Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - 1999
La Présidente
L'ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 1999.
Je salue la présence du président de la Cour des comptes, M. Karlsson, et je lui donne tout de suite la parole.

Karlsson
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au nom des membres de la Cour des comptes, permettez-moi de vous remercier de m'avoir convié à présenter le 23e rapport annuel de la Cour des comptes. Comme lors des années précédentes, cette présentation marque le début de la procédure de décharge pour l'exercice 1999.
Le rapport suit la même présentation que celle des deux dernières années, avec des chapitres traitant des recettes dans chacun des domaines de dépenses relevant des rubriques des perspectives financières. Un chapitre distinct est également consacré à la déclaration d'assurance. Les observations de la Cour relatives à la mise en uvre des 6e, 7e et 8e Fonds européens de développement sont présentées séparément.
Les différents chapitres du rapport annuel s'articulent autour de quatre grands axes. Premièrement, une analyse de l'exécution budgétaire et des pratiques de gestion a été menée à bien pour chacune des rubriques financières. Vous constaterez à cet égard que la Cour a accordé une plus grande attention au suivi des observations antérieures, en réponse au souhait exprimé par le Parlement. Deuxièmement, dans chacun des chapitres, la Cour passe en revue les progrès réalisés dans plusieurs domaines examinés par le passé, et sur lesquels je reviendrai dans cette présentation.
Troisièmement, pour répondre à la requête du Parlement européen, la Cour a élargi son travail d'audit sur la déclaration d'assurance et fournit désormais des informations supplémentaires à ce sujet pour chacune des catégories de dépenses visées dans les différents chapitres. Et quatrièmement, dans chaque chapitre, la Cour commente les résultats d'autres audits clés, dont la plupart sont analysés plus en détail dans les rapports spéciaux de la Cour.
Depuis la dernière procédure de décharge, la Cour a adopté 24 rapports spéciaux, qui exposent les résultats d' audits mettant l' accent sur un large éventail de domaines spécifiques dans lesquels la gestion financière de la Communauté est susceptible d' être améliorée. Bien que ces rapports ne fassent pas partie de la présentation d'aujourd'hui, il doivent être pris en considération dans la procédure de décharge.
Les recettes totales pour 1999 s'élèvent à 86,9 milliards d'euros. Les ressources provenant du produit national brut représentent 43 % de ce total. Les ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée représentent 36 % et les ressources propres traditionnelles 15 %. Les 5 % restant se composent de l'excédent disponible de l'exercice précédent et de diverses recettes. Ce qui signifie que quatre cinquièmes des ressources communautaires, la ressource PNB ainsi que la ressource TVA sont calculés et déterminés par le biais de données statistiques.
À ce propos, permettez-moi de souligner deux observations importantes émises par la Cour. Premièrement, depuis plusieurs années maintenant, la Cour critique l'utilisation d'un système statistique agrégé (SEC79), qui a déjà été remplacé par un nouveau système pour tous les autres actes communautaires (SEC95). Seize années séparent ces deux systèmes. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, la Cour a pris connaissance d'une méthode visant à comparer des données en matière de consommation intermédiaire, provenant de sources statistiques et fiscales. L'intérêt de cette méthode est qu'elle peut mettre en évidence des secteurs où le risque de fraude fiscale est élevé. La Cour invite dès lors les États membres à envisager de recourir à cette méthode.
Dans le domaine douanier, la Cour souligne la complexité et l'application variable du régime de perfectionnement passif. Toutefois, elle soutient également la proposition de la Commission de moderniser les arrangements douaniers ayant une incidence économique.
S'agissant des dépenses pour 1999, un montant total de 93,6 milliards d'euros a été comptabilisé au titre de nouveaux engagements : les paiements enregistrés s'élevant, quant à eux, à 80,3 milliards d'euros. Ces chiffres représentent respectivement 96 et 92 % des crédits disponibles pour l'année. Les taux d'utilisation des estimations des perspectives financières sont de 91 et 83 % respectivement.
Les dépenses budgétaires de la Communauté se répartissent entre de nombreuses catégories. Il est dès lors difficile de tirer des conclusions générales sur cette exécution budgétaire. Toutefois, la Cour attire l'attention sur les points importants suivants. La moitié des dépenses de 1999 sont attribuées à la politique agricole commune. Tel qu'indiqué dans le chapitre 2 du rapport annuel, le taux élevé de dépenses, qui représente presque 99 % des crédits définitifs, s'explique en partie par les nombreux transferts qui reflètent en réalité la mauvaise qualité des prévisions initiales, tant au niveau des recettes que des dépenses. La Cour invite la Commission et les États membres à améliorer la qualité de ces prévisions.
Par ailleurs, les nombreux virements de crédits au titre des Fonds structurels ont également altéré dans une grande mesure la structure du budget 1999. L'exercice 1999 a été, en outre, marqué par des écarts importants entre les dotations des perspectives financières et la programmation des Fonds structurels, ainsi que par la reprogrammation de la majorité des interventions des Fonds structurels. Dans ce secteur, on a également constaté une sous-utilisation des crédits d'engagement et de paiement et une concentration des opérations en fin d'année.
Dans les domaines où les programmes de la Communauté sont mis en uvre directement par la Commission, comme c'est le cas pour les politiques internes et les actions extérieures, les taux d'exécution sont un peu moins élevés. Une forte concentration des crédits d'engagement et de paiement s'observe également en fin d'année. Il s'agit là d'une tendance qui s'est réinstallée au fil des années.
Sur ce point, la Cour répète ce qu'elle a dit les années précédentes, à savoir qu'une telle tendance a des conséquences négatives : décisions inadaptées et hâtives, surcharge de travail entraînant un risque d'erreurs, etc.
Enfin, en ce qui concerne les chapitres sur les politiques internes et sur les actions extérieures, la Cour estime que les commentaires de la Commission sur l'exécution budgétaire sont inadéquats. La Cour se félicite donc du ferme engagement de la Commission, exprimé dans sa réponse, en vue d'améliorer sensiblement son processus de notification budgétaire et comptable.
La Cour produit une déclaration d'assurance annuelle depuis l'exercice budgétaire 1994. Chaque année, la Cour a émis de graves critiques quant à la légalité et à la régularité des paiements et des opérations sous-jacentes à ceux-ci. C'est également le cas cette année. En effet, l'audit des paiements pour 1999 a révélé une fois de plus un niveau inacceptable d'erreurs affectant le montant des paiements effectués, ou la réalité ou l'éligibilité d'opérations sous-jacentes aux paiements.
La majorité des erreurs ont été relevées dans les domaines des dépenses communautaires qui sont essentiellement gérés par les autorités des États membres. Ces erreurs portent principalement sur le non-respect des conditions d'éligibilité, sur les problèmes de surdéclaration et de justification insuffisante, ainsi que sur des erreurs de calcul.
D'autres manquements à la réglementation ont été constatés ainsi que des insuffisances sur le plan des systèmes dont l'incidence directe sur les paiements ne peut être évaluée directement. Les principaux types d'erreurs constatées concernent la mauvaise application des procédures de contrôle, la non-conservation d'une documentation suffisamment détaillée et le non-respect des procédures d'appel à la concurrence.
En conséquence, pour l'exercice 1999, l'audit mené pas la Cour n'a pas permis de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers sauf en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.
Par contre, la Cour donne une déclaration d'assurance positive pour les sixième, septième et huitième Fonds européens de développement. S'il est du devoir de la Cour de notifier les erreurs mises au jour par ses audits, il est également essentiel d'assurer une interprétation et une utilisation correctes des résultats de ces audits. C'est pourquoi je souhaite rappeler aux membres de ce Parlement que le grand nombre d'erreurs constatées par la Cour ne peut et ne doit pas être considéré comme une indication du niveau de fraude affectant le budget communautaire.
La plupart des erreurs relevées par la Cour au niveau des paiements sont le fait d'une gestion et d'un contrôle financiers défaillants ; de plus, seul un faible pourcentage de ces erreurs justifie un réexamen de la part de l'OLAF ou des autorités des États membres. Un autre risque de mauvaise interprétation tient au fait que les mesures de correction visent à réduire le taux d'erreur et à obtenir une déclaration d'assurance favorable. Comme la Cour l'a déjà souligné dans son rapport précédent, pour améliorer la situation à moyen terme, il convient de combiner des mesures générales et spécifiques, en clarifiant et en rendant plus efficaces les procédures de contrôle, en particulier dans les États membres. Dans ce contexte, la Cour se félicite du plan de la Commission visant à améliorer la gestion financière, présenté à l'autorité de décharge dans le cadre de la procédure de décharge pour 1998.
Cette réflexion m'amène à formuler quelques commentaires à propos de la réforme de la Commission. La Cour soutient les efforts de la Commission Prodi visant à mettre en place une structure de gestion et de contrôle qui soit à la fois moderne et solide, et à examiner la manière dont les priorités politiques sont fixées et les ressources allouées.
Bon nombre des insuffisances que la Commission cherche aujourd'hui à combler ont été mises en exergue par la Cour à de nombreuses occasions. Par exemple, les propositions de la Commission visant à accroître la responsabilité des ordonnateurs en matière d'exécution des engagements et des paiements, à mettre un terme au système centralisé d'approbation préalable des transactions par le contrôleur financier et à instaurer un service d'audit interne indépendant, vont de pair avec les exigences que nous formulons dans notre avis 4/97 à propos d'une gestion financière améliorée.
Un autre élément de la réforme est également étroitement lié à une priorité identifiée par la Cour. Il s'agit de l'importance accrue à accorder à l'évaluation des résultats et des performances dans le cadre d'une répartition des ressources qui réponde à des priorités prédéterminées et à des objectifs clairement définis et mesurables.
Au niveau sectoriel, la Commission a annoncé des programmes de réforme qui peuvent être considérés comme une réponse aux préoccupations exprimées par la Cour depuis plusieurs années, comme par exemple les propositions destinées à améliorer la gestion des programmes d'aide extérieure. Cette initiative repose clairement sur une analyse très similaire à celle de la Cour - exposée de façon très complète dans son rapport annuel 1997.
Alors que la Cour encourage la Commission passer de la théorie à la pratique le plus vite possible, il faut rappeler que, pour l'instant, le gros de la réforme demeure sur le papier uniquement. La mise en uvre de cette nouvelle réforme nécessitera un véritable changement de la culture de gestion au sein de la Commission, un processus qui prendra certainement du temps.
En se penchant sur le suivi des observations antérieures, le rapport annuel 1999 montre à quel point il est difficile pour la Commission de concrétiser les changements nécessaires qui ont été approuvés. Dans certains cas, comme les réformes des mesures d' aide à l' utilisation de lait écrémé et de lait écrémé en poudre ou le programme d' aide à l' Afrique du Sud, ou encore dans le cas des actions entreprises dans certains domaines des ressources propres traditionnelles, la Commission a adopté des mesures pour remédier aux insuffisances particulières mises en évidence par la Cour.
Dans d'autres domaines, les mesures correctrices ont été lentes à venir. Dans le cas du régime de quotas laitiers par exemple, la Cour constate que la situation n'a pas beaucoup progressé et que, contrairement à sa position, des quotas ont été augmentés occasionnant ainsi des surplus plus importants sur le marché laitier ainsi qu'un fardeau financier du fait des mesures de stockage public et d'élimination. S'agissant des importations de produits laitiers à des taux préférentiels, la Cour considère que rien n'a été fait jusqu'à présent pour éviter des entorses aux règlements semblables à celles visées dans le rapport spécial 4/98.
En ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, la Cour a étudié le suivi de quelque 48 observations pour lesquelles, à son avis, un ajustement financier s'impose. Dans seulement 16 cas, la Cour s'est déclarée satisfaite des mesures correctrices prises par la Commission.
Dans le domaine du dialogue social, la Commission n'a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle s'était engagée dans ses réponses aux observations de la Cour.
Dans le domaine des politiques internes, neuf contrats de la DG Énergie et Transports et huit contrats de la DG Recherche ont fait l'objet d'un nouvel audit de la part de la Cour. La Commission n'avait entrepris les actions convenues que pour trois contrats sur dix-sept et travaillait toujours à six autres.
Dans son rapport annuel 1996, la Cour a relevé une série d'insuffisances dans la gestion d'un fonds de promotion des exportations en faveur du Nicaragua et du Honduras. Dans sa recommandation de décharge publiée en 1998, le Conseil demandait à la Commission de revoir ses relations avec la banque régionale et de récupérer les montants indûment versés par ladite banque. Fin 1999, la Commission était encore occupée à mettre en place une nouvelle organisation.
Au vu des exemples précités et d'autres encore, il est clair que la Commission a fait preuve de lenteur dans la mise en uvre des mesures correctrices décidées et qu'elle éprouve également des difficultés à récupérer les sommes indûment payées.
Dans son programme pour 2001, la Cour a dès lors programmé un audit général couvrant tous les volets budgétaires des procédures de recouvrement de la Commission.
Comme je l'ai déjà souligné, la gestion financière de la Commission n'est qu'une partie du processus global de gestion des fonds communautaires. Les États membres sont responsables de la gestion quotidienne de la majorité des fonds de la Communauté dans les domaines de la politique agricole commune et des Fonds structurels. Le présent rapport annuel et les rapports spéciaux publiés depuis la dernière décharge continuent à attirer l'attention sur les lacunes à la fois graves et persistantes que présentent les systèmes de gestion et de contrôle en vigueur dans les États membres. Par exemple, parmi les graves erreurs relevées dans la déclaration d'assurance, on peut signaler les déductions irrégulières opérées sur les subventions agricoles par les administrations centrales ou locales. Toujours au chapitre agricole, la Cour prie les États membres et la Commission de renforcer l'efficacité des contrôles en appliquant, de façon complète, à toutes les organisations communes de marché des procédures d'inspection comparables à celles du système intégré de gestion et de contrôle.
Les événements dramatiques qui se sont déroulés récemment ont clairement démontré que les problèmes de gestion et de contrôle pesaient de plus en plus lourd sur l'agenda européen. Chacun d'entre nous, représentants des institutions européennes ou des États membres, doit comprendre qu'il s'agit là du reflet de l'évolution des valeurs et des opinions des contribuables européens. En échange de leur confiance et de leur participation, ces derniers exigent que les fonds européens soient dépensés de manière sensée et honnête.
L'engagement pris par la Commission doit être perçu comme une réponse constructive à ce défi, une réponse qui mérite notre soutien. Par ailleurs, la Commission saura désormais qu'on attend beaucoup d'elle et qu'elle se doit de mettre en pratique ses bonnes intentions et d'arriver à des résultats.
Maintenant qu'elles ont mis sur les rails la réforme demandée par le public en matière de gestion des finances, les autorités budgétaires ont pour mission de poursuivre et renforcer leurs efforts pour garantir le succès de cette réforme. En pratique, elles devront consacrer suffisamment d'attention et de ressources au suivi et au feed-back du processus de réforme. À cet égard, les députés européens se trouveront en première ligne.
Le nouveau président de la Cour des comptes italienne, la Corte dei Conti, officiellement entré en fonction il y a quelques semaines, a déclaré dans son discours d'investiture : "Je suis convaincu que les relations entre la Cour des comptes et le parlement s'amélioreront considérablement si le parlement renforce les instruments destinés à assurer que ce dernier prenne systématiquement en considération les résultats des audits menées par la Cour des comptes".
Je souscris totalement à ce point de vue. Cela signifie que nous désirons que les méthodes d'organisation et de travail de ce Parlement évoluent afin de refléter ce besoin de changement structurel. Hier, j'ai eu l'occasion de discuter avec le président du Parlement - que je remercie d'ailleurs - au sujet de la participation de toutes les commissions parlementaires au processus de contrôle des finances et de la gestion.
Enfin, il nous faudra également la coopération des États membres. Du fait qu'ils sont responsables de la gestion quotidienne de la majeure partie des fonds communautaires, les États membres doivent renforcer leurs contrôles financiers et assumer pleinement leurs responsabilités dans la lutte contre la fraude budgétaire. Ce n'est que lorsque l'ensemble des acteurs concernés - la Commission, le Parlement, le Conseil, la Cour des comptes européenne et les États membres - se seront engagés vis-à-vis de la réforme et qu'ils auront accepté de coopérer que la confiance du contribuable européen dans les finances communautaires pourra être rétablie.

La Présidente
Je remercie M. le président de la Cour des comptes, et je donne tout de suite la parole à Mme Schreyer, au nom de la Commission.

Schreyer
Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers membres de la Cour des comptes, chers députés, la Commission européenne est sur la bonne voie, mais elle a encore un bon bout de chemin à parcourir. C' est le message que la Cour des comptes européenne adresse à la Commission. Vous l' avez bien fait passer dans votre allocution, Monsieur le Président. La Cour des comptes européenne pose avec raison de très hautes exigences à l' utilisation de l' argent des contribuables. La Commission s' appuie sur ces exigences élevées pour réformer la gestion financière.
La Cour des comptes encourage la réforme de la Commission. C' est une bonne chose et je voudrais vous remercier, Monsieur Karlsson, ainsi que les membres de la Cour des comptes et les services de la Cour des comptes, de soutenir la réforme de la Commission avec ce rapport.
Dans son rapport pour 1999, la Cour en arrive à la conclusion que l' exécution du budget a été entachée de trop nombreuses erreurs pour lui octroyer une déclaration d' assurance. Par contre, la comptabilité de la Commission a été qualifiée de fiable, de même que la régularité et la légalité des recettes du budget, des crédits d' engagement et des dépenses de personnel ont été confirmées.
Dans le débat et dans l' ensemble du processus de décharge, nous nous concentrerons cependant probablement sur la gestion du budget, c' est-à-dire sur les entrées et les sorties de fonds. La Cour a de nouveau mis en évidence que plus de 80 % des fonds du budget européen sont gérés par les États membres. Si je le signale ici, ce n' est en aucun cas parce que la Commission veut se cacher derrière les États membres en ce qui concerne la responsabilité politique, non, la Commission européenne est politiquement responsable de l'exécution budgétaire, conformément au Traité européen. Mais si les États membres, de leur côté, brandissent cette disposition du Traité pour se protéger et ne pas prendre les mesures nécessaires, ce n' est pas acceptable non plus.
Je ne veux en aucun cas argumenter en bloc. Les protocoles financiers dans le domaine des fonds structurels ou les procédures de corrections financières dans les dépenses agricoles sont des exemples d' améliorations des contrôles. Mais je suis vraiment stupéfaite de voir que certains États membres refusent d' assumer la responsabilité financière des erreurs de leurs administrations en matière de droits de douane, par exemple, lorsque les droits de douane ne peuvent pas être perçus, et qu' ils n' assument pas cette perte de revenus, mais réclament que tous les États membres en portent la responsabilité. Cela pénalise les États membres consciencieux et récompensent les moins consciencieux. Un tel système devrait révolter tous les ministres des Finances, mais, pour le moment, seule la Commission semble s' en inquiéter.
La Cour des comptes montre également dans son rapport que les erreurs qu' elle a relevées ne sont pas nécessairement des fraudes et ne portent pas forcément préjudice au budget. Je ne dis pas cela pour excuser ces erreurs, mais par souci d' explicitation. L' accent est évidemment mis sur le fait qu' il est du devoir de la Commission européenne d' éviter les erreurs formelles et de lutter contre la fraude, d' autant plus qu' on se demande toujours où les limites se situent exactement et quand les choses se confondent.
La Commission européenne met par conséquent tout en uvre pour resserrer les mailles des contrôles, afin de protéger les contribuables et le budget européens. Le rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de la Communauté - récemment présenté - et le rapport annuel sur la lutte contre la fraude le montrent. L'OLAF a été créé en 1999. On a pris de nouvelles mesures pour empêcher la fraude dans le secteur des marchés publics, un secteur très important. On vient de présenter des dispositions législatives pour lutter contre le blanchiment d' argent, pour lutter contre la falsification de l' euro. Les accords de coopération avec des pays tiers, notamment les pays candidats à l' adhésion, ont été conclus avec plus de rigueur, afin que la lutte contre la fraude ne s' arrête pas aux frontières de l' UE.
En attaquant des géants du tabac devant les tribunaux américains pour contrebande de cigarettes, la Commission a montré qu' elle ne reculait devant rien quand il s' agit de lutter contre la fraude. À ce propos, il est également de circonstance que je vous annonce que, pour la Conférence intergouvernementale à Nice, nous avons proposé de modifier le Traité européen de manière à pouvoir créer un parquet européen pour poursuivre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté. J' espère vraiment que cette proposition ne sera pas simplement actée lors de la Conférence intergouvernementale à Nice ou glissée sous le tapis, mais qu' on la traitera avec sérieux.
Mais dire "nous voulons récupérer notre argent" implique aussi d' effectuer des corrections financières et des demandes de restitution. Monsieur le Président de la Cour des comptes, vous avez annoncé que vous rédigeriez un rapport spécial, une évaluation spéciale, et je ne peux que m' en féliciter.
Dans le domaine agricole, les corrections financières s' élèvent à quelque 600 millions d' euros chaque année et, pour environ 2 % des surfaces agricoles éligibles, aucune aide n' est versée, pour sanctionner la diffusion - fréquente - de mauvaises données sur les surfaces agricoles. La Cour des comptes a également très bien soulevé cette problématique dans son rapport pour 1999.
La Cour des comptes rédige de plus en plus de rapports spéciaux. Au nom de la Commission, je voudrais saluer cela, parce que ces rapports spéciaux sont toujours très actuels et peuvent donc s' avérer précieux pour prendre des décisions immédiates. Je dis bien "peuvent s'avérer". Car, souvent, il ne suffit pas que la Commission écoute ce que la Cour des comptes a à dire, le Conseil et le Parlement sont aussi sollicités. Pour prendre un exemple concret, parlons du rapport spécial sur le règlement du marché du sucre, qui vient d' être publié. La Commission a proposé de prolonger l' actuelle organisation du marché de deux ans seulement, puis de la réviser en profondeur. Mais le Conseil estime malheureusement que ce serait trop court, qu' il faudrait allonger le délai. Je pense que cela montre que les leçons que la Cour des comptes tire du passé et les précieuses indications qu' elle donne pour l' avenir doivent évidemment être discutées avec le Conseil.
Des rapports de contrôle à court terme doivent évidemment aussi avoir des conséquences à court terme. La Cour a notamment étudié l' aide alimentaire à la Russie dans un rapport. Lorsqu' il s' est avéré, à la fin de l' année dernière, que les objectifs initiaux de l' aide humanitaire ne pouvaient être atteints avec les mesures de contrôle et de surveillance prévues, la Commission a décidé de stopper l' action, bien que des fonds étaient encore disponibles.
À cet égard, je voudrais ajouter rapidement que la Commission met l' accent dans son travail sur l' amélioration des aides extérieures, tant dans le sens d' une restructuration institutionnelle dans ce domaine que dans le sens d' une liquidation renforcée et plus rapide que par le passé des importants restes à liquider. La Commission a présenté un document à ce sujet à la commission des budgets.
Avec la réforme, la Commission est sur la bonne voie. Mais nous n' avons pas seulement choisi le bon chemin, nous avons aussi déjà parcouru un bon bout de ce chemin. Une des dernières étapes a été le budget 2001, que la Commission a présenté pour la première fois sous forme de prévisions budgétaires basées sur l' activité. Dans le cadre du peer group, la Commission a redéfini ses priorités et réorganisé la répartition de son personnel en conséquence. Elle a renforcé la capacité de contrôle dans les différentes directions générales. Elle a créé un service de révision interne qui surveille les systèmes de contrôle dans les différentes divisions ; la Commission a créé un service financier à la disposition de toutes les directions générales, notamment pour rédiger des contrats ou contribuer à la mise en uvre des réglementations du règlement financier.
Nous entamons cependant une étape difficile pour laquelle nous avons besoin de l' appui du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes. Nous en avons besoin pour modifier la procédure disciplinaire, par exemple, mais aussi pour réviser le règlement financier. Monsieur le Président, vous avez dit que, jusqu' à présent, beaucoup n' était encore que sur papier. Il s'agit évidemment de réaliser tout cela. La Cour des comptes s' est notamment engagée à rendre très rapidement son avis sur la proposition de révision du règlement financier, ce dont je la remercie. J' espère que le Parlement et le Conseil s' inspireront de cette attitude ambitieuse de la Cour des comptes, afin que cette étape sur la voie de la réforme n' en reste pas au stade de proposition, mais acquiert prochainement force de loi afin d'améliorer l'exécution budgétaire.

Theato
Madame la Présidente, j' adresse mes sincères remerciements à M. le président Karlsson pour la présentation de son rapport annuel. Le rapport de Mme Schreyer était tout aussi intéressant. Je voudrais cependant vous remercier tout particulièrement, Monsieur le Président de la Cour des comptes, pour la procédure que vous avez suivie cette fois-ci pour informer les membres de la commission du contrôle budgétaire. Nous avons ainsi pu préparer le débat d' aujourd' hui et n' avons pas été obligés de lire la presse pour connaître les détails.
Comme vous l' avez dit, Monsieur le Président, 1999 a été une année décisive avec la dissolution de la précédente Commission et la mise en place de la nouvelle. Nous ne nous attendons pas à ce que cette nouvelle Commission parvienne immédiatement à mettre bon ordre aux dérapages et aux dysfonctionnements que le Parlement a découverts et pour lesquels il avait vainement demandé des réformes à l' époque. À l' instar de la Cour, nous saluons les efforts de réforme de la Commission du président Prodi et accompagnons leur mise en uvre de façon constructive, mais pas les yeux fermés.
Va-t-on enfin vers un mieux dans le budget communautaire ? C' est une question à laquelle on aurait volontiers donné une réponse positive, la nouvelle Commission étant en place depuis plus d' un an et assumant la responsabilité directe, depuis septembre 1999, de l' exécution du budget 1999. Avec le nouveau rapport annuel de la Cour des comptes en mains, il n' est malheureusement pas encore possible de répondre à cette question en toute bonne foi. Il est bon que la Cour des comptes mentionne les nombreux pas que la nouvelle Commission a accomplis - Mme Schreyer l' a également évoqué - ou tout au moins annoncés pour améliorer les choses. De nouvelles procédures de définition des priorités et une attribution correspondante des ressources, des changements dans la politique du personnel, une amélioration fondamentale de l' exécution budgétaire et des contrôles financiers, la réforme des programmes, la création d' un service d' audit efficace - mais ce ne sont que des espoirs pour l' avenir.
La réalité décrite dans le rapport annuel est plutôt décevante. Particulièrement regrettable et quasiment incompréhensible - la comptabilité n' est toujours pas fiable. En d' autres termes, la Commission n' a pas mis d' ordre dans ses livres, la clôture des comptes ne reflète que très partiellement la véritable situation financière. Il manque des données sur les versements provisionnels et les paiements échelonnés à la fin de l' année, les engagements sont sous-évalués de 2,6 milliards d' euros. De même, les créances potentielles sont évaluées à la hausse, surévaluées, selon la Cour des comptes. Le Parlement a déjà explicitement attiré l' attention sur ces graves erreurs de comptabilité dans les procédures de décharge de 1996, 1997 et 1998. S' il est fastidieux et long de changer fondamentalement la gestion du budget, on aurait quand même pu espérer, Madame la Commissaire, que la nouvelle Commission parvienne au moins à mettre rapidement de l' ordre dans les livres. Mais cela n' a manifestement pas été le cas et je le regrette beaucoup. Lors de votre entrée en fonction, Madame Schreyer, vous aviez promis de vous en occuper.
À présent, le Parlement européen est dans une situation extrêmement délicate, parce qu' il a déclaré cette année encore - en janvier - qu' il n' accepterait plus de graves erreurs dans la clôture des comptes de 1999. Vous connaissez les termes exacts de cette décision. Mais pas de clôture des comptes signifie aussi pas de décharge pour l'exécution du budget, comme nous l' avons dit en janvier. La clôture des comptes est la condition préalable à une telle décharge. Il faut trouver une solution et je pose la question suivante : peut-on envisager une correction des comptes pour 1999, Madame Schreyer ?
Pour la sixième fois de suite, la Cour ne peut pas certifier la fiabilité, c' est-à-dire qu' elle ne peut pas garantir que les opérations à la base des états financiers sont légales et réglementaires. Le nombre d' erreurs est trop élevé pour donner une telle garantie. Le taux d' erreur est toujours nettement supérieur à 5 %. En euros, cela fait à peu près 5 milliards d' euros qui n' ont pas été dépensés correctement. Il ne s' agit pas toujours d' escroqueries, Monsieur le Président de la Cour des comptes, je le souligne. Ce sont souvent des négligences ou une mauvaise compréhension des règles et des procédures compliquées, mais ne tournons pas autour du pot : un tel taux d' erreur est tout simplement inacceptable et ne peut pas durer !
Chère Madame Schreyer, je récuse votre renvoi à la mauvaise exécution des États membres, dans la mesure où la Cour a clairement indiqué d'où provenait le taux d' erreur à la Commission et dans la mesure où la Commission porte toujours la responsabilité de l' exécution du budget. Je demande plus de rigueur, pour que nous puissions dire aux citoyens européens : votre argent est bien géré ! Nous nous mettons au travail en commission et collaborerons étroitement avec vous.

Blak
Madame la Présidente, permettez-moi, en premier lieu, de remercier la Cour des comptes pour son rapport annuel. Je voudrais soulever quelques problèmes et j'espère que M. Karlsson pourra répondre à mes questions aujourd'hui. Dans le cadre de la décharge pour 1997, l'Assemblée avait décidé de refuser l'octroi de la décharge pour 1999 si, comme vient de le déclarer Mme Theato, la Cour des comptes n'était pas en mesure de rendre un avis favorable pour l'exercice 1999. Mais j'aimerais connaître la gravité des problèmes en ce qui concerne les comptes pour 1999. Je vous avais posé une question hier - et je sais que le temps était limité - mais j'aimerais que vous me répondiez très clairement à la question de savoir quel est le pourcentage des manquements. On nous dit qu'il n'est pas possible de les calculer. Un membre de la Cour des comptes a donné hier une conférence de presse et, à cette occasion, un chiffre a été cité et j'estime qu'il devrait nous être livré. Le pourcentage des manquements est-il de 5,5 ? J'espère que vous pourrez me répondre.
La Commission a dépensé plus de 80 milliards d'euros en 1999 mais sa gestion du budget n'a pas été particulièrement bonne. Le montant destiné aux activités d'équipement est de 240 millions trop bas. Les engagements sont de 2,6 milliards trop bas et les engagements en souffrance sont de 1,2 milliard trop élevés. Si la direction d'une firme privée avait commis des erreurs aussi grossières, je suis quasi convaincu qu'elle aurait été congédiée. Mais mettons un peu d'eau dans notre vin et ne nous acharnons pas trop vite ! L'ancienne Commission, qui est la principale responsable du budget pour 1999, a été congédiée. Il convient de juger la nouvelle Commission cette année en fonction de la manière dont elle aura été capable de faire le nettoyage et d'introduire des réformes. Je me réjouis par conséquent du fait que la Cour attache davantage d'importance au suivi des anciens rapports annuels. On perçoit clairement où résident toujours les problèmes mais également les secteurs où des améliorations ont été apportées.
J'aurais aimé que le rapport annuel de la Cour des comptes eusse été beaucoup plus concret. Il nous faut davantage de chiffres et davantage de faits. M. Karlsson a déclaré hier qu'il n'était pas facile de donner des chiffres. Je comprends mais j'ai demandé à un de mes collaborateurs d'examiner le chapitre consacré à l'agriculture et, en une heure, il avait fait un exposé complet de la situation ; il pouvait me dire de quels pays il s'agissait, quels étaient les problèmes ainsi que les montants perdus. Si un tel travail peut être réalisé par un collaborateur compétent du Parlement en une heure, nous sommes en droit d'exiger de la Cour des comptes qu'elle fasse un tel exposé de la situation pour les différents chapitres. Certaines choses déplaisantes risquent évidemment d'apparaître, mais nous ferions ainsi preuve de transparence. Nous ferions également taire la presse, qui s'acharne et flaire du sang dès que la Cour des comptes présente son rapport annuel. Nous pourrions une fois pour toutes dire : "Voilà les problèmes et nous souhaitons y apporter des solutions". C'est ainsi qu'il faudrait, selon moi, agir ; j'estime que le rapport devrait être beaucoup plus concret.
J'aurais également souhaité que le rapport de la Cour des comptes fusse un peu plus convivial et qu'il eusse présenté quelques recommandations claires - par exemple, une ou deux recommandations par chapitre. J'aurais également aimé que la Cour des comptes eusse présenté son rapport plus tôt dans l'année. Cela donnerait davantage de temps à l'Assemblée pour examiner la procédure de décharge et nous ne serions pas obligés d'ajourner la décharge chaque année. En tant que rapporteur, je ne dispose que de 14 jours pour poser des questions à la Commission et elle dispose de 14 jours pour me répondre. Cela ne tient pas debout ; si nous recevions le rapport beaucoup plus tôt, nous pourrions effectuer du meilleur travail.
Je me réjouis également de constater que la Cour met l'accent sur le fait que les 7 % de manquements ne représentent pas seulement des fraudes, et j'espère que les journalistes m'écoutent dans la salle de presse afin que les médias ne fassent pas seulement état de scandales. Il peut y avoir des irrégularités et des confusions, mais ce qui me soulage, c'est qu'on semble être sur la bonne voie pour lutter contre la fraude. Il n'y a que très peu d'affaires qui ont été transmises à l'OLAF et qui ont fait l'objet de poursuites criminelles au sein des États membres, mais il ne faut pas oublier que 7 % du budget, comme l'a souligné Mme Theato, correspond à 5-6 milliards de couronnes danoises. Ce montant - pour donner des chiffres - est supérieur à l'ensemble de l'aide au développement accordée par l'UE. La réforme de la Commission devra surtout commencer par une responsabilisation des différentes directions générales et je voudrais demander à la Cour des comptes si elle envisage, à l'avenir, une restructuration de son rapport annuel afin d'inclure des chapitres pour chaque DG. Je souhaiterais que cela se fasse déjà cette année afin que nous puissions commencer à évaluer les DG. Nous pourrions aussi commencer à évaluer les commissaires et leur donner des notes sur la base de leurs compétences. Cela pourrait peut-être, le cas échéant, les stimuler.
La Cour des comptes souligne une nouvelle fois que l'administration quotidienne de la plupart des moyens communautaires, dans le secteur de l'agriculture et pour les fonds structurels, par exemple, s'opère au sein des États membres et je partage en tous points ce qui a été dit, à savoir que les États membres devraient penser à se réveiller. Les États membres se protègent, ils fraudent, ils négligent toute forme de contrôle et chaque fois que des critiques s'élèvent, des têtes tombent à Bruxelles, c'est-à-dire à la Commission et ailleurs. Les États membres devraient avoir honte. Une convention sur la protection des intérêts financiers de l'UE a été adoptée en 1995. Un seul État membre a inscrit cette convention dans sa législation. C'est inadmissible ; il faut que les États membres se réveillent !
Je déclarerai, en conclusion, qu'il m'est très agréable de participer à la décharge. Je suis convaincu que nous obtiendrons un résultat, mais il faudra pour cela que toutes les parties fassent preuve de transparence et d'honnêteté. Il ne fait aucun doute que, de notre côté, au sein de l'Assemblée, nous sommes prêts à faire du bon travail et à octroyer la décharge en avril si nous obtenons ce que nous demandons.

Mulder
Madame la Présidente, je tiens également à remercier le président de la Cour des comptes pour le rapport et la commissaire pour sa réponse. Une fois de plus, je pense que l'opinion publique aura surtout le sentiment qu'il n'y a cette fois encore aucune déclaration d'assurance positive pour les dépenses européennes. Chacun sait - et on risque de le répéter encore souvent - que la majeure partie de l'argent est dépensée par les États membres. C'est donc là qu'il faut surtout le chercher selon moi. Tout le monde sait aussi que la plus grande partie des dépenses est réalisée dans l'agriculture. Sur les instances de ce Parlement, la Commission a établi il y a quelques années qu'une correction financière supplémentaire de l'ordre de 25 % pourrait être imposée aux États membres en cas d'irrégularités. Ne serait-il pas intéressant - j'ai cru comprendre que la Cour des comptes était en train d'analyser cette possibilité -, n'aurait-il pas été intéressant que la Cour des comptes analyse les effets de cette correction ? Serait-il également possible d'appliquer cette correction à d'autres secteurs ? Je tiens à le savoir.
Le fait que la Cour des comptes ne mentionne aucun chiffre exact dans son rapport n'est pas satisfaisant. Sur ce point, je partage entièrement l'avis de M. Blak. La fiabilité des dépenses est-elle à présent de 5 % ou 7 % ? Est-il vrai qu'elle est inférieure pour les dépenses agricoles, avec seulement 3 % ? La Cour des comptes affirme toujours qu'elle manque de personnel pour effectuer ces analyses. C'est bien possible, mais je suppose que pour rendre un avis, elle s'appuie sur des chiffres exacts. La grande question que je me pose est de savoir pourquoi ces chiffres ne peuvent pas être publiés. J'estime également que nous disposons d'un Comité de conciliation pour l'agriculture et qu'en cas de litiges entre la Commission et les corrections financières, le problème peut être soumis à ce comité. La Commission et la Cour des comptes y sont-elles favorables, oui ou non ?
Pour finir, Madame la Présidente, je tiens à ajouter que ce rapport financier porte sur l'année 1999. La Commission répondra bien entendu qu'elle n'est arrivée qu'en septembre 1999 et qu'elle n'est donc pas responsable. Il faut selon moi cesser ce petit jeu un jour. Je pense que la Commission doit nous donner une indication claire : quand pense-t-elle être en mesure d'aboutir à une déclaration d'assurance positive ? Car nous ne pouvons plus continuer à reporter cette déclaration d'année en année comme c'est le cas depuis 1995.

Staes
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Cour des comptes, chère Commissaire, chers collègues. Je vous remercie, Monsieur le Président de la Cour des comptes, pour cet excellent rapport annuel ainsi que pour la procédure suivie. Nous avons pu parcourir les faits plus d'une semaine à l'avance et nous préparer comme il se doit. J'estime que c'est en principe une bonne procédure.
Seulement, pour être franc, je tiens à vous dire que je suis assez déçu de la réunion d'hier au sein de la commission du contrôle budgétaire. Cette réunion était trop courte et vous n'avez, à vrai dire, pas répondu à une série de questions précises et pourtant cruciales qui vous ont été posées par des collègues. Je le déplore. Aujourd'hui, quelques questions ont déjà resurgi dans le débat et j'apprends, en lisant le quotidien Süddeutsche Zeitung, que certains de vos collègues font des déclarations détaillées. Ils parlent de fraude, d'irrégularités et d'erreurs atteignant jusqu'à huit milliards de marks allemands. Je lis également que le pourcentage d'erreurs est supérieur à 5 %. Pourquoi insistons-nous sur ce chiffre comme l'ont fait M. Mulder et le rapporteur ? Nous voulons connaître ce pourcentage parce que c'est un élément essentiel pour notre évaluation. Nous avons émis des jugements politiques à ce sujet auparavant. Je souhaiterais donc que vous y apportiez à nouveau une réponse.
Nous constatons que la Commission commet en effet un grand nombre d'erreurs, qu'il n'existe toujours pas de culture permettant une gestion saine de l'argent du contribuable européen. C'est regrettable. Nous savons tous bien entendu que la Commission travaille à certains changements. Le président de la Cour des comptes l'a également fait remarquer et, en ce sens, il va de soi que le rapport de l'année prochaine sera le rapport de la vérité.
Il est également nécessaire de passer à l'action dans les parlements régionaux et nationaux, car ce sont précisément les États membres qui commettent beaucoup d'erreurs. C'est pourquoi je voudrais inviter mes collègues des parlements nationaux à ratifier ces deux conventions qui n'ont pas encore été ratifiées par tous les États membres. Je lance aussi un appel aux ministres ainsi qu'aux chefs d'état et de gouvernement afin qu'ils approuvent à Nice la proposition de création d'un ministère public européen.
Enfin, Monsieur le Président de la Cour des comptes, je tiens à formuler une dernière requête. Faites en sorte que votre rapport soit plus lisible. Appelez les choses par leur nom. Citez les États membres qui agissent correctement et n'hésitez pas à mentionner également ceux qui pèchent dans certains domaines. Votre rapport en sera d'autant plus lisible. Cela ne fera qu'augmenter l'intérêt pour votre rapport et incitera à faire mieux la prochaine fois.

Gallagher
Madame la Présidente, je me joins à mes collègues pour saluer ce rapport annuel qui nous est présenté aujourd'hui dans un esprit constructif. La Commission et les États membres devraient l'appréhender dans ce sens et exploiter ses conclusions afin de renforcer l'efficacité de leurs méthodes de gestion des finances de l'UE.
Il est regrettable que la Cour des comptes ne puisse pas donner l'exeat à la Commission en lui délivrant une déclaration d'assurance positive. La situation n'a pas changé depuis la première déclaration d'assurance publiée pour l'exercice budgétaire 1994. Les États membres ont la responsabilité de gérer 80 % des dépenses, et la Cour a découvert plusieurs erreurs au niveau des États membres. Voilà qui est quelque peu préoccupant. Il ne faut pas oublier que les ressources de l'UE proviennent directement ou indirectement des citoyens européens. Justifier le moindre euro dépensé s'impose donc comme un devoir. Nous devons veiller à ce que les citoyens européens en aient pour leur argent.
Je me félicite que la Commission ait pris des mesures afin d'améliorer le contrôle de la gestion des finances de la Communauté et que des systèmes soient mis en place dans les États membres. Cela diminuera le nombre d'erreurs. La Commission doit surveiller l'adoption par les États membres de procédures de gestion saines. Nous devons également, au sein de ce Parlement, faire en sorte que la Commission mène à bien sa mission.
La Commission est chargée d'exécuter le budget. Le présent rapport parle à plusieurs reprises de procédures de gestion et de contrôle adéquates, de manque de planification, d'évaluations inadaptées, de critères d'éligibilité vagues, voire non existants. Ajouté à la déclaration d'assurance défavorable, le constat risque d'alarmer les contribuables. Je sais que ce rapport et le travail que le Parlement est sur le point d'entamer dans le cadre de la procédure de décharge contribueront à une plus grande vigilance à l'égard des dépenses communautaires. En conclusion, abordons notre mission d'une manière positive et constructive, dans l'intérêt des citoyens de l'UE.

Van Dam
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Cour des comptes, les Pays-Bas étaient, en 1999, le pays qui avait contribué le plus, par tête d'habitant, à la caisse de l'Union européenne. En tant que député représentant ces contribuables, je suis toutefois quelque peu déçu par le manque de dynamisme de la Commission. Lors de la décharge pour l'année 1998, nous pouvions lui accorder le bénéfice du doute dans la mesure où s'était vue imposer l'héritage de la précédente Commission. Le rapport annuel pour l'année 1999 peut toutefois être imputé à l'actuelle Commission. Il énumère malheureusement une série de manquements dans les comptes de celle-ci. Le fait que la Commission ne se sente manifestement pas liée au budget approuvé par ce Parlement est, selon moi, assez grave. La Commission a tout d'abord défini 400 millions d'euros en plus par rapport à ce qui avait été estimé ; elle a ensuite adapté le budget initial et exécuté une nouvelle version, qui n'a pas été approuvée par le Parlement.
En 1999, les Pays-Bas n'ont reçu que 3 % de toutes les subventions agricoles alors que, proportionnellement, cette part devrait avoisiner les 5 %. Il est tout à fait normal que les pays européens plus pauvres bénéficient d'une part relativement plus importante des aides à l'agriculture, mais je suis d'autant plus rempli d'amertume lorsque je constate que la plupart des irrégularités ont eu lieu lors du versement de ces subventions. Je voudrais connaître les États membres qui ont le plus profité de ces irrégularités. Le nombre d'irrégularités dans les paiements des fonds structurels justifie un examen approfondi du fonctionnement et de l'efficacité de ces fonds.
La réforme de la Commission ne garantit pas que les irrégularités constatées ne se produiront plus à l'avenir. La Commission est donc désormais tenue au respect des règles.

Pomés Ruiz
Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier M. Karlsson pour le travail considérable accompli par la Cour des comptes et je le remercie également de ce que cette année, la publication du rapport n'ait pas été précédée de gros titres dans la presse suite à des filtrations intéressées, qui discréditent tellement le travail d'une Cour si sérieuse et impartiale ainsi que le travail que doivent élaborer le Parlement et les autres institutions.
J'apprécie particulièrement l'impartialité de son rapport, qui fait ressortir les défauts et met les progrès valeur ; il constate par exemple que la Commission bouge. Un groupe de députés, dont je fais partie, qui travaille sur la réforme vient de s'entretenir avec le président Prodi et a bien compris qu'il a assumé lui-même l'élaboration du Livre blanc, conformément à bon nombre des recommandations qui, année après année, ont été reçues par la Cour que M. Karlsson préside dignement. Notons qu'il s'agit effectivement d'un processus théorique, qui a besoin de temps pour se concrétiser, mais qui est en bonne voie. Il est sur la voie que vous, le Parlement et les experts indépendants indiquez. Mais des problèmes persistent encore, comme par exemple la très longue période transitoire prévue pour la réforme du règlement financier ; la période dans laquelle nous nous trouvons est mauvaise pour tout le monde, et également pour les responsables des paiements, où nous avons un système qui a vieilli, un système moderne et une période intermédiaire assez confuse. Je remercie la Cour des comptes de bien vouloir émettre rapidement son avis sur la réforme du règlement financier.
Et je pose la question suivante : Madame la Présidente : où est le Conseil ? Je crois que le Conseil est responsable des cinq sixièmes du rapport de M. Karlsson et des dépenses qu'il approuve. Où est donc le Conseil ? En ce moment, je souhaiterais me taire, Madame la Présidente, et attendre qu'un membre du Conseil vienne ici. Je suggère donc, Madame la Présidente, que, lors du prochain débat sur la présentation des comptes, l'on prévoie la présence et l'intervention du Conseil.
Je répète que la partie du rapport que j'apprécie le plus est celle qui reconnaît que la Commission agit ; mais on ne peut pas en dire de même du Conseil, qui n'a pas qu'une importance quantitative dans les dépenses. Vous dites que l'on continue à attirer l'attention sur les faiblesses graves et persistantes des systèmes de contrôle et de gestion des États membres, et vous dites également que la plupart des erreurs émanent des principaux programmes de dépenses gérés par les administrations des États membres. Je crois que nous, les députés de ce Parlement, serons capables d'identifier et de blâmer nos propres administrations si elles ne remplissent pas leur rôle, mais vous devez nous faire la faveur de nous signaler clairement les États et les programmes. Car je suis convaincu que les intérêts financiers de la Communauté ne seront correctement défendus que si toute mauvaise gestion entraîne des conséquences budgétaires et que si cette Assemblée peut refuser d'octroyer des fonds à un État membre qui ignore systématiquement les normes de contrôle des dépenses.

La Présidente
Monsieur Pomés Ruiz, il est tout à fait inadmissible que le banc du Conseil soit vide. Vous avez eu tout à fait raison de le rappeler.

Morgan
Madame la Présidente, je me réjouis également du retour du Conseil car j'ai moi aussi quelque chose à lui dire.
Puis-je avant tout remercier M. Karlsson car cette année, la coopération avec la commission du contrôle budgétaire a beaucoup mieux marché que les années précédentes. Votre travail est crucial pour nous car vous êtes les experts ; à nous ensuite de résoudre les problèmes politiques.
Il ne faut pas oublier que le présent rapport concerne le budget 1999, année où la Commission a été contrainte de démissionner ; il est dès lors tout à fait prématuré de porter un jugement. Le véritable test commencera l'année prochaine : nous saurons alors si la réforme de la Commission a commencé à "s'engrener".
Il est intéressant de noter qu'un élément clé de la réforme de la Commission est la question de savoir à qui incombe la responsabilité. Où commence la responsabilité ? Qui est responsable ? Nous devrions aujourd'hui examiner comment la Commission et les États membres dépensent l'argent au lieu d'évaluer le travail de la Cour des comptes. Toutefois, j'estime que la Cour des comptes n'a pas fait son travail suffisamment bien pour pouvoir nous aider dans notre notre tâche.
N'oublions pas, et j'espère que le Conseil écoute, que 80 % des fonds sont dépensés par les États membres. Comme lors des autres années, la Cour n'est pas arrivée à identifier avec exactitude les manquements. Nous réclamons depuis longtemps l'élaboration d'une "liste de coupables". Nous voulons savoir où se situent les problèmes, dans quels États membres, dans quels domaines. Nous voulons même être informés des bonnes pratiques. Le rapport nous apprend que deux États membres se sont montrés exemplaires en termes de prélèvement de la TVA ; dès lors, comment voulez-vous que les autres États membres puissent leur emboîter le pas s'ils ne savent pas quels sont ces deux pays ?
Il nous faut des noms. Si vous, la Cour, ne dévoilez pas ces noms et ne dressez pas une liste de "coupables", nous devrons alors le faire à votre place. Seulement, votre légitimité en tant qu'organe de contrôle risque d'être mise en doute et d'aucuns pourraient même laisser penser que certains membres de la Cour souhaitent protéger les intérêts des États membres qui les ont nommés. Pouvez-vous vous engager dans ce sens à l'avenir, Monsieur Karlsson, car le manque de clarté du rapport à ce sujet nous empêche de faire pression, là où cela s'avère vraiment nécessaire, sur les pays les plus problématiques.
Je vous demande de faire un classement des pays et secteurs les plus concernés par la mauvaise gestion dans l'UE. Les contribuables européens méritent de savoir où va leur argent. Sans informations concrètes, nous combattons la fraude avec une main liée derrière le dos.
Certes, il n'existe pas de potion magique pour améliorer le contrôle financier au sein de la Commission. L'ensemble du processus prendra du temps. De nombreux intérêts sont en jeu, mais nous attendrons le rapport de l'année prochaine pour avoir la preuve concrète que les mesures prises par la Commission depuis son investiture ont véritablement permis de mettre un terme au problème de mauvaise gestion.

van der Laan
Madame la Présidente, l'élargissement de l'Union européenne approche et le rapport de la Cour des comptes montre clairement qu'il reste encore pas mal de travail à accomplir, même dans les pays candidats à l'adhésion. Si ce travail doit être réalisé avec les modestes budgets actuels, comment fera-t-on bientôt lorsque ces pays seront réellement membres de l'Union et participeront à la politique agricole commune et aux fonds structurels ? Selon mon groupe parlementaire, il est donc primordial que nos règles relatives au contrôle financier soient d'ores et déjà appliquées dans les pays candidats à l'adhésion. À cet égard, il n'est jamais trop tôt pour commencer à négocier dès à présent avec eux en qualité de membres à part entière. Je demande donc à la Cour des comptes que les prochains rapports nous éclairent davantage afin que nous ne restions pas muets de surprise le jour de l'adhésion.
Madame la Présidente, un membre du Conseil est bien présent mais c'est insuffisant parce que - comme cela a été dit plusieurs fois déjà - la plupart des erreurs graves sont commises au sein des États membres. La commission du contrôle budgétaire ne peut plus tolérer que l'on donne d'année en année l'impression que c'est, entre guillemets, la "pagaïe" à Bruxelles, alors que les principaux responsables se trouvent dans les capitales. C'est la raison pour laquelle, Monsieur Karlsson, nous vous demandons d'être plus explicite quant aux États qui agissent correctement et ceux qui prennent les choses à la légère. Ce n'est que lorsque les responsables auront été désignés que nous pourrons les poursuivre et commencer un véritable nettoyage de l'Europe pour regagner ainsi la confiance de nos citoyens.
Enfin, et c'est également un élément essentiel pour rétablir cette confiance, j'exprime ici l'espoir que cette Assemblée aura un statut clair d'ici la fin de l'année afin que ce soit la toute dernière fois que ces membres soient cités de manière négative dans un rapport de la Cour des comptes. À cet effet, je vous souhaite à vous aussi, Madame la Présidente, beaucoup de persévérance et je tiens à vous remercier pour l'engagement dont vous avez fait preuve jusqu'à présent.

Rühle
Madame la Présidente, moi aussi je voudrais sincèrement remercier la Cour des comptes pour le rapport et pour son évaluation politique, hier, à la commission du contrôle budgétaire. Les efforts de réforme et leur nécessité ont été une fois de plus soulignés. Je voudrais cependant poursuivre les propos de mon prédécesseur, Bart Staes. Je pense que si la Cour laisse une grande marge de manuvre dans l' interprétation de son rapport, nous récolterons toujours des gros titres négatifs. Le Süddeutsche Zeitung titre par exemple aujourd' hui : "Plus de DEM 8 milliards mal gérés dans l' UE - la Cour des comptes refuse la certification à la Commission - Elle lui reproche une gestion budgétaire bâclée". Ce gros titre se base sur une conférence de presse de M. Friedmann et je vous demande, Monsieur Karlsson, pourquoi les membres de la Cour des comptes font des déclarations différentes selon qu' ils s' adressent à la commission du contrôle budgétaire ou publiquement à la presse.
Je crois que, pour le rapport de la Cour des comptes de l' année prochaine, nous avons un besoin urgent de spécifications plus claires. C' est vraiment du devoir de la Commission et de la Cour. Nous avons besoin d' objectifs dans les différents secteurs, afin que l'opinion publique puisse vraiment déterminer où les améliorations ont eu lieu. Sinon, c' est le même jeu qui se répète chaque année : nous saluons les efforts de réforme de la Commission, bien que le Parlement s' efforce aussi d' entreprendre des réformes à partir des rapports de la Cour des comptes, mais les gros titres tels que celui que j' ai mentionné réduisent pratiquement à néant ces efforts de réforme auprès de l'opinion, parce que celle-ci braque alors son regard avant tout sur les erreurs et ne voit plus les efforts déployés pour entamer réellement des réformes.
En conséquence, je demande instamment que l' on réfléchisse ensemble à la manière de définir des objectifs, afin de mieux nous préparer au travail de relations publiques l' année prochaine.

Bösch
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons récemment conclu un accord avec la Cour des comptes, qui consistait à pouvoir obtenir à l' avance des informations sur le rapport de la Cour et à garder le silence à ce propos. Je constate avec tristesse, Monsieur le Président Karlsson, que vos membres ne respectent manifestement pas cet accord. Je me demande si nous devons à l' avenir renouveler de telles pratiques. Vous devriez, je crois, vous préoccuper de la culture qui règne dans votre institution, si la Cour des comptes n' est plus capable de respecter ses engagements sur de telles questions.
Par ailleurs, des collègues ont déjà évoqué avec raison le manque de clarté. Savez-vous, Monsieur Karlsson, que quand on n' inscrit pas les chiffres dans le rapport, ils sont ajoutés ? Mme Rühle et d' autres orateurs viennent de parler des pourcentages. Quand je parle de taux d' erreur qui atteignent 7 %, Mme Schreyer ne peut plus poursuivre en disant que la Cour confirme que la Commission est sur la bonne voie, car ce serait évidemment la bonne voie vers le gouffre ! Mais vous ne l' écrivez pas dans le rapport et je suis las d' entendre depuis des années que les États membres sont responsables à 80 % et nous seulement à 20 %, alors qu' on n' indique rien par écrit ! On doit pouvoir y lire ce qui a été dit par Mme van der Laan - et nous sommes tous d' accord là-dessus. Vous devez nommer les États membres, même si ces États membres vous ont proposé comme membre de la Cour des comptes - je le dis très clairement.
Enfin, nous devons juger ce que la nouvelle Commission a fait en 1999. Madame Schreyer, je suis inquiet du fait que, dans de nombreux cas, vous n' avez pas respecté votre engagement d' étudier les remarques de la Cour. S' il vous plaît, il y a là quelque chose à améliorer, sinon votre serment de suivre la bonne voie dans la lutte contre les irrégularités restera lettre morte !

van Hulten
Monsieur le Président, même si la Cour ne peut fournir une déclaration d'assurance favorable pour 1999, le ton du rapport dans l'ensemble est plus positif que les années précédentes. Permettez-moi de féliciter la Commission et la commissaire Schreyer en particulier ; la Cour a en effet souligné que bon nombre des changements qu'elle avait demandés sont mis en uvre ou sont sur le point de l'être. Voilà qui est particulièrement élogieux pour le programme de réforme lancé l'année dernière.
Je voudrais également "harceler" le Conseil et lui demander pourquoi la situation n'avance pas concernant l'article 24 du règlement financier. Le Parlement n'a pas tardé à donner son avis et j'espère que le Conseil pourra faire de même et adopter sa position bien avant Noël.
Cela étant dit, le rapport, qui constitue la première étape de la procédure de décharge, me déçoit. Il est trop politique dans le sens négatif du terme. Il évite les critiques trop sévères et ne dénonce pas. D'autres députés ont déjà souligné ce point. Les États membres devraient rendre des comptes lorsqu'ils utilisent à mauvais escient les fonds communautaires, et les groupes politiques de ce Parlement devraient être dénoncés lorsqu'ils utilisent de manière abusive l'argent du contribuable, comme l'a fait remarquer en début d'année mon collègue M. Kuhne. Le nombre d'erreurs devrait être explicitement révélé de façon à pouvoir fixer des objectifs et à réduire ce nombre d'erreurs.
Nous devons examiner comment la Cour travaille et comment renforcer son indépendance vis-à-vis des institutions et des programmes qu'elle est censée contrôler. Pour ce faire, peut-être faut-il accorder au président de la Cour un pouvoir de décision plus important sur les méthodes de la Cour et sur la façon dont celle-ci communique.
À présent, je souhaite dire un mot à propos de la place du Parlement dans ce rapport. Le rapport juge de manière positive, trop positive à mon sens, les mesures prises par le Parlement pour remédier aux problèmes identifiés par la Cour. Bon nombre de ces changements n'ont pas encore été mis en uvre ou l'ont été partiellement. Le Parlement peut résoudre la plupart des problèmes en prenant rapidement les deux décisions suivantes : premièrement, instituer son propre service d'audit interne et, deuxièmement, adopter d'urgence trois statuts essentiels, le premier pour les députés, le deuxième pour les assistants et le troisième pour les groupes politiques.
Enfin, Monsieur Karlsson, pendant que nous procédons à tous ces changements au sein du Parlement, peut-être pourriez-vous vous rendre aux États-Unis pour aider au comptage des votes ! Le taux d'erreurs du comptage en Floride demeure de toute évidence trop élevé. Peut-être qu'un peu de bon sens européen permettra de résoudre le problème et de donner à George Bush la place qu'il mérite dans l'histoire - la poubelle !

Ferreira
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des comptes, chers collègues, ce nouveau rapport de la Cour des comptes qui vient de nous être transmis présente l'intérêt, pour la commission du contrôle budgétaire, de faire plusieurs constats concernant les problèmes de la gestion du budget communautaire, tout en nous mettant en garde contre les interprétations restrictives que nous pourrions tirer de l'exploitation brute de certaines données.
Au-delà des constats, nous avons cependant besoin, Monsieur le Président, d'explications et d'analyses plus fines pour progresser. Je développerai rapidement trois points.
Tout d'abord, une question de terminologie : alors que, trop souvent, les notions de fraude et d'irrégularité ne sont pas clairement dissociées, la Cour des comptes met en garde contre la tentation d'assimiler des irrégularités ou des erreurs à des cas de fraude. Il faut noter à cet égard que la même Cour des comptes constate que les cas de fraude sont limités.
Autre point soulevé dans ce rapport : les problèmes liés à la TVA. La TVA représente une part importante des recettes du budget communautaire. Or, force est de constater que nous sommes confrontés à un système complexe. Les taux sont différents d'un État à un autre et leur composition est différente d'un État à un autre. Il existe, par exemple, une TVA régionale dans certains États. Aussi faut-il que nous continuions à nous interroger sur la mise en uvre d'une harmonisation fiscale.
Le troisième point que je souhaite mentionner concerne la discussion qui a eu lieu hier soir lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes en réunion de la commission du contrôle budgétaire. Il a été demandé - comme il a encore été rappelé aujourd'hui à plusieurs reprises - que la Cour cite explicitement les États dans lesquels fraudes et irrégularités auraient été découvertes. Je voudrais nous mettre en garde contre la tentation de telles pratiques. Nous n'avons pas à chercher de boucs émissaires, pas plus dans nos institutions que dans nos États. En outre, comme la méthode de travail de la Cour des comptes repose sur les sondages, nous n'avons qu'une image partielle de la situation.
Le rapport de la Cour des comptes souligne un peu plus que par le passé la situation en matière de gestion et de contrôle des fonds communautaires par les États membres. Cette analyse doit nous conduire, nous parlementaires européens mais aussi la Commission, à faire des propositions pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle financier dans les États membres. Ceux-ci doivent les mettre en uvre pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union. J'en appellerai donc, pour terminer, à une meilleure coopération avec le Conseil.

Casaca
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Madame la Commissaire, ces deux dernières années, la Cour des comptes a publié six rapports spéciaux relatif à la politique agricole commune. Dans le rapport spécial sur les subventions pour l'écoulement du lait écrémé, on relève l'absence de mesures de contrôle et un niveau de falsification du lait et de fraude quant à l'utilisation sans égal dans n'importe quel autre secteur agricole.
Dans le rapport sur l'écoulement du beurre, la Cour des comptes constate que 89 % du budget est dépensé en subventions, qui vont à l'industrie alimentaire selon des processus à la transparence douteuse et à l'efficacité encore plus douteuse, en termes d'impact sur le revenu des agriculteurs. Dans un cas comme dans l'autre, un nombre réduit de pays et d'agents économiques bénéficient directement de ces politiques. Dans son travail le plus important concernant la politique agricole commune, le rapport spécial sur les cultures arables, la Cour conclut que, de 1993 à 1997, le budget communautaire a déboursé plus de treize mille milliards d'euros de plus que ce qui serait raisonnable. Les cultures arables représentent 43 % du budget de la PAC mais seulement 10,7 % du produit final. En 1995, environ 40 % des paiements ont été destinés aux 3 % de grands bénéficiaires, quant aux 57 % de petits bénéficiaires, ils n'ont reçu que 4,5 % des paiements.
La Cour des comptes aboutit fort justement à la conclusion que le soutien aux agriculteurs ne devrait pas se baser sur les prix, la production ou la superficie, mais sur le revenu net des agriculteurs ou des unités de travail. Il s'agit de documents d'excellente qualité, qui lancent "un pavé dans la mare" de la politique agricole commune, laquelle continue de privilégier les grands agriculteurs au détriment des plus petits, les pays et les régions du centre de l'Europe au détriment des pays et régions périphériques. Dommage que le rapport annuel de la Cour des comptes, rédigé normalement pour couvrir les aspects les plus importants du travail développé tout au long de l'année par les rapports spéciaux, n'a pas retenu ces analyses et se soit consacré à d'autres questions qui n'ont pas fait l'objet d'analyses spécifiques.

Karlsson
Avant tout, concernant la procédure de présentation du rapport annuel au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire, je suis ravi d'entendre que les députés estiment que la situation est cette année est plus satisfaisante que les années précédentes. J'espère que nous pouvons en déduire ensemble que nous avons trouvé la bonne façon d'appréhender la procédure de décharge.
Permettez-moi de dire à M. Staes que je regrette de n'avoir pas pu répondre à toutes les questions posées lors de la réunion d'hier. Le même problème pourrait également se poser aujourd'hui. Néanmoins, j'ai souligné que nous n'étions qu'au début de cette procédure de décharge. J'espère sincèrement que nous pourrons apporter une réponse raisonnable à chaque question que le Parlement ou la commission du contrôle budgétaire désirent poser. Par ailleurs, j'espère que toutes les questions qui ont été soumises hier et au cours de ce débat trouveront une réponse satisfaisante.
J'en viens maintenant au contenu de la déclaration d'assurance et à la question des chiffres. Premièrement, je dirai à M. Blak - rapporteur pour la décharge de cette année - ainsi qu'à M. Mulder que nous avons modifié et développé progressivement la procédure d'élaboration de la déclaration d'assurance en étroite collaboration avec le Parlement et la commission du contrôle budgétaire, dans le but de tenir compte des vux de ladite commission en intégrant dans la déclaration d'assurance les observations spécifiques aux différentes catégories budgétaires. C'est le résultat de la discussion que nous avons eue jusqu'ici.
J'insiste - pour M. Mulder, M. Blak, Mme van der Laan, Mme Morgan ainsi que pour tous les orateurs qui se sont exprimés à ce sujet - sur le fait que la Cour continuera à uvrer dans ce sens. Toutefois, que les choses soient bien claires, une telle procédure doit être mise en place de façon très graduelle afin de ne pas bouleverser complètement la méthode de collation des données, car, dans ce cas, cet exercice n'aurait pas la valeur qu'exige le Traité.
S'agissant de la question concernant la précision des chiffres, soulevée par M. Blak : 5,5 % ou 3 % ? Je ne voudrais pas paraître démagogique mais cette question est, sur le plan intellectuel, au même niveau que la question "quand avez-vous arrêté de battre votre femme". Ne me posez pas de questions auxquelles il est impossible de répondre. Nous n'avons pas publié de chiffres précis l'année dernière ni cette année. La question de savoir si le chiffre de l'année dernière correspond à celui de cette année est donc tout à fait déraisonnable.
Une déclaration d'assurance est un exercice très détaillé qui comprend non seulement des observations spécifiques sur chaque domaine budgétaire mais également une évaluation globale. Nous étudierons cela en détail, avec l'aide de vos excellent/es secrétaires. Je suis ravi d'apprendre que vous disposez de personnel capable de résumer le rapport de la Cour en une heure. J'en suis extrêmement ravi. Nous allons peut-être vous le voler. Quoi qu'il en soit, nous aurons la possibilité de tout examiner. Je veillerai à ce que le rapporteur responsable de la décharge soit pleinement informé de tous les détails.
Les membres de la commission du contrôle budgétaire soulignent la nécessité d'une plus grande précision. Vous avez raison, nous devons être plus précis dans nos observations. Lorsque vous examinerez le présent rapport annuel, vous verrez que la Cour essaie de faire en sorte que la liquidation des comptes soit un instrument réel permettant d'analyser les failles dans la mise en uvre de la politique agricole. Cependant, un délai de plus de deux ans limite sensiblement la valeur de cet exercice.
Nous faisons également remarquer que pour l'autre grand secteur de dépenses des États membres - à savoir les Fonds structurels -, nous de disposons pas de procédure correspondant à la liquidation des comptes. Il est très difficile d'être plus précis sans disposer d'un système de liquidation qui répondrait à nos questions, notamment concernant le Fonds social.
Je promets que nous poursuivrons notre collaboration avec la commission du contrôle budgétaire et le Parlement afin de veiller à fournir des informations plus précises et de s'attaquer ainsi au vrai problème. La Cour est parfaitement d'accord avec le Parlement : il ne s'agit pas seulement de réformer la Commission ni, pour le Parlement, de réformer ses méthodes de contrôle financier. La Cour des comptes doit également changer ses méthodes de travail.
Maintenant, concernant le dévoilement des "coupables", je ne puis accepter l'opinion de M. van Hulten qui pense que le rapport est trop politique dans la mesure où nous évitons de nommer clairement ceux qui devraient l'être. Ces propos sont tenus par un député qui, en tant que rapporteur pour la commission du développement et de la coopération, a jadis dévoilé les noms de deux pays mais également de deux sociétés, ce qui a valu à la Cour des comptes d'être assignée devant la Cour de Justice.
Ces propos laissent penser que, pour des raisons politiques, nous craignons de dévoiler les noms nécessaires à l'audit que nous jugeons importants, et cela en toute indépendance. Je dispose cependant des preuves démontrant le contraire. Sur ce point précis, il est tout à fait clair que le Tribunal de première instance nous a apporté son soutien en disant que nous avions non seulement le droit de mentionner ces noms mais que nous en avions également le devoir.
Si vous lisez le rapport de la Cour des comptes sur les mesures antipollution de la Commission, vous verrez que des pays y sont mentionnés mais également des régions ; et le membre français de la Cour des comptes originaire de Bretagne, M. Jean-François Bernicot, n'a pas protesté contre le fait que sa Bretagne natale figurait à toutes les pages.
Lorsque l'audit le justifie, nous mentionnons tout ce qui doit l'être. Tels sont la politique et les principes de la Cour. L'intention de la Cour des comptes n'est pas de se transformer en instrument politique mais bien de servir d'instrument objectif au service du contrôle politique que vous exercez ici au Parlement, et nous continuerons à uvrer dans ce sens.
Cela étant dit, je promets que nous écouterons avec attention les demandes formulées par le Parlement concernant des instruments d'analyse plus précis et que nous ferons en sorte d'exploiter au mieux ces instruments pour satisfaire aux exigences du contrôle politique. Je reviendrai sur ce point lors de notre prochaine rencontre, lorsque je viendrai exposer notre projet de programme de travail pour l'année prochaine.
Permettez-moi d'insister, Monsieur Mulder, sur ce que j'ai dit hier. Sur le plan technique et statistique, disposer de chiffres spécifiques concernant la DAS pour chaque pays et pour chaque grand domaine politique requerrait un personnel extrêmement nombreux ; en effet, là où la population est moindre, la nécessité d'un échantillon est plus importante, aussi le travail d'échantillonnage représenterait-il une tâche énorme que personne, à mon avis, ne jugerait faisable. C'est pourquoi nous devons recourir à d'autres méthodes et adopter l'approche dont nous avons convenu à propos des observations spécifiques, de façon à aligner davantage la procédure de déclaration d'assurance sur celle suivie dans les autres audits, non seulement par la Cour mais également par la Commission et les États membres, dans le domaine de la liquidation des comptes.
Je pensais également à la Floride ce matin, Monsieur van Hulten, et je suis heureux de ne pas avoir été chargé de contrôler la procédure électorale dans cet État. On peut toujours se réjouir de quelque chose.
J'espère que le débat est terminé pour pouvoir répondre aux éventuelles questions que j'aurais oubliées. Cher Monsieur Blak, permettez-moi de réagir à ce que vous disiez. Vous voulez que nous restructurions le rapport, ce que nous avons fait.
Je voudrais simplement vous rappeler qu'à la suite de notre dialogue avec la commission du contrôle budgétaire, nous avons restructuré le rapport. Vous avez suggéré que le rapport devrait refléter les portefeuilles des commissaires ou des directeurs généraux. Je vous mets en garde contre ce principe. Des commissaires comme M. Fischler, qui est responsable de l'exécution de 50 % du budget, doivent se voir consacrer un chapitre plus important que les commissaires qui n'ont aucun rapport avec le budget. Soyons ouverts et discutons de la manière de structurer le rapport de façon à le rendre aussi satisfaisant que possible.

Le Président
 Merci, Monsieur le Président Karlsson.
Le débat est clos.
Mesdames, Messieurs, comme vous l'avez certainement remarqué, la dernière partie de l'intervention du président de la Cour des comptes a été victime d'un malencontreux virus, qui s'est interposé entre son discours et cette Assemblée. C'est pourquoi, afin d'exterminer le virus, nous allons devoir suspendre la séance pendant deux ou trois minutes et trouver le moyen de résoudre ce problème technique.
(La séance est suspendue pendant trois minutes afin de résoudre un problème technique)

Sécurité générale des produits
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0309/2000) de Mme González Álvarez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité générale des produits (COM(2000) 139 - C5-0224/2000 - 2000/ 0073(COD)).

González Álvarez
 - (ES) Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'une proposition sur la sécurité générale des produits. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement européen a estimé qu'il s'agissait, dans l'ensemble, d'une bonne proposition. C'est pour cela qu'il y a peu de modifications. La qualité de la proposition est peut-être partiellement due au fait que la Commission a consulté plus de 14 organisations sociales et que ces dernières ont mis en relief les difficultés d'application de la directive de 1992. Je crois que certaines considérations des organisations sociales sont reprises dans la proposition de la Commission. Je cite un exemple : un aspect qui pose, je le sais, quelques difficultés au Conseil, mais qui est très important pour le Parlement européen et nous le soutenons totalement, est l'interdiction d'exporter vers des pays tiers des produits jugés dangereux. Par ailleurs, le document inclut d'autres propositions qui nous paraissent acceptables. C'est pour cela que nous n'avons pas fait beaucoup de modifications mais seulement celles qui, selon nous, garantiront mieux les droits des consommateurs.
Ce rapport a été approuvé par une grande majorité des membres de la commission de l'environnement du Parlement, et, par conséquent, je vais défendre le résultat du vote de cette commission.
Dans les propositions approuvées par la commission de l'environnement, il s'agit de renforcer la transparence et l'information des consommateurs, de garantir le rappel des produits même lorsqu'ils sont déjà dans les mains des consommateurs, de limiter le secret professionnel au minimum indispensable, de définir de façon plus claire le concept de produit sûr et de produit dangereux, d'inclure le contrôle de la sécurité de l'installation et de l'entretien des produits - parce que, parfois, c'est dans l'installation et l'entretien que des problèmes d'insécurité peuvent surgir pour les consommateurs -, d'inclure le principe de précaution, un principe très intéressant peu utilisé au sein de l'Union européenne - sinon, des cas comme ceux de la vache folle, qui va être examiné cet après-midi, des dioxines ou tout autre problème lié aux produits génétiquement modifiés ne se produiraient pas -, de garantir une certaine harmonisation des programmes de contrôle et de suivi - car il est important que les États membres présentent une certaine harmonie dans ces systèmes de contrôle et de suivi- et, d'une manière générale, de faire en sorte que les consommateurs disposent de l'information dans la langue du pays où ils achètent les produits.
Monsieur le Président, nous ne pouvons malheureusement pas accepter certains amendements qui ont d'abord été présentés à la commission de l'environnement, et qui se présentent maintenant ici et qui vont dans le sens opposé à ces principes. Je citerai deux exemples. Le premier concerne l'amendement 40. On souhaite supprimer un paragraphe qui demande simplement aux producteurs et aux distributeurs d'informer immédiatement les autorités des États membres s'ils arrivent à la conclusion qu'un produit est dangereux. Nous ne pouvons pas permettre que ce paragraphe soit supprimé. Un autre paragraphe que l'on veut supprimer a trait au secret professionnel et dit que le secret professionnel doit être subordonné à l'efficacité des services de contrôle et de suivi des produits dangereux. Nous ne pouvons pas non plus permettre que ce paragraphe soit supprimé.
Certains amendements, comme les amendements 1 et 18, ont trait à des questions qui intéressent fondamentalement le Royaume-Uni et il faut dire que tous les groupes du Royaume-Uni, qu'ils soient socialistes, populaires ou verts, les ont défendus avec une grande véhémence et ils ont été approuvés par la commission de l'environnement. Ces amendements portent sur une question très spécifique du Royaume-Uni, telle que les magasins de charité ou les ventes plus ou moins entre particuliers. Certains d'entre nous, originaires d'autres pays, comprennent moins bien cette préoccupation de nos amis du Royaume-Uni, mais ces amendements ont été approuvés par la commission de l'environnement et c'est pour cela que je dois l'expliquer.
Monsieur le Président, je remercie la Commission et le Conseil de leur collaboration à l'élaboration de ce rapport. Je crois que la commission de l'environnement a élaboré un rapport qui tente de renforcer les droits et la sécurité des consommateurs. À la lumière de ce qui s'est passé ces dernières années, surtout dans le secteur alimentaire, je crois qu'il s'agit d'une directive très importante et j'espère qu'elle sera approuvée par de nombreux députés même si, comme je le disais auparavant, certains amendements vont dans la direction opposée à l'esprit adopté par la commission de l'environnement.

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission juridique et du marché intérieur appelée à rendre un avis défend un point de vue totalement différent de celui de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Nous considérons toute une série de modifications de ce projet de directive comme nécessaires, contrairement à la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je suis par conséquent extrêmement reconnaissant au groupe PPE d' avoir repris aujourd' hui ces amendements et de les soumettre à la délibération en plénière.
Je voudrais aborder uniquement deux aspects : nous sommes contre le fait qu' une éventuelle responsabilité du prestataire de services soit évoquée dans le cadre de cette directive sur la sécurité des produits, parce que nous sommes systématiquement d' avis que ces questions n' ont rien à faire dans une telle directive mais doivent être réglées ailleurs, le cas échéant.
Le deuxième point concerne l' interdiction d' exportation, dont on vient de vanter les mérites. La commission juridique et du marché intérieur estime à la majorité qu' il n' existe aucune base juridique pour cela. Au vu de nos dernières expériences - pour rappel, la décision de la Cour de justice européenne en matière de publicité du tabac -, je ne peux que recommander à cette Assemblée d' écouter les recommandations de la commission juridique et du marché intérieur en tant que commission compétente pour ces questions. Sinon, je considère comme tout à fait possible que la Cour de justice européenne prenne aussi une décision embarrassante à ce sujet. En conséquence, nous avons rendu un autre avis ici et la majorité de la commission juridique et du marché intérieur ne peut que conseiller à la plénière de suivre notamment les amendements 38 et 41, qui atténuent l' interdiction d' exportation.
Je me permets de déclarer au nom de mon groupe que si l' un de ces deux amendements n' était pas adopté, le groupe PPE rejetterait l' ensemble du rapport, parce que nous en avons vraiment assez de voter des projets illégaux !

Rübig
Monsieur le Président, en mars de cette année, nous avons voté la directive sur les funiculaires pour le transport de passagers. Si la directive était déjà entrée en vigueur, l' accident n' aurait peut-être pas eu lieu en Autriche. On voit que la législation a une grande responsabilité et il serait souhaitable que les directives concernant des domaines aussi sensibles que la sécurité des produits entrent en vigueur le plus rapidement possible. J' espère que ce sera le cas avant le 3 mai 2002.
La présente réglementation sur la sécurité des produits est une directive générale qui se rapporte surtout aux domaines non couverts par les directives existantes. Je voudrais remercier la Commission d' avoir introduit ici un nouveau concept important, à savoir la présomption de conformité, qui consiste à déclarer sûrs des produits qui répondent aux normes européennes. Je crois que ce principe revêt une importance considérable pour la protection des consommateurs, parce qu' on peut ainsi vérifier à tout moment si un produit répond aux normes ou pas. L' amendement 37 - selon lequel des certifications externes ont lieu et les déclarations CE sont non seulement faites par les chefs d' entreprise, mais également vérifiées par des organismes externes neutres - a une importance particulière pour la protection des consommateurs, notamment parce qu' il renforce la confiance des consommateurs dans de telles déclarations.
L' amendement 14 sur la publication des normes au Journal officiel me pose évidemment un problème, parce que les droits d' auteur actuels appartiennent aux instances de normalisation nationales et que l' Union européenne devrait par conséquent payer des droits d' exploitation. Il faut en outre se demander quelle est la portée des normes existantes en Europe et quelle serait celle des normes européennes. J' ai donc des réserves et serais enclin à rejeter cette disposition.
À propos de l' interdiction d' exportation, nous ne pouvons pas automatiquement supposer que nos normes sont idéales pour le monde entier. De nombreux pays ont leurs propres réglementations et normes de sécurité, qui remplissent leurs objectifs beaucoup mieux que ne le font les nôtres pour le moment en Europe.

Flemming
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme González Álvarez a rédigé un rapport concluant en soi, mais mon groupe ne voit pas de la même manière l' introduction des services dans la responsabilité des produits, comme la Commission l' avait également prévue. Un exemple : dans de nombreux secteurs, les produits ne sont plus assemblés par le fabricant, mais livrés en pièces détachées au distributeur. Est maintenant considéré comme producteur responsable toute personne intervenant dans la chaîne de commercialisation, dans la mesure où ses activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d' un produit. Cette définition inclut donc tous les distributeurs qui effectuent des travaux de montage. Nous estimons que, dans ce cas, les obligations du fabricant qui découlent de la loi sur la sécurité des produits ne doivent pas grever le commerce. Il existe pour cela d' autres instruments du droit civil, comme le dédommagement issu de la responsabilité contractuelle, qui offrent certainement une protection suffisante au consommateur. J' ai été étonnée que les experts de la Commission n' aient pas résolu ce problème d' eux-mêmes et je fais confiance au nouveau commissaire pour qu' il réexamine la question. La Commission ne créera aucune difficulté, je l' espère, s' il est question d'exclure de cette directive sur la sécurité des produits les organismes de bienfaisance et les organisations d' intérêt public.
À propos de l' exportation : pas d' exportation si la Commission a prononcé une interdiction de mise sur le marché ou un ordre de retrait pour un produit. Là, d' accord ! Mais l' invitation de la Commission à procéder à un contrôle de sécurité ne peut pas être une raison suffisante pour arrêter toutes les exportations. Comme des collègues l' ont dit avant moi, il faudrait au moins accepter la preuve que le pays de destination est soumis à d' autres normes de sécurité. Je ne peux qu' instamment recommander à la Commission de réexaminer cette problématique. Nous n' en sommes qu' à la première lecture. À la deuxième ou troisième lecture, nous aurons besoin des fameuses 314 voix et, tel que le rapport est actuellement, nous ne les obtiendrons certainement pas.

Whitehead
Monsieur le Président, je me permets, comme les autres, de féliciter Mme González Álvarez, qui s'est acquittée de sa mission de rapporteur avec beaucoup de bonne volonté et de professionnalisme. Sans doute a-t-elle eu parfois du mal à suivre les excentricités des ventes de particuliers en Grande-Bretagne, mais là encore, son caractère charitable a dû jouer.
La directive en question doit être saluée par l'ensemble du Parlement : la sécurité générale des produits et son extension constituant un problème qui mérite toute notre attention. En commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous avons voté, sous les sages conseils de notre rapporteur, une série d'amendements qu'une fois encore mon groupe recommande en bloc à l'Assemblée aujourd'hui. Par contre, certains amendements ultérieurs nous agréent moins. Nous avons entendu la justification de ceux-ci et de la reprise des arguments industriels mentionnés en commission. Nous restons cependant sceptiques et voterons contre ceux-ci.
Avant le vote, peut-être que Mme Lulling ou l'un de ses collègues pourrait nous dire quelle est la formulation exacte de l'amendement 42, en particulier dans la version anglaise. Nous serions en mesure de l'accepter si celui-ci parlait de "installation and maintenance" (installation et entretien) et non de "installation as maintenance" (installation en tant qu'entretien). Je suis sur qu'il s'agit ici d'une erreur ; si cela peut être confirmé, nous voterons pour.
La présente proposition contient quelques principes généraux extrêmement précieux, y compris celui que l'autre camp de l'Assemblée semble trouver choquant. Il s'agit du principe qui interdit d'exporter des produits que nous estimons être non sûrs pour nos citoyens au sein de l'Union européenne. Avec le développement du commerce mondial, nous sommes de plus en plus confrontés à ce problème, et nous devons nous y attaquer et ne pas nous écarter de celui-ci sous prétexte que d'une façon ou d'une autre le reste du monde n'en a rien à faire, qu'il s'agisse de la sécurité de sa santé, de son alimentation ou des produits que nous y exportons. Nous devons dès à présent examiner les liens existant entre les produits et les services. La Commission vient de proposer une mesure, timide mais bienvenue, allant dans cette direction, que le commissaire développera peut-être un peu plus lorsqu'il répondra.
Enfin, je souhaiterais dire un mot à propos des boutiques de bienfaisance, des ventes de particuliers et de tous les autres types d'échange de biens d'occasion donnés par des personnes privées. Les boutiques de bienfaisance se réjouissent de la protection générale qu'offre la directive. Toutefois, elles doivent être exemptées de l'obligation prévue dans l'article 2 de fournir des informations qu'elles ne possèdent tout simplement pas. Nos amendements 1, 8 et 18 portent sur ce point. J'espère que l'Assemblée pourra les soutenir car personne ne peut souhaiter que ces activités de bienfaisance louables et généralement désintéressées soient balayées par une obligation d'information qui ne devrait concerner que les fabricants traditionnels, les nouveaux produits ou les produits dûment certifiés. Du moment que le vendeur est en mesure d'informer à chaque fois l'acheteur de la nature des marchandises et des réserves quant aux informations, cela devrait suffire.

Maaten
Monsieur le Président, les directives doivent de temps à autre être évaluées et adaptées, mais cela arrive à vrai dire beaucoup trop rarement. La manière dont la Commission européenne s'y est prise cette fois mérite, selon nous, des compliments. La procédure suivie est excellente et a également été très inclusive. Avec cette directive, nous nous trouvons dans une zone de tension entre, d'une part, ce que l'on est raisonnablement en droit d'attendre des producteurs et, d'autre part, la protection du consommateur. À cet égard, je partage dans un certain sens l'avis de M. Lehne selon lequel les récents arrêts de la Cour ont montré que nous sommes confrontés à une matière assez floue lorsqu'il est question de ce que l'Union peut et ne peut pas faire. Nous devons analyser ce point très attentivement, notamment en ce qui concerne la disposition relative à l'exportation.
Dans l'état actuel des choses, mon groupe a tendance à soutenir les propositions que nous avons sous les yeux, mais j'apprécierais que le commissaire approfondisse encore cet aspect. Par ailleurs, nous soutenons les propositions de la Commission concernant l'extension du champ d'application de la directive aux services et l'inclusion des produits "migrés", même si bien davantage pourrait être réalisé dans ces domaines, mais cette question se représentera certainement à nous à l'avenir. Nous sommes d'accord avec le rapporteur sur la nécessité d'informer le consommateur quant aux risques et de jouer la carte de la transparence, notamment en matière de santé et de sécurité. Ceci doit en effet être le principe général.
Je terminerai mon intervention en formulant deux remarques. Concernant un amendement très spécifique portant sur la proposition de la Commission selon laquelle les producteurs doivent informer immédiatement les autorités compétentes lorsqu'ils découvrent qu'un produit est dangereux. Nous estimons que c'est un élément capital. Une proposition a été formulée pour supprimer cet amendement avec notamment comme considérants la protection du secret professionnel et le fait que les producteurs ne peuvent s'auto-incriminer. Nous pensons que l'élément central à cet égard doit être la protection du consommateur, ainsi que le fait que si un producteur découvre que son produit présente un réel danger, il ne peut rester sans rien faire.
Enfin, j'ai une dernière petite chose à demander à la Commission européenne concernant l'article 4 relatif aux normes européennes et à la question de savoir si ces normes doivent être publiées. Je voudrais en fait lui demander de bien vouloir approfondir ce point.

Nobilia
Monsieur le Président, certes, la proposition examinée était attendue. Cependant, nous devons nous poser la question de savoir si elle satisfait pleinement aux finalités qui avaient conduit à sa promulgation il y a huit ans ou si, au contraire, elle ne crée pas d'incertitudes supplémentaires. Naturellement, cette question ne concerne pas le travail réalisé par notre collègue Mme González Álvarez, qui a fait des efforts remarquables pour améliorer la réglementation examinée, mais plutôt les lignes directrices et certains contenus de la proposition elle-même. Tout d'abord, dans le cas qui nous occupe, la Commission, qui est le premier acteur du processus législatif, semble s'être transformée en autorité administrative sans que, par ailleurs, une réglementation appropriée n'encadre juridiquement et de manière transparente ce nouveau rôle, à commencer par la délimitation de son champ de recherche et par le contrôle des décisions qu'elle prend sur la base de l'intervention rapide.
En outre, vu la possibilité de sa mise en application autonome en matière de lancement des mesures d'urgence, et vu la longue période qui s'écoulerait probablement avant que l'on arrive à vérifier le bien-fondé de ces mesures, et ce dans le seul souci de l'aspect emploi de la question, il faut souligner l'absence de prise en compte du préjudice que peut causer à une entreprise - mais surtout à ses salariés - une décision qui s'avérerait erronée par la suite. Par contre, il y a l'interdiction d'exporter des produits catalogués comme dangereux, qui prouve sans aucun doute le haut degré d'esprit civique de l'Union, mais rien ne dit que cette interdiction est cohérente avec la procédure Prior Informative Concert, prévue justement par les conventions internationales.
De même, le concept de responsabilité, rapporté à la définition du produit, à sa traçabilité et à l'assimilation dans un tel concept des services, se révèle interprétable et, par conséquent critiquable à volonté. En même temps, que l'on pense aux interprétations possibles comme produit des matières premières dans les processus de fabrication et aux répercussions positives de ceci en matière de recherche de la santé des travailleurs, laquelle est toutefois limitée par l'absence d'un système européen valable de relevés statistiques et par les différents systèmes juridiques de reconnaissance d'une maladie professionnelle.
En conclusion, il est souhaitable que la Commission se rattache au cadre de la législation communautaire existante et qu'elle la fasse évoluer pour la rendre non seulement toujours plus transparente mais aussi, grâce à sa précision, réellement applicable.

Blokland
Monsieur le Président, il est bien entendu nécessaire d'avoir un certain niveau élémentaire de protection du consommateur au sein de l'Union européenne. Mais est-il également nécessaire d'avoir un niveau de protection totalement uniforme et harmonisé ? Même indépendamment des coûts élevés, de la réglementation contraignante et de la bureaucratisation qui l'accompagne, cela ne me paraît pas être une si bonne idée. Selon moi, il est préférable de prendre davantage en considération le principe de la subsidiarité. Un consommateur danois ou allemand n'a pas les mêmes exigences en matière de sécurité qu'un consommateur néerlandais ou italien. Nous devons davantage prendre en considération cette diversité dans la directive sur la sécurité générale des produits.
Je pense par ailleurs qu'il n'y a pas suffisamment de raisons pour que la Commission européenne fasse des propositions en ce qui concerne la sécurité des services. En outre, la nature même des prestations de service s'y prête moins. Un produit peut être retiré par le producteur, mais lorsqu'il s'agit d'un service, la tâche s'avère quelque peu complexe pour le prestataire.
Je suis satisfait des exceptions qui sont faites pour les boutiques de bienfaisance et les organisations à but non lucratif ainsi que pour les biens d'occasion vendus sur des marchés ou dans le cadre de ventes de particuliers.
Enfin, tout bien considéré, je me demande si l'amendement 14 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est bien formulé. Je ne vois aucun problème à ce que les instances de normalisation et les autorités parviennent à un accord qui rende les normes européennes accessibles au public, mais ce n'est pas la même chose qu'une publication des normes européennes par la Commission. Je voudrais avoir l'avis du commissaire à ce sujet.

Fatuzzo
Quelle bonne mère que l'Europe ! Merci, maman Europe, toi qui prends soin de tes enfants ! En fait je devrais plutôt dire : merci, papa Byrne ! Merci, parce que toutes les directives sur la sécurité ont pour but notre bien-être à nous tous, citoyens européens, des plus jeunes, des enfants, aux plus âgés. C'est un fait positif, sans aucun doute. Toutefois, je me souviens d'une grosse discussion que j'ai eue avec ma fille Elisabetta alors qu'elle avait neuf ans et qu'elle me demandait d'aller faire un tour seule dans la rue. Je lui ai dit alors : "Non, tu ne peux pas y aller seule, tu dois être accompagnée, c'est dangereux". Mais quelques années plus tard, quand j'ai autorisé ma seconde fille, plus jeune de six ou sept ans, à sortir seule, l'aînée a protesté : "Papa, papa, tu ne m'as pas permis, à moi, de sortir seule ; et à ma sur, qui est plus jeune, tu le lui permets !" En effet, un bon père de famille doit certes se soucier de la sécurité de ses enfants, mais il doit tenir compte qu'on ne peut les garder sous une cloche de verre et qu'ils doivent aussi pouvoir se débrouiller seuls.
Pourquoi ai-je raconté tout cela ? Parce que les directives sur la sécurité doivent être équilibrées, elles doivent trouver un équilibre. Nous devons être en sécurité, certes, mais pas au prix de l'étouffement de la production, qui doit être libre. Surtout - et ici je m'adresse au représentant du Conseil - quelles sont les directives sur la sécurité qui pourront effectivement être appliquées si le Conseil refuse d'approuver la directive sur les inspections et les contrôles pour la sécurité ? On aboutira aux mêmes résultats que pour la vache folle : tout un arsenal de dispositions en faveur de la sécurité et maintenant, malheureusement, nous devons abattre des millions de têtes de bétail.

Damião
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son travail, qui rencontre les préoccupations fondamentales des associations de consommateurs, lesquelles doivent être acceptées comme des partenaires valables dans un dialogue constructif. Les socialistes de la commission de l'industrie soutiennent l'initiative de la Commission visant à clarifier les processus d'information et de collecte des produits déclarés dangereux, en étendant cette responsabilité aux distributeurs et producteurs de services dans la juste mesure de leur intervention. Les producteurs et distributeurs doivent assumer clairement les conséquences des risques prévisibles de leurs produits, de l'installation de l'équipement jusqu'à son entretien, en étant responsables de l'information des autorités et des consommateurs, ainsi que d'une juste réparation des préjudices. La collecte des produits en situation de risque ne peut avoir lieu en dernier recours, elle doit commencer dès l'apparition de doutes raisonnables à la lumière des connaissances scientifiques récentes.
La normalisation communautaire doit reposer sur les connaissances scientifiques appropriées, il faut dès lors favoriser la coopération entre les États membres dans l'investigation concernant la sécurité des produits, en général, et les groupes à risque, en particulier : les enfants, les personnes âgées, les nouvelles cultures des jeunes, les nouveaux styles de vie et les malades. La fiabilité de la sécurité des produits et l'assistance après-vente représentent une plus-value pour le label européen à un moment particulièrement difficile et crucial. Toutes les mesures sont les bienvenues pour accroître la confiance et signifier que le produit européen est fabriqué et distribué dans le respect de la santé des travailleurs, des droits sociaux, de l'environnement, d'une concurrence loyale et avec des niveaux d'exigence élevés en termes de sécurité. Tout ce qui ne correspond pas à ce schéma doit être correctement éliminé, car ce que nous ne voulons pas pour nous-mêmes ne peut être exporté vers des pays défavorisés. J'espère que cette directive contribuera à répondre aux angoisses et craintes croissantes des Européens en ce qui concerne la sécurité de la consommation.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il existe une directive sur la sécurité générale des produits depuis 1992. Le débat d' aujourd' hui devrait permettre de revoir, d' adapter et de supprimer les anomalies dans la directive existante, à partir des expériences que nous avons accumulées. Je doute que nous y soyons suffisamment parvenus.
Il est certain qu' il s' agit de questions juridiques compliquées. Il faut délimiter le champ d' application de la directive par rapport aux nombreuses dispositions nationales et communautaires sur les produits. Les mêmes aspects de sécurité y sont également réglementés. Il fallait s' assurer que nous garantissons une protection totale des consommateurs, sans toutefois réglementer certaines choses plusieurs fois ou de façon contradictoire. La possibilité de faire certifier la compatibilité d' un produit avec les dispositions par un organe externe serait certainement très utile ici et apporterait plus de clarté et une meilleure vue d' ensemble. Il aurait toutefois été plus judicieux d'élaborer une réglementation européenne générale avec un règlement et de supprimer la coexistence de dispositions nationales et européennes.
En matière d' alimentation, par exemple, il existe aussi de nombreuses dispositions que des propositions de règlement réexaminent et retravaillent actuellement et je crois que nous pouvons ainsi obtenir des normes de sécurité élevées. Dans d' autres secteurs, cette directive a été étendue à d' autres champs d' application. L' introduction des produits liés aux services aura pour conséquence d' augmenter les obligations pesant sur le commerce et l'artisanat, obligations qui incombent normalement au producteur. Si nous invitons ailleurs la Commission à présenter dans un avenir proche une proposition sur la sécurité des services, on ne voit pas pourquoi nous devrions et voudrions réglementer ici et maintenant les aspects relatifs aux services, plutôt que d' attendre la proposition de la Commission. Car on peut déjà prévoir que des difficultés de délimitation des différentes réglementations se poseront et que l' insécurité juridique va augmenter avec le temps.
Deux mots sur les questions d' exportation. D' une part, nous exigeons des normes de sécurité très diverses et, à l' instar de M. Blokland, le respect des droits régionaux et nationaux, et, d' autre part, nous exportons des dispositions nationales dans d' autres pays. Je crois qu' il s' agit d' une contradiction fondamentale dans l' approche même de la directive et c' est pourquoi nous ne pouvons pas approuver l' approche telle qu' elle est proposée ici.

Sacconi
Monsieur le Président, en ce moment il n'est certes pas original d'affirmer qu'un large fossé continue à séparer les citoyens et l'Union européenne. La méfiance dans la possibilité de garantir la sécurité alimentaire, par exemple, fait tache d'huile et finit par saper le travail, pourtant positif, que l'Union réalise en ce moment dans ce secteur. Mais nous discuterons de cela aujourd'hui.
Dès lors, dans ce contexte, il me semble important de souligner la valeur politique de la directive que nous allons voter. Grâce à la bonne proposition de la Commission, améliorée ensuite par le travail de notre collègue Mme Álvarez, le texte que nous sommes en train d'examiner représente finalement une bonne nouvelle pour les consommateurs, comme en témoigne du reste le soutien des organisations non gouvernementales qui les représentent. La réglementation relative à la sécurité des produits, en particulier de ceux qui, jusqu'à ce jour, échappaient à la législation verticale déjà en vigueur en la matière, est améliorée, renforcée et sa transparence augmentée. Beaucoup d'efforts ont été faits pour améliorer la définition de l'interaction entre la réglementation verticale, relative à certaines catégories de produits, et cette nouvelle directive horizontale, si bien que le résultat obtenu est nettement satisfaisant.
Par ailleurs, je voudrais souligner l'importance des amendements approuvés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qui renforcent la transparence à l'égard du consommateur final et qui précisent les responsabilités, non seulement des producteurs, mais aussi des distributeurs lors des éventuelles opérations de retrait de produits considérés comme dangereux.
J'espère que la ligne définitive du rapporteur sera confirmée, je déclare être d'accord avec elle sur les amendements présentés à nouveau pour le vote de la séance plénière et je souhaite que cette directive poursuive rapidement son cheminement administratif pour offrir le plus vite possible aux citoyens européens la confirmation de l'engagement de l'Union à l'égard de leur sécurité.

Byrne
. (EN) Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur, Mme González Álvarez, ainsi que M. Rübig et M. Lehne et leurs commissions respectives pour leur rapport extrêmement détaillé sur la proposition pour une directive du Parlement et du Conseil concernant la sécurité générale des produits.
La proposition de la Commission constitue une réponse aux nombreux problèmes liés à la santé et à la sécurité des consommateurs qui se sont produits récemment. Bien que la révision de la directive soit formellement prévue par la directive elle-même, cette démarche reflète également la volonté de la Commission de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.
La directive révisée ne sera pertinente en matière de sécurité alimentaire que pour une période de temps limitée, mais elle permettra, à long terme, d'améliorer les possibilités de réponse aux problèmes de sécurité relatifs aux produits non alimentaires.
Quelques mots seulement à propos des aspects principaux de cette proposition. L'idée maîtresse de cette directive est simple : s'assurer que seul des produits sûrs sont mis sur le marché. Qu'il s'agisse de produits européens ou de produits importés. Les deux objectifs principaux de la directive sur la sécurité générale des produits sont les suivants : garantir un niveau élevé et cohérent de protection en matière de santé et de sécurité des consommateurs européens et garantir le fonctionnement adéquat du marché intérieur.
Nous avons consulté dans une large mesure les parties concernées - comme le rapporteur l'a souligné - à propos de la mise en uvre de la présente directive, ce qui a mis en lumière certaines faiblesses que nous tentons à présent de corriger.
Tout d'abord, nous clarifions le champ d'application de la directive. Cette directive a pour but de fournir des garanties solides et efficaces aux consommateurs en matière de sécurité des produits. Elle a également pour but de combler les éventuelles lacunes de la législation sectorielle, dans des domaines tels que la surveillance du marché ou les procédures d'urgence, rarement couverts par la législation spécifique. Toutefois, elle n'est pas d'application lorsque certains de ces aspects sont déjà couverts par la législation sectorielle spécifique. Cela signifie également que lorsque de nouvelles dispositions sont prises dans le cadre de la législation sectorielle, celles-ci supplantent les dispositions de la directive.
Ainsi, dans le domaine de l'alimentation - vous n'êtes pas sans le savoir - lorsqu'il existe une autorité alimentaire, cette autorité elle-même devrait mettre en place un système de notification prenant le relais des dispositions de sécurité générale des produits. Nous voulions nous assurer que la directive couvre de la façon la plus efficace les produits destinés aux consommateurs. Cela inclut également les produits initialement prévus pour un usage industriel et qui sont désormais utilisés par les consommateurs, comme par exemple les pointeurs laser et, deuxièmement, les produits utilisés pour fournir un service.
Nous désirions un système plus performant. Ceci impose aux producteurs et aux fournisseurs des obligations supplémentaires en matière de communication d'informations. La situation actuelle est loin d'être idéale. Il est incroyable, par exemple, que les autorités européennes soient parfois informées par les autorités américaines de la dangerosité d'un produit européen. La notification est obligatoire aux États-Unis, mais toujours pas dans l'Union européenne.
Comme vous le savez, une loi n'est pas bonne si elle n'est pas mise en uvre de façon efficace. Les États membres vont à présent devoir renforcer les tâches des autorités de surveillance compétentes. Elles vont être amenées à établir des sanctions. Elles devront développer des liens avec d'autres États membres également ; en particulier, au travers d'un réseau composé des autorités compétentes des différents États membres. Ceci est également extrêmement important du point de vue de l'industrie, afin de maintenir des conditions équitables entre les différents acteurs, en particulier pour ce qui concerne les produits importés.
L'amélioration du RAPEX (le système d'alerte rapide mis en place par la Commission) est également nécessaire. Le champ d'application du RAPEX est élargi afin de tenir compte également des mesures volontaires prises par l'industrie pour retirer un produit. L'exploitation pratique du système sera améliorée. Nous offrons à présent la possibilité d'ouvrir le système aux pays tiers, en particulier aux pays candidats : simplification des procédures concernant les mesures d'urgence au niveau communautaire de façon à pouvoir fournir une réaction rapide sur conseil d'un comité de réglementation. Nous venons d'introduire l'interdiction d'exporter les produits retirés du marché communautaire.
J'aimerais également attirer votre attention sur la question de l'amélioration de la transparence. La confiance des consommateurs est souvent mise à mal par manque d'information. Rien ne fait plus de tort à la confiance des consommateurs que le sentiment d'ignorer ce qui se passe réellement. Nous pensons, conformément à la politique générale de la Commission, que les citoyens ont le droit de connaître les véritables dangers auxquels ils sont exposés ainsi que les mesures prises afin de les protéger. La limite à cette ligne directrice réside dans le secret professionnel tel que décrit à l'article 287 du Traité, sauf en cas de danger pour la santé publique. Je gage que les exceptions seront définies et interprétées de façon étroite.
Je me félicite de constater que le rapport de Mme González Álvarez apporte son soutien aux principes de base de la proposition de la Commission. Bon nombre des amendements proposés constituent une amélioration du texte initial et peuvent donc être acceptés par la Commission.
Permettez-moi de commencer par les amendements que la Commission ne peut accepter. Tout d'abord, les amendements 1, 8 et 18 proposent d'exempter, comme M. Witehead l'a souligné, les produits de seconde main vendus dans les boutiques de bienfaisance et les organisations à but non lucratif, les particuliers, les marchés aux puces et les brocantes de l'obligation de fournir des informations et de la documentation sur les risques liés aux produits ainsi que sur leur origine. Les obligations des distributeurs, prévues par la directive depuis 1992, sont formulées de façon très générique et flexible.
La seule nouveauté est que les distributeurs doivent conserver et fournir à la demande des autorités compétentes, et dans les limites de leurs activités respectives, la documentation nécessaire pour déterminer l'origine des produits. Ceci n'implique pas que les distributeurs doivent activement rechercher l'origine d'un produit, mais simplement qu'ils ne peuvent détruire les informations relatives à l'identification du produit et/ou de son fabricant et qu'ils doivent garder trace de toute information utile disponible concernant l'origine du produit.
Cette nouvelle exigence n'implique aucune responsabilité importante additionnelle dans le cas de ce genre de boutiques. Les boutiques de bienfaisance reçoivent normalement, sous forme de don, des produits de seconde main qu'ils vendent ensuite aux consommateurs. La nature de leur commerce est telle qu'elles ne peuvent jouer un rôle proactif en matière de traçabilité des produits. En outre, l'intérêt d'assurer une traçabilité des produits individuels de seconde main défectueux est, du point de vue de la surveillance du marché, simplement inexistant.
En conclusion, les exigences de la directive sont déjà suffisamment flexibles en ce qui concerne les distributeurs. Ces exigences peuvent être appliquées à ce type de boutiques d'une manière qui soit compatible avec leurs activités. Toutefois, pour répondre aux inquiétudes exprimées et de façon à clarifier davantage la situation, nous pourrions envisager d'inclure dans le considérant de cet article un passage stipulant que, dans le cas d'objets de seconde main isolés donnés par des particuliers, il peut s'avérer impossible de fournir aux autorités compétentes des informations et de la documentation concernant l'origine et les risques liés aux produits.
Deuxièmement, l'amendement 3 propose d'effacer une partie des motifs justifiant la nécessité de disposer de conditions claires dans l'annexe de la directive en ce qui concerne l'obligation des producteurs et des distributeurs d'informer les autorités de tout danger. Cette motivation est nécessaire afin d'éviter toute surcharge d'ordre administratif. Troisièmement, l'amendement 4 propose d'ajouter, en préambule, une exigence contraignant les États membres à produire des rapports concrets avec l'aide d'institutions compétentes et indépendantes, qu'elles soient publiques ou privées. Exiger des États membres qu'ils aient recours aux services d'institutions externes va à l'encontre du principe de subsidiarité.
Les amendements 6 et 29 obligent la Commission à envisager des approches ou à soumettre une proposition relative à la sécurité des services de l'amendement 29 avant la date spécifiée. La Commission envisage et analyse déjà une telle action, mais l'introduction d'un tel ultimatum au sein même de la directive irait trop à l'encontre du droit d'initiative de la Commission.
L'amendement 7 propose certaines modifications dans les références aux paragraphes. La première partie peut être acceptée par la Commission, mais il est inhabituel d'expliquer dans les textes de droit communautaire le contenu des articles, tel que proposé. Remplacer le mot "producteur" par le mot "fournisseur", comme le propose l'amendement 11, générerait plus de confusion que de précision, étant donné que la directive n'offre aucune définition du mot "fournisseur". La définition du mot "producteur" englobe déjà les fournisseurs dont les activités peuvent affecter les propriétés de sécurité du produit.
L'amendement 13 propose d'ajouter une référence au principe de précaution dans l'obligation générale des producteurs de ne placer que des produits sûrs sur le marché. Le principe de précaution est un principe général de gestion des risques par les autorités compétentes et il ne peut être appliqué en tant qu'obligation directe pour les producteurs. La Commission partage cependant le point de vue selon lequel ce principe constitue une ligne directrice importante pour la révision de la directive, et une référence à ce principe pourrait donc être introduite dans le premier considérant de la directive.
Bien que l'idée de publier intégralement, tel que le proposent les amendements 14 et 16, les normes européennes au Journal officiel soit compréhensible, cela impliquerait des changements fondamentaux dans les relations entre la Communauté et les organismes européens de normalisation et probablement une hausse du niveau des subventions issues du budget communautaire. La raison en est simple : les organismes de normalisation sont propriétaires des normes, et la plupart d'entre eux financent une partie de leurs activités par la vente de ces normes. Ce point, qui présente des implications sur la majeure partie de la législation communautaire en matière de produits ne peut donc pas être abordé dans le contexte de l'actuelle révision de cette directive.
L'amendement 19 propose l'harmonisation des approches de surveillance des États membres sur la base de lignes directrices préparées par la Commission et le comité consultatif. Bien que la Commission soit en faveur de la coopération et des principes communs, la formulation proposée va à l'encontre du principe de subsidiarité. Il est inacceptable de demander aux États membres de prendre des mesures également dans les cas où les producteurs et les distributeurs ont déjà pris des mesures visant à prévenir un risque, tel que le propose la deuxième partie de l'amendement 21. Ceci irait également à l'encontre de l'objectif d'encourager distributeurs et producteurs à prendre des mesures proactives de leur propre initiative.
L'amendement 23 propose l'introduction dans la directive de dispositions concernant la réparation des préjudices. Il s'agit là d'aspects relevant du droit civil, réglementés par la directive sur la responsabilité du fait des produits, qui n'ont donc pas à être traités ici.
L'amendement 24 introduit l'obligation de mettre en place le réseau de sécurité des produits dans un délai défini. Bien que la Commission soit en faveur d'une mise en place rapide du réseau, les modalités doivent en être discutées entre États membres. Il n'est donc pas réaliste de fixer un délai.
La première partie de l'amendement 27 propose que seules les informations concernant les risques ayant été établis soient disponibles pour le public. Cela n'est pas acceptable, car les consommateurs doivent avoir le droit d'obtenir des informations sur les enquêtes en cours - pour autant que ces informations ne soient pas couvertes par le secret professionnel tel que je l'ai précisément défini auparavant.
Enfin, l'amendement 28 propose que la Commission présente un rapport sur l'application de la directive tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. Bien que la Commission soit favorable à cette idée, les limites actuelles de ses ressources ne permettent pas sa réalisation.
La Commission ne peut accepter la plupart des amendements additionnels déposés à l'occasion de la plénière. Permettez-moi d'expliquer tout d'abord la position de la Commission concernant les amendements qui ne peuvent être acceptés. Les amendements 30, 32, 42 et la majeure partie de l'amendement 33 proposent des reformulations de texte pour des parties de la directive qui ne sont pas sujettes à révision. Aucun problème découlant de la formulation actuelle n'a été signalé à la Commission et les modifications affaibliraient les dispositions existantes.
L'amendement 36 propose que les services directement associés au produit soient exclus sauf lorsqu'ils sont fournis par le producteur original. Les discussions du Conseil s'orientent vers un traitement des services au sein de la définition même du produit, ce que nous pouvons en fait accepter.
L'amendement 43 exclurait totalement les produits réglementés par une législation spécifique du champ d'application de cette directive. Ce n'est pas acceptable, étant donné que ces directives manquent généralement de dispositions concernant la surveillance des marchés, les systèmes de notification, etc.
L'amendement 37 introduit une possibilité de prouver qu'un produit répond aux exigences par le biais d'une certification externe. De telles certifications peuvent toujours servir de preuve mais ne peuvent être considérées comme intrinsèquement fiables.
L'amendement 38 propose de limiter à six mois la période pour les décisions d'urgence, ce qui est, dans la plupart des cas, insuffisant pour adopter des mesures permanentes. Il propose également une exemption de l'interdiction d'exportation lorsque le producteur peut prouver que les exigences de sécurité de l'État receveur sont respectées. Ceci n'est pas acceptable car les produits jugés à haut niveau de risque et requérant une intervention rapide au niveau communautaire ne peuvent être exportés. L'amendement suggère également que les possibilités pour les parties concernées d'exprimer leur opinion sur une mesure prises par la communauté ne peuvent porter préjudice aux mesures nationales. Comme il ne s'agit pas d'un type de procédure d'appel, cela semble inutile.
En outre, l'amendement 41 propose que l'interdiction d'exportation ne soit pas appliquée lorsqu'un produit a été interdit alors que des vérifications supplémentaires sont en cours. Il s'agit d'une période présentant de réels dangers d'exportation. Si les vérifications confirment que le produit est sûr, l'interdiction sera automatiquement levée.
Les amendements 39 et 44 proposent que les informations sur les produits dangereux ne soient accessibles au public qu'après qu'une décision d'interdiction ou de rappel a été prise. Ils proposent également que l'échange d'informations couvertes par le secret professionnel ne soit pas possible entre les autorités de surveillance des marchés. Etant donné que le consommateur a le droit de disposer d'informations concernant les risques qui n'ont pas encore été vérifiés, y compris dans les cas de figure où la mesure prise n'est ni une interdiction ni un rappel, ceci n'est pas acceptable non plus. En outre, une surveillance efficace du marché ne peut être assurée si l'on accepte les limitations proposées en matière d'information confidentielle.
L'amendement 40 propose de supprimer l'obligation pour les producteurs et distributeurs d'avertir les autorités à propos des produits dangereux qu'ils mettent sur le marché. Ce n'est pas acceptable car il s'agit là d'une avancée majeure par rapport à la directive existante. Toujours à propos de l'obligation de notification, nous pensons que l'utilisation du mot "établir" au lieu du mot "conclure" concernant le moment où l'information doit être notifiée, tel que proposé dans la première partie de l'amendement 34, générera plus d'incertitude que de précision.
Ayant expliqué en détail pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements 1, 3, 4, 6, 8, 11, 13, 14, 16, 18, 19, 23, 24, 28 à 30, 32, 33, 36, à 34 et, en partie, l'amendement 7, la seconde partie de l'amendement 21 et la première partie des amendements 27 et 34, je peux vous informer que la Commission est en mesure d'accepter les amendements 2, 9, 10, 12, 15, 20, 22, 25, 26, 31, 35 et, en partie, l'amendement 7, la première partie de l'amendement 21 et la seconde partie des amendements 27 et 34, étant donné que ces amendements constituent une amélioration et une clarification de la proposition de la Commission. Dans le cas de certains de ces amendements, cependant, en particulier les amendements 2, 15, 22, 25, 31 et la seconde partie de l'amendement 27, certaines modifications au niveau de la formulation pourraient améliorer le texte.
Pour conclure, je désire remercier à nouveau Mme González Álvarez pour cet excellent rapport, dont la majeure partie reçoit le soutien de la Commission.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire Byrne.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11h30.

Composition des groupes
Le Président
Mesdames et Messieurs, comme un grand nombre de votes nous attendent, je sollicite votre collaboration disciplinée. Je me permets tout d' abord de vous communiquer que M. Claudio Martelli du Groupe technique des députés indépendants est maintenant passé au groupe des non inscrits.
Monsieur Martelli, normalement, vous ne pouvez vous exprimer qu' à la fin de l' heure des votes, mais je vous donne exceptionnellement et brièvement la parole. Il n' y aura pas de débat maintenant, mais vous pouvez donner une petite explication personnelle.

Martelli
Monsieur le Président, je suis militant socialiste en Italie et dans les organisations internationales depuis trente ans. Réélu député de ce Parlement en juin 99, j'ai naturellement adhéré au groupe socialiste. Le 30 août 2000, à l'issue d'une réunion du Bureau de la présidence, dont je faisais partie, et où mon cas a été discuté par quelques intimes, en mon absence et à mon insu, M. Barón Crespo m'a fait savoir que je m'étais auto-exclu de son groupe. Mes protestations n'ont pas été considérées dignes d'attention pas plus que d'une réponse de courtoisie. Évidemment, pour M. Barón Crespo, un socialiste italien ne peut faire partie du groupe socialiste européen. Il faut être soit ex-communiste, comme M. Veltroni, soit un satellite des ex-communistes, comme M. Boselli. C'est l'histoire de la gauche italienne, l'histoire du coucou : le coucou ex-communiste qui, son monde s'étant écroulé, dépose ses ufs dans le nid d'autrui et, au mépris de la mère, dévore les ufs d'origine.

Le Président
Monsieur Martelli, votre minute est écoulée. Il n' est prévu qu' une minute pour les explications personnelles. Vous pouvez aussi transmettre le reste par écrit à M. Barón Crespo.

Hänsch
Monsieur le Président, je récuse explicitement les remarques de M. Martelli. Enrique Barón s' est exprimé selon nos statuts au nom du groupe du parti des socialistes européens et il est regrettable que M. Martelli ait maintenant rallié la droite européenne !
  

VOTES
Watson
Monsieur le Président, je voudrais savoir ce que vous entendez par "wir checken", parce que ce terme ne fait pas partie de mon vocabulaire en allemand.

Mme Roth-Behrendt a parlé hier de gens qui ont été "squeezés" dans un ascenseur. Comme il s' agit de droits du citoyen, je voudrais savoir si nous avons adopté à un moment donné des amendements relatifs à la langue allemande.
(Rires, applaudissements)

Le Président
Un exemple typique d'humour britannique.
(Rires, applaudissements) Par ailleurs, vous avez utilisé le mot "squeezés" qui n'est pas vraiment un exemple d'allemand académique. Mais la plupart ont compris, Monsieur Watson, et vous aussi.
  
Rapport sans débat (A5-0322/2000) de M. Averoff, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil concernant l' octroi de fonds à la Grèce afin d' alléger la charge d' intérêt sur les prêts de la BEI pour la reconstruction de la région qui a été dévastée par le tremblement de terre de septembre 1999 (COM(2000) 632 - C5-0532/2000 - 2000/0255(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
  
Rapport (A5-0294/2000) de Mme Eriksson, au nom de la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances, sur la proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d' égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005) (COM(2000) 335 - C5-0386/2000 - 2000/0143(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)Le Président. Les hommes et les femmes ont ainsi - enfin - les mêmes droits !

Nous interrompons maintenant les votes pour faire place à la séance solennelle.
(La séance, suspendue à 11h55, est reprise à 12h25)
Rapport (A5-0309/2000) de Mme González Álvarez, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité générale des produits (COM(2000) 139 - C5-0224/2000 - 2000/0073(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
  
Rapport (A5-0303/2000) de M. Seppänen, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d' action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l' union douanière CE-Turquie (COM(2000) 479 - C5-0454/2000 - 2000/0197(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
  
Rapport (A5-0324/2000) de M. Lagendijk, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à l' Agence européenne pour la reconstruction (COM(2000) 628 - C5-0526/2000 - 2000/0112(CNS))
Après le vote sur l' amendement 32 :

Lagendijk
Monsieur le Président, il semble y avoir un malentendu à propos des amendements 12 et 37 sur lesquels nous allons voter. À mon sens, il n'y a pas de contradiction entre l'amendement 12 et l'amendement 37. Je voudrais donc plaider pour que nous votions à la fois pour l'amendement 12 et l'amendement 37 parce qu'ensemble, ils proposent une solution précise ; pas l'un ou l'autre, donc, mais les deux.

Le Président
Monsieur le Rapporteur, nous vous faisons confiance. En dépit de l' analyse selon laquelle les amendements s' excluent l' un l' autre, vous êtes d' avis que nous pouvons voter les deux et c' est ce que nous allons faire.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
  
Rapport (A5-0330/2000) de M. Westendorp y Cabeza, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la proposition modifiée de règlement du Conseil concernant l' aide à l' Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l' ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) 3906/89, la décision 97/256/CE et le règlement (CEE) 1360/90 (COM(2000) 628 - C5-0525/2000 - 2000/0111(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
  
Rapport (A5-0305/2000) de M. Garot, au nom de la commission de l' agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (COM(2000) 193 - C5-0225/2000 - 2000/0076(CNS))

Le Président
 Chers collègues, s'agissant du vote sur le rapport Garot, j'ai constaté en examinant les documents qu'il y avait une erreur dans la liste de vote du groupe PPE. Je pense que les autres groupes ne sont pas concernés.
Je vous demanderai donc d'examiner attentivement cette liste car selon moi, il y a eu confusion entre la première et la seconde partie. Examinez donc minutieusement cette liste. Je pense que c'est exactement l'inverse qui devrait figurer sur la liste du PPE, c'est-à-dire que l'indication shall establish correspond à la deuxième partie et que ce qui est indiqué comme deuxième partie est la première partie. Je vous demande donc la plus grande attention lorsque nous arriverons à ce point.
(Protestations)J'aurais également attiré l'attention des députés si l'erreur s'était présentée dans la liste du PSE ou de tout autre groupe parlementaire !
(Le Parlement adopte la résolution législative)
  
Rapport (A5-0297/2000) de M. Morillon, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport régulier 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(1999) 513 - C5-0036/2000 - 2000/2014(COS))

Katiforis
Monsieur le Président, avant que nous commencions, je voudrais signaler qu'au paragraphe 16, à la fin, il y a une erreur de traduction dans la version grecque. En effet, on y lit que des négociations auront lieu sous l'égide de l'OTAN, alors qu'il aurait fallu dire sous l'égide des Nations unies. Je prierais donc les services de bien vouloir corriger cette erreur.

Le Président
Nous pouvons interroger rapidement le rapporteur à ce sujet, mais avant cela, il y a une autre intervention demandée par M. Wurtz.

Wurtz
Monsieur le Président, ma question porte sur l'ordre du vote des amendements concernant le paragraphe 10, c'est-à-dire le génocide arménien.
La feuille de vote préparée par la séance, hier, puisque le vote devait avoir lieu hier, donnait un autre ordre, qui était logique. Celui d'aujourd'hui ne l'est pas. Donc, je suggère de rétablir la liste de vote d'hier, c'est-à-dire de faire voter l'amendement 13 en premier.

Le Président
Nous avons des personnes hautement qualifiées qui nous aident dans notre travail. En première analyse, il y avait une erreur qui a été rectifiée, mais je saurais gré au rapporteur, M. Morillon, de prendre brièvement position sur ces deux questions. La première question soulevée par M. Katiforis porte sur le terme OTAN et la deuxième sur la justesse de l'ordre du vote tel que prévu actuellement.

Morillon
Monsieur le Président, en ce qui concerne la première question, bien évidemment c'est une erreur, non pas de traduction, mais de transcription.
Pour ce qui concerne l'ordre, je laisse au Président le soin d'en décider et je rappelle que je suis contre, de toutes façons, sur chacun des trois amendements.

Le Président
Nous avons ainsi la réponse aux deux questions. En ce qui concerne l'amendement 16, nous pensons que l'erreur va être rectifiée.
Après le vote sur l'amendement 7 :

Swoboda
Monsieur le Président, en accord avec M. Katiforis, je souhaiterais proposer le texte suivant - je ne dispose pour l'instant que de la version anglaise - qui ne s'écarte que légèrement du texte initial. Je vous le lis :
"Se réjouit du début des négociations sur des mesures de confiance dont sont convenus, le 31 octobre 2000, les ministres turc et grec des Affaires étrangères".
C'est d'abord le début des négociations que nous saluons ici et non le résultat. Cela, nous ne pouvons malheureusement pas encore le faire.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)
   Rapport (A5-0275/2000) de M. Jové Peres, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Participation de la Communauté européenne aux organisations régionales de pêche (COM(1999) 613 - C5-0108/2000 - 2000/2068(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)Explications de vote
Proposition de résolution (B5-0845/2000)

Muscardini

Monsieur le Président, j'ai fait ma déclaration par écrit, mais je voudrais ajouter, pour le procès verbal, que je trouve vraiment extraordinaire que ce Parlement ait voté, ce matin, dans le cadre même de ce rapport, contre une série d'amendements dans lesquels, par exemple, on demandait le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Je trouve cela extraordinaire, parce que nous avons voté hier la Charte des droits. Dès lors, il me semble que le préjugé envers les amendements d'un groupe politique par rapport à un autre crée au sein de ce Parlement un grave déficit démocratique.
  

Korakas
La Méditerranée a de tout temps été une région particulièrement sensible, marquée par des problèmes politiques, économiques et sociaux importants. Les questions liées à la coexistence pacifique et à la coopération mutuellement bénéfique entre les États et les peuples, qui agissent sur un pied d'égalité et s'abstiennent de toute ingérence dans leurs affaires internes - entretenant ainsi des relations interétatiques normales - constituent toujours l'élément principal de toute coopération entre les États. Les pays méditerranéens hors UE sont confrontés, il est vrai, à des problèmes particulièrement aigus de développement économique. Il y a une tension constante due aux inégalités entre les régions.
L'UE et les États membres ont de très lourdes responsabilités face à cette situation. Nous assistons en fait à une surexploitation des ressources naturelles et humaines, qui est le fait des pays développés - principalement de l'UE - et de leurs entreprises. L'UE et les États membres sont également responsables du maintien et de l'augmentation de la dette extérieure.
La tentative d'exporter le modèle socio-économique de l'UE vers les pays méditerranéens qui n'en font pas partie, et l'intégration de ceux-ci dans le nouvel ordre mondial et dans ce qu'il est convenu d'appeler le processus de mondialisation dénotent une mentalité colonialiste. Celle-ci ne peut en aucune façon constituer le fondement de la coopération, parce qu'elle vise à imposer aux faibles le point de vue des puissants et à servir les intérêts des grands monopoles, et non des peuples et des travailleurs des pays de cette région.
Un exemple révélateur de cette attitude est la position que les États membres de l'UE adoptent envers les immigrés provenant de ces pays, ainsi que d'autres ; cette position consiste à provoquer, parmi beaucoup d'entre eux, un sentiment d'insécurité en les menaçant d'expulsion, à ne pas leur octroyer les mêmes droits qu'aux autres travailleurs et à entretenir un ghetto de citoyens de seconde catégorie, victimes d'une forme moderne de commerce d'esclaves.
Autres exemples révélateurs de la politique communautaire : les divers embargos, quand ce ne sont pas des interventions militaires, contre les pays qui ne se soumettent pas aux options de l'UE et du nouvel ordre mondial ; l'exclusion de certains pays de la coopération euro-méditerranéenne et le traitement de faveur accordé à d'autres ; la répartition des fonds, non pas en fonction des besoins réels, mais des intérêts du capital international.
Enfin, n'oublions pas que, dans cette région, l'UE et l'OTAN ont bombardé la Yougoslavie, et que l'UE octroie, avec la bénédiction de l'OTAN, le titre de pays candidat à la Turquie, alors que celle-ci occupe 40 % du territoire chypriote et conteste des droits souverains de la Grèce. Nous ne devons pas davantage oublier nos responsabilités envers le peuple palestinien, qui vit dans des conditions misérables sous le régime de terrorisme d'État d'Israël et continue de lutter de manière héroïque pour obtenir une patrie.
Malheureusement, la proposition de résolution ne prend pas en considération les questions précitées. Elle procède de l'esprit qui a animé jusqu'à présent l'UE, c'est-à-dire qu'elle vise à favoriser la pénétration du capital monopolistique européen, manifestement pour lui permettre de continuer à piller les richesses des pays méditerranéens hors UE. C'est la raison pour laquelle les députés européens du parti communiste de Grèce la rejetteront.

Muscardini
. (IT) Les conditions d'une relance du processus de Barcelone sont insuffisantes. Le retard accumulé dans l'application des accords ne peut être que partiellement justifié. La responsabilité est double : il y a celle des gouvernements des pays de l'Union, mais également celle des gouvernements des partenaires méditerranéens. Le processus souffre d'une carence de volonté politique, qui fait parfois douter de la réussite de cette importante entreprise euroméditerranéenne. C'est en prenant en compte cette double responsabilité que j'avais présenté plusieurs amendements qui font référence aux gouvernements des États Euromed.
Sans leur responsabilité et leur engagement, en effet, on ne peut parler d'un projet de réalisation d'une zone multilatérale de libre-échange au niveau infrarégional dans les pays méditerranéens, comme cela a été suggéré à la Conférence de Malte dans le cadre des relations Sud-Sud.
La question du financement implique également une volonté de réussir, qui n'a pas été démontrée à ce jour. Il faut rétablir la proportion entre les fonds destinés à toutes les zones géographiques, dans le respect de la démocratie, de la transparence et de l'efficacité ; de même il faut une relance durable de la coopération décentralisée, après avoir effectué un examen critique et approfondi des faiblesses et des déficiences constatées au cours de l'exécution des programmes précédents.
En ce qui concerne le respect de la dignité des immigrés légaux, dans l'esprit d'une politique européenne harmonisée en matière d'immigration, outre les instruments juridiques visant à leur garantir un traitement équitable, il faudrait créer des instruments d'aide financière pour tous ces jeunes qui, ayant terminé un cycle d'études, supérieur ou universitaire, dans les pays européens, désireraient rentrer dans leur pays d'origine pour commencer une activité professionnelle. La coordination des initiatives des États membres dans ce domaine devient indispensable ; elle pourrait être assurée par la Commission européenne. Celle-ci devrait en outre présenter des propositions analogues d'aide financière pour les jeunes immigrés dans le cadre de la politique de coopération avec les pays ACP.
Un autre type de coordination concerne les donateurs potentiels, États et institutions financières, des aides internationales et régionales, en particulier des pays du Golfe. Un programme concerté d'investissements dans la région méditerranéenne est nécessaire. Sans concertation, il n'y a pas de dynamisme ; sans dynamisme, il n'y a pas d'impulsion suffisante visant au développement.
Je voudrais conclure en affirmant que l'élément de coordination par excellence s'identifie à une stratégie globale de l'Union pour la région méditerranéenne. C'est cette stratégie qui peut indiquer les finalités d'un partenariat optimal ; c'est cette stratégie qui offre les motivations fortes en faveur de toute initiative et de toute intervention ; c'est cette stratégie qui fera du partenariat un instrument indispensable, non seulement pour garantir le développement économique et social de la région méditerranéenne, mais aussi pour permettre à l'Europe d'établir un équilibre dans toute la zone. Pour ces motifs nous voterons en faveur de la proposition de résolution.
Rapport Averoff (A5-0322/2000)

Martin, David
Je me félicite de ce rapport de M. Averoff sur la proposition concernant l'octroi de fonds à la Grèce afin d'alléger la charge d'intérêt sur les prêts de la BEI pour la reconstruction de la région de l'Attique qui a été dévastée par le tremblement de terre de septembre 1999. Cette aide est plus que justifiée par l'ampleur de cette tragédie.
Rapport Eriksson (A5-0294/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport qui fixe ce que doit faire la Communauté européenne pour établir une parité effective entre hommes et femmes.
Dimanche, avant de partir pour Strasbourg, j'ai rencontré Mme Rossi. Mme Rossi - qui est retraitée et veuve - m'a dit : "Mais comment se fait-il que, depuis que je suis devenue veuve, ma retraite n'est plus que la moitié de celle que je touchais quand mon cher mari était encore vivant ?" Alors, je voudrais souligner le fait que, lorsqu'on parle d'égalité entre hommes et femmes, l'on doit aussi se préoccuper des lois sur les retraites qui désavantagent les femmes par rapport aux hommes. Les États membres doivent respecter les femmes également en matière de lois sur les pensions de réversion et de lois sur les pensions des femmes mariées.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, malgré les progrès accomplis ces dernières années dans l'Union européenne, dans cette Europe qui se fait le champion des droits de l'homme, une discrimination structurelle basée sur le sexe persiste. Les femmes ne jouissent pas des mêmes droits que les hommes, elles sont moins bien représentées que les hommes dans les institutions publiques et également dans les postes de décision des entités privées, et elles continuent d'être les premières victimes de mauvais traitements dans de couple et de violences sexuelles.
Je voudrais mettre en évidence un facteur, que je considère franchement déterminant pour aborder ce problème. Je veux parler de l'inégalité dans le domaine du travail. Il n'y aura jamais d'égalité si la femme ne jouit pas d'une autonomie économique personnelle, si elle doit dépendre de l'homme pour vivre et pour assurer son avenir ; la femme ne sera véritablement libre et l'égal de l'homme que lorsqu'elle disposera des mêmes opportunités que l'homme pour trouver un poste de travail et que sa rémunération ne sera pas inférieure. Je suis convaincu que le jour où la femme obtiendra une indépendance économique réelle grâce au travail, elle sera alors vraiment libre et les autres inégalités auront disparus.

Alyssandrakis
. (EL) Le nouveau programme quinquennal proposé en matière d'égalité entre les sexes est le programme le plus réactionnaire qui ait été élaboré ces dernières années. Il vise à intégrer pleinement les femmes dans les politiques de l'UE menées contre les travailleurs.
La politique de l'égalité des chances - qui n'en a que l'apparence - n'a pas remédié aux taux de chômage plus élevés des femmes, pas plus qu'elle n'a empêché l'emploi à temps partiel et la pauvreté, ni la représentation insuffisante des femmes aux centres de pouvoir. On ne saurait concevoir l'égalité des chances au travail, à la participation sociale et dans d'autres domaines, dans un contexte de politiques réactionnaires qui portent globalement atteinte à la dignité humaine, ni dans le cadre d'une société du chômage, du sous-emploi et sans État providence, une société qui fixe un prix aux valeurs humaines et les transforme en marchandise.
Nous sommes radicalement opposés à la manière dont les termes "égalités des chances" et "égalité" sont utilisés, car, dans le cadre du capitalisme, l'un et l'autre ne peuvent qu'entraîner, pour la majorité des travailleurs, l'égalité de traitement dans la misère sociale, qui s'intensifie de jour en jour, la répartition égale de la pauvreté, l'augmentation générale du chômage, l'emploi à temps partiel, mais aussi le rabotement des prestations publiques et gratuites de l'État dans le secteur des services sociaux et, de manière générale, l'accablement des familles.
Étant donné les politiques de l'UE menées contre les travailleurs, l'objectif visé et toute mesure positive qui sera prise pour atteindre celui-ci n'auront qu'un seul et unique but : intégrer pleinement les femmes dans les politiques de l'UE, qui sont devenues encore plus réactionnaires par rapport aux intérêts du peuple.
Ce texte, qui s'inscrit dans la mise en uvre les politiques plus générales de l'UE, indique clairement que la politique d'égalité doit promouvoir l'intégration complète des femmes dans la "nouvelle économie", c'est-à-dire qu'elle doit les adapter complètement, à conditions égales, à l'emploi à temps partiel, qu'elle doit remettre en question l'emploi stable à temps plein et réduire le coût non salarial du travail.
Une réelle politique d'égalité suppose de mettre en place une autre politique économique et sociale, qui placerait au cur de ses préoccupations l'égalité des chances, entre hommes et femmes, à la prospérité, et non à la misère, en réduisant, par exemple, l'âge du départ à la retraite pour les deux sexes (60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes), en renforçant et en revalorisant le secteur public et gratuit de la politique sociale, en supprimant le rôle joué par le secteur privé dans le secteur de la santé et en abolissant le travail à temps partiel.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté ce rapport car il rappelle un certain nombre de principes sur l'égalité des hommes et des femmes avec lesquels nous sommes, bien sûr, d'accord. Mais toutes les affirmations concernant "l'égalité des chances entre femmes et hommes" trouvent un éclairage cru avec la directive européenne autorisant le travail de nuit pour les femmes.
L'interdiction du travail de nuit pour les femmes était un des rares domaines dans lesquels la législation sociale de certains pays, en protégeant les femmes, était un peu plus en avance pour les travailleuses que pour les travailleurs.
Incapables de combattre la ségrégation sociale que subissent les femmes dans les domaines de l'emploi, du salaire ou de la promotion professionnelle, incapables par conséquent "d'égaliser les chances" par le haut, les Institutions européennes "égalisent" par le bas. Nous nous élevons contre la régression sociale que représente l'autorisation du travail de nuit pour les femmes.
Le travail de nuit dans l'industrie et, plus généralement, dans le secteur marchand, qui est préjudiciable à la santé des femmes comme des hommes, n'a aucune justification sociale et humaine. La seule raison de sa généralisation est la course au profit des entreprises.
Pour supprimer toute ségrégation sociale en la matière, il faut interdire le travail de nuit aussi bien pour les hommes que pour les femmes, à l'exception des seuls domaines des services publics - hôpitaux et transports publics, notamment - où ce travail est socialement utile, à condition de compenser les inconvénients du travail de nuit par une très forte réduction du temps de travail, en protégeant les femmes enceintes.

Figueiredo
Quoique tardivement, la Commission a présenté un programme concernant stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005), qui s'écarte beaucoup des programmes précédents, notamment du quatrième programme d'action, lequel s'achève à la fin de cette année.
Selon la proposition présentée, le changement de méthodologie a pour objectif d'accroître l'accès et la possibilité pour les organisations non gouvernementales de participer activement et de contribuer au projet. Pour que cela soit possible, il faut favoriser cette participation effective non seulement au niveau communautaire, mais aussi dans les États membres.
Comme le dit le rapporteur, il importe que la Commission considère que pour s'accomplir, la démocratie requiert une participation et une représentation égales de tous les citoyens - hommes et femmes - dans l'économie, la prise de décision ainsi que la vie sociale, culturelle et civile. Mais il faut prendre en considération le fait qu'aucun travail ne produira d'effets durables, dans le sens de l'égalité entre les hommes et les femmes, si on ne renforce pas en même temps les droits des femmes, notamment dans la pratique quotidienne, dans tous les domaines d'activité.

Mann, Thomas
. (DE) Afin, d'une part, de garantir l'égalité des chances entre femmes et hommes sur les plans culturel, social et économique et, d'autre part, d'éviter et empêcher les discriminations sexuelles, la Commission a formulé une double approche qui reçoit l'approbation de notre commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. La mise en uvre de mesures spécifiques en faveur des femmes doit se faire parallèlement à l'intégration de la dimension "égalité" dans la politique. Concrètement, cinq domaines d'intervention ont été définis et parmi eux, l'égalité dans la vie économique, les droits de participation et de représentation ainsi que l'accès aux droits sociaux.
À cet effet, 53,5 millions d'euros sont prévus au poste budgétaire B 3 - 4012, un montant considérable mais nécessaire que la commission des budgets saisie pour avis a approuvé étant donné qu'il s'agit d'une priorité politique. Nous aurions aimé pouvoir évaluer le quatrième programme d'action avant de prendre une décision sur ce cinquième programme.
J'espère vivement qu'à l'avenir, la Commission présentera annuellement et en temps utile un bilan permettant au Parlement de mener une analyse et une discussion plus en profondeur. Une remarque encore sur le facteur temps : ce rapport contient certaines imprécisions et formulations malheureuses étant donné les délais extrêmement courts dont nous avons disposé pour débattre et voter et le fait que les propositions d'amendements n'étaient pas disponibles dans toutes les langues.
En ce qui concerne le contenu, j'ai quelques réserves à formuler. Par exemple, sur le fait - comme c'est souvent le cas dans cette Assemblée - que l'on réclame la réalisation d'études sur l'importance d'une réduction généralisée du temps de travail. Nous disposons de décisions prises à la majorité, en l'état actuel des connaissances, établissant clairement que la flexibilité du temps de travail dans les États membres est bien meilleure qu'une solution collective éloignée des réalités. Par ailleurs, le projet d'un "code de conduite pour les médias" ne me paraît pas réalisable. Lorsque des femmes sont présentées de façon discriminatoire dans les médias, seules les vives protestations de lecteurs actifs et de parlementaires nationaux et européens attentifs peuvent être efficaces.
Malgré ces réserves, j'ai voté pour ce rapport. D'abord parce qu'il a été tenu compte de plusieurs propositions d'amendements de mon groupe parlementaire et ensuite, parce que ce rapport réclame la réalisation d'études sur la situation des femmes sur les marchés nationaux du travail ainsi que sur l'accès insuffisant aux systèmes de sécurité sociale, deux problèmes pour lesquels nous avons besoin de statistiques pertinentes, ventilées par sexe. Je ne peux également qu'appuyer l'exigence d'une cohérence du cinquième programme d'action avec les fonds structurels - les instruments probablement les plus durables de notre Communauté -, l'initiative communautaire EQUAL ainsi que les programmes Daphne, STOP, PHARE et MEDA.

Sacrédeus
J'ai voté contre les amendements de compromis 61-74, qui ont été adoptés en bloc.
Dans le même temps, je voudrais exprimer mon plus profond étonnement à propos du regard que l'on porte, dans l'exposé des motifs de la proposition de compromis 72, sur les enfants, les personnes âgées, les parents, sur la vie et la cohésion familiale, et sur ce sentiment simple et raisonnable qu'est l'amour du prochain, lorsqu'on y lit, à propos de la partie "à trouver les moyens de concilier plus facilement la vie familiale et la vie professionnelle, notamment en fixant des critères d' évaluation des performances relatifs à l' amélioration des structures de garde des enfants et de soins aux personnes âgées" (j'interprète cette formulation comme s'appliquant aussi à la garde des enfants à domicile par leurs propres parents) : "à certaines périodes de leur vie, les femmes se trouvent entravées dans leurs activités professionnelles, politiques ou sociales par l'obligation qui leur incombe de garder des enfants ou de s'occuper des membres les plus âgés de leur famille". Ce sont surtout les expressions " se trouvent entravées" et "l'obligation de garder des enfants ou de s'occuper des membres les plus âgés de la famille" qui m'inquiètent profondément.
Du reste : est-ce que les "activités professionnelles, politiques ou sociales", pour reprendre la formulation du texte, représentent pour l'être humain le summum, la seule vraie valeur ? Est-ce là ce que les autorités politiques placent le plus haut, tandis que la vie de famille, l'unité fondatrice de la société et l'univers profondément intime et humain qui s'y rattache, doivent être ainsi négligés et dévalués, désormais au nom de l'Union européenne elle-même ?

Scallon
Concernant le rapport Eriksson (A5-0294/2000) sur la proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d' égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005), je voudrais dire que j'apporte tout mon soutien à l'égalité entre les hommes et les femmes, mais qu'après examen du document de commission correspondant COM(2000) 335, il semble que les dispositions financières fassent état du "financement principal des frais de fonctionnement du Lobby Européen des Femmes (LEF) actuellement financé au titre du poste A-3037".
Comme vous le savez, la commission des budgets a identifié cette ONG comme étant un monopole. Il semblerait, selon la correspondance de différents groupes féminins européens, que ce monopole ne soit pas idéologiquement représentatif d'un nombre substantiel d'organisations féminines européennes.
Étant donné que cette ONG joue un rôle essentiel dans la formation et la mise en uvre de ce programme, je pense que l'intégrité de cette stratégie communautaire en matière d' égalité entre les hommes et les femmes est réellement mise en question, ce qui empêche de lui apporter tout soutien.
En outre, est-il approprié de financer un monopole au titre d'une ligne budgétaire destinée à promouvoir l'égalité ? Peut-on d'ailleurs justifier qu'un poste budgétaire de l'UE serve à financer un quelconque monopole ?
C'est donc à regret que j'ai voté contre cette proposition.
Rapport González Álvarez (A5-0309/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport González Álvarez pour divers motifs, mais comme je ne dispose que d'une minute pour ma déclaration, je n'en citerai qu'un. Quand je suis parti pour Strasbourg cette fois-ci, quelques personnes sont venues me saluer à l'aéroport, et parmi elles il y avait une personne âgée retraitée, malheureusement gravement handicapée parce qu'elle a été victime d'un produit, mais alors vraiment très dangereux, qui circulait dans l'Union européenne. En partant, je lui ai dit : "Ne t'inquiète pas, car il y aura le rapport González Álvarez qui traitera justement de la sécurité des produits". J'ai pourtant constaté, malheureusement, que dans ce rapport il n'y a pas un seul mot qui établisse clairement l'obligation de dédommager rapidement les préjudices subis par les personnes victimes de l'insécurité des produits.

Titford
Mon parti émet de sérieuses réserves à propos de la réglementation de la vente de produits de consommation par le biais de la législation communautaire, tout comme il émet des réserves à propos du concept de reconnaissance mutuelle des normes. Nous sommes donc opposés en principe à la directive originale et nous devons par conséquent nous opposer à son extension.
Même si ce n'était pas le cas, il subsisterait néanmoins de sérieuses réserves de notre part. Malgré le fait que cette proposition de la Commission relative à la sécurité générale des produits soit formulée à la manière d'une révision de la directive 92/59/EEC, et que l'on nous assure que l'approche adoptée pour la directive originale a été conservée, il semble que ce ne soit pas tout à fait le cas.
Ce qui nous préoccupe le plus, ce sont les plans dévoilés par le commissaire Byrne portant sur le développement d'un réseau d'autorités compétentes afin d'aider à la mise en uvre de cette législation.
Au vu des autres propositions de "réseaux" dans le cadre d'initiatives communautaires différentes, nous considérons cette proposition comme le fondement d'un projet malsain - un système d'application unifié n'étant rien d'autre qu'un service chargé de mettre en uvre la législation européenne en matière de consommation.
Pour nous, il s'agit là d'une tendance générale selon laquelle la Commission, ayant saturé les États membres de sa législation, montre aujourd'hui un intérêt par trop particulier dans les systèmes d'application, avec l'intention d'exercer un contrôle direct sur ceux-ci.
Sur ces fondements seulement, mon parti s'oppose à cette mesure.

Titley
Sans remettre en question mon soutien à ce rapport sur la sécurité générale des produits, je pense qu'il est important que nous n'allions pas trop loin. Il est important que nos produits soient sûrs, mais nous devons nous garder de dépasser certaines limites en menant des actions extrêmes.
Les citoyens européens sont, à raison, extrêmement préoccupés par la sécurité des produits de consommation. Le rapporteur se félicite d'une amélioration de la législation européenne en matière de sécurité des produits, mais, à mon sens, la directive ne devrait pas s'appliquer aux boutiques de bienfaisance, élément clé du petit commerce britannique. Il est absurde de penser que la boutique de bienfaisance de base soit en mesure de fournir aux autorités des informations concernant les risques liés aux produits ou encore concernant l'origine des produits de seconde main provenant de particuliers.
N'oublions pas que c'est mon collègue travailliste, M. Whitehead, qui a présenté les amendements proposant d'exempter les boutiques de bienfaisance, et nous devrions le féliciter pour son travail. La menace sur ces boutiques est née d'une incompréhension de la part de l'Europe continentale. Ce malentendu est à présent dissipé, et les amendements travaillistes offrent la garantie de ne pas toucher aux boutiques de bienfaisance et de les voir exclues du champ d'application de la directive.
L'objectif général de la directive est extrêmement important dans la mesure où il vise à garantir un niveau de protection cohérent et élevé des consommateurs ainsi qu'un fonctionnement efficace du marché unique. J'apporte tout mon soutien à la démarche visant à apposer sur les produits en vente des avertissements clairement formulés et compréhensibles à propos des risques éventuels. Un étiquetage clair constitue le meilleur moyen de rassurer les consommateurs éprouvant des inquiétudes quant à la sécurité des produits qu'ils achètent.
La confiance du public envers les produits de consommation courante a été sévèrement malmenée au cours des dernières années, à la suite d'un certain nombre de problèmes, notamment dans le domaine des jouets. Ce n'est qu'en accordant la priorité absolue à la sécurité - et en montrant concrètement que nous agissons en conséquence - que nous parviendrons à rétablir la confiance du public et à garantir la sécurité de nos enfants.
Rapport Lagendijk (A5-0324/2000)

Berthu
Monsieur le Président, le Conseil a souhaité à juste titre rationaliser l'aide de l'Union européenne aux pays des Balkans, et réformer parallèlement l'Agence européenne pour la reconstruction du Kosovo, dont la compétence pourrait être progressivement étendue à l'ensemble de la région.
Nous soutenons tout à fait cette orientation ainsi que les deux propositions de règlement du Conseil qui la concrétisent, mais nous ne pouvons pas soutenir les amendements du Parlement européen qui visent à modifier profondément l'équilibre du système au profit de la Commission. Aujourd'hui, l'Agence pour le Kosovo est dirigée par un conseil de direction où les représentants des États membres et de la Commission disposent chacun d'une voix et où les décisions sont prises à la majorité des deux tiers. La Commission vit très mal cette situation de mise sous tutelle, et elle se plaint que le poids des États membres entrave sa liberté d'action, donc, selon elle, l'efficacité de l'aide.
Le Parlement européen a entendu l'appel de sa vieille amie et vient de voter des amendements qui lui donnent raison. L'amendement 5 propose de remettre la gestion de l'Agence à la Commission, qui serait responsable devant le Parlement européen. L'amendement 14 affaiblit le conseil de direction vis-à-vis de la Commission, en prévoyant que ses décisions sont prises à la majorité simple. L'amendement 10 élargit les tâches de l'Agence ainsi pilotée par la Commission. Enfin, l'amendement 15 laisse les mains libres à la Commission pour le régime linguistique de l'agence, ce que nous considérons comme très inquiétant.
On voit ainsi se reproduire un schéma type qui consiste à croire que la Commission gérera mieux l'aide extérieure si elle a davantage de pouvoirs, davantage d'autonomie, et si elle est moins surveillée par les États. C'est là une erreur qui peut mener, hélas, à des dérives bien connues. Nous demandons au contraire que les États gardent la haute main sur la gestion de l'aide et sur l'Agence. D'une part, ils exerceront ainsi un meilleur contrôle, d'autre part, ils maintiendront un lien essentiel entre l'aide européenne et les politiques nationales dans cette région sensible.

Fatuzzo
Monsieur le Président, c'est à la fois en tant que député du Parti populaire européen et député du Parti des retraités d'Italie que j'ai bien volontiers voté en faveur de cet important rapport sur les aides - et sur leur gestion - que l'Union européenne a décidé de fournir à l'Albanie, à la Croatie, à la Bosnie, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo. Ces aides serviront surtout à faire sentir que l'Europe existe et qu'elle est particulièrement proche des populations victimes de situations de guerre, qui ont entraîné privations et pauvreté, surtout pour les personnes âgées, les personnes handicapées qui doivent donc être aidées les premières, mais en même temps que les autres. J'apporte naturellement mon soutien le plus ferme à ce sujet.

Posselt
Monsieur le Président, j'ai voté pour ce rapport malgré qu'il ne fasse pas de distinction suffisamment claire entre le Kosovo, la Serbie et le Monténégro. Lors d'une récente interview, le président Kostunica s'est volontiers laissé comparer au général de Gaulle. N'oublions pas que le général de Gaulle n'a pu jouer pleinement un grand rôle qu'après avoir résolu le problème de l'Algérie. Pour la Serbie, le problème à résoudre est celui du Kosovo. Le Kosovo a le droit de décider de son avenir de manière autonome et en partenariat avec ses voisins. Nous devons donc donner aux présidents Rugova et Kostunica l'opportunité de négocier en démocrates. À cet effet, il faut rapidement parvenir à des élections au Kosovo ainsi qu'à une coopération amicale et à une solution négociée pour cette région.

Alavanos
L'élargissement du champ d'action de l'Agence européenne pour la reconstruction sur le territoire de la Fédération yougoslave aurait dû avoir lieu il y a bien longtemps, et n'aurait pas dû être lié aux changements internes dans ce pays. Ce ne sont pas Milosevic et ses collaborateurs qui ont payé le prix de l'embargo, de l'absence d'aide internationale et de la situation difficile de l'après-guerre, mais les citoyens - et, plus encore, les moins bien lotis d'entre eux.
La simplification de la procédure de prise de décision, la création de centres opérationnels décentralisés (et pas uniquement à Pristina, ce qui équivaut à la séparer de la Yougoslavie) et la gestion de la double structure entre le conseil d'administration et la Commission peuvent s'avérer des actions positives pour lutter contre les importantes défaillances bureaucratiques de l'Agence européenne pour la reconstruction.
Dans le même temps, il faut :
1. Augmenter les fonds alloués à une région dont l'Europe est l'auteur physique et moral de la destruction ;
2. Accorder un rôle central aux acteurs locaux qui ont été écartés par la bureaucratie et les diverses sociétés européennes de consultants ;
3. Renforcer les programmes de coopération entre les anciens adversaires et les pays de la région.

Martin, David
Je me félicite de ce rapport visant à améliorer l'aide apportée par l'Union européenne à la République fédérale de Yougoslavie en simplifiant les procédures de prise de décision et en les rendant plus transparentes.
Rapport Garot (A5-0305/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Garot, même s'il présente de nombreuses lacunes et imprécisions que le Parti des retraités déplore. Je demande surtout que la Commission se décide à présenter des types de propositions nouveaux et différents pour résoudre les graves problèmes de l'agriculture et de l'élevage du bétail. En effet, il est impossible de continuer à aider cette partie des agriculteurs qui ont besoin - et comment ! - des aides de l'Union européenne, selon la méthode adoptée jusqu'aujourd'hui, méthode qui n'a entraîné que des dommages. Le système des quotas doit absolument être aboli ; il faut prévoir un autre type d'aides pour l'agriculture, la pêche et l'élevage du bétail dans l'Union européenne.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin
Nous n'approuvons pas l'attribution de nouvelles subventions à l'élevage porcin, et nous voterons donc contre le rapport.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté contre un rapport visant à introduire un régime d'aide en faveur des producteurs de viande de porc au sein de l'UE. La Commission a proposé l'introduction d'un régime d'aide en faveur des producteurs de viande de porc par le biais de la création d'un fonds de régulation dans les États membres. Cette proposition est inutile et dommageable, car elle introduit une nouvelle forme d'aide dans un secteur qui s'est jusqu'ici bien défendu sans aide. La crise dans le secteur de la viande de porc s'est résolue d'elle-même grâce au fonctionnement de l'économie de marché et grâce précisément à l'absence de régimes d'aide inutiles et onéreux. Le rapport de l'Assemblée entend introduire encore davantage d'aide. Le fonds octroierait une aide de 100 % aux producteurs afin qu'ils réduisent leur production et l'UE cofinancerait le règlement. Nous voterons par conséquent contre la proposition de la Commission ainsi que contre le rapport du Parlement.

Bordes, Cauquil et Laguiller
 Ce rapport portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, une fois voté, va s'ajouter aux tonnes de papier que représente la réglementation du marché commun agricole.
Il est curieux d'observer comment le rapporteur, pourtant partisan de l'économie de marché, en évoquant "les mouvements cycliques" du marché de la viande de porc, s'en prend à ses "effets pervers" pour s'émouvoir du "spectacle désastreux" qu'il offre.
Nous sommes des adversaires de l'économie de marché qui est aussi stupide et désastreuse pour réguler l'économie dans son ensemble pour réguler la production de la viande de porc. Nous ne suivrons cependant pas le rapporteur dans son cynisme lorsqu'il regrette le bon vieux temps où "l'abandon d'activité des petites unités productives pouvait participer au rétablissement des coûts". Nous le suivrons encore moins lorsque l'évocation de la mise à mort des petits producteurs lui sert surtout à demander aux institutions européennes des financements supplémentaires pour les grosses entreprises d'élevage.
Il faut, en effet, empêcher que les producteurs soient victimes de la variation cyclique du marché. Mais les seuls vrais producteurs sont ceux qui travaillent et font fonctionner les élevages, petits paysans et ouvriers agricoles, et absolument pas ceux qui sont l'objet principal des attentions de ce rapport et se contentent d'investir dans ce secteur pour en retirer du profit avec les subventions des institutions européennes.

Figueiredo
Il faut réformer de toute urgence l'OCM dans le secteur de la viande de porc pour faire face à la crise prolongée qui touche les producteurs de l'UE. Mais la proposition présentée par la Commission pour la création d'un fonds de solidarité volontaire et financé uniquement par les producteurs est contraire au principe de solidarité financière de la PAC mais, en outre, elle ne résoudra aucun problème de fond de ce secteur.
Le rapport Garot tente d'améliorer certains aspects de la proposition de la Commission en essayant d'aboutir à un compromis avec le Conseil, notamment sur la participation financière du fonds. Si ce n'est que, comme chacun sait, même avec une certaine ouverture de la présidence française, la Commission rejette ces propositions et il ne semble pas y avoir de majorité au sein du Conseil pour les approuver.
Ainsi, il reste essentiel de continuer à lutter pour une constitution obligatoire du fonds avec une participation de la PAC et une modulation de ses paiements, de manière à couvrir plus de producteurs, en accordant une attention particulière aux petits et moyens agriculteurs.
Pour ce qui est de la question principale de la participation communautaire au fonds, il faut ajouter que la proposition du rapport Garot améliore la situation par rapport à la position de la Commission, mais nous ne sommes toujours pas d'accord avec la liaison de cette participation à un principe de cofinancement de la PAC, qui a d'ailleurs été rejeté au moment de l'Agenda 2000.

Lulling
Personne ici ne contesterait le fait que dans tous les États membres de l'UE, les producteurs de viande porcine ont été confrontés ces deux dernières années à une crise qui a eu des effets dévastateurs pour nombre d'entre eux.
En ce qui concerne la viande de porc, nous n'avons pas de réglementation du marché comparable à celle qui existe pour d'autres produits agricoles. Nous ne souhaitons pas non plus modifier fondamentalement cette situation. Néanmoins, lorsque de grands changements structurels sont intervenus dans un secteur - comme c'est le cas dans le secteur de la viande porcine - et qu'il y a eu une chute des prix dépassant les 30 % pendant une très longue période, il devient nécessaire d'intervenir. Personne n'a intérêt à ce que les petites entreprises d'élevage de porcs soient contraintes de fermer faute de pouvoir supporter de telles catastrophes persistantes.
Une adaptation des réglementations communautaires existantes dans ce domaine peut donc être considérée comme justifiée.
S'il s'avère nécessaire d'instaurer des fonds de régulation, on peut tout à fait envisager un cofinancement de la Communauté, d'autant plus que cela ne grèverait pas tant le budget communautaire que certains ne le disent. J'ai par conséquent voté pour ce rapport.

Raymond
, par écrit. La proposition de la Commission est en soi une reconnaissance de l'insuffisance des outils actuels de régulation des marchés. La dernière crise a été exceptionnellement longue et sévère. Elle a fait disparaître des exploitations agricoles et mis en situation difficile bien des jeunes agriculteurs. L'absence de système de régulation accentuerait ce mouvement au profit de grandes unités souvent intégrées. Il n'est pas possible de demander un effort supplémentaire aux seuls éleveurs : beaucoup adhèrent déjà à des caisses de péréquation. Nous estimons qu'il est nécessaire de les accompagner en créant des outils efficaces non seulement pour résoudre les crises mais aussi pour mieux maîtriser les marchés, pour améliorer la qualité et promouvoir les produits.
L'élevage de porcs est encore, à l'heure actuelle, une activité essentiellement familiale, basée sur la responsabilité. Elle constitue un soutien à l'activité économique du monde rural, souvent dans des régions n'offrant guère d'alternatives. Nous avons choisi de nous battre pour défendre un monde rural vivant et diversifié : le maintien des petites et moyennes entreprises qu'elles soient agricoles, artisanales ou industrielles en est le pilier. La création d'un fonds de régulation pour la production porcine, tel qu'amendé, ne remet pas en cause le marché libre mais permettra de protéger les exploitations de type familial.

van Dam
. (NL) Le marché de la viande de porc est cyclique. Une variation minime de l'offre suffit à provoquer une situation de crise. Depuis quelques années, les crises durent toutefois plus longtemps et ont des conséquences graves, notamment pour les jeunes et les petits éleveurs de porcs. La Commission s'efforce, à juste titre, de trouver des solutions pour assurer le revenu des éleveurs de porcs.
Malheureusement, la présente proposition de la Commission ne débouche pas sur des solutions structurelles, et le rapporteur Garot estime qu'il est temps de ressortir le vieux cheval de bataille socialiste que sont les interventions importantes des autorités. Il est insensé de créer des fonds pour atténuer les effets de crises récurrentes. Vu leur caractère d'atténuation, de tels fonds risquent de prolonger les crises. De plus, les fonds cofinancés par les États membres permettent d'octroyer des aides publiques plus ou moins déguisées. Les pays de l'Union qui ont toujours été prodigues de soutien pourraient en profiter pour fausser la concurrence, ce qui conduirait à des situations où George Orwell pourrait être cité dans les onze langues officielles de l'Union : "Tous les animaux sont égaux, mais il y a des animaux plus égaux que d'autres."
Même en supprimant le cofinancement de la proposition, le fonds proposé ne peut pas résoudre la fréquence et la gravité des crises du secteur. En cas de baisse des prix, la production doit augmenter. C'est une réaction normale dans l'élevage de porcs. Un fonds ne résout donc rien s'il n'est pas contraignant et si tous les participants ne s'efforcent pas de limiter la production. Voilà pourquoi nous avons voté contre la proposition.
La limitation de la production est la solution aux crises du secteur du porc. J'espère donc que le Conseil abordera ce rapport avec un esprit critique et prendra à cur l'opinion des éleveurs de porcs néerlandais. Ces éleveurs qui, dans un premier temps, étaient opposés à un fonds de revenus, sont d'avis que si le Conseil autorise un tel fonds, il doit l'assortir de la condition de limiter la production par État membre.
Rapport Morillon (A5-0297/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis très critique en cet instant où l'on doit se décider sur les rapports entre l'Union européenne et la Turquie. J'ai voté pour le rapport, mais je voudrais souligner certains points qu'à mon avis nous devrions toujours avoir à l'esprit dans cette situation. Tout d'abord, ce n'est pas l'Europe qui a demandé à faire partie de la Turquie, c'est la Turquie qui a demandé à faire partie de l'Europe et par conséquent, c'est la Turquie qui doit s'adapter et accepter les règles de droit que l'Union européenne lui demande de respecter. Ensuite, ce n'est plus la Turquie qui se trouve seule face à la Grèce, c'est la Turquie qui se trouve seule face à l'Union européenne. La Grèce, qui n'a plus la possibilité, en cette circonstance, de défendre ses propres droits et ses propres intérêts, doit être défendue par toute l'Union européenne.

Speroni
Monsieur le Président, j'ai voté pour le rapport et j'ai constaté avec satisfaction qu'un amendement reconnaissant le génocide du peuple arménien a été approuvé. Par contre, je regrette le fait que les amendements que j'ai présentés, et qui soulignaient l'obligation du respect du principe de l'autodétermination des peuples, aient été repoussés. Cette Assemblée parle tellement de droits - hier la Charte a été approuvée - et pourtant, quand il s'agit d'appliquer, ces droits, je ne dis pas en pratique, mais du moins de les souligner, cette Assemblée opère des marches arrière effrayantes qui ne lui font certes pas honneur.

Posselt
Monsieur le Président, le génocide arménien a été le premier d'une longue série au cours de ce XXe siècle que l'on peut qualifier de siècle des génocides. Franz Werfel lui a rendu un hommage littéraire dans son ouvrage intitulé "Les quarante jours du Musa Dagh". Franz Werfel avait des parents juifs et allemands-bohémiens. Les premiers ont été victimes de l'Holocauste et les seconds - de même que les Juifs - ont été expulsés de Bohème après la Seconde Guerre mondiale. Cela montre bien comment une catastrophe peut en déclencher une autre. Alors qu'il organisait l'Holocauste, Hitler a dit : "Qui parle encore aujourd'hui des Arméniens ?" Il était donc nécessaire de dire à nos amis turcs que même aujourd'hui, on ne peut passer une injustice sous silence. Nous ne voulons pas rouvrir de vieilles blessures historiques, nous voulons réparer ensemble une injustice, peu importe au nom de qui celle-ci a été commise.

Alavanos
Malgré ses sérieuses lacunes, le rapport Morillon va manifestement plus loin que la proposition de la Commission relative au partenariat entre l'Union européenne et la Turquie.
L'allusion à l'affaire Loïzidou et à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg dans cette affaire est positive. La référence à la question arménienne est également positive, quoique insuffisante. L'exigence de la reconnaissance du génocide aurait dû être formulée clairement à la Turquie, encore que cette lacune, bien sûr, soit rectifiée dans une large mesure par les amendements. De même, la référence au problème kurde et aux minorités est positive, alors que le projet de partenariat de la Commission reste muet sur ces deux questions.
Par contre, ce qui constitue une grande faiblesse et une lacune du rapport Morillon, c'est la question des relations gréco-turques. Le Parlement européen devrait faire comprendre clairement au gouvernement turc que l'adhésion de la Turquie à l'Europe suppose qu'elle cesse de contester les frontières des pays membres de l'Union européenne et que les différends soient renvoyés à la Cour internationale de justice pour y trouver une solution. Cette condition sert également les intérêts du peuple turc, qui voudrait vivre en paix avec ses voisins.
L'adoption de la résolution doit être comprise comme un soutien du pas en avant qu'elle représente par rapport au projet de la Commission, et non comme un accord plein et entier.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin
Il est d'une extrême importance que le Parlement européen se prononce sur les progrès accomplis par la Turquie sur le chemin qui mène à l'adhésion, en particulier en ce qui concerne les droits de l'homme.
La Suède n'étant pas disposée à participer à une défense militaire commune, mais bien aux actions de traitement civil des crises, nous ne pouvons pas soutenir le point 15, où l'on "salue la volonté de la Turquie de contribuer à l'amélioration des capacités européennes dans le cadre de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense."

Bordes, Cauquil et Laguiller
Le rapport Morillon consacré à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne veut surtout rappeler au gouvernement turc qu'il doit assurer une ouverture plus complète du marché turc devant les capitaux européens en procédant à des "réformes structurelles" allant "du démantèlement des subventions d'État à la refonte des retraites, ou encore à l'accélération des privatisations". Autrement dit, en réduisant les budgets sociaux et en aggravant les conditions de vie des couches les plus démunies de la population.
Pour ce qui est des droits de l'homme, en revanche, le rapport se contente "d'encourager le gouvernement turc", de "l'inviter" à mieux faire, sans jamais que les pays européens ne le menacent ne serait-ce que d'arrêter les livraisons d'armes. En fait, ni le rapporteur ni, derrière lui, les gouvernements européens ne veulent déplaire aux militaires qui dirigent en réalité la Turquie et soumettent une partie du pays à l'état d'urgence. Les gouvernements européens ne veulent pas déplaire aux partis réactionnaires turcs qui refusent d'abolir la peine de mort et foulent aux pieds les droits des femmes, ni aux autorités turques de toujours qui répriment le peuple kurde aujourd'hui, après avoir massacré le peuple arménien
Que ceux pour qui seule compte la circulation des capitaux et des marchandises, et pas la vie et les droits des hommes, votent en faveur de ce rapport. Nous, nous avons voté contre.

Carlotti
Aujourd'hui, mes chers collègues, il ne s'agit pas de rouvrir de vieilles blessures historiques qui saignent encore. Il ne s'agit pas de raviver des haines ancestrales, de souffler sur les braises de l'intolérance, comme je l'ai entendu dire ici ou là dans cette Assemblée.
L'enjeu n'est même pas la reconnaissance de la réalité du génocide arménien, puisque notre Assemblée a déjà eu par le passé l'occasion de se prononcer, notamment dans sa résolution de juin 1987. Ce que les députés européens demandaient à la Turquie en 1987, c'est d'avoir le courage d'ouvrir les yeux sur son passé, pour pouvoir regarder vers l'avenir. La vérité historique est garante de la démocratie et ne doit ni ne peut souffrir d'intérêts particuliers, financiers ou économiques, qu'il s'agisse d'individus, de gouvernements ou d'États. La vérité et la mémoire ne se négocient pas.
Il suffit de se souvenir de ce qui s'est passé pour l'Allemagne, qui a reconnu la Shoah et qui est devenue, après la Seconde Guerre mondiale, un grand pays démocratique.
C'est à nouveau ce que nous souhaitons aujourd'hui en demandant que le rapport Morillon fasse référence au génocide. La reconnaissance du génocide doit être un appel au dialogue qui doit s'établir désormais entre les nouvelles générations arméniennes et turques.
L'ensemble de la communauté arménienne et les enfants d'Arméniens qui se sont exilés au début du siècle sur nos terres attendent aujourd'hui un acte de justice. Ils veulent offrir à leurs ancêtres victimes du génocide une "sépulture morale". À l'heure où les derniers témoins de l'exil, les derniers rescapés des carnages s'éteignent doucement, le travail et même le devoir de mémoire s'imposent d'autant plus.
Mais au-delà du devoir de mémoire que l'on doit exiger de toute démocratie, et dont les Européens savent combien il est difficile et douloureux, tellement difficile que certains pays européens ne l'ont pas achevé, il importe que de tels actes de barbarie ayant détruit des vies pour des motifs ethniques, religieux ou culturels et qui frappent la conscience universelle ne se reproduisent plus jamais. L'Europe doit porter ce message.

Caudron
C'est au Conseil européen de Helsinki, en décembre 1999, que l'Union européenne a décidé d'accorder à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et de mettre en place un partenariat d'adhésion ainsi qu'un cadre financier unique pour aider la candidature de la Turquie à progresser en conformité avec les critères de Copenhague. Il est bien entendu que les négociations d'adhésion ne pourront pas commencer tant que ces critères ne sont pas respectés, et il faut toujours le rappeler.
On mesure donc bien l'importance des rapports de progrès élaborés par la Commission européenne. Nous discutons aujourd'hui du rapport de progrès 1999. A l'instar du rapporteur, nous devons admettre que la Turquie a progressé sur certains plans et que des signaux positifs existent.
Je pense en premier lieu à la reprise du dialogue politique au sein du conseil d'association, qui s'est réuni le 11 avril 2000 après trois ans d'interruption, ainsi qu'à la création de huit sous-comités chargés de définir les priorités dans l'intégration de l'acquis communautaire, à la signature par la Turquie, le 15 août et le 8 septembre 2000, de quatre importantes conventions des Nations unies portant respectivement sur les droits politiques, civils, sociaux et culturels - conventions qui doivent être ratifiées le plus rapidement possible afin que les droits de l'homme et le pluralisme démocratique soient garantis dans le pays - à l'adoption par le Conseil des ministres turc du rapport présenté par le haut-conseil turc de coordination des droits de l'homme comme "document de référence de travail" - même s'il faut que des mesures concrètes en faveur de la protection des droits des minorités y soient ajoutées - ainsi qu'à l'adoption de la loi portant ajournement des poursuites et des peines pour des délits de presse et de radiodiffusion.
Il subsiste cependant de nombreux domaines où les progrès sont insatisfaisants, voire inexistants. Je pense en l'occurrence à l'absence d'une loi supprimant la peine de mort, au problème chypriote et à l' occupation par l' armée turque d' un tiers de l' île de Chypre, ainsi qu'au problème des droits des minorités ethniques, comme les minorités kurde ou arménienne. À ce propos, j'ai soutenu un amendement visant à insérer dans le corps du rapport une référence au génocide arménien. En effet, il est important de reconnaître cette réalité historique. J'invite d'ailleurs les autorités turques à faire de même : cela marquerait un grand pas dans la voie du développement démocratique du pays !
Si la Turquie veut engager des négociations d' adhésion, il lui reste donc de très gros efforts à faire. Si elle veut un jour adhérer à l' Union, il lui faudra intégrer toutes les valeurs "qui font l' Europe". Et la question se posera peut-être alors à nouveau de savoir si elle a vraiment envie d' être membre de l' Union européenne, ou si elle ne préfère pas organiser avec d' autres pays du Moyen-Orient un "ensemble" intégré, lié très étroitement à l' Union européenne sur le plan commercial et économique, sur le plan de la sécurité et de la stabilité, ainsi que sur le plan des droits de l' homme et des règles démocratiques.
C' est, sans doute, un autre débat que celui d' aujourd' hui mais, au nom de l' importance que j' accorde à la Turquie, je voulais le redire aujourd' hui même.

Duff
Mes collègues et moi-même nous sommes opposés à cet amendement car Leyla Zhana insiste sur le fait qu'elle ne demande ni traitement de faveur ni libération immédiate. Comme nous, elles désire une modification du code pénal. Par ailleurs, nous estimons que tous les prisonniers politiques, et pas uniquement les prisonniers kurdes, devraient être libérés.

Grossetête
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution.
Je me réjouis que le Parlement européen se soit engagé ouvertement pour inciter le gouvernement turc et la Grande Assemblée nationale turque à reconnaître publiquement le génocide que la minorité arménienne a subi avant l'établissement d'un État moderne en Turquie.
Dès 1987, notre Assemblée s'était elle-même engagée sur la voie de la reconnaissance, et l'adoption de cet amendement montre la cohérence du Parlement sur ce débat.
Toutefois, cette résolution n'apporte pas de réponse à une vraie question : quelles frontières voulons-nous véritablement pour l'Union européenne ?

Meijer
Peut-être le temps viendra-t-il où l'Union européenne s'élargira vers l'est par l'adhésion de l'Ukraine et de la Russie. Il faudra alors donner cette même chance à la Turquie. Mais ce moment est encore loin. La Turquie actuelle est un État autoritaire à hégémonie militaire, où il y a des prisonniers politiques, où règnent la censure, les interdictions de partis, les conflits frontaliers et un système électoral qui exclut les minorités. Les leçons n'ont toujours pas été tirées du génocide des Arméniens en révolte il y a quatre-vingts ans. C'est une des raisons pour lesquelles on estime normal qu'une autre minorité nationale soit toujours privée de ses droits. Les Kurdes sont déplacés, bombardés et opprimés, tandis que leur langue est interdite d'utilisation dans l'administration, l'enseignement et les médias. La Turquie doit d'abord tirer les leçons de l'histoire de la Grèce, de la Serbie, de la Bulgarie, de l'Albanie, de la Syrie, de l'Irak et du Yémen. Dans le passé, ces pays faisaient partie du territoire turc et, à maintes reprises, les révoltes y ont été réprimées par la violence. La paix y est possible parce que ces populations ne sont plus empêchées d'exercer leur droit à l'autodétermination. Je n'ai pas la naïveté de croire que le mode de gouvernement de la Turquie changera en donnant à ce pays la perspective d'adhérer à l'UE à des conditions souples. Le changement indispensable ne peut pas être acheté à l'extérieur, il doit venir de l'intérieur.

Muscardini
La Turquie doit, dans les délais les plus brefs, devenir partie intégrante de l'Union européenne, tant pour contribuer à la lutte contre les fondamentalismes et au processus de paix, que pour un meilleur développement et un meilleur équilibre entre pays du Nord et du Sud de l'Europe.
Malheureusement, de nombreux conflits non résolus perdurent toujours, liés aux réalités kurde et arménienne, ainsi qu'au respect total des droits civils, même si de nombreux progrès ont été faits dans ce domaine.
Pour l'Union, la dignité des peuples et le respect des traditions sont des éléments fondateurs qui ne peuvent en rester au stade des déclarations de principe quand il s'agit de la situation kurde et arménienne. L'Union doit faire davantage de propositions et concevoir l'adhésion de la Turquie comme une stratégie géopolitique indispensable. Pour cette raison, invitons encore une fois le gouvernement à admettre officiellement la responsabilité turque dans l'extermination du peuple arménien. Une telle déclaration, que la morale et l'histoire exigent, représente un passage obligé vers l'entrée dans l'Union.
Pour ces motifs, Alleanza Nazionale, ayant déjà exprimé dans le passé son avis favorable à l'élargissement de l'Union à la Turquie, s'abstiendra dans le vote d'aujourd'hui en signe supplémentaire d'invitation au gouvernement et au peuple turcs à résoudre rapidement ces problèmes.

Roure
Nous sommes face à un danger terrifiant : l'oubli.
Nous devons nous rappeler les horreurs de l'histoire si nous ne voulons pas les revivre. Le génocide arménien fait partie de ces horreurs, et une telle douleur ne peut s'atténuer que si elle est reconnue.
Reconnaître le génocide arménien, c'est reconnaître la dignité de la personne humaine.
L'ensemble de la population arménienne déportée dans les déserts de Mésopotamie, les Arméniens d'Anatolie orientale envoyés en déportation en 24 heures, les hommes valides fusillés, les femmes, les enfants et les vieillards poursuivis et qui ont couvert des centaines de kilomètres à pied, sans soins et sans nourriture, détroussés, violés, égorgés en chemin, les Arméniens de Cilicie et d'Anatolie occidentale déportés en 1915, l'assassinat de 600 notables arméniens à Constantinople, plus d'un million d'Arméniens exterminés en un peu plus d'un an, soit presque la moitié de la population arménienne ottomane, nous ne pouvons pas les oublier.
Les témoignages rapportent tous le même calvaire des populations civiles arméniennes. Je rappelle la résolution de 1987 qui demandait à la Turquie de reconnaître le génocide arménien comme préalable à l'adhésion à l'Union européenne.
J'ai voté pour les amendements demandant cette reconnaissance, aujourd'hui, afin de poursuivre ce témoignage et pour reconnaître la douleur d'un peuple.
La Turquie sortira grandie dans le concert des nations lorsqu'elle acceptera de se pencher sur son passé.

Souchet
Ce que le rapport Morillon nous remet sous les yeux c' est tout simplement le fait que nous n' avons pas fini de payer l' absurdité de la décision prise au Sommet européen d' Helsinki de considérer la Turquie, à l' égal de la Pologne, comme un pays pleinement européen ayant vocation à entrer dans l' Union européenne, avec toutes les conséquences pratiques qui en découlent (stratégie de pré-adhésion, etc...). Je rappelle le texte exact des conclusions de la présidence, au paragraphe 12 : "La Turquie est un pays candidat qui a vocation à rejoindre l' Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s' appliquent aux autres pays candidats".
Chacun sait bien que cette décision est en réalité entachée d' hypocrisie. Quoi qu'il en soit, l' engrenage mis en place fait son uvre et nous imposera sa logique jusqu' au moment où le porte-à-faux sera tellement insoutenable que l' on débouchera inévitablement sur une crise profonde et grave de nos relations avec la Turquie.
Mais, diront certains, on peut faire durer le plaisir, multiplier les conditionnalités et étendre jusqu' à l' infini les critères de Copenhague pour retarder le moment où il faudra débattre avec la Turquie de la libre circulation des travailleurs.
De telles arrière-pensées sont indignes de l' Europe et indignes de la Turquie. À la grande nation turque et au grand peuple turc, nous devons tenir le langage de la franchise et du respect, non un double langage qui ouvre la porte aux pires déconvenues et aux humiliations inacceptables.
Il ne s' agit nullement de repousser la Turquie loin de l' Europe, comme le prétend Cohn-Bendit. Il s' agit simplement de constater que la géographie et l' histoire ont fait de la Turquie actuelle un pays qui n' est pas européen. Il s' agit, face à la haine des réalités, de respecter au contraire pleinement la dignité du peuple turc, en ne cherchant pas à lui imposer le comportement qui doit être le sien et en cherchant à développer avec lui une coopération étroite.
L' ambiguïté du processus de pré-adhésion empêche une véritable coopération entre la Turquie et l' Europe de se développer sur des bases saines et claires, alors même qu' existe un puissant intérêt commun pour que la Turquie, avec l' influence et le poids qui sont les siens, les relations privilégiées qu' elle entretient désormais avec les pays d' Asie centrale turcophone, constitue un puissant facteur de stabilité dans une région qui en a le plus grand besoin.

Titley
Au nom du groupe travailliste du Parlement européen, je me félicite du rapport de M. Morillon. Nous estimons que la Turquie doit être traitée de la même façon que n'importe quel autre pays candidat. Même s'il est clair que la Turquie ne répond pas encore aux critères de Copenhague, nous devons collaborer de façon étroite avec ses autorités afin d'atteindre cet objectif - tout comme nous le faisons pour les autres candidats.
Ne nous acharnons pas à trouver de nouveaux obstacles à l'accession de la Turquie. C'est précisément pour cette raison que nous nous sommes opposés aux amendements sur le massacre arménien. Il a eu lieu à l'époque de l'empire ottoman. Je ne me souviens pas que l'on ait utilisé des épisodes de l'histoire de l'empire britannique dans le but de faire obstacle à l'accession du Royaume-Uni.
La cohérence et l'honnêteté doivent prévaloir dans tous nos rapports avec des pays candidats.
Rapport Jové Peres (A5-0275/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, vous savez qu'à présent, la nouvelle s'est répandue parmi les poissons que je défends leur cause. En effet, très préoccupés par la crise de la vache folle, et étant au courant de ce rapport du député Jové Peres - dans lequel l'on se préoccupe, à juste titre, du fait que l'on n'est pas en mesure de contrôler combien de chalutiers pêchent dans une zone et combien dans une autre - ils m'ont suggéré de faire remarquer à la Commission qu'il serait judicieux d'équiper ces chalutiers d'un système de détection par satellite - dont beaucoup de véhicules terrestres sont pourvus - de manière à ce que l'Union européenne sache combien de chalutiers sont en train de pêcher dans une zone déterminée de la mer et combien dans une autre, ceci afin d'éviter qu'il y ait trop de pêcheurs, parce que les poissons aussi voudraient qu'on les laisse tranquillement vivre leur vie et devenir eux aussi des poissons retraités.

Berthu
Nous avons voté contre le rapport Jové Peres sur la participation de la Communauté européenne aux organisations régionales de pêche parce qu' il appelle dans ce domaine à des transferts de souverainetés nationales qui seraient tout à fait contreproductifs.
Depuis plusieurs années, en tant que membre de la délégation pour les relations avec le Canada, j' ai pu observer le fonctionnement d' une de ces organisations régionales, l' OPANO (Organisation des Pêcheries de l' Atlantique du Nord-Ouest), à laquelle participent les États de cette région, dont le Canada, ainsi que tous ceux qui utilisent à cet endroit des zones de pêche traditionnelles, dont la France, l' Espagne et quelques autres pays européens. Chaque État membre dispose en principe d' une voix dans le processus de décision. Or, dès lors que les États européens concernés ont décidé de communautariser cette question et d' être représentés par la seule Commission, ils ne disposent plus que d' une voix unique. Ainsi, le premier résultat de l' unification de nos forces a été de nous faire tomber de 6 voix à 1. Les pays européens ont, tous ensemble, le même nombre de voix que, par exemple, Cuba.
Cette situation n' inquiète pas les fédéralistes pour qui, dès lors que la Commission parle d' une seule voix, nous sommes plus forts. Malheureusement, c' est "d' une seule voix" dans tous les sens du terme. En plus, nos positions sont souvent affaiblies par nos mécanismes internes, notamment l' alignement préalable sur un plus petit dénominateur commun. Au total, nos intérêts se trouvent dévalorisés, ils ne sont pas défendus avec la force nécessaire, et le rôle de la Commission consiste surtout à faire le gendarme vis-à-vis des pays membres pour leur faire appliquer les décisions obligatoires prises, parfois malgré eux, dans l' Organisation régionale en cause.
Non seulement le rapport Jové Peres voudrait systématiser cette situation pour les organisations régionales existantes et celles qui sont en cours de création, mais il voudrait la renforcer en mettant fin à l' habitude de la Commission de faire appel à l' appui de techniciens venant de différents États membres. Il faudrait selon lui que la Commission recrute du personnel en conséquence, et se voie dotée des crédits correspondants.
Nous ne pouvons accepter aucune de ces orientations. Nous estimons que le système actuel de représentation par la Commission nous affaiblit au lieu de nous renforcer, et nous souhaitons que chaque État européen reste pleinement représenté au sein des organisations régionales de pêche, même s' il est évidemment souhaitable que les membres coordonnent leurs positions.

Farage
Bien que le rapport de Jové Peres concerne soi-disant les organisations de pêche, je peux y percevoir d'assez sombres desseins. Par exemple, on peut y lire des choses telles que : "... pour développer une véritable politique commune de la pêche, le contrôle de l'activité de la pêche doit relever de la compétence de la Commission" ; "... la mise en place d'un système réellement communautaire de contrôle des pêches suppose toujours le transfert d'une part de souveraineté aux institutions de l'Union" ; et "... l'Union européenne n'est pas une confédération d'États, mais un sujet de droit international "sui generis", qui présente... une volonté d'intégration économique, sociale et politique...".
Puis l'observation suivante : "les carences en matière de ressources humaines et matérielles entraînent la délégation de compétences de la Communauté aux États membres... ", accompagnée d'une remarque expliquant que cette situation ne peut se prolonger indéfiniment.
Pour le rapporteur, la réponse consiste à donner à la Communauté, de façon effective, des ressources lui permettant d'assurer le contrôle direct des activités de pêche. Ceci révèle la véritable ambition de l'Union européenne - l'acquisition continuelle de compétences jusqu'à l'accession au statut de super-État tout-puissant. Elle ne sera satisfaite que lorsque sa propre flotte de canonnières, battant pavillon européen, fera respecter sa politique en matière de pêche.
Mon parti ne peut soutenir ce rapport.

Musotto
Le secteur européen de la pêche doit affronter en ce moment une série de défis dus à un accroissement de la concurrence entraîné par la mondialisation du marché des produits de la pêche. En outre, la nécessité de protéger le milieu marin et de gérer rationnellement les ressources exploitables se fait de plus en plus forte. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer la coopération internationale et de faire en sorte que la Communauté participe davantage à la définition d'une réglementation sur les ressources halieutiques.
L'instrument principal permettant d'aboutir à une plus étroite coopération est constitué par les organisations régionales de pêche (ORP), qui jouent un rôle clé sur la scène internationale mais qui manquent des ressources humaines suffisantes pour garantir une représentativité satisfaisante de la Communauté.
Les ORP représentent un instrument particulièrement approprié à la réalisation des objectifs fixés en fonction des spécificités régionales, mais elles contribuent surtout à la gestion rationnelle des ressources tout en reflétant les caractéristiques spécifiques des zones de pêche. Dans ce contexte, vu l'importance des ORP pour l'avenir de la politique commune de pêche et le degré différent d'organisation, de compétences et de développement de chacune d'elles, il est nécessaire que la Communauté adapte sa participation en fonction des caractéristiques respectives et qu'elle harmonise son rôle au sein des trente ORP existantes, de manière à accélérer la transposition dans le droit communautaire des recommandations adoptées par celles-ci.

Souchet
Sans revenir sur l' excellente argumentation développée par mon ami Gallagher sur le texte qui a été soumis à notre vote, je voudrais élargir le débat à l' ensemble des cas où nos pays sont représentés par la Commission exécutive lors de négociations internationales. Mes remarques valent bien évidemment pour le sujet qui nous occupe aujourd' hui, la représentation de la Communauté européenne au sein des organisations régionales de pêche, mais elle s' applique aussi bien aux négociations menées par exemple dans le cadre de l' Organisation mondiale du commerce.
Si la Commission exécutive a le pouvoir de représenter la Communauté et de négocier dans une instance internationale, c' est parce qu' elle en a reçu mandat du Conseil. Dès lors, il convient que ce mandat soit clairement défini dans le temps et dans son contenu et qu' il fasse l' objet d' un suivi rigoureux de la part du Conseil.
Pour nombre de sujets, et c' est le cas de la pêche dans certains régions du globe, l' intérêt des États membres est très inégal. Un certain nombre d' entre eux ne sont nullement concernés par certaines régions de pêche. Il est donc indispensable que les États membres directement concernés puissent défendre eux-mêmes leurs intérêts en étant présents à la table des négociations, la Commission jouant à leur côté un rôle utile d' appui technique. Sinon, une représentation exclusive des intérêts européens au profit de la seule Commission aboutirait à affaiblir l' influence et le poids de l' Europe dans de telles enceintes. L' Europe ne disposerait en effet que d' un seul siège et la position qui serait défendue ne serait autre, fatalement, que le plus petit commun dénominateur établi à partir des positions d' un ensemble d' États membres très diversement concernés.
L' important n' est donc pas de satisfaire la volonté d' hégémonie de la Commission en affaiblissant la position de l' Europe, ce qui serait tout à fait contraire à une bonne application du principe de subsidiarité. Au contraire, dans toutes les négociations internationales où l' Union européenne est partie, il importe de procéder à un recadrage strict du rôle propre de la Commission, qui ne doit en aucun cas jouer un rôle de substitution, mais aux côtés des États membres concernés, un rôle d' appui et de coordination. Je ne suis pas absolument certain que tel soit le chemin que s' apprête à suivre le Sommet de Nice... mais il est encore temps pour les États membres de se reprendre.

Le Président
Ainsi se termine la période de votes. Merci à tous ceux qui sont restés jusqu'au bout.
(La séance, suspendue à 13h27, est reprise à 15 heures)

Incinération des déchets
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-321/2000) Blokland sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets [C5-0371/2000 - 1998/0089 (COD)].

Blokland
Monsieur le Président, lorsque j'ai été désigné rapporteur, il y a trois ans, pour modifier une directive sur l'incinération des déchets dangereux, je ne pouvais pas imaginer ce qui en résulterait. Ce qui était un petit sujet est finalement devenu un dossier volumineux par la fusion dans une seule et même directive des déchets dangereux et non dangereux. Ma suggestion de les réunir a été alors soutenue par M. Trittin, président du Conseil de l'époque, ainsi que par la Commission européenne, de sorte que la décision du Parlement de fusionner trois directives ne s'est pas heurtée à beaucoup d'opposition. Cette fusion a permis de rationaliser la législation communautaire. La majorité des amendements du Parlement européen a connu un sort moins enviable après la première lecture, puisque le Conseil ne les a pas acceptés.
En deuxième lecture, le Parlement européen s'est borné, sobrement, à accepter seize amendements. Très vite, une médiation s'est avérée nécessaire parce que le Conseil ne semblait pas disposé à accepter ces amendements.
Afin d'éviter une conciliation officielle onéreuse et exigeante, des négociations informelles ont été engagées pour examiner la possibilité de parvenir à un compromis. La volonté du Parlement européen d'accélérer la procédure a toutefois nécessité une certaine flexibilité de la part du Conseil. Les positions divergentes posaient problème. Finalement, après d'âpres négociations, nous sommes parvenus à un résultat final qu'il vaut la peine de défendre. En tant que rapporteur, je le fais avec toute ma conviction. Pendant toute cette période, j'ai pu collaborer efficacement avec les représentants du Conseil et avec la Commission européenne, et je me savais soutenu par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et son secrétariat. J'adresse mes vifs remerciements à chacun.
Je veux rappeler une fois encore trois raisons pour lesquelles la directive sur l'incinération des déchets est tellement importante. Premièrement, l'émission de dioxine mais aussi l'émission d'autres déchets dangereux s'est considérablement amélioré. Deuxièmement, l'accès du public aux informations sur les installations d'incinération est considérablement élargi. Troisièmement, les installations d'incinération et les installations de co-incinération de déchets comme les fours à ciment seront traitées de façon nettement moins inégale.
Mais si je suis positif concernant le résultat final de cette directive, il n'empêche que l'incinération des déchets est un pis-aller. En effet, nous ne sommes pas parvenus à éviter les déchets ni à les réutiliser. Heureusement, il est question de progrès technologiques. Il faut y recourir pour la durabilité. Un exemple : le PVC constitue 0,7 % du volume total des déchets incinérés. D'après le Livre vert de la Commission européenne, l'incinération de PVC soulève un certain nombre de problèmes. Nous ne devons pas hésiter à nous attaquer à ces problèmes en profondeur. La technologie durable peut nous y aider.
Enfin, je prévois que nous pourrons encore améliorer la directive sur l'incinération des déchets dans quelques années, en étroite concertation avec les entreprises. Les personnes qui vivent à proximité d'une installation nous en seront reconnaissantes.

Grossetête
Monsieur le Président, je partage au moins une certitude avec le rapporteur, notre collègue, M. Blokland : l'incinération est peut-être une source de pollution importante, mais elle est effectivement aujourd'hui nécessaire, compte tenu du taux très faible de recyclage des déchets. Ce sujet prend toute son acuité avec le problème des farines animales - dont nous aurons à parler plus tard cet après-midi - qu'il va falloir détruire.
Ainsi, cette proposition, qui vise à remplacer trois directives relatives à l'incinération des déchets, a pour objectif d'améliorer la qualité de l'air, de l'eau, des sols, la santé des personnes, en réduisant les émissions de substances polluantes liées aux activités d'incinération et de co-incinération, et notamment des dioxines, des furanes et des métaux lourds. Cette proposition permet d'ailleurs d'intégrer les progrès techniques réalisés depuis les années 1990. Le résultat de la procédure de conciliation est donc globalement très satisfaisant.
Les valeurs limites d'émission des installations d'incinération et de co-incinération ont été rapprochées tout en tenant compte des différences techniques qui existent entre ces deux activités. J'ai toujours été d'accord avec le projet commun qui considère que ces deux systèmes sont complémentaires et non concurrents. On ne peut pas aujourd'hui se passer de l'un ou de l'autre de ces systèmes d'incinération. On ne peut d'ailleurs que regretter la fusion de ces deux procédés d'incinération en ce qui concerne les déchets dangereux et non dangereux. Le débat, à mon avis, en a été fortement compliqué, et je l'ai toujours dénoncé. La méthode de travail ne me paraît pas bonne, et je crois qu'il n'est pas souhaitable que sur des sujets comme ceux-là nous nous comportions de cette manière.
Néanmoins, cette troisième lecture nous donne satisfaction, parce qu'elle renforce les conditions de permis d'exploitation. Notre groupe, qui voulait éviter la confusion entre les déchets dangereux et non dangereux, constate que le texte actuel prévoit clairement des procédures de réception et de traitement différentes, adaptées aux types de déchets concernés, des précautions supplémentaires devant être prises en ce qui concerne les déchets dangereux. Je terminerai, Monsieur le Président, en disant que le groupe PPE/DE est satisfait du travail qui a été réalisé au cours de cette troisième lecture.

Lund
Permettez-moi avant tout, Monsieur le Président, de remercier M. Blokland, la Commission et le Conseil pour la collaboration qui a pu s'établir à propos de la directive. Nous savons tous à quel point il a été difficile et à quel point cela a pris du temps d'élaborer toutes les normes dont nous disposons en matière d'incinération des déchets, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non dangereux. Je voudrais mettre l'accent sur trois objectifs principaux de la directive. Primo - et c'est le plus important - elle contribuera sensiblement à la réduction de l'émission de substances dangereuses et polluantes lors de l'incinération des déchets - des substances très dangereuses pour la santé de l'homme et nuisibles pour l'environnement. Cette réduction sera rendue possible grâce aux normes de fonctionnement qui seront imposées aux installations mais aussi grâce aux valeurs limites d'émission que nous avons établies pour les métaux lourds, la dioxine et d'autres substances. Mais j'estime qu'il convient également de souligner - et c'est une nouveauté - qu'il ne s'agit plus seulement de l'émission de ces substances dans l'air ; cela concerne également l'émission dans l'eau et la terre.
Le second point que je voudrais relever concerne le fait que, grâce aux rapports annuels qui seront établis, les citoyens, comme l'a souligné M. Blokland, disposeront de meilleures informations sur les émissions des installations d'incinération. Il s'agit là, selon moi, d'un résultat très important. Les citoyens ont le droit d'exiger des informations à ce propos. Je voudrais enfin signaler que l'établissement de nouvelles normes communes que chacun devra respecter permettra probablement de réprimer sensiblement le "tourisme des déchets". Il ne sera plus aussi intéressant financièrement d'exporter des déchets dans d'autres régions de la Communauté où les normes de traitement des déchets sont moins rigoureuses. Comme l'a souligné M. Blokland, l'incinération est loin de représenter la manière idéale de se débarrasser des déchets. Nous devons poursuivre nos recherches sur de meilleures méthodes de production, de recyclage et de récupération, qui sont nettement préférables à l'incinération et qu'il convient de développer en priorité. Il est toutefois bon que nous ayons pu établir des règles plus strictes pour l'incinération des déchets. Cela devrait contribuer, selon moi, à améliorer la qualité de l'environnement.

Pohjamo
Monsieur le Président, je tiens à remercier moi aussi M. Blokland pour le travail accompli sur cet important dossier. La mise au point de la directive n' a pas été chose facile, car les conditions et les pratiques varient selon les États membres et la question concerne de nombreux groupes d' intérêt. Au total, nous avons une proposition relativement équilibrée qui fixe des limites à l' incinération des déchets dangereux aussi bien qu' à celle des déchets non dangereux, améliore l' état de l' environnement et rend possible l' exploitation des déchets également dans la production électrique et thermique.
L' un des points les plus difficiles a été la définition de ce que l' on appelle la co-incinération. Dans certains pays, la combustion des déchets, soigneusement triés, dans de petites centrales communales de production d' électricité et de chauffage constitue aussi la meilleure solution du point de vue de l' environnement. Dans les premières versions de la directive, on avait exigé de la part de ces centrales qu' elles effectuent des mesures inutiles, coûteuses sur le plan technique, et même en partie impossibles à réaliser. La proposition s' est améliorée au cours des différents examens. Le fait que l' industrie puisse continuer à exploiter les déchets dangereux dans sa propre production d' énergie constitue également un point important. Le problème était selon moi que la directive se préoccupait trop de détails techniques précis sur lesquels les experts eux-mêmes avaient de la peine à s' entendre de façon irréfutable. Le Parlement européen devrait à mon avis s' en tenir à la définition des grandes orientations, ce qui permettrait aux États membres de prendre en considération les conditions régnant dans chaque pays et de continuer les pratiques les plus adaptées du point de vue de l' environnement.
La directive sur l' incinération des déchets augmente les coûts de l' incinération mais réduit les émissions nocives et améliore la situation de l' environnement. L' examen au Parlement européen a permis de déboucher sur une proposition relativement équilibrée permettant de passer à l' action dans toute l' Union européenne.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Blokland pour son excellent travail sur ce rapport et l'assurer du soutien de mon groupe pour le texte de compromis. Le durcissement de la législation en matière de décharge a entraîné une augmentation de l'incinération des déchets et je sais, grâce à l'expérience de ma propre circonscription, au Pays de Galles, que l'incinération de déchets dangereux et non dangereux est tout aussi préoccupante, en termes d'effets sur la santé et l'environnement, que les décharges.
Il est essentiel que nous ne remplacions pas une forme d'élimination des déchets nuisible et non durable par une autre. Incinérer n'est pas recycler. Il ne s'agit pas d'une méthode d'incinération des déchets propre et sûre. Les solutions alternatives réellement durables doivent être financées et encouragées et des investissements bien plus conséquents doivent être consacrés à la recherche et au développement de la prévention, de la réutilisation et du recyclage des déchets. C'est pourquoi je me félicite de ces normes pour la co-incinération des déchets municipaux et le transport de déchets qui devraient nous aider à mettre fin à la situation actuelle, où les sites accueillant les opérateurs les moins chers et répondant aux normes les moins contraignantes deviennent les capitales européennes de la co-incinération.
En particulier, je me félicite de l'engagement visant à améliorer l'accès du public aux informations sur les installations d'incinération et de l'obligation faite à leurs opérateurs de publier un rapport annuel sur les émissions. La transparence est une des préoccupations principales des personnes vivant à proximité de ces incinérateurs, mais elle permettra également de garantir que les opérateurs eux-mêmes ne dépassent pas les seuils d'émission qui ont été établis.
L'introduction de limites plus strictes en matière d'oxyde d'azote pour les nouvelles installations de co-incinération tels que les fours à ciment constitue à la fois une avancée et un incitant pour la réduction des émissions, même si les normes proposées ne reflètent pas les meilleures techniques disponibles. En résumé, cette législation extrêmement opportune mettra en place des garanties permettant de limiter les effets les plus pervers de l'incinération sur la santé et l'environnement et, je l'espère, permettra de décourager l'incinération à but lucratif, dont les débouchés dépendent de l'accroissement de la masse de déchets.

Korhola
Monsieur le Président, je tiens à remercier tout particulièrement M. Blokland pour sa coopération durant l' examen de cette directive. L' accord sur les dérogations au champ d' application de la directive a été l' une des questions les plus difficiles de cet examen, tout comme de la conciliation. L' objectif était de définir des dérogations de façon très stricte et la plus claire possible. Je crois que l' on y est parvenu : les objectifs écologiques et l' adéquation avec les autres politiques communautaires se réalisent et qui plus est, cela peut se faire facilement. Le Parlement européen a également réclamé une plus grande transparence et une amélioration de l' accès du public à l' information. La conciliation a donc permis de s' entendre sur le fait que toutes les installations d' incinération ayant une capacité nominale de plus de deux tonnes par heure doivent publier un rapport annuel donnant des informations sur leurs émissions et que les installations de moindre dimension doivent être répertoriées sur une liste accessible au public. Les valeurs limites figurant en annexe de la directive ont certainement été le point le plus difficile. La conciliation a permis d' obtenir un bon résultat sur ce point, vu que la proposition du Parlement portant sur le renforcement des valeurs limites d' émission de NOx pour les nouveaux fours à ciment co-incinérant des déchets a été adoptée. Personnellement, j' ai réussi à obtenir certaines modifications au rapport, modifications qui étaient d' une importance vitale pour la poursuite des pratiques en matière de co-incinération adoptées il y a des années déjà en Finlande et qui étaient encore plus écologiques que la directive adoptée maintenant. J' en suis extrêmement heureuse parce que la tâche n'était pas facile pour ce nouveau membre de la commission, arrivé directement en deuxième lecture.
Le rapport de M. Blokland maintenant en troisième lecture était pour beaucoup de membres élus pour la première fois à la commission de l' environnement le premier test en grandeur nature permettant d' apprendre les pratiques parlementaires. Je dois dire que les procédures adoptées dans les Institutions fonctionnent de façon étonnamment bonne. On peut à juste titre être satisfait du résultat. Le réel désir de coopération des trois institutions a joué un rôle important dans ce processus, ne l' oublions pas. L' action des présidences portugaise et française a été constructive et la Commission mérite une mention particulière : elle a contribué de façon décisive à l' obtention d' un résultat final satisfaisant. Je crois qu' il y a là des enseignements à tirer pour l' avenir et qu' il veiller à ce que la coopération en faveur d' une Union européenne plus écologique fonctionne.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, pardonnez-moi - en particulier M. Blokland - pour ces quelques minutes de retard. Je n'ai pas entendu votre introduction, mais je pense deviner son contenu. Tout d'abord, je désire vous remercier pour l'excellent travail que vous avez fourni.
Le fait que cette directive ait traversé toutes les étapes de la procédure législative aussi facilement nous montre à quel point elle est importante pour toutes les parties concernées. Cette directive permettra des réductions substantielles des émissions chez plusieurs des principaux pollueurs d'Europe, malgré l'augmentation du volume de déchets incinérés prévue pour les prochaines années. Cela contribue non seulement à la lutte contre la pollution de l'air, mais cela concerne également, comme M. Lund l'a dit, l'évacuation des eaux usées provenant de la purification des gaz d'échappement ainsi que la qualité des déchets issus du processus d'incinération lui-même.
Le processus de conciliation était exigeant, mais nous avons dégagé un compromis nuancé, et les amendements du Parlement et du Conseil ont permis d'améliorer la directive. Le champ d'application de la directive est bien plus clair. L'accès du public aux informations est facilité. De nouvelles limites d'émission, plus strictes, ont été introduites pour les nouveaux fours à ciment destinés à la co-incinération, comme l'a souligné Mme Evans. Tout ceci étant dû en majeure partie à l'excellent travail du Parlement européen et de son rapporteur, M. Blokland.
Je suis convaincue que le texte de compromis est bien équilibré - une opinion qui s'est reflétée dans vos interventions d'hier - et qu'il intègre un niveau de protection environnementale élevé tout en respectant les intérêts légitimes de toutes les parties concernées. Laissez-moi vous rappeler que la directive ne constitue qu'un des instruments au sein de l'arsenal déployé par la Commission pour la gestion des déchets. L'incinération de déchets constitue le dernier stade du traitement des déchets, selon la hiérarchie établie, et la Commission réalisera des sérieux efforts afin de réduire et de recycler les déchets, ainsi que dans son approche de la politique intégrée en matière de produits. Bien sûr, l'objectif général reste, avant tout, de diminuer la production de déchets.
En conclusion, cette directive constitue une contribution majeure à la réduction des effets négatifs sur l'environnement et des risques qu'ils représentent pour la santé humaine.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Assurance maladie complémentaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0266/2000) de M. Rocard, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur l'assurance maladie complémentaire [2000/2009 (INI)].

Rocard
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les institutions communautaires mènent, depuis près de dix ans maintenant, des travaux sur le thème de la protection sociale, dont évidemment la couverture maladie est un élément majeur.
Aujourd'hui, les États membres, tout en conservant leurs propres responsabilités, en application directe du principe de subsidiarité, connaissent des problèmes communs qui justifient un débat au niveau européen. Les systèmes sociaux sont, en effet, confrontés à des tendances généralisées qui ont des incidences directes sur leur fonctionnement. Ce sont notamment les conséquences de 25 années de croissance molle, ayant engendré chômage et exclusion et freiné les capacités contributives ; les conséquences aussi du vieillissement démographique ; les conséquences de l'apparition de pathologies nouvelles et, enfin, les progrès de la recherche et de la thérapeutique qui ont entraîne l'augmentation du coût des soins.
Quelle que soit la diversité des situations nationales, on peut donc constater, dans tous les États de l'Union européenne, une diminution quasi générale de la couverture obligatoire, un rôle accru des systèmes dits d'assurance maladie complémentaire et l'accentuation de facteurs discriminants.
Dans ce contexte, une approche plus globale de la protection maladie m'a semblé nécessaire, en tenant compte, bien entendu, du contexte institutionnel : responsabilité de l'organisation et du financement des systèmes de protection sociale par les États membres, modèles sociaux nationaux hérités de l'histoire, libre concurrence régissant les règles de l'assurance.
Garantir aux citoyens européens un accès à des soins justifiés et de qualité dans des délais raisonnables est un objectif prioritaire vers lequel doivent converger les efforts et les financements des systèmes obligatoires et des systèmes complémentaires. Partant du principe que chaque individu a droit à des soins médicaux et que ces soins de santé constituent un bien social auquel chaque État membre doit garantir l'accès, il n'est plus admissible que certains soient contraints d'y renoncer purement et simplement, laissant s'installer des états morbides désastreux pour nos sociétés.
Le Conseil de l'emploi et de la politique sociale a adopté à l'unanimité, le 17 octobre dernier, à Luxembourg, une stratégie européenne de lutte contre l'exclusion sociale. La Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui sera officiellement proclamée au Sommet de Nice, reconnaît comme valeur commune de référence le droit à la sécurité sociale et à la protection de la santé. Le Parlement européen s'honorera, au nom du refus des discriminations et de la lutte contre les exclusions, et dans le respect des responsabilités de chacun, de donner une impulsion forte à la mise en place d'un dispositif qui permettra de faire exister concrètement le principe essentiel de solidarité.
Dans ce dessein, j'ai requis l'avis du Comité économique et social européen qui nous a, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, beaucoup éclairé, dans une communication adoptée à une très large majorité. L'avis de la commission économique et monétaire et les propositions de son rapporteur, Ioannis Marinos, ont donné lieu à de nombreux débats et favorisé l'adoption de textes de compromis. Un large consensus, enfin, a été obtenu au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales que j'ai l'honneur de présider.
Le dispositif proposé comporte plusieurs axes. Premier axe, le développement d'une vision commune d'un service universel permettant l'accès aux soins essentiels dans des délais raisonnables. Deuxième axe, la mise en place d'une veille communautaire sur les systèmes de santé et leur capacité à répondre aux besoins : recueil de données statistiques comparables, recherche de coopérations et partage de bonnes pratiques. Cette veille devrait pouvoir être organisée dans le cadre de l'extension des missions d'une agence communautaire déjà constituée. Troisième axe, la présentation, par la Commission européenne, comme nous le lui demandons, dans un délai de six mois - Madame la Commissaire, ce sera bien du travail - d'un livre vert comportant l'examen d'un cadre pour les systèmes complémentaires d'assurance maladie et proposant les initiatives législatives pertinentes.
Il s'agirait de préférence d'une proposition de recommandation pour les éléments suivants : la reconnaissance par les États membres d'une notion commune de service universel, régissant le service de base, qui permettra à tout citoyen européen d'accéder aux soins nécessaires ; l'établissement, en concertation avec les assureurs privés, d'une garantie du principe de non-discrimination ; l'organisation, pour la prise en charge des personnes et des groupes présentant des pathologies lourdes existantes, d'une mutualisation des coûts et l'incitation des assureurs privés à développer des actions de prévention. Il s'agirait en revanche d'une proposition de directive pour les éléments suivants : l'interdiction de l'utilisation d'informations nominatives issues de la recherche génétique, un point-clé ; l'absence d'examens de santé préalables à la souscription ; la mise en place d'une obligation de garantie viagère par l'assureur ; la prise en compte mieux coordonnée des remboursements pour les personnes qui travaillent et se déplacent au sein de l'Union et, enfin, l'instauration d'un mécanisme de médiation.
Il faudrait songer à encourager et soutenir les codes de conduite des assureurs conclus sur une base nationale ou transnationale, et un forum annuel devrait faire le point de ces questions.

Marinos
Monsieur le Président, je remercie le président Rocard des propos élogieux qu'il a tenus en faisant référence à mon avis.
Les systèmes complémentaires de santé sont nés, entre autres, outre les éléments mentionnés par M. Rocard, de la nécessité d'assurer de meilleurs soins, combinée au progrès des moyens thérapeutiques et à l'augmentation de leurs coûts, auxquels les systèmes nationaux de santé ont du mal à faire face. Mais ils se sont également avérés nécessaires en raison de la défaillance croissante de ces systèmes nationaux de santé, qui tient à leur caractère public et à leur coût plus élevé, mais aussi à la limitation de leur financement par les budgets étatiques, financement qui n'a cessé de diminuer dans tous les États membres au cours des années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix. Les systèmes complémentaires de santé, subsidiaires et facultatifs, qui sont fournis par des organismes publics ou privés, à but lucratif ou non, ont remédié et remédient de plus en plus à ces lacunes et à l'augmentation de la demande de services de santé de meilleure qualité.
On note toutefois de grandes différences d'un pays à l'autre ; il nous manque toutefois des données statistiques détaillées et comparables qui permettraient de dresser un état fiable de la situation, de déterminer dans quels pays les systèmes sont plus performants, et comment, quelles sont leurs faiblesses, etc. C'est précisément la raison pour laquelle mon avis, qui a été rédigé à la demande de la commission économique et monétaire, souligne qu'il est nécessaire, avant d'instaurer quelques règles à valeur générale que ce soit, en matière d'assurance maladie complémentaire, que la Commission publie un Livre vert rassemblant toutes ces données dispersées, qui auront été traitées, ainsi que les informations correspondantes. Sur la base des conclusions qui ressortiront de ce Livre vert, nous serons alors en mesure d'instaurer quelques règles générales applicables à tous les pays membres afin d'obtenir une assurance maladie complémentaire de meilleure qualité, laquelle couvrira aussi, de manière suffisante, les besoins des couches les plus défavorisées de la population. Quoi qu'il en soit, ces règles devront respecter le principe de subsidiarité, favoriser une saine concurrence et ne pas compromettre l'efficacité et la rapidité du secteur privé, ni sa viabilité économique.
Pour conclure, je voudrais, Monsieur le Président, souligner que l'honorable rapporteur de ce rapport, M. Rocard, a, dans une large mesure, tenu compte des remarques scientifiques et de nombreuses suggestions contenues dans mon avis. Je tiens également à remercier mes collègues, MM. Pronk et Karas, de leur contribution précieuse à l'élaboration de ce rapport.

Pronk
Monsieur le Président, je souhaite remercier vivement M. Rocard et M. Marinos pour le rapport novateur qu'ils présentent aujourd'hui. La question de l'assurance maladie occupe les esprits européens depuis très longtemps, mais les arrêts Kohll et Decker, par lesquels la Cour de Justice européenne a décidé que les soins reçus à l'étranger devaient être remboursés par les assureurs, donnent toutefois une dimension supplémentaire à cette discussion.
Le rapport M. Rocard qui est aujourd'hui soumis à notre examen contribue à animer le débat sur le développement complémentaire de la sécurité sociale en Europe dans le contexte d'une concurrence croissante et de l'émergence du marché commun de la santé. La modernisation actuelle de la protection sociale a pour objectif important de garantir une protection de la santé abordable. Le caractère abordable des soins médicaux doit être notamment pris en considération car la discussion concernant la sécurité sociale porte non seulement sur la qualité mais également, et surtout, sur les coûts des soins médicaux. Par ses arrêts Kohll et Decker, la Cour de Justice a lancé un message clair aux États membres de l'Union européenne. Nous adoptons une attitude de plus en plus positive à l'égard des soins transfrontaliers, et le fonctionnement du marché est dès lors de plus en plus applicable aux soins de santé. Quand, si et dans quelle mesure sont des éléments encore incertains. Les études et les expériences indiquent qu'il n'y aura pas de flux de tourisme médical, mais il est clair que les soins seront de plus en plus "consommés" au-delà des frontières. Il est très important à cet égard que le citoyen soit au centre des préoccupations.
Cette évolution a plusieurs conséquences pour nous, mais elle est importante aussi pour les systèmes nationaux. Il s'agit de subsidiarité. Les systèmes nationaux de soins de santé et même le contrôle de l'assurance maladie sont réglementés au niveau national, mais cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas tous confrontés aux mêmes problèmes. C'est pour cela, justement, qu'il est tellement important - et c'est le résultat le plus important de ce rapport en fait - que la Commission rédige à court terme un Livre vert sur l'assurance maladie complémentaire. Voilà la question que nous devons poser à la Commission : êtes-vous à même de le faire et, dans l'affirmative, combien de temps faudra-t-il ? Car c'est très important. Malgré tous les efforts, il est impossible de comparer les chiffres dans ce domaine et il est donc très important qu'il y ait un Livre vert.
Pour le reste, il y a beaucoup de souhaits en matière de soins de santé. Beaucoup de ces souhaits sont nationaux, mais cela ne signifie pas que nous ne devons pas les comparer. Jusqu'à présent, ils faisaient l'objet d'un certain tabou. L'arrêt Kohll et Decker a marqué un tournant sur ce point. Je pense que le rapport Rocard aussi marque un tournant dans ce domaine, mais il est très important que la Commission fasse également sienne ses "impulsions" et qu'elle présente un véritable Livre vert. Nous examinerons ensuite de quelle manière nous devons poursuivre.

Ettl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, qu'il est bon d'entendre des personnes ayant des responsabilités en matière de politique sociale et issues de tous les groupes parlementaires dire ici qu'elles sont disposées à trouver un consensus. Je remercie le rapporteur - je te remercie, Michel - pour ton initiative consistant à aborder dès maintenant - donc tant qu'il en est encore temps - le problème de l'assurance maladie complémentaire.
J'ai quelques remarques générales à formuler à ce sujet. Nous n'avons jamais été en aussi bonne forme qu'aujourd'hui. Nous le constatons d'ailleurs aussi au fait que notre espérance de vie augmente de 3 ans tous les 10 ans et ce, non pas parce que nous vivons plus sainement mais parce que les connaissances en médecine se multiplient par deux tous les cinq ans. Le problème est que les soins médicaux sont de plus en plus coûteux. Une égalité d'accès aux soins de santé doit être possible pour tous, sans exception. C'est important pour une Europe sociale et c'est ce qui doit nous distinguer des autres. Les États-Unis, par exemple, nous servent souvent "d'exemple" en matière d'économie libérale. Par contre, ce serait une erreur fatale de les prendre en exemple pour la politique de la santé.
Le système américain nous montre par exemple que les coûts de la santé par rapport au PNB sont presque deux fois plus élevés que la moyenne de l'Union européenne et qu'aujourd'hui encore, 40 millions d'Américains n'ont droit qu'à un système d'assurance déficient ou insuffisant. Cela n'a rien d'une politique sociale digne de ce nom.
Pour l'Union européenne, il importe par conséquent, eu égard au développement de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire, de rechercher une coexistence qui ne se fasse pas au détriment de la qualité et qui n'exclue pas les plus faibles de la société.
Le débat sur l'assurance maladie au sein de l'UE ne doit pas conduire à une impasse. Tant que les exigences liées aux assurances complémentaires ne sont pas définies à l'échelon européen, nous devons faire preuve de la plus grande vigilance à l'égard des systèmes existants. Le risque que des citoyens en moins bonne santé et que des personnes âgées ne puissent avoir pleinement accès à une assurance privée en raison du risque élevé qu'ils représentent est inacceptable pour le développement de notre société. Ce genre de mauvais raisonnements n'a pas sa place dans l'Union européenne. Dans un premier temps, il est par conséquent nécessaire et judicieux d'élaborer le plus rapidement un Livre vert sur les prestations des systèmes d'assurance maladie complémentaire en Europe. Ensuite, il nous incombera de définir des règles minimales pour ces assurances, si tant est que nous voulions mettre en place et développer une protection de la santé plus ou moins équivalente et socialement équilibrée au sein de l'UE et ainsi promouvoir une Union sociale. Je pense que c'est ce que nous voulons, n'est-ce pas ?

Jensen
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à mon tour M. Rocard pour son rapport d'initiative bien que je ne partage pas son intention initiale, qui consistait à établir des systèmes d'assurance maladie solidaires complémentaires dans tous les pays de l'UE avec des règles communes pour les systèmes en question. Je suis, par contre, favorable à la décision de la Commission de dévoiler dans un Livre vert les modalités relatives à l'assurance maladie en mettant principalement l'accent sur l'assurance maladie et les activités transfrontalières, ce qui permettra de voir dans quelle mesure des initiatives ultérieures seront nécessaires. L'assurance maladie constitue une prérogative nationale, les systèmes sont différents, mais il est vrai que le nombre croissant de personnes âgées et que les exigences croissantes dans le secteur de la santé imposent une pression financière aux systèmes. Il s'agit là d'un problème qui appelle de nombreuses solutions différentes dont une meilleure organisation et une meilleure efficacité des soins de santé afin d'accroître la qualité pour un montant identique ; en outre, les nouvelles méthodes médicales peuvent également conduire à une amélioration et à une réduction des coûts des traitements.
Je souhaite, de manière générale, que l'argent suive le plus possible le patient afin que ce soit le patient et non le système qui soit mis au premier plan et, à ce propos, les systèmes d'assurance maladie de type assurance et les systèmes d'assurance complémentaire sont bien fondés. Mais il revient à chaque pays de décider lui-même ce qu'il préfère. Il ne faut pas que l'UE établisse des règles relatives, par exemple, aux renseignements thérapeutiques ou imposant à chacun l'obligation d'être assuré, ce qui anéantirait la diversité des systèmes d'assurance maladie complémentaire qui existent aujourd'hui dans de nombreux pays et qui fonctionnent sur la base de principes actuariels. Il est vrai qu'il faut disposer d'un système obligatoire et solidaire pour les maladies graves comme le cancer et le SIDA afin que chacun puisse bénéficier d'un bon traitement. Les systèmes d'assurance maladie complémentaire doivent précisément être complémentaires pour ceux qui, par exemple, sont prêts à payer pour un service supplémentaire ou pour couvrir les frais résultant de maladies plus courantes et plus répandues à propos desquelles des calculs actuariels peuvent être raisonnablement effectués.

Flautre
Monsieur le Président, le débat qui a suivi la présentation de ce rapport d'initiative a finalement mis en évidence deux conceptions, dont l'une, malheureusement assez récurrente, consiste à favoriser la marchandisation de tous les aspects de la vie et viserait à faire de l'assurance maladie complémentaire un objet de projet en la soumettant aux acteurs et aux règles pures et simples du marché intérieur. Selon cette conception, la vocation du marché des assurances maladie complémentaires à but lucratif est de prendre, de façon croissante et déterminante, une fonction de complément des régimes publics de base. Cette vision fait fi des mutuelles de santé à but non lucratif, acteurs essentiels de l'assurance complémentaire dans plusieurs États membres.
L'autre point de vue, illustré par le propos initial du rapporteur et partagé par nombre de collègues, consiste à promouvoir les réglementations et les codes de conduite nécessaires pour instaurer, entre assureurs, les formes de mutualisation des coûts garantissant à tous la fourniture d'une bonne qualité de soins et pour contrer les risques de voir se développer des pratiques discriminatoires et une sélection des risques et des clients.
Le rapport de Michel Rocard qui nous est présenté aujourd'hui, tel qu'il a été amendé en commission, démontre la difficulté à surmonter ces contradictions. Les amendements que nous proposons au nom des Verts recommandent la prise en compte des préoccupations suivantes.
Tout d'abord, nous ne sommes pas de ceux qui se résignent à la baisse de la part relative des dépenses publiques dans les dépenses de santé. L'évolution démographique, les conséquences du vieillissement et l'augmentation de la demande de soins nécessitent d'être mises en débat public. C'est aux habitants de l'Union de décider de l'issue de ce débat de société et du volume de moyens qu'il faut affecter à la garantie du droit fondamental à la protection sociale. Le transfert croissant des prises en charge des régimes de base vers les régimes complémentaires présente le double inconvénient de réduire les obligations de ces régimes, tout en fragilisant les systèmes mutualistes à but non lucratif qui refusent la sélection des risques.
Nous proposons d'inscrire dans le rapport la reconnaissance du droit aux soins pour tous, plutôt que la seule reconnaissance d'un service de base accessible à tous, et nous proposons d'écarter tout risque de discrimination ou de sélection des risques qui découlerait, selon nous, de la légalisation d'examens de santé préalables à la contractualisation d'assurances complémentaires comme prévu au paragraphe 11, point b.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, il y a quelque temps, j'ai souffert d'une lésion grave d'un ménisque. Je me suis adressé au service médical public, et je me suis entendu dire qu'il me faudrait attendre trois semaines avant de pouvoir me faire examiner, puis au minimum un mois avant l'opération qui s'avérait indispensable. J'ai alors protesté : "je peux à peine marcher ! il faut s'occuper de moi tout de suite ! Est-ce qu'on ne pourrait pas me prendre en urgence ?" Sur quoi on m'a rétorqué : "tous les patients qui font la queue chez nous sont des cas aussi urgents les uns que les autres."
Il s'est avéré par la suite qu'il existait tout de même un moyen d'être admis. J'ai appris incidemment que si j'avais une assurance maladie privée, ou si j'étais en mesure de payer moi-même la totalité des frais, on pourrait m'examiner immédiatement, et que je serais traité par le même médecin que celui dont je serais obligé, dans le cas ordinaire, d'attendre les bons soins pendant deux mois. J'ai un peu honte de devoir le dire, mais j'ai choisi cette deuxième solution. J'ai été opéré tout de suite, et c'est grâce à cela que je puis être ici aujourd'hui. Sinon, j'aurais dû rester couché chez moi, avec la jambe empaquetée.
Cependant, il m'en reste un sentiment désagréable, car chaque fois qu'on prend en priorité, comme on l'a fait pour moi, un patient qui paie ses soins, les autres doivent attendre encore un peu plus longtemps en supportant leurs douleurs. Ce sont les mêmes médecins, les mêmes personnels infirmiers, les mêmes lits d'hôpitaux et les mêmes ressources de santé publique auxquels ont fait appel, que l'on ait affaire à des patients ordinaires ou à des gens qui paient leurs soins. Cela signifie que plus le secteur des assurances-maladie privées s'étend, moins il reste de ressources à la disposition des services médicaux publics.
Il ne me paraît pas du tout normal que ce soit l'argent qui détermine le tour de passage dans une file d'attente. Quand nous aurons un système bien développé d'assurances complémentaires destinées à ceux qui en ont les moyens, ou payé par les employeurs, la situation sera celle qui est évoquée dans le rapport, c'est-à-dire que l'on fera la distinction entre les soins médicaux de base pour les "gens ordinaires", et des soins de haute qualité pour ceux qui ont la possibilité de payer.
Le groupe dont je fais partie estime qu'il convient de s'opposer à une telle organisation fondée sur les différences sociales. Nous voulons des règles communes, basées sur l'esprit de solidarité et semblables pour tous. Le fait que l'on s'efforce de contrôler les dispositions existantes, comme le propose M. Rocard, est naturellement un bien, mais le plus important est que les systèmes privés ne puissent pas se développer au détriment des systèmes publics.

Bernié
Monsieur le Président, le constat dressé par Michel Rocard sur le droit à la santé et à la protection sociale est alarmant. Alarmant, mais malheureusement, pertinent. Durant les années 1990, une forte régression des cotisations a pénalisé les caisses de santé. Résultat : l'instauration, à peu près partout en Europe, d'un ticket modérateur pénalisant les patients et une médecine préventive en nette régression. Il faut donc arriver à un meilleur remboursement des frais. Je me permets d'insister sur la spécificité du paysage assurantiel français, dont le secteur mutualiste assure une bonne gestion solidaire des soins.
En effet, si de plus en plus d'Européens se tournent vers les assurances complémentaires pour se faire rembourser, le secteur mutualiste reste la meilleure garantie pour un égal accès aux soins. Je pense, en particulier, aux soins les plus mal remboursés : les soins dentaires, optiques, etc. Pour assurer la pérennité de ce secteur, il me paraît indispensable de donner aux mutuelles une base légale dans le domaine de la couverture complémentaire. Il me paraît également indispensable d'éviter que la Commission s'attaque à ce secteur pour cause de distorsion de concurrence.
Qui pourra s'assurer que les discriminations sur critères de santé, de handicap ou de gêne, sont interdites et non pratiquées, si les assurances complémentaires sont régies par la seule logique de la concurrence ? Avec la cartographie génétique de l'homme, il convient d'interdire les tests génétiques et l'utilisation de leurs résultats avant la conclusion ou pendant la durée d'un contrat de protection complémentaire. Il en va de la santé de tous les citoyens de nos États membres et de la cohésion de nos territoires.
Les inégalités régionales en termes de développement sont suffisamment criantes. N'y ajoutons pas une Europe de la santé à deux vitesses. Il faut donc légiférer, c'est une évidence, mais en respectant les spécificités et les traditions assurantielles de chaque État membre.

Menrad
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la libre circulation accrue et la hausse constante des coûts dans le secteur de la santé des États membres contraignent, premièrement, à une augmentation du ticket modérateur dans les systèmes légaux ou au recours à des assurances maladie complémentaires privées et, deuxièmement, à un renforcement de la coordination de l'assurance privée au sein de l'Union européenne.
Toutes mes félicitations au rapporteur Michel Rocard. Son diagnostic est excellent. Quelques points d'interrogations subsistent toutefois en ce qui concerne sa thérapeutique. Je tiens ici à faire la distinction entre ses exigences pratiques et les fondements de son approche qui reposent sur des principes essentiels que sont la solidarité, la subsidiarité et la fixation de normes minimales. Nous les appuyons sans réserve. Toutefois, comme l'a annoncé M. Pronk, nous sommes contre l'idée d'imposer immédiatement une directive. La nouvelle proposition de la commission de l'emploi et des affaires sociales qui consiste à dresser d'abord un inventaire sous forme d'un Livre vert puis à décider si nous avons besoin d'une directive ou d'une recommandation, nous paraît juste.
Un mot sur l'hétérogénéité des systèmes : dans certains États membres, le ticket modérateur est considérable et peut atteindre, par exemple, jusqu'à 40 % des frais pour les soins ambulatoires. Dans ces pays, les systèmes d'assurance complémentaire jouent un rôle plus important que, par exemple, en Allemagne, où 90 % de la population sont couverts par une assurance maladie légale qui, jusqu'à présent, est tenue de garantir la fourniture des soins médicaux nécessaires à tous les assurés. Posons rapidement en Europe les jalons pour l'avenir : prévoyance privée socialement acceptable, garantie des normes existantes, éventuellement via une assurance maladie complémentaire non résiliable. Dans ce cas, les gens ont besoin de temps pour mettre en place une prévoyance appropriée. Telle est l'alternative aux manipulations d'assurance et fraudes contre les systèmes légaux.

van den Burg
Monsieur le Président, je me joins à ceux qui ont félicité Michel Rocard pour cette excellente initiative qui s'inscrit dans les meilleures traditions de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement.
Le rapport est basé sur l'intention du le Conseil, exprimée en 1992, de faire converger les objectifs et les politiques dans le domaine de la sécurité sociale et la rapproche des objectifs actuels formulés à Lisbonne visant à renforcer la cohésion sociale face au progrès économique. Je pense que la relation entre ces deux éléments est excellente.
Dans ma contribution à la commission, j'y ai expressément ajouté un troisième élément qui, à mon sens, fournit un argument de poids en faveur de l'action européenne dans le domaine de l'assurance maladie, à savoir la suppression des obstacles à la libre circulation, non seulement à la libre circulation des services, dont Bartho Pronk a parlé, mais aussi à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne. Nous retrouvons cet élément dans le considérant J et dans les paragraphes 11 e) et f) et 14 du présent rapport. Beaucoup de problèmes et d'exemples pratiques, parfois poignants, m'ont conduite à ces amendements. Je me réjouis que le rapporteur et la commission les aient acceptés.
Ce n'est pas par hasard que je suis confrontée à ces problèmes dans le contexte néerlandais. Nous avons, aux Pays-Bas, un système de soins de santé consistant en une combinaison particulière d'éléments publics et privés, individuels et collectifs - un système qui a fait l'objet de beaucoup de changements ces derniers temps. Abstraction faite de la question de savoir s'il s'agissait de changements pour le mieux, les effets de ces changements pour les travailleurs frontaliers, les Néerlandais à la retraite à l'étranger et les Allemands et les Belges qui travaillent aux Pays-Bas, par exemple, ont été insuffisamment pris en considération.
Du point de vue de la coordination européenne, la combinaison actuelle d'une assurance sociale pour tous les résidents, financée par la fiscalité, d'une assurance obligatoire pour les travailleurs jusqu'à un plafond de revenus donné et d'une assurance privée avec réglementation collective ou individuelle est une véritable catastrophe. La partie assurance sociale pour les résidents échappe aux règles de coordination parce qu'il ne s'agit pas d'une assurance pour travailleurs et qu'elle ne vaut que pour les résidents. La partie privée est soumise aux directives pour les compagnies d'assurances en matière de concurrence.
Une discussion est en cours actuellement aux Pays-Bas concernant des modifications structurelles du système. Le Conseil économique et social prépare un avis à ce sujet. Il semble que l'on soit enfin parvenu à un accord entre les employeurs et les travailleurs sur une assurance de base combinant le fonctionnement du marché et la concurrence entre les assureurs, avec des accords concernant un ensemble de base obligatoire et un vaste ensemble d'options complémentaires auquel doivent s'appliquer en tout cas une obligation d'acceptation et une prime moyenne. Et ce, pour éviter la sélection du risque et l'exclusion et garantir une accessibilité optimale pour tous.
Heureusement, les parties au CES ont compris que la création d'un mélange hybride d'éléments publics et privés risquait de se heurter à une réglementation contradictoire de Bruxelles. Elles se sont informées très tôt et en ont tiré la conclusion intelligente que l'ensemble du système devait relever de la systématique des assurances sociales. Cela simplifierait en tout cas quelque peu la coordination dans le cadre européen pour ceux qui travaillent et habitent de l'autre côté de la frontière.
Je pense que cela s'inscrit dans le cadre de la stratégie de convergence évoquée par le rapporteur. Je pense aussi que la mobilité professionnelle croissante en Europe est nécessaire et fournit un argument supplémentaire pour présenter un Livre vert sur les frais médicaux et proposer des mesures.

Markov
Monsieur le Président, chers collègues, M. Rocard invite la Commission à définir dans un Livre vert les caractéristiques d'une assurance de base dans le cadre des assurances maladie légales. Dans cette logique, toutes les prestations non contenues dans cette assurance de base devraient être couvertes par des assurances complémentaires privées. Cela veut dire que l'assurance maladie légale construite sur le principe de la solidarité se trouverait réduite à un système de santé à la carte. Les citoyens seraient contraints d'investir de plus en plus dans des assurances maladie complémentaires privées afin de pouvoir financer des traitements auparavant pris en charge par les assurances maladie légales. À l'avenir, un malade chronique disposant d'un faible revenu ne pourra pratiquement plus se payer les soins dont il a besoin. C'est du démontage social pur et simple et un abandon du principe d'égalité d'accès aux soins de santé en fonction des besoins de chacun.
Nous refusons cette réforme antisociale. L'article 35 de la Charte des droits fondamentaux réclame l'établissement d'un droit d'accès pour tous aux soins de santé préventifs ainsi que la définition et la mise en application d'un niveau élevé de protection de la santé. Sur cette base, il appartient à la Commission de prendre une initiative et d'articuler des points clés concrets qui serviront de lignes directrices pour les systèmes de santé des États membres. L'UE pourrait alors se positionner en tant que promoteur d'une Europe sociale et instaurer des soins de santé de haut niveau pour tous les citoyens, indépendamment de leurs revenus.
L'adoption de règles de coordination pour les assurances maladie complémentaires privées au sein de l'UE est une bonne chose dans la mesure où l'objectif est de garantir la libre circulation des personnes et des travailleurs. Nous soutenons également l'exigence d'une interdiction des tests génétiques ou des enquêtes médicales en vue d'une sélection des risques. Les assurances maladie complémentaires doivent contenir une protection contre les risques de faillite, d'insolvabilité et de charlatanisme mais ne peuvent en aucun cas servir d'appui pour réduire l'éventail des prestations couvertes par l'assurance maladie légale.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, je désirerais également féliciter le rapporteur pour l'initiative dont il a fait preuve en publiant ce rapport, car c'est bien de cela qu'il s'agit, un rapport d'initiative. Il affirme, spécialement au paragraphe 17, que les systèmes de soins de santé publics devraient relever de la compétence exclusive des États membres, point sur lequel je le rejoins totalement. Il met en lumière la nécessité d'examiner les moyens qui permettraient de faire face aux problèmes de santé rencontrés par les touristes visitant d'autres États membres, et il s'agit sans aucun doute d'une problématique d'actualité, si j'en juge par les nombreuses lettres que m'adressent les membres de ma circonscription à ce sujet.
Mais surtout, le rapporteur attire l'attention, par exemple au paragraphe 3, sur les problèmes significatifs posés par la durabilité à long terme des systèmes de soins de santé publics dans l'UE en raison des coûts de plus en plus élevés dus aux progrès en matière de traitement, ainsi qu'à une demande de plus en plus importante provenant d'une population toujours plus vieille.
Il s'agit d'une préoccupation de premier plan. Nous devons sans aucun doute rafraîchir notre approche et, pour cela, trouver de nouvelles manières d'envisager la collaboration des systèmes de soins de santé publics et privés. Son rapport constitue une contribution utile à ce débat, bien que j'espère que le rapporteur sera d'accord, à son tour, pour dire que les contributions apportées en commission, notamment de ce côté de l'hémicycle, sont susceptibles d'avoir rendu ce travail encore plus utile.
Le rapport est certainement moins prescriptif à présent, et c'est bien ainsi. Les soins de santé sont financés de façon différente selon les États membres et le rôle des institutions privées d'assurance maladie diffère également. Même les définitions des mots "supplémentaire" et "complémentaire" varient sensiblement d'une langue à l'autre. Il est donc impensable d'envisager une solution "taille unique" au problème des assurances maladie.
Si les amendements 2 et 3 sont adoptés, amendements qui acceptent la suggestion d'un Livre vert sans présenter d'exigences précises sur son contenu, je demanderai certainement à mes collègues britanniques d'apporter leur soutien au travail du rapporteur, bien que je compte proposer l'abstention pour l'amendement 16.

Alavanos
Monsieur le Président, je pense que le rapporteur, M. Rocard, est vraiment mû par de bonnes intentions, mais, pour ma part, il m'a donné l'impression de se livrer à un exercice d'équilibriste.
D'un côté, lorsqu'il parle de "solidarité", il y croit, en socialiste qu'il est, mais il refuse d'assumer cette grande responsabilité qui consiste, pour nous, à protéger l'État social et les systèmes de protection et de sécurité, qui sont actuellement mis à mal par les faits objectifs, mais aussi par certaines politiques. D'un autre côté, il ne veut pas davantage tomber de l'autre côté ; il veut appliquer une realpolitik, sans toutefois adhérer complètement au modèle américain.
Pour ma part, je pense que nous devons nous montrer extrêmement prudents. Nous marchons vraiment sur une corde raide, et je crois que nous devrions faire preuve d'une grande circonspection en adoptant des décisions en matière d'assurance complémentaire que nous imposerons à tous les pays membres. Si l'assurance complémentaire est générale, nous aurons alors tout simplement une augmentation des cotisation des travailleurs ; si elle est facultative, des discriminations apparaîtront alors, et c'est ce que nous voulons éviter. Dans ce sens, je pense qu'il est essentiel que la Commission nous transmette une étude sur les systèmes existants ainsi qu'une autre étude sur le système américain même et sur les systèmes d'autres pays, de manière à ce que nous puissions nous faire une idée plus claire sur toutes ces questions.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, ceux qui, comme nous, se sont consacrés tout au long de leur vie à l'étude des questions sociales se souviennent que les vieux manuels définissaient généralement la protection sociale comme un ensemble de mesures de protection de l'État couvrant des risques économiquement évaluables, à caractère individuel ou familier et auxquels les individus - le noyau familial - ne pouvaient faire face eux-mêmes. La santé est incontestablement l'un de ces biens que nous valorisons le plus, le plus souvent, il est vrai, lorsque nous l'avons perdue ou que nous risquons de la perdre.
Il est en outre certain que les systèmes sociaux, les systèmes de protection ont subi l'influence et les conséquences de situations économiques, démographiques, sanitaires, etc. D'autre part, la récession économique, le chômage, l'exclusion sociale, l'apparition de nouvelles pathologies, le vieillissement de la population - ainsi que les progrès de la recherche, l'amélioration des thérapies, le développement de nouvelles techniques de diagnostic et de traitement - ont eu de lourdes conséquences sur les niveaux de couverture sociale et sanitaire obligatoire.
Il est un fait que la protection des Européens contre les risques liés à la maladie, la maternité ou la vieillesse - cette dernière étant actuellement caractérisée par de nouvelles modalités, en raison du vieillissement de la population - n'est pas seulement prise en charge par les systèmes sociaux et publics de sécurité ou de protection sociale, qui, en tant que tels, sont impératifs et obligatoires.
Notre toute jeune Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît et respecte, par le biais de ses articles 34 et 35, le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux et proclame en même temps que toute personne, qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union, a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.
L'assurance maladie complémentaire - volontaire ou non - coexiste avec le système public obligatoire et peut constituer un moyen d'obtenir une assistance sanitaire de qualité en un temps déterminé. C'est pour cela que je pense que nous devons miser sur le contenu du rapport de M. Rocard - que nous félicitons -, qui demande à la Commission la prestation d'un service, l'élaboration d'un Livre vert qui nous permettra de connaître l'état actuel des assurances dans les États membres et également d'envisager l'avenir.

Cauquil
Monsieur le Président, ce rapport et les explications qui l'accompagnent partent d'un constat accablant. Depuis vingt ans, la couverture maladie légale des habitants de l'Europe ne cesse de se réduire, et la part des dépenses de santé restant à leur charge ne cesse de s'accroître. Une part croissante de la population voit amputer son niveau de vie par des emplois mal payés, le chômage, la précarité et l'exclusion, et n'a plus les moyens de se soigner convenablement, voire d'accéder aux soins les plus élémentaires.
Face à cette situation intolérable, le rapport n'envisage que de généraliser le recours à des assurances complémentaires privées ou mutualistes, dont il prétend qu'elles seraient la solution au problème. Mais pour qui ? Sûrement pas pour ceux qui devraient payer encore plus pour se soigner, alors que cette société leur en refuse les moyens, mais d'abord pour les assureurs privés auxquels les États ont offert le marché de la santé.
Ce rapport et des amendements voudraient imposer des règles de non-sélection, sur critères de santé ou de handicap, aux requins, tel l'assureur Axa qui avait multiplié par dix les cotisations de parents d'enfants handicapés mentaux. Imposer cela serait la moindre des choses et nous voterons pour, mais nous n'avons pas l'intention d'approuver le fait que cette proposition décharge les États d'une mission littéralement vitale de service public de la santé.
Alors que la médecine a accompli des progrès considérables, les petites phrases, sur un accès de tous à des soins de qualité, ne sont que propos vides, car le désengagement des États et la privatisation croissante de la santé ne peuvent qu'aboutir à une sélection par l'argent, à une inégalité croissante avec des conséquences...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Fatuzzo
Monsieur le Président, après avoir remercié M. Rocard pour son initiative, je vous demande si moi, représentant du parti des retraités - que l'on considère comme quasiment coupable de cet état de crise de la santé publique à cause de la longue vie des citoyens et des retraités -, je pouvais ne pas prendre la parole à cette occasion. Mais je dois dire que je suis conditionné par le sujet parce que j'ai l'impression que vous êtes, Monsieur le Président, un médecin-chef d'hôpital, avec sa blouse blanche, son stéthoscope et le marteau à frapper le genou du patient.
Donc, nous discutons d'assistance médicale, publique et privée. Mais si l'assistance médicale publique fonctionne si bien, pourquoi, en Italie par exemple, les gens disaient-ils - vox populi, vox dei - à propos des assurances sociales : "vous en sortirez malades et gémissants" ? Pourquoi le grand acteur italien Alberto Sordi a-t-il fait un tabac avec un film intitulé "Le docteur de la Sécu" ? Pourquoi le grand chirurgien Christian Barnard - que j'ai eu la chance de rencontrer il y a une semaine lors d'un congrès organisé par mon ami Nisticò - a-t-il répondu à l'une de mes questions que c'est dans une clinique privée qu'il a réalisé la première transplantation cardiaque en Afrique du Sud ? Pourquoi, comme malheureusement j'ai pu le constater en allant rendre visite à ma très chère maman - encore en vie, grâce à Dieu -, hospitalisée dans un très grand hôpital public de Rome, voit-on des mourants gisant à côté d'autres patients qui prennent joyeusement leurs repas ?
Alors, cela veut dire qu'une importante réflexion sur les causes de l'échec de l'assistance médicale publique est nécessaire. Je crois que c'est parce que le service médical public est payé avant de soigner le malade, alors que le service médical privé est payé après et s'il a soigné le malade. C'est pourquoi, conjointement à mes amis retraités, je demande à la Commissaire Diamantopoulou d'enfiler la blouse blanche du médecin qui va soigner l'assistance médicale malade de l'Union européenne pour que nous allions mieux.

Karas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cher rapporteur, permettez-moi d'abord de remercier vivement mes collègues députés Marinos, Pronk, Menrad et Ettl pour leur soutien apporté à mes propositions d'amendements et au changement de l'objectif de ce rapport.
Le financement du régime légal de prévoyance ainsi que du régime de pension est au centre des discussions sur la politique sociale mais aussi budgétaire en Europe. Dans les deux cas, le problème de financement a des causes communes qui sont, d'une part, l'évolution démographique et, d'autre part, les progrès de la médecine. Les deux systèmes reposent sur un modèle tripode comprenant l'État, l'entreprise et le privé. Nous savons tous que ces systèmes ont des évolutions et des connexions diverses et que le panier de prestations varie selon les États membres.
Par ailleurs, dans les deux systèmes, il y a des dispositions nationales qui entravent la mobilité et la flexibilité des travailleurs en Europe et qui augmentent les coûts pour les employeurs. Je suis par conséquent heureux que le rapporteur se soit montré disposé à passer de la demande d'une directive à celle d'une analyse approfondie sous forme de Livre vert. Je suis également satisfait de voir que nous avons écarté l'idée de transférer tel quel le modèle français à l'échelle européenne car cela n'est pas réalisable dans ce domaine. Nous avons besoin de définir clairement ce que nous entendons par assurance complémentaire. Pour moi, l'assurance complémentaire, c'est la décision, sur une base volontaire, de souscrire à titre privé ou dans le cadre de l'entreprise et en complément de la couverture de base publique...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Smet
Monsieur le Président, je souhaite d'abord féliciter M. Rocard pour son rapport, qui est aussi important que la procédure mise en train pour l'assurance pension complémentaire. Pour éviter les malentendus, je souligne une fois encore que le présent rapport a trait à l'assurance maladie complémentaire et non aux soins de santé dans leur ensemble, même s'il est impossible de dissocier les deux. L'assurance maladie complémentaire suppose un système légal de droits et de prestations. Ce système garanti par les pouvoirs publics doit offrir des soins de santé sérieux, satisfaisants, accessibles et donc abordables. Meilleur est le système légal, plus le besoin et l'intérêt de l'assurance maladie complémentaire seront petits. Pourtant, en raison des progrès technologiques et de la situation démographique de dénatalité et de vieillissement de la population, l'assurance maladie complémentaire n'est pas superflue et elle est même indispensable dans certains cas. Les restructurations des systèmes de sécurité sociale dans plusieurs États membres y contribuent aussi. En même temps, c'est une occasion unique de montrer aux personnes et aux groupes leur propre responsabilité en la matière. Car nous ne pouvons pas tout répercuter sur le citoyen individuel, mais nous ne pouvons pas non plus tout attendre des pouvoirs publics. Le complément des mécanismes de solidarité collective à l'aide d'assurances privées ou de groupe cadre parfaitement avec le principe de subsidiarité.
L'Union européenne a déjà élaboré une certaine réglementation dans le domaine des pensions complémentaires. Elle l'a fait en rédigeant un Livre vert qui a donné lieu ensuite à une proposition de directive. Elle a donc cherché des informations, fait des études, examiné les systèmes des différents États membres, etc., ce qui est la bonne façon de procéder. Il est évident que les États membres continuent à porter la responsabilité finale de leur système de sécurité sociale. Mais l'offre d'assurances et donc d'assurances maladie complémentaires sur un marché commun suppose des règles communautaires en matière de concurrence, d'insolvabilité, de discrimination, de transparence, etc.

Helmer
Monsieur le Président, le rapport original de M. Rocard contenait des propositions qui auraient pu détruire le marché de l'assurance maladie en Europe. Dans le domaine des assurances, il est fondamental que les primes soient liées aux risques prévisibles. Ceci s'applique à tous les types d'assurance, qu'il s'agisse d'assurance-vie, d'assurance auto ou encore d'assurance habitation. Si les propositions originales avaient été appliquées pour interdire la discrimination sur la base des antécédents médicaux, les primes seraient devenues intéressantes pour les malades chroniques et inintéressantes pour les personnes en bonne santé. Les malades chroniques auraient donc constitué la grande majorité des personnes contractant une assurance maladie. Ce qui, par conséquent, aurait créé un cercle vicieux de primes de plus en plus élevées et d'assurés de moins en moins nombreux et de plus en plus malades. Cela aurait pu détruire l'industrie et entraîner de nouvelles charges pour les systèmes nationaux. Il s'agit là d'un exemple classique d'interventionnisme socialiste. En tentant d'éliminer la discrimination sur la base des antécédents médicaux, M. Rocard aurait tué la poule aux ufs d'or.
On me rappelle l'histoire de ce représentant du gouvernement qui s'était adressé à un homme d'affaires en lui demandant : "comment le gouvernement peut-il vous aider ?", et la réponse avait été "la meilleure façon de le faire est de ne pas vous occuper de nous". Quand retiendrons-nous cette leçon ? Il est évident que nous devons promouvoir un marché vigoureux et florissant pour l'assurance maladie en Europe. Nous devons également prévoir les ressources nécessaires pour l'État, au moins pour les personnes connaissant de graves problèmes de santé et qui ne pourraient être assurées par le secteur privé. La meilleure façon d'atteindre ces objectifs, c'est encore que l'État laisse le secteur privé faire son travail.
On nous propose aujourd'hui un Livre vert. C'est mieux que la proposition originale, mais c'est faire encore un pas de trop. Les Livres verts d'aujourd'hui constituent les législations importunes et dommageables de demain. Le meilleur moyen d'aider ce secteur, et les patients qu'elle assure, c'est de ne pas se mêler de ses affaires.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je désire remercier et féliciter M. Rocard pour son rapport et féliciter M. Marinho pour l'avis de sa commission.
La Commission se félicite de cette initiative ; elle arrive à un moment crucial car nous venons de lancer un débat politique au niveau européen sur la réforme de la protection sociale. C'est la première fois que nous avons décidé qu'il était nécessaire d'établir une coopération européenne en matière de réforme des systèmes de protection sociale.
Ce rapport met en exergue les défis économiques et sociaux que représentent les mesures relatives à l'assurance maladie supplémentaire et, bien sûr, l'assurance maladie supplémentaire est d'une importance vitale aujourd'hui, parce que le système d'assurance original est mûr pour la réforme et que les besoins en soins de santé augmentent de jour en jour.
Le rapport stipule qu'il est nécessaire que la Commission prenne des mesures dans ce domaine, ce avec quoi nous sommes d'accord. Tout d'abord, nous devons tenir compte de la grande diversité qui existe au niveau européen. Il existe d'énormes différences d'un État membre à un autre, en termes de définition, de fonctionnement des systèmes, de combinaison entre secteur public et secteur privé. Par exemple, en ce qui concerne les différences dans le rôle joué par l'assurance volontaire et supplémentaire, la couverture de la population par une assurance volontaire ou supplémentaire va de moins de 0,5 % en Suède à plus de 85 % en France. Cependant, ces chiffres sont assez trompeurs étant donné que le concept et la couverture du système varient sensiblement d'un pays à un autre. La Commission agira immédiatement dans le cadre de ses compétences, et je vais essayer de répondre aux conclusions de votre rapport.
Tout d'abord, en ce qui concerne le Livre vert, la complexité des problèmes traités est telle que la publication d'un Livre vert peut sembler prématurée. Toutefois, il est essentiel de rédiger un rapport détaillé sur la situation et nous pouvons le faire le plus rapidement possible. Bien sûr, nous tiendrons compte de la grande variété de systèmes nationaux et de la nature complexe des systèmes de soins de santé en Europe. La Commission va lancer immédiatement une étude sur l'assurance maladie supplémentaire. En raison de la complexité du problème, nous pensons que nous pourrons en publier les résultats fin 2001.
Cette étude pourra constituer la base d'une communication de la Commission au Conseil et au Parlement contenant des initiatives ou des mesures. Conformément aux exigences du Parlement, nous tenterons de présenter un cadre de travail, une analyse objective et raisonnée, qui tiendra compte de toute cette variété et de cette diversité tout en se concentrant sur ses différents aspects de ces questions. Nous pouvons aller des questions générales, telles que l'accès aux soins de santé pour tous, vers des questions plus spécifiques concernant les droits des personnes désirant s'installer ou travailler dans d'autres États membres.
En ce qui concerne les deux autres propositions - la directive, l'action législative et ce forum européen - il s'agit là de bases de réflexion. Elles pourraient constituer une seconde étape, après cette étude prévue d'ici un an, lorsque nous disposerons de la comparaison entre les États membres et que nous pourrons même travailler avec d'autres indicateurs comparables, importants pour toute proposition de coopération au niveau européen.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Lutte contre l'exclusion sociale
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-307/2000) de Mme Figueiredo, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (COM(2000) 0368 - C5-0317/2000 - 2000/0157(COD)).

Figueiredo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, comme vous le savez, les inégalités se sont aggravées au cours des dix dernières années. 65 millions de personnes, soit environ 18 % de la population européenne, vivent avec de faibles revenus. C'est un véritable scandale, surtout si l'on tient compte des taux de croissance économique de ces dernières années. Il s'agit d'une véritable atteinte aux droits de l'homme fondamentaux, qui empêche des millions de personnes d'accéder aux droits sociaux de base, notamment au logement, à la santé, à l'éducation, à la formation, à la culture, à un emploi de qualité et à des salaires équitables.
Il existe bien sûr de grandes différences entre les États membres et c'est la situation du Portugal qui est la plus alarmante. Environ 24 % de la population vit dans une situation de pauvreté à cause surtout des faibles salaires, de l'emploi précaire et mal payé, des retraites si basses qu'elles ne permettent pas un minimum de dignité, ni pour les travailleurs et leurs familles, ni pour les personnes âgées. Cette situation inadmissible de pauvreté et d'exclusion sociale, dont le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars a dit qu'elle exige des mesures urgentes, implique une profonde modification des politiques macro-économiques au niveau communautaire et national. Il faut mettre fin au primat des politiques monétaristes du paquet de stabilité afin de ne pas combattre seulement la situation de pauvreté actuelle mais aussi de prévenir de nouvelles aggravations futures, y compris dans le domaine des nouvelles technologies, surtout en ce qui concerne les femmes, les enfants et les jeunes. Il faut garantir à tout le monde un accès à des niveaux de revenus et des conditions de vie et de travail dignes.
Malgré tous les engagements du Conseil lors du récent sommet de Lisbonne, la corrélation qu'il a établie entre les progrès économiques et le progrès social, ses propositions ne servent qu'à sauver la face par rapport à ses innombrables promesses de lutter pour éradiquer la pauvreté. En effet, la proposition de programme communautaire présentée par la Commission pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale, n'est guère plus qu'un programme d'étude. Il s'avère donc fondamental de renforcer les différents aspects du programme, notamment quant aux innovations proposées pour l'application de la méthode ouverte de coordination, que ce soit la création d'un groupe de réflexion au niveau européen, constitué par des partenaires communautaires représentant les ONG expérimentées dans ce domaine, ainsi que le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité des régions, que ce soit la mise en réseau des différents observatoires nationaux ou organismes similaires, que ce soit encore une attention particulière pour les problèmes de la pauvreté et de l'exclusion sociale aux niveaux local, régional et national, avec une implication dans le programme des groupes de la population les plus atteints ou menacés.
Les propositions qui visent à porter le financement de 70 à 100 millions d'euros sont également importantes, tout comme celles qui insistent sur la nécessité pour la Commission d'assurer la cohérence de ses politiques, notamment dans les domaines économique, monétaire, fiscal, de la concurrence, de la protection des consommateurs, de la pêche et de l'agriculture, en vue d'éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale, objectif concrétisé au niveau national, en procédant pour cela à une évaluation des politiques du point de vue de leurs effets possibles sur la pauvreté et l'exclusion sociale.
J'espère également que les propositions qui visent à reconnaître l'importance particulière de la qualification et de l'intégration dans la vie professionnelle seront également adoptées, car il faut tenir compte du phénomène toujours plus important de l'exclusion sociale et de la pauvreté des personnes exerçant pourtant une activité professionnelle rémunérée. Il est fondamental de garantir un emploi de qualité avec des droits et salaires dignes et de créer les conditions d'accès à des services publics de qualité. Il faut que le Conseil respecte ses promesses, non seulement en ce qui concerne le programme, mais aussi pour ce qui est de la fixation d'objectifs et de buts adaptés, avant la fin de cette année, de manière à ne pas décevoir les attentes qu'il a créées avec les conclusions du sommet de Lisbonne concernant son engagement dans la lutte contre la pauvreté, le chômage et l'exclusion sociale.
Enfin, je voudrais remercier de leur excellente collaboration les membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales, les rapporteurs des autres commissions, le Comité économique et social, ainsi que le Comité des régions, les ONG sociales et les techniciens au niveau de la Commission, de la présidence française et du Parlement. Il a été possible, dans ce travail et compte tenu du fait qu'il s'agit d'une question soumise à la codécision, de créer un consensus visant à simplifier le rapport final et à faciliter son adoption rapide au Conseil, de sorte que les propositions que nous soumettons au vote, demain, sont le résultat du consensus obtenu au sein de la commission, y compris les nouvelles propositions de substitution et celles de rejet de différents amendements redondants. Je vous remercie d'avoir compris que par ce processus nous contribuons à ce que l'Union européenne retrouve un programme dans ce domaine, malgré ses limites et ses insuffisances. Il s'agira plus d'un instrument pour nous maintenir sur nos gardes dans le domaine de la défense d'une plus grande justice sociale.

Pronk
Monsieur le Président, premièrement, je veux remercier Mme Figueiredo pour son rapport. Deuxièmement, je me réjouis qu'il y ait un compromis sur ce rapport important, qui permettra de terminer la première lecture avec succès.
Pour ce qui est des amendements de la commission des budgets, je puis dire avec satisfaction qu'ils ont tous été acceptés. En fait, il s'agit de trois points. Premièrement, la commission des budgets a estimé que par rapport à d'autres programmes, le programme portait trop peu la marque du Parlement et trop celle du Conseil, qu'il était trop adapté au Conseil.
Le deuxième point et sans doute le plus important, c'est la question de la comitologie. À certains égards, elle est largement attribuée aux États membres. La seule instauration d'un comité entraîne déjà un report de six mois de la réalisation du programme. Il faut six mois pour instaurer et convoquer le comité, sans même utiliser les tactiques habituelles de blocage qui, elles, nous mènent à un an. Cette comitologie est un énorme obstacle, pour le programme aussi. Je voudrais demander à la Commission, après ce qu'a dit M. Patten, de voir encore une fois si rien d'équivalent n'est possible pour les États membres.
Enfin, la question de l'assistance technique. La commission des budgets insiste pour que l'assistance technique figure dans le programme. La commission de l'emploi et des affaires sociales a finalement fixé une enveloppe de 100 millions. Il faut en réserver une somme appropriée pour l'assistance technique, de sorte que le programme reçoive effectivement une assistance technique suffisante. De l'avis du Parlement, les plaintes de la Commission à ce sujet sont donc sans fondement si l'assistance technique est incluse dans le programme même.

Bullmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission économique et monétaire tient également à féliciter le rapporteur pour son exposé. Mme Figueiredo a déjà dépeint la situation scandaleuse : 18 % de la population européenne vivent en dessous du seuil de pauvreté relative. Ce thème ne concerne pas seulement la commission de l'emploi et des affaires sociales mais nous touche également en tant que commission économique et monétaire parce que ces 65 millions d'individus sont non seulement privés de moyens ainsi que de droits sociaux et culturels mais qu'ils sont aussi privés de participation à l'organisation de cette société, de valorisation de leurs talents, de développement de leurs qualifications et d'exercice du métier pour lequel ils sont qualifiés.
C'est pourquoi la commission économique et budgétaire a unanimement inscrit en priorité dans son avis le principe fondamental selon lequel toute personne doit être placée dans une situation telle qu'elle puisse, par l'exercice d'une activité professionnelle, subvenir à une majeure partie de ses besoins. Toute personne doit également être placée dans une situation telle qu'elle puisse acquérir une qualification et adapter cette qualification. Nous savons parfaitement que le problème auquel nous sommes confrontés ne pourra se résoudre en une fois par une action ou un processus de rattrapage. Nous avons affaire à une situation endémique qui, à chaque nouvelle vague technologique, produit de nouveaux gagnants et perdants. C'est la raison pour laquelle nos sociétés doivent maintenir des mécanismes ouverts permettant aux personnes concernées de s'intégrer.
Trois aspects sont selon nous primordiaux. Premièrement, l'intégration sociale doit être définie comme un objectif transversal et c'est pourquoi les résultats de nos efforts doivent également être intégrés dans le rapport qui sera présenté au printemps. La méthode ouverte de coordination doit permettre la mobilisation et la contribution d'acteurs locaux et régionaux. Troisièmement, les États membres doivent enfin se mettre d'accord - comme demandé et entrepris à Lisbonne - sur des objectifs et des critères de comparaison concrets afin que le Parlement puisse assurer son rôle de gardien et de promoteur dans ce processus.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon groupe politique a accueilli avec une satisfaction particulière la proposition d'instaurer un programme communautaire de lutte contre l'exclusion sociale. Nous considérons que cette proposition marque une étape importante dans la compréhension, l'analyse et la lutte contre ce phénomène, qui a pris des proportions considérables et frappe toutes les sociétés européennes ; en outre, ce phénomène se présente également sous de nouvelles formes liées au nouveau contexte économique et technologique, face auxquelles nombre de gouvernements se montrent perplexes, et accusent donc un certain retard dans la prise de conscience et la lutte contre les problèmes sociaux provoqués par ces changements généralisés.
Nous avons apporté notre soutien aux caractéristiques du programme, comme l'approche multidimensionnelle du phénomène, les mesures en matière de santé, d'éducation, de logement, de cohésion et de complémentarité avec d'autres politiques, ainsi que la participation des organismes non gouvernementaux, mais aussi des personnes mêmes qui sont frappées d'exclusion sociale.
Nous avons appuyé l'augmentation du budget, qui est passé à 100 000 000 d'euros, et nous avons attaché une grande importance à la nécessité que le programme soit proche des citoyens. C'est là une excellente occasion pour eux de voir qu'une Europe sociale est en train de naître, et qu'elle ne constitue donc pas un vu pieu ou un slogan, mais une réalité. Aussi avons-nous accordé une grande importance à la nécessité de coopérer avec des acteurs agissant au niveau local, régional et transfrontalier. C'est pourquoi nous avons déposé divers amendements qui, heureusement, ont reçu l'accueil favorable de tous les groupes.
La commission de l'égalité des chances a souligné la nécessité que le programme tienne compte du fait que les femmes sont particulièrement vulnérables à l'exclusion sociale, notamment certaines catégories de femmes, telles que les femmes immigrées, handicapées ou au chômage, de même que les femmes dépourvues de formation professionnelle moderne et celles qui assument seules leurs charges familiales. Non seulement ces catégories de femmes sont coupées du tissu social, mais elles éprouvent en outre des difficultés à réunir les conditions de leur réinsertion.
Nous allons suivre avec une attention particulière, Monsieur le Commissaire, l'application du programme et son évaluation, parce que nous pensons qu'il contribuera à la concrétisation de l'objectif auquel nous travaillons tous, qui est celui de l'Europe sociale, l'Europe des citoyens.

Le Président
Le débat est interrompu à ce point. Il sera poursuivi à 21heures.

Mise à jour des programmes de stabilité de l'Allemagne, de la Finlande et des Pays Bas
Le Président
L'ordre du jour appelle les recommandations de la Commission pour un avis du Conseil sur la mise à jour des programmes de stabilité en Allemagne, en Finlande et aux Pays-Bas.

Solbes Mira
Monsieur le Président, la Commission a aujourd'hui adopté trois recommandations concernant chacun des avis du Conseil sur les programmes de stabilité mis à jour en Allemagne, aux Pays-Bas et en Finlande ; ce sont les premiers programmes mis à jour des années 2000-2001.
Comme vous vous en souviendrez, Mesdames et Messieurs les Députés, le pacte de stabilité et de croissance établit une supervision approfondie et continue de la situation budgétaire des États membres pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire. L'élément central de ce processus de supervision est constitué par les programmes de stabilité, que les États membres de la zone euro doivent présenter chaque année. Les pays qui ne sont pas membres de la zone euro présentent leurs programmes de convergence, qui sont dans une large mesure similaires aux programmes de stabilité, bien que les objectifs qu'ils veulent atteindre soient différents.
Les programmes de stabilité reprennent les stratégies à moyen terme en matière de finances publiques. Comment obtenir une situation budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre avec un excédent ? Comme vous vous en souviendrez, l'objectif de cette initiative est d'essayer de créer une marge suffisante pour que, en cas de crise, le déficit public ne dépasse pas le déficit budgétaire de 3 % du PIB, ce qui pourrait évidemment se produire en cas de crise. Cela signifie que nous devons profiter des phases ascendantes du cycle pour en revenir à une situation d'équilibre ou d'excédent. Chaque année, lors de la mise à jour des programmes, les États membres ajoutent une année au programme, ils analysent la politique budgétaire appliquée au cours de l'année antérieure, expliquent et décrivent les mesures de politique budgétaire qu'ils ont adoptées et révisent également leurs prévisions et objectifs budgétaires. C'est la deuxième fois que nous mettons ces programmes à jour ; nous l'avons déjà fait en 1999, nous le faisons à nouveau maintenant, en 2000, en incluant une année supplémentaire.
La Commission fait l'évaluation sur la base du document présenté par les États membres et, à partir de là, le Conseil peut adopter la recommandation que la Commission présente. Notons que pour mettre en uvre ce processus, le Comité économique et financier accorde d'abord une attention toute particulière à l'analyse de la recommandation de la Commission et des programmes. La Commission considère indispensable, dans ce cadre, et pour maintenir le Parlement informé, de rendre compte de la situation dans laquelle se trouve le processus.
La Commission a également la possibilité, dans le cadre du processus annuel régulier d'évaluation budgétaire, de formuler des recommandations - ces dernières étant différentes des précédentes - qui peuvent, le cas échéant, faire ressortir le non-respect de la situation de déficit par certains États membres. Cet instrument de coordination des politiques économiques n'a pas encore été nécessaire ; jusqu'à présent, l'exécution budgétaire fonctionne conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Les États membres qui atteignent un équilibre budgétaire sont de plus en plus nombreux et se trouvent même dans une situation clairement positive en termes budgétaires. Ceci nous a amenés à une réflexion différente et à nous demander si ce pacte de stabilité et de croissance s'est épuisé avec la réalisation de l'objectif quantitatif d'un chiffre final déterminé, ou s'il convient d'introduire d'autres aspects relatifs à la qualité des finances publiques dans les prochains programmes. La Commission a opté pour cette seconde possibilité ; de sorte que, en ce moment, nous devons également prendre en considération dans notre évaluation annuelle d'autres aspects que nous ne considérions pas dans le passé : en premier lieu, l'orientation politique budgétaire de chacun des États membres en fonction de la situation cyclique dans laquelle il se trouve, c'est-à-dire si ce type de mesures budgétaires présentent un caractère cyclique ou anticyclique et dans quelle mesure elles aident le marché ou créent des tensions en son sein.
Deuxièmement, nous essayons également d'évaluer dans quelle mesure les restrictions budgétaires, la réduction des impôts sont cohérentes, en fonction d'une série de principes qui peuvent nous permettre d'adopter une position commune sur ce point.
Troisièmement, nous évaluons - et il s'agit d'une question très importante -, dans quelle mesure il y a une restructuration des dépenses publiques favorable à la croissance, à la production, et qui évite par conséquent des tensions inflationnistes qui pourraient se produire.
Finalement, nous estimons dans quelle mesure les budgets nationaux qui sont présentés chaque année sont compatibles avec des stratégies plus ambitieuses à moyen terme en ce qui concerne les finances publiques. Dans ce sens, par exemple, des problèmes comme le vieillissement de la population prennent de plus en plus d'importance. Je rappellerai à cet égard que le dernier Conseil Écofin a demandé à la Commission que l'évaluation des programmes de stabilité reprenne précisément dès l'année prochaine cet aspect de long terme des finances publiques relatif au vieillissement de la population. Dans les trois programmes que je vais maintenant commenter, l'un deux, à savoir celui des Pays-Bas, inclut déjà dans une annexe une analyse spécifique de ce problème concret.
Je vais maintenant commenter très brièvement les trois programmes récemment mis à jour. Premièrement, les trois États membres dont la Commission a analysé les programmes de stabilité aujourd'hui ont réalisé des progrès très significatifs vers l'assainissement des finances publiques depuis 1997, année où ils ont décidé d'entrer dans la monnaie unique. En effet, la Finlande a présenté une situation d'excédent budgétaire en 1998, tout comme les Pays-Bas en 1999. Dans ses nouveaux programmes, qui s'étendent jusqu'en 2004, la Finlande se propose de maintenir un excédent budgétaire supérieur à 4 % du PIB ; les Pays-Bas auront de petits excédents, qui pourraient être supérieurs en fonction du rythme de croissance que prendra son économie et de certaines décisions de politique économique devant encore être adoptées. Le cas de l'Allemagne est différent : ce pays se rapprochera peu à peu de l'équilibre global. Mais il existe dans les trois cas une marge suffisante pour absorber l'effet des fluctuations du cycle économique. En d'autres termes, les trois pays pourraient faire face à une situation de crise, si cette dernière se produisait, sans dépasser la limite maximale de déséquilibre budgétaire de 3 %.
Les trois pays se proposent d'introduire d'importantes réductions d'impôts en 2001 et durant les années qui suivront, des diminutions qui réduiront la pression fiscale sur le facteur travail et stimuleront l'emploi et l'investissement, qui sont positifs et nécessaires pour autant que l'on maintienne la stabilité des finances publiques. En Allemagne et aux Pays-Bas, on prévoit une détérioration du budget pour l'année prochaine en conséquence de ces réductions d'impôts. Cet aspect est particulièrement important pour l'Allemagne, étant donné qu'il suppose une interruption de la réduction graduelle du déficit public. Il est bien évident que l'une de nos préoccupations relatives au programme allemand est d'insister pour que cette modification de la tendance soit seulement le fait d'une année en particulier, résultant de la réduction de ces impôts et qu'elle n'ait pas de répercussions à l'avenir. Dans le cas des Pays-Bas, la Commission a deux inquiétudes, à savoir l'adéquation du "policy mix", et les risques associés aux effets d'incitation fiscale des diminutions d'impôts dans une conjoncture de forte croissance économique, qui pourrait créer une situation de surchauffe aux Pays-Bas. Notre message de base est dès lors que la marge visant aux réductions d'impôts doit aller de pair avec un contrôle strict des dépenses publiques.
Cette année, l'Allemagne et les Pays-Bas ont obtenu des recettes substantielles grâce à la vente des licences de téléphonie mobile de la troisième génération. Dans le cas de l'Allemagne, par exemple, cela représente 2,5 % du PIB et dans le cas des Pays-Bas, 0,7 % du PIB. Ces deux pays ont utilisé ces recettes de manière très cohérente et correcte en les affectant à la réduction de la dette publique.
Ce facteur, et, surtout de meilleurs soldes budgétaires alliés à une croissance économique plus forte ont fait que le pourcentage de la dette publique poursuivra une réelle tendance à la baisse dans les années à venir. On s'attend à ce que, cette année, l'Allemagne parvienne à réduire cette proportion jusqu'au niveau de référence de 60 % du PIB et à ce que les Pays-Bas obtienne un pourcentage inférieur à ce niveau cette même année. Dans le cas de la Finlande, la dette publique est déjà nettement inférieure à cet objectif et se réduit en outre de façon constante. Cette évolution de la dette entraîne une diminution du paiement des intérêts, qui à son tour créera le cadre nécessaire pour procéder à des réductions d'impôts, et, dans certains cas, à des augmentations spécifiques des dépenses publiques.
L'une des caractéristiques positives du programme des Pays-Bas est l'attention spéciale accordée - comme je l'ai dit auparavant - à l'impact du vieillissement de la population sur le trésor public dans les prochaines années. Il s'agit d'un problème qui, dans une large ou une moindre mesure, va également se poser dans d'autres États membres, comme cela a été mis en évidence lors des dernières réunions de l'Eurogroupe et du Conseil Écofin. Les coûts étant amenés à augmenter à l'avenir, des décisions visant à les contenir et à assurer leur gestion à long terme devront être adoptées dans les plus brefs délais.
Le gouvernement des Pays-Bas devra prendre, sur la base de son propre programme, d'importantes décisions concernant l'utilisation de ses marges budgétaires et devrait utiliser ces ressources pour accélérer la réduction de la dette publique, ce qui lui permettrait de disposer d'une plus grande marge pour faire face à ces problèmes à l'avenir.
Les objectifs ambitieux d'excédent budgétaire du gouvernement finlandais sont déjà en grande partie motivés par ce facteur de vieillissement de la population que j'ai évoqué. Nous espérons également que la prochaine mise à jour du programme de stabilité de l'Allemagne accordera plus d'importance à cet aspect, en prenant en considération l'impact de la réforme des pensions qui est en train d'être mise en place.
Finalement, la Commission se félicite de ce que l'Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande aient présenté rapidement leurs programmes mis à jour. Dans ces deux derniers pays, les programmes ont été adoptés en même temps que les propositions budgétaires pour l'année prochaine, ce qui selon la Commission constitue une pratique plus adéquate qu'auparavant étant donné que nous prenions connaissance de ces mises à jour après la présentation des budgets de chaque pays. Cette méthode offre la garantie que les décisions budgétaires annuelles seront adoptées dans un cadre stratégique pluriannuel et donne aux institutions communautaires une vision globale mise à jour, basée sur des données plus récentes, sur la situation économique de chaque pays.
La Commission recommande dès lors aux autres États membres qui sont toujours en train d'élaborer leurs mises à jour de suivre cet exemple, non pas cette année, étant donné que ce ne sera malheureusement pas possible, mais au cours des prochaines années.
Tels sont les principaux commentaires que je voulais faire concernant les trois programmes que nous présentons aujourd'hui. Je suis à votre disposition pour tout commentaire supplémentaire, pour écouter vos points de vue et répondre, le cas échéant, à vos questions.

von Wogau
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous vous remercions pour le rapport que vous venez de nous présenter sur l'évolution de l'endettement net dans l'Union européenne. Je crois que dans l'ensemble, on peut considérer qu'il s'agit d'un bilan positif. Lors de l'élaboration du traité de Maastricht, un taux d'endettement maximal de 3 % avait été fixé. Aujourd'hui, si l'on considère la moyenne dans la zone euro, cet endettement a été ramené à environ 1 % et nous nous dirigeons vers un équilibre budgétaire, autrement dit, nous allons dans la bonne direction.
Monsieur le Commissaire, n'êtes-vous pas inquiet de l'évolution en République fédérale d'Allemagne où il apparaît que pour l'an prochain, l'endettement net, au lieu de diminuer, va encore augmenter d'un demi pour cent, et ce malgré le fait que les licences UMTS aient constitué cette année une véritable manne pour les finances nationales ? Nous constatons cette évolution dans le plus grand État de la zone euro alors qu'aux Pays-Bas et en Finlande, ce que nous exigeons a déjà été atteint, à savoir, des excédents permettant de rembourser ces dettes trop élevées. Je repose ma question : cela ne vous inquiète-t-il pas ? Je tiens à rappeler avec insistance qu'au parti populaire européen, nous considérons qu'outre l'indépendance de la Banque centrale européenne, l'application conséquente du facteur de stabilité et de croissance est l'un des fondements essentiels de la stabilité des prix en Europe.

Solbes Mira
Monsieur le Président, il est certain - comme je l'ai dit auparavant - qu'il s'agit de l'un des points que nous avons évoqué dans le cas de l'Allemagne, et qui suscite deux éléments d'intérêt. D'une part, les licences UMTS - comme je le disais antérieurement - ont été affectées à la réduction de la dette, ce qui permet d'obtenir une dette publique qui se situe pratiquement au niveau des 60 %.
Pour des raisons de technique comptable, les recettes provenant des licences de téléphonie mobile de la troisième génération doivent également être considérées pour la réduction du déficit. Par conséquent, dans le cas de l'Allemagne, la résultante budgétaire pour l'année 2000 entraînera un excédent de 1,5 % du produit intérieur brut. Si l'on déduit de ce 1,5 % les recettes issues des licences de téléphonie mobile, on en arrive à une situation de déficit budgétaire de 1 %, chiffre qui nous sert pour le programme de stabilité. Nous aurons dès lors une situation - pour répondre à votre question - d'un déficit de 1,4 % en 1999, de 1 % en 2000 et - comme vous le dites si bien - en 2001, le déficit augmentera à nouveau pour atteindre 1,5 %, au lieu de diminuer.
Pourquoi la Commission accepte-t-elle cette augmentation du déficit ? Fondamentalement en raison de l'impact positif que peuvent avoir les mesures fiscales en Allemagne. Ce pays a une charge fiscale supérieure à la moyenne. L'ensemble des mesures fiscales adoptées par l'Allemagne concernent davantage l'offre que la demande, elles auront également un certain impact sur la demande et nous pensons qu'elles permettront d'augmenter le potentiel de croissance de l'économie allemande à moyen terme. C'est pourquoi nous considérons que ces mesures fiscales sont positives, en dépit de la marche arrière qu'elles impliquent par rapport à la situation antérieure.
Cependant, et cela apparaît de manière très explicite dans le programme, nous nous préoccupons de ce retour en arrière et nous sommes conscients qu'il faudra y remédier par la suite. Nous insistons dès lors auprès du gouvernement allemand afin qu'il accorde une attention particulière au moment de l'élaboration des programmes de travail pour 2002, à l'augmentation des recettes et à la réduction des dépenses afin d'obtenir à nouveau une réduction du déficit budgétaire.
Selon le programme actuel, le déficit budgétaire diminuerait de 1 % en 2002, de 0,5 % en 2003 et l'équilibre budgétaire serait atteint en 2004. Certes un peu plus tard et avec un certain changement par rapport à ce que nous aurions voulu, mais, en tout cas, avec une marge suffisante pour ne pas se heurter à des difficultés en cas de crise économique.

Jensen
Monsieur le Président, je me réjouis également de constater la bonne évolution des finances publiques des pays concernés, mais j'ai noté que nombreux sont ceux qui s'inquiètent peu à peu de la stabilité des prix en Europe. Ils font état des risques de surchauffe dans un des plus grands pays d'Europe, qui est aussi l'un des principaux pays pour l'économie européenne, à savoir l'Allemagne. Je voudrais connaître votre point de vue sur l'évolution de l'inflation en Allemagne et vous demander si, selon vous, l'augmentation de l'inflation au sein de l'UE constitue un phénomène préoccupant.

Solbes Mira
En parlant de surchauffe, je me référais davantage aux économies des Pays-Bas et de la Finlande qu'à celle de l'Allemagne. Le problème de la surchauffe ne peut pas être envisagé de la même manière en Allemagne que dans les autres pays.
L'inflation est sans aucun doute un sujet de préoccupation. Il ne faut pas oublier que nous avons eu un double impact négatif dans la dernière période, étant donné qu'en un peu plus d'un an, le prix du pétrole a triplé. Si l'on ajoute à cela l'évolution du taux de change de l'euro par rapport au dollar, nous avons un impact négatif considérable en termes d'inflation.
Comme vous le savez, nous connaissons en ce moment un taux d'inflation de 2,8 %, nettement supérieur à l'objectif défini par la Banque centrale. L'inflation sous-jacente se situe toutefois encore à 1,4 %, c'est-à-dire que nous pouvons considérer que le pétrole est la cause essentielle et fondamentale de cette situation.
Quelles sont nos perspectives d'inflation ? Permettez-moi, Mesdames et Messieurs les Députés, de vous commenter ce thème plus en détails à partir du 22, où nous présentons nos perspectives économiques pour l'année prochaine, mais selon nos premières estimations, nous terminerons l'an 2000 avec une inflation moyenne quelque peu supérieure à l'objectif d'inflation fixé par la Banque centrale, bien que nettement supérieur à ce que nous avions prévu dans nos perspectives du mois d'avril - nous avions alors parlé de 1,8 % -. En 2001, le taux sera supérieur aux perspectives que nous avions également définies au printemps, autour de 1,8 % ou de 1,7 %. Cependant, le taux se rapprochera beaucoup plus de la moyenne des 2 %, qui est l'objectif - comme je l'ai dit auparavant - de la politique monétaire de la Banque centrale.
Évidemment, tous ces objectifs ne seront atteints que si nous n'avons pas de nouvelles surprises concernant les prix du pétrole et le taux de change du dollar.

Della Vedova
Monsieur le Commissaire, dans votre intervention vous avez insisté, fort opportunément - à mon avis -, sur le problème du vieillissement de la population des trois pays en question, mais aussi de tous les autres pays européens, et vous avez donné quelques indications sur la nécessité de faire face au problème du vieillissement de la population et par conséquent du problème du déficit des retraites qui pèse, et pèsera de plus en plus, comme une sérieuse inconnue sur l'assainissement des comptes publics des pays européens.
Dans son bulletin de juillet dernier, la Banque centrale européenne a indiqué une voie de réforme des régimes de retraite, c'est-à-dire le passage de l'actuel système par répartition à un système de capitalisation même pour les systèmes à adhésion obligatoire, ce qui pourrait libérer des ressources et, dans l'avenir, garantir la durabilité des régimes de retraite européens. Je voudrais savoir, Monsieur le Commissaire, si la Commission a quelques indications à donner à ce sujet ou non.

Solbes Mira
Monsieur le Président, je remercie vivement M. Della Vedova. La Commission a envisagé en son temps, et le Conseil européen de Lisbonne l'a acceptée, la nécessité d'analyser en profondeur le problème du vieillissement de la population en Europe. En effet, le comité de politique économique a travaillé sur ce problème en coopération avec la Commission ces derniers mois. Lors du dernier Conseil Écofin, un rapport du comité de politique économique a été présenté, duquel il ressort que, dans l'ensemble, l'Europe connaît un problème de vieillissement en général, mais pas exactement égal dans tous les pays ; il existe des différences très importantes pour des pays comme l'Irlande par exemple, qui a une population très jeune et qui dispose encore d'une certaine marge de croissance du taux d'activité, par rapport à des pays présentant des taux d'activité plus élevés et des populations plus âgées.
Le rapport met en évidence le fait que les réformes menées à bien jusqu'à présent dans les régimes de sécurité sociale permettent d'améliorer la situation. Il met également en exergue le fait que les réductions de la dette, dans la mesure où elles peuvent permettre la réduction du déficit futur, peuvent aider à résoudre le problème. Je voudrais signaler qu'à moyen terme, c'est-à-dire au cours des vingt prochaines années, la situation évoluera en fonction des pays, mais le déficit public subira une augmentation se situant entre 2 % et 7 %, suivant les caractéristiques de chaque pays ; ces deux éléments ne seront toutefois pas suffisants pour faire face au problème.
En ce qui concerne la solution qui peut être adoptée, elle appartiendra évidemment à chacun des pays membres ; la Commission ne fera aucune proposition à ce sujet. J'ai en ce moment l'impression que les formules actuellement utilisées dans les pays membres respectifs vont dans trois directions. Elles vont d'une part vers la recherche d'un système de financement des systèmes de répartition susceptible d'impliquer un élément de capitalisation ; j'ai auparavant fait référence, par exemple, au système hollandais, qui présente déjà des éléments clairs de capitalisation. D'autre part, elles visent à rendre compatible un système public de répartition avec des systèmes privés de capitalisation et, évidemment, elles sont également compatibles avec des soutiens pour la création de fonds d'investissements spécifiques susceptibles d'apporter des avantages fiscaux à long terme et aider à faire face au problème du vieillissement. Mais finalement, c'est la décision de chaque État membre qui s'imposera, étant donné qu'il s'agit d'une question, comme je l'ai dit, qui relève de la responsabilité de chacun d'entre eux.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.

ESB et interdiction des farines animales dans l'alimentation de tous les animaux
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'ESB et l'interdiction générale des farines animales destinées à l'alimentation.

Patriat
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Monsieur le Commissaire, vous avez souhaité, à l'occasion de cette séance plénière, entendre la présidence sur l'actualité, en France et en Europe, de la prévention et de la lutte contre la maladie de la vache folle.
Vous le savez, le gouvernement français a adopté hier un renforcement du dispositif national de sécurité sanitaire, incluant la suspension de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des porcs et des volailles. J'étais moi-même aux côtés du Premier ministre, M. Jospin, qui a annoncé ce plan d'action. Le Conseil de l'Union européenne prend aussi une part active, avec votre institution et la Commission européenne, à l'actualisation et au renforcement constant du dispositif européen de prévention et de lutte contre cette maladie.
Il me semble que c'est sur ces deux volets, sur l'actualité de la lutte contre l'ESB en Europe et sur ses développements en France, que vous avez souhaité nous entendre aujourd'hui.
Je commencerai donc par vous confirmer l'économie des dispositions prises par le gouvernement français hier, pour évoquer ensuite les initiatives prises par la présidence et les développements communautaires en cours. Il est en effet important de resituer avec vous l'actualité de la lutte contre l'ESB dans le cadre plus général du développement de la sécurité alimentaire en Europe.
Le gouvernement français a donc annoncé hier, à Paris, un renforcement du dispositif national de sécurité sanitaire. Ce plan d'action met en uvre, comme le gouvernement s'en est fixé l'exigence, la primauté de la santé publique et de la transparence.
Face à une situation d'incertitude, lorsqu'il existe un risque potentiel majeur pour la santé publique, toutes les décisions nécessaires à la sécurité sanitaire doivent être prises et réévaluées de manière permanente au fur et à mesure de l'avancée des connaissances et des avis scientifiques. C'est ainsi le troisième principe qui nous guide : le principe de précaution.
Une étape supplémentaire de protection est apparue nécessaire. Deux éléments factuels sont en effet venus nourrir certaines inquiétudes quant aux farines carnées dans l'alimentation animale.
L'apparition, en premier lieu, de cas d'ESB chez les ruminants nés après l'interdiction des farines. L'hypothèse d'une contamination accidentelle croisée ou frauduleuse de ces animaux par les farines carnées s'est fait jour.
En second lieu, un rapport rendu public au Royaume-Uni a permis de prendre la mesure des difficultés de contrôle de l'emploi de ces farines.
Il faut ajouter, au-delà des questions sanitaires, que ces farines sont apparues au consommateur comme le symbole des excès d'un certain mode de production agricole, qui s'est imposé depuis 40 ans, qui a permis d'assurer la fourniture de denrées alimentaires à bas prix, mais qui a aussi révélé ses limites et qui a été remis en cause au cours de ces dernières années.
C'est pourquoi le gouvernement français a décidé de suspendre l'utilisation des farines de viandes et d'os dans l'alimentation des porcs, des volailles et des poissons, ainsi que des animaux domestiques. Seules les farines de poisson peuvent continuer à être administrées aux poissons.
Dans le même temps, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments poursuit une nouvelle évaluation scientifique du risque sanitaire éventuel lié à ces farines au regard de l'évolution des connaissances et de l'efficacité des mesures de sécurisation.
Parallèlement, le gouvernement français poursuit les mesures de retrait des tissus à risques. Conformément aux récentes recommandations scientifiques, il a décidé de mettre en uvre le retrait des colonnes vertébrales.
Suivant une suggestion de l'Agence nationale d'évaluation scientifique indépendante, l'AFSSA, il a décidé d'interdire le "T-bone" steak. Les vertèbres des bovins seront également exclues de la fabrication de la gélatine et du suif, et l'ensemble de l'organisation de l'abattage sera revu de manière à sécuriser plus encore les opérations de découpe des carcasses.
Les moyens de contrôle sur l'ensemble de la chaîne alimentaire seront renforcés.
La France a, par ailleurs, engagé un important programme de 48 000 tests sur les populations considérées comme à risque chez les bovins, dont 8 000 relèvent aussi du programme communautaire. Il est d'ores et déjà décidé d'étendre ce programme à tout le territoire national. Dans le même temps, les tests seront également pratiqués de façon aléatoire sur des bovins entrant dans la chaîne alimentaire.
Nous proposons à la Commission européenne et à nos partenaires de l'Union de préparer ainsi l'extension à l'échelle européenne des tests, en fonction des préconisations scientifiques.
Un volet spécifique concerne la forme humaine de la maladie et les activités de soin. Un programme de renforcement des désinfections et stérilisations des dispositifs médicaux d'utilisation du matériel à usage unique dans les hôpitaux sera mis en uvre très rapidement. La réévaluation des mesures de précaution et de sécurisation sur la fabrication et l'utilisation des produits sanguins est en cours. Une attention particulière sera portée aux conditions d'hygiène et de sécurité des travailleurs des installations concernées.
Les progrès de la recherche sont décisifs pour améliorer la connaissance, la prévention et le traitement de l'ESB. C'est pourquoi les efforts accomplis depuis 1997 en matière de recherche vont être poursuivis et amplifiés.
La désaffection actuelle de la consommation de la viande bovine se traduit par un déséquilibre important du marché. Des outils de soutien à la filière bovine pour affronter cette crise doivent être mis en place. La France a demandé que la situation du marché de la viande bovine soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil "Agriculture", qui se tiendra à Bruxelles les 20 et 21 novembre prochains. D'ores et déjà elle a demandé l'activation du dispositif de stockage privé prévu par l'OCM viande bovine. Il ne faut pas exclure d'aller au-delà dans le dispositif d'intervention et de voir si les possibilités de production de protéagineux en Europe peuvent être accrues.
Ce plan d'action national, annoncé par le Premier ministre Lionel Jospin hier à Paris, procède du fait que la sécurité alimentaire est une exigence légitime des consommateurs et qu'elle inspire en permanence l'action du gouvernement qui continuera à l'assurer avec une vigilance déterminée.
Ma conviction est que cette préoccupation est pleinement partagée par les institutions européennes, qu'il s'agisse du Parlement européen, Madame la Présidente, et de la Commission ou du Conseil, et qu'elle a entièrement vocation à s'inscrire pleinement dans le contexte européen.
Aujourd'hui même à Bruxelles, les experts du Comité vétérinaire permanent auprès de la Commission européenne sont réunis pour préparer les modalités d'un élargissement du programme européen de tests de dépistage sur les bovins. Cette réunion des experts vétérinaires auprès de la Commission est particulièrement utile pour faire le point, en perspective du prochain Conseil "Agriculture" qui se tiendra les 20 et 21 novembre, sous la présidence de mon collègue et ami Jean Glavany.
Cette réunion permet en effet, en ce moment même, de confronter les expériences et les approches sur le programme de tests, sur l'interdiction des farines animales et sur les autres dispositions susceptibles d'être renforcées au niveau européen. Les résultats de ce premier débat seront présentés au Conseil du 20 novembre. L'enjeu est bien de rétablir la confiance des consommateurs européens dans la viande de buf.
Par ailleurs, la présidence a prévu, lors de cette même session de procéder à un débat ouvert sur la sécurité alimentaire, à partir des travaux en cours, des développements actuels de la crise et des récentes propositions de la Commission sur l'hygiène et le droit alimentaire, et notamment la création d'une autorité alimentaire européenne.
Il faut rappeler que plusieurs propositions réglementaires sont actuellement en discussion, qui vont concourir à renforcer l'efficacité et la pertinence du dispositif communautaire et, par conséquent, je l'espère, la confiance des consommateurs.
Ainsi, je rappelle qu'un projet de texte-cadre sur la lutte contre les ESST est actuellement examiné au Conseil avec l'objectif qu'il puisse aboutir à un accord lors du Conseil "Agriculture" de décembre.
Ce texte a pour objectif principal de créer la base juridique permettant de prendre, dans le cadre d'un texte unique, pratiquement toutes les mesures d'épidémio-surveillance, de police sanitaire et d'interdiction des tissus à risque, mais également celles relatives à la mise sur le marché, aux échanges, aux importations et aux exportations d'animaux vivants et de leurs produits. L'ensemble de ces mesures concerne indistinctement l'ESB bovine et ovine, ainsi que la tremblante des petits ruminants. Le champ de ces dispositifs concerne l'alimentation humaine et animale, les autres volets de la problématique des ESST étant renvoyés aux législations sectorielles (médicaments, cosmétiques et autres).
De même, la Commission a proposé des mesures sur l'hygiène alimentaire, dont l'examen est engagé tant au Conseil qu'au Parlement.
La proposition très récente de la Commission sur le droit alimentaire et la création d'une autorité alimentaire européenne fera l'objet d'un débat approfondi lors du Conseil "Marché intérieur, consommateurs, tourisme" du 30 novembre, que je présiderai, visant à dégager des lignes de force qui devront guider le fonctionnement de cette autorité. Je crois en effet que le débat ouvert, qui se tiendra la semaine prochaine lors du Conseil "Agriculture" sur la sécurité alimentaire, montrera clairement, entre autres éléments, que l'évaluation scientifique est une pièce maîtresse du dispositif européen en matière de sécurité alimentaire.
Le Parlement s'est exprimé récemment sur le Livre blanc de la Commission, qui préfigure la définition de cette autorité. Je ne doute pas que votre calendrier parlementaire tiendra pleinement compte de la nécessité d'aller plus vite pour que, comme la Commission le propose, nous disposions en Europe d'une autorité alimentaire européenne dès 2002.
Dès la présentation de la proposition créant l'autorité alimentaire européenne par la Commission le 8 novembre, la présidence a engagé les travaux du Conseil.
Deux réunions du groupe du Conseil se sont tenues les 9 et 14 novembre en préparation du débat d'orientation qui aura lieu le 30 novembre au Conseil.
La mission de l'autorité alimentaire européenne consistera avant tout à nous fournir des avis scientifiques indépendants de très haute qualité sur toutes les questions ayant un impact direct ou indirect sur la santé des consommateurs et résultant de la consommation alimentaire, ce qui couvre tous les stades de la production primaire au consommateur final.
L'autorité alimentaire européenne fournira également des informations claires et accessibles sur les questions relevant de son mandat. Ainsi, efficacité, indépendance, transparence seront les principes-clés guidant clairement l'évaluation du risque alimentaire en Europe.

Byrne
Madame la Présidente, je suis heureux de l'opportunité qui m'est donnée de vous faire un compte rendu des derniers développements dans la actuelle crise de l'ESB. J'avais l'intention de vous entretenir du rapport Phillips publié au début de ce mois par le gouvernement britannique. Cependant, les événements de la semaine dernière en France appellent assurément un débat anticipé.
Seule une complaisance ou une naïveté confinant à l'inconscience pourrait nous faire dire que nous avons définitivement tourné la page de la crise de l'ESB. Une fois de plus, la réalité vient nous rappeler que l'ESB n'est pas un épisode historique, mais un danger bien réel et présent. Nous avons assisté à une augmentation inquiétante des cas d'ESB détectés en France au cours de l'année écoulée, en partie à cause de l'introduction des tests aléatoires. En outre, la mise sur le marché de viande de buf provenant d'un troupeau abritant un cas clinique d'ESB a suscité chez le public de nombreuses préoccupations quant à l'adéquation des systèmes de contrôle destinés à protéger la santé publique.
Il est clair que nous devons examiner ces développements et en tirer les leçons qui en découlent. Nous devons commencer par nous pencher sur les faits. L'incidence actuelle en France est de l'ordre de 7 cas par million de têtes, chez le bétail âgé de plus de deux ans. Ce chiffre est bien inférieur au chiffre de 100 cas par million de têtes, seuil à partir duquel on considère qu'un pays a une incidence élevée. Toutefois, cette incidence relativement faible ne justifie aucune complaisance. Le fait est que l'incidence augmente dans différents États membres. En l'absence de preuves claires et transparentes démontrant que l'incidence de l'ESB est en diminution, dans tous les États membres, nous devons rester extrêmement vigilants. Plus important encore, nous devons tirer les leçons de cette dernière expérience.
Laissez-moi vous faire part de mes principales observations en la matière. Tout d'abord, l'incidence accrue de l'ESB en France est en majeure partie due à l'introduction des tests aléatoires par les autorités françaises. Ceci découle d'une décision de la Commission exigeant que tous les États membres mettent en place ces tests d'ici au 1er janvier 2001. Tous les États membres devraient suivre l'exemple français.
Deuxièmement, la nécessité absolue de mettre en uvre des contrôles stricts en matière d'ESB ne doit pas être surestimée. Le fait est qu'il existe toute une panoplie de contrôles prévus par la législation. Si ces contrôles sont respectés et effectués, le risque pour le public est réduit au minimum. Je reviendrai sur ce point plus tard.
Troisièmement, nous devons faire preuve d'une transparence totale dans notre approche de l'ESB. La réaction des consommateurs face à ce problème a été successivement décrite comme une psychose, une réaction irrationnelle ou encore une réaction due à la panique. Le manque de clarté et de transparence de la réaction face à ce problème a largement contribué à créer cette malheureuse situation.
Enfin, nous ne devons pas sous-estimer les énormes progrès réalisés au cours des dernières années, l'année dernière en particulier, par la mise en place d'un cadre de lutte contre l'ESB. En même temps, nous avons également entamé les démarches visant à garantir que les systèmes de l'UE soient opérationnels afin de prévenir toute tragédie similaire à l'avenir.
Franchement, j'étais déçu que le Premier ministre Jospin ne fasse pas mention du rôle éminemment positif joué par la Communauté ces dernières années dans son allocution d'hier. Inspirée par ce Parlement, la Commission a joué un rôle de force motrice en luttant pour l'adoption de mesures visant à l'éradication de l'ESB. Et ceci malgré le manque fréquent de soutien de la part des États membres.
Cette tâche n'est pas achevée. D'importantes propositions, par exemple sur les déchets animaux et sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont actuellement à l'étude au Conseil et au Parlement. La proposition adoptée par la Commission la semaine dernière sur la création d'une Autorité alimentaire européenne constitue une initiative encore plus significative.
Ne laissons pas les récents événements saper les progrès réalisés. J'espère qu'un large soutien sera apporté aux propositions de la Commission concernant l'Autorité alimentaire lors du Conseil européen de Nice - et je prends bonne note des déclarations récentes que vous avez faites, Madame la Présidente, concernant ce problème. Le Parlement peut, de la même façon, marquer son soutien à la proposition en lui accordant la priorité la plus haute, de façon à favoriser son adoption dans les plus brefs délais.
Pour en revenir au problème qui nous occupe, les événements de la semaine dernière appellent une réponse immédiate. La position de la Commission, qui considère les tests aléatoires comme essentiels à une estimation exacte de l'incidence de l'ESB dans la Communauté, a trouvé sa pleine justification dans les résultats des tests effectués en France. Toutefois, il est nécessaire que ces tests soient mis en uvre à une échelle bien plus grande.
Le public doit être rassuré à propos de l'efficacité des systèmes de contrôle existants. Les tests extensifs semblent être, à l'heure actuelle, le moyen le plus efficace pour y parvenir. La Commission à l'intention, lors du Conseil des ministres de l'Agriculture de la semaine prochaine, de faire différentes propositions visant à répondre pleinement aux attentes du public dans ce domaine. Le Parlement européen a toujours été un fervent partisan de ces tests, et je compte sur vous pour apporter votre soutien à l'approche de la Commission.
Les implications des récents événements sur les mesures communautaires en matière de farines animales sont également à l'ordre du jour. Il nous faut de toute évidence déterminer les raisons de l'augmentation de l'incidence de l'ESB, non seulement en France mais également dans d'autres États membres. Maintes et maintes fois, ce sont les farines animales contaminées qui ont été pointées du doigt dans ce dossier.
La France a décidé, hier, d'interdire les farines animales de façon provisoire. J'attends avec impatience l'avis de l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui aidera à informer les autorités françaises avant qu'elles ne décident si cette mesure provisoire doit être prolongée.
Les éléments rassemblés tendent toujours à suggérer que l'accroissement de l'incidence dans certains États membres trouve son origine dans la période précédant l'introduction des contrôles renforcés en 1996. Et il est un fait évident que les contrôles actuels sont très stricts. Ainsi, il est interdit de nourrir les ruminants, et plus particulièrement le bétail, avec des farines animales provenant de mammifères. Les farines animales doivent être traitées, c'est à dire cuites sous pression, en respectant des normes très strictes. Les matières à risques spécifiques doivent être prélevées et détruites. Des mesures de surveillance active, y compris des tests aléatoires, sont en progrès afin d'empêcher les cas d'ESB d'entrer dans la chaîne alimentaire.
Toutefois, l'efficacité de ces contrôles dépend totalement de la façon dont ils sont effectués. De nombreuses inspections effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission ont mis en exergue différentes faiblesses dans la mise en uvre de ces contrôles. Dans certains cas, le suivi de ces rapports n'est pas assuré avec le sérieux nécessaire par les États membres. C'est tout à fait inacceptable. C'est inacceptable en termes de santé publique. C'est également téméraire, car la solution alternative à ces contrôles conduit à l'interdiction totale des farines animales, avec les énormes conséquences financières et environnementales que cela implique.
Une application stricte de ces contrôles est donc nécessaire, tant sur le plan de la santé publique que sur le plan financier. La Commission, pour sa part, continuera à insister sur l'importance de ces contrôles auprès des États membres. L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission accorde déjà la plus haute priorité aux contrôles des États membres en relation avec les mesures de protection contre l'ESB.
J'ai également demandé à l'Office alimentaire et vétérinaire de mener une fois de plus une inspection fondamentale et détaillée à cet égard dans les États membres. Par exemple, l'obligation de prélever et de détruire les MRS n'est entrée en vigueur que le 1er octobre 2000, et je veux d'urgence une confirmation sur le terrain de la mise en uvre réelle de cette obligation. Il serait plus que souhaitable que le Parlement puisse ici aussi nous venir en aide et sensibiliser le public des États membres à l'importance de ces contrôles.
En outre, le Conseil et le Parlement étudient actuellement une proposition de règlement majeure sur les déchets animaux. Cette proposition constitue une occasion de mettre en place un cadre permettant de garantir que tous les problèmes liés aux déchets animaux puissent être traités. Une fois encore, j'espère que le Parlement nous apportera son soutien en faisant de cette proposition une de ses priorités.
Un certain nombre d'orateurs ont évoqué l'interdiction totale des farines animales. Laissez-moi ajouter quelques commentaires à ce que j'ai déjà dit à ce sujet.
Dans le genre de situation à laquelle nous sommes confrontés, il est toujours tentant de se tourner vers une solution magique, une solution qui puisse à la fois éliminer les risques et restaurer la confiance. J'ai déjà déclaré publiquement que je ferais preuve d'une transparence totale envers les consommateurs. Ceci signifie également, à mon sens, que je m'engage à ne pas les tromper en leur faisant croire qu'il existe des solutions magiques à un problème aussi complexe. L'interdiction totale des farines animales en est un bon exemple.
Ma seule préoccupation quant à l'utilisation de farines animales est de savoir si elles présentent ou pas un risque dans le cadre de l'alimentation animale. Je laisse aux autres le soin de défendre leur utilisation continue sur le plan économique et environnemental. En ce qui concerne la sécurité des farines animales, laissez-moi vous rappeler qu'il existe déjà une large gamme de contrôles visant à garantir que les farines animales ne présentent pas de risque de transmission de l'ESB. Il se peut que les farines animales ne conviennent pas à l'alimentation des ruminants, et je l'ai déjà dit. Scientifiquement parlant, les farines animales produites dans ces conditions ne présentent aucun danger.
Ce Parlement accepte lui aussi qu'il y ait une place pour les farines animales produites dans des conditions de sécurité. Il l'a reconnu dans son rapport sur l'ESB datant de 1997, et je cite : "Le recyclage de carcasses et de déchets d'abattage par la production de farines animales constitue la meilleure solution alternative en termes économiques, environnementaux et de santé publique". Comme je l'ai déclaré auparavant, toutefois, l'utilisation sûre des farines animales dépend du respect et de la mise en uvre adéquate des contrôles instaurés. Si une faiblesse apparaît dans les contrôles, il s'agit d'un véritable problème. Je voudrais insister, à nouveau, pour que tous les États membres assument leurs responsabilités en la matière.
L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission redoublera ses efforts pour assurer que les États membres respectent leurs obligations. Je voudrais ajouter que si la décision française d'interdire les farines animales découle de craintes quant à l'adéquation des contrôles, il s'agit d'une décision que je soutiens totalement. Je me félicite donc des déclarations faites hier par le Premier ministre Jospin puisqu'il a également annoncé un renforcement substantiel des contrôles de la chaîne alimentaire accompagné d'un élargissement des effectifs. Je demanderai lundi aux États membres s'ils craignent que les faiblesses dans l'exécution des contrôles, faiblesses qui iraient à l'encontre de la législation communautaire en la matière, soient un facteur expliquant l'augmentation actuelle de l'incidence de l'ESB.
Enfin, Madame la Présidente, je voudrais ajouter que la Commission a récemment présenté au Parlement, en vertu de la codécision, une proposition de règlement sur les déchets animaux. Cette proposition vise à mettre en place un cadre communautaire qui permettra de traiter l'ensemble des problèmes concernant la gestion des déchets animaux, en particulier dans le cadre de leur utilisation dans l'alimentation animale. Il est à remarquer qu'au cours des débats qui ont déjà eu lieu avec les États membres à propos de cette proposition, jamais une interdiction totale des farines animales n'a été envisagée en tant que mesure nécessaire. Je veux parler ici d'interdiction totale. Au contraire, l'opinion de consensus était que seules les matières animales propres à la consommation humaine devaient être utilisées dans la production de farines animales. Il reste à voir si les récents événements ont modifié cette opinion.
Laissez-moi rappeler à cet égard, Madame la Présidente, que cela fait seulement cinq mois que je suis parvenu à obtenir l'accord du Conseil sur une interdiction de l'utilisation de matières à risques spécifiques dans la chaîne alimentaire. Eh oui, aussi difficile à croire que cela puisse être, il a fallu quatre ans pour faire passer une mesure que je considère comme fondamentale pour la protection de la santé publique. C'est dans ce contexte qu'il faut envisager les obstacles à l'obtention d'un accord sur l'interdiction des farines animales. Laissez-moi vous assurer, toutefois, que si je considère qu'une interdiction de l'utilisation des farines animales pour l'alimentation de tous les animaux constitue une mesure de salubrité publique, je présenterai une telle proposition quels que soient les obstacles.
Le Parlement lui-même a aujourd'hui l'occasion de façonner de manière décisive la future politique communautaire en matière de déchets. Cette proposition concernant les déchets animaux est ouverte à toutes les options, y compris une interdiction totale si cela s'avère nécessaire. J'attends vos rapports et vos amendements et je vous donne l'assurance de ma coopération totale dans le cadre des améliorations suggérées.

Böge
Madame la Présidente, en fait, nous n'aurions pas eu besoin de mener ce débat aujourd'hui si tous les États membres avaient immédiatement et totalement suivi les recommandations de la commission d'enquête et de contrôle sur l'ESB publiées en février et novembre 1997. Je tiens aussi à dire à la Commission qu'elle a fait de grands progrès - certainement aussi sous la pression énergique du Parlement européen - ces dernières années en ce qui concerne l'imposition du principe de protection préventive des consommateurs. Par contre, la transposition dans les États membres reste trop lente.
Il doit pourtant être possible de combiner à la fois rapidité d'action et sérieux. Les citoyens ne comprennent pas qu'en période de crise, l'adoption d'une législation prenne tant de temps. C'est aussi pour cette raison que je dis ici que la Commission doit être habilitée, lors de crises de ce genre, à décider et agir plus rapidement en cas de violations du droit communautaire ou de péril en la demeure si l'intérêt général et la santé de la population l'exigent.

Je tiens également à dire que les embargos décrétés dans le marché intérieur doivent avoir une justification solide. Les mesures prises en vue de l'identification des animaux et de l'étiquetage de la viande sont une première étape importante pour la sécurité et la confiance des consommateurs. Il vaut toujours mieux s'attaquer au mal à la racine que de faire du populisme.
Sortons enfin ensemble de ce cycle de spéculations et d'accusations réciproques, dans lequel aujourd'hui le sigle BSE tend à signifier blame somebody else ! Par conséquent, je soutiens totalement la résolution commune de sortir de cette atmosphère de suspicion en réclamant la mise en place généralisée de tests de dépistage rapide de l'ESB non seulement pour les animaux malades et les animaux de plus de 18 mois, mais pour tous les animaux concernés.
(Applaudissements)
Cela nous permettra, d'une part, d'obtenir des critères plus approfondis et plus objectifs pour l'évaluation des risques et de l'absence de cas d'ESB dans les États membres et, d'autre part, de prendre de nouvelles décisions de plus grande ampleur.
Monsieur le Président du Conseil, j'exhorte le Conseil à faire connaître enfin sa position sur le règlement EST.
(Applaudissements)
Nous avons voté le texte en première lecture au mois de mai. S'il s'avère que l'ESB est initialement liée à la tremblante, il est scandaleux qu'il n'y ait toujours pas de dispositions communes pour y faire obstacle.
La France a effectivement le droit d'interdire les farines animales pour des raisons de politique intérieure. Mais ce qui est peut-être bon pour la France dans cette situation ne doit pas s'appliquer à tous les États membres. Il est important que sur ce point, nous nous en tenions également aux décisions communes de 1997, comme M. Byrne l'a expliqué. Un système de recyclage partiellement efficace a été ruiné à cause du non-respect d'éléments de sécurité. Je le dis ouvertement : ce que nous exigerons demain dans la résolution - suspension temporaire et générale de l'ensilage et de l'emploi de farines animales dans l'alimentation des animaux jusqu'à ce que toutes les conditions relatives aux normes et à l'origine saine soient satisfaites et mise en application de la proposition de la Commission du retrait des animaux abattus - est une décision pénible pour nombre d'États membres, mais nous la suivons car, sans acceptation sociale, les problèmes perdureront. Les parties des animaux propres à la consommation humaine doivent cependant pouvoir être utilisées à l'avenir.
Nous devons également prendre des mesures préventives en ce qui concerne le budget. La réalisation sur tous les animaux de tests de dépistage de l'ESB cofinancés par la Communauté représente une somme de 130 millions. Il faut également prévoir des réserves au cas où des mesures d'assainissement s'avéreraient nécessaires. À cet effet, nous poursuivrons également le trilogue et la concertation budgétaire avec la Commission et le Conseil afin que la lettre rectificative de la Commission concernant le budget 2001 puisse être modifiée en tenant compte de cette nécessaire prévention.
(Applaudissements)

Roth-Behrendt
Madame la Présidente, je ne pourrais dire le nombre de fois où nous avons discuté de ce thème ici et où je me suis exprimée à ce sujet au cours des quatre dernières années. Monsieur le Président du Conseil, je respecte votre courage d'être venu ici car vous prendrez aujourd'hui certainement encore d'autres gifles verbales que celle que vient de donner M. Böge. Je tiens toutefois à préciser que ces gifles s'adressent tout autant à vos autres collègues du Conseil de ministres.
Nous avons élaboré une législation, tout au début de la découverte du scandale de l'ESB, que le Conseil a cherché à étouffer durant des années. Nous avons élaboré une législation qui est excellente. Je vous cite quelques exemples : l'interdiction de l'emploi de farines animales dans l'alimentation des ruminants, la réglementation des méthodes de production de farines animales, la séparation des matériaux à risques, etc. Où était le Conseil lorsqu'il s'est agi de transposer cette législation ? Combien de fois la Commission a-t-elle dû se faire remballer au Conseil de ministres avant que la séparation des matériaux à risques ne devienne une obligation légale ? Pourquoi ce Conseil si attaché à la protection des consommateurs, qui se comporte maintenant comme si la santé des gens était primordiale, n'est-il pas intervenu plus tôt pour dire que nous allions appliquer ces règles même en l'absence de législation ? Vous, Monsieur le Président du Conseil, ainsi que tous vos collègues, auriez été en mesure, bien avant que la Commission ne vienne - malheureusement un peu tard - avec sa proposition, de décider dans les États membres de ne plus utiliser que les matières animales consommables par l'homme pour la production de farines animales. Vous auriez pu en prendre l'initiative. Je me demande vraiment pourquoi nous avons dû nous battre devant la Cour de justice européenne pour l'étiquetage de la viande bovine. Était-ce nécessaire ? Je vous demande également, Monsieur le Président du Conseil, puisque vous avez fait référence à la politique française, pourquoi ce pays a pris tant de temps pour appliquer les prescriptions concernant les méthodes de production de farines animales ? Je n'ai pas compris la raison. Je n'ai pas compris pourquoi la France n'a pas pu appliquer plus rapidement les dispositions relatives à la pression, à la température et à la durée de cuisson pour la production de farines animales.
M. Böge l'a déjà dit - nous avons été lui et moi rapporteurs pour le règlement EST -, l'adoption du texte en première lecture a eu lieu le 17 mai. Où est la position commune du Conseil, alors que la situation est si grave ? Permettez-moi, Monsieur le Président, de faire une supposition quelque peu blasphématoire : vous vous intéressez certainement beaucoup, à titre personnel, à la santé humaine et à la sécurité des consommateurs, mais j'ai toujours la nette impression que le Conseil se préoccupe avec beaucoup plus d'insistance de l'organisation du marché et des aspects économiques. Et dans la mesure où il y a ce que vous appelleriez une hystérie collective, surgit immédiatement la crainte d'un effondrement des marchés de la viande bovine. D'où la réaction. Monsieur le Président du Conseil, je suis curieuse de voir quand les pays qui aujourd'hui proclament une interdiction totale des farines animales vont rouvrir la porte en disant : maintenant, la production de farines animales est sûre et nous pouvons les réutiliser. Là, je pourrai vraiment me détendre. J'attends que vous me donniez des nouvelles à ce sujet.
Chers collègues, je vous le dis clairement, nous avons besoin de deux choses. Premièrement, d'une bonne législation. Celle-ci est déjà en grande partie élaborée, nous essayons de la finaliser et nous en avons besoin rapidement. Il ne tient qu'à vous de la clôturer rapidement. Jusqu'à présent, le Conseil a été un immense frein. Vous avez tous les quinze appuyé sur ce frein. Avec beaucoup d'efficacité, je peux vous le dire. Lorsque nous aurons cette bonne législation, il nous faudra des contrôles. Je suis donc très heureuse que, dans notre résolution commune - qui, je l'espère, sera adoptée demain à la quasi-unanimité -, nous invitions les États membres à présenter des rapports sur leurs contrôles. J'aimerais savoir quand, en Allemagne, en France, en Suède, en Autriche et partout ailleurs, des contrôles sanitaires ont été effectués sur la production d'aliments pour les animaux, quand ont eu lieu des contrôles vétérinaires, combien de ces pauvres vétérinaires sont surchargés par cette tâche ou s'il y a eu engagement de nouveaux effectifs.
Si vous prenez toute cela au sérieux, vous n'avez pas besoin de l'alibi d'une autorité alimentaire qui, peut-être, élaborera une législation sur la sécurité alimentaire, mais qui ne pourra pas produire ce que nous apportons : une bonne législation et des contrôles. À vous de jouer, Monsieur le Président du Conseil. Je souhaiterais, Madame la Présidente, que cela soit ma dernière intervention sur ce thème devant cette Assemblée, parce qu'il faut vraiment en finir avec ce problème.

Olsson
Madame la Présidente, l'interdiction par la France des farines animales dans les aliments d'élevage est intervenue beaucoup trop tard. Dans la situation actuelle, le seul moyen d'interrompre le cycle de transmission de l'ESB est d'interdire totalement l'usage de ces farines animales. Tant que l'on ne pourra pas garantir que des farines de cadavres ne sont pas mélangées à des farines de viandes non contaminées, il faudra prohiber totalement les farines de viande dans les aliments d'élevage.
Je ne voudrais pas jouer les avisés après coup, mais j'ai beaucoup de mal, au cours de ce débat, à ne pas me rappeler ce qui s'est passé au début des années 90, quand j'ai été contraint, en tant que responsable des négociations agricoles pour la Suède, de négocier une exception, parce que la Suède interdisait l'utilisation des farines animales. C'est à grand peine que nous avons alors obtenu cette exception, mais nous sommes parvenus, même si l'on se moquait un peu de nous en affirmant que c'était une pratique sans danger. Aujourd'hui, on ne se moque plus. Les choses se sont réellement passées comme cela, Monsieur le Président du Conseil. Vous avez dit que le problème reposait sur un mauvais mode de production, et que c'était pour cela que la France avait interdit les farines animales. C'est aussi pour cette raison que nous, Suédois, les avons interdites depuis longtemps chez nous. Ces méthodes de production se sont effectivement révélées mauvaises, et il faut les combattre dès le début.
Je voudrais encore attirer l'attention sur un certain nombre de points : la résolution qui, je l'espère, sera adoptée demain matin, contient quelques aspects très importants. Le premier est la nécessité d'une traçabilité en aval de la chaîne de production, pour toute matière première entrant dans la composition de n'importe quel type de produit alimentaire. Dans une situation telle que celle que connaît aujourd'hui la France, et comme il s'en est aussi produit auparavant, dans beaucoup d'autres pays, il est absolument nécessaire de pouvoir dire aux consommateurs d'où viennent les produits qu'ils achètent, et comment l'origine de ces produits peut être retracée. C'est là une exigence capitale, notamment en ce qui concerne ce problème précis de l'ESB.
D'autre part - et ce n'est en rien une nouveauté -, il est important de souligner que celui qui laisse sciemment entrer dans la chaîne des produits alimentaires ou des aliments pour animaux une bête malade, ou dont on soupçonne qu'elle pourrait l'être, commet un acte criminel. C'est un point dont tous les producteurs de produits alimentaires doivent prendre conscience. Il est clair, bien entendu, que, dans une telle situation, beaucoup de personnes sont touchées, en particulier beaucoup d'agriculteurs. Dans certains cas, il est nécessaire d'abattre tout le troupeau, ce qui est un coup dur pour les paysans concernés. Il est également important de se rappeler que les système mis en place à l'échelle nationale pour éradiquer cette terrible épidémie doivent comprendre des mesures destinées à compenser de manière valable les dommages subis par les agriculteurs touchés. À ce propos, je voudrais faire remarquer que le groupe libéral auquel j'appartiens a présenté une proposition d'amendement que j'espère voir adopter.
Pour terminer, je remercierai simplement M. le commissaire Byrne, qui me paraît effectuer un bon travail sur cette question.

Auroi
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la Commission et le Parlement européen se doivent de réagir devant l'inquiétude des consommateurs et des agriculteurs européens en matière de sécurité alimentaire.
La crise de la vache folle apparaît aujourd'hui comme un problème de santé publique, pour ne pas dire de société. La Commission et le Conseil ne peuvent répondre, la main sur le cur et le principe de précaution à la bouche, en se contentant dans le même temps de réunionite aiguë et de décisions vagues. Même si de nombreuses dispositions ont été prises au niveau communautaire, elles sont soit mal appliquées soit insuffisantes. Il faut donc passer à des propositions concrètes et se doter des moyens pour les mettre en uvre.
Notre groupe demande, comme première mesure, la mise en place immédiate de dépistages systématiques de l'ESB dans tous les États de l'Union - en commençant par les bovins de plus de dix-huit mois - et, dans le même temps, la suspension temporaire et générale des farines animales dans l'alimentation des animaux.
Aujourd'hui, Monsieur Böge, ceux qui prétendent n'avoir pas de cas de vache folle sur leur territoire sont ceux qui ne les cherchent pas.
Les pratiques de l'agriculture intensive ont été les mêmes partout. Aussi faut-il que nous ayons un état des lieux précis, pays par pays.
Notre groupe demande l'interdiction immédiate des farines de viande et d'os pour tous les animaux d'élevage, aussi longtemps que les États membres ne pourront garantir la mise en place de lois concernant la prévention de l'ESB et l'application rigoureuse des directives européennes.
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, il faut les moyens d'un contrôle strict qui garantisse la séparation des matériaux à risques dans toute la chaîne des aliments pour animaux. Il faut également appliquer la proposition de la Commission qui consiste à éliminer de la nourriture des animaux les matières animales non consommables par l'homme.
Les farines de viande et d'os qui deviennent pour une bonne part - ne serait-ce qu'à titre provisoire - un nouveau déchet peuvent être brûlées dans des fours à ciment ou servir à la fabrication de biogaz. Des solutions de substitution existent pour l'alimentation des animaux d'élevage, les farines ne représentant - on l'oublie trop souvent - qu'un faible pourcentage de leur alimentation. L'herbe de nos prés, le trèfle blanc, la vesce - aujourd'hui délaissés par la PAC - peuvent apporter des solutions satisfaisantes pour la sécurité de l'alimentation animale et humaine.
Il est possible de sauver l'élevage en réformant un système économique agricole qui, aujourd'hui encore, fait des agriculteurs et des consommateurs les otages de multinationales plus préoccupées de superprofit que de sécurité alimentaire.
Les politiques doivent changer cela afin que les vrais responsables de cette crise soient pénalisés et que des décisions précises permettent un premier pas vers la fin de cette crise dramatique. C'est le sens de la résolution commune. C'est une lourde responsabilité, mais nous avons été élus pour l'assumer pleinement.

Ainardi
Madame la Présidente, je pense que la crise de la vache folle qui a éclaté en 1996 nous avait révélé combien l'utralibéralisme peut conduire à sacrifier la santé des consommateurs et les intérêts des éleveurs.
Les travaux de la commission d'enquête de notre Parlement avaient contribué à l'application de mesures pour protéger la santé des consommateurs : Interdiction des farines animales pour les ruminants et étiquetage obligatoire de la viande bovine notamment. Mais en raison de fraudes, de négligences et, aussi, faute de mesures suffisantes, la crise de l'ESB n'est toujours pas maîtrisée puisque de nouveaux cas sont découverts. Sans tomber dans la psychose, reconnaissons que l'inquiétude des consommateurs est parfaitement légitime. Mon groupe estime que la santé des consommateurs est un impératif qui doit l'emporter sur toute autre considération. Il est donc urgent de prendre des mesures pour rassurer les consommateurs, rétablir leur confiance dans la sécurité des aliments.
Je ne sais pas si c'est la panacée, Monsieur le Commissaire, mais au nom du principe de précaution, il me semble que l'expérience impose d'interdire dès aujourd'hui l'utilisation des farines animales dans l'alimentation de tous les animaux d'élevage, y compris les porcs, les volailles et les poissons.
Il faut également étendre les tests de dépistage à tous les bovins entrant dans la chaîne alimentaire humaine. La crise actuelle a entraîné une mévente importante et une baisse des cours préjudiciables aux éleveurs et à tous les acteurs de la filière bovine. Il est nécessaire, tout à la fois, de rétablir la confiance des consommateurs et d'aider les éleveurs sinistrés. Des aides ponctuelles comme le soutien du marché ou la prime à l'herbe sont indispensables.
Mais au-delà de l'immédiat, ne doit-on pas réfléchir sur les mécanismes de la politique agricole commune ? N'est-ce pas eux qui posent problème ?
Ils ont contribué à une production surintensive, préjudiciable à l'environnement et à la qualité des produits. Il faudrait donc les revoir. Au fond, ce ne serait pas plus mal si les animaux retournaient à une nourriture plus traditionnelle. J'ai envie de dire : oui, un peu plus d'herbe.
Mais l'Union européenne doit aussi encourager la production d'oléoprotéagineux pour substituer des farines végétales aux farines animales. Pour cela, il faudrait aussi réviser l'accord du GATT de 1993, qui interdit à l'Union européenne de produire plus de 25 % de ses besoins en protéines végétales pour satisfaire les exportations américaines.

Pasqua
Madame la Présidente, Monsieur le Président, la crise de la vache folle s'est transformée en psychose collective. La défiance justifiée des consommateurs menace l'ensemble de la filière bovine et le spectre de la ruine tourmente nos éleveurs et nos artisans.
Nous en sommes arrivés là parce que l'impéritie des gouvernements a été amplifiée par notre propre incapacité à répondre au double défi qui nous est lancé : un défi sanitaire et un défi économique. Je ne ferai pas la liste détaillée des horreurs qui ont été commises par les uns et les autres. Je crois que le débat qui s'est amorcé dans notre Assemblée, qui consiste à rechercher qui, du Conseil, de la Commission ou de l'Assemblée, a fait le plus ou le moins, me paraît un peu superflu. La réalité est d'une autre nature. Les faits sont là et ils sont accablants. On savait, on connaissait les dangers des farines animales, on savait les dangers des matériaux à risques spécifiés. Les autorités scientifiques avaient clairement indiqué que le développement de la maladie chez les bovins n'était pas maîtrisé et avaient souligné l'inquiétante croissance du nombre d'animaux malades.
Je crois que la Commission a certainement été insuffisante. L'étiquetage de la viande bovine qui a été décidé, qui est un étiquetage minimum et qui n'est entré en vigueur que depuis deux mois et demi, ne permet pas de retracer convenablement l'origine des animaux et nous avons interdit bien tardivement les matériaux à risques spécifiés.
La gestion de la crise a été d'une terrible faiblesse, l'anticipation de ses conséquences prévisibles, d'une tragique insuffisance. Où sont les programmes de réduction du déficit de protéines de l'Union auxquels on faisait allusion il y a quelques minutes, l'incinération des farines et des déchets d'animaux, la mise en place de tests obligatoires dans l'Union ? En effet, c'est bien au niveau de l'ensemble de l'Union que le problème se pose et non pas dans un seul pays. C'est vrai que la qualité alimentaire a été sacrifiée au profit du productivisme, de la standardisation des habitudes de vie, des produits sans saveur.
Le consommateur doutait de la qualité, il s'inquiète aujourd'hui pour sa propre santé. Nos concitoyens savent, car on ne ment pas au peuple impunément, que la crise est grave. Ils savent que si, en France, nous découvrons des animaux malades, c'est bien parce que nous les cherchons, comme cela a été dit tout à l'heure. Il faut, aux niveaux national et européen des mesures de grande ampleur, si nous voulons éviter une faillite économique et un péril sanitaire majeur. Il faut approuver les propositions qui ont été faites par le président en exercice de l'Union, notamment interdire les farines animales dans l'alimentation de toutes les filières de production animale.
Mais il faut deux autres plans d'ensemble dont je demande la mise en uvre sans délai, car de retards en hésitations, nous faisons croître les risques sanitaires et économiques. Les mesures prises par le gouvernement français sont, à cet égard, je le dis, insuffisantes. Premièrement, d'autres l'ont dit avant moi, il faut pratiquer un dépistage systématique sur tous les bovins abattus destinés à l'alimentation des Européens. Depuis plus d'un an, les autorités européennes ont qualifié trois tests de dépistage, dont le test français, considéré comme le plus fiable et le plus sensible. Ce test peut être développé industriellement sans délai. Il faut le faire, sans hésitation, sans délai, et massivement. J'entendais tout à l'heure parler de tests aléatoires. Ce n'est pas avec des tests aléatoires que vous rétablirez la confiance chez le consommateur, pas plus que chez le producteur.
Il faut que l'opinion publique soit informée pleinement sur les caractéristiques du test dont je parle. Le test français de dépistage de l'ESB a été développé au CEA (Institut de recherche publique). Il a été évalué par la Commission européenne, DG XXIV, chargée de la protection du consommateur en juin, et en juillet 1999 il a été transféré à un partenaire industriel. Ce test a été développé dans une optique de protection du consommateur, afin de pouvoir être utilisé à une très large échelle à l'abattoir, empêchant ainsi l'entrée dans la chaîne alimentaire d'animaux dangereux pour l'homme. Les résultats de l'évaluation européenne, publiés en juillet 1999, ont indiqué qu'il était 10 à 300 fois plus sensible que les trois autres tests évalués en même temps.
Une nouvelle étude, en septembre 2000, a été évaluée par la Commission européenne. Elle confirme les résultats précédents en termes de sensibilité. La sensibilité de ce test garantit donc l'impossibilité du passage dans la chaîne alimentaire d'animaux contaminés. Il permet d'obtenir le résultat de l'examen en 5 heures et il peut être disponible, car il peut être produit sans grande difficulté à des centaines de millions d'exemplaires par an. Son utilisation immédiate, à très grande échelle, dans les laboratoires vétérinaires départementaux, impliquerait simplement de mettre en place les moyens humains adéquats, en attendant son automatisation. Le test existe, il est fiable, il peut être produit massivement. Il faut le faire, j'espère vous en avoir convaincus.
Deuxièmement, il faut réorganiser l'agriculture communautaire pour remettre en production, sur nos terres en jachère, les cultures de soja, du luzerne, de pois qui nous donneront les protéines de substitution dont nous manquons et qui nourriront nos animaux bien mieux que les OGM américains. Nous avons sacrifié notre soja, notre luzerne, nos pois lors des négociations de l'OMC à Marrakech. Eh bien, le propre des mauvais accords, c'est qu'il faut les remettre en cause, a fortiori lorsque la santé publique le commande.
En faisant preuve de courage et d'ambition, nous pourrons conjuguer l'intérêt sanitaire des Européens et l'intérêt économique de nos producteurs et nous pourrons ainsi rétablir la confiance. Cela ne sera possible que si le doute n'est plus permis dans l'opinion publique, c'est-à-dire si le dépistage est - j'y insiste - systématique. Sans test obligatoire généralisé, il n'y aura pas de rétablissement de la confiance, car celle-ci ne se décrète pas, elle se mérite.
Voilà les raisons pour lesquelles le groupe que je préside a signé la proposition de résolution qui sera présentée demain à notre Assemblée et pour laquelle j'espère un vote sinon unanime, du moins très large, afin que chacun se rende bien compte que, pour une fois, ce Parlement est en prise directe avec les problèmes de nos concitoyens européens.
(Applaudissements du groupe UEN)

Gollnisch
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je profite de cette circonstance pour stigmatiser encore l'éviction scandaleuse de ce Parlement de notre collègue Jean-Marie Le Pen, qui aurait pu nous rappeler que le groupe des droites européennes a été le premier, et de loin, dès septembre 1990, à révéler à notre Assemblée que l'agent pathogène de l'ESB était susceptible de franchir la barrière des espèces et de passer à l'homme. Quelles furent les réactions à l'époque ? Ce ne furent que sarcasmes et critiques sur ces bancs, dans l'ensemble de la classe politique, et le silence méprisant des médias.
À l'époque, Monsieur le Président du Conseil, vous n'avez rien fait ou presque, comme vos semblables n'ont rien fait à propos des retombées de Tchernobyl, rien fait à propos de l'épidémie de sida, rien fait à propos du sang contaminé, toujours avec le même motif : ne pas paniquer l'opinion publique. L'ancien commissaire MacSharry justifiait ainsi ce silence coupable, prétendant qu'il ne fallait pas mettre en danger la filière bovine ni paniquer les consommateurs. Aujourd'hui, nous avons une catastrophe sanitaire et économique de première grandeur et la panique chez l'ensemble des consommateurs.
Devant les réactions prévisibles de l'opinion publique, vous prononcez à la hâte l'interdiction des farines animales pour l'ensemble des animaux, au nom du fameux principe de précaution. Malgré l'avis des experts et des scientifiques qui avaient démontré que ces farines étaient à l'origine du développement et de la transmission de l'agent pathogène de l'ESB, vous oubliez de mentionner dans votre analyse que la situation est d'abord imputable aux fabricants de farines anglo-saxons qui, pour des raisons de compétitivité, ont abaissé la température de cuisson des farines.
Monsieur le Président du Conseil, vous oubliez aussi de rappeler que la France a continué d'importer du Royaume-Uni des farines de viande et d'os potentiellement contaminées après 1989, date de leur interdiction, en particulier via la Belgique. Le résultat est à la hauteur de l'incapacité de la classe politique : près d'une centaine de cas d'ESB en l'an 2000 en France et, à ce jour, 80 personnes mortes du variant atypique de la maladie de Creutzfeldt-Jakob au Royaume-Uni, et deux en France.
Pourquoi, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, a-t-il fallu attendre le 1er octobre 2000 pour voir les matériaux à risques spécifiques interdits dans l'Union européenne, alors qu'ils sont à hauts risques infectieux ? Pourquoi attendre le 1er janvier 2001 pour généraliser les tests de dépistage rapide dont parlait à l'instant M. Pasqua ? Je ne parle même pas du système d'étiquetage et de traçabilité, qui ne sera complet qu'en 2003 malgré les risques encourus par les consommateurs et l'absence de garantie totale pour les éleveurs.
Aujourd'hui, dans la panique, vous vous résignez à agir. Mais face à la crise, il faut à la fois garantir la protection sanitaire et alimentaire du consommateur et le revenu des éleveurs, comme celui des bouchers, tripiers, grossistes, tous victimes de l'incurie des pouvoirs publics, tant nationaux que communautaires. Ils ne sont, j'insiste, en rien responsables de la crise. C'est pourquoi l'Union européenne devra manifester sa solidarité à leur égard.
Il faut dénoncer les véritables responsables de la crise et poursuivre, au besoin pénalement s'ils ont eu connaissance des dangers qu'ils provoquaient, les producteurs de farines anglo-américains. Il faut reconnaître la responsabilité particulière de la Commission, comme l'a démontré la commission d'enquête de notre Parlement. Il faut aussi énoncer les véritables causes de cette situation. Elles sont au nombre de quatre : le productivisme effréné, la violation des lois naturelles qui voulait transformer les herbivores en carnivores, la dilution des responsabilités par le transfert de la souveraineté des États nations vers l'eurocratie bruxelloise et, enfin, votre libre-échangisme débridé. Tels sont les véritables facteurs qui ont provoqué la crise et c'est seulement en vous attaquant à ces causes que vous résoudrez durablement le terrible problème que vous avez contribué à créer.

Farage
Madame la Présidente, permettez-moi d'exprimer ici, au nom de tous les producteurs de viande bovine, la vive inquiétude que suscite chez moi la décision de la France d'interdire les farines animales dans l'alimentation animale. Même s'il s'agit d'une décision émanant de la France, ses répercussions dépassent largement les frontières françaises. La protéine de soja est le principal substitut des FVO. L'interdiction de la France provoquera une augmentation massive de la demande, mais l'offre n'est pas illimitée et les prix subiront une pression extraordinairement lourde. Le prix des aliments finis pour animaux pourrait augmenter de 20 à 30 % en Europe. Vu que les coûts de l'alimentation animale sont à 60 % des frais généraux, les éleveurs seront fortement pénalisés. Ce sera peut-être la goutte d'eau qui fera déborder le vase pour des milliers de petits élevages porcins. En outre, cette interdiction génère également un stress considérable dans le secteur de l'abattage. Jusqu'à présent, les déchets pouvaient être vendus aux transformateurs au prix de 25 livres sterling la tonne. Leur élimination coûte à présent 75 livres sterling la tonne. Pour un abattoir de taille moyenne qui abat 2 500 porcs par semaine, cela représentera 120 000 livres sterling de frais supplémentaires par an, dont une très petite part est indemnisable.
Quant à une augmentation du financement du secteur agricole, ce n'est pas une bonne solution. Le secteur de l'élevage a besoin d'aliments distincts adaptés aux bovins, de sorte à continuer de nourrir les porcs et les volailles avec des FVO sans courir un risque de contamination croisée dans le secteur bovin. Si nous y parvenons, il ne sera plus nécessaire de maintenir l'interdiction des farines ni d'augmenter les subventions.

Grossetête
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, au moins ce débat aura pour mérite de montrer les divergences de vues entre nous tous, entre le Conseil, d'un côté, et la Commission, de l'autre.
Je n'accepte pas non plus l'arrogance de certains États membres qui, ne pratiquant pas les tests, ne réclament pas de réglementation. C'est inadmissible. Si la France, aujourd'hui, se trouve dans la situation qu'elle connaît, c'est parce qu'elle a mis en place des contrôles qui n'existent pas ailleurs.
Alors, aujourd'hui, nous ne sommes même plus dans un contexte de crise de la filière bovine. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique, et nous avons affaire aussi à une crise économique. La santé des consommateurs européens doit être considérée comme une priorité absolue dans toute prise de décision. Toute la chaîne alimentaire se trouve au cur de ce problème. Les consommateurs ont perdu confiance, et pour endiguer ce phénomène, il faut généraliser les tests ESB sur les bovins et les ovins. Les agriculteurs eux-mêmes le réclament. Prendre aujourd'hui des mesures d'urgence, des mesures de bon sens en interdisant l'utilisation des farines animales pour toutes, je dis bien pour toutes les espèces. Voilà une application concrète du principe de précaution !
Monsieur le Commissaire, j'ai toujours eu fort confiance en vous, mais je ne comprends pas votre réticence. Comment pouvez-vous concevoir d'appliquer le principe de précaution en refusant l'interdiction des farines animales ? Monsieur Byrne, vous savez qu'il n'y a pas de farines sans danger. C'est par des dispositions de ce genre que les consommateurs seront rassurés, que les agriculteurs, qui soutiennent cette idée notamment par la voix de leurs organisations syndicales, entendront le message de solidarité que nous souhaitons leur transmettre.
Nous n'avons pas aujourd'hui de certitudes scientifiques sur la transmission de la maladie à d'autres espèces. Mais ce dont nous sommes certains, c'est que nous devons, d'une part, redonner confiance aux consommateurs et, d'autre part, soutenir le secteur agricole. Qu'on ne me dise pas qu'on ne sait pas détruire les farines animales.
Nous avons perdu beaucoup de temps, car cela fait des années que nous aurions déjà dû mettre en place les outils nécessaires pour incinérer ces farines. Et qu'on ne me dise pas qu'on est dans l'incapacité de remplacer ces farines animales !
Monsieur le Commissaire, je regrette que votre collègue de l'agriculture ne soit pas là et qu'il n'ait pas le courage de nous affronter et d'expliquer qu'il est nécessaire, effectivement, de modifier complètement la politique agricole commune. Je dénonce les limites et les conséquences inquiétantes de cette politique. Une réforme de la PAC n'est pas seulement nécessaire : elle est indispensable, parce qu'il n'est pas tolérable qu'un pays prenne des mesures draconiennes et mette son économie en difficulté. La solidarité européenne doit jouer aussi parce que notre politique a montré ses incohérences : jachères, farines animales pour les ruminants, nitrates, pesticides. La PAC doit être réorientée pour encourager les agriculteurs. Il faut produire mieux, et le budget de la politique agricole commune doit servir à réorienter cette politique.

Kindermann
Madame la Présidente, voici à peine quatre semaines, la Commission a adopté une proposition de règlement contenant des prescriptions sanitaires pour les sous-produits animaux non destinés à l'alimentation humaine. L'objectif est d'éviter à l'avenir les contaminations microbiologiques mais aussi chimiques des aliments pour animaux.
Cette proposition est selon moi déjà très complète et tient compte du principe de précaution. Pour une gestion durable du cycle de vie, il doit demeurer possible d'utiliser pour l'alimentation animale des matières animales soigneusement examinées et autorisées pour l'alimentation humaine. Restons réalistes. Une interdiction générale de l'utilisation de farines animales dans l'alimentation de tous les animaux, c'est-à-dire, également chez les porcs, la volaille et les poissons, comme le réclament certains États membres et certains de mes collègues, ne se justifie pas scientifiquement.
Si l'on poursuit la logique de certains de mes collègues, il faudrait également interdire la commercialisation de viande de sanglier. Il me paraît plus important d'aller dans le sens de la proposition de la Commission, c'est-à-dire de veiller à ce que les farines animales satisfassent aux normes de sécurité les plus élevées. Les entreprises qui n'appliquent pas les normes techniques les plus poussées pour la production de farines animales devraient se voir retirer leur licence d'exploitation tant qu'elles ne satisfont pas à ces normes. Des contrôles réguliers et sévères des normes techniques et le respect des prescriptions légales lors de la production de farines animales doivent faire partie d'un concept global de sécurité.

Graefe zu Baringdorf
Madame la Présidente, nous en avons vu des choses durant cette crise de l'ESB. Une Commission est tombée, un gouvernement britannique a été rejeté par l'électeur - notamment pour ces raisons - et la France traverse une crise politique dont on ne sait où elle va s'arrêter. Il y a aussi des individus et des pays qui se servent de cette crise de l'ESB. C'est un président qui s'adresse au pays et qui annonce qu'on ne peut plus donner de farines animales aux animaux, farines animales que l'on n'aurait jamais dû donner puisque la France ne répond pas aux normes. C'est une ministre de la Santé d'un Land d'Allemagne qui elle exige à nouveau l'interdiction des importations de viande bovine britannique ou française. Pour information, cette ministre a refusé d'instaurer des tests de dépistage, ce que nous avons réclamé parallèlement à la levée de cet embargo. Ces tests nous auraient apporté la preuve scientifique qu'il n'y avait pas ou qu'il y avait des cas d'ESB en Allemagne. On ne devrait pas alors se plaindre maintenant d'être classés dans une catégorie où l'on aurait voulu ne pas se retrouver, simplement parce qu'on a postulé qu'il n'y avait pas de cas d'ESB. Et voilà que je dois entendre M. Gollnisch dire que son groupe parlementaire a été à la pointe du combat dans la crise de l'ESB. Je n'ai même pas aperçu votre groupe politique dans la commission d'enquête et de contrôle sur l'ESB ! Vous n'y avez pas participé !

Puis vient un président du Conseil qui nous parle de toutes les mesures qu'il doit prendre. Bien sûr, ce que vous dites est juste. Mais ce que vous nous avez communiqué est une évidence ! Ce n'est rien d'autre que la législation européenne ! Il est urgent - et c'est l'une des revendications que nous adressons à Nice - que nous donnions à la Commission les instruments lui permettant, en cas de péril en la demeure, comme l'a dit M. Böge, d'agir immédiatement et d'imposer des sanctions afin qu'il ne s'écoule pas des années avant que ce que nous avons reconnu comme scientifiquement et politiquement nécessaire soit mis en application. C'est là le véritable scandale et il n'est pas imputable - du moins dans ce cas-ci - à la Commission. Il faut le dire, Monsieur Byrne, et je salue votre intervention aujourd'hui. Il y a déjà eu des cas où la Commission a eu sa part de responsabilité, mais cette fois-ci, ce sont les États membres qui ne veulent pas transposer ces législations. Nous devons donc exercer les pressions nécessaires pour y parvenir.
Nous nous situons ici à l'échelon européen. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de parler de la France et de l'Allemagne. Il importe de s'attaquer à ce problème sous l'angle européen et de rester en dehors des querelles nationales qui sont vidées ici. Nous devons veiller à l'application de la politique de précaution pour tous les citoyens européens et c'est ce que nous avons fait ici avec force et intelligence. C'est dans cette optique que je salue la résolution proposée. Nous ne nous sommes pas laissés piéger en réclamant une interdiction totale des farines animales car nous aurions dû alors exiger une interdiction totale de la viande. En effet, autoriser la consommation de ce qui est interdit pour les animaux est non seulement un non-sens mais aussi un acte de populisme politique. Nous ne devons pas tomber dans ce piège et continuer à travailler avec vigueur comme nous l'avons fait jusqu'à présent.
(Applaudissements)

Papayannakis
Madame la Présidente, je voudrais demander à la Commission d'être moins catégorique quand elle prend position, en particulier quand elle établit des prévisions pour l'avenir. En décembre 1995, j'avais posé une question sur le danger de l'ESB, soit trois mois avant que le scandale n'éclate. La Commission m'avait répondu qu'il n'y avait aucun problème, ni aucune raison de s'inquiéter. Par conséquent, je pense qu'un peu plus de modestie serait de mise.
Je voudrais également poser une question à la Commission : a-t-elle évalué le coût que présente, en ce moment, la politique actuelle des farines carnées bon marché, et le coût que présenterait une politique de retrait de ces farines et d'aide à la production végétale ? Je ne suis plus convaincu que les farines carnées, avec le coût des contrôles et les risques qu'elles entraînent, soient moins chères.
Troisièmement, tous mes collègues ont parlé de contrôles. Quand la Commission a-t-elle effectué des contrôles ? En a-t-elle les moyens ? Quels États a-t-elle renvoyés devant la Cour de justice pour non-respect de la législation ? Pour vous donner un exemple, Madame la Présidente, relatif au marquage des viandes bovines, question dont j'ai fait rapport au Parlement : tous les pays l'appliquent-ils ? Pour ma part, je ne vois toujours pas d'étiquettes à Athènes. La Commission a-t-elle renvoyé quiconque devant la Cour de justice ? Il serait très intéressant pour nous de le savoir, de manière à pouvoir poursuivre le débat.
Pour le reste, je suis tout à fait d'accord - une fois n'est pas coutume - avec ce que mes collègues, Mmes Ainardi, Auroi et Grossetête, ont dit.

Berlato
Madame la Présidente, l'un des objectifs principaux du Parlement européen, de la Commission et du Conseil doit être de continuer à garantir la sécurité alimentaire en appliquant des règles efficaces, accompagnées de contrôles stricts, capables de redonner confiance aux consommateurs. Tout ceci doit être fait dans un climat de transparence et d'honnêteté, de manière à ce que les citoyens ne se sentent pas trompés ou qu'ils n'aient pas le sentiment d'être des victimes sacrifiées sur l'autel des grands intérêts économiques. Il faut éviter que les animaux atteints d'ESB entrent dans la chaîne alimentaire. Par conséquent, il est nécessaire d'étendre au maximum un système efficace de contrôle dans tous les États membres de l'Union européenne. Il devient indispensable de suspendre l'utilisation des farines animales jusqu'à ce qu'il soit démontré, sans équivoque possible, que leur utilisation ne peut favoriser la diffusion de la contamination.
La panique qui se répand dans l'opinion publique entraîne l'écroulement de tout un secteur économique, et ce sont les moins coupables - les éleveurs - qui subissent les conséquences les plus graves, oui, ce sont bien les éleveurs qui sont les victimes - et certainement pas les coupables - de ce qui est en train de se passer. Les éleveurs alimentent leurs bêtes avec les produits qui leur sont fournis par les industries, comme cela est arrivé il y a quelques mois en Belgique avec le poulet à la dioxine. Pour que les frais de la crise ne retombent pas uniquement sur les éleveurs, nous demandons que des interventions financières en leur faveur soient prévues. En outre, nous considérons opportun de faire en sorte que tout foyer d'infection soit circonscrit et que l'exportation de viandes soit interdite jusqu'à ce que leur caractère sain soit prouvé.

Maat
Madame la Présidente, je voudrais approfondir l'aspect financier de la question, entre autres en tant que rapporteur du budget de la politique agricole. On a assez parlé de la procédure, du contenu de tout le problème de l'ESB. Un trilogue sur le budget 2001 débutera demain. Hier, les coordinateurs des différentes parties de la commission de l'agriculture et du développement rural ont marqué leur accord sur la proposition de consacrer à la lutte contre l'ESB 600 millions de la réserve de 1,3 milliard d'euros qui reste du budget de l'agriculture. D'après ce que j'ai compris, pour pouvoir tester tous les bovins de plus de deux ans abattus dans l'Union européenne, il faut un montant de plus de 150 millions d'euros. Allons, membres du Conseil et de la Commission, vous avez une large base financière pour mener une politique forte. Ne laissez pas s'entamer une nouvelle discussion sur ces 600 millions dans les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cette réserve est reprise dans le budget, c'est le choix du Parlement. À vous de mettre la balle dans le but - elle est sur le point de réparation - et d'arriver, grâce à un financement adéquat, à une politique forte en matière d'ESB.
Ma deuxième remarque concerne les procédures. Il est frappant de constater que l'ESB n'est toujours pas formellement inscrite à l'ordre du jour officiel du Conseil des ministres de l'Agriculture de lundi et mardi prochain. Elle sera à l'ordre du jour mais elle n'y est toujours pas officiellement inscrite. Je me demande comment c'est possible, alors que la semaine dernière, le mercredi 8 novembre, les éleveurs européens se sont réunis en consultation urgente dans le cadre du COPA et ont proposé des mesures draconiennes. Comment les organisations de défense des consommateurs peuvent-elles faire entendre une voix forte ? Il n'est tout de même pas possible que, dans ce débat public, le Conseil et la Commission en retard de deux siècles pour exécuter la politique ! Je vous exhorte en tout cas à faire montre d'une politique forte et différente.
La transposition de la réglementation a suscité un certain nombre de commentaires. Je rappelle toutefois que personne ne peut se passer de manger, même un seul jour. Il est inadmissible que nous acceptions insuffisamment cette priorité dans le domaine politique. S'il s'agissait d'un problème de manque de protéines et autres produits, je puis vous assurer que les cultures européennes ont assez de potentiel pour y remédier, y compris en matière d'aliments pour animaux.

Whitehead
Monsieur le Président, comme de nombreux autres orateurs, j'aimerais remercier le commissaire Byrne pour sa vigilance habituelle ainsi que le ministre français pour sa présence ici aujourd'hui. En tant qu'Anglais, je me félicite des mesures prises par le gouvernement français. Tout le monde reconnaît que l'ESB, maladie initialement britannique présentée aujourd'hui comme une crise française, est réellement une maladie européenne, un problème européen, et qu'elle doit être traitée dans cette optique.
Il ne doit y avoir aucune récrimination entre les États ou les différents gouvernements sur cette question. Il faut régler le problème. Le ministre a déclaré que les FVO étaient une alimentation peu onéreuse. Ce n'est pas vrai si l'on considère qu'elles sont l'agent de diffusion de l'ESB et de sa variante humaine. C'est aujourd'hui le problème essentiel.
De nombreux orateurs ont déclaré qu'il fallait étendre l'interdiction des farines animales à toute l'alimentation des mammifères. Le Royaume-Uni les interdit déjà pour son bétail. Notre agence alimentaire, la Food Standards Agency, se prononcera très prochainement sur le recyclage interespèces, et j'espère qu'elle le condamnera aussi. Nous devons prendre ce type de précaution sans tarder, dans l'intérêt de tous les pays d'Europe.
M. Byrne ne s'est pas beaucoup exprimé aujourd'hui sur les tests, contrairement aux attentes. Je suis heureux de voir que nous envisageons toujours l'extension des tests sur une base volontaire. La validité des tests soulève toujours des doutes, en particulier chez les jeunes animaux, et nous avons entendu des orateurs s'exprimer au sujet du nombre impressionnant de troupeaux qu'il faudrait soumettre à un test en Europe, même si les vieux animaux sont retirés de la chaîne alimentaire.
Pour terminer, je dirais que nous n'avons pas le temps de tergiverser : nous devons inviter dès à présent le Conseil à agir au nom du Parlement européen. Tout le monde le dit et l'admet. Vous devez agir. Nous venons d'entendre qu'il aura fallu quatre ans pour se mettre d'accord sur une interdiction des MRS dans la chaîne alimentaire. Nous ne disposons plus de quatre ans, peut-être même pas d'un an. Nous devons prendre des mesures de précaution maintenant, pas uniquement au nom de ceux d'entre nous qui sont concernés, mais également au nom de la minorité d'États membres "suffisants". C'est dans leur intérêt que nous le faisons.

Isler Béguin
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis heureuse d'entendre ici, au sein de cet hémicycle, qu'il faut à tout prix changer la PAC. Je voudrais juste rappeler à certaines personnes que les Verts étaient bien seuls lorsqu'ils demandaient à corps et à cris, la réforme de cette PAC.
Concernant l'ESB, je tiens pour ma part à saluer la décision française, mais la présidence ne doit pas oublier de prendre aussi ses responsabilités en matière de sécurité alimentaire au niveau de l'Union, et je voudrais retenir deux points à cet égard.
En fait, je regrette que ni le Conseil ni la Commission n'aient insisté sur la nécessité absolue et immédiate d'ajuster les primes à l'herbe et aux protéagineux sur celles des céréales, pour éviter de devoir compenser l'année prochaine le manque de protéines par l'apport de soja génétiquement modifié.
J'estime aussi que des actes de criminalité et de fraude ne peuvent rester impunis. Il est tout à fait choquant qu'au terme de trois crises de l'ESB en dix ans, aucun coupable n'ait été identifié, ni poursuivi par la justice. Cette impunité ne peut perdurer. C'est pourquoi je demande que l'Union fasse aussi les enquêtes nécessaires auprès des fabricants de farines animales et des équarisseurs pour retrouver les responsables de ces catastrophes sanitaires, économiques et sociales.

Souchet
Madame la Présidente, je voudrais évoquer trois points. Premièrement, pour répondre à un besoin justifié et très exigeant de sécurité alimentaire du consommateur européen, nous allons placer la barre des contrôles et des précautions à un niveau extrêmement élevé. Mais si nous généralisons les tests de dépistage, si nous détruisons les farines animales, si nous imposons l'abattage de tout le troupeau pour un seul animal malade, nous devons exiger des normes sanitaires strictement équivalentes de la part des pays tiers qui sont nos partenaires commerciaux et qui cherchent à exporter vers la Communauté des animaux vivants, des carcasses, des préparations carnées.
Deuxièmement, même avant cette crise, la Communauté souffrait d'un déficit grave en protéines végétales, depuis que nous avons accepté, à Blair House, une invraisemblable limitation de notre production d'oléoprotéagineux, à 30 % de nos besoins, pour complaire aux États-Unis et à leurs exportateurs de soja. Aujourd'hui, la Communauté ne peut pas, elle n'a pas le droit de mettre en culture plus de 5,5 millions d'hectares d'oléoprotéagineux, alors que nos besoins sont de 18 millions d'hectares. Voilà pourquoi les fabricants d'aliments ont dû utiliser massivement des farines animales dans la fabrication de leurs produits. Et demain, avec l'interdiction de ces farines, ce sont des millions d'hectares supplémentaires de culture oléoprotéagineuse qui vont nous faire défaut.
Cette crise souligne donc le caractère aberrant des concessions faites par l'Union européenne dans le cadre du GATT. Nous l'avions dénoncé, ici même, avec Jimmy Goldsmith, en son temps. Nous avons les terres, nous avons le climat, nous avons le savoir-faire nécessaires pour remplacer immédiatement les farines animales par des protéines végétales non génétiquement modifiées, et voilà que nous avons, tout en finançant des jachères, renoncé nous-mêmes au droit de cultiver sur nos propres terres les protéines végétales dont nous avons impérativement besoin pour nourrir nos animaux et nourrir notre population.
C'est pourquoi notre groupe a déposé un amendement demandant au Conseil et à la Commission de trouver les moyens de relancer, en Europe, la culture de ces protéines végétales qui remplaceront avantageusement les farines animales au prion et le soja américain transgénique. Nous demandons également que soit renégocié, dans le cadre de l'OMC, ce désastreux article de l'accord de Blair House qui ligote nos producteurs d'oléoprotéagineux.
Enfin, il est du devoir de la Communauté de venir en aide à l'ensemble des acteurs de la filière bovine victimes d'une profonde déstabilisation de leurs marchés pour les aider à supporter financièrement le coût des tests obligatoires et de la destruction des résidus animaux retirés de la chaîne alimentaire, ainsi que des mesures de promotion indispensables, sinon ce n'est plus la peine de parler encore de politique agricole commune.

Schnellhardt
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, lorsque nous avons entamé notre travail dans le cadre de la commission d'enquête sur l'ESB, nous avons en fait avant tout dû découvrir et clarifier des dissimulations, des secrets et des tromperies. Nous avons ensuite introduit des mesures qui étaient globalement très efficaces et qui offrent une approche de solution au problème de l'ESB. Cela a déjà été dit plusieurs fois aujourd'hui : le vrai problème dans toute cette histoire réside dans la mise en application des décisions prises.
Monsieur le Commissaire, je vous remercie particulièrement d'avoir jusqu'à présent parfaitement tenu la promesse que vous avez faite lors de votre arrivée. Vous avez effectivement présenté des propositions - citons le Livre blanc et les prescriptions sanitaires. Je vous promets également que ce Parlement va rapidement traiter ces dernières. Nous allons travailler tellement vite que ces prescriptions sanitaires pourront être introduites dans les prochaines années. Mais je ne vois pas aucun mouvement du Conseil à ce niveau. Je ne vois que des déclarations et des prises de position, mais pas de décisions allant dans le sens de cette directive ou de ces règlements.
Ce qui me paraît incroyable, c'est ce tiraillement au Conseil au sujet des exportations et des importations de viande. Cela n'a fait qu'aviver les émotions. La population a véritablement été rassérénée, en fait uniquement dans l'intérêt de la protection du marché de la viande bovine. Cela n'a pas été plus loin. À présent, une seconde émotion est provoquée avec l'annonce d'une mesure drastique portant sur l'interdiction de l'emploi de farines carnées dans l'alimentation de tous les animaux. Mettez donc en application ce que nous avons décidé et nous n'aurons plus à parler de tout cela. Cela me rappelle la chasse aux sorcières au Moyen Âge. On cherche des coupables qui ne le sont pas. Les causes du problème sont ailleurs.
Je propose que ces tests de dépistage, que vous prévoyez également, Monsieur le Commissaire, soient rapidement introduits, non pas sous forme de tests aléatoires, mais de tests effectués sur chaque animal après chaque abattage, peu importe l'âge de l'animal. Alors seulement nous pourrons dire au citoyen : voici de la viande, elle a été examinée, tu peux la manger. Il n'y a pas de meilleure solution. J'ai fait un rapide calcul du coût : cela représente 10 cents par kilo. Pas besoin donc de nous bagarrer ici pour des millions. Le citoyen est prêt à payer, j'en suis fermement convaincu.

Lavarra
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, nous devons tous prendre un engagement élémentaire et contraignant. Il est inadmissible que les matières premières ou les aliments composés puissent représenter des facteurs de risque pour les animaux et pour les être humains. L'alimentation humaine doit être sûre. Malgré l'évolution et les progrès de notre législation, il faut maintenant que nous donnions aux citoyens un message fort, sans équivoque. Nous devons rassurer l'opinion publique et lui garantir que l'Europe des droits protège effectivement les droits établis par ses Traités et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Je suis sûr, Monsieur le Commissaire, que vous aurez tout le soutien nécessaire du Parlement pour les nouvelles initiatives. Il faut des mesures claires. Je pense que l'interdiction totale des farines animales, jusqu'à preuve du contraire, est aujourd'hui une mesure nécessaire, comme sont nécessaires l'introduction de tests généralisés, l'harmonisation et la mise en uvre effective de la réglementation communautaire dans tous les États membres, comme il est nécessaire non seulement de veiller à l'application de nouvelles règles sur l'étiquetage, mais d'anticiper le plus possible l'entrée en vigueur de la réglementation.
Je conclus sur ce principe : ces mesures auront certainement un coût très élevé, mais la santé est notre priorité. Et, en second lieu, sans ces certitudes l'effondrement de la consommation se répercutera négativement sur l'ensemble de la filière. C'est pour cette raison que consommateurs et producteurs doivent s'unir pour fournir des certitudes majeures à l'égard de la sûreté des aliments.

Breyer
Madame la Présidente, je suis heureuse que la Commission se soit enfin prononcée avec vigueur en faveur de tests de dépistage généralisés. Car, comme la France vient de le montrer : qui cherche trouve !
Monsieur le Commissaire, je vous exhorte à faire en sorte que ces tests soient également réalisés dans les autres États membres. Il est inadmissible que, par exemple, les tests ne soient pas généralisés en Allemagne et uniquement pratiqués dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, par crainte de ne plus pouvoir se vanter de ne pas être touché par l'ESB. C'est évidemment inacceptable et j'espère que la Commission va exercer toutes les pressions nécessaires sur les États membres qui n'effectuent pas ces tests de dépistage par crainte de découvrir qu'il y a peut-être aussi des cas d'ESB chez eux. Il s'agit d'une mise en péril avec préméditation des consommateurs et cela ne peut être toléré. Il faut donc lancer une vaste campagne d'information à ce sujet.
Je m'insurge par contre catégoriquement contre la déclaration de la Commission selon laquelle interdire maintenant l'emploi de farines animales dans l'alimentation des animaux créerait la panique. Que du contraire ! Je trouve exemplaire que la France se soit résolue à franchir ce pas. Monsieur le Commissaire, je vous trouve particulièrement cynique lorsque vous dites que cela n'est pas possible pour des raisons de protection de l'environnement. Vous ne vous attendez tout de même pas sérieusement à ce que nous mangions des déchets spéciaux afin que le problème de leur élimination soit résolu !
Enfin, je trouve un peu honteux qu'il soit ici beaucoup question du dédommagement des agriculteurs et des éleveurs. Il faudrait peut-être aussi penser aux victimes et aux familles des personnes qui sont décédées de la maladie de Creutzfeldt-Jacob.

Trakatellis
Monsieur le Commissaire, je vous ai écouté avec une très grande attention, et j'ai été surpris de vous entendre dire, un moment donné, que vous n'aviez pas de solution magique qui vous permettrait de résoudre immédiatement ce problème. Je vous répondrais que nous n'avons pas besoin de solution magique, mais de deux choses : premièrement, d'accepter le fait que la santé, la santé publique, constitue une priorité face à toutes les autres politiques. Si nous nous imprégnons de cette idée, si donc nous ne nous contentons pas de la proclamer et d'y croire, le deuxième élément se présente alors évidemment, qui est celui de la volonté politique. Si nous avions la volonté politique, je vous garantis que ce problème n'existerait plus aujourd'hui, parce que les éléments du problème sont bien connus. Nous connaissons les enjeux de la question des farines carnées, nous savons aussi qu'il existe des tests, et que nous pouvons identifier les animaux issus de troupeaux qui doivent être abattus, afin de nous permettre de faire face au problème. Tout cela, nous le savons. Qu'est-ce qui nous empêche alors d'agir ? Pourquoi faut-il chaque fois une crise pour que nous nous réunissions ici et que nous affirmions que le Parlement place la santé publique au premier rang des priorités ?
Vous l'admettez vous-même, mais j'ignore dans quelle mesure le Conseil l'a compris, parce que, fondamentalement, il y a quelque chose qui nous empêche d'agir. Nous ne pouvons mettre en uvre nos connaissances. On sait que la prévention est la meilleure des solutions, d'autant plus que, en l'occurrence, il n'y a même pas de traitement. On sait que cette maladie, cette épizootie, fait des ravages effroyables ; ses conséquences sont tragiques, et nous ignorons où elles nous conduiront, parce que tous les aspects de la maladie n'ont pas encore reçu de définition épidémiologique. Nous jouons donc avec le feu. Et je m'étonne de nous entendre dire et répéter ici les mêmes choses. J'ai écouté mes collègues : tous tiennent des propos judicieux, mais le but, c'est de les mettre en uvre. Nous voulons une mise en uvre, Messieurs du Conseil, nous voulons une action, une action dans toute l'Union européenne, et non pas une action qui serait mise en uvre partiellement par la France, ou par l'un ou l'autre pays. Cette action doit être mise en uvre partout, immédiatement, et maintenant.

Campos
Madame la Présidente, j'ai la profonde conviction que toute l'Union manque de l'autorité politique, morale et pédagogique nécessaire pour pouvoir parler de qualité et de sécurité alimentaire. Ce n'est pas par hasard que le président du Conseil et le commissaire se sont abstenus de pointer du doigt le principal coupable de tous ces problèmes de la chaîne alimentaire : la politique agricole commune. Le Parlement vote la moitié du budget pour encourager la production. De nos jours, l'agriculteur moderne n'est pas ce qu'il produit, il est ce qu'il est capable de produire dans le respect de la qualité et de la sécurité. Mais nous ne l'y aidons pas ! Nous n'aidons que ceux qui produisent en quantité ; une grande partie de notre budget alimente par conséquent ces problèmes ! Ceux-ci et d'autres encore ! Mais nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord pour cesser de nourrir les animaux avec les restes d'autres animaux...
Nous avons déjà parlé ici du Royaume-Uni, du Portugal et c'est maintenant au tour de la France. J'attends de pied ferme M. le commissaire pour parler du prochain cas, car dans un an ce sera le tour d'un autre pays, de nouveaux cas. Il est fondamental que le président du Conseil et le commissaire sachent qu'il n'est pas possible aujourd'hui, qu'il n'est pas admissible, d'appliquer une politique basée sur les principes de l'après-guerre. Il faut en finir avec toutes les aides à la production et aider la qualité, la sécurité alimentaire et la préservation des ressources. Sans cela, la chaîne alimentaire ne peut offrir de garanties aux consommateurs. Nous continuerons de tromper les agriculteurs et les consommateurs.

Oomen-Ruijten
Madame la Présidente, l'ESB ne veut pas disparaître des médias. Pas plus que les images atroces des personnes atteintes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, malgré les nombreuses actions menées dans les États membres mais aussi en Europe. Le débat que nous menons aujourd'hui sur les conséquences de la crise de l'ESB et sur la façon dont nous pouvons réellement lutter contre ces conséquences aborde des points très cruciaux. Premièrement, il s'agit des tests qui doivent être effectués et pour lesquels je me félicite que nous ne fixions pas d'âge spécifique. Deuxièmement, il s'agit de l'utilisation ou non de farines animales dans les aliments pour animaux, un sujet sur lequel le débat est animé dans cet hémicycle aussi.
Le lien entre l'ESB et l'alimentation à base de farines animales, une manière très peu naturelle de nourrir les animaux du reste, est clair pour tout le monde maintenant. Il faut donc entreprendre une action. Aux Pays-Bas, la réglementation sur l'utilisation des déchets d'animaux d'abattage dans l'alimentation des animaux est déjà assez stricte actuellement. Depuis 1989, les protéines de mammifères et de ruminants ne peuvent plus être utilisées dans les aliments destinés aux ruminants. De plus, cette réglementation fait constamment l'objet d'améliorations et s'adapte aux exigences de l'Europe. L'utilisation de graisse et de sang aussi est soumise à des règles très strictes. Je suis donc surprise de constater que des cadavres sont encore utilisés ou transformés dans ces conditions.
Bien que le risque absolu ne soit pas prouvé, je me félicite du projet néerlandais d'interdire totalement l'utilisation de cadavres à partir du 1er juillet 2001. Vu les événements du passé, nous ne pouvons plus nous permettre d'introduire ces cadavres dans la chaîne alimentaire de quelque manière que ce soit. Avec tous mes collègues, je plaide pour que nous n'attendions pas le 1er juillet 2001 mais pour que nous veillions à ce que cette interdiction soit maintenue et entre en application presque immédiatement.
Le besoin de mesures européennes strictes est évident. Pas seulement des mesures nationales, car le fonctionnement du marché intérieur sera sérieusement perturbé si nous laissons aux autorités nationales le soin de décider dans quelle mesure l'utilisation de cadavres est interdite dans les aliments pour animaux. Je plaide pour une interdiction totale et immédiate dans l'intérêt du marché intérieur, donc, et aussi pour rétablir la confiance du consommateur européen. Pour ce qui est des cadavres et de leur évacuation, je demande au commissaire d'apporter un peu de cohérence européenne à ce domaine. Dans notre pays aussi, nous constatons de plus en plus souvent qu'un mouton mort ou un veau mort est abandonné sur place parce que les frais d'enlèvement sont trop élevés.
Je demande donc à la Commission européenne de parvenir à une certaine harmonisation sur ce point aussi. Si elle ne répond pas maintenant, qu'elle le fasse plus tard par écrit, pour que nous sachions où nous en sommes.

Parish
Madame la Présidente, je m'exprime aujourd'hui à la fois en tant que député européen et qu'éleveur de bovins britannique. Le secteur agricole britannique a beaucoup souffert de la crise de l'ESB tant sur le plan financier que sur le plan du consommateur. Toutefois, notre pays a beaucoup appris, au cours des années, sur la façon de remettre de l'ordre dans ses affaires. Nous avons mis en place un système très fiable pour la sécurité du bétail britannique. L'enquête Phillips sur l'ESB vient d'être publiée au Royaume-Uni. Je suis heureux que vous ayez lu le rapport y afférent, Monsieur le Commissaire. J'espère que vos actions s'en inspireront.
Le gouvernement français devrait également lire ce rapport, car il court le risque de répéter exactement les mêmes erreurs que le Royaume-Uni au moment où il a traversé sa crise. Aujourd'hui, nous avons pu prendre du recul. Je propose au gouvernement français de tirer des leçons de notre expérience. Je n'ai jamais été convaincu par l'argument de la France selon lequel l'abattage systématique de troupeaux entiers était la solution pour prévenir le déclenchement d'une épidémie d'ESB dans leur pays.
Le récent problème qui a touché la Normandie, où animal infecté a été présenté comme sain, souligne la résistance que rencontre dans la communauté agricole l'abattage de troupeaux entiers. En outre, les récents tests qui ont été effectués en France sur du bétail mort ont révélé plusieurs cas cachés d'ESB. Je soupçonne depuis longtemps que des animaux sont secrètement tués et enterrés dans des fermes françaises afin d'éviter l'abattage de l'ensemble du troupeau.
Le système britannique qui consiste à retirer les animaux infectés de leur troupeau et à indemniser confortablement les éleveurs encourage ceux-ci à déclarer leurs cas d'ESB. J'invite la Commission à revoir complètement les systèmes mis en place en France pour traiter les cas d'ESB.
En Grande-Bretagne, nous avons également appris qu'il est très difficile d'empêcher les farines animales produites et incorporées dans l'alimentation des porcs et des volailles de se retrouver dans les aliments pour le bétail et les ruminants, que ce soit par accident ou intentionnellement. Il est très difficile pour une usine d'aliments de bétail de garantir que ses chaînes de production sont totalement exemptes de résidus de farines animales avant de commencer la fabrication d'aliments destinés aux porcs et aux volailles. Je pense depuis longtemps qu'il est nécessaire d'interdire totalement l'utilisation des farines animales dans l'alimentation animale dans toute l'Europe.
La France vient d'interdire la consommation de côtes à l'os et de nombreuses régions françaises ont retiré le buf français du menu de leurs cantines scolaires. L'une des principales raisons de cette action est que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend très au sérieux le principe de précaution. Je suggérerais à la Commission européenne d'appliquer aussi le principe de précaution vis-à-vis du buf français. Tant que le gouvernement français ne sera pas en mesure de garantir la sécurité totale de sa viande bovine, la Commission doit interdire toutes les exportations françaises vers les autres États membres de la Communauté, et plus particulièrement les exportations de viande bovine provenant d'animaux de plus de 30 mois.
Pour le moment, le buf français utilisé dans l'industrie de transformation de la viande au Royaume-Uni représente 2 millions de livres sterling. Cette situation est tout à fait inacceptable vu les problèmes que la France traverse actuellement sur le front de l'ESB.
Il y a plus d'un an, 16 scientifiques européens, parmi les meilleurs d'Europe, y compris un directeur français, ont déclaré la viande bovine britannique propre à la consommation dans toute l'Europe. Cela n'a toutefois pas empêché la France d'interdire l'importation de viande bovine britannique, en toute illégalité. C'est une hypocrisie totale de la part de la France de continuer à refuser d'importer la viande britannique.

Paisley
Le Royaume-Uni a souffert de ce terrible fléau. Permettez-moi de déclarer, au nom de la communauté agricole, qu'il arrive souvent qu'on pointe celle-ci du doigt, alors qu'elle n'est pas à blâmer. Le commissaire Byrne s'est montré très ferme aujourd'hui dans son exposé introductif, lorsqu'il a déclaré à l'Assemblée qu'il était prêt à examiner la question des farines animales et à se battre.
Je voudrais lui demander aujourd'hui, vu qu'il a écouté le débat, s'il se rend bien compte que cette affaire nécessite une action immédiate. Comme le précédent orateur vient de le souligner, la seule façon de résoudre la question de l'interdiction des farines animales est d'imposer une interdiction totale, sans quoi il sera impossible d'exercer une quelconque surveillance. Le poison entre dans le système qu'il finit par détruire.
Aujourd'hui, je demande spécialement au commissaire de prendre note des propos pratiquement unanimes qu'il a entendus tout au long du débat, et de prononcer une interdiction d'utilisation de toutes les farines animales dans l'Union européenne avec la rapidité et la célérité qui s'imposent.

Patriat
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, j'ai écouté avec intérêt l'ensemble de vos interventions.
Le problème aujourd'hui n'est pas de faire un procès à qui que ce soit sur les délais pris sur la réglementation ou sur les responsabilités, et en me tournant vers vous tous, je me dis que le problème, c'est que nous avons ensemble un impératif commun qui est celui de la sécurité alimentaire. C'est une exigence légitime de la part de tous les consommateurs européens. C'est un impératif pour les pouvoirs publics, qu'ils soient nationaux ou européens. Je crois que nous devons, aujourd'hui, tenter, après vos débats, de dégager des lignes fortes, tant sur la méthode que sur les moyens, pour arriver à assurer cet impératif.
La méthode, la présidence la considère comme la suivante : elle repose sur l'évaluation scientifique et sur la consultation. Il faut savoir aujourd'hui, puisque nous sommes toujours dans l'incertitude, quelles sont les données scientifiques, quelles sont les mesures à prendre. Et le second point, c'est d'étudier la faisabilité de ces mesures, qui passe par le traitement des farines, la mise en place des tests. C'est ensuite la mise en place rapide de ces moyens et c'est enfin le contrôle. Et vous avez tous traité, les uns après les autres, de ces problèmes.
Aujourd'hui, le contrôle : pour prendre le dernier point. Monsieur le Commissaire je vous remercie des paroles que vous avez prononcées, montrant l'ouverture d'esprit de la Commission, l'étude possible de tous les problèmes et la mise en place très rapide, comme que vous le souhaitez, de l'Agence alimentaire européenne. Mais les contrôles ne sont que des contrôles, et dans la mesure où il reste une infime possibilité qu'il y ait soit des fraudes, soit des détournements, soit des erreurs d'utilisation, ce doute, fût-il infime, reste à l'esprit des gens et jette l'opprobre parfois sur l'ensemble de la filière.
La généralisation des tests : certes, je crois qu'il faut - et vous l'avez tous demandé - augmenter le nombre de tests. Des pays sont déjà engagés largement. Nous souhaitons qu'ils soient multipliés et accrus sur des populations bovines et ovines bien ciblées. Mais je ne vois pas aujourd'hui comment il serait possible, en l'état actuel des moyens dont dispose chacun des pays, de faire 28 millions de tests par an, ni techniquement, ni financièrement, ni efficacement, d'autant plus que ces tests, aussi performants soient-ils, laisseraient là encore, eux aussi, une part de doute dans la mesure où les meilleurs d'entre eux - et ils ont été signalés - ne permettent de détecter la présence de la maladie que dans les derniers mois de l'incubation, juste avant l'explosion et pas tout au début. Donc, il y a des doutes, il y a des incertitudes, mais je crois que notre projet commun et vos débats aujourd'hui nous permettent d'avancer.
Ils nous permettent d'avancer, et c'est la raison pour laquelle j'ai écouté avec beaucoup d'attention toutes vos interventions, au moment où il me paraît pertinent et indispensable que le débat sur cette sécurité de nos concitoyens soit tranché au niveau européen. Il est certainement difficile aussi de faire cohabiter, en la matière, des législations nationales et une législation européenne. Je crois qu'il faut une législation unique, complète et appliquée pour répondre à cette demande et éviter ainsi les distorsions de concurrence et permettre au marché unique de s'appliquer complètement.
Croyez bien que je garde tout cela à l'esprit, pour la suite des travaux du Conseil et de mes échanges avec la Commission, sachant que la convergence des vues des institutions est l'un des meilleurs moyens de traiter d'un problème aussi complexe et global que celui de la sécurité alimentaire. Le 30 novembre, lors du Conseil, la présidence française lancera un important débat d'orientation susceptible d'apporter les premiers éléments de réponse à une situation de suspicion généralisée qui met en cause la crédibilité de nos institutions aux yeux de nos concitoyens. Nous parlons ici de santé publique, donc d'événements graves qu'il importe de traiter comme tels, avec rigueur et sans doute avec transparence.
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, soyez persuadés que ma détermination, dans la double entreprise qui nous incombe, et le Conseil y prendra - j'y veillerai - toute sa part, est de rétablir la confiance des consommateurs et renforcer la crédibilité des institutions européennes. Chacun ici s'est aussi attaché à mettre en cause ou à évoquer la survie de la politique agricole commune en matière agricole : pour certains, le procès du productivisme a été posé, et la possibilité de revenir sur les accords de Blair House, ce qui ne pourra se faire que dans le cadre du nouveau cycle de l'OCM.
Par ailleurs, j'ai bien entendu toutes ces propositions, je n'y suis pas insensible. J'attends les résultats de vos débats et je suis persuadé que nous pourrons poursuivre ensemble dans cet impératif de sécurité, trouver ensemble les voies et les mesures qui permettront d'assurer la sécurité de nos concitoyens.

Byrne
Madame la Présidente, lorsque je parcours du regard cette Assemblée, je vois le visage de nombreuses personnes dont je suis heureux de pouvoir dire que j'ai appris à les connaître au cours de ces douze derniers mois. Une chose est sûre, en tout cas, c'est que je sais pertinemment que toutes ces personnes sont des experts en matière de sécurité alimentaire. Nombre d'entre elles travaillent à cette question depuis de nombreuses années, plus particulièrement au sein de l'impressionnante commission qui a siégé sur cette question il y a quelques années. C'est vrai, Mesdames et Messieurs, vous êtes impliqués dans cette question depuis plus longtemps que moi. Je suis conscient de votre engagement. En ma qualité de commissaire chargé de la santé publique et de la protection des consommateurs et assumant une responsabilité spéciale en matière de sécurité alimentaire, je trouve donc ce débat très intéressant et très précieux.
Une chose que je trouve particulièrement importante dans ce contexte me frappe : dans une assemblée qui regroupe des experts en matière de sécurité alimentaire, le débat, et plus particulièrement la question de savoir s'il faut interdire totalement les farines animales, révèle de profonds antagonismes. Ces divergences d'opinion font partie des questions à traiter.
Une chose à laquelle il faut songer lorsque l'on envisage cette question est qu'il existe déjà une interdiction d'alimenter les bovins avec des farines animales. Cette interdiction est déjà en place. C'est la loi et il faut la respecter. Un autre garde-fou a été dressé dans le système pour protéger la santé publique et la sécurité alimentaire sous la forme d'une législation qui définit les modalités de fabrication des farines animales.
Lorsque vous dites qu'il faut interdire les farines animales dans l'alimentation des porcs et des volailles, qui ne peuvent pas contracter l'ESB par ce vecteur, vous dites en fait que vous ne protégez pas les porcs et les volailles mais que vous protégez le bétail. Cela revient en quelque sorte à remettre en question l'efficacité ou le respect de la législation existante. S'il existe une conviction que la loi en la matière fait l'objet d'une inobservation générale, qu'en est-il de la situation de l'alimentation bovine depuis ces derniers mois ou ces dernières années ? Cela soulève une question que je n'ose même pas poser. Je vous laisse le soin d'y répondre.
Je crois que la législation a été respectée, et je ne pense pas être naïf, mais je ne crois pas qu'il soit essentiel d'imposer une interdiction générale des farines animales dans l'alimentation des porcs et des volailles. Je suis prêt néanmoins à écouter les arguments qui plaident en faveur de cette interdiction. Si des citoyens européens me disent que la législation n'a pas été correctement ou pleinement appliquée, nous devrons alors peut-être réenvisager la question, mais pas pour des motifs scientifiques. Il faudra le faire parce que la législation n'aura pas été respectée dans l'Union européenne. C'est une question qui mérite une sérieuse réflexion.
J'en viens à présent à la question des tests.
M. Whitehead m'a demandé des détails à ce sujet, et je pense qu'il a eu raison de dire que j'aurais dû m'attarder davantage sur cet aspect de la question.
Deux types de tests sont impliqués ici. Le premier est déjà en place. La Commission a présenté une législation dans ce domaine au Parlement il y a quelque temps. Il s'agit de tests post mortem effectués au hasard dans tous les États membres. À ce jour, 170 000 tests ont été effectués. Leur objectif était d'identifier le niveau d'infection dans l'Union européenne, d'obtenir des informations. Je me réjouis de la rapidité de réaction de la France et je me félicite qu'elle ait été le tout premier État membre à aller au-delà des prescriptions définies dans la législation. Maintenant, la France reçoit les informations et elle doit faire face à la situation actuelle. Elle a fait preuve d'une transparence exemplaire lors de la communication des résultats des tests. Cette attitude mérite d'être saluée et applaudie.
Venons-en à présent à une autre question qui me préoccupe quelque peu. Si la décision des autorités françaises, qui est la bonne, suscite une réaction de rejet généralisé, j'espère que cela n'intimidera pas les autres États membres lorsqu'ils feront de même. S'ils effectuent les tests de façon similaire à la France, en veillant à se concentrer sur les animaux les plus à risque, et qu'ils effectuent le nombre de tests demandés, ils obtiendront exactement le même type d'informations que la France. Toutes ces informations seront disponibles dans toute l'Union européenne, ce qui permettra de prendre les bonnes décisions et de faire avancer la situation.
Les tests dont je vais parler maintenant sont quelque peu différents. Ils ne visent pas à déterminer le niveau d'infection, mais plutôt à veiller à retirer de la chaîne alimentaire les carcasses suspectes. On a dit qu'ils allaient être très onéreux, qu'ils allaient concerner un grand nombre de carcasses, etc.
Concentrons-nous sur les faits. Les trois tests disponibles, en France, en Suisse et en Irlande, sont incapables de détecter la maladie chez les animaux en dessous d'un certain âge. Les résultats seront négatifs. Il faudra faire face aux dépenses et aux difficultés liées à l'accomplissement de ces tests pour obtenir un résultat négatif. Quelle est donc l'utilité d'effectuer des tests sur de jeunes animaux ? Il n'y en a aucune à mon avis. Mais nous avons aussi une preuve scientifique de poids selon laquelle les animaux ne présentent aucun symptôme de la BSE en deçà d'un certain âge. C'est pour cette raison que j'ai demandé au Comité vétérinaire permanent, qui siège aujourd'hui en même temps que nous, d'examiner cette question et de déterminer à partir de quel âge les tests sont efficaces. Ce que je dis, c'est qu'il faut effectuer ces tests sur les carcasses d'animaux ayant dépassé un certain âge afin de déterminer s'ils sont infectés et, si tel est le cas, de les éliminer de la chaîne alimentaire.
Nous nous trouvons dans une situation où, d'après les scientifiques, les jeunes animaux ne présentent aucun symptôme de la maladie, et où les animaux plus âgés sont tous testés et, lorsqu'ils sont infectés, éliminés de la chaîne alimentaire. Il s'agit à la fois d'une mesure de protection des consommateurs et d'une mesure visant à restaurer la confiance. C'est pour cette raison que je préconise cette solution. J'attends avec impatience l'avis que le CVP rendra cet après-midi et que j'ai l'intention de présenter au Conseil de ministres la semaine prochaine afin de débattre de la question particulière de l'âge à partir duquel il faut effectuer les tests.
Je crois que c'est la meilleure solution. La question est controversée, et comme je m'en rends compte dans cette Assemblée, les points de vue sont divergents, mais il est important que nous soyons solidaires. Il est important de parvenir à un consensus sur la solution à adopter, de trouver des réponses mesurées et de ne pas s'en prendre à ceux qui, lorsqu'ils trouvent une solution, reprochent aux autres de ne pas être suffisamment impliqués dans la protection de la santé publique et des consommateurs. Il est légitime de dresser une barrière lorsque la situation est claire - certain d'un côté, incertain de l'autre. Nous devrons veiller à être loyaux les uns envers les autres lorsque le moment sera venu d'identifier les mesures que nous croyons tous nécessaires, car l'objectif de cet exercice est de protéger la santé publique, la sécurité alimentaire et de restaurer la confiance du consommateur.
Pour terminer, je dirais que j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les commentaires que mon ami M. Patriat a faits tout à l'heure et ceux qu'il vient de faire. J'attends avec impatience de pouvoir collaborer étroitement avec lui sur ces questions dans les prochaines semaines. Je dois vous dire que lui et moi en avons déjà parlé, pas plus tard que la semaine dernière à Paris. J'ai donc confiance en la capacité du Parlement, du Conseil et de la Commission à travailler ensemble en toute sérénité afin d'apporter des réponses à ce problème grave auquel nous faisons face actuellement.

Gollnisch
Madame la Présidente, je voudrais présenter un très bref fait personnel, puisque notre collègue, Graefe zu Baringdorf a incriminé le non-participation des membres de mon groupe à la commission d'enquête sur l'ESB. Je souhaiterais juste apporter la précision suivante : il y a eu deux commissions d'enquête au sein de ce Parlement. M. Martinez a participé à la première et je tiens, ici même, à la disposition de notre collègue, son opinion minoritaire qui a été formulée par écrit lors de la première commission, la commission Böge.
Nous n'avons pas participé à la deuxième commission parce que tout simplement nous en avons été exclus par le mécanisme de la loi d'Hondt et par les règlements ou le manque de règlements, je ne sais pas, de ce Parlement.
La meilleure façon de ne pas nous entendre, c'est de ne pas nous inviter. En tout état de cause, M. Martinez avait formulé son avertissement solennel en 1990, soit 6 ans avant la première commission d'enquête.

La Présidente
J'ai reçu sept propositions de résolution , déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0553/2000).
Vous vous êtes probablement rendus compte de la situation d'organisation catastrophique dans laquelle nous nous trouvons étant donné que l'heure des questions devrait se terminer à présent. Je dois vous dire que les miracles n'entrent ni dans le cadre de mes compétences ni dans celui de mes capacités. C'est pourquoi nous allons collaborer afin de tirer parti de cette demi-heure, sans quoi nous allons enfreindre le règlement. Nous n'allons ni terminer à 7h, ni consacrer à ces questions une heure et demie, ni même une heure parce que les commissaires doivent partir à 7h30.
Pour appliquer le principe de la répartition proportionnelle, la seule solution que je voie est de poser deux questions lors de la première partie - nous n'avons pas le temps d'en poser plus. Je demande simplement que seul le député qui a formulé la question pose une question supplémentaire et, en tout cas, à titre exceptionnel, un député de plus. Nous donnerons ensuite la parole à chaque commissaire afin que tout le monde participe et que personne ne se sente lésé. Le collège des commissaires est très respectable et je crois que tous ont le droit de répondre à l'une ou l'autre question. La répartition que nous allons faire est équitable.

Le Président
J'appelle la

Mme Carmen Cerdeira Morterero
question nº 17 de (H-0848/00) :
Objet : Normes minimales en matière d'expulsion d'immigrés Au cours de sa réunion du 18 décembre 1997, le Conseil a adopté la résolution sur l'établissement des priorités de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures pour la période comprise entre le 1er janvier 1998 et la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dans laquelle est clairement énoncé l'objectif d'amélioration de la coopération en matière d'expulsion d'immigrés.
Les derniers et nombreux cas d'expulsions d'immigrés, dans lesquels il a été constaté que les États membres n'avaient pas respecté les droits de l'homme les plus élémentaires, militent pour un examen minutieux de cette question par la Commission. À titre d'exemple, on citera la technique de l'oreiller qui a occasionné la mort d'une immigrée en Belgique, l'utilisation de sédatifs puissants en Espagne, le transport d'immigrés massés dans des cales de bateaux en Italie et en Espagne, la tragédie des 58 immigrés chinois retrouvés morts au Royaume-Uni dans le port de Douvres après avoir été arrêtés à diverses reprises sur le territoire européen et l'utilisation généralisée de différents moyens de contrainte et d'intimidation à l'encontre des immigrés expulsés.
La Commission ne pourrait-elle faire une proposition, dans le cadre de la politique de l'asile et de l'immigration, qui viserait à éviter ces situations terribles ainsi qu'à harmoniser et coordonner les politiques d'expulsion dans les pays membres dans le respect des droits de l'homme et des conventions des Nations unies à ce sujet ?

Vitorino
Monsieur le Président, pour contribuer à ce miracle laïc, je voudrais dire qu'en matière d'harmonisation de la politique d'asile, les principales mesures qui seront adoptées par l'Union sont définies non seulement dans le plan d'action de Vienne et dans les conclusions du Conseil européen de Tampere mais aussi dans le tableau de bord que la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen ; elles s'articuleront en deux phases essentielles. Dans la première phase - dont j'espère qu'elle pourra être complètement achevée en juin de l'année prochaine -, il s'agit de définir les normes minimales communes concernant les éléments essentiels qui définissent une politique d'asile. Dans une phase ultérieure, à plus long terme, l'objectif consistera à définir un système commun d'asile global. En vue de la définition de ce système d'asile intégral, la Commission présentera, avant la fin de cette année, une communication pour promouvoir le débat. En ce qui concerne plus spécialement la question de la base légale, il s'agit de l'article 63, paragraphe 3, alinéa b) du traité des Communautés européennes, qui prévoit l'adoption de mesures relatives à l'immigration clandestine et au séjour irrégulier sur le territoire des pays de l'Union, y compris les mesures concernant le rapatriement des personnes en situation irrégulière.
Une première initiative de la présidence française se trouve actuellement sur la table du Conseil, elle vise l'adoption d'une directive concernant la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, c'est un projet de directive également soumis à la consultation du Parlement.
Les opinions publiques des États membres ont le sentiment que les politiques de rapatriement actuelles sont peu coordonnées et largement inefficaces. La Commission considère que les premiers accords de réadmission, actuellement en cours de négociation avec la Russie, le Sri Lanka, le Pakistan et le Maroc jouent un rôle important dans la clarification et la coordination de ces politiques. La Commission espère qu'un instrument financier de coopération avec les pays d'origine et de transit, améliorant les capacités en matière de réadmission et de retour volontaire, sera adopté dans le cadre du budget 2001.
Pour ce qui concerne la politique future, la Commission est d'avis que le besoin d'une politique globale et cohérente en matière de rapatriement doit viser surtout à privilégier le rapatriement volontaire. Compte tenu de ce rapatriement volontaire, je rappellerais à l'Assemblée que le Fonds européen pour les réfugiés prévoit des mesures spécifiques de nature financière pour soutenir le développement des politiques des États membres en matière de rapatriement et que, en ce qui concerne les conditions de ce rapatriement, je m'associe aux préoccupations exprimées par Mme la députée quant à la nécessité d'adopter des normes minimales communes définissant le processus et les conditions dignes et humaines de rapatriement. Je suis convaincu qu'il s'agit d'un bon thème de travail pour le programme de la Commission en 2001.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, je vais également tenter de contribuer à ce miracle de répartition du temps entre le collège des commissaires et les députés européens.
Monsieur Vitorino, vous savez parfaitement que nous partageons vos inquiétudes, le travail que vous avez personnellement expliqué à la commission des libertés et des droits, le "scort board" et les priorités que vos services ont accordé à toutes ces matières. Nous y travaillons au sein de cette commission. Il est bien évident que des circonstances comme celles que j'évoque dans la question que j'ai formulée doivent amener tout citoyen européen, et surtout ceux d'entre eux qui, comme nous, ont une responsabilité, un engagement politique acquis, et qui travaillent dans ces domaines, à insister pour qu'elles ne se reproduisent plus et à demander qu'un maximum d'efforts soient accomplis en vue de l'accélération des travaux, afin qu'aucune des situations que j'énumère, telle que l'expulsion des immigrés, ne se répète à l'avenir, car de tels actes nous font honte en tant qu'Européens et encore bien davantage en tant que responsables politiques.

Vitorino
Monsieur le Président, je voudrais dire que je m'associe aux préoccupations de Mme la députée et j'espère que son appel ne s'adresse pas uniquement à la Commission, mais aussi au Conseil, pour que tout le cadre juridique soit approuvé d'ici juin prochain. Tel est mon engagement et j'en réponds en ce qui me concerne.

Naranjo Escobar
Monsieur le Président, je voudrais seulement dire deux choses. Dans la liste d'exemples repris dans la question, la mémoire sélective fonctionne, ce qui me semble peu approprié dans ce type de cas. Mais, en définitive, Monsieur le Commissaire, aujourd'hui, nous n'avons pas mis à jour le tableau de bord, pas plus que nous ne disposons d'un instrument juridique réglementant les conditions et le matériel supposé de l'expulsion. Le 12 décembre, les Nations unies signeront à Palerme la Convention mondiale sur la criminalité organisée avec un protocole sur le trafic d'êtres humains. Il existe une relation directe entre la criminalité organisée et l'immigration. Quelles propositions la Commission fait-elle en la matière sur la base de l'article 31 de l'Union ?

Vitorino
Je réitère mes excuses sur l'excès de zèle dans la coopération au miracle laïc. J'espère, M. le député, que la Commission pourra présenter avant la fin de cette année, au Conseil et au Parlement européen, deux décisions-cadres s'appuyant sur le troisième pilier et contenant des définitions communes, des incriminations communes et des sanctions communes pour le trafic d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et à des fins d'exploitation économique. Il s'agira de la première pierre de la construction pénale européenne pour réprimer le trafic d'êtres humains, qui est habituellement associé à la criminalité organisée. Les solutions que la Commission proposera sont tout à fait conformes au contenu de la convention des Nations unies, dont j'espère qu'elle sera signée à Palerme dans la semaine du 12 au 15 décembre prochains.

Le Président
 J'appelle la

M. Efstratios Korakas
question nº 18 de (H-0860/00) :
Objet : Rapport de l'ONU sur l'exploitation des femmes Un rapport de l'ONU brosse un tableau très sombre de la situation des femmes dans le monde, situation qui peut se résumer par des dizaines de millions de grossesses non désirées, d'avortements dans des conditions précaires, de viols, de cas de mauvais traitements, d'infanticides et de "crimes d'honneur". Selon ce document, on compte soixante millions de jeunes filles disparues ; cinq mille femmes sont assassinées chaque année "pour venger l'honneur" ; quelque quatre millions de femmes sont vendues à l'industrie du sexe, et celles qui en réchappent finissent par travailler dans des conditions misérables. Les auteurs du rapport font encore observer qu'une femme sur trois dans le monde a été la victime de mauvais traitements, d'un viol ou de relations sexuelles forcées au moins une fois dans sa vie et que les auteurs de tels actes demeurent impunis.
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour remédier à cette exploitation ignoble, à ces mauvais traitements et à la traite des femmes et pour supprimer toute discrimination à l'encontre de la population féminine ?
Deuxième partie
Questions adressées à M. Solbes
Diamantopoulou
Monsieur le Président, il est clair que la question des mauvais traitements infligés aux femmes et de la violence dont elles sont victimes constitue un des problèmes sociaux majeurs de notre époque. Il comporte des répercussions économiques énormes, vu que des activités économiques illégales de grande envergure se déploient dans ce secteur, et ce à l'échelle mondiale. La violence contre les femmes revêt plusieurs formes : il y a la violence au sein de la famille, qui est le crime du silence, il y aussi les formes d'exploitation sexuelle, la traite des femmes, le trafic d'êtres humains.
Je tiens à rappeler qu'après Pékin, on a encore répété cette année à New York qu'il existait un consensus mondial pour considérer que toutes ces questions concernent les droits de l'homme et qu'elles doivent être traitées en tant que telles, c'est-à-dire en tant que violations des droits de l'homme. La Commission a, depuis 1996, adopté une politique de lutte, à l'échelle européenne, contre le trafic d'êtres humains, qui accorde une importance particulière aux questions concernant les femmes, davantage frappées par ce fléau. Je voudrais également rappeler les programmes Daphne et STOP ; l'année passée, il y a eu une campagne sur la violence domestique, la violence au sein de la famille, qui est un problème de très grande ampleur au niveau européen. En outre, depuis 1997, une mesure commune relative au trafic d'êtres humains et à l'exploitation sexuelle des enfants a été approuvée, en vertu de laquelle tous les États membres sont invités à modifier leur cadre institutionnel, à tenir compte de certaines formes de comportement et à encourager la coopération entre les autorités judiciaires.
Le programme relatif à l'égalité des sexes pour les cinq prochaines années que la Commission a soumis s'articule autour de cinq axes, dont l'un a trait à la violence et aux droits de l'homme. Nous attendons, dans ce domaine, la coopération des gouvernements, des autorités locales et des organisations non gouvernementales, de manière à ce que, au cours des cinq prochaines années, il y ait des programmes dans tous les États membres.

Korakas
Je remercie Mme la commissaire de ses réponses. Je suis sûr que tous ses propos sont judicieux, mais le fond du problème ne se trouve pas là. Je voudrais lui poser la question suivante : ne pensez-vous pas, Madame la Commissaire, que les phénomènes honteux que nous dénonçons et qui, comme vous l'avez précisé, ont trait à la situation économique actuelle prévalant dans les pays de l'Union européenne et dans les autres pays d'Europe et du monde, sont dus à la misère engendrée par la politique qui consiste à hisser au rang de valeur suprême la recherche effrénée du profit maximal ? En Europe, les esclaves modernes, qui sont destinées à toutes sortes de tâches, proviennent principalement des anciens pays socialistes où, jadis, la femme avait le statut social qu'elle mérite. Aujourd'hui, du fait des mutations tragiques que vous avez tant appelées de vos vux et poursuivies - je veux parler de votre système - l'exportation de femmes et d'enfants vers nos pays représente l'essentiel des exportations de ces pays...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je me bornerais à dire une seule chose : il est faux de prétendre que la traite des femmes ne provient que des anciens pays socialistes, ou que l'essentiel du trafic est issu de ces pays. Nous devons malheureusement admettre que l'Asie l'emporte dans ce domaine, de même que les pays d'Afrique. La pauvreté, où qu'elle se trouve, est la cause première, le facteur principal qui provoque ce phénomène.

Le Président
Je présente mes excuses à Mme Schreyer et à M. Fischler, mais ils ne pourront malheureusement pas répondre aux questions. Les questions 19, 20 et 21 recevront des réponses écrites.

Le Président
 J'appelle la

M. Camilo Nogueira Román
question nº 22 de (H-0809/00) :
Objet : La politique monétaire et la fonction de la Commission européenne Au cours d'un débat au sein de la commission constitutionnelle du Parlement européen, l'ancien Président de la Commission, M. Jacques Delors, a affirmé qu'il devrait incomber à la Commission européenne de faire connaître publiquement la politique européenne en ce qui concerne l'état et l'évolution des taux de change de la monnaie unique.
La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour mettre fin, en tout cas, aux divergences actuelles d'opinions en la matière, qui portent un tel préjudice à la santé de l'euro ?
Questions adressées à Mme Wallström
Solbes
Monsieur le Président, je dirais à M. Nogueira que, évidemment, dans le modèle que nous avons défini, la politique monétaire est du ressort de la Banque centrale européenne et cette dernière prend des décisions en fonction des critères établis dans le Traité.
Faire en sorte qu'une politique monétaire unique soit compatible avec des politiques économiques nationales conformément au traité est un problème de grande envergure. Cette opération est précisément inclue dans la coordination de politiques économiques, qui poursuit deux objectifs fondamentaux : elle vise à ce que, d'une part, les politiques économiques des États respectifs ne soient pas incongrues et, d'autre part, à ce qu'elles ne soient pas non plus en désaccord avec la politique monétaire et à ce qu'elles ne créent pas une situation risquant de nous conduire à une politique monétaire excessivement restrictive.
Nous nous efforçons de mener à bien cette coordination principalement au travers des grandes orientations de la politique économique, qui sont applicables dans chacun des États membres qui les approuvent et qui reprennent, non seulement les grandes lignes de la politique économique, mais également des recommandations spécifiques pour chaque État membre. Nous avons cependant également mis en marche, à la suite du plan de stabilité et de croissance, les programmes de stabilité. Nous avons ici une approche beaucoup plus précise, beaucoup plus ponctuelle puisque nous introduisons seulement et exclusivement l'élément des finances publiques.
Durant cette période, l'objectif a été de réduire le déficit public afin d'obtenir une politique monétaire plus adaptée, des taux d'intérêts moins élevés et une plus grande croissance. Nous sommes en train d'atteindre les objectifs fixés de manière satisfaisante. Nous espérons terminer l'année prochaine avec un déficit zéro.
Dans ce cadre, l'Eurogroupe envisage, en tant que principal responsable de la coordination de la politique économique, d'aller plus loin en ce qui concerne nos obligations fiscales et, surtout, d'améliorer la qualité et la durabilité des finances publiques, ce qui supposera de toute évidence une amélioration du pacte de stabilité et de croissance et la résolution de questions plus précises et plus substantielles.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous m'avez apporté une réponse en ce qui concerne la politique économique européenne ainsi que sa mise en application par les États et par la Commission. Je crois que dans l'état actuel de l'euro, le problème ne réside pas dans la politique économique mais dans la nécessité d'apporter d'autres réponses.
Si je pouvais compléter votre réponse, j'ajouterais qu'il est évident que les Européens achètent des dollars de manière systématique, qu'ils réalisent des investissements considérables aux Etats-Unis, et que si j'étais à la tête de ce pays, je serais très préoccupé, et, en tout cas, je dirais que la baisse de l'euro favorise énormément les exportations européennes, ce qui n'est pas négatif pour l'Europe.
Mais je crois que vous ne savez pas ou que vous n'osez pas expliquer ce phénomène et que, en tout cas, le problème fondamental de la dépréciation de l'euro réside justement dans le manque de confiance en une politique commune, parce que les États se refusent à admettre la réalité stratégique et politique de l'existence de l'euro.

Le Président
Il n'y a pas de question non plus, Monsieur Solbes. Vous voyez bien que tous les députés, presque sans exception, ont une vocation de commissaire, qu'ils veulent nous expliquer les problèmes. Nous savons tous que le temps nous est compté. Je vous prie dès lors, Mesdames et Messieurs les Députés, de commencer par la question et non pas par l'explication.

Rübig
Monsieur le Président, je pense que pour l'opinion publique, il est très important de faire la distinction entre l'impact interne et l'impact externe. Je voudrais savoir si la Commission envisage maintenant, juste avant l'introduction physique de l'euro, de lancer une action afin d'expliquer à la population la différence entre les impacts internes et externes de la stabilité monétaire ?

Solbes Mira
Monsieur le Président, je vais tenter de répondre rapidement aux deux questions. Tout d'abord, nous pouvons incontestablement observer un effet euro intérieur et un effet euro extérieur. L'effet euro en termes généraux doit être considéré comme un succès absolu et total, nous sommes parvenus à améliorer la croissance et les conditions de stabilité de notre économie, à maintenir l'inflation à un niveau relativement faible malgré les risques que nous courons, et nous sommes en train d'atteindre l'objectif fondamental, à savoir, le contrôle de l'inflation.
Sur le plan externe, il est vrai qu'il y a un problème - et je réponds indirectement à M. Nogueira - qui est, nous ne devons pas l'oublier, que le niveau d'épargne en Europe est bien supérieur à celui des Etats-Unis. Une partie de cette épargne européenne sert à ce que des entreprises européenne s'installent à l'extérieur et s'internationalisent ; dans certains cas, il s'agit d'investissements européens qui se produisent à l'extérieur et, dans d'autres, ce sont simplement des pays ou des émetteurs qui opèrent en Europe, où ils captent mieux leurs ressources, et qu'ils déplacent par la suite vers l'extérieur.
Mais pour répondre à votre question concrète, qu'avons-nous l'intention de faire ? En 1999, nous avons mis sur pied une série de programmes spécifiques, en collaboration avec le Parlement, afin de faire connaître l'euro le mieux possible. Je dis toujours que l'euro ne sera pas introduit le 1er janvier 2002 mais qu'il est déjà dans notre poche ; nous l'avons avec des monnaies fractionnaires distinctes, mais nous l'avons déjà dans notre poche. Nous devons maintenant travailler sur ce point spécifique. Si nous avons accordé plus d'importance aux petites et moyennes entreprises en l'an 2000, l'an 2001 devra être l'année des citoyens. C'est ce que nous sommes en train de faire en collaboration avec les États membres, qui sont les responsables des programmes spécifiques de l'introduction de l'euro ; le Parlement y participe (rappelez-vous les réunions des 23 et 24 octobre derniers) et nous informons pour notre part Écofin chaque mois pour faire en sorte que les États membres avancent et pour obtenir la visibilité à laquelle nous aspirons tous. Vous recevez également cette information sur la situation dans laquelle se trouve chaque programme d'introduction de l'euro physique dans chacun des États membres, pour que tout le monde puisse choisir les meilleures pratiques dans l'un ou l'autre pays et que nous puissions avancer un maximum ensemble et obtenir les meilleurs résultats possibles avant la fin de l'année prochaine.

Le Président
La question 23 recevra une réponse écrite.

Le Président
 J'appelle la

M. Mihail Papayannakis
question nº 24 de (H-0787/00) :
Objet : Pollution atmosphérique en Grèce Il ressort d'évaluations effectuées par GREENPEACE, selon la méthodologie utilisée par l'OMS et les données les plus récentes (1997-99) sur la pollution atmosphérique, telle que celle-ci a été mesurée par les services compétents de l'État, que son coût en vies humaines est comparable, en Grèce, à celui des accidents de la route (1 342 et 7 247 décès supplémentaires causés chaque année par, respectivement, les répercussions à court et à long terme), tandis que son coût social est évalué, respectivement, à 548 et 2 096 milliards de drachmes du fait des répercussions à court et à long terme. À Athènes précisément, on observe d'importantes concentrations de microparticules, d'ozone, de monoxyde de carbone, de dioxyde d'azote et de dioxyde de soufre.
La Commission peut-elle indiquer si la Grèce lui a communiqué les mesures d'exécution destinées à transposer les directives 96/61/CE et 96/62/CE dans son ordre juridique interne, et si ces directives sont correctement appliquées ? En règle générale, que pense la Commission de la situation de la qualité de l'air en Grèce, notamment à la lumière des innombrables études qu'elle a elle-même financées en vue de surmonter le problème ?
Questions adressées à M. Monti
Wallström
Pour commencer, je dirai que la Grèce n'applique toujours pas la directive 96/61 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution que les États membres devaient transposer au plus tard le 30 octobre 1999. La Commission a donc récemment envoyé un avis aux autorités grecques. En l'absence d'actions concrètes du gouvernement grec, elle poursuivra la procédure déjà engagée.
Pour ce qui est de la directive 96/62 sur l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, la Commission a introduit un recours contre la Grèce devant la Cour de Justice pour non-transposition. Les autorités grecques ont fait savoir, au cours de la procédure, qu'elles avaient à présent transposé la directive. La Commission a alors retiré sa plainte.
Une étude sur la qualité de l'air à Athènes, menée dans le cadre d'un programme conjoint entre les services de la Commission et la municipalité d'Athènes, a conduit à l'installation d'un réseau de surveillance afin de satisfaire aux exigences de la "législation fille" adoptée au titre de la directive 96/62. L'étude a également porté sur l'évaluation de l'état actuel de l'air à Athènes. Pendant la campagne de prélèvement, des niveaux élevés de dioxyde de soufre ont été détectés à certains points chauds de l'agglomération. Les seuils de dioxyde d'azote et de plomb n'ont pas été dépassés. Les seuils d'ozone fixés dans la directive 92/72 n'ont pas été dépassés dans la capitale, mais il convient de noter qu'aucune mesure n'a été prise au milieu de l'été. D'autres données de surveillance montrent que l'ozone dépasse fréquemment le seuil autorisé à l'extérieur de l'agglomération d'Athènes.
J'espère que cette situation va s'améliorer avec la mise en uvre d'autres initiatives communautaires, comme le récent accord sur la proposition de directive de la Commission relative aux plafonds d'émission nationaux. En outre, la "directive fille" 99/30 doit être transposée dans les États membres d'ici le 19 juillet 2001. Cette directive fixe les prochaines valeurs limites du dioxyde de soufre, du dioxyde d'azote, des oxydes d'azote, des particules et du plomb.
D'après l'étude, les concentrations actuelles de dioxyde d'azote sont supérieures au seuil fixé pour 2010 et, à l'heure qu'il est, la nouvelle valeur limite des particules, à atteindre d'ici 2005, est largement dépassée. Il en va de même du benzène. Cette situation devrait s'améliorer grâce à la mise en uvre de la législation communautaire, par exemple, dans le secteur des transports. Toutefois, les autorités grecques devront prendre des mesures supplémentaires au niveau local afin d'assurer le respect des nouvelles normes en matière de qualité de l'air.

Papayannakis
Madame la Commissaire, je voudrais vous adresser mes plus vifs remerciements pour les informations très précises et détaillées que vous nous fournissez. Monsieur le Président, une fois n'est pas coutume, je ne prendrai pas position. Je me bornerai à poser deux questions à Mme la commissaire : vous nous avez dit que, dans certains cas, nous avons dépassé les limites. Vous a-t-on fait part de mesures qui auraient été adoptées dès le moment où ces limites ont été dépassées ? Deuxièmement, y a-t-il des investissements inscrits aux postes budgétaires du fonds de cohésion ou à ceux du troisième cadre communautaire d'appui ? Avez-vous discuté d'investissements qui installeront réellement dans toute la Grèce, et non pas uniquement à Athènes, les réseaux de mesurage prévus par la législation communautaire ?

Wallström
Si un État membre, en l'occurrence la Grèce, dépasse les seuils, il doit prendre des mesures. Le rôle de la Commission est d'assurer l'existence d'un système de surveillance et de mesure. En cas de dépassement des valeurs limites, nous demandons à l'État membre d'agir et nous effectuons un suivi. La Grèce dispose de la possibilité de financer la mise en place de réseaux de surveillance et de mesure à l'aide de ressources communautaires. Il est extrêmement important de surveiller soigneusement l'évolution de la qualité de l'air dans toute la Grèce, pas uniquement à Athènes.

Le Président
Les questions 25 et 28 recevront des réponses écrites.

Le Président
 J'appelle la

Mme Geneviève Fraisse
question nº 29 de (H-0811/00) :
Objet : Aides d'État au secteur audiovisuel Lors d'un séminaire de la Présidence française consacré aux industries culturelles, un représentant de la Direction générale Concurrence de la Commission européenne a estimé que les obligations légales d'investissement imposées aux chaînes constituaient des aides d'État du fait même que ces investissements étaient rendus obligatoires par le législateur.
La Commission peut-elle confirmer si cette approche est bien celle suivie dans le cadre de son examen des aides d'État accordées au secteur cinématographique et audiovisuel ?

Monti
Les ressources allouées par les chaînes TV en application d'une obligation légale sont, de ce fait, des ressources d'État. Le fait qu'une obligation légale d'investissement existe pour les chaînes TV n'implique pas nécessairement que lesdits investissements soient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CEE, mais implique par contre que la Commission doit exercer un contrôle en vue de l'application de l'article 87 du traité CEE.
Le principe sur la base duquel la Commission détermine si de tels investissements sont des aides et, le cas échéant, chiffre celles-ci est le principe de l'investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. L'achat de produits audiovisuels pour leurs programmes ultérieurs de radiodiffusion entre dans le cadre normal des activités commerciales des chaînes TV. Les investissements effectués pour financer de tels produits ne comporteraient des éléments d'aide d'État que si les chaînes TV n'obtiennent pas une contrepartie et/ou une rémunération suffisante de ceux-ci. Cette rémunération peut prendre la forme de fournitures, d'achats de produits audiovisuels, de parts de coproduction ou de droits de diffusion. Elle pourrait également consister en d'autres formes de compensation commerciale de leurs investissements. Autrement dit, les investissements seraient susceptibles de comporter un élément d'aide lorsqu'ils financent des projets de production qui n'auraient pas obtenu de financement par les chaînes en l'absence d'obligation légale.
De toute évidence, l'élément d'aide en faveur de ces projets ne consisterait pas dans la totalité du financement apporté par les chaînes. Il consisterait plutôt dans le différentiel qui existerait entre un rendement normal et le rendement effectif de la production financée. Il faut enfin signaler que le caractère d'aide de certains de ces investissements ne préjuge pas de leur compatibilité ultime avec les règles du Traité. Ils pourraient être considérés comme compatibles en raison de leur effet de soutien particulier à la production culturelle.

Fraisse
Monsieur le Commissaire, pourriez-vous préciser si, dans ce cas, il n'y a pas contradiction avec le fait que "Télévision sans frontières" aide aussi à la production du contenu des uvres.
S'agissant de la coupure entre le montant d'une aide nationale et son utilisation territoriale, ne croyez-vous pas que cette coupure menace à terme l'opportunité, donc l'existence, des aides nationales ? Quel est l'avis de la Commission à ce sujet ? Au fond, mon problème est de comprendre pourquoi vous travaillez avec des notifications bilatérales et non pas avec un texte officiel qui nous permettrait de penser le problème dans son ensemble, comme vous venez de le soulever avec la question des traités.

Monti
Dans sa décision d'approbation du régime français de soutien à la production cinématographique, la Commission avait fixé quatre critères de compatibilité spécifique. Dans la même décision, la Commission s'était engagée à passer en revue les régimes d'aide dans tous les États membres, en se basant sur ces critères spécifiques de compatibilité approuvés jusqu'en 2004, date à laquelle expirera la validité de l'autorisation du régime français de soutien. L'objectif de l'intervention de la Commission est de créer la sécurité juridique et la stabilité réglementaire dont le secteur a besoin pour se développer et qui lui faisaient défaut jusqu'à présent, en fixant des critères de compatibilité minima, mais sans vouloir harmoniser les régimes d'aide dont la diversité est le reflet de la diversité culturelle que la Commission cherche à préserver par ailleurs. Donc, Madame la Députée, cette approche bilatérale ne vise qu'à examiner la conformité des différents régimes existants avec le prototype qui a été établi lors de la décision d'approbation du régime français, sur la base des quatre critères de compatibilité spécifiques.

Le Président
Les questions 30 à 59 recevront des réponses écrites.
Aujourd'hui nous pourrions dire, en latin vulgaire, "ite cuestiones sunt". L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h30, est reprise à 21 heures)

Lutte contre l'exclusion sociale (suite)
Le Président
 L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A5-0307/2000) de Mme Figueiredo, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la lutte contre l'exclusion sociale.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dit dans son préambule : "Elle place la personne au cur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice", et elle ajoute dans son article premier : "La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée".
Je cite la Charte des droits fondamentaux parce que certaines situations qui sont décrites dans ce magnifique rapport - pour lequel je félicite le rapporteur - sont probablement incompatibles avec cette déclaration que ce Parlement a volontairement faite ces jours-ci.
Face à ces affirmations, la réalité subsiste. Selon les données d'Eurostat, 18 % de la population de l'Union vit avec moins de 60 % du revenu moyen national, ce qui revient à dire que 65 millions d'Européens vivent dans la pauvreté. Il est vrai que les niveaux de pauvreté varient et diffèrent d'un Etat à l'autre, comme les types de pauvreté : urbaine, de quartiers industriels, de zones rurales éloignées, etc., ou la pauvreté liée à la discrimination pour des raisons de sexe ou d'âge - je parle évidemment de la pauvreté des femmes et des enfants.
Les mondes actuels, la société de la globalisation et de la mondialisation de l'économie ainsi que la société de l'information et du développement technologique pourraient également avoir une influence peu positive et créer de nouvelles formes de pauvreté ou contribuer à le faire, à cause des difficultés intrinsèques de ce type de société pour faciliter l'accès à l'emploi, qui est selon moi la principale façon d'arriver à l'intégration et à l'intégration sociale, et de la nécessité d'améliorer l'emploi et d'obtenir un emploi de meilleure qualité.
L'Europe a créé beaucoup d'emplois. Dans mon pays, en Espagne, le gouvernement de José María Aznar a fait un effort et a pris un engagement : parti d'un taux de chômage élevé, il a réussi à le réduire et il conserve encore cet objectif, qui se réalise, et cet engagement. Mais je pense que nous devons être satisfaits de ce que nous avons obtenu.
La réalisation d'une Europe qui favorise l'intégration, selon les termes du Conseil européen de Lisbonne, exige un effort et une action d'ensemble. Cela passe par la connaissance des caractéristiques et des moyens qui peuvent impliquer tout le monde, dans la société envisagée dans son ensemble et dans les différents gouvernements, par la nécessité de quantifier des objectifs et d'éradiquer la pauvreté infantile, parce que cette pauvreté infantile engendrerait une autre pauvreté et provoquerait peut-être un enracinement de formules d'exclusion sociale qui feraient durer la pauvreté et peut-être la misère. C'est pourquoi, Madame la Commissaire, je demanderais qu'un effort particulier soit consenti pour éradiquer cette pauvreté infantile.

Désir
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier notre rapporteur et saluer l'initiative qu'elle a prise d'engager le dialogue avec le Conseil et la Commission dès cette première lecture pour travailler à une meilleure prise en compte des amendements souhaités par le Parlement.
Après le chômage de masse des années 80-90, l'exclusion risque de devenir le nouveau mal qui rongera l'Europe pendant la prochaine décennie. Au moment où la croissance revient, c'est un défi à relever si nous voulons que cette croissance bénéficie réellement à tous. Or, cela ne va pas de soi, car cette nouvelle croissance est très inégalitaire et peut s'accompagner, comme nous l'avons vu aux États-Unis depuis une dizaine d'années, de phénomènes persistants de précarité, d'exclusion, de pauvreté, de ghettoïsation urbaine. Il s'agit d'une croissance dans les conditions héritées de la crise : de nombreux emplois sont créés mais il n'y a jamais eu autant d'emplois précaires, d'interims, de temps partiels imposés. Je crois que nous devons faire en sorte que ne se généralise pas chez nous aussi le phénomène des working poors. À cette exclusion économique s'ajoute, pour beaucoup, l'exclusion d'un logement décent ainsi que l'absence d'accès aux soins, à la formation et à la culture, certains groupes étant plus particulièrement exposés.
Ce programme communautaire n'a pas vocation à prendre en charge à lui seul l'ensemble de la lutte contre l'exclusion dans l'Union, mais il doit permettre à l'Europe de mener cette action de façon plus déterminée, plus efficace et plus coordonnée. Pour cela, il doit être étroitement lié à l'engagement que les chefs d'État et de gouvernement ont pris à Lisbonne, en mars 2000, de donner - je cite - "un élan décisif à l'élimination de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés qui doivent être approuvés par le Conseil d'ici à la fin de l'année", c'est-à-dire d'ici au Conseil de Nice qui doit se dérouler dans quelques semaines. Je crois que le programme ne prendra tout son sens que s'il est lié à la réalisation de cet objectif.
Comment ?
Premièrement, en améliorant la compréhension des phénomènes d'exclusion grâce à l'établissement d'indicateurs et de critères d'évaluation, axés notamment sur les groupes cibles.
Deuxièmement, en permettant de mieux prendre en compte l'expérience des acteurs de terrain, des ONG, des collectivités locales, des organismes sociaux et des personnes qui sont elles-mêmes en situation d'exclusion.
Troisièmement, en aidant à évaluer l'impact des politiques publiques qui sont menées dans les différents États membres, pour tirer des leçons, dégager les bonnes pratiques et réfléchir aux bonnes stratégies, et notamment à la cohérence avec les autres politiques économiques et sociales.
Quatrièmement, en contribuant finalement à la définition de lignes directrices et de plans d'action nationaux sur le même mode que le processus de Luxembourg pour l'emploi, basé donc sur des indicateurs et des objectifs, non pas minimum mais d'un haut niveau d'exigence correspondant à l'idée que nous nous faisons du modèle social européen.
Les amendements proposés par le rapporteur - que nous soutenons - visent à renforcer le programme dans ce sens. Je crois qu'ils rejoignent sur bien des points les propositions qui ont été faites par le groupe de haut niveau sur la protection sociale - propositions faites au Conseil "emploi" en vue du sommet de Nice - en particulier quant à l'idée de promouvoir l'accès à un emploi durable et de qualité et l'accès à la protection sociale et aux soins, de même que l'accès de chacun à un logement décent et salubre ainsi qu'aux services essentiels - le groupe de haut niveau cite à cet égard l'électricité, l'eau, le chauffage, mais aussi l'accès effectif à l'éducation, à la justice et aux services publics.
Je crois, pour terminer, que nous ne pourrons lutter efficacement contre l'exclusion qu'en garantissant cet accès aux droits fondamentaux pour tous, car ces droits sont la condition de la dignité pour chacun et d'une véritable participation à la citoyenneté.

Jensen
Monsieur le Président, la lutte contre l'exclusion sociale constitue un souhait politique auquel nous adhérons tous, mais que faut-il entendre par exclusion sociale et quel est le meilleur moyen de lutter contre elle ? Quel rôle l'UE doit-elle jouer ? Ce sont les réponses à de telles questions que nous devons trouver dans le présent programme visant à promouvoir la coopération entre les États membres en vue de lutter contre l'exclusion sociale. L'idée consiste à inclure toutes les parties concernées et intéressées dans un travail dans le cadre duquel chaque pays décrira l'ampleur du problème de l'exclusion sociale et les actions menées pour le combattre. C'est ainsi que nous disposerons d'une base d'entente plus commune, car il n'est pas facile de définir le concept d'exclusion sociale. S'agit-il des chômeurs - jeunes ou âgés - de longue durée, s'agit-il des personnes handicapées physiquement ou mentalement, s'agit-il des malades mentaux, s'agit-il des pauvres ou des personnes aux ressources limitées ? Nous avons tous notre propre idée de ce qu'il faut inclure dans ce concept, mais il nous manque une définition commune.
La Commission a tenté d'apporter une définition dans son document préparatoire au Sommet de Lisbonne et elle a défini les exclus comme toutes personnes dont le revenu est inférieur de 60 % au revenu moyen du pays en question. Les gouvernements des États membres ont refusé d'accepter cette définition, qui est un peu trop simple et beaucoup trop vague. Il nous faut une description plus précise du problème. L'approche beaucoup plus ouverte choisie par le Conseil va, selon moi, dans la bonne direction. Nous devons recueillir des statistiques, faire des analyses et, par le biais de conférences et autres actions similaires, arriver à établir une définition commune de l'exclusion sociale. En ce qui concerne le rapport proprement dit, Mme Figueiredo souhaite ajouter le terme "pauvreté" dans le texte législatif. De manière générale, mon groupe n'y est pas favorable pour des raisons de pure forme, en l'occurrence la question de la base légale. Nous reconnaissons évidemment - comme le souligne le texte - que la pauvreté est une cause d'exclusion sociale. Je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point. Certains membres du groupe ELDR émettent également des réserves quant à l'insertion d'un groupe de réflexion dans le texte législatif ainsi que sur l'augmentation des crédits, mais, à part cela, nous soutiendrons le rapport de Mme Figueiredo.

Lambert
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son engagement dans l'élaboration de ce rapport sur un programme d'action communautaire visant à lutter contre l'exclusion sociale où, comme beaucoup l'ont déjà dit, la pauvreté peut être un facteur important. On nous affirme que trouver un travail rémunéré est la meilleure façon de prévenir cette exclusion sociale, mais je pense moi aussi qu'il faut prendre en considération le fait que l'exercice d'une activité professionnelle n'offre pas, en lui-même, une garantie de participation à la société. De nombreuses personnes âgées pourraient le confirmer, de même que tous ceux qui travaillent pendant des heures pour des bas salaires ne leur assurant pas une vie décente - je pense par exemple aux ouvriers agricoles.
Il est regrettable que l'ajout de la lutte contre la pauvreté au titre de ce programme soit l'objet d'une telle controverse en raison du fait que cet objectif n'est pas mentionné dans les Traités. Il serait intéressant de demander au Conseil s'il envisage de rectifier cette omission lors du Sommet de Nice.
La lutte contre la pauvreté donne matière à controverse parce qu'elle soulève le problème de la protection sociale en tant que facteur productif et la problématique de la redistribution - deux concepts très peu à la mode pour certains États membres. Il serait utile d'utiliser une partie de l'augmentation de l'enveloppe financière demandée dans ce rapport pour financer des études comparatives sur la façon dont ces éléments pourraient être gérés. Je suis certain que de nombreuses ONG ainsi que de nombreuses autorités locales et régionales - que Mme Figueiredo propose d'inclure dans le programme et son évaluation - seraient ravies de nous faire profiter de leur expertise considérable en la matière.
Si nous voulons éviter l'exclusion sociale, il faut veiller à ce que nos politiques macro-économiques n'aient pas pour impact un accroissement de l'exclusion sociale. Il serait totalement contreproductif que ces politiques sapent le développement économique local, rendent les emplois moins sûrs mais plus exigeants et qu'il faille ensuite réparer les dégâts avec des programmes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, nous vivons dans une société paradoxale. En matière de politique économique, nous faisons en effet tout ce que nous pouvons pour accroître l'efficacité, la rapidité et le dynamisme. Et dans le climat difficile qui en résulte, de plus en plus de personnes ne suivent plus, sont marginalisées et exclues. Autrement dit : plus l'économie est florissante, plus il semble que soient nombreux ceux que l'on précipite dans la pauvreté.
Voilà qui peut rendre pessimiste. Bien que l'argent existe, et bien que l'Europe n'ait jamais été plus riche, il paraît de plus en plus difficile de protéger les faibles et de donner une véritable chance aux personnes marginalisées. Aussi le rapport de Mme Figueiredo est-il très important et bienvenu. Je la remercie chaleureusement pour ce texte. Il y est question de la façon dont les États membres peuvent être encouragés à agir contre la pauvreté et l'exclusion. Particulièrement positif est le fait qu'elle souligne avec autant de vigueur que les belles phrases ne suffisent pas et que la solidarité coûte de l'argent.
Le mieux serait, bien entendu, de pouvoir offrir un bon emploi à un aussi grand nombre de personnes que possible, mais dans un contexte économique où la concurrence est dure, nombreux sont ceux qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Selon le rapport, ce peuvent être des femmes qui ont un double travail, autrement dit, qui assument à la fois un emploi à l'extérieur de chez elles et les tâches domestiques. Ce peuvent être des personnes d'un certain âge, dont le savoir-faire ne répond plus aux besoins, ou encore des personnes souffrant de problèmes psychologiques. Il peut aussi s'agir de groupes de population importants qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue pour obtenir un emploi. Mais ce sont surtout les nombreux salariés dont le revenu est trop faible pour qu'ils puissent en vivre. Tous ces groupes sont menacés par l'exclusion, si des mesures de soutien de grande ampleur ne sont pas prises. Les États membres doivent donc consacrer beaucoup plus d'argent qu'ils ne le font actuellement à des efforts dans le domaine social, axés sur la lutte contre l'exclusion, la pauvreté et la misère.
J'ai évoqué le paradoxe de notre société. L'idéologie qui a cours aujourd'hui estime en effet que les gens doivent assumer eux-mêmes la responsabilité de gagner leur vie. Pour ma part, je pense que l'exclusion et la pauvreté sont sécrétées par notre société, et que nous en sommes collectivement responsables. Dans une société bien faite, il doit y avoir une place pour tout le monde, ce qui relève de la responsabilité collective.

Della Vedova
Monsieur le Président, nous entendons très souvent dans cette enceinte, tel un refrain, l'exaltation du modèle social européen, de l'économie sociale de marché, que l'on oppose avec orgueil - comme beaucoup le pensent - au modèle sauvage des États-Unis d'Amérique. Les chiffres de la pauvreté en Europe, qui sont à base de ce rapport, et que l'on a rappelés ici - 18 % de pauvreté relative - montrent au contraire une réalité qui est tout sauf exaltante. Le problème principal reste celui de comprendre ce qui ne fonctionne pas dans l'économie et dans la société des pays européens, et quelles sont les réformes qu'il serait bon d'entreprendre pour réduire concrètement les poches de pauvreté et d'exclusion qui touchent de nombreuses zones de l'Union.
Que propose la décision dont nous débattons ? D'assurer des droits, de créer des coordinations, des comités pour analyser la situation et élaborer des plans d'action contre l'exclusion sociale, de promouvoir le dialogue entre les parties concernées et la création de réseaux d'ONG au niveau européen. Pour tout cela, nous mettrons à disposition 70 ou même 100 millions d'euros. Je ne mets pas en question les bonnes intentions qui sont derrière cette décision, mais je m'inquiète des résultats que l'on peut escompter de ce plan quinquennal. À la fin, nous connaîtrons sans doute mieux l'exclusion et la pauvreté sous le profil statistique - et la chose est intéressante en soi -, nous aurons assuré des interventions d'aide à quelques dizaines de milliers de personnes en Europe - et cela aussi, c'est intéressant -, mais nous n'aurons pas orienté notre démarche vers certaines réformes structurelles, qui pourraient, elles, réduire de manière consistante l'exclusion et la pauvreté.
Dans le rapport, on insiste beaucoup sur deux questions : le chômage et les traitements de pension misérables pour certaines catégories. Il ne fait pas de doute que ce sont là deux facteurs qui déterminent l'exclusion et la pauvreté, mais nous ne devons pas soigner les symptômes, nous devons soigner la maladie. Si l'on veut plus d'emplois, il faut rendre les entreprises européennes plus compétitives, et il faut surtout avoir le courage de libéraliser le marché du travail. Là où, même en Europe, cela a été fait, on a assisté à une réduction considérable du chômage. Aux États-Unis, avec un marché de l'emploi plus flexible, on a la garantie que la pauvreté est vécue pendant des périodes beaucoup plus courtes, avec un temps de chômage très bref. Si l'on veut trouver des ressources pour les donner aux retraités, qui ont les pensions les plus basses, il faut avoir le courage de dire qu'il faut empêcher que l'on prenne sa retraite à cinquante ans, et il faut probablement repenser de fond en comble le système de sécurité sociale.
Sans les réformes du marché du travail et de la politique sociale, qu'il faut réorienter sur la base de la liberté et de la responsabilité individuelles, et non du paternalisme de l'État et des syndicats, je crains que nos comités et nos coordinations ne fassent que bien peu de choses pour les pauvres de l'Union européenne.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, malgré les problèmes techniques, je souhaiterais m'exprimer. 18 % de la population de l'Union européenne vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Or, on oublie souvent ces 65 millions de personnes. Elles ne correspondent pas à l'image d'une Europe aisée, au potentiel de croissance élevé. Les causes de cette pauvreté se trouvent dans la pénurie de travail, les bas salaires, ce que l'on appelle les "working poor" et les emplois précaires. Afin d'aboutir à la cohésion économique et sociale souhaitée, nous avons besoin, outre un niveau d'emploi élevé, d'un niveau de protection sociale élevé. Je me réjouis de ce que votre Commission, Madame Diamantopoulou, ....
(Problème technique)
On me boycotte, Monsieur le Président.
Il doit contribuer à reconnaître les phénomènes d'exclusion et encourager l'échange d'expériences sur la base de données précises, de qualité et nombreuses. Il est nécessaire d'engager un dialogue entre les groupes d'intérêts et les ONG concernées et d'impliquer des observatoires nationaux ainsi que les autorités régionales et locales. Nous obtiendrons des effets de synergie si les mesures des États membres sont coordonnées avec les politiques, actions et instruments communautaires et avec les fonds structurels européens. Il en résultera en premier lieu des expériences fructueuses à caractère exemplaire. Un autre résultat sera la mise en place et le développement de réseaux. Un troisième résultat, la promotion de projets innovants.
Il me semble essentiel de mettre en place un groupe de réflexion au niveau européen, regroupant des représentants des ONG, des partenaires sociaux, du Conseil et du Parlement européen, chargés de participer à une table ronde annuelle. Le concept de coordination ouverte dans la politique de l'emploi depuis Luxembourg doit également comprendre l'exclusion sociale et se refléter dans les plans d'action nationaux des États membres. En 1992, le Conseil a appelé les États membres à lutter contre l'exclusion sociale. En 1999, il a décidé de promouvoir l'intégration sociale. Renforçons à partir de 2001 ce rôle actif pour offrir aux personnes frappées par la pauvreté et l'exclusion sociale un accès à la vie économique, sociale et culturelle !

De Rossa
Monsieur le Président, je salue l'initiative du commissaire et ce rapport qui entend y apporter des améliorations. L'Europe a réussi à éviter les crises économiques qui ont frappé de nombreuses régions du monde ces dernières années. La croissance reprend, l'inflation a été amenée à son niveau le plus bas depuis une génération et malgré cela, les phénomènes de pauvreté et d'exclusion persistent. Avec ses 8,3 %, le taux de chômage en Europe est toujours beaucoup trop élevé. Selon les derniers chiffres publiés par Eurostat, plus de la moitié des 14 millions de chômeurs sont sans emploi depuis plus d'un an.
En outre, toujours selon le service des statistiques de l'UE, 18 % des citoyens européens vivent en dessous du seuil de pauvreté alors qu'un tiers de ces citoyens ont un emploi. Dans mon pays, environ 75 % des personnes qui travaillent et qui vivent en dessous du seuil de pauvreté sont des femmes.
Et la situation semble s'aggraver. Entre 1980 et 1995, les inégalités ont globalement augmenté dans les États membres. La mondialisation, l'innovation technologique et l'émergence d'une économie de la connaissance coïncident avec une modification des structures familiales, un changement dans les rôles assumés par les hommes et les femmes ainsi que des sociétés de plus en plus hétérogènes. Le fait est que l'exclusion sociale constitue un frein à la croissance économique tandis qu'une société fondée sur l'inclusion favorise la croissance et le bien-être de chacun. La Commission estime que la sous-utilisation des ressources humaines disponibles et le coût global lié notamment aux mauvaises conditions de santé, à la criminalité etc. pourraient représenter un montant annuel de 1 à 2 milliards d'euros. C'est un chiffre énorme.
Il est absolument impératif que l'Europe s'attaque aux fractures existantes et empêche l'apparition de nouvelles fractures. L'existence d'une monnaie unique et d'une politique économique et fiscale de plus en plus coordonnée implique que les politiques sociales ne peuvent plus rester sous la seule responsabilité des autorités nationales. Il est cependant tout aussi impératif que les États membres participent pleinement à ce programme et s'engagent dans une vaste consultation avec leur société civile pour établir des objectifs ambitieux d'élimination de la pauvreté et de l'exclusion. Le premier test du sérieux des États membres sera leur approbation de la décision du Parlement d'augmenter l'enveloppe financière pour la faire passer de 70 millions à 100 millions d'euros, une somme en définitive dérisoire compte tenu de l'ampleur du problème.
Pour terminer, je félicite le rapporteur d'avoir rédigé un rapport qui rend compte de la réelle ampleur de la pauvreté et de l'exclusion sociale et qui remet en question la notion d'une Europe championne de la justice sociale et de la solidarité si toutes les institutions européennes et la société civile ne s'attaquent pas sérieusement à ces problèmes.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis vraiment reconnaissant envers le rapporteur, Mme Figueiredo, non seulement pour l'engagement qu'elle a montré, comme à chaque fois, dans ce rapport, mais aussi parce qu'elle a accueilli favorablement certains des amendements que j'avais présentés. L'un d'eux affirme que la pauvreté et l'exclusion sociale sont la conséquence des lois des États qui octroient des pensions de misère, comme l'a dit également M. Della Vedova, reprenant ainsi l'amendement Fatuzzo, qui est devenu partie intégrante du rapport Figueiredo.
Puisse Dieu faire en sorte que nous puissions combattre l'exclusion sociale et la pauvreté ! Puisse Dieu faire en sorte que nous puissions en limiter la portée ! Chaque année, avec mes amis Thomas Mann et Mario Mantovani, nous nous rendons à l'institut des Petites Surs des pauvres de Bruxelles, nous y servons des repas aux pauvres clochards de la ville, et nous avons le cur serré, nous nous sentons coupables de ne le faire qu'un jour par an : nous voudrions le faire tous les jours mais, sincèrement, nous ne pouvons pas.
Nous devons alors chercher à réaliser, ne fût-ce qu'en partie, cet engagement. Je suis conscient de la bonne volonté de Mme Figueiredo, de la Commission, et plus particulièrement de la Commissaire, Mme Diamantopoulou, mais je répète encore une fois ce que j'ai déjà dit en commission de l'emploi et des affaires sociales : nous devons inscrire le mot "fin" aux programmes qui combattent l'exclusion sociale. Ceci doit être le dernier programme. Dans cinq ans - j'espère être encore au Parlement européen à ce moment-là -, je veux que l'on fasse d'autres programmes : tenter de vaincre la pauvreté, c'est fini ! Il faut vaincre la pauvreté une fois pour toutes !

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son remarquable travail. Nous avons tous parlé de l'excellente évolution économique à laquelle nous assistons aujourd'hui, avec une croissance satisfaisante, une diminution du chômage et la reprise de l'emploi. Dans le même temps, on voit, me semble-t-il, dans tous les pays de l'UE, certains fossés se creuser et d'autres persister après la crise qui les a engendrés. Ceci montre qu'il ne suffit pas de gérer le marché du travail, ni de mener une politique traditionnelle en faveur de l'emploi, mais que d'autres domaines politiques doivent entrer en lice pour pouvoir combattre l'exclusion et la pauvreté. C'est un problème à plusieurs dimensions.
Naturellement, la politique de gestion du marché de l'emploi fait partie de ce combat. Il est important que le chômage diminue et que le nombre des emplois augmente, mais cela ne suffit pas. Il faut y inclure la politique éducative, notamment dans la perspective de la nouvelle société qui est en marche : quand les connaissances sont capitales, tout le monde doit y avoir accès. La politique en matière de protection sociale est aussi un domaine important. Différentes situations qui se présentent au cours d'une vie, par exemple lorsqu'on est parent de jeunes enfants, chômeur, malade, ou qu'on commence à vieillir, ne doivent pas entraîner comme conséquence inévitable la pauvreté ou l'exclusion : les personnes concernées doivent pouvoir conserver leur place dans la société. La politique en matière de logement est également un domaine important. Avoir la possibilité de se loger est notamment un droit essentiel, quand il s'agit d'avoir sa place dans la société.
De plus, ce sont tous les niveaux politiques qui doivent être impliqués. Nous avons l'habitude de voir intervenir le niveau local, régional et national. Mais nous savons aussi qu'en raison du contexte économique actuel, qui dépasse les frontières, il est nécessaire d'agir au niveau européen pour renforcer l'efficacité des mesures - et non pas pour que l'Union s'empare d'un nouveau domaine d'action. C'est pourquoi le processus de mise en place de ce programme est important, tout comme il est essentiel de mettre en relation les différents domaines politiques. Cette stratégie, qui a été discutée à Lisbonne et le sera de nouveau lors du sommet de Stockholm, suppose que l'on relie les domaines de la protection sociale, de la gestion du marché de l'emploi et de la formation, à celui de la politique économique. Un programme tel que celui-ci, visant à la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, s'y intégrera parfaitement.

Bastos
Monsieur le Président, Eurostat est on ne peut plus clair lorsqu'il signale que 18 % environ de la population de l'Union européenne vit avec moins de 60 % du revenu médian national. Cela représente environ 75 millions de citoyens européens. D'une manière générale, au cours des dix dernières années, le taux de pauvreté national varie entre 10-11 % pour le Danemark et les Pays-Bas et 24 % pour le Portugal. Il faut ajouter en outre que plus de 10 millions de personnes dépendent de régimes d'assistance sociale pour subsister et que ce scénario s'aggrave dans la plupart des États membres.
Ce rapport est très important parce qu'il vise à améliorer les conditions de vie des plus défavorisés, il représente un pas de plus vers le renforcement de la cohésion sociale. Je voudrais pour cela féliciter le rapporteur. C'est un ambitieux programme d'action communautaire qui sera doté de 70 millions d'euros, selon la proposition de la Commission, et qui durera cinq ans. Cette dotation devra être renforcée compte tenu de l'évolution et du réalisme qui s'imposent en la matière. Il faut améliorer le dialogue avec les organisations non gouvernementales et avec les autres partenaires sociaux, afin de détecter les foyers de pauvreté et d'exclusion sociale, de définir les moyens les plus efficaces et efficients pour les combattre. Il convient cependant de lancer un cri d'alarme concernant l'insuffisance des mécanismes de contrôle financier des organisations non gouvernementales à exiger une meilleure surveillance capable d'assurer une application rigoureuse et judicieuse des fonds publics.
Ce programme doit être destiné aux victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale ; il faut éviter que, dans la pratique, il ne s'agisse que d'une ligne de financement pour les entités qui étudient les problématiques de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Damião
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son excellente contribution à l'identification des causes et de la dimension de la pauvreté, thème adapté à une réalité sociale dont la cruauté ne se dilue pas dans un concept aussi vaste et abstrait que celui de l'exclusion sociale. Je soutiens la Commission dans son initiative visant à créer un programme pour accomplir les objectifs du nouvel agenda social du traité et qui matérialise les décisions de Lisbonne. J'espère qu'elle retiendra les propositions suffisamment consensuelles de ce rapport.
J'en appelle au Conseil afin qu'il fixe des buts quantifiés, qu'il programme des actions spécifiques et transversales contre l'exclusion, basées sur des indicateurs riches en informations pour que la coopération renforcée puisse se traduire en action concrète et efficace, plus dans ses résultats sociaux que dans la satisfaction de besoins électoraux. Je soutiens la nécessité de mieux connaître les causes de la pauvreté, je soutiens les actions préventives contre l'exclusion à la suite des fusions, mutations industrielles, délocalisations, désertification rurale, hyperconcentration urbaine, à l'aide de réponses novatrices et concrètes, impliquant les partenaires sociaux, les administrations locales et nationales, ainsi que l'action conjointe des citoyens.

Mantovani
Monsieur le Président, avant toute chose, je veux féliciter moi aussi Mme Figueiredo pour le travail réalisé, qui a été approuvé à l'unanimité en commission, et pour les contenus novateurs du rapport sur l'institution du programme communautaire qui vise à combattre l'exclusion sociale. Je rejoins le rapporteur lorsqu'elle souligne que le programme, ou plutôt le rôle du programme, qui s'applique aux catégories des pauvres et des exclus, est favorable à une plus grande cohésion sociale. Comme je l'ai déjà exprimé dans les amendements que j'ai présentés et que la commission a approuvés, je suis convaincu qu'une lutte efficace et concrète doit cependant disposer d'un calendrier des événements et des objectifs visés. En effet, si le programme prévoit des échéances et des audits, il est plus aisé de le définir sur les plans qualitatif et quantitatif.
Il faut avoir à l'esprit que les personnes à bas revenu se chiffrent à plus de 65 millions dans l'Union européenne - dont 7,5 millions dans mon pays, l'Italie -, et quand nous parlons de bas revenus en Italie, Madame la Commissaire, nous parlons d'un revenu familial de 750 euros pour pouvoir vivre. Ceci me convainc que le budget mis à disposition par le programme est, peut-être, tout à fait inadapté. Je souhaite donc qu'il soit augmenté.
En conclusion, Monsieur le Président, je tiens à réaffirmer que la solidarité entre les États doit représenter la valeur de référence sur laquelle construire avec certitude une nouvelle lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Mais il faut aussi se souvenir que le progrès économique, et donc le bien-être accru, des États membres, qui sera obtenu par l'application d'une économie sociale d'échelle, permettra certainement de réaliser une meilleure et une plus grande justice sociale.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je remercie et félicite Mme Figueiredo ainsi que les députés aujourd'hui absents qui ont rapporté les avis des autres commissions parlementaires.
Il s'agit d'une contribution très importante et très constructive qui soutient la proposition de la Commission pour une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre l'exclusion sociale. Depuis le traité d'Amsterdam et le Conseil de Lisbonne, nous savons tous qu'un nouveau cadre a été créé pour les actions communautaires dans les domaines de la politique sociale, de l'exclusion sociale et de la protection sociale. Le débat politique à l'échelon européen a changé et nous observons une nette volonté de combiner politique de cohésion sociale et politique de concurrence.
Le programme d'action proposé a une base légale, l'article 137 du traité d'Amsterdam, et le Conseil de Lisbonne nous a confié un nouveau mandat. Ce programme a été conçu pour soutenir la mise en place de la méthode ouverte de coordination, qui permettra d'améliorer les connaissances, de développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques ainsi que d'évaluer les expériences afin de mieux combattre l'exclusion sociale.
Nous avons assisté à un débat très intéressant sur le rôle de l'emploi dans la lutte contre l'exclusion sociale ainsi que sur le rôle des réformes sociales et structurelles. La définition de la notion de "pauvreté" et de "revenu social" a notamment fait l'objet d'une discussion. Le fossé entre riches et pauvres est clairement en train de se creuser davantage mais je ne peux malheureusement m'engager ici dans ce débat étant donné qu'il faut se concentrer sur le programme proposé et sur la manière dont nous allons coopérer pour la mise en uvre de ce programme à l'échelon européen.
Je voudrais informer les députés de cette Assemblée que le 4 décembre, il y aura une discussion à la commission de l'emploi et des affaires sociales sur le nouvel agenda social et les réalisations de l'année dernière. L'exclusion sociale sera au centre de ce débat politique qui s'annonce très intéressant.
En ce qui concerne le programme et le rapport du Parlement, je suis particulièrement satisfaite de l'important soutien globalement apporté à cette proposition. Je suis en mesure d'accepter la majorité de vos propositions, que ce soit dans leur formulation ou dans leur esprit. Je me rallie à votre proposition de renforcer la référence aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne. Je suis également d'accord sur l'intérêt d'améliorer la compréhension des phénomènes de l'exclusion sociale et de la pauvreté et d'établir des indicateurs et des critères d'évaluation comparables. Comme vous le suggérez, il faut aussi souligner l'importance des ONG ainsi que des acteurs régionaux et locaux et - comme vous le suggérez - mieux tenir compte de leur expérience sur le terrain.
Vous avez fait référence à l'utilisation du terme "pauvreté". Comme vous le savez, il y a tout un débat politique et théorique à ce sujet. Bien sûr, l'exclusion sociale est une notion globale qui comporte trois dimensions : la pauvreté, la discrimination et l'absence d'opportunités. Mais je conviens que le terme "pauvreté' est un mot politiquement très fort et je suis d'accord pour qu'il soit associé, lorsque c'est possible, à celui "d'exclusion sociale" dans le texte de la proposition. Malheureusement, il ne sera pas possible de l'utiliser dans le titre du programme. Il s'agit d'un problème formaliste imputable au fait que, dans le Traité, il est seulement fait référence à l'exclusion sociale et non à la pauvreté.
J'approuve également l'amendement qui souligne l'importance de la cohésion entre toutes les politiques concernées et je souscris aux amendements faisant référence au Comité de protection sociale. Très important est le fait que la Commission a marqué son accord pour une augmentation exceptionnelle - jusqu'à 90 % - du taux de participation financière de la Communauté dans les réseaux européens d'ONG actives dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Par contre, je ne peux accepter une hausse de l'enveloppe budgétaire de 70 millions à 100 millions d'euros.
Le budget que nous proposons est adapté à l'objectif du programme, et cet objectif est d'encourager la coopération transfrontalière et les enseignements mutuels, et non de financer des actions sur le terrain. Les ONG des États membres peuvent obtenir des financements pour des projets particuliers et des actions particulières sur le terrain en faisant appel au Fonds social et à l'initiative EQUAL.
Je ne peux non plus souscrire aux autres amendements pour toute une série de motifs : certains ne sont pas conformes aux exigences légales, d'autres soulèvent des questions qui sont hors du champ d'application de la décision établissant le programme et d'autres enfin apporteraient de la confusion au texte.
Pour terminer, je voudrais revenir sur votre proposition visant à ce qu'en plus du comité de suivi du programme, la Commission mette sur pied un groupe de réflexion. Nous ne pouvons accepter cette proposition parce qu'elle va à l'encontre des règles de comitologie. En revanche, en réponse à vos inquiétudes, je vous propose la suggestion pragmatique suivante parce que je partage totalement votre avis sur le fait que nous devons trouver un moyen d'établir une coopération étroite et permanente. Nous avons déjà convenu que le Comité de protection sociale se réunirait régulièrement avec le groupe de contact composé de députés du Parlement européen. Le Comité de protection sociale joue un rôle essentiel dans le développement des politiques du Conseil européen. Une coopération étroite entre le groupe de contact et le Comité de protection sociale garantira donc un échange de vues entre le Conseil et le Parlement.
D'autre part, il pourrait y avoir une liaison régulière entre le groupe de contact et les fonctionnaires de la Commission. Ceux-ci pourraient échanger des points de vue, coopérer sur une base permanente. Nous avons d'ailleurs instauré une liaison similaire entre le Parlement et la Commission pour le Fonds de lutte contre le chômage et le Fonds social européen et nous avons enregistré des résultats très positifs et très satisfaisants.
Enfin, je voudrais répondre à vos préoccupations concernant l'implication de différents acteurs et institutions dans la mise en uvre de ce programme. Je suggère que la table ronde annuelle que nous avons proposée soit préparée en consultation avec les représentants de toutes les institutions travaillant à l'échelon européen : le Parlement européen, le Comité des régions, le Comité économique et social, les partenaires sociaux et les réseaux européens d'ONG. Je pense que ces propositions constituent une réponse pragmatique à votre requête. Pour des raisons de procédure et institutionnelles, il n'est pas possible de les intégrer dans le texte de la décision.
En résumé, sur les 75 amendements proposés, je peux en accepter 48, soit dans leur formulation actuelle, soit sur le fond. Il s'agit des amendements 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 31, 37, 42, 46, 48, 51, 58, 59, 60, 61, 65, 66, 68 et 74. Je souscris également partiellement aux amendements 14, 36, 40, 45, 53, 63, 64, 70, 71, 72 et 73.
Je voudrais, pour terminer, insister sur l'importance de la simplification des procédures. Vos interventions se sont d'ailleurs concentrées sur ce point. Il est vrai que la procédure est globalement complexe, mais les trois institutions souhaitent parvenir à un accord le plus rapidement possible. C'est ce que nous essayerons de faire à la Commission. Nous nous efforcerons de raccourcir autant que possible les procédures.

Le Président
 Merci, Madame la Commissaire Diamantopoulou.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0320/2000) de Mme Rothe, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (COM(2000) 279 - C5-0281/2000 - 2000/0116(COD)).

Rothe
Monsieur le Président, chers collègues, dans le rapport dont nous débattons actuellement, il est question - comme nous l'avons déjà dit - de promouvoir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. Nous nous trouvons donc dans la première phase de la procédure législative en ce qui concerne les énergies renouvelables. Madame la Commissaire de Palacio, je souhaiterais vous exprimer ainsi qu'à vos collaborateurs de la Commission toute ma reconnaissance pour la présentation de cette proposition de directive.
La proposition de directive est une conséquence logique de la stratégie de l'Union européenne visant à doubler la part de sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie d'ici 2010. Vous vous apercevrez, d'après le rapport de la commission, que nous approuvons la stratégie qui sous-tend le projet, à savoir ne pas commencer par entreprendre une harmonisation européenne des régimes de soutien, mais confier aux États membres l'orientation de ce régime en fonction des objectifs nationaux. Cependant, une approbation de la stratégie globale ne signifie pas nécessairement une approbation de la proposition dans le détail. À mon avis, le rapport de la commission présente des modifications importantes et nécessaires par rapport au projet de directive.
Pour commencer cependant, quelques remarques préliminaires. L'enjeu est la promotion des énergies renouvelables. Pour certains, cette promotion est synonyme de subventions, d'allocations financières, d'aides financières au développement. En réalité, les systèmes de subventions, visant par exemple à produire plus d'électricité à partir des rayons solaires, du vent et de la biomasse, sont nécessaires uniquement parce que nous subventionnons actuellement encore, directement ou indirectement, d'autres formes d'énergie. Les subventions, qui ont été accordées ou sont aujourd'hui encore partiellement accordées dans le domaine énergétique en faveur notamment de fossiles polluants ou d'agents énergétiques nucléaires à risque, constituent une distorsion de concurrence. Par conséquent, la promotion d'énergies renouvelables est une compensation des coûts externes induits par d'autres agents énergétiques, une prise en compte des effets positifs sur l'environnement de cette forme de production énergétique et constitue en même temps un rééquilibrage des distorsions de concurrence existantes.
Aussi longtemps que l'internalisation des coûts externes des énergies fossiles et nucléaires ne sera pas opérée, aussi longtemps que la politique de subventions d'autres sources d'énergie sera poursuivie, les systèmes de compensation en faveur des énergies renouvelables seront nécessaires.
Venons-en à présent au projet de directive et au projet de rapport : la Commission propose aux États membres des objectifs à titre indicatif. Ce n'est que lorsque des rapports intermédiaires font apparaître clairement que la réalisation des objectifs ne correspond pas à la stratégie globale de l'Union européenne que des objectifs individuels contraignants sont alors envisagés pour les États membres. Or, nous ne disposons pas de tout ce temps ! Nous avons besoin dès maintenant d'objectifs contraignants. L'Union européenne et tous les États membres ont pris des engagements à Kyoto, parce que la situation dramatique du changement climatique a été reconnue. En ce moment, les pays industrialisés occidentaux sont de nouveau mis au pilori à La Haye, parce qu'ils ne suivent leurs promesses qu'à contrecur. Les énergies renouvelables peuvent sans aucun doute apporter une contribution essentielle à la réalisation des objectifs contraignants de réduction fixés à Kyoto en ce qui concerne les gaz à effet de serre.
Si les engagements pris étaient réellement sérieux, pourquoi n'existe-t-il donc aucune obligation en ce qui concerne les instruments permettant de remplir ces engagements, d'autant plus que j'ai lancé une passerelle - confirmée sur ce point par la commission - pour le Conseil et les États membres ? Ces objectifs nationaux contraignants doivent être définis dans un délai d'un an par le recours à des experts nationaux. À cet égard, les États membres ont la possibilité de calculer le montant exact de leurs contributions respectives à la réalisation des objectifs de l'Union d'après le principe du partage des charges, et je dirais également dans ce domaine du partage des chances.
Une deuxième demande de modification importante : la Commission prévoit la coexistence d'objectifs différents pour cinq ans. Si nous définissons un cadre clair et contraignant pour les États membres, les différents systèmes devant satisfaire à ces exigences devraient disposer d'une plus longue période de mise à l'épreuve. Au bout de dix ans, nous pourrons alors très bien juger du système ayant le plus de succès et d'efficacité.
Nous voulons convaincre les Européens de recourir à des énergies, que la nature met tous les jours à disposition, qui n'entraînent aucune nuisance à l'environnement et aucune perturbation climatique et qui apportent une contribution positive à la réduction de CO2. Il ne devrait donc en réalité exister aucune controverse quant aux formes de production énergétique que nous souhaitons encourager et que nous définissons comme étant renouvelables. C'est pourquoi nous ne pouvons pas dire sérieusement aux habitants de nos régions que nous considérons les déchets domestiques, constitués aujourd'hui en grande partie de déchets plastiques, comme une source d'énergie renouvelable. Devons-nous peut-être leur demander de produire plus de déchets de ce type pour que nous puissions également très certainement atteindre nos objectifs ? Je n'ai pas besoin de dire que nous nous discréditerions ainsi que la politique de l'UE.
Je ne suis pas opposée à l'incinération des déchets. Dans le rapport, je demande même une proposition de directive spéciale à ce sujet. Non, je m'oppose - tout comme la commission - à ce qu'une loi appose des étiquettes mensongères. Vous voyez que le projet de rapport inclut les déchets domestiques biodégradables séparés parce qu'ils y ont leur place. Vous voyez que les déchets de bois et de liège non traités sont considérés comme une source d'énergie renouvelable. Même si l'énergie hydraulique n'est acceptée dans les régimes de soutien qu'à hauteur de 10 mégawatts, chaque source d'énergie hydraulique est naturellement une source d'énergie renouvelable et est prise en compte dans la réalisation des objectifs. Pour redire les choses clairement : l'incinération des déchets n'est pas une source d'énergie renouvelable et ne peut dès lors pas contribuer à la réalisation des objectifs.
Un autre point essentiel approuvé par la commission est la problématique de la connexion et de l'accès au réseau pour les énergies renouvelables. Il n'est nul besoin de débattre de la proposition de la Commission d'accorder aux énergies renouvelables un accès prioritaire au réseau. Cette question fait, je le pense, l'unanimité. Cependant, le texte général de la Commission sur la question du partage des coûts a été plus nettement concrétisé dans le rapport. C'est nécessaire puisque seule la clarté permet de créer la sécurité juridique et d'éviter les litiges.
Il s'agit des points essentiels sur lesquels je souhaitais prendre position aujourd'hui. J'espère que l'Assemblée fera demain un pas en avant avec ce projet de directive, avec notre avis, que vous pourrez répondre favorablement à nos propositions d'amendement au nom de la Commission et qu'enfin, le Conseil pourra lui-même faire face à ses responsabilités !

Ayuso González
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Commissaire, la sixième conférence des parties sur le changement climatique se déroule actuellement à La Haye. Il s'agit d'un sommet qui entend freiner le changement climatique et où le protocole de Kyoto passera son épreuve du feu. De plus, les dernières conclusions auxquelles sont parvenus les scientifiques du panel intergouvernemental sur le changement climatique nous préviennent de ses effets alarmants.
Les énergies renouvelables ne constitueront pas la panacée pour résoudre ce problème, mais personne ne doute qu'elles pourront contribuer en bonne partie à le pallier, à diversifier les sources d'énergie et à réduire notre dépendance envers les hydrocarbures, ce qui, par ailleurs, ne nous dérangerait pas du tout.
Je tiens à souligner l'excellente idée de la Commission, et de la commissaire en particulier, de proposer cette directive pour encourager les sources d'énergie électrique renouvelables. Nous sommes sûrs que la directive permettra à ces énergies encore naissantes de se développer et de devenir compétitives et que la Commission va nous présenter sous peu une proposition similaire sur les biocombustibles. Je souhaite également reconnaître le travail intense de Mme Rothe et l'en féliciter.
Le rapport que nous allons voter demain contient de manière implicite le soutien ferme du Parlement à cette initiative et je demande à la commissaire de faire part de ce soutien au collège des commissaires, parce que c'est dans cette institution, et non au Parlement, que la directive ainsi que d'autres qui pourraient poursuivre le même objectif louable, peuvent trouver leur principal détracteur.
Je parle concrètement du projet de lignes directrices ou d'aides en faveur de l'environnement. Ce document est inacceptable du fait du traitement qu'il propose de donner aux aides de fonctionnement aux énergies renouvelables et à la cogénération, car il ne reconnaît pas la différence de niveau de compétitivité qui existe entre ces sources d'énergie renouvelables et les énergies conventionnelles. Il ne reconnaît pas non plus les coûts externes qui sont évités grâce à ce type d'énergies. De plus, il est inconcevable que la direction générale en charge de la concurrence s'avance à réglementer ce type d'aides sans tenir compte du résultat de la négociation de la présente directive, et cela suppose également un affront envers le Parlement. Par conséquent, je tiens à dire qu'il est nécessaire de lier le traitement des deux documents.
Nous pensons que si ces lignes directrices ne sont pas modifiées, leur impact environnemental sera très négatif. Concrètement, dans mon pays, l'Espagne, ces lignes directrices seraient responsables de l'émission dans l'atmosphère de 225 milliards de tonnes de CO2 supplémentaires d'ici à 2010 et du fait que nous ne pourrions pas atteindre les objectifs de Kyoto.
La directive sur les énergies renouvelables implique de parier sur l'avenir et d'investir dans l'environnement. Les investissements dans l'environnement ne s'inscrivent ni dans le cadre la gratuité, ni dans celui de la concurrence.

McNally
Monsieur le Président, je félicite Mme Rothe.
Les énergies renouvelables sont de loin la plus importante source d'énergie actuellement utilisée dans le monde. Comment, sinon, verrions-nous où nous allons durant la journée ? De plus en plus de gens recourent au bois de chauffage plutôt qu'à un autre combustible. Mais ce soir, le débat porte sur l'extension de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables.
Je vais ici revenir sur trois de nos exigences. Il est essentiel que notre point de vue soit clairement compris par le Conseil. Premièrement, nous voulons des objectifs contraignants et non des objectifs indicatifs. Deuxièmement, nous voulons une définition rationnelle des sources d'énergie renouvelables. L'énergie produite à partir de déchets - qu'il faut de toute façon incinérer - est une bonne idée. Mais les déchets ménagers mélangés, les vieux pinceaux, les emballages en polystyrène et les jouets en plastique mis au rebut ne sont pas des sources d'énergie renouvelables. Une autre directive est donc nécessaire pour l'énergie produite à partir de déchets, comme Mme Rothe l'a suggéré. Troisièmement, nous voulons une période de certitude raisonnable et donc plus longue, durant laquelle les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables pourront bénéficier d'une compensation pour les coûts externes évités à la société.
Permettez-moi de conclure avec une information surprenante. Le Royaume-Uni pourrait générer quatre fois ses besoins en électricité rien qu'en utilisant le vent de reflux. J'ai bien dit quatre fois ses besoins ! Chers collègues, cette directive a du sens. Monsieur le Commissaire, merci pour vos efforts. J'espère que vous soutiendrez les nôtres.

Beysen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous ne pouvons qu' applaudir la proposition de la Commission visant à créer un cadre permettant un accroissement sensible à moyen terme de la proportion d' électricité produite à partir de sources d' énergie renouvelables au sein de l' Union européenne. Les efforts déployés par le rapporteur, Mme Rothe, pour exposer clairement la position du Parlement européen en la matière méritent également toute notre estime. Cette directive représente, d' une part, un élément essentiel de la série de mesures adoptées en vue de respecter les engagements pris par l' Union européenne à Kyoto visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et, d' autre part, une tentative louable visant à réduire la dépendance de l' Union européenne par rapport aux pays producteurs de pétrole. Dans les circonstances actuelles, il convient de reconnaître que les sources d' énergie renouvelables ont besoin d' un soutien financier pour qu' il puisse être question de concurrence loyale. Toutefois, ces subventions doivent selon moi rester raisonnables et n' être allouées que pour une période déterminée. Le point épineux se situe bien entendu dans l' établissement d' objectifs chiffrés contraignants. L' essence du rapport concerne en réalité la pertinence ou le non-sens de ces objectifs chiffrés contraignants. Je plaide, pour ma part, en la faveur d' une approche réaliste, une approche qui sait pertinemment que la production issue de sources d' énergie renouvelables ne sera jamais une composante majeure de la production énergétique totale. Définir des objectifs réalistes ne peut donc que renforcer la confiance du citoyen dans la politique de l' énergie à mettre en uvre. Si ces objectifs ne peuvent être déclarés contraignants, nous créons de fausses attentes en prétendant uvrer à l' amélioration de l' environnement alors que nous ne pouvons concrétiser cette amélioration. Cette démarche serait préjudiciable à l' environnement et à la crédibilité de la politique face au citoyen.
Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais souligner, à propos du traitement des déchets ménagers, que le fait de passer à l' enlèvement sélectif des déchets ménagers implique aussi la possibilité d'un traitement sélectif de ces mêmes déchets et que le traitement sélectif doit pouvoir être considéré comme une forme de source d' énergie renouvelable.

Turmes
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Rapportrice, ce qu'il nous faut, c'est une définition claire de ce qui est renouvelable. Le plastique n'est pas une ressource renouvelable et la tourbe non plus. Nous risquons de perdre la confiance des citoyens européens qui veulent acheter de l'électricité verte si nous semons la pagaille en élaborant des définitions ridicules. Il faut des objectifs nationaux clairs, et je ne suis pas d'accord avec M. Beysen, un libéral devrait être pour le moins de distorsions possibles dans le marché. S'il n'y a pas d'objectifs clairs, il y aura une distorsion entre les pays qui font quelque chose pour les énergies renouvelables et les pays qui ne font pas assez.
Venons-en aux instruments de soutien. La commissaire a rejoint la position du Parlement qui disait : il est trop tôt pour trancher, à ce stade, entre les deux instruments en place, c'est-à-dire le système de certificats verts, d'un côté, et le système de prix garantis, de l'autre. Depuis le plaidoyer de l'avocat général devant la Cour à Luxembourg, il y a moins de risques de voir les prix garantis cassés par les régulations d'aides d'État. Mais la menace peut toujours venir de la compatibilité avec le marché interne.
Je crois qu'un politique est quelqu'un qui doit anticiper les problèmes. Je ne veux pas que les électriciens provoquent des interférences entre les deux systèmes et sèment la pagaille, le doute, chez les investisseurs en Europe en court-circuitant, par des manuvres, le système des prix garantis. Il ne faut pas seulement tolérer les prix garantis, il faut les protéger par la directive. C'est cela, être politique, c'est rendre possible une compétition entre les deux instruments en protégeant les prix garantis et en harmonisant tout ce qui est certificat. Les énergies renouvelables sont un sujet qui rassemble les citoyens européens en ces temps où l'Europe a du mal à faire adhérer les citoyens à une plus grande intégration. Je crois qu'une politique forte en matière d'énergies renouvelables est un symbole pour l'Europe de demain.

Seppänen
Monsieur le Président, les États membres de l' Union européenne dépendent fortement des importations d'énergie et cette dépendance ne cesse de croître. La dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles est une dépendance vis-à-vis d' une énergie importée et vis-à-vis des décisions politiques d' États étrangers. L' utilisation de sources d' énergie renouvelables accroît la liberté et l' indépendance des peuples et est en phase avec les principes du développement durable écologique et social.
Lors de l' élaboration du rapport, on a défini les énergies qui sont renouvelables et celles qui ne le sont pas. Indépendamment du fait de savoir si la tourbe est une énergie renouvelable ou non, il faudrait qu' elle puisse être utilisée comme combustible dans la production d' énergie, de préférence dans la production combinée d' électricité et de chauffage. La tourbe se trouve essentiellement dans les pays nordiques, et nos pays doivent pouvoir avoir la possibilité de brûler de la tourbe, parce que c' est une énergie qui vient de ces pays et qu' elle réduit la dépendance de l' Union européenne en matière d' importations. La combustion de la tourbe dégage du CO2, mais c' est ce qui se passe quand on brûle des combustibles fossiles. Les pays qui brûlent eux-mêmes du pétrole ou du gaz ne doivent pas nous interdire de brûler de la tourbe. Si nous ne brûlons pas de la tourbe, nous brûlerons du pétrole ou du gaz. Personne chez nous ne veut faire croire que la combustion de la tourbe réduirait les émissions de CO2, mais il s' agit d' un combustible de chez nous, alors que le pétrole et le gaz sont importés.
Les déchets ne constituent pas une ressource naturelle renouvelable, même si on en produit chaque jour de plus en plus. On peut brûler le gaz émanant des décharges, mais il ne faut pas augmenter la quantité de déchets pour pouvoir brûler plus de gaz.

Belder
Monsieur le Président, la Commission et le rapporteur formulent avec raison des objectifs à long terme en ce qui concerne la promotion de l' électricité produite à partir de sources d' énergie renouvelables. Une approche dynamique est d' ailleurs proposée.
À ce propos, je voudrais attirer l' attention sur l' impact de la concurrence à prévoir en provenance des pays candidats. Ceux-ci bénéficient en effet d' avantages de coûts grâce à des coûts salariaux moins élevés et à des normes moins élevées en matière de protection de l' environnement. Ces facteurs pourraient se répercuter sur les prix de l' énergie. La conséquence logique réside donc à nouveau dans le renforcement financier des mesures de soutien destinées à l' énergie durable.
Entre-temps, il est devenu indispensable de définir correctement l' énergie durable, vu la diversité des sources d' énergie. L' incinération des déchets ne peut ainsi plus être qualifiée de durable. Ce procédé entraîne en effet la libération de substances nocives. C' est la raison pour laquelle j' ai déposé un amendement visant à appliquer à l' incinération des déchets les normes d' émission très strictes de l' annexe 5 de la directive révisée. Le fait de définir des normes au niveau de la production confère la marge de manuvre requise à l' innovation.
Enfin, les pays européens doivent prouver à travers ces accords qu' ils contribueront à la réalisation des objectifs de Kyoto. Je soutiens personnellement cette démarche de tout cur car les variations climatiques constituent une menace pour la faune et la flore de notre planète. Il est en outre inconcevable que les ressources créées par Dieu soient épuisées par un petit nombre de pays riches.

Kronberger
Monsieur le Président, les ministres de l'OPEP se sont réunis ce week-end à Vienne et ont décidé de ne pas augmenter les quotas de production. Nous avons connu ces 18 derniers mois une augmentation des prix du baril de pétrole brut de USD 9,75 à USD 33. J'estime que c'est nier la réalité que de ne pas reconnaître que nous nous trouvons déjà face à la troisième crise pétrolière depuis la Seconde Guerre mondiale. La première crise pétrolière de 1973 était une crise politique, celle de 1979 était également une crise politique, celle à laquelle nous sommes maintenant confrontés est une crise permanente, car tout indique que les réserves sont bien moins importantes que ce qu'on nous prétend.
C'est ce que plusieurs études démontrent également. Je prendrai même à témoin l'ancien ministre des affaires pétrolières d'Arabie Saoudite, le cheikh Jamani, qui a déclaré récemment à la télévision autrichienne : l'âge du pétrole touche à sa fin, peut-être pas à cause de la pénurie de pétrole, mais l'âge de pierre ne s'est pas non plus terminé à cause du manque de pierres. Nous ne pouvons pas substituer à l'agent énergétique primaire, le pétrole, d'autres agents énergétiques, car la pénurie se ferait également ressentir très rapidement pour ces sources.
Le pétrole ne peut pas être remplacé par le charbon, le gaz naturel ou l'uranium. Dès lors, cette directive acquiert une actualité involontaire. Mais, en même temps, elle représente une chance historique, pour différentes raisons, de conférer aux sources d'énergie renouvelables, qui se régénèrent en permanence, à savoir le vent, l'eau, le soleil et la biomasse, leur importance dans l'approvisionnement énergétique futur : pour des raisons de protection de l'environnement, pour des raisons sociales, parce qu'elles créent des emplois, pour des raisons pacifiques, parce que nous nous sommes fait la guerre pour ces sources d'énergie primaires, et ce tout au long de ce siècle, et enfin parce qu'elles représentent également une énorme chance économique pour les pays industrialisés.

Chichester
Monsieur le Commissaire, nous soutenons chaleureusement la proposition de directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Nous la considérons comme la suite logique du travail de notre collègue, M. Mombaur, qui recommande qu'une plus grande part de l'électricité et de l'énergie dans l'Union européenne soit produite à partir de ces sources.
Soyons clairs, les questions qui divisent cette Assemblée sont assez rudes. Prenons par exemple la question de la définition des sources d'énergie renouvelables. Nombre d'entre nous estiment que l'énergie produite à partir de déchets devrait y être incluse. C'est une ressource précieuse se renouvelant chaque jour, ce qui devrait suffire à la faire inclure. Il me semble dommage d'exclure toute catégorie de déchets qui peut contribuer à la production globale d'énergie à partir de déchets - que ce soit pour des projets de petite envergure ou dans le cadre d'un calcul plus global.
Le point clé, cependant, qui nous divise est la question de la nature contraignante des objectifs. Nous avons de sérieuses réserves sur le fait que cela serait en conflit avec le principe de subsidiarité. Nous pensons que nos amis du groupe socialiste et des Verts sont un peu trop exigeants à cet égard. Cela pourrait faire capoter cette directive, mais nous pensons que des raisons pratiques sont aussi en jeu. Si vous êtes pour ces objectifs contraignants, vous obtenez une curieuse gamme de pourcentages entre 6 % et presque 80 % dans certains États membres. C'est vraiment une façon très curieuse de s'y prendre, et c'est la raison pour laquelle nous pensons que la Commission a raison de pencher pour des objectifs indicatifs.
Le troisième point de désaccord porte sur la durée des programmes de soutien. Nous sommes favorables à une période plus courte suivie d'une révision, et j'ai envie de dire à ma collègue Mme McNally qu'elle nous dépeint un joli tableau d'éoliennes en mer, mais que les difficultés techniques et les coûts y associés font malheureusement de cette technologie, tout comme l'électricité produite à partir de l'énergie solaire, une solution encore lointaine. Cela étant dit, je soutiens chaleureusement cette proposition.

Paasilinna
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je remercie Mme Rothe pour son excellent rapport et pour la compréhension dont elle a fait preuve. La production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables doit bien sûr être encouragée. On s' efforcera donc d' en doubler la proportion en dix ans. On pourrait faire plus, car la dépendance de l' Union européenne des importations d'énergie devient trop grande. Dans vingt ans, elle atteindra jusqu' à 70 pour cent. Cela constitue un facteur d' incertitude dans notre vie, aussi bien sur le plan économique qu' en général. À mon avis, la promotion des énergies renouvelables doit s' accompagner d' un programme moderne d' économies d' énergie, parce que cette dépendance commence aussi à représenter pour nous un risque en matière de sécurité.
La tourbe se crée continuellement. La formation de la masse de tourbe par photosynthèse et dans la production de déchets de bois est comparable à celle d' autres biomasses. Au lieu d' une centaine d' année, comme le bois, la tourbe a besoin de milliers d' années pour se renouveler. La tourbe est nécessaire en particulier dans l' est et dans le nord de mon pays, où tous les autres combustibles, à l' exception du bois, doivent être acheminés de loin.
Nous ne voulons pas brûler du charbon et du pétrole et être dépendants uniquement de ces deux combustibles. La limite de croissance annuelle de la tourbe nous suffit parfaitement. C' est déjà beaucoup et même trop. Pour les Finlandais, les forêts et les marais sont presque sacrés et nous savons les exploiter d' après le principe du développement durable.

Caveri
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, l'utilisation des sources d'énergie renouvelables doit constituer l'un des principaux objectifs d'une politique moderne de l'énergie, y compris en Europe, mais elle doit aussi être pourvue d'obligations et de certitudes naturellement guidées par le bon sens.
Dans cette optique, l'énergie hydroélectrique est importante ; elle a été la croix et la joie des populations des montagnes, qui ont payé un lourd tribut pour leur territoire, qui ont vécu l'enclenchement de processus d'industrialisation locale, liée précisément à la présence de cette source d'énergie. Aujourd'hui, cette ressource - l'énergie renouvelable par excellence - doit être exploitée du mieux que l'on peut : cela doit se faire certainement sans nouvelles atteintes à l'environnement, et en créant des mécanismes de dédommagement et de réattribution de propriété pour les populations des montagnes. Cette directive va naturellement dans le sens souhaité : celui d'une mise en valeur tant attendue des énergies renouvelables.

Ahern
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Rothe pour son excellent rapport, qui tombe vraiment à pic en cette semaine où nous nous débattons dans la crise du changement climatique. Monsieur le Commissaire, nous avons un problème concernant la fourniture d'une infrastructure pour faciliter l'accès des énergies renouvelables au réseau. Il y a un risque que les énergies renouvelables se trouvent mort-nées ou étranglées à la naissance par les services publics ayant un monopole si ceux-ci peuvent réclamer des sommes énormes pour l'accès au réseau.
Un agriculteur de ma localité qui avait un projet d'utilisation d'énergie éolienne a reçu un devis de plus de 2 millions d'euros pour un raccordement, et c'est un problème que j'aimerais régler. De même, je souhaite informer le commissaire que l'Irlande pourra, à très court terme, être compétitive en matière d'énergie éolienne. Nous pensons que nous pouvons être compétitifs étant donné les soutiens corrects dont nous avons bénéficié initialement et parmi ceux-ci, l'accès au réseau.
Enfin, j'informe M. Chichester qu'au large de ma région, il y a déjà un projet d'éoliennes bien avancé et que celui-ci s'annonce prometteur. Je l'invite donc à venir s'en rendre compte lui-même. Je suis certaine qu'il appréciera.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, l'augmentation du pourcentage d'électricité produite à partir de sources renouvelables est, en principe, positive. Le taux de participation des sources renouvelables qui a été proposé - 22 % d'ici 2010, au lieu des 13,9 % actuels - paraît bien ambitieux, et on peut se demander si, pour atteindre cet objectif, une directive suffit, d'autant plus qu'elle se focalise sur le marché sans prendre de mesures parallèles, telles que, par exemple, le renforcement de la recherche.
Autre question très importante : comment allons-nous assumer le surcoût de la production ? La directive parle de systèmes d'aide, en fait un système de prime aux entreprises qui déploieront leurs activités dans ce secteur, et s'en remet à ce qu'on appelle mécanismes du marché pour la solution finale. Cela implique en réalité que, outre le coût, les travailleurs alimenteront également les bénéfices des opérateurs, ce qui ne se produirait certainement pas si, comme le parti communiste de Grèce l'exige, le secteur de la production et de la distribution d'énergie avait un caractère public et s'il n'avait pas été privatisé de force sur l'ordre du grand capital. Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu'il est pratiquement impossible d'atteindre l'objectif poursuivi avec cette directive.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie Mme Rothe pour le précieux travail accompli dans l' élaboration du rapport. La promotion de l' électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables est un objectif qu' il faut soutenir sans réserves. La dépendance de l' Union européenne en énergie importée croîtra de toute façon considérablement dans les vingt prochaines années. Comme dans le même temps, l' Union européenne est censée respecter les objectifs de Kyoto, il importe tout particulièrement de consacrer de plus en plus d' efforts à la recherche en matière d' énergies renouvelables. Je me félicite de constater que la nouvelle directive tient compte notamment du rôle de la biomasse, de la tourbe et des autres matières premières dérivées du bois.
Le débat sur les énergies renouvelables ne doit pas se transformer en campagne populiste contre l' électricité nucléaire. Il faut se rappeler que seule l' utilisation de l' énergie nucléaire, conjointement avec celles sources d' énergie renouvelables, permettra de respecter les objectifs du protocole de Kyoto. Le débat sur le renoncement à l' énergie nucléaire, en Suède et en Allemagne par exemple, a montré que, sans énergies de remplacement envisageables respectueuses de l' environnement et compétitives, la discussion tourne court. C' est inévitable.
La libéralisation complète du marché de l' électricité est également une condition préalable à une augmentation accrue de l' utilisation des sources d' énergie renouvelables. Les obstacles artificiels au commerce maintenus en place par les compagnies de monopole doivent être levés ; c' est ainsi que, par exemple, l' énergie hydroélectrique produite dans les pays nordiques n' a pas encore, dans les circonstances actuelles, librement accès aux marchés de ce que l'on appelle chez nous l'Europe "continentale".

Corbey
Monsieur le Président, chers collègues, vous connaissez tous l' histoire du combat de Don Quichotte contre les moulins à vent. Ce combat contre les moulins à vent incarne toute lutte insensée ou impossible contre des évidences. Malheureusement, les moulins à vent ne sont pas une évidence. L' une des évidences d' aujourd' hui concerne précisément la subvention du secteur de l' énergie fossile. La lutte contre ces subventions a fait figure de travail inachevé. Cette fois, cependant, la lutte est favorable aux moulins à vent et c' est pourquoi elle s' avérera fructueuse.
En tant que sociaux-démocrates, nous estimons que l' énergie durable doit recevoir une chance honnête. L' énergie durable peut favoriser une répartition équitable entre les pays. Les consommateurs doivent pouvoir poser des choix honnêtes. L' énergie durable offre en outre une base solide pour l' économie. Il n' y a donc pas de perdants dans la lutte pour les moulins à vent. Nous n' aurions pu choisir meilleur moment pour ce débat. La conférence sur le climat vient juste de débuter à La Haye. Nos objectifs en matière d'énergie durable sont ambitieux, mais nous sommes encore trop modestes si l' on se replace dans le contexte des problèmes climatiques. Des adaptations technologiques radicales sont indispensables. Les magouilles ne sont donc pas de mise en ce qui concerne la définition de l' énergie durable dans le but de satisfaire vos objectifs le plus facilement possible. L' énergie durable est souvent associée à des solutions de petite envergure : un panneau solaire sur le toit de chacun et une éolienne dans chaque village. Tout ceci est très beau mais l' énergie durable requiert également des investissements à grande échelle. L' engagement des autorités est indispensable si nous voulons recevoir ce financement pour tout un chacun. Un marché doit être assuré à l' énergie durable. La liberté de choix n' est pas suffisante dans ce cas-ci. Voilà pourquoi les États membres doivent imposer des objectifs contraignants. Il doit s' agir d' objectifs de consommation parce que l' énergie durable peut être importée et exportée de façon à ce que chaque pays exploite au mieux ses avantages. Il faut de surcroît avancer des objectifs chiffrés pour la production, ce qui constitue également une incitation à exploiter par État membre toutes les possibilités offertes.
En guise de conclusion, je tiens, Monsieur le Président, à remercier le rapporteur pour sa contribution de qualité à ce propos.

Pohjamo
Monsieur le Président, je tiens à remercier moi aussi le rapporteur pour son excellent travail. La coopération a permis d' obtenir une proposition vraiment très bonne. La définition des énergies renouvelables retenue en commission est relativement réussie et complète, mais il faut y inclure la tourbe, comme de nombreux collègues l' ont fait valoir avant moi avec force arguments. L' accroissement des énergies renouvelables permet de réduire la dépendance en pétrole et de créer des emplois dans les zones à habitat dispersé. En outre, c' est un moyen important de réduire les gaz à effet de serre dans la Communauté.
C' est une bonne chose, à mon avis, que la barre soit placée haut, mais ce qui compte, c' est que l'on puisse s'entendre de façon crédible sur les objectifs communs et aussi prendre des décisions ayant caractère obligatoire, ce que le rapporteur a d' ailleurs évoqué tout à l' heure. Je crois que le principe selon lequel la directive a pour objet de mettre en place un cadre pour la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables est le bon. Même si la décision en matière de mesures de promotion et la mise en uvre de celles-ci est laissée aux États membres, un effort au niveau communautaire est également nécessaire.

Wijkman
Monsieur le Président, soyons clairs, seuls des investissements combinés dans les énergies renouvelables et dans l'efficacité énergétique constituent une manière réaliste pour l'Union européenne de satisfaire les exigences du protocole de Kyoto et de réduire sa lourde dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles.
Je félicite la Commissaire pour son initiative, de même que Mme Rothe pour son rapport. Je voudrais tant que cette directive fasse partie d'une stratégie énergétique cohérente à long terme de l'Union. Mais ce n'est pas le cas. Au lieu de cela, des propositions sont présentées au coup par coup et sans grande cohérence. Ce n'est pas votre faute, Mme la Commissaire, c'est essentiellement la faute des États membres. Nous ne réussirons pas dans nos efforts de transformation de notre système d'énergie dans l'Union si nous n'intégrons pas la politique énergétique, y compris de la taxation, dans une politique commune. Le problème que nous rencontrons avec les différents systèmes de soutien dans les États membres dont M. Chichester a parlé n'est qu'une preuve parmi d'autres de la nécessité d'élaborer une approche plus commune dans ce domaine.
Un dernier mot sur les coûts. Toutes les nouvelles technologies sont chères au début. Mais l'expérience nous montre dans tous les domaines que chaque fois que la demande augmente de 100 %, les coûts diminuent, selon les estimations, de 10 à 15 %. Les énergies renouvelables n'y font pas exception. Je pourrais vous montrer des chiffres et des courbes démontrant que cette formule mathématique est valable tant pour l'énergie éolienne que pour l'énergie photovoltaïque. Je suis par conséquent optimiste quant à l'avenir potentiel des énergies renouvelables pour autant que les incitations adéquates soient mises en place.
Tous mes vux de succès, Madame la Commissaire.

Caudron
Madame la Commissaire, notre débat tombe bien ce soir - nos avons été plusieurs à le dire - au moment où se tient la conférence de La Haye sur le réchauffement climatique. Aujourd'hui, tout le monde est bien conscient que ce qui risque de se passer pour l'humanité n'est plus une affaire de plusieurs générations. C'est aujourd'hui même que nous ressentons les conséquences négatives de l'effet de serre, des bouleversements climatiques, du réchauffement de la planète, bref de toute une série de difficultés qui, aujourd'hui, sont réellement à nos portes et qui supposent des mesures urgentes, fermes et fortes. La bonne proposition que vous nous avez faite, Madame la Commissaire - et je veux saluer votre réalisme en matière énergétique - ainsi que l'excellent rapport de notre collègue Rothe, vont dans le bon sens en permettant la promotion des énergies renouvelables.
Quand on regarde ce dossier on ne voit que des intérêts, que ce soit dans le domaine de la sécurité des approvisionnements, de la protection de l'environnement, de la lutte contre l'effet de serre ou des créations d'emplois. Comme on dit en français "Y a pas photo", à condition bien entendu d'accepter de le financer, et c'est là aussi qu'on voit les limites du marché. La libre concurrence ne règle pas tous les problèmes et, en particulier, ne règle pas la lutte contre l'effet de serre ni la lutte contre le gaspillage. Il faut maintenant que les États acceptent les propositions qui leur sont faites. Il faut que nous votions très massivement les propositions de Mme Rothe. Et je voudrais terminer simplement en évoquant trois problèmes qui sont apparus tout au long de ce débat.
Le premier est celui de la tourbe, qui est une énergie importante : pour moi, ce n'est pas une énergie renouvelable. Le deuxième problème est celui des déchets ménagers : ce n'est pas à proprement parler une énergie renouvelable, mais il faut se méfier de donner un signal négatif vis-à-vis de l'incinération des déchets ménagers. Enfin, pour ce qui est du degré de contrainte, je dirai simplement - parce que je n'ai pas plus de temps - qu'un objectif en soi n'est jamais contraignant : il est un objectif et il faut ensuite tout faire pour l'atteindre. C'est ce que nous devons faire sur le plan européen.

Rübig
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord remercier Mme Rothe pour son activité circonspecte et compréhensive dans ce dossier. Je crois qu'il faut énormément de courage pour attribuer à l'énergie renouvelable la place qu'elle mérite. Je reviens d'une réunion de l'OPEP et un baril de pétrole brut à USD 30 nous offre la chance d'opérer des investissements entièrement nouveaux dans ce domaine. Il est notamment important de se pencher davantage sur les énergies renouvelables en matière de recherche et de développement et, surtout, d'y inclure les gaz, qu'ils résultent des décharges ou des usines d'épuration.
Cependant, je crois également que la formation ne doit pas être oubliée, parce que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie sont pour nous des thèmes d'avenir, tout comme le recours à des infrastructures efficaces.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter Mme Rothe pour l'excellent travail qu'elle a réalisé avec ce rapport et pour l'esprit de consensus dont elle a fait preuve. Je suis convaincu que dans tous les domaines liés à l'énergie, nous devons être conscients du fait que soit nous améliorons les sources soit la planète Terre sera inhabitable dans quelques générations. Selon moi, il est essentiel que nous garantissions le soutien à ce type de sources d'énergie durant une longue période, pour permettre ainsi à notre industrie d'investir, de manière décisive et à long terme, dans cette alternative énergétique. Je pense que l'on doit garantir un cadre stable pour l'énergie renouvelable pour une période minimale de 10 ans ; il s'agit d'une proposition que nous devons tous soutenir.
Quant à nos objectifs dans ce domaine, nous devons écouter les citoyens et aller au-delà de la proposition des 21 % de la Commission, qui est selon moi très positive dans son ensemble, et augmenter la part de l'énergie renouvelable dans l'ensemble de l'électricité produite. Par ailleurs, dans un souci de cohérence, les objectifs cités traduits en paramètres nationaux doivent être contraignants car dans le cas contraire, la directive manquerait de contenu et de substance. De même, ce caractère contraignant est essentiel pour démontrer que, dans le domaine environnemental également, l'Union européenne prend ses engagements internationaux au sérieux.
Enfin, je suis conscient que tout ceci est facile à dire mais difficile à faire, mais si nous n'agissons pas immédiatement, dans quelques générations, nous serons hypothéqués et l'hypothèque nous conduira au désastre. Soyons solidaires et laissons un monde habitable à nos enfants.

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter Mme Rothe pour le magnifique travail qu'elle a réalisé ainsi que tous les députés qui sont intervenus et qui ont en outre amendé à maintes reprises le texte qui a été proposé au Parlement et au Conseil.
Cette proposition de la Commission se présente dans des circonstances qui, selon moi, bien qu'elles soient négatives pour de nombreux aspects de nos économies et de nos vies, sont positives précisément pour cette initiative. Il est indubitable qu'une très forte hausse du prix du pétrole nous confronte plus brutalement aux problèmes liés à notre dépendance énergétique envers les sources d'énergie fossiles.
L'objectif stratégique de la directive est de créer un cadre stable dans lequel on puisse développer à moyen terme et de manière importante l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne, l'électricité verte, et faciliter son accès au marché intérieur de l'électricité. Mais dans cet ordre : primo, augmenter la production d'électricité verte ; secundo, les questions liées au marché.
Cette proposition laisse un certain flou quant à la réglementation et respecte en même temps le principe de subsidiarité, car elle accorde aux États membres le niveau d'autonomie nécessaire pour tenir compte de leur situation spécifique tant que l'on ne voit pas, en fonction de la manière dont les choses évoluent, la meilleure manière de promouvoir l'installation de sources d'électricité.
Je tiens à remercier Mme Rothe pour le soutien qu'elle apporte à ces principes et tous les intervenants qui l'ont également manifesté.
Comme vous le savez, la Commission a prévu d'adopter prochainement un Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le respect des objectifs de Kyoto, des engagements que l'Union européenne y a contractés. Nous pensons que ce sont deux aspects essentiels, de nature différente mais de même importance. L'Union européenne, qui est le porte-drapeau de la lutte contre le changement climatique et l'avocat de la réduction des émissions, ne peut être la première à ne pas atteindre ses objectifs et à ne pas tenir ses engagements.
Comme second point, la sécurité de l'approvisionnement est un élément essentiel pour garantir le développement économique, le bien-être de nos pays, celui de l'Union européenne dans son ensemble. Il faut parler du rôle que doivent jouer les différentes sources d'énergie dans ce Livre. Tout d'abord, les économies d'énergie. Je tiens à insister sur ce point - comme l'a fait un des intervenants - mais je tiens également à dire qu'il ne s'agit pas de s'opposer à une source d'énergie concrète ni de se lancer en guerre contre elle au profit d'une autre. Un des principaux piliers en ce qui concerne le respect des objectifs de Kyoto et pour l'avenir énergétique de l'Union, c'est le développement et l'accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables.
Avec le document d'aujourd'hui, la Commission veut faire savoir clairement que le lancement des sources d'énergie renouvelables ne bénéficie pas actuellement des mêmes facilités que celles dont ont bénéficié d'autres sources d'énergie en leur temps, par exemple, l'énergie nucléaire, le charbon ou le pétrole lui-même, pour ne citer qu'elles.
L'aide aux énergies renouvelables se justifie de plus par le fait que les énergies conventionnelles ne paient pas dans une forte proportion certains coûts externes que leur utilisation implique. De plus, les énergies renouvelables constituent un élément de sécurité d'approvisionnement parce que nous disposons d'un énorme potentiel de production au sein de l'Union européenne.
Quant aux amendements proposés, permettez-moi de vous dire que rien que leur nombre est impressionnant, ce qui souligne le grand intérêt que porte le Parlement à cette question. Ils montrent également l'existence d'avis différents sur la manière la plus adaptée de promouvoir ce type d'électricité. Néanmoins, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'en Europe, nous devons accélérer et intensifier l'existence de ce type d'énergies et que cela requiert des efforts.
Dans notre lutte pour créer un marché de l'électricité verte fort et dynamique, nous devons tout d'abord écouter pour apprendre les uns des autres. J'ai constaté qu'il existe deux courants d'opinion, qui ont des points de vue opposés sur ce sujet. Le premier met l'accent sur une introduction rapide des forces du marché, alors que le second souligne la nécessité d'établir des périodes de transition et d'instaurer des aides publiques actives.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission tente dans sa proposition de conserver le meilleur des deux points de vue afin d'élaborer un texte équilibré, mais je dois dire également très clairement que l'objectif prioritaire actuel est de promouvoir l'énergie renouvelable, de la développer. C'est pourquoi les questions de marché passent au second plan. Elles constituent un objectif qu'il ne faut pas oublier, mais l'objectif prioritaire de cette initiative vise essentiellement à développer et à accroître l'utilisation des énergies renouvelables.
Les amendements 1, 2, 8, 20 et 21 soulignent la nécessité d'une politique favorable à l'électricité verte ainsi que ses multiples avantages et peuvent être directement acceptés par la Commission. C'est également le cas, pour la même raison, de l'amendement 3, en partie, mais pas de l'amendement 7, qui est trop technique pour le texte de la proposition.
Dans la lignée de l'amendement 5, je suis heureuse de vous confirmer que, vu l'importance de cette question, la Commission étudie la possibilité de présenter une nouvelle directive sur les biocombustibles produits à partir de sources d'énergie renouvelables, concrètement, de la biomasse, des produits agricoles, ce qui simplifierait certains autres problèmes auxquels nous sommes confrontés. Lorsque nous parlerons des objectifs pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, il faudra tout d'abord nous mettre d'accord sur ce que nous entendons par sources d'énergie renouvelables. Cela revêt une importance fondamentale pour asseoir les bases du futur marché, plusieurs d'entre vous en ont parlé. Cela signifie que nous pouvons suivre en grande partie la définition présentée par le Parlement européen dans son amendement 27 mais, en parlant de l'extension de l'application de la biomasse - quoiqu'elle pourrait peut-être être acceptée telle qu'elle est présentée - mais ce ne peut en aucun cas être le cas de son concept d'ordures ménagères qui, en grande partie, ne sont pas une source d'énergie renouvelable.
Ce que la Commission ne peut pas non plus accepter, c'est la tourbe, car il s'agit clairement d'un combustible fossile, bien que d'une génération plus rapide, mais fossile. De plus, on ne doit pas abuser de la biomasse, comme je l'ai dit, dans les cas de bois non pollués, et nous soutenons l'amendement 24.
La référence aux déchets sans autre classification comme source d'énergie renouvelable - comme je l'ai dit il y a un instant - est inadéquate et contraire à la politique de gestion des déchets solides. La Commission rejette cette partie de l'amendement 27 ainsi que les amendements 11, 54, 55, 61 et 57 qui s'y rapportent.
La Commission estime également que toute l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et utilisée dans des installations hybrides doit être considéré comme de l'électricité verte et pas seulement celle utilisée à titre d'appoint. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter l'amendement 28. La proposition de la Commission reprend dans son annexe les objectifs indicatifs des États membres concernant le niveau de consommation nationale d'électricité verte, nécessaires pour atteindre un niveau total de 22,1 % pour l'ensemble de l'Union européenne pour 2010, conformément aux objectifs fixés dans le Livre blanc de 1997.
Dans ce contexte, je dois signaler deux points. Tout d'abord, il est important que les objectifs soient indicatifs. Mesdames et Messieurs les Députés, je souhaiterais également fixer des objectifs obligatoires mais nous devons être réalistes et je ne peux malheureusement pas accepter ce point dans l'état actuel des choses parce que ce serait automatiquement rejeté par les États membres.
C'est la première fois qu'il y a des objectifs nationaux de cette nature dans une directive de l'Union. Pas des obligations qu'il faut respecter mais des objectifs nationaux. Bien entendu, nous avons envisagé cette possibilité mais, en principe, à cause de la négociation avec l'autre partie, le Conseil, je ne peux accepter ces amendements bien que j'en comprenne le point de vue et que je les apprécie vivement. C'est pourquoi j'insiste sur le fait que l'article 3, paragraphe 4, est absolument essentiel. Si le rapport qui doit être rédigé sur le respect et le développement des énergies renouvelables dans les différents pays signale qu'un pays ne respecte manifestement pas ces objectifs, des propositions seront faites au Parlement et au Conseil pour corriger cette situation. Il est évident que ces objectifs seront obligatoires pour ce pays, pour que celui-ci les respecte, pour qu'il atteigne ainsi ces objectifs, qui sont des objectifs et non des obligations.
L'aventure que nous entreprenons avec cette directive doit se fonder sur des mesures transparentes renforçant la confiance, mais il est probable que ce processus ne sera jamais lancé si les objectifs repris dans son texte sont contraignants. Plusieurs États ne veulent déjà pas accepter les objectifs indicatifs, et il n'y aurait donc aucune chance qu'ils acceptent des objectifs contraignants.
En ce qui concerne le calcul, notre calcul de 22,1 % au lieu des 23,5 % proposés en 1997 obéit en effet à des questions de crédibilité. Les chiffres que nous donnons ici ne sont pas le fruit du hasard ni un caprice, ils obéissent aux réalités que nous posons. En ce sens, nous ne pouvons pas soutenir les amendements qui proposent des objectifs juridiquement contraignants - la création de ce comité ou cet objectif de 23,5 % - et, par conséquent, nous devons rejeter aujourd'hui les amendements 6, 9, 12, 25, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 50, 51, 52, 67 et 68.
Quant aux régimes de soutien, il s'agit du deuxième groupe d'amendements pour lequel la Commission a pensé qu'il était prématuré de proposer un régime de soutien harmonisé, mais a affirmé qu'elle présenterait si nécessaire une proposition de ce type en accord avec certains principes. Elle estime que bon nombre des amendements proposés par le Parlement renforcent le point de vue pragmatique de la Commission, tout en l'éclaircissant, en l'améliorant et en le complétant. En ce sens, nous soutenons les amendements 36 et 56 et certains aspects des amendements 4, 15 et 62 liés à l'idée de l'internalisation des coûts externes et de la compensation des coûts externes non couverts en faveur des sources d'énergie renouvelables.
Mais, Mesdames et Messieurs les Députés, nous ne pouvons pas accepter les parties qui préjugent de l'application des normes sur les aides d'État. Nous ne pouvons pas non plus accepter la partie de l'amendement 37 qui exige que le futur régime de soutien harmonisé satisfasse la nécessité d'une internalisation des coûts externes, étant donné que cela ne pourrait être fait que par le biais d'une harmonisation fiscale qui irait au-delà du champ d'application de la future proposition en ce sens.
Par ailleurs, nous pourrions accepter les amendements 10 et 59, qui précisent que les aides à l'investissement pour les grandes installations hydroélectriques ne seraient possibles que si elles contribuent à améliorer la performance environnementale. Dans tous les autres cas, on ne peut inclure les aides aux grandes installations hydroélectriques dans les aides à l'électricité verte. Les grandes installations hydroélectriques sont en principe largement rentables en soi et ont des coûts environnementaux très élevés.
L'amendement 53 impliquerait l'exclusion de toutes les formes compétitives d'énergies renouvelables des subventions et des autres avantages, de sorte que la Commission ne peut l'accepter tel qu'il est formulé.
En ce qui concerne les principes sur lesquels le futur régime de soutien harmonisé doit se baser, la Commission peut accepter les parties des amendements 37 et 38 qui stipulent que ce régime doit tenir compte des objectifs environnementaux du Traité, de l'expérience acquise grâce aux régimes de soutien qui ont prouvé qu'ils étaient efficaces et positifs, ainsi que des données géographiques. Par contre, la Commission ne peut accepter certaines parties des amendements 37, 38 et 39 car elles préjugent du type de système qui doit être appliqué ou elles exigent qu'il n'y ait pas de distorsion sur le marché de la biomasse. La Commission rejette l'amendement 23 pour la même raison.
La Commission peut accepter la nécessité des régimes actuels de soutien pour les régimes de transition déjà envisagée dans l'article 4, point d), de sa proposition. Néanmoins, ce faisant, la Commission n'oublie pas que les termes utilisés ne préjugent pas de son droit d'initiative et qu'ils doivent être compatibles avec le marché unique de l'électricité. La Commission peut accepter, en partie, les amendements combinés 17 et 18, dans la mesure où cette période transitoire de 10 ans se réfère à la conservation de la confiance des investisseurs et non à la poursuite des régimes de soutien en tant que tels.
Mesdames et Messieurs les Députés, il faut en effet qu'il y ait une période de tranquillité. Comme l'a dit l'un d'entre vous il y a un moment, l'énergie éolienne est très près d'être compétitive mais il faut continuer à soutenir et à apporter un soutien réel au développement des énergies renouvelables. Un autre intervenant a dit que ces soutiens vont entraîner une plus grande demande, un plus grand développement technologique et, par conséquent, une plus grande compétitivité, et c'est ce que nous espérons. De là, en son temps, plus tard, il faudra intégrer peu à peu les conditions de marché qui, comme je l'ai dit, constituent la seconde étape, la première étant de disposer d'une quantité suffisante d'énergie renouvelable. Néanmoins, pour les raisons que j'ai mentionnées, la Commission rejette les amendements 13, 32, 40, 41, 63 et 64.
Quant aux amendements relatifs aux forces du marché, la concurrence, la Commission peut accepter les parties pertinentes des amendements 17, 18 et 22 qui soulignent la nécessité de créer un marché d'électricité écologique, mais elle rejette l'amendement 19 qui réclame l'harmonisation des régimes nationaux de soutien. Nous devons disposer d'une large définition du régime de soutien et, par conséquent, nous ne pouvons pas accepter les amendements 16 et 19.
En ce qui concerne les mesures techniques et la garantie d'origine de l'électricité écologique, nous ne pouvons malheureusement pas soutenir les amendements visant à étendre cette garantie à tous les types d'électricité ou à l'électricité provenant des pays tiers, car cela va au-delà du champ d'application de la proposition. Nous rejetons les amendements 14, 42, 43, 44 et 58, qui visent à réaliser le commerce transfrontalier des certificats d'électricité, il est prématuré à ce stade et ne peut être actuellement accepté.
Nous ne pouvons pas accepter l'amendement 45, qui affaiblirait la proposition en obligeant les États membres à revoir le cadre normatif, ni l'amendement 46, pas plus que les amendements 26, 47, 60 et 65, qui imposent des normes obligatoires pour la répartition des dépenses de connexion et d'autres coûts du réseau à l'échelle européenne.
En ce qui concerne les amendements 48, 49 et 66, la Commission peut accepter que l'on indique les objectifs nationaux sur l'électricité verte pour la période 2010-2020 mais elle ne peut accepter les parties des amendements qui pourraient préjuger de l'application des règles du droit de la concurrence en matière d'aides d'État.
Mesdames et Messieurs les Députés, je regrette de m'être étendue mais je pense que le débat requiert cette attention. Je tiens, une fois de plus, à féliciter le rapporteur, Mme Rothe, et tous les députés pour leur travail, et je tiens à insister sur le fait qu'il est absolument nécessaire de donner une fois pour toutes une impulsion réelle à l'utilisation des énergies renouvelables au sein de l'Union européenne. Tel est l'objectif que nous poursuivons avec cette initiative.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Participation des femmes au règlement pacifique des conflits
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0308/2000) de Mme Theorin, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la participation des femmes au règlement pacifique des conflits (2000/2025(INI)).

Theorin
Monsieur le Président, après la fin de la Guerre froide, le champ de bataille s'est déplacé vers les villes, les rues et les foyers. Les conflits surviennent au cur des États plutôt qu'entre plusieurs pays. La guerre et les conflits ont toujours été du domaine des hommes, mais la plupart des victimes, 90 % d'entre elles, sont des civils. Et ce sont en outre les femmes et les jeunes filles qui sont exposées à des formes d'agression particulières. Elles sont violées, enlevées et retenues en captivité pour être exploitées sexuellement. Les veuves de guerre sont obligées d'élever seules leurs enfants, de s'occuper seules des vieillards. Pourtant, les femmes sont exclues des négociations de paix, et l'on ne tient pas compte de leurs besoins ni de leurs priorités.
Sur 26 participants, la commission nationale de réconciliation du Tadjikistan ne compte qu'une seule femme, alors que le pays compte 25 000 veuves. Lors des premières négociations de paix destinées à mettre fin au conflit du Burundi, 2 délégués sur 126 étaient des femmes. Aucune femme bosniaque n'a participé aux négociations qui ont mis un terme à la guerre en Bosnie. Et ce, bien que le monde entier ait été au courant des viols systématiques dont les femmes avaient été victimes et bien qu'elles aient dû assumer la responsabilité de la reconstruction du pays. Quatre ans plus tard, une seule femme faisait partie de la délégation participant aux négociations qui ont précédé les bombardement de l'OTAN sur le Kosovo. Lorsque le pacte de stabilité pour la reconstruction du Sud-Est de l'Europe a été mis en place, pas un mot n'a été dit sur le rôle des femmes, malgré l'expérience qu'elles seules possèdent dans la construction de la paix sur le terrain. Elles n'ont pas davantage fait partie du comité responsable de la reconstruction.
On ne peut construire une maison sur une moitié de fondations ! Si l'on exclut 50 % de la population, l'on ne peut pas obtenir une paix durable. Les femmes doivent participer pleinement à toutes les négociations de paix, à tous les programmes de reconstruction et aux opérations destinées à sauvegarder la paix. Alors que les processus de paix formels sont presque exclusivement réservés aux hommes, les expériences et les déclarations recueillies sur le plan international montrent à quel point la participation des femmes est importante lorsqu'il s'agit de résoudre des conflits et de construire la paix. Dans les rares cas où les femmes ont participé aux négociations de paix formelles, cela s'est avéré un succès, par exemple en Afrique du Sud, au Guatemala et au Cambodge. C'est ce qui ressort également d'une série de document des Nations unies, par exemple de la dernière résolution adoptée, il y a deux semaines, par le Conseil de sécurité à propos des femmes, de la paix et de la sécurité.
Nous devons protéger les populations civiles, les réfugiés et les demandeurs d'asile, combattre l'impunité de ceux qui ont commis des viols en temps de guerre, promouvoir la participation active des femmes à la résolution des conflits et aux opérations de construction de la paix, à tous les niveaux. Tel est le sujet de mon rapport, qui a reçu un large soutien à la commission des droits de la femme. Pour que le groupe PPE-DE puisse voter en faveur de la résolution, j'ai accepté l'amendement de compromis 19, portant sur le point 12, que soutiennent donc aussi bien les groupes PSE que PPE-DE. Je propose que l'on ajoute au quatrième protocole de Genève une formulation qui définisse le viol, la grossesse forcée et l'esclavage sexuel comme des crimes de guerre au même titre que le terrorisme et la torture. J'invite les États membres à ratifier le statut de Rome sur la création d'une Cour internationale permanente. Ce tribunal est une nécessité pour rompre la tendance qui fait du viol systématique une stratégie de guerre. Par ailleurs, tous les personnels chargés de la préservation de la paix, les hommes comme les femmes, doivent suivre une formation portant sur l'égalité entre les sexes. Sont notamment concernées les forces militaires de maintien de la paix. L'objectif à atteindre est d'au moins 40 % de participation féminine à tous les travaux de pacification et de reconstruction.
La participation locale aux processus de construction de la paix et de réconciliation est importante. C'est pourquoi je demande aux États membres et à la Commission de soutenir techniquement, financièrement et politiquement les différentes organisations qui uvrent pour la prévention des conflits et les actions en faveur de la paix. Des études montrent que la présence de femmes dans les rangs des forces de maintien de la paix des Nations unies, bien qu'en nombre limité, améliore les relations avec les populations locales et le moral général de celles-ci. En revanche, la présence de soldats de la paix de sexe masculin a pour conséquence l'augmentation de la violence sexuelle et de la prostitution aux alentours des camps militaires. Des soldats des Nations unies, dont certains étaient originaires de pays de l'UE, ont été renvoyés chez eux après été avoir accusés de violences sexuelles commises en Somalie et au Mozambique.
La paix est un fardeau bien trop lourd pour qu'on la confie à une seule institution, à un seul gouvernement ou à des personnes du même sexe. On ne saurait l'établir en négligeant la moitié de l'humanité. Elle n'est réalisable que si les femmes participent pleinement aux processus de paix, et à cette condition seulement.

Klaß
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur, Mme Theorin, d'avoir traité ce thème sur la "participation des femmes au règlement pacifique des conflits" sous forme d'un rapport d'initiative du Parlement européen. Par la responsabilité qui leur incombe en ce qui concerne la famille, les enfants et les personnes âgées, mais également par le fait que l'absence des hommes et des pères de famille reportent bien souvent cette responsabilité sur elles seules et les obligent par conséquent à assurer seules la survie de leur famille, les femmes sont particulièrement affectées par les guerres et les situations de guerre.
Or, pour les femmes, cette situation est d'autant plus pénible lorsqu'elles doivent en plus continuer à lutter pour leur reconnaissance et un droit égal de participation aux décisions. Les décisions sur l'exécution et la mise en uvre des actions humanitaires relèvent de la responsabilité des cellules de crise ; or, les compétences des femmes y rencontrent peu d'attention et de reconnaissance. Il semble pourtant très logique, dans des situations aussi délicates, d'accorder une participation aux décisions à celles qui portent la responsabilité sur place, et pour ainsi dire sur le front, et de recourir à leur expérience dans le règlement des conflits. Mais comme, malheureusement, cela ne va pas de soi, le rapport demande très concrètement à ce que les femmes soient liées aux instances, à ce que leur participation soit une obligation .
Le rapport dénonce le fait que, dans les situations de conflits, des violences ainsi que des agressions sexuelles barbares sont commises contre elles. Il y a lieu d'agir préventivement par rapport à ce genre de situation en offrant aux femmes, dans les camps de réfugiés, une protection particulière par le biais de la division des camps. Les femmes qui ont subi des violences ont besoin d'un soutien. Nous sommes d'accord sur ce point. Ce chapitre sur la violence commise à l'encontre des femmes dans les conflits occulte le véritable sujet du rapport et aurait dû faire l'objet d'un traitement particulier à cause de son actualité et de son importance. Le rapport Theorin traite de ce sujet dans le détail et contient de nombreuses répétitions que nous demandons, en tant que groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, de supprimer en vue d'élaborer un document officiel.
Nous devons également veiller à ce que les demandes soient faites dans un cadre susceptible d'être exécuté. J'espère ainsi que le compromis trouvé - Mme Theorin y a fait allusion dans le cadre du point 12 - trouvera le soutien de l'Assemblée plénière. Dans les domaines où les décisions relèvent de la compétence des États membres, nous pouvons faire ressortir, en tant que Parlement européen, les modifications et les améliorations souhaitables. Mais nous ne pouvons les imposer. Les États membres doivent, dans le cadre de leurs responsabilités, prendre également des décisions pour les femmes dans les centres de réfugiés. Vous voyez le caractère actuel du rapport. Il n'a pas été facile pour le groupe PPE-DE de déposer des propositions d'amendement et je vous demande, chers collègues, de soutenir également l'amendement de compromis déposé par le rapporteur à propos du point 12. Si nous souhaitons être entendus au niveau international, nous devons aborder et mettre en avant les problèmes avec sensibilité, par la voie diplomatique.

Swiebel
Monsieur le Président, la question des femmes en ce qui concerne la problématique de la paix et de la guerre n' a jusqu' il y a peu reçu qu' une attention marginale dans les assemblées internationales. Ce thème est généralement détourné comme argument politique de circonstance entre les différentes parties opposées. Ce fut manifestement le cas lors des conférences mondiales de l'ONU qui se sont succédées depuis 1975, notamment pour le conflit au Moyen-Orient. Et comme la question des femmes et de la paix revêtait un poids politique insignifiant, des courants utopiques pouvaient également dominer le débat.
Depuis la conférence mondiale sur les femmes organisée à Pékin en 1995, la situation a considérablement évolué. C' est là qu' est née la volonté de poser un regard adulte sur le sujet. Au cours des années qui ont suivi, bien des choses ont été mises en uvre, notamment au sein et dans le cadre des Nations unies et des organisations apparentées. Il était donc grand temps de donner forme à l' engagement européen, l' Europe restant quelque peu à la traîne en ce qui concerne les questions touchant aux droits des femmes. La répugnance témoignée par certains membres masculins de cette assemblée à aborder sérieusement le sujet en est un signe évident. Ceux-ci veulent manifestement conserver leur position de force en matière de politique étrangère et de défense et estiment que les intérêts des femmes peuvent bien être défendus par des hommes. Notre collègue Theorin mérite un hommage pour la constance avec laquelle elle a soutenu ce sujet, en dépit des pressions exercées.
Le 31 octobre, le Conseil de sécurité a adopté, après deux jours de discussions, une résolution baptisée "Women, peace and security" (les femmes, la paix et la sécurité). Mme Theorin l' a d' ores et déjà souligné. Il s' agit d' une résolution dont la portée s' apparente dans les grandes lignes à ce que nous avons sous les yeux. Cet élément fournit également une indication quant à l' importance de l' affaire.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma déception à propos des manuvres déployées dans l' ombre qui ont eu pour effet d' affaiblir le paragraphe 12 relatif aux droits et à la liberté de choix des femmes victimes de viol et de situations de guerre. Il est à mes yeux inacceptable de marchander à propos de ces droits. D' un point de vue politique, je vois dans l' amendement 19 un échec ou un repli tactique plutôt qu' un compromis en termes de contenu, qui devrait en tout cas être indigne de la cause féminine.

Dybkjær
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter, à l'instar d'autres orateurs, le rapporteur pour la qualité et l'exhaustivité de son rapport, qui contient un certain nombre de propositions dont les décideurs de par le monde feraient bien de s'inspirer et de prendre à leur compte. Je regrette toutefois que ce genre de rapport n'accorde pas de priorités parmi les nombreuses propositions qu'il renferme. Ce n'est du reste pas le but - j'en conviens. Mais nous risquons, une fois le vote terminé, de passer directement au thème suivant. Je propose donc que nous posions des priorités pour les prochaines étapes et que nous commencions par les actions concrètes que nous pouvons mener dans le cadre de l'élaboration des dispositifs civils et militaires qui a lieu au sein de l'UE ces derniers mois. Je voudrais par conséquent inviter le Conseil, M. Solana et la Commission, notamment M. Chris Patten, à examiner attentivement les nombreuses idées du rapport, à s'en inspirer et à inclure ces idées et propositions dans les travaux que nous avons sous les yeux et à propos desquels nous ne savons malheureusement pas grand-chose, surtout sur les actions concrètes qui vont être menées.
Cela pourrait constituer un très bon test afin de voir ce que des notions comme égalité des chances, intégration, renforcement du rôle des femmes, etc. signifient en pratique. Commençons par des initiatives concrètes. Le Conseil et la Commission pourront ensuite revenir devant l'Assemblée et nous faire rapport sur ce qui pourra être réalisé. Il y a de nombreuses choses auxquelles il convient de s'attaquer : la formation des forces de police, par exemple, ou la formation du personnel militaire ; il convient aussi de mieux sensibiliser les gens sur le fait que le viol constitue un acte de violence inacceptable au même titre que la torture. On pourrait aussi inclure les ONG, améliorer les mesures en faveur des personnes touchées par les crises, etc. Nous pourrions ensuite organiser des auditions, des séminaires et autres actions similaires sur ces thèmes. On aurait, de surcroît, une plus grande transparence de l'ensemble de ce processus ainsi que du renforcement des actions préventives, et si les femmes pouvaient être incluses, nous aurions peut-être, tout d'un coup, donné un visage humain à l'UE dans un domaine bien particulier.

Fraisse
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire tout l'intérêt que je porte à ce rapport, dont je voudrais souligner l'excellence, la grande excellence, même. Désormais, si vous le voulez bien, nous devons passer aux travaux pratiques, et je vous parlerai de deux points d'actualité.
Du point de vue des actrices, puisque les femmes sont actrices de l'histoire, il faudrait qu'elles soient désormais actrices dans les processus de paix. Je m'associe donc, c'est d'actualité, à la délégation que dix parlementaires européennes ont menée au Moyen-Orient - cela se passait il y a deux semaines, Mme Morgantini pourrait vous en parler longuement - afin que non seulement les femmes soient présentes dans le processus de paix, mais aussi pour qu'il y ait une politique européenne et que nous, les femmes, nous soutenions une politique européenne en faveur de la paix au Moyen-Orient. Soyons donc pratiques.
Deuxième point, du côté, non pas des actrices de la paix, mais des victimes de la guerre, dans deux semaines un tribunal sera organisé par des ONG à Tokyo. En décembre 2000 se tiendra donc - et je sollicite le Parlement pour que nous la soutenions - cette tentative de tribunal pour dénoncer ce qu'ont été les "femmes de confort" pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est très important, car ce tribunal veut aussi faire uvre de pionnier, être le premier à soulever la question des crimes contre l'humanité commis contre les femmes.
Les femmes de confort, des Coréennes pour la plupart, ont été violées et trompées pour être transformées en esclaves sexuelles pendant la Seconde Guerre mondiale par le Japon, qui ne veut pas reconnaître ce crime. Elles ont été retenues prisonnières. Il y a désormais un film, des témoignages, qui seront présentés à ce tribunal. Je souhaite que nous prenions une initiative, Madame Theorin, au nom de la commission des droits des femmes, pour soutenir cette action en vue d'une reconnaissance, d'une réparation de ce crime contre l'humanité perpétré contre les femmes.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la participation des femmes au règlement pacifique des conflits est une nécessité, malheureusement du fait de l'incidence de ces conflits sur la vie des femmes et du fait que, traditionnellement, les femmes ne participent pas activement à ceux-ci.
Les femmes et les enfants constituent la plupart des réfugiés. Les femmes sont doublement victimes des conflits armés car elles sont exposées aux violences et aux abus sexuels qui ont parfois été utilisés comme arme de guerre. Les graves problèmes que cela engendre pour les femmes sont accrus car celles-ci sont alors répudiées dans leur communauté d'origine. Il a été prouvé que la participation des femmes au règlement des conflits et à l'organisation des camps de réfugiés est fortement positive.
Nous sommes d'accord avec la reconnaissance des viols, de la grossesse forcée, de la stérilisation forcée et de toute autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l'humanité. Par conséquent, les textes juridiques doivent être mis à jour afin de protéger les femmes de manière efficace. De même, les ressources financières permettant d'aider les femmes victimes de cette situation doivent exister.
La participation des femmes au règlement diplomatique des conflits et aux initiatives de reconstruction faciliterait grandement la réalisation de ces objectifs. La formation des hommes en matière de sexospécificités constituerait également une aide efficace.
Ce rapport, que nous considérons comme important en raison du fond du sujet abordé, est néanmoins trop réitératif et contient certaines choses qui ne nous plaisent pas, mais considérant qu'il s'agit là d'un problème réel à résoudre, notre groupe soutiendra ce rapport.

Torres Marques
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, actuellement, 90 % des victimes de guerre et 4/5 des réfugiés dans le monde sont des populations non combattantes, principalement des femmes et des enfants. Malgré cela, lorsqu'il est question de la participation des femmes à la prise de décisions relatives à la prévention et au règlement des conflits armés ou aux initiatives de paix, on constate que leur présence est fort réduite. Nous ne pouvons pas permettre que cela continue parce que les droits, les priorités et les intérêts des femmes sont trop souvent ignorés dans les négociations de paix. Et parce que dans les rares cas où des femmes occupent des postes de décision dans ces domaines, elles se montrent extrêmement efficaces.
Je ne citerais que deux exemples pour illustrer mes propos. D'abord celui de Mary Roberts. Dans le domaine de l'aide humanitaire des Nations unies, cette femme accomplit ses missions avec grand courage et détermination, en se rendant aux endroits dangereux aux moments dangereux, en dénonçant les situations inqualifiables, en forçant les pays et les instances internationales à ne pas se réfugier derrière un silence complice et à adopter les mesures qui s'imposent. Ensuite un exemple portugais, où les portes de la diplomatie ne se sont ouvertes aux femmes qu'après la "Révolution d'avril 1974". Notre ambassadrice en Indonésie, Mme Ana Gomes, a montré récemment au Timor occidental que le rôle d'une femme et sa sensibilité pour les problèmes et la souffrance d'un peuple, qui a affronté seul une longue lutte de 25 années pour la liberté, peuvent être perçus par tout le monde et surtout par le Parlement européen.
Le moment est venu de dire raisonnablement, mais de manière déterminée, "stop" à l'absence des femmes dans le règlement de ce type de problèmes, pour qu'à l'avenir les responsables politiques soient bien attentifs au fait que les guerres sont des problèmes qui concernent tout le monde et pas seulement les hommes, que les femmes sont celles qui en souffrent le plus et que, par conséquent, elles doivent être représentées dans toutes les instances où des situations de conflit armé sont en cause. Surtout pour prévenir, et si possible éviter, des situations de guerre et, au moins, pour atténuer de telles situations et rendre une dignité à ceux qui en sont les principales victimes innocentes : les femmes et les enfants. Voilà en partie pourquoi nous allons voter pour ce rapport si important.

Morgantini
Monsieur le Président, je remercie Mme Theorin pour son rapport extraordinaire et pour les initiatives proposées. En tant que féministe et pacifiste, engagée, avec d'autre femmes, dans la construction de relations et de ponts de paix dans les zones de conflits, j'ai trouvé dans ce rapport la richesse qu'ont apportée tant d'expériences menées ces dernières années par les femmes pour la construction de la paix, qui n'est pas seulement absence de guerre, mais qui est reconnaissance de la justice économique et sociale. Il est vrai que nous, les femmes, nous sommes les plus touchées dans les lieux de guerre, mais nous ne sommes pas seulement victimes, nous sommes porteuses de solutions alternatives à la guerre et à la violence, constructrices et sujets de changement. Un exemple en est le réseau international des "Femmes en Noir" contre la guerre et la violence, qui manifestent depuis douze ans en Israël contre l'occupation militaire de la Palestine, dans le dialogue et en solidarité avec les femmes palestiniennes. Nous l'avons vu nous aussi, députées femmes, quand nous nous sommes rendues sur place durant ces derniers jours tragiques. De manière analogue, en ex-Yougoslavie, pendant la guerre, les "Femmes en Noir" de Belgrade ont tissé des relations avec les femmes croates et bosniaques, et dans plusieurs pays du monde, nous avons traversé les frontières, unies dans le refus de l'appartenance nationaliste.
Mais ce travail et cette connaissance des femmes, la diplomatie de la base, qui montre une autre voie à la diplomatie des États, ne peuvent plus être ignorés ; il doivent devenir la pratique dans les lieux de décision, et à tous les niveaux de la diplomatie. Il est pour cela fondamental qu'il y ait une présence importante dans les négociations, dans les lieux de prévention, de gestion ...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Smet
Monsieur le Président, bien des choses ont déjà été dites et je ne tiens pas à verser dans les répétitions. Je voudrais féliciter Mme Theorin parce qu' elle a abordé au niveau européen un problème dont il est rarement question. En écoutant les différentes remarques, j' en viens à penser que ceux qui affirment qu' il serait bon d' examiner nos priorités et, partant, de réduire quelque peu le nombre de points visés, ont raison. Le rapport est extrêmement dense et il ne sera pas possible de concrétiser effectivement chaque élément. J' ai relevé pour ma part quelques priorités.
Premièrement, nous devons inciter tous les États membres à ratifier le traité de Rome. Très peu d' États membres l' ont fait à ce jour. On me dit qu' il y en a deux ou trois. Il s' agirait donc d' un premier pas essentiel. Ce traité reconnaît en effet que les viols commis dans le cadre de conflits armés et toutes leurs conséquences doivent être considérés comme des crimes de guerre. Le fait nous semble peut-être normal aujourd' hui mais, il y a très récemment, il n' était absolument pas normal, ni évident.
Deuxièmement, une résolution, la résolution 1325, a été approuvée le 31 octobre par le Conseil de sécurité ; cette résolution invite à une large participation des femmes dans l' élaboration des processus de paix et de reconstruction après des conflits. C' est ce qui a été dit au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. Puisque cette résolution y a été approuvée, je pense qu' il serait bon que l' Union européenne s' enquière des points évoqués car, s' ils ont été acceptés par les Nations unies, ils doivent donc pouvoir être acceptés au niveau européen. Dix-huit points ont ainsi été abordés.
Encore toutes mes félicitations ! Espérons à présent que nous en tirerons quelque chose.

Karamanou
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Theorin d'avoir pris l'initiative de cet excellent rapport, qui traite d'une question importante, mais aussi d'actualité : comment une participation effective des femmes aux négociations visant à résoudre les conflits peut-elle changer le monde et transformer la culture dominante de l'antagonisme et de la violence en culture de la paix, du dialogue et du règlement démocratique des différends ? Cela est possible parce que, d'un point de vue historique, les femmes sont, dans leur ensemble, identifiées à la non-violence ; elles ont une autre expérience de la guerre et des conflits que les hommes, et toute leur vie est intiment liée à la protection de la vie, au dialogue, à la réconciliation et à la négociation. Ces valeurs pacifistes des femmes peuvent former une alternative et jeter le fondement d'une nouvelle culture, celle de la paix, du renforcement du dialogue à tous les niveaux et de l'exclusion de la guerre et de la violence en tant que moyens de résoudre des différends.
L'absence des femmes et de leur système pacifiste est particulièrement perceptible dans les régions en crise, comme au Moyen-Orient, où je me trouvais récemment. Je suis convaincue que si les femmes, palestiniennes et israéliennes, avaient leur mot à dire et leur rôle à jouer dans le processus de paix, une solution équitable et durable aurait pu être trouvée, selon toute vraisemblance, à la question palestinienne, et nous ne nous trouverions pas confrontés à la crise actuelle, qui est le résultat de sept années entières de négociations stériles. Quant à l'Irak, où je me suis rendue avec une mission visant à contester l'embargo dans la pratique, les femmes ne feraient en aucun cas primer les objectifs politiques et militaires, quels qu'ils soient, sur les vies humaines, et elles ne sacrifieraient pas chaque mois 6000 enfants innocents sur l'autel d'intérêts politiques, économiques ou stratégiques quelconques de la région. C'est pourquoi il faudra également, à l'avenir, tenir compte de cette dimension lors de l'élaboration des politiques de l'Union européenne.

Sörensen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d' abord joindre ma voix aux interventions et aux félicitations adressées par d' autres collègues, et plus particulièrement aux paroles de Joke Swiebel à propos du rapport de Maj Britt Theorin sur le rôle des femmes dans le règlement pacifique des conflits. Ce rapport très éclairant témoigne d' une grande expertise, il est audacieux et intègre - ce qui ne manquera pas de choquer certaines personnes - mais il énonce des vérités. Voilà pourquoi j' accorde mon soutien à pratiquement l' ensemble du rapport original ; nous estimons que la plupart des amendements de nos collègues ont un caractère modérateur, voire tout à fait hypocrite. La députée Theorin a rédigé un rapport combatif, et nous espérons que l' aide aux services d' adoption ne sera pas supprimée, amendement 19 c. Les Verts ne sont pas d' accord avec le texte de compromis élaboré par nos collègues en ce qui concerne l' amendement 19. Madame Theorin, je vous félicite pour votre courage et votre détermination.

Fiebiger
Monsieur le Président, le rapport de Mme Theorin va pour moi très loin dans la revendication, à savoir mettre les femmes sur un plan d'égalité sociale. Pour être plus exact, le rapport dénonce les violations de la dignité des femmes et souligne les conséquences en exigeant des changements. Le rapport ne parle pas seulement de l'exclusion sociale des femmes comme un problème en soi, mais il souligne également à juste titre que la protection contre la criminalité et la sécurité personnelle ne peuvent plus seulement être assurées à l'intérieur des frontières nationales. C'est pourquoi je soutiens les revendications du rapport, d'après lesquelles les femmes devraient bénéficier d'un droit d'influence diplomatique. Je soutiens l'initiative du rapport ainsi que la constatation qu'il contient, selon laquelle les femmes abusées sexuellement ont besoin de la protection de la Communauté et les auteurs ne peuvent plus rester impunis. Femmes et hommes, qui appartiennent à la famille humaine, sont différents. Une véritable égalité des chances requiert un autre traitement - que les êtres humains définissent toujours eux-mêmes.

Van Orden
Monsieur le Président, le rapport de Mme Theorin contient de nombreux éléments bizarres, et il me semble que nous devrions éviter de donner à penser que les armées sont une sorte de service social et que leur principal souci est d'être politiquement correct.
Je souhaite m'étendre sur un paragraphe du rapport - le paragraphe 3 - qui condamne l'utilisation d'enfants soldats. Malheureusement, le rapport ne définit pas cette notion, pas plus qu'il n'établit de distinctions. Nous condamnons tous sans réserve l'enlèvement brutal d'enfants dont certains n'ont parfois pas encore atteint l'adolescence, en particulier dans certains pays africains comme la Sierra Leone ou l'Ouganda, afin de les entraîner dans des comportements meurtriers et des pratiques barbares telles que la mutilation. Ce ne sont pas des soldats, et il conviendrait de les distinguer des jeunes gens qui servent dans nos forces armées. Le problème est que dès que nous parlons d'enfants soldats, certains groupements d'intérêts profitent de l'occasion pour critiquer des institutions aussi distinguées que l'armée britannique, ce qui s'est d'ailleurs produit récemment. En principe, nous essayons d'éviter l'envoi de jeunes gens dans des zones d'opération militaire, mais cela peut arriver. Ces jeunes gens sont alors très fiers de servir dans des unités bien disciplinées.
Il importe vraiment d'éviter toute possibilité de confusion entre cette activité méritante - qu'il faut encourager - et ce barbarisme auquel pense certainement l'auteur de ce rapport.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je félicite la présidente Theorin pour ce magnifique rapport et je pense que nous devrions largement nous féliciter, nous les femmes, qui allons directement ou indirectement bénéficier de ses propositions et de ses contributions nouvelles et courageuses.
Monsieur le Président, ce rapport ouvre une voie inédite dans la politique européenne, celle de la contribution de la femme à la paix. Une voie qui, selon moi, est pleine de potentialités et qui pourrait bien changer le sombre panorama d'échecs que récolte séculairement le pouvoir viril exclusif. Dans ce domaine, il n'y a que des échecs honteux et néanmoins, nous nous trouvons encore face à un mur d'exclusion vis-à-vis des femmes. Un rapport très documenté, profond, rigoureux, capable d'énoncer des principes essentiels avec la clarté qui est présente dans l'article 17, audacieux mais à la fois avec un grand sens pratique et des propositions très nécessaires. Quel dommage, Monsieur le Président, qu'il ait dû être rabaissé au nom du consensus ! La seule chose qui me console, c'est que ça en dit long sur la capacité parlementaire de Mme Theorin.
Il est honteux qu'il n'y ait aucun représentant du Conseil. Monsieur le Président, dites-moi qui représente le Conseil actuellement, ou le Haut représentant pour la PESC. La nouvelle politique étrangère et de sécurité commune européenne ne peut pas se faire en ignorant la proposition du Parlement ou la volonté des femmes européennes qui veulent y participer. Veuillez transmettre notre protestation au Conseil. L'absence du Conseil à ce débat est une grave erreur.

Carlsson
Monsieur le Président, il est de coutume de commencer son intervention en remerciant le rapporteur pour la qualité de son travail. Dans le cas présent, ce n'est pas possible, car j'estime qu'il faut rejeter le rapport Theorin. Je trouve aussi que la présidente de la commission des droits de la femme joue les équilibristes, lorsqu'elle affirme que son texte a obtenu un large soutien, alors qu'il a été adopté par huit voix contre cinq.
C'est une incorrection vis-à-vis du Parlement que d'utiliser un rapport d'initiative pour mettre en avant des questions qui ne font pas partie de la tâche confiée au rapporteur. Mme Theorin était censée rédiger un rapport d'initiative sur la participation des femmes à la résolution pacifique des conflits. Au lieu de cela, elle parle de sujets divers, depuis les conditions de vie des femmes dans les camps de réfugiés, jusqu'à la façon dont elles s'y prennent pour se constituer en force. Dans son zèle à condamner toutes les manifestations du mal, elle se prononce contre le viol systématique et l'esclavage sexuel. Pour ma part, je condamnerais toutes les formes de viol et toutes les formes d'esclavage !
Ce texte comporte des points qu'il serait peut-être possible de faire entrer dans un rapport dont on pourrait discuter sérieusement, à un niveau supérieur à celui des commissions, et même avec des acteurs du domaine de la politique étrangère et de sécurité en question, par exemple la question des corps diplomatiques. Mme Theorin s'est longtemps battue pour que la Suède n'adhère pas à l'Union. Voilà tout d'un coup qu'elle se bat pour que l'UE décide quels fonctionnaires nos administrations nationales des affaires étrangères doivent embaucher. Il n'y a là aucune cohérence ! Faisons plutôt de la résolution des conflits une question orientée sur le renforcement des conditions nécessaires à la paix, à tous les niveaux et pour tous les acteurs, au lieu de rester obnubilés par des questions de répartition des responsabilités entre hommes et femmes.
Je m'oppose avec vigueur à cette culpabilisation collective du sexe masculin à laquelle on s'est livré ici, ce soir. J'estime que c'est faire bien peu de cas de tous les hommes qui sont morts pour défendre la liberté, la paix et la démocratie dans leurs propres pays, ou lors d'actions pour le maintien de la paix. Créer des oppositions entre les sexes, comme on s'y est appliqué ce soir dans cet hémicycle, est à mon sens une démarche qui n'est ni pacifique, ni constructive. C'est la raison pour laquelle beaucoup de députés et moi-même avons l'intention de voter contre ce texte demain. À mon avis, en effet, ce n'est pas un rapport sérieux.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit là réellement d'un rapport novateur et d'une résolution novatrice, qui ajoutent, de façon tout à fait concrète, une nouvelle dimension à l'exercice de la politique étrangère.
Personne ne pourrait soutenir que les femmes feraient de meilleurs généraux ou de meilleurs négociateurs. Personne ne pourrait prétendre que les femmes sont plus démocrates ou plus pacifistes. Par contre, ce qui ressort clairement de la résolution, c'est que dans toutes les politiques de gestion des crises, des conflits et des répercussions de la guerre sur les sociétés, une composante fondamentale de la société fait défaut, qui est celle des sexospécifités. Les femmes sont porteuses de vécus sociaux différents, ce ne sont pas des personnes ayant plus ou moins de capacités. Elles ont des expériences différentes, qui sont indispensables à la manière dont la politique est exercée, en particulier lorsqu'il s'agit de gérer les crises. Le rapport décrit cette réalité au moyen de données intéressantes, quoique souvent choquantes. Je suis d'accord avec certaines oratrices, à savoir que ce qu'il nous faut, ce sont des objectifs et des mesures très concrètes, de manière à ce que les sexospécificités s'incarnent de manière bien concrète dans les politiques, les programmes et les diverses actions.
Permettez-moi de faire référence à certaines des recommandations essentielles de la résolution qui requièrent l'action de la Commission. Premièrement, la recommandation relative à la sensibilisation des deux sexes aux initiatives en faveur de la paix et de la sécurité, s'agissant du dispositif de réaction rapide (rapid reaction facility) : ce point est repris dans le règlement qui sera voté le 4 décembre. Il y est indiqué clairement que la sécurité et la stabilité au-delà des frontières de l'Union européenne doivent prendre en considération l'intégrité physique des femmes et des hommes lorsque celle-ci est menacée.
Deuxièmement, les règlements relatifs aux droits de l'homme. Ces règlements fournissent une base juridique à nos activités politiques vis-à-vis des pays tiers, s'agissant des actions entreprises par l'Union, ainsi qu'aux actions qui concernent la prévention des conflits, la lutte contre les conséquences de ces conflits, la possibilité d'adopter des mesures tendant à instaurer un climat de confiance, la promotion du droit humanitaire et le soutien aux organismes internationaux, régionaux et locaux uvrant pour la prévention des conflits. Les sexospécificités sont désormais présentes dans tous ces projets, qui sont financés par la Commission européenne. Citons l'exemple de l'Angola, qui a bénéficié d'un financement, l'année dernière, afin que des femmes et des organisations féminines participent aux efforts visant au règlement définitif de la crise.
Troisième élément, la participation de la Communauté européenne au rétablissement des victimes de tortures. Un de nos objectifs est de veiller tout particulièrement aux besoins spécifiques des femmes. L'année passée, un premier exemple a été donné par les initiatives entreprises pour apporter une assistance médicale, psychologique et sociale aux femmes déplacées à l'intérieur de la Bosnie.
Quatrième exemple, le rôle important des femmes dans le processus de paix, que la Communauté européenne a soutenu dans les Balkans et dans le bassin méditerranéen.
Cinquièmement, le rôle joué par ECHO, l'agence d'aide humanitaire de la Commission européenne ; le Parlement l'a invité à prendre également en considération les sexospécificités. Il convient de relever que, en règle générale, les programmes d'ECHO tiennent compte des sexospécificités, et que de nombreux programmes, qui sont financés par ECHO et sont destinés à d'autres organismes, tels que le Haut Commissariat des Nations unies, la Fédération internationale des sections de la Croix Rouge et d'autres encore, s'efforcent toujours d'inclure la notion de sexospécificités. Ces dernières années, nous avons eu des actions concrètes en matière de protection, de santé et de statut social des femmes, auxquelles tout un pan des programmes est consacré.
Enfin, je voudrais mentionner le fonds européen pour les réfugiés. L'article 4, paragraphe 2, prévoit que, pour ce qui est des conditions d'accueil et d'accès à la procédure d'asile, des mesures spécifiques peuvent être prises pour les personnes qui, comme les femmes, sont particulièrement vulnérables. S'agissant de ce programme, puisque la résolution y fait allusion, il faut indiquer que les projets sont assumés par les États membres. À l'initiative de la Commission, 5 % des ressources peuvent être consacrés à des actions particulières, telles que la formation des fonctionnaires publics dans les centres d'accueil, des policiers et du personnel sanitaire, de façon à répondre aux besoins spécifiques des réfugiées. Comme la résolution le souligne, le fonds européen tient également compte, dans la mesure du possible, des sexospécifités dans cette activité.
Monsieur le Président, il est certain que nous en sommes à une première phase où les sexospécifités, la participation des femmes, commencent à faire leur apparition dans les différents programmes, quand elles ne deviennent pas la règle. Certes, ce n'est pas suffisant. Certes, ce n'est qu'une première étape, mais je crois que par des actions politiques et des initiatives, telles que la présente résolution, et par des objectifs concrets, qui proviendront tant du Parlement que de la Commission, nous pouvons changer la situation.

Le Président
-Merci beaucoup, Madame la Commissaire !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Avant de poursuivre l'ordre du jour, permettez-moi de faire deux remarques. Notre collègue Izquierdo s'est plainte tout à l'heure du fait que le Conseil n'est pas présent. Chère collègue, durant les séances de nuit, le Conseil n'est jamais présent. Une partie du problème est liée au fait que, dans la fixation de l'ordre du jour, des sujets importants sont repoussés aux séances de nuit. La responsabilité en incombe à la Conférence des présidents et si l'on veut changer cela, il faut veiller à ce qu'un débat sur les énergies renouvelables ou sur les questions importantes concernant les femmes n'interviennent pas la nuit, car comme je vous l'ai dit, le Conseil n'est jamais là la nuit.
Si vous me permettez une remarque personnelle : je crois que l'on progresserait si plus d'hommes participaient à un tel débat - quoi qu'on pense des déclarations du seul homme ayant participé à ce débat.

Normalisation du travail domestique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0301/2000) de Mme Smet, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle (2000/2021(INI)).

Smet
Monsieur le Président, nous revenons maintenant à un problème plus terre à terre, à savoir la normalisation du travail domestique effectué par des tiers dans des familles de particuliers, car c' est bien de cela dont il s' agit. Le problème est le suivant : des millions de personnes (essentiellement des femmes) effectuent ce travail ; il existe une très forte demande mais pas la moindre régularisation applicable dans ce domaine. Les données fragmentaires dont nous disposons montrent qu' il s' agit d' un secteur fort étendu. J' ai donc tenté de déterminer le nombre de personnes actives dans ce secteur, dans différents pays mais aussi à l' échelle européenne - dans la mesure où ces éléments sont vérifiables puisqu' il s' agit souvent de travail au noir. Ces personnes sont au nombre de plusieurs millions. Au niveau européen, j' ai vainement cherché une étude exhaustive susceptible de nous donner une idée de l' étendue du secteur, des problèmes existants dans ce secteur, des réglementations - aussi incomplètes soient-elles - définies dans les pays européens, des projets expérimentaux mis en uvre, des tentatives déployées ça et là, mais je dois bien admettre que je n' ai rien pu trouver au sein de la Commission européenne. D' où ma première suggestion à la Commission : donnez l' ordre d' établir une enquête, allouez les moyens financiers requis - pour autant que des moyens financiers soient nécessaires à cet effet - à partir des moyens destinés aux études consacrées aux femmes puisqu' il s' agit principalement de femmes, ou encore des moyens consacrés aux études sur la pauvreté, puisque ce sont souvent des femmes pauvres qui accomplissent ce travail. Je pense donc que ces deux moyens entrent en considération pour réaliser une étude universelle de la problématique et examiner les tentatives déployées dans certains pays. Voici donc une première demande concrète.
J' en arrive à présent au deuxième point. Si l' on entend réglementer le secteur, il faut évidemment étudier un certain nombre de points. Le premier aspect consiste à confronter l' offre et la demande. La demande de services ménagers augmente alors que l' offre de candidats intéressés décroît. Qui souhaite en effet travailler dans ce secteur en sachant qu' il faut travailler au noir, sans sécurité sociale, etc. ? Il n' existe en outre aucun lieu de rencontre entre l' offre et la demande. Il s' agit donc d' un premier aspect. Le deuxième aspect concerne les coûts pour l' utilisateur, c' est-à-dire la famille particulière qui emploie une aide de ménage sur le marché officiel ; ces coûts ne peuvent pas être sensiblement supérieurs aux prix pratiqués sur le marché du travail non déclaré, sous peine de voir ce dernier rester la règle. Troisième aspect : les avantages pour le travailleur - c' est-à-dire l' aide de ménage - doivent être plus intéressants que les avantages actuels du travail au noir. Quatrième aspect : le statut social y afférent doit être défini. Enfin, toute cette démarche exigera impérativement une intervention financière des autorités, que ce soit sur le plan fiscal ou parafiscal, car une famille de particuliers n' est pas en mesure de financer un statut complet, fût-il limité, et continuera par conséquent à employer des travailleurs non déclarés.
Je pense qu' il faut inciter les États membres à réglementer le secteur via les directives sur l' emploi, conformément à ce qui a déjà été demandé dans l' avis du Parlement européen relatif à ces directives. Ma question s' adresse dès lors à la Commission : dans quelle mesure la Commission est-elle disposée à faire un effort pour adapter les lignes directrices sur l' emploi à l' avenir, du moins lorsqu' il s' agit de renvoyer des services à ce service et de demander aux États membres d' y rechercher une ébauche de solution ?
J' en arrive maintenant au dernier point, celui des femmes migrantes. Cette problématique est bien entendu extrêmement spécifique. Nombre de femmes migrantes sont illégales, elles arrivent avec un visa de touristes et repartent tous les trois mois, vers les pays de l' Est par exemple, pour renouveler ce visa ; entre-temps, elles trouvent un emploi ici, dans un ménage. Dans certains cas, elles sont exploitées et abusées. Elles craignent que leur situation illégale ne soit découverte si elles en parlent à quelqu' un. C' est la raison pour laquelle il faut leur prêter une attention tout à fait particulière. Au cours des dernières semaines, j' ai découvert un intérêt marqué tant de la part des milieux syndicaux internationaux que d' un certain nombre d' organisations syndicales. Les Néerlandais sont venus me trouver à propos de cette problématique, de même que les Belges et les Italiens. Je voudrais donc recommander à la Commission d' au moins commencer à chercher une solution.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le travail domestique est la plus ancienne tâche que la femme ait réalisée. Un travail qui n'a pas été reconnu ni estimé, ni au niveau économique ni au niveau social. Il fait aujourd'hui partie de ce que nous appelons l'économie souterraine et a des répercussions négatives sur ceux qui l'exécutent et sur les comptes des États. Mais c'est un travail à horaire flexible, qui facilite énormément la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille.
Les changements des situations familiales font que ce travail revêt chaque jour plus d'importance dans le monde du travail. C'est pourquoi il est essentiel qu'il soit défini et que des études soient réalisées pour en connaître la véritable incidence. C'est une activité professionnelle qui doit être reconnue comme un travail à part entière et qui devrait être intégrée dans les directives sur l'emploi pour réglementer les droits sociaux des travailleurs.
Dans les pays de l'Union, il existe aujourd'hui des situations très différentes qui devraient être normalisées. Il faudrait faciliter l'accès des travailleurs - des femmes, pour la plupart - à la formation. La population migrante représente généralement un collectif important de ce secteur, ce qui requiert des mesures spéciales, comme des centres d'accueil spécialisés, chargés de fournir l'assistance nécessaire.
Ce rapport d'initiative est très opportun, il couvre une nécessité croissante dans le marché de l'emploi. Mme Smet a réalisé un magnifique travail que nous allons évidemment soutenir.

Swiebel
Monsieur le Président, j' adresse les félicitations de mon groupe à Mme Smet pour avoir pris l' initiative d' établir ce rapport. En réalité, un tabou politique vient d' être brisé. Car lorsque vous pensez que le travail domestique doit être reconnu comme un métier à part entière, Mme Smet le dit et je le répète après elle, vous ne rencontrez d' abord qu' incrédulité et incompréhension. Je vais passer en revue quelques-unes des objections formulées.
Première objection. Le travail domestique est-il inclus dans le concept du travail ? Peut-il être mesuré dans les statistiques relatives au travail ? La réponse est affirmative, mais il faut alors instaurer une définition européenne et les pays comme les autorités doivent déployer davantage d' efforts pour lutter contre le travail au noir.
Deuxième objection. Vous êtes donc favorables au versement d' un salaire pour les femmes au foyer ? La réponse est non. Celui qui pose cette question confond deux choses. Il est ici question des prestations de services domestiques qui sont effectués par des tiers contre rémunération. Aux Pays-Bas, nous parlons de la femme à journée. En Belgique, il s' agit de la femme de ménage, parfois de la bonne. Comme c' est amusant !
Troisième objection. Réglementer le travail de la femme de ménage équivaut aussi à blanchir le travail au noir. Ces services ne deviendront-ils alors pas beaucoup trop coûteux ? Réponse : nous abordons à présent le nud du problème. Le travail domestique est accompli par une catégorie de personnes ayant extrêmement très peu de chances sur le marché de l' emploi : des femmes dont la formation est insuffisante et dépassée, etc. Celles-ci sont une cible toute désignée pour accomplir ce travail domestique aux horaires éclatés, dépourvu de toute forme de sécurité juridique et de protection sociale.
Cette forme d' exploitation existe parce que les employeurs, c' est-à-dire les familles qui ont recours à ces aides de ménage, peuvent se laver les mains impunément vu l' absence de réglementation en la matière. Les mutations de la société entraîneront cependant une demande croissante pour les services ménagers, de sorte qu' il est temps de revoir les relations entre les femmes de ménage, les employeurs et les autorités. Bien des études et des concertations seront nécessaires pour déterminer avec précision la manière dont il faudra procéder. Quoi qu' il en soit, une intégration juridique et sociale de ce type de travail est indispensable, afin d' assurer la reconnaissance et la sécurité sociale des intéressés, ainsi qu' une amélioration qualitative de ce travail même. Cela sera également préférable pour les employeurs, de sorte que l' on peut espérer une contribution raisonnable de leur part au niveau des coûts.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par remercier le rapporteur. Permettez-moi de constater que le travail domestique a son importance : il convient de le respecter, et il est nécessaire de le revaloriser. C'est pourquoi les Libéraux approuvent la majeure partie des conclusions du rapport. Pourtant, nous voterons contre le texte dans sa globalité, en vertu du principe de subsidiarité. Il s'agit là d'une question qui concerne les États membres. Certaines propositions sont beaucoup trop détaillées.
Voici cependant quelques points importants dont les États membres devront tenir compte : la double activité exercée par les femmes mérite notre attention. Le travail domestique est lourd à assumer de front avec de nombreux types d'emplois, les salaires sont trop bas, le travail au noir augmente, et l'on exploite souvent les femmes qui effectuent ces travaux, souvent des immigrées. Beaucoup d'entre elles restent en dehors du système de protection sociale. Dans la perspective d'une Europe sociale, les États membres ont le devoir impérieux de veiller à ce que les femmes immigrées, qui sont fréquemment originaires des pays candidats, obtiennent des conditions de travail acceptables.
Une conception plus large du travail domestique représenterait pour beaucoup de gens, notamment des jeunes et des immigrés, une bonne façon d'entrer sur le marché du travail. Les services ménagers "dans les règles" sont souvent trop chers, parce qu'ils sont soumis à la TVA et aux charges patronales. Des tentatives de réductions fiscales et de simplifications doivent être entreprises. Il faut faciliter le lancement et l'exploitation d'entreprises spécialisées dans les services ménagers.
Dans mon pays, la Suède, on entend souvent évoquer deux arguments principaux contre l'idée de faciliter le travail domestique rémunéré : d'une part, on affirme que ce serait contraire à l'égalité entre hommes et femmes. Faux ! Cela facilite la vie de nombreuses familles et renforce cette égalité. Beaucoup de femmes peuvent choisir de sortir de chez elles pour miser sur une carrière professionnelle, à condition de bénéficier d'une aide pour les besognes quotidiennes - peut-être est-ce le cas de certaines femmes qui siègent dans cette Assemblée.
On prétend aussi que cela aurait pour effet de créer, sur le marché du travail, une classe au rabais. Faux ! Tous ceux qui travaillent actuellement au noir obtiendraient un emploi dans des conditions sociales décentes. Les arguments économiques comme les arguments moraux parlent donc en faveur des intentions qui sont développées dans le rapport, mais cette affaire appelle une solution au niveau national, et non européen.

Schörling
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport que nous a présenté Mme Smet sur la réglementation du travail domestique est très intéressant, mais il m'inspire, en fait, des sentiments mitigés.
Il est naturellement tout à fait nécessaire de tenter de venir à bout du travail au noir dans certains secteurs de la société, et notamment dans celui du travail domestique. Il est aussi grand temps de revaloriser ce type d'activité et de reconnaître que le travail ménager est un métier à part entière. Il est également important de veiller à ce que les femmes immigrées ne soient pas exploitées : cela vaut pour toutes les formes d'exploitation, depuis les salaires insuffisants jusqu'à l'absence de couverture sociale et l'oppression pure et simple.
Cependant, exiger par le biais d'une directive ou d'un autre texte législatif, comme cela est proposé dans le rapport, que les États membres adaptent les tarifs pratiqués pour le travail domestique, comme le montant des déductions fiscales, c'est adresser à nos pays un signal erroné. C'est une démarche excessive et qui va dans le mauvais sens. Elle va à l'encontre de la volonté de considérer le travail domestique comme un véritable métier. Car quel est le critère qui veut que l'on ait droit à des réductions fiscales pour l'encaustiquage de ses parquets, mais non pour l'enlèvement des ordures ? Établir une distinction essentielle entre les services ménagers et les autres types de services, ce n'est pas du tout la même chose que de relever l'image du travail domestique.
Pour conclure, j'ajouterai seulement un regret : j'aurais souhaité trouver dans ce rapport une formule reconnaissant que nous allons manquer cruellement, dans un futur proche, de la main-d'uvre qu'offrent aujourd'hui nos populations immigrées.

Prets
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les aides-ménagères, engagées autrefois presque exclusivement par les ménages aisés, sont aujourd'hui devenues les aides nécessaires et indispensables de femmes et d'hommes exerçant un métier mais également, avant tout, de mères élevant seules leurs enfants et de personnes âgées.
Les besoins en matière d'aide domestique se sont considérablement accrus ces dernières années ; or, cette situation n'a pratiquement pas été prise en considération dans la vie professionnelle en général et dans les droits et obligations rattachés à la vie professionnelle. Où et comment classer cette activité ? Il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique pour aboutir dans tous les États membres à une reconnaissance du travail d'aide ménagère - auquel s'appliquent les titres les plus divers - comme un métier à part entière et pour appliquer à ce métier des dispositions professionnelles spécifiques. Il est nécessaire d'attribuer un profil européen à l'activité professionnelle d'aide ménagère, en incluant les partenaires sociaux, et d'incorporer le cas échéant ce profil dans les lignes directrices en matière de politique de l'emploi.
Il est néanmoins certainement difficile de donner une définition à l'aide ménagère. Où fixer les limites dans la multitude existante de ces activités ? Le travail ménager consiste-t-il uniquement à nettoyer, à faire la cuisine, à s'occuper des enfants ou encore à réaliser des travaux de jardin ? Le fait est qu'il existe des milliers de femmes qui exercent ces activités pendant plusieurs années et qui ne bénéficient d'aucune protection en matière d'assurance ou d'aucun régime de retraite. Étant entendu qu'aussi bien les employeuses que les employées se satisfont souvent de cette situation, puisque qu'elle permet de réaliser des économies.
Il est nécessaire de consolider et d'améliorer le travail d'explication et le contexte, tel qu'il existe déjà dans certains pays, afin d'inciter à la réduction de l'économie parallèle. En Autriche, et notamment dans ma région, est appliqué depuis trois ans un projet financé par l'UE, grâce auquel un service de conseil destiné aux femmes agit avec beaucoup de succès comme intermédiaire pour les aides-ménagères. Cette action a permis à de nombreuses femmes de trouver un emploi fixe. De plus, ce projet a également permis à deux à trois familles de se regrouper pour créer ensemble un emploi d'aide ménagère. Ce qui est en jeu, c'est d'aboutir à une déclaration de chaque contrat de travail et finalement à l'amélioration qualitative du profil professionnel des employés de maison.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, après le rapport déposé par Mme Smet, que je félicite, je regrette de devoir dire que la Commission n'a pas de politique ni de données particulières au sujet de la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle et du passage de cette activité de l'économie informelle à l'économie régulière.
Certes, il y a la communication de la Commission relative au travail non déclaré, qui a été récemment adoptée par le Parlement et qui peut servir de base aux États membres, mais aussi en collaboration avec la Commission, en vue de politiques susceptibles de faire passer cette activité dans le champ de l'économie régulière. Ainsi, d'après cette communication, les deux éléments essentiels sont, tout d'abord, le recensement et l'analyse statistique du phénomène - comme Mme Smet l'a signalé, nous ne disposons pas, à l'heure actuelle, de données, ni au niveau européen, ni dans de nombreux États membres, où le phénomène n'est pas recensé - et, ensuite, la lutte contre ce phénomène, qui suppose d'inclure celui-ci dans la stratégie globale pour l'emploi. Cette stratégie, qui implique de faire passer les travailleuses non déclarées dans l'économie légale, requiert une combinaison de diverses politiques, lesquelles peuvent prendre la forme de sanctions, en cas d'exploitation, de campagnes d'information, qui sont indispensables à tous les niveaux et qui porteraient sur les avantages qu'il y a de légaliser ces personnes, et, troisièmement, d'un effort constant d'harmonisation et d'actualisation de la législation.
Notre expérience est limitée, et peu de pays se sont attaqués en particulier au problème des travailleurs domestiques. Il m'est difficile, à l'heure actuelle, de garantir que nous pourrons nous y attaquer dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi pour 2002. Je dois cependant dire que les lignes directrices 2001 font, pour la première fois, clairement référence au travail non déclaré. Notre propos est d'uvrer sur la base de la proposition du rapport et d'établir des statistiques et des rapports visant à cerner le problème, de manière à pouvoir assister, lors d'un deuxième débat, à une prochaine avancée au niveau européen.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 24 heures)

Allocution de M. Kostunica, Président de la république fédérale de Yougoslavie
La Présidente
Monsieur le Président, c'est avec un grand bonheur, une profonde estime à votre égard et à celui du peuple yougoslave, un grand espoir pour l'avenir qui s'ouvre à votre pays et à nos relations nouvelles, que le Parlement européen vous accueille aujourd'hui.
Je vous avais adressé cette invitation le jour même où le résultat des élections démocratiques ne laissait planer aucun doute pour nous sur la volonté populaire qui s'était exprimée librement et massivement en votre faveur.
À présent que les pages sombres de la dernière décennie sont tournées, votre présence devant notre Assemblée témoigne de notre volonté commune de voir la Yougoslavie retrouver très vite toute sa place dans la famille européenne. Vous l'avez souhaité vous-même, dès votre entrée en fonction, et de son côté, l'Union européenne a immédiatement fait le premier geste significatif de confiance que vous attendiez, celui de la levée des sanctions internationales.
Nous étions réunis en séance plénière en cette première période de session du mois d'octobre, lorsque nous avons appris, au moment de notre débat sur la situation en Yougoslavie, la réaction courageuse du peuple serbe et immédiatement, vous vous en souvenez, chers collègues, nous avons demandé la levée des sanctions internationales.
Mais la liesse de cette grande victoire de la liberté, que vous avez acquise par des voies pacifiques et au péril de votre propre liberté, ne saurait conduire à sous-estimer les défis immenses qui vous attendent : la consolidation de la démocratie, la restauration de la concorde entre toutes les communautés qui peuplent la Yougoslavie, sa reconstruction pour retrouver le chemin de la prospérité, ses relations apaisées avec ses voisins, le retour des personnes déplacées dans leur village, les disparus de la guerre dont les familles attendent désespérément des nouvelles, une coopération nécessaire, le moment venu, avec le Tribunal international de la Haye afin que ce qui s'est passé ne puisse jamais se reproduire et enfin, bien sûr, l'avenir institutionnel du Kosovo, dont les plaies sont encore à vif, ainsi que l'avenir du Monténégro.
Certes, le Parlement européen sait qu'au sortir de dix ans de conflit, tout n'est pas possible, en tout cas pas tout de suite, en Yougoslavie, et que les urgences doivent être hiérarchisées car les Balkans, auxquels vous appartenez, sont sur la ligne de partage entre les grandes civilisations et les grandes religions qui ont marqué, trop souvent, de façon tragique, notre passé commun d'Européens, à vous comme à nous.
Aussi sur les questions les plus sensibles qui restent à résoudre, notamment en ce qui concerne le Kosovo, le Parlement européen a toujours souhaité que des solutions pacifiques soient trouvées, conformément aux résolutions des Nations unies sur l'intégrité et la souveraineté de la Yougoslavie dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine.
Dans cet esprit, soyez assuré, Monsieur le Président, que le Parlement européen, codécideur du budget communautaire, vous apportera tout son soutien pour que l'aide européenne à la reconstruction de votre pays soit vraiment à la mesure de ses besoins.
En ce qui concerne plus spécifiquement les mesures d'urgence nécessaires, comme vous le savez, lundi, un premier convoi de camions-citernes transportant du fuel de chauffage et du mazout en provenance de l'Union européenne est arrivé dans votre pays. J'y vois, comme l'a si bien dit votre ministre des mines et de l'énergie, M. Antic, la preuve que la Serbie a des amis en Europe.
Je conclurai en disant que l'Union européenne s'apprête à accueillir plus de dix pays du centre et de l'est du continent qui ont recouvré leur propre liberté et la démocratie. Leur adhésion sera un grand pas vers la réunification, dans la solidarité, de toute la famille des États et des peuples qui composent l'Europe. Aussi, nous sommes nombreux, au sein de notre Assemblée, j'en suis convaincue, à ne pas douter qu'un jour, si la Yougoslavie en exprime elle-même le souhait, les portes de l'Union lui seront ouvertes, comme il serait naturel puisque nous sommes sur la même terre d'Europe et que nous partageons le respect des mêmes valeurs.
Nous attendons beaucoup de votre intervention, Monsieur le Président, pour tracer les voies de cette coopération et de cette fraternité retrouvée que nous allons parcourir désormais ensemble. Je suis heureuse maintenant de vous céder la parole.
(Très vifs applaudissements)

Kostunica
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, existe-t-il une meilleure institution politique que le Parlement européen pour parler ouvertement et sincèrement des souhaits historiques et des aspirations politiques d'un petit peuple européen ? L'Europe a de la chance de disposer d'un tel organe de représentation élu démocratiquement, même si, pour le moment, le nombre de pays qu'elle regroupe est relativement limité. C'est également un grand plaisir pour moi, aussi brève soit mon intervention, de pouvoir exposer devant un forum de cette envergure les problèmes internes d'un pays qui, après avoir traversé sa propre tempête historique, a finalement pris la direction de la paix et de la liberté. L'Union européenne est la meilleure référence que peut prendre la République fédérale de Yougoslavie, actuellement en pleine reconstruction et en plein développement social. C'est certain, il lui faudra du temps pour être réellement prête à rejoindre l'impressionnante institution transnationale qu'est l'Union européenne. Mais, aujourd'hui, après le sursaut politique décisif du 24 septembre ou celui encore plus décisif du 5 octobre, la politique étrangère yougoslave s'est fixée un objectif principal, l'adoption d'une approche globale face au groupe de nations qui composent l'Union européenne, suivie de l'adhésion.
C'est précisément l'expérience de l'Union européenne qui donne un brillant exemple, non seulement aux pays européens qui s'apprêtent à devenir membres, mais également au monde entier, du chemin que l'humanité doit prendre si elle souhaite ne plus servir les intérêts nationaux particuliers par la force, la guerre et la domination. En créant cette communauté d'États souverains, l'Union européenne a ouvert la perspective d'une nouvelle ère pour toute l'humanité, pas uniquement en termes de résultats atteints, mais, avant tout peut-être, en termes de moyens déployés pour y parvenir. Ce faisant, l'Europe a démontré la vitalité de sa civilisation dans l'histoire du monde et une capacité politique créatrice tournée vers l'avenir. Tout comme le début du nouveau siècle coïncidait avec l'invention d'un nouveau forum politique, l'État souverain, qui a permis de surmonter la crise du particularisme médiéval, la période post-moderne que nous traversons actuellement coïncide avec l'invention par l'Europe d'une organisation politique supérieure, une communauté transnationale capable de relever les défis de la mondialisation.
La Yougoslavie est un État balkanique, et, en tant que tel, le modèle communautaire représente pour lui un double défi. Premièrement, compte tenu de son histoire contemporaine jalonnée par diverses stratégies dominatrices élaborées par de grandes puissances, notre pays préfère le principe d'une intégration non coercitive dans l'économie, la politique et la culture européennes.
Deuxièmement, l'intégration graduelle qui a été la démarche choisie par les pays d'Europe occidentale est le modèle que nous devrons adapter dans le processus d'intégration des Balkans afin de réussir notre adhésion à l'Union européenne. Les États balkaniques sont conscients du fait que, séparément, ils ne sont pas en mesure de rejoindre l'Union européenne, ce qui signifie clairement qu'il leur faudra d'abord développer de bonnes relations de voisinage, un système de libre échange et des structures de sécurité communes. Nous sommes certains que l'Union européenne apportera son soutien à ce type de développement en Europe du Sud-Est et qu'elle contribuera à combler les insuffisances historiques de ces pays, notamment grâce au Pacte de stabilité pour les Balkans.
C'est parce que nous avons la ferme volonté de faire partie du développement européen que nous souhaitons signer au plus vite l'accord d'association avec l'Union européenne et utiliser les dispositions qu'il contient pour donner un objectif à notre reconstruction économique et politique, dans un premier temps, pour envisager ensuite l'intégration européenne. Nous savons parfaitement que si nous concrétisons ce souhait, nous devrons changer bon nombre de nos habitudes et nos institutions politiques et économiques, tant au niveau de l'individu que de l'État. Non seulement, nous devrons édifier des institutions démocratiques, nous y travaillons déjà, mais nous devrons également les imprégner de l'esprit démocratique, ce qui s'avérera peut-être beaucoup plus ardu. Non seulement nous devrons privatiser notre système économique centralisé, mais nous devrons également créer un système juridique garantissant la liberté des opérations commerciales et de l'ensemble de l'économie. Non seulement nous devrons créer un système interne de paix et de liberté, mais nous devrons également le concilier avec les us et coutumes qui existent depuis des décennies au sein de la Communauté européenne et de l'Union européenne. Pendant que nous consoliderons la confiance de nos citoyens dans nos institutions étatiques, nous devrons les persuader de faire confiance aux institutions européennes qui, en près de cinquante ans d'existence, ont apporté aux citoyens européens une paix et une prospérité durables.
L'évolution démocratique qui a débuté le 5 octobre a très rapidement eu des retombées extraordinaires sur la scène politique internationale. La Yougoslavie a retrouvé ses sièges aux Nations unies et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, elle a rejoint le Pacte de stabilité pour les Balkans, tandis que les délibérations pour son admission au Conseil de l'Europe ont débuté. La tâche la plus importante à accomplir maintenant est l'établissement d'un réseau de relations internes démocratiques en République fédérale de Yougoslavie. Actuellement, le Kosovo est indiscutablement le problème le plus épineux. Il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que la question du statut du Kosovo est une question démocratique. Nous sommes partis du principe que la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies offrait des possibilités d'intensifier de nombreux processus humanitaires et démocratiques importants. Nous avons besoin de l'aide et du soutien de l'Europe pour assurer le retour, dans les meilleurs délais et dans le respect des meilleures traditions démocratiques, des réfugiés kosovars dans leurs foyers. Bien sûr, nous avons besoin d'une aide substantielle pour reconstruire les maisons, afin de donner un abri aux réfugiés. Nous invitons instamment l'Europe à nous apporter une aide énergique en créant les conditions de sécurité et les conditions économiques à même de rassurer totalement les personnes exilées de retour chez elles. Je crois que l'Europe possède la force et la volonté pour nous aider à faire respecter le droit fondamental de chaque être humain à vivre dans sa propre maison.
De même, nous aurons également besoin de l'aide de l'Europe pour cerner et régler les graves problèmes environnementaux causés par l'utilisation d'uranium appauvri lors des bombardements sur la Yougoslavie.
Nous sommes disposés à ouvrir le dialogue avec les partis albanais et à discuter ouvertement des questions relevant de la politique, de l'humanitaire, de la sécurité ainsi que toutes les autres questions clés permettant de trouver une solution démocratique aux tensions entre les Serbes et les Albanais du Kosovo.
Lorsque l'on évoque les relations entre la Serbie et le Monténégro au sein de l'État fédéral, on se rend compte que l'ancienne organisation non démocratique de la République fédérale de Yougoslavie menaçait sérieusement le fonctionnement de l'État. La première étape à franchir afin de restructurer la constitution de l'État fédéral consiste à définir un cadre propice à un dialogue démocratique le plus large possible au sujet du type de relations qui unissent les deux républiques.
Il nous faudra de la patience et beaucoup de sagesse pour identifier, à travers des débats aux parlements républicain et fédéral et un vaste débat ouvert au grand public et aux experts, le meilleur moyen de faire de la République fédérale de Yougoslavie un État opérationnel, riche et équitable, qui tient compte des intérêts des citoyens et qui sauvegarde une parfaite égalité des traditions du Monténégro et de la Serbie.
Il est important de dire que les musulmans et les Albanais sont très nombreux à vivre en Serbie et au Monténégro. Rien ne les empêche de devenir un facteur d'intégration en Yougoslavie. Un État démocratique commun permet aux musulmans et aux Albanais du Monténégro et de la Serbie de vivre dans le même État et nous permet d'unir nos forces pour construire notre État commun égalitaire.
Nous sommes à la recherche de solutions et nous avons absolument besoin du soutien de l'Europe dans le cadre de dialogues sincères et dans le respect total de la démocratie, sans pression ni ultimatums de part et d'autre. Par ailleurs, nous voudrions avoir une chance de prouver à l'Europe que nous sommes en mesure de développer seuls l'égalité constitutionnelle de la Serbie et du Monténégro au sein de la Yougoslavie, en reconnaissant les véritables principes démocratiques.
Le développement et l'autonomie locale de la Yougoslavie est la question à laquelle nous prêtons une attention particulière. Nous savons parfaitement qu'il s'agit là du cur même de tout système démocratique, et nous prenons dûment en considération les expériences européennes et nos propres expériences afin de mettre en place des collectivités locales.
La situation catastrophique de l'économie yougoslave a été débattue en long et en large. L'aide humanitaire apportée à notre pays est inestimable, mais nous espérons que l'Europe la remplacera par des programmes d'investissement qui permettront à la population de travailler et de gagner décemment sa vie.
Compte tenu des énormes problèmes que je viens d'évoquer, il est clair que nous avons un long chemin à parcourir avant de pouvoir adhérer légitiment à l'Europe, où la Serbie et le Monténégro occupaient jadis une place digne d'eux. Pourtant, il est clair aussi que nos chances sont beaucoup plus tangibles aujourd'hui qu'elles ne l'étaient il y a encore un mois et demi. Peut-être les citoyens européens le comprendront-ils plus aisément s'ils se replongent dans leur histoire et repensent à ces longues années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, lorsque les perspectives du vieux continent et de la civilisation européenne elle-même étaient extrêmement incertaines. À l'époque, vos courageux prédécesseurs se sont embarqués dans un projet incertain. Le résultat atteint est historique. Vous, les députés européens, qui représentez directement les citoyens des États membres de l'Union, vous qui représentez les citoyens européens, êtes les mieux placés pour comprendre pourquoi la simple possibilité de devenir membre de l'Union européenne est extrêmement incertaine aux yeux des citoyens de l'actuelle République fédérale de Yougoslavie. C'est pourquoi, en ma qualité de premier Président yougoslave élu démocratiquement, je me tourne vers vous, pas tant pour vous demander une aide à la reconstruction du pays, certes nécessaire, que pour vous demander de nous apporter votre soutien et de comprendre la situation dans laquelle les citoyens et le pays se trouvent. Après tout, l'Europe est notre maison à tous.
(Applaudissements vifs et prolongés)

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur le Président, de cette intervention qui, comme vous pouvez le constater, a impressionné notre Assemblée.
Ce 24 septembre, vous vous en souvenez peut-être, je vous avais téléphoné. Je m'étais permis de vous féliciter déjà, et de vous assurer de mon soutien. Je dois dire que j'avais été - en vous entendant - extrêmement impressionnée par votre maîtrise d'une situation oh ! combien difficile, en même temps que par votre détermination. Si vous me permettez, je serais tentée d'employer une expression : "votre force tranquille"...
(Rires et applaudissements)
il me semble que nous avons retrouvé cette force tranquille qui vous amènera, je l'espère, sur le chemin de nos nouvelles relations.
Vous avez déclaré à plusieurs reprises que l'Union européenne était un modèle. Nous espérons, Monsieur le Président, qu'elle le restera et nous y travaillons ardemment, notamment dans la perspective du Sommet européen, très important, qui se tiendra à Nice, dans les prochaines semaines, maintenant.
Vous avez évoqué l'évolution du processus démocratique et nous avons bien entendu tout ce que vous nous avez dit à cet égard. Et puis, vous avez abordé avec beaucoup de franchise, les grands défis qui vous attendent, presque tous ceux que j'avais mentionnés.
Vous avez fait appel, pour tous ces défis, au concours de l'Europe, au concours de ses institutions, et plus précisément au concours du Parlement européen. Je crois pouvoir, Monsieur le Président, vous assurer que ce concours, cette coopération, répond à la volonté de la quasi-totalité de notre Assemblée et nous avons un long chemin à parcourir ensemble.
Nous vous souhaitons beaucoup de courage et je permets de vous dire : "nous sommes avec vous".
(Applaudissements vifs et prolongés)
(La séance solennelle est levée à 12h25)

