

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation au Moyen-Orient. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de parler devant vous aujourd’hui du processus de paix au Moyen-Orient. Le moment est idéal, puisque je viens juste de rentrer d’une visite à Gaza, en Cisjordanie et en Israël.
Mon voyage poursuivait trois objectifs: premièrement, apporter, à la veille des élections palestiniennes, un soutien à la consolidation de la démocratie. Une importante mission d’observation électorale se trouve sur place avec votre collègue, Mme De Keyser; deuxièmement, souligner l’importance du soutien financier de l’Union européenne au peuple palestinien, et troisièmement, accroître de cette manière la visibilité d’un nombre de projets menés sous l’égide de l’UE, notamment à Gaza.
J’ai passé toute une journée à Gaza. La situation sur le plan de la sécurité est très compliquée là-bas. Ce n’était pas facile d’entrer, mais en fin de compte, ce fut une bonne journée et j’espère que l’image donnée au peuple palestinien montre à quel point l’Union européenne est à ses côtés.
Le moment est crucial pour le Moyen-Orient. Tant en Israël que dans les territoires palestiniens, le paysage politique a connu d’énormes changements. J’espère que ces élections apporteront deux dirigeants disposés à redonner vigueur au processus de paix et en mesure de le faire.
J’ai fait clairement observer tant aux Israéliens qu’aux Palestiniens que la Commission continuera à apporter son soutien à quiconque recherche la paix par des moyens pacifiques. Cela signifie en particulier que, quelle que soit la composition du nouveau gouvernement palestinien, il faudra que celui-ci respecte pleinement les principes inscrits dans l’accord d’association intérimaire et le plan d’action pour la politique de voisinage que nous avons conclus avec l’Autorité palestinienne, à savoir le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, et donc un engagement clair vis-à-vis de la feuille de route.
L’Autorité palestinienne a donné l’assurance à la communauté internationale que les élections se dérouleront sans violence ni intimidation et dans le respect des normes internationales; nous ne pouvons qu’espérer que ce sera le cas. Le président Abbas a également fait clairement savoir que l’acceptation des accords d’Oslo et de la feuille de route formait la base de la participation au prochain gouvernement. Je pense qu’il était important qu’il donne un message de cette clarté.
Le Premier ministre par intérim, M. Olmert, que j’ai également eu l’occasion de rencontrer, m’a assuré qu’Israël faciliterait la tenue de ces élections. Son gouvernement a pris une décision difficile, dans le contexte d’une précampagne électorale israélienne, en autorisant le scrutin à Jérusalem-Est. Je me félicite de cette décision et j’espère que cet état d’esprit constructif permettra de régler tous les autres éventuels problèmes logistiques et pratiques liés à l’organisation de ces élections. Dans le cadre des contraintes de sécurité, il sera très important qu’Israël fasse tout ce qu’elle peut pour autoriser la libre circulation des électeurs et des candidats dans les territoires palestiniens jusqu’au jour du scrutin.
L’Union européenne soutient les élections palestiniennes avec la plus grande mission d’observation électorale - 240 observateurs, dont 50 de vos collègues. J’ai rendu visite à l’équipe d’observateurs dirigée par Mme de Keyser, et j’ai été très impressionnée par le dévouement et le professionnalisme dont elle et son équipe ont fait preuve. J’ai également été impressionnée par le chef de la Commission électorale centrale, Hanna Nasir, que j’ai eu l’occasion de rencontrer. Grâce au soutien constant de l’Union européenne - avec laquelle cette Commission est impliquée depuis 2003 -, la CEC est devenue l’une des institutions les plus crédibles et les plus respectées des territoires palestiniens. Au cours de ma visite, j’ai annoncé qu’une enveloppe de 1,4 million d’euros supplémentaires allait être débloquée pour soutenir la procédure d’inscription des électeurs et l’organisation des élections, ce qui porte à 18,5 millions d’euros notre soutien au processus électoral; une somme importante pour que ces élections puissent être libres et équitables.
Un des objectifs de ma visite à Gaza était d’améliorer l’image du travail important que nous menons, en apportant une aide d’urgence destinée à rendre la vie quotidienne des Palestiniens plus supportable pour eux. Nous améliorons le système de santé, nous construisons des écoles et nous réparons les routes, nous améliorons la gestion des déchets solides, des eaux usées et des réseaux d’électricité. La plupart de ces interventions profiteront au peuple palestinien et j’espère qu’il comprend qu’il les doit à l’Union européenne.
J’ai inauguré certains projets de travaux publics et j’ai également annoncé le lancement de 4 nouveaux projets d’infrastructure énergétique et environnementale à Gaza d’une valeur de 20 millions d’euros. Nous travaillons le plus rapidement possible, mais le problème de la sécurité ne nous rend pas la tâche facile.
Pourtant, il est essentiel de revitaliser l’économie de Gaza. Ce que j’ai vu n’a fait que renforcer ma conviction, et je continuerai à insister sur ce point auprès du Quartet, qui se réunira le 30 janvier à Londres, après la conférence sur l’Afghanistan, et auprès d’Israël. Nous devons continuer à améliorer la libre circulation des citoyens et des marchandises dans la bande de Gaza. Aussi, j’ai relancé le processus de passation de marchés pour la construction d’un terminal de marchandises à l’aéroport de Gaza d’une valeur de 25 millions d’euros. Nous avons visité l’aéroport, et nous savons à quel point il est important de le rouvrir, non seulement pour la région, mais également pour le monde, afin de faciliter la reprise du commerce palestinien dès qu’il sera rouvert. Nous ne serons en mesure de faire avancer ce projet que lorsque les deux parties auront conclu un accord. Pour cette raison, nous soutenons fermement Jim Wolfensohn et toute l’étendue du projet qu’il a élaboré depuis l’ouverture du point de passage de Rafah.
Sans frontières correctement gérées, nous ne serons pas en mesure de multiplier les déplacements à destination et en provenance de Gaza. J’ai visité le point de passage de Rafah et je dois dire que le général Pistolesi et son équipe effectuent un excellent travail à la mission d’assistance communautaire à la gestion des frontières. J’ai été émue de voir que des Européens aidaient des citoyens palestiniens ordinaires à traverser la frontière égyptienne pour la première fois depuis de nombreuses années; cela contribue à maintenir la grande dignité du peuple palestinien. Les citoyens sont très contents. J’ai parlé à deux femmes qui ont exprimé l’espoir que la situation s’améliore tout doucement. Pour cette raison, nous apporterons une enveloppe supplémentaire de 3 millions d’euros au point de passage de Rafah. On y prélève des droits de douane, qui permettront de mettre en place un dispositif de détection et de former des Palestiniens.
J’ai clairement fait savoir à mes homologues et à mes interlocuteurs tant palestiniens qu’israéliens que l’Union européenne contribuait de manière substantielle à créer les conditions d’une solution à deux États. Comme toute personne impliquée, nous devons faire face à des défis majeurs, et le chemin est long. Nous voulons prendre un engagement à long terme. Je l’ai répété clairement. Nous sommes un partenaire fiable et cohérent des deux parties, mais pour progresser, il faut que les deux parties fassent des efforts.
Israël doit prendre des mesures pour appliquer l’accord conclu en novembre par l’envoyé spécial du Quartet, Jim Wolfensohn, sur l’amélioration de la circulation et de l’accès - le port, l’aéroport, la liaison entre Gaza et la Cisjordanie et la circulation au sein de la Cisjordanie. L’Autorité palestinienne doit faire régner l’ordre public et gérer les finances publiques. Elle doit prendre des mesures importantes pour relancer son programme de réforme et respecter ses engagements au titre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action pour la politique de voisinage.
En cette période critique, notre message est très clair: des négociations sont nécessaires; toute action menaçant une solution à deux États doit cesser; et il est important d’imposer l’ordre public et de lutter contre le terrorisme.
Edward McMillan-Scott,
   . - Monsieur le Président, les élections palestiniennes du 20 janvier représentent pour les Palestiniens une occasion de confirmer la voie démocratique sur laquelle ils se sont engagés en janvier dernier. Nous remercions la commissaire pour son engagement, tant sur le plan personnel qu’au nom de la Commission.
L’organisation de ces élections est une véritable gageure, personne ne le niera. Mais l’importance que le Parlement européen attache à leur réussite, et donc à la réussite du processus de paix, est perceptible au fait qu’il ait à nouveau autorisé l’envoi de la plus grande délégation d’observation, composée de 30 députés élus, que j’ai à nouveau la fierté de diriger en collaboration avec Mme Napoletano, du groupe PSE. En effet, de nombreux députés présents ici aujourd’hui seront en Palestine la semaine prochaine.
La situation actuelle au Moyen-Orient est la conséquence d’un échec diplomatique survenu il y a près d’un siècle. Israël est la seule démocratie présente à ce jour dans la région; elle est née d’un véritable désir de créer une patrie juive. Lawrence d’Arabie - qui est un de mes lointains cousins - le voulait lui aussi, mais il avait aussi une autre vision de la région. Une carte dessinée de sa main à Versailles qui a été récemment découverte montre des royaumes arabes, et non des possessions britanniques et françaises.
Aujourd’hui, pourtant, nous saluons le retour de l’Europe selon une approche différente. Dans ses engagements financiers en faveur de l’Autorité palestinienne, la commissaire pourrait-elle prévoir le financement d’une nouvelle salle pour le Conseil palestinien? Nos collègues le savent: la démocratie est mon mot d’ordre. Lors des élections égyptiennes, dont nous avons été les témoins l’année dernière, nous avons assisté à des tentatives d’intimidation des électeurs, y compris des partisans d’Ayman Nour, le chef du parti libéral al-Ghad. L’Union européenne déclare à juste titre que la peine de cinq ans de travaux forcés à laquelle il a été condamné après les élections à l’issue d’un simulacre de procès dirigé par le juge qui a condamné Saad Ibrahim à trois ans d’emprisonnement envoie un signal négatif. Je voudrais demander à la commissaire: quelle est la réaction négative de Bruxelles?
Le Moyen-Orient est une région qui revêt une importance stratégique fondamentale et qui représente une source de danger. Les terroristes qui ont attaqué Londres en juillet dernier venaient de ma circonscription du Yorkshire. La clé de la stabilité réside dans la démocratie. Je suis fier, en tant que vice-président, de représenter le Parlement européen à la délégation à l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. Mais je crois aussi que l’Union européenne a besoin d’un programme dédié à l’engagement démocratique dans la région, et j’attends avec impatience d’entendre ce que prévoit la commissaire à cet égard.
Pasqualina Napoletano,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier Mme Ferrero-Waldner pour les informations qu’elle nous a fournies. Je voudrais aussi adresser mes meilleurs vœux au Premier ministre Sharon, ainsi que mes souhaits de réussite à Mme Livni pour les fonctions importantes qu’elle va assumer au sein du gouvernement israélien.
La situation au Moyen-Orient évolue constamment. En Israël, le vice-Premier ministre Olmert semble déterminé à faire avancer le processus entamé par le Premier ministre Sharon dans la perspective des élections du 28 mars. En Palestine, les élections imminentes - dont l’issue est totalement incertaine - comportent un fait nouveau très important, à savoir que le Hamas se présente aux élections législatives nationales pour la première fois.
Nous sommes face à une situation dynamique, mais qui est susceptible de coups durs. Le processus de paix, qui est extrêmement fragile - et dont on peut dire qu’il n’a jamais démarré, au sens où cela était indiqué dans la feuille de route - peut être définitivement anéanti par la radicalisation de la situation dans l’ensemble de la zone, de la difficile stabilisation de l’Irak à la position alarmante prise par le chef de l’État iranien, en passant par la fragilité de la situation au Liban, le rôle de la Syrie et la situation agitée en Égypte.
Pour en revenir aux élections palestiniennes, je ne veux pas faire l’impasse sur la plus épineuse des questions, à savoir celle du Hamas. Quel que soit le résultat des élections, le Hamas jouera un rôle clé dans la représentation institutionnelle du peuple palestinien. Je m’abstiendrai de faire ou de dire quoi que ce soit qui puisse accroître le soutien dont jouit le Hamas et l’influence qu’il exerce, et je veux souligner au contraire que, si un mouvement aspire aux niveaux les plus élevés de la représentation politique et institutionnelle, il doit avoir l’intention de jouer le jeu de la démocratie et commencer par respecter le droit international et mettre fin à la violence.
De ce point de vue, je considère comme un fait positif la signature du code de conduite par les candidats du Hamas, même si l’on ne peut qu’être préoccupé par le climat de violence dans lequel les élections auront lieu, notamment à Gaza. Cependant, je voudrais que nous fassions plus de cas du pluralisme qui émerge en Palestine, un pluralisme symbolisé par de nouvelles listes électorales laïques et qui témoigne d’un besoin de démocratie, de transparence et d’efforts pour combattre la corruption.
L’état des relations israélo-palestiniennes influe également sur la situation en Palestine. C’est aussi pour cette raison qu’Israël devrait mettre fin à la colonisation dans tous les territoires et s’abstenir d’entreprendre des actions qui réduisent les chances de résoudre le conflit, à commencer par Jérusalem-Est, où une véritable politique d’annexion est appliquée. Comme vous l’avez dit, l’accord permettant la tenue des élections à Jérusalem-Est est donc un développement positif même si, d’après notre expérience d’observateurs des élections présidentielles, nous sommes bien conscients de ses limites. Néanmoins, sa valeur symbolique est immense.
Sajjad Karim,
   . - Monsieur le Président, le 25 janvier, les Palestiniens se rendront aux urnes pour élire leur Parlement pour la première fois depuis 1996. Elles se dérouleront peut-être six mois après la date prévue, mais ce retard est une goutte d’eau dans l’océan pour les générations qui aspirent depuis si longtemps à exercer leurs droits démocratiques.
Avec la contribution de 18,5 millions d’euros pour soutenir le processus électoral et le déploiement d’une mission d’observation compétente, comprenant notamment une délégation expérimentée de la présente Assemblée, l’UE montre aux Palestiniens le chemin vers une démocratie réelle. C’est un moment crucial pour la stabilité au Moyen-Orient. Il est primordial que l’Autorité palestinienne acquière une plus grande légitimité démocratique. Seules des institutions démocratiques efficaces et en bon état de fonctionnement peuvent permettre aux Palestiniens de jeter les bases de leur propre État et de vivre en paix avec Israël.
Certains pensent que la légitimité est impossible à obtenir avec la présence dans les listes électorales d’une organisation terroriste placée sur une liste noire, mais le Hamas s’est rebaptisé pour marquer un changement et un mouvement réformateur et a maintenu le calme avant les élections en dépit de l’attentat meurtrier de mardi en Cisjordanie. Il a recueilli un soutien populaire, peut-être pas moins de 40 % de la population, en apportant de nombreux services sociaux dans une atmosphère marquée par le pessimisme, la colère et le chômage. Avec son héritage de népotisme et de corruption, le groupe au pouvoir dirigé par Muhammad Abbas, le Fatah, aurait lui devrait faire de gros efforts pour atteindre le niveau de légitimité que nous attendons. Ce n’est que cette semaine que l’UE a suspendu l’aide de 35 millions d’euros octroyée à l’Autorité palestinienne, et à juste titre, parce que les critères nécessaires n’ont pas été définis.
Le changement et la réforme sont des mots positifs, mais il faut les accompagner d’actes concrets. Ces derniers mois, le Hamas a fait des gestes en faveur de la modération et n’a pas inclus sa politique infâme vis-à-vis d’Israël dans son programme électoral. Mais si le Hamas veut travailler avec l’UE, il doit être prêt à faire avancer le processus de paix. Or, cela est possible uniquement s’il baisse les armes, s’il retire sa charte réclamant la destruction d’Israël et reconnaît le droit d’existence à l’État juif. Comme l’a indiqué Javier Solana, les contribuables de l’UE ne seront pas en mesure de soutenir une activité politique menée avec violence.
Il s’agit d’une mise à l’épreuve des capacités de direction d’Ehoud Olmert, qui a pris la barre après l’attaque cérébrale d’Ariel Sharon au début du mois. La manière dont il gérera le défi de l’ordre public à Gaza, en particulier face aux colons qui multiplient leurs actes violents afin d’empêcher l’expulsion de la Cisjordanie, donnera le ton des pourparlers que nous espérons voir se concrétiser après ces élections. La menace de troubles ne devrait pas entraver le chemin vers la démocratie et nous saluons la décision d’Israël de faciliter le scrutin à Jérusalem-Est, où les Palestiniens sont pratiquement annexés, séparés de leur famille par un mur dont la construction a été condamnée par la Cour internationale de justice.
Si Israël faisait à présent des efforts pour se conformer au droit international, ce serait une extraordinaire mesure propice au renforcement de la confiance et un grand pas en avant sur la voie de la stabilité au Moyen-Orient. Étant donné la menace d’exploitation du nucléaire en Iran qui pèse dans la région, des mesures doivent être prises maintenant pour prouver que le respect du droit international se porte bien au Moyen-Orient. Les sanctions des Nations unies contre l’Iran n’obtiendront leur véritable légitimité dans la région que si l’on amène Israël à ne plus faire fi des résolutions du Conseil de sécurité, un mépris jamais égalé par aucune autre nation. Autrement, si l’on fait deux poids deux mesures, cela ne fera que jeter de l’huile sur le feu.
David Hammerstein Mintz,
   - Monsieur le Président, je pense qu’il y a en ce moment au Moyen-Orient un mélange d’espoir d’une part et, d’autre part, de changement substantiel tant du côté palestinien que du côté israélien. Mais cet espoir pourrait être anéanti très rapidement, car les événements sur le terrain ne laissent guère de place à l’optimisme. En effet, à Jérusalem, en plein cœur du conflit, la situation est très préoccupante. Ici, au Parlement, nous déplorons que la Commission ait décidé de ne pas publier un rapport sur la situation à Jérusalem, alors que ce rapport avait été adopté par tous les services de l’Union travaillant ici. Je pense que la situation à Jérusalem peut représenter un grave obstacle à la création d’un État palestinien viable et crédible et devenir un pour les tendances les plus extrémistes et les plus violentes des deux parties, qui veulent entraver le processus de paix.
En outre, je pense que la Commission devrait prendre des mesures pour accélérer les progrès, qui ont été incroyablement lents, et pour mettre fin à toutes les procédures bureaucratiques tortueuses de manière à améliorer la qualité de vie des Palestiniens dans le cadre des plans de M. Wolfensohn. Comme vous l’aurez remarqué, certains progrès ont été réalisés à Gaza mais, en réalité, aucune avancée significative n’a été enregistrée pour aucun des projets, qu’il s’agisse du port, du commerce, du transport des marchandises ou de la libre circulation des personnes.
L’Autorité palestinienne est dans une situation très difficile. À l’heure actuelle où l’on voit, dans certains milieux, l’idée d’un grand Israël remplacée par celle d’un grand Jérusalem, ceux qui, du côté palestinien, prennent fait et cause pour la paix et prônent un État ayant une seule armée nationale plutôt que plusieurs milices illégales incompatibles avec la paix auront peu d’arguments à faire valoir si nous ne faisons pas de rapides progrès en matière d’amélioration de la qualité de vie des Palestiniens et si nous ne pouvons pas freiner dans une certaine mesure l’expansion des colonies israéliennes.
Adamos Adamou,
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les récents développements au Moyen-Orient accentuent encore la pression qui pèse sur une zone déjà accablée par les guerres et de nombreux autres fardeaux.
La crise des relations entre l’Iran et l’Occident, l’instabilité politique persistante en Irak, la crise des relations entre le Liban et la Syrie qui doit être traitée avec beaucoup de prudence et, bien sûr, la situation en Israël et en Palestine renforcent nos préoccupations et créent un climat peu réconfortant.
La crise qui affecte depuis quelques jours les relations entre l’Iran et l’Occident s’est envenimée. Une éventuelle intervention militaire contre l’Iran serait désastreuse et doit être empêchée, parce qu’une autre guerre dans la région provoquerait une réaction en chaîne fatale pour la sécurité et la paix, et pas seulement dans la zone du Moyen-Orient.
La situation en Irak occupé se dégrade en permanence. La récente révélation, par l’ancien secrétaire d’État américain Colin Powell, que les États-Unis avaient fait une erreur d’estimation et que Saddam Hussein ne possédait pas d’armes nucléaires éclaire les vraies raisons de la présence militaire des États-Unis dans la région. Je pense que les conclusions qu’il faut en tirer sont évidentes.
Les élections législatives palestiniennes prévues le 25 janvier et dans lesquelles je serai impliqué se dérouleront dans le contexte de la période préélectorale en Israël où les élections, qui doivent avoir lieu deux mois plus tard, feront entrer Israël dans une nouvelle ère, celle de l’après-Sharon.
Cependant, l’Autorité palestinienne travaille sans relâche à l’organisation d’élections libres et démocratiques et pour que l’avis démocratique du peuple palestinien puisse s’exprimer une fois encore.
Le conseil législatif et presque tous les partis politiques palestiniens veulent que le Hamas participe aux élections, afin que celui-ci puisse également assumer une part des responsabilités du travail législatif. Cela devrait conduire à des politiques plus modérées et, finalement, au désarmement.
En ce qui concerne le processus électoral à Jérusalem-Est, il semblerait que la question ait été réglée de la même manière que celle acceptée par les Palestiniens en 1996. Ce fait est aussi à porter au crédit d’Israël. Je me demande néanmoins dans quelle mesure les Israéliens consentiront à ce qu’une stratégie préélectorale démocratique et équitable soit déployée à Jérusalem-Est également, car il est généralement difficile d’organiser des élections dans le cadre d’une occupation.
Je ne mentionnerai qu’un incident qui a eu lieu hier: Fadwa Khader, la candidate du parti du peuple palestinien pour Jérusalem, a été arrêtée pendant une réunion préélectorale par l’armée d’occupation israélienne et incarcérée sans motif.
Les élections du nouveau conseil législatif palestinien offrent de nouvelles perspectives et prouvent une fois encore que les Palestiniens peuvent agir démocratiquement. Le Parlement européen et l’Union européenne ont déjà fait beaucoup, comme le commissaire l’a dit, mais nous devons continuer à contrôler de très près l’évolution dans la région tout en faisant pression de toutes parts pour qu’aient lieu des discussions approfondies devant conduire avant la fin de 2006 à d’important progrès et, très prochainement je l’espère, au règlement final de ce problème. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, annoncer de bonnes nouvelles d’Irak semble presque absurde, politiquement parlant. Et pourtant, sur la base d’une expérience récente et de première main, et surtout considérant ce que j’ai entendu dire dans cette Assemblée, je veux m’opposer à cette perception.
À la mi-novembre de l’an dernier, j’ai eu le privilège de prendre part, en tant que député de cette Assemblée, à une grande conférence internationale sur la démocratisation au Moyen-Orient, dont M. McMillan-Scott vient de parler. Cet événement a eu lieu à Arbil, la capitale de la région autonome du Kurdistan, dans le nord de l’Irak. Des experts européens y ont eu le loisir, en toute sécurité, de se joindre aux membres du gouvernement et du parlement kurdes pour discuter, très franchement et très ouvertement, des perspectives et problèmes associés au développement, dans toute cette région, d’États démocratiques respectant l’État de droit. Heureusement, l’Irak n’est donc pas uniquement la scène déprimante d’incessants et effroyables attentats terroristes.
C’est également dans le Kurdistan irakien que se présente pour l’Union européenne l’occasion exceptionnelle d’apporter une contribution substantielle à la tâche urgente de reconstruire la Mésopotamie. J’aimerais beaucoup que la commissaire dise si elle partage avec moi cette vision et, si oui, qu’elle explique précisément ce que la Commission met déjà en œuvre dans le nord de l’Irak, ou ce qu’elle se prépare à y faire.
Parallèlement, je peux dire à cette Assemblée que nos homologues kurdes en Irak sont impatients d’entrer en contact avec notre Parlement. Le Moyen-Orient deviendra-t-il démocratique? Ne nous contentons pas de recommandations sur le papier, mais concrétisons ces recommandations par nos actions politiques personnelles et concrètes! 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis que les Palestiniens vivant dans le secteur arabe de Jérusalem aient été autorisés à voter, mais je pense qu’interdire au Hamas de faire campagne est une erreur extrêmement grave et que le Parlement, à mon avis, devrait formellement condamner une telle interdiction.
Il importe également de souligner l’engagement de l’Union à l’égard du peuple palestinien, même si je pense que nous devons renforcer politiquement cet engagement à un moment où l’Union devrait appeler Israël non seulement à améliorer les conditions de passage et d’entrée en Cisjordanie et à Gaza, mais également à éliminer ce mur haïssable qui fragmente le territoire palestinien, divise les communautés locales et, dans certains cas, des familles, et perturbe, quand il ne les anéantit pas totalement, un grand nombre d’économies arabes locales.
L’Union européenne doit inviter Israël à renoncer à toute installation de nouvelles colonies dans les territoires qui restent occupés et à éliminer toute discrimination contre les Palestiniens qui vivent dans des enclaves en territoire israélien. J’appelle le Parlement et l’Union à prendre cet engagement. 
Jana Hybášková (PPE-DE ).
   - Bonjour, Monsieur le Président. Je voudrais assurer la commissaire de notre soutien total à l’égard de toutes les mesures qu’elle prend concernant Gaza. Nous sommes très heureux que la question de Jérusalem-Est ait été résolue au cours de la réunion tenue par le gouvernement israélien dimanche dernier. Nous sommes également heureux d’apprendre que les armes seraient interdites le jour des élections à Gaza et en Cisjordanie. Nous suivons de très près les derniers développements relatifs au Hamas. Nous sommes conscients que nous devons appliquer les mêmes normes et les mêmes critères au Hamas qu’à la branche armée du Fatah. La délégation pour les relations avec Israël est prête à recevoir le général Pistolesi au Parlement et à lui offrir notre soutien total pour ses activités. Nous serons également très heureux de soutenir la commissaire pour toute mesure qu’elle prendra en vue de faire pression sur les Israéliens pour qu’ils tiennent leur promesse de sauvegarder la libre circulation des personnes, des biens et des informations et, naturellement, de respecter sans réserve l’accord de Rafah. Nous déployons également des préparatifs en vue du prochain débat sur la recherche d’une solution définitive à la question de Jérusalem-Est et de ses frontières.
Je voudrais néanmoins rappeler à la commissaire qu’une délégation de parlementaires libanais, dont deux membres du Hezbollah, ont rendu visite à notre Parlement hier. Ils ont demandé instamment à l’UE d’aider le Liban, et le sens de leur message était, sans l’ombre d’un doute, «sauvez-nous de la Syrie». Nous savons tous, cependant, que le problème majeur au Moyen-Orient aujourd’hui n’est ni la Palestine ni la Syrie, mais l’Iran. Si vous me le permettez, je voudrais donc commenter brièvement quelques mesures de précaution que nous pourrions envisager de prendre à l’égard de l’Iran. Par exemple, nous devrions penser à interdire à l’Iran de participer à la coupe du monde de football qui aura lieu en Allemagne. Nous devrions envisager de suspendre l’assistance technique de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour la reprise actuelle du programme nucléaire iranien. Je suggère également à la commissaire que nous devrions penser à interdire aux avions d’Iran Air d’atterrir en Europe, et réfléchir à la manière dont nous pourrions limiter les déplacements des représentants iraniens de haut niveau.
Ceci dit, Madame la Commissaire, permettez-moi de faire un commentaire très personnel, moi qui suis née dans l’ancienne Tchécoslovaquie. En tant que diplômée en études arabes, j’ai été très alarmée, ces derniers mois, semaines et jours, par les ambitions croissantes de la Russie au Moyen-Orient. Je ne parle pas seulement de l’Iran, mais également de la Syrie, du Yémen et de l’Irak. Nous avons maintenant l’occasion unique de compter la Russie au nombre de nos partenaires et de dire aux Russes que, s’ils sont capables de parvenir à un accord avec les Iraniens, alors qu’ils s’y mettent et qu’ils le prouvent. Nous devrions prendre les Russes au sérieux en tant que partenaires et leur dire que s’ils peuvent traduire leurs paroles en actes, alors ils doivent le faire. Sinon, ils ne devraient pas interférer au Moyen-Orient, car une telle interférence est dangereuse. 
Michel Rocard (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’absence de paix au Proche-Orient entraîne des conséquences de plus en plus dangereuses: menaces de déstabilisation de la communauté palestinienne, risques liés à l’agressivité iranienne, que ne tempèrent guère les inquiétudes syriennes.
J’ai apprécié, Madame la Commissaire, le relatif optimisme de votre propos inaugural, mais je trouve que ce qui va sans dire va mieux en le disant, et je voudrais contribuer à fonder plus cet optimisme. La disparition d’Ariel Sharon a, dans cette situation, des allures de catastrophe et a largement de quoi faire peur: ça, c’est le point de vue de nos médias. Sharon semblait en effet être le seul capable de mener à terme l’étonnant processus qu’il avait conçu de partition décidée unilatéralement, comme étape préparatoire à la paix.
Je voudrais attirer vigoureusement votre attention sur le fait que ce n’est pas le moment de paniquer! Contrairement à l’impression donnée par les médias, les grands hommes ne sont pas seuls à faire l’histoire, les institutions et les situations y jouent leur rôle. Du côté d’Israël, le blocage politique de toute perspective de paix tient depuis très longtemps à deux facteurs.
Le premier facteur c’est, aux yeux de beaucoup d’Israéliens et d’Ariel Sharon, l’insuffisante prise en considération de l’impératif de sécurité d’Israël dans tous les processus du type Oslo, Taba, Genève. Le second tient à ce que la formation principale de la droite israélienne, le Likoud, n’a jamais, jamais, accepté, sous aucune forme, la moindre concession que ce fût, sous le prétexte d’échange de territoires contre la paix, à sa vision d’Israël dans le futur, celle de l’Israël biblique, « ou le «Grand Israël».
Or, Ariel Sharon avait, avant son accident de santé levé ces deux obstacles. Il avait levé le premier en rendant visible et en commençant à exécuter un plan visant à conclure progressivement la paix par la partition. Nous sommes, Madame la Commissaire, nombreux dans ce Parlement à ne pas aimer ce plan! Trop de violences, pas assez de négociations, et à la clé un État palestinien très amputé. Mais c’est le seul plan qui existe, et il a rallié beaucoup d’Israéliens, car il était le premier à concilier l’impératif absolu de sécurité avec la perspective de paix.
Le second blocage a été levé parce qu’Ariel Sharon a eu l’extraordinaire courage de casser le Likoud. Même si Sharon a disparu, un nouveau grand parti est né, qui représente une partie de la droite israélienne prête à faire mouvement pour la paix, parce qu’elle est rassurée. Ce parti peut être demain la force dominante de la Knesset et s’associer à d’autres forces venues du centre et de la gauche.
La doctrine du parti et de son chef Ehoud Olmert, ne sont pas tournés vers la négociation, mais seulement vers le retrait des territoires. Nous le savons. Mais, Madame, la mécanique partisane dans la Knesset ne peut jouer que dans le sens d’un approfondissement de la coupure avec le Likoud et d’un rapprochement avec les partis d’Amir Peretz et de Schlomo Ben-Ami: Sharon ou pas, la rupture nécessaire est faite et la mécanique va jouer.
Les Israéliens d’ailleurs, le sentent et le montrent dans les sondages. Il est non seulement temps de dédramatiser, mais aussi de soutenir fermement l’évolution en cours, car la communauté palestinienne, même en subissant une forte influence du Hamas, suivra bien évidemment. La paix, Madame la Commissaire, est la terre promise d’aujourd’hui et Moïse aussi est mort avant d’y accéder.
Margrete Auken (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, quand la délégation pour la Palestine a rencontré en novembre l’évêque catholique Michel Sabah, celui-ci a déclaré clairement que nous n’obtiendrions pas la paix au Moyen-Orient pendant les 40 prochaines années si une paix juste, impliquant un véritable État palestinien délimité par les frontières d’avant 1967 et non par les enclaves de Sharon, n’était pas établie en Israël/Palestine. Jérusalem, qui est aussi la ville des Palestiniens, fait partie de la solution. Jérusalem est un élément absolument capital. Si Israël annexe l’ensemble de Jérusalem, il faudra jeter la clé qui ouvre la porte de la paix, non seulement dans cette région précise, mais également en termes de relations entre les pays arabes et l’Occident. Cette déclaration de l’évêque Michel Sabah correspond aux conclusions du Conseil européen du 7 novembre 2005. C’était une déclaration claire selon laquelle Jérusalem devait rester une ville ouverte, y compris pour les Palestiniens, et une demande de réouverture de l’.
C’est là qu’entrent en jeu les attitudes «deux poids, deux mesures» de l’Occident. Israël est complètement indifférent aux déclarations de l’UE, car les Israéliens savent qu’aucun ministre des affaires étrangères ne prend ses propres paroles au sérieux. Nous maintenons même les principaux privilèges économiques d’Israël, alors qu’ils dépendent expressément du respect des droits de l’homme par Israël, et le Conseil vient justement de s’arranger pour que son propre rapport sur Jérusalem ne soit pas publié. Parallèlement, l’UE essaie de se frayer une voie de sortie hors de tout lien avec les Palestiniens, dont l’UE et les États-Unis deviennent entièrement responsables, conjointement à la politique d’apartheid d’Israël. Le fait est que Sharon voulait appeler «État» ces enclaves entourées de murs, ce qui signifierait qu’Israël n’est plus responsable des Palestiniens aux termes du droit international. La Palestine n’aurait aucune chance de bâtir une économie florissante dans ces conditions et dépendrait éternellement des autres.
Il ne fait aucun doute que les choses finiront mal, à moins que des miracles aient lieu maintenant en Israël et que les partisans de la paix et de la justice prennent le pouvoir, non seulement en Palestine mais également en Israël, ou à moins qu’un miracle presque aussi remarquable ne se produise et que l’UE commence enfin à prendre au sérieux ses propres paroles et le droit international et à utiliser les ressources auxquelles les Européens ont tranquillement accès. Il ne se passera rien tant que le Conseil et la commissaire ne mentionneront même pas les colonies et le Mur et ne diront pas un mot au sujet d’un véritable État. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rôle de l’Union européenne en tant que promotrice de la démocratie et du développement économique et qu’honnête intermédiaire entre les parties en conflit au Moyen-Orient doit, à mon avis être salué sans réserve.
À cet égard, le fait que l’UE envoie également des millions d’euros au Moyen-Orient est également justifié, y compris les 1,5 million d’euros que vous avez mentionnés pour les élections palestiniennes, Madame la Commissaire.
Toutefois, nous devons également veiller à ce que les résultats de telles élections démocratiques soient acceptés par toutes les parties, même si les vainqueurs des élections incluent des forces politiques - telles que le Hamas - que nous n’aimons peut-être pas trop. Si l’UE veut être un honnête intermédiaire dans le conflit palestinien, elle doit parler plus haut et plus fermement en faveur de la solution à deux États. Convaincre Israël d’offrir aux territoires palestiniens l’espace nécessaire au développement démocratique et économique sera un pas essentiel dans cette direction. Seule une véritable amélioration des conditions de vie des Palestiniens les conduira à renoncer au radicalisme politique et au terrorisme.
Si l’UE doit être capable de jouer ce rôle précieux de médiateur dans cette zone géopolitique très complexe, elle ne doit pas, cependant, devenir un État en première ligne du conflit ou une partie à ce conflit. C’est pourquoi je voudrais saisir cette opportunité de lancer une fois encore une mise en garde contre une adhésion de la Turquie comme membre à part entière de l’UE. Une telle adhésion mettrait l’Union européenne en première ligne face à l’Iran, l’Irak, la Syrie mais aussi, indirectement, la Palestine. 
Edward McMillan-Scott (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’excellent discours de M. Rocard m’a rappelé que dans mon précédent discours j’ai omis de saluer son rôle d’observateur en chef de la délégation de la Commission en janvier dernier. Actuellement, Mme De Keyser, de cette Assemblée, préside la mission d’observation de la Commission en Palestine. Permettez-moi de lui exprimer ma gratitude à cet égard.
Je vous prie de m’excuser, mais je dois quitter l’Assemblée prématurément: je crois que j’ai attrapé un rhume à Strasbourg. Je remercie donc anticipativement la commissaire de répondre à mes questions. 
Ioannis Kasoulides (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je commencerai par remercier la commissaire pour son travail de soutien en faveur des efforts de paix au Moyen-Orient et pour son action visant à accroître la visibilité de l’Union européenne dans la région.
Deux scrutins électoraux domineront l’évolution de la situation au Moyen-Orient dans les prochains mois. Les élections palestiniennes sont importantes, car on s’attend à ce qu’elles donnent un résultat pluraliste. Le Hamas y participera et on pense qu’il récoltera de bons résultats. Le moment est venu pour l’Union européenne, entre autres, de convaincre et d’encourager toutes les personnes du côté palestinien qu’il n’y a qu’une seule voie possible: la voie politique et démocratique, laquelle est incompatible avec la lutte armée ou le terrorisme.
De même, l’ancienne et la nouvelle garde du Fatah trouveront leur propre moyen de s’exprimer au cours des élections législatives. C’est pourquoi les élections doivent être libres et justes: libres de toute restriction de la part d’Israël et libres de toutes manipulations de l’intérieur. Les Palestiniens doivent être en mesure de faire campagne et de voter librement à Jérusalem-Est. J’espère que les observateurs internationaux, y compris notre propre mission parlementaire, seront en mesure d’accomplir leur travail librement, sans entrave ni intimidation.
Les élections israéliennes sont elles aussi très intéressantes, car la décision d’Ariel Sharon de quitter le Likoud et de former un nouveau mouvement politique, auquel se joignent d’autres personnalités politiques, telles que Shimon Peres, a ravivé l’espoir. Les sondages d’opinion indiquent qu’il est possible que nous obtenions, enfin, un gouvernement israélien stable et une Knesset réellement pluraliste - et non morcelé.
D’après les sondages d’opinion, il est évident que l’opinion publique israélienne adhère aux nouvelles idées, donnant l’espoir d’un avenir pluraliste, réaliste, sûr, pacifique, débarrassé des positions raides d’autrefois. Hélas, la maladie de M. Sharon nous consterne tous, mais faisons confiance à la société israélienne.
Dans le contexte du Moyen-Orient, nous ne pouvons ignorer toute ingérence de facteurs extérieurs, tels que l’Iran, le Hezbollah et d’autres facteurs en interconnexion. Nous devons être vigilants et en alerte. Il est impératif que les assassins de Rafiq Hariri finissent par être traduits en justice. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’élection d’un parlement palestinien démocratique et la création d’institutions démocratiques sont les conditions préalables à l’établissement d’un État palestinien viable et souverain qui vivra dans la paix et la sécurité à côté d’un État d’Israël sûr, pacifique et démocratique.
Les forces progressistes et modérées en Palestine doivent barrer la route à toutes les forces qui alimentent la violence aveugle et les affrontements, sans parler des forces qui nient l’existence de l’État d’Israël. Ce sont ces forces palestiniennes extrémistes qui anéantissent les perspectives mêmes de la création d’un État palestinien.
Toutes les organisations politiques ont leur place dans le système politique en Palestine. Toutefois, elles ont leur place sans armes, sans groupes paramilitaires, sans action terroriste. J’appelle aujourd’hui l’Union européenne et vous-même, Madame la Commissaire, à intervenir immédiatement pour faire libérer la candidate palestinienne aux élections législatives à Jérusalem, Mme Fadwa Khader, qui a été arrêtée et emprisonnée. Elle doit être relâchée immédiatement et nous lançons un appel en ce sens.
Je voudrais aborder deux questions majeures relatives à la paix en Palestine et au Moyen-Orient: vous en avez mentionné une, Madame la Commissaire, qui est la situation économique et sociale dramatique du peuple palestinien à Gaza et en Cisjordanie occupée. Votre contribution est vitale, en effet, si l’on veut remédier à cette situation.
Toutefois, il ne peut y avoir de paix dans la pauvreté, le désespoir et la marginalisation du peuple palestinien, car la pauvreté et la marginalisation sont les meilleures alliées des organisations paramilitaires extrémistes.
La deuxième question concerne la tactique inacceptable que les autorités israéliennes continuent à appliquer aux territoires palestiniens occupés, en particulier à Jérusalem-Est. La colonisation illégale se poursuit, de même que l’annexion de fait de territoire, la construction du mur et l’achat obligatoire de propriétés palestiniennes.
Le 7 novembre, le Conseil des ministres a pris certaines décisions concernant Jérusalem-Est. Le 12 décembre, la question de Jérusalem-Est a été à nouveau discutée. Je pense que l’Union européenne devrait prendre des mesures immédiates en réaction à ces inacceptables manœuvres israéliennes. Nous ne devons plus alimenter la radicalisation des organisations extrémistes palestiniennes et Israël porte une lourde responsabilité en la matière. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, cette période est une importante occasion pour les Palestiniens et les Israéliens. Je pense que le scrutin de la semaine prochaine verra l’élection et la représentation du Hamas. L’Europe doit décider comment agir à son égard. Nous ne pouvons pas l’exclure, et le gouvernement israélien doit même être encouragé à accepter la volonté des citoyens palestiniens, quels que soient les représentants qu’ils choisissent et indépendamment des difficultés que cela leur pose - et je comprends tout à fait que ce sera difficile.
Après les élections, notre engagement vis-à-vis du Hamas devra se faire sous certaines conditions. Il faudra les encourager à abandonner totalement le recours à la violence pour atteindre leurs objectifs politiques. Le gouvernement israélien doit finir par se rendre compte que les missiles, les destructions, les murs de séparation et les assassinats ne garantiront ni n’apporteront une paix durable. Il est nécessaire d’avoir un engagement politique avec l’ennemi, sinon, il n’y aura pas de paix. Surtout, l’actuel gouvernement israélien doit se rendre compte qu’une paix durable n’est pas possible sans l’existence d’un État palestinien durable.
Un État palestinien «gruyère» en Cisjordanie, où les Israéliens contrôlent le fromage et les Palestiniens les trous ne fonctionnera pas et n’apportera pas la paix à Israël sur le long terme. Ce qui manque depuis toujours, c’est le respect réciproque des droits mutuels et de l’humanité des uns et des autres. Nous devons travailler pour garantir la prise en considération de ces deux aspects d’une solution politique au Moyen-Orient. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier les honorables parlementaires de nous avoir donné un débat très riche et très intéressant. Le Moyen-Orient est un sujet dont on pourrait parler pendant des heures, mais je m’en tiendrai aux points les plus importants.
Premièrement, M. McMillan-Scott a soulevé la question du financement d’une salle pour le Conseil palestinien. Nous devrons attendre le résultat des élections et voir quel gouvernement sera formé - je reviendrai dans un instant sur la question du Hamas. Après quoi, nous devrons consulter les Palestiniens eux-mêmes pour connaître leurs revendications et voir dans quelle mesure nous pouvons les soutenir. La décision de soutenir ce projet dépendra de cette vision commune. Je ne l’exclus pas complètement, mais la demande doit vraiment émaner des Palestiniens eux-mêmes.
Deuxièmement, il a également été question de la manière dont nous pouvons soutenir la démocratisation. Je pense que notre politique de voisinage et le plan d’action constitueraient la meilleure base pour aller de l’avant sur le plan de la démocratisation, de l’instauration d’un État de droit, qui est une des principales questions à régler et un point sur lequel nous insistons vigoureusement.
Cela fait un an que nos relations avec les Israéliens se sont nettement améliorées; d’une part, parce que le Premier ministre Sharon a tenu sa promesse de retrait de la Bande de Gaza - ce qui était un pas en avant - et d’autre part, en raison du plan d’action, pour lequel les Israéliens montrent un vif intérêt. J’en ai longuement parlé avec le Premier ministre Olmert. Les Israéliens ont très envie d’agir.
En ce qui concerne votre troisième question, je dirais que nous sommes très préoccupés par la condamnation de M. Ayman Nour, le chef du principal parti de l’opposition en Égypte. La Commission a soutenu avec beaucoup de conviction la déclaration de la Troïka publiée par l’Union européenne immédiatement après le verdict. Nous suivrons cette affaire lors de la réunion du Conseil des ministres des affaires étrangères du 30 janvier, puis dans le cadre de nos négociations actuelles sur le plan d’action avec l’Égypte - lesquelles, il faut le dire, ne sont pas faciles.
J’en reviens au Hamas. Je sais qu’une des questions cruciales concerne la forme que prendra le gouvernement après les élections. D’après les sondages, il est possible que le Hamas obtienne 30% à 40% des voix. En conséquence, j’ai très clairement déclaré que nous travaillerons avec tout gouvernement recherchant la paix par des moyens pacifiques et respectant les principes inscrits dans nos deux principaux accords. Il y a d’abord l’accord d’association intérimaire. Comme je l’ai déjà dit, nous tenons tous aux principes de base de démocratie et d’État de droit. Nous disposons en outre du plan d’action, dans lequel est inscrit un engagement clair vis-à-vis de la feuille de route.
Le président Abbas a lui-même déclaré très clairement que l’acceptation des accords d’Oslo et de la feuille de route était à la base de la participation au futur gouvernement. Je sais que le gouvernement israélien est très clair et catégorique sur certaines des choses qu’il exige du futur gouvernement palestinien. Naturellement, nous travaillerons avec les deux parties sur ces questions, car nous savons à quel point elles sont délicates et cruciales pour progresser sur les mesures qui nous approuvons tous: la libre circulation des personnes et des marchandises pour les Palestiniens, au sujet de laquelle j’ai annoncé la possibilité de faire progresser la question de l’aéroport. Nous mettons d’ailleurs en place les procédures de passation des marchés de manière à permettre un meilleur accès des personnes et des marchandises. Dans le même temps, il est également important de voir comment un gouvernement peut être formé en Israël.
Je suis d’accord avec mon collègue chypriote, M. Kasoulides, qui a fait remarquer l’apparition d’une situation intéressante du côté israélien aussi. Étant donné l’incapacité du Premier ministre Sharon pour le moment, le Premier ministre Olmert par intérim travaille de manière pragmatique et pro-européenne - c’est clairement ce qu’il a déclaré - tout en laissant en suspens la question de la sécurité, qui est la question dominante pour tout Premier ministre israélien. Espérons que les choses iront dans la bonne direction. Je ne veux interférer dans aucun de ces sujets; il reste encore deux mois avant la tenue des élections israéliennes. Ce qui importe, c’est qu’il y ait à l’avenir un dirigeant capable et désireux de suivre cette voie.
Je suis d’accord avec ceux qui disent, comme l’a fait très clairement le Quartet, que nous devons également parler très franchement de la question des colonies, du mur de séparation. Le rapport du Conseil - il s’agissait en l’occurrence d’une décision du Conseil - n’a pas été publié, mais il a déjà été médiatisé, si bien que tout le monde est au courant de son contenu.
En fin de compte, l’important pour nous sera de travailler en très étroite collaboration avec les deux parties, car, comme l’ont déclaré de nombreuses autres personnes, le conflit israélo-palestinien influence fortement la stabilité de toute la région. La situation en Irak et les difficultés imminentes avec l’Iran n’améliorent guère la stabilité dans la région.
Le président.
   - Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE ).
   -  Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout être humain a le droit de vivre dans la paix et la démocratie et, tout simplement, il a droit à la vie. Les groupes extrémistes doivent donc comprendre qu’aucune nation ne peut être rayée de la carte. Des tentatives de ce genre ont eu lieu dans le passé, en Europe même. Heureusement, ces tentatives ont échoué, même si elles ont provoqué d’immenses souffrances et une tragédie d’une ampleur sans précédent. À ce point de l’histoire du Moyen-Orient, nous devrions nous concentrer sur les élections en Israël et dans les territoires palestiniens. Espérons que les résultats des élections permettront aux deux peuples de se rapprocher d’une solution pacifique. L’Union européenne devrait maintenant porter son attention sur le contexte politique. La politique de voisinage, les infrastructures, l’éducation et les questions sociales ont certainement leur importance, mais la clé d’une solution permanente réside dans la politique. Si la situation politique n’est pas résolue, il n’y aura pas de progrès sur la voie de la paix au Moyen-Orient. 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - La situation au Moyen-Orient demeure une source d’inquiétude et nous concerne tous directement en Europe, étant donné la dépendance énergétique de l’UE vis-à-vis des puissances étrangères, bien que mon Écosse natale soit dans l’heureuse situation d’être une région exportatrice nette d’énergie. Les réformes politiques en cours dans certains pays du Moyen-Orient doivent être saluées, et l’UE pourrait faire davantage d’efforts pour soutenir le renforcement de la démocratie dans ces pays. Le seul moyen d’apaiser à long terme la tension actuelle entre l’UE et l’Iran au sujet de la reprise du programme nucléaire iranien passe par le dialogue, et si nous cherchons à adopter le rôle d’intermédiaire honnête, nous devons nous efforcer de ne pas éviter la pratique du deux poids deux mesures dans nos pourparlers avec l’Iran. 
Le président.
   - Je voudrais vous informer que la Conférence des présidents vient d’adopter ses propositions sur la composition de la commission d’enquête de la compagnie «Equitable Life Assurance Society» et de la commission temporaire sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
Ces propositions ont été envoyées à tous les députés par courrier électronique et sont maintenant disponibles sur le site web du Parlement.
Le délai de dépôt des amendements expire ce matin à 10h30 et le vote aura lieu aujourd’hui à 12h00. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Mme Estrela, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur le futur de la stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre (2004/2219(INI)) (A6-0402/2005). 
Edite Estrela (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’égalité des genres n’a pas joué un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Pourtant, l’agenda de Lisbonne ne peut qu’échouer sans l’implication active des femmes. Malheureusement, la dimension du genre brille par son absence dans le discours européen et, qui pis est, dans l’action politique. La plupart des documents produits par les institutions européennes et les États membres reflètent essentiellement une vision masculine.
Nous ne pouvons tolérer qu’au XXIe siècle, dix ans après la plate-forme d’action de Pékin, les femmes continuent à subir toutes sortes de discriminations - que ce soit au travail, dans la famille, en politique ou dans la société en général - et que l’objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ne soit toujours pas atteint, alors même que la vie familiale est reconnue comme le principal frein à la participation des femmes au marché de l’emploi.
Le taux de chômage s’élève à 10% chez les femmes et 8,3% chez les hommes. Elles reçoivent des salaires moindres, bien qu’elles soient plus qualifiées. Elles représentent 58% des diplômés et 41% des titulaires de doctorat. Les sphères de la politique et des affaires, ainsi que la société dans son ensemble, n’ont pas encore compris que la conciliation entre les différents aspects de la vie des femmes est une question aux implications politiques et sociales.
La maternité ne doit pas être considérée comme un problème pour les employeurs et l’économie. Au contraire, il s’agit en réalité d’un service rendu à la société, permettant de lutter contre les taux peu élevés de natalité et le vieillissement de la population, ainsi que de garantir la durabilité du système de sécurité sociale. Il est par conséquent crucial de veiller à ce que les femmes ne soient pas pénalisées parce qu’elles décident de devenir mères. Toutefois, dans la réalité, les femmes ne progressent pas dans leur carrière, ne reçoivent aucune prime de productivité régulière ni part des bénéfices de la société, et elles doivent accepter des postes moins importants et moins gratifiants d’un point de vue professionnel. De plus, lorsqu’un travailleur ou une travailleuse constate que les chefs d’entreprise sont plus compréhensifs vis-à-vis de ceux qui souhaitent quitter le travail plus tôt pour reprendre leur voiture qu’à l’égard de ceux qui émettent le même souhait pour aller chercher leurs enfants à l’école, cela en dit long sur la mentalité des détenteurs du pouvoir économique et sur le manque de considération pour les tâches traditionnellement dévolues aux femmes.
Il convient également de rappeler que la société est régie par des règles définies par les hommes. Ce sont les hommes qui fixent les horaires sans se préoccuper du fait que quelqu’un doit reprendre les enfants à l’école et remplir le frigidaire pour nourrir la famille. Ce problème concerne tout le monde, et non uniquement les femmes. Il serait utile de mettre en œuvre des politiques appropriées afin d’encourager le partage des tâches domestiques. Il importe donc de garantir aux pères le droit inaliénable à un congé parental pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans la moindre perte de leurs droits en matière d’emploi.
Il est prouvé que le partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes constitue le premier pas vers la réussite de l’indispensable conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Dotées des mêmes droits à une carrière que les hommes, les femmes ne doivent pas être contraintes de fournir le même travail que les hommes à l’extérieur et le triple du travail de ceux-ci à la maison. L’implication des femmes dans les sphères politique, sociale et économique est un facteur essentiel de progrès social. L’égalité des genres est une question très moderne et contemporaine qui doit figurer à l’agenda politique quotidien de l’UE.
L’UE devrait s’attacher prioritairement à l’obtention d’une représentation paritaire au sein des organes politiques de décision. L’intégration des femmes dans le processus décisionnel constitue une nécessité du monde moderne et un prérequis fondamental pour le renforcement de la démocratie. Il est temps d’abandonner l’idée selon laquelle les femmes sont aptes à travailler mais incapables de prendre des décisions. La route est longue et semée d’embûches, mais nous devons nous y engager sans perdre davantage de temps. Les femmes ne peuvent pas attendre encore pendant des générations qu’un changement des mentalités et une autorégulation du système se produisent. Elles doivent être proactives dans la lutte pour le droit à l’égalité avec les hommes, au sein des sphères tant publiques que privées. En effet, personne ne cède de bon gré le pouvoir qu’il détient depuis des siècles.
Une chose est sûre: quiconque jouit de privilèges ne veut pas les perdre; quiconque est confortablement installé dans le siège du pouvoir ne le cédera que sous la contrainte. L’Histoire a prouvé que, dans de telles circonstances, les hommes étaient moins enclins à faire preuve de la galanterie qui leur est traditionnellement attribuée. Le présent rapport tente de résoudre certains de ces problèmes. Par conséquent, j’invite le Parlement à soutenir ce rapport et espère qu’une fois celui-ci adopté, la Commission et les États membres prendront en considération les propositions et recommandations qu’il contient. Permettez-moi de profiter de cette occasion pour exprimer ma gratitude à l’unité politique, au secrétariat de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, ainsi qu’aux députés qui ont déposé des amendements, pour leur contribution. Merci à tous.
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport et la proposition de résolution sur le futur de la stratégie de Lisbonne, quant à la perspective du genre. Il contribue très utilement à notre Agenda commun pour la croissance et l’emploi.
Vous mettez clairement et fort à propos en évidence ce que la politique de l’égalité entre les hommes et les femmes peut apporter à la stratégie de Lisbonne. La persistance d’écarts importants entre les femmes et les hommes est effectivement fort préoccupante. Il est essentiel de poursuivre nos efforts et de consolider l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques, de . La nécessité de s’attaquer aux disparités entre femmes et hommes en matière d’emploi ou de formation et, en particulier, à l’écart des rémunérations, ou, et à ses causes doit être au centre de nos préoccupations.
Il est important de s’attaquer aux inégalités structurelles entres les hommes et les femmes afin de s’assurer d’une participation égale de tous à la vie économique et sociale. Cela passe par une meilleure mise en œuvre du droit communautaire. Mais il est important de s’attaquer à l’ensemble des facteurs à l’origine de ces écarts, par exemple que la prédominance des femmes dans des secteurs moins rémunérés, la persistance des stéréotypes, en particulier dans l’enseignement et la formation, ou, comme vous l’avez très bien démontré, la difficulté de concilier vie professionnelle et vie privée. Les questions de conciliation entre vie professionnelle et vie privée sont un élément clé des questions d’égalité. Elles doivent couvrir tous les aspects possibles: garde d’enfants et de personnes dépendantes, aménagement du temps de travail, nouvelles formes de travail … Et les hommes doivent être pleinement associés aux mesures de conciliation.
Le devoir de bonne gouvernance qui nous incombe, notamment par une bonne coordination des différentes politiques, par le partenariat entre institutions et avec les acteurs compétents, ainsi que par un suivi statistique et analytique de nos politiques, est également souligné. La Commission partage pleinement ces points de vues, ainsi qu’en témoigne le rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui est présenté depuis 2004 au sommet de printemps. L’ensemble des points ci-dessus y sont identifiés comme étant des priorités d’action pour le futur. L’engagement de la Commission en matière d’égalité entre les hommes et les femmes se reflétera également dans la feuille de route pour l’égalité hommes/femmes que la Commission présentera prochainement. Elle mettra notamment en évidence l’aspect ayant trait à la gouvernance, dont vous avez vous-même d’ailleurs très utilement souligné l’importance.
Par ailleurs, la Commission assure un suivi permanent de la politique d’égalité par des analyses et des études, de même que par le développement de statistiques spécifiques. Des études sont régulièrement réalisées par des experts. Ces études sont publiées. En 2005, une étude a notamment porté sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Enfin, la Commission analyse les programmes nationaux de réforme des États membres sous l’aspect du genre afin d’apporter une contribution importante au chapitre «emploi» du rapport de suivi annuel. 
Amalia Sartori,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite également féliciter Mme Estrela pour l’excellent travail qu’elle a réalisé dans le présent rapport. Celui-ci fait partie intégrante des travaux commencés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et, à mes yeux, il a éclairé un facteur extrêmement important pour les hommes et les femmes en général, et pour ces dernières en particulier: l’objectif ambitieux du plein emploi en Europe d’ici 2010. Le choix de cet objectif découle du fait que l’Europe ne pourra garantir à ses citoyens l’accès aux avantages liés à l’État-providence - qui fait partie de son histoire et de sa culture, et représente l’une de ses plus grandes réussites - que si elle parvient à cette situation. Voici le premier point que je souhaitais exposer.
Ma deuxième remarque concerne l’objectif du plein emploi - 70% de personnes exerçant un emploi en Europe -, compte tenu du fait qu’à l’instar des États-Unis, certains pays de l’Europe du Nord ont déjà dépassé ce seuil: il ne fait aucun doute que la présence des femmes sur le marché de l’emploi ne représente pas uniquement un souhait exprimé par celles-ci, mais également une nécessité pour l’ensemble de la Communauté. Le rapport de Mme Estrela, que nous soutenons et qui a été adopté par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, favorise la contribution des femmes à la réalisation de cet objectif.
Par quels moyens? Tout d’abord, en mettant l’accent sur les statistiques qui ont modifié notre approche quant à l’analyse des données. J’adhère totalement au fait que, pour de nombreux pays, l’obligation de délaisser la notion - relativement malléable - de «taux de chômage» au profit de celle de «taux d’emploi» marque un tournant important, de même que la possession de statistiques très pertinentes et précises concernant toutes les activités liées au travail et le rôle des femmes sur le marché de l’emploi signalera un nouveau changement de direction important.
Les chiffres relatifs au chômage demeurent préoccupants. À l’évidence, les événements qui se sont déroulés en Europe ces quatre dernières années ne nous ont pas aidés à réaliser les objectifs de Lisbonne. Il ne fait aucun doute que certains facteurs influent négativement sur les taux d’emploi: l’écart de rémunération, qui n’incite assurément pas les femmes qui ne sont pas obligées de travailler à chercher un emploi, et la nécessité d’un apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les femmes âgées, qui, tout comme les hommes âgés, figurent parmi les exclus du marché du travail.
Néanmoins, je pense que cette résolution représente une importante contribution à la stratégie de Lisbonne et que, combinée aux ressources encore inexistantes, elle nous aidera à atteindre les objectifs fixés. 
Lissy Gröner,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe socialiste s’est chargé de rédiger le rapport d’initiative de Mme Estrela et de réaliser la révision à mi-parcours, et il a découvert que la stratégie de Lisbonne n’accordait pas à la dimension du genre la place qui lui était due.
La devise «À travail égal, salaire égal» a déjà été citée. Elle existe en théorie depuis des années, mais n’a pas encore été mise en pratique. Dans la réalité, l’écart s’élève en moyenne à 15% dans l’UE, et peut dépasser les 30%. Cela ne peut pas continuer. Dans la sphère commerciale, les femmes sont souvent absentes des postes d’encadrement. Nous disposons même de bons modèles hors de l’Union européenne. Citons par exemple la Norvège. Le gouvernement de ce pays a adopté une loi prévoyant que le conseil de surveillance des sociétés cotées en bourse soit composé à 40% de femmes. Ayez le courage de prendre de telles initiatives, Monsieur le Commissaire, et exécutez cette partie de la feuille de route.
L’exigence d’indépendance ne doit pas rester uniquement sur le papier. Les partenaires sociaux doivent être plus actifs dans ce domaine. Je commence à être fatiguée d’entendre constamment que le problème est dû aux qualifications des femmes. Comme il a déjà été mentionné, les femmes bénéficient aujourd’hui d’une meilleure éducation et les diplômées sont beaucoup plus nombreuses que les diplômés. Cependant, nous n’avons pas encore brisé le plafond de verre. Il doit donc exister d’autres raisons pour lesquelles les femmes ne parviennent pas à le traverser, et je me dois de signaler un manque de volonté politique en la matière.
Ce Parlement et la Commission n’ont cessé de parler tant et plus de bon vouloir. Où réside donc le problème? Pourquoi les femmes n’ont-elles pas encore réussi à percer ce plafond - même en politique? Le présent rapport de Mme Estrela nous aide à nous ressaisir et à faire en sorte que le rôle des hommes change. La conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, ainsi que la prise en considération de l’égalité des genres dans les politiques et actions communautaires, ne concerne pas exclusivement les femmes. C’est pourquoi je vous demande de renforcer les pressions que vous exercez. J’invite la Commission à présenter enfin la feuille de route, et non uniquement à décrire une nouvelle fois les faits, mais à faire réellement preuve de courage et à avancer.
Le nouvel Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes constituera un pas important et courageux. Il nous permettra de démontrer que l’Europe se préoccupe sérieusement de l’égalité. Par conséquent, je vous encourage à traduire les paroles en actes. Le modèle et la stratégie de Lisbonne ne seront fructueux que dans le cas de l’intégration complète des femmes. 
Raül Romeva i Rueda,
   . - Monsieur le Président, il se fait que la stratégie de Lisbonne, retravaillée à Göteborg pour inclure la stratégie pour le développement durable, vise à la croissance économique et à la cohésion sociale, ainsi qu’à la réduction de la pauvreté dans l’Union. À cette fin, elle dispose que les trois piliers complémentaires sur lesquels elle repose en principe doivent être de nature économique, sociale et environnementale. Tous trois sont d’importance égale, Monsieur le Commissaire.
Étant donné que l’inclusion sociale dans la stratégie de Lisbonne concerne spécifiquement les femmes, je souhaiterais féliciter Mme Estrela pour son rapport, car il offre une excellente opportunité de rappeler au Conseil et à la Commission la nécessité, pour ce qui est de la perspective du genre, d’introduire une dimension transversale dans toutes les politiques de l’Union.
Comme l’indique explicitement le rapport, il importe de garantir une meilleure coordination entre la politique d’intégration de l’égalité des genres dans toutes les politiques communautaires, d’une part, et la stratégie de Lisbonne, d’autre part, afin de prendre systématiquement en considération la perspective du genre lors de la réalisation des ambitieux objectifs de Lisbonne, tout particulièrement dans les grandes orientations des politiques économiques, dans les lignes directrices pour l’emploi, dans la politique environnementale - par exemple, la directive REACH -, dans la politique du marché intérieur - notamment la directive Bolkestein sur les services - et, enfin, dans les politiques d’intégration des immigrés.
Par ailleurs, il existe également un lien évident entre la plate-forme d’action de Pékin et la stratégie de Lisbonne, et il est par conséquent crucial d’exploiter le potentiel productif des travailleurs européens, hommes et femmes, pour garantir la conformité avec les deux agendas.
Enfin, comme cela a déjà été mentionné également, nous soutenons l’amendement, présenté par Mmes Gröner et Estrela, incitant la Commission à inscrire la question de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle parmi les priorités établies dans la feuille de route sur l’égalité entre hommes et femmes actuellement débattue, ainsi qu’à réexaminer, en coopération avec les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties concernées, la pertinence et l’efficacité de la directive 96/34/CE. Ce réexamen devrait se concentrer sur les moyens d’améliorer la situation des hommes et des femmes en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle pour les deux sexes, ce qui contribuerait de manière cruciale à l’instauration de l’égalité des genres dans tous les aspects de la vie. 
Bairbre de Brún,
Monsieur le Président, les dirigeants de l’UE ont promis de contribuer avec fermeté à l’éradication de la pauvreté d’ici à 2010; nous entamons la deuxième moitié de la période de dix ans fixée pour la stratégie de Lisbonne, et on ne voit toujours rien. Dans cette perspective, l’engagement pris dans le cadre de la stratégie de Lisbonne de traiter la question de l’égalité des sexes doit donc être aussi envisagé avec un certain scepticisme. Le rapport de Mme Estrela propose des mesures concrètes pour garantir l’égalité entre les sexes, y compris des perspectives d’emploi, et je la remercie pour la grande qualité de son rapport.
La création de perspectives d’emploi n’ pas pour objet de garantir aux femmes des emplois mal rémunérés ou des conditions de travail moins favorables. La parfaite égalité entre les femmes et leurs homologues masculins doit être au cœur de ces perspectives. L’écart moyen de rémunération dans l’UE est de 15%, mais une récente enquête menée dans mon pays, l’Irlande, révèle que cet écart s’est creusé et ce en dépit de la croissance économique de l’Irlande. À travail égal, le salaire des femmes irlandaises est inférieur de 17% à celui des hommes; aussi, ainsi que le dit Mme Estrela dans son rapport, il est clair que la croissance et les emplois seuls n’apporteront pas l’égalité entre les sexes.
Le président Barroso parlait hier au Parlement de son engagement vis-à-vis de la feuille de route en faveur de l’égalité entre les sexes, qui s’attaque entre autres à l’emploi et à la diminution des écarts de rémunération. Je lui recommande, ainsi qu’au commissaire Michel, d’utiliser le rapport de Mme Estrela, car il constitue une bonne base pour progresser dans ce domaine.
L’accent qui est placé actuellement sur l’objectif de croissance au détriment de l’inclusion sociale, des conditions de travail et de la protection environnementale ne nous conduira en aucune façon vers l’égalité des sexes. Cette question doit faire l’objet d’une action concrète et pas simplement de belles paroles. 
Urszula Krupa,
   . - Monsieur le Président, lorsque les chefs d’État ou de gouvernement des États membres se sont réunis pour adopter la stratégie de Lisbonne, ils ont agi à la manière de chefs d’entreprises de production. Selon ladite stratégie, l’Union européenne devait devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, et dépasser les États-Unis d’Amérique. L’un des objectifs à long terme était d’accroître de 70% le taux d’emploi en élevant l’âge de la retraite, privant ainsi les citoyens de la retraite paisible qui leur est due. Parmi les autres buts fixés figure une meilleure exploitation du capital humain grâce à l’amélioration de la productivité des travailleurs. Les Européens eux-mêmes s’opposent à cette initiative, vu qu’ils souhaitent davantage de temps de loisirs et de vacances.
Certains députés de cette Assemblée sont particulièrement habitués à ce genre de pressions, qui caractérisaient l’ère communiste soviétique, tout spécialement dans les années 1950. Les travailleurs étaient soumis à des pressions telles qu’ils réalisaient le double de l’objectif fixé pour ensuite mourir d’épuisement avant de recevoir des médailles posthumes. Conformément à l’esprit de l’égalité des genres, les femmes sont aujourd’hui également supposées travailler à l’extérieur au lieu d’élever leurs enfants. La stratégie réclame la mise à disposition d’infrastructures de garderie pour au moins 90% des enfants de plus de trois ans, et pour au moins 30% des plus jeunes. Malheureusement, nous ne connaissons que trop bien les résultats d’une expérience similaire réalisée pendant la période la plus sombre et la plus égarée du socialisme. La société doit comprendre qu’aucune institution ne pourra jamais remplacer une mère pour ce qui est de s’occuper de jeunes enfants, même jusqu’à leur septième année. Seule une mère peut donner à un enfant le genre d’amour dont il a absolument besoin pour se développer correctement.
Il serait donc plus approprié que la stratégie prévoie des allocations et des droits de pension pour les mères qui élèvent leurs enfants. Une telle mesure contribuerait à la baisse du taux de chômage. Plus important encore, elle offrirait le meilleur investissement possible pour notre avenir, puisque les enfants et les jeunes représentent cet avenir. Nous nous opposons à ce que les personnes soient traitées comme de simples unités de main-d’œuvre et nous élevons contre l’exploitation des femmes. Celles-ci doivent bénéficier d’une protection spéciale, étant donné qu’elles portent et élèvent la génération suivante. 
Lydia Schenardi (NI ).
   - Monsieur le Président, lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, l’Union européenne s’est fixé comme objectif ambitieux d’atteindre pour 2010 un taux d’emploi de 60% pour les femmes. Je soutiens pleinement ces vœux en espérant surtout qu’ils ne soient pas seulement pieux, car dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes beaucoup d’idées sont avancées, de plans établis, de dossiers et de rapports rédigés, mais peu de résultats concrets sont observés.
Les disparités sociales, salariales et professionnelles sont toujours d’actualité en France mais aussi dans l’Europe tout entière. Qu’il s’agisse de l’amélioration des services de garde d’enfants - notamment par une augmentation du nombre de structures d’accueil disponibles -, ou de la promotion de nouvelles formes de travail comme le télétravail, de manière à concilier plus facilement la vie professionnelle, familiale et privée, toutes ces mesures concourent à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes d’une façon beaucoup plus efficace que l’application forcée et systématique, prônée par certains lobbies féministes très actifs au sein du Parlement européen, du concept de non-discrimination, utilisé à tout-va et à des fins toujours très idéologiques.
Le rapport de ma collègue, Mme Estrela, va dans ce sens et je m’en félicite. Nous avons toutes et tous à gagner en faisant preuve de pragmatisme et de bon sens. Enfin, il me semble aussi particulièrement important de prendre en compte les particularités culturelles et ethniques, qui sont bien souvent un frein à cette promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce n’est pas la première fois que nous examinons les problèmes concernant la participation des femmes au processus de production et leur impact sur notre progrès et notre cohésion sociale.
Cependant, c’est la première fois que l’on nous propose l’approche intégrée et globale du sujet présentée par le rapport de Mme Estrela, qui met en lumière la position centrale occupée par la dimension du genre dans la réalisation des objectifs de Lisbonne. Je remercie Mme Estrela pour son initiative et son travail, ainsi que les membres de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres qui ont participé à cet effort.
Les autres orateurs ont fait état des discriminations et des problèmes rencontrés par les femmes à l’heure actuelle pour s’insérer et progresser sur le marché de l’emploi, et ont abordé les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les groupes vulnérables dans notre société, tels que les femmes immigrées ou âgées.
Nous constatons aujourd’hui qu’aucun modèle social européen n’est parvenu à traiter ce problème avec le moindre succès notable. Toutefois, les diverses expériences méritent de faire l’objet d’études et de recherches approfondies, afin d’être mises à profit dans les orientations politiques de l’Union européenne et les actions des États membres.
Par conséquent, j’inviterais la Commission européenne à se pencher sur la question des différents concepts et méthodes utilisés pour calculer le taux de participation sur le marché de l’emploi. Nous ne recourons pas tous aux mêmes définitions des termes «chômage», «chômage saisonnier» et «chômage de longue durée». Il est donc nécessaire d’aborder ces concepts de manière aussi uniforme que possible, afin de pouvoir établir la situation telle qu’elle existe réellement et de pouvoir décider des véritables dimensions et directions de notre tâche, à la fois au sein de l’Union européenne et dans les États membres.
De même, la Commission doit prendre en considération les différences majeures entre les concepts et politiques concernant le congé parental, l’usage des droits, etc. Nous ne pouvons envisager les efforts à fournir pour atteindre les objectifs de Lisbonne alors qu’il existe tant de notions et d’approches différentes au sein des États membres.
Je souhaiterais également mettre l’accent sur l’importance qu’il convient d’accorder à la proposition contenue dans le rapport Estrela en faveur d’une approche collective et globale de la question des femmes. Toutes les politiques et évaluations pratiquées par l’UE ou contenues dans les plans d’action des États membres doivent inclure la politique du , élevée au rang de philosophie européenne.
En dernier lieu, je vous demanderais, dans le cadre des évaluations de la Commission européenne concernant les progrès réalisés dans la poursuite des objectifs de Lisbonne, et dans les évaluations des divers fonds, de vous assurer de la présence constante de cette dimension de . Notre commission vous soutiendra dans cet effort. 
Bernadette Vergnaud (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens, en premier lieu, à féliciter notre rapporteur, Madame Edite Estrela, qui a réalisé un excellent travail dont, j’espère, Monsieur le Commissaire, vous saurez vous inspirer.
Comment peut-on encore prétendre faire de l’économie de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010, sans éradiquer les disparités qui perdurent entre les femmes et les hommes?
À mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, on ne peut malheureusement que constater l’échec de la réalisation de ses objectifs. La dimension du genre ne peut rester cantonnée à quelques domaines seulement de cette stratégie. Elle est un élément incontournable, horizontal et transversal, qui ne se réduit pas uniquement à un exercice consistant à cocher des cases dans le cadre d’une évaluation d’impact.
Elle implique de se concentrer sur les systèmes et les structures qui créent et entretiennent les inégalités et accentuent les différences. Trois points de plus pour le chômage des femmes par rapport aux hommes! 33% de femmes travaillent à temps partiel sans l’avoir choisi, contre 6% d’hommes! Seulement 10% d’entre elles accèdent à des postes de haut niveau! Pour un même travail, les écarts de salaire varient de 6 à 30% alors que l’égalité de traitement est un principe fondamental du droit communautaire depuis 1957!
Si l’Europe veut atteindre ses objectifs de croissance et d’emploi, il serait temps de changer les mentalités. Le temps de travail des femmes doit demeurer un choix et non une contrainte qui les conduit à une situation de précarité. L’accès des femmes à la formation tout au long de la vie doit être optimisé. Une volonté politique réelle doit aboutir à créer des mesures destinées à la famille, pour que les hommes et les femmes puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale: augmentation du nombre de structures de garde d’enfants à des coûts abordables, promotion des congés parentaux pour les hommes afin de leur permettre de s’investir davantage dans l’éducation des enfants.
Il est urgent de faire de la perspective du genre une priorité absolue et de remplir la promesse d’une Europe basée sur les valeurs de la démocratie, de l’égalité et de la justice sociale pour tous - femmes et hommes. 

Hiltrud Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la stratégie de Lisbonne ne doit pas se limiter à des objectifs de politique économique, mais doit également inclure des principes renforçant la cohésion sociale et le développement durable. Il convient de signaler clairement que l’égalité des genres doit jouer un rôle fondamental dans le processus de Lisbonne, et que les États membres doivent réellement mettre en œuvre les orientations de Barcelone sur les structures d’accueil des enfants. Nous devons cesser de prononcer des paroles vaines et des vœux pieux quant à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et placer cet objectif au centre du processus de Lisbonne.
Par ailleurs, nous devons établir clairement les responsabilités des États membres à cet égard. Cependant, nous devons également souligner la nécessité de soumettre de nombreux sujets à un examen approfondi, par exemple les systèmes de sécurité sociale et de pension dans les États membres, qui avantagent les personnes sans enfants au détriment des familles avec enfants. Nous devons avoir le courage d’analyser enfin tous ces points dans leurs moindres détails. En outre, il importe de mettre en évidence l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes - compris entre 15% et 33% - que l’Union européenne n’a toujours pas comblé. Ce fait doit nous inciter à nous ressaisir et à agir davantage en faveur de l’égalité des genres au sein de l’UE.
De plus, nous devons souligner clairement, outre l’utilité de ces meilleurs objectifs concernant l’accueil des enfants, la nécessité de lutter contre les discriminations massives auxquelles sont encore confrontées les femmes en dépit de leur niveau d’études plus élevé que celui des hommes. Ces discriminations transparaissent constamment dans l’écart de rémunération significatif existant dans l’Union européenne, par exemple. Il conviendrait par ailleurs d’accorder également une place beaucoup plus importante à une flexibilité accrue des horaires de travail destinée à concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous sommes conscients du vaste problème que posent les tendances démographiques dans l’Union et de notre obligation d’agir au mieux de nos possibilités pour encourager véritablement les personnes dans ce domaine. Nous devons leur garantir que la venue d’un enfant est également source de bonheur et d’enrichissement, et offrir des avantages aux familles. Nous ne pouvons nous contenter de constater que les allocations familiales, entre autres, ne constituent dans le fond qu’une aumône donnée aux familles avec enfants, lesquelles sont nettement désavantagées par les systèmes de sécurité sociale et de pension. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, les faits ont confirmé le bien-fondé de nos mises en gardes fréquentes: la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne n’accorde la priorité qu’aux libéralisations et à la flexibilité du marché de l’emploi, ce qui, combiné au pacte de stabilité et de croissance, a des retombées négatives dans le domaine social, en particulier pour les femmes.
Il ne suffit tout simplement pas de souligner la nécessité d’adopter des mesures urgentes visant à favoriser l’emploi, la création d’emplois de qualité et l’inclusion des femmes en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Il est nécessaire d’abolir les politiques qui mettent en danger l’égalité des droits et engendrent des discriminations à l’égard des femmes, tout particulièrement sur le lieu de travail. Ainsi, non seulement le chômage augmente parmi les femmes affectées par la restructuration et la délocalisation des multinationales et par la libéralisation du commerce intérieur touchant des secteurs industriels comme le textile, l’habillement et la chaussure parmi bien d’autres, mais les emplois nouvellement créés sont également de plus en plus précaires, mal rémunérés et discriminatoires, sans compter qu’ils ne respectent pas les droits des travailleuses.
Malgré tout, dans le cadre de ladite «stratégie de Lisbonne», de nouvelles propositions de directive à l’examen pourraient exacerber les discriminations envers les femmes, aggraver la situation du chômage et renforcer encore davantage l’exclusion sociale. Il s’agit notamment de la proposition de directive sur l’organisation du temps de travail et de la célèbre directive Bolkestein sur la libéralisation du secteur des services. Par conséquent, on ne peut continuer à se prétendre défenseur des droits des femmes tout en portant systématiquement atteinte à ces droits, que ce soit par le biais des grandes orientations des politiques économiques ou par les politiques et mesures visant à créer un marché intérieur.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est capital que les institutions communautaires et les États membres prennent à tout le moins en considération le présent rapport. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la stratégie de Lisbonne s’est fixée comme objectif d’atteindre un taux d’emploi de 60% pour les femmes à l’horizon 2010 et le plein emploi pour les personnes qui entreront sur le marché du travail en 2010. L’objectif ne sera pas atteint. La stratégie de Lisbonne constitue encore une autre façon de nuire aux économies européennes au travers de l’ingérence de l’État et de la surréglementation.
Ce rapport est typique de l’approche socialisante si chère au présent Parlement. Il reconnaît le problème, à savoir que les économies de l’Europe doivent être plus compétitives et que l’Europe perd rapidement sa position concurrentielle, puis il entreprend d’inventer des mesures qui ne sont pas pertinentes ou qui aggraveront la situation.
Le rapport recommande aux États membres d’adopter des mesures visant à assurer aux femmes les plus défavorisées, en particulier aux chefs de famille monoparentale, un revenu minimal garanti. On ne pourrait trouver une meilleure solution pour créer du chômage que cette garantie d’un revenu minimal pour ne pas travailler? Le rapport déclare que dans de nombreux États membres de l’Union, les salaires et les conditions de travail, notamment ceux proposés par les grandes chaînes commerciales, portent atteinte à la dignité des femmes et sont fréquemment à l’origine de fausses couches et d’infirmités. Il n’apporte absolument aucun argument prouvant cette affirmation scandaleuse. Je peux vous assurer qu’en Grande-Bretagne, une chaîne commerciale qui serait à l’origine de fausses couches et d’infirmités se trouverait rapidement traduite en justice.
La manière d’assurer le maximum d’emplois à ceux et celles qui veulent travailler est de laisser les entreprises tranquilles et de déréglementer. Il faudrait en effet mettre en œuvre le principe «à travail égal, salaire égal», et pour aider les parents qui désirent rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants, nous devrions alléger la charge fiscale des parents qui travaillent, tout comme nous devrions le faire pour toutes les personnes qui veulent travailler. De telles politiques ne verront jamais le jour dans l’UE socialisante, une autre raison pour laquelle la Grande-Bretagne devrait quitter l’Union européenne et prendre les mesures nécessaires pour relancer l’économie et retrouver la prospérité, tant qu’il est encore temps. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Mesdames et Messieurs, la stratégie de Lisbonne est un excellent document, mais, comme le président de la Commission européenne, M. Barroso, l’a indiqué au Parlement européen, elle manque de réalisme. Je souhaite donc exprimer ma satisfaction face à ce rapport et adresser mes remerciements à son auteur, qui s’attache à traiter dans son texte des questions liées à l’égalité des genres.
En sommes-nous encore à tenter d’identifier les objectifs de la stratégie de Lisbonne alors même que le processus est déjà entré dans sa seconde moitié? Cela me semble assez tardif. Dans la section I de son rapport, l’honorable députée fait référence au groupe de la plate-forme de Pékin. Il est regrettable que j’aie été le seul représentant de l’UE à assister à la dixième évaluation de la plate-forme de Pékin et de sa mise en œuvre pratique lors de la conférence sur les droits des femmes tenue à Pékin. Je crains que ce rapport ne s’avère être l’un de ces textes décrivant parfaitement la situation et le statut des femmes au sein des États membres de l’UE, aussi bien en termes d’emploi que de situation sociale ou de santé, mais dont le contenu ne sera pas mis en pratique. Je continue toutefois à espérer qu’il ne sera pas relégué aux oubliettes, d’autant plus que la présidence autrichienne a inscrit la santé des femmes sur la liste de ses priorités. Toutefois, dans ce domaine également, nous rencontrons un autre problème, puisque, conformément au principe de subsidiarité, les systèmes de sécurité sociale des États membres relèvent du domaine et des pouvoirs décisionnels de ceux-ci. Conscients de la réforme extrêmement difficile que subit le secteur de la santé au sein des pays de l’Union, il convient de coordonner la protection de la santé au niveau européen.
Une femme doit jouir d’une bonne santé pour être capable de remplir son rôle dans la société, de se positionner en partenaire égal sur son lieu de travail et d’être une bonne mère. La protection de la santé des femmes dans une population vieillissante doit figurer parmi les objectifs clés de la stratégie de Lisbonne, que ce soit sous la forme de tests de dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus ou de recherches sur les causes des naissances prématurées et de la hausse de la stérilité. 
Anna Záborská (PPE-DE ).
   - Permettez-moi en tout premier lieu d’adresser mes remerciements au rapporteur, Mme Estrela, ainsi qu’aux rapporteurs fictifs et aux autres membres de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, pour le travail accompli en faveur du présent rapport d’initiative. Le rapport de M. Kok nous a convaincus que la stratégie de Lisbonne réclamait également une révision approfondie sous l’angle de l’égalité des genres. Nous ne devons pas oublier les compétences des femmes et la nature spécifique du rôle important qu’elles jouent; et cela s’applique dans un contexte qui s’étend au-delà des économies des États membres. Pour qu’un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle soit possible, nous devons prendre en considération la mission sociale des femmes consistant à améliorer la situation démographique en Europe. Nous ne devrions en aucun cas ignorer le travail officiellement non reconnu et toujours non rémunéré accompli par les femmes. À cet effet, il importe de mettre au point la méthode appropriée, ainsi que des techniques d’évaluation et la déclaration statistique. Je suis persuadée que la reconnaissance sociale et la rémunération financière de ce travail améliorera significativement la situation économique et le statut social des femmes.
Je souhaiterais vous rappeler ce qui constitue l’une des conclusions et l’un des objectifs du Conseil européen formulés en mars 2000: le plein emploi en Europe, dans une nouvelle société émergente davantage adaptée aux choix personnels des femmes et des hommes. Il ne suffit pas de garantir à chacun un emploi. Sous les régimes communistes, les taux d’emploi s’élevaient à 100%, et nous savons à quoi ressemblait le niveau économique à cette époque. Il ne suffit pas que tous les citoyens soient capables d’utiliser un ordinateur et de faire bon usage des informations disponibles. La stratégie de Lisbonne poursuit avant tout un but économique, mais elle est d’office vouée à l’échec si elle ne contribue pas également à l’avancement culturel de l’Europe. Le niveau culturel européen ne peut être séparé des questions de l’égalité des chances et des genres. L’Europe ne sera crédible que dans la mesure où les femmes, les hommes et les enfants qui habitent sur son territoire sont préservés d’une pauvreté extrême et de l’exclusion sociale, et où ses citoyens ont la possibilité de faire preuve d’esprit critique, de comprendre les phénomènes sociaux et de communiquer correctement, c’est-à-dire humainement, entre eux dans leur vie quotidienne. 
Zita Gurmai (PSE ).
   - Monsieur le Président, au troisième millénaire, une femme doit avoir la possibilité de décider si elle veut travailler ou rester à la maison. Si elle choisit de travailler, elle doit être évaluée selon ses performances, et non selon son sexe.
Les femmes détiennent la clé permettant d’atteindre l’objectif général fixé par la stratégie de Lisbonne d’améliorer la croissance de l’Union européenne et de créer plus d’emplois dans l’UE. Une plus grande participation des femmes dans le monde du travail doit être une priorité absolue de l’UE. Un taux de participation plus élevé des femmes permettra de relever les défis démographiques de l’Europe, ainsi que d’améliorer la croissance et la productivité. Toutefois, ces avancées doivent aller de pair avec une plus grande égalité entre les sexes sur le marché du travail.
La discrimination sexuelle, professionnelle et pour cause de grossesse existe à grande échelle. De plus, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure partout en Europe. Il s’élève actuellement à 15% pour les emplois à temps plein, mais atteint pas moins de 40% pour les emplois à temps partiel. Le groupe PSE estime que des actions ciblées peuvent permettre de promouvoir l’emploi de la plupart des groupes les plus vulnérables de nos sociétés, à savoir les femmes âgées, les femmes appartenant à une minorité ethnique et les femmes handicapées.
Le développement d’une société fondée sur la connaissance requiert un niveau d’instruction élevé de la main-d’œuvre. Les performances scolaires des filles sont supérieures à celles des garçons et les femmes sont plus nombreuses à fréquenter les formations et l’enseignement pour adulte que les hommes. Nous devons faire un meilleur usage de ce potentiel et garantir l’égalité des sexes tout au long de la vie, à savoir à l’école, au cours de la carrière professionnelle, puis veiller à une pension adéquate pour les femmes.
Nous devons nous battre pour instaurer une société respectueuse de l’égalité entre les sexes, qui est celle qui convient au XXIe siècle et qui fait partie intégrante de notre modèle social européen. Ces dernières années, on note certains progrès, mais il reste encore tant à faire. Au bout du compte, c’est aux États membres qu’incombe la responsabilité d’atteindre les objectifs généraux de la stratégie de Lisbonne, et il est urgent qu’ils prennent leur responsabilité afin d’assurer que ces objectifs ambitieux deviennent réalité. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les mesures proposées dans le rapport débattu semblent vouloir résoudre les problèmes de chômage parmi les femmes et d’égalité des genres. Pourtant, dans les faits, elles affaiblissent et abolissent tout arrangement positif et tout droit obtenus par les femmes au prix d’une lutte acharnée menée par le mouvement ouvrier, populaire et féministe.
Elles concernent l’application de la stratégie de Lisbonne. Elles prônent le travail à temps partiel, les horaires flexibles, le travail posté et les contrats à durée déterminée dans les secteurs des soins à domiciles, de la santé et du social notamment, entraînant ainsi une exploitation accrue des femmes, une plus grande précarité de l’emploi et, partant, des taux de chômage plus élevés et l’incertitude.
Monsieur le Commissaire, les politiques antipopulaires écrasent les femmes qui travaillent, les femmes des classes ouvrières; les femmes aisées, quant à elles, ne rencontrent pas ce genre de problèmes.
Par ailleurs, le rapport met en avant le modèle et la philosophie de la famille en tant qu’unité de production répondant aux besoins de ses membres. De notre point de vue, cette vision est très, très dangereuse. L’homme reçoit des responsabilités accrues afin de convaincre les familles des classes populaires qu’elles sont responsables de la reproduction de leurs membres. Ce faisant, vous placez l’intégralité de la charge sur la famille, qu’il s’agisse du problème des enfants, de la santé ou de l’éducation, et, parallèlement, vous confiez ces secteurs à des hommes d’affaires sans états d’âme, à des commerciaux qui achètent et vendent, et menez les classes populaires dans une impasse.
Nous estimons que les mesures proposées s’écartent de l’exigence d’intégration des femmes dans l’opus social, en complément d’une politique nationale d’assistance aux femmes et aux mères et de protection des enfants et des personnes âgées.
Ces propositions ont pour ultime objectif de dévaloriser et de privatiser et commercialiser davantage les services sociaux existants, avec le consentement des femmes et des familles des classes populaires. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Estrela, pour le présent rapport d’initiative. Celui-ci renferme des recommandations invitant les pays à prendre des mesures urgentes pour réaliser les objectifs de promotion de l’emploi, de qualité de l’emploi et d’inclusion sociale des femmes inscrits à l’agenda de Lisbonne, tout en gardant à l’esprit l’immense potentiel économique découlant d’une augmentation du taux d’emploi des femmes.
Si nous voulons atteindre l’objectif de Lisbonne qui prévoit un taux d’emploi de 60% chez les femmes au sein de l’Union d’ici 2010, nous devons commencer à mettre en pratique les mesures appropriées. Les États membres et la Commission doivent continuer à accorder la priorité à l’adoption de mesures efficaces favorisant la croissance, principalement dans les régions les plus pauvres de l’Europe, où, dans de nombreux États membres, le manque d’emplois oblige les personnes, surtout les femmes, à accepter les emplois aux conditions de travail humiliantes, aux horaires inacceptables et aux salaires extrêmement bas que proposent des grandes chaînes de distribution. Je parle en connaissance de cause, habitant dans la région slovaque ultrapériphérique de Prešov, où le taux de chômage moyen s’élève à 23%, et le salaire [mensuel] moyen, à environ 12 000 couronnes slovaques, soit approximativement 300 euros.
Il est crucial de créer un environnement propice au commerce, de promouvoir l’esprit d’entreprise chez les femmes et de garantir la disponibilité du microcrédit afin d’aider les femmes à démarrer leur propre entreprise. La situation des femmes a changé de manière significative dans les pays possédant un système de microcrédit opérationnel. En outre, il importe d’améliorer l’accès des femmes à l’enseignement postuniversitaire et à l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu’aux nouvelles technologies et à la société de l’information, afin de leur permettre de se mesurer à la concurrence sur le marché du travail. Pour que l’élargissement de l’UE incite réellement les nouveaux États membres à améliorer leur politique d’égalité des genres, nous devons également renforcer les normes de mise en œuvre, dans les législations nationales, des mesures visant à éliminer les inégalités entre hommes et femmes en matière d’emploi, de rémunération et/ou de représentation politique.
Mesdames et Messieurs, je suis persuadée que les femmes sont indispensables à la réalisation des objectifs de Lisbonne et méritent par conséquent l’attention des institutions européennes et des gouvernements des États membres. 
Britta Thomsen (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le texte du rapporteur met en lumière un fait préoccupant et, malheureusement, souvent ignoré: l’inégalité entre hommes et femmes dans le domaine de la recherche persiste et entrave la réalisation des objectifs de Lisbonne. Au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, nous avions espéré que le budget nous octroierait davantage de ressources pour la recherche. Le renforcement et l’amélioration de la recherche et, par conséquent, l’augmentation des ressources allouées à ce poste constituent notre arme principale dans la lutte pour la concurrence et la croissance en Europe. Malheureusement, à la suite d’âpres négociations récemment closes, le budget n’accorde pas suffisamment la priorité à la recherche, ce qui est extrêmement regrettable. Les stratégies de l’agenda de Lisbonne sont la garantie de l’avenir de l’Europe. Bien que les programmes de recherche de l’UE ne représentent qu’une petite portion de la totalité des ressources attribuées à la recherche en Europe, nous devons établir nos priorités avec le plus grand sérieux. Le fait même que les femmes européennes soient toujours sous-représentées dans ce secteur, alors que leur niveau d’études est aujourd’hui plus élevé que celui des hommes, montre que l’Europe possède un extraordinaire potentiel inexploité. Il s’agit d’une situation à laquelle nous devons absolument remédier.
Peu d’universitaires de haut rang féminins ont un conjoint et des enfants, à l’inverse de la majorité de leurs homologues masculins. Les jeunes candidates obtiennent difficilement des postes de recherche. Dans toute l’Europe, la plupart des candidats fraîchement diplômés sont en réalité des femmes, mais les hommes sont toujours aussi solidement accrochés aux échelons supérieurs de la carrière. Aujourd’hui particulièrement, il importe d’être conscient de la plus grande vulnérabilité des femmes par rapport aux hommes, car la concurrence pour obtenir des fonds destinés à la recherche est rude. Nous devons augmenter la proportion de doctorants et d’universitaires de haut rang féminins afin de relever les défis qui nous attendent. Notre seule chance de tirer notre épingle du jeu dans l’économie de la connaissance est d’investir dans l’éducation, la recherche et l’innovation. Le potentiel féminin inexploité dans le domaine de la recherche constitue l’énergie nucléaire de demain.
Nous devons renforcer notre aptitude à encourager les jeunes femmes à opter pour une carrière dans la recherche, et garantir parallèlement de meilleures conditions tant aux femmes qu’aux hommes travaillant dans ce domaine. Par exemple, la grande majorité des postes européens sont aujourd’hui temporaires dans ce secteur et, si nous ne remédions pas rapidement à cet état de choses, la recherche privée prendra finalement le pas sur la recherche publique. À long terme, il en résultera peut-être que la plupart des postes de professeurs universitaires seront occupés par des femmes, reflétant ainsi la situation rencontrée aux échelons inférieurs du système scolaire, tandis que les hommes trouveront un emploi dans la recherche industrielle, domaine plus rémunérateur et plus prestigieux, et ne comptant actuellement que 15% de chercheuses. 
Christa Klaß (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la réalisation des objectifs de Lisbonne demande beaucoup de travail, et il est une chose que nous devons comprendre clairement: nous n’y parviendrons qu’avec l’aide des femmes. Dans bon nombre d’États membres, il existe toujours un écart de rémunération excessif entre les hommes et les femmes. Les discriminations en termes de promotion sont toujours présentes. La famille doit toujours s’adapter à l’emploi, alors que l’inverse devrait être la règle. Il convient assurément de considérer tous les domaines en veillant à l’impact de toutes les politiques adoptées sur les genres, mais il convient de veiller pareillement aux répercussions sur les familles. Nous devons trouver de nouvelles approches à ce sujet. Nous admettons tout ceci et n’aimons pas le mentionner, mais les femmes ont encore besoin d’un soutien accru pour développer leur esprit d’entreprise.
Les femmes contribuent à l’efficacité économique et à la compétitivité de l’Europe. Éducation et apprentissage tout au long de la vie sont les maîtres mots. La majeure partie du potentiel des citoyens européens réside, depuis toujours et pour toujours, dans leur connaissance, et nous devons continuer à renforcer ce potentiel sur une base égalitaire.
Je souhaiterais remercier le rapporteur, Mme Estrela, pour avoir traité en profondeur les nombreuses questions abordées dans son rapport. Mme Thomsen a mentionné le domaine des «femmes et de la recherche», et je me permettrais d’attirer votre attention sur un autre domaine, à savoir le travail domestique dans la sphère privée. Il n’existe fondamentalement aucune raison valable de traiter un travail accompli au sein du ménage différemment d’un travail exécuté dans l’industrie ou dans le commerce. Si le mari et la femme occupent un emploi à l’extérieur et engagent une personne pour faire le ménage, il s’agit d’un travail, et non d’un loisir. D’un autre côté, si nos familles bénéficiaient de services domestiques compétents - tant en termes de garde et d’éducation des enfants et des jeunes qu’au niveau de la garde des personnes âgées et des soins dispensés à celles-ci -, cela couvrirait efficacement de larges pans du travail social et créerait simultanément de précieux emplois.
De plus, un emploi reconnu et assurable rapporte des cotisations aux systèmes de sécurité sociale et permet à de nombreuses femmes d’abandonner un travail au noir pour un emploi légal donnant droit à une pension de vieillesse et offrant une couverture sociale en cas de maladie.
Je pense que cela explique aussi l’impopularité d’un tel travail. Ce qui ne coûte rien ne reçoit pas un statut identique et est considéré comme n’ayant aucune valeur, et personne n’en veut. Nous devons sensibiliser l’opinion publique à cet égard, au lieu de continuer à dévaloriser ce travail avec des salaires de subsistance. Les États membres doivent améliorer les perspectives: financièrement et fiscalement, ainsi que dans les esprits. En effet, seule une société européenne favorable à la famille permettra de réaliser les objectifs de Lisbonne. La stratégie de Lisbonne nous offre une chance de nous concentrer sur ces sujets d’importance et nous devons la saisir afin d’accélérer le processus et de garantir sa continuation. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, lorsque le Conseil européen s’est réuni à Lisbonne en 2000, il a adopté un certain nombre d’objectifs stratégiques destinés à faire de l’Union européenne une économie dynamique et compétitive en dix ans. Cette économie devait être capable d’engendrer des taux de croissance économique élevés et de réduire la pauvreté.
Cinq années se sont écoulées et les résultats ne sont pas encore visibles. La plupart des mesures adoptées n’ont pas encore été mises en pratique. Non seulement le manque de résultats sur le plan économique, mais également l’absence de progrès dans la lutte contre la discrimination, suscitent des inquiétudes. Les femmes sont toujours moins bien loties que les hommes sur le marché du travail européen, ce que montrent clairement l’écart de rémunération important entre les hommes et les femmes et les obstacles auxquelles celles-ci sont confrontées dans leur recherche d’un emploi.
En dépit d’une légère hausse du taux d’emploi chez les femmes en Europe au cours de l’année 2003, aujourd’hui encore, un peu plus de la moitié des femmes européennes seulement travaillent à l’extérieur. Les nouveaux emplois créés pour celles-ci sont habituellement précaires et mal rémunérés, et les droits à pension des femmes sont considérablement inférieurs à ceux des hommes. Actuellement, 58% des diplômés de l’enseignement supérieur sont des femmes. Pourtant, en règle générale, elles reçoivent moins fréquemment de promotions et gagnent de 15% à 40% moins que les hommes pour un travail de même valeur.
Pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, nous devons accorder la priorité à des actions spécifiques visant à soutenir et à promouvoir l’emploi et l’esprit d’entreprise chez les femmes. Il est essentiel de modifier une politique d’emploi introduisant une discrimination contre ces dernières, tout particulièrement au vu des théories récemment avancées selon lesquelles la place normale d’une femme se trouve soi-disant à la maison et son rôle dans la société du XXIe siècle devrait se limiter à l’accomplissement des tâches ménagères.
Si les femmes quittaient le marché de l’emploi, les hommes seraient peut-être capables de combler les postes laissés vacants. Un certain nombre de politiques polonais estiment qu’il s’agirait d’un moyen efficace de lutte contre le chômage. Est-ce là réellement le chemin que devrait emprunter une Europe innovante et compétitive? Je ne l’espère absolument pas. C’est pourquoi je soutiens sans réserve le rapport de Mme Estrela. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il a été mentionné à plusieurs reprises que la stratégie européenne pour l’emploi constituait un moyen fondamental d’appliquer la stratégie de Lisbonne et prévoyait un taux d’emploi européen de 70% et, plus important, de 60% pour les femmes.
Le rapport d’initiative sur lequel nous sommes appelés à voter aujourd’hui, et dont je félicite sincèrement le rapporteur, Mme Estrela - de même que je félicite la commission et les honorables députés qui ont participé aujourd’hui à ce débat pour leurs idées qui ont réellement enrichi le sujet -, contribuera à la réalisation de cet objectif tout en protégeant le principe très controversé de l’égalité de traitement et l’amélioration qualitative de la possibilité offerte aux femmes d’entrer sur le marché de l’emploi.
Les femmes de l’Union représentent non seulement plus de la moitié de l’ensemble de la population, mais également 58% des diplômés universitaires et 41% des titulaires de doctorat. Elles constituent une ressource à entretenir par le biais de l’apprentissage tout au long de la vie et à développer grâce à des emplois de qualité et de nouvelles formes de services, tels que le travail à temps partiel, le télétravail et les horaires flexibles choisis librement, qui n’aboutiront pas à une fragmentation de la personnalité des femmes au point de les rendre schizophrènes.
De telles situations ne découlent pas uniquement de l’inégalité du traitement de rémunération, mais également de l’absence de protection juridique entourant le développement professionnel, qui est affecté par la vie familiale - et, que nous le voulions ou non, le développement démographique de l’Union dépend de cette vie familiale.
L’inégalité débute au cours de la période de formation. Dès ce moment, se manifeste une différence de traitement qui entrave le développement familial. Parallèlement, il n’existe aucune harmonisation des prédictions afin de sauvegarder cette période en tant que période de travail.
Les objectifs de mise à disposition d’infrastructures de garde destinées à répondre à 90% des demandes concernant des enfants en âge scolaire et 33% de celles concernant des nourrissons ne sont pas suffisants, à moins de dispenser un enseignement préscolaire de qualité, service prévu par quelques pays européens seulement. Ces infrastructures doivent être abordables et ne doivent pas entraîner une réduction des revenus des femmes, ce qui se produit malgré tout en raison du traitement différent des impôts et pensions auquel les femmes sont soumises.
Un autre point soulevé précédemment, et que je souhaite à mon tour mettre en évidence, concerne la reconnaissance du travail de type non conventionnel accompli par les femmes. Il convient de fournir une aide, non seulement aux mères de familles monoparentales, mais également aux mères en général, qui élèvent un ou plusieurs enfants. C’est uniquement en agissant de la sorte que nous pourrons être fiers d’agir en vue de transformer l’Europe en première puissance mondiale et que nous favoriserons le développement et la prospérité résultant de la cohésion sociale. 
Teresa Riera Madurell (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens également à féliciter Mme Estrela pour son rapport et ajouter quelques commentaires à ce qui a été dit jusqu’à présent et que j’approuve dans l’ensemble. Mesdames et Messieurs, si, comme le prévoit le paragraphe 23 du rapport, l’objectif poursuivi est le renforcement de la coordination entre les politiques d’égalité des genres et la stratégie de Lisbonne pour une meilleure prise en considération de la perspective du genre dans la réalisation des objectifs établis en 2000 pour l’Union européenne, je souhaiterais attirer votre attention sur le nombre encore très restreint de femmes à la fois dans les secteurs scientifique et technologique et aux postes décisionnels clés dans le monde des affaires.
Si, conformément aux objectifs de Lisbonne, nous voulons faire de l’Europe une économie de la connaissance dynamique et compétitive, nous devons accorder une place prépondérante aux sciences, aux technologies et à l’innovation. Cependant, la participation des femmes à tous les niveaux de ces secteurs est encore de loin inférieure à celle des hommes.
Il ne s’agit pas uniquement de justice, mais également d’efficacité. Les femmes représentent environ la moitié de la population; ce n’est ni intelligent ni efficace de n’exploiter que la moitié des cerveaux disponibles.
Les études menées avant les négociations actuellement en cours concernant le septième programme-cadre pour la recherche et le développement ont mis en lumière le besoin européen de 750 000 nouveaux chercheurs masculins et féminins correctement formés. Le temps est venu de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux hommes et aux femmes l’égalité d’accès à ces nouveaux emplois, sans pour autant sacrifier à l’excellence.
La majorité des études réalisées ont également souligné le manque de données analysées par genre dans les domaines scientifique et technologique. Cela pose une difficulté supplémentaire pour la mise en œuvre de politiques efficaces traitant le problème à sa source. L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes devra jouer un rôle important et s’attacher prioritairement à remédier à cette déficience. Nous invitons la Commission à prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les États membres, afin de progresser vers le règlement de ce problème. C’est essentiel pour que la stratégie de Lisbonne soit le succès espéré par toutes les femmes et tous les hommes. 
Ljudmila Novak (PPE-DE ).
   - L’analyse de la croissance au sein de l’Union européenne a révélé que nous n’avions pas adopté une approche suffisamment efficace ou sérieuse en vue de la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne. Il est parfaitement inconcevable et inacceptable qu’au jour d’aujourd’hui, les femmes des pays de l’UE se trouvent toujours dans une situation nettement plus défavorable que les hommes en termes d’emploi et de salaires.
L’Europe étant confrontée à un problème grave, à savoir le vieillissement de la population et un taux de natalité peu élevé, nous devons impérativement examiner la question de l’inégalité sur le lieu de travail parallèlement à ces problèmes. Nous devrions nous préoccuper suffisamment de cette question pour concentrer tous nos efforts, tant au sein de l’Union que dans chacun de nos États membres, afin d’en déterminer les causes et de trouver une solution aussi efficace et sérieuse que possible.
Nous sollicitons une véritable coopération de la part de la société dans son ensemble, car on ne peut se contenter tout simplement de rejeter la responsabilité de la situation actuelle sur les femmes, qui ne sont plus disposées à s’occuper d’enfants à 100% et, simultanément, à se retrouver fréquemment désavantagées d’un point de vue financier, tout d’abord à court terme, ensuite à long terme au moment de leur retraite. Par conséquent, trois choses sont nécessaires: des mesures juridiques appropriées, le consensus de toute la société et la volonté des citoyens à la fois féminins et masculins d’accepter le travail exigeant, mais merveilleux, que nous appelons la maternité ou la paternité.
Dans cette optique, nous devons encourager l’attitude positive de la société face à la vie et inciter les femmes à ne pas laisser passer ou délaisser cette mission et cette joie fabuleuses qu’apporte la maternité. Devenir mère n’empêche pas nécessairement de mener une carrière professionnelle ou politique. Il suffit simplement de choisir le moment approprié pour chaque chose. Nous pouvons même citer pour exemple les députées européennes, puisque certaines d’entre nous peuvent se vanter d’élever trois, cinq, voire neuf ou dix enfants. Et celles-ci ne sont pas venues au Parlement pour se reposer; elles travaillent de manière très responsable et efficace, étant donné qu’elles sont capables de travailler en comprenant les besoins des personnes en tant qu’individus, et qu’elles se soucient également de la communauté. 
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais commencer par féliciter les hommes, les très rares hommes qui ont assisté à ce débat et ceux, encore plus rares, qui sont intervenus dans le débat. C’est simplement la preuve que les femmes ont raison de dire qu’il reste encore beaucoup de travail. Je voulais donc vraiment féliciter ceux qui ont participé au débat, parce qu’il traite d’un sujet qui n’est pas seulement l’affaire des femmes, c’est l’affaire de toute la société, c’est l’affaire de tous les acteurs de la société. C’est bien dans cette optique que la Commission entend travailler à ce problème.
Par ailleurs, je voudrais dire que je partage les idées dominantes qui se sont exprimées dans cette Assemblée et que j’ai écoutées avec beaucoup d’attention. Je ne suis par contre pas d’accord avec certaines interventions qui encouragent le maintien des femmes dans des rôles stéréotypés, je dirais même d’un autre âge. Ce n’est pas le travail des femmes qui est la cause du chômage. C’est un argument que l’on entend trop souvent dans certains milieux et c’est évidemment contre ce type d’arguments qu’il faut lutter, parce qu’ils empêchent de faire des progrès significatifs dans certains pays.
Cela étant, que fait la Commission? Je voudrais rappeler que, pour l’essentiel, les demandes qui ont été formulées relèvent des politiques nationales. Ce sont encore et toujours les États qui doivent légiférer sur les grandes questions soulevées. Je reconnais bien entendu que la Commission a son rôle à jouer et je vais préciser les domaines dans lesquels elle a l’intention d’intervenir et comment.
Les nouvelles lignes directrices intégrées réaffirment clairement la nécessité de l’intégration de la dimension du genre, le , dans toutes les politiques de l’emploi et réaffirment la nécessité de promouvoir l’égalité hommes-femmes dans toutes les actions entreprises. La nouvelle stratégie pour l’emploi reprend l’objectif d’un taux d’emploi de 60 % en 2010. Elle inclut, dans les lignes directrices, notamment l’élimination des écarts de genres et la promotion de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
Par ailleurs, la Commission a fait du un principe fondamental de l’action de la Communauté. Je vous rappelle qu’il est inscrit en tant que tel à l’article 3 du traité instituant la Communauté européenne. Le est mis en œuvre grâce à une stratégie-cadre communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette stratégie vise à établir un cadre d’action dans lequel toutes les activités communautaires, y compris les activités et les politiques économiques ainsi que la politique de l’emploi, pourront contribuer à atteindre l’objectif de suppression des inégalités et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. La Commission prépare actuellement une feuille de route pour l’égalité entre les hommes et les femmes, qui va prendre le relais de la stratégie-cadre à partir de 2007. À l’instar de celle-ci, elle visera à une mise en œuvre effective du dans toutes les politiques communautaires, et plus particulièrement la stratégie de Lisbonne.
Je voudrais dire un mot sur l’écart des rémunérations. L’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes est un phénomène complexe, qui ne ressort pas uniquement à la discrimination. Il résulte en effet de plusieurs facteurs comme la ségrégation du marché du travail, la persistance de stéréotypes, en particulier l’enseignement et la formation, et la difficulté de concilier vie professionnelle et vie privée. Il s’agit donc de répondre à l’ensemble des facteurs sous-jacents. Il convient de souligner l’attention particulière que nous entendons accorder à la réduction de l’écart des rémunérations dans la stratégie pour l’emploi. Deux lignes directrices appellent explicitement les États membres et les partenaires sociaux à agir dans ce sens. Il faut également noter que la présidence autrichienne a annoncé qu’elle comptait organiser une conférence sur le thème de l’écart des rémunérations à la fin du mois de mai, à Bruxelles, et il me semble que ce sera là une occasion assez exceptionnelle de faire de nouveaux progrès dans ce domaine.
Un mot sur la manière d’étudier et d’analyser l’évolution de la position des femmes sur le marché de l’emploi du point de vue de la connaissance de leurs droits et du rôle des hommes. La Commission assure un suivi permanent de la politique d’égalité et réalise ou fait réaliser régulièrement des analyses et des études sur des aspects économiques et juridiques de l’égalité. Le rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes, présenté depuis 2004 par la Commission au sommet de printemps des chefs d’État et de gouvernement, est un document très important pour le suivi de la question de l’égalité hommes-femmes dans l’Union européenne. Le rapport expose les principales évolutions de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’éducation, d’emploi et de vie sociale. Il identifie les progrès réalisés et les défis qui restent à relever. La Commission analyse, dans cette optique également, les programmes nationaux de réforme des États membres dans le cadre de Lisbonne, ce qui constituera une contribution importante au chapitre «Emploi» du rapport de suivi annuel.
Comment la Commission compte-t-elle améliorer la méthodologie statistique afin de tenir compte de l’aspect du genre? L’intégration de la dimension de genre est bien entendu mise en œuvre dans le domaine statistique. Cela passe par une méthodologie statistique et par une utilisation des données statistiques qui tiennent compte de l’aspect du genre. Comme le souligne le projet de résolution, la disponibilité d’indicateurs statistiques adéquats, cohérents et comparables est absolument indispensable pour assurer un suivi des politiques. Eurostat collabore activement avec les instituts nationaux de statistique afin de mettre en place une méthodologie commune qui permette la récolte de données fiables et comparables au niveau européen. Il est en effet important que ces données soient rassemblées à ce niveau. Le futur institut du genre devrait également contribuer sensiblement à l’amélioration du suivi statistique de la politique d’égalité. Je voudrais quand même rappeler, parce que je crois qu’il est utile de dire les choses comme elles sont, que cet institut sera avant tout un instrument technique et ne sera en aucun cas un organe politique ou un pourvoyeur de ressources financières.
Telle est, Monsieur le Président, chers collègues, la réponse de la Commission, qui partage pleinement les préoccupations exprimées dans le rapport et qui félicite encore une fois le rapporteur pour son excellent travail. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0080/2005 - B6-0345/2005) posée à la Commission par M. Bowis, au nom de la commission du développement, concernant le handicap et le développement. 
John Bowis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, vous, le commissaire et moi-même vivons tous trois avec un handicap. Sans lunettes, nous ne pouvons rien faire; je ne peux pas lire, je ne peux pas conduire et je ne peux éviter de me cogner. Cependant, je vis dans une société qui m’aide à surmonter ce handicap et donc à vivre, même en tant que député de ce Parlement. Mais si j’habitais dans un pays en développement, je n’aurais pas cette chance. Une personne sur dix dans les pays en développement vit avec un handicap. Une famille pauvre sur quatre dans les pays en développement compte un membre avec un handicap.
Voilà le défi qui nous est lancé, mais ce débat n’est pas seulement une occasion d’afficher une face de carême, de compatir et d’avoir pitié; il s’agit de glorifier les capacités des personnes handicapées et de trouver comment les aider à vivre et à contribuer à leur économie et à leur communauté.
Notre politique, ou résolution, vise à en finir avec le rejet, à en finir avec la mise au rancart, à en finir avec la stigmatisation du handicap. Nous voulons une politique de prévention, de prise en charge, d’autonomisation et de droits de l’homme. Nous voulons abolir les zones interdites aux handicapés. Nous voulons, passez-moi l’expression, un handicap sans frontières. Nous voulons briser ce lien avec la pauvreté, si inévitable pour les personnes en mauvaise santé et les handicapés dans les pays en développement: pas de richesses sans santé, mais pas de revenus sans médicaments. Pas de revenus veut dire pas de médicaments; pas de transport veut dire pas d’école; pas de certificat de santé veut dire pas de travail; pas d’accès veut dire pas d’occasion de prouver ce que l’on vaut. Il ne s’agit pas seulement de mobilité, mais de tous les handicaps avec lesquels nous devons apprendre à vivre avec nos différents moyens, que ce soit la vue, l’ouïe, les difficultés d’apprentissage, les problèmes respiratoires ou les crises.
Notre politique doit être double, et j’utilise cet adjectif délibérément: il figure dans la note d’orientation de la Commission. Cette double approche est celle de la prévention et des soins, celle de la politique pour les personnes handicapées et de la politique élaborée par les personnes handicapées, décidée par elles en s’impliquant dans le processus décisionnel. C’est avec plaisir que nous nous souvenons de ces députés ougandais qui ont pris place dans les sièges spécialement réservés à leur intention au sein du parlement ougandais pour les personnes handicapées.
Nous voulons que les organisations qui travaillent en faveur des personnes handicapées soient soutenues. Nous voulons la reconnaissance de ce que les maladies mal soignées comptent parmi les premières causes de handicap. Certains ont besoin de ces nouveaux partenariats pour concevoir des médicaments; beaucoup ont besoin d’avoir accès aux médicaments qu’en Occident nous considérons comme acquis.
J’ai le diabète. Je l’ai répété à maintes reprises. Cependant, je me porte tout à fait bien avec des médicaments, des tests sanguins et le suivi d’un spécialiste pour m’aider à surmonter cette maladie et à mener une vie raisonnablement normale. Néanmoins, quand je me suis rendu au Mali et que j’ai visité les services destinés aux diabétiques, j’ai vu une chambre dans une clinique et une autre dans un hôpital, avec des personnes amputées d’une jambe ou d’un bras, presque aveugles, avec le foie détruit et promises à une mort précoce.
Il nous faut une politique qui aide ces malades à s’en sortir. Ils pourraient contribuer à l’économie malienne. Notre ACP a adopté des résolutions à Bruxelles en 2001, au Cap en 2002 et, au cours de l’Année européenne des personnes handicapées, en 2003, nous avons eu la note d’orientation. Mais c’est l’un des secrets les mieux gardés en Europe et dans le monde en développement. Je voudrais demander au commissaire de tirer le meilleur de cette note et de le mettre en pratique. En particulier, nous ne voulons plus que des fonds publics européens servent à entraver la vie des personnes handicapées.
L’Union africaine a fait de la période entre 1999 et 2009 la décennie africaine des personnes handicapées. La fin de cette décennie coïncide avec celle de notre mandat en tant que députés et commissaires. J’espère que cette année-là, nous pourrons regarder en arrière et dire que nous nous sommes efforcés d’aider les personnes handicapées, de les rendre autonomes et d’en faire de véritables acteurs, à part entière, dans les économies et les communautés dans lesquelles elles vivent.
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, la note d’orientation sur le handicap sert de point de repère pour la prise en compte des questions de handicap dans la politique de développement. Je tiens d’ailleurs à remercier le député pour l’éclairage spécifique et évidemment très intéressant qu’il donne à cette problématique très grave.
Cette note fournit une série d’orientations et de conseils concrets, il ne s’agit donc pas à proprement parler de la mettre en œuvre telle quelle mais plutôt d’en assurer une large diffusion auprès des personnels concernés. Cette large diffusion était assurée auprès des directions générales de la famille RELEX et des délégations. En complément, une session de formation sur le handicap a été organisée en septembre 2005. La Commission a également assuré une diffusion de sa note vers l’extérieur. Celle-ci a été publiée sous forme de brochure en anglais, en français, en espagnol et en portugais et placée sur l’Internet.
L’intégration du handicap dans la politique de développement est par ailleurs couverte par le point 97 du consensus européen sur le développement que vous avez approuvé il y a quelques semaines. Ce point porte sur la prévention de l’exclusion sociale et la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris concernant la condition des personnes handicapées. À cette fin, il est stipulé que la Communauté promouvra le dialogue social et la protection sociale. Le niveau national est le plus approprié pour la mise en œuvre de cette dimension. La prévention de l’exclusion et la lutte contre la discrimination se fera donc à la demande et sur la base d’un dialogue avec les pays partenaires. C’est donc dans ce cadre-là et à ce niveau que seront développés d’éventuels programmes concernant les handicaps.
La Commission soutient évidemment l’amélioration des résultats en matière de santé et d’éducation par l’intermédiaire de projets et, de plus en plus, par un appui budgétaire. Le dialogue politique est une partie intégrante de ce soutien et c’est dans le cadre de ce dialogue politique que la Commission peut répondre aux demandes soulevées dans ce débat.
C’est donc dans le respect de ce principe d’appropriation que la Commission va tenter d’encourager l’intégration du handicap ou des personnes handicapées dans les stratégies de développement de nos pays partenaires. Nous essayerons de convaincre les gouvernements qu’il est important de traiter efficacement ces questions. Il est évident que nous jetterons à cet égard tout notre poids dans la bataille.
Je mesure pleinement - et c’est la raison pour laquelle je suis très heureux de cette intervention - le caractère dramatique de la situation des handicapés, qui est plus dramatique encore dans les pays en voie de développement et notamment dans les catégories les plus pauvres, car je suis un témoin très régulier de ces drames humains. J’avoue d’ailleurs que je suis aussi le témoin parfois du peu d’intérêt ou du manque d’intérêt, voire du comportement d’exclusion de certaines sociétés dénuées de tout, à l’égard des handicapés. Je suis donc parfaitement convaincu du bien-fondé de votre souhait, de votre attention et de votre préoccupation et je ne manquerai pas de déployer toute l’énergie de la Commission pour répondre plus particulièrement à cette question. 
Maria Martens,
   . - Monsieur le Président, 10% de la population mondiale présentent un handicap. Toutefois, comme vient de l’affirmer M. Bowis, le pourcentage est bien souvent largement plus élevé dans les pays en développement. Lorsque nous parlons de personnes handicapées dans les pays en développement, nous faisons allusion à des personnes présentant des handicaps physiques et mentaux. Les aveugles ne sont pas les seuls concernés, il faut également tenir compte des enfants traumatisés par la guerre, soit au total plusieurs centaines de millions de personnes.
Bien souvent, les pays en développement ne disposent pas de structures d’accueil pour les handicapés, qui vivent fréquemment à l’écart. L’UNESCO estime que 98% des enfants handicapés de ces pays ne fréquentent pas l’école. Le chiffre est éloquent. Les décideurs politiques doivent être particulièrement conscients de l’existence de ce groupe de personnes. Il sera de surcroît d’autant plus difficile d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement qu’un segment aussi large de la population n’est pas pris en considération. Après tout, les handicapés ne bénéficient pas automatiquement des programmes de lutte contre la pauvreté, un domaine dans lequel n’existe aucune action d’intégration les concernant.
Les problèmes étaient et restent évidents. Reste à savoir ce que nous allons faire pour les résoudre. Comme indiqué précédemment, c’est en 2003 que la Commission a produit une note d’orientation, destinée à l’ensemble des délégations et services, accordant aux personnes handicapées une place dans la politique de développement. Compte tenu de ce qu’a déjà indiqué la Commission concernant la priorité donnée au dialogue politique, je voudrais qu’elle nous dise s’il convient d’ajouter quelque chose au sujet des résultats. Est-il possible d’en faire davantage au bénéfice particulier des handicapés? Des solutions concrètes aux problèmes spécifiques ont-elles été identifiées, dans le domaine de l’éducation par exemple? L’éducation est, en fin de compte, fondamentale s’agissant de combattre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui affectent la plupart des personnes handicapées. Des personnes handicapées ont-elles été personnellement impliquées dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes? C’est le cas aux Pays-Bas et les résultats sont très encourageants.
Pour conclure, que fait la Commission au sujet de l’échange de savoir et de l’apprentissage combiné dans ce domaine? 
Miguel Angel Martínez Martínez,
   - Monsieur le Président, ce débat démontre que le handicap constitue une question majeure et qu’il convient d’en tenir compte dans le cadre de la conception des politiques de l’Union européenne en matière de coopération au développement.
Il est clair que pauvreté et handicap sont très étroitement liés et que celui-ci est également lié de près à la maladie et au manque de soins de santé. Nous le savions déjà en Europe, où le handicap est beaucoup plus fréquent dans les secteurs en marge de la société et où, de surcroît, les handicapés de ces groupes souffrent bien davantage de leur condition que leurs homologues de milieux plus aisés. Ce que nous voyons maintenant, c’est que, de manière similaire, le handicap affecte le monde en développement bien davantage que nos pays industrialisés et que les handicapés du Sud souffrent beaucoup plus de leur condition que leurs homologues du Nord développé.
La résolution que nous sommes sur le point d’adopter identifie ce problème et appelle l’Union européenne à relever le défi de le combattre. La Commission recevra du Parlement une recommandation l’invitant à tenir compte du phénomène de handicap dans toutes ses actions, que ce soit dans le cadre de la stratégie européenne pour le développement de l’Afrique et du consensus européen relatif au développement. Cette résolution doit également contribuer à accroître la connaissance de ce problème au sein de nos gouvernements et de nos populations.
Toutefois, cela étant dit, et même si le groupe socialiste est disposé à consentir tous les efforts possibles dans ce domaine, j’estime qu’il importe de mettre en exergue les actions de certains pays en développement faisant preuve d’un admirable degré de solidarité en matière de lutte contre les formes de handicaps les plus étroitement liées à la pauvreté, au manque de soins de santé et au sous-développement proprement dit.
Cuba en fait indubitablement partie. Non contente de mener une politique de prévention et de soulagement des handicaps au sein de la société cubaine, La Havane fournit également une assistance considérable à d’autres pays depuis plusieurs années dans ce domaine.
L’«Opération Miracle» en est un exemple. Elle a permis, avec des ressources fournies par le Venezuela essentiellement, de rendre la vue à plus de 208 000 Latino-Américains et Caribéens aveugles en 2005 grâce à des opérations gratuites effectuées à Cuba.
Evo Morales, élu récemment à la présidence bolivienne, a signé une série d’accords à La Havane. L’un d’entre eux doit permettre à plus d’un demi-million de Boliviens aveugles d’être traités à Cuba, puis dans des cliniques d’ophtalmologie. Celles-ci, que des spécialistes cubains mettront sur pied, feront appel à une technologie cubaine.
Des projets similaires sont en cours au Venezuela et dans d’autres pays d’Amérique latine, de même que des pourparlers étudiant des initiatives similaires avec l’Afrique du Sud. Le Parlement européen se doit d’apprécier ces actions, autant qu’elles le sont dans les pays concernés, et les préférer aux belles paroles et aux résolutions bien intentionnées. 
Elizabeth Lynne,
   . - Monsieur le Président, je me félicite de cette occasion qui nous est donnée de débattre de cette question et je voudrais en remercier M. Bowis.
Comme nous l’avons entendu, les personnes handicapées représentent 10% de la population sans distinction, mais 20% des pauvres sont handicapés. Quatre-vingt-deux pour cent des personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté dans les pays en développement. Elles y sont encore plus exclues que les personnes handicapées vivant dans l’Union européenne. Elles sont exclues de la vie sociale, économique et politique et, souvent, elles n’ont pas accès à la nourriture, à l’eau et au logement.
Lorsque nous parlons de handicap et développement, nous ne parlons pas de charité, mais de droits de l’homme fondamentaux. Tous les hommes - handicapés ou non - doivent être traités en égaux. C’est pourquoi je me réjouis que nous mettions l’accent sur une approche reposant sur des droits. Nous devons veiller à ce que les personnes handicapées et les organisations de défense de ces personnes soient impliquées dans nos discussions sur les mesures à prendre ainsi que dans la mise en œuvre de ces mesures.
Je suis ravie des progrès accomplis dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Espérons que ce projet aboutira d’ici 2007. Vous savez pour la plupart que j’ai été rapporteur pour la position du Parlement à cet égard. Nous devons toutefois veiller à ce que cette convention inclue des procédures de suivi et d’exécution. C’est pourquoi j’ai préconisé une convention juridiquement contraignante. Quoi que nous produisions, il importe que de véritables actions soient prises et que ces actions soient suivies et évaluées.
Un des aspects de ces actions est la prévention. Une façon d’éradiquer le handicap est d’empêcher l’utilisation des mines antipersonnel et des bombes à fragmentation. Nous devons prendre des mesures à l’encontre de tous les pays qui en fabriquent, qui en vendent ou qui en utilisent. 
Kathy Sinnott,
   . - Monsieur le Président, le poids des handicaps et des maladies évitables dans les pays en développement devrait peser lourd sur notre conscience: lorsqu’un enfant contracte une maladie parasitaire handicapante à cause de la pollution aquatique, parce que sa mère n’a pas les moyens d’acheter deux cuillers à soupe d’eau de javel à verser dans le seau familial d’eau potable; lorsqu’un enfant attrape le SIDA par les aiguilles à usage multiple des organisations humanitaires; ou lorsqu’un homme ou une femme devient handicapé à cause d’un métier dangereux, dans lequel il est exploité et qui, pour nous, est synonyme de biens de consommation à bon marché.
Nous sommes tellement bien, riches et en bonne santé. Nous devons donner quelque chose en retour, et donner plus. Nous ne devons pas prendre aux pays les plus pauvres de façon destructrice et handicapante. Lorsque nous apportons une aide, nous y mettons toujours une clause restrictive. La clause restrictive que nous devons inclure à cette aide est que celle-ci doit aussi parvenir aux personnes handicapées et que les projets financés doivent inclure des systèmes destinés à répondre à leurs besoins particuliers et à leur donner des perspectives nouvelles et égales.
Nous devons inclure l’autonomisation dans toutes nos approches au développement des pays en développement. Je vous rappellerais aussi que le handicap est un domaine qui reste à développer au sein de l’UE.


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.
Christopher Beazley (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, vous venez de déclarer qu’en vertu du règlement concernant les votes, chaque député a le droit de demander qu’une vérification soit faite, mais le président a également le droit de signaler qu’il existe une écrasante majorité en faveur. Lorsque des collègues du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni se mettent à crier de l’arrière de l’hémicycle, je vous prie de les ignorer!
Le Président.
   - Monsieur Beazley, cette décision appartient au président de séance. Ma décision est que les résultats du vote seront vérifiés pour en confirmer l’exactitude. 
Derek Roland Clark (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, souhaitez-vous vraiment que certains députés de l’Assemblée soient considérés comme des citoyens de seconde classe? 
Le Président.
   - Je ne souhaite pas poursuivre cette discussion.
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, sur la base de l’article 168 et de l’article 53 du règlement, je souhaite, à cet égard, demander à la Commission si elle est en mesure d’accepter les amendements adoptés par le Parlement dans ce rapport, notamment l’amendement 14 qui prévoit que 50 % des fonds de restructuration, d’un montant total de 6 milliards d’euros, iront aux producteurs. Cet amendement a été voté en commission. Il avait été déposé par M. Goepel. Je demande également à la Commission de souscrire aux amendements 10 et 11 qui requièrent la présentation d’un plan de développement économique pour la région lorsque des mesures de restructuration sont introduites ainsi que la notification de ces plans de développement par la Commission et à l’État membre concerné. 
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, je crois qu’il est effectivement utile de répondre à cette question en clarifiant ce point. La Commission peut accepter que 10% au moins des montants de l’aide de restructuration soient réservés aux cultivateurs de betterave à sucre et aux entrepreneurs de machines. Ce montant pourrait être augmenté par les États membres selon leur situation spécifique. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, m’exprimant au nom de mon groupe et sur la base de l’article 168 du règlement, je demande le renvoi en commission de ce rapport afin que nous puissions négocier avec la Commission et le Conseil et obtenir l’acceptation de ces deux points. Dans sa décision, le Conseil a indiqué que seulement 10 % de ces fonds de restructuration reviendraient aux producteurs - en ce compris ceux des pays en développement - et que le reste reviendrait à l’industrie sucrière, sans conditions imposées, lui permettant ainsi de financer ses mises à l’arrêt définitif sans aucunement tenir compte des pertes d’emploi et des besoins de la région. Nous souhaiterions dès lors l’ouverture de négociations sous la forme d’une audition. La seule solution possible pour amener le Conseil à négocier est de renvoyer le rapport en commission maintenant et d’utiliser les quatre semaines restantes d’ici la prochaine période de session pour faire accepter une hausse en faveur des producteurs.
Lutz Goepel (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Graefe zu Baringdorf a raison en ce sens que nous avons déposé cet amendement sur la base d’un déploiement d’au moins 50 % du fonds de restructuration. En lieu et place, la Commission a proposé un minimum de 10 %, avec le droit pour chaque État membre d’augmenter ce montant, sans limite et à sa propre discrétion. Notre groupe estime donc que la question est définitivement réglée. Je demande donc à l’Assemblée de rejeter cet amendement. 
Jean-Claude Fruteau (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je partage tout à fait l’avis qui vient d’être exprimé par le représentant du groupe PPE: c’était effectivement une demande de la commission de l’agriculture. La Commission, et Mme la commissaire l’avait dit déjà il y a deux jours, est disposée à permettre que les États membres puissent augmenter le pourcentage de 10 %. À partir de ce moment-là, la question est réglée et je suis donc, pour ma part, contre le renvoi en commission. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, si nous devons voter maintenant, j’insiste pour que le vote soit effectué par appel nominal. Nous n’avons pu introduire une demande de vote par appel nominal plus tôt étant donné que nous ne savions pas si le vote aurait lieu. Il s’ensuit que cette demande ne peut se faire que maintenant, oralement. Je demande donc une mise aux voix par appel nominal. 


Patrick Louis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je m’appuie sur l’article 138 relatif aux traductions. L’amendement 1 déposé par le groupe IND/DEM vous propose un projet alternatif de résolution qui entende et respecte le refus de nos peuples de tout super État et donc de toute constitution. Or, la traduction de cet amendement, notamment la version anglaise, a plusieurs fois trahi le sens original. Ainsi, là où nous évoquons «la poursuite de la construction européenne», expression politiquement neutre, la traduction évoque «l’intégration européenne», expression désignant le processus supranational que nous rejetons. Sans doute est-ce là un réflexe pavlovien qui contamine de nombreux bureaux de cette maison, n’admettant toujours pas qu’une autre Europe est possible. Je vous rappelle donc que seule la version originale française fait foi. 
Johannes Voggenhuber (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, sauf malentendu de ma part, vous avez appelé par mon nom l’honorable parlementaire qui vient de prendre la parole. Je ne voudrais pas que l’on pense que les rapporteurs partagent son interprétation. Cette tentative désespérée d’utiliser les traductions pour modifier la substance du texte ne doit pas aboutir et les rapporteurs ne la soutiendront pas. 

Jo Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, en tant que président de la commission, je remercie les rapporteurs de s’être penchés sur l’un des thèmes principaux qui nous préoccuperont en 2006, période de nombreux changements. En tant que député européen allemand, permettez-moi de signaler aux services une série de corrections à apporter. La traduction allemande est parfois ambiguë et parfois erronée avec, par exemple, le terme «» traduit par «». Ce n’est pas du papier que nous voulons produire, mais de la substance politique. Je vous transmettrai cette liste de corrections. 

Charles Tannock (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, afin de rendre le texte conforme aux Traités, nous préférerions la formulation «régions périphériques de l’UE limitrophes du continent européen».

Charles Tannock (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, le rapporteur et la liste de vote du groupe PPE-DE se sont opposés à la proposition du groupe des Libéraux visant à insérer le sous-titre «Maghreb». Vous êtes allé trop vite et n’avez pas regardé dans ma direction.
Le groupe PPE-DE est opposé au sous-titre «Maghreb» après le paragraphe 33. 

Charles Tannock (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, afin d’être le plus complet possible, je trouve qu’appeler l’État de la Cité du Vatican un «pays» revient à élargir un peu trop la définition. J’ai donc modifié la formulation en «États souverains». (vote) (vote) (vote) (vote) (vote) (vote) (vote) (vote) (vote) (vote) (vote) (vote) (vote) (vote) (vote) 

Cem Özdemir (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe n’accepte pas que l’amendement 2, déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, devienne caduc si notre amendement 24 est approuvé. Selon nous, ces amendements ne sont pas contradictoires mais compatibles, de sorte qu’il est possible de les adopter tous les deux. 
Charles Tannock (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, j’adhère à l’idée de ne pas supprimer l’amendement 2. Nous pourrions voter cet amendement séparément. 

A
Pasqualina Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous proposons de remplacer le mot «Hezbollah» par les mots «toutes les milices libanaises et non libanaises».

Charles Tannock (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, il s’agit d’un amendement oral assez complexe. Comme vous le savez peut-être, des négociations ont lieu aujourd’hui à Londres. Elles sont très délicates, car elles visent à trouver une solution pacifique durable au conflit du Haut-Karabakh, qui divise l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Afin de donner à l’énoncé un caractère plus neutre, je souhaiterais que le paragraphe soit formulé ainsi:
«estime que le conflit du Haut-Karabakh entrave le développement de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan et la coopération régionale ainsi que la mise en œuvre efficace de la PEV en tant que telle; invite les deux parties à éviter les actions unilatérales et les déclarations agressives et à œuvrer pour la résolution du conflit dans un dialogue constructif avec toutes les forces concernées, sur la base du respect des droits des minorités et des principes du droit international» - et c’est capital - «souligne l’importance de la poursuite des réformes démocratiques pour le développement de la région et ses relations avec l’Union; exhorte toutes les parties concernées à concevoir les moyens de permettre un retour progressif des réfugiés conformément aux droits des minorités, en particulier pour ce qui concerne le retour des Azerbaïdjanais dans les territoires occupés; invite les pays membres du groupe de Minsk de l’OSCE à coordonner leur action de manière plus efficace avec le représentant spécial de l’Union pour le Caucase du Sud en vue de faire progresser les négociations».

Le Président.
   - L’heure des votes est close. 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, à quoi rime cette soi-disant modification du règlement contre les chahuts en hémicycle, alors que ce Parlement est l’une des assemblées les plus plates, les plus ternes, les plus tristes du monde? Et cela ne va pas porter seulement sur l’hémicycle, mais aussi sur ce qui se passe dans les couloirs!
On a obligé un certain nombre de nos collègues à enlever une exposition autorisée, qui démontrait les similitudes entre la culture de mort du régime hitlérien et la culture de mort de la société hédoniste actuelle, toutes deux inspirées par des principes eugénistes! Mais à l’heure où je parle dans ce Parlement, une autre exposition vante les prétendus mérites de la démocratie chinoise maoïste, où les camps de travail renferment encore aujourd’hui des dizaines de millions de prisonniers, détenus pour délit d’opinion et où l’idéologie totalitaire communiste toujours imposée a commis ses plus affreux massacres!
Ce rapport émane d’un homme respectable, M. Onesta, mais qui appartient à un groupe qui a commis le chahut le plus incroyable contre un chef d’État présent dans cette Assemblée, le Président Jacques Chirac, qui venait d’être élu à l’époque. Vérité aujourd’hui, erreur demain: deux poids deux mesures selon qu’on appartient à un grand groupe ou à un petit! 
Christopher Heaton-Harris (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai moi aussi quelques remords à propos du rapport Onesta tout en ayant voté pour. J’ai beaucoup de respect pour le rapporteur, qui est véritablement quelqu’un de bien et qui m’a aidé à de multiples occasions. Ce qui m’inquiète, par contre, c’est la manière dont les règles pourraient être interprétées par un président de l’Assemblée ayant un parti pris, à l’instar du président actuel, qui ne semble pas comprendre ce que signifie la notion de liberté de parole et qui se comporte de façon très autoritaire à l’égard des députés de l’Assemblée.
À l’occasion de la séance solennelle en hommage aux victimes du terrorisme qui s’est tenue dans cet hémicycle en mars 2005, il nous avait sagement conseillé de ne pas exploiter des événements aussi graves pour faire passer des messages politiques, mais c’est ce qu’il a lui-même fait! Comment pourrait-il donc veiller au respect des nouvelles règles au sein de l’Assemblée? 
Maria da Assunção Esteves (PPE-DE ),
   . - Il importe d’être très prudents à l’heure d’élaborer des règles de conduite applicables aux députés européens car il s’agit d’une question épineuse. Le Parlement est l’institutionnalisation de la liberté.
La représentation politique est la concrétisation de la démocratie; la législation est un acte qui traduit la volonté de l’électorat, dans un esprit de consensus et d’expression souveraine. Les systèmes politiques démocratiques ont porté les institutions parlementaires en avant en raison de l’ouverture et de la transparence de leurs débats et parce que les citoyens pouvaient contrôler les députés au moment des élections. Les représentants ont un «statut spécial», qui leur est accordé parce qu’ils sont considérés comme un «échantillon de la population». Leur liberté est un droit et un devoir. Leur responsabilité est politique et, comme Popper l’a dit, le jour des élections est pour eux jour de jugement.
C’est la raison pour laquelle le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a recommandé une approche prudente de la question au sein de la commission des affaires constitutionnelles. Après tout, les règles de cette nature ont des limites et ces limites découlent de l’intégrité des députés exerçant leur mandat. Ce sont les limites de la liberté avec lesquelles les citoyens ont constitué le Parlement, dans le cadre desquelles ils sont représentés au Parlement et dont ils ne veulent pas que le Parlement soit privé. 
Carl Lang (NI ),
   . - Le rapport du député Vert français Onesta sur les sanctions imposées aux députés en cas de perturbation dans et hors de l’hémicycle est un mauvais coup porté à la liberté d’expression, en particulier à l’égard des minorités politiques.
C’est un début de remise au pas, une forme de totalitarisme larvé, de normalisation comme l’on disait à l’époque du communisme triomphant, ce qui venant des Verts ne surprend pas.
Manifestement, il n’est pas suffisant pour le Parlement européen que les minorités, en particulier les députés non inscrits, soient victimes de discriminations scandaleuses au regard du droit des parlementaires; il faut aller plus loin et les sanctionner, y compris financièrement, pour leur comportement estimé «politiquement non correct» par la majorité. Ce coup d’État réglementaire est insupportable et liberticide.
Je pense qu’à l’heure où il y a plus de 20 millions de chômeurs en Europe et où l’immigration submerge nos États nations, le Parlement européen aurait mieux à faire que bafouer la démocratie parlementaire, fût-elle européenne. 
David Martin (PSE ),
   J’ai voté pour le présent rapport. Celui-ci est d’autant plus nécessaire qu’il en dit long sur le comportement d’une minorité de députés. 
Jean-Claude Martinez (NI ),
   . - Ce rapport, rédigé avec une plume de grande autorité scientifique du droit parlementaire, dont on sent à la lecture qu’elle a utilisé les grands maîtres de la discipline comme Eugène Pierre, par exemple, repose sur un choix philosophique. Celui de l’oligarchie, c’est-à-dire, depuis Aristote, «le gouvernement d’un petit nombre».
Ainsi, une trentaine de députés du Parlement européen (présidents de séance, ordonnateurs de sanctions, auditeurs des sanctionnés et confirmateurs de sanctions) va mettre sous tutelle les autres collègues. Comme tous les députés sont issus de la souveraineté, populaire ou nationale, c’est elle qui va se trouver hiérarchiquement mise sous tutelle.
Depuis 1791, la France avait déjà inventé la souveraineté parlementaire prenant le pas sur la souveraineté populaire. Or le Parlement n’étant socialement par sa composition que le représentant d’une classe sociale, la bourgeoisie et autres professions dites libérales, c’est elle qui avait confisqué à son profit la souveraineté populaire ou nationale.
Ce groupuscule d’oligarques met en place dans ce rapport les instruments de neutralisation de quelques éventuels députés du peuple qui auraient échappé aux filtres électoraux et médiatiques.
Dès lors, ce rapport qui aurait dû se limiter à un seul mot: «liberté» des représentants des peuples se résume en un mot unique: oligarchie. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   . - Les nouvelles modifications du règlement du Parlement européen relatives aux règles de conduite applicables aux députés européens constituent, sous prétexte du bon fonctionnement du Parlement, une tentative d’utiliser des mesures d’ordre et des sanctions pour restreindre et contrôler l’expression de réactions, protestations ou désaccords et terroriser les députés souhaitant exprimer leur opposition à la politique antisociale de l’UE, à certains de ses aspects ou a des événements politiques graves. Les nouvelles mesures autocratiques prévoient des sanctions financières, l’exclusion de réunions et d’institutions et même une proposition de retrait du mandat parlementaire. Il est tenté ainsi d’empêcher les réactions à l’aide d’affiches, de piquets de grève, etc. en indiquant «finement» qu’elles ne sont pas tolérables si elles génèrent des conflits ou entraînent une perturbation de l’activité parlementaire. Des menaces et sanctions similaires sont prévues en cas de violation des règles de confidentialité relatives aux réunions à huis clos et à la publication de documents qui, notons-le, circulent souvent dans les médias.
Nous votons contre ces nouvelles modifications autocratiques et déclarons que nous ne serons pas disciplinés et que nous tenterons par tous les moyens de relayer les problèmes des travailleurs et d’informer les citoyens auxquels nous rendons compte. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le sens des responsabilités, le respect et la haute rigueur intellectuelle attendus d’un député européen n’ont jamais empêché celui-ci d’exprimer ouvertement ses opinions, loin de là. S’il y a certes eu des abus flagrants et inacceptables, il est également vrai que certains pays ont développé certaines pratiques et habitudes qui augmentent le prestige de leur assemblée parlementaire et leur donnent un caractère et une atmosphère particuliers.
Prenez le Royaume-Uni, par exemple. J’ai le sentiment qu’à l’exception des dispositions réglementaires en vigueur, les règles et comportements sont essentiellement dictés par les précédents qui, par définition, évoluent fortement dans le cas du Parlement européen. Le mandat de député européen est un exercice à la fois de liberté et de responsabilité et il n’y a aucune raison de penser que les représentants élus manquent de l’une ou de l’autre. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   Je suis favorable à la plupart des mesures figurant dans le présent rapport quoique je sois convaincu que l’Assemblée devrait se prononcer par vote individuel sur les modifications à apporter à nos procédures alors que le présent vote regroupait plusieurs points en un. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu tout en me félicitant de l’adoption du rapport dans son ensemble, car il est évident - pour ne citer qu’un exemple - qu’un certain nombre de députés ont tiré profit du laxisme de nos règles qui prévalait jusqu’à présent. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Dominique Vlasto relatif à la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises qui appartiennent au socle de la création de richesse et du progrès social pour un très grand nombre de nos concitoyens européens. Je soutiens les propositions visant à confier aux coopérations internationales des chambres de commerce un rôle important en matière de compétitivité des petites entreprises et à la reconnaissance des entreprises artisanales. Ce rapport a raison de souligner que ni la Commission européenne, ni certains États membres n’ont pris la mesure du défi considérable que représente le départ à la retraite de millions de chefs de petites entreprises. Enfin, il faut tout faire pour simplifier et sécuriser le quotidien juridique, fiscal et social de ce tissu économique déterminant pour la croissance, l’emploi et la satisfaction des consommateurs. 
Giles Chichester (PPE-DE ),
   La délégation du parti conservateur britannique est heureuse de pouvoir approuver la teneur de la majeure partie du rapport rédigé par Mme Vlasto, mais elle a décidé de s’abstenir eu égard à l’énoncé du paragraphe 22.
La concurrence fiscale est, selon nous, bénéfique et ne constitue pas une aide d’État illégale. Nous ne sommes pas favorables à la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.
Nous tenons malgré tout à féliciter Mme Vlasto et à réaffirmer notre engagement en faveur de la création d’un environnement susceptible d’encourager le développement des petites entreprises. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - Les petites entreprises ont un rôle crucial à jouer dans la création d’emplois dans les États membres et, partant, dans le développement de l’Europe. Cependant, il ne s’agit pas d’une matière transfrontalière. Au contraire, chaque État membre doit décider lui-même comment il souhaite concevoir sa politique à destination des petites entreprises. La concurrence institutionnelle, qui permet aux États membres de trouver des solutions judicieuses de manière autonome, sans être enfermés dans des réglementations européennes rigides, est cruciale pour le développement des petites entreprises. C’est précisément pour cette raison que nous pensons que l’UE n’est pas la solution lorsqu’il s’agit de créer un environnement favorable aux petites entreprises.
Le rapport rappelle que de nombreux obstacles entravent le développement des petites entreprises, notamment en termes d’accès au crédit, de maîtrise des régimes fiscaux complexes et de procédures administratives pour accéder aux Fonds structurels et de développement. Les États membres doivent agir davantage pour simplifier les choses pour les petites entreprises. Par ailleurs, la grande disparité qui règne dans la formation à l’esprit d’entreprise et à la culture de cet esprit d’entreprise dans les écoles est inquiétante. Le rapport souligne également que si la charte devrait avoir force de loi et être contraignante, parce que l’implication des États membres serait plus forte.
Croire que la solution réside dans l’adoption d’une charte européenne des petites entreprises et dans la production de rapports annuels n’est rien d’autre qu’une nouvelle preuve que l’UE n’est pas suffisamment ancrée dans la réalité.
La Liste de juin a dès lors voté contre ce rapport. 
Fernand Le Rachinel (NI ),
   . - Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle essentiel pour la compétitivité et l’innovation, pour la formation professionnelle et même pour l’aménagement du territoire. Elles créent des emplois et de la richesse.
C’est d’autant plus remarquable qu’elles croulent souvent sous des charges fiscales, sociales et réglementaires à la limite du supportable; qu’elles sont soumises à la concurrence mondiale effrénée avec moins d’armes que les grands groupes pour s’en défendre; que l’accès aux capitaux, pourtant indispensable à l’investissement, leur est plus difficile et que leur transmission remet souvent en cause leur existence même.
La solution peut-elle venir de Bruxelles? J’en doute. Les politiques européennes n’ont jamais véritablement pris en compte les intérêts et les spécificités des PME, qui représentent pourtant 99 % des entreprises. Les soutiens ou les programmes communautaires sont surtout accessibles aux firmes disposant de services spécialisés. La règlementation européenne est d’une ahurissante complexité, les normes imposées coûteuses à mettre en œuvre. La politique commerciale d’ouverture à la concurrence mondiale sauvage et déloyale ajoute aux difficultés.
Alors oui, la libre entreprise crée des emplois et des richesses. Oui, il faut la favoriser. Mais pour que l’Union européenne joue un rôle dans ce sens, il faudra qu’elle cesse d’être une technocratie plus dévouée à l’idéologie européiste qu’aux intérêts des Européens. 
Astrid Lulling (PPE-DE ),
   . - Cette Charte est une bonne chose, même un succès, car elle est d’application dans 35 pays. Mais cette application laisse à désirer, comme l’illustre ce cinquième rapport qui, d’ailleurs, ne porte que sur trois de ses dix lignes d’actions.
J’avais essayé par un amendement de réparer une omission dans cette Charte qui ignore que, dans beaucoup d’États membres, les propriétaires de ces petites entreprises mais surtout les millions de conjoints aidants y travaillant ne sont pas couverts par des assurances sociales.
Depuis 1997, le Parlement revendique un statut cadre pour ces travailleurs invisibles. Nous avons proposé une modification de la directive de 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement des femmes et des hommes exerçant une activité indépendante. La Commission européenne ignore nos demandes. Je le regrette d’autant plus que le rapport sur lequel nous votons n’a pas retenu mon amendement et qu’une drôle de procédure m’a empêchée de le représenter pour la plénière.
Mais, comme dans la résolution on fait référence aux systèmes de sécurité sociale pour stimuler l’esprit d’entreprise, j’espère que ma suggestion pourra être prise en considération lors de l’application de la troisième ligne d’action de la Charte visant à une meilleure législation et une meilleure réglementation. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je tiens à féliciter Mme Vlasto pour son important rapport sur la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. Je soutiens totalement ce rapport et salue en particulier l’idée d’étendre le champ d’application de la charte non seulement aux États candidats à l’adhésion mais aussi aux pays méditerranéens, ce qui contribuera au développement de la politique européenne de voisinage.
Afin de renforcer l’investissement des petites entreprises locales et régionales dans l’innovation, il est essentiel que des mesures spécifiques, simplifiées et des programmes d’investissement soient adoptés, notamment la création et le développement de fonds locaux de capital-risque ainsi que des programmes de financement par des investisseurs providentiels. 
David Martin (PSE ),
   J’accueille favorablement le présent rapport sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises. Il convient de conserver l’axe de la Charte et d’encourager davantage la participation de ces entreprises aux différents programmes mis en place par l’UE. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le rapport sur la Charte européenne des petites entreprises revêt une importance capitale compte tenu du tissu entrepreneurial européen, principalement composé de petites entreprises.
En tant que rapporteur sur le tourisme durable pour l’UE, j’accueille favorablement, sans hésitation, les mesures prises dans ce domaine capital pour le tourisme, qui est clairement un des secteurs économiques les plus importants pour la croissance et le développement économique européen.
Selon nous, une main d’œuvre qualifiée, une formation à l’esprit d’entreprise et une meilleure législation sont autant de priorités qui permettront d’exploiter les forces de ce secteur, de combattre ses faiblesses et de soutenir la croissance dans les pays signataires de la Charte.
J’ai par conséquent voté en faveur du rapport Vlasto. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   - Les PME sont l’épine dorsale de l’économie européenne, de la création d’emplois et du développement régional.
L’implication des PME est dès lors un facteur crucial dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne visant à une croissance plus forte et durable ainsi qu’à la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
Je salue par conséquent la mise en œuvre d’une charte européenne des petites entreprises, qui permettra aux États membres de l’UE de tirer les bénéfices d’un échange des meilleures pratiques.
Le rapport a pour objet de renforcer la dimension PME dans les politiques communautaires. À cette fin, il recommande une rationalisation des instruments européens existants.
Le rapport souligne une fois de plus les difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux programmes européens et aux aides financières y afférentes.
Au-delà de ces obstacles, la situation va encore forcément s’aggraver puisque l’enveloppe financière pour les prochaines perspectives financières 2007-2013, telle qu’adoptée par le Conseil, a subi des coupes sévères de l’ordre de 50 %. Je fais référence ici à des projets dont les PME bénéficient dans le cadre de la ligne budgétaire «compétitivité, croissance et emploi», et plus spécifiquement au septième programme-cadre de développement ainsi qu’au programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité. 
Anja Weisgerber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai aujourd’hui délibérément voté pour les rapports de M. Fruteau sur la réforme du marché du sucre, car le marché communautaire du sucre est un marché très sensible. La betterave sucrière est pour nombre de nos agriculteurs un produit important, cultivable là où les conditions sont trop défavorables pour d’autres produits agricoles. Une réforme bien pensée est dès lors vitale pour garantir la survie des petites et moyennes exploitations agricoles en particulier.
Une réforme est nécessaire, mais les idées de la Commission vont, une fois de plus, beaucoup plus loin que l’objectif. C’est pourquoi nous demandons aujourd’hui des réductions moindres du prix du sucre et de la betterave, un renforcement des aides destinées aux cultures énergétiques pratiquées en remplacement de la culture de la betterave ainsi que le versement de compensations plus élevées.
Le Conseil a lui aussi reconnu la nécessité de procéder à des adaptations et a, dans sa décision, fait référence à plusieurs de nos demandes. La décision du Conseil est en soit un succès pour ce Parlement et pour les producteurs européens de betterave sucrière, mais les coupes sont encore trop importantes.
Dans ce contexte, je pense que le fait que le Conseil, sous la pression de la Commission, doive formuler une déclaration d’intention avant même que le Parlement ait voté, revient à lancer un très mauvais signal. Selon moi, les amendements que nous avons proposés aujourd’hui constituent une bien meilleure façon de procéder. Ce que nous avons ici est une bonne réforme; je veux une meilleure réforme. C’est pour cela que je me bats et c’est pour cela que j’ai voté aujourd’hui. 
Marie-Arlette Carlotti (PSE ),
   . - Arrêtons de reprendre d’une main ce que nous donnons de l’autre!
Ce rapport tente un équilibre entre protection des revenus des agriculteurs européens et ACP. Il comporte ainsi une baisse du prix plus réduite et étalée dans le temps, pour permettre aux pays ACP de mieux encaisser le choc de la réforme, ainsi qu’une augmentation substantielle de l’accès au marché européen pour le sucre en provenance des PMA.
Les deux amendements du PSE vont aussi dans le bon sens, en prévoyant la suppression totale des subventions à l’exportation européenne (au plus tard en 2013) et des compensations pour la restructuration de la filière «sucre» des pays ACP, sur la base de besoins estimés à 200 millions d’euros par an.
Certes, j’aurais souhaité que l’UE aille plus loin, en accordant immédiatement les moyens de cette restructuration, au lieu de «l’aumône» des 40 millions promis (nous avions proposé le double en commission du développement).
J’aurais également souhaité que la date d’entrée en vigueur de l’initiative «Tout sauf les armes» intervienne dès 2009 et que l’Union abolisse la possibilité d’exporter du sucre à bas prix dans le cadre du contingent C.
Mais nous poursuivons le combat dans le cadre des négociations en cours sur les perspectives financières. 
Glenys Kinnock (PSE ),
   La réforme est essentielle, mais il ne faudrait pas que les petites économies vulnérables des pays ACP avec lesquels nous avons établi un partenariat privilégié soient affectées par les effets secondaires de cette réforme.
Les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) éprouvent à juste titre un sentiment d’abandon et de trahison à la suite des accords conclus au sein du Conseil. Les propositions formulées ce jour par l’Assemblée ne sont pas plus satisfaisantes et j’ai donc voté contre la résolution.
Le Parlement s’est prononcé ce jour pour un ajournement de la mise en œuvre de l’accord «Tout sauf les armes» (TSA). Une telle décision restreindra sérieusement la promesse de la mise en œuvre d’une initiative destinée à offrir aux pays les moins avancés un accès sans droit de douane ni quota aux marchés sucriers européens. J’en appelle au Conseil pour qu’il honore ses engagements en ce qui concerne l’accord TSA en refusant la mise en œuvre de mécanismes moratoires ou de sauvegarde.
Il nous faut désormais porter notre regard vers l’avenir et veiller à apporter un soutien financier suffisant aux pays ACP afin de garantir leur restructuration. Des montants compensatoires de l’ordre de 7,5 milliards d’euros ont été offerts aux agriculteurs européens alors que jusqu’à présent les pays ACP n’ont reçu que 40 millions d’euros. Le Parlement reconnaît aujourd’hui que les estimations faites par la Commission des besoins des pays ACP, à savoir 200 millions d’euros, devaient être garanties au moyen d’un nouveau financement. J’espère qu’il en sera fait écho. 
David Martin (PSE ),
   Je me félicite de la décision prise ce jour par le Parlement d’approuver la nécessaire réforme du régime sucrier de l’UE. Cette réforme accroîtra la compétitivité du secteur sucrier européen grâce à la suppression des aides artificielles à la production, qui ont encouragé la surproduction et le dumping du sucre communautaire, subventionné sur les marchés internationaux à des prix souvent inférieurs au coût de production.
C’est pourquoi j’ai voté en faveur des mesures destinées à mettre fin, d’ici 2013 au plus tard, aux subventions à l’exportation offertes par l’UE et qui faussent le commerce. Ces subventions ont pour effet de faire baisser les prix sur les marchés internationaux; elles constituent une entrave au développement commercial des pays en développement et elles sont en contradiction avec les propres objectifs de l’Union en matière de politique du développement. J’ai également voté pour le rapport dans le but d’avoir la garantie que l’UE honore ses engagements à l’égard de certains pays parmi les plus pauvres du monde en vue de permettre un accès sans droit de douane ni quota à nos marchés à partir de 2009 pour le sucre qu’ils produisent grâce à l’initiative «Tout sauf les armes». On ne peut accepter de nouveaux atermoiements ni de nouvelles restrictions, car il faut encourager ces pays à développer leurs industries naissantes.
Je regrette qu’aucun accord n’ait pu être conclu en vue d’accorder davantage d’argent aux producteurs des 18 pays ACP couverts par le protocole sucre eu égard au généreux paquet financier que cette réforme offre aux producteurs de l’UE. 
Jean-Claude Martinez (NI ),
   . - La ligne philosophique de la Commission, c’est le malthusianisme. Son slogan: «No future». Son inspiration, c’est le nihilisme. Détruire. Détruire les charbonnages, les aciéries, le textile et surtout l’agriculture.
Il y a des terres à céréales: on les met en jachère. Il y a du lait: on instaure des quotas. Il y a des vignes: on les arrache. Mais tout cela ne suffisait pas à arrêter la vie. Alors on a refondu la PAC. On a inventé le découplage. C’est-à-dire être payé pour ne pas produire. Car là est la ligne philosophique: ne pas créer. Avec un idéal: une vaste maison de retraite continentale, alimentée par des licenciements massifs.
Le refonte de l’OCM sucre est un résumé de cette idéologie. Il y a des raffineries de sucre. On va les payer pour ne pas qu’elles produisent. À chaque tonne non produite, on va leur verser 400, 500, 600 euros. Pendant 4 ans. Après il n’y aura plus de producteurs, que des consommateurs qui n’auront plus les moyens de consommer, alors il ne restera plus qu’à les éliminer. Viva la muerte! Ce cri de ralliement des Brahmanes. 
Terence Wynn (PSE ),
   Nous sommes très favorables à une réforme du régime du sucre, mais il y a plusieurs parties du rapport rédigé pour le Parlement par la commission de l’agriculture et du développement rural que nous ne pouvons voter. Cela fait au moins 15 ans que le régime du sucre doit être réformé. À l’époque, la Cour des comptes avait mené une vaste étude sur le régime du sucre (rapport spécial 4/91) et elle avait conclu que le système souffrait d’une surproduction, d’une inefficacité de ses modes de production et qu’il n’était pas neutre sur le plan budgétaire.
Je ne peux accepter la demande exprimée sous les termes «apporter des modifications». Il nous faut un remaniement radical, pas simplement des modifications.
Je ne peux voter en faveur de réductions de prix moindres, de compensations accrues et de réductions de quotas inférieures à celles proposées par la Commission.
Je ne voterai pas en faveur de l’utilisation d’instruments de la politique de cohésion structurelle ou sociale destinés à protéger les producteurs de sucre. Les agriculteurs européens bénéficient déjà d’une part substantielle des fonds alloués par la PAC.
Je partage l’avis selon lequel il convient de contrôler les importations des pays les moins avancés (PMA) et de se prémunir contre le commerce triangulaire, mais il s’agit, dans ce contexte, de quantités très faibles: 125 000 tonnes proviennent des PMA contre 17,4 millions de tonnes qui représentent la production de sucre de l’UE. Pourquoi le rapport se concentre-t-il tant sur les importations provenant des PMA? Ce ne sont pas les importations des PMA qui créeront un déséquilibre du marché. 
David Martin (PSE ),
   La réforme du régime du sucre de l’UE nécessitera une restructuration en profondeur de la part des producteurs et des agriculteurs de l’UE, mais également de la part des agriculteurs des pays ayant signé le protocole sucre et dont le gagne-pain est structuré depuis plus de 40 ans par les relations commerciales établies avec l’UE.
Alors que les agriculteurs européens bénéficient des nécessaires programmes d’aide et de compensations dans le cadre du généreux paquet financier qui leur est offert, je regrette qu’aucun accord n’ait pu être conclu en vue d’accorder davantage d’argent aux producteurs des 18 pays ACP couverts par le protocole sucre. J’estime que l’UE a le devoir de fournir à ces pays un financement adéquat en faveur d’une aide à la restructuration, et ce dans le cadre des perspectives financières, bien au-delà des 40 millions d’euros promis pour 2006.
C’est pourquoi j’ai voté en faveur d’un amendement visant à inscrire l’aide offerte par l’UE aux pays ACP dans la proposition concernant un soutien direct. J’estime que les propositions de la Commission pour les nouvelles perspectives financières, qui prévoient un montant de 190 millions d’euros par an en vue d’aider les producteurs des pays ACP à s’adapter à la réforme du sucre, constituent la base d’un programme d’adaptation plus acceptable pour nos partenaires commerciaux des pays ACP. 
Neil Parish (PPE-DE ),
   La délégation du parti conservateur britannique a voté contre le présent rapport, car ses principales recommandations ne servent pas les intérêts des producteurs de sucre britanniques performants et, selon nous, n’aboutiront pas à une diminution de la production sucrière de l’UE alors qu’une telle diminution est nécessaire pour éviter à l’avenir des réductions de quotas linéaires. Il est injuste de punir nos producteurs, qui cherchent à produire plus de 300 tonnes par an, pour leur efficacité en ne leur accordant qu’une compensation de 50%. Ce chiffre est sensiblement inférieur à celui proposé tant par la Commission que par le Conseil. D’autre part, l’idée selon laquelle les États membres pourront conserver un montant non spécifié de leurs subventions à la production est contraire à la récente réforme de la PAC et permettrait aux producteurs les moins performants de maintenir une production totale à un niveau non viable. Nous approuvons cependant la direction donnée au rapport en ce sens que celui-ci vise à accroître la prime sur les cultures énergétiques ainsi qu’à augmenter la superficie maximale garantie pour une telle production afin d’encourager la promotion des biocarburants. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai toujours reconnu la nécessité de revoir le régime sucrier de la politique agricole commune, mais je refuse la destruction totale du secteur sucrier dans mon pays ainsi que dans les autres États membres de l’UE. L’Irlande risque d’assister à la fermeture de sa seule usine de transformation.
D’après l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la consommation mondiale de sucre s’élevait à 144,8 millions de tonnes en 2004-2005 alors que la production n’était que de 149 millions de tonnes. Nous devons nous attendre à une augmentation exponentielle à mesure que des pays tels que la Chine, l’Inde et beaucoup d’autres économies en rapide expansion accroîtront leur consommation de sucre pour passer des 10 kg par habitant par an actuels à la moyenne européenne de 35 kg par habitant par an. Nous devons conserver nos capacités de production et de transformation en vue de faire face à ces défis futurs.
Ayant perdu le vote relatif à l’organisation commune du marché, j’ai en toute logique approuvé les deux autres rapports - ceux sur les programmes de soutien direct et sur la restructuration temporaire du secteur du sucre - dans le but de garantir les meilleures conditions possibles pour les producteurs d’Irlande, de l’UE et des pays ACP. De manière générale, la position du Parlement améliore les propositions présentées par la Commission et le Conseil, mais elle ne va pas suffisamment loin. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE ),
   . - J’admets que le secteur européen du sucre a besoin d’une réforme. Cependant, pour être juste et efficace, cette réforme doit assurer un équilibre entre:
les engagements commerciaux internationaux pris par l’UE;
les objectifs proposés pour accroître la compétitivité du secteur;
la stabilité du marché communautaire;
la viabilité et la durabilité du secteur, avec une attention particulière accordée aux garanties de revenus pour les producteurs européens;
et les régimes commerciaux préférentiels accordés par l’UE aux pays ACP et aux pays les moins avancés, par le biais, notamment, d’incitations à l’exportation de sucre vers l’UE dans le cadre de l’initiative «Tout sauf les armes».
J’approuve donc les grandes lignes d’orientation proposées dans ce rapport, ainsi que les amendements visant à améliorer les propositions de réforme de la Commission, à savoir:
une réduction des prix moins radicale;
l’instauration d’une régulation du marché;
la mise en œuvre de mesures destinées à atténuer le choc économique de la réforme;
et le soutien au développement de différents produits afin d’assurer des débouchés alternatifs à la production de sucre.
J’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ),
   On prétend qu’il vaut mieux donner une canne à pêche qu’un poisson.
Il est évident que si notre intention est de supprimer impitoyablement la production sucrière de l’Irlande et de l’UE, nous devons offrir une compensation adéquate aux agriculteurs et aux producteurs … ne fût-ce que pour soulager notre conscience.
Mais sommes-nous devenus fous? Pourquoi supprimer la production sucrière alors que nous cherchons désespérément des solutions alternatives au pétrole? Pourquoi payer pour que les champs se vident et que l’équipement rouille alors que la production sucrière s’avère plus nécessaire que jamais. Le sucre ne sert pas seulement à faire des bonbons.
D’une part, on nous met en garde contre l’épuisement des ressources pétrolières et on encourage les solutions alternatives et, d’autre part, on fait tout pour que la production sucrière - une des solutions alternatives viables - disparaisse. On donne d’une main et on retire de l’autre. À quoi cela sert-il?
Et alors que nous calculons notre propre ensemble de compensations, des pays tiers, tels que l’île Maurice, sont dévastés par notre réforme du sucre. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Il règne un large consensus quant au fait que le secteur du sucre a besoin d’une réforme afin que cette importante industrie soit plus durable, conformément à la récente réforme de la PAC et aux obligations internationales de l’UE.
Cependant, malgré ces nobles objectifs, la réforme proposée par la Commission engendrerait de graves problèmes pour les agriculteurs européens, notamment une réduction excessive du prix du sucre.
Je soutiens donc le rapport de M. Fruteau ainsi que le travail des divers groupes politiques au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural qui, je pense, adresse un message très clair à la Commission et au Conseil.
Outre la limitation des baisses de prix à 30 % dans l’organisation commune du marché du sucre, j’attire également l’attention sur l’amendement 3 relatif aux mesures de soutien aux producteurs, qui mentionne la possibilité pour les États membres de continuer à bénéficier de subventions liées à la production, du moins dans une certaine mesure. Cela contribuera à empêcher la disparition rapide du secteur du sucre dans les régions les plus menacées par cette réforme.
Je tiens également à souligner l’amendement 7, qui maintient la possibilité d’utiliser les fonds de restructuration pour soutenir les producteurs renonçant à une part de quota, ce qui permettra à certaines exploitations d’effectuer leur reconversion. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - Nous sommes favorables à une réforme radicale du secteur sucrier au sein de l’UE. Il est absurde de soutenir un marché non compétitif par un protectionnisme extrême et de fortes aides financières.
Le Parlement européen tente d’empêcher les propositions de réforme de la Commission d’aboutir. Il souhaite une mise en œuvre de la réforme sur une plus longue période, une limitation des réductions de prix, une hausse des aides à la restructuration et la mise en place de formes spéciales de soutien à la production dans les zones pénalisées par des «conditions climatiques permanentes». Par conséquent, les ajustements structurels nécessaires seront reportés. Les propositions de réforme de la Commission ont, dans leur ensemble, une plus grande portée. Nous avons donc choisi de voter contre les propositions du Parlement européen. 
Rosa Miguélez Ramos (PSE ),
   . - Voici les explications de mon vote contre les amendements 73, 18/rév et 18 des rapports Fruteau sur, respectivement, l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, les règles communes applicables dans le cadre de la PAC et le régime de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne.
J’ai suivi ce dossier de très près compte tenu des répercussions sociales et économiques qu’une mauvaise réforme pourrait avoir sur de nombreuses régions européennes, dont plusieurs sont espagnoles. Je me souviens bien des arguments avancés par la commissaire et le président de la commission parlementaire de l’agriculture et du développement rural: ils soutenaient la possibilité que le Conseil puisse parvenir à un accord politique avant la fin de la procédure parlementaire. La conférence de Hong Kong n’allait pas nous attendre, pas plus que la saison des semailles. Ainsi s’était exprimé M. Daul dans une lettre adressée à la commissaire Fisher-Boel.
Les arguments étaient puissants et nous les avons entendus. Je ne puis dès lors, par rapport à ce dossier, soutenir aujourd’hui cette critique totalement injustifiée contre le Conseil. Pour toutes ces raisons et parce que l’accord atteint est aussi proche que possible de la position de la commission de l’agriculture et du développement rural, j’ai voté contre ces trois amendements. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le secteur sucrier nécessite une réforme afin de soutenir sa durabilité à la suite de la récente réforme de la PAC. Cependant, cette réforme engendrerait de graves problèmes pour les agriculteurs européens, notamment la réduction excessive du prix du sucre.
Le fait que la proposition de la Commission ait été élaborée davantage dans l’optique des intérêts des grands pays producteurs d’excédents que dans l’optique des petits pays qui ne produisent même pas suffisamment de betterave sucrière pour satisfaire leur consommation, comme c’est le cas au Portugal, ne fait que nous rappeler que ce ne sont pas des pays comme le Portugal qui déséquilibrent le marché international.
Je tiens par conséquent à insister sur la possibilité pour les États membres, comme le propose le rapport, de continuer à bénéficier de subventions liées à la production, du moins jusqu’à un certain point. Cela contribuera à empêcher la disparition rapide du secteur du sucre dans les régions les plus menacées par cette réforme.
J’apprécie donc le maintien de la possibilité pour ceux qui ne renoncent qu’à une partie du quota de recourir au fonds de restructuration et à des aides. De cette manière, l’industrie sucrière, pourra, dans certains pays comme le Portugal, se réorienter de la filière agricole vers la branche transformatrice de cette industrie.
J’ai par conséquent voté en faveur des rapports Fruteau. 
David Martin (PSE ),
   J’ai voté en faveur de la présente résolution, car je condamne fermement la constante violation des droits de l’homme de citoyens innocents en Tchétchénie, et cela à très grande échelle. La démocratie, le respect des droits de l’homme et la bonne gouvernance doivent faire partie intégrante de la politique européenne de coopération avec la Russie. Une Russie démocratique, respectueuse des droits de l’homme et où règne l’État de droit attirera plus facilement les investissements étrangers. En tant que pays voisin, une telle Russie offre davantage de stabilité et de sécurité. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - La Tchétchénie fut conquise par la Russie impériale au XIXe siècle, sa population a par la suite été déportée par Staline et, plus récemment, bombardée et assassinée sous Eltsine et Poutine. Après la première guerre, dans les années 1990, le négociateur de paix Alexander Lebed a accepté, au nom de la Russie, le choix démocratique de l’indépendance à l’issue d’une période transitoire, mais cela ne s’est jamais concrétisé. On ne peut dès lors plus attendre des Tchétchènes qu’ils considèrent leur pays comme faisant partie de la Russie. Aucun peuple ne voudrait se soumettre à ses meurtriers et oppresseurs particulièrement brutaux, de sorte que la résistance ne s’arrêtera jamais, pas plus, je le crains, que les efforts de suppression de cette résistance par une superpuissance militaire.
Cette résolution contient des propos relativement modérés sur les actes d’intimidation et la fraude qui a marqué les récentes élections organisées dans l’intention d’obtenir un soutien majoritaire en faveur des marionnettes de Moscou. De plus, le texte met une nouvelle fois l’accent sur l’intégrité territoriale de la Russie, alors que le maintien de cette région sous autorité de la Russie ne repose sur rien de plus que de la violence. Compte tenu de la situation actuelle désespérée, cette résolution, qui attire à juste titre l’attention sur les multiples abus, est préférable au mutisme prolongé face aux méfaits de notre principal fournisseur d’énergie et j’ai par conséquent émis un vote favorable. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   Je suis heureux de pouvoir approuver la présente résolution ainsi que le travail effectué par mon collègue de groupe, M. Staes, qui - je le sais - a travaillé en étroite collaboration avec la communauté tchétchène. En jouant un rôle plus actif, l’UE peut améliorer la situation en Tchétchénie et la présente proposition renferme des idées qu’il convient de mettre en œuvre. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, dans le rapport Duff/Voggenhuber, le Parlement européen réduit littéralement en miettes la démocratie, affirme que les référendums organisés aux Pays-Bas et en France sont sans pertinence et que la Constitution doit entrer en vigueur en 2009 par n’importe quel moyen et quels que soient les événements d’ici là.
Cette attitude est en fait encore pire que celle de la Commission européenne qui se borne à agir comme si tout cela ne la concernait pas. C’est en réalité tout aussi grave. Nous sommes ici au Parlement en bien mauvaise compagnie avec l’Autriche qui assure la présidence de l’UE. Le chancelier autrichien, M. Schüssel, réclame en effet sans vergogne de nouveaux référendums en France et aux Pays-Bas, l’idée étant de faire voter les citoyens jusqu’à ce que leur vote corresponde à celui attendu par les eurocrates. Dans un certain sens, ce n’est peut-être pas si mal en soi vu qu’il y a également des pays - le mien, par exemple - où la population n’a pas droit du tout au vote sur des questions telles que la Constitution européenne et où ce «monument» doit être expédié par les parlements sans consultation démocratique.
Quoi qu’il en soit, toutes les institutions européennes semblent unies dans leur mépris des démocraties nationales et de la volonté démocratique des citoyens. Ce n’est pas de cette manière que nous règlerons le problème de l’aversion importante que nos citoyens ont pour l’Europe. 
Christopher Heaton-Harris (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai assisté au débat qui s’est déroulé hier sur le même sujet et je souhaiterais formuler une remarque à propos de l’interprétation étrange que certains députés et la Commission donnent à la notion de démocratie.
J’ai entendu dire qu’à l’occasion des référendums qui ont été organisés jusqu’à ce jour dans les différents pays, plus de personnes ont voté «oui» que «non» et qu’il convenait donc de faire avancer cette magnifique Constitution.
Plusieurs électeurs bien avisés de ma circonscription de Northampton et Daventry m’ont déclaré lors des élections législatives qui ont eu lieu au Royaume-Uni l’année dernière qu’en Angleterre, mon parti - le parti conservateur - avait réuni davantage de voix que le parti travailliste ou que les Démocrates libéraux. Si nous nous basons sur cette merveilleuse vision eurocrate de la démocratie, nous devrions être au pouvoir.
La démocratie consiste à respecter les souhaits démocratiques des citoyens et à s’assurer que ceux-ci ont le pouvoir de choisir l’orientation que doit prendre leur conseil municipal, le Parlement ou l’Europe. Elle ne consiste pas à déposséder les citoyens de leur pouvoir, à ignorer leurs opinions et à donner le pouvoir à une classe politique qui croit mieux savoir qu’autrui. Voilà pourquoi j’ai voté contre le présent rapport. 
Gérard Onesta (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, dans le cadre de ce rapport Duff-Voggenhuber, des collègues ont fait des manifestations très amusantes, assimilant les députés qui n’étaient pas d’accord avec eux à des autruches. D’ailleurs, ils l’ont fait avec humour et je les en félicite puisque, sur le même sujet l’année dernière, ils l’avaient fait avec violence: comme quoi nous avons bien fait de faire évoluer notre règlement.
Je voudrais ici prendre la défense de ce malheureux volatile, car de mémoire de naturaliste on n’a jamais vu d’autruche mettre la tête dans le sable. Par contre, on sait très bien que quand le lion s’approche l’autruche, pour protéger sa couvée, va se sacrifier en s’éloignant un peu et se laisse dévorer par le fauve. Donc l’autruche est là pour se sacrifier pour les générations futures: c’est un symbole de courage et de dévouement! Donc, pour tout scientifique ou pour tout naturaliste, se faire traiter d’autruche n’est pas une insulte, mais bien un honneur! 
Camiel Eurlings (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de commenter brièvement mon vote sur le rapport Voggenhuber/Duff. C’est un bon rapport qui, en substance, explique que l’Europe a besoin d’avancer, et c’est important parce que ceux qui ont voté «non» lors des référendums n’étaient pas satisfaits de l’Europe actuelle. Le rapport explique que le soutien des citoyens est essentiel et qu’un certain nombre d’options s’offrent à l’Union. Ceci est également important puisque les référendums sont une réalité, autant avec le «non» des référendums français et néerlandais qu’avec le «oui» des référendums espagnol et luxembourgeois.
J’apprécie également beaucoup le fait que le présent texte incorpore l’amendement 18 qui déclare explicitement que les objections des citoyens de pays comme la France et les Pays-Bas doivent faire l’objet de compromis. C’est inscrit noir sur blanc et c’est ce qui en fait un aussi bon rapport, qui affirme en substance que nous devons aller de l’avant, avoir suffisamment d’audace pour sortir de cette impasse, mais que cela doit être fait en utilisant les différentes options qui s’offrent à nous, comme la période de réflexion dans laquelle nous nous trouvons actuellement, qui prend les citoyens en considération, y compris dans les pays où les choses se sont mal passées. Cette approche me paraît être saine et c’est la raison pour laquelle, au sein de la délégation du CDA, nous la soutenons avec enthousiasme. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, six mois après le «non» français et néerlandais, nous voyons le Parlement européen jeter à la poubelle la volonté de la majorité, exprimée de manière démocratique. Il semble que la Constitution doive absolument, quoi qu’il arrive, entrer en vigueur en 2009. Il est ironique que l’une des raisons invoquées dans le rapport pour justifier la nécessité d’une Constitution européenne est qu’un nouvel élargissement sera impossible sur la base du traité de Nice après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Tout le monde sait en effet que l’opposition à de nouveaux élargissements et, très certainement, à l’éventuelle adhésion de la Turquie, ont figuré parmi les principaux motifs du rejet de la Constitution. Aujourd’hui, nous voyons cette Assemblée prouver une fois de plus à quel point elle est éloignée des citoyens qu’elle prétend néanmoins représenter. 
James Hugh Allister, Adam Jerzy Bielan, Jens-Peter Bonde, Mogens N.J. Camre, Ryszard Czarnecki, Hélène Goudin, Daniel Hannan, Michał Tomasz Kamiński, Nils Lundgren, Ashley Mote, Carl Schlyter, Esko Seppänen, Kathy Sinnott et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - Offrez la possibilité aux citoyens de décider. Les Traités ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité. La Constitution proposée a été rejetée par 55% des électeurs français et par 62% des électeurs néerlandais. Leur verdict doit être respecté. C’est pourquoi, en vertu des règles adoptées à l’unanimité par les États membres de l’UE, la Constitution proposée est bel et bien morte.
À l’occasion de sa prochaine réunion, le Conseil européen doit donc déclarer que le texte proposé est mort; il doit réfléchir aux raisons qui ont poussé les électeurs à le refuser, relire les questions de la déclaration de Laeken et revenir aux principes de base.
La question sine qua non, c’est de déterminer si les Traités doivent être approuvés par un vote populaire. Selon nous, les Traités doivent être adoptés par référendum dans tous les États membres si leur Constitution le leur permet. D’autre part, ces référendums devraient avoir lieu, si possible, le même jour.
Il convient de demander tant aux partisans de la Constitution qu’à ses opposants de présenter un texte commun qui constituerait la base d’un débat sur les options possibles pour l’avenir. Ce texte pourra inclure des amendements communs en matière de transparence et de procédés démocratiques acceptés par le groupe de travail, mais il renfermera certainement différentes propositions en matière de compétences à propos desquelles les députés auront des avis divergents.
À l’issue d’une année de discussion, les électeurs nationaux devraient se prononcer soit sur une nouvelle Constitution soit sur un accord de coopération entre démocraties européennes.
La nouvelle Convention directement élue travaillera avec transparence pendant un an au sein de groupes de travail et lors de séances plénières. Chaque chapitre des Traités existants sera examiné par un groupe de travail spécialisé afin de simplifier de façon draconienne les textes abstrus actuels.
Enfin, réunie en séance plénière, la Convention adoptera deux propositions différentes - un projet de Constitution et un projet d’accord de coopération - et les électeurs seront alors invités à exprimer leur préférence.
Une fois le verdict des citoyens connu, les États membres pourront se réunir au sein d’une conférence intergouvernementale officielle et ils adopteront officiellement les décisions qui s’imposent sur la base de leur constitution nationale. Si un ou deux États membres rejettent les projets, une solution devra être trouvée à l’unanimité dans le respect des règles en vigueur en matière de modifications des Traités.
Les députés minoritaires de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ainsi que les membres de l’intergroupe «SOS Démocratie» au sein du Parlement européen pensent et espèrent que les citoyens de la plupart des États estimeront qu’il n’y a pas lieu de prévoir une Constitution en plus de leur constitution nationale. Nous espérons que les partisans de la Constitution témoigneront du même respect de la démocratie.
La solution alternative que nous proposons repose sur sept points généraux.
La Constitution est morte. Au lieu d’une Constitution complexe et d’un traité de Nice qui prévaudrait sur les constitutions nationales, nous voulons un accord de coopération incluant 50 articles au maximum. Les pays qui ne souhaitent pas adhérer à l’accord de coopération pourront opter en lieu et place pour un accord de libre-échange.
Le Conseil européen devrait mettre en place un groupe de travail composé d’un nombre égal de partisans et d’opposants à la Constitution dans le but de proposer des règles suffisamment souples pour permettre l’unité de l’Europe et non la division de celle-ci, comme c’est le cas - nous l’avons vu - avec la Constitution.
La transparence et l’accès sans entrave aux documents doivent être la règle de base. Toute dérogation devra être approuvée à une majorité de 75%. Le Médiateur, la Cour des comptes et le Parlement européen devront être en mesure de vérifier toutes les dépenses.
Les décideurs seront directement responsables, via les urnes, envers les citoyens de tous les pays qui doivent se conformer à leurs décisions.
Les lois devraient être adoptées à l’unanimité ou à une majorité de 75% des États membres et à la majorité simple au sein du Parlement européen. Il convient de prévoir un droit de veto lorsqu’un parlement national vote contre une proposition législative communautaire et s’il demande au Premier ministre de soulever le problème à l’occasion du prochain sommet.
Le principe de subsidiarité devrait être contrôlé par les parlements nationaux. Les 100 000 pages actuelles de législation doivent être revues d’un œil critique et la majeure partie doit être éliminée ou renvoyée aux États membres.
Les lois votées devraient constituer un ensemble commun de normes minimales permettant aux États membres de faire preuve de davantage de souplesse et leur offrant la possibilité d’accroître le niveau de protection en matière de sécurité, de santé, d’environnement, de conditions de travail, de normes sociales et de défense des consommateurs. Nous préférerions une reconnaissance mutuelle à une harmonisation totale.
La politique étrangère et de sécurité, les coopérations monétaire et juridique ne devraient pas constituer un élément obligatoire de la coopération; elles pourraient se transformer en une coopération renforcée si certains pays le souhaitent. La défense doit constituer une compétence totalement extérieure à l’Union. 
Pervenche Berès (PSE ),
   . - Avec ce rapport sur la période de réflexion, le Parlement avait une occasion unique de faire œuvre utile: il aurait pu être la première institution européenne à lancer la réflexion sur les options réalistes pour sortir de la situation créée par le double non français et néerlandais, autour de deux orientations: un texte constitutionnel recentré sur les parties I et II et une révision de la partie III consacrée aux politiques. C’était la volonté des co-rapporteurs verts et libéraux, dont je salue les efforts constants, avec lesquels j’avais cosigné des amendements en faveur d’un «noyau constitutionnel».
Le PPE et le PSE ont rejeté cette ligne politique pragmatique et utile, réaffirmant leur attachement au texte actuel de la Constitution. C’est l’idée qu’il reste possible de faire revoter les Français et les Néerlandais sur le même texte. Ce déni du vote des peuples est stérile, quelles qu’aient été les positions des uns et des autres: c’est pourquoi je me félicite que la délégation socialiste française, à quelques exceptions près, se soit abstenue. Au final, le seul message utile qui ressort de ce texte est que la période de réflexion devra se poursuivre jusqu’en juin 2007. 
Kathalijne Maria Buitenweg et Joost Lagendijk (Verts/ALE ),
   . - Jusqu’à présent, la période de réflexion sur la Constitution européenne a davantage été marquée par le silence que par le débat. Bien que le Parlement, par le biais de cette résolution, tente honorablement de relancer le débat, la résolution exprime également l’attente que l’un des résultats de la période de réflexion soit le maintien du texte actuel de la Constitution, chose qui nous paraît décevante et non souhaitable parce qu’elle ne tient pas compte du rejet de la Constitution par les électorats français et néerlandais. Il est lamentable que le Parlement ait, sur ce point, négligé l’avertissement donné par les rapporteurs, MM. Duff et Voggenhuber, et c’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus de participer au vote final sur cette résolution.
La période de réflexion doit être mise à profit pour élaborer un accord sur une procédure aussi démocratique que possible de nouvelle réforme des Traités. En disant «non» à la Constitution, les citoyens français et néerlandais ne disaient certainement pas «oui» à l’Europe telle qu’elle est actuellement. 
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
   - Nous avons voté en faveur du rapport relatif à une évaluation du débat sur l’Union européenne. Nous estimons que ce rapport est globalement solide, mais tenons à souligner qu’il n’appartient pas aux institutions européennes de convaincre les citoyens des changements nécessaires ou constructifs. La formation d’opinions et le débat politique doivent trouver leur base dans l’engagement des individus et être inspirés par ceux qui jouent un rôle dans la société démocratique, par les partis politiques et par d’autres associations indépendantes. 
Dorette Corbey (PSE ),
   . - Le rapport Duff/Voggenhuber juge mal les réalités politiques aux Pays-Bas et en France. Appeler, comme il le fait, à garantir une entrée en vigueur de la Constitution en 2009 est une insulte non seulement envers les électeurs néerlandais, mais aussi envers l’État de droit dans l’Union européenne. D’autres passages (paragraphes 1, 5, 7, et 31) ne rendent pas non plus justice au «non» sans équivoque des Pays-Bas. Il me paraît donc impossible de voter en faveur de ce rapport.
Je pense également que les Pays-Bas doivent préciser ce qu’ils veulent, à savoir, s’ils souhaitent renégocier la Constitution, poursuivre sur la base du traité de Nice ou reprendre tout le processus à zéro. Si les Pays-Bas optent pour une renégociation, il leur faudra expliquer clairement leur volonté. Un message clair de cette Assemblée aux Pays-Bas eût été d’autant plus utile sachant que, dans ce pays, le débat a été annulé. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE ),
   . - Je soutiens le rapport qui nous est présenté et j’ai voté en sa faveur. La Constitution européenne n’est pas «morte». Les votes négatifs des référendums français et néerlandais sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe ne constituaient pas un «certificat de décès», mais simplement l’ajournement du processus de ratification.
Néanmoins, à la lumière des résultats négatifs obtenus en France et aux Pays-Bas, il ne semble pas possible de poursuivre la ratification du texte actuel sans modification. Ceci étant dit, il est hors de question d’abandonner le projet de Constitution. Un accord constitutionnel, comme le soulignent les rapporteurs, est essentiel si l’UE veut (re)gagner la confiance des citoyens européens, conserver la dynamique de l’intégration européenne et devenir un partenaire crédible dans les affaires internationales.
Dans ce contexte, la «période de réflexion» doit servir à relancer le projet constitutionnel dans le cadre d’un vaste débat public sur l’avenir de l’Europe, un débat qui implique les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux et les parlements nationaux et régionaux. L’objectif de ce débat doit être de clarifier, approfondir et parfaire la Constitution, d’examiner les critiques qui la concernent, de trouver des solutions à la crise constitutionnelle et de répondre aux préoccupations des citoyens européens. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté contre ce rapport que nous considérons comme une pression inacceptable exercée sur les États membres et leurs institutions démocratiques après le rejet de la pseudo-Constitution européenne par les citoyens français et néerlandais.
Bien que le Parlement admette que la ratification de la Constitution rencontre actuellement des «difficultés qui pourraient s’avérer insurmontables», sauf si des mesures sont prises pour répondre aux préoccupations exprimées en France, aux Pays-Bas et dans d’autres États membres, une majorité veut toujours aller de l’avant et transformer l’actuelle période de réflexion en une relance du projet de Constitution, sur la base d’un large débat public concernant l’avenir de l’intégration européenne.
Ce que la majorité du Parlement souhaiterait, c’est une grande campagne de propagande qui pousserait les citoyens à accepter la pseudo-Constitution européenne.
Tout en convenant que le traité de Nice ne constitue pas une base pour l’avenir - et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions voté contre -, nous nous opposons à toute tentative visant à progresser sur la voie d’un néolibéralisme, d’un fédéralisme et d’un militarisme toujours plus grands.
Nous souhaitons une Europe caractérisée par une plus forte coopération entre des États membres souverains et égaux, par une plus grande cohésion économique et sociale, par une plus forte solidarité et par un véritable engagement pour la paix et le progrès social. 
Robert Goebbels (PSE ),
   . - L’échec du traité constitutionnel est moins un problème de texte que de contexte. Vue de l’extérieur, l’Europe est perçue comme l’entité politique au monde où les libertés publiques, les droits sociaux, la préservation de l’environnement sont le plus accomplis.
Mais, à l’intérieur, nos populations doutent d’un projet d’intégration pour lequel les États refusent les moyens. Aux doutes, aux peurs, aux égoïsmes nationaux, le rapport du Parlement n’apporte pas de réponse. Au lieu de s’attaquer aux problèmes: le manque de croissance, le chômage, les tensions dans les campagnes et les cités, la Commission et le Parlement prônent le dialogue, les forums, en bref «la parlote».
Dialogue, oui, mais sur quoi? Sur des questions auxquelles la classe politique n’est pas capable d’apporter des réponses? L’Union manque non seulement d’une vision d’avenir concrète, mais surtout d’hommes d’État véritables. Si j’ai néanmoins voté le rapport, ce fut pour ne pas mélanger ma voix aux opposants à une Europe plus intégrée et plus solidaire. 
Mathieu Grosch (PPE-DE ),
   . - Le débat sur les grands thèmes européens qui a lieu depuis quelques mois est davantage placé sous le signe de l’émotion que de la réflexion. Que nous parlions de la Constitution, de la directive relative aux services ou de la législation REACH - pour ne citer que ces thèmes-là - notre défi consiste à simplifier notre langage et notre manière de communiquer pour ne pas laisser le terrain aux «populistes». Peu d’autres institutions possèdent autant de structures et de moyens de soutien à la communication et, pourtant, peu d’autres institutions utilisent un langage dont la complexité laisse autant le champ libre à de mauvaises interprétations, volontaires ou involontaires. Trop souvent, les débats sur l’Europe négligent deux aspects: la référence commune aux accomplissements et l’explication des éléments nouveaux dans ce contexte. Il y a, en substance, deux grandes écoles de pensée lorsqu’il est question de l’avenir de l’Europe. La Constitution a permis, entre autres, de montrer comment ceux qui veulent plus d’Europe et ceux qui en veulent moins parviennent ensemble à bloquer l’Europe, non pas par la manière dont ils réfléchissent, mais par la manière dont ils votent. Si ces contradictions sont rendues plus claires et plus compréhensibles dans l’intérêt des citoyens, il en résultera un nouveau et véritable débat européen. Le rapport Duff va dans la bonne direction; il faut maintenant que les actions suivent. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - La majorité du Parlement, y compris les socialistes et les sociaux-démocrates portugais, a adopté un rapport du genre «ambiance et cotillons».
Sous le couvert de «période de réflexion», ce rapport déclare qu’il doit y avoir un débat, mais faisant fi de toute prudence, il a déjà annoncé dans sa conclusion: «relancer le projet constitutionnel», «éviter un nouveau revers», «approfondir (…) le consensus sur la Constitution», «donner au débat de la publicité», «au moyen de financements adéquats» pour «rassurer et convaincre l’opinion publique» et «garantir que la Constitution entrera en vigueur en 2009».
Hormis le fait que le Parlement n’a pas ce pouvoir, il tente de brouiller les pistes et de faire croire que la «Constitution européenne» n’a en fait pas été rejetée. Le fait est qu’elle a été rejetée par la France et les Pays-Bas, ce qui lui ôte toute valeur, du moins en vertu des Traités.
Ce n’est pas une coïncidence si l’UNICE, l’organisation des employeurs européens, a déclaré dans une lettre adressée à la présidence autrichienne, je cite: «il est urgent de sortir de la crise institutionnelle que traverse actuellement l’UE». «La période de réflexion (…) ressemble davantage à un temps de pause qu’à un temps de réflexion».
Les capitaines d’industrie et les forces politique européens qui mettent en œuvre leurs lignes directrices vont une fois de plus à l’encontre de la volonté des citoyens et tentent de reprendre l’initiative. 
Ewa Hedkvist Petersen (PSE ),
   . - J’ai voté pour le paragraphe 27, mais je désapprouve sa deuxième phrase. L’opinion publique n’a pas besoin d’être rassurée. Les citoyens sont capables de réfléchir par eux-mêmes et se faire leur propre opinion sur la Constitution. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je félicite M. Duff et M. Voggenhuber pour leur excellent rapport relatif à la période de réflexion: il apporte structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l’Union européenne. Je suis d’accord avec la proposition selon laquelle cette phase de réflexion doit avoir pour objectif de relancer le projet constitutionnel au moyen d’un large débat public sur l’avenir de l’intégration européenne.
Je me rallie également à l’idée que ce nouveau dialogue démocratique doit être perçu comme une chance de promouvoir la démocratie européenne, être dirigé et coordonné à travers toute l’Union, être structuré par des thèmes communs et selon des étapes réalistes conformément à un cadre unique d’évaluation et viser à aboutir à des choix politiques décisifs.
Je reconnais également qu’il est important d’un point de vue stratégique pour les institutions politiques d’encourager les médias (en particulier la télévision, la presse et les radios locales) à adopter une attitude constructive, en les mobilisant pour donner au débat la publicité et l’intensité nécessaires.
Il me paraît en outre également important que les conclusions de la période de réflexion soient formulées au cours du second semestre de 2007, que l’on réponde clairement, à ce stade, à la question de savoir comment faire avancer la Constitution et qu’en tout état de cause, tous les efforts soient mis en œuvre pour garantir l’entrée en vigueur de la Constitution en 2009. 
David Martin (PSE ),
   Je me réjouis de la présentation du présent rapport qui, après le rejet de la Constitution par les électeurs français, explique où nous en sommes en matière de futures réformes constitutionnelles de l’UE.
Les rapporteurs signalent à juste titre l’existence d’un certain nombre d’options possibles pour l’Union: abandon pur et simple du projet constitutionnel, poursuite du processus de ratification du texte actuel non modifié, clarification ou enrichissement du texte actuel, restructuration ou modification du texte voire refonte complète.
Aucune décision ne doit être prise quant à ces différentes options tant que la période de réflexion ne sera pas écoulée, laquelle devrait prendre fin au deuxième semestre de 2007. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - La Constitution, que les électeurs néerlandais et français ont unanimement rejetée, était ambivalente. Une majorité de l’électorat est favorable à l’ouverture au public des réunions du Conseil, au test de subsidiarité pour les parlements nationaux ou aux tentatives de mise en œuvre du droit d’initiative des citoyens prévu à l’article 47. Tous ces éléments auraient pu être introduits il y a longtemps, même sans Constitution. Bien plus controversés étaient les choix économiques et militaires que ce texte entendait consacrer, par exemple, la libre concurrence sans entraves comme un des principaux objectifs de l’UE, la libéralisation toujours plus grande des services ou la sophistication constante des systèmes d’armement des États membres. La pratique de la vente conditionnée, où les points positifs sont utilisés pour imposer les points négatifs, est une pratique souhaitée par les deux rapporteurs, qui pensent que l’approbation n’est qu’une question de temps. Ils veulent même suspendre l’adhésion de nouveaux États membres jusqu’à l’approbation de la Constitution.
Mon parti, le parti socialiste, est le plus important parti qui, aux Pays-Bas, a mené avec succès une campagne contre ce projet de traité constitutionnel. Après son rejet par les électeurs, nous avons déposé au Parlement néerlandais des propositions concernant la publicité des réunions, un test de subsidiarité et un droit d’initiative des citoyens. Ces propositions étaient similaires aux recommandations formulées devant cette Assemblée par M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, et identiques à celles que j’avais formulées dans l’amendement 6, dont le rejet est une véritable occasion manquée. 
Cristiana Muscardini (UEN ),
   . - Monsieur le Président, l’attention insuffisante accordée aux racines historiques et religieuses de l’Union, l’approche «couper-coller», peu imaginative, d’insertion de la charte des droits fondamentaux dans le traité, sans que personne n’ait eu l’occasion d’intervenir sur son contenu, la non-information ou, en tout cas, l’information réduite des Européens concernant les décisions prises par la Convention et un processus d’élargissement qui, nonobstant l’incontestable valeur ajoutée et l’enrichissement qu’il apporte à l’ensemble de l’Europe, a été présenté aux Européens sans campagne médiatique efficace expliquant les raisons profondes de l’élargissement et les avantages qu’il offrait à chacun, ne sont que quelques-unes de raisons de l’arrêt du processus de ratification d’un traité qui aurait dû être un élément fondamental d’une Union à laquelle, aujourd’hui encore, les citoyens ont malheureusement du mal à s’identifier.
Je suis convaincue qu’il y a lieu d’apporter des améliorations au traité constitutionnel et, avec cela à l’esprit, nous espérons qu’à l’issue de la période de réflexion, nous pourrons prendre une nouvelle voie qui nous permettra de clarifier les questions actuellement controversées de manière plus efficace et intelligible.
Pour cette raison, nous soutiendrons donc cette résolution, dans l’espoir qu’avec l’implication de toutes les institutions communautaires et nationales et celle des représentants de la société civile et des milieux universitaires, nous parviendrons rapidement à un texte nouveau et peut-être simplifié, mais animé d’un souffle commun, dans lequel tous les Européens pourront se reconnaître. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport est une tentative inacceptable de contournement de la volonté des citoyens français et néerlandais qui ont rejeté avec joie le traité constitutionnel réactionnaire, ainsi qu’une tentative de le réintroduire en douce.
Le rapport ne se donne même pas la peine de négocier des amendements mineurs au contenu de la Constitution européenne, qu’il considère comme un acquis. Avec le plus grand mépris de la volonté exprimée par les citoyens, il tente d’organiser une campagne de désinformation afin de contraindre les travailleurs à finalement accepter la Constitution européenne pour qu’elle puisse entrer en vigueur en 2009.
C’est pour cette seule raison que le rapport vise à organiser un «dialogue social» arrangé et donne aux médias un rôle encore plus actif dans les efforts de lavage de cerveau des citoyens afin que, le révolver sur la tempe, ils consentent à l’adoption de la Constitution européenne. C’est pour cette seule raison que le rapport propose de libérer un montant astronomique pour atteindre l’objectif de transformation de l’opinion des citoyens.
Force est de reconnaître que la Constitution européenne est morte et qu’aucune campagne visant à contraindre les citoyens ne la ramènera à la vie. Les citoyens de l’UE doivent comprendre que l’union impérialiste du capital européen ne produira jamais une bonne Constitution européenne. La seule évolution positive pour les travailleurs et les classes ouvrières est la politique visant à affaiblir l’UE et, in fine, le blocage de toute tentative visant à réintroduire un quelconque pseudo-arrangement constitutionnel concocté par cet organe réactionnaire. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - Voici les motifs pour lesquels je m’oppose toujours à la Constitution européenne:
1. si nous voulons avoir un quelconque espoir de construire une Europe sociale et civile, le traité constitutionnel doit être définitivement mis aux archives;
2. la Constitution européenne vise une accélération considérable de la militarisation de l’UE et impose toute une série de projets militaristes (article III-311);
3. la Constitution européenne vise à préparer l’UE à faire la guerre à une échelle mondiale. Elle ouvre des possibilités d’interventions militaires à l’échelle mondiale (articles I-41, paragraphe 1, et III-309);
4. le traité constitutionnel comporte une obligation explicite de réarmement (article I-41, paragraphe 3). En cas de ratification, la tendance à consacrer de plus en plus de ressources financières à l’armement serait encore renforcée;
5. avec le traité constitutionnel, la politique extérieure de l’UE serait liée uniquement par les principes et non par l’ensemble de la charte des Nations unies (article I-3, paragraphe 4). Cela permettrait à l’UE de les interpréter de manière à pouvoir faire la guerre sans mandat des Nations unies;
6. le traité constitutionnel sert de programme-cadre permettant d’accroître la militarisation de l’UE sans référence aux Traités actuellement en vigueur. Pour preuve, citons l’extension de l’Agence européenne de défense (article III-311) et le concept de groupements tactiques armés (article III-312);
7. le traité constitutionnel vise à donner un rang constitutionnel au néolibéralisme (article III-177), l’antisociale directive Bolkestein n’étant à cet égard qu’un premier avant-goût. La proposition de la chancelière fédérale allemande, Angela Merkel, visant à annexer à la Constitution européenne une déclaration juridiquement non contraignante sur la «dimension sociale» de l’Europe afin de réorganiser ensuite un vote en France et aux Pays-Bas, est tout simplement scandaleuse. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Une des préoccupations les plus urgentes est d’adapter la structure institutionnelle de l’UE à de futurs défis tels que les prochains cycles d’élargissement. Je pense donc moi aussi que nous devrons bientôt reprendre le débat institutionnel. J’ai également le sentiment que le débat entamé sur le «traité constitutionnel» doit trouver une conclusion. L’idée qu’il doive y avoir réflexion, débat et conclusion sur ce thème est une idée que je suis disposé à accepter et à soutenir. Par contre, les déclarations impliquant l’idée qu’il n’y a qu’un résultat possible, quel qu’il soit, ne recevront ni mon adhésion ni mon soutien. Un débat, et notamment le débat tant attendu avec les citoyens, doit être par définition ouvert et libre et je m’opposerai farouchement à toute tentative visant à le cadenasser. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   Il faut reconnaître que le projet de Constitution n’était pas la voie à suivre pour l’Europe; nous ne sommes donc pas favorables aux tentatives visant à le réhabiliter. Je suis le premier à déclarer que l’UE a besoin d’une nouvelle méthode de travail et donc d’une nouvelle constitution, mais pas du texte imparfait que les électeurs néerlandais et français ont rejeté aussi massivement. Nous devons ramener l’UE vers ses principes originaux et mieux définir ce qu’elle représente ainsi que les domaines auxquels elle apporte une valeur ajoutée et ceux où ce n’est pas le cas. Les électeurs, où qu’ils soient dans l’Union européenne, ne semblent guère apprécier les institutions et les pratiques de l’Union. Nous ne pouvons leur en vouloir et nous devons modifier nos méthodes de travail. Si l’UE n’existait pas, nous devrions l’inventer, mais pas sur la base du projet de Constitution et pas sous sa forme actuelle. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ),
   J’ai voté contre le présent rapport, car je suis en tous points opposé à toute tentative visant à ressusciter la Constitution pour l’Europe. Le rejet désiré de la Constitution aurait dû permettre aux dirigeants des pays européens de mener une véritable réflexion sur la nature de l’Union européenne et sur l’orientation à prendre. Il est certain que les citoyens britanniques, et que les citoyens de beaucoup d’autres pays, ne souhaitent pas subsumer leur citoyenneté sous un quelconque État dénommé Europe.
Nombreux sont les citoyens qui partagent l’opinion du parti conservateur britannique selon laquelle l’UE doit être formée d’une communauté libre de nations souveraines, axée sur le marché unique et caractérisée par une étroite coopération dans les domaines à propos desquels il existe une véritable plus-value. Je constate avec inquiétude la détermination des partisans d’une intégration européenne de réintroduire la Constitution pour l’Europe d’ici 2009, de consacrer davantage de moyens financiers aux campagnes de propagande dans le but de soutenir cet objectif et d’introduire des limites géographiques et politiques à l’UE. 
Diana Wallis (ALDE ),
   J’ai voté contre l’amendement 26, 2e partie, mais cela ne signifie pas que je sois opposée à un référendum consultatif européen. Je suis en fait très favorable à cette idée, mais toutes les expériences théoriques et pratiques de référendums montrent qu’il ne convient pas de les organiser le même jour que celui prévu pour des élections législatives. 
Anna Záborská (PPE-DE ),
   . - Les conclusions de ce rapport ne respectent pas la situation actuelle dans l’Union Européenne: comment affirmer que la ratification de la Constitution européenne doit avoir lieu en 2009 et que le traité de Nice est complètement inutile? Comment parler de «période de réflexion» alors que le projet de Constitution actuel a été définitivement rejeté par deux États fondateurs de l’Union?
Le traité actuel est certainement insuffisant mais il nous est utile. Il doit être amélioré progressivement par d’autres traités et d’autres accords, qui pourraient inclure certains éléments de la partie 1 de la Constitution. À ce stade de la réunification européenne, une Constitution n’est-elle pas prématurée?
Il est actuellement plus que jamais nécessaire, dans l’intérêt des États membres et des citoyens, et dans l’intérêt européen, de se rapprocher des réalités concrètes vécues par les citoyens des nouveaux États membres et de ne pas les ignorer, sous peine d’accentuer encore le déficit démocratique.
Saurons-nous donner confiance aux nouveaux pays pour leur faire croire au projet européen? Ne tirons pas des conclusions a priori, à la place de citoyens de nos États membres. 
Christopher Heaton-Harris (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, chacun connaît les efforts déployés par l’Assemblée pour tenter de communiquer avec les citoyens qu’elle est censée représenter. J’ai récemment demandé à un groupe de personnes comment nous pourrions essayer de résoudre au mieux ce problème et elles m’ont dit qu’en général les responsables politiques étaient perçus comme ennuyeux et sombres, qui s’expriment dans un langage totalement anachronique.
Elles m’ont gentiment fait la suggestion suivante, reprenant les termes utilisés par un musicien contemporain, Tony Hatch, quant à la manière de mieux faire comprendre ce qu’est la politique européenne de voisinage. Voici ce qu’elles m’ont dit: «Des voisins, tout le monde a besoin de bons voisins; un simple signe de la main chaque matin rend la journée plus agréable. Les voisins doivent apprendre à se connaître; la maison d’à côté n’est qu’à un pas. Des voisins, tout le monde a besoin de bons voisins; avec un minimum de compréhension, on peut trouver le mélange parfait. Les voisins doivent pouvoir s’entraider; c’est alors que de bons voisins deviennent de bons amis».
Toutes les personnes qui connaissent Tony Hatch seront fières d’apprendre que je vous ai lu ce passage aujourd’hui. 
Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, j’ai apporté mon soutien au rapport de Charles Tannock sur la politique européenne de voisinage, adopté le même jour que le rapport Duff-Voggenhuber sur l’avenir du cycle constitutionnel. Notre Parlement a ainsi pris une position politique cohérente et ambitieuse que je veux saluer.
En effet, nous n’aurons pas de ratification d’un traité constitutionnel sans des frontières clairement établies, permettant de dire quels sont ceux des États du continent eurasiatique qui n’ont pas vocation à adhérer et ceux qui doivent s’y préparer activement. De plus, les ambitions de l’Union européenne passent par une politique étrangère et de sécurité commune qui, avant de placer l’Union sur la grande scène diplomatique internationale, devrait se focaliser sur sa zone d’influence, via des partenariats avec les États et les éventuelles communautés politiques de notre voisinage. C’est tout l’objet de cette utile contribution du Parlement que de définir le futur contenu de cette politique avec la Russie, la Turquie, le Proche-Orient et le Maghreb.
Enfin, je tiens à saluer le besoin exprimé par le rapport de définir dans un avenir proche cette politique de voisinage, en bonne intelligence avec les organisations paneuropéennes existantes comme l’OCDE et le Conseil de l’Europe. 
Gyula Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis satisfait d’avoir voté pour le rapport sur la politique européenne de voisinage. L’Union européenne n’est ni une forteresse, ni une île. Nous avons besoin de bons voisins, de pays partenaires coopérants. Plus notre voisinage sera constitué de pays qui vivent dans la paix, la stabilité et la prospérité, plus nous serons nous-mêmes en sécurité.
La raison pour laquelle je demande encore la parole est la suivante: selon moi, l’importance de la politique de bon voisinage dépasse de loin l’interprétation qu’en donne l’Union européenne. Dans notre réflexion actuelle, l’élargissement forcé joue un rôle beaucoup plus important que la politique de voisinage. Certains pays ne pourront jamais devenir membres de l’Union européenne, d’autres reçoivent de vagues promesses et d’autres encore sont considérés par certains comme des privilégiés. Je pense qu’il serait plus sage de développer une sorte de statut spécial de partenaire et d’approfondir la politique de voisinage. Plutôt que d’accepter certains pays et de manifester une ignorance punitive à l’égard de certains autres, nous devrions penser en termes de politique de bon voisinage. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE ),
   . - l’UE ne doit pas négliger son devoir de défense du respect du droit international et du développement d’une économie sociale de marché. Nous devons dès lors modeler l’image de l’Union européenne dans le monde en conférant à la politique européenne de voisinage (PEV) un rôle central dans le maintien de relations constructives avec nos voisins les plus proches afin de construire un espace de paix et de prospérité.
J’ai voté pour le rapport Tannock, vu l’importance qu’il accorde à l’article 6 du traité de Maastricht en tant que pierre angulaire de la PEV, tout en précisant clairement que cette politique n’est pas une alternative à l’adhésion à l’UE.
Enfin, j’apprécie la reconnaissance de la contribution apportée par de futurs partenaires tels que le Cap-Vert dans notre lutte commune contre le terrorisme, le trafic d’armes, la pauvreté et la traite des êtres humains. Cette reconnaissance est la conséquence des excellentes positions géostratégiques adoptées par ces partenaires et des réformes fondamentales entreprises par plusieurs d’entre eux, sans compter les affinités historiques et culturelles de longue date - dues à leur proximité géographique - avec le continent européen et les régions ultrapériphériques, y compris dans l’Atlantique. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - De manière générale, la Liste de juin soutient la politique européenne de voisinage parce qu’elle vise à renforcer la démocratie et à promouvoir le commerce et la prospérité dans les pays à proximité immédiate de l’UE. Nous avons donc voté pour le rapport lors du vote final.
Nous estimons que les instruments de la politique de voisinage doivent être flexibles et rentables et que des exigences claires doivent être fixées en termes de suivi des résultats.
La politique de voisinage doit se limiter à des questions relatives à la coopération en matière de commerce, de démocratie et de droits de l’homme. Elle ne doit pas, comme c’est le cas aujourd’hui, être utilisée pour étendre la sphère d’intérêt de l’UE via la politique étrangère et de sécurité commune. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - La politique européenne de voisinage (PEV) est révélatrice de la haute importance que l’UE accorde à la construction des relations futures avec ses voisins, qu’ils soient ou non candidats à l’adhésion. Il est certainement dans l’intérêt de l’UE de promouvoir un développement démocratique dans son voisinage immédiat.
La PEV devrait élaborer une stratégie plus claire concernant les relations avec nos voisins. Une telle stratégie contribuera à construire et à développer un espace commun de paix, de stabilité, de sécurité, de respect des droits de l’homme, de démocratie, d’État de droit et de prospérité. Cette stratégie offrira également aux pays partenaires des relations privilégiées et une position proéminente dans le cadre des relations extérieures de l’UE avec d’autres régions du monde.
Je soutiens les propositions du rapporteur qui soulignent la nécessité d’augmenter le financement de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour régler le problème de l’accès au marché intérieur, d’élaborer une stratégie claire pour combattre le terrorisme international et la criminalité organisée, d’améliorer la législation sur les réseaux énergétiques et de transport ainsi que de coopérer dans le domaine de l’environnement.
Enfin, une attention particulière doit être accordée à la politique énergétique, car l’UE est entourée par les plus grandes réserves de pétrole et de gaz naturel au monde. 
David Martin (PSE ),
   Je me félicite du présent rapport. La politique européenne de voisinage représente une stratégie clé pour l’Union élargie, car elle vise à établir des relations structurées avec tous ses nouveaux voisins du sud et de l’est, à défendre et à affirmer nos valeurs communes de démocratie et de respect des droits de l’homme et l’élaboration de politiques communes. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - Le rapport du député britannique conservateur Charles Tannock que cette Assemblée a approuvé aujourd’hui renforce à nouveau les orientations de la politique européenne de voisinage, dont l’objectif est, sous couvert d’une rhétorique axée sur les droits de l’homme, de défendre les intérêts géopolitiques de l’UE.
1. La politique européenne de voisinage doit en fait permettre d’établir une sphère d’influence géopolitique pour l’Union européenne et ses États membres et les efforts déployés visent l’instauration de «partenariats privilégiés» avec les pays voisins, y compris ceux du Caucase du Sud.
2. Le rapport expose assez ouvertement l’orientation géostratégique de la politique de voisinage, l’objectif étant d’assurer à l’UE un approvisionnement en matières premières. Je cite: «La politique énergétique constitue un élément important, car l’UE est entourée par les plus grandes réserves de pétrole et de gaz naturel au monde (Russie et région Caspienne, Proche-Orient et Afrique du Nord)». Le rapport souligne par ailleurs à plusieurs reprises l’importance géostratégique des pays de transit tels que la Géorgie et l’Arménie.
4. Le plan consiste à renforcer l’influence de l’UE en amenant un changement de régime au Belarus et ailleurs. Il suffit, pour s’en convaincre, de voir la différence de traitement au Belarus et en Ouzbékistan, lequel tolère la présence de bases militaires de pays membres de l’UE, par exemple, la base allemande à Termez.
5. Sur le plan de la politique militaire également, les pays voisins sont liés à l’UE, l’objectif étant qu’ils puissent participer à des interventions militaires et intégrer les structures militaires de l’UE. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - L’UE a tous les atouts pour être un acteur important sur la scène internationale; pas de la manière dont certains le souhaiteraient, mais certainement une entité importante dans les relations internationales.
Cette idée est venue de la politique européenne de voisinage - en termes de forme et de contenu -, car, selon moi, c’est près de chez elle que l’UE peut et doit jouer un rôle principal sur la scène internationale. Tout en étant favorable à un plus grand élargissement, je suis également conscient du caractère limité du processus et du fait que, quoi qu’il arrive, il sera toujours nécessaire de développer une politique visant à promouvoir autour de nous un large espace de paix, de stabilité et de prospérité. C’est à la fois une nécessité géostratégique et une obligation morale.
Mon sentiment est donc qu’il est capital que le Parlement suive de près cette politique - et le cadre financier correspondant - parce qu’il s’agit d’un domaine où il est possible de traduire les propos en action. L’expérience méditerranéenne n’est peut être pas de bon augure, mais il y en a eu d’autres, plus positives, et nous devrions nous en servir comme exemple. 
José Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   - Le Cap-Vert est un exemple parfait de démocratie, de bonne gouvernance et de respect des droits de l’homme. Ce pays a également des liens géographiques, culturels, politiques et historiques profonds avec l’UE. Cette situation lui donne une occasion unique et privilégiée de développer des liens plus étroits entre l’Europe et l’Afrique. Le pays est également un avant-poste stable et sûr de l’espace européen.
Bien que constituant la frontière de l’Europe dans l’Atlantique du Sud-Ouest, le Cap-Vert a été intégré dans d’autres programmes qui, en soi, ne reflètent pas la réelle proximité du pays et ne reconnaissent pas son identification à nos valeurs, telles que l’État de droit, la promotion de relations de bon voisinage et les principes d’économie de marché et de développement durable.
Nous savons tous que le premier contact est venu du gouvernement et du plus grand parti d’opposition au Cap-Vert voulant défendre la cause du pays pour obtenir un statut spécial ou établir un partenariat avec l’UE. L’inclusion de ce pays dans la politique européenne de voisinage pourrait constituer une étape importante dans cette direction. Le Cap-Vert pourrait également être un contrepoids essentiel dans cette politique, qui ne ferait que s’appauvrir si elle se concentrait uniquement sur les frontières méridionales et orientales de l’Union.
Je salue l’adoption des amendements 36 et 38. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   J’ai personnellement eu l’occasion de voir dans différents pays comment fonctionnait la politique européenne de voisinage et il est capital de conserver cette politique dans le but d’élargir notre espace de démocratie et de liberté. L’UE se préoccupe plus de ses relations extérieures qu’on ne le pense souvent et même si ce sont des préoccupations intérieures qui ont souvent fait la une au cours des dernières années, la plupart des projet menés à bien sont extérieurs et ont été menés en coulisse. Il est capital de poursuivre ces actions et je suis ravi de pouvoir soutenir la présente résolution. 
Frank Vanhecke (NI )
   - Monsieur le Président, le fait que le rapport Estrela ne soit certainement pas le pire rapport que nous ayons approuvé dans l’histoire de ce Parlement est évidemment une conséquence de notre unanimité sur le fond de la question. Les femmes ont le droit d’être intégrées dans les processus de travail normaux en tant qu’égales des hommes à tous points de vue, avec, en outre, le droit à un salaire égal pour un travail égal, même si nous savons tous qu’il y a encore beaucoup de progrès à faire dans ce domaine. Sur ce point, nous sommes donc d’accord.
Je tiens cependant à souligner que, dans chaque État membre de l’Union européenne, un nombre remarquablement important de femmes choisissent volontairement de travailler à domicile, au sein de leur famille, et qu’un nombre plus important encore opterait pour cette formule si c’était financièrement possible. Le travail à temps partiel et de bonnes structures de garde d’enfants constituent des solutions partielles, mais l’instauration d’un salaire parental complet pour celles qui travaillent à domicile ou ont des enfants en bas âge serait une très bonne décision. En outre, il importe aussi de trouver une solution à la question des droits à pension et de la sécurité sociale des parents travaillant à domicile à temps plein ou partiel et dont la contribution à la société a une valeur inestimable. 
Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen et Inger Segelström (PSE ),
   - Nous avons voté en faveur de l’amendement 19. Nous interprétons le concept de «revenu minimum garanti» figurant dans cet amendement comme la garantie d’un niveau de vie raisonnable. En effet, nous sommes favorables à l’idée d’un niveau de vie raisonnable garanti, mais contre l’introduction de salaires minimums réglementés par l’État. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons en tous points le principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Nous avons la ferme conviction que tant les femmes que les hommes ont un rôle important à jouer en vue d’atteindre les objectifs économiques prévus par la stratégie de Lisbonne, à savoir une croissance économique solide à long terme et des taux d’emploi élevés.
Nous nous sommes cependant abstenus dans le cadre du présent rapport, car nous pensons que les mesures proposées sont à ce point normatives qu’elles ont peu de chance de nous permettre d’atteindre les objectifs désirés, c’est-à-dire l’amélioration de la situation économique quotidienne des femmes dans les États membres de l’UE. Il faut avant tout qu’hommes et femmes travaillent dans des sociétés dans lesquelles la croissance économique offre de meilleures perspectives en matière d’emploi et de carrière, permettant ainsi d’atteindre une meilleure protection sociale, comme le souhaite le présent rapport. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - L’objectif du renouveau économique, social et environnemental dans l’UE, tel que projeté dans la stratégie de Lisbonne, était de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive au monde, accompagnée d’une amélioration qualitative et quantitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale.
Souscrivant pleinement à ces objectifs, mes préoccupations sont principalement que les familles européennes sont toujours confrontées à des inégalités dans nos sociétés. Nous devons luter contre ces dernières pour aider les citoyens à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée.
C’est en effet la seule façon de bâtir une société de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, dont l’objectif fondamental est de garantir que nos citoyens soient bien formés et bien informés.
J’ai par conséquent voté en faveur du rapport Estrela. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   - L’inclusion sociale et le respect de l’égalité des genres sont des principes fondamentaux de la stratégie de Lisbonne.
Ces principes, cependant, doivent maintenant passer le cap des bonnes intentions.
En ce qui concerne l’égalité des genres, la situation est des plus alarmantes: il y a des différences en ce qui concerne les niveaux d’emploi, le salaire, l’accès au marché du travail et la progression sur celui-ci, la formation, la participation aux programmes de formation professionnelle. Les femmes ont également de grandes difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale.
L’égalité de traitement doit être un principe clé du droit communautaire, mais il faut aussi traduire les principes politiques en actes concrets. Cela fait longtemps que le diagnostic a été posé. Le problème est toujours le même: les États membres manquent du courage et de la détermination nécessaires pour mettre en œuvre les solutions qui ont été identifiées.
Les perspectives financières, dans la forme adoptée par le Conseil, n’augurent rien de bon à cet égard vu les coupes sévères pratiquées dans les fonds étroitement liés à la stratégie de Lisbonne. J’espère sincèrement que les négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil parviendront à limiter les dégâts déjà faits. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la suite du débat sur le handicap et le développement. 
Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE ).
   -  Monsieur le Président, plus de 600 millions de personnes handicapées vivent de par le monde, dont plus de 400 millions dans des pays en développement.
Nombre de personnes handicapées sont dissimulées, dans la mesure où leurs compatriotes refusent d’admettre le problème. D’une manière générale, les handicapés sont également pauvres. Leurs droits fondamentaux, tels l’éducation et le travail, sont souvent bafoués et ils ne peuvent développer d’amour propre. Pourtant, les personnes handicapées possèdent clairement un potentiel leur permettant de participer activement au développement de leur pays. Bien souvent, l’aide au développement n’est pas directement liée aux problèmes des handicapés. Ces derniers se retrouvent donc condamnés à l’exclusion sociale, à la marginalisation et à l’enfermement dans le cercle vicieux de la pauvreté et du handicap. Dans ce contexte, il convient de se rappeler que handicap et pauvreté sont souvent liés. Ce lien fonctionne dans les deux sens. Le handicap accroît le risque de pauvreté, tandis que des conditions de vie médiocres et une vie de pauvreté augmentent la probabilité de handicap.
L’une des raisons pour lesquelles la question du handicap ne bénéficie pas de l’attention qu’elle mérite réside peut-être dans l’incapacité à comprendre et apprécier le potentiel d’un groupe impuissant à première vue, à savoir les handicapés et leurs familles. Compte tenu du nombre élevé de personnes handicapées, le coût à brève échéance de leur éducation et de leur intégration aboutira obligatoirement à un avantage économique à plus long terme, pour leurs familles et pour l’ensemble de la société.
Il convient par ailleurs de noter que malheureusement, les objectifs du Millénaire pour le développement ne tiennent pas compte, eux non plus, des besoins des handicapés. Dans la pratique, ni les programmes intersectoriels ni les programmes sectoriels ne prennent de dispositions adéquates en faveur des intéressés. Les programmes spécifiquement réservés aux handicapés sont généralement très limités et possèdent un impact restreint sur les stratégies nationales ou internationales de lutte contre la pauvreté ou de développement. Il faut y remédier.
Nous devons nous rappeler que le développement consiste également à intégrer les personnes exclues, les handicapés notamment, et à leur permettre de mener une vie entière et active. Il faut donc leur donner la possibilité d’aller à l’école, d’élever leurs enfants, d’accéder aux services de santé et aux thérapies et d’être des membres actifs de la société. Les handicapés ont le droit de sortir du cercle vicieux de la pauvreté et du handicap. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Le nombre de personnes handicapées dans le monde est énorme. Je profite de l’occasion que m’offre la question de M. Bowis pour me concentrer sur deux catégories d’incapacités évitables dans le monde en développement: la cécité chez l’enfant et les amputations dues à des explosifs.
Alors que nous sommes assis dans cette Assemblée, il y a dans le monde près d’un million d’enfants aveugles dont la cécité aurait pu être évitée. En effet, des infections oculaires que l’on soigne facilement et pour pas cher sont l’une des principales causes de cette cécité chez les enfants. Pour quelques millions d’euros, sans doute rien qu’une infime partie d’un point de pourcentage de notre budget, nous aurions pu empêcher à un million d’enfants de vivre dans l’obscurité totale pour le reste de leur vie. Je propose qu’outre la campagne VISION 2020 de l’OMS, nous tentions de mettre sur pied et de financer intégralement une européenne «Mettons de suite un terme à la cécité infantile», afin d’éradiquer la cécité évitable chez les enfants, le plus tôt possible, et dans tous les cas bien avant 2020.
Non moins choquante est la situation liée aux effets catastrophiques des mines antipersonnel. Des milliers d’enfants des pays en développement ont subi le traumatisme d’être amputé d’une jambe ou d’un bras à la suite d’explosions de mines antipersonnel. Avant la fin de ce débat parlementaire, il est très probable que plusieurs enfants quelque part en Asie, en Afrique ou en Amérique du Sud auront eu un membre déchiqueté par ces engins démoniaques. Nous savons très bien quels pays fabriquent, vendent et utilisent ces mines antipersonnel. Mais nous ne faisons pas assez pour les en empêcher et pour les punir de leurs actes malveillants. Je propose que ces pays soient mis sans plus attendre sur une liste noire et que des mesures draconiennes, telles qu’un embargo économique total, leur soient imposées par notre Union et, de préférence, si possible, par toute la communauté internationale. La cécité infantile et la perte de membres dues à des mines antipersonnel sont deux formes graves de handicap dans le monde en développement, handicaps qui sont dans une large mesure évitables si nous faisons preuve de volonté et de détermination à cet effet.
Monsieur le Commissaire, je vous prie de prendre les mesures draconiennes nécessaires pour combattre ces formes de handicap et soyez assuré que vous bénéficierez du soutien inconditionnel de notre Parlement. 
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, je désire remercier M. Bowis et les différents intervenants pour avoir vraiment mis le doigt sur un élément qui est trop souvent oublié et qui représente des aspects particulièrement graves des drames humains que la pauvreté charrie.
L’éducation des enfants handicapés, par exemple, est une partie intégrante des stratégies d’éducation dans de nombreux pays en développement comme l’Ouganda ou l’Éthiopie. Ce point est systématiquement abordé dans le cadre du dialogue de programmation et de mise en œuvre, entre la Commission et les gouvernements des pays partenaires. Je dois dire que la discussion que nous avons eue aujourd’hui vient vraiment à point nommé.
À partir de la semaine prochaine, et jusqu’au mois d’avril, je vais me rendre dans toutes les régions qui correspondent aux organisations régionales. Je vais donc aller débattre, discuter, définir, écouter à la fois les pays individuellement et les organisations régionales pour essayer - comme je l’avais promis dans la déclaration de politique générale de développement - d’aider nos partenaires à développer ou à proposer des programmes cohérents qui soient véritablement convergents. Cela n’est pas facile, parce que chacun tient à son pré carré.
Je dois dire, Monsieur Bowis, que je partage totalement votre point de vue: jusqu’à aujourd’hui, dans les pays pauvres où il y a beaucoup de malheureux, les handicapés sont une catégorie à part. J’ai par exemple découvert de véritables drames, dont on n’imagine pas l’étendue, en RDC où la société bien pensante fait la chasse aux «enfants sorciers». Ce sont des enfants qu’on appelle «enfants sorciers» tout simplement parce que ce sont des enfants des rues, qui vivent seuls, et qui sont véritablement traqués comme des animaux. C’est quelque chose d’atroce! J’ai d’ailleurs engagé dans le dialogue politique avec la RDC et avec certaines associations locales des programmes que l’on va financer pour lutter contre ce phénomène. J’ai vu, j’ai rencontré ces enfants. C’est absolument abominable, on ne peut pas le décrire. Non seulement ils souffrent d’un handicap physique, mais parfois même d’un handicap mental.
Donc, muni de la feuille de route, de la note d’orientation et de la proposition de résolution que vous allez sans doute adopter, je vous promets, dans tous les séminaires, dans toutes les réunions bilatérales que j’aurai dans chaque pays, d’aborder de façon systématique cette question. Je vais demander, dans le le document stratégique par pays, de proposer des programmes et des projets qui touchent directement à ces enfants et à ces handicapés.
Je crois que ça tombe vraiment bien et je vous remercie de m’avoir rendu attentif à cette problématique parce que dans le feu de l’action, on néglige certaines questions et même s’il est vrai que c’est aux États partenaires de faire les propositions, nous devons aussi faire nos propres suggestions. Nos partenaires s’attachent le plus souvent à des problèmes qui leur semblent prioritaires, mais ils délaissent les catégories marginales, les laissés-pour-compte, avec toutes les conséquences dramatiques que cela implique.
Donc, à mon retour de ces visites de travail sur le dont l’objectif est de parvenir à une proposition de programmation commune aux États membres et à la Commission, de manière à être plus efficace et plus cohérent dans la définition de notre programme de développement, je vous propose de faire un rapport. Je ferai un rapport au Parlement au début du mois d’avril pour les propositions ou les projets que nous avons engagés et je ferai le point avec vous sur le programme et les progrès qui auront été réalisés.
Je crois que je ne peux pas mieux proposer: je vous promets d’utiliser votre proposition de résolution comme et vous jugerez alors si on a fait des avancées significatives. Je vous promets d’être systématique dans ma démarche et de vous rendre compte de manière objective. Je vous promets d’engager toute ma capacité de conviction pour plaider auprès des États partenaires pour qu’ils fassent de cette question dramatique un élément incontournable de leur politique sociale, de leur politique d’éducation et de leur politique culturelle.
Je connais certains projets culturels à destination des groupes d’handicapés qui ont permis à des jeunes de s’exprimer à travers l’art. Il y a toute une palette de possibilités et je peux vous affirmer que mon plaidoyer n’est absolument pas de circonstance. J’ai été très sensibilisé, grâce à vous, à ce problème auquel nous sommes en général trop peu attentifs. J’espère pouvoir en avril vous montrer que le travail parlementaire et les initiatives, que vous avez prises, ne sont pas tombés dans l’oreille d’un sourd: votre proposition recevra toute la place qu’elle mérite car je suis convaincu que c’est là une cause juste. 
Le Président.
   - Pour conclure le débat, j’ai reçu six propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu après les débats de cet après-midi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur cinq propositions de résolution concernant le Pérou: extradition et procès de l’ancien président Alberto Fujimori(1).
Marios Matsakis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, M. Alberto Fujimori, ancien président du Pérou, avait trouvé refuge au Japon après que son gouvernement a été inculpé de plusieurs chefs d’accusation pour violation des droits de l’homme et corruption. De nombreuses tentatives d’extradition ont été rejetées par le Japon, quand soudain M. Fujimori est récemment apparu au Chili, dans le cadre d’une tentative étrange de retourner à la vie politique au Pérou. Le procureur général péruvien a dès lors demandé son extradition du Chili afin qu’il réponde d’un total de 12 chefs d’accusation, dont le recours à un escadron de la mort pour l’assassinat de 25 personnes dans deux incidents distincts.
Nous applaudissons et soutenons l’extradition de M. Fujimori vers le Pérou pour qu’il puisse répondre devant un tribunal des graves accusations portées contre lui et, s’il est jugé coupable, qu’il soit puni de manière appropriée et adaptée. Mais en même temps, je ne peux m’empêcher de me demander pourquoi, alors que nous attendons l’extradition du Chili, nous ne nous sommes pas montrés aussi exigeants pour l’extradition du Japon, alors même qu’elle a été maintes fois demandée par le passé. 
Luis Yáñez-Barnuevo García (PSE ),
   - Monsieur le Président, comme l’indique le tableau d’affichage, je suis le coauteur d’une proposition signée par plusieurs groupes qui soutiennent l’extradition, du Chili vers le Pérou, de l’ancien dictateur en fuite Alberto Fujimori. Il faut le faire afin de défendre les droits de l’homme, de combattre l’impunité et de contribuer au renforcement de la démocratie au Pérou.
Les preuves et les documents combinés, fournis par le gouvernement et les autorités judiciaires péruviens, mais aussi par des organisations internationales de défense des droits de l’homme, sont particulièrement accablants quant aux meurtres, à la torture, à la corruption et aux abus de pouvoir imputables à l’ancien président Alberto Fujimori. Celui-ci a opprimé le peuple péruvien pendant dix années de gouvernement autoritaire (dont une grande partie sous un régime dictatorial). Il me semble par conséquent que cette extradition aura lieu - compte tenu en particulier du prestige considérable du système judiciaire chilien.
Toutefois, le soutien qu’apporte une institution telle que le Parlement européen à ce processus contribuera indubitablement à la création d’un climat internationaliste de coopération entre les deux pays, dont les relations sont difficiles. Ce serait un pas dans la bonne direction. Nous avons par conséquent participé au soutien de cette résolution, ce que je fais maintenant par mes paroles et par mon vote. 
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, il importe de comprendre que la résolution sur le point d’être approuvée par le Parlement européen cet après-midi n’est dirigée contre personne. Au contraire, le gouvernement et le pouvoir judiciaire chiliens ont agi de manière exemplaire.
Le gouvernement péruvien a parfaitement respecté ses obligations en demandant l’extradition d’un fugitif recherché par la justice, afin de répondre aux nombreuses accusations portées à son encontre. Nous avons vu un bel exemple de maturité démocratique au Chili, ces derniers jours en particulier, où le candidat de l’opposition a sportivement reconnu sa défaite et a mis un point d’honneur à féliciter personnellement la présidente élue.
Comment s’étonner dès lors que le Chili soit devenu, au terme d’une transition modèle, une référence en matière de progrès et de croissance, ainsi que de stabilité et de norme démocratique.
L’Union européenne, et cette Assemblée en particulier, ont également exprimé leur solidarité à l’égard de la cause de la consolidation démocratique au Chili. J’ai eu le privilège de diriger une mission de députés du Parlement européen qui a assisté aux élections présidentielles en 2000.
Pour cette raison, et sur la base d’une requête formulée par les autorités péruviennes compétentes, je demande au commissaire l’envoi d’une mission communautaire d’observateurs électoraux dans le cadre des prochaines élections présidentielles au Pérou, afin de démontrer notre solidarité à l’égard de la cause de la consolidation démocratique dans ce pays.
Monsieur le Président, rien ne serait plus logique, dans ce contexte, que la résolution sur le point d’être approuvée par le Parlement européen cet après-midi. Son seul objectif consiste à souligner une nouvelle fois, de manière aussi appuyée que possible, qu’en démocratie, les lois sont spécialement conçues pour être respectées et que personne ne peut ou ne doit être au-dessus d’elles. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, les deux derniers présidents péruviens, MM. Fujimori et Toledo, se sont présentés comme des thaumaturges, comme les sauveurs du pays. Tous deux ont ainsi a emporté l’adhésion des votants une seule fois, pour les décevoir par la suite. M. Fujimori lui-même ne fait pas mystère de son opposition à la démocratie parlementaire et a gouverné en méprisant les desiderata de l’électorat.
C’est, en soi, une raison suffisante pour le punir et lui refuser une deuxième chance de diriger. La tentative de se débarrasser de lui en raison de ses origines japonaises est largement moins louable. Elle rappelle la méthode utilisée contre Nkomo, l’ancien président zambien, dont l’ascendance a servi d’excuse pour lui refuser le droit de se représenter, une fois défait.
Après avoir commis ses méfaits, M. Fujimori s’est d’abord enfui au Japon avant de tenter un retour par le Chili, manifestement persuadé que la grande majorité des Péruviens souhaitaient être dirigés par un dictateur et lui rendraient le pouvoir. Des présidents plus recommandables sont dorénavant élus dans toute l’Amérique latine. Le mauvais calcul de Fujimori constitue une chance exceptionnelle de faire clairement savoir que les anciens présidents aussi peuvent être sanctionnés pour leurs abus de pouvoir. Nous avons raison d’insister pour qu’il soit jugé au Pérou. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, les dictateurs d’Amérique latine tombent progressivement et les démocrates arrivent au pouvoir. Je me réjouis particulièrement que les aptitudes des femmes progressistes d’Amérique latine commencent à être reconnues et que celles-ci soient élues démocratiquement chefs d’État. Bonne chance, Madame la Présidente Bachelet.
Ces démocrates, hommes et femmes, doivent maintenant relever le défi de lutter contre l’impunité et de veiller courageusement non seulement à révéler la vérité, mais surtout à ce que justice soit faite dans leurs pays respectifs. À l’instar de l’arrestation de Pinochet à Londres, celle de Fujimori au Chili démontre clairement qu’il est non seulement nécessaire, mais aussi possible, de progresser sur la voie de cette justice.
Tout le monde sait aujourd’hui que de nombreuses violations des droits de l’homme ont été commises sous le régime Fujimori. Dans les faits, ce régime constituait un exemple exemplaire - pardonnez-moi cette redondance - de corruption générale institutionnalisée, rien de moins. L’extradition de Fujimori vers le Pérou, où il doit être jugé avec des garanties, est donc souhaitable, mais pas suffisante.
L’Union européenne, conformément à son engagement ferme de combattre l’impunité, doit reconnaître le travail considérable réalisé par les organisations de victimes de la dictature Fujimori et par les défenseurs des droits de l’homme. Elle doit leur apporter son soutien dans leurs activités.
Il est donc souhaitable, par exemple, de soutenir l’initiative prise par le coordinateur national des droits de l’homme le 11 janvier 2006, laquelle prie instamment les candidats à l’élection présidentielle de conclure un accord relatif à des mesures pratiques soutenant le respect des droits de l’homme. Ces mesures englobent la mise en œuvre des recommandations de la commission «vérité et réconciliation» et du programme intégral de réparations en faveur des victimes du conflit armé interne, et renforcent ainsi la commission multisectorielle à haut niveau (CMAN). 
Charles Tannock,
   . - Monsieur le Président, en tant qu’ami de longue date du Chili et du Pérou, la question de l’extradition de
M. Fujimori revêt pour moi une grande importance. Ces deux pays ont des souvenirs communs, qui remontent jusqu’à la guerre du Pacifique au XIXe siècle, quand le Pérou dut céder Arica et Tacna au Chili.
C’est ainsi qu’il arrive malheureusement que les questions bilatérales soient assombries par le nuage du revanchisme et de la rivalité régionale. Cette Assemblée doit bien faire comprendre que ceci ne peut en rien peser dans la décision relative à la demande d’extradition de M. Fujimori.
Il est également évident que le retour du Japon de l’ancien président Fujimori est depuis longtemps un objectif politique du gouvernement péruvien actuel de
M. Toledo, afin qu’il réponde des accusations de corruption et de violation des droits de l’homme pendant le long conflit avec le Sendero Luminoso et le Tupac Amaru. Les représentants officiels de M. Toledo ont en effet personnellement abordé cette question avec moi à Bruxelles l’année dernière, lors de sa visite d’État en Belgique. Ils avaient demandé que l’UE aborde cette question avec le Japon, et je suis d’accord avec le précédent orateur quand il a dit que nous nous sommes montrés quelque peu négligents en la matière.
On entend également dire que M. Fujimori fut réélu président pour la deuxième fois en 2000 à la suite d’un vote frauduleux. Nous le savons tous, Fujimori a finalement fui en exil au Japon en novembre 2000 après que son chef de la sécurité, Vladimiro Montesinos, a été accusé d’avoir acheté un membre du Congrès. Fujimori redécouvrit alors sa nationalité japonaise, laquelle l’aurait empêché, selon la Constitution péruvienne de 1990, de se présenter pour une fonction officielle, en particulier celle de président. Il est dès lors scandaleux que le Japon ait marché dans cette histoire.
Bien que cela soit aujourd’hui l’affaire des tribunaux chiliens, une extradition comporte toujours une dimension politique entre États souverains, et j’espère donc que les juges chiliens accepteront que M. Fujimori doive répondre d’accusations extrêmement graves devant son peuple, qu’il a si bassement abandonné par le passé. 
Karin Scheele,
   . - Monsieur le Président, il a été dit aujourd’hui à plusieurs reprises que cette résolution n’était dirigée contre personne, mais que le Parlement européen se réjouissait de la tournure des événements et saluait la coopération entre le Pérou et le Chili. Celle-ci a débouché sur l’arrestation de M. Fujimori. Le Parlement européen soutient par ailleurs la demande d’extradition de M. Fujimori présentée par le Pérou et appelle les autorités péruviennes, dans une optique politique, à assurer la protection totale de l’ensemble des témoins.
L’un et l’autre sont des facteurs importants pour amener Fujimori à répondre - car il le doit - de ses atteintes aux droits de l’homme et de la corruption qui ont eu cours dans son pays. La lutte contre l’«l’impunité, n’est pas seulement l’un des principaux piliers de la politique étrangère de l’Union européenne, mais aussi l’un des fondements sur lesquels reposent l’ensemble des pays régis par l’État de droit.
Un excès d’impunité a laissé une multitude de blessures ouvertes dans de nombreux pays d’Amérique latine. Elles constituent une raison supplémentaire de soutenir cette cause et de la défendre. 
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, je remercie le Parlement européen de m’offrir l’occasion de participer au débat sur une éventuelle résolution à propos de la procédure d’extradition de l’ex-président Fujimori au Pérou.
Le Pérou a fait un exercice courageux d’analyse de la situation de violence politique sans précédent que le pays a vécu entre 1980 et l’an 2000. La «Comisión de la Verdad y Reconciliación Nacional» a été créée pendant le gouvernement de transition présidé par Valentín Paniagua et confirmée par le Président Toledo. L’Union européenne et ses institutions ont soutenu les travaux de cette commission depuis le début et ce soutien s’est traduit notamment par l’appui financier accordé sur le budget communautaire. L’Union européenne et le Parlement européen ont manifesté leur soutien aux travaux de cette commission et à la mise en œuvre de ses recommandations. Actuellement, l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme soutient une telle mise en œuvre avec un programme qui vient d’être entamé avec la .
C’est dans ce cadre que le Pérou prépare actuellement les élections présidentielles d’avril 2006. La communauté internationale accorde une grande importance à ce que ces élections se déroulent dans un climat de transparence, de stabilité et de sérénité et qu’elles permettent la poursuite de la consolidation démocratique en cours.
Vous le savez, l’Union européenne a fait de la défense des droits de l’homme et de la démocratie la pierre angulaire de sa politique extérieure en général, et vis-à-vis de l’Amérique latine en particulier. La lutte contre l’impunité en constitue bien évidemment un élément essentiel.
La Commission félicite les gouvernements chilien et péruvien de leur coopération pour la détention de M. Fujimori par les autorités chiliennes, et nous encourageons, bien entendu, les deux gouvernements à continuer à coopérer dans cette voie.
Dans ce contexte, la Commission ne peut qu’exprimer sa confiance dans les systèmes judiciaires des deux pays concernés. La Commission est certaine que la procédure de demande d’extradition introduite par le Pérou va être traitée par le Chili dans le respect intégral de la législation applicable et garantira une solution dans le respect des droits fondamentaux, en totale conformité avec les lois et les normes internationales. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu après les débats de cet après-midi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant l’Égypte: violence à l’égard des réfugiés soudanais(1).
Karin Scheele (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le 30 décembre 2005, les forces de sécurité égyptiennes ont évacué un camp, installé en septembre de cette année-là en face du quartier général de l’UNHCR au Caire, abritant temporairement plus de 2 500 migrants, réfugiés et demandeurs d’asile soudanais. Durant cette opération, les forces de sécurité ont fait preuve d’une brutalité sans limite et le résultat de leurs actions est particulièrement déplorable: 30 morts et plus de 60 blessés.
Le ministère égyptien de l’intérieur a tenté de rejeter la faute sur les Soudanais, affirmant qu’ils avaient paniqué et tenté de fuir. Or, les journalistes présents sur place indiquent qu’il n’en est rien été. Si nous adoptons cette résolution, notre Assemblée se joindra à plusieurs figures importantes des Nations unies qui ont déjà dénoncé ces événements. Kofi Annan, le secrétaire général de l’ONU, a critiqué la brutalité des forces de sécurité et a affirmé que rien ne pouvait justifier cette violence et que ces pertes humaines étaient injustifiables.
Il convient de saluer la décision prise par les autorités égyptiennes d’enquêter sur ces événements. Nous appelons le gouvernement égyptien à permettre à des experts des Nations unies et d’organisations égyptiennes indépendantes dans le domaine des droits de l’homme de participer à cette enquête. Le respect des droits de l’homme constituant un aspect fondamental de l’accord d’association conclu entre Le Caire et l’Union européenne, nous prions instamment le Conseil et la Commission d’aborder ces incidents lors de la prochaine réunion du Conseil d’association de l’Union avec l’Égypte.
Une dernière chose: je voudrais déposer deux amendements oraux avant la mise aux voix. 
Marios Matsakis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer au commissaire que nous saluons la décision du gouvernement égyptien d’entamer une enquête approfondie sur les événements du 30 décembre, qui ont fait, durant l’assaut mené par la police égyptienne dans le camp de réfugiés soudanais du Caire, de nombreux morts et blessés. Nous espérons que cette enquête sera complète et objective.
Nous ne préjugeons en aucun cas que la responsabilité de cet incident sera attribuée aux autorités égyptiennes, ni ne prétendons que les représentants régionaux du HCR, ainsi que certains éléments isolés au sein des protestataires réfugiés, n’ont pas nécessairement une part de responsabilité dans ce qui s’est passé.
C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est impératif qu’une enquête réellement indépendante soit menée sur cet incident qui, ne l’oublions pas, a coûté la vie à 27 personnes, dont des enfants. Nous estimons qu’une enquête juste permettrait non seulement d’aller au fond du problème, mais contribuerait à prévenir la répétition de ce genre d’incidents à l’avenir. 
Simon Coveney (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je suis ravi d’avoir l’occasion de m’exprimer et de compter au nombre des auteurs de cette résolution, laquelle vise à mettre en lumière un événement tragique et brutal survenu au Caire, en Égypte, le 30 décembre 2005. 27 personnes au moins sont décédées: 9 femmes, 7 hommes et 11 enfants, selon les autorités égyptiennes. Certains témoins oculaires, ONG et membres de la presse internationale disent cependant que le bilan des victimes fut beaucoup plus lourd. Cette tragédie est survenue alors que les forces de sécurité égyptiennes évacuaient par la force près de 2 500 migrants, réfugiés et demandeurs d’asile soudanais, qui s’étaient installés devant le quartier général du HCR, en réclamant leur réinstallation dans des pays tiers.
Je veux profiter du court temps qui m’est imparti pour me concentrer sur quelques points. Tout d’abord, il est de la responsabilité de ce Parlement de mettre en évidence et de condamner les actions entreprises par les autorités et qui constituent une atteinte flagrante et tragique aux droits de l’homme des populations, en particulier quand ces événements se produisent dans le voisinage de l’UE et avec des pays avec lesquels nous collaborons à travers des accords de coopération et/ou d’association. Dans le cas présent, l’UE et l’Égypte ont un accord d’association, entré en vigueur en juin 2004. L’accord euro-méditerranéen, auquel l’UE et l’Égypte sont parties, est également pertinent, de même que le processus de Barcelone. Ainsi, ceux qui laisseraient entendre que cette question est une question d’ordre purement interne à l’Égypte ont tort. C’est notre affaire, de même que ce qui se passe au sein de l’UE est l’affaire de l’Égypte quand cela affecte les accords mentionnés.
Deuxièmement, je me réjouis de l’engagement pris par les autorités égyptiennes d’entamer une enquête sur ce qui s’est passé le 30 décembre. Je demande instamment aux autorités de faire en sorte que cette enquête soit absolument ouverte et transparente et qu’elle implique des experts des Nations unies et, si possible, des organisations égyptiennes de défense des droits de l’homme. Cette enquête ou investigation doit être crédible si nous voulons tirer les leçons de ce qui s’est passé.
J’espère que l’éclaircie qui pointe à travers le nuage sombre qui plane sur cet événement sera une assurance crédible de la part des autorités égyptiennes que leurs forces de sécurité procéderont à l’avenir dans le respect des normes internationales et sans recours disproportionné à la force.
Enfin, cette proposition soutient le HCR et demande à la Commission d’établir un partenariat plus étroit avec lui en offrant un soutien à la fois politique et financier pour l’aider dans ses travaux au Caire, afin de collaborer plus étroitement avec les autorités égyptiennes dans le but de trouver des solutions durables à la situation difficile des immigrants et des réfugiés soudanais en Égypte. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ),
   . -  Mesdames et Messieurs, la situation des droits de l’homme en Égypte est particulièrement inhabituelle. Bien que le Parlement européen lui-même n’ait pas réussi à protester contre le fait que l’armée a empêché les électeurs de pénétrer dans les bureaux de vote dans plusieurs villes lors du dernier scrutin, la stabilité politique doit être maintenue en Égypte afin de préserver la paix au Moyen-Orient. Nous devons toutefois nous demander si cette stabilité politique doit se faire au détriment des droits démocratiques fondamentaux des citoyens.
La situation décrite dans la proposition de résolution est à prendre comme un avertissement sérieux à cet égard. Si les autorités égyptiennes ne se contentent plus de considérer les partisans des Frères musulmans comme une menace et tentent d’adopter des dispositions interdisant les partis laïques, il convient de le souligner. Cette démarche contribuerait à corriger la croyance erronée selon laquelle l’approche adoptée par les tribunaux égyptiens ne constitue pas, à nos yeux, un écart important par rapport à la norme. Une situation voyant le coupable d’un délit douteux condamné à plusieurs années d’emprisonnement ne peut s’interpréter que de deux manières. Soit le système juridique national contient des dispositions particulièrement irrégulières, soit le résultat du travail judiciaire suggère une ingérence du politique. Dans un cas comme dans l’autre, nous ne pouvons rester indifférents. Comment fermer les yeux sur le fait que des réfugiés venant du Soudan ou d’ailleurs sont renvoyés dans leur pays d’origine, où ils risquent la mort? La signature d’un accord de paix entre les parties au conflit soudanais ne signifie pas la résolution du conflit au Darfour. Le problème des réfugiés et de leur possible rapatriement est à traiter en collaboration avec les gouvernements soudanais et égyptien, même si je suis conscient des problèmes que cela implique. Nous devons par conséquent soutenir le travail de l’UNHCR et empêcher tout incident supplémentaire qui violerait les engagements internationaux, en particulier la convention de l’ONU relative aux réfugiés. Il est à mon sens parfaitement intolérable que des prisonniers soient torturés - même s’il s’agit de l’approche choisie par les États-Unis - ou que des réfugiés meurent à la fermeture des camps les accueillant. Il ne fait aucun doute que les questions de ce genre doivent être étudiées dans un rapport annuel, conformément à l’accord d’association, et je suis persuadé que ce sera le cas. Je suis par conséquent favorable à la résolution. 
Hélène Flautre (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, les événements tragiques qui se sont déroulés le 30 décembre au Caire se sont soldés par la mort de 27 personnes, selon les autorités égyptiennes, mais il y en a en réalité bien plus: des dizaines, voire des centaines, jusqu’à 220 morts selon certaines sources. Ces événements doivent être condamnés avec la plus grande fermeté et les responsabilités clairement déterminées.
La responsabilité des forces de l’ordre égyptiennes d’abord, dont les violences lors de l’intervention doivent être dénoncées avec la plus grande vigueur. Elles ont malheureusement la réputation d’avoir recours à la violence, de façon systématique et excessive. Le HCR a également une part de responsabilité. D’abord, en laissant la situation s’envenimer. Ensuite, en tenant un langage ambigu, voire des propos contradictoires, au sujet du statut des personnes soudanaises. Il suffit de lire les échanges de courrier entre le bureau du HCR au Caire et les autorités égyptiennes pour le constater. Enfin, en demandant directement l’intervention des autorités égyptiennes, prenant ainsi le risque de débordements.
Il ne faut pas perdre de vue non plus l’impasse dans laquelle se sont trouvés ces acteurs. En effet, à la suite de la signature d’un accord de paix le 26 mai 2004 au Soudan, l’ensemble des programmes de réinstallation ont été arrêtés alors même que la situation au Soudan, on le sait, reste très instable, comme l’attestent de nombreux rapports, dont le récent rapport de . Les États refusant d’accueillir ces personnes pour la seule raison qu’un accord de paix a été signé ont donc également leur part de responsabilité. Nous ne pouvons pas décemment demander à l’Égypte, qui accueille déjà entre 2 et 3 millions de Soudanais, dont 27 000 enregistrés auprès du HCR, d’accueillir tous les réfugiés de ce pays. Pour l’ensemble de ces raisons, comme l’ont dit les collègues, il me semble important qu’une enquête soit menée.
Mais, il est également important que les autorités égyptiennes libèrent l’ensemble des personnes encore détenues, s’abstiennent de toute expulsion et donnent libre accès aux représentants du HCR afin d’examiner les demandes des réfugiés.
Il est tout aussi important que cette tragédie soit replacée dans le contexte de la politique générale d’asile et d’immigration. Nous ne pouvons pas refuser l’asile à des personnes qui sont en danger dans leur pays et il ne s’agit pas là d’une affaire égypto-soudanaise, tout comme Ceuta et Melilla n’était pas une affaire hispano-marocaine. Je plaide pour la tenue rapide de la conférence euro-africaine sur les migrations. 
Luis Yáñez-Barnuevo García,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne répéterai pas les arguments exprimés par les députés à l’origine de cette proposition de résolution, mais je tiens vraiment à souligner l’importance de celle-ci. Elle est, en effet, la conséquence d’un incident extrêmement grave: la mort de 27 personnes - officiellement du moins, puisque le chiffre réel est probablement beaucoup plus élevé, comme l’ont indiqué d’autres intervenants - qui s’étaient rassemblées pacifiquement devant le bureau du Haut Commissariat aux réfugiés du Caire.
Ces personnes d’origine soudanaise - des immigrants soudanais qui demandaient des papiers et la reconnaissance de leur statut de réfugié - ont fait l’objet d’une attaque sauvage et disproportionnée qui a abouti à cette tragédie et à cette extrême violence. Nous devons par conséquent réaliser une enquête approfondie, sérieuse, exhaustive, transparente et indépendante. Pas uniquement pour réclamer l’imposition de sanctions appropriées et l’établissement des responsabilités civiles, pénales ou administratives, mais aussi pour éliminer le risque que de telles situations se reproduisent en Égypte ultérieurement. Il est un fait que l’afflux de Soudanais va se poursuivre, compte tenu de l’immigration du Sud vers le Nord, qui a également lieu dans la région proche de mon pays d’origine - depuis des pays situés au sud du Maroc, vers celui-ci et vers l’Espagne.
Le principe des droits de l’homme doit être défendu partout, que ce soit au Maroc, en Espagne, en Égypte ou n’importe où. Il doit en particulier, comme l’ont affirmé d’autres intervenants, être défendu dans un pays bénéficiant de conditions liées à son statut de voisin de l’Union européenne. 
Carl Schlyter,
   - Monsieur le Président, les Soudanais n’ont-ils pas suffisamment souffert? Premièrement, ils ont réussi à survivre et à fuir une guerre. Ils sont maintenant persécutés en Égypte lorsqu’ils tentent pacifiquement de contacter l’ONU. Le Caire a remplacé nombre de ses hauts fonctionnaires et de ses ministres à la fin de l’année dernière et il est maintenant temps de remplacer ses chefs de police.
Nous ne pourrons jamais accepter une situation voyant des pays, avec lesquels nous coopérons tant, permettre aux forces de police d’attaquer des civils de cette manière. J’espère que nous parviendrons à un excellent niveau de collaboration avec l’UNHCR, afin de faire la clarté sur tous ces évènements.
Pour conclure, je tiens à vous rappeler, par exemple, que mon pays a envoyé, avec l’aide de la CIA, des personnes prétendument suspectées de terrorisme vers l’Égypte afin d’y être torturées. Nous devons nous-mêmes mettre un terme à ces pratiques. 
Urszula Krupa,
   . - Monsieur le Président, le sujet du débat de ce jour concernant les violations des droits de l’homme et de la démocratie porte sur les événements tragiques survenus au Caire, où plusieurs centaines d’agents de police ont attaqué un groupe de réfugiés soudanais nettement inférieur en nombre. Ceux-ci s’étaient rendus en Égypte afin d’y trouver aide et protection. Les réfugiés se sont retrouvés acculés, puis la police égyptienne les a chargés au moyen de canons à eau et de matraques. Certains réfugiés sont morts et le sort du reste du groupe, qui comportait des femmes et des enfants, est malheureusement inconnu.
L’Égypte aime à se considérer comme une démocratie. Par cet acte pourtant, elle a rejoint les nombreux autres observateurs du conflit soudanais, dont tous ne sont pas passifs. La lutte fait rage depuis plus de 20 ans et deux millions de personnes ont perdu la vie. Six millions de Soudanais ont été contraints de quitter leur maison et des milliers de femmes et d’enfants ont été enlevés ou violés. L’Organisation des Nations unies n’a pas soutenu les réfugiés soudanais très activement. Elle n’a octroyé le statut de réfugié qu’à quelques milliers de personnes, dont la plupart souhaitait émigrer vers les États-Unis, le Canada ou l’Europe.
En pratique, le Soudan se trouve en état de guerre depuis son accession à l’indépendance. La population africaine noire du sud du pays proteste contre les discriminations commises par la population arabe actuellement au pouvoir à Khartoum. La religion joue également un rôle dans ce conflit interne, puisqu’une fois arrivés au pouvoir, les Arabes majoritairement musulmans ont traité les Africains noirs animistes et chrétiens en esclaves. Raison pour laquelle nombre d’entre eux tentent de gagner des pays voisins tels que le Kenya, l’Égypte, l’Ouganda ou l’Éthiopie.
Nous tenons à exprimer notre indignation et à protester contre le traitement infligé par les autorités égyptiennes aux personnes cherchant de l’aide. À l’heure où nous débattons de la question dans cette Assemblée, il serait utile d’examiner les causes du conflit, mais aussi la provenance des armes utilisées au Soudan. Les riches pays du G8 avaient promis d’œuvrer à la suppression de la pauvreté et de l’injustice. Pourtant, ces mêmes pays continuent d’exporter des armes, des munitions et des équipements militaires vers des États pauvres impliqués dans des conflits et contribuent à soutenir des régimes répressifs. Ce faisant, les pays du G8 participent à des violations des droits de l’homme et à des activités antidémocratiques.
Le conflit au Soudan est également révélateur de l’échec de la communauté internationale. Cette dernière n’a pas fait preuve de la volonté de limiter ou de mettre un terme aux agressions et aux injustices perpétrées au fil des ans. Nous soutenons la résolution. 
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, la Commission considère qu’il est essentiel que tous les signataires de la Convention de Genève concernant le statut des réfugiés en appliquent les dispositions.
Pour cette raison, elle partage les inquiétudes exprimées par les délégations du Parlement européen face à l’issue tragique de l’évacuation forcée des migrants et réfugiés soudanais au Caire et l’emprisonnement d’un nombre élevé d’entre eux.
La Commission soutient l’initiative qui vise à demander aux autorités égyptiennes de relâcher tous les demandeurs d’asile encore derrière les barreaux. Après la récente libération de deux cent cinquante réfugiés, on ne sait pas exactement s’il y a encore des femmes, des enfants ou des refugiés en provenance de la région du Darfour dans les prisons. Tous les détenus qui ne sont pas accusés d’actes criminels devraient évidemment être relâchés.
Nous nous associons aussi à la demande de suspendre la procédure d’expulsion des demandeurs d’asile soudanais et nous insistons sur le strict respect du principe de non-refoulement. La Commission soutient par ailleurs la demande présentée aux autorités égyptiennes d’établir une institution publique conforme aux normes internationales, qui sera chargée de traiter les demandes d’asile.
Dans le cadre des actions financées par le programme de la ligne budgétaire concernant la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la migration, la Commission finance, depuis 2004, un projet de plus d’un million d’euros par le biais du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, avec pour but de renforcer la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés en Egypte.
Un des objectifs du projet prévoit l’appui à la création, au sein du gouvernement égyptien, d’une unité responsable pour les questions d’asile. À cet égard, la Commission a été informée que les négociations entre le HCR et le gouvernement égyptien n’ont pas abouti. La Commission souhaite que les autorités égyptiennes s’engagent le plus tôt possible dans les activités prévues par le projet.
Pour ce qui est de la responsabilité du HCR, je refuse pour ma part de cautionner les critiques formulées par une intervenante à ce propos. Je sais qu’il est extrêmement difficile pour les responsables du HCR de traiter des questions de ce genre. Par ma fonction, j’entretiens de très nombreux contacts avec les personnes du HCR je peux vous dire que le travail de ces responsables est extrêmement difficile. Ils ne peuvent en effet que respecter les normes qui leur sont imposées dans des contextes souvent extrêmement délicats car, pour pouvoir aider les réfugiés, ils doivent maintenir des relations correctes, ou en tout cas positives avec les différents gouvernements. Je trouve donc la critique un peu excessive. Je ne prétends pas juger ce qui a été dit, mais c’est à mon avis prématuré et, surtout, ces accusations demanderaient à être vérifiées.
Dans le contexte de la politique de voisinage, la Commission, avec le soutien de la Présidence et du secrétariat du Conseil, est en train de négocier un plan d’action qui contient une proposition visant à entamer un dialogue sur les questions d’asile. Les négociations sont en cours. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu après les débats de cet après-midi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat relatif à six propositions de résolution concernant le Cambodge: répression politique(1).
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le Cambodge est l’un des pays les plus pauvres du monde. Il souffre également du manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et de la corruption généralisée. La traite d’êtres humains, la prostitution infantile, la persécution et la torture d’opposants politiques en toute impunité, entre autres, font partie du quotidien cambodgien.
Les répressions de ce type, ainsi que l’arrestation, ces dernières semaines, de représentants des organisations humanitaires, de syndicats et de journalistes accusés de diffusion de soi-disant fausses informations ont, à juste titre, suscité l’inquiétude de la communauté internationale. Le gouvernement cambodgien utilise systématiquement le système judiciaire en tant que moyen de répression de l’opposition politique. Le Cambodge viole en permanence les accords internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la convention de Genève relative au statut des réfugiés datant de 1951. Il inflige un traitement inhumain aux personnes tentant de fuir le Viêt Nam et organise des déportations brutales.
La communauté internationale doit agir résolument afin de garantir la liberté de l’ensemble des travailleurs humanitaires et d’obtenir la levée des accusations portées à leur encontre. Elle doit également faire pression afin de mettre un terme aux persécutions et aux intimidations. L’accord de coopération Union européenne - Cambodge de 1993 contraint l’Union à entreprendre certaines démarches afin de garantir le respect total de tous les droits de l’homme au Cambodge, y compris des droits économiques, sociaux et culturels. 
Jules Maaten (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, le mois dernier, un tribunal de la capitale cambodgienne Phnom Penh a condamné Sam Rainsy, chef de l’opposition, à dix-huit mois d’emprisonnement pour diffamation à l’encontre du Premier ministre Hun Sen et du prince Norodom Ranariddh. M. Sam a par ailleurs été condamné à une amende de 20 millions de riels, soit environ 4 000 euros, pour avoir soi-disant terni la bonne réputation de ses rivaux politiques.
Au début de ce mois, le gouvernement cambodgien a arrêté deux défenseurs des droits de l’homme. Il s’agit de Kem Sokha, président du «Centre cambodgien pour les droits de l’homme» et de Yeng Virak, directeur du «Centre d’éducation juridique communautaire». Leur détention fait suite à la présentation d’une bannière célébrant la Journée internationale des droits de l’homme du 10 décembre.
Au terme d’une rencontre avec le diplomate américain Christopher Hill, le Premier ministre a finalement accepté de libérer Kem Sokha et Pa Nguon Teang sous caution. Ce fut chose faite le 17 janvier, mais les accusations de diffamation les concernant eux, ainsi que d’autres personnes libérées, n’ont pas été abandonnées.
Le jugement rendu concernant Sam Rainsy et l’arrestation des défenseurs des droits de l’homme ne sont que des exemples parmi d’autres d’insultes et d’accusations portées à l’encontre de personnages publics au cours de ces deux dernières années, lesquelles ont vu la suspension de l’immunité parlementaire et la condamnation de Cheam Channy et, par contumace, de Chea Poch. Il s’agit d’un retour à l’époque de l’État dirigé par le parti unique de Hun Sen. Ces développements révèlent une nouvelle tendance réactionnaire, ils portent atteinte au processus de démocratisation en Asie du Sud-Est.
Les avis et commentaires dissidents doivent être contestés dans le cadre d’un débat public, et non d’un tribunal, et l’arrestation de dissidents cambodgiens représente une grave menace pour la liberté d’expression et le pluralisme politique dans ce pays. Nous devons agir contre cette nouvelle tentative des dirigeants de neutraliser l’opposition et de finaliser le processus de transformation du Cambodge en dictature. 
Bernd Posselt (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la culture cambodgienne était autrefois célèbre dans le monde entier en tant que symbole de paix. Depuis pourtant, peu de pays ont autant souffert que le Cambodge, occupé par des étrangers durant la Seconde Guerre mondiale, la guerre du Viêt Nam et deux fois pendant la guerre d’Indochine. Le pays a ensuite souffert de la terreur des Khmers rouges et de leur politique d’extermination de millions de personnes par des moyens défiant l’imagination, avant de découvrir une autre variété de communisme, vietnamien cette fois, lequel impliquait lui aussi une domination étrangère. Après avoir supporté toutes ces horreurs, la mise en branle d’un processus de paix a réclamé un effort politique considérable de la part des Nations unies, de l’Union européenne et, avant toute chose, des Cambodgiens. Cette entreprise complexe a nécessité un dévouement et des moyens considérables.
L’on peut dire que les réalisations d’autrefois sont aujourd’hui en ruine, car nous assistons à l’émergence d’un nouveau régime inique au Cambodge. Or, nous ne pouvons l’accepter en aucune circonstance. Je rappelle par conséquent à cette Assemblée le paragraphe 5 de notre résolution, lequel précise très clairement que l’accord conclu avec le Cambodge se fonde sur la démocratie et les droits de l’homme. Il ne s’agit pas d’une formule diplomatique creuse par laquelle nous entamons d’agréables transactions. Elle présente au contraire les termes de notre action. Le Conseil, la Commission et cette Assemblée ont maintenant pour tâche d’expliquer à nos partenaires cambodgiens que s’ils continuent à enfreindre ces principes, ils ne pourront plus traiter avec nous.
Nous devons, une fois pour toutes, exercer une pression réelle sur le Cambodge pour que celui-ci respecte les droits de l’homme, ce qui implique davantage que l’envoi de simples lettres de protestation. C’est pour cette raison que je suggère d’inviter, dans les meilleurs délais, l’envoyé spécial des Nations unies au Cambodge dans cette Assemblée, afin d’examiner en profondeur la situation dans ce pays tourmenté avec lui. Nous pouvons nous réjouir que notre pression et celle exercée par les Américains - saluons notre coopération dans ce dossier - aient abouti à la libération de prisonniers. Toutefois, tout en le reconnaissant sans réserve, nous savons que les intéressés doivent encore être jugés. Nous savons qu’il existe de nombreux autres prisonniers et que quantité d’assignations à comparaître et de mandats d’arrestation ont été décernés. Nous connaissons tout particulièrement la répression subie par les minorités. Lorsque nous luttons contre ces phénomènes, nous devons le faire avec ténacité, car celle-ci est avant toute chose l’épine dorsale de la politique en matière de droits de l’homme. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, le Cambodge était un paisible voisin du Viêt Nam, jusqu’à ce que les étrangers s’immiscent dans ses affaires au début des années 1970. Au Viêt Nam, la guerre faisait rage au sujet de la réunification des secteurs nord et sud de l’ancienne colonie française, les États-Unis souhaitant conserver le sud dans leur sphère d’influence. Le soupçon que le mouvement de guérilla vietnamienne, qui se battait pour la réunification du Nord et du Sud, utilisait des routes d’approvisionnement traversant les régions inhospitalières du Cambodge a suffi aux Américains pour intervenir et placer le pays sous la tutelle d’un gouvernement qui leur était favorable.
Depuis lors, le Cambodge, autrefois si paisible, est devenu un pays en lutte contre lui-même. Il semble que l’autorité de l’État, si difficile à mettre en place, ne doive pas courir le moindre risque. Une tradition a vu le jour, celle de partis ne souhaitant pas davantage constituer de coalitions avec leurs semblables qu’ils ne tolèrent d’opposition. Il y eut tout d’abord un gouvernement favorable aux Américains, suivi du règne de terreur prochinois de Pol Pot, puis, avec le soutien des Vietnamiens, le gouvernement de Hun Sen. Les élections ultérieures ont donné des résultats qui rendent virtuellement impossible la formation de gouvernements bénéficiant d’une base populaire conséquente.
Plusieurs partis ne souhaitent pas collaborer avec leurs homologues et préfèrent diriger seuls. Cette attitude a débouché sur l’arrestation et l’emprisonnement de députés de l’opposition au parlement. Des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des syndicalistes sont eux aussi arrêté pour diffamation. La police et le pouvoir judiciaire se trouvent dès lors transformés en instruments des querelles intestines politiques. L’opposition ne me donne pas actuellement l’impression d’être beaucoup plus démocratique que le parti au gouvernement. Toutes les forces politiques cambodgiennes doivent mettre un terme à ce type de comportement.
À ce jour, le monde extérieur n’a pas réussi à aider le Cambodge à développer une démocratie tolérante. Il convient de rappeler que le régime sanglant de Pol Pot a longtemps bénéficié de la reconnaissance internationale, même après sa défaite, pour la seule raison que le nouveau régime de Hun Sen, qui avait libéré le pays de cette bande d’assassins, était suspecté d’entretenir des relations amicales avec son voisin vietnamien. Le Cambodge doit, à l’avenir, recevoir un message très différent. L’Europe ne peut prendre parti sur la base de considérations incompréhensibles pour les Cambodgiens. Elle doit lutter pour les droits de l’homme et la démocratie avec cohérence, quel que soit le dirigeant. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je pense que ces débats d’urgence sont importants pour cette Assemblée et pour l’Union européenne. Je pense qu’ils valent la peine.
Cependant, alors que nous discutons du Cambodge, je suis frappé par le fait que nous nous sommes déjà retrouvés dans cet hémicycle pour entendre tout ceci. Plus précisément, nous en avons déjà discuté ici le 13 janvier 2005, le 10 mars 2005 et le 1er décembre 2005. Quelqu’un parierait-il avec moi que nous en débattrons à nouveau ici dans six mois?
Je ne dis pas que nous ne devrions pas avoir ces débats. Mais je dis que notre inquiétude devrait s’accompagner d’une action de la part des autres institutions communautaires et des États membres que nous servons.
Je vous renvoie en particulier au paragraphe 4 de la résolution. Nous ne sommes pas désarmés; nous ne sommes pas sans moyen de pression. Le gouvernement cambodgien compte sur la communauté des donateurs pour 50% de ses dépenses annuelles. Nous devons nous servir de ce moyen de pression avec une plus grande fermeté si nous voulons que les choses changent, plutôt que de nous limiter aux termes forts.
Ce n’est pas l’Occident qui dicte à un pays en développement comment se diriger; c’est l’Union européenne qui attend du Cambodge qu’il honore les accords auxquels il a déjà souscrit, et qu’il respecte les normes internationales de la décence.
Nous sommes prêts à jouer notre rôle dans ce processus. Dans le paragraphe 11, nous réitérons notre demande qu’une délégation ad hoc de ce Parlement se rende au Cambodge pour constater elle-même les problèmes. Commençons par là. Cette proposition de résolution bénéficie du soutien enthousiaste de mon groupe, et évidemment du mien. Elle contient quantité d’informations et d’objectifs valables, mais sans une pression économique plus évidente de notre part, je crains qu’elle ne reste une liste d’emplettes jamais faites. 
Ari Vatanen,
   . - Monsieur le Président, je ne peux que me faire l’écho de ce qu’a dit l’honorable député M. Smith. Il semble en effet que nous ressassions sans cesse le même sujet, sans réel résultat. Est-ce parce que le Cambodge est trop éloigné? La souffrance humaine, où qu’elle se passe, est toujours la même quand elle touche les personnes.
Je voudrais citer ce que Human Rights Watch a dit en 2005 à propos du Cambodge: «L’opposition politique a été effectivement démantelée avec l’arrestation ou la menace d’arrestation de parlementaires de l’opposition, tandis que ceux qui bafouent les droits de l’homme ont continué à vivre dans l’impunité. Les procès politiques ont démontré le contrôle, l’ingérence et l’intimidation du gouvernement dans le travail des tribunaux.» Telle est la morne situation au Cambodge. Je vous rappelle qu’en 1997, le seul et unique homme politique de l’opposition, Sam Rainsy - qui, paradoxalement, est protégé par l’initiative Passeport-Liberté de cette Assemblée - donnait un discours dans la capitale quand plusieurs grenades furent lancées dans la foule devant lui, tuant au moins 16 personnes. Voilà ce qui arrive quand un chef de l’opposition fait un discours dans la capitale de ce pays.
Nous ne pouvons continuer à nous contenter de paroles; nous devons les accompagner d’actions concrètes. Comme l’a dit M. Smith, un des meilleurs moyens de les pénaliser serait d’arrêter de donner de l’argent au Cambodge tant que les critères de démocratie et de droits de l’homme ne seront pas atteints. Une interdiction de visa de voyage qui frapperait les représentants officiels serait également très efficace, parce que l’élite de ce pays vient dans les capitales d’Europe pour faire son shopping, etc.
Le libre-échange doit par contre être maintenu. Les sanctions commerciales ne feraient qu’accroître la pauvreté et la misère de la population. La sympathie de cette Assemblée va à ceux qui, au Cambodge, luttent pour la démocratie et les droits de l’homme. 
Luis Yáñez-Barnuevo García,
   - Monsieur le Président, j’approuve les paroles des intervenants précédents, en particulier celles de Mme Geringer de Oedenberg, députée de mon groupe et auteur de l’une des résolutions sur lesquelles nous allons nous prononcer.
Le Cambodge se caractérise effectivement par une histoire récente tragique faite de violations flagrantes des droits de l’homme et, dans le passé, de guerres horriblement violentes. Le découragement ressenti par un grand nombre de députés voyant que la situation ne s’améliore pas et que nous devons aborder cette question sans arrêt dans cette Assemblée est compréhensible. Toutefois, ce n’est pas une raison pour cesser de traiter le problème lorsque des évènements tels que ceux survenus récemment se produisent, avec leur cortège de répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des stations de radio, des associations d’enseignants, des activistes, des journalistes, des syndicalistes de différents secteurs, des anciens députés, etc. Seules des mesures énergiques et décisives de la part de l’Union européenne, de la Commission et du Parlement concernant le Cambodge peuvent permettre une diminution du nombre d’actions de ce type ou leur disparition.
Il existe cinq points que je ne citerai pas, mais je tiens en particulier à rappeler au Cambodge l’action que la communauté des donateurs peut déployer et déploie effectivement, d’une part, et la clause relative aux droits de l’homme figurant dans l’accord de coopération conclu entre l’Union européenne et le Cambodge, d’autre part. Il est également important d’envoyer une délégation sur place afin d’évaluer la situation. Pour conclure, je voudrais demander l’octroi du statut de réfugié aux Khmers du Viêt Nam.
Je n’en dirai pas plus, Monsieur le Président, le temps me manque, mais je soulignerai que je suis d’accord avec les propos des intervenants précédents. 
Jaromír Kohlíček,
   Mesdames et Messieurs, les droits de l’homme représentent un ensemble d’idéaux. Même les pays les plus démocratiques ne s’approcher de ces idéaux que dans certaines sphères. Quoi qu’il en soit, récemment encore, le Cambodge était confronté à des problèmes tels que l’héritage des troupes de Pol Pot, l’analphabétisme et l’absence d’intelligentsia ou de toute industrie dans le pays. À titre de comparaison, la situation actuelle constitue indubitablement une amélioration manifeste. Dans le même temps, pourtant, il est parfaitement intolérable d’assister à la violation de procédures fondamentales lorsque des députés cambodgiens sont condamnés à plusieurs années de prison. Il existe manifestement un besoin urgent de garantir la mise en place de toutes les conditions permettant aux représentants des organisations internationales de faire leur travail, ainsi que de promouvoir l’émergence d’une presse libre et du respect des droits des syndicats.
Une mission d’enquête serait certainement une excellente idée et je recommande l’envoi de députés européens au Cambodge dans les meilleurs délais une fois un accord conclu avec le gouvernement cambodgien. Je trouve particulièrement alarmant de pouvoir détourner le pouvoir judiciaire pour que celui-ci puisse traiter d’accusations de diffamation. Si nous approuvons tacitement une approche de ce genre, nous pourrions être considérés comme complices de ces délits. Je suis par conséquent très favorable à la proposition de résolution. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, on dénombre pas moins de trois résolutions du Parlement européen sur le Cambodge l’année dernière et je voudrais que cette Assemblée s’en souvienne à l’heure où j’aborde la question. Les autorités cambodgiennes affichent un mépris flagrant à l’égard de la déclaration des Nations unies relative aux défenseurs des droits de l’homme et des orientations de l’Union européenne à ce sujet, adoptées il y a deux ans.
Je me réjouis particulièrement que la présidence autrichienne ait formulé, il y a de cela six jours, une protestation aussi ferme et aussi claire au sujet de la détérioration de la situation au Cambodge. L’arrestation de journalistes, d’activistes indépendants et de syndicalistes démontre la nature de plus en plus répressive du régime dans ce pays.
Je suis d’accord avec MM. Smith et Vatanen, selon lesquels nous devons exercer une pression économique sur les autorités cambodgiennes. La moitié du budget cambodgien se compose d’aide étrangère et nous devons nous en servir. Je suis également très favorable à l’envoi d’une délégation ad hoc, comme le suggère la résolution. Nous devons réellement constater par nous-mêmes la situation sur place. 
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, la situation politique actuelle au Cambodge reste très préoccupante. Depuis la levée de l’immunité parlementaire de M. Sam Rainsy, chef du parti cambodgien de l’opposition Sam Rainsy, et de deux autres membres de l’Assemblée nationale en février de l’année dernière, la situation politique s’est considérablement détériorée. La récente arrestation de M. Kem Sokha, président du Centre cambodgien des droits de l’homme, et celle d’autres défenseurs des droits de l’homme, sont un chapitre de plus de cette déprimante histoire. Il est tristement ironique que ces dernières arrestations soient liées aux événements qui se sont produits lors de la Journée des droits de l’homme, alors que plusieurs organisations faisaient la fête paisiblement et tentaient de soutenir les principes des droits de l’homme et de la démocratie. La Commission est véritablement ravie de la récente libération sous caution de M. Sokha et de quatre autres personnes, mais aurait souhaité que les autorités cambodgiennes aillent plus loin et lèvent les accusations portées contre eux.
La Commission est d’avis que l’affaiblissement de l’opposition à travers la politisation du système judiciaire menace de perturber le processus démocratique encore en développement au Cambodge. En outre, le ciblage des organisations de défense des droits de l’homme à travers une série d’arrestations sur la base d’accusations pénales - et non civiles - disproportionnées par rapport aux délits présumés, crée un climat de peur parmi les défenseurs des droits de l’homme dans le pays.
La Commission et les États membres de l’UE ont convenu d’un certain nombre de mesures en réponse à cette situation. À la suite d’une déclaration communautaire ferme sur le sujet, l’UE a l’intention, à la première occasion, de soulever directement ces questions avec le Premier ministre. Parallèlement, la Commission et les États membres travailleront plus étroitement encore avec les organisations de défense des droits de l’homme qui ont été visées afin de soutenir leurs travaux. Comme le Parlement l’a recommandé dans sa dernière résolution sur le Cambodge, la Commission étudie actuellement l’éventualité de proposer la mise sur pied d’un groupe de travail sur la coopération dans les domaines du renforcement des institutions, de la réforme administrative, de la gouvernance et des droits de l’homme, afin d’engager de manière constructive les autorités cambodgiennes sur ces questions.
Enfin, lors de la prochaine réunion des donateurs de Phnom Penh; qui se tiendra en mars, l’UE et la communauté des donateurs dans son ensemble enverront un message fort aux autorités cambodgiennes, selon lequel la liberté d’expression et les autres droits de l’homme fondamentaux doivent être respectés dans l’intérêt de tous les citoyens cambodgiens.
Je tiens à assurer à cette Assemblée que la Commission, par le biais de sa délégation à Phnom Penh et avec les missions des États membres de l’UE au Cambodge, continuera à surveiller la situation de très près. La communauté internationale, et l’UE en particulier, qui a joué un rôle tellement essentiel dans la création du nouveau Cambodge, doit faire en sorte que la situation politique ne se détériore pas davantage et doit soutenir le renforcement et l’approfondissement de la démocratie dans ce pays.
Je suis évidemment d’accord avec les honorables députés du Parlement européen sur le fait que les événements en question sont extrêmement graves et méritent toute notre attention. La Commission, de même que les États membres de l’UE, étudient la possibilité de prendre d’autres mesures en plus de celles dont je viens de parler. Je ne pense cependant pas qu’il faille, à ce stade, suspendre l’accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, car on suspendrait du même coup notre dialogue politique et on interromprait nos programmes de développement, au détriment de la population pauvre du Cambodge. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans quelques instants. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.

Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite, au nom de mon groupe, apporter une correction au considérant F, lequel doit faire référence non à 462 ressortissants soudanais, mais à 650. Il s’agit du nombre de personnes menacées de déportation. Nous tenons également à demander, dans le cadre du même amendement, l’intégration de ce changement au paragraphe 5 également. J’ai vérifié les versions française, espagnole et allemande, le changement leur a déjà été apporté. Je demande à vos services d’examiner l’ensemble des versions en tenant compte de cela. 


Jules Maaten (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous avons omis dans cet amendement le nom d’un des députés du Parlement, et je voudrais qu’il soit inséré. Il s’agit de Chea Poch. La phrase serait donc la suivante: «le jugement prononcé contre Sam Rainsy et Chea Poch». 

Charles Tannock (PPE-DE ).
   - C’est un ajout, Monsieur le Président. Un des problèmes du Cambodge est qu’il a un point commun avec le Belarus: une insulte portée à l’encontre du Premier ministre au Cambodge est considérée comme une infraction pénale, ce qui est très inhabituel dans le monde moderne. Normalement, une insulte est au pire un délit civil qui débouche sur une amende ou une poursuite en diffamation. Au Cambodge, on va en prison, raison pour laquelle certaines de ces personnes ont été emprisonnées.
Nous souhaitons ajouter le texte suivant: «…et s’interroge sur la nécessité de considérer le dénigrement du premier ministre comme une infraction pénale». 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, mon anglais n’est pas aussi bon que celui de mon collègue M. Tannock, mais je pense que «dénigrement» n’est pas le bon terme. Ne s’agit-il pas plutôt de «diffamation»? Pouvons-nous faire en sorte d’avoir la bonne formulation dans cet amendement oral? 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Je suis ravi d’accepter la proposition de changer le terme «dénigrement» par «diffamation». C’était mon intention au départ.

Le Président.
   - Ceci conclut le vote. 
David Martin (PSE ),
   . - Je salue cette proposition, qui aborde l’importante question de la façon de parvenir à l’intégration des besoins des personnes handicapées dans la politique de développement et la façon dont sont traitées les questions telles que la stigmatisation des personnes handicapées, les traitements et les soins. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
