Décision sur l'urgence
Le Président
Le Conseil demande l'application de la procédure d'urgence concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques - C6-0295/2006 -.
Qui souhaite intervenir au nom de la commission de la pêche?
Rosa Miguélez Ramos
(ES) Monsieur le Président, j'interviens au nom de la commission de la pêche en l'absence de son président, M. Morillon, afin de soutenir la demande du Conseil concernant l'application de la procédure d'urgence. Il s'agit, comme vous l'avez dit et ainsi que le propose la Commission, d'approuver la modification du règlement (CE) n° 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche.
Le secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques est confronté à une situation de précarité structurelle. L'approbation par le Conseil du règlement sur le Fonds européen pour la pêche a été accompagnée d'une déclaration commune du Conseil et de la Commission de soutien à ces régions, prolongeant jusqu'au 31 décembre 2006 les dérogations concernant la possibilité d'accorder des aides publiques pour le renouvellement des flottes de pêche enregistrées dans ces régions.
Bien que la prolongation prenne fin dans deux mois, le règlement n'est toujours pas entré en vigueur en raison de la lenteur de la procédure d'adoption de décisions au sein de la législation communautaire. Notre commission est favorable à une procédure d'urgence et invite la Commission et les États membres à adopter les mesures nécessaires afin de garantir la perception immédiate des aides par le secteur.
(Le Parlement décide l'urgence)
Le Président
Ce point est inscrit à l'heure des votes de jeudi prochain, à 11h30. Le délai limite de présentation des amendements est demain, mercredi, à 10 heures.
