Modification du règlement (CE) n° 717/2007 (téléphonie mobile) et de la directive 2002/21/CE (communications électroniques) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Vălean, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques - C6-0333/2008 -.
Adina-Ioana Vălean
Madame la Présidente, Madame la Commissaire Reding, Mesdames et Messieurs, il est rare qu'un responsable politique libéral plaide en faveur d'une intervention sur le marché consistant à réglementer les prix, même s'il ne s'agit que de fixer un plafond maximal. Toutefois, dans le cas des tarifs de l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile, cette initiative est nécessaire et ne peut être prise que collectivement, à l'échelle de l'Union européenne. Elle est nécessaire parce que des tarifs excessivement élevés créent des obstacles entravant la liberté de circulation et de communication entre les citoyens européens. Éliminer ces obstacles est l'un des objectifs fondamentaux de l'Union européenne et l'un de mes objectifs personnels en tant que députée européenne. C'est pourquoi j'ai voulu assumer la responsabilité d'être rapporteure pour ce règlement, ainsi que pour le rapport du Parlement européen adopté au début du mois concernant les obstacles administratifs et juridiques dressés par les États membres, et qui entravent la liberté de circulation des citoyens européens.
Le règlement actuel est nécessaire, par exemple pour les hommes d'affaires en déplacement qui ont besoin de parler à leurs collègues restés au pays pour résoudre un problème. Il est important pour les journalistes qui envoient un article par courrier électronique directement du lieu de l'événement qu'ils couvrent. Il est important aussi pour les jeunes gens qui envoient des textos à leur petit(e) ami(e). Enfin, il est important pour les travailleurs expatriés qui veulent entendre la voix de leurs enfants au téléphone. Tous ces citoyens européens ont payé, et paient encore fréquemment, trois ou quatre fois plus pour utiliser un téléphone mobile, simplement parce qu'ils se trouvent à quelques kilomètres de leur pays, même s'ils sont à l'intérieur des frontières de la Communauté.
Grâce au règlement que nous allons adopter demain, les tarifs excessifs seront éliminés. Les plafonds fixés par le règlement laisseront encore aux opérateurs une marge de profit considérable et leur permettront de se concurrencer tout en offrant des prix moins élevés. Nous sommes confrontés à un problème complexe lié à la fragmentation et à la gestion du marché de la téléphonie mobile en Europe.
Quand les consommateurs veulent choisir un opérateur de téléphonie mobile, ils étudient avant tout les tarifs nationaux ou le prix offert pour un téléphone mobile d'une marque différente, mais ils se préoccupent moins des frais d'itinérance. Quand ils franchissent la frontière d'un autre État membre de l'UE, ils sont soumis à ces frais d'itinérance, même s'ils ne font que recevoir des appels. La seule option, pour les consommateurs, c'est de choisir de ne pas communiquer par téléphone mobile. À ce point de vue, la concurrence entre opérateurs ne fonctionne pas. L'opérateur effectif du pays d'origine doit payer l'opérateur du réseau visité pour le transfert du signal.
Certains pays ou certaines destinations touristiques reçoivent un grand nombre de visiteurs sur une courte période, alors que d'autres ont davantage de citoyens voyageant à l'étranger. Cela signifie qu'il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande et explique les prix de gros élevés même entre opérateurs. De plus, dans certains pays, le coût de l'installation et de l'exploitation des réseaux de téléphonie mobile est plus élevé. En outre, les petits opérateurs ou les nouveaux opérateurs entrés sur le marché déclarent qu'ils se voient souvent imposer des prix discriminatoires par les grands opérateurs paneuropéens. En fin de compte, c'est toujours le consommateur qui paie.
Le règlement que nous allons adopter demain est une solution à court terme. Nous ne pouvons pas réglementer les prix indéfiniment, car cela affecte l'innovation et peut même nuire à la compétitivité. C'est pourquoi le règlement dispose que la Commission européenne doit analyser différents moyens de réglementer le marché. Certains de ces moyens sont mêmes suggérés par le règlement. Dans deux ou trois ans, nous pourrons débattre de davantage d'options si nous avons plus d'informations à notre disposition. J'espère que nous serons en mesure de mettre en œuvre un cadre législatif de manière à avoir des tarifs d'itinérance compétitifs à long terme.
À part cet aspect, le Parlement a, je pense, amélioré le règlement à de nombreux points de vue. Nous avons réduit à 50 cents par mégaoctet les tarifs maximaux d'itinérance en gros pour le transfert de données, afin d'encourager l'utilisation de ce service et une concurrence saine dans le secteur. Nous avons formulé des lignes directrices plus transparentes sur les conseils donnés aux clients concernant l'accès à l'internet mobile. Nous avons également assoupli considérablement les dispositions visant à limiter les factures mensuelles de transfert itinérant de données à 50 euros pour tous ceux qui veulent disposer de cette facilité. Les textos facturés au tarif de l'itinérance, qui sont envoyés dès que le consommateur entre sur un réseau étranger, incluront également une référence au numéro unique d'appel d'urgence 112. Nous avons réduit les tarifs maximaux pour les appels reçus et donnés, en conservant une marge de profit pour les opérateurs. Nous avons également interdit les opérateurs qui continuent la pratique consistant à facturer à leurs clients se trouvant à l'étranger un simple message vocal laissé par un correspondant.
Je voudrais terminer en remerciant, pour tous leurs efforts fournis pendant un laps de temps très court, mes collègues des autres groupes politiques, la commissaire Reding et son personnel, l'ambassadeur Reinišová et les représentants des présidences tchèque et française, le Conseil, sans oublier notre personnel au Parlement européen, qui ont travaillé tous ensemble pour que des millions de citoyens puissent bénéficier cet été de tarifs d'itinérance acceptables.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je ne pourrais pas être plus en accord avec la rapporteure que je tiens d'ailleurs à féliciter au passage pour la rapidité et l'efficacité de son travail.
Nous sommes confrontés ici à un obstacle lié à la libre circulation. Et pour cause, pénaliser les citoyens sur une facture de téléphone lorsqu'ils franchissent la frontière ne rentre pas vraiment dans la conception du marché intérieur que nous voulons construire et pour lequel nous luttons. Par conséquent, il semble donc évident que la libre circulation de nos citoyens passe par l'élimination de ces obstacles. Et ceux-ci touchent une grande partie de la population. Nous estimons qu'environ 150 millions de citoyens européens utilisent leurs téléphones portables en itinérance au moins une fois par an lorsqu'ils sont à l'étranger; et ils en payent le prix. Nous parlons ici des étudiants, des voyageurs, des vacanciers, mais aussi des travailleurs transfrontaliers, des journalistes et des hommes d'affaires qui se voient affectés par les coûts très élevés de la communication.
C'est la raison pour laquelle je tiens à remercier le Parlement européen pour avoir répondu si promptement à la proposition de la Commission. Il me semble que nous avons réussi à battre tous les records de mise en pratique d'une proposition au sein de l'Union européenne. En effet, seuls sept mois ont suffi pour passer de la proposition à l'exécution. Il s'agit non seulement d'une grande première pour nous, mais également d'une grande première dans l'intérêt des consommateurs européens.
Si vous me le permettez, je voudrais dire quelques mots sur les résultats obtenus par le premier paquet d'itinérance. En ce qui concerne l'itinérance vocale, nous avons réduit les coûts de 60 % pour les citoyens et augmenté le trafic de 30 % pour le secteur. Soulignons également qu'il est intéressant de constater que le secteur a connu une croissance constante du taux de pénétration des téléphones portables utilisés par les citoyens. Le taux actuel de pénétration en Europe est de l'ordre de 119 %. C'est un record mondial absolu et avec les prix de l'itinérance en constante régression, nos citoyens sont maintenant libres d'utiliser leurs téléphones portables quand bon leur semble. Qui plus est, le secteur en retire également un important bénéfice économique puisque le trafic est lui aussi en constante augmentation. Parallèlement, les prix nationaux diminuent. Depuis la prise en main de cette question par la commission Barroso, les prix nationaux en matière de communication ont connu une réduction approximative de 35 %. Ceux qui clament que la diminution des prix de l'itinérance implique obligatoirement la hausse des tarifs nationaux trouveront ici notre réponse à leur commentaire. Ce n'est en effet bien évidemment pas le cas. Les statistiques montrent justement la tendance inverse.
Mais passons maintenant à l'étape supérieure: tout d'abord en matière d'itinérance vocale, cela va de soi. À mes yeux, il est très important de poursuivre notre effort de réduction des plafonnements afin que la concurrence des offres se situe toujours juste en dessous. Ensuite, il est vital d'inclure l'itinérance SMS, car 2,5 milliards de ces messages courts sont envoyés chaque année sur l'ensemble du territoire européen. Le montant des revenus générés par ces derniers pour le secteur est approximativement de 800 millions d'euros. Mais qui envoie donc ces SMS? Eh bien principalement nos jeunes: 77 % des jeunes de moins de 24 ans utilisent des messages courts lorsqu'ils sont à l'étranger pour des raisons de facilité et d'économie. Ils sont donc pénalisés puisqu'ils doivent payer des prix exorbitants par rapport aux tarifs appliqués par leur opérateur national lorsqu'ils sont en itinérance. La bonne nouvelle c'est que nous réduisons ces prix et que l'envoi de messages courts va donc devenir une pratique courante, que vous soyez chez vous ou dans le pays voisin. Le bénéfice pour les consommateurs est donc incontestable. La réduction en question, qui sera soumise au vote du Parlement demain, est de l'ordre de 60 % pour les messages courts. En ce qui concerne la facturation par seconde des appels en itinérance, la situation est claire: ne faisons pas payer aux gens ce qu'ils n'utilisent pas et facturons-leur ce qu'ils ont réellement utilisé. Nous allons également réduire les 24 % de frais cachés afin que le consommateur paie uniquement ce qu'il a consommé. En ce qui concerne l'itinérance des données, nous estimons qu'il s'agit là de la prochaine étape.
Cependant, même si nous souhaitons développer des mesures qui nous permettront de télécharger un film, un article de journal ou une photographie afin de l'envoyer à nos amis, et ce depuis n'importe quel point du territoire, il faut reconnaître que ces actions sont aujourd'hui soumises à des factures réellement choquantes. J'ai reçu des copies de factures de personnes ayant passé trois ou quatre jours dans un pays étranger, et qui ont dû payer des factures s'élevant à plusieurs milliers d'euros pour le simple fait d'avoir téléchargé leur programme de télévision favori ou des articles de journaux comme ils ont l'habitude de le faire. Mais cette époque sera bientôt révolue car la nouvelle réglementation intégrera un seuil qui deviendra, dès le 1er juillet 2010, une limite par défaut appliquée automatiquement afin de protéger nos consommateurs.
C'est donc un grand jour pour l'Europe et un grand jour pour les consommateurs européens. Je souhaite renouveler mes remerciements au Parlement pour sa prompte réaction. Je pense que tout le monde comprendra que ce Parlement travaille pour le citoyen.
Syed Kamall
rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (EN) Monsieur le Président, si vous me le permettez je voudrais commencer par remercier les rapporteurs fictifs de tous les groupes de la commission du marché intérieur, ainsi que l'ensemble de leurs équipes et les conseillers. Je pense qu'en tant que membres de la commission du marché intérieur nous pouvons tous être fiers d'avoir atteint un consensus autour d'une plus grande transparence et de mesures permettant de réduire les crises cardiaques provoquées à la vue de la facture. Il est évident que ces sursauts ne jouaient pas en faveur des opérateurs de téléphonie mobile, mais le pire c'est qu'ils étaient tout aussi néfastes pour les consommateurs.
J'ai cependant encore quelques inquiétudes en ce qui concerne le plafonnement des prix. La question se pose en effet de savoir quels consommateurs vont profiter des valeurs économiques soviétiques de plafonnement des prix. Étant donné que seuls 35 % des consommateurs utilisent actuellement l'itinérance, que ces chiffres se voient drastiquement réduits lorsque nous parlons d'utilisateurs réguliers et que, comme l'a souligné la commissaire elle-même, cette législation bénéficiera principalement à un petit groupe de consommateurs privilégiés tels que les responsables de la Commission, les MEP, les lobbyistes et les hommes d'affaires, il ne nous reste plus qu'à espérer que nous ne sommes pas en train de voler les pauvres pour réduire le coût des appels téléphoniques des riches.
Manolis Mavrommatis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter la rapporteure, Mme Vălean, et le rapporteur sur le premier règlement sur l'itinérance, M. Rübig, pour l'excellente ambiance de coopération qui a régné en commission de la culture et de l'éducation, dont j'étais le rapporteur pour avis sur un sujet qui touche naturellement 150 millions de consommateurs et le secteur des télécommunications.
À la suite de l'application réussie du premier règlement il y a deux ans, le Parlement européen est appelé à adopter un règlement révisé couvrant le prix des textos et des transferts de données.
En ce qui me concerne, je voudrais parler des avantages du nouveau règlement, surtout pour les voyageurs d'affaires. Les professionnels des médias, par exemple, utilisent énormément la fonction de téléchargement de fichiers vers leur téléphone mobile.
Le règlement révisé agira comme une soupape de sécurité à l'égard des frais excessifs et non contrôlés imposés jusqu'ici par les opérateurs de téléphonie mobile, ainsi que l'a dit la commissaire. C'est pourquoi je considère qu'un vote favorable sur le rapport représentera une victoire de plus du Parlement dans le cadre de la lutte pour la protection des consommateurs, et une grande avancée supplémentaire qui insufflera une nouvelle vie dans le marché intérieur.
Enfin, avec le consentement des institutions, je pense et j'espère que ce règlement entrera en vigueur cet été, de sorte que les voyageurs seront protégés contre tout frais et surcoût non justifiés appliqués par les opérateurs de téléphonie mobile.
Paul Rübig
Merci, Monsieur le Président. Je voudrais féliciter notamment la rapporteure, Mme Vălean, mais également la commissaire Reding, qui a fait preuve d'un grand engagement dans les négociations du règlement Itinérance II. Je pense que ces négociations et, bien sûr, l'objectif d'égaliser le niveau des prix nationaux et des prix que nous payons dans les autres pays européens, représentent une avancée importante.
Il est également bon que les autorités régulatrices nationales soient maintenant responsables de l'itinérance et qu'en conséquence elles en assument les tâches de contrôle et de surveillance, moyennant quoi nous aurons tout simplement plus de transparence. Cette dernière est vitale au fonctionnement d'un marché. Jusqu'ici, la transparence manquait dans plusieurs domaines, mais il y a eu aussi un abus de marché flagrant.
Il n'est pas justifié d'exiger jusqu'à mille fois le montant pour le transfert de données en itinérance, comme c'est souvent le cas. La facturation à la seconde pour les appels domestiques représentera aussi un progrès décisif à l'avenir et conduira à un rapport coût-bénéfice avantageux pour les citoyens européens.
David Hammerstein
Monsieur le Président, quand le marché ne fonctionne pas, il est nécessaire d'intervenir. Nous avons une fois encore brisé un tabou: le marché libre n'est pas sacré et il l'est même encore moins en temps de crise, quand les poches des consommateurs européens sont plus vides que jamais.
Cet accord, qui a pour but de fixer des limites aux coûts excessifs des appels et des textos en itinérance, bénéficie aux consommateurs, bénéficie à la communication entre pays européens et bénéficie à une Europe utile et positive.
Les factures téléphoniques de millions de citoyens européens pourraient diminuer ou, inversement, le contraire pourrait se produire: étant donné qu'un textos ne coûtera que 11 cents, les gens pourraient envoyer des "textos" à longueur de journée et se retrouver avec un montant identique à payer.
Les mesures en matière de transfert qui prévoient un coût à la seconde après les trente premières secondes sont particulièrement positives. Les coûts maximaux pour les textos et pour envoyer des données auraient pu être un peu plus bas, mais nous avons conclu ce compromis afin de pourvoir parvenir à un accord.
Je voudrais remercier la commissaire Reding, Mme Vălean, et les rapporteurs de tous les groupes, parce que nous avons donné un magnifique exemple d'action de l'Union européenne en temps de crise.
Le Président
Nous pouvons donc conclure sur une note positive, ce qui est très important, surtout avant les élections. Je donne maintenant la parole à Mme Ţicău selon la procédure de la main levée.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais féliciter mes collègues pour le travail qu'ils ont effectué et le rapport qu'ils ont produit. Le Parlement européen travaille décidément dans l'intérêt des citoyens européens. Je rappelle également qu'il y a deux ans, pendant le précédent débat sur la réduction des tarifs de la téléphonie mobile, nous avons eu une très large discussion. Je suis heureuse que nous n'ayons pas eu de points de divergence en cette occasion. En fait, nous avons tous adopté rapidement cette réduction tarifaire. Je voudrais dire que j'estime qu'il est très important de continuer à réduire les coûts actuels de la téléphonie mobile, et de manière plus drastique encore, pour les appels reçus et donnés. Toutefois, réduire les coûts des textos est spécialement important.
En fait, nous ne faisons pas cela uniquement pour les jeunes générations, mais pour toute personne qui voyage dans l'Union européenne. Cette mesure est en fait d'une part un moyen de protéger les consommateurs, mais en même temps c'est un bon exemple de la manière dont le marché peut être régulé au bénéfice des citoyens européens.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le téléphone mobile et l'internet sont devenus les symboles de la mobilité et de l'innovation. Les citoyens devraient donc disposer d'un accès extensif et facile aux services de télécommunications. Malgré les nombreux appels de la commissaire, les prix des services de SMS itinérants sont encore, en moyenne, nettement plus élevés et dépassent de beaucoup les tarifs domestiques pour ces services. Nous devons batailler pour changer cette situation. À cet égard, j'apprécie hautement le travail de la Commission et de la commissaire.
La situation est identique en matière d'internet. Pourquoi l'utilisation de l'internet à partir d'un téléphone mobile doit-elle être un luxe? Nous sommes tous favorables à des mesures garantissant le plus large accès possible à l'internet. Une réduction des prix des services de données itinérants serait certainement très utile à cet égard. Ceci est important, parce que ce sujet concerne dans une large mesure le groupe le plus jeune de notre société.
Bogusław Liberadzki
(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis heureux de la direction que nous prenons. Je fais référence aux réductions radicales des prix des appels vocaux de téléphonie mobile et d'accès à l'internet. C'est la première étape et je pense que d'autres suivront. Ce sont des facteurs qui peuvent accélérer la réalisation de la stratégie de Lisbonne. C'est important pour le processus éducatif et pour les jeunes générations. Il est vital que l'internet soit accessible aux personnes relativement défavorisées et à celles à faibles revenus. Nous allons dans la bonne direction. Ces nouvelles seront certainement reçues avec joie. Je remercie la Commission.
Alojz Peterle
(SL) Je voudrais féliciter sincèrement la rapporteure et la commissaire. Madame la Commissaire, il y a quelques années je vous ai dit que je n'aimais pas être puni pour avoir donné des coups de téléphone à l'étranger. Je ne m'attendais pas à voir aussi tôt des améliorations à mon statut de consommateur grâce, notamment, à cette directive.
Elle est la preuve que l'Union européenne est capable d'utiliser ses politiques communes pour forger une relation plus étroite avec ses citoyens en leur apportant un bénéfice là où ils le ressentent le plus: dans leurs poches. Cette directive signifie plus d'Europe, plus de compétitivité et une économie unique et, pour moi, c'est l'une des réalisations clés des mandats actuels de la Commission et du Parlement. La seule chose que je souhaite maintenant pour nous, c'est que nous agissions dans le même esprit et que nous accordions autant d'attention aux consommateurs pendant la prochaine législature. Mes félicitations une fois encore et merci beaucoup.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier tous les parlementaires qui ont effectué un travail fantastique. En commençant bien entendu par la rapporteure, Mme Vălean, mais je ne pourrais oublier les rapporteurs des autres commissions, les rapporteurs fictifs et les porte-parole des différents groupes. Grâce à eux, une importante proposition pour la libre circulation des citoyens et pour la réduction des coûts excessifs est devenue une réalité en sept mois à peine. Je pense que nous vivons un grand moment du marché intérieur. En effet, ce moment privilégié que nous traversons prouve aux citoyens qu'ils sont pris au sérieux par les parlementaires.
Si vous me le permettez, je tiens toutefois à signaler à M. Kamall qu'avec tout le respect que je lui dois il me semble que si un marché ne fonctionne pas il incombe aux représentants politiques d'intervenir. Je voudrais que l'un des membres de cette Assemblée m'explique comment on peut dire que le marché fonctionne lorsque le coût de transfert d'un texto d'un pays à un autre est inférieur à 11 cents pour l'opérateur, alors que le consommateur moyen devra payer 28 cents. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond.
Par conséquent, si nous fixons un plafond de 11 cents, je pense que nous laissons une marge de manœuvre plus que suffisante pour que la concurrence puisse se développer. Tout comme bon nombre de mes collègues de cette Assemblée, j'aurais bien entendu préféré que le marché fonctionne par lui-même et que toute intervention de notre part soit inutile. Mais ce n'est pas le cas et il ne nous reste plus qu'à espérer que cette situation ne se reproduise plus à l'avenir, et que cette décision permette au marché de réellement fonctionner dans l'intérêt du secteur, des citoyens, de la libre circulation et du marché intérieur, au sein duquel toute personne devrait pouvoir se déplacer sans être punie par une facture de téléphone.
Adina-Ioana Vălean
Réduire les tarifs de l'itinérance est une nécessité absolue. Nous avons tous souvent répété que le marché ne fonctionne pas. Comment nous devrions le réglementer est une question dont nous pouvons encore discuter.
La proposition de la Commission de fixer certains tarifs maximaux est le sujet que nous sommes en train de discuter. Est-ce le meilleur instrument disponible? Nous ne le savons pas, mais c'est la seule option à notre disposition pour le moment. J'espère que nous pourrons trouver d'autres méthodes à l'avenir.
Je voudrais dire un dernier mot à ce secteur dans son ensemble. Nous ne devons pas laisser se diffuser l'impression que le secteur de la téléphonie mobile exploite impitoyablement les consommateurs. Ce genre d'idée pourrait être dangereuse parce que ce secteur réussit bien, ce qui se reflète dans la création d'emplois, des contributions significatives aux budgets et l'innovation technologique. C'est pourquoi je pense qu'il est important pour ceux d'entre nous qui régulent le marché de ne pas s'estimer complètement satisfaits du travail que nous avons réalisé en vue d'apporter des améliorations supplémentaires qui devraient avoir un impact bénéfique à long terme.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont été impliqués dans ce rapport et j'espère que nous discuterons le même sujet à une prochaine occasion.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 22 avril 2009.
