Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, un hebdomadaire français, il s'agit de «Marianne», vient d'annoncer que les membres du comité des sages mis en place par le Parlement et la Commission toucheraient, par mois, 29 200 euros, soit 191 000 francs français.
Comme ce comité a été mis en place sous les auspices du Parlement, il importe de vérifier que cette information est exacte. Dans le cas contraire, quels sont les chiffres réels qu'il faut faire connaître aux contribuables des différents États membres? Sur quel article du budget seront prises les sommes correspondantes?
Je voudrais savoir si cette information est véritablement exacte, notamment en ce qui concerne les membres du comité qui perçoivent déjà une pension du budget communautaire, et dans ce cas, si l'indemnité prévue va s'ajouter à leur pension ou non.

Le Président
Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas discuter ici de tous les articles de presse publiés ici ou là. Il y a eu une décision du Bureau. Je peux la mettre à votre disposition et vous pourrez éventuellement soulever cette question dans les enceintes mieux appropriées, la plénière n'étant pas le bon endroit pour discuter de cela.

Hardstaff
Madame le Président, la nuit dernière j'ai voulu examiner les amendements apportés au rapport de M. Philippe Martin mais leur version anglaise n'était pas disponible. Bien que mon allemand soit assez bon, je préférerais toutefois en disposer dans ma propre langue. Ce rapport est très important, et très technique, aussi pouvez-vous faire en sorte que ces amendements soient disponibles dans toutes les langues de façon à ce que tout le monde puisse avoir la possibilité de les examiner avec attention dans sa propre langue, avant le vote de mardi.

Le Président
Je vous remercie d'attirer notre attention sur ce fait. Nous veillerons à ce que tout vous parvienne à temps.

Ford
Madame le Président, je voudrais savoir si, en raison des développements politiques survenus récemment en France, la Conférence des présidents mettra la question concernant l'article 31 à l'ordre du jour et examinera, dans le but de préserver l'ordre au sein de cette Assemblée, l'idée de séparer la petite fraction du Front national dirigée par M. Mégret du groupe de divas de M. Le Pen. Ensuite, pour en revenir à M. Fabre-Aubrespy, j'ai l'impression que le journal qu'il lit ressemble beaucoup à ceux que nous avons au Royaume-Uni dont la seule information correcte est la date.

Flemming
Madame le Président, je vous prie de bien vouloir m'excuser, mais j'ai eu hier l'honneur et la joie de parler durant deux minutes devant cette Assemblée. Il semble que dans l'excitation liée à ce grand événement, j'aie oublié de m'inscrire sur la liste de présence. Je vous assure que j'étais pourtant bien présente.

Le Président
Naturellement, votre intervention d'hier le prouve.

Azzolini
Madame le Président, la raison de mon intervention est la même que celle de la collègue qui m'a précédé. Je ne vois pas mon nom sur la liste alors que j'étais, hier, présent en ce Parlement dès 10h30.

Le Président
Nous en prenons note et vérifierons cela.

Barzanti
Madame le Président, je voudrais simplement dire que j'étais présent hier. Je désire donc que ma présence soit consignée, même si j'ai oublié de signer.

Le Président
Mesdames et Messieurs, il est bien sûr normal de faire rectifier les erreurs sur la liste de présence. Lorsque cela se limite à une ou deux rectifications, ça va, mais s'il y en a dix ou vingt, cela devient ennuyeux. Je vous prie donc de bien vouloir procéder vous-même à ces corrections.
Le procès-verbal est adopté

Le Président
Il y a manifestement eu un malentendu hier lorsque le vote sur le rapport Fitzsimons a été annoncé pour mercredi. C'est une erreur. Ce vote figure bien à l'ordre du jour et aura lieu aujourd'hui à 12 heures. Les délais prévus pour les amendements sont en effet écoulés et si nous ne votons pas aujourd'hui, nous perdons l'occasion de donner notre avis sur ce rapport. Le vote doit avoir lieu aujourd'hui, je tenais simplement à vous le rappeler.

Blokland
Madame le Président, je comprends cela, vous avez tout à fait raison mais je veux tout de même attirer votre attention sur le fait que ce matin, les amendements au rapport Fitzsimons n'étaient pas encore disponibles.

Le Président
Nous allons vérifier cela et nous pencher sur le problème .

Taxation des produits énergétiques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0015/99) de M. Cox, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (COM(97)0030 - C4-0155/97-97/0111(CNS)).

Cox
Madame le Président, dans sa proposition d'étendre et d'approfondir la base de la taxation des produits énergétiques, la Commission bénéficiera du soutien de ce Parlement. La directive sur la taxation des produits énergétiques arrive à point nommé si l'on considère nos engagements en faveur d'une réduction mondiale du réchauffement de l'atmosphère. Elle peut aussi servir à promouvoir une plus grande efficacité énergétique et à encourager une intensité énergétique plus faible par unité de production. De plus, l'examen de nouvelles bases fiscales est nécessaire si nous voulons un jour parvenir à régler les problèmes structurels présents dans de trop nombreux États membres en ce qui concerne la baisse des coûts non salariaux dans des sociétés qui souffrent de taux de chômage élevés et inacceptables.
Le Parlement dit oui à de nouvelles taxes mais il dit non à des taxes supplémentaires. Hélas, le Parlement ne peut pas insister, en matière de droit, sur la neutralité fiscale, mais il le fait en fonction d'une conviction politique. Les États membres et le Conseil trahiront le vaste objectif public de cette proposition s'ils n'utilisent pas le revenu supplémentaire provenant de la taxation des produits énergétiques pour contrebalancer les coûts excessifs de la main-d'oeuvre liés à la taxation. Nous insistons sur ce compromis car, nous le répétons, le Parlement veut de nouvelles taxes et non des taxes supplémentaires.
La Commission propose d'étendre le régime fiscal en matière d'accises sur les hydrocarbures pour arriver à une base fiscale bien plus générale, comprenant des secteurs qui en ont été exclu dans certains, si pas dans tous les États membres - des secteurs comme le charbon, le gaz, l'électricité et le mazout. Le Parlement soutient cette proposition qu'il estime recommandable. Et pourtant, dès que la définition de cette base fiscale sera établie dans sa proposition, la Commission proposera, via une série complexe d'exonérations partielles ou complètes, des remboursements partiels ou complets, qui peuvent être obligatoires ou facultatifs, ce qui constitue une forme de politique fiscale faisant souvent passer les exceptions avant la règle. À notre avis, cette proposition législative n'est pas bonne car elle trop complexe. Les caractéristiques d'une bonne législation fiscale sont absentes de cette proposition qui se doit d'être claire, facilement accessible, prévisible en termes d'implications juridiques et difficile à contourner.
Certains collègues confondent, il faut le dire, cette proposition avec la taxe sur le CO2 . Il ne s'agit pas ici d'une directive concernant une taxe sur le CO2 . Les services de la Commission, et récemment le Collège des commissaires, ont soumis au Parlement une proposition qui tient beaucoup trop compte, d'après nous, des priorités des lobbyistes avec qui ils ont traité et qui ne s'attache pas assez aux intérêts du grand public.
Lorsque j'ai étudié la proposition pour la première fois, je me suis souvenu de la remarque plutôt déplaisante à propos d'une récente présidence aux États-Unis. Elle comparait en effet le comportement du président à un coussin qui, disait-on, portait toujours les marques du dernier postérieur qui s'était assis dessus. À certains égards, le nombre d'exceptions que contient de ce document me semble refléter ce genre de logique. Ce type de proposition législative doit cesser. Mon rapport propose une intervention radicale visant à éliminer l'excès d'exonérations tout en retenant certaines exceptions environnementales.
S'agissant de l'augmentation du niveau de taxation, la formule adoptée par la Commission nous semble traduire une complexité superflue. Nous proposons de commencer avec le niveau de taxation proposé par la Commission pour l'an 2000 pour ensuite suivre une formule accélérée, sujette à un examen quinquennal, mais qui resterait en place dans l'attente des résultats de cet examen. Ce système présente comme avantage clarté et sécurité et évite les complications institutionnelles incessantes de l'alternative qui nous est présentée.
Cela reste la principale difficulté au niveau des usines et des secteurs dont les coûts peuvent augmenter terriblement au point d'anéantir leur position de concurrence. Nous sommes conscients de la chose: nous proposons une forme de subsidiarité contrainte à laquelle ces usines ou ces secteurs peuvent faire appel sous réserve de circonstances atténuantes. Pour cela, ils devront réussir un test UE général d'objectivité afin qu'ils ne violent pas les règles de concurrence loyale ou les règles relatives aux aides d'État.
Je propose aussi, à ce stade, un amendement supplémentaire selon lequel les secteurs où cela se produit de manière systématique devraient faire l'objet d'une exonération globale ou d'un remboursement général approuvé par la Commission.
Bref, le Parlement européen soutient les nouvelles taxes sur les produits énergétiques et les écotaxes mais il refuse toute taxe supplémentaire. Nous demandons aux États membres d'atteindre la neutralité fiscale. Nous insistons pour obtenir une réduction des coûts de la main-d'oeuvre en contrepartie de cette taxe. Nous voulons une définition plus simple et plus sûre du système fiscal que celle fournie par la Commission. Nous voulons une formule visant à augmenter les taxes qui soit plus prévisible pour pouvoir déterminer l'évolution des niveaux de taxation. Nous voulons que, lorsqu'un handicap concurrentiel constitue un réel problème, celui-ci soit traité et non pas utilisé comme excuse pour se montrer indulgent envers les changements nécessaires. Je recommande ce rapport à l'Assemblée.

Estevan Bolea
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie comprend très bien qu'il faille tendre vers une harmonisation des taxes et que - comme l'a dit M. Cox - nous ne voulions pas plus de taxes mais une autre manière de grever les économies européennes.
Mais il faut que vous teniez compte du fait qu'actuellement, nous appliquons la directive qui libéralise les marchés de l'électricité et les marchés du gaz avec pour objectif principal la réduction des prix de l'énergie. Et, en fait, nous y parvenons. Je connais, plus que celui d'autres pays, le cas de l'Espagne, mon pays, où le prix de l'électricité a baissé de 11 %. Dans d'autres pays, on n'a pas été si vite. On applique ces directives et on commence à appliquer la libéralisation des marchés de l'électricité. Si, aujourd'hui, nous grevons davantage l'énergie, je pense que nous essayons de faire trop de choses en même temps.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, nous consentons à ce qu'à l'avenir, les taxes directes deviennent indirectes et que l'on ne grève l'énergie que s'il y a une véritable neutralité fiscale et si cela ne suppose aucune augmentation des coûts pour les entreprises.
Nous nous trouvons à une époque où nous devons forcément être plus compétitifs. Aux États-Unis, l'énergie est très bon marché, vous le savez fort bien. En Europe, les taxes représentent la majeure partie du coût de l'énergie - par exemple, des hydrocarbures - et dans certains pays, comme la France ou la Belgique, ces taxes sont déjà très élevées pour le transport et dans d'autres pays, comme l'Espagne, elles sont bien plus basses.
Au sein de l'Union, il faut légiférer pour les quinze pays et ce n'est pas une tâche facile. Il faut lancer le marché de l'électricité libéralisé, la libéralisation du marché du gaz, et nous devons être plus compétitifs et appliquer d'innombrables normes environnementales que les entreprises doivent respecter. Cette semaine, nous examinerons la directive sur l'eau, qui concerne énormément les industries, qui doivent supporter d'énormes investissements. Nous examinerons également d'autres directives sur les déchets. Nous pensons qu'il faudrait retarder un peu l'application de cette directive. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, bien que nous soyons d'accord avec l'esprit de la directive, nous pensons que ce n'est pas le moment opportun.
Arrêtons de parler de taxe sur le CO2 . Il est vrai que si nous augmentions les prix de l'énergie, celle-ci serait utilisée de manière plus efficace et serait consommée dans une moindre mesure, mais cela exige de gros investissements. Évidemment, les émissions de CO2 et d'autres polluants seraient réduites.
Nous n'allons pas soutenir le rapport de M. Cox. Nous ne le ferons pas parce que s'il est vrai que la directive que vous proposez est complexe, Monsieur le Commissaire, et qu'elle regorge d'exceptions, ce que fait M. Cox et ce qu'a approuvé la commission économique, monétaire et de la politique industrielle est bien plus radical et est, de plus, inapplicable, quels que soient les aides et les subsides accordés.
Nous voterons contre les amendements 13, 14, 15 et 16 et l'un ou l'autre en plus. Et si cette Assemblée les approuvait, nous voterions contre le rapport. Actuellement, c'est une consultation mais peut-être s'agira-t-il à l'avenir d'une codécision. En tout cas, il serait bon de remettre cette directive à un peu plus tard.

Spencer
Madame le Président, permettez-moi de dire combien je suis ravi de m'exprimer, au sein de cette Assemblée, sur ce sujet. Je voudrais aussi ajouter que je n'ai pas signé le registre, hier, sans doute par distraction.
J'approuve entièrement les propos du rapporteur. Je tiens à parler de mon propre avis, au nom de la commission de l'environnement où tous les membres des différents groupes ont adopté, à l'unanimité, ces amendements. Le but de ces amendements est d'indiquer que, même si les propositions de M. Monti étaient bonnes, une version verte des ces propositions serait encore meilleure. Donc, à notre avis, les propositions brunes de M. Monti seraient bonnes mais des propositions vertes seraient très, très bonnes. Toutefois, je crains que le Conseil n'aura pas la sagesse d'accueillir soit les propositions brunes soit la version verte de celles-ci que nous souhaitons recommander ici. Il me semble que lorsque vous discutez de l'harmonisation fiscale, vous ne parlez pas uniquement des détails techniques mais aussi la manière d'utiliser ces taxes. J'ai l'impression que le Conseil laissera échapper une grande opportunité s'il ne retient pas les propositions de M. Monti. Il doit se souvenir de ce qui a été dit au sujet de Kyoto et de Buenos Aires et utiliser cela comme un moyen lui permettant d'influencer la façon dont nous faisons usage de l'énergie au sein de la Communauté.
En conséquence de ma propre stupidité, il est possible que le rapport Spencer sur la taxe CO2 /énergie, sujet qui m'a vu rapporteur pendant presque 10 années de suite, ne parviendra pas au Parlement pour le temps qu'il m'y reste. Ce rapport est encore en commission et je recommande fortement au Parlement qu'il reste en commission. À mon avis, la Commission et le Conseil devront revenir sur une taxe CO2 /énergie car c'est là un des moyens susceptibles de marquer une réelle différence. Je recommande aux Parlements à venir de garder ce rapport en commission et, permettez-moi cette petite espièglerie, d'y laisser le nom de Spencer, non pour moi mais - vu que la question du changement climatique est un sujet à long terme - pour ma fille qui, peut-être un jour, fera partie de ce Parlement.

Randzio-Plath
Madame le Président, le groupe PSE soutient la proposition Monti ainsi que la proposition formulée dans le rapport car sur de nombreuses questions, elle apporte des éléments concrets qui répondent plus efficacement à l'objectif de réorientation au travers d'un système de taxation. Il convient également de souligner que la proposition de directive, de même que la proposition modifiée par le Parlement européen, ne peut être autre chose qu'un premier pas vers une réforme fiscale écologique, même si j'admets avec M. Spencer que la proposition de directive ne prévoit pas véritablement d'éco-taxe sur l'énergie. Mon groupe soutient également la modification du rapport Cox visant à instaurer pour les États membres de l'Union européenne l'obligation de ne pas taxer l'électricité et d'autres produits résultant de sources énergétiques renouvelables.
Cette proposition, qui vise très justement à taxer l'énergie pour pouvoir alléger la charge fiscale pesant sur le facteur travail - comme le réclamait d'ailleurs le Livre blanc de Delors de 1993 -, améliore la directive dans ce sens et lui donne en même temps une dimension écologique. Je ne pense pas que cela soit incompatible avec le système et je pense même que c'est une nécessité. L'objectif de cette directive est certes d'assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur et d'éliminer tout distorsion, y compris au niveau de la consommation, mais il faut aussi se souvenir que lorsque le financier Pigou a lancé l'idée, en 1920, de contribuer à la préservation des ressources naturelles par le biais d'une taxation, il a introduit une modification d'ordre qualitatif dans nos débats.
Il est important que la neutralité des recettes soit soulignée dans la proposition de directive. Il faut donc que lors de la mise en oeuvre dans les États membres, on tende également vers l'allégement de la charge fiscale sur le facteur travail afin d'avoir aussi de véritables répercussions sur l'emploi. La taxe sur l'énergie, il importe de le souligner, n'est pas une éco-taxe. Je pense donc que nous devrions reprendre d'urgence les déplorables discussions et débats organisés au niveau européen à la suite des Sommets de Rio et de Kyoto et qui n'ont débouché sur aucun résultat. Je crois que depuis lors, de nombreux États membres sont déjà plus loin que la proposition de directive.
Il me paraît également important que les pays d'Europe apprennent les uns des autres et j'apprécierais particulièrement que les entreprises à forte consommation d'énergie, auxquelles il faut absolument accorder un remboursement, suivent l'excellent exemple du Danemark et se soumettent à un audit énergétique.

Areitio Toledo
Madame le Président, cette directive poursuit en principe trois objectifs, ce qui a rendu son analyse et même le rapport de M. Cox difficiles. D'un côté, elle a pour objectif une harmonisation fiscale afin d'améliorer le fonctionnement du marché. Par ailleurs, on lui a attribué un objectif économique qui est de transférer des charges fiscales sur le travail vers des charges fiscales sur l'énergie. Et on lui a ajouté un objectif écologique. Allier les trois dans une même directive est toujours complexe. Je pense que le rapporteur, M. Cox, a tenté d'alléger un peu cette lourde charge dans son rapport et de réduire un peu le cadre du triple objectif. En tout cas, il est très difficile d'établir une directrice d'harmonisation, au sein de l'Union européenne, sur un sujet aussi complexe que l'énergie.
Je pense que la Commission a émis un premier point de vue juste car le problème exige l'existence et la présence d'innombrables exceptions à la règle générale. Et il n'existe pas d'autre manière d'aborder le sujet. Notre groupe n'est pas d'accord, à ce sujet, avec le point de vue de M. Cox. La vérité est qu'au moment d'établir des normes fiscales, les exceptions - comme nous le constatons dans l'ensemble de notre législation fiscale - sont pratique courante et je ne comprends pas pourquoi, dans ce cas-ci, nous n'acceptons pas aussi des exceptions que nous considérons comme fondamentales pour ne pas porter préjudice à la compétitivité du système productif de l'Union européenne.
Par conséquent, Madame le Président - et Mme Estevan Bolea l'a déjà dit également -, au cas où le rapporteur maintiendrait sa position de supprimer une série d'articles - concrètement les articles 13, 14 et 15 -, nous voterions contre le rapport parce que nous pensons sincèrement que la manière dont nous devons traiter le problème, en plus de toutes les autres difficultés qu'il comporte, exige la présence et l'analyse en détail de toute la casuistique des exceptions prévues par la Commission, en plus des autres que nous savons qu'elle va présenter.

Gasòliba i Böhm
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à témoigner du soutien du groupe libéral au rapport de notre collègue M. Cox, qui implique une série d'améliorations de la proposition de directive de la Commission et adopte un point de vue adéquat et opportun au niveau de l'Union européenne pour atteindre trois objectifs principaux.
Le premier est de renforcer le marché intérieur. La proposition d'une harmonisation fiscale dans ce domaine a précisément pour objectif d'éviter les distorsions qui existent actuellement.
La seconde est de garantir un niveau élevé de concurrence du marché intérieur européen au niveau international. Il est évident que si nous parvenons à une plus grande harmonisation fiscale, comme le propose l'application de cette taxe, on pourra éliminer ou réduire les coûts du travail sans entamer le niveau des revenus fiscaux au niveau de l'Union et des États membres et nous introduirons ainsi un niveau de compétitivité dans la structure des coûts, en ce qui concerne l'Union européenne, sur le marché international.
Et le troisième objectif - bien que j'aie entendu ici certaines critiques - est important parce qu'évidemment, il y a une politique environnementale qui contribue à une économie durable, qui est l'un des principaux objectifs de l'Union européenne. Nous pensons précisément que le rapport de M. Cox permet de couvrir ces trois objectifs et qu'il laisse, de plus, une marge de manuvre importante aux États membres pour adapter cette directive, du moment - j'insiste - que cela n'entraîne pas de distorsions du point de vue du niveau de compétitivité ou de la réalisation du marché intérieur européen, qui est l'un des principaux objectifs de l'Union.

Theonas
Madame le Président, j'ai trois observations à formuler concernant la proposition de directive de la Commission et le rapport de notre collègue M. Cox.
Première observation: on ne saurait mettre en doute si peu que ce soit la nécessité de protéger l'environnement contre les émissions émanant de produits énergétiques. Mais il s'impose d'intervenir concrètement en faveur des formes d'énergie douces, en faveur de la modernisation des installations et des procédés de production, en sorte qu'ils soient plus respectueux de l'environnement, et cela sans recourir à l'imposition de taxes indirectes qui amputent sévèrement le revenu des travailleurs.
Deuxième observation: le relèvement des taxes sur les produits énergétiques, tel qu'il est proposé, va entraîner, selon nous, une hausse spectaculaire du coût de ces produits qui, dans certains cas, va être de l'ordre de 9 à 11 % ou plus, et, à l'heure de l'austérité imposée au nom de l'UEM, elle va accroître les pressions sur le niveau et les conditions de vie des couches populaires.
Troisième observation: je voudrais, Madame le Président, exprimer une nouvelle fois notre inquiétude face à la proposition visant à remplacer les cotisations au régime de sécurité sociale versées sous forme de «retenues sur salaire» par les «taxes énergétiques». Non seulement cette réforme ne contribuera pas à accroître les ressources des caisses d'assurance mais elle permettra aux gouvernements de privatiser ces ressources, avec des conséquences très funestes pour le système de sécurité sociale.

Hautala
Madame le Président, M. Cox a fait un excellent travail avec cette proposition de la Commission. Je voudrais aussi remercier M. Tom Spencer pour l'uvre accomplie depuis des années au sein de ce Parlement en rapport avec la proposition concernant la taxe sur le CO2 . Le groupe des Verts est entièrement du même avis que M. Spencer: nous devons maintenir cette proposition de taxe sur le CO2 . Il ne faut pas que nous la rejetions, car elle contient plus d'éléments permettant d'orienter le comportement en matière environnementale que la «proposition Monti» que nous examinons en ce moment.
M. Cox a réellement fait de cette proposition Monti une proposition plus «verte». Les dérogations y sont justifiées de façon explicite et, du point de vue de l'environnement, elles doivent l'être. La manière dont il légitime les exonérations dont l'industrie peut bénéficier en matière de taxation de l'énergie est également très claire. Comme il le propose, l'industrie doit pouvoir justifier ces exonérations par des arguments concurrentiels, et tout cela doit se faire sous le contrôle de la Commission.
Le rapport Cox propose que l'on prenne comme point de départ le niveau de taxation de 2000 et que celui-ci soit ensuite augmenté au rythme annuel de 2 %, plus l'inflation. Chers collègues, c'est un niveau d'augmentation bien modeste. Si nous voulons que cela ait un effet durable sur l'environnement, nous pourrions envisager une ligne un peu plus audacieuse. C'est pour cette raison que les Verts ont fait une proposition d'amendement portant ce rythme d'augmentation à 4 %, plus l'inflation. La différence entre la proposition de M. Cox et la nôtre est qu'en cinq ans la proposition de M. Cox augmenterait la taxe sur l'énergie d'environ dix pour cent et que la nôtre ne l'augmenterait finalement pas plus de vingt pour cent. C'est pourquoi j'en appelle à vous tous pour que vous preniez en considération cette proposition d'amendement des Verts.

Bonde
Madame le Président, le JuniBevægelse soutien une taxe minimum sur l'énergie, mais l'argent doit rester dans les caisses des États et non constituer une nouvelle recette pour l'UE. Nous souhaitons à bon droit plus de taxes sur l'énergie afin d'économiser et de favoriser la reconversion dans l'énergie renouvelable. Le JuniBevægelse insiste également pour représenter ceux qui n'ont pas voté, ceux qui viendront après nous. Nous ne pouvons pas simplement nous approprier les rares ressources de la planète. Si la frontière entre le Danemark et l'Allemagne disparaît, les gens iront en Allemagne acheter moins cher leur essence et leur mazout. Les taxes iront remplir les caisses allemandes plutôt que danoises. Nous devrons donc abaisser le niveau de nos taxes au niveau allemand. Il y aura donc moins d'argent dans la caisse commune pour financer l'enseignement, les préretraites et les retraites. Il y a plus d'égalité entre les gens au Danemark qu'en Allemagne ou dans le reste de l'Union. Le JuniBevægelse défend le modèle nordique de sécurité sociale, et c'est pourquoi nous nous prononçons en faveur des prix minima les plus élevés possibles tout en ayant le droit de taxer l'énergie importée à moindre prix, afin que le nucléaire français ne vienne pas se substituer aux efforts de reconversion vers une énergie renouvelable, solaire ou éolienne. Seuls trois États membres garantissent un prix minimum pour l'énergie éolienne: l'Allemagne, l'Espagne et le Danemark. C'est dans ces pays que l'on trouve la plupart des éoliennes. Il ne faut pas troquer le soleil et le vent contre l'atome.

Lukas
Madame le Président, le rapporteur est parvenu à un compromis raisonnable entre les exigences imposées par l'environnement et la nécessité d'alléger la taxation légale du facteur travail. Le résultat constitue un bon équilibre entre les deux axes principaux de notre politique, qui entrent en conflit dès lors qu'ils sont suivis de manière fondamentaliste. À une époque où la lutte contre le chômage massif constitue la majeure préoccupation économique et sociale de la politique européenne et où nous sommes tous conscients des dangers de pollution que représentent les énergies non renouvelables, la voie prudente mais claire qui est tracée ici semble être la bonne.
Il faut espérer que les quelques amendements qui apportent une dimension plus écologique à ce rapport et qui renforcent la position d'avenir des énergies renouvelables dans un tel contexte, seront acceptés. Par contre, il convient de rejeter des amendements tels que l'amendement 13, qui occasionnerait de grosses pertes aux industries et entraînerait la disparition d'emplois.

Lange
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à exprimer tout mon soutien au rapport de M. Cox car il clarifie la proposition de la Commission et garantit un suivi efficace. Je voudrais néanmoins m'attarder sur deux points cités dans le rapport de la commission de l'environnement et profiter de l'occasion pour remercier particulièrement M. Spencer pour ses efforts et son excellente collaboration.
Le premier point concerne la question des énergies régénératives. Je pense que si nous voulons avoir un effet de réorientation avec cette réforme fiscale, les énergies régénératives doivent être exclues de cette taxe afin de ne pas les soumettre à la concurrence internationale. En effet, pour peu qu'un État décide de les exclure et l'autre non, cette question deviendra rapidement l'objet d'un jeu de concurrence. D'où la nécessité d'un signal clair sur la base de la proposition de M. Cox, avec des règles claires et efficaces. Retirons donc les énergies régénératives du champ d'application de cette taxe, telle est ma requête.
Le deuxième point concerne le domaine où les émissions de CO2 sont le plus en hausse, l'aviation. L'année dernière, une augmentation de 17 % des émissions de CO2 a été observée dans ce secteur. Or ce domaine est totalement laissé de côté à cause de la difficulté de prélever cette taxe sur le kérosène. Élaborer une proposition qui ne tienne pas compte du plus gros facteur d'augmentation des émissions de CO2 est cependant inadmissible. Il faut dès lors reprendre l'amendement 29, souligner que nous ne perdons pas le problème de vue et charger la Commission de proposer une solution adéquate de manière à ce que ce secteur puisse également être visé.

Thyssen
Madame le Président, en proposant d'introduire des tarifs minimaux harmonisés sur les produits énergétiques, nous prétendons servir plusieurs maîtres. On vise aussi bien à améliorer l'environnement qu'à alléger les charges du travail, ou encore à favoriser le meilleur fonctionnement du marché intérieur, et tout cela, il va de soi, sans courir le risque de détériorer la position concurrentielle de nos entreprises. La proposition est sans aucun doute basée sur de beaux principes, mais tant la proposition elle-même que sa variante amendée soulèvent chez moi la question de leurs conséquences concrètes sur les entreprises à fort coefficient de main-d'oeuvre, parmi lesquelles comptent de nombreuses PME. Si, partant d'un juste souci de la position concurrentielle, on exonère les entreprises à fort coefficient d'énergie, leur accorde un remboursement ou une diminution de la taxe énergétique, sur une base individuelle ou non, je me demande si l'on ne court pas le risque réel de voir avant tout les entreprises à fort coefficient de main-d'oeuvre payer les taxes sur le CO2 . Si nous partons du principe selon lequel la neutralité fiscale n'est pas appliquée par unité d'entreprise mais peut-être sur une base générale, de façon plutôt horizontale, n'y a-t-il pas danger de déplacer la pression fiscale des entreprises à fort coefficient d'énergie vers les entreprises à fort coefficient de main-d'oeuvre? Et, me demandé-je, n'atteint-on pas le contraire de nos objectifs? Les petits pollueurs payent relativement plus que les grands, et les entreprises à fort coefficient de main-d'oeuvre sont plus lourdement touchées que les à fort coefficient d'énergie.
Monsieur le Commissaire, les PME ne sont pas très heureuses de cette situation. Il m'est difficile de faire passer cette proposition auprès d'elles et j'aurais voulu entendre de votre part des arguments qui contredisent quelque peu ce que j'expose ici. Je voudrais également savoir quelle est votre vision du timing. Quand pensez-vous que le Conseil prendra une décision à ce sujet?

Seppänen
Madame le Président, une bonne taxe sur l'environnement, c'est une taxe qui peut être contournée. Elle oriente le comportement des producteurs et des consommateurs d'une manière positive pour l'environnement. Ce n'est pas l'objectif fiscal qui doit primer.
Mais il y a des choses que l'on ne peut pas contourner. C'est l'aspect septentrional de la question. La Finlande a établi cet hiver un nouveau record de froid: moins cinquante-quatre degrés. À l'heure où je vous parle, il fait moins trente degrés à Helsinki et en dessous de moins quarante dans le nord. En outre, j'attire l'attention sur le fait que dans le nord les distances sont grandes et que les déplacements sont coûteux en énergie. La longueur en diagonale de ma circonscription est de 1300 kilomètres. Et quand je prends en compte ces deux choses, les besoins en chauffage et les besoins en déplacements, je suis forcé de constater que les dérogations doivent être possibles, et qu'elles doivent l'être aussi pour les ménages, car sinon les gens ordinaires habitant les régions écartées se verront obligés de payer les allégements fiscaux dont on veut, dans le cas présent, faire bénéficier l'industrie à forte intensité énergétique.
Étant donné la grande diversité des conditions naturelles dans l'Union européenne, il faut aussi admettre une diversité des taxations. Nous acceptons des normes minimales, mais l'intervention de l'Union européenne dans la réglementation doit s'arrêter là.

Breyer
Madame le Président, en tant qu'écolo, j'aurais naturellement souhaité, comme M. Spencer l'a dit, que cette proposition ait une orientation encore plus écologique. Toutefois, cette proposition me paraît être un petit pas important - mais un tout petit pas tout de même - dans la bonne direction, c'est-à-dire vers une taxation ou en tout cas une harmonisation dans ce domaine.
Permettez-moi également de formuler deux remarques. À l'instar de M. Cox, il me semble normal que les énergies renouvelables soient exclues de cette taxation dans la mesure où il s'agit aussi d'imprimer un changement dans la politique énergétique. Nous savons tous que l'avenir réside dans les énergies renouvelables et qu'il nous appartient de poser ici correctement les jalons de cet avenir.
Je sollicite également le soutien de l'Assemblée à l'égard de notre amendement visant à exclure les transports publics locaux de cette taxation car il s'agit d'un élément déterminant. Si nous voulons contribuer à la réduction des émissions de CO2 , il s'impose de diminuer le trafic de voitures privées dommageable pour l'environnement et c'est ce que nous recherchons avec cette taxe à la consommation. Mais il s'agit aussi de stimuler la mise en place de transports publics locaux respectueux de l'environnement.
Nous pensons également qu'il faut cesser d'autoriser les subventions du transport aérien. Il existe d'autres possibilités - par exemple une taxe sur les émissions de CO2 - qui permettraient d'éluder la règle de l'unanimité et qui seraient compatibles avec les conventions internationales. Nous espérons donc qu'en mars, la Commission nous présentera enfin une proposition valable à cet égard.
En résumé, nous considérons donc que cette proposition constitue un pas important dans la bonne direction.

Metten
Madame le Président, au cours des deux dernières décennies, le travail dans l'Union européenne a été de plus en plus lourdement taxé. Si cette tendance est renversée, ce qui, dans mon pays, comme l'exception confirmant la règle, est le cas depuis 1994, le taux de chômage, résolument haut au sein de l'Union européenne, peut considérablement baisser. C'est dans ce contexte que nous devons voir les deux rapports d'aujourd'hui sur la taxation, les rapports Cox et Pérez Royo. La pression fiscale doit être déplacée du travail vers l'environnement et vers les revenus du capital. Le rapport Cox aborde le sujet des accises sur les matières énergétiques. Le principal problème de la législation existante est que le fondement du prélèvement est très incomplet. Un certain nombre de combustibles, tels que le gaz naturel, le charbon et l'électricité, sont jusqu'à présent exempts d'accises. D'autres carburants normalement très taxés bénéficient d'une exemption pour usage spécifique, tel le kérosène pour l'aviation ou le carburant destiné à la navigation maritime ou à la pêche.
Un troisième problème est que les mêmes carburants sont taxés différemment selon l'usage qu'il en est fait. Ainsi les carburants destinés au transport sont plus lourdement taxés que pour le chauffage. Ensuite, des carburants généralement utilisés à l'échelle de l'entreprise sont moins taxés que des carburants à l'usage des consommateurs. Un dernier problème est que les tarifs minimum sont harmonisés au niveau européen, mais à un niveau tellement bas que c'est à peine s'ils ont encore une importance.
Naturellement, le rapport Cox ne peut aborder tous ces problèmes d'un seul coup. Il s'agit ici d'une législation qui requiert l'unanimité du Conseil, ce qui constitue le plus souvent une garantie de stagnation. Ce que le rapport fait effectivement - et en cela, nous le soutenons sincèrement - c'est appuyer l'extension de la base d'imposition au charbon, au gaz naturel et à l'électricité, supprimer une partie des utilisations exonérées obligatoires et augmenter et indexer les tarifs minimum. Cette indexation introduit l'idée d'un accélérateur. Sur une base annuelle, les impôts doivent non seulement suivre l'inflation mais la dépasser même de deux pour cent.
Enfin, le rapport Cox défend les exonérations optionnelles que les États membres peuvent accorder mais en affine les conditions. Tout bien considéré, ce rapport représente un pas important dans la bonne direction, non seulement du point de vue du déplacement de la pression fiscale mais aussi de celui de l'environnement, notamment parce que de nombreuses utilisations jusqu'à présent non taxées, le sont à présent pour la première fois. Cependant, il est également clair que davantage de progrès devrait être réalisé des deux points de vue. Les tarifs bas pour les carburants à utilisation industrielle et commerciale sont, par exemple, absolument indéfendables du point de vue de l'environnement, car il s'agit précisément des carburants les plus polluants.
Enfin, les exonérations optionnelles que les États membres peuvent continuer d'accorder, sont totalement irrationnelles d'un point de vue environnemental. Néanmoins, ce rapport est tout à fait nécessaire et signale clairement au Conseil de quel côté se situe le Parlement. Ce signal est nécessaire, car le Conseil ne semble pas renforcer les propositions de la Commission, mais les miner à un tel point que c'est à peine si elles ont encore de l'importance. C'est pourquoi j'appelle les membres de mon parti au sein des gouvernements européens à faire passer l'intérêt de l'allégement de la charge fiscale pesant sur le travail avant les intérêts nationaux à court terme. Ce dossier doit, à mon avis, faire jurisprudence.

Porto
Madame le Président, peu de domaines comme la taxation des produits énergétiques exigent une analyse dénuée de passions, avec l'éclaircissement de son adéquation par rapport aux objectifs que l'on dit vouloir atteindre et la prise en considération également d'objectifs d'équité et de cohésion, qui ne peuvent être oubliés.
Comme lorsque l'on dit de l'initiative de taxation des émissions de CO2 qu'elle vise la neutralité fiscale et le remplacement de la taxation des revenus du travail, ce qui contribuera à la promotion de l'emploi. Au-delà de l'aspect formel qui veut que tout ce qui modifie les fonctions de production n'est pas neutre, il importe de savoir, d'une part, si une taxation pénalisant l'énergie ne découragera pas l'investissement - notamment des PME - et, partant, la création d'emploi et, d'autre part, jusqu'à quel point, une taxation qui décourage l'utilisation de l'énergie produira des ressources financières supplémentaires et remplacera de manière significative la taxation des revenus du travail... Il y a donc un conflit entre l'objectif parafiscal et l'objectif fiscal, car on ne peut pas tout avoir en même temps.
Il faut encore se demander comment assurer la non-régressivité de la taxation, étant donné que les personnes pauvres dépensent en énergie des pourcentages supérieurs de leurs revenus, ainsi que la non-pénalisation des pays pauvres de la périphérie qui disposent d'équipements plus anciens et dont les frais de transport sont plus élevés. Le problème se pose au Nord, comme l'a dit notre collègue Seppänen, mais il se pose avec plus de gravité au Sud. En particulier, on ne peut accepter de pénaliser le transport routier tant qu'il n'y a pas de possibilités plus correctes, notamment dans le domaine du transport ferroviaire, que l'Union européenne devrait soutenir comme premier choix.
Lorsqu'on regarde les chiffres, on constate en outre que les automobilistes paient déjà aujourd'hui (en taxes sur le carburant, sur les véhicules et en péages) le double des dépenses qu'ils occasionnent, quant au chemin de fer ce pourcentage est de 56 % et de 18 % pour les voies navigables, charges qui correspondent à 2 % du PIB de l'Union européenne.
Afin d'éviter une distorsion entre les différents moyens de transport, y compris le transport aérien polluant, il y a lieu de soutenir un amendement de notre collègue Esteban Bolea, qui appartient à mon groupe, présenté lors de cette session plénière.

Schörling
Madame le Président, la proposition faite par la Commission de taxer les produits énergétiques n'est sans doute pas loin de correspondre à ce qu'en dit la commission de l'environnement, à savoir une proposition qui vise à mieux faire fonctionner le marché intérieur. Le rapport de M. Cox, les avis des autres commissions et un certain nombre de proposition d'amendements en ont fait une proposition «verte», qui nous met en bonne voie pour la réalisation des engagements pris à Kyoto, à Buenos Aires et dans le cadre d'autres conventions, vers la résolution du problème des rejets de dioxyde de carbone. Les exceptions fiscales applicables aux énergies solaire, éolienne et hydraulique doivent pourvoir donner un signal clair aux industries, lorsqu'elles auront à orienter leurs investissements. Le passage aux sources d'énergie renouvelables pourra s'en trouver facilité. Je considère donc cette proposition comme un premier progrès.
Le souhait de faire en sorte que cette proposition ait une incidence nulle sur le niveau général de la fiscalité, en recommandant aux États membres d'abaisser la taxation du travail et d'imposer l'énergie en compensation, autrement dit, de pratiquer un transfert de fiscalité, est également une proposition très positive, qui va dans le sens de l'écologie. Je demande donc à mes collègues de soutenir la proposition d'amendement qui a été présentée par le groupe des verts.

García Arias
Madame le Président, il est vrai que nous devons tendre vers une harmonisation fiscale dans le secteur énergétique bien que la tâche soit difficile étant donné les différences existant entre les quinze États membres et étant donné que nous ne devons pas augmenter les prix car, contrairement aux objectifs brigués, nous pouvons perdre compétitivité et emploi.
Pour l'instant, cette proposition signifie l'augmentation des taux d'imposition et l'augmentation des prix du transport précisément dans les «pays de la cohésion», ceux qui se trouvent à la périphérie et qui, de plus, polluent moins en Europe.
Par ailleurs, en étendant la taxe à d'autres produits énergétiques, nous n'harmonisons pas le marché intérieur, nous faussons la concurrence entre les différentes sources d'énergie en pénalisant - par exemple - particulièrement le charbon, qui reste la principale source d'énergie autochtone et qui réalise d'énormes efforts techniques.
Quant aux propositions de M. Cox, nous nous trouvons face à une situation contradictoire. Nous serions moins compétitifs si nous exonérions les industries européennes qui consomment de l'énergie et qui réalisent de sérieux efforts d'économie d'énergie. Nous pénaliserions ces efforts technologiques et compliquerions leur concurrence dans le secteur international. Et le secteur sidérurgique, qui est compétitif dans l'Union européenne - et le composant énergétique est un facteur de concurrence - mais, de plus, qui est compétitif du point de vue international, constitue un exemple de ce type d'industries.
Les choses étant ce qu'elles sont, il existe une série de propositions unilatérales qui sont difficilement acceptables. Madame le Président, nous, les socialistes espagnols, allons voter contre les propositions de M. Cox et nous espérons que le Conseil pourra parvenir à des accords mais, en principe, - cela a déjà été dit - il s'agit d'une tâche difficile si nous tenons compte du fait qu'il faut harmoniser des situations énergétiques différentes des différents pays et de plus exiger un effort qui pénalise particulièrement les pays qui ne sont précisément pas responsables de l'énorme pollution en Europe.

Hoppenstedt
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la complexité du sujet transparaît dans le fait que cela fait longtemps que nous discutons de ce thème et vu les diverses positions sur la question, nous ne sommes pas prêts d'en avoir terminé. L'idée de M. Cox qui consiste, en gros, à simplifier la proposition est naturellement louable sur le fond, mais elle ne récolte pas l'approbation de la majorité du groupe PPE, comme cela a déjà été souligné.
Je crois que nous avons déjà expliqué clairement à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle que les articles 13 et 15, tels que présentés initialement par la Commission, rencontrent notre assentiment et que nous ne voulons pas les supprimer. L'idée de la Commission de confier la fixation des grandes exonérations à l'UE et non aux États membres a notre approbation parce que nous croyons qu'une fixation des dérogations par les États membres mettrait fortement en péril la question de la concurrence étant donné que la marge de fluctuation de ces dérogations ne sera pas prédéterminée. Un flot de mesures de contrôle seront donc nécessaires.
Nous l'avons bien compris, c'est l'environnement mais aussi le travail qui sont au centre du débat. Or, c'est aussi la compétitivité des grands consommateurs d'énergie tels que les secteurs de l'acier, du ciment et de l'aluminium qui est en jeu et, comme la Commission l'a d'ailleurs souhaité, il convient justement de créer une réglementation européenne unique qui couvre aussi l'aspect de la concurrence vis-à-vis des pays tiers.
Nous refusons toute augmentation des prix de l'énergie comme souhaité par la commission économique, et les amendements de M. Cox, parce que cela nous semble justement contre-productif vis-à-vis du facteur travail.

Linkohr
Madame le Président, la proposition de M. Cox me paraît raisonnable et je lui apporte mon soutien total. Je voudrais également remercier M. Spencer qui a entretenu la flamme de ce projet durant tant d'années. Malheureusement, cette flamme va devoir encore brûler longtemps car je crains que le Conseil de ministres ne parvienne pas de sitôt à un accord. On peut déjà le pressentir à l'image très contradictoire que donne ici notre Assemblée. C'est là le véritable problème. La proposition de la Commission me semble intelligente car elle ne prend pas comme point de départ l'environnement mais bien l'article 99, c'est-à-dire, l'harmonisation des taxes existantes. Cela me paraît en effet beaucoup plus intelligent et nous rapproche peut-être de l'objectif tout simplement parce qu'avec la libéralisation des marchés, nous sommes aussi contraints d'harmoniser les conditions-cadres. Si cela a aussi des répercussions écologiques, tant mieux. Je ne sais pas si le Conseil l'a bien compris et je crains que nous allions au-devant de grosses difficultés. Quoi qu'il en soit, je souhaite bonne chance à la présidence allemande du Conseil pour avancer encore dans ce domaine.
Une dernière remarque: paradoxalement, c'est l'industrie qui, ces dernières années, a enregistré les plus grands succès en matière d'économie d'énergie tandis que la consommation d'énergie des ménages et dans les transports s'est plutôt accrue. Cette tendance s'affirme d'autant plus nettement dans les pays d'Europe centrale où la consommation d'énergie par rapport au PIB a baissé - de manière parfois radicale d'ailleurs - tandis que la consommation d'énergie a augmenté dans les ménages et les transports. Par conséquent, si nous voulons avoir un instrument écologique pour réduire la consommation d'énergie, nous devons - je le regrette mais c'est ainsi - nous tourner surtout du côté des ménages et des transports et concevoir un instrument fiscal qui les touche particulièrement. C'est probablement la raison pour laquelle cette taxe est aussi impopulaire. Aucun parti ne remportera une élection en ayant cette taxe au centre de son programme. Malgré cela, je crois qu'il s'agit d'une oeuvre de longue haleine à laquelle nous devons nous atteler et je voudrais remercier tous ceux qui oeuvrent en faveur de cette mesure tout à fait impopulaire mais indispensable.

Schmidbauer
Madame le Président, en tant que membre de la commission des transports et du tourisme et en tant que rapporteur sur le Livre vert relatif à l'internalisation des coûts externes des transports ainsi que sur le Livre blanc de la Commission - qui y fait suite - relatif à une tarification équitable et efficace dans les transports, je me réjouis d'avoir l'occasion d'aborder dans ce débat le thème complexe de la taxation de l'énergie du point de vue de la politique des transports.
Dans sa proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation de l'énergie, la Commission a fait une proposition pour le transport routier que M. Cox semble manifestement considérer comme l'une des nombreuses dérogations confuses qu'il entend retirer du projet de directive. À l'article 16 de son projet, la Commission propose d'introduire la possibilité d'exonérations partielles pour le transport routier dans les États membres lorsque, parallèlement et sur une base non discriminatoire, des redevances sont perçues qui reflètent les coûts liés à l'infrastructure, à l'environnement et aux embouteillages.
Comme vous le savez, mes collègues du groupe PSE ont voté en commission contre la suppression de cet article 16 et j'invite l'Assemblée à faire de même ici car ce que le rapporteur veut retirer du projet de directive, c'est l'amorce d'une réorientation de la politique européenne des transports et les prémices d'une politique des transports efficace et respectueuse de l'environnement. La Commission était totalement cohérente lorsqu'elle a intégré le concept des redevances dans la proposition relative à la taxation de l'énergie car cela correspondait à ce qu'elle a proposé dans ses Livres vert et blanc.
En tant que rapporteur, j'approuve les principes qui s'y trouvent et je recommande donc au Parlement de faire preuve de la même cohérence et de soutenir cette nouvelle orientation de la politique des transports dans le cadre des débats sur la taxation de l'énergie. D'autant plus que nous avons déjà approuvé ces principes lors du vote du Parlement sur le Livre vert. Je vous en conjure donc, ouvrez la voie à une politique des transports efficace et durable en Europe. Votez pour l'article 16 sous la forme proposée par la Commission!

Rübig
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, Mme Schmidbauer a mis le doigt sur l'essentiel: le modèle des prix efficaces dans les transports nous a montré que nous devons travailler sur des points essentiels, c'est-à-dire que nous devons abandonner les subventions croisées. D'autre part, les charges salariales annexes constituent un bloc indépendant auquel il convient d'apporter des changements. Dans ce domaine, il nous faut instaurer plus de concurrence et veiller à réduire considérablement les coûts et à introduire une plus grande responsabilité.
La taxation de l'énergie est un tout autre domaine d'action. Ici, il s'agit principalement de devenir plus intéressants afin d'être plus compétitifs à l'échelon international et ainsi, de créer de nouveaux emplois. Si nous augmentons de façon disproportionnée les coûts de l'énergie, nous aboutirons tout simplement à la disparition des emplois dans les secteurs à forte consommation d'énergie tels que l'acier. Permettez-moi aussi de dire que nous ne pouvons ignorer les consommateurs. Car en fin de compte, c'est le consommateur qui crée les emplois en décidant quels produits et quels services il achète. Ces décisions ne peuvent être forcées par des réglementations-cadres.
Fixer un plafond pour les entreprises à forte consommation d'énergie me paraît donc essentiel. Ce plafond devrait garantir que les entreprises ayant déjà amené leurs installations à la pointe de la technologie et ayant ainsi largement rapproché leur consommation d'énergie de la consommation minimale, trouveront une reconnaissance publique. Nous devons récompenser ceux qui minimisent leur consommation d'énergie. Dans ces entreprises, nous n'obtiendrons plus de plus grands effets d'économie d'énergie par une taxe sur l'énergie plus élevée. Outre l'argument lié à l'environnement, ce serait également l'effet de décharge pour les ressources humaines qui serait remis en question. Seules des entreprises compétitives sont capables de relever ces défis. Je suis donc favorable à une réglementation modérée mais permettant néanmoins d'atteindre les objectifs fixés.

Monti
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais sincèrement remercier M. Cox pour son rapport qui se caractérise par sa lucidité et sa cohérence, et pour les conclusions qu'il y a fait figurer. Je suis vraiment content que vous soyez totalement d'accord avec les arguments à la base de cette proposition et avec la manière dont ils ont été avancés.
La Commission a présenté au Conseil une proposition dont le but principal a trait à l'exigence de moderniser le système communautaire de taxation des huiles minérales, tout en étendant le champ d'application de ce système à tous les produits énergétiques. Une telle chose est nécessaire pour améliorer le fonctionnement du marché unique. En effet, les mesures proposées visent à réduire les distorsions fiscalement induites existant aujourd'hui dans ce secteur.
La Commission a en outre profité de l'occasion offerte par cette proposition pour s'acquitter de son devoir de révision des taux d'imposition minimaux sur les huiles minérales. Elle répond par là à la requête du Conseil écofin de présenter de nouvelles propositions après l'impasse dans laquelle on a abouti dans le cadre des négociations sur la taxe sur le dioxyde de carbone et sur l'énergie.
Je tiens aussi à souligner qu'on enregistre un intérêt sans cesse croissant - manifesté très clairement ce matin - à l'égard des effets environnementaux de la combustion des carburants fossiles. C'est ce qu'il ressort également de la récente adoption par le Conseil, en réponse au protocole de Kyoto, de l'objectif à atteindre dans le chef de l'Union en matière d'émissions polluantes. La poursuite de tels objectifs ne sera pas chose aisée et les mesures fiscales - M. Spencer et d'autres députés l'ont souligné - représentent un des instruments concrets qui peuvent être utilisés pour y parvenir. Je me félicite aussi que de nombreux secteurs aient reconnu qu'il s'agit, d'un point de vue environnemental également, d'un premier pas dans la bonne direction.
La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 4 et 5 et une partie des amendements 12 et 14, en particulier la partie de ce dernier concernant les énergies renouvelables. Toutefois, nous ne pouvons accepter la proposition de passer directement à la deuxième phase prévue pour les taux minimaux dès janvier 2000 et de procéder ensuite à des augmentations annuelles liées au taux d'inflation majoré de 2 points pour les cinq années suivantes. De plus, au sujet de la suppression de la phase initiale d'augmentation des taux minimaux, pour laquelle on avait prévu initialement la date du 1er janvier 1998, il est opportun de relever que l'échéance a été largement dépassée. Cependant, les discussions au sein du Conseil ont montré que les niveaux minimaux auraient eux aussi causé des difficultés à un certain nombre d'États membres. Toute augmentation de ces niveaux est, partant, inacceptable.
La même remarque vaut pour la proposition selon laquelle les niveaux minimaux de taxation pourraient faire l'objet d'une indexation annuelle sur la base du taux d'inflation majoré de deux points, pour une période de cinq ans. La proposition de la Commission limite les augmentations fiscales au taux d'inflation pour tenir compte des États membres qui se verraient contraints d'imposer des hausses substantielles de l'imposition simplement pour atteindre le niveau minimal établi. Il est donc impensable d'obliger les États membres à imposer des augmentations carrément supérieures au taux d'inflation.
En outre, on ne peut accepter la suppression de la majeure partie des exonérations et des réductions proposées, tant obligatoires que facultatives, concernant des produits qui ne sont actuellement pas soumis à l'imposition. Lesdites exonérations et réductions ont été établies par un ensemble déterminé de motifs: certaines figurent déjà dans la législation communautaire en vigueur tandis que d'autres sont nécessaires pour satisfaire à certaines obligations communautaires découlant d'accords internationaux. Enfin, d'autres encore sont considérées comme indispensables à la sauvegarde de la compétitivité des industries européennes vis-à-vis de leurs concurrents des pays tiers. D'autre part, il n'est pas nécessaire que je rappelle au Parlement que la matière à l'examen exige l'unanimité.
Mme Thyssen et d'autres députés ont demandé des informations sur l'évolution de la question au sein du Conseil et sur son calendrier. Je peux affirmer qu'on a demandé au groupe de travail adéquat du Conseil de présenter au Conseil écofin du 15 mars un rapport qui sera ensuite étudié au cours du Conseil européen de Cologne du mois de juin. Nous aurons donc encore l'occasion de constater concrètement si on est parvenu à un accord politique. Je le souhaite fortement.
Je voudrais conclure, Monsieur le Président, par une observation. Nous parlons de la coordination fiscale, laquelle répond à des exigences de marché unique et à d'autres exigences, dans ce cas-ci, environnementales, et satisfait, en outre, à la nécessité, soulignée par beaucoup, de viser à un rééquilibrage des charges fiscales en faveur de l'emploi. Parfois, une étrange attitude émane de certains des récents débats européens: on regarde en arrière, on revient sur des Livres blancs du passé, comme si, depuis lors, aucun progrès n'avait été fait sur la voie de la concrétisation de cette coordination. Nous pouvons en revanche en vérifier concrètement les avancées: ce matin, avec le rapport Cox sur l'énergie et, dans un moment, avec le rapport Pérez Royo sur l'épargne. Entre-temps, l'application du code de conduite pour lutter contre la concurrence fiscale préjudiciable est en cours et la semaine prochaine, je présenterai à la Commission la proposition visant à permettre aux États membres qui le désirent d'appliquer un taux de TVA réduit sur les services à haute intensité de travail. Donc, comme vous pouvez le constater, les divers éléments d'un véritable train de coordination fiscale en faveur de l'emploi sont en route; tous jouissent de l'appui convaincu de ce Parlement, et je vous suis extrêmement reconnaissant pour ce soutien.

Le Président
Je vous remercie Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11h30.

Minimum d'imposition sur les revenus de l'épargne sous forme d'intérêts
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0040/99) de M. Pérez Royo, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (COM(98)0295 - C4-0404/98-98/0193 (CNS)).

Pérez Royo
Madame le Président, chers collègues, la proposition de directive dont nous débattons se heurte à un sujet difficile comme c'est toujours le cas, au sein de l'Union, des sujets ou questions liés à la fiscalité qui, comme vous le savez très bien, sont des sujets dont l'approbation requiert l'unanimité au Conseil.
Permettez-moi, par rapport à cette proposition de directive, de faire un peu d'histoire. Il s'agit d'une proposition attendue depuis plus de dix ans. En effet, le point de départ de l'actuelle proposition est la directive sur la libéralisation des mouvements de capitaux, approuvée en 1988 dans le cadre du programme pour la construction du marché intérieur.
Cette directive sur la libéralisation des mouvements de capitaux a en effet créé un cadre légal qui facilitait le fonctionnement du marché intérieur en matière de placement de capitaux. Mais, en même temps, on ouvrait la voie, avec cette directive, à la concurrence fiscale entre États membres qui allaient chercher à créer certaines conditions fiscales pour attirer des capitaux d'autres États membres.
C'est pourquoi la directive sur la libéralisation des mouvements de capitaux elle-même a prévu un calendrier précis pour l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne, ce qui évite cette concurrence nocive. Malheureusement, comme vous le savez, la proposition de directive présentée en 1989, il y a donc 10 ans, par Mme Scrivener n'a pas pu être débattue sérieusement et, à cette époque, elle fut retirée.
Entre-temps, les États membres ont approuvé des normes qui faisaient une distinction entre les résidents et les non-résidents au moment de grever les produits de l'épargne. Les résidents étaient grevés par la taxe correspondante, alors que les paiements aux non-résidents étaient considérés comme exempts du point de vue fiscal.
De là ont découlé une série de situations dangereuses. Primo, une situation préjudiciable pour le fonctionnement même du marché intérieur, où les capitaux étaient placés non pas selon des critères de rentabilité du capital mais selon des critères d'ordre fiscal. Secundo, il y a eu une augmentation de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale. Tertio, et comme conséquence des deux autres, il y a eu un déplacement progressif de la charge fiscale aux dépens du facteur travail.
Dix ans plus tard, on présente la nouvelle proposition qui améliore - il faut le dire clairement - la proposition précédente du point de vue technique mais, fondamentalement, elle s'inscrit, et c'est ce qui est important, dans un environnement politique plus favorable. Elle s'inscrit - comme je l'ai dit - dans un environnement plus favorable qui permet - nous l'espérons - de surmonter les obstacles de son approbation.
Il s'agit d'une proposition qui se présente dans le cadre d'une stratégie flexible intégrée dans un ensemble plus vaste et dans un contexte où l'on a réussi à intégrer au patrimoine de notre langage commun le concept de concurrence fiscale «préjudiciable», de concurrence fiscale nocive. Et il est clair que, dans ce cas, nous nous trouvons devant un exemple clair de cette concurrence fiscale préjudiciable, à laquelle on essaie de mettre un terme avec cette directive qui est, par ailleurs, une directive de minimis et qui a des objectifs relativement modestes.
La directive se base sur un modèle de coexistence, c'est-à-dire qu'elle offre aux États membres le choix entre deux options, à savoir entre l'instauration d'un régime de retenue à la source sur les paiements d'intérêts réalisés sur leur territoire, sans distinction entre résidents et non-résidents et un régime de l'information, de levée du secret bancaire, pour les paiements réalisés sur son territoire aux non-résidents.
Il s'agit d'une proposition flexible qui permet de coordonner ou d'harmoniser les intérêts des différents États membres et que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a soutenue à la majorité et que ce rapporteur soutient fermement. Il n'y a eu que quelques amendements isolés qui se sont opposés à cette philosophie et ils ont été rejetés.
Naturellement, il existe des points ouverts au débat. Le plus important est le problème des pays tiers. Il n'échappe à personne qu'une directive de cette nature nécessite, pour maintenir la compétitivité du secteur financier européen, l'application de mesures identiques à celles appliquées dans d'autres pays proches, principalement chez nos partenaires commerciaux et dans ces pays où l'on peut localiser les capitaux européens.
À ce sujet, il existe deux manières de s'en approcher, deux philosophies. La première est que l'approbation de cette directive, ou son application, soit subordonnée ou dépende de l'obtention d'un accord avec ces pays tiers. La seconde, que la commission a établi et que le rapporteur partage, est de penser que la meilleure stratégie est que la Commission avance sa propre législation et qu'elle gagne, de cette manière, une légitimité morale, voire un consensus, pour réussir à imposer ou à mener à bien les négociations à ce sujet.
C'est le point sur lequel notre commission s'est mise d'accord, commission au sein de laquelle - je termine, Madame le Président - seul un amendement, assez important, qui abaisse le taux de prélèvement fiscal minimum de 20 à 15 %, a été approuvé. Je pense qu'il s'agit d'une question qui doit être débattue au Conseil mais, en tout cas, du point de vue du Parlement, je déclare, au nom du groupe socialiste, que nous allons voter pour les 20 %.

Randzio-Plath
Madame le Président, notre groupe politique soutient la position du rapporteur, que je remercie. Je voudrais également redire ma joie de voir que dix ans après le dernier échec de la proposition, il est enfin possible de progresser dans ce domaine. Je pense que cette proposition répond aussi à un devoir d'équité fiscale au sein de l'Union européenne. Ce devoir est également un principe qui doit être respecté dans le marché intérieur et en vertu duquel les revenus de l'épargne ne peuvent être soustraits à l'imposition. La proposition de directive ainsi que le rapport indiquent très clairement que les faveurs accordées aux non-résidents - un concept qui n'est d'ailleurs pas compatible avec la notion de marché intérieur - relèvent à présent du passé puisque cette directive n'autorisera plus aucune discrimination.
Cette proposition a naturellement rencontré beaucoup d'obstacles car dans ce domaine aussi, la règle de l'unanimité prévalait et prévaut toujours. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour souligner qu'il faudrait absolument initier une nouvelle discussion sur la question de l'adoption des décisions au Conseil selon la règle de la majorité.
La proposition de la Commission présente avec raison un modèle de coexistence, car je pense que c'était la seule chance d'aboutir à une décision même si je crois qu'à terme, il faudra tout de même en arriver à une réglementation unique.
L'important est que cette proposition fasse partie du paquet fiscal car, de cette façon, la concurrence fiscale injuste relèvera bientôt du passé. C'est aussi la raison pour laquelle aucune dérogation ne pouvait être admise. En effet, cela aurait signifié que nous admettions une sorte de paradis fiscal dans un domaine précis. J'approuve donc la proposition de la Commission qui englobe également les euro-obligations dans la réglementation.
Si vous le permettez, je voudrais encore aborder brièvement dans ce contexte les problèmes liés à l'imposition unique des intérêts de l'épargne. Même si cette proposition n'englobe pas actuellement les intérêts payés aux entités juridiques et aux entreprises, il convient de réfléchir à la façon dont le champ d'application de cette directive peut être étendu dans le sens d'une plus grande équité fiscale et de la possibilité pour tous les États membres de l'Union européenne de réaliser des recettes.
Je soutiens également totalement la demande du rapporteur visant à s'en tenir à la proposition de la Commission concernant le niveau de retenue à la source, c'est-à-dire, à 20 %.

Thyssen
Madame le Président, le fait qu'un certain nombre d'États membres appliquent un traitement fiscal plus favorable aux revenus mobiliers de non résidents qu'aux revenus même de leurs propres habitants, mène à des problèmes au sein du marché intérieur. Le citoyen place son épargne chez le plus offrant sur le plan fiscal et oublie, pour des raisons évidentes, de déclarer à sa propre administration fiscale les revenus mobiliers qu'il touche dans un autre État membre. Le citoyen investisseur évite ainsi de payer des impôts. L'État membre du lieu d'habitation perd ainsi des impôts sur les revenus mobiliers et le marché intérieur s'en trouve fortement perturbé. Il semble que les États membres réagissent en faisant des efforts pour maintenir à un niveau bas ou pour diminuer la pression fiscale sur le capital volatil, ce qui s'est le plus souvent fait au prix d'une pression accrue sur les revenus du travail.
À présent qu'est arrivée l'ère de l'euro et que par conséquent, le risque du change et bientôt également les coûts des transactions disparaîtront complètement, la crainte est grande de voir le pouvoir d'attraction de cette forme de fraude fiscale augmenter davantage. Le fisc belge en sait d'ailleurs quelque chose depuis longtemps. Entre la Belgique et le Luxembourg, en effet, le risque du change est inexistant depuis des années et ce qu'on appelle les trains à coupons vers le Luxembourg sont toujours bondés.
Bien que la directive proposée ne compte, tout bien considéré, que quinze articles, pas moins de 89 amendements ont été déposés en commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Heureusement, de l'avis du PPE, seul dix ont été approuvés. Chacun de ces dix amendements a recueilli l'approbation de notre groupe.
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, le PPE veut rester le plus proche possible de la proposition de la Commission. Seulement, le tarif de la retenue à la source être ramené à quinze pour cent. Nous espérons que cet amendement, qui a été adopté par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sera également accepté en cette session. En outre, le PPE continue de s'opposer à l'élargissement du champ d'application aux personnes juridiques et à l'exclusion du champ d'application des euros-obligations, et ce pour les raisons qui ont été largement exposées au cours de la discussion en commission.
Enfin, le PPE n'accorde aucun soutien non plus aux amendements qui veulent que soit d'abord atteint un accord à l'échelle de l'OCDE et qui veulent en faire dépendre la directive. Selon nous, il existe de sérieux arguments pour traiter autrement le mouvement de capitaux intra-communautaires et internationaux, entre autres sur le plan de la liberté de circulation des capitaux et de l'existence ou non du risque de change.
Madame le Président, cette directive n'apporte pas la solution ultime et universelle, mais elle représente un sérieux pas en avant. Nous voulons la promouvoir et voterons donc pour la proposition de la Commission. Seulement, je voudrais que le commissaire me dise, et je conclurai ainsi, quand il pense que le Conseil donnera son approbation.

Goedbloed
Madame le Président, la proposition qui nous est présentée, et qui est le résultat d'une discussion approfondie qui, il y a dix ans, ne menait nulle part, est à nouveau renflouée par le choix du modèle de la coexistence. Je pense qu'il s'agit d'une bonne solution et d'un pas en avant pour veiller à ce que des différences existantes, et notamment des différences injustes, soient abolies.
Le groupe libéral soutient la proposition dans ses grandes lignes, telle qu'elle présentée, et se réjouit de la suppression de l'élargissement aux entreprises, qui était originellement proposé, et de ce qu'il ne s'agisse purement que des revenus des personnes privées. Nous pensons que lorsqu'il s'agit des revenus des personnes privées, de même que cela a été abordé par la proposition précédente, il faut examiner s'il y a suffisamment de marge pour veiller à ce que les charges sur le travail soient diminuées. C'est la raison pour laquelle, cette fois encore, nous avons déposé nos amendements afin de maintenir une forme de neutralité fiscale grâce à laquelle les moyens concernés retournent vers le citoyen. En fin de compte, il est clair que le fait qu'un certain nombre de personnes, et ce sont des groupes plutôt importants de citoyens, aient été capables de payer très peu d'impôts, a des conséquences pour les autres citoyens, car l'argent doit tout de même être récolté. Si l'on introduit l'imposition, et que l'on est capable de le faire sur une base commune, alors je pense qu'il faut également veiller à ce que les autres citoyens, qui ont dû payer plus, soient remboursés sous la forme d'un impôt moindre sur les revenus.
J'ai encore une remarque à formuler concernant l'article et l'amendement de M. Pérez Royo tels qu'approuvés en commission, concernant la vente anticipée des titres correspondants. J'y ai moi-même ajouté un amendement technique selon lequel s'il y a rachat avant maturité, donc après l'émission, il faut veiller à ce qu'une mesure soit prise également pour les particuliers, a fortiori à présent que le portefeuille est de plus en plus fréquemment classé en fonction du développement du marché des capitaux.

Gallagher
Madame le Président, d'emblée je tiens à remercier le rapporteur, M. Pérez Royo, pour son rapport sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne.
Trouver un système visant à garantir un minimum d'imposition des revenus de l'épargne est chose ardue et cette difficulté s'est fait plus clairement ressentir à mesure que l'on progressait sur la voie de la libéralisation des mouvements de capitaux. Cette libéralisation remonte à environ 12 ans.
Il importe de rappeler que la directive de la Commission visant à introduire un régime unique à l'échelle communautaire en matière de retenue des intérêts à la source n'a pas reçu le soutien unanime du Conseil. Elle a été retirée et remplacée par la proposition dont nous débattons aujourd'hui.
En 1997, le Conseil a décidé que la Commission devait maintenir l'idée d'un modèle de coexistence en matière fiscale, ce qui signifie que tous les États membres disposeront d'options différentes. Ils pourront soit procéder à une retenue à la source, soit fournir aux autres États membres des informations quant aux revenus de l'épargne versés à des résidents, soit une combinaison des deux. La Commission a proposé que les agents payeurs imposent une retenue de minimum 20 %. Notre commission a opté, bien qu'à une faible majorité, pour un taux, moins élevé, de 15 %.
Il est important que les états membres aient été en mesure de convenir que l'Union devait promouvoir l'établissement de mesures similaires dans des pays tiers parallèlement aux discussions concernant la proposition de directive. La Commission présentera, le mois prochain, un rapport au Conseil Écofin sur les consultations avec les pays tiers. Les contacts avec les pays tiers et les territoires associés doivent couvrir le même terrain: en d'autres termes, un minimum d'imposition du modèle de coexistence équivalent et l'adoption de la méthode des agents payeurs. Je soutiens pleinement la nécessité de développer des contacts avec des pays tiers. À ce stade, il est clairement nécessaire de limiter les contacts initiaux à des pays tiers voisins, comme la Suisse ou Monaco par exemple.
Notre groupe est en mesure de soutenir le principe de cette proposition de directive.

Wolf
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je n'aborderai pas ici le problème général de la concurrence fiscale, où il existe effectivement un conflit entre le principe démocratique de l'égalité du droit de vote et le principe économique du pouvoir d'achat. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il règne dans l'Union européenne une concurrence fiscale préjudiciable. Le mécanisme à la base de cette situation - que l'on associe toujours aux impératifs de globalisation - est le suivant: il existe entre les États membres du marché intérieur une concurrence destructrice qui active une spirale vers le bas et qui ruine à la fois la base d'imposition, l'équité fiscale et l'utilité de l'impôt pour l'emploi. Mais il nous est possible de lutter contre cela. Nous pouvons intervenir dans ce mécanisme et commencer chez nous au lieu de nous borner à attendre l'intervention de l'OCDE ou des négociations internationales.
Trois points encore. Premièrement, il ne faut pas nous montrer plus hésitants que la Commission. En fait, il faut appliquer le modèle des États-Unis et exiger 25 %. Deuxièmement, il ne faut tolérer ni renvoi aux calendes grecques ni restriction aux personnes physiques. Si nous y parvenons, ce sera non seulement, je crois, un pas dans la bonne direction, Madame Thyssen et Monsieur Goedbloed, mais aussi un premier pas réel vers la réforme et l'union politique. À cet égard, je voudrais remercier vivement le commissaire Monti pour sa patience, sa précision et sa persévérance car, en effet, nous ne viendrons à bout du principe de l'unanimité qu'en faisant progresser le système d'imposition parallèlement avec le marché intérieur.

Castagnède
Monsieur le Président, comme vous savez, cette question de la taxation minimale des intérêts de l'épargne au sein de l'Union ne fait pas tout à fait l'unanimité entre les États membres, et ces divergences d'opinion se retrouvent à l'intérieur de notre groupe. Par conséquent, je ne m'exprimerai ici qu'à titre personnel et au nom de la majorité du groupe ARE pour dire que nous sommes en faveur de la proposition de directive de la Commission sur une taxation minimale des intérêts de 20 %, assortie de l'alternative d'une déclaration des intérêts versés aux autorités fiscales des pays de résidence.
Nous défendons cette position pour deux raisons essentielles, dans le détail desquelles je n'entrerai pas: d'une part, la nécessité - rappelée tout à l'heure par M. le commissaire Monti - d'un rééquilibrage de la fiscalité dans l'Union, fiscalité qui, aujourd'hui, pèse excessivement sur le facteur «travail»; d'autre part, le besoin d'un rapprochement des fiscalités directes qui soit compatible avec une saine concurrence fiscale, sans aller jusqu'à l'harmonisation de ces fiscalités.
Notre soutien de la position de la Commission s'accompagne simplement de quelques recommandations. Nous remercions d'avance la Commission de tout faire pour étendre cette taxation minimale au-delà de l'Union et, notamment, aux pays de l'OCDE. Peut-être faudrait-il aussi consentir des efforts supplémentaires pour aboutir à un consensus de l'ensemble des États sur cette taxation minimale, grâce, éventuellement, à un calendrier approprié.
Nous pensons également qu'il est important de parvenir à une bonne articulation entre les dispositions des conventions fiscales et ce projet de taxation minimale. Tel est, à nos yeux, le sens de l'amendement que nous avions déposé et qui a été adopté par la Commission: bien veiller à l'articulation entre la taxation minimale et les dispositions des conventions fiscales. Il est quelque peu regrettable, à cet égard, que nos dispositifs d'élimination de la double imposition au sein de l'Union reposent aujourd'hui sur des conventions bilatérales.
Enfin, revenant à l'excellent rapport de M. Pérez Royo, nous rappellerons simplement et succinctement que nous ne partagions pas l'idée d'une extension de la taxation aux intérêts versés aux sociétés. Par contre, nous sommes favorables à une taxation des intérêts versés par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM).

Lis Jensen
Monsieur le Président, à la fin de son rapport, le rapporteur fait état de l'intention suivante: une avancée importante dans la lutte contre l'évasion fiscale et la distorsion du fonctionnement des marchés financiers au niveau de l'UE. L'intention est excellente, j'en conviens, mais je ne puis m'empêcher de me demander si cela sera suffisant. Est-il suffisant d'élaborer des mesures relatives à l'évasion fiscale des intérêts de l'épargne au plan européen? La réponse est, à mon sens, clairement non. Le problème se pose au niveau global plutôt qu'au niveau de l'UE. Il est nécessaire de prendre dans ce domaine des mesures au niveau mondial. Je veux dire qu'il est inutile de rappeler à cet Assemblée qu'il existe des paradis fiscaux ailleurs dans le monde. Les possibilités existent.
La Commission déclare au point 8 de son document: «considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif visé par la présente directive, à savoir l'imposition effective des revenus de l'épargne dans l'ensemble de la Communauté, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux poursuivi au niveau communautaire.» Mais n'y aurait-il pas, en réalité, autre chose? Je pense que si. Après l'introduction de la monnaie unique, l'euro, à partir du 1er janvier 1999, la poursuite de l'harmonisation de tout le système fiscal deviendra on ne peut plus urgente. Cela va de soi si l'on veut bien se rappeler l'objectif de l'union monétaire: une intégration politique renforcée. L'ancien président de la Commission européenne, Jacques Delors, l'a exprimé en ces termes: l'UEM constitue une rampe de lancement pour l'union politique. On ne saurait être plus clair. Cependant, ce ne sont pas là les mots que l'on utilise dans la vie de tous les jours pour s'adresser aux citoyens européens étonnés. Pourquoi ne pas jouer cartes sur table et dire que, pour que l'union monétaire fonctionne de manière satisfaisante, il est nécessaire de mener une politique financière, fiscale et de répartition commune. De cette manière, les gens pourront au moins savoir de quoi il retourne. Peut-être se retient-on de la faire par crainte des réactions qu'auraient les gens si on leur disait toute la vérité.

Féret
Fermer les portes des paradis fiscaux de l'épargne est à mettre au crédit de la Commission qui, du même coup, plonge dans l'embarras les partis politiques les plus corrompus d'Europe: le parti socialiste francophone de Belgique (le PS) et son clone flamand (le SP) qui ont pris la vilaine habitude de planquer leur butin chez d'accueillants banquiers luxembourgeois, receleurs malgré eux, des plantureux pots de vin généreusement versés par Dassault et Agusta.
Je ne peux cependant m'empêcher d'avoir une pensée émue pour le petit épargnant belge qui, après avoir acquitté un impôt direct démesuré, prélevé sur le fruit de son travail, verra ses maigres économies, honnêtement gagnées, à nouveau lourdement taxées. Celui-là n'a pas la chance de bénéficier des revenus astronomiques qui suscitent la bienveillance du Prince plénipotentiaire de Monaco à qui l'Union européenne confirme, sans état d'âme, sans problème de conscience, de la manière la plus illégale et la plus immorale qui soit, le statut de paradis fiscal, réservé aux riches, quelle que soit l'origine de leur fortune.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, après l'euro, nous savons bien que la lutte contre le dumping fiscal constitue l'un de nos grands chantiers. L'initiative du commissaire Monti est, à cet égard, arrivée à point nommé. Le texte que nous examinons aujourd'hui sur la base de l'excellent rapport de mon collègue Pérez Royo en constitue un des volets. L'autre volet porte sur les intérêts et redevances. Ne mélangeons pas les exercices. Je comprends la préoccupation de ceux qui n'ont pas voulu qu'à travers ce texte, nous traitions de la question du droit des sociétés ou des personnes morales, qui relève manifestement de l'autre projet de directive. Quant aux deux options proposées, je crois qu'elles ont le mérite de permettre d'obtenir plus facilement l'unanimité au sein du Conseil: utilisons cet artifice, s'il nous permet de progresser.
Je comprends qu'il y a matière à négociation en ce qui concerne le taux. Certains ont proposé 15 %. Ce serait pour nous une situation tout à fait inacceptable. La Commission, dans sa proposition, retient le taux de 20 %. Dans mon pays, le taux actuellement en vigueur est de 25 %. Il y a là un espace de négociation et je crois que la proposition de la Commission est une proposition utile.
En ce qui concerne le champ d'application de la directive, la question des euro-obligations a été soulevée. Je me réjouis de la proposition de la Commission qui inclut ces euro-obligations dans le champ d'application de la directive. Car quel sens aurait une directive sur ce sujet qui ne couvrirait pas ces euro-obligations alors qu'elles constituent, nous le savons bien, pour certains de nos États membres, l'essentiel de l'activité? Cette directive n'a de sens que si elle peut être appliquée à l'ensemble des acteurs et des opérateurs dans l'ensemble des États membres. C'est dans ce sens, Monsieur le Commissaire, que vous l'avez élaborée. C'est, je l'espère, dans ce sens que le Conseil pourra l'accepter.
À l'occasion de ce rapport, il me semble que nous devrions peut-être commencer à tirer des enseignements quant à la méthode à appliquer en matière d'harmonisation fiscale. Deux approches se dégagent: d'une part le pragmatisme. La directive qui nous est proposée aujourd'hui va manifestement dans ce sens, nous nous en réjouissons et nous saisirons toutes les occasions qui permettront de l'utiliser. D'autre part, le plus long terme. À cet égard, je distingue trois aspects: le premier est évidemment la question des paradis fiscaux que nous devrons résoudre un jour, car nous ne pouvons pas, à l'intérieur de l'Union, nous doter d'outils drastiques et voir des paradis fiscaux fleurir à nos portes ou en notre sein même.
Le deuxième aspect a trait à la question de la majorité qualifiée. Certains pensent que le passage à la majorité qualifiée se heurte d'abord à un problème de transfert de souveraineté. Malheureusement, la question est plus compliquée que cela. Il y a sans doute, dans certains de nos États membres, une interrogation sur le transfert de souveraineté que constituerait le passage à la majorité qualifiée, mais il y a aussi les divergences d'intérêt entre les États qui sont dans la zone et les États qui sont hors zone.
Enfin, et je conclus, Monsieur le Président, le troisième aspect porte sur les questions externes. À cet égard, la proposition faite par notre rapporteur selon laquelle des accords multilatéraux pourraient être conclus avec nos principaux partenaires, États-Unis ou Suisse, sans en faire une condition sine qua non, paraît parfaitement crédible et réaliste à plus long terme.

Secchi
Monsieur le Président, j'interviens moi aussi au nom du PPE sur cette proposition extrêmement importante de la Commission. Comme on l'a déjà rappelé, elle fait partie d'un plus grand paquet visant à mettre au point un processus de coordination fiscale entre les États membres pour tous les domaines où l'excès de concurrence fiscale entraîne des effets négatifs tout à fait évidents et auxquels il faut donc remédier. Je voudrais souligner que notre groupe est profondément convaincu qu'il est tout aussi important d'avancer dans cette direction que de se limiter aux situations où les dommages sont manifestes, sans porter préjudice aux avantages d'une saine concurrence fiscale qui peut entraîner une convergence des systèmes fiscaux, en particulier vers des niveaux de taxation plus bas tout à l'avantage de la compétitivité de l'Europe.
En ce qui concerne la directive et la proposition de directive auxquelles nous consacrons aujourd'hui notre attention, je m'associe à ce qu'a dit Mme Thyssen et à tous ceux qui ont félicité le rapporteur, M. Pérez Royo, pour son travail, même si nous ne sommes pas tombés d'accord sur certaines de ses propositions. Nous estimons que la proposition de la Commission est largement acceptable, à l'exception de quelques perfectionnements de caractère technique que la commission économique a tenté de proposer. Nous sommes en particulier convaincus qu'elle doit être limitée aux personnes physiques non résidentes, excluant donc les sociétés déjà taxées sur la base de leurs budgets. Nous sommes d'accord sur le modèle de coexistence et pensons, quant au taux proposé, et sans toucher évidemment aux prérogatives du Conseil, que l'idée de le faire passer, en une première phase, de 20 à 15 % peut servir aussi à éviter le risque de fuites de capitaux en dehors de l'Union. En effet, nous avons insisté pour que la Commission entame au plus vite des négociations surtout avec les pays les plus proches de l'Union européenne afin d'étendre les mêmes principes porteurs de la directive à leurs systèmes de taxation. Toutefois, nous savons que ce sera un processus difficile, même si nous ne voulons aucune sorte de conditionnalité dans le travail que nous demandons à la Commission pour éviter que l'entrée en vigueur de cette directive soit repoussée sine die . Nous souhaitons plutôt que le Conseil donne son accord le plus vite possible. Il importe que l'ensemble de ce paquet soit exécuté au plus vite, cela permettra d'acquérir de l'expérience afin d'attaquer sur d'autres fronts: je ne citerai que l'imposition sur les revenus des sociétés et sur les activités transfrontalières pour lesquelles notre souhait se justifie également.
Nous sommes favorables aux amendements 1 à 10 de la commission économique, et opposés à tous les autres, même si nous approuvons les amendements 23 et 24 du groupe libéral et 25 du groupe socialiste, amendements que nous soutiendrons donc.

Weber
Monsieur le Président, je m'exprime en tant qu'écologiste et Luxembourgeois. Permettez-moi de faire le lien entre le rapport Pérez Royo et le rapport Cox, dont nous venons de débattre.
Une réforme fiscale digne de ce nom au sein de l'Union européenne passe nécessairement par un rééquilibrage de la charge fiscale en faveur de l'environnement et du travail, et je ne pense pas que l'introduction d'un impôt à la source sur l'épargne y soit favorable. Je suis d'accord avec l'introduction de taxes sur l'énergie pour promouvoir l'efficacité énergétique et, à ce propos, je tiens à préciser que je parle aussi en tant que représentant d'un pays qui, dans le cadre du protocole de Kyoto, s'est engagé à réduire ses émissions de 28 %. Il est certain que le Luxembourg devra faire quelque chose en ce qui concerne les taxes sur l'énergie.
Par ailleurs, je ne pense pas que l'introduction d'une taxe uniforme de 20 % sur l'épargne pour les résidents et les non-résidents soit une bonne chose, simplement parce que ce sont les classes moyennes qui devront payer la facture, alors que l'épargne est pour elles un moyen de s'assurer un complément de pension. Ces épargnants, qui souvent ne bénéficient pas de régimes de pension bien douillets, ne méritent pas d'être punis par l'introduction générale d'une taxation des revenus de l'épargne. Vous pouvez être certains que les grandes sociétés, les multinationales, sauront s'organiser pour mettre leurs capitaux à l'abri en dehors de l'Union. Je ne suis pas sûr que nous rendions un service à nos places financières à l'intérieur de l'Union européenne en permettant une telle chose.
En résumé, Monsieur le Président: oui à une réforme fiscale qui passe par un rééquilibrage en faveur de l'environnement et du travail, non à l'impôt sur le revenu de l'épargne.

Fayot
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je partage l'approche fondamentale de la grande majorité de ce Parlement, qui consiste à dire qu'un espace économique et monétaire unique exige également un certain degré de coordination fiscale et que sans cela, nous allons vers le dumping fiscal et social. Je partage aussi la position de ceux - et je pense que c'est la grande majorité des députés de ce Parlement - qui veulent rééquilibrer la charge fiscale du travail, du capital et des ressources naturelles pour contribuer à la lutte contre le chômage. J'insiste aussi pour que le paquet fiscal, qui a été ficelé sous la présidence luxembourgeoise, je tiens à le signaler, soit exécuté dans sa globalité.
Pour en venir à la directive sur laquelle notre Parlement est consulté aujourd'hui, elle va sans doute être l'objet de longs marchandages au Conseil, où l'unanimité est exigée. Il faut dire que l'instrument fiscal, ensemble avec toute une série de dispositions législatives et réglementaires, a une importance essentielle pour le développement des services financiers en Europe. On ne peut pas manier cet instrument sans s'occuper des concurrents et voisins immédiats, au risque d'affaiblir cet important secteur de services dans l'Union européenne. Je salue donc les amendements qui ont été adoptés en commission économique, monétaire et de la politique industrielle à ce sujet.
Je voudrais demander aussi au commissaire où en sont les négociations avec les pays tiers qui sont, dans le secteur des services financiers, les concurrents immédiats des places de l'Union européenne. Est-ce que ces négociations ont sérieusement commencé? Comment vont-elles se dérouler? Quand faut-il prévoir des résultats? Je pense que la réponse à ces questions est primordiale pour la suite des événements, surtout des négociations au sein du Conseil.
Je suis d'avis que ce n'est qu'au prix d'accords contraignants sur un code de conduite en matière de fiscalité qu'une fiscalité européenne de l'épargne peut naître au sein de l'Union européenne. On me dit: commençons d'abord par l'Union européenne, les autres vont suivre. Je n'y crois pas vraiment. Je crois plutôt qu'il y aura un certain remue-ménage, que des capitaux vont se replacer ailleurs, aux meilleures conditions fiscales, et que le secteur des services financiers va en pâtir.
Par ailleurs, on observe que les milieux professionnels sont assez réticents en ce qui concerne le double système proposé par la directive. La Fédération bancaire de l'Union européenne accepte un taux minimal de 10 % de précompte mobilier, mais refuse le système d'information. Il est vrai que ce système d'information est techniquement lourd et risque d'être bureaucratique. Il a cependant l'avantage de faciliter la coordination de la fiscalité de l'épargne et peut contribuer, comme Mme Berès vient de le dire, à l'obtention de l'unanimité au sein du Conseil.
À mon avis, un impôt de l'ordre de 10 %, libératoire en plus, permettrait au marché intérieur des capitaux, et j'insiste sur la notion de marché intérieur, de bien fonctionner et au secteur des services de s'épanouir. Si j'insiste sur ces aspects, Monsieur le Président, c'est parce que le développement d'un secteur de services à fort potentiel d'emplois, dans mon propre pays comme dans tous les pays de l'Union européenne, m'importe avant tout.

Langen
Monsieur le Président, vous avez aussi constaté que toute une série de collègues luxembourgeois figurent sur la liste des orateurs. Ce débat doit certainement avoir quelque chose à voir avec le Luxembourg. Je me souviens très bien avoir entendu plusieurs fois le Premier ministre et ministre des Finances Jean-Claude Juncker dire qu'il voyait dans un système de coexistence une chance de parvenir à une harmonisation relativement supportable en matière d'imposition des intérêts. Car, Madame Randzio-Plath, il ne s'agit pas seulement des intérêts de l'épargne, mais de tous les types d'intérêts versés aux personnes physiques. C'est pourquoi en commission, nous avons également proposé d'y inclure les euro-obligations afin que la Grande-Bretagne, la place financière de Londres, ne soit pas exclue du champ d'application de la directive.
Le deuxième point critique des discussions au Parlement et à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle concernait le taux d'imposition pour ce modèle de coexistence. La Commission a proposé un taux de 20 % et M. Fayot un taux de 10 %. Je ne vois cependant pas d'amendement proposant ce taux de 10 %. Pourtant, je les ai tous lus. Nous avons proposé un taux de 15 % et je crois que c'est un bon compromis. Curieusement, le rapporteur M. Pérez Royo vient de parler d'un taux de 20 %, ce qui ne lui appartient absolument pas de faire. Nous avons accepté le rapport sur la base d'un taux de 15 % et le rapporteur est obligé de s'y tenir. Je voudrais plaider en faveur du soutien sans réserve du compromis auquel nous avons abouti à la commission économique, c'est-à-dire, un impôt minimal de 15 %, une invitation à oeuvrer pour une plus grande harmonisation dans le cadre des négociations avec les pays tiers au niveau de l'OCDE et la conviction, Monsieur le Commissaire Monti, que votre travail méritoire en matière d'harmonisation fiscale doit enfin aboutir à un résultat visible. Nous vous le souhaitons et nous nous le souhaitons. J'espère que malgré la règle de l'unanimité, nous parviendrons à trouver une solution raisonnable.

Metten
Madame le Président, la proposition d'un minimum d'imposition sur les revenus de l'épargne est vraiment très modeste. La plupart des États membres taxent les revenus que perçoivent leurs propres résidents, mais pas ceux des résidents des autres pays. Il va de soi que cela représente une invitation à la fraude fiscale, dont il est d'ailleurs fait usage à grande échelle. S'il est si facile d'échapper à l'imposition des sources de revenus mobiliers, nous ne devons pas nous étonner que la pression fiscale sur le travail, à laquelle il n'est pas si facile d'échapper, augmente. Ceux qui veulent inverser cette tendance - et nous en sommes certainement - doivent donc veiller à ce que les revenus mobiliers puissent également être taxés de façon efficace.
La proposition de la Commission d'un modèle de coexistence ne fait rien d'autre que cela. Les États membres peuvent soit échanger les informations concernant la perception de revenus avec le service fiscal du pays de résidence de l'épargnant afin que celui-ci puisse prélever l'impôt ou bien ils peuvent prélever eux-mêmes un impôt à la source, sans que l'information relative à l'épargnant soit échangée. Cette proposition, bien qu'elle vaille mieux que rien, est naturellement très imparfaite. Car bien qu'en théorie la retenue à la source ne soit pas satisfaisante, et doit donc en principe encore être comptabilisée dans le pays de résidence avec l'impôt sur le revenu, en pratique elle peut facilement devenir satisfaisante grâce à l'absence d'échange de l'information relative au paiement de la retenue à la source. Un modèle d'échange d'information obligatoire aurait été meilleur. À cause de cette imperfection, il est important que la retenue à la source soit la plus haute possible car l'incitation à payer son propre service fiscal l'est également.
La proposition, adoptée à une courte majorité par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de diminuer la retenue à la source à quinze pour cent n'est absolument pas crédible. Cela évoque plutôt un encouragement à taxer dans une moindre mesure les revenus dans toute l'Europe au lieu de les taxer davantage. L'argument selon lequel les épargnants s'exilent vers la Suisse ou l'Europe orientale ne me convainc pas. L'Union européenne jouit envers ces pays d'une si forte position de négociation que l'évasion fiscale vers ces pays peut être évitée si l'Union elle-même se dote d'une réglementation crédible. En outre, le risque du taux de change effraiera la plupart des épargnants.
Enfin, la proposition britannico-luxembourgeoise d'exclure les euro-obligations est inacceptable. Pour autant que des résidents en fasse usage, il s'agit purement et simplement de fraude fiscale. Ceux, au sein de cette Assemblée, qui prennent fait et cause pour l'exclusion des euro-obligations devraient s'y attarder quelque peu. Avec toutes ses limites, cette proposition doit être soutenue, fût-ce avec un niveau de retenue à la source supérieur à 15 %.

Cassidy
Monsieur le Président, d'emblée je dirai que je ne vois pas en quoi cette nouvelle directive est nécessaire - ce qui n'étonnera pas le commissaire. Je pense, en effet, que le concept de concurrence fiscale préjudiciable est complètement absurde. Nous estimons, au sein du Parlement européen, que la concurrence est bénéfique à la consommation de biens et de services. En quoi la concurrence fiscale pose-t-elle donc problème? À mon avis, certains États membres se causent personnellement du tort en s'imposant des niveaux de taxation excessifs, alors qu'ils devraient vraiment réduire la charge fiscale qui pèse sur leurs citoyens. Cependant, étant tenu par le temps, je ne suis pas en mesure de m'attarder sur les mécanismes de ce processus, mais n'hésitez surtout pas, si vous le désirez, à venir me parler plus tard.
Je félicite toutefois le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a effectué dans un domaine. Hélas, ni moi, ni le reste de mon groupe, n'avons été en mesure de soutenir sa proposition d'étendre la directive aux sociétés. Cela aurait causé un tort énorme aux citoyens de l'Europe et aurait eu des répercussions négatives, par exemple, sur les organismes chargés de faire des affaires dans le domaine des valeurs mobilières, et aurait également nuit au potentiel des fonds de pension transfrontaliers. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a eu raison de rejeter les amendements du rapporteur et dès lors, de ce point de vue, je suis davantage en accord avec la proposition de la Commission.
Je crois comprendre que certains États membres émettent des réserves quant au détail. Le commissaire pourrait-il nous en dire un peu plus au sujet de ces États membres et de leurs réserves techniques? Ensuite, je crois comprendre aussi que la présidence, la Commission et la présidence précédente ont établi des contacts exploratoires avec des pays tiers concernant la possibilité d'étendre la directive. Troisièmement, j'ai une question pour le groupe des socialistes: est-ce la politique du groupe des socialistes que de soutenir l'amendement 25 proposé par M. Hendrick demandant l'harmonisation fiscale sur les plus-values d'actifs en Europe?

Willockx
Monsieur le Président, chers collègues, qu'on le veuille ou non, la coordination fiscale revêt une grande importance. Si ce dossier connaît à nouveau une évolution, le mérite en revient au commissaire Monti, et j'en suis le témoin principal. Le code de conduite en matière d'impôt sur les sociétés est opérationnel. Aujourd'hui deux directives nous sont présentées, dont l'une sur les revenus du capital.
Soyons clairs: ce débat est fondamental de trois points de vue. Le point de vue du marché unique, dont parlait Mme Thyssen. Celui de la suffisance des moyens budgétaires à mettre à la disposition de la Communauté. Enfin, la rupture du cercle vicieux selon lequel nous augmentons sans cesse les charges du travail et abaissons sans cesse les charges des revenus du capital ainsi que d'autres bases d'impôts mobiliers.
Le système de la coexistence n'est pas optimal. À court terme, c'était la seule possibilité de compromis. Je continue d'espérer, et ai même la conviction, qu'au cours du processus décisionnel du Conseil Écofin, nous pourrons peut-être évoluer vers un seul système, qui sera sans doute le système de la retenue à la source.
Il est clair que les opposants à la coexistence ont raison sur un point, à savoir que le système ne peut jamais déboucher sur un système de subsides aux États membres dotés du plus solide secret bancaire, c'est-à-dire les États membres qui ont le plus de non résidents, qui vont encaisser la retenue à la source. Cela doit pouvoir être réglé. C'est pourquoi je suis également favorable à une intégration de cette discussion dans le débat concernant les fonds propres de l'Union européenne. C'est l'opinion formulée actuellement par la Belgique dans le cadre de la discussion sur les fonds propres. Je crois que cette opinion doit être bien considérée.
Enfin, je suis convaincu que ce n'est pas à nous de nous occuper des modulations de tarifs. L'ampleur du tarif dépend par exemple de son caractère satisfaisant ou non. Je pense que ce travail doit être laissé aux ministres européens des Finances dans le cadre de leurs négociations finales visant à dégager un compromis. Voici à nouveau un test de viabilité de la règle de l'unanimité. J'espère qu'aucun pays n'osera faire usage du droit de veto dans le but de bloquer ce que veut la grande majorité de la population européenne, à savoir le déplacement du poids de l'impôt du travail vers le capital.

Lulling
Monsieur le Président, puis-je d'abord rappeler que c'est sous présidence luxembourgeoise qu'une percée historique pour l'harmonisation fiscale directe a été faite, le 1er décembre 1997. À cette occasion, quatre éléments, qui pourraient constituer une base pour une proposition de directive en matière de fiscalité de l'épargne, avaient été retenus. Un de ces éléments est celui de la coexistence du système de la retenue à la source et du système d'information.
Malheureusement, le système envisagé dans la proposition de directive est trop compliqué et coûteux pour les agents payeurs si l'on veut qu'il soit opérationnel. La procédure des certificats, envisagée dans le cadre du régime de la retenue, est d'une rare complexité et rend le système de coexistence pratiquement impossible à gérer, et le défigure même. Abstraction faite de ces monstruosités administratives, le niveau proposé de la retenue minimum à la source de 20 % serait déstabilisateur pour les marchés financiers de l'Union; 15 % est encore inacceptable, et pour moi, une retenue de 10 % libératoire est un maximum. En plus, la définition extensive des intérêts, qui diverge des définitions retenues dans les conventions contre la double imposition, engendre des conflits, voire des discriminations, entre des produits financiers qui ressemblent comme une goutte d'eau à une autre.
Faire entrer dans le champ d'application de la directive des organismes de placements collectifs, au sens de la directive de 1985, les chasse définitivement de l'Union européenne, s'ils n'ont pas déjà «foutu le camp», passez-moi l'expression, hors de l'Europe à cause des fardeaux administratifs qui aboutiraient à un désavantage concurrentiel au niveau de leurs frais de gestion interne. La mort des OPC européens est donc programmée, tout comme le remboursement anticipé des euro-bonds dont le marché se créera en-dehors de l'Europe. L'on ne peut se consoler que peu de personnes physiques détiennent des euro-bonds et que les grands capitalistes sauront donc tirer leurs plans, en-dehors de la Communauté. Ce serait accepter que la retenue à la source ne s'appliquera que sur les dépôts des petits épargnants.
Les choses étant ce qu'elles sont, adopter ce texte bidon, qui ne préconise que des accords avec les pays tiers offrant un environnement particulièrement intéressant aux non-résidents, c'est royalement ignorer que la Suisse, par exemple, qui se frotte déjà les mains, ne fait pas de discrimination entre résidents et non résidents en ce qui concerne la fiscalité de l'épargne. C'est avec tous les pays tiers à fort potentiel d'attraction des capitaux de l'Union qu'il faut des accords pour la mise en place simultanée de mesures équivalentes à celles adoptées dans une directive. Il ne peut être question que la directive, si elle voit le jour, ne s'applique pas aux territoires dépendants ou associés aux États membres. Monsieur le Président, je dois vous dire, avec nous, le marché de dupes n'aura pas lieu.

Ettl
Monsieur le Président, je suis toujours étonné de voir avec quelle patience le commissaire Monti essaie de débloquer les freins européens lorsqu'il s'agit de la coordination de la politique fiscale. Rien que pour cela, il mérite vraiment le plus grand respect. Cela dit, pour une telle coordination, les décalages et les distorsions sur les marchés des capitaux doivent absolument être réduits au minimum. Il s'agit de réduire la concurrence fiscale préjudiciable entre les États membres et pour une égalité des chances sur le plan économique, il faut aussi que les investisseurs soient - à un certain degré du moins - assujettis à un régime fiscal analogue. Vue sous cet angle, la proposition de la Commission constitue véritablement un progrès, ce qui a été largement étayé par notre rapporteur, M. Pérez Royo.
Mais c'est précisément parce que nous sommes tous d'accord sur ces principes ici au Parlement - verbalement du moins - que les amendements adoptés par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle apparaissent comme plus qu'un frein idéologique ou une mesure de précaution dans la poursuite de la politique fiscale européenne. Vouloir réduire le taux de retenue à la source à 15 ou même 10 % par rapport à la proposition de la Commission correspond carrément à un retour à la case départ. Il ne faut pas oublier qu'il y a des pays de l'Union européenne, dont le mien, qui appliquent un taux d'imposition de 25 %. Enfin, il s'agit aussi de réduire le déséquilibre entre la fiscalité des salaires, d'une part, et la fiscalité du capital, d'autre part. C'est le but que nous nous sommes fixé.
Par ailleurs - il faut que cela soit dit -, une exclusion fiscale des euro-obligations comme le prévoient ou le souhaitent plusieurs places financières européennes reviendrait à favoriser exagérément le marché des valeurs mobilières par rapport à d'autres instruments d'épargne et réduirait fortement le champ d'application de la directive. Nous ne parviendrons pas à une coordination de la politique fiscale sur la base d'une perpétuelle révision à la baisse. Nous vous souhaitons beaucoup de patience, Monsieur le Commissaire.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que socialiste et Français, je suis particulièrement heureux, aujourd'hui, d'approuver un projet de directive qui enfin permettra de mettre fin à une situation où toute une partie de revenus de l'épargne échappe à toute imposition, au sein même de l'Union européenne. Je veux en remercier le commissaire Monti et son équipe. Je veux bien entendu aussi féliciter chaleureusement notre collègue et rapporteur Pérez Royo pour le travail important et sérieux qu'il a fait sur ce dossier.
Chers collègues, au moment où la monnaie unique va favoriser les mouvements de capitaux transfrontaliers, ce texte était plus qu'urgent. Il est tout simplement vital pour la cohésion de l'Union. Bien entendu, comme beaucoup, j'approuve le refus d'exclure les euro-obligations du champ d'application de la directive. Il y aurait là un risque grave d'évasion fiscale et de distorsion de concurrence. Bien entendu, enfin, je suis aussi contre l'établissement d'un lien de conditionnalité entre l'adoption de la directive et son application simultanée par des États tiers.
Pour terminer, sur un point très important et largement débattu ce matin, en l'occurrence le taux de retenue à la source, si, à titre personnel, j'aurais préféré 25 %, je peux, avec le rapporteur et le groupe socialiste, accepter les 20 % proposés par la Commission et cela dans un esprit de compromis et de négociation.
J'espère maintenant, Monsieur le Commissaire, chers collègues, que ce dossier sera, comme prévu, bouclé au plus tard à Helsinki en décembre 1999 et que derrière lui, enfin, l'harmonisation fiscale verra son mouvement s'accélérer.

Rübig
Monsieur le Président, je salue moi aussi cette proposition d'effort de coordination. Je pense effectivement qu'il faut trouver des définitions communes et des conditions-cadres permettant une concurrence équitable.
Ma question est la suivante: existe-t-il déjà une étude ou un modèle de simulation sur les effets des résolutions ou des idées présentées ici? Comment la concurrence va-t-elle évoluer au sein de l'Union européenne à la suite de cette modification des dispositions et comment l'Union européenne pourra-t-elle faire ses preuves au milieu de la concurrence internationale?
Je crois qu'il est également important de rappeler la différence qu'il y a entre l'imposition des entreprises et ses répercussions et l'imposition des consommateurs. Car enfin, il s'agit bien de réduire globalement les charges fiscales afin de devenir plus compétitifs et de garantir aux consommateurs un revenu plus élevé.
Une dernière question: quand y aura-t-il une coordination de ces propositions avec les pays de l'OCDEet des discussions sont-elles déjà en cours avec la Suisse et le Liechtenstein?

Monti
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Pérez Royo pour son excellent rapport, fruit de sa grande compétence, et pour son soutien en vue d'une rapide adoption de la directive. Je remercie aussi les autres membres de la commission économique et monétaire et tous les honorables parlementaires pour leur contribution au débat ainsi que pour l'appréciation qu'ils ont voulu exprimer à l'adresse de la Commission.
La présente proposition fait partie d'un paquet qui, comme tous l'ont rappelé, a été adopté sous la présidence luxembourgeoise et dont le premier élément - le code de conduite - a été rapidement concrétisé sous la présidence britannique. Je tiens donc à souligner que le Luxembourg et le Royaume-Uni - qui peuvent émettre des réserves sur des points particuliers - participent pleinement à ce processus de lutte contre la concurrence fiscale préjudiciable dont le but, comme l'ont dit M. Secchi et d'autres intervenants, n'est pas une harmonisation généralisée mais bien la concentration contre les effets nocifs de la concurrence fiscale. L'objectif n'est pas d'augmenter la pression fiscale en Europe mais plutôt d'en permettre une réduction graduelle et ordonnée. Le but est aussi, naturellement, de rééquilibrer la charge fiscale qui pèse actuellement trop sur le travail.
J'accueille favorablement la proposition d'amendement présentée par le rapporteur visant à améliorer le texte actuel de l'article 5 c), pour clarifier les critères d'identification des fonds communs d'investissement. Je pense pouvoir anticiper et dire que les services de la Commission, bien que se réservant des améliorations éventuelles au niveau de la rédaction technique, sont réceptifs quant à la possibilité d'inclure ledit amendement, ainsi que celui en matière de concurrence fiscale, c'est-à-dire le nouveau considérant 7 bis, dans une proposition modifiée de directive. Bien que j'apprécie l'esprit des autres amendements introduits concernant le champ d'application de la directive, je pense qu'en l'état actuel des choses, il faut les considérer plus comme des contributions utiles au débat que comme un apport direct au texte législatif. Je me réfère en particulier à la problématique des obligations sans coupons qui fait l'objet de discussion approfondies au sein du Conseil. Nous pouvons accepter l'esprit mais pas la lettre de l'amendement 24 de M. Goedbloed et nous ferons en sorte qu'il soit adopté par le Conseil.
En ce qui concerne les émissions d'euro-obligations, la position de la Commission est la suivante: nous sommes opposés aux exemptions généralisées; nous sommes disposés à examiner les solutions permettant de limiter les charges administratives pour les intermédiaires et d'affronter de manière équilibrée les problèmes relatifs aux titres déjà en circulation. Quant au taux, la Commission persiste à penser qu'un taux de 20 % représente un compromis adéquat susceptible de répondre, dans la perspective de tous les États membres, à l'exigence d'assurer un minimum d'imposition effective des intérêts.
J'ai remarqué qu'on a prêté une grande attention - que je partage d'ailleurs pleinement - au thème des contacts avec les pays tiers. Il n'y a pas eu de questions à cet égard, mais je puis rappeler que, comme le mandat conféré par le Conseil Écofin le leur permettent, la présidence allemande, l'ex-présidence autrichienne et la prochaine présidence finlandaise, de même que la Commission, nouent des contacts tant au niveau technique qu'au niveau politique avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et Andorre, et qu'on nous a demandé d'en référer au Conseil Écofin du 15 mars. Un rapport sur le thème global de la directive sera présenté au Conseil Écofin de mai et, Madame Thyssen, en ce qui concerne le calendrier de l'accord en la matière, le Conseil européen de Vienne a fixé comme objectif le Conseil d'Helsinki.
Deux points enfin: il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe, ce serait un grand malentendu. Ce n'est pas une proposition de nouvelle taxe, mais une modalité de coopération entre les États membres afin que les taxations déjà en place ne soient pas systématiquement éludées par la création d'une sorte de cinquième liberté en plus des quatre du marché unique, à savoir la liberté de ne pas payer des taxes grâce aux mouvements transfrontaliers.
En ce qui concerne les services financiers, je réponds à M. Fayot et aux autres députés que la Commission est fort sensible à l'exigence de renforcer l'industrie des services financiers en Europe et que, à ce sujet, elle a insisté, dans le cadre du récent cadre d'action sur les services financiers, sur le fait que certaines coordinations modérées de la fiscalité peuvent profiter à ces services et non les pénaliser.
Enfin, Monsieur Cassidy, j'ai apprécié aujourd'hui votre intervention, comme j'apprécie d'ailleurs toutes vos interventions, même les plus critiques. J'ai affirmé que nous ne sommes pas favorables à une lutte contre toutes les formes de concurrence fiscale, mais seulement contre les formes préjudiciables et illégales. Toutefois, si nous acceptions l'idée qu'une forme quelconque de concurrence entre les États soit opportune, vu que la concurrence est positive, nous devrions, pour rester cohérents, accepter aussi que les États se fassent pleinement concurrence en utilisant les aides d'État. Je ne crois pas que cette position soit généralement acceptée.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11h30.

Transport de carburant liquide
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Camisón Asensio (A4-0495/99), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(98)0097 - C4-0257/98-98/0071(COD)).

Camisón Asensio
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, la présente proposition vise à introduire de nouvelles dispositions sur les réservoirs en matière plastique destinés aux véhicules, de modifier le titre et d'étendre le champ d'application de la directive 70/221 aux carburants autres que liquides - par exemple, les carburants gazeux - et de modifier cette directive en l'adaptant au progrès technique pour que l'on puisse introduire des dispositions techniques sur tout type de réservoirs et les modifier par la procédure du comité.
Il convient, par ailleurs, d'aligner la directive sur les exigences techniques du règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie. On sait que l'on accroît l'utilisation de carburants gazeux pour la propulsion des véhicules à moteur, en particulier pour des motifs de protection de l'environnement. Il serait dès lors opportun que la directive contienne désormais des dispositions concernant les réservoirs destinés à des carburants autres que liquides. Il faut donc modifier le titre et le champ d'application de cette directive pour pouvoir introduire des spécifications techniques sur les réservoirs de carburants gazeux. Tout cela pour des raisons de cohérence.
Étant donné les répercussions actuelles de l'action proposée dans le secteur, les mesures envisagées sont indispensables pour atteindre l'objectif qui consiste, en fait, en l'homologation communautaire de véhicules. Objectif que les États membres ne peuvent par ailleurs pas atteindre de manière isolée ou individuelle.
La Commission propose que ces nouvelles dispositions soient appliquées à partir du 1er octobre 1999 à tous les types nouveaux de véhicules et du 1er octobre 2000 à tous les véhicules neufs. Ces délais sont évidemment courts, raison pour laquelle nous les avons amendés dans notre rapport.
Il convient de rappeler que les modifications de la présente directive concernent uniquement les réservoirs de carburant en matière plastique, c'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'invalider les homologations existantes accordées conformément à cette directive. Il ne faut pas non plus empêcher l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs dotés d'un réservoir de carburant liquide métallique conforme à ces homologations.
Sur la base de ces arguments, nous avons proposé à la commission économique huit amendements qui ont été approuvés et qui constituent la base de notre proposition législative. Dans un de ceux-ci, nous avons proposé que les modifications nécessaires pour adapter les exigences au projet technique soient adoptées selon une procédure plus conforme, un autre amendement fait référence aux délais dont on a parlé, un autre définit de manière plus rationnelle le concept de masse à vide, deux autres introduisent également un caractère rationnel en limitant le passage de carburant d'un habitacle à un autre uniquement dans des conditions normales d'utilisation - autrement dit, il s'agit de freiner le fait que l'on demande l'impossible à l'industrie du secteur -, un autre simplifie la question en envisageant que toutes les références aux réservoirs comprennent logiquement tous ses accessoires, et les deux derniers mettre entièrement l'accent sur le fait de considérer que les fuites accidentelles de carburant (en particulier de gazole) sur la route présentent de graves risques pour les conducteurs de deux-roues, ce qui était une grande lacune dans la proposition de la Commission.
En définitive, Monsieur le Président, nous croyons qu'avec cette proposition, on fait un pas en avant important dans le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburants liquides et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques. Grâce à cette proposition, l'homologation de véhicules sera plus rationnelle quant à la prévention des risques d'incendie, en particulier pour les réservoirs de carburant en matière plastique destinés aux véhicules de la catégorie M1, qui sont des véhicules destinés au transport de passagers et ne comptant pas plus de huit sièges en plus du siège du conducteur.
L'objectif général de la proposition de la Commission nous a semblé très raisonnable et c'est pourquoi nous croyons que la situation du secteur industriel concerné ne peut que bénéficier de l'harmonisation de ces dispositions au niveau européen.
Les modifications techniques proposées par la Commission relatives au titre et au champ d'application de la directive pour y inclure les carburants gazeux ne posent pas de problème pour l'industrie concernée, et la proposition de modification de l'annexe 1 de cette directive en vue d'imposer des essais plus sévères ne semble pas non plus poser de problème à l'industrie concernée puisque ces dispositions sont reprises du règlement de la Commission économique de l'Europe des Nations unies, comme nous l'avons déjà dit.
En revanche, en ce qui concerne l'amendement proposé pour la procédure de comitologie, qui doit être appliquée pour les adaptations de cette directive au progrès technique, nous ne partageons pas le point de vue de la Commission. Nous pensons qu'il serait plus logique d'établir la procédure 2A du comité de gestion, ce qui signifie que la Commission pour surseoir à l'application des mesures proposées pendant une période d'un mois au maximum si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité.
Par ailleurs, la proposition s'inscrit dans le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Dans ce cadre, la Commission est tenue - et nous la soutenons - de garantir un niveau de protection élevé en matière de santé, de protection des consommateurs, de l'environnement et de la sécurité.
Le principe de subsidiarité est également respecté, étant donné que la mesure proposée par la Commission se justifie par le fait que les États membres ne pourraient pas réaliser l'objectif de la directive de manière satisfaisante en agissant séparément.
Je termine, Monsieur le Président, en résumant que nous nous trouvons face à des mesures de nature purement techniques qui n'auront aucun effet négatif sur la compétitivité des entreprises voire sur l'emploi et qui contribueront également à la sécurité routière. C'est pourquoi nous demandons un vote favorable.

Bangemann
Monsieur le Président, nous remercions le rapporteur pour son travail sur cette proposition relativement technique. Bien qu'il s'agisse de questions techniques, le rapporteur a raison lorsqu'il dit que finalement, il s'agit de sécurité, d'environnement, autrement dit d'objectifs importants de notre politique. Naturellement, notre proposition vise également à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et à faciliter le respect des prescriptions par les fabricants en instaurant un système unique d'homologation de type.
Nous sommes en mesure de souscrire à quatre des amendements introduits, à savoir, les amendements 3, 4, 5 et 6. En ce qui concerne les quatre autres amendements, nous pensons notamment que ce n'est pas le bon endroit pour ces réglementations. Nous pouvons en effet nous référer pour ces questions à d'autres dispositions existantes ou à adopter et c'est la raison pour laquelle nous estimons ne pas pouvoir accepter ces amendements. Cela dit, étant donné que nous en sommes à la première lecture, nous aurons certainement encore l'occasion de revenir sur certains détails et un accord global est peut-être encore possible.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11h30.
La séance, interrompue à 11h25 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11h30

Votes
Lulling
Monsieur le Président, tout à l'heure, après le débat sur le rapport Pérez Royo, votre collègue président a annoncé qu'il serait voté demain. Or, il figure sur la liste de vote d'aujourd'hui alors qu'il vient d'être débattu. Il serait quand même plus sage de le voter demain.

Le Président
Madame Lulling, vous avez parfaitement raison. Il est prévu que le vote sur le rapport Pérez Royo doit intervenir aujourd'hui, comme vous venez de le rappeler à juste titre. Si le temps nous le permet, il aura donc lieu.

Lulling
Monsieur le Président, c'est le contraire. Votre prédécesseur a dit tout à l'heure - il y a peine vingt minutes que nous venons de finir le débat - que ce rapport serait voté demain. Je demande qu'il soit effectivement voté demain, comme le président l'a annoncé.

Le Président
Madame Lulling, peut-être mon prédécesseur a-t-il commis une petite erreur. Il est prévu que le vote sur le rapport Pérez Royo aura lieu aujourd'hui, et, je le répète, ce sera le cas si nous disposons du temps nécessaire.
Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen conclu le 19 décembre 1994 entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République slovaque, d'autre part, au sujet de la prorogation pour une nouvelle période de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 64, paragraphe 4, point a), de l'Accord européen (11544/98 - C4-0633/98-98/0073(CNS))(Procédure sans rapport)
Le Parlement approuve la proposition de la Commission

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, je souhaiterais présenter un amendement oral visant à supprimer les mots «en vertu du traité d'Amsterdam.» Je demande donc que ces mots soient supprimés. Cet amendement n'affecte pas le sens profond du texte, mais il offre plus de possibilités pour son application future.

Le Président
Madame Riis-Jørgensen, votre proposition est très claire.
Y a-t-il des objections à ce que nous mettions aux voix l'amendement oral?
Le Parlement marque son accord sur la mise aux voix du paragraphe 17 avec l'amendement oral
(Le Parlement adopte la résolution)

Ford
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Pouvez-vous rappeler aux membres du personnel de l'Assemblée qu'ils n'ont pas à prendre la place des députés en indiquant comment le vote doit se dérouler. La femme assise au siège 301 semble dire au reste de son groupe comment voter.

Le Président
Monsieur Ford, je vous remercie pour votre observation. Je ne pense pas que les honorables membres du Parlement européen aient besoin de conseils, d'où qu'ils viennent, et loin de nous l'idée de les exhorter à en recevoir.
Le Parlement adopte la résolution

Barros Moura
Nous soutenons, dans l'intérêt de l'Europe et de toute la situation internationale, la stratégie en cinq points proposée par la Commission et déjà soutenue par le Conseil (29/06/98).
Nous nous félicitons de l'amélioration des relations entre l'UE et la Chine, qui correspond aux intérêts de leur population respective et qui devrait renforcer le poids de l'UE dans la politique internationale, indépendamment des USA. Nous devons donc, en tant qu'UE, soutenir l'adhésion de la Chine à l'OMC dans le respect des principes multilatéraux de la part de la Chine. Mais - sans nier certains progrès liés à la reprise du dialogue sur les droits de l'homme, comme par exemple la ratification des deux pactes des Nations unies (sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur les droits civils et politiques) - je pense que l'UE ne peut pas faire comme si la Chine était effectivement devenue un État de droit respectueux des droits et des libertés fondamentales. La Chine est fort loin de l'être.
Les intérêts économiques et financiers de certains États membres de l'UE ne peuvent légitimer une Realpolitik qui fasse fi de la vérité et de la justice et finisse par appliquer deux poids deux mesures en exigeant moins de la Chine que d'autres pays plus faibles avec lesquels l'UE possède des accords économiques ou commerciaux basés sur la «clause des droits de l'homme».
Les violations les plus récentes et les plus graves des droits et des libertés fondamentales en Chine, avec la persécution des opposants politiques et des défenseurs des droits de l'homme, ou des minorités nationales, ne peuvent qu'attirer une remarque ferme et un avertissement de la part de l'UE. Il en va de même pour le manque de respect des droits des travailleurs (notamment des travailleurs qui ont perdu leur emploi) et l'absence de liberté syndicale, de négociation collective et de droit de grève.
Je voudrais souligner les références à Macao.
Proposition de résolution:
»Souhaite que le rattachement de Macao à la Chine respecte en tous points l'accord du 13 avril 1987 et lui permette de développer sur son sol une société démocratique et prospère»
Exposé des motifs:
»Macao: un autre pont entre l'Europe et la Chine
De même, il convient de suivre de près l'évolution de la situation à Macao dont le retour à la Chine en décembre 1999 a été réglé par un accord signé le 13 avril 1987.
Macao représente une culture latine, c'est-à-dire une des composantes fondamentales de la civilisation européenne. À ce titre, Macao peut contribuer à l'amélioration des relations avec la Chine en permettant à ce pays de mieux nous comprendre dans notre diversité d'Européens.»
Je crois que le rapporteur a compris le rôle que Macao pourra jouer à l'avenir, de par son histoire et ses caractéristiques propres, comme «porte ouverte» de la Chine sur l'Europe et l'Occident en général et comme «pont» entre l'Europe, dans sa diversité, et la Chine.
L'UE devrait suivre avec beaucoup d'attention le processus de transfert de souveraineté qui se concrétisera le 20 décembre de cette année. Avec une exigence au moins égale à celle qui a été adoptée par rapport à Hong Kong, nonobstant la différence de proportions et de problèmes - de manière à garantir la consistance future du principe «un pays, deux systèmes».
Il subsiste des problèmes de consolidation, dans la législation locale, des droits et principes déjà en vigueur dans l'ordre constitutionnel et garantis par la déclaration conjointe luso-chinoise. L'UE pourrait soutenir les deux parties et les autorités de ce territoire notamment pour:
garantir que la Chine respectera l'interdiction de la peine de mort; -assurer que la Chine honorera son engagement de ne pas stationner de troupes sur le territoire; -garantir que la Chine, comme le veut son devoir, contrôlera sa frontière afin d'empêcher le passage de criminels qui provoqueraient une insécurité à Macao; -réglementer et garantir les libertés fondamentales, notamment la liberté de religion, la liberté d'association et d'existence de partis politiques, la liberté syndicale et le droit de grève; -réglementer l'usage des deux langues officielles du territoire - le chinois et le portugais; -réguler de manière équitable et humaine la question de la nationalité; -mettre sur pied un système judiciaire indépendant, avec un tribunal local de dernière instance.D'ores et déjà, et à l'avenir, l'UE devrait soutenir le développement de la société civile; soutenir les associations, y compris celles qui s'occupent de la défense des droits de l'homme; soutenir les activités culturelles et la coopération universitaire avec la Chine; soutenir l'action de l'institut d'études européennes; encourager l'échange de juristes, en permettant la divulgation du droit européen continental en Chine, notamment à travers des activités du centre de traduction juridique et du centre de formation des magistrats.
Je demande à la Commission, à l'instar de ce qu'elle a fait pour Hong Kong, de présenter une communication sur les relations futures UE-Macao garantissant, d'ores et déjà, l'élaboration de rapports périodiques sur l'évolution de la situation après le transfert de souveraineté.
La responsabilité de l'UE envers Macao exige une délégation active et compétente de la Commission et de l'UE sur ce territoire. Je demande à la Commission quelles mesures elle prendra ou elle a déjà prises pour garantir cet aspect.
Une fois de plus, je signale à la Commission le mécontentement de toute la délégation PE/Chine quant au fait que la délégation de la Commission pour Hong Kong et Macao n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter durant la dernière visite des parlementaires européens dans ce territoire au milieu de 1998. Je voudrais que des faits d'une telle gravité, inélégance, incompétence et mesquinerie ne se reproduisent pas à l'avenir.

Vaz da Silva
L'évolution de la Chine est une donnée fondamentale pour l'évolution de nos propres sociétés. Elle influencera non seulement nos économies mais aussi et surtout les perspectives d'une démocratie à l'échelle globale.
Je pense que la principale responsabilité d'attirer la Chine vers le camp de la démocratie incombe à l'Union européenne. Elle doit le faire d'une manière audible, consistante et efficace, notamment dans son soutien au concept «Un pays, plusieurs régimes».
L'Europe ne traite pas Macao et Taipei avec l'attention que mérite leur statut de postes avancés de la démocratie en Orient. L'Union européenne doit faire preuve dans cette affaire d'une autre détermination. Il nous faut:
des missions de l'Union européenne à Macao et à Taipei (non des bureaux honteux, mais des agences véritablement opérationnelles); -un soutien clair en faveur de l'entrée tant de la Chine et que de Taipei dans l'OMC; -des interventions politiques de parlementaires européens de tous bords soutenant le Portugal dans ce «sprint» final grâce auquel on essaie de consacrer dans l'accord avec la Chine l'identité démocratique sino-européenne de Macao.J'aurais voulu voir dans le rapport de M. Bernard-Reymond, avec lequel je suis d'accord, une plus grande fermeté dans l'appel à la responsabilité de l'Union européenne.

Porto
Je félicite la Commission et notre collègue Caroline Jackson pour l'initiative et le rapport élaboré, qui correspond à une préoccupation qui ne saurais laisser personne indifférent. La préoccupation pour la qualité de la vie en milieux urbains est exprimée ici avec un relief particulier, c'est ainsi qu'il faut comprendre l'exigence d'un minimum de distance entre les décharges et les zones résidentielles et récréatives.
À plus forte raison, en exigeant évidemment une distance de plusieurs kilomètres, il s'agit d'une préoccupation que les gouvernements devraient toujours avoir - ce qui n'est malheureusement pas le cas du gouvernement portugais - dans les procédés d'incinération ou de co-incinération des déchets toxiques, il est inadmissible que des personnes, qui ont droit à la santé et à la vie, soient sacrifiées alors que l'on ne peut affirmer sérieusement qu'il n'y a pas de risques.
Rapport Castricum (A4-0025/99)
Bernardini
Le principe selon lequel les véhicules routiers utilitaires doivent subir des contrôles techniques annuels dans des centres agréés a été acquis par la directive 96/96/CEE.
La Commission, dans sa proposition de directive, prévoit la possibilité pour chaque État membre de réaliser des contrôles à l'improviste et sur le terrain de ces véhicules. Nous jugeons cette initiative soucieuse du respect de la sécurité des usagers. En effet, si nous considérons l'augmentation du trafic international, les statistiques nous prouvent que bon nombre de véhicules effectuent plus de 150 000 kilomètres par an! Procéder à un contrôle technique annuel ne suffit plus à garantir la sécurité et la fiabilité du véhicule.
Notre rapporteur soutient cette proposition de contrôle inopiné sur le terrain, et nous pouvons nous en féliciter. Or, pour donner un maximum d'effet à cette initiative, il faut mettre en place un véritable système de contrôle, avec des agents dotés d'une formation technique de haut niveau. De même, les États doivent collaborer avec la Commission pour renforcer les procédures d'agrément.
Enfin, les opérateurs de transport ne doivent pas voir dans cette mesure uniquement un aspect répressif. Le fait de demander l'immobilisation immédiate du véhicule routier, suite à un contrôle inopiné révélant un gros risque, est dicté par la sécurité des usagers. Nous ne pouvons nous permettre - au nom d'une logique économique - de laisser circuler des «bombes roulantes».
Rapport Camisón Asensio (A4-0010/99)
Bébéar
Que seraient tous nos efforts pour éliminer les entraves à la libre circulation et accélérer la suppression de nos frontières, sans une politique ambitieuse et de qualité en matière de transports? À quoi peuvent aboutir nos actions de cohésion économique et sociale et de développement régional sans le relais vital des infrastructures? À quoi peut aboutir une politique de relance de l'emploi sans une véritable volonté de communication?
Aujourd'hui la coordination de nos efforts nationaux apparaît primordiale, tout comme la coopération entre les secteurs publics et les secteurs privés. Jusqu'à présent, les réalisations dans le domaine du transport des marchandises et des personnes n'ont pas avancé de manière significative. Une nouvelle dynamique est plus que jamais nécessaire. Trop de projets restent flous, leurs calendriers incertains et leur financement aléatoire.
Le Parlement européen est à même de surveiller cet état d'avancement particulièrement lorsqu'il s'agit de financements locaux et régionaux. L'apport de finances publiques se révèle en effet primordial malgré les restrictions actuelles. Rien ne peut se faire sans ce rôle actif parce que, comme dans beaucoup de domaines, ce sont les questions financières qui sont au centre des débats.
J'approuve donc le rapport Camisón Asensio, en regrettant les graves retards et discordances dans l'exécution de la majorité des projets définis à Essen en 1994. Je regrette également que, face à cette situation, la Commission européenne n'ait pas proposé des mesures de relance et se soit contentée de cet état de fait. Il devient maintenant utile de la rappeler à sa mission et de lui demander un Conseil des ministres pour chercher des solutions aux problèmes que je viens de souligner.

Escolá Hernando
Avec la présente explication de vote, je tiens à faire remarquer mon vote favorable sur le rapport Camisón Asensio dû, en grande partie, à sa demande explicite d'accélérer les quatorze projets d'Essen.
En effet, il est d'une importance vitale pour le développement de la cohésion économique et sociale de l'UE de mettre rapidement un terme aux projets prioritaires d'Essen qui, avec les autres réseaux transeuropéens (RTE) de transport, supposent un renforcement du marché intérieur et une base importante pour la création d'emplois.
Pour y parvenir, il est nécessaire de créer une cohésion entre la politique structurelle communautaire et les RTE de transport, au bénéfice d'un développement équilibré et durable de l'UE et de parvenir à réduire les différences régionales existant actuellement.
La majeure partie des projets prioritaires sélectionnés au Sommet d'Essen souffrent d'un retard considérable dans leur exécution. Cela est dû, entre autres, au manque de financement pour le développement de ces projets. Une bonne politique communautaire pour satisfaire ces besoins financiers constituerait un encouragement des partenariats public-privé et un effort financier de l'État membre lui-même, ce qui contribuerait énormément à relancer les projets en retard d'exécution et les autres RTE de transport.
Rapport Soltwedel-Schäfer (A4-0044/99)
Andersson, Lööw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin
Nous voudrions souligner combien il est important que l'on tienne compte, pour la configuration de l'euro, des critères spécifiques aux personnes handicapées. La monnaie européenne doit être conçue de façon à pouvoir être utilisée par tous les citoyens européens sans restriction.
En ce qui concerne la proposition particulière présentée par le rapporteur, à propos du lancement éventuel d'une pièce de cent euros en or, nous pensons que les motifs invoqués ne justifient peut-être pas de façon suffisamment claire une telle initiative. Cependant, nous avons décidé d'aligner notre vote sur le choix exprimé par notre groupe lors du passage de la proposition en commission.

Berthu
La deuxième lecture du projet de règlement du Conseil sur la définition des caractères techniques des pièces en euros m'offre l'occasion de rappeler qu'il est totalement inopportun de vouloir retirer de la circulation toutes les monnaies nationales au 1er janvier 2002.
Cette opération serait psychologiquement très coûteuse pour les citoyens, et ne servirait qu'à la satisfaction idéologique de ceux qui veulent faire disparaître les nations. En revanche, on pourrait très bien continuer à faire coexister, comme aujourd'hui, d'une part l'euro tel qu'il est entré en vigueur, réservé aux marchés boursiers et aux activités financières internationales, et d'autre part les monnaies nationales, dont la circulation serait maintenue. De toute façon, l'élimination du niveau monétaire national ne serait guère prudent, car nous ne savons pas de quelles crises l'avenir sera fait: si un choc asymétrique nous frappe dans quelque temps, nous serons peut-être bien contents de pouvoir modifier les parités entre l'euro et certaines monnaies nationales, afin d'introduire un peu de souplesse dans le système et de ne pas imposer à nos concitoyens des sacrifices inutiles.
De cette manière, si nous en restons à la coexistence des deux niveaux de monnaies, européenne et nationales, nous aurons redécouvert un système proche de la monnaie commune, que le groupe Europe des nations a toujours défendue. Cette solution préserverait l'avenir sans imposer à nos concitoyens des risques inutiles. J'espère donc que le Conseil entendra la voix de la sagesse et que les ministres ne poursuivront pas tête baissée le scénario de l'unification, qui serait sans issue.
Afin de justifier pourtant cette poursuite, certains se réfugieront sans doute derrière l'argument juridique de l'article 109 L-4, qui prévoit que «le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase... le Conseil... arrête... le taux irrévocablement fixé auquel l'écu remplace ces monnaies (les monnaies des États participants)... et prend également les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'écu en tant que monnaie unique de ces États membres ».
Mais cet argument ne vaut que ce que valent les arguments juridiques: en cas de force majeure, on modifie le texte dans l'urgence, ou bien on lui découvre une autre interprétation. Par exemple, nous pourrions dire que si l'euro devait remplacer les monnaies nationales au jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, c'est-à-dire au 1er janvier 1999, alors c'est déjà fait, et on n'en parle plus. Les gouvernements feraient bien d'y réfléchir sérieusement.

Trizza
Au nom d'Alleanza Nazionale , j'insiste sur la nécessité de prévoir une pièce en or d'une valeur nominale de 100 euros. De cette façon, en plus d'accroître la force symbolique de la monnaie unique, on stabiliserait le prix de l'or en rendant les réserves de moins en moins nécessaires.
Je partage enfin le choix du rapporteur de limiter le coût du métal et de la production effective de la pièce à sa valeur nominale.
Rapport Bernard-Reymond (A4-0479/98)
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons opté pour une ligne de vote allant dans le sens d'une critique des violations des droits de l'homme par la Chine qui soit plus sévère que celle préconisée dans la proposition de résolution. Même s'il est important de développer les relations commerciales et politiques de l'UE avec la Chine, les intérêts économiques ne doivent pas nous faire perdre de vue à quel point il est important de critiquer ces violations des droits de l'homme en Chine. L'UE devrait adopter de façon cohérente une ligne de conduite analogue à l'égard de nombreux autres États, tels que la Colombie et le Pérou.

Palm
Je considère bien évidemment comme positives l'évolution et l'ouverture qui se produisent actuellement en Chine. La transparence est une façon de briser la marche d'un système totalitaire et de donner la liberté au peuple chinois. En revanche, je suis très sceptique vis-à-vis de la glorification des solutions qu'offre, selon le rapport, l'économie de marché.
Il nous faut tirer les leçons des erreurs qui ont été commises par le passé, par exemple dans les anciens pays communistes d'Europe de l'Est. Ils aspiraient à la liberté et à la transparence, et ont eu droit, à la place, à une forme de capitalisme des plus brutales, qui conduit en retour à l'exclusion et à la misère sociale.
En renforçant notre coopération avec la Chine, nous devons attacher plus d'importance à la situation sociale, et aux aspects de cette situation sur lesquels nous pouvons intervenir, par exemple sous la forme de programmes d'échanges pour la jeunesse, de plans de formation et de développement des organisations non gouvernementales. Par ailleurs, nous devons nous efforcer, ainsi que le préconise le rapport, d'exercer une pression constante sur le régime, pour que les droits de l'homme soient respectés.

Rovsing
Dans sa communication, la Commission remarque à juste titre les changements importants que connaissent actuellement l'économie et la société civile chinoises. Il faut cependant également souligner que le régime chinois continue à étouffer les droits de l'homme fondamentaux. La commission des relations économiques extérieures a donc aussi beaucoup insisté dans son rapport pour inclure, dans les accords entre l'UE et la Chine, une clause relative aux droits de l'homme. Le respect total d'une telle clause est essentiel pour permettre une coopération économique avec la Chine. Les exigences supplémentaires formulées par la commission au sujet des domaines prioritaires aux yeux de la Commission peuvent aider le développement de la Chine à se faire dans la bonne direction.

Souchet
Le rapport de M. Bernard-Reymond prétend inscrire le développement des liens économiques et culturels des pays de l'Union européenne avec la Chine, qu'il préconise, dans une logique qui voudrait qu'une telle intensification des relations appelle nécessairement et entraîne mécaniquement une amélioration de la situation de la démocratie et des droits de l'homme dans ce pays.
Cette stratégie, qui peut s'avérer efficace dans certains cas, semble, en Chine, se heurter à des réalités qui ne doivent pas être abordées de manière réductrice.
Voici bientôt quinze ans que la Chine a entrepris sa modernisation économique, qu'elle connaît dans ce domaine un développement sans précédent et que chefs d'État, chefs d'entreprises et acheteurs de la grande distribution occidentaux se pressent à Pékin et à Shanghaï pour y conclure de multiple contrats.
Il faut pourtant constater que la Chine, depuis 15 ans, si elle a fortement libéralisé son économie, n'a en revanche que fort peu progressé en matière de libertés civiles et religieuses. La politique de sinisation du Tibet, qui fait pourtant l'objet des plus vives pressions occidentales, n'a connu aucun ralentissement au cours de ces dernières années.
Plus généralement, les très graves problèmes liés aux violations de la liberté religieuse en Chine auraient mérité davantage d'attention de la part de notre rapporteur.
La mise en place d'une politique d'enregistrement obligatoire de tous les lieux de culte en 1991 a donné naissance à la plus grande vague de répression anti-religieuse qui se soit déroulée depuis la révolution culturelle.
Cette nouvelle politique donne aux autorités chinoises les moyens de contrôler totalement les activités religieuses sur les plans matériel et spirituel. L'État chinois a entrepris ainsi, par exemple, de contrôler le contenu des articles de foi des différentes confessions chrétiennes et d'opérer lui-même une sélection entre ceux qui lui paraissent acceptables et d'autres qui sont à proscrire. Le pouvoir civil frappe ainsi d'interdit des vérités de foi telles que le jugement dernier, la communion des saints, la Genèse ou le caractère inviolable de la vie.
Face à de telles pressions, de nombreux fidèles chinois rejoignent les «églises de l'ombre» dont l'église catholique clandestine. Ils s'exposent alors au harcèlement policier, à la confiscation de leurs biens, à l'internement et à la torture. Les membres du clergé sont l'objet de tortures particulièrement insidieuses. Ces pratiques totalitaires ne relèvent pas d'un passé révolu, mais elles affectent la vie quotidienne actuelle de la population chinoise et nous ne saurions en faire abstraction.
Le Parlement européen se montre d'habitude plus sourcilleux en matière de respect des droits de l'homme. Pourquoi la Chine communiste bénéficie-t-elle d'une indulgence particulière?
Rapport Azzolini (A4-0412/98)
Bernardini
La communication de la Commission, qui fait l'objet du rapport de notre collègue, reflète une priorité politique en ce qui concerne l'application des règles de concurrence à la politique des fonds structurels.
La Commission a pour souci de rechercher une cohérence parfaite entre la carte des aides d'État et la carte des fonds structurels. Nous soutenons le principe d'une réflexion en ce domaine prenant en considération les spécificités de certaines régions, spécificités qui leur confèrent l'éligibilité communautaire.
En effet, force est de reconnaître que les exceptions à la libre concurrence que constituent les aides d'État ont une raison bien particulière: le maintien de la cohésion économique et sociale.
Les États membres, en partenariat avec les collectivités locales, doivent pouvoir disposer d'une flexibilité. Celle-ci est fonction des problèmes de développement de certaines régions, et je pense plus particulièrement aux régions d'objectif 1 et 2. Il ne serait pas souhaitable d'appliquer aveuglément les règles de concurrence au risque de mettre en péril l'efficacité des interventions communautaires et nationales.
Je pense que le rapport de notre commission régionale, peaufiné par les amendements du PSE proposés à notre Assemblée, va dans le bon sens. D'ailleurs, la dernière réunion du Conseil «Affaires générales» a pris acte de cette volonté de flexibilité: concertation avec les États membres, les collectivités locales et la Commission afin de dégager des critères économiques et sociaux propres à chaque région permettant des exceptions.

Darras
L'initiative de la Commission européenne, qui vise à rechercher une meilleure concentration et une cohérence accrue des aides régionales nationales et des aides régionales européennes, le tout concourant à une efficacité renforcée, est évidemment louable et nécessaire.
Il s'agit d'identifier les régions les plus affectées et d'y faire coïncider les aides structurelles européennes avec les aides nationales à finalité régionale. La Commission se veut ainsi pragmatique, ... peut-être d'ailleurs un peu trop!
En effet, jusqu'à présent, les zones de l'objectif 1 ont été déterminées par le Conseil statuant à l'unanimité sur la base d'une proposition de la Commission (régions NUTS où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire). Les zones des objectifs 2 et 5b ont été déterminées par la Commission sur la base de critères socio-économiques communautaires et nationaux, en concertation avec les États membres. Par ailleurs, la Commission possède une compétence exclusive en matière d'aides d'État.
Dans cette nouvelle proposition, la Commission propose en plus d'inclure la carte de l'objectif 2 dans celles des aides d'État (article 92.3 c). Ce qui revient à dire que la Commission inclura uniquement dans le nouvel objectif 2 les régions que l'État membre s'engage à inclure dans la liste des régions assistées qu'il notifie à la Commission au titre de l'article 92.3c. Elle propose également que les régions de l'objectif 1 soient déterminées en fonction du respect strict du critère des 75 % de PIB par habitant, de façon à ce qu'elles correspondent totalement à celles qui bénéficieront de la dérogation de l'article 92.3a, donc à celles qui pourront être aidées au niveau national, le tout devant être défini au plus tard pour le 31 mars 1999.
Cela nous semble un peu trop strict pour être accepté tel quel par les gouvernements, par notre groupe et notre Parlement, d'autant que chaque État revendique une marge de flexibilité dans le choix de ses politiques d'aide, dans la définition de ses compétences territoriales. Je crois que la cohérence des zonages doit rester un objectif politique de l'État membre, sans y ajouter une obligation de résultats. C'est pour cela que le groupe du PSE a déposé plusieurs amendements, notamment un nouveau paragraphe après le considérant Q et un nouvel amendement 6 demandant plus de flexibilité, amendements qui, je l'espère, seront repris par notre Assemblée.

Deprez
Le grand mérite de la communication de la Commission et du rapport que nous examinons aujourd'hui est de mettre à nouveau en évidence de manière quasi paradigmatique les contradictions inhérentes à la construction européenne, qui opposent les politiques européennes entre elles, et les effets paradoxaux de ces mêmes politiques.
Mise en oeuvre de manière pragmatique et parfois même erratique depuis vingt ans pour répondre aux élargissements successifs et aux différentes crises qui ont ébranlé le tissu économique et social des États membres, la politique de cohésion économique et sociale a effectivement bien besoin d'être revue et rationalisée pour faire face aux nouveaux défis et mieux répondre aux objectifs qui sont les siens.
Dans cet esprit, j'apporte mon soutien aux options préconisées par notre rapporteur. Je concentrerai donc mon intervention sur deux des nouvelles mesures proposées dans le cadre de la réforme de la politique de cohésion sociale.
Censée restreindre les écarts de développement entre les régions européennes, elle a pour conséquence, dans les faits, d'accroître la disparité entre les plus riches et les plus pauvres.
Réduire la part cofinancée par l'Union européenne reviendrait à aggraver encore le phénomène, puisqu'une telle décision contraindrait effectivement les États membres à un effort financier plus important et donc nécessairement plus lourd pour les plus pauvres.
Il y a manifestement là une contradiction entre les finalités annoncées de la politique de cohésion sociale et les conséquences prévisibles des mesures censées les mettre en oeuvre.
Enfin, je crois également que la limitation dans le temps des aides de phasing out apportées aux régions ayant bénéficié de l'objectif 1 m'apparaît trop draconienne pour des économies encore flageolantes.

Lindqvist
Il n'y a pas de raison pour que les aides accordées par l'UE au titre de sa politique régionale conditionnent l'attribution d'aides à l'échelle nationale. Cette proposition restreint de façon inacceptable la liberté d'action des États membres. C'est pourquoi je soutiens l'idée de la commission de la politique régionale de prévoir, dans ce contexte, une exception pour les aides correspondant à l'objectif 6. Selon l'Agenda 2000, ces aides obtenues lors des négociations d'adhésion devraient être intégrées à l'objectif 1. Une telle disposition est acceptable, à condition que les critères d'attribution soient transférés sans modification, de l'ancien objectif 6 vers l'objectif 1, et que les moyens financiers prévus pour les régions relevant auparavant de l'objectif 6 ne subissent aucune diminution.

Rovsing
Dans sa communication, la Commission présente quelques propositions pour améliorer la cohérence entre politique régionale et politique de concurrence au sein de l'UE. Il s'agit d'une initiative extrêmement intéressante et importante. Les règles actuelles en matière d'aide aux régions pauvres et peu développées entraînent un grand risque de distorsion de la concurrence. Il en existe malheureusement des exemples. Il est dès lors essentiel que les subdivisions des régions sur la base desquelles les États membres pourront répartir l'aide régionale soient définies de manière à minimiser au mieux les risques de conséquences néfastes sur la libre concurrence. J'adhère donc entièrement à l'analyse contenue dans le rapport de la commission.

Schiedermeier
Il est incontestable que les écarts de développement entre les différentes régions de l'UE sont encore importants en dépit de tous les efforts entrepris.
Par ailleurs, dans le cas d'une application stricte du principe de la concentration des aides qui est nécessaire en vue d'atteindre l'objectif de cohésion des ressources disponibles, il ne faut pas oublier que des mesures de soutien nationales en dehors de ces régions doivent rester possibles dans le cadre de la subsidiarité.
Les pays réputés riches doivent notamment avoir la possibilité d'introduire suffisamment tôt des mesures de soutien utiles dans les régions frontalières de pays tiers et qui sont structurellement plus faibles.
J'apporte mon soutien à ce rapport parce que l'amendement 1 que j'ai introduit offre justement cette possibilité.

Souchet
Le rapport de M. Azzolini, consacré à la politique régionale et à la politique de concurrence, aborde la question des aides d'État à finalité régionale.
Il s'inquiète particulièrement des dispositions des nouvelles lignes directrices qui restreignent l'intensité des aides admissibles de façon sensible: 40 ou 50 %, selon la pauvreté de la région concernée, pour les zones d'objectif 1, 10 ou 20 % pour les zones d'objectif 2, et se demande si cette évolution ne préfigure pas une disparition progressive des aides d'État à finalité régionale et, à terme, leur interdiction pure et simple.
Le rapport de la commission de la politique régionale plaide une nouvelle fois en faveur du basculement de la politique de l'aménagement du territoire dans le domaine communautaire. Ce systématisme ne saurait recueillir notre adhésion, même si, dans certains domaines, des harmonisations ou des coopérations étroites nous paraissent indispensables, comme en matière de réseaux de transports transeuropéens ou de zones écologiquement sensibles, par exemple. Mais les États doivent conserver toute liberté d'user, s'ils le jugent nécessaire, d'aides publiques pour maintenir l'équilibre de leur territoire et corriger des distorsions induites dans certains cas par certaines politiques communautaires, telle que celle d'un libre-échangisme dont les conséquences ne sont pas évaluées.
Je rappelle à cet égard que le considérant C du rapport est issu d'un amendement de notre groupe adopté en commission; il rappelle que la politique de concurrence constitue un facteur essentiel de compétitivité de l'économie de l'Union européenne, à condition toutefois que cette concurrence s'exerce loyalement, en particulier de la part de certains partenaires commerciaux de l'Union, et n'ait pas pour effet de sacrifier les normes sociales et environnementales qui sont les nôtres.
Ce texte montre le caractère inadmissible de l'interdiction récemment faite à la France par la Commission d'accorder des aides à son industrie textile, victime d'un processus particulièrement lourd de délocalisation. Il s'agit là d'une illustration exemplaire de l'application aveugle de la concurrence conçue comme un dogme, indépendamment de toute considération sociale ou d'aménagement du territoire, conception à laquelle notre groupe s'oppose résolument.
Rapport Read (A4-0386/98)
Caudron
Je veux préalablement féliciter Imelda Read pour le sérieux et la clarté de son travail qui a permis un débat de qualité.
Au-delà de ces propos liminaires sur la forme, je veux apporter un franc soutien aux recommandations émises par notre collègue. Ce souci permanent de garantir un accès équitable à tous et en premier lieu aux plus fragiles d'entre nous correspond à ce que devra être un service universel.
À l'instar d'Imelda Read, je pense que les États membres de l'Union devraient songer à mettre en place, par le biais d'un cahier des charges, une tarification adaptée aux revenus les plus modestes. Si certains estiment inéquitable une telle mesure alors que pensent-ils de la majorité des consommateurs qui subventionne les appels longue distance de quelques-uns. Au nom de quoi, parce qu'on est pauvre ou chômeur, ne pourrait-on avoir qu'une utilisation résiduelle payée au prix fort. N'oublions pas que le téléphone est aussi un outil de recherche d'emploi.
De même, la généralisation d'Internet implique la mise en place de tarifications adaptées tant pour les utilisateurs individuels que pour les établissements à caractère éducatif. Je l'ai déjà dit mais je le répète, le web ne peut être la propriété d'une minorité aisée!
A contrario, je veux mettre en garde nos collègues conservateurs sur les amendements qu'ils visent à introduire. J'estime que ceux-ci menacent à terme l'égalité d'accès à ces moyens de communication. Ces propositions sont dangereuses tant pour le secteur des télécommunications que pour l'avenir du service universel de manière générale.
J'ose enfin espérer que la droite aura le courage d'afficher ses intentions dans les prochains mois dans ce domaine comme dans d'autres. Le premier acte de tout homme politique est de défendre ses idées. Alors, si vous estimez que la libéralisation des services rime avec inégalité d'accès, ayez la franchise de le dire à nos concitoyens.

Deprez
La garantie pour tous de pouvoir accéder aux services essentiels à un prix abordable pour une qualité satisfaisante est la condition sine qua non d'une libéralisation socialement et durablement réussie de ce qu'il était naguère convenu d'appeler les services publics. D'où la grande importance de ce premier rapport de suivi relatif au service universel dans le secteur des télécommunications, que nous examinons aujourd'hui.
Force est de constater que ce premier rapport décrit une situation qui est loin d'être satisfaisante et qui témoigne de l'incapacité du libre jeu des forces du marché et de la concurrence à assurer par lui-même une participation effective de tous à la société de l'information et aux technologies de communication.
Assurément, ce premier rapport met le doigt sur un certain nombre de dysfonctionnements qu'il importe de corriger au plus vite. J'épinglerai notamment l'absence de l'obligation pour les opérateurs de tarifer, en tous points du territoire, un prix analogue pour un même service, qui est une lourde menace pour un véritable service universel.
Le constat selon lequel certains États membres présentent une évolution globale des tarifs à la hausse est également préoccupant, d'autant plus préoccupant d'ailleurs qu'il concerne tout particulièrement les utilisateurs résidentiels, et notamment les faibles revenus.
Comme notre rapporteur, je suis convaincu qu'il faut consacrer d'urgence une attention toute particulière au cas des faibles utilisateurs, notamment les personnes handicapées.

Rovsing
La libéralisation du secteur des télécommunications dans l'UE a entraîné l'obligation pour les États membres de s'assurer que tous les opérateurs offrent un service minimum et d'intervenir si ces exigences n'étaient pas respectées. La Commission a constaté que des mesures ont été prises pour assurer aux consommateurs un accès minimum aux services de télécommunications; cependant, dans certains cas, la collecte des données n'a pas été tout à fait suffisante. Le rapport a donc raison de souligner qu'il est important de compenser ces lacunes et de s'assurer que les informations pertinentes relatives aux exigences de services de télécommunication minimaux sont disponibles.

Wolf
Le rapport de Mme Read a montré que les progrès accomplis dans le cadre de la réalisation du service universel sont plutôt mitigés. Dans l'ensemble, ils sont même plutôt frustrants et c'est la raison pour laquelle il faut encore accroître les efforts dans ce sens. Le groupe des verts soutient donc cet élément du rapport Read.
Par ailleurs, il est également nécessaire d'examiner si d'autres instruments visant à renforcer l'intérêt public, à garantir la qualité des services et à contrôler les implications sociales et sociétales des nouveaux services ne sont pas requis (cahier des charges, formes nuancées de contrôle de l'État, etc.). De tels instruments sont déjà prévus dans le droit des médias et pourraient nous servir d'exemple.
Rapport Tappin (A4-0394/98)
Andersson, Lööw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail de qualité qu'il a effectué en rédigeant ce texte important. La présente explication de vote a pour but de souligner combien il est important de pouvoir appliquer des critères sociaux et de fixer des objectifs d'ordre social, comme il ressort essentiellement des points 10 et 11 de la proposition de rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, et des propositions d'amendements 5 et 6 présentées par le rapporteur et Mme Van Lancker. Nous pensons qu'il est capital de mettre en place un fonctionnement plus transparent des marchés publics, pour le plus grand bien de l'emploi et de la concurrence, et en respectant le nécessaire équilibre entre les objectifs sociaux et environnementaux.

Rübig
Eu égard aux relèvements des seuils proposés dans le rapport, les expériences ont jusqu'à présent montré que plus les seuils étaient bas, plus il y avait une participation active d'une multitude de firmes dans les marchés publics. Par conséquent, cette mesure n'entraînera pas la participation d'un plus grand nombre d'entreprises. D'autre part, cela augmentera le total de ce que l'on appelle les coûts échoués.
Étant personnellement opposé au principe du relèvement des seuils, je me suis donc abstenu de voter sur les points y afférents.
Rapport Th. Mann (A4-0475/98)
Bernardini
À l'aube du prochain millénaire, nous ne pouvons accepter au sein de l'Union européenne plus de 18 millions de personnes sans emploi. Il est de notre responsabilité de combattre ce fléau et les pistes formulées dans le rapport qui nous est soumis vont dans le bon sens.
Déjà, lors du Sommet de Luxembourg, l'instauration de lignes directrices dans chaque État membre nous a permis de prendre toute la mesure de l'engagement de ces derniers. Mais le combat doit également être mené au niveau des instances européennes.
Pour cela, nous pouvons faire porter l'effort, en premier lieu, sur les secteurs potentiellement créateurs d'emplois. Je pense au secteur du tourisme, et je regrette le blocage, au sein du Conseil de ministres, du programme Philoxénia. Celui-ci demeure un formidable cadre d'action et nombreux sont les opérateurs et acteurs à attendre son entrée en vigueur. Pensons également aux emplois de proximité ou d'aide aux personnes. Souvent, l'effort de création d'emplois insufflé par des associations est difficilement relayé par les collectivités locales.
D'autre part, il est possible également d'engager une réflexion sur une nouvelle organisation du travail. À l'heure actuelle, nous constatons que plusieurs États membres s'acheminent vers une application d'une réduction du temps de travail négociée avec les différents partenaires. Il ne faut pas que cette solution s'enferme dans une logique nationale. Une impulsion concertée au niveau européen doit être prise en considération.
Sous couvert d'inventaire, notre rapporteur propose d'excellentes recommandations. Nous ne devons pas décevoir les attentes de nos citoyens.

Caudron
Depuis de nombreux mois, je réclamais que s'ouvre un débat sur les conséquences sociales des évolutions technologiques. Par conséquent, je me félicite du rapport de notre collègue Thomas Mann qui répond à l'un des axes essentiels de cette réflexion.
Il est effectivement important que notre Assemblée favorise l'émergence de ces nouveaux emplois dont le potentiel semble important. Je tiens à préciser que je partage en grande partie les préoccupations et propositions émises par le rapporteur.
Cependant, j'émettrai quelques réserves et commentaires sur différents points qui ne dénaturent en aucune sorte le propos initial de l'auteur.
Si, à l'instar de Thomas Mann, je partage l'idée que la société doit s'investir financièrement pour adapter la formation de manière générale à ces nouveaux gisements d'emplois, je ferai deux remarques.
Tout d'abord, je pense que ces efforts doivent être importants notamment pour les emplois à forte valeur ajoutée. C'est une obligation eu égard aux moyens nécessaires pour obtenir une formation de qualité. D'autre part, j'avoue mon agréable surprise de constater que nos collègues conservateurs prennent conscience que l'initiative privée ne peut prendre en charge certains besoins de la société.
Je me réjouis également de la volonté de légiférer sur la formation tout au long de la vie en l'introduisant dans la loi du droit à des congés annuels de formation. Cette demande constitue une avancée importante pour la reconnaissance de ce droit qui doit permettre à tous les salariés des évolutions de carrière et une meilleure employabilité.
Enfin, je ne peux conclure sans évoquer certains risques pour les droits des travailleurs qui doivent, à mon sens, non pas s'adapter aux nouvelles technologies mais viser à garantir une qualité de vie acceptable pour tous. Je pense que nos concitoyens n'accepteront pas indéfiniment une dégradation de cette qualité de vie, fortement menacée pour une minorité d'entre nous.

Darras
Comment ne pas voter en faveur de ce rapport qui, partant de la constatation d'un état de fait - taux de chômage qui atteint environ 11 % dans l'Union européenne, dont 22 % des jeunes, et la situation précaire des femmes - préconise toute une série de mesures de bon sens.
Mesures de bon sens donc, puisqu'elles mettent l'accent sur les PME, qui offrent le plus grand potentiel de création d'emplois, mais qui, dans le contexte d'une mondialisation croissante, doivent bénéficier de conditions favorables pour se développer. La Commission a déjà mis au point de nombreuses actions en leur faveur. Il faut les amplifier et les encourager. Mesures de bon sens, car elles insistent sur les secteurs d'avenir: le tourisme, la culture, les nouvelles technologies, la recherche, les médias, autant de domaines qui peuvent régénérer nos collectivités locales et nos régions si on prépare correctement l'accès et la formation aux futures professions. Mesures de bon sens, puisqu'elles demandent aux États membres de mettre en oeuvre les lignes directrices pour l'emploi qu'ils ont définies à Luxembourg en 1997.
Mesures de bons sens ensuite, puisqu'elles revendiquent un système de formation continue, adapté à l'évolution constante des nouvelles techniques d'information et de communication. Un système capable d'accompagner le travailleur tout au long de son parcours, de façon à ce qu'il puisse évoluer en parallèle avec les mutations technologiques.
Mesures de bons sens encore, car elles ne veulent pas laisser sur le bord de la route des catégories de personnes, ni isoler davantage des régions déjà défavorisées. D'où les appels au développement d'infrastructures de transport et de télécommunications permettant un accès aux marchés mondiaux, pour que les régions et leurs habitants ne soient pas coupés du monde du travail de l'avenir.
Mesures de bons sens enfin, puisqu'elles demandent une reconnaissance des principes inscrits dans le traité d'Amsterdam, notamment celui de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Certains de nos sénateurs français pourraient d'ailleurs s'en inspirer!
Enfin, cette résolution, qui analyse notre société, ses mutations et ses perspectives d'avenir, n'est pas révolutionnaire, mais si elle était réellement prise en considération, ce serait le début d'un monde meilleur.

Deprez
Il ne se trouvera ici personne pour nier que la création d'emplois est l'une de ces quelques problématiques fondamentales sur lesquelles l'opinion publique jugera de l'effet global positif ou négatif de la construction européenne sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
Nous pouvons donc nous réjouir à nouveau que le traité d'Amsterdam ait pris la mesure de ce défi et consacré un titre à l'emploi. Encore faut-il que cette prise de conscience débouche sur des effets positifs concrets pour nos concitoyens, spécialement pour les catégories plus vulnérables que sont les jeunes et les femmes.
Je soutiens entièrement les analyses et les recommandations formulées par notre rapporteur, et c'est donc sans aucune réticence que je voterai le présent rapport.
Je tiens néanmoins à mettre tout particulièrement l'accent sur le fait que la réorganisation du travail en fonction des possibilités offertes par le développement du multimédia est de nature à permettre un gain substantiel en termes d'écobilan pour la société tout entière et de qualité de vie pour de nombreux travailleurs qui ne seraient dès lors plus astreints à de fastidieux déplacements quotidiens.
Une telle réorganisation, qui désengorgerait les voies d'accès aux grandes villes, permettrait en outre de réorienter à terme des moyens humains et budgétaires importants qui pourraient être ainsi consacrés au développement d'infrastructures de communication dans des régions moins favorisées et dans les secteurs d'activité créateurs d'emplois.
Je souhaite également mettre l'accent sur le fait que des mesures budgétairement peu coûteuses et somme toute relativement aisées à mettre en oeuvre sont également de nature à permettre rapidement la création d'emplois. Je veux parler, par exemple, de la rationalisation et de l'allégement des contraintes administratives en tous genres qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises, ou encore, de la mise à la disposition de celles-ci d'un réseau performant de prospection des marchés et de redistribution de l'information ainsi glanée.

Palm et Theorin
Il s'agit au fond d'un rapport valable, qui insiste sur la nécessité de combattre le chômage et de donner du travail à tous. De ce «tous», personne ne se trouve exclu: les femmes, par exemple, en font expressément partie. Le texte comprend en outre de nombreuses idées intéressantes sur la configuration future du marché du travail. Nous nous félicitons que l'Union reconnaisse les problèmes et manifeste la volonté de les résoudre. Malheureusement, sur deux points, des idées nettement négatives se sont insinuées dans le rapport.
Tout d'abord, la fiscalité est une question nationale. Il n'incombe donc pas au Parlement européen de recommander un allégement des «contraintes» d'impôts comme on le fait au point 41.
Plus troublante cependant, est l'incompétence qui se manifeste au point 23. Ce que le rapporteur appelle «charges fiscales pesant sur le travail» ne désigne rien d'autre que l'argent des salariés. Les sommes que les employeurs versent à l'État et que celui-ci gère sous la désignation de «cotisations patronales» sont des sommes que nous avons renoncé à toucher sous la forme d'augmentations de salaires. En contrepartie, nous bénéficions, notamment, de la sécurité sociale, des retraites et des allocations de chômage.
Les charges patronales représentent, pour les salariés, des augmentations de revenus auxquels ils ont choisi de renoncer afin de financer la protection sociale. Le système qui consiste à mettre en commun ces différents postes de la protection sociale est en outre le système le plus efficace et le plus juste.

Sornosa Martínez
Il s'agit d'un rapport extrêmement important et opportun, car la question de l'emploi se trouve au centre des préoccupations de la citoyenneté européenne. La réflexion sur l'avenir nous permet de jeter les bases aujourd'hui de la lutte contre le chômage dont le niveau inacceptable menace la cohésion de nos sociétés.
L'objectif principal est la lutte contre le chômage par la création d'emplois de qualité et dans des proportions suffisantes en tenant compte des nouveaux besoins d'une société qui a évolué et qui évoluera encore plus à l'avenir.
L'informatique, les communications, la démographie, la durabilité, le loisir, avec le développement conséquent du tourisme et surtout l'intégration de la femme dans le monde du travail, la parité et l'égalité augmentant, font que cette nouvelle société a de nouveaux besoins qui, comme je l'ai dit dans mon rapport pour avis, méritent une proposition politique audacieuse, sereine et réaliste qui, sans perdre de vue ces grandes possibilités de création d'emplois et en répondant aux nouvelles demandes, ne suppose pas d'autre forme de ségrégation des femmes dans le travail ni de plus grande précarisation et déréglementation. Nous devons soutenir et saluer les nouvelles initiatives de création d'emplois qui universalisent la protection sociale et les droits des travailleurs et qui garantissent ainsi le plein emploi des femmes et des hommes ainsi que la cohésion sociale.
Rapport Fitzsimons (A4-0052/98)
Hyland
Si l'Union européenne veut contribuer activement à la réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre, la coopération totale des États membres est nécessaire.
Il nous faut nous pencher sérieusement sur les implications à long terme des émissions de CO2 incontrôlées et de leur impact sur l'environnement; nous le devons aux générations à venir. Il ne faut pas que certains gouvernements des États membres refusent de coopérer pleinement à la mise à jour et à la fourniture de «nouvelles données», cela aurait pour seul effet de saper les tentatives de mise en oeuvre des programmes de contrôle efficaces comme l'envisage le protocole de Kyoto.
À moins de disposer de mesures adéquates des émissions, il est impossible de vérifier l'efficacité des programmes de contrôle ou toute l'ampleur de la menace d'un réchauffement mondial pour les «générations à venir». Ignorer maintenant ce qui est considéré comme une réelle menace ne fera que rendre la solution finale encore plus difficile.
Les ministres de l'Environnement ont décidé de réduire de 8 % les émissions de l'UE de six gaz à effet de serre entre 2008 et 2012, et je m'en félicite. Les chiffres arrêtés permettront à l'Irlande d'accroître ses émissions seulement de 13 % en rapport avec les chiffres de 1990.
Le Parlement européen a effectué un travail considérable pour mettre en oeuvre une législation visant à réduire l'usage de gaz CO2 . Ainsi, la nouvelle directive de l'UE sur la régulation des polluants oblige les sociétés pétrolières à garantir que la quantité de sulfure contenue dans l'essence sera réduite de façon à atteindre un niveau trois fois plus bas et que celle contenue dans le diesel sera 7 fois plus faible d'ici l'an 2005.
Dans l'intérêt général de la société, de l'homme et de l'environnement, les normes établies par la récente directive de l'UE sur les émissions automobiles et la qualité du carburant doivent faire l'objet d'un respect rigoureux.
Les gouvernements des États membres et tous les organes concernés doivent coopérer au maximum afin de réduire réellement l'usage de CO2 dans un proche avenir.

Souchet
Le groupe Europe des nations a voté en faveur de l'ensemble des amendements permettant d'améliorer la proposition du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 .
En effet, le mécanisme de surveillance doit constituer une des parties essentielles de la stratégie générale de l'Union européenne concernant la stabilisation des émissions de CO2 à leur niveau de 1990. Cette stabilisation permet d'améliorer l'efficacité énergétique, tout en nous permettant d'honorer nos engagements au titre de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Toutefois, la surveillance du CO2 n'est pas suffisante. Il est nécessaire de surveiller et de stabiliser les émissions de méthane (CH4) et de protoxyde d'azote (N2 0), des gaz ayant des effets directs sur la qualité de l'air, ainsi que les émissions de gaz ayant des effets négatifs sur l'ozone (hydrocarbures perfluorés - PFC, hydrocarbures fluorés - HFC et exafluorure de soufre - SF6).
Cet élargissement, en termes de surveillance, à des gaz non initialement prévus permettra une analyse plus fiable de l'ensemble des éléments perturbant notre atmosphère. Je tiens toutefois à rappeler que si l'Union européenne accomplit des efforts tangibles en faveur du maintien de la qualité de l'air, des efforts équivalents doivent être déployés par tous les pays développés. Nos efforts seraient vains si d'autres pays ne maîtrisaient pas leurs émissions de gaz à effet de serre. D'où l'importance de l'action menée par les États membres pour porter le débat au niveau mondial.
Rapport Hautala (A4-0002/99)
Lindqvist
L'acidification est l'un des problèmes écologiques les plus graves que connaissent les pays nordiques. La Grande-Bretagne, les pays de l'ouest du continent européen et de l'Europe orientale en partagent avec nous-mêmes la responsabilité. La proposition de la Commission qui consiste à fixer un plafond pour la teneur en soufre des fiouls lourds et des gazoles représente un premier progrès. Les possibilités d'exceptions et le droit d'appliquer des règles plus sévères dans les États membres sont également des aspects positifs de la proposition.
Néanmoins, le texte qui nous a été soumis est trop vague. L'exigence exprimée par la commission de l'environnement que l'on prenne pour objectif une suppression totale de la pollution de l'air par le soufre, représente une nette amélioration. Le Conseil a accepté la demande du Parlement qui souhaitait que les huiles contenues dans le mazout et le gazole à usage maritime soient également incluses dans la directive. Lors de la second lecture, la commission de l'environnement a demandé que l'on accélère la mise en application de ces dispositions, en réduisant les délais relatifs aux fiouls. Je soutiens le texte de la commission de l'environnement, ainsi que la proposition de fixer à 2004 au lieu de 2008 le délai applicable pour la réduction de la teneur maximale en soufre des gazoles.
Rapport Virgin (A4-0001/99)
Blak et Kirsten Jensen
Les déchets sont un jour sans valeur et, le lendemain, subitement très précieux. Ce changement est surtout apparu par le passé, lorsque les déchets de l'UE ont été exportés vers des pays tiers. Ils ont peut-être pu récupérer une partie des métaux contenus dans les déchets, mais cela n'a pas été une bonne opération pour l'environnement. Cela a également démontré que les pays tiers n'ont absolument pas pu utiliser les déchets qu'ils ont acceptés, mais qu'ils ont simplement reçu de l'argent pour les avoir acceptés. En d'autres termes, nous avons utilisé ces pays comme décharges parce qu'ils offraient des possibilités moins onéreuses au vu des exigences écologiques européennes.
Les nouvelles règles ont suscité beaucoup d'inquiétude et de confusion au sein des organisations humanitaires qui organisent des collectes pour les gens dans le besoin. Précisons que la collecte de vêtements destinés au gens des pays tiers qui en ont besoin pourra se poursuivre. Ce qui est nouveau, c'est que les pays d'accueil devront explicitement faire savoir à la Commission qu'ils désirent recevoir des déchets. C'est la seule manière pour l'UE de s'assurer que les pays d'accueil souhaitent réellement recevoir les déchets que nous leur envoyons au-delà de nos frontières. Cela garantit que ces pays peuvent les traiter de manière correcte et selon leurs propres règles. Très franchement, nous devrions garder nos déchets et les traiter selon nos propres règles dans des installations de traitement des déchets respectueuses de l'environnement.

Caudron
Le rapport de notre collègue Ivar Virgin tente d'apporter une réponse adéquate aux transferts de certains types de déchets vers des pays non membres de l'OCDE.
Pour l'essentiel, je partage le point de vue du rapporteur, notamment sur l'abandon d'une nouvelle liste de déchets interdits à l'exportation. Celle-ci aurait, à mon sens, pour effet de complexifier encore davantage la législation existante.
À l'instar d'Ivar Virgin, j'estime qu'il est nécessaire de reconsidérer la définition des déchets. À cet égard, il est nécessaire que la Commission puisse prendre rapidement une initiative dans ce domaine.
Dans ce sens, je partage les craintes des organisations caritatives concernant l'exportation de certains déchets et plus particulièrement les vêtements usagés.
Ces activités, outre le fait qu'il s'agit «d'offrir» un certain mieux-être aux populations concernées dans ces pays, permettent à nos concitoyens les plus fragiles une insertion sociale effective. La remise en cause de ces exportations de vêtements aurait des conséquences sur la viabilité de ces organisations.
Rapport Jackson (A4-0028/99)
Caudron
C'est avec satisfaction que j'accueille ce rapport de notre collègue Caroline Jackson. Cependant, je ne peux m'empêcher de penser que la genèse de ce texte est beaucoup trop longue.
Cette manifestation de mauvaise humeur ne s'adresse pas à l'auteur de ce rapport, mais bien plus à la Commission qui, je pense, a fait preuve de désinvolture face à un aspect aussi important des politiques environnementales.
Face à l'augmentation des déchets provenant des zones urbaines, il est, comme le souligne le rapporteur, nécessaire de prendre des mesures pour faire diminuer le volume de mise en décharge. Dans ce contexte, il serait heureux que la Commission prenne des initiatives fortes pour promouvoir les alternatives que sont les composts et le biogaz à partir des déchets biodégradables.
D'autre part, je soutiens la proposition d'instauration d'une taxe sur les déchets destinés à la mise en décharge. Comment, en effet, imaginer que les superficies nécessaires à celle-ci puissent être infinies? À cela s'ajoutent des considérations sanitaires, puisque personne ne peut nier que ces mises en décharge sont potentiellement dangereuses, non seulement pour l'environnement mais aussi pour l'homme.
Enfin, je ne peux que soutenir la hiérarchisation introduite par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs pour le traitement des déchets. Mais une fois cette hiérarchie établie, il faut que la Commission en tienne compte pour l'établissement des programmes communautaires ayant trait à ces problématiques.
Dans ce domaine, il nous faut faire preuve de courage, car on ne peut admettre que ce soient les générations futures qui aient à subir les conséquences de notre inaction présente!

Lis Jensen
Je soutiens le rapport Jackson ainsi que je l'ai fait en première lecture parce qu'il repose sur des éléments fondamentaux réfléchis et raisonnables. Je continue cependant à attirer l'attention sur le fait que la principale menace qui pèse sur les possibilités qu'ont les États membres de mettre en place un système national de gestion des déchets qui aille au-delà des règles qu'il est possible de faire adopter par l'UE est toujours celle du marché intérieur de l'UE. Tant que la terminologie européenne assimilera les déchets à une marchandise, les gros producteurs de déchets des pays possédant des règles strictes de traitement des déchets seront tentés de transférer leurs déchets vers des installations situées dans des pays de l'UE qui n'imposent que les règles UE minimales.
Tant qu'il ne sera pas possible, non seulement en principe, mais en réalité, de mettre un terme à ce tourisme des déchets à l'intérieur des frontières de l'UE, l'environnement en souffrira. Il ne faut pas non plus oublier les conséquences économiques néfastes pour les centres de traitement des déchets situés dans les pays les plus écologiquement corrects de l'Union. Peut-être vont-ils perdre une partie des déchets au profit d'un pays voisin et de ses solutions moins onéreuses.

Nicholson
C'est avec plaisir que je soutiens le rapport de Mme Jackson. La mise en décharge des déchets doit constituer un choix de dernier ressort, comme le dit le rapporteur. La mise en décharge est parfois nécessaire. Nous devons le reconnaître. Le problème est que de nombreux États membres de l'UE optent pour cette solution par facilité avec des conséquences désastreuses pour l'environnement. Des contrôles plus stricts sont nécessaires. Les gens vivant dans des zones d'habitation ne doivent pas être obligé de composer avec des sites disgracieux et potentiellement dangereux dans leur voisinage. Parallèlement, nous devons disposer d'un programme bien plus efficace, dans chaque État, afin d'encourager les gens à traiter les déchets de façon à mieux respecter l'environnement. Certains pays - je le sais - ont déjà adopté un système de séparation des déchets ménagers en vue d'un meilleur recyclage. J'espère que ce procédé s'inscrira dans les normes de tous les États membres.
Les États membres sont responsables de l'amélioration du traitement des déchets. Pour cela, ils peuvent utiliser des alternatives aux décharges, sans pour autant pénaliser les contribuables. La taxe sur la mise en décharge dans mon pays illustre fort bien comment une mauvaise initiative, qui ne résout pas le véritable problème, amène les contribuables à perdre de l'argent. Le gouvernement central ne proposant pas de stratégie pour améliorer le traitement des déchets, la taxe sur la mise en décharge signifie seulement que les autorités locales n'ont pas d'autres solutions que de reporter les coûts sur les contribuables. On se demande comment ce procédé permet de diminuer l'usage des décharges.
J'espère que l'avenir verra l'adoption d'une meilleure approche du traitement des déchets au sein de l'UE. La mise en décharge des déchets doit impérativement devenir un souvenir du passé, dans la mesure du possible. Il est essentiel d'arriver au respect de cette législation. Si celle-ci se veut efficace, les États membres doivent l'adopter.

McKenna
La position commune arrêtée par le Conseil de l'UE en vue de l'adoption de la proposition de directive concernant la mise en décharge des déchets vise à prévenir ou à réduire les dommages environnementaux et les risques pour la santé liés à cette mise en décharge. Hélas, elle présente des lacunes dans plusieurs domaines-clés.
Cette directive aura des implications importantes en matière de traitement des déchets au sein de l'UE et surtout en Irlande, pays où la gestion des déchets s'est exclusivement fondée sur la mise en décharge. Bien que la mise en décharge soit considérée comme la solution la moins bonne au traitement des déchets en Europe, l'Irlande est le pays européen qui utilise le plus ce procédé pour gérer ses montagnes de déchets.
Nous en sommes à la seconde tentative de faire adopter une directive de l'UE concernant la mise en décharge des déchets. La première proposition de la Commission, en 1991, a été rejetée après que le Parlement, sous la pression de groupes environnementaux, eut refusé la position commune du Conseil en 1996.
Cette proposition est à de nombreux égards bien meilleure que celle de 1996. Je m'inquiète toutefois d'un certain nombre d'aspects législatifs qui me semblent très faibles et qui pourrait permettre aux gouvernements de trouver des moyens pour contourner leurs engagements en matière de gestion des déchets et de protection de la santé publique.
Des sites de mises en décharge, fermés au moment de la transposition de cette directive, risquent de se voir exclus du champ de la législation, ce qui pose un problème majeur. Les autorités sont déjà en train de prévoir la fermeture d'un nombre significatif de sites de mise en décharge encore actifs en Irlande dans le courant de ces deux prochaines années. Certains de ces sites posent de gros problèmes. La surveillance étant une partie importante de la directive, il est essentiel que les sites dont la fermeture est prévue soient inclus dans cette directive.
L'attitude de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateur du Parlement européen me déçoit profondément. Elle ne souligne pas, en effet, la nécessité d'établir une distance minimale entre les limites du site et les zones d'habitation.
Dans sa proposition initiale, la Commission parlait d'une distance minimum de 0, 5 km entre les limites du site et les zones d'habitation mais le Conseil de ministres a effacé ce passage du texte du projet de directive.
La question de la distance revêt une importance énorme pour les communautés au sein de l'UE, surtout depuis qu'une étude (publiée dans The Lancet au mois d'août 1998) a démontré que la mortalité infantile et les malformations chez l'enfant augmentent jusqu'à 33 % dans toute une série de communautés situées dans un rayon de 3 km d'une décharge.
Ne pas établir de distance minimum et donc ne pas protéger les communautés locales contre les dangers des décharges est contraire à l'approche préventive et à la protection de la santé publique.
Le groupe des verts a présenté un amendement sur cette question. Il demandera un vote enregistré afin que les communautés locales puissent se rendre compte sur leur propre terrain à quel point les députés du Parlement européen prennent la protection de la santé publique au sérieux. Il est incroyable, d'après nous, qu'autant de députés du Parlement puissent rejeter des mesures garantissant la protection de la santé publique.
Il convient de souligner que la proposition originale de la Commission faisait référence à une distance minimum entre les sites et les zones d'habitation, référence qui a été éliminée, plus tard, par le Conseil. La Commission aurait dû s'en tenir à sa position originale et les socialistes n'auraient pas dû faire volte-face à ce sujet. Ils ont piètrement failli à leur responsabilité, à savoir protéger la santé publique.

Souchet
Le groupe Europe des Nations est favorable à l'harmonisation communautaire des mesures relatives à la mise en décharge des déchets. En effet, si un des États membres avait une législation laxiste, on pourrait se trouver face à une délocalisation des déchets. En clair, les États membres ayant une législation plus stricte transféreraient leurs déchets vers les États membres les plus laxistes.
Toutefois, notre groupe rappelle que les États membres doivent rester souverains quant à la fixation d'une taxe ou d'une redevance. C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre les amendements prévoyant une taxation européenne concernant la mise en déchets.
Sur le plan technique, nous avons voté contre l'amendement remplaçant la définition déchets inertes par déchets non dangereux. Je sais par expérience qu'en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs du Parlement européen, la majorité des membres préfèrent la définition déchets non dangereux. À partir de quel niveau pouvons-nous estimer qu'un déchet est non dangereux? Certains souhaitent, dans un premier temps, mettre en place une définition suffisamment floue pour, dans un deuxième temps, établir des normes de plus en plus strictes, voire irréalistes et ayant des conséquences financières importantes à la fois pour les opérateurs économiques et pour les collectivités territoriales.
Enfin, notre groupe a voté contre l'amendement visant à raccourcir le délai d'application de la directive. Il est important de laisser un temps suffisamment long aux collectivités territoriales et aux opérateurs de la filière déchets pour se mettre en conformité. Je tiens à rappeler que toute norme et toute décision n'est acceptée que si elle est réaliste et équitable.
En conclusion, notre groupe a bien sûr voté pour la recommandation en deuxième lecture et pour l'ensemble des amendements permettant de favoriser les déchets biodégradables, qui sont les plus respectueux de l'environnement.
Rapport Cox (A4-0015/99)
Tappin
Monsieur le Président, s'agissant de ce rapport, je dirais que nous nous trouvons dans une situation fort difficile. L'ensemble du rapport a fait l'objet d'un renvoi. J'espère que le Parlement examinera maintenant les implications de la taxation des produits fabriqués au moyen d'énergie. L'Union européenne dispose, dans le secteur de la céramique en particulier, d'une politique visant à promouvoir l'emploi, et parvenir à une résolution qui taxera un seul secteur de manière unilatérale sera chose difficile. Il s'agit maintenant de notre seconde tentative. Je me réserve le droit de revenir sur ce sujet à son renvoi en commission.

Andersson, Lööw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin
Le groupe des sociaux-démocrates suédois estime qu'il serait judicieux, dans l'objectif d'une amélioration de notre environnement et d'un accroissement du nombre des emplois, de procéder à un transfert fiscal assorti d'un niveau élevé de taxations minimales. C'est pourquoi nous avons décidé de voter en faveur du niveau de taxation de l'électricité et des carburants le plus élevé possible. En ce qui concerne la question de l'exception qui pourrait être accordée aux industries à forte consommation énergétique, nous voyons dans la proposition de la Commission à la fois des avantages et des inconvénients. Le risque existe qu'une taxation excessive des industries à forte consommation énergétique ait pour conséquence de placer ces industries dans une position difficile face aux entreprises concurrentes implantées hors de l'Union. Dans le même temps, nous pensons qu'il convient de garder présent à l'esprit le fait que ces industries représentent un domaine d'application important pour le nouveau mode de fiscalité, si l'on veut que le transfert fiscal conduise, notamment, aux objectifs qui sont les nôtres en matière d'environnement.
Nous pensons en outre qu'il convient de prendre en compte le fait qu'une exception accordée à l'industrie à forte consommation énergétique pourrait engendrer des handicaps pour des activités qui appartiennent au même segment que ces industries gourmandes en énergie, mais qui elles-mêmes produisent des marchandises ou des matériaux selon des méthodes peu consommatrices d'énergie. Dans notre position sur cette question de la taxation des industries à forte consommation d'énergie, nous avons choisi de mettre en balance ces deux points de vue.

Blak et Kirsten Jensen
Les sociaux-démocrates danois ont voté en faveur d'une révision par l'UE des taxes minimales prélevées sur les huiles minérales. La proposition originelle de la Commission contenait toute une série de possibilités d'exemptions complexes, mais la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a proposé une meilleure solution: les entreprises qui peuvent prouver que le paiement de la taxe provoquera pour elles une perte de compétitivité peuvent être exemptées du paiement de ladite taxe. Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de la politique active de l'emploi de l'UE incitant raisonnablement à une réforme des systèmes fiscaux qui taxe moins le travail et plus la consommation des ressources naturelles. Il s'agit d'une politique verte et tournée vers l'emploi.

Blokland
Nous avons sincèrement soutenu le rapport de M. Cox. Il fait preuve d'une prise de position courageuse et originale dans un dossier plein de pièges et attrapes. La proposition de la Commission est une tentative de naviguer entre tous les écueils, mais le résultat compliqué de cet exercice a, dans les faits, abouti au statu quo. L'Union européenne ne peut se permettre cela. Elle doit tenir les engagements pris dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
C'est à juste titre que le rapporteur part du principe du «pollueur payeur». Il ne s'agit pas ici d'imposer au contribuable des charges supplémentaires, mais de confronter le pollueur aux conséquences de son comportement. Notre but final est la diminution des déchets et des émissions nocives et l'amélioration de l'environnement et de la santé de la population. Les États membres doivent dès lors sérieusement commencer à abaisser les coûts secondaires du travail.
Selon notre optique, les possibilités d'exemption doivent être prises en charge autant que possible par les États membres, de telle sorte qu'un État membre puisse d'une part mener une politique environnementale plus stricte que la moyenne, d'autre part, mener sa propre politique d'exemption. Il va de soi que cette politique ne peut entraver les objectifs de la réglementation communautaire.
Nous avons voté contre les amendements 37 et 38, car ceux-ci compromettent la consistance des propositions du rapporteur. En outre, nous devons prendre conscience de ce que les prix du transport en général sont trop bas comparés aux effets externes causés par le transport. L'amendement 29 a recueilli notre appui. L'exemption internationale pour le kérosène d'aviation doit être levée le plus rapidement possible. Tant que nous ne disposons pas d'un accord à ce sujet, une réglementation UE relative à l'imposition du trafic aérien semble être une bonne mesure provisoire.
Enfin, nous sommes d'avis que l'acceptation de cette réglementation sera renforcée par la fixation de tarifs minimaux pour une durée de cinq ans. Les entreprises savent ainsi largement à l'avance à quoi elles doivent s'attendre. L'indexation des tarifs minimaux, introduite par M. Cox, est un bon moyen de rendre la réglementation simple et fiable.

Deprez
Je suis entièrement d'accord avec notre rapporteur pour dire qu'une bonne taxe est simple à comprendre, facile à percevoir et ne prête que difficilement le flanc à la fraude. La proposition de directive du Conseil, telle qu'elle a été amendée, répond très largement à cette définition. J'approuve aussi la ligne de conduite choisie par notre rapporteur lorsqu'il prône une application stricte du principe du «pollueur-payeur».
Il importe aussi que tout accroissement des mesures fiscales visant à obtenir une meilleure protection de l'environnement s'accompagne d'une réduction équivalente des charges frappant le travail. Au travers du principe de neutralité fiscale, le meilleur respect de l'environnement contribuera positivement à la lutte contre le chômage et à la création de ces emplois dont nous avons tous besoin. Et ce, sans mettre en péril le financement de la sécurité sociale, qui fait la fierté du modèle européen de développement.
Malheureusement, il apparaît en dernière analyse que notre rapporteur ne prend que partiellement en considération les différents aspects écologiques de la question. C'est ainsi que s'il souscrit, par exemple, - et à juste titre, - à un traitement fiscal privilégié en faveur des modes de transport plus respectueux de l'environnement, il n'établit pas de différence selon que l'énergie utilisée a ou non des effets nuisibles sur le climat.
La proposition «implique que le taux commun s'appliquera de la même façon à l'électricité, à la chaleur produite par des installation solaires, par des éoliennes ou par de installations de cogénération et à celle produite par le charbon». On peut penser avec la commission de l'environnement qu'il y a là une lacune qu'il importe de combler au plus vite si l'on veut que l'Union et ses États membres honorent leurs engagements internationaux en matière de préservation du climat.
À mon sens, il est souhaitable que la proposition aille plus loin dans cette voie.

Lis Jensen
Je ne puis soutenir le rapport Cox, non parce que je n'en partage pas son point de vue selon lequel l'utilisation d'énergie ou de combustible doit être taxée, et je pense à cet égard d'abord et avant tout aux énergies et combustibles non renouvelables; la raison de mon refus est que je ne veux pas m'associer à une décision européenne de renforcement de la politique fiscale. Il peut y avoir de nombreuse bonnes raisons pour que les États négocient, dans différentes enceintes internationales telles que l'ONU, le Conseil de l'Europe, l'OCDE, l'OMC et d'autres, des règles minimales communes pour la taxation, par exemple, de la consommation d'énergie par souci pour l'environnement mais aussi pour une concurrence loyale entre les pays.
À mon sens, le rapport Cox et la proposition de directive constituent d'abord et avant tout un exemple de l'harmonisation discrète des politiques fiscales des États membres qui a lieu en ce moment au sein de l'UE. Cette harmonisation a lieu surtout en raison du marché intérieur, mais elle se fera de plus en plus dans la perspective de l'UEM et de l'euro. Cette harmonisation est logique et correcte pour quiconque est partisan de l'UEM et de la monnaie unique. Je ne suis partisan ni de l'euro, ni de l'UEM, ni du marché intérieur, et je ne voterai donc pas en faveur du rapport Cox.

Lindqvist
La proposition de la Commission est un premier pas vers le transfert de la fiscalité, de la taxation du travail vers celle de l'énergie, sur la base de règles minimales. Cependant, le texte prévoit beaucoup trop d'exceptions pour des secteurs à forte consommation énergétique, c'est-à-dire précisément pour ceux qui devraient être taxés. Il en résulte une législation embrouillée, difficile à comprendre et à appliquer.
La proposition du rapport élargit l'assiette fiscale en rejetant la plupart des exceptions. Elle prévoit que les États membres aient le droit d'accorder une dispense provisoire à des entreprises, si celles-ci peuvent prouver que la taxation de leur consommation énergétique les désavantage réellement face à la concurrence. Les exceptions générales ne doivent être accordées que dans le cas de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, telles que la bioénergie, l'énergie solaire ou éolienne.
Pour faciliter la planification des entreprises, la commission de l'environnement propose une majoration automatique des taux d'imposition, égale à l'inflation, plus 2 % par an. C'est une méthode valable. Néanmoins, j'ai voté pour une hausse du niveau de taxation le portant à 4 %, pour qu'il soit possible de satisfaire aux engagements contenus dans les déclarations de Rio, Kyoto et Buenos Aires.

Souchet
Le groupe Europe des nations, avec la majorité du Parlement, a rejeté le rapport Cox.
D'abord, parce qu'il appartient aux États membres et à eux seuls de définir la taxation des produits énergétiques qu'ils jugent appropriée à leurs besoins (notamment en matière d'indépendance énergétique) et à leurs spécificités.
En outre, notre groupe a voté contre la proposition de directive telle que présentée par la Commission, car celle-ci était à la fois trop complexe et très inéquitable. Notre groupe a également voté contre les propositions de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen, car ces dernières apparaissaient à la fois excessivement pénalisantes pour certains secteurs d'activité et parfaitement contradictoires avec les engagements auxquels nous avons souscrit dans le cadre de l'OMC.

Le Président
L'heure des votes est closes.
La séance, interrompue à 13h15, est reprise à 15 heures

Reconnaissance de la conformité des équipements de télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A4-0055)/98) de Mme Read, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3635/98 - C4-0024/99-97/0149(COD)).

Read
Monsieur le Président, je suis ravie de constater qu'un ou deux collègues sont arrivés. J'ai été tentée de commencer mon intervention par une citation de Gray tirée de l'Élégie écrite dans un cimetière de campagne : «Plus d'une fleur est née pour s'épanouir à l'abri des regards, / Et disperser son odeur suave dans la brise du désert». J'espère qu'elle ne posera pas de problème aux interprètes. Il est peut-être un peu présomptueux de me comparer à une fleur, mais, comme c'est si souvent le cas, ceux qui ont travaillé durement sur cette pièce particulière du puzzle de la libéralisation du marché des télécommunications sont présents pour participer au débat.
Je suis également ravie de rapporter les conclusions positives de ce travail. La Commission et d'autres collègues se souviendront qu'il y a 7 ou 8 ans, nous avons tenté de faire cela en utilisant un système de certification basé sur des tests autonomes pour établir la conformité des équipements terminaux de télécommunication. Pour plusieurs raisons, sur lesquelles nous ne nous arrêterons pas ici, cela n'a pas vraiment bien fonctionné, et le Parlement et la commission ont jugé que la Commission a eu raison de chercher à atteindre un système de déclarations unilatérales de conformité de la part des fabricants.
Nous avons résolu un certain nombre de questions importantes, surtout en conciliation. L'une d'elles concernait la capacité des équipements terminaux à porter atteinte au réseau. Je voudrais attirer l'attention des députés sur la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission résultant du processus de conciliation. Celle-ci est en effet fort sensée et stipule que la Commission mènera une évaluation continue et indiquera si ce risque est fréquent. J'ai rencontré d'énormes difficultés pour tenter de déterminer la fréquence de ce risque. Je suis très heureuse que la Commission se charge de ce travail.
En conciliation, nous avons aussi adopté quelques amendements sur la question globale des droits des consommateurs visant à renforcer les dispositions établies, droits auxquels font référence certains États membres dont le Portugal en particulier. La directive est maintenant bien plus forte grâce à ce travail.
Pendant que la commission et le Parlement travaillaient sur la question, nous avons aussi consulté la Commission au sujet des exigences essentielles et des droits des utilisateurs handicapés. Cela aussi renforce la proposition.
Elle contient aussi des clauses concernant le spectre radio et les services d'urgence. À tout bien considérer, j'espère que nous pouvons nous féliciter d'avoir effectué un travail remarquable. Je vous recommande à la fois l'avis du Parlement et les conclusions de la conciliation.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à mon avis, le rapport que nous livre Mme Read est excellent. Je ne savais pas qu'elle était un aussi bon diplomate en matière de politique, d'équipements hertziens et de télécommunications. Elle a réussi à harmoniser tous ces aspects, qui ont peu en commun, et, au nom de mon groupe, je me réjouis que nous soyons parvenus à une bonne entente.
Certains des points que le Parlement européen considère comme importants, tels l'adaptation des équipements au besoin des handicapés, ont été pris en compte; il s'agit là d'un aspect dont il faudrait tenir compte chaque fois qu'il s'agit de technique. Le niveau des normes a été amélioré, et il a été tenu compte également de la question des radioamateurs. La responsabilité du fabricant et du distributeur a été soulignée. C'est un point important, parce qu'une fois que cette manière de faire s'étendra à des cercles plus larges, la responsabilité se trouvera pour ainsi dire diluée, et le Parlement européen a bien fait de le souligner. En ce qui concerne les appareillages et les systèmes d'alarmes contraires aux normes, une procédure adéquate a été trouvée et, bien entendu, comme à l'accoutumée, le Parlement a souligné le besoin de transparence.
Nous constatons que la plupart des exigences du Parlement européen ont été retenues, ce qui a permis de parvenir à un compromis satisfaisant. Les clients et les consommateurs peuvent ainsi utiliser leurs équipements sans crainte, vu que le contrôle et les sanctions sont à la charge de gens qui connaissent leur métier. Aussi, je considère l'accord auquel nous sommes parvenus comme une bonne chose et comme une illustration de la manière dont il faut avancer, dans un tel processus, pour parvenir finalement à une entente. La pratique nous montrera peut-être comment les choses évolueront et, si des lacunes apparaissent, il y aura lieu d'en reparler.

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est plutôt par sympathie que j'interviens ici sur ce thème car tout ce qui pouvait être dit sur la question l'a déjà été. Par sympathie également car depuis 1992, ce thème a joué ici un rôle tellement important. Le Parlement et le Conseil ne sont intervenus que dans la dernière phase d'adoption mais avant cela, la Commission et l'ensemble des services ont été intensément impliqués dans le projet. Je tiens à le souligner et dire que l'on n'a pas pu intervenir suffisamment tôt pour que cette question soit traitée avec autant d'efficacité jusqu'à cet aboutissement, surtout en ce qui concerne la thématique liée aujourd'hui aux services hertziens. Ce secteur de développement revêt pour nous une importance particulière. En effet, quand on sait qu'une majorité des futurs équipements terminaux fonctionnera par voie hertzienne, c'est-à-dire par transmission sans fil, on comprend à quel point ce thème et toute cette discussion étaient cruciaux.
Par ailleurs, quand on entend les experts dire qu'une année de développement technique aujourd'hui correspond à sept années de développement dans le passé, on comprend aussi à quel point cette décision était nécessaire et urgente. Je ne peux que nous féliciter tous, le Parlement, le Conseil et la Commission, d'être parvenus à cette procédure d'accord et d'avoir géré ce dossier de cette façon.

Bangemann
Monsieur le Président, si Mme Read se sent un peu seule en plénière, elle devrait se réconforter avec les mots du pète anglais, à savoir Shakespeare: «We few, we very happy, we band of brothers», et j'ajouterais «sisters». La foule n'est pas toujours un signe de l'importance ou de la gravité d'un sujet. La Commission et moi-même avons tous deux grandement apprécié votre travail. En proposant une législation européenne, défendant ainsi les intérêts des citoyens, je dirais que vous êtes l'un des députés les plus efficaces de ce Parlement. J'espère seulement que mes remarques n'affaibliront pas vos chances d'être réélue.
Hélas, les citoyens eux-mêmes n'apprécient pas toujours ce que l'on fait de bien pour eux, surtout ici. Le Parlement et la Commission doivent tous deux montrer qu'ils combattent effectivement la bureaucratie et la sur-réglementation. Le fait que nous produisons toujours plus de législations est une idée préconçue. En fait, les dispositions législatives que nous venons de produire ici - qui complètent l'avis du Conseil que nous avons pu convaincre de leur opportunité, grâce à vos efforts - remplacent plus de 1000 réglementations nationales.
Je suis certain que nous écoutons le point de vue de chacun. Les personnes pleines de préjugés ne nous écouteront pas. Ils répéteront ce qu'ils ont coutume de dire, à savoir que le Parlement européen et surtout la Commission ne cherchent qu'à produire de nouvelles réglementations par seul plaisir. Ces dispositions créent des avantages pour les petites et moyennes entreprises; aussi, j'estime que certaines de leurs associations devraient féliciter Mme Read. Elles facilitent leur vie. Je tiens à dire ceci à nos partenaires commerciaux - les USA et le Japon en particulier, qui critiquent sans cesse l'Europe en la traitant d'Europe forteresse: aujourd'hui, c'est notre marché qui offre la plus grande ouverture au monde pour ces produits. Nous pouvons seulement espérer que nos partenaires commerciaux suivront notre exemple - et nous ferons de notre mieux pour le garantir.
Je remercie vraiment Mme Read et tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet. La Commission est plutôt satisfaite, et nous acceptons la déclaration du Conseil et du Parlement selon laquelle certains effets pervers pourrait résulter de l'introduction de ces instruments.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Droit d'auteur dans la société de l'information
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0026/99) de M. Barzanti, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97)0628 - C4-0079/98-97/0359(COD)).

Barzanti
Monsieur le Président, la propriété intellectuelle n'est pas un vol. Le droit d'auteur et les droits voisins ne donnent pas lieu à des obstacles ou à des compensations dénuées de motifs. En outre, seule une protection rigoureuse des diverses formes de propriété intellectuelle peut apporter des certitudes et une autonomie à ceux, auteurs, interprètes, exécutants, entreprises et distributeurs, qui sont impliqués, en Europe, dans des activités créatives, dans le développement des arts et dans la production culturelle.
Si la société de l'information est dominée de façon exorbitante par les grandes entreprises de télécommunications et si on obéit à l'élan diffus visant une déréglementation jusqu'à l'absence totale de règles, ce ne pourra être en même temps une société de la connaissance, elle ne favorisera pas une circulation plus fluide et plus libre d'idées authentiques, d'images reconnaissables et de messages identifiables. Trop nombreux sont ceux qui pensent que pour avoir du succès, il suffit de se fier aux technologies sans les contrôler, les orienter ou les diriger.
Les problèmes qui semblent ardus et complexes et qui découlent de l'exigence de garantir le droit d'auteur et les droits voisins dans ce nouveau panorama, caractérisé par l'affirmation des technologies numériques, se situent à l'intérieur de ce débat crucial. Il ne s'agit pas de questions techniques et marginales, mais d'un chapitre important dans l'administration de la société de l'information.
Comme on le sait, cinq directives fondamentales sur ces sujets sont déjà en application, directives à l'élaboration desquelles le Parlement a participé avec vigueur et courage. La directive à l'ordre du jour aujourd'hui traite d'aspects non encore abordés: droit de reproduction, droit de communication au public et de mise à la disposition du public, droit de distribution et protection des moyens techniques destinés à identifier et à protéger les uvres et donc à combattre la piraterie croissante. La directive à l'examen est plus que nécessaire pour une mise en uvre cohérente, harmonisant les législations nationales avec les principes et les avis exprimés dans les deux récents traités adoptés à la fin de 1996 par l'OMPI.
L'Europe ne peut rester en arrière. Aujourd'hui aussi, bien des ambiguïtés entourent le débat dont nous nous occupons. Je voudrais répéter que le droit d'auteur constitue une garantie pour les créateurs et pour les exploitants, qu'il représente une garantie de qualité et d'intégrité. Il est vain de se plaindre de ce que l'utilisation des grands réseaux informatiques est détournée à des fins douteuses et pour des manuvres préjudiciables, contraires à l'éthique et peu respectueuses de la législation, si on ne se dote pas de règles rigoureuses et claires et si on ne se bat pas contre la piraterie et l'illégalité.
Le cyberespace ne doit pas être un no man's land sur lequel s'annulent les droits désormais reconnus et acquis. Le rapport que je présente au nom de la commission juridique est, dans son ensemble, équilibré et tient compte des droits des auteurs et des droits voisins, des questions légitimes des opérateurs et de la soif de savoir des citoyens. Je me limiterai à soulever quelques points critiques, certaines questions extrêmement controversées, à commencer par la nouvelle formulation de l'article 5, paragraphe 1. L'amendement 33, introduit par la commission juridique, constitue la reformulation la plus contraignante et la plus précise; un amendement qui a suscité d'innombrables attaques et diatribes et qui, je tiens à le souligner, a été approuvé par la commission à une très confortable majorité. Je me demande en quoi cela peut sembler compliqué ou étrange de demander que l'utilisation d'une uvre, pour pouvoir en faire des copies transitoires et indispensables du point de vue technique, soit autorisée ou permise par la loi si elle n'a, en tant que telle, aucune importance économique pour les détenteurs des droits, c'est-à-dire qu'elle ne leur cause pas de préjudice. N'est-ce pas une disposition utile pour assurer la transparence? N'est-ce pas un moyen assez sûr pour garantir une application correcte et consciente des volontés des auteurs et des éditeurs, petits ou grands? Est-il scandaleux de demander d'être au moins en mesure de savoir qui dispose d'une image, d'une réalisation musicale ou d'une uvre audiovisuelle afin de pouvoir en contrôler le parcours et en assurer l'identifiabilité?
Il y a d'autres questions, parmi lesquelles la distinction entre copie analogique et copie numérique; en fait, la copie numérique est un clone. Dans le rapport, on indique la nécessité qu'aux deux types de copies corresponde une juste compensation selon les modalités dont chaque État décidera. Du reste, un régime de ce genre est déjà en vigueur dans onze États membres. Il est évident que, vu qu'il existe des moyens techniques de protection des uvres dont il ne faudra pas abuser, il ne sera pas question de copie, du moins pour un certain laps de temps. Toutefois, cela ne doit pas compromettre le droit d'accès; cela ne le compromet d'ailleurs pas, cela empêche seulement une appropriation sans rémunération.
Le droit d'auteur, je le répète, n'est pas un vol; la compensation due n'est pas un impôt inique.
Des exceptions adéquates sont en outre prévues pour les bibliothèques, les archives et les autres institutions pédagogiques, éducatives et culturelles ainsi que pour les revues de presse, les comptes-rendus journalistiques, les activités didactiques et les activités de recherche scientifique.
On a porté une attention particulière aux associations de personnes handicapées pour lesquelles je continue à trouver les amendements 17 et 42 plus clairs et plus fonctionnels. Il faut se battre pour intensifier la lutte contre la piraterie et les actes illicites ainsi que contre la publicité, le commerce et les instruments qui ont pour but ces actions. Dans cette perspective, je crois que la nouvelle formulation de l'article 6, en particulier, est utile. Il existe en fait une étrange alliance entre ceux qui théorisent l'anarchie et ceux qui veulent jouir d'une liberté maximale vis-à-vis des règles et des droits. Il faut que la navigation sur l'Internet soit plus sûre; cela devrait être un objectif poursuivi par le plus grand nombre d'entre nous, et j'espère que ce le sera. Pour cette raison, je vous invite à voter les amendements de la commission juridique qui a fait siennes certaines propositions des autres commissions, en particulier de la commission de la culture. Je ne suis toutefois pas d'accord avec la majeure partie des amendements présentés par après, à l'exception de l'amendement 82. Je pense toutefois - permettez-moi une remarque personnelle à laquelle je ne puis renoncer - que les amendements 30, 32, 48 et 56 sont contradictoires, élusifs ou dangereux.
On ne parvient pas à faire beaucoup pour valoriser la culture et donner de l'essor et des ressources aux programmes européens. Pour cette raison, l'Union doit promouvoir, comme elle l'a fait en partie jusqu'ici, de bonnes normes protégeant un monde de plus en plus exposé à la banalisation et à la commercialisation, menacé par des desseins et des projets qui ne voient que les raisons mercantiles. Eh bien, ces raisons ne doivent pas ébranler les droits et les habitudes qui font partie intégrante de l'histoire de notre continent. Cette directive a donné lieu à une forte réaction de la part des différents lobbies qui ont fait preuve d'une attitude frénétique et excessivement insistante. Il nous est arrivé un nombre incroyable de télécopies contenant autant de consignes de vote. Chers collègues, j'estime arrivé le moment d'oublier les invitations pressantes ou les explications tendancieuses. Je souhaite que chacun fasse ses propres choix l'esprit libre, sans oublier que des questions vitales sont en jeu, parmi lesquelles avant tout le respect du travail intellectuel, de la créativité artistique, de leur fonction autonome et de leur possibilité d'indépendance. Si les ressources et les droits n'étaient pas protégés, nos cultures européennes seraient toutes plus fragiles et les protagonistes d'une activité difficile mais exaltante seraient plus vulnérables.

Cassidy
Monsieur le Président, je tiens d'emblée à dire combien j'apprécie, en tant que membre de la commission juridique et des droits des citoyens, le travail de M. Barzanti. En tant que rapporteur, ses responsabilités - difficiles à assumer - l'ont amené à rédiger un rapport sur un sujet fort complexe. J'ai personnellement rédigé l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et je compatis à ce qu'il a dû endurer. Voici le paquet de lettres de pression, de télécopies et de courrier électronique que j'ai reçu cette semaine, à Strasbourg, sur ce sujet. Je crois que M. Barzanti a dû en recevoir une pile même plus épaisse.
Cette question est hautement controversée. D'une part, vous avez les artistes, qui constituent une catégorie méritante. Cet après-midi, Jean-Michel Jarre et une ou deux autres personnalités du secteur musical font effectuer du lobbying . D'autre part, vous avez aussi des maisons de disques très puissantes, américaines pour la plupart. J'ai aussi découvert, grâce aux lettres que j'ai reçues, dans ce dossier, que beaucoup d'autres organismes ont ici un intérêt légitime, surtout les personnes concernées par les résultats économiques des propositions de la Commission.
En travaillant sur cette question, j'ai été surpris de constater que ce projet particulier rassemble un grand nombre d'intérêts. Sont concernés non seulement les artistes exécutants et les maisons de disques, mais aussi les fabricants de produits de consommation électroniques; les fournisseurs de services Internet; les représentants de sociétés de télécommunications et des personnes handicapées - j'ai une lettre, ici, de l'union européenne des aveugles qui s'inquiète beaucoup des implications que les amendements proposés par la commission juridique pourraient comporter pour eux.
Il faut que je vous fasse une confession. Comme on dit en anglais, se confesser est bon pour notre âme! Je dois reconnaître qu'en tant que membre de la commission des affaires juridiques, j'ai voté en faveur de l'avis de M. Barzanti. J'avoue aussi que ce vote était tellement complexe que j'ai perdu de vue certains des amendements dont ma commission - la commission économique - était responsable. Certains d'entre eux - surtout ceux relatifs à la diffusion - ont été incorporés dans l'avis de la commission juridique, ce qui n'est pas le cas pour beaucoup d'autres. J'ai une critique à formuler contre l'avis de la commission juridique: elle a une dimension trop unilatérale. Elle s'attache beaucoup trop aux titulaires de droits et ne tient pas compte des intérêts légitimes des autres groupes que j'ai mentionnés plus haut: les handicapés, les fabricants de biens de consommation électroniques, les fournisseurs de services Internet, les sociétés de télécommunications, etc.
Ni la Commission ni la commission juridique du Parlement européen ne veulent rendre la vie des gens injustement difficile. Le fait est que nous nous sommes trop concentrés, dirais-je, - avec tout le respect que je vous dois - sur le détail dans l'avis de la commission juridique. J'espère qu'avec le vote de demain, nous arriverons à un texte plus clair, neutre d'un point de vue technologique, au moins aussi profitable à l'industrie que l'est la législation américaine, et suffisant pour respecter les engagements pris dans le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à laquelle nous avons adhéré.

Whitehead
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, Roberto Barzanti. M. Barzanti a toujours contribué à nos débats avec distinction et éloquence. Je suis un de ses proches contemporains et je m'inquiète quelque peu de sa volonté de quitter le Parlement à la fin de la législature. Cela signifie bien sûr aussi qu'il s'agit là de son dernier rapport. Je lui rends hommage pour tout ce qu'il a fait dans ce domaine.
Il a évidemment dû tenter de respecter l'équilibre des forces opposant tous les grands groupes d'intérêts concernés dont M. Cassidy a parlé. Il a aussi été tenu par le fait que les règlements que nous tentons d'établir ici doivent correspondre au nouveau monde du cryptage et du commerce électronique, comme des autres secteurs dont l'essence est le droit d'auteur et la propriété. Je voudrais pouvoir dire que ce débat a été empreint d'harmonie et de clarté. Hélas, cela n'a pas été le cas et il nous faut exprimer certains doutes.
Permettez-moi d'utiliser ma courte minute de temps de parole pour en énumérer quelques uns. Beaucoup d'entre nous doutent que nous devions admettre que le monde a complètement changé à cause de la technologie numérique. Le rapport nous démontre que la Commission a adopté une attitude plus prudente que le rapporteur, et ce, à juste titre. La reproduction numérique fait, pour certains, une profonde différence, surtout dans le domaine de la reproduction musicale, ce dont nous devons tenir compte. Il nous faut la protéger le mieux possible. Nous devons aussi nous attaquer au piratage avec une main de fer. Lorsque, toutefois, vous utilisez cette main de fer, vous devez être très attentifs à ce que vous écrasez. Beaucoup d'entre nous ont proposé des amendements visant à protéger les autres groupes d'intérêts qui peuvent perdre, dans le nouveau secteur numérique, ce dont ils ont joui traditionnellement dans le secteur analogique, à cause des implications que comportent certaines des suggestions du rapporteur. Je fais référence en particulier à ces groupes qui sont couverts par ces exceptions conformément au droit de reproduction et qui peuvent les perdre: les diverses catégories de personnes handicapées auxquelles le rapporteur ne fait pas allusion de façon spécifique et suffisante, et ces institutions éducatives subissant elles aussi un désavantage. Les amendements 89 à 96, que j'ai présentés avec d'autres collègues, cherchent à renforcer leur position, non pas que nous ayons quelque chose contre la définition du droit d'auteur et de la protection des titulaires de droits, mais parce que nous tenons également compte d'autres questions culturelles.
Il y a un dernier doute que je voudrais mentionner dans ce bref compte rendu. Il concerne le droit, contenu dans la protection des citations, à la liberté d'expression des critiques et des revues. Il nous faut nous assurer que cette liberté ne va pas disparaître avec la revendication des droits d'auteur. En tant que titulaire de droits pour certaines diffusion, je dois dire ici que cette affaire m'intéresse, mais je n'interviens pas aujourd'hui dans ce sens. Ma déclaration ne sert pas mes intérêts mais joue en faveur de l'accès des consommateurs et des citoyens, aspect qui doit, lui aussi, être examiné quand nous débattons de cette directive.

Günther
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur - y compris au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias - car j'estime que le projet de rapport tel qu'adopté par la commission compétente constitue une bonne adaptation de la législation aux nouvelles données technologiques. Je voudrais revenir ici brièvement sur les aspects visés par l'article 5, qui ont été particulièrement contestés ces derniers mois et sur lesquels portent les montagnes de courrier qui s'empilent sur nos bureaux.
Les exceptions visées à l'article 5 doivent-elles être obligatoires ou facultatives pour les États membres? La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias ainsi que la commission juridique et des droits des citoyens se sont prononcées en faveur d'une réglementation non obligatoire étant donné qu'elles prévoient pour les États membres une certaine marge de manoeuvre dans le sens du principe de subsidiarité. Mais dans la mesure où les États membres souhaiteraient instaurer des exceptions dans ce cadre, ils doivent alors aussi s'assurer que les titulaires de droits recevront leur rémunération ou un certain dédommagement sous une forme à organiser par les États membres.
La commission de la culture part également du principe que ces rémunérations peuvent être réglées soit par le biais d'une indemnité forfaitaire, soit d'une manière similaire aux méthodes qui réglementent la protection de la propriété intellectuelle dans les États membres.
Un autre point de discussion concernait la réglementation sur les copies privées numériques. Je pense qu'une exception ne s'impose que pour les reproductions effectuées par des personnes physiques pour leur usage privé et à des fins non commerciales, excluant toute diffusion ultérieure à des tiers. Et s'il n'est pas possible d'empêcher tout abus à travers des mesures de protection technique, je pense qu'il faut alors prévoir un système de rémunération - par exemple par le biais d'une taxe sur les appareils ou les supports - garantissant au moins un dédommagement partiel aux ayants droit, comme cela se pratique déjà dans onze des quinze États membres dans le domaine analogique.
En première analyse, cette position peut sembler en conflit avec les intérêts des consommateurs et de l'industrie des équipements, dont les associations réclament une extension des dispositions existantes dans le domaine de la reproduction analogique aux copies numériques. Cette exigence me paraît compréhensible de leur point de vue, mais je pense aussi que des exceptions au droit d'auteur exclusif ne peuvent se justifier que par un intérêt social supérieur, lequel doit aussi être justifié de manière la plus précise possible. L'accès d'un public plus large aux nouvelles technologies de l'information est une chose extrêmement louable, mais nous ne devons pas oublier pour autant qu'à long terme, les souhaits des fabricants d'équipements et ceux des consommateurs ne pourront être rencontrés que dans la mesure où la reproduction des contenus est garantie. Cette reproduction de contenus implique que ceux qui l'offrent soient également protégés.
La commission juridique et des droits des citoyens a fort heureusement repris une bonne partie des idées émises par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de sorte que nous sommes favorables à un vote positif sur le rapport dans la forme présentée par la commission juridique. Ce rapport me paraît équilibré même si quelques critiques ont été formulées eu égard à ce concept. Il s'agit d'une directive qui oeuvre pour la protection des auteurs et de la propriété intellectuelle. Par conséquent, elle aura nolens volens un certain impact dans ce domaine - à juste titre, selon moi.

Rothley
Monsieur le Président, protéger les artistes, promouvoir la créativité, développer la puissance créatrice et ainsi manifester du respect pour le travail intellectuel, fait partie de la mission culturelle du Parlement européen. Cette mission a été largement remplie par le rapporteur et le groupe PSE soutiendra donc cette position.
La proposition de la Commission présente tous les signes d'un compromis. Il est naturellement très difficile de définir une ligne commune en présence d'intérêts aussi divergents, et la proposition pourrait bien sûr être encore améliorée. Je me limiterai à citer deux points qui me paraissent capitaux. Le premier point concerne les restrictions du droit d'auteur, en compensation desquelles nous proposons une rémunération conséquente. En effet, la restriction du droit d'auteur n'est pas synonyme de renoncement à une rémunération. Je sais qu'une partie de la Commission voit également les choses de cette façon et j'apprécierais que l'ensemble de la Commission adhère à ces propositions.
Le deuxième point concerne le fameux article 5.1. Sur ce point, je ne comprends absolument pas la Commission car ce qu'elle fait ici, c'est rien moins que laisser tomber les artistes. Elle les rend impuissants face à la piraterie. Priver les artistes de toute protection revient en effet à favoriser la diffusion illégale d'oeuvres. Agir ainsi, c'est privilégier en fait les intérêts des diffuseurs et perdre toute objectivité.
Ce que nous avons entendu à ce sujet dans le cadre du débat public ne me paraît pas pertinent. Certains prétendent que ce serait l'effondrement de l'Internet ou que les services ne pourraient plus fonctionner sans problèmes. Ce n'est absolument pas vrai. C'est pourquoi je demande instamment que l'on rectifie ce point, le plus dangereux, y compris dans la proposition modifiée de la Commission. Il faut dire non, il faut donner aux artistes et aux titulaires de droits les instruments techniques leur permettant de se protéger contre la piraterie. La Commission ne peut imposer ici sa volonté. Je crois que le Parlement européen doit être du côté des artistes et des ayant droit et que nous devons contribuer ainsi au développement culturel de l'Union européenne.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, au moins trois grands groupes d'intérêts se donnent rendez-vous dans cette directive avec des intérêts, si pas opposés, au moins non concurrents.
Tout d'abord, les créateurs. Un des signes de l'identité de la culture européenne est précisément le fait d'avoir créé depuis très longtemps la propriété intellectuelle, la propriété du créateur, d'avoir compris collectivement qu'il fallait rémunérer la création sur la base d'une reconnaissance collective; reconnaissance collective qui, en dernière instance, se fait par le biais de la rémunération. Ainsi, il y a tout d'abord ce groupe d'intérêts et nous ne devons pas l'oublier parce qu'il est le signe de l'identité culturelle européenne.
Ensuite, il y a les consommateurs.
Et enfin, il y a ce grand groupe d'intérêts que sont les intermédiaires, bien qu'ils aient également des intérêts différents.
Donc, Monsieur le Président, si nous devions tirer une conclusion, ce serait que personne n'est satisfait du rapport du Parlement. Ce qui, du moins selon mon expérience en tant qu'avocate, serait bon signe parce que lorsque, des trois parties rencontrées, aucune des trois n'est d'accord avec la solution, c'est probablement que nous nous trouvons à un point d'équilibre entre les uns et les autres.
En ce sens, je dois féliciter le rapporteur parce que sa bonne connaissance du sujet abordé et son savoir-faire ont été cruciaux pour cette question. Et je dois dire que, bien qu'il ait été controversé dans notre groupe comme dans le sien, le parti populaire européen va soutenir ce rapport, ainsi que tous les amendements y compris, Monsieur Barzanti, certains amendements que vous avez déclaré ne pas vouloir et qui sont en effet, dans certains détails, techniquement incorrects et qui peuvent être très problématiques, comme les amendements 30, 31 ou 48.
Notre groupe, faisant un énoncé global à caractère plus politique que technique - nous savons que ce rapport comporte, du point de vue technique, de nombreux problèmes mais c'est pour cela qu'existent la deuxième lecture et le travail de la Commission - tient à lancer un message politique: nous soutenons ce rapport et je pense que le fait qu'aucun des deux grands groupes politique n'ait présenté d'amendements en séance plénière en tant que groupe est bon signe.
Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter que, dans ce rapport, nous suivons le message lancé par la Commission. Cette directive ne prétend pas être une directive d'harmonisation absolue. On parle «d'harmonisation de certains aspects» et surtout, il s'agit d'une directive qui prétend actualiser la législation communautaire par rapport à d'autres directives qui existent déjà, comme la directive sur les locations ou les directives sur les bases de données ou la directive sur les programmes d'ordinateurs, et surtout, par rapport aux deux grands accords de l'OMPI de 1996. Par conséquent, il faut respecter cette structure et je pense que ce rapport de la commission juridique respecte fidèlement l'équilibre difficile que pose déjà la proposition de la Commission, qui est une harmonisation basée sur les trois principes fondamentaux - reproduction, communication et distribution - avec un article qui laisse des marges de manuvre, qui sont maintenues pour que les différents États membres puissent donner forme à des différences, qui sont souvent enracinées depuis très longtemps et qui ne posent pas de problème pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Je pense qu'il s'agit d'une directive importante et, en ce sens, pionnière de ces «directives-cadres d'harmonisation», pour harmoniser, non pas jusqu'aux moindres détails, mais uniquement dans la mesure du nécessaire.
Pour le reste, Monsieur le Président, j'approuve tout ce que le rapporteur a dit et j'espère que demain, ce Parlement soutiendra à une large majorité sa position qui, je le redis, est une position d'équilibre et un signal clair pour la Commission.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il a été dit à plusieurs reprises dans cette Assemblée et au sein de l'UE que des règles internationales étaient nécessaires pour régir la société de l'information, et que nous devions garantir, dans nos pays, la compétitivité des nouveaux secteurs industriels nés de cette même société de l'information.
Chers amis, si nous adoptons la directive sous la forme qui lui a été donnée par la commission juridique, je crains que nous ne puissions être fidèles à ce que nous avons déclaré dans d'autres contextes. Nous mettrons en place un système qui, pour de nombreux acteurs dans la chaîne de l'information, se traduira par des difficultés supplémentaires. Les règles sont peu claires en ce qui concerne la répartition des responsabilités. Je pense que cela aura pour conséquence de faire fuir une part croissante de cette activité de l'Europe vers d'autres pays - »le mieux est l'ennemi du bien».
À mesure que nous discutions de cette proposition de directive, je me suis posé de plus en plus fréquemment la question existentielle que voici: ne vaudrait-il pas mieux ratifier rapidement la convention de l'OMPI et adopter la directive sur le commerce électronique? Avons-nous besoin d'autre chose? La directive n'est-elle pas le produit d'un moment où la proposition sur le commerce électronique n'était pas encore au point, et où nous n'avions pas encore réussi à clarifier notre conception de la façon dont il convient de traiter les questions de responsabilités concernant le réseau.
Il est important que la convention de l'OMPI soit ratifiée rapidement. Tous les acteurs du secteur attendent cette ratification. Il n'est pas certain que cette directive soit nécessaire. En fait, je crois que l'adoption de la directive retarderait la ratification. Cela présente-t-il un intérêt pour quiconque?
Parmi les pays que nous représentons, il en est beaucoup où l'on applique, comme en Suède, un droit de passage, c'est-à-dire le droit, pour toute personne, de marcher sur un sol dont elle n'a pas la propriété, à condition de ne pas commettre de dégradations ni d'abus. J'imagine qu'il faudrait appliquer au monde numérique ce droit d'accès commun qui est en vigueur dans certaines régions d'Europe. La Commission respectait dans une certaine mesure ce principe, mais ce n'est pas le cas de la proposition du rapporteur. C'est pourquoi nous avons présenté un certain nombre de propositions d'amendements qui se fondent sur ce droit d'accès commun numérique. Je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Whitehead: il ne faut pas créer trop de différences entre le monde numérique et le monde analogique.
Des diversités culturelles nous séparent. Je ne comprends pas pourquoi les exceptions devraient avoir un caractère obligatoire. Mais d'un autre côté, la liste des exceptions aux droits d'auteurs devrait être exhaustive.
Il est important que nous luttions contre les copies pirates. Nous devons le faire en concertation avec les pays avec lesquels nous avons des relations commerciales, et ceux avec qui nous avons conclu des accords d'association. Cependant, nous devons aussi encourager les acteurs de ce secteur à mettre au point un procédé qui soit neutre sur le plan technologique, qui empêche le piratage, mais non la transparence, ni qui crée des systèmes fermés. C'est de cela dont nous avons besoin. Je me félicite que M. Cassidy en soit devenu conscient.
Chers amis, il est également important, dans le même temps, que nous n'ôtions pas à nos concitoyens les droits que la directive pourrait leur donner.

Crowley
Je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur pour avoir si bien su traiter un sujet aussi difficile et pour son rapport. Bien que je ne souscrive pas à toutes les propositions faites par le rapporteur, je crois personnellement que son approche concernant la résolution du problème est très équilibrée.
Cependant, je ne partage pas le point de vue de certains députés selon lesquels Internet et les nouvelles technologies offertes par les communications numériques ne présentent aucun danger ou ne sous-entendent pas un changement radical à l'avenir. Nous pouvons en effet déjà le constater, la technologie numérique, l'Internet et la nouvelle société de l'information, qui en sont à leurs débuts, ont modifié la façon dont nous faisons des affaires et dont nous communiquons. À l'avenir, ils modifieront aussi la manière que nous avons de nous divertir - que ce soit en termes de musique, de jeux, de programmes télévisés, de films ou de livres. Aussi est-il essentiel pour nous d'élaborer une nouvelle approche équilibrée pour déterminer quelle est la meilleure protection des droits de propriété intellectuelle des créateurs.
Souvent, on a tendance à se moquer des personnes impliquées dans le monde musical, artistique ou littéraire parce qu'elles n'ont aucun sens des affaires. Elles s'occupent davantage de leur art et de la présentation de celui-ci au public que des simples réalités ou exigences commerciales. Par conséquent, il nous incombe, comme nous profitons spirituellement du matériel produit par ces gens, de mettre en place un système de protection visant à garantir que leurs droits ne seront pas usurpés par des pirates ou par d'autres.
Nous avons débattu, il y a quelques temps, de la question de donner des droits aux artistes qui vendent leurs oeuvres. Cette Assemblée a très souvent débattu pour savoir si les oeuvres vendues aux enchères devaient aller en Amérique plutôt qu'en Europe si nous adoptions cette législation. Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, aucune différence notable n'a été perçue. Il y a une façon correcte et équilibrée d'établir les droits que tout le monde désire.
Les consommateurs, c'est vrai, méritent aussi la protection de leurs droits - pour garantir l'accès le plus vaste possible à l'information, au coût le plus raisonnable (parfois gratuitement). Le consommateur a cependant certaines responsabilités et doit payer certains de ces droits. Cette responsabilité doit être en équilibre avec les droits des auteurs et des créateurs de ces oeuvres afin de garantir que leurs droits soient protégés.
J'ai soumis un certain nombre d'amendements à ce rapport pour garantir que la diffusion de l'information dans les bibliothèques publiques, les services éducatifs et autres ne sera pas réduite; que la culture indigène sera préservée et développée; que les besoins des personnes handicapées ne seront pas lésés par cette législation et que l'importance culturelle et sociale d'événements sportifs importants sera sauvegardée. À tout bien considérer, mon groupe soutiendra le rapport Barzanti mais nous insistons pour que nos amendements soient adoptés.
Enfin, je tiens à demander au commissaire si la Commission envisage de produire, dans un proche avenir, une autre proposition relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Ullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, grâce à la numérisation, la technique de reproduction va tellement loin qu'il n'est plus possible de faire la différence entre un original et une copie. À moins de vouloir mettre en péril les acquis en matière de droit d'auteur, il s'impose, à l'ère de la communication numérique, de les reformuler de manière à les adapter aux exigences des nouvelles technologies et de l'industrie qui les utilise.
Si le présent projet satisfait ces exigences - y compris en mettant l'accent sur les droits d'auteur - c'est grâce aux travaux préparatoires de la Commission mais aussi et surtout à la prudence, à la détermination et à la patience du rapporteur. Afin de ne pas mettre ces acquis en péril, il est particulièrement important de souscrire aux amendements 33, 34 et 37 et de réfléchir aussi aux conséquences énoncées dans les amendements 97 et 95.
J'espère que nous sommes tous d'accord pour dire que nous ne voulons pas revenir à une époque où le célèbre compositeur Johann Nepomuk Hummel, le professeur de Chopin, a dû pour la première fois imposer des droits d'auteur pour les compositeurs et où le grand philosophe Schelling a perdu un procèscontre la reproduction illégale de ses textes parce qu'il n'existait aucune protection juridique en la matière.

Sandbæk
Monsieur le Président, le JuniBevægelse considère le libre accès à l'information comme la pierre angulaire de la démocratie. Il faut préserver le droit à l'information et à l'instruction dans les bibliothèques et autres institutions bénéficiant d'aides publiques. Il faut à cet égard tenir compte des groupes vulnérables de la société. Le JuniBevægelse a donc proposé un amendement visant à ce que, par exemple, les malvoyants jouissent comme tout le monde du libre accès aux documents des bibliothèques non commerciales.
Autre point important: les artistes doivent avoir tous les droits de profiter de leur travail. Ils doivent pouvoir négocier eux-mêmes le montant de leur rétribution ainsi que tous les droits cédés à un producteur. Nos pays nordiques ont une longue tradition et une bonne expérience dans la résolution des difficiles questions des droits octroyés par des licences contractuelles. Nous conserverons ce modèle.
J'attirerai pour finir votre attention sur l'amendement 56 qui demande, de manière tout à fait absurde, que les journalistes jouissent des mêmes droits que les écrivains lorsque les journaux utilisent leurs articles. Un tel principe va à l'encontre tant des droits d'auteur que des accords et entraînerait un risque professionnel insensé pour les journaux. Il s'agit également ici de l'accès démocratique à l'information. Je vous dirai du reste que je suis tout à fait d'accord avec Mme Thors au sujet de cette directive.

Hager
Monsieur le Président, le présent projet de directive a le mérite d'être pionnier dans ce domaine, comme on a pu l'entendre aux réactions de l'opinion publique. Le droit des artistes à une protection de leurs oeuvres doit aussi être garanti à l'ère de l'Internet et il convient donc de créer le cadre légal général à cet effet, ce que le rapporteur a fait avec grande maîtrise. La majorité des amendements proposés par la commission juridique et des droits des citoyens rencontre mon approbation. Outre les dispositions favorables aux artistes, je souhaiterais surtout mettre en évidence les règles proposées en ce qui concerne l'utilisation des productions d'archive. Je crois qu'il faut offrir une réglementation attrayante, de manière à ce qu'un grand nombre d'acteurs - fabricants de supports sonores et entreprises de radiodiffusion - offrent on-ligne les productions qu'ils ont réalisées spontanément ou sur commande. Il existe en effet une masse importante de documents cinématographiques et sonores, aujourd'hui à l'état d'archives, qui pourraient être offerts à un public beaucoup plus important grâce à une nouvelle technique.
Pour terminer, permettez-moi de formuler une critique à l'égard de la qualité linguistique du texte de la proposition. J'y vois par endroits l'illustration parfaite d'un droit confus et très éloigné du citoyen et qui ne répond absolument pas au souhait de transparence.

Berger
Monsieur le Président, depuis que je suis député au Parlement européen et membre de sa commission juridique et des droits des citoyens, je n'ai encore jamais vécu une procédure législative aussi complexe que celle visant à adapter le droit d'auteur aux exigences de la société de l'information. Je tiens donc à remercier particulièrement le rapporteur de s'être efforcé de nous montrer la voie dans cette jungle d'intérêts multiples et souvent contradictoires et d'avoir ainsi tracé une ligne cohérente dans ce dossier. On peut éventuellement ne pas être d'accord sur tous les points de cette position, mais elle a le mérite de tracer un chemin et peut donc servir de ligne directrice au Conseil comme à la Commission.
Il y a en tout cas un point sur lequel régnait l'unanimité à la commission juridique, c'est l'exigence d'un modèle européen de société de l'information où les oeuvres de haut niveau culturel et artistique forment un élément central de cette société et où les nouvelles technologies ne sont pas utilisées dans le but de ruiner les droits existants. Mais compte tenu de l'universalité des contenus et des technologies, la question se pose également de savoir si cet objectif peut être plus facilement atteint par un niveau de protection plus élevé au niveau international ou si, en pratiquant de la sorte, nous ne compliquons pas finalement tellement la vie aux autres acteurs de la société européenne de l'information que cela a des répercussions négatives sur les titulaires de droits.
Si nous voulons plus de contenus ambitieux, il faut éviter de compliquer exagérément ou de rendre impossible pour les producteurs de contenus - et en particulier les organismes de télédiffusion et de radiodiffusion - la diffusion de ces contenus et le choix de nouveaux modes de publication. Le consommateur attend lui aussi de la société de l'information un nombre plus important de contenus facilement accessibles, sans qu'il ait à en faire les frais à plusieurs reprises. Cela vaut surtout pour les groupes de consommateurs nécessitant plus que d'autres une protection, je pense notamment aux personnes handicapées. Je voudrais donc inviter à nouveau le rapporteur à modérer ses réserves au sujet des amendements 30, 32 et 48 adoptés par la commission juridique et des droits des citoyens. Je remercie également tous les intervenants de cette Assemblée qui m'ont jusqu'ici apporté un soutien dans cette démarche.

Perry
Monsieur le Président, je me limiterai à deux points. D'abord, l'Europe doit encourager l'utilisation d'Internet et non pas la décourager. De même, nous devons reconnaître que les nouvelles technologies exigent un mode de pensée moderne et une copie numérique n'est tout simplement pas la même chose qu'une copie analogique. Il s'agit d'un clone. Un système de clonage ne comportant aucune restriction constituerait un risque pour le secteur de la musique
Ne sous-estimons pas la jeunesse européenne, animée de l'esprit d'entreprise, capable de produire ces clones. Même le Financial Times d'aujourd'hui a fait référence à ce produit proposé par une société française: le duplicateur de CD multi-usages. En appuyant sur un bouton, vous pouvez produire une copie identique au CD original. Je ne doute absolument pas que la solution à long terme à tout ceci est à rechercher dans les nouvelles technologies mais des restrictions juridiques seront aussi établies là où ce sera nécessaire.
Mon second point concerne la proposition reprise dans plusieurs amendements, dont le mien, concernant la possibilité d'une médiation en cas de querelles entre les producteurs et les diffuseurs. Cette législation entraînera une série de litiges qui, sans aucun doute, se retrouveront aux mains des avocats. Nous voulons un système comprenant, dans les pays qui sont prêts à le permettre, le droit de recours à un médiateur indépendant qui peut écouter les deux versions de l'histoire. Ce médiateur pourra parvenir à une solution objective qui, en fait, ne coûtera pas une somme d'argent considérable, à laquelle les petits utilisateurs, les petits producteurs, les musiciens individuels et autres, du même genre, n'auront pas accès.
Il s'agit d'un petit point mais j'espère que le rapporteur et la Commission s'y intéresseront en tant qu'outil pour aider certaines personnes affectées par cette législation.

Monfils
Monsieur le Président, le rapport de M. Barzanti est excellent et parfaitement équilibré. Il défend le droit légitime des auteurs mais il prend en compte le souci de mettre à la disposition du plus grand nombre l'ensemble des oeuvres. Cette constatation est importante parce que, dans ce débat technique et complexe, d'aucuns essaient de faire croire que les intérêts des consommateurs sont lésés. C'est tout à fait inexact. Ni le droit de l'auteur sur sa création, ni la rémunération qu'il est droit d'attendre de sa diffusion ne constituent des obstacles à la mise à la disposition du public.
Si des États estiment que la politique culturelle demande, par exemple, la gratuité d'accès aux oeuvres, c'est à eux de prévoir les moyens nécessaires, ce n'est pas aux auteurs à payer la note. Est-ce qu'on imaginerait par exemple, dans le secteur de l'enseignement, de demander aux enseignants d'abandonner la moitié de leur traitement pour payer le service public de l'éducation. Ce serait évidemment absurde. Par ailleurs, les craintes exprimées par les opérateurs de télévision et les fabricants de matériel électronique sont, me semble-t-il, sans objet.
Le droit d'auteur n'a jamais été, et ne sera jamais, un obstacle au progrès technique, et cela d'ailleurs depuis le début de l'imprimerie. Par contre, sans protection sérieuse, le développement technique peut mettre en cause les droits d'auteur et par conséquent, tarir la création.
Enfin, j'estime que le système proposé par la commission juridique en matière de copie privée numérique est bon puisqu'avant la mise au point d'éventuelles techniques destinées à protéger les ayants droit, il y aura une participation financière, une rémunération équitable, probablement comme cela se fait actuellement en matière analogique.
Finalement, chers amis, chers collègues, nous ne sommes pas là seulement pour organiser un territoire technologique de libre-concurrence et de libre-échange. Nous sommes là aussi, M. Rothley l'a dit, pour maintenir et développer la création culturelle européenne dans sa diversité. Cette directive, telle qu'amendée, confirme en le généralisant, le modèle européen de droit d'auteur sans empêcher la circulation des oeuvres. C'est pourquoi je voterai, avec une partie du groupe ELDR, le rapport de M. Barzanti.

Svensson
Monsieur le Président, la proposition de la Commission et le rapport mettent l'un et l'autre en évidence les défaillances inhérentes à la procédure législative de l'Union. Nous aurions dû avoir ici un comité multinational d'experts, qui aurait préparé le terrain pour les délicats problèmes que pose la question des droits d'auteurs et de publication. Ce travail préparatoire aurait dû être suivi par un large débat, avant qu'on ne légifère.
Nous nous trouvons maintenant en présence de textes législatifs qui manquent de clarté et de professionnalisme. Car, en matière de lois, l'excès de mots engendre l'obscurité. Je déplore tout particulièrement les ambiguïtés compte tenu des règles appliquées dans les pays nordiques, et qui permettent aux citoyens d'être informés des dossiers et des documents publics. Dans ce domaine et dans d'autres encore, il est nécessaire de continuer à approfondir l'analyse des questions.

De Clercq
Monsieur le Président, Tony Blair a dit un jour que l'industrie de la culture représentait, pour son pays, une source de revenus plus importante que l'industrie de l'acier, mais les possibilités de la technologie confèrent une dimension nouvelle à la piraterie. Il est estimé que chaque jour, environ un million de CD sont volés de l'Internet. Il est donc grand temps qu'il y ait une législation en la matière. Ceci est valable non seulement pour la musique mais aussi pour toutes les formes de l'audiovisuel. Nous devons faire en sorte que l'auteur ou l'ayant-droit se voie accorder un droit exclusif de reproduction, distribution ou toute forme de diffusion au public de son oeuvre. C'est la seule possibilité d'établir un environnement favorable qui stimule la créativité et les investissements.
Une protection sérieuse de la propriété intellectuelle à travers les frontières offre de grands avantages. Sur le plan économique, elle provoquera un élargissement du marché. Sur le plan social, cet élargissement du marché donne lieu à davantage d'emplois, et last but not least , il y a la dimension culturelle. Les consommateurs doivent être assurés de recevoir une bonne qualité. La créativité et l'innovation artistique, ne l'oublions pas, sont pour les auteurs, leur source de revenus. Afin de conserver notre particularité artistique et de l'enrichir davantage, nos artistes doivent être stimulés. Nous devons surtout nous préoccuper des jeunes talents qui élaborent aujourd'hui ce qui sera peut-être populaire demain mais manquera de protection.
Il nous est demandé de veiller à une telle réglementation. Même au nom de ceux qui n'ont pas encore de nom aujourd'hui. C'est à nous, en tant que législateur européen, de veiller à cela. C'est pourquoi je voterai pour le rapport de M. Barzanti, que je félicite.

Lindholm
Monsieur le Président, la directive comprend trois niveaux - technique, juridique et politique - qui en font un texte complexe. Il n'empêche que la commission juridique et le rapporteur, M. Barzanti, ont réalisé un travail remarquable. Et cependant, je demande à l'Assemblée de voter contre la proposition d'amendement 48, où l'on propose une licence non facultative, ce qu'on appelle une présomption légale.
Les pays nordiques ont une expérience longue et positive des licences contractuelles et des conventions collectives. Celles-ci concernent aussi les auteurs qui n'appartiennent pas aux organisations ayant signé les conventions, et garantissent les droits et les niveaux des indemnités. Ce modèle de fonctionnement, qui bénéficie à toutes les parties, doit pouvoir être conservé, et ne doit pas être remplacé par une licence non facultative. Ce serait contraire à la convention de Berne et la convention de l'OMPI.
C'est au fond une question qui relève de la politique culturelle. Néanmoins, il s'agit aussi de veiller sur les droits des institutions publiques, telles que les hôpitaux, les écoles, les bibliothèques, les musées, les archives et les prisons. Et enfin - aspect qui est loin d'être négligeable - sur les droits et les chances offertes aux personnes handicapées. La liberté d'accès pour tous à l'information, à la culture et aux documents publics est nécessaire pour que notre société puisse évoluer dans un sens démocratique. C'est ce que doit nous garantir la directive.

Oddy
Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour avoir rédigé ce rapport difficile avec humour et courage. Je dis difficile parce que, premièrement, il doit atteindre un équilibre entre les droits des auteurs et les besoins des consommateurs et, ensuite, parce que la technologie change rapidement, les problèmes législatifs étant dès lors difficiles à anticiper. Je tiens à souligner trois éléments: les droits des handicapés, la nécessité de pouvoir rapporter le déroulement des procédures parlementaires et judiciaires, et la compensation équitable.
S'agissant des droits des handicapés, j'ai proposé un amendement au nom du groupe travailliste britannique. Cet amendement est recommandé par le lobby des personnes handicapées parce qu'il est obligatoire et non facultatif comme l'amendement adopté par la commission juridique et des droits des citoyens. Philip Whitehead et moi-même avons aussi présenté un amendement visant à permettre une information correcte sur le déroulement des procédures parlementaires et judiciaires.
La compensation équitable quant à elle - je parle là au nom des membres du groupe travailliste britannique - pose un problème au niveau du Royaume-Uni. Bien que les exceptions soient facultatives et puissent être adaptées au droit national selon la volonté des États membres, les amendements, dans leur état présent, introduiraient l'obligation d'insérer le principe de la compensation équitable. En Grande-Bretagne, les gens ont été habitués à copier leur programme TV favori et à le visionner à loisir au moment qui leur convient le mieux. C'est là un droit qui n'implique pas de conséquences financières. Le public britannique serait extrêmement mécontent si ce droit venait à être restreint par des obligations de paiement. Par conséquent, mon groupe ne peut pas accepter ce concept.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, le problème des droits d'auteurs ne se limite pas seulement à la question de savoir à qui les droits appartiennent et comment faire pour qu'ils soient payés de manière plus efficace. Ce qui devrait constituer la question essentielle du rapport Barzanti, c'est le principe du libre développement et de l'exploitation commerciale des réseaux, autrement dit des possibilités pour les consommateurs d'utiliser l'Internet au plus faible coût possible.
L'intérêt commun de tous les acteurs concernés est la protection des droits d'auteurs, mais pas forcément aux conditions de ceux qui sont déjà les plus forts. Il s'agit de savoir à quel objectif on accorde la priorité: au renforcement des droits des ayants droit ou à la liberté des utilisateurs de l'Internet et aux possibilités d'action des opérateurs proposant les services? Du point de vue de l'avenir de la société de l'information, ce dernier objectif est le plus important.
L'idée directrice du rapport, à savoir que la meilleure manière de protéger les droits des auteurs dans les supports numériques est d'interdire la reproduction provisoire indispensable à la transmission de l'information, est en totale contradiction avec les principes d'action généralement admis de l'Internet. Si l'interdiction de la reproduction provisoire et les monopoles techniques sont adoptés, on pourrait par exemple interdire la cybernavigation et considérer n'importe quel ordinateur courant comme un équipement illégal permettant de contourner les droits d'auteurs.
L'un des objectifs les plus importants du rapport Barzanti est d'améliorer les possibilités des ayants droits européens de faire publier leurs uvres. Or, à l'heure actuelle, plus de quatre-vingt pour cent du marché des uvres musicales vendues en Europe se trouvent aux mains de non-Européens. Rendre plus sévères les droits d'auteurs des uvres sur support électronique reviendrait à concentrer le commerce encore plus dans les mains des méga-entreprises hollywoodiennes. Cela, contrairement à l'opinion de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, n'améliorerait pas les possibilités des artistes européens de faire publier et de vendre leurs uvres.

Ryynänen
Monsieur le Président, la protection des droits d'auteur dans le monde des réseaux numériques est un objectif d'une importance primordiale. La copie illégale menace les droits légitimes des ayants droits et, partant, toute la production de contenus et l'efficacité du travail créateur. Tout aussi légitimes et importants, cependant, sont les droits des citoyens à l'information et la mise en place d'une société de l'information ouverte à tous.
Dans de nombreux États membres, on a réussi à instaurer un système de droits d'auteurs qui fonctionne bien, et qui a trouvé un équilibre entre utilisation souple des uvres produites et protection des droits des ayants droits. La directive européenne sur les droits d'auteurs et tout particulièrement la version plus sévère qu'en a donné la commission juridique et des droits des citoyens menacent cet équilibre. Telle qu'elle est proposée, la directive limiterait de façon significative la libre circulation du savoir et les possibilités des services publics de servir les citoyens.
L'équilibre en matière de droits d'auteurs implique que, pour contrebalancer le fort niveau de protection des ayants droits, soient prévues également des dérogations minimales obligatoires tenant compte du libre accès à l'information, des besoins des études, de la recherche et qui ont déjà été reconnues et confirmées dans tous les traités internationaux du secteur. Parallèlement à ces dérogations obligatoires, chaque État doit pouvoir décider au niveau national de pratiques adéquates se basant sur la tradition et la culture du pays, par exemple en matière de conventions dans le domaine de l'emploi.
Il serait particulièrement dramatique que les services proposés par les bibliothèques soient, comme le prévoit la présente directive, tributaires des autorisations délivrées selon le bon vouloir des ayants droit. Dans une société de l'information où l'accent est mis sur l'apprentissage tout au long de la vie et où le téléapprentissage et les services de réseaux numériques se répandent, le droit au savoir ne doit pas être soumis à autorisation. Personne ne veut se retrouver dans une situation qui nous ferait revenir des siècles en arrière et où les documents sous forme électronique ne pourraient être consultés ou copiés sans autorisation ou paiement préalables. Dans une société démocratique, il est juste que la copie à des fins d'études, de recherche ou à usage privé soit garantie justement par l'intermédiaire des bibliothèques, car les bibliothèques, les archives et les musées ont le devoir d'assurer, même sous forme électronique, la conservation du patrimoine culturel et l'accès à celui-ci.

Tongue
Monsieur le Président, je remercie beaucoup M. Barzanti. Il est très bien parvenu à équilibrer divers intérêts. En termes simples, la création intellectuelle est vitale pour l'avenir de notre économie mais elle est aussi la sève de notre société, qu'il s'agisse de musique, de film, de photographies, de livres ou de logiciels. On nous dit: il faut équilibrer les intérêts. Franchement, tous les intérêts ne sont pas égaux. Les grandes sociétés de télécommunications survivront toujours mais si nous étouffons et réduisons au silence les créateurs individuels, nous ne les ferons jamais revenir. Des écrans vides n'enrichiront pas notre société.
Il faut faire en sorte que les créateurs individuels soient assez stimulés et récompensés pour leur travail. Un solide système de droit d'auteur, comme le propose la Commission et M. Barzanti, assurera dignité, indépendance et survie aux créateurs. Ils sont trop nombreux à racler leurs fonds de tiroirs pour vivre dans une mansarde digne de La Bohème . Seuls 7 % des auteurs français gagnent plus que le salaire minimum garanti. N'oublions jamais cela. J'ai des amis auteurs et leur droits d'auteur leur permettent de survivre au jour le jour. Ils doivent même vendre leurs biens personnels pour pouvoir écrire leur prochain livre ou créer leur prochain film. Je ne pourrai, dès lors, jamais soutenir un amendement visant le transfert forcés des droits d'auteurs.
Il est vraiment crucial de parvenir à des exemptions pour les handicapés, les institutions éducatives, la recherche, les archives, le journalisme d'investigation et les bibliothèques. D'aucuns diraient qu'il faut un usage correct sans compensation équitable. Pourquoi demandons-nous aux auteurs et aux artistes ce que nous ne demandons pas aux autres travailleurs dans notre système économique? Des systèmes de compensation équitable via une méthode de prélèvement sur la confection de copies privées existent dans 11 des 15 États membres. Tous les créateurs britanniques et leurs syndicats soutiennent la méthode de prélèvement sur la confection de copies privées. Tout ce que je veux dire aux députés britanniques de cette Assemblée c'est de ne pas voter contre les amendements 34, 36, 37 et 41. Permettez aux créateurs et aux autres au Royaume-Uni de mener un débat équitable pour savoir s'il nous faut oui ou non un système de prélèvement sur la confection de copies privées.
Soyons clairs: ces exemptions ne sont pas obligatoires. Voter en faveur de ces amendements n'obligera pas le gouvernement britannique à introduire un système de prélèvement sur la confection de copies privées. Pour reprendre les mots de notre célèbre auteur Maureen Duffy, faisons en sorte de créer une forêt tropicale culturelle.

Ebner
Monsieur le Président, ce rapport préparé par mon collègue Barzanti me paraît être un document très équilibré. Chaque fois que l'on oppose le droit des ayant droit en matière de propriété intellectuelle et le droit de ceux qui ont l'accès à l'information, cela débouche forcément sur des conflits. Je crois que la question de la propriété intellectuelle est une question fondamentale et non une question de moyen de transport des informations. J'estime donc que les principes intégrés et mis en évidence dans le rapport Barzanti sont bons. Il faut bien sûr prévoir des exceptions, mais elles doivent être limitées et, de manière générale, il faut maintenir le principe de la protection de la propriété intellectuelle.
Cela fera bientôt vingt ans que j'exerce l'activité de parlementaire - au niveau national et ici - et jamais je n'ai été aussi massivement approché par les groupements d'intérêts dans un dossier. J'espère que lors du vote, ce Parlement ne contribuera pas à faire des nouveaux médias - qui ont leur place et qui doivent être pris en considération - une technologie préjudiciable aux auteurs.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, il est trois secteurs industriels qui ont intérêts à une directive forte et claire sur le copyright , il s'agit de l'industrie de contenus, des fournisseurs de télécommunications et de services et des fabricants de matériel électronique destiné au consommateur. Ensuite, nous avons également nos consommateurs, ainsi que les bibliothèques, les écoles, etc.
Le rapport de M. Barzanti fait clairement pencher la balance en faveur de l'industrie de contenus, et cela au détriment des autres secteurs industriels et surtout celui des consommateurs. En effet, les ayant-droit d'auteur ont un droit absolu à la protection, qui prévoit par exemple que la reproduction pour usage privé est interdite. À présent, les entreprises américaines tentent de rendre la législation en Europe plus contraignante qu'en Amérique car, aux États-Unis, un tel droit absolu est justement rejeté avec force. Les entreprises américaines imposent ainsi consciemment un retard à l'Europe et l'Europe acceptera cela si nous acceptons le rapport Barzanti. Nous nous imposerons un retard, et surtout à l'industrie. Cela se paiera en terme d'emploi.
Monsieur le Président, chers Commissaires, la commission juridique est surtout en train de mener un combat d'arrière-garde, car l'industrie bien établie essaie, à travers cette directive, de maintenir sa position actuelle au sein du marché des anciens médias au détriment de celui des nouveaux médias. Les nouveaux développements technologiques, tels que l'Internet, seront freinés par cette directive et les artistes se laissent manipuler et servent de marchepied à l'industrie, pour laquelle on utilise l'artillerie lourde, comme par exemple, Claudia Cardinale. Mais les nouvelles générations d'artistes, qui diffusent et vendent leurs produits via l'Internet, sont laissés pour compte.
En conclusion, je voudrais poser une question à M. le commissaire Monti. Quel est le lien entre la directive sur le copyright et la proposition de directive sur le commerce électronique? En d'autres termes: s'il existe des différences entre États membres quant à la protection du copyright , est-ce le principe du pays d'origine ou celui du pays de destination qui prime? Car dans la directive concernant le commerce électronique telle que nous l'avons reçue, le point de départ est le pays d'origine. Je voudrais que le commissaire Monti réponde à cette question.

Mann, Erika
Chers collègues, nous avons devant nous une directive complexe et je suis heureuse de la manière dont M. Barzanti a géré les choses. Je ne suis pas comblée par tout ce que contient cette directive, il le sait et de nombreux collègues le savent aussi. Mais nous n'en sommes qu'à la première lecture - nous pouvons modifier encore beaucoup de choses - et j'espère que nous nous trouvons sur la bonne voie.
Mais permettez-moi de clarifier certaines choses afin de ne pas se bercer d'illusions: nous ne menons pas ici un combat culturel. Il ne s'agit pas ici des pauvres artistes. Carol, tu sais à quel point je soutiens ta position contre les grandes entreprises de télécommunications. Mais il ne s'agit tout de même pas ici de l'industrie du software, de Microsoft contre les entreprises européennes. Il ne s'agit pas de monter une industrie contre l'autre. Soyons honnêtes. La question est de savoir qui va s'emparer de ce marché électronique et la bataille fait rage à l'extérieur. Il se fait que nous nous trouvons au milieu de tous ces intérêts, comme le montrent les publications qui ne cessent de nous parvenir.
Il ne faut pas se laisser rouler dans la farine en suivant les souhaits d'une industrie, pensant ainsi faire quelque chose pour les artistes, respecter une bonne tradition européenne. En effet, nous risquons ainsi de nous retrouver finalement dans une impasse à l'américaine. Ne commettons pas cette erreur, je vous en prie. Aux États-Unis, un compromis acceptable a été trouvé. Il ne faut pas qu'en Europe, nous nous retrouvions en arrière par rapport à ce compromis. Examinons le texte législatif, je vous en conjure. L'équilibre se trouve quelque part entre la proposition de la Commission et celle de M. Barzanti. Cet équilibre se trouve dans la proposition formulée par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle que j'ai soutenue - comme vous le savez, j'y ai introduit de nombreux éléments. L'équilibre se trouvera en deuxième lecture ainsi que dans ce que le Conseil va encore apporter à ce texte. Je vous demande seulement de ne pas choisir la mauvaise voie, de ne pas vous laisser bercer d'illusions et au contraire de choisir la voie réaliste et pragmatique, celle qui mène l'industrie européenne sur le bon chemin, qui protège les intérêts des auteurs et de tous les acteurs de ce marché, petits et grands, industrie des télécommunications et fournisseurs d'accès à Internet. Je vous invite à suivre cette voie et c'est la raison pour laquelle je demande le réexamen approfondi des différents amendements d'ici demain, et en particulier ceux concernant les articles 5 et 6. En effet, l'article 6 protège également les intérêts de l'industrie européenne.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a fort peu de domaines où se jouent la qualité et l'avenir du processus d'intégration européenne. Celui du droit d'auteur est l'un d'entre eux. Il pourrait sembler que la politique agricole commune ou le réseau transeuropéen de transports sont des priorités majeures. Ce n'est pas le cas.
La politique européenne du droit d'auteur traite, elle aussi, d'aliments et de transports. Elle traite de la production et de la circulation de livres et de journaux, de la musique, de l'audiovisuel et du multimédia. Si ces produits viennent à manquer ou si leur qualité baisse, ce sera la mort certaine de l'Europe. La société européenne n'affirmera pas sa différence, elle ne renforcera pas sa vitalité, elle n'équilibrera pas sa balance commerciale tant qu'elle ne sera pas parvenue à conquérir la part de marché de la culture qui lui revient naturellement. Avec l'avènement de l'Internet et du numérique, et de ce qui doit encore venir et que nous ne connaissons pas, avec la globalisation du marché et l'élargissement de l'Union, avec l'intensification des traités multilatéraux, la politique du droit d'auteur est une priorité européenne. Parce que les créateurs et les artistes sont nos antennes pour le futur, notre conscience critique et notre carte de visite. Il est donc dans l'intérêt de tous qu'ils croissent et se multiplient.
Quel est l'enjeu finalement? À la base, faciliter la circulation des oeuvres, rémunérer toutes les parties qui interviennent dans le processus, ceux qui créent et ceux qui investissent, et éviter le piratage. Qu'est-il souhaitable de faire? Créer une structure permanente de concertation entre États membres, garantir la compatibilité internationale de la législation européenne et son actualisation permanente, automatiser au maximum les systèmes de rémunération, renforcer l'utilisation des technologies de protection.
Le rapport Barzanti est excellent, parce qu'au-delà d'une perspective culturelle, il lance un appel pour que «rendre compatible» et «harmoniser» deviennent les mots d'ordre. En effet, c'est la seule manière de défendre les intérêts en présence. Il faut montrer, à la fois aux États membres et aux artistes producteurs et utilisateurs, que tout le monde se trouve dans le même bateau et qu'il faut ramer ensemble avec force pour que le bateau arrive à bon port.

Garosci
Monsieur le Président, dans la proposition sur les droits d'auteur à l'étude aujourd'hui, on se préoccupe à juste titre de la protection des auteurs et des interprètes, mais aussi des producteurs discographiques et des stations de radiodiffusion qui doivent bénéficier d'une rémunération équitable. En ce moment toutefois, on demande au Parlement d'approuver une législation qui limite la faculté d'accéder à l'Internet pour les opérateurs européens, à la différence de ce qui est prévu dans le récent traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et dans la loi américaine appelée Digital Millennium Copyright Act . Le but de ceci est de protéger le droit d'auteur et résulte de la pression des grandes multinationales du disque qui sont désormais toutes américaines, si non d'origine, du moins pour des raison d'intérêts économiques.
La commission juridique a imposé une autorisation des copies techniques et on a du mal à voir en quoi celle-ci renforce le droit d'auteur. Ce droit, en effet, est déjà largement protégé par l'article 2 de la directive, qui établit le principe selon lequel personne ne peut diffuser des uvres sans l'autorisation de l'ayant droit. De quelle façon cette autre autorisation protège-t-elle davantage les auteurs? Ce n'est pas ainsi qu'on lutte contre la piraterie, du moins aux yeux de la loi américaine qui considère les procédures de signalisation et de fermeture des sites suspects comme la manière la plus efficace pour lutter contre ce fléau. Imposer aux opérateurs de réseau le devoir de contrôler tous les «paquets» envoyés par les fournisseurs de services revient à en réduire le nombre, en les concentrant entre quelques mains seulement. Ce n'est pas cela que veut la discographie indépendante européenne, la même industrie qui investit dans la majeure partie des enregistrements effectués en Europe, qui crée de l'emploi et assure le développement, qui croit en les jeunes artistes et exporte le produit musical européen dans le monde. Ceux qui souhaitent tout cela ont des intérêts de l'autre côté de l'océan. Ceux qui demandent de fermer les accès à l'Internet importent en Europe une musique produite ailleurs. Même la part minoritaire de musique produite en Europe adopte des standards commerciaux qui imposent des ventes de masse obtenues au prix de campagnes publicitaires tellement coûteuses que dernièrement en Italie, l'autorité garante a condamné dans son arrêt les Big Five , c'est-à-dire les cinq grandes compagnies musicales.
Je conclurai en rappelant que l'industrie discographique indépendante et les imprésarios, qui sont les représentants réels des artistes, nous demandent de freiner avant qu'il ne soit trop tard. Je propose de suivre leur conseil et de voter les amendements de M. Cassidy et de Mme Thors, amendements qui sont les plus proches des exigences des artistes. De cette manière aussi nous protégerons vraiment l'avenir de la société de l'information, de la musique et de leurs utilisateurs.

Paasilinna
Monsieur le Président, le rapport Barzanti est important, et cela n'a pas été une mince affaire que de le mettre au point! Il est vrai que nous n'en sommes qu'à la première lecture et que nous pourrons corriger plus tard les nombreuses erreurs qui peuvent se produire à ce stade. Je ferai remarquer toutefois que dans de nombreux États on est parvenu par la concertation à un résultat équilibré sans avoir besoin d'aucune directive. C'est le cas notamment de mon pays.
Trois aspects sont en conflit. Tout d'abord le droit des citoyens à l'information, ce qui signifie bibliothèques, apprentissage tout au long de la vie, etc. Ce principe, le plus important, ne saurait être remis en cause. Le deuxième principe par ordre d'importance, c'est le droit de l'auteur sur sa production intellectuelle. Enfin, nous devons mettre en place et entretenir des conditions favorables à un marché électronique, parce qu'il y va de l'emploi en Europe. Il faut pouvoir harmoniser entre eux ces trois aspects.
Nous sommes tous d'accord pour dire que la piraterie est un délit, et que nous devons lutter contre elle. C'est pourquoi il faudrait, à mon avis, que nous considérions la phase suivante, celle qui doit suivre l'adoption de cette directive: il faudra que nous envisagions l'activité des ayants droit d'une part, et de l'industrie d'autre part, du point de vue de l'emploi, de façon à parvenir à un modèle européen qui soit optimal pour l'emploi aussi bien du point de vue des auteurs et de leurs droits que de celui de l'industrie, radio, télévision et autres formes de production de supports électroniques.
Pour l'instant, on a comme l'impression que nous passons plutôt notre temps à nous quereller, et ce sont l'emploi en Europe et la production de contenus qui en souffrent. Ce sont pourtant là les choses les plus importantes de toutes celles dont nous nous préoccupons: l'identité européenne, la culture européenne, l'emploi européen.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, pour clore ce débat, je voudrais parler d'un sujet dont on n'a pas l'habitude de parler, c'est-à-dire de certains considérants. J'ai déjà dit que ce rapport donnait une direction politique mais que l'on pouvait l'améliorer du point de vue technique. Il y en a des exemples très clairs dans les considérants, qui ne correspondent à aucun amendement dans la partie des dispositions et qui, de ce point de vue, sont incorrects du point de vue technique mais qui, d'un point de vue politique, donnent trois orientations claires: la première - M. Barzanti en a parlé - est celle des peuples indigènes et des droits culturels des peuples indigènes, la seconde - dont M. Perry a parlé -, indique que l'OMPI a fait une promotion importante de la médiation comme solution aux conflits et il y a deux amendements en ce sens - le 82 et le 91, je pense - au considérant 21 que le parti populaire va soutenir, et la dernière direction claire parle d'un point - que l'on a abandonné bien qu'il ait suscité une large controverse - que je ne mentionnerais pas.
Il est vrai que cette directive est liée à une autre directive importante qui suit son cours actuellement - la directive sur le commerce électronique - et même à une directive sur la responsabilité en termes généraux, mais elle a sa propre personnalité. Elle a sa propre personnalité et elle doit suivre son cours et être approuvée le plus tôt possible. Cependant, un amendement a été posé, que soutient également le parti populaire européen, qui va dans le sens de dire que si chacune de ces directives a son individualité propre, elles devraient aller par deux et entrer en vigueur le plus tôt possible.
Je dois dire pour terminer, Monsieur le Président, que j'ai été enchantée d'entendre une personne aussi respectable que Mme Mann mettre un point d'équilibre face à cette comparaison, si souvent démagogique, que l'on fait entre l'industrie européenne et l'industrie américaine et j'approuve ce qu'elle a dit. Je pense que c'est une directive équilibrée. Il faudra chercher à l'améliorer en deuxième lecture mais nous avons donné ici un signal politique clair. C'est à présent à la Commission de jouer.

Amadeo
Monsieur le Président, les entreprises italiennes sont responsables de 80 % environ de la production d'origine européenne, alors que les grandes multinationales occupent 80 % du marché en important des produits extra-européens, en particulier américains. Au début, presque tous les plus grands succès discographiques européens se développent avec un producteur indépendant qui croit en eux. Ensuite seulement, pour des exigences de distribution, ces succès doivent aboutir dans une multinationale. Pour cette raison, notre approche de la directive diverge de celle des grandes multinationales du disque qui ont créé un étranglement au niveau de la distribution et de la promotion et contrôlent ainsi tous les systèmes d'accès aux magasins, aux médias et aux classements.
À notre avis, l'Internet constitue un moyen efficace pour contourner cet étranglement. Le véritable enjeu de cette bataille n'est pas la protection du droit d'auteur, déjà garanti par l'article 2 de la directive, mais le maintien de la situation actuelle de liberté d'accès à l'Internet pour tous et non seulement pour les grands groupes.
L'obligation de l'autorisation pour les copies techniques, votée par la commission juridique du Parlement, aurait au contraire pour effet d'étendre la suprématie des multinationales de la distribution traditionnelle de la musique à la distribution numérique. Nous pensons donc qu'il est nécessaire de revoir l'article 5, point 1, afin de ne pas limiter, en fait, l'accès au réseau pour les opérateurs indépendants. En outre, nous estimons opportun d'encourager les investissements des fournisseurs d'accès indépendants qui sont l'interlocuteur naturel des producteurs indépendants de musique en Europe. En réalité, les producteurs européens ont besoin, en premier lieu, d'un accès libre au réseau, et à faible coût, pour pouvoir proposer la musique que les grandes multinationales considèrent antiéconomique pour leurs standards commerciaux. En proposant leurs produits sur l'Internet, les entreprises doivent aussi utiliser des systèmes compatibles avec les interfaces les plus utilisées par les consommateurs, ne pouvant courir le risque d'investir dans des sites web qui pourraient par après ne pas être compatibles avec les nouvelles versions des logiciels dominants. Ensuite, les producteurs européens ont besoin de programmes de soutien semblables à ceux qui viennent en aide à l'audiovisuel par le biais des médias. Enfin, il leur faut des programmes stratégiques de recherche et de développement permettant à l'industrie musicale et à l'industrie technologique européennes de fixer, d'un commun accord, des normes en matière de circulation commerciale sûre et efficace de la musique, comme alternatives aux normes analogues américaines.
Pour cette ensemble de motifs, le groupe d'Alleanza Nazionale juge opportun de réévaluer la situation et demande, partant, le renvoi en commission de la directive.

Monti
Monsieur le Président, les activités de création et d'innovation joueront un rôle déterminant dans le développement de la société de l'information. Cette proposition de directive représente une composante importante du cadre juridique actuellement en phase d'élaboration au niveau européen et mondial pour garantir un développement harmonieux de la société de l'information. Cette société de l'information, en effet, se développe dans un contexte mondial. En 1996, la communauté internationale s'est dotée de deux Traités sous l'égide de l'OMPI: l'un sur le droit d'auteur, l'autre sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes.
L'Union européenne, je tiens à le rappeler, a eu un rôle déterminant dans l'élaboration de ces deux Traités. Elle peut aujourd'hui y adhérer en tant que Communauté européenne et être parmi les premiers à les ratifier. Les États-Unis ont déjà répondu à leurs obligations. Trente instruments de ratification doivent être déposés afin que les Traités entrent en vigueur. L'Union européenne en représente 42, étant donné les accords qui la lient aux pays de l'Espace économique européen et aux pays d'Europe centrale et orientale, et l'existence d'accords d'association avec d'autres pays encore. La ratification des Traités de la part de la Communauté et de ses États membres passe par leur transposition dans les législations nationales; cette transposition dans la législation communautaire est, entre autres, l'objet de la présente proposition.
À côté du respect des obligations internationales, l'objectif fondamental de la proposition est d'instituer un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins. Nous nous attendons à ce qu'une plus grande certitude juridique, garante des investissements dans les activités créatives et innovatrices et dans les infrastructures des réseaux, favorise la croissance et la compétitivité de l'industrie européenne ainsi que la création d'emplois. Il nous appartient de faire émerger, en offrant un cadre juridique approprié, ce grand potentiel culturel et économique.
Dans l'élaboration et l'adoption de la proposition qui découle - comme vous vous en souviendrez - d'une large consultation ayant déjà eu lieu en 1994, la Commission a prêté la plus grande attention au maintien d'un juste équilibre entre les divers droits et intérêts en jeu qui sont souvent en conflit ouvert. Je sais bien que tel a également été le but des travaux parlementaires. Au nom de la Commission, je voudrais remercier votre rapporteur, M. Barzanti, d'avoir assumé sa tâche de façon aussi efficace. Il a su conjuguer la profonde connaissance du problème qu'il doit à ses précédents travaux sur le Livre vert de 1995 et sur la communication de 1996, à la grande détermination qui est nécessaire quand on est face à des propositions aussi sensibles.
On a introduit 58 amendements, parmi lesquels 30 concernent le dispositif du texte et 28 les considérants. Sur ces 58 amendements, la Commission peut en accepter 28, en prendre 14 en considération, mais elle doit en rejeter 16. Elle peut accepter les amendements suivants: 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 17, 18, 20, 21, 24, 29, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 55 et 57.
La Commission prendra en considération les amendements suivants, moyennant quelques modifications souvent de caractère rédactionnel: 9, 11, 16, 22, 33, 39, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 58 et les nouveaux amendements 82 et 91.
Elle rejette, en ce qui concerne les considérants, l'amendement 3 qui confond, à notre avis, les uvres protégées et les informations en général et qui s'oppose aux principes de l'acquis communautaire; l'amendement 13, première partie, qui va à l'encontre du traité OMPI, tandis que nous en acceptons la seconde partie; l'amendement 14 qui ne rejoint pas selon nous l'objectif de définir la notion de public, devoir qui incombe à notre avis aux États membres, lesquels sont dans une meilleure position pour donner un sens à ce terme à géométrie variable; l'amendement 19 qui ne correspond pas aux amendements proposés dans le cadre de l'article 5, paragraphe 2, lettre b); l'amendement 23 parce qu'il remet en cause l'approche de la proposition en matière d'exceptions; les amendements 27 et 28, qui sont couverts par le troisième considérant de la proposition; les amendements 15, 25 et 26 parce qu'ils s'éloignent trop du champ d'application de ladite proposition.
En ce qui concerne les articles, la Commission rejette l'amendement 30 parce que le problème abordé est traité à l'article 5, paragraphe 1; les amendements 32 et 48 qui visent à introduire de nouvelles exceptions en faveur des organismes de radiodiffusion - je voudrais traiter à part, dans un instant, le rejet de l'amendement 56 relatif à l'article 5, point 1 -; l'amendement 40 parce que la préoccupation qui est à son origine est amplement prise en considération à l'article 5, paragraphe 3, lettre c), amendement que vous avez suggéré; l'amendement 47 parce que la question est traitée dans le cadre du vingt-septième considérant, amendé par l'amendement 20.
Au sujet des amendements déposés à l'occasion de cette période de session, vu qu'ils reflètent des points de vue déjà défendus par le rapport de la commission juridique ou qu'ils constituent des amendements rejetés par la même commission juridique, la Commission s'aligne sur le rapport précité. Parmi les nouveaux amendements, nous ne pouvons donc retenir que les amendements 82 et 91 qui touchent la médiation, point évoqué par M. Perry et repris par Mme Palacio.
Dans l'ensemble, la Commission peut suivre le Parlement sur de nombreux points. Je le répète: nous rejetons 16 amendements, en prenons 14 en considération et en acceptons 28.
Pour conclure, je ferai deux observations sur deux points particuliers. En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, vous proposez d'ajouter trois nouvelles exceptions en leur faveur. Je vous rappelle notre intérêt vis-à-vis du respect de l'équilibre entre les droits et les intérêts en jeu. La Commission accueille l'amendement 39 qui introduit une exception en faveur des diffuseurs pour les actes de reproduction spécifiques nécessaires à la transmission d'un acte de radiodiffusion légitime puisqu'il correspond à une exigence technologique réelle. Par contre, la Commission, dans l'évaluation des intérêts en jeu, doit rejeter les amendements 32 et 48 dont le premier introduit une exception qui permettrait aux organismes de radiodiffusion de rendre disponibles, sur demande, des programmes comprenant principalement des phonogrammes.
Venons-en à l'article 5, paragraphe 1, qui suscite tant de polémiques. Quelle est la raison d'être de la norme? C'est d'établir une exception au droit de reproduction pour certains actes techniques de reproduction intégrés dans un processus technologiques, effectués dans le seul but de permettre une autre utilisation de matériel protégé. Il s'agit de la seule exception obligatoire de toute la proposition et sa rédaction est donc très précise. Cette norme permettra aux opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs de services d'exercer leurs activités fonctionnelles utiles à l'utilisation des services en réseau qui ont généralement un caractère transnational, avec la certitude juridique nécessaire.
Nous avons subdivisé vos propositions et nous pouvons en retenir quelques-unes.
En ce qui concerne la définition du champ d'application des exceptions, nous pouvons accepter l'inclusion des termes «provisoire» et «accessoire» pour expliquer la notion de «temporaire» qui figure dans notre proposition, ainsi que du terme «essentiel» qui qualifie le caractère accessoire de l'acte en rapport avec le processus technique de transmission. Par conséquent, nous repoussons les amendements 65 et 88 qui affaiblissent cette dernière condition.
Par contre, nous ne pouvons accepter la notion de «signification économique» pour le titulaire du droit. La référence à notre notion de «signification économique indépendante» est cohérente avec l'objectif de l'exception et donc utile à l'application de l'exception dans la pratique. Cependant, il est bon de garder à l'esprit que la protection du préjudice économique injustifié de l'ayant droit est prévue à l'article 5, point 4.
Nous ne pouvons faire nôtre l'incise «utilisation autorisée ou permise par la loi» en addition de laquelle l'exception prévue fonctionnerait seulement pour des contenus dont l'utilisation a été autorisée par les titulaires de droits ou permise par la loi. Nous sommes conscients des inquiétudes des titulaires de droits qui craignent que le réseau finisse par servir de moyen de transmission de contenus copiés illicitement - des contenus pirates. Toutefois, afin de toucher la cible avec précision, il faut se demander préventivement quel est le moyen le plus efficace pour atteindre cet objectif, et le plus proportionnel. Dans notre cas, la recherche de ce moyen doit être faite en assurant un correct équilibre entre les droits et les exceptions à ces droits.
Enfin, j'attire l'attention sur un important groupe d'amendements: ceux relatifs à la copie privée. Vos amendements sanctionnent deux principes essentiels: le droit à une compensation équitable pour les titulaires des droits et le distinguo sur la copie privée numérique. Le premier principe reconnaît la protection d'une exigence d'équité; c'est un pas en avant bien pesé dans la recherche de la certitude juridique dans ce secteur. L'acceptation par la Commission de l'amendement relatif à la copie privée numérique doit s'inscrire dans la logique déjà exprimée dans les considérants 26 et 27 de notre proposition. C'est justement à la lumière de ce qui a été exprimé dans ces passages de la proposition que la Commission accepte la reconnaissance du principe selon lequel, dans le contexte numérique, la possibilité de faire une copie privée doit subsister sans porter de préjudice aux moyens techniques efficaces et effectifs capables de protéger les intérêts des ayants droit. Nous nous conformons dès lors à la solution que vous avez suggérée, c'est-à-dire une nouvelle formulation de l'amendement apte à favoriser une énonciation exacte du principe.
Vous liez non seulement la copie privée analogique et numérique, mais aussi les exceptions relatives à la reprographie et en faveur de l'enseignement au principe d'une compensation équitable des titulaires de droits. Il s'agit d'une formule qui permet une harmonisation plus large et respectueuse des traditions et des pratiques dans les États membres. La Commission est à même de vous suivre également sur cette voie et accepte donc les amendements 36 et 37 ainsi que les amendements 35 et 41.
La protection des mesures technologiques est traitée dans l'article 6 de la proposition que vos amendements 49, 50, 51, 52, 53 et 54 ont amplement remanié. Nous pouvons retenir ces amendements sous réserves de certaines précisions importantes pour la Commission.
Je rends hommage au travail minutieux et déterminé de M. Barzanti et je me réjouis que vous souteniez la proposition de la Commission, tant dans son approche globale que pour ce qui concerne - je crois pouvoir vraiment le dire - ses éléments principaux. Par le passé déjà, le Parlement a exercé une influence décisive en faveur de l'adoption des cinq directives actuellement en vigueur. La coopération qui existe entre le Parlement et la Commission constitue, dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, une constante dont je me félicite vivement.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, j'ai posé une question précise au sujet de la compatibilité de cette directive amendée sur les droits d'auteur, avec la proposition de directive sur le commerce électronique que la Commission a présentée au Parlement et au Conseil. Dans la proposition concernant le commerce électronique, l'élément principal est le pays d'origine. Dans la directive sur les droits d'auteur, ce pourrait être le pays d'arrivée. Voilà pourquoi j'ai posé ma question et le commissaire n'y a pas répondu.

Monti
Monsieur le Président, je suis tout à fait conscient de ne pas avoir répondu à Mme Plooij-van Gorsel. Les contraintes de temps m'en ont empêché. Cependant, j'y répondrai maintenant, fort brièvement. La Commission a soumis sa proposition concernant le cadre juridique pour le commerce électronique l'an dernier. Les deux propositions sont indépendantes l'une de l'autre et chacune revêt une importance cruciale. Selon la proposition relative au commerce électronique, le principe du pays d'origine ne s'applique pas à la propriété intellectuelle et à la propriété industrielle conformément au droit international en vigueur.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Organisation commune du marché vitivinicole
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0046/99) de M. Martin, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (COM(98)0370 - C4-0497/98-98/0126(CNS)).

Martin, Philippe-Armand
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'organisation commune du marché viti-vinicole est certainement la plus complexe de toutes les OCM car, outre les aspects relatifs à la maîtrise du vignoble et aux conditions de production du raisin, sont inclus l'ensemble de la réglementation relative aux pratiques oenologiques, c'est-à-dire à la transformation du vin, ainsi que la réglementation relative à l'étiquetage.
La structure même du texte de l'OCM «vin» nous montre que le vin est un produit agricole et non un produit industriel. Je ne vais pas dans le temps qui m'est imparti présenter l'ensemble des 248 amendements que comprend mon rapport résultant du vote en commission de près de 600 amendements déposés par l'ensemble des collègues. Je souhaiterais à ce stade de ma présentation remercier d'abord l'ensemble des fonctionnaires de notre commission de l'agriculture, ainsi que tous les collègues qui m'ont facilité la tâche et qui m'ont permis de réaliser un rapport cohérent.
Quels sont les principaux axes de mon rapport? Tout d'abord, un nombre significatif d'amendements sont relatifs à la procédure de décision. La Commission, dans sa proposition, voulait avoir l'ensemble des pouvoirs de modification de la réglementation. Nous avons demandé dans mon rapport le rétablissement de la procédure dite de l'article 43, c'est-à-dire que le Conseil prend la décision au vu des propositions de la Commission et après avis du Parlement européen. Je pense personnellement que cette procédure, bien que lourde, permettra de préserver une réglementation spécifique au vin, favorisant son statut de produit agricole. Face au vin de pays tiers et à certaines velléités que nous connaissons, le vin européen doit garder son statut de produit de terroir et de qualité. À ce propos, la commission de l'agriculture a adopté un amendement que j'avais précisé, interdisant la vinification de moûts importés de pays tiers. Si cette proposition est acceptée par le Conseil, telle que nous l'avons adoptée, l'image de qualité des vins européens sera préservée.
Sur le plan structurel, nous avons adopté en commission de l'agriculture le principe du droit à la croissance, par une augmentation de 3 % du vignoble, tout en préservant la limitation des plantations. Les vignobles ayant un marché en développement pourront, quant à eux, obtenir d'autres droits à la condition que les États membres et, le cas échéant, leurs régions, aient un suivi réel de leurs droits. C'est la raison qui nous a fait adopter un amendement spécifique, relatif au maintien de la réglementation sur le casier viticole informatisé.
La durée de vie des droits de plantation a été rallongée afin de préserver le repos nécessaire pour le sol. D'autres mesures structurelles ont été adoptées concernant le renouvellement et le rajeunissement du vignoble. Nous y avons inclus des mesures relatives à l'outil de vinification. En effet, si nous finançons des mesures permettant d'améliorer la qualité du raisin, il est nécessaire que l'outil de vinification soit lui aussi adapté afin que le vin soit de qualité. Enfin, la commission de l'agriculture, soucieuse de l'avenir de la profession de viticulteur, a souhaité que l'ensemble des mesures structurelles soient prioritairement affectées aux jeunes, soit au cours de leur installation, soit dans la période de croissance de leur exploitation.
Dans le domaine de la gestion de marché, nous avons souhaité mettre en place une distillation à usage des alcools de bouche, afin que la viticulture européenne puisse préserver ce marché qui lui est propre. De plus, concernant la distillation de crise, nous avons adopté un amendement précisant qu'elle doit être obligatoire et non facultative, à la condition qu'elle soit ciblée aux seules régions et aux seuls produits excédentaires. Des raisons budgétaires et d'équité militent en faveur de notre position. Concernant les regroupements de producteurs, notre commission a peu modifié la proposition de la Commission. Elle a toutefois supprimé les mesures relatives à l'extension de leurs pouvoirs et a réservé à ses seuls membres les missions qui leur sont conférées.
Concernant les interprofessions que nous avons appelées «organismes de filière» nous avons complètement modifié la proposition de la Commission qui nous semblait plus adaptée au secteur des fruits et légumes. À ma demande et à celle du président de notre commission, M. Colino Salamanca, la Direction générale des études du Parlement européen a réalisé une étude analysant le rôle des organismes de filière dans le secteur viticole.
Je tiens ici à saluer le remarquable travail qui a été réalisé sous la houlette de MM. Ramsay et Angelidis, car cela nous a permis de rédiger un article 42 précisant le principe de délégation de compétences ainsi que le rôle des organismes de filière. Je pense que l'amendement que nous avons adopté reprend les intérêts de tous, c'est-à-dire ceux des États membres producteurs et des États membres non producteurs, tout en préservant l'ensemble des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
Concernant les pratiques oenologiques, nous avons adopté, Monsieur le Président, des amendements permettant de réintégrer l'ensemble de la législation communautaire actuellement en vigueur. Nous nous méfions au sein de notre commission des règlements d'application qui pourraient être beaucoup trop laxistes. Enfin, concernant les contrôles, nous avons voulu établir un corps de contrôle communautaire doté de moyens humains suffisants et chargé de voir si les corps de contrôle des États membres appliquent de façon équitable et harmonisée la réglementation communautaire.
Pour terminer sur mon rapport, Monsieur le Président, je souhaiterais préciser qu'en tant que rapporteur, je donnerai un avis positif à l'ensemble des amendements adoptés en commission de l'agriculture, à l'exception toutefois de l'amendement 121 qui est contradictoire avec l'amendement 124. Je pense qu'il est nécessaire de préserver la production de marc, tel le marc de Bourgogne ou le marc de Gewurztraminer. C'est la raison pour laquelle je voterai pour le 124 et contre le 121. Certains collègues ont également déposé des amendements. Je donnerai un avis favorable à ceux qui sont en complémentarité totale avec mon rapport, tel qu'adopté en commission.
C'est la raison pour laquelle je serai favorable à certains amendements et notamment aux amendements 250 et 251 de M. Arias Cañete, aux amendements 256, 257, 259, 261 et 268 du groupe GUE, ainsi qu'à l'amendement 273 des groupes ARE et Verts et à l'amendement 274 des groupes ARE et I-EDN. Je serai défavorable à l'amendement 249, car nous ne pouvons pas connaître l'évolution du marché de l'alcool de bouche. Je serai aussi défavorable aux amendements 252, 253, 260, 262, 264, 265, 266, 267 et 269 qui sont contraires, soit au principe de statu quo qu'a adopté notre commission en terme d'enrichissement et de chaptalisation, soit à un amendement tel qu'adopté en commission de l'agriculture.

Görlach
Monsieur le Président, permettez-moi avant toute chose de remercier chaleureusement M. Martin. Par son travail considérable et son esprit de conciliation, le rapporteur a réussi à nous amener à un bon compromis entre les différentes régions d'Europe, ce qui se reflète naturellement aussi dans notre groupe. J'insiste sur le terme de «bon compromis» car il y a parfois aussi des compromis qui sont élaborés dans la précipitation simplement pour en finir avec tous les problèmes. Ce n'est pas le cas ici et c'est la raison pour laquelle j'adresse tous mes remerciements à M. Martin.
S'agissant de la vitiviniculture au sein de l'Union européenne, nous devons par-dessus tout veiller à ce que le vin et les régions viticoles ne soient pas seulement considérés sous l'angle du produit fini. Il y a une grande différence entre le fait de considérer le vin - qu'il soit tiré directement du fût ou dans la bouteille - uniquement comme un produit et considérer ce produit dans son contexte culturel et régional. Je pense que l'Europe doit se préoccuper intensément de son vin car cela en vaut la peine. Je voudrais à cet égard féliciter particulièrement M. Martin - je parle certes au nom de mon groupe parlementaire, mais aussi à titre personnel car je viens d'un État du nord de l'Union - parce qu'il a fort bien saisi la manière dont se sont développées depuis des siècles les traditions vitivinicoles et les pratiques oenologiques et parce que grâce à ses propositions, nous avons réussi à oublier le conflit qui oppose depuis très longtemps le nord, le sud et le centre de l'Europe dans ce domaine. Certes, il y aura toujours des problèmes. Je pense par exemple aux quantités de moûts concentrés rectifiés qui proviennent de plus en plus de pays tiers et je me dis qu'il faudra bien sûr inciter la Commission à surveiller cette évolution de près.
J'apprécie particulièrement dans cette proposition le fait que la flexibilité soit garantie en matière de droit de replantation et que l'on soit parvenu à un compromis valable sur cette question. Jusqu'en 2010, un droit de croissance de 3 % de la superficie plantée en vigne a été décidé. Certes, nombreux sont ceux qui auraient aimé obtenir plus, mais pour d'autres c'est déjà trop. En matière de distillation, la position défendue également par la Commission se justifie pleinement. Nous devons faire marche arrière en ce qui concerne la distillation obligatoire et laisser agir un peu plus le marché tout en maintenant cet instrument de régulation là où c'est nécessaire.
J'estime également très positive - tant dans les propositions de la Commission que dans celles discutées et adoptées en commission - la volonté de soutenir les jeunes viticulteurs. Ce qui est important en matière de soutien actif des jeunes agriculteurs est tout aussi important pour les jeunes viticulteurs. Je voudrais insister ici sur le fait que mon groupe politique soutient le rapporteur eu égard à la volonté de préserver le compromis atteint en commission et d'examiner avec la plus grande vigilance tous les amendements susceptibles d'anéantir ce compromis. En effet, si toute une série d'amendements vont dans le sens du compromis atteint, il y en a également qui pourraient avoir l'effet inverse.
Notre groupe parlementaire est totalement disposé à soutenir le rapporteur afin que nous puissions couronner ce long travail accompli en commission avec M. Martin par une large majorité au cours du vote au Parlement. La Commission y est aussi favorable et le Conseil serait bien avisé d'accepter ce bon compromis comme base de discussion car depuis trois ans, et même davantage, il n'arrive vraiment à rien.

Langen
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur et ses collaborateurs car nous avons vraiment affaire ici à un très bon travail. Avec cette nouvelle proposition de la Commission, nous nous sommes engagés sur une nouvelle voie par rapport à 1994-1995. À l'époque, le Parlement était divisé et, Monsieur le Commissaire Fischler, la proposition était loin d'être aussi bonne que celle-ci. Certaines conditions-cadres ont changé, d'autres sont restées identiques. Les excédents ont affiché une tendance au recul par rapport à la situation des années 1980. La consommation par habitant a malheureusement diminué dans les deux principaux pays producteurs que sont l'Italie et la France. Les accords du GATT nous ont apporté de nouveaux concurrents dans le domaine du vin de qualité et nous nous sommes rappelés - et c'est là je pense le véritable progrès accompli sous la conduite du rapporteur, M. Martin - que nous avons enfin reconnu ici au Parlement les particularités régionales de la viticulture en Europe du Nord et du Sud. C'est pour moi le principal progrès. C'est la raison pour laquelle le groupe PPE n'a introduit aucun amendement, que ce soit pour la proposition de la commission de l'agriculture ou pour les compromis de M. Martin.
Je souhaiterais expliquer brièvement pourquoi nous avons agi ainsi. Je crois que dans cette nouvelle proposition, nous sommes parvenus à atténuer les points critiques de l'ancienne organisation commune du marché vitivinicole. Prenons par exemple la distillation. L'ancien système de distillation obligatoire n'a pas fait ses preuves et lui donner une forme facultative est donc une bonne chose. Par ailleurs, il est aussi appréciable que l'approvisionnement en vin du marché de l'alcool de bouche soit garanti, notamment pour le cognac, l'eau-de-vie et d'autres produits qui sont des particularités régionales traditionnelles.
Deuxièmement, nous disposons pour la première fois d'une base juridique pour les groupements de producteurs et les organismes de filière. Nous voulons rendre les choses un peu plus simples que dans la proposition de la Commission et c'est la raison pour laquelle nous soutenons la demande de la commission de l'agriculture visant à créer un règlement-cadre. Il y a un seul point sur lequel notre groupe parlementaire entend s'écarter du compromis. Il s'agit du premier tiret de l'amendement 179. Monsieur Martin, nous avons décidé - comme nous en avions déjà discuté - de nous prononcer sur la question du conditionnement obligatoire dans les régions de production dans le cadre du rapport Lulling et non maintenant, notamment parce que nous voulons attendre la décision de la Cour européenne de justice sur cette question. Nous voterons donc contre le premier tiret de cet amendement.
Mais pour toutes les autres questions, nous avons favorisé l'aboutissement de compromis valables, par exemple en ce qui concerne le statu quo pour la saccharose, les pratiques oenologiques ou encore la reconnaissance de la diversité des traditions viticoles. Je pense que nous pouvons globalement approuver ce projet de rapport. Pour la première fois, le Parlement a l'opportunité de s'exprimer d'une seule voix dans cette question très controversée et d'exercer ainsi une influence sur la Commission et le Conseil des ministres de l'Agriculture dans le traitement de ce dossier.
Applaudissements

Vallvé
Monsieur le Président, je crois que nous sommes cette fois parvenus à une OCM positive dans un secteur aussi complexe que le secteur vitivinicole. Je pense également que la proposition de la Commission - valide - a été améliorée en substance par le rapport du Parlement.
Nous sommes dans une situation où la production vitivinicole est réalisée dans des endroits déterminés où l'on cultive traditionnellement la vigne, où l'on peut difficilement la substituer par un autre type de production, avec des producteurs qui élaborent ce vin et une consommation qui, durant de nombreuses années, a été traditionnelle et quasiment la seule consommation de boissons alcooliques des citoyens mais qui, aujourd'hui, dans la société mondialisée, a changé du tout au tout.
Cette OCM vise la régularisation de la production avec le marché et, en ce sens, cela me semble être une bonne chose. L'autorisation d'une légère augmentation des nouvelles plantations me semble également positive, tout comme les mesures pour intégrer de nouvelles personnes, des jeunes, dans la production de ce produit traditionnel.
Je ne vais pas aborder la question des systèmes de production nologiques qui, dans certains États membres, ont une tradition longue de nombreuses années. Chaque endroit a sa propre technique d'élaboration du vin.
Je pense que notre société a un aspect fondamental, celui concernant les consommateurs. Il ne suffit pas de mettre le vin à disposition sur le marché, il faut qu'il y ait une communication, une enquête sur les effets positifs du vin et une éducation pour une consommation intelligente de ce produit. Le vin a des effets bénéfiques sur la santé et il doit être considéré comme un produit alimentaire. Vin et santé, je crois que c'est une bonne définition, mais cela ne peut pas être simplement le fruit de la tradition, les associations de producteurs doivent fournir cette information aux consommateurs.

Jové Peres
Monsieur le Président, il est rare que ce Parlement aborde deux fois le même dossier au cours de la même législature. Heureusement, le cadre qui entoure la réforme de l'organisation commune de marché du vin est aujourd'hui radicalement différent de celui du début de cette législature.
La différence entre les deux réside dans la proposition de la Commission. La proposition que nous avons examinée au début de la législature se basait sur l'hypothèse d'excédents que je qualifierais d'apocalyptiques.
Selon la Commission, ce risque ne pouvait être conjuré que par l'arrachage en masse de vignes. Cette proposition a eu le mérite de provoquer l'apparition de positions divergentes au sein du Conseil, et le dossier fut donc bloqué.
Cinq ans plus tard, la situation est totalement différente parce que la proposition de la Commission est totalement différente. La réalité est obstinée et, en cinq ans, les excédents structurels redoutés ne sont pas apparus et, par conséquent, les propositions draconiennes de la Commission se sont vues dépourvues de sens. Bien sûr, ce type de propositions est en général fréquent à la Commission lorsque nous abordons des réformes qui touchent principalement les pays du Sud.
Mais ce qui importe aujourd'hui, c'est la rigueur et la qualité que l'on peut exiger des analyses auxquelles procède la Commission en tant qu'institution compétente pour présenter des propositions législatives. Cet aspect revêt une importance maximale lorsque la série de réformes agricoles contenue dans l'Agenda 2000 se trouve au centre du débat et, bien souvent, le problème ne se situe pas tant au niveau des analyses effectuées qu'au niveau de ce qui ne se dit pas ou de ce qui n'a pas été fait.
J'espère que les propositions de la Commission n'auront pas aujourd'hui des effets négatifs identiques à ceux de la réforme de 1992, avec la disparition d'exploitations et la suppression d'emplois dans le secteur agricole.
Quant à la réforme de M. Martin, je tiens à reconnaître l'excellent travail qu'il a effectué. Son rapport a le mérite d'être cohérent, ce qui est important car cela a permis de gérer de manière correcte un grand nombre d'amendements. Par contre, je voudrais également signaler - avec tout les éloges que je lui fais et il le sait très bien - un problème de fond qui subsiste encore. On veut continuer à autoriser l'enrichissement grâce à la saccharose et nous pouvons perdre une occasion précieuse de substituer la saccharose par du moût concentré, ce qui permettrait de respecter les pratiques nologiques traditionnelles et de produire du vin à partir des vignes.
Enfin, Monsieur Martin, je tiens à vous rappeler le voyage que vous avez fait dans mon pays, où vous avez eu l'occasion de vous entretenir avec les organisations agricoles et aujourd'hui, je tiens à exprimer ma vive reconnaissance pour ce voyage. Je pense que, d'une certaine manière, ce voyage a été utile.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, j'espère que ce n'est pas sous l'influence du vin qu'un accord si large a été atteint au Parlement. Si Dionysos nous a aidés à trouver un point d'accord, tant mieux! En vérité, le rapport de notre collègue Philippe-Armand Martin, en défendant le statu quo , arrive en même temps à le moderniser, l'adapter aux nouvelles circonstances de la globalisation du marché; il l'assouplit, le libère aussi du dirigisme un peu congénital de la Commission, et il responsabilise simultanément les États membres, les organisations de producteurs, les commissions vitivinicoles, et enfin, il responsabilise la production et les gouvernements des États membres.
Il prend également en considération la nécessité d'augmenter notre production vinicole, au cas où le marché le permettrait, mais en même temps il responsabilise aussi ceux qui permettent cela avec une plus grande coordination au niveau des pays membres. C'est pourquoi il ne fait pas de doute pour moi qu'il faut des mesures très simples, comme un cadastre fiable, qui n'existe pas. Par ailleurs, il faut aussi empêcher la fraude concernant le moût concentré et, pour cela, il faut être intolérant dans certaines négociations avec les pays tiers et vis-à-vis de la fraude qui existe dans ce domaine. Quant à la question de la distillation obligatoire, il faut être plus souple. Le tout dans le contexte de la grande responsabilité de ceux qui, selon le marché, distillent ou ne distillent pas. Mais que cela ne soit pas une distillation obligatoire, sans tête, sans direction. Il est également impératif de respecter les identités oenologiques, les pratiques oenologiques des régions, et ne pas entrer dans des différends qui ne mènent à rien. Je vous le confesse: j'en ai assez des différends qui n'ont pas amélioré l'entente entre les viticulteurs européens.
Les questions de la mise en bouteille d'origine, de la responsabilisation, des vins de qualité, bien souvent connus au niveau mondial, me semblent également importantes - j'avoue que le Portugal est extrêmement sensible dans ce domaine. C'est pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec les amendements 171 et 179, et que nous voterons contre, du moins avec ceux qui me sont les plus proches. Je considère du reste que ce rapport est extrêmement positif parce que, sans tomber dans le consensus, nous avons pu tomber d'accord. Et c'est ce qui importe: le consensus est une forme préalable à la trahison, l'accord c'est la parole donnée, c'est un contrat qui concerne tout le monde.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, s'agissant de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, l'UE doit ici aussi éliminer les problèmes à la source au lieu de toujours intervenir lorsque les dégâts sont là. La distillation et la prime d'abandon définitif de superficies viticoles sont typiquement des solutions de dernière minute. Ces solutions doivent en fait être supprimées car la distillation incite aux productions massives de vins de moindre qualité et la prime d'abandon définitif favorise la transformation des régions viticoles - des régions qui connaissent des difficultés de travail mais qui sont importantes pour la culture régionale - en régions privilégiant une production rationalisée et orientée vers l'exportation. On ne fait face aux problèmes de surproduction qu'en adoptant des critères de qualité nouveaux, exhaustifs, et il serait dangereux de croire qu'il est nécessaire de faire intervenir ici l'ingénierie génétique pour résoudre tout.
Nous voulons préserver le paysage cultural traditionnel et garantir un revenu convenable aux viticulteurs. À terme, ce défi ne peut passer que par la qualité. J'y tiens particulièrement car je crois qu'au cours des prochaines négociations de l'OMC, nous ne pourrons défendre notre viticulture européenne que dans la mesure où nous réussirons à jeter dans la balance des arguments liés à l'environnement, au social et à la qualité. En effet, les Américains souhaiteraient la disparition de notre appellation d'origine et appliquer à la place un système de marques. Cela voudrait dire que Coca Cola pourrait acheter la marque Bordeaux puis revendre les vins les moins chers du monde sous cette marque. Nous ne voulons pas de cela! Il nous faut donc avoir de bons arguments pour expliquer la raison pour laquelle une appellation d'origine, c'est bien plus que de l'alcool, des degrés et une couleur.
Le modèle agricole européen tant invoqué ne pourra être défendu que si nous sommes en mesure de mettre en valeur les particularités régionales, sociales et environnementales de chaque vin et si nous adoptons une attitude offensive en cours de négociations. Nous soutenons donc le rapport de notre collègue et prônons la qualité au lieu de la quantité.

Chesa
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier vivement notre rapporteur, Philippe Martin, pour la qualité de son rapport qui prend en considération l'ensemble des vignobles européens.
Début août, il a rencontré en ma présence, dans ma mairie de Carcassonne, des représentants de la viticulture et du négoce de la région «Languedoc-Roussillon». C'est avec satisfaction que j'ai pu constater que les principales revendications de nos professionnels avaient été reprises tant dans le rapport que lors du vote en commission de l'agriculture.
Quelles sont ces principales revendications? Concernant le potentiel viticole, il est nécessaire de préserver le principe de la limitation des droits en prévoyant un droit à la croissance de 3 % à court terme, avec possibilité de réactualisation en fonction des besoins du marché après inventaire réel des droits de plantation.
Concernant l'amélioration du vignoble, je tiens à préciser l'importance de ce volet structurel. Étant élu de la plus importante région viticole européenne qui a connu une rénovation considérable de son vignoble, je peux vous affirmer, Monsieur le Commissaire, que l'avenir de la viticulture passe par la qualité.
C'est la raison pour laquelle nous avons demandé que l'ensemble du volet «reconversion» soit ouvert au rajeunissement du vignoble et aux outils de vinification. Toutes ces mesures structurelles, tant au niveau du potentiel viticole qu'au niveau de l'amélioration du vignoble, devront être orientées prioritairement vers les jeunes viticulteurs.
Concernant la gestion du marché, il est nécessaire de maintenir l'obligation de la distillation des sous-produits et ce, en dehors des dérogations actuelles. Ces alcools produits doivent pouvoir être orientés vers le marché d'alcool de bouche, afin de diminuer le coût budgétaire de cette mesure.
Quant à la distillation de crise, pour être efficace, il est nécessaire qu'elle reste obligatoire dans les seules régions excédentaires.
Concernant l'autorisation de la filière, il est nécessaire de reconnaître la mission et les fonctions des groupements de producteurs, et ce, sans qu'il y ait possibilité d'extension de règle. Le rapport, tel qu'adopté en commission de l'agriculture, me convient donc parfaitement.
Concernant les pratiques oenologiques, il est nécessaire de prévoir une liste exhaustive des pratiques admises et de préserver le principe même du statut quo y compris pour les aides à l'enrichissement par les moûts concentrés.
J'attire en particulier votre attention sur l'amendement 274, relatif aux productions de vin doux naturel. Concernant l'étiquetage, il est nécessaire là aussi de préserver une liste positive des mentions obligatoires.
Enfin, Monsieur le Président, concernant le régime des échanges avec des pays tiers, il faut préserver la réglementation actuelle précisant l'interdiction de vinifier des moûts issus de pays tiers. Si cette interdiction est supprimée, comme le propose la Commission, il y a un risque d'affaiblissement considérable de l'image des vins produits dans l'Union européenne ainsi que de baisse réelle de la qualité et ce, contrairement aux objectifs poursuivis par l' OCM.
Pour conclure, je tiens à parler de la procédure proposée par la Commission tant au niveau de la gestion des droits de plantation qu'au niveau de l'étiquetage des pratiques oenologiques et des mesures de gestion de marché. Il est nécessaire de préserver, contrairement aux propositions de la Commission, la procédure actuelle dite «article 43».

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, je souhaite vivement que l'ensemble des collègues votent en faveur de l'essentiel des propositions de la commission de l'agriculture et du développement rural, des propositions qui résultent d'un travail considérable de compromis mené dans un souci d'équité, de réalisme et d'ouverture par notre collègue, que je félicite.
Il s'agit essentiellement du maintien du vin comme produit agricole avec une définition renforcée, de l'interdiction des importations de moûts en provenance de pays tiers, de la possibilité d'expansion des vignobles en fonction des marchés, du statu quo sur les pratiques oenologiques, dont la chaptalisation, de la distillation en temps de crise, obligatoire seulement dans les régions excédentaires. Le texte ne mentionnant pas directement les vins doux naturels, j'ai déposé, avec d'autres collègues, l'amendement 274 pour leur mention expresse, ce qui est indispensable pour rester dans notre logique commune de respect de la diversité des terroirs, supports de la qualité et de la typicité des vins européens.
Je termine en vous disant que je me permettrai, Monsieur Martin, de déposer deux ou trois amendements, notamment sur les OGM, en espérant que cette nouvelle formulation conviendra au rapporteur et à l'ensemble de nos collègues.

Martinez
Monsieur le Président, il y a six ans que nous sommes sur ce dossier viticole. C'est dire combien il est important, je dirais même doublement important. Important d'abord, parce que nos vignerons sont importants: 7 % du PIB agricole contre 2, 5 % seulement des dépenses budgétaires, ce qui veut dire qu'un vigneron rapporte gros et coûte peu. Important aussi pour l'économie générale, puisque la viticulture est un poste clé de notre balance commerciale. Et sur ce point d'ailleurs, la balance commerciale, Monsieur le Commissaire, j'ai peur que votre projet nous mette quelque peu en danger.
Le projet de la Commission, on le connaît. Il repose d'ailleurs, comme toujours en matière agricole, sur le mensonge de la surproduction. À l'horizon 2000, il y aurait eu, selon vous, 180 millions d'hectolitres de vin. On en consomme 150 millions. Il y aurait donc eu 30 millions d'hectolitres de vin de surproduction. D'où les mesures que vous aviez proposées en 1993, la vendange en vert, les quotas viticoles, bref, les outrances que nous connaissons.
Heureusement, aujourd'hui, on sait que 1998 a été une année équilibrée et vous avez mis de l'eau dans votre vinaigre. Techniquement, donc, il y a eu des changements positifs. Mais je crois que, sous les apparences, les perversions philosophiques de votre Commission subsistent.
D'abord, les changements positifs. C'est vrai que du rapport Sierra Bardaji, en 1993, au rapport Fantuzzi, en 1998, et maintenant au rapport Martin, on est parvenu à coup d'amendements - 600 - à améliorer les choses: amendements sur la distillation maintenant obligatoire, sur les droits nouveaux de plantation à 3 %, sur le rajeunissement du vignoble, sur le repos sanitaire des terres, sur les alcools de bouche, sur les aides au moût concentré - et pas simplement pour la région CIII, ce qui inquiétait mes vignerons du Languedoc-Roussillon et ceux de Raymond Chesa - amendements aussi sur les contrôleurs, puisqu'on n'avait que deux inspecteurs pour toute l'Europe, et même peut-être aussi sur les organisations interprofessionnelles, qui remontent au Maréchal Pétain et qui sont soutenues par la gauche. Mais là n'est pas l'essentiel. On a peut-être fait des progrès aussi sur la guerre de religion de la chaptalisation.
J'ai peur toutefois que sous le mielleux des concessions techniques se cache le fielleux des dérives philosophiques. Les dérives philosophiques, les perversions philosophiques, j'en vois quatre: le malthusianisme, l'intégrisme, le mondialisme, et la déshumanisation. D'abord, le malthusianisme. Comme pour la viande, comme pour les céréales, comme pour le lait, et même comme pour le charbon et comme pour l'acier, chaque fois, vous n'avez qu'un seul instrument de gestion: l'amputation de l'offre. Jamais on ne passe par le développement de la demande. Il est vrai qu'il faut préparer l'ouverture viticole à l'Est, l'arrivée du vignoble hongrois, roumain, bulgare, et même l'Organisation mondiale du commerce pour l'an 2000, avec nos amis australiens, californiens et d'Afrique du Sud.
L'intégrisme, c'est l'intégrisme fiscal anti-vin de l'Europe du Nord, avec 3 euros de droit d'accise par litre de vin au Danemark ou en Grande-Bretagne. C'est l'intégrisme sanitaire de la Suède ou de la Finlande, qui est laxiste pour la seringue, mais qui est puritaine pour la bouteille, alors que, pourtant, le vin est un produit de santé, avec des effets cardiovasculaires positifs, sans parler des effets mentaux qu'auraient dû tester les hooligans du Heisel, qui étaient, eux, sous l'effet de la bière.
Le mondialisme, ce sont six millions d'hectolitres d'importation, un dixième d'euro de droit de douane et les fameux moûts concentrés en provenance de pays tiers, que vous vous prépariez à autoriser. Heureusement que la Commission a pu résister. Il ne restait plus d'ailleurs qu'à autoriser les vins en vrac et non pas la mise en bouteille dans la région d'exploitation pour que le mondialisme soit parfait, ce qui m'amène à la quatrième et dernière dérive, la déshumanisation, qui voudrait que le vin soit un produit industriel et non pas un produit agricole. Et il est là le conflit entre l'Europe du Nord, la civilisation de la bière, et l'Europe du vin, et j'ai peur de l'équilibre au Conseil de ministres. Mais je rappelle à nos collègues que si jamais il y avait eu de la vigne en Arabie saoudite, cela aurait changé la face stratégique du monde. Je redoute qu'il y ait là une complicité entre l'intégrisme du Nord et l'intégrisme du Sud. Dans les deux cas, ils ne consomment pas de vin.

Le Président
L'heure des questions étant arrivée, le débat est interrompu à ce point. Il sera poursuivi à 21 heures.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0020/99).

Le Président
J'appelle la
question n38 de Paul Rübig (H-1252/98): Objet: Conversion à l'euro et manuels scolaires
Le passage en douceur à la monnaie commune et l'acceptation de celle-ci par les citoyens européens dépendra également dans une large mesure de la rapidité avec laquelle les informations seront diffusées dans le secteur de l'enseignement ainsi que de l'étendue de ces informations. Une attention particulière doit naturellement être accordée aux types d'enseignement et aux disciplines qui, d'une manière générale, traitent essentiellement d'aspects monétaires, comme les écoles de commerce ou des matières telles que la comptabilité et la facturation.
La Commission peut-elle indiquer quels sont les progrès qui ont été réalisés jusqu'ici en ce qui concerne le passage à l'euro dans le secteur de l'enseignement, s'agissant notamment de l'adaptation des manuels scolaires et des outils pédagogiques?
Je souhaite la bienvenue à Mme Cresson et je l'invite à répondre à la question de M. Rübig. Vous avez la parole, Madame Cresson.

Cresson
La Commission est consciente de l'enjeu majeur que représente pour le secteur de l'enseignement le passage à l'euro. Pour favoriser l'adaptation des parents à la monnaie unique, leurs enfants joueront un rôle essentiel. Tout en respectant la compétence exclusive des États membres dans ce secteur, la Commission soutient, dans le cadre du programme Socrates, plusieurs projets qui contribuent à diffuser en milieu scolaire des informations concernant l'euro et à intégrer ce thème dans les différentes disciplines scolaires.
Une série de mesures concrètes méritent d'être évoquées ici. Un groupe de travail intitulé «L'éducation et l'euro» a été mis en place. Il réunit des représentants des ministres de l'Éducation et des agences nationales du programme Socrates. Les travaux de ce groupe portent sur la promotion d'initiatives à caractère pédagogique sur l'euro et l'échange d'informations et de bonnes pratiques dans ce domaine.
Les travaux de ce groupe ont notamment abouti à l'établissement d'un recensement des initiatives et outils pédagogiques sur l'euro, au niveau tant national que communautaire, accessible par Internet dans la page du serveur Europa intitulée «L'euro à l'école». Un manuel décrivant les initiatives des États membres dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la formation des enseignants et l'adaptation des programmes et manuels scolaires, est en voie d'élaboration. Ce document sera aussi disponible sur Internet et diffusé aux acteurs intéressés.

Rübig
J'ai une question supplémentaire à poser au commissaire. Si cette information est diffusée sur Internet et que des contenus multimédias sont également mis à disposition, croyez-vous qu'il y ait une chance pour qu'à travers un jeu éducatif, on parvienne à inciter les gens à se familiariser avec le thème de l'euro car, finalement, il s'agit aussi que les parents, par l'intermédiaire des enfants, saisissent l'enjeu que cela représente pour l'avenir?
En ce qui concerne le programme de recherche, je souhaiterais savoir s'il existe des programmes qui se préoccupent de trouver la manière idéale d'introduire l'euro et d'identifier les problèmes potentiels liés à son introduction afin de pouvoir prévenir ces problèmes par une action éducative anticipée.

Cresson
Cette activité ou cette action ne concerne pas directement le secteur de la recherche, mais bien plutôt celui de l'éducation, et comme je vous l'ai indiqué, nous allons effectivement diffuser sur Internet des informations qui seront adaptées à un public scolaire et seront donc présentées de façon la plus attractive possible. Il n'est pas exclu du tout qu'on puisse innover en matière de logiciels et de jeux éducatifs.
Par ailleurs, je voudrais vous indiquer que chaque année nous menons une action en ce qui concerne la diffusion d'Internet et des multimédias pendant la semaine dite des net days . Aussi, lors de la prochaine semaine des net days, qui aura lieu à la rentrée prochaine, je préconiserai l'introduction du thème de l'euro dans les échanges qui ont lieu entre les écoles européennes, de façon à ce que ce thème, qui sera véritablement d'actualité, puisse figurer dans les programmes qui seront mis en place à cette occasion.
D'autre part, je pense qu'une sensibilisation des enseignants est tout à fait indispensable. Elle a commencé il y a trois ans déjà, sur mon initiative en ce qui concerne l'usage des multimédias et d'Internet. Lorsqu'il s'agira toutefois de décliner plus précisément le thème de l'euro, une action pourra effectivement être menée en amont, en direction des enseignants. Voilà ce que je peux vous dire sur ce type d'activité.
En ce qui concerne la recherche, à ma demande et sur ma suggestion, l'architecture du cinquième programme-cadre de recherche a fait l'objet d'une modification très substantielle par rapport au quatrième programme-cadre et, dans les grandes têtes de chapitres de ce cinquième programme-cadre, le deuxième chapitre concerne les technologies de l'information. À l'intérieur des technologies de l'information, il y a, comme dans les autres chapitres du programme-cadre, une série d'actions-clés, c'est-à-dire des actions horizontales ayant trait à la fois à des disciplines relevant des sciences pures mais également des sciences humaines. En ce qui concerne le thème des logiciels éducatifs et du multimédia, il sera également tout à fait utile de pouvoir introduire des encouragements et des appels d'offre faisant référence à l'euro, de façon à ce que nous ayons des réponses à nos propositions et que nous puissions en retenir, si elles sont bonnes, de façon à pouvoir les diffuser.

Le Président
J'appelle la
question n39 de Richard Howitt (H-0094/99): Objet: Commissions prélevées sur les virements bancaires internationaux et marché unique des services financiers
La Commission souscrit-elle à l'avis d'un électeur de ma circonscription, M. Vaughan, de Rochford, qui juge excessive la commission de 20 livres sterling prélevée par des banques britanniques sur les virements directs vers des banques situées dans d'autres États membres de l'Union, alors que la banque néerlandaise ABN/AMRO ne prélève que 15 florins (6, 50 livres sterling)? Dans une Union qui s'emploie à éliminer les entraves au commerce et à la libre circulation de la main-d'uvre, le coût élevé des virements d'un État membre vers un autre n'est-il pas contraire aux principes de la Commission et ne dissuade-t-il pas fortement les citoyens d'entreprendre une activité professionnelle ou commerciale dans d'autres pays? La Commission peut-elle examiner si, en l'occurrence, les banques britanniques suivent des pratiques anticoncurrentielles, en violation de l'article 85 du traité, ou s'il s'agit d'une violation des règles du marché unique en ce qui concerne les services financiers?
Je souhaite la bienvenue à M. Van Miert et je l'invite à répondre à la question de M. Howitt. Vous avez la parole, Monsieur Van Miert.

Van Miert
L'honorable parlementaire a tout d'abord demandé si le niveau des commissions prélevées par les banques britanniques sur les virements bancaires internationaux au sein de l'Union peut constituer une infraction à l'article 85 du traité de Rome. Ce fameux article proscrit les accords ou les pratiques concertées entre des entreprises si ceux-ci ont un effet restrictif sur la concurrence et s'ils affectent le commerce entre les États membres. Donc, tant que la tarification en question reste le résultat d'une décision indépendante, non coordonnée de banques individuelles, il n'est aucunement question de violation de l'article 85. Par contre, s'il s'agit d'autre chose, alors il peut y avoir un réel problème.
Deuxièmement, l'honorable parlementaire demande si le niveau des commissions dont il est question constitue une violation du marché unique des services financiers. La Commission a exprimé son point de vue dans sa communication de 1992 sur les facilitations de paiements transfrontaliers: on ne peut parvenir à tirer pleinement profit du marché unique et de l'union économique et monétaire que si les entreprises et les particuliers peuvent effectuer des versements d'un point à l'autre de la Communauté avec la même rapidité, la même sécurité et au même prix avantageux qu'il est actuellement possible de le faire dans la plupart des États membres.
La Commission n'a pas changé d'avis. Cependant, le Traité ne prévoit aucune base juridique pour utiliser la législation afin d'éliminer le surplus de coûts qui pèse sur les versements transfrontaliers comparé au versements nationaux.
La Commission a toutefois fait pression de façon indirecte sur les systèmes bancaires et de paiements, en proposant notamment une directive sur les versements transfrontaliers. Cette directive a été adoptée et va entrer en vigueur le 14 août 1999. Cette proposition a poussé les banques à revoir leurs systèmes et à les rendre plus efficaces en vue de répondre aux exigences de la directive, surtout en matière de transparence, de délais garantis pour les versements et de garantie de remboursement pour les expéditeurs. Certaines banques, nous le savons, ont diminué leurs prix ces 5 dernières années, depuis que cette proposition est apparue à l'ordre du jour de la Commission. Cependant, la politique des prix est finalement une question concernant les fournisseurs de services individuels, qu'il s'agisse de versements nationaux ou internationaux.
Enfin, dans son Livre vert sur l'introduction de la monnaie unique, la Commission a réitéré l'appel lancé aux banques pour qu'elles considèrent l'introduction de l'euro comme une opportunité en or nous permettant de progresser vers une zone de paiement unique, du moins en ce qui concerne les paiements en euros. La Commission examine pour l'heure sa politique en matière de paiements de masse transfrontaliers en vue de résoudre, entre autres, la question des importants surplus tarifaires.
La situation actuelle est loin d'être satisfaisante. La Commission, croyez-le, continuera à travailler pour remédier à cela.

Howitt
Je remercie le commissaire pour avoir répondu dans le détail et pour avoir admis, comme moi, que cette situation n'est pas satisfaisante. Ira-t-il jusqu'à dire que d'après l'enquête de 1992, la plupart des États membres - la plupart mais pas tous - disposent de systèmes de paiements efficaces et à taux peu élevé? L'enquête de M. Vaughan, qui habite dans ma circonscription, - enquête qui montre que les banques britanniques prennent des commissions jusqu'à trois fois plus élevées que leurs homologues néerlandais - ne révèle-t-elle pas que nous avons, en Grande-Bretagne, un problème particulier? Vous engagerez-vous spécifiquement à vous attaquer à ce problème?
Quand vous dites que vous maintiendrez vos efforts volontaires, prendrez-vous en considération les engagements de vos propres collègues? Après notre rencontre avec la Fédération bancaire de l'Union européenne, le 29 janvier, le commissaire Monti a dit: «j'ai l'intention d'examiner dans une communication ce qu'il reste à faire pour améliorer le fonctionnement des systèmes de paiements de masse au sein du marché unique». De même, le commissaire de Silguy a lancé un avertissement aux institutions financières européennes, le 7 mai 1998, les priant d'examiner une nouvelle fois ce problème. Verrons-nous d'autres mesures, et pas seulement du même genre?

Van Miert
S'agissant de la dernière partie de la question, la réponse est oui. C'est à nous, toutefois, qu'il revient d'utiliser au mieux les instruments, dans le respect des règles. Nous sommes déterminés à agir de la sorte à tous les égards, n'en doutez pas. La première partie de la question devrait aussi s'adresser aux autorités britanniques pour savoir ce qui se passe en Grande-Bretagne. Dans la mesure où cela peut concerner la Commission européenne, aussi en tant qu'autorité concurrentielle, nous sommes certes prêts à examiner la question.

McIntosh
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue au commissaire, ce soir, dans cette Assemblée. Puis-je lui demander s'il est d'accord avec moi pour dire qu'en fait il est très difficile de garantir la transparence des coûts de versements tant que l'euro ne sera pas en vigueur dans tous les États membres? Partage-t-il aussi mon avis quand je dis qu'en Grande-Bretagne le choix des intermédiaires financiers permettant l'accès à des capitaux à risque est trop limité, surtout pour les petites et moyennes entreprises? Pour bénéficier d'un prêt via la banque européenne d'investissement, le choix au Royaume-Uni se limite à un seul intermédiaire. Je voudrais signaler que cette situation me cause une profonde inquiétude. Le commissaire ou les autorités britanniques peuvent-ils faire quelque chose pour stimuler la concurrence dans ce domaine?

Van Miert
S'agissant des intermédiaires, si vous pouviez nous donner un peu plus de preuves, nous serions certainement prêts à examiner la question. Mon collègue, Mario Monti, est aussi responsable de cette question mais, je le répète, nous faisons certes montre d'une certaine ouverture d'esprit et nous examinerons toute preuve que vous nous apporterez.
Pour le reste, je reste plutôt perplexe quand j'apprends que les commissions prélevées sur les versements en Grande-Bretagne sont à ce point différentes de celles prélevées dans certains autres pays européens. Il doit bien y avoir une explication à cela. Pour autant que je puisse voir, il me semble assez difficile de proposer une explication satisfaisante. Il nous faut agir. Comme je l'ai dit précédemment, cela justifie aussi, de la part des autorités britanniques, le fait de prendre des mesures, ou d'examiner ce qui se passe réellement. La situation actuelle, nous le voyons, est largement insatisfaisante, n'en doutons pas.

Le Président
J'appelle la
question n40 de Willy De Clercq (H-0091/99): Objet: Importantes différences au niveau national en ce qui concerne la reconnaissance, la procédure suivie en vue de son obtention, la définition et le contrôle des médicaments
En ce qui concerne les médicaments, l'achèvement du marché intérieur semble encore lointain. Les entreprises éprouvent des difficultés à obtenir la reconnaissance de nouveaux médicaments dans les différents États membres, étant donné les différences concernant la reconnaissance, la procédure suivie en vue de son obtention et la définition des médicaments.
Cette situation porte préjudice non seulement aux entreprises, mais également aux consommateurs. Tel médicament peut être utilisé dans un État membre et non dans un autre. En outre, les différences entre les États membres en matière de contrôle conduisent souvent à une incertitude juridique et à une protection insuffisante. Enfin, la sécurité des patients n'est pas complètement garantie.
La Commission peut-elle indiquer le degré d'uniformisation et d'harmonisation du marché intérieur en ce qui concerne les médicaments? Quelles mesures entend-elle adopter à court terme?
Nous souhaitons la bienvenue à M. Papoutsis et je l'invite à répondre à la question de M. De Clercq. Vous avez la parole, Monsieur le Commissaire.

Papoutsis
Monsieur le Président, des progrès importants sont intervenus dans la réalisation du marché intérieur en ce qui concerne les médicaments. Le tableau que nous a brossé l'honorable député, M. De Clercq, correspond à la situation qui prévalait voici plusieurs années. Mais à compter de 1995, il faut reconnaître que de grandes avancées ont marqué la mise en place du marché intérieur. L'harmonisation technique est pratiquement achevée. En gros, l'oeuvre accomplie dans ce domaine suit trois axes stratégiques: l'instauration d'une procédure européenne pour l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, l'instauration d'un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, et le développement du marché pharmaceutique proprement dit.
En ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché, deux nouvelles approches communautaires ont été adoptées en 1995 qui permettent aujourd'hui l'accès rapide à l'ensemble du marché européen dans le cadre d'une même procédure: celle-ci repose soit sur une évaluation centrale commune réalisée par l'Agence européenne d'évaluation des médicaments - et dans ce cas la Commission européenne délivre une seule et même autorisation de mise sur le marché - soit sur une reconnaissance mutuelle entre les États membres, et dans ce cas on a affaire à une série d'autorisations de mise sur le marché harmonisées.
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, je tiens à dire que l'Europe, grâce à la législation adoptée par les instances communautaires, dispose désormais des meilleures dispositions relatives aux médicaments au plan mondial. La législation adoptée en 1998 permet de préserver, par le biais du brevet, les innovations en matière de biotechnologies, ce qui règle enfin une question d'une importance cruciale dans ce domaine. La procédure de délivrance des autorisations de mise sur le marché protège en outre pour un délai de six, voire le plus souvent de dix ans, les données qui sont communiquées pour les demandes.
Le troisième volet de la stratégie de mise en place du marché intérieur dans le secteur des produits pharmaceutiques consiste à développer le marché intérieur lui-même, sur la base des principes de libre circulation et de concurrence dans le cadre de la réglementation économique de ce secteur où les produits sont soumis à des contrôles très stricts concernant la fixation des prix et les remboursements. En mai 1998, le Conseil du marché intérieur a entériné les conclusions visant la mise en place d'un marché unique des produits pharmaceutiques. La Commission a émis une communication sur ces questions en novembre dernier. Elle y passe en revue les progrès enregistrés jusqu'à présent en ce qui concerne la création d'un marché intérieur des produits pharmaceutiques.
Bien sûr, Monsieur le Président, l'honorable parlementaire me demande si des mesures sont envisagées à court terme pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur. À cet égard, je puis vous confirmer que la Commission a soumis des propositions concernant le domaine des médicaments dits «orphelins» - car destinés au traitement de maladies rares - ainsi que l'établissement d'un cadre réglementaire plus efficace pour les essais cliniques. En outre, les discussions sur le marché unique dans le secteur des produits pharmaceutiques vont se poursuivre. La communication de la Commission, émise l'année dernière, souligne combien il est important d'adopter une approche plus rationnelle, fondée sur le marché, pour la fixation du cadre réglementaire du secteur pharmaceutique, et ce dans le but précis d'améliorer l'accès des patients à des médicaments de qualité et d'accroître la compétitivité de l'industrie pharmaceutique.

De Clercq
Je vous remercie pour cette réponse; je vérifierai cela auprès de ceux qui m'ont prié de poser la question.

Le Président
J'appelle la
question n41 de Ludivina García Arias (H-0080/99): Objet: Neutralité du Directeur général de l'énergie de la Commission européenne
La Commission n'estime-t-elle pas que, compte tenu des déclarations que le Directeur général de l'énergie de la Commission européenne, de nationalité espagnole, a faites à l'occasion du débat de la Fondation européenne de l'énergie sur l'application de la directive «Électricité» en Espagne, le fait que ce dernier ait participé à l'élaboration des documents mettant en uvre et interprétant l'article 24 de la directive 96/92/CE sur les régimes transitoires en vue de l'ouverture à la concurrence puisse donner lieu à de graves présomptions à l'égard de sa neutralité envers la légalité de l'évaluation des coûts du passage à la phase de concurrence dans le secteur espagnol de l'électricité?
Monsieur Papoutsis, je vous invite à répondre à la question de Mme García Arias.

Papoutsis
Monsieur le Président, en réponse à la question posée par l'honorable parlementaire, Mme Ludivina García Arias, la Commission européenne tient à préciser que le directeur général de l'énergie nous a assuré que ne correspondait aucunement à la réalité la teneur des déclarations qui lui ont été attribuées dans la presse à l'occasion du débat organisé par la Fondation européenne de l'énergie avec des représentants de l'industrie. Par conséquent, la Commission européenne considère qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute la neutralité du directeur général de l'énergie.
Pour en venir au fond de la question, la Commission européenne souhaite insister sur les points suivants:
premièrement, le coût du passage à la phase de concurrence, en Espagne tout comme dans les autres États membres qui ont communiqué les dépenses correspondantes, fait présentement l'objet d'une analyse par les services de la Commission, conformément à l'article 24 de la directive «Électricité»; -deuxièmement, la Commission, précisons-le, n'a encore pris officiellement aucune position sur la nature des dépenses en question et sur l'éventualité de manquements à l'article 24 de la directive «Énergie» et de l'octroi d'aides d'État; -troisièmement, la Commission doit, conformément aux dispositions de la directive et à une décision formelle des États membres, procéder aux dites analyses en observant scrupuleusement le principe de confidentialité.Le processus de transposition de la directive «Électricité» en Espagne s'est poursuivi jusqu'à présent à un rythme satisfaisant en ce qui concerne le degré d'ouverture du marché, le nombre de clients éligibles, l'entrée en fonction de l'administrateur du marché et de l'administrateur indépendant du réseau. Il en va de même pour le décret relatif à la coproduction et aux sources d'énergie renouvelables. C'est dans ce contexte qu'il convient d'interpréter les déclarations du directeur général de l'énergie dont a fait état l'honorable parlementaire.

García Arias
Monsieur le Commissaire, je crains que la première partie de votre réponse ne soit pas conforme à ce qui s'est réellement produit. J'étais moi-même présente, avec d'autres journalistes, au dîner de la Fondation européenne de l'énergie et la teneur de certains des propos qui y ont été tenus m'ont fait penser, en sortant, que je commettais, en tant qu'Espagnole, un délit de lèse-patrie. Mais la présence d'autres journalistes confirme qu'effectivement, cela s'est su et, étant présente, je le confirme.
De plus, cela m'amène à avoir des doutes sur la neutralité, l'impartialité et l'objectivité du Directeur général de l'énergie dans le traitement de ce dossier, étant donné qu'il a confirmé lors de cette réunion, par sa présence et son intervention, la légalité des coûts du passage à la phase de concurrence dans le secteur espagnol de l'électricité. Mais je vous pose une question concrète vu que le sujet de la titularisation n'a pas engendré de positions unanimes en Espagne. Au contraire, il y a un vaste débat à ce sujet, il y a un recours en constitutionnalité et des recours déposés par des associations de consommateurs afin de garantir que cette procédure se déroule de manière objective. Le commissaire serait-il disposé à donner audience à toutes ces parties de consommateurs et de partis politiques en Espagne qui s'opposent à la procédure choisie pour ces aides?

Papoutsis
Monsieur le Président, je tiens pour ma part à insister sur ce point: le coût du passage à la phase de concurrence est une question que les services de la Commission européenne examinent effectivement dans des conditions de confidentialité absolue, et ni moi-même ni aucun autre membre de la Commission ne voudrions préjuger de leurs conclusions, respectant en cela les dispositions du Traité qui imposent la confidentialité de cette procédure.
C'est pourquoi nous ne ménagerons aucun effort pour que le dossier fasse l'objet de l'évaluation la plus objective, neutre et indiscutable possible. À cet effet, nous sommes tous tenus - et, bien entendu, les commissaires tout comme les directeurs généraux et autres fonctionnaires de la Commission - à observer la neutralité et l'objectivité qui sont de mise dans l'appréciation des diverses affaires. Je puis assurer tous les partis politiques espagnols que la Commission européenne s'en tiendra à cette ligne de conduite.

Estevan Bolea
Les coûts de passage à la phase de concurrence ne seront pas imputés aux budgets publics. Ils feront partie du coût du kWh et ce sont les consommateurs qui vont les payer.
Ma question est liée à la nature des coûts, mais je tiens à vous dire, en suivant le fil de ce qu'a dit Mme García Arias, que j'étais également présente lors de ce dîner et je suis tout à fait d'accord avec vous sur la neutralité du Directeur général. Il est tout à fait normal que des hauts fonctionnaires de la Commission se rendent à des dîners. Il ne manquerait plus que vous leur interdisiez de le faire! Nous voulons les entendre. Et je suis également convaincue que vous travaillez avec prudence et confidentialité.
Mais ma question est la suivante: ces coûts dont nous parlons sont-ils des aides publiques? Ou s'agit-il d'un coût de plus du kWh qui «s'internalise» comme n'importe quel autre coût, étant donné qu'il découle d'investissements qui ont été faits pour garantir la puissance, l'approvisionnement de marchés très réglementés, très contrôlés?

Papoutsis
Monsieur le Président, je puis confirmer que le gouvernement espagnol, après les contacts qu'il a eus avec la Commission européenne, aussi bien avec moi qu'avec mon collègue M. Van Miert, accepte de communiquer le dossier en question, permettant ainsi à nos services d'examiner, ainsi qu'il convient et conformément aux principes, si ce coût couvre effectivement des dépenses liées à des obligations de service public que les autorités nationales imposaient précédemment à leurs entreprises et qui, présentement, avec le processus de libéralisation, risquent d'entraîner des pertes pour les entreprises concernées.
Tel est exactement le cadre auquel se limite l'affaire. Mais pour l'heure, je ne puis en dire davantage et ne saurais en aucun cas préjuger des conclusions auxquelles aboutiront nos services. En revanche, je peux une fois de plus vous assurer que nos services, en se livrant à leur évaluation, observeront une neutralité absolue, en se fondant exclusivement sur des données objectives. Et vous assurer aussi, par la même occasion, que cette procédure, qui s'inscrit désormais dans le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, devra servir de test de la fiabilité du système. C'est là une raison de plus, pour la Commission, de garantir l'objectivité de la procédure.

Pérez Royo
C'est la Commission qui devra examiner si ce que l'on appelle les coûts de passage à la phase de concurrence sont des coûts réels et s'ils seront intégrés dans la facture d'électricité ou si, au contraire, ils seront considérés comme des aides d'État. Et je profite de l'occasion pour dire qu'avant que ce débat soit posé, le gouvernement avait refusé de poser la question à la Commission.
Ensuite, j'ai formulé une question identique à celle de Mme García Arias par rapport à l'attitude de M. Benavides, que je considère franchement inadmissible. Je me sens concernée. M. Benavides a parlé d'exhibitionnisme politique dans une référence qui ne pouvait être comprise que comme une allusion à des députés du parlement espagnol ou à des députés de ce Parlement, et que je considère franchement inadmissible.
Et je profite de l'occasion pour à M. Papoutsis que la question de l'énergie - et cette question en particulier - entrera d'ici peu, avec la mise en marche du marché unique de l'énergie, dans la sphère de compétences de la Commission. À ce sujet, je tiens à attirer l'attention sur le fait que selon moi - selon nous -, M. Benavides a perdu l'impartialité objective indispensable pour traiter d'un sujet de cette nature.

Papoutsis
Monsieur le Président, je réitère encore à l'honorable parlementaire et à l'Assemblée que moi-même et mes services au sein de la Commission ferons de notre mieux pour veiller à ce que l'application de la directive relative à la libéralisation du marché intérieur de l'électricité ait lieu de la manière la plus neutre et objective possible. Et je répète qu'il en va de la fiabilité même du fonctionnement du marché intérieur et des responsabilités qu'a assumées la Commission en vue de l'application de la directive. Je vous demande donc de tenir compte de ces éléments pour apprécier aussi la réponse que je vous ai donnée tout à l'heure à propos du directeur général de l'énergie.
Monsieur le Président, conformément aux usages et au dispositions du règlement du Parlement, M. le député recevra par écrit la même réponse que celle que j'ai donnée à Mme García Arias.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Papoutsis. Nous vous remercions de vos réponses et de votre présence.

Le Président
J'appelle la
question n42 de Jan Andersson (H-0020/99): Objet: Conditions d'une participation de la Suède à la monnaie unique
Du fait de l'introduction de l'euro en date du 1er janvier dernier, il est nécessaire que le débat engagé en Suède sur une éventuelle participation de ce pays à la monnaie unique à l'avenir se déroule très rapidement. Sachant que la question de savoir à quelle date une éventuelle adhésion à l'euro pourrait intervenir constitue un des grands thèmes du débat, il importe de déterminer quelles sont les conditions formelles qu'il convient de remplir à cette fin.
La Commission voudrait-elle préciser quelle est l'interprétation qu'il convient de donner aux conditions fixées pour une adhésion à l'UEM en matière de délais. Est-ce que les conditions sont irrévocables et absolues ou bien certaines circonstances pourraient-elles permettre une adhésion de la Suède à l'UEM à une date antérieure à celle devant découler des conditions fixées en matière de délais?
Monsieur de Silguy, je vous invite à répondre à la question de M. Andersson.

de Silguy
. Pour répondre à M. Andersson, je voudrais faire un premier commentaire, à savoir que le traité ne prévoit aucune condition de délai pour l'entrée d'un État membre en troisième phase de l'Union économique et monétaire. Je vous rappelle que selon l'article 109 K.2, qui précise la procédure d'entrée en UEM pour les pays qui, à l'heure actuelle, n'y sont pas, la Commission et la Banque centrale européenne, font rapport au Conseil, au moins une fois tous les deux ans, ou bien à la requête de l'État membre concerné.
Donc, pour entrer en troisième phase de l'Union économique et monétaire, il faut avoir atteint un degré élevé de convergence durable. C'est le traité. Pour ce faire, la Commission examine les critères suivants: réalisation d'un degré élevé en matière de stabilité des prix, caractère soutenable de la situation des finances publiques, qu'il s'agisse des déficits ou de la dette, respect des marges de fluctuation normales prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins. Le caractère durable de la convergence atteint par l'État membre et de sa participation aux mécanismes de change du système monétaire européen se reflètent d'ailleurs dans le niveau des taux d'intérêt à long terme.
Concernant la Suède, la Commission a considéré, dans son rapport du 25 mars 1998, que ce pays ne remplissait pas les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique. En effet, tout d'abord, en Suède, la législation nationale, y compris les statuts de la Banque centrale nationale, n'étaient pas compatibles avec les articles 107 et 108 du traité ni avec le statut du système européen des banques centrales. D'autre part, la Suède ne remplissait pas le critère relatif à la stabilité des changes. La couronne suédoise n'a jamais participé au mécanisme de change et, en outre, au cours des deux années qui étaient examinées par la Commission, 1996 et 1997, la couronne suédoise a fluctué par rapport aux monnaies participant au mécanisme de change, reflétant, entre autres, l'inexistence d'une cible de taux de change.
Concernant le critère de stabilité des changes qui est visé au troisième tiret de l'article 109 J.1 du traité, la Commission a considéré dans son rapport du mois de mars de l'année dernière, que pour les monnaies finlandaises et italiennes, bien que n'étant rentrées dans le mécanisme de change respectivement qu'en octobre 1996 et en novembre 1996, celles-ci, c'est-à-dire les monnaies finlandaises et italiennes avaient, je cite, «fait preuve d'une stabilité suffisante au cours des deux années écoulées.»
Pour conclure je dirai qu'il n'y a pas de conditions de délai et je rappellerai que les conditions d'entrée, pour les États qui sont aujourd'hui «pré-in» sont les mêmes que pour les États participant aujourd'hui à l'Union économique et monétaire.

Andersson
Je voudrais commencer par remercier M. le Commissaire pour sa réponse. Si j'ai posé cette question, c'est parce que l'état de l'opinion publique est la raison principale qui a empêché la Suède d'entrer dans l'Union monétaire. Or, je puis dire que l'opinion suédoise, aujourd'hui, a radicalement changé. Selon les derniers sondages, une forte majorité de Suédois est en faveur de l'euro et d'une participation à la monnaie commune. Cela signifie qu'au cours de l'année prochaine, ou peut-être un peu plus tard, la décision d'une participation de la Suède à la monnaie unique pourrait intervenir par le biais d'un référendum. C'est pourquoi je voudrais exprimer mes remerciements pour la souplesse relative des délais prévus. Le Parlement suédois a décidé l'année dernière de la position de notre banque centrale. Je pense en outre que nous abordons à présent une période de plus grande stabilité.
Je réitère donc ma question à Monsieur le commissaire. Je suppose que le principal est l'état économique de la Suède, sa capacité à «entrer dans le rang» en matière d'inflation, de taux d'intérêts, etc. De ce point ce vue, l'horizon actuel est relativement dégagé.

de Silguy
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet et de rappeler qu'il n'y a que deux pays qui, dans le traité, bénéficient d'une facilité d'opting-out , ce sont le Danemark et le Royaume-Uni. Il est bien évident qu'on ne va pas faire adopter manu militari la monnaie unique à un pays s'il ne veut pas adopter la monnaie unique.
Pour le reste, je souhaite effectivement et j'espère que les avantages, en termes économiques et politiques, de l'adhésion à la monnaie unique que l'on constate à l'heure actuelle pourront faire évoluer les opinions dans les pays qui n'y adhèrent pas aujourd'hui. J'espère que les opinions pourront changer rapidement et, dans ces conditions, l'excellence du programme de stabilité présenté hier par le gouvernement suédois, et accepté par le Conseil de ministres, est un élément encourageant.
J'ajoute cependant qu'en matière de change, le critère de change est important. C'est un critère qui a force juridique et qui sera donc appliqué exactement dans les mêmes conditions. Je ferai parvenir à M. le parlementaire, s'il le veut bien, le texte de mon intervention d'hier concernant le programme de convergence du gouvernement suédois.

Sandberg-Fries
Je voudrais simplement m'assurer que nous avons compris cela comme il convenait. Il se trouve que ces jours derniers, dans un long article paru dans un quotidien suédois, le ministre français des Affaires européennes a exprimé son point de vue sur la relation de la Suède à l'euro. L'article s'intitulait «une participation de la Suède renforcerait l'euro». Il écrivait aussi que la Suède, en s'abstenant provisoirement de participer à l'euro, avait utilisé un droit qui lui revenait.
Comme l'a dit précédemment mon collègue suédois, un changement considérable s'est produit. Je pense qu'il est très important que l'opinion positive qui existe aujourd'hui en Suède sache que les pays qui sont d'ores et déjà partie prenante dans la coopération autour de l'euro, sont également intéressés par une participation de la Suède, qu'ils estimeraient la bienvenue.
Je voudrais seulement m'assurer qu'il faut tirer de la réponse qui nous a été donnée la conclusion d'une concordance entre le point de vue exprimé par M. le commissaire et celui du ministre français des Affaires européennes.

de Silguy
Il ne m'appartient pas de commenter les déclarations ou les articles des ministres, quels qu'ils soient d'ailleurs, de l'Union européenne. Ce que je peux dire c'est que la Commission souhaite évidemment que la Suède, comme les autres pays qui ne sont pas dans l'Union économique et monétaire, rejoignent ou puissent rejoindre la zone euro le plus rapidement possible, car selon notre analyse, c'est dans l'intérêt des pays et dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble.

Le Président
J'appelle la
question n43 de Astrid Thors (H-0042/99): Objet: Système de transaction Target
Le nouveau système Target destiné à assurer les transactions financières entre banques européennes est entré en vigueur en coordination avec le passage cette année à l'euro. Au cours de la phase de lancement, ce système a particulièrement été défectueux, entraînant des retards importants dans les transactions financières entre banques de l'UE, d'où des pertes sensibles pour les banques.
Quelles sont, selon la Commission, les mesures à prendre afin d'assurer que le nouveau système Target facilite les transactions financières entre banques au lieu de les compliquer, ce qui a été le cas jusqu'à présent?
Monsieur de Silguy, je vous invite à répondre à la question de Mme Thors.

de Silguy
. Monsieur le Président, le système de paiement Target relève du système européen des banques centrales. Il en assure le fonctionnement. Il n'est donc pas du ressort de la Commission de régler les questions portant sur le fonctionnement même de Target et il ne m'appartient pas non plus de conseiller le système européen des banques centrales en la matière.
Toutefois, la Commission a pris connaissance des différents rapports qui ont exposé les difficultés initiales rencontrées par le système. J'insiste sur le fait que ces difficultés sont rares, qu'elles sont limitées et qu'on ne peut, en aucun cas, parler de fonctionnement défectueux.
D'après les informations dont dispose la Commission, Target lui-même n'a pratiquement pas posé de problèmes et semble avoir fonctionné normalement dès le premier jour. Les difficultés qui ont été évoquées proviendraient plutôt de l'inexpérience de certaines banques commerciales, ce qui me semble normal, au début, avec un nouveau système. Par exemple, ces banques ont introduit des données qui n'étaient pas conformes aux modalités du système; parfois aussi, par habitude, certaines banques ont concentré l'essentiel de leurs opérations dans les dernières heures de la journée, provoquant ainsi des goulots d'étranglement.
Enfin, il y a le nécessaire rodage des connexions - notamment informatiques - des systèmes de paiement nationaux à Target, ce qui explique également les quelques erreurs de jeunesse constatées. Cependant, au regard de l'envergure et de la complexité du système, ces difficultés apparaissent mineures. Le système européen de banques centrales semble aujourd'hui les avoir parfaitement maîtrisées. J'en veux pour preuve un communiqué de presse du 21 janvier dans lequel la Banque centrale européenne indiquait que les problèmes rencontrés les premiers jours sur le marché monétaire de la zone euro, au sujet des flux de liquidités transfrontaliers, s'étaient considérablement atténués et que, dans l'ensemble, trois semaines seulement après sa création, l'intégration dudit marché pouvait être considérée comme satisfaisante.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis assez d'accord avec vous. Je crois que vous avez bien expliqué que c'étaient les difficultés initiales qui sont l'objet de ma question.
Ce qu'il est, je pense, important de constater, c'est qu'une partie du problème provient du fait que certains systèmes ne fonctionnaient pas toute la journée, et que les paiements se trouvaient par conséquent concentrés sur la fin de la journée de travail. La Commission est-elle consciente du fait que ce genre de problèmes continue à se produire? Selon les informations qui m'ont été données, à la fin du mois de janvier, certaines banques n'étaient toujours pas connectées pendant toute la journée au système Target.
Dans le même temps, je voudrais demander si la Commission a participé à de quelconques discussions sur la façon dont il convient de résoudre les problèmes de dédommagement qui sont apparus à l'occasion de ces retards. J'ai entendu dire que dans certains contextes, on a évoqué la nécessité de traiter ces questions. Je voudrais aussi remercier M. le commissaire pour une lettre portant sur un autre sujet que j'ai reçue aujourd'hui.

Le Président
Monsieur de Silguy, nous travaillons avec une interprétation, et il se fait que l'interprétation de l'intervention de Mme Thors en suédois n'était pas arrivée à son terme, du moins en cabine espagnole, et je désirais naturellement l'écouter jusqu'au bout. Par conséquent, je vous demande d'attendre que je vous donne la parole, non pas pour réaffirmer mon autorité mais pour le bon fonctionnement de nos travaux. Vous avez à présent la parole pour répondre à la question complémentaire de Mme Thors.

de Silguy
Je vous présente mes excuses, Monsieur le Président, il y a peut-être des interprétations qui sont plus rapides dans un sens que dans l'autre. En tout cas, je félicite Mme Thors pour son français, je suis bien incapable de m'exprimer en suédois ou en finlandais.
Sur les deux aspects que vous avez soulevés, Madame, je tiens à signaler premièrement, que c'était un système extrêmement complexe, extrêmement lourd et que les difficultés qui ont été enregistrées ont été minimes par rapport à ce qui aurait pu arriver, bien que tout ait été préparé. Une fois encore, c'est une question d'habitude. Vous faites allusion à des paiements en fin de journée: il s'agit là aussi d'une question d'habitude et au fur et à mesure que le marché va s'unifier et se rôder, tous ces problèmes vont disparaître. Je crois qu'aujourd'hui seuls de petits problèmes techniques ou électriques se produisent parfois mais sont réglés très rapidement et je dirais pour le mieux, pour tout le monde. En tout cas, le système fonctionne.
Deuxième remarque, lors de la mise en oeuvre du système, la Commission a été associée sur certains aspects relevant de sa compétence, notamment sur les questions liées à la concurrence, qui pouvaient peut-être poser problème au moment de sa mise en place. Ceci est désormais réglé et, une fois encore, relève de la compétence de la Banque centrale européenne et vous pourriez poser la question à M. Duisenberg à l'occasion d'une prochaine audition.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 44 est caduque.

Le Président
J'appelle la
question n45 de Anna Terrón i Cusí (H-0082/99): Objet: Commissions abusives dans le secteur bancaire espagnol
La Commission est-elle informée de ce que, à l'occasion de l'introduction de l'euro, le secteur bancaire espagnol perçoit des commissions abusives, s'établissant autour de 3 %, lors du change entre devises des onze pays participant à l'euro, commissions pouvant atteindre 10 % si des montants inférieurs à 30 000 pesetas sont en jeu? La Commission estime-t-elle que ces mesures seront propres à soulever l'enthousiasme des citoyens à l'égard de l'avènement de l'euro?
Monsieur le Commissaire, je vous invite à répondre à la question de Mme Terrón.

de Silguy
Les deux questions sont extrêmement liées et il est difficile de les séparer parce qu'elles soulèvent, à juste titre, le problème des coûts de transactions bancaires, à l'heure de la mise en oeuvre de l'euro. C'est un dossier essentiel, capital pour la Commission, car de lui dépend l'acceptation de l'euro par l'ensemble des citoyens.
Il faut être clair, et bien distinguer entre les transactions bancaires nationales et les transactions transfrontalières au sein de la zone euro. Concernant les opérations nationales, la Commission a adopté, le 15 avril, une recommandation dans laquelle il est prévu une égalité de traitement entre l'euro et la monnaie nationale et d'autre part la gratuité des opérations obligatoires. Selon ce principe, l'ensemble des services bancaires doit être au même tarif, que le compte soit libellé en Euro ou en monnaie nationale. À notre connaissance, sur ce point, les manquements à la recommandation sont assez rares.
En ce qui concerne, en revanche, les transactions transfrontalières, la situation est différente. Il y a, d'une part, les opérations de change manuelles, billets contre billets, et, d'autre part, les virements transfrontaliers. Pour les deux, la Commission considère qu'une présentation claire et détaillée du niveau et de la structure des frais bancaires est essentielle pour promouvoir la concurrence et donc la réduction des commissions prélevées, et ce pour le plus grand bénéfice des consommateurs.
En effet, avec l'euro, le risque de change a disparu. Le taux de conversion entre les monnaies de la zone euro a été fixé irrévocablement, ce qui interdit la pratique du spread , c'est-à-dire des cours d'achat et de vente différents. Mais l'euro ne supprime pas tous les coûts, notamment certains coûts de manipulation ou de transaction.
Au total, selon nos informations et nos calculs, la naissance de l'euro doit correspondre en moyenne à une économie d'environ 20 % sur les coûts de transaction par rapport à la période préalable à l'euro, et celle-ci doit être logiquement répercutée, bien sûr, sur le client.
Concernant plus précisément les systèmes de paiement transfrontalier des petits montants, la mise en place de l'euro n'a pas pour effet d'unifier automatiquement ces systèmes. Ils vont donc continuer à fonctionner selon des architectures nationales et sans lien entre elles. La question du change manuel, elle, sera, par définition, réglée définitivement le 1er janvier 2002. Pour les virements, il n'y aura pas de progrès automatique. C'est pour cela que l'objectif doit être de réaliser le plus rapidement possible un Target du citoyen, de façon à ce que les virements de petits montants, qui intéressent les particuliers - alors que le système Target dont on parlait tout à l'heure intéresse les banques - que ces virements entre les pays de la zone euro atteignent un niveau de sécurité, de rapidité, identique et un niveau de coût comparable à celui des virements nationaux.
Voilà la situation. Face à cela, la Commission a pris un certain nombre de mesures pour inciter les banques à faciliter l'utilisation de l'euro, en réduisant les frais bancaires excessifs. Premièrement, les banques sont invitées à renforcer la transparence. Pour cela, elles doivent publier la structure des frais bancaires qu'elles appliquent depuis le 1er janvier 1999. L'Irlande, notamment, a, sur ce point, procédé en publiant des communiqués dans la presse nationale, et c'est, je crois, un exemple pour les autres pays.
Les fédérations bancaires européennes doivent présenter à la Commission un état des lieux complet pour le 31 mars au plus tard, et à ce moment-là, la Commission procédera à une évaluation complète de la situation.
Deuxièmement, la Commission vient de mettre en place un système de fax et d'e-mail, baptisé euro-signal , auquel les citoyens peuvent s'adresser directement, et elle a rendu publiques, par voie de presse, les adresses de ces messageries électroniques où l'on peut laisser des messages auxquels nous répondrons sans exception.
Troisièmement, les États membres sont invités à mettre en place rapidement des observatoires de l'euro, dont la Commission a recommandé la création. Enfin, celle-ci vient d'inciter les banques à développer les systèmes de paiements transfrontaliers que je vous indiquais tout à l'heure, sûrs, rapides, efficaces et à un coût raisonnable.
Au printemps, la Commission publiera une communication qui nous permettra de faire la synthèse de tout cela et de proposer un cadre pour la réalisation d'un espace unique en matière de paiements. Cette communication examinera à la fois les moyens de paiement existants - cartes, chèques - mais aussi les moyens futurs, et je pense au porte-monnaie électronique.
Mon objectif c'est que, cet été, tous les touristes, et Dieu sait s'il y en a en Europe, se rendent compte qu'avec l'euro, il leur en coûte moins cher, en 1999, d'aller dans un autre pays européen, de changer de l'argent, que cela ne leur coûtait l'année dernière. La Commission n'a pas attendu pour agir, elle est déterminée à obtenir une réelle amélioration de la situation, et il faut que ce soit visible d'ici l'été au plus tard.

Terrón i Cusí
Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre réponse exhaustive sur la manière dont les choses doivent évoluer dans l'espace euro, mais je vous demandais exactement si vous saviez qu'en Espagne, depuis le 4 janvier, on a remarqué que l'ensemble des organismes financiers ont commencé à appliquer, en même temps, des commissions élevées pour l'achat de devises de la zone euro.
Conjugué au fait que cela se soit produit au même moment et dans tous les organismes, cela laisse soupçonner qu'il y ait eu un accord quelconque derrière cette politique, un accord qui violerait les règles élémentaires du marché.
Contrairement à ce que vous dites, Monsieur le Commissaire, sur le fait que les touristes constateront que voyager dans l'espace euro sera meilleur marché cet été, ceux qui viendront en Espagne et qui voudront changer de l'argent de poche pourront constater qu'ils se retrouvent avec jusqu'à 10 % d'argent en moins, sans en avoir été préalablement informés.
Avez-vous connaissance de cela et allez-vous prendre des mesures concrètes pour y remédier?

de Silguy
Pour plus de détails, je me permets de vous dire que M. Van Miert va venir parler devant la sous-commission monétaire, la semaine prochaine. Je suis sûr que dans le cas précis que vous évoquez, il pourra vous donner tous les éléments d'information que vous souhaitez et qu'il est possible de donner. Je tiens à vous dire par ailleurs, que la Commission assumera pleinement sa responsabilité et appliquera les pouvoirs qu'elle détient et qu'elle doit appliquer au titre du Traité. Enfin, depuis maintenant un mois et demi nous sommes en contact direct et permanent avec les banques, précisément pour faire évoluer les choses. Je crois qu'elles sont en train d'évoluer. Tout ne pouvait pas être réglé le premier jour. Je pense que désormais la sensibilisation de l'ensemble du monde bancaire est bonne et que déjà, dans un grand nombre de cas, les choses se sont améliorées. J'espère que cette situation se généralisera dans les semaines et mois à venir.

Pérez Royo
Monsieur le Commissaire, vous vous rappellerez certainement que lorsque ce Parlement a approuvé le rapport sur l'euro et le consommateur - dont je fus rapporteur -, il a approuvé une recommandation pour que la Commission propose une initiative législative pour mettre un terme ou fixer des limites à ce genre de pratiques. Malheureusement, elle ne l'a pas fait et malheureusement, l'histoire nous donne raison et nous sommes à présent obligés de parler et d'élever la voix en protestation au nom des consommateurs contre les diverses pratiques existant dans les différents pays et qui, en définitive, déterminent que le citoyen, le consommateur, ne perçoit pas le fait que l'euro est déjà présent et qu'en conséquence, les coûts devraient disparaître.
En Espagne, il y a eu une initiative, louable, de la part de la «Banco de España» qui a proposé de changer gratuitement toutes les devises de la «zone euro» mais malheureusement, la «Banco de España» a un réseau limité et son initiative n'empêche pas les banques privées de mener à bien une politique qui est probablement une politique concertée - M. Karel Van Miert aurait quelque chose à dire dans ce cas - et qui, en tout cas, nous donne raison quant à nos craintes sur la possibilité d'abus dans ce domaine.

de Silguy
Premièrement, je crois qu'il ne faut pas généraliser certains cas qui ont pu se produire. Deuxièmement, il faut bien voir que la Commission n'a pas les pouvoirs législatifs nécessaires pour obliger par voie réglementaire les banques et les bureaux de change à échanger les billets sans frais ou suivant un tarif plafonné. Cela vaut également pour les frais sur les transferts transfrontaliers. La Commission veille à ce que les banques respectent les obligations légales existantes: conversion entre euro et unité monétaire nationale sans frais, basculement sans frais des comptes vers l'euro, non-discrimination entre l'euro et l'unité monétaire nationale dans la tarification pour des services identiques.
Par ailleurs, grâce à notre action, nous sommes en train de faire évoluer les choses. Je l'ai dit et je le répète: je crois que ce qui s'est passé au début a probablement été surmédiatisé. Il ne faut pas généraliser cela à l'échelle de l'Union européenne. Il faut être vigilant. C'est la raison pour laquelle nous maintenons la pression sur les banques. Il faut que cette pression se traduise dans les faits. Si, effectivement, au terme d'un délai raisonnable, on ne constatait aucun changement, il faudrait éventuellement envisager d'autres dispositions. Mais je crois qu'on n'en est pas là aujourd'hui: les résultats des actions entreprises ces dernières semaines nous donnent à penser que les choses évoluent.
Il a fallu quarante ans pour mettre cette monnaie unique en circulation, et il ne faut pas s'attendre que disparaissent d'un coup les obstacles et les contraintes auxquels se heurtent nos concitoyens, nos consommateurs. D'ailleurs, ces obstacles n'ont généralement rien à voir avec la monnaie et dépendent d'autres facteurs; je pense notamment à l'interconnexion des systèmes bancaires.
Par conséquent, une fois encore, je puis vous rassurer: la Commission est consciente des problèmes. La Commission est vigilante. Elle travaille en étroite concertation avec les banques et les consommateurs. Elle a mis à disposition un numéro pour recueillir les plaintes, les situations difficiles qui se posent. Nous répondrons à tous les appels.

García Arias
Je crois en la construction européenne, tout comme vous, et je crois que nous avons en effet franchi un pas historique. Et, en réalité, nous dépensons des millions d'euros dans des campagnes d'information aux citoyens sur ce qui va se produire et ce qui va leur être bénéfique dans deux ans. Cependant, des commissions de frais ont commencé à apparaître dans les banques dès le premier jour ouvrable et, de plus, avec l'étrange intuition que les organismes bancaires se seraient mis d'accord, ce qui est très facile parce qu'ils ne sont pas si nombreux.
Par conséquent, je pense que l'on ne peut pas dire «quelques cas sont apparus», et la médiatisation de ces événements est excessive. Dans la pratique, le citoyen normal, lorsqu'il voyagera, va se voir obligé de payer une commission.
Ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, qu'il faudrait faire un appel public? Je comprends que vous êtes en pourparlers avec les banques mais ne pourriez-vous pas être plus clair pour les citoyens qui ont déposé un recours?

de Silguy
Je crois que j'ai déjà répondu tout à l'heure à l'ensemble des points qu'a soulevés Madame, sauf un. Vous me demandez si je ne pouvais pas le faire publiquement. Nous l'avons fait: nous avons publié le 5 février un communiqué extrêmement précis qui évoque les questions que vous avez soulevées. Je vous ferai porter incessamment ce communiqué, que je ferai distribuer à tout le Parlement, pour montrer que nous nous occupons de la question.
Je retiens quand même - parce que ces débats ont un intérêt tout à fait particulier pour moi - qu'il y a une sensibilité particulière du côté espagnol.

Le Président
J'appelle la
question n46 de Christine Oddy (H-0002/99): Objet: Amnesty International et politique des droits de l'homme de l'Union européenne
La Commission sait-elle qu'Amnesty International a publié, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, un rapport sur la politique des droits de l'homme de l'Union européenne? De quelle manière la Commission entend-elle évaluer ce rapport, dont les principales recommandations devraient servir à donner davantage de substance à la politique des droits de l'homme de l'Union européenne?
Je souhaite la bienvenue à M. van den Broek et je l'invite à répondre à la question de Mme Oddy. Vous avez la parole, Monsieur le Commissaire.

van den Broek
Je voudrais confirmer que la Commission a reçu le rapport dont parle le l'honorable parlementaire. Ce rapport d'Amnesty contient quelques propositions intéressantes qui méritent d'être examinées de plus près. La Commission a invité Amnesty International et quelques autres organisations de défense des droits de l'homme à échanger des idées à ce sujet avec les membres du groupe interservice de la commission des droits de l'homme, dont font partie des représentants de toutes nos Directions générales concernées.
Profitant de cette question, je voudrais encore faire remarquer que dans le domaine de la politique extérieure des droits de l'homme, dont nous avons eu l'occasion de parler à plusieurs reprises au sein du Parlement et à propos de laquelle nous avons pu échanger nos idées, il est certainement question d'une politique des droits de l'homme très active de la part de l'Union européenne. Je pense qu'il est indispensable que nous procédions à une intensification en ce qui concerne les propositions qui visent à ce qu'une plus grande attention soit accordée aux situations relatives aux droits de l'homme au sein de l'Union européenne.
Dans ce contexte, je voudrais me référer une fois de plus au traité d'Amsterdam. Au cours des négociations, il a également beaucoup été question des paragraphes relatifs aux droits de l'homme. Je voudrais faire référence à une proposition de la présidence allemande qui circule en ce moment et qui vise à dresser une charte des droits de l'homme. Nous parlerons de cela également demain avec les représentants du Conseil de l'Europe, notamment pour examiner quel sera le lien entre cette initiative et la convention européenne des droits de l'homme existante.
Pour en revenir un instant à la politique extérieure des droits de l'homme, je vous remémore l'importante déclaration qui a été formulée à Vienne par le Conseil de ministres à l'occasion de la commémoration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cette déclaration contient également un certain nombre d'initiatives, d'études annoncées dans le domaine de la politique des droits de l'homme, et je voudrais en citer une, à savoir la suggestion d'examiner si l'Union européenne elle-même pourrait rédiger un rapport annuel en matière de droits de l'homme, un souhait qu'émet d'ailleurs de temps à autre le Parlement européen.
Pour conclure, je voudrais encore ajouter que la Commission a le sentiment que lorsque l'on veut lancer une initiative aussi enrichissante, il est important de faire le choix d'un rapport annuel qui traite d'un nombre déterminé de sujets concernant les droits de l'homme et qu'il y a peut-être moins lieu de tendre à un rapport annuel qui ait une dimension mondiale. Outre les moyens humains et financiers que cela nécessiterait, un tel rapport annuel est déjà publié par le département d'État américain. Je crains qu'on n'en arrive rapidement à un double emploi.
Toutes ces initiatives sont en discussion. Nous nous en réjouissons. Je voudrais également dire à Mme Oddy que nous avons le net sentiment que l'intérêt pour la problématique des droits de l'homme prend de l'ampleur, mais aussi s'approfondit au sein l'Union européenne, ce qui est certainement de nature à nous réjouir.

Oddy
Je remercie le commissaire pour sa réponse fort utile. Ce sujet est très vaste, je me limiterai donc à un seul domaine. S'agissant du code de conduite de l'UE en matière de vente d'armes, ce code couvre-t-il déjà une liste commune d'équipements militaires? Combien de pays ont-ils refusé des licences d'exportations pour les armes? Comment vérifiez-vous que les États membres remplissent correctement leurs devoirs conformément à ce code?

van den Broek
L'honorable parlementaire se souviendra que sous la présidence britannique, un accord avait été atteint quant au code de conduite en matière d'exportation d'armes, dont, bien sûr, le contenu était le résultat d'un compromis entre les États membres sur ce sujet difficile, qui fait l'objet de discussions depuis tant d'années, et que la présidence allemande s'est proposé de déterminer si l'on pouvait affiner davantage les termes de ce code de conduite et faire preuve de davantage de zèle en ce qui concerne le contrôle de l'exportation d'armes. Nous devons en attendre le résultat, mais il va de soi que la Commission européenne soutient cette aspiration sans réserve aucune.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Je retiens votre attention sur cette même question. M. Truscott a la parole pour une question complémentaire.

Truscott
La Commission se félicite des récents changements des législations lettone et estonienne en vue d'accélérer le processus de naturalisation des non-citoyens nés dans ces pays. Pense-t-elle que des mesures supplémentaires soient nécessaires conformément aux critères des droits de l'homme de Copenhague pour permettre l'intégration complète des personnes de langue russe en Lettonie et en Estonie?

van den Broek
Le Conseil et la Commission se sont eux aussi réjouis de la législation adoptée il y a peu aussi bien en Estonie qu'en Lettonie afin de faciliter la naturalisation. Je crois pouvoir dire de mémoire que, puisqu'à l'époque nous avons fixé le critère, il va falloir satisfaire aux recommandations qui avaient été émises par le Haut commissaire aux minorités nationales de l'OSCE: je pourrais même dire que sur ce point, et notamment dans le domaine des enfants apatrides, il est satisfait aux recommandations. Ce que nous suivons de plus près en ce moment, dans le cadre d'une coopération et d'un dialogue constructif avec ces pays, c'est la situation en matière de régime linguistique des minorités et des exigences fixées en termes de connaissances linguistiques en matière d'éligibilité nationale ou régionale. Mais je pense que nous avons toutes les raisons d'être optimistes car les difficiles décisions politiques prises à ce sujet ont fort heureusement, et notamment aussi en Lettonie, recueilli un large soutien au cours d'un référendum organisé à ce sujet.

Sandbæk
Monsieur van den Broek, vous avez évoqué une Charte européenne des droits fondamentaux, mais tous les États membres ont intégré les droits de l'homme dans leur constitution et il existe également des conventions internationales sur les droits de l'homme. Qu'obtiendra donc l'UE grâce à une telle Charte européenne des droits de l'homme?

van den Broek
Il s'agit là d'une question intéressante en soi. C'est également la raison pour laquelle j'ai dit auparavant qu'il est indispensable d'examiner attentivement la signification précise de cette charte en terme de renforcement de la position des droits de l'homme au sein de l'Union. Car l'honorable parlementaire a entièrement raison: indépendamment des constitutions nationales des États membres, qui en général fournissent une protection suffisante des droits et des libertés fondamentales, il existe naturellement aussi - et c'est un cas unique - la Convention des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui est également unique en ce sens qu'elle est la seule convention des droits de l'homme qui soit dotée d'un mécanisme de coercition qui prévoit de faire appel à la Cour spéciale de Strasbourg afin de prononcer un jugement concernant les violations et infractions à cette convention.
Tout cela pris en considération, l'honorable parlementaire se souviendra qu'une discussion détaillée a eu lieu à l'époque sur la possibilité que la Communauté européenne adhère à cette Convention européenne des droits de l'homme en tant que personnalité juridique. La Cour de Luxembourg a décrété que cela n'était pas possible sur la base de notre traité UE. Si cela ne se peut pas, la question est soulevée de savoir de quelle autre manière la protection des droits de l'homme peut être davantage réglée à un niveau européen, en incluant éventuellement une compétence de la Cour de Luxembourg.
Telle est la discussion qui se déroule en ce moment mais, une fois de plus, une réflexion à ce sujet est également menée de concert avec le Conseil de l'Europe. Nous vous tiendrons volontiers au courant de la suite des pourparlers.

Le Président
J'appelle ma
question n47 de Giorgos Dimitrakopoulos (H-0007/99): Objet: Sécurité à Chypre
Etant donné que l'Union européenne et en particulier certains États membres ont émis des objections à l'encontre du projet initial du Gouvernement chypriote visant à implanter sur l'île un système de missiles surface-air consistant en missiles S-300 et qu'ils se sont par la suite félicités de sa décision de renoncer à ce projet, la Commission peut-elle indiquer ce que Chypre devrait faire pour améliorer sa sécurité?
Monsieur le Commissaire, je vous invite à répondre à la question de M. Dimitrakopoulos.

van den Broek
Mes experts ont préparé une longue réponse à la question de M. Dimitrakopoulos. Avec tout le respect que j'ai pour les vérités qui s'y trouvent et qui ne sont certainement pas inconnues de M. Dimitrakopoulos, je voudrais toutefois essayer de formuler une réponse quelque peu plus spontanée, car je suis entièrement d'accord avec lui pour dire que les événements à Chypre ont témoigné, en ce sens, d'une évolution positive, que la décision du président Clerides de renoncer au placement de fusées antiaériennes sur l'île a considérablement contribué à la diminution des tensions sur l'île, et pas seulement sur l'île d'ailleurs: elle a également diminué les tensions qui menaçaient de s'amplifier entre la Grèce et la Turquie, ce qui, à son tour, peut facilement entraver les relations entre l'Union européenne et la Turquie.
Ensuite, nous savons que nous sommes impliqués dans un processus intensif de coopération avec Chypre au sujet de l'adhésion. Je pense que cette décision sage et courageuse du président Clerides contribue à créer un climat qui permet à ce processus de se dérouler dans une atmosphère meilleure.
Troisièmement, et ce n'est pas là le moins important, l'honorable parlementaire a conscience du fait que l'Union européenne, le Conseil aussi bien que la Commission, soutient de façon intensive les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies, et plus particulièrement par le représentant spécial Herkus, qui réside actuellement sur l'île, pour tenter de se rapprocher d'une solution politique à Chypre.
Là aussi nous pouvons dire que ce processus n'était évidemment pas facilité aussi longtemps que la menace de conflit au sujet des fusées antiaériennes était encore en suspens. La démarche positive du président Clerides - qui n'a d'ailleurs pas manqué de provoquer des tensions politiques internes au sein de son gouvernement - était un geste non seulement sage, mais aussi courageux. Que signifie tout cela pour le développement politique global de Chypre en tant que tel? Bien que je ne puisse être réellement optimiste - nous ne disposons pas de suffisamment de signes positifs indiquant que le processus politique sous l'égide des Nations unies fournisse des résultats concrets sous peu - on peut dire en tout cas que les chances se sont améliorées de voir, par exemple, porter ses fruits le dialogue sur la sécurité, sur la situation militaire dans l'île, dialogue mené par l'ONU sous une forme de diplomatie confidentielle. Là où nous verrons les chances se développer, l'honorable parlementaire peut compter sur l'Union européenne pour qu'elle tente d'apporter une contribution à travers sa présidence, ses contacts avec les États membres ainsi que la Commission européenne.
Pour clore cette réponse, nous savons tous l'énorme contribution positive que représenterait, pour l'intégration de Chypre dans l'Union européenne, une solution aux problèmes politiques de l'île, qui demeurent tout de même fondamentaux.

Dimitrakopoulos
Je tiens à remercier M. le commissaire et ses collaborateurs pour la réponse très directe qui m'a été donnée.
J'ai deux points complémentaires à soulever:
premièrement, M. le commissaire est-il en mesure de me fournir des indices des gestes que nous attendons de la partie turque et dont faisait mention le communiqué de la Commission sur la question des missiles S-300?-deuxièmement, comme le commissaire s'est livré à moult conjectures - »si... si...si...» -, dans le cas où elles seraient infirmées par les faits, quelle voie compte suivre la Commission pour aboutir aux solutions politiques qu'elle juge indispensables à la sécurité de Chypre?
van den Broek
Lorsque j'exprime des attentes, ma réponse doit toujours être conditionnelle, en ce sens que l'on peut évidemment s'attendre à des pas positifs de la part des deux parties, lorsqu'il s'agit de résoudre des conflits politiques. J'ai clairement expliqué en quoi a consisté la contribution du président Clerides. On pourrait donc également s'attendre, et cela d'autant plus que la situation de la sécurité sur l'île-même - et je parle dans ce cas d'affaires telles que la militarisation ou la démilitarisation de l'île - est fortement liée à la décision prise par le président Clerides, s'attendre disais-je à ce qu'il y ait de quoi pousser d'extraordinaires cris de joie et à ce que nous encouragions la communauté chypriote turque et Ankara à faire un pas en la matière.
C'est là également l'effort que s'est donné la peine de fournir M. Herkus afin de voir si l'on ne pouvait progressivement parvenir à une certaine démilitarisation de l'île, étant donné aussi l'atmosphère extrêmement positive que cela pourrait créer pour le reste des négociations politiques qui, comme le sait très bien l'honorable parlementaire, se trouvent plutôt dans une impasse en ce moment.
Une fois de plus, là où l'Union européenne, en ce compris la Commission européenne, pourra encourager cette évolution par le biais de ses contacts avec le gouvernement turc, elle ne manquera certainement pas de le faire. Je pense que nous devons aussi être suffisamment réalistes pour reconnaître que la Turquie est actuellement à la veille d'élections législatives, ce qui n'est généralement pas une période propice aux actes politiques les plus courageux. Mais espérons qu'une fois les élections terminées, de nouvelles possibilités s'offriront.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Je retiens votre attention parce que, conformément au règlement, M. Hatzidakis m'a demandé la parole pour une question complémentaire. Il a la parole pour une durée d'une minute. Nous terminerons ainsi le temps des questions adressées à M. van den Broek.

Hatzidakis
Monsieur le Commissaire, j'ai deux questions à vous poser.
Tout d'abord, le gouvernement chypriote a fait, voici pas mal de temps, une proposition de démilitarisation complète de l'île. Les Chypriotes turcs la rejettent - à tort, selon moi -, mais, cela étant, le gouvernement chypriote a fait une nouvelle proposition en vue du déploiement d'une force de paix de l'OTAN qui se produirait conjointement au retrait des troupes d'occupation turques et de la garde nationale grecque qui se trouve sur l'île. Quelle est votre position à ce sujet?
Ensuite, compte tenu de ces gestes positifs du gouvernement chypriote et du renoncement au projet d'installation des S-300, compte tenu aussi de la proposition faite aux Chypriotes turcs de participer aux négociations d'adhésion et de l'esprit conciliant dont témoigne dans l'ensemble le gouvernement chypriote, ne pensez-vous pas que la Commission et le Conseil devraient déclarer sans ambages, indépendamment de l'attitude des Chypriotes turcs et de leur participation ou non aux négociations, que Chypre adhérera à l'Union européenne?

van den Broek
Il n'appartient pas précisément à la Commission européenne d'émettre un jugement quant au caractère souhaitable ou non de remplacer le contingent de l'ONU à Chypre par une force de paix plus importante, mais je suis convaincu que si les partis se mettent d'accord sur les conditions de la démilitarisation et que le délégué spécial du secrétariat général des Nations unies trouvait utile et nécessaire de répondre au souhait de l'envoi d'une force de paix de l'ONU, le Conseil de sécurité aborderait certainement la question. Il faudrait alors prendre cette décision. Je ne pense donc pas que la communauté internationale manque de bonne volonté pour apporter quelque forme de contribution que ce soit. Mais il doit évidemment y avoir un accord de principe entre les parties mêmes.
En ce qui concerne les négociations, vous connaissez le point de vue de la Commission: nous avons répété à plusieurs reprises - les négociations durent depuis neuf à dix mois - que ce n'est pas le moment de parler de la situation qui se présentera lorsque les négociations seront terminées, alors qu'aucune solution politique n'a encore été trouvée pour la partition de l'île. Toute spéculation à ce sujet à l'heure actuelle nous semble peu productive, aussi nous en abstenons-nous. En tout cas, la Commission a fait tout le nécessaire pour favoriser la poursuite des négociations et elle continuera de le faire tant que la situation telle qu'elle existe à présent perdurera.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur van den Broek.
Mesdames et Messieurs, nous avons épuisé le temps des questions adressées au commissaire van den Broek. Par conséquent, je vous annonce que les questions 48 à 56 recevront une réponse écrite.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions 57 et 58 sont caduques.

Le Président
J'appelle la
question n59 de Alex Smith (H-0045/99): Objet: Mauvaise gestion de déchets nucléaires
La Commission a-t-elle examiné le rapport sur la mauvaise gestion des déchets nucléaires des centrales britanniques élaboré par l'Inspection des installations nucléaires et publié en décembre 1998, qui rend compte du danger que la mauvaise gestion des déchets radioactifs solides à Dounreay et à Sellafield peut présenter pour la santé des citoyens britanniques et pour l'environnement dans d'autres États membres de l'UE du fait de fuites radioactives en mer?
Madame Bjerregaard, vous avez la parole pour répondre à la question de M. Smith.

Bjerregaard
Monsieur le Président, la Commission n'avait pas connaissance d'un rapport publié en décembre 1998 par le Nuclear Installations Inspectorate au sujet des déchets radioactifs solides à Dounreay et Sellafield. La Commission a demandé aux autorités britanniques de lui transmettre ce rapport. Il n'est pas établi que le rapport évoqué par M. Smith ne porte que sur la sécurité des installations; il aborde peut-être également les conséquences pour l'environnement de fuites radioactives en mer. Si c'était le cas, le rapport traiterait alors du respect de normes de sécurité fondamentales de protection de la population contre les rayonnements ionisants, et cela se ferait éventuellement sur la base d'un contrôle conformément à l'article 35 du traité Euratom. La Commission prévoit d'effectuer de nouveaux contrôles conformément à l'article 35 du traité Euratom en mars 1999 à Dounreay et probablement en l'an 2000 à Sellafield.

Smith
Je remarque que M. Fitzsimons est en fait présent dans l'Assemblée. Le commissaire pourra peut-être répondre aussi à sa question.
Je suis fort surpris, je l'avoue, d'apprendre que la Commission n'avait pas connaissance de ce rapport, étant donné le caractère délicat de ce dernier. Il pourrait traiter du sujet dont parle le commissaire ou il pourrait traiter de tout à fait autre chose. Ce qui est important, c'est que je pensais que la Commission, vu ses obligations aux termes de l'article 35, aurait eu connaissance de cette question particulière. Pour parler franchement, j'en ai assez que la Commission vienne ici nous raconter tout un tas de chose. Quand nous soumettons ces questions au Conseil, il nous répond toujours qu'elles relèvent de la responsabilité de la Commission. Nous venons ici pour poser une question à la Commission et celle-ci nous répond «Nous n'avons pas connaissance de cela».
Je n'ai donc pas d'autre question, je veux seulement exprimer mes protestations.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je suis par contre très surprise par les commentaires de M. Smith car, en réponse à sa question, je me voyais naturellement obligée de préciser devant la plénière du Parlement que nous n'avions pas connaissance de ce rapport et que, dès que nous avions eu connaissance, nous avions demandé aux autorités britanniques de nous le transmettre. Nous supposons évidemment que nous le recevrons et nous le traiterons, je l'ai dit, conformément à l'article 35 du traité Euratom. Étant donné que nous n'avions pas entendu parler de ce rapport, il m'était très difficile de répondre autrement que je ne l'ai fait aujourd'hui.

Sandbæk
Je voudrais demander à Ritt Bjerregaard si la communication est à ce point mauvaise entre les ministres de l'Environnement et la Commission que la Commission n'ait pas non plus connaissance de ce sur quoi Nuala Ahern a attiré l'attention dans sa question, à savoir que les ministres scandinaves de l'Environnement se sont plaints en décembre 1998 auprès du gouvernement britannique de la pollution radioactive qui touchait également leurs mers, et que dans ces conditions, il n'y a plus longtemps à attendre d'ici à l'an 2000 pour entamer une enquête, non plus qu'il n'est pertinent d'envoyer immédiatement une mission d'enquête à Dounreay ainsi que Nuala Ahern le demande à la Commission.

Bjerregaard
Monsieur le Président, en son absence, j'adresserai volontiers ma réponse à la question de Mme Ahern à Mme Sandbæk, car c'est bien à cela, si j'ai bien compris, que sa question faisait référence.
La Commission n'a pas non plus connaissance de la plainte adressée par les ministres scandinaves de l'Environnement au sujet de la pollution des mers due à des émissions radioactives des installation de Sellafield et Dounreay. Cela ne nous étonne à vrai dire pas tellement, car l'on fait état de relations bilatérales ou multilatérales entre ces pays et le Royaume-Uni, et Mme Sandbæk a également dit que l'on s'était adressé au Royaume-Uni. En revanche, la Commission sait bien sûr que l'on a relevé de fortes concentrations de technetium 99 le long des côtes des pays nordiques ainsi que dans l'océan Arctique. La Commission a participé activement à la réunion ministérielle qui s'est tenue à Sintra en juillet 1998. À cette occasion, où j'étais à vrai dire présente, la question des émissions radioactives fut abordée, et il a été approuvé une réduction importante de la quantité de déchets avec comme objectif, mais nous parlons ici d'un avenir lointain, une concentration pratiquement nulle d'ici à l'an 2020. Le gouvernement britannique nous a assuré qu'il était on ne peut plus conscient du problème du technetium 99 notamment dans le cadre des discussions sur les limites d'émissions de Sellafield. Je pense donc pouvoir dire que nous suivrons bien entendu très attentivement les développements de cette affaire et que nous garderons le contact, mais aussi que nous devrons intégrer ceci dans notre programme de travail et prendre en considération le nombre de personnes disponibles au moment d'entreprendre les visites de contrôle.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bjerregaard. Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre de la question 59 de M. Smith et qu'il s'agissait d'une question complémentaire à la question 59. Maintenant, M. Fitzsimons a la parole pour une autre question complémentaire.

Fitzsimons
Ma question est liée à celle de M. Smith. Je vous remercie, Madame le Commissaire, pour les réponses que vous nous avez données jusqu'ici. Pendant des années, la Commission a éludé la question de Sellafield que M. Smith, d'autres collègues et moi-même continuions de soulever. Elle ne s'est jamais occupé de la véritable question, à savoir la fermeture de Sellafield. Récemment, le gouvernement allemand a fait diverses volte-face en passant par toutes sortes de changements en rapport avec la question du nucléaire.
Monsieur le Commissaire, le traitement des déchets nucléaire est sans avenir, admettez-vous dès lors qu'il est temps, et qu'il est raisonnable, de fermer Sellafield?

Bjerregaard
Monsieur le Président, je me réjouis de l'intervention de M. Fitzsimons; cela nous a permis de clarifier également cette partie de la question. Nous pouvons bien entendu avoir des opinions très différentes sur l'énergie nucléaire et donc sur Sellafield et d'autres choses. Je comprends fort bien que M. Fitzsimons et d'autres ne soient pas satisfaits de certaines des réponses, mais il me faut m'en tenir aux compétences qui sont les nôtres. Or, la Commission n'a aucune compétence en ce qui concerne le contrôle de la sécurité des installations nucléaires. Ce contrôle relève de la compétence des autorités des États membres. Ce sont aussi les chefs d'entreprise et les États membres concernés qui doivent évaluer la viabilité économique des installations. Dès lors, chaque fois que l'on nous a posé une question à ce sujet, nous avons dû vérifier si cela relevait de notre compétence; si certains, et je crois savoir que M. Fitzsimons et d'autres en font partie, souhaitent que l'on aille plus loin, je ne peux qu'avoir le dessous faute de pouvoir outrepasser les compétences qui nous ont été attribuées dans ce domaine.

Ewing
Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire. J'ai fait savoir, au début de l'heure des questions, que ce serait le cas. J'ai attendu patiemment et je suis assez surprise que vous ne m'appeliez pas. Dounreay fait partie de ma circonscription.

Le Président
Madame Ewing, ce n'est pas que je ne vous accorde pas une question complémentaire mais le règlement n'autorise que deux questions complémentaires et elles ont déjà été posées et, par conséquent, je ne peux violer le règlement depuis cette présidence. Les deux questions complémentaires à la question de M. Smith ont déjà été formulées. À présent, je dois passer à la question 60. Je vous écoute, Madame Ewing.

Ewing
Monsieur le Président, M. Fitzsimons a pu poser sa propre question. Très souvent, quand quelqu'un a une ou deux minutes de retard, sa question est encore acceptée. C'est ce qu'a suggéré M. Smith. Au lieu de cela, vous avez appelé la question de M. Fitzsimons en tant que question complémentaire à celle de M. Smith. Ma requête, enregistrée en temps voulu, est ignorée. Je suis le plus ancien député de cette Assemblée et je tiens à vous dire qu'il n'est pas utile de procéder à l'heure des questions si vous traitez ainsi les députés qui représentent la région dont il est question. Je suis dégoûtée.

Le Président
Madame Ewing, je suis également très peiné. Mais, en tout cas, je n'ai pas donné la parole à M. Fitzsimons pour sa question mais pour une question complémentaire parce que M. Fitzsimons est arrivé en retard, Madame Ewing.

Le Président
J'appelle la
question n60 de Antonios Trakatellis (H-0026/99): Objet: Jonction du golfe Maliaque - infractions à la législation communautaire sur l'environnement
Il est prévu de lancer un appel d'offres pour la réalisation de travaux relatifs au réseau routier «PATHE», qui assureront la jonction à travers le golfe Maliaque grâce au percement d'un tunnel souterrain d'une longueur de 4, 5 kilomètres et d'une largeur de 4 mètres, à une profondeur de 18 mètres au-dessous du fond marin. Les autorités et responsables de la région et des nomes voisins sont catégoriquement opposés à ce projet, dont l'inopportunité a été prouvée par des études (golfe fermé de peu d'étendue et de profondeur, faille géologique et région à forte sismicité, installations de pisciculture, etc.).
La Commission sait-elle que la planification et l'appel d'offres afférents n'ont pas respecté les dispositions des directives 85/337/CEE et 97/11/CE , dans la mesure où ils n'ont été précédés d'aucune étude d'impact environnemental spécifique et approfondie, où le public n'en a pas été informé et où il n'a pas été procédé à la recherche de solutions de remplacement?
Considérant qu'il a été proposé de classer le golfe Maliaque et le biotope humide du fleuve Sperchios au nombre des zones protégées relevant du programme Natura 2000, est-il concevable de mettre à exécution un projet dont les conséquences menaceraient l'écosystème de la région et provoqueraient la disparition de toute forme de vie marine?
Ce projet peut-il bénéficier d'un cofinancement par la Communauté alors même qu'il viole les règles du droit communautaire? Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour garantir la conformité à ces règles?
Madame Bjerregaard, je vous invite à répondre à la question de M. Trakatellis.

Bjerregaard
Monsieur le Président, le projet en question fait partie de la nouvelle autoroute reliant Thessalonique à Athènes. La Commission cofinance une bonne partie du reste de cette autoroute. La section évoquée par M. le député n'est pas comprise dans ce financement. Au contraire, elle sera financée, construite et exploitée par le secteur privé. Je souligne cependant que la législation européenne continuera évidemment à être respectée. Seules l'étude provisoire concernant le tunnel et donc également, dans ce cadre, l'étude environnementale, sont cofinancées à travers le programme opérationnel pour le réseau routier dans le cadre de l'aide communautaire à la Grèce pour la période 1994-1999.
M. le député semble dire que l'appel d'offres relatif au tunnel a été lancé. Ce ne sont pas les informations que j'ai reçues. D'après les informations de la Commission, ce n'est pas le cas, et les autorités grecques n'ont fait jusqu'à présent qu'annoncer que le projet aurait lieu et appeler le secteur privé à manifester son intérêt. Avant l'appel d'offres public, il sera procédé à une évaluation de l'impact environnemental conformément aux dispositions de la directive 85/337. La vallée et l'embouchure du Sperkhiós dans la baie de Maliakos Kolpos ne sont en fait que quelques une des localités proposées par les autorités grecques pour faire partie du réseau Natura 2000 conformément à la directive sur les habitats. L'embouchure du Sperkhiós est désignée comme zone spécialement protégée en relation avec la directive sur les oiseaux. Aux termes de l'article 6 de la directive sur les habitats, un projet qui nuit à l'intégrité écologique d'une zone Natura 2000 et pour lequel il n'existe pas de solution alternative ne peut être approuvé que lorsque cela présente un intérêt fondamental pour la société et s'il est accompagné de mesures de compensations raisonnables. Ces dispositions sont déjà d'application pour les zones spécialement protégées, et donc pour l'embouchure du Sperkhiós, mais pas pour l'ensemble de la localité. Cela se produira automatiquement lorsque celle-ci entrera dans le réseau Natura 2000.
Ainsi, en conformité avec la directive 92/43 du traité de l'Union européenne, les autorités grecques s'abstiendront de toute activité susceptible de nuire de manière importante à l'intégrité écologique de cette localité. Les services de la Commission entreprendront les démarches nécessaires auprès des autorités grecques afin de s'assurer qu'elles ont respecté leurs obligations dans le cadre de la législation en vigueur, y compris en ce qui concerne le projet en question. D'après les autorités grecques, le projet n'aura pas d'incidence sur le région du Sperheios, mais cela fait partie des choses dont la Commission souhaite s'assurer.

Trakatellis
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. le commissaire de sa réponse et lui confirmer - car il est sans doute au courant - que l'ensemble des préfectures et des communes ont déjà envoyé une protestation.
Trente-deux autorités et responsables de toute la région, qui protestent et n'ont pas été consultés au sujet de l'ouvrage, ont introduit un recours auprès du Conseil d'État, de la justice grecque. Aux termes de la directive communautaire, ces responsables devraient, eux aussi, être associés à la réalisation du projet. Aussi une vive effervescence règne-t-elle dans la région où personne ne veut de cet ouvrage. Par contre, il existe des solutions de rechange. Cette jonction peut se faire selon d'autres modalités - et non à travers le golfe Maliaque -, et il y a lieu de s'étonner que le ministère de l'environnement, après avoir intégré la zone dans le réseau Natura 2000, viole sa propre décision en voulant réaliser une jonction qui va en fait provoquer, dans ce golfe peu profond, la disparition de toute forme de vie marine. J'invite donc instamment Mme le commissaire à suivre cette affaire qui revêt une grande importance pour tous les nomes et tous les habitants de la région.

Bjerregaard
Oui, je sais que cette affaire suscite beaucoup d'intérêt en Grèce et que le projet a donné lieu a des manifestations de protestation. C'est entre autres pour cela que je suis en mesure de dire à M. Trakatellis que nous interrogerons les autorités grecques à ce sujet. Il faut appliquer dans cette affaire des règles relatives à la directive sur les habitats ainsi qu'à Natura 2000, et nous étudierons bien sûr attentivement la réponse qui nous sera donnée, car nous avons le devoir de nous assurer que la nature est traitée correctement, et c'est ce que nous ferons également dans cette affaire.

McMahon
Il est maintenant 19h14 et le commissaire Bjerregaard a reçu 20 minutes pour répondre aux questions. Elle a commencé à 18h55, donc, d'après mes calculs, il reste encore un peu de temps.
Je voudrais attirer votre attention sur le règlement, sur l'annexe à l'article 7 en particulier - déroulement de l'heure des questions - et, avec tout le respect que je vous dois, vous suggérer, puisque vous interrompez les députés, d'en faire autant avec les commissaires de temps en temps parce que ce sont eux qui accaparent l'heure des questions. La dernière réponse du commissaire Bjerregaard a pris 3 minutes et 56 secondes. Les députés sont interrompus après une minute alors que certaines des réponses du commissaire van den Broek étaient vraiment très longues. Les commissaires devraient apprendre à leur personnel à donner des réponses plus brèves et plus affilées aux questions des députés, cela pourrait leur être favorable et permettrait en retour aux députés d'avoir une chance d'aborder les préoccupations des habitants de leur constitution.
Je voulais signaler un incident très sérieux en rapport avec une coupure de courant dans une centrale nucléaire qui, si elle avait eu lieu, aurait eu des conséquences catastrophiques. Je veux porter ceci à votre attention.

Le Président
Écoutez-moi, Monsieur McMahon. Je suis toujours reconnaissant aux députés de leur collaboration et de toutes les remarques qu'ils émettent parce que je pense que, pour présider, il faut écouter tout le monde. Cela dit, Monsieur McMahon tenez compte du fait que nous avons commencé aujourd'hui à cinq heures et demie de l'après-midi précise. Cela signifie qu'à sept heures, nous aurions dû avoir terminé l'heure des questions à la Commission parce que cela ne concerne pas seulement les députés, cela concerne aussi les services de l'Assemblée et, actuellement, par exemple, nous dépassons de 16 minutes le travail prévu pour les services de l'Assemblée, tous les services, y compris les services d'interprétation, et vous savez qu'il s'agit d'un travail extrêmement lourd.
Monsieur McMahon, le président essaie de gérer les nombreuses questions complémentaires qui surgissement, mais il en peut en aucun cas accomplir des miracles. Par conséquent, nous sommes aujourd'hui en retard de 16 minutes sur l'horaire prévu et Mme Bjerregaard a épuisé le temps qui lui était en effet imparti. Je dois à présent clore l'heure des questions maintenant après avoir remercié Mme Bjerregaard de ses réponses, de sa présence ici et même de sa patience et je dois vous prévenir que les questions 61 à 104 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
La séance, interrompue à 19h15, est reprise à 21 heures

10.Organisation commune du marché vitivinicole (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du rapport de M. Martin (A-0046/99), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (COM(98)0370 - C4-0497/98-98/0126(CNS)).

Colino Salamanca
Monsieur le Président, je pense qu'il faut commencer par reconnaître à la Commission européenne les importantes rectifications apportées à la proposition de 1994. De cette proposition - qui, aujourd'hui, est malheureusement dépassée -, il ne reste que le message d'un secteur vinicole extraordinairement excédentaire et dont l'unique revendication était l'arrachage massif de vignes.
L'objectif de la présente réforme - qui est sans doute aussi soumis à discussions et controverses aujourd'hui - est toutefois d'améliorer l'équilibre actuel entre l'offre et la demande et, surtout, d'offrir aux producteurs la possibilité de s'adapter et d'exploiter des marchés en expansion.
Nous ne devons cependant pas faire preuve d'un optimisme démesuré. Personnellement, et en ce qui concerne un des sujets du débat - les droits de plantations nouvelles -, les propositions de la Commission européenne me semblent plus appropriées que l'idée de la commission de l'agriculture et du développement rural. D'après moi, les propositions de la Commission garantissent mieux cet équilibre dynamique. Destiner 1 % des nouveaux droits de plantation relatifs aux surfaces réservées aux vignobles dans les zones où la demande est en expansion me paraît être un message plus positif que l'ouverture de cette limite jusqu'en 2010.
Les mesures d'arrachage définitif dans les régions présentant des excédents structurels et une réglementation correcte des droits de replantation, qui pourraient dépasser les 13 années suivant l'année d'arrachage, peuvent représenter des mesures complémentaires allant dans la même direction.
Le chapitre consacré à la reconversion et orienté vers une adaptation de la production à la demande actuelle du marché a été complété de façon positive, tant pour recueillir les données relatives au renouvellement que pour inclure la possibilité de financer des mesures spécifiques visant à soutenir la viticulture dans les régions défavorisées en raison de la sécheresse. Cependant, nous sommes en total désaccord avec l'autorisation d'un financement national à hauteur de 25 % dans les régions non reprises dans l'objectif no 1.
En ce qui concerne les mécanismes des marchés, nous appuyons résolument l'augmentation de 7 % à 15 % du volume d'alcool dans les vins obtenus par la vinification de moûts de raisins. De même, les distillations spécifiques pour l'alcool de bouche qui permettent de garantir un approvisionnement du secteur communautaire, qui demande chaque année presque 15 millions d'hectolitres, nous semblent être un important pas en avant.
Enfin, nous voudrions que l'application de la législation de crise dans des situations extraordinaires conserve son caractère volontaire, conformément à la proposition de la Commission à l'article 30. L'ajout au nouveau règlement d'un nouveau titre ayant pour objet les aides spécifiques et les mesures de promotion de la consommation de vin, y compris l'information des consommateurs, nous semble indispensable.
Au niveau des compétences, le nombre de décisions importantes qui sont confiées au comité de gestion réglementé dans les articles 74 et suivants semble excessif et, dans ce sens, nous appuyons les amendements qui tentent de rééquilibrer les procédures décisionnelles.
Pour terminer, nous devons insister de nouveau sur notre opposition vis-à-vis des pratiques oenologiques relatives à l'augmentation du titre alcoométrique par l'adjonction de saccharose, qui remet directement en question la définition du vin proposée à l'annexe 1 en tant que produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais ou de moûts de raisins.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commence par féliciter la Commission pour avoir pris l'initiative de présenter une proposition de réforme de la politique commune dans le secteur vinicole. En vérité, si nous regardons le monde à notre tour, nous voyons que l'Europe a perdu de son poids économique et commercial dans ce secteur, au bénéfice de nouveaux pays producteurs comme les États-Unis, l'Afrique du Sud, le Chili, l'Argentine, le Brésil, l'Australie ou même la Nouvelle-Zélande. Nous nous trouvons face à des pays qui ont énormément étendu leurs superficies de vigne, qui ont augmenté de manière exponentielle leur production et qui ont, sans aucun doute, amélioré la qualité de leurs vins.
Contrastant avec cette politique expansionniste, la Commission propose de poursuivre dans l'Union européenne une politique de conditionnement de la plantation et de la vigne pour les dix prochaines années. La proposition de la Commission prête le flanc à des critiques fondamentales:
Premièrement, l'augmentation de 1 % des droits de plantation pour les nouvelles vignes est trop faible pour le développement de notre potentiel vinicole et viticole dans l'Union européenne. La proposition de 3 % approuvée par la commission de l'agriculture, et que ce Parlement présentera, est nettement plus réaliste malgré qu'elle manque encore d'ambition à mon avis.-Deuxièmement, le programme de restructuration du vignoble a exclu les vignes plus vieilles, ce qui est inacceptable vu l'âge moyen élevé de la plus grande partie du vignoble européen. Je prends pour exemple le cas du Portugal, mon pays, où 60 % du vignoble a plus de 40 ans. Le Parlement se propose de corriger aussi cette lacune dans la proposition de la Commission en incluant explicitement le rajeunissement du vignoble comme une des priorités des programmes de restructuration de ce secteur.-Troisièmement, la proposition est plutôt rigide en ce qui concerne le rôle de figurant des organisations sectorielles et interprofessionnelles. De ce point de vue, il faut donner plus de force à la subsidiarité et respecter les traditions organisationnelles des différents États membres. Le deuxième alinéa de l'amendement 171, par exemple, doit être rejeté.Pour terminer, je voudrais féliciter M. Philippe-Armand Martin pour le compromis qu'il est arrivé à négocier en aboutissant, grâce à son mérite et à son travail, à une proposition nettement meilleure que celle présentée par la Commission. Je voudrais cependant souligner que l'article 42-bis, qu'il a inclus dans le texte, est une violence pour la plupart des pays producteurs, car il empêche les États membres de rendre obligatoire la mise en bouteille d'origine. Cela n'a pas de sens de discuter de ce sujet dans le cadre de ce règlement, une fois que la Commission a présenté une proposition spécifique à cet effet, traitée dans le cadre du rapport de Mme Lulling. C'est pourquoi, l'amendement 179 doit être rejeté sous peine de commettre une grande injustice et un coup, à mon avis, peu transparent. Ce n'est que dans ce contexte que nous devons analyser cette question. En outre, la Cour de justice n'a pas encore pris de décision définitive à propos du «Rioja», tout justifie donc que nous discutions de cela seulement plus tard, dans le cadre du rapport Lulling.

Querbes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il faut se féliciter, à propos de ce rapport de notre collègue Martin, non seulement de l'importance et de la qualité du travail effectué par le rapporteur, mais aussi du fait que le temps qui a été consacré à l'élaboration, à la discussion, à l'organisation de ce travail, a permis à la commission de l'agriculture et du développement rural de fournir à notre Assemblée un bon rapport, complet et cohérent, qui a été adopté à une large majorité.
Nous devons savoir qu'un tel résultat n'a été possible que grâce à l'étroite concertation menée avec les producteurs, et aussi parce que la philosophie de ce rapport s'inspire du rapport général sur la réforme de la PAC déjà adopté par notre Assemblée. Cela veut dire aussi que ce rapport refuse de suivre, sur certains points, les propositions libérales de la Commission exécutive.
C'est ainsi que ce rapport maintient une définition de qualité du vin, produit de l'agriculture et de la viticulture, rejetant par là même toute forme d'industrialisation. Ce rapport affirme la volonté de la production européenne d'occuper une place croissante dans une production mondiale de qualité, qui conjugue consommation modérée et santé. Pour cela, le rapport propose une croissance maîtrisée du vignoble, notamment au bénéfice des jeunes agriculteurs, et un dispositif plus efficace pour la replantation et l'amélioration. Enfin, tout cela doit être assuré par une gestion maîtrisée, incluant promotion et mécanismes d'ajustement comme la distillation obligatoire, qui ne doit pas être laissée à la responsabilité de la Commission.
Dans un tel cadre, je défends la priorité donnée à l'enrichissement par les moûts plutôt que par les sucres, l'interdiction de l'importation de moûts en provenance de pays tiers, qui serait le cheval de Troie contre la qualité de la production européenne, l'interdiction des mélanges pour les vins rouges et blancs et, enfin, la claire définition de chaque spécificité viticole, par exemple les vins doux naturels qui représentent le seul produit pouvant maintenir une activité humaine de production dans certaines zones de l'Union.
Chacun peut constater que les projets de réforme de la PAC ont une tendance à s'enliser dans les ornières tracées par les orientations trop libérales de la Commission. Notre commission de l'agriculture est très attentive aux exigences des professionnels et de la société. C'est la raison pour laquelle nous approuverons le rapport qui nous est présenté.

Lambraki
Monsieur le Président, voici que s'achève aujourd'hui le cycle des débats sur la révision de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000. Des débats qui ont mis en évidence les énormes difficultés qu'il y a à trouver un dénominateur commun susceptible de concilier des intérêts nationaux violemment opposés, comme il est désormais patent.
J'espère que le débat sur le secteur vitivinicole aura des retombées positives tant pour les producteurs que pour les produits et les consommateurs. Notre rapporteur, M. Martin, a pour sa part oeuvré dans ce sens. Car, le vin, depuis la plus haute antiquité, a uni les hommes, constituant un élément important de la vie sociale, culturelle, et même religieuse.
La proposition de la Commission représente, de prime abord, un pas dans la bonne direction, eu égard aux problèmes auxquels est confronté le secteur. La complexité du cadre réglementaire institué à ce jour est un frein au bon équilibre du marché, au développement du potentiel de production, à l'amélioration de la qualité du vin et à la promotion des produits sur le marché européen et mondial.
La politique d'arrachage mise en oeuvre jusqu'à présent a eu pour résultat de diminuer d'environ 20 % la superficie viticole dans l'Union européenne, alors que dans le même temps cette dernière a été envahie de vins en provenance de pays tiers qui ont adopté une politique offensive de production et de commercialisation. En Grèce notamment, cette diminution des superficies atteint 35 %, menaçant le potentiel qualitatif du vignoble national, puisque l'on a principalement arraché des pieds de cépages locaux à faible production mais de qualité élevée.
C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir un taux d'au moins 3 % pour les droits de plantation nouveaux, afin de rendre possible l'adaptation qualitative du vignoble européen, en particulier dans les régions frappées par la politique d'arrachage. Dans le même temps, en ce qui concerne les échanges avec des pays tiers, on ne peut accepter la proposition qui permettrait d'importer de ceux-ci des moûts destinés à être vinifiés.
En ce qui concerne les pratiques oenologiques et la possibilité de renforcer le titre alcoométrique avec du sucre, il faudra maintenir les conditions qui ont prévalu jusqu'à ce jour, en assurant ainsi la continuité historique d'un produit de haute tradition.
Je terminerai sur un aspect plus spécifique: il s'agit des problèmes que rencontrent les vignobles des régions insulaires et montagneuses. Ces problèmes se posent principalement en Grèce où l'on relève dans ces régions une production éparpillée en petites exploitations. Les conditions pédologiques et climatiques qui y règnent sont propices aux produits de haute qualité que recherche le consommateur. Mais les éléments du prix de revient constituent un facteur dissuasif. La nouvelle OCM vitivinicole devra prévoir l'octroi d'une aide spéciale à ces exploitations.

Arias Cañete
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais me joindre aux félicitations adressées à M. Martin non seulement pour l»excellent rapport qu'il a élaboré, mais également pour ses efforts inlassables dans la recherche d'accords et de compromis.
Je voudrais également féliciter la Commission car elle a présenté, en cette occasion, une proposition substantiellement différente de la proposition tristement célèbre de 1994. La proposition est cette fois mieux adaptée aux nécessités et aux préoccupations actuelles du secteur et constitue, par conséquent, un point de départ acceptable pour obtenir des accords importants au Parlement et au Conseil.
Dans cette intervention, je voudrais me concentrer sur trois des sujets fondamentaux approuvés par ce Parlement.
Tout d'abord, l'introduction de clauses de sauvegarde dans les considérants, le texte et la disposition dérogatoire qui, malgré la dérogation de plus de 23 règlements du Conseil, ont pour but de garantir dans le futur le respect de l'acquis communautaire en matière de vins de qualité produits dans des régions déterminées.
Ensuite, en ce qui concerne la distillation des vins de table pour obtenir des alcools de bouche, je remercie le rapporteur d'avoir accepté nos amendements, en les intégrant dans l'engagement. De cette manière, nous garantissons que le soutien de la distillation des vins de table destinés à la fabrication des alcools de bouche ne sera pas un pouvoir discrétionnaire de la Commission, mais bien une obligation pour cette dernière en relation avec l'importance des besoins d'approvisionnement en alcool de bouche de la part de ces secteurs qui, selon les dispositions réglementaires, sont obligés de l'utiliser. Cela permettra la survie du brandy et des vins de liqueur, tout en maintenant la production de plus de 300 000 hectares de vignobles et des milliers d'emplois dans les vignes, les caves, les industries et les services auxiliaires.
Il est essentiel que ces aides soient établies à un niveau qui permette aux distillats de vins de bouche d'être compétitifs, car si les distillations de vins et leurs aides disparaissaient, le coût des distillats qui utilisent le brandy augmenterait de 300 %, tandis que les alcools de mélasses et de céréales resteraient stables, ce qui augmenterait les écarts existants avec les prix des alcools de vin, déréglant ainsi le marché des boissons qui, d'après les règlements, doivent les utiliser.
Le Parlement a, en outre, amélioré la proposition de la Commission définissant la manière de réviser annuellement les aides et réglementant de façon détaillée l'aide principale et accessoire, et j'essaie, dans des amendements ultérieurs que j'ai présentés à l'Assemblée, de garantir la compétitivité du prix des alcools de bouche, de même qu'un volume minimum annuel de distillation de 15 millions d'hectolitres.
Enfin, je me félicite de l'acceptation par la commission de l'agriculture et du développement rural de définitions techniques distinctes pour les vins généreux et généreux de liqueur dans l'annexe 1. Les particularités de l'élaboration et les caractéristiques organoleptiques de ces types de vin en font un produit différencié et différent qui mérite une définition propre et distincte.
La proposition de réforme offre l'occasion idéale pour établir réglementairement une définition propre et distincte de ces vins généreux, qui n'étaient et ne sont pas les vins de liqueur envisagés dans la version initiale de l'OCM en 1970 et qui, en termes d'appellation d'origine, de superficie du vignoble, d'élaboration et de vieillissement, de commerce et de création de main-d'oeuvre, signifient plus que d'autres produits ayant une définition propre dans le règlement de base de l'OCM initiale.

Ephremidis
Monsieur le Président, la proposition de la Commission encourage, favorise la libération des importations de vins et de moûts en provenance de pays tiers destinés au coupage de vins communautaires. Le Conseil et la Commission oublient qu'il existe dans la Communauté des vins spéciaux de qualité qui peuvent admirablement, et selon des procédés naturels, enrichir des vins de l'Union, et qu'il n'est donc nul besoin d'en faire venir de pays tiers.
Ils oublient en outre la frénésie avec laquelle, pendant des années, on s'en est pris aux vignobles: des dizaines de milliers d'hectares arrachés qui ont parfois représenté, en Grèce notamment, un taux de superficie consternant. À cet égard, votre nouvelle politique dénote une contradiction tragique, si elle ne cache pas des calculs et des intérêts douteux.
Vous encouragez le gel des plantations, vous voulez réduire à merci la viticulture, pour la rendre déficitaire et justifier ainsi l'ouverture aux importations, en cherchant une fois de plus à servir des intérêts du circuit OMC, GATT, etc., pour obtenir des compensations dans d'autres secteurs que vous jugez plus avantageux. Vous autorisez la chaptalisation de vins communautaires, notamment de vins allemands, pour accroître leur teneur en alcool, ce qui est en contradiction avec la réduction de la production et l'amélioration de la qualité que vous recherchez. Si vous tenez à favoriser l'Allemagne, veillez alors à ce que la teneur en sucre soit inscrite sur le produit.
Enfin, Monsieur le Président, la proposition revalorise l'institution des organismes interprofessionnels, etc., elle vise à contraindre le petit viticulteur à vivre dans la même cage avec les fauves que sont les gros producteurs ou industriels de ce produit précieux. Ce petit viticulteur, Monsieur le Commissaire, vous l'immolez, oui, vous l'immolez sur l'autel d'intérêts coupables, douteux. Vous oubliez que le vin n'est pas seulement un produit, il est depuis toujours une nourriture du peuple, il est un formidable gisement d'emplois, enfin il est aussi culture et tradition. Ne l'oubliez pas. Il y a des pays qui, depuis le temps d'Homère, ont vécu, se sont nourri de cette culture du vin. Et vous les immolez sur l'autel des intérêts douteux des multinationales.

Filippi
Monsieur le Président, je crois moi aussi que M. Martin a fourni un excellent travail de synthèse, surtout au vu du résultat que la commission de l'agriculture a obtenu pour ce secteur comparé aux autres. Néanmoins, je ne m'associe pas à ceux qui se disent satisfaits du travail fourni et c'est pourquoi et je n'ai pas voté en faveur du rapport en commission de l'agriculture. J'estime que l'on peut faire mieux et m'arrêterai donc en particulier sur deux aspects que j'estime lacunaires et à propos desquels j'exprime mon insatisfaction.
Le premier concerne la réintroduction de la distillation obligatoire qui, dans la proposition de la Commission, au contraire, avait été supprimée. La proposition présente une contradiction: nous ne pouvons, sur la base d'un équilibre de marché désormais atteint, revendiquer la possibilité de mettre en oeuvre une politique de réimplantation et de rénovation des vignes, tout en proposant à nouveau la distillation obligatoire. À mon avis, nous nous trouvons confrontés à une contradiction que nous devons dépasser par le vote en plénière, et en agissant - ainsi que je l'avais déjà proposé dans le paquet «prix» de 1997 - surtout à travers une politique de nouvelles implantations ou d'arrachage intelligent, gérée dans les zones régionales au sein de l'Union européenne. J'estime que telle est la politique à mettre en avant, comportant une souplesse, une maniabilité et une créativité qu'ont également demandées d'autres collègues par le passé. J'estime que ce point doit être corrigé. Quoi qu'il en soit, nous tous, députés italiens, agirons en ce sens, y compris au cours du vote en plénière.
Le second point concerne notre conception de la qualité. En cette Assemblée, de nombreux députés sont intervenus à propos de la qualité et de la nécessité de défendre l'origine agricole du vin et du produit; toutefois, rien n'a été fait pour tenter d'aller dans le sens de l'harmonisation, y compris des techniques de production et de vinification. J'admets qu'il est difficile de supprimer le sucrage, cependant quelque chose pouvait également être tenté pour améliorer la qualité: on pouvait agir sur l'augmentation du degré minimal des moûts ou sur l'étiquetage, ou encore on pouvait laisser la situation inchangée et attribuer en quelque sorte une prime aux pays les plus attentifs à la qualité. Mais rien de significatif n'a été entrepris en ce sens. Pour cette raison - sans pour autant vouloir dresser des barricades - nous reproposons en termes plus sérieux et plus cohérents le thème de la qualité.
Enfin, il convient de rappeler que le secteur en question est pénalisé sur le plan des ressources; on attribue à ce secteur la moitié de ce qu'il représente en terme de produit intérieur brut de l'agriculture européenne. Il est nécessaire de faire quelque chose de plus pour promouvoir le produit sur les marchés internationaux.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport de notre collègue Philippe-Armand Martin modifie sous certains aspects la proposition de la Commission. Ces modifications sont positives pour l'essentiel et tiennent compte des amendements que nous avons présentés et auxquels nous avons souscris au sein de la commission de l'agriculture. Nous citerons, entre autres, la possibilité de rénover le vignoble et les aides à la promotion de la consommation sur le marché interne/externe, nous citerons l'impossibilité de pouvoir considérer le produit résultant de l'utilisation de moûts provenant de pays tiers ou l'interdiction de leur importation pour la vinification de vins. Nous citerons enfin l'acceptation de la distillation de la production en temps de crise ou l'introduction de certaines aides, bien qu'insuffisantes, destinées aux organisations de producteurs et à la vigne plantée dans des zones défavorisées.
Nous ne pouvons cependant continuer à accepter que le vin - un produit méditerranéen - qui représente environ 7 % de la production agricole communautaire, puisse être financé à l'aide de 2, 5 % seulement de son budget, alors que les cultures arboricoles, qui concernent surtout les pays du centre et du nord de l'Union européenne, reçoivent 43 % de ce budget, malgré qu'ils représentent à peine 15 % de la production agricole communautaire.
Il s'agit là d'un exemple parmi d'autres qui clarifie la discrimination qui existe et continue d'exister entre productions et qui subsiste avec cette réforme. Nous considérons aussi qu'il est inacceptable que l'on puisse considérer comme du vin le produit découlant de traitements qui permettent la chaptalisation afin d'élever sa teneur en alcool. Pour éviter cette possibilité, nous présentons des amendements en plénière - que nous espérons voir adopter - obligeant un étiquetage des produits pouvant être obtenus de cette manière, informant et protégeant ainsi les consommateurs ou, sur un autre plan, en établissant une période de cinq ans au terme de laquelle la chaptalisation du vin serait définitivement abandonnée.

Fantuzzi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, voici au moins sept ou huit ans que nous discutons du vin et de sa fameuse réforme. Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, en 1993-1994 déjà, des propositions ont été présentées, pour lesquelles j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur en 1995, dans cet hémicycle. Le vin s'est donc beaucoup allongé. D'un côté, cela prouve combien la réforme du secteur est complexe et controversée, mais d'un autre côté, cela prouve aussi qu'à quelque chose malheur est bon. Et c'est bien qu'il en ait été ainsi, car la non-réalisation de la vieille idée de réforme de 1994 a été un bienfait pour les viticulteurs européens. En effet, ladite réforme est restée dans le tiroir et nous avons aujourd'hui sur la table, comme l'ont justement rappelé les collègues qui m'ont précédé, d'autres idées qui marquent assurément un pas en avant par rapport au passé.
En effet, les bases idéologiques du passé étaient fausses. Je me souviens que votre prédécesseur, M. Steichen, prévoyait qu'en 2000, il y aurait 40 millions d'hectolitres de vin excédentaires; cela justifiait l'adoption de mesures drastiques très pénalisantes, inspirées d'un pessimisme de notaire, qui auraient considérablement nui aux viticulteurs européens. En effet, depuis quelques années, il n'y a plus d'excédent. Je ne crois pas que cette situation soit le résultat d'un coup de chance du dieu Bacchus, mais du fait qu'au cours de ces dernières années, les arrachages massifs et le blocage des nouvelles implantations ont considérablement appauvri et vieilli le vignoble européen.
Par conséquent, l'Europe a perdu du terrain dans un art dans lequel elle a été, et continue d'être, maître du monde. Naturellement cela a déclenché quelques sonnettes d'alarme. La concurrence des nouveaux producteurs européens commence à se faire sentir lourdement même en Europe. En quelques années, les importations de vins extra-européens ont doublé. Certains pays opèrent à des prix beaucoup plus bas que les nôtres, pays qui jouissent d'une bien plus grande liberté de mouvement et qui ne sont pas limités par des contraintes et oripeaux bureaucratiques qui, depuis toujours, affligent les viticulteurs européens. Que cette nouvelle sagesse soit donc la bienvenue; je vous en donne acte, Monsieur Fischler.
Je considère qu'à travers la nouvelle proposition, nous sommes en train d'adopter une nouvelle approche basée sur l'idée selon laquelle aujourd'hui, il est nécessaire de satisfaire à un marché qui a trouvé son équilibre au cours des dernières années et par conséquent, d'éviter de prendre des mesures qui risqueraient de le détruire. Je crois que le remède principal est constitué d'une bonne dose de libéralisation. Je comprends que cette affirmation puisse surprendre de la part d'un socialiste, mais dans le cas du vin, précisément, nous avons la preuve qu'une réglementation excessive peut même risquer de provoquer la mort. Par conséquent, une dynamique accrue du vignoble européen, des réimplantations anticipées, une restructuration sur un vaste rayon ainsi que des crédits plus élevés que ceux prévus par la proposition de la Commission sont nécessaires. J'estime en effet, comme l'ont déjà affirmé d'autres intervenants, qu'un rééquilibrage plus important serait souhaitable.
Nous disposons d'une politique agricole qui protège encore ses produits selon deux poids, deux mesures, une politique qui présente de grandes, d'énormes différences entre l'aide octroyée aux produits continentaux et celle accordée aux produits méditerranéens. Je pense que le travail du rapporteur est bon, mais pas suffisant: bon pour ce qui est des quelques points controversés tels que l'importation des moûts, les pouvoirs de la Commission et l'effort fourni afin d'amplifier les dynamiques du vignoble européen. Toutefois, sur deux points déjà rappelés par M. Filippi, je ne peux pas être d'accord avec M. Fischler, notamment sur la distillation obligatoire et sur la question de l'adjonction de saccharose. Je ne suis pas d'accord sur le point concernant la distillation obligatoire, parce que la Commission proposait une distillation facultative de crise qui, à mon avis, convient pour répondre à la nouvelle dynamique du marché. En ce qui concerne le point relatif à la saccharose, je suis parfaitement conscient du fait que quiconque affronte ce problème court des risques énormes, notamment celui de bloquer tout le reste de la réforme. Néanmoins, il aurait été appréciable de prendre en considération les différences et les inégalités existantes et de donner un signal allant dans le sens de la dignité et de la solidarité égales entre les producteurs européens, principe que nous évoquons sans cesse. Il est toujours question de la qualité; et bien je crois que qualité signifie aussi privilégier le produit obtenu intégralement à base des produits provenant du vignoble.

Lulling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, espérons que ce qui prend du temps finit par être bien! Après la proposition avortée de 1994 pour la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, et après nos propositions d'amendements de 1995, il a certes fallu beaucoup de temps à la Commission pour nous soumettre une nouvelle proposition de réforme, mais l'approche est à présent plus positive; il n'est effectivement pas possible que nous réduisions le potentiel de la viticulture européenne si riche en traditions, dans sa merveilleuse diversité, et que nous laissions le champ libre à la concurrence des pays tiers sur le marché intérieur et sur le marché mondial - Organisation mondiale du commerce ou non.
L'humanité serait en meilleure santé si nettement plus de citoyens pouvaient se permettre de boire d'un à trois verres de vin par jour. Pour couvrir un tel besoin, nous n'aurions besoin ni de distillation obligatoire, ni d'arrachage, mais plutôt d'une production nettement plus importante de vins de qualité, particulièrement dans la Communauté, et naturellement de taxes à la consommation sur les accises nettement plus réduites que ce qui prévaut actuellement dans de nombreux États membres - notamment dans le Nord de l'Union. Cela dit, je me réjouis que la commission de l'agriculture soit parvenue à améliorer sensiblement la proposition de la Commission, sur la base de compromis raisonnables, et ce, entre autres, grâce au véritable travail de forçat accompli par notre rapporteur, M. Martin, que je remercie très chaleureusement; pour ce faire, chacun d'entre nous a naturellement dû mettre de l'eau dans son vin.
Je regrette que quelques collègues du Sud se soient à nouveau lancés sur le sentier de la guerre contre les pratiques oenologiques séculaires du Nord de la Communauté, malgré ces efforts. Les réflexions étranges de ceux qui trouvent que ceux qui ne pratiquent pas d'enrichissement devraient recevoir des droits de plantation supplémentaires sont quand même complètement débiles! Je peux approuver le compromis élaboré difficilement. Je peux surtout m'accommoder de ce texte parce qu'il représente, dans l'ensemble, une approche positive à l'égard du maintien et du développement des productions viticoles commercialisables, avec un résultat extraordinaire pour le maintien des paysages merveilleux, y compris dans mon pays. Mais les propositions de la commission de l'agriculture sont également équilibrées et donc raisonnables en ce qui concerne les pratiques oenologiques, les nouveaux droits de plantation, la flexibilité des mesures à prendre en cas de conditions climatiques défavorables ou en cas de récoltes exceptionnellement élevées - il s'agit là de rendements maximums.
Je voudrais inviter la Commission, et plus particulièrement M. Fischler, à reprendre nos propositions pour le chapitre supplémentaire «Aides spécifiques et mesures de promotion des produits de la vigne» et la participation des organisations interprofessionnelles à cet égard. Et j'aimerais bien l'entendre dire cela ici. Ceci concerne également les mesures destinées à promouvoir la consommation modérée de vin et les campagnes publicitaires en dehors de la Communauté. C'est ça, la bonne voie! J'espère que la Commission et le Conseil de ministres nous suivront sur cette voie et que celle-ci recevra aussi l'approbation de la grande majorité de cette Assemblée, car le meilleur moyen de nous faire entendre au Conseil de ministres est d'adopter ce compromis raisonnable à une nette majorité de cette Assemblée!

Alavanos
Monsieur le Président, je tiens à souligner que, d'un côté, les vignobles se remettent à peine du grand choc qu'ont représenté les arrachages massifs et que, de l'autre, une grave discrimination est opérée à leur détriment. Selon les données du commissaire, de la Commission, en 1994 une entreprise de produits laitiers touchait en moyenne du FEOGA 13 140 écus par an, une entreprise mixte de viande et produits laitiers 11 536 écus, une exploitation agricole ordinaire 11 207 écus, et une entreprise viticole 4 590 écus. Voilà qui résume bien la situation.
Nous sommes très préoccupés par cette évolution et je tiens à insister sur les points suivants qui me paraissent importants:
Premièrement, le sucre sert à confectionner des kadaïfs et des millefeuilles, mais non à fabriquer du vin. Les dispositions existantes, tout comme l'extension qu'on en prévoit, sont un élément qui dénature la véritable image et position vinicole de l'Union européenne.
Deuxièmement, nous voulons l'enrichissement qualitatif des vins? Il existe du moût dans la Communauté, dans l'Union européenne, un moût remarquable, et il n'est nullement nécessaire de recourir aux importations en provenance de pays tiers.
Troisièmement, après le traumatisme qu'a été l'arrachage, il doit y avoir une relance de la production qui peut commencer par les 3 % en discussion.
Quatrièmement, nous pensons que la distillation est un procédé qu'on ne peut imposer de force au producteur. Le producteur fait du vin. S'il le distille, ce doit être par libre choix, comme c'est le cas aujourd'hui, et non par contrainte comme on l'envisage.
Enfin, Monsieur le Président, je pense qu'il faut prendre des mesures spéciales en faveur des vignobles des régions insulaires et montagneuses.

Hallam
Monsieur le Président, je regrette que l'idée d'insister sur la mise en bouteille dans le pays d'origine se soit glissée dans le rapport de M. Martin, au demeurant excellent. Insister sur la mise en bouteille dans le pays d'origine constitue une tentative bien intentionnée et naïve de protéger l'emploi et la réputation des vins provenant de régions viticoles particulières. Malheureusement, sauf votre respect, cette tentative ne tient absolument aucun compte de ce qui arrive au vin dans les pays vers lesquels il est acheminé. Elle ne s'intéresse pas non plus aux différents modes de distribution, de commercialisation et de consommation en vigueur, surtout en Europe du Nord.
Dès son arrivée, le vin est conditionné de façon spéciale afin de satisfaire les besoins de marchés spécifiques. Il est mis en bidons ou en boîtes, sur lesquels sont apposés les propres labels des supermarchés, ou dans des récipients réfrigérés spéciaux pour permettre aux restaurants et aux tavernes auxquels il est destiné de le vendre facilement au verre. Je suis convaincu que les importations en vrac au Royaume-Uni sont soigneusement protégées en veillant bien à ce que la bonne étiquette soit apposée sur le bon vin. On ne colle pas le label «Bordeaux» sur une bouteille de vin ou sur un bidon provenant d'un pays tiers. On s'assure que les systèmes informatisés respectent la qualité. Les embouteilleurs ont tout intérêt à faire en sorte d'être considérés comme des vendeurs de vin de qualité.
Peut-être est-il nécessaire de rendre ces systèmes de contrôle transparents et évidents pour tous. Peut-être pourrions-nous en discuter plus en détail à l'occasion de l'adoption du rapport de Mme Lulling ultérieurement. Mais, de grâce, ne prenons pas le risque de perdre des emplois dans nos propres régions vinicoles et de mettre éventuellement en difficulté nos embouteilleurs en dressant des barrières entre producteurs, distributeurs et consommateurs, des barrières artificielles qui s'avèrent nuisibles au commerce au sein de l'Union.

Bébéar
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'importance du secteur vitivinicole dans l'économie agricole de l'Union européenne est reconnue par tous. Mais il faut préciser qu'elle est due, Monsieur le Commissaire, à la place prépondérante de l'Europe dans le monde: la part de l'Europe dans la production de ce secteur est de 60 % et, surtout, 80 % de cette production vont à l'exportation. Alors, me direz-vous, pourquoi une organisation du marché? Eh bien, tout simplement, parce que l'économie se mondialise et que nous devons fixer des règles communautaires pour bien nous organiser vis-à-vis de ce monde économique. Voilà pourquoi il me paraît bon de souligner quelques aspects du rapport qui présentent une importance capitale pour la viticulture européenne.
En matière de plantations, nous avons fait beaucoup d'efforts depuis dix ans pour diminuer la superficie du vignoble; désormais, s'il faut savoir encore arracher des pieds dans certaines zones fragiles, il convient aussi de savoir replanter en tenant compte des besoins et de la demande en qualité. C'est pourquoi il faut faire montre de souplesse et permettre aux régions en développement de satisfaire la demande en replantant, tout en limitant les excédents dans certaines régions.
Pour ce qui est des pratiques oenologiques, ce que je viens d'entendre m'inquiète beaucoup. Moi qui suis Français, au milieu de l'Europe, je vous le dis: arrêtons cette guerre des Gaules, arrêtons la guerre des sudistes contre les nordistes et respectons des traditions ancestrales qui sont reconnues et efficaces. Nous nous battons contre nous-mêmes, avec des attitudes aussi rigides.
S'agissant des filières vitivinicoles, il est évident que c'est la coopération étroite entre la production et le commerce qui a permis l'instauration de courants d'échanges satisfaisants tout à la fois pour le consommateur et pour la qualité des vins qu'il apprécie. C'est la raison pour laquelle il faut respecter les organismes dont sont dotées nos régions et, surtout, le rôle primordial qu'ils jouent dans l'adaptation des ressources aux besoins.
Sur le plan de l'exportation, sachons nous ouvrir au monde extérieur et donnons-nous les moyens de favoriser la communication sur la qualité des produits européens.
Enfin, c'est dans cet esprit, et sur la base d'une proposition de la Commission qui nous a semblé frileuse, parfois malthusienne, parfois trop administrative, que la commission de l'agriculture et du développement rural a étudié ce rapport sur l'OCM du vin. De nombreuses rencontres et discussions nous ont permis d'arriver au compromis reflété par le texte qui vous est présenté. Il faut, chers collègues du Nord comme du Sud, que nous le votions. Il constitue un progrès considérable par rapport à la proposition de 1994. Ce rapport devrait permettre que notre avis soit pris en considération par le Conseil. C'est en tout cas ce que je souhaite vivement.

Klaß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est la diversité, la variété, ce sont les caractéristiques particulières, les goûts, et c'est en fin de compte aussi l'identification aux régions dans lesquelles nos vignes ont poussé; c'est tout cela qui distingue, en fin de compte, les vins en Europe. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation difficile, à savoir que nous devons réglementer cette diversité dans une organisation commune du marché en préservant la diversité, car nous ne voulons pas d'un vin européen uniformisé, mais en posant en même temps les jalons d'un cadre légal qui établisse des conditions valables.
Je viens d'une région vinicole du Nord de l'Europe, de la Moselle. Nos vignes poussent dans d'autres conditions climatiques. Nos vins se présentent différemment, mais ils ont leurs amateurs et ils ont aussi leur marché.
Je remercie la Commission et le rapporteur Martin et je remercie également la commission de l'agriculture; grâce à eux, nous avons pu trouver pour ce règlement sur le vin un compromis qui prévoit le maintien des pratiques oenologiques traditionnelles et qui reconnaît ainsi les réalités régionales spécifiques. Le vin des régions européennes tel que nous le connaissons et l'apprécions est ainsi préservé. Mais cela nous permet également de préserver les emplois dans les secteurs en amont et en aval et, en définitive, les paysages cultivés. On peut réglementer le marché, mais pas la nature, le climat et les récoltes.
Je me prononce donc en faveur de la détermination d'un volume de vin commercialisable tous les ans. Nos régions de production ont déjà adopté des réglementations appropriées concernant le rendement maximal à l'hectare. En revanche, je m'oppose fermement à la proposition de la Commission selon laquelle tout dépassement de 120 % des rendements fixés à l'hectare entraînerait l'interdiction d'utiliser la désignation «vin de qualité» pour la totalité de la récolte. Jusqu'à présent, nous n'avons pas réglementé le vin de qualité de la sorte. Chaque vigneron, chaque viticulteur, est tributaire des aléas climatiques. Les mauvaises années doivent être compensées par les bonnes. Les récoltes abondantes de certaines années sont mises sur le marché les années où les rendements sont moins importants, ce qui assure les revenus familiaux des exploitations. Nous avons donc besoin de cette possibilité de double projection. Je demande que l'on réfléchisse encore particulièrement à ce point.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son rapport et pour le degré de consensus atteint au sein de cette Assemblée, chose qui n'a pas été facile. C'est un domaine que la réforme de la PAC de 1992 a laissé en suspens et la proposition présentée par la Commission est d'une importance capitale pour le présent - et, surtout, pour l'avenir - de notre secteur, particulièrement à l'heure où la viticulture européenne se trouve à un carrefour. Nous avons besoin des instruments qui nous permettent d'être compétitifs sur le marché qui est déjà ouvert à l'heure actuelle et de préserver la place de l'Union européenne en tant que leader mondial dans ce secteur, secteur qui apporte une valeur ajoutée énorme en termes tant sociaux qu'économiques.
Il est évident que le consensus atteint respecte les singularités historiques et les différentes pratiques oenologiques et qu'il accorde une grande importance à la qualité et à la promotion, tant au sein de l'Union européenne qu'en dehors, et permet, en outre, une croissance modérée et contrôlée de notre viticulture.
Pour ce qui est des alcools, etc., je vais essayer de ne pas répéter ce qui a déjà été dit, mais je voudrais quand même préciser qu'il est nécessaire de préserver un équilibre entre le progrès technique et le maintien de la spécificité des vins européens. C'est un autre travail que doit accomplir cette réforme.
Grâce à tout cela, avec une compétitivité améliorable, qui ne soit pas seulement limitée aux vignobles mais qui s'applique également à l'amélioration des installations - comme il a déjà été dit - et à la promotion du vin, liée à la vulgarisation des connaissances scientifiques sur le vin, la demande de nos crus augmenterait sur un marché toujours plus ouvert. Nous sommes également en faveur de la création d'un conseil supérieur des exportations. Nous pensons que c'est indispensable.
Mais, Monsieur le Commissaire, il reste un petit problème: celui de la fabrication du vin, théoriquement européen, avec des moûts importés de pays tiers. Que pouvez-vous nous dire à ce propos?
Monsieur le Commissaire, vous avez une occasion en or - dirai-je - de faire vôtres les amendements approuvés par cette Assemblée et, dans le fond, de faire vôtre le consensus atteint ici, alors que nous avons tous fait un grand pas en avant, certains ayant fait plus d'efforts que d'autres - il faut le reconnaître -, au bénéfice, je pense, de la viticulture européenne.

Santini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vois que je suis le dernier orateur. Bien, nous avons vidé cette bouteille, et comme c'est souvent le cas, nous trouvons un peu de dépôt qui aurait bien pu troubler le vin. Heureusement, je le répète, je suis le dernier à parler: Oui, car moi je considère que la proposition de la Commission est bonne, que le travail du rapporteur est extrêmement louable; il a davantage fait oeuvre de diplomatie que de technicité. Je ne peux toutefois pour saluer en fanfare cette réforme et le résultat de ce travail.
En politique, on a tendance à évaluer tout problème d'un point de vue de droite ou de gauche. Lorsque l'on parle d'agriculture, nous retournons fatalement, Madame Lulling, aux vieilles positions d'un problème vu du point de vue du nord ou du sud. Malgré beaucoup de bonne volonté, ce fossé n'a pas encore été comblé; au contraire, les berges sont plutôt encore éloignées. Ceci aurait pu être l'occasion de tenter de les rapprocher mais, pour des raisons déjà évoquées par d'autres collègues italiens, nous ne pouvons pas dire que nous sommes poussés sur la voie d'un remède - que j'ose qualifier de façon un peu pompeuse de quasi historique - à un handicap historique qui sévit dans cette confrontation et qu'il ne sera sans doute possible de résoudre partiellement qu'au cours des prochaines années.
Cependant, je ne veux pas complètement troubler ce vin. Il y a quelques aspects positifs et je veux en citer quelques uns: tout d'abord l'incitation à la qualité et à la promotion du vin comme boisson absolument inoffensive et digeste, qui puisse être proposée à tout âge et à toutes les tables; ensuite les aides à la restructuration des vignobles par la substitution des vins de table par des vins de qualité; et encore, les aides aux jeunes et aux zones de montagne défavorisées. En revanche, les aspects que je ne peux pas accepter sont: une faible protection contre les vins en provenance des pays tiers; une attention excessive accordée aux aspects techniques de la fabrication et de la mise en bouteille et une attention moindre pour les aspects liés à la production; ensuite, je ne suis pas satisfait de l'encouragement à la substitution du saccharose par du moût concentré et rectifié, avec tout ce que cela comporte comme incitations, et ce pour les raisons déjà invoquées par d'autres collègues.
Enfin, la distillation obligatoire: je voudrais, moi aussi, tirer quelque peu les oreilles à mon vieil ami M. Martin. L'idée du commissaire et de la Commission de la supprimer et de ne garder qu'une distillation de crise était excellente. Notre ami M. Martin - je n'ai pas encore compris pourquoi - a voulu la réintroduire. Monsieur le Commissaire, c'est à vous de rétablir l'équilibre!

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à vous remercier pour le travail que vous avez consacré à l'examen de la proposition de la Commission sur le vin. Mais je voudrais aussi remercier plus particulièrement M. Martin, en tant que rapporteur, pour son analyse de la proposition et surtout, également, pour ses efforts en vue de trouver un compromis - et cela a d'ailleurs été apprécié à maintes reprises. Grâce à tous ces efforts, nous avons pu assurer que la proposition sur le secteur vitivinicole ne perde pas de terrain par rapport aux autres propositions de réforme dans le cadre de l'Agenda 2000.
Comme vous le savez, cette proposition est appelée à remplacer 23 règlements du Conseil actuellement en vigueur; elle doit représenter une simplification et elle doit couvrir tous les domaines fondamentaux, du pied de vigne au produit étiqueté. Bien que la liste définitive de vos amendements soit relativement longue, je me réjouis de pouvoir constater que nous sommes du même avis sur toute une série de thèmes importants. Nous sommes notamment d'accord sur le fait que nous pourrons seulement préserver et améliorer la compétitivité des vins communautaires grâce à la qualité et que les mesures de changement envisagées doivent grandement contribuer à la réalisation de cet objectif.
Nous sommes également d'accord sur le fait que la situation du marché impose une gestion plus flexible du potentiel de production. L'entente règne aussi sur le fait qu'il s'agit d'assurer le caractère spécifique de tous les vins communautaires et qu'il faut ancrer cette garantie sur le plan juridique en adoptant des mesures en faveur des procédés oenologiques traditionnels.
Avant de réagir plus précisément à certains de vos amendements, laissez-moi encore rappeler les sept objectifs que la Commission poursuit avec sa proposition de réforme. Premièrement, nous voulons rendre le secteur du vin plus compétitif. Deuxièmement, nous voulons établir un meilleur équilibre entre l'offre et la demande. Troisièmement, nous voulons abolir l'utilisation de l'intervention comme débouché artificiel pour la production excédentaire. Quatrièmement, nous voulons continuer à maintenir l'ensemble des débouchés traditionnels de l'alcool de bouche et des autres produits. Cinquièmement, nous voulons tenir compte de la diversité régionale de manière appropriée. Sixièmement, nous voulons renforcer le rôle des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles. Septièmement, nous voulons considérablement simplifier les dispositions légales et les rendre plus transparentes.
Ces objectifs remportent certes un large consensus. Certains de vos amendements représentent en outre une amélioration de mesures que nous avons proposées pour réaliser ses objectifs. Nous considérons notamment que la nouvelle formulation des dispositions concernant la création d'un cadre légal pour les groupements de producteurs et les organisations interprofessionnelles est une proposition constructive. J'espère avoir ainsi répondu à la question de Mme Lulling. Nous avons d'ailleurs commencé à en débattre.
D'autres amendements utiles concernent l'introduction de critères pour le déclenchement de la distillation de crise, les nouvelles dispositions pour les vins de liqueur, ainsi que toute une série d'améliorations techniques. Il existe cependant aussi des domaines pour lesquels nos avis divergent et je voudrais également les traiter un peu plus en détail ici. Pour permettre un développement contrôlé dans les régions dont la production ne pourrait pas suivre la demande du marché, la Commission propose d'attribuer de nouveaux droits de plantation, de l'ordre d'environ 35 000 hectares. C'est là - réparti sur une période de trois ans - près du double des droits supplémentaires accordés dans le cadre des deux derniers paquets de prix agricoles.
Par ailleurs, la proposition qui vise à ce que les producteurs qui s'engagent à arracher des vignes reçoivent déjà des droits de replantation à ce moment mènerait également de facto à un développement substantiel du potentiel de production. Donc à un développement qui peut même être nettement supérieur aux 35 hectares que nous atteindrons avec ce pourcentage supplémentaire. Je ne vois donc aucune possibilité d'encore aller plus loin, car nous ne pourrions alors plus atteindre l'objectif de l'équilibre entre l'offre et la demande.
Un autre amendement réclame l'inclusion du simple renouvellement des vignobles dans les mesures de restructuration. Je voudrais rappeler que les mesures de restructuration doivent servir à adapter la production à l'évolution de la demande du marché dans certaines régions qui éprouvent des difficultés. En outre, nous ne disposons certainement que de moyens limités et nous ne pouvons donc pas nous permettre de commencer à financer des mesures qui ont toujours fait partie de la gestion normale des vignobles.
Également en rapport avec les mesures de restructuration, vous avez proposé de faire cofinancer par les États membres jusqu'à 25 % des dépenses liées à la restructuration en dehors des régions de l'objectif 1. Je reconnais que le cofinancement reste un thème de discussion sur lequel il faut se prononcer définitivement dans le cadre du paquet global de l'Agenda 2000. Il faudrait donc également s'en occuper en dehors de l'organisation du marché vitivinicole, dans le cadre du financement global de l'Agenda.
D'autres amendements mettent en question le statu quo pour la procédure d'enrichissement, notamment en ce qui concerne l'enrichissement par sucrage. Je ne peux que donner raison au député Bébéar à ce sujet: je crois qu'envisager une nouvelle guerre entre les États du Sud et ceux du Nord nous ramènerait 150 ans en arrière. Je crois donc que nous avons raison de conserver les diverses méthodes d'enrichissement ou pratiques oenologiques traditionnelles.
En ce qui concerne les amendements sur la proposition de distillation de crise, je suis fermement convaincu que l'approche de la Commission est la bonne. Des mesures obligatoires ne sont pas de mise sur le marché ouvert actuel de l'après Uruguay Round, où aucun prix minimal ne peut plus être fixé. Le retrait de certaines quantités de vin aurait en effet pour seule conséquence de créer de la place pour des importations supplémentaires. Mais je peux accepter votre proposition qui vise à intégrer au texte du Conseil des critères supplémentaires, notamment sur les prix du marché, pour la mise en oeuvre de cette mesure.
Un autre amendement vise à adopter des mesures de promotion interne et externe des débouchés dans le cadre de l'organisation commune du marché. Pour être clair à cet égard, en ce qui concerne la promotion externe des débouchés, je pense que celle-ci sera plus efficace dans le cadre d'un règlement horizontal. Mais je suis naturellement favorable à ce qu'il y ait des mesures de promotion externe des débouchés. Toutefois, compte tenu des conceptions divergentes des États membres en ce qui concerne la promotion de l'écoulement sur le marché intérieur et, d'une manière générale, les positions des États membres sur l'écoulement ou sur la promotion de l'écoulement des boissons alcoolisées, je crois que nous avons là un problème qui compliquerait sérieusement une intégration dans le cadre de l'organisation commune du marché.
Pour ce qui est de la levée de l'interdiction qui frappe actuellement la vinification des moûts de raisins originaires de pays tiers, que plusieurs ont également évoquée, je sais à quel point certains États membres se sentent touchés par cette disposition. Nous avons amplement consulté plusieurs experts à ce sujet et nous disposons d'expertises juridiques claires selon lesquelles les obligations de l'OMC rendent la levée de l'interdiction générale actuelle tout simplement nécessaire. Les services de la Commission ont néanmoins expliqué aux États membres que notre proposition prévoit sans équivoque des dispositions de contrôle et d'étiquetage, y compris une réglementation pour l'instauration d'un mécanisme de sécurité en matière d'importation, pour garantir que le vin obtenu à partir de moût de raisins de pays tiers ne puisse pas être considéré comme du vin communautaire.
Enfin, une série d'amendements concernent les vins de qualité produits dans des régions déterminées. Je tiens à préciser que nous avons l'intention de totalement reprendre les dispositions des règlements du Conseil actuellement en vigueur. Nous voulons néanmoins nous limiter aux dispositions générales dans les règlements du Conseil et reprendre les autres dans les dispositions de mise en oeuvre. En ce qui concerne les rendements maximums pour les vins de qualité, la Commission en a profité pour établir une réglementation commune pour les cas de dépassement du rendement maximum, afin de garantir aux producteurs communautaires de vins de qualité des conditions identiques.
Si les États membres réglementent eux-mêmes cette question très efficacement, via des dispositions transparentes et essentiellement nationales, nous pouvons encore reconsidérer cette proposition et donc aussi tenir compte des réserves de Mme Klaß.
Pour terminer, je voudrais aborder un amendement qui a été apporté à plusieurs endroits de la proposition. Celui-ci réclame que le Parlement européen soit obligatoirement consulté sur différentes décisions du Conseil qui concernent l'organisation du marché. Je considère certes cette procédure comme un excellent moyen de parvenir à des décisions sur des changements importants, surtout au niveau politique, mais elle est tout simplement trop lente et trop complexe pour des mesures de nature purement technique concernant l'organisation du marché. Ces dernières nécessitent des décisions qui permettent de réagir rapidement à la situation du marché. Nous avons donc consciemment opté pour le maintien des principes fondamentaux du règlement du Conseil, tandis que les décisions dans le domaine de l'organisation du marché doivent être prises au niveau de la Commission. Ceci devrait permettre de garantir un degré optimal de flexibilité et de rapidité de réaction. Je ne peux donc pas accepter les amendements qui mettraient cet objectif en question.
J'espère que mes remarques ont suffisamment élucidé le point de vue de la Commission sur les amendements que contient le rapport, mais je voudrais, en guise de conclusion, encore mettre en exergue le degré élevé d'entente qui se dégage sur toute une série de questions importantes.

Cunha
Monsieur le Président, j'éprouve une grande confusion après l'explication que M. le commissaire Fischler nous a donnée sur l'importation de moûts de pays tiers pour vinification. Je n'ai pas compris son explication et je demande à M. le commissaire s'il se rend compte de la «bombe» que représente ce précédent?

Fischler
Monsieur le Président, je pensais à vrai dire que mon explication sur ce point était très claire. J'ai clairement constaté que les dispositions actuelles du GATT ne permettaient pas de continuer à interdire les importations de moût. Nous devons changer cela pour être conformes au GATT. En revanche, nous pouvons très bien assurer que le moût importé doive être suffisamment identifié - même s'il devait être mélangé à du moût issu de la production communautaire pour qu'il soit clair pour tout le monde qu'il s'agit là d'un vin qui est produit à partir de moût étranger.
Il importe donc de préciser qu'on peut très bien, en tant que consommateur, reconnaître un vin contenant du moût étranger comme un vin qui est partiellement ou totalement produit à partir de moût étranger. Mais nous ne pouvons pas, a priori , simplement interdire les importations de moût étranger.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h00.

Franchissement des frontières de l'Union
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport (A4-0450/99), de Mme Lindeperg, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur l'harmonisation des formes de protection complémentaire au statut de réfugié dans l'Union européenne; -le deuxième rapport (A4-0045/99), de M. Lehne, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur: -I. la proposition d'acte du Conseil établissant la Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membreset-II. le projet de Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres (COM(97)0387 - C4-0681/97-97/0227(CNS)); -le rapport (A4-0043/99), de M. Lehne, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur: la proposition de règlement du Conseil déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres (COM(93)0684 - C4-0665/97-97/0922-CNS))etsur les orientations du Conseil concernant le projet de règlement du Conseil déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres (COM(93)0684 - C4-0665/97-97/0922 (CNS)).
Lindeperg
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Commissaires, chers collègues, les dirigeants des États membres sont maintenant convaincus que la politique d'asile ne peut plus être conduite uniquement à l'échelon national.
Le traité d'Amsterdam a entériné cette vision des choses en donnant la possibilité, à terme, de faire de l'asile une politique communautaire, avec vote à la majorité qualifiée au Conseil. Mais le temps presse et il n'est pas possible d'attendre un terme aussi incertain pour harmoniser les pratiques. Certaines tentatives ont été faites dans le cadre du troisième pilier, dont il faut espérer qu'elles soient transposées rapidement dans le droit communautaire.
La Convention de Dublin est entrée en vigueur, mais on enregistre de nombreux dysfonctionnements. La résolution sur les garanties minimales contient des avancées positives, mais on peut regretter que ses dispositions ne soient pas contraignantes. La position commune de mars 1996 sur la définition du réfugié entérine une interprétation restrictive, excluant du statut les personnes persécutées par des groupes tiers, et crée des situations difficiles à gérer et humainement dramatiques. Les projets successifs d'action commune en matière de protection temporaire, pour répondre aux cas d'afflux massif de personnes déplacées, se heurtent à des difficultés au Conseil.
Il est un secteur où l'harmonisation n'a pas progressé, bien que le point figure au programme du Conseil depuis plusieurs années, c'est celui des formes de protection complémentaires à la Convention de Genève. En effet, celle-ci ne couvre pas toutes les situations de personnes qui ont fui leur pays et ne peuvent y retourner car elles nourrissent des craintes fondées de persécution. Même si la Convention de Genève était interprétée conformément aux recommandations du HCR, ce que nous demandons fermement dans ce rapport, une zone de non-droit persisterait entre la protection assurée par la Convention de Genève et la protection temporaire actuellement en discussion, qui concerne uniquement les afflux massifs de population, à l'exclusion donc des cas individuels.
Actuellement, les solutions, quand il y en a, sont laissées à l'appréciation des autorités nationales et le moins que l'on puisse dire, c'est que ces solutions sont d'une diversité extrême. Pour les déboutés de la Convention de Genève qui courent des risques sérieux en cas de retour dans leur pays, que se passe-t-il? La majorité, fort heureusement, demeure sur le territoire de l'Union, nous verrons dans quelles conditions. Mais il ne faut pas oublier que certains sont renvoyés, au mépris du danger, au risque de leur vie, comme plusieurs cas dramatiques l «ont prouvé.
La situation devient tellement inquiétante que dans mon pays par exemple, la situation dans les autres États membres n'étant pas meilleure, des ONG, qui n'ont pourtant pas la réputation d'être jusqu'au-boutistes ou irresponsables, ont tiré la sonnette d'alarme, dénonçant les exigences insensées de l'administration à l'égard de personnes faisant état de tortures ou de traitements dégradants. Ces associations déploraient la baisse des taux de reconnaissance du statut Convention et la situation dramatique des laissés-pour-compte, dont certains, persuadés d'être rejetés, n'osaient plus demander le statut. Elles prônaient un changement de logique et le retour à une éthique de précaution.
En ce qui concerne les déboutés non renvoyés dans leur pays, quelle situation s'offre à eux? Ils sont soumis aux dispositions nationales du pays d'accueil qui sont des plus diverses. Cela va de ceux qui ont la chance de bénéficier de véritables statuts de protection complémentaire jusqu'à ceux qui sont simplement tolérés, sans statut, sans droit, dans l'instabilité et la précarité les plus totales, et dont la situation est constamment remise en cause.
Les dispositions nationales actuelles, quand elles existent, sont tout à fait différentes d'un État membre à l'autre et souvent même à l'intérieur d'un même État membre. À qui cette jungle inextricable peut-elle profiter? Pas aux intéressés à l'évidence, mais pas non plus aux États eux-mêmes, qui ne peuvent espérer une répartition cohérente des demandeurs et qui sont confrontés aux problèmes de société que posent des personnes en situation de précarité.
L'objectif de mon rapport est d'attirer l'attention de la Commission et du Conseil sur l'urgente nécessité de progresser dans l'harmonisation de ces protections complémentaires, de définir un statut et des droits permettant à ces personnes, qui de toute façon resteront sur le territoire, de sortir de la précarité et de l'angoisse. Ces formes de protection complémentaire ne doivent pas remettre en cause l'application pleine et entière de la Convention de Genève et en même temps, elles doivent être clairement distinguées de la protection temporaire.
En ce qui concerne les amendements, la plupart de ceux qui sont proposés tendent à modifier considérablement la philosophie du texte et témoignent en fait d'un désaccord avec l'objet même du rapport. Chacun comprendra donc que je les refuse.
J'aurais aimé accepter ceux du groupe ARE concernant les persécutions à l'égard des homosexuels. Mais j'ai compris que l'acceptation de ces amendements risquait de réduire à néant les longues concertations avec des membres d'autres groupes et, en définitive, de mettre en péril le vote final. Je demanderai donc à mon groupe de les repousser.
Je voudrais terminer en remerciant les nombreux collègues qui ont participé à ce travail collectif, dont j'espère qu'il débouchera à terme sur une pratique de l'asile dans l'Union européenne plus conforme aux engagements internationaux auxquels ont souscrit les États membres et aux principes humanistes sur lesquels est fondée notre Union.

Lehne
 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ici aujourd'hui pour défendre deux rapports: le premier concerne la Convention sur les ressortissants de pays tiers et le second porte sur l'harmonisation du droit de visa au sein de l'Union européenne. Laissez-moi commencer par la Convention sur les ressortissants de pays tiers, qui est d'ailleurs certainement le projet législatif le plus complexe.
Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, au sein de l'Union européenne, il me semble nécessaire d'également avoir une étroite collaboration en matière d'immigration et naturellement, aussi, de droits des ressortissants de pays tiers en séjour de longue durée. Cela n'a pas de sens que nous abolissions les frontières via Schengen et d'autres dispositions mais qu'il vive chez nous de nombreux ressortissants de pays tiers qui n'ont que des possibilités très limitées de jouir de la libre circulation au sein du marché intérieur et qu'il existe en outre différentes réglementations dans les États membres en matière d'immigration. Cela peut d'ailleurs parfois aboutir à ce que certains États membres admettent des immigrés qui peuvent naturellement ensuite être disponibles sur le marché de l'emploi de l'ensemble du marché intérieur, ce qui peut finalement aussi avoir des répercussions - et non des charges - pour les autres États membres.
Je salue donc tout particulièrement le fait que la Commission européenne ait déposé une proposition de Convention sur les ressortissants de pays tiers. Je considère déjà cela comme un progrès en soi.
La discussion que nous avons eue ici, au Parlement, sur cette Convention concernant les ressortissants de pays tiers a malheureusement une histoire assez peu glorieuse. Vous vous rappelez que nous avions déjà clôturé l'été dernier les délibérations en commission des libertés publiques et des affaires intérieures et que nous devions ensuite discuter de cette Convention ici, en séance plénière, au mois de septembre. À l'époque, les socialistes avaient déposé une motion que j'avais soutenue, selon laquelle cette Convention sur les ressortissants de pays tiers devrait être renvoyée en commission des libertés publiques et des affaires intérieures. La raison en était tout simplement qu'une série de décisions prises en commission des libertés publiques et des affaires intérieures et également proposées au Parlement étaient extrêmement controversées; il y avait par exemple une extension presque illimitée du regroupement familial à tous les membres de la famille proche, y compris aux grands-parents. L'existence de rapports de couple devait suffire pour le regroupement familial. Les possibilités de proroger des contrats de travail saisonnier à durée illimitée ont été étendues. La simple offre d'un emploi devait déjà suffire pour justifier un droit à l'immigration. Il n'était plus prévu d'expulsion en cas de délits graves. Tout ceci aurait entraîné une surcharge extrême pour les marchés de l'emploi et les systèmes sociaux des États membres de l'Union européenne.
Ceux qui avaient alors approuvé ces motions ont manifestement pris peur face à leur propre courage et ils ont alors raisonnablement déposé la motion proposant son renvoi. En tant que rapporteur, je me suis alors efforcé de trouver des compromis. Je crois que nous avons aujourd'hui un rapport qui est un véritable compromis et qui a également cherché à concilier les diverses positions en présence au sein de la commission, pour parvenir à un résultat commun.
Pour le regroupement familial, nous nous sommes limités à ce que la Commission nous avait proposé. Pour le thème des travailleurs saisonniers, nous avons accordé la priorité au principe de subsidiarité dans les différents États membres. En ce qui concerne l'offre d'emplois au sein des États membres, nous nous sommes également laissés guider par le principe de subsidiarité. Parallèlement, nous avons tout simplement retiré de toute la Convention la question du chapitre 8, à savoir le droit des ressortissants de pays tiers en séjour de longue durée au sein de l'Union européenne; nous sommes en effet d'avis - et cela a toujours été mon opinion - que cette Convention devrait, de par son titre même, réglementer la question de l'immigration et non la question du droit des ressortissants de pays tiers en séjour de longue durée.
En même temps, nous demandons toutefois à la Commission de nous soumettre une nouvelle proposition qui s'occupe de la question du droit des ressortissants de pays tiers en séjour de longue durée dans un projet distinct, car ces choses nécessitent naturellement aussi une réglementation.
Du reste, la commission a pu déduire des discussions préalables avec les fonctionnaires de la Commission européenne que cette dernière a de toute manière l'intention de retirer ce projet de Convention concernant les ressortissants de pays tiers et de le retravailler sur le plan de la forme- alors que le Parlement a maintenant rendu son avis sur cette Convention et que le Conseil s'est également prononcé en première lecture - et qu'elle voudrait ensuite le réintroduire après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, sous la forme d'une proposition de directive. Pour ma part, je salue également cela et la commission des libertés publiques et des affaires intérieures partage certainement mon avis. Je crois qu'un projet retravaillé de la Commission pourrait alors donner lieu à des discussions encore plus pertinentes que celles que nous avons eues jusqu'à présent.
Je tiens à dire très clairement que je vais rejeter les amendements du groupe ARE, du groupe GUE et du groupe libéral, pour la simple raison qu'ils reprennent en principe des idées de la première délibération de septembre que je rejette pour les motifs que j'ai déjà évoqués plus tôt et que je dois à nouveau rejeter cette fois-ci. Je le dis très clairement: en cas de vote positif sur les amendements de ces groupes, je serais contraint, en tant que rapporteur, à recommander le rejet de mon propre rapport à l'issue du vote en séance plénière.
Passons à présent au second rapport, sur la directive concernant le visa. Là aussi, l'histoire est assez peu glorieuse. Vous vous rappelez que le Parlement européen s'est déjà prononcé il y a des années sur cette directive et que cette dernière a ensuite été adoptée par le Conseil. Nous n'étions pas d'accord avec le résultat que le Conseil avait adopté, tout simplement parce que la Commission avait proposé, pour les visas, une liste contraignante que nous, le Parlement, avions soutenue, et que le Conseil avait finalement adopté une liste qui n'était en fait pas du tout contraignante, parce que chaque État membre pouvait en outre introduire des obligations de visa pour d'autres États et qu'il y avait seulement une obligation de notification vis-à-vis de la Commission.
Le Parlement européen a donc saisi la Cour européenne de justice contre cette directive, parce que nous n'avions pas été suffisamment écoutés, et nous avons finalement obtenu gain de cause.
Depuis cet arrêt, le débat des derniers mois a dès lors essentiellement porté sur des questions de procédure, à savoir sur la question de savoir de quoi nous devions désormais débattre: de la décision modifiée du Conseil que la Cour européenne de justice a abrogée ou de la proposition initiale de la Commission? Ultérieurement, nous avons en fait trouvé un compromis par lequel nous avons certes pris la proposition de la Commission pour base de nos délibérations, mais tout en prenant position, dans le nouveau rapport, sur les propositions abordées et mentionnées dans la décision du Conseil.
Je voudrais par ailleurs attirer l'attention sur un problème politique central pour lequel j'ai toujours, en tant que rapporteur, adopté la position que la majorité du Parlement a également adoptée au cours de la discussion antérieure. Il s'agit de la question de savoir si la Bulgarie et la Roumanie devraient être mentionnées dans cette liste des États dont les ressortissants doivent être munis d'un visa. Ici, je suis d'avis que la Bulgarie et la Roumanie devraient être retirées et ce, pour deux raisons: premièrement, parce que les entretiens avec les fonctionnaires compétents de la Commission, notamment avec la Direction générale Ia, ont montré que la Bulgarie et la Roumanie remplissaient déjà une partie des conditions pour la suppression de l'obligation du visa. Toutes ne sont pas remplies, mais une partie non négligeable l'est déjà.
Deuxièmement, parce que je crois que le moment est venu, pour le Parlement européen, de poser un geste. Vous savez que tous les États participant aux négociations pour l'élargissement à l'Est et à la préparation de celles-ci ne pensent pas s'en être bien tirés et qu'il y a aussi des États d'Europe centrale et orientale qui trouvent qu'ils s'en sont mal sortis. Je pense qu'il nous appartient, en tant que Parlement, d'également poser un geste ici, d'aller vers les Bulgares et les Roumains et de voter la suppression de l'obligation du visa.
Je n'épuiserai pas entièrement mon temps de parole. Je vous remercie de tout coeur pour votre attention. C'était là tout ce que j'avais à dire sur les deux rapports que je dois présenter aujourd'hui au Parlement.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, au nom de la commission des affaires étrangères et aussi de mon groupe, je voudrais commencer cette intervention en soulevant un point qui a attiré mon attention. Après l'approbation du traité d'Amsterdam, notre commission a reçu différents documents qui montrent l'avancement de la communautarisation dans les domaines de l'immigration et aussi dans ceux de l'asile et de la protection, en plus de tous les travaux qui sont réalisés dans le domaine du troisième pilier.
Tout ceci nous réjouit et nous semble être un pas dans la bonne direction. Mais cela n'attirerait pas autant mon attention si l'on ne pouvait facilement se rendre compte que ces progrès n'ont pas toujours le même contenu et la même stratégie. La proposition que nous présente la Commission sur l'admission de ressortissants de pays tiers et d'autres documents, comme celui relatif à la stratégie du Conseil qui est parvenue il y a peu au Parlement pour consultation, en sont une preuve.
Comme je pense que ce Parlement n'est pas une machine à émettre des avis ou à apporter des amendements à tous les documents qui lui sont transmis, mais qui doit avoir une certaine vision de ce qui se fait et de ce que les institutions nous proposent à ce sujet, j'aimerais beaucoup que le Conseil et la Commission nous disent quelle est leur stratégie, s'il y en a une, et dans quelle direction nous avançons.
En ce qui concerne la convention qui nous occupe, je voudrais dire, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, que nous sommes conscients de l'importance que revêt la gestion de l'immigration au niveau de la relation avec les pays tiers. Dans ce sens, il y a trois aspects que je voudrais souligner: tout d'abord, conscients que nous ne pouvons contrôler seuls les frontières, il faut compter avec ces pays tiers, comme on vient de le démontrer clairement aux frontières méditerranéennes et dans les drames qui sont vécus là-bas. Nous pensons également que la question de l'immigration est un facteur important de co-développement et qu'il est nécessaire d'accorder, par exemple - et nous aimerions que cela se reflète dans ce rapport -, aux ressortissants de pays tiers la possibilité d'étudier dans l'Union européenne et de donner à ce point la considération qui lui est due.
En ce qui concerne le contenu de la proposition de convention qui nous est présentée, je voudrais dire, d'entrée de jeu, que la référence du rapporteur au débat antérieur ne me semble pas très heureuse. Je pense que nous avons renvoyé ce rapport à la Commission en accord avec celui-ci et que nous avons fait un effort pour poursuivre ce débat car il nous semble, comme je l'ai dit auparavant, qu'il va dans la bonne direction. Ces paroles ne m'ont donc pas paru très opportunes.
Nous voudrions - et c'est ce que nous avons essayé - que ce rapport évite avant tout certains points. Tout d'abord, l'insécurité juridique des immigrants et de ceux qui cherchent à entrer; deuxièmement, la tendance à l'illégalité à cause d'une bureaucratisation excessive ou d'obstacles bureaucratiques, en d'autres termes, il faut éviter que des gens qui pourraient résider légalement chez nous se voient qualifiés de sans papiers , comme ils sont appelés en France, et éviter aussi une rigidité excessive, car l'émigration zéro n'existe pas et n'existera jamais, et il me semble que penser avec une rigidité excessive, c'est condamner les gens à tomber entre les mains de réseaux de traite des êtres humains.
C'est la raison pour laquelle nous avons introduit quelques modifications et sommes parvenus à un compromis, ce qui me paraît bien sur quelques points importants. En ce qui concerne les travailleurs ayant un emploi salarié, il nous paraît très important de lier l'admission à une offre d'emploi et le contrat à la possibilité de résidence ou au permis de résidence, et de ne pas lier tant l'admission que la résidence à un contrat de travail. Cela me semble plutôt utopique. Certains pays, comme l'Italie, ont avancé des propositions imaginatives allant dans ce sens.
En ce qui concerne le travail temporaire, comme le signalait le rapporteur, on essaie de s'en tenir à la subsidiarité.
Et pour ce qui est de l'entrée pour exercer une activité économique indépendante, il me paraît important de signaler qu'il faut exclure les pays qui ont des quotas de la norme prévue dans ce rapport.
Par manque de temps, je passe sur quelques points, mais je voudrais signaler que nous avons introduit, au sujet du regroupement familial, la question des exceptions et que nous ne pourrons en aucun cas accepter l'amendement du groupe populaire abaissant à 16 ans l'âge des enfants qui ont droit au regroupement familial.
Pour terminer, je voudrais faire une référence au chapitre 8. Nous croyons qu'il est essentiel qu'une proposition de la Commission précise quels sont les droits des citoyens qui vivent ici, afin de leur donner un statut et de résoudre leur situation légale, droits que possèdent tous les citoyens de l'Union européenne habitant ici. Nous ne voulons pas d'une Communauté avec deux types de citoyens, certains possédant certains droits, d'autres en ayant d'autres. Mais, effectivement, les droits de citoyenneté qui découlent du fait d'être citoyen d'un État membre - passez-moi la redondance - ne sont d'aucune utilité pour ces citoyens et, par conséquent, nous pensons que la Commission doit nous présenter une proposition qui les inclut et qui apporte également une solution à la question de la libre circulation pour les ressortissants légalement installés.

Aelvoet
Monsieur le Président, il y a deux ans déjà, en décembre 1997 pour être précise, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a plaidé, dans le cadre du rapport Oostlander, en faveur de la suppression de l'obligation de visa tant pour la Roumanie que pour la Bulgarie. En outre, l'Assemblée plénière s'est également rangée à ce point de vue et en mars 1998, lors d'un rapport complémentaire, cette même position a été adoptée. C'est donc avec une grande constance que le Parlement européen a défendu la position selon laquelle il fallait en finir avec l'obligation de visa pour ces pays. Bien sûr, tous ceux qui sont encore présents ce soir et qui tiennent le coup savent que cela crée beaucoup de difficultés dans les deux pays, parce que justement, dans le cadre de l'élargissement, beaucoup de personnes prennent l'initiative de chercher de plus en plus de possibilités d'être présents ici dans l'Union européenne dans le cadre de colloques, de séminaires, d'échanges de contacts, etc. Cela occasionne des files interminables devant les ambassades de l'Union européenne où les gens doivent attendre souvent après avoir fait un long voyage. Bref, cela demande beaucoup d'efforts et bloque donc la possibilité d'un contact plus direct. Voilà pourquoi nous insistons vivement pour mettre fin à cet état de choses.
De plus, les pays du groupe de tête surtout, comme nous les avons appelés, pays pour lesquels les négociations avec l'Union européenne sont déjà plus avancées, commencent aussi à projeter d'imposer les mêmes conditions dans le cadre de la reprise de l'acquis communautaire. De ce fait, au lieu de progresser dans leur intégration, ces deux pays sont de plus en plus exclus de l'Union et les contacts avec les anciens pays du bloc de l'est deviennent plus difficiles aussi.
Enfin, j'attire aussi l'attention dans mon avis, soutenu par la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le fait que c'est une erreur d'introduire l'obligation de visa pour Hong Kong, dans la mesure où l'inverse n'est pas vrai. Les citoyens de l'UE peuvent entrer à Hong Kong sans visa. En outre, c'est un signal politique important de faire savoir au nom de l'Union que nous continuons à considérer Hong Kong comme une région administrative autonome.

Lulling
Monsieur le Président, je suis le rapporteur, ou faut-il dire la rapportrice, de la commission des droits de la femme sur cette initiative de notre commission des libertés publiques et des affaires intérieures, qui vise à établir une réglementation minimale harmonisée destinée à s'appliquer uniformément aux demandeurs d'asile non couverts par la Convention de Genève. Cette initiative, louable en soi, ne doit certainement pas aboutir à ouvrir larges et grandes les portes de l'Union européenne pour accorder un droit d'asile à presque tous les citoyens de la plupart des pays de ce monde. Mais si on se limite à une harmonisation justifiée et nécessaire, mon propos est d'attirer l'attention sur les problèmes spécifiques de certaines catégories de femmes réfugiées de certains pays dans des conditions particulières.
L'harmonisation préconisée pour compléter la Convention de Genève devrait, de l'avis de la commission des droits de la femme, couvrir, dans des situations particulières, les persécutions à caractère sexuel, les violences et l'exploitation sexuelles, la traite des femmes, dès lors qu'elles constituent une menace pour la vie et la santé des femmes concernées. Le but n'est certainement pas de vouloir accorder un droit d'asile à toutes les femmes de tous les pays parce qu'il s'agit d'êtres humains de sexe féminin craignant des violences sexuelles. De tels cas se rencontrent d'ailleurs aussi dans les États membres de la Communauté. Mais lorsque des femmes peuvent légitimement invoquer le droit à l'asile pour des situations particulières de ce genre dans leur pays d'origine, nous insistons surtout pour qu'elles obtiennent un statut propre, indépendant de celui de leur mari et de leur famille, et nous insistons pour qu'elles puissent aussi bénéficier d'une aide médicale et psychologique particulière, tout cela dans le sens des conclusions de mon rapport pour avis.

Lindholm
Madame le Président, l'histoire de ce rapport est plus que remarquable. C'est aussi la raison pour laquelle il a tardé à arriver au Parlement, mais il y est finalement parvenu.
Au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, nous avons entre autres fait des recommandations et voudrions voir le Parlement appuyer, par exemple, les amendements précisant que les critères d'inscription sur la liste commune - noire ou grise ou quel que soit le nom qu'on veut maintenant lui donner - doivent être objectifs, identiques pour tous les pays et tous les publics. Cependant, ces mêmes critères d'inscription doivent également déterminer les conditions dans lesquelles un pays peut être supprimé de la liste. Cette liste doit en outre être revue et actualisée à intervalles réguliers. Cela ne doit cependant pas durer éternellement.
L'obligation de visa pour la Bulgarie et la Roumanie a déjà été mentionnée. Sur ce point, la commission juridique partage le même avis. Il est question de pays candidats qui négocient leur adhésion dans l'Union, mais qui, en même temps, font l'objet de discriminations. C'est inacceptable. Nous apprécierions aussi beaucoup de voir les comptes-rendus sur lesquels s'appuie cette nécessité de visas pour la Bulgarie et la Roumanie et qui ont été réunis par les commissions d'experts qui ont visité ces pays. Nous voudrions que ces comptes-rendus soient présentés devant le Parlement. Il serait intéressant de voir sur quoi ils se fondent. C'est la raison pour laquelle nous voulons notamment que les amendements 28 et 29 soient soutenus.
En ce qui concerne la politique d'asile - qui fait pourtant l'objet d'un débat commun - je voudrais dire, au nom des verts, que nous sommes inquiets quant à la politique d'asile menée dans l'UE, tout d'abord à la lumière des accords de Schengen, et quant au fait que de moins en moins de réfugiés osent croire en un asile dans l'UE. C'est la raison pour laquelle le nombre diminue chaque année. Les murs qui entourent l'Europe deviendraient-ils infranchissables? Pour les verts, une politique d'asile généreuse en accord avec les conventions d'asile de l'ONU est une nécessité absolue.

d'Ancona
Madame le Président, l'asile et l'immigration sont des sujets politiquement sensibles, malheureusement dirais-je. Surtout en période préélectorale. Il est particulièrement regrettable de devoir constater de plus en plus souvent que l'on abuse de ces thèmes pour des raisons électorales et ce, bien que beaucoup de partis politiques aient signé la charte contre le racisme rédigée par notre observatoire de Vienne. Il est manifestement très tentant de mobiliser les faveurs des électeurs en exagérant le danger des flux incontrôlables de demandeurs d'asile et d'attiser la crainte qu'ont certains de trop nombreux étrangers qui menacent notre prospérité ou notre identité.
Pour éviter le danger de ce type d'abus au niveau national mais aussi en raison du caractère transfrontalier du problème, il y aurait donc tout lieu de régler ces questions - l'asile et l'immigration - au niveau européen. Mais le Conseil ne cesse de nous décevoir à cet égard. Certes, quand il s'agit de mesures de restriction, quand il s'agit de construire la forteresse Europe, quand il s'agit de renvoyer les problèmes à un État voisin, tout le monde parle de la même voix. Tout le monde est d'accord. Mais quand il s'agit de construire, d'harmoniser une politique d'asile et d'immigration humaine et équitable, cela s'avère pratiquement impossible.
Voilà pourquoi, Madame le Président, il est bon que la Commission et notre Parlement inscrivent sans cesse ces questions à l'ordre du jour politique. Le rapport de Mme Lindeperg sur l'harmonisation des formes de protection complémentaires est une nécessité absolue, maintenant qu'il appert que beaucoup de gens sont pris entre deux feux, parfois en raison d'une interprétation trop restrictive de la Convention de Genève et parfois aussi parce que certains, il est vrai, ne satisfont pas aux critères d'un véritable réfugié mais ne peuvent pas non plus retourner dans leur pays d'origine.
Madame le Président, on dit très souvent que l'on abuse de la Convention de Genève, que ce ne sont pas de véritables réfugiés qui demandent notre protection. Que la problématique de l'asile est empoisonnée par le mensonge et la criminalité. Mais nous contribuons en grande partie à cette situation, dans la mesure où il n'y a pas d'autre moyen d'entrer en Europe, en fait, qu'en vertu de cette convention. Voilà pourquoi, Madame le Président, je me félicite que la Commission se soit occupée de cet aspect de la chose et ait examiné les conditions d'admission des ressortissants de pays tiers. Nous apprécions beaucoup que la Commission, et plus précisément Mme le commissaire Gradin, nous ait demandé un avis. Mais pour formuler cet avis, nous avons dû faire un sacrifice. Car la majorité n'a pu être obtenue dans notre commission qu'en supprimant le chapitre 8. Nous pouvons imaginer que c'est une déception pour la Commission. Pour nous aussi. Car au fond, l'ambition, que nous devons apprécier, est étouffée dans l'uf.
L'amendement 49, qui demande un statut pour les ressortissants des pays tiers, vise à répondre à cette objection. J'espère que la Commission comprendra que mon groupe en tout cas la soutient dans ce projet pour améliorer aussi la situation des gens qui résident ici illégalement. Nous attendons donc avec espoir un tel statut, qui définisse les droits de nos concitoyens des pays tiers.

Pirker
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais plutôt formuler mon avis sur les propositions, les tendances fondamentales, les amendements, émis par l'aile gauche de cette Assemblée. Ils ont en fait un point commun ou ils visent en grande partie la même chose: ils visent et soutiennent continuellement un accès plus aisé pour les ressortissants de pays tiers et surtout l'élargissement de ces mesures à la famille et au regroupement familial, entendant généralement aussi par «famille» toutes les formes de couples - indépendamment du sexe. De même, ils tendent à accepter la parenté en ligne ascendante. Vous pouvez aisément vous imaginer les conséquences.
Ces propositions visent également à tenter d'obtenir un accès facilité au marché de l'emploi de l'Union européenne, par exemple en proposant un amendement selon lequel une offre de contrat de travail suffirait déjà pour obtenir un droit de séjour d'un à quatre ans au sein de l'Union européenne.
En ce qui concerne l'élargissement du statut de réfugié, il faut aussi se creuser la tête. Je suis pour que l'on se livre à des réflexions et que l'on trouve des solutions. On ne les trouvera cependant pas avec les définitions très confuses des groupes qui entrent ici en ligne de compte, comme par exemple, lorsqu'on aborde des catégories de personnes dont les droits fondamentaux sont menacés - étant entendu que les «droits fondamentaux» dont il est question en matière de droits de l'homme comprennent toujours le droit à la santé ou au travail -, qui sont menacées par de sérieuses perturbations de l'ordre public ou qui invoquent l'homosexualité comme motif d'asile. Cela commence à aller trop loin si elles doivent reprendre tous ces groupes dans le nouveau statut de réfugié au sein de l'Union européenne.
Si l'on considère les nouveaux moyens juridiques étendus, selon lesquels un recours aboutit toujours à un effet suspensif pour tous ces groupes, même s'il y a eu abus, on a des problèmes similaires à ceux que j'ai déjà abordés. En ce qui concerne le droit d'asile, je voudrais également signaler qu'il faut naturellement envoyer des signaux positifs aux États qui consentent des efforts importants, comme la Bulgarie ou la Roumanie. Je sais toutefois, de par ma propre expérience au ministère des Affaires intérieures, qu'il existe d'énormes problèmes en matière de justice, de police et de renforcement de la sécurité aux frontières. Nous savons que nous sommes quotidiennement menacés par des illégaux qui entrent dans les États de l'Union européenne via ces pays. Nous devons aider ces derniers à renforcer la sécurité. Mais nous ne pouvons pas supprimer l'obligation du visa tant que la sécurité ne sera pas assurée pour l'Europe.
L'effet de toutes ces revendications est que nous avons une immigration accrue, que nous encourageons les abus du droit d'asile et que nous donnons l'impression que nous faisons trop peu pour les réfugiés. Cet effet est inacceptable et cette impression est totalement fausse. Ce qu'il nous faut, c'est une solution globale qui couvre l'immigration de travailleurs, le problème de l'asile et la problématique des réfugiés et comprenne la répartition des charges, ainsi que des mesures contre les abus, et le PPE se prononce en faveur d'une telle approche. L'objectif que nous devons nous fixer est que nous devons aider les réfugiés mais que nous devons limiter et contrôler l'immigration et lutter contre les abus et l'illégalité, en vue de continuer à assurer la sécurité et la stabilité en Europe, également pour l'avenir, dans l'intérêt des citoyens.

Goerens
Madame le Président, dans la discussion commune portant sur les rapports Lindeperg et Lehne, j'aimerais faire quatre remarques.
La première a trait à l'opportunité de tenir le débat sur le rapport Lehne maintenant; M. Lehne lui-même l'a écrit dans son rapport: on peut se poser la question, dès lors que le traité d'Amsterdam, une fois entré en vigueur, permettra d'aborder des problèmes liés à l'admission des ressortissants de pays tiers dans un cadre plus approprié. Mais, en l'occurrence, la Commission a pour la première fois exercé son droit d'initiative en élaborant une position en la matière. L'Assemblée qui l'a itérativement invitée à donner des impulsions dans les politiques relevant du troisième pilier ne saurait donc ne pas y réserver de suite favorable. De plus, l'urgente nécessité d'harmoniser dans ce domaine n'est plus à démontrer.
Deuxième remarque: l'admission de ressortissants non communautaires touche à des problèmes aussi importants que le marché du travail, la formation professionnelle, le regroupement familial, autant de questions qui peuvent donner lieu à des controverses parfois très aiguës; bref, nous abordons là une thématique extrêmement sensible qui, le cas échéant, soulève des passions et qui, en outre, est très souvent à l'origine de réflexions et de comportements irrationnels.
Les mots ont donc leur importance, par les idées qu'ils expriment et par les messages qu'ils véhiculent ou, plutôt, qu'ils suggèrent. Des événements récents nous rappellent que la conception ethnique de la nationalité, par exemple, est de nature à réveiller de vieux démons et permet aux partis qui s'engagent sur cette voie de remporter des victoires électorales. C'est toute la classe politique qui est interpellée dans la façon dont elle doit relever ces défis.
Pour résumer ma pensée, je dirai que, s'agissant de l'admission de non-ressortissants communautaires sur le territoire de l'Union européenne, en particulier, et des relations entre citoyens européens et non-ressortissants communautaires, en général, il y a lieu de réfléchir plus que jamais à la manière d'organiser le débat, d'engager la réflexion, de persuader les sceptiques. Il faut faire preuve de compréhension, de patience parfois, d'imagination et de générosité à l'égard des personnes que concernent les politiques visées dans les rapports Lehne et Lindeperg.
Autrement dit, nous avons deux approches possibles. L'une, populiste et électoraliste, tend à envoyer des signaux forts aux forts, d'une part, et des signaux faibles aux faibles, d'autre part. La seconde, qui consiste à envoyer des signaux forts aux faibles et des signaux faibles aux forts, me paraît de toute évidence plus compatible avec notre devoir de solidarité, tel que stipulé par la Convention de Genève en ce qui concerne les demandeurs d'asile.
Troisième remarque, et je remercie nommément M. Lehne d'avoir mentionné cet aspect, c'est qu'il faut se féliciter de la cohérence de notre Parlement dans son attitude à propos du maintien de l'obligation de visa pour les ressortissants roumains et bulgares. Bien entendu, il est probable que les États membres ne suivent pas les conclusions du Parlement, qui les invite à retirer la Bulgarie et la Roumanie de la fameuse liste commune.
Si le Conseil des États membres devait persévérer dans son attitude, ce serait bien dommage. Mais j'espère, sans me faire trop d'illusions, qu'il réservera une suite favorable à notre revendication. Ce faisant, il ne ferait que reconnaître les progrès accomplis par ces deux pays; qui plus est, il ne ferait que mettre fin à une discrimination qui frappe deux pays associés à l'Union européenne.
Dernière remarque: les politiques au centre de notre débat font partie d'un tout. Je suis aussi le premier à regretter que des progrès n'aient pas été faits au sujet de la répartition des charges, à laquelle nous avions consacré un précédent débat. De tels progrès nous permettraient d'avancer plus vite dans les politiques dont nous discutons à l'heure actuelle.

Mohamed Alí
Madame le Président, une fois de plus il est question de l'importante question de l'asile et, de façon plus concrète, de la protection complémentaire au statut de réfugié dans l'Union européenne. Cependant, nous tenons à rappeler que la Déclaration universelle des droits de l'homme - une déclaration très rebattue et, en principe, assumée par tous - reconnaît à chacun le droit de se prémunir de la persécution et de bénéficier de l'asile dans tout pays, et que la Convention de Genève, sans interprétations restrictives, doit être le cadre de référence de toute réglementation nationale ou communautaire sur le droit d'asile et le statut de réfugié.
Si nous nous basons sur le contenu de ces textes, nous devons critiquer énergiquement les conditions de plus en plus rigoureuses que les États membres imposent aux personnes en quête de protection dans les pays de l'Union. L'entrée, le séjour et le statut des personnes en quête de protection internationale sur le territoire des États membres ne peuvent en aucun cas se réduire aux seules questions de sécurité intérieure de ces États et doivent se baser sur le respect des conventions internationales et sur une politique solidaire d'aide au développement et de coopération économique.
Au cours de ces dernières années, nous avons assisté avec inquiétude à un durcissement des législations en matière d'asile, ce qui s'est traduit par une tendance à la baisse des demandes d'asile dans l'Union européenne et une stagnation des taux de reconnaissance du statut de réfugié dans de nombreux pays, alors qu'on ne peut pas dire que le respect des droits de l'homme dans le monde se soit considérablement amélioré.
En matière de protection complémentaire au statut de réfugié, nous sommes d'accord avec le rapporteur sur les mesures proposées, centrées sur la protection des personnes menacées par des situations de violence généralisées, des conflits internes ou des violations des droits de l'homme, tout en mettant l'accent sur la reconnaissance, au niveau international, des femmes qui subissent des violences sexuelles. De même, nous considérons qu'il est indispensable d'adopter des mesures visant à l'insertion des réfugiés dans la vie sociale et leur permettant de se développer en tant que personnes accueillies.
Enfin, je voudrais rappeler le cas du leader kurde Abdulá Oçalan pour demander au Conseil une intervention énergique en la matière.

Schaffner
Madame le Président, les droits de l'homme et du citoyen ne sont pas des principes à géométrie variable. Ils doivent connaître une application stable, cohérente dans tous nos pays. Ils ne doivent pas constituer un filet troué, laissant des zones d'ombre et d'incertitude. En ce sens, le rapport de Mme Lindeperg s'attache à accroître la protection des réfugiés et des personnes persécutées sur l'ensemble des territoires de l'Union européenne. Il propose un utile complément aux dispositifs de protection des droits de l'homme. Avec quelques réserves, nous approuvons la nécessité d'harmoniser au niveau de l'Union européenne les règles s'appliquant aux réfugiés qui ne bénéficient pas de la Convention de Genève et qui, pourtant, ne peuvent retourner dans leur pays d'origine sous peine de perdre la vie ou de subir des traitements dégradants ou humiliants.
La Convention de Genève donne une définition du statut du réfugié, définition interprétée dans un sens restrictif par une décision du Conseil: seules les persécutions engagées ou encouragées par les pouvoirs publics donnent droit au statut de réfugié. Dans l'hypothèse où les pouvoirs publics resteraient inactifs, les personnes concernées peuvent bénéficier de formes de protection conformes au droit national, et c'est là que le bât blesse, c'est là que le dispositif peut se révéler incomplet. La protection complémentaire peut varier d'un État à l'autre, instituant quasiment une inégalité des chances selon le lieu où le persécuté fera sa demande. Cette inégalité de traitement peut avoir de graves conséquences, par exemple lorsqu'un réfugié est menacé de mort dans son pays d'origine.
L'harmonisation est donc souhaitable. Elle permettra, de surcroît, l'établissement d'un statut favorisant l'examen des moyens de protection tirés de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, les réfugiés qui peuvent bénéficier de la protection complémentaire ne doivent pas être confondus avec les immigrés. La misère, la pauvreté d'un pays peut entraîner des événements perturbant gravement l'ordre public ou engendrer un conflit interne. Celui qui fuit ce genre de désordres est-il un réfugié, bénéficiant de la protection complémentaire, ou bien un immigré? C'est là que se trouve le risque de confusion. L'harmonisation de ces formes de protection complémentaire ne doit pas non plus, bien sûr, constituer une fin en soi. Nous devons non seulement mener une politique pédagogique en dénonçant sans cesse les atteintes aux droits de l'homme, mais fournir une aide au développement de ces pays, de ces régions où les droits sont bafoués. Le rapport de Mme Lindeperg répond à cette philosophie généreuse à laquelle nous sommes attachés et propose des solutions qui visent à l'amélioration des droits des persécutés en faisant progresser l'état de droit et, en l'occurrence, l'Europe du droit. Toutefois, bien sûr, notre vote final tiendra compte des amendements éventuels qui seront déposés et adoptés en séance plénière.

Ceyhun
Madame le Président, le rapport de Mme Lindeperg représente un document précieux alors que les réfugiés séjournant dans de nombreux pays de l'Union européenne ne sont pas nécessairement considérés comme des personnes qui cherchent de l'aide et qui sont les bienvenues. C'est une parlementaire dotée de courage civique. Au sein de l'Union européenne, l'immigration est en fait une réalité sociale. Nous sommes préoccupés de voir que quelques États membres ont tendance à accorder une prétendue protection temporaire au lieu de la reconnaissance d'un véritable statut de réfugié conforme à la Convention de Genève. L'harmonisation européenne des formes de protection qui complètent la Convention de Genève sur les réfugiés ne devrait pas être entreprise sans tenir compte des possibilités d'une interprétation libérale de cette Convention sur les réfugiés.
En ce sens, nous soutenons la discussion nécessaire sur le document stratégique autrichien concernant la politique en matière d'immigration et d'asile. Le rapport montre clairement que le «document stratégique» autrichien est un document d'intimidation qui n'est pas approprié pour résoudre les questions de l'immigration et des demandeurs d'asile, car il mêle les différents problèmes, leurs causes ainsi que les réponses et les solutions à y apporter. Il est naturellement urgent d'avoir une action coordonnée. Le but est de créer des conditions d'admission relativement comparables pour les réfugiés dans les différents États membres de l'Union européenne, par le biais d'un système commun de protection juridique, en vue de définir des critères de reconnaissance aussi uniformes que possible. Le rapport de Mme Lindeperg y apporte une contribution appréciable.
J'aimerais aussi dire un mot sur deux amendements de mon groupe. Nous estimons que les amendements 16 et 17 ne sont pas appropriés pour être pris en considération dans ce débat. S'il s'agit de l'avenir ou plutôt du sort des réfugiés, nous ne devrions pas devoir discuter du sort d'un certain M. Oçalan. Cela devrait être traité séparément.

Maes
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je veux avant tout remercier Mme Lindeperg. Le groupe ARE l'a toujours soutenue dans sa recherche d'une solution humaine des problèmes qui se posent aux demandeurs d'asile et à beaucoup de ceux qui se sentent opprimés et menacés dans ce monde. Nous partageons sa préoccupation et nous continuerons à la soutenir. En principe, nous sommes favorables à l'harmonisation de la législation au niveau européen, mais nous craignons qu'il s'agisse d'une harmonisation autour de la forteresse Europe, qui entraîne une application de plus en plus stricte de la législation et de la convention. Nous souhaitons que l'on fasse preuve de compréhension à l'égard des grands flux de réfugiés dans le monde entier. Nous souhaitons que l'on fasse preuve de compréhension à l'égard des gens menacés.
Nous déplorons que le Parlement européen soit en fait réduit à un organe de consultation en cette matière et que nous ne puissions pas participer de façon décisive. Nous constatons que les États membres sont les seuls à décider. Ils le font souvent d'une manière hypocrite, Madame le Président. Très souvent, ils affirment que les solutions doivent être prises au niveau européen mais rejettent en fait les solutions européennes et veulent mener leur propre politique restrictive. Nous déplorons grandement que cette tendance s'affirme dans plusieurs pays. Nous pensons au contraire que la convention doit être actualisée par une interprétation moderne de la notion de réfugié politique. Nous souhaitons que de nouvelles catégories soient reconnues même si c'est un obstacle difficile à franchir. Nous voulons que les personnes poursuivies en raison de leur sexe et de leur vie sexuelle soit reconnues. Nous voulons que de nouveaux droits soient ouverts à une nouvelle génération. Nous avons conscience en effet que l'Europe ne peut échapper à ses responsabilités. Nous savons que nous sommes faibles quand il s'agit de défendre la démocratie dans le monde. D'autre part, nous créons l'illégalité nous-mêmes. À terme, il sera plus difficile d'entrer légalement en Europe - c'est déjà le cas - qu'illégalement. Et cette illégalité est à l'origine de distorsions dans notre propre société et condamne des gens à vivre en tant que sans papiers . Nous ne voulons pas contribuer à cette politique à court terme. Nous voulons que les choses soient convenablement réglementées et que les phénomènes soient maîtrisés. Nous ne voulons pas être un État totalitaire, nous ne voulons pas le devenir, mais nous voulons suivre une voie pragmatique pour faire face aux problèmes actuels avec réalisme.
Nous avons proposé deux amendements qui peuvent sans doute compter sur bon nombre de suffrages, si j'ai bien entendu les acquiescements ici. Madame Van Lancker, je suis certaine qu'en dehors de vous, beaucoup d'autres approuveront pleinement, mais nous attendons qu'ils les approuvent aussi dans les faits. Car à quoi sert-il de chercher une majorité conservatrice quand il y a une majorité plus progressiste dans cette Assemblée, composée de divers députés tant libéraux que de ces groupes?
Madame le Président, je conclus. Je souligne que nous sommes d'accord avec le premier rapport Lehne mais que nous ne pouvons absolument pas approuver les conclusions du deuxième rapport et que nous trouvions les textes de la Commission nettement meilleurs que ce qu'il en est advenu maintenant dans le rapport.

Berthu
Madame le Président, les trois rapports sur le franchissement des frontières extérieures de l'Union qui font l'objet de cette discussion commune apparaissent très différents. Deux d'entre eux sont issus de ce qu'il est convenu d'appeler la méthode intergouvernementale de négociation: il s'agit du projet de convention relatif aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers et de la proposition de règlement, négociée elle aussi par consensus au Conseil, qui détermine la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à visa pour entrer dans l'Union. Le troisième texte relève d'une catégorie tout autre: il s'agit d'un rapport d'initiative du Parlement européen qui propose une interprétation extensive du statut de réfugié défini par la Convention de Genève de 1951.
Or autant les deux premiers textes se veulent rigoureux sur le chapitre du franchissement des frontières extérieures, autant le troisième est visiblement plus large et s'inspire de considérations dont il serait difficile de dire qu'elles sont partagées par la majorité de nos concitoyens. Je reviendrai sur ce point dans mon explication de vote.
En fait, tout se passe comme si cette discussion commune avait été malicieusement organisée pour nous amener à la conclusion suivante: les négociations intergouvernementales conclues à l'unanimité au Conseil sont celles qui produisent les textes les plus proches des réalités du terrain.
C'est pourquoi, pour toutes les questions très graves liées à la circulation internationale des personnes, mon groupe souhaite que l'on s'en tienne à cette méthode et refuse la possibilité de basculement à la majorité avec codécision du Parlement européen, prévue par le traité d'Amsterdam.

Elliott
Madame le Président, permettez-moi avant tout de féliciter les deux rapporteurs qui sont se sont bien débattus contre ses problèmes éminemment complexes. S'agissant du rapport Lindeperg, il constitue une tentative très positive d'apporter - et d'encourager - une assistance complémentaire aux demandeurs d'asile. Il y a beaucoup à dire sur les efforts visant à harmoniser les dispositions sociales prises, à des degrés différents, par les États membres ainsi que sur ceux visant à définir une approche harmonisée et commune en la matière. Il y a certains amendements, auxquels Mme Lindeperg a déjà fait allusion, que moi aussi je n'aimerais pas voir adopter. En acceptant ce rapport essentiellement dans sa forme première, on pourrait, en fin de compte, en faire une contribution très positive au débat sur ce problème.
Pour ce qui est du rapport Lehne, je dois avouer une fois encore que certains points m'inquiètent: le rapport met en évidence les faiblesses des propositions de la convention qu'il juge particulièrement restrictives à certains égards et insuffisantes à d'autres. Un ensemble de propositions pas très heureux, comme l'explique le rapport Lehne.
Permettez-moi maintenant de me concentrer sur le rapport concernant l'obligation pour les ressortissants de pays tiers d'être munis d'un visa. La situation me semble très problématique. Je partage pleinement l'avis des personnes de mon groupe qui ont souligné qu'il n'était pas souhaitable d'introduire des règles complexes et difficiles à appliquer pour ce qui est des conditions d'emploi. Je partage également leur point de vue quant à la réduction de l'âge des membres de la famille à partir duquel ils peuvent entrer dans le pays. La Commission a raison de faire référence à la notion de majorité dans ses propositions; nous ne devrions d'ailleurs introduire aucun autre critère.
Toutefois - et je crois que je peux parler ici au nom de la majorité des députés travaillistes britanniques - je dois dire qu'il nous est vraiment difficile d'accepter de retirer aux États membres le droit de réagir à des changements de circonstances en rendant les visas obligatoires. La situation difficile que nous avons connue en Grande-Bretagne avec l'afflux de réfugiés en provenance de Slovaquie au cours de l'année dernière a poussé le gouvernement britannique à exiger la détention d'un visa, ce qui était quasiment inévitable. Il est prématuré d'envisager de lever l'obligation de posséder un visa pour les ressortissants roumains et bulgares alors que plusieurs pays d'Europe occidentale accueillent déjà un nombre impressionnant de demandeurs d'asile provenant de ces pays, dont certains ont des motifs parfaitement légitimes. Beaucoup reste encore à faire dans ces pays pour garantir une protection efficace des droits des minorités avant d'envisager la levée de ces restrictions.
Pour toutes ces raisons, il m'est tout à fait impossible d'approuver le rapport tel qu'il se présente actuellement, aussi voterai-je contre ces points en particulier.

Reding
Madame le Président, le droit d'asile est sacro-saint. Voilà pour le beau et grand principe. Mais ce droit d'asile ne doit, en aucun cas, être déformé, ni par une interprétation restrictive de la Convention de Genève par les États membres, ni par des abus de la part des intéressés. Ce qu'il faut, par contre, c'est une extension des préceptes de la Convention de Genève grâce à un régime de protection complémentaire pour faire face à des situations exceptionnelles. Mais une telle ouverture ne doit nullement servir ceux qui veulent dénaturer le droit d'asile et qui veulent ouvrir grande la porte à tous les abus.
Si nous voulons être efficaces, il nous faut des solutions pragmatiques, en même temps qu'humanitaires. Nous devons tout d'abord promouvoir des solutions transparentes au niveau européen et, ensuite, non pas libéraliser, mais chercher des solutions de bon sens, qui préservent le droit d'asile tout en empêchant les abus.
Je ne pense pas que les États membres se ferment aux demandeurs d'asile, comme le suggère le rapport Lindeperg, mais ils se ferment, à juste titre, aux abus de ceux qui émigrent illégalement, non pas pour raison politique, mais pour raison économique. En combattant l'immigration sauvage et incontrôlée, les États membres préservent le droit d'asile et empêchent un rejet négatif des demandeurs d'asile par nos citoyens.
Droit d'asile: oui! Protection complémentaire: oui! Mais laxisme et idéologisme autour de ce thème grave: non!

Pailler
Madame le Président, j'approuve totalement le rapport Lindeperg car il renforce le droit d'asile et il offre une bonne réponse au document stratégique de la présidence autrichienne, qui remettait en cause le droit international des réfugiés garanti par la Convention de Genève.
Je suis en revanche opposée au projet de convention de la Commission sur les règles d'admission des ressortissants de pays tiers. En effet, il propose un dispositif d'admission et de séjour qui s'aligne sur les règles les plus restrictives des États membres. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne l'emploi, puisqu'il fait de la préférence nationale et communautaire une des clés du dispositif d'admission.
La Commission n'a-t-elle jamais eu connaissance de l'étude de l'OCDE qui reconnaît qu'il n'y a pas, et je cite l'OCDE, «de corrélation étroite entre les flux d'entrée d'étrangers dans un pays et l'évolution du taux de chômage»? Je reconnais cependant que l'adoption de certains amendements corrige de façon positive ce projet. Mais je suis consternée par l'amendement de compromis PSE/PPE à l'article 7-1 concernant l'emploi. Non seulement cet amendement accepte implicitement la notion de préférence nationale, mais il justifie explicitement le système des quotas qui permettrait à chaque État de prélever dans des pays pauvres les bras, les cerveaux dont il a besoin.
Mon groupe a donc déposé un amendement pour corriger ce que j'espérais n'être qu'un faux pas jusqu'à ce que j'entende Mme Terrón i Cusi. Le vote final de mon groupe dépendra du sort de cet amendement et je demanderai un vote nominal.
Le projet de convention de la Commission augure mal du contenu de la future politique communautaire de l'immigration et de l'asile, prévue par le traité d'Amsterdam. Nous devons alerter les associations sur ses dangers et mener l'action avec elles pour transformer ces conditions d'écueil en véritable conditions d'accueil. Je m'y emploie.
Je refuse cette Europe forteresse, repliée sur elle-même. Il faut en finir avec cette stratégie du bouc émissaire, qui était également dans la bouche du ministre de l'intérieur, Otto Schily, à la commission des libertés, il y a quinze jours. Mais notre ministre français n'est pas meilleur en la matière. Jamais il n'a parlé des immigrés en termes de droit. Il a systématiquement relié l'immigration au chômage, à l'insécurité, à la délinquance, comme si le mal venait toujours d'ailleurs. Le danger de cette xénophobie - on ne peut pas l'appeler autrement - est grand, car comme l'écrivait Gorki: «Il vaut mieux attendre le meilleur de l'homme, en attendre le pire c'est le pervertir».

Voggenhuber
Madame le Président, j'aurais souhaité un meilleur moment et une Assemblée mieux remplie pour Mme Lindeperg. C'est non seulement un des rapports les plus importants, mais également un des plus remarquables qui aient été produits depuis longtemps. Il montre avec une lucidité angoissante et une grande clarté que nous glissons tout doucement vers un dilemme, voire même une situation d'urgence, en matière de droits de l'homme. Bon nombre de députés qui ne sont pas ici aujourd'hui devraient certes, s'ils étudiaient ce rapport, arrêter de faire croire au public que les droits de l'homme et le droit international en matière d'asile restent intacts. Ils ne restent pas intacts. Avec M. Pirker, nous avons cependant entendu quelqu'un qui parvient à entendre ces faits et à quand même maintenir ses préjugés agressifs.
Je commence à me demander comment on fuit vers l'Europe. Je crois qu'on aura bientôt besoin d'une cape qui rend invisible ou qu'il faudra sauter d'un satellite. Autrement, il ne sera bientôt plus possible d'atteindre ce continent du droit et des droits de l'homme. Au sein de l'UE, nous avons aboli le droit d'asile, à l'encontre de la Convention de Genève, à l'encontre du droit international en vigueur, comme ça, tout simplement, de notre propre chef. Et personne ne réagit. En dehors de l'UE, nous avons construit un cordon d'États que nous avons globalement déclarés «pays tiers sûrs», à l'encontre de la Convention de Genève, à l'encontre du droit international en vigueur.
Nous avons transformé le droit d'asile, qui existe, en vertu de la Convention de Genève, s'il est possible de démontrer une crainte fondée de persécution, et il faut désormais prouver la persécution effective. Des obstacles sont constamment dressés, des barrières sont construites, les conditions sont multipliées - il n'est pratiquement plus possible de venir en Europe. Le bilan, ce sont des expulsions massives, des enfants placés en garde à vue, des familles déchirées, le rapatriement de réfugiés dans des pays où ils risquent leur peau. Telle est la situation au sein de cette Union qui sait comment imposer sa volonté avec beaucoup de détermination quand elle veut quelque chose comme le marché intérieur ou l'euro ou la mise en oeuvre du droit de la concurrence mais qui applique de moins en moins le principe de cette Union, les droits de l'homme et la démocratie.

Stirbois
Madame le Président, le rapport de M. Klaus Lehne me donne une fois de plus l'occasion de dénoncer les dérives émigrationnistes de l'Europe. En effet, la politique d'immigration est de la compétence de chaque État et doit le rester. Je refuse la volonté systématique d'harmonisation des politiques d'immigration, du droit d'asile et des procédures pénales et judiciaires prônée par Bruxelles. Un État sain est avant tout un État qui gère ses flux migratoires et permet à ses nationaux de pouvoir travailler et de sortir le soir en toute sécurité.
Nous voterons contre ce rapport qui défend le ressortissant extra-communautaire et lèse le ressortissant européen, qui encourage le regroupement familial en-dehors même de toute famille légale ou reconnue comme telle, puisqu'on parle de partenaires. En plus, on veut offrir des emplois aux étrangers, alors que sept millions de personnes souffrent dans notre propre pays du chômage ou vivent sous le seuil de pauvreté. Je rappelle que, dans ce rapport, il suffira d'un contrat de travail pour obtenir le statut de réfugié. Ce sont ces multiples amendements qui, s'ils sont adoptés, permettront, à n'en pas en douter, de transformer notre Europe, qui est déjà une passoire en matière d'immigration, en «Europe-robinet» où l'immigration se déversera cette fois à flots.
Certains membres de ce Parlement nous parlent de populisme, d'électoralisme, de racisme. Mais voilà, ils ne vivent pas dans ces quartiers dits sensibles. Ce sont les plus pauvres, les plus faibles, qui supportent ce genre de situations, et cela n'est plus tolérable. Il est impensable que ceux qui prônent une Europe de la sécurité et de l'emploi puissent cautionner de telles initiatives destructrices de nos nations, de nos peuples. Pour ma part, je ne le ferai pas. Permettez-moi de vous rappeler une phrase célèbre d'un de nos collègues: «Nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde».

Zimmermann
Madame le Président, chers collègues, je me réjouis de voir qu'une bonne partie de cette Assemblée ne partage pas l'avis de Mme Stirbois et qu'une grande partie d'entre nous a une autre vision des réfugiés. Je dois dire qu'il m'est difficile de parler précisément maintenant de ce dont je vais parler, à savoir du rapport de M. Lehne sur la politique des visas. Nous nous occupons de ce thème depuis que je suis au Parlement. Tout au long de la dernière législature, nous avons débattu de la manière dont la réglementation pouvait se présenter pour que les ressortissants des pays tiers puissent réellement accéder légalement à l'Union européenne.
L'arrêt de la Cour européenne de justice - M. Lehne l'a bien dit: nous, le Parlement, avons saisi la Cour - n'a pas encore permis de déterminer avec quelle détermination nous devrions en fait aborder cette question. Mon groupe a également défendu le point de vue que si nous voulons rester crédibles, nous devrions nous prononcer tant sur la proposition du Conseil que sur la proposition de la Commission. Compte tenu de la procédure de ratification imminente du traité d'Amsterdam, nous attendons cependant de la Commission qu'elle dépose rapidement sa nouvelle proposition déjà annoncée, lorsque le Traité sera ratifié et qu'il sera entré en vigueur, et que l'on retrouve aussi, dans cette nouvelle proposition, les amendements actuellement proposés par le Parlement et sur lesquels nous voterons demain.
Je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait que l'octroi d'un visa devrait se faire selon les mêmes exigences et les mêmes procédures dans tous les États membres. Le fait que l'on établisse une réglementation sur les visas pour les ressortissants de certains pays tiers ne signifie pas que la procédure qui y est liée doit être injuste, voire même discriminatoire. Pour le moment, c'est toutefois très souvent le cas. Lors du dépôt de leur demande, ceux qui ont besoin d'un visa pour des parents ou des visiteurs dans le cadre professionnel, mais également pour l'échange de jeunes, d'étudiants, doivent être clairement informés sur les documents requis et les délais nécessaires pour l'établissement du visa. Nous savons bien qu'il faut parfois attendre six mois et que cela implique des coûts très élevés.
Les autorités des États membres doivent être tenues de respecter des objectifs clairs pour que la procédure soit transparente et humaine. L'article 62 du traité d'Amsterdam exige d'ailleurs aussi une réglementation uniforme en ce sens. Reste aussi à espérer que l'intégration de la convention de Schengen permettra enfin et exclusivement d'avoir une liste européenne unique pour les pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa pour entrer dans l'Union européenne.
Je tiens à signaler qu'une grande partie de mon groupe est d'avis - tout comme le Parlement d'ailleurs, depuis quatre ans et demi - que tant la Roumanie que la Bulgarie devraient être retirées de cette liste. Il n'est pas possible que des pays avec lesquels nous avons des traités d'association restent défavorisés et se trouvent encore sur cette liste. Je suis moi-même souvent en Roumanie et en Bulgarie. Lorsqu'on voit ce qui se passe là, on peut en fait seulement arriver à la conclusion que des changements s'imposent à cet égard, parce que ces deux pays ont déjà consenti de nombreux efforts...
Le président retire la parole à l'orateur

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, je ferai uniquement référence au rapport Lindeperg - bien que les deux rapports Lehne soient d'une importance capitale -, car il m'est impossible de les aborder tous en deux minutes.
Je voudrais tout d'abord saluer et remercier la capacité de dialogue du rapporteur, qui a toujours essayé de chercher des solutions et, évidemment, quand nous n'en trouvions pas, qui a cherché une situation de divergence que je qualifierais de divergence positive.
Le rapporteur sait que nous sommes nombreux - d'après moi, une très large majorité de cette Assemblée - à partager ses objectifs. Il est nécessaire d'harmoniser les systèmes complémentaires de protection pour, comme il le dit, éviter des situations dans lesquelles les personnes qui méritent réellement une protection d'un certain type, mais qui ne remplissent pas les conditions définies dans la Convention de Genève, la reçoivent. Mais ceci, Madame le Président, ne doit pas nous faire tomber dans la démagogie. Car la démagogie est, en dernier recours, le pire ennemi de ceux qui sont ou doivent être accueillis sous le couvert de la Convention de Genève, et de ceux pour lesquels nous devons trouver des formes complémentaires de protection.
Et l'exemple nous est donné par les deux amendements du groupe ARE que Mme Lindeperg voudrait accepter, tandis que j'espère qu'ils ne le seront pas. J'espère qu'ils ne seront pas approuvés parce qu'ils constituent véritablement le résumé de ce que ce Parlement ne peut pas faire. Que nous le voulions ou non, la Convention de Genève dit ce qu'elle dit et, Madame Lindeperg, outre le Haut Commissariat des Nations unies, il existe d'autres organes légitimes pour interpréter la Convention de Genève. Notamment toutes les hautes juridictions des différents États membres. Mais là n'est pas la question.
Il est évident que nous ne pouvons pas essayer de modifier la Convention de Genève et dire que celle-ci protège les homosexuels. Ce serait bien sûr impossible parce que, pour modifier la Convention de Genève, nous devons suivre tous les instruments classiques du droit international public et parce que, en définitive, en agissant ainsi, tout ce que nous faisons c'est porter préjudice à tous ces collectifs - au nombre desquels les collectifs d'homosexuels peuvent éventuellement être inclus - auxquels il faudra chercher une protection adéquate en dehors du cadre de la Convention de Genève et pour lesquels ces mesures complémentaires que nous cherchons actuellement sont vraiment nécessaires.

Van Lancker
Madame le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord dire un mot concernant la convention d'admission de ressortissants des pays tiers. Le rapport de M. Lehne et la proposition de la Commission sont des éléments particulièrement importants de ce qui devrait devenir la politique commune en matière d'immigration. Cette approche européenne est d'autant plus importante qu'actuellement dans nos États membres, comme le disait notre collègue Lehne, les différences non seulement hypothèquent la libre circulation des personnes mais à mon sens, elles entravent aussi les droits que nous reconnaissons aux immigrés. Voilà pourquoi une approche européenne est si importante.
Je dois dire honnêtement que la vision que le Parlement donne aujourd'hui ne me réjouit pas vraiment. Dans ce Parlement non plus, il n'y a pas de majorité pour ouvrir un peu plus la porte à une nouvelle immigration. Bien sûr, je sais qu'il s'agit d'un thème particulièrement sensible. Il renvoie au chômage, à l'exclusion sociale. Mais c'est dû surtout au fait qu'il reste encore des gens, même dans cet hémicycle, qui parviennent toujours à lier la menace et la délinquance à l'immigration et à attiser ainsi la xénophobie, ce qui rend le thème impossible à aborder. J'espère qu'un jour, une majorité de gens pensera que ce ne sont pas seulement les immigrés qui ont besoin de l'Europe mais que l'Europe a besoin des immigrés aussi, ne fût-ce que pour notre marché de l'emploi, pour notre développement démographique.
Je voudrais dire cependant qu'il est important que ce rapport existe, car par ces propositions, nous empêchons que l'harmonisation européenne soit une harmonisation de nivellement par le bas. La référence au quota et à des mesures laisse aux États membres qui ont une politique plus large la possibilité de la mener. Nous ne défendons pas le quota. Certains pays ont un quota, c'est tout. Il est donc important que nous les soutenions. Cela garantit aussi le droit au regroupement familial. Nous devons apprendre à accepter que les gens n'émigrent pas en même temps, qu'il s'agit d'hommes et de femmes et d'enfants et qu'ils ont droit à une vie de famille.
Je voudrais encore dire un mot à propos du rapport de notre collègue Lindeperg. Je veux la féliciter chaleureusement et je me réjouis particulièrement que cette Assemblée manifeste enfin un large soutien à son rapport; il faut absolument un statut complémentaire. Dans beaucoup de pays, comme en Belgique, il existe seulement une certaine tolérance pour les formes de protection complémentaires. Cela, chers collègues, a donc des conséquences particulièrement néfastes. Cela mène à l'insécurité pour les réfugiés en question. Cela mène également à l'insécurité pour la société, car l'absence de droits et la précarité ne sont bonnes pour aucune société; le statut complémentaire européen doit donc être créé.
Je voudrais encore ajouter ceci: en décembre 1998, le Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur a inscrit ces deux thèmes importants, dont nous discutons aujourd'hui, à l'agenda pour la prochaine législature mais avec un délai si peu raisonnable que le danger existe de les voir reportés aux calendes grecques, à la saint-glinglin, ou carrément abandonnés. Je trouve donc qu'il est particulièrement important que nous donnions, aujourd'hui dans cette Assemblée, un signal politique à la Commission et par l'intermédiaire de la Commission au Conseil pour dire qu'au Parlement, nous voulons aborder ces deux thèmes sensibles, difficiles. J'espère que cela pourra se traduire par un signal clair, non dans cinq ans, non dans vingt ans, mais dès le sommet de Tampere, disant que ces dossiers exigent une décision.

Nassauer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, bon nombre d'interventions sur le droit d'asile et les réfugiés en Europe me rappellent la célèbre pièce de Bertolt Brecht «La bonne âme du Sé-Chouan», dans laquelle le personnage principal doit consentir de gros efforts pendant la nuit pour réparer, en tant que réaliste, toutes les maux qu'il engendre en tant que bonne âme pendant la journée. On recommande là de supprimer l'exigence d'un visa pour la Roumanie et la Bulgarie; tout spécialiste en matière de sécurité peut démontrer qu'un tel processus encourage la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic de drogue. Qu'en est-il des intérêts de nos concitoyens en matière de sécurité?
Nous admettons des réfugiés et des victimes de persécution politique en Europe, avec raison. C'est incontestable, comme toute personne digne de foi le sait. Il y a toutefois de nombreux réfugiés économiques qui peuvent venir ou rester chez nous pour une durée illimitée et Mme Lindeperg propose à cet égard que nous devions admettre tous ceux qui viennent de pays où règne une violence généralisée, où il y a des conflits internes, où il existe des conditions qui représentent une sérieuse perturbation de l'ordre public.
Mme Lindeperg, cette définition s'applique aux trois quarts de l'Afrique et à la moitié de l'Asie. Nous voulons en outre aussi accorder à tous ces gens des mesures de réinsertion dans la vie sociale et économique (avec 20 millions de chômeurs en Europe) ainsi qu'un droit d'appel avec effet suspensif en cas d'expulsion. Cela mérite notre respect, Mme Lindeperg, et de toute façon notre sympathie, mais nous ne pouvons pas approuver votre rapport. Nous devons un jour parvenir à endiguer l'immigration en Europe. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons éventuellement intégrer ceux qui vivent ici et c'est là notre premier devoir.

Ford
Madame le Président, je voudrais tout d'abord féliciter les deux rapporteurs, Mme Lindeperg et M. Lehne, pour l'énorme travail qu'ils ont abattu dans les trois rapports que nous examinons conjointement ce soir. Je soutiens sans hésitation le rapport de Mme Lindeperg. À l'heure où les questions de protection complémentaire sont appelées à devenir de plus en plus importantes pour l'UE, il me semblent que les États membres mettent en place des procédures et un niveau de protection sociale identiques pour tous les réfugiés.
Quant au rapport de M. Lehne relatif à l'admission de ressortissants de pays tiers, on ne peut que partager l'opinion exprimée dans le rapport selon laquelle le projet de convention manque d'équilibre. En effet, il se montre inutilement rigide à maints égards et irréaliste à d'autres. Toutefois, même si je reconnais le dur labeur fourni par M. Lehne, je dois avouer que son rapport portant sur l'obligation pour les ressortissants de pays tiers d'être munis d'un visa me pose quelques problèmes. Voici les principaux points problématiques: premièrement, le fait qu'il ajoute à la liste des pays soumis à l'obligation de visa une liste de pays exemptés de cette même obligation; deuxièmement, la suppression du droit pour les États membres d'imposer des régimes de visas nationaux dans certaines circonstances comme celles que nous avons connues récemment en Grande-Bretagne; troisièmement, bien que je reconnaisse les progrès réalisés par les autorités bulgares et roumaines dans la lutte contre l'immigration illégale, la réalité est qu'une multitude de ressortissants roumains et bulgares continuent à demander l'asile aux États membres de l'Union, en invoquant des motifs pas toujours fondés.
Malgré cela, je compte néanmoins apporter mon soutien au rapport, principalement parce que j'adhère totalement à l'opinion du rapporteur qui estime qu'il ne faut pas exiger de visa pour les personnes munies d'un permis de séjour dans n'importe quel pays de l'Union. Tant qu'il continuera à soutenir que les résidents de l'Union européenne doivent jouir des mêmes droits et des mêmes devoirs que ses citoyens, je me dois d'approuver ce rapport.

Gradin
Madame le Président, le rapporteur Lehne et la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ont pris beaucoup de temps pour se familiariser avec la proposition de la Commission relative à une convention sur les règles d'immigration, ce que j'apprécie. J'ai suivi avec un intérêt particulier les différents tournants dans la lecture de la proposition à la commission. De nombreuses demandes ont été faites, dont beaucoup portent sur quelques-uns des chapitres les plus centraux de la proposition, ce que je voudrais bien commenter.
D'une part, le regroupement familial est un droit fondamental et international. Au travers d'accords internationaux, les États membres de l'UE ont défini l'importance de la famille pour le bien-être des individus. Les conditions pour s'entendre sur une ligne commune devraient par conséquent être idéales. La question est toujours de savoir jusqu'où on doit aller. La notion de famille varie d'un État membre à l'autre. Cela vaut également pour les limites d'âge. Dans les deux cas, ma proposition suggère de faire un pas vers un plus grand rapprochement au sein de l'Union. Les discussions au Conseil de ministres doivent déterminer s'il y a de la place pour rapprocher les nouvelles positions. Dans ce cas-là, c'est quelque chose que la Commission accueille volontiers.
D'autre part, l'intégration exige de la stabilité et de la constance. L'objectif doit être de permettre aux immigrants de vivre dans des conditions semblables à celles des citoyens de l'Union. Ce point de vue doit donc se propager dans toutes les initiatives prises en matière de politique d'immigration. C'est la raison pour laquelle notre proposition aborde également la question des droits qui doivent être offerts aux personnes qui immigrent en Europe. Je pense tout d'abord aux ressortissants de pays tiers qui vivent légalement en Europe depuis longtemps. Dans la proposition, nous avons identifié les domaines fondamentaux suivants, dans lesquels nous estimons que les citoyens et les immigrés doivent être traités de la même façon: accès au marché de l'emploi et possibilité d'exercer une activité économique indépendante, enseignement de base, formation professionnelle, droits professionnels, droit d'association, accès au marché du logement ainsi qu'accès à l'aide sociale. Nous avons, en outre, abordé la question de la libre circulation des ressortissants des pays tiers. Il est par exemple normal qu'un immigré installé durablement puisse également chercher un emploi vacant dans un autre État membre. L'alternative serait une Europe ségréguée avec tout ce que cela implique de discrimination, d'agitation sociale et d'instabilité.
Au Conseil de ministres, les avis sur la question divergent fortement, comme on pouvait s'y attendre. J'avais donc espéré pouvoir compter sur un soutien clairement prononcé de la part du Parlement européen. Il semble maintenant que ce ne soit pas le cas, ce que je déplore profondément. Je n'ai toutefois pas l'intention de retirer la convention.
Les causes premières de l'immigration actuelle n'ont, dans l'ensemble, pas changé. Les hommes cherchent une vie meilleure pour eux-mêmes ou pour leurs enfants. Aujourd'hui, il ne reste aucun continent inhabité. Les immigrants cherchent donc des endroits qu'ils peuvent atteindre physiquement. En outre, l'Europe continue d'être une destination attirante. Nous devons accepter cela comme un état permanent et normal, et non comme une situation provisoire et dramatique.
Une stratégie de la politique d'immigration commune est en outre une conséquence logique du processus d'intégration et de l'idée que toute l'Europe doit se développer dans les mêmes conditions que ce soit socialement ou économiquement, que nul ne restera en arrière. Je pense que leurs idées, dont le rapport Lehne, vont être présentées, étant donné que le travail de négociation progresse maintenant. La Commission va évidemment faire son possible pour faire avancer le travail.
Madame le Président, Lindeperg aborde dans son rapport la question de la protection des gens qui fuient leur pays, mais qui ne remplissent pas les exigences de la Convention de Genève en matière de statut des réfugiés. C'est ce que nous qualifions parfois de formes complémentaires de protection internationale. Le rapporteur invite la Commission à initier au plus vite le travail visant à harmoniser la politique d'asile dans l'Union. Je félicite la chambre car le travail a déjà commencé.
D'une part, je travaille déjà sur une proposition de directive relative à la procédure d'asile au sein de l'Union. À la demande de la présidence allemande, je présenterai d'ici peu un document de travail sur le sujet. Le but est d'entamer une discussion sur la question dès le printemps.
D'autre part, nous avons maintenant commencé le travail visant à adapter la proposition de la Commission sur la protection temporaire et la répartition à la nouvelle proposition. Comme tout le monde le sait, un travail intensif se poursuit depuis que la Commission a présenté sa proposition initiale en 1997. La question va maintenant être abordée pour la troisième fois au niveau ministériel lors de la réunion du Conseil informelle de Berlin à la fin de la semaine. Malgré cela, les États membres tardent à prendre une décision. S'il n'y a toujours pas d'accord lorsque la nouvelle proposition entrera en vigueur, nous n'aurons pas d'autre choix que de présenter un instrument tout à fait nouveau. J'ai la nette impression que c'est ce qui va se produire.
Un troisième objectif important est l'adaptation de la convention Eurodac. Lors de sa réunion en septembre dernier, le Conseil de ministres a décidé de geler le texte de l'Eurodac. Pour ce qui est des négociations qui se poursuivent, le Conseil veut attendre que le traité d'Amsterdam soit entré en vigueur. Lors de cette réunion, la Commission a également été priée de présenter une nouvelle proposition sous la forme d'un règlement. La nécessité d'une telle adaptation de l'Eurodac implique un travail considérable, et il va sans dire qu'il doit démarrer immédiatement.
Madame le Président, le travail dans ces domaines va nous prendre beaucoup de temps d'ici le printemps. Dans une perspective plus large, la nouvelle proposition précisera aussi des règles minimales pour des formes de protection complémentaire. C'est également considéré comme un point central du plan d'action sur la liberté, la sécurité et la justice adopté par le Conseil le 4 décembre.
La politique d'asile en général et la question des formes de protection complémentaire en particulier vont donc souvent être le point de mire dans les prochaines années. Dès lors, le rapport Lindeperg représente une contribution bienvenue et constructive dans la discussion sur l'orientation future de la politique d'asile en Europe.

Monti
Madame le Président, je remercie M. Lehne pour son excellent rapport. Cette consultation du Parlement complète le processus mis en route lors de l'annulation, de la part de la Cour de Justice en juin 1997, du règlement n- 2317/95 déterminant les pays tiers dont les ressortissants devaient être munis d'un visa. Avant tout, il est indispensable de rappeler le contexte dans lequel se situe cette consultation.
Le règlement annulé se basait sur l'article 100 C introduit par le traité de Maastricht. Conformément à cet article, la compétence communautaire en matière de visas se limite, primo, à déterminer les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures et, secundo, à l'instauration d'un modèle uniforme de visas.
Le nouveau règlement sur les visas, bien que son adoption devra intervenir avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, sera encore adopté par le Conseil sur la base de l'article 100 C. Cet élément, dont on ne peut faire abstraction, rend les choses encore plus compliquées. Cette situation délicate a bien été rapportée par M. Lehne, et plusieurs de vos amendements l'illustrent bien.
Mon point de vue est dicté par ce contexte juridique en pleine évolution. Je voudrais en outre souligner la perspective de l'intégration dans l'Union de ce qui a été acquis avec le traité de Schengen ainsi que les conséquences qui en découlent dans le domaine de la politique des visas.
Je passe à présent aux amendements, que je distingue en deux catégories: tout d'abord, de nombreux amendements trouvent leur raison d'être dans ce cadre juridique en mutation, que je viens de décrire, et je les qualifierais un peu schématiquement d'amendements anticipateurs. L'amendement 1, qui concerne le titre, qualifie le règlement de provisoire; les amendements 3, 7 et 11, qui concernent les considérants, comportent quelques références aux changements qui seront introduits par le traité d'Amsterdam. Mais quand ils concernent les articles même du règlement, ces amendements que j'ai qualifié d'anticipateurs sont contraires aux dispositions de l'actuel article 100 C. Je peux citer comme exemple les amendements 18, 19, 20 et 21, qui traitent de différents aspects liés à la délivrance des visas, une matière qui ne relève pas, pour le moment - je souligne pour le moment - de la compétence communautaire. Dans ces conditions, il est juridiquement impossible pour la Commission d'accepter tous ces amendements qui anticipent une compétence communautaire qui n'existera que quand le traité d'Amsterdam entrera en vigueur.
Deuxièmement, le Parlement européen propose plusieurs amendements qui relèvent parfaitement du domaine de l'article 100 C: ceux-ci respectent le cadre de cet article. Il est cependant nécessaire, même si cela peu sembler quelque peu paradoxal, de les voir dans la perspective de la prochaine entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Je me ferai mieux comprendre en prenant comme exemple l'amendement 5, qui concerne les critères d'établissement de la liste des pays soumis à l'obligation de visa. La façon de traiter cette matière, visée par l'actuel article 100 C, sera considérablement différente quand l'article 62, point 2, du traité d'Amsterdam aura octroyé à la Communauté la compétence supplémentaire permettant d'établir également la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa. La perspective d'arriver à une harmonisation totale de la politique des visas, que souhaite d'ailleurs le Parlement, impose donc de reconsidérer les matières visées par l'article 100 C, et de les réexaminer à la lumière du traité d'Amsterdam, pour ainsi dire. Je ne voudrais toutefois pas rester sur une conclusion négative en ce qui concerne l'impossibilité d'accepter les amendements proposés par le Parlement dans le cadre de la nouvelle consultation relative au règlement bis. La perspective de l'entrée en vigueur, désormais imminente, du traité d'Amsterdam modifiera en profondeur la question des visas; de nouvelles compétences seront transférées à la Communauté pour les mesures à adopter dans ces secteurs. Le traité d'Amsterdam a fixé des délais péremptoires, tandis que le récent plan d'action de la Commission et du Conseil concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice prévoit carrément l'adoption plus rapide de quelques mesures concernant les visas.
La Communauté devra se charger des obligations découlant de ses nouvelles compétences et la Commission devra assumer sans retard ses propres responsabilités. Je peux vous assurer que les travaux réalisés par le Parlement dans le cadre de cette nouvelle consultation ne seront pas restés vains. De plus, je suis convaincu que plusieurs amendements proposés seront en principe pris en considération dans la nouvelle proposition de règlement que la Commission a introduite dans son programme de travail et sur laquelle le Parlement s'est récemment prononcé.
Je conclus, Madame le Président, en faisant référence au thème, qui a été évoqué, de la Bulgarie et de la Roumanie. La présence d'un pays tiers sur la liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa est due à l'évaluation des critères prioritaires que constituent les risques liés à la sécurité et à l'immigration illégale. Ceci dit, l'évaluation effectuée au moment de l'adoption du règlement n'est pas une donnée immuable. Dans cette perspective, la Communauté, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie ont eu, au cours des derniers mois, plusieurs fois l'occasion d'aborder ce problème aux implications diverses. Il ressort de ces différents contacts, dans le cadre de Conseils d'association au niveau des ministres et par correspondance, que la Bulgarie et la Roumanie accomplissent des efforts considérables, en particulier avec l'aide de l'Union dans le cadre du programme PHARE, dans toute une série de domaines importants, en vue d'une décision à prendre en ce qui concerne leur présence sur la liste commune. Sans entrer dans les détails, je voudrais citer le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la conclusion des accords de réadmission avec d'autres États, la sécurité des documents de voyage, les procédures de délivrances des visas, la lutte contre la criminalité, etc.
Je peux vous assurer que les progrès accomplis sont suivis attentivement, grâce également à la présence d'experts sur place. La position du Parlement européen sera sans doute un élément décisif pour la Commission, en temps voulu, après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.

Le Président
Je remercie le commissaire Monti pour son intervention et pour les précisions qu'il a ainsi apportées à notre Assemblée.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Classification, emballage et étiquetage des préparations dangereuses
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0020/99) de Mme Baldi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (8956/98 - C4-0537/98-96/0200(COD)).

Baldi
Madame le Président, chers collègues, la proposition de directive à l'examen a pour objet de remplacer, amplifier et revoir la directive 88/379, dans le but d'harmoniser la réglementation concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses mises en circulation sur le marché européen. On permet ainsi la libre circulation et on tente d'éviter la création d'entraves au commerce, tout en garantissant un haut niveau de protection de la santé de l'homme et de l'environnement.
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture, le 26 juin 1997, adoptant 26 amendements. Ensuite, la Commission a présenté une proposition modifiée le 23 septembre 1997, et le Conseil a ensuite adopté sa position commune, le 24 septembre 1998, à l'unanimité: 12 amendements ont été retenus sans modification, 2 ont été acceptés en principe et 12 ont été rejetés.
Cette deuxième lecture, bien que reprenant les points essentiels approuvés en première lecture, contient une série d'éléments nouveaux et intéressants, telle une référence claire au bien-être des animaux et l'obligation pour les fabricants, chaque fois que c'est possible, d'utiliser des alternatives convenables aux essais sur animaux, l'extension de la classification dangereuse et des exigences d'étiquetage aux pesticides avec mention explicite sur les étiquettes: «Respecter le mode d'emploi» pour éviter les risques pour l'homme et l'environnement. En outre, il est prévu une procédure plus claire et moins compliquée pour obtenir l'autorisation de confidentialité des noms des substances nocives et irritantes, ce qui permet à l'industrie de surveiller son propre savoir-faire et de défendre ainsi sa compétitivité sur le marché global, tout en garantissant un haut niveau de protection pour le consommateur. La proposition cite également l'obligation de fournir une fiche de données de sécurité, obligation qui doit être étendue aux préparations non classées comme dangereuses, telles que les détergents industriels contenant des substances dangereuses pour l'environnement. Ce point est important car les fiches de sécurité servent surtout aux utilisateurs et aux experts du secteur.
L'indication obligatoire sur l'étiquette est également prévue pour les préparations qui contiennent au moins une substance classée comme sensibilisante et présente à une concentration supérieure ou égale à 0, 1 %. Cette limite, plus basse que par le passé, exigera que l'étiquette de la préparation comporte une mise en garde sur les réactions allergiques. Enfin, il y a l'introduction des dispositions transitoires prévues pour la Finlande, la Suède et l'Autriche qui, en première lecture, avait soulevé des difficultés. Ces dispositions transitoires ont pour objectif de permettre à ces pays d'appliquer leur législation nationale jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle directive.
On a donc voulu suivre un processus de rationalisation et d'harmonisation de la législation existante pour les substances chimiques et, même si la proposition est difficile à comprendre pour ceux qui ne sont pas impliqués dans les travaux, il est nécessaire d'avoir conscience du rôle de notre Parlement. Cependant, l'évaluation du caractère dangereux d'une préparation se fonde sur la détermination des caractéristiques dues à ses propriétés physiques et chimiques, à ses propriétés sanitaires et environnementales.
Je voudrais rappeler que, par rapport à celle de 1998, la proposition actuelle introduit des modifications destinées à élargir le champ d'application de la directive concernant les préparations dangereuses aux cinq nouveaux secteurs suivants: classification et étiquetage en fonction du danger pour l'environnement, produits phytosanitaires et biocides, préparations non classées comme dangereuses, explosifs et étiquetage de certains sensibilisants. En deuxième lecture, j'ai estimé qu'il convenait de représenter 3 des 12 amendements rejetés par le Conseil. Ces amendements, approuvés à l'unanimité par la commission de l'environnement le 20 janvier dernier sont: l'amendement 1 relatif à la comitologie, dont l'objectif est de confirmer l'un des principes fondamentaux du Parlement européen. Dans ce cas, il fait référence à la consultation d'un comité de type A, composé d'un représentant par État membre et présidé par un représentant de la Commission, qui peut adopter les mesures proposées, en cas de non-réponse de la part du Conseil, moyennant consultation. En revanche, en ce qui concerne le comité de type B, ce dernier ne peut adopter aucune mesure sans l'accord du Conseil.
J'ai présenté à nouveau l'amendement 21 relatif à la possibilité d'utiliser des essais déjà existants pour l'évaluation d'éventuels effets dangereux pour l'environnement, évitant ainsi l'élaboration de nouvelles méthodes, et enfin l'amendement 3, relatif à une simplification du texte qui figure sur l'étiquette des préparations qui contiennent des substances sensibilisantes.
Si ces amendements sont approuvés par cette Assemblée, il sera nécessaire, puisque la directive se fonde sur l'article 100 A du Traité, de former au plus vite la délégation du Parlement européen qui participera au comité de conciliation, conformément à l'article 75 du règlement.
Il ne fait aucun doute que le travail fourni en vue d'obtenir le consensus le plus large possible a été particulièrement contraignant et difficile, mais j'estime qu'il est impératif de formuler une directive qui prenne en considération la santé des consommateurs, les diverses législations des États membres et les exigences de ceux qui fabriquent des produits dangereux. L'étiquetage des substances et des préparations dangereuses représente donc un instrument essentiel pour fournir des informations plus rapides et facilement compréhensibles sur les risques du produit. Il est par conséquent important de guider le consommateur au moment de l'achat et de l'utilisation de certains produits en prévoyant des informations claires, correctes et simples qui en illustrent les risques.
Le rapport à l'examen se fixe pour objectif de regrouper en un acte unique toute la législation communautaire existant en matière de préparations dangereuses et il concernera des centaines de milliers de produits, destinés tant aux consommateurs européens qu'aux opérateurs plus spécialisés. En approuvant ce nouvel étiquetage, qui concerne également la classification et l'emballage en fonction du caractère dangereux, il sera plus facile de reconnaître et d'utiliser de façon plus correcte n'importe quel type de produit.

Hulthén
Madame le Président, l'heure est de nouveau à la discussion sur les questions essentielles de l'environnement et de la santé, à un moment qui ne convient guère à ceux qui sont concernés par la directive ou à nous qui sommes impliqués dans le débat. C'est cette remarquable coïncidence qui intervient toujours les nuits du mardi à Strasbourg: on associe travail de nuit et travail sur l'environnement.
Cela étant dit, le rapport que nous avons sous les yeux ce soir est relativement important. De nombreux citoyens sont concernés, puisqu'il traite de la classification et de l'étiquetage des préparations dangereuses. Cette question est particulièrement importante pour des pays comme la Finlande, la Suède et l'Autriche, car ces pays nourrissaient de grandes appréhensions en matière de produits chimiques lors des négociations sur leur adhésion à l'Union. Des dispositions transitoires ont été créées pour ces trois pays afin qu'ils puissent conserver, au moins pour un temps, une législation sur les produits chimiques plus sévère que celle proposée par l'Union.
Je dois reconnaître que j'avais de grandes appréhensions lorsque la première lecture de la directive a commencé. Le rapporteur, et par la suite la Commission, avait une attitude qui était, à mon avis, trop molle vis-à-vis des risques engendrés par les produits chimiques. Nous avons donc eu une discussion assez animée lors de la première lecture de ce dossier. Le résultat s'est cependant avéré plutôt positif.
Le document reprend une version considérablement renforcée de beaucoup d'amendements proposés et, de ce fait, des aspects liés à la santé également renforcés pour les citoyens de l'Union. C'est pour le moins important pour ceux qui travaillent tous les jours avec ce type de préparations. Grâce aux fiches de données de sécurité, ils sont maintenant à même d'obtenir des informations précises, que ce soit sur le contenu de la préparation ou la manière dont elle doit être manipulée. Il est essentiel que ces fiches soient accessibles à tous, indépendamment de la taille de l'entreprise. Tout le monde a droit à un milieu de travail sûr. La classification et l'étiquetage ne doivent pas seulement être effectués lorsque le danger est manifeste ou mortel. Ils doivent aussi se faire lorsque la préparation est susceptible de déclencher une réaction allergique, irritante ou dangereuse pour l'environnement. Ce sont des points essentiels qui augmentent la sécurité des utilisateurs.
En d'autres termes, c'est un bon produit et le rapporteur doit recevoir un éloge pour son travail. Il n'est pas facile de discuter de la classification des préparations, mais M. Baldi s'en est bien sorti. En fin de compte, il nous reste cependant une petite observation. Même s'il a rencontré l'unanimité à la commission, je ne vois pas très bien le sens de l'amendement 1 présenté maintenant. Peut-être est-ce parce que nous faisons des histoires vis-à-vis de ce processus supplémentaire dans un dossier qui, de fait, aurait dû quitter le Parlement au plus vite une fois la décision prise. Mais une carte est préparée et c'est le moment pour la Commission de la jouer.
À l'avenir, nous espérons que de nombreuses alternatives à ces préparations dangereuses seront cherchées, pour que nous n'ayons pas à discuter de règles pour celles-ci et que nous cherchions, à la place, des produits de remplacement. À long terme, aucune de ces préparations n'est en mesure de favoriser soit l'environnement, soit la santé. Par conséquent, nous devons d'abord chercher de bons produits de remplacement.

Blak
Madame Le Président, l'intitulé du présent débat est tellement insipide que plusieurs députés penseront certainement qu'il est sans importance. Mais des règles importantes pour l'environnement et surtout pour le milieu de travail se cachent derrière les termes «classification, emballage et étiquetage» des préparations dangereuses. Sur le plan pratique, la position commune implique que les peintres sauront désormais avec quoi ils travaillent. À partir du 1er juillet 2000, les effets narcotiques des solvants organiques volatiles devront être indiqués. On pourrait se demander si ce genre d'information ne devrait pas faire partie des droits de l'homme. Il y a vingt ans, une utilisation erronée de solvants organiques avait déjà occasionné des problèmes. Les Danois ont qualifié cette maladie de «maladie professionnelle des peintres». Voilà que sont maintenant publiées des données en matière de sécurité en faveur desquelles les Danois luttent depuis des années. Nous sommes enfin parvenus à faire taire l'industrie des huiles, qui a essayé, par tous les moyens, de bloquer la directive. L'idée selon laquelle les peintres seraient plus bêtes que d'autres a été à tout jamais rejetée et elle ne pourra plus être utilisée que dans des manuels d'histoire dans le but de montrer comment une discussion peut parfois dégénérer à la suite d'intérêts financiers. Chacun doit comprendre que l'UE évolue dans la bonne direction, que le milieu de travail et la santé publique se renforcent et que c'est la meilleure façon de faire accepter le projet européen par la population. Nous devons désormais poursuivre le bon travail entamé afin que soient reconnus les effets à long terme des solvants sur l'équilibre, l'ouïe et la vue et que soient élucidés les effets provoqués sur les substances endocriniennes. Les produits chimiques restent à l'ordre du jour des travaux de l'UE.

Gradin
Madame le Président, la Commission apprécie les apports appréciables du rapporteur Baldi. La collaboration sur cette proposition très technique s'est bien déroulée. Grâce à celle-ci, nous avons maintenant atteint la dernière étape avant l'adoption. La proposition est particulièrement importante pour la Finlande, la Suède et l'Autriche. Elle offre une excellente solution au problème qui se posait à ces pays lorsqu'ils ont négocié leur adhésion à l'Union relatif à la législation existante sur les préparations et les pesticides. Comme on le sait, cela a amené ces pays à bénéficier de certaines dispositions transitoires lors de leur adhésion.
Lors de la première lecture, le Parlement européen a soutenu les principes fondamentaux de la proposition. En même temps, le Parlement a dû prendre position sur 26 amendements, que nous avons également adoptés. La Commission a pu introduire directement la plupart d'entre eux dans la position commune, et les discussions au Conseil ont également été fructueuses. La Commission estime que la position commune du Conseil rencontre pleinement les deux objectifs spécifiés dans l'article 100a du traité CE, à savoir la création du marché intérieur et un niveau élevé de protection. En outre, la proposition prend en considération les besoins des nouveaux États membres. C'est pourquoi la Commission aspire à une adoption rapide de la directive.
En deuxième lecture, le Parlement a proposé trois amendements. Tous trois peuvent aussi être soutenus par la Commission. La première proposition a pour but de modifier la procédure du comité du type 3b au type 3a. Ainsi, nous soutenons la proposition initiale de la Commission. C'est aussi pour cette raison que nous avons transmis la position au Conseil, où elle a cependant été rejetée à l'unanimité. Nous estimons donc toujours que cet amendement faciliterait l'exécution effective de la directive. La deuxième proposition vise à éclaircir et améliorer une clause particulière, ce que nous pouvons également accepter. Le troisième amendement a déjà été adopté par la Commission lors de la première lecture, mais, comme on le sait, a été rejeté par le Conseil, et donc nous soutiendrons également cette proposition.
La Commission accueille chaleureusement l'attitude pratique dont fait preuve le Parlement en ne proposant que trois amendements au cours de cette lecture. Comme je l'ai déjà dit, les trois peuvent être acceptés. Nous espérons évidemment que le Conseil va également les soutenir, afin d'éviter une procédure de conciliation. La décision repose maintenant entre les mains du Parlement et du Conseil de ministres.

Le Président
Je remercie Mme le commissaire Gradin. Je regrette moi aussi, Madame Hulthén, qu'il n'y ait pas eu plus de collègues pour suivre le débat sur ce très important rapport, mais c'est ainsi.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures .
La séance est levée à 0h10

