
Donnelly, Brendam
Madame le Président, je voudrais intervenir sur un point de procédure concernant l'article 136 du règlement sur les commissions d'enquête. Hier après-midi, deux de mes collègues et moi-même nous sommes vu interdire, poliment mais avec fermeté, l'accès à la réunion de la commission d'enquête sur l'ESB. Notre souhait était simplement d'y accéder et non de participer aux délibérations ou de voter en commission. Je me suis penché sur le règlement une nouvelle fois et dois avouer qu'il n'est pas clair que la commission ait le droit d'exclure de ses délibérations d'autres membres, par opposition au grand public.
Je voudrais simplement mentionner à votre attention, Madame le Président, que je compte vous envoyer une lettre pour vous demander d'inviter la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités à donner une interprétation en la matière. Entre-temps, j'adresserai un appel politique à mes collègues de la commission pour qu'ils permettent, dans la mesure du possible, que leurs collègues participent, à titre d'observateurs uniquement, à une question aussi importante que délicate sur les plans politique et agricole.

Le Président
Je prends acte de votre intervention et nous attendons votre lettre.

Plooij-Van Gorsel
Madame le Président, j'ai été effarée d'apprendre ce matin que la seule chaîne de télévision néerlandaise que nous pouvions capter ici, à Strasbourg, avait été supprimée du réseau câblé. Or c'est aujourd'hui le Prinsjesdag aux Pays-Bas, c'est-à-dire le jour de la rentrée parlementaire où notre souveraine lit le discours du trône. Nous ne pourrons donc ni suivre l'événement ni en prendre connaissance. Madame le Président, voudriez-vous demander au maire de Strasbourg si elle peut intervenir, pour que nous disposions à nouveau d'une chaîne néerlandaise au Parlement et que nous puissions ainsi prendre connaissance des nouvelles en provenance des Pays-Bas.

Le Président
Nous prenons acte de votre intervention.

Décision sur l'urgence
Jacob
Madame le Président, sur cette première demande d'urgence, qui correspond au règlement no 805/68, la commission de l'agriculture et du développement rural a rendu un avis favorable et le rapport sera prêt pour demain.

Wynn
Madame le Président, permettez-moi d'intervenir sur un point de procédure. Il n'est pas possible de prendre cette demande de décision sur l'urgence isolément. Pour des raisons de discipline budgétaire, cette demande et les deux suivantes doivent être mises aux voix ensemble. Bien que la procédure soit de toute façon immatérielle, si vous votez «oui», pour la première, nous devez voter «oui» pour les deux autres. Le Parlement se ridiculiserait en votant favorablement pour la première et défavorablement pour les deux autres.

Funk
Madame le Président, il s'agit de trois rapports distincts. J'invite les députés à prendre le document en mains et à constater que nous avons ici affaire à trois rapports distincts, portant chacun un numéro différent et rédigés à des dates différentes. La commission de l'agriculture et du développement rural s'est prononcée hier à une large majorité pour l'application de la procédure d'urgence en ce qui concerne la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
En revanche, elle s'est prononcée à une large majorité contre l'application de la procédure d'urgence dans le cas de la proposition de modification du règlement instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. L'argent prévu à cet effet ne sera utilisé qu'en 1998. Le représentant de la Commission européenne était présent et nous l'a confirmé.
Enfin, la commission de l'agriculture et du développement rural s'est prononcée à une large majorité contre l'application de la procédure d'urgence en ce qui concerne la proposition ayant trait à l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture.
En résumé: urgence pour la viande bovine et pas d'urgence pour les deux autres rapports. La décision de la commission de l'agriculture est très claire sur ce point.

Le Président
La recommandation de la commission de l'agriculture et du développement rural, de soumettre les demandes d'application de la procédure d'urgence à trois votes distincts. Toutefois, nous allons d'abord procéder au vote sur cette recommandation de la commission.
(Le Parlement approuve la proposition)

Le Président
Nous passons maintenant au vote sur la proposition de règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
(Le Parlement décide l'urgence)

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, vous avez fait procéder au vote sur le premier point, conformément à la proposition du rapporteur Funk. Ce point a été adopté. A présent, vous allez mettre aux voix les deux autres points, conformément à la recommandation. Nous avons l'intention de voter contre ces points afin d'indiquer à la Commission que nous ne voyons pas ce lien entre le viande bovine, le régime de soutien et le développement général de la réforme agraire.

Rocard
Madame le Président, je crois que le règlement nous oblige à équilibrer nos comptes. Que l'on permette à un ancien ministre de l'agriculture de demander à ce Parlement de ne pas se ridiculiser.
Le règlement de la viande bovine relève des dépenses et les deux autres résolutions traiteront des recettes. Nous ne pouvons pas voter les unes sans les autres, sauf à donner à nouveau une impression d'irresponsabilité, et je regrette que la commission de l'agriculture et du développement rural l'ait donnée ici. Il y a quelque chose d'un peu tragique dans cette attitude. Je supplie ce Parlement d'être logique et responsable et cela doit se refléter dans nos règlements, Madame le Président.

Jacob
Madame le Président, je voudrais simplement rappeler que, compte tenu de l'ampleur du sujet, il nous semble important d'avoir un débat serein, en dehors de la procédure d'urgence, de façon à pouvoir dialoguer et travailler sérieusement avec la commission des budgets au lieu, comme l'a proposé M. Rocard, de tailler en quelques heures dans un budget d'un milliard d'écus.
Nous proposons donc de faire les choses sérieusement et de suivre la procédure normale. Par conséquent, nous refusons l'urgence.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CEE 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement CEE 1872/94 (COM(96)0422 - C40448/96-96/0212(CNS))
(Le Parlement rejette l'urgence)

Société de l'information - Droit d'auteur et droits voisins
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants:
A4-0244/96, de M. Herman, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur »l'Europe et la société de l'information planétaire - Recommandations au Conseil européen» et la communication de la Commission européenne, intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» (COM(94)0347 - C4-0093/94) Rapporteurs pour avis (Procédure «Gomes»): . M. Barzanti, pour la commission juridique et des droits des citoyens . M. Wim J. van Velzen, pour la commission des affaires sociales et de l'emploi . M. Kuhne, pour la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias . Mme Plooij-Van Gorsel, pour la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie-A4-0255/96, de M. Barzanti, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le Livre vert intitulé «Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information» présenté par la Commission (COM(95)0382 - C4-0354/95)-A4-0215/96, de M. Medina Ortega, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontalière par satellite (COM(96) 0006 - C4-0212/96-96/0017(CNS))
Herman
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, le rapport que j'ai l'honneur de vous présenter a été soumis aux contraintes de la procédure «Gomes». Autrement dit, nous intégrons, dans un seul rapport, cinq ou six rapports provenant des différentes commissions concernées. Le résultat final n'est malheureusement pas à la mesure de nos aspirations et de nos espoirs. On peut se demander pourquoi?
Tout en appréciant les contributions - évidemment positives - qui émanent de chacune de ces commissions, il faut être conscient qu'en raison de l'ampleur du sujet - la société de l'information couvre tellement de domaines - le rapport final ne pouvait qu'être long. Il contient donc 120 paragraphes, à peu près, ce qui donne immanquablement le sentiment que le document manque de pugnacité, de radicalité. Nous aurions espéré, nous aurions voulu pouvoir, en quelques mots, dire l'essentiel à la Commission, mais cela n'a pas été possible. Nous avons donc repris de nombreuses aspirations, nous avons mis en avant une multitude de conseils, de craintes, d'inquiétudes, avec, comme résultat final, que le document ne passera pas pour un chef d'oeuvre de clarté, et qu'il n'aura pas non plus un impact considérable. Je le regrette et je crains qu'il faille modifier nos procédures à cet égard. Si le Parlement veut, dans ce domaine, avoir quelque chose à dire, il doit accepter de recourir à d'autres procédures que la procédure «Gomes». En plus, nous verrons ce que donneront les amendements que nous aurons à voter et qui ne contribueront peut-être pas non plus à clarifier le message.
Cela dit, en cherchant bien et en lisant tous les paragraphes, pour ceux qui auront le courage d'aller jusqu'au bout, il faut constater que l'essentiel s'y trouve. Mais cet essentiel est dispersé dans un magma de considérations, de portée générale pour les unes et de portée très concrète pour d'autres, ce qui ne donne pas de place à ces dernières dans un message général.
Ainsi, par exemple, dans un paragraphe, des dispositions fiscales sont adoptées, à savoir une taxe qui est mesurée, appréciée, et même chiffrée. Évidemment, une telle mesure n'appartient pas à ce genre de rapport. Quand on parle de la société de l'information, dans l'état où elle nous apparaît actuellement, on parle des grands principes, on n'entre pas dans des détails aussi précis qu'une taxe, dont par ailleurs, on néglige de dire comment elle sera exactement mise en oeuvre. C'est vous dire que, de ce fait, le rapport général manquera de pertinence.
Cela dit, je voudrais rappeler les éléments essentiels du rapport. D'abord, l'information n'est pas une marchandise comme les autres. Elle a un impact sur tous les aspects de la vie en société, particulièrement de la société moderne. L'Europe se trouve devant un défi considérable et elle y est mal préparée. Nous devons mettre les bouchées doubles si nous ne voulons pas être laissés sur le bord de la route car, tous les jours, tout change. Plus que jamais, il est important de prendre la mesure du problème, face aux alliances entre les multinationales et au fait que les États, aujourd'hui, sont totalement dépassés dans cette matière. Le phénomène qui va se développer rapidement est quelque chose que nous n'avons pas encore bien apprécié partout.
J'ai été frappé par le fait que l'accent soit mis, d'abord et avant tout, sur les craintes et les inquiétudes. Bien sûr, celles-ci sont réelles, il ne faut pas les négliger, mais au contraire en être bien conscients. Mais il ne faut surtout pas négliger l'essentiel, qui est d'être dans la course, si nous voulons nous prémunir contre toutes les inquiétudes, contre tous les dangers qui nous menacent. En effet, les dangers dont réels, les menaces de concentration sont réelles, la liberté d'expression est attaquée, l'inégalité se creuse dans la société, l'exclusion augmente. Tout cela est vrai. Mais tout cela continuera inévitablement si nous ne faisons rien tout de suite. Et nous ne faisons pas grand chose.
Il faut bien dire que la plupart des États membres se livrent toujours à des batailles de la guerre passée, un peu comme, en 1940, on se basait sur la ligne Maginot pour arrêter les tanks. Voilà un peu ce qui se passe maintenant, avec nos conceptions sur le service public et les monopoles d'État. Nous discutons interminablement sur le contenu du service universel, et entre-temps le monde se couvre de réseaux, entre-temps des serveurs alimentent ces réseaux, des sociétés se créent, des services nouveaux sont offerts à tout le monde, et nous en sommes exclus, ou bien nous y sommes de moins en moins présents.
Tel est le message que je voudrais faire passer. Je souhaiterais que le Parlement se ressaisisse, qu'il ne cherche pas, dans chacun des 120 paragraphes, tous les dangers possibles et imaginables, tout ce qu'il faudrait faire, et qu'il n'ajoute pas une liste de mesures qui seraient impossibles à mettre en oeuvre si elles devaient l'être toutes ensemble, surtout dans des délais rapides.
Je terminerai donc mon message en disant qu'il est grand temps de se ressaisir et d'aller à l'essentiel.

Barzanti
Madame le Président, la perspective de la société de l'information globale est aussi fascinante - nous ne sommes qu'au tout début d'une aventure extraordinaire - qu'inquiétante. Je ne voudrais pas répéter ici les analyses plus ou moins apocalyptiques que l'on entend chaque jour. Notre tâche de politiques - je voudrais le dire aussi à notre collègue M. Herman - de parlementaires, est de définir ce qu'il convient de faire sans tarder.
Nous sommes tous conscients du fait que nous sommes en retard, très en retard. Les technologies avancent et bouleversent chaque jour un scénario parfois difficile à analyser; la libéralisation aussi avance, souvent de manière sauvage, sans aucune règle. Mais la politique, elle, risque de rester là, immobile, sans rien faire. Les règles nécessaires à un développement sain, capable de lutter contre les déséquilibres et les inégalités, sont faibles ou bien tardent à se préciser, à être mises en oeuvre.
Par exemple, face à des réseaux aussi diffus qu'Internet, face à l'affaiblissement, à la disparition - en raison de l'accentuation de la multimédiatisation - de frontières nettes entre ordinateurs personnels, télévision, transmission plus ou moins traditionnelle, téléphonie, transmission par satellite, face à la non-distinction de plus en plus marquée entre public et privé, entre personnel et collectif, face à tout cela, donc, la gestion de l'information doit accomplir un bond en avant avec grand courage. Hélas, on n'en voit pas les signes, du moins de manière appréciable.
Eh bien, le chapitre sur le droit d'auteur et droits voisins sur lequel, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, je présente aujourd'hui un rapport longuement élaboré, peut paraître limité, mais il ne l'est aucunement. La dynamique d'homologation de l'information globale risque de donner lieu à une sorte de hachoir qui considère chaque message comme une marchandise ou comme un texte à utiliser à des fins purement économiques et non pas à respecter dans ses caractères d'invention, de langue, de créativité et d'art.
Voilà pourquoi je souligne, comme commission juridique, entre autres, certains points sur lesquels je voudrais attirer votre attention. En premier lieu, s'il y a protection d'une oeuvre d'auteur et des ayants droit, eh bien, cette protection doit être possible indépendamment des modalités de diffusion de l'oeuvre elle-même. Un film est un film, une exécution musicale est une exécution musicale, qui font se déclencher certains droits, exigent une certaine gestion et ainsi de suite. Dès lors, nous ne pouvons rester liés à des catégories et à des instruments du passé.
Deuxième point: il est nécessaire de garantir l'égalité d'accès des citoyens - c'est ce que dit le texte de notre résolution - aux oeuvres et aux services reconnus d'intérêt public. Troisième point: quel est le droit applicable pour réglementer un secteur si complexe? En réponse à l'excellent Livre vert de la Commission qui posait cette question, nous estimons, et cela est un point décisif, que le droit applicable pour garantir la protection ne peut être uniquement celui du pays dans lequel le service trouve son origine - c'est la solution que nous avons donnée, par exemple, pour la directive câble et satellite - parce que, dans une perspective globale, ce critère est insuffisant, incomplet.
De plus, il faut considérer - le paragraphe 14 est formulé de manière équilibrée et nous, nous ne voulons pas adopter des formules forcées et simplifiantes - il faut donc considérer également le droit du pays de réception qui est un droit fondamental, afin d'éviter d'affaiblir la protection des oeuvres ainsi que toute manoeuvre de délocalisation.
Quatrième point: le droit moral des auteurs est, selon nous, l'une des voies principales, l'un des éléments fondamentaux de la voie européenne, du modèle européen de protection des oeuvres et des messages, parce qu'il instaure un rapport, il consacre un rapport entre auteur et oeuvre, qui se renouvelle chaque fois que l'on jouit d'une oeuvre, et qui donne à l'oeuvre non pas la qualification d'une chose ou d'un objet mais, précisément, d'une création continue.
Cinquième et dernier point: nous sommes conscients du fait que pour résoudre de telles questions, plus que d'une réglementation juridique consciencieuse et précise, plus que de l'application cohérente de conventions internationales - je pense à la Convention de Berne, à son article 6 bis, à la nécessité de faire en sorte que tous les pays se conforment à cette Convention - ce dont on a besoin, c'est que l'Europe agisse d'une seule voix, d'une seule volonté au niveau international, à l'égard des Etats-Unis surtout, pour que ces Conventions soient appliquées. De même, il est indispensable de mettre en place des systèmes électroniques d'identification des oeuvres, sans lesquels nous estimons que la protection ne sera pas possible. Ces systèmes électroniques, ces expériences - déjà largement engagées - de codification numérique des oeuvres, doivent rendre possible - et le rendront possible - un niveau plus élevé de protection dans la lutte contre le piratage électronique. Nous voulons une convention internationale, un accord international contre le commerce abusif de copies pirates: cela est aujourd'hui plus indispensable que jamais.
Permettez-moi d'ajouter brièvement - parce que, si je ne le faisais pas, j'aurais négligé de me prononcer sur l'avis que la commission juridique et des droits des citoyens a exprimé, ou plutôt sur les amendements qu'elle a présentés - que, pour ce qui est du rapport Herman, nous sommes déçus parce que la Commission exécutive n'est pas parvenue à se mettre d'accord sur la proposition de directive présentée par le Commissaire Monti, visant à sauvegarder le pluralisme des médias dans le cadre du marché unique. Cette proposition de directive constitue elle aussi un chapitre décisif pour fixer des règles claires dans la formation même de la société de l'information. Sans une intervention européenne apte à éviter des concentrations de pouvoir abusives et anormales, on ne pourra pas construire une société de l'information dans laquelle les droits de citoyenneté, le sens d'appartenance, les demandes générales de connaissance et de culture puissent trouver des réponses efficaces et réelles et ne soient pas cyniquement sacrifiées sur l'autel d'une croissance toute apparente, quantitative et éphémère, en définitive vide et en perspective perdante.

Medina Ortega
Madame le Président, contrairement aux rapports précédents où nous étions dans un processus de formation du droit, je dirais dans ce rapport qu'il m'incombe d'exposer aujourd'hui que nous nous trouvons sur un terrain assez ferme car il existe un droit communautaire élaboré. Je veux parler de la directive 92/100 du Conseil sur les droits voisins et la directive 93/83 sur les droits de propriété industrielle en matière de télévision par câble et satellite.
J'avais été désigné rapporteur dans ce Parlement du rapport relatif à la directive sur les droits de télévision par câble et satellite et, au cours des débats à la commission juridique et des droits des citoyens, nous avions eu l'occasion de comparer nos points de vue avec la Commission en ce qui concerne la procédure adéquate pour son approbation.
Etant donné qu'aux termes des directives précédentes, l'Union européenne n'exerce pas une compétence exclusive en matière de ces droits, il semble que nous nous trouvions face à des accords de caractère mixte. Depuis l'accord européen sur les transports par route, c'est-à-dire, le jugement de la Cour de justice dans le cas AETR, nous avons la notion qu'il faut une procédure spéciale pour ces accords à caractère mixte. Il faut reconnaître que la Commission a agi plutôt raisonnablement et la procédure qu'elle nous a proposée a été considérée comme acceptable par la commission juridique et des droits des citoyens; j'estime donc que le Parlement doit avoir aussi la même opinion.
En premier lieu, il y a une proposition de décision du Conseil en vue de la signature et de l'approbation, au nom de la Communauté européenne, et ensuite, sous réserve de cette approbation, l'avis préalable du Parlement européen avant la ratification. J'estime que c'est une procédure correcte et, dans ce cas, nous n'avons aucune difficulté étant donné que non seulement la convention européenne sur la protection des droits d'auteur est conforme au droit communautaire, mais également qu'il existe aussi une réserve spéciale à l'article neuf en vertu de laquelle les parties, membres de la Communauté européenne, appliquent entre elles les normes spéciales dont elles ont convenu. C'est dire qu'il ne s'agit pas d'une convention entraînant une modification quelconque du droit communautaire. Elle consolide le droit communautaire et, en fait, le Conseil de l'Europe, en rédigeant la convention, a tenu compte de ce qu'avait déjà effectivement obtenu la Communauté.
Du point de vue juridique, je pense que la consolidation dans la convention européenne du Conseil de l'Europe des dispositions établies par la Communauté est positive. Me référant à certains éléments juridiques - par exemple, M. Barzani a mentionné le principe de la compétence de la législation de l'État d'émission - il semble qu'en matière de société de l'information et tenant compte des progrès de la télécommunication numérique où, d'une part, il existe une sorte de relation entre l'offre et la demande, une sorte de contrat entre celui qui émet et celui qui reçoit, il est possible de tenir compte du droit du lieu de réception. En matière d'émission par satellite et par câble, le principe doit être celui de l'unité de l'acte, de la considération comme unique droit applicable du droit du lieu d'émission, malgré les problèmes qui peuvent se poser du point de vue de la délocalisation. Mais je pense que le traitement approprié de la délocalisation ne peut intervenir à travers la propriété intellectuelle, mais au moyen d'un autre type de mesures d'unification fiscale, par exemple, mesures quiconque d'essayer de s'abriter derrière l'ordre public d'un pays déterminé si, du point de vue de la propriété intellectuelle, nous réussissons à continuer d'harmoniser tout le droit de la propriété intellectuelle.
En définitive, un autre élément de cette convention consiste en la reconnaissance de la convention de Berne - comme l'a signalé M. Barzanti, la convention de Berne est la pierre angulaire de tout ce secteur - et la convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion.
J'estime, Madame le Président, que le Parlement européen doit approuver cette convention afin qu'il soit possible de la ratifier rapidement. Et je tiens à souligner, dans ce cas, comme dans d'autres assez fréquents en ce moment, la bonne volonté et l'esprit de coopération de la Commission vis-à-vis du Parlement européen sur des sujets de caractère juridique très marqué où il est toujours bon que les institutions communautaires agissent conjointement.

Van Velzen, Wim
Madame le Président, permettez-moi de réagir aux propos de M. Herman qui ramène en fait l'ensemble de la discussion au mot d'ordre: »rester dans la course». Selon moi, chacun est convaincu de cette nécessité, là n'est pas le problème, mais la question est surtout de savoir, monsieur Herman, de quelle manière il faut procéder et quelle est la responsabilité des pouvoirs publics, c'est-à-dire en grande partie aussi la nôtre. Votre argumentation ne met pas suffisamment en évidence le fait qu'au-delà de tous les mécanismes de marché, la société de l'information est l'oeuvre de l'homme. Les décisions, notamment des pouvoirs publics détermineront si, en fin de compte, elle a aussi un impact positif sur les gens ordinaires et sur les travailleurs.
J'aimerais revenir sur un des points principaux de l'avis du groupe de haut niveau, à savoir les experts mandatés par la Commission. Selon eux, le problème crucial de toute la société de l'information dont nous débattons aujourd'hui réside dans la répartition équitable des bienfaits de cette dernière ainsi que dans le rôle actif que les autorités sont appelées à y jouer, à côté et souvent aussi à l'intérieur du marché. Or il s'avère extrêmement difficile de tenir compte en permanence des divers aspects de la question. Lors de la création du marché intérieur, l'attention a d'abord été accaparée par la libéralisation; l'intérêt pour la dimension sociale, pour les conséquences sociales ne s'est manifesté que par la suite. C'est précisément ce qui se passe maintenant au sein de notre Assemblée. Il semble que nous ayons toutes les peines du monde à envisager simultanément toutes les facettes du problème. Nous éprouvons les pires difficultés à mettre fin au cloisonnement et sommes incapables d'analyser la situation autrement que sous un angle purement économique, purement social ou purement juridique. Nous souhaitons donc qu'une véritable intégration voie le jour et sommes parfaitement d'accord avec M. Herman sur le fait que la procédure «Gomes» ne constitue en aucun cas une solution satisfaisante. J'ajouterai néanmoins, monsieur Herman, que si vous vous étiez montré un peu plus directif et si la procédure n'avait pas pris un tel retard, nous aurions réglé l'affaire depuis des mois au sein du Parlement au lieu d'attendre la publication du Livre vert de la Commission européenne sur les conséquences sociales de la société de l'information.

Kuhne
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, les différentes étapes du rapport, ainsi que les contributions spécifiques des commissions à cet égard attestent déjà en soi la difficulté de s'entendre au sein de l'Europe au sujet de l'organisation de la société de l'information. Il ne s'agit pas seulement d'un problème de procédure, mais aussi des différences au niveau des expériences culturelles et nationales, ainsi qu'il ressort des différentes contributions des rapporteurs.
Quels sont les aspects essentiels mis en exergue par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias? Tout d'abord - et cela ne manquera pas de surprendre un grand nombre de ceux qui ont une image bien arrêtée de cette commission -, on constate pour l'essentiel qu'un vote positif a été émis sur la société de l'information. Celle-ci n'est pas considérée comme une mauvaise orientation culturelle, mais comme un facteur important d'enrichissement culturel et comme une chance nouvelle de développer une participation démocratique du citoyen.
De même que la lecture n'a pas disparu avec l'avènement de la radio et la télévision, mais tend au contraire à se développer le plus largement dans les sociétés qui disposent de la radio et la télévision, la société de l'information contribuera également, dans les années à venir, à étendre le champ des possibilités nouvelles. Toutefois, les techniques traditionnelles continueront à exister et ne seront pas évincées.
Naturellement, les formes de communication associées à ces nouvelles possibilités d'échange, devront évoluer. Par exemple, dans le domaine de l'enseignement, le rôle de l'enseignant est appelé à se modifier. Car peut-on imaginer une société où l'enseignement resterait identique à celui du temps où nous fréquentions encore l'école? Ces changements sont un phénomène normal. Toutefois, à la différence de nombreuses déclarations publiques, notamment par M. Bangemann -, ni la commission, ni moi-même ne croyons que la commercialisation illimitée et la suppression des règlements spéciaux pour la radio et la télévision, par exemple, soient la meilleure façon de réaliser la société de l'information et d'aboutir à une large participation du citoyen.
C'est pourquoi nous sommes convaincus qu'il convient de maintenir un espace juridique distinct pour la radio et la télévision avec des conditions spéciales, bien définies. Il faut ensuite examiner chaque cas en particulier. Cela requiert une continuité dans les décisions, à l'instar de celles que nous avons prises dans cette Assemblée concernant les infrastructures de télécommunication.

Plooij-Van Gorsel
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le bon développement de la société de l'information est le principal défi que doivent relever les entreprises européennes. En effet, c'est la clé de la réduction du chômage et du renforcement de la compétitivité de notre industrie. Les petites et moyennes entreprises doivent elles aussi participer dans des conditions compétitives au nouveau processus, car il est générateur d'emploi. En tant que responsables politiques, nous devons nous poser ces questions: Quel est l'impact des changements liés à l'avènement de la société de l'information sur notre société? Que devons-nous faire au niveau européen pour garantir un atterrissage en douceur?
Premièrement, le Parlement européen doit réagir plus rapidement aux nouvelles évolutions. Le rapport Bangemann et le plan d'action de la Commission datent respectivement de mai et juillet 1994. Il nous a ensuite fallu attendre plus de deux ans pour disposer de tous les rapports du Parlement. Cette extrême lenteur de notre Assemblée est en contradiction flagrante avec le développement rapide et irréversible de la société de l'information. Notre rôle en tant que parlementaires est de participer au progrès, de l'encourager et non de le freiner.
Deuxièmement, des changements importants verront le jour sur le marché du travail. En effet, à l'ère numérique, toute entreprise pourra s'implanter dans la région où les coûts et la pression fiscale seront les plus réduits. Le groupe libéral considère dès lors que sa mission essentielle consiste à préparer les citoyens de façon optimale à cette situation par le biais de l'enseignement et de la formation pratique, par une éducation permanente dès l'école primaire, mais aussi par un comportement exemplaire. Les pouvoirs publics - locaux, nationaux et européens - doivent cesser de palabrer et donner le bon exemple. Ils doivent encourager les citoyens à participer au processus. Les autoroutes de l'information constituent elles-mêmes un excellent moyen à cet effet. Néanmoins, nous serons confrontés dans les prochains temps à divers dilemmes politiques complexes.
Les autorités résistent difficilement à la tentation de privilégier la sécurité par rapport à la vie privée du citoyen. C'est ainsi que l'Union a décidé qu'il fallait se ménager la possibilité de mettre les télétransmissions sur table d'écoute. Le groupe libéral n'est pas convaincu de l'utilité de faire peser cette lourde hypothèque sur la démocratie et ne pense pas qu'elle permettra d'endiguer plus efficacement la criminalité. Les autorités auront également plus de mal à percevoir les redevances, car il est difficile d'apprécier la valeur des transmissions par réseau. Assisterons-nous prochainement à un glissement de l'impôt vers les produits et les revenus, après les taxes déjà perçues sur l'utilisation des matières premières?
Dernier point: les pouvoirs publics sont confrontés pour la première fois aux technologies de la communication à l'échelle mondiale. Ils doivent faire preuve de prudence sur le plan législatif. Il n'est pas envisageable de censurer Internet, car cela reviendrait à entraver la liberté d'expression et la libre circulation des services. La législation nationale est dépassée à l'ère numérique transfrontalière.

Hallam
Madame le Président, la société de l'information confère d'énormes opportunités. Dans ma propre circonscription aux vastes zones rurales proche de la frontière du Pays de Galles de Kington, dans la Golden Valley et à Newcastle on Clun, j'ai pu personnellement constater à quel point la nouvelle technologie était mise à profit pour créer de nouvelles opportunités et générer des emplois pour les gens ordinaires. Cette perspective est grisante, certes, dans la mesure où elle peut avoir des conséquences très bénéfiques, mais elle ne suscite pas moins certaines craintes. La crainte est en effet très réelle d'assister à une concentration du pouvoir et des privilèges autour des zones urbaines. C'est très joli de dire que la libéralisation massive des télécommunications et de la société de l'information générera des emplois. Mais l'inquiétude est largement répandue que ces opportunités ne soient concentrées autour de certains secteurs.
Le rapport de M. Bangemann m'inquiète pour le ton «macho» avec lequel il traite la question de la libéralisation: nous devons libéraliser car cela nous aidera et cela fonctionnera. Dans les zones rurales, la crainte est très répandue d'assister à une situation totalement à l'opposé de ce que propose le rapport.
Nous devons veiller à mettre sur pied un service public universel et un système de primes adéquat. Nous devons veiller à ce que les programmes locaux viables reçoivent des concours financiers suffisants, à ce que les moindres recoins de l'Union européenne soient stratégiquement connectés et à ce que les barrières douanières soient uniformes dans l'ensemble de l'Union. Autrement, je crains fort que nous ne fassions que donner plus à une poignée de privilégiés au détriment de la majorité.

Waddington
Madame le Président, je voudrais attirer brièvement l'attention sur l'impact possible de la société de l'information sur l'égalité des chances, m'exprimant en cela au nom de la commission des droits de la femme.
Bien que cette situation offre des opportunités nouvelles et bénéfiques, et qu'il faille s'en réjouir et les exploiter, elle comporte toutefois un certain nombre de dangers pour ceux qui pourraient devenir des citoyens de deuxième classe dans la société de l'information. De nombreuses femmes, en particulier, pourraient ne pas participer aux bénéfices faute d'accès à la formation et à la technologie. De récentes études ont par exemple démontré que, sur sept utilisateurs d'Internet, l'un d'entre eux seulement est une femme. Il sera dès lors nécessaire que la prise de conscience, les ressources et les programmes soient axés spécifiquement sur les femmes et les jeunes filles, prenant en considération leurs intérêts.
Deuxièmement, l'impact de la société de l'information sur la nature du travail créera de nouveaux emplois et pratiques de travail ayant un impact particulier sur les femmes, comme c'est le cas, par exemple, du télétravail et du travail à domicile, en plein essor. La protection sociale des personnes travaillant à domicile devient plus nécessaire; elle devrait inclure les critères de santé et de sécurité, et tenir compte de la possibilité d'isolement social et de situations d'emploi peu sûres. La commission des droits de la femme espère que la Commission et les partenaires sociaux aborderont les questions du travail à domicile et du télétravail pour préparer des propositions qui tiennent compte de l'effet de ces nouvelles pratiques de travail.
Troisièmement, la technologie de l'information étant exploitée pour véhiculer des formes interactives et violentes de pornographie et de racisme, il est nécessaire de consentir des efforts à un niveau global et européen pour lutter contre ceci.
Le Parlement et la Commission ont la possibilité de s'organiser pour que les citoyens d'Europe, hommes et femmes, puissent bénéficier des développements de la société de l'information et de la technologie de l'information. J'espère que nous veillerons à placer l'égalité des chances au premier plan de notre planification.

Argyros
Madame le Président, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle accueille avec satisfaction le Livre vert de la Commission sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.
Nous voudrions souligner qu'une protection forte des droits de propriété intellectuelle et une prise en compte impartiale des besoins de toutes les parties actives sur le marché constituent des préalables au plein développement de la société de l'information.
Dans ce contexte, j'estime que le régime actuel de droit d'auteur et de droits voisins doit servir de pierre angulaire à la société de l'information et que le principe du traitement national, le principe de la liberté de contrat et le principe du choix de droit régissant le contrat revêtent une importance extrême.
Je tiens toutefois à faire valoir qu'il faut envisager une certaine harmonisation et/ou une clarification de questions telles:
le principe de l'épuisement, pour qu'il n'y ait pas épuisement international du droit d'auteur; -le principe du droit de distribution, pour que le principe de l'épuisement ne s'applique pas au transfert de copies d'oeuvres impalpables; -le principe du droit de reproduction, pour qu'il couvre les reproductions numériques et exclue les exceptions actuelles en matière d'utilisation privée.La commission voudrait souligner également l'importance des systèmes d'assujettissement à la gestion des droits et systèmes techniques volontaires d'identification. Dans ce contexte, nous reconnaissons que les systèmes techniques d'identification faciliteront l'exploitation normale des oeuvres numériques et contribueront à lutter contre le piratage. De même, nous reconnaissons la nécessité d'instaurer des règles harmonisées qui interdisent la fabrication, l'importation ou l'utilisation des dispositifs destinés à contourner les mesures techniques visant à préserver les oeuvres protégées par des droits d'auteur.
Enfin, Madame le Président, nous invitons la Commission à recueillir des informations détaillées sur la valeur économique des activités qui ont lieu en Europe et qui sont en rapport avec les oeuvres protégées par les droits d'auteur.

Mouskouri
Madame le Président, honorables membres de la Commission, mes chers collègues, le rapport de M. Barzanti étant assez détaillé, vous me permettrez de n'insister que sur certains points.
Tout d'abord, au sujet de l'harmonisation des législations des Etats membres dans le domaine du droit d'auteur: bien entendu, il est souhaitable que cette harmonisation ait lieu au niveau le plus élevé, mais, si nous sommes réalistes, si nous voulons que cette harmonisation intervienne dans les meilleurs délais, commençons par viser un niveau moyen de protection. Puis il nous faut prévoir des moyens de contrôle efficaces de l'application et du respect de cette législation.
Ensuite, en ce qui concerne la gestion et l'acquisition des droits, l'essor des oeuvres multimédia complique la protection du droit d'auteur. De fait, les auteurs de ces oeuvres doivent recevoir l'autorisation de chaque auteur ou détenteur des droits pour toutes les oeuvres qu'ils comptent exploiter.
Il se pose donc, au plan pratique, un problème de rassemblement des informations sur les droits concernés. Et c'est ici qu'intervient le Guichet unique. Il est certain que le rôle de ce Guichet reste encore mal précisé: va-t-il fonctionner comme une simple centrale d'identification et de collecte des informations sur les droits existants, ce qui simplifierait les formalités pour tout exploitant éventuel, ou s'agira-t-il d'un véritable organe de gestion collective des droits attachés à une oeuvre?
Je voudrais également évoquer la question du droit moral. Les nouveaux modes d'exploitation présupposent par nature des transpositions et des traitements particuliers. Dans ce cas, le droit moral doit être considéré comme un obstacle et fera de plus en plus l'objet d'une négociation, car il ne devra pas être tenu pour un danger. S'il est vrai que la liberté contractuelle doit jouer son rôle pour tirer pleinement parti des possibilités de la société de l'information, il existe un risque de dérive, notamment quand de jeunes auteurs consentiront à renoncer à leur droit et le regretteront ensuite. Il nous faut peut-être envisager la possibilité de ménager des garde-fous pour que ce renoncement au droit ne soit pas total.
Le dernier point sur lequel je souhaite appeler votre attention est celui de la copie privée. Il semble indispensable de redéfinir cette notion dans le cadre de la société de l'information et d'introduire des sanctions efficaces contre cette activité. Cet aspect est aussi fondamental que le respect du droit moral si nous voulons protéger le patrimoine intellectuel et garantir une juste rémunération des auteurs.
Les propositions de la Commission à propos de la copie privée sont donc attendues avec un vif intérêt.

Donnelly, Alan
J'aimerais remercier M. Fernand Herman pour son excellent rapport, ainsi que les autres rapporteurs. Plutôt que d'adopter une vision rétrospective, je préfère me tourner vers l'avenir, comme l'a d'ailleurs dit le Monsieur Herman lui-même. Le 24 juillet, la Commission a présenté une nouvelle communication sur la société de l'information de Corfou à Dublin et les nouvelles priorités qui s'en dégagent. C'est sur cet aspect que devrait se concentrer l'Assemblée actuellement, et non sur une vision rétrospective des deux ou trois dernières années.
Le fait est qu'en 1994, à Corfou, nous avions défini le programme de la société de l'information. Nous avions développé le concept; or deux années se sont écoulées à présent et il faut contrôler minutieusement où en est le processus et quelles devront être les priorités à venir, afin de définir l'ordre du jour de l'Union européenne sur la question. Il arrive souvent, dans l'Union européenne, que nous commencions très bien. Les États membres, la Commission, le Conseil et le Parlement font cause commune, et ce n'est qu'un ou deux ans plus tard que les États membres commencent à faire marche arrière. Ils commencent à se soucier des considérations budgétaires et, résultat des courses, nous perdons les avantages concurrentiels acquis au fil de longues années. C'est exactement ce qui se produit actuellement avec la société de l'information. Je voudrais dire aux deux commissaires ici présents et aux membres de l'Assemblée qu'il suffit de considérer les propositions du Conseil sur le budget du programme Info 2000 et la société de l'information pour constater que le soutien du Conseil à la technologie de l'information ne permet même pas de maintenir, l'an prochain, les lignes budgétaires nécessaires à un développement véritable de celle-ci dans l'Union européenne.
Je voudrais m'attarder en particulier sur les quatre éléments que Monsieur le Commissaire Bangemann a identifiés dans sa nouvelle communication et dont nous reparlerons à l'Assemblée, sans l'ombre d'un doute, d'ici à deux ans, car c'est à peu près le temps qu'il nous faut pour aborder les problèmes. Il parle d'améliorer l'environnement des entreprises, d'investir dans l'avenir, et de placer au centre des individus pour relever le défi global. Voilà quatre éléments politiques clairs, à l'ordre du jour, que l'Union européenne doit certes aborder.
Le Conseil «Technologie de l'information» se réunit le 8 octobre. Nous aimerions que nos commissaires reviennent après le 8 octobre pour faire une déclaration devant l'Assemblée, et l'informer de la position que les États membres adoptent actuellement envers la question des développements de la société de l'information et de la technologie de l'information. Comptent-ils soutenir les lignes budgétaires? Ont-ils l'intention de mettre sur pied le type de mesures légales et les réglementations nécessaires au développement de la technologie de l'information? Vont-ils mettre sur pied les réseaux qui permettront aux citoyens de tirer profit des avantages de la technologie de l'information dans les écoles et les lieux publics?
Mettons de côté les arguments conceptuels du passé. Ils sont derrière nous à présent. Nous avons besoin de propositions concrètes, du soutien des États membres. Il nous faut des lignes budgétaires pour que la Commission puisse mettre en oeuvre ses programmes; il nous faut une stratégie cohérente adéquate en Europe si nous voulons que ce programme sur la technologie de l'information profite à nos citoyens, et en particulier aux jeunes. Autrement, les États-Unis et l'Extrême-Orient saisiront cet avantage concurrentiel et, une fois de plus, l'Europe sera perdante.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que, comme tant d'autres fois, cette Assemblée honore fort bien à présent son engagement. Aujourd'hui nous ne réfléchissons pas ici au rôle législateur de l'Assemblée, mais plutôt à son activité comme caisse de résonnance de la réalité sociale environnante. C'est pourquoi ces divers rapports, ce torrent de rapports, probablement sans base technique dans beaucoup de cas, reflètent la préoccupation actuelle de la société. A l'heure actuelle, la société se trouve à un carrefour historique comme il y en a peu, peut-être depuis la découverte des Amériques. Je l'ignore. Il est probablement plus important même, plus révolutionnaire, car les événements sociaux auxquels doit faire face la société auront une plus grande transcendance pour nos vies, ils vont affecter intimement ce que nous sommes plus que tout autre dans le passé.
Madame le Président, en ce moment, les deux tendances entre lesquelles se débat à tout jamais l'humanité se cristallisent: la peur de l'inconnu et le défi face aux terres à découvrir. Et c'est ce que reflètent ces rapports: confusion, rumeurs. Aucune idée claire de ce qui va se passer ni où nous allons. Aucune idée claire, de plus, parce que se profile ce qui constitue sans nul doute le débat fondamental: règles de marché ou règles de droit? Auxquelles faut-il donner la priorité: à la libéralisation des marchés, à la puissance des industries - et le reste viendra s'y greffer - ou, au contraire, devons-nous affirmer que la technique d'ordonnancement n'est que la technique juridique, car jamais l'économie laissée à sa libre fantaisie ne produira un ordre social?
A cette croisée des chemins, il faut se demander: le droit est-il capable de créer cet ordre? Parce que, sans aucun doute, nous avons devant nous des instruments juridiques qui ne peuvent apporter de réponse à ces événements sociaux, car ils sont incapables d'ordonner cette réalité naissante.
Et voici l'autre question immense que nous devons formuler aujourd'hui ici: un débat, une action au siège de l'Union européenne, face à une réalité qui se pose sur un plan global, mondial, qui doit indubitablement être considéré par les instances internationales mondiales ont-ils un sens? J'estime donc que le fil d'Ariane, comme toujours, nous viendra à travers le droit et, de plus, la réflexion doit être formulée à partir d'une Union européenne agissant d'une seule voix. Et cela parce que toute cette réalité met en question les deux principes fondamentaux de nos ordres juridiques: la différenciation entre le public et le privé et l'idée de territorialité et son concept corollaire de souveraineté, fondements des ordres juridiques nationaux ébranlés aujourd'hui.
Nous devons aller à la recherche de ce fil d'Ariane pour satisfaire les exigences sociales: en premier lieu, exigences individuelles dans les relations entre particuliers; comment instaurer l'équilibre entre les droits d'auteur et autres sujets dont les intérêts légitimes peuvent être protégés juridiquement, ainsi que le domaine de la protection de l'intimité et, indubitablement, celui des libertés publiques, en particulier le droit à l'information.
En outre, cette réflexion doit tenir compte des intérêts généraux que nous ne pouvons oublier. Intérêt général de donner la priorité à la création de l'Europe, de défendre le signe d'identité du droit d'auteur européen qui, du point de vue culturel, est indissolublement lié à la puissance créatrice européenne.
Enfin, quel doute peut-il y avoir qu'il faut tenir compte également d'autres intérêts généraux qui s'intègrent pleinement dans le concept d'ordre public, en particulier ceux de groupes tels que l'enfance qu'il faut protéger contre cette avalanche incontrôlable de nouvelles techniques; il faut protéger la société dans son ensemble face au crime organisé capable d'utiliser ce panorama devenu sauvage au profit de ses intérêts tortueux. Et il faut réfléchir à l'ordre public international par rapport au droit applicable.
Ainsi donc, face à toutes ces questions, je pense que la réponse est, comme je l'ai dit: l'Union européenne constitue le contexte nécessaire à une action commune, parce que l'Union européenne porte en soi ce germe créateur d'une structure politique dont la raison d'être est justement de faire face aux nouveaux défis de la société.
Enfin, Madame le Président, face à ces rumeurs, nous devons revenir aux principes juridiques de notre tradition, c'est-à-dire à ceux qui ont permis aux Sabiniens et aux Proculéiens de répondre aux réalités sociales de la Rome classique, principes dont la validité et l'applicabilité demeurent.

Garosci
Madame le Président, l'information n'est pas une marchandise quelconque, et peut-être n'est-elle même pas une marchandise. M. Herman l'a parfaitement dit dans son introduction; il l'a fait comprendre en présentant son rapport, un rapport qui n'est certes pas synthétique et incisif mais long et laborieux, mais que nous voulons cependant considérer favorablement, d'autant plus qu'il s'agit d'un document essentiel et même fondamental en un moment très important pour l'information. Ce sera en effet l'information qui, dans les années à venir, fera la différence dans les divers domaines d'application; dans le domaine économique, tout d'abord: que l'on pense aux possibilités offertes aux petites et moyennes entreprises, auxquelles le développement de la technologie permettra de gagner du temps et de l'efficacité, et aux entrepreneurs de faire enfin les entrepreneurs et de créer donc de nouveaux emplois; dans le social, ensuite: il suffit de rappeler quels et combien de domaines d'application touchera - mais touche déjà - la technologie, de la santé au fisc et aux mille autres occasions de rencontre entre technologie et télécommunications; dans l'organisation des nécessités du citoyen enfin, en tant que consommateur également: de la dérégulation - autrement dit, moins de bureaucratie aux guichets publics - à la possibilité que le public soit enfin au service du privé.
Dans ce scénario - M. Barzanti l'a bien dit - la politique risque de rester là, immobile, sans rien faire. Or, notre rôle institutionnel ne nous permet pas de nous comporter ainsi. Il nous faut oeuvrer davantage pour que soit préservé le respect de la vie privée et pour que soit assurée une division nette entre le public et le privé, entre le collectif et le particulier; il faut, en conclusion, avoir la certitude du droit: droit du respect de la subsidiarité, droit de la libre circulation - un thème très cher au Commissaire Monti - droit de l'auteur, droit tout à la fois moral et matériel: le droit - permettez-moi de le dire en dernière analyse - de l'utilisateur final.

Vaz da Silva
Madame le Président, je parlerai du droit d'auteur appliqué au domaine du multimédia parce qu'il peut être considéré, en raison de sa complexité, comme un laboratoire où des questions diverses se posent et se surimposent en exigeant des réponses nouvelles. Le droit d'auteur touche la culture, l'économie, les libertés. Il met en jeu des intérêts divergents qu'il est nécessaire de concilier: le droit des auteurs, le droit des producteurs / diffuseurs, le droit du public consommateur. Il a un objectif double et contradictoire: protéger les auteurs et produire de nouvelles oeuvres rapidement et en quantité.
Le Livre vert élaboré par la Commission est exhaustif lorsqu'il dresse la liste des questions, mais pèche par insécurité dans les solutions avancées qui n'ont pas eu le temps de mûrir. Le rapport Barzanti, de son côté, avance quelques idées importantes, encore que générales nécessairement, qu'il faut souligner et appuyer. Il parle de la préservation de la richesse du concept européen de droit moral en opposition au concept américain de copyright , de la recherche d'une harmonisation des législations des droits d'auteur et voisins des 15 États membres, de faire avancer l'étude des systèmes techniques d'identification des oeuvres qui permettent leur rapide utilisation, de prévoir dès maintenant des sanctions frappant les tentatives d'annulation technique des systèmes de protection, de promouvoir la coopération entre les États membres et l'articulation de leurs travaux avec ceux des organisations internationales compétentes: OMC, OMPI, TRIS, sans oublier l'importante réflexion au sein du Conseil de l'Europe et de l'Unesco pour inclure dans les accords avec les pays tiers des clauses de protection des droits d'auteur pour que ces normes soient universellement applicables.
N'importe lequel de ces points soulève des questions difficiles parmi lesquelles je mentionnerai celle du concept de copyright lorsqu'il touche des travailleurs salariés.
Nana Mouskouri, rapporteur de la commission de la culture pour ce rapport, accentue par ailleurs le rôle des bibliothèques et établissements culturels et éducatifs, l'importance d'informer et de sensibiliser les petits producteurs indépendants aux questions de droits d'auteur; elle parle de la collaboration souhaitable entre les services de la Commission afin d'articuler profondément la réflexion sur les aspects de contenu et de technologie et elle insiste sur l'urgence de rationaliser grâce à la question collective des droits. Je conclus, Madame le Président, en signalant qu'il y a actuellement plus de questions que de réponses, mais l'Europe sait qu'elle ne peut se permettre de perdre la bataille du multimédia, elle sait qu'elle est en retard et elle sait que les droits d'auteur sont au coeur même de la question. C'est un domaine où la subsidiarité signifie de traiter obligatoirement la question au niveau européen, le seul qui soit efficace.

Svensson
Madame le Président, le rapport contient de nombreuses observations importantes sur les effets sociaux de cette évolution, mais aussi des contradictions et des incertitudes concernant ses conséquences à long terme. La commission de la politique régionale, par exemple, redoute la centralisation, alors que la commission économique, de son côté, croit à une probable décentralisation. La commission des droits de la femme nous met en garde. La commission économique fait l'éloge du télétravail, mais il n'est rien dit du risque d'être confiné dans une position de faiblesse lors de négociations avec l'employeur, ni du manque de contacts constructifs avec des collègues. La question est de savoir comment l'on pourra éviter que le flot d'informations commerciales ne mène au manque de clarté, à une dégradation de la qualité et au fractionnement mental chez les consommateurs. Pour terminer: qui prend le pouvoir dans une société où tout est fait pour réduire le secteur public? L'arrogance de style néolibéral dont fait preuve la Commission a de quoi épouvanter tout démocrate.

Hautala
Madame le Président, je remercie notre collègue M. Herman pour ce rapport qui fait un vaste tour d'horizon de la question et, qui, à mon avis, nous permet, pour la première fois dans cet hémicycle, d'engager un débat réellement de grande envergure sur la société de l'information. Il est clair que cette question ne représente ni plus ni moins qu'une révolution à l'échelle mondiale. Les mutations qu'elle occasionne dans notre vie quotidienne et dans les relations avec le reste du monde sont réellement énormes et c'est pourquoi il est bon que nous puissions en examiner tous les aspects d'une manière globale.
Personnellement, je suis de ceux qui sont d'avis que les possibilités offertes par la société de l'information réclament, quoi qu'on en pense, des lignes de conduites politiques clairement définies. Exactement comme le dit M. Svensson, les uns sont partisans de l'éclatement, les autres voient les dangers de la concentration; les uns considèrent comme une bonne chose que grâce au télétravail les lieux de travail ne soient plus concentrés à un endroit, d'autres y voient des risques.
Notre tâche en tant que politiciens est de définir un cadre où cette évolution puisse se faire. Pour ma part, j'insisterais sur la formation, qui est abordée de manière digne d'éloges dans ce rapport. Comme la commission des droits de la femme l'a déjà évoqué dans ces débats, nous n'avons aucune raison de laisser se développer une société de l'information à deux vitesses.
Ensuite, il y a une proposition intéressante, à savoir l'instauration, selon le modèle de Mme Cresson, d'une taxe de 0, 5 % sur les communications. En fait, j'aimerais entendre un commentaire des membres de la Commission sur cette idée. Ce ne serait pas une si mauvaise idée que ça, si on utilisait cet argent pour la formation, afin que les femmes et les autres groupes défavorisés puissent avoir part à la société de l'information.
Néanmoins, cette taxe devrait être perçue avant tout auprès des fabricants, ceux qui produisent l'infrastructure technique de la société de l'information, et non des utilisateurs, puisque nous devons encourager les gens à utiliser les services de la société de l'information, pour que tous puissent y avoir part. Nous avions en Finlande une taxe sur les télécommunications de ce genre, mais nous y avons renoncé très vite, parce qu'en fait elle freinait le développement de la société de l'information. Elle était payée par les utilisateurs, et non par les fabricants.

Ewing
Madame le Président, j'aimerais remercier M. Herman d'avoir travaillé aussi rapidement et essayé de nous guider à travers la révolution au centre de laquelle nous nous trouvons. J'aimerais me concentrer sur les aspects régionaux et socio-culturels. Nous devons obtenir la garantie que le service public universel atteigne les recoins les plus éloignés, comme c'est le cas des 90 îles habitées de ma circonscription.
Nous ne voulons pas d'une Europe à deux vitesses dotée d'une société de l'information bénéficiant uniquement aux régions industrialisées. Nous ne voulons pas d'une marginalisation des régions périphériques et de la centralisation excessive qui en découlerait. La société de l'information peut véritablement améliorer la vie de ceux qui vivent dans les régions périphériques. L'enseignement à distance se développe très rapidement au RU, par exemple. Nous avons l'espoir que cela contribuera à la création d'une université des Highlands et des îles, reliant tous les instituts de ma vaste circonscription grâce à cette technologie moderne.
Sur le plan culturel, je me félicite du rôle spécial accordé à la diffusion des services publics dans les langues minoritaires dans la mesure où la diversité culturelle de notre Union doit être considérée comme l'un de nos biens les plus précieux. Chaque langue est une partie vitale de l'héritage européen et la société de l'information contribuera à nourrir ces précieuses langues. J'aimerais que l'on garantisse le libre accès aux infrastructures d'information aux écoles, organismes culturels, bibliothèques, centres médico-sociaux etc.
Ne perdons pas de vue que ce sont les gens qui doivent contrôler l'information plutôt que le contraire. Or si nous ne mettons pas l'accent sur les aspects sociaux et régionaux, les avantages de la société de l'information pourraient être perdus pour tous.

de Rose
Madame le Président, chers collègues, il semble que le but de la Commission, dans ce document, ne soit pas vraiment la protection des êtres humains face à une société de l'information qui peut être dévastatrice par rapport à la notion de vie privée, par ailleurs vaguement évoquée dans le texte, mais aussi par rapport à l'individu en tant que marchandise de travail, au nom de cette notion qui devient omniprésente dans les documents communautaires: la concurrence.
L'homme n'est-il pas en train de se laisser rabaisser au statut d'un quelconque prestataire de service? Comment seront protégés les hommes et les femmes qui travaillent et travailleront avec les médias? Seront-ils payés à la pièce, comme au XIXe siècle? Belle avancée sociale! Quelle société voulez-vous bâtir?
Je m'adresse ici aux membres de la Commission, certes, mais aussi à mes collègues. Cette société de l'information peut être - nous le savons tous - un formidable atout, mais elle est réservée à un petit nombre, alors qu'il faudrait que les avantages en soient équitablement répartis. Le document qui nous est présenté ici au nom d'une prétendue concurrence ne fera qu'accroître les inégalités. L'homme sera de plus en plus assimilé à une marchandise. À travers la société de l'information, en fait, on voit se creuser le fossé entre l'Europe et ses valeurs humanistes et une Union irréaliste, voire suicidaire, Union qui voudrait plaquer un modèle de développement sur une réalité économique et sociale des plus mouvantes. Cette approche a des relents de colonialisme qui, me semble-t-il, ne sont plus de mise. Colonialisme? Le mot vous paraît peut-être un peu fort, mais il correspond à la réalité des faits.
L'idée de concurrence prônée par la Commission se conjugue mal avec celle de progrès social. Vouloir appliquer le credo ultra-libéral à l'Europe est une forme déguisée de colonialisme, en l'occurrence. Pourquoi? C'est à la Commission de répondre. Comment? À cela, la Commission a déjà répondu, malheureusement.

Hoppenstedt
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, M. Herman a exprimé, pour l'essentiel, le point de vue de notre groupe. Toutefois, je voudrais à nouveau rappeler que son rapport a naturellement été modifié par les autres rapports, de sorte que l'essentiel de notre position ne ressort pas de façon évidente. Je me réjouis de voir à nouveau M. Fernand Herman présenter un rapport après une pause de deux années. Entre-temps, la situation s'est profondément modifiée. Il y a deux ans, ce thème ne recueillait guère l'intérêt des orateurs. Aujourd'hui, nombre d'entre eux souhaitent s'exprimer à ce sujet. En l'espace de deux ans, et après que M. Bangemann et le groupe responsable aient déposé un rapport à ce sujet, un plan d'action a été mis au point et de nombreux changements sont intervenus. Je considère qu'il est important d'aborder ce thème dans nos discussions au Parlement, afin de montrer les orientations à l'opinion et l'inviter à prendre part aux discussions.
Conformément à l'invitation de M. Herman, nous devons aussi nous employer à la poursuite d'un objectif déterminé et nous efforcer de surmonter nos appréhensions. Le développement de la société de l'information constitue l'un des plus grands défis de l'Europe actuelle. Les nouveaux services offrent au citoyen non seulement des possibilités insoupçonnées en ce qui concerne l'information, la formation continue, les loisirs et l'utilisation de nombreux services, mais constituent également pour nos États membres et pour les régions, un défi majeur du point de vue de la formation pédagogique. Comme on l'a déjà indiqué de nombreuses fois, nous avons en l'espèce une responsabilité considérable à assumer, notamment en ce qui concerne le développement de l'accès des écoles au réseau, la promotion de l'enseignement des médias dans les écoles et surtout la mise en oeuvre des mesures adéquates en faveur des établissements d'enseignement supérieur, afin que les enseignants soient formés à l'enseignement des médias. Rien ne paraît plus important que d'habituer dès l'école primaire les enfants et adolescents à l'utilisation quotidienne des écrans d'ordinateurs et de les aider à dissiper leurs appréhensions, ainsi que leurs craintes éventuelles dans le cadre d'une telle formation à l'utilisation médias. Des initiatives sont en cours, non seulement en Europe, mais également aux États-Unis, afin de développer l'accès des écoles au réseau de communication électronique.
En tant qu'auteur du rapport sur les réseaux transeuropéens dans le secteur des télécommunications, je regrette que nous soyons aussi volubiles, alors que nous hésitons lorsqu'il s'agit de déve lopper concrètement les réseaux de télécommunication, en invoquant de nombreuses réserves. Comme souligné dans le rapport, je considère comme tout à fait essentiel d'associer les secteurs les plus faibles de l'Europe, les plus faibles de la société. Contrairement à nos partenaires du secteur du commerce international, les prestataires de nouveaux services en Europe rencontrent un certain nombre de handicaps dans le domaine de la compétitivité, tels, par exemple, le coût élevé des télécommunications, le développement parfois insuffisant des réseaux, le manque de capitalrisque, mais également l'existence d'une économie européenne fragmentée en marchés nationaux, ce qui limite la possibilité pour les entreprises de développer des économies d'échelle. La création et le maintien d'un marché intérieur vraiment européen pour les services de la société de l'information doivent donc figurer parmi nos principaux objectifs.
La Commission a récemment présenté une communication en même temps qu'une proposition de directive pour l'instauration d'une procédure d'échange d'information par la coopération législative en matière de services de la société de l'information. On ne peut que s'en réjouir, compte tenu du risque pour l'Europe d'être davantage encore reléguée au second plan en raison de la fragmentation en procédures législatives nationales distinctes. Je considère qu'il est tout à fait essentiel de promouvoir cette initiative dans le domaine législatif afin de développer une législation homogène en Europe. Au moins conviendrait-il que nous disposions à temps des informations nécessaires sur la législation, afin de ne pas créer des obstacles inutiles.
Une dernière réflexion, pour terminer. Dans le cadre de la procédure budgétaire, nous devrions en tout cas recourir à nouveau aux lignes budgétaires mises en place dans le cadre d'Info 2000 ou dans le cadre des réseaux transeuropéens, car nous pouvons certes voter des Livres blancs sur l'emploi et tenir de grands discours à ce sujet, il est évident que les conditions nécessaires au développement européen ne seront pas remplies et resteront hors de notre portée, malheureusement, si nous ne créons pas les lignes budgétaires appropriées.

Giansily
Madame le Président, mes chers collègues, la société de l'information de cette fin de siècle est bien plus qu'un effet de mode. Il s'agit d'une priorité pour l'Europe qu'il convient de réaffirmer, tant au niveau de l'Union qu'à celui de nos États.
La communication de la Commission sur l'Europe et la société de l'information, qui fait suite au rapport du commissaire Bangemann, a d'ailleurs reçu, rappelons-le, un accueil très favorable du Conseil lors du Sommet de Corfou de 1994, qui a souhaité que les différentes actions prévues dans ce plan soient engagées dans les délais prévus. Il convient ici de saluer la détermination de la Commission à mettre en oeuvre ce plan d'action.
Rappelons aussi que le thème de la «société de l'information», au coeur du rapport Bangemann, a été jugé prioritaire, en particulier par les présidences allemande et française en 1995, et l'on peut observer avec satisfaction qu'un certain nombre d'initiatives prennent corps, à la fois sur le plan réglementaire et sur celui des applications concrètes dans différents endroits de l'Union.
Il convient tout autant de se féliciter des nouveaux partenariats qui s'instaurent entre les villes, les régions et le secteur privé. Nous observons actuellement qu'un progrès notable a été réalisé dans l'émergence de cette société de l'information au niveau européen. Citons pour mémoire l'adoption d'un cadre réglementaire libéral dans le secteur des télécommunications; l'adoption et la mise en oeuvre de programmes de recherche et développement dans le cadre du quatrième PCRD; en ce qui concerne les domaines des technologies de l'information et des télécommunications, l'adoption de programmes visant à favoriser le développement de réseaux et la mise en oeuvre de projets pilotes dans le cadre du G7 et, pour finir, le lancement de nombreuses initiatives dans les États membres, en France en particulier, en ce qui concerne les autoroutes de l'information.
Pour ce qui est du rapport de M. Herman, il va pour notre groupe dans le bon sens. Il insiste notamment sur l'urgence d'un plan d'action avec des priorités d'application: recherche et développement, réalisation des services, promotion d'applications opérationnelles dans les secteurs d'intérêt public - éducation, santé, exclusion sociale, normalisation. De même, les orientations tracées dans le rapport en termes de politique industrielle et de télécommunications, ainsi que le descriptif des aspects juridiques et les conséquences sociales, sont judicieuses.
Par conséquent, le groupe Union pour l'Europe apportera son soutien au rapport de M. Herman, en exprimant cependant une réserve sur la proposition de création d'une autorité européenne de réglementation dans le secteur des communications.

Teverson
Madame le Président, j'aimerais avant tout féliciter Monsieur le Commissaire Bangemann d'être un véritable champion de la société de l'information, si essentielle pour l'avenir de l'Europe et pour la santé de notre compétitivité. Il nous faut cela malgré la dégradation des objectifs que M. Alan Donnelly a si brillamment décrite précédemment.
Je me limiterai à faire deux brèves remarques. Tout d'abord, la société de l'information nous offre une opportunité de supprimer les différences découlant des distances dans l'Union, notamment pour les zones rurales (je représente l'une d'entre elles). Nous devons relever ce défi, et cela est particulièrement vrai des petites et moyennes entreprises, particulièrement prolifiques dans les économies de ces régions. Chose curieuse, j'applaudis à bien des égards la notion de prélèvement fiscal ou de léger impôt sur l'information, car elle offre l'opportunité d'hypothéquer ces prélèvements fiscaux et de les reverser ensuite dans un domaine où ils pourront être dépensés. Nous devons également veiller à assurer l'égalité des conditions d'accès à des technologies telles que le réseau numérique à intégration de services (RNIS). Au RU par exemple, l'accès à cette technologie est très onéreux.
Primo, j'aimerais prévenir le Parlement que nous devrons être nettement plus rapides dorénavant que nous ne l'avons été pour l'élaboration de ce rapport. Secondo, ne serait-il pas préférable que nous construisions un Parlement plus virtuel, plutôt que de consentir les investissements que l'on sait pour la construction du bâtiment d'en face? Cela a coûté des milliards d'écus, alors que nous aurions tant besoin d'améliorer immédiatement notre propre technologie électronique au sein de cette Assemblée.

Ullmann
Madame le Président, Monsieur le commissaire, aussi bien le Livre vert de la Commission que le rapport de notre collègue Barzanti adoptent une position d'ouverture critique face au défi des nouvelles technologies de l'information. Ce n'est pas la même chose que de dire «nous devons être de la partie», comme il a été dit ce matin. C'est donc une position qui mérite la reconnaissance et le soutien de l'Assemblée. Un aspect qui me paraît particulièrement essentiel à ce sujet a trait à la protection de la liberté individuelle de l'artiste et de ses oeuvres à l'égard des intérêts et des contraintes matérielles et technologiques de la commercialisation. Il est certain qu'il s'agit en l'espèce, comme notre collègue, M. Barzanti, l'a indiqué, de maintenir les acquis du droit d'auteur classique dans la convention de Berne et de ne pas les sacrifier. Toutefois, la question se pose, à mon avis, de savoir si le droit d'auteur du XIXe siècle, axé sur l'originalité de l'auteur, ainsi que le droit d'auteur axé sur la propriété intellectuelle, sont à la hauteur des nouveaux défis techniques. A mon avis, il s'agit aujourd'hui davantage de la liberté individuelle de l'auteur dans la défense de ses droits, à l'instar de la liberté d'accès du secteur public.
L'art n'est pas synonyme d'information et ne doit pas le devenir. L'art vise davantage à garantir l'information et la liberté d'information. Seule cette liberté de l'art permet d'éviter que la société de l'information ne devienne une société de la déformation.

Mann, Erika
Monsieur Bangemann, je voudrais m'adresser directement à vous et, naturellement, à Monsieur Herman, le rapporteur, et M. Barzanti.
Vous avez été, Monsieur Bangemann, le principal acteur, au niveau européen, de la création de cette société de l'information. Nous nous trouvons au beau milieu de celle-ci, tant d'un point de vue positif que négatif. Un point sur lequel nous devons encore nous battre - et j'estime que nous devons livrer ce combat très sérieusement - porte sur l'avenir de cette société. En menant ce combat, il nous appartient de décider quel visage sera celui de la société de demain et quelle responsabilité sera celle de l'État dans ce nouveau contexte. La responsabilité de l'État sera nécessairement différente de celle qui était la sienne autrefois. L'État va devoir assumer la responsabilité de la réglementation - ce qu'il a déjà fait. La réglementation est un instrument pour créer la stabilité. Par exemple, il est clair qu'il existe à l'heure actuelle un souhait manifeste de contrôler Internet. Il est clair que l'on souhaite accroître la protection de l'individu par un contrôle approprié. Ce que l'État devrait faire - et nous allons devoir assumer une responsabilité importante à cet égard - c'est tout d'abord de garantir cette protection sans pour autant réduire la liberté d'opinion de l'individu et du monde des affaires.
Cela ne sera pas facile. Cela va dépendre d'un juste équilibre et cela va dépendre de la possibilité de créer également cet équilibre au niveau international. Il va falloir créer un nouveau code moral qui intègre les anciens concept moraux qui sont les nôtres et qui existent de par le monde, mais en y ajoutant quelque chose de neuf. Et pour introduire cet élément neuf, nous allons devoir nous battre. Ce nouveau monde est incompatible avec le droit que d'aucuns s'adjugent d'imposer leurs propres intérêts, de publier à leur guise toute forme de pornographie, et de diffuser des messages violents sur Internet. Mais il y aura aussi la liberté pour chacun d'exprimer l'opinion qu'il considère comme la plus juste. C'est un domaine limite dans lequel il sera très difficile de définir un juste équilibre. C'est là une première responsabilité à assumer. Mais il en existe une seconde dévolue à l'État et d'une importance encore plus grande, à mon avis. Il appartient en effet à l'État de créer les conditions nécessaires pour que tous les citoyens et toutes les régions puissent - comme on l'a déjà indiqué - avoir accès à ces nouvelles possibilités disponibles actuellement. L'ordinateur, le matériel et les logiciels informatiques, Internet, le World Wide Web sont autant de moyens d'accéder à l'information. L'accès à l'information est l'aspect essentiel, l'élément neuf. La nouveauté réside en effet dans l'exploration et dans l'acquisition de nouvelles connaissances. La nouveauté vise également à créer une nouvelle qualité de la formation en Europe et au niveau mondial. La nouveauté vise à créer ce «capital intellectuel», selon l'expression consacrée. Comment l'Europe va-t-elle y prendre part? Quelles possibilités allons-nous offrir aux citoyens? Le service universel ne donne pas toute la réponse. Même avec le service universel, du moins sous sa forme actuelle, les coûts restent trop élevés. Que nous réserve l'avenir? Comment allons-nous développer l'accès du service en faveur des citoyens et des régions?
Monsieur Bangemann, ne croyez-vous pas qu'il soit temps de s'intéresser au problème de savoir comment donner à toutes les écoles, à toutes les universités et à toutes les bibliothèques d'Europe l'accès nécessaire à cette infrastructure nouvelle? Ne croyez-vous pas qu'il soit temps pour nous, en tant qu'acteurs politiques du changement, d'assumer la responsabilité qui nous incombe pour la mise en oeuvre de ce processus, en développant une initiative européenne qui permette notamment aux écoles, aux régions et aux bibliothèques d'avoir accès à ces nouvelles sources d'information? Ne croyez-vous pas qu'il nous incombe de veiller à éviter toute disparité au niveau européen, à éviter que certains États ne puissent, en raison de la structure des coûts ou de retards importants, participer à ce processus en même temps que les autres États membres? Quelle réponse pensez-vous apporter à toutes ces questions critiques que nous n'avons toujours pas résolues? Je voudrais plaider pour une mise en oeuvre rapide de ce processus et pour une réponse vraiment européenne.

Blak
Monsieur le Président, le Parlement européen est satisfait de ce que la Commission, dans son Livre vert sur la société de l'information, a reconnu que si l'on soutient le développement de la société de l'information, il faut également parallèlement soutenir l'exigence d'une définition précise du régime juridique applicable aux parties concernées. Où est la protection de la vie privée dans la nouvelle société de l'information? L'individu a-t-il une chance de décider quelles informations seront introduites dans le système? Et inversement, qui peut contrôler que les informations absorbées, par exemple, par nos propres enfants par le biais d'Internet, doivent en tout état de cause être rendues publiques? Si les individus ordinaires que nous sommes doivent pouvoir sélectionner des informations sur Internet, cela exige que nous soyons en état de le faire. Et cela ne sera le cas que lorsque l'on veillera de manière ciblée au bien-être et à l'éducation des enfants et des adultes.
Un autre aspect me préoccupe: qui a les moyens de surfer sur Internet? Si ce sont les mêmes individus que ceux qui pratiquent le surf à la Barbade, cela pose un problème. Les gens ordinaires n'ont pas les moyens de laisser leurs lignes téléphoniques ouvertes à une connexion à Internet. La société de l'information n'est donc pas ouverte à tous, mais seulement à un nombre limité de personnes. Mais les choses sont en plein développement et nous devons nous réjouir de cette évolution et du fait que nous pouvons la suivre. Nous devons seulement veiller à la diriger, et non la laisser nous diriger.

Hendrick
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Herman pour son excellent rapport, suffisamment parlant pour ce qui est de savoir comment nous devons entrer dans l'ère de l'information. Bien sûr, le rapport original de M. Bangemann était lui-même très visionnaire en ce sens qu'il décrivait le type d'avenir que nous souhaitons pour l'Europe. Une chose est certaine: si l'Europe veut rester compétitive au siècle prochain face aux États-Unis et aux pays asiatiques en voie de développement, nous devons développer nos technologies de pointe, en particulier dans le secteur de l'information, afin d'assurer que l'Europe et le marché unique soient une réussite. Ce n'est donc pas uniquement pour le présent, mais également pour un avenir proche qu'il faut le faire. Cela implique de veiller à ce que les infrastructures de l'information soient présentes et puissent être utilisées librement, pour un prix modéré, avantageux pour les entreprises, les communautés et la société dans son ensemble. Plus l'information circule librement et rapidement au sein de la communauté, plus l'amélioration de l'économie sera rapide. Il en va de cette infrastructure comme des artères de l'économie. Or les artères de l'économie sont comme celles qui irriguent le corps humain.
J'aimerais en particulier attirer l'attention sur la question de la diffusion. En effet, par le passé, la radiodiffusion de terre était limitée en termes de largeur de bande et de quantité d'informations transmissibles. Les nouvelles infrastructures de transmission numérique, par satellite ou par fibres optiques, permettent de multiplier les canaux de distribution dans l'ensemble de l'Europe et cela ne fera qu'accroître la quantité d'informations circulant au sein de l'Union. Celle-ci induira ensuite le besoin de logiciels permettant de rendre plus aisé l'accès aux informations requises. En présence de centaines de canaux différents, les utilisateurs devront pouvoir trouver aisément et rapidement les informations recherchées plutôt que de passer de l'un à l'autre comme avec les équipements de télévision traditionnels. Cela signifie que nos organismes de recherche et développement technologique, ainsi que nos universités, doivent participer au développement de ces nouveaux logiciels, si nous voulons rester compétitifs. Malheureusement, à ce stade, les sociétés américaines mènent la course et nous semblons beaucoup plus lents en la matière. Compte tenu des initiatives en cours au sein de l'Union européenne pour développer ce logiciel, je pense que nous pouvons non seulement rattraper le retard, mais peut-être prendre la tête.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, partant du principe que le droit doit être applicable au profit de tous, nous examinons aujourd'hui une question d'importance cruciale pour le monde de la culture et de la communication. Nous sommes totalement d'accord avec M. Barzanti lorsqu'il souligne la nécessité de trouver un juste équilibre entre la défense des droits d'auteur et une utilisation raisonnable de la part des consommateurs et notre souci particulier est d'assurer le maintien de cet équilibre. C'est pourquoi nous voulons que la protection des droits d'auteur, ainsi que des droits voisins, ait la priorité sur toute autre exigence dans le cas de l'utilisation des nouvelles technologies.
Par ailleurs, nous estimons inadmissible que des droits exclusifs soient concédés lorsqu'il s'agit d'événements qui doivent être diffusés au public le plus large par l'ensemble des médias. Voilà un débat que connaît déjà notre Assemblée en raison des divers rapports, où notre groupe maintiendra sa position. Il y a peu de temps encore, dans cette même enceinte, la gauche unitaire européenne soulignait devant ce Parlement la nécessité d'être attentifs face aux éventuels dangers. Des dangers nouveaux que pourrait entraîner l'instauration de nouvelles technologies dans la société de l'information. C'est pourquoi nous considérions qu'il était important de présenter un amendement tendant à élaborer un rapport sur le prêt public dans la Communauté où il serait tenu compte des conséquences de l'irruption de la nouvelle société de l'information, en considérant que la protection de l'artiste est l'un des principes qui permettent d'assurer le libre accès aux nouveaux médias.

Bangemann
Monsieur le Président, vous imaginez combien ce débat est important pour mon collègue Mario Monti et pour moi-même, car nous comptons beaucoup sur le soutien du Parlement dans notre action. Naturellement, nous acceptons également les critiques là où notre action n'est pas correcte.
M. Herman a décrit notre problème avec justesse. C'est le problème de la méthode de travail du Parlement. La Commission ne peut rien y changer. C'est à vous de le faire d'une autre façon. Le fait qu'une aussi longue période se soit écoulée depuis le dépôt du premier rapport, a naturellement pour conséquence que cette discussion contient de nombreux aspects qui ont soit été réso lus, soit ne tiennent pas compte des nouveaux développements. C'est un premier problème. Un deuxième problème - et comme vous savez combien j'apprécie le travail du Parlement, je pense que vous m'autoriserez cette remarque - a trait au fait que nous n'arrivons pas à un véritable dialogue. Sur les 18 membres du Parlement qui ont posé des questions ou formulé des remarques au cours de ce débat, que ce soit en tant que rapporteurs, rapporteurs pour avis ou représentants de leurs groupes, 12 ne sont plus ici. Par conséquent, les informations que j'aimerais apporter en réponse à ces questions et remarques, ne peuvent leur être transmises que par les outils modernes des technologies de l'information et j'espère qu'elles le seront effectivement.
Pour moi, cela constitue un réel problème. Il se peut qu'il y ait certains collègues à la Commission pour s'en réjouir, je ne saurais le dire. Toutefois, j'aimerais pouvoir répondre aux critiques qui m'ont été adressées. Une série de critiques ont été exprimées, lesquelles témoignent de l'existence de problèmes. Toutefois, certains de ces reproches, selon lesquels la Commission serait incapable ou ne s'occuperait pas des vrais problèmes, ne sont pas fondés.
Tout d'abord, il y a un reproche que l'on entend moins souvent ces derniers temps, mais qui continue à resurgir régulièrement, y compris au cours de ce débat, à savoir que nous serions obsédés par l'idée du marché, que nous serions partisans d'une libéralisation effrénée ou que nous sommes indifférents aux retombées sociales de notre action. C'est absolument faux! La conviction que ce reproche n'est pas fondé, ressort déjà à l'évidence du premier rapport que nous avons présenté. Ainsi, par exemple, nous avons expressément choisi le titre «société de l'information» plutôt que celui d'»autoroutes de l'information», car nous ne pensons pas qu'il s'agisse d'un problème technique, mais bien d'un problème de développement social. Nous avons créé le forum sur la société de l'information, lequel est mentionné dans le rapport de M. Herman, mais n'a pas été évoqué durant la discussion de ce jour. Nous avons convié toute une série de parlementaires à ce forum, afin qu'ils aient la possibilité - dans la mesure où ils y prennent part et y font rapport, ce que j'ignore - d'intégrer les travaux de ce forum à leurs réflexions. Ce forum accueille également de nombreux journalistes, y compris de la radio et de la télévision, lesquels préparent leurs propres propositions et nous aident dans nos travaux. Nous n'avons pas dit que le marché allait tout régler et si nous avons libéralisé, nous n'avons fait que notre devoir!
Mais il y a quand même une vérité dans ce qui a été dit, comme M. Herman l'a très bien indiqué, et je voudrais le répéter une fois encore à l'intention de tous ceux qui s'intéressent au service universel et en particulier à la possibilité éventuelle d'offrir à l'ensemble des citoyens un accès peu coûteux à ces nouveaux services: si nous renonçons à la dérégulation - c.-à-d., en principe, à la suppression des anciens monopoles de droit public - ce que les mots dérégulation et de libéralisation signifient en réalité -, si nous décidons de ne pas le faire, alors nous n'aurons pas de services universels bon marché et partout accessibles. Le montant de la redevance téléphonique, par exemple, est aujourd'hui, pour un nombre important de personnes, l'un des principaux obstacles, sinon le seul, qui les empêche d'accéder à ces nouveaux services. Partout où la dérégulation a été appliquée, les taxes téléphoniques sont à la baisse. Si je pouvais enfin vous le faire comprendre! Cela n'a rien à voir avec le libéralisme, le socialisme, le capitalisme, ni autre chose, c'est simplement un constat, qui est également...
Oui, Madame, je sais que c'est cela qui nous sépare. C'est malheureux, parce que pour le reste, nous sommes tous les deux d'accord.
Si je pouvais enfin vous convaincre qu'un monopole - y compris lorsqu'il s'agit d'un monopole de droit public -, a la possibilité de maintenir ses prix à un niveau élevé. Je vous l'ai recommandé à plusieurs reprises: allez voir sur place en Finlande et en Suède! Voilà deux pays qui ne sont pas précisément sous la domination du capitalisme et qui ont une tradition socialiste très ancienne. Depuis longtemps, ces deux pays ont aboli les monopoles de droit public et ont introduit la libre concurrence, laquelle a engendré une baisse importante des tarifs et une accessibilité complète du service universel à des tarifs peu élevés. La Suède et la Finlande sont des pays qui connaissent au départ des conditions très défavorables sur ce plan, étant donné qu'une part importante de leur population se concentre dans les agglomérations, tandis que les vastes territoires du Nord n'ont qu'une faible densité démographique. Mais cela marche. Vous pouvez allez vérifier vous-même, si vous ne me croyez pas. D'accord, je comprends - il peut arriver qu'un commissaire, éventuellement parce qu'il veut faire avancer une affaire, s'expose à la critique sans pouvoir y porter remède.
Mais je vous en prie, allez voir sur place en Finlande et en Suède! Rencontrez les services des postes et des télécommunications, lesquels s'en sortent de façon remarquable dans ce marché de la concurrence. Ils ont l'expérience, c'est évident. Ils sont déjà en place et nous devons veiller à ce que les nouveaux arrivants aient aussi une chance. Cela ne nous intéresse guère d'organiser le marché comme une jungle pour les fauves. Il est évident que nous devons réguler tout cela et qu'une réglementation est nécessaire, comme indiqué dans le rapport Bangemann. Nous avons trois chapitres: le premier s'intitule «dérégulation» et le deuxième «régulation». Nous assumons cette contradiction car, comme nous l'avons dit, nous avons besoin de règles juridiques pour la vie privée, pour la sécurité des informations et pour le droit d'auteur, notamment, thèmes que mon ami Mario Monti abordera plus avant dans son intervention. Ce contraste dans les concepts, avec ici une zone de libre du marché et là un espace juridique réglementé, ne nous apparaît nullement comme un objet de frayeur, mais nous voulons réunir ces deux aspects.
J'en viens à présent aux objets de frayeur. C'est d'ailleurs là une des raisons qui empêchent le Parlement de faire entendre sa voix. Car il ne suffit pas de s'exprimer. Il faut également que ce que l'on dit soit suivi d'effets. Naturellement il y a des craintes, naturellement il y a des incertitudes, mais il faut les dompter, il faut les surmonter. Combien de députés ont pris connaissance des résultats du Home-CEBIT, la grande exposition de Hanovre, où tous les participants, utilisateurs, exposants, organisateurs et même la presse ont unanimement reconnu que ce secteur est propice à la création de nouveaux emplois. Le secteur des nouvelles technologies et en particulier celui des technologies de l'information et de la communication, est actuellement le seul à enregistrer des résultats positifs sur le plan de la création d'emplois nouveaux.
Si on accepte l'idée qu'il y a autre chose à faire que de se lamenter sur le chômage, qu'il y a quelque chose à faire pour y remédier, alors il faut saisir toutes les possibilités qui s'offrent à cet égard. Mais pour cela, il ne suffit pas d'ajouter sa voix au choeur des lamentations. Cela ne suffit pas! Au contraire, car vous ne faites alors qu'apporter de l'eau au moulin des sceptiques et des pessimistes.
Souvenons-nous de la phrase du Comité des régions: pour la première fois nous disposons d'une technologie qui abolit les distances. The death of distance est l'expression qui convient à propos de cette technologie. Vous pouvez en effet envoyer un message de Strasbourg à Kehl ou de Strasbourg à Sidney de façon quasiment instantanée car, à la vitesse de la lumière, de telles distances sont dérisoires, ce qui, à terme, devrait être possible à prix égal. Cela veut dire que pour la première fois les régions éloignées ont une chance de surmonter le handicap économique de la distance par rapport aux agglomérations et qui, grâce aux technologies, devient un facteur négligeable. Je ne puis que vous inviter à prendre connaissance de cette information du Comité des régions. Je ne demande pas que l'on renonce à demander la participation des régions éloignées. Naturellement, on peut le dire, mais alors dites au moins une phrase à ce sujet et indiquez que cette technologie constitue un moyen essentiel pour y parvenir.
Les petites et moyennes entreprises - ceci n'a pas été dit aujourd'hui, ce qui tient probablement au fait que nous répétons sans cesse...
Yes, but positively. Mr. Teverson said positively and I thank him for his positive approach. Les petites et moyennes entreprises: pour la première fois dans l'histoire de l'économie, la loi de l'économie d'échelle n'est plus valable. Pour produire une voiture, vous devez être un gros fabricant. Si M. Agyros et moi-même décidions de produire des voitures, nous n'aurions que peu de chance d'y parvenir, faute de posséder l'instrument nécessaire pour cela, à savoir l'économie d'échelle. Mais si M. Agyros et moi décidions de développer un logiciel visant à répertorier toutes les informations positives disponibles sur la société de l'information, et d'envoyer ce logiciel à chaque parlementaire avec la recommandation de le lire attentivement, alors nous avons des chances d'y arriver par nousmêmes. Nous en sommes capables. Et si vous observez l'évolution des grandes entreprises du secteur de l'information, vous remarquerez qu'elles ont débuté leurs activités il y a seulement quelques années et qu'elles étaient alors de taille fort modeste. En d'autres termes, les petites et moyennes entreprises ont la possibilité de tirer parti de ces technologies modernes et de les utiliser à leur propre avantage vis-à-vis des grandes entreprises.
Certes, il existe des possibilités et des nécessités de protéger les personnes qui participent au télétravail. Il existe également des propositions à ce sujet. Toutefois, le problème tient à la difficulté de faire rentrer ces nouveaux travailleurs dans les anciennes catégories. Ce n'est plus possible de le faire. Or, selon le Parlement - et c'est en tout cas ainsi que je comprends les amendements -, nous devons appliquer à l'égard de ces personnes, les contrats de travail et les droits de protection en vigueur pour le travail salarié. Cela peut se révéler opportun dans certains cas et notamment lorsque cette relation de dépendance existe effectivement d'un point de vue économique. Mais cela peut aussi se révéler tout à fait inadéquat. Vous pouvez appliquer de telles règles à l'égard de personnes qui refusent d'être considérées comme des salariés, qui recherchent et qui souhaitent cette indépendance. Cela veut dire que nous devons instaurer des règles particulières. Dans chaque cas, nous devons donc distinguer le vrai du faux.
M. Kuhne s'est également absenté. Oui, c'est un débat avec des fantômes. M. Kuhne a une nouvelle fois fait référence à la radiodiffusion publique. Au demeurant, je n'ai jamais dit que la radiodiffusion publique ne pouvait pas être soumise à des règles particulières. J'ai toujours dit - et je le répète - que les anciennes règles à partir desquelles la radiodiffusion publique et la télévision ont été créées, ne sont plus motivées actuellement. Quels était ces motifs? La rareté des ressources et un service de base. Avec les technologies modernes - et je ne parlerai pas de la possibilité d'utiliser les satellites comme relais de la communication personnelle, ce qui devrait constituer un aspect important de l'évolution de ces prochaines années -, mais je me réfère seulement aux possibilités de communication câblées par voie terrestre -, il n'y a plus de pénurie des ressources! La technique numérique...
(EN) Non, les ressources ne sont pas rares. C'est là le grand changement technologique. Les possibilités offertes par les nouveaux matériaux et les nouveaux moyens de transmission sont énormes.
(Interruption de Mme Tongue) Je veux faire référence à l'argument toujours utilisé par le passé pour justifier la nature spécifique des services publics dans le domaine de la diffusion et de la télévision. Il faut bien constater que cet argument ne tient plus.
(DE) L'autre argument concerne le service de base. Certes, j'admets que de nombreuses émissions de télévision, notamment sur les canaux 3, 4 et 5, répondent vraiment à un besoin auquel les chaînes privées n'ont pas encore répondu. Lorsque je regarde les programmes généraux de télévision, M. Kuhne, j'aime autant vous dire que cette prétention de qualité, ne correspond nullement à la réalité, de mon point de vue en tout cas. Si vous regardez par exemple la chaîne française TF1, vous risquez de tomber sur un de ces jeux de devinettes débiles où le participant est invité à trouver par exemple l'identité d'un grand homme d'État français dont le nom commence par N. Le participant ne trouve pas et l'animateur annonce: »La deuxième lettre est un A!» L'autre cherche toujours. On lui donne alors la troisième lettre: un P. Il se met alors à cogiter intensément. Enfin, après de longues minutes, il trouve le mot «Napoléon». Mais passons, puisque cela intéresse le public...A la télévision allemande, vous verrez par exemple des émissions de musique dite «populaire». En fait, il n'y a rien qui soit plus éloigné du peuple que cette musique populaire, mais vraiment rien! Les artistes qui prêtent ainsi leur concours n'ont rien à voir avec le peuple et n'ont aucune idée des problèmes du peuple. Et les habitués qui assistent à ces émissions en sont tellement imprégnés, culturellement parlant, qu'ils pourraient à peine s'imaginer autre chose que cela. Dans l'intérêt de la télévision publique, je préfère ne pas songer que cela s'appelle «service de base».
Cela veut dire - et j'en terminerai à ce sujet - que la télévision de service public et la radio de service public ne peuvent en profiter que dans la mesure où elles doivent affronter la concurrence des autres. C'est ce que je voulais dire, rien de plus. Je n'ai rien contre la radio de service public, ni contre la télévision de service public. Ce serait épatant si nous arrivions seulement à cela, à ce qu'elles nous offrent des programmes de qualité. Mais elles ne doivent pas craindre d'offrir de la qualité, de répondre à la mauvaise qualité des autres en offrant de la bonne qualité. C'est cela, en somme. Cela vaut également pour la poste. Il a de nouveau été question de ce service public. C'est formidable, le service public est quelque chose d'épatant. Et s'il fonctionne bien et rend service au citoyen, on ne peut que s'en réjouir. Mais s'il est tellement formidable, pourquoi ne parvient-il pas à s'imposer par rapport aux autres dans le contexte de la concurrence? Je pose simplement la question!
Maintenant je pourrais peut-être - j'ai peut-être été plus long que prévu, cela n'arrive pas tous les jours...
Je voudrais encore rappeler rapidement ce que M. Herman a déclaré. Si vous voulez que votre rapport soit une contribution utile au débat, alors prenez la peine d'examiner les amendements, s'il vous plaît. Mme Mann a tout à fait raison en ce qui concerne le problème des écoles - auquel nous travaillons, du reste, et nous avons déjà étudié la question des États membres -, de sorte qu'avec ce rapport nous disposons d'un aperçu de la situation d'il y a deux ans. La question de savoir ce que nous avons fait pendant ces deux ans, n'est pas abordée. Je ne vous en fait pas le reproche, comme je l'ai déjà dit. Mais s'il vous plaît, vérifiez quand même chaque amendement. Par exemple: »... reconnaissant toutefois que le processus de libéralisation des infrastructures de télécommunication génère un risque important de suppression d'emplois dans ce secteur...». Je l'ai déjà dit plusieurs fois, Madame Castellina, c'est le cas au début du processus, parce que vous avez une série d'emplois sous la tutelle d'un monopoliste! Mais déjà après deux ou trois ans, vous créez davantage d'emplois. Cet amendement est donc purement défensif, pessimiste et donne l'impression qu'il y a suppression d'emplois plutôt que création d'emplois nouveaux, comme c'est le cas en réalité.
Monsieur le Président, j'entends votre appel, je n'ai pas l'intention de passer en revue tous les amendements. Un tel débat ne peut pas être un dialogue de sourds si on veut lui conserver un sens. Mais nous devons aussi étudier les arguments des uns et des autres et nous demander: Quelle est la situation? Quelles sont les actions entreprises? La société de l'information va-t-elle dans la bonne direction? M. Blak l'a très bien dit: cette société de l'information est quelque chose dont nous pouvons tirer parti. Si nous savons l'utiliser à bon escient, en tant qu'instrument, alors elle peut produire quelque chose de positif. Il ne faut pas l'envoyer au diable. Ce n'est ni le paradis sur terre, ni la fin de la société humaine. Et parfois, on a l'impression que le Parlement entrevoit la fin de la société humaine. Vous devez être tout simplement à la tête de notre action. Vous devez essayer de la diriger en vous plaçant à l'avant, plutôt que de vous lamenter à l'arrière. Je me souviens encore - M. Caudron était présent, mais s'en est allé -, des difficultés interminables que j'ai rencontrées avec lui au moment de passer du système analogique D-2-MAC au système numérique. Le Parlement m'en a fait voir de toutes les couleurs! Que m'avez-vous dit à l'époque, après que je vous aie indiqué que les standards de fait devaient venir du marché? C'est beaucoup mieux ainsi! A présent, M. Herman demande qu'il y ait au moins des standards de fait. Nous avons mené tous ces travaux avec succès. C'est l'histoire d'une aventure réussie, ne l'oubliez pas et sachez en tirer parti au lieu de vous désoler.
(Applaudissements)
Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la vigoureuse intervention du Commissaire Bangemann me permettra certainement d'économiser mon temps; je me joins à lui pour souligner l'importance de ce débat et exprimer la gratitude de la Commission: dommage, cependant, que cela ne puisse être un débat plus vaste et que si peu de personnes y prennent part.
Le Parlement européen est très actif dans le débat sur le cadre réglementaire pour la société de l'information. Les deux rapports de MM. Herman et Barzanti confirment cet engagement. En ce qui concerne le droit d'auteur, déterminante a été l'influence que le Parlement européen a exercée, dans le passé, en faveur de l'adoption des cinq directives qui existent en la matière. Le rapport de M. Barzanti, dont je voudrais souligner l'excellente qualité, s'inscrit clairement dans cette tradition et témoigne de la qualité de la collaboration entre le Parlement européen et la Commission.
Dans la société de l'information, la protection de la propriété intellectuelle constitue une clef de voûte du développement qui pourra contribuer à l'emploi et à la croissance des petites et moyennes entreprises notamment, comme l'a souligné le Commissaire Bangemann. Le Livre vert de la Commission avait pour objectif de susciter un vaste débat sur les problèmes que le développement des nouvelles technologies pose au cadre réglementaire de la propriété intellectuelle. Il est nécessaire de garantir aux investisseurs et aux créateurs un niveau de protection adéquat.
La consultation a vu une large implication des secteurs concernés et s'est terminée par la conférence tenue à Florence en juin dernier. La conférence, ou plutôt toute la consultation, a fait ressortir une exigence en particulier: celle de mener une action au niveau communautaire pour un certain nombre d'aspects considérés comme prioritaires. La Commission entend adopter sous peu une communication présentant les résultats de la consultation et annonçant les nouvelles initiatives qu'elle envisage de mettre en oeuvre dans un avenir prochain.
A cet effet, la Commission tiendra grandement compte des conclusions du rapport Barzanti. Dans cette action future, en tout cas - et je peux le dire dès aujourd'hui - la Commission entend conserver et protéger soit l'équilibre nécessaire entre tous les droits et les intérêts qui sont en jeu, soit le niveau élevé de protection que l'harmonisation communautaire a permis d'atteindre.
On pourra ainsi mettre en place une réglementation permettant d'assurer, d'une part, la défense de la créativité et de l'innovation, et, de l'autre, l'affirmation d'une industrie européenne compétitive.
M. Barzanti a déploré que la Commission n'ait pas encore approuvé une directive en matière de concentration et de pluralisme dans les médias. M. Barzanti sait parfaitement que la matière est fort complexe sur le plan technique et fort sensible sur le plan politique. Je peux en tout cas confirmer mon engagement personnel pour que cette initiative se continue; je peux également affirmer que la Commission a établi de poursuivre ses travaux pour une initiative dans ce domaine, dans le respect des principes de subsidiarité et proportionnalité et je suis sûr que la Commission sera en mesure de prendre une position à ce sujet dans les plus brefs délais.
Aujourd'hui, le Parlement est également appelé à se prononcer sur les propositions de décision du Conseil relatives à la signature et à l'approbation de la Convention européenne en matière de droit d'auteur et de droits voisins, applicables à la radiodiffusion transfrontalière par satellite. L'avis favorable du Parlement pour la conclusion de la Convention, assurant un parallélisme étroit avec les dispositions correspondantes de la législation communautaire en cette matière - comme cela a été proposé dans le très clair rapport de M. Medina Ortega - contribuera à créer un cadre réglementaire coordonné au niveau paneuropéen.
Enfin, Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Herman, je souligne encore l'importance de ce rapport qui met précisément l'accent, entre autres, sur l'exigence d'un cadre réglementaire approprié pour le développement de la société de l'information.
Dans ce contexte, la Commission a récemment institué une série de mesures fondées sur les principes de marché intérieur, précisément pour répondre aux nouveaux et multiples défis sur lesquels le rapport Herman attire notre attention. En plus du domaine de la propriété intellectuelle et de la protection des données à caractère personnel ou des banques de données, je rappelle, par exemple, le Livre vert sur les communications commerciales et celui sur la protection des services cryptes.
Enfin, je remarque avec satisfaction qu'une ultérieure et récente initiative de la Commission semble s'insérer idéalement dans le sillon tracé par le rapport Herman: il s'agit de la proposition de directive pour un mécanisme de transparence pour les futurs projets législatifs nationaux dans le domaine de la société de l'information, la proposition à laquelle s'est référé M. Hoppenstedt. Une protection efficace des objectifs d'intérêt public importants en cette matière ne pourra être réalisée - j'en suis convaincu - que par des mesures coordonnées beaucoup plus que par des lois nationales isolées et probablement contradictoires.
Je remercie à nouveau les rapporteurs et tous ceux qui ont contribué à cet important débat.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Rôle de la télévision de service public
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0243/96) de Mme Tongue, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur le rôle de la télévision de service public dans une société plurimédiatique.

Tongue
Monsieur le Président, je suis heureux de constater la présence dans l'hémicycle de Messieurs les commissaires Monti et Bangemann, en particulier de ce dernier. Malheureusement, étant donné le peu de temps qu'il nous reste, je ne serai pas en mesure de répondre à chacun des points soulevés dans votre réponse, mais je voudrais formuler un certain nombre de remarques sur le sentiment de mon groupe et, je pense, de la grande majorité de cette Assemblée au sujet de la diffusion des services publics.
La télévision est, de toute évidence, l'outil moderne de l'information, de l'éducation et du divertissement, autant d'éléments à la base même de la BBC, que cette dernière a respectés, à l'instar d'autres diffuseurs de service public européens. Commençons par définir la diffusion des services publics dans sa forme première et originale qu'est la télévision. Accessible à tous, elle est le reflet de notre identité nationale et européenne. Elle assure la diversité d'opinions, le débat et l'objectivité de l'information. Elle permet d'élargir l'éventail des programmes, pour satisfaire aux goûts diversifiés de notre population. Elle est indépendante sur le plan politique, éditorial et financier. En somme, la télévision de service public est le fondement des sociétés saines, interactives et démocratiques. La force de la télévision découle de son rôle de référence commune pour des millions de personnes. La télévision peut nous unir, tout comme elle peut nous diviser. En tant que citoyens, nous pouvons être unis par la volonté des diffuseurs de chaînes publiques ou divisés, Monsieur Bangemann, par l'exploitation de centaines de chaînes commerciales. Songeons que le devoir de la télévision de service public est de privilégier la qualité et de promouvoir le pluralisme dans l'intérêt des téléspectateurs. La priorité des chaînes commerciales va aux annonceurs et à leurs actionnaires. Notre devoir et celui des diffuseurs du service public doit être le même: nous mettre au service des citoyens européens. La diffusion de service public est la clé du succès.
En quoi, tout d'abord, est-elle la clé de notre succès économique? Les acteurs dominants au niveau global ne consacrent pas toujours leur puissance économique au soutien du secteur audio-visuel, un secteur qui pourrait, d'ici à l'an 2000, générer deux millions d'emplois supplémentaires. En revanche les diffuseurs de service public encouragent les nouveaux talents européens, la production, l'innovation et prennent des risques que ne prendraient pas les chaînes commerciales. Les diffuseurs de service public sont tout simplement l'Hollywood européen. A elle seule, la BBC investit chaque année 1, 2 milliard d'écus dans la nouvelle programmation, soit davantage que l'investissement total consenti à l'industrie cinématographique européenne. Or son potentiel considérable dans le portefeuille économique européen sera perdu à moins d'être dûment soutenu par les diffuseurs, les gouvernements et l'Union européenne.
Ensuite, les diffuseurs du secteur public sont essentiels pour préserver notre culture, nos traditions, notre héritage. Ce sont les conteurs des temps modernes. Nous savons bien que vous avez des histoires à nous raconter, M. Bangemann. Ils sont le miroir de notre société. A cet égard je suis bien contraint de critiquer tous les diffuseurs dans la mesure où ils ne font pas suffisamment référence à l'Europe. Si notre télévision ne fait pas référence à notre continent, comment les générations futures pourront-elles l'apprendre? Nous devrions pouvoir compter sur nos diffuseurs du service public pour assumer ce rôle. La télévision commerciale, souvent contrainte d'importer des séries américaines à bon marché, est une menace pour la production de la programmation européenne. Elle coûtera cher à notre civilisation européenne.
Troisièmement, la diffusion de service public est la clé d'une information démocratique libre. L'ère numérique devrait garantir, comme vous n'avez pas manqué de le signaler, Messieurs les Commissaires, un plus grand choix, et l'accès aux programmes à tous les spectateurs, tous les citoyens. Autrement, nous courons le risque de voir se développer une société divisée entre ceux qui peuvent s'offrir le privilège de l'accès à une information impartiale, et ceux qui ne le peuvent pas. Ceux qui peuvent se permettre de regarder les événements sportifs et ceux qui ne le peuvent pas. Que dira la Commission à M. Kirch à propos de la diffusion des deux prochaines coupes du monde? Nous serions très intéressés de l'apprendre. Nous espérons que ce sera une diffusion libre. L'égalité d'accès, pour tous, à une information impartiale est indispensable au bon fonctionnement des démocraties. Ce droit civil et culturel doit être à la base de l'ère numérique. Par conséquent, comme le signale mon rapport, c'est ce que nous devons faire. Je voudrais avant tout demander à la Commission de prendre note du vote d'aujourd'hui et, entre autres, de soutenir le service public et la diffusion de service public dans les traités révisés, d'assurer l'égalité d'accès pour tous, quel que soit le type de transmission de l'ère numérique, de renforcer les moyens de financement et de permettre aux diffuseurs de service public de faire un pari conjoint sur les droits.
Enfin, M. Michael Grade, président-directeur général de la quatrième chaîne britannique a dit, pour résumer: "Un clivage se dessine manifestement entre les chaînes ayant pour fonction première le service public, et celles qui obéissent à l'évidence à des motivations strictement financières. Le meilleur remède consisterait peut-être à veiller à ce que les diffuseurs de service public, ceux dont la préoccupation principale est l'intérêt du public, attachés qu'ils sont au maintien d'une base créative non édulcorée, bénéficient d'un soutien approprié.» Nous devons offrir les conditions nécessaires à la diffusion de service publique, dans le cadre des dispositions établies pour l'Europe: cela figure dans nos traités.

Barzanti
Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens simplement à faire part de mon consentement total au rapport qui nous est présenté. Je voudrais seulement souligner que le service public de radio et de télévision, comme cela a été dit tout à l'heure, présente des traits spécifiques, a des objectifs particuliers à poursuivre. Ces traits, ces objectifs doivent aujourd'hui être actualisés et qualifiés dans le cadre des systèmes mixtes et dans la perspective de la globalisation du marché.
Il n'existe pas de modèle européen de service public, mais il existe des problèmes communs. Eh bien, en tant que service public, les chaînes publiques s'inscrivent dans le marché et doivent pouvoir rivaliser les unes avec les autres sans aspirer à des privilèges injustifiés. Elles doivent certes accepter les défis de la compétition, mais lorsque l'on observe, par exemple - comme le faisait remarquer le Commissaire Bangemann - que les ressources sont illimitées et qu'il est donc absurde de se comporter comme dans le passé, il convient de préciser que cela est vrai du point de vue potentiel puisqu'il existe des ressources énormes du point de vue technologique, mais pour les saisir il est nécessaire de disposer de moyens économiques, il est nécessaires d'avoir les moyens techniques et matériaux pour les exploiter.
Tel est le point, donc: si le service public a un visage, s'il a un aspect destiné au marché et, en tant que tel, ne peut aspirer à des privilèges monopolistes ou à des positions en quelque mesure particulières, dominantes en ce qui concerne, par exemple, les ressources publicitaires et ainsi de suite, le service public s'adressant donc à la société, il a droit aux financements, aux soutiens qui peuvent renforcer son indépendance, son autonomie et sa présence dans les nouveaux services, dans les nouvelles capacités de production qui sont aujourd'hui nécessaires pour que le service public soit à la hauteur des défis qu'il doit lui aussi relever.

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, tout à l'heure, M. Bangemann a sonné l'heure de la discussion. J'aimerais beaucoup savoir quels ont été ses résultats au jeu de devinettes, quand il a trouvé la bonne réponse et quand il a répondu à la question. Cela m'intéresserait aussi de connaître sa position à l'égard de la musique populaire. Je me souviens que l'air populaire «och auf dem gelben Wagen» a connu jadis un succès considérable, bien qu'il soit interprété moins souvent actuellement.
Pour en revenir au thème du débat: c'est évident, chacun dans cette salle est partisan du système dual. Dans tous les États membres de l'Union européenne, nous avons besoin de la radio de service public et naturellement aussi de la radio privée. Je sais que la radio de service public - en tout cas en Allemagne, et aussi dans d'autres États membres - s'est construite sur la tradition des années dites «de spéculation» et que cette phase de construction s'est avérée essentielle pour la République fédérale, surtout en ce qui concerne l'organisation démocratique fondamentale. J'ai occupé jadis - certains d'entre vous le savent - les fonctions de Président du conseil de radiodiffusion du Norddeutscher Rundfunk et je connais dès lors les points forts et les points faibles de la radio de service public. Mais quel est celui qui n'a pas de point faible?
Mesdames et Messieurs, j'ai l'impression que dans ce rapport on essaie de mettre en évidence la position de la radio de service public aux dépens des autres. A mon avis, cela ne nous avance guère, pour les futures discussions, de lancer, à travers ce rapport, une attaque au niveau européen contre la radio privée. Cela est inacceptable. On peut aussi bien améliorer le domaine essentiel de la radio de service public sans recourir aux attaques. Le groupe du PPE a certes tenté d'ôter cette impression négative du rapport et y est parvenu en partie. J'espère que nous pourrons encore progresser en assemblée plénière. Mais il faut pour cela que nos amendements soient adoptés.
La radio de service public n'est pas étudiée uniquement dans ce rapport. Nous avons en effet tenu une discussion de fond approfondie sur la radio de service public dans le cadre de la directive sur la télévision. Nous allons l'examiner à nouveau. Il n'est pas bon que le lobby de la radio de service public intervienne aussi massivement, par exemple au niveau de l'article 1 qui prévoit que tout ce qui est produit en nouveaux services, relève aussi de la radio, afin de pouvoir participer en vertu de la législation nationale. Je pense que chacun est en droit de participer, mais le problème se pose dans la mesure où il faut toujours financer et c'est pourquoi je ne puis que conseiller à la radio de service public de ne pas toujours travailler sur le devant de la scène. Cela ne nous aide guère.
Nous avons également étudié le thème de la radio de service public dans le cadre de la discussion des droits dans le domaine sportif - rapport d'initiative de Mme Castellina. J'ai également indiqué à cette occasion que cela ne nous avance guère de faire le portrait-robot de l'adversaire et de vanter la radio de service public comme l'auguste dépositaire de la culture radiophonique. Il a été dit également que nous sommes conscients des points faibles de la radio de service public, lesquels doivent être supprimés, afin de la rendre suffisamment forte, forte également dans la concurrence vis-à-vis des radios privées et forte au niveau européen dans le contexte de la discussion au niveau international.
Nous avons besoin de règles communes et qui offrent des possibilités d'organisation à tous les domaines d'intérêt en Europe. Le conseil que je voudrais donner serait d'aborder les thèmes de façon beaucoup plus détendue sans toutefois - et ici je m'adresse en particulier à Mme Tongue - vouloir déduire à partir des expériences négatives des États, une maxime au niveau européen. Je ne pense pas que nous soyons en mesure de traiter et de résoudre ici-même les problèmes qui existent en Italie ou en Grande-Bretagne, par exemple.
Notre objectif doit être de développer la dimension européenne afin de donner une place solide et stable à la radio de service public, y compris pour l'avenir, et garantir sa capacité de survie. Je pense que nous sommes sur la bonne voie, à condition de ne pas commencer à faire le portrait-robot de l'adversaire et d'accepter de rencontrer les autres sans préjugés.

Guinebertière
Monsieur le Président, une initiative parlementaire de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, initiative approuvée par le Bureau du Parlement, nous donne aujourd'hui l'occasion de nous exprimer sur le rôle de la télévision de service public dans une société de plus en plus médiatique.
Je saisis cette occasion pour dire oui à une télévision de service public, à condition que sa mission soit bien définie et qu'elle réponde à des critères d'éthique et de qualité justifiant le financement public et assurant aux téléspectateurs, quels qu'ils soient, où qu'ils soient, l'accès à l'information, à la culture, à l'éducation, au sport et à la fiction. Ceci n'exclut d'ailleurs pas le partenariat du service public avec des chaînes privées, thématiques, si le choix devait s'en révéler opportun.
L'audiovisuel ne peut être traité comme un produit commercial banal. En effet, les nouveaux services sont appelés à se développer - M. Bangemann ne me démentira pas - mais ils feront appel au porte-monnaie des consommateurs et ne seront pas accessibles à tous.
L'escalade sans fin des droits de transmission télévisée pour le sport en général, et pour le foot en particulier, devrait nous faire réfléchir. En effet, d'un côté, le coût de ces droits contribue à augmenter le prix des joueurs et, de l'autre, il oblige les chaînes à une recherche toujours plus acharnée d'une publicité toujours plus rémunératrice pour acquitter ces droits. Pire encore, il entraîne parallèlement les chaînes à diffuser les productions cinématographiques les moins chères possibles, nous proposant à outrance des productions américaines.
Vous, chers collègues, qui prônez l'esprit libéral, entreprenant et commercial, croyez-vous vraiment que tout est commercialisable? Avez-vous imaginé un monde où l'éducation, la pratique du sport, la santé, l'ordre public s'inscriraient dans un environnement purement commercial, laissant libre cours aux pratiques du marché?
Non, chers collègues, tout n'est pas que commerce et libre entreprise. On a douloureusement vu que cette liberté est capable de commercialiser le sexe, au point qu'elle a créé sans doute des consommateurs de ce produit, qu'elle a fait naître des fantasmes et engendré un commerce malheureusement trop rémunérateur. On voit déjà commercialiser le racisme et la xénophobie sur Internet. Méfions-nous des esprits forts qui exploitent les esprit faibles.
L'État se doit d'être garant de la morale autant que de la santé publique. C'est le pouvoir que je lui délègue en disant oui à une télévision de service public.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, le rapport Tongue - et comment l'appeler autrement avec un auteur aussi fougueux - est courageux et exhaustif. Il pèche à mon sens par un certain déséquilibre. Défendre le service public en télévision est une évidence et un devoir. Confondre service public et télévision publique est une erreur, une inconsistance.
Le service public peut et doit être assumé par des opérateurs publics et privés. Il devra être également présent dans tous les systèmes de transmission, numériques ou analogiques, par câble ou par satellite. A cet égard, les États membres ont le devoir de créer des conditions nécessaires. Les opérateurs ont le devoir de faire preuve d'un sens social de leur fonction et d'assumer les obligations qu'elle implique.
Quelles sont les priorités d'un service public en Union européenne? Offrir qualité et diversité en devenant le point de référence culturelle. Informer et encourager le débat d'idées, en consolidant le sens de la citoyenneté. Contribuer au renforcement de l'esprit européen, en diffusant des produits de diverses origines et en encourageant les échanges et les coproductions entre États membres. Promouvoir des formes d'accès à l'antenne de groupes de citoyens afin de contribuer, outre le schéma traditionnel du temps octroyé aux partis et partenaires sociaux, à une rénovation du propre exercice de la démocratie.
Le service public en télévision est un concept fondamental dans une société démocratique. Il mériterait d'être mentionné dans le traité sur l'Union en cours de révision. Il n'est ni juste ni utile que nous le limitions aux opérateurs publics. Si les opérateurs privés collaborent, j'ose affirmer que les jours de la télévision publique telle que nous la connaissons aujourd'hui sont comptés..
Pour conclure, Monsieur le Président, j'exhorte la Commission à approfondir le concept de service public dans le Livre vert sur les nouveaux services que je réclame de toute urgence car en télécommunications le temps vole. J'exhorte les opérateurs publics et privés à utiliser l'énorme pouvoir dont ils disposent pour entraîner les spectateurs au lieu de se laisser entraîner par eux. J'exhorte enfin les États membres à assumer leurs responsabilités en donnant une base économique solide à l'industrie européenne de programmes, en avançant à présent grâce aux fonds de garantie, en soutenant les diffuseurs paneuropéens existants et en assumant sans lésiner les coûts du service public comme moyen privilégié de revitaliser la démocratie.

Castellina
Monsieur le Commissaire Bangemann, vous vous étonnez du fait que nous nous préoccupions si fortement du service public et vous nous dites: »Mais personne ne veut mettre en question le service public!» Or, voyez-vous, si notre commission a décidé de choisir, pour l'un de nos très rares rapports d'initiative, la question du service public, c'est parce que nous percevons, dans la nouvelle situation qui s'est créée à cause des nouvelles technologies et des processus de libéralisation et de privatisation qui sont en cours, une situation qui menace gravement le service public, non pas parce celui-ci risque d'être supprimé mais parce qu'il risque d'être marginalisé s'il n'est plus à même de faire face à la compétition sur le marché global.
D'où l'exigence de réaffirmer son rôle, sa nécessité, mais, dans le même temps, de demander toutes les mesures permettant à ce rôle de s'exercer. Parlons alors des mesures réglementaires: le fait que la directive qui nous a été promise depuis plusieurs années à propos de la défense du pluralisme - l'existence d'un service public fort est une question essentielle de ce point de vue - ait été à nouveau renvoyée par le Collège des Commissaires nous inquiète profondément. Et lorsque je parle de mesures réglementaires, j'entends également des mesures réglementaires permettant au service public d'être indépendant du marché. Etre indépendant du marché, cela veut dire pouvoir jouer un rôle qu'une télévision dépendante du marché ne peut jouer. Savez-vous, Monsieur le Commissaire, quelle est aujourd'hui la demande sur le marché? Elle est presque entièrement pour les jeux vidéo et pour la pornographie.
Voulons-nous donc que la grande société de l'information, avec toutes les nouvelles technologiques, n'ait été inventée que pour nous donner un peu de jeux vidéo, un peu de teleshopping et un peu de pornographie? Confierons-nous donc l'école, qui joue un rôle éducatif très important, aux règles de la compétition du marché? Nous ne le ferons certes pas.
Aujourd'hui, l'impact de la télévision sur l'éducation des jeunes est beaucoup plus fort que l'école elle-même. D'où la délicatesse du problème et la nécessité de conserver au service public un rôle qui ne peut être conservé que grâce à l'application de l'idée du service universel. Etendre le principe du service universel précisément aux télécommunications, le confondre avec le service public du broadcasting serait une erreur très grave. Du reste, c'est pour cela, Monsieur Bangemann, que ce n'est pas une folie de la commission de la culture de ce Parlement que de demander le renforcement du service public.
Dans la même direction va le document du Forum de la société de l'information, que vous avez vous-même créé et qui insiste énormément sur ce concept; et dans la même direction vont les résolutions de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, lequel est tout aussi préoccupé que nous de la marginalisation du service public; la Cour de Karlshrue elle-même - de votre pays donc, Monsieur le Commissaire - s'est prononcée dans ce sens en disant qu'il n'est pas pensable que le service public ne maintienne pas un rôle central, parce que cela est un principe constitutionnel.

Tamino
Monsieur le Président, je tiens avant tout à me féliciter avec le rapporteur pour la chaleur avec laquelle elle a exposé ses raisons; des raisons qui expriment un point de vue largement partagé à l'intérieur de la Commission. Le rapport d'aujourd'hui complète en quelque sorte le débat qui a eu lieu sur la directive «Télévision sans frontières» ainsi que le débat qui s'est déroulé dans cet hémicycle sur la retransmission des événements sportifs de grande importance. Pour ces raisons précisément, et suite au débat qui s'est déjà déroulé au sein du Parlement européen, il faut dire qu'il est nécessaire, et assurément important, de donner des garanties pour que la télévision publique ait un avenir, pour que dans l'avenir elle puisse survivre.
Il ne s'agit pas de limiter le rôle de la télévision privée, ni de mettre en concurrence la télévision publique avec la télévision privée; elles jouent des rôles différents, mais c'est justement parce qu'ils sont différents, c'est justement parce qu'il existe des différences dans les divers pays, qu'il faut veiller à ce que la télévision publique soit suffisamment garantie et soutenue et puisse exercer une fonction importante et décisive dans la construction de la citoyenneté européenne; comme le dit également le rapporteur, il incombe à la télévision publique de jouer un rôle de programmation européenne et non seulement nationale, ainsi que multiculturelle, il lui incombe de garantir une éducation et une information indépendantes des gouvernements respectifs, afin de réaliser pleinement les potentialités du pluralisme.
Voilà pourquoi la télévision publique ne doit pas être confondue avec la télévision commerciale; elle doit jouer un rôle particulier, lui appartenant spécifiquement, ce qui ne veut absolument pas dire qu'elle doit devenir une télévision d'Etat. Les nouvelles technologies nous posent de gros problèmes, mais c'est pour ces raisons justement qu'il faut garantir au service public télévisé un avenir adéquat.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, la permanence d'une télévision publique dans nos États membres est un élément extrêmement important. C'est pourquoi il faut remercier Carole Tongue de s'être attelée à ce difficile dossier, et l'en féliciter.
Comme elle, je pense qu'il faut travailler à maintenir cet espace de diffusion privilégié que constitue la télévision publique. Ne soyons pas naïfs, certes, et reconnaissons que le développement de la société de l'information a modifié les termes du débat, car, au-delà du rapport de forces entre télévision publique et télévision privée, le problème qui se pose aujourd'hui, c'est l'égalité d'accès à ces chaînes que les nouvelles technologies ont multipliées. Or, nous savons que certaines disparités géographiques, sociales ou culturelles sont autant de freins à ce libre accès.
Néanmoins, je crois que la télévision publique n'atteindra ses objectifs que si elle sait répondre à trois exigences. La première est le respect du téléspectateur, quel que soit son âge, son origine, sa situation. La télévision publique doit donc créer un espace d'expression pluraliste et démocratique et renoncer à singer les télévisions commerciales dans leur course effrénée à l'audimat.
Seconde exigence, la télévision publique doit répondre à sa mission éducative, notamment en matière de pédagogie de l'image. On oublie trop souvent que l'image est un langage que les téléspectateurs, notamment les plus jeunes, doivent apprendre à décrypter.
Troisième point, la télévision publique doit concourir à responsabiliser ceux qui la regardent. C'est donc à un téléspectateur-citoyen qu'elle doit s'adresser.
Pour conclure, j'aimerais rappeler que le développement d'un espace de création audiovisuelle véritablement européen passe par l'existence d'un secteur télévisuel public ouvert et dynamique.

Kuhne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il s'agit ici d'un débat. C'est pourquoi j'ai maintenant la chance, pour la première fois, de commenter les derniers mots de l'intervention de M. Bangemann et de retourner un peu ce privilège. M. Bangemann, nous avons apparemment la même attitude à l'égard des programmes dont le spectacle nous déplaît. La différence politique déterminante réside dans le fait que moimême, Mme Tongue et la commission estimons que le système européen de la radio de service public ne doit pas être ramené à la situation de la société américaine PBS, alors que tout le reste du marché est uniquement commercial. C'est la différence politique. C'est la raison pour laquelle la radio de service public doit également être en mesure d'offrir quelque chose dans le domaine des loisirs et du sport. Cela signifie que la radio de service public - et à ce sujet, je vous approuve - doit s'adapter à la concurrence, mais elle doit pouvoir le faire dans les mêmes conditions. Cela signifie par exemple que la Commission ne peut pas empêcher l'achat en commun des droits de transmission d'un événement sportif par l'intermédiaire de l'Union européenne de radiodiffusion, par exemple. Si chacun des établissements de service public devait par exemple soumissionner seul contre les grands conglomérats - Mme Tongue a mentionné l'exemple des deux championnats du monde de football - alors l'issue de la partie serait décidée et pour toujours aux dépens de la radio de droit public.
Afin de garantir une participation dans les mêmes conditions de concurrence, y compris au niveau financier, la Commission doit indiquer clairement que le financement de la radio de service public par le biais des redevances des participants et/ou le financement mixte ne porteront pas atteinte aux dispositions de subvention du contrat. Il doit également être indiqué qu'il s'agit d'une participation entière de la radio de service public aux nouvelles techniques.
Et pour terminer, un mot au sujet de l'intervention de M. Hoppenstedt: la cause du problème n'était pas la revendication soulevée pour que chaque nouveau service soit automatiquement une radio. C'est elle qui a empêché de dégager un compromis éventuel dans une direction raisonnable, mais peut-être pouvons-nous encore corriger cela pour la deuxième lecture.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, au cours du débat et du vote sur cette question en commission, il est apparu en général que la télévision publique a eu une importance notable - et je pense qu'elle doit continuer dans cette voie - dans la presque totalité des États membres de l'Union européenne.
Même en tenant compte du développement du secteur privé, il semble évident que l'évolution prévisible des circonstances ne privera pas les télévisions publiques, tout au moins, de certaines fonctions qui peuvent être considérées comme essentielles dans le paysage audiovisuel. Ainsi, la présence de la télévision publique est nécessaire, en premier lieu, pour compléter la variété de la programmation, en évitant que les raisons commerciales - légitimes, par ailleurs - n'aboutissent à des émissions excessivement centrées sur les programmes les plus rentables et de plus large audience. Il faut également souligner l'importante tâche de la télévision publique qui se doit d'élever le niveau général de la qualité de la programmation. Il est indéniable que la nécessaire et légitime recherche du résultat économique peut constituer un inconvénient lorsqu'il s'agit d'aborder certaines productions de qualité qui présentent un risque commercial excessif, risque que les télévisions publiques doivent être disposées à affronter. De même et dans la perspective tant du gouvernement que de l'opposition, nous devrions convenir que la télévision publique doit exercer, en outre, la fonction extrêmement importante de fournir une information indépendante. Et pour ce faire, il sera nécessaire d'établir dans chaque État des normes qui garantissent cette indépendance et évitent les ingérences des pouvoirs publics.
Ces considérations ne doivent pas nous amener à la conclusion que la fonction de la télévision publique doit se limiter à la diffusion de programmes minoritaires, c'est-à-dire à une fonction résiduelle. Au contraire, l'existence d'un niveau minimal d'audience, la variété de la programmation et la garantie que cette programmation variée atteigne tous les foyers peuvent être considérées comme des principes de base de la télévision publique.
Dans cette perspective, j'aimerais souligner deux exigences qui figurent dans le rapport en ce qui concerne l'avenir immédiat des télévisions publiques: l'autoréglementation exigible dans leur programmation afin d'éliminer tout risque d'influence pernicieuse sur les téléspectateurs et, par ailleurs, l'élan que doivent donner les pouvoirs publics aux chaînes publiques pour qu'elles jouent un rôle moteur, comme l'a dit madame le rapporteur, en matière de développement et d'accès des citoyens aux nouvelles technologies audiovisuelles.

Arroni
Monsieur le Président, nous partageons totalement le rapport de Mme Tongue sur le fait que la télévision publique doit exister et doit être financée de manière adéquate. Elle doit exister, parce qu'elle contribue par sa voix à maintenir le pluralisme en même temps que toutes les autres télévisions, mais elle doit exister à l'intérieur d'un système où doit être clairement définie la mission de service public qu'elle doit remplir. Elle doit être financée, parce qu'il s'agit d'un service public qui doit être subventionné en raison de la mission sociale qu'il remplit.
Notre désaccord avec Mme Tongue concerne précisément la façon dont ce financement doit se faire. Nous pensons qu'un rapport sur la télévision publique ne peut ignorer l'aspect des modalités de financement; un financement qui assure l'existence des télévisions publiques doit se faire selon des modalités garantissant la qualité et l'équilibre du plus vaste panorama télévisé, constitué par les télévisions privées et publiques dans leur ensemble, lesquelles ne pourront remplir une véritable mission de service public que dans leur ensemble précisément.
Ce financement doit être transparent, destiné clairement à chacune des phases de la mission de service public que la télévision doit remplir et non plus pour compenser les pertes de fin d'année, modalité éminemment paternaliste qui empêche à la télévision publique de se développer et de définir ses propres zones d'inefficacité. Il nous faut sortir de cette forme ambiguë de financement mixte: redevance / subventions / publicité / compensation des pertes, qui reconnaît aux télévisions publiques des privilèges dont elles ne sont par ailleurs pas capables de profiter. Je me demande quels sont en Europe les pays vraiment satisfaits de leur télévision publique, à part le Royaume-Uni - et je présume que Mme Tongue pensait à sa propre télévision publique anglaise - qui possède une excellente télévision publique et qui, comme par hasard, est excellemment parvenu à définir, de manière transparente, les modalités de financement et à séparer le financement du marché, c'est-à-dire par la publicité, du financement public, c'est-à-dire par la redevance.

Larive
Monsieur le Président, je m'exprimerai au nom du groupe libéral. Le rapport Tongue est un véritable hymne à la gloire de la télévision de service public. Elle est présentée comme une sorte de grande Église de la radiodiffusion qui veille sur l'âme du téléspectateur avec tout l'amour d'une mère au foyer. S'il pouvait en être ainsi! Le rapport propose en contrepartie de dispenser la télévision publique du respect de règles européennes strictes en matière de concurrence et de concentration. Le groupe libéral oppose un «non» catégorique à cette proposition.
Un rapide survol. Premièrement, les libéraux sont eux aussi partisans d'un système dualiste dans lequel coexistent une télévision publique forte - garantissant l'information, la documentation et le maintien de l'identité culturelle propre - et une télévision commerciale. Pas de concentration de pouvoir, mais des possibilités de choix. Deuxièmement, nous souhaitons des règles européennes identiques pour la télévision publique et les chaînes commerciales qui offrent un espace suffisant au service public. Troisièmement, l'efficience et la professionnalisation sont plus bénéfiques à la télévision publique que de généreuses subventions. La commission néerlandaise Ververs nous montre le point de départ. Quatrièmement, le service universel n'est pas réservé à la télévision publique. Il est parfaitement possible d'en confier certains volets à des entreprises privées. Cinquièmement, la concentration de pouvoir et le favoritisme sont néfastes et inadmissibles. Je me félicite que la Cour européenne ait invalidé le 11 juillet l'attribution à l'UE des droits collectifs pour la retransmission de grands événements sportifs. Notre critère d'appréciation doit être: l'accès de l'ensemble de la population à tous les événements, et ce, à un prix raisonnable. Cette règle s'applique aussi bien à la télévision publique que privée. Sixièmement, la suppression des rôles traditionnels dans le monde des médias ne conduit peut-être pas à un divorce, mais certainement à une grande confusion et à de graves distorsions de la concurrence. La télévision publique est plus ou moins forcée de sacrifier à des impératifs commerciaux. Par ailleurs, les nouvelles chaînes privées qui tirent tous leurs revenus des activités commerciales sont tenues de respecter des règles étrangères au libre marché, par exemple des quotas et l'obligation d'investir.
Monsieur le Président, le commissaire Bangemann, avec son prochain Livre vert, et le commissaire Monti sont investis d'une mission importante. En effet, quelles sont les entreprises chargées du service public? Que représente d'ailleurs le service public? Quelles sont les règles nationales et européennes pour le financement de la télévision et quels sont les critères et limites de ce dernier? Je conclurai en précisant que le groupe libéral ne soutiendra ce rapport que s'il est assorti de et corrigé par divers amendements et si un grand nombre de paragraphes disparaissent de la résolution.

Pailler
Monsieur le Président, à la lecture du rapport de Carole Tongue, que nous remercions, on voit se dessiner ce que pourrait être une télévision publique dans chacun de nos États membres. Une télévision indépendante des pouvoirs politique et économique, exigeante quant à son contenu et qui ne renonce pas à son rôle de transmission des valeurs démocratiques; pour autant, une télévision qui sait aussi, avec la même exigence, informer de manière honnête - car l'objectivité en la matière est, depuis de nombreuses années, débusquée comme un leurre -, informer de manière pluraliste, distraire, cultiver et éduquer. Cette télévision ne doit pas être privée des moyens nécessaires à son accès à la société de l'information, car c'est là l'unique garantie pour les citoyens d'accéder aux nouveaux services, sans discrimination économique, sociale, ni géographique.
Ce rapport mériterait d'être plus qu'un rapport d'initiative, compte tenu du nouvel et récent refus de la Commission - je m'adresse à vous particulièrement, M. Bangemann - de proposer une directive sur la concentration des médias et le pluralisme. Y a-t-il un avenir pour une télévision publique dans un environnement dominé, cadenassé demain, par quatre ou cinq groupes, dont on voit déjà se profiler la puissance mondiale au travers des restructurations quotidiennes, avec une offensive terrible sur le numérique? Pourtant, il devrait y avoir, en Europe, pour renforcer l'autonomie et la pérennité du pôle public, une volonté politique de maintenir et de développer des moyens de production.
En lieu et place, pour la France par exemple, la Commission semble pousser et encourager le gouvernement à restructurer la Société française de production par la privatisation. Là où existent des compétences, des avancées technologiques de pointe à l'oeuvre, un patrimoine matériel et technique - allez le visiter: cars numériques, studios, etc. l'aveuglement idéologique des gouvernements et de la Commission les conduit à nier ces atouts majeurs pour privilégier l'intérêt du financier M. Butler. Ce dernier a gagné le gros lot! Avec un apport de 50 millions de francs, il obtiendra un cadeau de 1, 4 milliard de fonds publics, plus le patrimoine que nous venons de décrire pour, finalement, supprimer 660 emplois sur 1 040 salariés.
Après ce que vous venez de nous dire, Monsieur Bangemann, je pense qu'il y a des questions à se poser sur le potentiel d'emplois, mais aussi de suppression d'emplois. Voyez les télécommunications: ce qui baisse dans ce domaine - vous le savez très bien -, ce sont les télécommunications à grande distance et pour les grandes entreprises, certainement pas pour le citoyen de base. Donc, le service public n'est pas l'ennemi public no 1, mais c'est une idée d'avenir si l'on veut bien la regarder honnêtement!

Whitehead
Monsieur le Président, je salue l'engagement pris par Mme Tongue, ainsi que son éloquence envers cette cause. En tant que producteur occasionnel de chaînes du service public aussi bien que de chaînes commerciales au Royaume-Uni, cette question m'intéresse au plus haut point. Je reviendrai ultérieurement sur cet aspect.
Je voudrais dire à tous ceux qui ont participé à ce débat, à M. Arroni et à Mme Larive, qu'il ne faut pas perdre de vue ce que peut faire le marché. Nous sommes tous d'accord pour admettre la vitalité et la vigueur du marché. Or ce dernier ne se soucie guère d'offrir une véritable diversité dans toutes les circonstances, ni de garantir l'universalité du service là où elle serait nécessaire.
Permettez-moi d'illustrer mes propos par deux exemples relatifs à mon pays. La BBC et la quatrième chaîne britannique sont deux formes de service public tout à fait différentes. La première est subventionnée (par la redevance télévisée) tandis que la deuxième est financée par la publicité, celle-ci étant probablement la dernière innovation en matière de services publics. Or que se passe-t-il actuellement avec la BBC? Comme l'a mentionné Carole Tongue, la BBC croule actuellement sous les consultants qui lui conseillent de se tourner vers la publicité, de pactiser avec ceux-là mêmes qui veulent sa fin. Pas plus tard qu'aujourd'hui, elle annonçait qu'elle ne pouvait pas faire concurrence dans le domaine des sports en raison des formidables ressources financières actuellement déployées pour se tailler ces parts d'audience dont la BBC a pourtant si besoin pour préserver sa diversité et conserver son public. Quant à la quatrième chaîne, qui a pourtant servi au mieux les nouveaux intérêts, alliant les compétences de service public au caractère de trust public, sans actionnaires privés, certains éléments au sein du gouvernement parlent à présent de la privatiser. Aucun argument ne justifierait pourtant une telle évolution en termes de qualité des programmes, ni de diversité des services. Cela est aussi moral que le hold-up d'une banque. C'est une simple attaque de la contribution de cette chaîne a apportée à la programmation de qualité dans notre pays.
Je dois m'excuser d'avoir axé mon intervention sur la situation en Grande-Bretagne. La diffusion est un domaine dont nous pouvons encore tirer un certain orgueil. Or c'est avec une profonde honte que nous considérons les perspectives dans ce domaine pour l'Europe dans les dix prochaines années.

Perry
Monsieur le Président, après avoir écouté les propos du précédent orateur, j'en viens à me demander pour quelle raison nous ne pourrions pas tirer cet orgueil de la télévision de service public et de la télévision de service privé? C'est, me semble-t-il, le type de télévision que nous souhaitons avoir.
La télévision a incontestablement joué, de tout temps, un rôle important et précieux pour répondre à l'attente des téléspectateurs. Je suis convaincu que cela s'applique à tous les pays de l'Union européenne, mais, en tant que député britannique, je suis heureux de rendre hommage à la BBC pour l'excellence de ses normes et son rôle de premier plan dans la diffusion de service public.
Il ne faut pas surestimer le rôle du secteur public. Il ne faut pas en revanche sous-estimer le rôle valable et précieux que le secteur privé a joué et continue à jouer dans la télévision. Si ce débat portait sur la presse dans le secteur public, nous émettrions tous de sérieuses réserves. Je ne vois pas très bien pourquoi nous exprimons de telles exagérations à l'égard de la diffusion du secteur public. Lorsque ce rapport a été proposé en commission je me suis abstenu, car j'estime qu'il ne fait pas preuve de l'équilibre nécessaire.
Permettez-moi d'attirer l'attention sur deux aspects. En ce qui concerne le sport, il serait injuste de négliger la contribution financière importante que le secteur privé apporte à un vaste éventail d'activités sportives. Celle-ci est non seulement bénéfique pour les sports eux-mêmes, mais elle contribue également à renforcer l'intérêt du public à regarder les sports, et ce, à trois égards. En effet, grâce au secteur privé le nombre de sports minoritaires diffusés est nettement plus important. Les institutions sportives ont plus de fonds, disposent d'une part plus équitable des revenus et sont capables de reverser cet argent dans le sport, ce qui leur permet de développer des infrastructures et des formations permettant d'attirer plus d'individus vers ces sports. Les sportifs, hommes et femmes, voient à présent leurs talents récompensés; or ce sont leurs talents qui font que les activités sportives sont intéressantes à regarder.
Par ailleurs, je suis favorable au concours financier occasionnel de la Communauté à des diffuseurs paneuropéens, tel qu'Euronews. Je ne suis toutefois pas convaincu que ce soutien ne devrait pas s'assortir d'une limite de durée. De tels programmes ont besoin de public pour justifier leur raison d'être, et il n'est de meilleure discipline pour les amener à rechercher du public que la discipline du marché. Il est insensé d'octroyer des subsides considérables à l'élaboration de programmes de qualité que personne ne regarde.
A l'aube de l'ère numérique, les perspectives de croissance de la diffusion télévisuelle sont considérables. J'ai l'intime conviction que nous ne devrions pas uniquement instaurer des contrôles et des réglementations qui tiendraient le secteur privé à l'écart et se traduiraient par un ramollissement du secteur public, par l'absence de volonté d'innovation; un secteur public qui ne répondrait pas aux souhaits du public.

Ahlqvist
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier ma collègue du parti socialiste Carole Tongue pour le travail remarquable qu'elle a effectué non seulement en produisant ce rapport, mais aussi en faisant en sorte que ce sujet très important soit débattu au Parlement.
Comme Carole l'a souligné, la télévision reste notre média le plus influent. C'est pourquoi il est aussi important que les programmes diffusés soient placés sous le signe de la qualité, du pluralisme et de l'information objective. Nous devons protéger nos enfants contre la violence et la pornographie, et offrir au public des programmes de distraction et d'information de haut niveau. La télévision doit prendre ses responsabilités. La télévision sert d'exemple, notamment en ce qui concerne la violence. Des sociétés de télévision public riches disposant de moyens importants sont une garantie dans ce domaine. L'aide dispensée par l'UE et les États membres doit être améliorée.
La télévision représente également un forum indispensable pour le septième art - le cinéma. À une époque où les petites salles de cinéma indépendantes ont pour la plupart fait place à de grands complexes qui font des bénéfices astronomiques en passant des productions de masse américaines, la télévision est bien souvent la seule chance qui nous reste pour voir des films différents, et/ou étrangers. C'est pourquoi les sociétés de télévision ont, dans ce domaine aussi, un rôle très important, à savoir celui de donner au public européen l'accès à la culture de son propre pays et de son propre continent. Ce qui passe à la télévision reflète l'esprit de notre temps, mais modèle aussi en partie les valeurs de ce temps. Luttons donc ensemble pour que celles-ci soient dignes de notre culture démocratique et humaniste.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je tiens à souligner un aspect de ce rapport: le financement public des chaînes de télévision publiques est légitime. Mais j'ajouterais quelque chose: dans de nombreux cas, le financement public de la télévision publique est nécessaire.
L'explication en est simple: la télévision publique offre un service à la société dans de nombreux domaines que ne peut financer totalement le marché. Service nécessaire pour garantir la pluriculture, favoriser la pluralité linguistique surtout dans les petites communautés, encourager la production propre et renforcer les services culturels et éducatifs. Ce service doit être offert au citoyen maintenant et dans la société plurimédiatique qui s'instaure. Si le marché n'est pas en mesure de l'offrir totalement, les chaînes publiques doivent le faire.
Dans notre société, il existe des domaines qui ne peuvent se mesurer sur la base du concept de la compétence pure et dure et l'un d'entre eux concerne les obligations d'une télévision publique vis-à-vis de la société, obligations que compense en proportion le financement public. Je vais donner un exemple qui illustre fort bien cet argument: la langue basque est parlée par 800.000 personnes dans une zone voisine où il y a 50 millions de francophones et 35 millions d'hispanophones. Dans de telles conditions, le marché va difficilement par lui-même être en mesure d'encourager l'emploi audiovisuel de la langue basque. C'est pourquoi la société se doit de financer la télévision publique, parce que la démocratie implique la tolérance et le respect de cultures multiples que, dans notre société, la télévision publique contribue à assurer. En outre, en encourageant l'information au niveau local et des communautés naturelles, elle collabore à l'articulation et à la construction de l'Europe dans le respect des identités, des gouvernements autonomes et de la subsidiarité.
Il est important que le Parlement européen diffuse ce message et dise clairement à la Commission européenne que les simples règles de la concurrence ne sont pas, dans un tel cas, valables pour assurer une Europe unie et plurielle.

Junker
Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons aujourd'hui incontestablement à un tournant de l'évolution de la radio. C'est pourquoi toute décision sur la position de ce Parlement revêt une importance exceptionnelle, car nous sommes de plus en plus sur la défensive, étant donné que la radio en tant que patrimoine culturel est de plus en plus remise en question.
Je me réfère à l'audition qui s'est tenue hier à l'invitation de la Commission, laquelle portait sur l'examen d'un cadre réglementaire concernant la radio et les télécommunications, à partir d'une étude que l'on ne pourrait décrire autrement que comme extrêmement décevante dans son contenu. Cette étude ne laisse pratiquement plus aucune place à la radio de service public, et la new vision qui y est évoquée se réfère uniquement au marché du multimédia, lequel est orienté vers la maximisation du profit.
Nous ne pouvons accepter cela et nous réclamons de la part de la Commission le dépôt du Livre vert qui a été promis, lequel devrait faire toute la clarté sur la classification des nouveaux services, car nous devons décider: qu'est-ce qui relève encore de la radio et qu'est-ce qui lui est étranger à l'ère de la mondialisation de l'information et du multimédia? La crainte maintes fois exprimée au sein de cette Assemblée, quant au risque de se trouver le dos au mur en ce qui concerne les développements culturels, apparaît fondée, malheureusement.
Il paraît que nous n'aurions plus affaire qu'à des épiphénomènes, dans la mesure où nous aurions du souci à nous faire au sujet de la protection de la jeunesse, par exemple, mais plus en ce qui concerne l'accès général à l'information, la formation et les loisirs, ce qui, précisément, est et doit demeurer la tâche première de la radio à l'ère du numérique, laquelle offre certes de nouvelles possibilités techniques, mais ne doit pas nous inciter à abandonner les anciennes valeurs qui nous sont si précieuses actuellement.

Caudron
Monsieur le commissaire, chers collègues, notre collègue Carole Tongue, de la commission de la culture, nous soumet aujourd'hui un rapport d'initiative essentiel et majeur. Et je veux, à mon tour, rendre hommage au travail de qualité qui nous est présenté. Je veux aussi, par la même occasion, dire à Carole à quel point j'apprécie son travail dans tout le secteur de l'audiovisuel, et, à M. Bangemann, à quel point il serait bon qu'il nous écoute davantage au sujet de ce même secteur.
Nous sommes tous conscients de l'explosion d'offres télévisuelles qui se produit aujourd'hui partout dans le monde, et dont personne ne peut se plaindre. La multiplicité des chaînes et des programmes garantit la liberté d'expression et préserve un pan de la démocratie. Elle est donc une condition nécessaire de cette liberté, mais - chacun le sait aussi - elle n'est pas une condition suffisante.
En effet, comme le rapporteur, je suis très attaché à l'existence de télévisions de service public. Celles-ci représentent et garantissent l'accès le plus large possible à une télévision de qualité, une télévision qui doit promouvoir la richesse culturelle de l'Union européenne. Elle permet à tous ceux qui ne disposent pas des moyens financiers et techniques de recevoir toutes les télévisions privées, d'accéder à la culture. Aussi l'Union européenne doit-elle absolument garantir le maintien de ces télévisions de service public et permettre aux États membres de veiller à leur financement, en contrepartie duquel ces chaînes s'engagent à respecter un cahier des charges précis et conforme aux raisons mêmes de leur existence. Ce réseau de chaînes publiques européennes peut et doit devenir le lieu privilégié de diffusion de productions européennes et doit, dans ce domaine, être un moteur pour les télévisions privées. C'est important pour l'avènement, enfin, d'une véritable Europe des citoyens. Nous voudrions tellement, Monsieur Bangemann, que vous nous entendiez cette fois.

Bangemann
Madame le Président, naturellement c'est un devoir, mais c'est aussi - et je tiens à le dire à M. Caudron - un plaisir de l'écouter, lui ainsi que les autres membres du Parlement. Nous avons naturellement ajouté le rapport de Mme Tongue à nos propres délibérations et nous continuerons à le faire. Toutefois, l'appréciation du rôle de la radio de service public est, à mon avis - et Mme Larive l'a très bien souligné -, présentée de façon très optimiste et très positive dans le rapport de Mme Tongue.
Je voudrais vous demander à tous de considérer la radio de service public de façon aussi critique que la radio privée. Il n'est pas permis de laisser tomber les critères de qualité par exemple, pour la simple raison qu'il s'agit de la radio de service public. Eu égard à la nécessité de développer une approche critique sur le plan de la qualité, nous voulons et nous croyons que la méthode la plus simple d'opérer ce contrôle de qualité réside dans la concurrence, y compris avec les émetteurs privés. Alors l'auditeur ou le téléspectateur choisira ce qui lui convient.
Toutefois, il y a un point à étudier attentivement - et Mme Tongue a tout à fait raison de le souligner: quelle est aujourd'hui la position de la radio de service public au sein de la concurrence? Il y a d'une part les avantages et de l'autre les inconvénients. Le mode de financement par le biais des cotisations ou des fonds publics constitue certainement un avantage dans le cadre de la concurrence, mais l'exclusion quasi totale de la radio de service public des recettes privées constitue pour elle un inconvénient. Il faut donc décider de ce que l'on souhaite.
J'accepte ce que mon ami Barzanti a déclaré, à savoir que, naturellement, nous examinerons la question du service public, de la radio publique. Je dois toutefois attirer votre attention sur ce point, s'il vous arrive d'écouter un commissaire - la Commission écoute toujours le Parlement et si vous pouviez éventuellement m'accorder un peu de votre attention en ce moment!
Naturellement, il y a une discussion et il doit y avoir une discussion sur le service public. La question est naturellement de savoir jusqu'à quel point nous pouvons trouver des règles européennes pour cela. Par exemple, la radio et la télévision de service public sont administrées différemment dans chaque État membre - M. Barzanti a raison et Mme Castellina attache toujours beaucoup d'importance à de telles différences nationales. Ce serait certainement une mauvaise solution que de vouloir imposer ici une solution européenne pour essayer de tout régler d'un seul coup.
Je voudrais aussi corriger ce qui a été dit au cours de la discussion en ce qui concerne le contrôle de la concentration des médias. La Commission n'a pas rejeté cela. Nous avons tenu un débat d'orientation à partir d'un premier projet de mon collègue Monti et cette approche n'a pas réuni beaucoup de sympathisants. Il s'agissait en fait d'une approche très européenne. Là aussi, il a été dit que la concentration des médias constitue - en tout cas pour l'instant - un problème propre aux États nationaux. Si cela devient un problème transfrontalier, cela devient un problème européen et c'est pourquoi nous devons réfléchir à ce qu'il est possible de régler au niveau européen.
M. Monti et moi-même sommes les défenseurs les plus déterminés en faveur du contrôle de la concentration des médias. Nous n'avons donc pas rejeté cela, comme Mme Pailler l'a laissé entendre, mais nous nous trouvons dans un processus de discussion et nous voulons régler ce qui peut l'être au niveau européen.
Permettez-moi de formuler une dernière remarque au sujet de l'inquiétude de Mme Castellina - également présente chez d'autres orateurs - selon laquelle la radio de service public serait marginalisée. Tout d'abord, cela n'a rien à voir avec les nouveaux services. Cela dépend essentiellement de la manière de définir les nouveaux services et la Commission s'est opposée - du reste en accord avec la majorité de cette Assemblée -, à ce qu'on intègre trop de nouveaux services sous le concept de radiodiffusion et cela tout simplement parce que les conditions d'autorisation et les conditions de contrôle doivent être différentes. On ne peut pas soumettre chaque nouveau service à ces règles sévères. Mais naturellement, nous n'avons rien contre cela et je voudrais dire surtout à M. Kuhne, que la radio de service public utilise et offre également ces nouveaux services. Ce n'est pas notre problème. Notre problème était seulement - et j'espère que cela ne posera pas de problème - qu'un trop grand nombre de ces nouveaux services sont considérés comme des services de radiodiffusion.
Un dernier mot au sujet de la marginalisation: chère Mme Castellina, je regrette que tout se soit effondré lorsque vous avez mentionné mon nom. Naturellement, je n'y suis pour rien et il n'y avait aucune intention de ma part. Toutefois, je me réjouis d'une chose, à savoir que la radio de service public n'ait plus le monopole de fait pour la diffusion d'informations et qu'elle doit désormais amenée à s'intéresser à d'autres sources. Je n'ai absolument rien contre le fait que les gens puissent s'informer par le biais des radios privées, y compris par le biais des radio d'information. Le fait que quelqu'un quelque part puisse détenir ou exercer, même avec les meilleures intentions, un monopole de fait de la radio, ce ne peut être l'idéal d'une démocratie, ma chère Carole. La Commission ne diabolise pas les radios privées, ni les radios publiques. Comme M. Hoppenstedt, nous sommes relativement confiants. Toutefois, nous aimerions que les gens montrent davantage leurs qualités et si la radio publique est aussi bonne que Carole Tongue l'affirme, alors nous ne devons pas craindre de la voir évoluer.

Le Président
Je remercie M. le commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans un instant.

Pasty
Madame le Président, mon rappel au Règlement porte sur le respect de notre ordre du jour.
Nous avons voté hier un ordre du jour qui prévoit que le créneau horaire du mardi, de 19 heures à 21 heures, est réservé, comme à chaque période de session mensuelle, aux réunions des groupes politiques, et que les commissions doivent se réunir de 17 h 30 à 19 heures. Or, je viens d'être informé qu'au moins deux commissions, la commission des budgets et la commission économique et monétaire, ont prévu des réunions entre 19 heures et 21 heures.
Cela n'est pas acceptable, car les réunions de groupes sont essentielles pour nous permettre, par la discussion, de définir notre position sur les votes. Je voudrais savoir qui a pu autoriser ces réunions de commissions en dehors du créneau prévu à cet effet, et je souhaiterais les voir annulées et rétablies dans le créneau de 17 h 30-19 heures.

Le Président
Monsieur Pasty, je prends très volontiers acte de votre protestation. Je crois savoir que ce sont des problèmes urgents qui ont justifié la réunion de ces commissions. Ceci étant, je me permets de vous suggérer de soulever la question à la conférence des présidents, puisque vous en êtes membre.

Jacob
Madame le Président, je voudrais présenter une motion de procédure. Je pense que notre Parlement doit pouvoir statuer librement et sans contraintes. Or, je suis un peu choqué de voir, à l'étage en-dessous, une cage à veaux qui est exposée au moment où nous allons débattre de ce sujet. Si elle est là au nom de la liberté d'expression, je veux bien l'accepter. Mais à ce moment-là, permettez-moi de lancer un appel aux éleveurs alsaciens pour qu'ils viennent avec des animaux vivants au Parlement, vendredi prochain.

Le Président
Merci, Monsieur Jacob, je suis sûre que ces incidents n'empêcheront pas l'Assemblée de voter en toute indépendance.

Votes
Mosiek-Urbahn
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, il convient de saluer la proposition de directive qui nous est ici présentée, modifiant la directive du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit.
Le point essentiel est la prolongation jusqu'au 1er janvier 2001 de la pondération du risque de 50 % pour les prêts garantis par des créances hypothécaires sur des locaux à usage de bureaux et des locaux commerciaux polyvalents, laquelle venait déjà à expiration le 1er janvier 1996. La possibilité de pondérer à 50 % n'était jusqu'à présent appliquée que dans quatre États membres et sera désormais étendue, à titre facultatif, à tous les États membres de l'Union européenne. La pondération du risque de crédit, c.-à-d. la couverture, par du capital propre, du financement émis par une banque, constitue un principe élémentaire du droit de la surveillance bancaire. La proposition de maintenir cette pondération du risque au sein de l'Union européenne et de l'étendre à tous les États membres est opportune économiquement, justifiée par de très nombreux amortisseurs de risques et ne pose aucun problème sur le plan du droit de la concurrence.
En ce qui concerne les facteurs de risque, il existe une limitation du financement à 60 % de la valeur de l'immeuble. Celle-ci est établie au moyen de critères très sévères et les immeubles doivent faire l'objet d'une assurance complémentaire.
En Europe, on enregistre une tendance croissante. Un rejet éventuel de cette proposition de directive entraînerait un renchérissement de 0, 25 % des taux d'intérêt et d'amortissement. Cela n'est certainement pas souhaitable dans la phase actuelle. Je vous demande donc d'approuver cette proposition.

Le Président
Madame Mosiek-Urbahn, vous m'aviez dit que vous souhaitiez faire une brève déclaration. J'aurais en effet souhaité qu'elle soit un peu plus brève.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Kirsten Jensen et Blak
Nous partageons le point de vue de la commission juridique concernant la proposition de la Commission. Il a toujours été nécessaire de prolonger le régime transitoire, prévu par la directive, applicable aux prêts garantis par des créances hypothécaires sur des locaux à usage de bureaux et des locaux commerciaux. Les conséquences économiques sont si importantes que nous soutenons à présent ce compromis.
Sur le rapport van der Waal
Holm
Il est tout à fait juste de vouloir créer les conditions nécessaires à un développement accru des voies d'eau intérieures comme moyen de transport. L'évolution de ces dernières années a malheureusement montré que les transports routiers étaient ceux qui augmentaient le plus, fait inquiétant pour notre environnement commun. Aussi est-il capital que l'on procède à des investissements importants dans les transports à caractère écologique, comme le chemin de fer et les voies d'eau. De grands investissements structurels sont nécessaires dans ces domaines, en remplacement des milliards de couronnes que l'on dépense actuellement pour des autoroutes et des ponts inutiles, par exemple le pont sur l'Öresund. Le Conseil a adopté sur cette question une attitude pour le moins inquiétante, contre laquelle le Parlement se doit de réagir avec fermeté.
Sur le rapport De Esteban Martin
Ford
Madame le Président, m'exprimant au nom du groupe des socialistes, je voudrais remercier Monsieur le Commissaire van den Broek pour sa participation au débat autour du rapport sur les droits de l'homme dans l'Union européenne. Il nous a promis que la Commission adopterait un train de mesures permettant de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants au sein de l'Union européenne, de même que le tourisme sexuel, et prendrait des mesures visant à contrôler minutieusement les réseaux pédophiles, sur le terrain et sur Internet. Les événements de ces dernières années en Grande-Bretagne, et les atroces découvertes effectuées récemment en Belgique, ont tragiquement illustré l'urgence de telles mesures.
Or ces dernières ne seront efficaces qu'en présence d'une communauté de dessein de tous les États membres. Je voudrais savoir si Monsieur le Commissaire est raisonnablement convaincu de pouvoir compter sur le soutien des représentants du gouvernement du Royaume-Uni à l'introduction de ces mesures, tant il est vrai que ceux-ci semblent vouloir sacrifier toutes les mesures européennes, quelle qu'en soit l'importance pour le peuple européen, sur l'autel de l'euro-scepticisme et de la subsidiarité. Il est nécessaire de faire appel à Europol, organisme de liaison entre la police et les douanes basé à la Haye, pour échanger des informations en la matière. Il nous faut mettre sur pied une nouvelle législation au niveau européen afin de contrôler non seulement les réseaux pédophiles, mais également la pornographie et les mouvements néo-nazis et racistes sur Internet. Reste à savoir si nous obtiendrons le soutien nécessaire.
Par ailleurs, je voudrais féliciter la Commission de faire de 1997 l'année contre le racisme, et la remercier pour le soutien accordé à la création d'un observatoire européen chargé de contrôler les expressions du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme, dans le droit fil des recommandations émises par le comité consultatif et approuvées à l'occasion du sommet de Florence. Je veux croire qu'il a commis un lapsus lorsqu'il a exprimé le souhait de voir incorporer la clause contre le racisme aux traités. Je me permettrais de faire remarquer que Monsieur le Commissaire Flynn a d'ores et déjà indiqué la nécessité d'incorporer une clause contre le racisme dans le Traité instituant la Communauté économique européenne , ce qui nous semble nettement plus approprié que les vagues promesses du troisième pilier.
Enfin, au rang des droits de l'homme dans l'Union européenne devrait figurer le droit à adhérer librement à toute organisation religieuse, mais également à s'en détacher, sans que ces dernières se voient accorder des statuts fiscaux particuliers refusés à d'autres organisations culturelles et sociales.

Van der Waal
Madame le Président, les Néerlandais de notre groupe ont voté contre le rapport De Esteban Martin pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous estimons qu'il existe une différence évidente entre les droits fondamentaux classiques et les autres droits sociaux, économiques et culturels. Ces derniers énoncent un certain nombre de vérités certes opportunes et bonnes à rappeler, mais ils n'en constituent pas moins des objectifs politiques et non des droits de l'homme.
Nous regrettons en outre qu'une grande partie des paragraphes mettent l'accent sur la nécessité d'une action communautaire. Nous estimons aussi que le racisme doit être combattu, mais cette tâche incombe principalement aux autorités nationales. En effet, tous les États membres ont signé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont parfaitement capables de veiller au respect de ceuxci. De même, certaines libertés sont définies de manière très vague. C'est ainsi que, pour la liberté d'expression, le rapport établit une limite entre le respect de la vie privée et la bonne réputation d'autrui. Je regrette qu'il ne soit pas question de blasphème, de pornographie et de propos contraires aux bonnes moeurs.
Enfin, je tiens à préciser que nous avons voté contre le paragraphe 93, car nous estimons qu'on accole un peu trop facilement une étiquette d'extrême droite à ceux qui adoptent certaines positions. La tendance de la gauche à stigmatiser les personnes qui défendent des idées un peu moins extrémistes que les siennes détourne l'attention des véritables problèmes. Dans des énoncés comme celui du paragraphe 93, le Parlement ne se montre pas moins extrémiste ou totalitaire. Le fait que les partis d'extrême droite défendent des idées et pratiques qui nous semblent condamnables n'implique pas automatiquement que nous devons les exclure de la politique et du pouvoir. Nous n'avons aucune raison d'agir de la sorte aussi longtemps qu'ils se conforment aux règles de notre système de droit démocratique. Nous devons nous garder d'adopter leurs attitudes et méthodes dans nos propres actes.

Le Gallou
Madame le Président, nous avons assisté au gag annuel sur les droits de l'homme, puisque le plus fondamental des droits de l'homme, c'est la liberté d'expression, c'est la liberté d'opinion, c'est la liberté de pensée!
Or, le gouvernement français - que vous soutenez, je crois, Madame le Président - s'apprête à faire voter, au nom de la nouvelle idéologie dominante et totalitaire - l'antiracisme -, une loi jugeant non pas les actes, non pas les paroles, non pas les écrits, mais bien les intentions, les arrière-pensées supposées les motiver. Autrement dit, le gouvernement français s'apprête à mettre en place une police des arrière-pensées, ce qui est une régression des libertés et une régression juridique sans précédent.
Cette loi ne visera pas simplement quelques élus du Front national: elle menacera dans leur liberté des millions de Français. Les parents d'élèves -je crois que vous vous étiez occupée, Madame, d'une association dans ce domaine - qui, par dérogation ou exception à la carte scolaire, choisiront de scolariser leurs enfants dans une école accueillant peu d'immigrés, ces parents seront susceptibles d'être poursuivis par la nouvelle loi scélérate du gouvernement français. L'employeur ne pourra plus choisir librement son personnel sans risquer, lui aussi, d'être poursuivi. Il en ira de même pour les enseignants qui seront menacés dans leur liberté...
(Le président interrompt l'orateur) ... seront menacés par une loi sur les arrière-pensées, une loi de guerre civile qu'il faut empêcher d'aboutir, car ce serait la fin de nos libertés.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Le Gallou et je vous signale, à toutes fins utiles, que je suis à cette place en ma qualité de député européen, de vice-président et de président de séance, et non au titre auquel vous m'avez interpellée.

Blot
Madame le Président, mes chers collègues, le vote d'un rapport consacré aux droits de l'homme devrait conduire notre Assemblée à réfléchir sur un terrible paradoxe.
Historiquement, la plus généreuse déclaration - celle de 1793 - fut adoptée par le gouvernement le plus terroriste de son époque. Ce phénomène s'est renouvelé après 1945, lorsque Staline a fait signer par l'URSS la Déclaration universelle. À l'inverse, le Royaume-Uni, qui n'a pas adopté de déclaration des droits, n'a commis aucun crime de la taille de ceux de Robespierre ou de Staline.
Cela doit conduire les rédacteurs de déclarations à une certaine modestie. J'ajouterai que le grand philosophe Hegel a expliqué pourquoi la recherche de la liberté absolue à travers la proclamation de droits de l'homme toujours plus étendus débouche nécessairement sur la terreur: lorsqu'un individu se prend pour la conscience universelle, il est amené à ne plus tolérer la moindre opposition de la part d'autrui. Ainsi, l'amour de tous se transforme concrètement en haine de chacun, explique Hegel.
C'est pourquoi je crois qu'il suffit d'avoir des déclarations des droits de l'homme au niveau national. Il n'est pas nécessaire d'en proclamer une au niveau européen.

Jung
Du point de vue libéral, le présent rapport n'est pas vraiment un rapport sur la situation des droits de l'homme au sein de l'UE, considérant tout d'abord que les faits y sont pratiquement inexistants, excepté pour quelques points, et que, deuxièmement, il ne permet pas, avec son accumulation de 126 points détaillés et 24 amendements - lesquels ne peuvent pas être examinés avec l'attention nécessaire eu égard au peu de temps disponible - d'émettre des propositions d'amélioration adéquates et sérieuses. Troisièmement, dans nombre de points, il accorde une place trop grande aux questions de mise en oeuvre, questions dont la compétence incombe aux États membres, contrevient par conséquent au principe de subsidiarité et porte atteinte aux droits des Parlements nationaux. Quatrièmement, il consiste, pour une part importante, en une énumération de résolutions déjà prises et de revendications maintes fois répétées et constitue de ce fait un catalogue en partie embrouillé et surchargé d'une accumulation de revendications sans référence à la réalité. Cinquièmement, il est, dans certains de ses points essentiels, pratiquement indéfendable du point de vue du droit formel.
Nous adhérons pleinement à la revendication d'un respect total des droits de l'homme, mais nous ne croyons pas que ce soit leur rendre vraiment service que de soutenir ce paquet embrouillé de revendications, lequel aborde tout les sujets, y compris l'environnement, les forces armées, et la conduite des procès au Royaume-Uni, mais ne traite rien de façon sérieuse. L'approbation maintes fois renouvelée en faveur des points détaillés du projet, nous a semblé peu judicieuse parce que trop détachée du contexte. Nous nous sommes donc abstenus lors du vote.

Schulz
Madame le Président, je voudrais remercier notre collègue, Mme Esteban Martin, laquelle s'est malheureusement absentée. Dans sa situation initiale, elle a contribué de façon remarquable a ouvrir la discussion, y compris au sein de notre groupe, sur une série de points dans le cadre du rapport sur le respect des droits de l'homme. Je regrette vraiment qu'elle ne reçoive plus aujourd'hui tout le soutien qu'elle aurait mérité de la part de son groupe, mais nous devons en prendre acte.
En votant ce rapport, nous avons accompli un progrès fondamental, car le Parlement européen dispose ainsi désormais d'une nouvelle base de travail, laquelle lui permet de traiter des violations des droits de l'homme y compris en dehors de l'Union européenne, car quiconque ne reconnaît pas ce qui ne va pas chez lui, n'a pas non plus le droit de critiquer ce qui ne va pas à l'extérieur. Au sujet des déclarations de mes collègues Le Gallou et Blot, je voudrais seulement dire qu'eux aussi ont le droit de raconter des bêtises comme ils le font car la possibilité de raconter des bêtises est aussi un droit de la personne et c'est effectivement de la question des droits de l'homme dont il s'agit dans ce débat. A cet égard, les déclarations d'ordre psychiatrique, sont acceptées pour aujourd'hui.

Rübig
L'extrémisme, qu'il soit de gauche ou de droite, est à rejeter de la même manière. Dans la pratique, il n'y a souvent aucune différence décelable. Ces deux formes d'extrémisme sont condamnables.

Berthu
. Le rapport de Mme De Esteban Martin sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne aborde des sujets beaucoup trop nombreux pour être en mesure de les approfondir. Ainsi nous invitet-on à nous prononcer par un vote d'ensemble sur 125 propositions très diverses et de valeur très inégale, dont certaines absolument contestables comme celle que j'ai dénoncée dans le débat qui a précédé ce vote. Voilà qui explique notre réserve.
En outre, un problème essentiel, sur lequel la CIG devrait d'ailleurs se pencher, n'est pas abordé, alors qu'il a été récemment soulevé par plusieurs États membres: il s'agit de l'absence de toute procédure d'appel contre les décisions de la Cour de justice, lorsque celle-ci statue à titre préjudiciel, ou après un recours en annulation, sur l'interprétation ou la validité d'un acte communautaire.
Les décisions de la Cour peuvent en effet apporter des éclairages tout à fait nouveaux et imprévus sur certaines dispositions du Traité, comme on l'a vu récemment avec l'arrêt Bosman. L'impossibilité d'appel dans de tels cas nous paraît constituer une grave violation d'un droit de l'homme fondamental, le droit à une procédure juridictionnelle équitable et complète. Et le fait qu'une telle lacune, bien souvent, ne frappe pas un individu en particulier, mais un peuple tout entier, constitue évidemment une circonstance aggravante.
Certes, en cas d'arrêt litigieux, on pourrait imaginer que le Conseil réforme la norme communautaire pour la clarifier. Mais encore faudrait-il qu'il soit saisi par la Commission, qui dispose du monopole d'initiative, donc du pouvoir de blocage. On voit bien que cette situation n'est pas saine. Les peuples ne peuvent laisser orienter leur destin, sur des points fondamentaux, et sans pouvoir réagir, par une Cour de justice qui donne parfois du Traité une interprétation complètement différente de ce que les parlements nationaux supposaient lorsqu'ils ont voté le texte initial. Il devient donc essentiel aujourd'hui d'imaginer une procédure permettant de déférer devant les parlements nationaux, voire les peuples, les arrêts les plus litigieux de la Cour de justice.

Caudron
Ce rapport sur le respect des droits de l'homme dans l'Union est bien épais et il est particulièrement important. Il a bien sûr suscité de nombreux débats contradictoires entre nous, ce qui n'est guère surprenant.
Et pourtant, il est tout à fait regrettable qu'un quasi-consensus n'ait pu se dégager. Bien sûr, il y a parmi nous certains députés avec lesquels le débat sur les droits de l'homme ne peut avoir lieu: ils les nient, ils les bafouent et s'en font une gloire. Avec eux aucun accord n'est possible, mais un accord aurait pu se faire entre tous les démocrates.
Certes, la gauche au Parlement européen défend avec raison une conception élargie des droits fondamentaux de l'homme. Elle n'hésite pas à y inclure les droits sociaux, économiques, culturels ou écologiques. Elle a raison, car où sont les droits de ceux qui n'ont ni emploi, ni moyens de vivre, ni logement?
Certes aussi, le deuxième groupe politique du Parlement - par son importance numérique - défend une conception classique des droits de l'homme, généralement situés autour des libertés et du droit de propriété, fondements du libéralisme.
Et pourtant, pour ma part, je regrette que nous ne puissions nous mettre d'accord sur des points aussi fondamentaux que la dénonciation de toutes les formes de discrimination, raciale, sexuelle, religieuse, de toutes les tortures physiques ou morales encore pratiquées dans certains États membres, de la misère qu'engendrent le chômage et la course folle au profit, à n'importe quel prix.
De même, ne pouvons-nous pas nous mettre d'accord sur le rejet absolu de toute pensée ou idéologie malfaisante, raciste, xénophobe, voire antidémocratique, qu'ici ou là nous voyons se développer, parfois même dans cette enceinte? En France, cela devient dramatique: il n'y a plus de limite. «La bête immonde est réveillée!»...
Les démocrates du Parlement européen ne devraient pas se diviser sur un sujet aussi fondamental que l'affirmation et la défense des droits de l'homme. C'est trop grave! Puisse notre conscience collective enfin s'ouvrir aux vrais problèmes, aux vrais enjeux, et aux vrais drames qui nous guettent.

Dillen
Si l'inquiétude manifestée à propos des droits de l'homme est authentique et non purement formelle, il reste bon nombre de points à affiner. Le sens de la mesure et des réalités ne doit pas être sacrifié aux propos creux de théoriciens et à ceux d'idéologues dépourvus de racines. Il convient non seulement d'élaguer le rapport, mais aussi de le compléter.
Même s'il n'est pas encore question aujourd'hui des droits du peuple et de la nation - on ne saurait trop le déplorer - chacun doit pouvoir conserver un ancrage dans son peuple et sa nation.
Chacun doit avoir, et conserver pour l'avenir, le droit de ne pas être menacé dans sa langue, dans sa culture, dans ses traditions, dans sa spécificité nationale. Or nul ne s'en inquiète.
Quiconque est sérieusement attaché aux droits concrets de l'homme doit absolument veiller à l'établissement d'un véritable droit à la sécurité. Il est urgent que les pouvoirs publics luttent efficacement contre la petite et la grande criminalité. Chacun est fondé à exiger des mesures en ce sens, particulièrement les citoyens ordinaires.
Dans la perspective du futur, il s'agit surtout d'assurer la protection des enfants et adolescents ainsi que de garantir le respect de leur intégrité physique et mentale. J'ajouterai que le foetus, l'enfant à naître, a aussi le droit de vivre et d'être protégé. Celui qui le conteste ne devrait plus être autorisé à s'exprimer sur les droits de l'homme.
En bref: Quand comprendrons-nous enfin qu'on ne peut parler des droits sans évoquer les devoirs? Que de malheurs le culte des droits et le mépris des devoirs n'ont-ils pas engendrés!

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous votons pour ce rapport dont le contenu nous paraît bon. En revanche, nous sommes opposés au fait que l'UE reprenne des fonctions du Conseil de l'Europe.
Nous pensons naturellement que les délits racistes doivent être punis, mais nous ne sommes pas favorables à une interdiction générale des organisations racistes.
Nous nous réjouissons que ce rapport soit enfin mis au vote.

Gahrton, Lindholm et Schörling
Nous avons voté pour le rapport et pour la majorité des points qui y sont traités, car nous considérons que la protection des droits de l'homme est, par principe, une responsabilité qui incombe à l'humanité toute entière, par delà les frontières. En revanche, nous ne pensons pas qu'il soit judicieux que l'UE se transforme en personne juridique habilitée à signer la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme, ce qui, du reste, est totalement superflu, puisque l'ensemble des pays membres ont dû ratifier cette convention pour pouvoir adhérer à l'Union. C'est pourquoi nous avons soutenu la proposition d'amendement 19, émise par le groupe EDN.
Nous voudrions en outre souligner le fait que ces exhortations concrètes à protéger les droits de l'homme, telles qu'elles sont formulées dans le rapport, sont et doivent rester du ressort des décisions souveraines prises par les pays membres et de la coopération entre les états.

Holm
Dans le prolongement de ce rapport annuel, que j'estime bon dans sa majeure partie, je voudrais insister sur un certain nombre de points précis.
Lorsque des homosexuels sont menacés d'expulsion vers un pays tiers où ils risquent d'être victimes de persécutions ou de représailles en raison de leur homosexualité, ces aspects doivent être pris sérieusement en compte; quand l'expulsion revient à mener ces personnes vers un sort incertain, elle ne doit pas être appliquée.
En ce qui concerne le point 56, j'ai l'impression qu'Europol et le SIS ne deviendront jamais réalité. Mais si, néanmoins, l'on devait y parvenir, les données bancaires ne devraient en aucun cas contenir d'informations à caractère personnel, par exemple des renseignements sur l'ethnie, la religion, l'engagement politique ou les tendances sexuelles.
Je voudrais souligner combien il est important que ceux qui, pour des raisons de conscience, refusent d'effectuer le service militaire, ne soit ni emprisonnés, ni soumis à d'autres peines quelles qu'elles soient. La possibilité d'un service civil doit exister comme alternative au service militaire.
Il est capital que les États membres de l'UE prennent toutes les mesures possibles pour pouvoir poursuivre, dans leur propre pays, les adeptes du «tourisme sexuel», et pour empêcher les abus sexuels sur des mineurs, dans le pays des enfants concernés.
Pour terminer, je voudrais rappeler que les dispositions internationales pour la protection des droits de l'homme jouent un rôle essentiel, mais je ne pense pas que l'UE doive continuer à s'occuper de ce genre de questions, car le monde n'est pas l'UE, et ce sont les États membres eux-mêmes qui doivent agir au sein de grandes organisations internationales.

Kirsten Jensen, Sindal et Blak
Les sociaux-démocrates danois députés au Parlement européen se réjouissent avant tout de ce que le Parlement reste attentif à la situation des droits de l'homme en Europe. Malheureusement, cela reste nécessaire. Le seul moyen d'améliorer la situation est de continuer d'attirer l'attention sur ces problèmes et de montrer au monde à quel point la situation est préoccupante.
Parallèlement, nous devons dire que nous trouvons très étrange l'amendement de M. Bertel Haarder visant à interdire l'obligation de se syndiquer. Ce n'est pas parce que nous sommes opposés à la liberté en matière de choix d'un syndicat, mais cet amendement recèle un but caché provenant d'une haine du syndicalisme et visant à détruire le travail construit depuis de nombreuses années par les syndicats.
En outre, nous trouvons curieux que des membres de la commission des libertés publiques aient recouru à un rapport sur les droits de l'homme pour soulever la question du droit syndical. Le député en question devrait tout de même savoir que le droit syndical, le droit de grève et les questions d'ordre syndical d'une manière générale ne relèvent pas du traité de Maastricht.

Lindqvist
J'ai voté pour ce rapport, parce que l'une de nos tâches les plus importantes en tant que parlementaires consiste à veiller au respect de la liberté et des droits de l'homme. J'ai voté non concernant certains points, ou me suis abstenu, concernant, par exemple, le droit au logement, qui ne fait pas partie, selon moi, des questions relatives aux droits de l'homme. Cette attitude de ma part ne signifie pas que je considère ces questions comme sans importance, tout au contraire. Mais j'estime qu'il est mal à propos de les mélanger à celles dont nous avons à traiter aujourd'hui.

Ribeiro
Nous prenons note des efforts qui ont dû être faits pour que ce rapport soit soumis et voté.
Ayant une conception ample et étendue des droits de l'homme, le temps que nous leur consacrons nous paraît toujours court, que ce soit en interventions ou déclarations de votes.
Attentifs en particulier à la «toiture en verre» de notre propre maison - comme doit être l'attitude de celui qui n'abdique pas le droit de critiquer les autres -, nous déplorons la justesse des références au Portugal et, surtout, nous sommes choqués que l'application de mauvais traitements aux détenus puisse sembler dans notre pays un «phénomène relativement courant», comme l'indique l'exposé des motifs.
Et - plus grave encore, - ce serait bien pire si le rapport ne concernait pas 1994, mais 1995 ou 1996 lorsque des cas extrêmes se sont produits qui, sans s'être généraliser, ont provoqué la plus grande indignation et le refus le plus catégorique!
Préoccupés de la sécurité des citoyens, nous refusons de la limiter au respect des droits de certains êtres humains tandis que de nombreux autres n'ont pas même la certitude de survivre. Et nous refusons d'admettre même que la sécurité de certains soit le prétexte ou la justification de la violence des forces de sécurité contre tant d'autres.
Si ce n'étaient la volonté et la détermination de lutter pour une société où prévalent les droits de l'homme, il serait angoissant de penser combien la situation sociale s'est dégradée en Union européenne, combien d'autres victimes sont venues s'ajouter aux victimes des attentats aux droits de l'homme.
Pour cela même, ce rapport est si nécessaire et opportun et une résolution et une action, espérons-le, en découleront sans frontières ambiguës et sans hésitations ou compromis qui déculpabilisent.

Ford
Madame le Président, vous nous avez demandé si nous accepterions une liste mentionnant les noms des personnes susceptibles de donner une explication de vote par écrit. Or le règlement stipule que les membres qui font une explication de vote par écrit doivent être présents. S'il est vrai que cela s'avère très difficile aujourd'hui dans la mesure où vous avez annoncé les noms plus tard, nous ne pouvons accepter que les noms de ceux qui ont participé, cet après-midi, au vote sur le débat. Il n'est pas possible de donner une explication à un vote auquel on n'a pas participé.

Le Président
Monsieur Ford, vous avez tout à fait raison, mais nous avons bien vérifié. Il sera bien vérifié que les collègues qui s'étaient inscrits étaient bien présents.
(La séance, suspendue à 13 h 26, est reprise à 15 heures)

Egalité de traitement dans la sécurité sociale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0256/96) de Mme Torres Marques, au nom de la commission des droits de la femme, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (COM(95)0186 - C4-0422/95-95/0117(CNS)).

Torres Marques
Monsieur le Président, la Commission nous propose une modification de la directive 86/368/CEE relative au principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
En premier lieu, je tiens à souligner que nous n'allons pas traiter ici du régime général de la sécurité sociale, mais analyser exclusivement les régimes complémentaires que certaines entreprises offrent à leurs travailleurs et qui, dans de nombreux cas, ont une énorme importance.
Le champ d'action étant limité, il convient d'indiquer que ce projet de directive est techniquement complexe et politiquement controversé. C'est pourquoi il a fait l'objet de débats successifs au sein de la commission des droits de la femme afin de voir s'il était possible de trouver des solutions plus viables et mieux équilibrées. Les propositions de modification de la directive que la Commission nous propose maintenant sont la conséquence de la jurisprudence de la Cour de justice au sujet de plusieurs cas dont le plus fameux est la sentence Barber, bien que d'autres l'aient suivie pour préciser cette interprétation.
La situation est la suivante: comme nous le savons tous, l'article 119 du traité sur l'Union stipule l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes. Mais étant donné que la jurisprudence de la Cour de justice considère que cet article ne s'applique pas aux régimes obligatoires de sécurité sociale, puisqu'ils sont directement réglementés par la loi, il n'en est pas de même pour les régimes professionnels de sécurité sociale. Pour la Cour de justice, les cas des régimes professionnels de sécurité sociale sont considérés comme une partie intégrante de la rémunération et, en conséquence, ils ne peuvent faire l'objet de dérogations ou de distinctions.
Mais ce qui se passe au niveau de la jurisprudence de la Cour est préoccupant en raison du principe d'égalité, car il est utilisé non pour garantir aux femmes qu'elles gagneront autant que les hommes - et comme le prouvent divers rapports, une telle différence atteint au détriment des femmes des chiffres de l'ordre de 20 % -, mais pour retirer aux femmes certains avantages que la société leur a reconnus comme un droit: par exemple, la possibilité de prendre leur retraite à un âge moins avancé.
C'est une vérité indiscutable que les femmes remplissent leurs devoirs professionnels avec un grand sens de responsabilité et que leur valeur est reconnue. Mais toute la société sait que, sans aucun avantage spécifique, il incombe aux femmes d'assumer le rôle fondamental de l'éducation des enfants et des nouvelles générations et de la gestion de l'économie domestique.
La solution maximale sur le sujet à l'examen, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, consiste à profiter de la conférence intergouvernementale pour que, dans le texte révisé du traité de Maastricht, l'égalité des hommes et des femmes soit considérée comme droit fondamental du citoyen européen et que les mesures positives et nécessaires pour que cet objectif cesse d'être une utopie et devienne réalité y soient inscrites.
Mais toutefois nous devons travailler avec le traité que nous avons. Je présente donc un ensemble d'amendements et je tiens à profiter de l'occasion pour remercier très sincèrement les appuis et les contributions que j'ai reçus des divers groupes politiques, contributions qui, à mon avis, améliorent de manière significative la proposition de la Commission.
En résumé, voici en quoi consistent ces amendements: considérer comme couverts par ce système de sécurité social le travail atypique et le travail à temps partiel. Ce sont des formes de travail qui se généralisent et sont essentiellement l'apanage des femmes. Il faut donc les défendre.
Un deuxième groupe d'amendements concerne le calcul actuariel qui, sous prétexte que les statistiques font état d'une plus longue espérance de vie des femmes leur cause des torts au moment de calculer les décomptes et les pensions. Or il n'est pas prouvé que les femmes qui travaillent vivent plus longtemps et elles ne peuvent pour autant être lésées lors du calcul de la retraite.
Un autre amendement a pour but de permettre le droit d'acquisition de droits à la retraite dans la participation au régime de sécurité sociale. Une des propositions que je considère comme importantes a trait à l'institution, tant pour les hommes que pour les femmes d'une plus grande flexibilité lors du choix de l'âge de la retraite dans des conditions à définir évidemment. Rien ne serait plus naturel et mieux en accord avec la vie que nous vivons que, dans des limites d'une période fixée par exemple de 60 à 70 ans, l'on donne la possibilité aux personnes d'avancer ou de reculer l'âge de leur retraite. Pourquoi obliger celui qui veut continuer de travailler à prendre sa retraite et pourquoi en obliger un autre à prolonger ses années de travail alors qu'il a besoin de s'arrêter plus tôt se fait sentir.
Enfin, je tiens à mentionner un dernier amendement que vient de déposer le PPE et qui me paraît très intéressant et auquel je donne tout mon accord. Il s'applique aux deux sexes et empêche qu'une personne ayant travaillé toute une vie puisse être l'objet de frustrations dans ses espoirs légitimes. J'espère, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les députés, que ces contributions, de même que celles de la commission des affaires sociales, seront acceptées car elles amélioreront le texte proposé par la Commission.

Van Lancker
Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens surtout à féliciter ma collègue Torres Marques de son excellent rapport sur une matière qui, pour être technique, n'en constitue pas moins un thème politique très actuel, même s'il n'y paraît pas à première vue. Dans divers pays européens, la pression se resserre sur les régimes de pensions et diverses réformes sont mises en place. Voilà pourquoi l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes est un sujet particulièrement sensible, surtout pour ces dernières.
Permettez-moi tout d'abord de dire que le Parlement et la Commission ne peuvent tolérer que des directives européennes soient détournées de leur vocation et utilisées comme alibi pour l'adoption de mesures d'économie au détriment des femmes, comme c'est souvent le cas dans le contexte de l'égalité de traitement. J'aimerais dès lors formuler deux remarques concernant la proposition de la Commission.
Premièrement, les femmes ne doivent pas être sacrifiées aux intérêts financiers des organismes d'assurances. En raison du mode de calcul différent des cotisations patronales pour les hommes et les femmes, ces dernières coûtent plus cher aux employeurs et ont donc moins de chances d'être recrutées. Monsieur le Commissaire, de nombreux juristes affirment que, contrairement à l'avis de la Cour de justice, ce mode de calcul va même à l'encontre du Traité. Nous voulons donc que cette discrimination soit supprimée.
Deuxièmement, un traitement officiellement identique ne garantit pas d'emblée l'égalité des droits effective pour les femmes. Bien souvent, la discrimination dont elles sont victimes sur le marché du travail est encore aggravée lorsqu'il est question des droits à la pension de retraite. Dès lors, l'égalité en droit ne peut voir le jour que si les régimes de pensions, et donc aussi les pensions complémentaires, prévoient des dispositions destinées à compenser le handicap des salaires les plus bas, des interruptions de carrière, du travail à temps partiel ou du travail atypique, phénomènes qui touchent surtout les femmes. L'égalisation du calcul des pensions doit se faire progressivement, ce qui implique des mesures compensatoires, par exemple le droit à une pension minimum convenable avec un seuil bas, des droits à la pension suffisants, même pour les personnes occupant un emploi atypique ou à temps partiel, ainsi que l'introduction, voire l'extension, des périodes assimilées. Mes collègues féminins du parlement belge ont présenté cet ensemble d'exigences au gouvernement de Bruxelles qui leur donnera peut-être satisfaction. Monsieur le Commissaire, j'espère que vous voudrez bien approuver nos amendements au niveau européen.

Lulling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous fêterons bientôt le quarantième anniversaire de l'entrée en vigueur du traité de Rome, mais l'article 119 de ce traité, qui prévoit l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, n'est toujours pas appliqué correctement. Parce que cet article est d'applicabilité directe, qu'il y a toujours des courageux qui osent l'invoquer devant les juridictions et qu'il n'autorise aucune dérogation au principe sacro-saint de l'égalité de traitement, les dispositions de directive qui contiennent de telles dérogations deviennent caduques, heureusement. Pour les raisons évidentes exposées par notre rapporteur, que je félicite pour son travail, nous devons donc modifier la directive de 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Je ne voudrais pas m'étendre sur les amendements de la commission des droits de la femme, sauf sur celui qui concerne la fixation d'une limite d'âge identique pour les hommes et les femmes. Il ne saurait être question de toucher aux droits acquis du sexe qui bénéficie de la limite d'âge la plus favorable pour assurer l'égalité de traitement. Pour une fois, ce sont généralement les femmes qui peuvent faire valoir leur droit à pension plus tôt que les hommes, mais dans l'ensemble, il s'agit d'une pension bien plus modeste parce qu'elles ont dû subir des discriminations salariales pendant des dizaines d'années de carrière professionnelle. C'est surtout le cas de celles qui auront bientôt droit à leur pension, et je sais ce dont je parle parce que je suis moi-même victime de ces discriminations.
J'espère donc que ce Parlement votera l'amendement que j'ai présenté au nom de mon groupe sur ce problème et je remercie Mme le rapporteur d'en avoir dit tant de bien tout à l'heure.
Pour finir, je voudrais encore profiter de l'occasion pour engager le Conseil à adopter enfin la proposition de directive de 1987, qui modifie la directive de 1979 concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux de sécurité sociale. Nous allons en effet nous trouver dans une situation vraiment cocasse, les salariés pouvant toujours faire l'objet de discriminations dans les régimes légaux en ce qui concerne l'âge de la retraite et la pension de survivant, tandis que tel ne peut plus être le cas dans les régimes professionnels de sécurité sociale, et ce, parce que les prestations offertes par les régimes légaux de sécurité sociale ne sont pas considérées comme une rémunération au sens de l'article 119.
Dans certains pays comme le mien, la grande majorité des salariés et des indépendants ne bénéficient pas de régimes professionnels, mais relèvent des régimes légaux de sécurité sociale. Il serait grand temps de s'attaquer aussi, dans ces régimes, à l'élimination des discriminations relatives à la pension de survivant et à l'âge de la retraite, différents selon le sexe. D'ailleurs, Monsieur le Président, ce seraient surtout les hommes qui bénéficieraient de l'abolition de ces discriminations, à condition de ne pas pénaliser les femmes pour assurer l'égalité de traitement des hommes.

Garosci
Monsieur le Président, notre travail se propose aujourd'hui de garantir une plus grande protection des femmes, dans des conditions de travail salarial, à égalité de traitement avec les hommes. De nos jours, personne ne peut penser qu'une femme qui travaille, insérée dans un contexte professionnel - usine ou bien bureau - doit être discriminée en matière de sécurité sociale. Six ans se sont écoulés depuis l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel toutes les formes de retraite doivent comporter l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Aujourd'hui, la Commission prévoit de modifier la législation en vigueur afin que ce principe soit totalement adopté et actualisé de manière cohérente.
Les amendements proposés, que notre groupe soutiendra à l'unanimité, visent en effet à introduire des pensions souples, afin de permettre une admission à la retraite à des âges variables. Il convient, dans le calcul des pensions, de tenir compte des périodes d'inactivité dans la vie du travailleur féminin, dues à la grossesse et aux soins à donner aux enfants en bas âge. Il convient également d'assurer une protection sociale aux travailleurs à mi-temps, formule qui garantira de grandes, d'énormes occasions au marché du travail en vue de sa revitalisation. Le temps partiel est la formule qui peut, à courte échéance, offrir les plus grandes possibilités d'emploi.
Il convient enfin d'empêcher le recours au facteur actuariel dans les calculs du régime de sécurité sociale, c'est-àdire effectués sur la base d'une différente espérance de vie pour les hommes et les femmes. Régime identique, donc, pour les deux sexes, tout en reconnaissant, grâce à la nature, une plus grande longévité du sexe féminin.
En conclusion, ce chapitre est peut-être l'un des plus importants pour parvenir à une égalité totale dans les conditions de travail entre hommes et femmes. Les différences et les limitations punitives pour l'autre moitié de l'univers - la moitié féminine - sont en effet encore trop nombreuses.
Nous n'avons aucune intention d'affirmer aujourd'hui que la femme travaille plus ou moins que l'homme. Mais nous affirmons que son travail contribue, tout autant que celui de l'homme, au fonctionnement de la société. Et nous prétendons qu'il soit traité en conséquence.

Larive
Monsieur le Président, le groupe libéral est satisfait du rapport Torres Marques. Monsieur le Commissaire, vous-même et la Commission, vous vous êtes débarrassés très facilement de l'affaire en vous contentant d'invoquer la jurisprudence de la Cour de justice dans la directive 86, sans vous soucier des conséquences négatives de cette situation pour les travailleuses. C'est pourquoi nos amendements sont absolument indispensables.
Je suis aussi déçue de l'attitude de la commission des affaires sociales qui n'a proposé aucun amendement et s'est contentée de courber la tête. C'est là, me semble-t-il, une raison de plus pour garder la commission des droits de la femme comme commission principale, au fond, lors de l'examen des directives sur l'émancipation et sur le code de bonne conduite. En effet, de quoi est-il question ici?
Premièrement, le principe rigide de l'âge de la retraite uniforme pour les hommes et les femmes doit être modifié de façon à offrir aux représentants des deux sexes le choix d'un régime de pension flexible. Deuxièmement, comme Mme Van Lancker l'a déclaré, il faut que des facteurs actuariels identiques soient utilisés pour les hommes et les femmes dans le calcul des cotisations payées par l'employeur. En effet, les femmes coûtent plus cher à ce dernier en raison du montant supérieur de la cotisation et elles font ainsi l'objet d'une forme de discrimination indirecte. En outre, je me demande si l'espérance de vie des femmes travaillant à l'extérieur est toujours plus longue que celle des hommes. Si l'on opère une distinction sur la base des espérances de vie, pourquoi ne pas prendre en considération les habitudes en matière de tabagisme ou le fait que les femmes vont moins souvent en prison et qu'elles accaparent donc une moindre part des recettes fiscales.
Troisièmement, il convient de mettre fin à l'exclusion des travailleurs à temps partiel, car elle équivaut aussi à une discrimination indirecte. Quatrièmement, Monsieur le Commissaire, il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. J'espère dès lors que vous soutiendrez nos amendements et que vous insisterez auprès de la présidence irlandaise pour qu'elle fasse de même. Par ailleurs, je lance dès maintenant un appel à la prochaine présidence néerlandaise pour qu'elle défende nos amendements, mais aussi pour qu'elle sorte des tiroirs la vieille proposition de la Commission d'octobre 1987 en vue de combler les lacunes des deux premières directives. À la veille du XXIe siècle, le PE doit tout mettre en oeuvre pour supprimer définitivement les formes directes et indirectes de discrimination dans les régimes légaux et complémentaires de la sécurité sociale. Les maîtres-mots de notre action doivent être: flexibilité et choix; le choix pour les hommes et pour les femmes.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, la modification de cette directive pourrait impliquer un pas de plus dans la voie de l'égalité de traitement et du coûteux respect de l'article 119 du traité. Les amendements de madame Torres Marques - que je félicite - influencent principalement l'inclusion, dans les régimes professionnels de sécurité sociale, des travailleurs à contrat atypique et à temps partiel. Tenant compte que cette catégorie professionnelle est représentée en majorité par des femmes et que la directive à modifier touche l'application du principe d'égalité, il est impératif d'inclure le travail atypique et les contrats à temps partiel dans le régime professionnel de sécurité sociale, étant donné que leur exclusion serait nettement discriminatoire pour la femme. Si la modification de la directive se limite à corriger les contradictions existant actuellement entre le droit communautaire dérivé et le droit primaire, nous continuerons de légiférer avec retard et sur la base de faits consommés. Cette modification nous donne donc l'occasion d'appliquer le principe de l'égalité avec plus de cohérence et je pense que nous devons en profiter.

Van Dijk
Monsieur le Commissaire Flynn, cette remarque ne vous sera peut-être pas agréable, mais j'ai eu la très nette impression qu'au moment où vous conceviez cette directive, vous pensiez davantage à préserver les intérêts des caisses de retraite qu'à défendre l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Très honnêtement, je ne comprends pas que vous n'ayez pas profité de la modification de la quatrième directive pour régler d'emblée la question des facteurs actuariels que nous avons déjà évoquée plusieurs fois ici. La Cour a toujours affirmé que la majoration des cotisations patronales de retraite pour les femmes n'était pas réglée par cette directive et était donc autorisée. Vous auriez donc pu résoudre le problème dans le cadre de cette modification. Heureusement, le Parlement a, quant à lui, pris le taureau par les cornes et j'espère sincèrement que la Commission tiendra compte de son avis, car il est insensé que les employeurs doivent payer des cotisations plus élevées pour les femmes que pour les hommes. Par ailleurs, le commissaire m'est toujours apparu comme un homme très respectueux des arrêts de la Cour. Or j'ai remarqué que chaque fois qu'il est question des arrêts concernant l'effet rétroactif, c'est-à-dire du moment à partir duquel les femmes peuvent se prévaloir de droits à la pension - cela s'applique surtout aux travailleuses à temps partiel - la Commission refuse depuis 1996 de s'en tenir aux dispositions de l'article 119, comme l'a fait la Cour, et elle s'appuie sur l'arrêt Barber de 1990. Résultat: un grand nombre d'années perdues - quatorze - pour beaucoup de femmes.
Je me rallie sans réserve à la proposition d'uniformiser l'âge de la retraite, car les femmes ne peuvent se permettre de prendre celle-ci plus tôt. En effet, elles sont alors obligées, moralement obligées, d'assumer l'ensemble des tâches familiales et ménagères, car elles «bénéficient» plus tôt de la mise à la retraite. Nous devons mettre fin à cette situation très rapidement. Je suis tout à fait favorable au principe d'un âge de la retraite souple. Nous voulons parvenir à l'égalité, mais cela suppose des droits et des devoirs, aussi bien pour les hommes et les femmes que pour les caisses de retraite.

Ahlqvist
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Torres Marques pour l'excellent travail qu'elle a fourni sur cette question très compliquée. Je voudrais attirer l'attention sur un point particulier du rapport, à savoir les emplois atypiques.
Derrière le concept d'emploi atypique se cache en effet une forme d'exploitation de la main d'oeuvre qui existait déjà dans le système du travail à domicile qui précéda l'industrialisation, au dix-huitième siècle. À cette époque, les entreprises distribuaient le travail à domicile, principalement à des femmes, pour un salaire de misère. Il existe aujourd'hui, en Europe, de nombreux exemples de ce type d'organisation, et l'évolution actuelle vers une société de l'information donne à penser que cela ira croissant. Les femmes, les jeunes et les immigrés sont les premiers à se trouver prisonniers de ce système. Pour beaucoup d'entre eux, il s'agit de faire un premier pas sur le marché du travail, pour un salaire minime et avec une protection sociale faible, voire inexistante.
Dans un système de protection sociale basée sur l'entreprise ou sur la catégorie professionnelle, le travail atypique doit constituer une exception. Ces emplois ont pour conséquence indirecte une discrimination envers les femmes et les jeunes, qui risquent de devenir les travailleurs à domicile du vingtième siècle.

Glase
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, le fait d'avoir encore à traiter en 1996 du thème de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, est déjà en soi un aspect hautement regrettable. La lutte pour l'égalité des chances ne signifie rien d'autre que la lutte pour la reconnaissance de l'égalité des hommes et des femmes.
Dans tous les États membres de l'Union européenne, on trouve de beaux discours sur le papier. Même la Commission a formulé dans ce rapport de remarquables intentions en beaux discours. Dans la pratique cependant, ceux-ci n'apportent rien de déterminant pour résoudre le problème de l'égalité des chances. C'est pourquoi il convient que les revendications fondamentales de la commission des droits de la femme soient accueillies favorablement au sein de la Commission et du Conseil.
L'égalité des chances serait mal comprise s'il n'était pas tenu compte des prestations particulières des femmes au niveau de l'éducation des enfants et des soins dispensés aux proches au prix d'un énorme sacrifice personnel, dans la couverture des droits sociaux et des prestations professionnelles particulières.
Les contrats de travail dits atypiques sont aujourd'hui, pour un nombre croissant de femmes, la seule possibilité d'emploi, cela pour différentes raisons. Elles dépendent précisément de l'égalité de traitement dans les systèmes de sécurité sociale. Cela vaut également pour le travail à temps partiel, comme nous venons d'ailleurs de l'entendre.
J'espère très sincèrement qu'avec l'adoption de ce rapport un nouveau pas vers l'égalité des chances pourra être franchi effectivement et concrètement aujourd'hui.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, l'égalité entre les sexes consiste surtout, à mon point de vue, dans l'égalité des chances et l'égalité des responsabilités. C'est pourquoi le mot parité me plaît. La parité exprime un concept de coexistence entre les hommes et les femmes fondé sur un partage des droits - l'accès - et de devoirs - les tâches - en maintenant intactes les différences de perspective et d'action qui peuvent caractériser les uns et les autres. Rien ne justifie donc les discriminations dans les textes légaux comme celles des directives 79/007 et 86/378 qui prévoient des dérogations au principe de l'égalité de traitement. L'article 119 du traité exige que le traitement soit le même pour les hommes et les femmes. La Cour de justice confirme cette position. L'excellent rapport de Helena Torres Marques concerne la révision de la directive de 1986. Il est bon mais ne suffit pas. Il faut que la conférence intergouvernementale modifie le traité afin d'inclure le droit fondamental à l'égalité entre les sexes, mais il faut plus encore. Les directives ne sont rien s'il n'y a pas à leur base une volonté politique des États et une conscience sociale des citoyens. Dans le cas de l'égalité, il manque encore malheureusement ce petit tout.

Ribeiro
Monsieur le Président, le temps d'intervention extrêmement bref ne me permet pas de traiter des aspects techniques ou juridiques liés à cette importante question, mais me permet un compliment et trois observations très brèves. Compliment à madame le rapporteur pour l'exposé des motifs documenté et ses propositions; observations pour souligner que l'égalité sociale n'a rien à voir avec l'égalitarisme, que la confusion entre les deux concepts peut entraîner, dans certains cas, des positions amenant l'incompréhension de dérogations et de discriminations positives que le combat contre l'inégalité sociale exige, mais que l'égalitarisme ne peut accepter. Lorsque l'on dit que l'application du principe de l'égalité de traitement est l'un des objectifs principaux de la politique sociale de l'Union européenne, à condition qu'une telle politique existe, il faut se souvenir que l'article 117 du traité de Rome affirme le principe de l'égalisation dans le progrès, ce qui empêcherait, par exemple, l'âge de la retraite des femmes de se rapprocher de celui pour les hommes, car le premier est plus favorable, rapprochement captieusement dissimulé sous des arguments d'égalitarisme, mais bien le contraire car seule cette méthode permettra d'assurer l'égalité sociale dans le progrès.

Jouppila
Monsieur le Président, cette semaine, le vendredi 20 septembre 1996, cela fera quatrevingt-dix ans que le tsar Nicolas II a signé une proclamation instaurant en Finlande, pour les hommes et pour les femmes, le suffrage universel. Ce droit, les femmes finlandaises ont été les deuxièmes au monde et les premières en Europe à l'utiliser. De plus, les femmes finlandaises étaient les premières au monde à se voir accorder le droit d'éligibilité. C'est là quelque chose qui a contribué fortement au développement de l'égalité entre hommes et femmes en Finlande et dans tous les pays nordiques.
L'article 119 garantit l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans la vie professionnelle dans les pays de l'Union européenne. Une directive de 1979 prévoit l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux de sécurité sociale. Ne serait-il pas grand temps maintenant de mettre en pratique ces propositions?
L'égalité entre hommes et femmes est pour nous, Finlandais, une évidence, mais il n'en va pas de même partout. Dans de nombreux pays, il reste encore des législations discriminatoires pour les femmes, notamment dans le domaine de la sécurité sociale. L'Union européenne devrait maintenant montrer la voie et faire en sorte que soit supprimées ces pratiques.
La proposition de directive de 1987 a pour principe l'individualisation de la sécurité sociale. Ce système est en vigueur depuis longtemps déjà en Finlande. Un système de protection sociale prenant comme base l'individu est la seule solution acceptable à la fois sur le plan humain et sur le plan de l'égalité entre hommes et femmes. Il doit aussi s'étendre à ceux qui travaillent à domicile, qu'ils soient hommes ou femmes.
À l'heure actuelle, par exemple, en Finlande, dans la tranche d'âge des moins de quarante ans, les femmes ont une formation nettement meilleure que les hommes, et nombre d'entre elles ont un niveau de revenus plus élevé que celui de leur mari. Un système de sécurité sociale fondé sur la famille met sur un niveau plus bas l'époux qui gagne moins, réduit sa liberté et sa dignité humaine indépendamment du sexe.
Le système de sécurité sociale et de retraites doit non seulement être individualisé, mais il doit aussi s'étendre aux travailleurs à temps partiel, et prendre des formes plus souples. Cela améliorerait les possibilités pour les femmes de vivre une vie plus indépendante et plus riche, car beaucoup de femmes sont, à cause de la naissance ou de la garde d'un enfant, et pour des périodes de longueur variable, écartées partiellement ou entièrement de la vie active.
De nombreux États membres doivent revoir leur législation en matière de sécurité sociale, pour que voie le jour une réelle égalité entre hommes et femmes, et l'Union européenne doit les assister dans ce processus. Il faut que soient appliquées les propositions du rapport de Mme Torres Marques, que je remercie au passage pour son travail, et les propositions de la commission des droits de la femme.

Blak
Monsieur le Président, les régimes de sécurité sociale des différents Etats membres continuent d'exercer une discrimination basée sur le sexe. Les femmes continuent d'être traitées moins avantageusement que les hommes. Il est formidable que nous ayons pu recourir encore une fois à la Cour de justice pour promouvoir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, mais il ne faut pas non plus laisser trop de pouvoir à la Cour de justice. Nous devons veiller à ce que ce ne soit pas les juges qui légifèrent, mais les politiques. A l'instar du rapporteur, je suis donc quelque peu déçu de voir que la proposition de la Commission ne va pas plus loin que la jurisprudence de la Cour de justice et qu'elle n'a pas pris de nouvelles initiatives, ni amélioré ce que la Cour a entrepris. Nous nous trouvons donc dans une situation où les droits des femmes se dégradent dans certains cas. Cela vaut notamment pour la retraite et la couverture sociale des femmes employées à temps partiel. J'espère que nous pourrons redresser cette situation en soutenant les amendements proposés par le rapporteur, et j'espère que la Commission prendra bonne note des amendements du Parlement. Les statistiques montrent que les femmes ne sont pas les plus fervents partisans de l'Union européenne. Il nous incombe de leur montrer que l'UE oeuvre en leur faveur. Cette proposition peut servir ce but.

Flynn
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord saisir cette opportunité pour remercier Mme Torres Marques pour son excellent rapport sur la question que vous qualifiez, à juste titre, de complexe et technique, des régimes professionnels de retraite. La Commission partage largement les préoccupations exprimées dans votre rapport et dans le projet de résolution soumis cet après-midi.
Le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes est un principe fondamental du droit communautaire. Il est important d'en assurer l'efficacité et la transparence afin d'éviter toute confusion possible des autorités nationales, à tous les niveaux visés par cette législation communautaire. Il est également essentiel de veiller à ce que les citoyens européens soient pleinement informés de leurs droits dans ce domaine particulier.
Cette proposition de directive vise à assurer la cohérence entre la directive 86/378 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, disposition de droit communautaire dérivé, et l'article 119 du Traité, disposition de droit primaire, conformément à l'interprétation de la Cour de Justice. Dans l'arrêt «Barber» du 17 mai 1990, et les arrêts interprétatifs ultérieurs, la Cour de Justice des Communautés européennes avait confirmé que les pensions complémentaires et tous les avantages découlant des régimes de retraite liés à l'activité professionnelle devaient être considérés comme des éléments de la rémunération au sens de l'article 119 du Traité instituant la Communauté économique, visant à garantir l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.
L'article 119 du Traité est directement applicable et peut être invoqué par tout individu devant les tribunaux nationaux à l'encontre d'employeurs du secteur public et privé. Il ne permet aucune dérogation au principe de l'égalité de traitement. Par conséquent, certaines dispositions de la directive 86/378 prévoyant des dérogations au principe de l'égalité, notamment en ce qui concerne l'âge de la retraite et les pensions de survivants, soit l'article 9 de la directive 86/378, sont caduques en ce qui concerne les travailleurs salariés, dans la mesure où ceux-ci peuvent invoquer l'article 119 du Traité devant les autorités nationales. En tant que disposition de droit primaire, cet article prévaut sur la directive 86/378, instrument de droit dérivé, mais également sur toute loi nationale. Je voudrais toutefois ajouter, pour clarifier les choses, que l'article 119 du Traité ne s'applique pas aux travailleurs indépendants soumis, quant à eux, à la directive 86/378.
Dans l'intérêt de la sécurité juridique et dans un souci de clarté, mais également afin d'assurer la cohérence avec l'article 119 du Traité, la Commission a présenté cette proposition de directive modifiant la directive 86/378. Les amendements proposés ont pour seul objectif de transposer dans le domaine de la sécurité sociale la jurisprudence de la Cour de Justice, cette proposition de directive étant dès lors de nature purement déclaratoire. J'indiquerai que, conformément à la nature déclaratoire de la proposition, la Commission avait l'intention de modifier simplement les dispositions de la directive 83/378 devenues caduques en regard de la jurisprudence. La proposition ne vise pas la codification exhaustive de l'ensemble de la jurisprudence de la Cour de Justice en matière d'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale, ni l'introduction d'une nouvelle loi allant audelà de la jurisprudence actuelle. Il va sans dire qu'il serait impossible d'introduire de nouvelles dispositions incohérentes avec la jurisprudence dans la mesure où il faudrait, pour ce faire, amender le Traité.
Il est important de noter que la Commission a consulté, à maintes reprises, des experts gouvernementaux, des actuaires et des représentants du fonds de pension au niveau européen, le comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et les partenaires sociaux, sur les amendements de la directive 86/378 proposés à la lumière de l'arrêt Barber et d'arrêts subséquents. La volonté d'ajuster le texte de la directive 86/378 dans un souci de cohérence avec la jurisprudence de la Cour sur l'article 119 du Traité a fait l'unanimité.
Je suis très sensible à vos préoccupations à propos de l'impact que cette jurisprudence pourrait avoir sur les femmes, comme cela se reflète d'ailleurs dans les amendements proposés. Conformément à la jurisprudence, et afin de satisfaire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, les règles des régimes professionnels de retraite pourraient , et je dis bien pourraient, reculer l'âge de la pension pour les femmes ou, dans certains cas, prévoir qu'afin d'assurer l'égalité des avantages, les cotisations de l'employeur à certains régimes, et je songe ici aux régimes à cotisations définies, pourraient différer entre hommes et femmes.
Permettez-moi de vous rappeler au passage que cette question s'inscrit dans le cadre de la protection sociale, dans lequel l'autonomie des partenaires sociaux est pertinente, les questions telles que l'âge de la pension et l'organisation et financement de régimes professionnels de retraite étant sujettes aux négociations entre les parties intéressées et, en particulier, entre employeurs et employés. La marge de manoeuvre de la Commission est donc très réduite et, comme vous n'êtes pas sans le savoir, la Commission est tenue, comme toute autre institution ou personne, de suivre la jurisprudence de la Cour de Justice. Il ne serait pas approprié, à ce stade, d'aller au-delà de la jurisprudence de la Cour, car il serait impossible d'obtenir le consensus nécessaire et parce qu'une telle initiative ne serait pas conforme, en toute occurrence, à la nature purement déclaratoire de cette proposition.
En outre, la Commission ne pouvait pas proposer de mesures ne relevant pas du champ d'application de l'article 119 du Traité. Par conséquent, il n'est pas possible d'accepter les amendements proposant de prendre en considération des facteurs actuariels, soit les amendements nos 2, 6, 7, 8, 9 et 10, dans la mesure où ceux-ci dépassent le cadre de la jurisprudence existante. Celle-ci indique clairement, en effet, que les facteurs actuariels doivent être pris en considération dans la mesure où leur utilisation ne relève pas du champ d'application de l'article 119. Aller à l'encontre de la jurisprudence sur ce point particulier reviendrait à introduire une nouvelle loi, et dépasserait, en toute occurrence, le champ d'application de la directive 86/378.
La raison pour laquelle je ne puis accepter les amendements concernant les travailleurs atypiques (plusieurs orateurs y ont fait référence), en ce compris les travailleurs à temps partiel, est qu'ils sont inutiles, ne fût-ce que parce que la jurisprudence spécifie déjà que la discrimination contre cette catégorie de travailleurs pourrait constituer une discrimination indirecte. De même, les amendements nos 11, 12, 13 et 14 sont également inutiles car ils prennent en considération des aspects qui figurent déjà dans la jurisprudence et qu'il est par conséquent inutile d'aborder ici.
J'aimerais vous remercier pour le soutien et l'engagement dont vous avez fait preuve dans le domaine de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Nous sommes donc alliés dans ce domaine. Permettez-moi d'ajouter que l'acquis communautaires au niveau européen revêt une importance considérable et constitue un exemple pour des pays extérieurs à l'Union européenne. Nous avons le devoir de veiller à l'application et à l'efficacité du principe fondamental de la législation communautaire, et c'est bien là l'objectif de cette proposition sur laquelle votre opinion est requise.
J'aimerais faire un commentaire qui me semble opportun au sujet des propos tenus par Mme Lulling. Mme Lulling demandait si la Commission serait favorable à l'extension de la pleine égalité à des domaines qui ne sont pas couverts par la directive. Je répondrai «oui» à sa question. Vous vous rappellerez peut-être que nous avons émis une proposition en 1987, dont le but était de compléter la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale à la fois sur le plan réglementaire et professionnel. La question est toujours sur la table du Conseil, Mme Lulling, et il serait prudent, à ce stade, d'envisager la possibilité de mettre à jour cette proposition qui date de 1987. A la lumière des propos échangés dans cet hémicycle, j'ai l'intention de le faire. Je remercie l'Assemblée de son attention.

Larive
Monsieur le Président, quelque chose m'échappe dans cette affaire. D'une part, le commissaire félicite Mme Torres Marques de son excellent rapport et signale que la Commission partage entièrement nos préoccupations. D'autre part, mais cela peut venir de l'interprétation, j'ai entendu dans mes écouteurs qu'en dépit de ces félicitations et des profondes inquiétudes du commissaire - qui sont aussi celles des personnes présentes à cette plénière - il n'appuiera pas les amendements, estimant que ceux-ci ne feraient pas l'objet d'un consensus ou s'inscrivent déjà dans la jurisprudence. Le commissaire pourrait-il éclairer ma lanterne, car si je peux comprendre son souci, je ne vois pas pourquoi il se refuse à agir.

Le Président
Madame Larive, je pense que le commissaire s'est employé à l'expliquer, mais comme ce point prête effectivement à des malentendus, il serait bon que M. Flynn y revienne.

Flynn
Monsieur le Président, il est important d'éviter tout malentendu sur ce que nous avons dit. Notre proposition vise à mettre un peu d'ordre. La directive de 1986 comporte un certain nombre d'inexactitudes par rapport à la jurisprudence et notre proposition, purement déclaratoire, vise à apporter les modifications nécessaires pour préserver la cohérence avec la jurisprudence telle qu'elle a été énoncée. Nous n'avons pas repris l'ensemble de la jurisprudence, mais elle est néanmoins couverte dans les considérants.
L'analyse des différents amendements et de leur but, m'a permis de conclure que certains sont inutiles dans la mesure où ils étaient déjà couverts, tandis que d'autres ne sont pas acceptables car leur adoption exigerait de modifier la loi existante. Or nous n'avons pas l'autorité requise pour ce faire en raison des contraintes stipulées à l'article 119. Par exemple, l'amendement nº 1 demande l'exclusion des travailleurs à temps partiel, ce qui est inutile dans la mesure où cet aspect est déjà couvert ailleurs. Le cinquième considérant traite également de cette question. De même, tous les amendements ont été analysés dans l'optique du possible conformément à l'article 119, et par rapport à ce qui a été traité par la jurisprudence. En réalité, tout ce que les amendements proposés nous permettraient de faire a été pris en considération.

Van Dijk
Monsieur le Président, je conçois que votre temps soit compté et je n'ai pas l'intention de retenir trop longtemps les membres de l'Assemblée. Néanmoins, comme nous sommes dans un parlement, il est normal que nous écoutions les arguments des uns et des autres et que nous réagissions en conséquence. Or je constate que le commissaire Flynn est resté muet face à une multitude d'arguments que nous avons avancés. Je constate qu'il ne voit aucune raison d'adopter certains des amendements de la commission des droits de la femme, alors qu'ils ont demandé tant de travail et d'attention. Si le commissaire affirme qu'il n'a pas l'intention de changer la législation existante, je ne comprends pas pourquoi cette directive doit être modifiée. Or la législation est bel et bien transformée, mais au profit des caisses de retraite et au détriment des femmes. Le Parlement refuse qu'il en soit ainsi et veut revenir sur la question. J'aimerais que la Commission traite notre Assemblée comme un véritable parlement et s'exprime point par point sur les arguments que nous développons. Voilà ce qui nous a cruellement fait défaut au cours du débat, mais je peux certifier au commissaire qu'avant le vote final de demain, nous nous présenterons avec l'article ad hoc pour demander le renvoi en commission.

Flynn
Mme Van Dijk a fait un certain nombre d'allégations et je me joins à elle pour dire que c'est dans cet hémicycle qu'il faudrait débattre de ces questions.
J'ai considéré ces amendements avec bienveillance afin de prendre en considération tout ce que je pouvais, dans les limites autorisées par les termes de l'article 119. J'ai considéré en particulier la question du travail atypique et de la nature de ce dernier, car il revient dans plusieurs amendements. L'amendement nº 5, par exemple, vise à inclure le travail atypique. Ce que j'essaie de dire c'est que le travail atypique est d'ores et déjà couvert en ce qui concerne les travailleurs atypiques dans la mesure où ces derniers font partie de la population active. Si vous pensez, si l'Assemblée pense que l'amendement nº 5 conférerait une certaine substance à l'objectif poursuivi et ajouterait quelque chose qui n'est pas encore couvert, je n'aurais aucune difficulté à accepter votre amendement. Mais je dois vous prévenir, en ma qualité de commissaire, que d'après les conseils juridiques qui m'ont été prodigués, cet amendement est inutile car il est déjà couvert ailleurs. C'est la seule raison.
J'irai plus loin. Vous avez fait plusieurs commentaires sur certains amendements et une position que vous auriez aimé voir ajuster. Les propos de M. Blak et de Mme Lulling étaient à cet égard très importants. Il faut savoir ce dont nous parlons ici. Nous parlons des régimes de retraite professionnels. Je pense avoir énoncé de manière suffisamment claire les cas dans lesquels ceci pourrait s'avérer particulièrement préjudiciable pour les femmes en ce qui concerne certains régimes de retraite. Or l'article 119 ne me permet pas d'aller plus loin en l'état actuel des choses. Je me ferais un plaisir d'attirer l'attention du Conseil sur les remarques que vous venez de faire et de les défendre, mais tout conscient que je suis du temps qu'il a fallu pour élaborer les amendements dans leur version actuelle, et du raisonnement qui les sous-tend, les questions auxquelles vous avez fait référence sont d'ores et déjà couvertes en ce qui concerne les travailleurs atypiques et il n'est nul besoin de les reprendre à nouveau. Toutefois si l'Assemblée juge que c'est extrêmement important et insiste en faveur de l'adoption de l'amendement nº 5, je l'accepterai.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Détachement des travailleurs
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation en deuxième lecture (A4-0265/96) de M. Peter, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (C4-0327/96-94/0346(COD)).

Peter
Monsieur le Président, aujourd'hui, cinq années après le dépôt de la proposition initiale par la Commission, le Parlement européen peut enfin statuer en deuxième lecture sur la position commune du Conseil.
Ceci a été rendu possible principalement grâce à la présidence italienne en exercice au cours du premier semestre 1996. J'ai déjà eu l'occasion de rendre hommage au rôle déterminant qu'elle a joué à cet égard. La directive vise à garantir que les principes du marché intérieur, à savoir la libre prestation de services, d'une part, et la cohésion économique et sociale, d'autre part, ne s'excluent pas mutuellement. Avec les progrès de l'intégration du marché intérieur au sein de l'UE, l'adoption d'une réglementation adaptée est désormais devenue indispensable. Une situation considérée comme préjudiciable en termes de concurrence et sur le plan social est celle où les travailleurs d'un pays à bas salaires de la Communauté effectuent dans un autre État membre où les salaires et les rémunérations sont nettement plus élevés, un travail identique à celui des travailleurs locaux, mais à des conditions salariales inférieures. Il en résulte d'une part que les travailleurs concernés ne reçoivent en contrepartie de leur travail que des rémunérations très inférieures à la valeur de leur prestation et d'autre part que les entreprises locales ne sont pas en mesure de concurrencer les prix très bas résultant du dumping salarial. Cela vaut également pour le détachement de travailleurs à partir de pays tiers extérieurs à la Communauté.
En fixant le principe du salaire minimum, le projet de directive attaque le problème au bon endroit. Il le fait également en ce qui concerne le droit aux congés annuels du travailleur détaché. Les dispositions légales en vigueur dans l'État membre concerné, en matière de sécurité du travail et de durée du travail, doivent également s'appliquer sans exception dans le cas du détachement, depuis le début de la période de détachement. Une amélioration bienvenue a trait au fait que la proposition de directive accorde désormais la possibilité aux travailleurs détachés de faire soumettre leurs conditions de rémunération et de travail à un contrôle légal auprès de la juridiction nationale compétente pour le lieu de travail.
Des améliorations considérables ont été apportées au projet de directive au cours de la période de délibération. La discussion sur la période de non-application obligatoire en est un exemple. Alors que la position initiale prévoyait la non-application obligatoire de certaines dispositions essentielles sur le salaire minimum et les congés annuels pendant les trois premiers mois du détachement, le nouveau texte ne prévoit plus cette période. Par contre, certaines dérogations, de portée limitée, sont prévues.
Premièrement, il est tenu compte du principe de subsidiarité dans la mesure où les États membres peuvent, après consultation des partenaires sociaux, suspendre l'application des dispositions relatives au salaire minimum pendant les quatre premières semaines du détachement. Deuxièmement, il peut s'avérer opportun, dans le cadre d'un contrat de fourniture de biens, de suspendre l'application des dispositions relatives au salaire minimum et à la durée minimale des congés payés pour une période n'excédant pas huit jours, pour autant qu'il ne s'agisse pas de travaux relevant des activités énumérées à l'Annexe I. Troisièmement, l'application des dispositions relatives à la durée minimale des congés payés et au salaire minimum peut être suspendue dans le cas de travaux de faible ampleur. Il appartient aux États membres de fixer les modalités auxquelles les travaux à effectuer doivent répondre pour être considérés comme «de faible ampleur». Sont exclus du champ d'application de la directive les équipages de navire des entreprises de la marine marchande. A cet égard, la commission des affaires sociales et de l'emploi, dont je suis le rapporteur, tient à préciser que la directive s'applique aux travailleurs affectés au dragage des ports et à l'aide à la navigation portuaire. En outre, la Commission est expressément invitée, conformément à l'obligation de faire rapport découlant de la directive, à accorder une attention particulière au fait de savoir comment les travailleurs détachés, dans les différents États membres, sont informés du contenu de la directive.
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, j'ai recommandé à la commission de ne pas déposer d'amendements sur la position commune. La commission a suivi cette recommandation. Je voudrais également demander à l'Assemblée de rejeter les trois motions présentées. A cela, il existe au moins deux bonnes raisons. Premièrement, dans le cadre des délibérations menées pendant plusieurs années, le Parlement a imposé l'essentiel de ses vues. Et deuxièmement, et c'est en fait la raison la plus importante: tout amendement risquerait d'anéantir les chances d'aboutir à la majorité qualifiée au Conseil. Quiconque est réellement de bonne volonté, ne peut pas le souhaiter. Car il est temps que le projet débouche enfin sur une directive qui soit apte à combler le vide qui subsiste dans la construction de l'union sociale européenne et qui assume le rôle de pilier porteur dans cette perspective.

Hughes
Monsieur le Président, je voudrais sincèrement remercier M. Helwin Peter pour le travail minutieux accompli sur ce dossier au cours des cinq dernières années et dire à quel point sa contribution nous a aidés. Quant à Monsieur le Commissaire Flynn, malgré les critiques que lui a valu sa position en la matière, j'apprécie le rôle qu'il a joué pour permettre d'atteindre une conclusion heureuse sur ce dossier. Si par moments, la flamme de cette chandelle a vacillé, nous sommes toutefois parvenus à la maintenir allumée jusqu'à l'entrée en exercice de la présidence italienne qui est parvenue à faire avancer les choses et a permis d'arriver à un compromis au mois de juin. Il mérite donc également toutes nos félicitations pour le rôle important qu'il a joué en la matière.
Cette proposition sur le détachement des travailleurs est très importante en effet, aussi importante en son genre que la précédente directive sur les comités d'entreprise. Nous avons dès lors le sentiment que si nous voulons faire preuve de maturité dans nos négociations autour de cette proposition, nous devons faire exactement ce que propose le rapporteur, c'est-à-dire adopter la position commune cette semaine sans y apporter d'amendements. Dans sa version actuelle, la position commune découle à certains égards de la position adoptée par le Parlement en première lecture. En revanche, en ce qui concerne les seuils ou l'inclusion de ressortissants de pays tiers, elle va plus loin que la position adoptée en première lecture par le Parlement. C'est la raison pour laquelle nous aimerions qu'elle soit adoptée aussi vite que possible. La meilleure façon de faire avancer ce processus serait d'adopter, cette semaine, la position commune sans y apporter d'amendements.
Cette proposition particulière repose sur les articles 57 et 66 du Traité. Elle a dès lors trait à la liberté de circulation et d'offrir des services au sein du marché unique, deux aspects très importants pour le fonctionnement de celui-ci. Or, en l'absence des dispositions contenues dans la présente directive, ils peuvent tout aussi bien s'avérer très négatifs et destructeurs.
Il y a en Grande-Bretagne depuis très longtemps un feuilleton appelé «Auf Wiedersehen, Pet», qui raconte l'histoire d'un groupe d'ouvriers de la construction de ma région (où le chômage est très élevé) vivant dans une des cabanes du chantier dans lequel ils travaillent en Allemagne. C'est une saga comique sur les péripéties et les aventures qui arrivent à ces hommes vivant en marge de la société allemande, dans ce no man's land en marge de la loi allemande.
Le problème est que, dans la vie quotidienne, la situation est loin d'être drôle. Plusieurs milliers d'individus dans des régions comme la mienne, sont forcés de vivre de la sorte et ce n'est tout simplement pas drôle. Je ne m'en prends d'ailleurs nullement aux Allemands, ni aux employeurs allemands; on aurait pu choisir n'importe lequel des États membres pour jouer ce rôle.
Dans ma circonscription, je reçois chaque semaine des plaintes d'individus qui ont eu démêlés à ce sujet, directement ou à mon bureau. Ceux qui ont été victimes d'accidents du travail, qui réalisent soudain qu'ils n'ont pas d'employeur légal et ne peuvent pas demander réparation de leurs torts ou obtenir de dédommagements, des individus qui non seulement n'ont pas été payés pour le travail presté, mais qui s'aperçoivent que leurs cotisations à la sécurité sociale n'ont pas été payées par leur employeur, ou d'autres encore qui se sont trouvés piégés à payer des loyers démesurés pour des logements mis à disposition par leur employeur. Ces problèmes ne seront pas résolus par la directive sur le détachement des travailleurs, mais celle-ci permettra au moins d'établir un cadre légal pour la protection de ces individus, leur permettant de jouir de leurs libertés: liberté de circuler et d'offrir des services.
Les libertés n'ont un sens que si elles offrent un choix véritable. Cette directive fournira les règles fondamentales nécessaires pour permettre aux travailleurs de bénéficier d'un choix réel dans l'exercice de ces libertés, ce dont on ne peut que se réjouir.

Pronk
Monsieur le Président, le Conseil est arrivé à définir une position commune plus de trois ans après la première lecture et plus d'un an après notre débat sur la question. Je tiens à féliciter tous ceux qui ont permis ce résultat, le rapporteur, M. Flynn, mais surtout la présidence italienne pour sa contribution exceptionnelle. Le PPE a l'intention de soutenir le texte du Conseil, car le moment lui semble opportun pour une telle décision. Cela ne signifie toutefois pas qu'il veuille s'abstenir de tout commentaire. En fait, nous souhaiterions présenter les observations de notre groupe dans une déclaration jointe à la directive. Ces observations - que vient d'énumérer M. Peter - concernent les équipages des navires de commerce, les conventions collectives déclarées d'application générale et le contrôle des normes minimum par les États membres. Toutefois, le Règlement du Parlement ne prévoit pas ce type de déclaration, ce qui le contraint parfois un peu trop au silence, me semble-t-il. Quoi qu'il en soit, nous reviendrons sur ce point avec une question orale lors d'une prochaine séance.
Le PPE se réjouit que les travailleurs européens ne fassent plus l'objet d'une discrimination par rapport aux ressortissants du pays qui les emploie. C'est ce que la Confédération européenne des syndicats appelait de ses voeux depuis si longtemps. Le secteur de la construction est particulièrement attaché à la directive, car elle permettra de résoudre de nombreux problèmes transfrontaliers. Elle facilitera également la répression de la fraude fiscale et de la fraude à la sécurité sociale dont les organisateurs de travail clandestin se rendent coupables. La directive sur le détachement des travailleurs est une composante essentielle de la dimension sociale du marché intérieur. Elle s'avère capitale pour préserver l'Europe d'une concurrence effrénée, basée exclusivement sur le dumping salarial. Le principe de la loi du pays où le travailleur exerce ses activités (lex loci laboris ) y est reconnu. L'intégration de ce principe dans la directive et son application immédiate garantissent aux travailleurs l'égalité de traitement dès la jour de leur entrée en fonction. Les étrangers ont droit au même salaire que les travailleurs nationaux, pour autant qu'ils se trouvent dans une situation identique. De la sorte, les employeurs ne pourront plus recruter à l'étranger de la main-d'oeuvre beaucoup moins chère que les travailleurs nationaux. Et, ce qui est tout à fait nouveau, la directive s'applique aussi aux travailleurs et employeurs de pays tiers qui opèrent sur le territoire de l'Union européenne.
Le groupe PPE accorde une telle importance à la directive qu'il appuiera la position commune sans y apporter d'amendements. Il le fera également parce que ce texte lui paraît nettement supérieur au document initial de la Commission et qu'il est très proche de ses propositions présentées en première lecture. Ces dernières, monsieur Peter, allaient plus loin à l'époque que celles du groupe socialiste. Il est essentiel que cette directive puisse entrer en vigueur dès que possible, c'est-à-dire demain.

d'Aboville
Monsieur le Président, on comprend facilement pourquoi le transport de fret maritime se trouve exclu du champ d'application de la directive. En effet, il s'agit là d'un marché totalement internationalisé et l'application de telles mesures pénaliserait gravement la compétitivité des navires communautaires et conduirait les armateurs à transférer leurs navires sous des pavillons de complaisance, même à leur corps défendant. En revanche, la problématique des transbordeurs rouliers - les ferries - est totalement différente et nous proposons, par notre amendement, de les maintenir dans le champ d'application pour les raisons suivantes.
La première de ces raisons concerne le principe de la concurrence loyale, réaffirmé par notre rapporteur, entre les armateurs de la Communauté. Prenons l'exemple des liaisons trans-Manche. Le coût salarial annuel d'un navire de passagers est déjà très variable selon qu'il s'agit d'un navire français ou britannique. Navire français: 37 millions de francs; même navire britannique: 29 millions de francs. Toutefois, si vous remplacez la moitié du personnel britannique par du personnel asiatique, le coût salarial tombe à 19 millions de francs. Si l'on compare ce coût à celui 37 millions de francs, où est la concurrence loyale?
Je n'insisterai pas sur la seconde raison, qui découle évidemment de la première, car il s'agit de la sauvegarde de l'emploi des marins communautaires. Je voudrais en effet employer le peu de temps qui me reste à vous parler d'un autre problème, d'une autre conséquence d'une telle mesure pour la sécurité. On l'a vu dans presque tous les accidents maritimes, aux conséquences parfois catastrophiques. Qu'il s'agisse de la cause initiale d'un accident ou de la gestion de la situation de crise provoquée par l'accident, le facteur humain est déterminant. À bord d'un navire, aussi moderne soit-il, la sécurité est d'abord une affaire d'hommes. C'est la raison pour laquelle le code international pour la gestion de la sécurité plaide pour la constitution d'équipages cohérents, bien entraînés à faire face à des situations d'urgence et dont les membres soient capables de communiquer facilement entre eux et avec les passagers.
L'expérience montre qu'il est illusoire, sur un navire de passagers, de considérer que certains membres du personnel n'auraient aucun rôle à jouer dans une situation critique. C'est l'ensemble de l'équipage qui doit être formé à la sécurité.
Enfin, je soulignerai que les relèves fréquentes des équipages, telles qu'elles sont pratiquées sur les navires à rotation rapide afin d'éviter les fatigues excessives dues au rythme très particulier de ce travail, ne sont concevables qu'avec un personnel résidant à proximité immédiate du port d'embarquement. C'est pourquoi mes collègues qui ne voteraient pas notre amendement prendraient, au regard de la sécurité à bord des navires de passagers, une très lourde responsabilité.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, plusieurs intervenants l'ont déjà signalé: cette proposition est à prendre ou à laisser. Notre groupe a déjà soutenu le compromis de 1993 et, cette fois encore, il appuiera majoritairement le texte à l'examen. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas déposé d'amendements.
Néanmoins, je voudrais attirer l'attention sur un point déjà évoqué par certains de mes collègues, à savoir le problème des gens de mer. En effet, le secteur de la navigation maritime est, il faut bien le dire, régulièrement en proie au chaos. Dans les ports proches de ma région, il est fréquent que des équipages complets soient mis sur le pavé ou quittent même leur bateau à cause des conditions de travail déplorables.
Je tiens à rappeler que nous vivons dans une période de mondialisation de l'économie, où le commerce est appelé à se développer et où le transport par bateau ne cessera d'augmenter. Par conséquent, j'estime que ce point devra aussi être abordé dans le cadre des débats sur le commerce mondial. Nous ne pouvons abandonner les gens de mer à leur triste sort, qui évoque un «Far West» révolu, alors que nous trouvons des solutions adéquates pour les travailleurs des autres secteurs.

Stenius-Kaukonen
Monsieur le Président, l'examen de la directive sur les travailleurs détachés traîne en longueur de manière inacceptable. Cette situation a été une gêne dans de nombreux pays, dans les cas où la rémunération des travailleurs détachés a été nettement en deçà du niveau de rémunération national.
Le détachement a permis de trouver des emplois à des conditions de salaire qui sont peut-être acceptables pour les travailleurs d'un pays à faible rémunération - quoique à mon avis elles soient mauvaises pour eux aussi. Ce procédé ne fait que transférer du chômage d'un pays à l'autre et incite à réduire les salaires et la protection sociale dans les pays à rémunération et protection sociale élevées. Résultat: tout le monde en souffre.
La position commune du Conseil ne correspond pas sur tous les points aux objectifs des syndicats en Europe. Les dérogations, en particulier, affaiblissent la directive et conduisent à des problèmes d'application. La formulation du point 3, qui autorise des dérogations dans le cas de travaux de faible ampleur, manque de clarté. Elle peut se traduire par de très grandes disparités dans l'application de la directive selon les États membres.
Comme en vertu de la première dérogation il est possible de décider au niveau national des pratiques à appliquer pour des détachements d'une durée inférieure ou égale à un mois, on peut se demander si cela ne suffit pas déjà à couvrir les situations où les travaux sont de faible ampleur.
Malgré ces critiques, et malgré les défauts qu'elle comporte, il importe que la directive soit adoptée. Elle permet de fixer un cadre pour les conditions de travail de tel ou tels pays applicables à la main-d'oeuvre détachée, et elle empêche également des pays tiers de pratiquer le dumping salarial sur le territoire de l'Union européenne tout entière.
Le caractère obligatoire général des conventions collectives est la pierre angulaire du système finlandais de conventions collectives, et la Finlande fait reposer la réglementation concernant les conditions d'emploi des travailleurs étrangers justement sur ce principe obligatoire général, qui devient maintenant possible dans l'autre sens pour la Finlande par cette directive. Je remercie M. Peter pour son travail et souhaite que le Conseil fasse en sorte que cette directive entre rapidement en vigueur.

Wolf
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes ici entre nous, en quelque sorte. Pour ma part, je m'associe entièrement et avec force à ce que nous ont déclaré MM. Peter et Hughes. Étant membre du groupe des Verts, il me reste encore quelques problèmes à régler. Premièrement, il y a évidemment le problème des dérogations. Il va être nécessaire de recourir à tout un arsenal de jurisprudence afin de rendre tout cela étanche.
Deuxièmement, il y a le problème urgent de l'information à fournir aux travailleurs salariés venus de l'étranger, au sujet de leurs droits. A cet égard, les États membres vont devoir prendre une série de mesures. Troisièmement, il y a le problème de la Grande-Bretagne, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive par une définition correcte du travail salarié, car nombreux sont les faux indépendants issus de ce secteur qui se rendent en Allemagne avec leur boîte à outils et il y a vraiment beaucoup à faire en l'occurrence.
Mais à présent, il est urgent qu'un changement intervienne enfin et c'est pourquoi il convient que la position commune entre en vigueur aussi rapidement que possible. Je voudrais m'adresser ici à nos collègues qui pourraient être tentés de déposer des amendements et compromettre l'entrée en vigueur de la directive, ainsi qu'à M. d'Aboville, et leur dire, s'ils l'ignorent, qu'il serait préférable qu'ils se joignent à nous lors des discussions sur les directives de l'OMI - c.-à-d. l'Organisation maritime internationale -, ou lors des discussions au sujet des directives sur la sécurité et les équipages dans le domaine du transport maritime pour tous les navires faisant escale dans les ports européens, plutôt que d'essayer de clarifier tout cela ici. On ne peut pas clarifier cela en vitesse sans risquer de compromettre la solution au problème, lequel revêt une importance essentielle.
Il ne s'agit de rien d'autre, en fin de compte, que de la reconstruction du statut juridique, civique et professionnel du travail salarié, lequel est désormais attaqué et menacé de toutes parts. En effet, la navigation sous double immatriculation et sous pavillon étranger a été le terrain d'étude privilégié et je voudrais ici féliciter M. Flynn, pour les efforts entrepris à cet égard, lesquels, s'ils aboutissent, devraient sans doute lui valoir une reconnaissance historique pour avoir accompli le premier pas vers une nouvelle définition du statut du travail salarié en tant que catégorie civique et professionnelle, en tant que catégorie assortie de droits et d'une protection appropriée. Nous devons mener une lutte commune dans ce sens.

Lis Jensen
Monsieur le Président, il est fort compréhensible que la directive concernant le détachement des travailleurs ait donné lieu à des discussions nombreuses et longues. La question a été discutée au sein du Conseil par les Ministres des Affaires sociales. Par six fois elle a été inscrite à l'ordre du jour. Elle a également fait l'objet de discussions dans les organisations de salariés et du patronat, à la Commission et au Parlement, et vraisemblablement aussi dans des sphères plus larges dans les différents Etats membres.
Comme chacun le sait, le Danemark se distingue à plusieurs points de vue dans les affaires communautaires. Au Danemark, les frontières sont notamment bien définies entre ce qui relève du domaine contractuel entre les partenaires sociaux et ce qui relève du domaine législatif. Une partie du patronat et des salariés danois est préoccupée par les directives d'une manière générale, et par cette directive en particulier. Cette préoccupation vient du fait que la directive portera un coup au droit contractuel en vigueur au Danemark. Car chaque fois qu'une directive communautaire doit être mise en oeuvre, la liberté de négociation se trouve grignotée étant donné que l'on ne parvient jamais à une mise en oeuvre à 100 % par la voie de la négociation. Le reste s'effectue par voie législative. Au Danemark, c'est surtout dans le secteur du bâtiment que l'on a observé un grand scepticisme à l'encontre de la directive. Cependant, il semble que le Conseil ait dans sa décision pris des dispositions à cet égard. Mais qu'en est-il des autres secteurs? La directive n'a pris aucune mesure concernant les problèmes qui, selon nous, peuvent survenir dans les autres secteurs d'activité. Dans le rapport de M. Peter, il est indiqué que la période de non-application de certaines conditions a été abolie, puis certaines dérogations sont mentionnées. Par exemple, il est indiqué au point 1 de l'exposé des motifs: »Lorsque la durée du détachement n'est pas supérieure à un mois, les Etats membres peuvent, après consultation des partenaires sociaux et conformément à leurs us et coutumes respectifs, renoncer à imposer le paiement d'un salaire minimum». Nous devons alors demander si ce n'est pas une autre manière de dire qu'une période de non-application reste en vigueur pendant une durée pouvant atteindre un mois. Nous tenons aussi à pointer le fait que le rôle prévu pour l'Etat dans ce jeu constitue au Danemark une atteinte à la liberté de négociation entre les deux parties. Le point 3 indique en outre: »D'une manière générale, l'application des dispositions relatives à la durée minimale des congés payés et au salaire minimum peut être suspendue dans le cas de travaux de faible ampleur». Appartient-il au pays hôte ou au pays d'origine de définir ce qui doit être considéré comme des travaux «de faible ampleur»?
Lorsque le FTF, notamment, qui est le syndicat danois des employés et des fonctionnaires, exprime à cet égard qu'il considère que le droit de grève est remis en cause par la directive concernant le détachement, nous devons lui donner raison. Cette directive constitue une menace réelle. Nous considérons cette directive comme une étape supplémentaire dans une harmonisation supplémentaire du domaine contractuel et du marché de l'emploi, et sur cette base nous devons exprimer nos réserves vis à vis de ce rapport.

Nuâbaumer
La normalisation juridique, surtout à l'égard des conditions financières générales relatives au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service dans un autre État membre, est une nécessité absolue afin d'enrayer le dumping salarial existant au sein de la Communauté. Dans de nombreuses régions, la baisse massive des salaires nationaux a entraîné, en particulier dans le secteur de la construction, une offre d'emploi anormalement faible dans le marché correspondant. En outre, cette situation s'accompagne de fortes distorsions de la concurrence entre les entreprises. La directive du Conseil vise dès lors à réduire le dumping salarial et les distorsions de concurrence dans le domaine de la libre prestation de services, à un niveau neutre pour l'ensemble des travailleurs.
Une disposition essentielle de la directive est celle qui permet à l'État membre de fixer ses propres règles pendant un mois. Il convient en effet de laisser à l'État membre la liberté soit d'imposer ces dispositions immédiatement, sans délai de transition et dès le début de la prestation, soit de le faire au bout d'un mois au plus tard. Cette possibilité de choisir est importante pour l'État membre, étant donné que le détachement de travailleurs des pays à hauts salaires vers les pays à bas salaires, n'exige pas d'ériger des barrières bureaucratiques, en particulier pour les emplois de courte durée. A l'inverse, dans le cas des détachements de travailleurs des pays à bas salaires vers les pays à hauts salaires, les travailleurs locaux sont protégés par l'entrée en vigueur immédiate des dispositions de la directive, tandis que les entreprises sont à l'abri des distorsions de concurrence.
Toutefois, cette directive concernant le détachement de travailleurs, ne constitue - force nous est de le reconnaître - qu'une étape dans la lutte contre les distorsions de concurrence, vers un renforcement accru de la compétitivité des entreprises et pour la sauvegarde de l'emploi. D'autres améliorations s'avèrent nécessaires aux fins d'améliorer la compétitivité des entreprises, telles l'accroissement de la flexibilité du temps de travail et l'allégement de la fiscalité grevant le coût du travail, principalement dans les pays à hauts salaires.

Crepaz
Monsieur le Président, comme il nous a été rappelé aujourd'hui, il nous a fallu attendre longtemps avant que le Conseil ne parvienne à arrêter une position commune sur la directive concernant le détachement de travailleurs. Le long processus de prise de décision au sein du Conseil est, pour moi, un indice supplémentaire qui confirme qu'au sein de l'organe représentatif des gouvernements nationaux de l'Union européenne, les règlements dans le domaine social sont des matières qui ont tendance à traîner en longueur, lorsqu'elles ne sont pas entièrement bloquées ou étranglées.
Le rapporteur, M. Peter, indique dans son rapport que le Parlement a imposé l'essentiel de ses vues dans le cadre des délibérations sur la proposition modifiée de la Commission et sur la position commune. C'est important. Dans le domaine des questions sociales, précisément, nous sommes, en tant que Parlement européen, le moteur de l'Union. L'excellent rapport de notre collègue Peter en est la meilleure illustration. Ce rapport ne fait pas le reproche au Conseil de retarder encore l'entrée en vigueur de la directive. J'espère que l'entrée en vigueur de cette directive concernant le détachement de travailleurs sera un signal social qui sera entendu par la population au sein de l'Union. J'espère que cette directive contribuera aussi à ce que cette Union sociale européenne, si souvent évoquée, retrouve un peu de sa crédibilité.
Je voudrais revenir ici plus particulièrement sur le problème qui a rendu nécessaires l'élaboration et l'introduction d'une directive concernant le détachement de travailleurs. Les travailleurs des pays à haut niveau de salaires et à régime social coûteux sont menacés dans leur existence par les travailleurs des pays à faible niveau salarial et social, cela principalement dans un secteur de la construction extrêmement dépendant de la conjoncture. Il est donc prévu que, dès le premier jour de travail, si possible, des rémunérations identiques soient versées pour des travaux identiques effectués dans un même lieu.
Les adversaires de ce règlement objectent que celui-ci aboutit en somme à relativiser une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, à savoir la libre circulation des personnes. C'est possible, mais je voudrais souligner que cette directive a aussi un rôle régulateur essentiel à jouer afin de corriger certains effets pervers de la libre concurrence. Ce règlement vise à protéger les travailleurs du pays d'accueil. En même temps, il permet d'éviter que les travailleurs des pays à bas salaires ne travaillent pour un salaire de misère à l'étranger. Et je suis persuadé que la mise en oeuvre de la directive concernant le détachement de travailleurs ne va pas réduire à néant l'avantage concurrentiel que possèdent les travailleurs des pays à bas salaire sur le marché du travail. La directive ne va pas aussi loin dans sa version actuelle et prévoit des dérogations.
Il incombe désormais à chacun des États membres de veiller à l'application de cette directive. Je rejoins le rapporteur lorsqu'il indique que les effets concrets de la directive seront essentiellement fonction de l'efficacité des instruments de contrôle mis en oeuvre à l'échelon national. Il incombe à la Commission de surveiller l'action des États dans la mise en oeuvre de cette directive et j'espère que le rapport que la Commission présentera à ce Parlement dans quelques années, nous amènera à conclure que le dumping salarial ne pose plus aucun problème dans les secteurs sensibles du marché de l'emploi.

Schiedermeier
Monsieur le Président, mes chers collègues, la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, s'impose de façon nécessaire et urgente. Le principe de la shareholder value est aujourd'hui souverain et placé au-dessus de la dignité humaine, au motif hypocrite de vouloir préserver la libre circulation des travailleurs, outre les autres raisons avancées.
Je voudrais aussi évoquer le sort et les conditions d'existence des travailleurs de Grande-Bretagne, du Portugal et des pays d'Europe de l'Est qui séjournent chez nous. Pour 5 à 8 marks de l'heure, ils vivent dans des baraques ou des conteneurs et s'entassent dans des espaces exigus. Ne pouvant s'offrir le luxe du restaurant, ils vivent de pain et de saucisson sec, afin de pouvoir ramener quelque chose à leur famille, à l'heure du retour. Alors, dans de telles conditions, peut-on encore parler de dignité humaine?
J'estime que l'égalité des travailleurs à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE doit enfin devenir réalité. En outre, personne n'a relevé qu'il y a là aussi des distorsions de concurrence. En effet, alors que certains pays de l'UE ont déjà adopté de brillantes mesures afin d'éviter de telles situations, les autres empochent les bénéfices, car ils n'ont pas encore arrêté ces dispositions. Je pense que la Commission doit faire en sorte d'empêcher ces dés équilibres. C'est son rôle. Et contribuer ainsi à réduire la criminalité économique et les abus sociaux associés à ces pratiques.
J'estime que cette directive ne peut plus attendre. Je suis d'accord avec mon collègue Peter, pour reconnaître que nous ne pouvons plus envisager d'adopter d'amendement quelconque à ce stade, ni positif, ni négatif. Nous les rejetterons tous car nous ne pouvons plus retarder encore l'introduction de cette directive, et parce qu'il ne s'agirait pas de donner à quelque personne au sein du Conseil l'occasion de le faire.
Je voudrais remercier tout spécialement notre collègue Peter et Monsieur le commissaire pour le rôle déterminant qu'ils ont joué à cet égard. Je voudrais encore dire un mot au sujet de l'intérêt des médias, Monsieur le Président. Il est évident que si nous avions eu à traiter aujourd'hui de la société anonyme européenne, de nombreuses télévisions auraient été présentes. Mais lorsqu'il s'agit de problèmes tels que celui-ci, elles sont absentes, malheureusement!

Amadeo
Monsieur le Président, cette proposition vise à coordonner les législations des Etats membres, en vue de fixer des règles impératives devant être respectées par les entreprises qui détachent leurs travailleurs dans un autre Etat membre de l'Union. Certes, cette harmonisation, qui par définition va au-delà des compétences territoriales des Etats membres, implique une attention particulière de la part de l'Union elle-même.
Ces normes de protection doivent remédier à l'insécurité juridique qui accompagne les phénomènes de détachement et répondre aux exigences des travailleurs; elles doivent également porter à développer des conditions de concurrence loyale. Soulignons le fait que la directive n'entend pas harmoniser les règles matérielles des Etats membres, relatives au droit du travail et aux conditions dans lesquelles il s'exerce, mais qu'elle entend coordonner ces règlements pour déterminer une liste de priorité.
Nous estimons que l'Union doit mettre en oeuvre un instrument communautaire apte à réglementer toute la thématique. En définitive, la directive traite du statut des travailleurs et de la tendance à la sous-traitance, qui se fonde sur le principe de faire exécuter les travaux par des entreprises non nationales. Nous sommes sûrs que la Commission protégera de manière efficace les industries du Sud, afin qu'elles puissent conserver leur principe de concurrence et l'exercer en garantissant aux travailleurs les droits sociaux correspondants.
Nous attribuons, enfin, une grande importance au devoir prévu d'information et de coopération entre les Etats, obligation qui doit également être étendue aux Etats membres qui, lors du Conseil, n'ont pas approuvé cette position commune.

Correia
Monsieur le Président, cette directive, en dotant l'Union européenne d'une base juridique pour combattre le dumping salarial dans tous les États membres, a pour but de mettre un terme à la discrimination et à l'exploitation auxquelles sont soumis des milliers de travailleurs, en particulier portugais, lorsqu'ils vont dans d'autres pays de la Communauté et, plus important encore, de restaurer le respect et la dignité auxquels ont droit les travailleurs en empêchant la concurrence internationale des entreprises de s'exercer aux dépens de la dévalorisation du travail.
Il m'incombe ici d'affirmer que l'approbation de la position commune donne raison à la lutte des centrales syndicales au niveau européen et des centrales syndicales des principaux pays impliqués. Mais il n'y a si bon cheval qui ne bronche. Cette directive, plus exigeante vis-à-vis du secteur de la construction civile, introduit d'une certaine manière une discrimination vis-à-vis d'autres secteurs d'activité. L'existence de dérogations d'application volontaire de la part des États membres pourra créer des inégalités de traitement entre les secteurs d'activité, entre entreprises et entre travailleurs.
Enfin la définition de conventions collectives ou de décisions arbitrales, telles que formulées, pourra ne pas assurer l'égalité de traitement entre les entreprises nationales et étrangères fournissant les mêmes services. De notre côté, nous approuvons les mesures destinées à combattre le dumping social et l'exploitation des travailleurs, mais nous ne pourrions accepter que, grâce à ces mesures, s'établissent des discriminations défavorables vis-àvis des entreprises portugaises opérant dans le marché commun et beaucoup moins encore accepter que des mesures identiques ne soient pas appliquées aux entreprises de pays tiers.
Nous déplorons le long délai écoulé depuis la présentation de la première proposition de directive, avec un retard de plus de six ans pour l'adoption des mesures indispensables de lutte contre le dumping social sur le marché unique de la Communauté. Je souligne cet aspect pour lancer un appel encore à la Commission, au Conseil et aux États membres pour qu'ils donnent à la dimension sociale de la construction européenne l'importance qui lui est due.
Espérons que la Commission acceptera l'invitation du rapporteur de présenter un rapport dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de cette directive. L'analyse de ce rapport donnera peut-être raison à nos inquiétudes.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le présent projet de directive - qui, du reste, a été rejeté au sein du Conseil par la Grande-Bretagne et le Portugal - se réfère au besoin de protection du secteur de la construction dans les pays dits à hauts salaires et part de l'hypothèse qu'un détachement de travailleurs de pays dits à bas salaires constitue une forme de dumping salarial et social, lequel est source de déséquilibres dans le domaine concurrence.
Toutefois, la principale cause de ce dumping salarial et social observé dans de nombreux pays à hauts salaires réside dans l'augmentation préoccupante du travail illégal. Le projet de directive concernant le détachement de travailleurs vise par contre à rendre non rentable, par un accroissement des rémunérations, le détachement légal de travailleurs des pays à bas salaires vers les pays à hauts salaires. Une telle réduction du détachement légal de travailleurs ne pourra en aucune manière remédier aux causes du travail illégal.
L'autorisation de salaires minimums par l'État ou en concertation avec les partenaires sociaux n'a pas seulement pour effet de supprimer l'avantage salarial du détachement de travailleurs des pays à bas salaires vers les pays à hauts salaires, mais aussi et surtout d'empêcher ou du moins de réduire considérablement la possibilité pour les travailleurs détachés de trouver dans le pays d'accueil du travail à un niveau de salaire supérieur.
L'article 48 du traité CE, conjointement à l'article 7 a), paragraphe 2, du traité CE, vise à garantir le droit de libre circulation des travailleurs dans tous les États membres de la Communauté. Ce droit est un des piliers de l'achèvement du marché intérieur et est également reconnu aux travailleurs détachés qui travaillent dans un autre pays aux conditions de leur pays d'origine. En cas de mise en oeuvre du présent projet de directive, l'exercice effectif de ce droit deviendra pratiquement impossible ou sera du moins fortement limité. Toute limitation ou entrave au droit de libre circulation a pour effet de le vider de sa substance de manière inacceptable.
La suppression unilatérale du facteur de concurrence que constitue le coût salarial a pour effet d'exposer les soumissionnaires étrangers du secteur de la construction à une concurrence à outrance, en violation des principes fondamentaux du marché intérieur de l'Union européenne.

Flynn
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Peter pour son excellent rapport, ainsi que le Parlement pour avoir généreusement contribué au processus conduisant à l'adoption finale de cette proposition.
De toute évidence, l'Assemblée soutient largement la position commune adoptée par le Conseil le 3 juin sur la proposition de directive concernant le détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services. Je pense en effet que votre souhait, M. Konrad, de boucler cette question, était partagé par tous. Tel était le cas pour la protection de la liberté de mouvement en tant que droit fondamental et pilier de l'Union européenne, mais également, comme l'a dit M. Peter, de la lutte contre le dumping salarial, le dumping social et toute forme de dumping. Je voudrais certainement remercier M. Hughes et ses collègues qui n'ont pas manqué de faire remarquer la valeur de cette proposition particulière. Je pense également qu'il serait opportun de remercier M. Treu, président en exercice de l'époque, lequel, au prix d'un travail acharné, a su convaincre l'ensemble de ses collègues de la nécessité d'atteindre un compromis final. En approuvant cette position commune particulière, vous ouvrez la porte à l'adoption définitive très rapide de la directive. Je tiens également à vous féliciter pour les améliorations apportées à la proposition de directive, par l'intermédiaire de la procédure d'adoption. L'un des membres a dit que cette question avait été abordée lors de six réunions du conseil «Affaires sociales». Pour ma part, j'en ai compté huit.
Comme l'a indiqué la Commission dans sa communication récente au Parlement, la position commune contient actuellement un certain nombre de points importants qui reflètent les amendements proposés par le Parlement en février 1993. Dans ce domaine très complexe des règles régissant les conflits de lois applicables aux contrats d'emploi, nous sommes parvenus à un texte à la fois réaliste et préservant l'équilibre essentiel entre les libertés économiques et les droits des travailleurs. C'est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter les amendements présentés aujourd'hui, dont le contenu risquerait de rompre un équilibre atteint au prix de sérieux efforts.
Monsieur d'Aboville, en particulier, a fait référence à la problématique des transbordeurs rouliers. Je dois dire que les services des transbordeurs rouliers ne concernent pas le détachement des travailleurs, au sens de cette directive particulière. Ce n'est pas l'instrument approprié pour traiter les problèmes susceptibles de se poser à cet égard, raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet amendement. Je voudrais dire à M. d'Aboville que les transbordeurs rouliers transportent des biens et des passagers d'un État membre à un autre, sans qu'il y ait transfert de la base opérationnelle. Dans ce cas, les travailleurs ne sont pas détachés, au sens de la directive. En outre, la loi des pavillons s'applique généralement aux transbordeurs rouliers. Il est très rare d'assister au détachement de travailleurs d'un vaisseau arborant le pavillon d'un État membre à un vaisseau arborant le pavillon d'un autre État membre, raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet amendement particulier.
Monsieur Wolf a souligné la difficulté de transposer cette directive particulière dans la législation nationale et je pense qu'il a raison de le dire, mais nous avons la responsabilité de veiller à l'application efficace et rationnelle du droit communautaire. Je voudrais dire à M. Wolf et à l'Assemblée que nous continuerons à veiller de très près à la transposition de cette loi particulière, dans la mesure où son application reflétera la nature transnationale des dispositions. Je puis assurer que la Commission veillera scrupuleusement à l'application de l'ensemble des dispositions par les États membres, et qu'elle n'hésitera pas à prendre les mesures qui s'imposeront en cas de non respect de la directive. De même, la Commission surveillera étroitement les mesures adoptées par les États membres pour rendre généralement disponible l'information dont il est question à l'article 4. Nous l'avons fait à plusieurs reprises par le passé, avec succès. En outre, la Commission est disposée à assister les États membres dans l'application de la directive.
Je voudrais, enfin, remercier tous ceux d'entre vous qui ont si généreusement fait l'éloge de la Commission et du Conseil d'être parvenus à concrétiser cette loi si importante.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Réduction du temps de travail
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0207/96) de M. Rocard, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, sur la réduction du temps de travail.

Rocard
Monsieur le Président, mes chers collègues, cinq minutes pour traiter des remèdes au problème du chômage, c'est peu! Je n'entreprendrai pas ici de dénoncer nos procédures car j'en connais les raisons, mais reconnaissons tout de même qu'elles ont parfois quelque chose de tragiquement caricatural. Enfin, allons-y!
Le projet de résolution qui vous est soumis, aujourd'hui pour le débat et demain pour le vote, n'a qu'un objet: demander à la Commission d'étudier et d'approfondir, avec tous les moyens économétriques et informatiques modernes, la faisabilité et l'efficacité d'une nouvelle politique de taxation sociale visant à encourager une forte réduction de la durée du travail pour diminuer substantiellement le chômage. Ce rapport est le produit de 18 mois de travaux et de débats au sein de votre commission des affaires sociales et de l'emploi.
De quoi s'agit-il? Le chômage de masse ravage l'Europe. Rien ne laisse supposer qu'il diminuera substantiellement dans les années qui viennent: la révolution technologique continue de détruire massivement des emplois et sa dernière version, la révolution «informationnelle», commence à peine à produire des effets dont tout le monde sait qu'ils seront ravageurs. Il y a bien longtemps que les services ont cessé d'absorber la maind'oeuvre dégagée dans l'industrie et dans l'agriculture.
Nos gouvernements - y compris celui que j'ai eu l'honneur de diriger - ont tout essayé, dans un invraisemblable amoncellement de mesures, toutes plus coûteuses les unes que les autres et qui n'ont pas changé grand-chose au caractère massif et redoutable du phénomène. Une piste n'a pas été suffisamment exploitée, celle de la réduction massive de la durée du travail. Le rapport l'affirme et vous la propose. Cette piste est-elle efficace pour la création d'emplois? Il y a doute. La certitude n'est pas acquise, mais l'enjeu vaut bien qu'on l'étudie de plus près. C'est ce que nous vous proposons de demander à la Commission.
Un tel processus est beaucoup trop complexe pour être imposé par la loi de manière uniforme et soudaine. Il ne peut résulter que de négociations d'entreprises. Le problème de la puissance publique est de savoir l'encourager avec fermeté sans se substituer aux partenaires sociaux. À partir de là, la réduction de la durée du travail ne peut se propager que si elle est demandée et elle ne le sera que si les salaires sont pour l'essentiel préservés. Est-ce possible? En tout cas, pas à la charge des entreprises, soumises à une compétition d'une sévérité telle que ce processus n'est acceptable pour elles qu'à coûts constants par unité produite et sans aucune augmentation des charges. Comme d'autre part, les États sont tous en déficit budgétaire, ils ne peuvent accepter d'augmenter ces déficits.
La seule réserve financière tient à ce que dans l'Union, nos États dépensent en gros 4, 5 % du produit national brut, soit en tout pour l'Union environ 350 milliards d'écus. Mais j'ai accepté, à la demande du groupe PPE, de ne pas mentionner ce chiffre énorme dans le texte écrit de la résolution, car il y a quelques incertitudes sur l'évaluation. Retenez quand même son énormité. Cette dépense sert à soutenir les chômeurs, sans pour autant créer l'ombre d'un emploi. Si le chômage baissait massivement, cette dépense baisserait aussi. L'économie ainsi réalisée peut être mise à la disposition des entreprises pour compenser les pertes de salaires dans des proportions pouvant aller de 85 à 95 % et qui doivent résulter de négociations.
L'idée nouvelle avancée, qu'il faut étudier, consisterait à moduler les tarifs des cotisations sociales, et peut-être ici ou là - Angleterre, Danemark - des impôts frappant les entreprises, pour les abaisser fortement, près de la moitié, en dessous de 32 heures par semaine et pour les multiplier par plus de deux au-dessus de 32 heures. Le calcul doit être fait de telle manière qu'une entreprise qui ne changerait ni ses effectifs, ni la durée de travail paierait les mêmes charges - on n'est pas là pour augmenter les déficits - mais qu'une entreprise qui baisserait beaucoup la durée du travail, réaliserait une économie très importante sur ses charges qu'elle affecterait à la compensation des pertes de salaires, ce qui lui permettrait soit de ne pas licencier, soit surtout d'embaucher à due concurrence et partant, de faire des économies à la puissance publique et aux institutions sociales.
Les calculs montrent qu'on peut espérer plusieurs millions d'emplois rapidement créés dans l'Union. Il n'y a pas à l'étude, nulle part, de mesures à effet aussi puissant. Notre souci est que la grande majorité de ce Parlement se joigne à ce qui n'est pas la loi européenne mais une demande de vérification d'une idée. Aussi avons-nous accepté, à la demande des groupes PPE et libéral, de modifier le titre du texte qui fut «Résolution sur la réduction du temps de travail» et qui devient «Résolution sur la réduction et l'aménagement (Réduction and Adaptation) du temps de travail». Nous avons également accepté beaucoup d'amendements. Vous les verrez demain dans le texte, je n'ai pas le temps de les décrire. Nous avons accepté aussi, pour éviter les controverses, de ne pas citer l'énorme masse des manoeuvres financières, des dépenses du chômage qui peut diminuer.
J'ai en revanche, mes chers collègues, demandé, et je crois obtenu, au groupe libéral de bien vouloir retirer sa demande simultanée à la Commission d'une étude de l'efficacité des emplois subventionnés, car il ne s'agit pas ici d'emplois subventionnés, mais d'une politique de tarification, ce qui n'a rien à voir. N'introduisons pas la confusion dans les esprits.
Mes chers collègues, notre Parlement s'honorerait grandement en soumettant à la Commission, mais aussi à l'opinion publique tout entière, une idée novatrice, forte et peut-être enfin efficace dans le combat contre le chômage.

Fitzgerald
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Rocard et la commission des Affaires sociales et de l'emploi pour ce rapport, très intéressant et stimulant. Bien que, dans le droit fil des conclusions du sommet d'Essen, les gouvernements aient mis sur pied des politiques concertées sur la croissance, la formation, la flexibilité du marché du travail et la réforme de la sécurité sociale, la question du temps de travail et de son impact sur la réduction du chômage n'a pas reçu toute l'attention qu'elle méritait.
Ce sujet s'inscrit dans le cadre du Livre blanc présenté par M. Delors, président de la Commission de l'époque. Il y a en Europe 18 millions de chômeurs, tandis que certains travailleurs ont des journées de travail interminables. C'est à la Commission et aux États membres qu'il appartient d'examiner avec soin et minutie quelle contribution la réduction du temps de travail pourrait apporter à la résolution du problème du chômage. Or il faut bien reconnaître que la solution proposée n'est pas la panacée. Ce n'est pas un substitut de croissance économique susceptible de régénérer les zones durement frappées par le chômage de longue durée et de ramener à la vie active les chômeurs de longue durée.
Or, dans la mesure où cet aspect pourrait avoir un impact positif, l'enjeu vaut qu'on l'étudie de plus près. En Irlande, nous avons analysé l'impact que pourrait avoir une réduction du temps de travail. Nos études tendent à prouver qu'elle permettrait de redonner du travail à 1 % des chômeurs, progrès non négligeable certes, mais qui n'apporte pas une solution globale au problème. L'une des raisons pour lesquelles la réduction du temps de travail n'a pas occupé la première place des suggestions, tient à ce que son application pose des problèmes très complexes. D'ailleurs, ceux d'entre nous qui travaillent actuellement à la transposition de la directive sur le temps de travail instaurée pour des questions de santé et de sécurité, ont pu constater les difficultés rencontrées de part et d'autre: du côté des travailleurs qui ont un nombre considérable d'heures supplémentaires à prester et ne veulent pas entendre parler d'une diminution, et du côté des employeurs qui paient des salaires très bas et craignent de voir augmenter leurs coûts s'ils ne parviennent plus à subventionner des emplois en offrant généreusement des heures supplémentaires à leurs travailleurs. Il n'est dès lors pas aisé de réduire les heures de travail. Comme je l'ai déjà dit, ceux d'entre nous qui travaillent à la directive sur la réduction du temps de travail dans la perspective de l'échéance fixée au 23 novembre se sont déjà heurtés à ces critiques.
Un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été adoptées pour répondre à certaines de ces questions. Tout d'abord la transposition de la directive sur le temps de travail, bien que conçue à l'origine comme une mesure de santé et de sécurité, aura un impact sur la réduction du temps de travail et du nombre d'heures supplémentaires. Ensuite, l'engagement de négociations par les partenaires sociaux dans le cadre du protocole social sur le travail à temps partiel, ouvre également des perspectives dans ce domaine.
Il est important d'identifier les difficultés qui se posent et de mesurer l'enjeu. A défaut d'un examen honnête de la situation, nous n'accomplirons pas le moindre progrès. Tout d'abord, lorsque nous parlons de partager le temps de travail, ce à quoi nous faisons référence au fond c'est au partage des revenus que ce travail génère, soit volontairement entre plusieurs personnes qui acceptent de percevoir un salaire inférieur, soit par le biais de la retraite anticipée volontaire ou d'options de partage du temps de travail offrant des contrats de travail plus respectueux de la vie familiale, soit par davantage d'emplois à temps partiel, voire encore par la redistribution des cotisations à la sécurité sociale, comme le suggère M. Rocard dans son rapport. Nous ne devons pas perdre de vue qu'il est question d'une redistribution des revenus et devons en mesurer les conséquences.
L'analyse de la possibilité que l'épargne de la sécurité sociale finance les réductions du temps de travail sans que cela entraîne des pertes de salaire pour ceux qui ont conservé leur emploi, doit tenir compte du problème du poids mort. Dans mon seul pays, tous les mois, 3 % des travailleurs quittent leur emploi ou sont engagés à un nouveau poste. Les pertes d'emplois, tout comme les nouvelles embauches, voire les ajustements des heures de travail génèrent des mouvements considérables. Or les mouvements supplémentaires au niveau du temps de travail qui pourraient découler de l'application de certaines de ces propositions généreraient à leur tour des coûts supplémentaires venant s'additionner au coût marginal du paiement des heures supplémentaires.
L'examen honnête des propositions contenues dans le rapport exige que nous considérions le type de critiques qu'il risque de soulever. Pourquoi l'Europe élabore-t-elle une directive sur le temps de travail alors que nos concurrents travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cela va-t-il affecter notre compétitivité? Voilà une question qui mérite une réponse honnête. Nous devons nous demander si un tel processus aura pour conséquence de réduire la souplesse du marché du travail à une époque où nos concurrents de pays tiers font preuve, quant à eux, d'une totale souplesse. Nous voulons allier flexibilité et protection sociale, mais ne voulons pas pour autant mettre en danger notre compétitivité. C'est un problème qu'il faudra également envisager.
Nous devons par ailleurs considérer les effets de la proposition sur les petites et moyennes entreprises. Retirer trois ou quatre heures par semaine à une entreprise employant deux, trois ou quatre personnes, ne va pas nécessairement générer un emploi supplémentaire. Elle aura pour effet d'accroître la productivité au sein de l'entreprise ou d'absorber le changement de coût par une production inférieure. Dans les grandes entreprises, en revanche, il est plus aisé d'envisager la création d'emplois supplémentaires grâce à une réduction du temps de travail, en passant par exemple du travail continu par rotation de quatre équipes à la rotation de cinq équipes. Mais nous devons considérer les aspects pratiques de la proposition.
Le rapport s'articule autour de l'excellente idée qu'il faut considérer la question du temps de travail dans une perspective imaginative. Dans le domaine de la lutte contre le chômage, aucune solution, quels que soient les problèmes qu'elle entraîne, et j'en ai énoncés quelques-uns, ne peut être exclue. Seulement, nous devons analyser minutieusement les implications d'une telle proposition et déterminer quel serait l'impact, large ou réduit, de changements dans ce domaine.
Enfin, notre modèle de la semaine de travail s'inspire de la tradition victorienne voulant que l'homme va au travail pendant que la femme reste au foyer à s'occuper des enfants, laver les chaussettes de son mari et préparer le repas. Or les temps ont considérablement changé; il y a, au sein de la Communauté, une majorité de femmes qui travaillent, et de nombreux hommes et femmes partageant les responsabilités familiales envers de jeunes enfants, de parents âgés ou d'un membre de famille handicapé.
Nous devons envisager différentes formes de durée du travail répondant aux besoins humains de l'individu. Si par le développement de modèles de travail plus respectueux de la vie familiale, de l'aspect humain, nous parvenons également à dégager plus de temps de travail à redistribuer du aux chômeurs, nous serons parvenus à faire d'une pierre deux coups. En Irlande, nous travaillons pour l'heure à l'élaboration d'une série de propositions sur le partage du temps de travail qui, je l'espère, sera soumise au gouvernement dans les prochaines semaines. Ces propositions n'ont pas la prétention de résoudre le problème du chômage, mais d'apporter une contribution qu'aucun d'entre nous ne peut se permettre de négliger.
Pour conclure, je dirai que j'accueille favorablement le rapport Rocard, dans la mesure où il donne à réfléchir. Je ne pense pas qu'il s'agira simplement de mettre en oeuvre les propositions. Il reste beaucoup à faire, à analyser, beaucoup de critiques négatives qu'il faudra surmonter. Mais armés de courage et d'imagination, le Conseil, la Commission et le Parlement pourront déterminer de concert l'impact que la réduction du temps de travail pourrait avoir sur la résolution du plus profond problème que connaît l'Europe, ce problème dont la présidence irlandaise a fait son cheval de bataille: le chômage.

Van Velzen, Wim
Monsieur le Président, le partage équitable du travail constitue un objectif essentiel pour mon groupe. Il est inadmissible que dans une société où on chante si souvent les louanges du travail, au moins 18 millions de personnes - mais sans doute plus de 30 millions - se retrouvent au chômage contre leur gré.
Bien entendu, comme le ministre l'a déjà signalé, la solution au problème du chômage ne réside pas uniquement dans la réduction du temps de travail. La création de nouveaux emplois est certainement aussi importante. Néanmoins, si la société de l'information dans laquelle beaucoup fondent des espoirs doit générer des emplois, elle ne le fera, dans le meilleur des cas, qu'à long terme. Elle en supprimera bien d'autres à brève échéance. Chacun sait que la croissance économique n'est pas la planche de salut de tous les chômeurs. À cela s'ajoute que les pouvoirs publics et le secteur quaternaire, traditionnellement de gros employeurs, sont obligés de comprimer leur personnel pour se conformer aux critères draconiens de Maastricht.
C'est pourquoi la réduction du temps de travail et la suppression des heures supplémentaires présentent de plus en plus d'intérêt à court terme. Pour l'ensemble de l'Union, le nombre total d'heures supplémentaires représente l'équivalent de 3 à 4 millions de postes. Il serait donc logique d'en venir à la solution préconisée notamment par le président du syndicat allemand de la métallurgie: compenser les heures supplémentaires par du temps libre.
Bien souvent, on évoque dans ce contexte les problèmes liés à une baisse de la productivité et à l'accroissement des charges salariales. Toutefois, une enquête menée dans mon pays - où la réduction du temps de travail et le travail à temps partiel sont relativement fréquents, comme vous le savez - a révélé que le lien entre la diminution de la durée du travail et la production était beaucoup plus positif qu'on ne le suggère souvent. Cette enquête a démontré que les gens qui travaillent moins longtemps sont souvent plus productifs et accomplissent mieux leurs tâches, qu'ils emploient leur temps de manière plus rationnelle, qu'ils sont plus conscients des priorités, ont une vision plus claire de la situation, sont plus motivés et, last but not least , s'absentent moins souvent pour cause de maladie. Voilà toute une série d'éléments qui influencent favorablement la productivité et les coûts.
Dans les négociations collectives, où la réduction du temps de travail se décide dans mon pays, les travailleurs concernés font preuve depuis des années d'une plus grande souplesse et d'une extrême modération dans leurs revendications salariales. Par ailleurs, il est regrettable que certains groupes du Parlement européen tentent d'assimiler la réduction du temps de travail à la flexibilité et/ou à la réorganisation. En agissant de la sorte, ils ne rendent absolument pas justice au rapport Rocard. En effet, contrairement aux doctrinaires pour lesquels l'assouplissement ou la réorganisation constituent les seules solutions, Rocard propose précisément un dosage des stratégies pour inciter les deux parties, employeurs et travailleurs, à se mobiliser en faveur de la réduction du temps de travail. Les systèmes de différenciation des cotisations sociales, proposés de part et d'autre, devraient séduire tout particulièrement les défenseurs des mécanismes du marché, tout comme les incitations financières destinées aux employeurs qui contribuent à l'amélioration de l'emploi. Tout cela me semble parfaitement conforme aux exigences du marché. Ceux qui s'opposent à l'examen de ce modèle ou de ces mécanismes donnent l'impression d'en craindre les résultats. Peut-être parviendront-ils ainsi à préserver les dogmes, mais ils failliront alors à leur devoir de responsables politiques qui est de tout mettre en oeuvre pour réduire le chômage.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, la lutte contre le chômage est une priorité absolue pour l'Union. Face à ce vaste défi politique et social, nous devons emprunter de nouvelles voies, mais aussi veiller à ce que les idées soient réalisables. Dans son rapport d'initiative, M. Rocard traite de la réduction du temps de travail. Il constate avec étonnement que ce sujet n'a pratiquement pas été évoqué jusqu'à présent et présume qu'il fasse peur. C'est faux! De nombreuses tentatives afin de réduire le temps de travail et d'accroître le recrutement de main-d'oeuvre ont échoué au niveau de la mise en oeuvre. Le modèle VW de la semaine de 4 jours n'est pas universellement applicable, ni pour le secteur automobile, ni pour les autres.
La répartition du travail est une stratégie défensive. Afin de vaincre le chômage, nous avons besoin de nouveaux emplois compétitifs. Nous avons besoin de conditions politiques qui permettent la croissance, qui créent le climat propice aux investissements et à l'innovation. Seule une économie compétitive est susceptible d'offrir la marge de manoeuvre nécessaire pour des modifications du temps de travail. Tout cela fait défaut dans le rapport Rocard.
La proposition de confier aux institutions nationales le soin de répartir les sommes économisées en allocations de chômage afin de compenser les pertes de salaires, n'est réalisable que dans une minorité de pays. Si cela doit déboucher sur un dirigisme d'État, c'est totalement incompatible avec notre conception du partenariat social. Nous nous mobilisons afin que soient adoptés dans les conventions collectives des règlements du temps de travail adaptés aux besoins et aux procédures de travail des entreprises et acceptés par les partenaires sociaux.
Nous conservons des doutes quant à l'exactitude de la somme de 350 milliards d'écus avancée par M. Rocard. Ces fonds ne sont pas une réserve financière dont on peut disposer à volonté. La tâche des États membres doit viser davantage à économiser les fonds non utilisés, afin de réduire leur endettement et trouver la stabilité. L'idée selon laquelle la productivité du travail du service public n'est pas susceptible d'augmenter, est provocatrice et erronée. En tant que membres du PPE, nous avons réussi, au sein de la commission des affaires sociales et de l'emploi, à donner un nouveau visage au rapport Rocard. En outre, le rapporteur a repris presque tous les amendements que nous avions présentés au nom de l'ensemble du groupe, sous le titre «Aménagement du temps de travail». Il a ainsi renoncé à l'idée de base d'une étude de la Commission exclusivement consacrée à la réduction du temps de travail.
La forme initiale prévoyait une recommandation dans laquelle les conditions de réduction du temps de travail étaient déjà préalablement définies. En clair: il convenait certes d'entreprendre l'analyse, mais les résultats étaient clairs dès le départ pour le rapporteur - et c'est ainsi que les études coûteuses deviennent des farces bon marché.
La position objective du Parti populaire européen est claire: nous sommes pour un aménagement intelligent et flexible du temps de travail. Nous sommes pour une augmentation des emplois à temps partiel sur base volontaire, d'une manière adaptée aux besoins des entreprises et aux procédures d'emploi. Nous sommes également pour la retraite progressive et pour des modèles de temps partiel à l'approche de la retraite. Tout cela doit trouver sa place dans l'étude de la Commission.

Crowley
Monsieur le Président je voudrais, avant de commencer, souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle à Madame le Ministre Fitzgerald, président en exercice du Conseil. Ayant eu par le passé, maintes occasions de travailler avec elle dans le cadre du forum économique et social national, je dirai que je respecte profondément ses opinions, et trouve souvent ses conseils de bon aloi. Je voudrais également féliciter d'emblée M. Rocard pour la ténacité et l'obstination dont il a fait preuve pour amener ce rapport à sa conclusion malgré la violente opposition que lui ont témoigné certains groupes, moi-même étant le plus virulent et opposé de tous.
Thomas Moore a baptisé le pays de l'espoir du nom d'Utopie. C'est exactement ce dont nous débattons aujourd'hui dans cet hémicycle. En effet, le débat d'aujourd'hui tourne autour d'un idéal auquel nous aspirons tous: des semaines de travail plus courtes, plus d'argent, moins d'impôts, plus de temps pour les loisirs. Or la réalité est tout autre. La réalité est telle qu'à moins d'être compétitifs, à moins de permettre à nos entreprises et au monde des affaires de prospérer et de grandir pour occuper une place concurrentielle sur le marché mondial, tous les efforts consentis pour protéger les emplois existants mais également pour trouver de nouvelles formes d'emplois pour les chômeurs de longue durée seront vains.
Même ici, dans le débat d'aujourd'hui, nous avons entendu des opinions divergentes en ce qui concerne le nombre de chômeurs que compte actuellement l'Europe. M. Rocard situe ce chiffre au-delà de 20 millions, tandis que M. W.G. van Velzen (je n'exclue pas la possibilité d'une erreur dans l'interprétation) le situe à 30 millions; enfin le ministre et président en exercice du Conseil le situe à 18 millions. Il y a donc, rien que sur ce point, des divergences considérables. Si nous voulons mettre en oeuvre de nouvelles formes de travail et de temps de travail, nous devons savoir précisément ce que nous essayons d'obtenir et sur quelles bases nous voulons partir.
Le rapport qui nous a été présenté ne contient aucune étude d'impact, pas même en ce qui concerne le SME que la Commission qualifie pourtant de moteur économique et de source d'emplois dans l'Union. En outre, il prétend, à tort, que des études internationales confirment qu'une réduction du temps de travail permettrait de générer des emplois. Or selon le dernier rapport de l'OCDE, la réduction du temps de travail ne permettrait pas de générer des emplois; pas plus que de pousser prématurément les gens à la retraite. Il y a une sorte d'âgisme dans cette volonté de forcer les gens à prendre leur retraite anticipée, nous privant de la sorte d'une connaissance et d'une expérience précieuses.
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Michel Rocard est parvenu à mobiliser toute notre énergie, tant au sein de la commission des affaires sociales que dans nos propres groupes. Mes collègues et moi-même pouvons d'ailleurs l'assurer que les débats ne sont toujours pas clos dans le groupe libéral. En outre, je peux également lui certifier que, pour ma part, je proposerai de donner une chance à son rapport. On ne peut pourtant pas dire que j'y voie le remède à tous les maux, car c'est loin d'être le cas.
D'un autre côté, il me paraît évident que nous sommes investis d'une mission politique qui consiste à combattre le chômage en Europe avec tous les moyens à notre disposition. Le rapport Rocard renferme une idée séduisante à cet égard. Il propose de fournir des incitants aux entreprises sous la forme de réductions d'impôts et de cotisations sociales, surtout pour le nombre d'heures concernées. Le concept me paraît intéressant, mais je ne sais pas si c'est réellement la solution, même si je veux lui laisser une chance. M. Rocard et moi-même avons souvent été adversaires à la commission des affaires sociales. Au cours des réunions, je n'ai cessé d'affirmer que la réduction du temps de travail présentait pour moi un certain nombre d'aspects gênants. Dans mon pays, qui est aussi celui de M. van Velzen, il est arrivé que des travailleurs doivent s'accommoder d'une diminution de leur temps de travail et de leur salaire sans que leurs efforts soient récompensés par la création d'un seul poste. J'ai moi-même été victime de cette situation dans le passé. Ce n'est donc pas une illusion. Par ailleurs, cette solution convient beaucoup moins bien aux petites entreprises qu'aux grandes où il est plus facile de mettre le système en place.
C'est moi qui ai plaidé avec insistance à la commission sociale pour une nouvelle forme d'organisation sous l'angle de la réduction du temps de travail. À mon avis, il ne s'agit pas seulement de réduire la durée du travail sur une semaine, mais peut-être aussi sur un an ou encore sur toute la vie active. Il convient en outre d'aménager plus souplement le travail par rapport aux autres facteurs de production, aux bâtiments, à la manière dont nous répartissons les différents types de tâches sur une semaine. M. Rocard a eu la noblesse - et je trouve son attitude remarquable - d'écouter avec intérêt les arguments que nous avons défendus devant la commission des affaires sociales et d'adopter une grande partie de nos amendements. Bien entendu, d'aucuns ne pourront s'empêcher de dire qu'il lui fallait bien faire passer son rapport, mais je crois que c'est faux. M. Rocard me semble appartenir à ces personnes qui sont prêtes à écouter leurs collègues et à retenir les idées intéressantes de ceuxci. J'invite dès lors la Commission à faire de même.
Je tiens également à remercier le président du Conseil qui a réfléchi très sérieusement à la question et a cité quelques points, par exemple les PME, nécessitant un examen plus approfondi. Je défendrai donc le rapport au sein de mon groupe. Peut-être ne parviendrai-je pas à convaincre tous mes collègues, mais je pense qu'une grande partie d'entre eux voudront donner une chance au rapport et émettront un vote positif.

Stenius-Kaukonen
Monsieur le Président, le modèle 6 + 6 a été mis à l'essai dans l'industrie finlandaise, et a montré qu'il avait de nombreux avantages. Le temps d'utilisation des machines s'est rallongé, et les travailleurs restent en forme plus longtemps, grâce à quoi il est devenu plus facile de concilier le travail, la famille et les loisirs. Tout cela se traduit aussi par une baisse de l'absentéisme.
Dans les entreprises ayant expérimenté ce modèle, grâce à l'augmentation de la productivité, il a été possible de payer le même salaire aux travailleurs - et cela continue d'être le cas - malgré la réduction du temps de travail. C'est donc quelque chose qui est parfaitement possible, grâce à l'augmentation de la productivité. La majorité de notre groupe, composé de membres d'Europe du sud, est d'avis, on le comprend, que des réductions de salaires ne peuvent être acceptées en aucun cas.
Dans le domaine des services du secteur public, il est difficile de parvenir à tous les avantages que je viens de mentionner dans le secteur privé. Sur de nombreux lieux de travail en Finlande, les négociations ont été difficiles, et n'ont pas partout débouché sur une solution, à cause de l'opposition des travailleurs.
C'est la raison pour laquelle personnellement je considère que, dans le secteur public en particulier, il est essentiel que des crédits soient débloqués pour des expériences de réduction du temps de travail et de partage du travail, qui permettraient de compenser les pertes salariales éventuelles. Et de préférence à cent pour cent. Avec la diminution du chômage, on peut parvenir à des économies considérables dans le secteur public. Il faudrait favoriser l'emploi, non seulement en fournissant des emplois d'appoint, mais aussi en revoyant les critères de perception des cotisations sociales. L'idée exposée dans le rapport d'une modulation des tarifs des cotisations sociales en fonction de la durée du travail est bonne.
Nous avons maintenant besoin d'exemples concrets, et besoin de les faire connaître au public. Le plus grand mérite de ce rapport, c'est qu'il fait obligation à la Commission de rassembler les résultats des expériences menées dans divers États membres et d'encourager les États membres et les partenaires sociaux à négocier sur de nouvelles expériences. C'est une initiative extrêmement importante, et je remercie M. Rocard pour son excellent travail.

Schörling
Monsieur le Président, les Verts saluent avec satisfaction cette initiative et ce rapport qui présentent le raccourcissement du temps de travail comme un élément important de la politique anti-chômage. Peut-être pourra-t-il s'agir aussi de l'émergence d'un nouveau point de vue en ce qui concerne l'utilisation de nos ressources communes, c'est-à-dire des ressources de l'état. Peut-être ces ressources pourront-elles servir de compensation aux pertes de salaire.
Nous aurions bien sûr préféré que le rapport ne soit pas ainsi dilué par les considérations des forces plus conservatrices du Parlement européen, nous aurions souhaité des formulations plus directes pour la description des situations et les propositions par lesquelles commence M. Rocard. Il ne faut pas cacher qu'un taux de chômage élevé signifie que des gouffres plus profonds encore se creusent dans la société, engendrant l'exacerbation des conflits et créant le terrain favorable à la violence, au racisme et à la dégradation de nos structures démocratiques. C'est pourquoi il eût été humiliant pour nous de ne parvenir à rien. Nous avons là, pour ainsi dire, ce qui pouvait résulter de mieux d'une telle situation.
Les Verts, depuis toujours, sont partis du principe que le raccourcissement du temps de travail était une bonne chose, et ce pour plusieurs raisons. Naturellement parce qu'il faut partager le travail et diminuer le chômage, mais aussi parce que la réduction du temps de travail signifie plus d'égalité et une meilleure qualité de vie. Il permet aussi de mettre en place de nouveaux réseaux sociaux qui, à leur tour, engendrent plus de sécurité et plus de liberté.
Une série d'autres mesures sont bien sûr nécessaires, pour créer des emplois supplémentaires et mettre en place une société stable, dont le fonctionnement soit fondé sur le principe du recyclage. Je pense par exemple à un système de taxes «vertes» et à des investissements dans des sources d'énergie et des moyens de transport nouveaux. Ce genre de mesures, qui n'ont guère été décrites, devraient créer des centaines de milliers d'emplois.
Une proposition d'amendement a été déposée, demandant que l'on utilise plutôt le mot «adaptation» du temps de travail dans le titre du rapport. C'est un mot qui peut donner lieu à de nombreuses interprétations différentes, voire engendrer des malentendus. C'est pourquoi je pense que les mots «adaptation» ou «flexibilité» n'impliquent pas que les règles sociales ou le droit du travail se trouvent mis hors jeu. Au contraire, les partenaires sociaux et l'état doivent allier leurs efforts pour qu'une réduction importante du temps de travail puisse devenir réalité.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, le Conseil et la Commission ont reporté pendant très longtemps l'examen de la réduction du temps de travail. Ils avaient, paraît-il, d'autres priorités qui ne leur permettaient pas d'organiser un débat sur la question. Il y avait la norme des 3 % de Maastricht qui excluait automatiquement la prise en compte des problèmes sociaux. Il y avait les plaintes constantes des employeurs concernant les charges sociales trop lourdes et la perte de compétitivité. Il y avait encore le phénomène croissant de la délocalisation vers des pays d'Europe centrale et d'Asie du Sud-Est. Il y avait enfin - admettons-le - les positions idéologiques incompatibles des progressistes et des conservateurs. Le débat actuel arrive donc à point nommé pour redonner une chance à l'imagination et à la créativité.
Voici trois ans, nous avons organisé un congrès sur la réduction du temps de travail avec notre parti en Flandre. À l'époque, le projet était considéré comme irréaliste et impossible à mettre en oeuvre. Aujourd'hui, le débat trouve sa place à l'endroit approprié, c'est-à-dire au Parlement européen. Soyons clairs: la réduction du temps de travail n'est pas la solution miracle dans la lutte contre le chômage. Elle n'est qu'une des pistes que nous devons emprunter, mais elle s'inscrit surtout dans la nouvelle dimension morale que nous tentons de créer. L'abaissement de la durée du travail ne pourra donc pas s'appliquer de manière généralisée. Elle doit être le fruit de négociations par secteur, éventuellement par entreprise, pour être adaptée aux conditions locales et à la compétitivité du secteur ou de l'entreprise en question.
Plusieurs amendements font mention d'une réduction du temps de travail sans perte de salaire. C'est là un objectif louable, mais - à franchement parler - une telle approche nous paraît utopique. Mon groupe ne souscrira donc pas à ces amendements. D'après moi, le rapporteur a raison de s'engager dans une autre voie en faisant valoir que le montant global de 350 milliards d'écus actuellement affecté au paiement des allocations de chômage pourrait être utilisé en partie pour compenser les pertes de salaire.
Signalons également la série d'amendements déposés par le groupe démocrate-chrétien afin de supprimer du rapport le terme «réduction du temps de travail», appelé par euphémisme «aménagement du temps de travail». C'est là une violation des accords antérieurs. Permettez-moi de rappeler que, dans le rapport d'une commission temporaire de l'emploi, le rapport de M. Coates, nous étions convenus de ne pas nous étendre trop longuement sur la réduction du temps de travail, car nous attendions prochainement le rapport Rocard. Nous l'avons aujourd'hui en main. Ce rapport propose notamment de multiples enquêtes et demande de nombreuses études. Celles-ci s'imposent à présent et nous devons absolument nous y atteler. En effet, nous sommes arrivés à un moment charnière de notre histoire. Le principal objet du débat est de définir ce que nous attendons réellement comme qualité de vie et comme aménagement de la société en tant que groupe politique. C'est là le véritable sens de nos discussions.

Lis Jensen
Monsieur le Président, le chômage est le problème prioritaire, indique notamment le rapport de M. Rocard. Je crois que nous partageons tous cet avis, mais la question est de savoir qui doit s'attaquer à ce problème du chômage: l'Union européenne, les Etats membres, ou l'action doit-elle être menée «de part et d'autre»? Le point de départ de ce rapport est qu'elle doit l'être «de part et d'autre». Permettez-moi de poser le principe que les échanges d'idées doivent selon moi toujours avoir lieu par-delà des frontières. Cela vaut également lorsqu'il s'agit d'emploi. Mais nous ne souhaitons pas de cadre de coopération plus contraignant. Je dois émettre des réserves quant à l'élaboration d'une proposition commune, à l'échelle de l'Union européenne, de lutte contre le chômage. Selon mon opinion personnelle, le rapport Rocard propose de bonnes solutions, avec notamment une réduction générale de la durée du travail, mais il doit s'agir d'options prises par les Etats membres eux-mêmes, qu'elles soient adoptées par le biais de législations ou qu'elles fassent l'objet de conventions conclues entre les partenaires sociaux.
Plus généralement, je voudrais souligner que je trouve assez extraordinaire qu'au sein de l'Union on parle constamment de lutte contre le chômage, alors que dans le même temps l'Union déploie tous ses efforts pour mettre pleinement en oeuvre la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Il est recommandé aux Etats membres de mener une politique de convergence, qui comme chacun le sait est synonyme d'un nombre encore accru de chômeurs. Plusieurs experts, et même d'ardents partisans de l'UEM, ont indiqué qu'une mise en oeuvre intégrale de l'UEM ferait progresser le chômage. Si le calendrier du traité de Maastricht est maintenu, le Conseil pour l'activité économique du «Mouvement des travailleurs», syndicat danois, prévoit une augmentation d'environ un million de chômeurs au sein de l'Union européenne.
A mon avis les compétences en la matière ne sont pas clairement délimitées entre, respectivement, les Etats membres et l'Union. J'estime que l'absence d'une telle délimitation constitue une faiblesse de ce rapport. Au sein de notre hémicycle, l'importance accordée à la sauvegarde de nos différences culturelles est souvent soulignée. Je tiens à faire remarquer que le Danemark se distingue notamment par le fait que les conventions en matière d'emploi relèvent de la compétence des partenaires sociaux. Et nous souhaitons qu'il continue d'en être ainsi. Préservons les différences culturelles de nos quinze pays. Cela ne nous empêchera pas de résoudre, chacun de notre côté, le problème du chômage.

Lang, Carl
Monsieur le Président, mes chers collègues, je regrette que M. Rocard, qui a été pendant trois ans le Premier ministre de la France, n'ait pas profité de ce temps pour éradiquer le fléau du chômage à l'aide des remèdes miraculeux qu'il nous propose aujourd'hui. Le nombre de chômeurs est pourtant passé de un à trois millions en France durant les deux septennats de François Mitterrand. Mais M. Rocard n'a pas évolué idéologiquement et il ne s'est malheureusement pas départi de sa vision malthusienne et pessimiste de l'économie.
Non, la quantité de travail disponible dans l'Union européenne, et notamment en France, n'est pas une fois pour toutes plafonnée à son niveau actuel. Que l'on protège nos marchés contre la concurrence sauvage, que l'on réforme une fiscalité aberrante qui pénalise le travail, l'effort et l'entreprise, que l'on abandonne les chimères de Maastricht et ses devises surévaluées, que l'on réduise le train de vie des États, que l'on inverse le courant de l'immigration, que l'on relance la consommation, alors on créera des emplois nouveaux.
Non, les enchaînements économiques ne sont pas purement arithmétiques. Ils sont dynamiques et évolutifs, vivants, et ils ne s'inscriront donc pas dans les schémas intellectuels totalement abscons décrits dans votre exposé des motifs. Qu'en est-il de vos théories quand elles sont appliquées à des PME, petites et moyennes entreprises de dix salariés au moins? Pour qu'on trouve utile d'augmenter la durée d'utilisation des équipements, donc de produire plus, encore faut-il qu'il y ait une demande. Vous dites que la durée moyenne de travail est une variable liée au niveau d'emploi. Comment se fait-il alors que le chômage baisse aux États-Unis ou soit si faible au Japon, alors que les travailleurs de ces pays travaillent statistiquement plus que les Européens? La baisse de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail n'entraînera pas, donc, mécaniquement, une baisse du chômage.
Et enfin, le plus important peut-être, vous ne pensez pas aux hommes. La qualité et la quantité du travail des hommes ne se réduisent pas à votre vision comptable des horaires. Les cadres, pour lesquels il n'existe pas de notion d'heures supplémentaires, travailleront toujours autant, quand bien même ils seraient censés travailler 32 heures. Les ouvriers seront privés des revenus complémentaires en se voyant interdire les heures supplémentaires, et ce n'est pas la conservation de leur salaire de base initial qui leur permettra de boucler leur fin de mois. Non, Monsieur Rocard, les hommes ne sont pas interchangeables ni identiques, ils ne se laissent pas modéliser sur informatique.
En fait, vous refusez de faire un diagnostic lucide sur les causes du chômage. Le libre-échangisme mondial, l'immigration, la fiscalité aberrante, vous avez donc essayé tous les remèdes de rebouteux, les emplâtres sur les jambes de bois, et il y a plus de vingt-cinq millions de chômeurs réels en Europe. Votre rapport n'est qu'un coup politique qui n'a d'autre importance que celle qui vous est accordée par une classe politique à la dérive et une classe syndicale complice, incapables toutes deux de répondre aux défis de la crise économique, sociale, politique, démographique et morale qui frappe l'Europe.

Weiler
Chers collègues, je ne vais pas revenir sur les propos de l'orateur qui m'a précédé, mais le scepticisme dans les rangs du PPE m'a beaucoup étonné. Selon le Livre blanc de Jacques Delors, la réduction du temps de travail a permis de créer 8 % d'emplois supplémentaires dans les États membres d'Europe du Nord et intervient même pour la moitié des 30 % d'emplois supplémentaires enregistrés aux Pays-Bas. En Allemagne également, la réduction du temps de travail représentait un tiers des nouveaux emplois créés dans la période de 1983 à 1992.
Nous devons toutefois être réalistes: à elle seule, la croissance ne génère pratiquement plus aucun effet nouveau sur l'emploi. L'institut Basler Prognos a notamment pronostiqué pour l'Allemagne un niveau d'emploi identique en 2010 à celui de 1992. Ceci serait dû principalement à l'accroissement de productivité. Nous pouvons certes nous attendre à une hausse dans le secteur des services et dans celui de l'information, mais à une baisse dans le secteur de la production et l'agriculture.
Naturellement, nous ne pouvons, en tant qu'hommes politiques, accepter cela sans réagir. Le travail professionnel n'est pas seulement une garantie économique, mais c'est aussi le principal mode d'épanouissement personnel. C'est pourquoi je considère comme remarquables les concepts que Michel Rocard nous présente ici - il s'agit en fait d'un ensemble de concepts, lesquels ne se limitent pas à la réduction du temps de travail. Ce rapport devrait donner de nouvelles impulsions au débat des Parlements nationaux, de même qu'au niveau européen. Pendant de longues années, les employeurs se sont opposés à toute réduction du temps de travail et étaient seulement favorables à une flexibilité accrue, synonyme de disponibilité permanente 24 heures sur 24, travail temporaire et travail sur demande. Les choses ont évolué entre-temps.
Volkswagen, en Allemagne, n'est qu'un exemple. Vous vous trompez, cher collègue de la CDU en supposant qu'il n'existe pas d'autre exemple que celui-là. Même les PME sont aujourd'hui contraintes d'explorer de nouveaux projets de travail à temps partiel, modernes et novateurs. Les propositions de Michel Rocard sont une contribution essentielle à une politique de l'emploi européenne.

Pronk
Monsieur le Président, chacun sait que le rapport Rocard sous sa forme actuelle pose encore certains problèmes à mon groupe. C'est pourquoi je suis très surpris d'entendre M. Vandemeulebroucke affirmer que nous ne nous en tenons pas aux accords passés. Permettez-moi de rappeler que nous nous sommes abstenus lors du vote à la commission des affaires sociales. Il est donc logique que nous restions réticents. Il me semble que même M. Vandemeulebroucke devrait le savoir.
Le PPE souhaite que la Commission fasse procéder à une étude sérieuse de la question. Nous en tirerons les conclusions qui s'imposent. C'est dans cette optique que nous avons déposé 14 amendements. S'ils sont retenus, le rapport deviendra beaucoup plus acceptable pour notre groupe. Je peux vous le certifier.
La réorganisation du travail n'est pas le seul mode de lutte contre le chômage. Elle peut - je partage sur ce point l'avis de la présidence du Conseil - constituer un des moyens de procurer du travail à un plus grand nombre de personnes. Toutefois, M. Rocard doit garder à l'esprit que tous les emplois créés ne vont pas exclusivement aux chômeurs inscrits. Il ressort du Livre blanc que trois nouveaux postes sur quatre sont attribués à d'autres personnes, par exemple des femmes qui réintègrent la vie professionnelle, des jeunes et des travailleurs à la recherche d'un autre emploi. La thèse de M. Rocard selon laquelle les pouvoirs publics économiseront 350 milliards d'écus puisqu'ils devront payer moins d'allocations de chômage, n'est donc pas tout à fait juste. Dans certaines circonstances, il est même possible que les dépenses augmentent.
En tant que Néerlandais, je tiens néanmoins à formuler une remarque positive à propos de la réorganisation du travail. Au début des années 80, certains employeurs et travailleurs des Pays-Bas ont décidé, en accord avec les pouvoirs publics, de tenter une expérience d'aménagement du travail qui a porté ses fruits dans bien des cas. Toutefois, cette décision doit être replacée dans le contexte économique très défavorable de l'époque.
Depuis la constitution du gouvernement Lubbers dans les années 80, le chômage a diminué de moitié. La réduction du temps de travail peut donc constituer une partie de la solution pour autant que l'ensemble des charges de l'entreprise n'augmente pas. Dans le cas inverse, on assistera à un recul de l'emploi, ce dont tout le monde n'est pas conscient. À supposer qu'une hausse des coûts soit évitée, la compétitivité sera maintenue et pourra même s'améliorer dans certains cas. Dès lors, il est utile d'étudier le principe de l'aménagement du travail, mais prématuré de prendre des décisions définitives.

Hermange
Monsieur le Président, le rapport qui nous est aujourd'hui soumis sur la réduction du temps de travail témoigne de la capacité de notre Parlement à apporter des contributions essentielles aux problèmes de notre temps. Je voudrais donc féliciter le rapporteur pour son travail important, sa ténacité et son enthousiasme à défendre, en toute occasion, ses propositions.
Le constat qu'il dresse est bon, les pistes qu'il propose sont également intéressantes. Toutefois, je souhaiterais apporter un bémol aux solutions qu'il présente.
Tout d'abord, l'Europe, dans ses diversités, a autant besoin d'une réduction que d'une réorganisation flexible du temps de travail afin d'adapter ce dernier aux besoins du secteur et à la situation de l'entreprise, notamment en tenant en compte des particularités des PME. En ce sens, les amendements déposés par notre groupe et ceux du PPE donneraient aux solutions proposées un tour beaucoup plus réaliste et acceptable pour l'ensemble des pays et des tendances politiques de notre Assemblée.
Un second point me paraît fondamental. Ce rapport, qui fournit une base constructive de réflexion au plan européen sur les possibilités et conséquences d'une réorganisation, voire d'une réduction du temps de travail, ne saurait présager cependant les résultats, positifs ou non, des études et concertations qu'il demande. En ce sens, les amendements du PPE, qui subordonnent l'action européenne en la matière au résultat des études commandées, me paraissent fort opportuns.
Dans le même esprit, il est peu réaliste de proposer a priori une réduction du temps de travail sans réduction de salaire, grâce à une compensation automatique par l'État. C'est donc pour clarifier ce point que nous suggérons de lier la compensation à la diminution effective du nombre de chômeurs et, par conséquent, du coût à charge de la collectivité.

Cars
Monsieur le Président, le rapport Rocard est imprégné de deux idées maîtresses: la première est que la quantité de travail est constante, et seulement influencée par la productivité. Lorsque la masse d'emploi ne suffit pas pour tous, le travail doit être rationné et partagé. De plus, ceux qui veulent travailler davantage doivent être soumis à une fiscalité punitive. L'autre idée est que le travail est quelque chose de triste, quelque chose dont on préférerait se passer.
Ces idées directrices mènent à des conclusions qui entrent en contradiction flagrante avec les exigences de l'avenir. La répartition des tranches d'âge risque, durant plusieurs décennies, d'avoir pour conséquence de sérieux conflits de générations. Il sera difficile pour les actifs, très nettement minoritaires, de subvenir aux besoins des plus âgés, qui constitueront une forte majorité de la population. C'est pourquoi il nous faut nous débarrasser du chômage, tout en améliorant notre productivité et en relevant l'âge de la retraite.
Rocard prône le rationnement du travail, au moment où nous avons besoin que la quantité de travail augmente. Et si elle n'augmente pas, notre société ira au-devant d'un énorme traumatisme. D'ici dix ans, Monsieur le Président, notre débat d'aujourd'hui se révélera totalement irréaliste.

Bertinotti
Monsieur le Président, nous pensons que le rapport Rocard suscite une critique opposée à celle qu'ont exprimée les forces conservatrices. Le rapport Rocard révèle une contradiction entre l'analyse et les indications programmatiques, entre les indications et les choix politiques.
Il est indubitablement important de ne plus compter sur les politiques quantitatives, sur la croissance, sur l'augmentation du produit brut, lesquelles, comme on l'a vu, n'ont aucunement réduit le chômage, et il est juste, comme le propose le rapport, de déterminer la centralité de la thématique de la distribution et de la réduction des horaires. Mais cette appréciable élaboration analytique reste, en fait, emprisonnée, dans certaines illusions des années 90, qui n'ont pas permis de poursuivre la réduction du temps de travail.
L'une de ces illusions consiste à lier la réduction des horaires de travail aux politiques de la flexibilité, réalisée par les entreprises de manière souvent unilatérale et souvent aménagée de façon à diluer, jusqu'à la rendre indistincte, la réduction de la durée du travail. Encore plus impraticable est l'hypothèse de subordonner la réduction des horaires de travail à une réduction des salaires. S'il en est ainsi, la réduction du temps de travail ne se fera pas.
En Europe et dans de nombreux pays s'est ouverte une véritable question salariale dans des conditions telles qu'elles ont souvent poussé les travailleurs, à travers les heures supplémentaires, à augmenter, plutôt qu'à réduire, le temps de travail. Et du reste, lorsque l'horaire est lié à la flexibilité et aux politiques aménagées comme on l'a vu plus haut, il se passe ce qui s'est déjà passé dans de nombreux pays, à savoir une augmentation de l'horaire réel moyen journalier et non pas sa réduction et, comme si cela ne suffisait pas, avec l'accroissement de l'âge de la retraite, la période de travail a été prolongée, de sorte que dans de nombreux pays, nous assistons aujourd'hui à l'augmentation du chômage et à l'augmentation des heures moyennes de travail.
Il faut changer, aujourd'hui surtout, alors que s'approche une récession qui nous induira à tirer les conséquences les plus rationnelles et les plus extrêmes de l'analyse de M. Rocard. Il faut avancer une proposition de réduction importante des horaires concentrée dans le temps, parce que seule l'importance de la réduction et la concentration du temps peuvent déterminer une politique pour le chômage.
Si la Communauté européenne est à même d'indiquer, comme elle l'indique, des objectifs contraignants, pour l'Europe, de réduction du déficit et de la dette, alors elle doit être également à même d'indiquer des objectifs contraignants pour la réduction de la durée du travail en termes de quantité et de temps, afin que l'action des gouvernements et l'action des forces sociales soient axées sur cet objectif. Faute de quoi, l'analyse sera valable, mais les conclusions politiques ne le seront pas.

Sainjon
Monsieur le Président, la réduction de la durée du travail est inscrite dans notre histoire économique. Le rapport de Michel Rocard a au moins le mérite de poser enfin, en grand, un vrai problème de société, et je voudrais ici en remercier son auteur.
Ce sujet est naturellement controversé, et les adversaires de la diminution du temps de travail ont beau jeu d'affirmer qu'aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, le chômage recule sans cesse et que l'on a jamais autant travaillé. Mais de quel travail s'agit-il? D'un travail souvent partiel, sous-payé, un partage du temps de travail entre riches et pauvres, une précarité galopante.
Je ne crois pas non plus que la diminution du temps de travail soit l'unique réponse à apporter à la lutte contre le chômage. Elle est une réponse parmi d'autres, elle s'inscrit dans une stratégie d'ensemble où interviendraient des paramètres tels que la croissance, la relance de la consommation, voire la situation monétaire, car, avec un franc et un mark surévalués, le chômage a encore de beaux jours devant lui.
Plutôt qu'un mode de gestion de la pénurie, la réduction de la durée du travail doit être le résultat d'un changement de notre rapport au travail, qui est en train de perdre la place centrale qu'il occupait voici quelques années. Plus que jamais, à l'aube du 21e siècle, les problèmes d'éducation, de formation continue, de culture, d'activité professionnelle et de retraite forment un tout devant déboucher sur un espace de liberté plus grand pour les individus tout au long de leur vie.
Je crois tout d'abord à une réduction du temps de travail individualisée, plus qu'à une réduction globalisée. Des mesures très techniques et trop globales risquent d'échouer. La réduction individualisée est, pour moi, la définition d'un projet de vie pour chaque salarié, passant par une annualisation du travail et accompagnée, naturellement, d'une réduction non négligeable du temps de travail, avec, à la clé, des recrutements.
L'entreprise est, à mon avis, le véritable lieu propice à ce genre de négociations. Lorsqu'une réduction intervient par branche, je m'en réjouis naturellement, mais je constate que nombre de difficultés se font jour à ce niveau. Dans les entreprises, par contre, les résultats commencent déjà à être plus intéressants; nous en avons quelques exemples, notamment chez Volkswagen, Philips et ailleurs.
Tout doit donc être fait pour que l'innovation technologique ne soit plus facteur de perte d'emplois, mais de création de nouvelles activités. Et, s'agissant des salaires, il n'est pas juste de considérer que ceux-ci doivent être rognés en fonction de la diminution du temps de travail, car la conséquence serait de freiner plus encore la consommation et de renforcer la précarité.
Michel Rocard cite le chiffre de 350 milliards d'écus de dépenses liées au chômage. Alors, disons-le franchement, il est temps d'utiliser ces fonds de façon astucieuse, par exemple en maintenant les salaires à leur niveau initial en cas de réduction du temps de travail et en supprimant la totalité des charges pesant sur les bas salaires.
Enfin, une idée qui me tient à coeur: le triptyque formation, recherche et diminution du temps du travail. Lier les innovations technologiques à l'aide à la recherche, à la réduction du temps de travail, me paraît en effet une piste à suivre. Quoi qu'il en soit, rien ne pourra être entrepris sans les syndicats, qui, notamment avec la Confédération européenne des syndicats, devront jouer un rôle déterminant.

Martinez
Monsieur le Président, Michel Rocard croyait avoir inventé une machine à réduire le chômage, il a trouvé une machine à remonter le temps, et même pas jusqu'à Léon Blum et les fameuses 40 heures, mais jusqu'à 2500 ans en arrière, et les débats de Socrate et des sophistes.
Il y du chômage, il y a du désarroi. Michel Rocard en a beaucoup. Le problème est économique, politique; le problème est philosophique parce que le travail, c'est la création, c'est l'homme. Voyez Michel-Ange. C'est la main qui crée, par Michel-Ange, la chapelle Sixtine.
Alors, face à un tel problème, l'attitude scientifique consiste à rechercher les causes. Les causes sont évidentes. Il y a chômage pour beaucoup de raisons sans doute, mais il en est une qui résonne comme une lapalissade: il y a chômage parce qu'il n'y a pas assez d'emplois et il n'y a pas assez d'emplois parce qu'on les a détruits quand ils existaient. On ne les crée pas alors qu'on les attend, et ils sont occupés alors qu'on en a besoin.
Nous, nous pensons qu'ils sont occupés notamment par l'immigration. Vous, vous pensez qu'ils sont occupés à cause des horaires de travail excessifs, et vous dites: il n'y a qu'à diminuer les horaires de travail, il n'y a qu'à introduire de nouveaux outils. Et vous dites, la grande loi de l'histoire, c'est la réduction du temps de travail: 3200 heures à la fin du 19ème, 1700 heures aujourd'hui, après les lois de 1900, 1902, 1904, 1906, et vos amis ajoutent même, à PIB inchangé.
Si, aujourd'hui, on travaillait 3200 heures, il n'y aurait pas 22 millions d'emplois, mais 11 millions d'emplois. Donc, la réduction du temps de travail a créé 11 millions d'emplois. Au fond, votre slogan est simple: travailler moins pour travailler tous. C'est d'ailleurs le titre de l'ouvrage de Guy Asnar. Alors, vous proposez des outils: la retraite progressive, abaisser la durée hebdomadaire du travail. Le professeur Godet appelle cela la semaine des quatre jeudis dans «Le grand mensonge»; la suppression des heures supplémentaires, le remplacement par du repos - ce qu'on pratique dans la police sans résoudre pour autant les problèmes - les congés sabbatiques, les pauses dans la journée et la nouvelle organisation du travail dans le cycle de vie.
Moi, je suis d'accord pour que vous repreniez les analyses de Modigliani sur le cycle de vie. Mais sur un cycle de vie, la fiscalité, c'est 17 ans de la vie professionnelle d'un homme pour payer l'ensemble des prélèvements obligatoires! Révisez la fiscalité, vous réduirez le temps de travail.
Si l'on entre dans votre logique, bien sûr qu'il y a des problèmes. On a réduit en 1982, ça n'a pas marché. Que fait-on? Est-ce que le salaire est égal? Vous dites oui, il y a une réserve de 350 milliards. Que fait-on du travail au noir, parce que plus on réduit la durée officielle et plus on augmente la durée officieuse? Que fait-on de la structure naturelle des coûts? Vous tirez tout vers le bas.
La réalité, Michel Rocard, c'est que votre méthode est connue. C'est la méthode des sophistes. Je vais vous le montrer tout de suite. Puisque la réduction du temps de travail crée des emplois, au bout du compte, pour un temps de travail zéro, on a un nombre d'emplois infini. On a un nombre d'emplois infini, à condition qu'on soit dans une économie fermée. Mais dans une économie ouverte, les emplois libérés sont immédiatement occupés. Et votre aboutissement, Michel Rocard, c'est le protestant malthusien. Vous êtes Michel Foucault, vous croyez à l'histoire immobile, vous croyez au structuralisme, avec votre modèle vivant dans la misère, couché. Au fond, vous n'êtes ni un socialiste, ni un libéral, vous êtes un international pessimiste. Vous croyez au rationnement, vous croyez à la misère tranquille et nous sommes, nous, des nationaux optimistes.

Le Président
Nous interrompons à présent le débat pour faire place à l'heure des questions. Le débat reprendra ce soir à 21 heures.

Heure des questions
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions (B4-0838/96).

Le Président
J'appelle la question no 30 de M. Ben Fayot (H-0577/96):
Objet: Droit d'initiative du Parlement européen
L'article 138 B du traité sur l'Union européenne confère au Parlement européen le droit de demander à la Commission, à la majorité de ses membres, de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en oeuvre du traité.
Avant l'adoption de la déclaration commune sur le programme législatif de 1996, le Parlement européen avait adopté deux rapports d'initiative sur la base de l'article 138 B (rapport Rothley (A4-201/95)), adopté le 26.10.1995, JO C 308/95 et le rapport Alber (A3-232/94), adopté le 20.4.1994, JO C 128/94). Dans sa résolution sur le programme législatif de 1996, le Parlement européen avait demandé à la Commission de soumettre des propositions législatives sur les initiatives susmentionnées. Cette demande figurait également dans le projet de déclaration commune du Parlement européen concernant le programme législatif.
Bien que la Commission se soit également engagée dans le code de conduite du 15 mars 1995 à tenir compte des initiatives du Parlement européen au titre de l'article 138 B, elle n'a soumis jusqu'alors aucune proposition en ce sens.
De quelle manière la Commission entend-elle tenir compte du droit d'initiative - limité - dont dispose le Parlement européen depuis Maastricht? Quand la Commission entend-elle le cas échéant, soumettre des propositions sur les initiatives susmentionnées?

Bangemann
Monsieur le Président, en ce qui concerne tout d'abord la résolution Rothley A4-0201/95, nous sommes parfaitement conscients qu'il y a des difficultés considérables qui se posent lorsque des victimes d'accidents doivent demander réparation de dommages auprès d'une compagnie d'assurance d'un autre État membre. Les compagnies le savent également et ont pris une série d'initiatives à cet égard. Nous avons poursuivi avec tous les intéressés, des négociations sur une base élargie, auxquelles M. Rothley a également pris part, afin de décider de la meilleure procédure. Nous aurions préféré une convention négociée par les participants, mais cela n'a pas été possible. C'est pourquoi nous réfléchissons actuellement à la possibilité de proposer un règlement prévoyant, premièrement, l'obligation pour toutes les compagnies d'assurance de chaque État membre de nommer un mandataire responsable pour le règlement des dommages, deuxièmement, le devoir pour les États membres de prononcer des sanctions contre les compagnies d'assurance qui omettraient de constituer un mandataire et, troisièmement, la responsabilité de créer dans les États membres des bureaux d'information qui soient en mesure de désigner le mandataire compétent aux victimes dans leur pays d'origine.
En ce qui concerne le rapport Alber, nous en avons déjà informé le Parlement dans notre rapport semestriel. Nous avons ordonné plusieurs études afin de déterminer comment la responsabilité s'organise au sein des États membres, ainsi que sur les effets des systèmes de responsabilité.
Ces études peuvent être terminées d'ici la fin de l'année et nous préparerons prochainement une communication sur la base de ces études, afin de pouvoir décider avec le Parlement comment régler cette question de manière adéquate.

Fayot
Monsieur le Président, je remercie évidemment le commissaire de sa réponse extrêmement précise à propos des rapports Rothley et Alber. J'avais posé cette question puisque nous ne voyions rien venir. J'aimerais bien savoir de la part de la Commission comment - en principe - elle entend aborder ce droit d'initiative du Parlement européen, instauré dans le traité de Maastricht en vertu de l'article 138 B.
Vous savez, Monsieur le Commissaire, que ce droit d'initiative est très limité, qu'il est strictement réglementé par notre règlement intérieur aussi, et que des conditions très précises doivent être remplies. Moi, j'aimerais savoir, de la part de la Commission, si elle a une attitude positive ou restrictive à l'égard de ces initiatives du Parlement européen?

Bangemann
La Commission s'est félicitée de cette disposition. Nous avons également soutenu le Parlement dans son action afin d'inclure une telle disposition dans le traité de Maastricht. Nous prenons évidemment au sérieux ce droit d'initiative du Parlement, d'autant qu'il s'adresse à la Commission. Il ne serait pas très collégial, ni très coopératif de la part de la Commission que le Parlement soit privé par notre faute du bénéfice de ce droit et c'est pourquoi je vous ai donné ces informations. Naturellement, ce droit d'initiative se concentre parfois sur des situations très complexes et très difficiles, qui, si elles ne l'étaient pas, seraient sans doute déjà résolues à ce jour. C'est pourquoi, cela prend un peu de temps. Toutefois, le droit d'initiative du Parlement est évidemment un sujet important à nos yeux et dont nous mesurons l'importance.

White
Je dois avouer que je suis enchanté de la réponse que m'a donnée le Commissaire à cette occasion.
Je voudrais attirer néanmoins l'attention de la Commission sur le fait que nous espérons pouvoir compter sur la coopération de la Commission en ce qui concerne le droit prévu à l'article 138b. Nous sommes, bien entendu, l'organisme élu, ce qui n'est malheureusement pas le cas de la Commission, bien que vous ayez reçu notre approbation lors de la formation de l'actuelle Commission. J'espère que vous songez sérieusement à ce que vous dites, car ce sont des idées que vous pouvez utiliser et que nous pouvons utiliser également, pour parvenir à un résultat très constructif.
Prenons par exemple, la carte médicale, dont nous avons débattu au sein de cette Assemblée dans le courant de cette année. J'ai mené mes petites enquêtes de mon côté mais, une fois encore, je ne sais pas où se situe cette question dans le calendrier. Je voudrais savoir si vous êtes en mesure de nous aider à faire évoluer la question de la carte médicale européenne, auquel cas le Parlement et la Commission pourraient mettre à la disposition d'un large public européen un service aux implications pratiques; là est la question. Pourriez-vous nous indiquer le calendrier prévu pour cette question?

Bangemann
Revenons-en tout d'abord à l'aspect général que vous avez de nouveau évoqué. Chaque année, nous débattons avec le Parlement du programme législatif, que nous nous proposons de mettre en oeuvre chaque année, qu'il s'agisse des propositions de la Commission ou des souhaits du Parlement. Un certain nombre d'initiatives prises dans le cadre de ce débat n'ont pas été traitées avec tout le formalisme nécessaire. Le Parlement - prenons un exemple du débat de la semaine dernière - considère, à juste titre, la pornographie sur Internet comme un problème urgent, et la Commission de déclarer aussitôt que nous sommes du même avis et que nous allons étudier des mesures adéquates pour au moins en limiter la possibilité si nous ne pouvons l'empêcher.
Pour le moment on ne cesse de me demander - bien que cela fasse partie de mon programme - où nous en sommes avec cette carte sanitaire. Elle compte parmi nos projets pilotes. Nous avons un projet pilote relatif à l'adaptation de la société de l'information au domaine sanitaire auquel nous travaillons. Je vous demande de faire preuve d'indulgence, mais je ne peux vraiment pas vous dire maintenant quand précisément les conditions requises pour la création de cette carte seront clarifiées. Les problèmes techniques ne sont pas seuls en cause, mais aussi la nécessité de garder secrètes les données personnelles. Vous serez sans aucun doute d'accord que si cette carte ne contient pas uniquement l'histoire médicale d'une personne, mais aussi sa biographie et des détails personnels, il faille prendre les mesures nécessaires pour que celle-ci ne tombe pas entre de mauvaises mains. C'est un des problèmes qui peut être résolu techniquement, mais il faut le temps nécessaire. Nous vous écrirons volontiers pour vous informer de l'état précis des choses.

Le Président
J'appelle la question no 31 de Mme Angela Billingham (H-0619/96):
Objet: Normes relatives aux terrains de camping
Le tourisme est une industrie importante en Europe, le camping-caravaning étant l'un des moyens les plus simples et en plein essor de passer ses vacances.
Or, dans de nombreux pays européens, aucun contrôle ne semble être exercé sur la répartition des emplacements, la protection contre les incendies, les conditions d'hygiène et bien d'autres points qui, au Royaume-Uni, sont régis par une loi de 1968, le «Caravan Sites Act». Nombreux sont les consommateurs qui ont été victimes de publicités mensongères concernant des terrains de camping.
Existe-t-il actuellement une réglementation européenne sur les normes de sécurité et d'hygiène dans les campings des États membres de l'Union européenne?
S'il y a lieu, la Commission envisage-t-elle de prendre des dispositions pour faire respecter des normes élevées dans les campings de tous les États membres de l'Union européenne?

Bangemann
Monsieur le Président, cette interpellation n'a rien à voir avec l'horrible tragédie qui s'est produite récemment en Espagne, mais celle-ci a une fois encore démontré que des réglementations dans ce domaine sont nécessaires, qui, jusqu'à présent, étaient presque exclusivement du ressort des autorités nationales compétentes ou étaient fixées par conventions entre les propriétaires de terrains de camping.
Quand certains domaines font l'objet d'une réglementation globale - il existe, par exemple, une réglementation contre la publicité mensongère dans chaque État membre -, celle-ci est également valable pour les terrains de camping. La sécurité et la protection sanitaire dans les terrains de camping est identique à la sécurité et la protection sanitaire dans les clubs de vacances, les hôtels, les discothèques, les parcs d'attractions, etc., à savoir un ensemble de mesures de sécurité lors de prestations de services. Dans le cadre de notre politique de la protection des consommateurs, ces idées gagnent de plus en plus d'importance. Par ailleurs, en 1990, nous avions fait une proposition relative à la responsabilité pour mauvaise prestation de services qui, d'ailleurs, n'a pas eu l'approbation du Parlement. C'est pourquoi, nous avions retiré la proposition à l'époque. Nous envisageons toutefois de présenter une nouvelle proposition pour régler cette question.

Billingham
Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Comme vous aurez pu vous en apercevoir, ma question n'a pas été inspirée par l'accident auquel vous avez fait référence, mais celuici ne fait que renforcer l'urgence de la chose.
Des millions et des millions de personnes dans toute l'Europe ont choisi la formule du camping-caravaning pour leurs vacances. Tous ceux d'entre nous qui ont une famille savent qu'après avoir fait beaucoup de kilomètres, arrivant tard dans la nuit à un emplacement de caravanes, parfois avec des enfants de mauvaise humeur de surcroît, on n'a pas toujours le courage d'aller vérifier la sécurité du terrain de camping. Or l'on sait les tragiques conséquences que cela peut avoir. Je ne pense pas dès lors qu'il s'agisse d'un besoin croissant. C'est un domaine qui connaît un développement considérable et je suis intéressée d'apprendre que cette question a été soumise au Parlement avant d'être rejetée. J'espère, étant donné l'urgence de la chose, la Commission et le Parlement auront la possibilité de réintroduire cette question d'urgence. Comme vous l'avez justement indiqué, il y a trois domaines. Mais ces trois domaines doivent être reliés, et le seul moyen de le faire est de mettre sur pied une procédure identifiable.

Bangemann
Oui, vous avez sans doute entièrement raison. En ce qui concerne la tragédie survenue en Espagne, nous ne disposons pas d'informations suffisantes pour savoir si elle est due à une réglementation insuffisante ou à une mauvaise application et un mauvais contrôle de la réglementation existante. En effet, les choses sont hélas ainsi. La réglementation en elle-même n'est pas une garantie, seuls un contrôle et une mise en oeuvre adéquats de celle-ci permettront dans la mesure du possible d'éviter de telles catastrophes.
Je ne puis que souligner ce que vous dites sur l'urgence. Malheureusement, et c'est souvent le problème en politique, lorsque l'on souhaite réglementer quelque chose, les gens ne veulent pas réagir tant que rien ne s'est produit. C'est surtout dans votre État membre que l'on ne trouve pas de grand enthousiasme en faveur d'une réglementation quand rien ne s'est encore produit. Il faut que quelque chose se produise pour que tout le monde dise: maintenant nous avons une situation d'extrême urgence. Je pense à la ceinture de sécurité dans les autobus. Si à une époque, lorsque j'avais en charge le marché intérieur, j'avais préparé un règlement visant la sécurité dans les autobus, je me serais sûrement heurté à la critique dans plusieurs États membres, y compris dans le votre. Lorsque quelque chose se produit, tous les gens disent: pourquoi la Commission n'avait-elle pas proposé de réglementation en la matière? Il faut tenir compte de cette circonstance; néanmoins, nos avis ne divergent absolument pas sur la question du problème. Nous traitons cette question en urgence.

Harrison
Le Commissaire n'est-il pas d'avis que le problème soulevé par Mme Billingham illustre clairement que le secteur du tourisme devrait faire partie du champ des compétences de l'Union européenne? Nous avons d'ailleurs été nombreux à adresser cette demande, dans le cadre de la révision de la CIG, pour que, dans le cas de la libre circulation des personnes, comme l'illustre ce problème, nous puissions bénéficier de règles communes permettant de garantir véritablement la sécurité des touristes.

Bangemann
Je crois que l'on peut édicter une telle réglementation dans le cadre juridique actuel. Nos compétences concernant le marché intérieur sont claires. Des prestations de services vont être introduites dans ce marché. Si les services sont mal prestés et que des dommages en résultent, l'Union est en mesure de résoudre le problème grâce à la réglementation existante.
Je pense à notre règlement relatif à la responsabilité en cas de produit défectueux. Nous avons notre propre réglementation concernant la responsabilité du producteur quand celui-ci fabrique un produit défectueux, à savoir que cette responsabilité a été établie de façon à toucher chaque producteur qui vend un produit défectueux. Cette réglementation a été introduite dans le cadre de notre compétence globale en ce qui concerne le marché intérieur. Elle est applicable telle quelle aux prestations de services.
Cela ne signifie pas que je m'oppose à l'intégration du tourisme au catalogue de compétences de l'Union, mais ce n'est pas indispensable pour régler ces cas. Nous pouvons dès à présent édicter des règles de droit en la matière.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions nos 32 et 33 sont caduques.
J'appelle la question no 34 de Mme Karin Riis-Jørgensen (H-0699/96):
Objet: Accord de l'OCDE sur l'industrie de la construction navale
Suite au règlement du Conseil (CE) 3094/95 relatif à l'application de l'accord de l'OCDE sur les aides à la construction navale, le Conseil a adopté, le 19 décembre 1995, une déclaration secrète qui semble être contraire à l'interdiction d'accorder des aides à l'industrie de la construction navale prévue dans l'accord de l'OCDE et à la politique poursuivie par l'Union européenne dans le domaine de la construction navale définie dans la «septième directive relative aux chantiers navals».
La Commission voudrait-elle donner une interprétation de sa déclaration secrète et confirmer qu'après la ratification de l'accord conclu dans le cadre de l'OCDE, il ne sera plus possible d'accorder des aides à l'industrie de la construction navale dans l'Union européenne.

Bangemann
Nous sommes très intéressés par la ratification de l'accord de l'OCDE, cela nous permettrait de définir notre propre politique en matière de construction navale sur des bases plus solides. Cet accord interdit les subventions. La déclaration de la Commission, à laquelle le député fait référence, n'est absolument pas contraire à l'accord de l'OCDE. Les cas mentionnés dans la déclaration doivent être examinés par la Commission qui, ensuite, prendra position sur ce thème et la publiera dans le Journal officiel. Comme le prévoit l'accord de l'OCDE, ces décisions peuvent être abordées au sein des Parties Group s'il subsiste des doutes quant à leur conformité par rapport à l'accord. Ainsi, tout ce que nous faisons peut être contrôlé par nos partenaires et, le cas échéant, soulevé comme problème. En outre, nous espérons que cet accord pourra être ratifié. Vous savez que cela ne dépend ni de nous, ni du Japon, ni de la Corée, mais de nos partenaires américains, qui n'ont pas su trouver de majorité au Congrès pour ce texte négocié et qui n'aborderons sûrement plus ce thème avant l'élection du nouveau président. C'est pourquoi, nous espérons qu'après l'élection, il pourra être clairement établi si les États-Unis sont prêts à ratifier l'accord de l'OCDE.

Riis-Jørgensen
Je vous remercie beaucoup de votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je n'ai malheureusement pas obtenu de réponse à la dernière partie de ma question, où je demande à la Commission de confirmer qu'après la ratification de l'accord conclu dans le cadre de l'OCDE, il ne sera plus possible d'accorder des aides à l'industrie de la construction navale dans l'Union. C'est le premier élément pour lequel j'aimerais faire répéter la réponse. Ensuite, j'aimerais savoir ce que la Commission entend faire pour garantir que les Etats-Unis signeront l'accord. Je comprends parfaitement que nous ne puissions pas contraindre le Président Clinton à signer l'accord, mais quelle est la stratégie suivie par l'Europe pour veiller à ce que les Etats-Unis signent et ratifient l'accord de l'OCDE? Enfin - si je comprends bien la réponse du Commissaire - la déclaration de la Commission ne contient en fait pas grand chose. Pourquoi alors cette déclaration était-elle si secrète? Pourquoi n'était-elle pas accessible au public? Pourquoi une déclaration secrète a-t-elle été adoptée par le Conseil puisqu'apparemment, d'après les dires de M. Bangemann, elle ne contenait rien?

Bangemann
Les procès-verbaux doivent particulièrement être tenus secrets quand ils ne contiennent rien, car leur importance en est d'autant plus grande. Cela ne devrait donc pas vous étonner. Mais, celui-ci contient tout de même quelque chose. Ce n'est pas que cette déclaration soit sans intérêt, mais plutôt qu'elle révèle que d'autres subventions sont possibles en dehors de l'accord de l'OCDE, par exemple, l'aide à la recherche et au développement et les aides régionales. Par exemple, la construction d'un chantier naval dans le cadre d'un programme régional continue d'être possible si nous l'estimons utile. L'accord de l'OCDE n'exclut pas les aides de ce genre. Certes, chacune de ces aides, qu'elle soit allouée par un gouvernement national ou régional, doit être déclarée. La Commission l'examine et publie ensuite le résultat dans le Journal officiel. Et cela peut amener l'un de nos partenaires à dire: ce n'est pas conforme à l'accord de l'OCDE. Alors, nous nous disputerons avec ce partenaire. C'est tout à fait normal, mais pas futile pour autant. Maintenant que vous l'avez rendu public, nous pouvons aussi en discuter publiquement. Peut-être avez-vous commis une erreur en le rendant public.

Blak
Lorsque j'ai vu la question de Mme Riis-Jørgensen, j'ai été profondément choqué. J'avais véritablement peur qu'il y ait eu des travaux cachés, des accords secrets, des scandales, etc. Il est vrai qu'au Danemark, nous avons été touchés par un rapport émanant d'une société que Mme Riis-Jørgensen connaît particulièrement bien, et ce rapport s'était avéré n'avoir lui non plus aucun fondement. M. Bangemann a confirmé qu'il n'y a aucun secret dans cette affaire. Pour s'informer à ce sujet, il suffit de se reporter au Journal officiel de la Communauté européenne.

Bangemann
Ce n'est pas que vous semiez la confusion. Cette déclaration faite par la Commission ne figure pas dans le Journal officiel. Dans le Journal officiel figurerait le fait qu'un pays, par exemple le Danemark, subventionne ses chantiers navals. Je sais que cela ne s'est jamais produit et ne se produira jamais au Danemark. Mais, au cas où cela devait tout de même se produire, nous devrons examiner la question. Ensuite, nous publierons le résultat dans le Journal officiel. C'est ainsi que cela fonctionne.

Kjer Hansen
J'ai de plus en plus de mal à comprendre sur quoi cette déclaration porte en réalité. L'autre jour, nous avons appris par le ministre danois compétent en la matière que cette déclaration ne revêtait aucune importance. A présent, je comprends d'après les dires du Commissaire que cette déclaration n'est décidément pas sans importance, et que c'est précisément pour cette raison qu'elle existe. C'est d'ailleurs probablement aussi pour cette raison que l'on cherche à présent à la tenir secrète. Est-il possible de savoir clairement pourquoi cette déclaration doit être tenue secrète? Cela signifie-t-il qu'elle est contraire au texte, et estce pour cette raison que le public ne peut pas y avoir accès? Les propos tenus aujourd'hui par le Commissaire, la position dont il nous fait part, signifient-ils que le Commissaire estime que les déclarations secrètes sont une pratique acceptable? Le Commissaire estime-t-il judicieuse la pratique consistant à empêcher ainsi les citoyens et les entreprises de prendre connaissance de ce qui est indiqué noir sur blanc dans les textes qui sont adoptés?

Bangemann
J'essaye encore une fois, tout en me reprochant d'avoir peut-être contribué à embrouiller les choses, car ce que l'on dit de façon ironique et que le ton de la voix reflète bien peut éventuellement être perdu au niveau de la traduction. Je le réexplique maintenant dans le même ordre et sans ironie.
Une discussion a eu lieu au sein du Conseil sur le fait de savoir si l'accord de l'OCDE nous oblige à arrêter de subventionner les chantiers navals. J'ai déclaré au nom de la Commission que, selon notre interprétation de cet accord, les subventions dévolues à la construction navale ne sont plus autorisées. J'aimerais donner un exemple: un client commande un navire à un chantier naval et le pays concerné paie une aide de 20 % pour que la construction du navire revienne proportionnellement moins cher au client. D'après l'accord de l'OCDE, de telles subventions sont inadmissibles. Jusque là les choses sont - je crois - claires.
L'aide à la recherche et au développement, c'est tout à fait autre chose, bien sûr. Nous avons d'ailleurs un programme de modernisation de la construction navale que nous poursuivons en coopération avec nos partenaires du G7, donc y compris l'Amérique et le Japon. On étudie l'introduction de technologies de l'information devant permettre la rationalisation de la production pour que les fournisseurs puissent être impliqués à temps dans le processus de production, etc. Nous finançons partiellement ce programme dans le cadre de notre politique de recherche et de développement C'est bien clair: nous y faisons de la recherche et du développement. Ou bien prenez un autre exemple: un chantier naval veut éviter le bruit et prend les dispositions nécessaires à cet effet. Il doit faire un investissement et cet investissement est subventionné. Cela n'a rien à voir avec la construction navale, mais il s'agit peut-être davantage d'une mesure de protection de l'environnement. L'accord de l'OCDE ne dit rien sur les aides de cette nature. Ce qui ne nous empêche pas d'examiner ce genre d'aides, c'est-à-dire que celui qui veut accorder ces aides doit les déclarer, les soumettre à la Commission. Celle-ci les examine et détermine si elles violent l'article 92 ou toute autre clause du traité, ensuite elles sont soit interdites soit - lorsqu'elles sont conformes aux clauses du traité - autorisées. Cette décision est ensuite publiée dans Journal officiel. C'est là toute la procédure.
L'ensemble de la procédure est donc important. Il n'y a pas de procès-verbaux secrets, tous les procès-verbaux sont conservés et bien sûr accessibles à tout moment. Si vous avez une question destinée au Conseil, posez-la au Conseil et celui-ci vous renseignera sur les procès-verbaux.
La Commission a encore moins intérêt à tenir secret ces procès-verbaux, car ce que nous faisons inscrire dans le procès-verbal, c'est notre avis. Vous êtes en train de me demander notre avis et je vous le donne ici en séance publique. Nous n'avons rien à cacher. Me suis-je assez clairement exprimé cette fois?

Le Président
J'appelle la question no 35 de M. Hugh McMahon (H-0641/96):
Objet: Autorisation de deux produits pharmaceutiques, la Smoltine et l'Azamethipos
La Commission peut-elle garantir que la procédure d'autorisation de la Smoltine et de l'Azamethipos, deux produits extrêmement importants pour les salmoniculteurs écossais, sera fondée sur des critères scientifiques objectifs et ne souffrira aucun retard intempestif?

Bangemann
Comme toujours, Monsieur Mc Mahon a soulevé un problème. Mais, je dois tout d'abord constater que l'Agence européenne chargée de l'évaluation des médicaments à Londres n'a pas reçu de demande d'autorisation de mise en circulation concernant ces substances, que M. le député a notifiée ou présentée lors de son interpellation.
Des amendements à la directive 2377/90 du Conseil sur la fixation de teneurs maximales concernant ces substances ont été déposés. Il faut bien préciser que la fixation de teneurs maximales pour les résidus, en allemand Rückstandshöchstwerte - un terme horrible, mais il n'en existe aucun autre - ne constitue en aucun cas une autorisation de mise en circulation, mais l'une des conditions à cette mise en circulation. Il faut tout d'abord déterminer si les teneurs maximales autorisées pour des résidus ne sont pas dépassées. Ce n'est que lorsque cette première phase a été franchie que peut être prise la décision de mise en circulation éventuelle.
Cette autorisation n'est accordée que lorsque le médicament qui contient la substance déjà évaluée remplit aussi les critères scientifiques et objectifs de sécurité, de qualité et d'efficacité posés par les directives 81/851 et 81/852 et qu'aucun autre règlement communautaire ne lui barre la route.
Les substances évoquées par Monsieur le député sont destinées à être utilisées sur des poissons. Le 25 juin 1996, on a fixé une teneur maximale pour les résidus d'Azamethipos. En ce qui concerne la Smoltine, la situation est différente étant donné que le comité vétérinaire n'a pas remis d'avis favorable et que pour cette raison elle doit faire l'objet d'une directive de la part du Conseil. Une proposition en ce sens sera présentée sous peu à la Commission.
Le comité vétérinaire a rejeté la Smoltine parce que celle-ci est similaire au BST. C'est pourquoi la Commission a demandé à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments des informations complémentaires relatives à une utilisation erronée de la Smoltine. L'Agence a entre-temps exclu cette éventualité. Telle est la situation à l'heure actuelle.

McMahon
Dans sa dernière réponse, le Commissaire affirme que l'hypothèse d'effets nuisibles a été exclue. L'interdiction pesant sur l'utilisation de la Smoltine pour transférer le poisson de l'eau douce à l'eau salée a conduit à l'utilisation du peroxyde d'hydrogène, substance coûteuse ayant une sérieuse incidence sur la vie du poisson. Le deuxième produit, l'Azamethipos, permet de traiter les poux d'eau, qui causent des problèmes considérables à l'industrie du saumon, pas uniquement en Écosse mais dans l'ensemble de l'Union, freinant la croissance et provoquant des problèmes de réserve. Dans la mesure où les problèmes semblent à présent résolus et compte tenu de l'importance de ces deux substances dans l'industrie du saumon écossaise, Monsieur le Commissaire pourrait-il me garantir que la commercialisation de ces dernières sera de nouveau autorisée sous peu? L'industrie du saumon en Écosse, en Irlande et partout ailleurs dans l'Union européenne est très soucieuse de voir autoriser ces produits aussitôt que possible, dans la mesure où les essais ont démontré que leur utilisation n'avait pas d'effets nuisibles sur le poisson ni sur l'être humain?

Bangemann
J'aimerais tout d'abord, sur la base de ma connaissance personnelle du dossier que j'ai suivi depuis le début, dire la chose suivante. Le Parlement tient, à juste titre, à ce que la Commission prenne son devoir de contrôle au sérieux quand il s'agit de médicaments, qu'ils soient destinés aux hommes ou aux animaux. Je crois que c'est important.
Normalement, le Parlement aurait raison de critiquer la Commission si nous prenions ce devoir, pour ainsi dire, à la légère. C'est pourquoi, lorsque l'on a demandé si cette substance pouvait être autorisée, j'ai dit qu'il fallait d'abord attendre l'avis des comités scientifiques et de l'Agence. J'ai refusé de l'autoriser, bien que toute une série de documents et de preuves aient déjà été présentés, qui qualifient le somato salm de substance inoffensive. J'espère que vous êtes d'accord sur ce point.
L'industrie écossaise est importante. Nous n'avons pas l'intention de faire quoi que ce soit d'illégal. Nous ne pouvons tout simplement pas prohiber un produit sans raison, mais nous avons scrupuleusement respecté la procédure, qui s'est déroulée comme suit. Premièrement, le comité scientifique. Il dit non. Ensuite, l'Agence à qui nous avons reposé la question. Pour l'Agence, il n'y avait aucune raison d'interdire ce médicament ou quel que soit le nom que vous lui donniez. Mais, comme le comité scientifique était contre, nous ne pouvions pas l'autoriser. C'est la procédure et c'est pourquoi nous devons faire intervenir le Conseil. Nous le ferons et ensuite il devra décider. C'est la procédure. Nous ne sommes, certes, pas élus, mais nous sommes précis dans ce que nous faisons et je crois que c'est également dans l'intérêt de l'industrie écossaise du saumon.
Par ailleurs, les saumons voyagent depuis toujours d'eau salée en eau douce et d'eau douce en eau salée. Vous savez très bien que les saumons frayent en eau douce, retournent ensuite en eau salée avant de revenir en eau douce quand les jeunes saumons sont en mesure de frayer. Donc, le passage de l'eau de mer à l'eau douce ou vice versa fait partie de la vie d'un saumon normal. Je n'ai rien contre un produit qui peut éventuellement faciliter ce processus s'il n'est pas nocif. C'est maintenant au Conseil de décider.

Le Président
J'appelle la question no 36 de M. Lyndon Harrison (H-0649/96):
Objet: Politique en matière de médicaments génériques
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre en vue de développer et d'encourager la production et l'utilisation de médicaments génériques?
La Commission envisage-t-elle de présenter des propositions en vue de permettre aux fabricants de médicaments génériques de tester et d'enregistrer ces produits avant l'expiration de leurs brevets?

Bangemann
Nous avons toujours considéré ces deux types de médicaments comme étant importants. Cette conception fait aujourd'hui toujours partie de notre politique industrielle relative à l'industrie pharmaceutique. Il nous faut une industrie de recherche qui développe de nouveaux médicaments, c'est un processus coûteux qui ne cesse de devenir plus coûteux, car seul un faible pourcentage de ces médicaments arrivent réellement sur le marché. Il est évident qu'à l'expiration des brevets en vigueur pour ce type de nouveaux produits, nous aurons besoin de médicaments génériques, c'est-à-dire que l'industrie s'empare de l'invention et propose ensuite, éventuellement à un coût moindre, des médicaments identiques importants pour le consommateur, car en règle générale ils sont moins chers.
Mais, il ne faut pas oublier, et j'espère que M. Harrison ne l'oublie pas, que, sans l'industrie de recherche, nous n'aurions pas d'industrie générique. Si nous n'obtenons pas de nouveaux médicaments, il sera impossible par la suite d'en fabriquer d'autres moins chers sur la base de ces découvertes. Nous devons donc essayer d'établir un certain équilibre et je crois que nous avons réussi jusqu'à présent.

Harrison
Monsieur le Commissaire a tout à fait raison de dire que nous devons atteindre un équilibre, mais je pense qu'il n'est pas sans savoir que certaines sociétés décident de partir aux États-Unis afin d'y effectuer le travail préparatoire avant l'expiration des brevets, et qu'elles prennent de la sorte les devants sur l'Europe. En effet, nous n'avons pas en Europe la capacité d'impliquer les petites et moyennes entreprises en particulier du secteur de l'industrie pharmaceutique, dans le travail précédant l'expiration des brevets. Je dirai à Monsieur le Commissaire que si nous ne faisons pas quelque chose pour contribuer à développer la production avant l'expiration des brevets, nous risquons d'assister à l'expiration des patients qui auraient pu se procurer ces substances à meilleur prix si elles avaient été produites de la sorte.

Bangemann
Oui, M. Harrison, vous savez sans doute que nous avons déjà accompli un pas décisif en obtenant que, sur le plan international, y compris pour les entreprises américaines et japonaises, la durée du brevet soit complété par une durée de protection additionnelle quand la durée du brevet est raccourcie par une longue procédure de vérification.
Un exemple pratique: quelqu'un a développé un médicament. Bien évidemment, il doit le faire autoriser. Pour obtenir cette autorisation, toute une série de longs examens sont nécessaires et il se peut que la moitié ou plus de la durée du brevet soit écoulée quand le médicament arrive sur le marché. Nous avons établi et fait adopter au niveau international un règlement qui lie la durée de l'examen à la durée du brevet pour que la protection totale couvre exactement la durée du brevet dès le jour de la mise en circulation du médicament. C'est une toute nouvelle mesure très importante, qui a considérablement amélioré la situation de l'industrie de la recherche. Voilà un point que nous avons déjà globalement résolu.
Si les entreprises envisagent toujours d'aller s'installer dans des pays hors de l'UE, qu'elles le fassent alors plutôt en raison des possibilités biotechnologiques qui se sont ouvertes à bon nombre d'entre elles, principalement aux petites firmes. Je n'ai pas besoin de vous faire tout un roman: le combat désespéré auquel je me livre avec vous, pas avec vous personnellement, mais avec le Parlement depuis des années pour parvenir à une réglementation raisonnable dans ce domaine aboutira bientôt, je l'espère, à un résultat, car - je fais le lien avec la discussion sur le rapport de M. Rocard - nous tenons-là enfin une industrie réellement créatrice d'emplois et compétitive. Cette industrie, nous la chassons de la maison de l'Union. C'est insensé évidemment. Alors, ce n'est pas la peine de réduire le temps de travail, étant donné que, sans emplois, la réduction du temps de travail ne sert plus à rien. Ce qui importe, c'est que nous ayons des emplois. Pour cela, il nous faut une réglementation claire.

Le Président
J'appelle la question no 37 de M. Mikko Rönnholm (H-0652/96):
Objet: Gestion coordonnée de l'industrie forestière
L'industrie forestière joue un rôle notable dans les États membres de l'Union, tant au plan économique qu'en matière de création d'emplois. Il importe donc tout particulièrement d'en promouvoir efficacement la compétitivité à l'échelle de l'Union.
La gestion des questions relatives à l'industrie forestière au sein de la Commission est pourtant très fragmentée, car cinq directions générales au moins ont actuellement compétence en l'espèce. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises, ou entend-elle prendre, pour assurer une coordination efficace des questions relevant de l'industrie forestière, tant à l'échelle de l'Union européenne que de la Commission?

Bangemann
Nous sommes conscients de l'importance de cette industrie. Depuis le dernier élargissement de l'Union, surtout à la Finlande et à la Suède, mais aussi à l'Autriche, la superficie forestière a doublé atteignant plus de 120 millions d'hectares. La production de cellulose a plus que triplé passant de 9 à 31 millions de tonnes par an, la production de papier et de carton a augmenté de plus de 50 %, de 45 à 69 millions de tonnes par an. Nous avons donc là une industrie vraiment importante.
Nous sommes également des exportateurs nets de papier et pas seulement de papier de qualité supérieure, mais également de papier de base comme le papier à journaux. Il existe bien sûr un commerce intérieur et extérieur impliquant la plupart des produits de l'exploitation forestière. En ce qui concerne l'aide à la compétitivité, elle fait partie de la politique industrielle de l'UE.
Au mois de juillet de l'année dernière nous avons créé, dans le cadre de la DG III, un département chargé de l'exploitation du bois et du papier, qui a entamé l'ensemble de ses travaux et sera le partenaire le plus important de l'industrie.
D'autres aspects de l'exploitation forestière entrent dans le domaine des compétences de la Commission, bien sûr la politique environnementale, dont ma collègue Bjerregaard a la responsabilité, mais également les questions relatives à la politique de recherche et de développement. Ces compétences se chevauchent, mais se complètent aussi et la Commission n'a jamais eu de mal à coordonner ses différents services; les commissaires également travaillent bien ensemble dans ce domaine.

Rönnholm
Monsieur le Président, nombreux sont les problèmes liés à cette politique forestière. L'une des bizarreries, c'est la certification. Voilà que des organisations de défense de l'environnement bénévoles vendent des certificats à l'industrie forestière. Cette possibilité est inquiétante, notamment parce que ce système est dénué de tout contrôle démocratique. Je demande donc si la Commission, et notamment les instances qui y sont chargées de l'industrie, pourraient envisager la création par voie de décision communautaire d'un certificat forestier équitable, juste, et tenant compte des conditions différentes régnant dans les divers États membres?

Bangemann
Nous savons que cela présente un problème, c'est pourquoi ce nouveau département, dont j'ai déjà parlé, s'est déjà très activement impliqué dans la discussion des problèmes de certification. Nos interlocuteurs sont bien entendu les groupes concernés de l'industrie, mais nous avons également associé d'autres groupes d'intérêts à ce dialogue. Nous avons d'ailleurs organisé la première et, jusqu'à ce jour, seule réunion de tous ces groupes à l'échelle européenne, le discussion forum on the ECO-certification of forests and forest products , c'est-à-dire que nous y sommes devenus actifs. Pour le moment, diverses options sont discutées au sein de la Commission concernant un document sur la manière de résoudre le problème de la certification. Nous espérons pouvoir participer activement aux travaux préparatoires du intergovernmental panel on forests , principalement en ce qui concerne les problèmes de commerce et d'environnement, afin que nous parvenions, je l'espère, à une solution raisonnable.

Le Président
J'appelle la question no 38 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0678/96):
Objet: Agencement de la numérotation en matière de télécommunications
Quel est le propos de la Commission en ce qui concerne son avis sur l'agencement de la numérotation en matière de télécommunications, dans la mesure où cela peut influer sur la répartition des appels?

Bangemann
Monsieur le Président, c'est un problème qui, bien entendu, nous occupe constamment, car il est très important que cette numérotation soit correctement appliquée. Par ailleurs, nous avons, jusqu'à présent, renoncé à l'introduction de numéros européens et n'avons pu nous mettre d'accord que sur un numéro d'urgence commun - 112 - et un indicatif international commun - 00 - repris dans deux directives. La Commission a l'intention de publier un Livre vert sur l'attribution de numéros avant la fin de l'année. Nous devons contrôler l'attribution des numéros dans le secteur de la télécommunication européenne, surtout dans l'optique de la libéralisation de 1998. Ce qui augmentera le nombre d'opérateurs, de services et de clients. Les clients changeront d'opérateur et ce qui les intéresse, c'est bien sûr de pouvoir garder le même numéro.
Le Livre vert sur la numérotation traitera de ces questions ainsi que de l'harmonisation des projets nationaux, l'attribution de numéros gratuits pour les services téléphoniques, le choix de l'opérateur et l'élaboration d'un plan de numérotation à long terme pour l'Europe.
L'attribution d'une adresse aux clients dans un environnement où les télécommunications ont été libéralisées est difficile, comme on peut se l'imaginer. La question du député est effectivement très pertinente. Il faut fixer des conditions pour que les utilisateurs puissent conserver leur ancien numéro s'ils décident de changer d'opérateur. C'est là notre intention.
Il faut donc leur garantir le libre choix en ce qui concerne la qualité, le service et les coûts.

Camisón Asensio
Monsieur le commissaire, je vous remercie de l'information que vous venez de nous donner et je me félicite d'avoir pris connaissance du but de votre initiative: savoir effectivement dès à présent quand la Commission présentera ce Livre vert que vous annoncez pour la fin de cette année. Nous examinerons un sujet qui affecte non pas un seul pays mais tous les pays de l'Union, sujet important puisqu'il concerne surtout la compétence de tous les pays membres. De plus, sa réglementation doit être compatible dans tous les États membres. En conséquence, il s'agit d'une tâche véritablement difficile et nous nous réjouissons que cette question commence à faire l'objet de travaux.

Bangemann
Je peux une fois encore vous présenter le calendrier précis tel que nous le voyons. D'ici à 1998, c'est-à-dire au moment de la libéralisation, il faudra que nous ayions atteint six objectifs. Premièrement, la possibilité de choisir l'opérateur; deuxièmement, la possibilité de conserver son numéro pour les communications locales; troisièmement, la promotion d'harmonisations nationales, c'est-à-dire que nous essayons d'assurer la convergence de ces plans de numérotation nationaux; quatrièmement, la création d'un espace européen de numérotation téléphonique, la création d'un accès commun; cinquièmement, la définition d'un cadre commun pour la régulation et la gestion des numéros, ce qui permettra de garantir l'absence de réglementations nationales divergentes. Ensuite, avant le 1er janvier 2000, la présélection de l'opérateur. Cela facilitera bien entendu nettement les choses à l'utilisateur.
Nous envisageons d'étendre la portabilité des numéros d'appel aux utilisateurs de réseaux de communication personnelle et mobile ainsi qu'aux utilisateurs de services génériques et, à partir de l'an 2000, de mettre sur pied un programme sur la numérotation à long terme, impliquant la création d'un code de pays européen, l'administration et la gestion du code étant transférées au niveau européen.
Nous espérons que nous réussirons. Je sais que le Parlement nous soutient sur cette question. Les États membres font parfois preuve d'hésitation, mais de toute façon, c'est là notre plan de travail.

Le Président
J'appelle la question no 39 de M. David Bowe (H-0682/96):
Objet: Solvants d'extraction
L'annexe de la directive 88/344/CEE relative aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (révisée dans les directives 92/115/CEE et 94/52/CEE ) ne mentionne pas le tétrafluoroéthane-1, 1, 1, 2 parmi les solvants dont l'utilisation est autorisée. Bien que le Comité scientifique britannique pour l'alimentation ait admis l'utilisation de ce solvant, le procédé d'extraction et les produits en résultant ne peuvent être commercialisés puisque le tétrafluoroéthane-1, 1, 1, 2 n'est pas mentionné dans la directive évoquée plus haut.
En raison de la lourdeur bureaucratique de la procédure de révision de la directive sur les solvants, des sociétés ayant mis au point des produits novateurs se trouvent acculées à la ruine. La Commission veillera-t-elle à ce que la directive sur les solvants soit révisée de toute urgence et compte-t-elle y ajouter un article afin de donner aux États membres toute faculté d'autoriser la commercialisation et l'utilisation de nouveaux produits à titre temporaire sous réserve de son approbation?

Bangemann
La Commission est d'avis que l'application de la directive 88/344 relative à l'autorisation de nouveaux solvants pourrait considérablement être retardée. C'est également la crainte du député. C'est principalement dû au fait que les amendements à cette directive peuvent uniquement faire l'objet d'une décision dans le cadre de la procédure de codécision complète avec deux lectures au Parlement et l'adoption d'une position commune avant la deuxième lecture. En d'autres mots, Monsieur le Président, le souhait compréhensible du Parlement d'aborder ces amendements selon la procédure législative normale, c'est-à-dire principalement selon la procédure de codécision, conduit à des retards. Nous l'avons toujours dit. On ne peut pas avoir les deux. Si vous voulez avoir des décisions rapides, il faut élire une autre procédure, ce qui n'exclut absolument pas la collaboration du Parlement, nous l'avons toujours fait remarquer. Si vous tenez à une procédure de codécision, comme dans le cas présent, ce sera plus long.
Nous avons néanmoins déposé une proposition de modification de la directive sur les solvants qui doit autoriser l'utilisation du tétrafluoréthane dans les aliments. Cette proposition, qui porte le numéro 96 et ainsi de suite, a déjà été transmise au Parlement en première lecture pour une prise de position. La Commission espère que cette question sera rapidement examinée pour limiter autant que possible les pertes économiques encourues par les producteurs agro-alimentaires en raison de l'interdiction de ce solvant. Nous partageons l'avis de M. le député sur la nécessité d'examiner la directive relative aux solvants pour éviter de tels retards, mais alors vous devez vous surpasser. Nous ne pouvons pas régler cela seuls. Si le Parlement tient à la procédure de codécision, je ne puis vous promettre que nous parvenions à des décisions rapides.
En ce qui concerne les autres directives, par exemple la directive sur les additifs alimentaires, des procédures d'autorisation provisoire ont été prévues, que les États membres peuvent utiliser. Cependant, nous préférerions que les adaptations au progrès technique, dont il est clairement question ici, soient confiées à la Commission et que le Parlement, s'il le souhaite, puisse en quelque sorte y collaborer ou obtienne un droit de blocage, s'il croit nécessaire de bloquer une décision de la Commission. Ce serait probablement la meilleure solution, mais à cette fin, tous les participants doivent faire montre de bonne volonté.

Bowe
J'aimerais remercier M. Bangemann pour les propos qu'il a tenus, en particulier au nom des petites et moyennes entreprises de ma circonscription qui voient d'un oeil très favorable cette proposition de changement spécifique. Vous pouvez compter sur mon aide pour faire en sorte que cette proposition soit soumise au Parlement dans les délais les plus brefs possibles. Dans une lettre que vous m'avez adressée personnellement, Monsieur le Commissaire, vous faisiez remarquer que la législation européenne en la matière n'avait pas été appliquée suffisamment vite. Ce dont nous avons besoin en fait, ce n'est pas d'une déréglementation mais d'une réglementation correcte et efficace.

Bangemann
Je ne puis que soutenir votre point de vue et espérer qu'il soit répandu ici.

Le Président
J'appelle la question no 40 de Mme Marjatta Stenius-Kaukonen (H-0714/96):
Objet: Les teneurs en endotoxines du lait maternel
La Commission sait-elle que selon des informations récemment portées à la connaissance du public des quantités élevées d'endotoxines ont été découvertes dans les substituts du lait maternel? D'après un groupe de recherche international, il existe sur les marchés européens plusieurs marques de substitut du lait maternel - y compris les produits Nestlé - dont la teneur en toxines atteint jusqu'à 700 nanogrammes par millilitre. Ceci peut représenter un danger sérieux pour la santé de l'enfant en bas âge car un millième de nanogramme seulement peut déjà, en se retrouvant dans le sang, causer chez les adultes des symptômes, par exemple, ceux de la grippe. Un niveau maximal relatif à la teneur en bactéries des substituts du lait maternel devrait être fixé le plus rapidement possible. La Commission a-t-elle eu connaissance des résultats de cette recherche et quelles mesures compte-t-elle prendre pour protéger les consommateurs?

Bangemann
Monsieur le Président, nous avons traversé toute la chaîne alimentaire, maintenant nous en sommes à l'alimentation des nourrissons, qui constitue bien évidemment un élément très important de la politique alimentaire. Nous avons connaissance du problème des endotoxines et des articles de presse relatifs à l'étude évoquée dans l'interpellation. Selon les informations dont dispose la Commission, cette étude n'est pas paru dans des publications scientifiques. Elles n'ont pas non plus été soumises à l'examen d'autres scientifiques. De nombreux aliments, y compris la nourriture de base pour nourrissons, contiennent des endotoxines. Celles-ci font partie de cellules bactériennes présentes de façon naturelle dans les aliments. Ce sont de grosses molécules qui, normalement, après consommation, ne sont pas libérées par la paroi intestinale dans la circulation sanguine, c'est pourquoi, d'un point de vue scientifique, il n'est dangereux ni pour les adultes ni pour les nourrissons de consommer du lait ou des produits laitiers contenant des endotoxines.
Ces endotoxines ne peuvent causer des maladies que si elles parviennent dans la circulation sanguine. Mais, cela ne se produit évidemment pas avec des aliments. A l'heure actuelle, d'un point de vue scientifique, il n'est pas nécessaire de fixer des teneurs limites d'endotoxines en ce qui concerne la nourriture de base pour nourrissons ou des teneurs limites microbiologiques pour endiguer les endotoxines, mais nous continuerons de suivre le développement de cette question et, si de nouvelles informations scientifiques nous apportent d'autres éléments, nous agirons en conséquence.

Stenius-Kaukonen
Monsieur le Président, je remercie M. Bangemann pour sa réponse. J'ai moi-même procédé à des recherches sur ce sujet après avoir déposé la question, et suis parvenue aux mêmes conclusions que celles dont M. Bangemann nous a fait part. Selon un journal finlandais, cependant, un emballage de substitut de lait maternel une fois ouvert ne doit pas être conservé trop longtemps. Les produits sous forme de poudre doivent toujours être mélangés à une eau de bonne qualité et consommés rapidement. Il importe donc que l'on suive de près ces substituts de lait maternel et en général de savoir quel lait on consomme. De même, on a constaté que les endotoxines peuvent se développer quand on utilise de mauvaises matières premières et que l'on observe une hygiène insuffisante, et que la durée de conservation est trop longue, autrement dit elles sont signes d'une mauvaise qualité. Y aurait-il lieu dans ce cas de suivre de plus près la qualité du lait et des substituts de lait maternel, et la Commission a-t-elle songé à une action dans ce domaine?

Bangemann
Si quelqu'un se montre particulièrement négligent avec de tels aliments, si par exemple il les laisse traîner à l'air libre longtemps, il s'agit bien évidemment d'une négligence que l'on ne peut résoudre par une réglementation. Ce que l'on pourrait envisager - j'ignore moi-même si cela se fait déjà - d'apposer un avertissement sur les emballages de nourriture de base pour nourrissons rappelant la nécessité de traiter ces aliments avec soin, de ne pas les laisser traîner non ouverts et ainsi de suite. Nous pouvons vérifier si cette question n'est pas déjà réglée par les États membres ou par nos propres règlements et directives. Si ce n'est pas le cas, c'est probablement la seule chose que l'on puisse faire.
Si, malgré tous ces avertissements, quelqu'un fait preuve de négligence avec ces aliments, le législateur est alors bien entendu impuissant.

Le Président
J'appelle la question no 41 de Mme Maj Theorin (H-0628/96):
Objet: UEM
Dans le cadre du débat qui s'est engagé en Suède, la fédération syndicale LO a soulevé la question de savoir si, à l'avenir, la base démocratique des décisions d'ordre monétaire n'allait pas disparaître. D'autres participants ont posé la question de savoir si, une fois la politique monétaire commune mise en oeuvre, il ne fallait pas prendre des mesures contre une politique financière commune.
Que pense la Commission du fait que le transfert du pouvoir de décision de représentants démocratiquement élus des Etats membres à des fonctionnaires de la Banque centrale européenne fera disparaître la base démocratique des décisions d'ordre monétaire?
Est-ce que la Commission estime que, du fait que l'introduction d'une politique monétaire commune, il convient par conséquent de prendre des mesures contre une politique financière et une politique fiscale communes?

de Silguy
Monsieur le Président, la Commission, à l'instar de l'honorable parlementaire, est attachée au respect des principes démocratiques. Elle rappelle, à cet égard, que les ratifications du traité sur l'Union européenne ont été effectuées conformément aux procédures nationales respectives de chaque État membre, donc démocratiquement.
Concernant le contenu du traité, l'article 109 A prévoit que le président, le vice-président et les autres membres du directoire de la Banque centrale européenne sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, au niveau des chefs d'État et de gouvernement, après consultation de votre Assemblée. Cette procédure de nomination offre donc toutes les garanties de transparence et de démocratie. Le protocole sur les statuts du système européen de Banque centrale prévoit, par ailleurs, des dispositions permettant d'assurer un contrôle de la banque et de son fonctionnement. Il est ainsi fait obligation à la Banque centrale européenne d'adresser un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Conseil européen. Le président de la Banque centrale européenne et les autres membres du directoire peuvent, à la demande de votre Assemblée, être entendus par les commissions compétentes du Parlement.
Le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire reposera sur deux pôles de décision: le pôle monétaire et le pôle économique. Le pôle monétaire sera incarné par la future Banque centrale européenne, dont la mission est de conduire la politique monétaire en toute indépendance. C'est la garantie de la crédibilité de la monnaie européenne. C'est aussi la garantie de la lutte contre l'inflation, qui est un mal dévastateur pour nos économies et en particulier pour les populations les moins favorisées.
Le pôle économique sera représenté par le Conseil de ministres, composé de membres de gouvernements, donc démocratiquement constitué. Il aura un rôle économique majeur puisqu'il coordonnera les politiques économiques. Il décidera de l'orientation de la politique de change - c'est l'article 109 du traité - et il sera compétent en matière d'emploi et de coopération économique.
L'Union économique et monétaire est donc bien un ensemble démocratique et équilibré, où chaque institution aura un rôle bien défini et utile à jouer. C'est d'ailleurs à la fois la condition de ce bon fonctionnement et celle de son acceptabilité par les citoyens.

Theorin
Merci beaucoup pour votre réponse. En Suède, une écrasante majorité de la population est hostile à l'UEM. Il y a certainement à cela différentes raisons. Deux des représentants les plus importants, le premier ministre et le ministre des finances, sont d'avis que l'UEM et une politique monétaire commune ne sont pas possibles sans une politique commune des finances, c'est-à-dire des impôts et des dépenses.
L'économiste américain Martin Feldstein écrit dans «The Economist» que les arguments économiques en faveur de l'UEM sont si douteux, et les risques si évidents que le projet n'aurait jamais été mis en oeuvre sans des raisons politiques annexes. Les deux raisons qu'il cite sont le néolibéralisme et le fédéralisme.
Je pense que la démocratie ne progresse pas quand les parlements et les gouvernements nationaux perdent leur droit de décision sur la politique financière et monétaire. Un droit de regard, Monsieur le commissaire, n'est pas la même chose que la démocratie, ni qu'une politique décidée par les représentants élus du peuple. L'union monétaire et la politique financière commune qui la prolonge sont un rêve fédéraliste, mais pour la démocratie, elles relèvent du cauchemar.

de Silguy
Je crois qu'il faut distinguer deux choses. D'une part, les effets de l'union économique et monétaire, qui seront bons pour l'économie en général et pour les citoyens. En effet, réduire les déficits est une bonne chose, pour l'emploi en premier lieu. Réaliser la monnaie unique, c'est-à-dire supprimer les fluctuations monétaires, est également une bonne chose pour la croissance et pour l'emploi.
D'autre part, il y a l'explication aux citoyens, pour les convaincre que l'union économique et monétaire est nécessaire et qu'elle est une bonne chose. Je crois à cet égard que la campagne lancée conjointement par la Commission et le Parlement européen est un modèle du genre, et tous les membres du Parlement, comme de la Commission, doivent se sentir concernés.

Smith
L'achèvement de l'union monétaire passe par la liaison irrévocable des devises nationales à la monnaie unique. Je ne sais pas ce qui se passe dans le reste de l'Union européenne mais en GrandeBretagne le Parlement fonctionne sur le principe qu'aucune assemblée ne peut engager celles qui lui succéderont. Par conséquent, demander la liaison irrévocable de la devise, ce qui signifie pour toujours, serait aller trop loin. A moins qu'à l'avenir, un État membre jugeant que ce système ne fonctionne pas et désireux d'en sortir puisse le faire.

de Silguy
Vous soulevez là un problème théologique. Dans le système européen, on peut toujours entrer, on ne peut jamais sortir et ce n'est pas une nouveauté du Traité de Maastricht par rapport au Traité de Rome ou par rapport aux autres traités européens.
Cela dit, je crois que les avantages sont suffisamment importants et suffisamment positifs pour que nos populations se rendent compte de l'utilité de cette Union. J'ajoute, et ceci me paraît très important, qu'aujourd'hui, au moment où les mouvements de capitaux sont complètement libéralisés, la souveraineté en matière monétaire ne sera pas amoindrie par l'union économique et monétaire. L'union économique et monétaire sera un moyen pour que nos États membres, collectivement, puissent retrouver en matière monétaire une souveraineté qu'hélas, ils perdent chaque jour davantage.

Bonde
C'est une question tout à fait essentielle que Mme Theorin a posée. Je voudrais demander à M. de Silguy où il compte trouver des théoriciens en matière d'économie susceptibles d'insinuer qu'un pays encaissant des revenus pétroliers doit réagir de la même manière qu'un pays enregistrant un déficit énergétique, dans le cas d'un doublement ou d'une chute de moitié du prix du pétrole. Il est indécent de proposer une union monétaire s'occupant de la partie proprement monétaire sans prévoir parallèlement de compétences en matière de politique financière, de politique des revenus et d'autres formes de politique économique. On peut être en faveur d'une politique économique centralisée, mais dans ce cas il faut pouvoir disposer de tous les instruments politiques. On ne peut pas être en faveur d'une séparation des instruments politiques telle que celle que prévoit le traité de Maastricht.

de Silguy
En citant l'exemple du pétrole, vous prenez, Monsieur le parlementaire, l'exemple du pays - un des deux pays - qui a justement une facilité d'opting out , c'est-à-dire de participer ou de ne pas participer et il lui appartiendra de décider s'il veut participer à l'union économique et monétaire. Je constate que, même pour ce pays, le poids des revenus pétroliers a fortement diminué depuis une vingtaine d'années et nous constatons en Europe une convergence de plus en plus grande entre les économies. Je crois que pour faire fonctionner une union monétaire, il est important d'avoir une bonne coordination des politiques budgétaires et que tout le monde vise le même but.
Il n'importe pas de créer une gestion centralisée des politiques économiques et budgétaires. Ce serait contraire, je dirais, à l'esprit du traité, contraire à nos traditions. Mais il s'agit, par les moyens que nous mettons en oeuvre - je pense en particulier au pacte de stabilité au sujet duquel votre Assemblée sera prochainement saisie d'une proposition de la Commission - de faire en sorte que la conduite de nos politiques économiques, la conduite de nos politiques budgétaires, puisse aller dans le même sens, c'est-à-dire qu'ensemble, nous décidions d'objectifs communs et nous nous assurions de la complémentarité et de la cohérence des objectifs poursuivis par chacun des pays.
J'ajoute d'ailleurs que si tel n'était pas le cas, les marchés finiraient par sanctionner ce type de comportement, ce type de déviation. En définitive, cela se traduirait par des mouvements monétaires et des hausses des taux d'intérêt et, au bout du compte, par moins de croissance et plus de chômage.

Le Président
J'appelle la question no 42 de M. Hans Lindqvist (H-0637/96):
Objet: Objectifs et méthodes d'une réduction du chômage
Le Conseil européen du mois de juin à Florence a décidé de poursuivre la mise en place de l'Union économique et monétaire, l'UEM. Les propositions relatives à des mesures de réduction du chômage ont donc été reportées à une date ultérieure. L'UEM vise en premier lieu à diminuer l'inflation, stabiliser les prix ainsi que réduire le déficit budgétaire et la dette publique, mais n'exige en rien de réduire le chômage ou d'accroître l'emploi. Depuis que la décision relative à l'UEM a été prise dans le traité de Maastricht, le chômage s'est accru en Europe.
Quels sont les objectifs du commissaire de Silguy pour réduire le chômage dans l'UE?
Quelles sont les mesures réglementaires et concrètes que le membre de la Commission prévoit pour réduire le chômage et accroître l'emploi dans les Etats membres de l'UE?
A quelle date ces propositions seront-elles présentées?

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, la Commission ne partage pas, en l'espèce, l'analyse de l'honorable parlementaire. Le chômage ne date pas de la ratification du Traité sur l'Union européenne. L'apparition du chômage en Europe correspond au premier choc pétrolier de 1973 et j'ajoute que les fluctuations des taux de change ont également gravement pénalisé l'emploi en Europe. On l'a vu en 1992-1993 et même en 1995. Quelles sont les causes du chômage, très simplement? Elles sont doubles. Elles sont d'abord conjoncturelles. Sait-on suffisamment que les seules fluctuations monétaires du printemps 1995 ont coûté à l'Europe 2 % de croissance et 1, 5 million d'emplois sur les deux années 1995 et 1996? Seule une croissance durable et non inflationniste à moyen terme permettra de contribuer à la création d'emplois. Mais les causes sont également largement structurelles, et je pense en particulier à l'excessive rigidité du marché du travail qui empêche l'Union de profiter au mieux de la croissance pour créer des emplois.
Pour remédier dans une mesure substantielle au chômage, la Commission propose une stratégie globale que j'ai déjà eu l'occasion de présenter devant votre Assemblée. Si l'assainissement des économies, qui coïncide avec la réalisation de l'union économique et monétaire, est aujourd'hui la condition préalable pour la création d'emplois en Europe, des mesures structurelles adéquates doivent impérativement être prises de manière concomitante et par les États membres. C'est d'ailleurs le sens du pacte de confiance qu'avait proposé le président Santer.
La Commission assume ainsi pleinement ses responsabilités dans le domaine de l'emploi qui est, je le rappelle, la finalité de la politique économique, à tel point que la Commission, dans l'avis qu'elle a présenté pour la CIG, a demandé que, dans le traité, l'emploi soit considéré comme une question d'intérêt commun par les États membres de l'Union, au même titre que la politique économique et la politique de change.

Lindqvist
Si, Monsieur le commissaire, il existe un rapport entre le chômage et le Traité de Maastricht. Car le Traité a fait la preuve que ce que l'on considère comme le problème majeur de l'Europe ne pouvait pas être résolu.
Si l'intention avait été de donner priorité à l'emploi, on ne se serait pas empressé de favoriser, à la place, la baisse de l'inflation et la stabilité des prix, et l'on n'aurait pas exclu la question de l'emploi du Traité. Celle-ci ne fait l'objet d'aucune réglementation. 18 à 20 millions de personnes sont au chômage. En Suède, par exemple, le chômage était de 2 % lorsque nous avons demandé à entrer dans l'UE. Aujourd'hui, cinq ans plus tard, il est passé à 14 %. Il n'est évidemment pas possible de mettre tout cela sur le compte de problèmes d'adaptation liés à l'UEM, mais on aurait dû assister à l'inverse. Le chômage était censé diminuer.
Je n'ai pas eu de réponse à mes questions. Qu'est-ce que le commissaire a à proposer pour réduire le chômage? Quand verrons-nous ces propositions, quelles réformes constitutionnelles et autres projets politiques nous apporterez-vous pour que ceux qui sont au chômage se rendent tant soit peu compte que l'emploi est la question prioritaire, et non pas des principes de technique budgétaire?

de Silguy
Je n'ai plus tous les chiffres en tête, mais il est intéressant d'examiner l'évolution des déficits publics par rapport à l'évolution du chômage. Or je constate en Europe que, depuis 1975, ont été croissants, de pair, les déficits publics et le nombre de chômeurs. Par conséquent, ce n'est pas en creusant les déficits publics que l'on réglera le problème de l'emploi. Si les déficits publics créaient de l'emploi, vu leur niveau en Europe, nous serions en suremploi.
Je crois, au contraire, que c'est seulement par une politique de rigueur budgétaire et d'assainissement des finances publiques que nous créerons les conditions suffisantes et meilleures pour obtenir une meilleure croissance. Sachez que si l'on baissait les déficits publics d'1 % en Europe, on dégagerait 60 milliards d'écus par an, qui pourraient aller au financement, non plus des dettes et des déficits, mais de l'investissement productif. Donc, la première condition pour créer des emplois est de retrouver une croissance saine, stable et non inflationniste, et cela passe par l'assainissement des finances publiques.
Pour le reste, l'essentiel du chômage est d'ordre structurel. La Commission a présenté à plusieurs reprises devant cette Assemblée, devant le Conseil de ministres, devant le Conseil européen, les stratégies globales sur l'emploi. Je précise, sur ce point, que dans la mesure où le chômage est en grande partie d'origine structurelle, ce n'est que par des mesures structurelles que nous pourrons le combattre. Il n'y a pas de miracle, cela ne se fera pas du jour au lendemain.
Mais j'ajoute que, dans la quasi-totalité des cas, il s'agit de mesures à caractère national. Je pense en particulier aux réglementations du marché du travail; à la réglementation du temps de travail et à la diminution des charges pesant sur les industries de main-d'oeuvre par le biais de la fiscalité ou des charges sociales. Cela passe donc par des mesures d'ordre national essentiellement. Nous pouvons, néanmoins, au niveau communautaire, dans un certain nombre de domaines, par le renforcement du dialogue social, par les moyens budgétaires dont nous disposons, utiliser l'échelon communautaire pour donner leur pleine dimension et l'accompagnement suffisant aux efforts qui doivent être faits au niveau national.
Ne renversons donc pas les rôles en la matière. Ne cherchons pas non plus à mettre à bas le principe de subsidiarité et souhaitons que les gouvernements et les États membres prennent leurs responsabilités parallèlement aux partenaires sociaux et complémentairement à ce que fait la Commission.

Morris
Nous avons pu constater la semaine dernière en Allemagne la réaction des travailleurs et des syndicats à l'annonce de coupes dans les services publics et dans les prestations publiques résultant de la détermination du gouvernement allemand de satisfaire aux critères de Maastricht pour l'UEM.
Je voudrais poser à Monsieur le Commissaire, en toute sincérité, la question suivante: quelle flexibilité les critères de Maastricht offrent-ils? Dans l'hypothèse, par exemple, où le gouvernement d'un État membre se résoudrait à canaliser ses ressources dans la création d'emplois et que, ce faisant, il aille à l'encontre des critères établis à Maastricht, cette décision serait-elle jugée inacceptable par la Commission et le Conseil?

De Silguy
Pour nous, créer des emplois est forcément une bonne chose, Monsieur le Parlementaire! Je crois qu'il ne faut pas se tromper de débat. Monnaie unique ou pas, les États membres n'ont pas d'autre solution, aujourd'hui, pour réduire les déficits publics. Vous citiez très justement l'utilisation de l'argent pour créer des emplois. Eh bien, aujourd'hui, 50 % de l'épargne des ménages sont pompés pour financer les déficits des États membres et des organismes de sécurité sociale. Cet argent serait mieux utilisé s'il était affecté à la création d'emplois, et c'est la raison pour laquelle il faut justement réduire les déficits publics.
Il n'y a pas d'autre solution: si les États membres ne le faisaient pas, les marchés les sanctionneraient et, en définitive, les taux d'intérêt dans ces pays augmenteraient. Par conséquent, la croissance diminuerait et ce serait encore plus difficile de créer des emplois. Alors, il ne s'agit pas de donner de la souplesse au traité. Nous n'ajouterons rien au traité. Nous ne supprimerons rien au traité. Nous appliquerons le traité comme il est prévu. Et j'ai confiance qu'un nombre significatif d'États membres rempliront les conditions prévues par le traité à la fin de l'année prochaine.
Ne faisons pas passer l'examen d'entrée avant que l'étudiant ne soit dans la classe qui convient pour le présenter. N'anticipons pas sur cet examen. Cela serait contre-productif et inopportun et aurait un effet démobilisateur, alors que, même si elle n'est pas suffisante pour créer des emplois, la priorité macro-économique est aujourd'hui, pour les États membres, de remettre de l'ordre dans leurs finances et de ne pas vivre au-dessus de leurs moyens.

Le Président
J'appelle la question no 43 de M. Jan Andersson (H-0646/96):
Objet: Nombre de pays requis pour mettre en place l'UEM
Sachant qu'à l'heure actuelle, très peu de pays remplissent les critères de convergence, il serait important de savoir à quel nombre la Commission estime que ceux-ci doivent s'élever pour que l'UEM puisse être mise en place.
Il serait également intéressant de savoir quels sont les pays qui, d'après la Commission, sont des pays-clé dont la présence est donc indispensable pour que l'UEM puisse être mise en place.
La Commission peut-elle indiquer quelle serait la plus petite taille possible de l'UEM?

De Silguy
Monsieur le Parlementaire, si, d'un point de vue juridique, l'union économique et monétaire peut fonctionner uniquement avec deux États membres, la Commission estime (et c'est tout simplement une question de bon sens) que, sans la France, sans l'Allemagne et sans un nombre important d'autres États membres, l'intérêt et les avantages de l'union économique et monétaire seraient évidemment moindres.
Cela étant, il n'existe aucune liste préétablie. Au vu des progrès de la convergence - je l'ai dit il y a un instant - la Commission est convaincue qu'un nombre significatif de pays seront prêts à participer dès le début à l'union économique et monétaire. Mais, conformément à ce que les chefs d'État et de gouvernement ont arrêté à Madrid en décembre dernier, la décision de passer à l'union économique et monétaire sera prise le plus tôt possible en 1998 par le Conseil européen, sur la base des rapports de l'Institut monétaire européen et de la Commission, et après consultation de votre Assemblée. L'exercice d'évaluation aura lieu donc fin 1997, début 1998, au vu des résultats de 1997. La Commission sait faire beaucoup de choses, mais elle ne sait pas encore lire dans une boule de cristal, et je ne peux donc pas anticiper sur les résultats de l'année prochaine.
À ce propos, je tiens à rappeler qu'il ne faut pas anticiper sur les échéances. Cet exercice serait inutile. Aujourd'hui, le débat sur ce sujet ne peut que freiner le processus de convergence. Or, un relâchement des efforts de consolidation budgétaire serait malvenu, la situation actuelle nécessitant encore que soit poursuivie, et dans certains cas amplifiée, la réduction des déficits, car celle-ci - j'insiste sur ce point, car c'est fondamental - contribue à augmenter l'épargne disponible pour l'investissement créateur d'emplois et, partant, à abaisser les taux d'intérêt.

Andersson
Je remercie Monsieur le Président et Monsieur le commissaire pour leur réponse. Ma question était suscitée par le scepticisme à propos de l'UEM qui se fait jour partout en Europe, et qui m'inquiète. Si seule une minorité de pays doivent participer aux débuts de l'UEM, je pense que ce scepticisme persistera en Europe. Si, par contre, un grand nombre de pays entrent dans le système et une minorité reste en dehors, je crois que l'opinion de ces pays-là, parmi lesquels le mien, la Suède, changera en temps utile et qu'ils y entreront, puisque les avantages et les points forts de l'UEM se feront d'autant plus sensibles que le nombre de participants sera important.
En ce qui concerne la question du rapport entre l'emploi et l'UEM, il est clair qu'un budget trop sévère peut avoir, à court terme, une influence négative sur l'emploi. Mais à long terme, je ne vois pas d'opposition entre la lutte contre l'inflation et le combat contre le chômage.

De Silguy
Il y a actuellement une différence d'appréciation, me semble-t-il, entre la perception que l'on a dans certains pays, dans certaines opinions publiques, de la possibilité de réaliser la monnaie unique, d'une part, et la situation exacte, d'autre part. Je puis vous dire que le rythme s'accélère et que nous aurons, à la fin de l'année, terminé les travaux préparatoires de l'union économique et monétaire.
Le Conseil européen de Dublin aura à se prononcer - et votre Assemblée sera prochainement saisie de propositions de la Commission à ce sujet - sur le statut juridique de l'euro, le pacte de stabilité, qui permet d'assurer la bonne gestion budgétaire, et le nouveau système monétaire européen, qui permettra d'éviter que l'Europe soit coupée en deux, avec, d'un côté, les pays qui seront dans la monnaie unique dès le départ - les «in» - et, de l'autre, ceux qui n'y seront pas dès le départ et qui ont vocation à y rentrer - les «pré-in». Je crois qu'il y a à l'heure actuelle une formidable avancée, une formidable volonté politique et technique de réaliser l'union économique et monétaire dans le respect du calendrier.
Par ailleurs, je dis et je maintiens que les prévisions économiques que nous avions faites au printemps dernier et que nous avions présentées à votre commission économique, monétaire et de la politique industrielle demeurent, aujourd'hui, 17 septembre, valables, j'ai toutes les raisons de le penser. Par conséquent, je confirme ce que je disais au mois de mai: il y aura un nombre significatif - j'ai même parlé de majorité, en ce qui concerne la fameuse valeur de référence de 3 % - d'États membres qui seront prêts à franchir le pas à la fin de 1997.
Reste, Monsieur le Parlementaire, qu'un problème d'explication et de persuasion se pose; vous avez raison, il est particulièrement sensible dans votre pays, et dans d'autres, d'ailleurs, comme en Suède. Je crois qu'effectivement, il y a un effort à faire pour montrer que monnaie unique ou pas, il n'y a pas d'autre solution que de réduire les déficits publics et que ce n'est pas la réduction des déficits publics qui détruit des emplois; au contraire, elle permet d'en créer; de même, il est nécessaire de prouver que la stabilité monétaire est un facteur de croissance, et donc un facteur de création d'emplois.
Il y a un effort de communication à faire, j'en ai conscience. Je dirais qu'il doit mobiliser tout le monde et tous les responsables politiques, sociaux et économiques des différents pays. L'Europe est à un tournant, et il faut bien montrer à tous les pays qu'ils auront intérêt à être à l'intérieur de la monnaie unique, plutôt qu'à l'extérieur.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 48 est caduque.
J'appelle la question no 49 de M. Jonas Sjöstedt (H-0624/96):
Objet: Dispositions relatives à l'environnement dans les nouveaux Etats membres
Dans le cadre des négociations d'adhésion, la Suède, la Finlande et l'Autriche ont obtenu le droit de conserver certaines normes plus strictes de protection de l'environnement pendant quatre ans. Au cours de cette période transitoire, l'UE doit revoir ses dispositions correspondantes dans le but de les renforcer. Selon un document de la DG XI daté du 10 avril 1996, la Commission estime impossible que l'UE puisse renforcer ses dispositions relatives à l'environnement pour les porter au niveau de celles en vigueur dans les nouveaux Etats membres. Il ressort également du document qu'il n'est pas certain que la possibilité de demander le maintien de dispositions particulières prévue à l'article 100A, paragraphe 4 s'applique également à ces dispositions.
La Commission peut-elle confirmer qu'elle n'estime pas possible de renforcer les dispositions de l'UE pour les porter au niveau de celles en vigueur dans les nouveaux Etats membres.
La Commission estime-t-elle que l'article 100A, paragraphe 4, est applicable aux dispositions transitoires si les dispositions de l'UE ne sont pas renforcées au cours de la période de quatre ans?

Bjerregaard
Comme je l'ai déjà dit en de précédentes occasions, la Commission considère comme l'une de ses plus grandes priorités politiques que d'achever la révision des dispositions communautaires en la matière avant la fin de la période transitoire de quatre ans et d'aboutir à des résultats satisfaisants pour les nouveaux Etats membres. Pour ce qui est du document de la Commission daté du 10 avril 1996, auquel la question fait référence, il ne correspond pas à la position officielle de la Commission. Ce document, d'après mes informations, constituait pour les services de la Commission une base de débat à usage interne. Ce document présente un certain nombre de scénarios différents fondés sur l'hypothèse selon laquelle le processus de révision ne sera pas achevé d'ici à 1998. Pour ce qui est de ma position propre sur ce sujet, je renverrai à mon intervention au Parlement européen du 3 juillet 1996, où j'ai clairement exprimé que j'ai toujours considéré et continue de considérer que dans mon domaine de compétence, c'est-à-dire l'environnement, aucun des nouveaux Etats membres ne devra être contraint de revoir à la baisse ses normes en matière d'environnement et de santé publique à l'issue de la période transitoire. Je dois dire que j'étais quelque peu surprise de la couverture médiatique suite au débat du 3 juillet, mais il n'en reste pas moins que c'est là mon opinion.
Je puis confirmer que la partie technique de la révision d'une grande partie des dispositions concernées par la révision avance bien, et qu'elle pourra vraisemblablement être achevée dans le courant de la période transitoire.

Sjöstedt
Je voudrais remercier Madame le commissionnaire pour sa réponse, et en particulier pour avoir mis en lumière le fait que ce document n'est pas représentatif de l'attitude de la Commission. Il s'agit néanmoins d'un document très intéressant, aussi voudrais-je poser deux questions à son sujet.
Il y est fait référence à un autre document, extrait du «Legal service» du 13 décembre 1995, où il est dit que l'application, dans les nouveaux pays, de ce que l'on appelle la «garantie environnementale» pose des problèmes. Je me demande si ce document est public ou pourrait le devenir, et de quel type sont ces problèmes relatifs à l'article 100a.4, la soi-disant «garantie environnementale».
On lit aussi dans le premier document qu'il devrait être difficile d'obtenir une majorité au Conseil si l'on choisit les critères les plus élevés des pays membres. J'aimerais entendre l'avis de Madame le commissaire sur ce point.

Bjerregaard
Evidemment, toute cette procédure implique que cela sera également une question d'accord politique entre la majorité des Etats membres, et à cet égard, je ne suis bien entendu pas en mesure de donner quelque garantie que ce soit. Certains Etats membres auront peut-être une conception différente de la mienne et de celle de la Commission, et c'est pourquoi certains problèmes peuvent surgir en cours de route. Je suppose que les Etats membres connaissent parfaitement les procédures internes. L'engagement que je puis prendre, c'est que la Commission veillera à terminer ses travaux de manière à rendre possible l'examen politique. Ma propre conviction est que nous devons obtenir les seuils les plus élevés possibles afin que les pays ne soient pas contraints d'abaisser leurs normes. Tel est notre but.

Le Président
J'appelle la question no 50 de Mme Birgitta Ahlqvist (H-0625/96):
Objet: Assainissement de l'environnement dans la presqu'île de Kola
La situation de l'environnement dans la presqu'île de Kola peut être qualifiée de catastrophique. C'est ainsi que les radiations radioactives, par exemple, y sont 500 fois supérieures aux valeurs normales en Europe. Les problèmes qui en découlent touchent également les Etats membres de l'Union européenne.
La Commission estime-t-elle possible que l'Union européenne vienne en aide aux travaux de protection de l'environnement dans la presqu'île de Kola? Est-ce que des mesures concrètes sont prévues?

Bjerregaard
La Commission ne dispose d'aucune information susceptible d'étayer l'affirmation selon laquelle les radiations radioactives sur la presqu'île de Kola, dans le nord-ouest de la Russie, sont 500 fois supérieures aux valeurs normales en Europe. De grandes quantités de déchets radioactifs sont rassemblées dans cette région. La Commission a récemment achevé une étude consistant à collecter des données en vue de dresser un inventaire des déchets radioactifs. Un rapport à ce sujet est sur le point d'être publié. En outre, la Commission effectue actuellement une étude visant à estimer les incidences radiologiques de l'immersion de réacteurs nucléaires dans les eaux arctiques. Actuellement, tous les déchets radioactifs de la presqu'île sont stockés dans des entrepôts provisoires, soit à terre, soit sur des bateaux. La plupart de ces installations de stockage ne se prêtent pas à un stockage à long terme et ne sont pas conformes aux normes de sécurité modernes. En raison de la crise économique que traverse la Russie, les producteurs des déchets n'ont pas été en mesure de mettre en place de nouvelles installations de gestion des déchets radioactifs. En 1995, il a été convenu qu'une aide dans le cadre de TACIS serait accordée à un certain nombre de projets menés dans cette région en vue de l'élimination de déchets radioactifs. Une somme de 5 millions d'écus a été allouée pour ces travaux. En outre, le budget de 1996 prévoit 1 million d'écus supplémentaire à titre d'aide aux travaux d'élimination du combustible nucléaire épuisé de la base flottante de stockage «Lepse», qui se trouve dans le port de Mourmansk. J'ai également pu répondre au Parlement européen concernant ces questions à d'autres occasions. Je voudrais encore une fois souligner que nous prenons très au sérieux les problèmes liés à la presqu'île de Kola.

Ahlqvist
Merci, Madame le commissaire, pour votre réponse. La situation sur la presqu'île de Kola est effectivement catastrophique. Les installations où sont entreposés les déchets nucléaires fuient, et les niveaux de radiation sont élevés. Selon un document émis par la Commission, ils seraient 500 fois plus élevés que la norme admise en Europe. Aucun autre pays au monde n'a autant de réacteurs nucléaires sur une aussi petite surface, et parmi ces réacteurs se trouvent les dix plus dangereux au monde. Selon l'association Bellona, 16 réacteurs nucléaires seraient immergés dans la mer de Kara. Les navires sont rongés par la rouille et les matières radioactives dont ils sont chargés s'enfoncent dans la mer. Il faut faire quelque chose. Ce n'est pas seulement l'avenir de la presqu'île de Kola qui est en jeu, mais celui de toute l'Europe. Nous sommes tous sous la menace.
En 1995, la Norvège a publié une brochure destinée à ses propres habitants. Que fait l'UE? Combien investissonsnous dans notre avenir en nous occupant de ce problème? Enfin, l'UE collabore-t-elle avec d'autres organismes?

Bjerregaard
Je partage l'inquiétude de l'auteur de la question concernant ces problèmes, et c'est d'ailleurs pourquoi la Commission travaille activement à ce dossier. Permettez-moi d'ajouter quelques observations concernant les projets TACIS. Le plus grand projet porte sur l'élimination de déchets radioactifs et s'achèvera par la construction d'une installation de dépôt et une évaluation, en termes de sécurité, de cette construction et de l'emplacement choisi. Ce projet s'élève à 3 millions d'écus. D'autres projets portent sur le stockage temporaire de déchets radioactifs et comprendront une évaluation des installations actuelles et la préparation de la construction de nouvelles installations. Ici les sommes considérées s'élèvent à un demi-million d'écus. En outre, il est question d'évaluer la gestion et le stockage de combustible épuisé dans la région considérée, notamment en termes de transport, de développement d'une politique de gestion des déchets radioactifs appliquée à cette région ainsi que de travaux d'ordre plus général de formation du personnel en matière de gestion de déchets radioactifs. Enfin, je citerai de nouveau le projet portant sur la base «Lepse». La Commission travaille donc activement à cette question et s'efforce bien entendu de coopérer avec des partenaires qui s'y intéressent également.

Le Président
J'appelle la question no 51 de M. John Iversen (H-0626/96):
Objet: Label écologique
La Commission entend-elle charger les organisations écologiques de définir les critères du label écologique afin que les populations européennes puissent de nouveau accorder foi à ce label?
La Commission travaille pour le moment à la modification de la norme du label écologique. L'une des réflexions est de privatiser en partie le label écologique en donnant mandat à une organisation européenne d'étiquetage écologique. Cette organisation européenne d'étiquetage écologique devrait s'occuper d'établir des critères, en collaboration avec les autorités compétentes et les autres secteurs concernés.

Bjerregaard
Dans son programme de travail pour 1996, la Commission a annoncé une proposition de modification du règlement 880 de 1992 relatif à un système communautaire d'attribution du label écologique. La principale raison présidant à ladite modification tient - et je suis convaincue que M. Iversen le sait - au besoin d'améliorer le système en place et de le rendre plus efficace à la lumière de l'expérience acquise jusqu'à présent. Aux termes du règlement actuellement en vigueur, la Commission fixe ellemême les critères applicables au label écologique selon une procédure - me semble-t-il - très complexe. C'est pourquoi la Commission étudie actuellement les possibilités de modifier le règlement pour transférer cette mission à une instance suffisamment indépendante. La forme et la composition d'un tel organe sont encore à l'étude. Nous pensons que l'indépendance et la neutralité lors de la fixation des critères sont d'une importance primordiale pour la crédibilité et la réussite du label écologique et donc, en fait, pour son efficacité. Quelle que soit la solution que nous finirons par proposer, la Commission veillera à y inclure des dispositions prévoyant une consultation adéquate des organisations écologiques dans le cadre des travaux visant à élaborer les critères de conformité au label écologique. Indépendamment d'une modification du règlement, la Commission veille d'ores et déjà à consulter les organisations écologiques en vue de la fixation des critères de conformité au label écologique aux termes du règlement actuellement en vigueur.

Iversen
Permettez-moi de vous remercier de la qualité de votre réponse. J'ai trouvé intéressant d'apprendre que la Commission continue d'être visionnaire en matière de label écologique. Je suis également très satisfait de la manière dont les choses seront menées. J'aurai simplement une question qui va peut-être un peu plus loin. Je suis un peu préoccupé par l'évolution des choses en matière de label écologique. J'ai entendu que le gouvernement danois - et peut-être d'autres gouvernements feront-ils de même - entend à présent adhérer à un autre label écologique. Je ne puis en soi rien avoir contre une telle décision, mais il me semble tout de même que les consommateurs ne se trouveront pas dans une situation plus favorable du fait de l'existence de plusieurs labels écologiques différents. C'est pourquoi j'aimerais connaître vos commentaires sur le fait que le Danemark estime manifestement que l'on peut tout à la fois utiliser le label écologique du cygne et adhérer au label écologique de l'Union européenne. Cela est-il possible d'après vous? Les consommateurs ne seront-ils pas les perdants dans ce jeu où évoluent plusieurs labels écologiques?

Bjerregaard
Il existe d'ores et déjà plusieurs labels écologiques. L'un des plus connus connaît une bonne réussite en particulier en Allemagne, et il y a aussi le label nordique du cygne, qui a été cité. J'ai l'impression que si nous n'avons pas mieux réussi à l'échelle européenne, c'est parce que nos procédures ont été très lourdes. Il s'est tout simplement écoulé beaucoup trop de temps avant que des propositions n'aboutissent. D'une certaine manière, c'est aussi pour cette raison que nous avons continué d'utiliser le label écologique dont nous disposions et que nous avons tenté de rendre la procédure suffisamment efficace pour réussir à attribuer le label, tout en nous efforçant parallèlement d'améliorer le système. Je souhaite qu'une fois mis en place ce système amélioré, les consommateurs seront en conséquence informés de manière plus uniforme. Jusque là, il nous faut bien entendu nous dire qu'il vaut mieux une certaine forme d'information des consommateurs que pas d'information du tout.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 52 est caduque.
J'appelle la question no 53 de Mme Eva Kjer Hansen (H-0656/96):
Objet: Déclaration secrète concernant la directive sur l'élimination des substances toxiques PCB et TPC
Est-il exact que la Commission ait elle-même insisté pour que ne fût pas rendue publique la déclaration sur l'interprétation de la directive susmentionnée, et que celle-ci contredise le texte de la directive elle-même?
La Commission estime-t-elle compatible avec le code de conduite de 1995 sur la transparence de garder secrète une déclaration, et acceptable au regard des principes démocratiques de faire des déclarations secrètes?
La Commission convient-elle que la déclaration tenue secrète conduira à une différence injustifiée de traitement des citoyens de l'Union, puisque l'interprétation du texte législatif variera selon l'État membre?

Bjerregaard
La Commission a déjà eu l'occasion d'exposer sa position sur la question des déclarations annexées aux procès-verbaux des sessions du Conseil dans le cadre d'une correspondance avec le Président du Parlement européen, M. Klaus Hänsch, ainsi que dans la réponse donnée à une question orale posée l'année dernière par des députés au Parlement européen, MM. Krarup, Cot et Casini. Je réitérerai donc brièvement la position de la Commission, exprimée à cette occasion. La Commission adhère pleinement au principe d'une transparence accrue du processus législatif et s'est donc réjouie du code de conduite adopté par le Conseil en octobre 1995. Ce code de conduite implique que les déclarations annexées aux procèsverbaux sont publiées pratiquement automatiquement. En l'occurrence, dans le cas de la directive relative aux PCB et PCT, les délibérations du Conseil en vue de l'adoption du texte définitif ont montré qu'une déclaration élaborée au début des négociations, c'est-à-dire en janvier 1995, avant que le Conseil n'adopte en 1995 le code de conduite, et donc durant le mandat de la précédente Commission, n'était pas satisfaisante du point de vue de la sécurité juridique. Autrement dit, la règle juridique risquait de ne pas être claire. C'est pourquoi le texte de cette déclaration a été reformulé. Il convient bien entendu de veiller à ce que les obligations découlant de la directive sur les PCB et PCT soient interprétées de manière uniforme dans l'ensemble des Etats membres. Cette déclaration sera donc publiée avec la directive, dont le texte définitif devrait être adopté dans les prochains jours. Personnellement j'estime cette solution satisfaisante, en particulier parce que le texte va à présent être publié.
La Commission continuera d'assumer pleinement ses engagements envers le Parlement européen et de le tenir parfaitement informé, comme le prévoient le traité CE et le code de conduite conclu entre la Commission, dont je fais partie, et le Parlement européen.

Kjer Hansen
Tout d'abord, je voudrais remercier Madame le Commissaire de sa réponse. Ensuite, je voudrais souligner que je suis très étonnée qu'elle se dise à présent personnellement satisfaite de la publication de la déclaration. N'est-il pas exact que le Commissaire en personne a insisté, et que la Commission dans son ensemble a fait de même, pour que cette déclaration soit tenue secrète? La publication de ce texte est uniquement due au fait que le Danemark s'est opposé au maintien du secret. Je voudrais connaître la position du Commissaire d'une manière générale. Madame le Commissaire, pouvez-vous garantir qu'il n'y aura plus de déclarations secrètes dans votre domaine de compétence? Pensez-vous, selon la position que vous nous ferez à présent connaître, que votre position sera appuyée par la Commission dans son ensemble? Pouvez-vous ici garantir au Parlement qu'il n'y aura plus de déclarations secrètes émanant de la Commission? Je trouve déplorable de ne même pas pouvoir obtenir de réponse aux questions posées par écrit, mais je serais donc heureuse d'entendre ici le Commissaire nous répondre clairement.

Bjerregaard
J'estime sincèrement que l'auteur de la question a obtenu une réponse très claire dès le début. Il s'agit d'une affaire où la concordance juridique entre la déclaration secrète et la proposition elle-même faisait défaut, et c'est pourquoi la Commission a estimé qu'il convenait de revenir sur la question. Ce qui fut fait. La directive fera l'objet d'une modification, et la publication du texte en question aura lieu. Je ne puis donc acquiescer devant la manière dont sont présentées les choses, à savoir que tout reposerait sur une réaction de l'un des Etats membres. En outre, je puis pleinement me référer à ce que j'ai exprimé dans ma première réponse, à savoir que la Commission entend évidemment se conformer aux règles du code de conduite qu'elle a adopté conjointement avec le Parlement.

Le Président
J'appelle la question nº 54 de M. Alex Smith (H-0658/96):
Objet: Dangers émanant de l'uranium appauvri
Le 19 septembre 1994, M. Paleokrassas, commissaire européen, m'a adressé une lettre dans laquelle il affirmait que, de l'avis de la Commission, les dangers que présente l'uranium appauvri pour l'homme et l'environnement sont minimes.
Plus récemment, le 21 juillet de cette année, un journal britannique, le Sunday Times, a publié un article disant que les autorités britanniques compétentes en matière d'énergie atomique avaient confirmé, dans un rapport élaboré en 1993, qu'il existait des risques toxiques liés à l'uranium appauvri et que ce danger «ne disparaîtrait pas».
La Commission pourrait-elle se procurer une copie de ce rapport - intitulé «Kuwait Depleted Uranium Contamination» - et réexaminer sa position sur la question?

Bjerregaard
La Commission n'est pas en possession des documents relatifs aux conséquences de l'utilisation d'uranium appauvri pendant la Guerre du Golfe, qui sont cités dans l'article du Sunday Times auquel la question se réfère. Je sais qu'une correspondance importante a été échangée entre la Commission et l'honorable parlementaire sur cette question. Actuellement, la Commission n'a pas matière à modifier sa conception, telle que celle-ci a déjà été exprimée dans la correspondance citée.

Smith
Monsieur le Commissaire, pourriez-vous vous procurer une copie de ce rapport et en mesurer l'impact? Il semblerait que le gouvernement britannique ne le prenne pas au sérieux et que le principe de subsidiarité n'ait pas fonctionné dans ce cas. La Commission serait-elle disposée à jouer un rôle plus actif?

Bjerregaard
A ces informations d'ordre général sur les risques pour la santé et l'environnement que présente l'utilisation de munitions contenant de l'uranium appauvri, permettez-moi d'ajouter qu'en matière de risques liés à la toxicité radiologique de l'uranium appauvri, il convient de distinguer entre la toxicité radiologique et la toxicité chimique de la substance, la seconde étant comparable à la toxicité du plomb, même si elle peut être plus importante. Le problème est différent lorsque l'uranium appauvri est utilisé dans des munitions. Dans ce cas, le risque majeur est lié aux particules résultant de la chaleur et du frottement lors de l'impact d'un projectile. Ces particules sont en effet pratiquement indissolubles. Le risque lié à l'exposition à ces particules tient par conséquent davantage à la faible toxicité radiologique de l'uranium appauvri qu'à sa toxicité chimique. L'un des modes possibles d'exposition consiste en l'inhalation de ces particules dans les poumons. Cependant, le processus de remise en suspension des particules est très peu efficace, et une fois que les particules se sont déposées après l'impact, le risque d'inhalation est considéré comme très réduit en comparaison avec le risque encouru dans la phase de début. Je n'approfondirai pas cette question par plus de détails, mais j'ajouterai simplement que nous continuerons bien entendu à suivre ce dossier.

Le Président
L'Heure des questions est close. Les questions non examinées faute de temps recevront une réponse écrite.
(La séance, suspendue à 7 h 30, est reprise à 21 heures)

Réduction du temps de travail (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A-0207/96) de M. Rocard, sur la réduction du temps de travail.

Andersson
Madame le Président, j'aimerais commencer par remercier M. Rocard pour son excellent rapport, même s'il n'est pas actuellement présent dans l'hémicycle.
Le chômage élevé est l'un des plus grands problèmes qui se posent à l'Europe d'aujourd'hui. Il coûte cher à la fois sur le plan financier, sous forme d'allocations versées aux personnes sans emploi, et sur le plan social, où l'on assiste à une recrudescence de l'exclusion, de la fraude et de la criminalité. À terme, il coûtera cher également sur le plan démocratique, puisque les exclus du marché de travail perdent la confiance dans la démocratie.
Nous avons besoin de prendre des mesures contre le chômage à tous les niveaux: local, régional, national et européen. Aucune action ne peut suffire à elle seule, il nous faut tout un ensemble d'initiatives. Il est avant tout nécessaire de mener une politique économique qui donne, au minimum, la même priorité à la lutte contre le chômage qu'aux mesures anti-inflationnistes. Nous avons besoin de croissance et d'une relance de la demande. La situation requiert également un travail de formation substantiel, afin d'augmenter la compétence de la majeure partie des employés européens. Mais il est aussi nécessaire de réduire le temps de travail pour ceux qui aujourd'hui sont privés d'emploi. Une mesure isolée ne peut résoudre ce problème, c'est ensemble qu'elles sont efficaces.
Dans mon pays, la Suède, les économistes, employeurs et leaders syndicaux sont aujourd'hui, à peu d'exceptions près, résolument opposés à une réduction du temps de travail, mais ce n'est plus ma position. J'ai été influencé par Michel Rocard et par le travail qu'il a fourni sur ce rapport, et je pense qu'une réduction du temps de travail, jointe à d'autres mesures, constituera une contribution importante dans la lutte contre le chômage.
Nous avons besoin d'un échange d'expériences à travers les frontières pour savoir quels modèles ont été les plus concluants, parmi les essais en cours ou déjà effectués. Nous devrons également analyser les incitations à mettre en place pour qu'une réduction du temps de travail puisse avoir lieu. Michel Rocard en a présenté une, qui peut s'avérer fructueuse, mais il est important de solliciter d'autres contributions.
Une réduction du temps de travail peut non seulement contribuer à créer des emplois, mais signifie aussi une meilleure qualité de vie pour chacun - à la fois pour le chômeur qui peut trouver un travail et pour le salarié d'aujourd'hui qui peut consacrer plus de temps à la famille; aux loisirs, au travail au sein des mouvements populaire et aux activités politiques. Cette mesure peut donc avoir des effets bénéfiques pour le bien-être des gens et pour l'emploi.

Hernández Mollar
Madame le Président, je dois reconnaître une vertu à M. Rocard: face à tant de volontarisme et de déclaration d'intentions sur le drame social du chômage dans l'Union, il a réussi au moins à apporter au Parlement une proposition ponctuelle et concrète qui a provoqué un intense et long débat. Il s'agit donc d'une réussite personnelle et intelligente de M. Rocard.
Je suis sûr également qu'il a fait d'importants efforts pour amalgamer les positions car, devant la tragédie du chômage, nous ne devons ni ne pouvons nous enfermer dans des positions inflexibles. C'est une question qui, d'une certaine manière, nous affecte tous. Néanmoins, sa proposition visant la réduction du temps de travail, telle qu'il l'a exposée, souffre de plusieurs défauts dont il faut tenir compte.
Premièrement, il n'est pas prouvé que la réduction du temps de travail crée des postes de travail. Il y a une espèce de contradiction dans le rapport parce qu'il demande des études d'une part, il demande que les expériences soient analysées, mais en même temps il propose que les mesures s'appliquent dans l'immédiat pratiquement. Nous sommes partisans d'un processus plus long de maturation, d'étude et d'analyse.
Je rappelle également à M. Rocard que, par exemple, son compagnon Felipe González - qui après 13 années d'administration socialiste a conduit l'Espagne à la tête du chômage en Europe - avait justement proposé cette mesure dans la dernière campagne électorale et, cependant, les interlocuteurs sociaux n'ont pas relevé le défi.
Par ailleurs, la réduction du salaire qu'entraîne la réduction du temps de travail peut être difficilement compensée au moyen de fonds publics, comme le propose M. Rocard, parce que cela revient à remplacer un mécanisme de redistribution du revenu par un autre. Et cette compensation, en définitive, continuerait de sortir de la poche des contribuables. Si le mécanisme décrit dans le rapport était encouragé par les administrations publiques, il se créerait une exigence syndicale et sociale pour l'instaurer dans tous les secteurs et toutes les entreprises. Si je constate que la journée de travail de mon voisin est réduite et que son salaire reste le même grâce aux fonds publics, j'exigerais immédiatement pour moi le même traitement.
Et enfin, l'assouplissement, l'adaptation ou la réduction du temps de travail ne peuvent être imposées, elles doivent être discutées - le rapporteur l'a reconnu lui-même - et être décidées, le cas échéant, par les interlocuteurs sociaux et les centres de travail. Il existe un instrument valide, à savoir les plans pluriannuels d'emploi qui doivent être le véhicule dans chaque État membre, après avoir été débattus entre les secteurs affectés - principalement entrepreneurs et travailleurs - afin de transposer ces mesures d'adaptation et de réduction du temps de travail pour combattre le chômage.

Colli Comelli
Madame le Président, la proposition d'utiliser des réductions généralisées du temps de travail pour tâcher de combattre les niveaux élevés de chômage atteints dans les pays de l'Union européenne semble évoluer dans une perspective défaitiste. Cette proposition consiste essentiellement à prendre acte du fait qu'il est impossible d'élargir la base de l'emploi. La seule réponse positive, et crédible, au chômage, reste la création de nouvelles possibilités de travail à travers de nouvelles initiatives d'entreprise. Dans cette optique, il est nécessaire de développer une plus grande flexibilité du marché du travail. On ne peut absolument pas accepter, car elle n'a pas été prouvée, la thèse selon laquelle à une réduction généralisée du temps de travail correspondrait une augmentation automatique des emplois. Des pays comme les Etats-Unis et le Japon, qui n'ont appliqué aucune réduction mais qui ont par contre maintenu des horaires de travail plus élevés que les horaires européens, ont enregistré une augmentation des emplois. La compétitivité des entreprises, notamment des PME et des micro-entreprises, doit être favorisée et encouragée.
L'application d'une réduction du temps de travail comporterait des pertes graves en termes de compétitivité; imaginer des réglementations susceptibles de réduire les possibilités d'organisation des entreprises et leurs exigences de production, signifierait compromettre leur existence même, pour ne pas parler de l'encouragement au double emploi. Pour lutter contre le chômage, il est nécessaire de réorganiser le temps de travail par l'utilisation de différentes formules, telles que le travail à durée déterminée et à temps partiel, le travail intérimaire, des formes de mi-temps d'entrée, destinées aux jeunes ayant peu d'expérience et des formes de mi-temps de sortie réservées aux travailleurs âgés. Réduire le temps de travail ne signifie pas créer des emplois, mais rendre plus coûteux le travail qui existe déjà.

Nordmann
Madame le Président, une minute, cela ne permet pas de passer en revue tous les aspects du rapport.
Je me bornerai donc aux point deux, qui est l'essentiel - et si je puis dire, la truffe - du rapport de M. Rocard pour soutenir ce point, Madame le Président, parce que c'est la proposition la plus novatrice que nous ayons entendue depuis des années. Elle a le mérite de trancher le noeud gordien entre compétitivité et réduction de la durée du travail, en montrant qu'il peut y avoir une compatibilité entre cette réduction et la compétitivité des entreprises.
Voilà la proposition essentielle, car elle renouvelle le débat, et se révèle économiquement possible et socialement opportune. C'est dans cet esprit que je voudrais, au nom des libéraux, apporter notre soutien à cette orientation intelligente et novatrice et qui peut constituer ce point d'appui qu'Archimède demandait pour soulever le plus lourd des fardeaux, à savoir, aujourd'hui, celui de l'absence de plein emploi.

Ribeiro
Madame le Président, une des manières de s'attaquer au chômage consiste, sans aucun doute, à réduire le temps de travail de ceux qui ont un emploi. Mais cette réduction avec cet objectif n'a de sens que si elle sert à créer plus d'emplois et pour ceux qui n'en ont pas. M. Rocard avait dans son création cet objectif en vue: réduire l'horaire de travail pour créer des emplois. Je le félicite de son initiative. Toutefois, dans son parcours à travers négociations et compromis, à notre avis, il a perdu le nord à tel point qu'il serait justifié de changer le titre et non l'adapter parce qu'il a adopté un autre cap, il s'est attaché à trouver une autre configuration du temps de travail. Cette nouvelle configuration du temps de travail, par l'assouplissement et la précarité, a pour but une meilleure exploitation des équipements, un accroissement de la productivité et de la compétitivité, sans une quelconque garantie de création de nouveaux postes de travail, bien au contraire et avec l'acceptation de la fatalité de la diminution des salaires pour les travailleurs au chômage qui serait éventuellement compensée par des mécanismes confus. Tout en cheminant, la finalité première, prioritaire, unique de l'attaque du chômage, de la création d'emplois supplémentaires s'est évanouie. Nous aurions aimé, ingénus peut-être, contribuer à récupérer cette idée initiale et à empêcher la récupération dont elle a été la cible. Nous estimons qu'elle aurait été possible avec une claire assomption du principe de la réduction de l'horaire de travail avec cette finalité, avec l'adoption de limites de durée de l'horaire de travail non seulement hebdomadaire, mais journaliers, mensuels ou annuels. L'application d'un tel principe et la concrétisation des limites devraient être instaurées dans chaque État membre conformément aux situations respectives et aux rapports du droit social. Il est important de souligner que le rapport s'est éloigné peu à peu de son sujet - réduction de l'horaire de travail - ainsi que de son objectif - lutte contre le chômage - qui se sont trouvés à la suite d'arrangements au service d'intérêts économiques et patronaux.

Nuâbaumer
Madame le Président, ni les explications de Monsieur Rocard, ni un bon dîner n'ont modifié mon opinion. Le rapport Rocard part, à tort, de l'hypothèse selon laquelle l'Europe serait isolée et selon laquelle le travail existant devrait être réparti entre toutes les personnes actives. Pour la bureaucratie planifiée soviétique, ce raisonnement erroné n'a tenu que jusqu'à ce que l'empire soviétique s'effondre d'épuisement économique.
L'Europe n'est pas une île économique des bienheureux; elle subit au contraire une pression considérable à cause d'accords commerciaux, d'accords d'association et de critères de l'OMC et elle se laisse distancer face à la concurrence mondiale. Mon pays, l'Autriche, a par exemple perdu cinq places en un an, de 1994 à 1995, et ne se positionne donc plus au onzième mais au seizième rang du classement.
Avec ses 1.722 heures de travail par an seulement, les pensionnés les plus jeunes et un déficit extérieur de 100 milliards, l'Autriche représente un exemple typique de la vitesse à laquelle la compétitivité se perd lorsque l'on réduit le temps de travail, pas rien qu'à cause de cela mais en partie quand même, et de la vitesse à laquelle le nombre de chômeurs peut progresser. Toutefois, le rapport Rocard peut seulement être fondé sur la recherche des manières de créer de nouveaux emplois. En outre, le système proposé pour le travail à temps partiel n'a seulement des chances de se concrétiser que si une incitation suffisante est offerte pour le temps partiel et si ce dernier est volontaire et si un retour individuel au plein emploi est possible. J'ai ainsi suffisamment démontré que seule la créativité et un optimisme initial concernant un système d'incitation à un travail orienté vers le rendement offre des chances d'améliorer la compétitivité et d'ainsi créer de nouveaux emplois.

Cabezón Alonso
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que le plus grand mérite du rapport c'est d'avoir provoqué le débat à tous les niveaux: syndicats, entrepreneurs, responsables politiques, médias, experts, etc. qui participent, d'une façon ou d'une autre, à la fixation du lien entre la diminution du temps de travail et la création d'emploi sans perte de compétitivité et sans diminution substantielle des revenus et des droits acquis; à la manière dont nous transposons en politiques actives de l'emploi ce que nos États consacrent à des politiques d'indemnisation ou à des politiques passives. Le sujet est loin d'être aisé. S'il l'était, le débat serait superflu.
Il ne s'agit pas de faire le pari sur une réduction de la journée de travail de façon linéaire, généralisée et légalement obligatoire. Nous ne sommes pas en train de plaider pour des réductions minimales rapidement absorbées par la productivité et sans effet sur l'emploi - réductions minimales habituelles dans les négociations collectives -. Nous n'avons pas non plus de texte qui essaie de camoufler la réalité et la nécessité de ce débat dans toutes nos sociétés. Ce rapport n'est pas une recette merveilleuse car, en la matière, les miracles n'ont point de place. M. Rocard avance des idées, fait des suggestions, discute des formules, élabore des propositions dans le respect permanent des volontés et de l'accord entre interlocuteurs sociaux. Il existe un potentiel de nouveaux emplois que ces formules de réduction du temps de travail avantageraient.
Les formules techniques d'application peuvent toujours donner lieu à discussion et être débattues. Ce n'est pas, entre autres choses, l'objectif fondamental de ce rapport. J'ai moi-même soulevé des doutes et des objections - et je les ai commentés avec le rapporteur - sur certains aspects de ce texte dont nous sommes saisis aujourd'hui et je pense que c'est normal. Le texte de M. Rocard a été rédigé avec rigueur et flexibilité également et c'est une contribution politique substantielle, à mon avis, et pour cette raison, il convient de féliciter le rapporteur.
C'est un débat qui ne s'achève pas aujourd'hui mais commence au sein de ce Parlement. Il nous reste à analyser des expériences mises en oeuvre dans d'autres lieux et à examiner leurs résultats, tout en attendant les réponses des interlocuteurs sociaux et, en définitive, d'une société très souvent accablée par ce grand problème du chômage qu'il est impossible d'accepter avec résignation. Et comme le problème est grave, nous devons, entre autres choses avec imagination, essayer de trouver une solution avec d'éventuelles formules de création d'emploi. En ce moment, les formules traditionnelles étant épuisées et même en constatant comment la croissance n'absorbe pas non plus la main d'oeuvre disponible, un débat rationnel, sérieux et rigoureux sur la diminution du temps de travail peut nous permettre d'apercevoir à l'horizon la manière de créer des emplois dans un avenir immédiat.

Bourlanges
Madame le Président, la question que pose le rapport de M. Rocard est d'une simplicité biblique: pourquoi l'argent public devrait-il servir à financer le chômage, alors qu'il peut servir à financer l'emploi?
Cette question est si simple qu'on se demande pourquoi, au cours des 25 dernières années, tous les gouvernements de l'Union européenne, à commencer d'ailleurs par celui de M. Rocard - il a eu l'élégance de le reconnaître tout à l'heure - n'ont pas paru être en mesure d'y apporter une réponse sérieuse. En fait, cette timidité est compréhensible, car derrière la simplicité de la question se dissimule un ensemble d'interrogations fort complexe. J'en distinguerai trois, mais il y en a bien d'autres.
D'abord, une question de principe. Faut-il agir plutôt sur la réduction du temps de travail, ou faut-il agir sur la diminution du coût du travail, et notamment du travail faiblement qualifié? M. Rocard privilégie la première hypothèse. Nous attendons de la Commission qu'elle nous aide à faire un arbitrage clair, en éclairant les avantages de la réduction du travail, en même temps que les éventuels effets pervers qui s'attacheraient à la stérilisation d'une partie de la force de travail la mieux formée, la plus motivée et la plus active.
La deuxième question concerne la méthode. Faut-il pratiquer le donnant-donnant: »je réduis tes cotisations sociales, mais toi, entreprise, tu embauches», ou faut-il se contenter de la méthode de l'incitation par les cotisations sociales? M. Rocard, plus libéral que bien des libéraux, opte pour la méthode incitative. C'est courageux de sa part. Nous approuvons l'initiative, nous attendons, là encore, que la Commission nous aide à en voir les effets.
Troisième question, celle du financement. Tout est gagé sur un flux d'embauches qui est supposé rémunérer les allègements de cotisations sociales. Et si l'embauche n'était pas au rendez-vous, si les entreprises préféraient améliorer la compétitivité plutôt que de créer des emplois? C'est la question.
Nous ne sommes peut-être pas tous d'accord avec Michel Rocard sur les réponses que nous apporterons à ces questions, mais nous sommes tous d'accord avec lui pour les poser ensemble à la Commission.

Vieira
Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, bien que le problème du chômage soit une question cruciale, nous ne pouvons accepter que la réduction généralisée du temps de travail représente la solution la meilleure, l'unique et la mieux adaptée pour faire diminuer le chômage et, moins encore, pour le résoudre. Dans de nombreux pays, les expériences réalisées à cet égard n'ont pas eu de résultats satisfaisants, de toute façon très en-deçà de ce que l'on escomptait. Par ailleurs, il existe des pays comme le Portugal où la durée moyenne du travail est encore très loin des limites mentionnées dans ce rapport.
Nous estimons indispensable l'assouplissement du temps de travail de façon que les entreprises puissent négocier librement avec leurs travailleurs en ayant pour objectif l'intérêt commun. A l'avenir et non à court terme, il faudra que l'horaire de travail diminue, l'histoire le confirme. Mais aujourd'hui il faut exercer une très grande prudence, car les coûts qui résulteront de l'application de mesures visant la réduction du temps de travail ne pourront être supportés ni par les entreprises ni par les travailleurs, ni même par les propres États. De toute façon, un mot de félicitation pour monsieur le député Rocard de son infatigable travail et de l'ouverture d'esprit dont il toujours fait preuve sur le sujet et dont je lui suis particulièrement reconnaissant.

González Álvarez
Madame le Président, il faut considérer que le rapport possède quelques aspects positifs. Je pense que mettre sur table un débat sur la répartition de l'emploi à un moment où le chômage constitue notre problème le plus grave est déjà un point positif.
Il y a certains aspects du rapport sur lesquels nous sommes d'accord, à savoir: la réduction des heures supplémentaires, l'avancement de l'âge de la retraite, la demande d'étude à la Commission sur les expériences actuelles. Toutefois, il y a des questions fondamentales sur lesquelles, tout en le regrettant énormément, nous ne pouvons être d'accord. L'une d'elles est la réduction des salaires qui accompagne la réduction du temps de travail. Dans un pays comme le mien, par exemple, ou dans les pays du sud en général, où il y a des salaires minimaux interprofessionnels de 60.000 pesetas, c'est-à-dire salaires de misère, il est impossible d'envisager la réduction des salaires. Mais de plus il n'est pas tenu compte de certaines autres variables telles que, par exemple, l'augmentation extrêmement importante de la productivité. Dans mon pays, en 10 ans, la productivité a augmenté de 25 % et les salaires de 7 %. Pourquoi ne pas utiliser cette marge que fournit l'augmentation de productivité pour réduire le temps de travail et pourquoi ne pas penser à d'autres recettes économiques? Il nous semble qu'il y ait dans le rapport de M. Rocard des aspects que les pays du sud, et le nôtre en particulier, ne pourraient accepter.

Schreiner
Madame le Président, le rapporteur a prés enté un rapport qui part de suppositions très optimistes. Monsieur Rocard, le problème, c'est que, à terme, aucun pouvoir public ni aucune collectivité territoriale, mais seulement des entreprises, peuvent créer des emplois au sein de cette Union européenne. En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle la réduction du temps de travail permettrait de créer de nouveaux emplois, les petites et moyennes entreprises ont prouvé qu'elles ne le pouvaient pas lorsqu'elles se restructurent; quant aux grandes entreprises, elles transfèrent partiellement la production vers des marchés tiers, dans des pays tiers. Ceci n'apporte aucun remède au problème.
Dans le rapport et dans le débat d'aujourd'hui, j'estime qu'on ne s'occupe pas assez de la question de savoir comment nous devons procéder, en Europe, avec les charges salariales annexes, qui représentent une part importante du coût de la main-d'oeuvre. Tant que l'Europe affichera des différences entre 31, 2 % du salaire net en Islande, 102, 4 % en Autriche et une moyenne de 78 % au sein de l'Union européenne, et tant que nous aurons cet écart énorme, la question de la création d'emplois dans certaines régions d'Europe restera toujours problématique. Je crois aussi que nous devons encore mettre un aspect en lumière, à savoir des encouragements massifs pour les petites et moyennes entreprises. Nous avons actuellement 18 millions de chômeurs, si pas plus. Si nous incitons quelques centaines de milliers ou plusieurs millions de petites et moyennes entreprises à s'établir, nous contribuerons nettement à faire face au fléau du chômage.

Iivari
Madame le Président, le rapport de M. Michel Rocard sur le partage du temps de travail est un document important. Je souhaite moi aussi de tout coeur qu'il débouche sur des mesures concrètes aussi bien au niveau communautaire qu'au niveau des États membres. La victoire sur le chômage est notre objectif le plus important. Ce n'est que par elle que peuvent se trouver réunies les conditions de la construction d'une Europe commune.
Le chômage se traduit par d'importants problèmes pour l'individu lui-même. Le maintien d'un noyau dur de chômage, et son augmentation, mettent en outre gravement en péril le développement harmonieux de la société. Je souhaite cependant que nos réflexions sur l'importance du partage du travail ne nous fassent pas perdre de vue la nécessité d'un renforcement du tissu industriel en Europe.
L'Europe doit se montrer à la hauteur au niveau mondial dans la lutte pour les investissements. Pour y parvenir, nous avons besoin notamment de taux d'intérêt restant constamment à un niveau peu élevé, de liaisons de transport et de communications efficaces, d'une main-d'oeuvre bien formée, d'efforts consacrés à la recherche et au développement, et d'une politique énergétique durable.
Étant donné que l'Europe ne peut pas se livrer à la concurrence avec les autres pays par le niveau des salaires, il faut qu'elle consacre ses efforts au savoir-faire. Aussi, je voudrais insister sur l'importance des congés de formation dans le partage du temps de travail. J'ai constaté en outre que les familles jeunes souhaitent des solutions souples en matière d'horaires de travail quand les enfants sont petits. Il serait bon également de proposer aux travailleurs plus âgés la possibilité de travailler à temps partiel. Enfin, il y a des secteurs auxquels le modèle 6 + 6 s'applique très bien.
Les modèles de partage du temps de travail doivent être étudiés avec soin, pour éviter que notre société ne soit divisée en deux: ceux qui sont de manière permanente exclus de la vie professionnelle, et ceux qui ont l'impression de crouler sous la charge de travail. Il importe aussi que les organisations syndicales et patronales participent à ce travail de développement.

Menrad
Madame le Président, chers collègues, Monsieur Rocard a raison de décrire le chômage massif comme un problème qui menace la cohésion sociale de chacun des États membres et de l'Union toute entière. Je suis d'accord avec lui lorsqu'il dit qu'il n'existe aucun remède miracle contre ce problème. Dans l'ensemble, ses suggestions se concentrent cependant trop sur des réductions massives du temps de travail.
La réduction du temps de travail ne représente pas en elle-même une stratégie de croissance. Il existe néanmoins des exemples pratiques démontrant qu'elle a permis d'éviter des licenciements et de répartir les emplois disponibles entre un plus grand nombre de travailleurs.
Comme d'autres, je citerai encore le modèle de temps de travail spécialement conçu pour Volkswagen. Celui-ci a permis d'éviter que des milliers de travailleurs ne soient mis sur la rue. Je rappellerai en outre le pacte de confiance de la Commission et son slogan de « flexibilité «. On entend par là une flexibilité positive. C'est ainsi que le groupe PPE le comprend dans ses propositions d'amendement, qui visent à remplacer « réduction du temps de travail « par la formule « adaptation du temps de travail «, seulement dans quelques passages du rapport. Il s'agit en fait aussi de temps partiel et d'autres modèles de travail sur mesure.
Au cours des dernières années, des formules d'usines « qui respirent « ont vu le jour comme chez Opel, à Rüsselheim, avec un couloir de temps de travail permettant de travailler plus ou moins longtemps selon la quantité de travail qui se présente.
Nous ne pouvons pas éveiller de trop grands espoirs chez les travailleurs, par exemple avec des formules strictement mathématiques mais fausses, du genre « moins 10 % de temps de travail égale 10 % de nouveaux emplois «. Un rouleau compresseur unique de réductions globales du temps de travail de Dresde à Porto ne serait pas non plus acceptable pour de nombreuses moyennes entreprises.
Mon groupe explique ce que je viens de dire par quelques propositions d'amendement. Mais nous n'entrons pas pour autant en opposition avec les conceptions de politique sociale défendues par Monsieur Rocard, telles que j'ai appris à les connaître au cours des deux dernières années. Je le remercie plutôt explicitement pour ses suggestions intelligentes. A vrai dire, nous pouvons seulement résoudre ensemble le problème du chômage en Europe.
C'est dans cet esprit que je demande l'approbation des propositions d'amendement présentées par le groupe PPE.

Podestà
Madame le Président, mes chers collègues, l'emploi est - aujourd'hui et en perspective - l'un des principaux problèmes pour bon nombre de pays de l'Union européenne. Notre Parlement se doit donc d'aborder ces thématiques et de contribuer à résoudre l'urgence en matière d'emploi. Pour atteindre cet objectif, il faut cependant oeuvrer pour construire un environnement plus favorable à l'augmentation de la compétitivité des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises, et donc de tout le système européen vis-à-vis des autres économies mondiales.
Aller dans cette direction peut faire augmenter la richesse produite par les entreprises et, par conséquent, défendre concrètement l'emploi, garantir le système de sécurité sociale et permettre le maintien d'une politique sociale dans les pays de l'Union: objectifs qui risquent d'être tous perdus si l'on n'aide pas les entreprises à se développer en termes de compétitivité et d'efficacité.
La proposition de M. Rocard a certes été élaborée avec rigueur et avec une capacité incontestable; mais elle tend à réduire ces possibilités pour les entreprises, car elle transforme une occasion importante de rendre les rapports de travail plus flexibles en une proposition contraignante, obligatoire, planifiée: en d'autres termes, en une charge directe et indirecte encore plus lourde pour les entreprises européennes. C'est pour toutes ces raisons que la proposition de M. Rocard n'obtiendra pas le vote de notre groupe.

Mather
Madame le Président, on pouvait lire dans le European Voice de cette semaine, que le Chancelier Helmut Kohl "exhorte les Allemands à travailler davantage, à terminer leurs études plus tôt et à prendre leur retraite plus tard». Le chancelier Kohl veut donc que les citoyens allemands travaillent plus et plus longtemps tandis que Monsieur Rocard les invite à travailler moins et moins longtemps. Je crains qu'aucune de ces deux exhortations ne parvienne à avoir autant d'impact que les décisions des travailleurs eux-mêmes. Bien qu'appréciant le fait que le rapport de M. Rocard contienne un système d'encouragements, je crains qu'il ne soit pas désirable. Je dis ceci en raison du tort que son système d'encouragements pourrait causer aux systèmes de sécurité sociale des États membres. Je pense que nous évoluons vers des systèmes de sécurité sociale nettement plus basés sur un rapport clair entre les cotisations, le principe d'assurance et le paiement final aux citoyens. Un système qui diminue tout à fait arbitrairement les cotisations perçues sur les 32 premières heures de travail et les augmente pour les heures prestées au-delà de 32 heures ne me semble pas être en accord avec le nouveau principe de transparence que nous essayons d'assurer.
L'autre préoccupation que suscite en moins le rapport Rocard, par ailleurs très bien argumenté et ne manquant pas d'idées intéressantes, est la suggestion formulée au considérant M concernant la productivité dans le secteur public. Il suggère de mettre sur pied un système de compensations, précédemment évoqué, "étant donné qu'il n'est pas possible d'y améliorer la productivité du travail» dans le secteur public "... aussi facilement que dans le secteur privé». Je dois avouer que je ne suis pas certain de l'exactitude de cette proposition. Nous sommes, me semble-t-il, nombreux à penser que le secteur public offre souvent plus de possibilités d'accroître la productivité, et tout tend à prouver qu'un renforcement de la concurrence et de la libéralisation permettrait d'atteindre rapidement ces améliorations. Je crains dès lors que les conservateurs britanniques ne puissent pas soutenir ce rapport.

Burenstam Linder
Madame le Président, pour enrayer le chômage, il ne suffit malheureusement pas de passer à une simple réduction du temps de travail tout en maintenant les mêmes rémunérations. Une réforme de ce type augmenterait les coûts de production et nuirait à la compétitivité et à l'emploi. Les petites entreprises subiraient des difficultés particulièrement aiguës. On prévoit de convertir les allocations de chômage actuellement versées en subventions aux entreprises pour qu'elles puissent payer des compensations à ceux qui travaillent moins et rémunérer les chômeurs qui seraient, espérerons-nous, embauchés. Cela conduirait vers une situation confuse et incontrôlée en matière de subventions, et donnerait de nouvelles occupations aux bureaucrates et contrôleurs en tous genres.
La proposition d'examiner l'éventualité, voire les modalités d'une réduction du chômage par le biais d'une réduction du temps de travail semble innocente, presque louable. Mais son point faible principal réside dans le fait qu'elle fournira un prétexte de plus aux hommes politiques de tous les pays pour retarder les vraies mesures contre le chômage. La proposition nuit également à la mise en place de ces vraies mesures, car elle fait croire à plus d'électeurs encore qu'on peut résoudre le problème en réduisant les efforts au lieu de les augmenter.
De nombreux orateurs du Parlement européen parlent à juste titre des otages du chômage. Mais les vraies mesures ne sont pas proportionnelles à tous ces discours. Inscrire un chapitre sur le chômage dans le Traité de l'Union européenne et demander une étude sur la réduction du temps de travail sont des propositions peu substantielles. Quelles mesures sont nécessaires? Dans une union créée pour générer les bienfaits économiques par une dérégulation des marchés internationaux, il serait naturel de procéder de la même façon pour les marchés intérieurs, dont le plus important est celui de l'emploi. Car on stimule aussi l'embauche par une amélioration de la formation générale, par une meilleure formation des élites visant l'émergence des technologies de pointe dans la production, par la création de conditions de travail plus appropriées aux PME/PMI et, enfin, par une baisse de la pression fiscale qui, pour beaucoup, signifiera un temps de travail plus long.

Flynn
Madame le Président, j'aimerais avant toute chose témoigner ma reconnaissance au Parlement, et à vous en particulier, M. Rocard, d'avoir consacré un rapport d'initiative à la question de la réduction du temps de travail. Vous avez brillamment esquissé le profil de cette question importante. Vous m'avez souvent entretenu du sujet et, en termes généraux, votre initiative a suscité une vive réaction.
Il est important d'aborder cette question sous l'angle que vous avez choisi en mettant l'accent sur les personnes. On a trop souvent tendance à parler de flexibilité, de réduction d'effectifs, d'efficacité et d'autres aspects du même genre en ignorant simplement la dimension humaine. J'ai l'intime conviction que le but de la politique économique doit être d'élever la qualité de vie de nos citoyens. Je pense que la plupart des membres de l'Assemblée partagent cet avis, vous en particulier, Monsieur Rocard.
Un autre aspect important qui se dégage de votre approche est l'accent placé sur la coopération et le dialogue. Voilà un aspect qui mérite d'être développé à l'aube du XXIème siècle. Nous devons en effet abandonner le modèle de relations industrielles bâties sur le conflit et les querelles au profit de solutions bénéfiques pour tous. En d'autres termes, nous devons passer d'un modèle gagnants/perdants ou uniquement perdants, à une situation gagnants/gagnants, où chacun peut et doit être gagnant.
Sachez, Monsieur Rocard, que la Commission prépare actuellement un Livre vert sur l'organisation du travail, où il est également question du temps de travail; il est juste de dire que ce Livre vert fait suite à votre initiative. En préparant ce Livre vert et le programme de travail de la Commission pour 1997, nous essayerons de garder à l'esprit les demandes d'action adressées à la Commission dans votre proposition de résolution. La plupart des orateurs qui se sont exprimés aujourd'hui, et c'est en ce sens que vont également les amendements proposés, ont cherché à opposer le concept de flexibilité du temps de travail d'une part à celui de réduction du temps de travail de l'autre. Je ne prendrai certainement pas parti pour l'un ou l'autre dans le débat d'aujourd'hui. En revanche, j'aimerais situer le débat dans un contexte plus large et telle sera également l'optique du Livre vert dont j'ai parlé, optique que nous poursuivrons aussi efficacement que possible. J'ai de plus en plus la certitude que l'un des principaux défis auxquels nous serons confrontés sera d'adapter notre mode de pensée au monde du travail, au nouveau monde dans lequel nous vivons. S'il est vrai que nous n'avons pas eu trop de difficultés à consentir les investissements en capital nécessaires aux nouvelles technologies, là où nous avons souvent échoué, en revanche, c'est dans l'adaptation de l'organisation du travail à ces nouvelles technologies. Cette question en particulier est traitée dans le Livre vert sur la vie et le travail dans la société de l'information - citoyens d'abord. Je pense que tel doit être notre point de départ si nous voulons parvenir à la situation gagnants/gagnants évoquée précédemment.
Il me semble que la solution aux problèmes actuels réside dans la productivité, aspect évoqué très éloquemment d'ailleurs, par l'un des orateurs. Les changements survenus dans l'organisation du travail seront nécessairement à l'origine d'une augmentation de la productivité. Nous devons mettre ces améliorations à profit pour améliorer la qualité de vie de nos citoyens. Cet aspect a été évoqué par Mme González et je tiens à l'en remercier.
Quant aux questions directement liées au temps de travail, depuis l'adoption du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, des efforts considérables ont été consentis à propos du temps de travail et des dispositions prises pour un nombre considérable d'études à entreprendre (conformément à votre demande, Monsieur Rocard). Certaines de ces études sont d'ores et déjà terminées tandis que d'autres sont loin de l'être. Les recherches menées dans ce domaine tendent à prouver qu'une politique de redistribution du travail ne serait pas nécessairement couronnée de succès; elles révèlent également que les réductions du temps de travail pourraient, dans certaines circonstances, avoir des effets bénéfiques sur l'emploi, pourvu qu'un certain nombre de conditions soient réunies. La condition la plus importante est que la réduction du temps de travail s'accompagne d'une flexibilité accrue. Il est en effet inutile de supprimer simplement des heures de travail si l'on conserve les mêmes structures d'organisation. Il n'est pas question de choisir entre l'une ou l'autre, dans la mesure où l'une ne va pas sans l'autre. Une autre condition est que la redistribution du temps de travail s'accompagne d'une politique de formation active sans quoi nous serons certainement confrontés à des carences de compétences.
En ce qui concerne les salaires, les réductions de temps de travail les plus réussies ont été celles qui s'inscrivaient dans des paquets de négociation à long terme. Ces derniers présentent l'avantage de mettre à profit l'augmentation de la productivité pour réduire le temps de travail sur plusieurs années tout en réduisant, par ailleurs, les augmentations salariales nécessaires pour compenser la réduction du temps de travail. Enfin, les changements au niveau du temps de travail doivent être considérés dans la perspective des politiques d'égalité des chances si nous voulons éviter de renforcer la ségrégation existant dans le marché du travail.
Monsieur Rocard, vous proposez dans votre rapport un certain nombre de pistes possibles. Je ne pourrai, faute de temps, m'attarder sur chacune d'elles, mais voudrais néanmoins en évoquer deux. L'idée maîtresse de votre rapport propose d'utiliser l'épargne générée par la diminution du chômage pour compenser les pertes de salaires découlant de la réduction du temps de travail. Le rapport entre la réduction du temps de travail, la productivité et les salaires est toutefois complexe, et varie en outre d'un secteur à l'autre et d'un pays à l'autre, comme cela a d'ailleurs déjà été dit, comme c'est le cas des systèmes de sécurité sociale. Nous devrons donc analyser de très près cette question, conformément aux demandes formulées dans cet hémicycle.
Je voudrais également évoquer brièvement le travail à temps partiel dans la mesure où il a été évoqué par de nombreux orateurs. Voilà un sujet qui a connu, au fil des ans, de nombreux retours de manivelle et, comme le précise votre rapport, les programmes réussis sont rares tandis que les problèmes sont légion. Mais je pense sincèrement que nous sommes cette fois sur la bonne voie pour retourner une situation adverse en une situation de gagnants. En effet, comme vous le savez, les partenaires sociaux cherchent actuellement, suivant l'initiative de la Commission, à négocier un accord au niveau européen afin d'atteindre l'équilibre adéquat entre la flexibilité et la sécurité. Il ne faudrait pas sous-estimer l'importance de cette évolution particulière.
En guise de conclusion je dirai que la Commission est invitée à faire un certain nombre de choses et à mentionner cinq mesures adoptées dans ce domaine ou qu'elle compte adopter prochainement. Premièrement, nous allons élaborer le Livre vert évoqué précédemment sur l'organisation du travail en ce compris la question du temps de travail. Comme je l'ai déjà indiqué, nous venons d'élaborer le Livre vert sur la société de l'information. Deuxièmement, nous avons abordé, dans le cadre du pacte européen, la question du temps de travail. Troisièmement nous avons adopté une initiative qui a débouché sur des négociations entre partenaires sociaux au niveau européen sur l'ensemble de la question de la flexibilité et de la sécurité de l'emploi. Quatrièmement, nous sommes actuellement en train de préparer un Livre blanc sur les secteurs et activités actuellement exclus du champ de la directive sur le temps de travail. Celui-ci s'inscrit dans le droit fil du point 6 de votre proposition de résolution. Cinquièmement, nous comptons poursuivre les études qui nous ont été demandées dans ces domaines et accorder une attention soutenue aux aspects épinglés dans la résolution.
Monsieur Rocard, vous avez lancé quelque chose. Je sais à quel point vous vous êtes personnellement impliqué dans cette question, pour vous l'avoir entendu dire à plusieurs reprises. Je suis heureux que vous ayez pu l'exposer à l'Assemblée, et puis vous assurer que nous reviendrons sur ce sujet.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h00.

Mesure de la pollution de l'air
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-267/96) de Mme Pollack, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Conseil établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres (C4-0330/96-94/0194(SYN).

Pollack
Madame le Président, cette directive vise à établir un échange réciproque d'informations et de données provenant de stations mesurant la pollution de l'air ambiant. C'est un outil qui permettra d'évaluer les progrès accomplis pour améliorer la qualité de l'air en Europe. Nous savons tous à quel point il est nécessaire de prendre des mesures pour réduire la pollution atmosphérique. Le contrôle de la qualité de l'air effectué à présent est presque toujours insuffisant étant donné que certains polluants ne sont pas mesurés partout et d'autres ne le sont pas du tout. En outre, les données que doivent fournir les États membres conformément à la loi de 1982 ne sont pas toujours homogènes dans l'ensemble de l'Union européenne. Il est évident que l'échange accru d'informations sur la pollution atmosphérique ne permettra pas de purifier l'air que nous respirons. Ce n'est que lorsqu'elle aura été rendue publique que cette information pourra être utilisée comme un instrument de contrôle de la pollution atmosphérique permettant ensuite d'améliorer la vie des citoyens d'Europe. La proposition vise à établir un échange réciproque de données sur 34 polluants actuellement mesurés dans les États membres. Cela signifie qu'il ne faudra pas mettre sur pied de nouvelles stations de mesure et qu'il ne faut pas envisager de nouveaux coûts. Or cette approche plutôt minimaliste pose problème dans la mesure où l'un des objectifs de la directive est d'étendre la portée et d'améliorer la qualité des données transmises à la Commission. C'est la raison pour laquelle nous demandons, à l'amendement 5, qu'après analyse de ces données initiales, s'il s'avérait que des données inexactes aient été fournies par certains États membres, la Commission examine si la mesure des polluants énumérés à l'annexe 1.2 doit être rendue obligatoire.
Si nous ne faisons pas ce tout petit pas vers une amélioration du système, comment pouvons-nous espérer que les États membres appliquent la directive sur l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant? Comme je l'ai déjà dit, cette directive est un instrument permettant de progresser dans le sens des objectifs fixés dans cette directive-cadre très importante que l'Assemblée a examinée récemment en deuxième lecture.
Je n'ai pas l'intention de prendre trop de temps à l'Assemblée cet après-midi, et je n'utiliserai pas même tout mon temps de parole puisque nous avons eu l'occasion de discuter des différentes questions en première lecture. Je dirai simplement que les cinq amendements à la position commune proposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sont clairs, raisonnables, plutôt modestes et parlants. Ils visent avant tout à simplifier le titre car nous ne sommes pas favorables à ce que ce charabia soit diffusé dans toute l'Union. Nous voulons permettre l'accès du public aux données. Or pour que ces données soient véritablement utiles pour le public, elles doivent être diffusées dans un langage clair et intelligible. Comme nous le disions à l'amendement 5, nous voulons renforcer le processus de contrôle pour que, si à l'issue d'un contrôle les résultats obtenus sont moins bons qu'escompté, nous puissions envisager, à l'avenir, d'imposer des normes plus strictes.
Je recommande donc le rapport à la Commission et au Conseil. J'espère que nos amendements seront pris en considération en deuxième lecture.

Myller
Madame le Président, le nombre sans cesse croissant des allergies et des autres maladies dues à la pollution atmosphérique est le signe de l'aggravation constante du problème des polluants de l'air. Pour arriver à de réelles améliorations dans la qualité de l'air, il nous faut des informations communes sur la direction à prendre. Il faut que les résultats de mesures de divers pays soient comparables entre eux, ce qui implique que l'on mette au point des méthodes de mesure communes et que dans le choix des stations de mesure on observe des principes communs.
Le rapporteur, Mme Anita Pollack, souligne fort justement dans son rapport que les données concernant les polluants atmosphériques doivent être publiques. C'est quelque chose d'indispensable: les citoyens de l'Union européenne doivent avoir la possibilité de savoir ce qui menace leur santé. Avec des données comparables sur différents pays, les citoyens peuvent aussi faire pression sur les responsables politiques et administratifs de leur propre pays afin d'obtenir un meilleur niveau de qualité de l'air ambiant.
Les transports sont le plus gros polluant de l'air. Les transports sont à l'origine de 62 pour cent des émissions de CO2 et de 50 pour cent de NO2 . Le problème est grave notamment dans les villes et autres zones à forte concentration de trafic.
L'Union européenne doit faire des progrès dans l'instauration de meilleures normes environnementales pour les carburants. Dans une économie de marché, il existe un bon moyen, à savoir l'utilisation des instruments de marché, autrement dit des incitations par les prix. Les carburants de meilleure qualité doivent être tarifés moins cher. Cela a permis d'obtenir de bons résultats, en Finlande par exemple.
Le danger qui surgit pourtant maintenant, c'est que les dispositions communautaires en matière fiscale menacent l'utilisation de ce moyen. En aucun cas, on ne saurait accepter que des moyens éprouvés, judicieux du point de vue des habitants - et ayant en l'occurrence un effet bénéfique sur la qualité de l'air - ne puissent être utilisés pour la seule raison qu'ils ne s'accordent pas avec tel ou tel cadre. Moi je dis que nous, les Européens, nous avons le droit d'exiger par tous les moyens une meilleure qualité de l'air.

Estevan Bolea
Madame le Président, des cinq amendements que Mme Pollack maintient et qui n'ont pas été acceptés par la Commission et le Conseil, nous appuierons les quatre premiers.
Madame le commissaire, je pense que Mme Pollack a raison de dire que le titre qu'elle suggère est beaucoup plus clair que celui que vous maintenez. Vous dites que ce titre exprime mieux la teneur de la décision, mais il est si long et si compliqué que j'estime que tout ce que nous ferons pour simplifier la législation de l'Union présentera un intérêt.
Par ailleurs, vous dites que vous n'appuyez pas la demande de Mme Pollack de mettre à la disposition du public l'information dont vous disposez parce que les États membres le font déjà. Mais bien sûr les États membres le font et il y a une directive qui oblige tout le monde à mettre cette information à la disposition du public.
Nous n'appuierons pas l'amendement 5, madame Pollack, comme nous l'avons déjà dit en commission parce qu'il ne nous paraît pas réaliste. Cette décision est étroitement liée à la directive sur la qualité de l'air. Et l'annexe 1 inclut six polluants déjà mesurés dans tous les pays ou dans presque tous, mais à l'annexe 1, point 2, figurent sept autres polluants qui, à l'exception du monoxyde de carbone - que nous mesurons tous également - ne sont pas mesurés et ils ne le sont pas parce que, au mieux, ce n'est pas nécessaire. J'ignore si dans toutes les villes britanniques on mesure séparément le nickel, l'arsenic, le cadmium ou le mercure et je crois également, madame Pollack que vous n'avez pas travaillé dans ce domaine parce que si vous en aviez eu l'occasion, vous sauriez combien il est difficile d'effectuer des mesures et, dans certains cas, combien inutile - parce qu'il n'existe pas de quantités mesurables de ces polluants, des traces à peine -. Dans l'amendement 5, vous proposez deux choses: premièrement que le délai de cinq ans que suggèrent la Commission et le Conseil - et qui nous paraît approprié - pour réviser cette décision soit réduit à trois ans, mais en trois ans nous ne disposerons à peine de l'information qui permettra de savoir si la décision est pertinente ou non. En conséquence, le délai de cinq ans nous paraît meilleur. Deuxièmement, le texte approuvé dans la position commune qui modifiera ou non la décision, comme on le verra en ce moment, indique, et vous le dites vous-même, que tous les pays sont obligés de mesurer 13 polluants et nombre d'autres qui seraient nécessaires dans d'autres endroits. Il n'est pas possible de généraliser parce que, dans les zones industrialisées, il y aura certains problèmes et dans les zones urbaines - qui connaissent des problèmes de transport -il y aura d'autres polluants à mesurer.
Et je répète à madame le commissaire qu'elle fasse un effort pour qu'il soit mieux légiféré et pas davantage. En matière d'environnement, nous nous sentons tous profondément frustrés parce qu'il a été beaucoup de législation mais peu de respect. Peut-être en est-il ainsi parce que, dans certains cas, nous avons été ambitieux et, plus qu'ambitieux, peu concrets, voire confus. Nous espérons que vous pourrez reconduire une partie des normes au moment de leur révision et qu'il sera mieux légiféré et pas davantage.

Olsson
Madame le Président, permettez-moi d'abord de remercier Mme Pollack pour un rapport constructif et positif, qui a pour objectif de permettre aux hommes de mieux contrôler leur environnement.
La pollution de l'air est un problème de plus en plus grave, que l'on ressent non seulement dans les villes et aux alentours des autoroutes, mais aussi à de nombreux autres endroits au sein de l'Union, qu'il s'agisse du bien-être des hommes, animaux, ou de la végétation. La Suède en a subi une partie importante sous forme de pluies acides provoquées par la Grande-Bretagne et l'Europe centrale.
En mettant en place un système d'échange de données relatives à la pollution atmosphérique entre pays membres, l'UE prend une initiative fondamentale. On obtient ainsi une vue d'ensemble de l'étendue des pollutions, qui facilitera les efforts communautaires pour purifier l'air. Beaucoup de citoyens suédois ont considéré, et considèrent toujours le besoin de coopérer en matière d'environnement comme un argument important en faveur d'un renforcement des capacités d'action de l'Union.
Une base documentaire commune sur la qualité atmosphérique de l'Union fournira un argument fort pour prendre des mesures énergiques contre l'acidification et la surfertilisation liées à la pollution atmosphérique. Mais ce n'est que lorsque les citoyens pourront accéder à des informations précises qu'ils feront avancer le travail de protection de l'environnement en incitant les hommes politiques à prendre les décisions adéquates pour réduire les pollutions. C'est pourquoi il est incompréhensible que les gouvernements représentés au Conseil des ministres et à la Commission refusent de rendre l'ensemble des informations sur la pollution atmosphérique accessibles aux citoyens. Pour demander des actions concrètes de la part de leurs élus, les gens doivent être au courant de la gravité de la situation écologique. Par conséquent, les données relatives à la pollution doivent être publiques.
Il s'avère encore une fois que c'est au sein de cette assemblée qu'on se bat pour que citoyens aient leur mot à dire dans le contexte de la coopération européenne. J'espère que le Conseil pourra changer d'avis et donner suite à la proposition faite par le Parlement à ce sujet.

Rübig
Madame le Président, la recherche des valeurs proposées est nécessaire si nous voulons un avenir durable et une base objective pour des mesures efficaces contre la pollution de l'air. Je soutiens sans aucun doute les propositions d'amendement visant à simplifier le titre et à diffuser plus largement les informations obtenues. En Haute-Autriche, les taux de pollution de l'air sont continuellement mesurés, par exemple dans les agglomérations, et ils sont publiés dans les lieux publics, ainsi que dans les journaux. Il est en outre opportun que l'échange réciproque de données soit activé le plus rapidement possible pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Nous devons cependant prendre en considération les réserves des États membres concernant les délais de mise en oeuvre, puisque la proposition prévoit des structures totalement neuves qui ne peuvent pas être introduites en trois ans mais en cinq ans seulement dans les cas extrêmes. Toutefois, nous souhaitons naturellement une mise à la disponibilité aussi rapide que possible des données, contrairement aux États. Pour ce faire, nous veillerons à ce que la mise en oeuvre soit activée aussi vite et aussi efficacement que possible dans tous les domaines. Je remercie de tout coeur Madame Pollack pour ces points importants.

Bjerregaard
Madame le Président, tout d'abord je voudrais aujourd'hui encore remercier la commission de l'environnement et en particulier son rapporteur, Mme Pollack, du travail accompli dans ce dossier important mais aussi relativement technique. Permettez-moi encore une fois de souligner que cette proposition et la directive sur la qualité de l'air, examinée ici en mai dernier, sont complémentaires. Ensemble, ces deux textes forment un vaste ensemble de prime importance pour l'amélioration de la qualité de l'air ambiant en Europe.
En première lecture, la Commission a approuvé intégralement ou dans leur principe dix amendements sur les onze que proposait le Parlement. Cinq de ces dix amendements ont été incorporés intégralement ou en partie dans la position commune. Pour cette deuxième lecture, le Parlement a proposé cinq amendements, parmi lesquels la Commission peut en accepter quatre intégralement ou dans leur principe, tandis qu'un amendement ne peut être retenu que partiellement. Les amendements 1, 2, 3 et 4 complètent de manière appropriée les exigences du texte proposé et peuvent être acceptés sous réserve de certaines modifications d'ordre rédactionnel.
L'amendement 5 comporte trois aspects: la présentation au Parlement d'un rapport sur la mise en oeuvre de la décision, le délai de cette évaluation et la révision de la décision. La partie de cet amendement qui porte sur la présentation de rapports au Parlement est dans la droite ligne de la pratique actuelle et peut être approuvée par la Commission. La proposition d'écourter le délai imparti à la Commission pour présenter ce rapport ne peut être acceptée, et plusieurs orateurs ont d'ailleurs abordé cet aspect. Le délai de trois ans qui est proposé implique en effet que la période effective pendant laquelle l'échange d'informations aura eu lieu ne sera que de deux ans. Or, nous estimons que ce délai est trop court pour que l'évaluation puisse être effectuée sur une base raisonnable. Le dernier aspect abordé par l'amendement vise à rendre obligatoire la mesure des polluants si les Etats membres fournissent des données inadéquates. Cette partie de l'amendement ne peut être acceptée parce qu'elle ne correspond pas aux exigences indiquées dans la décision, qui ne portent que sur l'échange des informations disponibles dans les Etats membres. L'obligation de mesurer de nouveaux polluants sera incluse dans les directives sur la qualité de l'air.
Pour conclure, je voudrais mettre en relief les résultats obtenus jusqu'à présent pour cette proposition. La position commune à laquelle le Conseil est parvenu comprend davantage d'amendements essentiels issus de la première lecture. Avec les amendements retenus aujourd'hui par la Commission, ils forment un complément précieux et opérationnel à la politique en matière de qualité de l'air, lancée avec la directive-cadre.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Transfert de déchets
Le Président
L'ordre du jour appelle le recommandation (A4-0266/96) pour la deuxième lecture, de M. Virgin, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0331/96-95/0107(SYN)) en vue de l'adoption du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Virgin
Madame le Président, j'aimerais parler un peu des circonstances qui ont vu naître ce rapport. Dès 1993, une directive de l'UE a interdit l'exportation de déchets dangereux pour traitement final en dehors de l'OCDE. Cette interdiction ne s'appliquait pas à l'exportation de déchets pour recyclage. Lors de la troisième conférence des parties à la Convention de Bâle, il a été décidé d'interdire aux pays de l'OCDE toute exportation de déchets dangereux pour recyclage dans les pays n'appartenant pas à l'OCDE. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1998. En conséquence, la Commission a proposé une telle interdiction il y a un peu plus d'un an. Cette proposition suivait les recommandations contenues dans la convention de Bâle.
La définition de déchets dangereux pour l'environnement ressort de l'annexe 3 de la directive, la soi-disant «liste jaune», et de l'annexe 4, avec la «liste rouge». La commission de l'environnement a trouvé cela insuffisant, point de vue fortement appuyé par le Parlement. Nous avons donc présenté des propositions visant à compléter celles de la Commission et qui comportaient, entre autres, la liste de déchets nocifs établie par l'UE elle-même au terme d'une décision du Conseil appelée «904». La raison de cette initiative était tout simplement que le recyclage des substances répertoriées sur cette liste ne pouvait nullement se faire sans risque pour l'environnement.
Après toute une série de va-et-vient, avec notamment renvoi de l'affaire, nous avons réussi à trouver un compromis avec la Commission, lequel a abouti à la constitution d'une nouvelle annexe, 2a, à partir de la liste dressée par l'UE selon la décision du Conseil 94/904. J'aimerais, dans ce contexte, remercier la Commission de la coopération constructive qui nous a permis de parvenir à ce compromis. Sans aucun doute, notre proposition initiale manquait de précision, ce qui s'explique par le fait que le Parlement ne dispose pas des ressources d'étude nécessaires pour présenter une proposition détaillée. Le compromis signifie donc que notre proposition pourra être intégrée à un projet plus opérationnel.
Le Parlement a accepté le compromis le 16 janvier dernier. Dans sa réaction, le Conseil s'est contenté d'approuver la proposition initiale faite par la Commission. Il confirme cependant, dans une annexe concernant l'ajout des déchets énumérés par la décision du Conseil 94/904, la nécessité de traiter ce sujet dans la suite des délibérations. J'interprète cette déclaration comme un signe que le Conseil acceptera notre point de vue, à condition qu'il soit adopté par une forte majorité au Parlement. Cette position implique en réalité une meilleure protection de l'environnement que la proposition initiale de la Commission.
Si la question trouve cette fois-ci une issue heureuse, nous aurons là une excellent exemple qui renseigne sur le rôle que le Parlement peut jouer sur des questions-clés, qui montre clairement les fonctions de chacun, et qui pourra servir d'illustration pédagogique vis-à-vis des citoyens de l'Union.
En fin de compte, cette proposition traite surtout de la responsabilité concernant les déchets nocifs à l'environnement. Une société adaptée au principe du recyclage déploiera de grands efforts pour réduire les déchets. On mettra au point des méthodes pour traiter les déchets résiduels d'une façon qui soit compatible avec l'environnement. Le développement technique doit être orienté vers ce but. La position du Parlement sur la question que nous traitons actuellement correspond bien à ces réflexions.
J'aimerais conclure en posant à la Commission une question qui concerne notre sujet, à savoir: quand disposerons-nous d'une proposition de ratification de la convention de Bâle? Cette question est directement liée à l'affaire qui nous préoccupe, puisqu'il s'agit de lui conférer une «base juridique».

Myller
Madame le Président, les déchets dangereux et leur transport constituent un problème de plus en plus important sur la planète. Le coeur du problème, c'est l'argent. Les uns veulent se défaire à moindres frais de leurs déchets, les autres s'en servir pour obtenir des matières premières à peu de frais. On ne peut pas accuser les PVD parce qu'ils recherchent des matières premières bon marché. En revanche, il revient aux pays développés de s'assurer que nos déchets ne sont pas source de problèmes dans des pays où le retraitement des déchets n'est pas assez développé, ou bien où l'on ne se préoccupe nullement de leur retraitement.
Le traité de Bâle prévoit que les déchets destinés à être recyclés ne doivent pas être exportés hors des pays de l'OCDE. Comme le constate M. Virgin, le rapporteur, dans ses propres propositions d'amendement, et comme l'a constaté le Parlement dans une position antérieure, les définitions établies par l'Union européenne sur les déchets dangereux ne correspondent pas à l'heure actuelle à celles du traité de Bâle. Ceci peut avoir comme résultat que l'on exporte aussi vers des pays où on ne sait pas ou ne veut pas les trier à part des déchets qui auraient dû être classés dangereux.
Il est de la responsabilité de l'Union européenne et de ses États membres de faire en sorte qu'il n'y ait pas de lacunes dans la législation propres à mettre en danger la santé des habitants de pays pauvres. Il faut que nous assumions cette responsabilité. Dans sa position à lui, le Conseil essaye de se réfugier derrière des problèmes techniques. Il était rassurant d'entendre le rapporteur nous faire part de son avis, selon lequel le Conseil semble là encore disposé à se ranger derrière les propositions faites.
Il faut qu'il soit dit clairement que des déchets classés comme dangereux dans l'Union européenne ne peuvent pas être exportés hors de l'OCDE. Cette exigence doit se réaliser le plus rapidement possible. Il faudrait de toute façon être prudent avec le transfert des déchets et appliquer le principe qui veut que les déchets soient traités et recyclés le plus près possible de l'endroit où ils ont été produits.
Si l'on n'observe pas non plus ce principe entre les États membres, on risque de se retrouver dans une situation où certains pays se dérobent à leur obligation de recyclage en revendant leurs déchets ailleurs. Ceci se traduit par une augmentation inutile du trafic routier et constitue ainsi une charge pour l'environnement, ce qui finalement diminue le bénéfice pour l'environnement qu'apporte le recyclage.

Rübig
Madame le Président, chers collègues, j'aimerais souligner l'importance de l'établissement de la catégorie 2a; celle-ci contient des déchets qui sont certes très bien repris dans la liste des déchets dangereux mais qui, paradoxalement, ne sont pas déclarés comme dangereux selon les annexes 3 et 4. Cette différenciation ne peut être reconnue, ne fût-ce que pour des raisons systématiques, dans l'esprit d'une réglementation étendue et uniforme. En outre, les catégories de déchets qui sont abordées s'avèrent ne pas toujours être dépourvues de tout danger; il suffit par exemple de tout d'abord penser, dans le rapport, aux déchets métalliques contaminés ou à l'arsenic provenant de trempes métalliques ou aux lubrifiants et aux produits refroidisseurs provenant du façonnage mécanique.
Il me semble donc aussi important de continuer à englober l'ensemble des matières dangereuses dans l'interdiction des exportations à des fins de retraitement, contrairement à la position commune du Conseil, et ce tant qu'il n'y aura pas de garantie que les dispositions nécessaires pour un recyclage respectueux de l'environnement existent aussi dans les pays destinataires.

Baldi
Madame le Président, mes chers collègues, Madame le Commissaire, la proposition de modification du règlement 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur de l'Union, a été présentée par la Commission et prévoit une interdiction d'importation et d'exportation de déchets dangereux, tant ceux destinés à l'élimination que ceux destinés au recyclage.
Cette proposition se heurte à la nécessité d'une part de protéger l'environnement et, de l'autre, de considérer le poids des intérêts commerciaux existants: en effet, certains pays non-OCDE voudraient que le commerce de déchets dangereux ne fasse pas l'objet de trop de restrictions pour pouvoir utiliser certaines substances comme matières premières et, de plus, certains Etats membres voudraient continuer à exporter les leurs.
Un résultat important a été atteint par les amendements de compromis convenus entre le Parlement et la Commission, qui proposent l'interdiction d'exporter des déchets dangereux à compter du 1er janvier 1998 et qui exigent l'adaptation de la définition du terme «déchet dangereux» à celle prévue par la Convention de Bâle. Cette position, exprimée par les amendements 1 et 2, est en conséquence soutenue par mon groupe politique.

Pimenta
Madame le Président, il y a plus de dix ans que cette question se traîne. Je me rappelle qu'en 1986 déjà la Commission européenne envisageait de mettre un terme aux exportations de déchets toxiques dangereux en dehors de la zone de l'OCDE. Ce tourisme scandaleux des déchets continue d'être géré par sa propre mafia et parfois par la Mafia elle-même. Au Portugal, nous le savons en raison de l'importation de déchets de métal contaminés, toxiques et dangereux dans le pays en provenance de la Suisse dans un cas et de l'Allemagne dans l'autre, matériaux classés comme «déchets métalliques non dangereux».
C'est pourquoi je viens ici appuyer l'excellent rapport du collègue Virgin parce que, outre l'aspect technique, il cherche à mettre un terme à ce scandaleux tourisme des résidus en abordant la question d'un point de vue éthique et moral. En premier lieu parce qu'il fixe une date définitive conformément aux obligations que nous avons assumées aux termes de la convention de Bâle. Deuxièmement, parce qu'il met un terme à ce «vide» qui existait dans notre législation sur la classification à l'Annexe II des substances toxiques et dangereuses mais qui n'étaient pas classées comme telles. Il est du bon droit le plus élémentaire d'obtenir demain un vote favorable pour que le Conseil de ministres ne puisse introduire dans la loi des «subtilités» qui pourraient entraîner de futures complications et la poursuite de ce scandaleux tourisme des déchets.

Gahrton
Madame le Président, ceci est une question déjà ancienne dans laquelle les Verts ont joué un rôle de pionniers. Je me rappelle un livre écrit par l'un de mes prédécesseurs ici au Parlement, M. François Roelants du Vivier, député de Belgique, livre qui décrivait le commerce des déchets dangereux il y a dix ans déjà. Il expliquait par exemple la façon malhonnête dont on a incité les pays pauvres à accueillir des déchets prétendument inoffensifs, mais qui, en réalité, présentaient un haut degré de nocivité.
Nous progressons lentement, mais nous progressons. Comme je l'ai déjà dit, M. Virgin se comporte dans cette affaire comme un politique «vert», un bon représentant du parti écologiste. Cela est très positif. Nous n'avons émis aucune proposition d'amendement, car nous pouvons soutenir ce rapport comme étant un pas dans la bonne direction.
Mais le problème n'est pas résolu pour autant. J'ai visité récemment la Hongrie, la République Tchèque et la Slovaquie. Le mouvement écologique local, et d'autres instances encore, craignent que les règles sur lesquelles nous allons prendre position ne s'appliquent pas lorsque ces pays adhéreront à l'OCDE voire à l'UE. Il se peut que la situation soit tout à fait différente. Les états en question ont peur de servir de décharge pour les déchets des pays plus riches au sein de l'UE. Cela signifie que le principe de subsidarité doit évidemment s'appliquer, même au sein de l'Union. Cette question doit être soulevée aussi tôt que possible, et j'espère que M. Virgin et surtout tous les membres de son groupe, sauront donner priorité aux impératifs écologiques et non aux considérations dictées par le principe de libre-échange.

Lindqvist
Madame le Président, ce rapport revêt une importance primordiale. Son sujet est essentiel, mais il est aussi de nature à sensibiliser l'opinion sur ce qu'est le commerce international. La coutume veut qu'on félicite le rapporteur dans une phrase introductive de politesse. Telle n'est pas mon intention. Je me permets seulement de faire remarquer qu'il a fait un bon travail - contre vents et marées, pourrait-on dire, puisque le Conseil n'a accepté aucun des amendements antérieurs proposés par le Parlement.
La proposition du Parlement est meilleure que celle du Conseil, car elle remplit les critères internationaux fixés par la Convention de Bâle. Cette affaire est pour l'UE une bonne occasion de faire avancer la question de l'environnement. L'interdiction d'exporter des déchets entre en vigueur au 1er janvier 1998. Les déchets visés par cette disposition sont clairement répertoriés et définis. La proposition sera donc précise et concrète. Il est important que le Parlement la soutienne et qu'il oblige le Conseil à l'accepter. J'ai de grands espoirs en ce sens.

Bjerregaard
Madame le Président, la Commission tient à adresser ses remerciements à la commission de l'environnement et notamment à son rapporteur, M. Virgin, pour leurs travaux sur cette proposition. Je partage l'avis exprimé par l'orateur, selon lequel il s'agit là d'un exemple remarquable du rôle actif du Parlement et d'une bonne action conjuguée. Je voudrais brièvement exposer le but de cette proposition. Celle-ci modifie le règlement de 1993 concernant les transferts de déchets, qui constitue un instrument très important pour la protection des pays tiers contre les importations indésirables de déchets dangereux provenant des pays industrialisés. Par cette proposition, la Commission entend - tous les orateurs ont abordé ce point - accroître et améliorer cette protection en élargissant l'interdiction existante qui frappe les exportations, au départ de la Communauté européenne, de déchets destinés à être définitivement éliminés.
A compter du 1er janvier 1998, l'interdiction d'exporter des déchets dangereux s'appliquera également aux exportations, vers tous les pays qui ne sont pas membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, de déchets destinés à être valorisés et récupérés. Comme vous le savez, cette proposition permettra d'inclure dans la législation communautaire une décision prise sur ce point dans le cadre de la Convention de Bâle et suivie de l'adoption d'une modification de ladite convention selon ces mêmes orientations.
Suite à la première lecture, le Parlement et la Commission sont convenus de quatre amendements à la proposition initiale. Le plus important portait sur l'extension du champ d'application de la proposition, non seulement aux déchets figurant aux annexes III et IV du règlement sur les transferts de déchets, mais aussi aux déchets non visés par l'une ou l'autre de ces annexes mais figurant sur la liste des déchets dangereux établie par la Communauté. Les déchets de cette catégorie seront répertoriés dans une nouvelle annexe II bis, qui sera établie par la Commission aussi rapidement que possible. A cet égard, je puis indiquer que les services de la Commission ont commencé les travaux préparatoires afin d'être en mesure de transmettre un projet de document au comité pour l'adaptation technique dès qu'aura été adoptée la modification du règlement sur les transferts de déchets, notamment les dispositions prévoyant une nouvelle annexe II bis. La Commission veillera bien entendu à ce que le Parlement européen soit informé simultanément au transfert au comité considéré d'un projet officiel de document.
Je voudrais dire quelques mots des amendements proposés par le Parlement en deuxième lecture. Bien que le Conseil n'ait pas intégré à sa position commune un seul des amendements repris par la Commission dans sa proposition modifiée, la Commission a noté pendant les délibérations qu'il régnait au sein du Conseil un esprit favorable à un examen de ces amendements à l'issue de la deuxième lecture, comme d'ailleurs l'ont fait remarquer le rapporteur et plusieurs autres orateurs. C'est pourquoi la Commission se félicite que les mêmes amendements soient de nouveau présentés et s'attend à ce qu'ils soient adoptés.
Pour conclure, je voudrais de nouveau remercier la commission de l'environnement de son attitude positive et active dans ce dossier. Comme le disait M. Pimenta, ce dossier a une longue histoire. Je suis convaincue que le Parlement pourra dans son ensemble se rallier aux recommandations de la commission de l'environnement, et j'estime que nous aurons ainsi marqué une étape très importante dans le sens d'une politique de l'environnement juste et adaptée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Protection de la faune et de la flore sauvages
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0262/96), de Mme van Putten, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil (C4-285-00/0370(SYN)) en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Van Putten
Madame le Président, tous les députés présents sont conscients de l'importance du sujet. Nous voulons «encadrer» des échanges portant sur des milliards et nous devons le faire en écoutant notre raison, dans le but explicite de maîtriser un trafic illégal dont l'ampleur est estimée à quelque 17 milliards de dollars par an. C'est un sujet que nous devrons traiter avec ratio . Le commerce illégal de plantes et d'animaux est comparable à celui des drogues et de l'armement.
En soi, il est déjà triste que notre environnement naturel soit transformé en bien économique. C'est ma touche personnelle où le coeur parle. Il est triste de constater que des plantes et des animaux - et à notre époque également des enfants - sont traités comme des biens économiques. Mais les plantes et les animaux ont eux aussi droit à l'égalité ou, au minimum, à une bonne protection. Tout cela me fait penser à l'Indien qui, au cours des négociations avec le président Washington sur ses territoires, disait: mais comment voulez-vous que nous puissions un jour vendre l'air ? Eh bien, nous allons déjà très loin dans cette voie quand il s'agit de faune et de flore. Je tenais à vous communiquer cette note personnelle qui me vient du coeur. Le sujet soulève effectivement beaucoup d'émotion.
Mais revenons à la raison, car elle reflète la réalité, à savoir un trafic qui existe bel et bien. Le Conseil a d'ailleurs mis cinq années avant de parvenir à un accord - et je remercie la présidence française à cet égard.
L'absence de législation européenne dans le contexte du marché intérieur a permis, l'an dernier pendant la convention de Washington aux États-Unis, aux parties au CITES de dénoncer l'Union européenne pour le retard encouru. Or, ce sont précisément les mouvements écologiques européens, à quelques exceptions près sur lesquelles je reviendrai, qui soulignent l'absolue nécessité de légiférer clairement et dans les meilleurs délais.
Le nouveau règlement que nous examinons représente sans aucun doute un progrès par rapport aux textes antérieurs, même si tout le monde n'est pas encore satisfait. En politique, ce n'est d'ailleurs jamais le cas. Les grandes différences entre les législations nationales, et par conséquent l'impossibilité de tout contrôler convenablement sur le marché européen, rendaient une structure commune indispensable. Nous l'avons à présent. Permettez-moi de citer quelques exemples de progrès.
Le Parlement a déjà accepté la modification de la base juridique et le choix de l'article 130S, ce qui montre clairement que la législation vise avant tout la protection de la flore et de la faune. Cette protection vient donc en premier lieu. Autre exemple: l'article 16 crée de nouvelles possibilités de sanctions, y compris à l'encontre de transports jugés inacceptables. C'est explicitement indiqué. Exemple suivant: il est beaucoup plus clair aujourd'hui que dans la législation existante, que les États membres doivent prendre des mesures de confiscation lorsque la loi est transgressée, notamment en matière de transports, ou lorsque les documents requis ne sont pas disponibles. La confiscation est également possible quand il s'agit d'espèces de l'annexe B; je le dis expressément aux personnes qui ont émis des critiques. Autre proposition: la nouvelle annexe D. L'Europe va plus loin que la Convention en ajoutant cette annexe D. Il faudra certes encore l'améliorer à l'avenir et le Parlement l'a déjà amendée, mais le progrès est réel. Enfin, il faut le souligner, il est possible d'agir plus vite et avec souplesse en faveur des espèces qui seraient soudainement menacées, par exemple par le commerce. Nous pouvons les mettre sur une liste plus prioritaire, interdisant ainsi tout commerce ou soumettant ce dernier à des contrôles stricts: c'est l'annexe B.
Les définitions ont été améliorées et les problèmes relatifs aux transports sont effectivement abordés, mais comme on le verra, pas encore suffisamment. C'est d'ailleurs une critique émise par le Parlement. Nos collègues allemands par exemple voudraient se montrer encore plus sévères. Je comprends l'émotion à cet égard et la respecte. Toutefois, comme ils s'intéressent principalement aux oiseaux - il s'agit de 30 000 espèces - il faut aussi obtenir l'aval des autres pays. À quoi bon avoir dans un grand marché intérieur sans frontières un seul État membre où la réglementation est nettement plus stricte ? Parfois il vaut mieux céder, même si cela reste pénible. Les progrès étant réels, je trouverais dommage de refuser l'ensemble de la législation, même si certaines critiques restent fondées. Là où la critique est étrange dans cette Maison - et je ne la partage certainement pas - c'est quand l'enjeu représente un intérêt seulement très secondaire: c'est le cas quand nous parlons de 30 000 espèces et que tout à coup nous trouvons devant nous un lobby des fauconniers. Toujours à propos de ces critiques, le Parlement a introduit à juste titre des amendements relatifs aux transports quand ceux-ci débouchent sur un appauvrissement; cela concerne alors la liste D.
Je conclus sans entrer dans le détail de tout ce que le Parlement a encore soulevé. Les amendements sont nombreux et l'amendement de compromis revêt une importance réelle. J'espère que le commissaire comprendra qu'il faut absolument le reprendre, car le refuser reviendrait à ignorer totalement la réalité, ce que nous ne pouvons accepter.

Graenitz
Madame le Président, Madame le commissaire, chers collègues, la Convention de Washington sur la protection des espèces a été adoptée en 1973 et aura donc bientôt 25 ans. Bon nombre des espèces qui devraient être protégées par cette convention n'ont pas survécu aussi longtemps. Elles ont été chassées, elles ont été cueillies de manière inadmissible et elles ont ensuite péri d'étouffement, de soif et de dessèchement lors du transport, objets de prestige qui ne sont jamais arrivés à destination.
En fait, nous avons tous été privés du patrimoine commun de l'humanité, en ce sens que des espèces ont été exterminées, qu'elles ont disparu et que nous ne pouvons plus connaître le retour de ces espèces, et encore moins les gens qui vivront après nous sur cette planète.
De nos jours, nous n'utilisons qu'une petite partie des plantes comme plantes utiles. Nous n'avons pas du tout reconnu les chances qui sont anéanties lorsque ces plantes de la liste des espèces disparaissent. L'équilibre de la nature est également détruit par l'absence de ces animaux.
Un règlement doit donc être adopté de toute urgence. J'aimerais remercier de tout coeur le rapporteur pour s'être investi de la sorte afin que ce règlement devienne réalité.
J'espère également que la déclaration pour la protection des animaux, qui a déjà été mentionnée dans l'acte final du traité sur l'Union, soit étendue à la conférence intergouvernementale actuelle, conformément au souhait du Parlement, afin que la protection des animaux soit également consacrée comme il le faut par le traité.
Sur un point, je ne partage cependant pas l'opinion du rapporteur, bien que j'apprécie son travail. Je pense que non seulement les plantes et les animaux de la liste A de l'annexe ont besoin de documents d'accompagnement, mais également ceux qui sont repris à la liste B.
Nous voulons que cette liste A reste aussi réduite que possible et que d'autres espèces n'y soient pas encore ajoutées parce que l'on n'a pas assez fait attention à elles. Je pense que la possibilité d'un document d'accompagnement unique au sein de l'Union devrait être examinée et pourrait être introduite lors de toute réduction de la bureaucratie.

Grossetête
Madame le Président, concernant le rapport de Mme van Putten sur l'application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, c'est-à-dire la CITES, il faut tout d'abord rappeler que ce texte vise à remplacer un règlement datant de 1982. Il s'agit en fait d'une mise à jour, d'une amélioration, qui doit tenir compte des développements intervenus dans la CITES établie en 1973 à Washington.
Il faut rappeler aussi que l'objet principal de cette proposition de règlement est de protéger la faune et la flore sauvages des effets négatifs liés à leur commerce et d'assurer l'application uniforme des instruments de la politique commerciale prévus par la CITES.
En effet, le développement actuel du commerce international illicite de spécimens vivants rend urgents le renforcement et l'amélioration du texte d'application de la Convention arrêté par le Conseil en 1982. De ce point de vue, on ne peut que déplorer le retard qui a été accumulé depuis 1991, retard dû notamment aux problèmes concernant le choix de la base juridique de ce règlement.
Je souhaite souligner que les principales améliorations apportées à ce texte concernent le renforcement des contrôles aux douanes, qui permettra de lutter plus efficacement contre le développement de ce commerce illicite, l'aggravation des sanctions infligées par les États membres en cas de non respect du règlement et, enfin, la garantie de bonnes conditions de transport pour les spécimens vivants destinés à faire l'objet de transactions commerciales.
Je félicite le rapporteur pour son travail dans ce sens et je soutiens entièrement cette orientation donnée au texte de la position commune.
Cependant, je tiens à souligner que l'article 9, paragraphe 1, de la position commune pose un réel problème d'exercice de la fauconnerie. Cette activité est traditionnelle, très ancienne. Elle fait partie de notre patrimoine et il faut s'efforcer de la préserver. La pratique de la fauconnerie ne doit pas être subordonnée à d'excessives lourdeurs administratives. Les fauconniers doivent, bien entendu, être soumis aux règles générales concernant le commerce des spécimens qu'ils utilisent. Ils doivent donc pouvoir prouver la légalité de l'acquisition de leur animal, comme le texte le prévoit, mais il n'est pas concevable de les soumettre à des autorisations préalables pour chaque déplacement de leur animal sur le territoire communautaire, même s'il s'agit d'un faucon d'origine sauvage.
Il faut, en outre, tenir compte du fait que les fauconniers sont très peu nombreux dans l'Union européenne, qu'ils sont encore moins nombreux à utiliser des animaux qui ne sont pas nés en captivité et qu'ils sont amenés à se déplacer souvent. Ces déplacements ne sont d'ailleurs pas effectués dans un but commercial et sont donc, de toute façon, sans rapport avec l'objet même du règlement.
C'est pourquoi il me paraît tout à fait raisonnable et sans danger, pour la préservation des rapaces d'origine sauvage utilisés dans le cadre de la fauconnerie, de permettre, sans autorisation préalable, leur déplacement à l'intérieur de la Communauté, à condition que ces oiseaux soient ramenés directement à leurs emplacements autorisés.

Cabrol
La position commune que nous discutons actuellement montre la volonté de l'Europe d'instaurer une meilleure protection des espèces menacées en contrôlant leur commerce.
Toutefois, un excès dans les interdictions du commerce ou du déplacement des animaux pourrait être contraire au maintien de la biodiversité. C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir essentiellement deux amendements: l'amendement 32 qui, comme l'a dit Mme Grossetête, permet le déplacement de faucons par un fauconnier de son domicile à son territoire de chasse, car cet ancien mode de chasse qu'est la fauconnerie a déjà été reconnu par la directive sur les oiseaux. Voter pour cet amendement, c'est approuver l'effort des fauconniers qui collaborent avec les milieux scientifiques dans le domaine de la recherche ainsi que de la protection, de la conservation et même de la réintroduction de certains oiseaux de proie, tel le faucon-pélerin.
En second lieu, l'amendement 30, qui demande que des recherches puissent être effectuées sur des animaux dans le cas de maladies pour lesquelles n'existe actuellement aucun traitement, recherches que ces animaux pourraient seuls permettre. La recherche dans ce domaine a amené, on le sait, un progrès considérable pour la protection et le bien-être non seulement des êtres humains, mais aussi des animaux eux-mêmes. Il ne faudrait pas l'oublier.

Eisma
Madame le Président, vous pouvez peut-être obtenir que les débats sur l'environnement ne soient pas toujours programmés le mardi, tard dans la nuit. Vu l'heure tardive, c'est comme si on nous mettait à l'écart. Il serait intéressant d'avoir un débat de jour sur des sujets aussi importants que l'écologie.
Il y a moins d'une semaine, j'ai lu dans un quotidien néerlandais que la police de Londres avec confisqué un lot important de cornes de rhinocéros. Il s'agirait même de la plus grande prise de tous les temps. Or nous savons tous que le rhinocéros est un animal extrêmement rare. Ce que j'ignorais par contre, c'est qu'au Royaume-Uni ce délit n'est passible que d'une peine d'emprisonnement de deux ans. La valeur d'un tel lot de cornes peut être estimée à quelque dix millions, ce qui prouve bien que le trafic illicite d'espèces menacées est une activité très lucrative. Ce commerce continue parce qu'il n'est pas contrôlé et que les sanctions sont trop laxistes.
L'exemple ci-dessus n'est hélas pas un simple incident de parcours. Il prouve que l'application de la CITES en Europe laisse encore beaucoup à désirer. Tous les jours on négocie de manière illégale des plantes et des animaux menacés, aussi bien vivants que morts. Mais nous ne le découvrons pas toujours, par manque de personnel ou parce que les mécanismes de contrôle sont inadéquats. L'Europe doit satisfaire à ses obligations CITES et la législation doit être rendue plus stricte. Elle doit être tangible et contrôlable. C'est pourquoi nous appuyons de tout coeur le rapport Van Putten. Nous savons tous qu'au cours des dernières décennies de nombreuses espèces animales et végétales se sont éteintes ou devenues très rares. Le rapport y gagne en pertinence, parce que l'enjeu est la bio-diversité, une question d'importance vitale.
En guise de conclusion, et compte tenu du contexte capital pour tous, il me paraît déplorable que la fauconnerie, un point de détail, bénéficie de tant d'attention déplacée. Précisément au moment où le Parlement européen a l'occasion de durcir la réglementation, il est honteux que la discussion soit dominée par de telles futilités et des faits non avérés, d'autant qu'à la base, c'est un malentendu. C'est pourquoi mon groupe votera notamment contre l'amendement 29. Nous sommes très curieux de connaître la réaction du commissaire sur l'amendement 5.

González Álvarez
Madame le Président, la semaine prochaine la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs traitera à Bruxelles de la révision du cinquième programme d'action pour l'environnement en vue d'un développement soutenable. Certains des amendements présentés dénoncent la disparition de nombreuses espèces - dans certains cas, jusqu'à 30 % -. La recommandation de Mme van Putten a pour but d'éviter que cette disparition ne se poursuive et elle nous semble une proposition équilibrée et nécessaire. Nous déplorerions, comme le dit M. Eisma, que cette recommandation soit en danger pour une question qui, dans le contexte général de la conservation des espèces, a une importance mineure.
Il nous semble que Mme van Putten exprime clairement dans la conclusion que la biodiversité et la conservation des espèces constituent un héritage et que nous avons l'obligation de le léguer à nos descendants de la meilleure façon possible. En conséquence, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs nous avons approuvé sa recommandation et nous allons le faire ici également en plénière.

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, contrairement au rapporteur, Madame van Putten, je suis d'avis que la proposition de règlement telle qu'elle se présente actuellement n'amène aucune amélioration. Au contraire, je suis d'avis que cela aurait été une des dernières chances - mais cette chance est à présent compromise - d'arrêter le commerce mondial des espèces de la faune et de la flore sauvages, ce pillage de notre planète. Je trouve que c'est d'autant plus grave que l'UE est un des plus gros importateurs et un véritable marché de consommation.
Après plus de quatre ans de négociations, le Conseil a adopté un document qui s'est nettement éloigné du principe de précaution ou du principe de persistance. Ici, il ne s'agit plus désormais que du pillage et de la destruction de la diversité biologique. Et le point culminant est que la version officielle est entre-temps devenue - je cite mot à mot: » Chaque espèce doit elle-même gagner les moyens financiers nécessaires pour sa survie «. Je vous le demande: Quelle sorte de réflexion se cache derrière cela? La vie ne vaut-elle donc plus la peine d'être vécue si elle ne gagne pas elle-même de l'argent? Cela signifie-t-il que le hibou, l'ara, le faucon ne doivent plus être autorisés à voler librement d'un endroit à l'autre que s'ils ont un carnet de chèques sous l'aile? Je trouve une chose pareille scandaleuse! C'est vraiment une honte pour un peuple cultivé et pour des pays cultivés. Quelque 500 espèces de mammifères et d'oiseaux, plus de 110 espèces d'orchidées peuvent à présent faire librement l'objet d'échanges commerciaux. Et cela devient encore plus grave si je rappelle que nous retombons nettement en arrière avec nos propositions actuelles, par rapport à ce que le Parlement a déjà décidé en 1993. Nous retombons en arrière.
C'est pour cette raison que je dois proposer que nous rejetions la position commune et j'ai également soumis cela au nom de mon groupe. Cette position introduit une détérioration. Cela ne sert à rien de mieux réglementer le transport. Une cage n'est pas un espace vital. Avant que les animaux soient amenés au transport, 9 sur 10 sont déjà morts et le reste est en grande partie anéanti par le transport. Je crains seulement que le Parlement ne puisse de nouveau pas se tirer d'affaire avec cette mesure. Entre-temps, le commerce reste chez nous ce qui compte le plus, et non plus la persistance et la responsabilité vis-à-vis des générations à venir. Il s'agit avant tout de gagner de l'argent.
C'est seulement pour cette raison que j'ai déposé quatre propositions d'amendement avec ma collègue Graenitz et avec mon collègue Pimenta et j'espère que vous accepterez au moins celles-là - parce qu'elles introduisent une légère amélioration et qu'elles rendent mieux justice à notre responsabilité. Faute de quoi, je dois dire que nous ne nous ferons rien de bon si nous approuvons cette position telle quelle et si nous acceptons ce rapport, car il introduit vraiment une détérioration. Nous savons tous que chaque jour voit la disparition irrémédiable d'une espèce végétale et animale. Le monde est un système composé de réseaux dont chaque élément a une fonction importante. Et plus nous endommageons ces réseaux, plus nous détruisons par là une partie de nous-mêmes. Nous sommes tous liés entre nous!

Blokland
Madame le Président, mon groupe pense qu'il est de la plus haute importance que le règlement CITES, dans sa version modifiée, entre le plus rapidement possible en vigueur.
L'Union européenne est coresponsable du rythme élevé de l'appauvrissement de la diversité dans la Création, si elle ne règle pas convenablement le commerce des espèces de faune et de flore menacées. Nous savons dans l'intervalle qu'à l'échelle de la planète, ce commerce représente de 3, 5 à 5 milliards d'écus, dont un tiers concernerait du trafic illégal. Une grande partie de ce commerce est européen. Nous avons toute raison de résoudre le plus vite possible les problèmes du contrôle et des définitions. À mes yeux, cinq années de pourparlers constituent déjà un temps de préparation très long.
Je voudrais exprimer mon appréciation quant à la manière dont Mme Van Putten s'est occupée du dossier au cours de la période écoulée. Elle souligne, à juste titre, qu'il faut se dépêcher. Chaque jour gagné peut, pour ainsi dire, sauver une espèce menacée.
Dans le commerce des animaux et des plantes, les transports jouent un rôle très important. Nous avons tous vu les photos navrantes d'oiseaux morts et entassés dans les aéroports, après un transport. De 10 à 70 % des animaux transportés n'arrivent pas vivants à destination. Je pense néanmoins, comme Mme Van Putten, que le présent règlement n'est pas l'endroit le plus approprié pour des prescriptions en matière de transports. L'article 16 paragraphe f, qui enjoint aux États membres de prendre des sanctions à l'encontre de tout transport inacceptable d'animaux, me paraît suffisant. En effet, il n'exclut nullement des dispositions nationales complémentaires.
Bien sûr, le succès ou l'échec de ce règlement dépendent de son contrôle et de la formation des douaniers. Il faudra beaucoup investir dans ces domaines. Pour certaines espèces de faune et de flore il est quasiment impossible de déterminer si les documents sont effectivement conformes au lot transporté. Pourtant, c'est la seule manière d'assurer le succès de la réglementation. Nous appuyons dès lors la proposition du rapporteur de créer un groupe de travail spécialisé, chargé de résoudre tous les problèmes de mise en oeuvre sur le terrain.
Mon groupe votera par conséquent la plupart des amendements déposés.

Rübig
Madame le Président, le texte devrait être adapté à quelques endroits pour être mieux applicable et pour être rendu plus plausible pour ceux qui appliquent le droit. Ainsi, le titre devrait être changé conformément à la motion 16, pour que le contenu devienne plus clair. La faune et la flore doivent être protégées par la surveillance du commerce. En tant que Parlement européen, nous sommes en outre tenus de permettre le maintien légal et adapté à chaque espèce de la coutume traditionnelle de la fauconnerie, qui est fort estimée au niveau local, au sens des propositions d'amendement 42 à 47, et ce également à l'avenir. Ce sont justement les faucons qui ont assuré la survie de nombreux rapaces. Il est impossible de gérer et d'exiger que chaque déplacement d'un oiseau de proie dressé à la chasse soit lié à une autorisation préalable.
Les fauconniers ne détiennent pas d'oiseaux de proie à des fins commerciales ou comme animaux domestiques. Le vol quotidien de ces oiseaux appartient à leur élevage et à leur entretien, conformément à leur espèce et aux dispositions pour la protection des animaux. Ce serait en outre un défi pour la fauconnerie de placer les oiseaux de proie dressés à la chasse, qui sont essentiellement utilisés à de telles fins, sous la protection stricte du règlement. Nous mettrions en doute la compétence professionnelle de la proposition et la directive 79/409 sur les oiseaux. Ce texte doit donc être modifié conformément aux motions 60 et 61.

Baldi
Madame le Président, les mesures prévues par la CITES et par la Convention de Washington, visant à établir un contrôle mondial sur le commerce des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction et sur les produits correspondants, ont été appliquées dans la Communauté par le règlement 3626/82.
Afin de mettre à jour la législation existante, la Commission a présenté, en février 94, une version modifiée de celle de 91 qui, je le rappelle, adopte aussi le changement de base juridique pour passer de l'article 100A du Traité à l'article 100S, autrement dit d'une codécision entre les Institutions européennes à une procédure prévoyant la seule consultation du Parlement européen.
Le règlement est, en tout cas, d'une importance fondamentale non seulement pour la protection des espèces mais surtout pour la bonne organisation du commerce et des produits dérivés, ce qui représente des milliards puisqu'il existe, à coté du marché légal, un ensemble d'opérations illégales dont l'importance avoisine celle des trafics illicites de stupéfiants et d'armes.
Il convient donc de renforcer les contrôles douaniers, mais surtout d'améliorer la coordination des actions des Etats membres, en définissant les éventuelles sanctions à infliger; il est également nécessaire de considérer l'importance de maintenir les traditions qui permettent la conservation de la faune sauvage et de prévoir, dans le même temps, des dérogations aptes à permettre le transport, naturellement non à risque, de certaines espèces ornithologiques à l'intérieur de zones déjà définies dans d'autres législations communautaires, comme nous l'avons spécifié avec le Parti populaire dans l'amendement 32, mis en évidence par Mme Grossetête.
De nombreux groupes politiques soutiennent évidemment les amendements, présentés par notre groupe et rejetés en commission de l'environnement, ceux-ci ayant été à nouveau proposés dans cet hémicycle: il s'agit, en particulier, des amendements 33 et 35 que, en tant que promoteurs, nous soutenons naturellement.

Tamino
Madame le Président, nous savons évidemment tous que la Convention CITES concerne les animaux et les plantes en voie d'extinction. Permettez-moi cependant, en ma qualité de biologiste, de vous faire part de mes doutes sur ce concept de protection d'espèces en voie d'extinction. En effet, le problème n'est plus celui de sauver des espèces menacées d'extinction mais de préserver des équilibres environnementaux complexes qui existent dans la nature et qui sont menacés non seulement par la disparition de certaines espèces, dont le nombre de spécimens est très réduit, mais aussi par la réduction des espèces qui sont présentes en grand nombre dans certaines zones, réduction qui risque d'altérer gravement les équilibres.
Il s'agit donc d'avoir une vision plus complexe et plus approfondie de la situation et, sous cet aspect, il faut malheureusement constater la carence de la Convention. La position commune qui a été adoptée réduit encore la possibilité d'oeuvrer de manière positive, puisqu'elle propose à nouveau une vision que les Verts ne peuvent accepter, celle de l'utilisation des animaux et des plantes comme des objets, des choses à commercialiser, et non pas comme des être vivants à protéger en tant que tels.
Quant à la logique du déplacement par cages, à travers les systèmes de transport, elle est à l'origine d'un véritable carnage, d'une véritable destruction d'organismes vivants. C'est pour cette raison que, en tant que Verts, nous ne pouvons que confirmer la nécessité d'apporter de larges modifications à la position commune, en approuvant les amendements significatifs proposés par le rapporteur et, en particulier, ceux proposés par le groupe des Verts.

Vieira
Madame le Président, une très rapide intervention pour mentionner quelques aspects intéressants de ce débat. Il convient d'attacher une attention particulière, très pertinente, aux forêts et autres écosystèmes naturels de grand intérêt pour le patrimoine européen et plus encore du monde entier, qui existent encore dans un grand nombre de nos régions plus ou moins étendues comme, par exemple, dans de nombreuses îles appartenant au territoire communautaire. Il est démontré et confirmé depuis de nombreuses années qu'un grand nombre d'espèces végétales et animales qui composent ces écosystèmes, en dehors d'autres intérêts, sont également de véritables reliques, derniers représentants d'une flore et d'une faune continentale européenne disparues depuis de nombreux siècles. Le cas spécifique des îles constituant la région biogéographique de Macaronésie mérite tout le soutien technique et matériel de la Communauté pour que, en coopération avec les gouvernements respectifs, les nombreuses espèces végétales et animales exclusives ou endémiques et surtout celles en voie d'extinction ou de disparition fassent l'objet d'une protection intensive et puissent survivre pour le bien de la science et de l'humanité. Sachons instaurer comme il se doit cette défense, comme cherche à le faire le règlement du Conseil qui nous est proposé; il vise essentiellement le contrôle du commerce des espèces de la faune et de la flore sauvages, mais n'oublions pas que cette commercialisation très souvent frauduleuse dans l'espace européen, s'est intensifiée à la suite de la mise en pratique de la libre circulation entraînant le démantèlement des structures douanières qui exerçaient un contrôle, pas toujours efficace, de l'importation et exportation des plantes et animaux vivants. Il ne suffit pas de légiférer ou de fixer des normes réglementaires appropriées pour que le respect de la nature soit une réalité ou qu'il s'améliore. Il faut tout d'abord sensibiliser les États membres et leurs régions quant à l'importance du problème et à l'action rapide et efficace à déployer pour ensuite promouvoir, encourager et appuyer la création de mécanismes et d'organismes qui soient en mesure d'appliquer efficacement les principes et les mesures conseillées.

Van Putten
Madame le Président, je viens de me rendre compte que j'ai oublié un aspect, probablement à cause du temps qui presse. J'ai encore une question à poser au commissaire et j'espère qu'elle pourra y répondre. Je voudrais savoir si, comme il ressort d'une information parvenue à la commission de l'environnement, une réglementation particulière est actuellement en préparation pour la fauconnerie, dont il a été dit à raison que c'est un point de détail dans une affaire immense, et dont on a exagéré l'importance ici. J'aimerais savoir si c'est exact. Élabore-t-on des dispositions spécifiques de manière à ce que les fauconniers puissent pratiquer leur sport ?

Bjerregaard
Madame le Président, je voudrais commencer par remercier la commission de l'environnement, et tout particulièrement son rapporteur, Mme Van Putten, qui a accompli un très gros travail sur cette proposition. Plusieurs orateurs l'ont mentionné pendant notre débat, nous examinons aujourd'hui une proposition qui remonte à 1991. Son parcours a été long, et entre-temps c'est l'ancien règlement qui a été appliqué. Cette situation n'a pas été satisfaisante et nous avons aujourd'hui besoin d'un nouveau règlement. J'ai l'impression que tous les orateurs partagent cette opinion. Jusque là tout va bien.
Mais l'unanimité semble alors en rester là. Permettez-moi donc d'aller directement au coeur du problème, à savoir l'amendement 5 du Parlement. D'après ce que je comprends, l'amendement 5 est un compromis entre plusieurs conceptions au sein du Parlement. Il ressort d'ailleurs du débat d'aujourd'hui que ce compromis n'inclut pas Mme Bloch von Blottniz, dont je me suis demandé si elle parlait bien du même texte que celui que nous examinons. L'amendement 5 est en soi un très bon amendement qui fait intervenir le bien-être des animaux dans le texte que nous examinons ici. J'ai donc personnellement toute sympathie pour cet amendement. Mais à en juger par toutes les informations qui m'ont été données par les collaborateurs de la Direction Générale I, qui travaillent à ce dossier depuis des années, l'adoption de cet amendement impliquerait un rejet du texte par le Conseil, ce qui nous ramènerait en fait à la case départ. Nous nous retrouverions alors sans nouveau règlement. Si nous avons pu arriver jusqu'ici, si nous disposons d'un texte à examiner et donc d'un compromis, c'est précisément parce que le Conseil est laborieusement parvenu à une position commune, qui constitue une étape importante. Cela tient notamment à la contribution du Parlement en 1993 en première lecture, qui a joué un rôle important pour l'élaboration du texte de la position commune. Sans trop entrer dans le détail, je voudrais simplement indiquer quelques points illustrant l'importance de la nouvelle proposition de règlement.
D'abord, le règlement existant se limite aux espèces visées par la CITES. La proposition modifiant le règlement ouvre la perspective d'inclure dans les annexes des espèces non visées par la CITES. Ensuite, les annexes au règlement existant ne pouvaient être modifiées que par le Conseil. Le nouveau texte donne à la Commission la possibilité de modifier les annexes B à D. Enfin, le champ d'application du règlement de la Commission concernant la mise en oeuvre de la CITES est étendu de manière spectaculaire, permettant ainsi à la Communauté de répondre plus vite et beaucoup plus efficacement en cas de modification des besoins de sauvegarde. Ce qui précède ne constitue que des exemples cités au cours du débat. La liste est bien entendu loin d'être exhaustive. Pour finir, j'estime que l'amendement 7, que la Commission peut retenir, est une bonne alternative à l'amendement 5. L'amendement 7 lie de manière appropriée le problème du taux de mortalité des oiseaux pendant le transport aux aspects relevant du commerce et de la sauvegarde.
Vous comprendrez donc que dans cette affaire, j'ai étudié les différentes possibilités politiques, et mes réflexions m'ont conduite à préférer faire adopter une proposition même si elle n'est pas aussi satisfaisante qu'on pourrait l'espérer du point de vue du bien-être des animaux. Si je dis qu'il est politiquement justifiable dans cette affaire de ne pas tenir compte de cet aspect, cela tient au fait que le problème du transport d'oiseaux exotiques vivants qui ne sont pas menacés d'extinction est couvert par une directive existant déjà, à savoir la directive 91/628 du Conseil. La question du taux de mortalité pendant le transport peut donc être traitée dans le cadre de l'application de ladite directive. Vous comprendrez par les propos que je tiens aujourd'hui que je suis préoccupée par l'éventualité du rejet d'une proposition qui a été attendue longtemps par de nombreuses, très nombreuses personnes.
C'est pourquoi ma position concernant les amendements présentés est la suivante: comme je l'ai dit, je ne puis retenir l'amendement 5 mais j'inclurai l'amendement 7 dans la proposition qui sera transmise au Conseil après la deuxième lecture. Comme je l'ai dit, l'amendement 7 constitue à mon sens une bonne solution au problème soulevé par le Parlement. De même, j'accepte les amendements 1, 14, 15, 17 et 24, ainsi que les amendements 10, 13, 18, 19, 20, 21, 22 et 30 sous réserve d'une reformulation. Il en résulte que je ne puis retenir les amendements 2, 3, 4, 6, 8, 9, 11, 12, 16, 23, 25, 26 à 29, 31, 32, 33 et 34. Je n'aborderai pas à cette heure tardive les motifs qui animent cette position, mais je me tiens bien entendu à la disposition du Parlement si celui-ci souhaite des précisions. En ce qui concerne la dernière question relative aux faucons, posée par Mme Van Putten, je crois comprendre que l'on n'envisage pas de préparer des règles particulières dans ce domaine.
Enfin, dernier point, mais non le moindre, je voudrais exprimer de nouveau tout mon respect au rapporteur, Mme Van Putten, pour son travail très important et engagé en cette affaire. J'espère vivement que nous aboutirons à l'adoption d'un texte.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Pesticides
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0251/96), de Mme Breyer, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes-la directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales-la directive 86/363/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale, et-la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (COM(95)0272 - C4-0284/95-95/0154(CNS))
Breyer
. (DE) Chers collègues, la législation européenne pour la fixation de teneurs maximales pour les pesticides doit être mise à jour. Les principaux objectifs visés par la proposition de directive sont l'élargissement du champ d'application des directives à modifier aux produits transformés et séchés et l'inclusion des aliments composés, ainsi que l'harmonisation des dispositions concernant les produits exclus des exportations et les programmes de surveillance.
La Commission prévoit que les dispositions pertinentes soient établies sur la base de l'article 43 sur l'agriculture. Les résidus de pesticides seront ainsi considérés comme nécessaires et inévitables pour la production d'aliments. L'accroissement de la production agricole constitue le principal objectif de la Commission. La protection de l'environnement et de la santé publique sont considérés comme accessoires par la Commission. Le Parlement européen ne reçoit qu'un droit d'audition dans la procédure législative, en vertu de l'article 43.
Par ailleurs, un comité nommé par la Commission va seulement fixer les teneurs maximales en fonction d'éléments toxicologiques. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a donc déposé un rapport qui donne la priorité à la protection de l'environnement et de la santé publique. Nous savons qu'il y a plus de 800 pesticides différents et que de nombreuses substances sont cancérigènes, modifient le patrimoine héréditaire et affaiblissent le système immunitaire. Lors de la fixation des teneurs maximales en pesticides, il importe donc de prendre en considération la protection des consommateurs et de l'environnement. Cela est possible si la directive est établie sur la base de l'article 100 a, comme le propose la commission de l'environnement.
Jusqu'à présent, la fixation des teneurs maximales en pesticides est établie sur la base d'expérimentations effectuées sur des animaux et de la valeur des DJA, et elle s'oriente exclusivement sur des adultes de 70 kg. Elle ne tient donc pas compte de la composition réelle de la population et des dangers particuliers pour les malades, les enfants et les faibles. Les interactions entre différents pesticides ne sont pas du tout prises en compte. La commission de l'environnement propose donc de prévoir une concentration maximale unique de 0, 01 mg de substance active par kg de denrée alimentaire. Pour l'eau potable, la valeur-limite est certes cent fois plus stricte, mais nous devons autoriser cent fois plus de pesticides dans les denrées alimentaires solides, comme les légumes et les produits similaires, pour tenir compte de la limite de décèlement.
Ce serait néanmoins une nette amélioration de la politique en matière de protection de l'environnement et de la santé publique, puisque la teneur autorisée en pesticides dans les aliments solides est actuellement jusqu'à 10.000 fois plus élevée que celle prévue pour l'eau potable. Selon nous, si nous accordons à l'eau potable un degré élevé de protection, nous devons alors aussi l'accorder aux denrées alimentaires solides, d'autant plus qu'on absorbe plus de 80 % de l'eau via les aliments solides, donc pas sous forme liquide.
La commission de l'environnement propose en outre une teneur globale maximale de 0, 05 mg. Les risques pour la santé liés aux interactions inconnues entre différentes substances devraient ainsi être réduits. Une étude de la Nouvelle-Orléans, aux États-Unis, a récemment démontré que l'action combinée de différents pesticides chlorés causait manifestement plus de dégâts à la santé que chaque substance prise isolément. Ces propositions de la commission de l'environnement sont d'ailleurs également une déréglementation, une simplification de la procédure. Au lieu de fixer une valeur déterminée pour chaque denrée alimentaire, qu'il s'agisse de rhubarbe ou de chou-fleur, nous proposons en effet, à l'instar de la directive sur l'eau potable, qu'il y ait une valeur-limite unique pour les pesticides et une teneur globale maximale. Cela représenterait une simplification et montrerait clairement que nous nous efforçons d'améliorer la protection de l'environnement.
Notre désir, en matière de protection de l'environnement, est de réduire la teneur en pesticides. Dès 1991, une analyse des coûts et des besoins réalisée aux États-Unis a démontré que 90 % des pesticides étaient superflus. Des programmes de réduction des pesticides mis en oeuvre en Suède, au Danemark et aux Pays-Bas ont quant à eux prouvé qu'il en allait aussi autrement. En cinq ans, ils ont permis de réduire de 50 % les quantités de substances utilisées en Suède; au Danemark, ils ont abouti à une réduction de 30 % en sept ans.
Cela montre qu'une réduction des pesticides est possible sans que la production agricole soit mise en péril. Le rapport propose de recourir à une protection intégrée des végétaux, en faveur de laquelle l'UE s'est déjà engagée dans l'AGENDA 21 de la conférence de Rio. Enfin, le rapport réclame une définition obligatoire des bonnes pratiques agricoles, définition qui tienne compte des engagements de l'UE à Rio. Je pense que les problèmes des résidus dans les denrées alimentaires pourront seulement être résolus en évitant d'utiliser des pesticides en agriculture.
En guise de conclusion, laissez-moi citer Monsieur Fischler. Ce dernier a estimé, et je partage son avis, que cela pourrait sembler cynique, mais que c'est précisément la crise de l'ESB qui a permis d'accélérer le processus de réflexion sur la réorientation de l'agriculture au sein de l'UE. Je crois que nous devrions produire pour le marché et non passer à côté du marché. Je vous demande donc instamment d'approuver le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.

Redondo Jiménez
Madame le Président, madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord me référer à ce que vient de dire Mme Breyer parce qu'il est très facile de faire de la démagogie dans cette Assemblée sur la base de données qui ne correspondent qu'en partie à la vérité. Il est très facile de dire qu'il faut réduire de 50 % la charge de pesticides en Suède ou de 30 % au Danemark, mais la climatologie est totalement différente de celle que nous connaissons dans d'autres pays de l'Union européenne, les cultures ne sont pas exactement les mêmes et les charges agricoles non plus. Et surtout, dans certains pays de l'Union européenne, il se dépense 300 dollars par hectare en moyenne et dans d'autres nous dépensons 30 dollars à l'hectare. Ensuite, lorsque nous serons tous au même niveau, nous pourrons dire que nous devons tous réduire la charge de produits phytosanitaires dans nos cultures.
Quant à la proposition de directive, nous sommes plutôt d'accord sur ce qu'a dit la Commission. La Commission essaie de résoudre des problèmes réels détectés en ce qui concerne l'application de ces directives qu'elle nous propose de modifier quant à l'harmonisation des législations nationale dans le domaine des limites maximales de résidus et de celles qui entravent gravement le marché unique des produits végétaux.
Elle a également l'intention d'actualiser certaines directives plus anciennes, d'améliorer et de progresser dans la voie de l'harmonisation d'aspects aussi importants que la surveillance du respect des limites maximales de résidus qui, jusqu'à présent, étaient laissées au critère des États membres, ainsi que de rendre plus agile la procédure de fixation des limites maximales de résidus communautaires.
Grâce à l'approbation de cette proposition, nous assurerions un grand parallélisme entre les directives 86/362, 86/363 et 90/642. C'est un pas préalable à la mise en route de leur refonte, car il apparaît clairement que la Commission soit n'a pas trouvé de motifs qui le justifient soit elle a rencontré d'importantes difficultés techniques pour l'aborder. Je partage le critère de la Commission sur la nécessité de le faire en plusieurs étapes, car suivre la proposition de Mme Breyer reviendrait à grimper à l'échelle en un seul bond au lieu de la gravir échelon par échelon, comme nous en avons tous l'habitude. Je demanderai à la Commission d'élaborer une proposition de directive unique au cas où le rapport de Mme Breyer serait approuvé pour résoudre les problèmes techniques et scientifiques avec des garanties juridiques suffisantes.
Nous pouvons constater dans cette proposition une méthode très différente de celle de la directive 76/895 et je pense que le motif en sera que cette directive n'harmonise pas les limites maximales de résidus au niveau national dans les États membres, mais établit plutôt des minima communautaires pour les limites maximales de résidus nationaux qui peuvent être égaux ou supérieurs en vertu de la disposition de l'article 3.2. La seule façon possible de résoudre cette question consiste, à mon avis, en la révision des limites maximales de substances actives figurant à l'annexe II et de les transférer à l'annexe II de la directive 90/642 en tant que limites maximales des résidus communautaires, tâche qu'a entamée la Commission dans la directive 93/58 qui, après sa conclusion, nous permettra de déroger à la directive 76 et je demanderai à la Commission de faire preuve d'agilité et de rapidité dans sa tâche d'homologation des limites maximales de résidus.
Un autre aspect que je tiens à souligner réside dans le parallélisme que l'on essaie d'introduire entre les critères permettant l'établissement de limites maximales de résidus pour les végétaux et les critères de pureté des eaux potables, en ignorant qu'il existe des bases scientifiques reconnues et admises sur le plan international pour fixer ces limites maximales de résidus, ce qui peut occasionner des entraves au commerce et importations avec les pays tiers, etc., contrairement aux accords de l'Organisation mondiale du commerce. Il devient évident que les eaux potables ne sont traitées ni ne doivent être traitées avec des pesticides agricoles. Il peut se faire même que, dans certaines eaux, les colloïdes du sol nous donnent une lecture supérieure à celles indiquées dans le rapport. De même, dans les plantes, il existe des substances actives naturelles, tels que l'acide gibbérellique, qui donnent des lectures très supérieures à celles indiquées dans le rapport. Au cas où ces exigences seraient adoptées, même les cultures écologiques sur lesquelles nous sommes tous d'accord deviendraient impossibles.
Je tiens à signaler un autre aspect à cette Assemblée: les mentions relatives aux produits diététiques et aux aliments pour bébés. Il n'est pas raisonnable que l'on puisse commercialiser des aliments frais - carottes, par exemple - aptes à la consommation humaine, sauf pour les bébés et les malades. Où en est la protection du consommateur? Il faudrait les avertir qu'ils ne sont pas bons pour eux. Et les mères allaitantes pourraient-elles les consommer? C'est incohérent. Les limites maximales de résidus doivent assurer scientifiquement l'absence de risques pour toutes les personnes dès leur naissance. Permettez-moi de signaler une autre contradiction: assigner la même limite maximale de résidus à un produit frais qu'à un produit transformé, à un produit entier ou des parties de celui-ci, peut donner lieu à de grandes contradictions.
Enfin, je demanderais à la Commission d'étudier avec la plus grande attention les amendements présentés par la commission de l'agriculture et du développement rural, approuvés à l'unanimité, en indiquant que nous avons étudié avec beaucoup de soin le rapport de Mme Breyer pour lequel nous demandons, en tant que groupe, un changement de base juridique, à savoir l'application de l'article 100 A du traité.

Graenitz
Madame le Président, Madame le commissaire, chers collègues, combien de produits phytosanitaires la consommatrice supporte-t-elle? Les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs devaient se poser cette question en examinant le rapport de Madame Breyer, rapport traitant de quatre directives relatives aux résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires et les céréales. Je pense que le regroupement en une directive, tel que l'a proposé Madame Breyer, amène une simplification du travail de l'administration et que ce qui est déjà réalisé dans quelques États membres - comme cela a déjà été mentionné -, à savoir des programmes visant à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires et pesticides, peut également être nettement mieux adapté dans une seule directive que dans quatre directives différentes comme la Commission l'a proposé initialement. Je crois qu'une simplification du travail administratif peut réellement être réalisée de la sorte.
Naturellement, comme vous le savez, je ne suis pas juriste. Le bon sens me dicte cependant que la base juridique de l'article 100 A, concernant le marché intérieur, est nettement plus approprié que les autres bases juridiques envisagées. Ce dont nous parlons aujourd'hui concerne certes les consommatrices et les consommateurs du marché intérieur. Si nous prenons pour base juridique l'article 43, c'est-à-dire l'agriculture, nous excluons une partie de ceux qui veulent consommer ces produits. L'article 130 S, qui concerne l'environnement, est certainement très important. Il s'agit ici aussi d'une question d'environnement, mais je pense que nous devrions accorder ici plus de poids à la protection des consommateurs.
L'utilisation de produits phytosanitaires est certainement une question d'environnement, car l'environnement est extrêmement mis en péril par un excès de tous ces produits.
Maintenant, nous avons déjà aussi une communication sur la protection des réserves en eau. Il existe des propositions de directive sur l'eau potable, de directive sur la protection écologique des eaux. Je pense que nous pouvons seulement esquiver de telles directives et de telles valeurs-limites pour l'eau potable de manière honnête si nous évitons toutes les substances qui peuvent pénétrer dans l'eau via l'air ou via le sol. En Europe, l'eau est une substance dont nous ne disposons pas en quantités telles que nous puissions la mettre en péril de quelle manière que ce soit.
Je crois que l'on doit aussi se demander dans quelle mesure une utilisation intensive de produits phytosanitaires peut également avoir un impact sur l'alimentation de la faune; en effet, ce sont non seulement les produits que les consommateurs reçoivent finalement mais également une bonne part de ce que mangent les animaux qui sont aspergés. Et c'est précisément aujourd'hui que nous devons nous demander très précisément ce qui est introduit dans la chaîne alimentaire et comment.
Une estimation intégrée permet de parvenir à un développement durable que nous voulons certes tous et qui est déjà décrit dans de nombreux programmes. Je crois que nous allons devoir en venir à une agriculture biologique si nous voulons que l'agriculture et l'environnement puissent survivre en équilibre.
Un équilibre dans la nature entraîne également un équilibre dans l'agriculture, un équilibre dans la production, un équilibre au niveau de la demande, et je pense que l'on finit également par aboutir à un équilibre des revenus pour la population agricole.
Pour finir, je peux dire que mon groupe soutient la position de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.

Valverde López
Madame le Président, nous sommes saisis d'un projet de directive qui vient compléter et renforcer des années d'harmonisation dans le domaine des pesticides. Cette nouvelle proposition assure une plus grande protection de la santé du consommateur sans compromettre la production et il est important de le dire et de le réaffirmer. Ce rapport beaucoup plus systématique est une garantie et concrétise les prévisions de la directive de 1991 sur la commercialisation des pesticides avec la fixation des teneurs maximales correspondantes de résidus dans les différents produits agricoles. Par ailleurs, il présente des procédures qui permettent de résoudre les problèmes que susciterait l'apparition de barrières aux échanges intracommunautaires. L'Espagne a très fréquemment souffert de ce problème - peut-être trop fréquemment ces dernières années - pour ses exportations de fruits et légumes, de même que pour d'autres produits plus sensibles comme les aliments diététiques pour enfants. C'est pourquoi nous accueillons avec intérêt cette nouvelle proposition de la Commission qui permettra d'éviter ces problèmes artificiels.
Cette directive devrait avoir reçu un appui général à la commission de l'environnement. Cependant, la rapporteur - avec un zèle excessif peut-être - a formulé des propositions bien intentionnées, mais peu à-propos peut-être qui ne correspondent pas aux besoins réels. En conséquence, cela nous empêchera de les appuyer comme nous l'aurions désiré.
Nous sommes nombreux à pouvoir partager ses propositions en tant qu'objectifs finals et comme orientation de ce que doit être une politique des pesticides, mais les désirs ne peuvent être confondues avec les propositions de droit positif qu'il est nécessaire de respecter. Partager l'idée qui sous-tend la lutte biologique est une chose et comparer les possibilités actuelles limitées de les appliquer en est une autre bien différente.
Nous pouvons également être d'accord sur la nécessité de tenir compte des synergies des différents produits, mais, Mme Breyer, vouloir considérer comme résidus de pesticides tous les éventuels produits de métabolisation bien qu'ils soient inoffensifs est une chose fort différente. Ceci modifie totalement tout le calcul de la teneur des résidus. Nous ne pouvons pas non plus donner l'idée à l'opinion publique que les normes communautaires sont décidées par des bureaucrates sans contrôle alors que la procédure - et vous le savez très bien - est tout le contraire: elle est suffisamment complexe et des scientifiques indépendants, des comités qui représentent les gouvernements, la Commission et, indirectement, ce Parlement, y participent, car nous suivons de très près toutes les décisions prises au niveau communautaire.
Enfin, Madame le Président, je pense que nous ne pouvons oublier qu'il n'existe réellement que deux types d'agriculture: celle qui peut utiliser des pesticides et des engrais et celle qui, malheureusement, n'en dispose pas et qui, en conséquence, ne peut assurer son autosuffisance. Je pense qu'il est mauvais de magnifier les risques technologiques potentiels du progrès et sembler ignorer ce qui est réellement tragique dans notre société: que des millions d'enfants et d'adultes continuent de mourir par faute d'aliments.

Cabrol
Madame le Président, la directive que nous discutons actuellement permet d'uniformiser la réglementation créée par quatre directives antérieures qui fixaient les teneurs maximales de résidus de pesticides dans les fruits et légumes, les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale.
Cela était nécessaire, car à une époque encore récente, l'agriculture a entraîné une concentration trop élevée en pesticides dans les aliments et dans l'eau, notamment par l'emploi des nitrates. Toutefois, un effort des agriculteurs a été constaté depuis lors et des évaluations scientifiques et techniques des risques liés aux pesticides ont été effectuées, qui permettent une réglementation adaptée à chaque cas.
C'est pourquoi nous contestons totalement l'avis du rapporteur qui veut fixer une limite maximale de résidu de 0, 01 mg par kilo pour tous les produits alimentaires et agricoles, tels qu'ils sont commercialisés, limite qui est celle appliquée à l'eau potable. Or, les produits alimentaires ne sont en rien comparables à l'eau potable et l'application de ce taux à l'agriculture conduirait à une limitation très importante du nombre de substances actives utilisables, avec de grandes conséquences agronomiques et économiques pour l'agriculture et notre alimentation.
Il ne nous apparaît donc pas raisonnable de proposer des réglementations impossibles à appliquer et il convient de ne pas adopter les amendements 10 et 11, 14 et 15 ainsi que 20 à 24.

Olsson
Madame le Président, permettez-moi d'exprimer ma satisfaction à propos de l'excellent travail fourni par Mme Breyer, qui a élargi la proposition de directive de façon à ce qu'elle s'applique également aux teneurs maximales. Je reviendrai sur ce sujet dans quelques instants.
En Suède, les autorités, les agriculteurs et les consommateurs ont tous fait figure de pionniers pour réduire l'utilisation de substances chimiques dans le travail agricole. C'est notre tâche ici, au sein du Parlement européen, d'encourager une évolution du même type. Cette question devrait parallèlement être soulevée dans d'autres instances internationales, telles que l'Organisation mondiale du commerce, afin que les produits alimentaires importés ne soient pas de qualité inférieure à ceux que nous produisons nous-mêmes.
La coopération communautaire doit en effet permettre une forte réduction de l'utilisation des engrais chimiques, mais pour que nous puissions y parvenir, le Parlement européen doit avoir plus d'influence sur les décisions. Ce sera le cas si nous suivons la proposition de la commission de l'environnement en adoptant l'article 100a comme base juridique. L'utilisation des produits chimiques dans l'agriculture est évidemment une question qui concerne l'environnement et les consommateurs et non pas seulement une affaire agricole. Pourtant, elle le reste si ce sujet continue à être soumis à l'article 43.
La responsabilité d'une réduction des engrais chimiques ne saurait incomber aux agriculteurs individuellement, ni aux consommateurs. Les producteurs de pesticides sont trop puissants pour que cela soit possible. La diminution des teneurs maximales, susceptible d'empêcher la présence de substances nocives dans la nourriture, est une tâche politique qui s'accomplit par voie législative. La coordination de plusieurs directives sur les teneurs maximales autorisées dans les pesticides créerait une législation plus claire.
Ce sont les conditions naturelles qui doivent déterminer l'agriculture dans tous les pays membres de l'UE. Ce sont l'agriculture biologique et une agriculture intégrée fondée davantage sur les conditions naturelles qui doivent déterminer les standards futurs pour notre production agricole. Il est important que le Parlement européen confirme l'obligation des États membres de se conformer aux engagements de la conférence de Rio sur la réduction des pesticides. Utiliser des produits chimiques en grande quantité pour les cultures alimentaires n'est pas une solution viable à l'avenir. Il n'est pas non plus normal qu'on continue à autoriser des résidus de pesticides en plus grande quantité dans les aliments que dans l'eau potable; la nourriture ne doit pas être plus toxique que l'eau.
J'ai beaucoup de sympathie pour la proposition de Mme Breyer sur une teneur maximale générale de 0, 01 mg/kg, et sur une valeur globale de 0, 05 mg. Il nous manque malheureusement suffisamment de preuves scientifiques pour pouvoir mettre en oeuvre cette proposition. Nous ne pouvons donc pas la soutenir. Mais j'espère que la Commission adressera bientôt au Parlement un projet portant sur des teneurs maximales inférieures.

Blokland
Madame le Président, les avis sur le rapport Breyer sont partagés au sein de mon groupe. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de disposer d'eau potable de qualité, mais le choix des moyens pour y arriver n'est pas le même.
J'appuie la position du rapporteur, selon qui les résidus dans les denrées alimentaires peuvent servir de lien vers la protection des nappes phréatiques. En ce moment nous constatons des dépassements, allant jusqu'à des dizaines voire des centaines de pour-cents, des normes pour les nappes aquifères utilisées pour la production d'eau potable. C'est pourquoi les réserves exploitables diminuent d'année en année en Europe. En outre, quand les pesticides ont atteint et pollué des eaux souterraines, il n'est plus possible de les extraire par filtrage. Cette idée est angoissante. C'est pourquoi nous devons attaquer le problème à la source: la pulvérisation.
Les concentrations élevées dans les nappes souterraines sont dues à l'utilisation massive et non judicieuse des pesticides dans l'agriculture. Il est urgentissime que les agriculteurs et les horticulteurs soient davantage incités à modérer leur consommation phyto-pharmaceutique. Spontanément, ils ne le feront pas assez vite; les dernières décennies le prouvent. Aux Pays-Bas, mon pays, on a lancé voici plusieurs années un programme ambitieux pour réduire l'utilisation de ces substances, mais les résultats sont décevants. Dès lors, si la voie des accords volontaires n'aboutit à aucun résultat satisfaisant, il faut choisir celle, peu agréable, de la législation sur les résidus.
La simplification de cette législation, préconisée par Mme Breyer, offre l'avantage supplémentaire d'améliorer le contrôle. Si un seul chiffre suffit pour toutes les substances, il devient beaucoup plus simple d'imposer le respect de la loi. J'espère de tout coeur que le Conseil des ministres de l'Agriculture prendra ce signal à coeur.
Dernière remarque. La directive sur l'eau potable parle de 1/10 de microgramme par litre. Il s'agit en réalité de 1/100 de milligramme par kilo. La différence est d'un facteur 100! Je pense qu'il est utile de bien distinguer ces deux notions et le débat a prouvé qu'il subsiste un grand problème à cet égard.

Rübig
Rien que pour l'Autriche, la fixation des teneurs maximales en résidus signifierait que la plus grande partie des teneurs en résidus ou des résidus de substances qui ont été cités dans le dernier projet de règlement devrait être retirée. Toutefois, non seulement la production suffisante de denrées alimentaires d'origine végétale serait ainsi impossible, mais l'économie et l'agriculture européennes perdraient en outre leur compétitivité internationale.
En maintenant les teneurs en résidus proposées arbitrairement et sans fondement toxicologique, les fruits et les légumes ne pourraient plus être produits de manière conventionnelle. L'importation de produits frais pendant les mois d'hiver serait entravée. Il est donc conseillé de conserver le système actuel pour évaluer les résidus individuellement. Celui-ci est fondé sur des études scientifiques et tient compte des propriétés toxicologiques des substances actives, ainsi que sur les bonnes pratiques agricoles pour des denrées alimentaires appropriées. Les teneurs maximales fixées pour les résidus sont ainsi des valeurs de prévoyance et non des valeurs de menace pour les consommateurs.
Ma question à la Commission est la suivante: Une réduction des pesticides ou des engrais chimiques est-elle possible grâce à la biotechnologie ou à la génétique?

Bjerregaard
Madame le Président, je suis consciente du fait que le Parlement examine cette proposition après une longue étude détaillée de ses nombreux aspects, et je voudrais d'abord remercier le rapporteur, Mme Breyer, ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission juridique et des droits des citoyens, pour leurs efforts dans ce dossier. Permettez-moi de commencer par dire que la Commission appuie pleinement le point de vue général du rapport, à savoir que l'utilisation de pesticides doit être limitée à un niveau minimal et que les méthodes de production telles que la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et l'agriculture écologique peuvent contribuer à atteindre cet objectif. Au nom du commissaire compétent en la matière, je voudrais cependant également indiquer que l'utilisation de pesticides dans l'agriculture classique est strictement réglementée par la directive 91/414 relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. En vertu de ces dispositions, les pesticides ne peuvent en effet être utilisés qu'en quantités minimales, nécessaires à l'obtention d'une lutte adéquate contre les organismes nuisibles et à des conditions impliquant qu'ils ne présentent pas de risques pour la santé humaine et n'ont aucune influence inacceptable pour l'environnement. La Commission estime que l'équilibre entre la nécessité d'une utilisation restrictive et sûre de pesticides et les avantages présentés par ces produits pour une agriculture rentable n'apparaît pas suffisamment clairement dans les considérants proposés dans les amendements 6 à 10. En conséquence, la Commission ne peut pas retenir ces amendements. La Commission peut néanmoins accepter l'amendement 43 dans son principe et est donc disposée à inclure un considérant d'ordre général appelant l'attention sur la nécessité d'une utilisation restrictive et sûre de pesticides dans l'agriculture tout en soulignant le rôle positif joué par un certain nombre de méthodes, telles que la production intégrée et l'agriculture biologique.
La Commission ne peut pas retenir l'amendement 42, étant donné que le considérant proposé se réfère aux principes applicables à l'utilisation de pesticides dans l'agriculture écologique, qui en l'occurrence doit relever du règlement 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. En ce qui concerne la base juridique, la Commission estime que si une disposition juridique sert un ou plusieurs des buts de la politique agricole commune, tels qu'énoncés à l'article 39 du traité, l'article 43 forme la base juridique exacte et suffisante, comme le fixe la jurisprudence de la Cour de justice. La Commission n'est donc pas en mesure d'accepter l'amendement 1.
Les amendements 14 et 22 et les amendements techniques 11, 15, 20, 23, 24 et 31, qui en découlent, tendent à instaurer une teneur maximale autorisée arbitraire de 0, 01 mg/kg pour tous les pesticides et toutes les cultures, indépendamment des utilisations autorisées et des caractéristiques toxicologiques des différentes substances actives. La Commission ne peut retenir ces amendements et l'initiative qui les anime, ce pour les raisons suivantes: il ne serait pas alors tenu compte de la méthode appliquée à l'échelle mondiale, notamment dans le Codex Alimentarius, et consistant à fixer des valeurs limites maximales sur une base scientifique. La base scientifique des mesures phytosanitaires doit également être respectée dans le cadre de la procédure récente applicable aux mesures sanitaires et phytosanitaires en vertu de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce, et l'amendement considéré aboutirait à des conflits avec nos partenaires commerciaux. Enfin, et ce n'est pas la moindre chose, si les cultures ne peuvent pas être protégées contre les organismes nuisibles à l'aide de pesticides, la compétitivité de l'agriculture européenne et l'approvisionnement en produits agricoles seront sérieusement menacés. La Commission convient que l'on aurait abouti à plus de clarté si toute la législation sur les résidus de pesticides avait été regroupée dans une unique directive, ou si au moins les directives en vigueur avaient été codifiées. La Commission estime cependant qu'il est trop tôt pour procéder ainsi alors que la directive 76/895 ne sera plus en viguer dans un proche avenir. Il est également nécessaire de disposer d'une expérience plus longue dans l'application de nouvelles procédures proposées avant de se lancer dans de nouvelles tâches. C'est pourquoi la Commission ne peut pas à l'heure actuelle accepter les amendements 2 à 5, 16, 17 et 33. Cependant, je suis en mesure de confirmer que ces idées seront étudiées de plus près en vue d'une future proposition. La Commission étudiera de suite les possibilités d'envoyer à toutes les parties intéressées des tableaux mis à jour régulièrement et clairs, indiquant les teneurs maximales autorisées par la Communauté pour tous les pesticides composés, si de telles teneurs ont été fixées.
La Commission estime qu'un certain nombre d'amendements constituent d'utiles améliorations techniques du texte, et peut donc avec joie accepter dans son principe le par. 5 de l'amendement 14, qui améliore les mesures d'inspection et de contrôle prévues par la directive 76/895. La Commission peut également retenir dans leur principe les amendements 12, 13 et 18 dans la mesure où ils alignent les dispositions considérées de la directive 76/895 sur celles de la directive adoptée ultérieurement. La Commission peut approuver l'amendement 21. La Commission convient que la procédure de conciliation doit être appliquée sans retard inutile et peut également viser les denrées alimentaires séchées, transformées et composées. La Commission peut accepter dans leur principe les amendements 25, 26, 28, 29, 32, 39 et 49. Les amendements sont nombreux. La Commission peut également retenir dans leur principe les amendements 27, 30, 38 et 48, qui précisent la manière dont les mesures de contrôle doivent être utilisées. La Commission peut accepter dans leur principe les amendements 35, 37, 41, 45, 47 et 51. Elle estime que la procédure du comité de réglementation est justifiée pour fixer les différentes teneurs maximales, étant donné qu'il s'agit de décisions très techniques. Elles sont fondées sur une évaluation scientifique de données techniques bien définies. La même procédure est en outre déjà fixée pour des mesures techniques comparables, comme par exemple les teneurs maximales provisoires, conformément à l'article 4, par. 1, f. C'est pourquoi la Commission regrette de ne pouvoir retenir l'amendement 19. Elle peut néanmoins accepter qu'il soit apporté une plus grande précision aux données servant de base à la fixation des teneurs maximales. La Commission peut en conséquence accepter dans leur principe les amendements 34, 36, 40, 44, 46 et 50. La dernière partie de ces amendements ne peut toutefois pas être retenue étant donné que les critères applicables aux données sur les résidus de pesticides sont fixés par la directive 91/414.
La Commission est convaincue que ce dispositif, une fois adopté, contribuera considérablement à l'application des dispositions communautaires en vigueur concernant les teneurs maximales en résidus de pesticides des produits agricoles. Avec la directive 91/414, qui porte sur la mise sur le marché et l'utilisation de pesticides, il contribuera d'autant plus à la fixation effective de teneurs maximales correspondant aux méthodes scientifiques utilisées à l'échelle internationale et tenant compte du haut niveau de protection sanitaire de l'homme et des animaux que la législation communautaire sur les pesticides s'efforce d'obtenir d'une manière générale.
Je vous prie de m'excuser, Madame le Président, de la longueur de ma réponse.

Breyer
Madame le commissaire, je vous serais très reconnaissante si vous pouviez nous expliquer une fois de plus comment il se fait que les valeurs des teneurs en résidus sont devenues de plus en plus réduites au cours des dix dernières années, quelles données scientifiques étaient à leur base. Permettez-moi une remarque qui a aussi été formulée par Madame Redondo et Monsieur Valverde, à savoir que la valeur de 0, 01 milligrammes est arbitraire.
J'ai ici le décret de la République fédérale sur les teneurs maximales en résidus, adopté le 1er septembre 1994. Celui-ci prévoit que précisément cette valeur, à savoir 0, 01 milligrammes par kilo de denrées alimentaires, devrait s'appliquer lorsqu'il n'existe aucune autre teneur en résidus. On ne peut quand même pas maintenant reprocher au gouvernement fédéral d'être totalement irréaliste s'il le propose lui-même.
Dernier point, Madame le commissaire, qui peut aussi être formulé comme une question: Il y a actuellement une série de propositions d'amendement, notamment de Madame Redondo, qui se rapportent à une annexe 6 de la directive 414/91, alors que nous savons que celle-ci n'existe plus. Suite à une plainte du Parlement européen, la Cour de justice européenne a en effet arrêté, le 18 juin, que cette annexe n'existait plus. Cela signifie que nous nous retrouvons dans une situation où il n'existe plus aucun critère d'évaluation. J'aimerais donc demander à la Commission comment il y a lieu de faire face à cette situation si elle ne suit pas la commission de l'environnement et s'il n'y a actuellement pas du tout d'annexe 6. Je pense qu'il s'agit là d'une question très épineuse - parce que c'est une situation très actuelle - que nous devrions peut-être également poser à la Présidence demain, en vue du vote, c'est-à-dire lui demander comment il y a lieu de faire face à cette situation.

Bjerregaard
Je ne prolongerai pas le débat. Je me suis efforcée, au nom du Commissaire Fischler, de fournir une réponse circonstanciée sur toutes les questions soulevées par les amendements présentés, et je suis convaincue qu'il a également été possible, lors de l'examen du texte dans les différentes commissions, d'entrer davantage dans le détail, y compris en ce qui concerne les résultats scientifiques fournis et les teneurs maximales citées dans la proposition.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.
Je remercie chacun d'entre vous, ainsi que les interprètes et je vous rappelle que notre prochaine séance aura lieu demain, à 9 heures.
(La séance est levée à 23 h 50)

