Il s’agit d’un domaine qui requiert que des règles rigoureuses soient appliquées simultanément et uniformément dans l’ensemble du marché intérieur. Je pense donc que c’est seulement en établissant des règlements que nous pourrons donner aux citoyens et aux sociétés la sécurité qu’un système de paiement exige. 
Herzog (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il est dommage que le débat sur le crédit à la consommation et celui sur l’espace unique de paiement n’aient pas été joints car il ont en effet un enjeu commun: voulons-nous bâtir un marché européen des services financiers de détail? Jusqu’ici, la priorité a été donnée au marché de gros et aux services d’investissement. Durant cette législature, la seule initiative notable, mais elle est importante, a concerné les règlements sur la tarification des opérations de paiement transfrontalières dans la zone euro.
Donc, ce débat est important et je pense qu’il faut maintenant fixer un objectif politique clair; c’est, je crois, ce que souhaite la Commission. L’euro ne peut devenir un véritable atout que si l’on bâtit la zone euro comme un espace domestique pour les moyens de paiement. Pour cela, il est absolument nécessaire de réaliser l’interbancarité des infrastructures. L’activité de fourniture de services de paiement suppose certes l’élimination d’obstacles nationaux, mais elle nécessite en même temps une surveillance prudentielle.
C’est sur cette base que le marché intérieur de la banque de détail, et en particulier du crédit à la consommation, pourra se développer, ce qui permettra l’émergence d’acteurs bancaires européens. Bien entendu, dans cet espace intégré, il faudra tenir compte de la diversité des opérateurs, et en particulier des spécificités des caisses d’épargne et des mutualistes.
Mais quelle est la bonne méthode pour avancer? L’application de la règle du pays d’origine avec une harmonisation minimale nous paraît négative, tant au regard de la protection des consommateurs que dans l’optique d’une concurrence équitable. Le rapport de M. Radwan, qui penche dans cette direction, privilégie beaucoup trop l’autorégulation. Toutefois, à l’inverse, une harmonisation maximale ne laisserait pas place à la diversité et poserait aussi problème.
C’est pourquoi je pense que la bonne solution consiste à s’accorder sur des principes communs d’intérêt général, des notions communes, notamment pour l’accès de tous aux moyens de paiement avec un haut niveau de sécurité, des services peu coûteux mais dans lesquels la confiance est grande. Les règles pour les opérations transfrontalières doivent être précises et une coopération forte est nécessaire entre les régulateurs nationaux.
Dans cet esprit, plusieurs points du rapport de M. Radwan appellent à mon sens des ajustements. Ainsi, au point 17, il faut rétablir la règle préconisée par la Commission de limiter à 150 € la responsabilité du client avant la mise en opposition en cas de transaction qu’il n’aurait pas autorisée. En cas de débit direct paneuropéen, le débiteur doit pouvoir refuser un prélèvement avant qu’il ne soit effectué sur sa banque. En cas de modification substantielle du tarif, la clôture ou le transfert de compte doivent s’opérer sans frais à la demande du client. Il convient également de rétablir la responsabilité des prestataires sur l’ensemble de la chaîne de paiement.
D’autre part, enfin, un règlement communautaire renforcé est nécessaire pour lutter contre le financement du terrorisme. Le régime d’information complète doit donc s’appliquer aussi bien aux virements extracommunautaires qu’intracommunautaires. 
Bolkestein,
    Monsieur le Président, la Commission vous remercie pour le soutien généralement apporté lors du présent débat. Je ne vois aucune raison de demander davantage de temps pour m’exprimer. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- le rapport (A5-0213/2004) de M. Mombaur, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la modification de la base juridique et "l’orientation générale" du Conseil en vue de l’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel;
- le rapport (A5-0254/2004) de M. Seppänen, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le règlement qui est l’objet du rapport de M. Seppänen constitue un élément extrêmement important de la législation européenne visant à compléter la création d’un marché européen concurrentiel du gaz naturel entièrement opérationnel. Il s’agit d’un instrument essentiel qui vient s’ajouter à la deuxième directive sur le marché intérieur du gaz. C’est parce qu’il établit les exigences minimales pour l’élément clé de l’approche de la libéralisation du marché de l’énergie, à savoir l’accès aux réseaux par les tiers.
Je suis tout à fait consciente que le projet de règlement relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz a donné lieu à une série de débats intéressants au cours de ces dernières semaines. Je voudrais donc saisir cette occasion afin de clarifier quelques questions pour lesquelles j’estime que de plus amples explications sont encore nécessaires.
Il est important de réfléchir d’abord à l’objectif de ce projet de règlement et ensuite aux raisons pour lesquelles il est nécessaire ainsi qu’à son importance.
Ce règlement complète clairement la directive sur le marché intérieur et comble les lacunes restantes. En effet, la deuxième directive sur le marché intérieur du gaz et la proposition de règlement se basent toutes deux sur les principes de non-discrimination, de transparence et de concurrence. Évidemment, ces deux actes législatifs reconnaissent l’importance fondamentale de l’accès aux réseaux par des tiers. Toutefois, la directive ne définit que les objectifs, alors que le règlement établit une série d’exigences minimales à respecter concernant la question cruciale de l’accès aux réseaux par des tiers. Plusieurs conditions devront bien sûr être remplies afin de respecter les dispositions et les objectifs contenus dans la directive étant donné que l’ouverture du marché a des implications quantitatives mais aussi qualitatives. Ces conditions sont également nécessaires pour s’assurer que le marché soit compétitif et puisse être totalement exploité.
Cette discussion porte sur la capacité de tirer profit de l’expérience acquise au cours de la libéralisation des marchés du gaz. L’expérience a montré que le non-respect de telles exigences signifiera que les conditions d’accès au marché européen ne répondront pas aux besoins de l’ouverture du marché du gaz. La compétitivité et le bon fonctionnement du marché du gaz ne seront pas garantis non plus.
Tout cela est au cœur du débat du Forum de Madrid depuis un an. Les participants à ce forum ont principalement défini des exigences. Celles-ci représentent les conditions minimales convenues par toutes les personnes impliquées dans le Forum de Madrid. L’objectif est de créer et de garantir l’égalité des conditions d’accès à ce marché.
En résumé, si ce règlement entre en vigueur, dans la version proposée par la Commission, nous pouvons être confiants quant au fait que les moyens et systèmes sont en place pour lui permettre de devenir opérationnel. Je me dois de rappeler à cette Assemblée que notre objectif commun est la création d’un marché intérieur du gaz au sein de l’Union européenne. Le gaz devrait pouvoir être transporté librement à travers tous les réseaux de l’Union. Cela signifie que le gaz pourra passer les frontières sans restriction. Cela veut également dire qu’aucune restriction ne peut non plus être prévue pour son transport au sein des différents États membres de l’Union. C’est la raison pour laquelle il a été clairement établi que tous les réseaux de transport sont couverts par cette proposition de règlement, et pas uniquement les réseaux transfrontaliers.
Quant au rôle du secteur du gaz au cours des prochaines années, il ne fait aucun doute qu’une coopération étroite entre le secteur et la Commission sera essentielle. Il conviendra de garder cela à l’esprit au moment de définir les normes générales pour le marché du gaz.
La Commission a proposé, pour des raisons évidentes, la procédure de comité. Celle-ci n’aura toutefois aucune influence en la matière. Elle ne vise pas à limiter le rôle du secteur et certainement pas à l’exclure de l’élaboration des mesures à venir. C’est en fait le contraire. La Commission est ouverte à toute proposition renforçant le rôle du secteur ici et maintenant ainsi qu’à l’avenir.
Je voudrais maintenant aborder le rapport de M. Mombaur. Je me concentrerai sur les parties concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.
Vous vous souvenez certainement qu’au mois de décembre dernier, le Conseil a adopté à l’unanimité des orientations politiques. Le Conseil a également amendé la base juridique de la proposition de la Commission. L’article 100 a maintenant remplacé l’article 95 comme base juridique. Le rapport du Parlement européen dont nous débattons aujourd’hui soutient également cette modification.
L’Assemblée n’est pas sans savoir que la Commission n’est pas favorable à cette nouvelle base juridique. Lors du Conseil du 15 décembre 2003, la Commission a publié une déclaration réservant sa position quant à la modification de la base juridique. Nous nous en tiendrons à notre déclaration et à notre position lorsque le Conseil adoptera finalement le texte de la directive en question.
Permettez-moi, s’il vous plaît, de préciser les raisons en faveur du maintien de notre position. Je serai brève.
Nous apprécions la partie du texte du projet de directive faisant référence à la sécurité de l’approvisionnement. Le texte comprend toutefois également des références au fonctionnement du marché intérieur. La Commission pense que ces références au marché intérieur ont davantage de poids et qu’elles devraient donc déterminer la base juridique de la directive.
En outre, la Commission estime que le texte adopté par le Conseil contient une série de normes visant à garantir un certain niveau d’harmonisation dans un marché intérieur européen du gaz naturel concurrentiel. Il revient aux États membres de définir une politique visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Il incombe également aux États membres de définir les fonctions et les responsabilités des acteurs du marché du gaz en matière de sécurité d’approvisionnement. De plus, les États membres sont responsables de l’introduction de certaines normes minimales. Chaque pays définira ses propres normes. Néanmoins, un degré d’harmonisation existera étant donné que les normes portent sur certains critères spécifiques pour le gaz.
En revanche, les dispositions ayant uniquement pour objectif la sécurité de l’approvisionnement sont principalement conçues pour gérer des situations que n’arriveront, nous l’espérons, jamais. Je pense à des situations telles qu’une crise politique sérieuse ou une incertitude à long terme autour de l’approvisionnement en gaz.
À la lumière de tout cela, la Commission reste convaincue que l’article 95 constitue la base juridique adéquate. La Commission regrette donc que le Conseil ait jugé opportun de tirer des conclusions différentes et que le Parlement semble être sur le point d’en faire de même.
Monsieur le Président, je voudrais conclure en remerciant MM. Seppänen et Mombaur pour le travail et les efforts qu’ils ont consacrés à ces deux rapports. À la suite des divers amendements et discours, j’en dirai davantage sur une question clé, à savoir l’accès aux réseaux. Selon la Commission, la rentabilité et les investissements à venir dans un élément essentiel pour le développement du marché du gaz ne peuvent être menacés. Je fais référence à la construction et à l’entretien des réseaux de gaz à travers la Communauté. Cela est confirmé par la proposition de réseaux énergétiques transeuropéens. Plusieurs des principaux projets pour l’avenir, déjà adoptés, concernent les réseaux gaziers.
Dans le contexte des discussions sur la première proposition à l’approche de l’élargissement, la Commission soutient plusieurs projets impliquant des interconnexions majeures entre les réseaux gaziers. 
Mombaur (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord parler de la proposition de règlement relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz. Il est essentiel de disposer de règles fiables en matière d’accès aux réseaux. Nous l’avons constaté avec la directive sur le gaz l’année dernière. Mon groupe estime que la proposition et les amendements déposés par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie devraient faire l’objet de davantage de discussions.
Madame la Commissaire, je voudrais vous inviter à examiner plus en détail quatre points lors des débats au Conseil. Premièrement, les incitations à l’investissement. Nous pouvons parler ici des marchés pendant longtemps, mais si nous n’avons pas d’investisseurs, en fin de compte, nous n’avons pas de marché non plus. La Commission a souvent fait référence aux risques importants supportés par les investisseurs dans le secteur du gaz - prospection, construction de gazoducs. Il existe une concurrence concernant les gazoducs; elle existait déjà au temps des monopoles. C’est comme cela que le marché est apparu et il doit être clair que les tarifs uniquement basés sur les coûts pourraient dissuader les investissements.
En deuxième lieu, je voudrais vous demander, s’il vous plaît, d’examiner la possibilité de conférer davantage de poids au transport de gaz transfrontalier. Troisièmement, la comitologie. Le problème n’est pas la comitologie en elle-même, mais la question est de savoir si l’article 9 est correctement lié aux articles 3 à 8, c’est-à-dire si les points les plus importants sont réellement dans les articles 3 à 8. Cela pourrait peut-être être amélioré lors des discussions au Conseil. Mon quatrième commentaire, Madame la Commissaire de Palacio, est que, bien évidemment, toute personne ayant quelque chose à dire concernant le marché est importante, les régulateurs, les opérateurs de réseau et surtout les investisseurs, et il est absolument clair que vous leur parlez avant de faire des propositions au Parlement et au Conseil; vous l’avez toujours fait. Aujourd’hui, ils voudraient tous être mentionnés dans la législation. Personnellement, je ne vois pas pourquoi cela devrait être le cas, car je pense que la Commission sait comment faire son travail, mais si elle donnait aux acteurs que j’ai cités la satisfaction d’être mentionnés dans un considérant, cela ne me poserait pas vraiment de problème.
Je voudrais maintenant aborder le deuxième rapport relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. Il est exact que nous dépendons largement des importations. Il est donc juste que nous devons nous préoccuper de cette situation et obliger les États membres à mettre en place une politique adéquate. Le Parlement a maintenant adopté en première lecture un texte différent de celui présenté par la Commission, et le Conseil a soutenu le Parlement dans ce dossier. Nous parlons donc désormais d’un texte différent de celui initialement mis sur la table par la Commission et, selon nous, celui-ci ne contient plus de règles relatives au marché intérieur. Cela signifie que l’Union européenne n’a qu’un seul moyen de justifier tout cela, à savoir l’article 100 du Traité et, sur la base du vote de la commission juridique et du marché intérieur, la commission recommande dès lors que le Parlement suive l’avis du Conseil en la matière. 
Seppänen (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la Commission a élaboré un projet de règlement selon la procédure de codécision pour le Parlement et le Conseil, dont l’objectif est de garantir un libre accès aux réseaux de transport de gaz à travers l’UE. Certains États membres ont rencontré des problèmes dans la mise en œuvre des décisions précédentes, et la Commission a donc utilisé une arme stratégique, à savoir un règlement, afin de garantir l’accès aux réseaux de gaz dans tous les pays, surtout pour le transport transfrontalier de gaz d’un pays vers un autre, mais également à l’intérieur même des États.
Le projet de règlement se base principalement sur les travaux du Forum de Madrid, auquel ont participé différents acteurs du marché. Ils pensaient rédiger une recommandation qui garantirait l’accès aux marchés du transport de gaz sur une base volontaire. Certains des participants sont peut-être déçus, étant donné que l’engagement volontaire a été modifié et est devenu un règlement obligatoire selon la lecture de la Commission.
Le temps a manqué au Forum de Madrid pour discuter de tous les détails concernant l’accès aux réseaux, et de nouvelles lois devront être rédigées à l’avenir conformément à la procédure de comitologie sans consultation des participants du Forum de Madrid. Il est dès lors compréhensible que certains acteurs du marché soient préoccupés quant à la manière dont leurs intérêts seront pris en considération à l’avenir.
Au cours des discussions en commission, les représentants de la Commission ont déclaré que l’intention de la Commission était que les participants au Forum de Madrid soient également entendus lorsque les règlements détaillés pour la mise en œuvre du règlement seront rédigés. Étant donné que le Forum de Madrid n’est pas un organe juridique, la Commission estime que la consultation de celui-ci ne peut être inscrite dans le texte du règlement. En tant que rapporteur, toutefois, je crois qu’il serait approprié que cet engagement de consulter les différentes parties soit inscrit au procès-verbal de la session plénière du Parlement. J’espère que cela sera fait lors de la prochaine intervention de la commissaire ou avant le vote final.
Après plusieurs votes sur cette question, notre commission a adopté la position selon laquelle il existe de bons arguments en faveur de la mise en place d’un règlement et la proposition de la Commission devrait être adoptée en principe par ce Parlement. Au cours des votes, plus de 40 amendements ont été acceptés comme base pour une première lecture et le Parlement voudrait en discuter avec les représentants de la Commission et du Conseil prochainement lorsque le projet de règlement aura finalement fait l’objet d’un accord. Je voudrais remercier tout le monde pour l’excellente coopération lors de la préparation du débat de ce dossier. Même si nous étions en désaccord et avions des intérêts différents à prendre en considération, je pense que nous sommes parvenus à travailler très objectivement et à atteindre un résultat final excellent.
J’attends le discours de la commissaire qui, je l’espère, confirmera une fois encore l’engagement de la Commission à inclure des consultations avec les participants du Forum de Madrid à l’avenir. 
Chichester (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter en premier lieu le rapporteur pour avoir réuni dans son rapport les différentes opinions qui ont été exprimées au cours du débat.
Il est significatif de noter qu’après de longues discussions en commission, seul un amendement supplémentaire a été déposé en plus de ceux qui ont été adoptés en commission. Je fais partie de ceux qui ont accepté l’argument préconisant une réglementation destinée à donner lieu à un code volontaire de bonnes pratiques, tel que conclu lors du forum de Madrid, et à rendre ce code obligatoire. Mon groupe et moi-même soutenons donc la proposition visant à adopter une réglementation.
Le rapporteur expose très bien le problème dans l’exposé des motifs et je ne peux que faire l’éloge de son analyse et recommander le vote de son rapport à mes collègues. Nous devons admettre que le milieu industriel n’avait pas adopté une position unique en la matière, les gestionnaires de réseau ou de réseau de transport s’opposant à tout changement, alors que la plupart des autres opérateurs, qu’ils soient en amont ou en aval, ont souscrit énergiquement au principe sous-jacent incarné dans la proposition de la Commission. Cette mesure devrait aider les nouveaux adhérents.
Un cadre réglementaire précis est indispensable pour permettre à la concurrence de se développer et de générer de nombreux avantages tels qu’une amélioration des services offerts aux consommateurs, une plus grande efficacité tant en matière d’énergie qu’au niveau des forces du marché, une meilleure sécurité d’approvisionnement, une plus grande flexibilité et davantage d’innovations. Une telle mesure constitue un pas très important dans la voie d’une véritable et totale libéralisation et je tiens à féliciter le rapporteur et le commissaire pour les efforts déployés en la matière. 

Rapkay (PSE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer où M. Chichester en est resté, à savoir sur le fait que nous ne pouvons pas aller assez vite en matière d’ouverture des marchés de l’énergie. Je pense qu’au sein du Parlement européen, nous sommes unis sur ce point depuis pas mal de temps. Je me permets de vous rappeler que l’année dernière, après plus de deux ans de travail acharné, nous avons adopté des directives visant à accélérer l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz en Europe.
Je dois dire, toutefois, que quelques personnes, moi y compris, ont été assez surprises de la rapidité avec laquelle cette proposition de suivi de règlement relatif aux réseaux de transport de gaz a été présentée. Nous sommes surpris parce que le temps alloué aux États membres pour mettre en œuvre la directive n’a pas encore expiré - ce sera le cas dans quelques semaines - et également parce que nous avons défini un calendrier très ambitieux pour que la Commission présente un rapport d’évaluation relatif à l’application et la mise en œuvre de la directive; cela devait arriver en 2006. Voilà pour le contexte.
Je voudrais soulever trois points qui, je l’admets volontiers, m’ont laissé assez sceptique. Premièrement, la compatibilité entre ce règlement et la directive que nous avons adoptée. Deuxièmement, la justification que la Commission a donnée, que je n’ai pas trouvée telle quelle dans le texte, à savoir que l’accent devrait être placé sur le commerce transfrontalier. Le troisième point qui m’a rendu assez sceptique est la proposition d’une procédure de comitologie extrêmement large.
Aujourd’hui, après une longue discussion, comme le rapporteur l’a dit, nous avons convenu de continuer de travailler sur l’approche de la Commission. Nous avons dès lors proposé plusieurs amendements dans les trois domaines que je viens de mentionner. En ce qui concerne mon groupe, il apparaît que nous soutenons le paquet dans son ensemble. Néanmoins, cela ne signifie pas la fin des travaux de mon groupe. Nous attendons de voir ce que le Conseil fera et puis nous procéderons à la deuxième lecture, mais nous continuerons de soutenir ici, en plénière, ces 42 amendements adoptés en commission, et nous espérons que cela nous rapprochera un peu plus de l’ouverture des marchés de l’énergie. 
Blokland (EDD ).
   - Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais remercier M. Mombaur pour son travail en tant que rapporteur sur cette question difficile. Lorsque la base juridique d’une proposition n’est pas fiable, lorsque les droits des États membres sont enfreints dans la procédure et lorsque le texte en lui-même laisse à désirer, il n’est pas aisé de rédiger un rapport solide. Il est gratifiant de remarquer que le Conseil est parvenu à un accord politique après tout, dans lequel les réserves du Parlement ont été dûment intégrées.
L’année dernière, au cours des discussions sur la question de la garantie de la sécurité de l’approvisionnement en gaz, j’étais le rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire. J’ai alors indiqué pourquoi la proposition de la Commission était insatisfaisante sur plusieurs points. Il est heureux de voir que le Conseil a adopté les recommandations les plus importantes formulées au cours des débats.
Une première recommandation concernait la base juridique de la proposition de la Commission. La Commission a choisi l’article 95 - le marché intérieur - comme base. À l’époque, nous avons mentionné le fait qu’il serait préférable d’utiliser l’article 100, relatif à des mesures de crise. Je pense que la Commission a tort lorsqu’elle dit que l’article 100 s’applique uniquement à la politique économique et monétaire; dans un contexte plus large, la politique économique peut également comprendre la politique énergétique. Vous avez déclaré, Madame la Commissaire, que la Commission ne partageait pas l’avis du Conseil et du Parlement. Avez-vous l’intention de recourir une fois encore à la Cour de Justice?
Ma seconde recommandation est la suivante. L’année dernière, la directive gaz, à la lumière de laquelle la position commune du Conseil a été déterminée, a été diffusée au Conseil, à la Commission et au Parlement. La proposition relative à la sécurité de l’approvisionnement ne semble pas aller dans le même sens. Au contraire, celle-ci semble enfreindre la directive gaz. Il est surprenant qu’alors que la procédure de la directive gaz est toujours en cours, une proposition concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz soit soumise au Parlement. Je voudrais entendre de la bouche de la commissaire si la proposition amendée relative à ces mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz se base sur la directive gaz. Si oui, comment cela a-t-il été fait? 
Kronberger (NI ).
   - Madame la Présidente, vous devez prendre deux choses en considération lorsqu’il s’agit de gaz naturel. La première est la disponibilité et la seconde est le prix. Selon moi, nous avons raison de prendre l’article 100 comme base juridique, même si M. Blokland a raison de dire que nous devrons adopter une interprétation très large de celui-ci. Lorsqu’il s’agit de sécurité de l’approvisionnement, on peut toujours être tenté de voir une occasion d’introduire des contrôles indirects des prix. Je pense que, dans l’ensemble, nous n’y parviendrons pas, car cela ne fonctionnera pas et que la perspective adoptée est à bien trop court terme.
Fondamentalement, nous ne devons pas non plus oublier que le gaz dépend du prix, qui dépend à son tour du prix du pétrole, et que nous sommes peut-être en train de nous faire des illusions en ce qui concerne sa disponibilité. Le meilleur moyen de garantir la sécurité de l’approvisionnement est certainement de disposer de nos propres sources d’approvisionnement et il convient donc de saluer le fait que des travaux sont progressivement réalisés (a) afin de produire du gaz de grande qualité à l’intérieur de l’Union européenne et (b) afin d’alimenter nos propres réseaux disponibles avec ce gaz. 
Adam (PSE ). -
   Madame la Présidente, après quelque 25 années de présence au sein de cette Assemblée, j’ai décidé de ne pas me représenter lors des prochaines élections. Cela pourrait donc bien être la dernière intervention que je ferai devant vous. En tant qu’ancien ingénieur des mines, la politique énergétique a toujours été un de mes chevaux de bataille et je suis donc heureux de pouvoir faire mon chant du cygne sur un thème ayant trait à l’énergie.
J’espère que l’Assemblée apportera un soutien massif à cette proposition, car elle jouera un rôle important dans l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. Son but est de permettre à tous les acteurs du marché d’accéder équitablement aux réseaux et de garantir un marché véritablement compétitif pour le gaz commercial au sein de l’Union européenne.
Les orientations relatives à l’accès des tiers, qui figurent en annexe, ont été approuvées par les États membres, les régulateurs, les gestionnaires de réseau de transport et les utilisateurs du système. Il convient, par conséquent, de faire en sorte que le texte du règlement approuvé en commission se rapproche le plus possible des orientations adoptées lors du forum de Madrid. Ce règlement ne sera efficace que si une consultation de tous les acteurs industriels a lieu. C’est pourquoi ils doivent tous être consultés en vue de la rédaction de nouvelles orientations. Les régulateurs nationaux auront un rôle capital à jouer dans le contrôle de l’application des orientations à l’échelon des États membres, comme le prévoit la directive sur le gaz.
La présente proposition de réglementation du gaz concerne des problèmes identiques à ceux qui avaient été abordés dans le règlement sur l’électricité, que le Parlement et le Conseil avaient adopté l’année passée. Il faudrait que les mêmes arrangements et procédures institutionnels soient appliqués.
J’insiste vigoureusement auprès de l’Assemblée pour qu’elle approuve cette mesure. 
Della Vedova (NI ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire de Palacio, Monsieur Mombaur, Monsieur Seppänen, au mois de juin dernier, l’Union européenne a adopté, difficilement et bien en retard par rapport aux besoins des compagnies et des consommateurs européens, la directive 2003/55/CE qui prend des mesures décisives vers la réalisation de la libéralisation du marché du gaz.
Afin de surmonter les derniers obstacles à la réalisation du marché intérieur, les États membres ont établi un système de coordination informelle entre, d’une part, les institutions communautaires et nationales, et d’autre part, les compagnies et les autorités de régulation dans le secteur du gaz, visant à établir des orientations relatives à l’accès des tiers aux réseaux de transport. Néanmoins, cette coordination informelle s’est avérée inadéquate pour gérer les retards importants qui se sont accumulés jusqu’à présent; en effet, les intérêts dans les compagnies de différents pays ainsi que les positions privilégiées dont bon nombre de compagnies d’approvisionnement en gaz continuent à profiter ont sérieusement remis en question la possibilité d’achever le marché unique dans le secteur de l’approvisionnement en gaz.
Nous devrions donc saluer l’initiative de la Commission proposant le règlement dont nous devons débattre aujourd’hui et qui rend les règles de fonctionnement plus claires et contraignantes, tout en répondant aux besoins des consommateurs et des compagnies en matière de certitude et de rapidité. Le texte présenté par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie renforce davantage cette proposition et je pense donc qu’il devrait être soutenu tel quel.
Il est dans l’intérêt de certains pays - l’Italie en particulier - ayant un niveau de consommation élevé de gaz naturel, une production nationale insuffisante et une dépendance importante et croissante à l’égard des importations, qui doivent traverser plusieurs pays, d’avoir certaines règles signifiant, en termes de fonctionnement, une véritable occasion de parvenir à un marché et, par conséquent, un système de réseaux libéralisés rendant le gaz disponible pour les entreprises et les consommateurs dans les quantités requises, avec une liberté de choix. 
Linkohr (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais savoir comment nous - ou ceux qui nous suivront - parlerons de ce problème dans dix ans. Serons-nous devenus plus sages ou pas? Je ne peux pas répondre à cette question aujourd’hui.
Une chose est certaine: la sécurité de l’approvisionnement sera améliorée par l’augmentation de la concurrence; nous l’avons toujours su. Toutefois, même la concurrence ne peut pas faire cela sans l’approvisionnement, ce qui signifie, je pense, que la sécurité de l’approvisionnement, en gaz naturel tout particulièrement, dépendra dans une large mesure de la politique étrangère européenne en matière d’énergie, en d’autres termes, de la diversification et de la sécurité de l’approvisionnement à travers l’accès au gaz.
À l’instar de beaucoup d’autres, je suis également en faveur d’une approche progressive. Je pense que, comme pour le pétrole, la responsabilité incombe tout d’abord aux compagnies. J’imagine que dans deux ans, il y aura peut-être une révision et que nous réfléchirons de nouveau à la situation actuelle. Je ne pense pas que nous soyons pressés par le temps. 
Paasilinna (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la concurrence fera bien évidemment l’objet de distorsions si, par exemple, il existe un accès au marché de l’électricité mais pas à celui du gaz. Et ce marché sera encore davantage faussé si nous protégeons des monopoles qui achètent ensuite de plus petites compagnies ailleurs, dans d’autres pays.
Nous avons besoin de règles communes et les entraves à la concurrence doivent être éliminées, dans tous les États membres, bien évidemment. Je soutiens également la requête de M. Seppänen demandant que les participants au Forum de Madrid soient consultés. Je pense aussi que la bonne base juridique est en effet l’article 95, comme dans la proposition de la Commission. Je suis étonné par ce passage à l’article 100, que je considère être un problème de plus, et j’espère que nous reviendrons à l’article 95. 
De Palacio,
   . -  Madame la Présidente, je maintiens ce que j’ai dit précédemment concernant la base juridique. Par conséquent, je me concentrerai sur les différents avis exprimés ainsi que sur les amendements du rapport de M. Seppänen.
Je voudrais tout d’abord remercier l’Assemblée pour cette discussion qui a évolué sur une question d’une telle importance ainsi que pour la qualité des 43 amendements. Cela ne signifie toutefois pas que nous pourrons tous les accepter. Je voudrais remercier tout particulièrement le rapporteur pour cet excellent travail. M. Mombaur, qui a déjà quitté l’Assemblée, mérite également des remerciements. Je ne partage pas ses opinions concernant le changement de base juridique, mais il a aussi sans aucun doute travaillé d’une manière extrêmement constructive.
Je dois dire que la Commission ne peut pas soutenir les amendements limitant le champ d’application du projet de règlement au commerce transfrontalier uniquement. Cela reviendrait à réduire l’objectif de cette proposition de manière significative. Il en irait de même de ses possibilités. Il ne serait pas difficile de faire des transactions de gaz d’un pays vers un autre, mais la concurrence intérieure serait indubitablement limitée. Dans plusieurs États membres, y compris dans plusieurs nouveaux États membres, le gaz passe par de nombreux réseaux. Certains de ces derniers ne rejoignent pas un point spécifique d’importation. Par conséquent, ils ne sont pas liés non plus à un point transfrontalier.
Tous ces réseaux de transport et les compagnies concernées seraient exclus du champ d’application de la proposition de règlement. Cela entraverait et porterait préjudice au bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, le champ d’application est celui envisagé dans la directive transit ainsi que dans la deuxième directive sur le marché intérieur du gaz.
C’est la facilitation de la concurrence qui est en jeu, pas seulement de la concurrence entre les différents États membres, mais également à l’intérieur de ceux-ci. Limiter le champ d’application de ce règlement reviendrait à limiter également son objectif de manière significative ainsi que la possibilité de véritablement obtenir un marché du gaz européen compétitif.
Toutefois, il convient également de prendre en considération le fait que plusieurs orateurs, et tout particulièrement M. Mombaur, ont soulevé la question de la garantie d’un niveau de rentabilité qui rendrait attrayant l’octroi de fonds pour la création, la construction et l’entretien des réseaux de gaz. Dans ce contexte, je peux dire que nous sommes en mesure d’accepter l’amendement 12. Nous estimons qu’il clarifie notre texte et améliore sa qualité. Nous pensons que l’amendement prend en considération la concurrence entre les différents réseaux. Il n’existait aucune disposition spécifique en la matière dans notre texte. Nous sommes donc de l’avis que cet amendement permet de dissiper les craintes des personnes inquiètes quant au manque de rentabilité. Il dissipe également, par conséquent, les préoccupations relatives aux difficultés à venir liées aux nouveaux investissements.
Je dois souligner que les normes minimales d’accès aux réseaux de transport sont absolument cruciales. Elles sont essentielles afin de faciliter l’accès des nouveaux concurrents et donc de créer un véritable marché intérieur du gaz. Je ne pourrai jamais le mettre assez en exergue.
La question du Forum de Madrid a également été soulevée. Il a été suggéré que nous devrions aller un peu plus loin. En outre, des préoccupations ont été exprimées quant au fait qu’à l’avenir, la procédure de comitologie pourrait entraîner la marginalisation du Forum, ou du secteur, à savoir ses participants.
L’Assemblée doit être consciente que, toutes ces années, j’ai toujours souligné la nécessité d’écouter les principaux acteurs de manière régulière. Nous sommes donc prêts à réfléchir à une solution garantissant que le secteur sera consulté au Forum de Madrid avec l’ensemble de tous les autres acteurs concernés.
L’amendement 3 pourrait s’avérer utile en la matière. Quoi qu’il advienne, nous n’avons pas l’intention d’exclure le secteur. Au contraire, nous espérons qu’il restera impliqué. Nous avons l’intention, à l’avenir, de soutenir le Forum de Madrid.
La Commission ne souhaite pas aller au-delà de ce qui est couvert par le Forum de Madrid. Néanmoins, nous pensons qu’une des propositions déposées au Forum par Eurogas, relative au principe "", est essentielle dans le domaine des contrats. Autrement, a priori, des contrats pourraient aboutir à une interdiction absolue d’un véritable accès pour les tiers. Cela signifierait une limitation de la concurrence. Les futurs contrats d’utilisateur doivent donc être également basés sur le principe "". Il s’agit de la seule manière de garantir l’existence de véritables contrats et non de contrats visant uniquement à utiliser ou saturer la capacité disponible. En créant une congestion artificielle des réseaux, de tels contrats empêcheraient l’accès de tiers.
De manière générale, le projet de règlement est conforme aux orientations du Forum de Madrid, comme vous l’avez souligné et reconnu, Mesdames et Messieurs. Les amendements qui clarifient ou soutiennent les dispositions de ce projet de règlement sont acceptables, au moins en partie ou à condition d’adapter leur libellé. Cela s’applique aux amendements 1 et 22 ainsi qu’à bien d’autres que je ne mentionnerai pas individuellement. Une liste détaillée sera fournie.
En ce qui concerne certaines questions techniques telles que celles traitées par les amendements 14 et 16, il s’agit de points abordés avec la . Celle-ci a été mise sur pied à la demande du Forum de Madrid. Je dois dire qu’étant donné la nature très spécifique, complexe et technique de ces questions, nous continuerons de les laisser au soin de l’organisation susmentionnée. Elle a déjà fait des progrès significatifs et adresse régulièrement des rapports au Forum de Madrid. Nous pensons qu’il s’agit de la meilleure manière de traiter de telles questions.
Il existe des raisons pratiques et juridiques pour lesquelles les amendements 8, 17, 22, 27, 30, 35, 37 ou 42 ne sont pas acceptables. Enfin, nous ne pouvons pas convenir de la présentation de nouvelles orientations sur les questions en suspens traitées dans le projet de règlement sur une période prédéterminée. Certaines de ces questions pourraient exiger la réalisation d’études. Des discussions et des négociations sur d’autres points pourraient prendre plus de temps que prévu. Par conséquent, l’amendement 31 n’est pas acceptable.
Mesdames et Messieurs, il s’agit du dernier débat sur des questions fondamentales concernant l’énergie au sein de ce Parlement. Nous débattrons bien évidemment ultérieurement de l’éco-conception. Dans une certaine mesure, toutefois, il s’agit d’une question marginale, rassemblant l’industrie et l’énergie. Ce sont souvent les mêmes personnes qui prennent part à ces débats et nous nous connaissons tous assez bien maintenant. Je voudrais féliciter M. Seppänen, le rapporteur, ainsi que remercier tous les députés présents pour leur contribution et leur soutien au cours de toutes ces années. Vos contributions ont été extrêmement utiles et ont été intégrées dans bon nombre des propositions élaborées au cours de ce mandat. Je pense que l’attitude constructive du Parlement ainsi que les échanges d’idées utiles ont permis d’améliorer de manière significative la plupart des propositions présentées devant cette Assemblée. Personnellement, j’ai apprécié votre aide, Mesdames et Messieurs, ainsi que le soutien constant de la Commission.
Il convient de rappeler que, grâce à cette attitude constructive, il a été possible de faire des progrès spectaculaires au cours de ces dernières années. L’adoption du livre vert de la Commission a été un événement décisif. Le rapport du Parlement sur le livre vert a également été crucial, comme les conclusions auxquelles il a mené. Je pourrais également mentionner les paquets de libération du gaz et de l’électricité ou encore les essentielles mesures d’accompagnement, tel que l’accès aux réseaux. Les travaux sur ce dernier point seront bientôt finis. Comme M. Linkohr, M. Rapkay et plusieurs autres orateurs l’ont mentionné, nous aurions voulu terminer cela plus tôt. Néanmoins, notre objectif est en vue et nous avançons vers lui lentement mais sûrement.
Parallèlement à la libéralisation du gaz et de l’électricité, la proposition concernant les réseaux transeuropéens est essentielle afin que le marché intérieur européen de l’énergie devienne une réalité en matière d’infrastructures. Les mesures concernées traitant de l’actuelle Union ont déjà été adoptées. Les travaux sur des accords similaires pour l’Union élargie sont déjà bien avancés.
Nous avons travaillé comme jamais auparavant afin de débattre et de faire avancer des questions relatives à l’énergie et à l’environnement. Par le passé, dans d’autres parlements, la tendance était de simplement définir des objectifs dans ce domaine clé. Beaucoup de bonnes intentions étaient exprimées, mais les propositions spécifiques visant à atteindre ces objectifs faisaient défaut. Nous sommes parvenus à traduire ces déclarations pieuses et ces bonnes intentions en textes, en obligations et en responsabilités. Je pourrais d’ailleurs mentionner, à titre d’exemple, la promotion des énergies renouvelables, l’efficacité énergétique dans les bâtiments, les questions relatives aux biocombustibles, la création de l’énergie intelligente, l’éco-conception et l’efficacité énergétique. La politique communautaire est entrée en jeu également. Cela a été extrêmement important. De bons progrès ont été réalisés en matière de politique communautaire sur la sûreté nucléaire. Le travail n’est pas encore fini, mais bon nombre de choses ont été réalisées. Une autre question liée au marché énergétique européen pour laquelle des avancées substantielles ont été engrangées n’est autre que l’adoption d’un objectif européen en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique. M. Linkohr a fait référence à ce point lorsqu’il a pris la parole. En outre, l’importance de garantir la sécurité de l’approvisionnement intérieur au sein de l’Union a également été reconnue.
De bons progrès ont été réalisés. Nous avons tous bien travaillé ensemble. Madame la Présidente, je me dois de remercier cette Assemblée une fois encore pour sa coopération, pour tous les efforts qu’elle a faits ainsi que pour ses précieuses contributions. Ses membres méritent tout particulièrement d’être salués pour les capacités intellectuelles et l’étendue des connaissances dont ils ont fait preuve lors du traitement des textes, qui ont parfois été extrêmement compliqués et techniques. Ils ont démontré une maîtrise excellente des dossiers et j’estime que nous ne pouvons que les féliciter. 
La Présidente.
   - Merci, Madame la Commissaire. Vous avez bien voulu vous féliciter de l’excellente collaboration avec le Parlement européen et en particulier avec les membres de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Je crois pouvoir, au nom des membres de cette commission et au nom de tout le Parlement européen, vous dire à quel point nous avons apprécié aussi de travailler avec vous dans le domaine de l’énergie, ainsi que dans d’autres. Les sentiments que vous éprouvez, je crois, sont éprouvés réciproquement par les membres de cette Assemblée.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0171/2004) de Mme Thors, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil. 
De Palacio,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive établissant un cadre pour la fixation d’exigences respectueuses de l’environnement et applicables aux produits consommateurs d’énergie est pour le moins innovante. Il me tient à cœur de remercier Mme Thors et M. Turmes pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé au sein de leurs commissions respectives, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie.
Cette proposition a pour objectif de trouver le juste milieu entre deux éléments: d’une part, la compétitivité et la protection de l’environnement et des consommateurs dans le cadre du développement durable, et, d’autre part, les différentes questions environnementales liées aux produits. Il importe de ne pas transférer les problèmes d’un domaine à l’autre. Cette problématique doit faire l’objet d’une approche intégrée et toutes les institutions communautaires doivent également travailler de concert. C’est ainsi que nous garantirons que les colégislateurs peuvent décider d’un commun accord de mandater la Commission pour que celle-ci adopte des mesures applicables à certains produits.
Je voudrais souligner les principales caractéristiques de cette proposition. Comme le veut son titre, cette proposition vise à améliorer le comportement environnemental - autrement dit l’éco-conception - des produits consommateurs d’énergie. Il est toutefois essentiel de garantir la libre circulation des produits conformes aux exigences, la protection des intérêts des consommateurs et la compétitivité de notre économie.
Nous sommes conscients de ce que l’application correcte de ces propositions pourrait s’avérer extrêmement profitable à toutes les parties concernées. Plusieurs raisons nous poussent à le croire. L’industrie sera encouragée à améliorer les caractéristiques environnementales des produits tout en bénéficiant d’une importante capacité d’autoréglementation. Grâce au vaste marché des investissements et aux progrès en matière de conception, la fragmentation du marché sera évitée et les investissements seront payants. En outre, les mesures viseront une compensation rapide pour les consommateurs et prendront en considération la nature du marché au sein de l’Union élargie.
C’est probablement la première fois qu’une proposition fournit un cadre législatif global cohérent, évitant ainsi de tomber dans la législation thématique, qui peut parfois s’avérer contradictoire. La politique intégrée des produits vise à écarter de tels risques.
La consommation d’énergie constitue l’un des principaux modes d’interaction entre les produits et l’environnement. J’ai été ravie de le voir souligné lors des débats au sein des différentes commissions chargées d’étudier cette proposition.
En ce qui concerne la dimension institutionnelle de cette matière, nous suggérons de traiter les produits spécifiques dans le cadre de la procédure de comitologie plutôt que de codécision. Nous estimons en effet que cette procédure offre une certaine flexibilité pour traiter des domaines techniques. Je pense par exemple aux technologies en évolution rapide et aux modalités de consultation des parties prenantes. Je pourrais également mentionner le développement d’alternatives d’autoréglementation pour un éventail de produits qui est, à nos yeux, trop vaste pour être traité via la codécision. Ce serait trop lent et, partant, moins efficace, d’essayer de le faire.
Plus tard, je commenterai en détail les amendements que cette Assemblée va déposer. À ce stade, je tiens toutefois à dire à quel point j’ai trouvé constructifs les débats au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Mes félicitations vont en particulier à Mme Thors, M. Turmes et tous les rapporteurs, pour avoir tenté de parvenir à un accord dès la première lecture. 
Thors (ELDR ),
   - Madame la Présidente, Mesdames les Commissaires, c’est la soirée des femmes ici ce soir, dirait-on.
L’éco-conception a pour objectif d’intégrer les possibilités techniques au moment où elles sont les plus grandes. Plus de 80% des nuisances environnementales sont déterminées au cours de la phase de fabrication du produit. C’est ce que nous apprend l’analyse de cette directive. Nous savons aussi que l’UE a adopté de nombreuses règles en vue d’éradiquer les substances dangereuses. Nous disposons de règles sur la gestion des déchets et d’objectifs quantitatifs pour la récupération et le réemploi. Il était donc tout à fait naturel que la commission mette en lumière la consommation d’énergie en particulier lorsqu’elle s’est penchée sur cette proposition.
Je tiens à faire une remarque à ce sujet, dès lors qu’il semble que de virulentes critiques aient été formulées à l’encontre de notre travail, insistant sur l’aspect "énergie". Le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition est le suivant: la consommation d’énergie continue de s’accroître significativement dans la majeure partie de l’Europe, et de nombreux États membres éprouvent des difficultés à respecter les objectifs de Kyoto. C’est pourquoi de nouveaux instruments permettant d’économiser l’énergie s’imposent. Les derniers rapports disponibles dans mon pays d’origine indiquent qu’il devrait dépasser de 14% le quota d’émission de CO2 pour la période 2005-2007.
Des critiques ont également été formulées à l’encontre de l’approche "top-runner" que nous avons utilisée ici. Je crois toutefois que ce que nous entendons par là a été assez mal compris. Nous voulons que les technologies de pointe servent de référence pour les futures mesures d’exécution. C’est ainsi qu’est formé un cadre pour les décisions, sans exclure personne du marché. Au contraire, je crois que nous avons ici un système qui permet une amélioration constante.
Le rapport est également critiqué pour ne pas avoir tenu compte des trois piliers du développement durable. D’aucuns disent que nous avons accordé la priorité à l’environnement au détriment des questions socio-économiques. Ce reproche n’est pas fondé et je pense que cela saute aux yeux pour peu que l’on considère ce que nous disons à propos de l’approche "cycle de vie" et de notre soutien aux petites et moyennes entreprises. Nous sommes conscients des aspects économiques, des aspects sociaux et des possibilités, mais aussi des risques.
Tout compte fait, une attention précoce aux questions environnementales, comme l’a également dit la commissaire, est plus économique que bien d’autres méthodes de gouvernance environnementale, les subventions, par exemple, mais aussi l’étiquetage, malheureusement. Il est désormais manifeste que les subventions à l’intervention sont onéreuses et rapportent peu.
Je tiens également à souligner que, comme nous l’avons fait lors de l’examen du Livre vert sur la politique intégrée de produits, nous avons soutenu ici des mesures applicables aux PME. Nous invitons également la Commission à créer une base de données pour faciliter l’intégration de l’approche "cycle de vie" et "éco-conception" dans les activités de toutes les entreprises. C’est un concept novateur. Le champ d’application est étendu, mais, en réalité, ce que nous avons sous les yeux est un cadre réglementaire organisé qui définit comment procéder, comment choisir ce qui est important et comment définir des exigences à l’avenir: le prototype de la bonne gouvernance, en quelque sorte.
Aucune objection n’a été formulée dans cette Assemblée quant au fait que le Parlement européen ne déterminera pas à l’avenir quelle quantité d’énergie un produit devrait consommer. Au contraire, nous disons que cette quantité sera déterminée par les experts. À mon sens, c’est une simplification de taille que nous proposons là.
De l’avis du Parlement, l’autoréglementation a elle aussi un rôle à jouer, pour autant qu’elle produise de meilleurs résultats et dans des délais plus brefs que la procédure régulière.
Malheureusement, bien que je n’aie pas très bien saisi ce que la commissaire a dit à la fin de son intervention, je ne pense pas que le Parlement sera à même de parvenir à un accord avec le Conseil en première lecture, ce qui veut dire que nous allons perdre pas mal de temps. Nous voulions progresser plus rapidement, et nous voulons que la directive définisse un plan de travail, y compris pour les produits responsables de 40% des émissions de dioxyde de carbone. Nous voulons faire vite, car nous pensons avoir déjà perdu beaucoup de temps.
Je souhaite remercier mes collègues députés pour leur coopération constructive dans la préparation de ce rapport. Je tiens à vous remercier pour la compréhension dont vous avez fait preuve lorsque j’ai repris le flambeau après que Mme Ries est devenue secrétaire d’État belge aux affaires européennes. Je tiens également à remercier la Commission pour la bonne volonté qu’elle a témoignée en souhaitant parvenir rapidement à un accord avec le Conseil.
Je pense aussi que nous avons été très unis, ce qui a constitué une grande force. Nos avis restent divergents sur certains points mineurs, par exemple en ce qui concerne la base juridique et l’évaluation de la conformité, mais nous ne devrions pas laisser ces détails souiller notre unité. Le Parlement souhaite des progrès rapides et que les mesures nécessaires soient mises en œuvre dans les meilleurs délais. J’espère que le Conseil et le Parlement, composé des députés qui nous succéderont, seront capables de se mettre promptement d’accord sur cette matière, de sorte à ne pas retarder davantage encore ces mesures capitales. 
Turmes (Verts/ALE ),
   . - Madame la Présidente, la conception d’appareils, de systèmes informatiques et de moteurs industriels est cruciale non seulement pour le changement climatique et la sécurité de l’approvisionnement, mais aussi pour l’économie européenne en général. Elle présente le potentiel le plus important en matière de changement climatique, mais aussi le potentiel le plus immédiat, car la période de rotation de ces appareils est de deux à trois ans, dix à quinze ans tout au plus, ce qui est bien plus rapide que pour les infrastructures énergétiques. Elle dispose aussi du potentiel le moins onéreux, car les fonds supplémentaires investis dans l’amélioration de la conception sont plus que compensés par la réduction de la consommation d’électricité durant sa durée de vie.
Malheureusement, l’Union européenne est à la traîne par rapport à d’autres économies telles que l’Australie, les États-Unis et le Japon. Même la Chine réalise maintenant de meilleures performances que l’Union dans le domaine de la définition de normes. Par conséquent, nous nous réjouissons que la Commission ait présenté cette proposition et que le Parlement ait été en mesure de la renforcer. Une directive efficace en matière d’éco-conception est importante non seulement pour l’Europe, mais aussi pour le monde. Bientôt, l’Inde, la Chine et d’autres pays compteront entre 500 et 700 millions de nouveaux citoyens des classes moyennes. Dès lors, le principal défi pour l’économie mondiale sera d’être en mesure de proposer des produits efficaces au niveau de la demande, des appareils et des ordinateurs, par exemple. Dans le cas contraire, nous pouvons abandonner tout espoir en matière de changement climatique. C’est également une chance considérable pour l’industrie européenne, car un marché gigantesque s’ouvrira. Malheureusement, certains secteurs de l’industrie européenne ont fait pression pour affaiblir la directive. Pourquoi? Ce sont ces mêmes industries qui veulent délocaliser la production en Inde, en Chine ou dans d’autres pays de ce type. Cette attitude démontre que les industriels ne se souciant pas de l’environnement mondial ne se préoccupent pas non plus de créer de la valeur ajoutée et des emplois en Europe. J’espère que le Conseil ne cédera pas face à ces lobbies. 
Liese (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire de Palacio, Mesdames et Messieurs, réduire la quantité d’énergie utilisée par les appareils sera bénéfique pour tout le monde: pour l’environnement, en ce qu’une telle initiative nous permettra d’atteindre les objectifs de Kyoto plus rapidement et à meilleur marché, et pour le consommateur, qui verra ainsi réduites ses factures d’électricité et d’énergie. Pour l’industrie, il s’agit également d’une opportunité de commercialiser des produits novateurs, en particulier si nous disposons de normes uniformes pour toute l’Europe. Aussi le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens réserve-t-il un accueil très favorable à la proposition de la Commission européenne. Nous remercions expressément la commissaire de Palacio pour son engagement.
Cela dit, comme les autres groupes, nous voudrions apporter quelques changements à la proposition de la Commission. Nous souhaitons davantage de clarté quant à ce que la Commission fera de ces pouvoirs les prochaines années. C’est la raison pour laquelle nous réclamons une liste de produits qui feront l’objet de mesures d’exécution dans les premières années si aucun accord volontaire n’est atteint pour parvenir au même objectif plus rapidement. Nous voulons que le texte contienne moins de termes juridiques vagues et, surtout, nous voulons un contrôle très strict du marché. Il s’agit là d’une priorité pour le groupe PPE-DE. Nous ne pouvons tolérer une situation, pas plus dans ce domaine que dans d’autres, où une personne honnête est perdante, où une personne qui n’applique la marque CE que lorsqu’elle respecte les règles est pénalisée parce que d’autres appliquent la marque sans se conformer à quoi que ce soit. C’est pourquoi les sanctions doivent être très sévères. Nous devons disposer de meilleurs contrôles et les exigences doivent être définies de telle sorte qu’elles puissent réellement être contrôlées.
Nous devons être ambitieux, sans quoi les États membres individuels seront tentés d’aller au-delà des normes minimales. C’est pourquoi nous faisons preuve de flexibilité en la matière en votant les deux bases juridiques demain si l’objectif est ambitieux, et la réaction du Conseil me décourage quelque peu à cet égard. Je suis très déçu que la présidence irlandaise et le Conseil dans son ensemble se montrent si hésitants. Cette attitude encouragera les États membres à faire cavalier seul et je ne pense pas que ce soit une bonne chose. Nous avons besoin de normes européennes communes et, personnellement, je dois dire que depuis dix ans que je travaille au sein du Parlement européen, j’ai rarement vu le Conseil se comporter d’une manière à ce point destructrice ou une présidence traiter aussi mal d’une matière.
J’en appelle au Conseil et, surtout, à la présidence irlandaise, qui n’est hélas pas représentée ici aujourd’hui - mais sans doute quelqu’un peut-il transmettre le message -, pour qu’ils se laissent guider par les amendements du Parlement, du moins lorsqu’ils travailleront sur la position commune en juin. S’ils ne le font pas, si le Conseil se contente d’ignorer ces amendements, nous nous retrouverons avec un ensemble hétéroclite de règles nationales, nous n’atteindrons pas les objectifs de Kyoto et les consommateurs continueront de gaspiller inutilement leur argent en électricité et en énergie. Alors la présidence irlandaise aura échoué sur ce point. Sa dernière chance est de suivre vraiment le Parlement et je l’invite instamment à le faire. 
Scheele (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire de Palacio, Mesdames et Messieurs, je tiens à adresser au rapporteur mes félicitations les plus sincères ainsi que mes remerciements. Elle a repris à la dernière minute un dossier des plus difficiles et des plus complexes. La coordination au sein du Parlement européen ne s’en est pas du tout ressentie.
Ce soir, nous avons déjà entendu quantité de bons raisonnements exposant pourquoi il est important pour notre environnement et pour la création de mesures d’incitation destinées à l’industrie que nous adoptions cette directive dans les meilleurs délais. C’est pour cette raison que je partage la déception de mes collègues députés face à l’absence d’accord avec le Conseil en première lecture. Je conçois qu’il s’agit bien entendu d’un dossier très complexe pour les États membres également, mais, au sein du Parlement, nous avons montré que, bien que nous partions de positions très éloignées, il était possible de les rapprocher sur des points capitaux.
Il est un point sur lequel nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d’accord et le vote de demain montrera quelle est la position du Parlement européen à cet égard: la question de la base juridique. À mon sens, le titre de cette directive indique plus que clairement que la protection environnementale compte parmi ses priorités. C’est pourquoi je trouve décevant que l’on ne prenne que l’article 95, l’article sur le marché intérieur, comme base juridique.
Si nous voulons une politique de l’environnement et de l’énergie appropriée, serrer la bride aux États membres qui sont plus avancés ou qui imposent des exigences plus strictes dans un certain domaine et les museler n’a aucun sens. Je sais que le débat entre ceux qui sont présents aujourd’hui est terminé, mais je voudrais une fois encore souligner en cette enceinte que mon groupe et moi-même estimons très important qu’il y ait deux bases juridiques si l’on veut une meilleure politique de l’environnement et de l’énergie dans les États membres. 
Davies (ELDR ).
   - Madame la Présidente, l’industrie se plaint de la réglementation et des ingérences de Bruxelles. On peut difficilement imaginer législation causant davantage de soucis à certains fabricants que celle-ci, qui indique de manière aussi approfondie comment ils doivent fabriquer leurs produits et quelles normes énergétiques minimales ils doivent respecter, avec quantité de spécifications détaillées à venir pour chaque appareil, déterminées par la procédure de comitologie et largement à l’abri des regards publics.
Comment justifier une ingérence aussi flagrante sur le marché privé - une ingérence qui s’accompagne de la définition de normes allant bien au-delà des exigences de santé et de sécurité? J’estime que les avantages potentiels des économies d’énergie, de l’amélioration de l’efficacité des produits et de la réduction des émissions de dioxyde de carbone sont éloquents. Je crains que la Commission, s’efforçant de concilier les différentes exigences des États membres - entre pays chauds et pays froids -, présente des compromis fixant des normes largement en deçà du résultat optimal. Je prie la Commission de faire preuve d’ambition.
C’est une démarche positive. En la vendant aux citoyens et aux consommateurs, nous faisons passer un message simple: en réduisant la consommation d’énergie, nous pouvons les aider à moins dépenser et nous pouvons tous contribuer à sauver la planète. 
Bowe (PSE ).
   - Madame la Présidente, je souhaite me pencher sur une question précise. Nous avons évoqué de manière générale l’importance de ce rapport et des effets mondiaux potentiels de celui-ci. Toutefois, examinons un petit problème et la manière dont ce rapport pourrait l’affecter: penchons-nous sur les cartouches d’imprimantes à jet d’encre, probablement l’un des produits les plus couramment utilisés dans le monde. En réalité, l’ensemble des grands fabricants utilisent tous les moyens dont ils disposent pour empêcher les consommateurs de bénéficier d’un bon prix, tout en minant la nécessité d’améliorer l’efficacité énergétique, élément clé de la protection de l’environnement.
Les fabricants ont besoin de cette législation pour être amenés à faire le nécessaire. Des sommes considérables sont en jeu. En moyenne, une cartouche de recharge peut être vendue pour environ la moitié du prix d’un nouveau produit et le consommateur devrait avoir la possibilité d’en tirer parti. Le présent rapport doit être amendé pour garantir que ces cartouches sont rechargées.
Les recherches effectuées par des organisations telles que la ont mis en lumière les types de tactiques utilisées par certaines de ces grandes entreprises. Par exemple, l’installation de puces indiquant que les cartouches sont vides, voire empêchant l’imprimante de fonctionner, alors qu’il reste de l’encre en quantité. C’est une perte de ressources et d’énergie.
Des enquêtes démontrent très clairement l’existence de différents coûts en ce qui concerne les divers systèmes d’exploitation d’imprimantes. Tous sont mis en place par les exploitants, qui recourent à ces méthodes afin d’obliger le consommateur à acheter sans cesse de nouvelles cartouches au lieu de les réutiliser et de les recharger.
Si nous pouvons intégrer dans la nouvelle législation relative à l’éco-conception une exigence stipulant que les cartouches doivent être rechargeables et recyclables, ce sera une avancée majeure tant pour la protection des droits du consommateur que pour la sauvegarde de l’environnement. 
De Palacio,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à réitérer mes félicitations au rapporteur, Mme Thors. Mes félicitations vont aussi à M. Turmes, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Je voudrais également les remercier tous deux pour leur travail et leurs contributions à ce débat.
Je pense évidemment que la proposition à l’examen constitue une initiative majeure. Elle pourrait avoir un impact réel en vue de découpler la croissance et l’augmentation de la consommation d’énergie. Des économies d’énergie considérables peuvent être réalisées. Je partage l’avis des députés qui ont signalé que présenter un aperçu de l’ensemble du processus est la meilleure manière de ne pas nous tromper. Après tout, cela ne rime à rien d’économiser dans une partie du processus de fabrication d’un produit ou dans une partie de sa vie utile si le résultat final est un équilibre général négatif.
Une liste détaillée de la position de la Commission sur les différents amendements sera transmise à la présidence(1). Je voudrais néanmoins ajouter quelques mots certaines questions soulevées et débattues au cours de ce débat.
Je me pencherai pour commencer sur la question de l’approbation du Conseil. Je tiens à préciser à cette Assemblée que j’espérais que ce texte ferait l’objet d’un accord avec le Conseil, et j’ai fait de mon mieux pour y parvenir, dès lors que cela aurait permis une adoption en première lecture. Le fait est que, en fin de compte, la présidence irlandaise s’est heurtée à de sérieux obstacles pour parvenir à notre objectif de départ. Je pense toutefois qu’il y a de fortes chances pour que ce texte soit adopté en deuxième lecture s’il s’avère impossible de l’adopter en première lecture. Comme de nombreux députés l’ont fait remarquer, il y a urgence. Il est capital de mettre cette réglementation communautaire en place une fois pour toutes. Qui plus est, la procédure de comitologie doit être lancée. La procédure doit être suffisamment flexible pour s’adapter aux changements ultérieurs et à l’évolution technologique. Elle doit également fournir une réponse appropriée aux questions plus spécifiques.
Quant à la comitologie et au manque de contrôle par le Parlement, je voudrais vous rappeler, Mesdames et Messieurs, que nous sommes parties à des accords génériques globaux en matière de bonne législation et de capacité des institutions à tisser des liens entre elles. Je pense que ces accords garantissent amplement qu’il n’y aura aucune déviation ni véritable difficulté concernant la mise en œuvre de ces mesures.
En ce qui concerne la base juridique, la commission juridique et du marché intérieur du Parlement a confirmé que l’article 95 du traité était la seule base juridique adéquate pour cette proposition. Je me rallie à cet avis et j’espère que vous en ferez autant.
Telles étaient les questions clés que je souhaitais évoquer. Je me dois d’insister sur l’urgence de l’adoption de cette mesure. J’espère de tout cœur que, lorsque nous nous retrouverons en juin, la position commune du Conseil sera aussi proche que possible de la proposition avancée par le Parlement lui-même. L’adoption du texte en deuxième lecture devrait alors passer comme une lettre à la poste, à supposer bien sûr qu’il ne soit pas adopté en première lecture. J’espère qu’il sera possible de l’adopter dès que le nouveau Parlement sera en place. Ce texte doit en tout cas être adopté avant la fin de cette année. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.(2) 

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0154/2004) de M. de Roo, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. 
Wallström,
   . - Madame la Présidente, je souhaite d’abord remercier le Parlement européen, et en particulier le rapporteur, M. de Roo, pour le travail réalisé sur ce rapport, et surtout pour l’attitude très constructive dans les négociations sur le paquet de compromis qui devrait nous permettre de parvenir à un accord en première lecture sur cette importante proposition.
Un accord en première lecture sur ce que l’on considère comme une directive "de liaison" aura été trouvé en 10 mois seulement, confirmant ainsi l’engagement fort et permanent de l’Union européenne à l’égard du protocole de Kyoto et de ses mécanismes flexibles. Un accord en première lecture réaffirmera la priorité élevée qu’accorde l’Union européenne aux actions concrètes visant à lutter contre le changement climatique. Il enverra un signal fort à nos partenaires, principalement aux pays en développement et aux économies en transition - à la Russie notamment -, indiquant notre soutien permanent au protocole de Kyoto et dénotant notre ferme intention de lutter contre le changement climatique dans un cadre multilatéral. Il aidera nos partenaires à se développer de manière durable par le transfert de technologies et de savoir-faire écologiquement rationnels.
Le paquet de compromis examiné par le Parlement donnera un sérieux coup de pouce au protocole de Kyoto et à ses mécanismes de projet: la mise en œuvre conjointe et le mécanisme de développement propre. Il créera une demande de crédits de projets MOC et MDP en permettant à quelque 12 000 entreprises de toute l’Europe d’utiliser les crédits de la mise en œuvre conjointe et du mécanisme de développement propre afin de respecter les obligations leur incombant au terme du système communautaire d’échange de quotas d’émission. Ce faisant, il renforcera le rendement de ce système d’une manière dont les pays en développement et les économies en transition tireront eux aussi parti.
Je tiens à souligner que l’accord examiné aujourd’hui est parfaitement cohérent par rapport aux modalités d’application du protocole de Kyoto, généralement appelées "accords de Marrakech". Comme vous le savez, le protocole de Kyoto ne contient pas de dispositions sur la manière dont les entreprises peuvent utiliser les crédits de MOC et de MDP. Cette directive vient clarifier la méthode de mise en œuvre qu’emploiera l’Union européenne.
Le présent paquet de compromis est très délicatement équilibré. Il traite les préoccupations du Parlement en établissant un équilibre prudent entre la qualité et la quantité de crédits de mise en œuvre conjointe et de mécanisme de développement propre devant être utilisés dans le système d’échange communautaire, tout conservant sa robustesse et sa simplicité.
La Commission vous demande maintenant de soutenir ce paquet de compromis et, ce faisant, de faire un pas déterminé supplémentaire pour renforcer la réponse de l’Union européenne au défi du changement climatique. 

De Roo (Verts/ALE ),
   . - Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier mes collègues rapporteurs fictifs: M. Davies pour les libéraux, M. Bowe pour les socialistes, Mme García-Orcoyen Tormo pour les démocrates-chrétiens et M. Blokland pour le groupe EDD. Je leur suis redevable de l’unanimité qu’ils ont affichée et du soutien qu’ils m’ont témoigné. Je remercie également la présidence irlandaise pour l’attitude constructive qu’elle a adoptée durant les négociations. Je tiens également à remercier la Commission, qui a bien coopéré malgré le fait que rien ne l’y obligeait formellement. Je suis également redevable envers la commissaire Wallström. Nous sommes parvenus à un accord en première lecture. J’énumérerai neuf points. À mon sens, le résultat est appréciable.
Point 1: cette directive de liaison entre en application dès 2005. Les entreprises peuvent s’atteler à la mettre en œuvre dès maintenant: elles disposent à présent d’une sécurité juridique.
Point 2: cette directive de liaison ne dépend pas de l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, tout comme la loi relative à l’échange de quotas d’émission. Pour nous, Européens, Kyoto prend effet dès maintenant. Nous n’attendrons pas que la Russie ratifie le protocole. Cent vingt pays représentant deux tiers de la population mondiale l’ont déjà ratifié.
Point 3: les compagnies de distribution d’énergie et les grandes entreprises peuvent gagner des droits d’émission en permettant à la Chine, par le biais d’investissements, d’abandonner ses centrales énergétiques au charbon au profit de centrales au gaz; en investissant dans le renforcement de l’efficacité des centrales au charbon, dans des centrales solaires en Indonésie, dans les parcs à éoliennes des côtes des pays en développement ou dans la récupération des gaz émis par les décharges. Il existe de nombreuses autres options permettant de réduire les émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre.
Point 4: nous avons respecté le protocole de Kyoto en décidant l’interdiction de toute nouvelle centrale nucléaire.
Point 5: le recours aux puits de carbone n’est pas envisageable, dans la mesure où la plantation d’arbres ne représente qu’une solution provisoire - c’est du moins l’avis de ce Parlement. Les arbres chutent ou se consument. Même s’ils meurent d’une mort naturelle, ils rejettent alors tout le carbone qu’ils ont absorbé. La biomasse ou les biocarburants, par contre, sont une option tout à fait envisageable. Les gouvernements peuvent également retirer certaines expériences du système de puits.
Point 6: la construction de grandes centrales hydroélectriques n’est autorisée que si les critères définis par la Commission mondiale des barrages sont respectés. Même si l’énergie hydroélectrique est d’une utilité certaine dans la lutte contre les changements climatiques, les critères écologiques et sociaux devraient également être pris en considération. Sur ce point également, nous nous montrons plus stricts que le protocole de Kyoto.
Point 7: l’engagement des États membres à réaliser la moitié des efforts imposés par Kyoto dans leur propre pays et la moitié à l’étranger a été réaffirmé. Les accords se contentant de veiller à ce que les entreprises ne dépassent pas le plafond défini n’ont aucun sens, car les gouvernements - ou du moins certains d’entre eux - seraient tentés de réaliser 50% de leurs investissements à l’étranger pendant que l’industrie y consentirait 25% des investissements nationaux. Au bout du compte, seuls 25% seraient investis sur le territoire national et 75% à l’étranger. En agissant de la sorte, nous menacerions notre crédibilité écologique.
Point 8: hors Europe, notre système d’échanges de quotas d’émission et cette directive de liaison suscitent un certain intérêt. Quinze États des États-Unis et quatre provinces australiennes ont l’intention de mettre en œuvre des systèmes comparables d’échange de quotas d’émission. La Commission examinera s’ils peuvent s’arrimer à notre système européen. Il en va de même pour le Canada et, espérons-le, il en ira aussi de même pour le Japon à l’avenir. Le protocole de Kyoto trouve ainsi un début d’application avant même son entrée en vigueur officielle.
Point 9: nous devrons étendre le champ d’application du système d’échange de quotas d’émission pour qu’il englobe l’aviation et, par la suite, les transports routiers également. Une telle démarche serait préférable à celle privilégiant les projets nationaux de mise en œuvre conjointe, préconisée par certains.
Enfin, le gouvernement et l’industrie français n’ont aucunement confiance en cette directive de liaison, pas plus que Greenpeace. C’est là faire preuve d’un dogmatisme démodé. Je suis heureux que tous les groupes politiques ainsi que le Conseil de ministres et la Commission se montrent plus visionnaires et soient prêts à soutenir ce compromis. Le changement climatique s’accentue de jour en jour; nous devons agir à l’unisson. Le changement climatique se moque de l’endroit où sont produits les gaz à effet de serre. Armés de cette directive de liaison, nous sommes prêts à entrer de plain-pied dans la lutte mondiale visant à résoudre la question climatique. 
Linkohr (PSE ),
   . - Madame la Présidente, je souhaite moi aussi remercier le rapporteur pour son excellent travail, et j’espère qu’une seule lecture suffira.
Je voudrais me concentrer sur un point précis, à savoir la question des puits. Je reviens d’un voyage en Amérique du Sud dans le cadre d’une délégation officielle. Aussi surprenant soit-il, les gouvernements sud-américains - ou du moins certains ministères - ont examiné cette directive de liaison avec beaucoup d’attention, et l’on m’a répété à de nombreuses reprises à quel point il était important pour eux que ces puits - en d’autres termes la foresterie - soient repris. Je comprends pourquoi. L’inclusion de la foresterie serait d’une aide extraordinaire non seulement pour lutter contre la pauvreté dans ces pays, mais aussi pour créer des alternatives à la drogue aux endroits où elle est cultivée.
Je voudrais également mentionner qu’il y a un peu moins d’un an, la France a conclu avec la Colombie un accord portant notamment sur la foresterie. Il existe donc, entre le Parlement et le Conseil de ministres, un conflit auquel nous ne survivrons pas longtemps. 
García-Orcoyen Tormo (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, voilà maintenant deux ans que la directive relative à l’échange de quotas d’émission a ouvert une nouvelle ère pour les secteurs industriels les plus polluants. Ces derniers allaient être impliqués dans la lutte visant à réduire les émissions atmosphériques de CO2. Il s’agissait là d’un premier pas complexe, qui n’a été fait que récemment. Incontestablement, ce pas était nécessaire pour que l’Union progresse en vue d’atteindre ses objectifs en matière de changement climatique. Il est vrai, cependant, qu’un climat de peur et d’inquiétude a vu le jour concernant sa mise en œuvre pratique.
C’est pourquoi les changements repris dans cette directive de liaison sont si importants. Cette directive permet la mise en œuvre de projets de développement propre. Elle permet également la reconnaissance de droits de réduction d’émissions. Elle envoie un signal politique de premier plan de l’Union européenne vers les pays en développement, qui indique notamment que, par le biais de ces projets, ceux-ci ont la possibilité d’obtenir une aide beaucoup plus conséquente qu’ils n’en reçoivent actuellement pour un développement respectueux de l’environnement. Les secteurs industriels concernés reçoivent également un message clair selon lequel l’Union européenne a réellement l’intention de mettre en œuvre les mesures permettant de faciliter la participation au système d’échange de quotas d’émission.
Je pense que M. de Roo, le rapporteur, a pleinement compris la nécessité de garantir la grande flexibilité de la directive de liaison. Il a donc admirablement travaillé avec tous les groupes politiques. En outre, il a mené d’excellentes négociations avec le Conseil. J’espère que cette manière de procéder portera ses fruits demain et qu’une majorité de l’Assemblée votera en faveur du rapport dès la première lecture.
Il semble néanmoins que certaines occasions n’ont pas été saisies ou reconnues comme telles. Qui plus est, certains des progrès ont été trop mitigés. Par conséquent, le mécanisme de flexibilité n’est pas aussi flexible qu’il le devrait. Le rapporteur en est conscient; nous en avons discuté ensemble.
Je pense avant tout aux projets intérieurs ou nationaux, dont la mise en œuvre a été limitée aux réseaux ferrés. Je pense qu’il aurait été possible d’accepter un bien plus grand nombre de situations sans altérer l’esprit de cette directive.
Je suis également d’avis que nous nous sommes montrés trop précautionneux lorsque nous avons débattu de l’admissibilité et de la mise en œuvre de projets hydroélectriques. J’estime que des projets de ce genre sont indispensables dans ces pays et que les accords de Marrakech les traitent de manière adéquate. Je partage en outre l’avis de M. Linkohr selon lequel les puits sont aussi incontournables dans ces pays et qu’une trop grande prudence a été exercée dans ce domaine également.
Certaines évolutions très positives méritent néanmoins d’être signalées. L’une d’elles est la résolution du problème de complémentarité. Je pourrais encore signaler la capacité des États membres à s’organiser, à partager des objectifs communs et à déterminer la meilleure combinaison de politiques appropriées en vue d’atteindre ces derniers.
J’estime qu’il s’agit d’un excellent résultat, et je voudrais remercier à nouveau le rapporteur. 
Bowe (PSE ).
   - Madame la Présidente, je salue cet accord. Il est absolument essentiel de garantir le fonctionnement du système d’échange de quotas d’émissions lorsqu’il entrera en vigueur en janvier 2005. Je souhaite féliciter le rapporteur pour le travail qu’il a accompli. J’ai vu de nombreux rapporteurs, mais celui-ci a réellement réalisé un travail de grande qualité. Il a trouvé avec le Conseil un accord qui constitue un compromis pratique et débouchera sur des résultats environnementaux considérables, tout en renforçant significativement la certitude de l’industrie par rapport à la proposition initiale.
Je me réjouis de constater que nous avons été en mesure de maintenir le cap sur la question du nombre de crédits émis. C’est une solution raisonnable, qui permet aux États membres de surveiller et de contrôler le marché et de faire en sorte que ce dernier ne soit pas inondé. Sur certaines questions particulières, je pense que nous avons réussi à persuader le Conseil de la nécessité d’une réflexion accrue quant à l’intégration de projets nationaux. Les lignes directrices que nous avons élaborées dans ce domaine sont utiles.
Pour ce qui est des puits de carbone, je pense que nous sommes en présence de la meilleure solution possible: une interdiction pour les entreprises d’utiliser les crédits destinés à des projets d’utilisation de la terre et aux puits de carbone jusqu’en 2008 au moins. Nous nous rendrons compte que c’est une chose très difficile à calculer et nous avons besoin de temps pour examiner ce point de plus près.
En ce qui concerne les grands projets hydrauliques et nucléaires, il semble décevant de souhaiter que les quotas de ces projets soient exclus de manière permanente du système, mais en réalité, le Parlement a réussi à garantir que les projets et leur adoption dans le cadre du système européen soient conformes à Kyoto, à la commission mondiale des barrages et aux accords de Marrakech. Ce n’est pas vraiment un mauvais résultat.
Notre message aux gouvernements européens est clair: une amélioration environnementale réelle par le biais de réductions d’émissions doit être mise en œuvre par un effort durable à long terme en Europe, et non par des projets bon marché, mal avisés et potentiellement néfastes dans les pays pauvres. États membres: nos regards seront braqués sur vous! 
Davies (ELDR ).
   - Madame la Présidente, à peine un accord avait-il été conclu avec le Conseil que Greenpeace, le WWF et la britannique le dénonçaient comme étant inadéquat et appelaient les députés à le rejeter. Certains députés pourraient rendre un vote négatif une fois le moment venu, mais ils feront probablement partie de ceux qui tendent à faire passer les intérêts de l’industrie avant ceux de l’environnement. Je ne suis pas tout à fait certain que le WWF les considère comme ses amis.
J’ai pris un malin plaisir, surtout à l’approche des élections, en voyant notre rapporteur, issu des rangs des verts, être dénoncé par Greenpeace pour son travail. En ce qui me concerne, pourtant, je le félicite. Il a accompli un travail fantastique en maintenant l’unité des différentes composantes de cette Assemblée. Bien évidemment, l’accord est faible, mais il faut bien commencer quelque part. Nous savons en réalité qu’il y avait une résistance, au sein même de certains États membres, à l’égard de la mise en œuvre de ces mesures.
Je me réjouis de constater que l’Union s’efforce encore de montrer la voie au monde en ce qui concerne le problème du changement climatique. Le véritable problème est toutefois de mettre sur pied un accord qui fonctionne, premièrement, et de progresser, deuxièmement. Je m’inquiète de ce qui se passera si le protocole de Kyoto n’entre pas en vigueur. C’est la question clé à laquelle la commissaire essaye de répondre cette semaine avec ses collègues. Pouvons-nous persuader la Russie - le facteur déterminant dans cette équation - de ratifier le protocole de Kyoto et de le mettre en œuvre? Je n’aime pas accéder aux demandes de rançon, mais peut-être le prix à payer se justifierait-il pour une fois. 
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, l’année dernière, M. Moreira Da Silva, qui faisait alors partie de cette Assemblée, a conclu un accord avec le Conseil sur l’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Ce fut une tâche ardue, car les accords visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui avaient déjà été conclus avec l’industrie dans un certain nombre de pays devaient être intégrés dans la politique européenne. Aujourd’hui ou, pour être précis, demain à l’issue du vote, un accord que je perçois comme ambitieux aura été conclu et de nouvelles dispositions seront mises en place, par le biais desquels l’échange de quotas d’émissions sera étendu de manière à inclure des pays tiers. Je suis fière que nous-mêmes et l’Union européenne ayons démontré que nous prenons l’accord de Kyoto au sérieux et que nous ne nous contentons pas de signer des accords, mais que nous les respectons.
En Europe, nous avons adopté des politiques environnementales trop défensives pendant trop longtemps. À l’aide du nouveau MDP - mécanisme de développement propre - et de la mise en œuvre conjointe, nous sommes à nouveau en mesure de prendre la tête du mouvement à l’échelle mondiale. Grâce au développement et à l’exportation de technologies propres, nous créons un nouveau marché de procédés de production plus propres. Notre industrie européenne ne peut qu’en bénéficier. Je pense cependant que le transfert de techniques écologiques aidera également les pays en développement à introduire la durabilité et leur apportera une plus grande prospérité. Les projets d’échange qui peuvent à présent être mis en œuvre avec les pays en développement ou les pays en transition vers l’économie de marché étendent le marché au sein duquel s’effectue l’échange de quotas d’émission et réduit de ce fait les coûts induits par tonne réduite de gaz à effet de serre - ce qui permet un rendement environnemental élevé à un coût réduit au maximum.
Beaucoup a été dit, en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et lors de discussions avec le rapporteur, sur les risques inhérents au principe visant à permettre les réductions d’émissions en dehors de chacun des États membres. Dans la mesure où nous sommes à présent d’accord, à l’échelle européenne, sur le fait que la mise en œuvre conjointe et le MDP sont totalement complémentaires, nous devons accepter l’examen dont nous avons convenu.
L’important à présent est que l’industrie accepte ce qui est disponible actuellement. M. de Roo a fait du mieux qu’il pouvait, et je l’en félicite chaleureusement. Il a permis que les négociations se déroulent sereinement, et je voudrais l’en remercier. 
Liese (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire Wallström, avant de me pencher sur le rapport De Roo, je voudrais dire quelques mots à propos de l’échange de quotas d’émissions en général et à propos du rapport Moreira Da Silva, que Mme Oomen-Ruijten a également mentionné. Dans ce dernier rapport, le Parlement a proposé d’introduire une limite supérieure, un cap, pour le plan national d’allocation, et nous voulions que les plans nationaux d’allocation de chaque pays définissent les mêmes limites. Malheureusement, le Conseil a rejeté l’amendement à l’époque. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes aujourd’hui confrontés à une kyrielle de plans nationaux d’allocation qui ne sont pas vraiment compatibles entre eux. À la date du 31 mars, de nombreux États membres n’avaient toujours pas déposé le moindre plan, et certains ont présenté des plans qui, c’est le moins qu’on puisse dire, ne péchaient pas par ambition. Je tiens à vous soutenir expressément, Madame la Commissaire Wallström, dans votre engagement à encourager les États membres à appliquer l’esprit et la lettre de cette directive et éventuellement à intenter des procédures devant la Cour de justice européenne pour les y contraindre. Même si l’amendement du Parlement n’a pas été adopté tel quel, les exigences posées à l’annexe III ne permettent en fait pas à l’industrie d’obtenir de généreuses augmentations de ses émissions. Il est donc primordial que vous restiez vigilante à cet égard. Nous avons également rédigé une lettre à cet effet au président de la Commission, M. Prodi.
Nous ne pouvons accepter que les industries des États membres qui se sont montrés relativement ambitieux soient pénalisées parce que quelques États membres continuent de croire qu’ils n’ont absolument aucune raison d’agir. Il convient également de prendre sur le plan national des mesures aussi importantes que la mise en œuvre conjointe et le mécanisme de développement propre.
Ceci m’amène au rapport de Roo. Je pense que celui-ci constitue une importante avancée en matière de politique climatique mondiale. Nous renforçons le processus de Kyoto et nous avons également montré que certaines limites existaient en la matière. Contrairement à M. Linkohr, j’estime toutefois que nous avons eu raison de nous en tenir au principe de ne pas inclure les puits. Vous avez presque toujours raison, Monsieur Linkohr, mais je pense que vous avez réalisé un mauvais calcul sur ce sujet, en dépit du fait que vous êtes physicien. En ce qui concerne l’échange de quotas d’émission, nous disposons d’un facteur d’émission de zéro pour la biomasse, ce qui signifie que vous n’avez besoin d’absolument aucun certificat si vous brûlez de la biomasse. La combustion de biomasse y gagne beaucoup. Si, dorénavant, nous décidions de payer également pour la plantation d’arbres, nous ferions fausse route et ne protégerions pas le climat. 
Wallström,
   . - Madame la Présidente, tout d’abord, - et je vous l’ai déjà dit auparavant - nous devrons nous accommoder de la question du changement climatique pendant très longtemps - peut-être pendant plusieurs générations. Celui-ci représentera un défi pour l’humanité pour les générations à venir.
Il importe que l’Union européenne continue à montrer la voie dans ce domaine. Nous devons continuer à démontrer que nous voulons agir sur les plans intérieur et international, que nous pensons qu’un problème réellement mondial nécessite également une solution mondiale. Nous devrons aussi assurer un bon rapport coûts/efficacité. Pour être crédibles, nous devrons rechercher les solutions les plus rentables, cela fait partie du processus, et ce faisant, nous serons en mesure de mobiliser les différents groupes de protagonistes. Ceci nous aidera à y parvenir. Je remercie une fois encore le rapporteur et l’ensemble du Parlement européen.
Je voudrais commenter deux points soulevés durant le débat. Premièrement, la Russie. Comme indiqué, une équipe de commissaires se rendra en Russie dans le courant de cette semaine afin d’y examiner plusieurs dossiers, notamment de nombreux domaines de coopération avec la Russie. Nous ne devons pas attendre Moscou, certes, mais les 120 pays qui ont ratifié le protocole n’attendent pas. En réalité, ils mettent déjà en œuvre des actions ayant trait à la question du changement climatique. Toutefois, il est évident que nous devons maintenir la pression sur la Russie et signifier clairement aux Russes qu’ils détiennent la clé de l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, que ce qu’ils font est important et que nous comptons sur eux. Nous continuerons dès lors à travailler sur ce point.
L’autre question est importante: l’argument des puits de carbone et notre position sur ceux-ci. Une fois de plus, je me réjouis que notre point de vue sur le sujet soit cohérent, car dans toutes les négociations sur le protocole de Kyoto, nous sommes restés relativement sceptiques sur les puits de carbone - du moins aussi longtemps que nous ne pouvons les surveiller, les contrôler et les compter de manière fiable.
C’est l’un des arguments, l’autre étant la nature temporaire des puits de carbone et des réductions d’émissions qu’ils engendrent. Nous avons également maintenu le cap sur cette proposition et je m’en réjouis. Tels sont les arguments. Il nous reste encore trop d’incertitudes et nous devons faire la lumière sur celles-ci. Elles figurent pourtant bien évidemment dans le protocole de Kyoto et un jour, j’espère que ce sera une nouvelle chance pour le Brésil et d’autres pays. Toutefois, aussi longtemps que nous ne savons pas avec certitude, nous devons faire preuve de prudence.
Ce sera un instrument efficace de plus dans notre politique en matière de changement climatique. 
La Présidente.
   - Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Bonde (EDD ).
   - Madame la Présidente, plus de 63 députés ont déposé, en leur qualité de députés du Parlement européen, une motion de censure à l’égard de la Commission, non pas parce que nous manquons de confiance dans tous les commissaires, mais parce que c’est pour nous le seul moyen de dénoncer certaines responsabilités pour le scandale Eurostat. Nous demandons à la Commission de désigner elle-même les responsables et, si elle se refuse à le faire, nous sommes contraints de déposer notre motion de censure, qui couvre tout le monde.
Soixante-sept signatures ont été apposées, dont soixante ont été vérifiées il y a quelques heures. Deux autres signatures sont vérifiées par les services, et il y en a deux autres encore que les services refusent de vérifier et pour lesquelles nous avons déposé des confirmations écrites. Les services devraient donc à présent disposer d’au moins soixante-quatre signatures, et le Bureau n’a donc d’autre choix que de noter qu’une motion de censure assortie de soixante-trois signatures a été déposée, ce qui correspond au nombre requis. Ce point doit donc être inscrit à l’ordre du jour dans les 24 heures, et un vote doit avoir lieu dans les 48 heures.
J’espère que la présidente est en mesure de noter que les soixante-trois signatures ont été collectées et que les services n’interprètent pas correctement le règlement en faisant pression sur les gens pour qu’ils retirent leur signature. 
La Présidente.
   - Nous avons pris note de vos propos. Nous examinerons naturellement cette question plus en détail, nous vérifierons les noms et reviendrons sur cette question dans le courant de la journée de demain. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0265/2004), de M. Blokland, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux piles et accumulateurs usagés. 
Wallström,
   . - Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord remercier le Parlement européen et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, en particulier le rapporteur, M. Blokland, pour son rapport.
La proposition de nouvelle directive sur les piles présentée par la Commission cherche à étendre le champ d’application de la législation communautaire actuelle sur les piles et les accumulateurs contenant certaines substances toxiques à l’ensemble des piles et des accumulateurs commercialisés sur le marché de l’Union. Actuellement, la législation en place ne couvre que 7% des piles portables vendues annuellement dans l’Union européenne. Cette situation a entravé la mise en place de systèmes nationaux de collecte et de recyclage efficaces. La confusion a également été semée dans l’esprit des consommateurs quant à savoir ce qui doit être collecté et ce qui ne doit pas l’être. Ils n’ont dès lors pas participé efficacement aux systèmes nationaux de collecte. Résultat: de nombreuses piles continuent actuellement d’aboutir dans l’environnement. En 2002, par exemple, quelque 45% du volume total des piles portables vendues dans les 15 États membres de l’Union ont été mis en décharge ou incinérés.
La proposition actuelle ambitionne d’assurer un niveau élevé de protection environnementale tout en contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur des piles. À cet égard, la proposition de la Commission vise deux objectifs principaux: créer un système en circuit fermé pour l’ensemble des piles et des accumulateurs et instaurer un système de responsabilité du producteur. Le système en circuit fermé proposé nécessite que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’élimination finale des piles usagées et mettent en œuvre un niveau élevé de collecte et de recyclage des piles. J’ai bon espoir de voir les objectifs proposés en matière de collecte des piles portables, combinés aux ambitieux objectifs proposés en matière de recyclage, protéger notre environnement des risques liés à l’élimination de ces piles. Par ailleurs, la proposition traite la question de l’élimination incontrôlée de piles dangereuses contenant du mercure, du cadmium ou du plomb. À ce niveau, les mesures additionnelles suivantes seraient instaurées - venant s’ajouter aux restrictions actuelles portant sur l’utilisation de ces substances, instaurées par la directive relative aux véhicules hors d’usage: une interdiction de la mise en décharge et de l’incinération de toutes les piles industrielles et automobiles couvrant la majeure partie des piles contenant du plomb ou du cadmium ainsi qu’un objectif de collecte supplémentaire pour les piles portables nickel-cadmium, nécessitant un contrôle du flux de déchets pour déterminer le volume de piles portables NiCd rejetées. L’analyse d’impact approfondie a identifié les options politiques proposées comme étant les plus durables d’un point de vue économique, social et environnemental.
Permettez-moi maintenant d’évoquer l’instauration d’un système de responsabilité du producteur. L’application du principe de la responsabilité du producteur représente un pas important vers l’incorporation des coûts environnementaux externes dans la phase de production et, dans le même temps, l’encouragement des producteurs à commercialiser des produits plus respectueux de l’environnement.
L’ensemble des piles et des accumulateurs doivent être retirés du flux de déchets et recyclés afin d’éviter les dégâts environnementaux et de récupérer les différents métaux qu’ils contiennent. Pour parvenir à cet objectif, nous devons créer un système en circuit fermé et rendre les producteurs de piles responsables des produits qu’ils fabriquent. 
Blokland (EDD ),
   Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, je voudrais clarifier mon rapport sur les piles et accumulateurs. Grâce à l’insistance énergique du Parlement européen, nous disposons enfin d’une proposition de la Commission européenne. Quelques points de la proposition de la Commission se présentent sous un jour favorable.
Premièrement, le champ d’application de la directive couvre toutes les piles. Deuxièmement, la proposition prévoit des taux de collecte obligatoires. Troisièmement, les pourcentages et rendements de recyclage sont obligatoires et, quatrièmement, la responsabilité du producteur joue un rôle important dans les mécanismes de financement.
Les piles ont donné lieu à un large débat au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Nous avons débattu plus particulièrement de la prévention de l’utilisation de métaux lourds et des taux de collecte. Au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous sommes parvenus à un accord avec tous les groupes sur la plupart des points. Nous avons abouti à un compromis largement accepté, même en ce qui concerne les taux de collecte pour les piles. Étant donné que les chiffres des ventes de piles diffèrent beaucoup d’un État membre à l’autre, d’autant plus après le 1er mai, une décision visant à proposer un pourcentage des ventes comme taux de collecte a été adoptée.
En ce qui concerne la prévention de l’utilisation de métaux lourds, des développements sont en cours depuis des années. La législation communautaire dispose désormais que les métaux lourds que sont le mercure, le plomb et le cadmium sont interdits dans les composants et pièces des véhicules commercialisés après le 1er juillet 2003, ainsi que dans les nouveaux appareils électriques et électroniques mis sur le marché après le 1er juillet 2006.
Le problème le plus important que posent les piles et accumulateurs réside précisément dans la présence des métaux lourds que sont le mercure, le plomb et le cadmium. Aux pages 9 à 12 de l’exposé des motifs de sa proposition, la Commission décrit clairement les effets préjudiciables du mercure, du plomb et du cadmium pour l’environnement et la santé. C’est pourquoi, la plupart des piles au mercure ont été interdites dès 1998. Le principe directeur à la base des projets de directive révisée de la Commission sur les piles a toujours prévu une interdiction des piles nickel-cadmium. Étonnamment, la proposition actuelle de la Commission ne penche pas aujourd’hui pour une telle interdiction, mais pour un système en circuit fermé du cadmium. Cependant, aucun circuit fermé ne semble exister puisque 80% seulement des piles nickel-cadmium portables doivent être collectées. Par conséquent, 20% de ces piles finissent à la décharge ou à l’incinérateur. Lorsque les déchets sont incinérés, le cadmium, qui est un métal volatile, est immanquablement rejeté dans l’atmosphère. C’est pourquoi la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a introduit une interdiction frappant le mercure, le cadmium et le plomb. En outre, nous avons inclus une longue liste de dérogations pour les cas où il n’existe pas de produit de remplacement efficace. Il s’agit entre autre des piles utilisées dans les appareils auditifs, l’éclairage d’urgence, les piles industrielles, les accumulateurs au plomb et les outils électriques sans fil. Bien que cette dernière exception ne m’apparaisse pas nécessaire, je l’ai retenue pour prendre en considération les objections de plusieurs députés.
Le produit de remplacement pour les piles nickel-cadmium, à savoir les piles hybrides nickel-métal, agit à une température de - 20 °C à + 60 °C. Je suppose donc que ces piles peuvent être utilisées dans toute l’Union européenne.
Pour terminer, je voudrais réagir à la bande dessinée de l’association européenne des piles portables, qui laisse penser de manière erronée que toutes les applications seraient interdites si le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs devait être adopté.
Je possède un vieux téléphone portable - qui a quatre ans et demi. Ce vieux téléphone contient une pile lithium-ion. Je suis pratiquement sûr que les piles de tous vos portables sont des hybrides nickel-métal ou lithium-ion. Bref, si les piles nickel-cadmium sont interdites dans ces applications, cela ne posera aucun problème. Un autre exemple de cette bande dessinée concerne les accumulateurs au plomb des automobiles, qui ne sont pas interdits par la directive relative aux véhicules hors d’usage. Ils ne sont pas non plus interdits dans le cadre de la directive sur les piles parce que, comme vous venez de l’entendre, ils figurent sur la liste des dérogations. Il en va de même pour les piles bouton des appareils auditifs et des montres, des outils électriques sans fil, de l’éclairage d’urgence et de toutes les applications industrielles.
Même le BEUC, l’organisation européenne des consommateurs, s’est prononcé en faveur d’une interdiction des piles nickel-cadmium dans les applications destinées aux consommateurs. Ainsi que vous le savez, bien qu’il existe de nombreuses alternatives, j’ai remarqué que l’industrie s’oppose à une interdiction par principe. Elle va même jusqu’à s’y opposer aujourd’hui encore, alors que nous avons inclus toutes les dérogations qu’elle souhaitait. J’estime que ces arguments ne devraient pas entrer en ligne de compte dans la prise de décision. Je subodore une tactique dangereuse derrière tout cela. À ce sujet, il convient de constater que l’industrie, qui est si opposée à une interdiction concernant les piles nickel-cadmium, fait la promotion des alternatives à ces piles sur son propre site internet. Nous devrions donc également promouvoir ces alternatives, notamment en excluant autant que possible les métaux lourds dangereux dans les piles. 
Linkohr (PSE ).
   - Madame la Présidente, je dois avouer que j’ai été impliqué dans le secteur des piles nickel-cadmium pendant dix ans avant d’entrer au Parlement européen. Nous avons même construit une usine et j’ai déposé plusieurs brevets, aujourd’hui expirés. Je ne possède donc aucun intérêt économique dans ce dossier. Je dois aussi avouer que nous n’avons pas beaucoup réfléchi à l’époque sur ce qu’il faudrait faire plus tard. Je crois donc que nous avons raison de nous demander comment nous pouvons recycler ces piles.
Toutefois, je vous conseille de ne pas interdire, mais plutôt d’introduire des alternatives plus rapidement. Celles-ci existent en théorie. De petites piles à combustible pourraient être aisément introduites sur le marché cette année ou l’année prochaine, elles ne contiennent pas de métaux lourds. Elles sont produites par les mêmes firmes qui produisent les piles nickel-cadmium, ou du moins bon nombre d’entre elles disposent d’une expérience en la matière. C’est ce que je recommande plutôt que de se précipiter vers une interdiction. 
Goodwill (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, les piles font partie de notre quotidien. En réalité, on peut dire que le développement de l’énergie électrique portable, rechargeable surtout, a révolutionné nos vies.
Chacun de nous a probablement sur lui deux ou trois piles - dans son téléphone, dans sa montre, dans son porte-clés, et il y a peut-être même un ou deux pacemakers dans cette Assemblée. Les piles ont contribué à la sécurité. Les outils électriques sans fils ont rendu les chantiers de construction nettement plus sûrs et bien souvent, en cas de panne de courant, nous faisons appel à des piles pour notre éclairage de substitution ou pour notre électricité de secours. J’ai dernièrement visité une centrale nucléaire où une pile de la taille d’un bâtiment fournit l’électricité de secours en cas de coupure de courant.
Je tiens à féliciter la Commission pour sa proposition, qui est équilibrée et proportionnelle au problème. Mes félicitations portent surtout sur sa manière d’aborder le problème des déchets.
Certains pays, la Belgique par exemple, ont réussi à retirer les batteries du flux de déchets. Nous devons veiller à prendre en considération le coût de cette réalisation. En Belgique, le prix de la collecte des piles est pratiquement deux fois plus élevé que leur valeur proprement dite. Nous devons trouver une solution orientée par le marché pour éviter de collecter pour la beauté du geste.
À l’instar de la plupart des questions de déchets dans mon pays, les prestations du Royaume-Uni sont déplorables. Lorsqu’ils auront été adoptés, j’espère que les objectifs fixés par la Commission seront atteints et que nous ne répéterons pas le problème rencontré avec les vieux frigidaires. La directive concernée avait été oubliée sur une étagère jusqu’à ce qu’il soit trop tard pour la mettre en œuvre dans les temps. J’espère aussi que le gouvernement britannique financera correctement les autorités locales chargées de la collecte de ces piles.
Je soutiens certains amendements. Mon groupe appuie en particulier la démarche de ne pas fixer les objectifs de collecte en fonction d’un nombre arbitraire de grammes - 160 pour chaque pays. Loger tout le monde à la même enseigne serait étrange dans des pays tels que les États baltes, où le marché de la pile ne représente même pas la moitié de 160 grammes. Fixer des objectifs de récupération reposant sur un pourcentage est une approche bien plus judicieuse.
Toutefois, mon groupe ne soutiendra pas les amendements à l’article 4 en ce qui concerne l’interdiction des métaux lourds. Premièrement, les alternatives ne sont pas au point dans tous les secteurs. Dans le cas des outils électriques, en particulier, les piles alternatives ne réalisent pas de performances aussi intéressantes. Les outils auraient une durée de vie beaucoup plus réduite et seraient jetés plus tôt que ce n’est le cas actuellement.
Deuxièmement, plusieurs études britanniques se sont penchées sur la pollution produite par la mise en décharge et l’incinération. Même si nous avons du cadmium dans l’environnement, les piles ne représentent pas une source importante. Si nous voulions parvenir à une réduction, nous devrions tourner nos regards vers les combustibles fossiles, les engrais et les industries métallurgiques.
Enfin, le calendrier. Les piles vendues maintenant ne rejoindront pas le flux des déchets avant plus de 16 ans. Par conséquent, l’interdiction des métaux lourds ne résout pas le problème à court terme. 
Lange (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire Wallström, nous consommons effectivement plus de piles et cela nous pose des problèmes. Premièrement, nous voulons fabriquer des piles qui ne nuisent pas à l’environnement; deuxièmement, nous ne voulons pas qu’elles compliquent encore plus notre problème des déchets. Cela signifie en fait qu’il nous faut une stratégie qui veille à ce que le moins de piles possible finissent à la décharge et nous devons veiller à ce que la production de piles fasse l’objet d’innovations.
C’est pourquoi je soutiens moi aussi l’approche de la Commission en vue d’inclure toutes les piles dans la législation et d’assurer la responsabilité du producteur dans la production de piles. Je suis d’accord également avec les nombreux compromis auxquels nous sommes parvenus dans le but de mieux organiser la collecte et le recyclage des piles, pour que notre problème de déchets perde de son acuité.
Les avis divergent au sein de notre Assemblée sur la manière d’encourager l’innovation et d’éviter les métaux lourds. L’important est d’envoyer le signal que nous voulons que les piles ne nuisent pas à l’environnement, qu’elles ne contiennent pas de métaux lourds et qu’elles soient faciles à recycler. Le Parlement doit envoyer ce signal clairement pour que l’industrie des piles innove. Cela peut se faire aussi à l’aide de différents systèmes de caution, avec une caution plus élevée pour les piles dangereuses que pour les autres. Néanmoins, au bout du compte, le consommateur doit jouer son rôle lui aussi. 
Davies (ELDR ).
   - Madame la Présidente, j’espère que la commissaire n’annulera pas son vol vers Moscou, malgré la menace d’une motion de censure.
Le lobbying sur cette question a été intensif et persuasif. Je dois admettre que mes points de vue sur des détails ont changé à de nombreuses reprises, mais je conclus que tout en soutenant un système de recyclage en circuit fermé pour les piles au cadmium à moyen terme, nous devons à long terme envisager le remplacement de ces piles en raison de leur toxicité. Les nombreuses dérogations que je soutiendrai démontrent que je considère cette approche comme étant mesurée et équilibrée.
Nous devons veiller à éviter de fixer un niveau de plomb si bas que l’utilisation de piles contenant ne fût-ce que d’infimes traces de plomb ne se trouve effectivement interdite pour des usages importants, notamment dans le cas des dispositifs d’aide auditive. Je ne doute aucunement que nous pourrons, dans la pratique, résoudre ces questions en réfléchissant davantage à la législation.
Je tiens à évoquer la question des objectifs de collecte pour les piles portables. Ceux-ci éveillent en moi un profond cynisme. J’ai fait l’objet d’une action de lobbying de la part de la , l’Association britannique des pouvoirs locaux, qui voulait que je soutienne des propositions d’objectifs beaucoup plus élevés. Cette démarche émanait d’une association représentant des autorités locales qui ne collectent actuellement que 12% des déchets ménagers. Tout ceci me paraît ridicule. Comme nous le savons, les États membres s’accordent bien trop souvent sur ce qui devrait constituer des objectifs juridiquement contraignants, tout en sachant pertinemment bien que les procédures de mise en œuvre dramatiquement pesantes dont dispose la Commission les dispenseront, en pratique, d’atteindre ces objectifs dans un délai respectant peu ou prou les calendriers proposés. Comme je l’affirme depuis cinq ans, nous devons trouver de meilleurs moyens d’amener les ministres signant ces accords à tenir parole. 
De Roo (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, le cadmium est extrêmement toxique. Dans la directive-cadre sur l’eau, le Conseil, le Parlement et la Commission ont décidé d’interdire progressivement le cadmium. Pourquoi ne faisons-nous pas la même chose dans ce cas-ci aussi?
La Commission a proposé un système en circuit fermé, mais le rapporteur a déjà fait remarquer que la collecte n’atteint que 80%, ce qui signifie que 20% part dans la nature. La proposition de la Commission est imparfaite aussi dans la mesure où seule une quantité infime de cadmium est extraite du flux énorme des déchets. Ce n’est pas très efficace, il vaut donc mieux travailler sur une interdiction et introduire quelques dérogations par la suite.
Les piles lithium-ion et les hybrides au nickel se trouvent déjà sur le marché. Les piles à combustible seront également disponibles à l’avenir. L’alternative est donc déjà là. Qui plus est, sa part de marché a commencé d’augmenter. C’est pourquoi il est très regrettable que la Commission ait succombé à la pression d’une partie de l’industrie. La politique européenne devrait récompenser les pionniers de l’industrie et non les retardataires, comme le fait la Commission. Malheureusement, les démocrates-chrétiens et la Commission récompensent précisément les retardataires. J’espère qu’une majorité du Parlement sera plus avisée. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, le cadmium est un produit chimique dangereux. Il est cancérigène et peut endommager gravement le système nerveux. En outre, il est bioaccumulable, ce qui signifie qu’il reste dans l’organisme et s’accumule avec le temps. Une exposition importante peut causer de graves cancers du poumon, de la prostate et des reins. Par conséquent, l’utilisation du cadmium doit être interdite. L’interdiction du cadmium dans les piles domestiques aiderait à tout le moins à diminuer les niveaux de cadmium et à promouvoir l’utilisation d’alternatives dans les piles au fil du temps. Ces alternatives au cadmium sont ce dont nous avons réellement besoin et elles existent déjà.
La pollution de l’environnement par le cadmium implique un coût sanitaire et économique très important, en matière de purification de l’eau notamment. Ces coûts - ou, pour être plus précise, ces économies potentielles - doivent être pris en considération dans la réflexion relative à l’interdiction des piles au cadmium. Si l’on considère les risques du cadmium, on comprend la nécessité de rechercher des alternatives. Celles-ci existent et la seule manière de les concrétiser consiste à imposer une interdiction. C’est l’attitude à adopter à long terme pour la santé publique, la protection du consommateur et l’environnement. La propagande que nous avons entendue, totalement simpliste et inexacte, n’aide en rien le débat, dilapide l’argent de ceux qui essayent de promouvoir l’approche opposée et ne fonctionnera pas. J’espère que les députés de cette Assemblée ne seront pas influencés par ces balivernes simplistes. 
Wallström,
   . - Madame la Présidente, j’ai distribué au secrétariat une liste indiquant les amendements acceptables pour la Commission(1). Je me contenterai de commenter deux points soulevés durant le débat et j’expliquerai une fois de plus pourquoi la Commission n’a pas proposé d’interdiction.
Comme vous le savez, la Commission a réalisé une étude d’impact approfondie dans le cadre de la préparation de cette proposition. Elle a évalué la durabilité de différentes options politiques, notamment une interdiction de substance. Il convient de se rappeler que la Commission a maintenu dans cette proposition une restriction générale de l’utilisation de mercure dans les piles, conformément à l’actuelle directive relative à ces dernières. Les restrictions figurant dans la directive relative aux véhicules hors d’usage restent elles aussi applicables. Par conséquent, les dispositions existent.
Toutefois, sur la base de cette étude d’impact, une interdiction de substance pour les autres piles n’a pas été choisie pour les raisons suivantes: une interdiction de ce type ne peut être envisagée que si des substituts viables existent. Ces substituts n’existent pas pour toutes les applications à l’heure actuelle. Une interdiction serait toujours restreinte quant à sa portée et ne pourrait jamais couvrir l’ensemble des piles dangereuses. Comme nous l’avons déjà entendu, une interdiction de substance pourrait ne pas couvrir les outils électriques sans fil, l’éclairage de secours et les applications industrielles. En réalité, une interdiction ne représenterait que 16% environ de l’ensemble du marché des piles nickel-cadmium et moins de 6% de l’ensemble du marché des piles au plomb.
Une partie importante de ces piles dangereuses sont actuellement utilisées ou conservées dans les habitations. On estime à 60% la proportion de piles portables rechargeables "stockées" ou conservées par des particuliers. Elles ne seraient pas couvertes par l’interdiction et risqueraient toujours d’aboutir dans l’environnement. En ce qui concerne les piles au cadmium, les substituts ont une durée de vie plus réduite et sont plus onéreux. Les consommateurs supporteraient dès lors un surplus de déchets et de dépenses. Ce sont les principaux arguments qui nous ont amenés à opter pour la solution en circuit fermé.
Nous avons proposé ce système en circuit fermé pour toutes les piles. Cette mesure devrait permettre que les piles n’aboutissent plus dans le circuit de déchets, mais qu’elles soient collectées et recyclées. Pour ce qui est des piles NiCd industrielles, le système de circuit fermé est garanti par la proposition d’interdiction de mise en décharge et d’incinération.
Ce sont nos principaux arguments. Je suppose qu’ils seront à présent débattus, mais nous semblons tous d’accord pour dire qu’il importe de contrôler ce qui se passe et de trouver la meilleure solution afin de garantir que ces substances et piles dangereuses ne terminent pas dans le flux de déchets. Elles doivent être prises en charge.
Je vous remercie pour votre travail sur ce rapport et pour votre débat. 
La Présidente.
   - Merci, Madame la Commissaire Wallström.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0261/2004), de M. Wijkman, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur la politique intégrée des produits - Développement d’une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie. 
Wijkman (PPE-DE ),
   Madame la Présidente, Madame la Commissaire Wallström, jusqu’à présent, la politique de l’environnement a relativement bien réussi à traiter les émissions ponctuelles des usines, des centrales électriques, etc. Mais il n’en va pas de même des émissions non ponctuelles, c’est-à-dire celles qui concernent les effets de la consommation des biens et des services. Le problème auquel nous sommes confrontés est que la pollution totale de la société, due surtout à nos habitudes de consommation, ne cesse de croître. L’Agence européenne pour l’environnement a récemment montré que le volume de déchets dans les quinze États membres a augmenté de 15% depuis 1990. Bien que nous ayons réduit la pollution et que nous utilisions l’énergie et les matières de façon plus efficace, les gains sont rapidement annulés par la croissance en hausse. Comme le produit intérieur brut mondial devrait tripler ou quadrupler dans les 30 à 40 prochaines années, nous nous devons de faire quelque chose de radical pour ne pas être littéralement ensevelis sous une montagne de plus en plus imposante de déchets et de pollution.
La politique intégrée des produits dont nous débattons aujourd’hui dans cette Assemblée nous offre d’excellentes occasions de créer un cadre d’incitants qui nous aidera à abandonner des modèles de production et de consommation caractérisés par une approche consumériste des flux de ressources linéaires, pour adopter l’efficacité des ressources, la minimisation des déchets, l’utilisation contrôlée des substances dangereuses et l’extension des stocks du capital naturel. Pour que cela soit possible, la politique intégrée des produits doit reposer cependant sur une vision à long terme de la manière dont nous devons modifier notre modèle de production industrielle.
Je crois que nous avons appris qu’il ne suffit pas de polluer un peu moins. Nous devons nous efforcer d’aboutir à des schémas de production et de consommation qui soient propres en soi.
L’avantage d’une politique intégrée des produits est qu’elle implique une approche globale, c’est-à-dire qu’elle traite toute la chaîne de production, à partir de l’extraction des ressources naturelles, via la conception du produit et la phase de production elle-même, jusqu’à la fin de la vie utile des produits. La proposition de la Commission contient certaines caractéristiques positives, mais elle n’est pas encore suffisamment proactive. Il semblerait que la Commission ait partiellement rejeté la politique intégrée des produits en faveur de stratégies thématiques. À mon avis l’un n’exclut pas l’autre. Nous avons besoin des stratégies thématiques, mais nous avons également besoin d’un cadre de politique intégrée des produits afin de cimenter la politique et de constituer une force motrice dans sa mise en œuvre réelle. D’une manière générale, la politique environnementale et la politique de l’énergie doivent devenir bien plus cohérentes et consistantes. Nous disposons à présent de toute une panoplie de directives et de règlements, mais nous consacrons trop peu d’attention au tout.
Dans sa proposition, la Commission parle d’utiliser les méthodes volontaires dans la mesure du possible. De toute évidence, EMAS et ISO sont de bonnes choses, mais la recherche montre que cela ne suffit pas. Dans le modèle de la Commission, le volontariat est également lié aux forces de marché, c’est-à-dire au travail avec le marché. Parce qu’il est extrêmement rare que les coûts environnementaux constituent un facteur de prix, le marché ne fonctionne pas de manière satisfaisante. Les entreprises doivent recevoir des incitants directs, c’est-à-dire qu’elles doivent pouvoir gagner de l’argent en développant des produits adaptés du point de vue de l’environnement. Cela n’est pas souvent le cas aujourd’hui. Alors, comment le marché peut-il être utile?
Dans sa communication, la Commission parle d’améliorer l’information des consommateurs. C’est bien, mais il est naïf de croire qu’un meilleur étiquetage et une meilleure information environnementale résoudront ce problème. J’ai été moi-même impliqué dans le développement de l’étiquetage environnemental en Scandinavie et je sais combien il est difficile de le mettre en œuvre à grande échelle.
À mon avis, nous devons situer la politique intégrée des produits dans un cadre dynamique qui fournit des principes directeurs à la politique en général et qui fournit un soutien aux stratégies thématiques. Ce cadre devrait être caractérisé par une vision claire, qui repose en partie sur les principes suivants.
Premièrement, une approche reposant sur les systèmes et tournant autour de la réflexion environnementale axée sur le cycle de vie. Deuxièmement, une meilleure compréhension de la manière de fonctionner des systèmes naturels et de l’écosystème, afin que le produit des entreprises et les modèles commerciaux puissent être adaptés aux considérations biologiques. Troisièmement, l’optimisation du processus de conception du produit à travers la sélection de matériaux qui possèdent le plus faible impact possible sur l’environnement. Quatrièmement, le principe selon lequel les produits en fin de vie utile doivent être démantelés dans leurs composants pour être soit réutilisés soit progressivement intégrés dans les cycles naturels, s’il s’agit de matières biologiquement dégradables. Enfin, il faut recourir bien plus souvent à l’information afin de promouvoir une plus grande efficacité lorsqu’il s’agit de l’utilisation de l’énergie, des matériaux et de la dématérialisation.
Il importe en particulier de repérer les occasions que nous pouvons créer en observant et en copiant la nature. Je n’ai pas le temps d’en parler maintenant, mais il existe plusieurs exemples d’entreprises qui se servent désormais de ces principes, qui offrent des solutions tout à fait propres et qui, en plus, gagnent de l’argent.
Madame la Présidente, lors de la discussion en commission, le représentant de la Commission a fait remarquer qu’on ne vise pas d’emblée une directive-cadre. Je le regrette. Je suis sûr qu’une directive-cadre s’impose. J’espère que sous la direction de Mme Wallström, la Commission réfléchira à la question et réalisera qu’il importe à la longue d’introduire un cadre horizontal, politique, qui puisse servir au travail environnemental en général. 
Wallström,
    Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le projet de rapport du Parlement soutient la réflexion axée sur le cycle de vie et indique clairement comment la Commission devrait développer davantage la politique intégrée des produits dans les années à venir. Nous nous sommes efforcés à trouver un nom qui permette aux non-initiés de mieux comprendre de quoi il s’agit, ce qui est déjà quelque chose. J’apprécie vraiment les efforts qui ont été consentis dans ce rapport, en particulier le travail du rapporteur M. Wijkman.
Dans la communication de la Commission, nous soulignons qu’il était nécessaire de montrer comment la politique intégrée des produits peut fonctionner dans la pratique et nous avons dit aussi que nous souhaitons utiliser deux méthodes pour le faire. Premièrement, nous souhaitons mettre en œuvre quelques projets pilotes qui rassemblent différents acteurs pour débattre, et de préférence aussi pour mettre en œuvre, des mesures qui réduisent les effets de ces produits spéciaux sur l’environnement. Deuxièmement, nous rédigeons actuellement un inventaire européen des produits qui présentent le potentiel d’amélioration le plus important pour l’environnement. Cet inventaire pourra nous aider à diriger nos efforts sur les produits les plus importants.
Le rapport contient de nombreuses idées intéressantes. Permettez-moi d’en commentez quelques-unes qui s’avèrent importantes et qui montrent le lien entre les stratégies thématiques et cette proposition, également relevées par le rapporteur. Je voudrais dire aussi comment je vois le lien entre la politique intégrée des produits et d’autres initiatives mentionnées dans le rapport, en particulier les deux stratégies thématiques: la stratégie concernant l’utilisation durable des ressources naturelles et la stratégie pour la prévention des déchets et le recyclage.
Ma vision à long terme pour ces trois domaines est plutôt simple. Je pense que la stratégie concernant les ressources naturelles devrait inclure les problèmes généraux liés à la question de savoir comment nous allons casser le lien entre la croissance économique et le préjudice environnemental. La stratégie doit dire ce qu’il faut faire pour casser ce lien, elle doit établir les objectifs généraux sur la manière de protéger les ressources naturelles contre la surexploitation et la pollution. La politique intégrée des produits doit transformer ensuite ces objectifs centrés sur la ressource - n’oubliez pas que les ressources naturelles nous fournissent les minéraux, la nourriture, l’eau et l’air pur - en mesures pratiques pour réduire les effets des produits et des services sur l’environnement, tout en créant des occasions de faire des affaires.
Il importe peu que nous commencions à préparer une politique intégrée des produits avant même que la stratégie concernant la ressource soit prête. Comme nous l’avons dit dans notre proposition, nous pouvons déjà faire beaucoup. Je pense aussi que la stratégie concernant les déchets et le recyclage devrait se concentrer plus clairement sur les problèmes de l’environnement et des marchés qui apparaissent durant cette partie du cycle de vie. Cela ne signifie pas qu’il faille ignorer tout le cycle de vie des produits. Au contraire, les mesures prises dans ce domaine doivent prendre en considération les effets environnementaux tout au long du cycle de vie, en appliquant la politique intégrée des produits.
C’est pourquoi je ne pense pas non plus que la politique intégrée des produits doive couvrir des objectifs centrés sur les ressources. Je pense que ces objectifs doivent figurer dans la stratégie sur les ressources. Je ne pense pas non plus que la politique intégrée des produits doive plaider pour l’utilisation de certains matériaux, indépendamment du fait qu’il s’agisse de matériaux naturels, de matériaux composites ou d’autres matériaux, car on risque alors d’ignorer la dimension du cycle de vie.
Deuxièmement, je voudrais souligner que je ne crois pas que le moment soit bien choisi pour préparer une directive-cadre sur la politique intégrée des produits. À côté de la question de savoir ce qui peut faire partie de manière réaliste d’une telle directive - celle-ci devrait couvrir un très grand nombre d’outils et de concepts, il devrait être aussi possible de contrôler son respect - je pense simplement qu’il est trop tôt pour décider si une telle directive-cadre est nécessaire. Quelle que soit notre impatience, je pense que nous devons attendre un peu et voir comment différents acteurs mettent en pratique la politique intégrée des produits. Cela s’applique à l’industrie, aux gouvernements et aux consommateurs. S’ils ne saisissent pas les occasions offertes, nous pourrons envisager une stratégie qui repose sur une base moins volontaire, mais je pense qu’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions à ce stade.
En 2007, la Commission réexaminera les deux points que j’ai mentionnés, ainsi que toute la politique intégrée des produits. Si nécessaire, nous apporterons des changements. Par exemple, nous pourrions insister plus sur les services, recommander une directive-cadre ou modifier la politique intégrée des produits à la suite des discussions concernant les stratégies thématiques. De plus, je pense que la contribution du rapporteur contient de nombreux points importants qui devraient certainement permettre d’orienter notre réflexion globale à l’avenir. 
Lange (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire Wallström, je soutiens de tout cœur M. Wijkman. Si nous voulons réellement aboutir à une production durable, nous devons penser en cycles de vie et non en produits individuels. C’est pourquoi, Madame Wallström, nous avons également besoin d’un cadre structurel pour le site de construction. Aujourd’hui, le site de construction présente différents bâtiments disséminés sur le terrain. Nous avons EMAS, nous avons des labels écologiques et nous avons opté aussi pour les labels écologiques en ce qui concerne les piles. Nous avons ensuite des limites, puis pour les voitures nous avons des véhicules plus respectueux de l’environnement. Nous disposons du système des marchés publics, mais rien ne s’emboîte. Par conséquent, les hommes d’affaires et les consommateurs ne savent pas clairement comment cette production intégrée est censée leur profiter. C’est pourquoi, je ne peux que soutenir de tout cœur M. Wijkman. Nous avons besoin d’un cadre pour le site de construction, pour que ces bâtiments s’emboîtent convenablement et que la structure tienne la route. Selon moi, ce n’est qu’alors que nous pourrons convaincre les fabricants de changer leurs méthodes de production et que nous disposerons enfin d’une production respectueuse de l’environnement et durable. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0234/2004) de Mme Lambert, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale. 
Lambert (Verts/ALE ),
   . - Madame la Présidente, je regrette que ce débat, qui changera la vie de nombre de nos concitoyens, se tienne à une heure si tardive, mais le groupe restreint des "amis du règlement 1408" est encore présent et reconnaît son importance.
Le travail de coordination - et non d’harmonisation, comme certains de mes collègues voudraient nous le faire croire - des différents systèmes de sécurité sociale fut de longue haleine. Il a été initié durant la précédente législature et est ensuite passé par la codécision et l’unanimité au Conseil en 1999. Je suis convaincue que la simplification et la modernisation de ce règlement ayant fait l’objet de nombreuses modifications par le passé formeront un cadre utile et très constructif dans une Union encore élargie.
Je souhaite remercier sincèrement tous les rapporteurs fictifs et les autres députés pour leur travail sérieux et pour leur approche finalement constructive concernant ce règlement. Je tiens également à remercier la Commission pour sa volonté de soutenir notre travail en lui consacrant du temps et en fournissant informations et explications. Au Conseil également, nous avons perçu une volonté croissante d’aborder cette réforme avec énergie - volonté qui, je le sais, n’était pas partagée par tous les membres en 1999, lorsque j’ai rencontré les représentants et les États membres pour la première fois à Helsinki.
Je voudrais rappeler aux députés que le Conseil a informé le président et les membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales, dans une lettre datée du 31 mars et oralement par la suite, qu’il approuvait le fait que les amendements proposés en cette Assemblée concernant la position commune et la déclaration du Conseil sur l’imposition soient intégrés dans le procès-verbal du Conseil si un accord devait être atteint sur l’adoption du règlement. J’espère que demain, nous confirmerons la position de la commission de l’emploi et des affaires sociales lors de sa dernière réunion.
Nous savons tous que les restrictions inhérentes à ce règlement nous ont posé certains problèmes: le fait que celui-ci ne puisse aborder la question des impôts soulève des problèmes spécifiques pour certains travailleurs frontaliers, notamment du fait de l’interdépendance accrue dans certains États membres entre les impôts et les systèmes de protection sociale.
Le fait que nous ne puissions pas construire de ponts entre les différents systèmes implique que certaines personnes continueront de constater un manque de soutien à la libre circulation, ce qui entraînera à tout le moins une plus grande charge de travail pour la commission des pétitions. Toutefois, la reconnaissance mutuelle, concernant le statut de famille ou celui de personne handicapée par exemple, restera également un problème.
Nous reconnaissons également, au sein du Parlement, que nous ne sommes pas parvenus à la flexibilité que nous escomptions concernant l’accès aux prestations en nature pour les travailleurs frontaliers et leur famille. Si nous sommes conscients que la nécessité, pour les États membres, de s’inscrire à présent explicitement à l’annexe III s’ils ne veulent pas fournir un tel service démontre qu’il s’agit d’une déviance par rapport à la norme, nous sommes préoccupés par de tels refus. Je suis sûre qu’il s’agit d’une question qui sera abordée à nouveau lors de la prochaine législature, lorsque nous examinerons les propositions de la Commission concernant les annexes II, X et XI, qui sont vides actuellement, ainsi que le règlement d’application. Nous espérons que le travail progressera le plus rapidement possible, de sorte que la proposition entièrement révisée puisse entrer en vigueur dans les deux prochaines années.
Nous pensons cependant que la position commune telle qu’amendée en commission constitue une avancée positive. Il n’y a eu aucune régression sur le statu quo: toutes les personnes couvertes par les régimes de sécurité sociale - et donc plus uniquement les travailleurs salariés - sont à présent incluses. Les mesures positives concernant les ressortissants de pays tiers - qui font l’objet du rapport de Mme Oomen-Ruijten - sont également reprises et figuraient dans la proposition originale de la Commission. Il règne une plus grande clarté concernant les soins de santé transfrontaliers, et les décisions de la Cour de justice européenne sur les critères relatifs à la nécessité médicale y ont été intégrées également. L’assimilation des faits et des événements sera positive, en particulier pour les travailleurs frontaliers, et le nombre de dérogations et d’exceptions a été réduit, malgré nos préoccupations concernant l’évolution future des annexes. Des critères clairs définissent à présent les prestations spéciales en liquide non contributives, et le principe de bonne administration a également été introduit.
Il s’agit d’un dossier complexe mais nécessaire, qui contribue à répondre à la question de savoir ce que le Parlement européen fait pour le bien-être des citoyens. Malgré certaines réserves affichées par de nombreux députés de cette Assemblée, je recommande la position commune telle qu’amendée à l’Assemblée et je souhaite aux futurs rapporteurs sur ce sujet le même niveau de soutien et d’intérêt que celui dont j’ai bénéficié en tant que rapporteur.
Je dirais pour conclure qu’étrangement, j’ai trouvé cette expérience stimulante et intéressante plutôt amusante par moments. 
Dimas,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me félicite des progrès accomplis concernant la présente proposition, tant au Conseil qu’au Parlement. Je me réjouis également que nous arrivions maintenant au stade final de son approbation.
Atteindre l’objectif fixé, à savoir l’approbation officielle de la proposition par le Conseil et le Parlement avant le 1er mai, est d’une importance capitale, et cela pour de nombreuses raisons. La plus importante étant le message clair qui sera adressé aux citoyens dans les États membres actuels et dans les nouveaux pays de l’UE, message démontrant que l’Union européenne est à la fois désireuse et capable d’édicter des conditions ad hoc permettant une véritable libre circulation des personnes, dont la pierre angulaire est la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Je tiens à féliciter le rapporteur, Mme Lambert, pour son rapport en tous points excellent, la coordination des systèmes de sécurité sociale étant une question technique très délicate. Je tiens également à remercier la commission de l’emploi et des affaires sociales pour son travail.
Comme vous le savez, la Commission européenne, dans la proposition modifiée qu’elle a soumise en octobre dernier, a pris totalement ou partiellement en considération la plupart des amendements adoptés par le Parlement en première lecture. S’agissant des deux amendements déposés en deuxième lecture, ceux-ci améliorent sans conteste la qualité du texte et la Commission est donc en mesure de les accepter dans leur intégralité.
Par ailleurs, je peux vous assurer que la Commission est également disposée à accepter certaines des autres préoccupations et considérations exprimées par certains membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales en deuxième lecture, dans le cadre de la proposition de nouveau règlement exécutif que la Commission présentera d’ici la fin de l’année. J’espère, comme l’a également souligné Mme Lambert, que le règlement et les trois annexes seront approuvés d’ici 2006.
La position commune du Conseil répond aux principaux objectifs de la proposition de la Commission qui suppose la simplification et l’amélioration de la coordination des systèmes de sécurité sociale au bénéfice des citoyens européens circulant au sein de l’Union. La simplification et la modernisation de l’actuel règlement sont deux conditions sine qua non à la promotion de la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Elles sont donc étroitement liées à l’objectif général de compétitivité, d’augmentation et d’amélioration de l’emploi et de cohésion sociale. Il est un fait que l’actuel règlement offre une protection en matière de sécurité sociale aux personnes se déplaçant pour quelque raison que ce soit - personnelle ou professionnelle - d’un État membre à l’autre. Il revêt dès lors de l’importance pour les citoyens européens dans leur grande majorité.
Mon intention n’est pas d’énumérer toutes les améliorations que les nouvelles règles apporteront par rapport à l’actuel règlement, mais nous pouvons cependant nous arrêter brièvement sur trois aspects spécifiques.
Les nouvelles règles s’appliqueront à tous les citoyens de l’Union européenne couverts par un régime de sécurité sociale dans un État membre. L’application des règles de coordination à toutes les personnes assurées répondra à la nécessité d’aligner le règlement no 1408 sur les développements en matière de libre circulation au sein de l’Union européenne, concept qui ne constitue pas uniquement un droit pour les travailleurs mais également une réalité pour l’ensemble des citoyens européens.
Les nouvelles règles renforceront le principe d’égalité de traitement des ressortissants de l’Union européenne en introduisant une clause régissant la reconnaissance transfrontalière des faits et événements. Cette clause est particulièrement importante pour les travailleurs frontaliers.
Le règlement actuel ne comporte pas de dispositions claires en matière de bonne administration. Les nouvelles règles comblent cette lacune. Ces règles demandent en réalité une coopération et une assistance mutuelle accrues entre les agences dans les États membres, au profit des citoyens. En outre, ces agences devront répondre dans un délai raisonnable à toutes les questions posées et fournir aux citoyens toutes les informations demandées en vue d’exercer leurs droits.
Enfin, je tiens à dire que la procédure fut longue et difficile mais qu’elle est prête à aboutir. Je vous remercie une fois de plus d’avoir permis de mener rapidement à terme cette tâche laborieuse en votre qualité de colégislateur. 
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, j’approuve à contrecœur la proposition présentée ici. J’aurais souhaité plus de propositions et de meilleures propositions à plusieurs titres. Néanmoins, j’ai remarqué que plusieurs progrès ont été accomplis et je tiens à remercier le commissaire Dimas pour ses réponses.
Le règlement que nous examinons maintenant s’applique à tous les citoyens de l’UE. Il s’agit donc d’une avancée. Je constate non seulement que sa portée a été élargie mais qu’il a également été simplifié. Il s’agit donc d’une autre avancée. Je crois comprendre que, sur le papier, une nette distinction a été établie entre l’exportabilité et la non-exportabilité des prestations en espèces. Par ailleurs, je crois que des problèmes risquent de surgir lorsque les annexes seront davantage détaillées. Je regrette cependant la manière dont, la dernière fois, Mme Gillig et ses collègues socialistes ont refusé de soumettre ce point à un vote démocratique. Je crains donc que nous ne soyons confrontés à des problèmes lorsque les annexes seront étoffées.
Le règlement comporte des améliorations majeures pour les travailleurs frontaliers. J’imagine bien les implications juridiques de ce qui a désormais été établi. Par exemple, certains événements survenant dans un État membre doivent être traités de la même manière par le pays de résidence, à l’instar d’événements similaires survenus sur leur propre territoire. C’est un progrès. Je constate également que la position des membres de la famille de travailleurs frontaliers a été modifiée et qu’ils bénéficient désormais de droits également. Dans une annexe, cependant, ces mêmes droits sont invalidés, ce qui fait que le progrès constaté dans le règlement est remis en question dans l’annexe.
J’ai le sentiment que nous aurions pu aller plus loin si nous avions consulté tous les protocoles, par exemple dans le domaine des prélèvements en matière fiscale et de primes sociales. Je sais que le Conseil est contre cela, mais nous aurions pu en tenir compte quand même. Je constate qu’à plusieurs égards, les arrêts de la Cour de justice des Communautés européenne ont été mieux pris en considération dans le règlement. Je vois également que les décrets de la Cour en matière de soins de santé ont été assimilés de manière efficace. J’ai un problème cependant avec la manière dont les soins ambulatoires ont été traités par rapport aux stipulations de la Cour. Par ailleurs, la problématique du chômage a mieux été mise en évidence, quoique pas assez par rapport à ce que j’attendais. Les citoyens des pays tiers sont désormais inclus, mais mon rapport le proposait déjà.
J’ai recommandé à mon groupe de voter en faveur du rapport à la condition que je puisse apporter toutes les améliorations qui s’imposent lorsque le règlement d’introduction sera étoffé ainsi qu’au niveau des annexes. Je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur. 
Van den Burg (PSE ).
   - Madame la Présidente, ce travail de simplification et de modernisation ne fut pas une sinécure. Je tiens à féliciter toutes les personnes impliquées, en particulier le rapporteur parlementaire, M. Cornelissen, et son équipe, la présidence irlandaise et d’autres qui l’ont précédée, pour le travail accompli. Mon groupe estime qu’il s’agit là d’une base solide et fait grand cas du fait que la priorité soit de franchir la première étape dès le 1er mai.
Inutile de dire que nous ne sommes pas tout à fait prêts ni satisfaits à 100%. Durant le nouveau mandat législatif, à 25 États membres, il faudra encore que nous surveillions de près la manière dont les annexes sont étoffées ainsi que l’évolution du règlement d’exécution, c’est capital. À cet égard, nous devrons non seulement examiner le système, dont les fondations ont été posées, mais également les conséquences des changements qui en découleront, car certaines personnes pourraient fortement être déçues. Nous devons trouver des solutions à ces problèmes.
Par ailleurs, certains problèmes ne peuvent être résolus par le biais du règlement. J’ai déjà parlé de certains de ces problèmes comme par exemple le couplage des taxes avec les systèmes de sécurité sociale ou avec des systèmes qui complètent les systèmes de sécurité sociale via des conventions collectives dans l’industrie privée. Ces questions touchent principalement les travailleurs frontaliers.
À diverses occasions, nous avons demandé au sein de cette Assemblée à pouvoir tester le travail frontalier, à modifier les règles nationales et à promouvoir une coopération beaucoup plus structurée entre les États membres où le travail frontalier est monnaie courante. Je prie donc instamment la présidence néerlandaise de se mettre à travailler dans ce sens dès le prochain semestre, aussitôt que la révision sera finalisée. Aux côtés de leurs voisins allemands et belges, les Pays-Bas devraient montrer l’exemple aux autres États membres dans des domaines où une forte dose de négociations bilatérales reste indispensable. De plus, les Pays-Bas devraient dans la mesure du possible conclure des accords de coopération plus ambitieux pour les 25 États membres, car la migration de la main-d’œuvre est appelée à s’intensifier.
Le temps m’empêche de répéter tous ces points, mais je tiens en tous les cas à insister sur le fait qu’il est important de poursuivre la coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission, sur les mêmes bases et de manière constructive. Et pourquoi pas dans le cadre d’un groupe de travail spécial dont le nom a déjà été suggéré par Mme Lambert: "Les amis du 1408".
Boogerd-Quaak (ELDR ).
   - Madame la Présidente, tout d’abord, je tiens à féliciter le commissaire pour sa nomination. J’espère que, comme nous, il estime que la mobilité dans les États membres est plus que nécessaire si nous souhaitons mettre en œuvre l’agenda de Lisbonne. Le rapport Lambert et le règlement n° 1408/71, sur lequel le rapport se base, constituent bien évidemment d’importants instruments à cet égard.
Je m’inquiète vivement de la méfiance témoignée par les États membres à l’égard des effets sur leurs propres systèmes de fiscalité et de sécurité sociale. Je pense qu’il serait judicieux, en l’occurrence, de leur donner une indication quant à la bonne direction à suivre à l’avenir. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il faille obtenir l’assentiment du Parlement mais, globalement, celui des États membres. Je tiens cependant à remercier le rapporteur et toutes les personnes impliquées. Demain, mon groupe votera en faveur du rapport Lambert.
Permettez-moi de dire toute l’admiration que j’ai pour Mme Lambert. Ce règlement a du bon. La définition des travailleurs frontaliers a été adoptée, on note des améliorations dans le domaine des pensions et les familles des travailleurs frontaliers n’ont pas été oubliées non plus. Mais ce n’est pas tout. Par exemple, mon pays, les Pays-Bas, a une fois de plus sollicité une clause d’exemption pour certaines parties, dont le traitement médical pour les familles de travailleurs frontaliers. Nous en avons tenu compte dans le règlement mais les Pays-Bas ont maintenu leur demande de clause d’exemption. Je considère cette attitude comme inacceptable. Je crois qu’il faut toujours être le premier à ramener son pays à l’ordre lorsque celui-ci agit de manière imprudente. Cela s’applique évidemment aussi à d’autres pays qui craignent que l’élargissement de l’UE ne fasse peser une lourde pression sur leur système de sécurité sociale.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j’espère que nous pourrons, ensemble, donner vie à l’idéal de mobilité dans tous les États membres, tel que nous le promouvons, et faire en sorte que les travailleurs frontaliers de la première génération obtiennent une compensation suffisante et qu’ils n’aient pas toujours à se battre pour leurs droits. J’imagine que la présidente estime que mon temps de parole est écoulé, mais j’apprécierais énormément pouvoir m’entretenir longuement avec le nouveau commissaire sur la manière d’accroître la visibilité autour de ce sujet. À mon sens, la mise en place d’un comité de suivi permanent s’impose. 
Crowley (UEN ).
   - Madame la Présidente, je voudrais me joindre à mes collègues et remercier Mme Lambert pour son travail remarquable sur ce qui constituait un dossier éminemment complexe. Il en ressort que l’on peut parvenir à de merveilleux résultats lorsque les institutions européennes mettent en commun leur intelligence.
Le rapporteur a fait preuve d’une grande ténacité en se frayant, malgré les nombreuses embûches, un chemin entre les nombreux points de vue divergents; elle est parvenue à la meilleure solution possible. J’espère que tous les députés soutiendront ce rapport ainsi que ses deux amendements demain, car nous avons besoin d’un vote à la majorité.
En présentant ce règlement au public, nous devrions également souligner qu’il s’agit sans doute du plus important acte de législation sociale rédigé durant cette législature et d’un acte qui a une réelle influence sur la vie des citoyens, en ce qu’il reflète la réalité dans laquelle travaille le citoyen moderne de l’Union européenne. Certains se déplacent au-delà des frontières pour exercer telle ou telle activité professionnelle, d’autres s’installent dans une autre région au moment de la retraite, et un nombre croissant de citoyens partent travailler un certain temps dans d’autres États membres. Nous devons garantir que les droits de ces citoyens puissent franchir les frontières.
Il convient de saluer le Conseil pour avoir accepté un si grand nombre des amendements que le Parlement avait souhaité introduire après la première lecture. Pour faire preuve d’esprit de clocher, je tiens à remercier la représentation permanente de l’Irlande pour son travail remarquable. Certains de ces collègues, qui siègent de l’autre côté de cette Assemblée, font honneur à l’Irlande et à leurs services pour tout le travail qu’ils ont accompli dans ce dossier.
Il existe l’un ou l’autre point d’inquiétude. Certains ont été traités, mais je voudrais les rappeler. La question de l’imposition ne concerne que les États membres. Nous ne devrions pas la relier à d’autres éléments, car cela ne ferait que détourner l’attention des points sur lesquels le travail peut réellement se concentrer. Je partage l’avis du rapporteur lorsqu’elle affirme que ce rapport n’est pas une affaire d’harmonisation; il porte sur une meilleure coordination des systèmes de sécurité sociale dans les États membres.
Ce règlement représente un profond changement. Alors que les règlements précédents ne s’appliquaient qu’aux personnes actives économiquement, celui-ci concerne toutes celles qui bénéficient d’une prestation. Il apporte par ailleurs une amélioration concernant le renforcement de l’égalité de traitement entre tous les ressortissants de l’Union.
Reste la question des "annexes vides". Nous insistons pour que la Commission et le Conseil déposent prochainement une proposition concernant le règlement mis en œuvre, qui viserait à garantir que les préoccupations concrètes et légitimes soulevées par mes collègues - et en particulier par Mme Oomen-Ruijten - soient prises en compte et traitées. Mme Oomen-Ruijten a avancé des questions qui ne portent pas sur des nombres ou des individus abstraits, mais bien sur des personnes de chair et de sang qui sont confrontées à ce genre de discrimination au quotidien. Il revient à présent à la Commission et au Conseil, sur la base de la bonne foi dont nous ferons preuve demain, de tenir leur engagement et d’avancer une proposition à cet égard. Ils doivent tenir parole et garantir le remplissage de ces annexes vides. 
Gillig (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, comme mes collègues, je me réjouis ce soir de l’état d’aboutissement de ce travail de modernisation du règlement 1408/71 sur la sécurité sociale, qui améliore, à l’évidence, la situation des ressortissants de l’Union européenne qui ont à se déplacer, essentiellement dans le cadre de leur travail. Nous pouvons nous réjouir, même si je partage les réserves qui ont été exprimées par les uns et les autres ici.
Ce dossier est technique, complexe. Son traitement a nécessité beaucoup de temps et l’exercice n’est pas terminé. On vient de le rappeler: les annexes sont blanches et il y a encore du travail devant nous. Cependant, je voudrais féliciter tout d’abord le rapporteur, Mme Lambert, au nom également de ma collègue, pour sa constance et sa détermination. Je voudrais saluer aussi tous ceux qui ont œuvré dans ce sens, que ce soit la Commission ou le Conseil.
Nous pouvons être globalement satisfaits, mais des marges d’amélioration sont possibles et nécessaires en la matière. Je voudrais me concentrer sur la question des outils à notre disposition pour traiter ce sujet. Les réserves et les attitudes des États membres qui cherchent à préserver des prérogatives qui, ici, s’apparentent à du protectionnisme, devraient être dépassées.
J’espère que le principe de coordination qui, au fond, nous limite, nous contraint et ne permet pas de répondre aux questions posées par les collègues cédera bientôt la place à une véritable harmonisation en matière de protection sociale, qui est une des composantes essentielles du modèle social européen.
Je suis convaincue, Madame la Présidente, que la demande d’une véritable Europe sociale émanant des citoyens européens, que nous allons beaucoup entendre pendant cette période, nécessite une évolution institutionnelle significative. Les progrès sont à saluer, ils sont importants, mais ils restent modestes par rapport aux enjeux.
Surtout, et c’est ma conclusion, ils ne doivent pas masquer la distorsion existante, et qui doit être dénoncée, entre les procédures très efficaces dont nous sommes dotés en matière économique, pour le marché et pour la concurrence, et celles, beaucoup plus faibles, utilisées dans le domaine social. Des critères de convergence sociale sont indispensables pour traiter correctement ce sujet de la protection sociale liée à la mobilité en Europe et qui fonde véritablement la crédibilité, pour les citoyens européens, de notre construction européenne. 
Dimas,
   . - Madame la Présidente, la Commission reprend à son compte les préoccupations de certains membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales dans le cadre de la proposition de nouveau règlement d’application. Le Parlement exercera ses prérogatives de colégislateur pour les deux propositions de la Commission, pour le nouveau règlement d’application et pour le contenu des trois annexes. 
La Présidente
   .- Merci, Monsieur le Commissaire Dimas.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à demain à 12 heures.
(1) 

Ahern, Nuala (Verts/ALE ),
   . - Je voudrais attirer l’attention du Parlement sur le cas de Mordechai Vanunu, qui sera libéré de sa prison israélienne cette semaine après 18 ans d’emprisonnement pour avoir révélé certains détails des programmes israéliens de fabrication d’armes nucléaires. Il fait aujourd’hui l’objet de dispositions d’urgence qui constituent une punition cruelle et inhabituelle, malgré le fait qu’il a purgé sa peine - dont, soit dit en passant, il a écopé pour avoir révélé des informations relatives au type d’armes que les États-Unis tentent de découvrir en Irak.
Les dispositions d’urgence lui interdisent de quitter le pays pendant six mois ou d’entrer en contact avec toute personne étrangère - même par courrier électronique ou par téléphone - sous peine d’être réarrêté. Il ne peut s’entretenir avec des journalistes et s’est vu imposer l’interdiction de s’approcher à moins de 100 mètres d’une ambassade étrangère. Ces mesures devraient être condamnées par le Parlement comme étant contraires à l’État de droit. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   . Dans une interview accordée au journal chypriote , le président du Parlement européen semble critiquer les dirigeants chypriotes en exprimant personnellement sa déception face à ce qu’il considère comme un manque d’imagination, de courage et de leadership, à un moment où ce type d’attitude est nécessaire. Il termine en appelant le peuple chypriote à saisir l’opportunité.
Je trouve inacceptable et inadmissible que le président du Parlement européen, fût-ce-t-il à titre personnel, use de toute son influence et ajoute à la pression, à la contrainte et aux menaces intolérables imposées au peuple chypriote par le secrétaire général des Nations unies et son entourage, par le gouvernement américain, par la Commission européenne et le Conseil européen, par la Turquie et bien d’autres encore, en ce compris les forces politiques en Grèce. Son intervention est une insulte et est, si je puis dire, tout à fait inconvenante à l’égard des forces politiques de Chypre et du peuple chypriote dans son ensemble qui n’ont aucune leçon de comportement à recevoir du président du Parlement européen ni de personne d’autre.
Par ailleurs, ses propos contredisent ce qu’il dit au début de l’interview à propos du choix des communautés de Chypre dans les deux référendums, un choix à faire par un peuple libre et souverain. Le président et d’autres estiment-ils peut-être que le seul choix libre à faire par le peuple chypriote lors du référendum soit de dire "oui"?
Claeys (NI ),
   .Madame la Présidente, au cours des deux prochains jours, des cérémonies vont avoir lieu en divers endroits du globe pour commémorer le génocide perpétré par les Turcs contre le peuple arménien, qui a coûté la vie à plus d’un million de personnes. Entre 1915 et 1918, l’armée turque a évacué la quasi-totalité des villages arméniens de l’Empire ottoman. Des centaines de milliers de citoyens ont été exécutés directement, d’autres ont péri plus tard, dans d’atroces circonstances, marchant, affamés, vers la Syrie. Ce fut le premier génocide du vingtième siècle.
Pourtant, encore aujourd’hui, la Turquie refuse de reconnaître ce génocide.
Il s’agit d’un sérieux handicap pour un pays qui souhaite entrer dans l’Union européenne. Et une indication de la manière dont le gouvernement turc considère les droits de l’homme aujourd’hui.
Permettez-moi de vous rappeler la résolution adoptée par ce Parlement en 1987 qui stipule clairement que la Turquie ne peut prétendre à l’adhésion à l’UE tant qu’elle ne reconnaît pas le génocide arménien. J’insiste pour que cette résolution, encore en vigueur actuellement, soit portée à l’attention de la Commission et du Conseil. 
Enric Morera i Català (Verts/ALE ),
   .- Nous sommes le 19 avril aujourd’hui. Jour de célébration de saint Vicent Ferrer, ce qui est l’occasion de nombreuses réjouissances dans ma région natale de Valence. C’est également mon premier jour en tant que député européen représentant le bloc nationaliste valencien. Permettez-moi de saisir cette opportunité pour mettre en évidence un grave problème qui affecte la production d’oranges et d’autres agrumes dans la région de Valence.
L’Union européenne n’a pas adopté de mesures phytosanitaires préventives afin d’éviter l’attaque éventuelle de parasites et de maladies due aux importations d’agrumes en provenance de pays tiers tels que l’Argentine ou le Brésil. La situation est particulièrement grave. Par le passé, elle a conduit à l’introduction de parasites tels que la mineuse des agrumes. Dans un avenir proche, la situation pourrait avoir de graves incidences sur la culture d’agrumes dans la région de Valence et en Europe. L’entrée sur le territoire de l’Union européenne de la pv. est possible. Ce parasite provoque un chancre chez les agrumes et fait apparaître ensuite des taches noires sur l’écorce des oranges.
L’Union européenne doit faire face à ses responsabilités. Elle doit introduire de toute urgence des clauses garantissant l’adoption de mesures phytosanitaires. Des clauses d’une autre nature seraient appropriées pour d’autres secteurs tels que le secteur textile. L’objectif devrait être d’empêcher l’introduction de parasites et de maladies dans un secteur si important pour l’économie de la région de Valence et, partant, pour l’économie de l’Europe dans son ensemble. 
Korakas (GUE/NGL ),
   . Madame la Présidente, quelques semaines après l’assassinat du chef du Hamas, le cheikh Yassine, le gouvernement Sharon a fait assassiner son nouveau dirigeant, Abdel Ratissi, montrant ainsi qu’il ne souhaite pas voir le processus de paix se poursuivre ni voir émerger un État palestinien indépendant. Mais cette attitude met en plus de l’huile sur le feu et crée délibérément des tensions.
L’UE, comme le montre clairement son attitude jusqu’à présent, se range globalement du côté des américains, dans la mesure où elle s’est simplement bornée à dénoncer ces assassinats et les attaques israéliennes tout en parlant - par le biais de M. Solana - du droit d’Israël à se protéger et en examinant la politique d’épuration de la bande de Gaza menée par Sharon. Elle est donc en train de faire de l’agresseur une victime.
Nous, membres du parti communiste de Grèce, condamnons les crimes commis par le gouvernement Sharon et la politique hypocrite, et de facto complice, de l’UE. Nous témoignons toute notre solidarité au peuple palestinien et demandons au Parlement européen d’exiger de la part de l’UE qu’elle arrête d’armer Israël et qu’elle gèle son accord d’association avec ce pays.
Madame la Présidente, aujourd’hui encore, à votre demande, le Parlement européen a observé une minute de silence pour le jeune paramilitaire italien exécuté en Irak. Cependant, cela n’a jamais été fait pour les milliers de victimes des invasions de l’Afghanistan, de l’Irak et, précédemment, de la Yougoslavie. Comme les députés du parti communiste de Grèce vous l’ont demandé à plusieurs reprises, pouvez-vous nous dire quand vous comptez le faire? 
Mastorakis (PSE ),
   . Madame la Présidente, j’ai sollicité la parole pour informer l’Assemblée que les autorités pakistanaises ont autorisé les membres de l’équipage du à rentrer chez eux en Grèce et aux Philippines.
Après plusieurs tentatives menées en plusieurs mois par le gouvernement grec, et son ministre des affaires étrangères de l’époque, Georgos Papandreos - tentatives qui se sont poursuivies bien sûr jusqu’à maintenant -, et les garanties fournies par celui-ci; après la réaction du Parlement européen, qui a voté une résolution sur le sujet, et après l’action de la troïka et du commissaire Chris Patten et de la visite au Pakistan, nous sommes enfin arrivés au résultat voulu.
Nous avons donc constaté que lorsqu’elle est correctement coordonnée, l’action des institutions de l’Union européenne et de ses États membres peut s’avérer fructueuse. Alors remercions tous ceux qui ont mené à bien cette affaire. 
Patakis (GUE/NGL ),
   . Madame la Présidente, permettez-moi d’attirer l’attention de l’Assemblée sur un problème extrêmement important et de solliciter une intervention sans délai de votre part. Il en va de la survie des agriculteurs grecs qui se trouvent quasiment au bord du gouffre.
La vague de froid qui a frappé la Grèce il y a quelques mois a causé de graves dommages aux biens agricoles du pays (cultures, terres, etc.). Les agriculteurs touchés ont de graves difficultés à survivre et risquent la faillite à moins que des mesures spécifiques ne se soient prises sans tarder.
Je demande votre intervention, Madame la Présidente, afin d’accélérer les procédures communautaires, si longues, permettant d’accorder des indemnisations et des aides financières aux agriculteurs grecs, comme ce fut le cas en France, en Italie et à Malte, afin de leur éviter la faillite et de leur permettre de poursuivre leur activité productive. 
Rousseaux (ELDR ),
   - La maladie d’Alzheimer et autres maladies neurodégénératives touchent lourdement la population européenne, à savoir selon les estimations actuelles: 5% des 50-60 ans, 8 à 10% des 60-70 ans et 10 à 20% des 70-80 ans.
Ces maladies qui affectent le cerveau figurent à la troisième place dans le triste hit parade des maladies, après les maladies cardio-vasculaires, première place, et le cancer, deuxième place.
La maladie d’Alzheimer et les maladies connexes touchent donc des millions de citoyens européens qui, à terme, ne sont plus capables de se gérer, sans compter leurs proches qui, lorsqu’ils prennent ces malades en charge, doivent réduire considérablement, voire cesser leurs activités professionnelles.
Ces maladies ont des conséquences humaines, économiques et sociales dramatiques pour notre société. Outre la souffrance morale qu’elles provoquent, les maisons d’accueil spécialisées sont quasi inexistantes, souvent trop chères pour le malade ou sa famille et non prises en charge par le système social, ni par les assurances. Il est donc urgent de développer, sur tous les fronts, un véritable plan de lutte organisée contre ce fléau qui nous concerne tous directement ou indirectement.
Le fardeau économique et social des maladies du cerveau représente 35% du poids de l’ensemble des maladies en Europe et l’on s’attend encore à une augmentation dans les 10 à 20 prochaines années. Ce constat doit conduire à une redéfinition des politiques à mener dans la recherche, l’enseignement, les soins de santé, la prévention et la protection sociale.
Puisqu’un tiers des charges que représentent l’ensemble des maladies est imputable aux maladies du cerveau, les mesures suivantes seraient nécessaires. Consacrer une part significative du financement de la recherche dans le domaine des sciences de la vie au cerveau et à ses maladies et en particulier à la maladie d’Alzheimer. Le 7e programme-cadre actuellement en négociation devrait être rédigé en ce sens. Consacrer à ces maladies une part importante des dépenses pour les soins de santé (prévention, diagnostic, traitement). Réorienter proportionnellement vers ces maladies les programmes d’études médicales. Mettre en place un système de protection sociale qui permette d’aider matériellement (maisons d’accueil) et financièrement les malades frappés de ce handicap et leurs familles. Mettre en place un Observatoire européen des maladies du cerveau.
Le fléau est à ce point répandu et son impact sur notre société si lourd qu’il appartient aux diverses institutions européennes - la Commission, le Parlement européen, le Conseil - ainsi qu’aux États membres de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour combattre, enrayer, prévenir ces maladies neurodégénératives, telle la maladie d’Alzheimer, et aider ceux qui en souffrent. 

 La position de la Commission reflète le compromis atteint entre le Conseil et le rapporteur afin de parvenir à un accord en première lecture.
La Commission peut accepter tous les amendements de compromis compris entre les amendements 60 et 94 inclus.
Elle ne peut accepter les amendements 1 à 59 inclus. 

 La Commission peut accepter les amendements suivants: 5, 8, 12, 13, 15, 16, 24, 25, 39, 42, 43, 46, 50, 51, 63, 64, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 78, 86, 100, 102, 103, 104, 110, 112, 114, 117, 124, 126, 127, 128, 133, 134, 135, 136, 137, 139, 145, 147, 149, 174, 191, 199 et 201.
Elle peut accepter les amendements suivants moyennant reformulation: 2, 3, 9, 11, 14, 18, 20, 26, 29, 34, 35, 37, 38, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 66, 73, 79, 81, 87, 91, 92, 101, 105, 107, 108, 109, 118, 121, 140, 144, 146, 148, 150, 151, 156, 159, 162, 165, 168, 176, 179, 180, 184, 185, 186, 187, 192, 194, 197, 198 et 205.
Elle peut accepter en partie les amendements suivants, moyennant reformulation: 1, 6, 7, 23, 36, 40, 62, 65, 84, 95, 130, 131, 155, 164, 166, 167, 169, 172, 177, 188 et 195.
Elle peut accepter en partie les amendements suivants: 17, 27, 59, 142 et 158.
Elle ne peut accepter les amendements suivants: 4, 10, 19, 21, 22, 28, 30, 31, 32, 33, 41, 44, 45, 47, 48, 49, 52, 76, 77, 80, 82, 83, 85, 88, 89, 90, 93, 94, 96, 97, 98, 99, 106, 111, 113, 115, 116, 119, 120, 122, 123, 125, 129, 132, 138, 141, 143, 152, 153, 154, 157, 160, 161, 163, 170, 171, 173, 175, 178, 181, 182, 183, 189, 190, 193, 196, 200, 202, 203, 204 et 206. 

 La Commission peut accepter les amendements suivants: 1, 5, 10, 19, 23, 41, 59, 60, 62, 68, 71, 88, 90, 96, 104, 107, 108, 109, 111 et 112 (soit 20 amendements au total).
Elle peut accepter les amendements suivants en partie ou moyennant certaines modifications: 2, 4, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 17, 21, 24, 25, 27, 28, 29, 31, 33, 34, 37, 38, 39, 40, 42, 44, 45, 47, 61, 65, 67, 69, 72, 73, 76, 80, 84, 85, 87, 89, 92, 98, 99, 100, 103, 105 et 106 (soit 45 amendements au total).
Elle ne peut accepter les amendements suivants: 3, 11, 12, 15, 16, 18, 20, 22, 26, 30, 32, 35, 36, 43, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 63, 64, 66, 70, 74, 75, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 86, 91, 93, 94, 95, 97, 101, 102 et 110 (soit 47 amendements au total). 

 La Commission peut accepter les amendements suivants: 1, 5, 6, 8, 9 (seulement si l’amendement 12 est également adopté), 12, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 37, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 50, 51, 52, 53, 54, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 76, 77 et 78.
Elle peut accepter les amendements suivants moyennant reformulation: 2, 3, 4, 43, 74 et 75.
Elle peut accepter les amendements suivants dans le cadre du paquet de compromis: 7, 15, 23 (moyennant reformulation), 25, 36, 38, 46, 47, 48, 59 et 65.
Elle ne peut accepter les amendements suivants: 10, 11, 14, 21, 26, 27, 31, 35, 49, 55, 56, 67, 68, 69, 70, 71, 72 et 73. 

La Commission peut accepter les amendements suivants moyennant reformulation: 5, 10, 13, 16, 23, 24, 25, 26 et 35.
Elle peut accepter les amendements suivants dans leur principe: 6, 7, 8, 9 et 73.
Elle peut accepter en partie les amendements suivants: 17, 20, 47, 48, 59, 60, 63, 65, 66 et 69.
Elle ne peut accepter les amendements suivants: 1, 2, 3, 4, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 27-34, 36-46, 42-46, 49-58, 61-62, 64, 67-68, 70-72 et 74-81. 

La Commission peut accepter le paquet de compromis comprenant les amendements du bloc 1 (amendements 11, 12 et 18 à 46).
Elle ne peut accepter l’ensemble des amendements du bloc 2.
Dans le bloc 2, elle ne peut accepter les amendements 2, 3, 5, 10, 11, 12, 13 et 18. L’amendement 6 est acceptable en principe. La Commission ne peut accepter les amendements 1, 7, 9, 15 et 16. Les amendements 4, 8, 14 et 17 sont acceptables en partie. 

La Commission peut accepter les amendements suivants: 4, 5, 11, 12, 13, 14, 21, 24, 31, 46, 47, 50, 51, 52, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 78, 79, 80 et 81 - soit 26 amendements en tout.
Les amendements 10, 16, 17, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 35, 40, 42, 43, 44, 48 et 53 - soit 16 amendements en tout - sont acceptables en principe et/ou en partie.
La Commission ne peut accepter les amendements suivants: 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 15, 18, 19, 25, 26, 30, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 41, 45, 49, 54, 55, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77 et 82 - soit 40 amendements en tout. 
