

Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais juste informer le Parlement européen d’un attentat terroriste qui a été perpétré ce matin, à quelques kilomètres de Kaboul. Un soldat italien y a laissé la vie, tandis que deux autres de ses confrères ont été grièvement blessés et hospitalisés dans la capitale afghane.
Selon moi, il est de notre devoir d’exprimer notre solidarité avec ces hommes et ces femmes qui participent à des opérations de maintien de la paix en Afghanistan, en Iraq et au Liban. 
La Présidente.
   - Je vous remercie beaucoup, Monsieur Tajani. Nous transmettrons l’information au président qui veillera, j’en suis sûre, à ce que ce qui doit être fait le soit. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0275/2006) de M. Rapkay, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le Livre blanc de la Commission sur les services d’intérêt général [2005/2101(INI)]. 
Bernhard Rapkay (PSE )
   , . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Barroso, ce n’est pas tous les jours que le président de la Commission fait le déplacement pour assister à un débat sur un rapport d’initiative, ce type de document n’étant pas vraiment quelque chose d’extraordinaire en soi, alors que ce que nous sommes censés faire, c’est légiférer. Mais j’y reviendrai dans un instant. En revanche, votre présence aujourd’hui démontre que la Commission a pleinement conscience du caractère essentiel que revêt cette question aux yeux du grand public et, partant, aux yeux des représentants des citoyens qui composent cette Assemblée.
C’est pour cette raison que je souhaiterais faire allusion à un ex-président de la Commission, et pas n’importe quel ancien président, puisqu’il s’agit de Jacques Delors, qui, il y a quelques mois lors d’une réunion du Comité des régions, a tenté de recadrer les services d’intérêt général avec le projet d’intégration européenne. Il a déclaré aux membres du Comité des régions que les travaux menés aux fins de cette intégration européenne s’inscrivaient dans un cadre de référence fondé sur trois principes: premièrement la solidarité, qui est un facteur de rassemblement et repose sur les objectifs de la cohésion sociale, économique et territoriale, deuxièmement la coopération, qui doit permettre de concrétiser les aspirations transnationales et européennes des Traités et des programmes, et troisièmement la concurrence, qui doit permettre de réaliser le marché intérieur sur la solide base des règles de l’économie sociale de marché et qui est régie par le droit de la concurrence, lequel constitue un secteur essentiel du droit démocratique, et qui doit surtout permettre de limiter les abus de pouvoir économique et de garantir la protection juridique des consommateurs.
Bien que ces trois principes renvoient à des services d’intérêt général et à des services d’intérêt économique général, les relations entre les angles de ce type de triangle sont toujours tendues. Et en ce qui concerne les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général, le niveau où ces tensions se situent saute aux yeux.
Les services publics ne constituent pas seulement un élément essentiel de la qualité de vie des citoyens. Ils jouent également un rôle déterminant pour la stratégie de Lisbonne mise en place par l’Union européenne. Des services publics de qualité peuvent aider à surmonter la stagnation économique, l’exclusion sociale et l’isolement, à renforcer la cohésion sociale et territoriale et à améliorer le fonctionnement, tant interne qu’externe, du marché intérieur de l’Europe ainsi que sa compétitivité internationale. Ce nonobstant, à chaque fois que je me trouve dans ma région natale ou que j’en visite d’autres, et que je discute desdits services avec les responsables politiques et prestataires de services d’intérêt général de la région, je m’entends reprocher que nous nous ingérons dans leur domaine de compétence, que nous rendons leur travail plus difficile et manquons de précision lorsqu’il s’agit de définir les conditions dans lesquelles ils peuvent travailler. Leur principal grief est qu’ils sont totalement perdus du point de vue de la loi.
C’est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de prendre des initiatives juridiques adéquates leur garantissant cette sécurité juridique. Il y aura bien entendu ceux qui, pendant ce débat, demanderont ce que nous recherchons en réalité - après tout, diront-ils, n’est-ce pas à la Commission de publier des communications et de donner des lignes directrices et à la Cour de justice de fixer le droit? Eh bien, je leur répondrai que cela ne suffit bien évidemment pas et, qui plus est, que cela contribue même à l’insécurité juridique ambiante, attendu que la Commission, en publiant des communications et des lignes directrices, ne fait rien pour mettre fin aux incertitudes juridiques existantes. Contrairement à ce qu’elle peut laisser entendre, une communication n’est pas le genre de loi que l’on peut qualifier de limpide et à laquelle on peut se fier aveuglément.
Il est grand temps de prendre des initiatives d’ordre législatif, point pour lequel nous soumettons également des propositions quant à la manière de procéder. Je ne tiens pas à les aborder toutes dans le détail. Le point sur lequel je tiens à attirer votre attention, Monsieur Barroso, est le suivant: le droit d’initiative que vous possédez est également un devoir d’initiative, et je voue prie instamment d’en faire usage. Les éléments constitutifs de telles initiatives juridiques se trouvent dans la résolution qui sera soumise au vote demain, ainsi que dans les résolutions que nous avons déjà adoptées dans les rapports Langen et Herzog par exemple. Nous ne prescrivons pas d’instrument en particulier, tâche qui vous incombe. La tâche qui nous est impartie consiste à donner notre propre appréciation - chaque groupe séparément - de la réflexion législative de la Commission, et nous fournirons, après d’autres échanges de vues, notre propre appréciation de la proposition de directive-cadre avancée par notre groupe. Il revient aux autres de procéder de la sorte avec leurs propres propositions. Après cela, nous tous, députés européens, devons faire avancer ensemble le processus législatif, mission impossible sans le recours à la procédure de codécision. C’est au niveau de cette procédure que nous avons besoin d’initiatives juridiques, car ce n’est ni vous ni votre collègue, aidés par le personnel très qualifié et motivé de la Commission, ni par ailleurs les gouvernements des États membres, mais bien nous, députés européens, qui jouissons de la légitimité que nous confèrent les élections. C’est à nous qu’il revient de nous adresser à la base et de discuter de ces points avec les responsables locaux à qui nous devons rendre des comptes. C’est nous qui devons répondre des mesures qui sont prises. Aussi faut-il faire appel à la procédure de codécision. Et c’est pour cette raison que ce Parlement doit faire pleinement usage de ses prérogatives. 
José Manuel Barroso,
   . - Madame le Président, Mesdames, Messieurs les députés, les services d’intérêt général sont au cœur même du modèle de société européen qui est le nôtre. Ils couvrent une vaste gamme d’activités, qui vont des grandes industries de réseau - énergie, télécommunications, transports et services postaux - aux services sociaux et de santé, à la gestion de l’eau et des déchets.
Les services dits de réseau, comme les transports, l’énergie, les télécommunications et les services postaux, représentent environ 7 % de notre produit intérieur brut collectif, 5 % du total de l’emploi dans l’Union européenne. Ils constituent donc un élément essentiel de la vie quotidienne de tous les citoyens, mais aussi des entreprises de l’Union. La réussite de la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi, la stratégie de Lisbonne, qui est capitale pour notre prospérité, dépend aussi de la qualité et de l’efficacité de ces services.
Depuis que la Commission a publié son livre blanc sur les services d’intérêt général, un débat intense s’est engagé sur le rôle que devrait éventuellement jouer l’Union européenne à l’égard de ces services. C’est un débat dont je me réjouis. Je souhaite remercier le rapporteur, M. Rapkay, et ses collègues des commissions qui, avec cet excellent rapport, ont fait avancer ce débat.
La réalité des services d’intérêt général est complexe. Elle est aussi en évolution constante. Le progrès technique, les nouvelles attentes de la société et des consommateurs, la pression financière, la modernisation des administrations publiques, tout cela a profondément transformé la manière dont ces services sont fournis. En ces temps de mutation économique et technologique rapide, les services d’intérêt général réclament un cadre juridique utile et efficace, un cadre qui permette aux prestataires de ces services d’atteindre les objectifs qui leur sont fixés et de s’adapter en permanence à un environnement changeant.
La Commission est disposée à coopérer à la création d’un tel cadre juridique en se fondant sur quatre principes essentiels. Premier principe: le cadre des services d’intérêt général fournis aux niveaux national, régional et local demeure de la responsabilité des États membres, ce qui nous permet de respecter l’important principe de subsidiarité. Il n’y a tout simplement pas d’autre possibilité. Je suis fermement convaincu que l’Union européenne doit respecter la diversité des situations et des pratiques qui sont établies dans les États membres. Cette diversité est le reflet d’histoires et de cultures différentes en ce qui concerne l’intervention de l’État. Je souscris au point de vue exprimé dans votre rapport selon lequel il n’est absolument pas opportun d’arrêter des définitions uniformes au niveau communautaire. Les États membres doivent rester libres de définir leurs services d’intérêt général en fonction de leurs besoins, de leurs structures et de leurs traditions, qui sont variés.
Deuxième principe: la promotion et le respect de services d’intérêt général caractérisés par un accès universel et un bon rapport qualité/prix sont compatibles avec des marchés ouverts et concurrentiels. Il suffit pour s’en convaincre d’observer des secteurs comme les télécommunications ou le transport aérien, où une activité de service public a pu être confiée avec succès, dans le plein respect des intérêts des consommateurs, à des opérateurs privés. Il convient toutefois de préciser qu’en cas de conflit insoluble entre les règles du marché intérieur ou de la concurrence et une mission d’intérêt général, la mission d’intérêt général doit primer. C’est ce qui est prévu par le traité et qui a été confirmé par la Cour. La Commission est disposée à fournir à cet égard tout conseil ou toute précision éventuellement nécessaire.
Troisième principe: tout cadre applicable aux services d’intérêt général au niveau de l’Union européenne doit être ouvert aux différences et favorable à la modernisation. Il doit être fondé sur des objectifs de qualité élevée, de bon rapport qualité/prix et d’accès universel. Il s’agit en effet de répondre aux attentes des citoyens et des entreprises, mais également d’assurer la cohésion sociale et territoriale.
Quatrième principe: comme je l’ai évoqué, la sécurité juridique est essentielle, tant pour les consommateurs et les opérateurs que pour les pouvoirs publics. Il incombe aux pouvoirs publics de tous les niveaux de préciser les règles applicables aux services d’intérêt général. Au niveau européen, compte tenu de la diversité des situations et des secteurs, il reste encore à déterminer si la meilleure façon d’y parvenir passe par un texte législatif unique ou par des actions sectorielles spécifiques. J’ai relevé cette interrogation dans votre rapport.
Les quatre principes que je viens de mettre en évidence servent de guide pour l’action au niveau communautaire. Cette action est essentiellement pragmatique. Nous sommes en train d’élaborer des politiques sectorielles au niveau de l’Union européenne dans les secteurs où le besoin s’en fait clairement sentir et où elles peuvent apporter une réelle valeur ajoutée. Les problèmes de nature plus horizontale sont abordés lorsqu’ils se présentent.
La Commission a été très active en la matière avec votre Assemblée ainsi qu’avec le Conseil et je crois pouvoir dire que nous avons bien progressé dans plusieurs domaines. Nous avons simplifié et clarifié les règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt général au moyen du paquet Altmark. Nous contrôlons actuellement l’application des nouvelles règles relatives aux marchés publics qui ont pris effet en janvier. Nous avons procédé à de vastes consultations sur la question des partenariats entre secteur public et secteur privé et nous avons annoncé de nouvelles initiatives pour 2007. Nous sommes parvenus à un accord sur les services de transport public. Nous avons adopté une communication sur les services sociaux et nous entamons maintenant une consultation sur les services de santé. Nous avons engagé une vaste consultation sur le secteur énergétique et nous présenterons d’autres propositions, y compris - et j’insiste sur ce point - des propositions législatives, pas simplement des communications. En fait, nous révisons actuellement le cadre réglementaire applicable aux communications électroniques et nous proposerons une nouvelle directive sur les services postaux d’ici à la fin de l’année.
Ces avancées récentes montrent que l’Union européenne fait preuve d’initiative et d’ambition dans le domaine des services d’intérêt général. Elles illustrent également le rôle important joué par le Parlement et le Conseil. À la suite de l’adoption du rapport Rapkay, que nous analyserons avec soin, la Commission est bien décidée à aller plus loin. Nous présenterons une communication à ce sujet d’ici à la fin de l’année.
Mesdames et Messieurs les députés, le principal message que j’ai retiré de votre rapport est un double appel à l’action, d’une part, pour une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne les règles de l’Union applicables aux services d’intérêt général et, d’autre part, pour le respect de la grande diversité que présentent les secteurs et situations dans toute l’Europe. J’estime que le temps est venu pour nous de consolider le cadre réglementaire applicable aux services d’intérêt général dans l’Union européenne. Telle est l’attente de nos concitoyens. La Commission prendra votre rapport pleinement en considération lorsqu’elle examinera cette question d’ici à la fin de l’année. 
Gunnar Hökmark,
   . - Madame la Présidente, il importe d’insister sur un point à l’occasion de ce débat: la meilleure façon de garantir un niveau de qualité élevé, l’accessibilité et des prix bas est d’encourager une concurrence et un esprit d’entreprise à grande échelle dans l’économie européenne. Nous avons tous été témoins des résultats et des progrès accomplis dans plusieurs secteurs en rapport avec des services d’intérêt général typiques qui, il y a 10 ou 20 ans d’ici, étaient considérés comme des monopoles. Nous avons vu des progrès dans les télécommunications et les compagnies aériennes, et nous en verrons encore dans d’autres domaines, car il est question ici de services qui, par nature, sont dynamiques et convergents et qui constituent un pan énorme et essentiel de la future économie de la connaissance. Nous devons nous ouvrir, tout en respectant dans le même temps les solutions spécifiques dont les différents États membres ont besoin pour ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt général.
Je voudrais insister sur le fait que le rapport ne contient aucune demande de directive-cadre ou de cadre horizontal quelconque. Il met par contre l’accent sur la clarté juridique basée sur une approche sectorielle et réclame des directives sectorielles partout où elles sont nécessaires.
Monsieur Barroso, vous avez fait allusion aux soins de santé. Si nous regardons en arrière, nous pourrons voir le succès de l’approche sectorielle ces dernières années. Nous réclamons dès lors une clarté juridique, basée sur une approche sectorielle, et nous attendons avec impatience de voir de nouvelles directives sectorielles. Nous tenons à souligner qu’il n’existe pas de base juridique dans les Traités pour une proposition qui interférerait avec le marché intérieur, les règles de concurrence ou les marchés publics. Nous insistons sur le fait qu’il s’agit d’un domaine dans lequel nous devons respecter les États membres et le principe de subsidiarité.
Au cours des prochaines décennies, nous verrons émerger des possibilités de plus en plus nombreuses d’activités transfrontalières dans de nouveaux domaines. Je pense que les patients pourront profiter de soins de santé de meilleure qualité dans différents pays et que cela pourrait également donner un regain de vitalité à l’économie européenne. Mais nous sommes tous d’accord sur la nécessité de respecter le marché intérieur, tout comme la subsidiarité.
J’espère, Monsieur Barroso, que vous lirez ce rapport et verrez la nécessité d’aller plus loin dans le domaine des directives sectorielles et de l’approche sectorielle afin d’instaurer une clarté juridique qui respecte également le principe de subsidiarité. 
Martin Schulz,
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste au Parlement européen a placé le rapport de mon collègue M. Rapkay et la question des services d’intérêt général au cœur des tentatives qu’il entreprend pendant cette législature. Nous avons eu l’audace - une très belle réussite à notre actif - de composer notre propre proposition de directive, qui reprend l’essentiel de ce que M. Rapkay a exposé dans son rapport, et que je vous ai présentée, Monsieur Barroso, ainsi qu’à M. Schüssel, le président en exercice du Conseil à ce moment-là. Selon nous, ce qui est important dans notre débat sur les services - dont j’aborderai brièvement certains points séparément -, c’est que notre stratégie doit trouver le juste équilibre entre les exigences du marché intérieur, ce que nous, sociaux-démocrates, savons et admettons, et la nécessité de protéger les citoyens en renforçant les institutions locales et régionales, les mieux placées pour maintenir le principe de subsidiarité au niveau de la prestation de services.
Le principal message qui doit ressortir de ce débat est le suivant: «la flexibilité là où c’est nécessaire, la protection là où c’est possible». Après tous les Conseils qui se sont tenus - à Barcelone, Laeken, Nice - et après tous les débats que nous avons eus, vous voilà présent aujourd’hui, Monsieur le Président de la Commission, signe que la Commission reconnaît l’importance du présent débat, ce dont nous vous sommes reconnaissants. C’est également la raison pour laquelle j’ai décidé de prendre la parole aujourd’hui, en tant que président de notre groupe.
Je dois en particulier souligner au nom de notre groupe ce que M. Rapkay a déclaré en sa qualité de rapporteur sur le présent rapport, mais je souhaiterais également aborder deux autres questions. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de M. Hörmark. Il est intéressant d’observer comment un libéral convaincu essaie de prendre la tangente sur ce point. Il est clair que nous sommes tous favorables au marché intérieur et que nous voulons tous qu’il déploie pleinement ses effets afin d’insuffler du dynamisme à l’économie. Nous sommes bien tous d’accord là-dessus. Par contre, les opinions divergent lorsqu’il est question du principe de subsidiarité, auquel les partisans du libre-échange tiennent en tant que principe, mais qui devient subitement une entrave lorsqu’il sert à garantir certaines normes sociales indispensables. Ça ne va pas!
J’ignore si exiger que tous les services en matière de santé soient en fait soumis aux forces du libre-échange est quelque chose de souhaitable, ni si nous devons nous mettre en retrait et attendre le jour où tous les cimetières municipaux - je dis bien tous - seront gérés dans une optique commerciale. Cela n’a pas de sens selon moi. Il est évident que nous avons encore et toujours besoin d’autorités locales et régionales renforcées, de manière à pouvoir offrir, dans le respect du principe de subsidiarité, des services de haute qualité en adéquation parfaite avec les besoins et demandes de nos concitoyens. Tel est le cœur de la politique sociale-démocrate, et nous n’y renoncerons pas. Néanmoins, nous voulons également que les autorités locales et régionales aient la possibilité d’améliorer la qualité au moyen d’une plus grande flexibilité et ouverture vis-à-vis du marché intérieur et, par là même, soient capables, si elles le souhaitent, de garantir une prestation flexible de services abordables et de qualité, car les deux sont possibles.
C’est avec une attention non feinte que nous vous avons écouté, Monsieur le Président, lorsque vous parliez de consolider le cadre juridique dans son ensemble. En effet, le fait que vous admettiez le besoin d’un cadre juridique représente un grand pas en avant, et votre souhait de le consolider à présent nous indique que vous privilégiez une approche globale, plutôt qu’une approche sectorielle. Si telle est la manière dont vous envisagez d’avancer, il est tout à fait concevable que nous nous ralliions à votre cause très bientôt.
Je tiens à dire, au nom de notre groupe, que la rédaction d’une proposition de directive, de notre propre initiative, associée aux propos tenus par M. Rapkay et aux remarques du président, vous persuadera, Madame la Vice-présidente, que nous sommes sur la bonne voie.
Sophia in ‘t Veld,
   . - Madame la Présidente, je voudrais commencer par rendre hommage au rapporteur pour son magnifique travail. Même si nous n’avons pas toujours été d’accord, il s’est montré extrêmement patient et ouvert à la coopération, ce dont je lui suis très reconnaissante.
Il est très important que nous clarifions notre position une fois pour toute. Le nombre d’interprétations différentes faites du rapport adopté en commission m’inquiète. Des articles de presse jubilatoires ont ainsi déclaré que le Parlement européen avait finalement demandé une directive-cadre, tandis que d’autres affirmaient que le Parlement européen avait finalement rejeté la directive-cadre une fois pour toute. Nous devons mettre fin à cette situation de compromis édulcorés susceptibles d’être interprétés de diverses manières.
Je peux vous certifier, au nom de mon groupe, que nous ne voulons pas d’une directive-cadre. Nous ne voulons pas d’une solution unique pour l’Europe, précisément parce que nous voulons la subsidiarité. Mais qu’est-ce que la subsidiarité? La subsidiarité signifie que les autorités nationales et locales peuvent définir leurs services d’intérêt général et prendre des décisions quant à leur organisation et leur financement. Elle ne signifie nullement une exemption automatique vis-à-vis des règles du marché. Nous sommes dès lors en train de parler ici de deux types de subsidiarité.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention la déclaration de M. Barroso, qui laisse une fois de plus une certaine marge d’interprétation. Je voudrais croire que ses remarques signifient qu’il souhaite également voir des solutions ciblées et concrètes à des problèmes réels. Car je voudrais faire une autre recommandation à ce Parlement: s’il n’y a pas de gros problèmes, il ne faut rien changer! Dans ce cas-ci, ce n’est pas d’une législation dont nous avons besoin, mais de solutions à des problèmes réels. J’ai travaillé pour une autorité locale. Je sais donc quels sont les véritables problèmes. Les autorités locales ont des inquiétudes très légitimes. Force est toutefois de reconnaître qu’il y a également une tendance au protectionnisme. Nous devrons donc trouver un juste équilibre.
Nous devons également nous écarter du débat idéologique ou, à tout le moins, être honnête et admettre qu’un certain degré d’idéologie est en jeu. Certaines personnes estiment de manière tout à fait légitime que les pouvoirs publics devraient également assurer la prestation de services. Je suis d’accord avec mon collègue M. Hökmark lorsqu’il déclare que le marché peut offrir d’excellents services. Certains secteurs ont été libéralisés, ce qui n’a pas eu pour conséquence d’empêcher l’accès à ces services à davantage de personnes. Au contraire: de nombreux services sont désormais accessibles à beaucoup plus de personnes, ce qui est extrêmement social.
Un marché n’est pas une jungle; il est régi par des règles, car s’il n’y a pas de règles, il n’y a pas de marché. Tout marché - même le marché le plus simple installé sur la place - a des règles et c’est précisément ce que nous recherchons avec l’économie sociale de marché que nous avons en Europe. Nous devons reconnaître la diversité des États membres et leur permettre de prendre eux-mêmes des décisions concernant ce qu’ils appellent des «services d’intérêt général».
Enfin, nous ne devons pas essayer de donner une définition des services d’intérêt général ou d’intérêt économique général, car le terme «économique» s’applique non pas à la nature du service, mais à la manière dont il est fourni. Prenons un exemple: tout le monde est d’accord pour dire que l’eau présente un intérêt général, mais qu’elle peut être fournie de manière purement commerciale. Évitons dès lors de nous égarer dans un débat absurde sur la différence entre «intérêt général» et «intérêt économique général». Le seul intérêt que nous devons prendre en considération est celui de nos concitoyens et consommateurs. 
Alain Lipietz,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, j’ai beaucoup apprécié l’intervention du Président Barroso. J’ai apprécié sa protestation d’intention concernant la présentation d’un ou plusieurs textes législatifs - un ou plusieurs, nous reviendrons sur ce point dans un instant - en codécision, et les quatre principes qu’il a évoqués. Je crois que ces principes, il était important de les rappeler.
La commission économique et monétaire a écarté, lorsque nous l’avons proposé, le simple rappel de l’énoncé de l’article 122 du traité constitutionnel et, pire, le simple énoncé de l’article 86 du traité actuel. Article qui, comme vous l’avez rappelé, dispose que, en cas de conflit entre le marché et les impératifs du service public, en droit comme en fait, c’est le second qui doit l’emporter. Je crois qu’il est extrêmement important que le texte du Parlement réaffirme ce que nous avions déjà voté à l’époque du traité constitutionnel, c’est-à-dire le texte de l’article 122, et confirme que nous croyons toujours au moins à l’article 86 du traité actuel.
Ce que nous voudrions, c’est qu’on aille beaucoup plus loin dans la certitude de ce qu’implique le vote qui va avoir lieu. S’il y a un point sur lequel je suis en accord avec Mme in’t Veld, c’est qu’on peut tirer de la phrase diplomatique, très judicieusement calculée, de M. Rapkay sur le besoin de légiférer aussi bien un sens qu’un autre. Alors nous vous demanderons, en vertu à la fois du traité d’Amsterdam et de l’accord interinstitutionnel, de nous présenter un projet de directive au nom du droit d’initiative législative qui a été accordé à ce Parlement. Et nous sommes tout à fait d’accord avec les quatre principes que vous nous avez énoncés.
Si nous sommes en désaccord avec Mme in’t Veld, c’est précisément sur le point de la subsidiarité. Je vois une terrible maladresse dans la volonté de parler de subsidiarité pure et dure, alors que, faute d’une directive spécifique sur les SIG, ce qui s’applique, c’est la directive sur les services. Or, nous avons pu voir, de jour en jour, de semaine en semaine, le contenu, les limites du champ d’application de la directive «Services» varier sans cesse. À un moment, le logement social était inclus. Puis il a failli en être exclu, pour ensuite être réintégré, mais partiellement seulement. Il suffit de comparer le texte de notre Parlement à celui de votre Commission et à celui du Conseil, pour constater l’absence d’accord sur le domaine des services publics relevant de la directive «Services». Il faut aujourd’hui légiférer pour clarifier les choses. 
Francis Wurtz,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, l’intérêt général, le bien public, le bien commun, les services publics sont autant de références essentielles qui sont, comme vous l’avez dit, Monsieur le Président de la Commission, au cœur du débat sur la notion du modèle social européen.
Nous touchons là à la vie quotidienne des gens, à leur perception de l’avenir, à la conception de la société. Des valeurs fondamentales sont en jeu, comme l’égalité, la solidarité, la démocratie. Il s’agit d’enjeux trop importants pour que l’on puisse en rester, à leur sujet, à des définitions floues ou à des compromis boiteux.
Mon groupe met particulièrement l’accent sur trois aspects à clarifier. En premier lieu, le rapport des services publics aux règles régissant le marché intérieur: la concurrence, les marchés publics, les aides d’État, sans oublier les pouvoirs de la Commission et de la Cour en matière de surveillance et de sanction contre de prétendus abus.
À nos yeux, nous avons besoin d’une base juridique radicalement nouvelle qui permette au service public d’exister en Europe en dehors de la logique marchande. Certes, comme M. Barroso et M. Lipietz l’ont rappelé, le traité admet qu’en cas de conflit entre les règles de la concurrence et les missions de service public, ce sont ces dernières qui priment. Il reconnaît également que les États ont le droit de définir l’intérêt général, mais c’est la Commission, et en dernier ressort la Cour, qui décide des limites d’une telle dérogation. Ainsi, un pays qui ne passe pas pour antilibéral - les Pays-Bas - s’est-il vu reprocher de commettre, je cite «une erreur manifeste de service public parce que des coopératives de logement social subventionnées comptaient parmi leurs locataires», je cite encore, «des ménages autres que socialement défavorisés». La vérité est que ce statut dérogatoire pousse, dans les faits, à des services publics qui se réduisent comme peau de chagrin.
Cela me conduit à un deuxième point à préciser: quelle ambition nourrissons-nous en matière de services publics? Selon nous, le champ à couvrir est tout simplement celui de droits fondamentaux du vingt-et-unième siècle égaux pour chacun et pour chacune: l’éducation, la santé, le logement et l’habitat, la petite enfance, l’information, la culture, les transports, les télécommunications, les services postaux, l’énergie, l’approvisionnement en eau, l’élimination des eaux usées et des déchets ainsi que des besoins devenus incontournables tels que l’accès au crédit. Ces secteurs doivent donc obéir à des règles d’efficacité sociale sans être soumis aux pressions de la concurrence.
Un troisième aspect, enfin, mérite d’être soulevé. C’est l’articulation entre subsidiarité et projet européen. Les expériences varient, comme cela a été dit, d’un pays à l’autre, en matière de gestion des services publics, de structure de la propriété et de mode de financement. Ces choix doivent relever de la souveraineté de chaque pays dans toutes leurs implications.
Alors, directive-cadre ou pas? Le débat est ouvert dans mon groupe à ce sujet et, pour ma part, je dirais: chiche! Que la Commission prépare un tel instrument sur la base des principes que je viens de rappeler. On m’objectera que cela n’est pas compatible avec les règles du traité. C’est bien pour cela que nous voulons en changer.
Je propose, Madame la Présidente, que nous inscrivions cette question en tête de l’ordre du jour du grand débat annoncé sur l’avenir de l’Europe, et on verra ce qu’en pensent les Européens. 
John Whittaker,
   . - Madame la Présidente, on peut comprendre le souhait de définir l’étendue de l’ingérence de l’UE dans la fourniture de services publics. Si vous êtes à la tête d’une entreprise ou d’un service public, il est en effet utile de connaître les règles, mais je suis consterné de voir que l’on voudrait que cette ingérence dépende de la définition de la différence entre les services d’intérêt économique général et ceux d’intérêt non économique général. Il est clair que tous les services sont économiques dans le sens où ils ont une valeur économique. Sinon, ils ne seraient probablement pas fournis. Je crains que les tentatives d’élaboration d’une telle définition engendrent davantage confusion et moins d’efficacité et laissent le champ libre à des jugements ambigus de la part de la Cour de justice européenne.
À la base, le problème est que les autorités nationales et locales doivent avoir la souveraineté sur la gestion des services publics, car ceux-ci sont financés par les gouvernements nationaux au nom de leurs électeurs. Nous essayons pourtant de faire en sorte ici que les services publics répondent à un ensemble commun de règles européennes. Quelqu’un a-t-il noté la contradiction inhérente? M. Barroso a présenté un programme de travail ambitieux pour la Commission. Je voudrais lui dire ceci: laissez tomber. Laissez les gouvernements nationaux faire ce qu’ils veulent. 
Françoise Castex (PSE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Président, mes chers collègues, vous l’avez rappelé, chaque pays de l’Union a une histoire et une conception propre des services publics. La construction européenne doit effectivement se poursuivre dans le respect de cette diversité, mais en prenant appui sur un ensemble de valeurs communes tenant à la justice sociale, à l’égalité, à la solidarité. Nous pouvons dégager un cadre commun pour un service public européen. Celui-ci ne peut être envisagé sous l’angle de la concurrence car nous savons que les bénéfices que tire la société des services publics se comptent en termes d’éducation, de santé, de sécurité, de cohésion entre les États membres et leurs concitoyens.
Nous allons prochainement, comme cela a été rappelé, adopter une directive ouvrant le marché des services au niveau communautaire. Nous connaissons les enjeux de ce marché des services dans les négociations de l’OMC. Au niveau communautaire comme au niveau mondial, il est impératif d’être capable juridiquement de distinguer entre services marchands et services non marchands et d’établir la libre circulation des uns et la réglementation des autres. La santé, l’éducation, le logement social mais aussi la distribution de l’eau doivent-ils être régis par la seule loi du profit? Bien sûr que non! Il n’y a qu’un seul impératif qui vaille, celui de l’intérêt général et du progrès social pour tous. Et seule l’autorité publique, quel que soit son niveau, est la garante de cet intérêt général.
Nos concitoyens craignent, à juste titre, que le projet européen se dilue dans la libéralisation et dans la mondialisation. Nous devons répondre à leurs exigences de qualité, d’accessibilité, de responsabilité sociale et de respect de l’environnement. Quelle meilleure garantie, Monsieur le Commissaire, offrir à nos concitoyens inquiets qu’un cadre juridique européen pour les services publics? 
Proinsias De Rossa (PSE ),
   . - Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Rapkay pour le travail énorme qu’il a abattu lors de la rédaction de ce rapport. Je me réjouis de la présence du président Barroso ce matin sur cette question importante. Elle témoigne de l’importance accordée par la Commission à ce dossier.
Il règne un large consensus au sein du Parlement quant au rôle des services d’intérêt général, d’intérêt économique, et à leur importance. Les divergences portent principalement sur des questions de stratégie et, dans certain cas, de tactique. Le Parlement - tout comme la Commission - est désireux de garantir la codécision dans toute législation ou mesure prise dans ce domaine. C’est extrêmement important pour la crédibilité de ce que nous faisons dans ce domaine et pour la légitimité de ces actions vis-à-vis des citoyens.
Je suis favorable à une directive-cadre. C’est l’une des décisions prises par la commission de l’emploi et des affaires sociales dans son avis sur le rapport. Le Parlement a toutefois dit «non» à cette proposition il y a deux semaines. Je pense donc que ce serait une erreur d’essayer d’insister à nouveau.
Nous devons trouver une manière pragmatique d’aller de l’avant si nous voulons être certains d’obtenir une certaine clarté et l’affirmation du principe sur lequel nous avons insisté aujourd’hui, à savoir que lorsqu’il y a conflit entre le droit des citoyens de bénéficier de services publics, d’une part, et le marché, d’autre part, il faut une législation. Nous ne devons pas laisser les tribunaux régler ce problème au cas par cas. Sinon, nous finirons par avoir toutes sortes de résultats contradictoires. C’est pour cette raison que je suis favorable à une directive-cadre. Mais peut-être pourrons-nous y arriver d’une autre manière. C’est en tout cas ce que nous devons essayer de faire.
Je me réjouis de votre engagement à prendre des mesures dans le domaine des services sociaux et de la santé. Il s’agit en effet d’un dossier urgent. 
Werner Langen (PPE-DE )
   , - Madame la Présidente, je voudrais soumettre à l’Assemblée non pas mon propre avis, mais la résolution de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, bien que les deux se rejoignent très nettement.
La commission a adopté, à une large majorité, une liste de 18 points, dont l’essence a été incorporée dans le rapport Rapkay. C’est ainsi que nous avons été en mesure d’entériner cette résolution à une large majorité, grâce à l’adoption d’une stratégie commune sur la base des questions résolues précédemment par le Parlement européen.
Certes, je suis ravi que le président de la Commission européenne ait pu assister au débat d’aujourd’hui. En revanche, je ne me réjouis pas du tout d’une éventuelle nouvelle communication qui devrait être publiée vers la fin de l’année, tant il est vrai que depuis 2000 nous n’avons fait que suivre un chemin tortueux jalonné de différentes communications, de l’interprétation au document final, sans que les confusions législatives ne soient clarifiées. La Commission doit véritablement faire fi de l’antipathie de la commissaire à la concurrence - même si je sais que cela relève de l’exploit - et régler une bonne fois pour toutes plusieurs points qui devront autrement l’être par la Cour de justice européenne.
Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes en faveur d’une directive-cadre, ce que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie n’a pas manqué de dire. En effet, une telle directive ne dispose d’aucune base juridique, pas même dans le projet de Constitution. Alors qu’il est évident que nous souhaitons que la procédure de codécision soit appliquée dans un maximum de domaines, il n’est pas normal que nous adoptions des résolutions qui outrepassent clairement nos compétences.
Nous avons affirmé plusieurs principes qui sont conformes avec les propos tenus aujourd’hui par le président de la Commission. Et, même si le principe de subsidiarité implique que chaque niveau doit prendre ses propres décisions, il n’en demeure pas moins que chacun d’entre eux doit également se plier aux règles en matière de concurrence, en veillant plus précisément à la transparence des subventions, la Commission gardant un droit de regard pour identifier les éventuels abus.
Ces limites étant fixées, nous pouvons adopter aujourd’hui, sur la base du rapport Rapkay, une position correcte contenant des conseils adressés à la Commission quant à la manière de procéder. Celle-ci n’a plus qu’à agir. 
József Szájer (PPE-DE )
   , - Madame la Présidente, M. Schulz est doté d’une très bonne vue. En effet, il voit dans la présente résolution des choses qui n’y sont pas.
Je tiens à faire remarquer que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs était en grande partie d’accord avec le livre blanc que la Commission a soumis au Parlement. À cet égard, nous avons également convenu de l’inutilité d’établir une directive-cadre au niveau communautaire. Parallèlement, en ce qui concerne ces questions, il y a à mon sens trois grands principes fondamentaux.
Le premier d’entre eux, et également le plus important, est le principe de subsidiarité. L’Europe regorge de systèmes, les plus divers, de prestation de services publics. Cette diversité ne doit pas être réduite au profit de l’uniformité. Dès lors, si l’Europe n’entend pas endosser la responsabilité de la prestation de services publics, l’homogénéisation de ces perspectives lui sera impossible, la conséquence étant que ces questions doivent rester du ressort des autorités locales.
Le deuxième principe est celui de l’approche progressive. En optant pour une réglementation progressive, l’Union européenne et la Commission européenne ont pris la bonne direction, ce qui m’amène au troisième point, à savoir l’approche sectorielle. Nous sommes déjà parvenus, dans une large mesure, à réglementer divers secteurs dans le domaine des télécommunications, entre autres. Nous devrions nous efforcer de suivre cet exemple et d’exercer un contrôle continu.
Je conviens, à l’instar de notre commission, qu’une plus grande sécurité juridique est bien entendu souhaitable. En outre, en ma qualité de représentant d’un nouvel État membre, je voudrais ajouter que, eu égard au principe d’égalité d’accès, l’Union européenne doit effectivement garantir une base commune au moyen des fonds débloqués pour l’harmonisation et la cohésion. Dans les nouveaux États membres, les outils d’application de la concurrence et de protection des consommateurs ne suffisent bien souvent pas. Il est essentiel de les renforcer, justement aux fins de l’égalité d’accès et de l’instauration de la concurrence dans ces territoires.
Selon moi, le rapport sur les services d’intérêt général est un rapport de qualité, et M. Rapkay et ses collègues ont réalisé de l’excellent travail. Néanmoins, je souhaiterais demander à chacun d’entre vous de comprendre ce rapport comme il doit l’être et de ne pas y voir d’éléments qui n’y sont pas. Plus précisément, nous ne pouvons pas parler à cet égard de directive-cadre, ni de communication sur une directive-cadre.
En outre, le lien étroit entre la question d’une directive générale sur les services et cette question revêt une importance cruciale. Là aussi, nous devons faire montre de clairvoyance. La directive sur les services nous a donné, pour de nombreux points, un cadre de travail dans ce domaine. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE )
   , . - Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme concernant le Livre blanc sur les services d’intérêt général, ma ligne de conduite, identique à celle de la commission, est de réclamer l’exclusion totale des services d’intérêt général (SIG) du champ d’application de la directive relative aux services sur le marché intérieur, l’idée dominante étant que chaque État membre soit le seul à pouvoir définir, financer, évaluer et contrôler ces services, comme l’a rappelé le Parlement européen. Cette approche facilitera le fonctionnement du marché, tout en favorisant la solidarité avec les citoyens et en renforçant le respect des compétences des autorités nationales, régionales et locales.
Deuxièmement, nous estimons que les SIG doivent faire l’objet d’une description et d’une définition et que la distinction entre les SIG économiques (SIEG) et non économiques (SIGNE) doit être clarifiée sur le plan de la sécurité juridique. Troisièmement, il convient d’adopter une législation-cadre pour les SIG, SIEG, SIGNE, un cadre juridique général, comme M. Barroso l’a évoqué plus tôt, ou encore une directive-cadre, suivant l’option privilégiée. Il y a lieu de fixer des critères minimums pour la réalisation de ces activités, de même que des critères généraux que devront respecter les États membres et les autorités nationales, régionales et locales au moment de la mise en œuvre de ces activités, de leur organisation, évaluation et contrôle.
L’inclusion des SIEG dans cette législation n’exclut pas la possibilité de mettre en place une législation spécifique dans certains secteurs, tels que les transports. La plupart des idées que nous avons avancées sont reprises dans le rapport Rapkay, qui bénéficie dès lors de mon soutien, bien que certains amendements me paraissent nécessaires.
Enfin, Madame la Présidente, je voudrais dire combien je suis déçu par l’absence de toute référence aux régions ultrapériphériques, alors que l’on sait que les SIG, qui n’existent pas à l’heure actuelle - et n’existeront peut-être jamais - sont indispensables dans ces régions. J’espère que la Commission et son président ne s’attarderont pas seulement sur le rapport, mais également sur les quelques points que j’ai soulevés. 
Markus Pieper (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, nous nous accordons tous à dire que des secteurs tels que le transport public local, l’enlèvement des déchets, les services sociaux et la distribution d’eau devraient être gérés sur une base régionale, comme le préconise généralement, en principe, le rapport de M. Rapkay, dont je me félicite et qui a repris les grandes lignes de l’avis de la commission du développement régional.
Outre l’engagement que nous exigeons en faveur de la subsidiarité, nous réclamons également une plus grande sécurité juridique là où les services d’intérêt général ne sont pas en conformité avec la législation européenne en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne la législation qui régit les subventions, les partenariats public-privé, de même qu’une définition des termes.
Ainsi, un Français n’a pas la même conception des services d’intérêt général qu’un Polonais, un Suédois ou un Allemand, raison pour laquelle nous devons nous opposer à une directive-cadre européenne unique dans ce domaine comme celle préconisée par les socialistes. Nous refusons que l’ensemble du territoire de l’UE soit soumis aux mêmes normes. Il est insensé de dicter aux régions grecques ou tchèques ce qu’elles doivent comprendre par services d’intérêt général ou d’intérêt collectif. Nous déplorons que la gauche de cette Assemblée soit parvenue à ce que soient insérées dans le rapport plusieurs références qui pourraient être vues comme autant de flèches indiquant la voie à suivre pour la mise en place d’une telle directive-cadre. Et je m’interroge sur leurs intentions. Souhaitez-vous une directive-cadre globale qui ne fera qu’exacerber l’insécurité juridique actuelle, ou préférez-vous une attaque déguisée et insidieuse contre la substance même du droit européen de la concurrence afin d’imposer votre conception socialiste des services publics dans les régions de l’Union? Quelle que soit l’option choisie, nous y opposerons un «non» catégorique. Les incertitudes juridiques identifiées doivent être supprimées, point par point et secteur par secteur.
Il va de soi que cela implique une surcharge considérable de travail, mais il ne fait pour moi aucun doute que seule l’approche sectorielle répond à l’idéal européen de subsidiarité dans le marché intérieur que nous partageons. Il ne s’agit pas d’un domaine pour lequel l’Europe devrait fixer des critères de coût ou de qualité. La définition des services d’intérêt général, leur financement et leur organisation doivent rester du ressort des régions, car c’est à elles que revient la responsabilité politique en la matière. 
Robert Goebbels (PSE ).
   - Madame la Présidente, la question que je voulais poser est la suivante: la commission du développement régional est-elle clairement sous l’emprise du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens? Question tout à fait légitime lorsque l’on entend M. Pieper s’aligner en tous points sur la position du PPE-DE, et non pas sur celle de la commission du développement régional. 
La Présidente.
   - Je suis persuadée que, à mesure que nous nous approchons de la deuxième moitié de cette législature, nous devrons une nouvelle fois nous pencher sur ce que devraient faire, comme M. Langen vient de le dire, les rapporteurs des commissions compétentes au fond, de même que les rapporteurs pour avis des autres commissions. Quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, ils reflètent l’esprit et les intentions de vote de leur commission. Je suis convaincue qu’aucun d’entre eux ne s’est éloigné de cette ligne de conduite aujourd’hui, et j’invite tous ceux qui en douteraient à relire les rapports. Je dois dire qu’étant novice en la matière, je me suis posé cette question lorsque j’ai entendu certaines interventions, mais c’est un point sur lequel nous pourrons revenir lors de la prochaine législature, le cas échéant dans le cadre de la réforme du Parlement.
Je cède la parole à Mme Stauner, qui sera la dernière à pouvoir présenter l’avis de sa commission. 
Gabriele Stauner (PPE-DE )
   , - Madame la Présidente, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, même s’il est ancré dans le traité instituant les Communautés européennes depuis Maastricht, le principe de subsidiarité mène une vie dans l’ombre, et ce alors qu’il prévaut toujours, sauf si le domaine en question est uniquement du ressort de l’Union européenne.
Ce n’est clairement pas le cas en ce qui concerne les services dont nous discutons aujourd’hui. Dès lors, toute réglementation européenne en la matière serait en contradiction flagrante avec le principe de subsidiarité, de même qu’avec les principes - inhérents à l’État de droit - de nécessité et de proportionnalité en cas d’interférence éventuelle avec les structures opérationnelles que les États membres ont mises sur pied au fil des années.
Néanmoins, si l’UE ne possède pas de compétence dans ce domaine, il ne peut dès lors pas y avoir non plus de définition européenne de ce type de services, définition qui est par conséquent uniquement du ressort de ceux qui édictent des lois aux niveaux national et régional. Ceci étant dit, les tentatives de définitions contenues dans le livre blanc - que je juge artificielles et trop denses - s’avèrent difficilement applicables et compréhensibles pour l’opinion publique.
Aucune stratégie - que ce soit celle de Lisbonne ou n’importe quelle autre - ne peut servir de base juridique, qu’elle porte sur les principes et objectifs tels que la concurrence ou sur la coopération économique et sociale.
Dès lors, le présent débat ne peut que déboucher sur un appel qui n’aura rien à voir avec un quelconque instrument réglementaire européen sur les services d’intérêt général, tout simplement faute de base juridique européenne. Je vous prie d’adhérer à la position de la commission juridique et du marché intérieur, qui prône une Europe proche de ses citoyens, transparente et compréhensible. 
Marianne Thyssen (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur Barroso, nul d’entre nous n’ignore que notre paquebot parlementaire se retrouve invariablement dans des eaux politiquement sensibles dès que sont prises des décisions qui ont pour but de corriger le marché ou, du moins, d’essayer. Bien souvent, le même degré de sensibilité et le parti pris idéologique ne sont jamais bien loin lorsque nous voulons appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans certaines situations spécifiques. Ce nonobstant, M. Rapkay est parvenu à rédiger un rapport équilibré, et je tiens à lui présenter mes plus sincères félicitations.
Je suis ravie d’apprendre, premièrement, que l’accent est mis sur l’importance de la disponibilité des services d’intérêt général et, deuxièmement, que la position commune sur la directive relative aux services a été confirmée, selon laquelle il revient aux États membres de définir la notion de service d’intérêt général. Troisièmement, je me félicite de la place centrale prise par la question de la sécurité juridique.
Ce que certains députés qualifient de formulation ambiguë du rapporteur ne me pose aucun problème. Je dirais plutôt qu’il s’agit d’une approche sensée, voire diplomatique, mais avant toute chose d’une démarche qui peut nous faire avancer dans notre quête de solutions. Une directive-cadre n’est pas nécessairement ce que nous voulons. Ce rapport reconnaît les différences sectorielles. Si ce rapport rencontre notre adhésion, nous démontrerons de manière incontestable que nous attachons plus d’importance à l’essence en termes de substance qu’à la discussion au sujet de la forme qu’elle devrait prendre. Telle est, somme toute, la façon dont nous devrions voir les choses.
Dès lors, tenons-nous en strictement au rapport de M. Rapkay, puisque la Commission saura alors de quel côté le Parlement européen penche davantage et où des différences subsistent. Nous pourrons ensuite, en attendant ce qui émergera de la communication de la Commission, nous rapprocher un peu plus de la démarche équilibrée que l’opinion publique est en droit d’attendre de nous. 
Harlem Désir (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, je crois que le temps d’une clarification juridique et politique est venu sur cette question des services d’intérêt général.
Au plan politique, parce que le débat sur les services publics a hanté le débat européen, il a empoisonné le débat sur le traité constitutionnel, et il a été envenimé par la proposition initiale de directive sur les services dans le marché intérieur étant donné le vaste champ de services sociaux et de services d’intérêt économique général couvert.
La méfiance suscitée par le risque d’une remise en cause des services publics du fait de l’action de la Commission ou des interventions de l’Union européenne vient de loin. Elle est fondée à bien des égards, compte tenu du mauvais équilibre qui a été trouvé entre règles du marché intérieur et préservation de l’intérêt général; compte tenu également des conséquences d’un certain nombre de directives sectorielles qui n’ont pas donné les résultats promis ou attendus. Je pense par exemple à l’évolution des prix dans le secteur de l’énergie ou à certaines craintes, fondées, dans le secteur postal.
Une clarification est également nécessaire sur le plan juridique. Vous l’avez d’ailleurs souligné vous-même tout à l’heure, Monsieur le Président de la Commission, en énonçant la liste des initiatives législatives qui avaient été prises au cours de la dernière période par la Commission pour tenter de stabiliser l’interprétation du droit et des traités: aides publiques, réglementation des aides d’État, du transport des voyageurs, du financement et des compensations, etc.
Je crois donc qu’il ne faut pas, aujourd’hui, opposer la nécessité, d’un côté, d’initiatives sectorielles et, de l’autre, d’un cadre horizontal. Il faut des initiatives sectorielles - vous les avez également mentionnées - dans le domaine, par exemple, des services de santé ou dans celui des services sociaux d’intérêt général, et il faut aussi des initiatives horizontales. Pourquoi? Parce que, comme vous l’avez dit, l’un des principes sur lesquels nous devons nous fonder est le respect du droit de chaque État membre et de ses collectivités locales de continuer à définir ce qu’ils entendent par services d’intérêt général ou services d’intérêt économique général. En effet, ces notions varient d’un État membre à l’autre. Les modalités d’organisation, de financement, mais aussi le contour, le périmètre du service public ne sont pas les mêmes selon nos pays, parfois même selon nos régions, selon nos collectivités locales.
En l’absence de législation, il est revenu à la Cour de justice et, parfois, à la Commission, d’interpréter les traités. Or, cette interprétation a donné lieu à une jurisprudence inconstante, fluctuante qui a créé une insécurité juridique pour les collectivités locales, pour les opérateurs et pour les usagers. Elle a également suscité la crainte de voir les missions d’intérêt général remises en cause par une espèce de prédominance des intérêts du marché intérieur, de la concurrence ou des opérateurs privés. C’est pour cette raison que nous avons entrepris cette démarche quelque peu originale pour un groupe du Parlement européen de proposer, à titre symbolique mais aussi politique, une initiative concernant la rédaction d’une directive-cadre horizontale préservant les services d’intérêt économique général.
Nous avons voulu montrer que, si volonté politique il y a, alors on peut trouver la base dans les traités et on peut établir une directive qui réponde aux questions auxquelles nous sommes confrontés. De ce point de vue, je voudrais répondre ceci à Mme in’t Veld: je crois que, pour protéger la subsidiarité, nous avons précisément besoin de ce cadre juridique, et c’est cela que nous avons montré avec ce projet de directive-cadre. J’invite Mme in’t Veld à prendre connaissance de cette initiative qui a pour but de clarifier, de sécuriser et de garantir la pérennité du service public et des missions d’intérêt général.
Je crois qu’il revient à présent au législateur de fixer les règles. Il est normal que le Parlement européen, représentant les citoyens, les gouvernements, représentant les États membres, puissent ouvertement, à partir d’un débat public, dire comment l’on doit interpréter l’article 86 des traités, où s’arrêtent le marché intérieur et la concurrence pour préserver l’intérêt général. Les services publics, vous l’avez dit, Monsieur le Président de la Commission, sont au cœur du modèle social européen. Les citoyens y sont attachés parce qu’ils contribuent non seulement à la qualité de vie, à l’accès aux droits fondamentaux, à la cohésion économique et sociale, et territoriale, mais aussi à la compétitivité de notre continent et de ses territoires.
C’est donc aujourd’hui un impératif juridique, mais aussi politique, de montrer que l’Union n’est pas l’ennemie des services publics, qu’elle ne cherche pas à les entraver, mais qu’elle cherche, au contraire, à les préserver, à les encourager, à les développer. 

Bernard Lehideux (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, à l’occasion du débat sur le modèle social, j’ai souligné que nos concitoyens souhaitaient une Europe répondant à leurs préoccupations urgentes et concrètes. La garantie de l’existence et de la qualité des services d’intérêt général fait partie de ces préoccupations. Aujourd’hui, la situation juridique de ces services est beaucoup trop fragile en Europe. Il n’est pas sain que des services primordiaux pour la cohésion sociale de nos sociétés dépendent exclusivement de la jurisprudence de la Cour de justice. Les juges, comme chacun de nous le sait, n’ont jamais autant de pouvoir qu’en cas de démission du politique. Il est donc de notre devoir de concevoir, au niveau communautaire, un cadre juridique qui fixe les modalités et les objectifs d’organisation des services d’intérêt général.
Monsieur le Président de la Commission, si tout le monde n’est pas convaincu, cela n’interdit pas, au contraire, de préciser les choses. Je fais partie de ceux qui demandent à la Commission de proposer, dès que possible, une directive-cadre sur les services d’intérêt général. Et permettez-moi de répondre franchement à ceux qui s’y opposent et défendent la solution de l’approche sectorielle. Il ne s’agit pas là d’une alternative. C’est un leurre. Nos concitoyens ne sont pas aveugles. Ils comprennent bien que privilégier cette approche reviendrait en réalité à retarder la mise en place de la sécurité juridique qu’ils appellent de leurs vœux pour les services d’intérêt général et notamment pour les services sociaux d’intérêt général.
De plus, il est clair qu’un instrument cadre n’interdit pas, bien au contraire, de tenir compte des particularités de certains secteurs. Définir un cadre ne signifie évidemment pas uniformiser. Monsieur le Président, chers collègues, ne fuyons pas nos responsabilités. Un chantier législatif nous attend et il prouvera que l’Union est la meilleure garante d’un niveau élevé de solidarité et de cohésion sociale.
Pierre Jonckheer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, c’est à mon tour de me réjouir et de vous remercier, Monsieur Barroso, d’être présent à cette séance.
Cela fait des années que nous discutons d’une législation européenne transsectorielle en matière de services d’intérêt économique général. Le Parlement européen s’est exprimé en faveur d’une telle législation en 2001 et en 2004 et la Commission européenne - il s’agissait d’ailleurs de la Commission Prodi - n’y a pas donné suite, en avançant l’argument juridique de l’absence de base juridique et l’argument politique de l’absence de la majorité politique au Conseil nécessaire pour progresser. Sur ce dernier point, la référence à l’article 322 du projet de traité constitutionnel indique à tout le moins, de façon incontestable, qu’il y avait un accord politique au sein du Conseil européen pour aller de l’avant.
Aujourd’hui, nous nous trouvons devant une proposition de directive sur le marché intérieur des services qui couvre partiellement les services d’intérêt économique général, une directive dont beaucoup d’experts prédisent qu’elle n’empêchera pas de nombreux recours devant la Cour de justice et dont on peut craindre qu’elle compromettra la réalisation de l’objectif d’une plus grande sécurité juridique en matière de marché intérieur des services.
Aujourd’hui aussi, comme d’autres collègues l’ont indiqué, nous nous trouvons face à une résolution du Parlement européen qui sera votée demain, qui est en réalité en retrait par rapport aux résolutions de 2001 et de 2004. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit un certain nombre d’amendements qui visent à clarifier les choses.
Mais la vraie nouveauté politique, me semble-t-il, c’est que, outre le groupe socialiste, qui a fait rédiger, par des experts juridiques, une proposition de directive-cadre, la Confédération européenne des syndicats a, elle aussi, formulé une proposition de texte. Des associations - je pense notamment au Comité européen de liaison sur les services d’intérêt général, qui connaît les dossiers sur le fond - ont également élaboré des propositions à caractère juridique revenant à dire: oui, une proposition de directive-cadre est pensable, qui soit en cohérence, d’ailleurs, avec les quatre principes que vous avez mentionnés dans votre intervention liminaire.
C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Président de la Commission, sur la base de l’article 192 du traité actuel, nous vous demandons clairement d’aller de l’avant et de ne pas vous contenter de nous répondre dans quelques mois par un nouveau livre de consultation ou un nouveau livre blanc.
Je voudrais terminer sur un plan plus politique. Je pense que nous ne devons pas sous-estimer l’inquiétude réelle ou virtuelle d’un certain nombre de nos citoyens qui ont le sentiment d’un déséquilibre flagrant entre, d’une part, la mise en œuvre du droit de la concurrence qui, dans ses dispositions générales, est un droit horizontal et, d’autre part, la défense des services d’intérêt général au niveau européen. Et, comme certains collègues l’ont dit, Monsieur le Président, l’intérêt d’une législation cadre, pour le Conseil et pour le Parlement européen, c’est qu’elle leur donne la possibilité de dire à la Commission et, en fin de compte, à la Cour, quel est le type de dispositions générales qu’ils souhaitent pour les services d’intérêt général européens. Je pense que tel d’ailleurs est l’enjeu politique de tout ce débat. Les majorités politiques, je les voudrais différentes, mais elles sont ce qu’elles sont pour le moment. 
Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voilà dix ans qu’un processus de réglementation pure et dure, sans réflexion aucune, est à l’œuvre en Europe, des services fondamentaux tels que l’approvisionnement en énergie, de larges pans du secteur des transports, sans oublier l’enseignement, la santé, le logement et les hôpitaux, étant soumis à la loi du marché et à la chasse aux profits à tout prix, en partie sous l’égide de la législation européenne, dominée par la logique de déréglementation, en partie sous la pression de la CJE, et en partie à l’initiative des gouvernements de tendance néolibérale, sous prétexte que cette approche créera de l’emploi, que la concurrence entraînera les prix à la baisse, au profit des consommateurs, et que les investisseurs privés seront incités à débloquer leur argent plus efficacement. Les résultats des mesures prises ces dix dernières années en faveur de la déréglementation montrent à quel point ces justifications néolibérales sont fallacieuses. Rien que dans les secteurs énergétique et postal, des centaines de milliers d’emplois ont disparu, tandis que ceux qui ont gardé leur emploi ont vu bien souvent leurs conditions de travail se détériorer. Nous pouvons nous en réjouir et trouver d’autres synonymes à ce processus, tels qu’efficacité accrue, ou encore le qualifier de ce qu’il est réellement, à savoir coercition et exploitation. Les quelques fois où les consommateurs ont bénéficié d’une chute des prix se comptent sur les doigts de la main. Ainsi, en Allemagne, l’électricité n’a jamais été aussi chère qu’aujourd’hui.
Le fait que ce rapport rédigé par le social-démocrate M. Rapkay transfigure cette réalité en une réussite et réclame la déréglementation d’autres secteurs atteste l’ignorance des faits et une attitude irresponsable envers ceux qui doivent en supporter les conséquences.
Ceux qui demandent que les services d’intérêt général soient soumis aux règles du marché intérieur cherchent à faire de la santé, de l’éducation et de la mobilité des biens de consommation que seuls les nantis peuvent se permettre. En effet, loin de répondre à la demande, les marchés capitalistes s’adressent uniquement à ceux qui, non seulement, sont demandeurs, mais qui en plus ont les moyens de payer, ceci étant le seul moyen de réaliser un bénéfice. Il s’agit peut-être de l’Europe dont rêvent les riches et les grandes entreprises, mais pas de celle à laquelle la gauche aspire. Nous ne cesserons, en association avec les mouvements sociaux européens, de nous battre bec et ongles contre ce capitalisme débridé. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je n’ai pas grandi entouré de livres érudits. Je suis né dans une famille de fermiers et d’artisans. C’est grâce à l’école publique et à des prêts gratuits de livres dans une bibliothèque publique bien achalandée que j’ai découvert le monde des livres. Le présent rapport considère les prêts de livres, l’éducation, la garde d’enfants, les soins, l’eau, le traitement hospitalier et l’assistance publique comme des «services d’intérêt général», en opposition aux «services d’intérêt économique général» plus spécifiques, tels que se rendre chez le coiffeur ou acheter une maison. Les soins dentaires, les lunettes et les soins individuels sont quelque part entre les deux. Par ses multiples arrêts, la Cour de justice a instauré un marché intérieur pour de nombreux services. Néanmoins, au cœur même du gouvernement représentatif réside l’idée nous enjoignant de ne pas seulement voter avec notre porte-monnaie, comme au marché, mais également de choisir, par notre vote, les infrastructures que notre société doit posséder. Voulons-nous des hôpitaux privés et des factures de soins impayables? Voulons-nous payer pour emprunter un livre? Le prix des transports publics devrait-il être réduit? Nos mamies doivent-elles avoir leur toilette quotidienne dans leur maison de repos? Nos enfants doivent-ils être gardés par des écoles maternelles au rabais ou leur formation doit-elle être confiée à des enseignants formés à cet effet? Le Mouvement de juin est favorable au marché intérieur des biens et des services et rejette les discriminations nationales, mais nous tenons également à ce que les électeurs de chaque État membre aient la possibilité de définir les limites entre le marché et la société et de déterminer le niveau de qualité et de service, ainsi que les droits dont ils doivent bénéficier en tant que consommateurs.
Nous souhaitons également préserver le «modèle consensuel» danois, les salaires et les conditions de travail étant convenus dans le cadre d’accords et ensuite respectés, de même que notre modèle social, qui consiste en une fiscalité lourde afin que chacun jouisse des mêmes droits civils et sociaux. Voilà le genre de situation où le gouvernement représentatif devrait pouvoir contrôler le marché pour que ceux qui ne sont pas nés avec une cuillère d’argent en bouche bénéficient eux aussi de services d’intérêt général. Nous souhaitons pouvoir encore reprendre avec Grundtvig «rares sont ceux qui ont trop, et encore plus rares sont ceux qui n’ont pas assez».
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, le Livre blanc de la Commission sur les services d’intérêt général est absolument indispensable à l’instauration d’un marché unique. À l’avenir, ces services et la manière dont ils sont fournis devraient faire l’objet d’une définition plus précise. Nous devrions garder à l’esprit que, à l’heure actuelle, la prestation de ces services repose en grande partie sur des solutions établies dans différents États et différentes législations nationales. Nous pourrons seulement inclure ces services dans la réglementation européenne une fois que nous aurons amélioré le système de services au sein de l’UE. D’autres mesures devraient nous permettre de spécifier le statut juridique des services d’intérêt général et des mesures visant à protéger les intérêts des consommateurs.
Le rapport de M. Rapkay, que je tiens à remercier au passage, expose clairement la situation actuelle sur le plan juridique ainsi que la marge de manœuvre disponible. Nous devons l’exploiter. 
Alexander Radwan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Barroso, le thème dont nous discutons aujourd’hui est vaste. Bien que M. Schulz ait choisi de mentionner le cimetière municipal, les organisations municipales peuvent également atteindre la taille de grandes entreprises - telle est l’amplitude du spectre dont il est question. Et nous pouvons nous demander si des structures de cette taille se justifient toujours.
Mais en fait, pourquoi discutons-nous de cela? Parce que nous cherchons à trouver le juste équilibre entre les règles du marché, d’une part, et le principe de subsidiarité, d’autre part. Il s’agit sans aucun doute d’une question épineuse, et le résultat final n’est pas toujours rigoureux. Même si je suis tout à fait favorable au principe de subsidiarité, aux règles édictées au niveau local, une définition uniforme dans une Europe qui pourrait bien - si nous anticipons la décision d’aujourd’hui - finir avec vingt-sept États membres, serait un bouillon homogène, ce que je refuse. Néanmoins, l’Europe doit toujours s’interroger sur la plus-value qui résulte d’actions entreprises au niveau européen et se demander en quoi elles sont source de valeur ajoutée pour les citoyens. Dès lors, pourquoi investissons-nous tellement d’énergie dans la discussion de l’idée d’une directive-cadre, alors que, dans son rapport, le rapporteur lui-même n’en voit pas la nécessité, du moins pour ce domaine? J’ai l’impression, en écoutant certains orateurs, qu’ils tentent ni plus ni moins de se servir de ce débat comme d’un moyen pour instaurer des zones sans concurrence qui se verront accorder une dérogation à la directive sur les services. Au-delà de la suppression des règles du marché, nous courons le risque de finir avec une notion européenne standard des services d’intérêt général, alors que l’extrême hétérogénéité de l’Europe ne nous commande pas d’aller dans cette direction.
Cependant, ce dont les citoyens, les collectivités et les responsables politiques locaux ont besoin, c’est la sécurité juridique. Ils veulent savoir ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Et c’est là que tout s’embrouille dans les esprits. Prenez Munich par exemple, la ville où je suis né. Quatre grands hôpitaux font à l’heure actuelle l’objet d’une fusion, et personne ne sait ce qu’il convient de soumettre, ou pas, à la Commission. C’est à ce niveau-là que celle-ci doit collaborer avec le Parlement, car il est très dérangeant, du moins pour mon groupe, de voir comment la Commission conserve encore une sorte d’emprise, en ce sens que toutes ses décisions sont motivées par ce qui, selon elle, est juste, et qu’elle ne consulte ni les électeurs ni leurs représentants comme ils y ont droit. Il est crucial en ce qui concerne ce dernier point - et les débats à ce sujet auraient dû avoir lieu il y a longtemps déjà -, que l’opinion publique comprenne pourquoi les mesures que nous prenons vont dans leur intérêt. C’est surtout dans ce domaine qu’ils n’en sont pas toujours conscients. Et les décisions que nous prenons en la matière sont perçues très différemment. Voilà une situation à laquelle la stratégie de communication pourrait remédier. 
Robert Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne dit que, et je cite: «l’action de la Communauté n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de ce traité». C’est ce qu’on appelle le principe de subsidiarité, dont l’importance vient d’être soulignée par le président Barroso.
Or il est évident que notamment l’objectif commun de cohésion sociale exige une action politique soutenue pour offrir des services publics de qualité à tous les citoyens. Ce sont les communes, les collectivités territoriales, qui sont le plus proches des citoyens. Ce sont les élus locaux qui sont le mieux à même de juger des services nécessaires au bien-être de leurs concitoyens, et notamment des plus faibles d’entre eux.
En bonne logique, et pendant des décennies, l’Union ne s’est pas occupée de ces services publics. Mais, avec la réalisation du grand marché intérieur, il y eut de plus en plus de recours de compétiteurs privés contre des villes et des communes. La jurisprudence de la Cour ne fut pas toujours heureuse, parfois même contradictoire. À la décharge de la Cour, il faut souligner que la notion de service public n’est pas facile à cerner.
Il existe des différences notables entre les pratiques nationales dans les vingt-cinq États membres. Le Président Barroso vient de souligner la nécessité de respecter la diversité des situations nationales, régionales et locales. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste se bat depuis des années pour un cadre juridique clair permettant l’épanouissement des services d’intérêt général.
C’est tout ce que veulent les socialistes. Nous voulons la plus grande sécurité possible pour tous les opérateurs des services publics universels. Les juges de Luxembourg ne doivent pas devenir les arbitres de la qualité des services publics à offrir. Selon le Président Barroso, ceux-ci représentent 7% du PIB européen et 5% des emplois, ce qui équivaut à souligner leur efficience. Il appartient aux électeurs, aux citoyens de décider des services universels qu’ils veulent. L’ancien commissaire lord Cockfield, qui fut, avec le Président Jacques Delors, un des artisans du marché intérieur avait coutume de dire: 
 «la Commission doit aider les gouvernements à faire bon usage de l’argent des contribuables».
Les idéologues du tout-marché m’objecteront que les traités imposent à la Commission d’éliminer les aides publiques faussant la concurrence, mais l’article 87 du traité dispose clairement que ces aides ne sont interdites que, je cite: «dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres». Or, il est difficile de soutenir que des services publics fournis localement par des collectivités publiques faussent les échanges entre les États membres.
Monsieur le Président, vous venez de nous annoncer une communication avant la fin de l’année. Je partage l’avis de mon collègue du PPE, M. Werner Langen, que nous avons connu trop de textes bien faits, mais sans conséquence politique réelle. De grâce, Président Barroso, soumettez-nous une ou autant de propositions législatives que vous voulez, mais permettez enfin au Parlement de faire son travail de colégislateur dans un domaine qui est, selon vos propres paroles, au cœur du modèle social européen. 
Danutė Budreikaitė (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui porte sur le Livre blanc sur les services d’intérêt général, que la Commission européenne a publié il y a plus de deux ans. Il est regrettable que la libéralisation du marché des services ait à ce jour véritablement manqué d’adéquation. Le livre blanc ne nous donne qu’une définition très abstraite des services d’intérêt général et des services d’intérêt économique général. La notion de services publics n’a pas du tout été définie, raison pour laquelle elle n’apparaît pas dans le livre blanc, qui fait d’ailleurs référence aux «obligations de service public», couvrant les transports aérien, ferroviaire et routier, ainsi que les secteurs énergétiques, également appelés services d’intérêt économique général. Il est donc difficile de comprendre ce dont il est réellement question, alors que l’objectif premier du livre blanc consistait à mettre sur pied un acte juridique réglementant et permettant la mise en œuvre de l’une des grandes libertés du marché intérieur de l’UE, à savoir la libre circulation des services.
La situation en ce qui concerne les services d’intérêt général se rapproche considérablement de la directive sur les services, dont le but initial était d’englober les services d’intérêt économique et collectif et qui, à l’heure actuelle et à quelques exceptions près, exclut les transports et les services postaux et a retiré l’électricité, le gaz et la distribution d’eau du champ d’application du principe du pays d’origine. Il en résulte que la plupart des services fournis au sein de l’UE apparaissent difficilement compatibles avec les principes du marché intérieur, de la compétitivité, de la représentation des intérêts des consommateurs et de la libre circulation des services. D’une part, l’adoption d’une approche protectionniste sur les marchés amoindrira la compétitivité économique, mais d’autre part, elle empêche également et continuera d’empêcher les consommateurs de bénéficier de services de qualité adéquate au moment opportun. Cette situation saute aux yeux lorsque l’on voyage dans différents pays de l’Union européenne.
Quant aux services d’intérêt général, la première chose à faire est de les définir clairement, et ceci afin d’éviter que les États membres ne les «interprètent librement» dans le but de protéger les marchés. Il convient d’élaborer un acte juridique couvrant ce type de service, qui tiendra dûment compte du principe de subsidiarité et qui ouvrira les marchés des services à la concurrence, dans l’intérêt des citoyens de chaque pays et de l’amélioration de la compétitivité européenne. Certes, je conviens du caractère essentiel que revêt la gouvernance régionale et locale dans la prestation de services, mais il faut dire qu’elle sert bien souvent à masquer des attitudes protectionnistes, les services représentant un secteur foncièrement juteux. 
Elisabeth Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les services d’intérêt général sont au cœur du modèle social européen. M. Barroso a peut-être dit ça au tout début de son discours, mais il a dans la foulée vanté l’efficacité du marché, la première motivation, selon lui, de ce type de services, alors que l’on aurait pu s’attendre à ce qu’il cite la solidarité, l’accès universel ou les droits fondamentaux.
Or, ce que les citoyens attendent de l’Union européenne, c’est la certitude que les services qui leur sont indispensables dans la vie de tous les jours soient fournis comme s’il s’agissait d’un droit fondamental, inaliénable et universel, c’est-à-dire quel que soit leur statut social ou leur lieu de résidence. Nous ne pourrons gagner la confiance de nos concitoyens que si les services d’intérêt général sont protégés dans leur essence contre les intérêts du marché et en sont tenus à l’écart. Je signalerai à M. Barroso que, s’il tente d’associer les services publics à l’efficacité du marché, il finira par démanteler la clé de voûte du modèle social européen. Vous vous réjouissez très certainement, Monsieur Barroso, des demandes formulées dans cette Assemblée en faveur d’une approche sectorielle qui vous laisserait les coudées franches pour déréglementer les services fondamentaux, mais les derniers exemples figurant dans votre communication montrent très clairement que les services sociaux de base sont redéfinis, pour devenir une activité économique. Ainsi, ce que vous faites, c’est réinterpréter les définitions données dans les arrêts de la Cour européenne.
Vos propositions sur les services de santé, dans lesquelles la mobilité des patients prime sur les soins de base, sont très révélatrices. Elles montrent combien il est illusoire de croire que le marché peut garantir nos droits fondamentaux. Le seul moyen d’assurer ces services d’intérêt général est une directive-cadre explicite, une directive qui ne soumette pas les services de base aux règles du droit européen en matière de concurrence, ces services étant ceux qui, bien évidemment, devraient pouvoir bénéficier de subventions publiques, dont la raison d’être est la garantie d’infrastructures de base et qui ne devraient pas donner la priorité aux demandes du marché. Ces services d’intérêt général, économiques par essence, peuvent également répondre à des besoins fondamentaux, tandis que leur accessibilité universelle doit avoir préséance sur les intérêts du marché.
Il en résulte qu’une telle directive-cadre doit aller de pair avec la directive sur les services, précisément afin de faire de cette protection une réalité. En l’état actuel des choses, il s’agit de la seule issue possible. En effet, en raison de la directive sur les services, les services sont déjà sur le marché, et le débat d’aujourd’hui est un débat factice organisé par la droite, qui pense que la seule manière d’avancer est de revenir en arrière et que la question trouverait une solution soit dans l’adoption d’une approche sectorielle, soit dans l’absence de définition unique à l’échelon européen. 
Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous avons humé le parfum de la victoire lorsque les services d’intérêt général ont été exclus du champ d’application de la très controversée directive sur les services. Le secteur public n’allait pas être affecté par Bolkestein. Mais il se pourrait que tout ceci n’ait été qu’une victoire à la Pyrrhus. Après tout, ce n’est que maintenant qu’une définition des services d’intérêt général est élaborée. Lorsqu’une directive sur les services de ce type est mise en place, à grand-peine, il est indispensable de déterminer ce qui relève du marché et ce qui n’en relève pas et d’identifier, avant toute chose, celui qui est le mieux placé pour en décider.
Nous nous battrons bec et ongles pour que soit acceptée notre interprétation de l’intérêt général, et contre la libéralisation et les forces du marché dans des domaines tels que l’éducation, les soins de santé et la culture: nous savons désormais de quoi il retourne et en avons assez! Lorsque des secteurs sont libéralisés qui, à proprement parler, n’appartiennent pas au marché, mais à la société, nous voyons dans l’Europe un monstre de cupidité qui saisira des deux mains chaque occasion qui se présente.
Pour nous en convaincre, nous n’avons qu’à nous rappeler la dernière attaque en date de la Commission vis-à-vis des soins. À notre sens, cette directive deviendra essentiellement un instrument qu’utiliseront les citoyens, les écoliers, les patients et les consommateurs pour se rebeller contre une Union cupide, en quête de libéralisation sans cesse plus poussée. Il doit être énoncé très clairement dans cette directive que la définition des services d’intérêt général revient aux États membres et à leurs citoyens, ce qui permettra de rapprocher, encore un peu plus, la politique du grand public, là où elle devrait être. 
Johannes Blokland (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, c’est au cours du dix-neuvième siècle que les gouvernements ont repris de nombreuses tâches qui, à l’origine, n’étaient pas de leur ressort, telles que l’éducation, l’accès aux soins de santé et la réglementation en matière de temps de travail. Une nécessité au vu de l’échec du marché, et une nécessité qui demeure à chaque fois que le marché faillit à son devoir.
La distinction entre les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général est théorique. Dès lors, l’objectif poursuivi en établissant cette distinction est de conférer aux services un caractère public et de restreindre l’intervention des autorités. Limiter l’immixtion du gouvernement est un objectif louable pour des domaines dans lesquels l’on peut attendre des citoyens un certain niveau d’autosuffisance et de responsabilité. Néanmoins, cette distinction ne devrait pas aller de pair avec une restriction de l’accès du public.
C’est la raison pour laquelle j’en appelle à la prudence lorsque nous envisageons de soumettre les services d’intérêt économique général aux forces du marché. Une société fonctionne bien lorsque le gouvernement se montre juste envers les faibles et assure l’accès aux services qui sont indispensables dans la vie de tous les jours. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, selon moi, le présent débat est émaillé d’attaques de pure forme et manque de respect vis-à-vis du droit et de l’opinion publique.
Prenons nos propres lois au sérieux. D’après le traité établissant une Constitution pour l’Europe, l’Union européenne est unie dans sa diversité, laquelle se traduit notamment dans les multiples formes que prennent les services d’intérêt général. Nous sommes unis sur le marché intérieur. Aussi, veillons à ce que cette diversité et le marché unique ne s’excluent pas mutuellement.
Ensuite, le marché n’étant pas une fin en soi, nous sommes favorables à l’économie sociale de marché. Viable, le marché doit également assumer sa propre responsabilité sur le plan social, et c’est aux responsables politiques de délimiter précisément ses frontières. Là où le marché n’est pas à même de répondre pleinement à l’intérêt général, ni de le garantir, nous devons laisser les services d’intérêt général jouer leur rôle. Ils ne s’inscrivent pas en opposition avec le marché. De nombreuses institutions d’intérêt général sont en concurrence les unes avec les autres et en conformité avec les critères du marché.
Enfin, nous réaffirmons notre foi dans le principe de subsidiarité. Loin d’aller à l’encontre des intérêts de l’Union européenne, ce principe représente une pièce maîtresse de son modèle. L’exclusion des services d’intérêt général de la directive sur les services s’explique par le fait que leur définition est déléguée à d’autres conformément au principe de subsidiarité. Et nous voilà en train de nous demander si un simple «oui» ou «non» à une directive-cadre peut résoudre cette question. Nous souhaitons que les citoyens puissent bénéficier, à un prix raisonnable, des services de sécurité sociale, de la sécurité de l’approvisionnement et de la qualité, et que les décideurs endossent la responsabilité des relations entre le marché et la sphère privée, qui doivent tous deux forger un nouveau partenariat, sous la forme de services d’intérêt général. 
Bernadette Vergnaud (PSE ).
   - Messieurs les Présidents, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail accompli par notre rapporteur, M. Bernard Rapkay, qui a contribué à relancer ce débat sur les services d’intérêt général. J’adhère totalement à ses propositions de créer d’avantage de sécurité juridique pour les services sociaux d’intérêt général. J’adhère aussi à celles relatives à la fourniture de services de qualité élevée sur l’ensemble du territoire au meilleur prix, en respectant l’équilibre social et en garantissant durablement une sécurité d’approvisionnement.
Je suis en revanche beaucoup plus sceptique lorsqu’il s’agit de demander à la Commission des explications sur l’application aux services publics des règles régissant la concurrence et le marché intérieur. M. Barroso, dont je tiens à saluer la présence dans notre hémicycle, vient de nous confirmer le prétendu bénéfice de cette concurrence pour les consommateurs.
Comme vous l’a rappelé le rapporteur, les services publics étant dépourvus d’un cadre juridique précis, leur financement et leur gestion sont tributaires des circonstances incertaines que nous offrent à tour de rôle la Commission et la Cour de justice, qui changent de casquette comme bon leur semble, à la fois juge, législateur et exécutif.
Voici quinze ans déjà au moins que le Parlement demande à la Commission de légiférer. Qu’avons-nous obtenu? La Commission nous propose une alternative entre une simple communication pour renforcer la sécurité juridique de ces services et une multitude de directives sectorielles.
En ce qui me concerne, je souhaite une directive-cadre. Un cadre juridique qui donne un statut positif, et non simplement dérogatoire, aux services d’intérêt général. Un statut que les règles du marché de la concurrence seront alors tenues de respecter. Les domaines essentiels comme l’éducation, la santé, l’eau, ne doivent pas être libéralisés et il faut faire droit aux situations mixtes où social, économie et écologie s’imbriquent.
Les services d’intérêt général confortent le lien d’appartenance des citoyens à l’Europe. Ils sont un élément essentiel de la solidarité et participent à la réalisation des droits sociaux. Je ne veux pas d’une Europe où le modèle européen ne repose que sur la concurrence fiscale et sociale entre les territoires. Avec cette directive-cadre, je souhaite porter l’Europe au-delà du seul marché, vers une société où tous les services publics seraient garantis comme facteur essentiel de la cohésion sociale et territoriale. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, avant d’être élu au sein de ce Parlement, j’étais à la tête d’une autorité locale écossaise qui, si je puis m’exprimer ainsi, rencontrait pas mal de réussite en termes de prospérité économique et de réponse aux aspirations locales en matière de fourniture de services publics dans le comté d’Angus.
L’intérêt prédominant du gouvernement local était alors, et reste aujourd’hui, de protéger son droit à l’autonomie locale. Il est dès lors important que la nouvelle initiative européenne mette fin à l’incertitude. Ne nous satisfaisons pas de paroles confuses dans le cas de services publics vitaux. N’interférons pas avec le principe d’autonomie locale. Faisons une distinction claire entre l’entreprise privée, qui est régie par la législation européenne en matière de concurrence, et le service public, c’est-à-dire des services à caractère local fournis pour le bien des citoyens, qui n’ont que peu de conséquences transfrontalières, voire aucune, et qui doivent être offerts sans être soumis aux règles européennes en matière de concurrence.
La définition de normes pour les services d’intérêt général doit également être soumise à la décision locale. Certaines autorités locales se montrent sceptiques quant à la nécessité d’une nouvelle législation européenne. Je suis d’avis que, si nous devons avoir une directive-cadre, nous devons faire en sorte qu’elle offre des garanties en béton aux autorités locales quant à leur droit de définir, d’organiser et de financer les services publics à leur guise.
Je suis conscient que la suppression des obstacles qui entravent la fourniture de services commerciaux offrira d’importants avantages économiques aux entreprises, mais évitons de nous aliéner davantage l’opinion publique en interférant avec la fourniture de services publics locaux essentiels ou en la limitant. 
Roberto Musacchio (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, s’il y a une chose qui atteste l’existence d’un modèle social européen, c’est bien les services, qui, en tant qu’éléments constitutifs de la citoyenneté, doivent être préservés. Il nous a été demandé de dire s’il faudrait des services d’intérêt général convenant à tous les Européens et, dans l’affirmative, comment les organiser.
Au lendemain de la directive Bolkestein, la différence entre services commerciaux et services généraux était relativement floue. Aussi devons-nous déterminer dès à présent les éléments qui doivent être classés dans la catégorie du marché, d’une part, et dans la catégorie des droits, d’autre part. À cette fin, nous avons intégré dans toute une série d’amendements des propositions soumises par la CES, qui maintiennent que tous les services d’intérêt général, notamment ceux de nature économique, c’est-à-dire ceux pour lesquels les Européens paient directement ou indirectement - et donc quasiment tous - devraient relever de la sphère publique, de la sphère gouvernementale, et être caractérisés par leur universalité, leur accessibilité, leur exigibilité et leur qualité. En d’autres termes, il devrait s’agir de services et non de marchandises, et donc de services européens et non américains.
Nous vous invitons, chacun d’entre vous, à souscrire à ces amendements, qui étayent la position des syndicats. Nous vous prions également de les soutenir dans le but de clarifier l’objectif d’une éventuelle directive-cadre, soit pour comprendre la conception que l’Europe a de son modèle social et ce qu’elle propose à ses États membres au niveau des services d’intérêt général, qu’il s’agisse de services d’intérêt économique général ou d’autres. 
Patrick Louis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président Barroso, Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport invoque, à juste titre, le principe de la subsidiarité comme base juridique des questions relatives aux services d’intérêt général. Sa définition est floue. D’un principe de suppléance, nous sommes passés à un principe de délégation. De ce fait, la définition des services d’intérêt général ne peut s’établir qu’aux dépens des singularités et des nécessités nationales.
Une fois encore, nous devons déplorer que l’avertissement sans frais que vous ont adressé les peuples français et néerlandais soit traité avec autant de mépris. Je rappellerai que les services d’intérêt général ne concernent l’Union européenne que sous l’angle, très contestable, de la concurrence. On porte ici gravement atteinte à la liberté des États de définir les missions qu’ils entendent confier au service public, conformément aux vœux de leurs peuples.
Non, il n’appartient pas à des pays qui n’ont pas, historiquement, de culture des services publics d’empêcher ceux qui en ont une de disposer de tels services lorsqu’ils l’ont estimé justifié. Si vous respectiez le principe de subsidiarité dans son vrai sens, vous admettriez que les services publics, essentiels à la vie de nos sociétés, doivent être définis, organisés et gérés au plus près des citoyens dans le cadre national.
Nous pensons que seule une puissance publique forte est capable d’assurer un avenir, qui ne se conçoive pas à l’aune de la seule rentabilité trimestrielle des actions, mais sur des décennies en matière d’éducation, de santé, de transport, d’énergie, d’écologie.
La seule règle dont nous ayons besoin, c’est celle de la souveraineté, ce qui signifie que chaque État devrait être libre de décider de ses services publics et que les obligations de service public priment sur le droit communautaire de concurrence. 
Malcolm Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de recentrer ce débat, ainsi que mon collègue M. Karas l’a dit, sur les personnes qui comptent réellement dans tout cela: les citoyens européens qui bénéficient des services publics. Nous savons que, bien souvent, ces services publics ne sont ni assez bons ni assez efficaces et coûtent trop cher.
M. Barroso, que nous sommes ravis de voir ici ce matin, a fait une remarque importante lors de la présentation de ses principes en faveur de la promotion de la prestation de services publics de qualité. Il a parlé du rôle crucial des technologies, qui permettent aujourd’hui de transformer ces services et de soutenir de nouveaux modèles d’organisation et de fourniture. Nous devrions réfléchir à la diversité qui rassemble les meilleures idées, les meilleures technologies, les personnes les plus qualifiées et les responsables les plus compétents qui participent à la fourniture de ces services.
Le débat que nous avons eu, en particulier de ce côté du Parlement, a toutefois principalement porté sur les modèles organisationnels et le protectionnisme. Avec la mise en place de la directive sur les services, grâce à nos efforts, il est possible de consacrer davantage de ces idées à la fourniture de services. Si l’on en croit les récentes lectures au sein de notre commission, nous avons du pain sur la planche en ce qui concerne les marchés publics, de même que par rapport à la législation sur la concurrence. Si l’idée que se fait M. Barroso de la consolidation inclut ces points, c’est très bien. Nous ne voulons toutefois pas d’une directive telle que celle présentée ici, c’est-à-dire une directive politique vide. Certains députés ont vendu la mèche dans leurs interventions. Mme Schroedter a notamment déclaré qu’une telle directive permettrait de protéger les services de la libéralisation. C’est bien cela le problème, Monsieur Barroso! Ne vous en mêlez pas. Dites-nous aujourd’hui que vous retirerez la directive de votre programme. J’ai demandé à ma commission, sans toutefois obtenir de réponse, quels problèmes de nos concitoyens cette directive visait à résoudre. Lorsque les députés de gauche nous présenteront une analyse détaillée de ces problèmes, nous pourrons l’examiner, mais nous avons des choses bien plus importantes à faire aujourd’hui que de parler de leur déclaration politique.
Ieke van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, en tant que coordinateur des députés PSE au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, j’ai demandé à être le dernier orateur à m’exprimer au nom du groupe PSE, afin d’éliminer certains préjugés et malentendus à propos de ce débat. J’espère dès lors pouvoir lever certains malentendus.
Je voudrais tout d’abord remercier M. Barroso pour son discours et lui dire que le groupe PSE souscrit totalement à ses quatre principes et à son opinion quant à la nécessité de créer une plus grande certitude juridique pour les fournisseurs de services, qu’ils soient publics ou privés ou quelque part entre les deux, mais aussi pour les États membres, les pouvoirs publics décentralisés et les citoyens. Ainsi que l’a déclaré à juste titre M. Harbour, il s’agit là de l’élément crucial.
Je pense que M. Barroso a correctement interprété le rapport préparé par M. Rapkay au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, en faveur duquel nous avons voté à une large majorité au sein de la commission. Nous n’avons exprimé aucune préférence pour une forme particulière d’instrument juridique, mais avons clairement fait comprendre que des initiatives législatives étaient nécessaires et qu’il faudrait mettre en place un processus décisionnel politique total à ce propos, un processus auquel le Parlement et le Conseil puissent participer pleinement. La codécision apparaît en effet comme la méthode appropriée pour s’attaquer à ces questions politiques. Tel est le message du rapport. Le rapport ne dit pas qu’il devrait y avoir un instrument horizontal ou des instruments sectoriels uniquement; il laisse la porte ouverte à différentes options, tout en précisant que les deux méthodes peuvent être utilisées en parallèle.
Il ressort clairement des débats que les préférences diffèrent, mais également qu’il existe de nombreux préjugés par rapport aux options et préférences que nous défendons. J’ai présidé, au sein de mon groupe politique, un groupe d’experts juridiques qui a élaboré un texte. J’ai malheureusement l’impression que beaucoup de députés n’ont pas pris connaissance de ce texte, car si M. Harbour l’avait lu, il saurait que ce n’est pas une déclaration politique, mais une tentative claire de rapprochement des règles du marché, de la concurrence, de la subsidiarité que nous voulons garantir aux autorités locales, des aspects qualitatifs et de l’importance du service public et des services d’intérêt général et d’intérêt économique pour les citoyens européens. Il ne s’agit pas d’une déclaration idéologique, mais d’une tentative concrète de rapprochement de tous ces aspects. La proposition est ouverte au débat et nous espérons que vous participerez aux discussions. Mais c’est à la Commission de présenter de véritables propositions, après quoi nous pourrons commencer à travailler sur les méthodes et l’élaboration de la législation.
Pour ce qui est du vote sur ce rapport, je voudrais répéter que nous avons décidé de ne pas nous mettre d’accord sur la question des instruments à privilégier. Des amendements ont à présent été déposés par les deux camps, le groupe ALDE et le groupe des Verts/ALE, pour essayer de forcer une décision sur la préférence. Je ne pense pas que ce soit une sage décision. Je suis tout à fait d’accord avec Mme Thyssen pour dire qu’il est plus avisé de s’en tenir à l’accord que nous avions et de laisser cette question en suspens. C’est à la Commission de décider. L’adoption d’un de ces amendements aura pour seul résultat de faire capoter l’ensemble du rapport, ce qui serait regrettable puisque, comme tout le monde l’a dit, M. Rapkay et la commission des affaires économiques et monétaires ont produit un bon rapport. 
Jiří Maštálka (GUE/NGL ).
   - Je tiens à remercier M. Rapkay pour son rapport. Je dois dire que, après m’être beaucoup renseigné et avoir assisté au très long débat sur ce sujet, je suis tout à fait favorable à l’établissement d’une directive générale sur les services d’intérêt économique général (SIEG). Je me félicite de la création de cette directive, qui fera des SIG l’un des principaux piliers du modèle social européen. Cette directive devrait également être source de sécurité juridique, par le biais d’une base juridique fondée sur des principes généraux tels que l’égalité d’accès, des services de qualité élevée, des coûts raisonnables, l’universalité et la sécurité. Il convient de trouver le juste équilibre entre le marché, d’une part, et les autorités publiques responsables des services publics, d’autre part. En outre, le rapport soulève de nouvelles questions. Serons-nous réellement capables de conférer à cette directive-cadre un contenu suffisant pour garantir le respect des principes énoncés ci-dessus? Cette directive protégera-t-elle véritablement les services d’intérêt général? 
Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur pour le climat de coopération instauré avec la commission des affaires économiques et monétaires, qui, je l’espère, demeurera à l’avenir. J’apprécie également la manière dont a été mis en évidence le caractère essentiel de ce rapport, un document déterminant pour l’avenir des services municipaux ou, autrement dit, des services d’intérêt général, ce dont nous nous sommes clairement rendu compte au temps qui a été consacré au débat.
Ceux parmi nous qui ont passé de nombreuses années aux niveaux politiques local et régional ne me contrediront pas si je dis que, pour nos concitoyens, la politique commence au pas de la porte. La subsidiarité exige dès lors que l’on n’empiète pas sur le droit d’autogestion des communautés et, partant, sur les pouvoirs des autorités locales, et ce malgré la complexité des structures européennes. Il s’ensuit que les municipalités doivent jouer un rôle pivot dans la définition et l’organisation des services d’intérêt général, ce qui requiert par essence de chercher, par tous les moyens possibles, à proposer ces services au public au prix le plus avantageux, ainsi que d’établir un partenariat entre les prestataires de services publics et privés.
Nous devons continuer d’insister auprès de toutes les parties intéressées pour qu’elles ne soumettent pas les activités marchandes restreintes qui relèvent de la compétence des collectivités locales à toutes les règles et réglementations européennes, afin de ne pas dissuader ces dernières de forger des partenariats public-privé qui, en fait, sont tout bénéfice pour le grand public. Ce qu’il faut garantir, c’est une sécurité juridique qui encourage les autorités municipales à faire preuve de créativité dans la prestation de leurs services, ne les inonde pas de paperasserie et permet une planification à long terme. La créativité et le droit inaliénable, fondé sur la sécurité juridique, des municipalités à s’autogérer pourraient faciliter considérablement les contributions locales à la croissance économique de l’Europe. 
Corien Wortmann-Kool (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la résolution parvient à trouver le juste équilibre pour ce qui est de la liberté que devraient conserver à l’avenir les États membres sur le plan, d’une part, de l’organisation et de la définition de leurs fonctions publiques et, d’autre part, du respect des règles du marché intérieur. L’Europe doit mettre l’accent - et le texte de la résolution est très explicite à ce sujet - sur la clarification juridique et une approche sectorielle là où des ambiguïtés posent problème.
Nous exigeons une certaine sécurité juridique, pour autant qu’elle ne barre pas la route à la concurrence et au protectionnisme. Sécurité juridique que nous demandons également afin d’aider les autorités locales et régionales, sans oublier que ces mêmes autorités locales aspirent à conserver leur libre arbitre et rejettent toute nouvelle règle imposée d’en haut.
Nous devons, avant toute chose, autoriser la diversité et nous abstenir de la contenir dans un cadre réglementaire horizontal. Si l’Europe veut être prête à en découdre, elle doit conserver son dynamisme. Monsieur Barroso, je vous sais gré de participer personnellement au débat d’aujourd’hui. Certes, nous attendons de vous que vous énonciez les choses clairement, mais cela vaut dans l’autre sens également. Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens votera par conséquent contre l’amendement socialiste qui réclame une législation-cadre.
Mme van den Burg a mentionné les préjugés et idées préconçues nourris à l’encontre des intentions du groupe socialiste au Parlement européen. Or, le président de votre groupe, M. Schulz, entretient lui-même cette polémique en affirmant que nous devons garantir, au niveau européen, les normes sociales, les normes de qualité et la qualité des services. C’est pousser le bouchon un peu trop loin selon moi. Je voterai dès lors contre la législation-cadre et, en l’occurrence, contre un cadre réglementaire horizontal. 
Małgorzata Handzlik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et le remercier de n’avoir jamais fermé la porte à la négociation et à la discussion. C’est grâce à ce climat de collaboration qu’il est parvenu à trouver le juste équilibre entre les diverses solutions politiques qui s’offraient à lui. Ce rapport représente un pas essentiel sur la voie de la définition du statut juridique des services d’intérêt général.
Il convient de souligner que, sur le plan de la législation de l’Union européenne, une directive-cadre sur les services d’intérêt général est inutile. L’approche vis-à-vis de ces services devrait être sectorielle, et non pas générale. Nous devons permettre aux États membres de définir les services qui, selon eux, présentent un intérêt général, d’après leurs caractéristiques régionales. Pour autant, les États membres ne doivent pas revendiquer ce droit pour empiéter sur les termes du Traité, en particulier au niveau de la libre concurrence, des aides d’État ou des marchés publics.
Aussi les États membres devraient-ils être en mesure de définir les services d’intérêt général sur leur propre territoire, sans pour autant abuser de ce droit, ce qu’ils ont souvent tendance à faire. Les services d’intérêt général servent fréquemment de prétexte pour protéger l’intérêt public des principes du marché intérieur. Je ne pense pas qu’une directive-cadre constitue une solution satisfaisante, ni pour l’économie de l’Europe ni pour les consommateurs, soit les citoyens européens. Nous devrions privilégier l’approche sectorielle pour traiter ce problème. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Parmi les conséquences de la mondialisation figurent une plus grande ouverture du marché, une concurrence accrue et une innovation sans cesse plus rapide, données qui requièrent toutes une plus grande flexibilité et une plus grande capacité d’adaptation. Les services publics, qui font partie intégrante du modèle social, doivent donc être ajustés en permanence à l’évolution de la mondialisation, aux changements démocratiques et aux progrès scientifiques.
Le Parlement européen a adopté la directive sur les services en première lecture, dont il a défini le champ d’application. Les services d’intérêt économique général ont été inclus dans le champ d’application de cette directive. La directive-cadre, telle qu’adoptée, ne s’applique pas aux services d’intérêt public, aux services de soins de santé et aux services de transport. Si l’on considère les 25 États membres de l’Union européenne, on constate que les services d’intérêt public ont connu des évolutions qui reflètent les différentes traditions régionales. C’est la raison pour laquelle je voudrais souligner qu’il est primordial de respecter le principe de subsidiarité. Ce principe commande à chaque État membre, sans exception aucune, de déterminer lui-même les services qui seront fournis par des institutions publiques et les secteurs qui seront libéralisés.
En Slovaquie, les autorités locales et régionales choisies et contrôlées par les citoyens se sont révélées très compétentes dans la prestation de services d’intérêt général et sont à même de continuer de garantir les droits de codécision, la protection des consommateurs et le bien-être général. Les autorités publiques compétentes doivent avoir à disposition des instruments adéquats de manière à pouvoir favoriser la concurrence et veiller à la protection des consommateurs. Il est impératif de renforcer les prérogatives des États membres pour qu’ils puissent vérifier si les objectifs de politique publique sont correctement réalisés, tels que des prix abordables et des normes de qualité élevée.
Ceci étant dit, je suis convaincue qu’il est inutile d’octroyer à l’Union européenne d’autres prérogatives dans le domaine des services d’intérêt général. Ma position est claire: il n’existe aucune base juridique pour une directive-cadre sur les services d’intérêt général. Pour terminer, je voudrais remercier le rapporteur, M. Rapkay, pour son travail. 
Andreas Schwab (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, je voudrais en premier lieu juste remercier chaleureusement les députés sans qui le traitement de cette question n’aurait pas abouti, à savoir M. Száer de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, M. Rapkay en sa qualité de rapporteur principal de cette Assemblée, ainsi que notre rapporteur fictif M. Hökmark.
Les propos que vous avez tenus ce matin, Monsieur Barroso, n’auraient, selon moi, pas pu mieux répondre aux préoccupations que relaie le groupe socialiste au Parlement européen en les incluant dans sa proposition de directive-cadre. Même si nous estimons - ce qui ne changera pas à l’avenir - qu’une telle directive-cadre ne se justifie pas, il faut dire qu’elle englobe trois domaines caractérisés par un conflit entre les intérêts fondamentaux des communautés, d’une part, et les intérêts d’un marché intérieur performant au sein de l’UE, d’autre part. Quel que soit le degré de précision des lignes de démarcation du marché intérieur que souhaitent les députés européens, il y a lieu de préciser que, dans certains domaines - qu’il s’agisse des procédures d’appel d’offres ou de passation de marchés, ou encore de la législation sur la concurrence ou les subventions pour les municipalités - ce n’est pas une chose foncièrement mauvaise. Néanmoins, il importe absolument de lever les incertitudes juridiques dans ces domaines. Reste à voir si la communication qui a été annoncée suffira. Quoi qu’il en soit, du point de vue de l’impact, j’estime qu’une communication convient mieux pour traiter ce problème qu’une directive-cadre.
Comme M. Radwan l’a déjà évoqué, nous devons en fait considérer le dilemme marché-subsidiarité davantage sous l’angle du citoyen. En outre, le modèle social européen - même si je me demande toujours comment les citoyens peuvent l’invoquer sans cesse alors qu’ils n’ont strictement rien à dire concernant son contenu - envisage d’offrir aux citoyens et consommateurs les services les plus avantageux possible, partout en Europe. Et c’est là que M. Hudghton a tout à fait raison lorsqu’il parle en termes aussi élogieux des autorités locales écossaises, qui sont capables de proposer leurs services à des prix très raisonnables conformes au marché. Si elles souhaitent poursuivre dans cette voie, ces autorités auront besoin de la sécurité juridique qui leur en donnera les moyens, ce qui ne signifie pas pour autant que le marché devrait en être exclu. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de faire trois commentaires.
Tout d’abord, je pense que les services doivent être ouverts à la concurrence. C’est la raison pour laquelle nous sommes ici et avons une intégration européenne. Il est clair que les États membres ne peuvent pas assurer la pérennité de leurs systèmes d’assistance sociale sans l’aide du secteur privé. Toute la question est de savoir s’il faut avoir des services publics d’intérêt général spécifiques. C’est ce qui s’est passé dans un pays voisin du mien, la Finlande, à savoir l’ancienne Union soviétique. Il est absurde de penser que la prestation des services d’intérêt général peut uniquement être assurée par le secteur public. Je voudrais dès lors encourager des partenariats privés-publics. Nous avons certaines leçons à tirer du débat que nous avons eu autour de la directive sur les services.
Ma deuxième remarque est dès lors: Il n’existe aucune base pour une telle solution. Je n’ai pas envie que la Commission débarque avec n’importe quoi, pas même un document de consolidation. Une telle décision relève de la compétence des États membres. Elle n’a aucune valeur. Regardons les choses en face: l’étude de la Commission montre clairement qu’il existe des différences énormes par rapport à l’idée que nous nous faisons d’un service d’intérêt général en Finlande et en France, par exemple. Ce débat est un écran de fumée pour les monopoles et le protectionnisme. C’est, pour moi, une attitude totalement anti-européenne.
Enfin, je voudrais appuyer ce qu’a dit ma collègue polonaise, Mme Handzlik. Quelle est la solution idéale? Il est clair que nous devons adopter une approche sectorielle. Nous devons avancer secteur par secteur, mettre l’accent sur la coopération et établir des priorités claires: soins de santé, services postaux, eau et électricité, etc., mais sans directive. Soyons clairs sur ce point. 
Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, vous avez, Monsieur le Président de la Commission, utilement rappelé les quatre principes fondateurs qui doivent guider notre réflexion sur les services d’intérêt général. Paradoxalement, on pourrait penser que vous avez rouvert le débat sur la nécessité d’une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général, ou le choix d’initiatives sectorielles sur les services sociaux ou les services de santé.
Le vote de la directive sur les services avait fait bouger les lignes en faveur de la deuxième solution puisque la vraie frontière ne se situe pas entre les services d’intérêt général économiques et non économiques mais bien, au sein des SIEG, entre les services sociaux et sanitaires et les autres. Cette évolution avait été renforcée par le travail fin et juridiquement minutieux du rapporteur Rapkay et de notre collègue Gunnar Hökmark, qui ont jeté un pont juridique entre la directive sur les services et les instruments sectoriels.
En effet, une directive-cadre sur les SIEG soulève trois difficultés. D’abord, le traité européen n’offre pas de base juridique, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises. Ensuite, cette directive serait incompatible avec le champ d’application de la directive sur les services, tel qu’il a été voté en première lecture le 29 mai. Enfin, elle ne répond en rien au besoin de sécurité juridique exprimé par les acteurs, tout en menaçant la subsidiarité réclamée par les États et les collectivités territoriales.
Quel que soit l’instrument choisi, en tout état de cause, et les choix idéologiques qui guideront notre option, l’essentiel est ailleurs. Il convient de poursuivre le travail de clarification juridique dans le domaine des services sociaux et des services de santé d’intérêt général. Tel est, Monsieur le Président de la Commission, le problème qui se pose concrètement aux acteurs de terrain. 
Eoin Ryan (UEN ).
   - Monsieur le Président, nous assistons à un débat extrêmement intéressant. Comme vous le savez, la Commission a publié un livre blanc sur la question, qui recommande la mise en place d’une directive-cadre pour couvrir les services d’intérêt général. Je ne suis cependant pas d’accord avec cette approche. Je pense que nous devrions soutenir des règlements régissant des secteurs économiques spécifiques. Si, en principe, je peux soutenir cette idée, je pense qu’une directive globale introduirait une grande confusion dans le débat, en particulier au sein des États membres. Elle pourrait même conduire à l’hystérie si les citoyens n’en comprennent le sens. C’est pourquoi je pense que nous devons être beaucoup plus spécifiques et examiner la directive secteur par secteur et les fournisseurs de services existants. Notre but ici est d’améliorer les services offerts aux citoyens européens pour qu’ils comprennent exactement ce qui leur est proposé et pour que les consommateurs n’aient pas à craindre qu’une directive émanant de l’Europe puisse privatiser ou altérer les services existants dans leur propre pays. Il est très important d’aborder ce sujet de manière claire, pour que les citoyens comprennent exactement les propositions de la Commission et du Parlement.
L’UE est compétente dans des domaines tels que les télécommunications, les transports et l’énergie, mais les Traités ne lui accordent pas la compétence pour légiférer à titre général sur les questions liées au fonctionnement des services sociaux, à la santé et à l’éducation au sein des différents États membres. Le débat se résume à l’étendue des pouvoirs des institutions européennes par opposition à la compétence des États membres. Nous devons être très prudents sur ce point.
Je suis étonné de voir que certains députés sont contre ce principe, alors qu’ils sont très favorables à une harmonisation fiscale entre les États membres. Pour moi, une telle position est en contradiction avec les déclarations qu’ils ont faites lors de ce débat. Je ne crois pas en l’harmonisation fiscale. Je pense que les États membres doivent contrôler leur propre système fiscal, car cela encourage la concurrence au sein de l’Union. 
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président Barroso, mes chers collègues, l’école, la santé, la poste, l’eau, les transports, c’est le cœur de la vie en société. C’est cela que le service rendu au public, dans l’intérêt du public, demande forcément pour être géré: un service de régime juridique public.
C’est en Europe que des pays comme la France ont inventé cette façon solidaire de gérer les parties communes de la copropriété sociale. Or, c’est juste au moment où cette technique intelligente du service à portée générale, à portée universelle pourrait inspirer les solutions audacieuses à trouver aux problèmes planétaires de l’eau, du médicament de base, de l’instruction, et de tous les biens des parties communes de la copropriété planétaire, c’est juste à ce moment que la Commission européenne réduit, sinon détruit, cet outil de pilotage des sociétés humaines.
La raison de ce gâchis consistant à détruire ce qui marchait depuis un siècle, c’est la croyance que le marché est grand, que la connaissance est son prophète et qu’on doit privatiser tous les services, comme le veut l’OMC, y compris, ici, les services des auxiliaires de session, c’est-à-dire ce squat social que nous avons fabriqué au Parlement européen, où 300 hommes travaillent sans papiers sociaux.
Monsieur Barroso, au-delà des problèmes techniques développés par nos collègues, comme par exemple Harlem Désir tout à l’heure, le problème est un problème culturel, est un problème de choix. Ou nous gérons les sociétés humaines à partir de la loi du marché, de la jungle, ou nous les gérons à partir de la loi de la raison.
Monsieur Barroso, est-ce que vous voulez continuer à sauter de liane en liane, du FMI à l’OMC, en poussant le cri de «marché, marché», ou est-ce que vous voulez vous asseoir dans la clairière et traiter raisonnablement des problèmes de raison? 
José Manuel Barroso,
   . - J’aimerais d’abord vous dire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, que j’ai beaucoup apprécié ce débat. Je l’ai trouvé vraiment très intéressant et je crois qu’il sera fort utile. Nous n’avons pas perdu notre temps et j’ai pu ainsi me forger une idée bien plus concrète de vos sentiments, mais aussi des difficultés que cela représente de faire progresser ce dossier.
En vérité, le débat a confirmé les ambigüités qui subsistent, que certains d’entre vous ont évoquées. Le rapport Rapkay est évidemment un rapport sage, intelligent. Il cherche à établir un équilibre. Mais il est vrai aussi qu’il ne répond pas complètement à certaines questions. Et cela doit vous faire mieux comprendre les difficultés que la Commission a rencontrées pendant des années pour circonscrire le sujet et fournir des définitions plus précises. C’est que la matière est complexe. Reconnaissons-le. Même considérée dans un espace-temps fixe, la question est ardue, parce qu’il s’agit de concilier des principes qui apparaissent parfois comme contradictoires. Ainsi en est-il des principes du marché intérieur et de la concurrence, principes essentiels à notre Communauté, qui sont inscrits dans les traités et que la Commission doit absolument respecter, soyons clair, tout comme les principes de l’intervention de l’État et de l’intérêt général.
Mais si la question est déjà difficile en soi, elle s’avère plus complexe encore quand on la place dans un espace et un temps qui évoluent. Le temps - c’est là une réalité que certains d’entre vous ont soulignée - est en constante mutation: transformations structurelles dans nos marchés, pressions accrues de la concurrence internationale et changements technologiques très importants. Mais en termes d’espace aussi la variété est grande selon nos États membres: le niveau d’intervention peut en effet présenter des différences notables à l’échelle nationale, régionale voire locale. La question est donc extrêmement complexe et justifie qu’il soit si difficile voire impossible de fournir une réponse uniforme au nom du principe évoqué «.
Cela veut-il dire qu’on ne peut rien faire sur le plan européen? Je ne suis pas d’accord. Au contraire, mais comment devons-nous nous y prendre? Voyons d’abord ce qu’il ne faut pas faire. Je crois qu’il y a deux approches extrêmes qu’on doit absolument écarter. La première, celle qui consiste à dire: «l’Europe, ça n’a rien à voir avec les services d’intérêt général. Ce n’est pas votre affaire». C’est faux. C’est aussi notre affaire, parce que les services d’intérêt général sont au cœur de notre modèle de société et que nous voulons les préserver. L’Europe a donc son mot à dire dans l’affaire.
L’autre approche radicale consiste à dire: «Réglementez donc, parce que cela nous permettra de nous opposer - et cela a été dit avec une grande franchise - de nous dresser contre ce que disent les traités», parce qu’on pense que la vision des traités tend plutôt à la libéralisation et que le temps est venu de la mettre en cause en édictant une règlementation contre les règles du marché intérieur, contre les règles de la concurrence. Cela, nous ne pouvons l’accepter. Le marché intérieur, c’est notre force. C’est une des grandes réussites de notre construction européenne.
Mais, si nous écartons ces deux positions extrêmes, à savoir la position ultra-minimaliste en termes européens et la position ultra-interventionniste anti-marché, que pouvons-nous faire? Il me semble, après avoir suivi ce débat, que les principes que j’ai posés au début et que reprend d’ailleurs le rapport Rapkay nous donnent la solution. Je vous fais donc la suggestion suivante Mesdames, Messieurs les députés: au lieu de nous concentrer sur un débat théologique, sur l’utilité ou l’inutilité d’une directive-cadre, qui - la discussion l’a montré - ne recueille pas à l’évidence de consensus, pourquoi ne pas nous concentrer sur la substance, comme semble le vouloir la majorité au Parlement. Sur quoi l’accord porte-t-il? Sur la subsidiarité, que nous acceptons tous. Je crois qu’il faut respecter le niveau national et le niveau local en cette matière. Il faut assurer la compatibilité entre le marché intérieur et l’intérêt public et cela, dans tous les cas où l’on constate une contradiction apparente.
Par ailleurs - et c’est peut-être à mon avis le point le plus important -, il y a la substance même des services publics. Nous voulons tous qu’ils soient de qualité élevée, qu’ils présentent un bon rapport qualité-prix et qu’ils soient accessibles à tous. On peut donc accepter le principe de la modernisation des services publics, mais sans oublier ces facteurs essentiels. Enfin, il faut citer la nécessité d’une sécurité juridique accrue.
Si nous sommes d’accord sur ces quatre points, et après avoir rencontré les différents groupes, après avoir entendu l’intervention de M. Rapkay, celle de Mme Thyssen et celle de beaucoup d’autres, je pense pouvoir dire qu’il y a quand même là un fond commun de consensus, des perspectives de compromis, il me semble qu’il est possible de faire progresser ce dossier tout en gardant les principes qui sont les nôtres, du marché intérieur, du respect des règles de concurrence, de la défense de l’intérêt général, qui définissent notre modèle européen. La communication que nous allons présenter ira dans cette direction et je crois que le débat et ma présence ici aujourd’hui nous aideront à préciser notre pensée. Nous proposerons quelque chose qui témoignera que nous avons progressé dans notre réflexion et, je l’espère, dans nos décisions, dans une matière aussi importante, au cœur même des préoccupations de l’Europe et de nos concitoyens.
Robert Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous plus ou moins d’accord avec ce que le président Barroso vient de dire. Il nous annonce une communication. Nous l’attendons avec impatience. Mais est-ce que le président peut nous dire s’il va demander à ses services de proposer également des textes législatifs pour qu’enfin, le Parlement puisse en débattre en tant que colégislateur? 
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, ce que je peux dire à ce stade, après avoir écouté les opinions des uns et des autres, c’est ceci.
Nous allons présenter, comme je l’ai dit, d’ici à la fin de l’année, une communication qui constituera une avancée par rapport aux réflexions précédentes.
En ce qui concerne les textes législatifs, à mon avis, le débat a fait apparaître de façon évidente que nous sommes loin d’un consensus sur une directive-cadre. Cela dit, pour différents secteurs, bien entendu, il y aura des initiatives législatives. Cela dit encore, je pense que nous devons réfléchir, et moi-même je vais réfléchir avec mes services - la Commission n’est en effet pas simplement un ensemble de services, le Collège et le Président ont aussi des idées -, à ce qui peut être fait sur un plan plus général. Je ne peux, à ce stade, préjuger de notre proposition mais - et là j’anticipe sans engager la Commission, parce que c’est une question que je dois moi-même présenter au Collège - il me semble, d’après le débat, qu’il serait possible d’adopter une approche qui pourrait réunir les principes que nous avons évoqués ici, en tenant compte de la nécessité, que beaucoup d’entre vous ont exprimée, de ne pas diviser aujourd’hui l’Assemblée et l’Europe sur la question de l’opportunité de la réglementation, notamment en mettant en cause le principe de subsidiarité.
Je crois que c’est possible et je voudrais terminer par une remarque à caractère politique. Je m’adresse à vous en tant qu’Européens convaincus que vous êtes. Il est essentiel, si nous voulons faire avancer ce dossier, d’éviter ici une polarisation comme celle que nous avons connue sur la directive relative aux services. Il me semble que, de la même façon que le Parlement, avec les institutions, a réussi à trouver un équilibre politique positif sur cette directive, nous avons besoin du même type d’approche pour cette question. Si nous entrons dans une division tranchée entre deux positions extrêmes - oui ou non à une réglementation globale sur la question - il me semble que nous allons vers une confrontation qui ne sera pas dans l’intérêt global de l’Europe, telle que nous la convenons.
Donc, concentrons-nous sur la substance. Il y a du reste, dans le rapport Rapkay, assez de matière faisant l’objet d’un accord. Ensuite, nous trouverons une solution sur les instruments de décision. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0300/2006), au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale - PROGRESS (06282/3/2006 - C6-0272/2006 - 2004/0158(COD)) (Rapporteur: Mme Jöns). 
Karin Jöns (PSE )
   , . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mieux vaut attendre et obtenir en bout de course un résultat positif. Nous allons adopter aujourd’hui le plus grand programme d’action de toute l’histoire de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi et de la politique sociale. Comme son nom l’indique, PROGRESS représente le progrès et la solidarité sociale, raison pour laquelle cette Assemblée a jugé qu’il était important de le lancer, comme prévu, début janvier 2007, et c’est ce que nous allons permettre par notre vote, maintenant que le Conseil a accédé à nos requêtes.
Je tiens dès lors à remercier tous ceux qui ont contribué à faire de PROGRESS ce qu’il est aujourd’hui, à savoir un instrument stratégique global et, avant toute chose, financé correctement, véritablement à même de s’en prendre au chômage, à la pauvreté et à l’exclusion sociale à plus long terme.
Néanmoins, je voudrais remercier une nouvelle fois nos experts budgétaires issus de tous les groupes qui, dans le cadre des négociations tripartites, ont acquis de haute lutte que PROGRESS bénéficie de près de 20% de ressources financières en plus, une véritable gageure.
Par le passé, il a été déploré en de multiples occasions que les programmes pluriannuels précédents - qui portaient sur le marché du travail, l’intégration sociale, la lutte contre les discriminations et l’égalité des chances - ne suffisaient pas pour nous permettre d’imposer notre agenda social comme prévu, c’est-à-dire pour contribuer à un échange réel et rapide des approches, concepts et mesures politiques entre États membres et les enjoindre à unir leurs efforts pour concevoir d’autres indicateurs et mesures plus efficaces.
Il a été convenu qu’il fallait avant toute chose organiser, de manière différente et plus structurée, un échange, ainsi qu’une coopération plus rigoureuse. Et c’est précisément cette approche qui a été retenue pour PROGRESS, qui rassemble non seulement les programmes existants, mais améliore également les structures de coopération et de participation des responsables politiques à tous les niveaux. Cette démarche nécessite, par exemple, la promotion du maillage et de l’apprentissage mutuel au niveau européen, d’une part, et aux niveaux transfrontalier, national, régional et local, d’autre part.
Je suis ravie que nous soyons enfin parvenus à persuader la Commission et le Conseil de continuer de promouvoir l’échange transfrontalier d’expériences. En effet, dans quel autre domaine pouvons-nous obtenir la plus-value européenne que nous ne cessons de réclamer à cor et à cri, si ce n’est celui-ci? Cependant, en vue d’une diffusion plus rapide des résultats des études et analyses, des expériences acquises et des meilleures pratiques, un forum sera instauré prochainement, dont la mission sera d’évaluer et de mettre en œuvre l’agenda de politique sociale, qui entrera également en jeu dans le cadre de l’approfondissement de stratégies et de l’établissement de nouvelles priorités.
De même, le fait que nous ayons réussi à attribuer aux partenaires sociaux et aux organisations non gouvernementales un rôle nettement plus important qu’envisagé initialement par la Commission est selon moi capital. Ils pourront désormais participer à la surveillance constructive et à l’approfondissement des stratégies, plutôt que d’être cantonnés dans la poursuite pure et simple des objectifs européens.
Nous avons également élargi l’influence du Parlement européen, en ce sens que nous participerons désormais pleinement à la mise en œuvre, d’une part, et au processus d’évaluation, d’autre part, tandis que les rapports d’exécution de la Commission seront envoyés, pour la première fois, non seulement au comité du programme, mais également aux députés européens.
Enfin, je tiens en particulier à remercier le commissaire Špidla, sans qui nous n’aurions pu intégrer de manière aussi satisfaisante le concept - qui est en fait bien plus qu’un simple concept - de paritarisme dans toutes les versions linguistiques. 
Vladimír Špidla,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord sur les perspectives financières, intervenu en juin, laissait entrevoir une conclusion rapide et positive aux négociations sur le programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale - PROGRESS, qui constitue le principal instrument politique de soutien à la poursuite des objectifs ambitieux que l’Union s’est fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Cet espoir est devenu réalité. Vous vous préparez aujourd’hui à annoncer la décision sur laquelle se fonde ce programme.
Je profiterai de l’occasion pour remercier en particulier les membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales pour leur travail remarquable et pour l’énergie qu’ils ont investie tout au long des négociations. Je voudrais remercier tout particulièrement, et du fond du cœur, Mme Jöns, rapporteur du Parlement sur ce sujet, ainsi que tous les rapporteurs fictifs, sans qui il n’aurait pas été possible d’obtenir des résultats aussi positifs.
Le présent texte reprend des concepts qui reposent sur l’accord conclu entre les institutions, de même que les questions soulevées par le Parlement en 2005, au moment d’évaluer la proposition en première lecture. L’affectation des fonds entre les différents domaines d’activité pris en considération dans notre programme répond à vos attentes. Nous avons accédé à votre requête visant à accorder davantage d’importance à la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il en a été de même pour l’inclusion et la protection sociales. Chaque année, le Parlement sera étroitement associé au vote sur les sommes nécessaires à la mise en œuvre des actions organisées dans le cadre du programme. Point sur lequel se rejoignent parfaitement le Parlement et la Commission. Nos deux institutions pensent qu’il convient d’y procéder de manière totalement transparente. Je suis très satisfait de constater que le Conseil a fini par adopter lui aussi cette approche, ouvrant par là même la voie à une issue rapide aux négociations.
Enfin, je voudrais remercier les députés européens, dont les efforts et l’opiniâtreté nous ont aidés à obtenir cet excellent résultat. 
Robert Atkins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pouvez-vous expliquer la décision arbitraire de reporter les votes à 11h40 ou en donner une bonne raison, alors qu’on les a annoncés précédemment à 11h30? Il n’était pas nécessaire d’entamer ce débat à l’heure à laquelle on l’a entamé. Une fois de plus, l’administration de ce Parlement fait passer les intérêts de la présidence avant ceux des députés. Cette situation est inadmissible. 
Le Président.
   - La procédure de vote ayant pris du retard, nous poursuivons le débat. 
Jan Andersson,
   . - Je serai bref. Je tiens avant toute chose à remercier chaleureusement Mme Jöns pour l’excellent travail qu’elle a réalisé concernant le programme PROGRESS. C’est grâce à elle que nous avons pu trouver rapidement une solution. Solution qui, contrairement à ce qui s’est passé la dernière fois, a par ailleurs été mise en œuvre très rapidement. PROGRESS constitue un programme capital, qui cherche à traiter à la fois l’emploi et les questions sociales, tout en encourageant l’égalité et en luttant contre les discriminations. Nous avons soutenu cette idée de programme commun. L’une des solutions qui s’offraient à nous, députés européens, consistait à réclamer davantage de fonds pour le programme dans le cadre du budget à long terme, étant donné qu’il s’agit d’une question afférente à l’Europe sociale, que nous évoquons très souvent. L’arrangement en vue d’un meilleur financement du programme PROGRESS a également permis de s’accorder plus facilement sur le programme dans son ensemble. Les questions de l’égalité et de l’intégration sociale ont donné lieu à quelques divergences d’opinion, mais ont été résolues depuis. Des fonds supplémentaires ont été dégagés pour ces volets du programme dans le but de faire de l’égalité une réalité, d’améliorer l’intégration et la protection sociales, sans pour autant que cela se fasse au détriment d’autres domaines. En effet, les ressources ont été puisées dans la réserve. Il s’agit selon moi d’une excellente solution. Je pense en outre que PROGRESS deviendra une pièce maîtresse de la construction de l’Europe sociale de demain. Je souhaite remercier une fois de plus Mme Jöns pour son travail remarquable. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Christopher Beazley (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, j’ai une très brève clarification textuelle à faire, qui porte sur le paragraphe 1. Il y est écrit en fin de paragraphe: «[...] pour les préparer» - les élèves s’entend - «à leur futur rôle de citoyens et de membres de l’Union européenne». Je propose que nous effacions le terme «futur», de manière à avoir: «[...] pour les préparer à leur rôle de citoyens et de membres de l’Union européenne». 



Le Président.
   - Madame la Présidente, le Parlement européen est heureux de vous accueillir à sa session plénière, et c’est un honneur pour moi de souhaiter la bienvenue à la première femme qui a été élue présidente d’un pays d’Afrique, ainsi qu’à la délégation de ministres et parlementaires qui l’accompagne.
Je me dois de signaler à mes collègues députés européens que la délégation de la présidente compte plus de parlementaires que de ministres.
Permettez-moi de rappeler à cette Assemblée que vous êtes aussi la première femme à avoir été ministre des finances de votre pays, en 1979, il y a de cela 27 ans maintenant.
Malheureusement, le coup d’État qui a eu lieu dans votre pays l’année suivante, en 1980, a marqué l’avènement de 25 années de violences au Liberia, de 14 années de guerre civile, d’un pillage systématique des ressources du pays et d’une violation massive des droits humains de ses habitants.
Le bilan de cette longue et terrible guerre - aussi longue que les vieilles guerres de religions d’Europe - ne saurait être plus tragique: 250 000 victimes dans un pays qui compte trois millions d’habitants - presque 10% de la population. Un million de personnes ont été déplacées - dont certaines rentrent aujourd’hui - et un nombre impressionnant de femmes ont été violées - plus de 25 000. À l’époque, les trois quarts de la population «vivaient» - si on peut appeler ça «vivre» - avec moins d’un dollar par jour et le chômage atteignait 85% de la population. En d’autres mots, l’économie au sens où nous l’entendons dans les sociétés développées était inexistante.
Madame la Présidente, dans ces conditions, ce n’est pas une chose facile, pour aucun responsable politique, d’assurer la présidence d’un pays.
Notre Parlement se félicite du rôle que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a joué dans les dialogues de paix de 2002 qui ont débouché sur les élections présidentielles que vous avez remportées en novembre dernier.
Le Parlement européen a envoyé des observateurs à ces élections et le chef de la délégation, M. Max van den Berg, a déclaré dans son rapport qu’en dépit de quelques incidents mineurs, les élections s’étaient déroulées dans le respect du droit en la matière.
Nous recevons dès lors en vous un symbole de l’État de droit, de la paix, de la démocratie, des droits de la femme et de la lutte contre la corruption et l’impunité.
Si vous lisez aujourd’hui la biographie de la présidente du Liberia, vous apprendrez qu’elle a souvent démissionné au motif qu’elle était en désaccord avec la manière dont le gouvernement abordait le problème de la corruption dans son pays.
Rappelez-vous également qu’en avril dernier, ici même en plénière, je me suis félicité de l’arrestation et de l’extradition de Charles Taylor, que le Parlement européen avait demandées dans diverses résolutions, et qui ont été menées à bien à la demande de la présidente. Une bataille importante a ainsi été gagnée dans la lutte contre l’impunité des criminels de guerre dans le monde entier. C’est là une chose dont nous nous félicitons, et je tenais à la dire aujourd’hui devant vous.
Après tant de souffrances, nous tenons à vous offrir notre appui.
C’est une bonne chose que les armes se soient tues. Mais dès que les armes se taisent, la mission de reconstruction du pays commence - une tâche qui intéresse moins les caméras de télévision -, et le danger est qu’il tombe dans l’oubli maintenant que les champs de bataille sont désertés.
Ce ne serait pas la première fois qu’ayant renoué avec la paix, une société ne trouve pas la voie de la réconciliation et l’économie n’emprunte pas la voie du développement. En empruntant cette voie, Madame la Présidente, vous vous rendrez compte que l’Europe est là pour vous aider afin de veiller à ce que le Liberia reste ce symbole de paix qu’il était à sa naissance.
Nous espérons et nous souhaitons que le futur que vous construirez soit un futur d’espoir pour tous les habitants de votre pays et qu’il inspirera tout le continent africain.
Vous avez la parole, Madame la Présidente.
Ellen Johnson Sirleaf,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, c’est avec une profonde reconnaissance que ma délégation et moi-même nous joignons à vous aujourd’hui à l’occasion de votre séance solennelle. Au nom du gouvernement et du peuple du Liberia, je vous remercie et vous félicite chaleureusement, Mesdames et Messieurs les députés, et à travers vous, vos gouvernements et concitoyens respectifs. Je suis honorée de l’occasion qui m’est offerte de dire quelques mots.
Cela fait à peine huit mois que nous a été confiée la pleine responsabilité de reconstruire le Liberia à la suite du conflit, grâce à notre victoire lors des élections tenues démocratiquement en 2005. Nous avons accepté cette responsabilité connaissant parfaitement l’ampleur des défis que notre pays doit relever après 14 ans de guerre civile et de destruction. Les dégâts et les conséquences néfastes sont énormes et aggravent l’état de pauvreté dans l’ensemble du pays. Aujourd’hui, le PIB par habitant, de 163 dollars (2005), est de 90 % inférieur à celui de la période avant le conflit, avant les années 80, en raison des sanctions et de la baisse d’activité de secteurs productifs tels que l’agriculture, la sylviculture et l’exploitation minière.
De même, les exportations ont chuté de plus de 95 % au cours de cette période. Notre immense dette extérieure, estimée à 3,7 milliards de dollars, représente 800 % du PIB et 3 000 % des recettes d’exportations, alors que la dette intérieure et les arriérés autres que salariaux sont estimés à 700 millions de dollars. Même si notre budget, qui vient d’être adopté, à hauteur de 129 millions de dollars, a augmenté de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent, il demeure inférieur de plus de 30 % au budget d’il y a deux décennies.
Lorsque nous sommes entrés en fonction, il n’y avait ni eau ni électricité. Les écoles et les cliniques étaient en ruines, les routes étaient impraticables. Les organismes publics s’étaient totalement effondrés et la corruption était galopante. Le taux de VIH/SIDA était monté en flèche. Peu d’enfants étaient scolarisés et nombre d’entre eux mourraient de maladies curables. Aujourd’hui, bien plus de trois quarts de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté d’un dollar par jour. La grande majorité d’entre eux, principalement des jeunes, soit sont sans emploi, soit travaillent dans le secteur informel.
Pourtant, je suis ravie de vous faire savoir que les Libériens sont des gens résistants, car même après tout ce qu’ils ont enduré, ils ont foi en un nouveau départ. Ils comptent sur moi et notre administration pour instaurer les conditions qui garantiront la concrétisation de leurs rêves.
Leurs rêves ne sont pas compliqués. Ils veulent simplement ce que la plupart considèrent pour acquis, c’est-à-dire vivre leur vie en paix, avoir une éducation de qualité et pouvoir subvenir aux besoins de leur famille. On ne peut donc pas dire que les Libériens rêvent de trop de choses.
Quoi qu’il en soit, le temps presse. Comme vous le savez, les risques de guerre dans les sociétés à la suite d’un conflit sont élevés lorsque le gouvernement et la communauté internationale ne sont pas en mesure de déployer de gros efforts à des moments clés et de les maintenir dans le temps.
Aujourd’hui, le Liberia se trouve à l’un de ces moments clés. Nos efforts, ajoutés à ceux de nos partenaires au cours des prochains mois, de l’année prochaine et au-delà, détermineront l’avenir de notre nation. Si nous attendons trop longtemps avant d’apporter les changements politiques et d’introduire les réformes nécessaires, ou si nos partenaires internationaux attendent trop longtemps avant d’accroître leur soutien, nous risquons de perdre la meilleure occasion que le Liberia ait eue au cours d’une génération de mettre un terme au conflit pour de bon et de jeter les bases de la croissance et de la prospérité. Nous ne pouvons nous permettre de laisser cela arriver.
Nous devons rapidement consolider les dividendes potentiels de la paix remportée de haute lutte par le Liberia et arrêter l’hémorragie économique et financière. Nous devons panser les blessures profondes de la guerre civile et améliorer la gouvernance nationale, tout en adoptant rapidement de nouvelles mesures de réforme structurelle. Nous devons fonder notre approche sur les principes de base de la démocratie, la responsabilité, la libre entreprise, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et la répartition équitable de nos ressources naturelles.
Cela dit, par quoi devons-nous commencer? Les stratégies de réduction de la pauvreté sont essentielles aussi bien pour prévenir la résurgence du conflit que pour jeter les bases du développement durable. Nous fondons notre stratégie sur quatre volets de reconstruction et de développement.
Le premier volet consiste à améliorer la sécurité et à consolider la paix dans notre pays. Sans la paix et la sécurité, le développement et la prospérité sont impossibles. Nous devons redoubler d’efforts pour former nos forces, pas seulement aux questions de sécurité, mais également afin qu’elles puissent répondre de leurs actes devant les citoyens. Depuis des années, nos forces de sécurité sont relativement corrompues et pratiquement inefficaces. Elles ne bénéficient pas de la confiance de la population et sont utilisées pour la terroriser et pour intervenir au niveau politique sans traitement équitable ni respect du droit. Nous voulons changer cela. Nous devons élaborer une stratégie nationale claire, qui tiendra compte du retrait progressif des forces de maintien de la paix de l’ONU.
Nous avons déjà entamé les démarches. Nous avons parachevé la démobilisation de membres de nos forces armées et sommes bien avancés dans le recrutement d’une nouvelle armée, comprenant 2 000 soldats, qui seront formés et équipés convenablement. Avec la grande aide d’agences onusiennes et d’autres partenaires, nous avons facilité le retour de 70 000 réfugiés et de 50 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays depuis l’investiture. Nos forces de police et d’autres unités de sécurité sont restructurées et formées. Il importe que nous nous évertuions de manière productive à trouver les moyens de les relocaliser.
Deuxièmement, nous devons revitaliser notre économie. Nous devons nous concentrer fortement sur l’agriculture, qu’il s’agisse des cultures vivrières ou commerciales, et mettre l’accent sur la réhabilitation de notre industrie traditionnelle du caoutchouc. Nous attendons également une croissance rapide de notre sylviculture, de l’exploitation minière et d’autres secteurs basés sur les ressources naturelles, sur la base de politiques visant à instaurer un climat d’investissement qui encouragera les investissements dans des activités dans le cadre desquelles le Liberia est en mesure d’entrer en concurrence dans les échanges internationaux. Ces activités créeront des emplois, ce qui réduira le pourcentage de sans-emplois auquel nous sommes confrontés, qui s’élève à 80 % et concerne surtout les jeunes.
À cette fin, nous avons abrogé tous les accords de concession forestière non conformes et sommes en train de créer un nouveau cadre de concessions pour nos ressources naturelles, de manière à garantir la forte croissance de ces secteurs. Nous avons adopté une position agressive en matière de collecte des recettes dues au gouvernement, et les recettes ont déjà augmenté de plus de 20 %. Nous sommes parvenus à un accord avec le Fonds monétaire international concernant un programme de surveillance du personnel et, au dire de tous, nos résultats à ce jour sont performants. Nous terminons notre stratégie provisoire de réduction de la pauvreté, qui expose clairement les interventions prioritaires au cours de la période entre juillet 2006 et décembre 2007. Elle repose sur notre plan d’action de 150 jours, au titre duquel nous avons atteint 70 % des résultats que nous escomptions.
Le troisième volet de notre vision consiste à améliorer la gouvernance démocratique. La concentration excessive de pouvoir et la fermeture du système politique ont engendré la corruption, restreint l’accès aux processus décisionnels, limité la possibilité pour la société civile de participer à la gouvernance, de même qu’elles ont alimenté les animosités et les rivalités ethniques et de classe. Nous procédons à des modifications juridiques et politiques pour supprimer ces entraves à la démocratie et au développement.
Nous sommes déterminés à lutter contre la corruption, qui ronge le tissu de notre identité nationale et de notre société. Nous sommes bien avancés dans l’élaboration d’une stratégie vigoureuse de lutte contre la corruption et d’un cadre juridique et réglementaire propice à cet égard. Notre système judiciaire, médiocre, est en cours de réforme et d’amélioration. Nous œuvrons en faveur de la décentralisation du pouvoir et de l’allocation de ressources en suffisance aux autorités régionales et municipales afin de soutenir les programmes et les projets qu’elles se sont créés. Nous mettons l’accent sur l’habilitation des citoyens, surtout des pauvres et des vulnérables, à participer au processus de développement.
Le quatrième et dernier volet de notre programme consiste à revitaliser notre infrastructure sociale et physique. L’enseignement est essentiel au renouveau et à la réconciliation. Notre vision de l’enseignement pour tous - jeunes et moins jeunes - requiert de notre part d’appliquer la politique d’enseignement primaire pour tous et des programmes d’alphabétisation au sein des communautés de l’ensemble du pays, la flexibilité des femmes sur le marché étant notre objectif privilégié.
Nous reconnaissons qu’aucune nation ne peut se développer avec un taux d’analphabétisme de 70 %. Nous devons nous occuper surtout des jeunes touchés par la guerre et leur donner l’occasion de suivre des programmes scolaires et de formation.
Nous devons également réhabiliter les institutions sanitaires partiellement ou intégralement détruites. Seuls 10 % de nos concitoyens aujourd’hui ont accès aux soins de santé. Ce pourcentage doit passer à au moins 50 % à moyen terme. Nous devons affronter le problème croissant du VIH/SIDA, et lutter contre le paludisme, les parasites, la malnutrition et d’autres maladies qui tuent tant de nos enfants.
Nos routes sont dans un état effroyable. En l’absence d’un réseau routier convenable, il sera pratiquement impossible de consolider la sécurité, d’encourager de nouvelles activités économiques et de renforcer la gouvernance locale. Nous devons également améliorer d’autres infrastructures sociales, telles que les installations sanitaires et de distribution d’eau. En juillet dernier, nous sommes parvenus à pourvoir à nouveau des quartiers de notre capitale, Monrovia, en électricité et en eau pour la première fois depuis 15 ans, et c’est là l’un de nos accomplissements les plus importants.
Nous sommes fiers d’avoir pu accomplir en six mois ce que les gouvernements précédents ne sont pas parvenus à faire en un si grand nombre d’années. Nous voudrions remercier l’Union européenne par l’intermédiaire de la Commission européenne pour tout ce qu’elle a fait pour nous soutenir dans ces premiers instants. Quoi qu’il en soit, ces résultats ne sont que le début.
Notre mission est de faire fonctionner à nouveau le gouvernement libérien et de le rendre plus sensible à la fourniture de services de qualité aux Libériens. Les défis qui y sont liés sont si décourageants et les besoins et les attentes de nos concitoyens sont si nombreux que notre gouvernement ne peut y répondre de manière satisfaisante tout seul. Il est crucial de forger et de construire des partenariats stratégiques robustes. À cette fin, permettez-moi de profiter de l’occasion pour remercier chaleureusement la Communauté européenne dans son ensemble et les États membres pour l’assistance soutenue qu’ils nous apportent depuis des années.
Le gouvernement et les citoyens du Liberia apprécient ce soutien concerté et nous tenons à en tirer profit pour le redressement, la reconstruction et le développement de notre pays. Nous vouons de l’intérêt pour les réformes en cours de l’aide au développement accordée par l’Union européenne aux nations africaines, ainsi que pour le nouveau consensus européen sur le développement en faveur de l’éradication de la pauvreté. Nous souhaitons collaborer avec nos collègues en vue de la conclusion des négociations en cours sur l’accord de partenariat économique, gardant à l’esprit la nécessité de parvenir à un consensus conciliant de manière équitable les impératifs de développement découlant habituellement de tels accords de partenariat. En outre, la Journée européenne du développement prévue améliorera sans conteste le contenu et les résultats de votre partenariat avec nos pays. Nous saluons cette initiative novatrice et il nous tarde de constater ses bons résultats.
Pour résumer, nous sommes bien partis, et nous en remercions les Libériens et la communauté internationale, dont l’Union européenne et la Commission européenne, qui sont des partenaires de premier plan à cet égard. Ce n’est qu’un début. Au cours des prochains mois, nous serons en pleine préparation de notre conférence sur le partenariat, qui devrait avoir lieu au cours du premier trimestre de l’année prochaine, et nous élaborerons notre stratégie à moyen terme en faveur de la réduction de la pauvreté et de la croissance. Nous poursuivrons nos bons résultats dans l’évolution budgétaire et adopterons les dispositions budgétaires qui s’imposent dans le cadre du programme GEMAP.
Quoi qu’il en soit, il est crucial qu’au cours des prochains mois, les Libériens commencent à percevoir des progrès solides et tangibles. Je voudrais demander à tous les partenaires de collaborer étroitement avec nous au cours des semaines à venir de manière à ce que nous puissions veiller à ce que les nombreuses activités devant être menées au cours de la saison sèche qui s’annonce soient prêtes à temps. Nous ne pouvons nous permettre de gaspiller du temps et, dans de nombreux projets, nous devons accélérer la procédure de décaissement et de mise en œuvre. Nous demandons expressément votre aide pour atteindre cet objectif par le truchement de la Commission européenne.
Je tiens également à m’assurer que l’assistance cruciale ne soit pas interrompue au cours de la transition entre nos programmes d’urgence, réduits progressivement, et le lancement de programmes de développement à plus long terme. Dans bien trop de pays, cette transition ne se passe pas en douceur et fait courir le risque d’une perte de vitesse cruciale.
Enfin, je tiens à m’assurer que les efforts du gouvernement et des partenaires soient parfaitement synchronisés et harmonisés. Pour préparer au mieux la conférence des partenaires, nous devons veiller à ce que les partenaires soutiennent les initiatives les plus importantes, à ce que ces dernières ne se recouvrent pas partiellement et à ce qu’il n’y ait pas de répétitions inutiles. Ce faisant, en garantissant une planification sérieuse et une mise en œuvre rapide et efficace, nous serons assurés de profiter de ce moment crucial de l’histoire du Liberia pour mettre un terme au conflit et accélérer la reconstruction et le développement.
Nous sommes ravis que notre nation soit bénie. Le Liberia n’est pas un pays pauvre, mais il est mal géré. Nous nous sommes engagés à changer cette situation, à poursuivre les objectifs qui nous permettront de sortir de la crise du passé et de saisir l’occasion du présent. Nous nous sommes engagés, en tant que peuple, à construire un nouveau Liberia sur les cendres d’un vieux passé turbulent, en faveur d’un avenir d’espoir et de promesses. Nous nous sommes engagés à nouer des partenariats stratégiques fondés sur le respect et les avantages mutuels. Nous vous remercions tous, collectivement et bilatéralement, pour l’assistance fournie jusqu’ici. Nous vous remercions, Monsieur le Président Borrell Fontelles, de nous avoir donné l’occasion d’être présent dans cet hémicycle et nous nous réjouissons de collaborer avec chacun de vos pays au cours des mois à venir et à l’avenir. Je vous remercie.
Le Président.
   - Madame la Présidente, je voudrais juste vous remercier brièvement pour vos paroles.
Je suis certain que votre présence au Parlement européen et les mots que vous nous avez adressés contribueront à sensibiliser pleinement l’Europe aux problèmes de votre pays et la pousseront à s’engager en faveur du développement en Afrique.
Nous savons tous à quel point l’Europe est aujourd’hui préoccupée par l’immigration en provenance d’Afrique et nous savons tous que c’est uniquement en résolvant les problèmes que vous avez décrits que nous serons à même d’établir la relation de coopération dont vous avez parlé aujourd’hui.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Le Président.
   - Nous reprenons l’heure des votes. 


Gyula Hegyi (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais demander que l’on vote sur les deux prochains amendements par appel nominal, à savoir l’amendement 3 (paragraphe 7) et l’amendement 4 (paragraphe 25), car ils s’opposent totalement à l’esprit de mon rapport. 
Renate Sommer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’estime qu’il est parfaitement erroné d’exiger des votes par appel nominal juste avant que nous procédions au vote. Bien que nous ne craignions pas d’apposer nos noms à cela, il me semble bel et bien que cela revient à créer un précédent, et je pense dès lors que si c’est erroné, c’est pour des raisons fondamentales. 

Le Président.
   - Ceci conclut l’heure des votes. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Manolis Mavrommatis qui traite de l’important dossier des relations entre les médias et le développement. Intégrée à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée en 1948 par les Nations Unis, la liberté d’expression et d’information est reconnue comme un droit fondamental. La liberté des médias est indispensable à la bonne gouvernance des entités publiques ou privées et concoure à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement visant à avoir, en 2015, un monde sûr et sans pauvreté.
La liberté des médias est une condition de l’accès à la connaissance et à la transparence et, ce, en toute indépendance. Elle contribue largement au combat contre l’ignorance, très ancien fléau de l’homme et prévient la corruption. Même si je regrette que la question de la responsabilité des auteurs, détenteurs, utilisateur et diffuseurs d’informations, notamment personnelles, n’ait pas été développée, je salue, en ce rapport, une contribution déterminante à la liberté, la paix et la démocratie dans le monde. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Dans ce rapport, le rapporteur débat du rôle important joué par les médias dans le développement d’un pays. La démocratie a besoin de liberté d’expression et de liberté de la presse. Pour que la société fonctionne correctement, il faut que toutes les couches de la société aient accès aux médias.
Le rapport contient cependant des éléments auxquels nous nous opposons fermement. Nous restons clairement sur nos positions et pensons que l’aide ne doit pas être gérée au niveau communautaire. C’est une prérogative des États membres. De plus, l’UE ne devrait pas non plus mener des campagnes d’information au sein des États membres.
Dans l’ensemble, nous pensons pourtant que le contenu de ce rapport est intéressant. Nous avons donc aujourd’hui voté en faveur de ce texte. 
Daniel Strož (GUE/NGL ),
   . - Je voudrais faire des commentaires sur le rapport Mavrommatis, sur lequel nous avons voté sans tenir de débats préalables. Bien qu’il propose toute une série d’idées et de conclusions incontestablement intéressantes, le rapport contient beaucoup de remplissage creux et superflu qui, non seulement ne réussit pas à refléter ce qui se passe réellement dans les États membres de l’UE, mais ne réussit pas non plus à aider l’UE à résoudre les problèmes qu’elle doit affronter dans ce domaine.
Je voudrais également souligner le fait que dans certains États membres il n’existe aucun média que l’on puisse de près ou de loin appeler indépendant ou professionnel. Les médias de ces pays ne sont absolument pas «un processus indispensable et fondamental pour le développement humain», pour citer le rapport. En République tchèque, par exemple, les médias font tout simplement partie du marché et sont clairement un instrument de manipulation politique utilisé pour désinformer le public. Ce n’est pas un secret que les principaux d’entre eux 
appartiennent à des entreprises étrangères et que la presse régionale appartient à une maison d’édition allemande.
Une des particularités de cet état de choses est la marginalisation, principalement, des opinions de gauche, le traitement de parties entières de la population comme des criminels et des parias, et la dévalorisation du rôle des journalistes qui deviennent de simples pantins, forcés de respecter et de défendre de façon inconditionnelle la plateforme politique de l’éditeur. Il n’existe pas de restrictions s’appliquant aux éditeurs en ce qui concerne la concentration du pouvoir des médias.
L’intérêt de pure forme qui est manifesté envers l’éthique et l’humanité est tout simplement profondément naïf et équivaut à avoir un regard aveugle sur les réels problèmes auxquels le secteur des médias dans l’UE doit faire face. 
Tomáš Zatloukal (PPE-DE ).
   - J’ai soutenu le rapport Beazley sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l’intégration de la dimension européenne. Il est évident que l’inclusion de l’histoire européenne, de l’héritage culturel partagé et d’un peu d’affaires européennes courantes vont de pair avec le développement d’autres domaines comme le soutien au multilinguisme. Je suis ravi que M. Beazley ait mentionné le portail d’éducation European Schoolnet et ses activités. Je voudrais également souligner le projet eTwinning, qui est chargé de faire le lien entre les établissements scolaires de différents pays européens pour mettre en place des projets communs, et auquel plus de 17 000 écoles européennes ont adhéré. Ce rapport d’initiative est une bonne façon d’aider les États membres à incorporer les sujets européens dans leur système d’enseignement. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Christopher Beazley sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l’intégration de la dimension européenne. Au fur et à mesure de la construction européenne, chacun se rend compte combien il est indispensable de distiller la culture européenne auprès des citoyens, notamment les jeunes: c’est une condition de la réussite du projet européen visant à créer une civilisation humaniste. Outre l’apprentissage des langues, l’histoire et la géographie de l’Union européenne devraient, avec les arts et la citoyenneté, être des disciplines dont la dimension européenne doit être privilégiée. Je partage totalement les suggestions faites dans ce rapport notamment en ce qu’il associe les enseignants à l’intégration de la dimension européenne dans les enseignements. Il conviendra, à mon avis, d’avoir une démarche similaire pour les universités et en matière de formation continue tout au long de la vie. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   - Alors que nous acceptons l’existence de différences entre et à l’intérieur des États membres eu égard à l’inclusion de la dimension européenne dans l’enseignement, et que, étant donné l’importance cruciale des langues, les programmes COMENIUS et LINGUA devraient recevoir un financement communautaire plus important, nous rejetons en revanche l’idée d’une vision unique de l’histoire et des valeurs européennes.
Chaque pays a ses caractéristiques particulières et chaque peuple sa propre histoire, et ceci peut même être vu de différents angles suivant la perspective.
Nous pensons que la richesse de l’Europe vient de la diversité de ses cultures et de ses langues, et que nous devons les préserver. Toute uniformisation doit être évitée.
Ainsi, bien que le rapport souligne certains points positifs concernant les langues et les autres compétences, suivant des rapports précédents et les programmes communautaires existants, nous nous opposons à toute tentative d’uniformisation qu’il pourrait engendrer. D’où notre abstention. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - La Liste de Juin a déjà souligné devant cette Assemblée - et le répète aujourd’hui - que les États membres sont seuls responsables de l’organisation de l’enseignement et du contenu des systèmes d’enseignement. Le Parlement européen a déclaré précédemment qu’il souhaitait, entre autres, être impliqué dans l’enseignement des langues et dans l’ajustement des systèmes d’éducation à des domaines comme les nouvelles technologies et la numérisation. C’est maintenant la dimension européenne qui entre dans les programmes scolaires.
Pourtant, comment définir la dimension européenne dans l’histoire commune et l’héritage culturel de l’Europe? Et qui doit établir cette définition?
Nous devons agir conformément au principe de subsidiarité. Il revient aux États membres eux-mêmes de promouvoir la démocratie et la tolérance en Europe au moment de concevoir leurs programmes scolaires et de s’adresser à leurs concitoyens. Ces matières ne doivent pas être réglementées au niveau européen.
Nous avons par conséquent voté contre ce rapport. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   . - Ce rapport d’initiative ne tente pas de toucher aux compétences nationales en matière d’enseignement. Il s’efforce pour l’essentiel de demander des clarifications de ce qu’est la «dimension européenne».
Il existe un certain nombre de programmes d’échange d’enseignants et d’étudiants tels que le programme Erasmus/Socrates. Toutefois, au Royaume-Uni, un grand nombre d’étudiants ne connaissent pas ces possibilités et ce pays est à la traîne par rapport à d’autres pays pour ce qui est d’envoyer des étudiants à l’étranger.
Depuis que le gouvernement travailliste a rendu les langues dans l’enseignement secondaire inférieur facultatives, le nombre d’étudiants qui étudient le français et l’allemand rien que cette année est inférieur de 14 % à celui de l’année passée.
Étant donné que la formulation de l’amendement oral est ambiguë, les conservateurs britanniques n’ont pas été en mesure d’accepter ce rapport dans son intégralité. 
Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald (GUE/NGL ),
   . - Notre soutien en faveur du rapport Beazley reflète notre désir de voir l’enseignement des langues fortement promu afin d’inculquer une culture du multilinguisme au sein de notre système éducatif en Irlande. Nous estimons également que tous les citoyens doivent avoir accès à des informations précises et impartiales sur l’Union européenne et sur son influence sur notre quotidien.
Le soutien du Sinn Féin en faveur du rapport Beazley (A6-0267/2006), «Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires grâce à des mesures de soutien appropriées visant à inclure la dimension européenne», ne doit pas être interprété comme son soutien à un renforcement du rôle de l’Union européenne dans le système éducatif des États membres. L’enseignement relève de la compétence des États membres et il faut qu’il en demeure ainsi. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le débat sur la dimension européenne dans les écoles pourrait facilement passer inaperçu. C’est pourtant un débat qui soulève des questions fondamentales.
Nous ne devons pas oublier que toutes les décisions que nous prenons dans le domaine de l’éducation auront un impact décisif sur les générations à venir, leur vie et leur façon de voir le monde.
Je pense donc que les commentaires de M. Beazley sur les compétences linguistiques sont extrêmement pertinents, et je répéterais que l’indicateur européen des compétences linguistiques ne doit pas nous donner la mauvaise idée d’encourager l’apprentissage à grande échelle d’un nombre limité de langues européennes. Ceci s’avérerait contre-productif.
Il est extrêmement important que nous soutenions d’autres langues européennes en dehors de l’Europe. C’est un trésor de connaissances que l’Europe entière se doit de promouvoir.
À cet égard, nous devrions suivre l’exemple de certains pays comme l’Autriche, l’Espagne, le Portugal et la Slovénie. La dimension européenne a une place de choix dans le système éducatif de ces pays et la population y est encouragée à apprendre des langues européennes.
La dimension européenne dans les écoles ne doit pas être négligée, en particulier si l’on considère la place de l’Europe dans le monde, les nouveaux défis de la croissance économique auxquels nous devons faire face et les objectifs des politiques de coopération avec le reste du monde. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Je félicite notre rapporteur pour son initiative. L’enseignement est et doit rester une compétence nationale. En effet, en Écosse, nous sommes maîtres de notre système éducatif depuis des siècles. Toutefois, notre rapporteur souligne à juste titre que, souvent, les jeunes quittent l’école sans avoir le bagage nécessaire pour jouer le rôle de citoyens, et souvent ils en savent peu sur l’UE ou d’autres gouvernements œuvrant en leur faveur. Les mesures exposées dans le présent rapport sont un devoir intéressant pour les enseignants de l’ensemble de l’UE. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ),
   . - Si je soutiens les initiatives visant à améliorer l’étude de langues étrangères et la connaissance de la culture et de l’histoire des nombreux pays européens et à inciter à un véritable débat sur la nature de l’UE, y compris sur ses nombreux défauts fondamentaux, je suis fermement opposé à des mesures visant à inciter au soutien du projet communautaire d’intégration politique et à instaurer une fausse identité de citoyenneté «européenne». Le rapport confond ces divers aspects, raison pour laquelle je me suis abstenu. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la propreté de l’air est une question cruciale pour nous tous, et nous devons également garder à l’esprit que les dépenses résultant d’une mauvaise qualité de l’air en Europe sont probablement plus élevées que les coûts de mise en œuvre que doivent supporter les entreprises et les industries, mais les dérogations et les extensions éventuelles contenues dans le document de compromis sont trop complexes et risquent de présenter de sérieux problèmes administratifs. C’est la raison pour laquelle le parti populaire autrichien a largement rejeté ces compromis. Ceux-ci doivent par ailleurs être envisagés du point de vue du concept «mieux légiférer», ce qui n’est visiblement pas le cas. C’est pour cette raison que le paquet entier mérite à coup sûr un rejet. Nous préférerions la position du Conseil. 
Joseph Muscat (PSE ).
   - Mon vote sur les rapports Krahmer et Corbey était en faveur d’une meilleure qualité de l’air et de contrôles plus stricts dans ce domaine. Ma décision a été dictée principalement par la façon dont les habitants de Malte et de Gozo sont actuellement traités par les autorités du pays. Nous sommes dans une situation où, non seulement les normes européennes ne sont pas respectées, mais où, en plus, la population ne reçoit pas les informations qu’elle devrait avoir pour protéger sa santé et l’environnement. Pour preuve, il a fallu une intervention de ma part pour que les autorités admettent publiquement que les directives européennes sur les émissions des centrales électriques du pays avaient été violées. De plus, nous avons atteint le stade où l’équipement qui mesure la pollution des centrales électriques de Marsa et de Delimara ne fonctionne pas depuis plusieurs mois, depuis qu’il aurait été touché par la foudre. Le quotidien maltais a révélé hier que nous ne prenons pas encore les mesures adéquates, étant donné que les nouveaux appareils n’ont toujours pas été achetés. Ceci n’est pas acceptable et il revient aux autorités responsables et à la Commission européenne de suivre cette violation de plus près. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Holger Krahmer relatif au projet de résolution législative en première lecture sur la proposition de directive du parlement et du conseil européens concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Cette proposition de directive va remplacer cinq instruments juridiques distincts et contribue à la démarche «mieux légiférer» et c’est une excellente chose. Combattre la pollution atmosphérique est un devoir pour les générations futures et il devenait normal, au vu des évolutions récentes de la science et des questions de santé, de réviser, tout en les simplifiant, les textes actuels. Il faut saluer les efforts faits par les industriels et les entreprises de transport qui ont appliqué une règlementation dont la sévérité est à la hauteur des enjeux; notamment de santé de nos concitoyens. Il conviendra d’être attentif à la transposition et à la rigueur d’application par les États membres. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ),
   . - Nous soutenons l’établissement de normes minimales communes relatives à la pollution atmosphérique. La directive possède une base juridique suffisamment solide aux articles 175 et 176, qui permettent aux États membres de maintenir ou d’adopter des dispositions visant à assurer une protection plus étendue. Cependant, l’article 176 prévoit également qu’une telle protection doit être notifiée à la Commission, et ne doit pas être contraire aux Traités. Les valeurs limites pour la pollution de l’air peuvent être en conflit avec le marché intérieur, et c’est la raison pour laquelle nous ne pensons pas qu’une directive dotée d’une telle base juridique constitue en soi une garantie suffisante de la capacité des États membres à maintenir ou adopter des dispositions dans le but d’atteindre des niveaux de protection plus élevés.
Nous votons cependant pour ce rapport, car nous pensons qu’il faut des normes minimales communes, et nous présenterons donc, lors de la deuxième lecture au Parlement, des propositions de base juridique pour la directive garantissant le droit des États membres à adopter des dispositions plus rigoureuses et insistant clairement sur ce droit. 
Anne Ferreira (PSE ),
   . - Un air pur pour les citoyens, leur santé et leur qualité de vie, l’intention est bonne.
Malheureusement, le rapport que nous venons de voter n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
Avec ce texte, nous sommes en deçà des préconisations de l’OMS et nous ne répondrons pas à l’urgence sanitaire qui s’impose à nous.
Les PM 2,5 sont les particules les plus fines et les plus dangereuses pour l’organisme, c’est pourquoi leur valeur limite ne devrait pas dépasser 12 microgrammes.
De plus, les délais d’application, qui s’étendent jusqu’en 2015, ne reflètent pas la gravité du problème et il n’est pas acceptable qu’on puisse en sus envisager des dérogations.
Je regrette également que cette première lecture ait été directement l’objet de compromis entre les groupes politiques, empêchant le travail parlementaire de prendre toute sa place et nous enfermant dans une position très en retrait de nos objectifs politiques.
Au final, ce rapport ne correspond pas à l’ambition que nous avons pourtant clairement affichée en matière environnementale, tant sur la scène internationale qu’auprès des citoyens européens. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Les taux élevés de pollution atmosphérique, en particulier dans les régions et les centres urbains de l’UE avec une forte densité de population sont, parmi d’autres facteurs, responsables d’innombrables maladies respiratoires et causent de graves dommages à l’écosystème. La plupart des personnes à risque sont les enfants, les personnes âgées et les personnes vivant dans les villes les plus peuplées ou à proximité des grandes voies de circulation.
Les valeurs limites de pollution proposées dans la première proposition de la Commission constituaient un pas en arrière par rapport à ce qui avait été convenu en 1999, c’est-à-dire dans la directive 1999/30/CE. À cet égard, je souhaite tout particulièrement souligner les limites des particules fines (PM2,5), qui sont très élevées et qui dépassent les limites établies par l’Organisation mondiale de la santé.
Malheureusement, les propositions présentées par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ont été rejetées lors du débat au Parlement.
Ainsi, le document qui vient d’être adopté est d’une portée limitée, bien qu’il contienne certaines propositions intéressantes, quoique modérées, visant à garantir un certain équilibre dans la lutte contre la pollution. D’où notre abstention. 
Robert Goebbels (PSE ),
   . - Je me suis abstenu sur le rapport Krahmer qui dans ses principaux éléments est incompréhensible pour le commun des mortels, y compris le législateur censé faire la loi. Le Parlement, en voulant s’engager en faveur de la qualité de l’air ambiant, devrait se contenter de fixer les grands principes et le cadre général, et devrait laisser aux experts le soin de fixer les sommes à respecter. 
Vasco Graça Moura (PPE-DE ),
   . - La qualité de l’air ambiant est un facteur déterminant pour la santé et la qualité de vie des citoyens européens.
Cette proposition est par conséquent extrêmement importante. Dans le contexte de simplification de la législation environnementale, elle présente cinq des dispositions existantes sur la qualité de l’air sous une seule directive. Elle propose également des objectifs plus ambitieux que les dispositions existantes.
Nous approuvons donc l’introduction de nouveaux objectifs pour les PM10 et surtout pour les PM2,5, qui sont considérées comme les particules les plus dangereuses pour la santé de l’homme, mais qui doivent encore être couvertes par une législation au niveau européen.
Nous avons déposé un certain nombre d’amendements introduisant des mesures telles qu’une révision quinquennale de la directive visant à inclure les découvertes scientifiques les plus récentes, des garanties de qualité de l’air, l’exclusion de certaines zones que nous n’estimons pas pertinentes parce qu’elles ont un accès au public limité ou qu’elles font déjà l’objet de contrôles propres et, enfin, la simplification des critères de mesure des bas-côtés.
Les députés sociaux démocrates portugais soutiennent le rapport Krahmer avec les amendements ci-dessus. 
Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN ),
   . - Le nombre élevé de maladies respiratoires et de vies humaines perdues à cause d’un taux élevé de la pollution de l’air prouve combien il est urgent de mettre en place une autre mesure législative communautaire sur la protection de la santé qui limitera davantage les émissions dangereuses pour les hommes.
Les pourcentages anormalement élevés de malformations congénitales dans certaines régions industrielles de l’Union européenne sont particulièrement inquiétants.
Le cas des usines pétrochimiques siciliennes est emblématique: sur 13 000 enfants nés entre 1992 et 2002, près de 1000 ont une malformation du cœur, des membres et de l’appareil digestif, tandis que le taux de mortalité des hommes atteints d’un cancer de l’estomac est 57% plus élevé que la moyenne nationale italienne.
Dans certaines zones urbaines comme dans la ville de Messine, qui absorbe le trafic jour et nuit des véhicules quittant la Sicile pour le continent européen et vice versa, la situation est également devenue insupportable.
La position favorable du groupe Union pour l’Europe des nations vis-à-vis du rapport Krahmer constitue une raison supplémentaire d’intensifier, dans les années à venir, la lutte contre la pollution de l’air en Europe. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - La pollution de l’air est une préoccupation majeure de santé publique. À titre d’exemple, les particules fines émises par certaines activités humaines seraient à l’origine d’une réduction de l’espérance de vie des européens d’environ 9 mois. Rien que pour la Belgique, ce sont près de 13 000 personnes qui meurent chaque année prématurément à cause en particulier des particules émanant des moteurs diesels. Autant de maladies respiratoires évitables qui devraient amener les législateurs à délivrer un message simple: un air pur pour l’Europe passe nécessairement par des normes antipollution drastiques.
Ce n’est pas le message délivré aujourd’hui par le Parlement européen en adoptant le rapport de mon collègue Holger Krahmer sur la directive CAFE. Je regrette que sur une thématique citoyenne majeure, celle de l’impact des pollutions sur la santé humaine, mes collègues aient manqué d’ambition, visant surtout à ne pas heurter certains secteurs industriels. Je garde espoir qu’en seconde lecture le Parlement européen rectifie le tir, se montre plus réceptif aux arguments des spécialistes de la santé environnementale et évite l’écueil d’une réglementation fixant des normes moins contraignantes que celles qui prévalent actuellement. Car avec ce vote, la Californie ne m’est jamais parue aussi loin! 
Bart Staes (Verts/ALE ),
   . - Il est tout à fait scandaleux que le Parlement affaiblisse aujourd’hui considérablement les réglementations existantes sur la qualité de l’air. Pour la première fois, cette Assemblée adopte même une position plus faible que le Conseil. Malgré cela, il existe suffisamment de preuves scientifiques suggérant que les fines particules de poussière participant à la pollution atmosphérique sont responsables de près de 3,6 millions d’années de vie perdues, c’est-à-dire 348 000 morts prématurées.
D’ici 2005, la pollution atmosphérique causée par l’ozone et les fines particules coûtera chaque année à l’Europe 189 à 609 milliards d’euros! La position de cette Assemblée est beaucoup moins ambitieuse que les recommandations publiées par l’Organisation mondiale de la santé, et ces niveaux se sont avérés atteignables dans de grandes villes de pays industrialisés. Pire encore, le Parlement offre aux États membres la possibilité de rallonger de 35 à 55 jours le nombre de jours calendriers pendant lesquels la valeur limite pour les particules de poussière PM10 par année calendrier peut être dépassée, ce qui équivaut à jouer la politique de l’autruche. En appliquant depuis 1997 une valeur limite annuelle de 15 µg/m3 pour les PM2,5, les États-Unis ont démontré qu’une approche plus stricte était possible. La limite doit être atteinte d’ici 2010 au plus tard. Soit dit en passant, l’État de Californie va encore plus loin. Une valeur limite de 12 µg/m3 y est en vigueur depuis 2003. Le Parlement européen respecte sa promesse d’atteindre 20 µg/m3 d’ici ... 2015! Si le Conseil n’offre pas de contrepoids suffisant face à cette mesure affaiblissante, la Commission n’aura pas d’autre choix que de rejeter la proposition. 
Richard James Ashworth (PPE-DE ),
   . - Les conservateurs britanniques notent avec satisfaction la remarque de la Cour des comptes, qui affirme que des progrès ont été accomplis concernant l’intégrité des comptes de l’UE. Nous sommes toutefois consternés de remarquer que les vérificateurs comptables ont indiqué la persistance de lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle. Par ailleurs, nous partageons l’avis du rapporteur lorsqu’il affirme que combler ces lacunes doit être une priorité absolue.
Concernant la location par le Parlement européen des bâtiments de Strasbourg, nous reconnaissons et approuvons le fait souligné dans le rapport que l’autorité du Parlement a agi correctement et que c’est la ville de Strasbourg qui n’a pas agi de bonne foi. Toutefois, nous estimons que le contribuable européen en a peu pour son argent en maintenant deux sièges pour le Parlement européen; c’est pourquoi nous ne pouvons soutenir une proposition d’achat des bâtiments de Strasbourg.
C’est pour ces raisons que les conservateurs britanniques se sont abstenus lors du vote final sur le rapport Ferber. 
Robert Goebbels (PSE ),
   . - J’ai voté la décharge, mais je me suis abstenu sur la résolution parce que la commission du contrôle budgétaire s’acharne à mélanger les vrais et les faux problèmes. Le Parlement ne peut pas changer à travers une résolution un siège fixé par traité.
Sur la question des loyers payés et du prix d’achat des bâtiments de Strasbourg, la Cocobu a tout faux. En économie de marché, il est impossible de parler d’un loyer juste, car tout loyer ou tout prix d’achat est le résultat d’une négociation entre le propriétaire et le locataire, respectivement l’acheteur. Même si l’on peut estimer que la façon de procéder de la Ville était inélégante, il n’y avait aucune illégalité ou malversation. C’est justement cela qu’ont prétendu certains députés et certains médias, évidemment sans l’ombre d’une preuve. Je tiens à me dissocier de ces tristes sires. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - La Liste de Juin estime que la décharge ne doit pas être octroyée au président pour l’exercice 2004. Il y a deux raisons principales à cela.
La première est que nous pensons que la présidence du Parlement européen est tout aussi responsable que la ville de Strasbourg des loyers trop élevés versés pendant des années pour les bureaux à Strasbourg. Cela a coûté beaucoup d’argent aux contribuables européens, et le Parlement devrait, dans ce cas-ci, se montrer ferme pour s’assurer que l’excédent de loyer soit remboursé. Puisque, dans l’état actuel des choses, il y a toujours un manque d’information concernant le montant de l’excédent (voir paragraphe 19, cinquième alinéa du projet de rapport), nous pensons également que nous ne sommes pas allés au bout des choses dans cette affaire.
La deuxième raison est que nous pensons que le Parlement européen en tant qu’institution ne devrait pas être rendu responsable des mauvaises performances du fonds de pension complémentaire des députés. Les droits de pension revenant aux députés doivent être liés aux performances de l’investissement de leurs fonds de pension. Il en va ainsi pour les citoyens ordinaires à travers l’Europe, et les députés ne doivent pas recevoir d’avantages spéciaux à cet égard. 
Silvana Koch-Mehrin (ALDE ),
   . - Le vote sur le rapport de décharge du budget pour 2004 (Parlement européen) a été reporté afin d’enquêter sur les circonstances entourant la location du bâtiment de Strasbourg. Par la suite, le Parlement européen a payé à la ville jusqu’à 60 millions d’euros supplémentaires sans qu’il n’y ait aucune possibilité de compensation pour les pertes qu’il a subies.
De plus, un manque d’honnêteté, de transparence et d’esprit de décision a été constaté. Malgré tout ceci, nous devrions prendre une décision concernant l’achat du bâtiment de Strasbourg. Le FDP au Parlement européen pense que le Parlement ne doit pas acheter ce bâtiment, parce qu’il serait irresponsable de sa part de se lier à Strasbourg sur le long terme.
Nous avons par conséquent rejeté les amendements correspondants. Le FDP soutient la création d’un institut européen de technologie à Strasbourg, et plaide pour un siège unique du Parlement à Bruxelles. 
Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport porte sur bien plus que l’approbation du budget de l’exercice 2004. Sans l’amendement 9, il donne également au Bureau de cette Assemblée le droit de dépenser la réserve pour l’achat de bâtiments à Strasbourg.
Nous n’avons rien contre les calculs soulignant que l’achat s’avérerait plus bénéfique à long terme qu’un prolongement du contrat de location. Nous voterions pour s’il n’y avait que cette question en jeu. Plus important, une telle démarche contribue dans une large mesure à la poursuite sur le long terme de nos sessions partielles mensuelles à Strasbourg.
Ces sessions nous coûtent 200 000 000 d’euros chaque année, voire plus. En septembre 1999, le parlement hollandais s’est prononcé à l’unanimité contre le fait d’avoir un siège dans 2 villes différentes pour le Parlement européen. En conséquence, les représentants hollandais de tous les organismes européens ont été invités à mettre fin à cette pratique dès que l’occasion se présentait. Cela reflète ce qui a été dit dans les médias hollandais et l’opinion de la population à ce sujet depuis des années.
Alors que les Pays-Bas considèrent la question de l’achat de ces bâtiments à Strasbourg comme l’une des décisions clés de cette Assemblée, cette question, qui est dissimulée dans l’autorisation d’achat, ne fait pas l’objet d’un point spécifique de l’ordre du jour. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre. 
Astrid Lulling (PPE-DE ),
   . - La qualité principale du rapport Ferber est de clore une polémique qui n’a que trop duré. Voilà pourquoi je vote en faveur de la décharge.
Pourtant je ne puis me satisfaire d’un certain nombre d’affirmations. S’il est établi qu’aucune irrégularité juridique n’a été commise par la ville de Strasbourg, l’inélégance dont celle-ci aurait fait preuve est une accusation trop commode que lui lancent des députés, contents de profiter de l’occasion pour faire ressurgir la question du siège.
Pour avoir suivi l’affaire des immeubles dans tous ses détails, il me paraît clair que la mauvaise foi a régné en maître. Lorsque le Parlement européen, par la voix de ses députés insuffisamment initiés à une construction juridique complexe, affirme ne pas avoir été au courant de la sous-location des bâtiments, cela est tout simplement une contre-vérité. Il n’a jamais été dans l’intention de la ville de Strasbourg de «plumer» cette assemblée.
Finalement l’achat projeté des trois immeubles est une bonne nouvelle pour le contribuable européen.
Je constate avec tristesse que le fonds de pension des députés a fait l’objet d’attaques injustifiées, selon le précepte «calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose».
Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE ),
   . - Nous avons décidé aujourd’hui de voter en faveur du rapport de M. Ferber concernant la décharge relative à l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004. Il n’a pas été possible de confirmer qu’une quelconque activité illégale a eu lieu en ce qui concerne la location de deux bâtiments utilisés par le Parlement européen à Strasbourg. Parallèlement, il semble évident que le principe de «bonne gestion financière», tel que défini dans le règlement financier, n’a pas été respecté à la lettre.
Acheter les bâtiments actuels s’avère une bonne affaire sur le long terme, d’un point de vue strictement financier. Malgré tout, nous pensons que, étant donné la situation actuelle et en particulier le fait que le double siège du Parlement est un sujet très débattu, il serait bon de retarder une telle décision. Un million de citoyens européens ont signé l’initiative citoyenne visant à mettre un terme aux voyages réguliers entre Bruxelles et Strasbourg. Nous soutenons entièrement l’appel pour garder un seul siège au Parlement, en l’occurrence Bruxelles.
Le rapport traite également de sujets importants comme les indemnités, les indemnités de secrétariat et le fonds de pension volontaire. Nous avons choisi de ne pas nous affilier au fonds de pension. Selon nous, il n’est pas raisonnable que le contribuable européen doive aider à financer un fonds sans avoir aucune idée des bénéfices que celui-ci peut générer. 
Véronique Mathieu (PPE-DE ),
   . - On ne peut que se réjouir de la signature de l’accord-cadre qui permet au Parlement d’acheter en pleine propriété les bâtiments WIC, SDM et IPE3 pour la somme de 143 125 millions d’euros. Néanmoins, cet accord aura du mal à effacer la suspicion et la perte de confiance qui ont entachées les relations entre Strasbourg et le Parlement.
Plusieurs leçons peuvent être tirées. Tout d’abord, la proscription de toute opération immobilière impliquant plusieurs acteurs car cela entraine des montages juridiques et financiers très complexes et qui sont contraires aux principes de transparence. De même, il convient de réviser en profondeur la politique immobilière du Parlement, voire à l’ensemble des institutions européennes en créant un Office européen des bâtiments aux missions et aux pouvoirs clairement définis.
Concernant le débat actuel sur le siège unique, in convient de rappeler que la référence en la matière reste le Traité d’Amsterdam et son protocole 12 et que, par conséquence, le Parlement est incompétent en la matière.
Il me semble enfin primordial que l’utilisation de l’indemnité de secrétariat soit plus transparente et surtout qu’un statut pour nos collaborateurs soit rapidement proposé afin de réglementer les conditions de travail, les questions fiscales et de sécurité sociale. L’Europe sociale commence à notre porte. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - La localisation des sièges des institutions n’est pas uniquement une question d’ordre géographique, logistique ou économique. Lorsqu’une ville en particulier a été choisie comme site des institutions communautaires, il y a également immanquablement des facteurs politiques sous-jacents, ce qui est tout à fait justifié, bien que toute décision politique ne soit pas forcément valable, indépendamment de sa raison économique ou logistique.
Dans le cas du Parlement européen, le choix de Strasbourg était basé sur des facteurs historiques, mais aujourd’hui, en termes économiques et pratiques, il n’est plus viable. Bien que ce ne soit pas la question qui nous préoccupe aujourd’hui, il est bon de garder ceci à l’esprit.
On aurait pu s’attendre à ce que la ville de Strasbourg fasse tout pour aider le Parlement à s’installer dans la ville, même en supportant certains des coûts, comme les règles de l’hospitalité le dictent souvent dans certaines circonstances. Cependant, ce que nous découvrons - ou plutôt, suspectons, étant donné que les autorités en question ne nous aident pas à clarifier les choses -, c’est qu’avoir le Parlement à Strasbourg ne constitue qu’une affaire immobilière qui rapporte aux autorités un bénéfice qu’elles ne méritent pas. Nous devons condamner sans ambages le manque de bonne foi, d’hospitalité et d’équité révélé par cette affaire et y songer au moment de prendre une décision sur la localisation du Parlement. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - J’ai voté contre la proposition d’installer le siège de l’Institut européen de technologie à Strasbourg, car je pense que c’est une idée ridicule. Les propositions concernant l’IET sont en cours d’élaboration à la Commission, et elles méritent que l’on s’y attarde avec sérieux; elles ne doivent pas nous servir de prétexte pour résoudre le dilemme que nous pose la question de savoir s’il faut rester ou non à Strasbourg. Le Parlement doit avoir un seul siège, à Bruxelles, et l’idée d’IET doit être approfondie. Les deux sont distincts et il est irresponsable de tenter de les lier de cette manière. 
Catherine Stihler (PSE ),
   . - Il faut saluer la pétition d’un million de signatures en faveur d’un siège unique du Parlement européen, à Bruxelles. Étant donné que c’est le seul parlement du monde qui n’a pas son mot à dire dans la sélection de son siège, le Conseil de ministres doit mettre un terme à cette situation une bonne fois pour toutes. Les Européens ont parlé. Il faut les écouter. Le Parlement européen doit avoir un seul toit, qui doit se trouver à Bruxelles.
S’agissant d’un sujet distinct, je voudrais que l’on inscrive au procès-verbal que je suis opposée au deuxième régime de retraites. L’amendement 5 ayant été rejeté, je ne peux soutenir le rapport et devrai voter contre. 
Jeffrey Titford (IND/DEM ),
   . - Étant donné que le rapport qualifie ce Parlement de «représentation démocratique de l’Union européenne», que chacun sache clairement combien cette description ne lui convient pas.
Nous ne tenons pas de débats au sein de cette institution, mais avons des temps de parole sévèrement contrôlés et organisés, sans possibilité de répondre. Nous examinons simplement les propositions au sein d’une sorte de simulacre de parlement.
On ne peut en trouver un meilleur exemple que la pétition signée par un million de personnes qui revendique la fin du pèlerinage mensuel vers Strasbourg, totalement inutile et onéreux à outrance. Restant sourde aux supplications des personnes que nous sommes censés représenter, cette Assemblée envisage sérieusement d’acheter ces bâtiments et de rendre cet étrange pèlerinage permanent.
Si le présent rapport met en doute la «bonne foi» de la ville de Strasbourg, tant mieux, mais la réalité, c’est ce que cette ville a mis au point l’accord qui lui soit le plus favorable. Ce Parlement l’a signé avec docilité, sans prendre la peine de vérifier les conditions ni de tenter de négocier des conditions plus favorables. En d’autres termes, ils s’attendaient à cette réaction de notre part! 
Helga Trüpel (Verts/ALE ),
   . - Nous avons voté en faveur du rapport Ferber aujourd’hui, même s’il constitue une base pour l’achat du bâtiment du Parlement à Strasbourg. Cependant, notre approbation ne constitue pas une décision préalable au sujet du siège du Parlement européen. Avec plus d’un million d’autres Européens, nous avons soutenu l’initiative OneSeat.eu et, avec nos concitoyens, nous continuerons également à plaider pour une relocalisation des activités du Parlement de Strasbourg à Bruxelles. 
Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - Toutes les raisons existent pour critiquer certaines activités du Parlement européen. Néanmoins, il n’a pas été possible de prouver qu’une quelconque action illégale ait eu lieu.
Le régime de pension volontaire des députés est une sorte d’assurance pension complémentaire qui s’ajoute à la pension de base des députés. D’après le système, les contribuables européens doivent financer deux tiers de toutes les contributions (actuellement de 2088 € par mois par député qui a choisi de s’affilier à ce régime). Le troisième tiers a jusqu’à maintenant été financé par l’indemnité de secrétariat des députés, bien que la Cour des comptes ait critiqué cet arrangement dès 1999, déclarant que les contributions doivent être faites sur base entièrement privée afin d’éviter les accusations «d’utilisation des financements publics pour des contributions pour une pension privée». Cette remarque pourrait en elle-même sembler étrange, étant donné que le régime est basé sur les deux tiers des contributions provenant du budget européen. Je pense que tout le régime doit être supprimé dès que possible.
De plus, j’ai voté en faveur des amendements qui empêcheront au Parlement d’acheter les bâtiments du Parlement à Strasbourg. À court terme, cet achat ferait faire des économies, mais, dans ce cas, le but aurait été de le financer par la vente du bâtiment du Parlement à Bruxelles. Le plus important est de limiter à un seul le nombre de sièges de l’UE. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, les études à l’étranger et l’enseignement à distance sont de plus en plus populaires, en particulier grâce aux millions d’euros de subsides européens. D’un côté, cette tendance profite énormément aux étudiants eux-mêmes qui ont l’occasion de développer leurs compétences personnelles tout en obtenant une qualification spéciale, mais, d’un autre côté, les universités nationales accueillent un nombre d’étudiants étrangers en augmentation. Cependant, je trouve assez étonnant qu’en Autriche, par exemple, en dépit du faible pourcentage de personnes diplômées, celles-ci constituent une part si élevée de la population au chômage. Dans ce contexte, il serait bon d’envisager d’offrir un soutien plus important pour des stages pratiques à l’étranger, et d’accroître également les offres de formation interne et d’enseignement à distance. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport Prets. 
Tomáš Zatloukal (PPE-DE ).
   - J’ai soutenu le rapport sur la mobilité transnationale à cause de l’influence que cette activité a sur les connaissances et compétences acquises par les étudiants, et parce qu’il s’agit d’une condition préalable importante pour une bonne utilisation de ces compétences et connaissances sur le marché du travail. Je suis ravi que ce rapport inclue des principes qui, s’ils sont mis en œuvre de façon adéquate, amélioreront l’efficacité de toutes les formes de mobilité organisée dans le domaine de l’éducation. À l’aide de l’Europass, les établissements d’enseignement et les employeurs obtiendront des informations transparentes sur les progrès et la qualité de l’expérience professionnelle et des activités de spécialisation des étudiants. Ce rapport est une contribution bienvenue au soutien accru de l’enseignement général et spécialisé. 
Christopher Beazley (PPE-DE ),
   . - Étant donné l’importance du rapport de Mme Prets concernant la mobilité transnationale au sein de la Communauté à des fins d’éducation et de formation, la délégation des conservateurs britanniques du groupe PPE-DE votera en faveur de celui-ci.
Toutefois, la délégation reste opposée aux termes d’«intégration politique» à l’amendement 3 au considérant 1bis (nouveau), car ils sous-entendent une disposition constitutionnelle au sein de l’UE, qui ne reflète pas la position actuelle et n’a pas reçu l’assentiment des 25 États membres. 
Edite Estrela (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport Prets (A6-0255/2006) sur la Charte européenne de qualité pour la mobilité, car je défends avec ferveur l’adoption de mesures visant à garantir une augmentation significative de la mobilité, qui fait partie intégrante de la citoyenneté européenne.
La Charte européenne de qualité pour la mobilité devrait contribuer à rehausser le niveau général de qualité de la mobilité européenne, à développer la reconnaissance de périodes consacrées à l’éducation ou à la formation professionnelle, de titres, de qualifications et de prestations de sécurité sociale, ainsi qu’à établir une confiance mutuelle afin d’améliorer et de renforcer la coopération entre les autorités, les organisations et tous les acteurs de la mobilité. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - La Liste de Juin soutient avec enthousiasme la croissance de la mobilité en Europe, en particulier dans le secteur de l’éducation et de la formation. On peut cependant toujours se poser des questions quand une administration s’empare d’une bonne cause. Nous votons en faveur du compromis, mais nous nous élevons contre l’amendement 47. Cet amendement ajoute ce qui suit: «La charte doit être offerte à tous les étudiants et à tous ceux qui sont en cours de formation, dans leur langue, par les autorités, les organisations et les autres parties concernées par la mobilité des pays d’origine et des pays d’accueil comme documents de référence de base.»
Nous pensons qu’il est de la responsabilité de chaque État membre d’accomplir les tâches qu’ils se sont engagés à accomplir. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je souhaite féliciter Mme Prets pour ce rapport opportun sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité, auquel j’accorde tout mon soutien. Je me félicite en particulier des amendements visant à encourager les autorités publiques en Europe à mettre en place des mesures pour améliorer la mobilité en Europe et faciliter la mobilité des chercheurs, des étudiants et des professeurs dans l’UE.
La mobilité dans le secteur de l’éducation et de la formation professionnelle permettra avant tout de développer le sentiment d’appartenance à l’Europe et, par conséquent, l’acquisition d’une conscience européenne. Elle permettra également de développer la citoyenneté européenne et la création d’une société basée sur la connaissance, l’innovation et l’entreprenariat. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - Quand les citoyens européens s’approprient un projet européen, c’est un signe de succès pour ce projet. Cela a clairement été le cas avec les programmes visant à encourager la mobilité des étudiants. Tant d’étudiants ont rejoint le programme que l’on parle déjà d’une «génération Erasmus» et leur nombre ne cesse de croître chaque année.
En effet, c’est ce genre de succès qui nous fait croire en la notion de citoyenneté européenne.
Pourtant, l’initiative politique européenne a vite été dépassée par le succès des programmes communautaires. Il faut maintenant rattraper le temps perdu et adopter une série de mesures visant à supprimer les derniers obstacles existants (juridique, administratif et financier) pour tirer un maximum de bénéfices de la mobilité dans le secteur de l’éducation et de la formation.
Je soutiens ce rapport parce qu’il plaide pour l’adoption d’une Charte européenne de qualité pour la mobilité, qui mette l’accent non seulement sur l’augmentation de la mobilité mais également sur l’amélioration de la qualité, optimisant ainsi le développement des ressources humaines.
Il ne fait aucun doute que tout renforcement de la mobilité dans le domaine de l’éducation et de la formation contribuera à l’avènement d’une économie basée sur la connaissance, favorable à la création d’emplois et au développement durable, pierres angulaires de la stratégie de Lisbonne. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur le rapport Trüpel parce que l’acquisition de compétences clés nécessite au préalable la possession d’aptitudes de base comme la lecture, l’écriture, l’arithmétique, la logique et la pensée critique. Comme le montre l’étude PISA, nous avons des problèmes dans ce domaine. Un nombre élevé d’étrangers dans les classes cause d’importantes difficultés en termes d’acquisition de ces aptitudes de base.
Si nous ne fixons pas rapidement un pourcentage maximal autorisé d’étrangers dans les classes, non seulement ces classes continueront à souffrir des conflits existants entre les différents groupes et cultures, mais il leur sera également de plus en plus difficile d’acquérir les compétences clés. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Helga Trüpel sur la proposition de recommandation en première lecture du parlement et du conseil européens sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. En effet, c’est un sujet essentiel pour les citoyens européens que de pouvoir avoir, par la formation, assurance raisonnable de leur employabilité dans une société de la connaissance telle qu’elle est définie par la stratégie de Lisbonne. Je note avec satisfaction que l’esprit d’entreprise figure parmi les huit compétences clé dont tout européen devrait pouvoir disposer. En effet, chacun peut se rendre compte que si les diplômes sont nécessaires, ils ne sont plus suffisants et il importe que soit transmis «l’esprit d’entreprise» qui sera un atout considérable pour celles et ceux qui se l’approprieront grâce à l’application que les États membres feront de cette recommandation. 
Christopher Beazley (PPE-DE ),
   . - Étant donné l’importance du rapport de Mme Trüpel sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, la délégation des conservateurs britanniques du groupe PPE-DE votera en faveur de celui-ci.
Toutefois, en dépit de son soutien général en faveur du rapport, la délégation n’estime pas que la fixation de taux d’emploi à l’amendement 1 au considérant 4 soit un moyen efficace pour contribuer à accroître l’emploi, mais elle est consciente que cet amendement n’est que la répétition de la position du Conseil européen. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je souhaite féliciter Mme Trüpel pour son rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour la formation tout au long de la vie, auquel j’accorde mon soutien. Je suis en particulier ravi de la référence à la nécessité de renforcer l’investissement dans l’éducation et la formation.
Je pense qu’il est également très important, à cet égard, d’offrir aux citoyens européens les outils nécessaires pour s’adapter au genre de marché du travail caractéristique d’une société basée sur la connaissance. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ),
   . - La mondialisation lance de plus en plus de défis à l’UE, ce qui exige de tous les citoyens européens d’améliorer constamment leurs connaissances et aptitudes et d’acquérir des compétences plus larges, tant dans leur vie privée que dans leur vie publique et professionnelle. Le besoin d’accéder aux compétences clés qui constituent la base du développement personnel, de l’inclusion sociale, de la citoyenneté active et de l’emploi est dicté par le développement de la société basée sur la connaissance dans le contexte du processus de Lisbonne et est associé aux placements du marché du travail.
Ces raisons m’ont fait voter en faveur du rapport Trüpel, comprenant les recommandations de la Commission, étant donné qu’il constitue un instrument de référence européen pour les compétences clés et propose des moyens de garantir un accès à ces compétences à tous les citoyens européens, par le biais de la formation tout au long de la vie. Ce document contribue en grande partie à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et, en particulier, à la mise en place du programme de travail «Éducation et Formation 2010». 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - Venant d’un pays dans lequel les taux d’illettrisme et de chômage de longue durée sont toujours élevés, et dans lequel 50% des élèves n’achèvent pas le cycle de l’enseignement secondaire, j’ai soutenu ce rapport, qui fait de la formation tout au long de la vie une priorité dans la réforme des marchés du travail.
La pression de la mondialisation et des nouvelles technologies n’a fait qu’accentuer de manière évidente certaines lacunes concernant toute une série de compétences clés, posant aux travailleurs des difficultés supplémentaires d’adaptation à des marchés du travail de plus en plus flexibles.
Ainsi, l’adoption d’un cadre de référence européen devient une action en amont - dans la mesure où pareil cadre soutient l’éducation et la formation des jeunes gens pour leur donner les connaissances dont ils ont besoin pour commencer leur vie de travail - mais également une action en aval, développant et mettant à jour les compétences clés des travailleurs grâce à la formation tout au long de la vie. L’action vise donc aussi bien à l’acquisition de compétences qu’au développement et, par la suite, à la mise à jour de ces compétences.
Cette initiative s’inscrit dans la lignée des objectifs de la stratégie de Lisbonne consistant à investir dans la croissance et l’emploi, et doit être financée par la nouvelle génération de programmes communautaires (2007-2013), comme le Fonds social européen, dont la formation tout au long de la vie est une des priorités.
Je soutiens ce rapport car il défend une politique sociale moderne, prenant en considération les nouvelles réalités de la société dans laquelle nous vivons et travaillons. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le président, je soutiens la stratégie élaborée par le rapporteur, mais je me permettrai deux critiques: tout d’abord, la stratégie européenne sur la pollution atmosphérique n’a pas d’objectifs obligatoires, alors qu’elle devrait en avoir; et deuxièmement, la Communauté devrait permettre aux États membres et aux régions de décider eux-mêmes comment atteindre ces objectifs. Cette liberté de choix est limitée par un grand nombre de dispositions communautaires. Pensez par exemple à la directive sur les coûts d’infrastructure qui n’autorise pas la perception de péages pour les poids lourds dans des régions durement frappées par la pollution atmosphérique et environnementale. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Dans son rapport, le rapporteur examine la stratégie thématique de la Commission sur la pollution atmosphérique.
La Liste de Juin pense que les problèmes environnementaux transfrontaliers doivent être réglés au niveau communautaire. La pollution atmosphérique est un bon exemple de ces problèmes.
Le paragraphe 25 invite le Parlement européen, la Commission et le Conseil à conclure un accord interinstitutionnel dans lequel ils expriment leur engagement envers les objectifs de qualité atmosphérique. Par ailleurs, la Liste de Juin souhaite naturellement une meilleure légifération, mais nous pensons que cela sera difficile à atteindre si la législature et le pouvoir exécutif ont convenu à l’avance des réglementations qui seront appliquées dans le futur. Nous avons par conséquent rejeté le rapport lors du vote tenu aujourd’hui. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, deux tiers de la population de mon pays, la Hongrie, vivent en ville. Ce sont les personnes les plus exposées aux dégâts environnementaux causés par l’industrie et le transport. Cette raison est en elle-même suffisante pour que nous consacrions tous nos efforts à l’amélioration de l’environnement urbain.
La situation de Budapest est particulièrement critique; c’est la raison pour laquelle j’ai pensé qu’il était important de soutenir ce rapport, bien qu’il contienne plusieurs éléments que l’on pourrait réfuter. M. Hegyi souhaite des normes européennes dans un certain nombre de domaines qui relèvent exclusivement de la sphère de compétence des États membres ou des autorités locales. Je comprends ses raisons puisque, comme moi, il habite à Budapest où rien n’a été fait ces dernières années pour améliorer la qualité de l’environnement.
Les exigences européennes peuvent en effet constituer d’importants stimulants, et leur respect doit être contrôlé sévèrement. Nous ne pouvons cependant pas nous attendre à ce que l’Union résolve les problèmes environnementaux des villes européennes avec des normes proposant des programmes détaillés et spécifiques. Ceci est le rôle des autorités territoriales locales, et Strasbourg ou Bruxelles ne peuvent pas rattraper leurs échecs. 
Edite Estrela (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport Hegyi (A6-0233/2006) sur une stratégie thématique pour l’environnement urbain parce qu’il est fondamental d’augmenter la performance environnementale générale des villes en Europe en réduisant la bureaucratie, en améliorant l’efficacité de la mise en œuvre de la politique environnementale, et en encourageant la planification environnementale à long terme.
Près de 80 % des citoyens européens vivent dans des zones urbaines, mais leurs besoins et intérêts sont très souvent sous-représentés dans les Fonds, projets, initiatives et stratégies de l’Union. C’est pourquoi, afin d’améliorer la qualité de vie des citadins européens, la législation communautaire doit aller plus loin et adopter des plans de gestion et de transport urbains durables. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Le rapport qui vient d’être adopté par le Parlement contient certains points positifs que nous soutenons, par exemple, une utilisation plus répandue des systèmes de transport respectueux de l’environnement, des encouragements pour l’utilisation des transports publics, la réduction de la densité des constructions, plus d’espaces verts dans les zones urbaines, la rénovation des bâtiments dégradés et, en particulier, des centres historiques, et une meilleure performance environnementale des bâtiments en termes d’isolation et d’utilisation d’énergies renouvelables.
Il est également important, comme le dit le rapport, de promouvoir l’échange de bonnes pratiques au niveau communautaire dans le domaine de la stratégie et de la planification de la gestion urbaine durable, et de la participation croissante des citoyens dans le débat public au moment de leur élaboration.
Néanmoins, tout ceci implique au préalable une augmentation du financement communautaire, augmentation qui n’a malheureusement pas eu lieu. Loin de là, en fait; l’UE introduit des obligations et des exigences supplémentaires sans débloquer les moyens financiers adéquats, ce qui pourrait aggraver les inégalités entre les pays et régions les plus riches et les autres régions qui sont à la traîne. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - L’accessibilité est un facteur central de développement durable et, à ce titre, le transport est au cœur de tous les débats sur la politique urbaine.
Étant donné qu’il existe un certain nombre d’idées visant à résoudre les problèmes environnementaux et la congestion qui assaille nos villes, je pense que nous devrions concentrer tous nos efforts à réduire l’impact sur la santé publique et la qualité de la vie, en termes de dynamisme socio-économique.
L’idée des plans de transport urbain durable est sans conteste importante, mais nous ne devons pas oublier la nécessité d’utiliser cet instrument de façon flexible et conformément aux caractéristiques spécifiques de chaque ville.
L’utilisation de moyens de transport et de technologies respectueux de l’environnement est un facteur clé pour obtenir un environnement plus propre. Cependant, elle ne se répandra que si les autorités locales et nationales échangent leurs expériences et leurs bonnes pratiques.
Il me semble par conséquent évident qu’afin de promouvoir une approche intégrée de la politique urbaine, il est indispensable d’encourager les partenariats public-privé et de gérer efficacement les instruments communautaires qui existent pour soutenir la politique urbaine.
Ce n’est qu’avec des mesures appropriées à la situation réelle de chaque État membre que nous pourrons garantir un avenir durable pour nos villes et la croissance harmonieuse de nos sociétés. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Je vote en faveur de ce rapport, bien qu’il contienne des points négatifs comme, par exemple, la question des zones vertes par habitant et la diminution du volume sonore émanant des systèmes d’écoute musicale domestiques dans l’environnement urbain, ces points relevant clairement de questions locales qui doivent être réglées au niveau local. Les points positifs de ce rapport, comme les taxes d’encombrement, une utilisation réduite de la voiture et des plans locaux pour la durabilité, compensent cependant les points négatifs, et les gouvernements conservateurs pourraient très bien avoir besoin d’être poussés par l’UE dans ces domaines.
Ceci étant dit, le contenu de ce rapport doit garder son statut de recommandation et ne doit pas se transformer en une législation détaillée. 
Renate Sommer (PPE-DE ),
   . - En tant que rapporteur fictif pour le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens sur le rapport sur une stratégie thématique pour l’environnement urbain, j’ai demandé aux membres de mon parti de s’abstenir pour le vote final d’aujourd’hui.
Ce rapport tente de détruire le principe de subsidiarité.
Néanmoins, je n’ai pas trouvé juste de rejeter entièrement le rapport, car la majorité de son contenu décrit des réglementations existantes, invite au partage d’expériences entre les villes et demande simplement à la Commission européenne de publier des lignes directrices. En particulier dans les nouveaux États membres, il est absolument fondamental d’améliorer l’environnement urbain au moyen de mesures de ce genre. 
Gabriele Stauner (PPE-DE ),
   . - Je me suis abstenue de voter sur le rapport sur la stratégie thématique pour l’environnement urbain.
Ce rapport tente de détruire le principe de subsidiarité.
Néanmoins, je n’ai pas trouvé juste de rejeter entièrement le rapport, car la majorité de son contenu décrit des réglementations existantes, invite au partage d’expériences entre les villes et demande simplement à la Commission européenne de publier des lignes directrices. En particulier dans les nouveaux États membres, il est absolument fondamental d’améliorer l’environnement urbain au moyen de mesures de ce genre. 
Thomas Ulmer (PPE-DE ),
   . - J’ai voté contre ce rapport non pas parce que je veux dénigrer le travail de M. Hegyi, mais parce que le principe de subsidiarité y est traité avec mépris et que l’UE et ses institutions s’immiscent dans des domaines de compétence nationale. Je ne pense pas que ce soit justifié. La tendance qu’a l’Europe à se mêler continuellement de la vie quotidienne de ses citoyens, même lorsque cela n’est pas nécessaire, est l’une des raisons pour lesquelles les gens sont de plus en plus désabusés par l’UE. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Étant donné l’importance qu’accordent les personnes qui s’expatrient à la reconnaissance mutuelle des qualifications entre les différents États membres, un cadre européen des qualifications pourrait s’avérer intéressant.
Je partage l’avis du rapporteur et pense également qu’il faut rejeter l’idée d’imposer des critères quant à la forme, la durée et la localisation des études et des formations. Je me réjouis également de l’idée que l’organisation et la validation de la formation tout au long de la vie soient des compétences propres aux États membres et qu’elles ne puissent pas facilement entrer dans le champ d’action du CEQ.
Nous devons pourtant nous concentrer sur la forme que revêtira ce cadre, sur les fondations sur lesquelles il se basera et sur les objectifs que nous cherchons à atteindre.
À cet égard, le rapport contient certaines contradictions comme par exemple les tentatives de faire correspondre ce CEQ avec le processus de Bologne et la stratégie de Lisbonne, qui, comme nous le savons, visent simplement à se plier aux intérêts des groupes économiques et financiers. D’où notre abstention. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - Je soutiens ce rapport parce que je crois fermement que la création d’un cadre européen des qualifications (CEQ) contribuera à une meilleure employabilité et mobilité géographique de la force de travail dans l’UE.
Je défends une approche européenne comme celle-ci parce qu’elle répond aux nouveaux défis lancés par une société basée sur la connaissance et essaye de répondre aux nouvelles exigences du marché du travail européen. La philosophie sous-jacente de ce CEQ est, après tout, de promouvoir la compétitivité de l’économie européenne et la cohésion sociale, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne.
J’accueille favorablement les initiatives qui mettront la priorité sur la capacité des citoyens de trouver un travail, en encourageant la mobilité professionnelle grâce à la reconnaissance, à la comparabilité et à la transférabilité des qualifications professionnelles dans l’espace communautaire.
Je regrette cependant que cette initiative ne reflète pas suffisamment ce qui se passe actuellement sur le marché du travail et néglige l’importance de la formation professionnelle, se concentrant plutôt principalement sur la formation académique. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. 
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, la Commission vient d’adopter son rapport final sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Notre conclusion est que ces deux pays sont en mesure d’assumer les droits et les obligations de l’Union européenne à la date du 1er janvier 2007.
L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie marquera une étape historique: l’achèvement du cinquième élargissement de l’Union européenne, qui poursuit l’œuvre de réunification de la famille européenne.
À cette occasion, je tiens à féliciter les peuples et les autorités de Bulgarie et de Roumanie pour tous les efforts qu’ils ont déployés afin de satisfaire aux conditions d’adhésion à l’Union européenne. Je voudrais également vous remercier, Mesdames et Messieurs les députés, pour le rôle constructif joué par le Parlement. Le Parlement européen a toujours été un champion inconditionnel des avantages économiques, sociaux et culturels de l’élargissement. Votre soutien a contribué à propager la paix, la stabilité et la prospérité en Europe.
L’élargissement le plus récent s’est révélé, comme d’autres élargissements avant lui, un grand succès. Il a confirmé que l’élargissement de l’Union, s’il est géré avec précaution, débouche sur une situation où tout le monde est gagnant, à la fois les États membres actuels et les États qui vont adhérer. L’élargissement stimule la croissance économique et la cohésion sociale, et renforce le rôle et l’influence de l’Union européenne dans le monde.
Le fait que la Bulgarie et la Roumanie soient déjà prêtes est un résultat direct des progrès réguliers accomplis par ces deux pays au cours des dernières années, et notamment depuis notre rapport du mois de mai. La Commission prend très au sérieux sa responsabilité de gardienne des Traités. Avant toutes choses, nous nous devons de protéger le fonctionnement de l’Union européenne. Ce feu vert donné à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007 se fonde sur une évaluation rigoureuse, équitable et objective, comme va l’expliquer en détail, dans quelques instants, le commissaire Rehn.
La Bulgarie et la Roumanie ont trouvé la bonne réponse à nos conditions strictes en abordant les domaines sur lesquels nous avons mis l’accent en mai. Ce faisant, elles ont accompli des progrès considérables. Toutefois, le rapport dont nous discutons aujourd’hui expose dans les grandes lignes certains domaines dans lesquels les deux pays ont besoin d’accomplir des progrès supplémentaires en maintenant le cap actuel des réformes jusqu’à leur adhésion et au-delà. La Commission a défini un certain nombre de mesures destinées à accompagner l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
La Commission va notamment mettre en place un mécanisme de coopération et de vérification des progrès dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et le crime organisé. Le mécanisme contient des critères spécifiques qui doivent être respectés. La Commission rendra régulièrement compte au Parlement et au Conseil sur les progrès accomplis. Sur cette base, la Commission peut, si nécessaire, invoquer les mesures de sauvegarde exposées dans le traité d’adhésion.
La Commission a encore à sa disposition d’autres mesures de sauvegarde, qui garantiront le fonctionnement correct de l’Union jusqu’à l’adhésion des deux pays, et au-delà de celle-ci. Les règles de l’Union européenne nous fournissent un ensemble complet de mesures qui nous permettent de combattre les risques potentiels, dans les États sur le point d’adhérer comme dans les États membres actuels, et de traiter des préoccupations telles que la sécurité ou la gestion de l’argent des contribuables européens.
L’application rigoureuse de ces mesures d’accompagnement vient souligner l’accent que nous avons placé sur la conditionnalité tout au long des préparatifs d’adhésion de ces pays. Nous sommes donc persuadés qu’une fois de plus, l’élargissement se fera sans heurt, et de telle manière qu’il ne compromettra pas, mais au contraire renforcera, le fonctionnement de l’Union européenne.
Il importe de faire en sorte que, tout en élargissant, nous restions en mesure de fonctionner efficacement. Je voudrais profiter de l’occasion pour affirmer ma position personnelle concernant les futurs élargissements. Après l’achèvement de ce cinquième élargissement par l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, je crois qu’un règlement institutionnel devrait précéder tout élargissement à venir. C’est là le moyen de faire en sorte que notre Union élargie fonctionne de manière à la fois efficace et harmonieuse. En tout cas, le traité de Nice exige d’ores et déjà que nous adaptions notre système institutionnel après l’adhésion du 27e membre. Les conclusions du Conseil européen de juin dernier ont fixé le cap à suivre en vue de ce règlement institutionnel, et j’espère que nous y parviendrons avant la fin de 2008. En suivant ce calendrier, nous respecterons nos engagements vis-à-vis des pays auxquels nous avons ouvert la possibilité d’adhérer et nous réaliserons notre objectif stratégique de consolidation de la paix, de la démocratie et de la prospérité sur notre continent.
Nous sommes impatients de voir se réaliser l’événement historique que constitue l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne en 2007. J’espère que ces deux pays contribueront énergiquement au processus d’intégration européenne.
Olli Rehn,
   . - Monsieur le Président, je voudrais me joindre au président Barroso pour féliciter la Bulgarie et la Roumanie de leur réalisation historique. Au cours des derniers mois, ces deux pays ont fait la preuve de leur volonté de rejoindre l’Union européenne. La clé de ce succès a été la combinaison des efforts substantiels déployés par la Bulgarie et la Roumanie et des vifs encouragements ainsi que du ferme soutien de l’Union. Permettez-moi également de me joindre au président Barroso pour remercier le Parlement européen de son soutien constant au processus progressif et soigneusement géré de l’adhésion à l’Union.
L’évaluation effectuée par la Commission se fonde sur un système de conditionnalité encore plus rigoureux que celui appliqué dans le passé. Au cours des deux dernières années, en particulier, la Bulgarie et la Roumanie ont fortement réagi à notre système de conditionnalité, ce qui a eu pour résultat une remarquable transformation, des réformes étant exécutées dans plusieurs secteurs, avec un pic au cours des trois ou quatre derniers mois. Par conséquent, la stratégie que nous avons conçue ensemble en mai dernier a bien fonctionné, pour le plus grand bénéfice de l’Europe, de la Bulgarie et de la Roumanie.
Le rapport d’aujourd’hui se concentre sur les domaines qui exigent de nouveaux progrès au mois de mai. La plus grande partie des préparatifs de la Bulgarie et de la Roumanie sont déjà achevés à l’heure qu’il est.
En ce qui concerne les critères politiques, la Bulgarie a poursuivi la réforme de son système judiciaire. Le cadre juridique a été amélioré, par exemple par l’adoption de règles qui établissent des procédures objectives de nomination et d’évaluation des magistrats, ce qui est très important pour l’indépendance des tribunaux. Les préparatifs de réforme constitutionnelle actuellement en cours à cet égard sont également plus que bienvenus.
Les efforts en vue de lutter contre la corruption ont eu pour conséquence qu’un nombre accru de responsables officiels doivent déclarer leur patrimoine personnel et que des services internes d’inspection des fraudes ont été créés. Le procureur général a continué de faire preuve d’une attitude proactive en ce qui concerne les demandes de levée de l’immunité parlementaire de certains députés.
Dans la lutte contre le crime organisé, davantage de spécialistes ont été recrutés, et certaines actions menées contre les réseaux criminels ont été couronnées de succès. Toutefois, à l’heure actuelle, le nombre de poursuites couronnées de succès reste encore faible et leur mise en œuvre doit encore être améliorée.
La Roumanie a réalisé des progrès supplémentaires dans la réforme de son système judiciaire et les résultats en sont tangibles et positifs. L’interprétation et l’application de la loi continuent d’être harmonisées, et les effectifs du système judiciaire sont en augmentation.
Il y a également eu des progrès indiscutables et tangibles en matière de lutte contre la corruption. La responsabilité pénale a été élargie aux personnes morales, et les règles relatives au financement des partis politiques ont été rendues plus strictes, ce qui a entraîné des enquêtes supplémentaires non partisanes, et des inculpations pour corruption à très haut niveau.
Le rapport expose une série limitée de domaines dans lesquels nous voudrions voir de nouveaux progrès au cours des mois qui nous séparent de l’adhésion, et au-delà de celle-ci. Par conséquent, ce rapport énonce également des mesures d’accompagnement que la Commission lancera au moment de l’adhésion, à condition que les préoccupations restantes aient été éliminées au préalable.
La Commission mettra en place un mécanisme de coopération et de vérification des progrès dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et le crime organisé. À cet effet, comme l’a dit le président Barroso, des critères se référant à la situation particulière de chaque pays ont été établis. Ce mécanisme permet à la Commission d’aider les pays à poursuivre les réformes avec vigueur et rigueur, et de vérifier que les progrès attendus sont effectivement constatés sur le terrain.
La Commission demandera également à la Bulgarie et à la Roumanie de rendre compte deux fois par an des progrès concernant ces critères spécifiques, et ce jusqu’à ce que ceux-ci soient pleinement respectés. Le premier rapport devrait être présenté avant la fin mars 2007. Nous remettrons ensuite un rapport au Parlement européen et au Conseil pour juin 2007. La Commission appliquera également les mesures de sauvegarde du traité d’adhésion si l’un ou l’autre des deux pays ne traite pas ces critères de manière adéquate. Le rapport souligne également que les règles de l’Union européenne contiennent les garanties nécessaires pour une gestion correcte des fonds agricoles et structurels de l’Union européenne.
Le nouveau règlement relatif aux Fonds structurels prévoit des mécanismes visant à garantir que ces fonds, qui proviennent bien sûr de l’argent des contribuables européens, soient dépensés de manière appropriée. Les paiements peuvent être interrompus, suspendus ou annulés si la Commission suspecte ou détecte des cas d’irrégularités ou de fraude, y compris des pratiques de corruption. De plusen sus de cet éventail de mesures de sauvegarde concernant les fonds communautaires, des corrections financières peuvent être apportées si des irrégularités isolées ou systématiques sont constatées lors des contrôles financiers réguliers.
Le risque existe néanmoins que les préparatifs en vue de la gestion des fonds agricoles n’aient pas été achevés au moment de l’adhésion. Nous avons adopté, à titre de précaution, des dispositions spécifiques afin de garantir la gestion appropriée de ces fonds par la Bulgarie et la Roumanie.
Cela laisse à ces pays assez de temps pour achever les préparatifs en 2007. En même temps, l’échec de ces préparatifs autoriserait la Commission à réduire les paiements en 2007. Bien entendu, nous espérons ne pas devoir recourir à ce mécanisme, qui doit être considéré comme un élément d’incitation, tant pour la Bulgarie que pour la Roumanie.
En ce qui concerne la troisième mesure de sauvegarde, en matière de sécurité alimentaire, certaines mesures sont actuellement en place en raison des maladies animales. Celles-ci seront maintenues après l’adhésion. Il pourrait également se révéler nécessaire d’appliquer aussi, au moment de l’adhésion, des restrictions à l’utilisation de certains produits dérivés d’origine animale. Les établissements agro-alimentaires dans les secteurs du lait, de la viande et du poisson qui ne respecteront pas les normes se verront refuser l’accès au marché intérieur, mais seront autorisés à produire pour le marché national, en portant un label spécifique. Après un délai de trois ans, ils devront soit respecter les règles communautaires, soit fermer leurs portes.
J’ai souligné les garanties suffisantes offertes par l’acquis et le traité d’adhésion. Je suis par conséquent certain que la Bulgarie et la Roumanie enrichiront l’Union sans compromettre le fonctionnement correct des politiques et des institutions de celle-ci. Les intérêts de l’Union européenne et de nos citoyens peuvent être garantis, et l’argent des contribuables européens protégé.
De manière globale, la Bulgarie et la Roumanie doivent être félicitées pour leurs efforts et leurs réalisations de grande envergure en vue d’adapter leur législation et leur administration aux lois et aux règles de l’Union européenne. Sur la base des progrès effectués, notre rapport montre que ces pays seront tous les deux prêts à rejoindre l’Union en 2007. Les mesures d’accompagnement suggérées garantiront la continuité et l’irréversibilité des réformes dans les deux pays.
J’espère pouvoir compter sur votre soutien pour faciliter une ratification rapide et réussie du traité d’adhésion dans les États membres restants. La Bulgarie et la Roumanie ont consenti des efforts remarquables afin de nous rejoindre au sein de l’Union européenne, et elles méritent nos félicitations ainsi que des paroles chaleureuses de bienvenue.
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Bulgarie et la Roumanie sont une partie essentielle du 5e élargissement de l’UE. Tout le monde sait que notre objectif est l’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne le 1er janvier 2007. À cet égard, nous pouvons accueillir avec beaucoup de satisfaction la communication de la Commission.
Tout au long du processus d’élargissement, les avis exprimés par le Parlement européen à propos de la question de savoir si la Bulgarie et la Roumanie étaient suffisamment bien préparées à rejoindre l’Union ont été pris en considération. Au nom de la présidence en exercice du Conseil, je désire remercier le Parlement européen pour sa contribution notable en ce qui concerne l’adhésion de ces deux pays à l’Union.
L’Union européenne a suivi de près les progrès accomplis par les deux pays, qui ont finalement conduit ces derniers à adopter des réformes et à remplir leurs obligations d’adhésion définies dans le traité d’adhésion. Tandis que le Conseil européen qui s’est réuni en juin a félicité la Bulgarie et la Roumanie pour leurs récentes réformes, il a instamment invité les deux pays à redoubler d’effort pour régler définitivement et sans retard les problèmes encore en suspens, qui ont été mentionnés dans le dernier rapport d’avancement de la Commission publié en mai.
La présidence finlandaise a encouragé les deux pays à s’attaquer aux questions non résolues, parmi lesquelles la réforme du système judiciaire, la criminalité organisée, la corruption et les initiatives administratives dans plusieurs domaines clés. Les réunions du conseil d’association ont fourni une occasion d’évaluer les progrès effectués vis-à-vis de l’acquis communautaire et ont clairement démontré que les réformes nécessaires devaient finalement être adoptées et immédiatement mises en œuvre. Les réunions des commissions parlementaires mixtes ont elles aussi joué un rôle clé dans ce travail.
La présidence prend note des recommandations contenues dans les rapports de la Commission. Nous souhaitons féliciter la Bulgarie et la Roumanie pour leurs efforts visant à remplir les exigences d’adhésion. Elles doivent à présent régler sans tarder tous les problèmes en suspens. Je sais qu’elles s’y appliquent déjà.
Le Conseil prend note des plans de la Commission en ce qui concerne les mesures de protection et le renforcement de la surveillance susceptibles d’être introduits en vertu des articles 37 et 38 du traité d’adhésion, en cas de progrès insuffisant dans ces domaines.
Il propose à présent d’entreprendre un examen approfondi de la communication et des recommandations de la Commission, ainsi qu’une évaluation complète des principales questions. Pour cela, il prendra aussi naturellement en considération les avis exprimés par le Parlement européen.
Le processus de ratification du traité d’adhésion est déjà bien entamé et nous espérons qu’il sera clôturé dans les temps.
Monsieur le Président, bien que le futur élargissement de l’Union relève davantage du prochain point à l’ordre du jour, je voudrais dire ici que le Conseil européen a confirmé en juin 2006 qu’il allait adhérer aux engagements existants. La présidence finlandaise agira sur la base de ces décisions.
Hans-Gert Poettering,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire Rehn, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens se félicite de la proposition de la Commission d’accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant que nouveaux membres de l’Union européenne le 1er janvier 2007. La Bulgarie et la Roumanie sont deux grandes nations de culture européenne, et leur adhésion les fera devenir membres de notre famille européenne. Notre groupe - comme les autres - compte déjà des membres nationaux bulgares et roumains: les Bulgares sont représentés par Mme Cappone, et les Roumains par M. Marinescu; et au cours de ces derniers mois, nous avons développé un bon niveau de coopération.
Au nom du groupe PPE-DE, je tiens à dire à la Bulgarie et à la Roumanie, non seulement aux gouvernements de ces pays, mais surtout à leur population, à quel point nous apprécions les efforts énormes qui ont été déployés depuis la chute du communisme. Lorsqu’un pays est dirigé par un gouvernement communiste pendant 40 ou 50 ans, lorsqu’il n’y a pas d’État de droit, pas d’administration gérée par l’État de droit et pas de système judiciaire indépendant, l’on se rend compte - en examinant tous ces éléments - de l’ampleur du travail que les populations respectives de ces pays ont dû accomplir, tout comme celles des autres anciens pays communistes. Lorsque nous, qui appartenons à la «vieille» Europe, jetons un regard critique sur ces pays, je souhaite parfois que nous nous rappelions l’ampleur de leurs réalisations et que nous leur exprimions notre reconnaissance.
Tout compte fait, nous considérons que la proposition que vous avez soumise, Monsieur Barroso et Monsieur Rehn - et je voudrais particulièrement remercier M. Rehn pour les efforts très honnêtes qu’il a consentis ces dernières années -, est une proposition équilibrée. D’une part, l’entrée en vigueur de l’adhésion est prévue le 1er janvier 2007, mais d’autre part, nous ne devons pas perdre de vue qu’il reste encore beaucoup de travail. Il serait irresponsable, non seulement eu égard à la population de l’actuelle Union européenne mais aussi à celle de la Bulgarie et de la Roumanie, d’atténuer l’ampleur du travail qui reste à fournir.
Tant M. Barroso que M. Rehn ont déclaré qu’il existait encore de graves déficits dans l’utilisation des fonds européens, qu’il y avait un risque de corruption et que des problèmes restaient en suspens dans la lutte contre le crime organisé et au niveau de la sécurité intérieure. En effet, le commissaire Rehn a déclaré spécifiquement que la mise en œuvre de poursuites pénales devait être améliorée. En d’autres termes, les lois sont en place, mais il faut encore les mettre en œuvre. Certaines violations de la loi doivent également faire l’objet de poursuites judiciaires, et les personnes responsables doivent rendre des comptes. Nous nous en souviendrons entre autres à l’occasion du rapport d’avancement que les deux pays présenteront dans six mois.
Je trouve que le commissaire Rehn a été très sage lorsqu’il a déclaré qu’il ne serait heureusement pas nécessaire d’invoquer les clauses de sauvegarde - que l’on pourrait aussi considérer comme des mesures transitoires. Leur utilisation dépendra des progrès des réformes. Si ces réformes, qui doivent être pleinement poursuivies après le 1er janvier 2007, ne sont pas adoptées, alors les clauses de sauvegarde devront entrer en vigueur. Nous devons sans cesse y penser.
J’ai une chose à dire à la population bulgare et roumaine: au milieu de la joie que suscite votre adhésion, l’Union européenne que vous rejoindrez le 1er janvier 2007 n’est pas un paradis sur terre. Nous avons vu l’enthousiasme d’autres pays décliner considérablement après leur adhésion. Certes, si vous n’êtes pas obligés de vous montrer enthousiastes vis-à-vis de l’Europe, vous devriez toujours la soutenir, et nous devons tous avoir conscience que le seul avenir commun qui nous soit accessible dans l’Union européenne au XXIe siècle consiste en une union fondée sur des valeurs communes et capable d’agir. J’espère que les deux pays qui nous rejoignent, la Bulgarie et la Roumanie, ne l’oublieront jamais, tout comme les autres pays de l’Union européenne.
M. Barroso a parlé à juste titre de la consolidation institutionnelle de l’Union européenne qui doit précéder chaque élargissement. Au nom du groupe du parti populaire européen, je dis «oui» à la consolidation institutionnelle, mais nos ambitions sont grandes dans ce domaine. Nous voulons que les principes et la substance du traité constitutionnel, y compris ses valeurs, deviennent une réalité juridique, et donc une réalité politique. Il s’agit là du programme principal des mois et des années à venir. Travaillons-y ensemble. C’est dans cet état d’esprit que nous accueillons très chaleureusement la Bulgarie et la Roumanie.
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque les habitants de ma circonscription électorale me demandent pourquoi j’apporte mon soutien à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie alors qu’il y a tant de problèmes, que nous n’avons pas encore digéré le précédent élargissement, que le traité constitutionnel n’a pas été adopté, qu’il existe tant de problèmes non résolus dans les pays candidats eux-mêmes, je n’essaie pas de répondre en me reportant aux divers problèmes. C’est le travail du commissaire Rehn, et il l’a fait aujourd’hui. Il subsiste encore plusieurs questions en suspens en Bulgarie et en Roumanie. Plusieurs problèmes doivent encore être décrits, réclamant des gouvernements respectifs qu’ils travaillent en vue de leur règlement et convainquent la population de la nécessité de réformer le système. Tout ceci est en cours de réalisation et tout ceci est nécessaire. Il faut combler les lacunes.
Mais, ce n’est ni l’endroit ni le moment de débattre des divers problèmes. L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1er janvier 2007 fera se poursuivre l’intégration européenne, une intégration sans précédent au monde. Nos grands-pères et nos grands-mères étaient fiers de l’intégration de l’Europe occidentale. Pourquoi ne pouvons-nous pas être fiers de l’intégration paneuropéenne que nous poursuivons dans le cadre de ce débat? La Bulgarie et la Roumanie font partie de l’Europe, et je suis d’accord avec M. Poettering lorsqu’il dit que nous devrions les accueillir. Au nom de mon groupe, je dis: «oui, elles sont les bienvenues».
L’enjeu n’est rien de moins que la suppression de la division de notre continent qui va à l’encontre de son évolution historique, laquelle division devint une réalité amère après la Seconde Guerre mondiale. Je suis né en Europe occidentale. Je suis né dans un pays qui était divisé, un pays qui a jubilé lorsqu’il est parvenu à restaurer son unité, à juste titre, car l’Allemagne le méritait.
Ce que l’Allemagne méritait, l’ensemble du continent le méritait aussi. Des hommes et des femmes ont lutté contre la dictature communiste en Bulgarie et en Roumanie, des peuples qui, au cours de ces seize dernières années, ont dû traverser un processus de transformation plus dur que les difficultés rencontrées par les peuples d’Europe occidentale. Pour toutes ces raisons, ces deux pays méritent d’être récompensés par leur entrée dans l’UE. Après tout, quels problèmes seraient plus faciles à résoudre s’ils restaient en dehors? Lesquelles de nos préoccupations trouveraient plus facilement une issue s’ils ne devenaient pas membres? Rien n’irait mieux si nous les laissions dehors. Au contraire, l’incertitude grandirait dans ces pays et dans toute la région de la mer Noire, si nous les empêchions de devenir membre de l’UE. Par conséquent, nous agirions sagement en leur permettant de rejoindre nos rangs.
Toutes les réalisations accomplies dans l’histoire européenne - pour lesquelles il a fallu se battre - ont abouti malgré le scepticisme. Je suis à peu près sûr que l’annonce faite entre 1950 et 1952 par les chefs d’État ou de gouvernement de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la France établissant la nécessité d’inclure l’Allemagne dans la Communauté européenne du charbon et de l’acier de l’époque n’a pas été accueillie à bras ouverts par les populations respectives de ces pays. De nombreuses personnes disaient: «L’Allemagne vient de détruire à deux reprises notre pays, et nous devrions l’accueillir dans notre Communauté? Maintenant, nous sommes censés lui donner de l’argent?» Et pourtant, les chefs d’État ou de gouvernement croyaient fermement que l’intégration de l’Allemagne dans la Communauté européenne allait apporter la paix et la croissance économique et que l’intégration allait permettre de dépasser la haine et l’inimitié - ce qui arriva effectivement.
Nous faisons exactement la même chose aujourd’hui. Nos concitoyens se demandent si nous n’en faisons pas trop, si nous ne dépensons pas trop d’argent à cette fin, si cela ne coûte pas trop cher, si tout cela n’est pas trop incertain. La seule réponse que nous puissions leur fournir est la suivante: notre objectif est de renforcer la puissance économique et la cohésion sociale et d’exporter l’intégration culturelle et l’intégration des peuples comme un projet de consolidation de la paix. Il s’agit de prolonger ce qui a été réalisé au sein de l’ancienne Europe dans ces pays qui n’ont pas été en mesure d’en bénéficier jusqu’à présent. Tout ceci ne peut être réalisé en signant un traité: il faut se battre et travailler pour l’obtenir - et nous devons bien commencer quelque part. Cela signifie aussi qu’il faut avoir le courage de s’exprimer contre tout le scepticisme et toute l’opposition qui existent et de dire que l’intégration européenne est le chemin à emprunter tant en Europe orientale qu’en Europe occidentale, parce que cette intégration apporte la paix, la croissance économique et ouvre un plus grand espace au développement économique dans le marché intérieur. Chacun des pays que nous accueillons dans l’UE enrichit notre marché intérieur. Cela crée une cohésion sociale et permet à l’Europe d’atteindre les proportions économiques dont elle a besoin pour résister à long terme à la concurrence intercontinentale.
Dans l’ensemble, il existe une multitude de petites choses que nous pourrions critiquer: telle ou telle chose n’est pas en ordre, il faut plus de réformes, il est nécessaire d’engager une réforme administrative ici ou une réforme de la justice, de la police et de l’agriculture là. Tout cela est vrai et doit être fait, mais cela ne change rien au fait que la Bulgarie et la Roumanie devraient être les bienvenues parmi nous, car nous avons besoin d’elles.
Graham Watson,
   . - Monsieur le Président, un proverbe roumain dit la chose suivante: «. Ce qui signifie: lorsque nous sommes deux ou plus, nous sommes plus forts. Eh bien, elles sont deux: la Bulgarie et la Roumanie reconnaissent qu’elles seront plus fortes dans l’Union européenne, et l’Union européenne sera plus forte avec la Roumanie et la Bulgarie.
Pour des questions de taille, tout d’abord. Étant donné les défis supranationaux auxquels nous sommes confrontés dans le monde d’aujourd’hui, plus nombreux seront les pays qui partagent nos valeurs et pratiquent la démocratie ainsi qu’une bonne gouvernance au sein de notre Union, plus nous serons en mesure de promouvoir ces valeurs au-delà des frontières de celle-ci. Je salue par conséquent les peuples de Roumanie et de Bulgarie. Je salue leurs gouvernements, au sein desquels les libéraux et les démocrates sont fiers de jouer un rôle important. Je salue en particulier Meglena Kuneva et Anca Boagiu, qui ont mené des négociations détaillées au nom de leurs pays respectifs, à la manière d’un couple de cygnes, glissant sereinement en apparence à la surface de l’eau, mais se démenant en réalité comme des beaux diables au-dessous de la surface.
Je sais gré à la Commission européenne, et en particulier au commissaire Rehn, d’avoir abordé de manière imaginative cette difficile mission et de l’avoir menée à bien avec succès sous une présidence finlandaise.
Nous reconnaissons tous que le travail n’est pas encore terminé. L’Union européenne est un objectif mobile, avec un acquis communautaire en constante évolution. La Bulgarie et la Roumanie se développent. Nous savons que les démocraties sont parfois dirigées au moyen d’une gestion de crise: bien souvent, les problèmes ne sont pas résolus avant de devoir l’être de toute urgence. Nous reconnaissons qu’il y a seulement une certaine élasticité dans la gestion des affaires publiques. De plus, nous reconnaissons que, comme lors des précédents élargissements, des périodes de transition et des clauses de sauvegarde sont nécessaires.
Je presse les gouvernements et les populations de ces deux pays de poursuivre leurs réformes, mais à ceux qui doutent de leur bonne volonté, je demande la chose suivante: se porteraient-ils mieux, et nous porterions-nous mieux, s’ils restaient dehors? Devons-nous dire «non» ou «pas encore»? Comme l’a dit un jour le commentateur américain Mencken, «pour chaque problème complexe, il existe une réponse claire, simple, mais fausse». Laisser ces pays en dehors de l’Union serait une mauvaise réponse.
Je suis toutefois heureux que la Commission attire l’attention, dans son rapport, sur la nécessité de redoubler d’efforts dans la lutte contre la criminalité et en vue d’améliorer la situation du peuple Rom dans les deux pays qui vont nous rejoindre. L’État de droit et l’intégration sociale sont des fondements de notre Union. Il convient que les gouvernements des deux pays entreprennent plus d’actions, et que la Commission supervise cette action en notre nom.
Ce qui importe, pour la santé d’une société, c’est moins ce qu’elle possède que la direction dans laquelle son visage se tourne. Il me semble que la direction que prennent ces deux pays est la bonne. Pour citer le cantique de Saint Cyrille et Saint Méthode: «Marche, ô peuple revivifié, vers ton avenir marche, forge ton destin de gloire…». Forgez ce destin avec nous.
Il reste encore du travail à accomplir en Roumanie et en Bulgarie afin d’y faire de l’Union européenne une réalité. Nous construisons ensemble l’Union européenne. Or, elle ne se construira jamais uniquement «de haut en bas». Elle doit aussi se construire «de bas en haut». C’est peut-être ce que résumait l’écrivain roumain Adrian Marino lorsqu’il écrivait: - «Faisons entrer l’Europe dans nos maisons».
Mais il y a aussi du pain sur la planche pour l’Union européenne, afin de convaincre nos citoyens que le coût qu’ils devront payer pour l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie n’est pas de l’argent perdu. Pour leur expliquer, par exemple, comme nous l’a montré le rapport Špidla, que les pays qui accueillent de nouveaux pays en tant que partenaires en tirent des avantages économiques. Pour souligner que si nous ne laissons pas la main-d’œuvre à bas coût venir là où se trouvent les investissements, ce sont les investissements qui iront là où se trouve la main-d’œuvre à bas coût. Il s’agit d’un calcul dont chacun sort gagnant, lorsque nous faisons entrer dans l’Union des pays comme la Roumanie et la Bulgarie. Nous serons tous gagnants.
Certains posent la question de savoir si cet élargissement sera le dernier. Je crois que nos États membres seront obligés de mettre en ordre les défis constitutionnels auxquels l’Europe est confrontée avant que de nouveaux pays ne soient admis. J’espère que c’est ce que voulait dire le président de la Commission lorsqu’il affirmait qu’il pourrait s’agir du dernier élargissement. Nous devons à nos citoyens ainsi qu’aux citoyens de ces deux futurs États membres de régler la question de la Constitution européenne avant d’admettre des pays supplémentaires. En conclusion, félicitons-nous aujourd’hui de l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie, non pas dans un esprit de triomphe, mais dans un esprit de satisfaction du devoir accompli.
Daniel Cohn-Bendit,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, j’ai rarement vu dans ce Parlement un débat plus hypocrite que celui que nous tenons aujourd’hui.
Premièrement, de toute façon, ce Parlement n’a plus rien à dire. Nous avons décidé, il y a un an, de dire oui. Alors, vous pouvez me dire: «ils nous ont livré 150 pages». Moi, je vous assure qu’avec les 100 pages que nous avons ici, vous auriez dit non il y a un an, mais aujourd’hui, vous devez dire oui, puisque de toute façon vous avez dit oui. Ce Parlement est donc amputé et il est content de l’être. Bravo, à vous de jouer!
Deuxièmement, M. Barroso vient de nous faire une déclaration extraordinaire: «mais, pour la prochaine fois, il faudra une réforme institutionnelle!» Nous avons dit cela, quand nous étions dix! Nous l’avons dit quand nous étions quinze! Nous avons dit cela à 17, nous avons dit cela à 25, nous disons cela à 27 et je vous promets que nous le dirons à 30, 35, 40, 45, que ce sera la dernière fois, et nous serons tous morts et ce sera la dernière fois, l’année prochaine à Jérusalem.
Y en a assez! Y en a assez d’entendre de tels mensonges, parce que, avec les arguments de M. Schultz, avec les arguments poétiques de M. Watson, comment pourrez-vous dire non aux Balkans? On a parlé de paix, mais il est évident que les Balkans ont un futur dans l’Union européenne, il est évident que la Roumanie et la Bulgarie ont un futur dans l’Union européenne. Ils doivent devenir européens. Le problème c’est de savoir comment! Et à quelles conditions, et à quel rythme et comment on s’organisera. Ce n’est pas la poésie qui organise la politique quotidienne, ce n’est hélas pas la poésie, et aujourd’hui, je vous demande une chose: c’est d’être sérieux. Je vous dis sérieusement, avec ce rapport-ci, si cela avait été pour la Turquie, vous auriez tous dit non!
Alors que les arguments de la paix, du futur, du marché, de ma grand-mère, de mon grand-père, auraient été les mêmes, mais non... parce que vous avez un a priori idéologique très simple, et qui est juste: il faut que l’Union européenne s’élargisse. Et il y a un effet d’entonnoir. La Commission et le Conseil décident, le Conseil décide, la Commission suit, le Parlement fait son béni-oui-oui, c’est l’entonnoir et ça glisse, ça glisse, ça glisse et ça rentre. Et plus personne n’est capable de rien, parce que, quand vous avez un effet d’entonnoir, vous n’êtes plus capable de l’arrêter... Et vous n’avez aucune possibilité de poser des problèmes politiques.
Mais lisez donc: en ce qui concerne les médias, les conditions d’équité ne sont pas garanties, mais ça ne fait rien, ça va venir. Dans tel cas, la justice n’est pas indépendante, mais ça ne fait rien, ça va venir; concernant les mécanismes de protection des minorités, ce n’est pas encore fait, mais ça ne fait rien, ça va venir. Ca va venir quand et comment? Comment pouvez-vous savoir que ça va venir? C’est que, chez nous, on a des problèmes.
Par ailleurs, pour les problèmes d’immigration, le Conseil est incapable de faire passer la politique de justice et de droit, de la faire passer au premier pilier. L’unanimité n’est pas requise. À 27, ça va être beaucoup plus facile! Vous allez voir, beaucoup plus facile, à l’unanimité, de tout faire passer.
Et le gouvernement allemand qui nous promet que l’on va régler ça grâce à la Constitution! Mais comment? Comment faire passer cette Constitution dans les 27 États membres. Personne ne le sait, mais absolument personne; mais vous allez voir ce que vous allez voir.
Moi, je crois que nous sommes hypocrites. Oui, la Roumanie, oui, la Bulgarie ont une perspective européenne. Oui, les Balkans, mais nous, nous sommes incapables de faire de l’Europe une véritable Europe, et le pire, et je termine par là, c’est qu’avec l’élargissement tel que nous le faisons, nous allons vers une renationalisation de la pensée des États, de la politique et des pratiques. Vous avez vu ça au dernier Conseil; eh bien moi je vous dis: nous sommes des impuissants, mais en tant que Parlement, nous sommes fiers de l’être!
Erik Meijer,
   . - Monsieur le Président, en 2004, la Roumanie et la Bulgarie avaient été jugées moins prêtes à rejoindre l’UE que les 10 autres pays candidats de l’époque. Il n’y avait aucun doute qu’avec le temps, ces deux pays allaient finir par recevoir un traitement identique. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique les a toujours soutenus dans leur effort. Notre groupe était guidé par le principe que l’évaluation des chances de ces pays ne devaient pas s’exprimer en premier lieu en termes de privatisations, de réductions, de qualité de leurs relations avec de grandes entreprises multinationales ou de leur adhésion à l’OTAN. Notre groupe concentre plutôt son attention sur les droits de l’homme, une bonne gouvernance démocratique et une bonne politique environnementale.
En 2005, j’ai voté en faveur du soutien de principe à la future adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. La question qui restait en suspens était quand et comment cet élargissement aurait lieu dans les faits. La présente Assemblée a insisté pour que la Roumanie ait le droit de reporter son adhésion à une date ultérieure, tandis que pour la Bulgarie, cette possibilité relevait entièrement de la décision du Conseil. C’était au moment où l’inquiétude entourant les lacunes en Roumanie était au plus haut et où il semblait que la Bulgarie allait avoir le moins de problèmes. En réalité, c’est la Bulgarie qui cause depuis lors une inquiétude croissante.
Dans les deux pays, la situation des Roms est pire que dans la plupart des autres pays qui nous ont récemment rejoints. Dans un certain nombre de cas, les lieux qu’ils désignaient depuis longtemps comme étant leurs «chez eux» ont été déclarés illégaux et ils en ont été chassés. Les personnes appartenant à la minorité hongroise de Roumanie ou à la minorité turque de Bulgarie ont elles aussi eu des difficultés, bien qu’à un degré moindre que dans un passé récent. Le gouvernement ne désavantage plus intentionnellement ces personnes, mais on constate une certaine apathie face au traitement discriminatoire dont sont victimes ces minorités de la part des ultranationalistes. L’antisémitisme n’a quant à lui pas cessé d’être un problème.
Au cours de précédents débats sur ce thème, mon groupe a déposé des propositions en vue d’apporter des améliorations, entre autres à la suite des sommes illicites exigées des résidents de l’UE d’origine turque traversant la Bulgarie. Il est dommage que la présente Assemblée n’ait pu atteindre une majorité en faveur de ces propositions d’amélioration, bien qu’une majorité ait exprimé une véritable inquiétude à propos de l’utilisation d’un produit toxique dangereux dans l’exploitation minière de Roşia Montană. Une communication publiée le 23 septembre par la Roumanie indique qu’un rapport d’impact environnemental a été lancé et que le pays voisin (la Hongrie) est actuellement consulté à propos de risques encourus par l’écoulement d’eaux usées toxiques dans sa direction. Les conclusions n’ayant pas encore été rendues, il nous sera malheureusement impossible de les incorporer au verdict final de la présente Assemblée concernant l’adhésion de la Roumanie, lequel est prévu le 11 octobre.
Mon groupe craint qu’après l’adhésion il reste de nombreux problèmes à régler et que s’il venait à y avoir l’un ou l’autre incident, un prochain élargissement de l’Union européenne serait d’autant plus controversé dans l’esprit de l’opinion publique des États membres actuels. Il semble pourtant qu’une majorité de mon groupe votera, après les discussions préparatoires, en faveur de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007, avançant l’argument important selon lequel il est déjà arrivé que d’autres États membres rejoignent l’UE en dépit de leurs problèmes non résolus et qu’un report d’un an n’apporterait aucune amélioration significative.
Pour terminer, je vous dirai que le parti socialiste néerlandais dont je fais partie a été amené, du fait de ces nombreux problèmes, à s’exprimer, au parlement néerlandais, aux côtés des chrétiens démocrates en défaveur de l’année 2007 comme date d’adhésion. Nous pensons qu’un nombre important de problèmes doit encore être réglé, mais les dés seront jetés le 11 octobre. 
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, je tiens à saluer M. le président Barroso, M. le commissaire Rehn ainsi que le président en exercice du Conseil, M. Lehtomäki, et je me joins à mes collègues pour saluer la décision très judicieuse concernant l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie le 1er janvier 2007.
En dépit de toutes les difficultés, ce qui a été effectivement réalisé dans ces deux pays au cours des 12 ou 13 dernières années est phénoménal: le changement de culture, le changement d’attitude, la volonté de s’engager, l’ouverture et la transparence. La modification gigantesque de la législation dans le seul but d’intégrer l’acquis communautaire est quelque chose qu’aucun des État membres actuels n’aurait pu accomplir en si peu de temps.
Nous pouvons certes parler de l’importance théorique de cet élargissement et avancer des arguments abstraits ou politiques, mais le plus important de tous les arguments est le fait que les 7,5 millions d’habitants de la Bulgarie et les 22 millions d’habitants de la Roumanie se voient offrir les mêmes chances que celles que nous avons tous aujourd’hui au sein de l’Union européenne, et qui nous ont été offertes lorsque nous étions des pays plus faibles ou plus petits, ou des économies plus pauvres avec des systèmes judiciaires ou des sphères économiques et éducatives moins développés.
Bien entendu, il reste du travail à accomplir. Une poursuite des réformes est nécessaire; une vigilance constante est indispensable à l’égard de la capacité de l’homme à s’immiscer dans la vie publique, à perturber ou à corrompre celle-ci. C’est la raison pour laquelle les clauses de sauvegarde ont été prévues. Mais réjouissons-nous de ce qui a été accompli jusqu’à présent.
J’aurai seulement une petite demande, et elle concerne les difficultés persistantes dans ces deux pays concernant les enfants abandonnés et orphelins ainsi que les enfants et les jeunes atteints de handicaps. Ceux-ci ne bénéficient toujours pas des niveaux de soutien, d’autonomie et de protection dont ils auraient besoin.
Il y a de nombreuses années, un Irlandais plus éminent que moi déclarait: «aucun homme ni aucun groupe n’a le droit d’arrêter la marche d’une nation.» Nous n’avons pas le droit de mettre un terme à la réunification de l’Europe, car nous devons corriger les erreurs de l’histoire. Comme toutes les bonnes familles, nous devons encourager ceux qui, au sein de la famille, essaient d’obtenir plus de résultats dans leur recherche d’idéaux, d’objectifs et de normes communs.
Nous devons souhaiter la bienvenue à la Roumanie et à la Bulgarie, féliciter leurs responsables politiques, leurs gouvernements et leurs populations pour ce qu’ils ont accompli à ce jour, nous souvenir des horreurs qu’elles ont traversées et regarder de l’avant, vers l’avenir radieux qui les attend et qui nous attend aussi.
Vladimír Železný,
   . - Monsieur le Président, ceux d’entre nous qui viennent d’anciens pays communistes devenus membres de l’Union se trouvent tout à coup exposés à la même tentation à laquelle les anciens pays occidentaux, les pays européens d’origine, les pays européens avancés - peu importe comment vous les appelez - n’ont pas pu résister. Nous sommes derrière les remparts, en mesure de juger avec mépris et condescendance les nouveaux postulants essayant de pénétrer dans la forteresse UE dont ils rêvent tant. Nous les scrutons du regard, nous les sermonnons. Heureusement, nous qui venons de la République tchèque avons une expérience directe très récente de ce comportement dégradant et condescendant et nous avons aussi vécu l’expérience de devoir faire face à un flot constant de nouvelles conditions et de nouveaux quotas inutiles ainsi qu’à des restrictions unilatérales. Pour cette raison, nous sommes en mesure d’exprimer notre solidarité à la Bulgarie et à la Roumanie. Nous savons aussi que nombre des problèmes qui assaillent ces deux pays candidats ne sont pas de leur fait mais le résultat d’un demi-siècle où, tout comme nous, ils ont été privés de développement naturel, d’économie de marché et de démocratie représentative libre. Comme nous, ils se sont retrouvés dans la mauvaise moitié de l’Europe par la décision des puissances d’après-guerre, et leur population respective a vécu l’enfer sous la dictature communiste.
Nous croyons que c’est la raison pour laquelle nous qui représentons ici la République tchèque avons résisté à la tentation de leur imposer des restrictions supplémentaires humiliantes à propos de la libre circulation, de l’emploi et des services. C’est clairement ce que cherchent à faire les États membres protectionnistes occidentaux de l’UE. Je crois que la relation que nous aurons avec eux sera la même que celle que nous attendions de la part des 15 États membres occidentaux lorsque nous sommes devenus des États membres à part entière. Nous sommes encore des États membres de seconde catégorie, et j’ai le sentiment que pour cette raison, nous ne ferons pas de ces deux nouveaux pays des États membres de troisième catégorie. D’autant moins que pendant que l’UE sermonne la Roumanie et la Bulgarie, deux pays aux traditions, à la culture et aux valeurs européennes, elle joue un jeu dangereux concernant l’adhésion de la Turquie en fermant les yeux sur l’attitude de la Turquie vis-à-vis des minorités, de la pluralité des croyances, des droits de la femme et de la brutalité de son histoire. Je crois que ces deux pays les plus européens, la Roumanie et la Bulgarie, deviendront bientôt des États membres de l’UE à part entière, tout comme nous autres. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Je suis très heureuse que les gouvernements bulgare et roumain, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, aient atteint un consensus à l’issue de négociations constructives sur les conditions d’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie.
En ma qualité de députée européenne représentant la Slovaquie, un pays qui a rejoint l’UE il y a seulement deux ans, je me félicite de l’entrée de ces deux pays dans l’Union à la date du 1er janvier 2007, et je soutiens pleinement leur adhésion. Je souhaite également que personne dans l’UE ne considère ces nouveaux États membres comme inférieurs et je souhaite aussi que leur économie et leurs institutions démocratiques saines deviennent de plus en plus robustes.
En ce qui concerne les lacunes que l’on a souvent mentionnées à propos de ces pays, je tiens à attirer votre attention sur la nouvelle législation entrée en vigueur en Roumanie interdisant les adoptions internationales. La problématique de l’adoption internationale est à la fois éthique et d’envergure mondiale. L’existence d’une traite d’enfants erronément justifiée par le fait que c’est dans leur intérêt est inacceptable pour l’Union européenne. Un État qui organise la traite de ses propres citoyens - son potentiel d’avenir - joue le jeu du crime organisé international. Un tel État doit revoir ses priorités, non seulement sur le papier, mais aussi dans les faits. Il devrait réfléchir sérieusement aux moyens de parvenir à ces objectifs. La vente d’enfants représente un gaspillage contre-productif du potentiel d’un pays et sape le concept même de soutien familial.
Lorsqu’elle sera pleinement membre de l’Union européenne et qu’elle bénéficiera de tous les droits qui découlent de cette adhésion, la Roumanie devrait être en mesure de prendre soin de ses citoyens du berceau à la tombe, comme le disait la semaine dernière le Premier ministre roumain. Il est nécessaire d’améliorer le travail social et de former du personnel professionnel qualifié à l’apport d’une assistance socio-psychologique lors d’adoptions en Roumanie, ainsi que de simplifier la procédure d’adoption au sein même du pays.
En dépit de plusieurs problèmes bien connus concernant l’application de cette législation, je considère son adoption comme un pas dans la bonne direction et je m’en félicite. Cette législation peut sans aucun doute être considérée comme respectant pleinement les normes de la législation européenne.
Nos amis roumains et bulgares sont les bienvenus ici! 

Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, la commission des affaires étrangères arrive doucement au terme d’une longue période de débat à propos de ces deux pays dont elle a soutenu dès le début l’adhésion à l’UE. Nous devrions garder à l’esprit que nous avions des inquiétudes à propos de nombreuses adhésions, mais elles ont toutes été une réussite politique et économique, favorable à toutes les parties. Il existe aussi plusieurs règles transitoires favorables aux deux parties visant à permettre à l’adhésion de se dérouler sans créer beaucoup de controverse du point de vue de l’UE. Je pense par exemple aux règles concernant la libre circulation des travailleurs, et au fait que les contrôles des personnes aux frontières n’ont pas encore été supprimés puisque ces pays ne sont pas encore signataires de Schengen.
Mais, si nous accueillons les nouveaux États membres, il doit être clair que le succès d’un élargissement dépend strictement de l’observation des règles. La déclaration prononcée aujourd’hui par la Commission, selon laquelle les processus de référenciation et de surveillance sont en place pour régler les questions liées aux systèmes juridiques, à la corruption, au blanchiment d’argent et au crime organisé, est très importante. Attendons, nous verrons s’ils seront réellement utilisés si le besoin s’en fait sentir. Il en va de même des conditions et des contrôles juridiques en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds agricoles, ainsi que l’ouverture des marchés agroalimentaires.
En ce moment, la responsabilité de la Commission est énorme, parce que l’avenir de l’UE dépend entièrement du bon fonctionnement et de l’utilisation judicieuse de ses mécanismes; c’est aussi à cette condition que nous pourrons envisager de futurs élargissements. Il est extrêmement important que nous accueillions ces pays, mais aussi que les deux parties respectent les règles, car dans le cas contraire, nous courons le risque de nous retrouver en fin de compte face à de graves problèmes. Pour cette raison, je surveillerai de très près la manière dont la Commission exploite concrètement les possibilités dont elle a parlé aujourd’hui.
Je tiens à faire une dernière remarque: le traité constitutionnel avait été établi pour l’Union des 25 - ou plutôt des 27 si l’on tient compte du prochain élargissement qui intégrera des pays qui ont épouvantablement souffert sous le régime communiste. Ce n’est pas la taille de l’UE qui lui permettra de jouer un rôle dans le monde, mais uniquement sa force intérieure. La force ne se mesure pas à la taille. Permettez-moi donc de rappeler ici et maintenant à la présente Assemblée que le dossier de l’UE n’est pas encore prêt. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Rehn, le personnel de la DG Élargissement, et notamment M. Timo Summa et Mme Bridget Czarnota, mérite nos remerciements pour la manière à la fois très professionnelle et très consciencieuse dont il a mené ses travaux concernant la Bulgarie pendant de nombreux mois et de nombreuses années. Il ne fait aucun doute que la Bulgarie et la Roumanie ont fait l’objet d’un examen d’une minutie probablement inégalée dans l’histoire de l’Union européenne. Les raisons de cette minutie ne sont pas seulement liées aux pays concernés, mais traduisent également le scepticisme croissant qui règne au sujet de l’élargissement dans certains milieux politiques. C’est bien dommage. L’élargissement est, je l’espère, un vecteur de réforme et de changement dans l’Union européenne.
Je me félicite vivement de la confirmation, par la Commission, de l’adhésion de la Bulgarie au 1er janvier 2007. Un report n’aurait produit aucun résultat utile. En même temps, nous ne nous faisons pas d’illusions au sujet de la quantité de travail qui reste à accomplir. La poursuite des réformes est nécessaire en Bulgarie, non seulement en raison de l’adhésion à l’Union européenne, mais aussi pour le bien de la Bulgarie et de sa population. Le mot-clé actuellement à l’ordre du jour est la «transparence» dans tous les secteurs, qu’il s’agisse de la passation de marchés publics, de la nomination de hauts fonctionnaires et de magistrats, ou qu’il s’agisse des raisons pour lesquelles une enquête particulière se trouve soudain arrêtée brutalement en cours de route. Il faut que les citoyens aient confiance et soient sûrs que les autorités agissent ouvertement pour leur bien et dans leur intérêt à tous.
Bien entendu, de nombreuses mesures sont encore en cours d’adoption par les autorités bulgares. Je me félicite tout particulièrement de la récente annonce selon laquelle les services de l’ancien procureur général néerlandais ont été mis à contribution pour aider le procureur général de Bulgarie, par ailleurs excellent, et j’encouragerais d’autres pays à prêter une assistance similaire.
En ce qui concerne la question de la migration des travailleurs, un grand nombre de nos pays, et notamment le Royaume-Uni, ont pu voir les conséquences d’une décennie, et même davantage, de politiques d’immigration ratées et catastrophiques, pour une large part sans aucun lien avec l’Union européenne. Il serait dommage que la Bulgarie et la Roumanie aient à présent à pâtir de ces conséquences.
Se rétablir des effets de 50 années de communisme a constitué pour la Bulgarie une tâche colossale. À présent, nous voyons une démocratie stable, une économie en effervescence, 5% de croissance, des investissements étrangers directs record, un facteur de stabilité régionale et un pays qui contribue à l’OTAN. Bravo, la Bulgarie, et bienvenue!
Jan Marinus Wiersma (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je m’exprime au nom de M. Moscovici, notre rapporteur pour la Roumanie, qui est malheureusement dans l’impossibilité d’être parmi nous en ce moment si important. Permettez-moi de commencer par adresser mes chaleureuses félicitations à la Bulgarie et à la Roumanie à la suite des conclusions que la Commission a présentées aujourd’hui concernant la date de leur adhésion. Je leur souhaite la bienvenue à toutes les deux, mais plus particulièrement à la Roumanie. Après tout ce qui s’est passé, l’histoire qu’elle a vécue, 50 ans de dictature, 15 ans de travail acharné, sa récompense prend aujourd’hui la forme d’une adhésion à l’Union européenne.
Mon groupe n’a jamais cessé d’être favorable à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Ce sont les différents gouvernements, non seulement les gouvernements actuels mais également les précédents, qui ont insufflé du dynamisme à la Roumanie, encourageant ainsi la Commission à adopter ses conclusions. Il s’agit d’un gigantesque succès pour les deux pays, et d’une journée historique à Bucarest et à Sofia, en Roumanie et en Bulgarie.
Je me félicite également de la remarque du président de la Commission selon laquelle les progrès permanents réalisés par les deux pays permettent d’écarter l’option du report et de simplement démarrer l’adhésion dès le 1er janvier prochain. La Commission a fait savoir qu’elle disposait d’une grande marge de manœuvre pour coopérer avec ces deux nouveaux États membres et s’assurer que les problèmes en souffrance seront soigneusement réglés au cours des prochaines années dans le cadre d’un processus de vérification et de coopération mutuelle défini sur la base d’objectifs clairs et précis que la Commission et les deux gouvernements s’engageront à atteindre. Le traité fournit une multitude de garanties qui permettront à la Commission d’assurer la protection des intérêts de l’UE. Un report d’un an aurait probablement eu pour conséquence un relâchement de l’effort de part et d’autre et aurait conduit à une sorte d’adhésion automatique. Au lieu de cela, nous sommes en train de puiser dans les progrès et le dynamisme présents dans les deux pays pour complètement balayer du chemin les obstacles restants et faire place nette aussi vite que possible.
Bref, félicitations, et merci à la Commission, au commissaire Rehn pour tout le travail qu’il a accompli ces dernières années et, à nouveau, félicitations à la Roumanie et à la Bulgarie. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0269/2006) de M. Eurlings, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion [2006/2118(INI)]. 
Camiel Eurlings (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, nous soumettons ce rapport sur la Turquie pour le débat final à un moment particulier. Il précède le rapport de suivi de la Commission européenne et offre donc une occasion unique d’influencer et d’enrichir la position de celle-ci.
Pour autant, il n’est pas particulièrement nécessaire d’influencer la Commission sur ce point, car le rapport tel que je l’ai présenté à la commission des affaires étrangères et tel que je le présente aujourd’hui pendant cette séance a été préparé en étroite coopération avec la Commission européenne et avec le commissaire Rehn lui-même. Je pense également aux paroles de M. Rehn lorsque j’ai présenté ce rapport en commission des affaires étrangères, des paroles de bienvenue qui étaient très explicites.
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport à une large majorité: 54 voix pour et 6 voix contre. Il a été décrit comme étant sévère mais juste: juste parce qu’il se base sur des faits et qu’il est constructif; sévère parce qu’il laisse le flanc à la critique ou à tout le moins à une initiative déterminée du Parlement.
La principale conclusion du rapport est que le Parlement européen déplore le ralentissement du processus de réforme. Lorsque nous avons pris une décision au début des négociations en 2004, nous nous attendions à ce que les réformes impressionnantes menées en 2002-2004 se poursuivent. Malheureusement, elles ont ralenti. On ne peut pas dire cependant qu’il ne se soit rien passé. Je félicite les dirigeants politiques turcs pour leur neuvième série de réformes et les nombreuses propositions adoptées par le parlement. Je félicite également les dirigeants politiques turcs pour leur professionnalisme lors de la conduite des négociations, qui a permis de clore provisoirement le premier chapitre.
Mais alors, sur quoi porte la critique? Nous aurions aimé voir davantage de progrès dans la poursuite générale des réformes politiques supplémentaires. Je mentionnerai quelques domaines vitaux. Premièrement, concernant la liberté d’expression, le Parlement européen a déjà critiqué certaines parties du nouveau code pénal. Bien qu’il représente une grande amélioration, certains articles ont suscité des doutes - l’article 301, tout particulièrement. Certaines personnes ont été libérées. En revanche, la nouvelle confirmation de la condamnation de M. Hrant Dink prouve, comme l’a également si clairement exprimé le célèbre journaliste Ali Birand, que l’article 301 doit être modifié ou abrogé. Je demande au gouvernement turc et au peuple turc de comprendre que cela est nécessaire. C’est important pour la liberté du peuple turc et pour l’image de la Turquie en Europe et dans le reste du monde.
Deuxièmement, d’importants efforts doivent être consentis dans le domaine de la liberté de religion. J’étais en Turquie il y a quelques semaines. Il y a peu de temps encore, les monastères et les églises ont été confisqués; la nouvelle proposition de loi sur les fondations n’est pas suffisante, ainsi que l’a dit le commissaire. Alors arrêtons cela, je vous prie. Rendez leurs biens aux minorités religieuses et changez la proposition de loi sur les fondations afin que, si ces biens ne peuvent leur être rendus, les églises minoritaires perçoivent au moins un dédommagement convenable.
Par ailleurs, la formation du clergé doit reprendre. Depuis 1971, les séminaires sont fermés; or, pour un pays qui veut devenir européen, il est essentiel qu’il soit aussi facile de construire une église chrétienne en Turquie qu’une mosquée turque dans le reste de l’Union européenne.
Nous avons annoncé que nous souhaitions que ces réformes aient la priorité parce qu’elles représentent l’esprit européen. Le Parlement européen l’avait demandé et la Turquie avait signé, dans le cadre du partenariat révisé pour l’adhésion, un engagement à satisfaire les priorités à court terme avant fin 2007; puis le Parlement a demandé à la Turquie de faire ce qui avait été convenu.
La troisième situation qui nous inquiète est celle du sud-est. Nous condamnons fermement le PKK ainsi que toute violence terroriste. Nous la condamnons fermement - il n’y a jamais d’excuse pour le terrorisme, mais nous demandons également à la Turquie d’essayer de trouver des interlocuteurs pacifiques, d’emprunter une voie politique et d’investir dans le développement économique et social du sud-est.
Un dernier point important: Chypre. Il a été convenu au début des négociations qu’aucune cérémonie de reconnaissance formelle de Chypre par la Turquie n’aurait lieu mais qu’un protocole d’Ankara serait signé afin de marquer la normalisation des relations. Le protocole a été signé, le Conseil a demandé qu’il soit appliqué avant la fin de l’année 2006. Le respect de ces engagements et la mise en œuvre du protocole par la Turquie avant fin 2006 est désormais une affaire de crédibilité (pour nos institutions également). Le Parlement précise qu’il souhaite que davantage d’efforts soient consentis au nord de l’île en matière de règles commerciales. Mais une fois encore, la Turquie ne peut se contenter de signer, elle doit tenir ses promesses.
Un tout dernier point, et j’essayerai d’être bref. L’essentiel du rapport a reçu l’approbation d’une grande majorité au sein de la commission et j’en remercie les députés, car nous envoyons ainsi un signal fort. Un amendement sur le génocide arménien a cependant provoqué un malaise. Permettez-moi de clarifier ma position en quelques mots. Au paragraphe 50 du rapport, j’ai tenté en tant que rapporteur de proposer une position qui soit à la fois forte et réaliste. Il indique que si la reconnaissance en elle-même ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu’un pays sur la voie de l’adhésion à l’UE accepte et reconnaisse son passé. Nous souhaitons donc des commissions, de la recherche et un débat ouvert. Cette position me semble sévère mais juste et à l’abri de toute critique.
Je sais que, avec un amendement proposé par Mme De Keyser, un autre texte a également été voté. Il appartient bien entendu à chaque député(e) de voter comme il ou elle l’entend, mais si vous me demandez mon avis, le texte du paragraphe 50 est le meilleur et celui qui nous mène le plus loin.
J’ai parlé trop longuement. Je souhaite une fois de plus remercier les députés pour le soutien qu’ils ont apporté jusqu’ici et je voudrais simplement ajouter que j’espère, en tant que rapporteur pour l’adhésion de la Turquie, que ce signal - sévère mais juste - sera perçu par les dirigeants et par la population turcs comme un encouragement à reprendre le processus de réforme et à soutenir énergiquement ceux qui le défendent, afin que mon prochain rapport puisse être plus positif que celui que j’ai fait aujourd’hui.
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de la présidence finlandaise, je souhaite remercier le Parlement européen, et en particulier M. Eurlings, pour son rapport complet sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion.
Chaque débat nous offre une occasion d’en apprendre davantage sur le processus d’adhésion de ce pays, d’inciter tant les citoyens de l’UE que la Turquie à y participer activement et de soutenir le gouvernement turc dans la poursuite de ses objectifs d’adhésion. La Finlande, qui occupe la présidence du Conseil, prendra naturellement en considération les avis du Parlement européen.
Début novembre, la Commission publiera son rapport annuel concernant les progrès réalisés par la Turquie dans les négociations d’adhésion, lequel sera examiné avec la plus grande attention au Conseil européen. Au cours du débat de ce jour, je souhaiterais mettre l’accent sur quelques points relatifs à ces négociations.
La présidence partage l’inquiétude du Parlement européen face au processus de réforme en cours en Turquie. Le gouvernement turc doit accélérer la mise en œuvre des réformes politiques, ainsi que le processus dans son ensemble. Une mise en œuvre complète et efficace est indispensable pour garantir la permanence et la continuité des réformes. Nous voulons pouvoir observer des résultats concrets.
Nous partageons également les craintes du Parlement quant à la lenteur des progrès réalisés par la Turquie dans le domaine crucial des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Bien que la situation soit meilleure qu’il y a cinq ans, des réformes tangibles doivent encore être apportées, tout particulièrement en matière de liberté d’expression, de liberté de culte, de droits culturels, de droits de la femme et aussi dans le domaine de la lutte contre la torture et les maltraitances. La plupart des ces questions sont considérées comme prioritaires dans le partenariat pour l’adhésion révisé, et la Turquie doit promptement appliquer les mesures qui s’imposent.
En ce moment, la présidence attend l’adoption du neuvième paquet de réforme de la législation turque, qui vise à résoudre certains des problèmes que j’ai mentionnés à l’instant. Les nouvelles lois doivent être en totale conformité avec les normes de l’UE.
Le Conseil attend de la Turquie qu’elle prenne sur-le-champ des mesures en matière de liberté d’expression en particulier, afin d’éviter que ne se reproduise à l’avenir le genre d’actions judiciaires qui ont été menées à l’encontre de personnes ayant exprimé des opinions non violentes. Pour ce qui concerne la liberté de culte, nous exigeons que soit mise en application pleinement et sans délai la législation sur les droits des minorités non musulmanes, conformément aux normes européennes.
La situation du sud-est du pays, qui inquiète le Parlement, nous préoccupe également. La présidence a condamné les attentats à la bombe perpétrés récemment en plusieurs points du territoire et les considère comme des agissements insensés. Rien ne pourra jamais justifier les actes terroristes. Plusieurs agences étudient ce problème, que nous suivons de près dans le cadre du processus de réforme. La Turquie doit rapidement adopter une approche globale visant à réduire les inégalités régionales. À cette fin, elle doit faire en sorte d’offrir de meilleures perspectives à tous ses citoyens, y compris aux Kurdes, et d’accroître le potentiel économique, social et culturel du pays.
Outre les critères de Copenhague, les progrès de la Turquie sur la voie de l’adhésion se mesurent également à l’aune du respect des exigences imposées par le cadre de négociation, comprenant la mise en œuvre du protocole additionnel à l’accord d’Ankara. La poursuite des négociations dépend dans une mesure essentielle des progrès réalisés dans ce domaine. La Turquie doit appliquer l’intégralité du protocole à tous les États membres de l’Union européenne et supprimer les obstacles qui entravent la libre circulation des biens, et notamment les restrictions relatives au transport. Elle doit remplir ses obligations contractuelles envers les États membres, pour que puissent être entamées des discussions basées sur ce point. Une attitude négligente à cet égard nuirait globalement à l’avancement des négociations.
Les progrès réalisés font l’objet d’un suivi du point de vue de toutes les questions essentielles mentionnées dans la déclaration de la Communauté européenne et des États membres du 21 septembre 2005.
La satisfaction aux critères d’adhésion et aux normes de l’UE nécessite de cultiver l’esprit d’entreprise et de conserver une attitude déterminée. Une telle détermination est requise non seulement du pays candidat, mais également de l’Union elle-même. C’est pourquoi je voudrais insister très fermement sur l’importance cruciale que revêt à nos yeux le processus d’adhésion de la Turquie. La présidence finlandaise fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire progresser ces négociations.
L’Union soutient les ambitions d’adhésion poursuivies par la Turquie. Il est néanmoins évident que l’avancement des négociations dépend dans une très large mesure des actions du pays candidat lui-même. Le processus d’adhésion se poursuivra tant que la Turquie continuera ses réformes et remplira ses obligations en conséquence. 
Olli Rehn,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, contrairement à mes habitudes, je vais être obligé de vous quitter en plein milieu du présent débat et je vous prie de m’en excuser. Je suis attendu à une conférence de presse avec le président de la Commission européenne, M. Barroso, à 16 heures, c’est-à-dire dans dix minutes. Nous devrons ensuite tous deux partir sur-le-champ pour nous rendre à Sofia, en Bulgarie, et à Bucarest, en Roumanie, afin de communiquer la décision de ce jour et le contenu du débat mené au Parlement à ces deux futurs États membres de l’UE. Je regrette d’être au service de deux maîtres, mais le précédent débat a légèrement dépassé le temps imparti et je crains de ne pas avoir d’autre choix. 
 Monsieur le Président, lors du débat précédent, Mme Lehtomäki a fait une déclaration au nom du Conseil sur l’avenir de l’élargissement. Tout comme le Président Barroso, je me réjouis de cette déclaration et je réaffirme l’engagement de la Commission et notre politique de consolidation du programme d’élargissement, qui couvre le sud-est de l’Europe excepté la Bulgarie et la Roumanie. Elle couvre la Turquie, la Croatie et d’autres pays des Balkans occidentaux. Nous sommes prudents quant à de nouveaux engagements, mais nous restons fidèles aux engagements existants avec les pays de l’Europe du sud-est au nom du principe . Ils ont l’espoir d’adhérer à l’Union européenne lorsqu’ils auront rempli les conditions, comme promis aux pays des Balkans occidentaux au sommet de Thessalonique en 2003. Tandis que nous nous préparons intérieurement à un nouveau cadre institutionnel, le processus graduel d’adhésion, mené avec prudence, continue avec les pays de l’Europe du sud-est. Nous ne pouvons faillir à nos responsabilités en matière de paix, de stabilité, de liberté et de démocratie.
Nous prévoyons que les États membres de l’UE parviendront à un accord sur le nouveau cadre institutionnel en 2008; celui-ci devrait donc être en place pour la prochaine adhésion probable. Si la Croatie, qui devrait être le prochain nouveau membre, poursuit ses réformes avec rigueur et si elle obtient des résultats, elle devrait être prête à rejoindre l’Union vers la fin de la décennie.
Je remercie M. Eurlings pour son rapport, qui contient des éléments utiles pour l’évaluation des progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion. Je remercie également les membres de la commission des affaires étrangères pour leurs contributions.
L’adhésion de la Turquie est au cœur d’un débat incessant. Il est vrai que le train des réformes a connu un ralentissement l’année dernière en Turquie. Nous ne devons cependant pas perdre de vue les progrès accomplis ces dix dernières années et nos engagements envers ce pays. Le but des négociations commencées le 3 octobre 2005 est l’adhésion de la Turquie à l’UE; par leur nature même, les négociations sont un processus évolutif qui ne comporte pas d’automatismes.
Cet engagement repose sur une compréhension solide de l’intérêt mutuel que représente l’intégration de la Turquie à l’UE. L’Union européenne a besoin d’une Turquie démocratique, stable et de plus en plus prospère. L’importance stratégique de la Turquie a une nouvelle fois été illustrée par sa décision de prendre part à la mission de l’UNIFIL au Liban.
Ces douze derniers mois, les réformes n’ont pas suffisamment avancé. Il importe que de nouvelles initiatives soient prises et que de réels progrès soient réalisés avant que la Commission ne présente son rapport le 8 novembre.
Premièrement, la liberté d’expression est la pierre angulaire de ces réformes. Des journalistes, des écrivains, des éditeurs et des militants des droits de l’homme sont encore soumis à des procédures judiciaires pour violation du célèbre article 301 du code pénal pour le vague motif d’«insulte à la Turquie». En juillet, la décision finale de la Cour de cassation dans l’affaire Hrant Dink a fait jurisprudence au sujet de ce tristement célèbre article 301, qui enfreint les normes communautaires. Par conséquent, en dépit de l’acquittement du romancier Elif Shafak la semaine dernière, la liberté d’expression reste menacée en Turquie.
Les procédures judiciaires effraient et portent atteinte à l’important travail réalisé par les journalistes, les intellectuels et les militants. J’ai régulièrement exprimé mon inquiétude à ce sujet. Je l’ai fait, tout récemment encore, la semaine passée auprès de M. Gül, ministre des affaires étrangères. Sincèrement, je commence à me fatiguer de répéter cela sans cesse, mais j’ai l’intention de le faire jusqu’à la fin de mon mandat, jusqu’à ce que cette lacune soit corrigée. Je ne peux imaginer un État membre de l’Union européenne ne respectant pas un principe aussi fondamental que la liberté d’expression. Il est désormais grand temps que la Turquie amende les articles restrictifs de son code pénal afin de les mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme.
C’est également important dans le cadre du débat interne sur la Turquie auquel le rapporteur, M. Eurlings, a fait référence. Un échange de vues constructif, y compris sur les sujets les plus sensibles, est nécessaire en Turquie. Pour le processus démocratique du pays, pour relever les défis de l’avenir et également pour une réconciliation de la Turquie avec ses voisins, notamment avec l’Arménie. La réconciliation est un principe qui est à la fois l’origine et le résultat du processus d’intégration européen. J’exhorte donc instamment la Turquie à continuer de prendre des mesures concrètes dans cette direction.
Deuxièmement, en ce qui concerne la liberté de religion, je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur et avec le Conseil sur ce sujet important. La loi sur les fondations qui est actuellement débattue à la Grande Assemblée nationale de Turquie devrait combler les lacunes. Les restrictions visant les droits de propriété, la gestion des fondations et la formation du clergé doivent être éliminées.
Certaines minorités musulmanes font également l’objet de discriminations. Les Alawites, une communauté de 15 à 20 millions de personnes, sont soumis à des restrictions juridiques lors de l’établissement de leurs lieux de culte et ne reçoivent aucun soutien financier de la part des autorités religieuses de l’État.
Dans le sud-est, la spirale de la violence mine l’évolution positive à laquelle on avait assisté depuis que l’état d’urgence a été levé il y a quelques années. Le terrorisme est notre ennemi commun. La Turquie et l’UE condamnent sans équivoque le PKK et je regrette profondément les victimes innocentes des attentats qui ont eu lieu en Turquie tout au long de l’année.
Néanmoins, une politique fondée uniquement sur la sécurité est insuffisante pour régler les problèmes de cette région. Le sud-est fait face à une situation socio-économique très grave qui n’est pas seulement due aux menaces pour la sécurité mais également au chômage élevé et à la pauvreté. Nous attendons de la Turquie qu’elle adopte rapidement une stratégie complète abordant tous les besoins de la région, qu’ils soient économiques, sociaux ou culturels.
Considérons maintenant les obligations dont la Turquie doit s’acquitter. Nous attendons qu’elle applique pleinement le protocole additionnel à l’accord d’Ankara. Elle doit donc lever tout obstacle à la libre circulation des marchandises, y compris ceux visant les moyens de transport, qui enfreignent l’accord d’association. La Turquie doit donc ouvrir ses ports aux navires battant pavillon de tous les États membres, y compris de la République de Chypre. Comme indiqué dans le cadre de négociation, l’avancée des négociations dépend également du respect de ses obligations par la Turquie. Je souhaite rappeler que les obligations de la Turquie au titre du protocole d’Ankara ne sont pas liées à la suppression de l’isolement économique de la communauté chypriote turque.
À juste titre, le projet de rapport demande au Conseil de redoubler d’efforts pour parvenir à un accord sur la libéralisation des échanges pour la partie nord de Chypre. La Commission soutient pleinement la présidence finnoise dans ses efforts pour sortir de l’impasse au sujet de la libéralisation des échanges, aidant ainsi le Conseil et les États membres de l’UE à respecter leurs engagements. Il y a également lieu de souligner que la Turquie poursuit son engagement constructif dans la recherche d’un règlement global de la question chypriote, qui soit acceptable à la fois pour les Chypriotes grecs et pour les Chypriotes turcs et s’appuie sur les principes sur lesquels l’UE a été fondée.
Pour conclure, il est dans notre intérêt mutuel que la Turquie poursuive sa transformation démocratique, sociétale et économique afin de rejoindre l’UE. Si elle y réussit, avec notre soutien constant, elle peut devenir un pont toujours plus robuste entre les civilisations, alors que la relation entre l’Europe et l’Islam représente le plus grand défi de notre temps. La Turquie est à cet égard un point de repère important qui est crucial pour notre avenir et pour celui de nos enfants et petits-enfants.
Si la Commission est prête à soutenir la Turquie dans ce processus, c’est en fin de compte à la Turquie de le faire avancer. La session extraordinaire du parlement qui a décidé la semaine dernière d’accélérer l’adoption de la neuvième série de réformes représente une initiative bienvenue qui va dans la bonne direction. Le processus de réforme de la Turquie doit néanmoins être plus énergique pour que celle-ci progresse sur la voie de l’adhésion à l’UE. Au cours de ce processus, il nous faut nous rappeler que - comme l’a suggéré le Premier ministre, M. Erdogan - les critères de Copenhague devraient être nommés les critères d’Ankara, puisqu’ils existent surtout pour les citoyens turcs et pour leurs droits, et non pas seulement dans le but de satisfaire l’UE.
Emine Bozkurt (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier M. Eurlings pour son rude travail. Sa tâche n’a pas toujours été de tout repos. Malheureusement, sous sa forme actuelle, le rapport a déçu bon nombre d’entre nous, dont les Turcs favorables au processus de réforme, les Européens qui voudraient de la Turquie comme allié, et tout particulièrement les femmes turques, et la faute en revient aux détracteurs de l’adhésion de la Turquie.
En tant que rapporteur pour les droits de la femme, j’ai constaté que la Turquie allait assurément de l’avant dans ce domaine, en raison notamment des pressions exercées par l’UE en général, et par le Parlement européen en particulier. La stratégie d’élargissement parvient à promouvoir les réformes dans les pays candidats, mais à l’unique condition que ces réformes soient également reconnues. Comme se plaît à le souligner le parti de M. Eurlings aux Pays-Bas, «après l’acidité, nous avons besoin de douceur», c’est-à-dire qu’après l’obscurité, nous aspirons à la lumière.
Le rapport Eurlings ne reconnaît pas les progrès déjà accomplis par la Turquie. Il est négatif, non seulement dans son contenu, mais également dans le ton adopté. En affaiblissant le soutien public en faveur des réformes et en dotant les eurosceptiques turcs d’une arme puissante pour les prochaines élections dans leur pays, il offre un moyen infaillible de saboter les réformes menées en Turquie. J’imagine que notre souhait véritable est que ces critiques soient traduites en actes, ce qui sera profitable pour tous.
Nous pourrions prendre le contre-pied de cette position et insister sur les réformes fructueuses, nous familiariser avec les premières actions entreprises par la Turquie pour se réconcilier avec son passé et encourager de nouvelles tentatives. Cependant, je vous exhorte à exclure la reconnaissance des génocides des conditions requises pour l’adhésion, parce qu’une telle exigence n’entre pas dans les critères de Copenhague et - admettons-le - n’a été imposée à aucun autre État membre. Il importe d’effacer toute référence à un partenariat privilégié, car les négociations visent à accorder le statut d’État membre à une Turquie réformée. Si nous apportons ces changements, nous pourrons garder les Turcs en Europe, et accueillir ainsi ce pays laïc et sa population musulmane en tant qu’alliés dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme. Dans le cas contraire, nous abandonnerons tout simplement les réformateurs de ce pays - des millions d’hommes et de femmes - au froid de l’extérieur. 
Elmar Brok,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je ne sais pas si la précédente intervention reflétait une opinion personnelle ou l’opinion de la commission compétente.
Je souhaiterais adresser mes plus sincères remerciements à M. Eurlings pour le rapport très équilibré qu’il nous a présenté. Une bonne partie des critiques exprimées aujourd’hui par certains membres de l’un ou l’autre groupe avaient été d’abord soulevées par des membres de ce même groupe dans le présent rapport. Ce point également mérite d’être rappelé, par exemple concernant la question des médias.
Il est important d’insister sur le fait que les négociations sont en cours et que les deux parties doivent y contribuer de manière constructive. Nous estimons normal que la perspective d’adhésion soit également offerte à la Turquie, mais nous devons signaler clairement - comme l’a par ailleurs mentionné le commissaire - que le processus de réforme accuse un ralentissement depuis le 3 octobre. Il est juste et nécessaire de souligner ce point, en se basant sur un certain nombre de questions spécifiques sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés d’expression et de culte. Il convient par ailleurs d’indiquer clairement qu’il s’agit là de pré-requis indispensables pour que la situation progresse.
Dans une décision datant du début des négociations, le Parlement a soutenu qu’il faudrait exiger que les critères politiques soient respectés au début et non à la fin des négociations.
Ce débat me gêne à plusieurs niveaux - il s’agit pratiquement d’un problème de mentalité - notamment parce qu’il n’est pas permis de mentionner certains faits, de peur que ces propos ne soient perçus comme des critiques ou mal interprétés par la Turquie. Pourtant, il est impossible de mener de telles négociations sans se référer à ces faits. Nous n’avons d’autre choix si nous voulons avancer. En définitive, notre devoir est d’entraîner nos concitoyens avec nous dans cette voie. Si les conditions ne sont pas remplies et les faits ne sont pas clairement mentionnés, nous sommes devant un problème.
Seuls les pays remplissant toutes les conditions, y compris les critères politiques et les pré-requis relatifs aux négociations, peuvent entrer dans l’Union. Ce qui souligne la nécessité de lancer une fois pour toutes la mise en œuvre du protocole d’Ankara, toutes les tentatives dans ce sens ayant échoué jusqu’à présent. La question de Chypre doit être résolue cette année, comme prévu. Nous risquerions de perdre notre crédibilité aux yeux de tous si nous la reportions une fois de plus.
Il convient également de souligner entre parenthèses que la capacité d’absorption de l’Union est d’une importance vitale. Il en résulte que les perspectives financières dans le cadre desquelles se déroule le mandat de négociation interdisent jusqu’à 2013 toute négociation sur les chapitres ayant des implications financières. Il s’agit là d’un point à mettre également en évidence, étant donné que ces dispositions prévues dans le mandat de négociation montrent l’incapacité actuelle de l’UE, au vu de ses possibilités financières, à faire face à un élargissement. 
Jan Marinus Wiersma,
   . - Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui d’un sujet qui nous concerne tous; je veux parler des négociations avec la Turquie et de l’avenir des relations entre ce pays et l’Union européenne. La Turquie constitue un partenaire clé dans une région sensible. Il nous apparaît nécessaire, plus encore aujourd’hui qu’auparavant, de lier cet État à l’Union européenne et de soutenir ceux qui sur son territoire sont favorables aux réformes. La Turquie s’est engagée à mener une opération des casques bleus au Liban. À cet égard, nous devons l’aider à jouer un rôle positif et constructif dans cette région. Nous avons absolument besoin d’un partenaire à cet endroit.
La mise en place de négociations constitue le meilleur moyen d’améliorer et de renforcer les rapports avec la Turquie et, bien que nous soyons conscients du temps que prendra ce processus, nous restons persuadés que rien ne vaut un dialogue à la fois critique et constructif pour mener celui-ci à bien. Par conséquent, les rapports de cette Assemblée doivent être équilibrés et ne pas perdre de vue le but final, à savoir l’adhésion. Nous devons construire sur les progrès accomplis ces dernières années, tout en reconnaissant que certains retards ont freiné cette progression.
Notre groupe s’est efforcé, par une série d’amendements, d’équilibrer davantage le présent rapport dans plusieurs domaines. En outre, en réponse aux propos de M. Brok, il va de soi que notre groupe ne devrait pas accepter automatiquement ce que nous présente la commission des affaires étrangères. Les spéculations relatives à des formes d’association alternatives nuisent au bon déroulement du processus, et à ce titre, nous rejetons définitivement l’article 71 du rapport. Sachez que notre position est très claire à ce sujet.
Les négociations visent à accorder un statut de membre à part entière. Ce point - que nous soutenons - est fort heureusement formulé de façon explicite dans le rapport Eurlings, et je ne doute nullement des intentions du rapporteur à cet égard. Toutefois, il est évident - et je partage l’avis de M. Brok sur la question - que les cadres institutionnels actuels ne seront pas suffisants pour gérer l’adhésion de nouveaux États membres après l’entrée dans l’UE des deux pays dont nous avons débattu aujourd’hui. Ce point a également été formulé clairement dans le rapport, ce dont je me réjouis: en l’absence des réformes nécessaires du cadre institutionnel, nous n’approuverons plus aucune décision concernant l’élargissement.
J’aborderai à présent les deux questions clés du rapport. Tout d’abord, pour ce qui est du génocide arménien, je partage le point de vue de M. Eurlings. En définitive, le compromis dégagé au cours des négociations est exactement celui dont nous avions besoin. Il s’agit d’un appel lancé au gouvernement turc pour qu’il reconnaisse ce génocide et instaure un solide débat interne dans le pays, mais sans pour autant qu’il soit question de conditionner l’adhésion à l’UE au respect de cette demande. J’espère que, demain, nous parviendrons à supprimer cette section du rapport. Toute cette question n’est pas incluse, à strictement parler, dans les critères de Copenhague, et rien ne doit changer à ce niveau-là.
Enfin, concernant Chypre, nous convenons de la nécessité d’une ratification du protocole d’Ankara. Dans le même temps, il nous semble également impératif de prendre des mesures pour aider davantage les Chypriotes turcs présents sur l’île. Ce soir, notre groupe débattra à nouveau de la liste de vote et, sur cette base, ainsi qu’à la lumière du vote de demain, nous adopterons notre position définitive. 
Andrew Duff,
   . - Monsieur le Président, j’estime, tout comme Mme Bozkurt et M. Wiersma, que pour le moment, la résolution est déséquilibrée. Au sein du processus d’adhésion, le rôle spécial du Parlement est bien de promouvoir le développement de la démocratie parlementaire en Turquie. Notre critique se doit d’être constructive, elle doit être conçue de manière à encourager la Turquie sur la voie de la modernisation et non à la bloquer.
Nous avons raison d’insister sur les obstacles actuels à la liberté d’expression, mais nous devons nous garder de mettre des obstacles fictifs à la poursuite du processus que nous avons entamé. Nous devons régler l’allure de la réaction, essayer d’être cohérents et, surtout, être justes, en particulier concernant Chypre et l’Arménie.
La candidature de la Turquie est un moment décisif pour l’Union. Si un accident ferroviaire survenait à Chypre, deux trains seraient impliqués. Le premier train porterait les efforts de la Turquie en vue de créer une forme d’islam européen viable, où le prophète rencontre les Lumières. Le succès de cette mission emmènera l’islam et la chrétienté bien loin des terribles certitudes du XIVe siècle. Le second train contiendrait les efforts européens de développer une politique étrangère et de sécurité commune forte, une tâche à laquelle la Turquie apportera une contribution formidable.
La participation militaire de la Turquie sous commandement français au Liban sera peut-être un tournant dans l’histoire de la PESC qui augure bien de l’avenir.
L’adhésion de la Turquie sera un processus réciproque. 
Joost Lagendijk,
   . - Monsieur le Président, je suis profondément décontenancé par le rapport Eurlings tel qu’il se présente actuellement. Je ne parle pas des nombreux paragraphes critiques réclamant instamment du gouvernement turc qu’il fasse davantage d’efforts et mette en œuvre les réformes plus rapidement. La Turquie a été priée, à juste titre, de supprimer dans les plus brefs délais de son code pénal l’odieux article 301 qui est à l’origine de dizaines de procès impliquant des écrivains et des journalistes.
Ce rapport me pose problème en raison des quelques paragraphes dans lesquels il perd totalement pied, en particulier celui qui considère la reconnaissance du génocide arménien comme une espèce de condition à l’adhésion, ainsi que les paragraphes concernant Chypre, qui attribuent à la Turquie l’entière responsabilité de la situation actuelle. Le rapport initial, tel que présenté par le rapporteur, était critique mais équitable. D’autre part, nos discussions, au sein de la commission des affaires étrangères, ont débouché sur des accords raisonnables, ce qui prouve que le rapport peut être amélioré en y apportant de nombreux amendements.
Notre erreur tient au fait que, dans les dernières étapes de ces discussions, des clauses se sont ajoutées par le biais de toutes sortes d’amendements oraux, entraînant un certain déséquilibre dans un rapport auparavant équilibré. Si certains groupes de pression ont alors pu crier victoire, ces modifications ont cependant considérablement nui à la qualité du rapport. En réalité, les amendements que nous déposons sont le signe de notre volonté - de la volonté de notre groupe - de revenir au rapport Eurlings initial, qui nous semble à la fois critique et plus équitable.
Je suis donc heureux d’entendre et de lire dans les interviews données par le rapporteur à la presse turque que, sur la base du principe «faute avouée est à moitié pardonnée», celui-ci est prêt à soutenir les tentatives de rétablissement du rapport dans son état original. Je compte par conséquent sur son appui lors des votes qui auront lieu demain.
Pourquoi est-il si important que le rapport soit à la fois critique et équitable? Je souhaite de tout mon cœur que le Parlement européen continue à jouer un rôle dans le débat sur les réformes menées en Turquie, en assistant les groupes et les personnes qui, jour après jour, luttent pour les mêmes choses que nous. Ce sont précisément ces personnes qui sont venues à notre rencontre au cours de ces dernières semaines, pour nous signaler que le rapport, sous sa forme actuelle, ne leur était d’aucune utilité, mais qu’il profitait au contraire uniquement aux Turcs qui rejettent les réformes. Je ne puis admettre que le Parlement aide ceux qui s’opposent au progrès dans leur pays.
Si le présent rapport n’est pas modifié, s’il conserve sa forme actuelle, cela signifie que nous nous retirons du débat, parce que, s’il reste dans l’état, tous les points valables qu’il contient cesseront d’être pris au sérieux, et cela ne correspond pas à ma vision du rôle du Parlement. C’est la raison pour laquelle ces amendements sont nécessaires et je compte sur votre soutien, ainsi que sur celui du rapporteur! J’espère sincèrement que la majorité de cette Assemblée est prête à choisir cette voie constructive, critique tout en étant juste, plutôt que la voie sans issue offerte par le rapport tel qu’il se présente sous sa forme actuelle. 
Vittorio Agnoletto,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique a voté en faveur de l’ouverture des négociations avec la Turquie. Cependant, nous pensons que ces négociations doivent se concentrer sur le respect des droits de l’homme et de la démocratie, et que ce respect est inextricablement lié à la résolution politique et diplomatique de la question kurde.
La semaine dernière, je me suis joint à la visite rendue à la Turquie par la sous-commission des droits de l’homme, et je suis rentré avec une impression très différente de celle que j’avais espérée. Nous avons notamment été confrontés à une situation tragique dans le Kurdistan turc: il s’agit d’une zone complètement militarisée. Condamner unanimement le terrorisme est une chose; c’est en une autre de considérer toute une population comme terroriste, d’emprisonner des mineurs qui ont simplement fait le signe de la victoire, de persister dans la logique de la torture et de démettre de leur fonction les magistrats qui, par exemple, ouvrent une enquête sur des officiers de police soupçonnés d’être les auteurs d’un attentat.
Notre Parlement doit appuyer l’appel lancé par le DTP en vue d’un cessez-le-feu, et encourager le PKK à y répondre favorablement. Nous devons inciter le gouvernement turc à entamer sur-le-champ des pourparlers avec le DTP, afin de décrocher une solution politique. Nous n’avons pas d’autre choix.
Toutefois, les problèmes ne découlent pas uniquement de la question kurde. Nous avons tous accueilli avec joie la solution apportée à l’affaire Elif Shafak, tout comme nous avions apprécié le dénouement de l’affaire Orhan Pamuk. Cependant, il se peut que tout cela ne soit que pure mascarade à l’intention de l’Occident: au moins 80 autres journalistes et écrivains sont actuellement poursuivis pour infraction à l’article 301.
Parallèlement, le parlement turc a adopté la loi antiterroriste dans sa formulation originale, malgré l’opposition non seulement de l’Europe, mais également des Nations unies. D’autre part, nous sommes parvenus à vérifier que, dans la province d’Hakkari, 7 000 des 250 000 habitants sont des gardiens de village. Nous sommes ainsi face à une situation dans laquelle une force de police, dont l’Union européenne demande la dissolution depuis quelque temps, rend des comptes directement au gouvernement turc.
Ce que nous attendons du Parlement, de la Commission et du Conseil, c’est qu’ils s’engagent à poursuivre les négociations avec la Turquie, mais en se concentrant sur les droits de l’homme, et pas uniquement sur des débats idéologiques ou sur des intérêts économiques. Nous pensons que l’avenir peut nous réserver l’avènement d’une Europe multiethnique et multireligieuse, mais le respect constant des droits de chaque être humain est indispensable. 
Konrad Szymański,
   . - Monsieur le Président, il est vrai que le rapport sur la Turquie adopte un ton détaché en de nombreux endroits, mais cette caractéristique garantit son honnêteté. Pendant plus de quarante ans, ce pays, qui pose sa candidature à l’adhésion européenne, a manifesté une attitude antagoniste envers ses voisins, dont plusieurs États membres de l’UE.
C’est également notre droit et notre devoir, non seulement d’exiger des explications quant aux injustices passées, mais encore de réclamer de la Turquie qu’elle mette un terme à la situation de plus en plus tendue concernant les violations des droits humains de la minorité chrétienne turque. Celle-ci dépend totalement de notre volonté à défendre sa cause. À cet égard, on ne peut passer sous silence les déclarations scandaleuses de certains représentants du gouvernement turc à la suite du discours du pape Benoît XVI à Regensburg. En se pliant aux exigences des pans extrémistes de l’opinion publique musulmane, ce gouvernement a fait deux pas en arrière. Malgré tout, nous ne devrions pas tourner le dos à la Turquie. Je suis notamment convaincu que certaines formes de coopération autres que l’adhésion peuvent produire de bons résultats économiques et politiques.
Il est également à noter que notre attitude face aux élargissements futurs comporte encore de sérieux déséquilibres. Des progrès significatifs ont été accomplis concernant le processus politique d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, alors que celui de l’Ukraine a été suspendu. Pourtant, ce n’est pas l’Ukraine qui perd chaque année 250 procès devant la Cour des droits de l’homme. Ce ne sont pas les Ukrainiens qui nous adressent massivement des demandes d’asile. Ce n’est pas l’Ukraine qui entretient les tensions avec ses voisins en raison de conflits passés et actuels. Tant que les relations politiques resteront déséquilibrées de la sorte, l’Ukraine continuera à subir la camisole qui lui a été imposée il y a 60 ans par les ukases de la Russie communiste de Staline.
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, le rapport de M. Eurlings a un caractère informatif. Il adresse deux questions au Conseil et à la Commission, concernant le phénomène qualifié d’«État profond» () et l’absence totale de liberté de culte dans la République de Turquie. Les forces antieuropéennes turques sont occupées à se regrouper en structures étatiques opaques, en cercles nationalistes cherchant à exercer leur influence au sein l’armée, de la police, de la gendarmerie et des services de sécurité. Dans quelle mesure ces forces, rassemblées sous l’appellation d’«État profond», entravent-elles les négociations d’adhésion actuelles?
Certaines rumeurs continuent à faire état d’un lien entre ce même «État profond» aux allures inquiétantes et l’assassinat du prêtre italien Andrea Santoro à Trabzon en février dernier. Cet événement m’amène à souligner la situation tout à fait humiliante de l’Église chrétienne en Turquie, dont le clergé et les membres sont considérés comme des étrangers. En réalité, les communications entre les églises et le gouvernement transitent par le ministère des affaires étrangères. Je souhaiterais que le Conseil et la Commission interviennent à ce niveau. À moins que la peur d’une mobilisation islamique en Turquie ne vous dissuade d’insister sur l’importance de la pleine liberté de culte au pays d’Atatürk? 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, nous payons actuellement pour la faute commise par la Commission, qui a fermé non pas un œil mais bien souvent les deux yeux sur le cas de la Turquie. Il suffit que les réformes turques existent sur le papier pour que nous célébrions leurs soi-disant progrès. Par exemple, en 2004, nous avons célébré en grande pompe l’adoption par la Turquie de conventions internationales sur les droits de l’homme, alors que cette obligation lui incombe depuis 50 ans, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe. En 1999, celui-ci a en effet décidé que les critères de Copenhague devaient être remplis avant le lancement de négociations. En outre, de nouvelles conditions politiques ont été posées concernant le conflit Grèce/Chypre. Comme s’il ne suffisait pas que la Commission se soit jusqu’ici montrée très généreuse dans ses interprétations vis-à-vis de la Turquie, le délai fixé pour la reconnaissance de Chypre est aujourd’hui en passe d’être une fois de plus prolongé, dans le vague espoir que la Turquie aurait encore l’intention de le respecter.
Ce pays rejette l’exigence qui lui est aujourd’hui imposée de remplir effectivement les critères d’adhésion, sous prétexte qu’ils sont irréalistes et politiquement motivés, et semble considérer la décision du Parlement comme non contraignante. Adoptant une attitude typiquement turque, elle va jusqu’à prier les députés européens de se montrer politiquement raisonnables et par conséquent de continuer à mettre les problèmes sous le boisseau. La réalité est cependant légèrement différente: la Turquie n’est tout simplement pas prête à rejoindre l’Europe. Elle ne reconnaît pas véritablement Chypre, elle n’a pas vraiment le sentiment d’avoir mal agi en ce qui concerne le génocide arménien et elle n’est pas véritablement disposée à traiter les Kurdes correctement. La seule réponse qu’il convienne d’apporter à ce constat - réponse, soit dit en passant, que les citoyens de toute l’Europe ont donné depuis longtemps - est la suivante: nous devons offrir un maximum de soutien aux forces réformatrices de Turquie, mais opposer un «non» ferme à l’adhésion de ce pays à l’UE. 
Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de me concentrer principalement sur l’un des aspects du rapport de M. Eurlings, à savoir le dialogue interconfessionnel. Ce sujet est aujourd’hui sous les feux de l’actualité à travers le monde, en raison des événements qui se sont produits récemment, des polémiques suscitées, de l’attention accordée aux paroles du pape Benoît XVI en Allemagne et des réactions qui ont fusé dans le monde islamique.
Une rencontre très importante organisée aujourd’hui a démontré l’importance pour chacun d’entre nous d’un dialogue constructif et positif entre représentants des différentes confessions, chrétiens et musulmans notamment. Cette rencontre était basée sur le principe de réciprocité, en vertu duquel les deux parties sont en droit de faire respecter leurs propres idées, de défendre leurs propres valeurs et de manifester leur propre appartenance religieuse. Ce principe s’applique aux musulmans situés dans des régions à majorité chrétienne et inversement.
L’ambassadeur turc était également présent hier à Castel Gandolfo pour y rencontrer le pape. Tous deux se sont longuement entretenus de ce problème, et je pense par conséquent que la visite que rendra prochainement le pape Benoît XVI à la Turquie sera de toute première importance. Ce voyage sera important, car il devrait, selon moi, favoriser le dialogue entre chrétiens et musulmans, entre la majorité musulmane et les minorités chrétiennes, catholique, protestante et orthodoxe, présentes dans le pays.
C’est pourquoi M. Eurlings, M. Tannock et moi-même avons déposé un amendement et le présentons devant l’ensemble de cette Assemblée, y compris les autres groupes politiques. Cet amendement vise à promouvoir le dialogue entre les chrétiens et les musulmans, entre le christianisme et l’islam, notamment en leur adressant un puissant message de ce Parlement. Excluons l’extrémisme, isolons les fondamentalistes et construisons un dialogue avec ceux qui veulent vraiment instaurer la paix au Moyen-Orient et en Afrique.
Pour conclure, je dirais qu’en encourageant les réformes et le dialogue entre chrétiens et musulmans, nous agissons dans l’intérêt même de la Turquie. Les progrès réalisés par ce pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne se mesurent principalement à l’aune des résultats obtenus en termes de dialogue interconfessionnel, de respect des droits des minorités et de respect des droits civils de chaque personne vivant en Turquie. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais manifester mon accord avec les paroles de M. Tajani. Il ne fait aucun doute que nous reconnaissons tout comme lui l’importance fondamentale du dialogue interconfessionnel, et plus particulièrement entre les religions chrétiennes et l’islam. C’est précisément la raison pour laquelle nous nous sommes insurgés contre les déclarations du pape. J’apprécie néanmoins tant ses excuses pour les propos en question que l’initiative adoptée hier avec les ambassadeurs des pays islamiques en vue de relancer le dialogue. Cela explique notamment qu’il soit si important pour nous de doter la Turquie de la perspective européenne, d’une voie vers l’adhésion à l’UE; l’occasion nous est ainsi donnée de soutenir ce dialogue.
La Turquie est également importante à nos yeux en tant que partenaire stratégique dans le processus de paix au Moyen-Orient, un processus que nous pouvons assurément encourager adéquatement en offrant à la Turquie une voie vers l’adhésion européenne. Cependant, et sur ce point je rejoins à 100% le rapporteur, M. Eurlings, que je remercie pour ses efforts, nous devons émettre des critiques lorsque celles-ci sont justifiées. Il y a plusieurs années, j’ai moi-même été rapporteur du Parlement, et je suis heureux que ce processus se soit poursuivi, que les négociations soient en cours avec la Turquie et que certains changements aient véritablement été apportés dans ce pays. En revanche, je déplore que la Turquie n’ait pas accompli suffisamment de progrès sur de nombreux points. Je pense entre autres à la liberté d’expression; bien que de nombreux auteurs soient acquittés en fin de compte, ce qui est scandaleux, c’est qu’ils aient été traînés devant les tribunaux en raison de leurs opinions. Cette situation est inacceptable et doit cesser.
Quant à la question kurde, ainsi qu’il a déjà été signalé précédemment, aucun membre de cette Assemblée n’éprouve la moindre sympathie pour le terrorisme, et le PKK devrait affirmer une fois pour toutes son soutien permanent au processus de paix. Le gouvernement doit toutefois jouer son rôle dans ce processus, et ce au niveaux économique, social et politique. Il doit se séparer des forces qui refusent tout dialogue pacifique - l’appareil militaire et de sécurité - et plus particulièrement concernant cette dernière question.
À cet égard, et bien qu’il reste encore certains points que nous souhaiterions modifier, le rapporteur s’est certainement donné beaucoup de peine pour mettre clairement en évidence que nous voulons vraiment accompagner la Turquie sur la voie menant à l’adhésion européenne. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas abandonner nos exigences légitimes, y compris dans l’intérêt de ce pays candidat, considérant que le processus de réforme bénéficiera en premier lieu, non à l’UE, mais à la Turquie elle-même. 

Jean-Louis Bourlanges (ALDE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a un mystère du rapport Eurlings. Mais ce mystère n’est pas celui qu’on dit. Ce n’est pas de la dureté, du durcissement du rapport qu’il s’agit. En réalité, quand on lit ce rapport, on s’aperçoit qu’on y répète ce qu’on a dit, à juste titre, depuis toujours. On y dit que les droits de l’homme et la liberté d’expression ne sont pas respectés de façon satisfaisante en Turquie. On y dit que les minorités religieuses n’ont pas le droit de posséder, de publier, d’enseigner, comme partout dans l’Union européenne. On y dit que, quand on rentre dans un club, la moindre des choses, c’est de serrer la main de tous les membres et de ne pas engager des mesures guerrières contre l’un de ces membres. Et on y dit enfin qu’il y a eu un génocide arménien, qu’on ne construira rien sans la reconnaissance de ce génocide, et cela, ce n’est pas nouveau. Nous l’avons dit en 2004, nous avons demandé en 2004 la reconnaissance du génocide et en 2005, nous avons dit que ce devait être un préalable. Si nous ne votions pas le paragraphe 49, ce serait un recul de ce Parlement.
Mais le vrai mystère, le vrai mystère du rapport Eurlings, tient à sa constance. Voilà une institution qui continue, quelques années plus tard, de dire ce qu’elle avait dit auparavant. Or, dans le climat d’abâtardissement général que dénonçait Dany Cohn-Bendit il y a quelques instants, c’est insolite. Il est insolite qu’aujourd’hui nous disions que ce que nous avions dit hier doit rester au centre des préoccupations. Le mystère du rapport Eurlings, c’est que nous constatons que, pour la première fois dans l’histoire des négociations, nous avons un État qui régresse dès avant l’adhésion, et non après, et qui nous explique que c’est à ses conditions que doit se faire l’adhésion et pas aux nôtres. Le mystère du rapport Eurlings, c’est que cette institution, à la différence de la Commission dans son rapport sur la Bulgarie et la Roumanie, a décidé de dire la vérité, de parler vrai, de dire les faits, et si je sais - Guy Béart l’a dit il y a quelque temps - que le premier qui dit la vérité, il doit être exécuté, j’espère que ce ne sera pas le cas de M. Eurlings et de son rapport que je soutiendrai avec force et vigueur.
Cem Özdemir (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord remercier le rapporteur de la peine qu’il s’est donné pour capter l’atmosphère de cette Assemblée et la transformer en une majorité. Cependant, il me semble que la décision de la commission des affaires étrangères a tendance à se faire l’ennemi du bien.
Je tenterai de le démontrer par deux exemples. Le premier concerne le point soulevé à l’instant par mon collège député vers la fin de son intervention, c’est-à-dire la question arménienne. J’ai assisté et participé à la conférence d’Istanbul - aujourd’hui largement qualifiée d’ «historique» - qui a été organisée à ce sujet. Il s’agissait de la première conférence de ce type dans cette ville, traitant de toutes les questions relatives à ce problème, y compris celles soulevées par les critiques les plus virulents. Tous les participants à cette conférence, de Taner Akçam à Halil Berktay en passant par Hrant Dink, qui livre actuellement une bataille sans merci contre l’article 301, m’ont demandé d’expliquer clairement devant cette Assemblée que toute personne désireuse de faire progresser le débat en Turquie ne devait pas considérer la reconnaissance du génocide comme une condition sine qua non à l’adhésion à l’UE. Je souhaiterais donc lancer l’appel suivant à mes collègues députés: quiconque veut soutenir le débat, quiconque veut contribuer au processus de réforme en Turquie, doit prêter l’oreille aux voix d’opposition qui s’élèvent dans ce pays. Je voudrais que la frontière turco-arménienne ressemble un jour à la frontière franco-allemande, mais un tel résultat ne sera possible qu’avec notre aide.
Mon deuxième exemple concerne notre position unanime sur la question chypriote: sur ce point également, la Turquie doit remplir sa part du contrat et mettre en œuvre le protocole d’Ankara. Toutefois, ces obligations comportent aussi une dimension politique, du fait que la population du nord de l’île, les Chypriotes turcs, attendent de notre part que nous remplissions notre propre part du contrat et que nous brisions leur isolement économique et culturel. La Turquie doit appliquer le protocole d’Ankara, et nous devons également contribuer à mettre un terme à l’isolement des habitants d’origine turque dans le nord de Chypre. 
Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, pour progresser en douceur sur la voie de l’adhésion, la Turquie doit agir de la même façon que les précédents pays candidats. Elle doit remplir ses obligations contractuelles, et notamment ouvrir ses ports et aéroports aux navires et avions chypriotes, ainsi que lever son veto à l’encontre de l’adhésion de Chypre aux organisations internationales et aux traités multilatéraux.
Son refus persistant d’accomplir toutes ces actions constitue une violation claire de l’accord d’association, de l’union douanière et du protocole additionnel, qu’elle est obligée de respecter en vertu de son contrat avec l’Union européenne. La Turquie a donc tort de lier ces obligations à la question chypriote.
Cependant, la proposition du gouvernement de Chypre visant à l’utilisation commune du port de Famagouste sous l’égide des Nations unies et sous la surveillance simultanée de la Commission européenne, combinée à la restitution de la zone clôturée de Famagouste à ses résidents légitimes, pourrait faciliter la sortie de l’impasse actuelle.
Le parti progressiste des travailleurs de Chypre, auquel j’appartiens, œuvre pour la résolution du problème chypriote et pour le respect des droits de l’homme de tous les Chypriotes, qu’ils soient d’origine turque ou grecque. Nous ne voulons pas semer des embûches sur la voie menant la Turquie à l’adhésion. Cependant, nous ne pouvons pas non plus fermer les yeux sur les violations des obligations contractuelles de ce pays envers l’Union européenne au détriment de Chypre, ni tolérer le non-respect des droits de l’homme de tous les habitants de la Turquie ou le refus de reconnaître le génocide arménien.
En conclusion, nous ne comprenons pas les raisonnements qui sous-tendent les amendements visant à décharger la Turquie de ses obligations. Ce genre de raisonnements est inutile et nous vaudra des complications indésirables. 
Mogens N.J. Camre (UEN ).
   - Merci, Monsieur le Président, cela s’appelle l’Union européenne. Monsieur Erdogan, n’auriez-vous pas une carte sur vous par hasard? La réponse au problème de l’accueil ou du rejet de la Turquie dans l’UE est très simple: ce pays n’est pas européen et en tant que tel il ne peut intégrer l’Union européenne. Les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE ont assuré la Turquie qu’elle pouvait, à certaines conditions, entrer dans l’Union, mais leurs citoyens ne les soutiennent pas dans cette démarche. Deux tiers de la population européenne ne veut pas de la Turquie comme État membre et les chefs d’État ou de gouvernement seront finalement contraints de se plier à la volonté du citoyen, s’ils ne veulent pas perdre la confiance de leurs électorats.
Le rapport de M. Eurlings constitue le parfait exemple démontrant que les citoyens européens fondent leurs opinions sur les faits et non sur leur ressenti. Je recommanderais de voter en sa faveur, indépendamment du fait qu’une partie de son libellé pourrait laisser penser que nous considérons l’adhésion de la Turquie comme un objectif, même lointain. Le gouvernement turc a prouvé à maintes reprises son mépris pour les valeurs européennes, alors qu’il exigeait dans le même temps que nous respections des valeurs turques et islamiques inacceptables. Cette attitude transparaît clairement dans l’affaire des caricatures de Mahomet parues dans le , ainsi qu’à travers les réactions indignées suscitées par le discours du pape Benoît XVI à Regensburg. La Turquie occupe illégalement le nord de Chypre et pense pouvoir contraindre l’UE à accepter le fait accompli. Elle veut étouffer la liberté de l’Europe, notre liberté d’expression. Son adhésion entraînerait la formation d’une société parallèle opposée à la culture européenne. Il est temps de dire la vérité. 
Bogusław Rogalski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, l’histoire des relations entre l’Europe et la Turquie ne date pas d’hier. Malheureusement, elle est presque toujours émaillée d’événements douloureux et d’injustices. C’est une histoire d’invasions, de guerres, de massacres incessants et d’occupation de l’Europe centrale et méridionale. Tels sont les événements subis par les Européens pendant des siècles.
Aujourd’hui, la situation n’a guère évolué et la Turquie continue à menacer ses voisins. Elle maintient son embargo illégal contre l’Arménie et continue à menacer la Grèce, mettant en doute le droit de ce pays à définir les limites de ses propres eaux territoriales. Elle n’a pas mis un terme à ses traitements discriminatoires envers les Kurdes et refuse de reconnaître l’indépendance totale de Chypre, qui est un État membre de l’Union européenne. Cette situation est grotesque. La Turquie menace la stabilité de la région et nous semblons ignorer complètement ce fait, ayant engagé des négociations avec ce pays en vue de son adhésion. En outre, la Turquie ne respecte pas certaines valeurs que nous jugeons fondamentales. Elle viole et enfreint les droits de l’homme et les libertés et en restreint l’accès. Elle persécute les groupes d’opposition politique, tels que la famille de Leyla Zana, qui a reçu le prix Sakharov du Parlement européen. Elle restreint par ailleurs la liberté de culte, ce qui a entraîné l’assassinat d’un missionnaire italien.
Il s’agit là de l’exacte vérité concernant la Turquie. Je rejette l’idée que ce pays puisse constituer un pont entre l’Europe et le monde musulman. Je pense au contraire qu’il pourrait ouvrir la voie au terrorisme. Il fait partie d’un monde qui nous est inconnu en termes de culture et de traditions. Nous devons reconnaître ce fait et nous demander: Quo vadis Europa? L’Union doit-elle être européenne ou eurasienne?
L’accueil de la Turquie au sein de l’Union européenne créera un dangereux précédent qui sonnera le glas de l’Europe telle que nous la connaissons aujourd’hui. Nous devrions mettre un terme aux négociations d’adhésion dès que possible. 
Francesco Enrico Speroni (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Premier ministre turc, M. Erdogan, a sévèrement critiqué le discours prononcé par le pape à l’université de Regensburg, un discours basé sur la religion dont le fond était théologique et non politique.
Le fait que ces critiques proviennent du Premier ministre et non d’un porte-parole religieux turc souligne que le sacré et le laïc - la religion et la politique - se confondent encore dans ce pays, ce qui est pour nous inacceptable. La séparation à laquelle nous sommes habitués dans notre Union européenne n’existe pas encore en Turquie.
Cette confusion constitue un argument supplémentaire contre l’acceptation de la Turquie au sein de l’UE, même si la raison principale de l’incapacité de ce pays à entrer dans l’Union ne sera jamais levée, je veux parler de sa position géographique extra-européenne. 
Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi, avant tout autre chose, de féliciter M. Eurlings pour son excellent travail et pour son rapport. Je saisirai naturellement l’occasion qui m’est donnée de réaffirmer notre soutien en faveur de la perspective européenne de la Turquie.
Dans sa substance, le rapport Eurlings ne constitue pas une simple mise en garde, un message signalant à la Turquie les actions qu’elle doit entreprendre et les obligations qu’elle doit remplir afin de poursuivre sa route sur la voie de l’adhésion à l’Europe. Il confirme également les principes fondateurs de l’Union européenne, principes dont nous sommes tenus de ne pas dévier. En effet, lorsque son auteur parle de respect des droits de l’homme et des droits des minorités, il rappelle un principe européen. Il en va de même lorsqu’il parle de réformes institutionnelles ou de résolution pacifique des conflits ou encore lorsqu’il réclame le respect des engagements découlant de la signature du protocole d’Ankara et la mise en œuvre immédiate de ce dernier.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous n’êtes pas sans savoir que tout pays, toute nation, qui oublie son histoire ou omet de se réconcilier avec son passé rencontrera des problèmes un jour ou l’autre. Il s’agit précisément du point sur lequel insiste le paragraphe 50 faisant référence à l’histoire tragique des Arméniens, des Grecs du Pont et des Assyriens: il incite la Turquie à agir dans ce sens. Ce paragraphe a été adopté à une large majorité et doit conserver son libellé actuel. Il ne doit pas être modifié dans un sens ou dans l’autre par les amendements qui ont été déposés.
En dernier lieu, je souhaiterais rappeler à tous ceux qui jugent le rapport excessivement strict que la Turquie compte parmi ses habitants des citoyens qui luttent contre l’establishment, des démocrates en faveur d’une Turquie moderne, d’une Turquie développée et progressiste tournée vers l’Europe. Ceux-là ont besoin d’un signe de notre part et nous le leur donnerons en votant pour le rapport Eurlings. 
Pasqualina Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’évaluation des progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion à l’UE devrait se concentrer davantage sur les évaluations spécifiquement liées aux critères de Copenhague et aux dossiers relatifs à l’acquis communautaire.
J’éviterai d’introduire des éléments de diversion, comprenez par là de nouveaux critères non propices à l’avancement d’un processus déjà difficile en soi et réclamant transparence, cohérence et objectivité de notre part. À ce sujet, j’approuve le paragraphe 50, tel que proposé par le rapporteur, sur la question du génocide arménien.
La Turquie joue un rôle crucial dans la zone géopolitique comprise entre le Mashreq, l’Asie du Sud-Est et le Caucase. C’est la raison pour laquelle nous devons soutenir les efforts de tous ceux qui œuvrent à la construction d’une Turquie démocratique et pacifique. Cela dit, nous devons adopter une position inflexible et exiger du gouvernement turc, y compris tout son appareil étatique et ses institutions, ainsi que de la société turque, que tous s’engagent sérieusement à réaliser des progrès plus soutenus et plus constants dans les domaines qui le requièrent. Il s’agit entre autres des droits civils, politiques et sociaux, de la liberté d’expression et, en particulier, des droits des minorités, principalement de la minorité kurde et des femmes, qui sont en réalité majoritaires dans le pays.
Nous attendons de ce pays qu’il condamne fermement le terrorisme et mette en œuvre le protocole d’Ankara dans les délais impartis.
En conclusion, efforçons-nous de nous concentrer sur les sujets qui méritent notre attention et continuons à favoriser de manière crédible et efficace les développements internes de la Turquie, ainsi que son rôle extérieur de pacificateur et de stabilisateur dans une région explosive qui concentre les menaces les plus sérieuses pour la paix. 
Lapo Pistelli (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ceux qui ont voté pour l’ouverture de négociations avec la Turquie ont déjà exposé à maintes reprises les arguments en faveur d’une adhésion rapide. Il est donc inutile que je vous rappelle ces motifs.
Cependant, à la façon d’un appareil de mesure, le présent débat annuel sur les progrès accomplis enregistre de manière concrète les réformes appliquées et prend la température de l’opinion publique. Et je pense que ces derniers temps nous constatons tous un refroidissement à ces deux niveaux.
Nous sommes contre les mariages arrangés. Un mariage ne peut se faire qu’entre deux personnes qui ont appris à se connaître et qui s’aiment. Il en va de même pour l’objectif ambitieux de la Turquie. Le gouvernement turc doit par conséquent s’impliquer davantage dans son processus de réforme et dans la diffusion du message aux citoyens de son propre pays.
Le rapport est très dur à cet égard, mais il est juste et loyal que les négociations soient dures et équitables. L’Europe est néanmoins confrontée en son sein à un scepticisme grandissant - également susceptible d’englober les Balkans occidentaux - s’agissant de la poursuite de l’élargissement après la Bulgarie et la Roumanie, si les règles ne sont pas modifiées.
Par conséquent, nous ne devons pas arrêter l’élargissement, mais encourager un changement des règles qui y président. En réalité, la question de la Turquie est également une question nous concernant et concernant ce que nous voulons être. 
Hélène Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la semaine dernière, j’étais avec d’autres collègues de la sous-commission des droits de l’homme dans la province d’Akari, à l’extrême sud-est de la Turquie, à quelques sommets de l’Irak et de l’Iran. Dans cette région, nous avons rencontré des parents, des parents désespérés et impuissants de voir partir dans les montagnes leurs jeunes fils. On nous dit que plus de 200 jeunes ont rejoint ces dernières semaines les groupes armés du PKK. Nous avons rencontré également des jeunes filles qui luttent contre le féodalisme familial, qui luttent contre l’isolement économique et social et la violence quotidienne. Beaucoup d’interlocuteurs nous ont parlé du suicide de jeunes filles.
À Akari comme ailleurs, ce n’est pas l’espoir, encore moins l’enthousiasme pour l’avenir que nous avons rencontré. Des faits extrêmement précis et nombreux témoignent de la violence des forces de sécurité, y compris contre des paysans, mais aussi des arrestations extrajudiciaires, des actes de torture infligés à des jeunes comme à Diyarbakir cette année. La démission forcée du procureur de Van pour avoir démontré la responsabilité de membres de l’armée dans l’attentat de Semdinli est également très traumatisante. Outre les faits de sale guerre qu’elle met à jour, la mise en échec de l’indépendance de la justice n’est pas admissible.
Tout le monde dit, tout le monde sait qu’il n’y a pas de réponse militaire à la question kurde et pourtant, à travers les , les chars, les soldats, les attaques armées, c’est la seule qui semble effective. Le PKK est appelé à un cessez-le-feu unilatéral. Si cet appel est entendu et tenu comme nous l’espérons, une proposition politique de grande ampleur devra y faire suite. L’attention et le soutien de l’Union européenne seront déterminants. La dégradation de la situation dans le sud-est altère la situation des droits de l’homme dans l’ensemble du pays. La loi antiterroriste a été unanimement critiquée par nos interlocuteurs non gouvernementaux. Elle n’est pas conforme au droit international. Elle irait jusqu’à annuler certaines des avancées contenues dans les dernières réformes législatives.
La situation dans le sud-est suscite par ailleurs un retour de flamme nationaliste qui s’oppose clairement et parfois violemment aux aspirations démocratiques. L’écrivaine Magden Perihan parle de feu de forêt. Elle parle d’avocats hooligans. Des mesures immédiates doivent être mises en œuvre, en particulier la suppression de l’article 301 du code pénal, la mise en conformité avec le droit international de la loi antiterroriste, la lutte contre l’impunité - en 2005 seuls 2 agents sur 305 inculpés ont été condamnés -, la mise en œuvre de la loi de compensation - 2000 dossiers traités sur 3000 dans la province d’Akari - et enfin, la suppression du seuil national électoral de 10% qui entrave l’expression démocratique des populations. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, en tant que membres du parti communiste grec, nous voterons contre le rapport Eurlings. Premièrement, parce que nous refusons l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, pour les mêmes raisons que celles qui nous ont fait voter contre l’adhésion de la Grèce, et non pour des raisons d’ordre culturel.
Deuxièmement, parce que ce rapport, comme ses prédécesseurs, ressemble à du caoutchouc. Il s’adapte constamment aux objections soulevées par l’Union, paraissant plus strict à certains moments, plus indulgent à d’autres.
Troisièmement, parce que sur certains points d’actualité graves concernant la position de la Turquie vis-à-vis des questions de droit international, ce rapport n’est rien d’autre qu’un catalogue de bonnes intentions, qui ressasse les mêmes souhaits sans toutefois proposer la moindre mesure concrète. Je pense notamment à la présence de 40 000 hommes en armes occupant le territoire chypriote et au fait que la Turquie ignore délibérément et de façon provocante les décisions et résolutions des Nations unies, allant jusqu’à refuser de reconnaître la République de Chypre. Notre question est donc la suivante: depuis le précédent rapport, la moindre mesure concrète a-t-elle été prise dans ces domaines? Non, la Turquie continue à nous narguer en ignorant toutes ces décisions, et votre ligne de conduite demeure totalement inchangée!
Quatrièmement, parce que nous désapprouvons radicalement la référence indirecte aux litiges de frontière entre la Grèce et la Turquie incluse au paragraphe 51, ainsi que les conclusions d’Helsinki prévoyant de porter ces litiges devant la Cour internationale…
Seán Ó Neachtain (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer en signalant qu’en tant que membre du groupe de contact de haut niveau du Parlement européen pour les relations avec la partie nord de Chypre, je suis tout à fait conscient de l’isolement ressenti par les Chypriotes turcs après le rejet du plan Annan. En fait, je pense que l’Union européenne et les Nations unies devraient poursuivre leurs efforts pour construire la paix et la réconciliation sur l’île de Chypre.
Toutefois, la Turquie a elle aussi des engagements importants à tenir. Par exemple, elle doit ouvrir ses ports et ses aéroports aux navires et aux avions chypriotes, conformément aux négociations d’adhésion. Je pense également que la Turquie doit abroger l’article 301 du code pénal, qui est utilisé pour inculper des dizaines d’écrivains turcs pour «insulte à la Turquie».
Il est évident que des efforts considérables doivent être consentis dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Turquie. Ce sont des questions graves. Pour conclure, je souhaite insister sur la nécessité pour l’État turc de les traiter efficacement et au plus vite, car ces questions politiques sont un élément constitutif des négociations d’adhésion. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, d’abord, pourquoi diable la Turquie veut-elle adhérer à l’Union européenne? Peut-être souhaite-t-elle rejoindre les rangs des nations parasites qui vivent aux crochets des contribuables allemands et britanniques. Peut-être voit-elle là une opportunité d’exporter une partie de ses chômeurs et de ses criminels vers la Grande-Bretagne. Mais les Turcs devraient penser à l’impact que cette adhésion aura sur leur propre société.
Hier seulement, le chef d’état-major de l’armée turque, le général İlker Başbuğ, a fait une mise en garde contre les dangers posés par certains extrémistes islamistes qui politisent la religion et s’est engagé à ce que l’armée protège la nature laïque de la République turque. Mais par le passé, les Turcs n’ont pas eu affaire à l’Union européenne. Ils réaliseront peut-être que leurs extrémistes islamistes sont capables de tourner à leur avantage la législation communautaire en matière de non-discrimination, d’égalité et de droits de l’homme. Les Turcs apprendront peut-être à la dure que l’adhésion à l’Union européenne implique une perte de contrôle sur sa propre destinée. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, le lancement de négociations avec la Turquie était une erreur historique, car l’Union européenne, ainsi que son nom l’indique, est un projet européen. Nous sommes à présent contraints d’assister impuissants au naufrage total de l’entreprise. La Turquie est un pays islamique doté d’une culture essentiellement autoritaire et patriarcale. La meilleure solution pour l’UE consisterait à montrer clairement qui dirige les négociations. Cependant, il semblerait pour l’instant que les rôles soient inversés, la Turquie refusant d’honorer ses obligations envers Chypre et osant exiger de surcroît de l’Europe qu’elle brise ledit isolement dans lequel se trouve la partie occupée de l’île. La Turquie mène la danse…
La Commission et le Conseil ont fait croire à l’électorat européen que les négociations pouvaient être suspendues à tout moment, si la Turquie ne coopérait pas. Aujourd’hui, ils essaient de se défiler par tous les moyens possibles. Ils ont d’abord essayé de soutirer à la Cour européenne de Justice une décision concernant la question chypriote. À présent, ils veulent organiser les négociations de manière telle que les chapitres sensibles ne soient pas abordés jusqu’à la fin du processus. Toutes ces tentatives ont pour but de gagner du temps et de pouvoir déclarer ensuite qu’il n’est plus possible de faire marche arrière. Où reste la crédibilité de l’UE dans tout cela? 
Jacques Toubon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport est excellent. Nous le soutenons, car il marque un tournant dans la prise de conscience par le Parlement européen de la réalité des relations entre la Turquie et l’Union européenne.
Il est le plus critique de tous ceux qui ont été produits dans cette enceinte depuis des décennies. En particulier, il comporte trois points déterminants pour nous: la mention de la capacité d’intégration de l’Union européenne comme critère, la nécessité absolue de normaliser l’attitude de la Turquie à l’égard de Chypre, membre à part entière de l’Union européenne, et la reconnaissance du génocide arménien comme condition préalable à l’adhésion. Je me permets de rappeler à mes collègues socialistes français que cela faisait partie de leur programme pour les élections européennes de 2004.
L’adoption de ce rapport, que nous souhaitons, doit avoir des conséquences politiques. Je demande tout d’abord à la Commission de ne plus jouer à cache-cache et de produire, le 8 novembre, un rapport véridique et non pas un conte pour enfants dont elle est coutumière dans ce domaine. Je demande au Conseil des ministres de regarder la situation avec lucidité et courage et d’envisager de marquer un arrêt dans des négociations dont le sens échappe aujourd’hui au commun des mortels.
Au-delà du cas de la Turquie, c’est l’ensemble du processus d’élargissement qui est en cause. Il ne faut entreprendre désormais aucun nouvel élargissement tant que nous n’aurons pas donné à l’Union européenne des mécanismes de décision efficaces et un budget suffisant. Poursuivre dans l’illusion et l’hypocrisie compromettrait le projet européen, c’est-à-dire la construction de l’union politique, et creuserait encore plus le fossé entre le bon sens des peuples et l’aveuglement des dirigeants.
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, on a parlé de volte-face de la position des socialistes européens à l’égard de la Turquie. Laissez-moi vous rappeler notre position, elle est claire depuis le début. Nous visons, à terme, l’adhésion de la Turquie parce que nous croyons, et c’est un véritable projet politique, en une Europe multiculturelle, laïque mais multiconfessionnelle, pacifique et ouverte au reste du monde.
Si nous avons en AFET envoyé des signaux clairs à la Turquie en ce qui concerne notamment les droits de l’homme, les droits des femmes, les droits des minorités, la reconnaissance de Chypre, c’est dans le même esprit constructif. C’est pour concrétiser une Europe en projet qui ne serait ni celle de Sarkozy, ni celle d’Angela Merkel, ni probablement celle du pape. Le défi est immense et il bute déjà sur le rapport Eurlings qui, dans sa nouvelle mouture, est mal balancé.
Ce rapport souligne, à juste titre, que le processus de démocratisation actuel de la Turquie n’est pas aussi rapide que nous le souhaitions, mais il néglige certains progrès essentiels faits par la Turquie, notamment dans le domaine des affaires étrangères, et je pense à sa participation à la Finul, et aussi à sa non-participation à la guerre d’Irak. Les amendements du PSE ont donc tenté de corriger le tir, disons d’adoucir le ton.
Pour ce qui est de l’Arménie maintenant, M. Eurlings m’a interpellée tout à l’heure, et je voudrais être très claire. Le Parlement a reconnu le génocide arménien et il n’y aura jamais de révisionnisme dans cette enceinte. Nous avons un devoir de mémoire vis-à-vis du million et demi d’Arméniens qui ont été massacrés en 1915, c’est-à-dire avant la République d’Atatürk. Ce devoir de mémoire, nous ne l’avons pas seulement en Europe, nous l’avons à l’échelle du monde, et c’est pourquoi nous avons demandé que l’ONU diligente une commission d’experts internationaux sur ce sujet en Turquie.
Mais se servir de cette tragédie, comme certains le font, pour contrer la candidature de la Turquie, ou entrouvrir la porte à une islamophobie rampante, est un piège dans lequel nous ne voulons pas tomber. C’est pourquoi, après de très difficiles discussions, après, véritablement, des négociations ultrasensibles dans mon groupe, nous avons adopté la ligne que vous avez entendue à différentes reprises - je la ferai mienne. Je vous le dis, c’est une ligne difficile: nous ne demanderons pas la reconnaissance du génocide arménien comme prérequis, mais, mes chers collègues, il est clair cependant qu’à l’heure de faire les comptes avant l’adhésion, ce point sensible pèsera très lourd dans la balance, et la Turquie le sait. Pour l’heure, nous attendons d’elle ce travail de mémoire, une consolidation de son rôle stabilisateur au Moyen-Orient et des avancées en matière...
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, notre Union européenne existe parce qu’elle est fermement ancrée dans un respect strict des valeurs et des principes européens. Ces principes et ces valeurs ne sont pas négociables et tous ceux qui appartiennent à l’UE et ceux qui souhaitent la rejoindre doivent bien comprendre cela. La Turquie est la bienvenue dans l’Union et j’espère vraiment qu’elle en deviendra membre, mais elle doit accepter et respecter nos valeurs et principes européens. C’est à la Turquie de procéder aux modifications nécessaires pour son adhésion, pas à nous, et nous devons être honnêtes et explicites envers elle à ce sujet. Nous ne devrions pas essayer de la tromper pour la pousser à adhérer à l’UE. La Turquie ne doit le faire que si elle le souhaite vraiment et en ayant pleinement conscience des exigences que cela implique. Le rapport Eurlings clarifie cela, fermement et honnêtement.
Ce rapport est le résultat de multiples débats et discussions et la commission des affaires étrangères a voté de nombreux amendements de compromis qui ont finalement permis de trouver l’équilibre tant recherché. S’il vous plaît, apportez-lui votre soutien et ne cédez pas aux tentatives d’introduction de tout autre amendement sur des points essentiels à ce stade, ce qui causerait probablement plus de mal que de bien. Je souhaite rappeler à certains de mes collègues que nous susciterons les réformes en Turquie en disant la vérité au peuple turc et non en la lui cachant. 
Nils Lundgren (IND/DEM ).
   - Les représentants de la Liste de Juin au Parlement européen ont voté contre la proposition de lancement de négociations d’adhésion avec la Turquie. Notre vote négatif n’était motivé ni par la conviction que la Turquie se situait en dehors de l’Europe, ni par le fait qu’il s’agit d’un pays musulman. Nous avons fait savoir que cet État avait encore beaucoup de chemin à parcourir avant de satisfaire aux critères autorisant l’adhésion à l’UE. Comme nous l’avions également indiqué, nous craignions que le lancement de négociations n’affaiblisse la motivation de la Turquie à établir un État démocratique où régnerait l’État de droit et le respect total des droits fondamentaux des femmes, des Kurdes, des chrétiens, des syndicalistes et des écrivains. Nos craintes se sont révélées justifiées. Des développements prometteurs ont avorté et été remplacés dans certaines régions par des actions rétrogrades. Nous sommes confrontés aujourd’hui à une situation honteuse, où l’UE adresse une série d’exigences en direction de la Turquie pour amener ce pays souverain à revoir son système électoral et à modifier sa Constitution. L’Union n’est pas censée se charger de cette tâche. Il incombe à la Turquie de choisir les méthodes qu’elle utilisera pour remplir les conditions imposées par l’UE. C’est à elle de choisir ses propres solutions. Les négociations d’adhésion doivent être suspendues dans l’attente des réformes souhaitées. 
Paweł Bartłomiej Piskorski (NI ).
   - Monsieur le Président, selon toute apparence, notre débat sur la Turquie est beaucoup plus critique et, de ce fait, beaucoup plus ouvert qu’auparavant. Toutefois, n’oublions pas de nous demander de quel côté se trouvent nos intérêts fondamentaux.
Si l’on s’en réfère à l’ensemble des critères fondamentaux pour l’adhésion - qu’il est inutile de répéter - la Turquie n’est pas prête à entrer dans l’Union européenne. Nous avons mentionné la question de Chypre, des droits de l’homme et des droits civils, de la religion et de la communauté arménienne. Cependant, il est fondamentalement de l’intérêt de l’UE que des pays tels que la Turquie et l’Ukraine s’en rapprochent. Sous ce rapport, l’Union n’a pas été tout à fait honnête. Nous n’avons pas déclaré ouvertement que l’adhésion de pays comme la Turquie mettrait en réalité un terme à certaines politiques communautaires, et plus particulièrement aux politiques économique, structurelle et agricole.
Nous devrions signaler avec franchise les effets que produiront l’adhésion de ces grands pays sur l’Union européenne, car ce léger manque d’honnêteté n’est pas passé inaperçu parmi nos partenaires, y compris en Turquie. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Turquie ne fait pas partie de l’Europe. Son adhésion élargirait exagérément les frontières de l’UE, la soumettrait à des pressions trop fortes, l’affaiblirait, voire la mettrait en péril. Quiconque attire l’attention sur ces faits risque de se voir accusé de refuser son soutien au processus de réforme et de s’opposer à l’application effective des critères établis. Pourtant, un simple partenariat privilégié requiert également le respect des critères de Copenhague et l’avancement du processus de réforme, tout particulièrement dans l’intérêt même de la population turque.
Nous devons nous poser certaines questions capitales. Les défenseurs de l’attribution à la Turquie du statut de membre à part entière aspirent peut-être à l’émergence d’une autre Turquie, mais ils se retrouveront simplement face à une UE différente, une zone de libre-échange agrémentée de quelques éléments politiques qui ne seront que cosmétiques! S’agissant de la Turquie, nous devons nous poser les questions suivantes: la laïcité est-elle vraiment compatible avec la démocratie, s’il ne s’agit que du projet d’une minorité, d’une élite? La liberté de culte est-elle réellement compatible avec un islam contrôlé par l’État sous couvert de laïcité? Les droits des minorités sont-ils réellement compatibles avec le kémalisme, cette espèce de jacobinisme turc? Toutes ces questions sont sérieuses, se justifient et doivent être soulevées. Nous devons cesser de nous précipiter à l’aveuglette dans une voie qui pourrait déboucher sur le rejet de l’adhésion de la Turquie par les États membres et les peuples de l’UE, ce qui aurait des répercussions désastreuses pour la stabilité interne de la Turquie.
Nous devons à ce pays - en particulier parce qu’il est un partenaire important - d’être honnête et de définir des critères décents en vue d’un partenariat solide et adapté qui s’accorde tant à ses intérêts qu’à ceux de l’UE, au lieu de projeter constamment l’image que nous nous faisons de lui, laquelle ne correspond en rien à la réalité. C’est pourquoi nous devons veiller à ne pas descendre en dessous de la ligne adoptée par le rapport Eurlings, que j’ai rejeté en commission parce que je ne l’estimais pas suffisamment audacieux. Cette ligne de conduite doit faire l’objet d’un consensus, sinon le signal envoyé à la Turquie sera catastrophique. 
Vural Öger (PSE ).
   - Monsieur le Président, en décembre 2004, ce Parlement a décidé clairement, à une majorité de 402 voix, d’ouvrir les négociations avec la Turquie. Cette décision a transmis un signal sans équivoque. Aujourd’hui, nous débattons du rapport sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion, un rapport dont l’objectif devrait être en réalité le contrôle constructif des négociations avec ce pays et du processus d’adhésion. Toutefois, je me rends compte que le présent rapport Eurlings tend à s’éloigner de notre objectif, l’adhésion de la Turquie à l’UE. Je me pose donc la question suivante: que voulons-nous? Voulons-nous que la Turquie poursuive ses réformes - auquel cas nous devrions la traiter équitablement - ou estimons-nous que, quoi qu’elle fasse, elle ne deviendra jamais membre de l’UE? Nos partenaires turcs ont sous les yeux un assortiment de mauvais exemples. Les progrès réalisés et les bons exemples sont presque totalement ignorés.
Ce n’est pas les traiter équitablement que d’agir de la sorte envers eux. Il est évident que la Turquie doit encore progresser en matière de réformes. Il est pareillement évident qu’elle doit remplir ses obligations conformément au protocole d’Ankara. Les droits de l’homme, la démocratie et la protection des minorités sont des conditions sine qua non à l’adhésion à l’UE.
Si la Turquie respecte les critères déjà établis et continue à promouvoir son processus de réforme, nous devons, de notre côté, poursuivre l’objectif de son adhésion à l’Union. Notre rapport devrait confirmer ce point, ce que je considèrerais comme un signal très clair. Si le rapporteur et/ou le Parlement s’y opposent, il faut que cela figure dans un rapport sur la Turquie, sinon les demi-vérités telles que celles-ci diminueront la crédibilité du Parlement. En octobre 2005, nous avons pris la décision à Strasbourg d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Turquie, et, aujourd’hui, nous devons nous y tenir.
Je n’ai cessé d’affirmer que la Turquie n’était pas encore prête pour l’adhésion, mais l’était par contre pour le lancement des négociations. L’Europe devrait se montrer compréhensive et solidaire, et reconnaître et soutenir ce fait. 
Alexander Lambsdorff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je suis sincèrement surpris par le présent débat. Celui-ci laisse en effet penser que ce rapport l’a emporté à une très faible majorité en commission. Pourtant, le groupe des socialistes au Parlement européen l’a soutenu et son texte a été adopté en commission avec 54 voix en sa faveur. Ce même groupe socialiste - Mme De Keyser, M. Wiersma, tous deux profondément respectés par leurs collègues députés - rejette catégoriquement aujourd’hui ce qu’il a récemment approuvé en commission. J’en suis vraiment très étonné. Permettez-moi de dire à Mme De Keyser que ce n’est pas là l’idée que je me fais de la «clarté».
Certaines questions cruciales doivent être soulevées, la première s’énonçant ainsi: avons-nous fait participer les citoyens à ce cycle d’élargissement, à ce cycle de négociations avec la Turquie? Clairement la réponse est non. Les citoyens sont très critiques à ce propos. Je m’adresse explicitement à la Commission et au Conseil. À votre avis, d’où nous arrive ce débat sur la capacité d’absorption de l’UE? D’où vient ce changement d’attitude au Parlement? Tous ici, nous discutons assez fréquemment de cette question avec les citoyens et nous ressentons leur scepticisme, leur réticence, voire un rejet massif de l’adhésion de la Turquie. C’est également la raison pour laquelle je recommande au Conseil et à la Commission de ne pas prendre de nouveaux engagements, de ne pas offrir de nouvelles perspectives avant que l’UE ne soit réformée. Il est une chose sur laquelle nous sommes tous d’accord: nous devons accomplir des progrès institutionnels. J’ajouterai que nous devrions, selon moi, mener ce débat à Bruxelles et non à Strasbourg. 
Renate Sommer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est impossible de résoudre les problèmes sans les examiner. Les ignorer n’a jamais produit de bons résultats. M. Eurlings a très précisément décrit les divers aspects du problème que nous pose la Turquie, lorsqu’elle ne respecte pas l’esprit de l’Europe, et je souhaiterais le remercier pour son rapport. En réalité, ce pays n’a pratiquement pas progressé dans la majorité des domaines d’importance politique; dans certains cas, la situation s’est carrément détériorée. Pas un seul des critères politiques de Copenhague n’est rencontré à ce jour. Malgré cela, envers et contre toutes les règles établies, les négociations ont été engagées. Les craintes que nous exprimions l’année passée se sont concrétisées. En ouvrant les négociations, nous avons perdu l’un des derniers moyens de pression pour la réalisation de réformes. Le processus de réforme est tombé à l’eau. Soit les organes gouvernementaux n’ont pas du tout mis en œuvre les réformes déjà prévues ou les ont mises en œuvre de manière inadéquate, soit - comme nous avons pu l’observer récemment - ces réformes ont été abrogées par décision parlementaire. Par exemple, le parlement turc a adopté la nouvelle loi antiterroriste en dépit de vives protestations de la part de la Commission, imposant ainsi des restrictions supplémentaires à la liberté d’expression et de la presse, qui étaient déjà limitées.
Le Premier ministre turc utilise le processus d’adhésion à l’UE à des fins qui lui sont propres et tente d’islamiser le pays de manière détournée. Ce faisant, il joue le jeu des nationalistes, qui s’opposent avec véhémence à l’européanisation. M. Erdoğan souhaite-t-il au moins que son pays rejoigne l’UE? Quoi qu’il en soit, son refus de reconnaître Chypre indique qu’il n’accepte pas l’Union. Ce genre de candidature est-il recevable? La question chypriote constitue un test décisif. Si les responsables politiques turcs ne cèdent pas sur ce terrain, les négociations doivent être interrompues. La Turquie est à présent liée par certaines obligations; il n’y a pas de «si» ni de «mais» qui tiennent, et il ne saurait être question de nouvelles conditions ou exigences. La Commission doit mettre un point d’honneur à se faire respecter, et le Conseil des ministres doit lui aussi exiger de la Turquie qu’elle remplisse enfin ses obligations et veiller à ce qu’elle s’y emploie. Toute autre ligne de conduite serait injuste vis-à-vis de la population turque, qui fonde ses espoirs sur l’Union. Seules les pressions exercées par celle-ci pourront déclencher un changement. Si l’Europe échoue encore une fois, nous deviendrons à tout jamais la risée générale. Plus personne ne pourra nous prendre au sérieux. Et rien ne changera dans ce pays. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous commettrions une grave erreur dans nos relations avec la Turquie si nous minimisions les progrès significatifs accomplis par celle-ci en exagérant les aspects négatifs ou si nous présentions au contraire une image idyllique de la situation, en cachant la vérité. Certaines forces en Europe défendent l’une ou l’autre position pour des raisons qui leur sont propres. Cependant, étant donné l’état de lassitude qui a succédé à l’élargissement, et vu la crise institutionnelle que traverse l’UE, il ne faudrait pas qu’en plus nous envoyions des messages contradictoires à la Turquie. Il est temps de faire passer un message clair et conforme aux décisions arrêtées. Nous devons accueillir le neuvième paquet de réformes adopté par la Turquie comme un élément positif. Même si du point de vue de sa substance il ne répond pas aux critères européens. En fait, la déclaration du vice-premier ministre turc, M. Mehmet Ali Sahin, dans le , dans laquelle il porte à notre connaissance que son gouvernement n’a pas l’intention d’autoriser la réouverture du séminaire de Halki, a de quoi inquiéter. Les requêtes du patriarche œcuménique d’Istanbul, ainsi que celles de la minorité grecque d’Imbros et de Ténédos, resteront sans réponse, je le crains.
Comme l’a mentionné plus tôt le commissaire Rehn, le principe de droit international « doit être respecté. Cela vaut naturellement pour la Turquie, mais aussi pour l’Union européenne. Nous devons ainsi apporter un soutien constant à ce pays dans la poursuite de ses objectifs stratégiques d’adhésion à l’UE. Il convient toutefois en contre-partie que la Turquie ratifie et applique sur-le-champ le protocole additionnel, afin de respecter les délais impartis.
Le cheminement de la Turquie sur la voie menant à l’Europe peut apporter stabilité et développement à ce pays. Pour y réussir, il importe toutefois de surmonter les phobies et les syndromes du passé. Le syndrome du traité de Sèvres. Par conséquent, je pense qu’une réconciliation avec le passé ne doit pas être source d’insécurité ou de risque. C’est un signe de maturité démocratique et de confiance en soi d’un pays. L’appel à la reconnaissance des conflits traumatisants avec les Arméniens et les Grecs du Pont ne devrait pas déstabiliser l’image nationale de la Turquie.
Notre amendement spécifique n’impose pas de nouvelles conditions à l’adhésion. Nous refusons que la reconnaissance du génocide des Arméniens et des Grecs du Pont constitue un pré-requis politique. 
Marco Cappato (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le présent rapport et le présent débat sont le signe, selon moi, d’un repli de l’Europe sur elle-même. Certains députés sont assez courageux au moins pour l’admettre plus ouvertement: ils considèrent l’Europe comme une entité et un espace religieux, ce qui signifie la mort de l’Europe politique.
Il me semblait qu’au contraire, notre rêve - l’inspiration, la création et le rêve d’une Europe fédéraliste - ait été d’étendre l’espace soumis à l’État de droit et à la démocratie.
Voilà l’offre exceptionnelle que nous devrions faire à la Turquie et, à une époque de montée du fondamentalisme islamique à travers le monde, nous devrions insister sur ce point et concrétiser cette offre dans un rapport, afin d’accélérer le processus d’adhésion. Dans un tel cas, les critiques, y compris les plus sévères, pourraient s’avérer utiles.
En réalité, plusieurs solutions se présentent clairement dans le cas présent: non pas l’adhésion politique complète de la Turquie, mais des accords de coopération renforcée sur tout ce qui n’a pas en soi force de message politique ou d’adhésion à part entière.
Si nous décidons de suivre cette voie, proposée, hélas, également par le président Barroso dans son discours d’hier, nous serons responsables non seulement, de l’éloignement de la Turquie, mais également du recul de l’Europe politique. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la position déclarée de l’UE et de mon parti est de soutenir l’adhésion de la Turquie. Néanmoins, il ne faut pas sous-estimer les défis que pose son absorption dans l’UE, avec sa très nombreuse population, qui lui conférera une influence politique importante lors de son adhésion à l’UE, sa pauvreté relative et, partant, ses appels aux Fonds structurels, ainsi que son identité culturelle et religieuse distincte et différente.
Étant donné les discussions actuelles sur l’immigration à grande échelle, et notamment sur les défis posés par l’intégration dans nos pays des minorités musulmanes existantes, une des préoccupations principales tournera inévitablement autour de la libre circulation sans condition des travailleurs turcs. L’appartenance de la Turquie à l’Organisation de la conférence islamique compliquera certainement la PESC. Les sondages récents du «German Marshall Fund» en Turquie ont montré qu’elle était le pays le plus anti-américain et le plus anti-israélien des pays de l’UE et des pays candidats. Mais à mon avis, le large soutien turc au régime théocratique d’Iran est un problème plus préoccupant.
Avant d’adhérer, la Turquie devra bien entendu respecter les clauses des critères de Copenhague concernant les droits économiques, politiques et humains. Il existe des exemples probants de discrimination constante envers la minorité chrétienne, y compris envers les orthodoxes grecs et les Syriaques, et de barrières actuelles à la liberté d’expression, tel que l’article 301 du code pénal qui interdit l’insulte à la Turquie.
À mon avis, l’incapacité de la Turquie à accepter son passé, y compris le génocide arménien de 1915, et le blocus de la République d’Arménie, est profondément regrettable. Mais la non-reconnaissance de la République de Chypre, où la Turquie continue de poster ses troupes depuis l’invasion de 1974, et la non-application de l’Accord d’Ankara sur l’union douanière élargie permettant aux navires chypriotes de mouiller dans les ports turcs sont actuellement des problèmes cruciaux pour l’Union européenne. Il n’est pas vrai non plus que la torture a totalement cessé, même si elle est interdite par l’État; elle serait encore utilisée contre les rebelles kurdes et Mme Flautre nous en a parlé. Nous pouvons donc être certains que les négociations d’adhésion seront très longues et, pour ma part, je soutiens pleinement le rapport Eurlings. 
Inger Segelström (PSE ).
   - Je souhaiterais remercier M. Eurlings pour son rapport. Au sein du groupe des sociaux-démocrates suédois, nous approuverons l’adhésion de la Turquie, une fois remplis les critères auxquels ont dû satisfaire tous les autres pays candidats. Nous ne devons pas soumettre ce pays à des exigences supplémentaires ou à un traitement spécial, comme d’aucuns l’ont suggéré dans le présent débat. Actuellement, l’UE est la garante du progrès en Turquie, non seulement par les encouragements qu’elle prodigue à ce pays, mais également par les exigences qu’elle lui impose sur certaines questions telles que celle des droits de l’homme. Un ancien député européen, aujourd’hui député social-démocrate au parlement suédois, a écrit à l’ambassadeur turc au sujet de l’interception par les autorités douanières turques de 1 200 livres pour enfants écrits par des auteurs suédois, ces ouvrages étant utilisés par les établissements scolaires suédois et financés par l’Agence Sida (Agence suédoise pour la coopération internationale au développement) et l’Olof Palme Center. L’acte des autorités turques me paraît incompréhensible et j’ai par conséquent adressé une question au Conseil à cet égard. Je soutiens la démocratisation en Turquie et des problèmes tels que celui-ci doivent être résolus. Je partage les avis critiques exprimés par les précédents orateurs du groupe socialiste au Parlement européen concernant le présent rapport. Encourageons le progrès et résolvons les problèmes, mais soyons fermes sur un point: l’UE souhaite accueillir la Turquie lorsque le moment sera opportun et que le déficit démocratique sera comblé. 
Ioannis Kasoulides (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, devant la commission des affaires étrangères, le commissaire Rehn a déclaré, entre autres choses, que le dynamisme des réformes a été perdu, le code pénal qui punit la liberté d’expression est toujours en place, certains dénoncent des ingérences de l’armée dans le système judiciaire, il y a des restrictions aux droits de propriété des fondations religieuses non musulmanes et la situation des droits de l’homme dans le sud-est de la Turquie s’est détériorée. C’est l’essentiel du dossier et du rapport Eurlings.
Certains groupes souhaitent présenter des amendements pour redresser la situation. Comment? En introduisant une dizaine d’amendements contre Chypre, pensant que l’on rétablira ainsi l’équilibre. Aide-t-on la Turquie en l’encourageant à ne pas étendre le protocole en introduisant des liens conditionnels? Aide-t-on la Turquie en supprimant le paragraphe qui demande le retrait des troupes turques? Pouvez-vous imaginer ce qui se produirait si la Turquie retirait volontairement certaines de ses troupes de Chypre et à quel point cela lui serait favorable? Ou ce qui se passerait si nous venions à supprimer le paragraphe qui demande à la Turquie de ne pas opposer son veto à la participation de Chypre aux organisations internationales, et ainsi de suite? En outre, nous freinons les deux dirigeants de Chypre, qui se sont déjà mis d’accord sur les méthodes de travail à utiliser pour trouver une solution, en leur indiquant des bases pour la discussion que ni l’un ni l’autre n’ont posées comme conditions préalables. Tout cela aide-t-il la Turquie? Je ne le pense pas.
Enfin, en ce qui concerne notre devoir moral envers la communauté arménienne d’Europe, nous devons exiger la reconnaissance du génocide arménien. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, la non-intégration de la Turquie dans l’Union européenne renforcera la méfiance entre l’Occident et le monde musulman, accentuera les tendances fondamentalistes et ravivera les prophéties de fin du monde prédisant un choc des civilisations. La Turquie doit mener à bien les réformes nécessaires et affronter son passé, comme d’autres pays européens l’ont fait avant elle et continuent de le faire. Cependant, le Parlement européen ne peut pas obliger la Turquie à remplir des critères d’adhésion basés sur des facteurs historiques et moraux, alors qu’elle n’a pas imposé de tels critères aux autres pays candidats.
Nous sommes face à une responsabilité politique particulière. Permettez-moi d’attirer votre attention sur les derniers sondages d’opinion publique et études sur l’opinion des élites européennes réalisés par le. Selon ces sondages, «la Turquie s’est éloignée des États-Unis et de l’Europe, mais s’est rapprochée de l’Iran». Parallèlement, «ces tendances ne se reflètent pas dans l’attitude plus critique des plus jeunes en Turquie, qui manifestent un enthousiasme des plus vifs pour les deux pôles». Ne gâchons pas ce potentiel pro-européen! 
Simon Coveney (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai passé la semaine dernière en Turquie avec les membres de la sous-commission des droits de l’homme. Nous étions là-bas afin d’évaluer les progrès en matière de droits de l’homme et les effets des réformes sur le terrain. Dans l’ensemble, M. Eurlings a fait un travail exceptionnel et produit un rapport sévère mais juste sur l’histoire de l’adhésion de la Turquie jusqu’à présent.
Au sujet de la question arménienne, je pense qu’elle doit être mentionnée dans le rapport, mais qu’elle ne doit pas être introduite comme une nouvelle condition préalable pour l’adhésion, car nous devons nous en tenir aux critères initiaux si nous voulons rester crédibles.
Je soutiens le principe de l’adhésion de la Turquie, mais je reconnais que la route est longue et difficile. Nous devons envoyer un message clair avec ce rapport: si l’adhésion à l’UE est possible, elle requiert cependant un engagement considérable et soutenu en faveur de la réforme.
Les deux préoccupations en matière de droits de l’homme sur lesquelles je souhaite me concentrer brièvement sont la liberté d’expression et le problème kurde actuel, qui nécessite une nouvelle approche. Pour la liberté d’expression, en dépit de la série de réformes - et il s’agit maintenant de la neuvième -, les journalistes et les écrivains ne sont pas libres de donner leur avis ouvertement ou de manière critique sur la Turquie ou sur les membres du gouvernement. L’article 301 du code pénal est toujours en place pour punir les personnes coupables d’avoir «dénigré publiquement la Turquie ou le gouvernement». Des peines d’emprisonnement s’élevant jusqu’à trois ans peuvent être imposées. Le procureur de la République mène actuellement environ 60 procès de ce type contre des écrivains. Malgré l’affaire très médiatisée du romancier Elif Shafak, qui a été renvoyé du tribunal la semaine dernière, l’autocensure continuera d’être imposée à la presse tant que l’article 301 n’aura pas été totalement supprimé.
Sur la question kurde, une guérilla recourant au terrorisme se poursuit dans le sud-est - une zone kurde de la Turquie - et doit être condamnée. Le terrorisme du PKK et la réponse militaire écrasante dans le sud-est imposent des épreuves réellement dures à la région et à sa population. Une nouvelle approche s’impose, qui recoure à la diplomatie et à la politique plutôt qu’à la force. 
Glenis Willmott (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a un an, les députés européens travaillistes se sont félicités de l’ouverture des négociations d’adhésion. Nous nous réjouissons de la future adhésion de la Turquie à l’UE.
Nous comprenons que, maintenant que la phase active des négociations a commencé, le Parlement doit être franc dans ses rapports sur les progrès effectués. Il y a de graves problèmes, en particulier en ce qui concerne la garantie de la liberté d’expression. Une réforme supplémentaire des services de sécurité et du système judiciaire et davantage de progrès dans l’application de la nouvelle législation en matière de droits de l’homme sont essentiels. Toutefois, nos critiques doivent toujours être mesurées, justes et honnêtes; il nous faut reconnaître aussi bien les réussites que les lacunes.
La perspective de l’adhésion à l’UE a déjà apporté aux progressistes et aux défenseurs des droits de l’homme de Turquie la force de faire pression afin d’obtenir les réformes nécessaires. Nous devons leur offrir un soutien inconditionnel. Il faut se garder d’établir de nouvelles conditions préalables à l’adhésion qui n’ont pas été appliquées aux autres membres potentiels et continuer de montrer que les négociations ont lieu en vue d’une adhésion totale et que celle-ci reste notre seul objectif.
Une Union européenne comprenant la Turquie comme État membre enracinera les valeurs du multiculturalisme et de la compréhension entre les différentes religions; toutes les communautés en seront renforcées. 

Ville Itälä (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier M. Eurlings. Il a produit un excellent travail et rédigé un rapport relativement audacieux qui à sa manière suggère un rythme d’élargissement beaucoup trop rapide. Il reste tant à faire concernant la Turquie, qu’il n’est même pas possible d’imaginer son adhésion dans dix ans.
J’ai été heureux d’apprendre dans la presse de ce matin que le président de la Commission européenne, M. Barroso, avait déclaré trouver insensé de poursuivre l’élargissement, aussi longtemps que nous n’avions pas résolu le problème de la Constitution. Je le rejoins totalement sur ce point. Nous ne pouvons pas encourager un élargissement aussi important que l’entrée de la Turquie, tout en examinant simultanément la question du traité établissant une Constitution pour l’Europe. Nous devrions prêter une oreille beaucoup plus attentive à l’opinion publique et aux suggestions des peuples. Au vu des référendums français et néerlandais, il semble effectivement préférable de prendre en considération le point de vue des citoyens sur la question.
Nous devrions également étudier la question des limites de l’élargissement de l’UE en termes de taille et de rythme. Nos citoyens nous ont demandé à quelle vitesse l’élargissement aurait lieu. S’ils ne reçoivent pas de réponse, ils seront incapables de placer leur confiance dans l’UE actuelle. Je regrette que le commissaire Rehn ait quitté cette Assemblée. Je lui aurais demandé quel était le plan B, à supposer qu’en raison d’une progression rapide éventuelle la Turquie se retrouve sur le point d’entrer dans l’Union dans une dizaine d’années et qu’un référendum soit alors organisé, disons en France, dont le résultat s’avérerait négatif, auquel cas il serait impossible d’accepter l’adhésion de la Turquie. Quel plan avons-nous prévu dans un tel cas de figure? Comment procèderions-nous pour ne pas décevoir les Turcs et empêcher l’abandon total de ce projet à l’issue, encore une fois, d’un vote négatif inattendu lors d’un référendum? Peut-être recevrons-nous la réponse à ces questions ultérieurement.
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les négociations d’adhésion actuellement en cours avec la Turquie doivent se poursuivre. Ce pays doit être traité comme tout autre État avec lequel nous avons négocié auparavant. Le processus d’harmonisation des législations turque et européenne contribuera à la modernisation et la libéralisation de l’économie turque, ainsi qu’au respect accru des valeurs fondamentales de l’Union européenne dans ce pays.
La Turquie s’est astreinte à une tâche incroyablement difficile: séparer l’islam des structures étatiques. Le caractère laïque de ce pays musulman mérite d’être encouragé. Nous devrions particulièrement soutenir cette laïcité dans un monde de plus en plus confronté au côté extrémiste et fanatique de l’islam. Pour autant, nous devons signaler à la Turquie qu’elle ne doit pas s’attendre à un traitement de faveur. Ankara ne doit pas espérer de l’Union qu’elle affaiblisse ses normes ou encore sa législation et ses exigences, qui se basent sur les Traités européens.
Je souhaiterais attirer en particulier votre attention sur la question des droits et des libertés civiles. Une modification des lois et des règles juridiques n’est pas suffisante. Les services civils et le pouvoir judiciaire doivent constamment veiller à la protection des libertés civiles, des libertés d’expression et de culte. Les progrès accomplis dans ce domaine seront évalués à la lumière de faits concrets. Ankara doit le comprendre; la Turquie ne doit pas s’offusquer du fait que, dans le futur, nous lui posions des questions, évaluions sa situation et nous assurions du respect des droits de la minorité kurde, laquelle doit jouir des mêmes droits que toute autre minorité ethnique au sein de l’Union européenne. Parmi ceux-ci figure notamment la possibilité de disposer d’écoles kurdophones à chaque étape du système éducatif, dès la maternelle. La nouvelle législation antiterroriste ne doit pas constituer un instrument de restriction des libertés civiles et de discrimination à l’égard des minorités.
L’UE se penchera également sur le problème des libertés accordées aux chrétiens, qui ne sont toujours pas en mesure de rouvrir un séminaire fermé depuis plusieurs années. Si les écoles chrétiennes ne peuvent pas fonctionner librement, la Turquie ne pourra pas devenir membre de l’Union européenne. Enfin, et bien que nous débattions de la Turquie, je souhaiterais vous rappeler qu’il est pareillement important pour l’Europe d’ouvrir ultérieurement des négociations d’adhésion avec l’Ukraine. 
Werner Langen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, alors que nous parvenons au terme du présent débat, je souhaiterais rappeler une fois de plus à cette Assemblée que M. Eurlings a présenté un rapport constructif et de qualité, bien que ce document n’ait pas été perçu de la sorte et ait fait l’objet de critiques en Turquie.
Le fait que l’issue des négociations soit ouverte et que celles-ci pourraient - et selon moi devraient - déboucher sur des options alternatives à l’adhésion de la Turquie en tant que membre à part entière n’a rien de nouveau. Ce point fait l’objet de débats au Parlement et au Conseil. Je souhaitais exprimer clairement mon désaccord avec les propos tenus par le commissaire Rehn dans son discours d’introduction, prévoyant la conclusion des négociations et l’adhésion de la Turquie d’ici la fin de la décennie, soit dans moins de quatre ans.
Aucun des partisans à l’adhésion totale de la Turquie ne prétend que celle-ci est prête à se joindre à l’Union dans son état actuel. Elle doit avant tout opérer des changements radicaux. Elle doit reconnaître et respecter les droits de l’homme, la liberté de culte et les droits des minorités. Elle doit résoudre la question arménienne et reconnaître activement Chypre. Existe-t-il en Turquie une seule personne pour croire qu’il soit réellement possible que ce pays entre dans l’Union, alors qu’il refuse de reconnaître un autre membre à part entière de l’UE? Un observateur interne a récemment affirmé que cette reconnaissance n’aurait lieu que lorsque la Turquie serait entièrement intégrée dans l’UE ou mettrait volontairement fin aux négociations. Si l’UE, avec la Commission, tolère que pareille chose se produise, elle renonce à toutes ses chances de conserver sa cohérence à l’Europe.
S’agissant de la liberté de culte, il est incroyable que les autorités turques - le vice-président du parti, le plus haut représentant de l’autorité religieuse, un agent de l’État - aient critiqué le discours du pape avant même de l’avoir lu. Le pape Benoît XVI a été comparé à Hitler et à Mussolini. Ces écarts scandaleux montrent et démontrent que l’intolérance et l’islamisme dominent les esprits des personnes avec lesquelles nous négocions. Vu le nationalisme émergent et l’attitude intransigeante du gouvernement Erdoğan, je doute fort de la volonté politique de ce pays de céder effectivement une partie de sa souveraineté à l’UE.
Le rapport Eurlings est par conséquent utile et nécessaire. La Turquie doit considérer les conseils prodigués et les exigences imposées comme une chance et non comme une menace. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat de ce jour, fouillé et louable, a souligné très clairement les problèmes et défis liés aux négociations d’adhésion avec la Turquie. Par ailleurs, le rôle stratégique extraordinairement important de ce pays pour l’Union européenne s’en trouve également souligné.
En qualité de pays assurant la présidence de l’Union, notre pays encouragera les négociations sur l’adhésion en vertu des principes généraux de l’élargissement, parmi lesquels figurent le traitement uniforme des pays candidats et l’évaluation des progrès selon les mérites propres. Il est utile de rappeler que le Conseil européen de l’été 2006 a confirmé son intention de respecter les engagements existants en matière d’élargissement, et les travaux continuent sur cette base. La Turquie est confrontée à de nombreux défis, mais les négociations d’adhésion soutiennent visiblement la poursuite du processus de réforme entamé dans le pays, et ce dans l’intérêt de tous.
L’une des questions fondamentales concerne l’obligation qui est faite à la Turquie de ratifier et mettre en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’Ankara. En ce moment, nous travaillons d’arrache-pied à la recherche d’une solution garantissant d’une part des relations commerciales directes entre l’UE et la partie nord de Chypre et d’autre part l’ouverture des ports turcs aux navires chypriotes.
Tandis que se déroulent les négociations d’adhésion, il importe également de trouver une solution globale à la question chypriote dans le cadre des Nations unies.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce débat intéressant et dynamique. 
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour le travail qu’il a fourni. C’est évidemment une contribution importante. C’est une évaluation extrêmement intéressante qui contribuera sans aucun doute à alimenter le rapport de la Commission du 8 novembre. Même si nous ne sommes pas nécessairement d’accord sur tout ce que contient le rapport, je crois qu’il est important que le Parlement se saisisse de cette question et éclaire par sa contribution notre propre point de vue.
Le débat qui vient de se dérouler a, je pense, parfaitement mis en lumière les enjeux du processus d’adhésion de la Turquie commencé voici presque une année. La Commission va bien sûr tenir compte de ce débat lorsqu’elle présentera son propre rapport le 8 novembre. Celui-ci sera comme toujours rigoureux, objectif et sans complaisance. Il reposera sur un large éventail de sources d’informations, incluant aussi bien les données officielles du gouvernement que les analyses des organisations non gouvernementales turques ou autres, ou encore des grandes institutions internationales. Il prendra aussi en compte les rapports des commissions de votre Parlement, ainsi que le rapport Bozkurt.
Je voudrais, Monsieur Toubon, avec toute l’estime que je vous dois et que j’ai pour vous, vous rassurer. Ce ne sera pas un conte pour enfants. La Commission n’est pas coutumière, du reste, de ce dont vous l’accusez subitement. Elle n’a pas pour vocation non plus, c’est vrai, fût-ce pour vous faire plaisir, de produire un rapport unilatéral et sans nuances ou incomplet.
Il est donc important de garder toujours à l’esprit l’enjeu de ce projet. La décision prise le 3 octobre 2005 reflète certes le souci de respecter nos engagements, mais traduit également un intérêt mutuel puissant. J’ai entendu quelqu’un dire ici tout à l’heure que la Turquie avait plus à gagner en l’occurrence que l’Europe. Je n’en suis pas du tout persuadé. Je pense que la Turquie a évidemment besoin de l’Europe pour continuer à se moderniser, à se démocratiser, à appuyer le développement de son économie, mais je crois que l’Europe a aussi besoin de la Turquie à ses côtés, comme pôle de paix, de stabilité, de démocratie et de prospérité.
L’actualité, comme quelqu’un l’a dit aussi, suffit à démontrer tous les jours la valeur stratégique de cet exercice. Qu’il s’agisse de l’Iran, de l’Irak, du Moyen-Orient en général, du dialogue entre les civilisations ou de la crise énergétique, à chaque fois la Turquie apparaît comme un pays clé, un atout indispensable à l’Europe. Ceci ne dispense certes en aucun cas la Turquie des obligations que doit remplir tout candidat à l’adhésion et l’Union européenne y veille. Ce faisant, elle ne s’érige pas non plus en précepteur qui dispense ses leçons baguette à la main.
Souvenons-nous que c’est la Turquie qui s’est portée candidate. Elle a franchi ce pas. Elle a donc accepté d’affronter les difficultés de l’intégration européenne, parce qu’elle y voyait la clé de son propre avenir et de celui de ces citoyens. C’est à ce titre qu’elle doit maintenant poursuivre et renforcer sans faiblir le processus des réformes qu’elle avait elle-même courageusement engagé. Pour notre part, nous allons évidemment continuer sans relâche à l’encourager dans ce sens. La Turquie aspire à rejoindre l’Europe. Je pense qu’il faut lui donner sa chance. C’est une chance qui doit être juste, qui découle de règles claires et transparentes établies dès le départ, qui ne changent pas non plus selon l’humeur du jour.
Je voudrais ajouter une chose. J’ai parfois le sentiment, et pas seulement dans cette enceinte, que quand on débat de cette question, c’est comme si on devait évaluer la Turquie aujourd’hui pour une adhésion qui aura lieu demain. Il va sans dire que l’adhésion n’est pas pour demain, et que le processus risque de durer encore un certain temps. Ceci n’est donc qu’une évaluation intermédiaire. On juge des progrès, on juge des avancées, qui prennent parfois trop de temps, on juge même des régressions. Il est évident qu’il s’agit d’un processus évolutif. Il est donc très injuste de faire un arrêt sur image. Ce n’est pas ça l’adhésion. Cela ne correspond d’ailleurs à aucun processus d’élargissement que nous aurions connu par le passé. Pourquoi donc faudrait-il traiter la Turquie différemment?
Et j’en viens, pour terminer en 20 secondes, à la question arménienne. Je voudrais tout de même rappeler - et je suis très attentif, et l’Europe est très attentive, parce que cela relève du devoir de mémoire qui fait partie de notre patrimoine de valeurs - que cette question n’est pas et n’a jamais été une condition arrêtée par le Conseil européen pour l’ouverture des négociations ni pour l’adhésion elle-même, que ce soit dans le cas de la Turquie ou de n’importe quel autre pays candidat. Et l’imposer aujourd’hui reviendrait à changer les règles du jeu en cours de partie et serait très vivement ressenti en Turquie comme une manœuvre de l’Union européenne pour poser de nouvelles conditions dans le but d’empêcher coûte que coûte l’adhésion.
Il est en revanche essentiel de s’assurer que la liberté d’expression, y compris sur les sujets sensible, liés à l’histoire de la Turquie, soit pleinement respectée dans ce pays. L’expérience de nos propres pays démontre que le débat sur le passé, aussi douloureux soit-il, naît toujours d’une prise de conscience interne à nos sociétés et rarement, voire jamais, d’une injonction, d’un diktat de l’extérieur. Toute cette discussion est liée au principe de réconciliation qui est l’un des ressorts profonds du projet européen.
La Commission a toujours été claire à ce sujet. Les relations de la Turquie avec l’Arménie doivent s’améliorer. Cela commence par l’établissement de relations diplomatiques et l’ouverture de la frontière terrestre, qui est actuellement fermée. La perspective d’une adhésion de la Turquie doit conduire à une amélioration des relations bilatérales et à une réconciliation, y compris sur le passé. Nous attendons bien entendu de la Turquie qu’elle traite ce sujet comme faisant partie intégrante d’un débat public libre et ouvert où tous les points de vue doivent pouvoir s’échanger.
Voilà, Monsieur le Président, chers collègues, la réponse de la Commission et mon impression après avoir suivi ce débat extrêmement intéressant. Je vais bien sûr m’en faire l’écho auprès de M. Olli Rehn qui connaît ces questions mieux que moi. Ne doutez pas une seconde que votre contribution au rapport du 8 novembre sera appréciée.
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais juste exprimer mon mécontentement face à l’absence du commissaire Rehn lors de cet important débat. La raison qu’il a invoquée est, à mon sens, inacceptable. Pareille attitude me paraît également incorrecte vis-à-vis de cette Assemblée. Le commissaire aurait pu réagir aux nombreux commentaires concernant le rapport. 
Le Président.
   - Je vous signale que M. Rehn avait d’autres engagements à respecter et ne pouvait être parmi nous lors de la présente séance. Monsieur Michel, vous avez à nouveau la parole. 
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à M. Claeys que le commissaire Rehn a déjà expliqué en détail qu’il lui serait impossible de rester parmi nous. Le débat en a certainement souffert, mais je me suis efforcé de jouer son rôle et de clarifier les arguments et répondre aux questions. Naturellement, je présenterai un compte rendu à M. Rehn, et je suis persuadé que, lors des prochaines séances, il sera probablement en mesure de venir répondre à ces questions en personne. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0429/2006).
Nous examinerons une série de questions à la Commission. 
Le Président.
   - J’appelle la 
S’agissant du système communautaire d’échange de quotas d’émission 2008-2012, quelle est la position de la Commission sur le fait que la date butoir du 30 juin 2006 à laquelle tous les États membres devaient remettre leurs plans nationaux d’allocation de quotas et à laquelle elle devait rendre un rapport sur ces plans a été dépassée sans que ces tâches aient été menées à bien? Ainsi, moins d’un État membre sur deux a remis son plan national d’allocation de quotas. Comment la Commission compte-t-elle procéder pour que la deuxième phase du système d’échange de quotas d’émission soit opérationnelle pour 2008? 
Stavros Dimas,
   . Monsieur le Président, 13 pays avaient hier officiellement notifié à la Commission leur plan national d’allocation de quotas. Autrement dit, nous sommes encore de l’attente de la moitié des plans, mais il importe de souligner que les plans qui nous ont été notifiés représentent déjà plus de 60% des droits d’émission approuvés par la Commission pour la première période d’échange. Les états membres ayant notifié leurs plans sont la Belgique, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Estonie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni. Les autres états membres doivent encore nous faire parvenir leurs plans.
La plupart de ces plans - dans une version provisoire - font déjà l’objet d’une consultation publique dans plusieurs états membres tels que l’Autriche, Chypre, la Finlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et l’Espagne. Plusieurs de ces états membres ont déjà bien progressé dans les procédures de consultation en question et devraient notifier leurs plans à la Commission dans les semaines à venir. La Commission attache une grande importance à ce que les autres états membres remettent aussi vite que possible leurs plans pour la seconde étape. Des lettres leur ont déjà été envoyées afin de leur rappeler leurs obligations. En cas de retard, la Commission examinera la possibilité de lancer, en vertu de l’article 226 du Traité, des procédures d’infraction à l’encontre des états membres retardataires. Cependant, la Commission estime, d’après les informations en sa possession, que les derniers états membres auront fait parvenir leurs plans avant la fin 2006.
La Commission a déjà commencé à évaluer les plans nationaux d’allocation de quotas qui lui ont été notifiés et pense rendre sa décision à leur sujet en automne, soit dans le délai de 3 mois suivant la finalisation des plans, délai qui a été établi dans la directive sur les échanges de quotas d’émission. Cela permettra à la Commission de prendre des décisions avant Noël sur la plus grande partie du marché des droits d’émission et de terminer la procédure d’évaluation d’ici le printemps 2007. Cela permettra de démarrer en douceur et en temps utile la seconde étape du mécanisme de l’Union européenne pour l’échange des droits d’émission dans tous les états membres pour 2008.
La Commission ne peut évidemment décider du bien-fondé des évaluations en cours, mais elle utilisera tous les moyens politiques et juridiques dont elle dispose pour s’assurer que tous les plans concordent avec les engagements de Kyoto et avec les données confirmées sur les émissions pour 2005, dans un souci de garantir l’égalité des conditions de concurrence pour les entreprises. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Toute la problématique des plans nationaux d’allocation consiste à garantir que les systèmes communautaires d’échange de quotas d’émission soient les plus salutaires possible pour le climat. La transparence insuffisante des procédures qu’ont utilisées la plupart des États membres pour établir leur premier plan d’allocation a légitimement mis en doute la validité des données de la première série de plans.
Au cours de la première année, en 2005, les émissions réelles de dioxyde de carbone de 21 pays étaient inférieures de 44 millions de tonnes aux émissions de CO2 autorisées pour ces 21 pays. Cela n’a donné lieu à aucune pression en faveur de la réduction des émissions, mais bien à un marché des crédits de carbone très instable. Allez-vous insister pour que les sources de données et informations utilisées pour fixer les objectifs de la deuxième série de plans nationaux d’allocation soient accessibles au public, afin de permettre une vérification indépendante et de garantir un effet bénéfique maximal sur le climat et une concurrence loyale au sein du marché unique? 
Stavros Dimas,
   - Les critères régissant l’élaboration des plans nationaux d’allocation pour la deuxième période d’échange sont décrits dans la directive. Ils sont au nombre de 12, dont deux revêtent une grande importance: le premier consiste à savoir si les États membres sont sur le point d’atteindre l’objectif de réduction et dans quelle mesure les allocations du système d’échange de quotas, et d’autres mesures, contribueront à atteindre cet objectif, et le deuxième concerne les données mises à disposition du public concernant les émissions. Pour la deuxième période d’échange, nous avons l’avantage de disposer des chiffres sur les émissions réelles en 2005, mentionnés précédemment. Ces deux critères seront donc très importants pour permettre aux plans nationaux d’allocation de parvenir à la rareté nécessaire sur le marché en vue d’inciter les entreprises et installations à investir comme il se doit dans la réduction des émissions de dioxyde de carbone. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Le commissaire peut-il commenter la justesse et la logique d’une politique qui oblige les États membres à réduire radicalement leurs émissions, entraînant une augmentation du prix de l’énergie en Europe et une baisse de la production manufacturière, alors que nous encourageons dans le même temps le commerce avec la Chine, et la production dans ce pays, qui est le plus grand pollueur du monde, et qui n’est soumis à aucune condition exécutoire concernant la réduction des émissions. Je n’ai pas d’objection au commerce avec la Chine, mais bien au fait que ce pays ne soit pas obligé de réduire ses émissions.
En effet, ne sommes-nous pas réellement en train d’échanger des emplois et des émissions [...]
Stavros Dimas,
   - Dans les plans que nous avons élaborés pour la période après 2012, nous estimons qu’il est très important que tous les grands producteurs de dioxyde de carbone et autres gaz à effet de serre se joignent à nous.
Vous avez raison de dire que la Chine est l’un d’eux, mais vous oubliez que les premiers, ce sont les États-Unis, qui produisent environ 25 % du total des émissions de gaz à effet de serre. La Chine arrive en deuxième position, avec environ 14%, comme l’Union européenne. Toutefois, pour atteindre l’équilibre nécessaire au niveau de la contribution de chaque pays à la lutte contre le changement climatique, nous devons tenir compte de la revendication de la conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui souligne la nécessité pour chaque pays d’apporter une contribution identique mais différente à la fois. Cela signifie que des pays tels que la Chine, l’Inde et d’autres pays qui se développent rapidement, mais qui ont moins contribué par le passé à la création du phénomène d’effet de serre et n’ont qu’une partie du revenu par habitant des pays développés, doivent apporter une contribution différente, en fonction de leurs capacités et de leurs possibilités, sans qu’elle gêne leur développement économique ou crée une concurrence déloyale avec d’autres pays. 
Esko Seppänen (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’échange de quotas d’émission a provoqué une hausse générale du prix de l’électricité en Europe. En outre, le prix de l’électricité a augmenté indépendamment de ceci, ce qui signifie que les prix de l’énergie nucléaire et hydroélectrique ont augmenté, engendrant des profits exceptionnels pour les producteurs.
Dans les pays nordiques, il existe des marchés communs de l’électricité et le prix des quotas d’émission s’est directement répercuté sur le coût de l’électricité à la bourse de l’énergie des pays nordiques. Il s’est également répercuté sur le coût de l’énergie nucléaire et hydroélectrique et a entraîné des profits exceptionnels pour les producteurs opérant dans ces secteurs. La Commission a-t-elle l’intention d’agir, lorsque l’allocation des quotas sera réorganisée, pour contrer ces profits exceptionnels générés au profit des producteurs par l’échange de quotas d’émission? 
Stavros Dimas,
   - Vous avez raison. Pas mal de compagnies d’électricité engrangent des bénéfices inattendus parce qu’elles incluent le prix des allocations gratuites dans le prix de l’électricité. Des bénéfices exceptionnels sont donc générés dans toute l’Europe.
Il existe deux manières de lutter contre cette pratique. La première consiste à vendre aux enchères certaines allocations au lieu de les allouer gratuitement; c’est possible pour la deuxième période d’échange. Les pays peuvent vendre aux enchères environ 10% des allocations, et les recettes pourraient être utilisées pour promouvoir l’innovation ou réduire la charge fiscale pesant sur la main-d’œuvre, par exemple, ou à d’autres fins. La deuxième consiste à libéraliser le marché du gaz et de l’électricité dans l’Union européenne. 
Le Présidente.
   - J’appelle la 
L’Union européenne se prépare à l’élargissement de l’espace Schengen. Cependant, d’après certaines sources, il ne sera pas possible de renoncer au contrôle des frontières intérieures en 2007 à cause de problèmes techniques liés à la base de données centrale pour la protection des frontières extérieures.
La Commission pourrait-elle indiquer comment s’opère la préparation à l’élargissement de l’espace Schengen? Quand cet élargissement pourra-t-il réellement avoir lieu? Comment les pays candidats sont-ils préparés à mettre en œuvre les exigences de l’espace Schengen? 
Franco Frattini,
   - Tout d’abord, SIS II revêt une importance cruciale, car il s’agit d’un préalable - il y en a d’autres - à l’élargissement de l’espace Schengen, qui est un véritable espace européen où les personnes peuvent circuler librement.
Ensuite, l’élargissement de l’espace Schengen est une priorité politique cruciale pour l’Union européenne, et il le restera. Je confirme que la Commission est pleinement engagée, tout comme je le suis, à atteindre cet objectif le plus rapidement possible.
Certains problèmes techniques sont apparus au cours de la première phase de la mise en œuvre technique de ce système très complexe, qui, comme vous le savez, reliera le système central situé ici, à Strasbourg, au système national de tous les États membres. Il existe des problèmes et des retards du fait de certains litiges. Des problèmes techniques sont survenus lors de la préparation du site de Strasbourg, mais ils ont été résolus, en étroite collaboration avec les autorités françaises. Une grande majorité d’États membres ont demandé au moins trois mois supplémentaires pour tester les connexions nécessaires entre le système central et les systèmes nationaux.
Je voudrais dire également qu’il n’y a pas encore d’accord sur la base juridique. Nous avons travaillé très dur. Un trilogue s’est tenu il y a quelques jours pour tenter de parvenir à un accord entre le rapporteur, la présidence du Conseil et moi-même, et il a été fructueux.
La mise en œuvre des projets nationaux a été retardée dans tous les États membres qui ont demandé à se joindre à l’espace Schengen, sauf un. Tous les experts de tous les États membres, y compris des nouveaux, étaient et sont parfaitement conscients de la situation actuelle, raison pour laquelle ils ont proposé l’établissement d’un nouveau calendrier pour la mise en œuvre de SIS II.
La semaine prochaine, le Conseil des ministres de l’intérieur approuvera probablement un nouveau calendrier pour SIS II. Il approuvera une proposition de nouveau calendrier, qui sera manifeste, pragmatique et réaliste, et il décidera également d’établir un groupe de travail formé d’experts nationaux des États membres pour assurer un suivi permanent de la mise en œuvre des systèmes nationaux.
Il sera ensuite possible de débattre concrètement d’un calendrier réaliste. Il s’agit d’un réel engagement politique, mais cela présente dans le même temps une complexité extrême au niveau technique. Le retard n’est pas dû à des problèmes politiques mais à des problèmes techniques, et tous les États membres en ont été informés par les experts nationaux qu’ils avaient délégués au comité technique. 
Danutė Budreikaitė (ALDE ).
   - Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre réponse. Au cours de la discussion des ministres de l’intérieur et de la justice sur la question de Schengen la semaine passée à Tempere, il a été dit que cette question avait encore un caractère politique et que les pays ne rejoindraient pas le nouveau système tous en même temps, mais lorsqu’ils y seraient prêts. Les anciens membres seront les premiers à rejoindre le système et les nouveaux les suivront par la suite. Je voudrais vous demander de confirmer ou, de préférence, d’infirmer cette information, ce qui serait beaucoup plus plaisant. Nous attendons une réponse rapide concernant un calendrier réaliste et une date qui le soit autant pour l’élargissement. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je puis vous affirmer avec certitude que oui, la mise en œuvre du projet SIS II est l’une des conditions essentielles pour unir et élargir l’espace Schengen.
Je crois que le calendrier qui sera approuvé par le Conseil de ministres la semaine prochaine fixera des dates très précises pour l’adhésion des nouveaux états membres à Schengen.
Comme il a été indiqué précédemment, il existe une deuxième condition, celle qui veut que chacun des nouveaux états membres soit en mesure d’adapter ses mesures nationales de sécurité et de contrôle des frontières, tel qu’il est établi dans l’Accord de Schengen lui-même. Si ces deux conditions sont réunies, le Conseil de ministres fixera une date précise pour l’adhésion à Schengen. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’aimerais d’abord remercier chaleureusement le commissaire pour l’engagement dont il a fait preuve pour que l’accord de Schengen puisse être mis en œuvre.
J’ai deux questions. D’après ce qui a été dit, «Schengen plus» devrait être mis en œuvre au cours d’une phase de transition avant Schengen II. «Schengen plus» est-il une condition nécessaire à la mise en œuvre de Schengen II? Je pense ici à la Slovénie qui a apparemment déjà mis en œuvre Schengen II.
Ma deuxième question est la suivante: quelles sont les nouvelles interconnexions de fichiers prévues avec Schengen II? 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’idée d’une solution intermédiaire - en d’autres termes, Schengen I+ - a été lancée par l’une des délégations. C’est une solution qui, à mon avis, mérite d’être soigneusement étudiée, pour autant qu’elle nous donne la valeur ajoutée que Schengen II apportera certainement.
Je voudrais rappeler aux honorables députés que la Commission elle-même avait avancé cette idée il y a plus d’un an. Autrement dit, pourquoi ne pas chercher une solution intermédiaire entre Schengen I et Schengen II? Cette solution s’appellerait en fait Schengen I+.
À l’époque, une large majorité d’états membres avaient rejeté cette formule intermédiaire, en disant qu’elle ne serait pas aussi sûre que Schengen II. Aujourd’hui, comme vous le savez, cette idée a été relancée par la délégation portugaise. Nous la réévaluerons, mais tout dépendra de la valeur ajoutée qu’elle pourra apporter.
Vous me demanderez alors: «Quelle peut être cette valeur ajoutée?» Schengen II sera caractérisé par une connexion immédiate et en temps réel entre une partie centrale située à Strasbourg, une seconde partie à Salzbourg, et les systèmes nationaux, qui seront connectés avec un échange direct d’informations en un temps beaucoup plus court et avec une protection des données personnelles beaucoup plus sûre qu’elle ne l’est pour le moment.
C’est la raison principale pour laquelle je pense que Schengen II est jusqu’à présent la proposition la plus avancée qui soit sur la table. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser une question concernant la sécurité. Je suis sûr que la Commission porte un grand intérêt à la sécurité et à la fiabilité des frontières de l’espace Schengen mais, comme vous le savez, les nouveaux États membres ont investi des millions d’euros dans la mise en place de ce système d’information et, avec l’ajournement de leur entrée dans le système Schengen, ils s’inquiètent que ces systèmes soient périmés et ne soient plus adaptés aux nouvelles demandes lorsqu’ils y entreront. 
Franco Frattini,
   - Il s’agit d’une question très importante. De nombreux collègues et ministres l’ont soulevée précisément lors de la réunion de Tampere. Ma réponse était, et je la réitère ici, que je suis conscient de l’impact du retard et des éventuels frais supplémentaires, raison pour laquelle j’ai promis à tous les ministres d’étudier très soigneusement la possibilité de tenir compte, du moins en partie, des frais supplémentaires générés par l’ajournement de l’exploitation de SIS II dans la pratique. Par exemple, je peux tenir compte des systèmes d’échelle d’IT. J’ai déjà reporté la possibilité de dépenser de l’argent à la fin 2007. Pourquoi ne pas envisager un autre ajournement, ou tenter de disposer d’autres fonds pour ces frais supplémentaires? Par exemple, je ne peux pas cofinancer le salaire des policiers, mais je peux prêter une attention particulière à l’infrastructure de sécurité. 
Le Président.
   - Je rappelle que ce thème de l’élargissement de l’espace Schengen fera l’objet d’un débat lors de notre session plénière d’octobre. Par conséquent, nous aurons l’occasion de revenir sur cette question en présence du commissaire Frattini.
À la suite de l’arrêt de la Cour de justice européenne du 18 juillet 2006 dans l’affaire C-119/04, la Commission envisage-t-elle de demander une révision de l’arrêt, motivée par le fait que d’importantes informations concernant la situation de travail réelle des lecteurs de langues étrangères en Italie n’ont pas été communiquées à la Cour de justice européenne? 
Vladimír Špidla,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans son arrêt du 18 juin 2006 dans l’affaire C-119/04, la Cour de justice a déclaré qu’en n’assurant pas dans le délai imparti par l’avis motivé la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère devenus enseignants et experts linguistiques, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, la République italienne n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C 212/99) et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 du Traité CE. Cependant, la Cour de justice a décidé qu’il n’existait pas d’éléments suffisants pour imposer l’astreinte demandée par la Commission. Après avoir examiné les évènements en question, elle ne disposait pas d’informations suffisantes pour conclure que le manquement des autorités italiennes persistait. La Commission voudrait attirer l’attention des honorables députés sur le fait que la Cour de justice a également signalé que, conformément à la loi 2/2004, qui ne fait pas obstacle à ce que la reconstitution de la carrière des anciens lecteurs de langues étrangères puisse être effectuée sur la base de traitements plus favorables, chacune des universités concernées peut rétrospectivement procéder à la reconstitution de la carrière de ceux-ci. La Cour de justice a néanmoins maintenu qu’il restait à vérifier si les mesures adoptées après l’approbation légale du règlement avaient réellement été appliquées. Les services de la Commission sont actuellement en train d’analyser la substance et l’effet de cet arrêt, ainsi que la meilleure façon de procéder. Une des principales questions qui restent à résoudre à cet égard est celle de savoir si les droits acquis ont été pleinement reconnus et reconstitués et si les paiements rétrospectifs ont été effectués à qui de droit, comme l’ont déclaré les autorités italiennes. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Le commissaire ne convient-il pas qu’il est scandaleux qu’aucune amende n’ait été imposée aux autorités italiennes par la Cour de justice, vu que près de 20 ans se sont écoulés depuis que cette affaire a été pour la première fois portée à l’attention de la Commission, et que chaque fois que la Cour s’est prononcée sur ce sujet, elle l’a fait contre l’Italie, et que même aujourd’hui, si j’ai bien compris, à l’université de La Sapienza, les critères fixés n’ont pas encore été respectés?
Ne convient-il pas également qu’il est extraordinaire que la Cour puisse prétendre que les preuves avancées par la Commission étaient insuffisantes pour lui permettre de rendre un arrêt concernant l’imposition d’amendes?
Le commissaire va-t-il faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir, même à cet stade, que l’arrêt de la Cour soit révisé et que les autorités italiennes soient obligées [...]
Vladimír Špidla,
   . - Monsieur de Rossa, tout au long des discussions qu’elle a menées sur cette affaire, la Commission s’en est tenue à l’avis qu’elle a rendu devant la Cour et sur laquelle la Cour a rendu son arrêt. De ce point de vue, nous sommes formellement et substantiellement impliqués dans le procès en question. De même, la Commission est chargée de résoudre cette question et d’examiner si l’arrêt a été pleinement appliqué et si les paiements rétrospectifs et la reconstitution des carrières ont été effectués. C’est ce qui nous incombe et c’est la direction que nous prenons. Reste à voir ce qu’il adviendra des mesures proposées. Je pense que l’essentiel est que le cadre juridique de l’UE et de la Communauté européenne soit respecté, et c’est la manière dont travaille toujours la Commission. Elle a exprimé très clairement sa position concernant cette question au cours des négociations. 
Glyn Ford (PSE ).
   - Je salue le fait que vous allez contrôler la bonne application des règlements. Je pense que 21 ans se sont aujourd’hui écoulés depuis que l’un de mes anciens collègues, Hugh McMahon, et M. De Rossa ont soulevé cette question pour la première fois. Je me demande si nous pourrions envisager d’organiser une fête à l’occasion de ce 21e anniversaire, le jour venu, car il semble que les progrès dans ce domaine soient excessivement lents. 
Vladimír Špidla,
   . - Monsieur Ford, dans ce procès déroutant, la Commission a constamment affirmé que l’obligation d’obtenir des résultats provenait de l’arrêt de 2001 relatif au paiement réel des salaires et aux cotisations sociales dues aux anciens lecteurs. Les critères utilisés dans le règlement au titre de la loi 2/2004 sur la reconstitution de la carrière des enseignants ont également été remis en question. À l’époque, évidemment, la Cour avait décidé ou arrêté qu’elle n’avait pas de motifs raisonnables d’établir que l’arrêt n’avait pas encore été pleinement appliqué. Elle avait pris en considération le fait que les universités italiennes l’avaient informée que les paiements, ou du moins une partie de ceux-ci, avaient été effectués. La Cour n’a pas tenu compte du fait que ces informations provenaient des universités concernées et non des lecteurs.
Mesdames et Messieurs, dans cette situation, la décision de la Cour est définitive et la Commission doit maintenant examiner les justificatifs et décider de l’action à poursuivre. Il reste à décider si la prochaine étape est de rouvrir le procès ou s’il faut entreprendre d’autres types d’actions. Je peux seulement vous assurer que le procès m’a semblé, personnellement, extrêmement long et je pense que l’une des pierres angulaires, l’une des composantes vitales de la certitude juridique, est que nous obtenions finalement satisfaction dans un délai raisonnable. Cela ne signifie pas dans l’immédiat car certains cas sont complexes, mais dans un délai qui pourra être considéré comme approprié. 

Le Président.
   - J’appelle la 
Le Conseil, dans sa présentation du budget pour l’exercice 2007, propose de considérables économies dans les dépenses administratives qui pourraient se faire en supprimant des postes de fonctionnaire à la Commission. Comment se développerait dans les années à venir, après ces possibles suppressions de postes, l’effectif des fonctionnaires à la Commission et celui du personnel des agences? 
Dalia Grybauskaitė,
   - Votre question est très importante pour la Commission et toutes les institutions européennes. La proposition que nous a faite le Conseil comporte deux parties: la première concerne directement le budget 2007 et la seconde, la période 2007-2013. Je voudrais m’étendre sur les conséquences de la proposition que nous a soumise le Conseil pour les deux points que vous mentionnez dans votre question.
Tout d’abord, concernant le budget 2007, le Conseil a réduit les affectations de 56 millions d’euros, ce qui signifie que la Commission ne serait même pas en mesure de conserver son personnel actuel. Pourtant, le Conseil a approuvé 801 nouveaux postes pour les nouveaux États membres eu égard à l’élargissement, tout en refusant cependant d’accorder les allocations correspondantes au paiement des salaires pour ces postes. Cela rendra recrutement impossible, que ce soit pour les nouveaux États membres ou les anciens. Cela ne permettra pas non plus à la Commission de remplacer les personnes qui partiront à la retraite en 2007, ce qui représente une diminution de 420 emplois réels. Cette proposition ne permet aucun recrutement en 2007.
La question concernait aussi les agences. Le Conseil a également proposé de réduire, pour 2007, les allocations aux agences d’environ 29 millions d’euros.
La deuxième partie de la proposition consiste à réduire les postes pour la période 2007-2013. La proposition du Conseil comporte deux parties. La première implique que la moitié des postes vacants seraient supprimés du plan d’établissement de chaque institution, et la rumeur veut que cela concerne les trois institutions - le Parlement, le Conseil et la Commission. La deuxième implique que la Commission supprime 500 autres emplois, suppressions que le Conseil justifie par la concentration des programmes et de nouvelles approches de gestion. Cela pourrait coûter jusqu’à 2 000 postes à la Commission pour la période 2007-2013, et environ 200 emplois aux autres institutions, telles que le Conseil et le Parlement.
À la demande de la commission des budgets du Parlement européen, j’ai signé début septembre le document de travail reprenant toutes les explications techniques détaillées, ainsi que les montants financiers de cette proposition. Si vous le souhaitez, nous pourrions vous le fournir aujourd’hui, pour votre information, afin d’étudier la question plus en détail.
Rien que pour la Commission, cela implique jusqu’à 2 000 emplois perdus, soit près de quatre DG, ce qui représente également environ la moitié des emplois attribués pour l’élargissement au cours des années précédentes. Cela ne prend pas en considération la réforme administrative que la Commission a déjà entamée en son sein en 2002 ni sa réforme en cours, pas plus que le fait que les institutions européennes ne sont pas des gouvernements nationaux, et que les tâches spécifiques que réalisent le Parlement et le Conseil sont différentes. Par exemple, la Commission européenne, en tant que fonction publique, est le service public le moins cher du monde. Dans notre budget, les trois institutions - le Conseil, le Parlement et la Commission - ne représentent que 5% environ des dépenses administratives, chiffre qui est quatre à cinq fois supérieur dans la plupart des États membres.
Nous ne pouvons pas être d’accord parce que la proposition ne tient pas compte de l’équilibre géographique. Nous devons rester dans les limites des demandes du Conseil, qui ne tiennent pas compte de la diversité linguistique, que nous devons également conserver. Rien de tout cela n’est pris en considération.
Enfin, nous avons considéré cette proposition comme une tentative de rouvrir le débat sur l’accord interinstitutionnel, que nous venons de signer, il y a quatre mois à peine. 
Esko Seppänen (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie de cette réponse très complète. Je voudrais signaler qu’après que la question a été posée, la Commission a également distribué des documents aux membres de la commission des budgets pour permettre de clarifier cette question.
Je voudrais poser une question complémentaire. La Commission peut-elle librement réaffecter son personnel dans les principaux services administratifs, quand elle le souhaite, sans qu’aucune décision budgétaire séparée n’ait été prise au sein des autorités budgétaires au Conseil ou au Parlement? La Commission peut-elle librement transférer son personnel d’une direction générale à une autre? 
Dalia Grybauskaitė,
   - Nous procédons chaque année à une réaffectation interne d’environ 400 personnes. Toutefois, nous parlons ici d’emplois sans que rien ne soit prévu pour le paiement des salaires correspondants. Cela couvre, en partie, ce que l’on appelle notre programme de gain de productivité, qui a été introduit en 2002 dans le cadre de la réforme. Si les priorités changent, nous procédons à une réaffectation interne: telle est la procédure que nous suivons chaque année. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Madame la Commissaire, quelles sont les mesures prévues pour tenir dûment compte des nouveaux états membres de l’UE lors de l’attribution des postes à la Commission et ce sans augmenter les dépenses administratives? 
Dalia Grybauskaitė,
   - Oui, en 2003, le Parlement et le Conseil avaient convenu d’attribuer 3 400 nouveaux postes à l’élargissement pour la période 2004-2008. Chaque année, nous avons reçu ces emplois, ainsi que les sommes correspondantes pour les salaires. Cette année, le Conseil nous a de nouveau proposé 801 emplois, sans augmentation pour les salaires. Nous ne sommes pas magiciens et n’avons pas la pierre philosophale qui nous permettra de payer 800 personnes supplémentaires. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’espère que cette question sur l’administration de la Commission me donnera l’occasion de poser une question supplémentaire sur un sujet à propos duquel j’ai à nouveau été contactée au cours de ces dernières années.
La pratique administrative de la Commission continue à se singulariser négativement par l’arrivée tardive des ordres de paiement pour les projets scientifiques. Ceci est particulièrement vrai lorsqu’un chercheur ou un scientifique vient à Bruxelles sur une invitation de la Commission, par exemple pour évaluer des projets scientifiques et de recherche. Les chercheurs paient leur voyage et leurs frais d’hôtel, apportent leur contribution et peuvent attendre plusieurs mois avant que la Commission ne rembourse leurs dépenses et ne les paie pour le travail qu’ils ont accompli. J’ai appris aujourd’hui qu’il fallait parfois cinq mois.
Dalia Grybauskaitė,
   - Cela concerne essentiellement le règlement financier et les modalités d’application financières. La Commission a élaboré les procédures de simplification, qui ont été approuvées en mai. Ce nouvel ensemble de dispositions législatives est sur la table du Conseil et sur celle de la commission des budgets. Mme Gräßle est rapporteur sur cette question, et elle peut confirmer que nous avons repris environ 80% des propositions du Parlement. L’ensemble est très bon, mais il dépendra maintenant en grande partie de son approbation par la présidence finlandaise et des négociations entre le Conseil et le Parlement, même si la décision incombe toujours au Conseil. J’espère donc sincèrement que la simplification sera renforcée à partir de 2007, en particulier concernant les procédures de paiement de ce type de projets. Mais c’est un autre problème. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Pourquoi la Commission essaie-t-elle de procéder aux opérations de régularisation budgétaire avant la parution le 23 octobre 2006 du rapport de la Cour des comptes concernant la modernisation du système comptable?
Combien de comptes couverts par la section 1.3.1. de l’avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2006 figurent-ils sur la liste des comptes bancaires inconnus à ce jour de la Commission que cette dernière a transmise le 2 juin 2006 (S-46 «Complement to Questions E-4819/05 and H-0212/06») en réponse à une question parlementaire écrite? Quel montant global correspond aux comptes inconnus - au moins 377 - concernés? Combien de comptes et quelles sommes se rapportent respectivement aux types d’opérations «banques en faillite», «différences de caisse» et «poids du passé» mentionnés dans le budget rectificatif n° 5? À quoi sont dues les différences de caisse et sont-elles le résultat de l’ouverture de comptes hors budget? Qu’entend-on par «poids du passé» et quelle en est l’origine? 
Dalia Grybauskaitė,
   - Cette question comporte sept sous-questions, et je voudrais être aussi précise et technique que possible, car les questions étaient très spécifiques et précises au niveau comptable.
Votre question se rapporte essentiellement au budget de dotation en personnel, dans lequel nous demandons la création d’une ligne budgétaire qui permettrait à la Commission, lorsque cela est dûment justifié, de radier des articles de comptes d’attente, et de radier des pertes qui s’accumulent inévitablement dans les caisses de l’administration sur des comptes situés dans 145 pays, parfois dotés d’un secteur bancaire faible et connaissant d’autres problèmes politiques.
La création de cette ligne budgétaire reflète la politique de rigueur et de transparence administratives de la Commission, qui consiste à mettre de l’ordre dans tous les dossiers, la plupart concernant les années antérieures à 2000. Cela est essentiellement dû au fait que nous introduisons aujourd’hui un nouveau système de comptabilité d’exercice qui nous permet, et nous oblige, d’être plus transparents et plus rigoureux avec notre système comptable.
Cette proposition de nouvelle ligne budgétaire a été présentée dans le budget rectificatif n° 5, à la ligne budgétaire 40, et énumère les cinq types d’opérations suivants que nous examinerons. Le premier englobe les allocations pour couvrir les sommes déposées sur des comptes dans des banques situées hors de l’Union européenne qui ont fait faillite au cours de l’année précédente. Le deuxième concerne les différences de caisses dans des comptes d’avances. Le troisième concerne le règlement de certaines opérations de longue date réalisées principalement par des délégations et des représentations dans le cadre d’accords d’avances à l’étranger. Le quatrième concerne les remboursements des intérêts principaux et/ou de retard et la question de savoir s’ils étaient compensés, ainsi que le paiement de montants de TVA non recouvrables.
Chaque année, la Commission intègrera cette ligne budgétaire dans sa proposition d’APB, étant donné qu’il est maintenant fréquent de radier les dépenses non recouvrables et de ne pas les laisser dans les comptes d’attente indéfiniment, ce qui était le cas par le passé. La définition d’un compte d’attente est qu’il ne s’agit pas seulement d’un compte bancaire mais d’un livre comptable, où les états financiers annuels de la Commission sont donnés en dehors des comptes du budget de l’Union, car ils correspondent à des opérations qui attendent d’être régularisées au niveau comptable, mais qui ne peuvent être affectées à aucune ligne budgétaire spécifique de l’Union pour différentes raisons expliquées ci-dessus. Il n’y a donc aucun lien avec les comptes bancaires que j’ai mentionnés dans ma réponse du 2 juillet de cette année, les comptes à l’époque ayant été ouverts ou gérés par un employé autre que l’agent comptable, tant sur le territoire européen qu’à l’étranger.
Concernant le rapport annuel de 2005 de la Cour des comptes, la proposition n’a pas non plus de lien avec cette publication, en dehors du fait que la Cour fait constamment pression sur la Commission pour qu’elle mette de l’ordre dans ces comptes d’attente. Il a été présenté à temps pour mettre de l’ordre dans les comptes d’attente avant la fin du présent exercice. Nous l’avons fait avec le budget rectificatif.
Concernant les principaux types d’opérations sur plusieurs comptes, qui sont l’objet de votre question, et les sommes concernées, je suis en mesure de donner quelques exemples aujourd’hui. Par exemple, les fonds perdus à la suite de faillites se montent à environ 1,3 million d’euros, dont 1 million au Kazakhstan en 1996. Les fonds perdus à cause du «poids du passé», par exemple, se montent actuellement à 3,5 millions d’euros de comptes d’attente détenus en dehors de l’Union et à seulement 100 000 euros de comptes d’attente détenus par des représentations. Cela est dû aux nombreuses circonstances différentes lorsqu’il est impossible de retracer les documents justificatifs nécessaires pour ce qui est normalement une dépense normale, en dépit de longues recherches. Toutes ces sommes concernent des années antérieures à 2000.
Enfin, je tiens à dire simplement que la création de cette ligne budgétaire s’inscrit dans le cadre de la modernisation en cours du système comptable de la Commission, et qu’elle reflète la politique de rigueur et de transparence administratives de la Commission visant à mettre de l’ordre dans tous les anciens dossiers, ce qui deviendra une pratique habituelle à partir de 2006; nous le ferons donc chaque année.
En dépit de l’inventaire approfondi, je tiens à confirmer qu’aucun compte bancaire inconnu de la Commission à ce stade n’a été découvert. 
Ingeborg Gräßle (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, je vous remercie de votre réponse. L’interprétation a quelque fois été interrompue, car l’interprète ne pouvait suivre ce que disait la commissaire. J’ai essayé de la suivre et j’ai réalisé qu’elle n’avait pas répondu à l’une de mes questions, à savoir celle concernant les 377 comptes extrabudgétaires dont j’ai dressé la liste dans ma question du 2 juillet. C’est la deuxième fois que la question sur la somme totale concernée reste sans réponse. Je voudrais ajouter à cela qu’il existe un compte relatif au magasin de l’économat pour un montant de 7 millions d’euros. La commissaire pourrait-elle nous dire à quoi ont servi ces 7 millions? 
Dalia Grybauskaitė,
   - Je ne peux vous donner une réponse maintenant concernant ces montants spécifiques, car la lettre ou la question orale n’est pas très claire à ce propos. Nous avons compris que la question principale concernait la proposition de budget rectificatif, à laquelle nous avons tenté de répondre. Si vous souhaitez une explication sur des sommes spécifiques, nous vous la fournirons par écrit. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Les frontières et les barrières intérieures sont supprimées dans l’UE et auront complètement disparu dans quelques années. L’intégration toujours plus approfondie des nouveaux et des anciens États membres de l’UE favorise un processus de fuite des cerveaux et de la main d’œuvre qualifiée, qui connaît une accélération croissante. Les nouveaux États membres se voient démunir, au bénéfice d’anciens pays de l’UE nettement plus riches, d’une grande partie de leurs citoyens les plus dynamiques, qui ont acquis dans leur pays natal une instruction de qualité ou de bonnes qualifications. Il semble ainsi que l’UE octroie, d’une main visible, des aides aux nouveaux États membres au titre de divers Fonds, tandis que de l’autre, invisible, elle les dépossède en séduisant les jeunes spécialistes.
J’estime qu’une manière de remédier à cette situation serait la création d’un Fonds communautaire spécifique visant à limiter les conséquences de la fuite des cerveaux ainsi que de la main-d’œuvre qualifiée (tel qu’un «Fonds de mondialisation»). La contribution à ce Fonds serait majorée pour les pays qui accueillent des spécialistes qualifiés. Les fonds réunis pourraient être utilisés pour renforcer le système éducatif des pays qui subissent l’exode de leur main-d’œuvre, afin d’y créer de nouveaux emplois.
Que penserait la Commission de cette proposition ou d’autres propositions équivalentes? Convient-elle qu’un processus fondamentalement positif - la création d’un marché commun du travail - engendre également un problème crucial de fuite des cerveaux et de la main-d’œuvre qualifiée, qu’il convient de résoudre au moyen d’efforts communs de l’UE ainsi que de l’ensemble de ses 25 États membres? 
Ján Figeľ,
   - La question du député concerne la fuite des cerveaux et de la main-d’œuvre qualifiée des État membres qui ont rejoint l’Union le 1er mai 2004. Il suggère que la Commission crée un fonds communautaire spécifique pour limiter les conséquences de ce phénomène.
La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Après l’élargissement de 2004, en dépit des accords temporaires concernant la libre circulation des travailleurs de huit nouveaux pays, l’Union a constaté une augmentation de la mobilité en provenance des nouveaux États membres. Toutefois, dans le rapport qu’elle a récemment publié concernant l’application des accords temporaires, la Commission a souligné que ces déplacements en provenance de l’UE-10, des nouveaux États membres, étaient plutôt limités par rapport à la population active totale et qu’ils étaient compensés, du moins en partie, par la mobilité en provenance des 15 anciens États membres.
Le rapport montre que les flux migratoires dépendent de facteurs liés à l’offre et la demande, tant dans les pays d’accueil que dans les pays d’origine. Par ailleurs, et c’est plus important, comme le souligne le rapport, une grande partie des travailleurs migrants ne cherchent pas un emploi permanent dans un autre pays, et ne restent qu’une période limitée dans le pays d’accueil. En conséquence, les travailleurs migrants rentrent souvent dans leur pays d’origine, qui profitera par la suite des expériences acquises à l’étranger, en particulier par les travailleurs hautement qualifiés. À cet égard, nous pouvons parler du concept de «gain de cerveaux».
Il convient également de remarquer que si les «vieux» États membres attirent les travailleurs qualifiés d’autres États membres, les États-Unis d’Amérique se révèlent être la destination la plus populaire aux yeux des étudiants de l’enseignement supérieur ou des érudits des nouveaux États membres. Le problème de la fuite des cerveaux, dans la mesure où il existe, semble davantage lié à la différence de salaires entre le pays d’origine et les pays de destination qu’à la qualité du système éducatif dans les pays d’origine des migrants. Les nouveaux États membres ont d’assez bons résultats si l’on en juge par la plupart des indicateurs du programme Éducation et formation 2010, où nous avons des références et des objectifs très concrets.
La clé du problème est le bon usage des grandes occasions que donneront les Fonds structurels pour la période 2007-2013. Les Fonds structurels contribueront fortement aux économies des nouveaux États membres et, s’ils sont bien utilisés, ils devraient apporter les moyens de garantir une croissance régulière et la création d’emplois.
La convergence progressive des économies des nouveaux États membres vers celles des anciens devrait réduire les écarts de rémunération actuels et donc éliminer l’une des principales raisons de la fuite des cerveaux.
Au lieu de soutenir la mise en place d’un fonds spécial ou d’efforts visant à réguler la migration, la Commission encourage donc les nouveaux États membres à utiliser efficacement les Fonds structurels. Le Fonds social européen en particulier continuera à soutenir une approche globale de l’éducation et de la formation au cours de la période de programmation commençant en 2007, à savoir, en soutenant des mesures pour développer l’employabilité et améliorer l’intérêt de l’éducation et de la formation initiales et professionnelles sur le marché de l’emploi, en vue d’encourager l’innovation et dans le cadre d’une économie basée sur la connaissance. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, je vous remercie beaucoup de cette réponse complète, même si je dois admettre qu’elle ne m’a pas vraiment fait plaisir. L’utilisation des ressources est en effet une question très importante pour la libre circulation, mais les nouveaux états membres seront «saignés à blanc» en laissant partir leurs meilleurs éléments vers les anciens états membres qui sont bien plus riches. Je voudrais encore vous demander ceci: ne voyez-vous aucune injustice dans la situation actuelle? N’y voyez-vous aucune violation du principe de solidarité? 
Ján Figeľ,
   - Je ne parlerais pas d’injustice, mais plutôt de liberté, que nous avons, et de responsabilité, qui est le meilleur aspect de la liberté, ou le revers de la médaille.
Lorsque nous parlons de fuite des cerveaux, il ne s’agit pas seulement d’un antagonisme entre les nouveaux États membres et les plus anciens: le même phénomène se produit entre l’Union et les partenaires les plus compétitifs du monde. Lorsque je me trouvais en France et en Allemagne, ils parlaient de fuite des cerveaux vers les États-Unis. Ainsi, soit nous sommes conscients des problèmes et du manque de compétitivité, de la valeur insuffisante accordée à la connaissance ou du manque de respect pour la connaissance en Europe et nous améliorons les conditions de la propriété intellectuelle concernant les brevets sur notre continent, car de trop nombreux problèmes sont liés à l’innovation et au transfert des connaissances vers la vie réelle, l’économie, la production et les services réels, soit nous nous contentons de faire des commentaires et nous nous étendrons ensuite en regrets, ou peut-être pire, car le temps passe vite et la mondialisation influence réellement notre quotidien.
L’ensemble de nos politiques, programmes et stratégies vont dans ce sens. Je ne souhaite pas anticiper ce qui va se passer à la Commission, mais nous voudrions proposer d’ici quelques semaines, par exemple, la création d’un Institut européen de la technologie. Soit nous faisons de la place à une dimension européenne dans la connaissance et le transfert de connaissances et nous l’améliorons ensemble soit, comme je l’ai dit auparavant, nous perdrons du temps et de l’élan. Je ne souhaite pas aborder ce point plus en détail maintenant, peut-être la prochaine fois. Le sommet qui se tiendra à Lahti en octobre devrait aborder les dix points pour l’amélioration de l’innovation en Europe, dont les deux premiers concernent respectivement l’éducation et les universités, et un Institut européen de la technologie.
Je pense qu’il y a une conscience politique du problème. S’il y a également la volonté politique de passer aux actes, nous pouvons trouver de meilleures réponses et de meilleures situations à l’avenir. Nous devons travailler en ce sens. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, vu la déclaration concernant la Roumanie et la Bulgarie, pourriez-vous nous commenter le fait que le Royaume-Uni et l’Irlande ont laissé entendre qu’ils n’ouvriront pas leur marché aux travailleurs de ces États membres? Convenez-vous que bon nombre des pays d’accueil nécessitent une politique d’intégration des travailleurs des nouveaux États membres, pour répondre équitablement à leurs besoins, et que nous devons permettre aux travailleurs migrants qualifiés de progresser dans la profession pour laquelle ils sont qualifiés dans les États membres d’accueil? 
Ján Figeľ,
   - Je vous remercie pour votre question mais également pour vos encouragements à ce que nous restions ouverts. Au niveau politique, je pense que l’Europe est synonyme d’ouverture. Si nous sommes ouverts, nous avons alors généralement tendance à résoudre des problèmes; si nous nous fermons, si nous nous renfermons sur nous-mêmes, les problèmes s’amplifient en général au fil du temps. Les décisions internes et l’ouverture du marché de l’emploi sont évidemment des domaines relevant des compétences des États membres. La Commission a toujours plaidé en faveur de l’ouverture, ou du moins, de l’ouverture progressive, et pas de moratoires. Le rapport au deuxième anniversaire de l’élargissement montre que ceux qui ont ouvert leur marché en ont retiré des avantages, ce qui confirme que jusqu’à présent, l’intégration en Europe s’est révélée profitable pour tous. Elle doit évidemment avoir lieu avec certaines règles et certains critères et, si tel est le cas, ceux qui sont plus ouverts continueront à en retirer des avantages.
Concernant les qualifications et l’intégration, l’une des grandes contributions viendra ce mois-ci de la Commission. Hier soir, cette Assemblée tenait un débat sur un cadre européen des qualifications, qui devrait mettre en place la matrice de base pour la comparaison et le transfert des qualifications entre différents cadres ou systèmes de qualification nationaux indépendants. En ce sens, la valeur des qualifications sera plus grande, car nous les rendrons plus lisibles et transférables et nous permettrons aux citoyens de les utiliser de manière plus adéquate. Il s’agit de l’une des réponses juridiques et politiques les plus importantes pour faire des personnes vivant dans la même Union des citoyens et non de simples touristes. 
Danutė Budreikaitė (ALDE ).
   - L’année dernière, la Commission européenne a adopté le Livre vert sur la gestion de la migration économique dans l’Union européenne, qui proposait d’offrir une compensation aux pays tiers, sous-entendu aux pays en voie de développement, pour les coûts engendrés par la «fuite des cerveaux». Je ne vois pas de différence entre ces migrants économiques et les Lituaniens qui partent dans d’autres pays de l’Union européenne, phénomène qui est appelé libre circulation plutôt que migration économique. Pourquoi la Commission n’appliquerait-elle pas au marché intérieur les mesures qu’elle a proposées pour les pays tiers? 
Ján Figeľ,
   - Nous n’encourageons ni ne proposons de fuite de cerveaux, mais nous tentons de les mobiliser, les cerveaux. De nombreux exemples démontrent que soit nous travaillons ensemble pour libérer le potentiel qu’offrent la nouvelle génération d’étudiants et de chercheurs dans nos États membres et nos universités, soit nous sommes perdus avec le manque de croissance et l’absence d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Même dans les programmes dont je suis responsable, nous n’incitons pas les ressortissants de pays tiers à quitter leur pays d’origine, mais plutôt à retourner chez eux pour y construire leur société et leur économie en étroite collaboration avec les pays européens, les institutions ou les universités européennes.
Au lieu de déplorer le peu d’efforts déployés pour mettre un terme à la fuite des cerveaux et pour récupérer le potentiel européen, nous devrions nous concentrer sur la mise en œuvre crédible de la prochaine génération de programmes. Nous voulons avoir davantage de mobilité, combinée à des libertés, cela va de soi. Je suis également originaire d’un nouvel État membre, et je réponds en général qu’au lieu de déplorer que les jeunes qui partent sont plus nombreux que ceux qui reviennent, nous devons instaurer les conditions qui créent ou proposent une perspective réellement européenne en Slovaquie, en Lituanie ou en Lettonie. Deux ans après l’adhésion à l’Union, il apparaît de plus en plus clairement que les conditions et perspectives pour les jeunes s’européanisent, mais ce processus prend du temps. Les exemples miraculeux tant cités d’Irlande ou de Finlande ne sont que la conséquence logique de politiques stratégiques à long terme fondées sur l’éducation, la formation, la connaissance et la recherche. C’est un bon exemple que nous devrions tous suivre. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Tant l’Union européenne que ses États membres investissent énormément d’argent dans l’enseignement des langues. Le résultat est faible cependant. Selon les résultats d’une enquête, la moitié seulement des citoyens de l’UE sont capables de converser dans une quelconque langue étrangère.
La Commission a-t-elle l’intention de prendre des mesures en vue d’encourager les États membres à évaluer sans préjugé l’efficacité des différentes méthodes d’enseignement des langues, y compris les nouvelles techniques?
Pourquoi les publications de l’Union européenne ne sont-elles pas traduites dans les langues des nouveaux États membres? 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette pratique se reproduit tous les mois. Les députés déposent des questions adressées à la Commission, et attendent pendant que vous permettez des questions complémentaires, les unes après les autres, et que vous laissez les commissaires dépasser leur temps de parole à leur guise, et finalement, nous n’avons pas le temps d’aborder nos questions. La manière dont les députés de cette Assemblée sont traités est tout à fait scandaleuse, et je m’oppose fermement à cette attitude. 
Le Président.
   - Je comprends parfaitement votre indignation et, dans une certaine mesure je la partage, mais il n’est pas tout à fait juste d’affirmer que les questions n’auront pas de réponse, puisqu’elles recevront des réponses écrites. Ce n’est pas moi qui établis le règlement. Je ne suis que l’arbitre chargé d’interpréter les règles et, comme vous le comprendrez, nous ne pouvons prolonger indéfiniment nos discussions. Monsieur Figel’, vous avez à nouveau la parole. 
Ján Figeľ,
   - S’il est toujours difficile d’évaluer l’efficacité d’un investissement dans l’éducation, la Commission n’a connaissance d’aucune étude démontrant que le rendement des investissements dans l’enseignement des langues est faible comparé à d’autres formes d’enseignement. Au contraire, on reconnaît souvent que l’argent dépensé dans l’apprentissage des langues a un bon rendement pour le particulier, sa famille, les entreprises et la société dans son ensemble du fait qu’il entraîne une hausse des salaires, des emplois de meilleure qualité et de plus grands débouchés commerciaux.
Selon une récente enquête Eurobaromètre, plus de 50 % des citoyens européens déclarent être en mesure de tenir une conversation dans une langue étrangère. Ce pourcentage est encourageant, même s’il est loin de notre objectif de faire en sorte que tous les citoyens européens soient en mesure de communiquer dans au moins deux autres langues en plus de leur langue maternelle. Pour atteindre cet objectif, la Commission encourage l’apprentissage des langues et la diversité linguistique par ses programmes d’éducation et de formation ainsi qu’au moyen de nombreux autres programmes d’échange.
L’action Lingua 1, dans le cadre du programme Socrates, vise à concevoir et à diffuser des techniques innovantes et des exemples de bonnes pratiques dans l’apprentissage des langues. Par ailleurs, le label européen pour des initiatives innovantes en matière d’enseignement et d’apprentissage des langues est délivré chaque année aux projets les plus innovants en matière d’apprentissage des langues dans chaque État membre. La Commission a l’obligation légale de traduire le droit communautaire, ainsi que les documents connexes, dans toutes les langues officielles de la Communauté afin de permettre aux citoyens, aux entreprises et autres parties intéressées de jouir de leurs droits et de respecter leurs obligations.
Concernant les autres documents, ils sont traduits en fonction des besoins réels, en tenant compte de la capacité disponible. Ce principe vaut pour toutes les langues officielles. 
Gyula Hegyi (PSE ).
   - D’après ce que je sais, de nombreuses personnes apprennent des langues étrangères, mais elles sont moins nombreuses à pouvoir parler ces langues au quotidien. Je pense que c’est la raison pour laquelle il est très important de disposer d’un critère à l’échelle européenne pour comparer les différentes méthodes d’enseignement des langues. Il sera très utile.
Concernant votre deuxième remarque, Monsieur le Commissaire, selon les chiffres dont dispose InfoPoint Brussels, il y a une différence d’environ 25% entre les publications européennes dans les langues des anciens États membres et celles dans les langues des nouveaux États membres. Ce pourcentage est correct, pour autant que je sache. 
Ján Figeľ,
   - Pour répondre au premier commentaire, je dirai que nous travaillons concrètement sur ce point, en particulier à la création d’un indicateur européen de la compétence linguistique, qui nous aidera à évaluer et à influencer la situation de manière plus efficace et à obtenir un retour d’informations et des améliorations concernant l’enseignement et l’apprentissage des langues.
Concernant les publications, cette proportion reflète le résultat total, mais les nouvelles langues ont augmenté la diversité linguistique de l’Union. Nous devons donc fonctionner pleinement dans cet environnement multilingue, car il nous définit et nous relie aux citoyens. Il faut toutefois le stimuler davantage, pas seulement au niveau de l’Union dans son ensemble, mais également, et surtout, au niveau des institutions. Nous y travaillons. Je ne souhaite pas en dire plus à ce propos, étant donné que l’on m’a demandé d’écourter mes réponses. Je pourrai peut-être aborder les manières dont nous souhaitons encourager le multilinguisme dans nos institutions en réponse à d’autres questions. 
Le Président.
   - Les questions nos 40 à 43 recevront des réponses écrites. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Comme l’ont déjà indiqué le Conseil européen d’Essen, la décision n° 1692/96/CE(1) et le groupe «van Miert», la Commission a choisi, parmi les trente projets prioritaires du RTE-T, la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Lisbonne-Madrid-Barcelone-Perpignan-Montpellier. La décision n° 884/2004/CE(2) indique que les travaux sur la ligne Perpignan-Montpellier devraient être terminés en 2015, mais dernièrement, la France a fait savoir qu’elle reportait la fin des travaux de cette ligne à 2030. Si l’Union européenne permettait que la France traite ce projet comme une affaire intérieure, elle autoriserait de fait l’isolement ferroviaire de deux États membres, ce qui nuirait à la mobilité des citoyens et au transport de marchandises.
La Commission a-t-elle reçu une quelconque communication officielle de la part du gouvernement français concernant la modification du calendrier des travaux de construction de la ligne à grande vitesse Perpignan-Montpellier? Que pense-t-elle de ce retard? Quelles mesures compte-t-elle prendre afin que les décisions européennes portant sur des structures de grande envergure ne soient ignorées par aucun État membre enclin à préserver ses intérêts propres au détriment de ceux de ses voisins? 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le député, la Commission a nommé le 20 juillet 2005 M. Etienne Davignon comme coordonnateur européen, afin de dynamiser le développement de l’axe prioritaire n° 3 TGV Sud, dont fait partie la section Perpignan-Montpellier.
Le premier rapport annuel du coordonnateur, M Davignon, rendu public le 13 septembre, fait état de possibles retards dans la mise en œuvre de la section en question. La réalisation de cette section est rendue plus difficile du fait de la présence de zones protégées et d’un habitat très concentré. Après vérification auprès des autorités françaises, il apparaît que les retards devraient être beaucoup plus limités que ceux que vous indiquez. S’il est probable que la date de 2015 ne pourra pas être respectée, la date de 2020 pour la mise en service de cette infrastructure paraît tout à fait réaliste et on peut même penser que cette réalisation pourrait intervenir avant.
À l’intérieur du cadre financier pluriannuel 2007-2013, la Commission veut concentrer une partie significative des ressources communautaires disponibles sur les trente projets prioritaires. Monsieur le député, dans sa proposition amendée du règlement déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire, la Commission prévoit de donner une attention particulière aux projets visant l’élimination des goulots d’étranglement, visant les parties transfrontalières et visant aussi la voie fluviale.
Je me permets d’insister pour que le Parlement, Monsieur le Président, Monsieur le député, permette une adoption rapide de ce règlement financier, grâce auquel nous pourrons mettre en place plus rapidement les financements et, pour cet axe prioritaire n° 3 comme pour les autres axes, accélérer leur mise en œuvre. 
Ignasi Guardans Cambó (ALDE ).
   - Merci, Monsieur le Commisaire. Quelle crédibilité reste-t-il à l’Union européenne vis-à-vis des citoyens lorsqu’elle déclare un projet d’intérêt européen, lorsqu’elle fixe une date pour sa réalisation, et permet ensuite aux autorités des États membres de considérer ce projet comme un projet interne et d’affirmer en conférence de presse qu’ils ne vont pas le mener à terme?
Vous dites que la date que je donne est exagérée; c’est la date donnée par les autorités françaises en conférence de presse. 2030, ce sont les autorités françaises qui le disent. Permettez-moi donc de faire davantage confiance aux autorités françaises qui sont responsables de la réalisation. Qu’est-ce que vous venez de nous dire? Quelle est la crédibilité qui reste à la Commission qui doit faire accomplir les décisions européennes, si ensuite tout est inutile? 
Jacques Barrot,
   . - J’ai parlé de 2020 après avoir consulté les autorités françaises. Vous avez raison, Monsieur le député, moi je suis le premier à souhaiter que la réalisation des grands réseaux européens puisse se faire dans des délais convenables. Cependant, cela dépend aussi de l’intervention des États membres, et vous savez par ailleurs qu’au lieu des vingt milliards d’euros que nous espérions au titre des perspectives financières 2007-2013, nous n’avons eu que huit milliards.
Ceci étant dit, M. Davignon, coordonnateur, et moi-même n’avons pas l’intention de laisser les autorités françaises, en quelque sorte, compromettre l’avenir de ce grand corridor qui fait l’objet du projet prioritaire. J’ai donc un engagement personnel, Monsieur le député, et nous ferons tout pour que les choses soient modifiées, et s’il y a eu l’annonce malheureuse d’un calendrier que, pour ma part, je trouve tout à fait excessif, eh bien, je suis là pour vous dire que le commissaire aux transports se battra pour qu’il n’en soit pas ainsi et pour que nous puissions disposer d’un calendrier beaucoup plus raisonnable. 
Luis de Grandes Pascual (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, après avoir choisi les trente projets prioritaires, il serait alarmant que la lenteur de certains états membres transforment ces projets en projets fantômes. Concrètement, le coordinateur du projet n°3 s’est plaint d’énormes retards dans la planification de la ligne Figueras-Perpignan.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, dans quelle mesure êtes-vous disposé à forcer les gouvernements espagnol et français à remplir leurs obligations et à accorder la priorité qu’il convient à la ligne dont nous parlons? 
Jacques Barrot,
   . - Les programmes nationaux, Monsieur le député, seront examinés par les soins de la Direction générale des transports et moi-même et nous aurons l’opportunité, dans ces négociations avec la France comme avec l’Espagne, de rappeler les priorités. Il n’est pas question que nous dispersions l’argent européen à travers tous les projets sans avoir, de la part des États membres, une participation significative à nos priorités. Donc, dans cette négociation, nous aurons, me semble-t-il, des moyens de convaincre.
Et puis je pense que nous pourrons assez aisément rappeler aux États membres l’extrême intérêt de ces corridors qui vont modifier complètement le transport en Europe, aussi bien le transport des passagers que celui du fret. Je crois, par conséquent, qu’il ne faut pas avoir une vision complètement négative et par trop pessimiste de ces problèmes. Il est vrai qu’il faudra convaincre, mais, encore une fois, j’ai bien l’intention pour ma part, avec le soutien du Parlement, d’agir de façon à faire progresser ces projets qui ont été tout de même, je le rappelle, définis par les États membres eux-mêmes. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Dans sa réponse à la question E-1422/06 sur ce même sujet, la Commission précise que les États membres ne sont pas obligés de lui notifier le traitement des plaintes reçues, ni la solution apportée par les compagnies en cas de surréservation, retards importants ou annulations de vols.
La Commission peut-elle dès lors préciser sur quelles données réelles elle compte présenter le rapport au Parlement et au Conseil sur l’application du règlement (CE) n° 261/2004(3) au 1 janvier 2007? Comment compte-t-elle assurer une interprétation et une application homogènes du règlement si elle n’est pas informée par ceux-ci des suites données aux plaintes?
Comment entend-elle empêcher les compagnies d’utiliser des motifs invérifiables par les usagers pour ne pas appliquer le règlement et transformer celui-ci en exercice de style? 
Jacques Barrot,
   . - La Commission a déjà répondu dans le cadre d’une question écrite. Les États membres ne sont pas tenus de transmettre les informations relatives au traitement des plaintes des passagers aériens ou aux sanctions imposées aux compagnies aériennes. Mais bien sûr, la Commission organise régulièrement des réunions avec les organismes nationaux de contrôle, afin d’harmoniser l’application du règlement et de renforcer les contacts entre ces organismes pour qu’ils partagent les données liées au traitement des plaintes.
Dans ce cadre, la Commission collabore étroitement avec les États membres pour élaborer un guide d’interprétation des dispositions du règlement. Je rappelle qu’il s’agit du règlement (CE) no 261/2004. Je vais présenter une communication au Parlement européen et au Conseil durant le mois de janvier 2007 sur le fonctionnement de ce règlement, sur son application.
La Commission a publié un appel d’offres pour pouvoir faire le choix d’un consultant externe qui pourra recueillir les éléments quantitatifs et qualitatifs au sujet de l’application de ce règlement.
La Commission souhaite notamment examiner ce qu’il en est du refus d’embarquement, des annulations, des retards et de la mise en application du règlement dans ces cas-là. Les résultats de cette étude seront incorporés dans ma communication.
Je tiens à vous le dire, Monsieur le député, la Commission a enregistré plus de 5 500 correspondances liées aux droits des passagers aériens. Ces courriers sont soigneusement traités. Ils permettent de détecter certaines tendances. L’ensemble de cet exercice de monitoring sera utilisé dans le cadre des procédures d’infraction que la Commission lancera contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis des citoyens et les droits de ceux-ci en tant que passagers aériens.
Mais avant de pouvoir lancer ces procédures, il faut disposer de suffisamment d’éléments. Au cours des dix-huit mois de mise en œuvre de ce règlement, la Commission aura récolté une masse critique d’informations et elle pourra agir au moment approprié.
Je vous remercie de votre question parce que je suis vraiment très attentif, pour ma part, à ce que ces droits des passagers deviennent maintenant une réalité dans l’espace européen. 
Marc Tarabella (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, la Commission peut-elle me donner quelques indications complémentaires sur les modifications qu’elle entend apporter au règlement sur les droits des passagers, afin, tout d’abord, de tenir compte des centaines de plaintes enregistrées, par exemple, auprès des centres régionaux de consommation et qui témoignent, soit des lourdes lacunes, soit de la mauvaise application de la règlementation existante sur les droits de ces passagers?
Deuxièmement, comment compte-t-elle définir avec précision la force majeure, argument utilisé systématiquement par les compagnies, pour ne pas appliquer le règlement? Enfin, j’aimerais également demander à la Commission comment elle entend tenir compte à l’avenir des problèmes tels que ceux enregistrés par les centaines de voyageurs français bloqués récemment en Turquie et en Israël à la suite de défaillances des organisateurs de vols secs qui ne sont couverts par aucune règlementation européenne. 
Jacques Barrot,
   . - La Commission a organisé trois réunions avec les organismes nationaux de contrôle - le 19 mai 2005, le 17 février 2006 et le 14 septembre 2006, ce qui est très récent - afin de renforcer la coordination entre les différents États membres et d’harmoniser l’application des dispositions du règlement concerné.
Nous avons entre-temps établi un document d’information sous la forme de questions/réponses qui va faciliter le traitement quotidien des organismes nationaux de contrôle. Ce document a été diffusé au courant du mois de juillet 2006.
Je vous ai dit, Monsieur le député, que, grâce à cette masse critique d’informations, je pourrais, dans la perspective de la communication que je vais faire devant le Parlement, proposer en effet un certain nombre d’améliorations permettant de veiller à la bonne application du droit nouveau que nous avons créé au bénéfice des passagers. Je vous le répète, la Direction générale des transports a traité 5 623 correspondances, ce qui nous permet déjà de détecter certaines tendances.
Je dois dire, par exemple, que nous avons constaté avec satisfaction une nette régression de la pratique de la surréservation.
Mais vous avez raison, les incidents survenus cet été sont aussi à prendre en compte. J’espère pouvoir, lorsque j’aurai vraiment une vision globale des choses, venir devant ce Parlement et lui rendre compte à la fois des améliorations apportées mais aussi de ce qui nous reste à faire pour nous assurer d’une application effective de ces nouvelles règles.
Je vous remercie d’avoir posé cette question, qui est aussi pour moi une incitation à me montrer plus vigilant encore. 
Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - Il s’agit seulement d’une question sur les compagnies aériennes. Je sais que c’est à elles qu’il incombe de dire aux passagers quels sont leurs droits, mais dans plusieurs cas, dont particulièrement celui d’Air France, on nous dit que ce n’est pas le cas. Que fait la Commission pour veiller à ce que les compagnies aériennes prennent leurs responsabilités au sérieux? J’ai dû intervenir au nom de plusieurs passagers lorsque, par exemple, il leur a été communiqué qu’ils ne seraient pas hébergés pour la nuit. Je leur ai dit que c’était faux et que la nouvelle loi stipule qu’ils ont droit à cette compensation. 
Jacques Barrot,
   . - Oui, Madame le député, j’ai indiqué que nous allions demander à un organisme d’audit de faire le point sur les refus d’embarquement, sur les annulations et retards, sur la mise en application du règlement par les compagnies aériennes et les autorités nationales et sur le degré d’indépendance des organismes nationaux de contrôle des autorités nationales de l’aviation civile.
Vous avez tout à fait raison. Il ne faut pas seulement que les passagers aient des droits, encore faut-il que les compagnies aériennes, les autorités nationales puissent vraiment faire connaître ces droits aux intéressés. Par ailleurs, l’étude sera menée en collaboration avec les compagnies aériennes, avec les associations de consommateurs et de passagers, et avec les autorités nationales.
Je pense personnellement qu’à la lumière de cette étude, nous pourrons beaucoup mieux, à l’avenir, veiller à l’information des passagers qui est en effet une condition indispensable pour faire appliquer ces nouvelles règles. 
Le Président.
   - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
Les questions nos 63, 64 et 77 ne seront pas appelées, leur sujet figurant déjà à l’ordre du jour de la présente période de session.
L’heure des questions réservée à la Commission est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle à présent le débat sur le rapport de Mme Jöns sur l’établissement d’un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale. 
Jan Jerzy Kułakowski,
   . - Monsieur le Président, le fait que les institutions européennes aient finalement adopté une position commune sur le programme Progress, qui traite de l’emploi et de la solidarité sociale, est un pas important en direction de la conception et de la mise en œuvre d’une politique sociale cohérente et transparente dans l’Union européenne et vers sa transposition dans les politiques sociales nationales des états membres. Non seulement le programme Progress simplifie et ordonne les éléments spécifiques de cette politique, mais il les intègre également dans un seul cadre. C’est quelque chose qui manquait avant et qui sera le principal résultat de notre discussion commune.
Il convient que le programme soit divisé en cinq parties. L’emploi est le principal défi de l’Union européenne, de ses décideurs et de ses citoyens. La sécurité sociale et l’intégration sociale peuvent être traitées comme deux domaines distincts, mais il était probablement plus judicieux de les intégrer toutes les deux dans une seule section, puisque la sécurité sociale peut être considérée comme l’une des conditions essentielles pour la réussite de l’intégration sociale. Les bonnes conditions de travail viennent compléter cette politique visant à améliorer l’emploi sur le plan tant qualitatif que quantitatif. La lutte contre la discrimination et la promotion de la diversité représentent l’application pratique du principe de tolérance positive et de pluralisme, qui devrait être - et je pense que c’est le cas - l’une des caractéristiques de l’Union européenne. Assurer la totale égalité entre les hommes et les femmes revient à appliquer un principe qui avait été adopté dans le traité de Rome, mais qui n’a pas encore été mis pleinement en œuvre jusqu’ici.
Je voudrais formuler deux observations supplémentaires. Premièrement, l’emploi est notre principal défi et devrait être notre priorité en termes de financement. Cependant, la question de l’égalité des genres est toute aussi importante que celle de la lutte contre la discrimination et du renforcement de la diversité. Je voudrais également signaler que nous ne nous sommes pas suffisamment penchés sur le dialogue social, sans lequel nous ne pouvons mettre en œuvre le programme Progress. En ce qui concerne l’accès au programme, il convient de dresser la liste des institutions et des organisations qui y ont droit. Le programme Progress nous aidera considérablement à atteindre les objectifs de notre agenda social. 
Hiltrud Breyer,
   . - Monsieur le Président, nous saluons également ce rapport sur Progress. Nous espérons qu’il donnera à la politique européenne de l’égalité des genres l’impulsion dont elle a vivement besoin. Après la décevante feuille de route sur l’égalité des genres, il est d’autant plus important de débloquer un maximum de ressources pour la conduite d’analyses et d’activités de relations publiques relatives à la politique européenne d’égalité des genres dans les états membres de l’UE. Je suis ravie que mes collègues aient mis un frein à la pression de rationalisation exercée par la Commission, ou du moins qu’ils soient déterminés à le faire, et qu’ils aient insisté sur la nécessité d’augmenter le financement de Progress. C’est grâce à l’obstination du Parlement que les ressources pour l’emploi et la solidarité sociale ont pu être augmentées.
Nous le savons tous, les hommes politiques ne peuvent agir concrètement sans argent. Par conséquent, l’objectif de la politique européenne d’égalité des genres doit être de débloquer les ressources nécessaires, car il est impossible de poursuivre cette politique sans argent. Le fait que le Parlement soit parvenu à obtenir l’intégration de la question de genre dans tous les domaines du programme est une réussite. Il est vrai que nous n’avons par réussi à obtenir un programme d’action indépendant, mais nous avons réussi à obtenir une tâche horizontale. 
Mary Lou McDonald,
   . - Monsieur le Président, le programme Progress joue un rôle essentiel dans la promotion de l’emploi et de la solidarité sociale, d’autant plus que le fait d’accorder la priorité aux bénéfices plutôt qu’aux personnes exclut et marginalise un nombre croissant de citoyens.
Nous sommes déçus que les propositions du Parlement n’ont pas toutes été acceptées et que le Conseil a décidé d’affaiblir le programme dans les domaines de l’égalité, des droits des migrants et, surtout, par rapport au budget. Toutefois, nous croyons qu’il est crucial de ne pas retarder la mise en œuvre du programme, afin d’éviter que de nombreux travaux importants ne puissent avoir lieu. Je voudrais remercier le rapporteur pour les efforts déployés pour renforcer le programme et j’espère que, à l’avenir, nous pourrons collaborer en vue d’accorder la priorité à l’action de l’UE visant à lutter contre l’exclusion sociale. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk,
   . - Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon soutien à toutes les activités des institutions européennes destinées à renforcer la croissance dans le domaine de l’emploi et de la solidarité sociale, et particulièrement aux activités liées à Progress, le nouveau programme communautaire dont nous discutons actuellement. J’espère que ce programme ne deviendra pas un autre instrument inefficace engloutissant nos ressources communes. J’espère au contraire qu’il contribuera directement à changer la situation difficile que connaissent de nombreux pays de l’Union européenne dans ce domaine.
Je voudrais souligner que c’est l’avenir du modèle social européen face au déclin démographique de l’Europe qui est ici en jeu. La situation dans les pays scandinaves prouve qu’il est possible de mettre en œuvre ce modèle tout en maintenant la croissance économique à un niveau raisonnable. Évidemment, la clé de ce succès en Scandinavie est un taux d’emploi élevé, situé généralement à plus de 70% pour les femmes comme pour les hommes. Cependant, nous savons que ces taux sont bien moins élevés dans la majorité des états membres. En Pologne, par exemple, le taux d’emploi ne s’élève qu’à 51% pour les hommes et 46% pour les femmes. Il est évidemment indispensable d’apporter un soutien dans le domaine de l’emploi, particulièrement dans les nouveaux états membres.
Le problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale est un autre sujet très important. Nous ne pouvons tolérer que des personnes vivent dans la pauvreté ou aient faim en plein cœur de l’Europe, qui est l’une des régions les plus riches du globe. En Pologne, plus de 10% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. J’espère que le programme Progress permettra d’améliorer cette situation.
L’opulente Europe devrait faire preuve de plus de solidarité envers certains groupes sociaux qui se trouvent dans une situation financière très difficile. 
Kathy Sinnott,
   . - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail dans le cadre de Progress, une nouvelle structure complète pour la solidarité sociale.
Depuis de nombreuses années, les partenaires sociaux considèrent le financement social, les ressources humaines et même la bonne volonté comme un gâteau qu’ils se sentent obligés de se disputer, comme des enfants affamés. Nous espérons que, grâce au programme Progress, la concurrence ne sera plus de mise lors de l’octroi de subventions et d’autres ressources aux partenaires sociaux, lesquels représentent des personnes qui, en raison de leur situation - physique, mentale, sociale, ethnique, économique, professionnelle (avec ou sans emploi), etc. - ont besoin du soutien de l’ensemble de la communauté.
Je voudrais également souligner une fois encore que le programme Progress doit accueillir de petites et nouvelles ONG, qui doivent être encouragées afin de survivre et réussir. Les ONG, organisations et syndicats plus anciens et de plus grande taille ne peuvent être les seuls à être reconnus et à pouvoir intervenir. Les besoins évoluent et de nouveaux besoins apparaissent. Nous devons nous rappeler que les groupes bien établis étaient aussi de petite taille au début. 
Proinsias De Rossa,
   . - Monsieur le Président, nous espérons qu’il arrivera également à temps! Je me félicite de ce nouveau programme communautaire, qui réunit quatre anciens programmes dans le but de les rationaliser et d’augmenter les fonds destinés à sa mise en œuvre. Je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Jöns, mon propre groupe, le commissaire Špidla et le Conseil d’avoir accepté en grande partie les amendements que le Parlement a déposés et que la Commission a fermement défendus. Il est important de disposer d’une plus grande somme d’argent, mais il est également essentiel de chercher, ici, à renforcer l’Europe de l’intégration sociale à laquelle les citoyens aspirent clairement.
Je suis particulièrement ravi que nous soyons parvenus à inclure dans ce nouveau programme l’intégration de la dimension de genre. Je me réjouis de partager nos expériences au travers d’associations européennes, lors de conférences, par exemple. Il est regrettable que l’Union européenne se soit engagée, durant tant d’années, dans de nombreux projets pilotes, sans assimiler les leçons tirées de ces projets et programmes. Espérons que la réussite de l’intégration de la dimension de genre, du moins dans le cadre de ce programme, permettra d’inclure cet aspect dans toutes les politiques élaborées par l’Union européenne et les États membres. 
Jacek Protasiewicz,
   . - Monsieur le Président, la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne est un objectif très ambitieux que les dirigeants de l’Union européenne ont fixé aux états membres. Les différentes expériences rencontrées au sein de chacun de ces États dans des domaines tels que l’emploi révèlent à quel point cet objectif est ambitieux.
Dans certains états membres, le niveau d’emploi a approché les indicateurs fixés. Je voudrais vous rappeler que ces taux sont fixés à 70% pour les hommes, 60% pour les femmes et 50% pour le groupe d’âge de 55 à 64 ans. Cependant, certains pays, particulièrement parmi les nouveaux états membres de l’Union européenne, sont loin d’atteindre les objectifs de cette stratégie. Dans ce contexte, il me faut à nouveau saluer l’initiative de créer Progress, le nouveau programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale.
En tant que membre du groupe PPE-DE, je voudrais souligner à ce stade que, depuis le début des travaux de la commission de l’emploi et des affaires sociales, mon groupe est favorable à l’idée d’augmenter le financement pour des domaines d’intervention spécifiques tout en diminuant le taux de 10% fixé par le projet de programme pour la réserve destinée à chaque objectif. Le groupe PPE-DE a particulièrement insisté sur la nécessité de diminuer la contribution des bénéficiaires. C’est pourquoi nous saluons le fait que le financement du programme Progress ait été augmenté de 743 millions d’euros. Heureusement, cette augmentation a déjà été convenue dans le cadre d’un accord interinstitutionnel et intégrée dans les perspectives financières 2007-2013.
Pour finir, je voudrais saluer le fait que la position commune du Conseil reprenne la plupart des amendements proposés par le Parlement européen. Cela permettra particulièrement de mieux utiliser les ressources afin d’assurer que les femmes et les personnes handicapées soient plus actives sur le marché du travail. Le faible niveau d’emploi, en particulier parmi les personnes handicapées, est un problème important dans mon pays et j’espère que nous pourrons, grâce au programme Progress, remédier à cette situation dans les sept années à venir. 
Evangelia Tzampazi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Jöns, pour l’efficacité de son initiative.
Le programme communautaire Progress est un outil très précieux pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale. L’importance de cet outil est reflétée dans l’accord conclu entre toutes les institutions de l’Union européenne.
Nous devons souligner que la référence à l’accès illimité et équitable des personnes handicapées à toutes les activités financées dans le cadre du programme Progress permet d’atteindre les objectifs élémentaires du programme, autrement dit de lutter contre la discrimination et en faveur de l’intégration sociale.
Cependant, je voudrais insister sur l’importance que revêt, selon moi, la disposition relative à la compensation des charges financières et autres liées à un handicap pour pouvoir garantir la participation équitable des personnes handicapées aux activités du programme.
Pour finir, je voudrais souligner qu’il est nécessaire que les organisations non gouvernementales représentant les personnes handicapées participent, au niveau régional, national et européen, aux travaux prévus dans les programmes, qui sont destinés à échanger les meilleures pratiques et les informations, ainsi qu’à sensibiliser la population à la question de l’intégration et de la protection sociale. 
Alejandro Cercas (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, Mme Jöns, le commissaire et le Conseil pour avoir travaillé si vite et si bien. Grâce à eux, l’Europe disposera de cet instrument à partir du 1er janvier et j’espère qu’il constituera, comme nous l’avons dit, un grand pas en avant en vue d’améliorer la cohérence et la complémentarité des programmes existants.
Ensuite, Monsieur le Président, je me réjouis que nous prenions au sérieux le processus de Lisbonne dans sa totalité. Ce processus nous oblige à mettre en œuvre une réforme économique et, sans aucun doute, une modernisation de l’Europe. Mais, en même temps, nous devons nous souvenir que, pour que la réforme économique soit couronnée de succès, nous devons bâtir une société favorisant davantage la cohésion et l’insertion. Maintenant que Progress est sur la table, je pense que ceux qui affirment que l’Europe sociale est une question qui ne concerne que les états membres ont tort.
L’Europe a beaucoup à dire et à faire et, même s’il est évident que ce sont les états membres qui construisent leur sécurité sociale, l’Europe apporte une valeur ajoutée sous la forme d’une cohérence et de renseignements et aide les états membres à relever les immenses défis qu’ils rencontrent dans cette ère de la mondialisation.
Par conséquent, j’espère que la Commission agira intelligemment. Du point de vue financier, il s’agit d’un petit instrument, mais il doit être utilisé de façon intelligente. J’espère que nous réussirons à continuer de travailler ensemble, à ne pas perdre de vue nos priorités et à faire en sorte que notre agenda devienne l’agenda des citoyens. 
Katalin Lévai (PSE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais féliciter Mme Jöns pour cet excellent programme. À la lumière de la stratégie de Lisbonne, je considère qu’il est indispensable de prendre de telles initiatives, dont l’objectif est d’améliorer l’emploi, de renforcer la solidarité sociale et, donc, de rendre l’Union européenne plus compétitive.
Nous avons besoin d’objectifs ambitieux: restaurer le plein emploi, améliorer la qualité et la productivité du travail et renforcer la solidarité sociale. À cet égard, je voudrais particulièrement saluer la partie du programme qui accorde une attention particulière à l’intégration de la question de genre et à l’application du principe de l’égalité des genres dans la politique sociale.
Par ailleurs, je suis ravie que le rapport s’efforce de tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées. Je considère qu’il importe également de coopérer avec les autres commissions lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme. Je pense que la protection des minorités, et en particulier des Roms, devrait constituer une section distincte du rapport et qu’il serait peut-être judicieux de consacrer proportionnellement plus de ressources au financement de l’égalité des genres.
Si nous voulons atteindre ces objectifs, la mise en œuvre de Progress requiert l’échange d’informations au niveau européen et la dissémination des meilleures pratiques à travers toute la Communauté. Au final, nous discutons aujourd’hui d’un programme qui ne pourra être réalisé que si tous les pays européens coopèrent entre eux, ce qui mérite notre soutien dans tous les domaines. 
Teresa Riera Madurell (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me contenterai de parler des actions relatives à l’égalité des genres.
Mesdames et Messieurs, alors que nous espérions tous, à la mi-2004, que la Commission européenne lancerait un nouveau plan d’action pour l’égalité des genres, nous avions eu la surprise de constater qu’à la place, elle avait proposé Progress, un programme pour promouvoir l’emploi et la solidarité, qui comprenait des actions pour promouvoir l’égalité des genres, mais à l’intérieur d’un cadre plus large d’action sociale.
Convaincue qu’il était encore nécessaire d’accorder une attention plus grande et plus différenciée à l’égalité entre les hommes et les femmes, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres s’était opposée, dès le départ, à ce que le programme relatif à l’égalité des genres soit incorporé dans Progress. Elle avait également demandé davantage de ressources budgétaires et insisté sur la nécessité de traiter la question de l’égalité des genres comme une question commune à toutes les politiques communautaires.
S’en sont suivies des négociations importantes et positives, qui se sont poursuivies tout au long de la procédure parlementaire qui prend fin aujourd’hui, avec des résultats que nous pouvons qualifier de plus que raisonnables. Les actions relatives à l’égalité des genres sont maintenues au sein de Progress, ce que nous déplorons. Nous avons obtenu qu’elles soient séparées du programme Daphne, mais cela n’a pas été possible ici.
Nous réclamons encore une plus grande visibilité pour les politiques d’égalité, mais nous devons féliciter le rapporteur, Mme Jöns, les rapporteurs pour avis des commissions, ainsi que la Commission et le Conseil, car leur travail conjoint a permis d’améliorer grandement la proposition initiale en termes de financement et de contenu et en termes d’intégration de la perspective des genres dans toutes les actions du programme. 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier à nouveau le rapporteur, ainsi que toutes les personnes ayant participé à ce rapport qui, d’après ce qui ressort de notre débat, est perçu comme une réussite commune des institutions européennes. D’après ce qui a été dit, il semblerait que le programme soit considéré comme ayant été arrangé de façon judicieuse et doté des ressources appropriées. Il apparaît également que la manière dont le rapport a été proposé est jugée appropriée à la situation - je voudrais d’ailleurs souligner que le rapport a été soumis directement au Parlement. Mesdames et Messieurs, nous devons saisir l’occasion qui nous est offerte de garantir qu’à partir du 1er janvier 2007, nous poursuivions une mise en œuvre effective et efficace de tous les objectifs prévus dans le programme, répondant ainsi aux attentes qui n’auront pas manqué de naître après le succès de cette première phase. 
Le Président.
   - Je voudrais remercier tous les locuteurs, dont 50 % étaient des femmes.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur
- le rapport (A6-0276/2006) de M. Díaz de Mera García Consuegra, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE, établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2006)0243 - C6-0179/2006 - 2006/0078(CNS)) et
- le rapport (A6-0277/2006) de M. Díaz de Mera García Consuegra, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l’application de la décision 2006/…/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE, établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2006)0243 - C6-0180/2006 - 2006/0079(CNS)). 
Siim Kallas,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer toute ma gratitude à l’égard du rapporteur, M. Díaz de Mera García Consuegra, pour son soutien en faveur de la proposition de la Commission prorogeant les programmes Pericles. Pericles, un programme communautaire d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage, a été établi par une décision du Conseil en 2001 et vise à soutenir et à compléter les mesures que les États membres ont adoptées afin de protéger l’euro contre le faux monnayage.
D’une durée initiale de quatre ans - de 2002 à 2005 -, le programme Pericles était doté d’un montant de référence de quatre millions d’euros. Ce programme couvre un vaste ensemble d’actions organisées non seulement dans l’UE, mais également dans des pays tiers et des pays candidats. Ces actions incluent la participation de groupes et personnes cibles diverses; elles sont liées à tous les domaines relatifs à la protection de l’euro - application de la législation et domaines judiciaire, financier et technique - et elles promeuvent la création de réseaux utiles au renforcement de l’efficacité de la lutte contre le faux monnayage. En outre, Pericles aide à renforcer l’efficacité de la coopération entre les agents répressifs et les représentants des institutions judiciaires et financières. Néanmoins, le faux monnayage de l’euro reste un problème grave et particulièrement symbolique, même si ses proportions ne sont pas alarmantes.
Depuis le début de l’été 2003, le nombre de faux billets en euros détectés en circulation se stabilise à quelque 50 000 billets par mois, un niveau inférieur aux niveaux précédant l’entrée en vigueur de l’euro, inférieur à celui touchant le dollar américain et extrêmement faible par rapport aux neuf millions de vrais billets en euros en circulation. Le nombre de fausses pièces en euros reste également bas par rapport aux niveaux connus antérieurement. Récemment, des policiers ont mené à bien un certain nombre d’opérations de démantèlement d’ateliers et à saisir de grandes quantités de faux billets de banque et de fausses pièces de monnaie avant leur mise en circulation.
Le programme Pericles joue un rôle considérable dans l’obtention de résultats dans le cadre de la protection de l’euro et de la lutte contre le faux monnayage. Il est évidemment indispensable de poursuivre les efforts en commun pour lutter contre ce type de délit.
Le programme Pericles a récemment fait l’objet d’une évaluation. Les évaluateurs ont conclu que le programme a effectivement amélioré la sensibilisation des groupes cibles à ce problème, en particulier les fonctionnaires responsables de la répression, et que les activités et les échanges d’informations correspondaient aux objectifs du programme.
Sur la base de l’évaluation positive de Pericles et du besoin permanent de ce programme, la Commission a proposé, en 2005, de le proroger. Dans l’attente d’un accord sur les perspectives financières de l’UE pour la période 2007-2013, le Conseil a d’abord décidé de prolonger le programme Pericles d’un an seulement - jusqu’en 2006 -, mais il s’est engagé, sur le plan politique, à poursuivre le programme. Par conséquent, en s’appuyant sur la réussite du programme, la Commission a présenté, en mai 2006, une proposition de décision du Conseil concernant la prorogation du programme Pericles pour la période 2007-2013. Le montant annuel reste identique, à savoir environ un million d’euros, ce qui donne un montant global de référence de sept millions d’euros. La proposition de la Commission de prorogation jusqu’en 2013 montre également qu’il est pratique de faire correspondre celle-ci à la durée du cadre financier communautaire.
Je voudrais de nouveau remercier le Parlement et en particulier le rapporteur pour l’attention accordée à la protection de la monnaie commune de l’UE, qui est un élément essentiel de l’identité et de l’héritage européens communs. Les pouvoirs publics des États membres et de l’UE ainsi que l’industrie doivent maintenir leurs efforts et poursuivre la coopération et les échanges de connaissances. C’est grâce à nos efforts conjugués que nous pourrons protéger les intérêts des commerçants, des consommateurs et de l’économie en général contre le profit tiré de manière illicite du faux monnayage de notre monnaie. 
Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la protection de l’euro contre le faux monnayage est une question très importante afin de conserver la confiance des citoyens en la monnaie unique. Je suis d’accord avec tout ce que M. Kallas a dit.
Introduire l’euro en tant que monnaie unique était un défi énorme. Le dollar, en tant que monnaie de nature transnationale, de réserve et de transaction mondiale, est actuellement la devise la plus contrefaite.
Malheureusement, l’euro partage les mêmes caractéristiques que le dollar, bien que dans une moindre mesure, et c’est pourquoi, depuis sa création, nous avons dû adopter et adapter de nombreuses mesures pour empêcher sa falsification.
Le programme Pericles vise à appuyer et à compléter les actions engagées par les états membres et les programmes existants en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de notre monnaie unique contre le faux monnayage.
Comme nous le savons, le programme a été établi par la décision du 17 décembre 2001 du Conseil, qui exigeait la présentation de rapports d’évaluation du programme, accompagnés d’une proposition sur la poursuite ou l’adaptation de celui-ci.
Le premier rapport a été émis et présenté au Parlement et au Conseil le 30 novembre 2004. Ensuite, le 8 avril, la Commission a présenté une proposition sur la base de laquelle le Conseil a prorogé le programme pour l’exercice 2006, le dotant d’une enveloppe financière d’un million d’euros et imposant la présentation d’un rapport détaillé au Parlement et à la Commission sur les résultats du programme.
En ce qui concerne l’évaluation, Pericles a apporté indiscutablement une contribution précieuse en matière de protection de l’euro et de lutte contre la contrefaçon, qui justifie sa poursuite actuelle. Il a, en particulier, amélioré la perception de la dimension communautaire de l’euro et a également permis aux participants de mieux comprendre les législations et instruments s’y rapportant. Avec un niveau global d’engagements de 80% du montant de référence initial au cours de la période 2002-2006, ventilé sur 64 projets concernant pas moins de 76 pays, et dont l’examen détaillé montre la complémentarité des niveaux nationaux et communautaires (sur les 64 initiatives, 48 émanaient des états membres et 16 de la Commission ou de l’OLAF), le programme a pris une dimension internationale, avec la participation non seulement des états membres et des candidats à l’adhésion, mais également d’autres pays tiers où la production de faux billets est très développée, comme la Colombie. Ce déploiement international du programme a donné lieu à des améliorations structurelles notables, avec la création et l’instauration dans différents pays d’offices centraux nationaux chargés de la lutte contre la falsification de la monnaie. Nous avons pu compter sur la participation systématique de la Banque centrale européenne, ainsi que d’autres organisations telles qu’Europol, l’OLAF et Interpol.
Jusqu’à présent, les résultats du programme Pericles sont encourageants, comme l’a indiqué le rapport semestriel de la Banque centrale européenne sur la contrefaçon de l’euro.
Il devient de plus en plus difficile de falsifier notre monnaie. Les données relatives au premier semestre de cette année ont montré que la proportion de faux billets diminuait par rapport à l’augmentation du nombre de billets authentiques mis en circulation. Comme le commissaire l’a déjà dit, 50 000 billets de notre monnaie sont contrefaits chaque mois, tandis que 9 milliards de billets authentiques sont mis en circulation.
Entre janvier et juin de cette année, 300 000 faux billets ont été retirés de la circulation. Sur la totalité des faux billets retirés au cours du premier semestre de cette année, 44% étaient des billets de 20 euros et 36% étaient des billets de 50 euros, ce qui montre une augmentation significative de la contrefaçon des billets de 20 euros. Les billets de 100 euros représentent 12% du total des faux billets, alors que ceux de 500 euros représentent seulement 1%.
En bref, Monsieur le Président, je suis très solidaire de cette proposition. Il est extrêmement important que le législateur communautaire s’assure que la prorogation du programme s’aligne de manière adéquate aux perspectives financières et à l’introduction de l’euro dans les nouveaux états membres.
Le Conseil reporte la décision Pericles jusqu’à ce qu’un accord final soit adopté sur les perspectives financières pour 2007-2013. Nous sommes entièrement d’accord pour dire qu’elle doit se conformer aux perspectives financières, avec un budget annuel d’un million d’euros.
Pour toutes ces raisons, je propose que le Parlement européen approuve dans ces conditions les propositions de la Commission modifiant et prorogeant le programme Pericles.
Je voudrais encore dire une chose, Monsieur le Président. Je tiens à protester contre le changement de l’heure de ce débat. Je n’ai pas été consulté et n’ai reçu aucune explication. Je devais être en compagnie des victimes du terrorisme dans mon pays, mais je suis ici, par respect pour vous tous. J’irai les rejoindre quand j’aurai terminé mon intervention et je voudrais vous présenter à tous, et en particulier à M. Kallas, toutes les excuses que vous méritez et auxquelles je n’ai pas eu droit.
J’espère que vous comprendrez les raisons de mon départ. 
Le Président.
   - Apparemment, l’horaire exact n’a pas été modifié. Cependant, nous avons commencé le débat sur le rapport Rapkay ce matin, puis nous sommes passés à la suite du débat, comme le prévoyait l’ordre du jour initial. Toutefois, je vous remercie pour vos remarques et je suis désolé que cela vous ait occasionné des difficultés. 
Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je parle en connaissance de cause et je crois que vous-même devez être bien informé.
J’ai ici l’ordre du jour, avec l’horaire et la prévision du vote sur les deux rapports Pericles pour ce matin. Les deux rapports Pericles auraient dû être mis aux voix ce matin et c’est écrit ici noir sur blanc, Monsieur le Président.
Je voudrais par conséquent m’excuser de quitter l’Assemblée maintenant - excuses auxquelles je n’ai moi-même pas eu droit. 
Le Président.
   - Nous comprenons votre position. Nous vous adresserons une lettre expliquant ce qui s’est passé, de ce point de vue. Je vous remercie pour vos remarques et je suis désolé du désagrément que vous avez subi. 
Hubert Pirker,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons, avec l’euro, l’une des monnaies les plus sûres du monde et il faut que cela reste ainsi. Cependant, cette situation ne doit pas être considérée comme acquise. Il convient de prendre constamment des mesures pour la conserver. J’entends par là, d’une part, les mesures techniques qui sont prises et continuent à l’être en cas de renouvellement et, d’autre part, les formations et les échanges. En tant que programme d’action de soutien, Pericles a été extrêmement efficace jusqu’à présent, avec 64 projets et plus de 3000 participants dans 76 pays - ce qui montre tout l’intérêt qu’a suscité ce programme d’action. La contrefaçon et les pertes ont été réduites. Je peux citer l’exemple de mon pays, l’Autriche, où, l’année dernière, les saisies ont diminué de plus de 40% et où les pertes ont été réduites de plus de 50%. Le programme n’est pas étranger à cette réussite.
Toutefois, l’évaluation de l’OLAF a également révélé quelques points faibles. Je remercie la Commission et le rapporteur d’avoir saisi l’occasion que nous offrait cette évaluation de lancer le nouveau programme Pericles, qui aura cours jusqu’en 2013. Il me semble particulièrement important que de nouvelles priorités soient fixées, par exemple dans le domaine de la formation pratique et des échanges de personnel et, en prévision de la nouvelle génération de billets en euro, de la formation spécifique sur les nouveaux aspects techniques. Je salue également l’extension du programme aux pays désireux d’introduire l’euro, autrement dit aux pays partenaires où sont en fait produits les faux billets, ainsi qu’à des groupes spécifiques de personnes qui n’étaient, jusqu’ici, pas autant couverts que par la première partie, lorsque le programme était utilisé spécialement pour les services répressifs.
Nous devons maintenant appeler les états membres à utiliser le programme de façon optimale afin que nous puissions envisager l’avenir avec optimisme et faire de l’euro la monnaie la plus sûre au monde. 
Donato Tommaso Veraldi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer mon soutien à la décision du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage, pour laquelle je suis rapporteur fictif.
La décision prévoit en outre l’extension du programme aux états membres non participants. Le principal objectif du programme est d’assurer, par le biais d’échanges, d’assistance et de formation, la protection uniforme de l’euro dans tous les états membres, tout en tenant compte de la situation particulière de chacun.
En mai de cette année, la Commission a présenté un document d’évaluation globalement favorable, en raison de l’importante contribution apportée par le programme à la protection de l’euro et à la lutte contre la contrefaçon. Le programme Pericles nous a permis d’identifier des zones géographiques, telles que la Colombie par exemple, où les faux billets ont tendance à être produits facilement. Cela a été rendu possible grâce à la création de meilleures structures à travers l’établissement de centres nationaux impliqués dans la lutte contre la contrefaçon de notre monnaie.
Par conséquent, il importe de continuer à assurer la coopération entre les institutions européennes - la Commission, l’OLAF, la Banque centrale européenne et Europol - afin de pouvoir identifier les zones où la contrefaçon de l’euro est la plus importante.
La prorogation du programme permettra de poursuivre les activités de surveillance, de formation et d’assistance technique, qui sont fondamentales pour pouvoir assurer la protection de l’euro contre la contrefaçon. Le programme améliore en outre son efficacité en étendant l’assistance technique et en offrant même, grâce à la participation d’Europol, une assistance financière pour la coopération dans les opérations transfrontalières.
Une attention particulière doit être accordée aux nouveaux états membres, surtout ceux qui sont sur le point d’introduire l’euro en tant que monnaie unique.
Pour conclure, je suis favorable à la poursuite du programme, comme le Conseil l’a proposé, ainsi qu’à son extension aux états membres non participants, afin que les mesures nécessaires puissent être adoptées pour garantir un niveau uniforme de protection de l’euro, même dans les états membres n’ayant pas encore adopté l’euro en tant que monnaie officielle. 
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, la décision du Conseil de prolonger la durée du programme Pericles reçoit notre soutien. Il est nécessaire et souhaitable d’étendre le programme aux états membres qui ne sont pas dans la zone euro. Après tout, il importe au plus haut point que la confiance dans l’euro ne soit pas menacée par la contrefaçon. Deux aspects suscitent actuellement des questions autour de l’euro.
Le premier concerne le fait que l’euro ait cours légal dans des pays situés en dehors de la zone euro. L’euro devient largement accepté, particulièrement au Monténégro et en Turquie. Le commissaire Kallas peut-il nous indiquer de quelle façon ces pays seront impliqués dans le programme afin de lutter contre la contrefaçon et la mise en circulation de pièces en euro contrefaites? En 2004, le Parlement européen a adopté le rapport sur les médailles et pièces similaires aux pièces en euro. La fraude impliquant des pièces similaires à des pièces en euro avait fortement augmenté. Monsieur le Commissaire, pouvez-vous nous dire si le règlement du Conseil a eu un effet sur ce problème? 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, dès le moment où nous avons décidé de créer une monnaie commune pour l’Union européenne dans le cadre du traité de Maastricht, il a été nécessaire de lutter contre les dangers découlant de ce projet. La contrefaçon existe depuis que les gens ont pris conscience de la valeur des biens contrefaits. Il importe grandement de combattre la production d’euros contrefaits afin de maintenir la confiance des citoyens en la monnaie commune.
Il est actuellement indispensable que la législation communautaire garantisse que l’extension du programme tienne compte du délai pour l’introduction de l’euro dans les nouveaux états membres et de la mise en circulation d’une deuxième série de billets en euro. Il est également nécessaire d’assurer que les compétences dans cet important processus ne se chevauchent pas et que toutes les activités conjointes des différentes institutions se complètent l’une l’autre et soient compatibles. Il semble essentiel que la Commission européenne et Europol évaluent conjointement les nouveaux projets financés dans le cadre du programme Pericles. 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous pensons que l’euro doit être protégé de manière adéquate par le biais de mesures intégrées et efficaces impliquant une étroite coopération au niveau européen et au niveau international. C’est pourquoi nous saluons la création du programme Pericles.
Nous soutenons ce rapport détaillé présenté au Parlement sur la mise en œuvre et les résultats de ce programme et souhaitons souligner que les résultats sont très positifs. Au cours du second semestre de 2003, le nombre de faux billets en circulation a atteint un niveau inférieur à celui enregistré avant l’introduction de l’euro et par rapport au niveau de contrefaçon du dollar américain. Bien que le nombre de pièces en euro contrefaites ne cesse d’augmenter, ce chiffre est encore relativement bas par rapport à la contrefaçon des anciennes pièces. En d’autres termes, le niveau de contrefaçon est bas, ce à quoi contribue dans une large mesure le niveau élevé de coopération entre les services compétents. Des mesures ont été prises pour démanteler les réseaux de contrefaçon et pour confisquer un nombre considérable de billets et de pièces contrefaits avant qu’ils soient mis en circulation.
Ce programme a par conséquent largement atteint ses objectifs et a permis d’identifier des zones géographiques, à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté, où la production de faux billets est importante. Il a également donné lieu à des améliorations structurelles notables. Par exemple, des offices centraux chargés de la lutte contre la falsification de l’euro ont été créés dans différents pays.
Par conséquent, je soutiens l’excellent rapport de M. Díaz de Mera, dont l’objectif est de proroger le programme jusqu’à la fin 2013 afin d’aligner sa période de validité sur les perspectives financières. De plus - et je voudrais insister sur ce point -, il vise à étendre son application aux états membres non participants. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, la prorogation du programme Pericles est sans nul doute importante. Cependant, il est inutile de vanter le caractère non falsifiable de l’euro et de lui donner divers signes de sécurité si nos citoyens et caissiers ne les connaissent pas ou sont incapables de les utiliser correctement. Il est vrai qu’il y a maintenant une prise de conscience et que les billets de 100 euros et plus font l’objet de tests, mais étant donné que les faux billets de 20 et 50 euros représentent maintenant quelque 80% de la totalité des faux billets, nous devons encore renforcer la sensibilisation des citoyens à ce problème. Malheureusement, la superficie de la zone où l’euro est utilisé est telle que la production de pièces contrefaites de haute qualité s’avère particulièrement attractive pour les faux-monnayeurs. En outre, les progrès réalisés dans le domaine de la technologie d’impression font qu’il est de plus en plus difficile pour le citoyen ordinaire de distinguer les faux billets des billets authentiques. Avec environ 600 000 faux billets retirés de la circulation chaque année, il reste assurément beaucoup à faire, d’autant plus que, outre les billets dont les chiffres ne cessent de croître, les pièces éveillent de plus en plus l’intérêt des faux-monnayeurs.
La seule façon d’empêcher que la contrefaçon augmente est de sensibiliser la population, d’où l’idée d’organiser plus d’ateliers sur ce thème, notamment dans les relais d’information de l’UE. Il serait particulièrement judicieux de fournir davantage d’informations aux régions où la contrefaçon est en hausse. Il pourrait également s’avérer utile d’étendre les perquisitions par le biais de SMS envoyés aux entrepreneurs afin de permettre l’arrestation des auteurs. Ce système est déjà appliqué en Autriche avec un certain succès.
Dans tous les cas, une zone euro avec une monnaie infalsifiable devrait être une préoccupation majeure pour chacun d’entre nous. 
Charlotte Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Díaz de Mera García Consuegra, pour son travail dans ce domaine qui n’est peut-être pas très excitant, mais qui revêt une importance capitale. Je tiens à souligner que M. Díaz de Mera García Consuegra a rédigé un bon rapport, puisque j’ai moi-même été rapporteur sur cette question lorsqu’elle était au cœur de tous les débats lors de la dernière campagne électorale. À l’époque, les avis étaient un peu plus partagés, particulièrement sur la question de savoir quelles coupures étaient susceptibles d’être contrefaites. La position adoptée par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens s’est ensuite avérée être la bonne. De nombreuses personnes pensaient que les billets de 500 euros seraient les plus contrefaits, mais le groupe PPE-DE affirmait que les petites coupures, telles que les billets de 20 et 50 euros, présentaient davantage de risques. Je suis ravie de constater que M. Díaz de Mera García Consuegra est favorable à l’idée de surveiller avec attention les pays où l’euro n’a pas encore été introduit. Les risques de contrefaçon sont généralement plus importants dans ces pays, puisque les populations n’ont pas reçu le même niveau de préparation que dans les pays de la zone euro. Il est plus difficile pour les citoyens de ces pays de faire la différence entre les faux billets et les billets authentiques et ces personnes sont souvent moins méfiantes. Heureusement, la contrefaçon a posé moins de problèmes que prévu, sans doute grâce au programme Pericles, dont nous discutons, et grâce au large champ d’application qui lui a été conféré. Voilà encore un autre exemple des choses positives que peut réaliser l’UE. C’est un domaine où nous connaissons moins de conflits, mais il y a lieu d’informer les citoyens de ce programme qui nous protège tous dans notre vie de tous les jours. 
Siim Kallas,
   . - Je remercie les députés pour leurs commentaires et leur soutien en faveur du programme Pericles, qui vise à lutter contre le faux monnayage. Ce type de contrefaçon est un délit très grave, qui, en quelque sorte, humilie les autorités. Quoi qu’il en soit, la lutte contre ce délit est éternelle.
La lutte contre le faux monnayage de pièces en euros dans l’Union européenne est relativement fructueuse. La coopération entre la Banque centrale européenne, Europol et l’OLAF s’avère également relativement efficace. Les billets en euros sont d’une qualité très élevée, mais cela ne minimise pas l’importance de la lutte contre le faux monnayage. Dans mes fonctions précédentes, j’ai eu l’occasion de traiter de cette question. Le problème principal vient toujours des rues et des bars sombres où les faux billets sont mis en circulation. Cela explique pourquoi les billets de 500 euros ne sont pas concernés par le faux monnayage.
Une question particulière concernait la Turquie et le Monténégro. Ce dernier pose un problème particulier; l’euro est sa monnaie officielle. Le problème ne concerne pas tellement le faux monnayage, mais plutôt la politique monétaire de l’Union européenne. Je sais que mes collègues étudient la manière d’aborder cette question.
La Turquie a promis - je me suis rendu en Turquie, où j’en ai discuté avec les autorités turques - d’éliminer progressivement les pièces de monnaie qui ressemblent beaucoup aux pièces en euros. Le fait de modifier le processus de production prend un certain temps, mais, au moins, elles ont promis de le faire. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0268/2006) de M. Demetriou, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union Européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (COM(2005)0091 - C6-0235/2005 - 2005/0018(CNS)). 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport et pour son excellente coopération. Actuellement, l’on tient peu ou pas du tout compte des décisions rendues dans d’autres États membres, ce qui est inacceptable dans une zone de liberté, de sécurité et de justice. C’est la raison pour laquelle l’objectif de l’UE est double: premièrement, les informations sur les condamnations pénales devraient circuler efficacement entre les États membres et, deuxièmement, il devrait être possible d’utiliser ces informations en dehors du territoire des États membres ayant prononcé les condamnations.
L’objectif principal de la proposition est de définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre État membre peut être prise en considération à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale pour des faits différents. Étant donné que les effets liés à l’existence d’une condamnation antérieure peuvent fortement varier d’un État membre à l’autre, la proposition ne vise pas à harmoniser ces effets. Le principe fondamental - auquel j’adhère pleinement - consiste plutôt en un principe d’assimilation dont le but est de garantir que ces effets sont équivalents à ceux d’une condamnation nationale antérieure.
Conformément à ce principe, la proposition ne se limite pas au procès pénal même, mais couvre les différentes phases des procédures pénales pour lesquelles le droit national peut lier des effets juridiques à une condamnation antérieure. Elle englobe la phase qui précède le procès pénal, lorsque l’existence d’une condamnation antérieure peut, par exemple, influencer les décisions relatives à la détention provisoire, et la phase postérieure au procès pénal, lors de laquelle elles peuvent notamment avoir des répercussions sur l’exécution de la condamnation.
La Commission soutient pleinement ce rapport et se réjouit de collaborer étroitement avec le rapporteur. 
Panayiotis Demetriou (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, la proposition de tenir compte des condamnations antérieures prononcées sur le territoire européen fait partie des règlements institutionnels qu’encourage la Commission dans le cadre de la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de Tampere, et je voudrais applaudir le commissaire Frattini pour les efforts qu’il déploie en vue d’appliquer les conclusions du Conseil européen de Tampere.
La proposition constitue un autre pas en avant vers l’élargissement de la coopération judiciaire et vers l’établissement d’une relation de confiance entre les États membres dans le domaine judiciaire. Il s’agit d’une autre mesure visant à promouvoir le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et pénale, qui est considéré comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l’Union.
Il faut mettre en place l’institution capable de prendre en compte les condamnations antérieures afin de lutter plus efficacement contre la criminalité, surtout vu que les conventions européennes de 1959 et de 1970 dans ce domaine se sont révélées inefficaces.
La proposition se limite, sous sa forme actuelle, à réglementer les questions de droit substantiel. La réglementation des questions de procédure a été laissée dans le cadre de l’autre proposition débattue actuellement en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dont le rapporteur est notre collègue et ami, M. Díaz de Mera. Cette proposition est le revers de la même médaille. En vertu de la proposition qui sera soumise au vote, les décisions administratives sont exclues de la définition du terme «condamnation», car, dans la plupart des États membres, elles ne sont pas inscrites au registre des condamnations et car il n’existe pas de définition uniforme de ce qui constitue une condamnation administrative. La proposition encourage l’assimilation de l’importance et de la gravité d’une condamnation prononcée par un tribunal d’un autre État membre avec une condamnation prononcée dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure pénale. Ainsi, en cas de condamnation pour des faits qui ne sont pas punissables dans l’État membre de la nouvelle procédure pénale, la condamnation n’est pas prise en considération. La proposition n’engendre aucune confusion ni aucune incertitude, ce qui serait le cas si les dispositions de la proposition initiale de prise en compte sélective des condamnations et infractions antérieures avaient été adoptées, mais elle maintient l’obligation de l’État membre de ne pas tenir compte des condamnations prononcées dans un État membre ne respectant pas les principes de «ne bis in idem», de limitation statutaire ou d’amnistie.
Nous sommes d’avis que la proposition sert bien, sous sa forme actuelle, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions des cours et tribunaux et la politique d’assimilation progressive de la loi.
Il faudrait souligner une fois de plus que la présente mesure, à l’instar d’autres mesures similaires, se base sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle. Il importe toutefois que le Conseil approuve le plus rapidement possible la proposition drastique de critères minimums dans les procédures pénales, que ce Parlement a votée il y a de nombreux mois et qui renforcera les principes précités.
Pourquoi le Conseil tarde-t-il autant sur une question aussi importante?
Enfin, je salue la récente déclaration de la présidence finlandaise concernant l’intensification de la mise au point de la législation et le contrôle de l’application des décisions en matière pénale. Espérons que cette déclaration se traduira par des actes concrets. 
Ιoannis Varvitsiotis,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, au cours des sept dernières années, nous avons assisté à la mise au point d’instruments, tels que le mandat d’arrêt européen ou le transfert des prisonniers, visant à renforcer la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires nationales, et à l’élaboration d’une politique conduisant à l’harmonisation du droit pénal.
Nous approuvons à présent la décision de la Commission d’établir un nouveau système grâce auquel les États membres pourront prendre en compte, dans le cadre de procédures pénales, les condamnations antérieures prononcées à l’encontre de la même personne dans d’autres États membres de l’Union européenne. Lesdites condamnations antérieures auront la même force que celles rendues dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure pénale. Je voudrais ajouter un élément aux autres arguments concernant la nécessité de la mesure présentée par M. Demetriou, à savoir qu’elle est tout à fait logique, car les condamnations antérieures façonnent la personnalité du contrevenant et jouent un rôle dans l’évaluation de la peine.
Pour terminer, je voudrais féliciter le rapporteur, qui a réussi, grâce à ses amendements, à concilier les avis du Conseil et de la Commission, qui étaient fondamentalement différents sur certains points. Enfin, j’espère que la déclaration de la présidence finlandaise ne restera pas lettre morte et qu’elle sera bientôt mise en pratique. Nous avons besoin de prendre des mesures plus rapides afin d’uniformiser le droit pénal. 
Andrzej Jan Szejna,
   . - Monsieur le Président, au vu de la diversité actuelle des systèmes judiciaires nationaux, il est tout à fait souhaitable de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre les États membres de l’Union européenne.
Comme on l’a déjà fait remarquer au Conseil européen de Tampere, le principe de la reconnaissance mutuelle est la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant en matière civile qu’en matière pénale. Il est donc de la plus haute importance d’établir une base juridique appropriée, afin qu’une condamnation prononcée dans un État membre puisse être prise en considération à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale à l’encontre d’une même personne pour des faits différents, dans d’autres États membres.
La proposition de décision-cadre de la Commission devrait être approuvée telle qu’elle a été amendée. Le but du principe de reconnaissance mutuelle est de conférer aux condamnations prononcées dans d’autres États membres la même validité et les mêmes effets que ceux relatifs aux condamnations nationales antérieures. Il convient de préciser explicitement que l’État membre n’est pas obligé de faire appliquer la condamnation prononcée dans un autre État membre, mais que, dans la nouvelle procédure, il doit simplement tirer les conclusions appropriées en fonction du jugement antérieur.
En outre, les effets de condamnations antérieures seront toujours régis par le droit national de chaque État membre. Il faut établir un principe d’assimilation des jugements rendus dans d’autres États membres à des condamnations nationales, tout en permettant dans la législation nationale de tirer les conclusions appropriées à partir de ce principe. Quoi qu’il en soit, je considère qu’il est nécessaire de tenir compte de condamnations antérieures à condition que leur poids dans les autres décisions soit équivalent à celui de la condamnation prononcée par l’État membre dans lequel la procédure a été entamée.
De surcroît, au cours d’une procédure pénale dans un État membre, il ne doit pas être tenu compte d’une condamnation ferme pour des faits qui ne sont pas punissables dans cet État membre. 
Gerard Batten,
   . - Monsieur le Président, ce rapport nous donne un nouvel exemple de la soi-disant crise bénéfique, qui donne à l’Union européenne l’occasion de continuer à tout mettre en œuvre pour parvenir à une plus grande intégration politique. Effectivement, il y a un problème. La police de Londres admet que la majeure partie de la criminalité organisée est aujourd’hui dirigée par diverses bandes ethniques, bon nombre d’entre elles venant de pays de l’UE, ce qui est tout à fait différent des criminels isolés qui se sont rendus en Grande-Bretagne afin de poursuivre leurs activités.
Le vrai problème concerne la politique britannique des frontières ouvertes et le droit des citoyens de l’UE d’entrer librement au Royaume-Uni. Ajoutons à cela que le gouvernement a totalement renoncé à tout contrôle sur les personnes du monde entier pouvant ou non pénétrer sur le territoire. Mais la partie éloquente de ce rapport concerne la référence au Conseil européen de Tampere, qui vise à imposer un système judiciaire européen au Royaume-Uni, mais aussi la remarque selon laquelle «il s’écoulera encore beaucoup de temps avant que la justice, au niveau des procédures, de l’apport de preuves et du fond, soit prononcée d’une manière plus ou moins similaire dans tous les États membres.»
C’est bien vrai et cela peut bien durer longtemps. La Grande-Bretagne applique toujours l’, c’est-à-dire le droit à un procès avec jury et la présomption d’innocence tant que la culpabilité n’est pas prouvée - et certains d’entre nous, en Grande-Bretagne, souhaitent et veulent que nous conservions ces mesures de protection. La réaction du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni à ce rapport est: «merci, mais non merci.» 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, la décision-cadre que nous débattons revêt une importance particulière concernant l’assimilation et l’harmonisation de la législation. Je suis d’accord avec le rapporteur quant au fait que le seul critère permettant de décider si et dans quelle mesure des effets juridiques doivent être accordés aux condamnations antérieures à l’étranger est une loi nationale.
Toutefois, nous ne devrions pas oublier les principes fondamentaux comme le «ne bis in idem», la limitation statutaire, l’amnistie ou la suppression d’une référence à une condamnation dans le casier judiciaire national. Je pense donc que nous devrions conserver l’article 4. Nous devrions également insister sur le fait qu’il ne doit pas être tenu compte d’une condamnation à l’étranger pour des faits qui ne sont pas punissables dans cet État membre.
Je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait que les dispositions de l’article 6 seraient mieux à leur place dans la proposition de décision-cadre du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, comme dans de nombreuses propositions communautaires d’harmonisation, il existe un appel convaincant à la reconnaissance mutuelle des condamnations pénales dans toute la Communauté. Toutefois, ne commettons pas d’erreur: cet appel fait partie d’un plan ambitieux de création d’un système judiciaire pénal intégré et contrôlé par l’UE, qui requiert, par nécessité, l’asservissement des systèmes nationaux.
Pour moi, les questions relatives à la justice pénale sont et doivent rester intrinsèquement à la discrétion des États membres. C’est pourquoi je me réjouis de l’opposition, affichée lors de la réunion du Conseil de ministres de vendredi dernier, à une nouvelle renonciation au veto national. J’espère qu’elle sera maintenue.
Non seulement en raison de mon opposition au plan ambitieux dans le cadre duquel elle s’inscrit, mais également du fait qu’elle restreint la protection des électeurs de ma circonscription contre l’injustice, je m’oppose à cette proposition.
L’expérience douloureuse de citoyens britanniques à l’étranger me conforte dans l’idée que nous avons beaucoup à perdre de l’intégration des systèmes judiciaires pénaux. Souvenez-vous de tout le bruit en Grèce concernant les Britanniques passionnés d’avions. Rappelez-vous la terrible condamnation de Kevin Sweeney aux Pays-Bas. Pourquoi serait-ce possible de prononcer de piètres condamnations, basées sur des règles moins nombreuses que celles en vigueur au Royaume-Uni, à l’encontre de citoyens britanniques dans les autres pays? J’affirme que cela ne devrait pas être possible. Je m’oppose donc à cette proposition.
En vue de protéger les électeurs de ma circonscription, ma devise est: «les règles britanniques pour les citoyens britanniques.» 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation (A6-0281/2006), au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (11807/2006 - C6 0266/2006 - 2006/0131(AVC)) (rapporteur: Mme Krehl). 
Danuta Hübner,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord préciser, au nom du commissaire Špidla et moi-même, que nous nous félicitons vivement du rapport sur les orientations stratégiques en matière de cohésion que la commission du développement régional du Parlement a adopté le 11 septembre. Plus particulièrement, je voudrais remercier Mme Krehl pour son travail soutenu lors de l’élaboration du rapport, ainsi que pour l’excellente coopération dont nous avons bénéficié dans le cadre de ce dossier tout au long de l’année écoulée.
Je suis reconnaissante du soutien et des idées de la commission du développement régional et du Parlement durant cette période à propos de ce qui constitue peut-être la partie la plus importante et innovatrice de la nouvelle politique de cohésion pour 2007-2013. Par ces orientations, nous cherchons à garantir une intégration plus complète des priorités communautaires dans les programmes de développement nationaux et régionaux que l’Union soutient. Ces orientations visent à créer une approche claire et cohérente en faveur de la croissance et des emplois dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée. Je crois que ces orientations ont considérablement bénéficié de la contribution du Parlement.
Je voudrais attirer votre attention sur les considérants ajoutés au document depuis que le Parlement a présenté son rapport en mai dernier. Ils sont importants dans le sens où ils révèlent la tendance politique qui sous-tend les orientations. Les considérants se fondent largement sur les suggestions émises dans le rapport rédigé par Mme Krehl. Par exemple, ils soulignent l’importance du partenariat (considérant 16), de la contribution de l’infrastructure à la convergence (considérant 11), de l’égalité des chances et de la lutte contre la discrimination (considérant 15), du développement durable en matière d’environnement (considérant 14), de la cohésion territoriale et de la dimension urbaine (considérant 12).
Il convient de faire remarquer qu’en adoptant ces considérants, le Conseil et les États membres rédigent, en effet, une note pour eux-mêmes sur la manière de gérer les prochains programmes. Il est évident que cet aspect est essentiel pour nous dans l’attente des négociations sur les programmes.
Outre les considérants, le texte des orientations s’est vu renforcé dans des domaines fondamentaux pour le Parlement. Plus particulièrement, nous avons accordé davantage d’attention à la cohésion territoriale, notamment en étoffant le texte sur la question urbaine. Nous avons également enrichi le texte relatif aux trois initiatives - Jaspers, Jeremie et Jessica - que vous avez fermement soutenues. Cela devrait, entre autres, contribuer à renforcer l’utilisation de partenariats publics et privés dans nos programmes, ce qui constitue l’une des recommandations de votre rapport sur les orientations. Je crois que, dans bien d’autres domaines, vous constaterez que la Commission a essayé de répondre aux souhaits du Parlement.
Je ne dois pas résumer, une fois de plus, le contenu du document, mais il vaudrait peut-être la peine de nous rappeler le concept de la nouvelle politique de cohésion, que les orientations stratégiques peuvent nous aider à réaliser. Ce concept se concentre sur le développement économique, qui est de plus en plus guidé par des ressources locales et régionales, qu’il s’agisse de petites et moyennes entreprises innovatrices, de personnes qualifiées locales ou d’instituts universitaires. Ce concept porte sur l’élaboration de notre système unique de gouvernance à plusieurs niveaux, en implantant davantage la politique aux niveaux local et régional, et en la rapprochant des citoyens et de là où la croissance et des emplois sont créés.
Je sais que certains d’entre vous ont exprimé le souhait de discuter plus en détail des orientations stratégiques; je me réjouis donc d’entendre vos points de vue. 
Constanze Angela Krehl (PSE ),
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec le débat d’aujourd’hui et le vote de demain, le Parlement pose la clé de voûte d’un travail de 30 mois concernant la préparation du paquet législatif sur la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Il s’agit d’une politique de cohésion qui doit fonctionner avec 25 - voire 27 - États membres pour la première fois, les nouveaux États membres étant tous bénéficiaires du Fonds de cohésion et devant retirer de grands bénéfices des futures politiques structurelle et de cohésion. Nous voudrions que le vote de demain prépare le terrain de la conclusion, de la soumission et de l’approbation, par la Commission, des programmes opérationnels dans les régions, afin de garantir un lancement rapide des projets dans les régions les moins favorisées de l’Union européenne l’année prochaine.
Avec le recul, je voudrais vous remercier très sincèrement pour votre coopération dans le cadre des orientations stratégiques. La proposition de la Commission est bonne; il s’agissait d’un effort commun - de la Commission et du Conseil -, et je voudrais dire clairement ici que nous avons eu de nombreux contacts directs avec les régions. Les visites que j’ai pu effectuer en tant que rapporteur à Lisbonne, Madrid, Bratislava, Prague, Stockholm et Helsinki ont grandement contribué à la qualité du rapport qui a été ultérieurement adopté en commission et en séance plénière.
Je suis heureuse que les priorités supplémentaires que le Parlement souhaitait introduire dans les orientations aient été largement intégrées dans le document que le Conseil a adopté en août.
Le point le plus important est probablement la déclaration claire selon laquelle nous voulons que l’Union se développe de manière durable, que nous avons des objectifs autres que des objectifs économiques à court terme et que nous nous efforçons d’apporter des améliorations durables, notamment concernant les conditions de vie et de travail, en particulier dans les régions sous-développées et moins favorisées de l’Union. C’est pourquoi il importait aussi à nos yeux qu’il n’y ait pas de discrimination dans l’accès aux fonds dans le cadre de la politique de cohésion. Le document final qui nous est présenté aujourd’hui stipule une fois de plus que l’accès des personnes handicapées, des personnes âgées et des migrants est exactement le même que celui des autres. Il s’agit d’un signal important qui est envoyé aux citoyens dans les régions.
Nous avons insisté pour mettre l’accent sur le fait que l’Union tente de créer des emplois, mais pas n’importe lesquels: des emplois durables et de meilleure qualité. C’est étroitement lié à l’amélioration de la formation et des possibilités de créer des organisations de recherche et à la possibilité de présenter les résultats produits par ces organisations de recherche pour les petites et moyennes entreprises plus rapidement et dans une plus grande mesure. Nous l’avons établi encore plus clairement dans les orientations stratégiques.
L’aide aux villes et aux zones métropolitaines est très importante à nos yeux - après un long débat approfondi -, car c’est là que vit 80% de la population européenne. C’est pourquoi nous devons concentrer les ressources dans ce domaine, pas seulement dans la création d’emplois, mais également, par exemple, dans le développement d’infrastructures de transport ou dans l’amélioration de la situation environnementale des villes.
Nous avons particulièrement insisté sur la coopération territoriale, plus importante que jamais dans une Union élargie, afin de nous permettre d’apprendre les uns des autres et de développer des projets ensemble. La semaine dernière, dans le cadre de la visite d’un groupe de travail en Hongrie, j’ai eu pour la première fois l’occasion d’observer le genre de visions et d’idées stratégiquement intelligentes qui sont engendrées également dans les nouveaux États membres. Certaines des régions qui ont pendant des années reçu des fonds dans le cadre de la politique de cohésion pourraient peut-être s’inspirer des nouveaux États membres. Nous devons pour cela promouvoir davantage la coopération territoriale.
Un autre point - que j’aborderai particulièrement en ma qualité de coordinatrice du groupe socialiste au Parlement européen - concerne la promotion de l’égalité des chances sur le territoire européen, en particulier pour les femmes et les jeunes. Au cours de la nouvelle période de programmation, la Communauté devrait se baser davantage sur la réussite de l’initiative EQUAL et continuer à exploiter les réseaux. Les orientations le reflètent également. Dans l’ensemble, ce Parlement peut considérer le résultat des négociations comme un franc succès, non seulement pour lui, mais aussi pour la population.
Il n’y a pas de succès ni de compromis sans «mais» et ces orientations n’échappent pas à la règle. Le Parlement a accordé une grande importance au renforcement de la coopération avec les partenaires sociaux et la société civile, ce qui se reflète également dans les orientations, dans le rapport finalement adopté par le Conseil, mais malheureusement sous une forme très édulcorée seulement. Le Parlement doit essayer de ne pas mâcher ses mots lors du réexamen à mi-parcours de la période de programmation et réviser ces orientations ensemble. Il s’agira de coopérer, et nous devrons également examiner très soigneusement si l’affectation des crédits était réellement une bonne idée du Conseil ou si elle n’a servi qu’à augmenter la paperasserie pour les personnes concernées. Si tel est le cas, nous devrons certainement faire pression pour qu’elle soit supprimée, étant donné que le Parlement a une responsabilité et une obligation envers les citoyens, une obligation qu’il a l’intention de respecter. 
Jan Olbrycht,
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Krehl pour son rapport mais également pour le dur travail qui a été le sien lors de la rédaction de l’avis du Parlement. Le rapport du Parlement parle des orientations stratégiques communautaires et constitue un excellent exemple de coopération interinstitutionnelle.
Le Parlement, grâce au travail de sa commission du développement régional, a tenté de définir ses attentes au cours du processus législatif et nous pouvons dire aujourd’hui que presque toutes ces attentes ont été prises en considération. Il y a certes une différence entre les orientations stratégiques telles qu’elles sont présentées aujourd’hui et la liste détaillant les dépenses de la stratégie de Lisbonne, qui a été publiée auparavant et a ensuite été annexée au règlement. Cependant, les députés de cette Assemblée estiment que nous devrions soutenir la version finale des orientations stratégiques, car ces dernières répondent à nos attentes.
On pourrait dire que, pour les États membres, les orientations stratégiques forment une base cohérente au niveau interne pour la planification de l’exécution de la politique de cohésion. Vu que ces orientations ont d’abord été adoptées par le biais d’une directive du Conseil, nous espérons que les États membres individuels seront prêts à les appliquer. L’usage que les gouvernements nationaux feront de l’orientation sur le renforcement du rôle des villes lors de la planification et de la mise en œuvre de programmes intégrés de réhabilitation sera un signe de la fermeté de ces gouvernements. Les orientations stratégiques sont indispensables pour mettre en place un cadre de mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, raison pour laquelle cette Assemblée devrait, selon moi, soutenir cette proposition qui tient compte des suggestions du Parlement européen. 
Stavros Arnaoutakis,
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne peux qu’exprimer ma satisfaction et féliciter très sincèrement le rapporteur, car les questions importantes sur lesquelles le Parlement européen avait insisté ont été acceptées par le Conseil et la Commission. Je pourrais parler, par rapport au texte initial, de l’amélioration des orientations concernant le principe de développement durable dans les interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, de l’égalité entre hommes et femmes et de la prévention de la discrimination fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la religion ou un handicap, mettant l’accent sur l’accessibilité des personnes souffrant d’un handicap à toutes les étapes de la préparation et de la mise en œuvre des programmes et travaux, de l’accent mis sur la dimension urbaine et du lien entre les zones rurales et urbaines et le partenariat en général.
Un important facteur de réussite des programmes, en ce qui nous concerne, est la mesure dans laquelle toutes les agences intéressées - au niveau régional et local - participeront à la planification et à la mise en œuvre desdits programmes, en particulier les partenaires sociaux et les autorités locales. La réalisation de l’objectif de cohésion économique et sociale au cours de la nouvelle période de programmation est effectivement un défi de taille, à une époque où les inégalités dans l’Europe élargie se creusent et que les fonds destinés à l’exécution de la politique de cohésion sont limités.
Les orientations stratégiques constituent un instrument important pour une distribution plus efficace et plus ciblée des fonds. Dans le même temps, elles renforcent le contenu stratégique de la politique de cohésion et créent le cadre pour une synergie entre cette politique et la stratégie de Lisbonne.
Mesdames et Messieurs, la politique de cohésion est au début d’une nouvelle ère. Au cours de la nouvelle période de programmation et au vu du réexamen à mi-parcours, la politique de cohésion devra prouver - si j’ose dire - sa raison d’être et la nécessité de sa poursuite. Tout cela, et d’autres facteurs de qualité introduits par le Parlement dans les règlements ou les orientations, permettra d’atteindre les objectifs fixés. Les États membres et les régions doivent en tenir compte lorsqu’ils préparent leur cadre de référence stratégique national et les programmes opérationnels qui en résultent. Il nous incombe à tous d’assurer une bonne application et un contrôle correct de leur application. 
Jean Marie Beaupuy,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, tout d’abord je me joindrai moi aussi à mes collègues pour remercier Mme Krehl, pour le travail qui a été fait, et pour vous remercier, Madame Hübner, pour la qualité des rapports que nous avons eus avec vous et tous vos services tout au long de ces mois qui nous ont conduits à ce vote de demain, un vote qui, s’agissant de mon groupe, ne surprendra personne car, bien sûr, nous adopterons ce texte, et cela pour deux raisons au moins. D’abord il prend en compte la plupart des demandes de notre groupe, mais aussi, je crois, des demandes de la majorité d’entre nous. Ensuite, le calendrier est largement dépassé et il est donc important que nous adoptions ce texte.
Je voudrais faire quatre observations. Premièrement vous rappeler - comme mes collègues l’ont déjà fait à plusieurs reprises - que, dans le texte qui a été adopté le 18 août par le Conseil, à l’article premier, il est écrit en toutes lettres, Madame la Commissaire, «pour servir de cadre indicatif aux États membres». Je sais que, dans le contexte actuel, il est de mauvais ton de vouloir imposer aux vingt-cinq chefs d’État des directives qui viendraient de la Commission ou du Parlement. Je tiens toutefois à souligner que nous aurions aimé trouver dans ce texte des éléments un peu plus contraignants. Comme l’ont dit certains de mes collègues, dont Mme Krehl, nous ferons en sorte, à mi-parcours, de formuler les points de vue qui conviendront pour corriger les dérives qui pourront avoir eu lieu.
Deuxième point, je me permettrai d’insister sur la motivation de ces orientations stratégiques. Les contacts que j’ai actuellement me renvoient à une «technostructure» de Bruxelles, à un Parlement qui décide d’orientations stratégiques. Tout cela est bien compliqué. Les gens oublient trop vite, beaucoup trop vite qu’en fait, c’est grâce à ces fonds structurels et à ces orientations que, les années précédentes, avec le Portugal, l’Espagne, l’Irlande, nous avons obtenu des résultats importants, et cela au bénéfice des êtres humains qui vivent des situations défavorables dans des régions défavorisées. Ils oublient que notre volonté de solidarité qui s’exprime aujourd’hui dans cette politique de cohésion vise à permettre à tous les peuples, à chacun des habitants des régions défavorisées, d’accéder aux mêmes avantages que ceux des régions plus favorisées.
Je voudrais dire en un mot combien j’apprécie dans ce texte le parti pris de souplesse annoncé d’emblée, souplesse qui doit permettre de donner la priorité, en tenant compte des atouts et des faiblesses de chaque région, aux transports, à l’environnement et à l’énergie, notamment.
Enfin, comme nos collègues de l’intergroupe, qui l’ont déjà souligné, nous apprécions que ce texte souligne l’importance des villes. Me trouvant moi-même il y a quelques jours en Allemagne, je peux dire, sous le contrôle de mes collègues allemands, que 90 % de la population allemande vit dans des villes de plus de 2 000 habitants. Dans le texte qui nous est soumis, cette importance de la ville est soulignée. Ce que je voudrais dire, c’est qu’au-delà des mots, au-delà des montants financiers qui vont être consacrés au fonds de cohésion, il y aura la façon de s’en servir.
Madame la Commissaire, dans votre communication sur la politique de cohésion et les villes, vous avez réservé une place particulière à l’approche intégrée. Je voudrais dire, à ce stade du débat, combien nous devrons rester attentifs et faire en sorte surtout que la mise en œuvre des approches intégrées ne touche pas seulement les villes mais aussi les bassins de vie autour des villes. Nous en parlions avec ma collègue, Mme Bourzai, ici présente, ce midi; ce n’est pas seulement la ville qui compte, c’est tout le territoire qui l’entoure, dans un rayon de 10, 20, 50, 100 km où, chaque jour, les gens vivent ensemble. Et pour que les gens vivent ensemble de manière harmonieuse, il faut que les différents thèmes du transport, du social, de l’éducation soient bien reliés les uns aux autres.
Et je terminerai en disant qu’il faut aussi que les acteurs soient bien reliés entre eux: acteurs nationaux, régionaux, locaux, etc. Et comme pour faire un bon orchestre avec ses violons et ses pianos, il faut un chef d’orchestre; nous ferons en sorte que, pour tous ces dispositifs, il y ait un bon chef d’orchestre, capable de faire de ces fonds de cohésion une réussite. 

Bairbre de Brún,
Je voudrais remercier la commissaire de venir si fréquemment au Parlement afin de discuter avec nous de ses propositions. Je voudrais en particulier remercier Mme Krehl pour le travail réalisé en vue d’apporter quelques améliorations à la proposition initiale de la Commission, notamment en ce qui concerne le partenariat, le rôle des villes et de leur arrière-pays, la société civile, l’accessibilité pour les personnes handicapées et l’environnement. Je dois toutefois réitérer les inquiétudes que j’ai soulevées à plusieurs reprises au sujet de l’affectation des crédits, qui reste au cœur des orientations de la Commission. Elle a été et continuera d’être utilisée au niveau des États membres dans le but de dévaloriser l’essentiel de ce que le Parlement a cherché à réaliser et de ce dont les députés ont parlé ici, ce soir. Elle fait en sorte que Lisbonne l’emporte sur Göteborg et que certains éléments de Lisbonne priment sur d’autres.
Je profite de l’occasion pour aborder une autre préoccupation qui touche en ce moment l’Irlande et qui n’est pas liée aux orientations. Dans le cadre du futur «programme pour la paix», les fonds seront répartis en violation des mesures et des dispositions relatives à l’égalité. J’espère en parler plus en détail avec la commissaire.
Nous devons nous souvenir des raisons qui sont à l’origine de ces fonds et programmes et les réexaminer lors de la révision à mi-parcours. Comme M. Beaupuy nous l’a rappelé, nous, les Irlandais - du Nord et du Sud -, avons tiré de grands bénéfices et réalisé des progrès considérables grâce à ces fonds. Nous devons nous souvenir de notre solidarité et permettre à d’autres régions d’en faire autant à l’avenir. 
Mieczysław Edmund Janowski,
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Krehl pour son travail. Aujourd’hui, nous avons discuté au sein de ce Parlement de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union. À cet égard, je voudrais insister sur une déclaration figurant dans l’introduction de la décision du Conseil, qui stipule que l’élargissement de l’Union européenne, qui rassemble maintenant 25 États membres, offre une occasion sans précédent de renforcer la compétitivité économique et la cohésion interne de l’Union européenne.
Nous devons évidemment être pleinement conscients qu’il subsiste à l’heure actuelle un écart important au niveau de la richesse et de la vitesse de développement entre certaines régions. Toutefois, à peine 28 mois après l’adhésion de dix nouveaux États membres à l’Union, nous pouvons déjà voir que même les régions les plus pauvres se développent bien plus rapidement et ont à présent un taux de croissance relativement élevé. Je parle en tant que citoyen de l’une de ces régions, la Podkarpackie, au sud-est de la Pologne.
Le mot cohésion ne signifie pas homogénéité ou uniformité, mais décrit plutôt un état où une structure donnée reste un tout sans fissures ni tensions internes. C’est ainsi que je vois la politique de cohésion de l’Union européenne. Les activités entreprises dans le cadre des efforts visant à promouvoir la solidarité entre pays et nations au sein de notre Communauté connaîtront un succès plus marqué et plus rapide si la stabilité macro-économique est renforcée et si des réformes structurelles essentielles sont réalisées de manière plus efficace.
Il est donc essentiel de définir les principes de cohésion pour l’ensemble de l’Union et de les relier aux cadres de référence stratégiques nationaux. Nous devrions donc nous réjouir qu’entre 2007 et 2013, la politique de cohésion cherchera à apporter une aide financière aux régions les moins développées tout en se concentrant également sur la promotion de la croissance économique et de la création d’emplois. Je suis heureux de voir que la dimension territoriale de la politique de cohésion ait été soulignée, car elle vise à créer un développement équilibré des zones urbaines et rurales, ainsi que des régions ayant des caractéristiques spécifiques.
Il importera au plus haut point de faire un usage responsable des instruments financiers, raison pour laquelle le réexamen à mi-parcours jouera un rôle aussi crucial. Nous devrions adopter une vision à long terme de nos activités en Europe. Je pense donc que nous devons donner un nouveau souffle à la stratégie de Lisbonne. Nous devons encourager l’innovation dans tous les domaines possibles, nous devons baser notre économie sur la connaissance et l’éducation et nous devons encourager l’esprit d’entreprise, quelle que soit la taille des entreprises en question. Telles sont les approches qui assureront la réussite. Toutefois, nous devons nous rappeler que toutes nos actions devraient traiter les gens comme des personnes, des membres d’une famille, des membres de communautés locales et régionales, des ressortissants de pays spécifiques et des citoyens de la Communauté dans son ensemble. Cela vaut également pour les personnes handicapées. Il est donc capital de tenir compte de la dimension géographique de la politique de cohésion. 
Κonstantinos Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, avec le rapport de Mme Krehl - que je voudrais féliciter pour le travail qu’elle a réalisé -, nous mettons un terme à la législation relative aux Fonds structurels pour la période 2007-2013 et nous passons à la pratique, en d’autres termes, à l’application de la législation.
Toutefois, la question qui se pose est la suivante: la législation que nous avons votée est-elle la meilleure? Je ne pense pas; nous aurions pu faire beaucoup mieux. Néanmoins, au vu des équilibres qui existent dans cette Union, dans cette Union européenne de vingt-cinq pays, je peux dire que c’est la meilleure législation possible. En conséquence, nous devons à présent voir non seulement la manière dont le budget de cohésion de 308 milliards sera absorbé par les États membres et les régions, mais aussi comment ces derniers utiliseront tout cet argent. Dans ce contexte, les orientations stratégiques que nous débattons aujourd’hui sont importantes, car elles concernent précisément le contenu de la politique de cohésion: où ira l’argent et quels seront les secteurs prioritaires. Il est bien sûr tout à fait normal de relier la politique de cohésion à la stratégie de Lisbonne et les orientations reflètent clairement ce lien. Il aurait peut-être mieux valu qu’il ait été plus clair ou plus spécifique ou que la stratégie de Lisbonne ait été définie plus précisément, afin de couvrir certains secteurs véritablement importants de l’économie européenne.
En tous cas, le temps d’assumer des responsabilités est venu, pour la Commission, pour les États membres, en particulier pour les dix nouveaux États membres - qui doivent apprendre rapidement comment fonctionne le cadre de l’aide communautaire -, et pour nous, à qui incombe le contrôle.
Notre mission ne s’achève pas aujourd’hui; je dirais qu’elle ne fait que commencer. 
Bernadette Bourzai (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire et chers collègues, je tiens d’abord à remercier et féliciter notre collègue, Constanze Krehl pour son rapport, et notamment pour son premier rapport d’initiative qui a permis au Parlement européen d’exprimer son opinion sur les orientations pour la cohésion, assez tôt pour être entendu et influencer la deuxième version proposée par la Commission, et dont nous débattons.
Il faut souligner en effet que la procédure a été un peu surprenante. Alors qu’au niveau communautaire, nous n’avions pas encore adopté les orientations stratégiques, les États étaient déjà en train de préparer leur adaptation nationale. Certes, les États membres étaient motivés par un souci d’efficacité légitime pour une utilisation des nouveaux fonds structurels dès 2007, mais au risque d’un manque de cohérence d’ensemble.
En effet, la réforme de la politique régionale s’est effectuée dans le cadre difficile de l’élargissement et du renouvellement des perspectives financières, mais aussi dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne, ce qui a clairement réorienté les objectifs. Or, une réorientation exclusive vers l’innovation, l’économie de la connaissance, la compétitivité, l’entreprenariat, ne suffit pas à assurer les objectifs de cohésion territoriale et de développement durable qui me semblent prioritaires.
Je déplore en particulier que le fléchage des crédits sur les objectifs de Lisbonne ainsi que la classification des dépenses n’aient pas été soumis à l’accord du Parlement européen. Je regrette aussi que la dimension territoriale de la cohésion n’ait pas été explicitement prise en compte comme une orientation stratégique, même si j’ai bien noté les évolutions sur la politique urbaine. Je m’inquiète cependant des absences, des lacunes sur le milieu rural dont les fonds ne sont pas très ...
Alfonso Andria (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les orientations stratégiques communautaires posent les principes et priorités de la politique de cohésion et elles proposent des mesures permettant aux régions européennes d’utiliser pleinement la dotation de 308 milliards d’euros prévue pour les programmes d’aide nationaux et régionaux au cours des sept prochaines années.
Je voudrais insister en particulier sur un facteur déterminant pour l’efficacité de la politique de cohésion, à savoir la qualité du partenariat entre tous les acteurs locaux et régionaux participant à la préparation et à l’exécution des programmes. Les stratégies élaborées au niveau le plus proche possible du citoyen doivent réellement faire partie intégrante des efforts visant à promouvoir la croissance et l’emploi. Le rôle des petites et moyennes entreprises, la nécessité de pallier les pénuries locales de compétences, l’importance du regroupement et la nécessité de centres d’innovation locaux sont tellement importants qu’une approche ascendante est vitale dans la plupart des cas.
La participation concerne non seulement l’agenda économique, mais également la participation plus directe des citoyens par le biais de partenariats et des mécanismes de gouvernance à différents niveaux, où la politique de cohésion est gérée, afin d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de croissance et d’emploi. Il est essentiel de renforcer la coopération plus étroite entre la Commission et les autorités des États membres pour définir une stratégie de cohésion qui aborde les priorités communautaires dans un contexte national et régional et pour que cette stratégie soit utile sur le terrain au travers des programmes opérationnels.
Je voudrais également féliciter Mme Krehl qui, d’une main de maître, comme toujours, a stimulé le débat sur un sujet aussi important que celui de la présente recommandation.
Je constate avec plaisir, Madame la Commissaire, que les orientations stratégiques reconnaissent le dur travail qu’a réalisé ce Parlement au cours des deux dernières années. Nous y accordons la plus grande importance. En effet, elles prennent en considération différents points sur lesquels mes collègues ont insisté et qui ont été examinés au sein des commissions parlementaires compétentes, et débattus ici, dans cette Assemblée.
Pour terminer, j’espère, ou plutôt j’escompte, que mes collègues voteront en faveur de la résolution législative et reconnaîtront ainsi le dur travail réalisé. 
Rolf Berend (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier et féliciter Mme Krehl pour ce rapport, qui est un élément important de la politique de cohésion pour les années à venir. Après tout, les orientations stratégiques ont pour mission de compléter le règlement régissant les Fonds structurels et d’aider les autorités nationales et régionales à planifier leurs programmes. En conséquence, ces orientations reprennent les priorités politiques des investissements à réaliser.
Les nouvelles orientations stratégiques se concentrent plus qu’auparavant, et à juste titre, sur la croissance et l’emploi, mettant l’accent sur la société de l’information et de la connaissance, sur l’esprit d’entreprise et sur l’emploi. En d’autres termes, la priorité ici est la stratégie de Lisbonne, mais je voudrais insister sur le fait qu’elle n’est jamais poursuivie comme une fin en soi, mais plutôt toujours - dans le cadre de la politique de cohésion - comme un moyen d’atteindre l’objectif de renforcement de la cohésion économique et de la compétitivité paneuropéenne. Ce faisant, ces orientations doivent également tenir compte de la promotion des investissements dans des entreprises individuelles par le biais de subventions spécialement conçues pour les PME.
Il reste encore des inquiétudes à exprimer quant à la considérable charge administrative dans le domaine de la politique structurelle européenne, une charge que ne réduisent malheureusement pas beaucoup les conditions établies dans ces orientations. Je voudrais également souligner que nous ne devons pas seulement faire un usage intelligent, efficace et ciblé des maigres ressources dont nous disposons, nous devons aussi attacher une grande importance au cofinancement privé à l’échelle du projet. Malheureusement, les partenariats public-privé ne sont encore que très rarement utilisés par rapport aux Fonds structurels, en particulier du fait des nombreux problèmes juridiques en suspens. Nous devons à présent faire tout ce qui est en notre pouvoir, le plus rapidement possible, pour permettre aux pays de présenter bientôt leurs programmes opérationnels et leur assurer en particulier une transition sans heurts vers la nouvelle période de programmation. 
Iratxe García Pérez (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer mon intervention en me faisant l’écho des remerciements adressés à Mme Krehl pour son travail, grâce auquel nous avons réussi à adopter au sein de ce Parlement une position commune qui a sans conteste nettement amélioré le contenu de ces orientations stratégiques. Grâce à elles, nous permettrons aux régions européennes de tirer profit au maximum de la dotation budgétaire allouée à cette fin et nous avons proposé les bases des cadres stratégiques nationaux, autrement dit, la recherche d’un équilibre entre croissance et cohésion territoriale.
N’oublions pas que l’Europe se compose d’un grand nombre de régions qui présentent de nombreux points communs, mais aussi de nombreuses caractéristiques propres, dont nous devons tenir compte du point de vue de la cohésion: l’environnement urbain et l’environnement rural, où l’agriculture est la principale activité, les régions ultrapériphériques, les îles et les régions qui se dépeuplent. En définitive, la politique de cohésion doit chercher à éliminer les problèmes spécifiques que rencontre chacune d’entre elles, assurant ainsi l’égalité des chances.
Ainsi, il faut insister sur certaines recommandations qui ont été introduites dans le cadre des orientations stratégiques: la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, l’innovation et l’économie de la connaissance, qui contribuent à combler la fracture numérique, les investissements environnementaux, qui garantissent la durabilité et la gestion des ressources naturelles, les infrastructures de transport et l’accessibilité, qui assurent l’égalité des chances pour les personnes qui en ont le plus besoin, à savoir, les personnes âgées, les personnes handicapées et les femmes. L’intégration de ces éléments a été fondamentale pour la bonne mise en œuvre de la politique de cohésion et ils garantiront que les objectifs fixés à l’origine sont atteints.
Enfin, nous devons signaler que le principe de participation à l’élaboration de la politique européenne a été pris en considération. Nous aurons ainsi posé les jalons permettant de mobiliser le potentiel de croissance économique de toutes les régions, avec une politique de cohésion qui améliore l’équilibre géographique du développement économique et renforce la croissance de l’Union dans son ensemble, et qui, en définitive, jette les bases d’une Europe plus forte, plus cohésive et plus solidaire. 
Ambroise Guellec (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous n’avons guère de doute sur l’issue du vote de demain sur ces orientations stratégiques qui recueilleront vraisemblablement la quasi-unanimité de notre Assemblée; je pense, comme beaucoup ici, que le travail de notre rapporteur y est pour quelque chose.
Il est cependant, comme chacun sait, bien tard pour en parler, ici et maintenant. L’élaboration des programmes opérationnels est déjà bien avancée dans la plupart des pays. Évidemment, c’est la suite qui nous intéresse. À quoi servira réellement la politique régionale de l’Union, qui représente presque 40% du budget communautaire: à la stratégie de Lisbonne, à la cohésion territoriale, ou bien aux deux? C’est ce que nous espérons.
Il m’apparaît en tous les cas que le principe sur lequel le Parlement n’a pas été consulté, l’, qui concerne surtout les États membres anciens, est l’un des plus technocratiques et, à mon modeste point de vue, l’un des moins intelligents sans doute jamais imaginés en Europe. C’est la conjugaison de deux technocraties, celle de la Commission, dont la science en la matière est bien réputée, celle des États membres, qui est aussi variée que développée. Qu’en sortira-t-il? Il est encore permis d’espérer le meilleur. Il faudra pour cela attendre l’examen par la Commission, qui va durer des mois, des programmes opérationnels présentés par les États membres.
Je forme le vœu qu’ils répondent d’abord et avant tout aux besoins et à la volonté des populations urbaines, et des populations rurales, auxquels ils s’appliquent. Nous vous savons attentive, Madame la Commissaire, à ces préoccupations de bon sens. Puissiez-vous en convaincre vos interlocuteurs et vos collaborateurs. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion constituent l’un des documents les plus importants en matière de planification des dépenses des Fonds structurels dans les États membres de l’Union européenne. Ce document expose les principales priorités pour les pays postulant à des fonds dans le cadre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Les orientations offrent les bases dont chaque État membre a besoin pour mettre au point un cadre de référence stratégique définissant ses priorités nationales en matière de développement. Ces orientations guideront les futures mesures de la politique de cohésion vers l’amélioration de la compétitivité, suffisamment pour encourager la croissance économique et de l’emploi.
Afin d’atteindre cet objectif, l’Union européenne doit essentiellement se concentrer sur la connaissance, l’innovation et l’investissement dans le capital humain, ainsi que sur les efforts visant à supprimer l’écart entre les niveaux de développement de régions particulières. Il est essentiel d’utiliser plus efficacement les fonds disponibles, ce qui implique des mesures telles que la promotion des programmes de partenariat public-privé, en particulier au niveau local. De même, il est capital de prêter une attention toute particulière à la dimension urbaine, étant donné que c’est dans les villes et les agglomérations que des problèmes tels que la criminalité, l’exclusion sociale, la pollution ou le trafic de poids lourds se font en général le plus durement sentir.
Cette Assemblée devrait être satisfaite des orientations stratégiques sous leur forme actuelle. Il ne nous reste qu’à espérer que les États membres pourront exécuter correctement la politique de cohésion sur la base de ces orientations.
Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Krehl, pour ce document qu’elle a préparé avec la plus grande minutie. 
Lambert van Nistelrooij (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi vanter le rapport de Mme Krehl ainsi que les résultats qui sont à présent intégrés dans la directive, notamment ceux atteints au cours des 30 derniers mois par Mme Hübner dans le cadre du débat à l’échelle européenne. Je suis également en faveur de l’affectation des crédits; nous devrions pouvoir le reconnaître dans cette Assemblée, et je suis le premier à le faire. Cela signifie toutefois aussi que nous pouvons éliminer la dimension informelle et la division entre la droite et la gauche en politique. Ce faisant, nous pouvons actualiser la politique de cohésion afin de l’intégrer dans un nouvel agenda, celui de Lisbonne.
L’accent qui était auparavant mis sur le béton et l’asphalte l’est aujourd’hui sur la formation de nos concitoyens à la société de la connaissance. Au cours des 20 prochaines années, nous devrons nous concentrer sur la concurrence sauvage au niveau mondial. Le rôle du Parlement sera alors central dans cette nouvelle ère, avec un réexamen à mi-parcours en 2009-2010. Nous pouvons prévoir que l’agriculture sera alors mise en balance avec la politique de cohésion et avec le rôle extérieur de l’Europe dans le monde. L’accent sera alors davantage mis sur la valeur ajoutée de la politique. C’est à cause de ce rôle que j’ai soutenu en commission l’amendement déposé par le groupe des Verts/Alliance libre européenne qui cherche à renforcer le rôle du Parlement dans le réexamen.
Je demande également à présent à la commissaire et à la Commission européenne si nous disposerons de suffisamment d’informations pour pouvoir tenir un débat adéquat sur la réorganisation des priorités financières. Je vous demande des informations sur ce que font actuellement les États-nations. J’ai l’impression que nos États membres sont réticents à faire un rapport adéquat et je considère cela réellement honteux. Ils reçoivent les instruments et devraient répondre en conséquence.
Il est vrai que la nouvelle synthèse pour la nouvelle période et les nouvelles proportions financières requerront une grande réévaluation de la politique, ainsi qu’un rôle permanent des régions et des villes dans la politique de cohésion. 
Jamila Madeira (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de décision relative à des orientations stratégiques en matière de cohésion, à laquelle on nous demande de répondre favorablement et qui servira de base à l’élaboration des cadres de référence stratégiques nationaux, me semble être une excellente déclaration d’intentions à l’intention du Conseil et nous devons en remercier Mme Krehl. Les orientations stratégiques stipulent clairement que l’Europe doit se concentrer sur la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui me tiennent évidemment à cœur, en ce qui concerne la promotion de l’emploi, de la croissance, de l’innovation et d’une économie de la connaissance.
Lorsque nous tentons de relever les défis que rencontre l’Union européenne sur la scène mondiale, vu la taille et le poids qu’elle a récemment acquis, nous devons toujours assurer la participation de toutes les parties, qu’il s’agisse des partenaires sociaux, des ONG et des autorités locales ou régionales. Nous sommes devenus un géant avec des ambitions dignes de ce nom, et nous ne pouvons pas nous permettre de négliger une partie de notre territoire. Nous devons atteindre ensemble les objectifs que nous nous sommes fixés.
Nous devons prouver que le modèle classique à plusieurs niveaux de notre société est suffisamment solide. Le plein emploi, une main-d’œuvre qualifiée, la formation tout au long de la vie et la productivité accrue sont des conditions préalables essentielles si nous voulons que la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union soit couronnée de succès. Pour que cela soit possible, nous devons tous adhérer à ces facteurs dans un esprit de coopération.
Le rapport accorde à juste titre la priorité à l’investissement dans l’innovation et aux chercheurs par le biais d’incitations encourageant ces personnes talentueuses à rester en Europe, ainsi qu’à la mise en place de centres d’excellence. Il s’agit d’instruments essentiels au développement économique des régions et des États membres.
Il y a une prise de conscience de plus en plus grande de la nécessité de décentraliser les points névralgiques de la connaissance, loin des grandes agglomérations vers des zones moins peuplées. Ces régions peuvent se révéler hautement favorables à l’établissement de centres d’excellence. 
Antonio De Blasio (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les orientations stratégiques communautaires pour les sept ans à venir qui nous sont présentées constituent un grand pas en avant et elles sont particulièrement utiles pour l’élaboration de la politique de cohésion des nouveaux États membres, ce qui signifiera en dernier lieu une Europe plus unifiée et cohésive pour nous tous dans quelques années.
Le Parlement européen a préparé les orientations stratégiques communautaires avec la plus grande célérité possible et il incombe à présent aux États membres d’élaborer les meilleurs plans de développement nationaux, les plus crédibles et les plus réalisables, et de les soumettre à l’Union européenne.
Permettez-moi d’attirer votre attention sur quelques points du document qui n’ont pas été soulignés auparavant et qui étaient des incitations différentes lorsque les États membres rédigeaient leurs plans de développement. Je voudrais mentionner la partie du document qui insiste sur la grande participation des différentes organisations civiles et professionnelles et qui demande de considérer tout le monde sur un pied d’égalité dans le cadre du processus de préparation des plans de développement nationaux des États membres.
La perspective selon laquelle la santé est considérée comme une valeur économique et un moteur du développement constitue une grande avancée dans le document, qui recommande d’adopter la même approche lors de la préparation des plans de développement nationaux. Aujourd’hui, il ne s’agit plus seulement d’améliorer le système de soins de santé ou de le rendre plus accessible; à présent, la santé concerne également la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, les objectifs de développement durable et le principe d’égalité des chances qui a déjà été mentionné. L’attention accordée à l’amélioration de la transparence et de la responsabilité de l’aide de l’Union européenne est un grand pas en avant et peut donc renforcer la confiance entre les États membres.
Nous savons tous que la préparation de ce type de document est un travail titanesque. Pour ma part, je ne peux que remercier et féliciter le rapporteur, Mme Krehl, et le rapporteur fictif, M. Olbrycht, pour leur excellent travail. 
Brigitte Douay (PSE ).
   - Monsieur le Président, la réduction des disparités entre territoires, notamment frontaliers, est un enjeu important des orientations stratégiques communautaires. Dans cette perspective, il convient d’insister sur les actions qui auront un impact à long terme, comme celles menées dans le domaine des transports et de l’environnement, mais aussi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne en matière d’appui aux PME et au marché du travail transfrontalier.
On peut toutefois regretter que, dans cette recherche d’un développement équilibré, les régions frontalières prises pour base dans la politique régionale soient parfois des entités très différentes par la taille, par la population, et puissent connaître d’importantes disparités liées à la nomenclature statistique. Cela peut donner lieu, en effet, à des attributions disparates de fonds structurels et le risque est grand alors que le renforcement de la compétitivité de ces régions frontalières, une des priorités de la coopération, se transforme en une compétition âpre entre régions voisines. Les inégalités de développement qui pourraient en résulter de part et d’autre des frontières risqueraient de mettre à mal la politique de cohésion de l’Union européenne, alors même que l’un des objectifs de cette politique est d’atténuer l’effet négatif des frontières.
Comment dans ce cas permettre aux citoyens concernés de percevoir la valeur ajoutée de l’Union européenne? Il est donc impératif d’optimiser les conditions d’un développement économique et social transfrontalier équilibré et d’apporter une attention toute particulière aux programmes destinés à cette coopération transfrontalière.
Enfin, pour conclure, je voudrais remercier Constance Krehl pour son rapport et surtout pour son ardeur sans cesse renouvelée à défendre une cohésion durable. 
Jim Higgins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis des orientations stratégiques en matière de cohésion et des trois domaines prioritaires identifiés. Comme tout le monde, je félicite le rapporteur, Mme Krehl.
En tant que député irlandais du Parlement européen et venant d’une économie qui est passée, en 15 ans, de l’économie la plus faible à l’une des économies les plus fortes de l’UE, je voudrais manifester ma reconnaissance pour le rôle considérable que les Fonds de cohésion et structurels ont exercé dans la réalisation du miracle économique surnommé le «tigre celtique». Les 308 milliards d’euros prévus pour 2007-2013 seront en grande partie alloués aux nouveaux États membres. Le montant auquel l’Irlande a droit est passé de 3,7 milliards d’euros pour la période 2000-2006 à 901 millions d’euros, ce qui reflète la réussite de notre économie. Je n’ai pas de problème à cet égard.
Cependant, je voudrais demander à mes collègues des nouveaux États membres de ne pas accorder à leur gouvernement national le pouvoir de décider, au niveau central, de la manière de dépenser l’argent et de l’affectation de celui-ci. Ils ont besoin de structures régionales dotées d’une véritable capacité de développement et de véritables pouvoirs de décision pour leurs régions.
Je parle par expérience. Je représente une circonscription irlandaise portant le surnom de région «Border, Midland and Western» (BMW). Il s’agit de l’une des régions les plus pauvres, bordant l’océan Atlantique et très montagneuse. C’est la dernière région d’Irlande qui conserve le statut d’Objectif 1, mais, en raison des résultats économiques nationaux, elle le perdra le 31 décembre 2006. Au fil des ans, des subventions octroyées dans le cadre des Fonds de cohésion et structurels et destinées aux régions telles que la mienne ont été dirigées vers Dublin, vers l’est et le sud du pays et vers des programmes de développement nationaux cofinancés. Je n’exagère pas. Un montant cofinancé de 680 millions d’euros destiné à la région BMW a été cédé à Dublin, à l’est et au sud. Pourquoi? Parce que, en Irlande, il n’existe pas d’autorités régionales disposant de véritables pouvoirs de décision. Tout est décidé à Dublin, au niveau du gouvernement central.
Il est à présent temps que les nouveaux États membres veillent à disposer d’autorités régionales, et pas simplement des tigres de papier, sinon ils risquent de constater qu’ils vivront demain l’expérience irlandaise. La commissaire Hübner l’a rappelé ce matin. Je pense qu’ils devraient et qu’ils doivent prendre des mesures à cet égard et que la Commission doit jouer son rôle à cet effet, c’est-à-dire les inciter à les prendre. 
Sérgio Marques (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour aussi féliciter Mme Krehl pour son excellent rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires. Le rapport a joué un rôle clé pour que le Conseil accepte certaines positions du Parlement sur des sujets tels que le développement durable, la dimension urbaine, l’égalité des chances et les sources d’énergie renouvelables. C’est pour cette raison, entre autres, que Mme Krehl a raison de demander au Parlement de voter en faveur de ce rapport.
Lorsque cette décision du Conseil sera adoptée, les États membres ne disposeront pas de beaucoup de temps pour présenter à la Commission leur stratégie de mise en œuvre des Fonds structurels, intégrant ces orientations communautaires. Il est regrettable que ce calendrier serré puisse avoir des effets négatifs sur l’exécution de la nouvelle politique de cohésion dès janvier 2007.
Je voudrais également dire que je soutiens les orientations et priorités proposées, en particulier l’idée que la politique de cohésion est un instrument vital de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.
Nous ne devons toutefois pas oublier que la stratégie de Lisbonne se base essentiellement sur la notion de promotion de la compétitivité européenne, par rapport à la notion de solidarité sur laquelle se base la politique de cohésion. Il ne sera pas toujours facile de travailler avec ces deux approches en parallèle, mais il faut atteindre un équilibre.
En conséquence, j’ai de sérieux doutes quant à l’idée d’obliger les anciens États membres à mettre de côté une grande partie des fonds pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne et, dans le même temps, à promouvoir une politique de cohésion efficace, en particulier dans le domaine de la cohésion territoriale.
J’espère donc que les stratégies nationales qui seront présentées concilieront le mieux possible la compétitivité et la solidarité. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, le financement de la cohésion a largement contribué à la réussite de l’élargissement de 2004 et, comme d’autres députés, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail dans ce domaine. Les progrès économiques observés ces dernières années dans l’UE des quinze États membres qui ont bénéficié de Fonds de cohésion représentent une sorte de modèle de ce que nous pouvons réaliser lorsque les ressources communautaires sont correctement ciblées et mises en œuvre.
Bien que l’application de l’agenda de Lisbonne relève principalement de la compétence des États membres, je suis ravi que les orientations stratégiques présentent un programme ambitieux en faveur de la croissance et des emplois, qui, espérons-le, sera mené à bien dans l’ensemble de l’Union européenne.
Lorsque les dix nouveaux États membres ont rejoint l’UE en 2004, nous nous sommes réjouis de leur adhésion pour diverses raisons, notamment parce que ces pays d’Europe centrale et orientale avaient posé un jalon essentiel dans la transition extrêmement courte des horreurs vécues sous le communisme à la démocratie. Nous nous sommes félicités de l’élargissement du point de vue politique. Toutefois, nous avons également admis que pour que l’élargissement soit une réussite, il serait nécessaire de prévoir des financements adéquats afin que les nouveaux États membres stimulent leur économie, favorisant de cette manière la croissance et la création d’emplois. Je suis ravi que nous utilisions des mécanismes éprouvés des Fonds structurels et de cohésion dans le but d’atteindre cet objectif fondamental.
Le gouvernement britannique a annoncé l’année dernière qu’il apporterait 8 milliards d’euros supplémentaires durant la période budgétaire 2007-2013 afin d’aider les nouveaux États membres à construire leur économie et leur société. Bien que les électeurs de ma circonscription d’Irlande du Nord aient reconnu que l’élargissement impliquerait une charge financière pour les États membres plus riches, ils tenaient également à garantir que les fonds soient alloués de telle manière qu’ils apportent une amélioration durable dans toute l’Union européenne. Nous apprécions que le développement économique de l’Europe orientale puisse entraîner, à long terme, des avantages économiques pour nous tous.
En tant qu’Irlandais du Nord, je voudrais simplement signaler que les citoyens de ces pays étaient très envieux des Fonds de cohésion que la République d’Irlande a reçus, car ils ont certainement aidé ce pays. Il est absolument regrettable que le Parlement, la Commission et le Conseil ne nous aient pas écoutés dans le passé, lorsque nous avons demandé que l’Irlande du Nord bénéficie du Fonds de cohésion. 
Oldřich Vlasák (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion sont un document extrêmement important, qui devrait contribuer à finaliser les cadres de référence stratégiques nationaux réglementant la réduction des Fonds structurels dans les États membres individuels. Toutefois, l’adoption de ce document connaît malheureusement un important retard par rapport au calendrier initial. Les documents nationaux sont à présent prêts dans la plupart des États membres et, en toute logique, la présente proposition ne peut pas être officiellement mise en œuvre tant que ces documents sont en cours d’élaboration. Cela entraînera d’autres complications au cours du processus. Concernant les implications sur la préparation des programmes opérationnels, et l’adoption obligatoire de ces derniers par la Commission, nous devrions savoir que la programmation sera à présent retardée, reportant ainsi la perspective de réduction sans risque des ressources financières des Fonds structurels pour les États membres individuels.
Par ailleurs, il faut dire que ces principes stratégiques tiennent compte de la grande majorité de nos commentaires. Je suis particulièrement heureux que le rôle crucial des autorités locales en particulier, autrement dit, des villes, n’ait pas été oublié dans le processus de renforcement de la compétitivité de la Communauté dans son ensemble. J’ai l’impression que cette déclaration ne se contentera pas de faire beaucoup de bruit et que nous allons tous tenter de garantir que le principe de partenariat entre les administrations nationales, les régions, les communautés et d’autres entités soit pleinement appliqué dans tous les États membres.
Mesdames et Messieurs, il reste encore beaucoup à faire pour expliquer certains points comme, par exemple, la méthode de programmation de la dimension urbaine. À l’avenir, il faudra préciser la forme des plans urbains intégrés, de sorte qu’il n’y ait pas de malentendu et que les règles du jeu ne soient pas modifiées, comme cela a été le cas du dégagement de l’aide visant à améliorer l’infrastructure de distribution d’eau, propriété de la municipalité en République tchèque. Je voudrais terminer en remerciant Mme Krehl. 
Tomáš Zatloukal (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le dernier élargissement, grâce auquel l’Union a gagné dix nouveaux États membres, et dans le même temps des écarts plus prononcés en matière de développement économique, un déplacement géographique de l’inégalité vers l’est, un dédoublement des différences socioéconomiques et une diminution du PIB moyen, tout cela, en dépit du fait que les nouveaux États membres affichent en réalité des taux de croissance économique figurant parmi les plus élevés. Avec l’adhésion imminente de la Roumanie et de la Bulgarie, dont le PIB n’atteint que les deux tiers du PIB moyen de l’Union européenne, je pense que nous avons aujourd’hui plus que jamais besoin des orientations stratégiques en matière de cohésion.
La solidarité européenne est mentionnée dans le préambule du traité sur l’Union européenne, qui spécifie qu’en vue de renforcer sa cohésion économique et sociale, la Communauté vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions. L’Union alloue plus d’un tiers de son budget à la réduction de l’écart entre les niveaux de développement des différentes régions, ainsi que des inégalités entre les niveaux de vie. Par le biais du Fonds, l’Union européenne contribue au développement de régions qui sont en retard, à la restructuration de régions industrielles et à la revitalisation de zones urbaines délaissées. La réforme de la politique de cohésion devrait donner lieu à une plus grande efficacité, à une plus grande transparence et à une plus grande responsabilité politique. Au cours de la prochaine période de programmation, la politique de cohésion doit être plus claire et plus cohérente et j’espère personnellement qu’elle sera plus concentrée et axée sur les objectifs. Concernant les pays qui bénéficient de l’aide du Fonds de cohésion ou des Fonds structurels, il est nécessaire de tenir compte de l’élargissement et d’établir une distinction entre les différents types d’action financés par les Fonds. 
Danuta Hübner,
   . - Monsieur le Président, bien que je pense que les orientations tiennent compte à présent des principaux desiderata du Parlement, comme vous le savez, nous n’étions pas en mesure de tous les satisfaire pleinement. Je pense en particulier à certaines dispositions qui sont maintenant incluses dans les règlements et qui, par définition, ne peuvent être contredites dans les orientations. L’affectation de crédits est certainement le plus bel exemple de disposition à laquelle le Parlement tente de s’opposer, mais je tiens à souligner avec vigueur que l’affectation de crédits n’est pas en défaveur de la cohésion.
Tout le monde reconnaît que le monde a changé et que nous devons réorienter nos efforts vers de nouvelles priorités afin de parvenir à une cohésion durable. En même temps, par rapport à la proposition initiale de la Commission, la liste définitive des catégories d’affectation des crédits s’est enrichie, lors des négociations, d’autres dépenses, en particulier dans les régions de convergence, mais pas uniquement dans celles-ci. De plus, les règlements prévoient désormais que les autorités nationales et la Commission ont la possibilité, durant les négociations relatives aux programmes, d’approuver l’affectation de subventions à d’autres catégories de dépenses qui ne figurent pas sur la liste définitive, lorsque celles-ci sont considérées comme étant d’importance nationale ou régionale.
À présent, nous sommes dans la dernière ligne droite pour ce qui est de la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’UE. Nous disposons des règlements et, d’ici à début octobre, en supposant que le Parlement donnera son assentiment demain, les orientations seront adoptées dans le cadre de la première phase de l’exercice de programmation. Même si nous touchons au but, nous ne devrions pas sous-estimer les défis qu’il reste à relever avant d’atteindre la ligne d’arrivée. Je peux néanmoins vous assurer que je n’épargnerai aucun effort au moment de convaincre nos partenaires des États membres et des régions de mettre en place des programmes ambitieux et innovateurs. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Gábor Harangozó (PSE ).
   - Je voudrais tout d’abord remercier tous mes collègues, les membres de la Commission et du Conseil et, bien sûr, Mme Krehl, pour les efforts qu’ils ont déployés en vue d’améliorer les orientations.
L’essence et la réelle réussite de l’accord, du point de vue des régions, des microrégions et des villes des nouveaux États membres, est que leur situation s’est nettement améliorée. Les Fonds peuvent être utilisés:
- avec une plus grande certitude (en comptant sur une plus grande certitude à partir de 2007 et sur un fonctionnement à plein régime);
- avec une plus grande facilité (avec bien moins d’efforts individuels et davantage de règlements favorables);
- de manière personnalisée (de nouveaux objectifs spécifiques tels que les rénovations de maison, le transit de masse, la construction de routes).
Les zones de développement sont en pleine expansion, il y a une plus grande liberté de choix dans leur utilisation et leur valeur - ce qui augmente fortement nos chances de cohésion et de croissance dynamique.
Mon pays occupe la deuxième place sur 27 en matière d’aide de cohésion/convergence par habitant, dont on peut retirer une valeur de développement d’au moins 8 milliards de forints.
Dans les règlements en matière de cohésion et, donc, également dans les orientations stratégiques, la majorité des demandes de la Hongrie et des amendements proposés, formulés au sein des commissions du Parlement et du Conseil, ont été soutenus. En réalité, nous avons même reçu des choses que nous n’avions pas demandées ni même espérées.
Toutes les conditions sont réunies pour que les régions européennes qui sont encore en retard comblent celui-ci. La poursuite du succès dépend de notre capacité à construire notre pays avec le type de collaboration que l’on trouve à Bruxelles et à résoudre les véritables problèmes, de sorte qu’au lieu d’avoir des accords futiles, nous serons en mesure d’élever la Hongrie et d’autres nouveaux États membres au rang d’élites de l’Europe. Cela ne tient qu’à nous…
Francesco Musotto (PPE-DE ).
   - Les statistiques montrent qu’entre 1988 et 2001, le fossé séparant les régions les plus pauvres de la moyenne européenne s’est réduit d’un sixième, précisément grâce aux résultats obtenus par la politique de cohésion.
L’année 2005 a été une année record pour la politique de cohésion en termes de ressources investies, avec un total de 38,3 milliards d’euros engagés dans le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le fonds de préadhésion pour les pays candidats (ISPA).
Au cours de la même année, la réforme de la politique régionale de l’Union européenne a obtenu d’importants résultats, y compris sa reconnaissance officielle en tant qu’instrument pour la croissance et l’emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
Les récentes recherches montrent que la croissance totale du PIB dans les nouveaux États membres pour la période 2007-2013 sera de 7 à 12% et que 2,5 millions d’emplois pourraient être créés.
Les nouvelles orientations stratégiques approuvées par cette Assemblée aujourd’hui se concentrent davantage sur la croissance, montrant que la politique de cohésion devrait à l’avenir mettre l’accent sur la connaissance et la société de l’information, l’esprit d’entreprise, l’environnement et l’emploi, afin de promouvoir un développement encore plus équilibré et durable de la Communauté. 
Margie Sudre (PPE-DE ).
   - Je remercie la Commission européenne d’avoir considérablement étoffé la prise en compte de la dimension territoriale de la politique de cohésion dans la dernière version de ses orientations stratégiques.
Je souscris au souhait formulé par la Commission de rechercher des mécanismes d’exécution de la politique de cohésion contribuant à garantir un traitement équitable de tous les territoires, sur la base de leurs capacités individuelles en matière de facteurs de compétitivité.
Pour la prochaine génération de programmes, la promotion de la cohésion territoriale doit viser à ce que l’Europe tout entière ait la possibilité de contribuer à l’action en faveur de la croissance et de l’emploi, grâce notamment à des partenariats de haute qualité rassemblant les acteurs à tous les niveaux: national, régional, urbain, rural et local.
Le nouveau cadre législatif prévoit également de fournir aux régions ultrapériphériques une allocation spéciale pour tenir compte des coûts élevés que les distances font peser sur elles. Je partage l’objectif de la Commission consistant à faire en sorte que cette allocation contribue elle aussi à créer de la croissance et des emplois durables dans les RUP. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale posée à la Commission par Mme Barsi-Pataky et M. Rübig, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, par M. Glante, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, par Mme Hall, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, et par M. Pirilli, au nom du groupe Union pour l’Europe des nations, relative au point sur le programme Galileo (O-0094/2006 - B6-0430/2006). 
Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, il y a un an, le Parlement européen a voté ici, à Strasbourg, en première lecture, le financement du programme Galileo et il a dans l’ensemble soutenu le programme à l’unanimité. Le fait que le satellite GIOVE-A ait été mis sur orbite et ait occupé sa fréquence constitue l’une des grandes réussites de l’année dernière. Nous remercions les ingénieurs et les concepteurs européens.
Les discussions relatives à la réalisation et à l’exploitation du projet sont en cours et le Parlement prend note de la communication de la Commission selon laquelle le premier résultat de ces négociations sera ce que l’on appelle les «principales clauses» concernant son financement, qui devrait nous être présenté avant la fin de cette année. Nous demandons à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre l’objectif commun de financement du programme Galileo par une répartition deux tiers/un tiers entre le secteur privé et la Commission.
En dépit des résultats, nous devons exprimer nos inquiétudes. Le programme a pris un retard considérable. Nous comprenons les importantes difficultés que rencontre la Commission au jour le jour. Le système juridique et réglementaire européen est difficile à utiliser lorsqu’il s’agit d’exécuter un projet commun. Par ailleurs, notre expérience nous a appris qu’il s’agit d’une nouvelle mission, d’une mission difficile, concernant le financement, les risques et les opérations, pour l’industrie spatiale européenne.
Nous convenons que le programme européen Galileo est entré sur la scène mondiale et a proposé ses services dans le monde entier. Toutefois, si l’on veut que la coopération avec les pays tiers figure dans la transformation institutionnelle générale de l’autorité de contrôle, le Parlement européen veut d’abord donner son avis sur cette question.
Les différents groupes politiques au Parlement estiment que le programme Galileo a maintenant besoin d’une «bonne gouvernance». C’est pourquoi je voudrais demander au président et au vice-président ce que la Commission a l’intention de faire pour garantir que ce programme prometteur, qui est l’un des véhicules de la stratégie de Lisbonne, sera exécuté sans plus attendre. Les règlements relatifs à son utilisation seront-ils alors prêts, accordant aux entreprises européennes suffisamment de temps pour se préparer et y participer, une participation qui réside au cœur de la réussite de l’ensemble du programme? 
Fiona Hall (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, à l’instar de Mme Barsi-Pataky, je m’inquiète en particulier de la question du calendrier. Le retard est absolument grave, car l’attrait unique de Galileo pour les investisseurs sera anéanti lorsque le système américain GPS III sera opérationnel, ce qui est prévu pour 2015 environ. Je serais reconnaissante envers le commissaire de bien vouloir expliquer clairement dans quelle mesure le retard sera défavorable à la réussite de Galileo sur le marché international de la navigation par satellite.
Ce qui m’inquiète, c’est que le retard ébranle le programme de développement de Galileo à d’autres égards également. Premièrement, le retard a entraîné des surcoûts. En effet, les coûts de Galileo ont déjà dépassé le budget de plus de 40 %. Deuxièmement, le retard réduit le potentiel de recettes. Il est prévu que la source principale de recettes provienne des droits de la propriété intellectuelle. Les fabricants d’appareils de réception paieraient un droit de licence à l’entreprise exploitant Galileo afin que leurs récepteurs puissent utiliser le système Galileo. Mais pourquoi les fabricants paieraient-ils un droit de licence pour Galileo si celui-ci n’offre pas de valeur ajoutée par rapport à un GPS mis à niveau? Par conséquent, le retard dans le programme Galileo n’est pas simplement fâcheux: il pourrait avoir des conséquences réellement graves sur la charge financière assumée par le trésor public. Je serais très reconnaissante envers le commissaire de bien vouloir nous fournir quelques explications à ce sujet. 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, d’abord je voudrais remercier les parlementaires, Mme Barsi-Pataky, Mme Hall, ainsi que MM. Rübig et Glante qui devaient nous rejoindre. Je les remercie, et plus particulièrement Mme Barsi-Pataky, de suivre très attentivement l’évolution de ce grand programme qui est Galileo.
Je vais essayer de vous répondre de manière précise car je voudrais dissiper certaines craintes qui me semblent, malgré tout, quelque peu excessives. Je rappelle que le programme Galileo a été conçu en trois temps. D’abord, une phase de développement et de validation, comprenant le développement des satellites et des composantes terrestres du système, ainsi que la validation en orbite. Cette phase de développement s’étend de 2003 à 2009; elle est gérée actuellement par l’entreprise commune Galileo. De 2009 à 2010 aura ensuite lieu la phase de déploiement, avec la fabrication et le lancement des satellites ainsi que la mise en place complète de la composante terrestre. Enfin, en 2010, doit débuter la phase d’exploitation.
Les phases de déploiement et d’exploitation feront l’objet d’une concession portant sur une vingtaine d’années. L’autorité de surveillance, qui est une agence communautaire, encadrera ces deux phases. Ce sera l’autorité concédante.
Dans ce calendrier, il y a une date à laquelle nous devons impérativement nous tenir - et vous avez raison sur ce point - il s’agit de la date à partir de laquelle les entreprises et les citoyens pourront capter des signaux fiables et précis de Galileo. Ce sera à la fin de 2010, lorsque les premiers satellites de Galileo commenceront à émettre leurs signaux.
Cela dit, je ne suis pas là pour dissimuler les difficultés. Galileo est non seulement une innovation technologique, mais c’est aussi, sur le plan institutionnel, une entreprise tout à fait spécifique. Le projet implique aujourd’hui huit acteurs industriels, vingt-cinq acteurs publics, trois institutions. Ce parrainage multiple sera à terme la force de Galileo, mais il est vrai qu’il faut que tous ces acteurs, tous ces parrains de Galileo puissent vraiment s’adapter pour faire avancer ensemble le dossier.
Quand j’ai constaté, en 2005, les difficultés entre les huit membres du futur consortium industriel, j’ai chargé Karel van Miert de dénouer les problèmes, ce qu’il a remarquablement fait. Nous avons eu aussi à faire face à l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté qui ont nécessité un nouveau délai pour cause d’examen technique. Quoi qu’il en soit, ce qui compte, c’est l’échéance 2010.
Pour le reste, dans le calendrier des étapes intermédiaires, il faut aussi avancer de manière sûre, en veillant bien à la qualité et à la viabilité du projet. Ainsi, les activités industrielles de la phase de validation en orbite, qui sont confiées à l’Agence spatiale européenne, ont démarré en décembre 2004. La signature du contrat relatif à l’achèvement de cette phase a eu lieu le 19 janvier 2006 et les travaux se déroulent actuellement de façon satisfaisante. La faisabilité technique a été démontrée et il s’agit maintenant de jeter les bases d’un vrai partenariat public/privé pour les vingt prochaines années. Il va de soi que je serai amené à évoquer devant vous les problèmes qui se poseront autour de la signature du contrat de concession.
Je voudrais à présent, pour répondre à la deuxième question que vous m’avez posée, évoquer l’autorité européenne de surveillance. C’est à cette autorité qu’est confié le contrôle du futur concessionnaire. L’autorité de surveillance devra veiller au respect, par le concessionnaire, du contrat de concession et du cahier des charges annexé; elle prendra toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire. En outre, l’autorité de surveillance devra veiller à tous les aspects techniques, sécuritaires et financiers de la concession. À cet égard, je voudrais dire que la rédaction du contrat de concession est évidemment très importante, car ce contrat de concession sera l’instrument primordial sur lequel s’appuiera l’autorité de surveillance pour suivre le concessionnaire. Donc, il faudra véritablement une rédaction sans équivoque du contrat de concession et, bien entendu, j’informerai le Parlement puisque la Commission s’est engagée à vous communiquer le contenu du contrat de concession avant sa signature par l’autorité de surveillance.
Deux derniers problèmes doivent encore être évoqués et, d’abord, le problème financier. La répartition des efforts financiers entre les États membres et les industriels dépend très largement de l’évaluation des risques, mais cette évaluation est elle-même liée à la meilleure connaissance possible des applications de Galileo. C’est pourquoi je vais, d’ici à la fin novembre, faire une communication, à travers un Livre vert, sur ces applications. Ainsi, avons-nous imaginé un concours pour faire appel à l’imagination des Européens sur les applications possibles de Galileo. Je suis convaincu que nous sous-estimons encore le potentiel de Galileo et j’insiste auprès de vous, chers parlementaires, pour que, de votre côté, vous vous efforciez d’encourager tous nos industriels européens à contribuer à cette découverte des applications possibles de Galileo.
Le deuxième problème est celui de la coopération avec les États tiers. Vous le savez, les accords internationaux concernant le programme Galileo sont négociés sur la base de l’article 300 du traité. La procédure prévue par cet article comprend toujours une consultation du Parlement préalablement à la conclusion de tels accords, et j’y veillerai personnellement. Il est certain que la coopération avec les États tiers concernant Galileo est une chance, mais cette coopération doit être encadrée, et la Commission fera une nouvelle communication au Parlement et au Conseil encore cet automne, dans laquelle nous exposerons les grandes lignes de cette politique de coopération.
Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le Président, je ne veux pas, ici, taire les difficultés qui accompagnent la mise en œuvre d’un projet aussi ambitieux, mais en même temps j’attire votre attention sur les risques qu’il y a à laisser entendre que ce programme aurait, en quelque sorte, à subir des retards absolument déterminants et mettant en cause la viabilité du projet. Nous n’en sommes pas là, et nous n’en serons pas là, parce que j’ai bien l’intention, personnellement, avec votre aide, avec le concours actif du Parlement, de veiller, Monsieur le Président, à ce que ce grand projet puisse être réalisé en respectant le calendrier que nous nous sommes fixé pour pouvoir assurer sa viabilité, car vous avez raison, d’autres concurrents ne manqueront pas de se manifester. Il est donc nécessaire que Galileo puisse être mis en œuvre dans le laps de temps que j’ai indiqué. J’y veillerai vraiment tout au long de la procédure, aidé et soutenu en cela par votre Parlement. 
Lambert van Nistelrooij,
   - Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux que nous abordions cette question - en dépit de l’heure tardive -, car nous devons en effet presser le pas. Nous devons continuer sur notre lancée, surtout en raison de la concurrence mondiale. Mme Barsi-Pataky a déjà donné un excellent aperçu du cadre de l’éventuel report, du cadre juridique, etc. Permettez-moi de m’étendre sur cette coopération public-privé ce soir.
On estime qu’un projet orienté sur l’avenir comme celui-ci peut générer 150 000 emplois supplémentaires et je sais que l’industrie est impatiente d’y participer. Par ailleurs, certaines régions d’Europe - la Bavière et le Nord des Pays-Bas par exemple - sont prêtes à investir de l’argent provenant des Fonds structurels pour l’approfondir. Cela a déjà été le cas auparavant, avec le projet de radiotélescope LOFAR dans le Nord des Pays-Bas.
Ayant été commissaire en charge de la politique régionale, vous savez, Monsieur Barrot, que les Fonds structurels doivent être investis aujourd’hui plus que jamais dans les technologies et l’information. Seriez-vous prêt à reprendre ce type de financement et de participation décentralisée? Vous avez parlé d’un livre vert. Ce livre vert pourrait-il être le lien qui apporte cette accélération?
Je n’oublie pas non plus les nouvelles règles relatives aux aides d’État. Mme Kroes a exposé les possibilités pour les projets de ce genre il y a un instant. Je pense que nous sous-utilisons les autres instruments au sein de ce Parlement et de l’Union européenne.
Galileo est toujours en première ligne sur la scène mondiale. L’Europe est toujours en tête, mais Galileo ne peut pas se permettre de tomber à plat dans sa phase de mise en œuvre. Galileo ne devrait pas continuer à dériver; il doit s’amarrer. 
Teresa Riera Madurell,
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission pour ses explications. Je pense qu’elle a compris que nous nous inquiétons de la situation dans laquelle se trouve le programme Galileo - qui est semblable à celle d’Airbus, par exemple. Tel est le véritable but du débat. La planification temporelle et le respect du calendrier fixé sont essentiels pour la viabilité commerciale et la réussite du programme.
Galileo accumule un important retard par rapport aux prévisions de 2005. La procédure d’appel d’offres a été prolongée, ce qui aura de sérieuses répercussions sur la programmation du projet dans son ensemble. C’est également la raison pour laquelle notre question est pertinente. Nous devons assurer la continuité du projet et chercher les solutions les plus créatives et les plus appropriées à la lumière des objectifs du programme.
Nous demanderions à la Commission de continuer ses efforts de négociation et de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’autres retards, de sorte que Galileo, le plus grand projet industriel à l’échelle européenne, se poursuive dans des conditions optimales et puisse jouer le rôle qui lui revient dans la réalisation des objectifs de Lisbonne.
Nous demandons également à la Commission d’entreprendre les réformes nécessaires pour encourager la participation des PME.
Pour soutenir Galileo, le Parlement doit être tenu informé. L’engagement existe, vous l’avez dit. Nous devons également être informés des coûts et des conséquences du retard. Je conviens qu’il sera utile que le Parlement assure un suivi périodique du projet. Pour ce faire, il est important que l’autorité de supervision, que vous avez mentionnée, envoie également ses rapports au Parlement et que l’expert nommé par le Parlement ait le statut d’observateur dans les activités de l’autorité.
En fait, ce Parlement a déjà exprimé son soutien inconditionnel au programme Galileo, en prenant des engagements législatifs et budgétaires et en reconnaissant clairement que Galileo est un projet stratégique, l’un des piliers de la stratégie de Lisbonne, qui, à son tour, offre de belles occasions à nos petites et moyennes entreprises. 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, vous savez, je serais heureux de poursuivre ce dialogue, même toute la nuit, parce que Galileo est un projet passionnant.
Je voudrais tout de même rassurer à nouveau nos amis parlementaires. Le premier des deux satellites expérimentaux a été lancé de Baïkonour le 28 décembre 2005; il a transmis avec succès l’ensemble des signaux permettant de garantir l’utilisation des bandes de fréquence attribuées au système européen de navigation par satellite. Le deuxième satellite, GIOVE-B, sera lancé dans le courant de l’année 2007. Il emportera d’autres équipements de technologie avancée tels que l’horloge atomique basée sur le maser passif à hydrogène, qui sera l’horloge atomique la plus précise jamais lancée dans l’espace. Parallèlement, les activités industrielles de la phase de validation en orbite ont démarré en décembre 2004. Je l’ai déjà dit, je le répète, la totalité du contrat relatif à la phase de validation a été signée le 19 janvier 2006, pour un montant de 1 038 millions d’euros.
À présent, nous abordons une nouvelle phase, qui va consister à rechercher toutes les applications possibles de Galileo. Je vous ai expliqué que nous avions lancé une sorte d’appel à toutes les entreprises, petites et moyennes, et à tous les ingénieurs susceptibles d’innover en la matière. Le livre vert aura précisément pour objectif de poser les bonnes questions, qui devraient nous permettre de mieux connaître toutes les applications possibles. Ensuite, quand nous aurons ainsi une vision globale des applications, nous pourrons mieux traiter le partenariat public/privé et envisager la répartition des efforts. Il faut en effet aussi que le secteur industriel collabore, dans la mesure où il pourra tirer des bénéfices de ces applications. Alors, nous pourrons enfin asseoir ce contrat de concession sur des bases financières raisonnables. Rien ne laisse penser aujourd’hui que nous nous retrouverons dans une situation à ce point difficile qu’elle remettrait en cause l’équilibre du projet.
Ceci étant dit, je me suis vraiment engagé à tenir le Parlement informé - Madame Barsi-Pataky le sait bien, en tant que rapporteur, et je la remercie encore une fois. Je me suis vraiment engagé à venir toutes les fois qu’il le faudra au Parlement pour vous expliquer où les choses en sont et comment elles évoluent. Vous avez suggéré une place d’observateur; nous nous sommes déjà expliqués sur ce point devant les commissions compétentes. Il est difficile pour le Parlement de vouloir être observateur et d’exercer en même temps toutes ses fonctions de contrôle.
Mais en tout état de cause, Monsieur le Président, je confirme ce soir l’engagement que j’ai pris: je tiendrai le Parlement pleinement informé de tout ce qui se passe, à la fois de la mise en œuvre du contrat de concession et du partenariat public/privé, mais aussi de la manière dont nous allons gérer l’apport des pays tiers et leur participation à Galileo. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Vice-président de la Commission.
Pour clôturer le débat, j’ai reçu une proposition de résolution(1), déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 

