Instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion (Progress) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Kinga Göncz, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion (instrument de microfinancement Progress) - C7-0053/2009 -.
Pervenche Berès
Madame la Présidente, je note que, tout au long du débat qui a précédé, vous annonciez le débat qui va avoir lieu maintenant comme étant un débat sur Progress.
Or, la décision de ce Parlement, confirmée par la Conférence des présidents, est que nous ne voterons que sur la facilité "microfinancement". Je pense donc que cette précision est importante. Il s'agit d'un débat sur le microfinancement et non pas sur le programme Progress.
Kinga Göncz
Je vous remercie, Madame la Présidente, et je suis également très reconnaissante pour cette précision, car il est capital de souligner que nous nous apprêtons à parler de l'instrument de microfinancement. Je tiens également à souhaiter la bienvenue au commissaire Špidla, venu assister au débat. Je dirai pour commencer que, lorsque j'ai été nommée rapporteure pour ce programme, je croyais que la tâche serait aisée, vu le vaste consensus et le large soutien dont ce dossier fait l'objet, une chose qui est également apparue clairement lors du débat. Ce soutien était large à de nombreux égards. D'une part, en tant qu'instrument de gestion de crise, le dispositif aidera ceux-là mêmes qui connaissent la situation la plus désespérée, qui ont perdu leur emploi et qui n'ont accès ni au crédit ni à l'assistance en raison de la crise financière.
D'autre part, cet instrument n'est pas de ceux qui donnent du poisson aux hommes, mais de ceux qui leur apprennent à pêcher. Il suscite exactement le genre de créativité dont nous avons le plus besoin, si nous voulons assurer une issue positive à la crise. Le troisième aspect qui a bénéficié et continue de bénéficier d'un large soutien est le fait que les ressources de l'Union européenne augmentent - le rêve, je crois, de tous les ministres des finances. Certaines de ces ressources proviennent de la Banque européenne d'investissement et d'autres sont apportées par d'autres banques commerciales, car l'Union européenne couvrira essentiellement les risques, permettant ainsi aux autres participants de prendre plus facilement des risques.
Comme je l'ai signalé, le contenu du programme bénéficie d'un vaste appui. Je pense donc qu'eu égard à ces aspects, le point qui a fait débat lors des discussions avec le Conseil et la Commission était la question de savoir quelles ressources l'Union européenne utilisera pour financer ce risque primaire précis qui a été pris. Le second point de friction portait sur le volume de ressources susceptible de contribuer au lancement de l'instrument et d'attirer effectivement d'autres ressources significatives. Initialement, le Conseil et la Commission ont proposé de prélever 100 millions d'euros sur le programme Progress, qui sert avant tout à l'élaboration de politiques de lutte contre l'exclusion sociale et de promotion de l'égalité des chances.
Pour notre part, nous avons dit d'emblée que le programme Progress ne doit aucunement être compromis, dès lors que, dans le contexte de la crise actuelle, il est plus que jamais nécessaire. Il est également inacceptable pour nous de remanier le programme Progress au point de risquer de le compromettre vraiment. Le Parlement était tout à fait disposé à un compromis lors du débat. Nous avons également tenu trois trilogues informels, dont l'un s'est poursuivi jusqu'aux petites heures, où nous avons fait valoir que nous acceptions de remanier le programme Progress, pour autant que nous ne compromettions pas sa fonction. Nous avons souligné que - eu égard à la proposition initiale - nous étions prêts à envisager de lancer le programme même doté de 100 millions d'euros au lieu de 150 millions.
Le projet de budget 2010 du Parlement a dégagé 25 millions d'euros, ce qui lui permettra de lancer le programme au tout début de 2010, et il est parvenu à dégager ces ressources sans toucher au programme Progress de 2010. Nous avons également demandé que ce point soit supprimé de l'ordre du jour parce que nous ne sommes pas parvenus à trouver un accord sur la question. Un autre élément problématique selon nous était que, les trois fois, la Présidence est arrivée sans mandat au trilogue, ce qui l'empêchait largement d'étudier nos propositions comme il se doit.
Je pense qu'il convient que le Parlement vote ce dossier dès que possible, cette semaine même, afin que ce projet puisse être lancé au début de 2010 avec un fonds de 100 millions d'euros, car de la sorte, on adresse le message qu'il s'agit d'un instrument de gestion de crise pour lequel la rapidité est un aspect capital. J'espère sincèrement que le commissaire Špidla pourra nous aider à persuader la Commission de retirer sa proposition initiale de retirer les 100 millions d'euros au programme Progress, afin que ce programme puisse être lancé au plus vite.
Vladimír Špidla
Mesdames et Messieurs, je voudrais, pour commencer mon intervention, souligner l'importance de cette initiative dans le domaine du microfinancement. La crise actuelle entraîne dans tous les États membres une hausse significative du chômage dont les effets, malheureusement, se feront le plus durement sentir pour les membres les plus vulnérables de notre société. L'instrument de microfinancement est spécialement conçu pour aider ces groupes de citoyens à trouver des emplois de rechange et à devenir eux-mêmes des microentrepreneurs.
Je tiens à remercier la commission de l'emploi pour le travail remarquable qu'elle a réalisé sur ce dossier et, en particulier, à saluer la contribution de Mme Göncz à cette initiative. J'ai conscience des efforts consentis dans les négociations entre le Parlement et le Conseil en vue d'obtenir un accord en première lecture. Étant donné que les deux instances sont favorables à l'instrument de microfinancement, il a été possible de réaliser des progrès considérables sur le libellé essentiel de la proposition. Ces progrès se reflètent en grande partie dans les amendements proposés aujourd'hui. Il va sans dire que la question la plus épineuse est celle du budget. Même si les deux instances approuveront probablement un budget général de 100 millions d'euros pour cet instrument, le principal obstacle reste d'identifier les sources de ce financement.
Comme vous le savez, la proposition "microfinancement" s'inscrit dans un paquet qui comprend une proposition visant à transférer 100 millions d'euros du programme Progress. Vous avez décidé de ne pas voter cette seconde proposition cette semaine. Le transfert de fonds du programme Progress a le soutien du Conseil et, pour nombre d'États membres, il constitue un élément fondamental du paquet global. Sans un accord sur la source du financement dans ce dossier, nous ne réaliserons pas notre objectif de mettre en œuvre rapidement le nouvel instrument. Aujourd'hui toutefois, nous examinons le libellé de la décision par laquelle doit être institué l'instrument.
En conclusion, je voudrais une fois de plus féliciter la rapporteure pour le travail qu'elle a réalisé afin de présenter un rapport et des amendements qui permettront aux deux instances législatives de se concentrer sur le principal problème qui reste à résoudre, à savoir la question du financement.
Olle Schmidt
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON). - (SV) Madame la Présidente, si nous voulons réduire le chômage, l'UE comme les États membres doivent assumer une plus grande responsabilité. La proposition de microfinancement est une initiative appuyée par le Parlement. Elle vise à offrir aux personnes sans emploi un nouveau départ et à permettre à certains des groupes les plus vulnérables de l'UE, dont les jeunes, d'accéder à l'entreprenariat. La proposition entend faciliter les investissements à petite échelle et permettre aux microentreprises de se développer.
Après quelques amendements et précisions mineures, la proposition a été largement soutenue par la commission des affaires économiques et monétaires. Le point qui a fait débat est celui de son financement, ainsi qu'il a été mentionné ici. La Commission souhaitait ne pas dégager de fonds supplémentaires et, par contre, retirer des fonds au programme Progress. D'aucuns ont affirmé à tort que la commission compétente au fond partage cette position, mais ce n'est pas le cas.
Tel est l'état actuel de la situation. Je dois dire que je trouve étrange que le Conseil rejette si obstinément notre proposition de 150 millions d'euros en cette période, une attitude mesquine et avare en ces temps difficiles!
Csaba Őry
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pendant les débats précédents aussi, on sentait à quel point la crise économique et les moyens d'en sortir préoccupent chacun d'entre nous et font l'objet d'une attention considérable. En tant que coordinatrice du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) pour la commission de l'emploi et des affaires sociales, je voudrais simplement confirmer que, dans chacun des dossiers qui nous sont présentés, nous soutenons l'un des enjeux les plus importants pour nous, à savoir la protection de l'emploi et la création d'emplois.
Permettez-moi de vous rappeler que le groupe du PPE appuie le microcrédit depuis longtemps. En effet, c'est mon ancien collègue, Zsolt Becsey, qui a soumis la question pour la première fois à l'Assemblée dans son rapport d'initiative de 2009. Il se fondait sur des expériences hongroises antérieures et actuelles avec ce type d'instrument, que l'on appelait la carte Széchenyi et qui avait le même objectif qu'en l'espèce: offrir aux microentreprises de petits crédits à court terme. Pensez aux bouchers, aux boulangers, aux épiciers, voire peut-être aux pharmaciens. Eux aussi sont frappés par la crise. Ils emploient un grand nombre de personnes. Dans certains pays, ce secteur représente même plus de 90 % de l'emploi salarié. C'est notamment le cas en Hongrie pour plus de 90 % des sociétés et entreprises. Elles n'ont pas besoin de montants importants et ne souhaitent pas payer beaucoup d'intérêts. Dans certains cas, elles ont besoin d'un crédit temporaire de fonctionnement et d'une assistance provisoire.
La proposition de la Commission s'attaque précisément à ce problème et, comme l'a dit la rapporteure, elle jouit réellement d'un vaste soutien et d'un large consensus. C'est pourquoi je pense qu'il importe que nous nous entendions au plus vite également sur la question du financement. Nous soutenons également les 35 propositions soumises conjointement par le groupe PPE, les socialistes, les libéraux et les conservateurs, parce que nous pensons que cela nous permettra immanquablement d'approuver l'instrument en première lecture et de le lancer dans les meilleurs délais.
Pervenche Berès
au nom du groupe S&D. - Madame la Présidente, je suis assez étonnée. Nous allons adopter un instrument pour mettre en place un outil innovant, un outil indispensable, pour permettre aux plus exposés dans cette crise de faire face et d'inventer leurs propres emplois demain. Il s'agit d'adopter un instrument en codécision et le Conseil n'est pas là. C'est sans doute que le Conseil n'a rien à nous dire sur cette question et ne se considère pas lié par la position du Parlement européen. En tout cas, c'est parfois l'impression que nous avons eue tout au long de la négociation.
Le Parlement européen va prendre ses responsabilités. Il va voter, grâce à la coopération et à la bonne entente entre tous les groupes, l'instrument de microfinancement, en cohérence avec son action depuis de nombreuses années - M. Őry l'a rappelé. Mais je tiens aussi à rappeler les projets pilotes que nous avions initiés. Car nous savons que dans cette situation de crise, les plus vulnérables - ceux qui n'ont pas accès aux grandes banques pour débloquer des crédits pour financer leurs initiatives - ont la possibilité, par cet outil, de lancer leur propre stratégie, de créer, d'une certaine manière, leur propre emploi.
Je ne reviendrai pas sur le contenu, la définition, le champ de la négociation qui a eu lieu. Il s'agit d'une négociation menée dans de bonnes conditions. La question du financement est plus grave. Lorsque vous regardez l'initiative que M. José Manuel Barroso avait lancée à l'automne 2008 pour organiser la relance européenne, cet outil était défini comme un outil important au service d'une stratégie de l'Union européenne.
Mais que nous a proposé la Commission? Simplement de financer un nouveau projet en déshabillant un projet utile qui était sur la table. Nous avions un projet en faveur des réseaux de soutien aux plus vulnérables - le projet Progress -, que ce Parlement européen avait porté à bout de bras, et la Commission, pour financer le microfinancement, nous propose tout simplement de puiser dans l'enveloppe du programme Progress.
C'est ce tour de passe-passe que ce Parlement n'accepte pas, et c'est pour cela que nous n'avons pas conclu la négociation. C'est pour cela qu'en responsabilité, nous disons notre disponibilité pour - avec la Présidence espagnole -, dès les premiers jours de janvier, examiner notre proposition: quarante millions pris sur les marges, soixante millions pris sur le programme Progress, avec vingt millions en redéploiement, ce qui permet de répartir l'effort de manière équitable. Nous prendrons ensuite notre responsabilité en tant que commission de l'emploi pour regarder comment un tel programme est mis en œuvre dans chacun des États membres, afin qu'une synergie s'installe entre les différentes expériences qui seront menées dans les États membres - nous en sommes sûrs - lorsque l'ensemble du paquet sera voté en janvier prochain.
Marian Harkin
Madame la Présidente, je suis ravie de pouvoir dire quelques mots sur le projet d'instrument de microfinancement. Auparavant, nous avons parlé du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la manière dont il peut venir en aide aux travailleurs licenciés dans certains secteurs. L'instrument de microfinancement est une autre pièce du puzzle avec lequel l'UE tente, en l'occurrence, de garantir l'accès au microcrédit aux personnes qui se verraient refuser l'accès au crédit par ce que l'on pourrait appeler les institutions financières normales ou classiques. Cela permettra à ces personnes de créer leur propre entreprise et contribuera à promouvoir l'esprit d'entreprise.
Dans ce contexte, je vois avec plaisir que les coopératives de crédit, les banques coopératives et autres institutions financières mutualistes peuvent administrer les fonds parce qu'elles sont souvent plus proches de ceux qui sont susceptibles de vouloir accéder à cet instrument précis. En effet, j'ignore ce qu'il en est ailleurs, mais en Irlande, la seule institution financière restée debout sans avoir à faire appel aux fonds des contribuables est le mouvement coopératif de crédit, une institution sans but lucratif gérée par ses membres.
Lorsque nous traitons de l'inclusion sociale dans le cadre de la politique sociale de l'UE, nous devons veiller à ce que, par nos actions, elle fasse partie intégrante des décisions que nous prenons, et ce programme est entièrement axé sur elle. Dans ce contexte, je tiens à dire à quel point je suis déçue qu'au terme de trois trilogues nous ne soyons pas parvenus à dégager un accord sur la source de financement de cet instrument.
Selon moi, la Présidence suédoise ne semblait pas disposée à favoriser des négociations sérieuses sur la question. J'ignore ce que vous en pensez mais, comme je l'ai dit, je suis profondément déçue que la seule chose qui nous ait divisés, c'est un montant de 40 millions tout au plus sur trois ans pour 27 États membres. D'évidence, de nombreux ministres des finances n'étaient pas favorables à une réelle négociation. Comment ne pas se dire que nombre de ces mêmes ministres ont accordé des milliards d'aides aux banques, mais se sont montrés incapables de soutenir d'autres institutions financières offrant des microfinancements aux personnes qui ont perdu leur emploi et qui auraient du mal à obtenir un crédit auprès justement de ces banques qui ont été renflouées.
Elisabeth Schroedter
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le microfinancement et le petit crédit peuvent aider les personnes qui ne peuvent obtenir des prêts à travers les mécanismes de marché classiques. Ainsi qu'il a déjà été dit, ils peuvent également aider ces personnes à créer des entreprises et des emplois avec leurs idées. Ces crédits peuvent aider les personnes à sortir d'une crise s'ils en sont capables.
Le microfinancement est également un important instrument de soutien de l'économie sociale. Avec ses divers aspects et traditions, c'est également un instrument politique en faveur de l'emploi local reconnu au sein de l'Union depuis 2000. Eu égard à cela, ce Parlement a, dans sa sagesse, décidé en 2006 que les ressources du Fonds social européen pourraient également être accordées en tant que microcrédits ou que prêts bonifiés, conformément à l'article 11 du règlement relatif au Fonds social européen.
Cependant, 76 milliards d'euros sont disponibles pour le Fonds social européen, et avec le cofinancement, cela fait 118 milliards d'euros! Même un dixième de ce montant, cela fait toujours 11 milliards d'euros que les États membres peuvent mettre à profit. Mais ils ne les consacrent pas au microcrédit. C'est pourquoi la Commission a mis en place une phase de mise à l'essai pour les microcrédits avec un instrument appelé JASMINE - également financé sur les Fonds structurels européens -, et vu le succès de l'initiative, un nouvel instrument est prévu pour lui faire suite. Toutefois, cela ne sera plus prélevé sur les Fonds structurels, où des milliards d'euros sont à notre disposition, mais sur le plus modeste de tous les programmes de l'Union européenne, le programme Progress contre la pauvreté, qui dispose au total de seulement 743 millions d'euros sur sept ans. Il s'adresse aux ONG qui créent des réseaux dans les États membres afin de constituer un groupe de pression destiné aux plus pauvres parmi les pauvres. À lui seul, le Bureau européen d'information sur les Roms obtient 50 % de son financement de Progress. Il crée des bureaux nationaux et régionaux d'information et de consultation et soutient la minorité rom, en particulier dans les pays d'Europe orientale.
Si cette Assemblée suit le Conseil et nomme cet instrument Progress, comme le proposent les compromis présentés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen et le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, alors le groupe Verts/Alliance libre européenne ne donnera pas son accord à cet instrument. Nous ne pouvons accepter pareils tours de passe-passe - d'un côté, retirer de l'argent aux pauvres et, de l'autre, débourser ...
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Milan Cabrnoch
Mesdames et Messieurs, en ces temps de crise financière et économique durable, il est nécessaire de soutenir non seulement les banques et les grandes entreprises, mais aussi les petites sociétés et les indépendants. Nous savons tous que ce sont ces petites entreprises, en ce compris les sociétés familiales, qui créent et maintiennent de grands nombres d'emplois. Nous soutenons la création du nouvel instrument financier du programme de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale qui, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, améliorera précisément l'accès au crédit des indépendant et des petites entreprises familiales et en démarrage.
Nous approuvons l'affectation de ressources se montant à 100 millions d'euros à l'octroi de ces petits crédits pendant une durée déterminée. Nous considérons que ce programme est un instrument positif et efficace de politique active de l'emploi et est une bonne manière de dépenser des fonds dits européens - en d'autres mots, notre argent. Nous appuyons entièrement la proposition visant à dégager les ressources nécessaires pour cet instrument financier des fonds destinés initialement au programme Progress. Nous refusons que le financement de l'instrument de microcrédit soit prélevé sur les réserves ou d'autres chapitres budgétaires. Les fonds du programme Progress, qui se montent à 700 millions d'euros si mes informations sont exactes, sont utilisés pour créer des réseaux d'étude et d'analyse. Aucune des ressources du programme Progress n'a été prévue pour venir directement en aide aux personnes qui cherchent du travail ou créent des emplois. Je ne doute pas qu'il soit nécessaire de créer des réseaux et de produire des analyses et des études. Toutefois, dans le contexte actuel, qui n'est pas facile pour les entrepreneurs et les travailleurs, je préfère que ces ressources du budget de l'Union soient utilisées pour les programmes directement destinés aux employeurs et aux travailleurs.
Thomas Händel
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, un instrument de microfinancement pour les chômeurs, les personnes susceptibles de perdre leur emploi et, surtout, celles qui n'ont pas accès aux mécanismes de crédit classiques, est un témoignage de bonnes intentions et constitue, en principe, une initiative que notre groupe soutient. Toutefois, ce que la Commission et le Conseil ont réalisé jusque-là dans le cadre de ce processus est tout à fait inadéquat et, à certains égards, erroné, et notre groupe ne peut y souscrire.
Notre première critique porte sur la question de la dotation totale. Ce qui nous est proposé là en matière de dotation totale est inadéquat pour un programme de lutte contre le chômage et mérite à peine le nom de programme de microfinancement - au mieux, c'est un programme de nanofinancement!
Deuxièmement, nous sommes, par principe, opposés à ce genre de tours de passe-passe qui n'ont pas le moindre effet, sont financés au détriment d'autres programmes et, par conséquent, échouent tout simplement.
Troisièmement, nous pensons que l'encadrement et l'assistance sont absolument essentiels pour qu'un tel programme porte ses fruits et soit durable. De nombreuses nouvelles entreprises en démarrage échouent, en particulier dans le secteur du microfinancement, aussi convient-il d'en tenir compte dans le cadre de ce programme.
Quatrièmement, il y a lieu de s'assurer que les prestations de sécurité sociale ne seront pas annulées dans les États membres lorsqu'une personne bénéficiera de ce programme, sans quoi il restera sans effet. Il est impossible de combattre durablement le chômage de la sorte. Sous cette forme, nous rejetterons ce programme.
Jaroslav Paška
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, fondamentalement, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un instrument européen de microfinancement en matière d'emploi et d'inclusion sociale adapte le programme Progress original à la réalité économique actuelle d'une Europe marquée par la crise économique et financière.
La Commission propose un soutien sous la forme de microcrédits à destination des petites entreprises qui favorisent le maintien et le développement de l'emploi dans les régions touchées par la crise. Pour atteindre cet objectif, nous devons cependant veiller à ce que les ressources financières allouées ne soient pas détournées vers les allocations sociales ou la consommation. Elles ne peuvent être affectées qu'à des activités économiques pertinentes et durables au travers de critères objectivement mesurables et de procédures transparentes.
Il est donc primordial d'exiger des organismes qui au final accorderont les prêts qu'ils évaluent dans les moindres détails les plans d'entreprise des candidats, les risques inhérents aux projets économiques présentés ainsi que le rendement sur les ressources investies. J'estime dès lors qu'il est fondamental de soutenir et de compléter les amendements déposés par la commission des affaires économiques et monétaires, qui fournissent un cadre pertinent pour la proposition de la Commission.
Sari Essayah
(FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est pour le moins étrange que d'aucuns en cette Assemblée s'opposent à cet excellent et important programme, alors que la situation se dégrade sur le front de l'emploi.
On prévoit 10 millions de chômeurs supplémentaires en Europe l'année prochaine et des moments difficiles pour les personnes occupant les emplois les plus précaires. À la lumière de ce constat, il est donc essentiel d'investir dans l'esprit d'entreprise.
Les entreprises qui démarrent sont toujours celles qui rencontrent les pires difficultés lorsqu'il s'agit d'obtenir un prêt bancaire. Ainsi, plus de 93 % des entreprises finlandaises sont des microentreprises de moins de 10 salariés. Elles emploient pourtant 46 % de la population active. Il est donc logique que l'UE mette en place un instrument de microfinancement en réponse à cette crise de l'emploi et que, ce faisant, elle soutienne également les programmes des différents États membres qui poursuivent le même objectif.
Je tiens toutefois à souligner que ce programme nécessitera une approche globale. Les régimes de prestations sociales, de congés et de retraite des petites entreprises doivent également être alignés sur les autres secteurs. L'Europe manque particulièrement de financements à haut risque et de ceux qu'on appelle les "business angels", qui sont prêts à investir dans une entreprise dès sa constitution. L'esprit d'entreprise et les connexions avec le monde du travail et de l'emploi devraient également être encouragés à tous les stades de l'éducation. Il faudrait enfin multiplier les ateliers à destination des jeunes et les incubateurs d'entreprises et augmenter les fonds qui leur sont alloués.
Le microfinancement ne fonctionnera que dans le cadre d'une telle approche globale, dans laquelle la situation des petits entrepreneurs arrivant sur le marché et l'environnement général dans lequel ils opèrent leur offriront de réelles possibilités de poursuivre leurs activités de manière fructueuse et rentable.
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, je salue de tout cœur cette initiative. Le chômage est actuellement notre plus gros problème social, et tout ce que nous pouvons faire pour en atténuer l'impact est important pour le bien-être de nos sociétés.
Cela étant, face à la hausse du chômage, une proposition de 100 millions d'euros pour une période de trois ans manque selon moi d'ambition. De même, je m'étonne que les sommes proposées ne soient pas des fonds nouveaux, ce qui nous conduira concrètement, comme cela a déjà été dit, à déshabiller Pierre pour habiller Paul et à les prélever sur d'autres programmes, en cette période où tout l'argent que nous pouvons trouver devrait être investi dans le programme Progress et les régimes existants.
Nous devons faire tout notre possible pour parvenir rapidement à un accord avec la Présidence espagnole, afin que le programme puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Le Conseil doit également se ressaisir et répondre aux préoccupations du Parlement. L'heure n'est pas au pinaillage de sa part pour un montant somme toute très modeste.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
William
(EN) M. De Rossa, n'avez-vous jamais envisagé que le chômage qui frappe l'Irlande puisse être largement mis sur le compte de l'appartenance du pays à la zone euro, ce qui implique que l'Irlande ne peut dévaluer sa monnaie, réduire ses taux d'intérêt et opter pour un assouplissement quantitatif?
Ne vous est-il jamais venu à l'esprit qu'il pourrait être préférable que l'Irlande quitte la zone euro, au lieu de demander l'aumône aux pays contributeurs de l'Union européenne?
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, je répondrai sans hésitation aux inepties habituelles provenant de l'extrême-droite de cet hémicycle. Sans l'euro, l'économie irlandaise serait aujourd'hui dans une terrible tourmente.
Comme je le disais, l'heure n'est pas au pinaillage de la part du Conseil concernant une somme bien modeste par rapport à l'ampleur de la crise de l'emploi, à la taille du budget total et au soutien que les États membres, ainsi que la Banque centrale européenne, ont apporté au secteur bancaire - un secteur bancaire qui, soit dit en passant, ne daigne pas prêter à ceux que nous nous efforçons d'aider. Je n'ai pas le moindre doute que, si le Conseil fait preuve de bonne volonté, nous pourrons conclure un accord à partir de l'approche pragmatique de notre rapporteure. J'espère sincèrement que le Conseil s'y attellera rapidement.
Marek Józef Gróbarczyk
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à la lumière de ce débat, il convient d'attirer l'attention sur le fait que la stratégie déployée par la Commission européenne fait complètement l'impasse sur l'emploi dans l'économie maritime. L'absence de politique maritime intégrée est à l'origine, depuis de nombreuses années, du déclin systématique de ce secteur dans l'Union européenne. Nous devrions pourtant garder à l'esprit qu'il s'agit d'un marché considérable.
En outre, l'industrie des chantiers navals, marginalisée, éradiquée d'Europe avec succès par la politique de dumping d'États d'Extrême-Orient, n'a pas non plus obtenu le soutien de la Commission. Rien que dans mon pays, la Pologne, les actions de cette dernière ont entraîné l'effondrement de l'industrie navale, provoquant la perte de plusieurs milliers d'emplois directs et, selon les estimations, de près de 80 000 emploi indirects. Ce secteur ne disparaîtra cependant pas de l'économie mondiale. Suivant le schéma des dernières années, il sera transféré vers les pays d'Extrême-Orient, au détriment du marché de l'emploi européen. L'absence de stratégie visant à ramener les navires dans le giron national est extrêmement dangereuse. En raison de cette politique, l'Europe perd irrémédiablement des revenus considérables, qui prendront désormais le chemin des paradis fiscaux.
Un autre élément absolument fondamental de la politique de la Commission est la pêche - une activité qui, souvent, constitue le seul secteur stimulant les zones non industrialisées de l'Union européenne. La Commission s'attelle essentiellement à réduire la taille des différentes flottes, tout en se montrant incapable de limiter les importations massives en provenance d'Extrême-Orient sur le marché européen, telles que celle du panga, une espèce qui provoque de nombreux dégâts. En temps de crise, la politique de la Commission doit poser les jalons du développement économique, et non traiter dans l'urgence les conséquences d'une stratégie erronée.
Regina Bastos
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je salue la rapporteure pour le travail accompli dans le cadre de ce rapport et pour l'intervention qu'elle vient de prononcer.
Ce nouvel instrument de microfinancement permettra d'accorder des microcrédits aux petites entreprises et aux personnes qui ont perdu leur emploi et qui souhaitent lancer leur propre activité et créer leurs propres emplois. C'est un point très important, à l'heure où la crise économique devrait faire disparaître 3,5 millions d'emplois rien que dans l'Union.
Avec le ralentissement économique, les banques ont cessé de prêter de l'argent aux entreprises débutantes et pour la création d'emplois, rendant l'accès au crédit plus difficile à un moment où il devrait être plus accessible. Ce nouvel instrument de microfinancement ira donc à l'encontre de la tendance actuelle à la restriction de l'accès au crédit en facilitant l'obtention des fonds nécessaires pour créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois.
La Commission propose de réaffecter 100 millions d'euros du budget consacré au programme Progress à cet instrument de financement. Nous ne pouvons accepter cette proposition. La crise économique et financière est également une crise sociale. Détourner les ressources de Progress, qui cible les groupes les plus vulnérables, n'est certainement pas la solution la plus adaptée. Nous prônons donc la création d'une ligne budgétaire distincte pour financer cet instrument et le relèvement de son enveloppe à 150 millions d'euros.
Nous convenons également de la nécessité de spécifier plus clairement dans la législation elle-même que le groupe cible se compose de tous les groupes vulnérables qui éprouvent des difficultés à intégrer ou réintégrer le marché du travail et qui sont confrontés à la menace de l'exclusion sociale. La référence à des groupes spécifiques devrait donc être supprimée.
Je soulignerai pour conclure qu'il est essentiel que les bénéficiaires d'un soutien financier se voient également proposer une formation adaptée.
Sergio Gaetano Cofferati
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, dans un contexte de grave crise économique qui se caractérise par de terribles effets sur l'emploi, de nombreuses personnes risquant de perdre leur travail tandis que de nombreux jeunes n'arrivent pas à intégrer la vie active, il importe que l'Union européenne et les États membres agissent au moyen de stratégies globales et d'instruments ciblés.
L'instrument de microfinancement cible précisément les citoyens; il doit apporter une réponse à tous ceux qui, exclus du marché du crédit bancaire et ayant du mal à intégrer le marché de l'emploi, comptent entamer un projet, une activité économique qui leur permettra malgré tout d'engranger des revenus et contribuera donc à la croissance globale. Plus précisément, si nous voulons que cet instrument soit efficace et qu'il produise des effets durables, les États membres doivent se préparer suffisamment, notamment en créant des liens dans les administrations locales, qui font face plus directement aux situations de crise sociale, et en jouant un rôle actif pour favoriser l'accessibilité de ce nouvel instrument.
Il importe de souligner que l'efficacité à long terme des activités financées par les instruments de microfinancement et la possibilité de réussir pleinement l'intégration sociale dépendent largement de la simultanéité des programmes d'orientation, de parrainage et de formation, qui doivent aller de pair avec le microfinancement. Dans le même temps, au vu des objectifs à atteindre avec l'instrument de microfinancement, il convient de mettre l'accent sur une action cruciale: la promotion active de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans l'accès aux programmes de microfinancement. En réalité, les femmes sont particulièrement discriminées et désavantagées en termes d'accès tant au marché de l'emploi qu'au marché du crédit conventionnel.
De manière générale, il est rassurant de constater que le Parlement européen est uni et unanime sur la question du microcrédit dans un tel contexte socio-économique. Il revient au Conseil et aux États membres de faire la preuve de leur sérieux et de leur engagement et d'ouvrir la voie à un rétablissement de la situation financière.
Siiri Oviir
(ET) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Commission a proposé de créer un nouveau mode de financement: le financement par microcrédit. Si l'initiative est pertinente et importante, la proposition que les ressources nécessaires à cette fin soient prélevées sur le programme Progress en cours est par contre inacceptable. Je rappellerai au Conseil et à la Commission que les citoyens n'ont pas élu cette Assemblée pour être une chambre d'enregistrement. Fin 2006, lorsque nous avons adopté le programme Progress en cette Assemblée, les États membres ont défini leurs objectifs respectifs et se sont mis au travail. Le programme a été mené à bien, et rien ne permet de penser qu'il ne continuera pas sur sa lancée jusqu'à son terme en 2013.
Le programme s'adressait et s'adresse encore à tous les groupes de personnes qui se retrouvent en situation défavorable; il met une aide à leur disposition. La crise économique se transforme à présent en crise sociale. Le chômage augmente mois après mois, et les mesures prévues par le programme Progress restent aujourd'hui nécessaires. Dans le même temps, cependant, la Commission poursuit son objectif de réduire le financement accordé à ces mesures, qui sont encore en cours d'application. Une telle approche est irresponsable et inacceptable. Je suis sûre que cette Assemblée ne pourra approuver le financement du microcrédit tant que l'origine des sommes nécessaires à cette fin ne sera pas établie, tant qu'il ne sera pas clair que les fonds proviendront d'ailleurs que des plans destinés à toutes les personnes dans la tourmente.
Arturs Krišjānis Kariņš
(LV) Madame la Présidente, si les économies des États membres continuent de subir les effets de la crise économique mondiale, cette dernière frappe particulièrement les jeunes entrepreneurs et les patrons de petites entreprises, dont l'esprit d'entreprise ne reçoit pour l'heure aucun soutien des créditeurs. La croissance économique passe par la création de nouveaux emplois. Les nouveaux emplois sont créés lorsque les entreprises ont accès au financement qui leur permettra de concrétiser leurs idées. Malheureusement, dans la situation de crise actuelle, les banques ne souhaitent pas prêter d'argent aux entreprises parce qu'elles ont peur du risque. Les sources de capitaux privés se sont elles aussi taries. Dans de telles circonstances, les plus touchés sont généralement les microentreprises et les jeunes entrepreneurs. Ils ont des idées de développement, mais aucun financement, et il est clair que si ces entreprises ne peuvent se développer, aucun nouvel emploi ne sera créé. La création d'emplois est pourtant indispensable à la relance économique.
Une solution à ce problème est l'instrument européen de microfinancement, qui devrait consacrer 100 millions d'euros au développement de microentreprises et de nouvelles entreprises en puisant dans les sources financières existantes. Contrairement aux larges paquets d'incitants qui, l'année dernière, ont été mis sur pied principalement pour sauver le système financier en tant que tel, ce programme cible directement les entrepreneurs, et non les banques. L'argent servira donc le plus directement possible à créer de nouveaux emplois et stimulera l'économie réelle. J'appelle mes collègues à adopter sans hésitation ce programme de microfinancement. Les pays de l'Union font face à la crise maintenant; l'Europe a besoin de nouveaux emplois dès à présent, et le soutien aux nouvelles initiatives en matière d'entreprise s'impose directement.
Sylvana Rapti
(EL) Madame la Présidente, le simple fait que l'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion ait été soutenu et approuvé par l'ensemble des groupes politiques prouve à quel point ce mécanisme est nécessaire.
Il est essentiel qu'une personne qui a perdu son emploi ou risque de le perdre et qui ne peut trouver de solution à son problème sur les marchés bancaires conventionnels puisse obtenir un microfinancement ou microcrédit.
Pour fonctionner dans la pratique, cependant, le concept de microfinancement doit opérer à la fois correctement et rapidement. Cela signifie que, jeudi, lorsque nous voterons sur le budget 2010, nous devons dire oui aux 25 premiers millions d'euros issus du budget. Mais cela ne suffit pas. Il reste 75 millions d'euros à trouver, qui doivent selon moi provenir du budget car, si nous prenons l'argent du programme Progress, cela reviendrait ni plus ni moins à prélever de l'argent destiné aux plus pauvres et vulnérables pour le donner aux moins pauvres et vulnérables.
Si cela devait arriver, cela signifierait que le mécanisme de microfinancement a été fondamentalement aboli en tant que concept. Si l'on garde à l'esprit que "Progress" fait référence à la progression de la dimension sociale de l'Europe, et si celle-ci n'a pas lieu du fait que l'argent est détourné du programme Progress, nous aurons régressé. Voilà exactement pourquoi j'estime que le Conseil devrait approuver la position du Parlement européen.
Filiz Hakaeva Hyusmenova
(BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, depuis plus d'un an, l'Union européenne a adopté une série de mesures pour faire face à la crise économique. Contrairement aux autres mesures, l'instrument de microfinancement vise concrètement à aider les groupes les plus vulnérables de la société qui éprouvent des difficultés à intégrer ou réintégrer le marché du travail.
La solidarité, qui est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne, nous oblige à leur accorder une attention toute particulière. Cet instrument suscite actuellement beaucoup d'intérêt, notamment en Bulgarie, et sans doute également dans d'autres pays. Je me suis tenue informée de cette question depuis le tout début des débats par le biais des médias, dont les représentants sont nombreux à en suivre l'évolution. Il est dans l'intérêt des institutions européennes de démontrer aux citoyens de l'Union que, dans l'immédiat, notre mission est de veiller sur les personnes touchées par la crise et les membres les plus pauvres de la société.
Une telle démarche convaincra les citoyens que les institutions sont efficaces et proches d'eux. Certains doutes existent quant à la possibilité, pour l'instrument, d'atteindre et de servir l'ensemble de ses bénéficiaires potentiels. Le manque de crédits est criant et a contribué à la hausse du chômage. Cent millions d'euros ne suffiront pas à aider tous les chômeurs menacés d'exclusion sociale. Après tout, tout le monde n'est pas le talent pour créer une activité; tout le monde n'a pas pu être formé avec succès.
L'important est qu'une décision puisse être prise plus rapidement et que l'instrument de microfinancement puisse commencer à opérer à une échelle la plus vaste possible, de manière à ce que les personnes ayant des idées et l'esprit d'entreprise puissent se lancer maintenant, alors que la crise est encore grave. L'année prochaine a été baptisée année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; adoptons dès lors des mesures adaptées et ne retardons pas le début du processus de relance.
Horst Schnellhardt
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous pouvons clairement observer des signes prometteurs d'une stabilisation de l'économie et des marchés financiers pour 2010. Je tiens par ailleurs à vous rappeler que tout cela n'a été possible que grâce à la coordination entreprise au niveau européen.
Nous constatons toutefois, naturellement, une hausse des chiffres du chômage, et nous devons supposer qu'ils continueront d'augmenter encore l'année prochaine. Je salue donc ce nouvel instrument de financement à destination de ceux qui veulent se lancer comme indépendants. Il est bien sûr de notoriété publique que les petites et moyennes entreprises créent de l'emploi. Depuis de nombreuses années, nous débattons d'un soutien financier à ces entreprises. Chaque année, cependant, nous découvrons que les fonds n'ont pas été investis là où ils auraient dû l'être.
J'ai pu suivre la fin d'un projet pilote la semaine dernière. Pour des raisons de calendrier, les expériences qui en ont été tirées n'ont cependant pas pu être intégrées à ce rapport. Je voudrais donc les évoquer ici même. Le projet pilote a eu recours à des participants indépendants ou qui souhaitaient le devenir et qui ont été soutenus pendant un an sur la voie de l'indépendance. Il a rencontré un tel succès que je voudrais demander qu'il soit inclus dans ce projet ou, en d'autres termes, que le projet ne finance pas uniquement ceux qui vont se lancer comme indépendants, mais également ceux qui les soutiennent. Cela s'impose, dans la mesure où les banques, qui ne leur accorderont naturellement aucun crédit, perçoivent une certaine dose de risque à cet égard. Je pense que nous pouvons neutraliser ce risque avec ce financement.
Le deuxième point qui est sans cesse revenu dans les discussions sur le sujet était que nous ne devions pas fixer de limite minimale pour les crédits. Jusqu'à présent, une personne ne pouvait toucher des crédits que de 5 000 euros ou plus. Parfois, les gens n'ont pas besoin d'une telle somme. Dans ces cas de figure, des montants bien inférieurs suffisent, et c'est un élément que nous devrions prendre en considération dans ce programme.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Je tiens à souligner qu'actuellement, l'une des principales missions de l'Union européenne est de réduire le chômage de masse causé par une inactivité prolongée et par la crise sociale. Il est malheureux qu'aucun accord n'ait pu être trouvé sur une source de financement du microfinancement durant le trilogue. En ces temps difficiles sur le plan économique et social, la proposition de la Commission de réaffecter 100 millions d'euros du budget du programme Progress ne serait pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne réduirait pas l'isolement social des groupes les plus vulnérables. Je suis persuadée que l'instrument de microfinancement sera plus efficace s'il est coordonné en intégrant les programmes nationaux, régionaux et locaux et s'il reçoit un financement adapté.
Il importe également de tenir compte du fait que le bien-être social européen est directement lié à l'emploi et aux possibilités d'en trouver un. Je propose dès lors que la Commission ne se penche pas seulement sur les personnes risquant de perdre leur emploi, mais aussi sur celles qui éprouvent des difficultés à intégrer ou réintégrer le marché du travail. Même avant le début de la récession économique, de nombreux citoyens éduqués et travailleurs n'avaient pas de réelles possibilités de trouver un emploi, ce qui en a incité un grand nombre à émigrer hors des frontières de l'Union. Quant aux personnes socialement défavorisées, j'appelle la Commission et le Conseil à garder à l'esprit qu'il existe d'autres groupes socialement défavorisés que les jeunes, comme les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées, qui ont besoin de garanties supplémentaires en matière d'emploi. Il n'y a donc pas d'autre choix que de trouver des fonds supplémentaires pour les instruments de microfinancement.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Elisabeth Schroedter
(DE) Madame la Présidente, nous venons d'entendre trois ou quatre intervenants du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, qui ont affirmé ne pas vouloir prélever le moindre argent sur le programme Progress. Les amendements prévoient cependant que l'instrument soit appelé Progress, et Mme Berès a également affirmé que 60 millions d'euros proviendront du programme Progress. C'est deux tiers du montant total! J'aimerais savoir quelle est concrètement la position des socialistes. L'instrument devrait-il être financé à partir du programme Progress, oui ou non?
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Je répondrai que la meilleure solution serait que nous trouvions des fonds supplémentaires, car le programme Progress cible fondamentalement les mêmes groupes, ce qui signifierait qu'en l'absence d'un financement additionnel, les objectifs recherchés ne seront certainement pas atteints. Concertons-nous dès lors pour trouver une solution, car le chômage est en hausse rapide, ce qui touche de nombreuses personnes qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts.
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, trois millions et demi de travailleurs ont perdu leur emploi l'année dernière dans l'Union européenne. Cent millions d'euros n'inverseront pas la tendance. En fait, si l'on considère que cent millions de personnes sont employées par des PME, cela ne revient qu'à un euro par employé. C'est néanmoins un début, qui doit être salué car, comme l'a souligné le commissaire Špidla, le financement est la principale question en jeu.
Voici de quoi illustrer mon propos: j'ai pris connaissance, le week-end dernier, du cas d'une société dont une commande significative avait été retardée de trois mois et dont le directeur s'est présenté à sa banque - celle avec qui il traitait depuis quinze ans - pour obtenir un crédit-relais. Ce dernier lui a été refusé. Le directeur de l'entreprise s'est vu affirmer que, s'il mettait sa propre maison sous hypothèque, le crédit lui serait accordé. C'est ce qu'il fit et, une semaine plus tard, il reçut une lettre annulant sa facilité de caisse au motif qu'il se trouvait désormais dans une situation à haut risque. Résultat: la compagnie a déposé le bilan, licenciant au passage dix nouvelles personnes.
Cette histoire m'amène à un point déjà évoqué par ma collègue Marian Harkin, à savoir que, dans la mesure du possible, ce financement devrait aller aux banques non commerciales telles que les coopératives de crédit qui, dans mon pays à tout le moins, sont présentes dans toutes les villes et effectuent un travail remarquable. À l'inverse, tout semble indiquer que les banques commerciales, même soutenues financièrement par la Banque européenne d'investissement, n'accordent pas les crédits réclamés et préfèrent garder l'argent pour consolider leur propre situation financière.
Pour ces deux raisons, je pense que nous devrions être particulièrement vigilants, pas tant quant à l'origine des fonds, mais quant à leur destination. S'ils sont octroyés aux bonnes personnes, ils pourraient devenir les fonds les plus intelligemment dépensés depuis peut-être un long moment au niveau européen.
Pour conclure, je voudrais répondre aux commentaires plutôt mal avisés de mon collègue le comte de Dartmouth lorsqu'il a parlé d'aumône. Il ne s'agit pas d'aumône. Il s'agit d'aider ceux qui aident les autres à créer de l'emploi et à conserver leur emploi. Nous sommes ravis et fiers d'avoir adopté l'euro, et nous resterons dans la zone euro.
Iliana Malinova Iotova
Madame la Présidente, la clause du traité de Lisbonne concernant les politiques sociales exige que l'Union européenne tienne compte de l'emploi, de la protection sociale et de la lutte contre l'exclusion sociale.
La crise économique et financière qui a inondé l'Europe a mené à une crise humaine et sociale très grave qui aura des conséquences impossibles à évaluer actuellement.
Jusqu'à présent, la plupart des efforts ont été consacrés à la stabilisation des banques et à la prévention des faillites. En plus des mesures de prévention contre le chômage, il est nécessaire de créer un mécanisme pour relancer la croissance économique de l'Union européenne.
Le mécanisme appliqué par la Commission vise à créer une infrastructure qui, de son côté, donne la possibilité aux citoyens de travailler. Au niveau pratique, il est possible de passer d'une stratégie provisoire à une stratégie à long terme. Ce mécanisme doit être mis en place dès janvier 2010. Notre discussion d'aujourd'hui et nos décisions sont entendues par bon nombre de personnes se trouvant dans une situation d'inégalité et par beaucoup de jeunes gens qui veulent entrer dans la société active et auxquels nous devons seulement tendre la main.
J'insiste sur la proposition déjà faite de créer une ligne budgétaire séparée de 50 millions pour ce mécanisme. Cela permettra à environ six mille entrepreneurs européens de pouvoir lancer leur propre entreprise, de la développer et donc de créer de nouveaux emplois.
De plus, et c'est le plus important, il est essentiel d'améliorer l'accès aux ressources et, surtout, de mieux informer les citoyens de tous les projets pour lesquels ils peuvent se porter candidats.
Małgorzata Handzlik
(PL) Madame la Présidente, des centaines de milliers d'Européens ont ressenti les effets de la crise économique de la manière la plus difficile qui soit, en perdant leur emploi. Dans tous les pays de l'Union, le taux de chômage a grimpé en flèche, et c'est là l'aspect de la crise qui trouble le plus nos concitoyens. Une aide essentielle parvient aux institutions financières. Malheureusement, elle n'atteint pas les personnes qui risquent de perdre prochainement leur emploi, et ce sont eux qui ressentiront le plus longtemps les effets de la crise actuelle.
Je me réjouis dès lors, moi aussi, de la mise en place de l'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion. Un élément particulièrement remarquable est la combinaison de cet instrument et de l'objectif général de soutien à l'esprit d'entreprise. Les fonds accordés par son entremise stimuleront la création de nouvelles entreprises. C'est une bonne nouvelle pour notre économie, car celle-ci repose avant tout sur les petites et moyennes entreprises, car ce sont ces dernières qui créent de l'emploi.
Cet instrument s'accorde parfaitement au concept de soutien à l'esprit d'entreprise exposé dans la Charte européenne des petites entreprises. Il importe que les entreprises bénéficient également de cette aide à un stade ultérieur, et non pas uniquement lors de leur fondation, car les ressources financières de cet instrument ne bénéficieront à ceux qui y ont recours et aux économies que si les entreprises créées sont capables de survivre sur le marché.
J'espère également que l'esprit d'entreprise, notamment lorsqu'il concerne les PME, ne sera pas abordé dans nos débats qu'au cours de la crise. Nous devrions adopter une approche globale de l'esprit d'entreprise, car les entreprises fournissent également de l'emploi à nos concitoyens en dehors des périodes de crise.
Silvia Costa
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, pour 2010, année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, il serait extrêmement important de marquer la naissance d'un nouvel instrument financier communautaire qui soit consacré au microfinancement et destiné aux personnes défavorisées en termes d'accès au système bancaire mais nourrissant le projet de fonder une microentreprise.
Nous le savons: le microcrédit s'est avéré un instrument extraordinaire pour favoriser les initiatives personnelles de création d'entreprises et produire de la valeur sociale en quantité dans les pays en développement, notamment pour les femmes. Il est devenu une nouvelle stratégie des Nations unies et de la Banque mondiale, mais a également été testé avec succès dans de nombreux pays et de nombreux États membres, dont l'Italie, en particulier pour les migrants, les femmes et les jeunes.
En adoptant ce rapport au milieu d'une grave crise économique et financière, le Parlement non seulement offre une possibilité stratégique d'inclusion sociale, mais lance aussi un défi positif au système bancaire, puisqu'il développe une nouvelle approche et de nouveaux pouvoirs, en collaboration avec des organismes à but non lucratif et des institutions nationales et locales.
Je salue l'adoption de nombreux amendements, sur lesquels je ne reviendrai pas, mais je tiens à signaler qu'aujourd'hui, nous réclamons non seulement des ressources pour les microcrédits, mais aussi que ces derniers...
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Christa Klaß
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le mois dernier, la Commission a présenté sa nouvelle stratégie "UE 2020" dans le prolongement des objectifs de Lisbonne et a notamment appelé de ses vœux une Europe plus sociale.
Si nous voulons assurer des emplois durables aux citoyens d'Europe, nous devons, notamment face à cette conjoncture économique difficile, veiller à ce que les gens puissent mettre en œuvre eux-mêmes leurs propres idées prometteuses de manière à produire leurs propres ressources. L'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi vise à leur fournir l'occasion de connaître un nouveau départ et à faciliter le chemin vers la création d'entreprises.
La voie vers une activité indépendante implique souvent plusieurs étapes. De petits investissements de départ sont plus faciles à gérer que l'accumulation de montagnes de dettes. Un risque plus gérable au moment de se lancer dans une activité indépendante est particulièrement recherché par les femmes; elles réclament souvent un capital de départ pour garantir le début de leur activité puis, lorsque les affaires marchent, pour l'élargir. Les femmes souhaitent se développer en même temps que leur entreprise. Les citoyens doivent donc pouvoir bénéficier des crédits les plus réduits possibles. J'entends par là des montants sensiblement inférieurs au plancher de 25 000 euros généralement appliqué aux microcrédits.
Spécialement en ces temps de crise économique, les liquidités nécessaires doivent être fournies à la population dans son ensemble. Si cela contribue à maintenir à un bas niveau les taux d'intérêt et les frais administratifs souvent élevés pour les microcrédits, nous pourrions ainsi insuffler un nouvel élan à l'économie.
Je salue l'idée présentée dans la proposition de la Commission. Les commissions du Parlement européen contestent le financement envisagé. Il est tout à fait admissible de s'interroger sur le bien-fondé d'une politique européenne en la matière. La principale responsabilité incombe aux États membres. J'estime cependant que les fonds du programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress), surtout tels que proposés ici, permettront aux citoyens de se lancer comme indépendants.
Antonio Cancian
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous débattons ce soir de questions qui forment vraiment le cœur social de notre société contemporaine: débats sur la mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation tout à l'heure et, espérons-le, sur celle de Progress dans les jours à venir. Ce fonds européen de microfinancement est un instrument idéal et essentiel.
Je pense qu'il est inutile de rappeler sans cesse que cet instrument résoudra ou tentera de résoudre les problèmes des citoyens les plus nécessiteux, qu'il les rendra plus confiants et plus positifs concernant l'esprit d'entreprise et concernant l'avenir. J'estime donc que nous ne pensons pas ici aux dommages causés par cette longue série de crises; nous parlons beaucoup de stratégie de sortie, de la manière de sortir de la crise. Nous n'en sortirons que si nous résolvons le problème de l'emploi, qui est notre tragédie. Nous devrions donc veiller à ce que les choses évoluent le plus rapidement possible et à ce que de solides garanties soient en place concernant les ressources consacrées à cet instrument; nous devrions en effet mobiliser des ressources bien plus vastes que celles évoquées ce soir, et certainement pas réaffecter des fonds d'un instrument à un autre, car les trois ont besoin de cet argent.
Je considère que ces 100 millions d'euros ne devraient surtout pas être prélevés sur le programme Progress, car les deux instruments partagent les mêmes objectifs, mais provenir d'une ligne budgétaire totalement distincte et assurer la mobilisation de ressources bien plus importantes.
Pascale Gruny
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais tout d'abord remercier la rapporteure pour le travail accompli, ainsi que nos collègues pour avoir œuvré en faveur de ce nouvel instrument de microfinancement.
Cet instrument européen permettra l'octroi de microcrédits aux petites entreprises et aux personnes qui ont perdu leur emploi et qui souhaitent créer leur propre petite entreprise. En cette période de crise financière, les personnes les plus vulnérables, notamment les chômeurs et les jeunes, ont été les plus touchées. En effet, plus de 3,5 millions de pertes d'emplois ont été enregistrées cette année au sein de l'Union européenne. Avec l'adoption de ce nouvel outil, ces personnes vont pouvoir accéder plus facilement aux capitaux nécessaires pour créer ou développer une entreprise et réaliser leur rêve d'entrepreneur. Il ne faut pas oublier que plus d'un tiers des microentreprises sont créées par des chômeurs.
Dans ma région, je suis fréquemment sollicitée par des citoyens qui souhaitent obtenir de l'aide pour la création de leur entreprise. Je suis convaincue que cette nouvelle initiative portera ses fruits en préservant des emplois et qu'elle en créera de nouveaux. La proposition facilitera les investissements de faibles montants et donnera aux microentreprises une chance de se développer.
Je souhaite saluer, Madame la Présidente, la réelle valeur ajoutée des microcrédits, qui ira de pair avec de nouvelles mesures d'accompagnement, telles que la formation, le parrainage, ce qui permettra aux plus jeunes et aux chômeurs d'obtenir des garanties et une aide pour leurs projets d'investissement. Je souhaite que ce nouvel instrument en faveur de l'emploi soit adopté dans les plus brefs délais et qu'un accord soit trouvé entre le Parlement et le Conseil afin de pérenniser cet outil indispensable à nos concitoyens, qui l'est encore plus en cette période de crise.
N'oublions pas, chers collègues, que ce sont les petites et moyennes entreprises qui portent l'emploi.
Raffaele Baldassarre
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'instrument de microfinancement en faveur de l'emploi relève d'une série d'initiatives adoptées au niveau européen. Il offre une nouvelle chance aux chômeurs et rend l'entreprenariat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris, bien sûr, aux jeunes.
Ce nouvel instrument devrait offrir à de nouveaux chefs d'entreprise une possibilité supplémentaire d'accéder à une aide financière ciblée, dans un contexte où l'offre de crédit est actuellement réduite. Outre la bonification des taux d'intérêt accordée par le Fonds social européen, les entrepreneurs et créateurs de microentreprises bénéficieront également de parrainages, de formations, d'aide individualisée et de moyens renforcés.
Il est clair qu'étant donné le faible niveau actuel du crédit bancaire et les difficultés actuelles d'accès au crédit, il convient de soutenir avec vigueur les pans les plus faibles de notre société, les chômeurs et les groupes défavorisés, lorsqu'ils souhaitent entreprendre une action, une activité économique, car cette démarche peut nous aider à lutter contre l'épilogue naturel de la crise financière, à savoir une crise perpétuelle de l'emploi. Si nous observons des signes de reprise économique, ces signes restent négatifs lorsqu'il s'agit d'emploi.
Il importe cependant que le transfert des fonds de Progress n'ait pas lieu, dans la mesure où nous ne pouvons envoyer le message que nous réaffectons des ressources du programme Progress. Ces ressources doivent être prélevées ailleurs et, surtout, être associées à d'autres initiatives européennes, de manière à projeter une image forte et à investir massivement en faveur des sans-emploi en Europe.
Elisabeth Morin-Chartier
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur l'importance primordiale du microcrédit dans ces temps de crise pour l'emploi. Il permet aux chômeurs de prendre un nouveau départ grâce à des instruments de partage des risques et de financement, en rendant l'entrepreneuriat accessible.
Devant la crise financière et la baisse considérable du nombre de prêts accordés, je soutiens la proposition de la Commission européenne proposant d'établir un instrument de microfinancement adressé aux plus vulnérables, et particulièrement aux femmes, aux jeunes et aux chômeurs.
Je tiens à apporter mon soutien à mes collègues du groupe PPE qui, avec les autres groupes - socialistes, libéraux, conservateurs -, ont élaboré des amendements de compromis pour mettre en place, dans les plus brefs délais, dès 2010, cet instrument de microfinancement. Et j'en appelle à la responsabilité du Conseil des ministres pour trouver, dans la situation actuelle de crise, une solution rapide pour combattre le chômage et apporter une solution pérenne au financement de ce microcrédit.
Artur Zasada
(PL) Madame la Présidente, le programme Progress est une initiative de premier plan qui doit aider les États membres à mettre en œuvre efficacement les objectifs en matière d'emploi et d'affaires sociales. J'ai assisté la semaine dernière à une réunion avec les membres de la commission chargée du programme consacré à sa mise en œuvre. Mes conclusions sont les suivantes. Premièrement, la campagne de promotion, qui devrait présenter aux bénéficiaires potentiels du programme le champ d'action de ce dernier, manque de visibilité. Deuxièmement, la plupart des informations relatives aux concours et appels à manifestation d'intérêt ne sont disponibles qu'en trois langues: anglais, allemand et français. Il s'agit d'une entrave fonctionnelle pour ceux qui ne maîtrisent aucune de ces langues. Je pense qu'il convient de revoir les fondements de cette campagne de promotion. Nous devrions renforcer le plus rapidement possible la connaissance du programme Progress et diffuser des informations à son sujet à travers toute l'Union.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) L'instrument de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion soutient et doit soutenir la mise en œuvre de procédures simples, de façon à ce que les personnes concernées puissent en bénéficier efficacement. J'estime cependant qu'il devrait se concentrer davantage sur ceux qui ont perdu leur emploi, qui sont défavorisés en termes d'accès au marché du crédit traditionnel et qui veulent fonder ou développer leur propre microentreprise, y compris en tant qu'indépendants.
Je pense qu'il convient de se pencher tout particulièrement sur les jeunes qui, malheureusement, à en juger par les dernières statistiques européennes, font face à des périodes de chômage de plus en plus longues ou sont employés sur une base temporaire. Par ailleurs, un rapport annuel sur l'utilisation du budget alloué permettra de procéder prochainement à une analyse sérieuse et, au besoin, d'apporter un complément budgétaire. En transférant des fonds d'un programme à un autre, nous risquons de nuire à l'un comme à l'autre.
Karin Kadenbach
(DE) Madame la Présidente, nous avons débattu aujourd'hui du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, et nous évoquons à présent les microcrédits. Les deux instruments sont absolument essentiels pour lutter contre les effets de la crise économique et financière dans l'UE et pour stimuler le marché du travail européen.
Nous avons besoin de ces deux instruments, tout le monde n'ayant pas vocation à devenir entrepreneur. De même, notre politique de l'emploi ne devrait pas avoir pour but de transformer les employés et la main-d'œuvre non indépendante en entrepreneurs indépendants pour des raisons purement économiques. Pour définir de telles personnes, l'expression d'"indépendants putatifs" serait plus adaptée. Les États membres doivent également prendre des mesures de précaution adaptées à cet égard. Quoi qu'il en soit, pour tous ceux qui souhaitent relever le défi de l'indépendance, les ressources nécessaires doivent être débloquées pour leur permettre de lancer ou d'élargir leur activité. Parallèlement, cependant, il convient de veiller - et c'est la mission du Parlement européen et des États membres - au maintien de la sécurité sociale ordinaire. Nous avons besoin de fonds nouveaux pour des idées nouvelles.
Zigmantas Balčytis
(LT) Aujourd'hui, je pense, les députés européens estiment dans une parfaite unanimité que cet instrument d'aide par microfinancement s'impose de toute urgence. Les conditions de vie et de travail se sont fondamentale ment dégradées, et le fléau du chômage, qui frappe la quasi-totalité des États membres, nous impose de déposer certaines propositions en faveur d'une modification de certains instruments de soutien. Jusqu'à présent, la plupart des aides financières étaient destinées aux grandes entreprises et organisations. Il a été rappelé à de nombreuses reprises que, jusqu'à aujourd'hui, les citoyens ordinaires de l'Union européenne n'avaient pas ou guère d'espoir d'obtenir une aide financière. J'estime que la solution future de la Commission, qui consiste à rechercher un accord avec le Parlement européen, est absolument fondamentale. Cent millions d'euros ne représentent qu'un début. Ils constituent une première tentative, mais je suis convaincu que cette dernière a des chances de réussite.
Vladimír Špidla
Mesdames et Messieurs, la discussion a clairement démontré le soutien du Parlement à l'instrument de microfinancement, et je n'observe aucun conflit fondamental quant au fond de la question qui nous occupe. Je pense que sur ce plan, la position du Conseil est également très proche.
La question qui reste en suspens est celle du financement. Bien sûr, celle-ci relève aussi de la procédure de codécision, ce qui implique qu'il sera extrêmement nécessaire et souhaitable de rechercher un compromis, et je suis ravi que le débat ait démontré une sérieuse volonté de reprendre sans tarder les négociations avec le Conseil. Dans le même temps, le débat a révélé la possibilité d'un compromis dans certains secteurs.
Le débat a été marqué par de fréquentes évocations et de nombreuses critiques de la Commission sur la question du programme Progress et de son utilisation dans le cadre de ce nouvel instrument. Je dois dire que la situation à laquelle était confrontée la Commission n'était pas simple, car elle a dû agir dans le cadre du budget existant ou de l'accord interinstitutionnel. Je n'ai pu utiliser que les fonds disponibles. En prenant la décision de recourir aux ressources du programme Progress, nous en avons soigneusement évalué les conséquences et sommes arrivés à la conclusion que, si cette solution n'était pas idéale, elle était probablement l'une des solutions envisageables.
Il a été affirmé à de nombreuses reprises au cours du débat que cette solution impliquait un tour de passe-passe ou un transfert d'argent d'un fonds à un autre. Ce n'est pas le cas, toutes les analyses indiquant clairement que les ressources utilisées selon le principe du microcrédit bénéficient d'un effet multiplicateur estimé à 5. Dans l'autre programme, ces ressources atteindraient un indice de 1, tandis que le programme de microcrédit leur permet théoriquement d'atteindre un indice pouvant aller jusqu'à 5. Dans cette perspective, il ne s'agit pas simplement de transférer des sommes d'un fonds à un autre, mais d'utiliser les ressources autrement. Je tiens à rappeler que cette décision n'a pas été facile, et je ne pense même pas qu'il s'agisse de la seule décision; dans le débat autour d'un compromis, une base satisfaisante sera certainement trouvée - du moins je l'espère.
Le concept de microcrédit repose sur un postulat clair selon lequel le système financier actuel n'offre pas suffisamment de sources de financement, notamment aux petites et très petites entreprises ou, en d'autres termes, qu'il n'exploite pas le capital humain des personnes appartenant aux groupes qualifiés de vulnérables. J'estime qu'il s'agit d'une occasion manquée. Je suis donc ravi que la Commission ait proposé cet instrument et je me réjouis que le Parlement l'évalue de manière si positive.
Comme je l'ai déjà indiqué, l'idée est d'utiliser le capital humain de ceux qui ne seraient normalement pas en mesure de l'exploiter via ce type d'activités. Il est toutefois essentiel également de bien gérer le temps. J'estime qu'un prolongement inutile du débat nuirait à l'objectif même de cet instrument, qui s'avère particulièrement nécessaire en ces temps de crise. Je pense qu'il gardera toute sa pertinence en l'absence de crise et qu'il deviendra une composante permanente de la politique économique européenne et des stratégies communautaires en faveur du marché de l'emploi.
Kinga Göncz
Je vous remercie pour vos remarques et vos commentaires de soutien. Permettez-moi de me joindre à ceux qui ont affiché leur déception face au manque de volonté de la Commission de trouver un compromis. Je signalerai par ailleurs à M. le commissaire que, si nous réaffectons des ressources provenant exclusivement du programme Progress, nous enverrons le message qu'en matière de ressources pour l'inclusion sociale, nous ne pouvons envisager de soutenir les plus vulnérables que si nous prélevons ces ressources sur d'autres fonds servant le même objectif. Nous sommes incapables de trouver la moindre source alternative de financement. Je pense que cette position est inacceptable.
La procédure de codécision implique par ailleurs que chacun - chacune des parties - doit faire des concessions. Le Parlement a avancé une série de suggestions et de propositions sur le sujet, tandis que le Conseil et la Commission n'ont déposé aucune proposition de ce type susceptible de favoriser la conclusion d'un accord. Je dirai à Elisabeth Schroedter que notre défense du programme Progress en cette Assemblée porte notre conviction - une conviction partagée que nous restons désireux de parvenir à un compromis sur la question - que ce programme doit être mis en œuvre dans les plus brefs délais.
L'aide fournie ne sera efficace que si l'instrument peut être lancé début 2010. Si le Parlement vote sur cette question cette semaine, il aura fait, en ce qui le concerne, ce qu'il pouvait pour garantir que ce soit le cas. Puisque le Parlement devrait voter pour les 25 millions d'euros provenant de ses ressources propres pour l'année prochaine, et s'il vote pour l'intégralité du montant, cela suffira à la Commission pour signer les accords qui pourront faciliter le lancement du programme.
Je pense que ce schéma reflète l'approche constructive du Parlement. Quoi qu'il en soit, je considère que ce programme est primordial pour l'inclusion sociale. Je demanderai également à mes collègues qui partagent cet avis d'accepter que nous ne prélevions pas l'ensemble des ressources sur le programme Progress et de faire pression également sur leurs gouvernements respectifs pour obtenir des ressources, puisque ces gouvernements nationaux sont les membres de la Commission.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 149)
Corina Creţu  
La crise économique s'est transformée en profonde crise sociale à laquelle nous n'avons pas encore trouvé de remède. Malheureusement, l'un des indicateurs qui pourraient faciliter la reprise, le niveau du crédit, a atteint un plancher historique dans la zone euro depuis 1991 et connaît un effondrement sans précédent dans les nouveaux États membres, dont la Roumanie. C'est là l'un des éléments qui jette le doute sur les perspectives de relance. Dans ce contexte, je salue la proposition bienvenue de la Commission européenne concernant la mise en place de l'instrument de microfinancement.
Afin de garantir l'efficacité des mesures en faveur de l'inclusion sociale, l'instrument doit toutefois être introduit dans une ligne budgétaire distincte. La réaffectation des fonds du programme Progress nuirait à ses objectifs spécifiques d'action communautaire et enverrait un signal négatif quant à l'ouverture sociale d'un exécutif européen qui s'est malheureusement montré extrêmement réticent, jusqu'ici, à témoigner d'une fibre sociale digne de ce nom.
Si la crise affecte toutes les catégories vulnérables, nous ne pouvons ignorer la gravité du chômage des jeunes. Le fait qu'un jeune sur cinq en Europe soit sans emploi pourrait avoir de nombreuses répercussions sur le plan économique et social ainsi qu'en termes démographiques et de criminalité. C'est pourquoi j'estime qu'il convient de s'atteler davantage à accroître les chances des jeunes d'intégrer le marché de l'emploi.
Vasilica Viorica Dăncilă  
Depuis l'automne dernier, plus de cinq millions de citoyens européens ont perdu leur emploi, faisant passer à 22,5 millions le nombre des sans-emploi en Europe. Dans un tel contexte, nous ne pouvons ignorer le taux de chômage inquiétant des jeunes. Il est extrêmement préoccupant qu'un jeune sur cinq en Europe n'ait pas de travail, ce qui a des répercussions sur le plan économique et social ainsi qu'en termes démographiques et de criminalité. Dans certains pays, le pourcentage de jeunes sans emploi est même supérieur également en proportion du taux de chômage national. Ainsi, un jeune Letton sur trois est sans emploi, et quelque 43 % des citoyens espagnols de moins de 25 ans sont affectés par ce problème. Je pense qu'il convient d'accorder plus d'attention aux jeunes. À cet égard, l'initiative proposée par la Commission européenne concernant les programmes de microfinancement introduits dans une ligne budgétaire séparée contribuera à encourager et à motiver les jeunes à intégrer le marché du travail, ce qui permettra de réduire le taux de chômage qui a grimpé au sein de ce groupe.
Iosif Matula  
Les efforts déployés actuellement aux niveaux national et européen doivent être accentués pour stimuler l'offre de microcrédits. L'instrument européen de microfinancement doit apporter une aide utile aux chômeurs et aux personnes vulnérables désirant fonder ou gérer une microentreprise. Je pense qu'il doit bénéficier d'une ligne de crédit séparée, puisque ses bénéficiaires diffèrent de ceux du programme Progress. Les fonds de Progress ne doivent en aucun cas être diminués en cette période de crise, dans la mesure où ils ciblent les groupes les plus vulnérables. J'estime également que l'instrument européen de microfinancement doit disposer d'un budget suffisamment vaste pour lui assurer une réelle efficacité face à ses objectifs d'emploi et d'inclusion sociale. Les États membres et l'UE dans son ensemble doivent continuer de mettre en œuvre efficacement le programme Progress en cette période de crise économique mondiale.
