
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 23 mars 2006. 
Le Président.
   - La Conférence des présidents m’a demandé d’informer l’Assemblée que l’ancien président libérien, M. Charles Taylor, a été capturé le 29 mars et extradé en Sierra Leone pour être jugé devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.
Comme vous le savez, Taylor est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Il est également accusé de meurtres, de violences sexuelles, de conscription forcée d’enfants et de mutilations pendant la guerre civile en Sierra Leone.
Le Parlement européen s’est occupé de cette affaire et, dans sa résolution sur l’affaire Taylor du 24 février 2005 ainsi que dans celle sur les droits de l’homme dans le monde du 28 mars 2005, il demande que Taylor soit traduit devant ce tribunal spécial.
Étant donné qu’il a adopté ces résolutions, je crois que le Parlement peut à présent se réjouir de cette victoire importante dans la lutte contre l’impunité des criminels de guerre. Permettez-moi de vous rappeler que la nouvelle présidente du Liberia a été invitée à s’exprimer devant notre Assemblée. J’espère qu’elle pourra venir bientôt. 
Le Président.
   - La version définitive du projet d’ordre du jour, tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents conformément aux articles 130 et 131 du règlement lors de sa réunion du jeudi 30 mars 2006 a été distribuée. Les modifications suivantes ont été proposées:
Le groupe socialiste au Parlement européen propose de reporter à mercredi le vote sur le rapport de M. Őry, normalement prévu demain. 
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, d’après la version originale de l’ordre des travaux, le rapport Őry était inscrit pour mercredi, de même que le vote, par conséquent. Mais la Conférence des présidents a décidé - pas plus tard que jeudi dernier - de l’avancer à mardi, en conséquence de quoi notre groupe n’a pas eu la possibilité d’en débattre une dernière fois aujourd’hui, puisque nous étions partis du principe, lorsque nous avons envoyé les invitations à nos membres, que le vote allait avoir lieu mercredi, ce qui nous aurait permis d’organiser notre débat final mardi. Je serais dès lors reconnaissant à l’Assemblée de bien vouloir accepter que notre groupe débatte du rapport demain, mais que le vote n’ait lieu que mercredi. 
Csaba Őry (PPE-DE ),
   . -Je n’y vois pas d’inconvénient, et je suis personnellement d’accord. Merci beaucoup. 

 - Le groupe socialiste au Parlement européen propose de reporter à une période de session ultérieure le vote sur les rapports Monica Frassoni (A6-0089/2006), Bert Doorn (A6-0082/2006), Arlene McCarthy (A6-0083/2006) et Giuseppe Gargani (A6-0080/2006). 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, bien que je ne vous aie pas prévenu, je l’admets, permettez-moi d’ajouter quelques mots au sujet de la problématique du «mieux légiférer». Il s’agit d’un débat important, et nous avons convenu de le tenir cette semaine, mais il s’est avéré au cours des heures qui viennent de s’écouler qu’il restait encore quelques questions à régler concernant le vote. Il a été convenu, en tous les cas avec les rapporteurs, qu’il vaudrait mieux organiser le vote sur ces quatre rapports portant sur la problématique du «mieux légiférer» non pas cette semaine, mais plutôt dans le courant de la prochaine période de session. Je ne sais pas, mais peut-être pourrions-nous aller de l’avant et, si tout le monde est d’accord, voter maintenant sur cette demande, mais en tous les cas, je tiens à dire aujourd’hui qu’il y a une tendance marquée en faveur du maintien du débat cette semaine, mais pas du vote. 
Le Président.
   - Si je vous ai bien compris, vous demandez que le débat se tienne comme prévu, mais pas le vote. 
Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à confirmer que c’est le reflet de l’opinion générale et à dire, au nom de mon groupe, que nous sommes en faveur de cette solution. 
Le Président. -
   Nous sommes en train de parler de tendances. Pouvons-nous voter sur la base de tendances? 
Monica Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, ce n’est pas la tendance de la majorité de la coalition, mais nous acceptons aussi la proposition de reporter le vote, pour une raison très simple: nous pensons que le lien qui unit, pour ainsi dire, ces rapports ne s’est pas encore pleinement développé. Nous avons donc certainement besoin d’en débattre et nous voterons en mai, si la présente Assemblée en décide ainsi. 
Le Président.
   - J’accepte de considérer cette tendance comme une proposition concrète de ne pas tenir le vote pendant la présente période de session.
Le Conseil a complété comme suit le titre des dernières déclarations qu’il fera cette après-midi: «Mesures visant à améliorer la sécurité routière (SAFETY) et mesures de sécurité dans le secteur des transports, y compris leur financement (SECURITY)». 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’aimerais demander aux services d’attirer l’attention du président en exercice du Conseil sur le fait qu’il devrait se concentrer sur la définition originale de la sécurité, à savoir la lutte contre le terrorisme, plutôt que de traiter uniquement la sécurité dans le secteur des transports, car il est à craindre que seul le second aspect de la question sera abordé. 
Le Président.
   - La Commission prend bien sûr bonne note de ce que M. Swoboda vient de dire. La sécurité contre le terrorisme et la sécurité routière sont deux problématiques très différentes, mais le Conseil n’est pas ici et ne peut pas prendre note de votre observation. Je la lui transmettrai. Ce serait une bonne chose de ne pas uniquement parler de la sécurité routière, si l’intention de la requête était de traiter aussi la question de la sécurité contre le terrorisme.
Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique propose que soit ajoutée jeudi en début de séance une déclaration de la Commission sur la situation dans le sud-est de la Turquie, le débat étant conclu par le dépôt d’une proposition de résolution. 
Francis Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, mon groupe a demandé une déclaration de la Commission suivie d’un débat. Nous étions d’ailleurs également favorables au dépôt d’une résolution, mais je crois que plusieurs groupes souhaitent qu’il n’y en ait pas.
Pourquoi insistons-nous néanmoins pour qu’il y ait, à tout le moins, une déclaration de la Commission suivie d’un débat? Nous insistons parce que, depuis quelques jours, des chars sont envoyés dans cette région, le Kurdistan turc. Il y a de nombreuses victimes, y compris des enfants. La répression est extrêmement violente. Or, il s’agit d’un pays qui est en train de négocier son adhésion à l’Union européenne. Je pense donc que la Commission est directement interpelée par cette violation extrêmement grave d’engagements pris par le pays en question.
Voilà pourquoi nous souhaitons que soient inscrits à l’ordre du jour de jeudi une déclaration et un débat, si possible le matin comme premier point de l’ordre du jour. 
Hannes Swoboda (PSE ). -
   Monsieur le Président, même si nous pouvons approuver la proposition de faire suivre une déclaration de la Commission d’un débat, nous ne voulons pas élaborer une résolution tout de suite; nous souhaiterions plutôt que cette question soit, dans la mesure du possible, abordée dans le cadre du prochain rapport Eurlings. Je voudrais juste demander d’inscrire ce débat jeudi à 15 heures ou de commencer plus tôt, sinon nous aurons encore plus de problèmes pour procéder au vote prévu ce jour-là sur les deux rapports, en ce sens que nous nous retrouvons à nouveau dans l’obligation de devoir reporter le vote, avec tout ce que cela implique: aussi, soit nous commençons plus tôt jeudi soit nous tenons le débat à 15 heures, de manière à pouvoir voter correctement sur les deux rapports prévus. 

 - Mesdames et Messieurs, je crains qu’un des volets de la décision que nous avons prise ne soit pas clair. Nous avons décidé de commencer la séance à 15 heures et d’aborder la question de la situation dans le sud-est de la Turquie, mais ce qui n’est pas clair - à mon avis -, c’est si ce débat sera ou non suivi d’un vote sur une résolution. 
Francis Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, après consultation des différents groupes, et pour aller dans leur sens, nous avons jugé préférable de retirer la demande de dépôt d’une résolution. Nous étions au départ favorable au dépôt d’une résolution, mais nous avons décidé de ne pas la soumettre au vote à la suite des consultations que nous avons eues. 
Le Président.
   - Je me félicite que ce point ait été éclairci. Il y aura donc un débat, mais celui-ci ne sera pas suivi d’un vote sur une résolution.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens propose également de modifier le titre du débat sur la «situation dans les prisons en Irak» et de l’intituler «Communauté assyrienne en Irak et situation dans les prisons en Irak». 
Hans-Gert Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, d’après le titre original, nous devions avoir un débat sur la communauté assyrienne en Irak, mais la Conférence des présidents a modifié le titre comme suit: «La situation dans les prisons en Irak». Nous n’avons rien contre le fait d’avoir un débat sur la situation des prisonniers en Irak, mais nous pensons vraiment qu’il est urgent de parler de la communauté assyrienne. Je demanderais donc que nous convenions que ce débat porte sur la communauté assyrienne et sur la situation dans les prisons en Irak. 
Le Président.
   - Si ma mémoire est bonne, c’est le libellé qui a été choisi par la Conférence des présidents. Ce n’est pas ce qui figure à l’ordre du jour et nous devons décider si nous le conservons ou si nous le modifions, ainsi que le demande M. Poettering. 
Johan Van Hecke (ALDE ).
   - Monsieur le Président, comme M. Poettering l’a dit tout à l’heure, il y a eu une légère confusion quant au titre précis et quant à la manière dont il a été étoffé. Nous nous rallions à la suggestion de M. Poettering d’accorder la même importance aux deux questions, à savoir le rôle de la minorité assyrienne et la situation dans les prions en Irak. Le titre doit être sans ambiguïté. En conséquence, si nous discutons d’une modification ou d’une proposition de modification du style «Situation en Irak: prisons et minorité assyrienne», le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe accordera certainement son soutien. 
Le Président.
   - La proposition de M. Poettering est précisément «Communauté assyrienne en Irak et situation dans les prisons en Irak», les deux choses.
(1)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.
De nombreux orateurs souhaitent prendre la parole et, à nouveau, je dois vous avertir que si vous ne respectez pas tous strictement le temps de parole d’une minute, il ne sera pas possible d’entendre toutes les personnes qui ont demandé la parole, en particulier s’il y a d’autres demandes d’intervention pendant la séance, ce qui est toujours le cas. 
Marcin Libicki (UEN ).
   - (Monsieur le Président, depuis plusieurs années maintenant, le Parlement européen enquête sur l’affaire Lloyds relative à la première directive sur l’assurance non-vie et sur la manière dont cette directive est, ou plutôt n’est pas, correctement appliquée, en particulier au cours de ces 20 dernières années, avant que la loi ne soit dûment modifiée à la suite de l’ouverture d’une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni en 2001.
L’objectif de nos derniers échanges de courrier à propos de l’affaire Lloyds, Monsieur le Président, était de clore la question et d’assurer aux pétitionnaires le soutien du Parlement européen. Puis-je vous demander si vous avez autre chose à ajouter afin de nous permettre de clôturer cette question? 
Le Président.
   - Monsieur Libicki, vous n’êtes pas sans savoir que je vous ai écrit le 17 janvier 2006 à propos des pétitionnaires de la Lloyd’s. Comme je vous l’ai rappelé dans cette lettre, la résolution la plus récente sur ce sujet - adoptée par le Parlement en juin 2005 - confirme l’impression de l’Assemblée selon laquelle il existe de bonnes et importantes raisons de croire que la première directive sur l’assurance non-vie de même que ses versions ultérieures modifiées n’ont pas été correctement transposées et appliquées au Royaume-Uni. 
Marie-Noëlle Lienemann (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voulais attirer l’attention du Parlement européen sur le grave projet du contrat première embauche engagé par le gouvernement français.
Il s’agit bien sûr d’une grave menace pour le modèle social de la France, mais j’ai cru comprendre et certains autres de mes collègues interviendront à ce sujet, qu’il existe des menaces du même ordre dans beaucoup de pays où la précarité, notamment pour les jeunes, est la seule solution offerte à leur entrée dans le monde du travail. Au regard des engagements pris par la stratégie de Lisbonne, où notre Union européenne veut à la fois être l’espace le plus compétitif du monde tout en développant un modèle social original, il me paraîtrait fort opportun que les institutions européennes demandent à la France de ne pas remettre en question un point qui a notamment été retenu par le Bureau international du travail, à savoir qu’il ne saurait y avoir de licenciement qui ne soit pas motivé.
Quoi qu’il en soit, on constate une grande inquiétude de la jeunesse de notre Europe sur son devenir et il me semblerait important que nous réaffirmions notre volonté de lutter contre ce qu’on appelle le travail atypique et contre la précarité. 
Józef Pinior (PSE ).
   - (Monsieur le Président, permettez-moi d’attirer l’attention des députés sur les principes d’imposition injustes appliqués actuellement aux ressortissants polonais travaillant à l’étranger. Le problème concerne avant tout les quelques centaines de milliers de personnes travaillant au Royaume-Uni et l’accord sur l’élimination de la double imposition signé en 1976 entre la Pologne et le Royaume-Uni.
La méthode utilisée par le gouvernement polonais pour calculer le montant des impôts à payer par les ressortissants polonais travaillant au Royaume-Uni est défavorable et peut en réalité conduire à une double imposition. Tant le gouvernement britannique que, surtout, le gouvernement polonais doivent s’assurer que l’accord soit renégocié aussi vite que possible dans l’intérêt des citoyens européens. Les Polonais qui ont décidé de quitter leur pays d’origine pour aller travailler dans d’autres pays contribuent à la richesse de toute l’Union européenne; il est fréquent qu’ils exercent les travaux les plus difficiles pour un faible salaire et qu’ils vivent dans des conditions difficiles. Il arrive souvent qu’ils soient exploités par des intermédiaires malhonnêtes.
Le ministre polonais des finances ne devrait prélever aucune taxe sur les revenus perçus par les ressortissants polonais à l’étranger et rapatriés par ceux-ci en Pologne. Dans le même temps, le Parlement européen devrait intervenir en faveur de ces personnes, pour veiller à la justice et au droit des citoyens de l’Union européenne de mener une vie décente. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais aborder la question du Zimbabwe. Comme nous le savons tous, la situation ne s’est malheureusement pas améliorée dans ce pays. Au contraire, la situation politique continue de se détériorer et la moitié de la population rurale ne survit que grâce à l’aide alimentaire internationale.
Le Parlement n’a cessé de clamer que toute assistance offerte par l’UE au Zimbabwe devait l’être exclusivement par le biais des ONG et qu’en aucun cas, cette aide ne devait parvenir dans les mains du gouvernement. Je suis par conséquent quelque peu effrayé d’apprendre qu’apparemment la Commission entend libérer 1 million d’euros au titre de l’aide en faveur du Zimbabwe pour une «réforme parlementaire» administrée - il est vrai - par le biais du programme des Nations unies pour le développement. Le programme des Nations unies pour le développement lui-même affirme qu’il est un «partenaire impartial et de confiance du gouvernement zimbabwéen». J’espère que la Commission pourra nous donner une explication avant de libérer la moindre aide et qu’elle pourra nous donner des assurances en la matière. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi d’insister sur le fait qu’il est nécessaire de soutenir et de respecter les libertés fondamentales de tous les citoyens européens sans exception, mais plus particulièrement les droits de la grande majorité qui, pour des raisons «historiques», est considérée comme jouissant de ces droits et qui, pour cette raison, ne les revendique pas dans le cadre de groupes de pression et de protestation organisés.
La répartition des droits de la population de l’Union européenne en ce qui concerne des questions dont personne ne pense naturellement à nier le droit à la non-discrimination donne souvent lieu à des malentendus et à des doutes quant à savoir si les droits qui vont de soi s’appliquent bien à la majorité silencieuse: le droit à la vie et à la dignité humaine, le respect de la liberté d’expression et du libre-arbitre. En outre, les droits fondamentaux inaliénables sont respectés et soutenus par la majorité de la population, raison pour laquelle le soutien des droits des minorités ne doit pas donner l’impression que les droits de la majorité s’effacent. 
Maria Matsouka (PSE ).
   - Monsieur le Président, les perturbations en France ne manqueront pas de toucher ma génération, à laquelle s’adresse le contrat première embauche, ou, en d’autres termes, le modèle du «travailleur jetable».
Les jeunes Européens, sous la pression du chômage, décideront peut-être de participer à cette expérience. En outre, le risque d’un conflit de générations est inévitable. Les travailleurs âgés considéreront les jeunes comme leurs concurrents. Ils seront évincés par de jeunes «travailleurs jetables», par une main-d’œuvre bon marché permutable et disciplinée. Les solutions coercitives proposées par les défenseurs du libéralisme économique minimisent clairement l’importance du principal intéressé, à savoir le citoyen, le travailleur, la personne. Ce sera aussi leur erreur fatale.
Le traité constitutionnel a récemment été rejeté. Maintenant, nous assistons à un conflit social pour le retrait pur et simple de la loi sur les «travailleurs à gages». Le mouvement social se durcit, rejette et revendique. Le chômage peut et doit être combattu, mais pas de manière indisciplinée, pas en ignorant les besoins de la société, et certainement pas au détriment d’une génération qui n’est pas à blâmer de l’état du monde dont elle a hérité.
Andrzej Tomasz Zapałowski (NI ).
   - (Monsieur le Président, certains journaux de la presse écrite occidentale se sont récemment mis à décrire le gouvernement polonais et sa base politique comme nationalistes. Ce genre de contenu est scandaleux et offensant pour des millions de Polonais. C’est ce gouvernement et ceux qui le soutiennent qui sont solidement et fièrement enracinés dans des événements historiques tels que la Seconde Guerre mondiale, lorsque des dizaines de millions de Polonais ont caché, au péril de leur vie, des juifs et des personnes de nationalité différente, et que des milliers d’entre eux ont payé de leur vie.
Ce langage soi-disant politiquement correct qui sacrifie la liberté d’expression dans l’Union européenne définit tous ceux qui parlent de patriotisme, de traditions nationales et de l’importance du christianisme pour l’Europe comme des chauvins, des nationalistes et peut-être bientôt comme des fascistes. Ils considèrent comme normaux tous les comportements contraires à la nature et aux valeurs traditionnelles de l’Europe chrétienne, ainsi que ceux pardonnant les insultes à l’encontre des sentiments des catholiques et de membres d’autres confessions.
Peu importe ce qui est diffusé par la presse occidentale, la Pologne restera fidèle à ses traditions et à ses valeurs démocratiques. 
Jörg Leichtfried (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je profite de l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui pour discuter de la manière dont la Commission traite les questions des députés. Récemment, j’ai posé à la Commission une question très détaillée au sujet de trois problématiques spécifiques. Ce que j’ai reçu en guise de réponse est un bref extrait d’un texte juridique.
Je pense qu’on peut attendre d’une organisation telle que la Commission qu’elle traite les questions soulevées par les membres de la présente Assemblée, qu’elle apporte des réponses ayant un rapport avec le contenu de ces questions et non qu’elle se contente de transmettre un texte juridique du style de celui que j’ai reçu et qu’en tant que juriste, j’aurais pu trouver moi-même. Là n’est pas la question.
Monsieur le Président, je vous ferai transmettre prochainement, si vous me le permettez, cette question, et la réponse que j’ai reçue; vous en serez peut-être aussi scandalisé que moi et vous pourriez peut-être faire quelque chose pour améliorer cette situation. 
Le Président.
   - Monsieur Leichtfried, je me ferai un plaisir d’essayer de faire part de votre plainte à la Commission, de manière à assurer qu’à l’avenir les réponses aux questions ne se résument pas à des photocopies réduites de textes que tout le monde connaît. 
Jelko Kacin (ALDE )
   -La question des droits de l’homme est au centre même des fondations de l’Union européenne. Le dernier rapport du département d’État américain en charge des usages en matière de droits de l’homme daté du 8 mars 2006 fait également mention du non-respect de la décision de la cour constitutionnelle autrichienne, qui réclame depuis des années que soient mis en place des panneaux régionaux bilingues en allemand et en slovène dans la partie sud de la province autrichienne de Carinthie, où une minorité slovène a élu domicile.
Pourtant, le même jour, Jörg Haider, gouverneur de Carinthie, a engagé des poursuites contre August Muri, gouverneur du district, pour «recours abusif à ses fonctions», car ce dernier a finalement ordonné l’apposition de panneaux bilingues à Bleiburg/Pliberk. Deux panneaux bilingues ont également été installés dans le bâtiment que nous occupons au Parlement à Bruxelles.
Comme vous le savez parfaitement, la Russie a officiellement proposé d’inscrire à l’ordre du jour du sommet UE-Russie une proposition concernant la violation des droits de la minorité slovène en Autriche. J’aimerais savoir comment la Commission va s’y prendre pour résoudre cet exemple criant de violation des droits de la minorité slovène, au moment même où la présidence de l’Union européenne est assurée par l’Autriche. 
Feleknas Uca (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous sommes choqués par les images et les informations qui nous parviennent depuis lundi dernier à propos de nombreuses villes kurdes, mais plus particulièrement de Diyarbakir. La ressemblance avec le genre d’images que nous recevons de Gaza ou de Cisjordanie est étonnante. À ce jour, 11 personnes ont été tuées par les forces de sécurité turques. La plus jeune était un enfant de 3 ans.
Des centaines de personnes ont été blessées, certaines grièvement, tandis que des centaines d’autres ont été emprisonnées. Il faut empêcher l’escalade. Les déclarations du Premier ministre Erdogan, telles que «Nos forces de sécurité prendront toutes les mesures nécessaires contre quiconque se faisant les instruments du terrorisme, fussent-ils des femmes et des enfants,» ne contribuent en aucune façon à parvenir à un règlement pacifique du problème kurde.
Je demande à la Commission et à vous-même, Monsieur Borrell, d’entrer en contact avec le maire de Diyarbakir, M. Beydemir, et je réclame qu’une délégation ad hoc soit mise sur pied et dépêchée sur place pour examiner dans les détails ce qu’il s’est passé dans les régions affectées. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention des députés sur une série d’arnaques paneuropéennes visant les petites entreprises. La plus connue est le espagnol, mais il y en a d’autres: en Autriche, et en Suisse, et en Allemagne. Toutes ces firmes envoient des documents délibérément trompeurs à de petites entreprises européennes. Ils sont déguisés en formulaires gratuits de mise à jour, mais un avis dissimulé en petits caractères signale que la signature du formulaire entraîne des frais très élevés.
Un journal suisse a récemment révélé qu’il n’y avait qu’un seul homme derrière la plupart de ces organismes: Meinolf Lüdenbach. Celui-ci contrôle également les sociétés de recouvrement de créances qui poursuivent les victimes qui se sont laissé convaincre de signer. Son réseau équivaut à un complot visant à escroquer les petites entreprises européennes.
Ces arnaques passent d’un pays à un autre et profitent de la divergence des systèmes juridiques pour échapper à la justice. Je suis par conséquent ravi que le commissaire Kyprianou ait accepté d’examiner ce problème et je voudrais insister auprès de tous mes collègues qui ont connaissance de pareils cas dans leur circonscription - et je sais que vous êtes nombreux - à écrire au commissaire et à lui fournir des informations afin de lui permettre de compléter son dossier. 
Manolis Mavrommatis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, de nombreux députés ont à l’occasion fait référence au temps que prennent les organes institutionnels compétents pour répondre à leurs questions.
L’incident le plus récent concerne une question écrite que j’ai déposée le 27 septembre 2005 et qui portait sur la session du Conseil de ministres du 11 octobre 2005. L’organe institutionnel compétent a répondu à ma question 5 mois plus tard, le 9 mars 2006 pour être précis, m’informant en 3 lignes que le Conseil n’avait pas discuté de la question sur laquelle je demandais qu’il prenne position et qu’il ne prévoyait pas de le faire.
Quel est, dès lors, Monsieur le Président et chers collègues, le rôle des députés européens et quelle est la fonction du Parlement européen? Et qu’en est-il du respect et des responsabilités envers les citoyens européens qui nous ont chargés de la mission que nous assumons aujourd’hui? Quelle justification dois-je donner aux citoyens qui attendaient une réponse, réponse que nous n’avons jamais reçue? 
Le Président.
   - Monsieur Mavrommatis, votre plainte est extrêmement raisonnable. La seule explication que je vois au fait qu’ils aient tant tardé à vous répondre, qui plus est juste pour vous dire que le Conseil n’avait pas abordé la question, est qu’ils attendaient que le Conseil le fasse, mais, même dans ces circonstances, le délai ne me semble pas raisonnable. J’informerai le Conseil et la Commission qu’il est nécessaire de répondre en temps opportun aux questions des députés, comme dans votre cas, et d’y répondre correctement, c’est-à-dire non seulement dans un délai raisonnable, mais également avec un contenu raisonnable. Je suis sûr que les autorités compétentes du Conseil et de la Commission prendront bonne note de votre demande. 
Margrietus van den Berg (PSE ). -
   Monsieur le Président, vous avez dit tout à l’heure que Charles Taylor, qui est accusé de crimes de guerre, a été traduit devant le tribunal de guerre des Nations unies pour la Sierra Leone. En tant que responsable de la mission d’observation électorale de l’Union européenne au Liberia, j’ai vivement conseillé à la présidente nouvellement élue Ellen Johnson-Sirleaf d’insister sur l’extradition. Elle a accepté, à condition que le président nigérian et l’Union africaine apportent leur soutien. L’arrestation et la traduction en justice de Charles Taylor sont un triomphe pour le nouveau Liberia, ainsi que pour l’Union africaine, mais aussi pour l’UE, qui ont réussi ce test faut la main. Cela accorde du crédit au travail que nous avons fait là-bas. Depuis son arrestation, l’ombre qui planait sur l’Afrique de l’Ouest a disparu et la région a une possibilité d’instaurer la paix et de développer la démocratie. En tant qu’observateur responsable de la mission d’observation électorale au Liberia, je soutiens fermement l’idée des présidents de l’inviter à s’exprimer devant l’Assemblée, et j’espère que, dans l’intervalle, l’UE continuera à apporter pleinement son soutien aux objectifs du Millénaire et à la démocratisation du pays, car c’est ce que méritent les citoyens de ce pays aujourd’hui. 
Le Président.
   - Monsieur van den Berg, comme je l’ai souligné tout à l’heure, la présidente du Liberia sera invitée. Espérons qu’elle pourra venir bientôt. 
Mirosław Mariusz Piotrowski (NI ).
   - Monsieur le Président, je vous ai écrit le 16 et le 23 mars de cette année, en ma qualité de président du bureau du groupe IND/DEM, à propos de la refonte du groupe Indépendance/Démocratie dont les autorités du Parlement ont été informées par la direction du groupe au cours de la dernière session plénière. Du point de vue de la délégation polonaise, la procédure conduisant à l’exclusion de deux délégations nationales, l’italienne et la polonaise, du groupe IND/DEM était illégale. Puis-je vous demander quand nous pouvons espérer recevoir une réponse à nos lettres? 
Le Président.
   - Monsieur Piotrowski, j’ai eu une réunion avec MM. Bonde et Farage juste avant que ne commence la séance plénière; nous avons abordé cette question et j’attends qu’ils me communiquent par écrit leur point de vue sur la situation et sur les mesures à prendre. J’espère que je serai en mesure de vous communiquer une réponse à ce sujet demain, en début de séance. 
Marc Tarabella (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a tout juste quinze cents jours qu’Ingrid Betancourt et sa collaboratrice, Clara Rojas, ont été enlevées par les FARC en Colombie, rejoignant ainsi le trop important cortège de trois mille otages, sans parler des milliers de disparus que compte ce pays.
Je me fais aujourd’hui le porte-parole de la Fédération internationale des comités Ingrid Betancourt qui, en concertation avec la famille, demande trois choses. Premièrement, de soutenir activement l’action de médiation des trois pays que sont la France, la Suisse et l’Espagne. Deuxièmement, d’exercer sur les FARC, à travers les organisations qui les soutiennent à l’étranger et spécialement dans les pays qui ne les ont pas portées sur leur liste des organisations terroristes, une forte pression afin qu’elles donnent une réponse positive à la proposition du groupe des trois pays, montrant ainsi leur véritable volonté d’aboutir à un accord humanitaire. Troisièmement, enfin, d’exercer sur le gouvernement colombien une forte pression pour que celui-ci respecte la convention de Genève, ratifiée par la Colombie. En vertu de cette convention en effet, en cas de conflit interne, le gouvernement est tenu, comme il s’y est d’ailleurs engagé précédemment, de conclure des accords humanitaires afin de sauver le plus de vies humaines possibles
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, hier soir, nous commémorions le premier anniversaire de la mort d’un grand homme et d’un grand Européen, celle du pape Jean-Paul II.
Je suis très heureux d’avoir la possibilité de rendre hommage à un homme qui fut et reste aujourd’hui encore le symbole du dialogue multiconfessionnel: entre le christianisme et le judaïsme, entre le christianisme et l’islam. Jean-Paul II est également le symbole de la tolérance et du respect universels, indépendamment de l’ethnie, de la nationalité, du sexe, de la classe sociale ou de la situation financière. En tant que pape venant d’Europe centrale et orientale, il insistait continuellement sur l’unité de l’Europe, même à l’époque du mur de Berlin et du rideau de fer. Il y a une vingtaine d’années, à Saint-Jacques de Compostelle en Espagne, il parlait de l’Europe comme représentant l’unité dans la diversité. J’espère que ces paroles n’ont pas perdu leur pertinence aujourd’hui. 
Le Président.
   - Monsieur Czarnecki, en effet, voilà un an en effet que sa Sainteté le pape Jean-Paul II est décédé. À cette époque, j’étais en visite officielle en Lituanie et j’ai pu ressentir l’immense émotion des Européens de l’Est à l’annonce de la mort d’une personne qui a eu un tel impact sur le processus qui a conduit à l’élargissement ultérieur de l’Union européenne. 
Ioannis Gklavakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les fortes précipitations survenues récemment en Bulgarie et dans le nord de la Grèce ont fait sortir de son lit la rivière Evros. La rivière a inondé des milliers d’hectares de terres agricoles, ravageant à la fois les régions horticoles qui avaient été semées, et le secteur de l’élevage, du fait de la noyade de plus de 3 000 têtes d’ovins, de caprins, de porcins et de bovins. De nombreux villages ont été inondés et de nombreuses maisons totalement immergées.
Outre les actions pertinentes qui seront prises par les États membres individuels, l’Union européenne est-elle prête à manifester son soutien en ces temps difficiles, indiquant aux agriculteurs des pays concernés que l’Union européenne est à leurs côtés, car, nous le savons, la solidarité est le principe directeur de l’Union européenne? 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de faire part de mon mécontentement à propos de la dernière déclaration de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne qui s’est tenue le 27 mars. Même si je peux bien sûr comprendre l’importance d’un dialogue entre les régions du nord et celles du sud de la Méditerranée, je ne suis pas convaincu de l’utilité d’un tel dialogue s’il aboutit à un aveu unilatéral de culpabilité, dans ce cas, de l’Europe. À la lecture de cette déclaration finale, je ne vois pas d’autre qualificatif. Premièrement, les caricatures danoises sont condamnées et une petite phrase, ou clause, obligatoire est ajoutée à propos des violences que la publication de ces caricatures a provoquées. Même si ce qui concerne les caricatures danoises est très spécifique, tout le reste demeure délibérément très vague et très général. On parle de la promotion de la démocratie, mais nulle part il n’est fait référence à la discrimination systématique infligée aux chrétiens et aux autres minorités dans le monde musulman. Il n’est pas nécessaire d’aller aussi loin que l’Afghanistan pour trouver des exemples. En Turquie, par exemple, tout changement de religion doit être notifié au gouvernement. Dans ce pays, un prêtre catholique italien a récemment été assassiné pour ce qu’il représentait. Dans ce pays, il est virtuellement impossible de restaurer les édifices chrétiens. Je regrette qu’il n’en ait pas été question à l’Assemblée parlementaire. 
Le Président.
   - En effet, cela n’apparaît pas dans les conclusions, mais, comme vous le savez, l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne n’a pas terminé son travail. Elle continuera le débat, et j’espère que les représentants du Parlement européen à cette Assemblée souscriront à votre suggestion et en diront autant. Le seul moyen de faire apparaître cela dans les conclusions est de faire en sorte que les membres de l’Assemblée parlementaire soulèvent la question. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, un résident de ma circonscription, M. Alexander Litvinenko, était autrefois lieutenant-colonel au sein du service fédéral de sécurité (le SFS) de la Fédération de Russie, l’héritier du KGB. Le fait que M. Litvinenko ait dévoilé les activités illégales du SFS l’a contraint à demander l’asile politique à l’étranger. Avant de déterminer l’endroit où il demanderait l’asile politique, il a consulté son ami, le général Anatoly Trofimov, ancien directeur-adjoint du SFS. Le général Trofimov aurait dit à M. Litvinenko: «Ne va pas en Italie, car il y a beaucoup d’agents du KGB parmi les politiciens. Romano Prodi est notre agent dans ce pays.» En février 2006, M. Litvinenko a transmis cette information à M. Mario Scaramella de la commission Guzzanti qui enquête sur l’infiltration du KGB dans la politique italienne.
Une telle allégation à l’encontre d’un ancien président de la Commission européenne est extrêmement grave. Il faut mener une enquête approfondie à ce sujet et le Parlement européen devrait mener sa propre enquête. 
Le Président.
   - Toutes les suggestions doivent être envisagées avec respect. Suggérez-vous que le Parlement européen mène une enquête pour déterminer si des hommes politiques italiens sont des agents du KGB? Est-ce là votre suggestion? 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - J’estime qu’il serait opportun que le Parlement mène une telle enquête vu le poste occupé naguère par M. Prodi, à savoir celui de président de la Commission européenne. Il me semble que la crédibilité démocratique tant vantée de l’Assemblée ne peut être que rehaussée par une telle enquête. 
Le Président.
   - Je crains que nous n’ayons pas le temps d’effectuer cette enquête avant les prochaines élections italiennes, mais nous pouvons toujours le faire plus tard, si le Parlement l’estime nécessaire, bien sûr. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - Plusieurs États membres de l’Union européenne ont récemment été touchés par de graves inondations. Des milliers de personnes en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Autriche se battent héroïquement contre les inondations qui menacent leurs maisons, leurs biens, leurs fermes. Entre 1998 et 2004, on a recensé plus de 100 inondations graves. Les inondations que nous avons connues l’année dernière et cette année ont confirmé la nécessité de mener une action commune au niveau européen. En janvier 2006, la Commission européenne a fait une proposition de directive concernant la gestion des inondations en Europe. L’objectif de cette directive est d’atténuer les risques et les conséquences des inondations et de promouvoir une action commune. L’adoption rapide de cette directive est une priorité européenne, de même que mener une action commune pour nous protéger des inondations. Je me tourne vers le président Borrell et j’invite instamment le Conseil à prendre le plus rapidement possible les mesures qui permettront de développer un système unique de protection contre les inondations. 
Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la semaine dernière, quatre personnes ont perdu la vie dans la ville turque de Diyarbakir et environ 500 autres ont été blessées à la suite d’incidents survenus à la fin d’un enterrement. Toutes les victimes étaient kurdes, tandis que les auteurs du crime étaient les forces spéciales de la police turque.
Il y a quinze jours, l’armée turque a lancé une opération visant à supprimer le mouvement des travailleurs kurdes, au cours de laquelle 14 autres personnes ont trouvé la mort. Avec ces actions, la Turquie montre sans détours qu’elle a l’intention de régler ce problème non pas par la voie démocratique mais par la violence, la loi du plus fort. Nous sommes donc les complices de l’extermination d’un peuple, tout en faisant entrer la Turquie dans la famille européenne.
Pareille politique est paradoxale et nous devrions rappeler à la Turquie, pays candidat à l’adhésion, la signification de la tradition démocratique européenne. 
Glyn Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais aborder le cas d’une firme implantée dans ma circonscription. Hygrade - une filiale de la firme danoise Tulip - envisage de fermer deux usines à Chard et à Chippenham, ce qui occasionnerait une perte respective de 300 et de 500 emplois. Une telle décision ravagerait ces deux villes. Une consultation a actuellement lieu à propos des fermetures envisagées, mais elle ressemble à une véritable farce. Les personnes qui résident dans les nouveaux logements voisins de Chippenham ont déjà des garanties dans leur emprunt-logement que la firme fermera. À Chard, la firme prépare déjà le retrait de l’équipement. J’espère que vous aborderez ce point avec la Commission.
Il faut savoir qu’en même temps, la firme ne risque pas la faillite; au contraire, elle réalise de plantureux bénéfices. Au cours des négociations, elle offre aux travailleurs qui lui ont été fidèles pendant 22 ans les indemnités de licenciement les plus basses possibles.
Elle fournit principalement ses produits et ses services à Co-op et à Tesco, deux entreprises alimentaires. J’espère que l’on fera pression sur ces entreprises, qui parlent très souvent de commerce équitable, pour veiller à ce que les travailleurs des usines qui les fournissent bénéficient d’un traitement équitable. 
Le Président.
   - Il se peut que l’affaire à laquelle vous faites allusion soit éligible au titre du Fonds d’ajustement à la mondialisation que la Commission a proposé de créer et qui sera inclus dans les prochains budgets. Espérons que cela pourra être pris en compte lors de l’affectation des ressources. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la liberté d’expression et le droit à manifester pacifiquement représentent une composante fondamentale de l’acquis communautaire. Malheureusement, cette liberté d’expression n’est pas autorisée dans une vaste zone avoisinant Limassol, ma ville d’origine, parce que l’acquis n’y est pas d’application. Cette zone est sous occupation britannique depuis l’époque coloniale, et bien qu’elle fasse partie de Chypre et qu’elle soit habitée par des civils chypriotes, la Grande-Bretagne a veillé à la maintenir en-dehors de l’UE. L’acquis communautaire n’y est donc pas d’application.
Samedi dernier - le Jour de la liberté pour Chypre -, un civil chypriote a tenté de manifester pacifiquement contre la présence de bases britanniques à Chypre. Il n’a dérangé personne et n’a pas pénétré dans un domaine militaire. Après quelques minutes, des soldats britanniques l’ont attaqué en pointant des mitraillettes vers lui et en menaçant de le tuer. Il a été retenu contre son gré et sous la menace de mitraillettes sur une voie publique jusqu’à ce que la police militaire et la presse locale arrivent. Il a été relâché lorsqu’on s’est aperçu que c’était un député - un député européen! Combien de temps encore l’Assemblée tolérera-t-elle que des troupes britanniques occupent en partie un autre État membre et soumettent les citoyens de cet État à de tels harcèlements? 
Eoin Ryan (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire état de la décision prise par le gouvernement britannique en fin de semaine dernière de vendre le et de le mettre aux mains du secteur privé. Cela signifie que la centrale nucléaire de Sellafield pourrait passer dans les mains du secteur privé. Étant donné que 80% de l’ensemble des déchets nucléaires britanniques sont stockés à Sellafield et que cette centrale peut traiter 5 000 tonnes de déchets par an - soit un tiers des déchets de la planète - et vu les graves problèmes de sécurité que cette centrale connaît depuis plusieurs années et le nombre d’accidents qui s’y sont déjà produits, je voudrais savoir quelles garanties le gouvernement britannique peut donner aux parties concernées et à la population irlandaise que les normes de sécurité les plus strictes seront observées lorsque cette centrale sera aux mains du secteur privé.
On peut toujours affirmer que la situation ne peut empirer et qu’il faut que cette centrale passe aux mains du secteur privé. Il est toutefois normal que le gouvernement britannique donne des assurances fermes que les normes de sécurité les plus strictes seront observées, car il s’agit d’un problème qui inquiète énormément les citoyens irlandais, comme beaucoup d’autres. 
Le Président.
   - Monsieur Ryan, je comprends parfaitement la nature de votre préoccupation et je suis sûr que le gouvernement britannique sera sensible à la problématique que vous soulevez. 
Eluned Morgan (PSE ).
   - Monsieur le Président, je vous prie d’excuser mon retard, mais c’est la faute à Air France. Je tiens juste à signaler qu’Air France a annulé ses vols au départ de Londres.
Je voudrais aborder la question des 84 directives de Lisbonne qui ont été adoptées par le Parlement. Soixante-seize d’entre elles auraient déjà dû à l’heure actuelle entrer en vigueur et être appliquées dans leur intégralité, mais seules 13 sur les 84 sont intégralement appliquées par l’ensemble des États membres. La directive relative au cadre réglementaire commun pour les communications électroniques aurait dû être appliquée dans son intégralité pour le 24 juillet 2003, mais la Belgique, la Grèce et le Luxembourg doivent encore informer la Commission de sa mise en œuvre.
Le laxisme de certains États membres met en péril la stratégie de Lisbonne. Ce qui m’encourage toutefois, c’est de voir que la Commission introduira 50 dossiers contre les États membres qui n’appliquent pas la libéralisation des marchés de l’énergie. Il est grand temps que cela se réalise. 
Le Président.
   - Nous sommes arrivés au bout de la liste des députés inscrits, mais je crois avoir vu Mme Hennicot-Schoepges lever timidement la main. Je n’avais pas l’intention de vous refuser la parole, Madame Hennicot-Schoepges. 
Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je rejoins mes deux collègues, qui se sont plaints du fait qu’il n’est pas répondu à temps aux questions des députés. Je crois que vous êtes le gardien de notre règlement et je vous prie de veiller à ce que la Commission apporte une réponse dans les temps à nos questions.
Le cas auquel je fais référence est celui des câblodistributeurs luxembourgeois, qui se sont adressés à la Commission en mars 2005, et se sont fait renvoyer par un commissaire vers un autre commissaire, lequel leur a fait, en septembre 2005, une réponse en contradiction avec celle qui a été apportée à ma question parlementaire avec trois mois de retard.
Monsieur le Président, si nous voulons mieux légiférer, il faudrait que les services juridiques de la Commission fonctionnent en conséquence et que vous veilliez à ce que notre règlement soit pleinement appliqué. 
Bogusław Rogalski (NI ).
   - (Il y a quinze jours, nous assistions à l’issue des étranges élections bélarussiennes, naturellement remportées par Alexander Loukachenko. Ces élections ont été truquées du fait de l’utilisation de la force, de la présence du KGB bélarussien, de la police et de l’armée.
Monsieur le Président, comment l’Union européenne et le Parlement ont-ils réagi face à cette situation? De nombreux observateurs ont été arrêtés, ainsi que des journalistes et un député européen polonais. Certains sont encore en prison aujourd’hui.
Alors que nous nous préoccupions des élections au Liberia et dans divers pays exotiques, nous n’avons même pas envoyé une délégation d’observateurs efficace au Belarus. Le Parlement européen et l’Union européenne doivent adopter une position très ferme et très tranchée vis-à-vis du Belarus, de telle sorte que nous puissions enfin vaincre définitivement la dernière dictature sanglante en Europe. 
Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN ).
   - La Pologne est de plus en plus mécontente de la politique agricole de l’Union européenne. Les bannières de protestation des agriculteurs polonais illustrent bien les sentiments qu’ils éprouvent: «l’Union met en faillite la campagne polonaise».
Parmi les revendications des agriculteurs, il y a la renégociation du traité d’adhésion, la mise en place de procédures de protection du marché des fruits rouges et des légumes et du marché des pommes, la suspension de la libéralisation du marché du sucre et la suppression du quota de 416 000 tonnes fixé dans le cadre de la restructuration de la production laitière.
Le quota fixé pour la Pologne est de 9,3 millions de tonnes de lait, alors que ses besoins s’élèvent approximativement à 12,5 millions de tonnes. Cela a déjà donné lieu à des amendes pour surproduction et, à partir de 2010, la Pologne devra importer du lait et des produits laitiers. C’est ainsi que la Pologne perd graduellement sa sécurité alimentaire. L’Europe aussi perd sa sécurité alimentaire. Nous devons nous poser une question fondamentale: quel est notre objectif? 
Le Président.
   - Les interventions sont à présent terminées. Comme vous pouvez le voir, la présidence fait de son mieux pour permettre à tout le monde de s’exprimer et garantir que personne ne soit laissé pour compte. Cela retarde les débats. Je présente mes excuses à la Commission pour l’avoir fait attendre plus longtemps que prévu. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation des camps de réfugiés à Malte. 
Andris Piebalgs,
   - Monsieur le Président, les problèmes rencontrés par Malte affectent l’Union européenne dans son ensemble et requièrent une gestion globale des questions d’émigration et d’asile. Les frontières extérieures de l’Union européenne sont soumises à la pression permanente de flux migratoires illégaux, et les nombreuses personnes qui entreprennent ces périples doivent être protégées.
Le Conseil européen de décembre avait identifié un certain nombre de mesures destinées à relancer les politiques extérieures de l’UE en matière de migration et d’asile. La Commission cherche activement des réponses structurelles aux pressions qu’exerce une forte immigration sur l’Union européenne et ses pays partenaires. À cet égard, la conférence ministérielle UE-Afrique, qui s’est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet, a renforcé la coopération avec l’Union africaine et le dialogue avec les principaux pays d’origine. De nouvelles initiatives politiques importantes ont été prises en vue d’examiner en détail les questions liées à l’immigration et, parallèlement, à trouver des solutions communes durables.
La Commission est consciente de la situation particulière de Malte et elle entend agir comme suit pour améliorer la situation. Ce sont les programmes financiers appropriés de l’UE qui constituent, à l’échelon européen, la meilleure manière d’aider Malte dans l’immédiat. Le Fonds européen pour les réfugiés fournit déjà aux États membres une aide financière en vue de les aider à supporter les conséquences de l’accueil de réfugiés et de personnes déplacées.
L’aide en faveur de l’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile constitue une priorité du Fonds européen pour les réfugiés et Malte bénéficie de l’assistance du Fonds dans ce domaine. Le Fonds européen pour les réfugiés a alloué à Malte 114 000 euros en 2004, 500 000 euros en 2005 et 600 000 euros en 2006. En outre, la Commission vient d’accepter de fournir un financement de 120 000 euros en faveur d’un projet destiné à améliorer les conditions d’accueil à Malte dans le cadre du programme ARGO.
Dans le but de faire face à des situations spécifiques telles que celles auxquelles Malte a été confrontée ces derniers mois, des propositions seront également présentées en vue de modifier le Fonds européen pour les réfugiés de manière à permettre aux États membres d’accéder plus rapidement aux moyens disponibles - et ce avec un minimum de charges administratives - afin de gérer les conséquences de l’arrivée soudaine d’un grand nombre de personnes susceptibles de nécessiter une protection internationale. En particulier, les modifications viseront à soutenir des mesures d’urgence destinées à offrir aux demandeurs d’asile des conditions d’accueil correctes, notamment à satisfaire à leurs besoins de base et à garantir des procédures d’asile efficaces et équitables.
La Commission entend également, comme elle l’a établi dans la communication sur le renforcement de la coopération pratique adoptée le 17 février, présenter une proposition de décision du Conseil visant à garantir une coopération pratique entre les États membres. Cette proposition amorcera la création de groupes d’experts en vue d’aider les États membres à faire face aux situations telles que celles auxquelles Malte est confrontée en matière de conditions d’accueil et de traitement des demandes d’asile.
La directive sur les conditions d’accueil en vigueur actuellement définit des normes minimales en matière d’hébergement des demandeurs d’asile, y compris pour ceux qui sont en détention ou dont la liberté de mouvement a été limitée. La Commission contrôle l’application de la directive et elle sera particulièrement attentive à la manière dont Malte applique cette directive - notamment à la lumière des rapports rédigés par les honorables députés à la suite de la visite qu’ils ont effectuée à Malte la semaine dernière. Un rapport relatif à l’application de la directive et à la manière éventuelle de l’améliorer sera présenté au Parlement européen en automne. 
Stefano Zappalà,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la semaine dernière, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s’est rendue à Malte, comme elle l’a déjà fait à Paris, Ceuta, Melilla et Lampedusa.
La situation doit tous nous interpeller. Les rumeurs sont une chose, les faits en sont une autre. La situation de l’immigration en Europe n’est certainement ni agréable, ni avenante, ni digne. Elle est indigne de notre époque, de l’Union européenne et de ses principes, des Traités ou des responsabilités politiques du Parlement européen envers les peuples d’Europe.
La Commission se débine: j’ai entendu parler d’initiatives pour un montant de 25 000 ou de 120 000 euros. Monsieur le Commissaire, vous devez savoir que Malte consacre un budget annuel d’un million d’euros à la gestion de ce problème. Depuis 2002, autrement dit, depuis le début de la phase de préadhésion à ce jour, le taux d’immigration est en hausse constante dans ce pays qui se trouve maintenant avec 2 000 réfugiés supplémentaires dont il ne sait que faire. Pour vous donner une idée, ces 2 000 personnes équivaudraient en Allemagne à 400 000 personnes détenues dans les prisons nationales et à 300 000 personnes détenues dans les prisons italiennes, françaises et britanniques. Malte affecte 10 % de ses forces de police au contrôle des immigrants, ce qui équivaudrait à 30 000 personnes en Italie et à 40 000 personnes en Allemagne, soit toutes les forces de l’ordre réunies. C’est ingérable.
Monsieur le Commissaire - même si je vise ici surtout le Conseil -, nous avons un devoir bien précis: ne pas abandonner nos États membres et, surtout, ne pas abandonner Malte au milieu de la mer parce qu’en fait, ce pays marque la frontière la plus au sud de l’Europe. Malte est la frontière de l’Europe. Partant de là, Malte ne peut être considérée comme un État autonome.
L’Union européenne doit prendre toutes les mesures appropriées à cet égard. Monsieur le Commissaire, je vous invite à organiser le plus rapidement possible un Conseil «Justice et affaires intérieures» à Malte, en présence de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Malte doit actuellement faire face à des situations extrêmement graves: elle a 2 000 personnes qu’elle ne sait où transférer sinon à Gozo, une décision qui ne ferait qu’aggraver une situation déjà extrêmement dramatique. Nous sommes en train d’amener le peuple maltais à regretter son choix, alors même que tel n’est pas son souhait: Malte est un pays résolument pro-européen. La xénophobie commence à faire son apparition à Malte et c’est très grave.
Le Parlement doit assumer sa responsabilité politique. J’invite le Conseil à agir rapidement et à réviser la convention de Dublin. Malte doit être un pays de transit. L’objectif de tous ces immigrants n’est pas de venir s’installer à Malte. Ils transitent par Malte simplement pour s’y réfugier. J’en appelle à tous pour venir en aide à Malte.
Par chance, le président maltais sera ici après-demain et j’en suis ravi. J’espère que le Parlement accordera tout le soutien que mérite cette grande, ancienne et noble nation qui souffre à cause de nos erreurs. 
Martine Roure,
   . - Monsieur le Président, en effet, lors des visites effectuées par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans les centres de détention, de nombreux problèmes très graves ont été constatés. Mais ce que nous avons vu à Malte est terrible. Les conditions de détention sont inhumaines et dégradantes. Les demandeurs d’asile sont enfermés dans des cages sans aucune possibilité de sortir et leurs droits les plus élémentaires ne sont pas respectés. Ils ne disposent d’aucune assistance juridique, ni médicale. Nous avons rencontré des personnes enfermées depuis parfois 18, 19, voire 20 mois, sans aucun contact avec le monde extérieur et dans des conditions sanitaires insupportables.
Certes, nous pouvons nous féliciter que les autorités maltaises ne nous aient rien caché. C’est une marque de respect vis-à-vis du Parlement européen et de l’Union elle-même. Mais ces conditions de détention n’en constituent pas moins une violation des droits de l’homme et de la directive européenne sur l’accueil des réfugiés.
Nous appelons donc fermement le gouvernement maltais à mettre fin au plus vite à son système de détention systématique des migrants. Les demandeurs d’asile ne sont pas des criminels. Ils viennent souvent de l’enfer et ils doivent être traités dignement. Cela dit, il nous faut reconnaître que Malte est un tout petit pays et que, de par sa situation géographique, l’île subit une pression particulièrement forte. Il est donc du devoir de l’Union européenne de se montrer solidaire et de partager la charge financière de la gestion des frontières maltaises en faisant notamment appel, comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, aux programmes existants, tels que ARGO et le Fonds pour les réfugiés. Mais une réforme plus en profondeur est nécessaire car il ne s’agit pas que d’un problème d’argent!
C’est pourquoi j’appelle la Commission à procéder au plus vite à la révision du règlement de Dublin II et à faire des propositions visant à modifier celui-ci en substance. Ne devons-nous pas remettre en cause son principe même, à savoir que l’État membre responsable du traitement d’une demande d’asile est le premier pays d’accès? En effet, ce principe fait peser une charge insupportable sur les pays situés au Sud et à l’Est de l’Union et a pour résultat pervers de mettre en péril les conditions d’accueil et l’accès à l’asile.
Les migrations sont bel et bien un phénomène du monde contemporain. Nous ne nous soustrairons pas aux responsabilités qui nous incombent en tant que nations riches pour ce qui est de l’accueil des victimes de l’oppression ou de la lutte contre la pauvreté, laquelle représente la cause fondamentale, ne l’oublions pas, des migrations. 
Jean Lambert,
   - Monsieur le Président, je m’associe à Mme Roure, qui a dépeint de manière saisissante la situation que la délégation de l’Assemblée a constatée à Malte. Mon groupe et moi-même rejoignons également M. Zappalà et Mme Roure à propos de ses implications, pas seulement à Malte, mais aussi dans d’autres endroits où notre délégation s’est rendue, notamment à Dublin. Ce qui semblait être à l’époque un système extrêmement logique pour une majorité de députés - mais pas pour tous - présente de véritables problèmes qu’il convient de régler.
On nous a dit qu’un grand nombre de ces problèmes résultaient en partie d’un manque de ressources et d’un manque de connaissances. La Commission a déclaré que, dans le cadre de la poursuite de la politique d’asile, un de ses objectifs serait de veiller à ce que l’ensemble des États membres respectent les normes les plus strictes qui soient et les meilleures pratiques. L’idée de créer des groupes d’experts me réjouit donc, mais la Commission ne devrait pas sous-estimer le nombre de ces groupes qui seront nécessaires dans plusieurs parties de l’Union. J’imagine qu’ils travailleront de concert avec le HCR et d’autres agences qui ont de telles connaissances de la situation. Cela a en soi des implications budgétaires, notamment l’argent que l’Union européenne donnera au HCR. Notre contribution financière au HCR est déjà importante et si nous voulons y participer davantage, il faudra en tenir compte.
J’ai également une question à poser à la Commission en ce qui concerne la durée par rapport à Malte. Dans quel délai la Commission pense-t-elle que les groupes d’experts pourront être établis sur place? Et une autre question: quelles autres ressources seront nécessaires pour aider à long terme les Maltais à traiter les réfugiés avec la dignité qu’ils méritent? 
Giusto Catania,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie également mes collègues de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de m’avoir choisi et demandé d’être rapporteur de la visite que nous venons d’effectuer à Malte.
En tant que rapporteur, je ne peux que confirmer le caractère tout simplement terrifiant de la situation dans les centres de détention de Malte: il s’agit d’un véritable enfer dantesque où les immigrants se voient refuser les droits les plus élémentaires. Nous avons visité trois centres de détention et découvert des conditions de vie franchement inhumaines et dégradantes, indignes d’un pays civilisé: des conditions d’hygiène inacceptables, la promiscuité, des femmes enceintes détenues jusqu’au quatrième mois de leur grossesse, une nourriture épouvantable et des douches sans eau chaude, des toilettes sans porte et des détritus, un environnement sordide partout.
La législation maltaise est abominable en ce qu’elle autorise 18 mois de détention administrative pour des citoyens n’ayant commis aucun crime. C’est, selon moi, réellement excessif. En outre, le traitement réservé aux demandeurs d’asile est contraire à la convention de Genève et aux directives européennes relatives à l’accueil des demandeurs d’asile. Les immigrants ne reçoivent aucune information et leurs demandes d’asile ne sont pas traitées avant huit ou neuf mois. L’asile est même refusé à des réfugiés provenant de pays en guerre, notamment du Darfour. J’ai été choqué par la vue d’un homme portant un carton sur lequel était écrit «Génocide au Darfour et détention à Malte».
L’Europe ne peut rester silencieuse face à cette épouvantable situation et les visites effectuées par notre commission dans les centres de détention temporaire en Europe nous amènent à penser qu’il faut changer radicalement la politique d’accueil des migrants. La première chose à faire est d’élargir les canaux légaux d’immigration, de communautariser cette matière et de modifier le règlement Dublin II. Enfin, il faut fermer tous les centres de détention administrative situés sur le sol européen. Il s’agit de lieux juridiquement inacceptables où tous les droits de l’homme sont bafoués. 
Simon Busuttil (PPE-DE ).
   - Ce que les orateurs précédents ont omis de dire, Monsieur Catania, c’est que dans les centres de détention que nous avons visités, les plaintes les plus vigoureuses des immigrants ne concernaient pas tant les conditions de vie, mais surtout le fait qu’ils n’avaient jamais eu l’intention de venir à Malte. Ils ont échoué à Malte contre leur volonté et veulent rejoindre l’Europe continentale. Telle est leur tragédie. «Laissez-nous partir vers d’autres pays d’Europe», nous ont-ils dit les uns après les autres. Il me paraît dès lors appréciable que, par ce débat et cette résolution, le Parlement manifeste sa solidarité avec les immigrants ainsi qu’avec le peuple maltais, les autorités et les forces de l’ordre maltaises qui font un travail très difficile. Il me paraît appréciable que les groupes politiques du Parlement montrent leur capacité à s’unir pour manifester cette solidarité et demander à la Commission et au Conseil d’agir concrètement et rapidement. Qu’attendons-nous comme action concrète et immédiate? Premièrement, que les États membres acceptent des demandeurs d’asile en provenance de Malte. Deuxièmement, que le règlement Dublin II soit révisé pour une répartition plus juste des responsabilités entre les États membres. En effet, Malte - et d’autres pays - assument des charges disproportionnées et nettement supérieures à leurs capacités. Troisièmement, nous demandons que les ressources financières de l’Union européenne soient également utilisées dans les situations d’urgence, comme ce devrait être le cas, ainsi que vient de le rappeler à juste titre le commissaire. Il doit y avoir une clause d’intervention urgente dans chacun des quatre futurs fonds européens consacrés à l’immigration et pas uniquement dans le Fonds européen pour les réfugiés. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais que la Commission nous dise ce qu’il est advenu du projet d’organisation de patrouilles communes en Méditerranée, un projet promis l’an dernier. Monsieur le Président, le Parlement a parlé. Il attend du Conseil et de la Commission qu’ils agissent. Je vous remercie. 
Louis Grech (PSE ).
   - À l’exception de quelques initiatives récentes, j’ai le sentiment que l’Union n’a pas traité la situation actuelle avec l’urgence, l’énergie et l’efficacité requises. La résolution qui nous est présentée reflète de manière concise, claire et objective la situation alarmante dans laquelle se trouvent Malte et d’autres pays. Le document réclame à juste titre une gestion des centres de détention des immigrants selon les principes de protection de la dignité et des droits de l’homme. Partout où des lacunes sont identifiées, il faut y remédier. La résolution souligne également qu’aucun pays n’est en mesure de faire face à ce problème tout seul, encore moins un pays comme Malte qui a sur les épaules une charge beaucoup trop lourde pour lui. La dimension européenne du problème exige une politique intégrée, basée sur une répartition proportionnelle de la charge entre tous les États membres, en fonction de la population et du PIB de chaque pays. Il importe également de réviser le règlement Dublin II et tout particulièrement le système de traitement des demandes d’asile. Une solution potentielle du problème nécessite toutefois avant tout que l’Union fournisse une aide financière et ne se limite pas à des promesses. Elle doit allouer les fonds nécessaires pour aider les petits pays frontaliers à gérer ce problème. Des fonds spécifiques doivent également être alloués pour les situations d’urgence, en particulier lorsque l’afflux migratoire est excessif, notamment en été. Avec cette initiative, le Parlement a montré qu’il était prêt à agir. Il appartient maintenant à la Commission et au Conseil de montrer qu’ils sont prêts à concrétiser leurs promesses de solidarité. Monsieur le Président, toute action entreprise par l’Union européenne pour venir en aide aux immigrants et pour apporter une aide pratique aux petits États membres comme Malte a plus d’impact que cent mille déclarations ou brochures destinées à améliorer la crédibilité de l’Union européenne et la confiance des citoyens dans l’Union européenne. Je vous remercie. 

Hélène Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je crois que les visites entreprises par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ont cet immense mérite de mettre en évidence que l’enfermement des étrangers est devenu, en quelque sorte, le mode ordinaire de gestion des questions migratoires et que cette logique de l’enfermement des étrangers, partout en Europe, montre et manifeste ses limites et ses conséquences tout à fait inacceptables, particulièrement à Malte, pour les raisons qui ont déjà été indiquées dans le débat.
Malheureusement, il faut sortir du constat de fait puisqu’il a déjà été effectué par de grandes organisations internationales de défense des droits de l’homme en 2004 et en 2005. Nous connaissons la situation et je crois qu’il faut aujourd’hui tout simplement reconnaître l’absurdité de l’accord de Dublin appliqué à Malte. J’estime qu’il est nécessaire d’aller vraiment de l’avant dans cette réforme et cela, comme l’ont demandé certains collègues, en profondeur. Tout d’abord, une personne arrivant à Malte doit pouvoir déposer et formuler sa demande d’asile dans le pays où elle souhaite s’installer. Il faut également que les personnes qui obtiennent le statut de réfugié à Malte puissent librement circuler en Europe, comme d’ailleurs à Malte ou dans tout autre pays qui est le pays de première arrivée.
Je crois que ces réformes sont absolument nécessaires si nous voulons sortir de ces situations absolument catastrophiques du point de vue des droits de l’homme. Il faut également que l’Union européenne puisse définir une politique légale de migration et cesse de donner la priorité absolue à la répression et à la fermeture des frontières avec une gestion dont on voit aujourd’hui la vacuité totale et l’inhumanité. En témoignent les centaines, voire les milliers de personnes qui, chaque semaine, se noient non seulement dans la mer Méditerranée mais aussi dans les eaux canariennes puisque nous savons que les flux se sont désormais déplacés en Mauritanie. 
Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le commissaire a parlé tout à l’heure des centres de réception des réfugiés. Je tiens à dire que ce que les membres de la délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont vu à Malte était tout sauf des centres de réception.
Il est inacceptable et scandaleux que l’Europe, prise d’une crise d’hystérie antiterroriste, se transforme en forteresse médiévale et soutienne l’exploitation de centres où les immigrants et demandeurs d’asile sont détenus dans des conditions contraires aux conventions internationales en vigueur. Les conditions de détention dans les centres fermés que nous avons visités à Malte sont probablement les pires jamais observées.
La situation géographique de Malte et son manque de ressources financières et administratives pour absorber les vagues d’immigrants - notamment depuis son adhésion à l’Union européenne, qui a entraîné une augmentation du flux d’immigrants et de réfugiés - ne peuvent justifier une telle situation. La pratique de détention est en soi condamnable. Priver les demandeurs d’asile et les immigrants de leur liberté est injustifié. Les conditions dans lesquelles ceux-ci sont détenus sont misérables et le manque de transparence du fonctionnement ainsi que les pratiques de ces centres sont inacceptables. 
David Casa (PPE-DE ).
   - La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ayant envoyé une délégation à Malte pour se rendre compte de la situation des immigrants clandestins, je note aujourd’hui avec satisfaction que le Parlement accorde une importance légitime au problème spécifique de Malte. Tous les membres de la délégation ont pu voir la situation difficile dans laquelle se trouvent ceux qui ont échoué sur nos côtes et qui résident dans nos centres. Ils ont également pu voir les énormes efforts déployés par le gouvernement maltais pour assurer, malgré des ressources très limitées, un traitement correct à ceux qui arrivent clandestinement à Malte. Il est clair que cette situation doit rapidement changer. Nous avons tous entendu que l’afflux d’immigrants devrait doubler cette année, ce qui veut dire que le problème va encore s’aggraver. Malte ne peut pas faire des miracles seule. Depuis des années, nous essayons d’attirer l’attention de l’Europe sur ce problème afin de trouver les solutions nécessaires. Je ne parle pas seulement d’aide financière (une aide financière, je dois l’avouer, jusqu’à présent très maigre), mais de plusieurs solutions concrètes par lesquelles l’Union européenne, dont nous sommes membres, pourrait nous aider à absorber l’énorme flux d’immigrants qui arrive dans notre pays. Nous avons le devoir de respecter la dignité des détenus, mais nos ressources ne sont pas extensibles à l’infini et nos efforts ne peuvent être supérieurs à nos moyens. La situation est grave et il faut trouver des solutions afin que Malte ne soit plus mise sous pression excessive et que la situation ne dégénère pas jusqu’à en perdre tout contrôle. Il faut maintenant traduire les belles paroles et les promesses en actions. La Commission, le Conseil de ministres et le Parlement doivent agir pour mettre en œuvre le plus rapidement possible les solutions mentionnées par les orateurs précédents au cours de ce débat. Le gouvernement et le peuple maltais continueront à faire le maximum, mais nous sommes en droit d’attendre que chacun fasse des efforts réels et concrets parce que je pense que, finalement, ce n’est pas seulement le problème de Malte, mais celui de tous les États membres de l’Union européenne. 
Joseph Muscat (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, ce que vous avez dit aujourd’hui m’a incité à mettre de côté le discours que j’avais préparé et à m’adresser directement à vous en tant que représentant de la Commission. Je pense premièrement qu’il ne faut pas vous attendre à ce que les représentants du peuple maltais vous remercient ici parce que vous allez nous donner de l’argent ou parce que vous nous avez octroyé autant que ce que nous récoltons en un jour pour des œuvres de charité à Noël. Vos réponses sont disproportionnées par rapport aux réalités de notre pays. Deuxièmement, vous avez éludé la question la plus importante. Nous vous soumettons une proposition concrète: la révision du règlement Dublin II afin que le traitement des demandes des personnes arrivant à Malte n’incombe plus uniquement à ce pays mais soit partagé avec d’autres pays. Que pensez-vous de cette proposition? Je pose la question parce que, finalement, ce n’est pas n’importe quelle somme d’argent que nous demandons (je dis bien, de l’argent, pas une bagatelle), mais un montant de plusieurs millions, suffisamment pour accueillir convenablement nos semblables. Hormis une aide financière, quelle serait selon vous la véritable aide administrative durable qui pourrait résoudre ce problème? Voilà ce que nous aimerions savoir aujourd’hui. 
John Attard-Montalto (PSE ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser au Parlement au sujet de cette question essentielle. Malheureusement, Malte a été abandonnée et doit se débrouiller toute seule. Durant ces temps difficiles, non seulement pour les habitants de notre pays mais aussi pour ceux qui sont en détention, nous avons eu le sentiment de nager à contre-courant, d’être largués et, malgré les belles paroles de solidarité, d’être abandonnés par l’Europe. Est finalement arrivé ce qui devait arriver: comme nous le demandions depuis longtemps, une délégation s’est rendue à Malte pour constater les horribles conditions de vie des personnes détenues. Ces conditions sont regrettables et personne n’est heureux de cette situation. Mais c’est une question de ressources. Le chiffre de deux mille personnes arrivant chaque année à Malte ne semble peut-être pas énorme, mais il faut savoir que cela correspondrait en Allemagne à huit cent mille personnes par an ou à quatre cent milles personnes en Italie. Essayez d’imaginer cet afflux de réfugiés dans le plus petit pays et ce qu’il doit gérer sans ressources pour le faire. Nous avons absolument besoin d’une aide financière. Nous avons également besoin de solidarité. Cette solidarité doit se traduire par un accueil des réfugiés dans les pays où ils peuvent être correctement accueillis, ce qui n’est pas possible à Malte, une île d’à peine 300 kilomètres carré. Je conclurai en disant que vous êtes pour nous la preuve réelle que la solidarité existe lorsqu’il est question de reconnaître les besoins d’un pays de petite superficie par rapport à la vaste étendue de l’Europe. Je vous remercie. 
Andris Piebalgs,
   - Monsieur le Président, comme je l’ai déclaré dans ma première intervention, je ne peux souscrire à l’affirmation selon laquelle Malte a été abandonnée. La Commission a jusqu’à présent fourni toute l’aide qu’il était possible d’offrir et tous les programmes disponibles continueront à être utilisés pour aider Malte à résoudre ce problème. Mais nous devons également bien comprendre que les centres de détention ne constituent pas une solution au problème et qu’il est essentiel de travailler avec les pays de provenance des flux migratoires. Voilà notre premier défi, car tant qu’il y aura des conditions favorisant l’émigration, les gens partiront et c’est aujourd’hui vers Malte qu’ils vont, mais la prochaine fois, ce sera peut-être vers mon pays ou un autre. Voilà notre principal défi.
La Commission a déjà promis une aide financière. Nous la fournirons rapidement. Il y a aussi les groupes d’experts et la proposition sera prête pour le 31 mai. Les patrouilles communes continueront de fonctionner. En ce qui concerne le «paquet» Dublin II, cela prend du temps, même si les États membres sont d’accord; l’accord a été conclu il y a quatre ans. Le Parlement a eu raison d’aborder cette question et nous étudierons la meilleure manière de nous attaquer à ce problème.
Le principe selon lequel le premier État membre d’accueil doit traiter la demande est assez logique, mais nous savons à quel point cela a créé un problème pour Malte. La Commission poursuivra son travail à ce propos et elle fournira toute l’aide possible à ce stade, mais il faut également que les autorités maltaises fassent leur part de travail, car j’estime qu’offrir des conditions humaines et garantir le respect de la dignité sont également du ressort des autorités nationales. Chaque État membre doit faire son travail dans ce domaine; la Commission peut fournir une aide et étudier les meilleures réponses possibles mais, parallèlement, chaque État membre doit mettre en place les conditions définies dans les directives européennes. 
Le président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0071/2006) de Mme Laperrouze, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision nº 1229/2003/CE (10720/1/2005 - C6-0016/2006 - 2003/0297(COD)). 
Anne Laperrouze (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi d’adresser mes plus vifs remerciements à mes collègues rapporteurs des autres groupes politiques, en particulier Mme Ayuso et M. Swoboda, qui m’ont accompagnée tout au long de mes réflexions et qui ont largement contribué au texte qui vous est présenté aujourd’hui, et qui sera soumis à votre approbation demain.
Je tiens à remercier les représentants de la Commission européenne et du secrétariat de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pour leur écoute et leurs réponses aux questions soulevées. Je tiens également à souligner le rôle positif de la Présidence autrichienne, laquelle s’est efforcée de trouver des formulations qui, en se basant sur la première lecture du Parlement, recueilleraient le soutien des États membres.
Il me semble utile de rappeler les objectifs de cette proposition de décision. Il s’agit de garantir un label européen aux réseaux de transport d’Olefin, leur permettant ainsi de prétendre à des prêts de la Banque européenne d’investissement, d’adapter les orientations à la configuration d’une Union européenne composée de vingt-cinq États membres, d’autoriser le financement de projets d’intérêt commun, de permettre la réalisation du marché intérieur du gaz et de l’électricité et, principalement, d’assurer la sécurité d’approvisionnement, grâce à des interconnexions entre pays membres et pays voisins: Europe du Sud-Est, pays méditerranéens, Ukraine et Belarus.
Alors que la position commune du Conseil, transmise en janvier, proposait une approche différente de celle du Parlement en ce qu’elle rejetait la déclaration d’intérêt européen et la désignation d’un coordinateur, le travail en deuxième lecture a permis de rédiger des amendements de compromis lors de trilogues informels, qui ont associé le Parlement, la Présidence du Conseil et la Commission européenne. Ces amendements de compromis correspondent tout à fait à nos objectifs de première lecture. Ils définissent notamment les projets d’intérêt européen comme une série de projets situés sur des axes prioritaires, qui comportent le franchissement d’une frontière ou qui ont des incidences notables sur la capacité de transport transfrontalier. Ces projets pourront donc être considérés comme prioritaires pour le financement au titre des réseaux transeuropéens de l’énergie et se voir accorder une attention particulière au titre d’autres fonds communautaires.
Le retard pris dans la mise en œuvre sera examiné et les réunions de coordination commune porteront en particulier sur l’évaluation et les procédures de consultation du public. Ces amendements apportent également une meilleure définition du rôle du coordinateur européen, lequel pourra être désigné lorsqu’un projet connaît des retards significatifs ou des difficultés de mise en œuvre. Ce coordinateur favorisera la dimension européenne du projet, contribuera à la coordination des procédures nationales de consultation des populations concernées et remettra un rapport annuel sur l’avancement du projet.
Monsieur le Commissaire, permettez-moi toutefois d’exprimer deux regrets. D’une part, la faiblesse du financement disponible au titre des réseaux transeuropéens de l’énergie, probablement tout juste suffisant pour financer quelques études de faisabilité. Et d’autre part, vous savez, Monsieur le Commissaire, que le Parlement n’a pas souhaité remettre en cause la légitimité des projets figurant dans les annexes du rapport. Et pourtant, il me semble que la priorité devrait être donnée aux projets qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement du plus grand nombre d’États, favorisant ainsi cette dimension européenne. Je pense notamment aux États baltes, dont les réseaux de gaz sont largement insuffisants pour les approvisionner de manière sûre et durable, sachant que la priorité a été donnée au gazoduc Russie-Allemagne en raison des accords passés entre M. Schroeder et M. Poutine. Je vous demande d’encourager la mise en place des infrastructures nécessaires aux approvisionnements de tous les États.
Au vu de la récente crise entre l’Ukraine et la Russie, des déclarations faites à Hampton Court, la nécessité d’une politique européenne de l’énergie s’impose. Ce texte offre donc aux institutions européennes l’occasion de démontrer cette volonté. Les nouvelles dispositions introduisant la déclaration d’intérêt européen et la possibilité de désigner un coordinateur sont des outils indispensables pour réaliser un véritable marché intérieur du gaz et de l’électricité, pour assurer la sécurité d’approvisionnement. Mais ce réseau européen ne peut être achevé qu’en améliorant et en augmentant le nombre des interconnexions.
Mes chers collègues, je vous demande de soutenir la position commune telle qu’amendée par ce paquet de compromis. Notre vote permettra de doter l’Union d’un des outils nécessaires pour assurer les objectifs qu’elle s’est fixés. 
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, nous avons eu récemment l’occasion de discuter des questions ayant trait au livre vert sur la politique de l’énergie commune. J’estime que les questions que nous abordons aujourd’hui - sécurité d’approvisionnement, respect de l’environnement et compétitivité - sont très étroitement liées et que l’Europe a besoin d’une réponse européenne. Nous devons également réfléchir aux moyens de mobiliser les investissements en Europe, un aspect dont font partie les réseaux transeuropéens.
On dit parfois qu’il n’y a pas suffisamment de fonds disponibles, mais j’ai eu récemment l’occasion de me féliciter d’un projet auquel nous apportons notre soutien: la future interconnexion électrique entre l’Irlande et le pays de Galles. C’est un parfait exemple de l’affectation des fonds européens. Et ils sont nombreux, les projets dont nous pouvons être fiers. Les études de faisabilité que nous avons financées ont ouvert la voie à cette interconnexion et aux infrastructures correspondantes. De ce point de vue, j’apprécie infiniment le travail fourni par le rapporteur, les rapporteurs fictifs et tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de la présente décision.
Je suis convaincu que les réseaux transeuropéens d’énergie permettront de stimuler le développement de l’Union européenne. En ce qui concerne le gaz naturel par exemple, on constate une dépendance croissante par rapport aux importations, un phénomène dont nous savons qu’il va se poursuivre. La politique des réseaux transeuropéens d’énergie vise à sécuriser et diversifier les capacités d’importation supplémentaires venant de sources telles que la région de la mer Caspienne, l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient.
Nous avons souvent débattu, à Bruxelles, de la nécessité de développer davantage le marché européen de l’électricité. Or, pour le marché de l’électricité aussi, les réseaux transeuropéens d’énergie permettront d’assurer la création et la promotion de véritables interconnexions européennes et d’un véritable réseau européen.
Nous ne devons pas seulement compter sur l’argent de nos contribuables, mais inciter la Banque européenne d’investissement, les Fonds structurels et les investisseurs privés à financer ces projets, car il y a de l’argent disponible pour les investissements. Jusqu’à présent, le vrai goulet d’étranglement réside dans l’absence de volonté politique pour réaliser ces projets ou dans le manque de capacité pour prendre les décisions adéquates.
Cette décision a déjà été proposée au Parlement en décembre 2003. À l’époque, celui-ci avait examiné les nouveaux défis résultant de l’élargissement ainsi que les connexions énergétiques essentielles avec des pays tiers.
En ce qui concerne le choix des projets, la Commission a identifié ceux qui avaient la plus haute priorité au sein d’une famille plus vaste de projets d’intérêt commun. Maintenant, grâce aux négociations entre les trois institutions, nous avons un compromis qui semble - du moins à ce stade - acceptable pour nous tous. Les projets prioritaires, une série très sélective de projets d’intérêt européen, ont pour objectif de contribuer à la mise en œuvre rapide d’une capacité d’interconnexion transfrontalière la plus large qui soit. Pour réaliser cet objectif, les projets d’intérêt européen doivent satisfaire à des critères spécifiques. Ils doivent être de nature transfrontalière ou avoir un impact significatif sur la capacité de transport transfrontalier, tout en étant parfaitement aboutis.
Un des résultats importants auxquels nous sommes parvenus entre la première et la deuxième lecture, c’est le coordinateur européen, dont le rôle est jugé essentiel puisqu’il devra encourager la coopération avec les usagers et les opérateurs et promouvoir les projets auprès des investisseurs privés et des institutions financières. En tant que membre du groupe de la Commission européenne pour les réseaux transeuropéens, j’ai pu apprécier l’excellent travail que les coordinateurs européens actuels ont réalisé en faveur des infrastructures de transport, car ils s’emploient vraiment à les promouvoir, à repérer et identifier les goulets d’étranglement et à tenter de trouver des solutions.
Je constate avec satisfaction que les principaux éléments de la proposition de la Commission ont été retenus dans le paquet de compromis qui sera mis aux voix demain. Dès lors, je suis en mesure de soutenir pleinement l’accord ainsi obtenu.
Je tiens à remercier encore une fois toutes les personnes qui ont contribué à ce compromis. 
María del Pilar Ayuso González,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes à un moment clé de la politique énergétique. Le livre vert et les récents rapports de la Commission européenne sur la situation en matière de libéralisation des marchés énergétiques le prouvent. Ils indiquent tous la nécessité d’accroître les interconnexions entre les États et de progresser dans la mise en œuvre des réseaux transeuropéens afin d’améliorer les services dans le domaine de l’énergie.
Le rapporteur, Mme Laperrouze, a fait un excellent travail et je la félicite d’avoir pu concilier les exigences du Parlement avec les positions de la Commission et du Conseil. Nous soutenons les projets hautement prioritaires qui ont un caractère transfrontalier et qui peuvent accroître la capacité de transport, la sécurité d’approvisionnement ainsi que le commerce du gaz et de l’électricité entre les États membres. Bref, les projets qui contribuent à développer un système plus efficace, dont l’impact en termes de prix sera positif pour les entreprises et les consommateurs.
Pour faire du réseau européen de l’énergie une réalité, il est essentiel d’éviter les retards inutiles dans l’exécution des projets, notamment des projets d’intérêt européen. Il faut que les gouvernements mettent tout en œuvre pour éliminer les obstacles administratifs et, à cet effet, la désignation d’un coordinateur européen capable de faire accélérer la réalisation des projets d’intérêt européen qui accusent des retards importants ou des difficultés de mise en œuvre serait précieuse.
Je ne veux pas terminer sans parler du récent sommet européen des 23 et 24 mars, lors duquel la politique de l’énergie a été traitée comme elle doit l’être, c’est-à-dire, comme une matière prioritaire. Je suis en particulier ravie que le Conseil ait réintroduit l’objectif d’accroissement des interconnexions électriques entre les États membres à un niveau de 10 % de la capacité installée, comme convenu lors du Conseil européen de Barcelone en 2002.
Cette mesure, ainsi que l’augmentation de la capacité de stockage de gaz, constituent des priorités en vue de la réalisation du marché intérieur. Je pense que ce texte, sur lequel nous voterons demain, marque une avancée dans la bonne direction. 
Hannes Swoboda,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, Mme Laperrouze, pour l’excellent travail qu’elle a accompli et en particulier pour la manière dont elle a consulté les rapporteurs fictifs ainsi que pour les bonnes discussions que nous avons eues.
Lorsque nous avons commencé à travailler sur ce thème, nous n’avions aucune idée de ce que serait la situation au moment de la publication du rapport. Les derniers événements ont montré non seulement la précarité de l’approvisionnement énergétique de l’Europe à certains égards, mais aussi à quel point il est nécessaire pour la compétitivité de notre continent d’améliorer l’approvisionnement en énergie, et ce de manière durable.
Nous sommes ravis de voir que la Commission, le Conseil et le Parlement s’accordent quant aux objectifs que la politique de l’énergie doit poursuivre, notamment pour ce qui concerne l’approvisionnement énergétique. Il est clair, bien sûr, que chaque connexion à un réseau ne conduira pas automatiquement à une plus grande sécurité. En effet, certains problèmes peuvent être transférés d’un domaine à un autre. Néanmoins, dans l’ensemble, le renforcement du réseau d’électricité et des réseaux d’approvisionnement en gaz naturel et en pétrole permettra d’y remédier plus facilement. Ce serait possible si nous investissions davantage dans la diversification, un concept mais aussi un objectif qui a reçu notre engagement.
Mme Laperrouze a raison: il est malheureux que le budget ne prévoie pas suffisamment de crédits pour ce domaine. Cela dit, ce budget ne couvrirait de toute façon qu’une petite partie du coût total, qui devrait être pris en charge par chacun des États membres étant donné que c’est dans leur intérêt.
La possibilité de désigner des coordinateurs européens est également une revendication très importante. Vous avez indiqué, Monsieur le Commissaire, que des effets positifs sont déjà perceptibles dans le secteur des transports et c’est effectivement le cas. Je n’étais pas d’accord avec toutes les conditions générales imposées pour la désignation de coordinateurs, mais sur le principe, il est clair que nous en avons besoin pour faire vraiment avancer certains projets. Pour ce qui est de l’approvisionnement en gaz, je citerai, si vous me le permettez, le projet Nabucco, qui concerne - directement ou indirectement - plusieurs pays et qui nous permettrait de parvenir à la diversification souhaitée. C’est un projet qu’il conviendrait de lancer très rapidement si nous voulons garantir une sécurité d’approvisionnement. Les coordinateurs peuvent servir de médiateur entre deux pays et pourraient peut-être éviter le genre de mésaventure survenue dans le projet germano-russe, non pas qu’il y ait quelque chose d’intrinsèquement mauvais dans le projet, mais parce qu’il aurait été possible d’impliquer, dès le départ, d’autres pays tels que la Pologne et les États baltes.
J’espère qu’à l’avenir, notre politique de l’énergie sera une politique véritablement européenne, notamment lorsqu’il sera question de projets individuels. 
Vittorio Prodi,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai par remercier ma collègue, Mme Laperrouze, pour son travail sur les réseaux transeuropéens d’énergie.
Je la rejoins totalement quand elle déplore le risque toujours imminent d’un retour à des positions nationales, alors que nous devrions être bien plus déterminés à construire des réseaux forts et réellement européens pour l’électricité et le gaz. Ce n’est qu’à ce niveau que nous pourrons gérer l’énergie avec la meilleure efficacité possible: ainsi, seul un véritable réseau à l’échelle européenne nous permettra d’exploiter pleinement l’énorme potentiel de l’énergie éolienne et, parallèlement, la capacité de charge de base des réacteurs nucléaires français.
C’est uniquement à ce niveau que nous pourrons garantir une réelle concurrence sur le marché européen, entre champions européens et non entre champions nationaux. La récente réduction des approvisionnements - en pleine période de forte demande de gaz - a montré à quel point l’interconnexion des systèmes initialement nationaux et le développement d’infrastructures de stockage - y compris en maintenant l’exploitation de champs de gaz en voie d’épuisement - sont indispensables pour générer une solidarité entre pays. Une telle solidarité est inaliénable, comme le livre vert l’a déjà clairement souligné.
Cela signifie également que nous avons besoin d’un référent capable d’agir au niveau européen, autrement dit, d’un coordinateur dont le rôle sera d’assurer un véritable marché du gaz et de l’électricité et de garantir la sécurité d’approvisionnement ainsi qu’une utilisation optimale des ressources à tout moment.
La construction d’un réseau réellement européen est une nécessité absolue. Nous invitons donc le Conseil, l’ensemble de l’Union et toutes les institutions à en assurer la possibilité, dans l’intérêt des États membres et de l’Union. 
Esko Seppänen,
   . - Monsieur le Président, l’objectif relatif aux réseaux transeuropéens d’énergie est un objectif valable et nécessaire. Cependant, un marché unique ne résoudra pas tous les problèmes et en amènera même de nouveaux.
La réalisation d’un marché unique européen de l’électricité signifiera une hausse du prix de l’électricité, par exemple, dans mon pays, la Finlande. En effet, si le prix de l’électricité baisse dans un autre pays, les consommateurs de mon pays devront en faire les frais. Dans un marché unique, les producteurs d’énergie nucléaire et hydroélectrique peu coûteuse vendraient systématiquement l’électricité au prix du marché le plus élevé. Les consommateurs résidant dans le pays producteur - dans notre cas, la Finlande - ne bénéficieront d’aucun avantage de prix en raison de l’utilisation de nos cascades pour la production d’énergie issue du secteur de la pêche et des transports parce que ce combustible nucléaire utilisé est enfoui pour l’éternité dans notre sol.
Nous avons récemment vu sur le marché nordique de l’électricité comment les producteurs spéculent sur le prix de l’électricité, de sorte qu’ils n’utilisent pas toutes leurs capacités de production. Au moment où les prix du gaz atteignaient des sommets en Grande-Bretagne, le gazoduc vers le continent n’était pas utilisé à pleine capacité. Le libre marché implique également la liberté de spéculer. 

Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, en observant la controverse entre le Conseil et le Parlement européen au sujet de la politique de l’énergie, on ne peut que se poser la question suivante: l’Union veut-elle être une institution uniquement en apparence, seulement faire semblant d’agir, être un théâtre de fiction? Parce que tel est vraiment l’objet de la controverse.
Il y a des leçons à tirer des conflits qui ont opposé cette année l’Ukraine et la Russie, ainsi que la Russie et la Géorgie, et qui pourraient surgir prochainement entre le Belarus et la Russie.
La politique européenne commune de l’énergie, tout en maintenant bien sûr la souveraineté des États membres, doit néanmoins revêtir une nouvelle dimension. Les anciennes méthodes étaient bonnes à l’époque où nous avions 10, 12 ou 15 États membres. Aujourd’hui, avec l’élargissement de l’Union, les anciens mécanismes - où «chacun creuse son sillon et le cultive seul», comme le dit un vieux proverbe polonais - ne suffiront plus.
Nous sommes confrontés à de nouveaux défis, par exemple celui de la diversification de l’approvisionnement. Ce n’est pas un problème politique, mais un problème de sécurité et un problème économique. La Pologne veut diversifier sa base d’approvisionnement pour ne pas être dépendante de la Russie. L’Espagne veut elle aussi suivre le principe de la diversification et acheter davantage à la Russie pour ne pas être dépendante de ses fournisseurs actuels.
L’Union européenne a maintenant la possibilité de mettre en place une coordination réelle, et non virtuelle, de toutes ces actions. L’Europe doit interpréter correctement les signes de notre époque et relever les nouveaux défis. Les désaccords au sujet du coordinateur européen et des projets prioritaires d’intérêt européen est en réalité un conflit entre deux visions: l’une où la politique énergétique de l’Europe devient une réalité et l’autre où cette politique reste théorique. Dans le second cas, si cette politique ne se veut que la somme de politiques nationales, il faut le dire tout de suite clairement et ne pas prétendre que l’Union européenne a une nouvelle politique commune. Mais ne soyons alors pas surpris par tout ce qui pourrait se passer ensuite. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie la commissaire Kroes, responsable de ces questions, d’être parmi nous aujourd’hui, car c’est elle qui est chargée de l’enquête sectorielle qui va nous montrer où se situent les goulets d’étranglement dans le marché de l’énergie et si ceux-ci ont une cause naturelle ou volontaire.
Le commissaire Piebalgs procède actuellement à la révision et le résultat nous indiquera les points où des actions sont nécessaires. La législation récente a ouvert de toutes nouvelles possibilités au marché, notamment dans le domaine du dégroupage. Compte tenu du fait que 280 projets sont actuellement présentés - dont 19 en Autriche -, il sera nécessaire de désigner des coordinateurs capables de gérer de manière interdisciplinaire les problèmes susceptibles de survenir dans ce contexte. Ces coordinateurs pourraient ensuite former un organisme au sein duquel ils se consulteraient et utiliseraient les méthodes de la meilleure pratique et du benchmarking pour faire avancer les choses.
Il serait peut-être également utile d’élaborer des calendriers précis - autrement dit, de ne pas seulement définir des coûts mais aussi des dates - et, comme nous le faisons dans d’autres domaines, de modifier les priorités en cours de progression. Les postes de connexion jouent également un rôle important, non seulement par rapport à la libéralisation, mais aussi parce qu’il s’agit d’une question d’appropriation. Ces postes sont-ils la propriété de l’Union européenne ou non? Des accords spéciaux sont-ils requis? Il s’agit d’une question importante en termes de politique étrangère.
Il importe également de prévoir des mécanismes d’urgence: quelle est la procédure prévue en cas de situations d’urgence ou d’actes de terrorisme ou d’autres événements provoquant de graves problèmes dans le domaine de l’énergie? Est-il possible, dans une telle éventualité, de connecter certains fournisseurs ou consommateurs? Quel est le logiciel nécessaire pour y parvenir? C’est sur ces points qu’une action urgente s’impose. J’invite le commissaire à publier un livre vert sur le sujet, de manière à ce qu’en cas de désastre, les mesures nécessaires puissent être prises partout en Europe et par nos voisins. 
Reino Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la résolution sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique adoptée le mois dernier indique que la création de réseaux d’énergie est une priorité absolue, ce qui est vrai. Les réseaux transeuropéens d’énergie ont un rôle important à jouer dans le marché intérieur de l’énergie ainsi que dans la sécurité d’approvisionnement, et c’est ce dernier point qui nous pose le plus grand problème. Les nouveaux États membres de l’Union doivent être impliqués dans ce projet le plus rapidement possible. La spéculation, dont il a déjà été question tout à l’heure, est l’une des causes des problèmes que nous avons eus dans les pays nordiques. Les coordinateurs pourraient peut-être faire changer cette situation.
Les récentes crises de l’énergie que nous avons connues ont démontré une trop grande dépendance à l’énergie importée. Nous avons donc besoin d’une politique de l’énergie qui permette à un pays d’aider son voisin d’une manière équitable. Il y a également urgence. C’est pourquoi j’espère que nous parviendrons rapidement à conclure ce dossier en deuxième lecture.
Il faut examiner les solutions susceptibles de permettre à l’Europe de mettre fin à une situation qui la place continuellement au bord d’une crise dans le contexte des marchés de l’énergie. Aucune action entreprise aujourd’hui n’aura un effet rapide. Abstraction faite de toute autre considération, la consommation ne cesse d’augmenter. Nous devons donc créer, dans le domaine de l’énergie, un tout nouveau type d’éthique qui tienne compte de cette réalité. Il faut définir une approche de base en matière d’économie d’énergie. On a tendance à oublier ce qu’est l’obscurité lorsqu’il y a toujours de la lumière partout.
En conséquence, j’invite le commissaire à élaborer un nouveau paquet sur l’économie d’énergie, fondé sur une nouvelle éthique, qui indiquerait aux citoyens, à l’industrie et à la société comment économiser l’énergie, parce que cette voie est réellement la plus durable de toutes. Parallèlement, nous produirions des technologies permettant d’économiser de l’énergie et utiliserions des sources d’énergie renouvelables. 
Šarūnas Birutis (ALDE ).
   -Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur et à dire que je soutiens l’accord auquel nous nous efforçons d’aboutir. Je voudrais toutefois à nouveau attirer l’attention sur le fait qu’à l’heure actuelle, les États membres qui font partie de la région baltique sont pratiquement isolés des systèmes européens d’énergie. Il est regrettable que la révision des annexes relatives aux RTE-E ne tienne pas compte de la situation géopolitique. Le projet controversé du gazoduc nord-européen, qui contourne les États baltes et la Pologne, demeure sur la liste des projets prioritaires, alors que des projets initialement proposés pour figurer dans cette liste et particulièrement importants pour cette région - par exemple, le projet de gazoduc «Amber», le projet «Yamal II» traversant le Belarus ou l’ajout de connexions synchronisées - n’ont pas été discutés par le Conseil européen. Ce n’est pas juste.
En 2006, la Commission européenne doit établir un plan des connexions prioritaires définissant les mesures concrètes pour intégrer les marchés énergétiques isolés. Les États membres doivent faire preuve de solidarité et tenir compte des intérêts communs. C’est la seule façon de garantir une sécurité d’approvisionnement énergétique dans toute l’Union européenne. 
Jacky Henin (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, cela ne s’est pas passé en Europe mais ça aurait pu être le cas. Non seulement aucune leçon n’a été tirée des pannes d’électricité de 2000 en Californie, mais vous créez les conditions pour que l’Europe connaisse à son tour une catastrophe énergétique de grande ampleur.
Vos propositions conduiront à une énergie plus chère et moins fiable. La séparation du réseau de transport et des unités de production de l’énergie électrique est une aberration économique, écologique et industrielle. Une fois de plus, les institutions européennes prennent le parti des intérêts financiers au détriment de l’intérêt général. Le marché capitaliste est incapable d’assumer les investissements à long terme dans le domaine de l’énergie. La satisfaction des intérêts des actionnaires entraîne le sacrifice de la recherche, du développement durable et de la sécurité. Le choix de créer artificiellement un grand marché intérieur de l’énergie amènera également la suppression de nombreux emplois et la précarisation de tant d’autres.
Or, notre Union a besoin d’un pôle public européen fort, financé par le public pour satisfaire les besoins des citoyens européens. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises ainsi que pour préserver la compétitivité des industries européennes, il est capital que l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne soit sûr, fiable et à un prix raisonnable. Améliorer l’efficacité de la production énergétique et faire le meilleur usage possible des capacités de production et des infrastructures existantes est une démarche intelligente, non seulement en termes économiques mais aussi, sans aucun doute, dans une perspective de protection de l’environnement.
Si nous voulons développer l’infrastructure pour les réseaux d’énergie dans toute l’UE, nous devrions au moins également les équiper de nouvelles technologies afin de les rendre plus efficaces, d’éviter une duplication des pipelines et de réduire au minimum les formes de pollution environnementale telles que les fuites de méthane dans le réseau de gazoducs. Ce serait également un progrès important dans la réalisation de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie.
Aussi importantes que soient les considérations relatives à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne, la politique de l’énergie ne peut justifier un soutien massif à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Selon moi, aucun pays situé hors d’Europe ne doit être autorisé à devenir un État membre de l’UE si la seule raison à cela est le désir d’étendre les frontières de l’UE vers des régions riches en énergie, notamment au Moyen-Orient et autour de la mer Caspienne. Même si la Turquie ne devient pas membre de l’UE, les oléoducs envisagés pourront toujours traverser ce pays et il sera toujours possible de réaliser les projets d’infrastructure gazière. Je pense que toutes ces choses seront possibles même si la Turquie reste seulement un partenaire privilégié de l’Union européenne au lieu de devenir un État membre. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ).
   - les objectifs de la proposition de décision dont nous débattons aujourd’hui sont clairs: adapter les orientations à la configuration de l’Union européenne à 25 États membres, autoriser le financement de projets d’intérêt commun à définir, mettre en place les conditions de réalisation d’un marché intérieur du gaz et de l’électricité et, principalement, assurer la sécurité d’approvisionnement à travers des interconnexions entre les pays membres et avec les pays voisins: Europe du Sud-Est, pays méditerranéens, Ukraine, etc. En première lecture, le Parlement européen a déjà approuvé les propositions de la Commission relatives à la définition des priorités d’action, à la description de projets d’intérêt européen et à la désignation d’un coordinateur européen pour les projets complexes. Cependant, le Conseil a exprimé une position différente en proposant, par exemple, la suppression du coordinateur européen et d’autres dispositions importantes que nous avions déjà approuvées. Le Conseil n’a en fait approuvé que des amendements marginaux proposés dans la résolution du Parlement et, bien qu’approuvant la création du réseau transeuropéen, il ne le conçoit que comme une simple juxtaposition des réseaux nationaux et une coordination des politiques nationales en matière d’énergie. Cela me semble totalement insuffisant. Le marché européen de l’énergie compte plus de 450 millions de consommateurs. Il se positionne ainsi en deuxième place mondiale. Si l’UE agissait de concert, elle pourrait se défendre et forcer les autres à respecter ses intérêts. Au vu de la récente crise qui a touché l’Ukraine et la Russie et des déclarations faites à Hampton Court, j’insiste sur la nécessité absolue d’une politique européenne commune de l’énergie. Il nous faut plus que 25 politiques nationales. La création du réseau européen ne sera par contre possible que si nous améliorons et développons l’interconnexion de réseaux.
Sur la question des intérêts communs et des projets prioritaires, je voudrais rappeler au Parlement le projet du gazoduc de transit «Amber» et la nécessité de débattre de son inclusion dans la liste des projets prioritaires d’intérêt européen. Il importe également de tenir compte du fait que la mise en œuvre de ces projets améliorerait la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans les États baltes. 
Eluned Morgan (PSE ).
   - Monsieur le Président, les directives amendées vont étendre les réseaux de transport de gaz et d’électricité actuels de l’Union européenne aux nouveaux États membres, ce dont je me félicite. Nous avons déjà vu ce qui se passe quand le marché intérieur ne fonctionne pas, quand il n’est pas complètement achevé, quand les approvisionnements ne sont pas assurés. La Russie, principal fournisseur de gaz de l’Europe, a démontré qu’elle est disposée à couper ses fournitures de gaz et capable de le faire, s’il y va de son intérêt politique. Ce qui nous rend extrêmement vulnérables, et je suis heureuse de voir qu’enfin l’Union européenne prend le problème de l’énergie au sérieux.
Partout dans le monde, les prix du gaz sont montés en flèche, mais rien ne justifie que les prix du gaz au Royaume-Uni soient trois fois plus élevés qu’aux Pays-Bas. On nous a dit au Royaume-Uni que les usines pourraient être obligées de fermer à court terme parce que ces prix élevés ont provoqué une pénurie des fournitures de gaz par gazoduc en raison d’un manque d’accès à d’autres marchés de l’Union européenne. Gordon Brown a déclaré que la libéralisation insuffisante des marchés européens de l’énergie a coûté au Royaume-Uni 10 milliards de livres par an. Comment les entreprises du Royaume-Uni peuvent-elles être compétitives face à ce genre d’injustice?
Les dirigeants de l’Union européenne ont récemment apporté leur soutien aux suggestions du livre vert, qui préconise de développer les interconnexions en matière de gaz et d’électricité. Tout cela est très bien, mais nous ne devrions pas esquiver un débat sur des questions telles que la fixation des prix, les partisans de la nation, la résurgence du nationalisme et l’incapacité des États membres à mettre en œuvre la législation de l’Union européenne.
À cet égard, je me félicite de l’annonce selon laquelle la Commission va intenter dès demain 50 nouveaux procès contre les gouvernements de l’Union européenne qui n’ont pas appliqué la législation de l’Union européenne parce qu’ils n’ont pas voulu libéraliser le marché européen de l’énergie. Ce sont d’excellentes nouvelles, mais puis-je demander à M. le commissaire pourquoi on a tant tardé à prendre cette mesure? 
Danutė Budreikaitė (ALDE ).
   - Je salue ce débat sur les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie - il était très attendu et nécessaire. Trois nouveaux États membres de l’UE, à savoir, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie, sont jusqu’ici restés en dehors du système européen d’approvisionnement en énergie. Les réseaux transeuropéens d’énergie doivent être d’intérêt commun pour toute l’Union et doivent connecter les réseaux énergétiques nationaux dans le marché intérieur ainsi que prévoir des connexions avec ses voisins à l’Est et au Sud. Sans la création du réseau transeuropéen comme priorité absolue pour la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité économique, l’UE restera à la traîne sur le marché de l’énergie. En tant que pays se trouvant sous la dépendance du gaz et du pétrole russes ainsi que sous la dépendance de l’énergie nucléaire, la Lituanie ne peut accepter de devenir dépendante de la Russie pour son approvisionnement en électricité. Nous devons entamer la construction d’un «pont» entre la Lituanie et la Pologne pour l’approvisionnement en électricité et connecter le plus rapidement possible l’Estonie et la Finlande par le biais de câbles électriques. Le marché balte de l’électricité deviendrait une composante du marché européen de l’électricité. Je vous invite à faire preuve de solidarité et à soutenir l’intégration des réseaux baltes de l’énergie dans l’UE. 
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, tout d’abord je tiens à vous remercier pour ce débat. Les réseaux transeuropéens constituent selon moi un volet extrêmement important de la politique européenne de l’énergie, mais ils n’en sont qu’une partie.
La coopération entre les États membres est une condition préalable de première importance. Pour moi, la bonne nouvelle de ces derniers mois, c’est la coopération que les pays baltes ont entamée dans le secteur énergétique. Les gouvernements s’efforcent de mettre en place une politique de l’énergie commune même si leurs marchés sont isolés, mais cela indique toujours clairement que c’est vers cette politique que les gouvernements devraient tendre. Le Conseil européen a donné beaucoup d’assurances, parce que les chefs d’État ou de gouvernement sont revenus sur les questions d’interconnexion - la décision de 10% de Barcelone qui avait été négligée - et ont réclamé un plan d’interconnexion prioritaire. À cet égard, les réseaux transeuropéens d’énergie constituent assurément l’élément de base d’une réponse.
On a émis des critiques selon lesquelles les réseaux pourraient engendrer certains types de spéculation. C’est pourquoi je dis que la réglementation est tout aussi importante que l’interconnexion. La réglementation est absolument nécessaire pour le marché, et la Commission a déjà fait preuve de rigueur en demandant aux États membres de mettre en œuvre la législation européenne. Mais il y a deux étapes. Tout d’abord, nous devons inciter chaque État membre à transposer cette législation. Nous y sommes parvenus dans 23 cas, tandis que 2 affaires sont portées devant la Cour européenne de justice. Voilà la première étape. Ensuite il y a la conformité. Le nouveau paquet aborde cette question de la conformité. Il faudra peut-être de nouveaux procès, car la question de la conformité n’est pas seulement soulevée dans les études de la Commission, mais aussi par les acteurs du marché lorsqu’ils constatent que la directive n’a pas été mise en œuvre correctement. Ce n’est donc pas encore la fin de l’histoire. Mais il est clair que les réseaux et leur bon développement sont absolument nécessaires. Les réseaux impliquent non seulement l’interconnexion, mais aussi le stockage: construire des infrastructures pour le stockage du gaz par exemple exige énormément de temps.
Je sais qu’il s’agit d’un défi formidable. D’aucuns ont dit qu’il fallait éviter le double emploi et je sais qu’il existe deux ou trois projets allant dans le même sens. Sur ce point, j’estime que les gouvernements devraient nous aider en élaborant une approche commune plutôt que de créer des réseaux concurrents; ils devraient s’efforcer de développer les meilleurs projets, ceux qui servent les intérêts de la plupart des États membres et de l’Union européenne.
Enfin, pour répondre à la question de la signification d’une politique européenne de l’énergie: il ne s’agit pas de la somme des politiques des États membres. Elle se base sur les politiques des États membres, mais crée un nouveau champ d’action pour l’Union européenne, et ce dans un contexte où la mondialisation du marché de l’énergie a engendré de nouveaux défis, où l’action d’un État membre ne répond pas pleinement ou adéquatement aux attentes de ses citoyens, et où il est de notre devoir d’agir à l’échelle et dans le cadre de l’Union européenne dans son ensemble. Les réseaux transeuropéens sont assurément un des outils que nous pouvons utiliser.
Je tiens à remercier encore une fois notre rapporteur, Mme Laperrouze, et tous les rapporteurs fictifs qui ont eu la patience de négocier avec le Conseil et sont parvenus, au moment opportun, à ce compromis global que je suis en mesure d’accepter. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0065/2006) de M. Lipietz, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la politique de concurrence 2004 (2005/2209(INI)). 
Alain Lipietz (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons à examiner un rapport qui, pour la première fois, acquiert une dimension politique. En effet, dans les débats des référendums de 2005 à propos de la ratification du traité constitutionnel, les notions d’espace de concurrence libre et ouverte - comme il est dit actuellement - ou non faussée - comme il aurait été dit si le traité sur la Constitution européenne avait été adopté - ont été au centre du débat.
Notre problème est aujourd’hui d’apporter la preuve que la politique de la concurrence peut être au service de la population, qu’elle doit être au service de la population, qu’elle est déjà au service de la population. Sur ce point, il existe un large consensus au sein de notre commission mais, dès l’instant qu’en tant que rapporteur, j’ai eu à souligner des cas manifestes qui demandaient un réexamen ou une réorientation de la politique de la concurrence, ou qui au contraire appelaient à encourager fortement la politique de la concurrence, des désaccords sont apparus.
Le rapport, dans son état actuel après amendement, est caractéristique des rapports du Parlement européen, que pratiquement personne ne peut ou n’a envie de lire parce qu’ils ne disent strictement rien. Je souhaite que, sur au moins trois points, il soit réaffirmé des idées fortes pour montrer à la population que les institutions européennes sont à leur service.
La politique de la concurrence se divise en trois grandes branches: la lutte contre la formation des monopoles, la lutte contre les ententes et la lutte contre les aides d’État illicites ou nuisibles à une saine concurrence non faussée. Je prendrai ces trois exemples et je vous proposerai, mes chers collègues, des idées fortes sur ces politiques.
En premier lieu, la lutte contre les monopoles: la politique de l’Union européenne a été admirable dans sa bataille contre l’abus de position dominante de Microsoft. Ma commission, la commission économique et monétaire, a choisi de ne pas soutenir la Direction générale de la concurrence dans ce combat. Je vous demande, chers collègues, de réaffirmer le soutien du Parlement européen à la Direction de la concurrence et à la Commission dans le bras de fer qu’elles mènent contre Microsoft.
En second lieu, j’aborderai la formation de ces monopoles et la lutte contre les ententes. Globalement, la Direction générale de la concurrence a été admirable. Je pense en particulier à l’affaire Vivendi/Hachette. Je crois que des fautes ont été commises en 1999 par précipitation, par inadvertance, lors de la fusion entre Rhône-Poulenc et Hoechst. Il faut essayer de comprendre d’où viennent ces erreurs. Nous n’avons pas un droit de révocation des mesures prises par la Commission et je ne le sollicite pas, mais je demande une commission d’enquête sur ce qui s’est passé pour comprendre comment des dizaines de milliers de salariés, des dizaines de milliers de petits actionnaires ont pu être ruinés faute d’un contrôle que la Commission s’était pourtant engagée à exercer.
Le troisième point sur lequel je vous demande d’intervenir et d’émettre des idées fortes concerne le domaine des aides publiques. La Direction de la concurrence et le rapport 2004 approuvent ces aides quand elles correspondent à la politique de Göteborg et à la politique de Lisbonne. Il faut la soutenir sur ce point. Quand, au contraire, la Direction de la concurrence approuve la ville de Charleroi qui subventionne largement la compagnie Ryanair, je pense qu’il faut la critiquer parce que cela fausse la concurrence entre les villes, entre les entreprises et entre les modes de transport, de façon préjudiciable à la politique de Lisbonne et Göteborg. 
Neelie Kroes,
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Lipietz, et la commission des affaires économiques et monétaires pour ce rapport. J’ai conscience que je dois remercier le rapporteur pour avoir attribué le mérite d’un certain nombre de points à la Commission et à ses services.
Comme vous pouvez le constater, la politique de la concurrence doit contribuer à stimuler la concurrence, la compétitivité et la croissance de l’UE et, comme le rapporteur l’a signalé, elle doit, en fin de compte, œuvrer en faveur des consommateurs - ce qu’il a appelé «la population».
Je suis heureuse que le Parlement suive les évolutions de la politique de la concurrence de près et de manière proactive. Le débat très intéressant que nous avons tenu en février au sujet de la réforme des aides d’État est un très bon exemple. Je continuerai à vous impliquer totalement dans l’élaboration de la politique, même si le Traité ne confère à cette Assemblée aucun rôle législatif dans ce domaine.
Ce Parlement a également été un ardent et fidèle défenseur du travail de la Commission visant à assurer l’application des règles de la concurrence de manière juste, ferme et efficace, comme le rapporteur l’a très justement dit, et je l’en remercie. Je partage votre avis sur de nombreux points: les réformes antitrust mises en œuvre en 2004, la coordination du réseau européen de la concurrence, les Journées européennes de la concurrence, la coopération internationale et, bien sûr, l’information des consommateurs.
En ce qui concerne les actions en dommages et intérêts entamées par des particuliers pour infraction aux règles antitrust communautaires, j’attends avec impatience que le Parlement examine notre livre vert. Nous continuons à travailler sur la révision de l’article 82 du Traité, sur les domaines d’importance pour la société de l’information et sur les enquêtes sectorielles, où je conviens de la pertinence de votre observation concernant les domaines dans lesquels notre méthodologie pourrait être améliorée.
En ce qui concerne quelques-uns des points spécifiques abordés par le rapporteur, nous avons longuement discuté d’Altmark auparavant et la Commission offrira ses conseils pour l’adoption des décisions relatives aux affaires individuelles. Je n’ai aucune indication quant aux questions relatives au comportement des autorités nationales en charge de la concurrence à l’égard des opérateurs historiques nationaux, mais je voudrais vous rappeler que, le cas échéant, la Commission peut intervenir et régler le problème elle-même.
Enfin, je voudrais faire deux commentaires en réponse à M. Lipietz. Premièrement, la manière dont la Commission a géré la fusion Hoechst/Rhône-Poulenc en 1999 et en 2004 a été débattue longuement et en détail au cours des réunions de la commission lors de l’élaboration de ce rapport. La Commission a donné des réponses détaillées à tous les points soulevés. Je pense qu’aucun nouveau facteur n’a été mis en avant. En ce qui me concerne, cette affaire est donc réglée.
Deuxièmement, la Commission a décidé qu’une partie de l’aide octroyée à Ryanair à Charleroi était compatible avec le marché commun dans le contexte de la politique des transports. Il s’agit de l’aide ayant permis le développement et l’utilisation accrue des infrastructures aéroportuaires secondaires qui étaient sous-utilisées et représentaient un coût pour la société dans son ensemble. Je voudrais néanmoins ajouter que le reste de l’aide n’a pas été jugé compatible et doit être recouvré. 
Jonathan Evans,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que suis très satisfait du rapport rédigé par la commission, et je remercie M. Lipietz pour son travail.
Je pense qu’il est de l’avis général que le rapport a été amélioré par certains des amendements proposés et je voudrais attirer rapidement votre attention sur quelques-uns d’entre eux: l’accent mis sur les consommateurs, avec des propositions spécifiques ajoutant que nous soutenons l’idée d’une concurrence privée et renforçant le rôle de l’officier de liaison avec les consommateurs. Nous saluons la première année de mise en œuvre du processus de réforme entrepris par la Commission et nous attendons également avec impatience la réalisation de l’approche de l’article 82 - dont l’interprétation fait actuellement l’objet d’une consultation.
Je ne propose toutefois pas d’examiner toutes les dispositions du rapport en détail. Je veux simplement dire qu’en saluant, par exemple, les enquêtes sectorielles qui ont été lancées, j’attire l’attention sur l’objectif de la Commission et de la commissaire Kroes, qui est de lutter contre le protectionnisme.
Dans ce contexte, c’est sans regret que je souligne un sujet de grande inquiétude pour chacun de nous, qui a vu le jour depuis la rédaction de ce rapport: il s’agit du vote ayant eu lieu récemment au Sénat américain en vue d’étendre le processus de gestion des fusions d’une manière qui équivaut à un protectionnisme flagrant de la part des États-Unis. Selon moi, cet amendement aux règles de la commission des investissements étrangers aux États-Unis pourrait engendrer de nouvelles restrictions dommageables des investissements étrangers. C’est mon avis, mais également celui de six des principales institutions de services financiers aux États-Unis.
La commissaire, avec l’aide de ses collègues, a travaillé en très étroite collaboration avec le gouvernement américain afin de résoudre les problèmes de coopération réglementaire. J’ai devant moi une copie des accords de décembre dernier. Le point 8 de ces accords stipule que: «Nous - c’est-à-dire le gouvernement américain et la Commission - convenons de débattre de tous les autres obstacles majeurs aux investissements transatlantiques que l’autre partie identifiera et examinerons la manière d’y faire face et de les réduire en vue de favoriser le renforcement de l’intégration économique transatlantique.»
À mon sens, les propositions des États-Unis portent un coup à cette proposition et je dirais que cela est tellement grave que la commissaire devrait faire clairement comprendre à son homologue américain que si les États-Unis agissent de la sorte, des mesures de rétorsion pourraient s’avérer nécessaires en Europe. 
Antolín Sánchez Presedo,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la présentation du rapport annuel sur la politique de concurrence, soumis au Parlement pour faire l’objet d’un examen, d’un débat et d’une résolution, est un exemple des engagements tenus par la Commission.
C’est l’occasion de souligner les jalons les plus marquants, de consolider les acquis et de les mettre à profit sur la base des expériences que nous avons acquises durant cette période en vue de l’avenir. À cet égard, M. Lipietz s’est révélé être un rapporteur vraiment efficace.
En tant que rapporteur du groupe socialiste au Parlement européen, je voudrais commencer par exprimer ma satisfaction à propos du fait que, depuis le 1er mai 2004, la politique de concurrence ait été étendue à dix nouveaux pays à la suite de l’élargissement et que les nouveaux États membres ont été intégrés dans le réseau des autorités de la concurrence.
Après les élections, le Parlement s’est prononcé sur l’investiture de la nouvelle Commission, qui incluait une nouvelle commissaire de la concurrence.
Il s’est avéré que le rôle actif et croissant du Parlement peut apporter plus de transparence et de légitimité au développement de la politique de concurrence. Son aspiration réitérée à l’obtention de pouvoirs de codécision est parfaitement justifiée.
Pendant l’année 2004, la Commission a parachevé son paquet sur la modernisation. Elle a amélioré les garanties de ses procédures et a promu des initiatives dans le domaine de la société de l’information et de la communication. Elle s’est attaquée aux accords clandestins et aux abus de position dominante et a également contrôlé les concentrations et les aides d’État. Nous avons tenu à souligner l’importance de ces actions et à exprimer notre soutien.
Néanmoins, nous avons également relevé dans ce rapport certains défauts et faiblesses, comme l’absence d’évaluation de l’impact des principales décisions sur les fusions et les aides d’État, le traitement des services d’intérêt général, la problématique de la négociation collective dans des secteurs sensibles tels que l’agriculture, la promotion de la coopération internationale, y compris avec les pays émergents et en développement, ou le rôle des consommateurs dans une véritable culture de la concurrence. La résolution finale sera plus complète si elle reflète tous ces aspects, afin qu’ils puissent recevoir l’attention qu’ils méritent.
La politique de concurrence est un instrument fondamental pour contribuer à l’aboutissement de la stratégie de Lisbonne et pour atteindre les objectifs de croissance et d’emploi. La résolution que nous adoptons aura davantage de valeur si elle reflète cette réalité, le rôle stratégique et le potentiel du réseau européen de la concurrence. Elle sera plus forte si elle définit deux lignes directrices claires: la Commission doit s’attacher plus particulièrement aux questions qui concernent nos citoyens afin d’améliorer leurs conditions de vie et elle doit être proactive en anticipant et en encourageant les changements plutôt que de se borner à y répondre. 
Sharon Bowles,
   - Monsieur le Président, en 2004, la Commission a rendu publique sa décision relative à Microsoft. Des articles de presse concernant des tentatives de mise en conformité ont depuis lors présenté des informations contradictoires.
Ce n’est pas la première fois que l’évolution d’une affaire, et même le droit de la défense avant les auditions ou le droit de faire appel, semblent avoir été compromis par le refus de la Commission de donner accès aux entreprises à l’ensemble des informations ou des preuves à leur encontre. Concrètement, on dit aux entreprises: vous devez en faire plus, mais non, vous ne pouvez pas disposer des preuves et nous ne vous dirons pas exactement ce que nous souhaitons. Un tel manque de transparence est-il nécessaire, utile ou même, dans le pire des cas, conforme aux principes de justice que l’on associe à une communauté démocratique avancée?
Avec quelques réserves, je salue la consultation relative à l’article 82, qui se base sur l’expérience récente, mais il me semble que davantage de consultations devraient être organisées concernant les procédures de la Commission et le règlement (CE) n° 773/2004. Ces consultations devraient inclure une comparaison avec d’autres pays, y compris les États-Unis, en conservant notre objectif de favoriser un environnement compétitif pour les entreprises et les investissements.
L’affaire Microsoft est particulièrement difficile, car elle fait intervenir l’interopérabilité dans un domaine très technique. Il est très important de définir les procédures générales d’interopérabilité et c’est avec un certain regret que nous avons perdu celles de la directive relative aux inventions mises en œuvre par ordinateur. Les procédures générales de l’interopérabilité ne doivent cependant pas être définies par une affaire difficile. Les affaires difficiles aboutissent à de mauvaises lois et, à l’heure actuelle, il est même malaisé de faire coïncider les propositions dans le document de consultation - comme les paragraphes 238, 239 et 240 - tant entre elles qu’avec les exigences apparentes pesant sur Microsoft. Le paragraphe 242 fait également l’objet de préoccupations concernant les secrets commerciaux. 
Godfrey Bloom,
   . - Monsieur le Président, je me demande si le Parlement et la Commission seraient aussi désireux d’applaudir la commissaire à la concurrence Mme Kroes s’ils savaient qu’elle a été, pendant environ 13 ans, membre du conseil de surveillance de Ballast Nedam qui avait été mis en place pour protéger le bien-être social des employés. Elle devait par conséquent savoir ce qui se produirait lorsque Ballast Nedam, détenue par une société de construction néerlandaise, a, sans ménagement, mis fin aux activités de sa filiale britannique, laissant quelque 2 000 employés avec un fonds de pension totalement insuffisant. Beaucoup de mes administrés sont à présent virtuellement sans ressources.
Si c’est le genre de comportement qui permet d’obtenir un poste à la Commission, il n’est pas étonnant que l’Europe obtienne de si mauvais résultats dans toutes les actions qu’elle entreprend. 
Gunnar Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, lorsque nous discutons de la politique de concurrence, il y a une chose qu’il convient de souligner, à savoir que la prospérité européenne, les entreprises européennes et les emplois européens ont été stimulés par la concurrence. La possibilité de pouvoir créer de nouvelles entreprises et de lancer un défi aux anciennes entreprises existantes, voilà ce qui est à l’origine de la prospérité et du bien-être européen. Il est donc parfaitement légitime et capital de défendre la politique de concurrence contre toutes les forces qui, de différentes manières, souhaitent introduire le protectionnisme. Or, comme il ressort du rapport dont nous débattons, il existe en la matière un certain nombre de tâches au niveau desquelles la Commission a un rôle spécialement important à jouer.
En premier lieu, il convient d’aborder les questions de concurrence dans la perspective du marché intérieur dans son ensemble. Il s’agit d’un pas que nous devons franchir, car si nous voulons avoir des «champions» mondiaux, nous devons également nous assurer que nous sommes capables d’avoir des entreprises européennes d’envergure et énergiques qui opèrent au-delà des frontières et qui peuvent être des acteurs sur la scène mondiale. Cela exige une nouvelle politique de concurrence qui, à divers égards, se démarque de l’ancienne politique. J’estime donc que la Commission doit agir avec fermeté et se montrer inflexible en ce qui concerne la mise en œuvre du Traité.
J’entends par là qu’elle doit prendre des mesures très fermes vis-à-vis des secteurs de marché où les États membres ne se conforment pas à ce qui leur est demandé. Il s’agit de la problématique des télécommunications, où nous avons vu l’industrie prospérer grâce à la dérégulation de la concurrence; il importe que tous les secteurs de l’économie puissent en bénéficier de la même manière. La problématique de l’énergie constitue un autre volet important, et je salue le fait que, d’après ce que j’ai entendu dans les médias, la Commission compte prendre des mesures énergiques afin de réaliser le marché intérieur et de lutter contre le protectionnisme qui se manifeste aujourd’hui lorsqu’on a affaire à des fusions d’entreprises.
La dernière tâche est celle évoquée par M. Evans, à savoir assurer que nous parvenions à une politique de concurrence transatlantique qui soit réciproque et qui renforce l’économie transatlantique dans son ensemble. En disant cela, je tiens à souligner que la concurrence et la politique de concurrence sont les principaux piliers de l’intégration européenne aujourd’hui, car elles unissent nos économies et nous procurent de nouveaux emplois.
Pervenche Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, ce rendez-vous annuel est important puisque c’est le seul moment où le Parlement européen peut pleinement parler de la politique de la concurrence telle qu’elle est menée par la Commission et l’évaluer. À ce titre, il est important que ce Parlement veille à ce que la concurrence libre et non faussée demeure véritablement libre et non faussée et à ce que, lorsque des affaires méritent que l’on s’y intéresse d’un peu plus près, on puisse le faire, y compris dans cette enceinte, qu’il s’agisse de Microsoft, de Rhodia-Rhône-Poulenc, ou de Ryanair-Charleroi.
Puisque, Madame la Commissaire, vous allez rouvrir la réflexion sur, notamment, le concept important de concentration, lequel joue un rôle clé dans la politique de la concurrence, je voudrais attirer votre attention sur un point, en espérant que ce Parlement nous suivra sur cette question. Il nous semble que les critères en termes de seuils qui sont aujourd’hui en vigueur au sein de la Commission l’empêchent de se déclarer compétente chaque fois qu’elle le devrait. S’agissant par exemple du rapprochement entre le London Stock Exchange et Deutsche Börse, vous n’étiez finalement pas compétents, au motif que le chiffre d’affaires en cause était en deçà des seuils. Il y a là matière à une vraie interrogation.
Ma deuxième réflexion concerne de l’affaire Mittal-Arcelor. La concurrence libre et non faussée suppose-t-elle de laisser complètement de côté les conditions de propriété des entreprises en cause? Il y a là aussi, me semble-t-il, matière à réflexion.
Enfin, dernier point, je ne vous étonnerai pas en disant que, pour les socialistes, la politique de concurrence n’a de sens que si elle contribue à la stratégie de Lisbonne. Elle doit intégrer des objectifs sociaux, des objectifs environnementaux, des objectifs de long terme. J’espère que c’est en ce sens que nous parviendrons à rééquilibrer le concept de concurrence libre et non faussée pour que l’Union soit effectivement la zone la plus compétitive du monde, dans le respect du plein emploi et du développement durable. 
Corien Wortmann-Kool (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la politique de concurrence est l’un des principaux piliers de la politique communautaire et représente une importante contribution à la réalisation efficace de la stratégie de Lisbonne. Dès lors, j’apporte mon sincère soutien à la volonté de simplifier les procédures ainsi que d’éviter les tracasseries administratives et les dépenses judiciaires qui caractérise les réformes de la commissaire Kroes. Ce rapport a raison d’accorder une place centrale à votre politique de concurrencecar les responsables politiques ne devraient pas, lorsqu’il s’agit de cas concrets, se substituer au commissaire, voire au juge. De fait, il s’avère que certains membres députés ont du mal à ne pas le faire, mais dans le rapport qui fait l’objet du présent débat, votre politique de concurrence est effectivement au centre.
La création du réseau européen de concurrence est un développement important, et j’exhorte la Commission à améliorer l’échange d’informations entre les autorités nationales de la concurrence au sein de ce réseau, afin de garantir une application cohérente de la politique communautaire de concurrence.
Pour conclure, je voudrais exhorter la Commission à accélérer la dernière partie de la réforme de modernisation, à savoir l’application de l’article 82 interdisant l’abus de position économique dominante. À cet égard, je tiens à souligner l’importance d’une politique qui tienne plus largement compte de la structure des marchés et ne concentre pas toute son attention sur la part de marché d’une entreprise particulière, comme c’est le cas actuellement. Après tout, la mondialisation a changé le monde; les grandes entreprises avec une part de marché considérable qui, par exemple, fournissent d’importantes contributions dans le domaine de l’innovation, ne doivent pas seulement être jugées sous l’aspect de leur position dominante, mais considérées dans un contexte économique plus large. J’espère qu’en ce qui concerne l’article 82, vous en tiendrez compte dans la politique que vous allez présenter en temps opportun. 
Ieke van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de répondre brièvement à ce que M. Bloom a dit tout à l’heure sur l’affaire Ballast Nedam et les fonds de pension de ses employés britanniques. Il se fait que je me suis intéressée à cette affaire à l’époque; pour moi, il s’agissait d’un exemple typique du manque de supervision ou de réglementation au Royaume-Uni. Il est donc injuste d’en imputer la responsabilité à l’Europe. D’autant plus que cette affaire remonte à la période Thatcher, histoire de bien resituer le contexte.
Je limiterai mon intervention à quelques questions qui sont également abordées par le rapport et qui étaient à l’ordre du jour récemment, notamment lors du débat sur la manière dont les intérêts nationaux peuvent de nouveau interférer dans la politique de concurrence.
Sur ce plan, deux choses concernent très certainement les règles de la politique communautaire de concurrence, dont l’une est la règle des deux tiers. De nouvelles mesures en la matière seraient souhaitables, car il n’est pas suffisamment tenu compte des différences de taille entre les États membres ni de l’impact que certaines mesures peuvent avoir, aussi sur les pays voisins et sur la politique régionale. Il s’agit d’un point crucial que nous avons tenu à remettre à l’ordre du jour. L’autre point a déjà été évoqué par Mme Berès lorsqu’elle a cité l’exemple des bourses de valeurs.
Dans ce cas, il est évident que même si le chiffre d’affaires se situe en-dessous du seuil d’intervention de l’Union européenne, l’impact d’une pareille concentration peut très bien être européen. Comme la commissaire l’a déjà indiqué, c’est une raison pour réfléchir à la possibilité d’élargir les critères de la compétence européenne dans ce domaine également. Une question que je voudrais donc remettre à l’ordre du jour à propos de ces deux points, tout comme je voudrais vous demander d’apporter votre soutien à notre amendement 9. 
Andreas Schwab (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, permettez-moi de remercier la commissaire Kroes pour son travail en tant que commissaire de la concurrence durant la période concernée par ce rapport, même si elle n’a été en fonctions que pour la moitié de ladite période. J’estime que la présente Assemblée, en se basant sur le rapport de la Commission, a été en mesure de présenter un texte alternatif valable, dont les aspects positifs ont déjà été évoqués à plusieurs reprises.
Je voudrais aborder deux points qui n’ont pas encore été mentionnés. Primo, je pense qu’il serait souhaitable que l’année prochaine, donc lors de l’évaluation de l’année 2005, la Commission consacre de nouveau un chapitre spécifique aux services d’intérêt économique général. Puisque la Commission entend proposer prochainement une nouvelle législation en la matière, la possibilité d’aborder ces services dans un chapitre à part serait très utile.
Ensuite, j’ai été plutôt surpris par le fait que le rapport portant sur l’année 2004 n’ait fait aucune mention des marchés postaux. Or, nous suivons avec beaucoup d’intérêt les initiatives visant à libéraliser le secteur des postes, et nous supposons que dans les années à venir, les rapports nous fourniront quelques informations en la matière.
Permettez-moi de dépasser le cadre de ce rapport pour faire quelques remarques sur la politique de concurrence en général. On dit toujours que la loi de la concurrence est le principal pilier des Traités européens, mais - comme d’aucuns l’ont déjà déploré - elle impose des charges considérables à l’exécutif. Or, les affaires auxquelles nous assistons actuellement en Europe incitent à se demander si la loi de la concurrence prime toujours, ou s’il n’y aurait peut-être pas d’autres facteurs qui auraient commencé à jouer un rôle important. Je crois que nous, les députés de ce Parlement, pouvons dire sincèrement que nous souhaitons donner la priorité à l’application en bonne et due forme des articles 81 et 82 dans notre politique économique.
Tout en me félicitant de l’introduction d’un certain nombre de réformes structurelles dans la législation européenne sur les ententes restrictives, je pense qu’il existe beaucoup d’aspects - dont celui du qui nous montrent la nécessité d’une meilleure coopération entre les autorités nationales de la concurrence. Dans ce sens, je vous encourage à poursuivre vos actions à l’endroit même où vous avez commencé vos derniers discours. 
Elisa Ferreira (PSE ).
   - Le but ultime de la politique de concurrence est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, ce faisant, la fourniture de marchandises et services de première qualité à prix abordables à la majorité des consommateurs européens.
Nous avons assisté à une série d’opérations de concentration dans le marché intérieur qui ont engendré des monopoles naturels dans le domaine de biens et de services essentiels. Il s’avère que l’évaluation de ce phénomène par la Commission, théoriquement correcte, diverge souvent de ces objectifs dans la pratique, en particulier lorsqu’il s’agit des services publics. À une époque où les sentiments protectionnistes refont surface, l’Europe doit garantir à ses citoyens qu’elle est capable, par-dessus tout, d’assurer la fourniture de biens et de services essentiels en toute sécurité, sur une base universelle et au coût le plus bas possible.
Dès lors, il ne suffit pas d’approfondir le marché intérieur. Il faut du moins que cela s’accompagne de pouvoirs de réglementation optimalisés. Les réglementations communautaires doivent être efficaces et les différences entre les États membres ne doivent pas aboutir à des distorsions de la concurrence supplémentaires. Les citoyens européens n’auront confiance dans la construction du marché intérieur que s’ils obtiennent des garanties quant au renforcement de la vigilance concernant leurs besoins fondamentaux. Il importe dès lors d’actualiser les règles en vigueur pour réaliser nos objectifs. 

Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique de concurrence est le moteur de la stratégie pour la croissance et l’emploi. Il est donc clair que le Parlement européen milite en faveur d’une consultation accrue, car nous voulons autant de concurrence que possible et - pour des raisons sociales et environnementales aussi bien que par souci d’équité et de respect des valeurs éthiques - seulement le minimum de réglementation strictement nécessaire.
Cela signifie qu’à chaque fois qu’on trace une frontière, il s’agit d’une question politique. La politique de concurrence est le pilier du marché intérieur, c’est pourquoi il existe un rapport entre la mise en œuvre des quatre libertés au moyen de la politique de concurrence, ou à cause d’elle, et le renforcement du marché unique à l’intérieur comme à l’extérieur. J’ai l’impression que nous continuons d’envisager la politique de concurrence comme se situant à trois niveaux: la politique de concurrence au sein des États membres, la politique de concurrence entre les États membres et la politique de concurrence de l’Union européenne dans le cadre de la mondialisation; ce qui explique toutes ces incertitudes juridiques. L’arrêt Altmark a sans doute énoncé des critères de vérification clairs, mais, à quantité d’occasions, la Commission les a interprétés de diverses manières. D’une part, nous avons la question de savoir si l’enquête sur la position dominante devrait faire référence au marché national dans un cas et au marché communautaire dans un autre cas. Il n’y a pas de distinction claire entre ce qui relève de la politique de concurrence et ce qui relève des services d’intérêt général. Un chapitre qui a d’ailleurs carrément été supprimé dans le rapport. D’après moi, la politique de concurrence implique aussi que les directives que nous adoptons soient appliquées de façon cohérente. Car l’incohérence de leur application aboutit à des distorsions de la concurrence et représente l’une des causes de la résurgence du protectionnisme, que nous devons combattre avec fermeté.
C’est pourquoi nous insistons sur la création d’un espace européen unique pour la recherche et l’énergie, tout en préconisant la codécision en matière de politique fiscale, où le minimum indispensable serait une base d’imposition unique pour les entreprises. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire trois commentaires. Premièrement, je me réjouis du rapport modifié du Parlement européen et du rapport de la Commission sur les lignes directrices pour 2004. Les choses bougent dans la bonne direction et je voudrais féliciter toute l’équipe de la DG Concurrence, ainsi que la commissaire, qui poursuit le travail de M. Monti de manière très satisfaisante. Il règne actuellement une atmosphère de nationalisme économique et le poste de commissaire à la concurrence n’est pas nécessairement le plus facile à occuper. La commissaire fait du bon travail.
Mon deuxième commentaire - que M. Hökmark a également fait - est qu’il est très important d’adopter une approche globale. Selon moi, la concurrence et le marché intérieur sont liés, ils vont de pair. La commissaire Kroes est en charge de la concurrence et le commissaire McCreevy, du marché intérieur. Si nous devions définir les quatre libertés aujourd’hui, je pense malheureusement que nous n’y parviendrions pas, vu l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons. Il faut par conséquent garder les quatre libertés à l’esprit, elles sont menacées, tout comme la politique de la concurrence en général.
Ceci m’amène à mon dernier commentaire concernant les quatre domaines clés abordés dans le rapport lui-même. Le premier concerne les fusions: continuez la lutte contre le genre de comportement protectionniste constaté, par exemple, au sein du gouvernement espagnol dans l’affaire Endesa ou au sein du gouvernement polonais dans le secteur bancaire. Deuxièmement, en ce qui concerne les aides d’État, poursuivez votre contrôle rigoureux, supprimez autant de champions nationaux que possible - ils sont néfastes pour les consommateurs et les contribuables. Je vous invite instamment à lire le rapport de M. Hökmark à ce sujet. Le troisième concerne l’article 81 relatif aux cartels: combattez-les. Ils sont partout, ils tentent de se cacher, débusquez-les, les consommateurs doivent garder le sourire.
Enfin, en ce qui concerne l’article 82 relatif aux positions dominantes: il y a une affaire dont on parle suffisamment. Je ne suis pas tout à fait sûr que tout soit clair au sujet de cette affaire. Il est peut-être possible de prendre tous les aspects en considération, mais il importe d’y travailler d’arrache-pied et, comme M. Evans l’a dit, si nous voulons un marché transatlantique, conservons-le et, en même temps, prenons garde au protectionnisme américain. 
Christopher Heaton-Harris (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, avant de commencer, pourrais-je demander que quelqu’un enlève le «t» de mon nom sur l’écran, parce que c’est vraiment perturbant!
Je voudrais m’associer aux commentaires de M. Stubb et de Mme Bowles, mais je voudrais parler de la transparence dans ces domaines. Suis-je le seul ici à penser que l’attitude de la Commission face à la transparence dans les affaires de concurrence a été assez étrange? Dans un sens, c’est bizarre, car la Commission semble mener les poursuites dans les médias plutôt que lors d’auditions ou devant les tribunaux. Avant Noël, nous avons assisté aux étranges coups de colère du porte-parole de la Commission concernant la vente collective des droits de télévision de la ligue 1 de football britannique, et cette tactique a de nouveau été utilisée lors de l’enquête antitrust en cours concernant Microsoft.
Je trouve évidemment inquiétant que la Commission, tout en agissant en qualité d’enquêteur, de procureur, de juge et de jury dans les affaires de concurrence, puisse faire des déclarations publiques condamnant les personnes sur lesquelles elle enquête, ou puisse tranquillement permettre à des documents confidentiels d’entrer dans le domaine public sans aucune enquête ou aucune appréhension apparente. Ceux d’entre nous qui se soucient de la transparence au sein du Parlement européen et, en fait, ceux d’entre nous qui se soucient de la justice dans le monde, s’inquiètent de plus en plus de l’attitude de la Commission, qui semble vouloir ne tenir aucun compte des principes élémentaires de l’équité dans ses efforts pour obtenir un résultat au niveau judiciaire et au niveau des relations publiques à l’encontre de ceux qu’elle poursuit.
Madame la Commissaire, vous avez fait une série de déclarations très sensées quant à l’orientation future de la politique de la concurrence dans l’UE, y compris la déclaration du 13 décembre 2005 relative à l’amélioration des règles d’accès aux dossiers dans les procédures de fusion et les procédures antitrust. Puis-je suggérer humblement que vous fassiez davantage circuler l’information au sein de vos services, car dans la récente affaire Microsoft et dans d’autres avant cela - l’affaire General Electric, l’affaire Tetra Laval et l’affaire de la ligue 1 de football britannique - l’accès aux informations et aux dossiers que vous conservez a été l’un des points faibles de la Commission. 
Neelie Kroes,
   . - Monsieur le Président, j’espère sincèrement que vous ne me retirerez pas la parole. Permettez-moi de dire que je suis très heureuse des déclarations de presque tout le monde dans ce débat, en particulier des remarques qui ont été faites à propos de ce portefeuille. La politique de la concurrence est un défi. En effet, c’est un instrument, un moteur en vue de réaliser l’agenda de Lisbonne. Je ne saurais approuver davantage M. De Rossa et Mme van den Burg: nous devons offrir, dans le cadre de l’Europe, un emploi et un bien-être social entiers et durables, mais, au bout du compte, nous devons également offrir davantage de croissance économique et une amélioration qualitative et quantitative de l’emploi.
Passons à présent à quelques détails concernant la politique de la concurrence. Quelqu’un a dit, à juste titre, que les cartels étaient absolument inacceptables et que nous devions les combattre. En cas de quasi-monopole, nous devons bien comprendre que ce n’est pas dans l’intérêt du consommateur. Certaines personnes pourraient avancer qu’à court terme, c’est une situation plaisante, mais je peux vous garantir qu’un monopole ou un quasi-monopole ne sera pas vraiment enclin à allouer des fonds à des domaines tels que la recherche ou l’innovation. Or, nous avons terriblement besoin de ce type d’investissement. Pourquoi? Parce que nous devons être compétitifs au niveau mondial, parce que nous devons être conscients que les concurrents non européens investissent de manière très poussée dans la recherche, dans l’innovation, ainsi que dans leur compétitivité. M. Evans a donc très justement fait allusion à la nécessité d’un traitement équitable, d’une approche bilatérale mais pas déséquilibrée: si nous nous comportons bien, les autres doivent également bien se comporter. Tout dépend de la compétitivité de l’Europe.
J’apprécie vraiment votre intérêt pour la politique de la concurrence. La Commission vous tient informés de toutes les initiatives politiques majeures dans ce domaine et, bien sûr, je prête attention à tous les avis du Parlement. Il se peut que nous ne soyons pas entièrement d’accord tout le temps, sur tous les sujets, tous les dossiers: je ne suis pas d’accord avec certaines remarques qui ont été faites ce soir, car la manière dont elles ont été formulées ne reflète pas la réalité et n’est pas réaliste. Mais j’y reviendrai plus en détail plus tard.
J’ai écouté attentivement les points de vue exprimés par le rapporteur, par les membres de la commission des affaires économiques et monétaires et par tous les autres députés. Je voudrais ajouter quelques mots en réponse à des questions spécifiques. En ce qui concerne la coopération internationale, je pense que, dans un marché mondial, la concurrence est très importante et que les autorités en charge de la concurrence doivent se situer dans la même perspective. En ce qui concerne un réseau européen, je suis très impressionnée par le réseau européen de la concurrence et les personnes concernées font un excellent travail. Nous avons encore des choses à apprendre les uns des autres et nous devons encore nous rendre compte que le temps de la politique nationale est révolu. À terme, nous aurons un marché intérieur unique. Tout est question de circulation dans les deux sens. M. McCreevy et moi-même sommes amis et nous devons faire tomber toutes les barrières qui doivent être abattues.
En ce qui concerne Microsoft, un sujet qui a été abordé par quelques députés, la Commission poursuit activement la mise en œuvre de la décision de mars 2004. J’accepte, bien sûr, les remarques qui ne vont pas dans mon sens, mais il est faux de dire que nous ne sommes pas transparents, que nous n’écoutons pas toutes les questions et les remarques. En mars 2004, une décision a été prise, qui a été signalée et débattue à juste titre; j’ai fait de même avec la direction de Microsoft. En ce qui concerne le professeur Neil Barrett, un conseiller très respecté de la Commission, il a en effet été désigné par la Commission, mais la liste qu’il a dirigée venait de Microsoft. Il est très réputé pour ses connaissances et son indépendance et, pour expliquer les choses clairement, il est le trait d’union entre Microsoft et la Commission. En effet, il est le conseiller. Mais lorsque nous avons pris la décision en décembre 2005, la communication des griefs - qui incluaient des conclusions préliminaires montrant que Microsoft n’avait pas fait ce qui avait été promis, que son obligation au titre de la décision de mars 2004 n’avait pas pris la forme que nous espérions - n’a pas été rendue publique en raison de questions relatives à certaines procédures, du protectionnisme et de l’intérêt légitime de toutes les parties. Les auditions ont permis ce qui, je l’espère, a été un débat fructueux, et chaque participant à ce débat a pu prendre la parole. Il ne s’agit pas seulement de Microsoft; il existe des plaignants ailleurs et il y a quelques autres sociétés américaines vraiment intéressantes.
Microsoft n’est donc pas la seule société intéressante des États-Unis: d’autres sociétés intéressantes ont introduit des plaintes contre moi. C’est la raison pour laquelle, sans aucun doute, j’ai dû agir et réagir. J’espère que cela clarifiera la situation lorsqu’il s’agira de débattre de ce qui a été dit jeudi et vendredi passés. Une autre audition - l’audition de la Cour - se tiendra à Luxembourg du 24 au 28 avril 2006. Une fois que nous aurons débattu de ce qui a été dit la semaine passée, nous parviendrons à une conclusion aussitôt que possible.
Mme Berès a fait allusion à l’offre de Mittal sur Arcelor. Elle devrait la lire et m’a promis qu’elle le ferait, alors permettez-moi d’être précise: l’annonce de l’offre de Mittal sur Arcelor a monopolisé l’attention, non seulement dans les médias, mais aussi dans certaines capitales européennes. L’opération n’a pas encore été formellement notifiée à la Commission. Lorsqu’elle le sera, et si elle l’est, la Commission l’examinera avec beaucoup d’attention et d’impartialité et mènera une enquête sur toute une série d’aspects qui y sont liés afin d’évaluer son impact potentiel sur la sidérurgie en Europe.
Il incombe à la Commission, au commissaire et aux services concernés de toujours considérer chaque affaire avec beaucoup d’attention et d’impartialité. La taille et la nationalité en elles-mêmes ne sont pas des facteurs influençant notre décision. La question est de savoir si une décision peut être prise et si les choses peuvent être faites selon le souhait des parties, ou s’il faut trouver des remèdes. Nous allons y réfléchir.
Passons à la réglementation relative aux fusions et à la compétence pour les affaires relevant de la règle des deux tiers, que certains parlementaires ont mentionnées. Pour le moment, nous demandons des informations aux États membres. Une fois que nous aurons reçu ces informations, nous entamerons un débat et un dialogue avec ces États membres et nous essayerons de parvenir à des conclusions. Les règles et les décisions datent des années 80 et étaient adaptées à cette époque, mais depuis lors, heureusement, le marché intérieur s’est développé. Je suis consciente que le marché intérieur n’est pas encore achevé, il nous reste encore pas mal de travail et les quatre libertés principales doivent encore être réalisées. À cette époque, la règle des deux tiers était l’instrument adéquat, mais à présent nous devons déterminer si elle est toujours appropriée dans ce domaine. Dans certains secteurs, nous devons garantir équilibre et traitement équitable, et la transparence doit être de mise quel que soit le pays où la fusion a lieu. Bruxelles doit garantir un traitement équitable, quel que soit le contexte de la fusion.
M. Hökmark et Mme Ferreira ont abordé la question des fusions dans le marché intérieur. Nous savons tous que des inquiétudes ont été exprimées quant à la prétendue envolée de protectionnisme. Il doit être combattu. Je peux le comprendre, mais il n’est pas autorisé et ne doit pas être toléré. Nous devrions expliquer aux personnes concernées que cela ne cadre pas avec la décision que nous avons prise concernant un marché intérieur unique, une Europe unie dans laquelle nous sommes et serons en meilleure position pour faire concurrence au monde extérieur. Le Traité confère à la Commission le pouvoir significatif d’agir comme un arbitre indépendant et impartial en vue de garantir que les États membres respectent totalement les règles du marché intérieur et ne créent pas d’obstacles illégaux aux fusions transfrontalières. Je peux vous garantir que la Commission est résolument en faveur de l’utilisation de ces pouvoirs et de la restructuration d’entreprises en Europe. Pour cela, nous avons besoin d’une Europe unie.
Quelqu’un a très justement dit que nous devions appliquer les règles du jeu de la même manière, que l’équipe joue sur son terrain ou à l’étranger. Nous avons des règles à respecter et nous avons des décisions à respecter - les décisions prises par le passé. Nous devons mettre ces décisions en œuvre: un marché intérieur unique et l’agenda de Lisbonne. La quasi-totalité d’entre vous reconnaît que nous devrions nous battre pour cela. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0056/2006, de M. Hammerstein Mintz, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l’Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu’il agit en qualité de législateur [2005/2243(INI)];
- A6-0052/2006, de M. Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, contenant des recommandations à la Commission sur l’accès aux documents des institutions [2004/2125(INI)]. 
David Hammerstein Mintz (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord remercier la présidence autrichienne pour sa coopération sur cette question et tout particulièrement Mme la commissaire Wallström, qui a fait preuve d’un enthousiasme et d’un engagement considérables en matière de transparence et de la manière de favoriser cette dernière.
Je souhaiterais également souligner l’initiative de M. Cashman sur la réglementation de l’accès aux documents des institutions, un rapport parallèle à celui-ci mais qui va dans le même sens.
Actuellement, le Conseil a un problème de crédibilité. D’un côté, les dirigeants politiques des États membres appuient l’article premier, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et ils ont signé le traité établissant une Constitution pour l’Europe, en vertu duquel les décisions du Conseil doivent être prises dans la plus grande transparence et ouverture possible et le plus près possible des citoyens.
D’un autre côté, la réalité est très différente. Le Conseil refuse d’ouvrir ses réunions législatives au public et aux médias. Le médiateur européen estime, à juste titre, que nous sommes face à un cas de mauvaise administration et conclut que le Conseil n’a invoqué aucune raison valable pour ne pas ouvrir les portes de ses discussions.
Afin d’accroître l’intérêt et l’engagement des simples citoyens vis-à-vis de l’Union européenne et au vu de l’actuelle crise constitutionnelle, l’Europe doit prendre des mesures courageuses et créatives afin que tout un chacun se sente plus proche des questions européennes. Elle doit commencer par ouvrir ses portes au débat public; or, le Conseil ne le souhaite pas. Si des millions d’Européens étaient en mesure de voir les ministres, à la télévision, débattre publiquement les questions européennes telles que la crise énergétique, la directive sur les services, la rétention des données à caractère personnel ou la recherche sur les cellules souches, nous susciterions un bien plus grand intérêt pour les questions européennes et nous pourrions mettre un terme à la léthargie de millions d’Européens indifférents aux affaires européennes. L’opinion publique est enfermée dans des débats purement nationaux.
Ce rapport, adopté par la commission des pétitions, soutient pleinement la recommandation du médiateur européen, qui estime que le principe de transparence devrait être appliqué non seulement aux discussions du Conseil, mais à toutes les affaires impliquant le Parlement européen, dont les consultations et les questions liées aux droits et libertés individuels et celles contenues dans le troisième pilier.
En octobre, le médiateur européen a publié un rapport appelant le Conseil à réexaminer son refus de se réunir publiquement lorsqu’il agit en qualité de législateur. À cette fin, le médiateur a demandé au Conseil de modifier son règlement intérieur, en vue de garantir l’accès des médias et de l’opinion publique à ses débats. Toutefois, et malgré la recommandation formulée par la présidence britannique, le Conseil n’a pris aucune mesure pour modifier son règlement intérieur de manière à encourager la transparence.
Les dirigeants des États membres peuvent donc continuer à tenir, à Bruxelles, des propos contraires à ceux qu’ils tiennent à leurs électeurs au niveau national. Les implications de l’ouverture à laquelle nous aspirons pourraient être considérables pour le Conseil et en modifieraient la nature. Les ministres devraient s’exprimer sous l’œil vigilant des médias et sous le regard attentif de millions de personnes. Une telle approche constituerait la meilleure manière de garantir la visibilité de la démocratie européenne et de nous sortir de la léthargie et de l’ennui actuels.
Le Conseil pourrait commencer par un programme pilote, qui expliquerait la manière dont les décisions sont prises et la nature de la procédure à des millions de personnes, devant des caméras de télévision. Je souhaiterais poser la question suivante à la présidence en exercice du Conseil et à la Commission: êtes-vous prêts à proposer des initiatives concrètes visant à favoriser la transparence et l’ouverture des débats et du processus décisionnel au sein du Conseil? Si pas aujourd’hui, alors quand?
Les citoyens et le Parlement européen demandent au Conseil de s’exposer au grand jour. La balle est dans le camp du Conseil. Veuillez ouvrir vos portes. Nous, les Européens, souhaitons participer. 
Michael Cashman (PSE ),
   - Monsieur le Président, je souhaiterais m’associer de tout cœur à la déclaration de mon ami, M. Hammerstein Mintz. J’étais le rapporteur initial sur le règlement (CE) n° 1049/2001 concernant l’accès du public aux documents et je me rappelle bien les débats animés, non seulement au Parlement, mais également au Conseil et au sein du trilogue, lorsque nous étions déterminés à remporter la bataille de ce règlement qui était alors révolutionnaire. Je me rappelle - et il est opportun de citer dans ce cadre quelques États de l’ancienne Union des 15 - l’opposition farouche de la France, de l’Espagne, de l’Italie, de l’Allemagne et de l’Autriche. Je me réjouis de constater que la présidence autrichienne a aujourd’hui adopté une attitude différente, mais je mentionne ces antécédents parce qu’ils montrent combien nous avons parcouru un long chemin.
Il existe plusieurs approches de l’ouverture et de la transparence. Nous pouvons observer le formidable exemple nordique et, à l’opposé, le style plutôt soupçonneux appliqué dans d’autres États membres, mais l’on peut affirmer que nous ne devons pas nourrir la moindre crainte à l’égard de la transparence. Que pourrions-nous redouter en ouvrant nos décisions à un examen extérieur? Que peut redouter un État membre en expliquant à son propre parlement pourquoi le ministre a exprimé le vote qu’il a exprimé?
J’ai formulé plusieurs recommandations dans mon rapport et j’appelle la Commission à agir. Nous sommes conscients que le règlement (CE) n° 1049/2001 n’était pas le point final d’une histoire, mais seulement le début d’un long parcours - sans doute culturel - destiné à remporter la bataille de l’ouverture et de la transparence au sein des trois institutions. Nous sommes issus de traditions différentes. C’est pourquoi j’ai appelé à un nouveau réexamen du règlement. Un tel réexamen était prévu dans la recommandation initiale et l’on distingue plusieurs aspects dans la mise en œuvre du règlement qui pourraient aujourd’hui, plusieurs années plus tard, être améliorés sensiblement à la lumière des enseignements que nous avons tirés de sa mise en œuvre.
Nous devons nous pencher une nouvelle fois sur les définitions des textes législatifs et non législatifs dans le cadre de l’accès du public aux documents afin de garantir que toutes les institutions fonctionnent de façon ouverte et transparente. L’accès aux documents n’est pas un privilège - c’est un droit. Il revêt en outre une importance particulière lorsque le Parlement et le Conseil exercent un rôle législatif. Le renforcement de la coopération interinstitutionnelle et l’utilisation accrue de la procédure de codécision nécessitent une plus grande ouverture, tout spécialement de la part du Conseil. Les citoyens doivent être en mesure de constater les accords conclus en leur nom par les ministres nationaux des gouvernements nationaux afin de pouvoir, en conjonction avec les partis d’opposition, leur demander des comptes.
Nous devons examiner la manière dont nous définissons les circonstances dans lesquelles certains documents peuvent être classés confidentiels en tout ou en partie. Les règles doivent établir des dérogations légitimes pour des raisons précises clairement définies, mais elles ne peuvent être interprétées dans un sens trop large, ce qui aurait sensiblement pour effet d’empêcher l’accès du public aux documents.
Enfin, je souhaiterais terminer sur le point suivant: nous sommes parvenus à remporter la bataille de 1999 à mai 2001, lorsque le règlement a été adopté. À maintes reprises, nous sommes ensuite parvenus à remporter la bataille en faveur d’un réexamen du règlement intérieur des institutions de telle sorte notamment que le Conseil, lorsqu’il agit dans sa fonction législative, doit se réunir en public et voter en public. Nous avons remporté ces batailles. Je sais que le vice-président est personnellement engagé en faveur de toute cette notion d’ouverture et de transparence. Le Parlement est engagé, mais cela ne suffit pas. Nous disposons d’une opportunité exceptionnelle le 9 mai à l’occasion de la Journée de l’Europe. Faisons de la Journée de l’Europe une date positive, où nous pourrons annoncer comment nous nous apprêtons à améliorer le droit des citoyens à savoir ce qui se fait en leur nom.
En dernier lieu, un sentiment anti-européen croissant se fait ressentir, notamment parmi les dix nouveaux pays qui nous ont rejoints il y a deux ans. Les gouvernements qui intègrent un pays dans la famille de l’Union européenne en subissent souvent les conséquences en ce qu’ils ne sont pas réélus. Nous apporterions de l’eau au moulin de l’anti-européanisme si nous continuions à entourer nos activités de mystère. Ramenons à nous les anti-européens. Attelons-nous à promouvoir nos institutions. Mettons à l’honneur nos activités. Accomplissons ce réexamen du règlement (CE) n° 1049/2001 non avec réticence, mais avec enthousiasme. 
Margot Wallström,
   . - Monsieur le Président, je souhaite commencer par féliciter le Parlement européen et, bien entendu, les rapporteurs, M. Mintz et M. Cashman, pour ces deux rapports particulièrement importants. Je me permettrai de commencer par aborder la question de l’ouverture au sein du Conseil. La Commission soutient pleinement la tenue de réunions publiques de la part du Conseil. Dès le mois d’octobre, nous avons établi, dans le plan D, que le Conseil devrait faire preuve d’ouverture lorsqu’il agit en qualité de législateur et nous appuyons les initiatives prises par le Conseil.
Je suis convaincue que la tenue de réunions publiques au sein du Conseil aurait pour effet d’accroître la crédibilité de l’UE, ainsi que l’intérêt de la population pour l’UE. Je sais que, par principe, il existe un consensus entre nos institutions à ce sujet et il appartient désormais aux États membres de prendre des mesures et d’apporter des résultats concrets. Je pense également qu’une telle approche contribuerait efficacement à mettre fin à ce que nous appelons la «chasse aux coupables». Il s’agit donc d’une question de première importance.
L’ouverture fait également référence à l’accès du public aux documents et au règlement n° 1049/2001. D’un point de vue formel, cette législation ne s’applique qu’au Parlement, au Conseil et à la Commission, mais elle s’est également appliquée, malgré tout, à de nombreux autres organes. Les différents bureaux et organismes de l’UE - de fait, la plupart de ses organes - ont volontairement adopté les règles correspondantes concernant l’accès aux documents. Comme le rapporteur, M. Cashman, l’a dit, les institutions européennes sont ainsi parvenues - et grâce, dans une mesure non négligeable, au Parlement européen - à atteindre, en un laps de temps exceptionnellement court, un degré d’ouverture largement positif par rapport à celui observé dans de nombreux États membres.
Néanmoins, des améliorations peuvent être apportées. Elles peuvent et doivent être apportées. En 2003, la Commission a conduit une étude de la manière dont le règlement avait été mis en application au cours des premières années. En 2004, nous avons publié notre rapport d’évaluation. À ce moment-là, le règlement était en vigueur depuis un peu moins de deux ans seulement, mais avait bien fonctionné et il n’était pas urgent de le réviser, aucune obligation légale ne le nécessitant non plus. C’est pourquoi la Commission avait estimé qu’il valait mieux attendre la ratification du traité constitutionnel avant de poursuivre son effort. La Constitution requiert une nouvelle législation en la matière.
Le fait est que nous connaissons tous la situation relative au traité constitutionnel. Entre-temps, la Cour de justice européenne a également émis plusieurs propositions visant à réglementer l’accès aux documents. La Commission a estimé que le moment était propice à un réexamen du règlement et la décision prise en ce sens s’inscrit dans le cadre global de l’initiative européenne pour la transparence, sur laquelle nous nous sommes prononcés à la Commission en novembre de l’année dernière.
Le rapport de M. Cashman intervient donc à un très bon moment, étant donné que nous nous efforçons actuellement d’envisager la manière d’améliorer les règles relatives à l’accès du public aux documents. La Commission - dont moi-même, vous avez ma parole - examinera très attentivement les recommandations contenues dans le rapport.
L’une des conclusions dégagées par la Commission dans son rapport d’évaluation de janvier 2004 était que le règlement avait essentiellement été utilisé par les professionnels, lobbyistes, consultants et cabinets d’avocats de l’UE, plutôt que par le grand public. Nous souhaitons changer cette situation et nous devons déployer beaucoup plus d’efforts à l’intention de la population. Ici, nous nous intéressons avant tout, bien entendu, à l’accès du public aux documents ou au droit du public à se tenir informé et il s’agit là d’un argument supplémentaire appuyant notre souhait de voir se tenir une consultation générale avant toute modification de la législation. La Commission entend organiser une telle consultation entre les mois de juillet et d’octobre de cette année. Par la suite, nous formulerons une proposition pratique à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine.
Sans entrer dans les détails des différentes recommandations contenues dans le rapport, je souhaiterais tout simplement éclaircir un certain nombre de points. La recommandation 2 évoque une ouverture accrue de la procédure législative et une distinction nette entre les documents législatifs et administratifs. Cette proposition est très intéressante et nous devrions l’examiner attentivement. La même recommandation fait également référence au Journal officiel et à la publication électronique de ce dernier. Nos institutions avaient décidé, conjointement, d’étudier la question en 2004 et l’Office des publications a déjà produit un rapport sur l’avenir du Journal officiel.
La recommandation 3 traite des documents classés confidentiels. Dans ce domaine, nous devons veiller à éviter les confusions. La confidentialité ne conduit pas, à elle seule, à une exception générale à la règle selon laquelle les personnes jouissent d’un droit d’accès aux documents. Le refus de délivrer un document classé confidentiel doit être justifié de la même manière que celui de rendre tout autre document disponible. La procédure est la même et les obligations de l’institution sont les mêmes. La même recommandation aborde également la question de l’accès du Parlement européen aux informations classées confidentielles. Ici également, il existe un risque de confusion. Les droits du Parlement en la matière sont contrôlés non pas par le règlement mais par l’annexe 1 à l’accord-cadre passé entre nos institutions. Selon notre expérience, cet accord-cadre fonctionne de manière satisfaisante.
Je pense que la recommandation 5 contient un grand nombre de propositions extrêmement intéressantes et utiles concernant des registres et des bases de données plus conviviaux. Ces propositions ne requièrent aucune législation, dans la mesure où elles traitent de détails et de mesures pratiques. Le comité interinstitutionnel désigné par le règlement en question s’est réuni pour la dernière fois en novembre 2005 et a décidé de créer un groupe de travail afin d’étudier ces questions. Une solution est donc peut-être plus proche qu’on ne le croit.
Pour conclure, la Commission fait preuve d’un solide engagement en matière d’accès du public aux documents. Nous avons lancé un réexamen du règlement et nous avons commencé à nous intéresser de plus près à un grand nombre des questions traitées dans le rapport. Nous espérons que le Parlement européen continuera à coopérer et nous attendons beaucoup de la consultation générale que nous organiserons entre les mois de juillet et d’octobre. L’accès du public aux documents requiert un examen approfondi et a trait à la crédibilité et, en fin de compte, à la démocratie. Il est donc important que nous poursuivions notre coopération constructive et que nous restions à l’écoute du grand public.
Andreas Schwab,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par dire, au nom des membres du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens siégeant à la commission des pétitions, combien nous sommes reconnaissants à M. Mintz, le rapporteur, et également à M. Cashman, pour le travail qu’ils ont accompli et pour les rapports qui en ont résulté. Ce faisant, ils contribuent dans une large mesure à dissiper tous les doutes relatifs à la volonté de cette Assemblée d’accroître la transparence de l’Europe.
Si vous me le permettez, je souhaiterais, brièvement, dire quelques mots sur la genèse du rapport de M. Mintz. Le fait est que nous nous sommes demandés, lors de discussions avec nos collègues des jeunes démocrates chrétiens d’Allemagne, comment il était possible de retrouver si souvent, dans les médias nationaux, des rapports relatifs à certaines décisions pour lesquelles les institutions européennes font ensuite l’objet de reproches, même si le Conseil - visiblement très présent ce soir - y a collaboré sur un pied d’égalité. Cette situation, alliée à la Convention, nous a conduit à contacter, via M. Brok, le médiateur européen afin d’en savoir un peu plus sur l’état de la question dans les lois européennes que le Conseil avait contribué à faire adopter.
Il est bien sûr tout à fait normal que ceux qui insistent sur l’ouverture au public et sur la nécessité, pour l’Europe, d’être plus démocratique, prennent une part active pour faire de ces objectifs une réalité. En y parvenant, nous rendrions un grand service non seulement à la considération dont jouit l’Europe mais également, dans ce cas précis, au prestige du Conseil et de l’Union européenne dans son ensemble.
Malgré les problèmes particuliers soulevés par M. Cashman et M. Mintz, la nécessité d’entreprendre des actions sur le plan de la transparence et de l’ouverture se fait moins sentir au sein de la Commission et du Parlement, mais il reste très certainement beaucoup à faire au sein du Conseil de ministres. Bien évidemment, le mode de fonctionnement du Conseil rend la tâche plus difficile, dans la mesure où plusieurs éléments ne sont pas aussi stables qu’ils ne le sont au Parlement ou à la Commission, mais je pense néanmoins que, dans un débat comme celui-ci - sans vouloir offenser la présidence autrichienne - on serait en droit d’espérer une approche beaucoup plus sérieuse de la question. À n’en pas douter, les informations susceptibles d’être sollicitées par le grand public ne peuvent pas toutes être mises à la disposition de ce dernier, mais les principes fondamentaux de la transparence devraient tout de même s’appliquer. Madame la Commissaire, peut-être pourriez-vous transmettre ce message à vos collègues. 
Michael Cashman,
   . - Monsieur le Président, je n’ai pas l’intention de prendre le Parlement en otage en accaparant deux minutes précieuses, mais je souhaiterais recommander au Parlement l’excellent travail de M. Hammerstein Mintz. Il a collaboré étroitement avec nous et, au nom du groupe PSE, je souhaiterais déclarer que mon groupe le soutient pleinement.
Si vous le permettez, j’ai négligé de remercier mon excellente collègue, Mme Cederschiöld, avec laquelle j’ai travaillé en étroite collaboration, de même qu’avec d’autres personnes, à l’élaboration de mon rapport, et je remercie le Parlement pour sa patience. 
Chris Davies,
   . - Monsieur le Président, il règne dans la population un climat général de suspicion à l’égard du processus décisionnel européen, qui n’a rien d’étonnant lorsque les ministres se réunissent à huis clos pour légiférer. Ce n’est pas inévitable. Nous ne pourrons peut-être jamais rendre l’Union européenne parfaite, mais nous pouvons au moins la rendre meilleure. Le médiateur nous a conféré une grande autorité morale et a renforcé l’autorité morale de la campagne entre les partis qui est menée dans cette Assemblée, recueillant un soutien d’une ampleur surprenante. Dans le cas de mon pays d’origine, il a réussi à rapprocher les libéraux pro-européens et les membres anti-européens du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni sur une même plate-forme au service d’une cause commune - un exploit unique.
Un principe simple sous-tend ce résultat: les lois doivent être adoptées au grand jour. Les ministres doivent bel et bien exprimer leur avis, mais l’exprimer honnêtement et en public, afin que les citoyens puissent savoir ce qu’ils font et que les parlements nationaux puissent leur demander des comptes.
Lors de la signature du Traité constitutionnel, tous les chefs de gouvernement se sont engagés en faveur de ce principe: le Conseil doit se réunir publiquement lors des discussions sur des actes législatifs. Cela ne nécessite toutefois pas une modification du Traité, mais simplement une adaptation du règlement intérieur du Conseil: pas même une procédure à 25 voix, seulement 13 voix - une majorité simple - suffiraient pour susciter ce changement tout à fait fondamental et introduire ce principe.
La présidence britannique a prononcé quelques belles paroles mais, en définitive, elle s’est dégonflée.
(Non!)
Elle n’a pas changé le règlement, Michael, c’est un fait.
La présidence autrichienne a aujourd’hui la possibilité de se distinguer. Lorsque j’ai présenté la question à la ministre autrichienne des affaires étrangères, en janvier, elle m’a répondu: «Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir, mais nous sommes conscients que le sujet est délicat.» Pourquoi est-il délicat? Il concerne l’ouverture et la transparence, un principe européen fondamental en faveur duquel tous les chefs de gouvernement se sont engagés.
J’attends de la présidence autrichienne qu’elle prenne maintenant l’initiative et la mette aux voix. S’il est vrai que certains États membres - la France, par exemple - manœuvrent en coulisse pour bloquer cette initiative, il faut qu’ils soient dénoncés et qu’ils répondent de leur attitude devant leurs citoyens et devant les citoyens européens.
Johannes Voggenhuber,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, qu’est-ce que la démocratie? Quelles que soient les réponses à cette question, qui ont fait surface au fil des siècles de l’histoire européenne, toutes décrivent l’accès du public au processus législatif comme étant l’un des principes fondateurs de la démocratie, sans lequel celle-ci n’existe pas. Le Conseil de l’Union européenne se permet de traiter un tel principe fondamental avec mépris; il a l’audace de prétendre que cette question ne concerne que lui, qu’elle ne relève que de ses seules décisions. De plus, il fait preuve d’un cynisme sans pareil en rejetant l’ouverture et la transparence requises par le traité, en avançant que cette exigence de transparence s’applique à une Union future.
Le Parlement européen ne peut tolérer une telle attitude. Ce rapport a trait aux racines mêmes de la crise de confiance de l’opinion publique européenne. Plus je me préoccupe de cet abus - et je suis parvenu à faire en sorte que ce point figure en bonne place à l’ordre du jour de la Convention - et plus il me semble que le Conseil constitue le trou noir de la démocratie, qu’il le déficit démocratique.
Cette Assemblée devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceci ne devienne un exercice purement symbolique visant à ménager notre conscience. Nous sommes les représentants directement élus des citoyens européens et nous devons veiller à ce que cette question nous concerne aussi. Même si je salue ce rapport, ma proposition va beaucoup plus loin: en tant que représentants, en ce Parlement, des citoyens européens, nous devrions poser un ultimatum au Conseil, fixé à la fin de cette année. Si, d’ici là, le Conseil n’observe pas ce principe fondamental de la démocratie en modifiant son règlement intérieur en vue d’ouvrir ses activités législatives au public, le Parlement devrait rejeter l’ensemble de ses propositions législatives non débattues et adoptées publiquement. 
Erik Meijer,
   . - Monsieur le Président, si la Commission et le Parlement attirent probablement la plus grande attention au sein de l’Union européenne, en dernière analyse, c’est le Conseil qui détient le plus grand pouvoir. C’est là où les veto sont formulés et où il est possible de différer les décisions prises par la Commission et le Parlement. C’est également là que les gouvernements des États membres font leur troc, que les intérêts commerciaux sont protégés sans la moindre transparence et que tout est enveloppé du plus grand secret. Le projet de Constitution qui a été rejeté l’an dernier par l’électorat français et néerlandais n’aurait rien fait pour modifier le puissant rôle du Conseil, celui d’un gouvernement et d’un sénat confondus en un même organe.
L’une des principales lacunes démocratiques de l’Union est le fait que le Conseil se réunisse à huis clos. Dans la pratique, il est donc impossible que les députés de ce Parlement ou des parlements nationaux soient certains que les ministres de leurs États membres ont voté conformément à leurs intentions de vote. Pour illustrer mon propos, je citerai l’exemple du vote organisé il y a un an sur les brevets de logiciels, où soit le ministre néerlandais soit le ministre danois avait menti à son parlement quant à son propre vote. Ainsi, tout contrôle démocratique du processus décisionnel est impossible. Nous ne devrions pas attendre une Constitution pour ouvrir grand les portes des réunions du Conseil - pas seulement les réunions législatives, mais toutes les réunions - au public. Retarder l’échéance équivaut à miner délibérément la démocratie parlementaire. 
Marcin Libicki,
   . - Je suis particulièrement heureux de prendre la parole à la discussion d’aujourd’hui, parce que nous parlons de deux documents préparés par le Parlement, par des députés de ce Parlement, par un éminent membre de la commission des pétitions que je préside, M. Mintz, et parce que nous discutons également d’un rapport préparé par M. Cashman au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - il est vice-président de la commission des pétitions et un éminent membre de cette dernière.
L’un des points de départ de notre discussion est le rapport du médiateur européen, le professeur Diamandouros, sur l’ouverture du travail réalisé par le Conseil. Les travaux du professeur Diamandouros, notre médiateur européen, sont également étroitement liés à notre commission. En m’exprimant devant vous au nom du groupe de l’union pour l’Europe des nations, mais également en tant que président de la commission des pétitions, je suis particulièrement ravi de pouvoir parler de ces trois documents extrêmement bien préparés et je souhaiterais féliciter leurs auteurs, M. Mintz et M. Cashman, pour leur excellent travail.
Aujourd’hui, nous parlons d’ouverture. Parfois on entend dire, même si nous n’avons pas entendu de telles opinions aujourd’hui, que tout ne doit pas être ouvert, que des négociations, des discussions, des préparations se tiennent. De fait, nous sommes d’accord. Ces négociations, discussions et préparations doivent avoir lieu en coulisse. Nous n’exigeons pas une ouverture qui nous permettrait d’écouter, en toute indiscrétion, les discussions que tiennent les ministres avec leurs collègues dans leur bureau ou en préparation des réunions du Conseil. Cependant, dès que le Conseil lance ses débats, nous souhaitons connaître les points débattus et savoir qui représente quel point de vue.
Il existe au moins trois raisons d’exiger une telle ouverture. La première est que, tout simplement, nous avons droit à la vérité et que, donc, nous souhaitons connaître cette vérité. Deuxièmement, nous avons un droit de supervision. Nous jouissons d’un droit de supervision en tant que députés du Parlement européen et que Parlement européen considéré comme organe et nous avons également un droit de supervision en tant que membres et citoyens de l’Union européenne. En outre, nos collègues, les députés des États membres, dont les ministres interviennent au Conseil, ont également le droit de savoir. En d’autres termes, l’opinion publique européenne et nationale a le droit de savoir ce qui se passe au Conseil.
Un autre point, particulièrement important pour la commission des pétitions, consiste à rapprocher les institutions européennes des citoyens. Si nous affirmons que les institutions européennes font l’objet d’une crise de confiance, c’est cette même ouverture des débats qui devrait nous aider à surmonter cette crise. En d’autres termes, nous souhaitons que le public ait confiance en l’Europe, une confiance à laquelle travaillent, et j’en suis fier, la commission des pétitions et ses deux éminents membres, à savoir les auteurs de ces rapports. 
Jens-Peter Bonde,
   . - Monsieur le Président, il existe une méthode très simple pour mettre en œuvre l’ouverture de l’UE: inverser la procédure pour garantir l’accès du public à toutes les réunions et à tous les documents, sauf décision contraire. C’est ainsi que fonctionne le Parlement européen et les autres institutions peuvent s’en inspirer. Les réunions tenues par nos commissions, à des fins législatives, sont publiques. Pourquoi les discussions correspondantes organisées au niveau des 300 groupes de travail du Conseil, à moitié secrets, ne peuvent-elles pas aussi être publiques? Notre recours à des experts est connu de l’opinion publique. Pourquoi la Commission refuse-t-elle de dire qui participe aux 3 000 groupes de travail secrets?
Cette proposition d’inverser la procédure a reçu 200 des 220 signatures possibles au sein de la Convention. Aucune autre proposition n’a reçu un tel soutien: tous les représentants élus au sein des parlements nationaux, tous les députés du Parlement européen sauf un et 23 des 28 gouvernements. Cette proposition ne requiert aucune modification du traité. Elle peut être mise en œuvre au moyen d’une simple modification du règlement intérieur. Tant la Commission que le Conseil peut adopter cette proposition à la majorité simple: 13 des 25 commissaires et 13 des 25 pays du Conseil. Monsieur Barroso et Monsieur Schüssel, le moment est venu de faire avancer les choses, pour que les citoyens puissent respecter la nécessaire coopération transfrontalière. 
Charlotte Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, je souhaiterais sincèrement remercier M. Cashman pour sa coopération constructive au fil des ans en vue d’une ouverture accrue. Le Parlement européen a toujours fait figure de force motrice, mais je dois, en toute honnêteté, également reconnaître que la Commission et le Conseil ont aussi contribué récemment à la très nette amélioration de qualité observée ces cinq dernières années. Aujourd’hui, nous disposons d’une procédure législative au sein de l’UE qui, à certains égards, est beaucoup plus ouverte que celle de la plupart des parlements nationaux, dont celui de mon pays.
L’objectif de ce réexamen est de produire les mêmes règles pour les trois institutions. Bien entendu, j’espère qu’à long terme, ce processus déteindra sur les organes nationaux. Les règlements doivent être conçus de telle manière à pouvoir être adoptés par la majorité des institutions, tant de l’UE que des États membres. Le Parlement lance cette initiative en matière d’ouverture en vue d’accroître le contrôle démocratique et de fournir des précisions lorsque la législation manque de clarté. Les procès-verbaux des réunions du Conseil doivent être publiés lorsque le Conseil agit en qualité de législateur, ce qui ne signifie pas que les détails de l’ensemble des réunions du Coreper doivent être rendus publics.
À l’instar du processus de conciliation, une certaine marge de manœuvre doit être garantie à des fins de négociation. Toutefois, l’ouverture doit bien sûr être appliquée lorsque des décisions sont effectivement prises au niveau de la législation. De fait, permettre au grand public l’accès aux avis juridiques reviendrait, évidemment, à restreindre la marge de manœuvre de l’action politique, ou entraînerait une baisse de la qualité des avis mêmes. Une autre solution serait d’envisager des avis de qualité réduite. Les parlementaires concernés par une question déterminée devraient, néanmoins, être autorisés dans certains cas à étudier les avis juridiques, après s’être engagés, par écrit, à respecter la confidentialité applicable à tous les autres acteurs concernés.
Une protection des données à la fois claire et solide est une condition de base à une ouverture accrue. Les droits concernés - ouverture et protection des données - se complètent et se renforcent l’un l’autre. Les informations fournies dans le cadre d’une relation de confiance doivent être respectées. Nous ne devons pas non plus prendre de mesures rétroactives en la matière. Je suis convaincue que dès que la Commission aura finalisé ses travaux, nous aurons une proposition équitable et équilibrée. J’ai toute confiance en Mme Wallström. Les modalités d’accès du public aux documents doivent encore évoluer, et le Conseil doit faire preuve de respect envers les personnes et envers le processus démocratique. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine.
Alexandra Dobolyi (PSE ).
   - Je remercie la commissaire de défendre si ardemment, aux côtés du Parlement européen, la tenue de réunions publiques au sein du Conseil. Je ne peux que répéter ce qui a été dit par les intervenants précédents, car tous ont abordé la même question: la législation parlementaire est un principe fondamental de la démocratie moderne, investie de pouvoirs législatifs et exécutifs. Même si certaines chambres parlementaires d’États membres de l’Union européenne - comme la Chambre des Lords britannique - ne sont pas directement élues par les citoyens, au niveau des États membres ces chambres rendent également leurs décisions publiques.
Malheureusement, le Conseil fait exception à ce principe fondamental. Au sein du système démocratique de l’Union européenne, il est le seul organe législatif au monde dont l’activité de législateur est conduite à huis clos. L’exclusion du grand public et le secret ne servent en rien la crédibilité de l’Union européenne. Lorsqu’une question particulièrement importante et controversée fait l’objet de discussions, le débat entre les États membres serait plus transparent et plus compréhensible par tous si le Conseil tenait le débat législatif publiquement, dans l’une des premières phases du processus. Par conséquent, je salue tout particulièrement l’excellent rapport de M. Mintz, les propositions de M. Cashman et le rapport du médiateur européen en la matière et je souhaite les remercier pour leur travail. Je voudrais rappeler à l’Assemblée que, conformément à l’article premier du traité sur l’Union européenne, les décisions doivent être prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens. 
Anneli Jäätteenmäki (ALDE ).
   - Monsieur le Président, selon les Traités de l’UE, les décisions doivent être prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. Aucun de ces principes n’est appliqué dans la pratique, ce qui est loin de faire honneur à l’UE. Il est inacceptable que le principal organe législatif de l’UE, à savoir le Conseil, continue de se réunir à huis clos lorsqu’il agit en qualité de législateur. J’image aisément ce qui se passerait si le parlement national d’un État membre fermait ses portes au moment de commencer à légiférer - le parlement serait tenu de marquer sa désapprobation. Au sein de l’UE, cependant, il est encore possible d’établir des lois de manière non démocratique.
Une transparence accrue permettrait de plus facilement contrôler le Parlement européen et les parlements nationaux également et améliorerait considérablement le débat public sur les questions liées à l’UE. Aujourd’hui, il est très difficile pour les parlements nationaux et le grand public de suivre et de contrôler les décisions prises par leurs propres ministres au sein du Conseil. Cette situation n’est plus acceptable: la démocratie, c’est en partie la transparence.
À l’heure actuelle, au sein de l’UE, on entend dire que le traité constitutionnel devrait être ratifié rapidement. Pour ma part, je pense qu’il est en fait beaucoup plus important pour l’UE de promouvoir la transparence, et pour toutes les institutions de l’UE de déployer tous les efforts possibles sur cette question, au premier rang desquelles, à l’évidence, le Conseil. De cette manière, le trou noir dont souffre la démocratie pourrait être comblé et la transparence deviendrait une réalité de la législation européenne. 

Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais remercier les rapporteurs pour leur travail constructif. J’apprécie la proposition formulée par M. Voggenhuber, selon laquelle nous refusons d’être les complices d’un processus décisionnel non démocratique. Où est le Conseil? Ont-ils du mal à rester éveillés en fin de journée? C’est parce qu’ils s’enferment dans leurs salles. S’ils ouvraient ces dernières, ils auraient suffisamment d’oxygène jusqu’au soir afin de participer également à ces discussions. Pourquoi n’ouvrent-ils pas leurs portes? Les responsables politiques ne saluent-ils pas les occasions qui leur sont données d’apparaître à la télévision? Pourquoi, je me demande, le Conseil passe-t-il à côté de l’occasion qui lui est donnée? Comme l’ensemble de la population d’Europe, je me demande ce qu’ils font. Il est possible de remédier simplement à la situation: ouvrir les portes pour que nous puissions voir ce qu’il s’y passe. Je fais confiance à Mme Wallström afin de conduire l’UE dans le vingt-et-unième siècle et de réveiller le Conseil qui continue de dormir au vingtième siècle. Je pense qu’il est important que nous rappelions au Conseil que s’ils rendent aujourd’hui leurs réunions publiques, ce n’est pas pour se réunir formellement une heure seulement avant de passer à un déjeuner de travail de quatre heures, auquel cas l’ouverture ne serait que chimère. Nous faisons également confiance au Conseil, pour que les déjeuners se terminent rapidement et que les décisions soient prises publiquement et sur des laps de temps étendus. 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Madame Wallström, Mesdames et Messieurs, nous pensons que le droit d’accès aux documents est l’un des droits les plus essentiels dont jouissent les citoyens européens.
L’UE a mis un nombre croissant de documents à la disposition du grand public. Cependant, un certain nombre de problèmes se sont posés, notamment en rapport à la mise en œuvre inadéquate du règlement (CE) n° 1049/2001. Pour cette raison, le Parlement a insisté à maintes reprises et à juste titre sur la nécessité de réexaminer ce règlement, en vue de l’améliorer et de renforcer la législation de l’UE dans le domaine de la transparence.
Nous avons agi de la sorte car il est fondamental de mettre l’accent sur le fait que les citoyens appartiennent au projet européen et s’identifient à ce dernier. Pour ce faire, il doit exister un processus décisionnel fondé sur des négociations transparentes et ouvertes, ainsi qu’une coopération adéquate entre les institutions, où le secret serait absent. Ce règlement amendé doit également former la base juridique de l’établissement de règles, de bonnes pratiques et d’accords interinstitutionnels visant à améliorer la rédaction de textes législatifs et à garantir l’accessibilité des textes législatifs définitifs.
Je rejoins pleinement M. Cashman qui, une fois de plus, a réalisé un excellent travail, lorsqu’il affirme que le fait que le Parlement ne dispose pas d’une base juridique claire pour l’accès aux informations classées de l’UE va à l’encontre du principe démocratique sur lequel repose l’Union.
Il est également regrettable que les institutions ne disposent pas d’une approche commune sur la manière de gérer, échanger et stocker différents types de documents. Des améliorations ont assurément été apportées, mais la coordination entre les institutions reste faible, tout particulièrement concernant les documents liés aux procédures interinstitutionnelles. Il devrait également exister des règles claires sur l’accès aux documents administratifs.
Je conclurai, Monsieur le Président, en abordant une question qui me concerne tout particulièrement, en ma qualité de président de la commission temporaire chargée d’analyser les vols de la CIA. Je souhaite exprimer mon regret concernant l’omission de la question de l’accès aux documents classés et mis à la disposition du Conseil par les États membres. 
Roger Knapman (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni va probablement se révéler utile pour la première fois de son existence, aussi m’est-il agréable de pouvoir prononcer mon exposé d’une minute. Nous avons condamné le Conseil à de multiples reprises pour son manque de transparence. La solution est extrêmement simple: modifier le règlement du Conseil, ainsi que l’explique M. Hammerstein Mintz dans son rapport. Ce ne manquerait pas d’assurer qu’à l’avenir, les Britanniques puissent constater quand leurs ministres renient les promesses qu’ils ont données avant de participer aux réunions.
Mais cela ne suffit pas. La Commission restera toujours le gouvernement non élu de l’UE, élaborant et dictant ses lois sans le moindre mandat démocratique. En même temps, le Parlement continue de façon grotesque à enchaîner les décisions les unes après les autres lors de votes à main levée douteux. Par-dessus tout, le Conseil, la Commission et le Parlement considèrent tous avec le plus grand mépris le rejet démocratique, par la France et les Pays-Bas, de la constitution européenne avortée. Alors, arrêtons de donner des leçons de démocratie au reste du monde. Forçons les portes du Conseil et celles de la Commission. 
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Monsieur le Président, je félicite chaleureusement M. Mintz et Mme la Commissaire pour leurs efforts visant à finalement démocratiser les réunions du Conseil, à ouvrir les portes des réunions où des lois sont adoptées sans que les citoyens ne reçoivent l’ensemble des informations nécessaires.
Je dois souligner que, dans mon pays, l’Espagne, qui a voté en faveur de la Constitution européenne, il s’agissait de l’un des arguments acceptés par la plus grande partie des citoyens: la possibilité de démocratiser les réunions du Conseil et d’avoir accès à l’intégralité de ces informations.
Par conséquent, je soutiens les propositions du rapporteur, plus particulièrement concernant la publication de la totalité de ces informations, dont toutes celles relatives aux présidences successives, sur l’internet et dans toutes les langues officielles de la Communauté, en empêchant toute restriction de la communication.
Il est peu judicieux de publier la totalité des informations ou d’ouvrir les portes des réunions en seulement deux ou trois langues, comme certaines institutions semblent actuellement le proposer. La transparence requiert également que les informations communiquées soient comprises par tous les citoyens. Nous devons donc prier instamment l’ensemble des institutions favorables à la transparence démocratique du Conseil de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir cette transparence dans toutes les langues. 
Bill Newton Dunn (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais en premier lieu émettre quelques commentaires sur les remarques absurdes de M. Knapman. Il a affirmé que la Commission est un gouvernement non élu. Bien entendu, chacun sait pertinemment qu’elle n’est absolument pas un gouvernement. Souhaiteriez-vous qu’elle soit élue? Souhaiteriez-vous une Europe fédérale dirigée par un gouvernement élu? Sérieusement, quelle est votre position, Monsieur Knapman? Il emploie ensuite cette expression ridicule: la Commission «élabore et dicte» les lois. Elle n’édicte strictement rien: elle reçoit ses compétences du Conseil et du Parlement. Dites simplement la vérité à la population britannique - c’est tout ce que nous demandons. Je clos à présent le sujet de M. Knapman.
Le groupe ALDE soutient pleinement ces rapports et nous réclamons une plus grande ouverture. Sous la présidence britannique, nous nous sommes battus avec force pour persuader M. Blair de faire quelque chose. Selon sa tactique habituelle, nous avons entendu de belles paroles et de grandes promesses, mais les actes ont été extrêmement maigres au Conseil de ministres sous la présidence britannique, ce qui est profondément triste. Nous demandons à ce que le Conseil légifère en public. L’enjeu est parfaitement limpide: seuls la Corée du Nord et Pékin pratiquent comme le Conseil de ministres à Bruxelles. La situation doit changer si nous souhaitons que le public comprenne ce qui se passe en Europe.
D’autre part, nous demandons que les avis juridiques produits dans le cadre d’un processus législatif soient accessibles non seulement aux commissions parlementaires, mais également à la population, dont nous sommes les représentants.
Mon temps de parole est épuisé. Nous exprimerons cependant tous un vote favorable - en ce compris, je l’espère, M. Knapman. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dès lors que j’ai travaillé pendant six ans auprès de la représentation finlandaise et du ministère finlandais des affaires étrangères - autrement dit, le Conseil - et trois ans en qualité de fonctionnaire à la Commission, je ne sais pas si je constitue un handicap ou un atout dans la discussion - probablement un handicap, et je le dédie à Pekka Shemeikka et à tous ses amis du Conseil!
Je voudrais faire plusieurs remarques. Premièrement, nous traitons dans ce cadre de deux sujets distincts mais liés, à savoir l’accès aux documents et l’ouverture du Conseil. Si M. Cashman me le pardonne, je me propose de mettre l’accent sur le second sujet. J’ai parfois l’impression que nous sommes quelque peu hypocrites dans le débat parce que, si nous observons les parlements nationaux, de nombreuses commissions ne sont jamais publiques. Nous sommes beaucoup plus ouverts que les parlements nationaux et nous devons le garder à l’esprit.
Ma deuxième remarque a trait à l’ouverture des réunions du Conseil. C’est là une longue histoire, qui a débuté par le rapport Trumpf-Piris en 1999 et où se sont succédé plusieurs conclusions du Conseil en 2001, la Constitution en 2004 et une décision du Conseil en 2005. L’histoire est encore inachevée, mais nous ne la saisissons pas. Je pense, personnellement, que l’idée d’ouvrir les réunions du Conseil est formidable. Nous savons tous que les ministres se servent de l’UE comme d’un bouc émissaire. D’abord, ils se congratulent réciproquement au Conseil, disant: «Bon compromis»; et cinq minutes plus tard, ils font face à leurs médias nationaux et disent: «Nous n’avons rien pu faire.» Nous devons ouvrir le Conseil lorsqu’il légifère, et ce le plus rapidement possible.
Une autre remarque tient à ce que, ayant assisté à des centaines d’heures de réunions du Conseil, je peux affirmer qu’il s’agit sans doute des réunions les plus ennuyeuses qui puissent se tenir. L’ouverture animerait les débats au Conseil dès lors que les membres se présentent souvent pour lire des documents tout préparés. Le résultat est réellement rébarbatif et, si nous instaurons une ouverture, il serait légèrement meilleur.
Ma remarque suivante porte sur le Coreper. Soyons honnêtes: je ne pense pas que le Coreper ouvre un jour ses portes et je ne pense pas nécessairement que ce soit une mauvaise chose.
Je souhaiterais terminer par une proposition irréaliste, qui s’apparente dans un certain sens à la proposition de M. Voggenhuber. Nous devrions en fait obtenir que les réunions du Conseil se déroulent dans une pièce sans assistants aux côtés des membres et dans l’ouverture la plus totale. Le Conseil serait alors réellement ouvert et transparent, et c’est de cela que nous avons besoin. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, un débat politique public et animé sur des questions concrètes constitue le fondement de la construction d’un espace politique européen. En autorisant l’une de nos institutions législatives à se réunir et à arrêter ses décisions en cercle privé, derrière des portes fermées, nous empêchons la construction et l’épanouissement de cet espace politique.
Je ne sous-estime pas les problèmes de communication d’un tel débat auprès d’une population de 450 millions de citoyens et plus de 20 langues, mais nous disposons aujourd’hui de technologies: nous possédons la télévision par satellite, la radio, la diffusion sur l’internet et toute une panoplie d’outils de communication que nous pouvons utiliser. Je ne pense pas en outre que le coût puisse être invoqué comme prétexte dès lors que le coût du choix opposé, le coût de l’absence de débat ouvert, public et animé en Europe est l’échec de la construction d’un avenir pour l’Europe.
Le 22 avril, le Conseil «Concurrence» se réunira à huis clos pour statuer sur le devenir de la directive relative aux services, une directive pour laquelle des millions de citoyens européens ont joué un rôle actif et manifesté un intérêt actif. Ce débat devrait être public. 
Barbara Kudrycka (PPE-DE ).
   - Je suis heureuse que les institutions de l’Union européenne deviennent de plus en plus ouvertes et transparentes, mais nous devons nous rappeler qu’autoriser l’accès aux documents et garantir la tenue publique des réunions du Conseil ne constitue pas une faveur que les institutions de l’UE peuvent, mais ne sont pas tenues d’accorder aux citoyens européens. Il s’agit plutôt d’un devoir légal et moral de respecter les principes de base d’une bonne gestion des affaires publiques, ce qui est connu sous le nom de bonne gouvernance, qui nous permettra progressivement de remédier au désintérêt des Européens vis-à-vis des institutions de l’UE et à leur euroscepticisme croissant et de mettre un terme aux plaisanteries selon lesquelles le seul objet de nos discussions est la courbure symbolique de la banane.
Si l’Union européenne exporte et souhaite exporter ses valeurs démocratiques fondamentales, liées à la protection des droits de l’homme et aux valeurs de bonne gouvernance, elle doit elle-même constituer le meilleur exemple de ces valeurs. Cependant, du point de vue des nouveaux États membres postcommunistes, mais également des États aspirant à la démocratie et des États en transition, force m’est de conclure, à regret, qu’en raison de leur faible transparence, les institutions de l’Union européenne ne constituent toujours pas le meilleur exemple à suivre. Par conséquent, nous avons très certainement besoin de nouveaux règlements qui spécifieront les devoirs des institutions de l’UE et fourniront une définition claire et précise des circonstances dans lesquelles l’accès aux documents et aux archives des réunions du Conseil peut être refusé.
Toutefois, dans la pratique, la traçabilité de la plupart des informations pose un sérieux problème. Pour obtenir l’accès à un document, il faut tout d’abord savoir qu’il existe. Un autre point important est que la garantie d’un accès et d’une ouverture les plus larges possible au niveau des réunions des institutions de l’Union européenne permettra de limiter la corruption, les conflits d’intérêt et toutes les ambiguïtés et les accusations visant le manque d’objectivité du processus décisionnel. Combien de fois avons-nous entendu des accusations visant un processus décisionnel partial des institutions de l’UE, l’application de principes vagues…?
Maria Matsouka (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat sur l’ouverture des réunions du Conseil est, en fin de compte, un débat sur la démocratie. Je ne peux qu’être pleinement d’accord avec les recommandations du médiateur et les propositions de M. Mintz ou de mon collègue et ami M. Cashman.
Le manque d’informations fournies aux électeurs, relatives aux positions défendues par les représentants de leur gouvernement au niveau de l’Union européenne, est à l’origine d’une zone d’ombre concernant la nature des responsables chargés de prendre les décisions liées à leur quotidien. Il est pratique pour les gouvernements de faire des reproches à l’Union pour des décisions qui ne servent pas leurs intérêts et de s’octroyer le mérite de décisions qui avantagent leur pays.
Néanmoins, la démocratie requiert connaissance, jugement et réaction. Le manque de connaissance à propos des positions adoptées par les gouvernements au sein du Conseil prive également les parlements nationaux de la possibilité de contrôler plus facilement leur gouvernement sur les questions européennes.
Enfin, la question de la transparence du Conseil nous amène à la question fondamentale de savoir si nous voulons une opinion publique européenne, une opinion publique capable d’exprimer sa satisfaction et son mécontentement, capable d’envoyer un message aux institutions européennes et capable de forcer le Conseil, comme le rapporteur le souligne à juste titre, à assumer la responsabilité collective de ses ministres.
Ceci peut être, en effet, le chemin de l’unification européenne. 
David Hammerstein Mintz (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord remercier l’ensemble des membres de la commission des pétitions - une commission parlementaire de première importance - pour leur aide, et en particulier son président, M. Libicki et son vice-président, M. Cashman.
En bref, je pense que ce débat a montré que le Parlement réclame la transparence. Néanmoins, cette exigence se heurte à une sourde oreille, à une réponse autistique, voire à une absence totale de réponse. Les paroles ne manquent pas, mais les actes font défaut.
Pour revenir à la proposition de M. Voggenhuber, je me demande si nous devons réellement envisager une grève parlementaire afin d’obtenir un degré minimum de transparence au sein du Conseil européen. Ou allons-nous continuer à tenir ces débats chaque année, tous les deux ans, sans que le Parlement n’exprime de position unanime, sans que le Conseil européen n’offre de réponse, sans que la Commission ne prenne d’initiative résolue, sans que le simple citoyen n’ait un droit de regard?
Le fait que l’ouverture des réunions du Conseil ait été approuvée en octobre est une très bonne chose, Madame la Commissaire Wallström, mais le simple citoyen n’en a rien vu, les ministres ne débattent pas à la télévision, il n’y a aucun débat visible.
Nous devons rendre le débat politique européen visible, nous devons rendre le débat mené au Conseil enthousiasmant sur le plan politique, et non pas uniquement le débat mené au Parlement. C’est ce que nous demandons et je pense que nous devons adopter des mesures et des propositions concrètes et ne pas nous contenter de belles paroles. 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, veuillez accepter mes excuses pour n’être arrivé que maintenant, mais la réunion de la commission des affaires étrangères vient juste de se terminer. Je suis ravi que ce rapport ait été produit, car il constitue un grand pas dans la bonne direction. Nous n’aurions pas à débattre ce rapport si le traité constitutionnel - qui en fait l’une de nos principales aspirations - avait été ratifié. Pour que les politiques soient légitimées, la transparence est une condition majeure.
Ceci signifie - ni plus ni moins - que nous devons répondre aux questions du public, qui souhaite savoir qui est responsable de quoi et quand, lorsque des décisions sont prises. Si l’un des organes législatifs, à savoir le Conseil de ministres, ne conduit pas ses activités législatives publiquement, nous serons finalement confrontés à un problème. Une réponse possible, au cours de la période de réflexion dans laquelle nous nous trouvons, pourrait être d’ouvrir les portes au grand public.
Bien entendu, je suis conscient qu’il existe des limites - au premier rang desquelles se trouve le Coreper - à ce qui peut être conduit publiquement, de même que je suis conscient du risque de voir des négociations entravées par le fait d’être soumises au regard du public. Le rapporteur et moi-même ne sommes peut-être pas d’accord sur la nature de ces limites. Je vous prie instamment, Madame la Commissaire, Madame la Vice-présidente, de bien vouloir vous joindre à nous afin de lancer cette initiative et d’accomplir des progrès sur ce point.
Je souhaiterais également exprimer ma gratitude envers le médiateur européen pour la position positive adoptée dans ce rapport. Ce dernier a été encouragé par une pétition soumise - avec mon aide - par les jeunes démocrates chrétiens de Rhénanie-Du-Nord-Westphalie et nous sommes heureux que des pressions exercées par des jeunes aient permis qu’un débat de cette nature soit organisé, un débat qui ouvrira les portes d’une plus grande transparence et d’une plus grande démocratie. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Richard Corbett (PSE ).
   - Nous avons d’ores et déjà parcouru un long chemin dans l’ouverture du Conseil au grand jour, mais nous devons aller encore plus loin et je me réjouis par conséquent de l’ambition de ce rapport.
Par le passé, le Conseil délibérait en permanence à huis clos, sans le moindre droit d’accès du public aux documents, et il ne publiait même pas les résultats de ses votes, de sorte qu’il était impossible pour les parlements nationaux de déterminer dans quel sens les ministres représentant leur pays s’étaient exprimés. Au cours des dernières années, la situation s’est considérablement transformée grâce aux pressions du Parlement européen.
À l’heure actuelle, le Conseil publie au moins les résultats des votes, il accorde l’accès à la plupart des documents et, grâce à l’initiative prise l’année dernière par la présidence britannique, il délibère publiquement sur la législation soumise à la procédure de codécision. Il est temps aujourd’hui d’aller plus loin et d’établir le principe selon lequel toute l’activité législative du Conseil doit être publique, comme elle l’est d’ores et déjà pour l’autre instance législative de l’UE, le Parlement. 
Jules Maaten (ALDE ).
   - La présidence autrichienne doit, au rang de ses priorités, ouvrir grand les portes des réunions du Conseil de ministres à l’intention du public. Cette Assemblée, en sa qualité de colégislateur, se réunit et vote publiquement et tous les documents de réunion sont publiés sur l’internet. Ceci permet à tout un chacun, à toutes les organisations, aux médias et aux responsables politiques nationaux de garder un œil sur le Parlement s’ils le souhaitent. Je ne vois pas pourquoi le Conseil ne ferait pas de même.
Les conclusions du Conseil du 21 décembre 2005 à ce sujet manquent d’audace en la matière. C’est précisément sur les questions où le Conseil ne se prononce qu’à l’unanimité qu’il est important que le vote et le débat soient publics. Ce n’est que de cette façon que nous pouvons mettre fin aux accords de couloir. Ce n’est pas difficile, car il n’est même pas nécessaire de modifier le traité pour ouvrir les réunions du Conseil au public. Il suffit simplement de modifier le règlement intérieur du Conseil.
Il n’est plus de mise, pour le Conseil, de continuer à prendre la plupart de ses décisions à huis clos. De plus, l’accès aux documents des institutions doit être amélioré. Les citoyens européens qui ont rejeté le traité constitutionnel à l’été 2005 ont reflété la nécessité d’une Union plus transparente et démocratique. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0051/2006) de M. Papastamkos, au nom de la commission du commerce international, sur l’évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong [2005/2247(INI)]. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, nous sommes désolés que le commissaire compétent, M. Mandelson, ne soit pas présent. La pondération des obligations est un exercice objectif et, quoi qu’il en soit, la responsabilité incombe à celui qui en décide. Nous sommes bien entendu ravis que la vice-présidente de la Commission, Mme Wallström, soit là.
L’issue heureuse des négociations actuelles dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce est un défi de taille pour la communauté internationale, puisqu’elle est censée renforcer sensiblement l’économie, la croissance et l’emploi dans le monde. Elle est aussi censée rendre le système commercial international plus juste, plus équilibré et plus efficace, au bénéfice de tous les partenaires commerciaux.
Mesdames et Messieurs, le secteur agricole a jusqu’ici été à l’épicentre des négociations. Cependant, l’Union continue de faire l’objet de pressions, même si, comme on le sait, elle a proposé une offre très importante concernant l’accès au marché en octobre dernier. Je me contenterai de dire que l’Union européenne est, dans le monde, le premier importateur de produits agricoles provenant des pays en développement.
Le cadre général de limitations des obligations doit être évalué en combinaison avec: premièrement, l’offre importante faite par l’Union européenne en vue d’éliminer le système communautaire de restitutions à l’exportation; deuxièmement, la réduction drastique déjà imposée à l’aide communautaire interne; et, troisièmement, la position comparativement désavantageuse des agriculteurs et producteurs européens en raison des règles plus strictes qu’ils doivent respecter.
Je pense qu’à ce stade, de nouvelles concessions unilatérales de la part de l’Union mettraient clairement en péril la mise en œuvre de la PAC réformée et ne seraient que peu, voire pas du tout, avantageuses pour ces pays en faveur desquels l’agenda de développement a été conçu.
Il ne faut pas confondre développement et progression unilatérale des intérêts des grands exportateurs agricoles. Dans le même temps, des progrès substantiels sont nécessaires dans d’autres secteurs importants, des secteurs qui présentent un intérêt offensif par excellence pour l’Union européenne, pour les pays tiers industrialisés et pour les pays en développement.
S’agissant du ΝΑΜΑ, l’accord final doit garantir de nouvelles et réelles possibilités d’accès au marché par le biais de réductions substantielles des taux appliqués tant dans les pays développés que dans les pays qui connaissent un développement dynamique.
Dans le domaine des services, une libéralisation bien plus poussée est de mise, avec, cela va sans dire, le respect total des politiques nationales et le droit des États membres à réglementer leurs services publics.
Les économies émergentes doivent assumer leur part de responsabilité et apporter leur contribution. Ce sont précisément ces pays qui maintiennent les niveaux de protection les plus élevés et qui ont la solution pour le développement des pays les plus pauvres grâce à la promotion des échanges Sud-Sud.
La différentiation entre les pays en développement est non seulement juste, mais aussi nécessaire pour le bien des pays en développement les plus faibles. Exempter entièrement tous les pays en développement de leurs obligations ne ferait que les dissuader de mettre en œuvre des réformes et de s’attaquer aux facteurs endogènes à la base de leur développement tardif.
Par ailleurs, je pense que l’externalisation et la participation plus active des pays en développement aux négociations multilatérales, proportionnellement à leur niveau de développement, contribueraient à l’intégration plus effective de ces pays dans l’économie mondiale. Bien entendu, cela passe nécessairement par l’apport d’une assistance technique ciblée et appropriée pour les aider à respecter leurs nouvelles obligations et à appliquer efficacement les règles de l’OMC. Il importe en particulier de garantir un programme «Aid for Trade» ambitieux et efficace.
L’échec des négociations multilatérales et, par extension, le retour aux accords régionaux bilatéraux pourrait donner lieu à un processus inégal de libéralisation, à un développement inégal et à des litiges commerciaux incontrôlés. L’Union européenne s’en tient à juste titre à son engagement en faveur de l’approche multilatérale de la politique commerciale ainsi qu’à son soutien envers l’OMC, en tant qu’expression organisée de la gouvernance mondiale en matière d’échanges commerciaux.
Margot Wallström,
   - Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le rapporteur, M. Papastamkos, et transmettre les excuses de mon collègue, M. Mandelson, qui aurait préféré être présent personnellement, mais qui est revenu aujourd’hui de Rio, où il a passé quelques jours pour tenter de se rapprocher d’une position commune avec ses homologues des États-Unis et du Brésil, ainsi qu’avec le directeur général de l’OMC, M. Lamy.
M. Mandelson m’a priée de vous communiquer sa perception quant à l’état d’avancement du cycle à la lumière des événements de ce week-end. Les discussions de Rio n’ont malheureusement pas abouti à une avancée substantielle. Elles ont toutefois permis de franchir une nouvelle étape importante dans la compréhension des positions des uns et des autres. Nous devons comprendre les pressions pesant sur nos partenaires et leurs aspirations. Il ne s’agit pas d’obliger les autres à se rallier à notre position. Il s’agit de comprendre le raisonnement de chacun, puis de déterminer comment nos positions peuvent se rejoindre sur un terrain d’entente à un point intermédiaire suffisamment profitable pour toutes les parties. Il subsiste des divergences, mais les principaux acteurs ne parlent plus autant dans le vide qu’auparavant. Un mouvement simultané doit à présent être enclenché.
En ce qui concerne le calendrier et l’échéance de la conclusion d’accords sur l’accès aux marchés agricoles et non agricoles d’ici à la fin avril, la possibilité n’est pas écartée. Les piliers de l’accord potentiel ne sont toutefois pas encore pleinement définis. M. Lamy a résumé le niveau de progression après la réunion de Rio en appelant le Brésil à se préparer à ouvrir ses industries à la concurrence étrangère et en appelant l’UE et les États-Unis à peaufiner leur proposition d’ouvrir les marchés agricoles. Cela démontre que l’Union européenne occupe une meilleure position que par le passé et au lendemain de la conférence de Hong Kong.
Les membres sont désormais conscients qu’aucun progrès n’est en cours à l’heure actuelle dans la proposition de l’UE en matière d’agriculture et que la réussite ou l’échec du cycle ne peut être tributaire de ce seul facteur, mais bien d’un équilibre général. L’équation à résoudre entre les intérêts conflictuels des membres de l’OMC n’est pas simple. Nos objectifs et nos ambitions demeurent cependant inchangés: la création de nouvelles opportunités commerciales réelles pour les produits agricoles et industriels et les services dans les pays développés et les pays en développement avancés, ainsi que la contribution au développement, la restructuration des échanges agricoles, et le renforcement des règles multilatérales.
Nous ne pouvons réaliser nos objectifs qu’à travers un cycle étendu et ambitieux. Nous apportons notre contribution au cycle par des propositions concrètes de réductions des droits de douane agricoles, ainsi que des subventions qui faussent le commerce, si ces réductions sont contrebalancées par des baisses réelles des droits de douane industriels et une véritable libéralisation supplémentaire des services de la part des membres susceptibles de le faire. Nous devons également préserver l’engagement unique en marge de l’agriculture et des produits industriels.
Nous souhaiterions à cet égard remercier M. Papastamkos pour son excellent rapport. Nous vous remercions pour le soutien exprimé à l’égard d’un cycle de développement ambitieux et authentique. Nous souscrivons à l’approche adoptée par le rapporteur, qui a souligné la nécessité d’engranger des progrès sur tous les fronts dans un programme de grande envergure, en mettant clairement l’accent sur les objectifs de diminution de la pauvreté et de développement durable. Nous apprécions au plus haut point le soutien du Parlement dans la poursuite de ces objectifs. En faisant référence à un authentique cycle pour le développement, nous devons toutefois prendre garde de ne pas tomber dans le piège de la simplification et de la généralisation et de rejeter le préjugé fallacieux selon lequel la libéralisation agricole constituerait à elle seule une formule magique pour le développement.
Ainsi que l’expose une étude intéressante du Carnegie Endowment, les avantages de la libéralisation agricole se limitent en majeure partie aux pays développés et à un petit groupe d’exportateurs agricoles hautement compétitifs, en particulier le Brésil, l’Argentine et l’Afrique du Sud. D’autres éléments doivent être pris en considération, tels que l’incidence de l’érosion des préférences dans les pays en développement les plus pauvres. Eu égard à ces motifs, le principal intérêt du PDD pour les pays en développement ne réside pas dans l’agriculture, mais plutôt dans le commerce des produits industriels, en particulier dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre tels que la chaussure et le textile.
Une autre erreur que le rapport condamne à juste titre est de croire que tous les pays sont sur un pied d’égalité dans le groupe des pays en développement. Ils ne le sont pas. Si nous souhaitons que ce cycle déploie effectivement son potentiel pour le développement, ce constat doit être pris en considération. Les contributions au cycle doivent être fondées sur les capacités de contribution. Les pays en développement ne présentent pas des intérêts et des capacités commerciales identiques. Cela relève du simple bon sens. Nous admettons que les pays en développement doivent en règle générale contribuer moins que les pays développés en termes d’accès aux marchés. Les pays en développement avancés doivent toutefois fournir une contribution significative sous la forme d’un accès effectif à de nouveaux marchés dans le secteur non agricole et les services, même s’il est moindre que dans les pays développés. Ils ne devraient faire que deux tiers de ce que nous faisons, selon ce que nous appelons le principe de réciprocité quasi intégrale.
Au sujet d’autres pays en développement, nous acceptons qu’ils prennent moins d’engagements, conformément à leur niveau de développement ou, en ce qui concerne les pays les moins avancés, qu’ils ne prennent même aucun engagement du tout.
Nous devons continuer d’œuvrer pour un commerce équitable. L’un des principaux résultats de la conférence ministérielle de Hong Kong, en décembre dernier, a été la décision d’autres pays développés de suivre l’exemple de l’UE en accordant un accès libre de droits de douane et de quotas pour les produits issus des pays les moins développés. Ainsi toutefois que le fait remarquer le rapport à juste titre, il est regrettable que la décision autorise toujours les pays riches à exclure 3 % des lignes tarifaires.
Dès lors que nous approchons de la phase finale de ce cycle, nous devons désormais traiter simultanément tous les domaines de négociation. Cela requiert une intensification des contacts informels avec nos partenaires essentiels - à l’instar de la réunion tenue le week-end passé à Rio - afin de définir les paquets finals potentiels. Nous devons en même temps continuer de nous adresser au cercle complet des membres de l’OMC, en particulier les PMA et les pays situés à un stade de développement intermédiaire, afin de forger un consensus multilatéral. M. Lamy est investi d’un rôle primordial à cet égard.
L’accord final doit profiter aux intérêts de tous les membres de l’OMC, et spécialement des pays les moins développés et des autres membres faibles et vulnérables. Bien que la mission soit de plus en plus difficile, nous entendons continuer de chercher à respecter les échéances fixées à Hong Kong, notamment la date de la fin avril arrêtée pour l’accord sur les modalités relatives à l’agriculture et aux droits de douane industriels. Nous assurerons en parallèle que les autres aspects de ce cycle qui nécessiteront plus de temps, tels que les services, les règles et les indications géographiques, restent intégrés à l’engagement unique.
Enfin, nous continuerons de vous informer et d’écouter vos opinions sur les faits importants de la progression de ce cycle. 
Maria Martens (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, avant toute chose, je tiens à féliciter M. Papastamkos pour son excellent rapport. En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement, je suis ravie que l’aspect «développement» se soit vu accorder l’importance qu’il mérite.
Personne ne nie que le commerce a une contribution à apporter dans les domaines du développement, de la réduction de la pauvreté et de la réalisation des objectifs du Millénaire. Ce sujet reste toutefois épineux, du fait que, si les intérêts de différents pays ne vont pas toujours de pair, l’ordre public reste bel et bien important dans les échanges mondiaux. Tout le monde a des avantages à tirer de règles commerciales équitables. C’est la raison pour laquelle le cadre commercial multilatéral garde une importance vitale, surtout pour les pays en développement, et c’est aussi pourquoi nous devons nous efforcer au maximum de conclure le cycle de Doha de cette année sur une note positive.
Je nourrissais beaucoup d’espoirs à cet égard, mais je suis de plus en plus préoccupée. Il ne nous restera bientôt que quatre mois avant le délai et pratiquement aucun progrès n’a été réalisé. De même, Rio ne semble pas non plus donner des résultats suffisants. Il reste fort à faire dans de nombreux domaines, en ce compris, comme la commissaire l’a souligné, la mise au point d’un traitement spécial et différencié pour l’aide aux pays les moins développés et, en particulier, pour renforcer la capacité commerciale et de négociation en ce qui concerne les subventions génératrices de désorganisation des échanges, telles que l’aide interne, etc. Ces questions doivent faire l’objet d’autres négociations et rien de cela ne doit dépendre d’un résultat uniquement au niveau de l’agriculture ou de l’accès au marché non agricole (NAMA).
M. Lamy nous a récemment prévenus que la non-réalisation des trois objectifs clés à la date convenue du 11 avril est le meilleur moyen de faire échouer le cycle. Il a mentionné à cet égard l’aide interne, l’accès au marché pour les produits agricoles et les droits de douane appliqués aux produits industriels. L’Europe, les États-Unis et les pays en développement plus développés doivent assumer leurs responsabilités en la matière.
Je garde l’espoir d’une issue positive cette année. L’engagement de l’Europe est solide, mais sans les efforts de tous les partenaires essentiels, nous ne pourrons parvenir, au niveau multilatéral, à aucun résultat qui soit décisif pour les pays en développement les plus faibles. Continuons d’œuvrer en faveur d’un résultat fructueux, en particulier pour les pays pauvres. 
Margarita Starkevičiūtė (ALDE ),
   . - (LT) En tant que représentante de l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires, il me tient à cœur de souligner que le rapport qui nous est ici présenté est plus équilibré que les documents sur un thème similaire qui ont été débattus aujourd’hui. Il est toutefois regrettable que ce rapport et, souvent, les pourparlers eux-mêmes ne parviennent pas à accorder suffisamment d’attention à la résolution des problèmes du secteur des services de l’Union européenne dans le commerce, alors que le secteur des services de l’Union européenne représente 70% du produit intérieur brut de l’Union. Afin de mettre en lumière l’importance de ce secteur et son importance pour les services commerciaux internationaux, je vais simplement aborder deux aspects. L’un concerne en particulier les secteurs financiers. Dans les pays en développement, le manque de possibilités de tirer profit des différents produits financiers progressistes, notamment pour les petites et moyennes entreprises, qui occupent la majeure partie de la population de ces pays, entrave la modernisation de leurs économies et la transition de la main-d’œuvre de l’agriculture vers les domaines à la productivité plus élevée. Par ailleurs, les institutions de l’Union européenne ne peuvent pas exploiter le potentiel de l’immense industrie des services financiers. Nous sommes très compétitifs dans ce domaine, et nous rencontrons des difficultés lorsque nous faisons des échanges avec les pays en développement dans le secteur des produits agricoles. Autrement dit, nous devons vraiment nous efforcer de changer la structure des échanges pour qu’ils fonctionnent plus facilement et pour qu’une économie plus moderne soit une économie mondiale plus moderne. En d’autres termes, nous devons encourager les échanges commerciaux dans le domaine des services financiers, ce qui permettrait aux pays en développement de moderniser leurs économies et rendrait à son tour la structure commerciale internationale plus efficace. Bien entendu, cela implique que nous discutions de l’introduction de normes qui couvrent la réglementation du commerce, la gestion des sociétés et la réglementation des services financiers. 
Albert Deß (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par adresser mes sincères remerciements à mon collègue, M. Papastamkos, pour son rapport et pour les points de vue clairs et explicites sur le type de résultat que nous voudrions que l’OMC produise.
La commission de l’agriculture et du développement rural appelle elle aussi de ses vœux une issue heureuse au cycle de Doha, mais pas à n’importe quel prix. Il est inadmissible qu’une petite poignée de personnes se taille la part du lion, alors que quantité d’autres sont oubliés. C’est de conditions commerciales équitables que nous avons besoin. Je me félicite de ce que le rapport insiste sur la nécessité d’une réforme fondamentale de l’OMC. Donner pour objectif premier à l’OMC l’extension des échanges ne suffit pas. Des normes environnementales, des normes pour la protection des consommateurs, des normes pour le bien-être des animaux et des normes sociales minimales doivent aussi être définies en tant qu’objectifs de l’OMC. Il est inacceptable que les gagnants ultimes des négociations de l’OMC soient ceux qui pillent la nature et exploitent la population.
Il est injuste que les agriculteurs européens qui se consacrent à la production alimentaire doivent se conformer à des exigences sans fin, alors que ces mêmes exigences ne s’appliquent pas aux importations. Helmut Kohl, l’ancien chancelier fédéral allemand, a dit un jour qu’il souhaitait voir appliquer aux importations de produits alimentaires les mêmes conditions qui s’appliquaient déjà à l’industrie automobile, à savoir que les voitures provenant du Japon, des États-Unis et de Corée pouvaient être importées en Allemagne, mais ne pouvaient circuler sur les routes que si elles respectaient les normes techniques élevées imposées dans ce pays. Si les produits alimentaires devaient respecter des normes aussi élevées que celles auxquelles se conforment les agriculteurs européens, nous n’aurions rien à craindre de la concurrence mondiale.
C’est avec beaucoup de joie que nous ferons face à cette concurrence pour autant que le résultat soit que la multitude, et non une poignée, prenne part à ce surcroît de prospérité. 
Paul Rübig,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier sincèrement M. Papastamkos pour l’orientation claire qu’il a donnée lorsqu’il était à Hong Kong. Nous pouvons nous estimer chanceux de ce qu’à Hong Kong, un cadre politique ait été défini, lequel détermine à présent, , la forme que prendront les négociations de Genève. La politique a enfin produit un résultat, mais il appartient désormais aux experts de Genève d’en travailler la substance, et nous devons espérer qu’ils y parviennent le plus tôt possible. Nous savons que leur tâche ne sera pas facile, mais nous sommes pressés par le calendrier, sans lequel, en règle générale, les solutions ne font pas surface dans ce domaine.
Pour les petites et moyennes entreprises, la préoccupation première est bien entendu l’ouverture du marché, qui doit être ambitieuse et, surtout, fondée sur la réciprocité. Je pense que c’est dans ce domaine que la «boîte de développement» - un programme destiné aux PME, conçu pour rapprocher de petites entreprises familiales dans les pays développés et dans les pays les moins développés - peut constituer une des clés du succès pour les deux parties à l’avenir.
Pour ce faire, nous avons bien sûr besoin de la dimension parlementaire dans plusieurs pays de l’OMC. Comme nous le savons, chaque parlement rassemble le pouvoir et l’opposition, et c’est cette opposition qui peut faire considérablement avancer les choses à cet égard. En effet, dans les pays les moins développés, l’opposition et, assurément, les médias revêtent une importance toute particulière pour réaliser des progrès dans les négociations.
Enfin - et je ne pense pas que ce soit sans importance -, il y a les relations transatlantiques. C’est là que des pourparlers s’imposent, notamment en ce qui concerne l’agriculture, et je ne peux que me rallier aux propos de M. Deß. Nous avons besoin ici d’un cadre qui offre à chacun une chance de gagner. Nous avons besoin du marché mondial. Espérons qu’il en soit ainsi à l’avenir aussi. 
Javier Moreno Sánchez,
   . - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par féliciter M. Papastamkos pour son rapport et par le remercier pour la promptitude et la coopération dont il a fait preuve afin de maintenir la cohérence de cette Assemblée ainsi que l’approche générale qu’elle a adoptée depuis le début du cycle de Doha.
Notre groupe va proposer quelques modifications mineures, puis soutiendra son travail demain.
Les résultats obtenus à Hong Kong étaient modestes - nous en avons débattu en janvier -, mais une feuille de route a été élaborée et des délais ont été fixés, le premier étant ce 30 avril.
Mesdames et Messieurs, je tiens à axer mon discours sur nos préparatifs en vue de Genève. Il est encourageant que les négociations aient été rééquilibrées et que les discussions ne portent plus exclusivement sur l’agriculture. Des progrès ont été réalisés au niveau du NAMA, de la facilitation des services et des échanges, ainsi qu’au niveau des questions liées au développement.
Nous continuons de vouloir que ce cycle se termine d’ici la fin de l’année par un accord ambitieux et équilibré dans tous les domaines négociés. Nous accordons notre soutien inconditionnel à la stratégie de la Commission et nous défendons encore le principe de l’engagement unique.
La réussite dépend pour l’essentiel de la volonté et de la flexibilité politiques des principaux protagonistes. Il est temps de progresser. Nous comptons sur les capacités de négociation de nos commissaires compétents pour qu’ils persuadent les États-Unis d’avancer de nouvelles propositions en ce qui concerne l’aide interne à leurs agriculteurs et aux pays émergents, en particulier le Brésil et l’Inde, à se montrer flexibles dans leurs positions et à présenter des propositions qui mènent à une véritable ouverture de leurs marchés industriels.
S’agissant du NAMA, étant donné que c’est la formule suisse qui a été choisie, un nombre approprié de coefficients doit être défini et le principe de réciprocité quasi intégrale doit être appliqué afin de garantir que les pays en développement soient à même de protéger leurs secteurs industriels fragiles et que l’industrie européenne puisse renforcer sa position concurrentielle dans l’accès aux marchés industriels.
Dans le domaine des services, nous devons poursuivre dans la direction empruntée lors des récentes négociations multilatérales et les requêtes adressées le 28 février doivent s’accompagner de sérieuses offres révisées le 31 juillet, en gardant toujours à l’esprit qu’un équilibre doit être maintenu entre la libéralisation des marchés et le droit absolu des pays membres à réglementer les activités dans ce secteur, surtout dans le domaine des services publics fondamentaux.
Madame la Commissaire, à Hong Kong, en tant que parlementaires, nous avions une vue magnifique de la baie, mais nous devions utiliser des jumelles pour suivre les travaux de la conférence. Il y a un lac splendide à Genève. J’espère que la même chose ne s’y produira pas.
Nous savons que nous pouvons compter sur le soutien et la logistique de la Commission pour veiller à ce que la délégation du Parlement européen se voie accorder la place qu’elle mérite et qu’elle soit pleinement impliquée et informée tout au long du processus de négociation. 
Sajjad Karim,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier formellement M. Papastamkos pour l’approche qu’il a adoptée dans ce travail. Sa méthode nous a permis d’atteindre la totalité de l’Assemblée afin d’élaborer un document finement ciselé, qui constitue à mes yeux un progrès sur ce sujet pour le Parlement, la Commission et l’Union européenne tout entière.
L’OMC a pris des mesures concrètes pour améliorer la transparence et la participation démocratique dans ses mécanismes décisionnels, mais il subsiste des défauts fondamentaux, auxquels je me suis efforcé de remédier à travers nombre de mes contributions à ce rapport.
Environ 450 réunions ont été organisées à Hong Kong, mais les observateurs élus n’ont été invités qu’à une poignée d’entre elles. Deux seulement ont accueilli le cercle complet des membres de l’OMC, la majorité étant réservées et enfermées dans des «salles vertes» secrètes. Le procédé assure peut-être des négociations efficaces, mais il ne laisse guère de place à une surveillance publique de l’institution la plus importante du système mondial de commerce. Cette culture de la décision à huis clos constitue un obstacle de taille dans la lutte pour lever les voiles de mystère, une lutte qui reflète notre propre combat auprès du Conseil européen. Les dirigeants des conférences se sont félicités d’un processus transparent et ascendant, mais il n’existe aucun acte ou compte rendu de ces réunions. Le grand public ne saura jamais qui a dit quoi ni quels pays étaient invités ou présents. Les préoccupations ne font d’ailleurs que s’exacerber à la faveur de l’organisation de mini-conférences ministérielles et de «super salles vertes», auxquelles la majorité des pays en développement ne sont pas conviés ou pas en mesure d’assister.
L’augmentation du nombre de membres et la prise de décision par consensus, malgré leurs apparences plus démocratiques, ne peuvent néanmoins contrebalancer l’influence des pays industrialisés au regard de leurs partenaires en développement. Bien que plus des trois quarts de ses membres soient des pays en développement, l’OMC met toujours aux prises des poids lourds et des poids plumes.
L’inaccessibilité a conduit à la débâcle des négociations à Seattle et à Cancun lorsque des ministres ont exercé leur droit démocratique de dire «non». Les leçons n’en ont toutefois pas été tirées. Les négociations de 2005 étaient encore programmées de telle sorte que des discussions se tenaient à différents endroits en même temps. Les grandes délégations européennes et américaines sont ainsi avantagées, tandis que les ministres de certains pays en développement - qui ne peuvent se couper en deux - éprouvent un sentiment d’impuissance, sachant qu’ils sont souvent moins bien informés que les ONG omniprésentes et les pontes du monde des affaires.
Les ONG se sont approprié un rôle de premier plan dans les négociations de l’OMC au motif qu’elles représentent la société civile, mais est-ce vraiment le cas? Qui sont leurs adhérents, et comment peuvent-ils bénéficier d’une quelconque manière de campagnes étriquées bâties autour d’un seul thème? Surtout, comment la démocratie peut-elle prévaloir alors que des ONG non élues jouissent de plus grands privilèges d’accès dans les sphères de décision que des représentants élus démocratiquement?
La Commission a sans doute déployé des efforts considérables pour communiquer avec les observateurs à Hong Kong, mais cela ne saurait remplacer la contribution directe de parlementaires élus dans le but de combler ce déficit démocratique manifeste. 
Frithjof Schmidt,
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le cycle de Doha traitait pour l’essentiel de la nécessité, pour les échanges commerciaux, de soutenir et de promouvoir le développement. Faire de cette nécessité une exigence législative a marqué un jalon dans l’histoire des relations commerciales internationales, et c’était et cela reste la meilleure chose à faire. Cela signifie que les pourparlers doivent se poursuivre sous l’angle du développement.
C’est pour cette raison qu’il est d’autant plus alarmant que la célèbre fondation Carnegie présente aujourd’hui un rapport signalant que le volet «développement» du cycle actuel est pratiquement nul. Nous devons prendre cette analyse et ce jugement très au sérieux, car ils montrent qu’il incombe à la Commission, dans les négociations, d’utiliser ce que l’on appelle le «traitement spécial et préférentiel» comme une façon de trouver et de soutenir des solutions flexibles pour les pays en développement.
Ce qui importe maintenant, c’est de veiller à ce que les résultats de Hong Kong ne soient pas davantage encore amoindris par les négociations actuelles. C’est pourquoi nous, les Verts, rejetons la proposition avancée par M. Papastamkos dans son rapport et selon laquelle le nombre de coefficients de la formule suisse doit être maintenu au niveau le plus bas. Pour l’essentiel, cette proposition va à l’encontre de l’esprit du compromis de Hong Kong et reviendrait à refuser aux pays en développement de meilleures perspectives de développement indépendant, alors que c’est de cette flexibilité qu’ils ont besoin. Aussi inviterais-je le Conseil et la Commission à faire fi des propositions de ce genre et à adopter une stratégie de négociation qui soit favorable au développement. 
Helmuth Markov,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens moi aussi à remercier M. Papastamkos pour son rapport. Le nombre élevé d’amendements déposés en commission illustre le fait qu’il peut exister différents points de vue quant à la valeur d’accommoder des intérêts divergents et, bien entendu, d’arrêter tout un éventail de priorités.
Pour en revenir à l’agriculture, il est évident que la politique agricole commune a besoin d’être réformée, même si elle doit conserver son caractère multifonctionnel, dont l’une des conséquences est que les agriculteurs de l’Union européenne doivent continuer à recevoir des aides, bien qu’il faille veiller à ce que les aides en faveur d’un développement régional durable d’un point de vue social et environnemental doivent être mises en œuvre dans les zones rurales plutôt que les grandes entreprises agricoles et les banques ne se voient accorder un traitement préférentiel. Je pourrais ajouter que je ne considère pas comme particulièrement généreuse l’offre de l’Union européenne d’abolir ses subventions en faveur des exportations à compter de 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC; en effet, ce n’est rien de plus qu’une réduction prudente de l’aide interne.
S’agissant du NAMA, je considère la formule suisse pour l’accès au marché non agricole, telle que proposée actuellement, parfaitement inadéquate, car «égal» ne veut pas dire «juste». Tous les États, et surtout les pays en développement, doivent avoir le droit de s’industrialiser au rythme de leur choix, ce qui signifie qu’ils doivent aussi être autorisés à protéger les industries vulnérables. En outre, permettez-moi de vous mettre sérieusement en garde contre les conséquences économiques néfastes que peut avoir pour ces pays la fin subite des revenus issus des droits de douane, dès lors que les droits de douane constituent souvent une importante source de revenus pour leurs budgets nationaux.
Il en va de même pour les services, quoiqu’à un degré plus élevé encore. La semaine dernière, pas moins que Pascal Lamy lui-même, le directeur général de l’Organisation mondiale du commerce, a confirmé une fois de plus que les règles de l’AGCS laissent à tous les États le choix de libéraliser ou non leur marché des services, et, s’ils souhaitent le faire, ils peuvent le faire quand et comme ils le veulent. Pas même l’annexe C de la déclaration ministérielle ne peut interférer ni ne devrait pouvoir interférer dans le domaine des services d’intérêt public général, tels que l’éducation, la culture, la santé, l’infrastructure et l’énergie.
Si je peux en venir aux préférences, il se fait que le rapport aborde le problème de l’érosion des préférences et la chute des prix des matières premières, mais c’est là que le Parlement, vu l’expiration de l’accord ACP/UE, devrait insister davantage encore pour que l’accent soit mis sur les objectifs de développement au cours des négociations sur les accords de partenariat économique.
Vient alors la démocratie: en ce qui concerne la dimension démocratique, je considère comme résolument nécessaire une consultation accrue - non seulement au sein de l’union interparlementaire, mais aussi au sein de cette Assemblée, avec les assemblées nationales et régionales et avec les citoyens.
L’accord ADPIC: je me félicite du consensus sur l’amendement de l’accord ADPIC en vue de donner aux pays en développement un meilleur accès aux médicaments, mais j’estime qu’il n’est pas suffisant. Si l’on veut que tout le monde ait un accès assuré aux médicaments, d’autres changements seront nécessaires dans le respect des droits de licence obligatoire. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk,
   . - Monsieur le Président, nous débattons du rapport de M. Papastamkos sur l’évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong qui a eu lieu en 2005. Même les préparatifs en vue de la conférence et les mesures prises durant cette période par la Commission et le Conseil ont sérieusement préoccupé le Parlement européen, surtout en ce qui concerne l’avenir de l’agriculture de l’Union européenne. Je tiens à attirer l’attention des députés sur deux faits relatifs à cette période.
Tout d’abord, le 18 octobre, lors de la rencontre des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, le commissaire Mandelson a déclaré que l’Union européenne devait faire des concessions en faveur des autres pays lors des négociations de l’OMC, parce que l’Union européenne a plus à gagner des exportations de produits industriels et de services qu’elle n’a à perdre de la protection moindre de l’agriculture. Cette déclaration laissait entendre que le souhait de sacrifier les intérêts de l’agriculture communautaire en échange de vagues bénéfices dans d’autres domaines existait peut-être.
Deuxièmement, en décembre 2005, avant que les rapports y afférents ne soient adoptés par le Parlement européen, la Commission et le Conseil se sont empressés d’annoncer une réforme du marché du sucre, ce qui n’aidera probablement pas les pays les plus pauvres qui exportent du sucre vers l’Union européenne, mais portera un coup dur aux cultivateurs de betteraves sucrières de l’Union européenne, surtout ceux des nouveaux États membres.
Ces deux faits révèlent qu’avant la conférence de Hong Kong, la Commission et le Conseil souhaitaient montrer au monde entier leur volonté de faire des concessions lors des négociations, en particulier dans le domaine agricole. Il s’avère que d’autres membres de l’OMC n’étaient pas aussi désireux de faire des concessions, et, qui plus est, que ceux-ci ont reproché à l’Union européenne l’absence de progrès dans les négociations.
Il semble donc que, lors des négociations continues qui auront lieu en 2006, les institutions de l’Union européenne devront respecter les principes suivants en ce qui concerne l’agriculture: les concessions faites à l’occasion des négociations de l’OMC ne doivent pas saper l’autosuffisance alimentaire de l’Union ni le modèle européen d’agriculture, pas plus que son caractère multifonctionnel. Les concessions agricoles proposées doivent être conditionnelles et doivent être retirées en l’absence de propositions satisfaisantes de la part d’autres partenaires de l’OMC lors des négociations qui s’ensuivent. Troisièmement, en raison de la réduction significative des droits de douane sur les produits agricoles, seuls les produits non associés aux pratiques de dumping économique, environnemental ou social devraient avoir un accès libre au marché de l’Union européenne, tandis que les produits agricoles produits dans des conditions impliquant des violations des droits de l’homme et des traités internationaux en matière de protection environnementale et animale doivent être soumis à des charges supplémentaires ou à des clauses de protection spéciale.
Étant donné que les coûts que les agriculteurs européens devront assumer pour se conformer aux normes appropriées en matière de bien-être des animaux ont été évalués à quelque dix milliards d’euros, nous devons réclamer que les produits animaliers en provenance de pays non européens respectent des normes similaires. 
Kathy Sinnott,
   . - Monsieur le Président, lorsque tout avait disparu et que Jack a vendu la dernière vache de la ferme autrefois prospère de sa famille, il a au moins reçu une poignée de haricots. Lors de la conférence ministérielle de Hong Kong, le commissaire Mandelson a accordé des concessions substantielles sur l’agriculture européenne en contrepartie, je suppose, de l’espoir de concessions dans l’accès aux marchés non agricoles des autres grandes puissances économiques mais, ainsi que nous le savons aujourd’hui, celles-ci n’ont guère cédé de terrain.
Dans l’échange de l’agriculture contre les services, les betteraviers irlandais ont perdu leur culture et nous avons à présent perdu la dernière de nos industries sucrières, à Mallow, dans ma circonscription, qui a fermé il y a deux semaines à peine.
Les agriculteurs irlandais craignent que le bœuf et les produits laitiers ne soient sacrifiés à leur tour dans la perspective d’obtenir des concessions commerciales dans les services. Madame la Commissaire, lorsque M. Mandelson troquera la dernière vache irlandaise, que croyez-vous qu’il recevra? Je ne peux dire à ce jour que nous ayons récolté grand-chose. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, bien que le cycle actuel de négociations commerciales multilatérales soit en cours depuis 2001, l’ambition de le conclure cette année semble de plus en plus irréaliste, a fortiori si l’on en juge par l’effet incrémentiel de Hong Kong. Hong Kong n’a réussi à engranger aucun progrès substantiel pour la libéralisation du commerce international des services ou l’accès aux marchés non agricoles. L’UE n’a reçu aucune offre notable en contrepartie de son engagement de supprimer les subventions à l’exportation d’ici à 2013.
Cette concession, qui s’ajoute à la douloureuse réforme de la PAC, implique un sacrifice pour les communautés rurales européennes. En Irlande du Nord, par exemple, notre industrie de production laitière dépend fortement des restitutions à l’exportation disponibles pour le lait entier en poudre. Cette concession devrait être écartée au cours d’une brève période si une réaction réciproque ne peut être constatée pour l’accès aux marchés non agricoles et les services.
Mon deuxième sujet de préoccupation concerne l’absence de contrôle démocratique quant à ce que la Commission négocie en notre nom. Au titre des conditions d’adhésion à l’UE, chaque État confie les commandes de sa politique commerciale à Bruxelles et aucun État membre ne peut donc négocier indépendamment un accord commercial avec un quelconque pays dans une quelconque région du monde. Les intérêts nationaux sont intégralement subordonnés à ce qui semble correspondre à l’intérêt général européen. Il en résulte un abandon considérable de compétences nationales, dont la folie est aggravée par l’absence de contrôle effectif quant à ce que la Commission fait ensuite en notre nom. Nous tenons certes un débat dans cette Assemblée, mais de façon concrète, nous ne pouvons rien changer. Aucun mécanisme effectif ne permet de demander des comptes au commissaire Mandelson. Ce déficit démocratique fait partie des vices de conception de l’UE. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en préambule, il me paraît tout à fait remarquable que, d’abord, une Irlandaise affirme que l’Irlande n’a absolument rien retiré de l’Union européenne, puis qu’un député d’Irlande du Nord déclare que la politique commerciale est exempte de démocratie. Je suis tout à fait surpris. Il ne fait aucun doute que l’Irlande représente la plus belle réussite de l’Union européenne. En effet, le commerce fait partie des compétences exclusives des Communautés européennes, mais à l’origine, les États membres se réunissent autour d’une table, arrêtent une décision à la majorité qualifiée et donnent à la Commission un mandat de négociation. Bien entendu, si l’on souhaitait une fédération, l’on ferait peut-être les choses un peu différemment, mais je n’ai rien entendu de cette nature. Bref, je suis désolé, je n’ai pas pu m’empêcher.
Je voudrais faire plusieurs remarques. Premièrement, je souhaiterais saluer le rapport - j’y suis d’ailleurs contraint dès lors que M. Papastamkos est assis devant moi et que, si je ne le salue pas, il pourrait se retourner et me jeter son poing à la figure. Je pense qu’il aborde des questions fondamentales. Je pense également que la mondialisation constitue la meilleure chose qui nous soit arrivée ces 150 dernières années. Elle a rehaussé la prospérité mondiale et amélioré les conditions de vie de plusieurs centaines de millions de personnes. Notre principal défi, dans le contexte de l’OMC, consiste à déterminer comment donner un rôle clé à l’Union européenne et comment faire en sorte que tout un chacun soit intégré.
Deuxièmement, en cas d’échec de Doha, nous pourrions probablement survivre à court terme. Après tout, nous sommes une puissance commerciale d’envergure mondiale - plus de 20 % du commerce mondial prend sa source dans nos pays et plus de 20 % aux États-Unis. Nous pourrions élaborer quelques accords commerciaux bilatéraux avec d’autres régions du monde. Mais je ne pense pas que cela fonctionnerait à long terme. À longue échéance, le protectionnisme s’apparente à la politique de l’autruche, dans laquelle l’on s’efforce par de multiples procédés de se soustraire à la réalité.
Troisièmement, et cette remarque s’adresse à Mme Wallström - et par son intermédiaire à M. Mandelson -, je partage l’avis selon lequel nous avons déjà accordé de nombreuses concessions, en particulier dans l’agriculture. Je suis persuadé que la Commission accomplit un travail formidable mais le fait est que, en fin de compte, nous serons plus que probablement amenés à accorder quelques concessions supplémentaires encore.
Enfin, j’ai la conviction que nous devons clôturer ces négociations en 2006 parce que nous n’aurons plus les États-Unis à nos côtés après cette échéance. 
Erika Mann (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai plusieurs remarques à faire. Premièrement, bien entendu, je dois remercier M. Papastamkos, mais je voudrais inclure dans ces remerciements M. Moreno Sánchez, député de mon propre groupe et rapporteur fictif. Tous deux, ainsi que tous les autres députés qui ont agi en tant que coordinateurs fictifs, ont fait de l’excellent travail pour parvenir - dans une certaine mesure conjointement - à un bon compromis et à un rapport crédible.
J’ai deux commentaires importants à faire concernant les aspects que vous avez abordés, Madame la Commissaire. Nous nous trouvons dans une situation très délicate. Londres n’a pas été une réussite, Rio n’a pas été une réussite, et voici venir le tour de Genève. Êtes-vous prêts et capables de vous prononcer au sujet des perspectives pour ces négociations? Est-ce que Genève aura lieu? Comment cela va-t-il fonctionner?
Une deuxième question que nous avons posée au commissaire à plusieurs reprises déjà est de savoir si la Commission sera disposée cette fois-ci à reconnaître, dans la déclaration finale, le rôle des parlements. La société civile a déjà eu une reconnaissance, mais le rôle des parlements continue d’être passé sous silence. Ce n’est qu’en le mentionnant qu’il sera possible de donner de meilleures garanties, à l’avenir, de l’implication des parlements et de leur capacité à exercer une fonction de surveillance. 
Jorgo Chatzimarkakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais avant toute chose féliciter M. Papastamkos pour son rapport véritablement remarquable. Je sais qu’il a pris beaucoup sur lui pour le rédiger et qu’il s’est personnellement impliqué dans ce travail. Je le félicite donc pour ce document.
Il est deux points sur lesquels je voudrais attirer l’attention. Le premier concerne les indications d’origine géographique. Il est regrettable que ni la Commission ni les Européens dans leur ensemble ne soient parvenus à résoudre la question des désignations d’origine géographique, en dépit de l’importance qu’elle revêt, et nous ne parlons pas que d’endroits et de noms, mais aussi des connaissances contenues dans les produits qui proviennent de ces endroits. Dans de très nombreux cas, l’Europe est l’original que beaucoup d’autres imitent et, nous devrions les faire payer pour cela.
La deuxième remarque que je voudrais faire est celle que Mme Mann, M. Karim et d’autres ont soulevée, et qui a heureusement eu une certaine influence sur le rapport. Il est inacceptable que 130 parlementaires issus de 80 pays passent trois jours à négocier et ne soient pas mentionnés même une seule fois dans le communiqué final, alors qu’il y a six références aux organisations non gouvernementales dans le même document. C’est là une invitation à s’interroger sur la légitimité démocratique de cette Assemblée. À qui, sinon aux démocrates, devrait-elle faire référence? Mis à part cela, je souhaite à M. Papastamkos toutes les chances de réussite en faisant avancer cette idée. 
Margrete Auken (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour son excellent rapport, qui définit des principes importants. Le premier est qu’il n’y a pas d’autre solution au système commercial multilatéral. Les accords bilatéraux profitent toujours au plus fort. Nous devons nous concentrer sur les pays en développement, qui ont le plus à gagner des systèmes multilatéraux directs qui leur permettent de se libérer de la dépendance des puissances coloniales. Deuxièmement, le rapport déclare que l’UE doit avoir un rôle moteur. Cela signifie que nous devons, au sein de l’UE, nécessairement accepter ce que nous allons payer pour ces accords. Nous devons tourner le dos au principe du quiproquo et ne pas nous concentrer sur ce que l’Union peut retirer des accords à court terme. Les accords qui luttent contre la pauvreté mondiale sont profitables aux deux parties.
Vient alors l’agriculture. La décision de supprimer progressivement les subventions à l’exportation est très bien, mais nous devons aussi nous pencher sur le reste des accords de subvention, en ce compris les subventions pour les districts ruraux. D’après le programme des Nations unies pour le développement (PNUD), ces accords sont très problématiques pour les plus pauvres du monde. Enfin, je tiens à dire à quel point il est gratifiant que le rapport fasse allusion aux normes de l’OIT ou en matière d’environnement, même s’il le fait en des termes trop vagues. 
Vittorio Agnoletto (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le cycle de Doha a été réduit à une négociation typique conçue pour accroître les libéralisations au bénéfice des grands groupes économiques et, en tant que tel, c’est un échec. Malgré le fait qu’il ait été surnommé «cycle de développement», ce sont précisément les pays en développement qui finiront par être les perdants, comme l’a en outre laissé entendre un rapport commandé par la Banque mondiale elle-même à un groupe indépendant.
En outre, la poursuite, jusqu’en 2013, des subventions européennes aux exportations pour les produits agricoles et des subventions américaines en faveur de l’industrie du coton occasionnera un nouveau désastre social dans les pays en développement. La demande adressée par les pays riches pour que les pays en développement abolissent ou réduisent fortement les droits de douane accentuera plus encore la tendance négative pour ces pays. De plus, la possibilité de maintenir des droits de douane aux importations pour 3% des produits actuellement protégés permettra aux États-Unis, par exemple, de renforcer la protection tarifaire sur pas moins de 420 produits, et il n’est guère difficile d’imaginer que les produits sauvegardés incluront ces produits-là même qui revêtent le plus d’importance pour les pays les plus pauvres.
Sans oublier bien sûr la révision des accords ADPIC, qui, mis à part tous les beaux discours, rendra l’accès aux médicaments encore plus difficile pour tous ces pays du sud de la planète. Pour conclure, j’estime que le rapport ne souligne pas ces aspects, pas plus qu’il n’indique que l’OMC représente en réalité la promesse non tenue d’une forme essentielle de multilatéralisme conçu pour répartir les richesses plus efficacement. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je partage la préoccupation de M. Papastamkos selon laquelle le cycle de Doha a jusqu’ici été dominé par l’agriculture. Voilà pourquoi l’Union est revenue pratiquement bredouille des négociations sur les désignations et sur les services. C’est parce que l’UE doit accorder la priorité aux progrès à réaliser dans ces domaines que je suis ravi de l’amendement dans lequel le rapporteur invite la Commission à élaborer un plan d’action de remplacement au cas où les négociations de Doha échoueraient. C’est bien plus réaliste que d’insister pour que le cycle soit clôturé en 2006.
Un deuxième élément de ce rapport que je voudrais souligner, un rapport au demeurant de qualité, c’est le rôle de la Chine. L’Europe doit accorder son attention non seulement à la propriété intellectuelle et à traiter le problème des aides d’État illégales, mais aussi à l’accès au marché chinois. Je suis donc ravi d’apprendre que la coopération entre l’UE et les États-Unis, qui s’est soldée par une plainte commune à propos des importations de parties de voiture en Chine, s’est accrue. C’est là une autre illustration de ce que la Commission doit continuer à donner la priorité à une meilleure application des règles de l’OMC par la Chine. 
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ici tout le monde est d’accord pour le libre commerce, personne ne veut refaire l’Albanie d’Enver Hoxha. Nous sommes donc tous pour des règles multilatérales mais quelles règles et au service de quoi?
On nous dit que le libre-échange est au service de l’emploi et de la croissance. Mais les règles appliquées jusqu’ici au commerce ont-elles fait la richesse des nations? Réponse: au Mexique, quatre vingt-quatorze accords de libre-échange et ce n’est pas le bonheur; en Équateur, les indigènes des Andes sont contre l’accord de libre-échange et, en France, en ce moment, trois millions de lycéens sont dans la rue parce qu’il n’y a pas d’emplois; chez moi, les vignerons sont dans la misère, il y a des suicides et pourtant il y a le libre-échange.
L’observation montrant que les règles actuelles du libre-échange n’amènent pas la prospérité économique, de deux choses l’une. Soit le libre-échange est le nom laïque de la religion chrétienne, où les vignerons d’Europe, les paysans, les ouvriers, doivent monter sur la croix pour racheter les péchés du monde. Dans ce cas, continuons et, en échange de nos concessions, le Brésil, l’Inde n’ouvrent pas leur marché et le monde anglo-saxon ne reconnaît pas notre propriété intellectuelle sur nos appellations agricoles. Ainsi, Madame la Commissaire, nous persistons dans la pauvre voie qui, après dix cycles de négociations du GATT et de l’OMC, n’a rien amené à l’Afrique.
Soit, enfin, on renonce à l’erreur et on emprunte la voie, non pas de la technique archaïque de la réduction et de la suppression des droits de douane, mais celle de la technique moderne de la déduction des droits de douane. On fait le saut technologique avec l’invention de droits de douane déductibles parce que, sous forme de crédits d’impôts offerts aux pays exportateurs et utilisables dans le pays importateur, on a là des droits de douane qui assurent la neutralité économique et on résout les drames de la mondialisation.
Dites à Peter Mandelson que son rôle n’est pas de suivre David Ricardo mais d’avoir la capacité d’invention de John Maynard Reynes. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord saluer le travail remarquable de synthèse et de compromis qu’a effectué de mon ami Georgios Papastamkos, ancien ministre grec de l’Économie et je voudrais, Madame la Commissaire Wallström, vous demander de faire part à Peter Mendelssohn de ma reconnaissance pour tout son travail.
Le plus grand succès de Hong-Kong a consisté à ne pas être un échec. L’étape actuelle est déterminante pour l’équilibre de la planète. J’ai à faire deux propositions et une réflexion. Tout d’abord, pour ce qui concerne la cessation des subventions aux exportations en 2013, je souhaiterais revenir sur la proposition de mettre en place un audit indépendant concernant l’ensemble des formes d’aide visibles ou invisibles, et ce afin de mettre un terme à l’hypocrisie qui règne sur ce dossier. Par ailleurs, l’accent doit être mis sur un travail important de prospectives qui permette de mesurer de manière quantitative et qualitative les impacts économiques et sociaux européens, par exemple pour ce qui est de l’emploi dans le cadre de ces négociations. Certains de nos secteurs économiques importants sont très exposés dans ces négociations, comme ceux des industries agro-alimentaires, et la moindre des choses est de leur fournir des informations.
Enfin, il nous faut aborder la question du lien entre commerce international, richesse et pauvreté. En effet, il est essentiel pour les économies, occidentales notamment, qui créent leurs richesses d’après des logiques de marché, de contribuer à la mise en œuvre de réels mécanismes d’éradication de la pauvreté dans le monde. Si nous, les démocrates, ne le faisons pas, nous le payerons très cher sur le plan politique, notamment par la montée des extrêmes. Il y a dans notre Parlement européen des députés qui pensent que le commerce international crée de la pauvreté et non pas des richesses. Quant à nous, au sein du groupe du Parti populaire européen, nous pensons l’inverse. Autrefois, le monde réglait ses grands désordres par des guerres et aujourd’hui, les guerres militaires ont laissé la place à des guerres économiques, à deux différences près: au lieu de morts, nous avons des chômeurs, et l’on ne sait pas qui est l’ennemi. Dans cette affaire, et face à la montée des égoïsmes nationaux, lesquels ne sont en fin de compte que la somme des égoïsmes des individus, l’Union européenne a gros à jouer. En effet, lors des débats notre Constitution européenne, nous avions expliqué que nous avions besoin d’une Europe plus politique pour exister dans un monde chaque jour plus complexe. Si nos concitoyens ont un doute quant à l’utilité de l’Union européenne dans ce bras de fer mondial, alors ce sera un nouveau coup porté à notre grand projet européen. 
Harlem Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais d’abord féliciter à mon tour notre rapporteur et dire, après votre présentation, comme après celle que Pascal Lamy est venu faire, au nom de l’OMC, devant la commission du commerce international il y a quelques jours, que l’on voit qu’après Hong Kong, après Londres, après Rio, le cycle de Doha reste en suspens et qu’il est même en danger.
Certes, il avance mais il avance moins vite que l’horloge de l’expiration du mandat de négociation de l’administration américaine et, contrairement aux cycles précédents, nous n’avons pas cette fois la possibilité de prolonger de deux ou trois ans les discussions, sauf à mettre en péril l’ensemble de l’édifice multilatéral. Je crois que si l’on est attaché à ce cadre multilatéral, il faut aujourd’hui appeler chacun des acteurs à faire le dernier effort. Après les simulations par ordinateur de Londres, après les prémices ou les préliminaires printaniers de Rio, il faut maintenant passer aux actes.
Il faut en particulier que les pays industrialisés, l’Europe, les États-Unis prennent des décisions et des engagements, fassent les gestes nécessaires car ce cycle est un cycle du développement. Certes, les pays du G20, les pays émergents, devront eux aussi faire un certain nombre de concessions sur le plan des tarifs industriels, mais nous savons que la réciprocité sera moins que totale. Nous ne pouvons exiger d’eux qu’ils mettent en danger un certain nombre de secteurs économiques fragiles ou de secteurs de l’industrie ou des services qui ne sont pas encore forcément prêts à être ouverts à la compétition internationale.
Je crois donc que ce cycle mérite malgré tout d’être conclu et je me différencie peut-être en cela de certains amis comme M. Agnoletto qui faisait remarquer tout à l’heure ses insuffisances. Il y a certes des insuffisances et l’énergie de l’Union européenne doit se concentrer sur le respect des engagements qui ont été pris en faveur du développement. Mais il y a aussi la suppression des soutiens aux exportations. La mise en œuvre doit commencer avant 2013 et, surtout, s’accompagner d’un mécanisme d’engagement et de contrôle qui garantisse que les autres pays industrialisés, et pas seulement l’Union européenne, vont dans le sens de la suppression de tous les soutiens aux exportations.
L’accès au marché des pays riches pour les produits agricoles des pays en développement sera tout de même accru et il faut que l’on réduise la liste des produits sensibles. Les pays les moins avancés doivent bénéficier d’un accès libre de droits et de quotas, mais il faut que l’on supprime une partie des 3% de lignes tarifaires qui vont permettre à certains pays comme le Japon ou l’Australie d’échapper à cet effort, que l’on modifie les accords ADPIC pour l’accès aux médicaments et que l’on prévoie un paquet développement avec des aides au commerce qui ne doivent pas se substituer aux aides déjà prévues dans le cadre de l’aide publique au développement pour financer les objectifs du Millénaire. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. Depuis dix ans maintenant, l’OMC surveille le sujet complexe du commerce international. La quantité et la qualité de ce commerce évoluent à un rythme exponentiel. Il devient donc crucial de développer un cadre réglementaire uniforme et fort qui garantisse la transparence et élimine les inégalités. Le système multilatéral est la seule forme de négociation susceptible de garantir une approche équilibrée entre tous les membres.
J’espère donc que l’Europe pourra défendre sa position dans le cadre des négociations et travaillera d’arrache-pied pour conclure les accords d’ici fin 2006, puisqu’un échec supplémentaire affaiblirait le système tout entier et aurait de graves conséquences, notamment pour les pays en développement. Ce sont ces pays en particulier que nous devons défendre, et la renonciation, par les pays industrialisés, à leurs subventions à l’exportation constitue un grand pas dans cette direction. Naturellement, si l’on veut qu’une initiative de ce genre ait des résultats positifs, elle doit absolument être soutenue et proposée à nouveau par les autres membres de l’OMC.
Pour le bien du développement des pays les moins développés, il importe aussi de veiller à ce que la libéralisation d’autres secteurs, tels que les services, ne nuise pas de façon irrémédiable à la structure socio-économique de ces pays et, en particulier, à ce que la fourniture des services publics ne soit pas soumise aux règles de la concurrence ni à la pression commerciale des sociétés du Nord.
Enfin, je prie toutefois instamment la Commission d’assurer que notre production soit protégée, surtout dans ces secteurs où le poids des contrefaçons et des importations illégales est devenu insupportable pour des milliers d’industries. La Commission doit insister pour que les règles en vigueur s’appliquent strictement à ces activités. 
Margrietus van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’Afrique participe à moins de 2% des échanges commerciaux mondiaux et, pourtant, le cycle du développement reste embourbé dans des concessions inadéquates. Les États-Unis prennent du retard au niveau de la loi sur la réforme agricole; l’UE se montre réticente quant à de nouvelles restrictions des produits sensibles et à la restriction des services «bleus», et le G20 prend du retard en termes de réduction des tarifs douaniers industriels. L’Afrique et les pays les moins développés risquent d’en pâtir. Ils méritent le droit permanent de protéger leur propre agriculture, parce que la subsistance de 7 personnes sur 10 dans ces pays dépend de ce secteur, de même qu’ils méritent un accès libéral aux marchés de croissance de l’Union européenne, des États-Unis et du G20.
Il y a deux semaines, le secrétaire général de l’OMC, Pascal Lamy, n’a pas mâché ses mots lorsqu’il a dit qu’à moins que nous ne persévérions à Genève à la fin du mois, le cycle se soldera par un échec. À l’Europe, cela lui coûterait de sa croissance économique et des emplois, et l’Afrique perdrait en termes de développement économique et ne parviendrait pas à réaliser les objectifs du Millénaire dans les domaines de l’éducation fondamentale et des soins de santé. Combinons donc intérêts africains et intérêt européens. J’invite le commissaire Mandelson à faire tout son possible pour éliminer et restreindre les subventions agricoles, à soutenir l’Europe du XXIe siècle et à ne pas rendre l’Afrique et nos concitoyens prisonniers des choix passés! 
Saïd El Khadraoui (PSE ).
   - Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail. Bien qu’il reste fort à faire dans le cadre des négociations, au moins, les personnes dialoguent toujours, ce qui est une bénédiction en soi. J’aurais trois remarques à faire, lesquelles, selon moi, garderont une importance critique dans les prochaines semaines et les prochains mois.
Tout d’abord, il faut impliquer les pays les plus pauvres. De nombreuses délégations, par respect pour les pays les plus pauvres qui ont le plus à gagner de ce cycle, éprouvent des difficultés à rester impliqués dans les négociations au niveau des experts.
Ensuite, c’est à ces pays en développement en particulier que doit profiter le commerce mondial. Après tout, ce n’est pas pour rien que nous parlons des cycles de «développement» de Doha. Je tiens dès lors à inviter la Commission et les États membres de l’Union européenne à transformer ce bon principe, celui qui a été évoqué dans de nombreux discours, en action tant pendant qu’après les négociations.
Finalement, il y a la libéralisation du commerce des services. La façon dont ces négociations sont conduites change et je considère qu’il s’agit là d’une évolution dangereuse. À mon sens, abandonner l’approche ascendante ne peut être concilié au concept d’un cycle de développement et le rapport aurait pu être plus dur sur ce point. 
Margot Wallström,
   - Monsieur le Président, je me contenterai de trois commentaires succincts. En premier lieu, je souhaiterais vous remercier pour ce débat, qui m’a paru extrêmement constructif et équilibré, ou en d’autres termes, extrêmement intéressant. Merci de n’avoir pas tué le messager! Je m’assurerai en effet que tous les propos qui ont été tenus ce soir soient immédiatement rapportés à M. Mandelson qui, je le pense, sera également conscient que je n’ai pu m’attarder à approfondir tous les détails de ce cycle de Doha.
Je souhaiterais également commenter le processus général. Ainsi que vous l’aurez compris, il fait régulièrement l’objet de communications et de discussions au sein de la Commission. Ainsi que plusieurs députés l’ont demandé, que se passera-t-il si Doha échoue et que devrions-nous dire, dans ce cas, du processus général? Force est de constater que ce processus n’est pas simple, mais il n’est pas non plus paralysé, et nous restons résolus à conclure le cycle d’ici à la fin de l’année et à appliquer le principe de l’engagement unique.
Ainsi que cela a été mentionné, nous avons proposé des diminutions concrètes des droits de douane agricoles, mais elles doivent trouver en écho des diminutions concrètes des droits de douane industriels et une libéralisation des services. Il nous reste quelques semaines avant la fin avril et nous continuerons dans l’intervalle de discuter avec nos partenaires, en franchissant les étapes progressivement, afin de nous accorder sur les modalités dans le délai que nous nous sommes fixé à Hong Kong.
Je souhaiterais en outre ajouter quelques mots sur la participation des députés à la prochaine réunion de l’OMC, car je pense que cela revêt une grande importance pour chacun d’entre vous. Si je comprends bien, la réunion d’avril de l’OMC est susceptible d’être une réunion du Conseil général en charge des procédures de négociation. Il ne s’agit pas d’une conférence ministérielle à proprement parler et, en conséquence, la composition n’est pas identique et la Commission ne prévoit pas d’envoyer une délégation officielle de l’UE à part entière comme nous en envoyons habituellement aux réunions ministérielles telles que Hong Kong. Si la commission INTA du Parlement dépêche des députés à Genève au cours de cette réunion, le commissaire sera disposé à les rencontrer et à leur fournir un compte rendu comme à l’accoutumée. La délégation de la Commission à Genève apportera également le soutien que nous procurons couramment aux députés sur le terrain lorsqu’ils effectuent une mission officielle à l’étranger. Voilà ce que nous pouvons affirmer aujourd’hui au sujet de la participation des députés.
Je vous remercie une nouvelle fois pour cette discussion et je veillerai à ce que vos opinions soient immédiatement transmises à M. Mandelson et à la Commission dans son ensemble. 
Erika Mann (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais poser une question sur le point que la commissaire a soulevé à l’instant, lorsqu’elle a dit que la réunion d’avril serait une réunion du Conseil général.
D’après les informations que j’ai reçues, la réunion du Conseil général, si elle est fructueuse, pourrait être transformée en une réunion ministérielle. La méthode usuelle dans un tel cas est que des politiques soient disponibles. Pourriez-vous analyser avec les autres commissaires, ainsi qu’avec le commissaire Mandelson, comment vous souhaiteriez procéder en pareil cas? 
Margot Wallström,
   - Monsieur le Président, il faudrait que le commissaire Mandelson soit présent pour vous livrer les informations les plus récentes. Si la décision ou la forme est modifiée, nous devrons également garantir que la disposition - s’agissant de la participation de députés - soit modifiée ultérieurement conformément à ce changement. Nous nous réjouissons de la participation de membres du Parlement européen, qui a toujours été d’une aide précieuse et qui procurerait à nouveau une ouverture et un soutien utile. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

