Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal d'hier a été distribué.
Y a-t-il des commentaires?

Janssen van Raay
Une précision concernant le procès-verbal: mon groupe vous demande d'inviter la Ministre Sorgdrager en qualité de présidente des ministres de la Justice, afin d'éclairer le Parlement concernant les 368 règlements entachés de nullité. L'invitation est un point d'ordre. La négligence commise plus particulièrement par le précédent gouvernement néerlandais est-elle un fait isolé limité aux Pays-Bas, ou s'est-elle produite également dans d'autres États membres?

Miller
Monsieur le Président, mon nom ne figure pas sur la liste de présence du procès-verbal d'hier. Cette erreur n'est pas imputable au secrétariat du Parlement mais bien à moi. Lorsque j'ai été signer, à 20 h 30, la séance était close. Serait-il possible de consigner ma présence?

Le Président
Si le questeur est d'accord, oui.

McMahon
Monsieur le Président, je voudrais intervenir non pas sur un point de procédure mais sur le procès-verbal et, plus précisément, sur l'intervention de M. Macartney à propos du saumon norvégien, reprise à la première page du procès-verbal d'hier.
Le 29 mai, M. Macartney et moi-même avons posé la question de savoir si la Commission était disposée à faire une déclaration sur l'accord en phase de négociation que cette Assemblée n'avait pas vu. Nous avons reposé la question hier et le Président nous a répondu qu'il en saisirait la Commission. Je voudrais donc savoir si Sir Leon Brittan, qui a été pour le Parlement l'homme invisible en la matière, si ses services ou si la Commission ont pris contact avec le Président pour lui communiquer quand ils avaient l'intention de faire une déclaration sur la question du saumon norvégien.
Cette question revêt une importance considérable pour l'Écosse et l'Irlande et de nombreux autres États de l'Union européenne. Elle pose un sérieux problème de principe en ce sens qu'un pays non membre comme la Norvège, semble bénéficier d'un meilleur traitement que l'Union elle-même.

Le Président
Pour autant que je sache, la réponse est non, la Commission n'a pas encore pris contact avec nous.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je souhaiterais intervenir au sujet du paragraphe 4 de la page 6 du procès-verbal, consacré à la composition du Parlement. J'y lis que le président a annoncé que quatre de nos collègues avaient été nommés membres du gouvernement français et qu'en application de l'article 12 de l'acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel, le Parlement avait constaté ces vacances.
Je voudrais souligner que cette procédure n'est pas correcte. Conformément à la Constitution française, les députés - et ceci vaut aussi pour les députés européens - nommés membres du gouvernement doivent choisir dans les trente jours entre leur fonction ministérielle et les fonctions de député européen. Il ne nous appartient donc pas de constater ces vacances, mais d'attendre, conformément à la Constitution française, qu'ils aient fait leur choix, dans le délai de trente jours qui leur est fixé.

Le Président
Comme vous le savez, la législation européenne a préséance sur la législation nationale. Or la législation européenne sur les élections directes stipule que, lorsque vous êtes élu dans l'une des institutions, vous cessez d'être membre de l'institution dont vous étiez membre auparavant. Par conséquent, quelle que soit la teneur de la Constitution française, la loi européenne en la matière est claire et leur démission doit être acceptée.

Ford
Monsieur le Président, en ce qui concerne le procès-verbal, je voudrais signaler que je ne puis faire aucun commentaire à ce sujet car je ne suis pas parvenu à m'en procurer une copie, les services n'ayant pas tiré suffisamment d'exemplaires. Pourriez-vous leur demander d'augmenter le tirage afin que tous les députés, et pas uniquement les premiers dans la file, puissent en disposer?

Le Président
Nous le ferons, bien qu'un moyen pour mettre un terme aux remarques sur le procès-verbal consisterait précisément à ne pas le distribuer.

Ewing
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur l'intervention faite hier par M. Macartney et aujourd'hui par M. McMahon. Pourriez-vous inviter personnellement le commissaire Leon Brittan à faire une déclaration sur le sujet étant donné qu'il semble être parvenu à ses fins, contre la volonté du commissaire à la pêche, de la commission de la pêche et même de la Commission. N'oublions pas qu'un secteur fragile est en jeu en Écosse et en Irlande, tout un secteur dans une des zones les plus fragiles.

Le Président
L'établissement de l'ordre du jour relève de la compétence de la Conférence des présidents.

Posselt
Monsieur le Président, il s'agit des interpellations. Lors de la dernière séance plénière, j'ai posé une question à laquelle il a été répondu par écrit parce qu'elle n'était plus à l'ordre du jour. Elle portait sur le prochain Conseil du 26 mai. J'ai reçu hier une réponse datée du 4 juin, ce contre quoi je souhaitais protester. Je voudrais demander qu'à l'avenir, les réponses soient à nouveau remises sans délai.

Le Président
Vous avez protesté mais n'oubliez pas que nous en sommes à l'adoption du procès-verbal.

Schiedermeier
Monsieur le Président, j'ai pris part au vote hier, je n'ai toutefois pas signé et ai donc oublié de remplir la seconde tâche en importance d'un député. Puis-je vous prier de compléter la liste de présence?

Le Président
Une fois de plus, ceci sera soumis à l'approbation des questeurs.

Sturdy
Monsieur le Président, permettez-moi de dire que j'ai signé la liste des votes. Je faisais une remarque de procédure sur la page 17 du procès-verbal. Il a été décidé hier de reporter mon rapport à une date ultérieure. J'ai demandé à intervenir en appuyant sur le bouton mais s'il fonctionne aujourd'hui, ce n'était pas le cas hier. Étant donné que nous avons un dispositif électronique j'estime que nous devrions pouvoir nous en servir, plutôt que de devoir nous lever et agiter les bras comme des moulins. J'aurais véritablement souhaité m'exprimer hier sur cette position particulière.

Le Président
On me dit que vous devriez également appuyer sur le bouton. Ceci est utile car, étant donné que les députés ne s'assoient pas à des places fixes, nous pouvons de la sorte reconnaître leur identité. Mais il est également utile de manifester son intention de s'exprimer en levant la main.

Tomlinson
Monsieur le Président, je répugne à prendre la parole, mais c'est pour réagir à des propos que vous avez tenus...
...en réponse à une question précédente. Vous avez dit: »l'établissement de l'ordre du jour relève de la compétence de la Conférence des présidents». Nous ne devrions pas laisser ce mythe s'emparer de l'Assemblée. S'il est vrai que l'ordre du jour est recommandé par la Conférence des présidents, c'est toujours au Parlement qu'il incombe de l'arrêter.

Le Président
Vous avez tout à fait raison, mais c'est la Conférence des présidents qui fait la recommandation initiale. L'Assemblée a approuvé l'ordre du jour lundi à 17 heures. Or nous sommes aujourd'hui mardi, au cas où certains ne s'en seraient pas aperçu.
(Le procès-verbal est adopté)

Teverson
Il y a deux semaines, j'ai envoyé avec Mme Angela Billingham et M. Edward McMillanScott une lettre au Président, lui demandant d'intervenir de toute urgence au nom de citoyens britanniques (dont M. Frank Clark, un de mes électeurs) dont les propriétés en Espagne ont injustement été saisies par des banques espagnoles. A ce jour, nous n'avons pas obtenu de réponse, ce qu'il faut interpréter, à n'en pas douter, comme un oubli. Je voudrais demander à vos services de nous répondre de toute urgence et de montrer que cette institution est capable de défendre et de lutter pour les droits de ses citoyens lorsque des torts sont commis, notamment dans un domaine qui fait partie du marché unique et de la citoyenneté européenne. Nous vous demandons donc d'intervenir dans ce cas.

Billingham
Monsieur le Président, je voudrais confirmer ce que vient de dire M. Teverson. Je suis navrée que M. Edward McMillan-Scott ne soit pas ici présent ce matin car cela fait 15 ans qu'il s'occupe de la question. La situation est passée de mauvaise à désespérée, des propriétés étant vendues à l'heure où nous sommes. Nous avons demandé d'intervenir. Il semblerait que les autorités espagnoles passent outre les lois européennes, situation tout à fait scandaleuse. Je voudrais donc demander l'aide du Président et de tous nos collègues au sein de cet hémicycle, pour résoudre ce problème.

Le Président
Je demanderai au Président de saisir les autorités espagnoles de la question.

Décision sur l'urgence
Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes confrontés maintenant à une demande d'aide macro-économique d'urgence à la Bulgarie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Le fait est que la commission des relations économiques extérieures, qui est responsable sur le fond de ce dossier, n'a pas encore pu le traiter et cela implique évidemment que la commission des affaires extérieures ne peut émettre aucun avis. Il s'agit en l'espèce de situations politiques délicates où, lorsque nous abordons le sujet des aides macro-économiques, nous fixons normalement certaines conditions. Dès lors, il serait dommage que ce sujet soit traité à la hâte cette semaine par la commission des relations économiques extérieures sans autre débat en séance plénière, et que le vote intervienne sans autre formalité. Je pense qu'il serait parfaitement possible de traiter cette affaire pendant la session de juillet et que cela ne modifie rien quant au fond, hormis d'apporter une contribution positive du Parlement européen qui me semble nécessaire.

Le Président
J'accorde la parole à la Commission pour défendre la proposition si elle le souhaite.

de Silguy
Monsieur le Président, la Commission se permet d'insister sur la demande de procédure d'urgence. En effet, en ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale sont convenus, à l'heure actuelle, d'apporter leur plein soutien à la politique économique de ce gouvernement. Il importe que l'Union européenne puisse participer à ce mouvement. J'ajoute qu'il y a des besoins pressants de financement extérieur dans ce pays et que si nous voulons être capables de le soutenir dans l'adaptation de sa politique économique, il convient, compte tenu de l'instabilité régionale et du faible niveau des réserves, de répondre présents aux côtés du Fonds monétaire et de la Banque mondiale.
Il en va de même pour la Bulgarie: permettez-moi de vous rappeler que la situation de ce pays est extrêmement fragile, notamment en ce qui concerne le montant de ses réserves. Ce pays a lui aussi une dette extérieure très importante à l'égard de l'Union européenne. Enfin, à la demande même du Parlement, dans sa résolution du 10 avril dernier sur l'aide humanitaire à la Bulgarie, la Commission a été priée ainsi que le Conseil, de prendre les mesures nécessaires pour aider le gouvernement bulgare dans sa lutte contre la grave crise économique actuelle.
C'est la raison pour laquelle il est important pour la Commission que votre Assemblée puisse voter la procédure d'urgence sur ces deux sujets.

Christodoulou
Monsieur le Président, nous venons d'entendre le commissaire: la situation en Bulgarie, comme a pu le constater quiconque s'est rendu sur place, est telle que nous ne pouvons, pour des raisons de bureaucratie et de procédure, retarder une aide qui est absolument indispensable à ce pays pour qu'il retrouve le chemin d'une saine politique économique.
Or voici que j'apprends que la commission des relations extérieures n'a pas débattu de cette question. Eh bien, qu'elle tienne alors une réunion extraordinaire pour le faire, car la crise à laquelle est confrontée la Bulgarie est réelle, elle n'a pas à s'encombrer de bureaucratie. Si nous tardons, nous allons voir s'effondrer l'ensemble du dispositif actuellement mis en place de concert avec le Fonds monétaire international et en partie avec la Banque mondiale.
Je ne pense donc pas que, sous prétexte que la commission ne peut se réunir, il nous faille rester les bras croisés en laissant ces populations attendre des décisions qui sont capitales pour qu'il continue à exister un Etat bulgare.

Castellina
Monsieur le Président, je voudrais seulement expliquer pourquoi la commission des relations économiques extérieures n'a pas abordé ce problème: c'est à cause du retard avec lequel nous sommes consultés. Il est même possible de dire que généralement nous ne sommes pas consultés du tout. Il s'agit là d'une question très sérieuse qui concerne toute la matière de ces accords: telle est tout simplement la raison pour laquelle cela n'a pas eu lieu. Nous nous trouvons donc dans une situation effectivement très embarrassante et nous-mêmes nous voudrions que l'on y porte remède.

Le Président
Plusieurs membres demandent à intervenir. Toutefois, le règlement est clair: un seul intervenant pour, un seul contre, plus la Commission ou la présidence de commission, le cas échéant.
(L'urgence est décidée) Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(97)0235 - C4-0254/97-97/0144(CNS))
(L'urgence est décidée)
Bourlanges
Excusez-moi, Monsieur le Président, d'arriver un peu tard; toutefois, je m'aperçois en lisant la liste que mon nom ne figure pas sur la liste des présents. Or j'étais présent hier, j'ai signé dans plusieurs commissions et je souhaiterais que cette anomalie qui m'est imputable soit réparée.

Le Président
Nous ferons les vérifications nécessaires.

Institut monétaire européen (IME rapport annuel
- Politique monétaire) - Politiques budgétaire et fiscale - TVA
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants:
A4-0194/97 de M. Mezzaroma, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur le rapport annuel 1996 de l'Institut monétaire européen (C4-0175/97); -A4-0185/97 de M. Ettl, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur le rapport de l'Institut monétaire européen intitulé «La politique monétaire unique en phase trois - Définition du cadre opérationnel»; -A4-0192/97 de M Fourçans, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la coordination des politiques budgétaires et fiscales dans l'Union monétaire; -A4-0164/97 de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à «un système commun de TVA - un programme pour le marché unique» (COM(96)0328 - C4-0458/96)
Lamfalussy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je viens vous présenter le rapport de l'Institut monétaire européen avec des sentiments mélangés. En effet, d'un côté, je suis toujours heureux d'être parmi vous et, d'un autre côté, j'ai quelques regrets que ce soit la dernière fois.
Je vais être relativement bref. Vous aurez des commentaires plus détaillés, et j'aurai l'occasion de répondre, à la fin de la séance, à vos questions.
Notre rapport se compose essentiellement de deux parties. La première décrit l'évolution économique, que je résume en quelques mots. Nous pensons que la croissance a effectivement redémarré, et les dernières informations que nous possédons maintenant sur les chiffres du premier trimestre le confirment. Il est assez évident que la croissance est en train de s'accélérer en Allemagne et qu'elle devient relativement robuste dans les autres pays. Ce que nous ne savons pas, évidemment, c'est la manière dont les différents éléments de cette croissance vont se développer dans les mois qui viennent, notamment dans quelle mesure la consommation intérieure, et surtout les investissements, vont se développer, puisque cette croissance demeure essentiellement tirée par les exportations. Les nouvelles dans ce domaine sont bonnes.
Je dirai aussi - mais cela devient maintenant une banalité - que l'inflation ne nous pose pas de problèmes. Je reviendrai sur cette question dans un instant. J'observe une stabilité très convenable des taux de change, l'absence d'agitation sur le marché des changes, ce qui représente tout de même quelque chose, par les temps qui courent. J'observe également la convergence continue, graduelle, mais continue, des taux d'intérêt à long terme. Donc, là aussi, les nouvelles sont bonnes.
Quelles sont les préoccupations? La préoccupation principale, c'est le chômage. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Nous n'avons pas pu observer d'évolution favorable dans le domaine du chômage, et je crois que cela reste, et restera, le défi principal à relever par les gouvernements.
La deuxième source de préoccupation, et là je voudrais être un peu plus précis, concerne l'évolution des déficits publics. Il faut être très nuancé. Je crois que nous avons pu réaliser une certaine convergence vers le bas. Quand je pense qu'il y a deux ou trois ans, le solde des déficits publics était de l'ordre de 6, 2 %, qu'il est descendu à 4, 4 % l'an dernier, et qu'on s'oriente certainement, pour cette année, vers des chiffres qui vont se rapprocher de 3 % - entre 3 et 4 %, et j'espère que ce sera plus près de 3 que de 4 - on voit bien qu'un processus est engagé de ce côté-là.
Mon inquiétude est d'une autre nature. En effet, une très grande partie de ces améliorations, qui sont incontestables, a été réalisée soit par le relèvement des recettes, des prélèvements obligatoires, soit par des coupures des dépenses un peu tous azimuts. Mais très peu d'améliorations l'ont été par un début de réforme véritable de nos finances publiques et de réforme de ceux des secteurs qui sont fondamentalement responsables des difficultés que nous connaissons - régime des pensions, sécurité sociale, soins de santé. C'est là un véritable souci, dont nous n'avons pas encore pu nous débarrasser, à mes yeux.
La deuxième partie de notre rapport touche les travaux faits par l'Institut, et ici je peux me permettre d'être un peu plus serein. Vous connaissez le programme de travail que nous avons entrepris il y a maintenant plus de trois ans. Je peux vous dire que ce programme est fondamentalement à l'heure et que la mission qui nous a été confiée par le traité va être remplie. J'entends par là le fait de préparer une Banque centrale qui sera effectivement capable d'entamer la politique monétaire unique au début de 1999.
Ce travail est avancé dans tous les domaines importants qui sont du ressort des banques centrales. C'est évident en ce qui concerne le cadre opérationnel de la politique monétaire, qui est le vrai travail quotidien des banques centrales. C'est vrai en ce qui concerne les systèmes de paiement et de règlement. C'est vrai pour tous les aspects de la vie des banques centrales, qui ont une visibilité assez peu évidente à l'extérieur, mais qui sont essentiels à l'intérieur, qu'il s'agisse de la coordination ou de l'harmonisation des systèmes comptables, qu'il s'agisse de l'adaptation des statuts des banques centrales aux exigences du traité, ou qu'il s'agisse de l'harmonisation des statistiques. Je crois que, partout, les grandes décisions ont été prises. C'est vrai aussi dans des domaines un peu plus connus, comme par exemple le domaine des billets.
Je voudrais donc simplement vous dire que toutes les grandes décisions de principe ont été prises dans chacun de ces domaines. Cela appartient maintenant au passé. Nous sommes arrivés maintenant au stade de la mise en oeuvre. Je ne voudrais pas sous-estimer les difficultés que mon successeur et mes collègues devront relever. Il y aura des difficultés, mais ce seront des difficultés de mise en pratique. Je ne vois aucun domaine où pourrait se produire un blocage de ce travail pratique. Je vois beaucoup de domaines qui pourraient connaître et connaîtront des difficultés pratiques. C'est la vie, et ces difficultés pourront être effectivement traitées, de telle sorte que je peux vous assurer que si jamais il devait y avoir un délai dans la mise en application du traité, ce que je ne prévois pas, ni ne souhaite, mais s'il devait y avoir un délai, ce ne serait pas à cause d'un manque de préparation des banques centrales.
Cela étant, je voudrais ajouter deux mots à ce que j'ai décrit dans un texte que vous pourrez lire à l'aise, sur les raisons pour lesquelles je reste fondamentalement confiant dans la mise en route de l'union monétaire. Je suis confiant, bien sûr, parce que je sens une volonté politique, mais ce n'est pas à moi de porter un jugement làdessus. Je suis confiant parce que, quand on regarde avec un certain détachement l'évolution que nous avons constatée ces derniers temps, on peut observer un véritable processus de convergence. Ce processus est évident en ce qui concerne l'inflation, dont le taux est tombé en dessous de 2 % pour la moyenne de la Communauté. Il n'y a qu'un seul pays qui donne encore des soucis à cet égard. Mais les autres ont pratiquement atteint la stabilité monétaire. C'est une réalisation concrète. Ce n'est pas un souhait qu'on exprime pour l'avenir. Cette réalisation est présente. Dans ce domaine particulier a disparu l'idée qu'il y avait des pays qui se conduisaient bien, et d'autres, mal. Nous sommes tous devenus des anges, tous blancs. Il y a des anges qui sont un peu plus jeunes et, par conséquent, un peu plus fragiles, d'autres qui ont atteint l'âge mûr et qui sont très robustes, mais enfin, c'est une question de degré dans la blancheur des anges.
Et en ce qui concerne le domaine budgétaire, là aussi, comme je viens de le décrire, on constate un véritable processus de convergence, mais ici, nous sommes dans la grisaille. Ce n'est ni le noir, ni le blanc, c'est la grisaille, hélas, assez partagée, la moyenne évoluant toutefois vers le moins gris. Il y a des plus gris et des moins gris. Mais néanmoins un véritable processus de convergence est en route. Je crois que quelqu'un qui, il y a deux ans, trois ans, pour ne pas parler d'il y a cinq ans, aurait regardé où nous en sommes aujourd'hui n'aurait pu imaginer qu'on puisse être là où on se trouve aujourd'hui. Cela ne veut pas du tout dire que les problèmes sont réglés.
J'ai exprimé mes préoccupations concernant les déficits publics, ainsi que celles concernant des domaines réels tels que le chômage, mais néanmoins il faut reconnaître qu'un bout de chemin substantiel a été parcouru et je crois que cela me rend fondamentalement confiant dans le progrès futur de la construction monétaire de l'Europe.

Mezzaroma
Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier ceux qui m'ont aidé à réaliser ce rapport. Je tiens également à féliciter M. Lamfalussy pour avoir rendu très rapidement opérationnel l'IME, accompli dans les meilleures conditions les tâches qui lui étaient imparties par le Traité et fait preuve, tout au long de son mandat, d'indépendance et d'un esprit d'ouverture et de dialogue qui s'est exprimé dans la grande qualité des relations qu'il a entretenues avec notre Institution malgré les limites imposées par le traité.
L'objectif du rapport annuel de l'IME a été de faire un large tour d'horizon de tous les aspects liés aux tâches qui lui ont été confiées dans le traité. L'analyse couvre successivement la situation économique, monétaire et financière dans l'Union européenne, y compris l'état de convergence économique et institutionnelle des différents pays membres, les travaux préparatoires pour la troisième phase ainsi que les autres activités de l'IME, notamment le problème de coopération entre banques centrales et, enfin, ses comptes annuels conformément à l'article 11 de ses statuts.
Cela, sur le plan technique. Dans cet hémicycle il est toutefois nécessaire, à mon avis, de procéder à une évaluation politique. La monnaie unique suppose la mise en commun des différentes dettes publiques nationales et elle suppose également l'équilibre des balances des paiements des différents Etats membres. Mais comment peut-on réaliser une union monétaire si auparavant il n'y a pas d'union politique? L'histoire n'enregistre aucun exemple d'union monétaire ayant résisté sans union politique. Au VIe siècle av. J.-C., les villes grecques entreprirent l'union monétaire, mais celle-ci durait trois ou quatre ans, puis tout se désagrégeait; plus récemment, il y a eu l'union monétaire latine entre la France, l'Italie, la Suisse et la Belgique, mais cette union a échoué, tout comme l'union scandinave, parce qu'il n'y avait pas d'union politique. Les Etats-Unis établirent le dollar comme monnaie unique, mais il le firent précéder de l'union politique, par la Déclaration d'indépendance; Bismarck établit le mark d'or, mais il unifia d'abord politiquement les Etats allemands: les lois monétaires vinrent par la suite.
L'Europe unie suppose un Etat unique, donc un Parlement doté d'un pouvoir législatif et un gouvernement doté d'un pouvoir exécutif. Ce n'est que sur ces bases que la monnaie pourra fonctionner! A Amsterdam, il faudra par conséquent s'efforcer de dégager les bases politiques de l'Union européenne, il faudra obtenir les nécessaires convergences économiques, fiscales, financières et surtout sociales, et il faudra atteindre des paramètres de convergence qualitatifs et non pas quantitatifs, parmi lesquels l'équilibre des balances des paiements et la convergence des taux d'intérêt.
Dernièrement, la Commission a établi le cadre des paramètres de convergence, rendant ainsi dépassés ceux élaborés par l'IME. Ces nouvelles données ont jeté la confusion dans les Etats membres: il y a eu ceux qui se sont considérés comme les premiers de la classe, d'autres comme les derniers et d'autres encore qui continuent de peiner pour ne pas succomber avant l'arrivée. Peut-on dire, aujourd'hui, qui entrera et qui n'entrera pas? L'Europe ne cesse de se transformer, les paysages économiques, financiers et politiques des différents pays changent et modifient dès lors les situations les plus solides.
Une chose est certaine: l'Europe vit aujourd'hui un moment de fatigue. Les citoyens ne peuvent croire en une Europe qui ne les informe pas, dont ils ne tirent aucun bénéfice concret, visible et rapide; et puis, ils ne veulent pas d'une Europe pour faire partie de laquelle ils devraient être accablés de nouvelles charges, de nouveaux impôts ou d'alchimies économiques et financières. Pour arriver à la monnaie unique, l'Europe a, il est vrai, besoin de réformes structurelles; mais il faut que ces réformes sauvegardent la solidarité à l'égard du citoyen le plus faible. Il n'est plus possible de croire que le libre marché peut tout arranger: que l'on pense à la dépression des années 20 et 30. Aujourd'hui, l'Europe a besoin de se développer, de travailler. Aujourd'hui, notre problème le plus important est le chômage: il n'y a pas de travail. Le bien-être doit dépendre du travail et de l'espoir d'un développement où l'homme puisse se reconnaître, et même si l'innovation technologique produite par la révolution informatique élimine de plus en plus d'emplois, l'Europe pourra combattre sur le plan de la culture, de l'éducation, du professionnalisme, du sport, du tourisme, de l'environnement, des services, de l'aménagement du territoire et du développement des travaux publics et privés ciblés sur les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications. Rendons nos villes plus belles, nos centres ruraux plus vivables, donnons davantage d'importance au processus de cohésion qui est indispensable pour unir les citoyens dans un grand mouvement capable d'intégrer les traditions, les langues, les sentiments et - pourquoi pas - de transférer nos cultures au reste du monde. Il faut avoir le courage de dépenser davantage, de faire des investissements économiques et sociaux, d'envahir le monde avec l'expérience accumulée au cours de centaines d'années - expérience qu'aucun autre continent ne possède - et d'aller droit au coeur du développement à travers la recherche.
Il est certain que la monnaie a été inventée par l'homme et que l'homme en est devenu l'esclave. L'Europe devra s'efforcer de n'utiliser ce moyen que pour garantir le bien-être des gens sans se faire emporter. L'IME devra laisser la place à la Banque centrale. Il nous faut prendre tous conscience du fait que nous devons arriver à l'année 1999 avec des idées claires, pour ne pas nous laisser emporter par un institut qui doit être au service des citoyens et qui, s'il est laissé seul, sera un Etat dans l'Etat et qui ne pourrait considérer le citoyen européen que comme un instrument pour développer l'Europe. Tel est le paysage qu'il est possible d'envisager aujourd'hui, compte tenu des délais impartis, de l'analyse de la situation et de la lecture du rapport de l'IME. Tous mes voeux, donc, au Président Lamfalussy et bon travail au nouveau Président, même si la route qu'il devra parcourir est malheureusement encore très incertaine.

Ettl
Monsieur le Président, chers collègues. J'aimerais insister expressément sur le fait que les présents rapports portant sur l'introduction de l'euro exigent à la fois une prise en considération décisive de la politique de l'emploi et du droit démocratique d'intervention et de contrôle du Parlement européen. Je remercie également les auteurs des travaux préparatoires, réalisés à cette fin par l'Institut monétaire européen et son président M. Lamfalussy, et qui peuvent constituer un bon point de départ pour la suite de nos travaux. Mais l'évolution récente montre à quel point la situation est critique. La position de la France met divers éléments en lumière et nous invite à procéder avec une prudence exceptionnelle. Car toute mesure économique et monétaire doit être axée en fonction des personnes. Nous avons besoin d'une Europe socialement responsable et non d'une Europe du capital pur et simple qui, intrinsèquement, représente un danger pour l'intégration positive - intrinsèquement, que l'on me comprenne bien. Laissons là les considérations purement politiques.
Le rapport de l'Institut monétaire européen relatif à la définition d'un cadre opérationnel pour la 3ème phase de la politique monétaire commune visant à l'introduction de l'euro ne doit, pour l'instant, s'appréhender qu'à titre de proposition, et c'est seulement avec la mise en place de la Banque centrale européenne qu'il y aura lieu de prendre des décisions définitives. Quoi qu'il en soit - et c'est un point décisif -, il s'agit dès à présent de choisir l'orientation de la stratégie que la BCE doit impérativement développer et commencer à suivre sur le plan de sa politique monétaire.
De surcroît, la 3ème phase doit être empreinte d'une sensibilité et d'une transparence particulièrement prononcées. Il s'agit non seulement d'assurer un fonctionnement sans failles ni frictions, mais aussi d'abolir des barrières internes que chaque État membre oppose à la monnaie unique. Toutes les mesures relatives à la politique monétaire unique de la BCE doivent faire l'objet d'une large adhésion. En définitive, il s'agit d'accéder à la crédibilité, y compris auprès du grand public.
Permettez-moi en corollaire une remarque toute personnelle concernant les critères de convergence: la volonté de s'accorder sur un pacte de stabilité témoigne d'un manque de compréhension de l'intégration dans le processus du développement européen. Mais ce qui est fait est fait. La vieille «mentalité de proviseur», selon laquelle un seul veut être le professeur ou le chef de l'autre, n'est certainement pas de mise ici. Des sanctions assimilables à des châtiments corporels n'aideront pas les pays financièrement plus faibles et ne feront assurément que compliquer le processus d'intégration.
Le mode d'introduction de la monnaie commune n'est pas seulement une question de maturité économique mais, bien au-delà, relève de la compréhension du progrès démocratique positif. Pour pouvoir développer judicieusement les conditions-cadre, il est indispensable de permettre à l'ensemble des États membres d'appliquer une série de stratégies qui ont fait leurs preuves sur le plan de la politique monétaire. Dans la phase de mutation de la politique monétaire, il est inacceptable de faire intervenir diverses informations et indicateurs précoces tels que présentés dans l'objectif de taux d'inflation. Ils traduisent le besoin d'agir pour la politique monétaire. C'est précisément dans une période de transition qu'il est judicieux d'intégrer l'objectif de taux d'inflation en tant que stratégie, car il convient de tenir particulièrement compte des incertitudes inhérentes au comportement difficilement prévisible des opérateurs du marché financier concernant leur portefeuille. Pour la phase de transition vers l'euro, il est par conséquent nécessaire de progresser avec un grand pragmatisme, en combinant d'une part la complète transparence de l'objectif monétaire et, de l'autre, les diverses informations fournies par la cible d'inflation.
Il me semble également essentiel d'harmoniser au mieux avec la Banque centrale européenne l'objectif de taux de change, dont les ministères des Finances sont responsables, par des mécanismes de consultation permanente - éventuellement au sein du futur comité économique et financier, ou par quelque autre moyen.
C'est précisément dans ce contexte qu'il ne me semble malvenu de dichotomiser constamment, de parler en permanence de monnaies fortes et faibles, d'autant qu'en arrière-plan, nous élaborons et mettons en place des mécanismes de change. Il s'agit plutôt, tout simplement, de créer une monnaie stable répondant à nos besoins au niveau monétaire mondial. Tel est notre objectif.
Outre les stratégies de politique monétaire, les instruments de transition et leur efficacité sont une condition essentielle pour garantir une transition en douceur du système unique et sa mise en place. La mise en oeuvre décentralisée d'instruments de politique monétaire est indispensable et ne présuppose une transition décentralisée de la politique monétaire qu'en fonction de l'expérience des banques d'émission.
Si, dans mon rapport, j'ai voulu insister tout particulièrement sur la transparence, je répète à nouveau qu'il faut aussi prévoir expressément une obligation de reddition de compte de la Banque centrale européenne envers les institutions communautaires européennes et le Parlement européen.
Il faut institutionnaliser le dialogue avec la BCE, non pour ouvrir la voie aux interventions politiques, mais surtout pour permettre l'échange précoce d'informations. C'est à cette seule condition qu'il nous sera donné de réagir à temps sur le plan de la politique monétaire.

Fourçans
Monsieur le Président, mes chers collègues, le sujet du rapport que je vous présente aujourd'hui est très important pour ce qui concerne le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire, et ceci dès le 1er janvier 1999. Il est dommage qu'il y ait eu aussi peu de réflexions et aussi peu de décisions en la matière alors qu'en dépendra pour beaucoup le succès ou l'échec de la monnaie unique. C'est dans cette optique que ce rapport pose un certain nombre de questions et propose un certain nombre de réponses pour s'assurer que l'union monétaire oeuvrera en faveur de la croissance et de l'emploi.
Les questions essentielles qu'il pose sont: premièrement, en quoi le rôle de la politique budgétaire et fiscale changera-t-il, une fois l'euro mis en place? Deuxièmement, dans cette situation inédite, cette première dans l'histoire économique et politique, d'une politique monétaire centralisée avec des politiques budgétaires décentralisées, comment faire en sorte que ces politiques se complètent harmonieusement et efficacement pour assurer la croissance et l'emploi pour l'ensemble de l'Union européenne.
Troisièmement, comment conduire les politiques budgétaires et fiscales et plus généralement la politique économique de façon à obtenir un fonctionnement optimal du marché unique? Quatrièmement, comment respecter au mieux le principe de subsidiarité tout en assurant la cohérence de l'ensemble des politiques budgétaires et fiscales et de la politique économique en général? Cinquièmement, faut-il laisser les politiques budgétaires et fiscales sous l'entière responsabilité des États membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, qu'il n'est pas question, bien entendu, de remettre en cause ou bien faut-il coordonner ces politiques budgétaires et fiscales, voire accroître le budget communautaire, si l'on veut garantir un développement économique et social harmonieux? Sixièmement, jusqu'où faut-il harmoniser la politique fiscale proprement dite, la taxation policy pour éviter toute ambiguïté, afin d'éviter les distorsions économiques préjudiciables à l'allocation des ressources, au sein de l'espace européen et qui pourraient créer des tensions politiques très fortes entre les États membres? Septièmement - et j'arrêterai là les questions - comment trouver ce Graal économique et politique, tout en garantissant le contrôle démocratique des décisions notamment, tout en donnant au Parlement européen le rôle qui devrait être le sien?
Voilà, mes chers collègues, quelques questions fondamentales auxquelles cherche à répondre ce rapport. Elles sont ambitieuses, elles sont difficiles, mais elles sont cruciales pour l'avenir de l'union économique et monétaire et je crois que toutes les personnalités qui sont ici l'admettront.
Le rapport propose donc plusieurs pistes pour répondre au mieux à ces questions, j'en mentionnerai quatre qui me paraissent essentielles. La première est que pour faire face au choc économique asymétrique, c'est-à-dire qui toucherait un seul pays ou une seule région, ou même symétrique, commun en l'ensemble de la zone euro, il sera nécessaire au moins de coordonner les politiques budgétaires et fiscales et, sans doute, à long terme, d'augmenter le budget communautaire. Même s'il s'agit là de quelque chose de tabou aujourd'hui, je crois qu'à long terme on ira dans cette direction. Pourquoi? Pour éviter des externalités et des situations qui s'avéreraient vite sous-optimales en ces matières.
La deuxième piste, en matière de politique budgétaire et fiscale - à nouveau en matière de politique économique, en général, pour aller dans la direction juste indiquée - consiste à proposer les moyens pour mettre en place cette coordination, via une adaptation de la prise de décisions économiques dans le cas d'un organe politique à déterminer, soumis à un contrôle démocratique solide. Il s'agit là d'ailleurs, plus ou moins, de propositions qui ont été faites, ici, par M. Lamfalussy et même par M. de Silguy.
Je voudrais insister sur le fait qu'il ne s'agit nullement de remettre en cause l'indépendance de la Banque centrale européenne, ni de remettre en cause son objectif principal de stabilité des prix, en aucun cas. Il s'agit par contre de faire en sorte qu'il y ait un bon policy-mix , entre les deux grands instruments de la politique économique que sont la politique monétaire et la politique budgétaire et fiscale.
La troisième piste s'adresse plus spécialement à la fiscalité proprement dite, Monsieur Monti, mettant en avant le souhait de règles communes minimales pour ce qui concerne l'épargne, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité trans-frontalière.
Enfin, la quatrième piste principale consiste à renforcer la capacité d'analyse de la situation économique faite par le Parlement européen pour mieux participer à la mise en place de la politique économique européenne et pour mieux crédibiliser nos choix budgétaires et fiscaux. Pour cela, nous proposons la création d'un comité de conseillers économiques du Parlement européen qui inclurait des experts reconnus et qui ferait rapport, disons deux fois l'an, au Parlement sur la situation économique et sur les recommandations qu'il estimerait devoir faire en matière de politique économique et plus spécifiquement de politique budgétaire et fiscale.
Voilà, mes chers collègues, ce qui nous paraît fondamental si nous voulons assurer le fonctionnement optimal de l'union économique et monétaire, c'est-à-dire une croissance et un emploi forts, car c'est cela l'objectif final, le tout inséré dans le cadre d'une cohésion économique et sociale harmonieuse.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, l'harmonisation fiscale relève de la même problématique que l'union monétaire: comment pouvons-nous faire fonctionner le marché intérieur de manière à stimuler les investissements et à créer une croissance favorable à l'emploi? Pour n'évoquer que la TVA dans le cadre des réflexions de nature fiscale, cette problématique est liée au fait que nous avons pour ainsi dire signé un chèque au porteur aux forces économiques de l'Union européenne, du marché intérieur européen, car il existe actuellement 130 mesures dérogatoires agréées, 66 options et dispositions spéciales et 25 réglementations diverses pour définir le lieu d'origine du chiffre d'affaires. Qui s'y retrouve encore?
Les entreprises ayant une activité transfrontalière doivent connaître en détail les prescriptions en matière de TVA des 14 autres États membres et se familiariser avec les divers modes d'application. Telle est la réalité depuis que le régime transitoire de TVA est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Il est plus que temps de ne plus se contenter d'améliorer cette réglementation transitoire, mais d'établir une réglementation définitive sur la base de la règle du pays d'origine.
Pour l'heure, on ne peut espérer que le marché intérieur apporte un allégement aux multiples problèmes qui se posent. Complexité, dépenses élevées, coûts intensifs et bureaucratie résultent du régime transitoire, et ces facteurs sont principalement supportés par les acteurs économiques. Les PME sont par conséquent dans l'incapacité de profiter pleinement des avantages du marché intérieur dans ce domaine. Il nous faut donc réduire les coûts administratifs, garantir les revenus fiscaux des États membres, réduire le risque de préjudice fiscal et obtenir la neutralité concurrentielle de la TVA. Nous devons y parvenir en améliorant le système actuel, mais aussi en nous orientant vers le régime définitif.
Il convient bien entendu de continuer à tenir compte du principe de subsidiarité. L'harmonisation ne doit être exigée que là où elle est véritablement nécessaire. La règle prioritaire pour le système définitif de TVA doit être l'égalité de traitement des chiffres d'affaires intracommunautaires et domestiques. Ce n'est possible que si la règle du pays d'origine devient la base d'imposition de tous les chiffres d'affaires. De par la nature du système, cette règle est à l'origine d'un décalage des recettes de la TVA. Les États membres fortement exportateurs en profiteraient sous la forme de recettes supplémentaires, ceux qui importent beaucoup subiraient d'importants manques à gagner.
C'est pourquoi le recours à un système intelligent de compensation macro-économique est inévitable, étant donné que c'est le seul moyen de garantir les revenus fiscaux actuels de chacun des États membres. Ce procédé ne sera toutefois admis par tous que s'il est simple, clair et facile à appliquer, et que les compensations ne se font pas attendre. Jusqu'à présent, les auditions sur ce thème au Parlement européen nous ont amenés à conclure qu'à notre avis, le temps n'était pas encore venu d'appliquer dans les faits la règle du pays d'origine.
Des règles identiques et contraignantes pour tous sont l'alpha et l'oméga d'une compensation équitable. L'application des critères macro-économiques à la procédure de compensation est inévitable. A défaut, nous en reviendrions à obtenir un décalage entre les chiffres d'affaires nationaux et intracommunautaires. Dans ce contexte, je voudrais répéter que le problème de l'affaiblissement des souverainetés nationales en matière fiscale n'est pas uniquement une question d'imposition directe, pour laquelle il faut aussi prévoir, à terme, une compétence de l'Union européenne, mais se pose également pour les impôts indirects; par conséquent, il faut vraiment créer un régime définitif de la TVA englobant tous les chiffres d'affaires et traitant de manière identique tous les chiffres d'affaires de nature identique dans tous les États membres.
Les exonérations fiscales seront remplacées par l'application d'un taux d'imposition nul. Cette mesure sera particulièrement utile aux organismes d'intérêt public. Mais il faut également considérer le régime définitif de la TVA comme une opportunité servant les objectifs relatifs à la politique de l'emploi.
Le passage à deux taux d'imposition, un taux normal et un taux réduit, fournit également un apport essentiel à la simplification fiscale et à la transparence. Étant donné que fondamentalement, la TVA est neutre en termes de concurrence, il n'y a aucune nécessité d'harmoniser totalement les taux normaux, mais les taux réduits devront faire l'objet de travaux d'envergure.
Le régime définitif de la TVA devra se compléter par l'introduction de la règle du lieu d'origine unique pour la compétence locale en matière de procédure fiscale. Cette mesure bénéficiera à la fois aux entreprises, qui ne devront plus observer leurs obligations qu'en un seul lieu, et aux administrations fiscales. Pour ces dernières, le contrôle du contribuable individuel gagnera en simplicité et en efficacité. La sécurité des revenus s'en trouvera accrue, et pour les entreprises, il sera plus facile de respecter leurs obligations.
Dans ce contexte, il est essentiel de fixer un niveau minimal de contrôle au niveau des compétences fiscales des États membres, afin que l'application de la règle du lieu unique ne puisse être utilisée pour éluder l'impôt. Il nous faut par conséquent disposer, pour assurer l'égalité de traitement de tous les contribuables indépendamment de l'État membre dont ils relèvent, d'une réglementation prévoyant des échéances fixes pour la TVA dans toute l'UE. En dépit de tous les efforts, la mise en place de la TVA définitive demandera sans doute encore un certain temps. Aussi devons-nous veiller à améliorer et à simplifier le régime transitoire. Nous devons exploiter la moindre occasion pour aménager de nouvelles facilités et de nouveaux moyens de réduire les coûts. L'économie européenne et, en définitive, le marché du travail ne pourront qu'en bénéficier.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je souhaiterais rendre hommage, au nom de mon groupe, à Alexandre Lamfalussy pour l'excellent travail accompli en qualité de président de l'Institut monétaire européen, et pour la qualité de ses relations avec le Parlement européen.
(Applaudissements ) J'espère que, bien que quittant ses fonctions, il ne manquera pas nous rendre visite pour nous faire bénéficier de son immense savoir.
Je lui adresserai un certain nombre de commentaires auxquels je souhaiterais qu'il réponde. J'ai travaillé, jadis, pour un ex-ministre des Finances britannique, M. Dennis Healey, que vous connaissez peut-être. M. Healey avait une formule que nous appelions «loi des trous». Selon celle-ci, si vous vous trouviez dans un trou, il fallait cesser de creuser. Ne pensez-vous pas que, dans le stade actuel du débat sur l'Union économique et monétaire, et compte tenu du net revirement d'opinion visible partout en Europe à l'heure actuelle, il serait temps de rééquilibrer l'Union économique et monétaire afin que nous puissions démontrer aux citoyens européens qu'une Union économique et monétaire réussie est compatible avec la création d'emplois?
Je me souviens du jour de l'audience de confirmation au poste de président de l'IME. Vous aviez dit, en réponse à une question d'un député, qu'il serait, à votre sens, très difficile d'achever le projet de l'UEM avec les taux de chômage de l'époque. Depuis, ceux-ci ont diminué. Nous n'avons pas eu un grand impact sur la situation du chômage. Nous devons reconnaître à présent les signaux politiques venus de Grande-Bretagne et de France, et la nervosité affichée par les citoyens des pays favorables à l'Union monétaire. L'Union économique et monétaire ne doit pas être une fin en soi mais bien un moyen permettant de générer de l'emploi.
Je voudrais en particulier faire référence à l'approche que nous adopterons à l'avenir envers l'UEM. Actuellement, neuf premiers ministres sur quinze sont socialistes ou socio-démocrates. Ceci illustre le revirement d'opinion, en Europe, favorable à une politique plus équilibrée. N'est-il pas temps que la l'IME et la Commission admettent la nécessité de rééquilibrer leur propre politique? N'est-il pas temps de poursuivre un nouveau modèle au sein de l'Union européenne?
Je voudrais, en particulier, faire référence au pacte de stabilité et de croissance, par rapport auquel les Français ont eu raison de demander un délai. Il est grand temps de compléter le pacte de croissance pour que ce ne soit pas une vaine formule. Il est grand temps d'activer l'article 103 du Traité afin de commencer enfin à atteindre une véritable coordination économique?
La meilleure chose que vous puissiez faire aujourd'hui, M. Lamfalussy, dans vos remarques de clôture à notre adresse, en tant que président de l'IME, serait d'envoyer un puissant signal aux ministres des Finances et aux chefs de gouvernement à Amsterdam afin qu'ils prennent conscience de la pression qu'exercent sur nous les citoyens en faveur de l'accomplissement de l'UEM, une UEM qui ait la confiance du public et soit génératrice d'emplois. Vous pourriez faire cela pour nous aujourd'hui.

Herman
Monsieur le Président Lamfalussy, nous serons très nombreux à regretter que ceci soit votre dernière apparition parmi nous. Vous aviez, en effet, trouvé le ton juste avec les parlementaires. Vous étiez suffisamment sûr de vous, de vos théories et de votre expérience pour accepter un dialogue ouvert, ce que certains technocrates de haut vol n'osent pas encore faire avec les parlementaires. Vous avez été d'une impartialité et d'une rigueur scientifiques, en même temps que d'une courtoisie qui ont fait l'unanimité parmi nous. C'est pourquoi nous vous adressons aujourd'hui la parole avec des sentiments mêlés.
Ainsi, alors que tous les indicateurs économiques évoluaient lentement mais sûrement vers la convergence requise pour démarrer l'union monétaire européenne dans le respect du calendrier convenu et en conformité avec les conditions du traité de Maastricht - vous l'avez encore lumineusement rappelé tout à l'heure - deux événements de nature purement politique ont fait une irruption inopinée dans un processus largement entériné et anticipé par les marchés financiers du monde entier.
Ces deux événements qui se sont produits en France et en Allemagne, les deux pays qui tirent l'attelage de l'Union, risquent de perturber sérieusement la marche déjà cahotante vers la monnaie unique. Le premier est le pari de Jacques Chirac, qui voulait se donner les moyens politiques de prendre des mesures impopulaires pour mettre la France en état de respecter les critères de Maastricht - on sait ce qu'il en est advenu. L'autre arroseur arrosé, c'est Théo Waigel qui, soucieux de convaincre ses compatriotes que l'euro sera aussi solide que le DM, répétait avec une insistance parfois gênante, l'absolue nécessité de respecter les 3 %, 3 % et rien que 3 %, pas 3, 2 % ni 3, 3 %. Il est aujourd'hui lui-même en train de tomber dans la trappe qu'il avait imaginée pour les autres.
Voilà donc où nous en sommes aujourd'hui. Alors faut-il, comme mon ami Donnelly, écouter la voix du peuple? Faut-il, à l'abri du cocon absolument confortable de l'État providence, éviter de prendre les mesures que réclame l'adaptation à la mondialisation, qui est un fait incontournable? Faut-il appliquer la politique qui consiste à ne pas vouloir voir la réalité, à continuer de rêver tout éveillé, à se mettre la tête dans le sable et croire, comme certains, que l'on va régler le problème en diminuant la durée du travail sans diminuer les salaires, en augmentant le nombre de fonctionnaires, en augmentant le SMIG, en arrêtant la libéralisation? Si c'est cela la solution de certains, je crains malheureusement que leur désillusion sera terrible.
Le monde a changé, qu'on le veuille ou non. L'Europe n'a plus le monopole dont elle a joui pendant des siècles, où elle avait à la fois le monopole de la science, de la technique, de la finance, de la monnaie et de la puissance militaire! C'est fini! Pour s'adapter à cette nouvelle donne, il faudra des efforts. Ce n'est pas en écoutant ceux qui disent: »Monsieur le bourreau, encore une minute» que nous y arriverons. Car c'est cela les élections françaises: »pas tout de suite, continuons encore à bénéficier des largesses de l'État!». C'est cela la solution que préconisent certains.
Je dis qu'il est temps de se ressaisir. L'Europe se fera si elle parvient à faire taire ses différences! Il faudrait que tous les responsables, tous ceux qui n'ont pas l'excuse de l'ignorance des réalités mondiales, en prennent conscience. M. Donnelly va souvent aux États-Unis. Il sait ce qu'est la situation mondiale aujourd'hui. Il n'a pas d'excuse pour ignorer les contraintes de la mondialisation. Voilà pourquoi j'espère que tous les responsables de tous les partis quels qu'ils soient tiendront compte de cette réalité et maintiendront le cap que nous avons choisi, avec succès me semble-t-il, jusqu'à présent!

Garosci
Monsieur le Président, notre groupe s'associe aux remerciements adressés au Président Lamfalussy pour l'engagement dont il a fait preuve au cours de cette période qui a coïncidé avec un engagement temporel et quantitatif sans précédent dans l'histoire des Institutions communautaires. Nous remercions également les quatre rapporteurs qui ont réalisé un travail excellent en un moment - je le répète - où l'Europe, et notamment celle qui s'attend à de grandes réponses dans le domaine économique, exprime tout à la fois des espoirs et des craintes que nous n'avons jamais dû affronter auparavant.
Il nous faut cependant voir les choses telles qu'elles sont et non pas telles que nous voudrions qu'elles soient. Ces années-ci, ces mois-ci, les Etats membres, l'Europe unie, doivent accomplir des choix définitifs, des choix privilégiant dans le même temps l'économique et le social, et il est fort difficile d'associer les deux choses. L'Europe est née sur des questions de nature économique - CECA, le charbon et l'acier - elle s'est développée ensuite sur le social et elle a aujourd'hui de la peine à trouver un juste rapport, un équilibre correct entre l'économique et le social. A ce grave dilemme à cette situation ardue, quatre réponses ont été apportées par les quatre rapports à l'examen qui nous aident et qui doivent nous donner la structure définitive, laquelle ne peut évidemment exclure a priori le travail et l'engagement des différents Etats membres. Indépendamment de leur situation actuelle, nous savons que la mobilité politique, économique, sociale de notre continent est en ce moment extrême, et il est très difficile aujourd'hui de faire des choix définitifs, car cela poserait des limites vis-à-vis de pays dont l'engagement passé et futur est une garantie de continuité et de complétude de notre continent.
En particulier, nous trouvons, dans le rapport de M. Mezzaroma sur l'Institut monétaire un aspect que le rapporteur a confirmé, à savoir que l'union politique ne peut faire abstraction de l'union monétaire et vice-versa. Notre ministre des affaires étrangères Dini, qui a été Président du Conseil et que j'ai moi aussi critiqué dans des rapports précédents, a rappelé, il y a quelques jours à peine: »Il nous faut faire en sorte de ne pas négliger l'Europe politique, de ne pas la voir totalement éclipsée par la course vers la monnaie unique, dont nous reconnaissons naturellement le poids extraordinaire». Nous avons réitéré ces expressions directement au Président, le Premier ministre néerlandais Wim Kok, et à la commission des affaires institutionnelles du Parlement européen. Il s'agit là d'un aspect important qui donne de nouveau confiance à cette Institution de pouvoir peser dans les prochaines décisions.
Le Ministre Dini poursuit: »Le passage à l'étape de la monnaie unique ne sera pas un changement de degré, mais un vrai changement de nature. Ce sera une modification qui portera naturellement à des ajustements. Cette foisci, nous sommes devant une véritable révolution annoncée». Et face à une révolution, on n'est jamais assez préparé. Voilà pourquoi notre engagement doit être continu, préférer le qualitatif au quantitatif et prêter une attention particulière aux secteurs dimensionnels opérationnels qui peuvent changer dans le sens positif. Je me réfère en particulier aux petites et moyennes entreprises, dont tous les rapports présentés se sont intéressées: je me réfère donc à des allégements fiscaux, à des allégements bureaucratiques, à une déréglementation permettant aux petites et moyennes entreprises de mieux travailler.
S'agissant de la TVA enfin, nous sommes favorables à l'attitude adoptée et nous remercions le Commissaire Monti pour son travail intense - en particulier celui du groupe qui porte son nom - qui doit nous voir tous unis vers une harmonisation du système. En conclusion, nous voudrions travailler et définir de plus en plus ce que le marché unique doit considérer comme sa logique dans l'évolution d'un véritable marché intérieur.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la discussion commune ouverte aujourd'hui par l'intervention du président de l'Institut monétaire européen, M. Lamfalussy, tombe à point nommé. Ayant eu l'honneur de faire rapport sur le premier rapport de son institution, je voudrais saisir cette occasion pour féliciter à mon tour M. Lamfalussy pour la qualité des relations qu'il a entretenues avec le Parlement européen.
Nous nous trouvons aujourd'hui face à un nouvel élément d'incertitude, suite à la position française exprimée hier à la réunion ECOFIN, à une semaine à peine de la réunion d'Amsterdam qui devrait donner le jour à un nouveau traité. Je pense que l'une des grandes conclusions de ce débat devrait être que le Parlement européen consolide, renforce et, de toute évidence, insiste sur la nécessité d'achever l'Union économique et monétaire et l'euro conformément aux conditions et dans les délais prévus.
A l'heure actuelle, tout élément d'incertitude pourrait entraîner un surcroît de difficultés majeures, alors que la situation économique donne des signes de rétablissement progressif, comme l'indiquent précisément l'évolution de l'économie européenne au cours du dernier trimestre et les prévisions réalisées par la Commission elle-même, dont nous avons débattu ici-même pour cette année et l'an prochain, et qui devraient offrir un cadre économique approprié pour la réalisation de ce projet précis. Un projet qui, vous le savez, revêt une dimension politique très importante pour la réalisation de l'Union européenne.
Je voudrais insister sur le fait que ce n'est guère le moment de demander à des institutions telles que l'Institut monétaire européen ou la future Banque centrale européenne de mettre en oeuvre des politiques qui ne leur incombent pas. L'Institut et la Banque doivent assurer des conditions de stabilité et de solvabilité ainsi que des niveaux d'inflation et des taux d'intérêt réduits offrant un cadre crédible, sûr et solvable au niveau international. Alors seulement, si les gouvernements et autres administrations mènent des politiques économiques dans un cadre de compétences, pourrons-nous résoudre le principal fléau de notre société européenne qu'est le chômage. Mais il ne faudrait pas exiger de ces institutions qu'elles résolvent des problèmes incombant à d'autres administrations, à d'autres gouvernements, malgré tout l'avantage qu'elles pourraient tirer, à court terme, sur le plan électoral.

Ribeiro
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je m'associe aux félicitations adressées à M. Lamfalussy, indépendamment des différences que nous puissions avoir et maintenir. La discussion commune de ces quatre rapports, qui fait suite au dernier Conseil «ECOFIN», fait resurgir une sensation de fuite. En effet, nous avons déjà éprouvé, à plusieurs reprises, l'inconfortable sensation de réfléchir à ce qui avait déjà été décidé et ne demandait qu'à être mis en pratique le plus rapidement possible.
Or, quelque chose aurait changé suite aux pressions des conséquences sociales; nous ne pouvons que nous féliciter de constater que l'on reconnaisse, bien que timidement encore, la possibilité de réfléchir à un sujet qui a déjà fait l'objet d'une décision. S'il est vrai qu'ils s'inscrivent pleinement dans l'orientation définie, à l'encontre de laquelle nous nous sommes manifestés, ces rapports contiennent néanmoins des points positifs qui contribueront, dans ce nouvel état d'esprit, à une réflexion nécessaire et urgente.
Le rapport Mezzaroma souligne que la rigidité du marché du travail, cause de tous les maux pour l'Institut monétaire européen, cache les faiblesses de l'investissement, l'insuffisance du pouvoir d'achat et de la demande, qu'expliquent principalement le niveau élevé du chômage ainsi que de nombreuses autres causes structurelles déterminantes. Ceci ne nous semble pas suffisamment épais pour donner matière à réflexion. Nous devons réitérer la préoccupation que suscite en nous le fait que l'attaque de ladite rigidité du marché du travail soit inspirée du modèle américain, dans le sens d'une flexibilité vers le bas qui s'avérerait désastreuse dans certains pays tels que le Portugal où l'éventail des salaires est très vaste et la protection sociale réduite et fragile.
Lorsqu'il souligne la nécessité de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement plus favorables pour l'économie réelle c'est, une fois de plus, au chômage que le rapport Ettl fait référence, sans tirer toutefois de conclusions. Il faudrait également souligner la nécessité de rapprochement réel des niveaux de vie conformément à l'article 117, ainsi que de cohésion économique et sociale.
Le rapport Fourçans rappelle qu'il convient d'anticiper les situations dans lesquelles peuvent se trouver les États membres de l'Union dans le cas de chocs asymétriques ou symétriques; or ne conviendrait-il pas de traduire ceci en points de résolution? En outre, il fait remarquer, au point 13, que de toute manière, la situation politique actuelle n'est guère propice au renoncement à la règle de l'unanimité pour l'harmonisation fiscale et que l'Union monétaire pourrait entraîner, entre autres, un renforcement du sentiment de souveraineté fiscale.
En évoquant diverses préoccupations en rapport avec l'équité fiscale et le renforcement du caractère instrumental de la politique fiscale pour faire face à des situations nationales très diverses, le rapport Randzio-Plath ne met-il pas le doigt sur des blessures que l'on voudrait ignorer? Comment comprendre dès lors qu'il prône, au point 19 de son rapport, le recours à la règle facile de la majorité pour les décisions en matière fiscale, moyen de passer outre des situations où les États membres refuseraient ce qui pourrait s'avérer juste à terme, mais qui leur porterait préjudice aujourd'hui?
Si je déplore que ces rapports offrent peu de matière à réflexion sur les conséquences du processus en cours, je ne les considère pas moins comme de véritables apports à un débat que l'on ne veut pas engager mais qu'impose la réalité sociale.

Wolf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les électeurs, comme vient de le dire à juste titre M. Alan Donnelly, nous ont donné une occasion unique de rectifier aujourd'hui la conception néolibérale de l'euro et la stratégie correspondante, non pas en faisant volte-face vers les années 1950, M. Herman, mais en nous tournant vers le 21ème siècle.
Nous devons et pouvons aujourd'hui tracer la route d'une union monétaire dans le cadre de laquelle il serait possible de résoudre les grands problèmes structurels que la politique de feu d'artifice du capitalisme de casino n'a fait que masquer jusqu'ici: le problème du chômage, le problème de la crise écologique - qui parle encore des critères de Rio, des engagements de Rio et des promesses de M. Delors? - mais aussi le problème de la convergence réelle, et pas seulement monétaire, de nos États membres. Nous devrions réellement saisir l'occasion de sortir du néfaste «retour à Brüning», non pas pour retomber dans un keynésianisme classique, mais au-delà de Keynes, pour accéder à une mutation sélective sociale et écologique de nos économies. A cette fin, nous devons notamment nous appuyer sur une politique de l'emploi commune et coordonnée, car aucun euro stable ne se construira sur le dos d'un nombre toujours croissant de chômeurs.
Depuis 1994, cette assemblée n'a cessé de préparer des propositions ignorées avec constance par les gouvernements. Parmi ceux-ci, la mise en place de la Banque centrale - les socialistes français n'ont pas manqué d'évoquer le «gouvernement économique», mais aussi son rattachement aux objectifs et aux méthodes de la Communauté. Il s'agit notamment de transformer ce monstre qu'est le pacte de stabilité en un pacte qui permette aux États membres d'agir ensemble pour la solidarité et l'emploi et les encourage en ce sens. Il s'agit aussi d'interpréter différemment les critères de convergence, qui doivent s'interpréter comme des points de départ pour une politique de convergence réelle et, effectivement - M. Herman a entièrement raison sur ce point -, ne pas être soumis à une interprétation les réduisant à un fétichisme arithmétique du 3, 0 ou même 3, 00. Il s'agit tout autant - et il faut féliciter le Commissaire Monti de l'avoir répété à maintes reprises - de faire cesser le «dumping» fiscal. Nous devons trouver un moyen de sortir de cette mauvaise passe, autrement dit, nous devons éviter de pouvoir nous réendetter aussi facilement, ce qui est effectivement un problème, et étendre notre compétence fiscale partout où il est possible de le faire. Car le «dumping» fiscal sape de plus en plus la taxation des fortunes et des bénéfices des entreprises, et une communauté qui couvre les coûts de son infrastructure en puisant dans les caisses des actifs dépendant d'un employeur et en renvoyant ces sommes aux entreprises peut espérer des avantages concurrentiels à court terme, mais pas à longue échéance.
Nous avons aujourd'hui la possibilité de rectifier le cap. Nous devons la saisir, et les gouvernements des États membres ont, à Amsterdam, l'occasion de faire un effort. A défaut, nous verrons arriver une époque intéressante, à savoir critique et fertile en décisions.

Ewing
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Randzio-Plath pour son rapport, qui redéfinit le système de TVA, actuellement trop lourd et mal adapté au marché unique.
L'évolution vers un système de TVA définitif basé sur le principe de l'origine sera longue, mais nous pouvons néanmoins apporter certaines améliorations à court terme. La TVA est une taxe à la consommation appliquée aveuglément, sans tenir compte des niveaux de revenus ni, comme l'a dit quelqu'un avant moi, d'une quelconque justice sociale. Il est pourtant essentiel, à mon sens, d'aborder la chose sous l'angle de la justice sociale.
Mme Randzio-Plath a dit, dans son exposé des motifs, qu'il conviendrait de remplacer les exonérations fiscales admises actuellement pour des raisons sociales par l'application d'un taux d'imposition zéro. Or la prudence s'impose car une telle évolution pourrait modifier la base légale d'imposition d'organisations actuellement exemptées, et autoriser l'imposition d'un taux réduit ou standard à l'avenir.
La situation actuelle en matière de TVA sur les journaux, les livres et les périodiques est totalement dépourvue de logique puisque les taux oscillent de zéro à 25 %, tandis que les nouvelles sources d'éducation et d'information sont, quant à elles, frappées du taux normal. Il est clair qu'à l'ère électronique, la page électronique devrait recevoir le même traitement que la page imprimée.
J'ai déposé les amendements nos 13 et 14 pour lesquels je demande le soutien de l'Assemblée, tout comme pour l'amendement n-1, qui demande l'application d'un taux zéro à certains biens et services tels que les vêtements pour enfants, les chaussures, les denrées alimentaires, le matériel médical, les livres, les services sociaux etc. Notre volonté de lutter contre l'analphabétisme, de promouvoir la liberté d'information, la diversité culturelle et la citoyenneté ainsi qu'une société équitable est évidente. J'exhorte donc l'Assemblée à soutenir les amendements.

Le Gallou
Monsieur le Président, les quatre rapports dont nous discutons actuellement m'ont frappé par leur manque de sincérité sur l'essentiel. Certes, les rapporteurs font un effort pour tenter de dépeindre objectivement l'état de la convergence économique dans l'Union européenne, les importantes différences existant dans les structures fiscales et budgétaires des États membres ou encore les axes stratégiques possibles de la future Banque centrale européenne.
M. Fourçans tente même de faire un peu de social en proposant d'assouplir les contraintes du pacte de stabilité, en évaluant les déficits publics non annuellement, mais sur l'ensemble d'un cycle économique, tandis que M. Mezzaroma prend conscience que les rigidités du marché du travail ne sont ni la cause unique, ni même la cause principale du chômage. Mais les véritables raisons qui sous-tendent la marche forcée vers l'Union économique et monétaire ne sont jamais ciblées. Avouez que la monnaie unique n'est pas une condition indispensable au bon fonctionnement du marché unique. Elle ne sert qu'un seul objectif, une seule cause: la création d'un super-État fédéral, dont nos gouvernements sont en train de peaufiner les structures à la Conférence intergouvernementale.
En vérité, la monnaie unique crée plus de problèmes qu'elle n'en résout et chacun en est bien conscient. Elle nécessite une augmentation considérable du budget européen pour faire face à des chocs économiques asymétriques; M. Fourçans l'a rappelé tout à l'heure. Elle rend difficilement évitable une uniformisation fiscale, tant en matière de taux que de structures pour empêcher le dumping fiscal et elle limite par là-même considérablement les libertés d'action des différents États. Elle appelle forcément la création d'un gouvernement économique de l'Europe pour faire pendant aux pouvoirs exorbitants conférés par les traités à une poignée de fonctionnaires qui dirigeront la Banque centrale. En un mot, la monnaie unique ne peut conduire qu'à un transfert total de souveraineté économique, budgétaire et fiscale au profit de Bruxelles, sous peine de créer une situation totalement ingérable.
La monnaie unique, par les politiques budgétaires qu'elle impose, est déjà un désastre économique, une source, importante parmi d'autres, de chômage en Europe. Demain, quand elle existera, si elle existe, ce serait pire encore parce qu'elle ne se ferait pas dans de bonnes conditions. Pour ne pas repousser la date de sa mise en oeuvre, on envisage maintenant de violer les principes qui ont édicté en dogme les sacro-saints critères de Maastricht. Ni la France, ni l'Allemagne ne les respecteront en 1997 et 1998, mais ni la France, ni l'Allemagne, ne veulent prendre la responsabilité d'enterrer cette aberration économique qu'est l'Union économique et monétaire. Quand ils cherchent à se faire élire, les gouvernants promettent d'oeuvrer pour le bien commun, l'intérêt de tous, la prospérité du pays. Aujourd'hui, la prospérité et l'intérêt passent par l'abandon définitif de la monnaie unique.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, l'union monétaire européenne est toujours victime de débats dilatoires qui ne font qu'inquiéter l'opinion. Ce n'est certainement pas le bon moyen de soutenir les travaux préparatoires réalisés par l'Institut monétaire européen, la Commission européenne, nous-mêmes et le Conseil européen, particulièrement le conseil ECOFIN. Aussi, j'estime qu'il est très important que l'élite politique de l'Union européenne parle enfin un langage clair, émette des signaux clairs et avant tout souligne ce que vous, Monsieur Lamfalussy, nous avez à nouveau répété ce matin. Nous avons fait de grands progrès, jadis inimaginables, sur la voie des critères de convergence, particulièrement ceux qui sont importants pour le fonctionnement de l'union monétaire: faibles taux d'inflation, intérêts à long terme peu élevés, stabilité des taux de change et convergence juridique au niveau de l'indépendance des banques centrales.
Nous savons tous - et Monsieur Lamfalussy, je vous serais très reconnaissante de prendre position à ce sujet dans votre allocution -, que les critères fiscaux ne sont qu'un élément venant soutenir la création de la stabilité monétaire et que la future Banque centrale européenne ne doit pas être amenée, à cause de politiques budgétaires fragiles, à mener une politique monétaire rigide dont nous n'aurions que faire dans l'union monétaire si nous voulons initier une croissance basée sur les investissements et favorable à l'emploi.
C'est pourquoi il importe de souligner ce point, et de stipuler clairement que quiconque est pour l'union monétaire défend également l'emploi et fait en sorte de le développer. Aussi, pour préparer l'union monétaire, le Parlement européen n'a cessé depuis 1993 de réclamer des programmes d'investissement visant tout à la fois à moderniser l'infrastructure et à encourager l'investissement privé en Europe. Dans cette mesure, je suis également très satisfaite de constater que l'indispensable consolidation des budgets publics des États membres ne semble aucunement devoir s'effectuer au détriment des investissements publics; il convient d'insister sans relâche sur ce point, comme l'esprit du traité le prévoit.
Pour conclure, j'aimerais vous prier, Monsieur Lamfalussy, de nous donner votre point de vue sur la manière dont il est possible d'améliorer le devoir démocratique de reddition de compte des instances monétaires. Nous vous remercions, au nom de la sous-commission monétaire, pour votre participation compétente, votre patience vis-à-vis des questions impertinentes et irrespectueuses des députés, mais aussi pour nous avoir toujours fourni des réponses. Je crois que vous avez gagné vos mérites non seulement au niveau de la préparation de l'union monétaire, mais aussi sur le plan de l'avenir de l'Europe. Par conséquent, en guise de conclusion, un guide expliquant les modalités de la future collaboration entre le Parlement européen et la Banque centrale nous serait particulièrement utile.

Carlsson
Monsieur le Président, M. Ettl a rédigé un texte excellent sur le rapport de l'IME concernant la troisième étape de la politique monétaire commune. Je voudrais féliciter le rapporteur au nom du groupe parlementaire dont je fais partie. Ce rapport a été adopté sans controverses par la commission de l'économie, des questions monétaires et de la politique industrielle. Il résume un autre rapport, tout aussi bon, de l'IME, sur la préparation des tâches qui incomberont à la BCE au cours de la troisième étape.
En ce qui concerne la procédure en matière de politique monétaire, les préparatifs se poursuivent. L'IME esquisse différentes stratégies. Pour que la nouvelle monnaie soit crédible aux yeux de nos citoyens et pour qu'ils en comprennent l'intérêt, il faut expliquer ces stratégies. L'IME est en faveur du principe selon lequel les objectifs en matière de masse monétaire et d'inflation directe doivent servir de point de départ, c'est un principe que nous approuvons entièrement.
Dans un projet d'aussi grande envergure que celui de l'UEM, le fait d'hésiter et de ne pas s'en tenir aux stratégies choisies peut avoir de lourdes conséquences. C'est précisément pour cette raison qu'il est important que la BCE soit un organisme indépendant, dont les objectifs misent sur le long terme et dont la tâche prioritaire consiste à défendre la stabilité monétaire. Or, ce danger que représentent de telles hésitations est d'actualité, au moment où des responsables socialistes demandent que l'on retarde, voire que l'on modifie purement et simplement le processus de l'UEM ou le pacte de stabilité. Le pacte de stabilité joue un rôle central lorsqu'il s'agit de créer autour de la nouvelle monnaie la crédibilité nécessaire.
Le groupe dont je fais partie veut que la construction européenne se poursuive dans la liberté et la paix, suivant le principe d'une Europe des citoyens, où le commerce et les échanges soient source de solidarité et de dynamisme. Nous sommes les plus ardents partisans de la réalisation du marché intérieur, qui renforce notre position commune face à la concurrence, et par là-même peut faire augmenter la croissance et créer de nouveaux emplois en Europe. C'est pourquoi il est si important de supprimer les obstacles qui entravent le commerce d'un pays à l'autre. Le rapport Randzio-Plath sur le système de TVA commun fournit un très bon exemple dans ce contexte.
L'UE a besoin du marché intérieur et de la monnaie unique pour pouvoir renforcer sa position concurrentielle. Les divers autres systèmes qui ont vu le jour dans nos pays constituent, par leur variété même, une richesse qu'il ne faut pas chercher à niveler. Nos institutions communes représentent le cadre extérieur, les conditions de réalisation à long terme. C'est aux citoyens et aux entreprises qu'il revient de créer le contenu de ce cadre. Nous trouverons plus aisément la meilleure voie par le biais d'une saine concurrence entre les différentes solutions et les différents systèmes nationaux. Je ressens donc de l'inquiétude face à ceux qui voudraient exclure la concurrence et le changement, car c'est une attitude qui ne peut nous apporter que l'appauvrissement. Une politique d'harmonisation globale de la fiscalité ne constitue pas un moyen de s'attaquer au problème de la croissance en Europe. Bien au contraire, nous tendons à rendre permanent un niveau de coûts élevé et à faire perdurer un chômage important.
Je suis pour une Europe de la diversité qui oeuvre pour les solutions communes là où elles sont nécessaires. Je soutiens les responsables politiques qui respectent les accords auxquels leurs pays se sont engagés, qui font preuve de vues à long terme, et ne se contentent pas de procédés déloyaux et démagogiques.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, le débat commun d'aujourd'hui sur l'UEM, l'euro, la TVA et la coordination des politiques budgétaires, touche à l'essentiel, c'est-à-dire à la monnaie et aux finances publiques des États, dans la perspective de l'Union économique et monétaire.
L'ensemble de ces rapports reçoit pour l'essentiel l'assentiment de notre groupe, bien que, s'agissant de celui de Mme Randzio-Plath, nous ne saurions partager la philosophie du paragraphe 19, qui stigmatise le principe de l'unanimité pour décider en matière fiscale.
En ce qui concerne la TVA, le passage au système définitif de TVA, qui aurait dû avoir lieu au 1er janvier 1997, a été repoussé sine die. Or, force est d'admettre que le régime actuel ouvre la porte à de nombreuses et importantes fraudes et évaporations. Nous sommes conscients des imperfections du système transitoire et il convient que l'Union européenne se fixe trois objectifs. D'une part, mieux contrôler la réalité des livraisons à l'étranger, d'autre part, mieux recouper les informations dont disposent les douanes et la direction générale des impôts, enfin, obtenir des États une amélioration de l'échange d'informations. Une certitude, le passage au régime définitif, qui devrait permettre une imposition dans le pays d'origine du produit, nécessite de perfectionner le système actuel.
Je voudrais maintenant faire une remarque plus politique et plus générale: si j'en crois la presse de ce jour, le nouveau ministre français des Affaires européennes demande six mois supplémentaires pour comprendre le contenu de l'ensemble de ses dossiers. Que ne s'en est-il occupé pendant qu'il siégeait parmi nous, c'est-à-dire jusqu'à vendredi dernier? Je n'aime pas critiquer nos collègues, mais tout de même. Un parlementaire qui a siégé ici pendant trois ans, qui n'a jamais pris la parole en séance plénière, que nous n'avons jamais vu, ni à la commission économique, ni à la sous-commission monétaire, et dont la question écrite la plus notable porte sur les mérites comparés du cormoran phallacrocorax carbo sinensis et du cormoran phallacrocorax carbocarbo, maintenant qu'il est devenu ministre, vient benoîtement demander un report de six mois, sans doute pour avoir le temps d'examiner un dossier dont il se fichait comme d'une guigne du temps où il était parlementaire.
Nous sommes un certain nombre à travailler ici depuis plusieurs années, qui sommes prêts à lui donner des cours de rattrapage, s'il a besoin d'une aide avant le sommet d'Amsterdam. M. Pierre Moscovici, puisque c'est de lui dont il s'agit, et son complice Dominique Strauss-Kahn, prennent en otage la monnaie unique, et prennent l'immense responsabilité de mettre en échec le travail patient et minutieux de la Commission, du Conseil, du Parlement et de l'Institut monétaire de Francfort. Je suis certain que l'Histoire saura leur demander des comptes.

Harrison
Monsieur le Président, est-ce au cormoran ou à l'UEM que nous tentons d'apprendre à voler?
(Rires )

Berès
Il me semble que, dans les propos de notre collègue Giansily, j'ai plus reconnu des attaques personnelles qu'un réel jugement politique sur les engagements pris par les socialistes français au cours de la campagne électorale qui les a menés à la victoire.

Cox
Monsieur le Président, je commencerai par évoquer le problème gênant du manque de consensus qui a refait surface sur la question de la politique fiscale au coeur du débat sur l'UEM. Il faut trouver une solution de toute urgence. A défaut, ceci pourrait bien déstabiliser sérieusement le travail préparatoire au lancement réussi de l'UEM.
L'Europe est actuellement en proie à une redoutable crise de l'emploi, et il est inutile de se leurrer quant aux solutions. Il faut prendre conscience de la nécessité d'accroître la flexibilité du marché dans une économie globale et d'instaurer, dans le contexte de l'UEM mais également au sein de cette dernière, une politique de taux de rémunération et de revenus qui tienne compte de l'augmentation de la productivité du travail et des avantages concurrentiels. Il faut accroître la mobilité du travail partout où c'est possible dans l'Union, en adoptant une série de mesures telles que, entre autres mesures pratiques, l'amélioration du transfert des pensions. Il faut mettre l'accent sur la recherche & développement européenne, être en quête permanente de compétitivité accrue, abandonner les modèles de dépenses sociales passifs au profit de modèles plus actifs.
Toutes ces mesures et d'autres encore sont nécessaires et non l'illusion que des solutions budgétaires à court terme apporteront une réponse. Nous avons déjà essayé et ce fut un échec. En recommençant, nous faisons naître un faux espoir qui aura pour conséquence de créer une zone de l'euro faible, propice à l'inflation et aux taux d'intérêt élevés. Nous n'en avons nul besoin. Nous devons donc trouver, dès à présent, une conclusion à ce débat, abandonner les faux espoirs et réaliser qu'une UEM solide doit reposer sur des bases fiscales solides. Ceux qui ne l'auront pas compris seront confrontés à des taux d'intérêt plus élevés et une zone de l'euro propice à l'inflation.
En ce qui concerne la question de la TVA, je rejoins, en substance, les propos du rapporteur. Le groupe des libéraux a deux demandes à adresser à la Commission: qu'elle tente d'améliorer, à court terme, les problèmes et défaillances du système actuel, et qu'elle poursuive sur la voie de l'introduction d'un nouveau régime fondé sur le paiement de la taxe dans le pays d'origine. Nous ne pouvons pas demander aux États membres de faire un saut dans l'inconnu. Nous devons connaître les implications pour les États en termes de recettes. La question du système de compensation sur une base macro-économique doit être résolue le plus tôt possible. A ces quelques réserves près, le groupe des libéraux soutient les échéances fixées par la Commission.

Hautala
Monsieur le Président, voilà déjà longtemps, à mon avis, que ce débat aurait dû être plus passionné. Quel débat? Celui sur la position bien trop indépendante de la future banque centrale européenne et sur la nécessité du renforcement de la coopération en matière de politique économique une fois que l'UEM sera devenue une réalité, avant tout dans le domaine de la fiscalité, puisque dans l'UEM la concurrence sur le plan fiscal entre les différents États membres se renforcera encore plus. Cet état de fait est source de distorsions de concurrence et rend également difficiles les efforts des États membres de s'assurer de revenus fiscaux suffisants.
Nous sommes relativement satisfaits des rapports qui nous ont été présentés. Ils font ressortir une assez grande variété de points de vue sur la manière d'instaurer un contrôle démocratique faisant contrepoids à la future BCE. Une des idées, qui a été avancée dans mon propre parti en Finlande, c'est de doter la BCE d'un organe de contrôle composé de membres du Parlement européen. La Banque de Finlande a ainsi un groupe de délégués aux affaires bancaires composé de parlementaires. C'est un peu la même idée, ou disons qu'elle vise à la même chose, que l'idée présentée par les Français avec leur conseil de stabilité. Mais cela ajouterait une dimension parlementaire à cette question du contrôle démocratique.
Il est clair également que le Parlement européen devrait être consulté lors du choix du directoire de la banque. La consultation devrait porter sur l'ensemble du directoire, car enfin a-t-on jamais vu un groupe d'experts aussi indépendants pouvant d'une manière aussi décisive limiter les possibilités d'organes élus démocratiquement de pratiquer la politique économique?

Castagnède
Monsieur le Président, chers collègues, ces quatre rapports sont l'occasion pour nous d'exprimer notre soutien à tous ceux qui souhaitent que l'Europe ne soit pas simplement un marché et une monnaie, mais c'est également une invitation pour ceux-là à clarifier ce qu'ils entendent volontiers par «gouvernement économique de l'Europe», ce qui, selon nous, doit être clairement distingué de la question monétaire.
S'agissant de cette question monétaire, nous dirons pour résumer qu'il est impératif d'appliquer tout le traité, rien que le traité. Tout le traité, c'est-à-dire l'indépendance de la future institution monétaire, c'est aussi la prohibition des déficits excessifs. Rien que le traité, cela veut dire que nous déplorons le glissement, constaté à Dublin, entre l'objectif du traité d'une prohibition des déficits excessifs et l'allusion désormais claire à un objectif d'équilibre systématique, voire d'excédent budgétaire. Il y a là selon nous une sorte de glissement dogmatique qui repose sur une assertion parfaitement erronée suivant laquelle la croissance et l'emploi ne peuvent provenir que de la stabilité monétaire et budgétaire.
Toute l'histoire économique du siècle démontre le contraire. La monnaie unique n'a pas besoin de cette justification économique-là. Si elle est un objectif nécessaire à la réalisation de l'Union européenne, elle est un objectif politique, et nous savons bien que c'est parce qu'elle ne pourra pas se construire sans la stabilité budgétaire que celle-ci est nécessaire. Ce sont là des objectifs politiques.
Alors, s'agissant du gouvernement économique, celui-ci doit prendre en main, en effet, la question de la croissance et de l'emploi, mais de manière indépendante de l'objectif monétaire. Il ne faut se tromper ni de négociation, ni de calendrier. Ce qu'il faudrait pour parvenir à cette construction économique européenne équilibrée, c'est par exemple un renforcement des moyens de l'action publique communautaire, par le biais du renforcement des moyens budgétaires et du renforcement des moyens fiscaux. Cela passe, par exemple, par l'adoption du vote à la majorité qualifiée, au moins pour une partie du secteur fiscal. Ce qui est en jeu, c'est la CIG, ce n'est pas le pacte de stabilité.

Blokland
Monsieur le Président, la semaine dernière le «navire Europe» était amarré dans le Westerkade de Rotterdam. A bord se trouvait une exposition consacrée à l'histoire monétaire de l'Europe. Cette semaine, le navire a entamé son périple qui le conduira dans différentes villes des Pays-Bas, de Belgique, d'Allemagne et de France. Selon le calendrier, l'exposition européenne flottante arrivera ici à Strasbourg le mois prochain.
En comparaison avec l'introduction du véritable euro, cette navigation à contre-courant du navire Europe est une partie de plaisir. La Waal et le Rhin ne sont pas de ces fleuves sauvages et l'été ne réserve le plus souvent aucune tempête violente.
Mais d'un point de vue économique et monétaire, l'Europe a vu se lever une tempête violente. La confiance dans l'UEM fond jour après jour. Le nouveau gouvernement français souhaite que l'Espagne et l'Italie participent également à l'euro. Même si ces États membres répondaient formellement aux critères - ce que l'Italie ne fait sur aucun point - chacun sait que le marché n'a aucune confiance dans une UEM élargie. Il s'ensuit immanquablement un euro faible. Et cela n'est pas souhaitable, comme le fait observer à juste titre le rapporteur Ettl.
La conséquence de cette position est un plaidoyer pour un report de l'UEM. Cette conclusion est renforcée par le fait que le chômage reste important en Allemagne. Et pourtant, l'UEM est incontournable, comme l'affirme le chancelier fédéral Kohl. En d'autres termes, il ne faut pas s'attendre à une application correcte des critères du traité pour 1998.
La Commission européenne affirme également que le report est impossible. Cette affirmation est la conséquence d'un comportement irresponsable. Promouvoir d'abord l'UEM et ensuite, lorsqu'il apparaît qu'elle n'est plus réalisable, affirmer qu'il n'existe aucun autre choix et poursuivre. Si une catastrophe nous menace dans les deux cas, le pouvoir public a manifestement commis des écarts de conduite.
Un point qui me surprend est que les projets de résolutions soutiennent l'indépendance des banques centrales, mais soulignent en même temps la responsabilité de la banque devant le Parlement et plaident pour l'institution d'un nouvel organe politique qui devra être le pendant de la BCE.

Lukas
Monsieur le Président, le fait que l'union monétaire telle qu'elle se présente et évolue actuellement sera un espace économique comparable, sur le plan de sa monnaie, à un État national tandis que dans divers autres domaines, les structures dont dépend la réussite de l'union monétaire seront extrêmement fragmentées dans les divers États membres, ce seul fait porte en lui une multitude de problèmes. Il s'agit de problématiques qui doivent trouver une solution satisfaisante avant la réalisation de l'union monétaire. Si l'harmonisation fiscale et la stabilité n'ont trouvé que des demi-solutions, cette union monétaire sera des plus chancelantes. La monnaie commune doit améliorer le fonctionnement du marché interne. Mais pour stimuler dans le même temps la croissance et l'emploi, l'Union devrait se pencher sur les politiques budgétaires et fiscales des divers États membres, puisqu'il est évident que celles-ci influencent considérablement la situation économique globale de l'Union.
La question de la coordination des budgets nationaux, ou même d'une augmentation significative du budget de l'Union, se pose. Mais comme le rapporteur, M. Fourçans, le dit lui-même, elle est très délicate, tant sur le plan économique que politique, et je crains que dans la réalité, ces questions ne restent ouvertes à moyen terme car l'Europe n'est pas encore prête à les affronter. En ce qui concerne la question fiscale, le rapporteur évoque très clairement la concurrence fiscale déloyale susceptible d'apparaître dans divers domaines entre les États membres ou les régions.
Ici encore, il s'agit de questions politiques extrêmement délicates dans la mesure où les structures, traditions et cultures des pays membres sont très différentes. Ce que le rapporteur n'est pas en mesure de dire, c'est comment éviter les distorsions qui sont à craindre suite à des taxations hétérogènes. Le principe d'unanimité en la matière reste actuellement tabou pour de nombreux États membres. On peut prédire avec certitude que des impôts et charges sociales dissemblables se traduiront ultérieurement, grâce à la quasi-égalité des salaires et coûts salariaux, d'une part par une mobilité accrue des travailleurs et de l'autre, par l'exploitation des avantages liés à l'emplacement du siège social par les entreprises.
Le Commissaire de Silguy s'est déclaré disposé à aborder tous les sujets sauf celui du moment où l'union monétaire entrerait en vigueur. Je crois que cette question le contraint précisément à se pencher sur un nouveau planning réaliste permettant de réaliser une réelle convergence s'il veut que l'union monétaire soit pour l'Union un bienfait plutôt qu'un problème permanent. Ceux qui, comme moi, sont en faveur de l'union monétaire peuvent accepter de la voir retardée, et je crois que ses défenseurs doivent également être partisans d'une participation plus affirmée du citoyen dans cette problématique.

Thyssen
Monsieur le Président, l'emploi et donc la compétitivité et la croissance méritent notre attention prioritaire. Cela a déjà été affirmé à plusieurs reprises ce matin. Gardons bien à l'esprit que tous ces facteurs sont influencés par le mode d'organisation de la fiscalité indirecte, et le rapport de Madame Randzio-Plath concerne donc un impôt que nous ne pouvons pas traiter à la légère, notamment pour les quatre motifs que j'énoncerai.
La TVA est en effet importante pour les revenus nationaux de chaque État membre. Par ailleurs, il s'agit d'une taxe à la consommation à laquelle tout un chacun est confronté. La TVA est aussi un dossier particulièrement important eu égard à la charge administrative qui pèse sur les entreprises, et enfin la TVA peut entraîner des glissements dans les échanges de biens intracommunautaires et dans l'attrait de certains services que nous offrons à des consommateurs extérieurs à l'Union européenne.
La TVA régie par le principe de l'origine est une idée qui fait partie du projet de marché intérieur depuis le début, et qui vise toujours à permettre le déroulement du commerce intracommunautaire avec autant de facilité que le commerce à l'intérieur d'un même pays membre. Le régime actuel exclut un tel résultat. Il est dès lors inadmissible de rebaptiser en régime définitif le régime de transition. D'aucuns affirment que ce régime de transition, que nous traînons depuis trop longtemps maintenant, est bien assimilé et que les entreprises préfèrent la continuité de ce qui existe à l'insécurité des nouveautés. Mais ce n'est pas l'opinion dominante dans les entreprises. D'ailleurs, celui qui pense à plus long terme, Monsieur le Président, ne peut que suivre la logique de la Commission et préférer la petite douleur du changement aux charges administratives continues que le régime actuel entraîne à divers égards.
Et n'oublions pas non plus que cette introduction de l'euro rendra le marché plus transparent et que les différences de taux et d'interprétation des règles de la TVA deviendront plus que jamais des éléments faussant la concurrence. La réalisation du marché intérieur requiert, outre l'introduction de l'euro, que des démarches concrètes soient entreprises afin de mettre fin au démembrement de la TVA. En d'autres termes, il faut un régime qui soit fondé sur le principe d'origine, où les taux sont rapprochés, où l'assujetti ne doit s'identifier qu'en un seul lieu et peut, en un même lieu, régler ses déductions et effectuer ses paiements, et où le système est complété d'un régime de compensation fondé sur une base macro-économique. Mais une telle solution ne pourra apparemment pas être réalisée aussi longtemps que cette matière devra être décidée à l'unanimité. J'espère dès lors que, peut-être contre toute logique, le sommet d'Amsterdam apportera une solution.
Monsieur le Président, le temps presse. En raison des retards déjà accumulés, les entreprises européennes risquent d'être confrontées à plusieurs révolutions simultanées. Si l'euro et les nouvelles règles en matière de TVA arrivent au même moment, cela pourrait faire trop de bonnes choses et c'est pourquoi nous devons, en qualité de pouvoir public, montrer que nous souhaitons réellement apporter un allégement de la charge administrative. Nous attendons un message qui soit une législation limpide.

Van Bladel
Monsieur le Président, ce débat important est mené à un moment où le paysage politique européen a connu de profonds changements et où les situations semblent actuellement trop déséquilibrées pour garantir un euro harmonieux. Cette situation est particulièrement inquiétante en dépit des bons progrès qui ont été réalisés, comme l'a confirmé Monsieur Lamfalussy. Bien que les rapports soient très techniques, nous savons tous qu'il s'agit ici d'une affaire politique, bien plus politique que beaucoup d'autres aspects de la Conférence intergouvernementale, parce que c'est l'euro qui peut créer l'unité en Europe.
Il influence non seulement l'unité européenne, mais aussi sa compétitivité. Madame Randzio Plath a plaidé ce matin, dans le Financial Times, pour l'ouverture de la Banque centrale européenne à l'instar des commissions fédérales. Je trouve remarquable qu'un rapporteur important fasse référence à une attitude américaine, alors que ce Parlement se montre généralement frustré à l'égard des attitudes américaines.
Entre-temps, le citoyen est devenu anti-européen et c'est pourquoi tous les hommes politiques de tous les partis politiques, quelle que soit leur tendance, n'ont qu'une seule mission. En effet, il s'agit ici d'une révolution - et je suis d'accord avec Monsieur Garosci sur ce point. Les hommes politiques ont pour mission: d'expliquer, d'expliquer encore et toujours, d'expliquer en long et en large qu'une Europe unie requiert des réformes importantes de la part de tous les citoyens, car c'est ainsi que nous pourrons créer une Europe financière, économique et sociale vitale.

Watson
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais poursuivre le raisonnement de M. Cox en ce qui concerne l'union monétaire et l'union fiscale.
Je suis quelque peu étonné que l'on ait réuni des rapports aussi différents en un seul et même débat, et j'en veux pour preuve le rapport de Mme Randzio-Plath sur les impôts indirects, peu adapté au débat. Malgré tout, ceci est important car à la discussion sur l'union monétaire doit inévitablement succéder une discussion en profondeur sur l'union fiscale.
Je voudrais évoquer le problème de notre manque relatif de compréhension et d'analyse de certains principes relatifs aux impôts indirects. Il est nécessaire d'instaurer des principes clairs en la matière et une bonne partie du précieux travail effectué par la Commission à cet égard semble ignorer le contexte plus vaste d'un manque de consensus sur la base de la TVA. Or nous courons le risque de voir se diluer la base fiscale actuelle. Il est clair que, dans mon propre pays, le gouvernement étend les exemptions de la TVA aux services faisant jadis partie du secteur public, désormais privatisés. A ma connaissance des situations comparables se produisent en France et en Italie. La Commission a d'ailleurs saisi la Cour de justice de quelques-unes de ces questions.
Mon groupe propose, par le biais d'amendements aux rapports Fourçans et Randzio-Plath, de mettre sur pied un organisme indépendant réunissant universitaires, industriels, fonctionnaires de la Commission et des administrations nationales dans un contexte plus vaste, chargés d'analyser divers régimes de TVA et de trouver un consensus en la matière. J'espère que l'Assemblée soutiendra ces amendements afin que nous puissions engager une discussion plus vaste sur les principes mêmes des impôts indirects avant d'aller plus loin dans les détails.

de Rose
Monsieur le Président, à l'opposé de la zone économique de libre-échange initialement mise en place, la règle du toujours plus en matière de réglementation communautaire a, une nouvelle fois, prévalu, faisant triompher la volonté supra-nationale.
Depuis la seconde moitié des années 1980, le désir grandissant d'harmonisation générale a nécessité la mise en place d'un système de TVA, dite transitoire, que tout le monde savait inadapté. Transitoire, mais jusqu'à quand? Le régime définitif devait être adopté par la Commission pour le 31 décembre 1994. Or, nous sommes en juin 1997 et la question fiscale est toujours à l'ordre du jour afin d'être harmonisée. Retard certes, mais aveu d'impuissance. Cet échec est d'autant plus cinglant qu'il touche les principales institutions communautaires que sont le Conseil et la Commission exécutive.
Aujourd'hui, ce retard est symbolisé par deux constats simples. Le premier est que ce régime transitoire inadapté doit être remplacé, le second est la difficulté à mettre en place le régime définitif. Pour ce faire, un certain nombre d'idées sont avancées, au premier rang desquelles se trouve le remplacement de la règle dite du pays de destination par celle dite du pays d'origine. Nous sommes d'accord sur le principe de cette règle, qui simplifierait les démarches administratives pour les entreprises.
Par ailleurs, qui dit moins d'obligations déclaratives, dit moins de risques d'erreurs. Une seule déclaration dans un lieu unique de taxation, moins de fraudes possibles et, par conséquent, une économie de coût. Là où nous ne sommes pas d'accord, c'est lorsque vous prenez la suppression pure et simple des exonérations nationales et leur remplacement par un assujettissement au taux zéro.
Il s'agit d'un abandon supplémentaire de notre souveraineté nationale puisque ce seraient les institutions communautaires qui décideraient. Tout comme l'ensemble des impôts nationaux, qu'ils soient directs ou indirects, la TVA est un instrument prioritaire de la politique budgétaire. La preuve en est que, depuis son apparition en France, cet impôt unique dans sa conception a été mondialement copié.
Oui, à la volonté de modifier le système actuel, mais pas à n'importe quel prix. Non, à un abandon supplémentaire de souveraineté. Nous voulons préserver notre autonomie en matière fiscale, ce qui n'est pas forcément incompatible avec un nouveau régime de TVA au sein des Communautés européennes.

Berès
Monsieur le Président, comme plusieurs de mes prédécesseurs dans le débat de ce matin, je voudrais remercier M. Alexandre Lamfalussy pour son travail à la tête de l'Institut monétaire européen et pour ses relations avec notre institution, sachant que nous ne sommes pas toujours une institution facile. Nous le remercions des relations qu'il a su établir avec nous, en espérant que nous pourrons développer des relations du même type avec son successeur.
Il nous quitte à un moment où, manifestement, le débat bouge. Plus nous approchons de l'union monétaire et plus nous en mesurons, enfin, la principale conséquence: l'urgence de l'union économique. Dans ce contexte, le rapport de notre collègue, André Fourçans, tel qu'amendé par notre commission économique, monétaire et de la politique industrielle, est utile. Oui, nous avons besoin de renforcer la coordination des politiques budgétaires des États membres, de rapprocher les politiques fiscales, qu'il s'agisse de l'imposition indirecte ou directe, la taxation du capital ou des bénéfices des sociétés n'étant pas indifférente au processus de délocalisation. Enfin, nous avons besoin de mettre en place un organe politique contrôlé démocratiquement qui soit responsable de la coordination des politiques économiques.
Ce sont des préoccupations que nous partageons lorsque nous n'en avons pas été les principaux promoteurs. Mais nous devons aller plus loin, être plus ambitieux. Le volet budgétaire du rapport appelle, à mon sens, plusieurs remarques. Le pacte de stabilité - comme l'a montré l'issue de la réunion du Conseil «écofin» d'hier - n'a de légitimité que s'il est au service d'une croissance accrue.
En matière fiscale, nous devrons aller vers une harmonisation minimale de l'impôt sur les sociétés, de la fiscalité de l'épargne et transfrontalière. Mais nous devrons aussi introduire la majorité qualifiée pour certaines impositions directes, sinon nous ne pourrons pas lutter contre le dumping fiscal ou rééquilibrer la fiscalité entre le capital et le travail, et taxer les mouvements spéculatifs du capital.
En ce qui concerne l'organe politique dont parle le rapport de M. Fourçans, pourquoi ne pas purement et simplement l'appeler «gouvernement économique» et le charger, comme nous y invite l'article 103 du traité de Maastricht, de compétences claires en matière de coordination des politiques budgétaires, des politiques fiscales et des politiques économiques structurelles?
Le rapport de notre collègue, André Fourçans, va dans la bonne direction, mais me paraît timoré quant aux objectifs. Les récents changements de majorité intervenus parmi les gouvernements des Quinze doivent nous conduire, sans tarder, à promouvoir au niveau européen des alternatives aux solutions et aux mécanismes proposés ces dernières années.
Nous devons tous oeuvrer à la mise en place de la monnaie unique dans les délais prévus. Mais les États qui le désirent doivent être libres de mettre en oeuvre des politiques d'investissement public importantes, afin de ne pas sacrifier la reprise de la croissance à la priorité absolue de l'objectif monétaire.
Pour conclure, Monsieur le Président, nous devons éviter de mettre en place un mécanisme qui ferait de l'emploi la principale variable d'ajustement, tournant ainsi le dos à notre priorité politique: la création d'emplois. Pour y parvenir, nous devons tout faire pour que le passage à la monnaie unique se fasse à la date prévue, mais avec une union économique qui soit, elle aussi, bien engagée et au service de la croissance et de l'emploi. Pour cela nous devons, dans un premier temps, dès aujourd'hui, compléter le pacte de stabilité, qui n'a de croissance pour l'instant que le nom, et grâce à une réelle coordination des politiques économiques, en faire un véritable pacte de la croissance et de l'emploi. L'essentiel n'est pas l'adoption ou non du pacte de stabilité à Amsterdam. L'essentiel, c'est la monnaie unique au service de l'emploi le 1er janvier 1999.

Peijs
Monsieur le Président, dans le cadre du rapport Fourçans, il sera très important de déterminer l'importance de la coopération économique pendant la troisième phase. En outre, le problème de l'harmonisation des régimes fiscaux dans la zone euro deviendra incontournable.
En ce qui concerne la coopération économique, des voix se sont élevées ces derniers temps. Songez à la réunion ECOFIN d'hier soir à Luxembourg visant à faire de la lutte contre le chômage une grande priorité au sein de l'Europe. Aux yeux des socialistes, les grands déficits publics sont synonymes de politique sociale. Cela permet par conséquent de reléguer au second plan l'assainissement des finances publiques. Je le déplore au nom de toutes les personnes de l'Union européenne qui sont sans emploi.
Il y a peu, un conseil de la stabilité a été institué à la demande de la France. Le rapport, élaboré également par un Français, M. Fourçans, propose l'institution d'un gouvernement économique aux compétences étendues. L'intention est manifestement de faire contrepoids à la Banque centrale européenne, eu égard notamment au problème de l'emploi. Il semble que l'on recherche un équilibre classique entre l'inflation et l'emploi. Je suis fermement convaincu que la solution à cet important problème du chômage ne réside certainement pas dans une atteinte à l'indépendance de la future Banque centrale européenne. La politique représentée par la future Banque centrale européenne, à savoir stabilité des prix et donc une inflation faible, implique des taux d'intérêts faibles qui stimulent les investissements. La croissance et l'emploi seront justement stimulés de cette manière.
Passons ensuite à l'harmonisation fiscale. Il convient d'éviter une concurrence meurtrière entre les États membres sur ce front. D'autre part, on ne peut sanctionner les efforts consentis par des États membres qui ont mis de l'ordre dans leurs finances publiques et qui, de ce fait, ne sont pas amenés à imposer de lourdes charges fiscales à leurs citoyens.
De même, le régime de la TVA subira des pressions suite à l'introduction de l'euro. Pour les entreprises, et surtout pour les petites et moyennes entreprises, le régime de la TVA actuel constitue un facteur de perturbation important du marché intérieur. Le citoyen comprendra aussi immédiatement l'origine des différences résiduelles. Le commissaire Monti fonde son régime de TVA définitif sur le principe de l'origine. En théorie, cela supprime effectivement les principaux reproches au régime actuel. Mais c'est surtout la mise en oeuvre, par exemple les systèmes de compensation, qui sont à l'origine de l'inquiétude des pays exportateurs nets et notamment les pays qui ont un port important sur leur territoire. Pour les petites et moyennes entreprises également, des soucis apparaissent. Tant que les décomptes de la TVA seront fondés sur les statistiques nationales et que les données statistiques n'auront pas été harmonisées au sein de l'Union européenne, ce risque pèsera également sur les pays exportateurs nets. Les petites et moyennes entreprises craignent désormais d'avoir à supporter la charge des données statistiques manquantes. Cela effacerait d'un seul coup l'avantage principal du système définitif, à savoir la réduction des charges administratives pour les entreprises. En principe, le système de compensation transfère les charges administratives des petites et moyennes entreprises vers les pouvoirs publics, où elles sont à leur place. A mon sens, le système définitif n'est acceptable que si les charges administratives pèsent là où elles doivent peser, auprès des pouvoirs publics, et si l'on trouve une solution aux risques gigantesques que représente la compensation.

Kaklamanis
Monsieur le Président, nous avons consacré des milliers d'heures à débattre de l'union économique et monétaire. Elle n'en reste pas moins, hélas, la grande inconnue. Nous ne savons pas exactement quand elle démarrera, quand elle s'achèvera, nous ignorons les répercussions qu'elle aura pour les peuples de l'Europe et surtout pour la cohésion sociale de celle-ci.
Aucun d'entre vous, Messieurs de la Commission, ne nous a expliqué si tous les sacrifices qui sont consentis et qui conduisent des millions de citoyens européens au chômage et à la détresse auront demain des incidences favorables sur la vie de ces mêmes citoyens. Je crois quant à moi, Messieurs de la Commission, que l'UEM n'aura d'effet ni sur les taux d'intérêt internationaux ni sur le prix de l'énergie. Alors, à quoi bon ces sacrifices? S'ajoutant au déficit démocratique que l'on constate dans l'Union, ils conduisent avec une précision mathématique à la «société des deux tiers».
Il est impératif que vous changiez le calendrier et surtout les critères, Messieurs de la Commission. Impératif qu'il y ait davantage de franchise et de transparence. Nous ne pourrons pas continuer encore longtemps à berner les citoyens européens: ils vont réagir, l'explosion sociale se rapproche et c'est vous qui en ferez les frais pour avoir oublié que, derrière les chiffres, il y a des hommes.

Katiforis
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Monsieur le Président de l'Institut monétaire européen, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de rapports qui ont pour élément commun la préparation de la monnaie unique, dont vous-même, Monsieur le Président, avez été l'un des grands artisans. Ce faisant, nous avez témoigné d'une compétence remarquable, de doigté dans votre gestion et d'élégance dans votre comportement. Aussi est-ce du regret que nous éprouvons tous à la pensée que nous vous accueillons aujourd'hui pour la dernière fois dans cette enceinte en votre qualité de président de l'Institut.
Notre collègue M. Donnelly a rappelé que vous aviez évoqué la question du chômage en soulignant combien elle serait une menace pour l'achèvement du processus de l'UEM. Si je me souviens bien moi-même de vos propos d'alors, vous pensiez plus précisément que les taux élevés du chômage allaient inciter certains gouvernements à relâcher la discipline budgétaire et, à en juger par le cours que prennent les choses en France, on peut considérer que votre prophétie commence à se réaliser, sauf qu'elle le fait évidemment par le biais de la sanction populaire, et, bien qu'on en ait entendu certains dans cet hémicycle ironiser sur la vox populi - dont je présume qu'elle devrait appeler le respect de la part d'un parlement -, j'imagine qu'il ne se trouvera personne pour nous dire qu'il nous faut destituer le peuple français afin d'en nommer un autre à sa place!
Avec tout le respect que je porte à vos avis, je me dois de souligner leur partialité concernant la discipline budgétaire. Il est vrai que le chômage peut inciter à relâcher la discipline budgétaire, mais il est tout aussi vrai que l'excès de rigueur budgétaire peut créer des niveaux de chômage accrus et intolérables. On a du mal à concevoir en quoi l'entêtement dans une politique qui perpétue le chômage et ralentit l'activité économique peut nous être bénéfique au plan de la concurrence mondiale, que l'on a également invoquée ici.
Est-il vrai ou non que les technologies se développent, que les coûts diminuent, que la productivité augmente, et donc que la compétitivité se renforce lorsqu'une économie est florissante et non pas lorsqu'elle végète avec un chômage persistant? Nous ne voulons en aucun cas lutter contre le chômage par la gabegie, mais quand on a un pacte de stabilité qui interdit en fait les investissements publics à un moment où les investissements privés font défaut, le moins qu'on puisse dire est que cette politique est insensée et que le gouvernement français ferait oeuvre salutaire s'il intervenait sur ce point pour infléchir le cours des choses dans le sens voulu par notre Parlement. Du reste, le moment est bien mal choisi pour l'excès de rigueur budgétaire car la question n'est pas de savoir si l'on doit vivre avec des budgets équilibrés. On peut et on doit vivre avec des budgets équilibrés. La question est de savoir quelle dynamique doit marquer l'étape qui reste à parcourir et si le moment présent, s'agissant du chômage, se prête à une telle compression qui ne fait justement qu'entretenir le chômage. Commençons par régler le problème du chômage, sortons de cette impasse où nous sommes acculés, ne creusons pas davantage la fosse, et nous pourrons alors examiner plus à loisir la question de la stabilité monétaire.

Secchi
Monsieur le Président, je voudrais intervenir essentiellement sur les questions liées aux rapports Randzio-Plath et Fourçans, et donc sur les thèmes d'ordre fiscal.
Concernant le rapport - dont nous partageons amplement le contenu - de Mme Randzio-Plath, au nom du groupe PPE j'ai présenté avec M. Herman deux amendements qui visent essentiellement à confirmer notre plein accord sur le choix définitif du principe du pays d'origine. Nous sommes en effet convaincus qu'il s'agit là du mécanisme optimal pour le système définitif de TVA, et ce, à la lumière de nombreuses considérations: à savoir, les avantages qui en dérivent, en termes de plus grande simplicité, pour les entreprises mais aussi pour les consommateurs qui pourront bénéficier d'informations plus transparentes concernant l'avantage correspondant dans les différents pays et sur les différents marchés; et, en définitive, un meilleur fonctionnement du marché interne, également stimulé par un système de TVA plus transparent. En particulier, un tel système permettrait d'améliorer la lutte contre la fraude - un problème auquel nous sommes tous particulièrement sensibles - et nous sommes convaincus, malgré les perplexités qui surgissent de temps à autre, qu'il s'agit là du bon système, à condition qu'il soit basé sur un mécanisme autant que possible simple, tant pour ce qui concerne les administrations publiques, et donc les mécanismes de compensation - d'autres collègues sont déjà intervenus là-dessus - que pour ce qui concerne les obligations requises aux entreprises.
Nos deux amendements donc - le 9 et le 10 - que nous souhaitons voir approuver à une large majorité par nos collègues de l'Assemblée, tendent à confirmer ce principe et à stimuler la Commission, dans cette phase transitoire, à adopter toutes les mesures susceptibles de faciliter la préparation du terrain, pour ainsi dire, en vue du passage au système définitif. Certes, les écueils de toutes sortes ne manquent pas. Citons, en particulier, le problème de l'unanimité. A ce propos, je suis heureux de constater que le rapport Fourçans, aux points 11 et 12, fait sien ce principe et soutient l'idée d'un code de conduite en matière fiscale. Nous avons débattu là-dessus lors de la dernière séance à Bruxelles par le biais d'un rapport - dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur - qui a obtenu une très large majorité, un très grand soutien de la part du Parlement. Je voudrais rappeler ce fait non seulement comme point à partager du rapport Fourçans, mais aussi comme question sur laquelle l'Assemblée s'est très favorablement prononcée.
Je me bornerai à ces considérations, tout en confirmant - je le répète - mon approbation pour le travail des deux collègues que j'ai eu ici le plaisir de commenter brièvement.

Torres Marques
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter Monsieur Lamfalussy, président de l'IME, ainsi que les rapporteurs. Faute de temps, je me concentrerai sur le rapport Fourçans.
Le rapport d'initiative du Parlement européen sur la coordination des politiques budgétaires et fiscales dans l'Union monétaire reconnaît d'emblée la nécessité d'analyser non seulement les implications de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, mais surtout le nouveau rôle dévolu à ces politiques dans le cadre de la stabilité monétaire, de la croissance économique et du marché du travail. Il était fondamental d'analyser en profondeur le Traité de Maastricht pour trouver les mécanismes permettant de définir, d'accompagner et de contrôler les politiques à suivre, dans ce domaine, par le Conseil, la Commission et, enfin, les parlements européen et nationaux.
Les principaux objectifs de la monnaie unique sont d'assurer un fonctionnement optimal du marché intérieur, d'oeuvrer à une croissance économique durable, à l'emploi, en termes de qualité et de quantité, ainsi qu'à l'amélioration du niveau de vie des citoyens européens. Compte tenu de ces principes, quelles sont les mesures qui s'imposent?
Voici les idées maîtresses qui se dégagent d'un point de vue budgétaire. Les politiques budgétaires nationales continueront à être un instrument fondamental, mais plutôt qu'annuellement, l'évaluation des déficits se fera sur la base du cycle global. Par conséquent, le pacte de stabilité et de croissance, s'il est mis en oeuvre, ne devra pas l'être automatiquement et indépendamment d'un jugement politique. La politique budgétaire doit donc s'orienter vers la réaffectation des dépenses de telle sorte que celles-ci contribuent à la génération d'emplois et à l'amélioration du bien-être et de la sécurité des citoyens, et non l'inverse. Au niveau communautaire, il faut envisager, à terme, l'augmentation budgétaire du PIB de 1, 27 % prévu pour 1999 à des valeurs supérieures qui permettent d'éviter des situations de crise asymétriques.
En ce qui concerne les politiques fiscales dans le cadre de la monnaie unique, des mesures d'harmonisation s'imposent pour éviter des distorsions économiquement onéreuses, applicables surtout au domaine de la fiscalité de l'épargne, des impôts sur les sociétés et de l'harmonisation de l'imposition indirecte.
Le rapport de M. Fourçans trace les grandes lignes de la problématique, et je tiens à le féliciter pour le travail ardu qu'il a accompli. C'est aux institutions nationales et européennes qu'il appartient désormais de définir les moyens et le calendrier qui permette d'atteindre les objectifs de croissance, de bien-être et de cohésion économique et sociale à laquelle aspirent tous les citoyens européens, répondant ainsi aux espoirs placés dans la création du marché intérieur et de la monnaie unique.

Ilaskivi
Monsieur le Président, il paraît évident à l'heure actuelle que la troisième phase de l'UEM se réalisera conformément au calendrier prévu, même s'il n'y a que deux pays, la Finlande et le Luxembourg, qui, selon les estimations de la Commission et du fonds monétaire, rempliront alors les critères de convergence. Ceuxci devront par conséquent faire l'objet d'une interprétation et d'un assouplissement. Ceci également parce que la situation de l'emploi et la croissance économique de certains pays pourraient évoluer favorablement dans les années à venir et que l'on pourrait lutter contre les troubles dits asymétriques.
Le rapport de notre collègue M. Fourçans a analysé d'une manière tout à fait remarquable le rétrécissement de l'éventail des outils de politique économique dans les circonstances nouvelles. La commission économique pour sa part, ayant retenu trois de mes propositions d'amendement, a adopté une ligne relativement douce, qui insiste également sur l'emploi et la lutte contre les troubles économiques graves, tout en reconnaissant le bien-fondé de l'analyse exposée dans le rapport. Si cette ligne se traduisait dans les faits, que cela signifierait-il? Une plus grande marge de manoeuvre au niveau national pour la politique budgétaire. Comme on le sait, l'importance de cette dernière sera renforcée, puisqu'on ne pourra plus recourir à l'outil monétaire et que la BCE empêchera de jouer sur la politique financière nationale. Comment cela sera-t-il possible? Le plafond de trois pour cents de déficit budgétaire ne doit pas être envisagé à court terme mais dans le cadre de l'ensemble de cycle conjoncturel. De la sorte, le déficit peut être utilisé pour favoriser la relance économique, et l'excédent pour lutter contre la surchauffe. C'est pour cette raison que les sanctions éventuelles devraient être fixées sur la base de la moyenne du cycle conjoncturel et non sur celle d'un déficit momentané. Ce dernier point de vue est important également parce que dans aucun autre cas la dérogation aux critères n'entraîne de sanctions. Un État membre peut en toute liberté avoir par exemple une dette publique représentant cent pour cent du PIB et une inflation ou un niveau de taux d'intérêt dépassant les critères fixés sans qu'il s'ensuive des sanctions.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, la politique économique européenne a connu un tournant salutaire, et, peut-être pour beaucoup, dramatique. Les victoires électorales des sociaux-démocrates ont enfin ouvert la porte à l'émergence d'une politique économique mettant l'accent sur l'emploi. Nous ne pouvons pas construire une monnaie commune sur un chômage massif et c'est ce que les électeurs eux-mêmes ont clairement indiqué. On ne peut pas se précipiter la tête la première dans un système de TVA commune sur des critères entièrement mécaniques sans tenir compte du facteur emploi. Mme Randzio-Plath met heureusement en avant l'aspect social dans sa réflexion sur les priorités en matière fiscale.
Mais il faut aller plus loin. Nous ne pouvons pas laisser à la Commission l'exclusivité de la conception des structures et des cibles de la politique fiscale. Nous devons ici au Parlement européen assumer nos responsabilités et définir les nouvelles structures et les nouvelles zones de priorité favorisant l'emploi.
La directive sur la TVA qui a vu le jour dans les années 1970 a besoin d'être revue. Dans tous les États membres, des revenus fiscaux sont restés hors de portée, avec la disparition des formalités douanières et à cause des amortissements avantageux effectués par les grandes entreprises. Les grandes entreprises industrielles sont capables de s'adapter dans la jungle du système de la TVA, tandis que les PME en sont encore à essayer de s'y retrouver dans les pratiques divergentes des différents pays. Maintenant, les grandes entreprises, elles, ne veulent plus d'un nouveau système de TVA, alors qu'il est une condition vitale pour les PME.
Dans le système général de TVA, il y a quelque chose qui ne va pas quand on commence à dire que les services publics eux aussi devraient être concernés par la TVA. Les écoles, les jardins d'enfants, les soins médicaux deviendraient-ils donc une marchandise taxable, vendable, privatisable? Et les associations d'intérêt public ou sans but lucratif, qui collectent par exemple des fonds pour des pays en développement ou pour les exclus de leur propre pays? Allons-nous nous mettre à taxer l'action humanitaire, alors que nous fermons les yeux sur l'évasion fiscale pratiquée par les grandes entreprises? Enfin, l'uniformisation de l'assiette de l'impôt n'est pas non plus sans problème, car elle serait source de distorsion du concurrence.

Cornelissen
Monsieur le Président, je me limiterai à une observation concernant le rapport de notre collègue Mme Christa Randzio-Plath. Au paragraphe 14, elle réclame à juste titre de l'attention pour le tourisme. Comme nous le savons, le tourisme est particulièrement important pour l'emploi. Au sein de l'Union européenne, près de 10 millions de personnes gagnent leur pain dans le secteur touristique. Dans certains États membres, la TVA constitue un poste important dans les coûts pour le touriste. C'est ainsi que la TVA atteint près de 25 % des dépenses de vacances au Danemark. On ne peut en sous-estimer les effets. Les marges dans ce secteur sont souvent très réduites. En Irlande, le taux de TVA pour les hôtels a été majoré au début des années 1980, passant de 10 % à 23 %. Plus de 10 % des hôtels irlandais ont dû fermer leurs portes dans les quatre années qui ont suivi l'introduction de cette mesure. Pour le Conseil, la Commission et le Parlement, la lutte contre le chômage est la priorité numéro 1, et à juste titre! 18 millions de personnes sans emploi, c'est inacceptable. Les experts sont d'avis que le secteur «voyages et tourisme» offre pour les 10 prochaines années les meilleures chances pour la création de nouveaux emploi, notamment pour les femmes et les jeunes. Dans le même temps, les experts concluent que des dizaines de millions de nouveaux emplois escomptés dans le secteur du tourisme dans le monde entier, moins de 5 % seront créés dans les États de l'Union européenne. Cela m'amène à poser deux questions concrètes: d'abord, quel est l'avis de la Commission concernant ces études, et la Commission est-elle disposée à s'engager pour que le taux de TVA réduit soit applicable aux activités liées au tourisme? Ma deuxième question à la Commission est la suivante: quand peut-on espérer les résultats des études promises il y a six ans et portant sur les conséquences pour l'emploi de la suppression éventuelle des ventes hors taxes dans les échanges intra-européens en 1999? De plus en plus d'études annoncent que des dizaines de milliers de personnes risquent de perdre leur emploi, notamment dans le secteur des ferries.

Harrison
Monsieur le Président, je rejoins entièrement les remarques de M. Cornelissen sur le tourisme. Elles s'appliquent tant au domaine de la TVA que de la monnaie unique. Le leitmotiv de ce débat pourrait bien être «L'emploi, c'est nous». Depuis plusieurs années, nombre d'entre nous travaillent avec acharnement pour que la monnaie devienne une réalité, convaincus que l'UEM aidera l'Europe à générer des emplois pour ses citoyens.
La résolution de M. Lamfalussy en matière de monnaie unique est sans égale. C'était la personne idéale, au bon endroit au bon moment, et nous voulons lui adresser nos meilleurs voeux alors qu'il quitte la présidence de l'Institut monétaire européen. J'ai encore en mémoire l'entretien qu'il avait passé pour ce poste et sa déclaration selon laquelle l'UEM ne réussirait pas si des millions d'Européens étaient privés d'emplois décents. En effet dans son rapport annuel sur l'IME, le Président critique l'UE et ses agents d'avoir été incapables de créer les conditions nécessaires à la génération d'emplois. Alors que les sceptiques pointent un doigt accusateur sur l'UEM, la rendant responsable de pertes d'emplois, il est temps de dire certaines vérités bien senties au sujet de l'UEM.
Tout d'abord, nous ne devrions guère nous étonner que des gouvernements européens de droite soient renversés par les citoyens pour leur incapacité à répondre à la crise de l'emploi. La politique déflationniste myope d'Alain Juppé, en plus d'être insensée, était également en porte-à-faux avec le Traité de Maastricht. Jacques Delors nous rappelait récemment que la mise en oeuvre scrupuleuse de toutes les politiques figurant dans le Traité aurait permis de créer une Europe des citoyens. Des critères économiques tels que les niveaux d'investissement, l'emploi et la productivité, bien qu'ignorés, étaient aussi importants que les cinq critères monétaristes.
Ces critères, notamment les tests décisifs sur la dette publique et le déficit budgétaire ont également fait l'objet d'interprétations erronées. Quand les commentateurs comprendront-ils enfin que la flexibilité d'interprétation, péjorativement qualifiée de «fondant», est déjà prudemment inscrite dans les critères existants? Il n'est pas possible de savourer le fondant tout en refusant la flexibilité inhérente au Traité. Nous ne sommes pas responsables des Theo Waigels du monde entier qui parlent de 3000 % lorsqu'il s'agit de 3 %, et tombent dans leur propre piège lorsque qu'il est prévu que le déficit augmentera de 0, 2 %!
De même, il faut accorder au pacte de stabilité tout son titre. Il s'agit d'un pacte de croissance et de stabilité qui requiert un «policy mix» adéquat d'instruments fiscaux et monétaires afin d'améliorer la capacité de génération d'emplois de l'UEM. Une mise en oeuvre vigoureuse et avisée du Livre blanc de Delors aurait fourni le type de croissance et d'élan assortis à la tendance à la prudence en matière de dette. Il n'est guère surprenant que les nouveaux gosses de l'UEM se rallient à la vision de Delors. Le nouveau gouvernement français veut un pacte de stabilité et de croissance et une banque fédérale capable d'atteindre les objectifs politiques d'un niveau d'emplois élevé et d'une prospérité accrue pour les citoyens européens. Tel est également le but de M. Gordon Brown, nouveau ministre des Finances britannique, qui admettrait certainement que la maxime de l'Europe est bien «l'emploi, c'est nous».

Rübig
Messieurs les Présidents, à la longue, on ne peut dépenser plus que ce que l'on gagne. C'est vrai pour la famille qui, si elle dépense plus qu'elle ne gagne, finira par voir son pouvoir d'achat s'éroder; c'est vrai pour l'entreprise qui, si elle dépense plus qu'elle ne gagne, finira par compromettre et perdre des emplois; et bien entendu, c'est également vrai pour l'État s'il dépense plus qu'il ne gagne. Ainsi, chacun peut perdre de sa crédibilité, et notre histoire a déjà connu des crises qui ont démontré que tous les citoyens ont perdu leur patrimoine et que des emplois ont été massivement supprimés.
C'est pourquoi le pacte de stabilité est particulièrement important. Nous devons nous contraindre à avoir des finances solides, car elles sont en définitive les meilleures fondations qui soient pour le marché intérieur dont la monnaie unique constitue le toit. En fin de compte, les finances sont un critère de compétitivité très décisif, y compris vis-à-vis des États n'appartenant pas à la Communauté européenne.
Il est donc indispensable d'accorder une attention des plus soutenues à l'harmonisation fiscale. Le Parlement a déjà adopté un projet pour l'évaluation des coûts de suivi. Il faut aussi analyser attentivement l'harmonisation fiscale de la TVA: que coûtera-t-elle à l'État, que coûtera-t-elle au citoyen, que coûtera-t-elle à l'entreprise?
Le second domaine touche au lean management . Je crois qu'il est absolument indispensable d'impliquer les personnes concernées par l'harmonisation. 99, 8 % des entreprises de l'Union européenne emploient moins de 250 personnes. Je crois que nous devons veiller à ce que le système fiscal pour les particuliers soit aussi simple et compréhensible que possible.
Troisième et dernier point: le benchmarking. Au même titre que les critères de convergence représentent déjà un bon outil pour le benchmarking, nous avons également besoin de ce système dans le domaine fiscal, sous une forme nettement améliorée et pouvant s'appliquer dans le cadre de décisions futures.

Hendrick
Monsieur le Président, je commencerai par remercier les rapporteurs pour leur excellent travail dans ce domaine extrêmement important. Je suis particulièrement encouragé de constater que le rôle de l'Institut monétaire européen prend forme et espère qu'il deviendra la banque centrale.
Je voudrais formuler un commentaire sur les problèmes évidents que posent les nouvelles tendances économiques et politiques en Allemagne et en France. L'électorat de ces deux pays est inquiet par les mesures et initiatives budgétaires prises par leur gouvernement respectif pour tenter de réunir les critères de Maastricht en vue de la réalisation de l'Union monétaire européenne. En France cela s'est traduit par un changement de gouvernement, l'accent étant désormais placé sur la prospérité et l'emploi s'écartant des impératifs de réduction budgétaire que nous avons connus par le passé.
De même, l'économie se heurte à des difficultés pour évoluer dans un sens compatible avec la condition de 3 % de déficit. Face au changement de mentalité des électorats français, allemand et même britannique depuis les élections, et compte tenu de l'accent placé sur la croissance et l'emploi plutôt que sur les impératifs de restriction budgétaire, les donnes ont changé au point d'exiger une révision des échéances de Maastricht. C'est à regret que je fais cette constatation car je suis un fervent défenseur de l'Union monétaire et aurais aimé assister à sa réalisation dans les délais prévus. Or, les positions des gouvernements allemand et français sont telles que si l'euro est lancé le 1er janvier 1999, ce sera un euro faible très vite attaqué par les marchés des devises. Je voudrais que l'on mette l'accent sur la croissance et sur une véritable stabilité. Or si nous persistons à conserver l'échéance du 1er janvier 1999, nous ne connaîtrons pas cette stabilité et la croissance pourrait bien être entravée.

McCartin
Je voudrais remercier M. Fourçans pour son rapport qui constitue une excellente base de stratégie concernant toute la question de l'harmonisation fiscale, s'inscrivant dans le droit fil, bien entendu, de la convergence économique pour les années à venir.
Si l'on considère que l'on vient tout juste d'assister à la réalisation du marché intérieur, il faut bien reconnaître qu'un degré considérable de convergence économique a été atteint entre les régions les plus riches et les plus pauvres de l'Union européenne. Mais il reste encore de profonds écarts entre les performances des différentes économies des États membres et les traditions de gestion économique. Il faut éviter de tirer des conclusions hâtives sur la nécessité d'harmonisation fiscale pour créer des conditions d'égalité de concurrence.
Il ne faut pas oublier non plus que, quelles que soient les lois ou règles établies, elles devront s'appliquer à une communauté élargie dont la convergence économique sera bien inférieure à l»actuelle. Le rapport constitue par conséquent une excellente base de réflexion, mais je répète qu'il faut éviter de tirer des conclusions hâtives avant d'avoir pu examiner l'interaction du marché unique avec la liberté de mouvement des personnes et des capitaux et la concurrence équitable.
En ce qui concerne certains pays, j'ai entendu dire que la taxe sur les produits fabriqués imposée par le gouvernement irlandais que le secteur industriel était un facteur de distorsion de la concurrence. Je voudrais toutefois faire remarquer que si l'on considère les taux d'imposition sur les revenus des personnes physiques, si l'on considère le système de sécurité sociale et les taux élevés d'imposition sur les transports, le gouvernement ne fait que supprimer des concessions politiques accordées à d'autres, cela ne faussant nullement la concurrence. Du reste, il faudra encore attendre plusieurs années avant que nous sachions ce qu'il se passe réellement.

Willockx
Monsieur le Président, chers collègues, j'adresse également mes félicitations à Monsieur Lamfalussy, à la commission et aux rapporteurs. Nous devons constater que grâce à ces rapports, nous avons progressé de manière impressionnante sur la voie de la réalisation de l'union économique et monétaire. La dernière phase des préparatifs est à présent touchée par un certain nombre d'événements politiques majeurs récents. Il est bon et logique dans une démocratie que ces signaux clairs de la population soient effectivement pris en compte. Si nous ne le faisons pas, l'Europe deviendra encore moins crédible pour les citoyens. Ce que nous vivons actuellement concernant le pacte de stabilité est vécu par beaucoup d'autres pays que la France. Cela est également supporté par le Parlement, par le groupe le plus important au sein de ce Parlement. Et, Madame Peijs, il est inexact d'affirmer que ceux qui plaident pour qu'une composante de croissance volontariste soit ajoutée au pacte de stabilité, plaident pour le dérapage ou pour un nouveau dérapage des finances publiques. A notre avis, cela n'est pas contradictoire. Nous voulons respecter le pacte de stabilité et les critères budgétaires, mais le titre ne suffit pas. Pacte de stabilité et de croissance. Ce titre de croissance doit aussi recevoir un contenu. Ce volontarisme peut se concrétiser par différentes voies. Outre l'inflation, la politique monétaire au sens strict devra aussi avoir l'emploi en point de mire. Le Livre blanc doit être appliqué dans sa totalité, avec la politique de l'emploi des États membres, ainsi qu'une fiscalité différente qui soit une fiscalité alternative réduisant les taxes sociales. Nous disons donc «oui» au calendrier de l'euro, nous disons «oui» aux critères de convergence selon la lettre et l'esprit. Et cela ne veut pas dire 3 pour-cent pour un pays comme la France avec un taux d'endettement inférieur à 60 %, une délibération doit être possible. Nous disons «oui» à une Banque centrale européenne autonome, mais avec un contrôle démocratique au sein du Parlement et une sorte de gouvernement économique au niveau du Conseil.
Nous plaidons donc pour une double voie, Monsieur le Président. Premièrement, nous confirmons notre confiance dans le calendrier exact de l'introduction de l'UEM; deuxièmement, dans la mise en oeuvre d'une procédure visant à compléter le pacte de stabilité.

Miller
Monsieur le Président, je ne me perdrai pas en éloges au sujet de M. Lamfalussy et de la Commission car j'estime qu'ils ont eu leur compte ce matin.
Je voudrais m'exprimer au sujet du rapport sur la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée est probablement la seule véritable taxe européenne; elle a une incidence sur la vie de tous les citoyens européens. Mais elle n'est pas sans poser problème. En effet, aux problèmes de différentiels de fiscalité dans les différents États membres s'ajoutent ceux liés à la mise en oeuvre de la taxe, à la perception de cette dernière. Autant de problèmes et de différences qui offrent de nombreuses échappatoires. Or c'est l'exploitation de ces échappatoires qui est responsable des niveaux de fraude considérables que connaît à l'heure actuelle l'Union européenne. Il est dès lors impératif que tout système de TVA adopté soit capable de s'attaquer au problème de la fraude. C'est la raison pour laquelle le groupe des socialistes est favorable à l'instauration d'un système de TVA commun simple, transparent et, surtout, contrôlé. A cet égard, un système de TVA fondé sur le paiement de la taxe dans le pays d'origine nous semble le meilleur moyen de réduire l'étendue de la fraude.
L'objectif du marché unique européen, activement soutenu par notre Assemblée n'est pas sans problème en matière d'harmonisation des taux d'imposition. Dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, il serait à l'origine d'innombrables problèmes. Les différences culturelles sont à l'origine des différences de taux qui pèsent sur un même produit entre les États membres. Devrions-nous donc harmoniser les taux de TVA? Je pense que ce n'est pas nécessaire. Comme l'a dit ma collègue, Mme Randzio-Plath, l'harmonisation ne doit être réclamée que là où elle est vraiment nécessaire et efficace.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, la TVA a une incidence sur la vie de tous les citoyens européens. Par conséquent, le système que nous adopterons devra être simple, équitable et efficace. A défaut, nous courons le risque de nous aliéner l'opinion publique européenne. Or, sans le soutien de nos citoyens, il n'y a plus d'Union.

Pérez Royo
Monsieur le Président, je voudrais profiter de mon intervention à ce passionnant débat pour soulever différentes questions, dont la plus importante, j'irai droit au but, est celle de l'incertitude qui pèse à l'heure actuelle sur l'Union européenne, reflétée dans l'opinion publique et à la une des journaux d'aujourd'hui.
Incertitude, tout d'abord, en matière d'accomplissement des critères de convergence, surtout par les deux pays clés que sont la République fédérale allemande et la France.
Incertitude ensuite quant au report éventuel du délai d'entrée en vigueur de l'Union monétaire, conséquence de ce qui précède.
Incertitude également quant à l'approbation, au fonctionnement et à l'application efficace du plan de stabilité.
Incertitude enfin, quant à la compatibilité entre la logique propre à l'Union monétaire et la stratégie visant à relancer la croissance et l'emploi, qui admet différents points de vue.
Compte tenu de cette incertitude, je considère, Monsieur le Commissaire et Monsieur le président de l'Institut monétaire européen, qu'il est nécessaire de lancer de toute urgence un message politique clair à l'adresse de la société et de l'opinion publique européenne.
En premier lieu, ce message doit confirmer la réalisation de l'Union monétaire dans les délais prévus. S'il faut, pour garantir cet objectif, évaluer l'accomplissement des critères de Maastricht en ayant recours à la flexibilité prévue aux termes du Traité, qu'à cela ne tienne. Disons-le dès à présent.
En deuxième lieu, il faut affirmer que l'Union monétaire s'accompagne d'une coordination de la politique économique entre États membres ayant pour principal objectif la croissance et la création d'emplois. Loin d'être contraire à la logique de l'Union monétaire, cette stratégie en faveur de l'emploi est précisément le cadre de la monnaie unique qui nous permettra d'atteindre le niveau d'autonomie nécessaire pour développer une politique européenne de reprise de la croissance et de création d'emplois. Les politiques actives de croissance, sérieusement limitées à l'heure actuelle dans chaque État membre, pourront au contraire être développées au sein de l'Union et dotées d'une politique monétaire commune. Il est indispensable de tirer parti de l'instrument d'une monnaie unique stable, offrant des taux d'intérêt réduits et un conditionnement par rapport au secteur extérieur, inférieurs à celui des différentes monnaies qui composeront l'euro afin de lancer une initiative européenne de croissance.
Je voudrais enfin faire référence à la question de la flexibilité du marché du travail de nos économies, souvent considérée, c'est également le cas ce matin, comme la seule condition à la croissance. Soumises aux impératifs du marché unique et de la consolidation fiscale, nos économies ont atteint cette décennie un degré de flexibilité tout à fait notoire. Nous sommes encore loin de la flexibilité que l'on trouve à Singapour ou en Thaïlande, ou encore aux États-Unis d'Amérique, mais elle est néanmoins très élevée compte tenu des normes européennes et de celles qu'est disposée à admettre l'opinion publique. Il est urgent d'envoyer à cette opinion publique qui endure les sacrifies imposés par la flexibilité, un message positif d'espoir, de croissance et de confiance en l'Union monétaire, comme moyen de renforcer la croissance de l'économie et la génération d'emplois.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, permettez-moi tout d'abord de me joindre à l'hommage que vous avez rendu à Alexandre Lamfalussy et de lui dire, au nom de la Commission, que nous avons beaucoup apprécié le travail que nous avons fait ensemble. Je crois que si un jour quelqu'un écrit l'histoire de la naissance de l'euro, il pourra citer notre coopération comme un modèle de coopération interinstitutionnelle, et d'ailleurs le travail avec le Parlement a été à cet égard, me semble-t-il, exemplaire.
Cher Président, j'aurai un seul regret, c'est que vous ne soyez plus des nôtres quand nous arrêterons la liste des pays qui passeront à la monnaie unique, fin avril, début mai 1998. En tout cas, vous serez près de notre coeur, vous pouvez en être sûr.
Je voudrais rassurer tout de suite un certain nombre d'intervenants comme MM. Lukas, Kaklamanis, Hendrick, Pérez Royo et Mme Berès: la monnaie unique verra le jour selon le calendrier et les conditions prévus par le traité. Amsterdam doit être un succès et Amsterdam sera un succès, parce que personne ne peut et ne veut prendre la responsabilité d'arrêter la marche en avant vers la réalisation de l'euro, ni d'arrêter la progression de la Conférence intergouvernementale.
Aujourd'hui, la résolution de M. Fourçans me permet de saluer une contribution fort utile à ce que j'appelle le fonctionnement en régime de croisière de l'Union économique et monétaire. Bien sûr, la Commission partage le principe et les objectifs de votre résolution. Seule une coordination efficace des politiques économiques permettra de retirer tous les avantages de l'arrivée de l'euro. Elle fait d'ailleurs partie des objectifs de l'Union économique et monétaire.
Alors, pour commenter votre projet de résolution en rapport avec le débat que j'ai entendu ce matin, je tâcherai de répondre à deux questions. Premièrement, quels sont les instruments dont nous disposons pour mettre en oeuvre cette coordination des politiques économiques et deuxièmement, comment la mettre en oeuvre?
Tout d'abord, les instruments. La politique budgétaire, vous l'avez souligné, relève et reste de la compétence nationale, mais le traité assigne des objectifs précis à l'orientation des finances publiques. Je rappelle que le traité fournit tout de même un cadre qui permettra de développer, dans un contexte de stabilité, un policy-mix favorable à la croissance et l'emploi. Non, la stabilité n'est pas l'ennemie de l'emploi, c'est même une condition nécessaire à sa création et il ne faut pas cacher la vérité à l'opinion publique. Je suis d'accord avec M. Rübig, seules des finances publiques saines nous permettront de créer des emplois.
Je vous renvoie à cet égard à l'article 105 paragraphe 1, du traité, qui stipule que l'objectif principal de la politique monétaire est la stabilité des prix, tout en précisant aussi que sans préjudice de cet objectif, la politique monétaire doit contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, c'est-à-dire la croissance et l'emploi.
La coordination des politiques économiques permettra précisément d'éviter les conflits entre politique monétaire, politique budgétaire et évolution salariale. Sur ce point, je me permets de souligner l'importance de la masse salariale, qui représente 50 % du PIB en Europe, y compris les contributions sociales. Son évolution est donc déterminante pour l'équilibre du policy-mix . Par ailleurs, vous connaissez comme moi les dispositions de l'article 104, qui prévoient effectivement un certain nombre de procédures concernant le financement des déficits publics, plus particulièrement pour éviter le financement des déficits excessifs. Vous connaissez ces procédures sur lesquelles je n'insisterai donc pas.
Mais comme le relève votre rapporteur, je note effectivement qu'un gonflement important du budget communautaire - bien que certains parlementaires l'aient souhaité - m'apparaît peu vraisemblable dans les prochaines années. Nous ne sommes pas pour autant dépourvus de toute arme budgétaire. Même s'il n'y a pas vraiment d'arme budgétaire communautaire, il convient de conduire une véritable action coordonnée entre les États membres, et le traité nous en fournit les moyens. Je vous renvoie aux articles 2, 3A, 102A, 103. Tout cela s'enchaîne, tout cela est précis, et grâce à cela, Madame Berès, trois instruments ont été crées en faveur de la coordination de la politique économique: les grandes orientations de politique économique, la procédure de déficit excessif et le pacte de stabilité et de croissance. Je n'insiste pas sur ces instruments, vous les connaissez.
Cependant, je voudrais préciser que le Conseil «écofin» qui s'est tenu hier a mis un point final au texte concernant le cadre juridique, le nouveau système monétaire européen et le pacte de stabilité et de croissance. Ce n'est pas le pacte de stabilité et de croissance, Madame Berès, qui ajoute quelque chose au traité. Ce n'est ni plus ni moins que le traité, Monsieur Wolf. Le pacte de stabilité et de croissance vise, Monsieur Castagnède, à constater tout simplement que les déficits publics n'ont jamais créé d'emplois.
Alors, je constate que, suite à votre résolution du 30 mai, une grande partie des amendements du Parlement européen ont été retenus hier par le Conseil «écofin». Je voudrais préciser aussi que ce même Conseil «écofin» a adopté les grandes orientations de politique économique pour 1997. On a beaucoup parlé du débat sur le pacte de stabilité et de croissance, mais on n'a pas parlé du débat sur les grandes orientations de politique économique, qui est précisément un exercice de coordination des politiques économiques. Le document a été transmis aux chefs d'État et de gouvernement. Je vous rappelle que, dans ce document, la Commission a fait, comme vous le souhaitiez d'ailleurs, des ouvertures particulières en matière d'emploi et d'investissement publics.
À présent, très brièvement, comment mettre en oeuvre cette coordination des politiques économiques, puisque nous en avons les instruments? Je crois qu'il faut d'abord une volonté politique. Trop longtemps, cette coordination des politiques économiques est restée lettre morte en Europe. La situation a heureusement évolué au sein du Conseil des ministres des Finances et je pense que la réunion du Conseil «écofin» d'hier a incontestablement marqué un progrès significatif, j'oserais même dire une étape majeure dans cette voie. La proximité de l'échéance de 1999 incite probablement, sans conteste peut-être, les gouvernements à s'engager sur la voie de la coordination. L'application de l'article 103 monte en puissance et il a permis de susciter, je dirais, une véritable émulation conduisant à l'assainissement de la gestion financière des États membres.
Aujourd'hui, l'Europe a enregistré des progrès spectaculaires sur la voie de la convergence économique et ce sont les pays qui ont le plus réduit leur déficit qui ont créé le plus d'emplois et connu le plus de croissance. Donc, cette coordination des politiques économiques commence à faire sentir ses effets positifs. Indéniablement, la coopération progresse, la création de l'euro la renforcera car si elle est aujourd'hui utile, elle sera demain nécessaire.
Je dirai que sans attendre le débat d'aujourd'hui, le Conseil «écofin» d'hier a opéré une percée sur les plans de l'emploi et de la coordination des politiques économiques, puisque les quinze ministres des Finances ont accepté de mettre sur pied, sur la base des articles 2, 102A et 103 du traité, une surveillance plus active en matière d'emploi et une coordination plus poussée des politiques économiques, notamment structurelles.
À cette fin, le Conseil européen d'Amsterdam pourrait adopter une résolution définissant les grandes lignes de ce nouveau mode de coordination des politiques économiques. La Commission, Madame Berès, se réjouit de cette évolution qui encourage les efforts qu'elle déploie depuis plusieurs années, Madame Randzio-Plath me l'accordera, pour remettre l'emploi au sommet des priorités de l'Union. Regardez ce que nous avons proposé dans le nouveau traité au sujet de l'emploi. Je vous renvoie également au pacte de confiance pour l'emploi proposé par le président Santer. Là aussi, la Commission se réjouit de voir que ses efforts pour une meilleure coordination des politiques économiques, en exploitant au maximum les potentialités des articles 102A et 103, produisent maintenant leur effet.
Voilà pour la volonté politique, mais la volonté politique n'est pas tout. Il lui faut aussi un cadre. Votre rapporteur propose un organe politique. Je dirais que l'organe politique naturel pour mener cette coordination est incontestablement le Conseil «écofin». Il n'y a pas, selon nous, matière à créer un nouvel organe institutionnel, même si je reconnais que, pendant la période transitoire, lorsque tous les pays de l'Union européenne ne seront pas des pays euro, le problème peut se poser. C'est la raison pour laquelle la Commission est prête à appuyer l'idée de la création d'un Conseil de stabilité et de croissance, pour autant qu'il s'agisse d'un organe informel qui respecte l'équilibre institutionnel, qui n'interfère pas dans la conduite de la politique monétaire relevant de la compétence de la Banque centrale européenne, et qui s'appuie, bien entendu, sur les travaux de la Commission.
Sur quoi doit porter cette coordination des politiques économiques? Je répondrai sur toutes les questions d'intérêt commun. Il n'y a pas de raison de limiter son champ d'action. Je pense en particulier à l'approfondissement des politiques structurelles, celles qui visent à améliorer le fonctionnement du marché du travail, et c'est dans ce sens que je comprends les décisions prises hier soir.
Mon collègue Mario Monti répondra à vos questions du domaine fiscal. Je puis dire que je partage vos préoccupations sur le dumping social et fiscal. C'est la raison pour laquelle des initiatives ont été prises dans le cadre des grandes orientations de politique économique.
Permettez-moi, en guise de conclusion, de souligner que c'est la volonté politique qui donnera son efficacité à la coordination économique. Le cadre juridique nécessaire existe, on l'a mis en place. Il faut maintenant le mettre en oeuvre. Il appartient aux différentes institutions de le faire. La volonté politique affichée hier par les ministres des Finances de progresser dans cette voie est de bon augure. C'est le défi que la réalisation de l'Union économique et monétaire nous invite aujourd'hui à relever.

Monti
Monsieur le Président, un parlementaire a trouvé que la coexistence, dans ce débat, des thèmes fiscaux et de l'Union monétaire était un peu forcée. Pour ma part, j'ai trouvé cette coexistence extrêmement intéressante. La monnaie unique est le couronnement de l'Union économique et monétaire; l'union économique se base essentiellement sur un marché unique fonctionnant bien, et un marché unique fonctionnant bien exige une coordination adéquate de la fiscalité. Je voudrais à présent examiner brièvement les aspects relatifs à la fiscalité, aspects qui ont été très intelligemment approfondis par M. Fourçans et Mme Randzio-Plath, que je remercie pour le travail qu'ils ont accompli.
Je voudrais, pour commencer, faire une considération politique. Nous vivons en ce moment une phase dans laquelle les Etats membres sont très liés au principe de souveraineté fiscale et dans laquelle ils sont cependant en train de perdre, en grande partie, cette souveraineté fiscale au profit des marchés, par suite de la mobilité. L'un des derniers numéros de l'Economist avait en couverture «The disappearing taxpayer», le phénomène de la mobilité, qui élimine de l'assiette. Comme l'ont souligné M. Giansily et Mme De Rose, la subsidiarité est fondamentale, tout comme la souveraineté nationale. La Commission estime toutefois qu'il serait souhaitable de passer de l'unanimité à une majorité qualifiée, du moins pour certaines matières fiscales. Même si cela ne devait pas avoir lieu, nous devons toutefois nous efforcer de développer la coordination de la fiscalité. L'enjeu politique est très grand: sans coordination de la fiscalité, respectueuse de la subsidiarité, il ne peut pas y avoir au niveau européen une économie sociale de marché ni une économie de marché fonctionnant bien. Il ne peut pas y avoir une économie sociale de marché parce que la concurrence fiscale entre les Etats empêche toujours davantage chacun d'eux de pratiquer, par le biais du système fiscal, une certaine redistribution du revenu. Et la façon dont a lieu la concurrence fiscale, si favorable au capital et si défavorable au travail - M. Wolf l'a parfaitement souligné - contribue à créer du chômage. De même, il ne peut pas y avoir une économie de marché fonctionnant bien en Europe sans coordination de la fiscalité, en raison des obstacles que les entreprises, mais aussi les travailleurs, rencontrent dans un marché unique dépourvu de toute harmonisation fiscale.
Voilà pourquoi la Commission a adopté, depuis près d'un an, une nouvelle approche visant à faire prendre totalement conscience aux Etats membres qu'il est nécessaire de faire des progrès, de créer les bases pour le consensus et de définir des propositions concrètes.
La Commission a présenté le programme de travail TVA sur lequel le rapport Randzio-Plath s'est tout particulièrement arrêté, la proposition de directive pour la taxation des produits énergétiques et un paquet fiscal sur lequel l'on travaille en ce moment dans le cadre du comité pour la politique fiscale. Je pense, comme M. Fourçans, que la concurrence fiscale n'est pas, en soi, un phénomène négatif mais qu'elle le devient lorsqu'elle possède les caractéristiques d'asymétrie et de déloyauté qu'elle présente dans de nombreux cas.
Suite à un contact continu avec le Parlement européen - en particulier dans le cadre de la commission économique, monétaire et la politique industrielle - et avec le groupe des représentants permanents des Ministres des finances, la Commission est en train de mettre au point un paquet fiscal coïncidant sur de nombreux points avec les lignes proposées par M. Fourçans et consistant en un code de conduite, notamment en matière d'imposition sur les sociétés, en des mesures aptes à éliminer toute distorsion dans la taxation du capital ainsi qu'à éliminer la retenue à la source sur les paiements d'intérêts et de royalties entre sociétés associées et quelques-unes des distorsions les plus significatives en matière de taxation indirecte.
J'en viens à présent à la TVA. Le nouveau régime de TVA, qui fait l'objet du rapport Randzio-Plath, est, de l'avis de la Commission, une question de la plus haute importance. Vous savez que, après le résultat du vote en commission économique, monétaire et de la politique industrielle, le 22 avril, de nouveaux amendements ont été présentés sur le rapport Randzio-Plath, et que si vous adoptez ces amendements, ceux-ci introduiront des modifications que la Commission estime correctes. J'ai beaucoup apprécié le comportement constructif de tous les groupes politiques qui ont décidé de reconsidérer certaines positions extrêmes. Je remercie M. Donnelly, Mme Thyssen, M. Secchi et les autres qui ont manifesté leur appui au projet de la Commission.
La Commission a présenté un programme précis de travail, selon un calendrier politique organisé en trois étapes: la première étape prévoit, Monsieur Cox, l'amélioration du système actuel de la TVA et agit donc dans la perspective que vous avez identifiée; la deuxième étape prévoit la modernisation du système de TVA pour ce qui est des services de télécommunications; la troisième étape permettra de simplifier réellement le système de TVA, en passant à un régime fondé sur la taxation dans l'Etat d'origine.
Comme l'a reconnu Mme Randzio-Plath, on est en train d'élaborer ce système définitif qui devra être simple, répondre - et ici je m'adresse à Mme Peijs et à d'autres parlementaires - aux exigences des petites et moyennes entreprises et contribuer à réduire fortement le grave phénomène de la fraude. Je voudrais en outre rassurer M. Cox, Mme Ewing, M. Cornelissen et les autres qu'il ne s'agira pas d'un saut dans l'inconnu, puisque le système sera préparé dans tous ses détails et que le thème des taux réduits sera également examiné du point de vue de l'impact social.
Je suis donc convaincu qu'il n'existe, entre nous, aucune divergence d'opinions sur un point essentiel: avant le passage au système de taxation à l'origine, il importe de moderniser, d'appliquer de façon plus uniforme et, lorsque cela est possible, de simplifier le système actuel. Je voudrais toutefois que l'on comprenne parfaitement que la proposition à l'examen ne se limite pas aux dispositions transitoires, mais qu'elle concerne toute la sixième directive TVA qui comprend précisément ces dispositions.
Je conclurai, Monsieur le Président, en faisant remarquer que l'Institut monétaire européen, dans son rapport d'il y a quelques mois sur la convergence et dans son rapport annuel, souligne lui aussi la nécessité de progresser en matière d'harmonisation fiscale, notamment pour ce qui concerne les revenus de capitaux.
Je voudrais enfin remercier les deux rapporteurs ainsi que tous les parlementaires qui sont intervenus: nous continuerons à travailler sur les délicats thèmes fiscaux en relation étroite avec le Parlement européen. En dernier, je voudrais m'associer à l'hommage que mon collègue de Silguy a rendu, au nom de la Commission, au Président Lamfalussy.

Cornelissen
Monsieur le Président, je ne souhaite aucunement retarder la séance, d'où ma question concrète au commissaire, à savoir s'il souhaite répondre par écrit aux deux questions concrètes que j'ai posées.

Monti
Oui, je le ferai.

Le Président
Messieurs les députés, avant de céder la parole à Monsieur Lamfalussy qui conclura ce débat, je voudrais, me faisant l'écho du sentiment de la plupart des députés européens et parce que c'est la dernière fois que Monsieur Lamfalussy est présent à l'Assemblée à ce titre, lui rendre un hommage chaleureux et sincère pour la qualité des relations qu'il a su établir avec cette Assemblée mais aussi pour toutes les connaissances qu'il nous a transmises...
...sa rigueur et ses qualités personnelles. Monsieur Lamfalussy, au nom du Parlement européen, je vous adresse mes meilleurs voeux.

Lamfalussy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je ne peux pas répondre à toutes les questions qui m'ont été posées, mais j'essaierai de répondre à une question tout à fait fondamentale, qui sous-tend vos débats. Comment la politique monétaire peut-elle répondre aux attentes des citoyens? En quoi peut-elle répondre à ces attentes? Quels sont les résultats qu'elle ne peut pas atteindre et, par conséquent, qu'elle ne doit pas promettre?
Le premier objectif que la politique monétaire peut atteindre est la maîtrise de l'inflation. C'est là un objectif direct louable: il ne faut pas oublier que l'inflation a toujours été à l'origine de la plupart des iniquités et des inégalités. Nous commençons à l'oublier maintenant puisque nous sortons heureusement d'une période d'inflation. Il ne faudrait toutefois pas oublier que c'est en période d'inflation que les puissants, les riches, peuvent se protéger contre les dégâts de l'inflation. Ceux qui sont faibles et qui n'ont pas les moyens nécessaires, ne peuvent pas se protéger de la sorte. Ceci est tout de même un objectif social, qui mérite d'être clairement mis sur la table.
Une fois l'inflation maîtrisée, la politique monétaire peut contribuer à la croissance économique. Elle peut y contribuer en pesant sur le niveau des taux d'intérêt à court terme. Elle en a les moyens et les possibilités et l'a d'ailleurs fait. Je vous rappelle simplement les chiffres: dans les pays où l'inflation est maintenant maîtrisée depuis plusieurs années, les taux d'intérêt à court terme sont d'environ 3 %; dans des pays où la maîtrise de l'inflation est plus récente, les taux d'intérêt à court terme sont encore un peu plus élevés, mais ont tendance à diminuer. Ceci aura indubitablement, avec un décalage de six mois, un an, deux ans, un effet sur la croissance.
En revanche, la politique monétaire ne peut pas maîtriser les taux d'intérêt à long terme. Il faut le dire en toute clarté. J'ai une préoccupation particulière à cet égard: en effet, si je constate que les taux d'intérêt à long terme - même dans les pays où les taux à court terme sont déjà très bas - sont relativement bas, historiquement parlant, c'est-à-dire aux environs de 5, 75 % à 6 %, les taux réels à long terme restent encore élevés et sont de l'ordre de 4 %. Cela pose un véritable problème. Je ne crois pas que ce niveau-là puisse être influencé par la politique monétaire. Les raisons de cette situation sont, je crois, ailleurs. D'aucuns peuvent craindre que l'euro ne sera pas géré convenablement; mais ce n'est pas là l'explication fondamentale. L'explication fondamentale, je crois, tient en deux chiffres: entre 1991 et 1996, le poids de la dette des administrations publiques par rapport au produit intérieur brut est passé de 56 % à 73, 5 %. Nul doute que cette augmentation très importante ne pèse sur les taux d'intérêt à long terme qui constituent, de ce fait, un frein à la croissance.
Par conséquent, la politique monétaire peut influencer la croissance, mais pas sans l'aide des politiques budgétaires.
Que peut-elle faire en matière de chômage? Dans la mesure où le chômage est dû à l'anémie de la croissance, la politique monétaire peut aider dans les limites que je viens d'indiquer. Dans la mesure où le chômage est dû à des facteurs structurels, qui n'ont pas grand'chose à voir avec la croissance, elle ne peut pas avoir d'influence directe. Je cite rarement des pays, mais permettez-moi de citer le cas de mon propre pays: la Belgique. La Belgique et les Pays-Bas poursuivent des politiques monétaires quasiment identiques depuis six ou sept ans, et très proches depuis très longtemps. Or, les chiffres du chômage sont très différents dans ces deux pays: 9, 5 % en Belgique et de l'ordre de 6 % aux Pays-Bas. La politique monétaire ne peut être tenue pour responsable de cette différence. Nous devons le savoir. Je crois que la résorption de cette partie du chômage - partie qui ne tient pas à la faiblesse de la croissance et qui est la plus importante - passe par la mise en oeuvre d'autres politiques, à savoir des politiques structurelles, la flexibilité du marché du travail et des politiques qui essaieront de peser sur les charges indirectes qui grèvent le coût du travail.
Cette politique-là peut être menée au niveau européen. Je crois que la coordination des politiques telle que l'a décrite le commissaire De Silguy avec beaucoup de précision et de justesse, peut être menée au niveau européen, mais ne chargez pas la politique monétaire d'attentes auxquelles elle ne peut pas répondre!
(Vifs applaudissements)

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote va intervenir pendant l'heure des votes qui s'ouvre dès maintenant.

Votes
Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, je pense que Mme Oomen-Ruijten devrait intervenir d'abord et, si vous le permettez, je lui répondrai ensuite.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, il a été convenu en séance de la commission que mon amendement initial devait être complété. Malheureusement, cela n'a pas été fait. Cet ajout a été oublié. Il faut donc y noter «renforcement de la législation». A défaut, l'amendement n'aurait aucun sens.

Díez de Rivera Icaza
Oui, Monsieur le Président, si l'Assemblée accepte cet amendement oral, je l'accepterai également. Notre groupe est toujours favorable aux mesures susceptibles d'améliorer la santé et le bien-être de nos citoyens.
(Le Parlement adopte la résolution)

Friedrich
Monsieur le Président, j'aimerais demander des éclaircissements. A plusieurs reprises, dans la traduction allemande lors d'une révision, il a été dit: vous faites un vote nominatif. Je pense soit qu'il conviendrait de rectifier la traduction allemande, soit que vous avez parlé à plusieurs reprises de vote nominatif au lieu de vote électronique. Je vous prie d'utiliser le terme exact, car il n'est pas question de vote nominatif dans la révision. Mais s'il s'agit réellement d'un vote nominatif, vous devriez le signaler. Comme je l'ai dit, je ne sais pas si c'est un problème inhérent à l'allemand ou s'il concerne tous les interprètes de cette assemblée.

Le Président
Monsieur Friedrich, je pense que le problème ne s'est posé que pour l'interprétation en langue allemande car, lorsque j'annonce un vote, je prends toujours soin de préciser duquel il s'agit.

von Wogau
Monsieur le Président, nous avons un autre problème concernant le vote du paragraphe 15. Il y avait accord avec le rapporteur sur le fait qu'il n'est pas impératif de créer un nouvel organe politique, les organes existants pouvant assumer cette tâche. C'était l'accord et aussi la proposition du rapporteur. Il aurait donc été indispensable - je vous prie de m'excuser de ne m'en apercevoir que maintenant - de voter séparément sur le terme «nouveau» dans le paragraphe 15.
Comme l'a dit mon collègue, M. Friedrich, nous ignorions totalement qu'il s'agissait d'un vote nominatif. J'avoue que j'éprouve aussi certaines difficultés avec la traduction du grec, que je ne parle pas très couramment, Monsieur le Président, bien que je fasse des efforts.
Il s'agit ici d'une question politique très lourde de conséquences. Je voterais contre le rapport s'il n'est pas possible de parvenir à un accord sur cette question. J'inciterais également mes amis à voter contre le rapport de M. Fourçans, bien que mon coeur saignerait alors en pensant à mon ami Fourçans. C'est pourquoi je proposerais de donner une nouvelle fois la parole au rapporteur.

Le Président
Monsieur von Wogau, primo, j'ai dit qu'après concertation il y avait eu un corrigendum au rapport Fourçans où le terme «nouveau» est inscrit. Par conséquent le rapport a été mis aux voix avec ce terme. Secundo, sur tous les points où la concertation a permis d'aboutir, le rapporteur a eu la prévoyance de bien les formuler, et à chaque fois j'ai précisé ce qui constituait une adjonction ou toute autre correction, pour n'importe quel vote, nominal ou électronique. Par conséquent, il n'y a pas eu le moindre problème et je pense que vous saviez ce que vous aviez à voter.

Fourçans
Monsieur le Président, je voudrais rassurer M. von Wogau, et préciser que le terme «nouveau» n'est pas dans le texte. S'il y figure actuellement, c'est une erreur des services, car le texte que nous avions voté en commission économique ne comportait pas le terme «nouveau». Les services se sont donc trompés lors de la transcription.
Le terme «nouveau» n'est donc pas dans le texte.

von Wogau
Monsieur le Président, je voudrais, pour sauver l'honneur des services, vider la question. Suite aux négociations d'hier, il a été émis un corrigendum dans lequel le mot «nouveau» était barré. Mais la majorité a voté contre ce corrigendum. J'ignore pourquoi. Ensuite, le vote a porté sur le texte original. Si vous vérifiez dans vos documents, vous constaterez que le mot «nouveau» ne figure pas dans le paragraphe 15. Si nous pouvions nous accorder pour supprimer le mot «nouveau» et apporter la rectification, nous serions alors d'accord.

Le Président
Monsieur von Wogau, vous le savez maintenant, le terme «nouveau» ne figure pas dans le texte. Il existe un corrigendum, lequel n'est naturellement pas mis aux voix, qui ne comprend pas le terme «nouveau». Par conséquent, vous n'avez aucun souci à vous faire.
Avant le vote final

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je crois, compte tenu des propos de M. von Wogau, que les choses doivent être clarifiées avant le vote final. Le paragraphe 15 du rapport qui a été soumis à la commission, c'est-à-dire celui qui a été adopté le 22 mai et qui fait donc l'objet du rapport écrit, comportait le mot «nouveau». Il figure en tout cas dans le rapport écrit.
Le texte qui a été adopté par la commission le comportait-il ou pas?

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, il vient d'être précisé que le rapport ne comporte pas le terme «nouveau'. C'est sous cette forme qu'il a été voté jusqu'à présent et qu'il sera voté dans son ensemble si vous l'adoptez.
(Le Parlement adopte la résolution)

Seillier
Monsieur le Président, cette nouvelle directive révisée sur les activités de radiodiffusion télévisuelle présente des aspects positifs, notamment parce que, dans le domaine de la subsidiarité, elle reconnaît la responsabilité fondamentale des États membres et leur compétence juridique. D'autre part, sur la question de la protection des mineurs, il y a un souci nettement affirmé de travailler en accord avec les parents, par le biais de leurs représentants dans les associations, et les différents éducateurs, et de voir comment permettre à ceux-ci de filtrer les programmes qui seraient nocifs pour les enfants, notamment grâce à des dispositifs techniques. Il existe également un autre aspect positif, en ce qui concerne notamment la condamnation de la pornographie.
Par contre, cette nouvelle directive pèche par omission sur quelques points fondamentaux. Il ne sert pas à grandchose, notamment, de réaffirmer le désir ou l'intention d'encourager les productions européennes si l'on ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer effectivement aux producteurs européens la possibilité de produire et de diffuser. Le fait qu'une liberté soit proclamée dans l'abstrait, sans que soient assurés les moyens, et notamment les moyens financiers et économiques de l'exercer, relève en effet presque de l'hypocrisie. Personne en fait n'est favorable aux quotas pour en faire un absolu. Il s'agit, comme on dit en logique mathématique, d'une condition nécessaire et non suffisante. Il n'est pas suffisant d'avoir des quotas pour avoir de bonnes productions européennes, mais c'est une condition absolument nécessaire.
Or, malheureusement, cette révision de la directive télévision sans frontières ne contient pas de dispositions concernant les quotas, et c'est donc l'idéologie d'une conception matérialiste du marché qui prime. Ce n'est, toutefois, pas la seule conception du marché. Nous sommes tous en effet pour le marché en tant que phénomène économique nécessaire au dynamisme, sans que celui-ci constitue un absolu. Dans ce domaine comme dans les autres, on n'en a malheureusement pas tenu compte.

Bernardini
Nous voilà face au projet commun adopté par le comité de conciliation concernant l'actualisation de la directive «Télévision sans frontières».
Lors de nos votes précédents, notre Assemblée fut la cible de critiques injustifiées de la part de certains opérateurs privés la taxant de protectionniste.
Pour ma part, je souhaite rendre hommage au travail de notre Parlement et de ses négociateurs, qui ont su, jusqu'au comité de conciliation, obtenir un compromis acceptable pour tous.
Sur les trois volets que nous avions classés prioritaires (accès en clair aux événements importants, puce antiviolence et producteurs indépendants), je retiens le premier volet qui me paraît d'une importance cruciale.
En effet, s'agissant de la retransmission d'événements sportifs ou autres d'importance majeure, quelle aurait été la logique de céder des droits exclusifs de retransmission à des opérateurs donnés, empêchant ainsi des milliers de personnes de partager de tels événements. Prenons, par exemple, les Jeux olympiques ou la Coupe du monde du football, événements rassemblant des millions de spectateurs. Je pense sincèrement qu'il aurait été préjudiciable de confier un monopole de retransmission, au nom de l'intérêt commercial et financier.
Notre Parlement a pris une sage décision. Celle-ci doit maintenant être relayée par les gouvernements.

Titley
Je suis ravi d'accorder mon soutien au projet commun approuvé en conciliation. Passionné de sport, je suis soulagé d'apprendre que les grands événements sportifs nationaux continueront à être retransmis sur les chaînes habituelles. Chacun de nos pays a ses propres événements sportifs qui sont plus que de simples compétitions entre équipes ou athlètes. Ils constituent une part importante de la culture populaire et, partant, la population dans son ensemble doit pouvoir en profiter.
Si ces négociations avec le Conseil des ministres ont traîné un certain temps, le résultat est une victoire pour tous les passionnés de sport. Mon pays veille actuellement à ce que la finale de la coupe de football, les internationaux de cricket et le tournoi de Wimbledon soient accessibles au grand public. Bien que tenté de demander au Conseil de garantir une place en finale à mes équipes et joueurs favoris, je me contenterai pour l'heure du petit miracle que constitue ce compromis. Pour des millions de passionnés de sports, c'est un peu comme s'ils avaient gagné la coupe aujourd'hui.

Ryynänen
Le Parlement européen a adopté aujourd'hui la directive «Télévision sans frontières» résultant d'un compromis obtenu par le comité de conciliation. La directive et notamment les décisions nées de la conciliation sont des choses qui touchent la vie quotidienne des gens d'une façon rarement aussi directe dans le processus de prise de décision de l'Union européenne. La directive vise à garantir à tout un chacun la possibilité de suivre la retransmission télévisée sur des chaînes publiques accessibles à tous des grandes manifestations comme les compétitions sportives.
La responsabilité de l'organisation de la retransmission télévisée de telle sorte que les citoyens aient tous des chances égales de voir les émissions incombe aux États membres. Les États membres dans leur ensemble devraient maintenant tirer profit de cette possibilité dans l'intérêt de leurs habitants et définir en collaboration avec les organisations sportives les manifestations d'importance dont on veut garantir l'accès à tous.
La recommandation adoptée concernant des listes à établir au niveau national vise à stabiliser le marché à l'avance et à prévenir la surchauffe. Elle ne vise pas à freiner la concurrence ou à faire obstacle à une source de revenus importante pour les organisations sportives. C'est également dans l'intérêt de celles-ci et des organisateurs des rencontres sportives de garantir la publicité la plus large possible aux événements les plus importants.
Le Parlement européen et tout particulièrement la commission de la culture ont fait part de leur préoccupation concernant l'évolution des programmes télévisés du point de vue des enfants. Des voix se sont également élevées avec vigueur dans l'opinion pour réclamer des mesures de protection des mineurs.
Les solutions techniques pour le cryptage des émissions ne sont cependant pas tout à fait sans problème. Il faut faire preuve de la plus grande prudence à l'égard d'une censure préalable devant être instaurée, laquelle de toute façon ne marcherait pas. Aussi, une collaboration entre la Commission et les autorités des États membres reste nécessaire, afin d'étudier les diverses possibilités de contrôle.
La protection des mineurs, avant tout chose, doit être mise en place au niveau national. Ce sont ceux qui retransmettent les émissions qui doivent porter la responsabilité de la protection des mineurs.

Wolf
Le rapport sous sa forme actuelle est au mieux un mauvais compromis.
Il n'existe plus d'instruments permettant de s'opposer à l'entière subordination de la production culturelle à sa commercialisation (quotas); le compromis trouvé pour les nouveaux services, le fonds de garantie, les producteurs indépendants et les critères pour leur affectation ainsi que la promotion de la production européenne repose sur des promesses de la Commission beaucoup trop vagues.
Sur le plan de la production de contenu, essentielle du point de vue culturel et sociétal, la société de l'information s'ouvre donc sur une victoire de l'universel appétit d'exploitation sur la diversité culturelle. C'est un très mauvais signe pour les étapes suivantes.
Toutefois, nous devons constater que ce résultat vaut mieux que rien. En effet, il inclut la protection des mineurs et la garantie de retransmission des grands événements sportifs. Nous nous sommes donc abstenus.
sur le rapport Perry (A4-0190/97)
Blak
Les sociaux-démocrates danois se réjouissent que les citoyens européens aient contribué, par leurs plaintes à la commission des pétitions, à mettre des thèmes essentiels à l'ordre du jour de l'UE. Entre autres, nous nous réjouissons que le transport des animaux et les droits de l'homme aient été portés à la commission.
De même, il est positif que les citoyens de l'UE aient largement commencé à recourir au médiateur qui s'est montré particulièrement efficace dans le traitement des affaires.
sur le rapport Diéz de Rivera Icaza (A4-0183/97)
Elliott
Monsieur le Président, je suis ravi de l'adoption du rapport Díez de Rivera Icaza et, en particulier, des paragraphes 29 à 31 qui ont trait au problème très sérieux du bruit des aéronefs.
Représentant l'une des zones les plus vastes de Londres, située à proximité de l'aéroport de Heathrow et souffrant du bruit qui règne autour de celui-ci, je ne puis que me féliciter de cette initiative. Je préside un consortium d'autorités locales et municipales concernées par la question de la réduction du bruit. A l'heure actuelle, une enquête publique est en cours sur un éventuel agrandissement de l'aéroport de Heathrow au double de sa taille actuelle. La question du bruit est une considération très importante à cet égard.
La Commission européenne a consenti beaucoup d'efforts au fil des ans pour limiter le bruit des aéronefs. Or tout ce travail serait perdu si nous autorisions plus d'avions à voler, en particulier en dehors des heures pendant lesquelles il fait jour. En effet, durant la nuit, alors que les autres bruits sont moindres et que les gens essaient de dormir, même l'avion le plus silencieux fait un bruit dérangeant. De nouvelles observations scientifiques suggèrent que la santé publique serait très affectée par ceci. Je suis donc ravi de constater l'adoption de ces paragraphes.

Caudron
Monsieur le Président, mes chers collègues, initialement, la Commission avait prévu d'agir de manière réglementaire contre le bruit. Consciente des nuisances du bruit sur la santé de plusieurs millions d'Européens, elle semblait vouloir prendre des mesures précises, concrètes et fortes.
Il semble aujourd'hui que nous devions nous contenter d'un Livre vert, qui devrait permettre l'ouverture d'un grand débat sur le bruit: beaucoup de conditionnel pour peu d'efficacité au final. Et c'est tout à fait regrettable. Pour moi, tout débat public, aussi utile soit-il, devra déboucher sur la prise de dispositions réglementaires contraignantes. Il n'est plus acceptable, en effet, que la politique communautaire néglige la politique contre le bruit et je suis sûr que la Commission en est consciente.
Notre société est bruyante et il appartient à ses autorités de limiter les sources du bruit, ainsi que l'intensité des sons qu'elles émettent. C'est un problème de santé publique. Comme le souligne le rapporteur, il faut, dès à présent, établir les sources prioritaires de bruit, arrêter les objectifs et lignes d'action, procéder à des méthodes communes d'évaluation et de détermination d'indices communs d'exposition au bruit, avant d'envisager une législation commune.
L'Union européenne ne doit plus accepter que 70 % de sa population soit soumise à des pollutions sonores inacceptables. Il faut savoir en débattre, nous y sommes prêts! Il faut surtout savoir prendre des mesures efficaces, rapides et ayant pour seule ambition la préservation de la santé publique.
Je veux terminer en félicitant Mme Díez de Rivera pour le sérieux et la qualité de son travail.

Díez de Rivera Icaza
L'écrasante majorité qui s'est dégagée du vote en faveur d'une législation contre le bruit vient confirmer la teneur de mon rapport et les propos échangés au cours du débat animé de lundi.
Il est manifeste que les citoyens exigent la mise en oeuvre d'une politique législative claire en ce sens, qui fixe des objectifs et des pistes d'action prioritaires pour la réduction de la pression acoustique intolérable.
L'annexe III de mon rapport contient deux lettres de Juan Ramón Jiménez contre le bruit, tout à fait délicieuses à mon sens, qui témoignent de cette inquiétude dès 1919...
Je ne doute pas un seul instant que, renforcée par ce vote, la Commission sera à même de donner la réponse globale et coordonnée que nous attendons tous.
Je voudrais, pour conclure, vous remercier tous pour votre collaboration, et tout particulièrement Mme Graenitz, qui m'a remplacée à la perfection pendant toute ma convalescence.

Porto
Les préoccupations exprimées en rapport avec l'intervention budgétaire sont tout à fait compréhensibles si l'on considère qu'avec l'arrivée de la monnaie unique, les pays ne pourront plus intervenir par les voies monétaires et de change.
Or cette intervention reste très limitée si l'on considère que le déficit budgétaire des États ne peut dépasser 3 % du PIB, pour autant que le pacte de stabilité se maintienne, l'augmentation des charges fiscales n'étant en outre ni opportune ni aisée.
A cet égard, le rapporteur, Monsieur le député Fourçans, a raison d'attirer l'attention sur la nécessité de renforcer l'harmonisation, notamment en matière d'épargne et d'impôt sur les sociétés, afin d'éviter un dumping fiscal qui viendrait aggraver la prévalence relative de l'impôt sur le travail à l'encontre de l'autre. D'autre part et contrairement à ce que prétendent certains responsables, avec la diminution de la capacité d'intervention budgétaire nationale, le PIB du budget communautaire dépasserait le niveau actuel de 1, 27 %, permettant d'accorder un plus grand soutien aux pays accusant les plus grands retards structurels. Il faut toujours aller vers des budgets plus rigoureux, certes, mais il est inadmissible que, faute de vision à long terme, un projet dont dépend le succès de notre avenir collectif soit mis en péril.

Schörling
Le rapport contient de nombreux ajouts positifs au livre vert sur la lutte contre le bruit édité par la Commission, et le concrétise bien. C'est pourquoi nous soutiendrons le rapport lors du vote final.
En revanche, nous ne pouvons approuver les points E, 1, 11, 12, 15, 22, 23 et 30, qui préconisent une législation cadre européenne dans un domaine auquel à notre avis doit s'appliquer de façon définitive le principe de subsidiarité.
sur le rapport Mezzaroma (A4-0194/97)
Berthu
Monsieur le Président, le rapport de l'Institut monétaire européen pour 1996 constate une fois de plus la faiblesse de la croissance en Europe et le niveau insupportable du chômage, qui continuent à peser, l'un et l'autre, sur des comptes publics et sociaux très déséquilibrés. Devant cette situation, malheureusement, la plupart des pays essaient de satisfaire aux critères de convergence, non pas en réformant leurs administrations respectives, mais en augmentant leurs impôts, ce qui freine la croissance encore davantage et peut exposer les gouvernements concernés à de graves déconvenues politiques, comme on vient de le constater en France.
On aboutit ainsi à un paradoxe. Alors que la préparation de la monnaie unique devait, dans l'esprit de ses promoteurs, fournir l'occasion d'une gestion publique plus rigoureuse favorisant la libéralisation et la croissance, elle se révèle en réalité, compte tenu des blocages dont souffrent nos sociétés, constituer un engrenage dépressif attirant davantage d'impôts vers la sphère publique.
Hélas, cette situation ne fait l'objet d'aucune analyse sérieuse. Les gouvernements vont se contenter demain d'interpréter les critères en tendances, ce qui revient à mettre toute rigueur au placard. D'autres demandent d'ajouter au pacte de stabilité un chapitre «emploi», qui, dans le cadre de l'Europe actuelle, ne sera qu'un décor de théâtre. Passer à la monnaie unique dans ces conditions ne ferait que préparer un euro faible et peu crédible, qui serait rapidement une source de tensions entre les participants et annulerait la plupart des avantages attendus sur le papier de l'unification monétaire.
Il faut cependant se demander aussi pourquoi l'Europe semble aujourd'hui s'enfoncer dans la paralysie. Pour ma part, j'y vois deux raisons: d'une part, la politique européenne de construction d'un super État cherche à tout unifier, y compris la monnaie, en imposant de nouvelles rigidités, d'autre part - nous ne le redirons jamais assez - la politique d'ouverture internationale mal conduite a multiplié les chômeurs, compromettant ainsi les conditions de réalisation de la monnaie unique. Finalement, c'est à Bruxelles même que se cachent les destructeurs de l'Europe.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous nous sommes abstenus lors du vote final concernant ce rapport, puisqu'il part du principe que l'Union économique et monétaire sera réalisée et qu'il adopte à l'égard de ce projet une attitude positive.
Dans le cas où l'UEM serait effectivement réalisée, nous souhaitons que le contrôle démocratique exercé par la Banque centrale européenne soit aussi fort que possible. La solution sensée réside néanmoins dans l'exercice d'un contrôle démocratique par les parlements nationaux sur la politique monétaire, par l'intermédiaire de leurs médiateurs.

Gallagher
Les critères de convergence économique sont matière à controverse, mais il faudra bien finir par émettre un jugement politique. La polémique qui a entouré la question de la réévaluation de l'or et les résultats des élections en France ne devraient pas retarder l'accomplissement de la prochaine phase de l'UEM. Un retard découlant de l'insistance du gouvernement français sur la renégociation ou la révision des règles du pacte de stabilité pourrait modifier le climat, ce qui ne serait certainement pas bénéfique pour l'Europe. Je suis même convaincu que ce serait un facteur d'instabilité.
Cette Assemblée doit inviter les chefs de gouvernement à faire des déclarations claires et sans équivoque à l'occasion du sommet d'Amsterdam, en insistant sur le respect de l'échéance fixée pour le lancement de la monnaie unique, le 1er janvier 1999.
L'Europe risque gros en ne se conformant pas aux conditions et à l'approche stipulées à Maastricht. Les avantages de l'UEM sont évidents.
sur le rapport Ettl (A4-0185/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous nous sommes abstenus lors du vote final concernant ce rapport, puisqu'il part également du principe que l'Union économique et monétaire sera réalisée et qu'il adopte à l'égard de ce projet.
Dans le cas où l'UEM serait effectivement réalisée, nous souhaitons que le contrôle démocratique exercé par la Banque centrale européenne soit aussi fort que possible. Cependant, il est important de souligner que le principe de subsidiarité devrait être appliqué, à savoir, en l'occurrence, que les parlements nationaux devraient être autorisés à exercer un contrôle sur leurs banques nationales respectives, afin que la politique monétaire puisse être menée selon les règles de la démocratie.

Ojala
Le rapport comporte des points positifs sur l'évaluation de l'activité de l'UEM, de l'IME et de la Banque centrale européenne, comme par exemple l'idée de la nécessité d'instaurer un contrôle démocratique de la banque centrale.
Le défaut du rapport est qu'il passe presque complètement sous silence le point du vue de l'amélioration de l'emploi. La réduction du chômage élevé actuel par les seuls mécanismes financiers est impossible: il faut une politique financière active, autrement dit il faut utiliser plus efficacement la fiscalité et les aides publiques pour soutenir l'emploi. De même, le traité de stabilité et de croissance qui devrait être adjoint à l'UEM devrait être envisagé de ce point de vue de l'emploi.
Dans les débats sur la politique économique de l'Union européenne, le Parlement européen, c'est son devoir, devrait insister sur la dimension de lutte contre le chômage et contre l'exclusion sociale. La faiblesse de l'aspect «emploi» ressort également des rapports examinés lors de la session actuelle.
C'est pour ces raisons que j'ai voté contre l'adoption du rapport en question.
sur le rapport Fourçans (A4-0192/97)
Martinez
Monsieur le Président, je suppose qu'il faudra prévoir des indemnités d'heures supplémentaires pour les commissaires européens et leur permettre de rester.
À partir de 2002, Monsieur le Président, la monnaie unique va supprimer l'amortisseur budgétaire, c'est-à-dire les écluses monétaires qui permettent la mise à niveau des différentes économies. Par conséquent, la seule variable d'adaptation sera évidemment la variable budgétaire et plus spécialement la variable fiscale. Seulement, il se trouve qu'une monnaie unique va rendre sensibles les différences de pressions fiscales entre les États et favoriser les délocalisations.
J'en veux pour preuve ce qui s'est passé pour les droits nationaux: en Espagne, par exemple, lorsque le Pays basque a baissé son taux d'impôts sur les sociétés, un certain nombre de sociétés ont quitté Madrid pour Bilbao. La même chose s'est passée en France, d'ailleurs, avec la vignette automobile pour le département de la Marne. La seule façon d'éviter l'injustice entre, par exemple, les revenus des capitaux délocalisables et les autres, serait de prévoir une constitution fiscale européenne qui rajouterait au moins un cinquième critère prévoyant un plafond de prélèvements obligatoires pour les quinze pays, un plafond qui pourrait être fixé par exemple à la moyenne de 40 % du PIB. On éviterait ainsi de trop grandes distorsions.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous nous sommes abstenus lors du vote final concernant ce rapport, puisqu'il part également du principe que l'Union économique et monétaire sera réalisée et qu'il adopte à l'égard de ce projet une attitude positive.
Nous sommes avant tout opposés au contenu du point 15 de la proposition de rapport. On y propose la création d'un «organe politique un organe politique, aux compétences économiques significatives», qui serait notamment chargé d'élaborer un véritable «policy-mix» et de mettre la mise en place des mécanismes régulateurs. Nous ne pouvons en aucun cas soutenir une telle forme de centralisation politique.
Au point 16, on propose également que le Parlement européen mette en place un «Comité de conseillers économiques». Il existe suffisamment d'experts susceptibles de conseiller les membres du Parlement, pour qu'il ne soit pas nécessaire de créer de nouvelles commissions ni de nouveaux organes - les institutions européennes en comptent malheureusement déjà un bien trop grand nombre.

Andersson, Hulthén, Lööw et Waidelich
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail méritoire qu'il a effectué. Toutefois, nous n'avons pas pu soutenir les points 7 et 15 lors du vote final. Le point 7 supposerait que le contrôle de la discipline budgétaire soit fondé sur des critères totalement subjectifs. Une telle attitude pourrait menacer sérieusement la stabilité de la monnaie commune, et par conséquent également les chances qu'elle représente en matière de croissance et d'emploi. Nous pensons que la monnaie unique a, dans ces domaines de l'emploi et de la croissance, une importance capitale, mais cela suppose que les pays qui s'engagent dans la coopération monétaire oeuvrent également pour une monnaie unique forte et stable.
Quant au point 15, nous estimons que l'idée de créer un nouvel organe politique en relation avec l'UEM est tout à fait légitime lorsqu'il s'agit d'augmenter le contrôle démocratique. Mais nous pensons que le modèle proposé au point 15 ne peut être considéré comme répondant à un tel besoin.

Berthu
. Le rapport Fourçans sur la coordination des politiques budgétaires et fiscales sous le régime futur de monnaie unique montre très bien, mais involontairement, dans quelle impasse l'Europe s'est enfermée.
En effet, face aux aléas économiques, les pays verront demain leurs capacités nationales de riposte conjoncturelle fortement amoindries, alors même qu'il n'existera rien au niveau européen pour prendre le relais. Les déséquilibres risqueront donc de se propager plus facilement. L'Union européenne entrerait alors, si nous voyons juste, dans une zone de profondes turbulences.
Expliquons-nous. Dans un espace économique quelconque, il peut se trouver qu'un pays soit frappé par un accident économique particulier, par exemple la faillite d'une industrie très importante pour lui, des troubles sociaux très graves etc.... c'est ce que les économistes désignent sous le nom de «choc asymétrique». Pour y remédier, le pays dispose de plusieurs armes: la politique monétaire, la politique de change, la politique budgétaire, par exemple.
Mais sous le régime futur de la monnaie unique, ces instruments nationaux vont disparaître ou verront leur efficacité diminuée; les changes internes ne seront plus flexibles, mais fixes par définition; la politique des taux d'intérêt sera unifiée; les marges de manoeuvre budgétaires seront contenues dans d'étroites limites par le pacte de stabilité; les impôts ne pourront pas être fortement relevés, puisque l'on se trouvera dans un contexte de marché unique; plus généralement les politiques économiques devront rester coordonnées et subordonnées aux objectifs communautaires, conformément aux articles 102 A et 103 du Traité.
Dans une telle hypothèse, la théorie nous enseigne que le pays déséquilibré devrait pouvoir trouver une aide auprès d'un budget central européen. Mais celui-ci n'existe guère aujourd'hui, et le rapport Fourçans reconnaît d'ailleurs qu'il ne faut pas songer dans l'immédiat à instaurer en Europe un fédéralisme budgétaire et fiscal. Non seulement les esprits s'y opposent, mais de toute façon, même si personne ne s'y opposait, un tel bouleversement, qui nécessiterait d'harmoniser l'essentiel des leviers fiscaux de nos pays et d'instituer des prélèvements européens très substantiels, ne serait pas réalisable à brève échéance.
Cette impasse est d'autant plus préoccupante que les «chocs asymétriques» ne sont pas des phénomènes exceptionnels, voire marginaux, comme nous l'avons entendu soutenir dans cette Assemblée. En réalité, à partir du moment où il existe des pays, des sociétés, des économies différentes, ces ensembles n'évoluent jamais de manière exactement parallèle. Leurs relations sont marquées par des «glissements asymétriques» perpétuels, que jusqu'ici on pouvait rééquilibrer en douceur par des glissements de parités monétaires. Nous retombons ainsi sur la question fondamentale: l'utilité de la pluralité des monnaies lorsqu'il existe plusieurs peuples.
Finalement, il apparaît que les pays d'Europe, sous l'impulsion d'idéologues, se sont lancés tête baissée dans l'aventure de la monnaie unique, sans avoir vérifié au préalable si toutes les conditions étaient réunies et s'ils possédaient bien tous les instruments d'accompagnement indispensables. Maintenant, nous sommes pratiquement dans le mur.
Y a-t-il une issue permettant de poursuivre plus avant dans la même ligne d'unification accélérée? Je ne le crois pas. Si on voulait poursuivre, il faudrait proposer clairement aux citoyens des changements constitutionnels radicaux dont, en fait, personne ne veut. Le rapport Fourçans essaie de son côté d'évoquer la possibilité de mise en place au niveau européen d'un «organe politique composé de représentants de tous les États membres, soumis à un contrôle démocratique solide» et qui aurait un rôle de coordination des politiques économiques nationales.
On voit se profiler ici le fameux «gouvernement économique de l'Europe» qui, dans le désarroi actuel des esprits, sert de bouée de sauvetage à la droite comme à la gauche. Malheureusement, cette idée ne mène à rien, car si ce «gouvernement» veut constituer autre chose qu'un forum de discussion, il doit recevoir des compétences fortes et précises; or, on ne pourra lui accorder ces compétences qu'en procédant à des réformes constitutionnelles radicales, dont on a précisément vu plus haut qu'elles étaient impossibles. Nous sommes au rouet.
La seule solution consiste à abandonner la monnaie unique et à reprendre une démarche plus progressive, plus raisonnable, plus adaptée aux réalités, par exemple, celle de la monnaie commune se superposant aux monnaies nationales et favorisant peu à peu l'apprentissage des citoyens.

Cardona
Le présent rapport porte, entre autres, sur les conséquences de l'adoption de la monnaie sur la politique fiscale. A ce titre, il mérite toutes nos félicitations, pour sa clarté et sa cohérence. Il ressort à l'évidence qu'outre une politique monétaire commune, c'est une politique budgétaire et fiscale communes qui font défaut à l'existence d'une économie unique européenne.
Ce rapport pose la question de savoir qui doit définir les objectif et exécuter les mesures de politique fiscale dans le cadre de l'Union européenne. Pour le rapporteur, ce ne peut être que le gouvernement économique de l'Europe, présidé par une personnalité non membre d'un des gouvernements concernés dont le mandat serait supérieur à celui de la présidence de l'Union. Ce gouvernement devra, tout naturellement, suivre un gouvernement politique européen.
Or, des doutes persistent quant à la convergence réelle des économies de chaque État membre; je ne puis donc partager les prémisses et propositions contenues dans le rapport en question.
Abandonner la souveraineté fiscale reviendrait à priver les petits États périphériques de l'Union d'un important vecteur d'investissement, de richesse et de création d'entreprises et d'emploi. Le manque ou l'insuffisance d'infrastructures, mais également le manque de disponibilités en ce qui concerne les divers facteurs d'attraction des investissements et le manque de préparation technologique dont souffrent encore les économies petites et pauvres de certains États ne peuvent être résolus que par la voie de la subsistance de la souveraineté fiscale. Une politique fiscale unique, à l'heure actuelle et dans ce contexte, aurait pour conséquence de maintenir le manque de compétitivité au sein du marché intérieur ou extérieur.
Ne pouvant accepter ces conséquence dans ces circonstances, je ne voterai pas pour ce rapport.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté en faveur du rapport Fourçans.
Les sociaux-démocrates danois se rangent à l'avis du rapporteur quant à la nécessité d'une certaine coordination de la politique budgétaire et fiscale dans l'UE. Nous partageons également largement l'avis du rapporteur en ce sens qu'une exonération fiscale et un dumping social dans certains États membres constituent un gigantesque problème. Nous convions par là l'Irlande et les autres États membres concernés à supprimer une fiscalité avantageuse pour les entreprises, mais déloyale envers les autres États membres.
Les sociaux-démocrates danois prônent une très large extension de l'échange d'informations et la coordination des initiatives entre les États membres. Avant tout, afin de promouvoir l'emploi. Cependant, nous ne sommes pas d'accord avec le rapporteur quand il dit qu'un bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire durant la troisième phase implique un nouvel organe politique avec de réelles compétences économiques. Nous pensons que le Conseil ECOFIN est un forum excellent et suffisant pour la coopération qu'elle nécessite.

Lis Jensen
Le Mouvement populaire contre l'Union de la Communauté européenne que je représente ne peut soutenir ce rapport. En effet, les conditions préalables à l'instauration de l'UEM n'étant pas réunies d'avance, il est évident que l'UEM est avant tout un projet politique. Une convergence des politiques budgétaire et fiscale doit avoir lieu naturellement et avant la mise en application, si, de loin ou de près, cela s'avérait nécessaire ou souhaitable. Au lieu de cela, nous allons établir l'harmonisation de voies souterraines et, par conséquent, saper les derniers points d'une politique économique souveraine dans les États membres.
Puisque le rapport se réfère à un choc asymétrique, cela devrait engendrer automatiquement une considération des avertissements lancés par les économistes américains. Étant donné que les marchés du travail des pays membres ne sont pas flexibles au niveau salarial, si certains d'entre eux se heurtaient à des difficultés, cela entraînerait une pression excessive sur la politique commune de l'UEM. Cela minerait la crédibilité de l'UEM et compromettrait tous les prétendus avantages d'une monnaie commune et d'une politique budgétaire et fiscale convergente.

Lindqvist
Le rapport est contradictoire sur plusieurs points. Dans l'introduction, on affirme que la monnaie unique en soi n'aura pas de conséquences sur la politique fiscale. Un peu plus loin, on lit au contraire que la concurrence et le «dumping» en matière fiscale conduiront à l'émergence d'un «code de bonne conduite», c'est-à-dire que les différents pays devront s'engager à ne pas mener une politique fiscale contraire aux «intérêts de l'Union», autrement dit à harmoniser leurs régimes fiscaux. On parle de mesures communes en matière d'épargne, d'impôts sur les sociétés et de fiscalité transfrontalière. Le Centre estime que la politique fiscale doit rester une affaire nationale. Dans ces conditions, j'ai voté contre le rapport.

Sandbæk et Bonde
Le Mouvement de Juin a voté contre la dictature monétaire du Traité de Maastricht et a ainsi soutenu une série de projets d'amendements qui cèdent la place à plus de moyens d'action économique et de perspectives d'emploi. Cela ne signifie pourtant pas que nous allons contribuer à transférer les moyens politiques et économiques des pays membres à l'UE.

Theonas
Le passage à la troisième phase de l'UEM va marquer pour ceux qui participeront à la monnaie unique le transfert accru de secteurs névralgiques de la politique économique à l'UE et au Système européen de banques centrales. Les grands intérêts économiques qui fixent les choix politiques de Bruxelles renforceront encore leur tutelle sur la base des dispositions du pacte de stabilité et de la politique économique exercée. La notion de gouvernement national - en tant qu'organe autonome et déterminant du pouvoir exécutif - va disparaître en pratique, de même que les parlements nationaux n'auront plus compétence en ces matières.
La situation n'est guère très différente pour les pays qui «divergent». Le renforcement de la surveillance multilatérale, combinée au redoublement des pressions visant l'adaptation aux critères de convergence et la suppression des déficits publics vident de son contenu toute notion de politique budgétaire nationale.
Plus se rapproche la date du passage à la troisième phase et s'intensifient les préparatifs techniques, et plus se profile dans toute sa laideur l'édifice qu'on nous échafaude. Ce n'est pas un hasard si les cris d'indignation contre Maastricht se multiplient et si, devant la révolte grandissante des masses populaires, d'autres forces politiques - en dehors des communistes - utilisent des slogans pour marquer leurs distances à l'égard de l'UEM, telle que celle-ci est prévue par le Traité, s'efforcent d'enjoliver les dispositions afférentes, parlent d'introduire un élément social dans la convergence et soutiennent qu'il ne peut y avoir de développement sur la seule base d'objectifs nominaux, sans mesures d'aide aux travailleurs. Naturellement, ils n'ont toujours pas, à l'heure qu'il est, proposé que la conférence intergouvernementale, qui achève ses travaux ces jours-ci, modifie les dispositions litigieuses, pas plus qu'ils ne remettent en question la substance même et la logique de Maastricht.
On s'avise enfin aujourd'hui combien nous avions raison de refuser Maastricht. On s'avise que la poursuite des critères nominaux de convergence ne peut apporter de solutions aux problèmes des travailleurs et de la société. Elle ne peut que les aggraver, comme nous l'enseigne du reste la réalité. Nous ne pensons pas, quant à nous, qu'il existe des palliatifs - comme ceux que propose le rapporteur - qui consisteraient à laisser aux pays une certaine latitude pour traiter de cas exceptionnels, à leur permettre de s'écarter ici ou là des prescriptions de Maastricht et du pacte de stabilité, ou à instaurer dans ce cadre une certaine coordination des politiques fiscales, à l'heure où toute notion de politique économique indépendante reposant sur les spécificités et les choix des peuples et des gouvernements des Etats membres est abolie dans les faits. Nous sommes en désaccord complet avec les propositions du rapporteur concernant une sorte de «supragouvernement économique». La structure institutionnelle de l'UE n'a pas besoin de nouveaux organes politiques ni même d'un simple renforcement du droit à l'information du Parlement européen. Ce sont là des mesures qui ne visent qu'à rafistoler l'image de l'UE et à distraire les inquiétudes qui se font jour face à l'abandon effectif du pouvoir économique et politique à des mécanismes opaques, bureaucratiques, soustraits au contrôle et à l'accès des citoyens.
Selon nous, seul un rejet catégorique du cadre institutionnel de l'UEM et de la politique monétariste rigide qu'elle impose, conjointement à l'adoption d'une autre conception du développement qui associera relance économique, amélioration du statut des travailleurs et extension de leurs acquis sociaux, pourra constituer la base d'un avenir meilleur. Le message populaire que délivrent les récentes législatives en France, la montée de l'indignation des peuples, la lutte solidaire du mouvement ouvrier et syndical, peuvent ouvrir la voie au renversement de Maastricht et de l'UEM en faveur d'un développement fondé sur l'homme et sur ses besoins.
sur le rapport Randzio-Plath (A4-0164/97)
Martinez
Monsieur le Président, on a voulu harmoniser la TVA et le résultat, que Mme Randzio-Plath reconnaît elle-même, est un désastre. Il s'agit d'un désastre normatif avec une complexité soi-disant à la place de la simplicité, avec plus de 130 dérogations, 66 options possibles, sans compter les règles différentes de localisation des opérations.
Il s'agit aussi d'un désastre budgétaire, entraîné par la fraude, dans la mesure où, à partir du moment où il n'y a plus de contrôles aux frontières, la fraude par taxi, c'est-à-dire par fausse adresse dans les deux pays qui commercent, s'est évidemment multipliée. On trouve alors comme seule solution de s'enfoncer un peu plus dans l'erreur avec la perception de la TVA dans le pays d'origine, qui exigerait des caisses de compensation, avec des critères macro-économiques reposant sur le P.N.B.
Pardonnez-moi, Monsieur le Président, mais quand on sait ce que la Cour des comptes dit sur le calcul du PNB en Grèce ou au Portugal, on mesure ce que serait le niveau de contentieux entre les différents pays. Là encore, la seule solution est celle qui s'impose en matière de politique budgétaire: il faut établir un autre critère de convergence en profitant de la conférence intergouvernementale.
Là encore, il faut une harmonisation globale par un plafond de prélèvements obligatoires et peut-être, si j'étais proeuropéen - ce qui n'est pas le cas - essayer de réfléchir au libre choix de la voie géographique la moins imposée, comme c'est déjà le cas pour les riches et pour les capitaux, puisque les titulaires de revenus de capitaux peuvent faire leur shopping normatif en Europe et aller à l'endroit où ils sont le moins imposés, ce qui n'est pas le cas pour les salariés. Vous comprenez, Monsieur le Président, pourquoi l'Europe est surtout soutenue par les riches.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous considérons qu'il n'est absolument pas nécessaire d'harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée pour que le marché intérieur fonctionne, puisqu'elle n'a d'effet ni sur la concurrence entre les marchandises produites à l'intérieur d'un pays, ni sur la concurrence entre marchandises importées.
Nous sommes également tout à fait opposés aux deux propositions contenues dans le point 19 du rapport. Nous estimons que le Conseil des ministres doit appliquer le principe de la décision à l'unanimité pour toutes les questions fiscales. En aucun cas non plus, le Conseil ne doit recourir au vote majoritaire pour les questions relatives à la fiscalité indirecte. La TVA représente une ressource essentielle pour le budget de l'état suédois; la Suède est l'un des pays de l'Union où cette taxe est la plus élevée. Nous ne pouvons accepter de transférer au Conseil des ministres le droit de décision sur une question qui est pour nous d'une telle importance.

Andersson, Hulthén, Lööw et Waidelich
Nous voudrions remercier le rapporteur pour la qualité de son travail. Lors du vote, nous n'avons pu approuver le point 19, qui porte sur le principe de la décision à la majorité dans le domaine fiscal. Nous estimons que le Conseil doit, dans l'ensemble, continuer à traiter les questions fiscales selon le principe de la décision à l'unanimité. Nous pensons néanmoins qu'il y aurait lieu de mettre en place des normes minimales en ce qui concerne l'imposition de l'épargne, l'impôt sur les sociétés et les taxes environnementales, et que les décisions sur ces questions doivent être prises à la majorité qualifiée.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport Randzio-Plath sur le système commun de TVA inventé par la Commission, redonne espoir à tous ceux qui croient possible d'arrêter en Europe la marche folle de certains projets.
Le nouveau système de TVA qui nous est proposé serait fondé sur la taxation des biens et services dans le pays d'origine (et non, comme aujourd'hui, dans le pays de destination), et traiterait les pays d'Europe comme un seul marché domestique où les taux, les assiettes et toutes les autres règles devraient être harmonisés. Ce système ferait perdre aux nations leur autonomie de décision (d'ailleurs, n'est-ce pas son but principal?) sur une ressource vitale pour elles - puisque la TVA représente, par exemple, la moitié des rentrées fiscales du budget français. Cette perte d'autonomie se manifesterait sur les taux qu'il faudrait harmoniser quels que soient les besoins nationaux, sauf à souffrir de délocalisations désastreuses, et sur l'affectation des recettes que chaque État ne maîtriserait plus. Il faudrait, en effet, passer par un mécanisme de répartition européen très grossier, fondé non sur les flux réels de biens et de services, mais sur la base de données statistiques relatives au PNB des pays.
Nous nous réjouissons de constater que, dans un sursaut de réalisme, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle de notre Parlement a considéré comme «inopportune» l'introduction de ce nouveau système, et a «prié la Commission européenne de consacrer toute son énergie à l'amélioration du régime existant». Il est vrai que ce réalisme a été stimulé par les positions négatives prises par plusieurs pays membres.
Il est vrai aussi qu'il comporte quelques failles. Par exemple, la résolution se termine par un appel en faveur de décisions à la majorité au Conseil, plutôt qu'à l'unanimité, dans les affaires fiscales. Or, cette règle aboutirait à des résultats désastreux, puisqu'elle supprimerait le seul frein sérieux à l'activisme fédéraliste de la Commission.
Autre exemple: l'appel de notre Parlement à l'amélioration du régime existant ne va pas jusqu'à mentionner pourquoi ce régime est boiteux et massivement fraudé (tout le monde le reconnaît maintenant): c'est parce que, pour satisfaire au dogme de l'abolition des frontières internes, on a supprimé les contrôles douaniers, remplacés par de simples déclarations volontaires. On nous permettra de penser qu'entre le maintien de certaines formalités désuètes et l'abolition totale des contrôles, on aurait pu, si l'on avait bien cherché, trouver un juste milieu, satisfaisant à la fois la sécurité du système fiscal et la légitime demande de simplification de la part des entreprises.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté en faveur du rapport Randzio-Plath dans son ensemble, mais contre le projet de rapport selon lequel la perception de la TVA pour le marché économique devra s'effectuer selon le principe du pays d'origine, qu'il y aura une différenciation des taux de TVA au plan de l'UE et qu'il faudra adopter des décisions majoritaires pour les questions fiscales au Conseil.
Les sociaux-démocrates danois acceptent une certaine coordination en matière de politique d'impôts et des taxes au niveau de l'UE, mais veulent conserver la compétence au niveau national pour traiter la question essentielle de la TVA. Les États membres ne doivent pas être continuellement soumis contre leur gré à la résolution de la question fiscale au Conseil. Ainsi, par exemple, il reviendrait à chaque État membre de résoudre la question du taux de la TVA et d'une éventuelle différenciation.

Lindqvist
La Commission propose qu'un système de TVA totalement commun soit introduit avant 1999, système qui prévoirait que toutes les transactions soient imposées dans le pays d'origine, et non, comme c'est le cas aujourd'hui, dans le pays où le produit ou le service est consommé. La Commission prépare cinq propositions de loi sur ce système commun de TVA. La commission économique soutient le principe de cette proposition, mais elle l'estime prématurée.
La proposition aurait pour conséquence une harmonisation totale des taux de taxation, ce qui signifierait des changements importants, et dans le cas de la Suède, une diminution des recettes fiscales. La politique fiscale doit être principalement du ressort de la politique nationale. C'est pourquoi j'ai voté contre le rapport.

Theonas
Afin d'expliquer mon vote défavorable à l'instauration d'un nouveau système commun de TVA, je ferai les observations suivantes.
Il est vrai que le régime provisoire de TVA en vigueur a divers effets pervers et favorise les fraudes et le non paiement des montants retenus. Mais c'est précisément sur ces points que l'on devrait faire porter l'effort de réforme. Or, nous n'avons enregistré aucune initiative en faveur de la lutte contre la corruption, d'une intervention efficace des services des contributions et de contrôle, de la lutte contre l'évasion fiscale, et du paiement de la taxe. Il n'est même pas envisagé d'appliquer un taux zéro ou réduit pour toute une série d'articles de grande consommation en vue de renforcer le pouvoir d'achat des couches populaires et d'atténuer les conséquences de la politique d'austérité actuellement suivie.
Nous désapprouvons la proposition de remplacer le principe du pays de destination par celui du pays d'origine pour le paiement de la taxe. Il entraînera pour de nombreux Etats une perte de recettes avec d'importants effets négatifs. Au demeurant, nous considérons comme logique que la TVA, en tant que taxe à la consommation, soit imposée et versée dans l'Etat où a lieu la consommation. D'aucuns prétendront évidemment que le principe du pays d'origine est assorti d'un régime de compensation (clearing). Mais nous pensons que ce régime va encore compliquer les choses sans garantir pour autant l'application du principe de neutralité de la taxe.
On considère aussi que le principe du lieu unique d'imposition des responsables d'entreprise est l'un des principaux éléments du système commun de TVA à l'étude au sein de la Commission et qu'il constituera une simplification importante. Mais cela aura aussi, selon nous, des implications en matière de fiscalité directe, en violation notamment des contrats prévoyant une dérogation à la double imposition du revenu qui ont été signés entre les Etats membres de l'Union européenne et qui reposent sur le modèle des contrats de double imposition de l'OCDE. Plus concrètement, il en résultera une violation de l'article 5 du modèle précité relatif à l'application de la notion d'»établissement permanent».
Nous sommes contre toute proposition de relèvement du taux de la TVA, qu'elle serve à augmenter les recettes fiscales ou à compenser les pertes de recettes provenant des mesures de réduction des charges sociales des entreprises. En revanche, nous estimons qu'il est nécessaire de réduire ce taux dans certains cas, en vue de relancer l'activité économique et par conséquent de créer des emplois dans les domaines concernés, comme les entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre ou les PME.
Selon nous, la part essentielle des recettes fiscales ne peut provenir que de l'impôt direct progressif. Toute mesure qui a pour effet de grever la consommation constitue un nouveau moyen de spolier les revenus populaires et dénature le caractère fondamental de tout régime fiscal qui est de contribuer à la redistribution des revenus.

Le Président
L'heure des votes est close.
(La séance, suspendue à 13 h 15, est reprise à 15 heures)

Télécommunications et ONP
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0171/97) de Mme Read, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil (C4-0185/97-95/0207(COD)) concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).

Read
Madame le Président, je suis ravie d'inviter l'Assemblée à approuver le projet commun. Malgré qu'il puisse sembler très court, il est le fruit de longues heures de patientes discussions et négociations.
Je voudrais attirer votre attention en particulier sur les points qui ont fait l'objet d'un accord: financement du service universel, examen de la création d'une autorité réglementaire européenne, réglementation des litiges transfrontaliers, portabilité des numéros d'abonnés, transparence, redevance d'interconnexion, assistance et aide à l'entrée de nouveaux acteurs dans le marché. Le commissaire ne manquera pas de faire des commentaires au sujet des deux déclarations concernant la portabilité des numéros et l'adhésion à la position du Parlement sur la directive «Téléphonie vocale» en première lecture, mais également sur la question de savoir à qui cette directive s'applique. J'espère qu'il abordera ces points dans sa réponse.
Je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'aucun représentant du Conseil n'est présent dans l'hémicycle, ce qui devrait être consigné. Pourtant, le Conseil a fait la déclaration suivante concernant la portabilité des numéros en comité de conciliation: »Le Conseil déclare qu'il réfléchira attentivement et prendra en considération l'avis de la Commission». Mes collègues qui ont suivi la question à la commission économique, monétaire et des affaires industrielles sont conscients du fait qu'il est plus logique d'aborder certaines questions dans le cadre de différentes directives. J'attends impatiemment les propositions de la Commission sur une révision complète de la législation sur les télécommunications en 1999.
En ce qui concerne l'interconnexion, pierre angulaire de la création du marché unique et du programme de libéralisation, c'est au Parlement et à ses services (je profite de l'occasion pour remercier mes collègues qui m'ont apporté leur soutien dans ce travail) mais également à la coopération du Conseil et de la Commission que l'on doit ce dispositif de loi réfléchi, cohérent et, je l'espère, efficace. J'exhorte donc le Parlement à approuver le texte du projet commun.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout féliciter tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de cette fructueuse conclusion dans le cadre de la conciliation, et particulièrement M. Imbeni, vice-président du Parlement européen et co-président du comité de conciliation, Madame le Ministre Jorritsma, co-président du comité de conciliation, M. le Député von Wogau en tant que président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, Mme Read, en tant que rapporteur.
Cette décision est un élément essentiel du nouvel environnement ouvert des télécommunications. Les nouveaux acteurs du marché seront en mesure de toucher les utilisateurs finaux existants sur une base qui encouragera des investissements et une progression du marché croissants dans le secteur des télécommunications, dans un cadre régulateur prévisible et stable. Les organismes ayant une position dominante dans le marché devront offrir aux nouveaux intervenants ouverture et interconnexion à des conditions transparentes, raisonnables et non-discriminatoires.
Cette décision garantira également l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services, afin que l'accès universel aux services de télécommunication reste garanti aux utilisateurs dans toute l'Union. Le résultat obtenu par le comité de conciliation est très satisfaisant; à l'insistance du Parlement européen, des améliorations de la position commune ont été apportées dans des secteurs-clés; premièrement, l'analyse des avantages d'une autorité européenne de réglementation; deuxièmement, le financement du service universel; troisièmement, une réglementation des litiges transfrontaliers; quatrièmement, un calcul des coûts et des prix axés en fonction des coûts réels; cinquièmement, des prix raisonnables pour la portabilité des numéros; et sixièmement, des recommandations de la Commission pour le développement d'un véritable marché européen.
La Commission joint, à titre d'élément du compromis atteint par le comité de conciliation et dans un but de clarification, deux explications complémentaires pour le procès-verbal de l'adoption définitive de la directive sur l'interconnexion. D'abord, une explication au paragraphe 1 de l'article 7: la Commission confirme que le paragraphe 1 de l'article 7 de la directive sur l'interconnexion est applicable à tous les organismes qui, conformément aux titres 1 et 2 de l'annexe I, exploitent les réseaux publics de télécommunication et/ou services de télécommunication ouverts au public et qualifiés par les autorités nationales de régulation d'organismes disposant d'une puissance considérable, et uniquement à ces organismes.
La deuxième explication de la Commission concerne la directive révisée «ONP-téléphonie vocale». La Commission s'est obligée, dans sa prise de position vis-à-vis des amendements du Parlement européen en seconde lecture, à accepter dans son principe l'amendement n- 25 sur l'interconnexion. Toutefois, elle vérifiera scrupuleusement l'application des dispositions afférentes selon lesquelles le nouveau numéro sera fourni gratuitement à l'utilisateur.
En résumé, la Commission salue les résultats obtenus par le comité de conciliation, qui améliorent la position commune et tiennent compte des principales modifications apportées par le Parlement européen en seconde lecture. Le texte définitif renforce la dimension communautaire de la directive et améliore la protection du consommateur. Aussi la Commission recommande-t-elle expressément au Parlement européen d'accepter le texte du compromis du comité de consultation afin que cette importante décision puisse enfin être approuvée.

Read
Madame le Président, tout en remerciant le commissaire, je voudrais lui poser une question sur son intervention.
La traduction anglaise de la déclaration de la Commission sur l'article 7, paragraphe 1 qu'il vient de nous lire, a omis la fin de la phrase. Or celle-ci est très importante et a fait l'objet de longues heures de négociations, en ce sens qu'elle s'applique à tous les organismes qui ont été notifiés par les autorités réglementaires nationales en qualité d'organismes puissants sur le marché et «seulement à ces organismes.»
Cet élément est décisif. Je voudrais donc que le commissaire me donne la certitude qu'il figurera dans le procèsverbal, tout comme il figure dans le rapport accepté en conciliation. Il s'agit peut-être simplement d'une omission de la traduction.

Fischler
Madame le Président, dans un but de simplicité, je reprends littéralement le texte de référence anglais de la déclaration de la Commission afin d'éviter tout problème de traduction:
»La Commission confirme que l'article 7, paragraphe 1 de la directive «Interconnexion» est à appliquer à tous les organismes exploitant les réseaux publics de télécommunications et/ou les services de télécommunications accessibles au public figurant à l'annexe I, première et deuxième parties, qui ont été notifiés par les autorités réglementaires nationales en qualité d'organismes puissants sur le marché, et seulement à ces organismes.»

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Production et commercialisation du miel
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0191/97) de Mme Lulling, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(96)0596 - C4-0031/97-96/0282(CNS)) portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel.

Lulling
Madame le Président, le 20 janvier 1995, ce Parlement a accepté à l'unanimité mon rapport sur la difficile situation des apiculteurs européens et adopté des mesures directes de soutien visant à protéger l'apiculture dans nos États membres.
A l'époque, nous avions vivement critiqué la tiédeur du document de réflexion émis par la Commission en 1994 concernant la situation de l'apiculture en Europe, l'estimant insuffisant, et fait des propositions concrètes prévoyant notamment une prime de pollinisation et des compensations au titre des pertes de revenus découlant de l'inexistence d'une préférence communautaire. Près de deux ans plus tard, jour pour jour, l'on nous consultait sur une recommandation de la Commission ignorant nos propositions et soucis et ne prévoyant à nouveau que des demi-mesures ponctuelles en faveur des actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel dans l'UE sur la base de programmes nationaux. Ces programmes ne seraient financés que pour moitié par l'UE. A cette fin, un budget de 15 millions d'écus serait dégagé, dont la majeure partie - 11, 6 millions - serait affectée à la lutte contre les maladies des abeilles.
Monsieur le Commissaire Fischler, nous sommes déçus, voire irrités, par tant d'incompréhension envers la situation de ceux qui exercent l'apiculture à temps complet ou partiel et des conséquences sérieuses qui en découleront pour le secteur agricole voire l'ensemble de l'équilibre naturel s'il n'y a plus suffisamment de ruchers pour garantir cette pollinisation si précieuse pour l'écologie et l'économie.
La Commission ne peut ni ne doit ignorer que dans de nombreuses régions, l'évolution de l'apiculture est catastrophique. Je puis illustrer ces propos à l'aide de chiffres provenant de mon pays, le Luxembourg. En l'espace d'une année, de 1995 à 1996, le nombre de ruches a diminué d'environ 10 %. Près de la moitié des apiculteurs ont plus de 60 ans. Seuls 4, 75 % d'entre eux ont moins de trente ans, et ce en dépit d'efforts nombreux et originaux de la part de l'association luxembourgeoise des apiculteurs, aussi ardue à la tâche que ses homologues de beaucoup d'autres régions que j'ai rencontrés en ma qualité de rapporteur.
La myopie de ceux qui refusent de dégager 65 millions d'écus dans le budget communautaire - prix approximatif de nos propositions pour une aide directe - est presque criminelle si l'on sait qu'en assurant la pollinisation, les abeilles assurent la préservation de près de 80.000 variétés de plantes, et que la disparition de la végétation sauvage entraînera celle des insectes, oiseaux et petits mammifères dont la nourriture et le couvert dépendent de cette végétation.
Hélas, depuis 1985, soit douze années, ce Parlement est la voix isolée qui crie dans le désert d'une eurobureaucratie qui s'accommode du détournement de 60 milliards d'écus mais veut nous faire croire que le budget de l'UE risque de s'effondrer s'il faut consacrer 65 millions d'écus à la préservation de l'apiculture, alors que la contribution économique des abeilles à l'agriculture se chiffre à 5 milliards et sans doute davantage. Monsieur le Commissaire, cela ne peut continuer ainsi!
C'est pourquoi nous avons modifié et complété la recommandation de la Commission. Nous voulons la prime de pollinisation, nous voulons des compensations pour les pertes de revenus, mais aussi l'intégration de l'apiculture dans le système des indemnités compensatoires du règlement concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles. Nous n'avons rien contre les programmes nationaux pour l'amélioration des conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture, mais nous exigeons qu'ils soient exclusivement financés par la communauté. Pour éviter les distorsions de concurrence dues aux prix nettement plus faibles du miel d'importation, nous demandons des normes communes de commercialisation pour le miel communautaire et d'importation, car le consommateur doit savoir ce qu'il achète.
Dans leur prise de position, nos économes ne nous ont malheureusement pas soutenus. La commission de l'agriculture ne peut soutenir ce manque de vision à long terme portant sur des sommes qui ne sont que de la roupie de sansonnet par rapport au budget européen.
Nous exigeons non un marché à l'ancienne, mais bien l'adoption des mesures directes évoquées plus haut, qui sont d'autant plus urgentes que les pressions subies par les apiculteurs européens suite à l'ouverture du marché du miel en vertu des accords du GATT continuent à augmenter.
C'est pourquoi nous lançons un appel urgent à la Commission et au Conseil des Ministres pour qu'ils approuvent nos propositions. A l'instar des abeilles, Monsieur le Commissaire, nous sommes fondamentalement pacifiques. Mais si on les provoque, elles piquent, et il en va de même pour nous. Et cela peut faire très mal! En conclusion, j'ose espérer que la Commission et le Conseil prendront exemple sur le mode de vie des abeilles. Elles sont productives, coopérantes, raisonnables, fiables, généreuses et intelligentes. Et si le Conseil et la Commission n'ont pas, contrairement aux abeilles, la sagacité de se faire gouverner par une femme, qu'ils se souviennent au moins que le pouvoir de la Reine ne réside pas dans son dard mais dans le fait que les abeilles meurent si elles ne travaillent pas les unes avec les autres et les unes pour les autres. Vous et nous pouvons en tirer une leçon.
La commission de l'agriculture ne peut se contenter de la proposition inepte de la commission budgétaire visant à limiter des mesures déjà peu satisfaisantes à une période de 5 années, pas plus que de la proposition de classifier les dépenses dans la catégorie des dépenses non obligatoires

Rehder
Monsieur le Commissaire, vous devrez vous accommoder de cette piqûre de notre reine européenne des abeilles, car elle n'a pas tort. Tout d'abord, c'est une bonne nouvelle de savoir que le contribuable européen consacre chaque année 15 millions d'écus à une cause où ils seront bien employés, et où des dépenses peu importantes seront d'une grande utilité, par exemple en permettant de poursuivre la lutte contre la varroase, et par conséquent de s'en prendre à un des pires fléaux qui frappent l'apiculture européenne. Cet argent ne s'évanouit pas, pas plus qu'il ne peut faire l'objet de fraudes. Car les cochenilles ne sont pas des abeilles européennes et sont, en l'occurrence, incapables de provoquer des désastres comparables.
Mais je souhaite insister auprès de vous-même et la Commission européenne pour qu'une autre démarche en souffrance soit enfin entreprise. L'oratrice qui vient de prendre la parole a très clairement expliqué qu'en définitive, il s'agit de rendre les hommages qui leur sont dus aux services écologiques que fournit l'apiculture européenne; c'est pourquoi j'émets le souhait d'appliquer ce qui se pratique déjà de longue date dans l'une des régions périphériques de l'Union européenne, les Îles Canaries: une prime à la ruche. Je crois que ce qui est possible aux Canaries doit également l'être sur le reste du territoire de l'Union européenne, bien que le motif justifiant cette prime aux Canaries, à savoir le fait qu'il s'agit d'une région aux conditions climatiques particulièrement difficiles, soit moins clairement discernable.
C'est pourquoi je vous prie du fond du coeur d'accepter ces revendications modestes et depuis longtemps en attente, bien qu'évidentes. C'est une contribution aux services écologiques et un grand pas en avant pour l'agriculture européenne.

Filippi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, Mme Lulling a fait preuve d'une telle compétence, d'une telle efficacité que je me demandais s'il était vraiment nécessaire pour moi d'intervenir aujourd'hui, au risque d'»abîmer» son travail. Mais l'Italie étant - avec ses 1.350.000 ruches - l'un des plus grands producteurs de miel, il m'a semblé bon de soutenir les demandes avancées par Mme Lulling, des demandes de nature économique surtout, car, finalement, c'est de cela dont nous avons besoin pour faire face aux lignes déjà clairement indiquées.
Je voudrais également souligner - dans un Parlement et dans des Institutions où l'on parle beaucoup de développement de la ruralité, de développement compatible avec les exigences environnementales - que ce secteur apparemment marginal du point de vue quantitatif peut y contribuer fortement.
Mme Lulling rappelait les caractéristiques structurelles du secteur dans son pays. Je dois dire qu'en Italie l'on observe un vieillissement de la population travaillant dans ce domaine, mais que cette population est relayée par de nouvelles générations s'occupant de tourisme rural, c'est-à-dire d'une agriculture au sein de laquelle le revenu est recherché à travers toute une série d'activités comprenant également l'apiculture. Ces jeunes, dans les zones de montagne surtout, ont donc besoin d'être aidés. Et nous savons parfaitement de quelle façon il est possible de les aider: en luttant contre la varroase, en abordant le problème de la pollinisation et celui de l'innovation technologique de ce secteur.
J'invite donc le Parlement à soutenir les demandes de Mme Lulling et la Commission à y répondre de manière positive.

González Álvarez
Madame le Président, il n'est pas possible de dire grand chose en une minute mais nous tenons à manifester notre soutien aux amendements présentés par Mme Lulling.
En 1994, j'ai été rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur l'apiculture et, comme elle, je pense que ce secteur a des répercussions d'ordre économique et environnemental. En effet, il y a près d'un demi-million d'apiculteurs dont 13 000 professionnels; l'Espagne, l'Italie, la Grèce et le Portugal sont les pays qui en comptent le plus grand nombre. Quatre-vingt dix pour cent des pollinisations sont imputables aux abeilles, qui agissent sur plus de 80 000 espèces de plantes. S'il n'y avait pas d'abeilles, plus de 20 000 espèces de plantes disparaîtraient. Il va donc sans dire que l'Europe doit soutenir ce secteur.
Nous rejoignons entièrement Mme Lulling en ce qui concerne les difficultés que connaissent les apiculteurs. Je vis dans une région frappée par le déclin industriel et agricole, où l'apiculture est un complément à d'autres activités en déclin, qui apporte une aide considérable aux producteurs. Nous sommes donc favorables à la prime de pollinisation, à l'aide à la formation, au soutien des groupements d'apiculteurs et à l'encouragement de la consommation du miel, aliment, nous en conviendrons tous, des plus salutaires.

Macartney
Madame le Président, si vous me passez l'expression, le rapport Lulling est un «pur nectar» et nous devrions lui accorder tout notre soutien. Les députés ont déjà exposé l'importance de maintenir la présence des abeilles dans de nombreuses régions de l'UE. Le rapport de Mme Lulling évoque en particulier la disparité des conditions entre différentes régions de l'UE. Dans les climats nordiques, tels ceux de l'Écosse ou de la Scandinavie, les heures d'ensoleillement et l'intensité du soleil diffèrent largement des conditions que l'on trouve dans le sud tout comme la chaleur dégagée par le soleil, ces différences climatiques jouant un rôle dans l'ajout de sucre, que nécessite dans certains cas, la fabrication du miel.
Je voudrais formuler une ou deux remarques qui ont leur importance. Tout d'abord, je soutiens résolument l'idée du financement communautaire à concurrence de 50 % avancé par Mme Lulling. Ceci devrait être accepté par les gouvernements des États membres. L'extension de la varroase, maladie aux effets catastrophiques sur les colonies d'abeilles, dans de nombreuses régions d'Europe, suscite une vive inquiétude.
Si l'Écosse n'est pas encore touchée par la maladie, on a pu en constater les effets ailleurs. Il est dès lors très important que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éviter que la maladie ne se répande. J'espère en particulier que le nouveau gouvernement britannique mettra sur pied un service d'inspection des abeilles en Écosse qui est l'une des rares régions d'Europe à ne pas avoir d'inspecteurs en la matière.
Dans l'ensemble, je me félicite des amendements apportés par Mme Lulling. D'ailleurs, je conseillerai au commissaire, s'il a l'intention de rejeter l'un ou l'autre des amendements proposés, de revêtir sa tenue de protection, sans quoi il risquerait de se faire piquer par le Parlement.

Martinez
Madame le Président, cela fait maintenant deux ans - je crois que c'était au mois de janvier 1995 - que ce Parlement s'était prononcé à l'unanimité pour une prime à la pollinisation et le commissaire pour une prime compensatoire pour non respect de la préférence communautaire. Mais, même à l'unanimité, nous avons prêché dans le désert. Pour des raisons mystérieuses, la Commission européenne n'aime pas les abeilles. La Commission européenne n'aime pas les miels européens, elle préfère les miels chinois. Peut-être y a-t-il un lobby maoïste à la Commission européenne, je ne sais pas. Cela dit, nous ne produisons que 123 000 tonnes de miel. Sur une production mondiale de 1 000 000 à 1 200 000 tonnes, il y aurait tout de même de quoi protéger nos apiculteurs.
Vous nous proposez là une fausse solution, une petite miette, si j'ose dire, une petite misère: 15 millions d'écus financés à 50-50, une espèce de cadeau empoisonné, parce que vous direz: »vous voyez bien, on a fait quelque chose pour la commercialisation, on a fait quelque chose pour la qualité». Pour un pays comme le mien, cela fait à peu près 15 millions de francs que vont se partager 3000 apiculteurs professionnels et un certain nombre de pluriactifs, autant dire pas grand-chose.
Les problèmes, nous les connaissons tous et Astrid Lulling a insisté quantité de fois sur l'importance du secteur. Les problèmes de varroase, de cet insecte, de cet acarien; les problèmes de résistance aux produits qu'on utilise; les problèmes de fraude - on n'en a pas parlé - avec des sirops de riz et des sirops de maïs qui sont utilisés dans les nourrisseurs, de façon à ce que les abeilles fabriquent un faux miel à partir de ces sirops; les problèmes de contrôle à l'entrée de la Communauté européenne; le problème, dans le cas français, des prétendus miels biologiques, selon un décret de 1996, mais par définition le miel est biologique, et on va maintenant chercher en Mongolie les pseudo-miels biologiques; les problèmes d'importations de Chine, du Mexique, d'Amérique latine, pour des raisons qu'on ne connaît pas, avec un cours mondial de 12 ou 13 francs le kilo quand le coût de production en France est, par exemple, de 14 à 15 francs le kilo. Problème aussi, Monsieur le Commissaire, d'étiquetage, car il faudrait étiqueter les miels pour dire s'ils viennent de Mongolie, s'ils viennent de Chine, ou s'ils viennent des Canaries, des Alpes ou de mon Languedoc-Roussillon.
Problème, enfin, plus général, de survie des espèces végétales et de survie tout simplement de la vie. Je ne vais pas réciter la leçon de Einstein disant que la disparition des abeilles laisserait peu de chances à l'humanité de survivre. Je viens d'un pays où nous avions adopté les abeilles sur le manteau impérial, comme signe du pouvoir. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, vous êtes une énigme pour moi. Je ne comprends pas pourquoi vous n'aimez pas les abeilles.

Colino Salamanca
Madame le Président, je voudrais féliciter Mme Lulling pour son rapport qui s'inscrit dans le droit fil des discussions engagées lors de la présentation du document de réflexion de la Commission et des propos tenus par M. Böge lors de l'élaboration du premier rapport sur le secteur du miel.
Compte tenu de ce qui précède, j'ai le sentiment, exprimé par d'autres intervenants, que le rapport de la Commission est loin des attentes et souhaits de cette Assemblée. Il est vrai que le document et la proposition de règlement vont dans le bon sens, mais ils sont très éloignés de ce que l'on pouvait espérer en ce qui concerne notamment deux aspects déjà abordés. Il s'agit des primes de pollinisation et du versement de compensations au titre des pertes de revenus des apiculteurs, étant donné la situation du marché du miel au sein de la Communauté, et notre situation tout à fait déficitaire ainsi que le manque de réglementation relative aux primes. Ces aspects sont aussi importants en raison des énormes différences existant entre les coûts communautaires et les coûts externes. C'est la raison pour laquelle je soutiens personnellement la proposition de Mme Lulling au sens où il faudrait envisager cette possibilité d'aide.
En deuxième lieu, je voudrais souligner la nécessité d'appliquer avec suffisamment de souplesse les programmes nationaux qui seront présentés par la Commission afin de recueillir les différentes contributions, les différentes réalités des pays producteurs de l'Union européenne elle-même. Il me semble en effet que nous devions faire preuve de souplesse pour accepter les disparités qui existent en matière d'alimentation et de traitement des ruches, de maintenance des ruchers, de gestion technique commerciale et de rationalisation de la transhumance. Nous devrions donc adopter une attitude suffisamment souple dans ces programmes nationaux pour que les aides puissent être accueillies.
De même, je pense qu'il faudrait consentir un effort du point de vue commercial et de la promotion du miel (études et prospection de marchés, image, publications spécialisées, alimentation animale, diététique etc.) de telle sorte que ces programmes permettent tout au moins de prendre en considération les réalités des différents pays producteurs de miel au sein de l'Union européenne.

Keppelhoff-Wiechert
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, il est relativement peu vraisemblable que les abeilles et le miel fassent les titres des médias européens. Qui se soucie du sort financier des apiculteurs à temps plein ou partiel? Qui se soucie que l'évolution de l'apiculture soit catastrophique dans de nombreuses régions? Qui se soucie du fait que la relève des apiculteurs soit quasi-inexistante? Qui sait qu'une quantité suffisante de ruches est nécessaire pour garantir la si précieuse pollinisation?
Dans les pays tiers, le miel est produit à un coût si faible que le producteur européen subit une pression toujours croissante. La Commission ne veut attribuer que 15 millions d'écus à titre de soutien financier. La plus grosse part, soit 11, 6 millions, sera affecté à la lutte contre la varroase. Comme le rapporteur, j'aimerais demander à la Commission d'intégrer cette mesure dans la politique vétérinaire de l'UE, et de faire de même pour le financement.
Du point de vue de la commission de l'agriculture et du développement rural, la recommandation de la Commission est trop timorée. La commission a demandé une prime de pollinisation, des compensations pour les pertes de revenus, mais aussi l'intégration de l'apiculture dans le système de compensations prévu par le règlement concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles.
Certains qualifient à tort le miel de produit industriel, alors qu'il s'agit d'un aliment naturel qui arrive non traité sur la table du consommateur. C'est un produit agricole à part entière. L'UE a besoin d'un vaste concept global afin de garantir également la rentabilité de ce secteur.
Par son comportement d'achat, le soi-disant consommateur européen responsable pourrait, Monsieur le Commissaire Fischler, contribuer à orienter ce marché après l'introduction de normes communes de commercialisation pour le miel communautaire et d'importation. Le consommateur doit savoir exactement ce qu'il achète. C'est pourquoi je me prononce en faveur d'une labélisation extrêmement claire.
Permettez-moi d'ajouter que cet après-midi, je n'ai pas revêtu les couleurs de l'abeille comme l'a fait Mme Lulling. Mais vous savez que l'association allemande des agricultrices a adopté pour emblème l'abeille, dont elles rassemblent toutes les qualités. Je crois que même si nous ne sommes pas non plus très spectaculaires, peut-être l'avenir de ce thème sera-t-il tout sucre et miel.
Vous pouvez vous inscrire dans nos rangs, Monsieur Kindermann!
(Applaudissements)
Funk
Monsieur le Commissaire, Madame le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, Mme Astrid Lulling, dont la ténacité est aujourd'hui récompensée en ce jour anniversaire. Car je crois que si elle n'avait pas fait preuve de tant d'opiniâtreté, le présent débat au sujet des abeilles n'aurait sans doute même pas eu lieu.
De ce qui a été dit jusqu'ici, on ne peut que conclure, à mon avis, que les abeilles doivent faire l'objet d'un débat, sans quoi l'apiculture n'a plus d'avenir. Ce dont l'on ne parle pas ne se développe pas. On apprécie les abeilles que pour le miel et la cire qu'elles fabriquent, et c'est bien insuffisant. L'apport que ces insectes fournissent à la nature, en faveur des oiseaux, pour la pollinisation de nos cultures, pour la culture des fruits, des baies et des fruits oléagineux, est d'une valeur inestimable. Je cultive moi-même le colza, et me réjouis chaque année de voir l'apiculteur déposer ses ruches dans mes champs; car s'il ne venait pas, ou si les abeilles ne volaient pas de fleur en fleur, la récolte ne rapporterait peut-être que la moitié de ce qu'elle est, car seuls les insectes sauvages perpétueraient l'indispensable processus.
Pour cette raison, nous devons apprécier plus justement ce processus naturel secondaire et surtout, accorder politiquement plus d'importance à l'apiculture. Nous avons par conséquent besoin non seulement d'anciens apiculteurs expérimentés, mais aussi de jeunes motivés pour ce métier. Nous vieillissons tous. Tous les apiculteurs ont une immense expérience. Quelle déception pour un homme d'expérience de voir qu'aucun jeune ne vient prendre la relève et perpétuer le métier! Celui-ci risque alors de dépérir, comme c'est le cas pour l'apiculture. C'est pourquoi nous devons soutenir tout ce système - abeilles, miel, cire, et tout le reste - ainsi que les phénomènes annexes qui accompagnent l'existence des abeilles.
Les abeilles sont d'une grande utilité qui ne s'exprime pas uniquement en termes d'argent.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier tous ceux qui ont plaidé la cause des abeilles, et particulièrement le rapporteur, Mme Lulling, pour avoir soigneusement analysé la recommandation de la Commission et pour ses propositions visant à la poursuite des investigations.
Dès 1994, la Commission a proposé, dans son document de réflexion sur la situation de l'apiculture en Europe, des mesures prioritaires pour l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. Ces mesures incluent la lutte contre la varroase, la rationalisation de la transhumance, des aides techniques et des mesures d'encouragement pour l'analyse du miel. Je me réjouis d'entendre que le Parlement soutient la Commission sur ces points. Je comprends naturellement que nombreux ici sont ceux qui souhaitent aller plus loin et voudraient en faire davantage; malheureusement, la marge de manoeuvre est des plus limitées.
Toutefois, il est certainement possible de dégager une plate-forme commune suffisamment vaste pour mettre en place une réglementation adéquate afin de soutenir ce secteur. J'ai donc lu attentivement la prise de position du Parlement et analysé toutes les suggestions dans un esprit constructif. Malheureusement, force m'est de dire que la plupart de ces dernières ne pourront s'appliquer dans leur intégralité, et ce pour les motifs suivants, que j'estime contraignants. Permettez-moi de les exposer brièvement.
La demande d'amendement 1, qui concerne les aspects institutionnels, est inacceptable dans sa forme actuelle car elle ne représente pas une base juridique et ne peut en conséquence être avancée dans une note de référence. Toutefois, la demande d'amendement 1 pourrait être admise comme exposé des motifs pour prendre ainsi en considération la déclaration commune du 1er mars 1995. La demande d'amendement 8 concernant la comitologie doit être rejetée car un exposé des motifs servirait à motiver une disposition correspondante dans le texte de loi, et que les dispositions légales ne comportent ici aucun article se rapportant à ce point.
Les demandes d'amendement 5, 11 et 12 réclament davantage de flexibilité quant aux programmes nationaux et aux mesures prioritaires. La Commission pourrait accepter la motivation de ces demandes d'amendement et informer le Conseil à ce sujet. Toutefois, leur forme actuelle n'est pas recevable car elles vont plus loin que les mesures prioritaires. La demande 4 revendique la transposition de la mesure de lutte contre la varroase dans la politique vétérinaire. Elle ne peut être acceptée parce qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'extermination. La mesure doit aider les apiculteurs à supporter l'augmentation des coûts de production liés au traitement de la varroase.
Les demandes d'amendement 6, 13 et 19 proposent d'introduire à l'avenir des mesures complémentaires sur base d'études régulières sur la structure du secteur et le calcul des prix. Ces demandes ne peuvent être acceptées parce que selon cette proposition, le cofinancement des programmes nationaux devrait être lié à l'obligation de procéder à des études avant d'autoriser les programmes.
La demande 14 prévoit la mise en place d'une réglementation compliquée pour la définition de plafonds de cofinancement pour les États membres. La demande 15 vise à modifier le texte proposé, bien qu'il prévoie une procédure budgétaire simple et fréquemment utilisée. Je ne puis donc accepter ces deux demandes.
La demande 16 est quant à elle acceptable, car elle contribue en définitive à la clarté du texte proposé. La demande 17, qui concerne des aspects liés à la politique structurelle, ne peut être acceptée parce qu'elle compliquerait le contrôle de l'application de programmes structurels et risquerait de donner lieu à des doubles emplois. Pour les demandes visant à introduire de nouveaux articles, j'aimerais émettre les remarques suivantes.
Les demandes 2, 9 et 10 prévoient la mise en place d'une prime communautaire de pollinisation et d'une compensation pour les pertes de revenus. Ces modifications ne peuvent être acceptées dans la mesure où il ne semble pas indiqué, au vu de la situation générale du secteur dans l'Union européenne, d'introduire un système global de subventions ou de primes. Toutefois, la Commission continuera à soutenir des études détaillées quant à la situation économique du secteur.
Les demandes 3 et 7 réclament des normes de commercialisation pour le miel. La directive sur le miel, qui est précisément en cours d'analyse au Parlement avec une série d'autres directives alimentaires dans le cadre de la simplification prévue, fournit le cadre ad hoc à cette demande. Les demandes 20 et 21, qui prévoient une extension du régime communautaire aux zones de montagne et défavorisées à d'autres espèces animales, demandent plus ample examen dans le cadre des règlements structurels. Je ne puis donc reprendre ces points dans la présente proposition, mais nous en poursuivrons l'examen.
La demande 18 stipule que les dispositions exécutoires sont nécessaires non seulement pour les mesures de contrôle, mais aussi pour les articles 1, 2 et 3 du règlement. Je préfère le terme dans sa forme actuelle, car les dispositions exécutoires sont particulièrement importantes pour les mesures de contrôle, d'autant que le règlement ne contenait aucune disposition particulière en matière de contrôle. Je puis toutefois accepter la demande d'amendement 22.
La Commission est convaincue que l'adoption de ce règlement représente néanmoins une importante reconnaissance du secteur et contribuera à lui assurer une évolution positive.

Lulling
Madame le Président, après tout ce que nous a déclaré Monsieur le Commissaire, il accepte deux demandes d'amendement! Il s'agit de demandes dans lesquelles nous expliquons que les apiculteurs, les associations et les collectivités doivent également être pris en considération et que le fameux rapport que doit présenter la Commission doit être soumis non seulement au Conseil, mais aussi au Parlement! Par-dessus le marché, le Commissaire nous condamne en s'appuyant sur des arguments que nous réexaminerons bien entendu au sein de la commission de l'agriculture, mais qui ne sont guère valables, car il est parfaitement possible de rencontrer nos revendications. N'avons-nous pas fait des propositions précises?
C'est particulièrement vrai pour l'inclusion de l'apiculture dans la directive structurelle. Je ne pourrais pas tout expliquer dans les cinq minutes qui me sont imparties, mais j'aimerais que Monsieur le Commissaire me dise pourquoi l'Article 19 du règlement ne peut stipuler qu'une ruche a autant de valeur qu'un mouton ou qu'une chèvre, et qu'on peut donc l'inclure dans la directive structurelle. Le texte est devant vous. Ce n'est tout de même pas la première fois, à la Communauté européenne, que tel ou tel règlement entraîne la modification d'éléments dans d'autres règlements - ou bien proposez autre chose si vous estimez que ce n'était pas équitable sur le plan juridique ou administratif! Mais vous ne pouvez prétendre que cela ne va pas. Cela va très bien; il ne manque que la volonté de le faire! Il est tout aussi possible d'introduire une prime de pollinisation.
Vous ne pourrez pas me convaincre qu'il n'existe aucune base juridique pour cela! Bien entendu, cela coûtera un peu d'argent, mais c'est faisable. Je ne peux me satisfaire de vous entendre dire que vous voulez analyser plusieurs demandes et reconsidérer l'affaire. Vous l'étudierez jusqu'à vous étourdir et jusqu'à ce que tous les apiculteurs européens aient disparu. Nous l'étudions depuis 1985, et je pense que nous en savons suffisamment. Bien sûr, il est encore possible d'approfondir les études et d'affiner les statistiques, mais tous ceux qui s'intéressent au problème savent bien qu'il est plus que temps, si pas trop tard, pour sauver l'apiculture européenne comme tous mes collègues l'ont proposé!
Je ne suis pas d'accord avec vos prétendus arguments, et je peux également vous dire que nous ne les accepterons pas et que nous...
(Interruption du Président)

Le Président
Madame Lulling, je ne peux pas vous permettre de continuer. Vous avez toute notre sympathie dans cette Assemblée, même celle de la présidence, mais je ne suis pas maître du temps des débats et je vous demande de bien vouloir le comprendre.
Vous êtes trop ancienne dans cette enceinte pour ne pas savoir que nous sommes un parlement tout à fait particulier, avec des temps de parole très limités.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Heure d'été
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de M. Belleré (A4-0180/97), au nom de la commission des transports et du tourisme concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la huitième directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (C4-0169/97-96/0082(COD)).

Belleré
Madame le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire Kinnock, lorsque j'ai été chargé par la commission des transports de rédiger un rapport sur la proposition de huitième directive concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, je ne pensais pas que ce thème susciterait un tel intérêt dans l'opinion publique européenne. Au point qu'un journal français a titré: »Belleré contre Juppé».
Comme je l'ai déjà soutenu dans mon rapport en première lecture, j'ai marqué mon accord sur les finalités exprimées dans la proposition de la Commission, à savoir que l'harmonisation des dates de début et de fin de l'heure d'été favorise un meilleur fonctionnement du marché interne et facilite des secteurs aussi importants que les transports et télécommunications. Mais nous savons aussi que ce thème se prête à des positions diverses, sur la base des différentes expériences de chaque Etat membre. Compte tenu de cela, j'avais estimé que l'application ou non de ce système horaire devait relever de la compétence exclusive de chaque Etat membre. Je suis fermement convaincu que la très grande majorité des citoyens est favorable au maintien de l'heure d'été, parce que le fait de disposer d'une heure de lumière en plus favorise des activités de toutes sortes, allant des activités sportives et récréatives aux activités de services et touristiques, surtout dans les pays de l'Europe du sud où les journées sont plus courtes.
Il nous faut cependant considérer aussi les cas où l'application de l'heure d'été, notamment dans les pays de l'Europe du nord, comporte des effets différents, ou du moins n'apporte pas les avantages qu'elle procure aux autres Etats membres. Je m'étais arrêté sur l'aspect de l'économie d'énergie qui peut être modeste dans certains Etats membres, alors que dans d'autres, comme l'Italie, qui ne sont pas autosuffisants sur le plan de l'énergie, l'application de l'heure d'été a comporté l'année dernière une économie sur la consommation de l'ordre de 900 millions de kilowattheures, c'est-à-dire plus de 0, 4 pour cent des besoins nationaux.
J'avais également abordé le problème de la santé, c'est-à-dire le fait que la modification des rythmes circadiens lors du passage de l'heure d'été à l'heure solaire et vice-versa comporte certes quelques petits troubles du sommeil, mais qu'il s'agit là d'effets transitoires et assurément négligeables. En ce qui concerne la sécurité, il est clair que le bon sens nous pousse à établir une corrélation entre une plus grande luminosité et une plus grande sécurité routière, mais il faudrait disposer de données objectives provenant de tous les Etats membres pour rédiger une étude en la matière. Je concluais enfin mon premier rapport en applaudissant à l'initiative de la Commission pour le rapport présenté, parce que celui-ci apportait une contribution importante pour évaluer l'application de l'heure d'été, mais je confirmais que la décision en la matière relevait de la compétence de chaque Etat membre.
Pour toute réponse, la Commission et le Conseil, dans la position commune présentée, s'opposaient fermement aux positions du Parlement contenues dans trois amendements, notamment dans ceux qui se référaient au principe de subsidiarité, sous prétexte que l'acceptation de ces amendements ne rendrait pas obligatoire l'application d'un régime d'heure d'été en tant que tel et qu'ils étaient contraires à l'objectif de l'harmonisation, objectif fondamental de la directive. Il serait alors bon que la Commission et le Conseil fassent savoir à l'Assemblée des députés s'ils pensent tenir compte du principe de subsidiarité ou bien s'ils pensent, chaque fois, le sacrifier en rendant obligatoires des conditions dont les effets retombent, dans le bien et dans le mal, sur les citoyens européens. Je voudrais m'arrêter sur ce point, parce que l'Europe et les valeurs que nous voulons proposer aux citoyens ne passent pas à travers la voie de la contrainte ou de l'obligation, mais à travers celle du dialogue, de la médiation et du respect des diversités. Il faut rapprocher le citoyen de l'Europe et ne pas le mettre en état d'en subir les effets, mais aussi rapprocher l'Europe du citoyen. Par conséquent, tout en confirmant mon avis favorable à l'application de l'heure d'été et à l'harmonisation des dates, j'invite encore une fois la Commission et le Conseil à rédiger un rapport détaillé sur les conséquences de l'application de l'heure d'été en profitant des conseils de représentants des secteurs intéressés et d'experts nationaux des Etats membres, à tenir compte du principe de subsidiarité et des compétences de chaque Etat membre et à faire davantage cas de l'opinion du Parlement, en tant qu'opinion d'une Assemblée librement élue et expression de la volonté des citoyens européens.

Waidelich
Madame le Président, j'aimerais tout d'abord exprimer, au nom du groupe du parti des socialistes, ma satisfaction à propos de la position commune qui a été adoptée concernant l'heure d'été.
Nous avons déjà entendu le rapporteur émettre dans cet hémicycle plusieurs arguments valables en faveur de l'heure d'été, mais il s'agit désormais de l'harmonisation des dates de début et de fin de l'heure d'été. Nous pensons que ce serait là une bonne chose, car cela diminuerait les tracasseries, notamment dans le secteur des transports, et cela faciliterait la libre circulation des citoyens, des marchandises et des services à l'intérieur de l'UE. En outre, une majorité des citoyens de l'UE, plus de 80 % d'entre eux, sont favorables au maintien de l'heure d'été. C'est là une raison supplémentaire pour penser qu'il serait judicieux de soutenir la position commune. C'est pourquoi je voudrais exprimer une fois de plus mon approbation à ce sujet.

Donnay
Madame le Président, mes chers collègues, lors de l'examen en première lecture du projet de huitième directive, j'ai eu l'occasion de faire part aux membres de la commission des transports et du tourisme, de mon sentiment sur ce thème important: l'heure d'été.
Aujourd'hui, on ne peut que se réjouir de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de ce texte d'harmonisation et j'invite tous les députés à approuver le projet de recommandation présenté par M. Spalato Belleré.
C'est à l'initiative de la France, au début des années 1980, que les dates de changement d'heure ont été harmonisées au niveau communautaire, dès l'adoption d'une heure d'été par tous les États membres. Pour rappel, cette démarche visait à éliminer tout risque d'entrave à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services.
Depuis l'an dernier, je me félicite de constater que les dates de changement d'horaire sont complètement uniformisées. Dans toute l'Union européenne, le passage à l'heure d'été s'effectue désormais le dernier dimanche de mars, et le retour à l'heure d'hiver, fin octobre.
Président d'une collectivité locale française transfrontalière, le département du Nord, j'appuie avec force l'adoption de la huitième directive qui se trouve ainsi être dans le droit-fil de quinze années de réglementation en faveur d'une harmonisation. Mon département partage, en effet, 370 kilomètres de frontière avec la Belgique. Que pourrait signifier, dans ces conditions, un décalage horaire pour la vie quotidienne des habitants vivant de part et d'autre de la frontière, en particulier, travailleurs et scolaires? La situation, d'ailleurs, est la même pour l'ensemble des régions françaises transfrontalières.
Cet exemple local démontre aisément qu'une réorganisation éventuelle du système horaire passe obligatoirement par un accord et une coordination de tous les États membres de l'Union. Ce sera chose faite, au moins jusqu'en 2001, avec l'adoption de cette huitième directive.

Wijsenbeek
Madame le Président, permettez-moi, avant toute chose, de vous féliciter pour votre brillante élection, à une si forte majorité, dans votre circonscription, qui a une frontière commune avec l'Espagne et a failli subir un décalage horaire avec ce pays.
Certes, je souscris à l'idée de subsidiarité, pour autant que le décalage horaire entre un pays et son voisin n'excède jamais une heure. Or, le décalage horaire entre la Grande-Bretagne et l'Irlande, d'une part, la Finlande et la Grèce, d'autre part, est de deux heures.
Il n'en reste pas moins que l'on continue à vivre et le soleil à briller. De fait, cette différence horaire entre deux pays n'est pas une chose si grave, pourvu que chaque pays membre change d'heure en même temps. Nous sommes finalement au but. On ne saurait donc que se féliciter de l'excellente proposition de M. Belleré et de son rapport, et le soutenir, tout en regrettant quelque peu qu'il ait fallu attendre si longtemps avant que la Commission ne fixe le changement d'heure aux mêmes dates.
Par ailleurs, ne pourrions-nous pas éventuellement faire une concession pour ne pas perturber la fragilité des rythmes des Françaises et des enfants français.

Kinnock, Neil
Madame le Président, je voudrais commencer par vous féliciter, à l'instar de M. Wijsenbeek, pour votre éclatante élection à l'Assemblée Nationale. Or toute bonne chose a son mauvais côté, en l'occurrence le fait que ce soit votre dernier jour de présidence à l'Assemblée.
Je suis certain que mes collègues de la Commission admettront avec moi que ce plus pour le Parlement français est un moins pour le Parlement européen. Or, tout bien considéré, l'Europe n'est pas perdante car nous sommes convaincus que vous garderez votre enthousiasme et votre motivation dans tous les rôles. Je vous adresse donc, personnellement et au nom de mes collègues, mes meilleurs voeux de réussite en tant que représentante de votre circonscription à l'Assemblée nationale.
Je tiens à remercier M. Belleré et ses collègues pour l'exhaustivité et la rapidité de leur travail. Je me félicite naturellement de la proposition d'approuver la position commune concernant les dispositions relatives à l'heure d'été au sein de l'Union européenne. Comme le sait l'Assemblée, les opérateurs des transports attendent la nouvelle directive pour fixer les échéances des services des transports tandis que bien d'autres secteurs dont les activités sont en rapport avec les dates de la période d'application de l'heure d'été sont impatients d'atteindre des accords concluants.
Dans sa recommandation, M. Belleré fait des commentaires sur les implications des dispositions relatives à l'heure d'été au sein des États membres actuels et futurs de l'Union qui viennent à bien des égards renforcer des aspects déjà soulevés par la Commission et les députés européens. Anticipant sur l'élargissement futur de l'Union, la plupart des pays européens, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, ont déjà mis sur pied un régime d'heure d'été compatible avec la directive communautaire. Nous avons envoyé notre proposition à tous les pays concernés, et l'absence de réaction négative indique que l'harmonisation de la période d'application de l'heure d'été est largement acceptée.
La Commission est convaincue de la nécessité d'engager les actions nécessaires pour harmoniser la période d'application de l'heure d'été afin de supprimer les obstacles à la liberté de mouvement des biens et des personnes. Nous sommes toutefois disposés à écouter, comme le suggère M. Belleré dans sa recommandation, ceux qui veulent que l'on se livre à une analyse en profondeur des différentes situations existant au sein des États membres. De même, la Commission a l'intention de recourir à l'avis d'experts nationaux et de représentants des groupes économiques et sociaux concernés, et elle soumettra un rapport au Parlement et au Conseil en 1999. Tel est, me semble-t-il, le souhait du Parlement et je suis heureux de prendre cet engagement aujourd'hui.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Transport combiné de marchandises
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0130/97) de M. Stockmann, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions en faveur du transport combiné de marchandises COM(96)0335 - C4-0028/97-96/0207(SYN))

Stockmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est bon que le transport combiné ne soit pas traité ici comme prévu peu avant minuit, il est toutefois un des vecteurs d'espoir pour une mobilité à la longue supportable peu avant 24 heures, c'est-à-dire avant minuit.
Nous, les hommes politiques responsables du trafic, l'avons toujours écrit dans nos discours en majuscules plus grandes qu'elles ne devraient l'être en réalité. Nous l'avons écrit en majuscules car nous attendons du transport combiné qu'il intègre les avantages des moyens de transport individuels et une migration des flux de denrées, qui connaissent une croissance rapide, vers des modes de transport respectueux de l'environnement. Tout comme l'ancien programme PACT, sa nouvelle version veut contribuer à réduire ce fossé entre ce qui est et ce qui devrait être, entre l'évolution statistiquement quantifiable et prévisible du trafic, d'une part, et nos conceptions en matière de politique des transports, d'autre part. En effet, les 22, 7 millions d'écus de l'ancien programme, de 1992 à 1996, ont été bien employés dans des projets situés sur 16 axes de transport internationaux; des stimuli qui ont fait augmenter la demande. La présente proposition concernant l'accord d'aides communautaires pour des actions en faveur du transport combiné des marchandises se fondera sur un règlement et allouera 53 millions d'écus en six ans. A mon sens, c'est encore trop peu, mais c'est déjà un pas et une déclaration d'intention dans la bonne direction.
La commission des transports est heureuse que le nouveau programme PACT privilégie les mesures directes. Il est judicieux et important d'introduire des mesures innovatrices, qu'il s'agisse d'investir en matériel de transport intermodal, en matériel de transbordement ou dans l'ouverture des transports ferroviaires et de la navigation intérieure. Mais elles ne devraient être encouragées que de manière dégressive, pour trois années seulement. Nous ne voulons pas de subventions à long terme. L'application commerciale de nouvelles techniques, préalablement testées dans des programmes de recherche européens, et les mesures en faveur de l'amélioration de la logistique et de la formation du personnel, laissent augurer d'un programme d'encouragement orienté vers l'avenir. La commission des transports a, dans son analyse de la proposition législative, accordé une valeur particulière à 4 aspects liés à la manière de ventiler les ressources.
Premièrement, il faut aussi que les projets bénéficiant d'un soutien permettent de poursuivre l'extension de l'infrastructure européenne pour le transport combiné. A la lecture des directives pour les réseaux transeuropéens, nous constatons que même si les réseaux de transport monomodal et de transport combiné bénéficient d'un aménagement judicieux à titre individuel, ils ne sont pas interconnectés, ce qui représente une occasion perdue pour le transport intermodal. La réflexion de la Commission vis-à-vis de la création de voies de transport exclusif de marchandises ne compense pas entièrement ce gaspillage. Les projets PACT, qui doivent contribuer à combler les lacunes persistant dans le réseau, doivent par conséquent obtenir la priorité.
Deuxièmement, l'ancien programme réclamait déjà des projets sur trois axes ne menant pas vers des États de l'UE. Le nouveau programme sera lui aussi ouvert aux projets encourageant le transport combiné avec l'Europe orientale. Au vu de la volonté politique d'élargir l'Union Européenne à plusieurs pays d'Europe orientale, nous estimons déjà indispensable de prendre des mesures visant à faire migrer les flux de marchandises est-européens, qui connaissent une croissance exponentielle, vers les transports combinés.
Chaque année, nous devrions prévoir 4 millions d'écus supplémentaires pour des projets de ce type, ou du moins en reparler de manière approfondie dans deux ans. Des mesures adéquates prises aujourd'hui contribueront à réduire les dépenses de demain.
Troisièmement, il serait intéressant de combiner les projets PACT impliquant des États d'Europe centrale et orientale avec ceux qui concernent la création de l'infrastructure requise. Des synergies comparables seraient envisageables avec le fonds de cohésion. C'est pourquoi nous espérons, dans le cadre de la task-force «transport intermodal», mener un dialogue structuré au sein de la Commission dans le but d'examiner les potentialités de synergies ou de complémentarités entre tous les fonds et programmes concernés.
Il est certainement juste de distinguer les projets-pilotes PACT des projets d'étude. Mais nous n'en souhaitons pas moins obtenir un montant déterminé permettant d'accorder une attention toute particulière aux projets transposant les résultats des recherches, surtout dans le secteur télématique et logistique, car c'est là que les résultats seront les plus notables.
En conclusion, une dernière remarque: ceux qui estiment que le transport combiné apporte une solution aux problèmes de trafic que nous connaissons actuellement doivent prendre toutes les mesures politiques nécessaires pour le promouvoir.
C'est pourquoi nous avons besoin, au-delà de ce programme, d'efforts politiques pour améliorer les conditions-cadre, que ce soit par le contrôle des périodes de conduite et de repos, ou par l'implémentation des coûts externes dont nous avons tout juste commencé à discuter.
L'attitude que nous adopterons en matière de transport combiné ou, mieux encore, de transport intermodal, sera à la mesure de notre aptitude à relever les défis actuels et futurs.

Sindal
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher Rapporteur, il est bien difficile d'intervenir après un rapporteur qui a si brillamment décrit la situation. Mais je me permettrai à présent de vanter le rapport. Je me permettrai également de féliciter la Commission pour cette bonne proposition et j'espère aussi avoir l'occasion de louer le Conseil d'accepter cette main tendue, cette aide du Parlement et de la Commission, aide en vue du transport combiné avec une partie de notre système de transport. Je partage l'avis du rapporteur en ce sens que la communication de la Commission manque d'un peu de cadence pour cette réalisation politique, mais je suis certain qu'avec l'aide du Parlement, on y parviendra.
Ceci dit, il faut en revanche se réjouir du fait que la tentative de 1992 semble devoir évoluer vers un véritable programme. Comme il a été dit, le but du programme est de gérer au mieux les moyens de transport de l'UE tout en tenant compte des exigences de la protection de l'environnement. Mais les habitudes de transport ne changent pas à cause de l'enjeu même des forces du marché. C'est pourquoi l'objet du programme se situe au coeur de notre tendance qui va à l'encontre du développement durable. Il était si facile d'utiliser les camions à la belle époque où il y avait de la place sur les routes. Aujourd'hui, alors que nous avons pour principe le just in time et un transport toujours croissant, nous sommes confrontés aux problèmes suivants: comment assurer un développement judicieux? Comment transférer le trafic potentiel actuel de la route vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement tels que les chemins de fer, les voies navigables intérieures, le transport maritime? Ma réponse est assez simple: c'est la carotte ou le bâton. Nous devons changer la pratique dans les transports. Nous devons inclure tous les frais du transport suivant une fixation de prix correcte et efficace. Nous devons donner effet aux règles en matière de transport transfrontalier - le temps de conduite et de repos - et nous devons enfin et surtout penser à l'Europe de l'Est. Je désire témoigner ma solidarité envers le rapporteur. Le règlement ne met pas assez l'accent sur l'Europe de l'Est, alors qu'elle peut fournir sa contribution en matière de routes vers les pays d'Europe centrale et orientale.
Ce n'est pas la première fois que je mentionne les pays baltes, mais nous avons ici une bonne occasion de dire aux futurs États membres de ne pas commettre les mêmes erreurs que nous. Nous devons leur expliquer que le transport offre actuellement des possibilités intermodales et que c'est à cela que nous tendons. Je ne peux m'empêcher de penser que, lorsque l'on parle de la Via Baltica, nous ne parlons pas uniquement des autoroutes, mais également des chemins de fer et du trafic maritime. Tout comme nous pouvons également développer cette idée pour la Méditerranée et pour l'Adriatique. Il est important de ne pas penser uniquement à des régions précises d'Europe, mais de combiner les expériences que nous avons d'une région et de les utiliser dans une autre.
Comme je l'ai dit, je soutiens le rapport et l'initiative de la Commission et j'espère que, finalement, le Conseil s'y ralliera.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord remercier le rapporteur pour le travail qu'il a fourni, et pour ce rapport d'excellente qualité. L'Union européenne a besoin d'un système de transport fiable et couvrant tout son territoire, capable de garantir efficacement le commerce et la mobilité. En tant qu'Autrichienne, j'aimerais plus particulièrement insister sur l'importance du transport combiné, c'est-à-dire du transport des marchandises par au moins deux moyens de transport avec transbordement.
Étant donné la situation géographique de l'Autriche, voisine directe des États d'Europe centrale et orientale, il est particulièrement important d'attirer l'attention sur la situation des transports. Le transport routier a déjà atteint une limite, et au vu de l'élargissement à l'Est et de l'augmentation du trafic qu'elle entraînera, nous allons vers l'effondrement définitif. Bien sûr, il faut aussi tenir compte de la pollution croissante que provoque le trafic routier. Si l'on prend la protection de l'environnement au sérieux, il faut agir dans ce sens et s'efforcer d'organiser une décongestion réelle.
Ce système incluant plusieurs moyens de transport peut jouer un rôle capital dans l'agencement futur du trafic en Europe. Les exigences économico-sociales collectives doivent tenir compte de l'environnement et de la sécurité des utilisateurs. Il ne peut y avoir décongestion que si l'on combine transports routiers et ferroviaires ou maritimes, autrement dit si les divers modes de transport coopèrent et donnent naissance à une chaîne de transport intermodale. Hélas, ce mode de transport reste sous-estimé, et ses capacités et potentialités sont cruellement sous-exploitées.
L'Union européenne a étudié et encouragé le transport combiné en lançant son programme PACT, une action-pilote qui a couvert la période de 1992 à 1996, et à laquelle elle a alloué 22, 7 millions d'écus. Cette action a donné des résultats positifs, de sorte que le groupe du Parti populaire européen est heureux de voir ce programme prolongé. Le programme PACT II courra de 1997 à 2001. Il prévoit un budget de 35 millions d'écus, somme qui est beaucoup trop faible à mon sens. C'est pourquoi j'espère obtenir davantage de soutien financier pour le programme PACT, et c'est aussi pourquoi je plaide en faveur d'une interconnexion du PACT avec d'autres programmes européens, par exemple le PHARE, dans le cadre de l'élargissement à l'Est.
Toutes les propositions d'amendement que contient le rapport seront soutenues par le groupe du Parti populaire européen. La proposition d'amendement du groupe du Parti populaire concernant l'accord de subventions n'a été rejetée que d'une voix en commission. La Commission devrait, en sélectionnant les projets, accorder le poids nécessaire aux régions et États membres et veiller à ce que sa décision ne provoque aucune distorsion de concurrence entre les régions et États membres.
J'espère que cette proposition sera adoptée en séance plénière, au bénéfice des citoyens européens.

Wijsenbeek
Nous savons tous que nous aimerions promouvoir le transport combiné. Par le passé, lorsque nous avons traité du précurseur du rapport que Monsieur Stockmann vient de présenter, nous avons tous marqué notre accord sur ce point. Cependant, nous constatons que le transport combiné ne progresse pas véritablement, que ce soit en pourcentage ou en volume total. Peut-être le commissaire souhaite-t-il participer à nos réflexions et nous dire en réponse si, dans le cadre du projet freight freeways qu'il a soumis, le transport combiné pourra bénéficier d'une promotion telle (et cela semble être l'une des raisons principales pour le retard du transport combiné par rapport aux prévisions) que l'expéditeur pourra être responsable tant lors du chargement que lors du déchargement sur le mode de transport intermédiaire (le train dans la majorité des cas). En effet, quel est le problème? Lorsque l'on est responsable pour le transport jusqu'au rail, cela fonctionne dans la majorité des cas parce que le train est immobilisé à un endroit déterminé et ne part qu'à une heure déterminée; toutefois, le déchargement est souvent un problème parce que l'on doit planifier un temps d'arrêt très court pour le train et que surtout les trains de marchandises n'arrivent en fait jamais à l'heure à leur destination.
Bref, deux mesures sont nécessaires: la responsabilité au point de départ et d'arrivée, mais aussi, dans le même temps, une meilleure coopération et un meilleur respect des horaires par les chemins de fer. Et c'est là que se situe à nouveau le problème, à savoir que la responsabilité n'est pas assumée conjointement par les sociétés de chemins de fer, mais par chaque société nationale isolément.

Linser
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter sincèrement le rapporteur pour son excellent rapport. Étant donné l'échec des négociations sur le transit avec la Suisse, ce rapport est doublement d'actualité. En tant que député d'une des régions de transit les plus sensibles de l'UE, à savoir la vallée de l'Inn dans le Tyrol, autrement dit la région du Brenner, je me réjouis tout particulièrement de la nouvelle initiative engagée en faveur du transport combiné, car l'on a déjà trop parlé et trop peu agi.
L'évolution du contenu du programme PACT est un pas essentiel dans la bonne direction. Je pense ici aux investissements dans les infrastructures de transport intermodal. Je pense à des modalités de contrôle renforcées, et je pense à la promotion plus affirmée de projets concrets au lieu de simples études de faisabilité. Le cadre financier prévu et le passage de 22, 7 à 35 millions d'écus sont de nature plutôt symbolique, et restent très insuffisants au vu des énormes dépenses que l'intégration professionnelle du transport européen de marchandises requiert au niveau technique et logistique, ainsi que des avantages inhérents à la possibilité d'éviter les transports inutiles et à l'existence de transports de marchandises plus rapides, taillés à la mesure du consommateur, sans oublier la réduction durable des nuisances écologiques.

Kinnock, Neil
Je tiens à remercier M. Stockmann, et ce n'est pas la première fois, de même que l'Assemblée pour le travail accompli sur cette initiative visant à acquérir une expérience utile en matière d'actions pilote en faveur du transport combiné de marchandises. Je me félicite de l'engagement continuel manifesté cet après-midi sur la question du transport combiné et du vaste soutien manifesté par l'Assemblée envers la proposition de la Commission.
Je suis heureux de vous annoncer que je puis accepter plusieurs amendements soumis par la commission des transports et du tourisme. Je donnerai naturellement des détails, en particulier sur les amendements que je ne suis pas en mesure d'accepter. J'espère, Monsieur le Président, que vous saurez vous armer de patience, sans oublier que je dois me rendre dans votre circonscription le mois prochain. Sans vouloir, bien sûr, jouer là-dessus, je veux croire que vous m'accorderez quelques instants supplémentaires si je dépasse mon temps de parole.
Tout d'abord, la Commission est favorable à l'idée exprimée dans la première partie de l'amendement n- 4 qui accorde la priorité aux projets situés sur les axes de réseaux transeuropéens ou de voies ferroviaires réservées au transport de marchandises. Une idée semblable est déjà exprimée à l'article 2(2) de la proposition de la Commission. Il est logique de vouloir accentuer, à l'article 6, ces deux aspects notoires de notre politique des transports commune. Toutefois, je voudrais faire remarquer que la notion de projet prioritaire implique forcément qu'il renforce la compétitivité par le biais de l'innovation. Par conséquent, un projet sur une voie de transport réservée ne satisfait pas à ce critère et ne devrait pas prendre le pas sur un autre excellent projet ne correspondant, quant à lui, à aucun de ces deux réseaux. A qualité égale, la priorité devrait être accordée aux propositions en rapport avec les réseaux transeuropéens ou aux voies ferroviaires réservées au transport de marchandises.
Je puis également accepter l'amendement n- 7. Les synergies avec le programme PHARE s'inscrivent en effet dans le droit fil des efforts consentis par la Commission pour simplifier le programme et le rendre plus transparent afin d'accroître la compétitivité du transport combiné. Naturellement, nous devons nous assurer que les programmes PACT et PHARE soient gérés dans un souci de cohérence sans établir de discrimination entre différents modes. C'est également dans cet esprit que j'accepte l'amendement n- 3, qui vise à rendre les coûts d'accès à l'infrastructure de navigation intérieure éligibles au titre de l'aide. Je puis également accepter la formulation proposée, pour l'article 4, dans la première partie de l'amendement n- 2.
Comme je l'annonçais précédemment, la Commission ne peut accepter certains amendements. Il s'agit des amendements nos 1, 6 et 9 qui proposent de nouveaux critères de sélection sans rapport avec l'innovation et la compétitivité qui sont pourtant les bases mêmes de cette proposition. Je peux comprendre les raisons qui ont motivé la proposition de critères de sélection supplémentaires en rapport avec les préférences régionales et les préférences pour une certaine combinaison modale et l'exploitation de la recherche et développement. Mais je dois dire que ceci introduirait des notions politiques plutôt vagues dans un processus de sélection rigoureux reposant sur des éléments économiques et techniques vérifiables. Ceci irait à l'encontre des efforts consentis par la Commission, dans cette proposition, pour renforcer la transparence. Compte tenu des ressources limitées du programme PACT et du nombre sans cesse croissant de demandes d'utilisation de ce dernier, demandeurs et contribuables doivent s'assurer le niveau le plus élevé d'équité et de transparence.
La deuxième partie de l'amendement n- 2, qui vise à accroître le pourcentage de soutien financier des opérations et à réduire celui accordé aux études de faisabilité, risquerait de fausser la concurrence du marché. N'oublions pas que les subsides octroyés aux mesures opérationnelles profitent à certaines compagnies et non à leurs concurrents et que, plus le niveau d'aide est élevé, plus l'avantage concurrentiel est important pour les compagnies sélectionnées. C'est la raison pour laquelle un soutien de 50 % semble dangereux à la Commission.
Si je puis comprendre l'approche prudente adoptée dans le rapport envers les études de faisabilité, je persiste à croire qu'il faut leur accorder, lorsqu'elles sont choisies, un soutien financier allant jusqu'à 50 %. Tout d'abord, les études n'ont pas un impact direct sur le marché, de telle sorte que le concours financier ne fausse pas la concurrence. Ensuite, la procédure de sélection doit garantir que les études sélectionnées soient uniquement celles dont les demandeurs s'engagent à entreprendre une action concrète l'étude terminée, le projet s'avère faisable. La principale crainte que peuvent nourrir les députés envers ces études de faisabilité c'est qu'elles finissent par prendre la poussière au fond d'un tiroir. Je partage cette crainte mais, cette fois, elle est apaisée par la procédure de sélection du programme PACT.
L'amendement n- 5 pourrait introduire une certaine incertitude légale et est difficilement conciliable avec la formulation et l'esprit de la directive 95/18 sur les licences d'entreprises ferroviaires. Quoi qu'il en soit, cette directive stipule que les licences doivent être délivrées dans les trois mois suivant la soumission des informations pertinentes. Cette disposition vise à assurer que les intérêts des demandeurs de licences, et notamment celui de recevoir un traitement rapide de leur demande, soient dûment pris en considération. Il n'y a pas de raison pour que le programme PACT soit plus généreux à cet égard. Je ne puis dès lors accepter l'amendement n- 5.
L'amendement n- 7, sur la comitologie, qui propose la création d'un comité consultatif est inacceptable. Le comité bilatéral proposé par la Commission offre aux États membres les garanties nécessaires d'implication dans le processus. Je resterai donc fidèle à la première idée de la Commission en termes de comitologie. Je suis convaincu que les visiteurs au Parlement cet après-midi seront soulagés par ma position.
Quant à l'amendement n- 8, il est en porte-à-faux avec les perspectives financières de la Communauté pour le programme PACT. La Communauté dispose, à l'évidence, dans les programmes PHARE et TACIS, d'instruments spécifiques pour aider les pays d'Europe de l'Est. Le programme PACT est surtout axé sur la Communauté européenne. Il ne faudrait pas le surcharger en faisant un stimulant à l'adhésion, aussi favorables soyons-nous à ce principe. Nous devrions probablement revenir sur la question à un stade ultérieur. Entre-temps, l'amendement n- 8 ne nous semble pas acceptable.
Le rapport de M. Stockmann est une parfaite illustration de son engagement continu et autorisé à améliorer la situation du transport combiné. Je ne puis que m'en féliciter, comme je me félicite d'ailleurs du soutien continu affiché par cette Assemblée aux actions visant à améliorer le transport combiné
Les actions pilotes ont déjà prouvé leur valeur. Ce nouveau règlement permettra de garantir le développement du potentiel de transport combiné, évolution nécessaire, comme l'a très justement fait remarquer M. Wijsenbeek. Le transport combiné constitue à peine 4 % de la part totale du marché des transports de marchandises. De nombreux membres ont fait remarquer les avantages considérables liés à une utilisation plus intensive d'infrastructures modernes et développées. Nous voulons croire que le recours au programme PACT encouragera à l'avenir le recours au transport combiné.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Tourisme
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur cinq questions orales à la Commission, des députés:
Mme Bennasar Tous, M. Provan et M. Sarlis, au nom du groupe du parti populaire européen sur le tourisme (B40162/97 - O-0042/97); -M. Wijsenbeek, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur le tourisme (B4-0167/98 - O-0049/97); -M. Azzolini, M. Pasty, M. Parodi, M. Danesin, M. Santini, M. Tajani, M. Gerard Collins, M. Donnay, M. Kaklamanis et M. Girão Pereira, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur le tourisme (B4-0171/97 - O-0077/97); -M. Novo Belenguer, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur le tourisme (B4-0172/97 - O0078/97); -M. Novo et M. Theonas, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur des actions communautaires en faveur du tourisme (B4-0173/97 - O-0079/97).
Sarlis
Monsieur le Président, on sait qu'avec vous les votes sont menés au pas de charge, mais quand on passe à une autre commission et à un autre rapport, nous sollicitons votre indulgence.
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous débattons d'une question qui concerne le tourisme, autrement dit qui intéresse tous les partis politiques. Le tourisme comprend bien des aspects qui soulèvent, à vrai dire, d'énormes interrogations. Il a été transmis à la conférence intergouvernementale et à la Commission, en vue d'être insérée dans une disposition du traité révisé, une proposition du Parlement européen aux termes de laquelle le tourisme est considéré comme un secteur de l'économie qui relève avant tout de l'article 130 du Traité, ce qui permettrait d'apporter une solution juridique à de nombreuses et diverses questions, notamment les programmes tels que Philoxenia et ceux qui l'ont précédé.
Or voici qu'à notre grande stupeur - et j'emploie ce mot à dessein car c'est bien ce qu'ont ressenti tous les groupes politiques de ce Parlement - non seulement la Commission n'a pas retenu la proposition du Parlement d'inclure dans le traité révisé une disposition spéciale sur le tourisme qui assurerait à celui-ci un base juridique et un chapitre à part, mais la présidence néerlandaise, saisie elle aussi de ces recommandations du Parlement, n'a pas non plus jugé utile d'intervenir dans ce sens. Le tourisme a beau être un secteur important de l'économie européenne qui occupe plus de dix millions de personnes et contribue à l'essor des quinze Etats membres, peu importe, c'est motus et bouche cousue. Pas un mot du côté de la Commission, et ce n'est pas la personne du commissaire Papoutsis qui en cause ici, mais la Commission prise dans son ensemble, collégialement, qui n'a vraiment rien fait pour que le tourisme soit inclus dans les travaux de la conférence intergouvernementale. Et vous savez que le tourisme est une question qui ne s'apparente pas aux débats que l'on peut avoir à propos de la politique extérieure, de la politique de défense, de la PESC, etc. C'est une réalité que nous vivons tous et pour laquelle nous devrions avoir des dispositions, tout comme nous en avons pour l'industrie.
Je prie donc le commissaire - d'autres collègues vont également intervenir sur ce point - de bien vouloir au moins nous faire part de la position de la Commission. Que compte faire celle-ci, serait-ce en toute dernière minute, pour que la question du tourisme soit remise ou mise sur la table des négociations?

Wijsenbeek
Monsieur le Président, nous avons insisté pour que le tourisme figure dans le traité. Je suis heureux de pouvoir en ce moment m'adresser à Monsieur Papoutsis en sa qualité de commissaire responsable du tourisme, et non comme remplaçant pour le transport, mais les deux secteurs sont évidemment étroitement liés. A cet égard, nous avons dit aussi qu'il serait peut-être utile de mieux délimiter les secteurs et de donner au tourisme un titre séparé dans le traité. Il semble que les chefs d'État et de gouvernement n'en veulent pas. Peut-être le commissaire Papoutsis voudra-t-il bien nous dire ce qu'il en est actuellement. Mais nous en avons besoin. Il faut un titre séparé, car sinon nous ne serons plus en mesure, dans de nombreux cas, de faire valoir les compétences de l'Union en cette matière, qui sont justement la cible d'attaques injustifiées. Et c'est pourquoi, sans vouloir revenir en détail sur le programme spécifique PHILOXENIA, que le Parlement a soutenu dans une large mesure et dans les grandes lignes, mais bien entendu nous sommes heureux que le tourisme soit réorganisé au sein de la Commission et que l'on y investisse des énergies nouvelles afin de donner davantage de consistance au programme commun en faveur du tourisme.
Nous avons vu qu'au cours de ces dernières années, les sommes consacrées au tourisme ont été, j'ose presque dire, ridicules, et que le programme a considérablement augmenté pour les cinq prochaines années. De 1993 à 1995, 20, 5 millions d'ECU ont été débloqués contre 70, 3 millions d'ECU actuellement. Dès lors, il est très important que la DG XXIII soit correctement réorganisée et qu'il en résulte un programme solide. Mais le plus important à mon sens est que le commissaire nous explique clairement que le tourisme en Europe sera présenté de manière uniforme, surtout à l'extérieur, avec des normes, des agréments et des standards uniformes. Et c'est pourquoi il faut que ce sujet figure désormais dans le traité.

Santini
Monsieur le Président, parler de tourisme c'est parler, semble-t-il, d'un thème aléatoire, confié au hasard - en effet, nous ne l'avons fait que très rarement dans cet hémicycle - ou bien optionnel: autrement dit, on peut en parler mais on peut aussi ne pas en parler. D'autres collègues ont déjà souligné la grande valeur de ce secteur comme industrie qui produit, précisément, du bien-être et du PIB, mais qui produit surtout de l'emploi. Les neuf millions et demi de personnes travaillant dans ce secteur - il s'agit là d'une statistique de 1992 et qui doit donc être actualisée - en sont la preuve la plus évidente.
Il faut dire que le tourisme peut prêter à quelques malentendus. On pense aussitôt à Paris, à Rome, à Amsterdam, et donc au tourisme des grandes villes qui n'a pas besoin de promotion ni d'attention et encore mois de subvention. Bref, on pense à un tourisme automatique, endémique, pour lequel d'ultérieurs investissements ne sont pas nécessaires. En revanche, le tourisme qui nécessite un engagement concret de la part de la Commission et de ce Parlement est le tourisme périphérique des régions sous-développées. Et là, il convient de dissiper un autre malentendu: celui de la fameuse subsidiarité. On ne peut laisser aux zones périphériques la tâche et la charge d'organiser et peut-être même de financer leur propre tourisme. Elles n'y arriveront jamais! Il faut au contraire intervenir au travers d'une action unitaire et d'un programme sérieux doté non seulement de bonnes idées mais aussi de financements importants susceptibles de stimuler les zones où le tourisme a besoin d'être subventionné.
Les prises de position virtuelles, exclusivement oratoires, n'ont pas manqué, tout comme les actions lancées il y a cinq ou six ans et approfondies l'année dernière seulement. Mais tout est resté sur le plan de l'expérimentation, de quelque chose qui devait encore arriver.
Et puis, voilà que le tourisme a trouvé un programme au nom suggestif: PHILOXENIA. Nous nous sommes fait des illusions et nous avons pensé qu'à travers ce nom passeraient enfin des idées et des financements pouvant faire prendre corps et substance à l'engagement européen dans le secteur du tourisme. En novembre, voilà la douche froide: le «non» du Conseil, un «non» plutôt glacé, motivé par des raisons peu crédibles et de la part de trois pays seulement contre tous les autres qui estimaient nécessaire d'intervenir dans ce secteur.
Heureusement, aujourd'hui ce programme rentre par la fenêtre avec tout son potentiel et enfin, à ce qu'il semble, avec des projets concrets sur le plan financier. Je demande donc à Monsieur le Commissaire de reprendre les vieilles propositions d'un tourisme culturel, d'un tourisme social, d'un tourisme des plus faibles, et d'y donner enfin corps et vigueur, avec les nouvelles idées, sur le plan financier surtout.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au risque de sembler répétitif, je dirais que nous parlons d'un secteur extrêmement important, dans lequel, nous le savons malheureusement tous, nous n'atteindrons de progrès véritables qu'au prix de grands efforts.
Nous parlons d'un secteur qui fournit plus de neuf millions d'emplois directs, soit une moyenne de 5 % du produit intérieur brut, et représente un tiers des exportations de services au sein de l'Union européenne. Un secteur, c'est important, qui aide les régions plus ou moins défavorisées à atteindre l'objectif, fer de lance de l'Assemblée et de toutes les institutions européennes, d'instaurer la cohésion sociale.
On a fait évoqué le programme PHILOXENIA, qui a failli être approuvé l'an dernier, mais ne l'a finalement pas été. Nous sommes persuadés de l'importance du tourisme pour l'emploi et l'économie, et voulons savoir en vertu de quoi ou de quelle manière la Commission tentera de conditionner, de conseiller, voire de faire pression sur le Conseil pour que ce programme puisse être approuvé l'an prochain. A défaut, je voudrais savoir de quelle poste budgétaire on parle pour un secteur aussi important et d'une telle portée au sein de l'Union européenne.

Novo
Monsieur le Président, Messieurs les Députés, il faut déplorer que le programme PHILOXENIA, ensemble de mesures en faveur du tourisme auquel nous avons accordé notre soutien pour l'essentiel, n'ait malheureusement pas été mis en pratique comme il eut été utile et souhaitable.
C'est pourquoi nous sommes d'avis que le Parlement européen devrait adopter une position politique qui rappelle la nécessité de mettre en pratique les actions prévues en faveur d'une activité fortement génératrice d'emplois jouant un rôle essentiel dans le développement de certaines des régions les plus défavorisées et contribuant à la cohésion économique et sociale de l'Union européenne.
Cette position parlementaire serait également justifiée par le fait que les actions en faveur du tourisme doivent défendre l'environnement et le patrimoine culturel et architectural, promouvoir la formation professionnelle ainsi que la durabilité et la stabilité de l'emploi, en exigeant le maintien et le renforcement des moyens financiers dans le cadre de l'actuelle et future politique structurelle.
Nous sommes donc persuadés qu'il n'est ni nécessaire, ni même utile, d'aller vers une politique commune du tourisme éventuellement génératrice de centralisation, ce qui serait incompatible avec la diversité des spécificités nationales et responsable en outre d'une diminution de la transparence et de la participation. Nous ne souscrivons donc pas à la proposition de résolution commune qui devra être adoptée pour clore cette discussion.
La proposition de résolution fait l'impasse sur un aspect fondamental: l'obtention d'un consensus le plus vaste possible pour faire pression sur la mise en oeuvre de mesures depuis longtemps approuvées, notamment par le Parlement européen et actuellement paralysées pour l'essentiel. Il est donc incompréhensible que l'on avance des propositions d'une efficacité et justification douteuses, alors qu'il serait nécessaire et essentiel de renforcer uniquement la concrétisation de ce qui est prévu et qui est si nécessaire pour le tourisme de l'Union européenne.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission européenne souscrit aux opinions des membres du Parlement en ce qui concerne l'importance économique et sociale du tourisme, notamment les perspectives qu'il offre pour la création d'emplois en Europe. Cette approche ressort du reste de l'objectif général de la proposition de la Commission sur le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen - le programme dit Philoxenia.
Comme l'a également souligné le Parlement européen, le tourisme contribue en particulier à la création d'emplois pour les catégories les plus sensibles de la population - les femmes et les jeunes. Il contribue aussi, et ce dans une mesure déterminante, au renforcement de la cohésion économique et sociale ainsi qu'au développement des régions éloignées et insulaires. Le programme Philoxenia était un programme ambitieux par ses objectifs et aussi très important pour la création d'une base juridique qui permettrait, au niveau européen, de mettre en oeuvre des politiques d'aide aux politiques nationales. En aucun cas nous n'avons voulu nous substituer aux compétences nationales, en aucun cas nous n'avons voulu manquer au principe de subsidiarité. Bien au contraire, dès la première présentation du programme devant votre Parlement et à chaque occasion devant le Conseil, j'ai déclaré que la Commission entendait respecter pleinement le principe de subsidiarité.
La ligne d'action fondamentale du programme est donc que les mesures communautaires doivent améliorer la qualité et la compétitivité du tourisme européen. Elles doivent aussi viser la satisfaction des besoins du touriste, l' utilisation rationnelle des ressources naturelles et culturelles ainsi que des infrastructures touristiques, contribuant ainsi à un développement équilibré et durable de ce secteur d'activité. La Commission estime donc que ces objectifs fondamentaux du programme forment un cadre équilibré d'orientations concrètes.
Comme j'ai eu l'occasion de m'en expliquer devant le Parlement lors du débat en plénière et devant la commission des transports et du tourisme lorsque nous avons discuté du rapport de M. Sarlis, l'élaboration de ce programme a résulté, au sein de la Commission européenne, de longues et laborieuses délibérations entre les Directions générales et dans le cadre du «collège». C'est pourquoi il existe des vues divergentes sur l'approche à adopter au niveau européen en ce qui concerne ce secteur déterminant.
La difficulté consiste aujourd'hui à obtenir un accord au sein du Conseil sur le programme tel qu'il est. La Commission considère que soumettre une nouvelle proposition, comme on le propose ici et là, n'a guère plus de chances de rallier l'approbation du Conseil. Au contraire, selon nous, cela va créer des obstacles supplémentaires et retarder encore la prise d'une décision. Je ne vous cache pas que certains Etats membres souhaitent même restreindre les objectifs actuels du programme, tels que je viens de vous les évoquer.
La vraie raison du retard tient au fait qu'un Etat membre craint, redoute une entorse au principe de subsidiarité. Et plus on avance dans les discussions avec les Etats membres qui ont exprimé des réserves, plus on constate de malentendus suscités par la manière dont elles se sont déroulées. Il semble qu'on n'ait pas pris suffisamment le temps d'exposer ce programme, d'expliquer ses véritables orientations, ses objectifs, à ceux-là auxquels il revient de se prononcer concrètement.
A cette occasion, Monsieur le Président, je voudrais lancer un appel aux membres du Parlement pour que, autour d'eux, dans leurs pays respectifs, au sein des instances où ils exercent des responsabilités, ils s'emploient à expliquer aux autorités locales et régionales quels sont les objectifs précis de ce programme, ses possibilités, sa portée, à expliquer qu'il ne porte aucunement atteinte au principe de subsidiarité. La semaine passée encore, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec madame le ministre de la présidence néerlandaise, président en exercice du Conseil des ministres, chargée des questions du tourisme, et de lui exposer longuement les détails de ce projet. Nous avons envisagé d'autres propositions, d'autres approches susceptibles de recueillir l'adhésion du Conseil, et j'ai constaté que, jusqu'au dernier moment, toutes les parties, tous les Etats membres, toutes les délégations dans le cadre du COREPER, n'avaient pas compris les observations importantes soumises par le Parlement et reprises avec force par la Commission européenne, des suggestions qui auraient pu être acceptées par tous. C'est pourquoi je réitère mon appel au Parlement afin qu'il intervienne dans ce sens: rehaussons le débat, relançons les ministres au niveau politique, tous ceux qui ont compétence, dans les Etats membres, pour faire accepter cette proposition, afin qu'on aboutisse sans tarder à une solution.
Jusqu'à présent, nous avons incité toutes les présidences de l'Union assumant à chaque fois la relève pour six mois à prendre des initiatives concrètes en demandant au COREPER de se charger des discussions et de les faire avancer sur le programme en question. Nous avons saisi toutes les occasions qui se sont présentées ces derniers temps pour expliquer notre position aux Etats membres, à tous les responsables sociaux et politiques, ainsi que dans le cadre des grands débats organisés par les entreprises et par des autorités régionales et locales. Nous n'avons négligé aucune possibilité d'y prendre une part active, exploité tous les arguments à notre disposition, et cela avec le concours salutaire de nombre d'entre vous que je vois présentement l'hémicycle et que je tiens à remercier. Mais malheureusement, aujourd'hui encore, ce programme reste bloqué au niveau du Conseil sans qu'il soit possible de prendre une décision. Nous espérons voir évoluer le dossier au cours de la présidence luxembourgeoise, puisqu'elle a déjà demandé à la Commission de contribuer à l'organisation d'une grande conférence sur le thème «Tourisme et création d'emplois». Je pense que c'est un thème très important et que nous allons oeuvrer dans cette voie avec votre aide, avec, je l'espère, des résultats dans les mois qui viennent.
Maintenant, s'agissant de la coordination des activités menées dans le cadre de la Commission, comme vous le savez, tant le Parlement européen par ses résolutions que la Cour des comptes ont recommandé de la confier à la Direction générale XXIII afin de garantir la transparence, une utilisation judicieuse des fonds, le respect des objectifs et des priorités et une politique concrète dans le secteur du tourisme. Et c'est ce que nous faisons tous ces derniers temps. Le nouveau directeur général de la DG XXIII a déjà pris des initiatives, six réunions de coordination ont été organisées au cours des six derniers mois avec la participation des directeurs généraux chargés des autres politiques interférant avec le tourisme, et nous nous efforçons de faire converger tous ces aspects: initiatives prises dans le cadre des fonds structurels, actions générales en faveur de l'emploi, actions en faveur de la formation, des entreprises, politiques mises en oeuvres dans le cadre du marché unique. Ce groupe interservices sur le tourisme se réunit désormais à intervalles réguliers, tandis que l'on discute des priorités 1997 avec les représentants de l'industrie et ceux des Etats membres.
je pense, tout comme vous, qu'une coordination efficace des mesures communautaires concernant le tourisme est vraiment nécessaire. C'est pourquoi, dans Philoxenia, notre objectif fondamental était d'assurer la cohérence et la complémentarité des actions du programme et des autres programmes et initiatives communautaires influant sur le tourisme.
Maintenant, en ce qui concerne l'aspect institutionnel, il est très important que le Parlement ait pris nettement position en faveur de l'inclusion de dispositions spéciales sur le tourisme dans le nouveau Traité.
Comme elle le faisait dans son rapport au Conseil en date du 3 avril 1996, la Commission européenne rappelle qu'elle ne recherche pas de nouvelles attributions en matière de tourisme, pas plus que dans un autre domaine du reste. Elle considère que c'est à la conférence intergouvernementale qu'il revient de se prononcer à ce sujet. Je veux être très clair sur ce point, car M. Sarlis a eu l'obligeance de bien poser le problème. La Commission européenne était tenue, aux termes du premier protocole, de la première annexe du traité de Maastricht, de présenter, dès l'ouverture de la CIG, un rapport précisant dans quelle mesure les trois grandes politiques restées en dehors du Traité - tourisme, énergie et protection des citoyens - devraient faire l'objet du processus de révision, et c'est ce qu'elle a fait. A ce stade, la Commission ne voulait pas, ne veut pas - et à bon escient, je crois - demander de nouvelles attributions. Mais elle s'est efforcée d'expliquer, notamment par ce rapport, qu'il est indispensable de prendre des initiatives pour créer une base juridique susceptible de couvrir le secteur du tourisme, car celui-ci constitue la principale industrie au niveau européen et un important gisement d'emplois.
Dans son rapport, la Commission précise que l'absence de bases juridiques spécifiques n'a pas empêché jusqu'ici la Communauté de lancer et de mener certaines actions en faveur du tourisme. Mais les mesures adoptées reposaient sur des dispositions concernant d'autres politiques sectorielles ou sur l'article 235 du Traité. Mais dans le même temps, la Commission a constaté - le rapport précité en fait foi - que le recours à l'article 235 du Traité risque de s'avérer très difficile, sinon impossible, dans une Communauté élargie au sein de laquelle le principe de l'unanimité sera maintenu pour la prise de décisions. Que pouvions dire de plus sensé à l'époque, en recherchant précisément ainsi, de cette manière indirecte, que des dispositions spécifiques soient incluses dans le traité révisé? Nous n'avons jamais demandé que l'on instaure une politique commune du tourisme sur le modèle de la politique agricole commune. Dès l'origine, nous avons estimé et explicitement déclaré que le principe de subsidiarité devait être respecté. Mais cela n'empêche pas pour autant qu'il convient de prendre, au niveau européen, certaines actions communes en faveur du tourisme.
Dans ce même rapport, la Commission européenne souligne aussi l'importance du tourisme et constate que la continuité et la cohérence de l'action communautaire dans ce domaine faciliteront l'introduction de dispositions pertinentes dans le Traité. Des dispositions qui, à notre avis, doivent assurer un approche solidaire et coordonnée, une transparence et une efficacité accrues en faveur du tourisme.
Que pouvons-nous faire, serait-ce à la toute dernière minute? Continuer nos pressions pour qu'une discussion s'instaure une fois qu'on aura résolu les grands problèmes qui demeurent en suspens et s'il reste une marge de discussion pour les nouvelles politiques. Mais à en juger par les réactions qui se sont fait jour jusqu'ici, je crains que ce ne soit très difficile: il n'y a qu'un seul Etat membre pour avoir soumis une proposition concrète à l'Union européenne, alors que, dans le même temps, les autres n'ont manifesté aucun empressement à prendre des initiatives pour qu'on ouvre la discussion sur ce point.
Enfin, Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Wijsenbeek pour ses bonnes paroles et à lui assurer que la DG XXIII joue effectivement un rôle important pour rattraper le temps perdu et obtenir une utilisation rationnelle des fonds communautaires, serait-ce les crédits infimes qui sont alloués. Et c'est ce que nous faisons avec votre concours et par l'inscription d'un montant de quatre millions d'écus au budget pour 1997. Que le programme Philoxenia soit ou non approuvé, la DG XXIII cherchera à utiliser ces crédits dans l'intérêt général du tourisme en Europe, en favorisant certaines actions bénéfiques en matière d'emploi, d'information, d'accès des citoyens, de société de l'information, et éventuellement de statistiques.

Harrison
Monsieur le Président, je suis très heureux d'apprendre que M. Kinnock a l'intention de se rendre dans la région de Lothians en touriste, et plus heureux encore que M. Papoutsis, commissaire au tourisme, compte se rendre dans ma circonscription du Cheshire et de Wirral. Je puis garantir au commissaire que j'ai engagé des discussions avec le ministre du Tourisme, M. Tom Clarke, au sujet du projet Philoxenia.
J'ai l'impression que chaque fois que nous mentionnons le terme de «tourisme» auprès du Conseil ou même des États membres, tout le monde part en vacances. Dites «tourisme» et ils partent tous se faire griller. Evoquez seulement le plus gros secteur d'Europe et voilà vos décideurs indécis. Ils s'enfoncent plus profondément dans leurs fauteuils et tentent complaisamment de se convaincre que le secteur le plus florissant d'Europe n'a nul besoin d'aide ni de compréhension. La présidence néerlandaise s'est particulièrement illustrée parmi ces «chercheurs de soleil», ne prenant même pas la peine de convoquer un conseil «Tourisme». Son attitude a été des plus décevantes.
Mais permettez-moi d'aborder quatre domaines de préoccupation dont certains figurent dans la résolution qui nous est présentée aujourd'hui. Premièrement, la question de la CIG, la semaine prochaine à Amsterdam. L'incapacité à traduire le travail inachevé du Traité de Maastricht par un chapitre sur le tourisme est tout bonnement incroyable, et constitue un véritable affront au secteur du tourisme. Composé surtout de petites et moyennes entreprises, ce dernier semble avoir été laissé pour compte, contrairement à d'autres secteurs tels que la construction navale et automobile, ou l'industrie chimique, qui recueillent, à juste titre bien sûr, l'attention de la Commission, du Conseil et des États membres. Le secteur du tourisme doit absolument être doté d'un chapitre et d'une base juridique appropriés.
Deuxièmement, en ce qui concerne Philoxenia, il est absurde, que certains États membres tentent d'atermoyer le modeste programme multiannuel pour le tourisme. Le secteur du tourisme fonctionne et dépend du marché unique. En d'autres termes, l'inscrire dans un contexte européen permettrait de tirer une claire plus-value. Il serait insensé de croire que ceci va à l'encontre du principe de subsidiarité.
Troisièmement, en ce qui concerne la relation tourisme/euro, le Conseil et les États membres devraient se rendre compte (la Commission a, elle aussi, été lente à la détente), que le tourisme est le secteur et l'activité illustrant le mieux les avantages de la monnaie unique pour le touriste ordinaire. Chaque fois qu'il part en vacances dans un pays de l'UE, le touriste jette véritablement 2 % de son budget. Les riches américains ont, eux aussi, moins de dollars à dépenser en Europe du fait que nous retenons les devises nationales. Tous ceux qui travaillent dans le secteur du tourisme ne connaissent que trop les frustrations découlant de taux de change fluctuants. Deux-tiers des visiteurs du Royaume-Uni débarquent en provenance d'un pays de l'UE; ils seront, à n'en pas douter, déconcertés d'apprendre que la livre sterling a pris 19 % par rapport au franc et au marc au cours des douze derniers mois.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais dire une évidence qui semble pourtant échapper au Conseil. Qui dit tourisme, dit emplois. Nous passons des heures dans les allées du pouvoir à parler de chômage; pourquoi donc ignorer le tourisme, générateur évident d'emplois? Il est grand temps de cesser d'associer la notion de tourisme à celle de vacances. Il est grand temps de revenir sur terre, et de penser Emploi.

Provan
Monsieur le Président, inutile de dire au Commissaire que nous l'écoutons tout aussi attentivement que lui. Cette synergie est importante, compte tenu du blocage évident de la question au Conseil. Depuis plusieurs années, la position du Parlement sur le tourisme est claire et nous sommes d'autant plus frustrés que plusieurs membres du Conseil ne sont malheureusement pas disposés à considérer les opportunités que nous avons suggérées au commissaire pour tenter d'alléger un tant soit peu le fardeau du chômage auquel vient justement de faire référence M. Harrison.
Il faut bien sûr reconnaître les opportunités comme les difficultés du Conseil. La subsidiarité est un aspect très important dans le domaine du tourisme, personne ne peut dire le contraire. Nous devons continuer à chercher une issue dans le brouillard. Il semble tout de même extraordinaire que le Conseil refuse d'adopter le programme Philoxenia alors que nous avons déjà trouvé un terrain d'entente avec lui sur le budget nécessaire à la promotion dudit programme. Comment le Conseil peut-il prendre de telles décisions, d'un point de vue budgétaire ou politique? Les deux ne sont pas compatibles.
L'aspect essentiel de cette question, le Commissaire l'a évoqué, est de savoir ce qu'il y a lieu de faire pour que le tourisme soit reconnu dans le Traité. Nous devons mettre sur pied une politique commune indépendante et bien différenciée, dotée d'une base légale appropriée, en d'autres termes, un chapitre dans le Traité révisé. Le commissaire doit faire pression en ce sens. Nous pouvons admettre qu'il se heurte à des obstacles au sein de la Commission. Cela fait également partie du problème, et nous voulons raffermir sa position. Tout conseil sur le moyen de lui venir en aide est donc le bienvenu, car la Commission joue de toute évidence un rôle actif pour amener les États membres à revoir le Traité et à atteindre les objectifs fixés.
Pour revenir à la question principale à laquelle le commissaire a fait référence dans ses remarques, soit l'action commune au sein de la Commission, je dirai que nous voulons et devons renforcer la coordination sans quoi le secteur du tourisme n'arrivera jamais nulle part. Le commissaire a dit que son nouveau directeur général avait déjà tenu six réunions. Nous aimerions en connaître le résultat en termes d'actions. Et, pour reprendre la formule, il faut prendre le taureau par les cornes. Nous espérons que le commissaire tiendra son engagement.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, je suis fermement convaincu, comme certains de mes collègues, que la Commission va dans le même sens que le Parlement en matière de tourisme. Je pense en effet que nous sommes à l'unisson et que les problèmes énoncés avec crainte se situent au niveau du Conseil. Je ne doute pas un seul instant que ce soit le cas, d'autant plus que M. Papoutsis, principal responsable en matière de politique du tourisme, a réaffirmé à la Commission, avec fougue et fermeté, l'importance du tourisme.
Or, sauf erreur de ma part, il me semble que l'on ait trop imputé à l'actuelle présidence du Conseil les problèmes qu'a rencontrés le programme PHILOXENIA et l'absence de convocation du Conseil des ministres. L'espoir toujours placé dans la nouvelle présidence ne signifie pas forcément que le responsable des problèmes soit justement le pays qui préside actuellement l'Union européenne.
Quoi qu'il en soit, je rejoins entièrement la demande formulée par M. Papoutsis, nous invitant à expliquer à nos citoyens, nos entreprises privées, nos administrations publiques qu'il ne s'agit pas de remplacer les politiques nationales, mais bien de les compléter, à exposer, en somme, les avantages découlant de l'ouverture de voies communautaires de soutien. Il semble tout de même incroyable que l'on ne fasse pas le pari d'une politique communautaire, dotée des moyens et engageant les actions nécessaires, susceptible d'accroître la compétitivité globale du tourisme européen face à d'autres propositions, compte tenu des répercussions de ce secteur sur l'emploi, la cohésion, l'environnement, mais également de son potentiel de création de ressources etc.
Car, en fin de comptes, pour reprendre une formule imagée déjà utilisée, le tourisme signifie, pour les quinze pays, beaucoup plus que le charbon et l'acier pour les six pays fondateurs de l'Union européenne.
La demande adressée par M. Papoutsis me semble aller dans le bon sens et nous ne manquerons pas de la prendre en considération, bien qu'elle affiche un pessimisme certain quant à la possibilité de réforme du Traité sur l'Union européenne. Nous attendrons donc le deuxième semestre pour lancer le programme PHILOXENIA. Mais, Monsieur Papoutsis, compte tenu de notre pessimisme quant à la possibilité d'obtenir la base juridique contenue dans la proposition de résolution commune, je voudrais savoir si la Commission est disposée, dans la situation actuelle, sans qu'il y ait réforme du Traité, à élaborer par exemple un projet législatif basé sur l'actuel Traité sur l'Union européenne, qui aborde la question du tourisme du point de vue du consommateur. Ce n'est bien sûr pas un hasard si je pose cette question car l'Assemblée a formulé une demande en ce sens. Je tiens enfin à remercier vivement M. Papoutsis pour l'aide précieuse qu'il nous a apportée dans ce contexte.

Bennasar Tous
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est devenu habituel d'aborder la question du tourisme dans l'hémicycle. Depuis plusieurs années, elle fait l'objet d'excellents rapports, canalise beaucoup d'énergie et de travail, comme vous pouvez en témoigner, ainsi que les députés qui m'ont précédé dans cette entreprise.
Nous avons tous insisté sur l'importance du tourisme en tant que phénomène social, économique et culturel. Près de 200 millions de citoyens européens abandonnent chaque année leur résidence pour faire du tourisme. Cette industrie génère neuf millions d'emplois et pourrait mieux faire.
Nous devons donc être capables de convaincre à la fois le secteur du tourisme et la plupart des États membres, que le tourisme est une activité horizontale et que le programme PHILOXENIA n'interfère en aucune façon sur le principe de la subsidiarité. Nous devons les convaincre que l'identification des aspects susceptibles d'être gérés au niveau européen apporterait une valeur ajoutée au secteur et faciliterait la gestion des PME pour coordonner le rapport entre tourisme et environnement, stimuler la modernisation des installations, la conservation du patrimoine artistique ou le tourisme rural, revaloriser la formation, la recherche de produits nouveaux capables de rompre les cycles saisonniers et créer ainsi des emplois fixes, avec pour principal objectif la qualité du produit et des services.
Vous savez comme moi, Monsieur le Commissaire, que tel est justement le contenu du programme PHILOXENIA, refusé par le Conseil à la déception générale et en particulier la mienne, en tant que rapporteur. Bien que conscient des efforts considérables que vous avez consentis, avec vos services, pour l'organisation de la DG XXIII, je dois vous demander de renouveler vos efforts et d'user de votre enthousiasme pour convaincre d'abord le collège des commissaires, puis le Conseil, de l'importance du tourisme afin que ce dernier abandonne ses réserves et donne le feu vert au programme PHILOXENIA. Je vous demanderai, par ailleurs, de poursuivre le dialogue transparent et ouvert sur des questions aussi importantes que la TVA et l'euro, thèmes prosaïques mais non moins urgents qui, bien gérés, permettraient à l'Europe de récupérer sa position de principale destination touristique.
Pour qu'il en soit ainsi, il nous faut une base juridique et un instrument d'action, deux aspects contenus dans le programme PHILOXENIA. En effet, ce programme est l'instrument qu'il vous faut, Monsieur le Commissaire, pour vous permettre d'instaurer avec enthousiasme et par le biais d'un dialogue aisé et transparent avec ce secteur, le Conseil et le Parlement, la stratégie de tourisme européenne, si nécessaire pour nous tous. Pour ce faire, vous pourrez compter sur notre soutien.

Torres Marques
Monsieur le Président, le tourisme sera, à l'avenir, le plus gros générateur d'emplois en Europe, c'est-à-dire, celui qui sera le plus en mesure de résoudre notre principal problème. D'autre part, le tourisme est une activité très diversifiée, à l'effet multiplicateur marqué contribuant largement à la cohésion économique et sociale de l'Europe. C'est la raison pour laquelle, il nous semble essentiel de le doter d'une base juridique dans le cadre de la révision du Traité sur l'Union européenne, la solution d'inclure l'industrie du tourisme dans l'article 130, sans être idéale, ayant toutefois le mérite d'être simple et réalisable et d'avoir les faveurs du secteur, notamment du secteur Horeca.
Je sais, Monsieur le Commissaire, que vous partagez cet objectif et j'ai bon espoir que le tourisme soit inclus dans le Traité. Enfin, je voudrais vous demander s'il serait envisageable, pour la Commission, de commander une étude qui évalue les effets de la libéralisation du transport aérien sur le tourisme. Les résultats d'une telle étude conduiraient peut-être les États membres actuellement réfractaires à comprendre l'énorme avantage découlant de l'existence d'une base juridique sur le tourisme dans le Traité.

Pirker
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le tourisme représente un énorme secteur économique et un facteur décisif pour la politique de l'emploi. En Autriche par exemple, 17 % du PIB proviennent du tourisme. Cela signifie que si nous voulons le prendre au sérieux en tant que tel, nous devons à mon avis travailler sur au moins trois axes. D'abord, nous devons élever le tourisme au rang d'une politique communautaire à part entière, comme les orateurs qui m'ont précédé l'ont dit; deuxièmement, nous devons réellement tout mettre en oeuvre, c'est-à-dire libérer les ressources nécessaires, pour permettre l'application du programme Philoxenia car il permet de créer une politique communautaire, à savoir une politique touristique de l'Union; troisièmement, nous devons créer des possibilités garantissant une amélioration qualitative du personnel par le biais de programmes de mobilité et de formation de l'Union européenne.

Rübig
Monsieur le Président, voici quelques jours, nous avons rencontré des responsables du tourisme au Parlement européen, et nous avons constaté que l'introduction de l'euro permettait d'espérer une augmentation du tourisme d'environ 10 %. Je pense par conséquent que l'euro peut représenter un des leviers essentiels pour la création d'un tourisme de haute qualité en Europe, et si nous parvenons en outre à progresser, par exemple, sur la voie d'une intégration fiscale, plus particulièrement dans le domaine de la TVA, nous partirions alors sur les meilleures bases qui soient.
Outre le fait que le tourisme suscite beaucoup d'emploi, il faut aussi réfléchir au bien-fondé de l'application de taux de TVA réduits dans ce domaine. La question la plus importante a déjà été abordée par mon collègue Pirker; il s'agit à mon avis de la formation et de la formation continue, surtout du programme Leonardo. Je crois que ce programme, en particulier, représente de grandes chances pour notre tourisme, et je plaide pour que ce secteur soit développé de manière encore plus affirmée.

Tamino
Monsieur le Président, je voudrais seulement exprimer, au nom du groupe des Verts, une position que nous avons déjà eu l'occasion d'exposer. Il est parfaitement juste que le tourisme ait sa place au sein du Traité, selon l'intention, du reste, déjà manifestée par le Parlement européen. Nous ne croyons toutefois pas qu'il suffit d'y insérer les aspects commerciaux et de l'emploi - quoique importants - mais que le tourisme doit également être évalué sous ses aspects culturels, de rapport entre les personnes et entre cultures différentes, comme possibilité de se connaître, et donc dans ses aspects sociaux. Nous estimons par conséquent qu'il est très important de souligner non seulement l'aspect économique et commercial, mais aussi et en particulier l'aspect culturel et de développement des rapports entre les différentes cultures en vue de favoriser une construction européenne. C'est là un premier aspect important, débattu à plusieurs reprises en commission de la culture.
Comme Verts nous voulons cependant mettre en évidence - et c'est la raison pour laquelle nous avons quelques perplexités concernant également les résolutions qui ont été présentées - le fait que le problème du tourisme est aussi un grand problème d'impacts environnementaux et sociaux. On ne peut oublier l'effet de certaines formes de tourisme sur l'environnement en Europe. Il faut donc tenir compte aussi du fait que certains types de tourisme de masse - tel le béton envahissant le territoire et les côtes - ont non seulement un impact environnemental mais ont aussi réduit les possibilités d'emploi dans l'avenir et ont empêché d'autres activités plus compatibles avec l'environnement.
En termes sociaux, nous estimons que l'on doit évaluer attentivement les conséquences de certains types de tourisme. Il y a eu des formes de tourisme qui ont exproprié les habitants de certaines zones et des multinationales du tourisme qui ont imposé leurs logiques et leurs personnes et modifié entièrement les conditions de vie de territoires entiers. Sans une évaluation attentive de l'impact environnemental et des conséquences sociales, le tourisme ne peut être considéré exclusivement comme un facteur positif du point de vue commercial. Par conséquent, »oui» à l'insertion dans le Traité, mais avec les précautions d'usage et avec l'inclusion de ces aspects environnementaux, sociaux et culturels.

Papoutsis
Monsieur le Président, je vais m'efforcer de répondre brièvement aux questions que m'ont posées certains des honorables parlementaires qui ont pris la parole.
Tout d'abord, M. Aparicio m'a demandé ce que comptait faire la Commission dans les prochains mois au cas où le programme Philoxenia ne serait pas approuvé. A cet égard, je tiens à préciser que nous n'orienterons pas nos actions vers un renforcement de la compétitivité ou des aspects qualitatifs du tourisme. Nous chercherons à aider l'industrie touristique à se préparer à l'introduction de la monnaie unique ainsi qu'à accroître les possibilités qu'offre le secteur en nous attachant aux initiatives locales en matière d'emploi, de formation, de culture, de protection de l'environnement et de recours aux technologies nouvelles. Enfin, nous renforcerons la coopération au plan extérieur, notamment dans le cadre du futur élargissement, du partenariat euro-méditerranéen et de l'accord général sur les services, et nous mettrons aussi l'accent sur la protection du touriste en tant que consommateur grâce à des actions novatrices en faveur de la qualité des produits et des services.
Enfin, en ce qui concerne votre remarque plus générale sur l'incapacité où s'est trouvé le Conseil jusqu'à ce jour d'adopter le programme Philoxenia et le mécontentement que vous en avez manifesté, je suis d'accord avec vous pour penser qu'il y a là effectivement un problème. Car au moment où nous estimons tous qu'il faut resserrer notre politique budgétaire et mettre de l'ordre dans les finances de la Communauté, qu'il faut mettre en place un contrôle effectif des priorités politiques de la Communauté, voici que nous refusons une base juridique aux secteurs spécifique qui en ont besoin.
Je serais heureux que le programme Philoxenia soit approuvé, heureux qu'on dispose d'une base juridique - serait-ce avec un seul écu d'enveloppe financière! -, mais enfin d'une base juridique. Et la Commission européenne ne serait plus en butte à la Cour des comptes ou aux critiques qui fusent de toutes parts. Nous aurions en revanche la possibilité de fixer en commun avec les Etats membres les priorités politiques et la possibilité d'engager plus activement le Conseil dans un programme qui est d'une grande importance pour l'industrie touristique. Enfin, en ce qui concerne le Traité, pour vous livrer ma position personnelle et ce que j'entends faire, je vais poursuivre mes efforts pour que des dispositions relatives au tourisme soient incluses dans le nouveau traité ou pour que, à défaut, le tourisme soit couvert par d'autres articles de celui-ci, car c'est réellement une industrie et un secteur qui méritent d'avoir leur place dans le texte.

Sarlis
Monsieur le Président, je m'adresse à nos collègues pour souligner que si une disposition est prévue dans le Traité, nous n'aurons plus à craindre de péripéties comme celles qui ont marqué le programme Philoxenia. Tant que le Traité n'en soufflera pas mot, le tourisme «en verra de toutes les couleurs».

Cornelissen
Monsieur le Président, le commissaire nous a lancé un appel solennel pour faire pression sur le Conseil. Puis-je, de notre part, lancer au commissaire un appel solennel pour qu'il participe jeudi prochain à 15.30 heures à une séance du groupe consacré au tourisme, où le Président du Conseil répondra de la politique menée.
Monsieur le Commissaire, si le sujet vous tient véritablement à coeur, vous serez présent jeudi prochain à 15.30 heures. Nous pourrons alors discuter en commun avec le Président du Conseil. Si nécessaire, vous pourrez à nouveau lancer votre poignant plaidoyer. Pouvons-nous compter sur vous?

Papoutsis
Monsieur le Président, je vais examiner cette éventualité et faire mon possible pour assister à cette réunion. Mais dans le cas où mon agenda ne me le permettrait pas, il s'y trouvera en tout cas un représentant de la Commission. Je puis, de toute façon, assurer M. Cornelissen que je suis en contact permanent avec la présidence néerlandaise, tant pour les discussions dans le cadre de la CIG que pour les évolutions concernant un domaine particulier du tourisme ou pour la conclusion - serait-ce au tout dernier moment, dans les semaines ultimes - d'un accord sur le programme Philoxenia sans qu'on ait à convoquer le Conseil, d'un accord qui pourrait se dégager dans le cadre du COREPER.

Le Président
J'ai reçu six propositions de résolution déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain.
(La séance, suspendue à 17 h 25, est reprise à 17 h 30)

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions (B4-0170/97). Nous examinerons les questions adressées à la Commission.

Le Président
J'appelle la question n- 32 de Juan Izquierdo Collado (H-0347/97):
Objet: Paralysie du programme LEADER
La Commission assume-t-elle la responsabilité de la paralysie du programme LEADER à la suite d'un fax envoyé par M. Logras, Directeur général de la DG VI, qui n'a pas de fondement juridique?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par sa lettre du 15 juillet 1996, la Commission a fait savoir aux autorités espagnoles qu'un cumul d'aides au profit d'un seul et même projet faisant partie d'un des fonds structurels n'était pas acceptable. En l'occurrence, il s'agissait d'une part d'une subvention communautaire dans le cadre du programme Leader et, de l'autre, d'un cofinancement de la Communauté dans le cadre d'un concept de promotion communautaire.
Après avoir discuté de manière approfondie de cette affaire avec les autorités espagnoles, la Commission peut à présent approuver ce cumul à condition d'avoir la garantie que le projet sera géré d'une manière efficace et fiable, permettant de distinguer très clairement les diverses subventions accordées pour le projet en question. C'est la seule manière permettant à la Commission de garantir que les ressources communautaires seront utilisées dans l'efficacité et la transparence.
En règle générale, ajoutons qu'un cumul en tant que tel ne représente pas une condition pour l'application des programmes Leader. Dans la plupart des États membres, les programmes Leader connaissent un déroulement parfaitement normal même sans cumul.

Izquierdo Collado
Monsieur le Commissaire, je puis attester du fait que plusieurs programmes LEADER de mon pays traînent au fond d'un tiroir depuis un an.
L'exécution de ces programmes, la génération d'emplois et l'innovation corollaires sont paralysées. Pourquoi? Serait-ce qu'un Conseil ou la Commission ont décidé de gérer le programme LEADER II différemment de LEADER I? Pas du tout. C'est tout simplement un fax envoyé par un directeur général qui a provoqué un tollé général, parfaite illustration d'une action bureaucratique aux effets pernicieux sur les objectifs les plus chers à l'Union que sont l'efficacité et la génération d'emplois.
Monsieur le Commissaire, j'espère que vous direz clairement, à l'attention des maires et des nombreux conseillers municipaux qui sont suspendus à vos lèvres, que la continuité du programme LEADER est assurée de manière parfaitement transparente, et que vous êtes disposé, si nécessaire, à exiger des autorités espagnoles qu'elles réagissent urgemment. J'espère donc que vos propos seront parfaitement clairs à cet égard.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je voudrais commencer par vous remercier de penser tout comme moi que Leader II est en soi une bonne initiative communautaire. Toutefois, si, dans le cadre de l'exécution d'une mesure concrète, il est impossible de savoir clairement s'il s'agit d'une seule et même mesure ou de deux mesures distinctes, comme ce fut le cas ici, il convient d'éclaircir la question. Mais ce n'est certainement pas une raison pour laisser purement et simplement une telle procédure au placard.
Si vous affrontez à nouveau ce type de problème qui, soit pour des raisons semblables à celles que vous avez évoquées soit pour d'autres motifs, bloque l'exécution d'une initiative Leader, je vous suggérerai tout simplement de me le faire savoir. Je serai heureux d'examiner l'affaire.

Redondo Jiménez
Monsieur le Commissaire, comment expliquer qu'un directeur général de la Commission puisse, abusant de son pouvoir, paralyser le programme LEADER II en raison simplement des problèmes posés par LEADER I? Le programme LEADER I a souffert de problèmes d'accumulation de subventions communautaires et d'une insuffisance de contrôle par la Commission. Néanmoins, ceci n'a pas grand chose à voir avec cela. Il faut donc débloquer LEADER II et contrôler LEADER I. Je pense que nous sommes sur la bonne voie étant donné qu'un organisme payeur a déjà été mis sur pied, pour LEADER II, dans chaque État membre. Je demanderai par conséquent au commissaire de veiller à ce que ce genre de situation ne se reproduise pas, et à la Commission de contrôler, pour sa part, les abus de pouvoir de ses fonctionnaires.

Fischler
Madame Redondo, je le répète, il s'agit ici de Leader II et non d'un mélange de Leader I et II. Car une chose est très claire: Leader I est déjà terminé, nous sommes désormais dans la phase de l'initiative communautaire Leader II.
Je puis vous assurer que pas plus moi-même que mes services n'avons l'intention d'alourdir la bureaucratie. Tout ce qu'il nous faut, c'est de l'ordre. Cet ordre, nous devons le créer sans quoi nous risquons d'éprouver ultérieurement des difficultés pour établir les comptes des programmes d'aide. Une fois encore, si des problèmes se posent pour quelque raison que ce soit, je suis tout disposé à contribuer à les résoudre. Veuillez m'en faire part.

Le Président
J'appelle la question no 33 de Mme Mary Banotti (H-0409/97):
Objet: Suppression des ventes hors taxe
La Commission a-t-elle évalué les conséquences de la perte possible de 140 000 emplois dans l'Union européenne résultant de la suppression des ventes hors taxe?
Ne considère-t-elle pas, étant donné la gravité du chômage qui sévit en Europe, que le délai fixé pour la suppression des ventes hors taxe, en juin 1999, devrait être prorogé afin de permettre l'évaluation de ses effets sur le développement régional et sur l'emploi?

Fischler
Monsieur le Président, en édictant les directives sur la suppression des contrôles douaniers aux frontières, le Conseil a décidé d'interdire les ventes hors taxes à partir du 1er juillet 1999, en prévoyant cependant une période de transition destinée à permettre de se préparer à l'imposition du transport commercial intracommunautaire, dans le but de prendre les mesures ad hoc pour atténuer les conséquences sociales dans les secteurs concernés ainsi que les difficultés régionales - surtout dans les zones frontalières.
La Commission déplore que le secteur concerné n'ait pas profité de cette période transitoire prévue par le Conseil pour mettre au point une stratégie qui lui aurait permis d'amortir la suppression des avantages fiscaux liés aux ventes hors taxes. Il ne faisait aucun doute que la décision du Conseil, qui remonte de surcroît à 5 années, serait irrévocable. Au contraire, entre 1991 et 1995, le secteur des ventes hors taxes a accru son chiffre d'affaires de 50 % et créé de ce fait un moyen de pression inacceptable. Cette augmentation du chiffre d'affaires démontre en outre l'importance que revêt pour ce secteur l'avantage fiscal, qui représente en moyenne 35 % du chiffre d'affaires.
Avec un tel soutien financier, n'importe quel secteur d'activité serait capable de créer au moins autant d'emplois que ce que mentionne la demande. Il est significatif de voir que les arguments, y compris celui de l'emploi, qui sont avancés ici pour demander une prolongation de la période transitoire, sont exactement les mêmes que ceux qui ont amené le Conseil à prendre sa décision en 1991. Par conséquent, la Commission n'a pas l'intention de proposer une prolongation de cette période transitoire.

Banotti
Je dois avouer mon étonnement face à la réponse du commissaire. De toute évidence, la Commission a négligé d'évaluer les pertes imputables à la suppression des ventes hors taxe sur les secteurs aéronautique et maritime, les effets sur les coûts et les tarifs des billets, mais surtout sur l'emploi, au niveau régional. D'après les estimations, au moins 1 800 personnes travaillant sur les ferries en Irlande pourraient perdre leur emploi.
Pourquoi n'est-il pas possible de mener une étude basée sur les réalités auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui? Un nombre considérable d'emplois sont en jeu et le maintien des ventes hors taxe est particulièrement important pour le développement régional. D'aucuns prétendront que l'avantage fiscal qui en découle suffit à expliquer que l'on supprime les ventes hors taxe, personne ne devant bénéficier de ce genre d'avantage. Cet argument ne me semble pas suffisamment percutant compte tenu du panorama affligeant des pertes d'emploi qui s'annonce. Admettez-vous que la Commission a fait preuve de négligence en ce sens qu'elle n'a pas mené les études adéquates pour déterminer l'impact des ventes hors taxe?

Fischler
Madame le Député, je dois vous le dire en toute franchise: d'abord, on sait depuis de longues années que la décision a été prise, et au lieu de se préparer à cette nouvelle et nécessaire situation, on a fait exactement le contraire et accru le chiffre d'affaires en exploitant l'avantage fiscal. Il est donc inutile d'évoquer la perte d'emplois liée à l'interdiction des ventes hors taxes. Vous pourriez tout aussi bien demander combien d'emplois ont été détruits dans le commerce ordinaire, auquel cette situation impose un important handicap concurrentiel.

Truscott
Je voudrais m'associer aux propos de Mme Banotti. Le RU connaît également ce problème. Comme l'Irlande, nous serons confrontés à de nombreuses pertes d'emplois dans le secteur des ferries et des aéroports locaux et régionaux. Les effets en seront désastreux. Le commissaire a dit que cette information n'était guère nouvelle. Or les études qui mettent en lumière ces pertes d'emploi sont en réalité toutes récentes. A la lumière de ces études, le Commissaire devrait mesurer plus précisément le nombre d'emplois qui seront perdus et les effets sur les transports tant au RU qu'en Irlande et dans d'autres pays touchés.

Fischler
Il va de soi qu'une mesure de restructuration comme celle qui s'impose ici ne va pas sans problèmes et difficultés. Nous en sommes pleinement conscients. Mais je ne pense pas que le fait de permettre à long terme la survie de structures handicapant le commerce normal, en créant pour quelques-uns des mesures particulières leur conférant un avantage concurrentiel indéniable, aille dans le sens des principes du marché intérieur. C'est pourquoi, en l'occurrence, la Commission est d'accord avec les États membres et le Conseil, et n'a pas l'intention de présenter une proposition d'amendement telle qu'elle a été demandée ici.

Blak
Merci de votre amabilité envers nous, Monsieur le Président. Je m'en réjouis.
Monsieur Fischler, je pense que votre réponse est mauvaise. Je pense qu'elle est mauvaise parce qu'il y a le chômage. Et, si ce n'était pas le cas, il serait bon que nous l'éliminions. Nous parlons de régions précises. Dans ma région, nous avons le plus haut taux de chômage du Danemark et nous allons perdre 2900 emplois. Pour cette raison, la population va vraiment éclater. Créer du chômage, tel ne peut pas être l'objectif de la Commission. Créez de nouveaux emplois avant que nous commencions à chômer. Je pense que c'est une mauvaise réponse. Je pense que vous auriez dû être mieux préparé avant de répondre.

Le Président
Monsieur Blak, je pensais que vous m'aviez demandé la parole pour poser une question de procédure. En réalité c'est au tour de M. Cassidy de prendre la parole. J'accorde donc la parole à ce dernier. Si le Commissaire veut ensuite avoir la délicatesse de vous répondre, c'est à lui qu'il appartient de juger.
J'accorde donc une minute de parole à M. Cassidy.

Cassidy
Je voudrais féliciter Monsieur le Commissaire pour les réponses musclées qu'il a données à Mme Banotti et à M. Truscott. Le fait est que la formule anglaise «duty-free» (exempt de droit) peut induire en erreur. Il serait en effet plus correct de dire tax-free (hors taxe). Deuxièmement, l'un des opérateurs du RoyaumeUni a admis que la suppression des ventes hors taxe entraînerait un surcroît de 15 livres sterling, soit 20 écus, sur le tarif moyen d'un billet charter. Ce commerce ferait donc perdre au ministère des Finances britannique plusieurs centaines de millions de livres par an. Il n'a donc pas sa place dans le marché unique. En outre, comme l'a fait remarquer le commissaire, il a un effet sur d'autres secteurs du commerce de détail. Il fait également l'objet d'une farouche opposition de la part de l'association de consommateurs. La Commission campera-t-elle sur ses positions?

Fischler
Messieurs les Députés, d'abord, il ne m'incombe pas de faire des propositions dans ce domaine. C'est la tâche de mon collègue Mario Monti. Mais pour autant que je puisse en juger, c'est-à-dire du point de vue de la Commission, nous en restons à ce que j'ai précédemment déclaré, y compris en tant que Commission.
Deuxièmement, s'il se pose des problèmes de coûts du transport ou de transport, je déclare très clairement qu'il peuvent être prélevés sur les taxes d'aéroport européennes qui, au niveau international, ne sont certainement pas les moins élevées.

Le Président
Merci Monsieur Fischler. Monsieur Andersson me demande la parole pour poser une question de procédure.

Andersson
Je voudrais simplement constater qu'il est plutôt regrettable que cette discussion sur une question importante, et qui concerne tant de régions d'Europe, porte uniquement sur une région. Je voudrais dire que de nombreuses zones géographiques connaissent le même problème lorsque les ventes hors taxes disparaissent, et que nous voudrions aussi prendre la parole au nom de ces régions pour expliquer ce qui s'y passe.

Le Président
Monsieur Andersson, ce n'est pas une question de procédure. Vous disposez d'autres moyens pour poursuivre ce débat.
J'appelle la question nº 34 de Francisco Sanz Fernández (H-0421/97):
Objet: Attaques des agriculteurs français contre des camions espagnols transportant des fruits et légumes
Au cours de la semaine dernière, des groupes d'agriculteurs français se sont une nouvelle fois livrés à des agressions et à des actes de vandalisme à l'encontre de camions espagnols transportant des fruits et légumes. Au cours de leur action la plus récente, le lundi 19 mai dernier, ils ont attaqué et incendié sept camions espagnols et leur cargaison, allant jusqu'à infliger de graves blessures à un camionneur, ces événements s'étant déroulés devant la passivité habituelle de la police française.
Ces actes de vandalisme se reproduisent régulièrement sans que les autorités françaises aient pris les mesures nécessaires pour les éviter. Ces attaques portent atteinte aux principes de la libre circulation des biens et des personnes, ainsi que de la concurrence, et, partant, entravent la réalisation du marché intérieur. En outre, les motifs avancés par les agriculteurs français ne sont en aucun cas défendables, ce encore moins si l'on considère que, hormis dans les secteurs des fruits, des légumes et de l'huile, l'Espagne est un pays fortement exportateur de produits agro-alimentaires français, situation qui n'a toutefois pas conduit ce pays à s'en prendre aux agriculteurs français.
Compte tenu du tableau qui vient d'être brossé, la Commission a-t-elle mis en oeuvre des dispositions préventives destinées à éviter les agressions décrites? Quelles actions a-t-elle engagées, ou envisage-t-elle d'engager, afin que, une bonne fois pour toutes, les autorités françaises prennent les mesures nécessaires pour éviter de telles exactions et garantir ainsi la libre circulation des biens et des personnes dans l'Union européenne? Juge-t-elle nécessaire, dans le cadre de la réforme des traités, de revendiquer la possibilité d'imposer des sanctions financières aux États membres qui, pour une raison ou pour une autre, dressent des obstacles à la réalisation du marché intérieur? Une réforme quelconque est-elle prévue en ce sens?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le point de vue de la Commission vis-à-vis des obligations inhérentes aux articles 5 et 30 du traité CE, qui contraignent les États à réprimer les actions des particuliers entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et la libre circulation des biens, a déjà été exposé à plusieurs reprises au sein de cette assemblée. Étant donné que les autorités françaises négligent de mettre un frein aux agressions réitérées d'agriculteurs français contre les produits agricoles d'autres États membres, la Commission signale qu'en tant que gardienne du traité, elle a introduit auprès de la Cour de Justice européenne une procédure pour violation du traité.
Cette procédure vise à inciter le gouvernement français à respecter ses obligations au sens des articles 5 et 30 du traité CE. Cette action est en instance auprès de la Cour de Justice européenne sous le numéro C2-65/95. La date de l'audience a été fixée au 10 juin 1997. Étant donné que la Commission a emprunté la voie prévue par le traité pour imposer le droit communautaire, il faut attendre que la Cour rende son verdict dans le même contexte. Après que de nouvelles agressions aient été perpétrées le 24 avril de cette année et, à plusieurs reprises par la suite, la Commission a demandé le 24 avril - après ce premier incident - aux autorités françaises de faire enfin usage de leurs pleins pouvoirs pour garantir la sécurité intérieure.
De plus, mon collègue Monti a écrit au ministre responsable du marché intérieur en France et lui a instamment rappelé qu'il lui incombait de créer les conditions indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur. Nous avons publiquement attiré l'attention sur le fait que la Commission n'est pas disposée à tolérer impunément de telles violations et nous examinerons aussi s'il est possible à la Commission de prendre d'autres mesures juridiques ou administratives pour faire cesser de telles situations.

Sanz Fernández
Monsieur le Commissaire, comme vous pouvez le constater, le problème que je viens de soulever est très délicat et grave car ces actes de vandalisme, fréquents, de votre propre aveu, à l'encontre des camions espagnols transportant des produits agricoles espagnols sur les routes françaises, ont un effet catastrophique en ce sens qu'ils portent atteinte au marché intérieur et à la sécurité même des personnes. Le plus grave est, Monsieur le commissaire, que ces agressions ont apparemment l'effet escompté.
D'après les informations qui m'ont été fournies ces derniers jours, la grande majorité des exportations de fruits et légumes de mon pays à destination de la France, ont été déviées vers d'autres pays avec, logiquement, la diminution sensible des prix qui s'ensuit. Par conséquent, les dommages dépassent largement la seule valeur des marchandises détruites. Ma question est donc la suivante: croyez-vous que les mesures actuelles ou l'action de la Cour de Justice du Luxembourg puissent résoudre le problème, ou qu'il sera nécessaire de prendre de nouvelles mesures ou d'attribuer de nouvelles compétences à la Commission afin qu'elle puisse agir énergiquement et éviter ces actes sauvages?

Fischler
Monsieur le Député, je précise que la bonne fin des demandes de dommages et intérêts dépend d'abord du jugement de la Cour de Justice européenne. A part cela, les demandes de dommages et intérêts sont avant tout des affaires qui relèvent des tribunaux nationaux. C'est donc auprès de ces derniers qu'elles doivent être introduites.

Camisón Asensio
Monsieur le Commissaire, je voudrais insister sur les attaques perpétrées dans le sud de la France contre des agriculteurs espagnols transportant des fruits et légumes. Nous assistons en effet à une violence récurrente en la matière. Il suffit de considérer les résolutions de cette Assemblée qui attestent de la violation manifeste de l'article 5 du Traité, obligeant les États membres à adopter toutes les mesures générales ou particulières appropriées pour assurer un marché intérieur caractérisé par la suppression, entre États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises. Mais il y a dans ce cas une dimension de violence inusitée, de vandalisme. Par conséquent, il ne suffit pas de condamner les faits; encore faut-il verser les compensations pour les dommages occasionnés tant aux véhicules qu'aux marchandises et, surtout, pour les pertes de marchés.
Ma question, Monsieur le Commissaire, fait concrètement référence aux mesures toutes récentes découlant de ces actes auxquelles vous avez vous-même fait référence, ainsi que le précédent orateur. Quelles mesures la Commission a-t-elle prévu de prendre pour éviter que ces événements ne se reproduisent à l'avenir?

Fischler
Monsieur le Député, si vous dites qu'il y a aussi violence et vandalisme, ce qui est généralement le cas, il est clair que de telles agressions doivent être poursuivies pénalement. Cependant, le droit pénal étant du ressort national, les procédures pénales doivent systématiquement se dérouler en France.
Ce que la Commission a toujours vivement critiqué, c'est le peu d'empressement manifesté par les forces de police françaises pour intervenir sur les lieux où se produisaient les agressions en question. Nous avons des témoignages filmés de tels manquements. Aujourd'hui même - c'est précisément aujourd'hui que l'audience a lieu -, nous avons déposé auprès de la Cour de Justice européenne des vidéos et d'autres documents similaires qui nous permettent de les prouver.
J'espère que des initiatives vont enfin être prises et que le nouveau gouvernement français s'emploiera à régler cette affaire.

Marset Campos
Monsieur le Commissaire, compte tenu de l'importance de l'agriculture et des conserves dans la région de Murcia, j'ai été amené à protester, à plusieurs reprises, avec l'accord de la présidence, contre les attaques perpétrées en France à l'encontre de camionneurs et de produits en provenance de Murcia.
J'aurais voulu poser une question mais je vois bien que la réponse sera évasive. Il s'agissait de savoir quelles mesures la Commission avait prises ou comptait prendre pour procéder aux compensations et indemnisations par rapport aux produits et aux pertes de marchés, mais je vois bien que cette question n'intéresse nullement la Commission.
Ma deuxième question sera brève. Monsieur le Commissaire n'est-il pas d'avis que ces questions illustrent le mauvais fonctionnement de l'OCM des fruits et légumes, mais également de la réforme de la PAC de 1992, et qu'il conviendrait donc de prendre en considération la situation actuelle pour redresser dûment l'OCM des fruits et légumes ainsi que la politique agricole commune?

Fischler
Monsieur le Député, si vous me permettez de commencer par votre deuxième question, je dois vous indiquer que ces incidents ont plus particulièrement eu lieu avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement concernant le marché des fruits et légumes, autrement dit sous le régime de l'ancien règlement. C'est pourquoi je ne vois pas comment elles pourraient tomber sous le coup du nouveau règlement. Au contraire, j'attends que ce soit justement le nouveau règlement qui permette de modifier le cours des choses en aidant davantage les communautés productrices.
A votre première question concernant les possibilités dont dispose la Commission pour intervenir directement sur les lieux, je dois malheureusement dire que nous ne disposons pas de notre propre force de police ni d'autres institutions du même ordre, et je pars du principe que la Conférence d'Amsterdam la semaine prochaine ne nous permettra pas d'en constituer. Nous restons donc - malheureusement, dois-je dire - toujours tributaires des polices et forces de l'ordre des États membres. Nous n'avons par ailleurs d'autre possibilité qu'exhorter les États membres à s'acquitter de leur devoir. S'il ne le font pas, notre arme la plus puissante, pour m'exprimer ainsi, reste le recours à la Cour de Justice européenne. Nous y avons recouru, et une procédure est engagée. Le traité ne prévoit pas d'autres ressources.

Le Président
J'appelle la question nº 35 de M. Roy Perry (H-0436/97):
Objet: Politique régionale/îles
La Commission accorde-t-elle son soutien à la proposition faite dans le cadre de la CIG par la Grèce et l'Espagne visant à inclure une clause sur les îles dans le nouveau traité?

Bjerregaard
Monsieur le Président, c'est la Commission qui a eu l'idée de la nécessité de prendre des dispositions propres en vue de trouver une solution pour les territoires particuliers que sont certaines régions dont les îles. Il ne faut cependant pas que ces mesures créent des obstacles au marché intérieur ou au libre commerce international ou, par conséquent, aux règles de concurrence. Il y a plus d'un an, au début des négociations, la Grèce a, en tant qu'élément du débat lors de la Conférence intergouvernementale, déposé un projet d'amendement des articles 92, § 3 et 130 A et F du traité, afin que l'on prenne explicitement en considération les particularités qui entrent en jeu pour les régions insulaires. La Commission a accepté de déposer, lors de la déclaration finale de la conférence, un texte dans lequel on prendra note de la spécificité des îles.
Selon l'opinion de la Commission, cette prise de position politique est appropriée, car, à l'avenir, le traité permettra de s'intéresser à la situation des îles. De plus, la situation des îles est différente de celle des régions limitrophes de l'Union. Les trois pays concernés que sont l'Espagne, la France et le Portugal soutiennent à la conférence que ces régions doivent s'insérer dans l'article 227, § 2, et qu'il faut y ajouter un protocole sur la manière d'appliquer cet article.

Perry
J'apprécie la réponse du commissaire. Je suis soulagé de constater que ce n'est pas le commissaire Fischler qui a répondu à ma question car il vient d'un pays entouré de terre.
J'espère que la CIG permettra de prendre conscience des besoins des îles. Si tant est qu'elles figurent parmi les conclusions de la CIG et se reflètent dans le nouveau Traité, le Commissaire peut-il me donner une idée du genre de propositions d'aide que la Commission jugerait appropriées pour les îles et, en particulier, l'île de Wight, que je représente au sein de cette Assemblée?

Bjerregaard
Nous savons tous que nous nous trouvons actuellement dans une phase où les toutes dernières choses concernant la Conférence intergouvernementale vont être mises en place. Ce sont les derniers jours de conférence des représentants individuels, puis viendra le sommet. Cela signifie que je ne peux aller plus loin que lors de ma première réponse, à savoir que la Commission a soutenu les propositions qui ont été avancées et que nous jugeons utile de trouver dans la déclaration finale un texte permettant de prendre sérieusement les îles en considération. Personnellement, je me garderai toutefois de dire ce qui, le cas échéant, doit être fait à ce sujet. Je crois qu'avec les nombreux membres du Parlement qui connaissent plusieurs îles, que moi, commissaire, ne connais évidemment pas de manière aussi approfondie, cela serait interminable.

Thors
Comme vous le savez tous, la Finlande est le pays d'Europe qui compte les plus grand nombre d'archipels et de voies d'eau. Notre hymne national parle du «pays aux mille lacs». Et nous avons 76 000 îles de plus de 1, 5 ha.
Ni la proposition d'article, ni la proposition de déclaration de la Conférence intergouvernementale, qui est aujourd'hui d'actualité, ne prennent en compte le besoin qui existe en Suède et en Finlande, peut-être également au Danemark, s'agissant de la mise en oeuvre d'une politique en faveur des archipels. La déclaration parle de «régions insulaires». Je souhaiterais que l'on remplace ce terme par celui de «régions d'archipels», c'est-à-dire des régions où l'eau sépare les étendues de terre, entraînant la nécessité d'une structure sociale totalement différente. J'espère aussi que l'application concrète des principes contenus dans cette déclaration pourra permettre de considérer d'une façon nouvelle l'aide aux transport attribuée à ces régions. Je suis certaine que M. le Commissaire Liikanen pourrait expliquer parfaitement bien à quoi ressemble la vie dans un pays où la terre est divisée par les voies d'eau.

Bjerregaard
Il est tout à fait exact que, si l'on examine l'Union européenne, il y a beaucoup de régions où les îles jouent un grand rôle. C'est manifestement le cas, comme l'interpellateur le soulignait, pour la région de la Finlande. Le sujet qui nous occupe et l'objet de la question aujourd'hui est essentiellement de savoir si nous allons assurer et aussi soutenir la proposition de faire une référence sérieuse aux problèmes des îles dans la déclaration finale de la Conférence intergouvernementale. Sur ce point, j'ai répondu par l'affirmative. Il est clair qu'en tant que Danoise, je connais certains des problèmes qui se sont posés dans notre région. Je crois que, quel que soit le pays où il y a des îles, on partage une bonne partie de ces problèmes qui, comme l'a mentionné l'interpellateur, peuvent être les transports, mais également la scolarité et tout autre chose. C'est pourquoi j'estime très important que cette perspective soit introduite dans le nouveau traité.

Ephremidis
Je juge positive et empreinte d'une grande compréhension la réponse faite à la question concernant les îles qui sont dans une situation particulière, éloignées du centre de la Communauté. Mais il reste une ambiguïté et je souhaiterais entendre le commissaire la lever.
Il a dit que le Commission est consciente du problème et qu'elle va peut-être publier un communiqué. La question formulée par le député et celle que nous reprenons à notre compte est la suivante: y aura-t-il une clause sur les îles et sera-t-elle incluse dans le texte de Maastricht II à l'issue de la conférence intergouvernementale? Ou alors, selon l'esquisse qu'il vient de nous tracer, il y aurait un communiqué sur la question, intéressant certes, mais toujours dénué de caractère contraignant, un catalogue de voeux pieux? Je voudrais des éclaircissements.

Bjerregaard
Comme j'ai commencé par le dire à la première question supplémentaire, nous sommes actuellement dans la phase de la Conférence intergouvernementale où cela dépend essentiellement des prises de positions des États membres et de la priorité qu'ils accordent à la question posée. En tant que commissaire, il ne me sera pas possible de donner des garanties sur l'aboutissement de la Conférence intergouvernementale. Ce que j'ai pu fournir comme information, c'est que la Commission a soutenu la proposition concrète avancée entre autres par la Grèce, l'Espagne et le Portugal et nous allons continuer à le faire. Si d'autres éléments doivent s'y ajouter et sous quelle forme, je ne peux me prononcer sur ce fait. Mais je peux dire que la Commission a soutenu ce point dans les négociations qui se sont tenues et qu'elle le fera encore dans la dernière phase.

Le Président
La question n- 36 recevra une réponse écrite, le temps attribué à cette série de questions étant écoulé .

Le Président
J'appelle la question nº 37 de M. Jonas Sjöstedt (H-0425/97):
Objet: Exonération de l'impôt sur le revenu des agents de l'Union européenne
Les agents de l'UE travaillant dans les États membres, par exemple ceux qui sont affectés aux Bureaux d'information de la Commission et du Parlement européen sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans le pays où ils résident. Pourtant, ceux-ci et leurs familles ont accès aux services publics financés par la fiscalité, notamment le système de santé, les transports et le système éducatif. La Commission envisage-t-elle de modifier cet état de fait afin que même les agents de l'UE acquittent l'impôt sur le revenu dans le pays où ils travaillent?

Liikanen
Monsieur le Président, dans les représentations de la Commission dans les États membres sont employés à la fois des fonctionnaires de la Commission et des recrutés locaux. Par exemple, le personnel de la représentation en Suède est composé de six fonctionnaires et de onze recrutés locaux. Ces derniers payent des impôts sur le revenu selon la législation locale.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu payé par les fonctionnaires de la Commission, il faut noter que les CE ont leur propre système d'imposition. Les fonctionnaires de l'Union européenne payent un impôt sur le revenu progressif. L'Union européenne a également son propre système de protection sociale et d'assurance maladie, pour lequel les fonctionnaires de l'Union européenne paient des cotisations et par lequel ils sont couverts, eux et leurs familles.
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, on peut noter que les fonctionnaires de l'Union européenne paient des impôts indirects comme les recrutés locaux. Il s'ensuit qu'il y a dans les représentations de l'Union européenne des employés ressortissant à deux systèmes de fiscalité différents. On peut bien sûr se poser la question de savoir s'il y aurait lieu d'augmenter à l'avenir la proportion des recrutés locaux dans le personnel des représentations se trouvant dans les États membres.

Sjöstedt
Je voudrais remercier le Commissaire pour sa réponse, et dire qu'il est, à mes yeux, normal que tous ceux qui travaillent dans un État membre et y sont domiciliés de façon permanente paient l'impôt sur le revenu dans ce pays. Car ils y bénéficient non seulement de la sécurité sociale, mais encore des moyens de communication, de formation, etc. Les fonctionnaires de l'UE établis en Suède ont en outre l'avantage d'être protégés par l'armée suédoise, divertis par la famille royale, et que sais-je encore. Je pense qu'il est normal de payer des impôts dans le pays où l'on profite du secteur public, quelle que soit la fonction que la Commission européenne vous ait impartie.
Je considère aussi que cette exemption d'impôts est de l'ordre de la provocation, car elle renforce l'idée que les fonctionnaires du système européen bénéficient d'avantages énormes. Je ne crois pas qu'il puisse y avoir une raison valable pour justifier le fait que certains ne paient pas d'impôts dans le pays où ils sont domiciliés, vivent et travaillent. Je voudrais savoir si vous avez l'intention de prendre une quelconque initiative pour modifier cet état de choses, afin que tous les fonctionnaires de la Commission soient, à cet égard, traités de la même façon.

Lindqvist
Je suis également originaire de Suède, et nous avons eu là-bas un débat sur les conditions particulières réservées aux fonctionnaires de l'UE; nous avons également discuté de celles des membres du Parlement, et bien entendu, l'un et l'autre sujet ont la même importance. Je pense qu'il est très important que les relations soient aussi bonnes que possible entre l'opinion publique et nous-mêmes, qui travaillons ici en tant qu'élus, ou dans les bureaux de la Commission en Suède et dans d'autres États membres.
Ma question consécutive est la suivante: le Commissaire Liikanen ne pense-t-il pas que l'on pourrait améliorer cette relation en supprimant systématiquement ce genre d'instruments ou de règles qui ont pour conséquence de persuader beaucoup de gens que l'on ne peut, pour cette raison, accepter ce qui se fait au sein de l'UE? J'aimerais obtenir une réponse à cette question.

Liikanen
Il est clair qu'il nous faut améliorer nos relations avec les populations de tous les États membres. À l'origine, la motivation qui a présidé à ce statut des personnels de la Communauté européenne était que tous les fonctionnaires permanents soient traités de la même façon dans tous les pays de la Communauté. Cela a conduit à une situation qui implique que les membres des institutions permanentes de l'Europe bénéficient des mêmes droits dans tous les pays européens.
Je suis tout à fait conscient du fait que cette situation a été très difficile à expliquer en Suède. En général, le problème n'est pas très important en ce qui concerne les droits en matière de revenus. Nous avons examiné cette question de très près, et nous avons comparé le niveau salarial des diplomates étrangers en poste à Bruxelles avec celui des fonctionnaires européens qui y travaillent. Je dois dire que dans la plupart des cas, les différences sont minimes. Cette discussion a fait beaucoup de bruit dans les pays où l'on s'est contenté d'étudier la question sur le plan intérieur.

Le Président
J'appelle la question nº 38 de M. Bryan Cassidy (H-0439/97):
Objet: Limite d'âge pour le recrutement à la Commission et dans ses organes annexes
La Commission sait-elle que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ne tient, depuis quelques années, aucun compte des limites d'âge dans ses publications de postes?
La Commission pourrait-elle suivre le remarquable exemple donné par la Fondation européenne et cesser de recourir au critère de la limite d'âge pour ses publications de postes?

Le Président
M. McMahon me demande la parole pour poser une question de procédure.

McMahon
Monsieur le Président, j'ai posé une question apparentée mais, pour une raison que j'ignore, elle a été reportée dans la liste. Elle aurait pourtant dû être posée avec la question de M. Cassidy car elle porte sur le même sujet. C'est la deuxième fois que ceci se produit en deux mois.

Le Président
Monsieur McMahon, ce ne sont pas les services du Parlement qui décident du commissaire qui répond aux questions, mais la Commission elle-même. Quoi qu'il en soit M. Liikanen me demande de pouvoir prendre la parole pour vous répondre, et je la lui cède volontiers.

Liikanen
Il n'y a pas de problème. M. McMahon a posé sa question dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, domaine qui relève de la compétence du commissaire Oreja. Je suis heureux de pouvoir répondre conjointement à la question sur les limites d'âge et à celle qu'a posée M. Cassidy. Ce n'est pas la première fois que l'on pose ces questions.
»La Commission est consciente du fait que la Fondation européenne de Dublin n'applique pas de limites d'âge dans ses avis de vacances depuis quelques années. La pratique de l'application de limites d'âge trouve son origine dans le concept même d'une fonction publique européenne permanente et indépendante, à l'instar des pratiques poursuivies, encore aujourd'hui, par les services diplomatiques dans la plupart des États membres ainsi que par un certain nombre d'autres administrations. L'objectif visé est le recrutement de jeunes agents, en leur offrant des perspectives de carrière à long terme, afin d'assurer une continuité certaine des services ainsi que la loyauté des agents.
Dans les institutions, cette politique semble avoir bien fonctionné et avoir atteint ses objectifs. En outre, l'application de limites d'âge a comporté certains avantages. En premier lieu, elle facilite la gestion de concours à forte participation en limitant le nombre de candidats. En deuxième lieu, elle contribue à assurer un certain équilibre, notamment géographique, et hommes/femmes.
À titre d'exemple, les concours A8-A7, pour les ressortissants des nouveaux États membres ont donné, avec des limites d'âge respectivement de 32 et 35 ans, des résultats très satisfaisants en termes d'équilibre femmes/hommes. Par contre, les concours A d'encadrement pour les nouveaux États membres, avec des limites d'âge de 50 et 55 ans, ont attiré relativement moins de femmes.
L'approche de la Commission n'est pas rigide. Des concours spécialisés de niveau A5 et A4 sont ouverts aux candidats avec une expérience professionnelle confirmée, avec une limite d'âge de 50 ans, ce qui contribue à introduire, dans la politique de la Commission, une certaine diversité. Par ailleurs, la Commission n'applique plus de limite d'âge pour la sélection d'agents temporaires. La Commission n'est pas opposée à entamer une réflexion sur une plus grande ouverture en la matière. Une possibilité pourrait être de maintenir les limites d'âge pour certains concours aux grades de base, par exemple les concours A8, et de ne pas appliquer une règle générale pour d'autres concours.
La Commission pourrait donc ouvrir un dialogue à ce sujet avec les organisations syndicales et professionnelles et, bien entendu, avec les autres institutions. Toutefois, dans un contexte de croissance zéro des effectifs de l'institution, il importe de continuer de recruter de jeunes agents afin d'éviter le vieillissement du personnel de l'institution.»

Cassidy
Je sais que la Commission a consenti des efforts, en particulier depuis que le commissaire Liikanen a pris ce dossier en charge et nous nous félicitons de ce que la limite d'âge pour les postes de grade A soit fixée à 50 ans. Or une institution importante, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, sise à Dublin, n'applique pas de limite d'âge. De même, grâce aux efforts de l'intergroupe sur le vieillissement, les groupes parlementaires de cette Assemblée, n'imposent plus de limite d'âge. C'est une sorte d'héritage un peu démodé, si j'ose dire. J'espère que le Commissaire poursuivra les négociations avec les organisations syndicales. Ai-je raison de croire qu'elles constituent la véritable pierre d'achoppement de la question?

Liikanen
Monsieur le Président, les organisations syndicales sont d'avis que les administrations publiques indépendantes requièrent en principe que leurs fonctionnaires commencent à travailler pour elles à un jeune âge et qu'ils y fassent leur carrière. Nous avons eu plusieurs discussions sur l'augmentation de la limite d'âge et elles se sont montrées plus hésitantes, mais c'est une discussion sur laquelle il faudra revenir.
Ensuite, même si la quantité de personnel de la Commission ne devait pas augmenter à l'avenir et malgré l'activité intense de recrutement de ces dix dernières années, il est évident que nous ne pouvons cesser de recruter parmi les jeunes, tout en espérant atteindre une plus grande souplesse à l'avenir. A défaut, la structure de la Commission serait mal équilibrée.
Troisièmement, je suis tout disposé à tenter des solutions novatrices, lorsque c'est possible, à condition, toutefois, de conserver une sorte de grade de base pour les jeunes fraîchement émoulus bien que nous pourrions tenter de trouver des solutions plus pratiques pour ceux qui bénéficient d'une expérience professionnelle. Si je ne m'abuse, l'intergroupe parlementaire chargé de la question a prévu un petit séminaire jeudi. Mon directeur général sera présent et contribuera à la discussion en apportant des détails sur les problèmes concernés.
Enfin, dernière remarque, notre problème tient surtout à l'excès de candidats. Si les solutions proposées font que pour cent ou deux cents postes à pourvoir, à l'avenir, nous nous retrouvons avec des dizaines de milliers de candidats, cela n'ira manifestement pas sans poser d'innombrables problèmes pratiques. Je suis certain qu'il sera utile d'aborder la question en détail à la fin de la semaine.

McMahon
J'ai écouté les propos du commissaire avec un vif intérêt. N'est-il pas d'avis qu'il est hypocrite de parler de flexibilité du marché du travail alors que les hommes politiques crient sur tous les toits que plus personne n'aura d'emploi à vie et que les gens devront s'adapter à plusieurs carrières? Or la Commission pratique ouvertement une approche d'emploi à vie, et celui qui ne commence pas au bas de l'échelle voit sa route barrée. N'est-il pas hypocrite de la part de la Commission de prétendre une chose à l'attention du grand public au sujet du chômage et de l'économie alors que, dans la pratique, elle agit à l'extrême opposé? Quand la Commission adaptera-t-elle ses actes à son discours?
De même, en ce qui concerne la CIG, n'y a-t-il pas quelque chose d'étrange à ce que le commissaire propose une clause de non-discrimination à l'encontre des personnes âgées alors que la Commission et les institutions pratiquent ce qu'elles tentent précisément d'abolir?

Liikanen
Je suis navré de constater que M. McMahon n'a pas écouté ma réponse car, comme je le disais, la plupart des fonctionnaires de la Commission sont au-delà de cette limite d'âge. Aucune limite d'âge n'est imposée pour les agents temporaires, et c'est ce type de recrutement que l'on utilise, par exemple, pour l'ESB.
Ensuite, en ce qui concerne les nouveaux pays (où nous avons recruté la plupart des fonctionnaires au cours des deux dernières années), la moitié du recrutement concernait des jeunes affectés aux postes A6, A7 et A8, tandis que l'autre moitié portait sur des personnes plus âgées, jusqu'à 60 ans en fait. Je suis certain que, si nous comparons les pratiques de recrutement dans le secteur public en général au mode de recrutement des nouveaux fonctionnaires, la Commission ne s'en tire pas si mal.
Je suis toujours disposé à envisager un système plus ouvert pour tous les emplois requérant une expérience professionnelle. En ce qui concerne les emplois d'assistants, il est clair que, limite d'âge ou pas, ils doivent être assumés par des jeunes dépourvus d'expérience professionnelle qui font leurs premiers pas dans l'administration.

Stewart-Clark
Monsieur le Commissaire, j'ai lu votre réponse écrite et entendu ce que vous venez de dire. J'ai pu lire, entre les lignes, la sympathie que vous inspire ce que nous essayons de faire. Je ne sais pas si vous êtes informé de ce que le Parlement a voté, en février dernier, en faveur de la suppression de toute référence à la limite d'âge de l'annexe du règlement du personnel. J'espère que vous en ferez de même à la Commission.
Je trouve surprenant que l'on justifie la limite d'âge par un surnombre de candidats. Je ne puis imaginer qu'une quelconque entreprise dans le monde applique ce critère. N'êtes-vous pas d'accord avec moi?

Liikanen
Une chose est claire en Europe aujourd'hui: le chômage est un problème majeur pour les personnes âgées de 45 à 50 ans, car elles ne sont pas recrutées sur le marché du travail. C'est une réalité. Le fait que les employeurs préfèrent engager des jeunes pose un véritable problème de chômage. C'est malheureusement le cas. Si j'espère que nous pourrons changer les choses, c'est en tout cas ce qui se produit dans les pays ayant un taux de chômage élevé.
En ce qui concerne la Commission, nous sommes tout disposés à adopter une attitude plus ouverte à l'avenir, mais nous voulons également recruter des jeunes. Nous en recruterons très peu maintenant en raison de contraintes budgétaires, mais nous ne pouvons pas oublier des générations entières. Je me répète, nous devons engager des jeunes. Dans les domaines qui exigent un personnel d'un certain âge, doté d'une expérience professionnelle, nous recruterons sans imposer de limite d'âge.

Ewing
Je rejoins ceux qui expriment leur étonnement du fait que certains d'entre nous qui doivent rendre compte au public se vantent de la non discrimination et de la loi sur ce sujet au sein de l'Union. Il est vrai que des arguments de poids plaident en faveur d'un système bannissant effectivement des personnes souvent expérimentées.
J'ai pris note de quelques-uns de ces arguments: les jeunes seraient heureux, loyaux et dotés de bonnes perspectives de carrière. Peut-on me dire pourquoi cela ne s'appliquerait-il pas également à certaines personnes de plus de 50 ans? En réalité, ces dernières seraient peut-être plus heureuses et loyales car elles apprécieraient ce fait et pourraient apporter leur expérience.
Nous ne demandons pas à la Commission de cesser de recruter des jeunes; ce que nous demandons c'est de ne pas exclure d'office les candidats plus âgés. Je ne comprends pas, du reste, comment la Commission peut poursuivre cette politique. S'est-elle fixé un délai pour y mettre un terme?

Liikanen
Monsieur le Président, je crains que ces propos soient inexacts. S'il est vrai que je parlerais volontiers du bonheur dans l'existence en d'autres circonstances, il n'en était pas question dans ma réponse.
En ce qui concerne les limites d'âge, j'ai dit que ce que je présentais n'était qu'un début. J'espère que nous poursuivrons dans cette voie.

Le Président
La question n- 39 recevra une réponse écrite, le temps attribué aux questions adressées à M. Liikanen étant écoulé.

Le Président
J'appelle la question nº 40 de M. Josu Imaz San Miguel (H-0414/97):
Objet: Filets maillants dérivants
La Présidence du Conseil de la pêche a suggéré à la Commission, lors de la dernière réunion qui s'est tenue les 14 et 15 avril dernier, l'élaboration d'une nouvelle proposition destinée à résoudre le problème des filets dérivants, proposition qui devrait tenir compte d'éléments nouveaux et des développements les plus récents dans ce domaine.
La modification de la position italienne, exposée publiquement à Venise le 29.11.1996 par le ministre Pinto, qui s'est déclaré favorable à une interdiction totale de l'usage de ces filets, ainsi que l'utilisation spécifique, par rapport à d'autres zones de pêche, de ces filets dérivants en mer Baltique permettent d'envisager l'obtention d'une majorité au sein du Conseil en faveur de l'interdiction totale de ce type de pêche dans l'océan Atlantique et en Méditerranée.
La Commission européenne a-t-elle élaboré une proposition allant dans ce sens? Ladite proposition porte-t-elle sur une interdiction totale du recours à ces filets, en prévoyant une exception pour la mer Baltique?

Bonino
S'agissant du dossier auquel se réfère la question, M. Imaz San Miguel sait bien que ce dossier est l'un de ceux qui ont procuré le plus de mal de tête à la Commission et à moi-même en ma qualité de Commissaire responsable en la matière. Un fait est certain: parmi les décisions prises dans le Conseil - soit pour ce qui concerne le plan de restructuration de la flotte italienne soit, surtout, pour ce qui concerne la prise de position de l'Allemagne en réponse à une sollicitation du ministre espagnol - l'on a demandé à la Commission d'entreprendre une série de contacts informels bilatéraux pour considérer la faisabilité d'une nouvelle proposition de modification qui peut être de différente nature: on peut, par exemple, envisager un split entre mer Baltique et océan Atlantique, ou bien d'autres actions de ce type. La Commission est donc en train de mettre en place ces contacts bilatéraux.
Je tiens en tout cas à dire à M. Imaz San Miguel que la Commission a l'intention de ne pas superposer le dossier «filets maillants dérivants» au dossier «mesures techniques» qu'elle entend conclure lors du Conseil de la pêche du 30 octobre. Cela, pour éviter, comme M. Imaz San Miguel peut parfaitement le comprendre, qu'il y ait ensuite des vétos croisés ou des tentatives d'échange plus ou moins transparentes entre les différents dossiers. La Commission a donc l'intention de terminer ce tour de consultations et de faire le point ou bien d'élaborer une nouvelle proposition avant la fin de l'année.

Imaz San Miguel
Merci pour votre réponse, Madame le Commissaire.
Même si cette question est source de migraines pour vous et pour la Commission, je suis convaincu que vous travaillez sérieusement en la matière et poursuivrez dans cette voie conformément au calendrier établi.
Je voudrais vous poser deux questions. Tout d'abord, je voudrais savoir si la Commission compte faire une proposition concrète sur la question cet automne, plus précisément après le mois d'octobre, et si l'interdiction de ces filets pour la campagne d'été 1998 semble hautement probable. Ensuite, je voudrais savoir si la Commission a l'intention d'aborder, dans sa réponse, un projet de reconversion à mon sens positif pour les flottes française, irlandaise et britannique, financé par l'IFOP ou un autre type de fonds européen, qui permettrait à ces flottes de financer les investissements supplémentaires en filets et, d'autre part, de recevoir une formation visant à les rendre plus sélectives.

Bonino
Je pense que la Commission compte présenter une proposition vers la fin de l'année. Ensuite, vous le savez, tout dépendra des procédures, auxquelles participent le Conseil et le Parlement. La Commission n'étant pas seule responsable, il est difficile de dire ce qu'il se passera.
Quant à votre deuxième réflexion, c'est en effet l'un des points des négociations bilatérales engagées avec les États membres. Je voudrais toutefois préciser, en ce qui concerne l'Irlande, que seul un navire utilise encore des filets dérivants; il n'est donc pas nécessaire de mettre en oeuvre un plan de reconversion majeur. En outre, conformément au compromis existant, les États membres dont les navires équipés de filets maillants dérivants opèrent dans l'océan Atlantique doivent envoyer des navires de contrôle: vous imaginez le bilan économique de cette initiative.
Quant à la Grande-Bretagne, lors de la dernière campagne, seuls six navires battant pavillon anglais étaient équipés de filets dérivants. Dans ce cas non plus, il ne semble pas nécessaire de mener un plan de reconversion majeur.
La question pourrait se poser dans le cas de la France qui compte quelque 40 navires, déjà vieux, opérant toujours. Cette possibilité est d'ailleurs envisagée dans le cadre des négociations bilatérales, en termes analogues à ceux des procédures appliquées à l'Italie, ceci impliquant également les aspects financiers.

Le Président
J'appelle la question nº 41 de Robin Teverson (H-0420/97):
Objet: Task-force sur l'avenir de la PCP
Lors du débat qui a eu lieu récemment sur l'avenir de la PCP, le commissaire Bonino a déclaré qu'une «task-force» était en passe d'être créée au sein de la DG XIV pour traiter cette question. Le commissaire pourrait-il dire si cela a été fait, quel calendrier a été établi et quelles seront les modalités de fonctionnement de ce groupe de travail? Le commissaire pourrait-t-il en outre fournir des précisions sur le mandat de ce groupe d'étude ainsi que sur le rôle du Parlement européen?

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans le cadre de la Direction Générale de la pêche, un groupe de travail a déjà été institué en vue de préparer la révision de la politique commune de la pêche, conformément à ce qui est prévu par le règlement de base, à travers un rapport qui devra être présenté à la Commission avant la fin de l'année 2002.
La première tâche de ce groupe doit consister à définir la méthode de travail. Dans ce contexte, un séminaire avec le Parlement européen sera organisé avant la fin de l'année. A ce séminaire pourront participer tous les parlementaires intéressés, afin d'établir les contenus et surtout une méthodologie permettant une bonne discussion avant d'arriver à la proposition en 2001.
J'estime, pour ma part, que tout le processus doit reposer sur une vaste consultation de tous les acteurs et de toutes les parties intéressées: donc, d'une part, un contact très étroit avec votre commission de la pêche au cours de tout ce processus - qui est un processus à long terme - et, d'autre part, la consultation des Etats membres et du secteur.
L'idée que nous sommes en train d'élaborer au sein de la Direction Générale est celle d'un questionnaire à envoyer de la façon la plus étendue possible, afin d'avoir, du moins au cours de la première phase du processus, une approche bottom up nous permettant, du moins, de faire un inventaire de toutes les préoccupations ainsi que de toutes les suggestions provenant des différentes parties du secteur, même si certains thèmes peuvent évidemment être moins controversés, par rapport à d'autres idées qu'il serait, au contraire, utile de prendre en considération.
Il me semble que la première échéance importante de ce groupe de travail, du point de vue méthodologique, est l'organisation de ce séminaire avant la fin de l'année, avec la participation du Parlement européen.

Teverson
Merci, Madame le Commissaire. Votre réponse était très instructive. Je me félicite de la création de ce groupe de travail présentant une base raisonnablement large.
La question que je voudrais poser est complémentaire: quelle sera la portée des questions qu'il pourra considérer? Devra-t-il se limiter à la question de savoir en quoi la politique commune de la pêche devrait changer à l'avenir ou considérera-t-il au contraire le vaste éventail des possibilités pouvant aller de la renationalisation complète (à laquelle je ne suis pas favorable) par le biais de la régionalisation, à la création d'une flotte européenne totalement unifiée? Le groupe de travail pourra-t-il envisager cet ensemble de possibilités ou devra-t-il se limiter à la question d'une nouvelle politique de pêche telle que la politique commune de la pêche?

Bonino
L'idée est de poser des questions très vastes. Cela ne signifie pas que nous serons en mesure de retenir ou d'accepter toutes les suggestions. Si tout ce que nous voulons c'est demander aux gens ce qu'ils veulent changer au sujet de la politique commune de la pêche, le recours à un questionnaire n'est pas justifié. Il existe d'autres moyens. Mais si nous acceptons l'idée de recourir à un questionnaire, celui-ci doit être aussi vaste que possible et aborder des questions telles que celle que vous posez au sujet de la régionalisation. Encore faut-il s'entendre sur le concept de régionalisation car, à ce que je peux constater, les États membres prêtent à ce terme des sens fort différents dans le secteur de la pêche. Il ne suffit pas, par conséquent, de poser une seule question en la matière. Il s'agit, au contraire, d'avoir des questions plus vastes avec des alternatives susceptibles de nous donner une idée générale de ce que chacun pense.
Nous voulons donc nous donner le temps de procéder à une révision complète, dès 1997. Peut-être finira-t-on par conserver l'actuelle politique commune de la pêche ou l'agrémentera-t-on de légères différences. C'est difficile à prévoir. Mais qui dit révision ne dit pas simple modification. Le sens même du terme implique que tout peut être remis en question.

Morris
Étant donné que nous entretenons des relations commerciales et de coopération avec les pays du tiers-monde et que nos flottes opèrent dans leurs eaux, le Commissaire prendra-t-elle ces pays en considération au moment d'élaborer la nouvelle politique commune de la pêche? Les pays du tiers monde serontils représentés de telle sorte à avoir voix au chapitre au même titre que nos pêcheurs?

Bonino
 D'un point de vue strictement procédural, ce n'est pas possible. Mais ce que nous essayons de faire, c'est de procéder à des consultations informelles, surtout avec les pays pour lesquels nous avons une politique de développement ou des accords de pêche. Je ne puis toutefois obtenir d'informations du service juridique. Nous pourrons donc uniquement engager des consultations informelles essentiellement en rapport avec les accords internationaux.

Le Président
Ecoutez-moi bien, Monsieur Morris: si vous avez l'intention de poser une question de procédure, je vous cède la parole. En revanche, si vous avez l'intention de poursuivre sur la même question, je suis dans l'obligation, bien malgré moi, de faire respecter le règlement et vous savez aussi bien que moi que l'on ne peut engager de débat à ce stade. S'il s'agit donc d'une simple question de procédure, je vous cède la parole.

Morris
A titre purement informatif, je rappellerai qu'un groupe de travail permanent est affecté à la question de la pêche dans les ACP. La question que je me pose est de savoir si le commissaire pourrait passer par cette agence.

Le Président
Merci de cette information utile, bien qu'il ne s'agisse pas d'une question de procédure. Madame Bonino semble disposée à y répondre.

Bonino
La Commission est intéressée par les résultats de ce groupe de travail à titre consultatif sans documents contraignants.

Le Président
Les questions nos 42 à 45 recevront des réponses écrites, le temps attribué aux questions adressées à Mme Bonino étant écoulé.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question nº 46 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0394/97):
Objet: Inconvénient du système Simulcript pour la télévision numérique
Les systèmes destinés à permettre l'interfonctionnement des services de télévision numérique, mis au point à travers le forum «Radiodiffusion télévisuelle numérique» (DG V), revêtent la forme des modèles «Simulcript» et «Multicript». À cet égard, la Commission peut-elle confirmer que le premier de ces systèmes présente par rapport au second le grave inconvénient d'exiger la conclusion d'accords préalables entre les opérateurs présents sur le marché? la question nº 47 de Mme Ludivina García Arias (H-0397/97):
Objet: Utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision
Dans la perspective de l'adoption prochaine en Espagne de la loi sur l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision, la Commission estime-t-elle que cette loi est conforme à la directive 95/47 sur l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision, notamment en ce qui concerne les systèmes simulcrypt et multicrypt ainsi que l'homologation et la certification des équipements?
Quand la Commission pense-t-elle se prononcer à cet égard? La Commission n'estime-t-elle pas qu'en retardant sa décision, elle favorise la stratégie de l'entreprise concurrente et de son allié, le gouvernement espagnol, entravant ainsi l'activité du groupe présent sur le marché et lui causant un grave préjudice économique?et la question nº 48 de Mme Manuela Frutos Gama (H-0430/97):
Objet: La plate-forme digitale espagnole
La Commission estime-t-elle fortuit le triple harcèlement législatif, gouvernemental et judiciaire auquel sont soumises les entreprises de communication désireuses de promouvoir la première plate-forme digitale espagnole d'ores et déjà présente sur le marché national?
La Commission n'estime-t-elle pas qu'une prompte décision sur la conformité de la législation espagnole avec la directive peut contribuer à clarifier et à clore une bonne fois pour toutes une bataille industrielle et de communication, ce dont auraient tout à gagner la société et les consommateurs espagnols?
Bangemann
Monsieur le Président, je ne puis que me pencher sur l'aspect concret concernant la directive 95/47 et les autres directives susceptibles de s'appliquer ici. Il m'est naturellement impossible de prendre position vis-à-vis des différends politiques qui se sont déclarés et persistent en Espagne à ce sujet.
La directive sur l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision exige des systèmes de retransmission normalisés pour la télévision numérique; c'est une disposition d'ordre purement technique destinée à garantir que tous les diffuseurs émettent dans un seul et même format. Nous voulons éviter qu'à l'ère numérique, plusieurs normes coexistent comme les diverses variantes des systèmes Pal et Secam. Ensuite, la directive organise le mode de fourniture des services, de manière à ce que les organismes de télédiffusion puissent facturer à leurs clients les émissions commandées aux télévisions pratiquant le paiement à la séance. Ce sont les services à péage.
Le client peut, en général, avoir accès à ces services pour peu qu'il dispose d'une carte à puce à glisser dans son décodeur. D'après la directive, ces services doivent être à la disposition de tous les télédiffuseurs à des conditions équitables, pertinentes et non-discriminatoires; autrement dit, cette directive ne fixe pas de moyens techniques, elle ne contient pas de normes, elle ne se prononce pas en faveur de l'un ou l'autre système. Le participant au marché a le choix du système qu'il adopte. De même, la directive ne prend aucune décision entre simulcrypt et multicrypt. Les deux concepts permettent à l'exploitant d'utiliser les deux systèmes à péage. L'utilisation commune ou la combinaison des systèmes à péage permet au spectateur déjà abonné aux services d'un diffuseur de faire appel à ceux d'un autre fournisseur sans pour autant devoir acquérir un décodeur supplémentaire. C'est le principal.
La directive proprement dite ne parle pas expressément des accords et des relations contractuelles entre les participants au marché. C'est à eux de régler la question entre eux. Mais elle précise que de tels accords doivent se traduire par des conditions équitables, pertinentes et non-discriminatoires. Autrement dit, si de telles négociations ont lieu, il ne s'agit pas d'un désavantage pénible, mais d'une méthode pouvant être appliquée pour certaines solutions techniques et auxquelles la directive s'applique également.
Nous savons bien entendu que tout cela est très sujet à contestation. Nous avons dialogué avec le gouvernement espagnol pour tenter d'obtenir l'ajustement de sa législation en fonction de cette directive; de plus, nous avons invité les deux parties ainsi qu'un expert technique qui a expliqué à suffisance que les deux systèmes, utilisés par les deux parties, sont des systèmes ouverts. Les deux parties négocient actuellement, nonobstant notre propre obligation au cas où ces pourparlers échoueraient - nous le saurons la semaine prochaine -, pour procéder à une analyse définitive des aspects juridiques, de manière à savoir si la législation espagnole est compatible avec le droit européen.
Cette analyse doit vérifier si non seulement la directive, mais aussi les articles 30 et 59 du traité et les directives 83/189/CEE et 95/47/CE sont enfreintes, autrement dit si les autres prescriptions peuvent aussi être d'application. Mon collègue Monti est partiellement compétent, et nous travaillons ensemble. Je me suis entretenu personnellement avec M. le ministre Arias Salgado au sujet de ces recherches et lui ai fait savoir que nous prendrions une décision au cas où les parties ne s'entendraient pas. Cette décision devra bien entendu éviter qu'une autre décision soit prise à l'avantage d'une des deux parties. Mais si c'était le cas, à l'encontre de ce que nous déciderons, nous devrons entreprendre des démarches juridiques et, le cas échéant, le gouvernement espagnol devra réparer les dommages résultant d'une éventuelle action non légitime de son fait.

Camisón Asensio
Monsieur le Commissaire, le système «Simulcrypt» exige la conclusion d'accords préalables. C'est là son principal défaut, car il suffirait que son propriétaire y mette des entraves pour que ledit accord n'ait pas lieu ou qu'il soit bloqué. Ceci créerait des marchés captifs, des monopoles de fait aux dépens de la pluralité de l'information et de la libre concurrence.
L'État membre ne doit pas permettre un tel abus car, ce faisant, il irait à l'encontre de son obligation de créer des conditions de non discrimination, comme vous l'avez dit, conformément à la directive que vous avez citée.
Or, même si l'accord entre les deux premiers opérateurs était débloqué, le problème subsisterait pour les suivants dans la mesure où cette situation serait génératrice de duopoles ou d'oligopoles. Nous nous trouverions donc dans la situation, néfaste, de collusion de marché. Cette situation pernicieuse, a été résolue en Espagne par l'adoption de la loi récente sur le «Multicrypt», système offrant une compatibilité immédiate à défaut d'accord dans les deux mois.

Bangemann
La Commission ne partage pas ce point de vue, car les dispositions actuelles de la législation espagnole instaurent un monopole de fait, puisqu'une seule solution technique est acceptée à l'exclusion d'une autre solution pourtant déjà présente sur le marché espagnol. Je vois mal comment l'on peut considérer cela comme un parfait exemple de libre concurrence. Nos propres directives stipulent qu'une solution ne peut être exclue que si elle n'autorise pas l'accès à un autre fournisseur. Nous avons de plus fait appel à un expert technique que beaucoup qualifient de «pape du décodeur» - qu'on me pardonne cette description un peu prétentieuse. Au cours des débats que nous avons menés avec les deux parties en litige, cet expert a très clairement expliqué que les deux systèmes sont ouverts, même s'ils utilisent des solutions techniques différentes, que la directive accepte les deux systèmes et que la nécessité de négocier pour ce système en particulier n'exclut pas que les résultats soient équitables.
La directive stipule précisément que les négociations doivent être menées avec équité et sans discrimination. Supposons qu'une des deux parties ne s'en tienne pas à ces conditions au cours des discussions qui ont eu lieu cette semaine. Celui-ci contreviendrait alors à la directive. Mais il est impossible de prescrire une solution technique unique qui, de surcroît, ne se trouve pas encore sur le marché. Cela ne correspond pas à la directive. La situation est un peu bizarre, si je puis me permettre de m'exprimer ainsi. L'Espagne connaît un système qui fonctionne déjà; des milliers de spectateurs l'ont adopté et en sont entièrement satisfaits. Le système est ouvert, comme l'expert nous l'a confirmé, et il faudrait qu'un autre système, non encore disponible sur le marché, soit rendu obligatoire. C'est une situation de droit et de fait que nous ne trouvons pas satisfaisante.

García Arias
Je peux comprendre que le commissaire ne veuille pas s'ingérer dans les affaires intérieures de l'Espagne, mais nous sommes confrontés à une situation tout à fait particulière. En effet, au lendemain même de la visite de l'un des représentants de l'entreprise concernée, un juge a décidé qu'il devrait à l'avenir demander l'autorisation légale pour quitter l'Espagne. Mais, je me répète, je comprends fort bien que vous ne vouliez pas vous mêler de ces affaires.
Il est vrai, Monsieur Bangemann, qu'aucun accord n'est intervenu. Par conséquent, la Commission devra prendre une décision par rapport à la législation espagnole, car cette entreprise subit un grave préjudice pour avoir simplement couru le risque d'innover, de se lancer sur le marché. Je partage votre interprétation, mais pas celle des représentants du parti populaire qui coïncide avec celle de votre ministre, d'ailleurs. De retour à Bruxelles, ce dernier aurait dit que vous (ou Bruxelles) seriez responsable d'une violation du traité de Rome dans le cas de la télévision numérique. Partagez-vous, Monsieur le Commissaire, cette vision des choses? Qu'attend donc la Commission pour se prononcer sur le sujet?

Bangemann
Madame García Arias, je me suis exprimé très clairement, et nous avons seulement tenté d'obtenir un accord, y compris d'ailleurs avec le gouvernement espagnol, car il est inutile que nous nous retrouvions tous devant la Cour de Justice européenne. Les uns devront verser des dommages et intérêts, et les spectateurs n'en retireront rien. En Allemagne aussi, nous avons réuni des parties en litige, et elles se sont entendues. C'est pourquoi nous avons essayé de faire de même dans le cas de l'Espagne, ce qui ne signifie évidemment pas que nous voulons nous soustraire à notre devoir de trancher.
J'ai dit que si aucun accord n'est trouvé - et nous saurons ce qu'il en est la semaine prochaine -, nous prendrons une décision sur base de la directive que j'ai citée, mais aussi sur base des articles 30 et 59 du traité de Rome. J'ignore si le ministre espagnol ou qui que ce soit d'autre a dit que nous n'appliquerons pas le traité de Rome.» Je ne puis me l'imaginer, car nous appliquons justement ces deux articles, ce qui signifie que notre décision se fondera précisément sur la directive et le traité de Rome.

Frutos Gama
Monsieur le Commissaire, je comprends moi aussi que vous ne vouliez pas vous immiscer dans les dissensions politiques de mon pays, mais je me permettrai tout de même d'insister.
Cette affaire traîne depuis longtemps et, si l'on considère la façon dont les questions sont généralement traitées à la Commission, ce dossier devrait être refermé aujourd'hui. Ma préoccupation est, Monsieur le Commissaire, en tous points légitime. S'il s'avère que Simulcrypt est conforme aux conditions requises et à la directive mais que la loi espagnole l'interdit, l'entreprise qui le fabrique n'est pas la seule partie lésée, mais également un nombre important de citoyens (consommateurs potentiels et de fait de ce produit). Je me répète, ce qui est valable pour les autres pays d'Europe doit également l'être pour l'Espagne. J'insiste, par conséquent, pour que ce dossier trouve une solution le plus rapidement possible et que l'on cesse de porter atteinte à des intérêts parfaitement légitimes: ceux de l'entreprise de communication qui a lancé ce système, ceux des consommateurs qui l'ont choisi, mais également ceux des consommateurs qui l'auraient choisi si cette situation ne s'était pas produite dans mon pays où, je puis vous l'assurer, l'opinion publique ne sait plus très bien où est la limite de la légalité en matière de décodeurs, puisqu'elle commence à penser que le système Simulcrypt est illégal ou quelque chose du style. Cette équivoque ne sera levée et les droits correspondants des entreprises rétablis que si la Commission apporte immédiatement une solution à ce problème. J'ai d'ailleurs la preuve du harcèlement évoqué.

Bangemann
Monsieur le Président, j'ai déjà dit que nous déciderons la semaine prochaine. Pour la Commission, c'est très rapide!

Redondo Jiménez
Il me semble que la réalité soit quelque peu déformée. La loi espagnole propose que l'on atteigne un accord, et que l'on fixe un délai pour cet accord; si, au terme de ce délai l'on n'est pas parvenu à cet accord, elle propose d'opter pour un décodeur universel. Je crois toutefois que ce n'est ni le lieu ni le moment pour aborder ces questions.
Le lieu pour aborder les divergences de points de vue sur l'octroi d'un marché public d'un gouvernement antérieur n'est pas le Parlement européen, mais plutôt le Parlement national. C'est en effet là que l'on doit poser ce genre de question. Comme il l'a dit lui-même, à juste titre, le commissaire peut uniquement rappeler la nécessité d'appliquer la loi communautaire, et nous saurons si cet accord a été atteint ou pas. Le commissaire devrait se prononcer la semaine prochaine à cet égard.

Bangemann
Monsieur le Président, vous me jetez dans le désespoir, car si trois députés du Parlement européen me posent une question acceptée par le Président, il faut bien que j'y réponde. Peut-être n'auriez-vous pas aimé poser la question, vous ne l'avez d'ailleurs pas fait, mais si mes collègues de l'autre groupe la posent, il faut que la Commission y réponde.
Vous n'avez pas non plus raison objectivement, car notre directive prévoit des dispositions précises quant à ce qui est ou non permis en matière de décodeur. C'est uniquement de cette question qu'il s'agit pour l'instant, et c'est pourquoi je m'y suis borné en répondant. La directive ne prévoit par exemple pas qu'il ne peut y avoir qu'un seul décodeur. Nous avons volontairement évité de le faire, même si, dans la directive, nous nous sommes réservé le droit d'établir une norme pour un décodeur unique. Si nous le faisions, nous susciterions un profond mécontentement de toutes les parties et elles subiraient d'importants préjudices économiques, car cette norme ne correspondrait vraisemblablement à aucun des décodeurs dont nous disposons aujourd'hui.
Nous nous sommes réservé cette épée de Damoclès, pour m'exprimer ainsi. Nous ne l'avons pas accordée aux gouvernements nationaux. Par conséquent, il existe à ce niveau un problème européen, et pas seulement espagnol. J'admets qu'il est plus haut en couleur en Espagne, mais notre problème est lui aussi délicat, bien qu'il puisse être résolu.

Le Président
Monsieur Bangemann, nous sommes toujours occupés sur cette question, mais nous allons rompre la dynamique espagnole et ouvrir un espace plus européen. Je cède par conséquent la parole à M. Caudron afin qu'il formule une question complémentaire.

Caudron
Monsieur le Commissaire, je voulais intervenir dans ce débat, dans la mesure où j'ai été le rapporteur de cette directive, et je veux confirmer tous vos propos. Je n'ai donc pas de question technique particulière à poser, ayant une petite part de responsabilité dans le choix des solutions qui ont été retenues pour éviter les monopoles ou les oligopoles, éviter le blocage et permettre le lancement du numérique en Europe, comme cela s'est fait. Je confirme donc tout à fait.
La seule question que je voulais vous poser, Monsieur le Commissaire, est une vraie question: vous avez énoncé un calendrier, la prise de décision de vous-même et de la Commission sous huitaine. Pouvez-vous nous indiquer, suite à cette décision, quelle est la suite du calendrier? Où cela va-t-il nous mener? Quelle est la fourchette de temps dont vous disposez pour débloquer la situation?

Bangemann
Pour autant que nous soyons concernés, nous ferons connaître la semaine prochaine au gouvernement espagnol notre point de vue juridique et les points sur lesquels, à notre avis, la loi espagnole n'est pas conforme à cette directive ni aux articles cités. Le gouvernement espagnol peut décider de s'y ranger ou non. Dans ce dernier cas, nous devrons aller devant la Cour de Justice européenne, ce qui prendra plus de temps. La question que nous n'avons pas encore définitivement tranchée est de savoir si nous pouvons prendre nous-mêmes une mesure provisoire ou si nous devons obtenir un arrêt provisoire de la part de la Cour de Justice, car la loi espagnole prévoit un délai - le 7 juillet - à partir duquel aucun autre décodeur ne sera plus admis. Pour éviter des inconvénients économiques, il pourrait être judicieux de requérir un arrêt provisoire auprès de la Cour afin que ce délai ne puisse en aucun cas entraîner l'obligation de retirer soudainement du marché un décodeur déjà disponible.
Nous examinerons la question. Pour le reste, je ne puis faire de pronostics. Si la Cour de Justice européenne conclut que nous avons raison et que le gouvernement espagnol a tort, ce dernier devra naturellement verser des dommages et intérêts à la firme qu'il aura lésée par sa décision. Cela va de soi. Mais ce n'est pas particulièrement productif.
C'est pourquoi nous avons essayé de parvenir à un accord et que nous continuons à nous efforcer de convaincre le gouvernement espagnol, si les négociations échouaient, de s'abstenir au moins d'appliquer la loi et d'attendre que la Cour de Justice européenne ait rendu sa décision. Ensuite, les deux systèmes pourront se développer de concert en Espagne. Mais je suis évidemment incapable de vous dire ce que le gouvernement espagnol décidera à ce sujet.
Nous faisons donc de notre mieux pour dégager une solution équilibrée et raisonnable. Mais je ne puis pas non plus garantir que toutes les parties participeront à la confrontation dans le même état d'esprit. J'ai déjà dit que ce litige est haut en couleurs. Dans une corrida, certains taureaux refusent de se laisser calmer.

Le Président
Merci, Monsieur Bangemann. A défaut de taureaux, nous récupérons la dynamique espagnole avec les deux questions complémentaires. Je cède tout d'aborde la parole à M. Hernández Mollar.

Fernández Mollar
Monsieur le Président, la dynamique espagnole c'est aussi la dynamique européenne. Le problème est que certains députés du groupe des socialistes veulent dynamiter, plutôt que dynamiser les intérêts généraux des citoyens européens et espagnols.
La Commission sait probablement, en ce qui concerne les services de télévision numérique, que le comité de direction du DVB a décidé de postposer les démarches relatives à l'homologation européenne du système de tête Simulcrypt. Il faut donc s'attendre à ce que la norme Simulcrypt ne soit pas complétée avant fin 1997, ou début 1998.
D'autre part, l'interface commune pour les récepteurs numériques a été approuvée au mois de mai 1996 par le DVB après avoir été ratifiée par les organismes nationaux de normalisation cette même année, et formellement adoptée en tant que norme européenne en février 1997 par le CENELEC.
Face à un inconvénient de cette taille, je voudrais demander au commissaire, en ce qui concerne le degré de normalisation du système Simulcryt, de me donner son avis sur cette situation désavantageuse et les effets négatifs qui peuvent en découler, par rapport à l'objectif d'offrir le plus rapidement possible à tous les citoyens des services de télévision numérique par le biais d'une solution universelle, dans un souci de pluralité maximum de l'information.

Bangemann
Si nous prescrivons une solution universelle - et nous y viendrons tôt ou tard -, les deux systèmes proposés aujourd'hui en Espagne devront disparaître. C'est un problème technique difficile. Je ne sais pas si vous vous en rendez bien compte.
Il existe deux possibilités: soit vous ne disposez que d'un décodeur unifié permettant à tout le monde de proposer ses services, y compris le conditional access , donc la télévision à péage etc., via ce décodeur. C'est si vous voulez la solution idéale. Elle présuppose l'existence d'une norme technique. Nous y viendrons un jour, car l'industrie travaille sur cette possibilité. Mais nous ne voulons pas prescrire d'initiative car si nous le faisions, tous ceux qui louent ou prêtent un décodeur subiraient d'énormes pertes financières puisqu'ils devraient le retirer du marché. Aussi avons-nous décidé de ne prescrire qu'un minimum. Ce minimum revient à dire que quiconque utilise un décodeur doit faire en sorte qu'il permette l'accès à d'autres intervenants. Mais cette disposition n'implique aucune procédure technique particulière, uniquement le fait qu'il doit permettre l'accès. La législation espagnole ne partage pas notre point de vue mais prescrit un décodeur, qui n'est d'ailleurs pas unifié, mais dispose d'une common interface . C'est une autre solution technique.
La solution idéale n'est pas l'existence d'un décodeur unique, mais d'un décodeur qui, par une mesure technique, est ouvert à d'autres diffuseurs. Mais ce n'est pas le décodeur unifié. D'autres décodeurs, également ouverts, ne sont pas autorisés. C'est précisément ce point qui contrevient à la directive. Comprenez-vous? Si vous relisez la directive - M. Caudron l'a confirmé, et ce qu'il dit est exact -, vous constaterez que ce que je viens de vous dire est une disposition de droit d'application. C'est le problème avec la loi espagnole.

Le Président
Merci, monsieur Bangemann. J'ai encore une dernière question dans cette même dynamique.
J'accorde la parole à Mme Izquierdo Rojo pour la dernière question complémentaire.

Izquierdo Rojo
Ma question est différente en ce sens que je la pose dans une perspective résolument européenne, dans un esprit constructif.
Monsieur le Commissaire, vous avez été clair et affirmatif cet après-midi. Vous savez comme moi que, devant un jugement de Salomon le fait d'avancer certains éléments de cette décision peut suffire à induire un accord.
Vous avez dit vous-même qu'à défaut d'un accord la semaine prochaine, la Commission prendrait une décision.
Dans cet esprit constructif et pour éviter justement de devoir couper la poire en deux, pourriez-vous nous donner un aperçu de la décision de la Commission en cas de désaccord? J'insiste sur le fait qu'il suffirait peut-être d'exposer les termes d'une telle décision pour parvenir à un accord, et c'est précisément le but de ma question.

Bangemann
La différence entre Salomon et vous-même, c'est que Salomon était bien plus sage que vous, si vous me permettez cette remarque. En effet, si je dévoilais notre décision dès maintenant, les deux parties qui négocient actuellement interrompraient sans doute leurs négociations. Car l'une serait tellement certaine d'obtenir gain de cause qu'elle dirait: »Je n'ai plus besoin de négocier!» C'est pourquoi il est plus digne de Salomon, autrement dit plus sage, de ne pas vous révéler ce que nous ferons la semaine prochaine.

Le Président
Les questions nos 49 à 53 recevront des réponses écrites, le temps attribué à cette série de questions étant écoulé.
(La séance, suspendue à 19 h 20, est reprise à 21 heures)

Fixation des prix agricoles 1997-1998 - Cultures  arables - Amélioration des structures
de l'agriculture - Gel de terre 1998
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants:
A4-0173/97, de M. Sturdy, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les propositions de seize règlements du Conseil concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines mesures connexes 1997-1998 (COM(97)0089 - C4-0114/97 à C4-0129/97-97-0087(CNS) à 97/0089(CNS), 97/0091(CNS) à 97/0094(CNS) - 97/0096(CNS) à 97/0102(CNS), 97/0905(CNS) et 97/0906(CNS)); -A4-0176/97, de M. Funk, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, I.sur la proposition et la proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CEE nº 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement CEE nº 1872/94 (COM(96)0422 + COM(97) 0022 - C4-0448/96-96/0212(CNS)); etII.sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CEE nº 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (COM(96)0422 - C4-0449/96-96/0213(CNS)); -A4-0189/97, de M. Baldarelli, au nom de la Commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(96)0361 - C4-0496/96-96/0221(CNS)); et de la question orale (B4-0174/97) à la Commission, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le taux de gel des terres pour 1998.

Sturdy
Monsieur le Président, je voudrais avant tout saisir cette opportunité pour souhaiter la bienvenue à M. Fischler et au président en exercice du Conseil des ministres, M. Van Aartsen. Leur présence au débat sur ce rapport nous honore et témoigne de son importance.
J'ai le plaisir de vous présenter les propositions relatives à la fixation des prix telles qu'amendées par la Commission de l'agriculture et du développement rural. J'examinerai les amendements dans l'ordre, en la commentant, et exposerai les raisons ayant conduit la commission de l'agriculture à les proposer, après quoi j'aborderai la question des coûts.
En ce qui concerne tout d'abord le taux d'humidité des céréales, nous avons proposé de le maintenir à 15 % cette année-ci et au-delà. La question de l'humidité des céréales est l'un des grands problèmes que connaissent les États membres septentrionaux. Il est en effet extrêmement coûteux de devoir ramener le taux d'humidité en dessous de 15 %, sans compter le gaspillage de précieuses ressources que cela suppose. J'espère donc que la Commission acceptera de conserver le taux de 15 %, et de rester de la sorte sur un budget neutre.
En ce qui concerne les protéagineux, on a enregistré récemment une tendance à la baisse de cette culture, plus précisément au cours des deux dernières années. J'aimerais donc assister à un rééquilibrage des niveaux d'aides accordées aux protéagineux. Ceci est d'autant plus important dans le contexte actuel du débat sur l'ESB, engagé voici 18 mois, et des problèmes relatifs aux protéines animales. Ceci offre donc à l'Union européenne une excellente opportunité de produire plus de protéines propres et une protéine végétale. Je pense qu'il est important de considérer sérieusement les opportunités que ceci peut ouvrir.
La commission propose d'apporter une aide en matière de riz paddy, afin de venir en aide à certains pays méridionaux. L'une des choses que j'ai apprises depuis mon arrivée au Parlement, c'est que nous sommes 15 États membres et qu'il faut tenir compte des différentes régions et des problèmes de chacun. Le secteur du riz a connu des moments difficiles ces dernières années. Je propose donc de simplifier la législation actuelle. Elle a l'avantage d'apporter un soutien rapide au secteur du riz sans que cela n'induise de coûts importants ou à long terme. Le coût de ces propositions se situerait en effet aux alentours de 60 millions d'écus, en ce compris toutes les mesures d'accompagnement.
En ce qui concerne la betterave sucrière, nous avons recommandé que la Commission revoie la question d'un élément fixe couvrant le coût du stockage spécialisé. Cela fait plus de 10 ans que nous avons apporté ces changements. Cet accord devrait à présent refléter les changements actuels en matière de coûts et faire probablement l'objet d'une révision, si possible, tous les trois ans. Je propose également que l'Espagne et le Portugal apportent une aide aux coûts de production sur le budget national et non sur le budget européen.
En ce qui concerne le lin textile et le chanvre, je propose de ramener ce dernier au niveau du premier. Le chanvre constitue une culture alternative utile, ne nuisant pas à l'environnement et dont le coût s'élèverait uniquement à 1 million d'écus.
En ce qui concerne le vin, imposer une interdiction de distiller dans les délais prévus par proposition de la Commission serait une rude épreuve, par ailleurs injustifiée, pour les vignobles du sud. Nous proposons donc de proroger d'un an cette interdiction. Le coût approximatif de cette initiative serait une fois encore d'un million d'écus.
Or, malheureusement, le coût de ces mesures et de mon rapport s'élève à 170 millions d'écus et il faudra bien trouver cet argent quelque part. N'oublions pas que nous nous trouvons dans une situation de restriction budgétaire et que la commission de l'agriculture ne peut pas continuer à augmenter le budget. Plusieurs solutions s'offrent donc à nous. Deux d'entre elles ont été proposées dans le cadre de l'actuelle proposition de fixation des prix. L'une est un amendement concernant des augmentations mensuelles pour les céréales. Elle a été présentée, une fois encore, dans le cadre des amendements.
La suppression de majorations mensuelles réduirait le budget de 160 millions d'écus. Étant donné que nous avons dépensé 170 millions d'écus dans le budget, ceci est un moyen d'équilibrer le budget de telle sorte qu'il soit neutre. Pour ceux qui n'auraient pas compris, les majorations mensuelles sont des paiements mensuels plus élevés versés aux fermiers afin qu'ils prorogent l'envoi de leurs céréales pour intervention. Je pense que cette mesure serait populaire d'autant plus que le recours à l'intervention est très limité et constitue une proposition d'urgence.
L'une des propositions formulées par M. Bögue, que je soutiens, concerne également un rééquilibrage dans le sens d'un budget neutre. Il s'agit de trouver l'argent dans le budget.
Dans mon exposé des motifs, j'invite la Commission à fixer à 5 % le taux de gel des terres, au plus tard au mois de juillet. J'ajouterai que le gel des terres est, à mon sens, une excellente formule proposée par les réformes MacSharry. Il s'agit en effet d'une mesure d'équilibrage intéressante qui a permis de mettre un terme à la surproduction mais également à l'intervention, tout en étant compatible avec la protection de l'environnement. L'un des arguments à l'encontre de ce système consistait à dire qu'il n'était pas compatible avec la protection de l'environnement. Or il s'est avéré inexact.
Toutefois, la Commission a imposé une taxe à l'exportation à partir de l'Union européenne car, en théorie, nous manquerions de céréales. Cette taxe se situe aux environs de 10 écus par tonne. Rien ne justifie donc que l'on augmente le gel des terres de plus de 5 % l'an prochain.
Quelles que soient les mesures adoptées au sein du Conseil, la commission de l'agriculture est disposée à les considérer pourvu qu'elle dispose d'un délai suffisant. C'est la raison pour laquelle j'ai suggéré, dans mon rapport, que la Commission et le Conseil fixent le taux de gel des terres, si possible, pour le mois de juillet. Une proposition d'augmentation du prix de 0, 45 % a été avancée. L'un des problèmes, en tant que rapporteur, est qu'il faut essayer de trouver un peu d'argent pour chacun, tout en veillant à respecter la rigueur budgétaire. Si nous voulons que le Parlement jouisse de plus de pouvoirs, de plus de respect et responsabilités, nous devons adopter une approche budgétaire responsable.
J'espère donc avoir fait des propositions responsables et suis impatient de connaître la réponse du commissaire en la matière.

Funk
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire Fischler, chers collègues, mon rapport traite du report du paiement de l'avance pour les graines oléagineuses et de la diminution des aides à l'hectare pour les cultures arables.
Laissez-moi tout d'abord émettre les remarques suivantes à ce sujet. La réforme MacSharry de l'agriculture avait pour but d'entreprendre une volte-face de la politique agricole. Il s'agissait de réduire les excédents et de s'adapter à l'accord du GATT en imposant une réduction radicale des prix pour les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux. Parallèlement, les primes aux animaux ont été introduites pour les femelles et pour les bovins mâles et les prix d'intervention ont été réduits considérablement. C'est sur cette base que les paiements compensatoires à l'hectare sont apparus. Ce n'est donc pas par hasard que ce sont les régions les plus rentables qui ont reçu les montants compensatoires les plus élevés, que ce soit en France, par exemple, ou dans quelques autres régions de l'Union européenne. Cette fois, cet état de fait n'était cependant pas fondé sur une décision du Parlement européen - je tiens particulièrement à le souligner ici. C'était néanmoins la carotte destinée à faire accepter cette réforme agraire par les agriculteurs et par leurs organisations.
Le Commissaire Fischler a également garanti plusieurs fois les paiements compensatoires, jusqu'en 1999. Dans votre proposition actuelle, vous avez maintenant prévu des réductions linéaires. Pour vous justifier, vous avez d'abord évoqué la crise de l'ESB, puis la récolte importante dans le secteur des céréales. Entre-temps, vos arguments se sont écroulés, puisque le budget agricole de 1997 suffit pour respecter les conditions et les délais des obligations financières. La réduction linéaire des subventions fait preuve d'un manque d'inspiration et est le plus souvent inéquitable - ceci est établi. Elle ne tient pas compte des conditions naturelles locales et des possibilités de rendement des agriculteurs; le développement défavorable des revenus est en outre totalement ignoré pour certaines tailles d'exploitations.
Dans la situation actuelle, le jeune agriculteur qui vient d'investir dans une entreprise mixte d'engraissement de bovins et de cultures arables se retrouve le dos au mur. Les jeunes agriculteurs peuvent seulement continuer à se développer en prenant des baux ruraux. Les promesses de baux ruraux se fondent généralement sur ces montants compensatoires promis fermement jusqu'en l'an 1999.
Monsieur le Commissaire Fischler, vous avez certainement des spécialistes remarquables à la Commission. S'ils avaient mieux réfléchi aux problèmes différenciés des agriculteurs dans les régions européennes, cette proposition fondée sur la technique du saupoudrage n'aurait certainement pas vu le jour. Elle est totalement déséquilibrée et va forcément détruire la confiance des agriculteurs.
Je rejette catégoriquement la réforme fondamentale du financement du marché des céréales que la Commission préconise. Je viens moi-même d'un Land dans lequel les entreprises agricoles - 20 vaches en moyenne - sont nettement plus petites que dans de nombreuses autres régions de l'Union européenne. Ces entreprises ont généralement entre 20 et 50 hectares. Monsieur le Président du Conseil, je vous prie d'également en tenir compte.
Je me suis fait remettre aujourd'hui les chiffres du gouvernement de mon Land. Chez nous, 49.143 entreprises ont reçu des montants compensatoires, qui étaient de 8.595 DM par an en moyenne. Pas un seul fonctionnaire de la Commission ne travaillerait pour un tel montant, pas même un mois.
Monsieur le Commissaire, ces familles d'agriculteurs doivent considérablement se battre. Vous leur donneriez une gifle en parlant de compensations excessives dans de tels cas. Une réduction de la compensation nuit particulièrement aux entreprises mixtes. Les entreprises de culture fourragère, qui sont particulièrement dans le besoin, ne reçoivent rien du tout si nous réduisons les montants compensatoires pour les cultures arables. C'est vraiment le point le plus faible de la proposition de la Commission. S'il y a réellement une compensation excessive, celle-ci doit être déterminée objectivement, sur la base des prix que l'agriculteur obtient sur son marché et dans sa monnaie. Les pays qui ont profité de dépréciations constantes obtiennent des prix magnifiques pour des produits relevant de l'organisation du marché. Il est donc nécessaire de présenter une proposition modifiée pour organiser les versements compensatoires.
La commission des budgets soutient elle aussi notre proposition de ne pas reporter l'avance de 1997 pour les graines oléagineuses, car les fonds budgétaires sont disponibles. Nous nous mouvons à l'intérieur des limites de la ligne directrice agricole.
Monsieur le Président, je demande de pouvoir finir de parler. On nous a condamnés à parler ce soir. Normalement, j'aurais dû parler cet après-midi à 15 heures. L'orateur qui m'a précédé a parlé huit minutes. De plus, je suis le rapporteur. Je pense qu'il me reste encore trois phrases. Ayez la bonté de me laisser finir. C'est nécessaire. Le Président du Conseil est arrivé pour entendre mes déclarations. Du moins je l'espère!
Pour éviter des développements malheureux, il est absolument nécessaire de présenter très bientôt des propositions pour l'après-1999, car la crédibilité des décisions politiques et la confiance dans une Europe commune sont en jeu. Je demande instamment à la Commission de retirer sa proposition de report du paiement de l'avance pour les graines oléagineuses et de pleinement assurer le versement des montants compensatoires pour 1998 et 1999, comme le prévoit la réforme de l'agriculture.

Baldarelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que cette soirée pourra contribuer à faire en sorte que le Parlement entre dans le vif de certaines propositions de la Commission, qui sont importantes, mais je crois aussi, Monsieur le Commissaire, que vous pourrez tirer profit de ce débat pour poursuivre les orientations de politique de réforme de la PAC. J'ai apprécié votre comportement lors de la récente conférence, mais je crois que nous devons faire davantage: nous ne devons pas attendre, en somme, l'ouverture du marché aux nouveaux pays - Pologne, Hongrie - mais il nous faut dès à présent accélérer la réforme. Si ces débats sont également utiles pour ce processus, eh bien ce sera certainement une chose positive. C'est en quelque sorte aussi la raison qui m'a poussé, en tant que rapporteur, à aborder la proposition de la Commission dans une optique qui doit tenir compte non seulement de la partie juridique, mais aussi d'une réorganisation globale du système agricole au niveau communautaire.
Certaines agricultures ou certaines monocultures, méditerranéennes surtout, sont en train de subir de plus en plus une sorte d'ostracisme. Ces productions sont très importantes parce qu'elles permettent de maintenir un revenu dans des situations difficiles et marginales, notamment dans des zones - celles de l'objectif 1 - où la cohésion économique et sociale est très importante. Le blé dur, l'huile d'olive, le tabac font partie de ces productions. A propos du blé dur, je crois qu'il est juste, pour rationaliser les propositions, de prévoir une surface maximale de blé dur, établie pour les différents pays et puis répartie au niveau territorial. Il s'agit, à mon avis, d'une proposition intelligente et sérieuse, qui s'efforce aussi de mettre au ban une série de fraudes dans la gestion de cette agriculture, mais qui offre surtout la capacité de donner des réponses concernant l'écoulement de ce produit sur le marché, puisqu'il arrive très souvent que certains producteurs cultivent exclusivement en vue de la prime. Cette méthode est donc importante parce qu'elle ancre la production au territoire.
Je crois que les propositions approuvées par la commission de l'agriculture sont également importantes, propositions qui - je dois le préciser, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire - ont été approuvées à l'unanimité et qui donnent deux orientations fondamentales. La première concerne essentiellement la possibilité d'étendre la limite de 5 pour cent: d'obtenir, en somme, un déplafonnement des quotas attribués au niveau national et, par conséquent, régional pour les jeunes agriculteurs. Les quotas sont un instrument rigide. Nous pensons que les jeunes agriculteurs doivent avoir la possibilité d'entrer dans le marché et, surtout, de compenser un turnover qui n'existe plus dans le secteur agricole: cette possibilité de 5 pour cent de quotas à la disposition des jeunes agriculteurs est dès lors extrêmement importante. Nous la considérons comme l'un des choix que la Commission et le Conseil doivent retenir sur l'indication unitaire du Parlement et de sa commission de l'agriculture.
L'autre proposition concerne les semences de qualité. Nous sommes d'accord là-dessus, mais nous sommes également convaincus qu'il faut maintenir la biodiversité, qui est un élément fondamental. Pour les petits agriculteurs, le maintien de la biodiversité ainsi que de certaines caractéristiques particulières de grains, notamment de blé dur, est une chose très importante. Aux productions traditionnelles nous avons ajouté aussi l'Allemagne et l'Autriche, parce que nous estimons qu'il y a une exigence de marché, et mous avons dans le même temps actualisé les quotas d'assignation du blé dur aux pays traditionnellement à monoculture. Il me semble qu'il s'agit là d'une proposition fondamentalement équilibrée, d'une proposition qui tient compte de l'opinion unitaire de la commission, d'une proposition qui peut être une bonne base pour vous, Monsieur le Commissaire, pour une discussion au Conseil.
Je n'ajouterai rien d'autre. Je souhaite seulement que tout cela puisse être retenu.

Poisson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la question orale posée à la Commission sur mon initiative et soutenue par la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural, se justifie pleinement car il est indispensable que la Commission prenne une décision sur le gel des terres dans le cadre du paquet prix 1997/1998. Le taux de gel des terres, quand il est différent de celui prévu par le règlement de base, devrait être connu dans un délai suffisamment court afin de permettre aux producteurs de l'Union européenne de procéder à leur plan d'assolement et à leur ensemencement en toute connaissance de cause.
Compte tenu des périodes de semis, dans certaines régions de la Communauté, il conviendrait donc que la Commission fasse une proposition le plus rapidement possible. Depuis la mise en place de la réforme de la PAC le ler juillet 1993, le marché des céréales a retrouvé un bon équilibre du fait de la diminution de la production et, surtout, de la reconquête du marché intérieur, particulièrement dans l'alimentation animale. Cette situation a conduit à une réduction importante des stocks de céréales dans l'Union européenne. Deux des principaux objectifs de la réforme se trouvent donc atteints. Toutefois, il s'agit de pérenniser ces résultats en maintenant un niveau de disponibilité permettant d'assurer le maintien, voire l'augmentation de la consommation intracommunautaire.
Nous avons constaté, dans un second temps, l'émergence d'une demande asiatique qui semble s'installer dans la durée. Par ailleurs, l'Union européenne se doit d'assurer l'approvisionnement régulier de ses clients des pays tiers traditionnels.
Lors de la campagne de 1995/1996, nous avons constaté que l'insuffisance de notre production céréalière empêchait la réalisation de certains de nos engagements, notamment avec le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord. La Commission a même dû instaurer, dès décembre 1995, des taxes à l'exportation afin de protéger l'approvisionnement intérieur. Nous avons également constaté que la récolte record de 1996/1997, de quelque 202 millions de tonnes, a été facilement absorbée par le marché intérieur et par les exportations. Avant la récolte de 1996/1997, les stocks de la Communauté étaient évalués à 24 millions de tonnes; or aujourd'hui ils sont tout juste de 28 millions de tonnes, ce qui est peu dès lors que 30 à 35 millions de tonnes seraient nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire de l'Europe sur une période de deux mois.
Aujourd'hui, la diminution des stocks mondiaux de céréales menace la sécurité alimentaire de la planète. Ces stocks sont actuellement évalués à 55 jours de consommation. En 1996, il étaient à peine de 51 jours. Les experts nous affirment qu'en dessous du seuil de 70 jours de consommation, la sécurité alimentaire mondiale est menacée.
En conclusion, je demande à la Commission et au Conseil de fixer le pourcentage de mise en jachère avant le 30 juin 1997 et de prendre en considération les aléas météorologiques, la demande croissante des marchés et des stocks relativement bas.

Van Aartsen
, président en exercice du Conseil. (NL) Monsieur le Président, chers députés, Monsieur le Commissaire, c'est avec un grand intérêt et une attention particulière que j'ai eu le plaisir de suivre aujourd'hui le débat au Parlement européen sur le paquet prix. J'ai pu ainsi me faire une bonne idée du sérieux et du dévouement dont vous faites preuve en tant que parlementaires européens dans l'examen des conseils qui vous sont prodigués par la Commission et le Conseil au sujet des propositions.
Avant d'aborder le contenu des propositions, je désirais le dire et le souligner. En effet, la semaine dernière, j'ai été invité à assister à un excellent symposium sur l'avenir de la politique agricole organisé et dirigé par votre collègue Monsieur Sturdy et aujourd'hui, j'ai le plaisir de participer à ce débat sur les questions politiques actuelles. En outre, Monsieur le Président et chers députés, j'aimerais vous remercier d'avoir accepté, spécialement à ma demande, de remettre votre réunion à cette heure tardive de la soirée. J'ai dû vous adresser cette requête parce que je devais absolument me rendre cet après-midi au Parlement néerlandais et je vous suis très reconnaissant d'avoir organisé ce débat ce soir.
Voici donc pour le préambule. Permettez-moi à présent de vous donner un bref aperçu de la manière dont le paquet prix pour l'année prochaine est perçu par le Conseil. Naturellement, il est possible que cela ne constitue qu'une réaction provisoire qui n'offre encore aucune garantie pour la direction que prendra le processus décisionnel étant donné que celui-ci n'aura lieu, au plus tôt, que lors du Conseil du mois de juin. Néanmoins, selon moi, les débats ont à ce jour brossé un tableau correct et pertinent des différentes positions.
En premier lieu, abordons l'ampleur du paquet prix. Comme vous le savez, elle est très modeste. Pour les niveaux de prix et d'aide importants, la Commission propose un roll over . Cela signifie que la situation ne change pas et j'estime qu'à ce sujet également, il y a beaucoup de choses à dire car les agriculteurs bénéficient d'un certain degré de stabilité, d'une certitude quant à la gestion de leurs entreprises et étant donné que l'évolution des revenus est également relativement stable, il est donc probable que la Commission continuera à faire du sur place pour l'année prochaine. Naturellement, il y a toujours des États membres pour préférer un paquet prix plus rigoureux, accompagné de propositions de réforme plus audacieuses et naturellement, tous les États membres ont formulé des souhaits et des requêtes spécifiques à la Commission. Mais d'une manière générale, je crois que l'on peut affirmer que les délégations ont compris que cette année, l'ampleur du paquet prix était modeste. Également parce que la Commission a annoncé pour cet automne des propositions de réformes pour les céréales, la viande bovine et les produits laitiers.
Si nous parlons cette année d'un paquet prix, nous ne pouvons naturellement ignorer la situation budgétaire, car, comme vous le savez, les dépenses agricoles pour 1998 sont provisoirement fixées à un montant supérieur de 0, 5 % par rapport au budget de 1997. La raison en est claire: de nombreux pays, et cela est également indiqué dans le rapport de Monsieur Sturdy, doivent risquer le tout pour le tout pour assainir leur budget national afin de pouvoir satisfaire aux critères de Maastricht et, pour cette raison, il est parfaitement compréhensible que la Commission s'impose une discipline budgétaire stricte. Au Conseil, quelques commentaires ont également été formulés à ce sujet et au Parlement, d'après ce que j'ai compris, on s'accorde sur une évaluation des dépenses agricoles d'environ 41 milliards d'ECU.
En ce qui concerne l'importance du budget total, il ne peut y avoir beaucoup de discussion. En revanche, il n'en va pas de même pour la répartition des moyens et cela est le cas partout. Dans les propositions de la Commission, on part d'une réduction de 7 % sur les primes à l'agriculture. Le moins que l'on puisse dire - et j'utiliserai un langage diplomatique - c'est que le Conseil de l'agriculture ne s'est pas montré très enthousiaste. Vous en êtes naturellement conscients. En outre, votre Parlement ne considère pas cette proposition comme intéressante, d'après ce que j'ai pu lire dans l'avis et ce que je viens d'apprendre de la bouche de Monsieur Funk. La question qui se pose alors est comment allons-nous nous assurer que les dépenses demeureront dans les limites convenues, car cela est en effet l'objectif recherché non seulement par la Commission mais également par la présidence. J'ai personnellement quelques idées à ce sujet, mais il s'agit plutôt de considérations personnelles qui ne reflètent pas encore l'opinion du Conseil.
J'estime que nous devrions fixer le seuil du budget. Que nous devons quelque peu réduire de manière générique tous les postes budgétaires pour que tout continue de coïncider précisément avec l'enveloppe budgétaire. Par une gestion souple du marché, la Commission doit être invitée à mettre tout en oeuvre afin de demeurer dans les limites et en raison de la marge de manoeuvre acquise lors des années précédentes, j'estime que cela devrait être possible. Par ailleurs, il nous reste toujours la possibilité de payer les avances pour les céréales oléagineuses l'année suivante, mais selon toute probabilité, nous n'aurons absolument pas besoin de cet instrument lors de l'exercice budgétaire 1997 au vu de l'évolution des dépenses. Cela signifie que nous disposerons encore de cette possibilité pour l'exercice 1998 si des dépenses imprévues devaient surgir. En outre, j'estime que nous disposons de suffisamment de possibilités pour maintenir les dépenses de 1998 dans les cadres convenus. Naturellement, il est très difficile de prédire le processus décisionnel au sein du Conseil, mais à présent, vous connaissez la position personnelle de son Président.
Permettez-moi à présent de faire une autre remarque sur la situation budgétaire. Comme je l'ai dit, il existe des possibilités permettant de demeurer dans les limites grâce à une gestion souple du marché. Mais pour cela, il est nécessaire que nous abordions de manière extrêmement réservée la série de souhaits et requêtes de différents États membres. Je pense même qu'il s'agit là d'une condition absolue, car dans le cas contraire, il sera impossible de trouver les 1, 4 milliard d'ECU que bon nombres d'États membres désirent supprimer de la proposition de la Commission. Votre Parlement a également des responsabilités à cet égard et j'aimerais paraphraser Monsieur Sturdy en affirmant que votre Parlement a également assumé ces responsabilités. Dans quelques jours, vous allez voter sur ce paquet prix et je viens de recevoir le projet d'avis. Je pense qu'il serait bon de l'examiner en profondeur dans la période à venir. Il est important que les coûts supplémentaires découlant de vos amendements débouchent au total sur un montant d'environ 170 millions d'ECU et, en raison de la situation budgétaire, j'estime qu'il s'agit d'une manière très réaliste d'aborder le budget de l'enveloppe agricole. A cet égard, j'aimerais également faire référence tant à l'argumentation présentée ce soir par Monsieur Sturdy qu'au début de son rapport qui contiennent un certain nombre de remarques dignes d'être défendues.
Je pense qu'il est inutile de s'étendre sur ce sujet trop longuement et que cela n'est pas nécessaire à ce stade du processus décisionnel étant donné que de nombreux États membres s'en remettent encore au Conseil. En tant que Président, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir et j'espère que nous pourrons collaborer avec la Commission pour que le processus décisionnel concernant le paquet de prix ait bien lieu lors des réunions du Conseil des 23, 24 et 25 juin. Je pense que cela est nécessaire et j'estime que les agriculteurs ont également le droit d'être informés à temps sur ce qui les attend au cours de ces prochaines années. Et à ce sujet, vous avez réalisé un travail important et efficace et j'aimerais remercier Messieurs Funk, Baldarelli et Sturdy pour leur excellente contribution. Le Parlement s'est prononcé et la parole est à présent au Conseil.
J'aimerais encore vous informer que j'ai l'intention de soumettre un autre dossier au Conseil de juin, le dossier dit des sanctions. Je me rappelle qu'en janvier dernier, lorsque j'étais à la commission de l'agriculture, nous avons abordé cette question et le message du Parlement était: la décision doit être prise pendant votre présidence. J'espère que nous y arriverons.
La proposition a déjà près d'un an et elle contient d'une part un élément destiné à réduire les sanctions en cas de catastrophes naturelles, ce qui est important pour nos partenaires du sud, et d'autre part un élément de péréquation entre les régions. Pour cela, les sanctions doivent être appliquées moins rapidement. Si mes souvenirs sont exacts, en septembre de l'année dernière, votre Parlement a déjà émis un avis sur cette proposition. Et j'espère que le temps est à présent mûr pour pouvoir prendre une décision sur ce système complexe. Pour cette raison, ce dossier sera également mis à l'ordre du jour en juin.
Ce qui n'est pas à l'ordre du jour, et j'aimerais en parler en toute franchise, c'est la proposition relative au blé dur. Malheureusement, et j'ai le regret de le dire à Monsieur Baldarelli, le processus décisionnel n'est pas encore arrivé à un stade où une décision peut être prise au sein du Conseil. Tous les États membres concernés ont introduit des réclamations pour une augmentation des superficies garanties. Et si je fais un décompte global, cela représente, ne vous effrayez pas, quelque 600.000 hectares supplémentaires et cela signifie des centaines de millions d'ECU en plus. A la lumière du problème auquel nous sommes confrontés, et à cet égard je demande votre compréhension, cela est naturellement impossible. Même si vous émettez un avis prochainement, au sein du Conseil, je ne vois pas encore suffisamment de progrès pour arriver à une décision. Mais il y a tout simplement ce problème budgétaire. En outre, je pense que de toute manière, il y aura en juin un tour de force pour conclure le paquet prix. Et pour moi, cela constitue d'ailleurs une raison d'y consacrer davantage d'énergie.
J'aimerais ajouter une remarque à ce sujet et m'adresser en particulier au commissaire Fischler. Certains États membres et les représentants du Parlement ont insisté sur un processus décisionnel rapide concernant le pourcentage de jachère pour l'exercice suivant. Et tout à l'heure, cette requête à nouveau été commentée oralement par Madame Poisson. Je pense qu'elle a utilisé le même argument que celui que je viens d'évoquer. Outre les autres arguments qu'elles a formulés, qui concernent les développements du marché mondial du blé, j'estime qu'à court terme, il serait utile d'expliquer clairement la situation aux céréaliers. Le rapporteur Sturdy a également évoqué cette question dans son rapport et il y indique la forme approximative qu'une telle décision devrait prendre. Je pensais que la résolution de Monsieur Goepel dont vous allez discuter jeudi insistait sur une décision rapide.
En fait, cela signifie que vous aimeriez recevoir aussitôt que possible une proposition de la Commission à ce sujet. Je soutiens cette position et j'espère que la Commission y sera disposée, car elle est toujours en mesure de le faire, et j'espère donc qu'elle sera disposée à formuler une telle proposition à court terme car je pense que cela pourrait également simplifier quelque peu le processus décisionnel sur le paquet de prix.

Fischler
Monsieur le Président, très cher Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de voir le Président du Conseil, Jozias van Aartsen, parmi nous pour ce débat important et j'espère que cela deviendra la règle dans le domaine de l'agriculture tout au long de la présidence en cours.
Comme je dois prendre position sur trois rapports, une question orale et un certain nombre de propositions d'amendements, je vous demande de comprendre que cela doive prendre un certain temps. J'aimerais tout d'abord expliquer quelques éléments qui sont importants pour comprendre le paquet de prix de la Commission pour la campagne de commercialisation 1997/98.
Pour préparer l'Union européenne aux défis de la prochaine décennie, il est nécessaire de réformer une série d'organisations de marchés. Il existe déjà des propositions concrètes de la Commission pour plusieurs secteurs de production et d'autres vont encore suivre dans le courant de l'année. Les rapports sur le secteur de l'huile d'olive et le rapport sur le tabac font actuellement l'objet de discussions approfondies, tant au Parlement européen qu'au Conseil. Pour que les autres travaux de réforme puissent commencer, la Commission a réalisé une série d'analyses qui donnent des éclaircissements sur la situation actuelle, sur la structure et surtout sur les perspectives à long terme des marchés des céréales, du lait et de la viande. Des documents analogues sont également en préparation pour le développement rural.
En ce qui concerne les propositions de prix pour l'année à venir, nous devrions bien comprendre que nous nous trouvions dans une sorte de phase de transition. Les propositions de prix s'orientent donc essentiellement sur une prolongation des règles existantes. Lorsque cela nous semble nécessaire, certaines réglementations sont néanmoins adaptées aux développements intervenant dans l'environnement économique.
La réduction des taux d'intérêt qui doit être enregistrée entraîne un ajustement des majorations mensuelles au prix d'intervention pour les céréales et le riz, ainsi que pour l'indemnisation des frais de stockage du sucre. L'année dernière, le Conseil a réduit de 7, 5 % la subvention pour le lin sans que la subvention pour le chanvre soit ajustée, alors que ce dernier peut remplacer le lin dans la rotation des cultures; pour cette année, nous proposons donc de réduire de la même manière la subvention pour le chanvre. Les subventions pour les aquacultures, qui ont été introduites en 1992 pour compenser les pertes de prix, devraient également être davantage adaptées à l'évolution réelle des prix.
Selon une étude du ministère britannique de l'Agriculture, une compensation excédentaire de l'ordre de 14, 3 milliards d'écus a été enregistrée au cours des quatre dernières années, depuis l'introduction de la réforme. Pas au Royaume-Uni, Monsieur le député, mais au niveau de l'Union européenne! J'éprouvais de sérieux doutes face aux résultats de cette étude et quant à la méthode utilisée. J'ai donc chargé mes services d'examiner soigneusement cette affaire. Le résultat est que l'ampleur de l'excédent des compensations se chiffre à environ 8 milliards d'écus pour les quatre dernières années selon les estimations des services de la Commission.
A présent, je ne veux pas approfondir le débat ici, mais renvoyer au fait que la diminution des primes de compensation proposée par la Commission, qui se monte à 1, 4 milliard d'écus par an, est plutôt modérée par rapport à la compensation excédentaire enregistrée jusqu'ici.
J'en viens ainsi au rapport de Monsieur le député Sturdy. Les propositions de prix en elles-mêmes comprennent 16 règlements dont 9 ont été adoptés sous la forme proposée par la commission de l'agriculture. J'aimerais remercier chaleureusement les membres de la commission de l'agriculture, mais surtout vous, M. Sturdy, en tant que rapporteur, pour votre collaboration constructive lors de la réalisation du rapport sur le paquet de prix.
Laissez-moi à présent aborder les propositions d'amendements sur les sept autres propositions de règlements. Premièrement, dans quelques propositions d'amendements, vous demandez le maintien du montant actuel des majorations mensuelles. Tout comme les autres secteurs, le secteur de l'agriculture profite cependant aussi de la diminution des intérêts, que nous ne pouvons pas ignorer dans nos décisions sur les prix. La Commission ne peut donc pas accepter les propositions d'amendements 7, 11, 15 et 17.
La proposition d'amendement 47 demande quant à elle la suppression de toutes les subventions mensuelles au secteur des céréales. Selon nous, ce serait cependant un changement considérable qui ne serait pas en accord avec la devise de la continuité de la proposition de prix.
Deuxièmement, les propositions d'amendements 6, 8 et 9 concernent le secteur du riz et ont pour objet l'accélération de la réforme convenue l'année dernière. Pour le moment, le plus gros problème de ce secteur est lié aux grandes quantités d'importations exemptes de taxes qui proviennent de territoires d'outre-mer de l'UE. Toutefois, ce problème peut seulement être résolu dans le cadre d'une discussion au sein du Conseil. Une telle modification entraînerait une réduction de la protection et des coûts budgétaires sous la forme d'un relèvement des subventions. En ce qui concerne la proposition d'amendement 5, cela a peu de sens, dans cette situation, de soutenir les importations par une préfixation des quotas d'importation.
Troisièmement, les propositions d'amendements 12, 13, 14 et 15, qui concernent le secteur du sucre, visent à réintroduire les aides d'État en Espagne et au Portugal. Cette question a été examinée en détail en 1995, lorsque l'organisation du marché du sucre a été prolongée de six ans. La Commission s'oppose donc à ce que cette affaire soit de nouveau mise sur le tapis maintenant.
Quatrièmement, les propositions d'amendements 18, 19 et 20, concernant le lin et le chanvre. Nous rejetons ces propositions pour les raisons évoquées au début. Cinquièmement, les propositions d'amendements 25 et 26, concernant le secteur du tabac. Il est certes vrai qu'il s'agit de faire concorder la production avec les besoins du marché, mais la seule manière de résoudre ce problème ne pourra se faire que dans le cadre d'une révision du règlement existant.
Sixièmement, la proposition d'amendement 2, concernant les protéagineux, prévoit une amélioration de la compétitivité des protéagineux par rapport à d'autres cultures arables. La Commission est d'accord avec cet objectif, mais elle a déjà proposé une amélioration dans le cadre de la nouvelle fixation des primes aux grandes cultures. Pour rappel, les versements compensatoires pour les protéagineux sont maintenus, tandis que les versements pour les céréales et les graines oléagineuses devraient être reconduits.
Septièmement, la proposition d'amendement 30 sur l'huile d'olive. Selon nous, les changements fondamentaux proposés devraient être discutés dans le cadre des propositions de réforme. Huitièmement, les propositions d'amendements 27 à 29 sur le secteur de la viande bovine. Le règlement sur les primes aux taureaux prévoit seulement un versement à l'âge de 10 mois. A cet âge, il n'est cependant pas possible d'établir la distinction entre les taureaux destinés aux corridas et les autres taureaux. La deuxième prime pour les taureaux de 22 mois a été supprimée entre-temps, comme vous le savez.
Neuvièmement, les propositions d'amendements 1 et 4 sur la reconduction de la dérogation concernant le taux d'humidité - M. Sturdy a abordé cette question. Comme cette disposition relève de la compétence de la Commission, ces propositions d'amendements sont superflues. Je reconnais toutefois qu'une telle dérogation était toujours accordée par le passé et qu'elle serait en harmonie avec le concept global de ce paquet de prix.
Dixièmement, la proposition d'amendement 10. Ici, je ne peux certes pas accepter la formulation de cette proposition d'amendement, mais je considère que cette demande, à savoir l'inclusion des semences de riz dans la nouvelle organisation commune du marché, mérite d'être examinée, pour autant que toutes les dispositions soient prises pour éviter de sérieuses perturbations sur le marché des semences.
Onzièmement, les propositions d'amendements 21 à 24 concernent le secteur viti-vinicole et visent à proroger la décision d'exclure les raisins de table de la distillation pendant un an, prise dans le cadre du paquet de prix de l'année dernière. Pour moi, ces propositions d'amendements ne sont pas acceptables. Il existe une décision qui doit à présent être mise en oeuvre. Je comprends néanmoins que ce changement puisse causer des problèmes sur les marchés locaux au début de sa mise en oeuvre. Je vais donc poursuivre ces idées et je pense qu'une solution judicieuse pourrait être provisoirement trouvée dans le cadre de l'organisation commune du marché pour les fruits et légumes.
Douzièmement, les propositions d'amendements 48 à 50 concernent l'accroissement de la superficie totale pour les nouvelles plantations pour les campagnes de commercialisation 1997/98 et 1998/99. Pour la première campagne mentionnée, les nouvelles plantations sont déjà prévues dans le cadre du règlement 15/92 et aucune augmentation supplémentaire ne serait donc justifiée. Les propositions d'amendements 49 à 51 réclament la suppression de la distillation obligatoire. Selon moi, cela aurait cependant plus de sens de régler cette question dans le cadre de la réforme du secteur viti-vinicole.
Laissez-moi à présent passer au rapport du député Funk, que je remercie également. Il traite du problème du versement des avances pour les graines oléagineuses et de la proposition visant à réduire les paiements compensatoires pour les cultures arables. En ce qui concerne la proposition visant à reporter les avances pour les graines oléagineuses, les informations les plus récentes sur la mise en oeuvre du budget de 1997 montrent clairement que des économies suffisantes pourraient être atteintes. Elles vont être tellement importantes qu'il est possible que les prochaines avances pour les graines oléagineuses puissent être payées sur la base des dispositions existantes, avec les moyens budgétaires prévus pour 1997.
Le problème pour 1998 ou pour 1999 n'en est cependant pas résolu pour autant. En supposant que le projet de budget de la Commission pour 1998, et non celui de la DG VI, soit correct, nous avons besoin d'économies de 1, 353 milliards d'écus, en réduisant les subventions aux cultures arables; autrement, nous devrions transférer au budget de 1999 les paiements des avances de 1998 pour les graines oléagineuses. Mais nous ne ferions ainsi que reporter le problème au budget de 1999. Une autre possibilité, qui a déjà été évoquée ici aujourd'hui, consisterait à réduire tous les postes dans les mêmes proportions dans le budget de 1998, ce qui signifie que d'autres difficultés surgiraient, notamment pour les postes où les moyens sont déjà très limités, tandis que la compensation resterait excédentaire dans le domaine des céréales.
Il est donc clair que le report des avances permet seulement de faire des économies en apparence, car les économies réalisées pendant un exercice budgétaire entraînent des dépenses pour un autre exercice budgétaire. En réduisant le montant compensatoire pour les cultures arables, en revanche, nous réalisons de réelles économies dans tous les budgets à venir.
J'aimerais souligner que le budget du FEOGA doit normalement subir des fluctuations. Qui pourrait déjà prévoir aujourd'hui le produit de la récolte de l'automne 1998, par exemple? La mise en oeuvre du budget nécessite donc que la Commission évite les dépenses inutiles, dans la mesure du possible, et qu'elle respecte ainsi le principe de la discipline budgétaire, comme le réclame constamment le Parlement européen notamment.
La Cour des comptes européenne met, elle aussi, régulièrement l'accent sur cet aspect. En cas de compensation excédentaire dans un secteur particulier, comme celle qui est apparue pour le secteur des cultures arables, selon les calculs cités au début, la Commission doit agir en conséquence. C'est pourquoi la Commission ne peut que maintenir sa proposition de diminution des montants compensatoires pour les cultures arables.
Pour ce qui est des propositions d'amendements qui concernent une modulation des paiements compensatoires pour les différents producteurs par une réduction de la prime au gel des terres mais sans modification de la prime pour les céréales, j'aimerais dire que cette idée se reflète déjà dans la proposition de la Commission. Les futures études sectorielles vont notamment comporter une analyse détaillée de la répartition des paiements compensatoires dans le secteur des cultures arables. Le développement du gel des terres a eu une grande influence sur la production céréalière de la Communauté au cours des dernières années. En fixant le niveau des paiements compensatoires pour les mises en jachère au même niveau que les paiements compensatoires pour les céréales, on entreprendrait une modulation indirecte.
Permettez-moi d'encore formuler quelques remarques sur le rapport de M. Baldarelli. J'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur et les membres de la commission de l'agriculture pour l'attitude positive qu'ils ont eue à l'égard de la position de la Commission visant à modifier le régime spécial pour le blé dur. Cette proposition s'inscrit dans le cadre des efforts destinés à simplifier l'organisation du marché, que le Conseil partage aussi. Il est cependant clair que cette simplification ne peut pas entraîner un accroissement des dépenses budgétaires. Dans ce contexte, je peux aussi vous rappeler que le blé dur est la culture arable la mieux lotie d'un point de vue budgétaire. A cet égard, je dois donner raison à Monsieur le Ministre van Aartsen, lorsqu'il a attiré l'attention sur les conséquences financières qu'aurait la réalisation de tous les désirs.
En ce qui concerne les propositions d'amendements 2, 7 et 10, qui visent à spécialement augmenter la superficie maximale garantie pour les jeunes agriculteurs, la Commission partage certes la préoccupation de la commission de l'agriculture, mais l'adaptation du règlement des droits de chaque entreprise aux superficies maximales garanties est cependant déjà en contradiction avec cette préoccupation. L'introduction d'un régime spécial pour les jeunes agriculteurs compliquerait encore plus la gestion du règlement et elle est en outre contraire au principe selon lequel les superficies maximales garanties sont ouvertes à tous les producteurs en général.
Les propositions d'amendements selon lesquelles il faudrait progressivement introduire l'obligation d'utiliser des semences certifiées correspondent parfaitement aux conceptions de la Commission quant au fond. La Commission considère cependant cela comme une question administrative qui doit être réglée dans le cadre de ses responsabilités.
Pour terminer, j'aimerais encore parler de la question orale sur le taux de mise en jachère pour la récolte de 1998. En ce qui concerne cette question, j'ai tout à fait conscience du fait que les agriculteurs veulent savoir avec certitude encore avant l'ensemencement, c'est-à-dire avant l'automne, quelle part de leurs superficies ils doivent mettre en jachère pour la récolte de 1998. J'admets que cette année a été une année particulièrement favorable pour les exportations, de telle sorte que nous avons introduit des taxes à l'exportation pour le blé et les produits dérivés du blé à la fin de la campagne de commercialisation. Les stocks d'intervention ne devraient plus se monter qu'à environ 2 millions de tonnes à la fin de la campagne de commercialisation et ils devraient essentiellement se composer de seigle et d'orge. Ce n'est cependant pas une raison de tirer des conclusions prématurées, car il n'y a ni une promesse, ni une obligation légale de faire une proposition ou de prendre une décision avant le 30 juin 1997. Je vous rappelle néanmoins que le taux forfaitaire sera de 17, 5 % si la Commission ne présente pas de proposition et si le Conseil ne prend pas de décision sur une telle proposition.
Je vais donc naturellement présenter une proposition, mais je ne peux malheureusement pas répondre pour le moment à deux de vos questions, à savoir sur quel taux nous allons proposer concrètement et sur le moment où nous le ferons. La raison en est que je voudrais agir en pleine connaissance de cause. Je transmettrai une proposition aussi tôt que possible, dès que les choses seront un peu plus claires.

Cunha
Monsieur le Président, je demande un éclaircissement. Je pense que le commissaire a commis une erreur. Lorsqu'il a évoqué les propositions sur le sucre, il a dit qu'il acceptait les amendements nos 12 à 15 car ils entraînaient la réintroduction d'aides nationales. Or c'est une erreur car, dans le cas du Portugal, il n'y a pas de réintroduction, mais bien une introduction, puisque c'est la première fois que le quota sera appliqué.

Fantuzzi
Monsieur le Président, la fixation des prix agricoles de cette année ressemble à une boîte gigogne: à l'intérieur, il y a un petit paquet et un grand paquet. Le petit paquet est minuscule, et c'est le statu quo le plus total que l'on ait jamais vu dans cet hémicycle pour des prix et des mesures connexes: cette question est examinée dans le rapport de M. Sturdy. Au contraire, le grand paquet pèse comme du plomb et il s'agit de la coupure des aides aux cultures arables - 1, 4 milliards d'écus pour l'année 1998 - étudiée dans le rapport de M. Funk.
Je commencerai par le petit paquet. M. Sturdy a bien travaillé, avec réalisme et rigueur, en renonçant à toute démagogie. Je dois dire que le groupe du parti des socialistes ira plus loin: il votera «non» à toutes les augmentations de dépense, même à celles qui ont été approuvées en commission de l'agriculture. Les différents problèmes qui restent dans les secteurs agricoles doivent être abordés par le biais des réformes en discussion, et non pas ici, en fixation des prix. Là-dessus, nous partageons votre opinion, Monsieur le Commissaire Fischler. Seule exception: le vin; en fait, la proposition de réforme sur la table dont vous parlez n'est plus sur la table. Depuis 1994, elle a été tout simplement oubliée dans le tiroir et là-dessus le Parlement ne peut fermer les yeux. Nous demanderons alors d'abolir, sans surcharge de dépenses, la distillation obligatoire, comme signal indiquant que certains instruments inadéquats et dépassés par les faits doivent être éliminés une fois pour toutes et faire place à la responsabilité des producteurs et au marché.
Venons-en à présent au grand paquet. En s'opposant totalement et de front à toute coupure proposée par la Commission pour les cultures arables, M. Funk a perdu une bonne occasion et, en comptant sur des artifices comptables, il fait semblant de ne pas voir les problèmes réels. L'anticipation ou le renvoi des paiements pour les graines oléagineuses sont des escamotages qui durent l'espace d'un matin, mais tôt ou tard le problème des compatibilités de budget se présente. Il est trop commode, Monsieur Funk, de compter sur la générosité chronique des prévisions de dépense agricole de la Commission que nous retrouverons aussi en 1997 et qui à la fin permettra de tout arranger sans coup férir pour l'année 1998 également.
Comme Parlement, sommes-nous ou ne sommes-nous pas une autorité budgétaire? Demandons-nous ou ne demandons-nous pas d'avoir voix au chapitre pour les dépenses obligatoires? Voilà pourquoi M. Funk, avec son rapport si immobiliste, a perdu l'occasion de faire entendre avec plus de force la voix du Parlement européen sur des problèmes objectifs qui existent dans notre budget agricole. J'envie le Ministre en exercice du Conseil qui sait déjà comment se passera le vote de jeudi. S'il avait écouté le débat et pas seulement l'opinion des rapporteurs, il aurait compris que nous ne partageons pas tous l'opinion des rapporteurs et que nous ne partageons pas tous, en particulier, l'opinion de M. Funk.
Notre groupe veut défendre les raisons des agriculteurs, mais ce n'est pas en enfouissant notre tête dans le sable que nous les défendrons bien. Nous savons que les déséquilibres dans la PAC sont en train de générer de gros problèmes de nature financière. Le rapport sur la cohésion nous dit quels sont les problèmes de redistribution de la PAC. Les estimations sur la surcompensation fournies hier par la la Commission ajoutent d'autres problèmes. Les exigences de la nouvelle politique de développement rural attendent qu'on y réponde, et les annonces du Commissaire ne nous suffisent plus. De même, le fait que seuls les Quinze du Conseil ECOFIN décident pour les agriculteurs et leur avenir nous rendent perplexes. Il incombe au Parlement de donner un signal et le groupe du parti des socialistes a fait quelques propositions: en commençant, par exemple, à mettre en question certaines distorsions des aides, en réduisant les compensations pour le set aside volontaire qui risque de plus en plus d'invalider la manoeuvre globale sur le set aside obligatoire, et en ne renvoyant plus le thème de la remodulation des aides, en commençant tout de suite à porter au moins le montant de la prime pour le set aside au même niveau que les aides au revenu.
Pour ma part, je ne suis pas d'accord sur la coupure de 7 pour cent pour les aides au revenu, non pas parce qu'il s'agit de coupures mais parce que ce sont des coupures linéaires et qu'elles ajouteraient donc de l'injustice à l'injustice.
Grâce à nos propositions d'amendement comme groupe du parti des socialistes, nous comptons économiser, sur le budget 1998, 500 à 600 millions d'écus. Ce n'est pas tout, mais c'est un premier signal, un premier pas effectué avec le sens des responsabilités. Nous espérons que les autres groupes voudront bien nous suivre, car nous aurons de la peine à accepter le fait que l'on veuille être rigoristes avec le rapport Sturdy et laxistes avec le rapport Funk. Il est commode de jouer les durs avec le petit paquet et de renvoyer le grand paquet à l'expéditeur.
En ce qui concerne l'expéditeur, je n'ai pas compris - Monsieur le Commissaire Fischler - pourquoi vous avez dit aux Ministres de l'agriculture qu'il n'y aurait plus aucune raison budgétaire de couper les cultures arables. A mon avis, vous n'avez pas fait preuve de très grande sagesse. Nous avons ici, devant nous, le projet préliminaire du budget 1998 adopté par votre Commission. La coupure existe, si je ne m'abuse, et elle existe pour assurer l'équilibre du budget 1998, et après avoir écouté également les paroles du Ministre en exercice du Conseil, je voudrais dire ceci: si cette manoeuvre, Monsieur le Commissaire Fischler, n'est que du cinéma, ayez la bonté de nous le dire avec honnêteté. Par contre, si vous avez envie de mener la bataille sérieusement, sachez que, malgré les divergences, le groupe socialiste est disposé a raisonner avec sérieux.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout remercier M. Sturdy pour son rapport, qui respire le bon sens et le sens des responsabilités. Je voudrais par ailleurs remercier M. Baldarelli pour son travail sur le froment dur notamment en ce qui concerne le problème très délicat du Portugal. Comme lui, la commission de l'agriculture a su le comprendre. J'espère que la Commission et le Conseil le comprendront à leur tour.
Je voudrais tout d'abord évoquer le rapport Funk. Il faut convenir, par souci d'honnêteté intellectuelle, que le sujet abordé est délicat. La Commission a raison de dire que le secteur des céréales est en passe d'être surcompensé. Prétendre le contraire reviendrait à dire, par exemple, qu'il fait jour alors qu'il fait nuit! Nous devons surtout convenir, en ce qui concerne les paiements pour les terres mises en jachère, qu'il n'y a pas de raison de ne pas les aligner sur les aides.
Mais il faut également tenir compte d'autres facteurs également importants. Seule l'absence de marge de manoeuvre dans le budget de la PAC pourrait justifier une telle réduction de l'aide, et encore ponctuelle. Or ce n'est pas le cas. Ce n'est en tout cas pas ce qu'indiquent les tendances budgétaires. D'autre part, nous savons que depuis 1992, la PAC est systématiquement 5 % en dessous de la ligne directrice agricole, et que l'argent en surplus est rendu aux États membres. Je préférerai que cet argent, même mal distribué, reste entre les mains des agriculteurs plutôt que d'être rendu aux États membres qui en feront un usage autre qu'agricole.
En deuxième lieu, nous devons dire que les problèmes des agriculteurs en Europe ne se résoudront pas à coups de réductions ponctuelles, séparées et distinctes des aides aux cultures arables. La PAC souffre de profonds déséquilibres et il est nécessaire que la Commission, le Conseil et le Parlement les affrontent. Nous partons du principe, erroné, que le GATT aura le même impact sur toute l'agriculture européenne. En effet, il y a des régions défavorisées qui souffriront beaucoup. Par conséquent, la prochaine réforme de la PAC doit sérieusement prendre en considération, dans son système d'aide, de la question de l'équité dans les aides au rendement. Sur ce point, je rejoins entièrement le commissaire. Le système d'aide doit être distinct de la production, des quantités, de la productivité. Ce n'est qu'à ce prix que nous parviendrons à apporter une réponse aux véritables problèmes liés à la diversité de l'agriculture européenne, à son hétérogénéité.

Santini
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, la Commission exécutive a adopté le paquet prix pour la campagne 1997/1998 sans apporter, nous l'avons déjà observé, de grandes innovations à la situation préexistante. Je voudrais, à ce propos, féliciter le rapporteur M. Sturdy qui a tenté de revitaliser une plate-forme immobile aux positions désormais figées. Et ces positions restent figées, surtout après les annonces du Commissaire qui, comme toujours, n'y est pas allé de main morte pour couper nos amendements.
En effet, à part quelques exceptions, les propositions reprennent les dispositions concernant les prix et l'organisation des marchés de la politique de stabilité appliquée au lendemain de la réforme de 1992. Un alibi partiel à cette faible capacité de proposition est également la révision en cours de quelques importantes organisations communes de marché, telles celles du tabac, de l'huile d'olive, de la viande et prochainement - souhaitons-le - du lait. A côté de cette base immuable, il convient cependant de rappeler quelques petits réajustements. Premièrement, la réduction des majorations mensuelles concernant les prix d'intervention des céréales et du riz et le remboursement des frais de stockage du sucre pour tenir compte de la baisse des taux d'intérêt. Deuxièmement, le taux d'aide prévu pour la promotion du lin, qui devra être fixé à zéro pour tenir compte du fait qu'il existe des crédits qui recueillent des sommes plus importantes par rapport à celles qui sont nécessaires pour les actions de promotion; par conséquent, l'aide totale par hectare est réduite du même montant. Troisièmement, l'aide par hectare pour le chanvre, qui est réduite de 7, 5 pour cent, pour éviter que le chanvre ne devienne précisément plus intéressant que le lin par suite de la réduction de l'aide pour ce produit.
L'impact budgétaire de toutes ces propositions se traduit, selon les estimations de la Commission, par une économie de 82 millions d'écus pour l'année 1998. Il convient également de rappeler que cette même Commission a déjà proposé la réduction de l'aide en faveur des cultures arables, qui devra dégager un montant de 1, 4 mécus comme l'ont rappelé d'autres collègues. Cela, naturellement, pour favoriser une relance de la viande bovine. L'estimation conjoncturelle des exigences de crédit pour l'exercice 1997, telle qu'elle a été établie en février - s'élève à 41.050 millions d'écus, qui dépassent les crédits budgétaires de 245 millions d'écus et laissent une marge de 755 millions d'écus par rapport à la ligne directrice.
Il s'agit là d'une diminution - la diminution annoncée par le budget - très importante des besoins de crédits dans le secteur de la viande bovine et caprine et qui est essentiellement due à des prix marchands trop élevés par rapport à ceux prévus pour le budget. On observe également une réduction importante dans le secteur du lait et des produits laitiers, en raison, surtout, du prélèvement supplémentaire qui d'une part reste à déclarer dans le titre pour la période 1995/1996 et d'autre part est évalué pour la période 1996-1997.
Une réduction des besoins pour les cultures arables est fondamentalement due aux oléagineux. On prévoit aussi une diminution des besoins dans d'autres secteurs, en particulier le sucre, les fourrages secs, les fruits et légumes, le tabac, les oeufs et la volaille, en plus de l'aide alimentaire.
Comme nous l'avons observé au cours de ce débat, on a fait une espèce de salade du traditionnel rapport sur les paquets prix agricoles et de deux autres rapports, un de M. Funk et l'autre de M. Baldarelli, qui dans un certain sens le complètent, le renforcent et le projettent dans le futur.
S'agissant du rapport Funk, il me semble qu'il faut appuyer, en particulier, dans le plan de stabilisation des viandes bovines, la proposition de ne pas renvoyer les payements pour les oléagineux mais de ne payer, à partir du 16 octobre, que la partie d'acomptes pour lesquels il n'existe aucune possibilité de couverture dans le budget 1997.
Pour ce qui est du rapport Baldarelli, il est juste de souligner la proposition d'augmenter les surfaces nationales destinées à des cultures de blé dur pour aider les jeunes producteurs et pour rééquilibrer des évaluations désormais dépassées.
A propos des surfaces, je suis porteur d'un appel de M. Rosado Fernandes qui regrette aujourd'hui de ne pas être présent - il est au Portugal, où le Président de la République lui a remis une décoration - mais qui m'a laissé ce message: »Aujourd'hui le Portugal a une surface garantie de 35.000 hectares, sa réalité est de 90.000 hectares et son potentiel, comme moyenne historique, dépasse 100.000 hectares». Bref, une invitation à respecter un petit peu les chiffres, les proportions et la vérité dans l'intérêt de tous les agriculteurs européens.

Mulder
 Monsieur le Président, parce que c'est la première fois, pensais-je, que le Ministre Van Aartsen assiste à cette séance plénière à Strasbourg, je désire lui souhaiter la bienvenue.
Monsieur le Président, le paquet prix que nous abordons ce soir est principalement placé sous le signe de la politique budgétaire stricte qui est actuellement menée dans les différents États membres. Le groupe libéral soutient dans sa grande majorité la proposition de la Commission de limiter l'augmentation du budget agricole à 0, 45 pour-cent et dans ce contexte, il soutient également en grande partie les propositions de la Commission dans le domaine des prix. Nous désirons insister sur le fait que l'augmentation du budget agricole est encore modeste. Le budget total de l'Union européenne ne cesse d'augmenter de 3 pour-cent et cela principalement parce que les fonds régionaux augmentent de 8 pour-cent, alors que c'est justement là que l'on constate une formidable sous-utilisation. Je pense qu'on pourrait difficilement l'expliquer.
Nous sommes opposés à la proposition de la Commission de réduire les primes agricoles. A ce sujet, nous avons un certain nombre d'arguments. En premier lieu, la proposition de la Commission n'est pas suffisamment étayée. On a d'abord dit que c'était pour faire face à la crise de l'ESB. Ensuite, on a présenté l'argument, qui est paru cette semaine dans une publication sérieuse de la Commission, que cela découlait d'un paiement excédentaire d'environ 6 milliards. Comment est-ce possible? La Commission a-t-elle analysé l'effet du changement du système agrimonétaire qui est intervenu le 1er janvier 1995? N'est-il pas vrai que les pays qui ont dévalué ont reçu un paiement formidablement excédentaire, et n'est-il pas vrai que nous continuons à accorder des compensations à ces pays parce qu'ils ont à nouveau des devises fortes? Cela s'avère extrêmement difficile à expliquer aux pays possédant des devises fortes et aux agriculteurs de ces pays. Nous estimons qu'il s'agit surtout d'une question de crédibilité. En 1992, on a dit approximativement la chose suivante: nous maintiendrons cette situation pendant 6 ans. Si la Commission désire à présent appliquer cette aide aux revenus à d'autres secteurs, elle perdra sa crédibilité si elle se contente d'introduire un système mal étayé. Par ailleurs, nous partageons l'argument de la Commission selon lequel s'il y a une augmentation pour n'importe quel secteur d'activités, il doit y avoir une compensation en échange.
Pour conclure, j'estime qu'il convient de payer aussitôt que possible les primes pour les céréales oléagineuses et de transférer les primes de 1998 à 1999, comme le propose la Commission.

Jové Peres
Monsieur le Président, les rapports Sturdy et Funk ont ceci en commun qu'ils doivent faire face aux mêmes contraintes financières, ce qui vaut aussi, dans une certaine mesure, pour le rapport Baldarelli. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler qu'au cours des dernières années, les dépenses agricoles ont été inférieures à celles prévues dans le cadre de la ligne directrice budgétaire.
Si le but est d'établir la marge financière pour d'autres objectifs politiques, il convient de poser les problèmes en leurs justes termes. Dans le cas du rapport Funk, la situation est d'autant plus compliquée qu'il y a, à l'origine même du problème, une circonstance extrêmement délicate. Celle-ci a dû être examinée par une commission de recherche et son financement a fait l'objet de maintes recommandations. Le rapport de M. Funk est le fruit d'une longue histoire et il a eu le mérite d'aborder, d'entrée de jeu et de façon équilibrée, un problème extrêmement délicat. Je tiens par conséquent à lui manifester le soutien de mon groupe.
Quant au rapport sur la fixation des prix, mon groupe avait déjà émis de sérieuses réserves sur la version originale présentée par la Commission. Or il s'avère qu'après le débat en commission, le résultat final n'est guère plus satisfaisant.
Je ne puis donc qu'espérer que le résultat final des votes permettra à mon groupe de constater une nette amélioration au niveau de certains aspects du paquet de prix, mais pour l'instant, j'émets de sérieuses réserves.
Enfin, je voudrais féliciter M. Baldarelli pour son rapport, et lui témoigner le total soutien de mon groupe.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Commissaire, je crois que ce ne sont pas les problèmes budgétaires qui vous émeuvent. C'était comme cela il y a un an. Les arguments ont changé. Mais, même si c'était des problèmes budgétaires, il y a certes aussi d'autres possibilités de faire des économies. J'ai déjà dit, au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural, qu'une réduction linéaire faisait preuve de peu d'imagination. Ce n'est pas écologique non plus. Ce n'est pas social non plus. Vous dites toujours à la commission de l'agriculture et du développement rural que vous voulez organiser les primes de manière écologique et sociale. Pourquoi ne commencez-vous pas avec cette proposition, puisqu'il s'agit de réductions et d'économies? Après tout, vous avez manifesté aujourd'hui une logique très particulière en disant: » comme nous avons imposé des réductions au lin, nous devons imposer des réductions au chanvre; sinon, ce dernier est avantagé et les graines oléagineuses sont avantagées parce que nous imposons des réductions dans le secteur des céréales «. Ce que cela cache en fait, c'est que vous considérez toujours la réduction des prix comme la solution qui va de soi.
M. Funk, à vous, je dois naturellement dire que nous soutenons votre rapport en tant que groupe. Mais vous ne nous facilitez pas les choses. Nous avons en effet essayé de faire échouer ce dossier par une proposition d'amendement - elle est de nouveau là et je suis impatient de voir comment votre groupe va l'évaluer et voter à ce sujet -, mais dans la mesure où nous voulons obtenir une réforme des paiements compensatoires qui tienne compte de critères socio-écologiques, dans laquelle il y ait une dégression, c'est-à-dire une diminution progressive, ainsi qu'une orientation plus marquée vers les méthodes de culture écologique. Vous avez toujours rejeté cela sans façon au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural. Le groupe du Parti des socialistes européens a déposé des propositions d'amendements similaires. Vous nous menez la vie dure à cet égard. En tant que groupe, vous - pas vous personnellement; mais après tout, vous devez le représenter - êtes aussi buté que la Commission qui dit « réduction « et vous dites « non «! Mais des possibilités doivent bien être trouvées entre ces deux positions, du moins pour l'avenir.
Il en va de même pour le gel des terres. Monsieur le Commissaire, il y a une proposition d'amendement - vous n'en avez pas parlé - qui vise à tolérer, l'année prochaine, que les surfaces mises en jachère, où l'on plante des graminées légumineuses, puissent aussi être utilisées. Vous savez que le Parlement européen a déjà accepté cette proposition l'année dernière, à la majorité, ce qui ne veut pas obligatoirement dire que la Commission doit la suivre, mais cela me ferait quand même très plaisir que vous vous consacriez à ce problème. Ici aussi, je suis très impatient de voir comment votre groupe va voter sur cette proposition. Peut-être pourrions-nous en faire dépendre le comportement de vote de mon groupe. Si les Socialistes votent autrement, vous avez besoin de nous pour que nous obtenions la majorité sur ce point. Ce serait peut-être une possibilité pour parvenir à un accord.
Mais, dans l'ensemble, Monsieur le Commissaire, je pense que nous nous trouvons à la veille de la réforme - vous l'avez dit clairement - et les premiers pas devraient déjà apparaître clairement.
Je trouve que nous devons montrer clairement que nous voulons passer d'une orientation vers le marché mondial à une orientation vers le marché intérieur. Nous devons montrer clairement que nous n'accordons pas des montants compensatoires pour toutes les surfaces. Nous devons montrer clairement que nous ne voulons plus d'aide financière pour les exportations et nous devons montrer clairement que ce qui était des mesures d'accompagnement est transformé en priorités du développement rural, pour lesquelles nous avons naturellement besoin d'argent. Je comprends tout cela, mais il ne faut naturellement pas de coupes claires dans les autres domaines simplement pour que nous puissions financer cela.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'ai l'impression étrange que dans ce débat, nous nageons en pleine incohérence. Les considérations budgétaires et économiques, les soi-disant nécessités de fonctionnement du libre échange, la soi-disant et inéluctable mondialisation paralysent toute réflexion de fond sur la définition de véritables orientations politiques.
Depuis 1992 on nous parle de réforme de la PAC, d'intégration des exigences de la protection de l'environnement, de politique de développement rural, de maintien des populations et de l'emploi en zone rurale, etc. À quoi servent donc ces belles déclarations de principe si elles ne sont suivies d'aucune initiative concrète pour modifier les mécanismes de la PAC? Monsieur le Commissaire Fischler, vous nous avez répété votre attachement à une PAC plus harmonieuse, destinée à devenir le véritable moteur du développement rural. Pourtant, en réalité, vous ne laissez le choix qu'entre baisse des prix ou gel des terres pour garantir l'avenir de la PAC. Excusez-moi, mais il me semble que vous manquez un peu d'imagination en vous limitant à des solutions comptables, alors que les PECO attendent de nous des signes tangibles sur la prochaine PAC et que les prochaines négociations de l'OMC approchent à grands pas.
Des pressions de plus en plus fortes s'exercent sur l'Union pour accélérer la libéralisation de ses marchés agricoles. Pour y faire face, il faut doter la PAC de nouveaux principes fondateurs. Le paquet prix paraît acceptable dans le contexte actuel de stricte rigueur budgétaire. Nous devons tous participer aux efforts et c'est dans cet esprit que mon groupe accepte de soutenir les propositions de la Commission. Cela dit, le fait que ce paquet ne contient aucune orientation politique est inacceptable. Il se veut neutre, mais témoigne par sa neutralité comptable de l'absence de réflexion politique de fond. Sans dépenser plus, on aurait pu dépenser mieux en réorientant les soutiens communautaires vers les priorités politiques si souvent annoncées.
C'est toujours cet esprit comptable qui amène la Commission à financer les mesures relatives à l'ESB à partir des producteurs de certaines cultures arables. Certes, il est urgent de rééquilibrer les aides entre les différents secteurs de production et il est vrai que le secteur céréalier a longtemps encaissé de larges surcompensations du FEOGA. Mais je dois m'opposer aux techniques utilisées, car elles mélangent les genres et risquent de créer un précédent qui pourrait être utilisé au gré des urgences budgétaires. Ne pourrait-on pas arriver au même résultat par un meilleur équilibrage global des économies générales et surtout, par le recours aux crédits sousutilisés?
Quant au gel des terres, c'est encore cet acharnement comptable qui y préside. Mon groupe s'est toujours opposé à ce système. Chaque année on décide ainsi globalement du nombre d'hectares qui devront rester improductifs. C'est cela même qui me choque. On ne raisonne plus qu'en termes de régulation globale du marché, la seule priorité étant de produire moins. Qu'en est-il de produire mieux? Il est possible de réguler la production en l'orientant vers des productions de qualité ou en soutenant les exportations, pour ne pas seulement raisonner en termes de qualité. Par ailleurs, la véritable jachère n'est pas improductive. La jachère a une fonction de reconstitution écologique, alors que le gel n'est rien d'autre qu'une gestion sans imagination de la production. Enfin, il me semble absurde de dissocier la question des prix de celle du gel des terres. Comment les producteurs peuvent-ils planifier leurs activités dans de telles conditions?
Pour conclure, si nous pouvons entériner la plupart des propositions de la Commission relatives aux prix et autres mesures, il faut déplorer qu'elles ne s'inscrivent pas dans une démarche volontariste de reciblage des aides afin de réaliser les objectifs d'une PAC durable, seul moyen d'assurer la survie et la rentabilité des petites exploitations et de maintenir un tissu social en zone rurale.
Monsieur le Commissaire, si on ne veut pas d'une PAC productiviste, il faudra bien cesser un jour d'en utiliser les recettes.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais saisir cette opportunité pour féliciter les deux auteurs des rapports présentés ce soir. Je rejoins entièrement les propos de M. Funk. Il a su exposer ses arguments de manière claire et succincte, accessible à tous.
Nous considérons ici une reconduction de budget de refinancement avec très peu de modifications. En réalité, ce paquet de prix a peu ou pas d'effets sur les agriculteurs. Le rapporteur nous a annoncé qu'il coûtera 170 millions d'écus. Après avoir écouté le commissaire ce soir, je me demande bien ce qu'il reste de ces rapports tant il m'a semblé qu'il rejette toutes les propositions. Que reste-t-il donc?
Nous pouvons dire tout ce que nous voulons au Parlement; en fin de compte, c'est ce qu'il se passe sur le terrain qui importe véritablement. Je suis originaire d'une région d'Irlande du Nord, le commissaire doit être las de me l'entendre répéter. Les agriculteurs de ma région, notamment les éleveurs de bovins ou les céréaliers, ont peu d'espoir pour l'avenir.
Les prix du boeuf atteignent des records historiquement bas à cause de l'ESB. Cela n'a rien avoir avec l'Europe. La Commission s'est montrée très généreuse dans l'aide accordée par le biais d'interventions. Mais les éleveurs ou les céréaliers de cette région savent bien qu'ils n'ont pas la moindre possibilité de faire des profits voire même de survivre. Il faut en tenir compte. Il y a, en effet, peu d'espoir de reprise cette année-ci, pour les agriculteurs de cette région et je vois peu d'espoir pour l'avenir. Les agriculteurs paient un très lourd tribut à la crise de l'ESB. C'est douloureux, surtout pour le portefeuille, et c'est là que ça fait le plus mal.
L'un de leurs principaux soucis à l'heure actuelle est la santé de la livre face à l'écu et face aux taux de la livre verte. Ceci relève certainement de la responsabilité du gouvernement britannique. J'espère que mes collègues de l'autre côté du Parlement feront pression sur le nouveau ministre de l'agriculture afin qu'il introduise la demande d'aide.

Martinez
Monsieur le Président, nous avons le rapport, excellent, de M. Baldarelli, sur le blé dur, le rapport tout aussi excellent de M. Funk; pour l'essentiel, nous sommes d'accord. Quant à M. Sturdy, il pose un problème, parce que c'est un Anglais, un Anglais sympathique, ce qui n'est pas commun, c'est un Anglais chaleureux, humain. Malheureusement, les positions antipaysannes de M. Sturdy sont celles des saigneurs anglo-saxons de la terre, saigneurs au sens de saigner.
Techniquement, évidemment, il nous propose, comme toujours, la grande masse, les seize règlements sur le vin, sur le porc, sur le lin, etc., avec comme point central le gel des prix, la diminution des aides compensatoires aux grandes cultures, à savoir moins de 7 % pour les céréales, 4 % pour les oléagineux, 26 % pour la prime à la jachère, autant de propositions pour faire supporter aux céréaliers les conséquences de fautes commises par les industriels britanniques. M. Sturdy a essayé de rattraper la réduction des majorations mensuelles, mais comme c'est toujours le cas dans ce jeu du misérabilisme et de la rigueur, il a rencontré plus expert-comptable que lui, je veux parler de M. MacSharry, qui a tout repoussé.
En réalité, derrière ce dispositif technique, quelque peu misérabiliste, se cache l'essentiel des choix politiques et je dirais même des choix philosophiques. D'abord, on se soumet à l'austérité de Maastricht, au rationnement - il ne faut pas dépasser le plafond de 41 milliards d'écus - et aux prix. Or, M. Cunha nous avait expliqué, dès l'année dernière, qu'il y avait des réserves budgétaires de 5 %. Ensuite, on prépare l'élargissement à l'Europe de l'Est, à l'Europe centrale, d'où l'obligation de faire des économies. On sacrifie le budget agricole, la politique agricole, au profit des fonds structurels. Pour la politique régionale, on évoque la conférence européenne sur le développement rural de novembre.
On prépare aussi le paquet Delors III ou Santer I, c'est-à-dire que, dans la perspective 1999 de la programmation budgétaire pluriannuelle, on ampute annuellement les crédits agricoles. Mais surtout, le paquet-prix prépare le package-deal de l'an 2000, dans les négociations commerciales avec les États-Unis et dans le cadre de Genève. Les anciens députés se souviennent qu'en 1990-1991, M. MacSharry nous expliquait que les stocks étaient trop importants, qu'ils coûtaient cher, que les céréaliers s'enrichissaient et que, par conséquent, il fallait refondre la politique agricole commune.
Aujourd'hui, on nous explique que les stocks vont être importants, qu'ils coûtent cher, que les céréaliers s'enrichissent tout le temps et M. Sturdy de dire qu'il faut réformer la réforme. Ceci revient à dire que toutes les mesures prises de 1990 à 1992 ont servi à préparer Blair House, et que toutes les mesures actuelles - Sturdy inclus, si j'ose dire - servent à préparer les négociations de l'an 2000, lorsque la paix de six ans sera terminée. Et on commence par céder aux États-Unis avant même qu'ils le demandent.
M. Sturdy, qui est intelligent et qui est très fin, essaie de masquer le problème. Il dit: »Oui, mais pour la sécurité des agriculteurs, il faut une programmation pluriannuelle sur cinq ans». M. Sturdy a oublié que déjà Joseph expliquait au pharaon qu'il y avait des variations climatiques et que fixer des prix pour cinq ans, c'est quand même très, très curieux.
En réalité, Monsieur Sturdy, et vous savez que je vous aime beaucoup, nous avons une divergence philosophique. Il y a le modèle anglo-saxon, avec le succès que l'on connaît: 160 000 bovins abattus. Ce modèle anglo-saxon est celui de la main invisible, mais c'est en fait la main visible du capitalisme. Et puis, il y a le modèle de l'entreprise agricole familiale, de l'entreprise équilibrée, de l'entreprise humaine, qui n'est pas celle d'Adam Smith. Cette divergence était déjà celle qui séparait Keynes d'Adam Smith, et Cambridge d'Oxford. C'est toute l'opposition qui nous sépare, Monsieur Sturdy.

Le Président
J'ai reçu sur ce sujet sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du Règlement.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, je souscris tout d'abord pleinement aux propos de M. Fantuzzi, qui reflètent fidèlement la pensée du groupe socialiste.
Je signalerai ensuite qu'il règne dans ce débat une certaine confusion, notamment autour du rapport de M. Funk car, à l'origine, les propositions présentées par la Commission visant à réduire les aides accordées aux céréales étaient motivées par la nécessité de réunir des fonds pour résoudre la crise frappant le secteur bovin. Or il semblerait que le Commissaire les présente actuellement de manière autonome, dans le cadre d'une réforme possible de la politique agricole commune. Si j'ai bien compris, l'excès de compensations dans le secteur céréalier serait à l'origine de la réduction des aides dans ce domaine, qu'il conviendrait en outre de séparer complètement des aides accordées au secteur bovin. En admettant cette optique, il me semble néanmoins qu'il faudrait définir clairement si nous travaillons sur un cas de réforme ou sur le dossier de l'ESB. En effet, si le Commissaire établit actuellement une distinction entre ces deux secteurs, je pense, comme M. Fantuzzi, qu'il faut être plus réaliste. Il est à mon sens impossible d'aborder une réforme des aides compensatoires en matière de céréales en disant «un café pour tout le monde» car l'excès de compensation en question n'est pas le même dans toutes les régions de la Communauté. Il est possible que le cas se soit produit dans certaines régions mais pas dans toutes. Il me semble donc qu'il faudrait commencer par introduire des éléments de discrimination.
Les propositions introduites par le groupe des socialistes vont dans ce sens. Nous admettons la nécessité d'apporter un certain nombre de rectificatifs, mais pas de façon linéaire, pas la même chose pour tous, car c'est là le défaut que nous traînons depuis que le Conseil a rejeté les propositions initiales de M. McSharry. Nous sommes donc favorables à une certaine rigueur qui établisse toutefois une distinction entre les positions des uns et des autres afin que cette réforme ait un sens véritable. Nous sommes favorables à une évaluation des aspects sociaux, comme le rappelait M. Graefe zu Baringdorf, et également écologiques. Nous aurions alors des bases saines pour commencer à discuter d'un certain nombre de principes.
En somme, comme disait M. Fantuzzi, je pense que nous devrions passer des beaux discours aux actes concrets. Nous acceptons donc votre défi, Monsieur le Commissaire, mais vous prions de vous mettre à l'oeuvre pour que nous disposions, au cours des mois prochains, d'éléments nous permettant de savoir dans quelle direction s'oriente votre approche de la réforme de la politique agricole commune.

Tillich
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je parle des trois rapports dont il est question du point de vue du rapporteur au budget pour le budget de 1998. Premièrement, le rapport Funk. Compte tenu des sommes importantes du secteur agricole qui ne peuvent pas être utilisées dans le budget 1997, la commission des budgets a approuvé cela dans son avis sur la proposition du rapporteur, M. Funk, et M. Funk a repris l'essentiel de la proposition de l'avis de la commission des budgets, mais malheureusement pas les parties qui concernent aussi l'amendement du règlement.
En ce qui concerne le report du paiement pour les graines oléagineuses à la campagne 1998/99 ou l'interruption pendant la campagne 1997, la Commission a déclaré explicitement qu'elle n'est pas disposée à le faire, du moins pour le moment. Je crois que nous allons encore devoir en délibérer dans le cadre de la procédure ad hoc. Je peux plutôt éprouver de la sympathie la proposition de la Commission.
En ce qui concerne le rapport de la commission de l'agriculture, il faudrait signaler que la commission des budgets a déposé son avis sur la proposition de la Commission et non sur la proposition de rapport de la commission de l'agriculture dont il est question ici, qui prévoit une augmentation de 170 millions d'écus. D'un point de vue de procédure, il serait donc bon que ce rapport de M. Sturdy soit renvoyé à la commission pour que la commission des budgets puisse rendre son avis en fonction de la nouvelle situation.
Les propositions d'amendements visant à couvrir cette augmentation par d'autres économies dans le budget de l'agriculture, comme le propose la commission de l'agriculture, représentent une solution cosmétique, car ce n'est pas vraiment neutre, d'un point de vue budgétaire, et, finalement, au bout du compte, il reste une augmentation. J'aimerais au moins citer deux déclarations de ce que la Présidence du Conseil a dit. J'espère que vous parviendrez à mettre en oeuvre une structure flexible pour l'organisation du budget dans le secteur de l'agriculture. Je vous souhaite beaucoup de succès à cet égard. Ce qu'ils viennent de redire m'a cependant de nouveau rendu pessimiste. Ils ont en fait indirectement parlé de réductions horizontales. Ce serait certes efficace et cela représenterait certainement la solution la plus simple, mais cela contredirait ce que mes collègues ont dit, à savoir qu'on devrait examiner les lignes et introduire des réductions là où il existe déjà une compensation excédentaire depuis des années.
Je crois néanmoins que nous pouvons et devons encore discuter longtemps de cela. Dans l'ensemble, la solution la plus simple, tant pour le Parlement que pour le Conseil, aurait certainement consisté à accepter la proposition de la Commission. Elle aurait été logique d'un point de vue budgétaire. Monsieur le Commissaire, je ne voudrais pas vous laisser vous en tirer à bon compte non plus. J'aimerais également vous critiquer. C'est naturellement un peu bizarre qu'une rectification orale nous parvienne déjà de vos services deux semaines après la proposition de projet de budget, rectification selon laquelle vous vous êtes trompé de 329 millions. Cela va certainement encore faire l'objet de la procédure ad hoc. Nous l'aurons ouverte jusqu'à la fin de l'automne et il appartiendra alors à nous tous de soutenir une discipline budgétaire, comme nous l'avons décidé dans les lignes directrices, aux points 9 et 10.

Daskalaki
Monsieur le Président, je tiens à le dire avant toute chose, ce débat montre qu'il faut renforcer les attributions du Parlement sur les questions agricoles, comme l'a proposé le président de la Commission. En d'autres termes, il faut qu'il y ait codécision.
En ce qui concerne les prix agricoles, il est évident qu'il faut maintenir la discipline budgétaire imposée pour les dépenses communautaires. Mais on doit savoir que le gel des prix agricoles au niveau de 1997, voulu par la Commission, a lieu en réalité au niveau de 1992 sans que soit pris en compte le taux moyen d'inflation communautaire et sans qu'on vise à garantir une partie du revenu par le biais des montants compensatoires. Ainsi, les marchés qui n'ont pas été réformés après 1992 subissent les plus grosses pertes de revenu par comparaison avec ceux qui ont profité à temps de la réforme, comme celui des céréales.
Or il se trouve que, bizarrement, ces marchés réformés concernent uniquement des produits du nord, qui bénéficient des mécanismes de compensation. La question qui se pose est alors: peut-être ne faudrait-il pas recourir à un gel des prix sur les marchés des principaux produits méditerranéens? Je citerai l'exemple d'une quinzaine de fruits et légumes dont le marché a été réformé mais pour lesquels il n'a pas été prévu de mécanismes de compensation. Il est légitime de demander pour ces produits un léger relèvement des prix institutionnels de 1998, inférieur ou tout au plus égal au taux d'inflation moyen communautaire prévu, car ce n'est également pas un hasard si l'agriculture du sud de l'Europe a de plus en plus l'impression d'être brimée.
Enfin, j'ajouterai qu'il faut mettre en oeuvre une politique spécifique servant les intérêts de l'Union pour les produits qui étaient fortement déficitaires au moment de l'adoption des prix institutionnels et des mesures d'accompagnement. Ainsi, on conçoit fort bien que l'on gèle les prix des produits excédentaires, mais non celui des produits déficitaires et pour lesquels l'Union doit couvrir plus de la moitié de ses besoins par des importations.

Anttila
Monsieur le Président, M. le Commissaire, j'adresse mes félicitations aux auteurs du rapport. La proposition de la Commission en matière de fixation des prix, si elle devenait effective, réduirait les majorations à l'hectare pour les céréales et les plantes oléagineuses et les primes à jachère. L'impact de ces baisses sur la rentabilité de la production agricole est proportionnellement plus important dans les zones périphériques de l'Union européenne que dans les meilleures zones de production. C'est pourquoi je ne saurais accepter de telles réductions. Une réduction de près d'un tiers de la prime à jachère irait à l'encontre des efforts de réduction des excédents céréaliers. Comme on le sait, dans la production céréalière, la surproduction est, d'après les estimations sur l'évolution du marché, un problème qui va croissant. La réduction de la prime à jachère est, dans ce contexte, une mesure malvenue. La réforme de la PAC est chose faite et ceux qui en ont tiré relativement le meilleur profit, ce sont les cultivateurs des meilleures zones de production. En proposant des réductions des aides pour faire des économies, la Commission devrait cibler les baisses en tenant compte de l'impact relatif de celles-ci sur la rentabilité de la production.
Sur le territoire de l'Union européenne, chaque pays s'efforce d'assurer le plus possible sa production alimentaire lui-même. Les consommateurs apprécient les produits alimentaires produits à proximité de chez eux, parce que des transports trop longs affaiblissent la qualité des aliments. Dans la production agricole à caractère industriel des USA, où la spécialisation a été poussée à l'extrême, les produits alimentaires doivent faire des milliers de kilomètres pour arriver sur la table des consommateurs. Je mets en garde contre une évolution de ce genre, surtout dans le contexte des négociations à venir sur la liberté du commerce. La liberté du commerce n'est pas forcément ce qu'il y a de mieux pour nous, car en la matière les risques sont souvent plus grands que les profits.

Querbes
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, il faut le dire très franchement, par ses propositions de prix pour la campagne 1997-1998, la Commission européenne ne se contente pas de geler le niveau des prix et des aides, elle prépare de nouvelles adaptations de la PAC dans la perspective des négociations de l'OMC et de l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Est.
La poursuite de l'alignement des prix communautaires sur les prix mondiaux vise à adapter la PAC au modèle américain, avec comme conséquence une nouvelle baisse des revenus, l'accélération de la concentration des exploitations et la mise en oeuvre de modes de production surintensifs. Cette politique en matière de prix complète la signature avec des pays tiers d'accords mettant à mal la préférence communautaire.
L'agriculture jouant le rôle de monnaie d'échange dans les relations avec les pays tiers, comme sur le marché intérieur, priorité est donnée au principe de la libre concurrence. Les producteurs sont mis en concurrence pour le seul profit de la grande distribution et du négoce international. C'est le cas actuellement dans le secteur des fruits et légumes.
Au-delà des actes de violence contre les biens et les personnes que je condamne avec vigueur, les manifestations des producteurs tirent un signal d'alarme sur la dégradation de leur situation. Les autres secteurs, lait, viande bovine, ne sont pas épargnés.
Il ne suffit pas, comme le propose la commission de l'agriculture et même si cela est juste, de s'opposer à la baisse des majorations pour les céréales. Il est urgent d'engager un processus de rénovation et d'amélioration de la PAC. Le changement de gouvernement en France peut y contribuer dans le cadre de la réorientation de la construction européenne proposée par la déclaration commune des partis socialiste et communiste. Cette réforme de la PAC devra tirer les enseignements de la crise de la vache folle, qui constitue le révélateur d'une politique préjudiciable aux intérêts des producteurs et des consommateurs.
C'est grâce à l'action commune des producteurs, des consommateurs et des salariés, que nous comptons relayer au gouvernement français et dans les instances communautaires, que l'on pourra imposer d'autres orientations répondant aux besoins alimentaires de la population et aux besoins des producteurs.

Souchet
Monsieur le Président, les agriculteurs ont besoin d'un cadre de travail stable et prévisible si nous voulons enrayer le flux des pertes d'emplois dans le secteur agricole, qui a encore perdu en 1996 230.000 emplois salariés.
Notre groupe regrette donc que nous n'ayons toujours pas la proposition de la Commission concernant le taux de jachère pour la prochaine campagne, alors même que nos agriculteurs doivent préparer leurs emblavements.
Je tiens à rappeler que l'an passé il a fallu instaurer, pour la première fois dans l'histoire de la Communauté, une taxe à l'exportation. Cette année, depuis le 14 mai, la Commission s'est vue dans l'obligation de réinstituer cette taxe pour garantir l'approvisionnement interne des États de l'Union. Il est donc indispensable de ne pas dépasser le taux actuel de gel obligatoire de 5 % et de supprimer le gel extraordinaire consécutif aux dépassements éventuels.
Concernant le budget agricole, nous savons que le budget du FEOGA-Garantie n'augmentera que de 0, 5 %. Par rapport à la ligne directrice du compromis d'Edimbourg, cela se traduira par une perte totale du budget agricole pour l'an prochain de quelque 2, 4 milliards d'écus. La véritable raison, c'est la mise en place de la monnaie unique et son corollaire le respect des critères de convergence de Maastricht. Nous le savons tous ici, mais les agriculteurs, eux, ne le savent pas. Il n'est peut-être pas mauvais que quelques voix, ici, le disent clairement.
Concernant le blé dur, je souhaite attirer l'attention de mes collègues sur l'amendement 5 que nous avons déposé et adopté en commission, afin que les superficies en blé dur soient désormais établies à un niveau interrégional. Il faut absolument assouplir quelque peu la gestion d'une production qui est nécessaire à l'approvisionnement d'une filière agroalimentaire spécifique.
Enfin, je tiens à souligner le caractère essentiel de l'obligation retenue par la commission d'utiliser des semences certifiées pour la production de blé dur. Ce point est particulièrement important pour la filière semencière et je tenais à le souligner. Nous avons proposé un amendement qui lui aussi a été adopté en commission, introduisant une plus grande souplesse pour nos agriculteurs. J'espère que le Conseil retiendra notre proposition sur ce point également.

Iversen
Monsieur le Président, la politique agricole de l'UE s'est de multiples manières survécu à elle-même. Nous avons aujourd'hui un secteur agricole qui se sert d'un nombre insoupçonné de produits toxiques afin de récolter un bénéfice aussi grand que possible. Il en résulte malheureusement de gros problèmes environnementaux et des denrées alimentaires que les consommateurs critiquent de plus en plus.
Nous sommes actuellement face à un élargissement de l'UE aux pays de l'Europe centrale et orientale qui possèdent également un vaste secteur agricole. Pour de nombreux motifs, notamment économiques, nous devons comprendre qu'une réforme des propositions de prix devra se produire avant l'adhésion de ces pays. C'est pourquoi, les exigences de l'Organisation mondiale du Commerce nous contraignent à nous rapprocher des prix mondiaux. Nous allons donc considérer cette proposition de la Commission comme un défi recelant à la fois des avantages économiques et environnementaux. De la même manière, il faut considérer comme un avantage le fait que de nombreux pays membres désirent désormais une discipline budgétaire. Je veux dire par là que, dans la proposition de la Commission, cela témoigne d'une attitude réaliste face aux problèmes concernant les prix mondiaux. Il serait bon que nous puissions nous éloigner des productions qui n'appartiennent pas à l'UE, comme la production de tabac par exemple. Je soutiens la proposition de la commission de l'environnement de réduire de 10 % les primes en ce domaine, sinon nous n'aurons aucune cohésion entre l'agriculture, la santé et l'environnement.
A l'avenir, du moins je l'espère, nous ne perdrons plus de temps et d'argent pour une proposition de prix dans l'UE. Au lieu de cela, nous donnerons au soutien un objectif social tout en octroyant de l'argent à la protection de la nature et à une production respectueuse de l'environnement. L'agriculture écologique a, elle aussi, besoin d'aide. Somme toute, nous allons assurer une agriculture rentable avec des produits de qualité dans l'UE. Je suis persuadé que c'est le seul moyen de regagner la confiance des consommateurs envers une politique agricole commune. C'est nécessaire si, en somme, elle doit survivre.

Filippi
Monsieur le Président, je dirai tout de suite que je partage les conclusions auxquelles est parvenue la commission de l'agriculture, et j'invite donc à soutenir, dans cet hémicycle, le type de solutions que nous avons adoptées dans cette commission. Cela étant, j'ajouterai aussitôt - et là je m'adresse surtout aux députés mais aussi au Conseil et à la Commission - que nous commettrions une erreur si, au terme du débat de ce soir et lors du vote de demain ou d'après-demain, nous laissions tomber la discussion qui s'est ouverte ici ce soir et qui est, selon moi, extrêmement importante. Je veux parler de la difficulté de dialogue qui existe entre le Parlement, la Commission et le Conseil des ministres et de l'intervention de mon ami et collègue M. Fantuzzi qui semble vouloir ouvrir un contentieux au sein même du Parlement entre les réformateurs et les conservateurs sur la question de l'agriculture.
A mon avis, nous avons commis une erreur lorsque nous avons chargé le paquet prix de significations et de rôles qu'il ne devait pas avoir. Je partage l'opinion de M. Mulder lorsqu'il nous rappelle, là-dessus, à un certain et même à un grand réalisme; je n'étais pas d'accord avec M. Sturdy lorsqu'il tentait de faire une sorte de redistribution entre les secteurs des dépenses à travers le paquet prix; à présent, je ne suis pas d'accord avec M. Fantuzzi qui part d'une base juste, d'analyse, mais qui arrive ensuite à une conclusion fausse, à savoir qu'aujourd'hui, dans cet hémicycle, dans cette discussion, il nous est possible de donner des réponses à des problèmes d'organisation générale de l'agriculture, qui existent certes et auxquels nous devons nous efforcer de donner une réponse.
Je ne sais si la Commission envisage une réforme générale de l'agriculture, mais je suis convaincu qu'elle poursuit effectivement - à travers l'OMC, le paquet prix et ainsi de suite - son propre dessein, par rapport auquel nous, Parlement européen, nous devons mettre en place une stratégie qui jusqu'à présent n'a toutefois pas été clairement définie. Je souhaite donc que ce débat nous aide à trouver la bonne voie, comme Parlement, dans nos rapports avec la Commission et le Conseil.

Hyland
Monsieur le Président, dans une perspective agricole, les prix agricoles sont essentiels à la viabilité du secteur. L'agriculture, c'est bien sûr la production d'aliments, mais c'est aussi la gestion de l'environnement rural dont les agriculteurs sont les principaux gardiens. Contrairement à d'autres professions, les agriculteurs n'ont pas de revenus garantis et ce secteur a été le jouet de fluctuations, tant au niveau des prix que des coûts de production.
S'il est vrai que la PAC et les mesures d'accompagnement ont fortement contribué à la stabilité du marché et à l'adaptation de la production aux besoins du marché, les paiements directs ont été d'une aide inestimable, assurant la survie économique de nombreuses exploitations familiales notamment celles de tailles petite et moyenne. Toute révision des prix agricoles ou de la PAC doit donc tenir compte, non seulement de la viabilité économique de l'agriculture en tant que secteur producteur de denrées alimentaires, mais également de l'importance de conserver le plus possible d'exploitations familiales.
Le rapport de M. Sturdy rappelle les contraintes qui pèsent sur le budget, notamment dans le cadre l'UEM. Tout en admettant que le budget agricole représente une part significative du budget communautaire global, il propose que les restrictions portent sur ce qui reste après l'augmentation annuelle de 8 % des engagements convenue au titre des fonds structurels plutôt que de répondre aux besoins réels de l'agriculture européenne.
Il ne faut pas oublier que la reconduction des prix agricoles revient en réalité à une réduction de ces derniers compte tenu de l'inflation, sans parler des problèmes associés à la réévaluation des devises. Les fonds de garantie constituent un élément crucial du budget agricole global. Or le fait que les dépenses de la section «Garantie» ne puissent pas augmenter de plus de 0, 5 % exercera une pression considérable sur un secteur se relevant à peine de la crise de l'ESB. L'agriculture européenne doit faire face à de nombreux défis dans le cadre de la réforme de la PAC et des négociations commerciales mondiales. Si elle veut s'étendre, elle ne pourra le faire que dans le contexte de la compétitivité du marché mondial.
Il faudra donc prendre des décisions sérieuses en matière de structures agricoles à l'avenir. Soit nous acceptons que les pressions du marché nous fassent évoluer vers le modèle des ranches du style néo-zélandais, avec les conséquences désastreuses que cela aurait au niveau humain, soit nous introduisons des politiques visant à renforcer et perpétuer la tradition européenne des exploitations familiales. Je puis comprendre l'approche du rapporteur en ce qui concerne les prix de soutien, notamment dans le contexte des nouveaux engagements pris par l'UE dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, de la réforme de la PAC et de l'élargissement de l'Union vers les pays d'Europe orientale. Mais je répète que la seule solution pour l'agriculture européenne et irlandaise, que je représente avec d'autres collègues dans un contexte européen plus vaste, est de renforcer son efficacité et sa compétitivité pour lui permettre de briguer une place de choix dans le marché mondial. Toute planification d'avenir devra veiller à atteindre ces objectifs conformément au modèle économique de l'exploitation familiale.

Kofoed
Monsieur le Président, je voudrais d'abord souhaiter bonne chance aux rapporteurs pour leurs rapports. Je pense qu'ils ont mis l'accent sur la gravité de la situation et reconnu que la réforme agricole devait se poursuivre. Je pense également que la proposition de la Commission concernant la stabilité des prix est correcte. Mais j'ai quelques objections à faire en ce qui concerne l'argumentation de la Commission quant à la réduction des aides par hectare aux cultures céréalières. Je ne peux accepter cette argumentation selon laquelle on a eu des surcompensations en ce domaine. Je ne peux que m'en rapporter à ce que M. Funk disait des chiffres d'une partie de l'Allemagne, soi-disant valables pour tous les pays qui ont une monnaie forte. Dans tous les cas, nous n'avons pu constater une surcompensation sur le marché céréalier. C'est la seule chose.
L'autre question est de savoir s'il est politiquement correct d'utiliser encore à l'avenir une diminution des superficies de blé. Si nous devions couvrir également un besoin de blé sur le marché mondial, cela n'aiderait pas de déployer des filets de sécurité sous les cultures céréalières. De même, il ne serait plus rentable de cultiver du blé. Ce que je veux dire, c'est que la Commission n'a pas vu juste sur ce point.
Mais d'autre part, je pense que la politique de la Commission est correcte, car elle abandonne les prix de soutien et se tourne vers les aides par hectare. Si nous devions voir une politique agricole future, nous devrions supprimer totalement les soutiens des prix et nous tourner exclusivement vers des aides par hectare. Telle est l'agriculture de l'avenir en Europe.

Ephremidis
Monsieur le Président, un déluge de paroles masquant l'aridité du sens, voilà comment on pourrait caractériser le débat auquel nous assistons. Propositions du Conseil, propositions de la Commission, longs exposés du président en exercice et du commissaire compétent, trois rapports, une question orale. Je ne vais pas les reprendre textuellement, mais en restituer le sens. Toutes ces interventions, à leur manière, confirment que l'on se trouve face à la poursuite opiniâtre d'une politique agricole commune anti-rurale, anti-sociale, anti-économique et inhumaine, comme l'attestent le gel et la réduction des prix, le gel et la réduction des aides et autres mesures de soutien, le gel du volume de la production, et cela même dans les cas où les produits sont déficitaires et sans que soient pris en compte le taux d'inflation et la hausse brutale du coût de production d'un mois et d'une année à l'autre. Se pose alors la question: comment vont pouvoir vivre les populations rurales de la Communauté, et notamment du Sud? Personne ne se soucie d'elles. Elles doivent se soumettre au tabou du budget et de la discipline monétaire. Autrement dit, le budget est là pour que les agriculteurs le servent par leurs sacrifices et non pour servir les agriculteurs en leur assurant un niveau de vie décent.
Monsieur le Président, il faut que cette situation change du tout au tout. Si elle ne le fait pas, ce sont les agriculteurs eux-mêmes, les masses des travailleurs elles-mêmes, qui s'en chargeront, et l'on en a déjà des signes avant-coureurs. Evitez qu'on en arrive là. Evitez-le, si possible, arrangez-vous pour modifier cette politique inhumaine qui est la vôtre.

Van der Waal
 Monsieur le Président, selon l'avant-projet de budget 1998, les dépenses agricoles ne peuvent augmenter de plus de 0, 5 pour-cent. En outre, les 1, 3 milliard d'ECU supplémentaires prévus pour la crise de l'ESB doivent également être financés dans ce cadre serré. Mais est-ce équitable? La facture des critères de l'UEM et de la crise de l'ESB est de ce fait imposée à l'agriculture.
Je peux difficilement accepter la proposition controversée de diminution des suppléments des revenus des céréales. Il n'est pas juste de diminuer globalement les subsides destinés aux céréales parce que dans certains États membres, il s'agit d'une surcompensation. Nous ne devons pas perdre de vue que cela est principalement dû à une dévaluation des devises nationales concernées. Dans les pays possédant une devise forte, il est même question d'une légère sous-compensation. A l'instar du rapporteur Funk, j'estime qu'en tant qu'alternative à la diminution des subventions aux revenus, le budget 1998 doit être déchargé en utilisant les dépenses non réalisées en 1997 pour les paiements destinés aux céréales oléagineuses. Si cela ne suffit pas, il convient alors d'abandonner le maximum de 0, 5 pour-cent. Je rappelle les promesses qui ont été faites lors des réformes de 1992 et je signale que la directive agricole permet une augmentation supplémentaire de 2 milliards d'ECU.
En ce qui concerne le rapport Sturdy, je marque mon accord avec le gel des prix agricoles. Compte tenu de l'inflation, cela signifie peut-être une diminution en termes réels, mais les prix du marché et partant les revenus des agriculteurs dépendent davantage de la gestion du marché européen que de l'importance des prix d'intervention. Je soutiens les amendements qui suppriment la diminution proposée des barèmes pour les céréales et les sucres. Les indemnités actuelles suffisent à peine pour compenser les frais de stockage et les intérêts.
Pour conclure, grâce au retrait de l'aide aux fibres de lin, des capitaux considérables ont été constitués pour la promotion des ventes de ce produit. Mais cela ne peut engendrer une diminution des activités promotionnelles. J'aimerais que le commissaire nous dise s'il désire utiliser les millions en caisse pour la promotion des ventes.

Rehder
Monsieur le Président, chers collègues, cela doit aussi être dit clairement dans cette discussion: les contributions que certaines parties du groupe du Parti populaire européen ont apportées jusqu'ici à la discussion au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural sont des témoignages de faits passés sous silence et donc, au fond, aussi déformés. Car ce n'est pas la Commission qui a supprimé des économies massives, de plusieurs milliards, au début de ces délibérations, mais les ministres européens des Finances et le Conseil qui ont voulu imposer des restrictions aux petits et moyens agriculteurs, quels que soient les arguments invoqués. C'est là un fait qu'il faut aussi reconnaître. Et, M. Funk, c'est aussi votre propre ministre des Finances qui soutient cette politique. Il faudrait donc aussi avoir le courage et l'énergie d'écrire une lettre à votre propre ministre des Finances, même s'il appartient à votre propre parti, et de lui dire que c'est, au fond, une politique malhonnête qui est menée ici, sur le dos des petits agriculteurs. Cela doit changer.
Au lieu de cela, vous avez même rejeté la mention de cette circonstance au sein de la commission de l'agriculture et je pense que cela montre que l'on défend ici une politique qui est parfaitement acceptée en Allemagne et peut-être dans certains autres pays mais qui est mauvaise et anti-européenne dans le fond. Vous prenez à nouveau la Commission comme bouc émissaire et vous essayez de cacher la responsabilité nationale derrière cette Commission, derrière ce bouc émissaire qui a bon dos.
Je pense que le contexte de tout ce comportement est que certaines parties du PPE, je précise bien certaines parties du PPE, rejettent au fond une réforme fondamentale, raisonnable, de la politique agricole, qui non seulement s'imposait depuis longtemps mais qui a en outre été programmée et, avec cette attitude de têtes de mules, je pense qu'elles veulent donner l'impression, chez elles également - et vous faites ainsi de la politique intérieure également -, derrière un lobby important, que tout reste comme avant. Au fond, cette politique est contre les petits et moyens agriculteurs et les sociaux-démocrates ne la soutiennent pas.

Mayer
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, il ne s'agit pas de documents, il ne s'agit pas non plus de discussions sur la future organisation jusqu'au prochain millénaire, mais bien des thèmes absolument essentiels des prix agricoles et des règles de compensation, qui ne sont d'ailleurs plus aussi contestés que les premières années. Mais le troisième thème, la « réglementation pour le blé dur «, est un thème important pour les agriculteurs de certaines régions, en tant que réglementation de soutien. Je veux dire qu'il s'agit d'un thème important qui mérite aussi d'être traité opportunément.
Merci beaucoup aux rapporteurs. Un peu de couleur vient quand même d'être introduite dans le débat. Aujourd'hui, je peux seulement parler de la réglementation pour le blé dur. La nouvelle proposition prévoit de simplifier le passage des droits individuels aux primes à des superficies de primes maximales par État membre. Je salue également ce changement.
La commission de l'agriculture a largement donné son accord à cela, de même qu'aux propositions particulières du rapporteur, M. Baldarelli. Il s'est donné beaucoup de mal. La réserve de 5 % pour les jeunes agriculteurs et les majorations qui en résultent sont préconisées. Toutefois, nous voyons aussi que les revendications légitimes de certains pays - je cite ici l'Autriche et l'Allemagne - subsistent après avoir pris en compte les zones cultivées que l'on dit non traditionnelles.
La culture du blé dur a certes aussi une longue tradition en Allemagne. Avant la réglementation actuelle sur les primes, une superficie de 25.000 hectares y était déjà cultivée pour l'approvisionnement et elle serait encore nécessaire.

Boogerd-Quaak
 Monsieur le Président, ce débat sur les prix agricoles est fortement éclipsé par les séquelles financières de l'ESB dans laquelle la répercussion de la catastrophe d'un secteur à l'autre ne constitue qu'une partie du fléau. Selon moi, une nouvelle débâcle financière se prépare pour l'Europe, à savoir celle de la peste porcine, la maladie qui surgit régulièrement ici et là, et actuellement dans mon pays, et dont les coûts atteignent déjà 150 millions d'ECU uniquement aux Pays-Bas.
Je trouve la situation indicible, mais je lance ici un appel à la présidence et au commissaire Fischler pour qu'ils recherchent une nouvelle méthode de combat dans laquelle la vaccination, provisoirement combinée à des éliminations préventives, est testée.
Selon moi, le Conseil et la Commission, avec ou sans l'accord du Comité vétérinaire permanent, doivent rapidement élaborer un plan d'action destiné à éviter toute souffrance animale supplémentaire, tout nouveau préjudice au commerce et tout accroissement de l'euroscepticisme.
Naturellement, j'apprécie également mes collègues Funk et Sturdy, mais ce soir, je ne pouvais passer ce problème sous silence.

Novo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les Députés, mon collègue Salvador Jové Perez a exposé la position de notre groupe quant aux rapports Funk et Baldarelli. Les résolutions sur les prix agricoles que propose la Commission pour la campagne 1997-1998, restent une énigme pour la plupart des agriculteurs, surtout pour ceux des régions les plus défavorisées. Si, dans certains cas, ces réductions remettent en cause les budgets mêmes de la réforme de 1992, pour plus de 80 % des agriculteurs, ces propositions viendront saper des revenus déjà maigres. C'est le cas des agriculteurs de mon pays qui est, je le rappelle, le seul des quatre pays de cohésion, déficitaire net en termes agricoles .
Dans certains cas, le Parlement européen n'a apporté aucune modification par le biais du rapport Sturdy. Dans d'autres, il a présenté des propositions qui visent à maintenir certains prix aux niveaux de l'an passé, comme nous l'avons fait, d'ailleurs, pour la campagne en cours. Malgré ces modifications, on enregistre une diminution réelle des revenus affectant indistinctement les petits et les grands, les riches et les pauvres, à cette différence près, tout de même, que pour les plus pauvres, ces mesures menacent leur survie.
Si nous soutenons les modifications parlementaires qui vont dans le sens du moindre mal nous ne sommes pas pour autant favorables à la perspective globale de la politique des prix de la Commission, qui prône la continuité d'une perspective agricole ne tenant nullement compte des différences et spécificités des régions les plus démunies, de la dimension de la propriété ni de l'importance des revenus.

Lambraki
Monsieur le Président, la débat d'aujourd'hui nous donne l'occasion de discuter des prix agricoles 97/98 mais en même temps des questions relatives au montant et à la répartition des crédits concernant les dépenses agricoles. Le cadre de cette discussion commune déborde largement du paquet des prix 97/98, des dispositions concernant les jachères et du régime de soutien de certaines cultures arables.
Les nouvelles priorités de l'Union, les programmes de rigueur économique, la perspective d'un élargissement dont la date et le coût restent encore incertains, constituent en fait le coeur du problème. Ce qui ne signifie évidemment pas que le paquet des prix ne pose pas de problèmes. Si j'avais à qualifier la proposition de la Commission, je dirais qu'elle s'inscrit dans une seule optique de gestion, qu'elle est dénuée de perspective et crée un climat d'incertitude parmi les producteurs qui sont à la merci d'un cadre annuel de programmation sans possibilité de prévoir suffisamment au delà et qui vivent dans l'attente des nouvelles dispositions.
L'économie de 1, 4 milliard d'écus réalisée sur les aides aux cultures arables selon une répartition linéaire des montants pour tous les producteurs lèse avant tout les petits exploitants. C'est du reste la solution que choisit habituellement la Commission pour régler les problèmes. En ce qui me concerne, je suis totalement opposée à cette proposition de la Commission sur un financement généreux de la stabilisation du secteur de la viande bovine. Pour être francs - et je me félicite de la présence dans cet hémicycle du président en exercice -, nous autres, comme l'a bien dit M. Fantuzzi, nous voulons contribuer à votre effort de discipline ou, si vous préférez, d'économies budgétaires. Mais pour soutenir cette politique, il faut que la logique qui prévaut au sein de la Commission ne soit pas celle des bons et des mauvais produits, les mauvais étant d'ordinaire ceux du Sud. Il ne faut pas qu'il y ait d'un côté un financement et une dotation prodigues des céréales et de l'autre une amputation de tous les crédits, autrement des économies réalisées au détriment des produits du Sud. C'est là une politique qui ne peut recueillir notre adhésion unanime.

Virgin
Monsieur le Président, le débat annuel sur les prix agricoles nous donne aussi l'occasion de porter un regard vers l'avenir. Le rapport Sturdy soulève ces questions. On y propose même de simplifier le système d'intervention relatif aux céréales, en fixant un prix et en supprimant les hausses mensuelles. Cette proposition qui s'impose pour l'équilibre du budget représente, en outre, un premier pas dans le sens de l'adaptation aux conditions du marché mondial - c'est là une évolution qui me paraît la bienvenue. C'est un pas modeste, qui correspond à 0, 5 % du résultat financier du secteur céréalier. On ne saurait y voir une menace pour la politique agricole commune. Si l'on considère la question à un peu plus long terme, je suis convaincu que l'agriculture européenne, pour pouvoir jouer un rôle sur le marché mondial, doit s'adapter à ce marché.
Lors des prochaines négociations commerciales, nous devrons avoir pour objectif commun avec d'autres pays la suppression des subventions à l'exportation et du système de quotas qui entravent la production. C'est uniquement de cette façon que nous pourrons oeuvrer au développement d'une agriculture dynamique. De fait, l'avenir de l'agriculture européenne m'inspirera plus d'inquiétude si nous nous installons dans une politique agricole inchangée, que si nous saisissons le taureau par les cornes et que nous poursuivons vraiment dans la logique de la réforme de la PAC. J'ai de temps en temps l'impression que M. le Commissaire Fischler raisonne de la même façon, mais il le fait avec une infinie prudence. Si tel est le cas, néanmoins, il mérite que le Parlement lui apporte son soutien le plus énergique.
Les baisses des prix doivent être compensées, ne serait-ce qu'occasionnellement, par des indemnités fixes, et leur effet devra pouvoir s'effacer lorsque le niveau des prix remontera, ce qui devrait effectivement se produire d'après les estimations de l'OCDE. Si elle se sclérose dans un système de réglementations obsolète, l'agriculture européenne court le risque de disparaître. Elle mérite un meilleur destin.

Wilson
Monsieur le Président, les rapports Funk proposent, entre autres, des actions visant à limiter la production de viande bovine et des moyens de financement. Au mois de septembre dernier, la Commission a demandé au Parlement de considérer ses propositions sous le seau de l'urgence. Si nous avons en effet accordé l'urgence aux activités en soi, nous ne sommes pas encore tombés d'accord sur le moyen de les financer; tel est précisément l'objet de ce rapport. Les activités comprennent l'abattage des veaux, l'augmentation des interventions etc. Nous devons enfin nous entendre sur leur financement. D'aucuns prétendent que la part non dépensée du budget de cette année permettrait ce financement. Soit. Encore faut-il trouver le moyen de le faire. Il faut espérer que nous en soyons capables.
Quelles que soient les décisions prises ce soir, nous ne changerons rien au fait que les activités n'ont pas réduit la production de viande bovine. Nous devons donc nous tourner vers l'avenir et envisager l'année prochaine et les années ultérieures pour trouver des moyens plus efficaces de réduire cette production. La diminution de la consommation dans l'ensemble de l'Europe étant de l'ordre de 10 % à 15 %, soit nous réduisons la production, soit nous encourageons la consommation de viande bovine. Nous devrons considérer, plus tard dans l'année, de réserver des fonds pour promouvoir la consommation de boeuf, afin de retirer ce dernier du système d'intervention. Cinquante millions d'écus investis de la sorte reviennent à 100 millions d'écus d'économies. J'espère donc que nous prendrons une décision cette semaine et que M. Funk ne devra pas nous soumettre un troisième voire un quatrième rapport l'an prochain.
Les britanniques veulent savoir quelle est la contribution réelle du Royaume-Uni au budget de la politique agricole commune en ce qui concerne l'éradication de l'ESB en Grande-Bretagne, et le coût des compensations versées aux agriculteurs en raison de la réévaluation de la livre verte à la lumière du remboursement négocié par Mme Thatcher.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me réjouis que le Président du Conseil soit aussi présent aujourd'hui. Au départ, l'Autriche est une région qui cultive traditionnellement le blé dur, bien que cela n'ait pas été accepté ou que cela ait été exclu lors des négociations d'adhésion. En Autriche, la production de blé dur est donc une tradition - on peut remonter jusqu'au début des années 60 et des certificats d'autorisation de culture le prouvent. De nombreuses exportations justifient en outre que le blé dur autrichien soit également demandé sur le marché international, en raison de sa qualité élevée.
Je salue donc particulièrement le fait que la commission de l'agriculture ait procédé à une nouvelle évaluation et qu'elle ait approuvé l'octroi d'une subvention pour 9.600 hectares en Autriche. Le concept de réforme de la politique agricole qui a été défini en 1992 a déjà permis d'améliorer la situation de l'économie agricole de la Communauté. Les attraits de l'agriculture et de l'espace rural, avec toutes leurs multiples fonctions, doivent être assurés. Pour moi, l'exploitation et la conservation des ressources naturelles, le renforcement des performances pour l'environnement, ainsi que l'adaptation et le perfectionnement de l'agriculture, sont des préoccupations importantes pour une politique intégrée.
Il est donc nécessaire de donner aux agriculteurs la certitude que l'on ne va pas anticiper sur les prochaines négociations de l'OMC et que l'Europe poursuit une politique de stabilité. Nous pouvons seulement obtenir la confiance des agriculteurs en menant une politique qui s'appuie sur une base à long terme. Dans ce contexte, j'aimerais mentionner qu'il importe que les agriculteurs puissent réaliser des revenus à partir de la production d'origine et que les paiements compensatoires soient seulement une compensation. Cela ne peut pas seulement être la discipline budgétaire qui détermine la politique agricole commune si nous voulons une agriculture rurale à grande échelle en Europe.

Wynn
Monsieur le Président, je serais tenté, après avoir passé deux heures et demie assis, de reprendre mon discours monétaire, et dire que l'argent ne pousse pas sur les arbres. Mais étant donné que je l'ai déjà fait une fois, je ne recommencerai pas.
Il y a sept ans, je me trouvais au Parlement de Papouasie Nouvelle-Guinée, dans un contexte bien plus agréable que l'actuel. Durant le débat, conduit en anglais pidgin, évoquant une affaire à laquelle était mêlé le gouvernement de Papouasie Nouvelle-Guinée, l'un des orateurs utilisa une expression délicieuse. Il dit: »Vous avez vraiment tout gâché». Ce terme de «gâchis» tombait fort à propos. Il me revient à l'esprit alors que je considère le rapport de M. Sturdy qui était fort bien parti sur une approche de neutralité budgétaire, avant que la commission de l'agriculture et du développement rural ne vienne s'en mêler et en fasse un véritable gâchis.
C'est, Monsieur le Commissaire, ce que vous avez dit en termes plus éloquents. Vous dites en effet qu'il faut ignorer les amendements et soutenir le rapport Sturdy pour atteindre une position neutre sur plan budgétaire. Le problème est que, du moins de ce côté de l'Assemblée, vous ne serez pas suivi par une foule de députés. C'est alors qu'intervient le discours monétaire. S'il est quelque chose que nous devions apprendre, c'est à ne pas défier les lois mathématiques. Il faut bien trouver l'argent quelque part; il ne tombe pas du ciel.
Je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour sa présence ici. Je le rejoins lorsqu'il dit qu'il faut retirer la somme de 170 millions d'écus. Tel est aussi l'avis de bon nombre de mes collègues, rappelé par M. Fantuzzi. Vous avez dit également que le Parlement avait la responsabilité d'accorder son soutien à la réduction de 1, 4 milliard d'écus, ce en quoi je vous suis. M. Fantuzzi s'est également exprimé en ce sens.
Nous sommes unanimes en la matière de ce côté de l'Assemblée. Nous essayons de vivre dans la réalité. Tel est d'ailleurs l'esprit des amendements que nous avons proposés. Si le Parlement n'agit pas de manière responsable, il ne sera pas pris au sérieux. Il convient de le répéter inlassablement lorsque l'on considère les questions agricoles.

Goepel
Monsieur le Président, je profite de la question sur le gel des terres pour attirer l'attention sur deux ou trois choses. Premièrement, la discussion sur le taux de mise en jachère à la fin de 1998 relève actuellement encore de la pure spéculation et les agriculteurs devraient quand même savoir quoi dès que possible.
A titre d'exemple, la France réclame le taux de mise en jachère zéro. Monsieur le Commissaire a parlé de 17, 5 % au maximum. Du point de vue allemand, je dois dire que nous ne pouvons pas partager ces opinions. Pourquoi? Nous devons nous attendre à ce que le rendement céréalier atteigne un volume similaire à celui de 1996. Toutefois, il semblerait dès à présent que l'énorme volume de fourrage céréalier qui s'est accumulé l'année dernière va diminuer; en outre, les prévisions sur les exportations ne représentent nullement des informations fiables, comme vous le savez.
Quoi qu'il arrive - et je le souligne expressément pour mes collègues du groupe socialiste, bien que M. Rehder ne soit malheureusement plus là -, il faut donc s'en tenir à l'instrument de mise en jachère conjoncturelle et surtout volontaire. Toute réduction, surtout de la mise en jachère volontaire, ne pourrait plus être expliquée à nos agriculteurs. Comme chacun sait, nous pouvons compter 85 % de mise en jachère volontaire contre un découvert de la grande culture.
J'en arrive ainsi au deuxième point. En automne 1995, au Conseil des ministres de l'Agriculture, vous avez laissé entrevoir, Monsieur le Commissaire, la possibilité d'établir un règlement national de la superficie de base, déjà pour la fin de 1996. Mais vous avez ensuite présenté, en retard, votre proposition actuelle sur cette problématique, après le printemps 1996, et les États membres concernés, dont l'Allemagne et la France, ont alors déposé des propositions d'amendements que la Commission n'a pas encore acceptées.
Je vous invite à enfin mettre en pratique les mesures politiques que vous aviez annoncées en automne 1995 et ce à temps pour le règlement de 1997. Un dernier mot sur les compensations excédentaires. J'ai déjà abordé cette question une fois. Établissez donc la même situation que pour les aides aux graines oléagineuses et prenez alors tout l'argent qui reste pour la transformation dans le domaine de la production animale. Vous recevrez alors notre appui.

Campos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la PAC actuelle est profondément éloignée des réalités politiques, économiques et sociales de l»Europe communautaire, de sa philosophie. Elle accorde la priorité aux productions qui emploient de moins en moins de gens, à l'exception scandaleuse de la culture du tabac, extrêmement réduite en surface. La PAC distribue en effet 47 % du budget communautaire à une minorité hautement privilégiée de 20 % d'agriculteurs européens qui se taillent la part du lion: 80 % de toutes les aides. Elle encourage une productivité sauvage qui menace l'environnement, mais aussi la santé et le bien-être des animaux et la santé publique. Dans son état actuel, la PAC est une véritable aberration politique qui exige des réformes radicales.
Toutes les aides à la production devraient être transférées aux exploitations conformément à des règles bien définies, et soumises à l'utilisation de techniques de production compatibles avec la protection de l'environnement, de la santé et du bien-être des animaux et de la santé publique. La modulation des aides à la production, inversement propositionnelle à la dimension, est un impératif social. La régionalisation et le rapport entre les aides allouées et le niveau de développement des régions sont dictés par l'impératif de la cohésion. Les majorations accordées pour chaque emploi fixe existant dans les exploitations est une illustration pratique de la priorité communautaire de lutte contre le chômage.
Il faut mener un combat rigoureux, pour la qualité, ouvert à la participation et au contrôle des consommateurs et financé par le FEOGA-section Garantie. Ce contrôle rigoureux sera l'emblème commercial du marché intérieur et extérieur de la Communauté.
Le rapport de M. Funk va dans le sens contraire de l'évolution souhaitée, son seul objectif étant d'augmenter les injustices de la PAC et de détourner plus de moyens financiers au profit d'une production qui absorbe d'ores et déjà 45 % de toutes les aides, responsable de surcroît de supprimer des emplois et de désertifier la Communauté.

Gillis
Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail malgré les critiques formulées. L'effondrement du marché et de la confiance des consommateurs dûs à l'ESB a été à l'origine d'une diminution importante des revenus des agriculteurs. En Irlande, cette diminution se situe aux alentours de 19 %, et plus encore pour les éleveurs de bétail. Malgré ce que vient de dire M. Wynn, il s'agit d'un problème humain très important et il faut le résoudre. Je prends acte des efforts consentis par le commissaire Fischler pour limiter les répercussions de la crise sur le marché et le remercie pour son aide. J'espère qu'il prodiguera ce soutien jusqu'au rétablissement de ce secteur.
Quant au contenu des rapports, si la proposition de la Commission d'allouer la somme de 1, 4 milliard d'écus supplémentaire au secteur bovin est bienvenue, je ne puis en revanche accepter la méthode de financement proposée qui consiste à amputer de ce même montant les aides accordées aux producteurs de céréales. Je refuse que l'on finance la crise de l'ESB de la sorte, car les producteurs de céréales n'y sont pour rien et je ne vois pas pourquoi ce seraient eux qui devraient payer les dégâts. Je pense que l'on peut puiser le financement nécessaire ailleurs, dans les économies réalisées, ou le report de certains paiements. J'ai pris bonne note des propos du Commissaire.
Je soutiens la proposition de fixer à 5 % le taux de gel des terres pour 1998 sans pour autant réduire les paiements accordés aux terres mises en jachère. Dans un précédent rapport sur le gel des terres, dont j'étais l'auteur, je demandais que l'on fixe les taux annuels au plus tard au mois de juillet afin de permettre aux agriculteurs de procéder à une planification correcte. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Ce que je demande à présent au Conseil et à la Commission c'est de fixer immédiatement ce taux à 5 % tout en maintenant le niveau actuel d'aide proportionnelle à la superficie.
Je dirai pour terminer que l'avenir de la production européenne devrait constituer l'un des grands axes de ce débat. Nous devons commencer à travailler sur les positions à long terme de l'agriculture vis-à-vis de la réforme de la PAC qui devrait prendre fin en 1999 et des prochaines négociations de l'OMC. Nous devons approfondir les recherches en matière de production agricole additionnelle pour fabriquer des produits séparément, destinés à un marché mondial en pleine expansion sans pour autant devoir faire appel aux restitutions à l'exportation ni à d'autres ressources du budget communautaire. Je pense que le jeu en vaut la chandelle.

McCartin
Monsieur le Président, je remercie M. Sturdy pour son rapport mais ne suis pas favorable au principe de base selon lequel les États membres étant obligés de se plier à des contraintes budgétaires très strictes, l'Union européenne devrait en faire de même. Les critères de Maastricht s'appliquent aux États membres, et non à la politique agricole commune. En revanche, nous sommes responsables des agriculteurs européens et de leurs revenus. Au fil des ans, les États membres se sont rendus coupables d'emprunts excessifs, de dépenses excessives, du non respect des orientations budgétaires. Tel n'est pas notre cas. Non seulement nous avons respecté nos orientations budgétaires au fil des ans, mais nous sommes en outre restés dans la limite de 75 % de croissance chère à Mme Thatcher. Nous avons également pu renvoyer chaque année, grâce à une bonne gestion budgétaire, les crédits non utilisés. Mme Thatcher serait fière de nous et, en particulier, de M. Terry Wynn ce soir, si elle voyait avec quelle fougue il défend les principes pour lesquels elle s'est battue si longtemps.
Nous renvoyons cette année 2, 27 milliards d'écus sur l'argent disponible. Et ceci à une époque où les revenus des agriculteurs européens chutent. Qu'importent les 20 % dont parlait le précédent orateur, nous renvoyons 2, 27 milliards d'écus qui pourraient avantageusement être utilisés pour répondre aux besoins de 80 %, soit 5 millions d'agriculteurs européens, dont les revenus sont de moitié inférieurs à ceux de l'industrie. Je rejoins M. Kofoed en ce sens qu'il ne faudrait pas augmenter les prix indéfiniment et qu'il faudrait allouer ces fonds à des aides régionales ou aux personnes qui protègent l'environnement et maintiennent le tissu rural. Par conséquent, je pense que nous allons dans la mauvaise direction et je m'inscris en faux contre le principe selon lequel les contraintes budgétaires sur le plan national devraient s'appliquer ici aussi.

Van Aartsen
, président en exercice du Conseil. (NL) Monsieur le Président, permettez-moi cette très brève intervention car on ne m'a plus posé de question dans ce débat, mais j'aimerais vous dire que ce fut un grand plaisir pour moi de suivre ce débat. Je pense également qu'en juillet prochain, le Conseil pourra tirer profit de ce débat et j'aimerais dire à Monsieur Fantuzzi que j'ai non seulement écouté ce qui a été dit par les rapporteurs et que j'ai pris connaissance de leurs rapports, mais j'ai également suivi le débat dans son intégralité tel qu'il a été mené ce soir au Parlement.
Par ailleurs, si cela est possible, j'aimerais vous demander instamment, Monsieur le Président, et par votre intermédiaire à votre Parlement, de donner un avis sur le paquet prix. Je pense naturellement qu'il est nécessaire pour le processus décisionnel au Conseil de recevoir cet avis de la part de votre Parlement, car sans celui-ci, le Conseil ne peut pas faire son travail et je crois qu'il serait dans l'intérêt des agriculteurs et des entreprises agricoles de toute l'Europe qu'une décision puisse être prise à la fin juin concernant le paquet prix de l'année prochaine. Quant à nous, nous ferons tout pour clôturer ce paquet prix, mais sans l'avis de votre Parlement, cela est impossible et je l'attends avec impatience.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, j'aimerais, moi aussi, commencer par exprimer ma grande gratitude pour cette discussion. Je crois que ce paquet de prix a été discuté de manière très constructive. Ce n'est pas le moment d'entrer dans les détails, mais j'aimerais encore revenir sur quelques principes.
Le paquet de prix est en fait là pour fixer les conditions de production appropriées pour la campagne de commercialisation qui arrive, pour autant qu'elles relèvent des compétences du Conseil et du Parlement. Per definitionem , c'est donc trop attendre d'un paquet de prix que d'exiger en même temps qu'un paquet de prix soit un paquet de réforme. Mais je vous ai déjà annoncé et je maintiens que la Commission va encore présenter cette année des paquets appropriés de réforme et des propositions appropriées de réforme au Parlement.
Vous savez tous que nos services ont publié, il y a quelques semaines, des analyses qui montrent clairement où et dans quelle mesure une réforme s'impose.
Au cours de cette discussion, la question du budget et la question du remboursement des primes aux cultures arables ont en outre occupé une place importante. Je reconnais ici que nous avons peut-être trop mis l'accent sur l'argument du budget dans nos propositions telles que nous les avons présentées, compte tenu de la situation budgétaire de l'époque. Dès le départ, nous avons cependant aussi fait remarquer qu'il y avait des compensations excédentaires. Entre-temps, nous avons aussi quantifié ces compensations excédentaires.
Par ailleurs, la Commission n'a pas besoin de s'excuser d'avoir pratiqué une gestion budgétaire économe. Au contraire, elle a plutôt respecté la volonté du Parlement à cet égard. M. Funk, je dois vous dire une chose. S'il n'y a aucune volonté de faire quelque chose, comme vous l'avez présenté, cela ne peut pas fonctionner. La représentation des agriculteurs, la Copa, fait preuve, entre-temps, d'une plus grande flexibilité en ce qui concerne l'amélioration des paiements compensatoires.
Pour ce qui est de l'argument des pays à monnaie forte, nous avons constaté, du moins dans nos calculs, que des compensations excédentaires avaient été tout autant enregistrées dans des pays à monnaie forte et pas seulement dans des pays où il y a eu des dévaluations au cours des dernières années.
Certaines propositions qui ont été formulées avec une modulation dans ce contexte sont très intéressantes et valent la peine d'être discutées, mais je trouve qu'elles relèvent plutôt, normalement, d'une réflexion dans le contexte de la réforme de ce secteur.
M. Fantuzzi, je reconnais tout à fait que votre réflexion, à savoir que le premier pas consisterait tout d'abord à mettre les primes à la mise en jachère au même niveau que les primes normales pour les céréales, représente une certaine modulation. Par ailleurs, j'aimerais cependant aussi attirer votre attention - cela a déjà été abordé ici - sur le fait que nous devrions tenir compte de ce que nous devons aussi prendre des dispositions, avec une telle mesure, pour assurer la production de plantes à vocation énergétique pour l'avenir.
En ce qui concerne la proposition de règlement de M. Goepel, on peut certainement aussi en discuter. Pour moi, il est cependant essentiel que nous parvenions effectivement à ce qui a été prévu au départ dans le règlement, à savoir que les primes compensatoires sur les surfaces doivent être adaptées aux différentes situations économiques.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Nouveaux aliments
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes à la Commission:
B4-0175/97, des députés Breyer, Lannoye et Hautala, au nom du groupe V, relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments; -B4-0176/97, de Mme Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE, à la Commission, sur l'application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits couverts par le règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires; -B4-0177/97, de Mme Schleicher et autres, au nom du groupe PPE, à la Commission, sur l'application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits couverts par le règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires; -B4-0178/97, de M. Eisma, au nom du groupe ELDR, à la Commission, sur l'application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits couverts par le règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires; -B4-0179/97, de M. Pasty, au nom du groupe UPE, à la Commission, sur l'application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits couverts par le règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires; et-B4-0072/97, de M. Weber, au nom du groupe ARE, à la Commission, sur l'application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits couverts par le règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.
Hautala
Monsieur le Président, nous voici encore une fois rassemblés pour parler du règlement sur les nouveaux aliments. Je pense qu'il n'y a plus guère de gens qui n'aient compris que ledit règlement est un échec. Il a instauré une situation confuse. Au moins quatre systèmes d'étiquetage différents sont utilisés pour les OGM et d'autres sont en projet. Les autorités des États membres ne savent pas comment mettre en place ce règlement qui vient d'entrer en vigueur. Les consommateurs sont inquiets, ils manquent d'informations. Les détaillants euxmêmes réclament des consignes claires leur garantissant qu'ils n'auront pas à rougir devant leurs clients.
La Commission s'est-elle renseignée pour savoir si l'OMC a éventuellement quelque chose contre le fait que l'Union européenne instaure une pratique en matière d'étiquetage plus stricte que prévu à l'origine? La Commission a-t-elle reçu une réponse de l'OMC? Je voudrais demander également si les cardinaux de la Commission se sont déjà réunis en conclave pour élire un nouveau pape? Je veux dire par là que, comme on le sait, plusieurs membres de la Commission ont fait des propositions pour que soit décidé à qui il revient finalement de coordonner la pratique en matière d'étiquetage et qui sera désigné dans cette affaire comme pape au sein de la Commission. Combien de jours faudra-t-il à la Commission pour désigner ce pape et avez-vous l'intention de mettre en place une pratique uniformisée en matière d'étiquetage pour les aliments à base d'organismes génétiquement modifiés?

Roth-Berendt
Monsieur le Président, c'est naturellement une joie de discuter une nouvelle fois des nouveaux aliments avec mes collègues et avec Monsieur le Commissaire Bangemann. Monsieur Bangemann, par le passé, nous avons certes déjà eu de petites altercations à de nombreuses occasions et nous nous sommes déjà assurés plus ou moins indirectement de notre estime réciproque.
Ce qui me déçoit un peu, c'est que j'ai l'impression, dans l'annexe sur les novel foods et sur la législation relative à ces novel foods , que vous pourriez tout à coup être un mauvais perdant en tant que représentant de la Commission. Je suis aussi déçue parce que je me suis trompée dans ma connaissance du genre humain, parce que je vous considère comme un pragmatique, et certes comme quelqu'un de tout à fait têtu, mais aussi comme un pragmatique. Ce que j'ai entendu de la Commission par le passé, mais également ce que j'ai vécu, me fait deviner précisément cela. Vous savez tout comme moi, Monsieur Bangemann, en tant que juriste dûment formé, qu'un règlement doit être appliqué.
Dans le texte du règlement que le comité de conciliation a adopté - et il n'y a pas moyen d'être plus démocratique au sein de l'Union européenne - il est stipulé que la Commission a la possibilité d'édicter des dispositions d'application. La Commission reste libre de ne pas le faire. Mais ce serait alors son devoir de veiller à ce que cette législation soit appliquée au sein de l'Union. C'est soit l'un soit l'autre. Soit les États membres le font pour eux-mêmes et la Commission doit alors donner des directives en ce sens, ainsi qu'un petit cahier des charges, soit la Commission le fait, et j'espère donc que vous me direz ce soir que « oui, la Commission travaille à des dispositions d'application «. Je vais ensuite de nouveau faire la grincheuse et demander pourquoi vous ne l'avez pas déjà fait dès le début du mois de mai, après l'entrée en vigueur du règlement, le 15 mai, et je vais encore un peu pester et dire que vous auriez pu savoir cela plus tôt, parce qu'il n'y a là rien de nouveau. Mais je serai contente si je vous entends dire que vous êtes convaincu que les consommateurs ont désormais le droit, vu les conclusions du comité de conciliation, d'être informés de manière détaillée sur les aliments génétiquement modifiés lorsque ceux-ci diffèrent des aliments traditionnels et pas dans l'énumération de toutes les choses qu'ils trouvent dans le règlement, pas lorsque la valeur nutritive, les caractéristiques nutritives et de nombreuses autres choses s'additionnent. Ce n'est pas un ajout, mais c'est une alternative, et le texte législatif le stipule très clairement. Je suis aussi tout à fait prête à faire vérifier cela devant la Cour des comptes. Autrement, en tant que responsable politique et en tant que juriste, je ne pense pas du tout que la Cour des comptes devrait faire de la politique.
Monsieur Bangemann, j'aimerais vous entendre dire aujourd'hui que vous travaillez à des dispositions d'application. Si vous ne le faites pas, j'aimerais alors vous entendre dire comment les États membres devraient étiqueter clairement et j'aimerais aussi vous entendre dire, s'il vous plaît - et là, je dois reconnaître que j'ai une grande confiance dans votre sérieux, comme auparavant -, qu'aucun étiquetage désinformant les consommateurs ne doit être possible. Je ne suis pas du tout quelqu'un qui met en garde contre la génétique, bien au contraire. Je crois en effet que la génétique offre toute une série de possibilités; si des aliments sont modifiés génétiquement, on ne peut cependant pas indiquer « avec des méthodes de la biotechnologie moderne «. Je sais qu'il y a des États membres qui veulent cela. Mais j'espère que vous êtes du côté du Parlement européen pour éviter une chose pareille, et je dois avouer que j'espère vous entendre dire quelque chose du genre à cette heure tardive.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais justifier la question que nous avons posée au nom du groupe PPE. Le règlement sur les nouveaux aliments a créé une sécurité juridique pour les consommateurs, pour le commerce et pour les producteurs, notamment en ce qui concerne l'agrément, mais également pour ce qui est de l'étiquetage des nouveaux produits alimentaires, ainsi que de ceux qui sont modifiés génétiquement. Cela a été et c'est toujours une grande performance de toutes les institutions européennes.
Un règlement communautaire a toutefois directement force de loi dans tous les États membres le jour de son entrée en vigueur - dans ce cas-ci, c'était le 15 mai. Avec une matière aussi difficile, il est inévitable que tout règlement qui est en vigueur dans les 15 États membres de l'Union européenne à partir d'une certaine date soulève seulement des problèmes d'interprétation et d'application à partir de la phase de départ. Même lorsque l'application et l'interprétation d'un règlement, notamment, doivent être traitées uniformément dans chaque État membre, nous voyons apparaître quelques difficultés au niveau de l'application pratique, précisément pour cette matière complexe.
Je pense qu'elles concernent trois points: comment et surtout dans quels termes il faut définir les produits concernés, quels produits relèvent de quel règlement et, enfin, ce qui se passe avec les produits dérivés du maïs et du soja, qui avaient déjà été autorisés avant l'entrée en vigueur du règlement. Il existe manifestement une certaine incertitude à ce sujet, qui provient de différences d'interprétation. Nous estimons donc qu'il faut s'entendre de toute urgence sur une interprétation commune au niveau communautaire. Selon moi, il est parfaitement possible de résoudre ces difficultés. Ces questions doivent cependant être abordées au niveau européen, dans le cadre d'une discussion objective avec les experts, et ce de toute urgence.
De toute urgence, parce que les aliments, qui ont été produits à partir de soja et de maïs génétiquement modifiés et qui ont été autorisés, se trouvent déjà dans les rayons des magasins d'alimentation et qu'ils doivent à présent être définis conformément aux dispositions du règlement sur les nouveaux aliments. Ici, il est néanmoins tout à fait clair que le remaniement de la 220ème directive concernant l'étiquetage se fait vraiment attendre.
Il n'est cependant pas possible de résoudre ces problèmes de la manière dont certains membres de cette Assemblée essayent de le faire. Ils donnent effectivement l'impression qu'ils se préoccupent davantage d'assurer leur impact médiatique et d'entraver la génétique que de protéger efficacement les consommateurs. J'aimerais bien faire comprendre cela ici en m'appuyant sur la question que Mme Breyer et le groupe des Verts ont posée. Le groupe des Verts dit en effet que l'ensemble de ce règlement devrait être modifié ou même être remplacé. Ceci est non seulement insensé, mais c'est également en contradiction avec l'avis de la majorité du Parlement européen.
Il ne s'agit pas de donner une vision alarmiste des choses, mais plutôt de résoudre des difficultés tout à fait habituelles et, pour ce faire, nous voulons encourager la Commission avec nos questions.

Eisma
 Monsieur le Président, nous devons être, permettez-moi d'insister, particulièrement circonspects concernant des sujets tels que les nouveaux produits alimentaires en Europe. Après la peste porcine, après l'ESB, le consommateur désire plus que jamais être informé de ce qu'il mange. Et bien qu'un règlement soit entré en vigueur le 15 mai, nous ne savons absolument pas comment ce règlement doit être interprété par les États membres dans certains domaines.
Pourquoi la Commission, et je m'adresse à Monsieur Bangemann, n'a-t-elle pas adopté une directive en temps opportun pour régler ce problème de manière à ce qu'il existe une réglementation uniforme et claire concernant l'étiquetage? Comment, Monsieur le Commissaire Bangemann, l'étiquetage des produits alimentaires génétiquement modifiés est-il réglementé actuellement? Et qui donc assume la responsabilité de cet étiquetage si la Commission n'a élaboré aucun règlement? S'agit-il des fabricants?
Pour résumer, l'incertitude est importante et nous estimons que la Commission a agi de manière très négligente, qu'elle a sérieusement porté atteinte à la confiance du consommateur et nous désirons à présent savoir comment la Commission résoudra ce problème, car cela devient très urgent.

Leopardi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons que nous réjouir de l'entrée en vigueur, le 15 mars dernier, du nouveau règlement n- 258/97 sur les nouveaux aliments et sur les nouveaux ingrédients alimentaires. Les nouvelles dispositions concernant l'étiquetage correspondant constituent un pas en avant important dans un secteur encore étranger au consommateur et qui est source de confusion et de perplexité. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de disposer d'orientations encore plus claires et transparentes que ne l'est le texte du règlement en question.
En effet, on ne comprend pas si ce règlement a un effet rétroactif. Quel est son champ d'application réel? Par exemple, dans le cas du maïs et du soja transgéniques, qui ont obtenu, en décembre dernier, l'autorisation d'introduction sur le marché communautaire, l'étiquetage est-il obligatoire ou non? Et, dans le cas affirmatif, cet étiquetage doit-il respecter les dispositions du règlement ou non? Et comment doivent se comporter les pays qui disposent déjà de réglementations nationales dans ce secteur? Avec quelle rigueur doivent être appliquées les normes? Serait-il possible d'avoir des orientations nettes et précises sur le champ d'application du règlement, sur son applicabilité et sur l'étiquetage? A-t-on tenu tenu compte des réglementations nationales différentes, comme par exemple de la réglementation italienne? Et enfin, a-t-on pensé à la confusion qui peut se produire chez la majorité des consommateurs qui sont encore trop peu informés et qui ne sont pas à même d'interpréter correctement des indications portant des références sur les organismes génétiquement modifiés et qui, pour cela, éprouvent une méfiance de base compréhensible?
En conclusion, il est bon de souligner que, même si l'on se trouve en présence d'un règlement qui est le fruit d'un compromis entre des conflits d'intérêt entre Etats membres, organisations et groupes intéressés, cela ne signifie aucunement que, pour couvrir une absence totale de réglementation dans un secteur, l'on doive se contenter de dispositions incomplètes, insatisfaisantes, qui donnent lieu à diverses interprétations et qui, en fait, peuvent générer des perplexités et de la confusion.

Bangemann
Monsieur le Président, avant d'aborder les différentes remarques, j'aimerais tout d'abord faire une remarque générale qui permettra peut-être de remettre une chose ou l'autre à leur place. Nous avons tous soutenu le résultat de la conciliation, à l'exception de Mme Breyer et de quelques autres, qui ont alors indiqué que cela ne suffisait pas pour informer correctement le consommateur. En ce sens, personne - ni Mme Roth-Berendt ni Mme Schleicher, et surtout pas M. Eisma qui, à ma connaissance, n'avait pas participé au débat de l'époque - ne devrait faire à présent comme si la Commission devait tout à coup répondre de quelque chose que vous avez réalisé avec le Conseil, dans le cadre de la conciliation.
M. Eisma, je m'oppose à ce que vous vous vengiez tout simplement maintenant et que vous disiez que la Commission n'a pas fait ceci et cela. Cette mesure législative date de mai dernier. Il est vrai qu'il y a eu, pendant la discussion, un changement de paradigmes - comme on dit lorsqu'on est prétentieux - sur lequel j'ai déjà attiré l'attention à l'époque, à savoir qu'on a abandonné les principes traditionnels de l'étiquetage que j'ai encore défendus à ce moment là. S'il intervient un changement qui a de l'importance pour le consommateur, il doit être signalé.
S'il intervient un changement qui n'a pas d'importance, il ne doit pas être signalé; selon moi, il ne devrait pas être signalé. Si on signale tout ce qu'on veut, le consommateur finit en effet par se retrouver comme l'empereur avec ses nouveaux vêtements, qui n'a que faire de toutes ces caractéristiques. Et c'est là-dessus, Mme Roth-Berendt, que repose l'oeuvre donc vous étiez si fière. Vous étiez fière et Mme Breyer n'était pas fière. Moi non plus, je n'étais pas fier. A l'époque, vous avez dit - je peux encore ressortir le procès-verbal: » Cette décision est une gifle pour M. Bangemann «. A présent, vous faites comme si ça me retombait sur la tête. Là-dessus, je suis plutôt déjà d'accord avec Mme Breyer. Faites un peu votre propre mea culpa!
Non, maintenant, nous voulons d'abord clarifier les choses une fois pour toutes, pour mettre les points sur les i et pour qu'on n'ait pas l'impression erronée que la Commission devrait défendre quelque chose que vous avez célébré comme étant la grande victoire du Parlement. Je me rappelle d'ailleurs comment vous êtes alors intervenue à la télévision allemande!
(Exclamation) Madame le Député, si M. Eisma, Mme Roth-Berendt et d'autres orateurs font ici comme si la Commission était responsable de tout, vous devrez accepter - cela fait partie de la démocratie - qu'un commissaire qui a participé à cette discussion depuis le début, qui l'a endurée depuis le début, dise un peu ce qu'il en était à ce moment-là. Celui qui discute ici honnêtement et ouvertement doit le reconnaître. A l'époque, j'ai accepté le résultat de la discussion. Dans l'ensemble, il correspondait aux principes, étant donné qu'il repose sur ces trois critères objectifs. Mme Roth-Berendt, je n'ai jamais dit qu'ils devaient exister de manière cumulative! La Commission n'a jamais dit ça. Je ne sais pas ce qui vous fait penser cela.
Lorsque la composition d'un aliment change, lorsque la valeur nutritive change ou lorsque l'usage auquel il est destiné change - et ce dans chaque cas individuel, nous n'avons jamais contesté cela, nous ne l'avons jamais vu autrement -, il faut le signaler au niveau de l'étiquetage. Ceci est tout à fait clair. Mais ces trois critères signifient précisément, Mme Schleicher, qu'on a une base objective. Chaque fois qu'un changement a de l'importance pour le consommateur, il doit être signalé au niveau de l'étiquetage.
Maintenant, Mme Roth-Berendt, et c'est là le contexte de tout ce débat, un tout autre débat, en rapport avec le soja et le maïs, a commencé non seulement au sein du Parlement, mais également au sein de la Commission, à savoir sur la question suivante. Ne doit-on pas étiqueter de toute manière, et ce indépendamment des trois critères objectifs? Et ne secouez pas la tête comme ça! Après tout, il y a beaucoup de gens, au sein de ce Parlement, - cela ressort quand même des questions - qui disent qu'ils veulent par exemple un étiquetage pour le maïs ou pour le soja ou pour n'importe quel autre aliment qui ne relève même pas du règlement; ce règlement concerne uniquement les aliments qui sont vendus au consommateur final, alors que le maïs et les tourteaux de soja ne sont normalement pas vendus au consommateur final.
Mais, lorsqu'on exige que cela doive être étiqueté, qu'un de ces trois critères soit rempli ou non, c'est tout à fait clair, pour moi, que vous abandonnez ainsi ces principes que nous avons encore défendus ensemble à l'époque, à savoir pour dire que, quelles que soient les répercussions, nous devons signaler sur l'étiquetage l'utilisation éventuelle d'une technique particulière, même lorsque cela disparaît tout à fait dans la chaîne.
Tout le monde sait que les graines de soja ou le maïs obtenus génétiquement n'ont pas les effets décrits dans le règlement pour les nouveaux aliments lorsqu'ils sont transformés et qu'ils ne doivent pas non plus avoir ces effets; c'est sous cet angle qu'on a un changement de paradigmes. Maintenant, je suis volontiers disposé à transiger - je l'ai déjà dit, je suis un démocrate -, si le Parlement et la Commission en décident ainsi à la majorité, cela peut bien sûr se faire. Je m'inclinerai alors devant cette majorité, en tant qu'individu. Mais je prends la liberté d'encore vous dire, ce soir, que je trouve cela néfaste pour le consommateur. Car pratiquement tout et n'importe quoi est alors étiqueté et l'étiquetage perd alors finalement toute valeur pour le consommateur. A cet égard, je dois de nouveau donner raison à Mme Breyer. Nous pouvons alors nous congratuler mutuellement, mais le consommateur n'en retire absolument rien.
Voilà la situation. La Commission y travaille. Nous avons désigné un groupe de commissaires qui réfléchit à ce changement fondamental. Je suis contre. Je trouve que les trois critères, ou généralement le principe d'un changement objectif, sont tout à fait déterminants pour le consommateur. Je ne parle pas ici pour l'industrie, puisque l'industrie est pour ce que vous voulez. Moi, je ne suis pas pour cela! Je crois que le consommateur en retire plus s'il reçoit des informations claires, lorsque cela a de l'importance pour lui. Mais, si la majorité le veut et si cela contribue à trouver la vérité, nous le ferons, c.-à-d. que nous devrions alors pratiquement modifier le règlement sur les nouveaux aliments, car il n'y a là aucune logique.
Je ne peux plus expliquer à personne le fait que nous ayons des consignes d'étiquetage plus strictes pour les aliments du bétail que pour les nouveaux aliments - si je considère à présent le maïs et les grains de soja comme des aliments pour bétail. Nous changeons alors aussi les nouveaux aliments au nom de Dieu, nous laissons alors tomber les trois critères objectifs et, chaque fois qu'un composant modifié génétiquement apparaît à un endroit quelconque de la chaîne, il est étiqueté! C'est là le véritable problème.
Vous avez dit bien gentiment, Mme Roth-Berendt, que je m'investissais pour défendre mes opinions sur de telles questions. C'est ce que je fais ici. Si vous voulez changer cela à la majorité, je ne pourrai pas l'empêcher, comme je l'ai dit; je ne le peux pas et je ne le veux pas non plus. Je veux seulement vous dire quel est le résultat et le résultat n'est pas bon pour le consommateur.
Laissez-moi à présent répondre aux différentes questions. Je le ferai très brièvement. Nous avons le règlement depuis mai. Nous avons défini très clairement les exemptions au champ d'application de cette directive à l'article 2 et il n'est donc pas nécessaire d'avoir des lignes directrices à ce sujet. Cette remarque s'applique aussi à l'article 1, même si on doit élucider certaines questions de la procédure des commissions en vertu de l'article 1 paragraphe 3, mais c'est pour cela, après tout, que nous avons instauré cette procédure. En d'autres termes, nous ne voulons rien faire concernant des lignes directrices pour le moment, en ce qui concerne ce que les commissions devraient faire.
Dans le cadre de l'article 8, nous allons nous livrer aux réflexions que j'ai déjà présentées, c.-à-d. que nous devons réfléchir à la manière dont cette décision fondamentale devra se présenter. Indépendamment de cette décision de la Commission et, ultérieurement, du Parlement, l'absence de lignes directrices n'est cependant pas une sorte de carte blanche pour les États membres; ces derniers ne peuvent pas agir à leur guise. Les dispositions de l'article 8 sont appliquées à chaque cas particulier et les modalités et les formes de l'étiquetage sont déterminées pour chaque décision d'autorisation. Il n'y a donc pas de liberté unilatérale pour les États membres et il n'y en a naturellement pas non plus pour l'individu. Celui-ci a une certaine liberté de choix mais, au bout du compte, c'est nous qui déciderons en conséquence. Nous voulons aussi une mesure ad hoc en ce qui concerne les produits dérivés du soja et du maïs. Comme je l'ai déjà dit, cela va également avoir des conséquences parce que cela ne touche pas, en principe, la validité du règlement pour les aliments et les ingrédients des aliments. Il faut cependant respecter une certaine logique.
Telles sont, en substance, les questions qui ont été posées ici. Nous sommes volontiers disposés à encore débattre avec le Parlement de ce que nous faisons. Mais, M. Eisma, j'aimerais dire tout à fait clairement devant cette Assemblée que je ne peux pas admettre les reproches que vous avez formulés ici!
Comme Mme Roth-Berendt et beaucoup d'autres, j'étais d'avis, pendant la conciliation, que c'était un résultat acceptable. Il n'a pas porté atteinte à nos principes. Il a apporté des changements concernant des détails. Mme Roth-Berendt en était d'ailleurs très contente et fière. Le Parlement l'a célébré comme étant une grande victoire sur la Commission. Personnellement, je ne trouve pas que cela soit particulièrement réjouissant de voir que quasiment tout est à présent déformé, que nous devons à présent être responsables de ce résultat, et ce à une heure aussi tardive!

Graenitz
Monsieur le Président, Monsieur Bangemann nous a expliqué en long et en large pourquoi des choses qui auraient déjà dû se passer il y a longtemps ne se sont toujours pas passées. Monsieur Bangemann, nous parlons aujourd'hui de dispositions d'application pour le règlement sur les nouveaux aliments et je peux citer le Livre vert sur la législation en matière d'alimentation, selon lequel il faut toujours mettre en oeuvre des règlements pour renforcer la transparence de la législation communautaire, pour faciliter l'application des dispositions légales au sein du marché intérieur, afin que les dispositions nationales de mise en oeuvre disparaissent.
Cela signifie donc qu'il doit y avoir des dispositions communautaires de mise en oeuvre, pour que chaque État membre doive faire exactement ce que les autres États membres doivent faire pour les autorisations. Si nous voulons un marché intérieur, nous devons nécessairement faire ce marché intérieur particulièrement rigoureusement pour les produits que les consommateurs considèrent avec ce genre de méfiance, en tant que nouveautés, comme quelque chose d'inconnu, et nous ne pouvons pas dire ici que nous avons une législation depuis le 15 mai et que nous avons encore vraiment beaucoup de temps puisque nous ne sommes que le 15 juin.
Monsieur Bangemann, vous avez vraiment eu beaucoup de temps pour préparer cela au sein de vos services et je pense que l'administration de la DG III serait aussi à même de le faire.

Florenz
Monsieur le Commissaire, au fond, je ne peux pas tout à fait vous comprendre. Je comprends certes bien des choses, mais vous avez écrit dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung, en avril 1997, que l'étiquetage n'apportait absolument rien et là, on se réveille naturellement. Nous, nous croyons que l'étiquetage apporte très probablement quelque chose. Il apporte quelque chose au consommateur et il apporte quelque chose à l'industrie et c'est bien là la chance que nous voulons saisir. Après les expériences douloureuses de l'ESB, nous devrions aussi vraiment saisir la chance que nous offre le règlement sur les nouveaux aliments et en profiter.
Je pense qu'il est apparu clairement, ici ce soir, que nous ne parlions pas du contenu de la directive mais de ce que nous avons fait de ce contenu. Si vous dites qu'elle est seulement en vigueur depuis mai, je dis que c'est exact de jure . Chacun sait que je ne suis pas juriste, mais vous saviez naturellement dès janvier que cette chose vous attendait et comment elle se présentait. Nous aurions bien aimé vous voir faire des efforts pour expliquer aux 15 États membres dans quelle direction cela allait. Nous comprenons même qu'il ne puisse encore y avoir aucun document définitif sur la table, mais je crois qu'aucun de nous ne devrait s'abaisser à lancer une campagne d'incrimination cousue de fil blanc comme celle des Verts, qui manquent d'ailleurs parfois aussi d'imagination.
Je crois très sérieusement, Monsieur Bangemann, que le règlement sur les nouveaux aliments est un bon début dans cette nouvelle direction. Attelez-vous courageusement à cette tâche et nous pourrons alors aussi dire aux États membres dans quelle direction cela va!

Breyer
Monsieur le Président, je crois que Monsieur Bangemann a été honnête ce soir et que nous devrions aussi être honnêtes. Le règlement sur les nouveaux aliments est effectivement une création commune du Parlement et du Conseil des ministres. J'ai attiré l'attention sur le fait qu'il n'y avait pas de dispositions d'application non seulement en janvier, mais également au sein du comité de conciliation. Les collègues qui se plaignent maintenant à ce sujet disaient alors que tout était clair comme de l'eau de roche, que le règlement sur les nouveaux aliments était le meilleur possible et qu'il couvrait tout. Bon, je ne veux pas regarder en arrière mais en avant. Je suis reconnaissante envers Monsieur Bangemann de s'être déclaré prêt à s'occuper des dispositions d'application pour l'étiquetage, malgré la formulation de l'article 8, qui stipule que la Commission peut édicter des dispositions d'application - le Parlement ne le voulait certes pas comme ça, la Commission doit édicter des dispositions d'application. Je crois qu'elles sont importantes parce que non seulement les associations de protection de l'environnement et des consommateurs critiquent cela, mais également l'industrie elle-même, en fait.
A présent, nous avons donc besoin d'une formule sur la manière dont les produits qui relèvent du règlement doivent être définis. J'aimerais encore demander instamment de choisir la formule « fabriqué avec l'aide de la génétique «, car « biotechnologie moderne, optimalisé diététiquement « serait de nature à induire en erreur les consommateurs et ne leur apporterait aucune information claire. Nous nous exposerions en outre au reproche que le règlement sur les nouveaux aliments est de la poudre aux yeux. Si l'industrie utilise ce procédé, elle devrait aussi avoir le courage de le signaler, pour que la génétique devienne, à un moment donné, une marque de qualité pour l'industrie.
Mais j'en suis déjà ainsi à la « marque de qualité «. Ce que ce règlement sur les nouveaux aliments a de positif, c'est que nous prévoyons, au considérant 10, qu'il y ait un étiquetage positif. A cet égard, j'aurais encore aimé vous demander, Monsieur Bangemann, précisément parce que l'industrie a l'intention de déclarer tout ce qui ne relève pas du règlement sur les nouveaux aliments comme étant produit sans intervention de la génétique, si vous êtes disposé à élaborer des critères à l'instar de ce que nous avons fait pour le Bioland et maintenant aussi pour les produits d'origine animale, pour que nous parvenions à avoir un étiquetage positif. Car une chose doit être claire. Nous ne pouvons pas ébranler la confiance des consommateurs. A présent il s'agit plutôt d'enfin faire toute la clarté.

White
Monsieur le Président, je voudrais exposer un cas de figure au commissaire Bangemann. Supposons qu'un consommateur européen subisse un préjudice en raison d'un étiquetage inadéquat. Normalement, si la loi est claire, ce consommateur obtiendra réparation, sur la base du jugement Francovitch/État membre concerné pour non application de la législation européenne. Le commissaire le sait aussi bien que moi.
La nouvelle loi, que nous avons tous pu apprécier, a fait l'objet d'un important battage publicitaire. La plupart des citoyens de l'Union européenne qui s'intéressent à la question, n'auront pas manqué de constater qu'il existe, depuis le 15 mai, une nouvelle loi offrant une protection en la matière. Dans les circonstances actuelles, les autorités d'un État membre pourraient très bien rétorquer à un consommateur ayant saisi la justice, qu'elles ne savent pas exactement quelle est la position sur le sujet, la Commission ne les en ayant pas informées. La Commission a donc une responsabilité en la matière.
Le Commissaire a brandi ce soir l'argument de la responsabilité parlementaire et, en tant que membre du comité de conciliation, j'assume pleinement ma part de responsabilité. Mais je ferai remarquer au commissaire qu'il y a trois lectures en co-décision. Lorsque la proposition nous est soumise pour la première fois, la Commission y est déjà impliquée. Elle l'est ensuite en deuxième lecture. Ce n'est qu'à défaut de terrain d'entente avec la Commission que nous ouvrons une procédure de conciliation. Par conséquent, il incombe à la Commission, comme c'était déjà le cas au début de cette législation, de s'assurer que les consommateurs soient dûment protégés. Or, j'ai le sentiment, que partagent la plupart des députés de cette Assemblée, que ce n'est pas le cas.

Bangemann
M. White, le règlement est entré en vigueur le 15 mai. Nous sommes à présent le 10 juin, ce qui signifie que moins d'un mois s'est écoulé. Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu un seul cas et, en ce qui concerne la question de l'étiquetage, nous avons établi des exigences détaillées d'étiquetage qui sont immédiatement contraignantes dans les États membres. Tel est en fait le sens d'un règlement, M. Florenz. Vous avez parlé d'une directive. Ceci est un règlement qui est directement d'application dans les États membres et s'il y a des litiges sur la question de savoir si l'étiquetage est bon, la commission chargée de l'alimentation peut trancher - c'est là ce que prévoit le règlement.
Par ailleurs, je vous ai quand même dit que nous nous livrions actuellement à de nouvelles réflexions générales, vous et la Commission. Lorsque nous parviendrons à un résultat, la Commission vous présentera logiquement ces réflexions et peut-être direz-vous alors que nous abandonnons les critères du règlement sur les nouveaux aliments parce que nous voulons toujours signaler sur l'étiquetage toute intervention de la génétique, même si cela disparaît au fil de la chaîne alimentaire, puisque c'est la position pour le soja et le maïs. Mais bien sûr! Celui qui utilise ces deux substances dans la chaîne de transformation doit obligatoirement signaler qu'elles ont été transformées génétiquement, même si les trois critères sont fondés.
Mme Schleicher, je me suis tellement investi pour cette question du règlement sur les nouveaux aliments parce que je crois que nous rendrons un mauvais service au consommateur si nous abandonnons ces principes de l'étiquetage. Mais si c'est ce que vous voulez, nous devons rester logiques. Nous ne pouvons quand même pas appliquer au soja et au maïs des dispositions d'étiquetage plus strictes que pour un nouvel aliment qui parvient directement au consommateur final et nous devons donc de nouveau nous livrer à ces réflexions.
Vous me connaissez. Lorsque je fais une erreur, je le reconnais toujours. Tout le monde peut se tromper à un moment ou l'autre, mais je ne peux pas admettre pas que vous me disiez comme M. Eisma, après trois semaines: »Vous avez oublié tout cela et vous n'avez pas assumé vos responsabilités «, et ce sans qu'un seul cas se soit présenté jusque là! Surtout pas alors que j'ai dû entendre Mme Roth-Berendt dire, lors d'une émission d'actualités: » Monsieur Bangemann vient de recevoir une gifle retentissante «. OK si c'était le cas, mais demandez-vous un peu, maintenant, si vous ne vous êtes pas vous-même donné une gifle retentissante. En fait, c'est ça, le véritable problème!

Le Président
La discussion commune est close.
J'ai reçu sur ce sujet six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du Règlement.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 0 h 25)

