Rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je voudrais dire à quel point je suis ravie que vous ayez manifesté un tel intérêt pour la question de l'élargissement. Même si les États membres et les pays candidats sont confrontés à des difficultés importantes, je pense que le processus d'élargissement doit se poursuivre systématiquement sur la base des résultats obtenus. Pour y parvenir, il faut que les deux parties maintiennent leur engagement. Au vu des activités du Parlement européen, il est clair que chacun ici a conscience de l'importance de notre relation avec la Turquie.
Il s'agit de relations de longue date, qui ont été encore renforcées par le statut de candidat de ce pays. Mais la Turquie est également un acteur régional significatif, qui joue un rôle crucial dans plusieurs domaines importants tels que la sécurité énergétique, la sécurité régionale et la promotion du dialogue entre les cultures. Les événements internationaux dramatiques qui se déroulent actuellement dans notre voisinage immédiat soulignent encore plus l'importance de la Turquie dans ces domaines. Les négociations d'adhésion avec ce pays se poursuivent conformément aux conclusions du Conseil européen et du Conseil, et dans le respect du cadre de négociations. Malgré les négociations, qui ont atteint un stade avancé et qui deviennent aussi de plus en plus complexes, la Présidence hongroise s'est engagée à progresser dans tous les chapitres où des progrès sont possibles. Les travaux se poursuivent aujourd'hui encore. Ils se concentrent actuellement sur le chapitre huit, c'est-à-dire la politique de la concurrence.
Je suis convaincue que nos partenaires turcs poursuivront leurs efforts et que nous en verrons bientôt les résultats. Dans ses conclusions de décembre dernier, le Conseil a salué l'engagement de la Turquie en faveur du processus de négociation ainsi que son programme de réformes politiques. Le paquet de réformes constitutionnelles adopté par la Turquie en 2010 constitue une nouvelle avancée importante. Il porte en effet sur plusieurs priorités du partenariat d'adhésion dans les domaines de la justice, des droits fondamentaux et de l'administration publique. À l'heure actuelle, la tâche la plus importante est de faire en sorte que ces réformes soient mise en œuvre conformément aux normes européennes et à travers des consultations impliquant un éventail aussi large que possible de participants, à savoir tous les partis politiques et les organisations de la société civile.
Bien entendu, il reste extrêmement important de poursuivre le travail sur les critères politiques. Des efforts importants seront nécessaires dans de nombreux domaines, comme le soulignent les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010, le projet de résolution du Parlement européen et le rapport de suivi 2010 de la Commission.
Permettez-moi d'aborder certains de ces domaines. La Turquie doit améliorer davantage le respect des libertés et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression et la liberté de religion, dans sa législation comme dans la pratique. Des efforts supplémentaires seront également nécessaires pour garantir le respect intégral des critères de Copenhague en ce qui concerne les droits de propriété, les droits syndicaux, les droits des personnes appartenant à des minorités, les droits des femmes et des enfants, la lutte contre la discrimination, l'égalité entre les genres et la lutte contre la torture et les traitements inhumains, entre autres.
En ce qui concerne la liberté d'expression, les points préoccupants sont notamment la restriction de la liberté de la presse, la protection insuffisante des droits des journalistes ainsi que la pratique largement répandue consistant à interdire des sites Internet, comme le souligne le projet de résolution du Parlement. Permettez-moi à présent d'aborder les événements de ces derniers jours. Le 3 mars, la police turque a arrêté plusieurs journalistes. Nous devons suivre cette affaire de très près et nous devons rappeler constamment aux autorités turques qu'il importe d'affirmer sans relâche les libertés.
En ce qui concerne la liberté de religion, la Turquie doit créer les conditions juridiques et les conditions pratiques nécessaires à son exercice. Une solution juridique globale est nécessaire pour garantir un pluralisme religieux conforme aux normes européennes. De même, la Présidence s'inquiète du grand nombre de comptes rendus dans les médias concernant des cas de torture et de traitements inhumains, et plus précisément des maltraitances commises en dehors des infrastructures de détention officielles. Pour éviter que les droits de l'homme ne soient bafoués, il convient de contrôler l'application stricte de la loi sur les activités et les pouvoirs de la police, modifiée en 2007. Comme le souligne le projet de résolution du Parlement européen, l'affirmation du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et la lutte contre l'impunité constituent des démarches essentielles à cet égard.
En ce qui concerne les relations turco-kurdes et la question des territoires du sud-est, nous espérons que la mise en place et la poursuite du processus d'ouverture démocratique donneront bientôt les résultats escomptés et que ce processus aboutira finalement à l'épanouissement économique, social et culturel de cette région. Permettez-moi de rappeler que le Conseil condamne vivement les actes de terrorisme commis sur le territoire de la Turquie. Il convient de souligner également que le Parti des travailleurs du Kurdistan figure toujours sur la liste des groupes terroristes de l'Union européenne.
En ce qui concerne les relations entre l'Union et la Turquie, je note avec un profond regret que malgré les demandes répétées qui lui ont été adressées, la Turquie refuse toujours de se conformer à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association. Il s'agit d'un problème essentiel. C'est pourquoi le Conseil maintient ses mesures de 2006 qui, comme nous le savons tous, ont aussi un impact sur le rythme des négociations d'adhésion.
Le Conseil continue de suivre la situation de près et d'examiner tous les résultats obtenus. De même, aucun progrès n'a été enregistré vers un retour à la normale des relations entre Chypre et la Turquie. Le Conseil attend de la Turquie qu'elle soutienne activement les négociations en cours, sous l'égide des Nations unies, en vue d'un règlement juste, global et viable de la question chypriote, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et dans le respect des principes de base qui constituent le fondement de l'Union européenne. Ce règlement global nécessite absolument l'engagement et la contribution de la Turquie.
Je tiens aussi à insister sur le fait que la Turquie doit s'engager clairement en faveur de relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends. La Turquie est un important pays d'origine et de transit dans l'immigration illégale à destination de l'Union européenne, et nous nous réjouissons donc de la conclusion des négociations en vue d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie. Le Conseil espère que cet accord pourra être signé le plus rapidement possible, et qu'il sera mis en œuvre avec succès. Nous savons tous que cela s'est passé lors du dernier Conseil "Justice et affaires intérieures", et nous attendons maintenant la signature du traité par la Turquie. Jusqu'à cette date, le Conseil souligne, une fois de plus, l'obligation d'appliquer intégralement et correctement les accords bilatéraux de réadmission existants.
En ce qui concerne l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie, je voudrais dire qu'il est temps que la Turquie respecte enfin les nombreux engagements qu'elle n'a pas tenus jusqu'à présent. Je pense notamment aux obstacles techniques et administratifs au commerce, aux exigences d'enregistrement, aux permis d'importation, aux aides d'État, à l'affirmation des droits de propriété intellectuelle et à d'autres pratiques et dispositions discriminatoires. Tous ces problèmes doivent être résolus rapidement. Par ailleurs, la Turquie doit lever toutes les restrictions qui affectent les échanges commerciaux et les transports entre les États membres de l'Union européenne et la Turquie. Merci pour votre patience, je répondrai avec plaisir à vos questions.
Štefan Füle
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le Parlement, et en particulier Mme Oomen-Ruijten pour son rapport sur la Turquie. Ce débat et votre résolution interviennent à un moment important pour les relations entre l'Union européenne et la Turquie, et le projet de résolution met en avant un certain nombre de questions qui revêtent une grande importance pour la Commission.
La Commission maintient son engagement en faveur du processus d'adhésion de la Turquie. Le processus d'élargissement encourage les réformes politiques et économiques dans le pays. L'Union européenne et la Turquie entretiennent une relation solide. La Turquie a besoin de l'Union européenne, et l'Union européenne a besoin de la Turquie - cet équilibre n'a pas changé. L'Union européenne est et restera un acteur essentiel pour la Turquie.
Cette relation repose sur une intégration économique profonde: l'Union européenne représente 40 % du commerce extérieur de la Turquie et 80 % des investissements étrangers directs en Turquie. L'Union européenne contribue efficacement à la modernisation de la Turquie via des transferts technologiques, la participation de la Turquie aux programmes européens en matière d'éducation et de recherche et notre assistance financière de préadhésion.
D'un autre côté, les négociations d'adhésion ont ralenti. En outre, les chapitres de négociations que la Turquie peut espérer ouvrir dans les conditions actuelles nécessitent des réformes et des ajustements importants. Dans ce contexte, je me réjouis d'autant plus des progrès accomplis récemment, notamment dans le chapitre relatif à la concurrence. Je suis convaincu que nous pourrons bientôt ouvrir ce chapitre, pour autant que la Turquie respecte les dernières conditions restantes.
Il est clair que la question Chypriote pèse sur les négociations. Des avancées positives dans la mise en œuvre du protocole additionnel à l'accord d'Ankara ou dans les pourparlers de règlement auraient un effet positif sur les négociations d'adhésion.
Permettez-moi à présent d'aborder les réformes en Turquie. Je me réjouis de la réforme constitutionnelle de l'année dernière et des modifications constitutionnelles qui y ont fait suite. Cette réforme constitue, selon moi, une avancée. Il est important de définir correctement les lois. Cependant, seule une mise en œuvre objective et impartiale des nouvelles lois permettra aux réformes constitutionnelles de réussir. La Turquie doit poursuivre ses réformes constitutionnelles. Ce processus doit être aussi inclusif et transparent que possible, avec la participation active de différents partis politiques, de la société civile, des organisations non gouvernementales et du grand public.
La Commission suit avec inquiétude les actions récentes menées à l'encontre de journalistes. L'indépendance et la liberté de la presse sont d'une importance capitale pour la démocratie. Dans son rapport de suivi pour 2010, la Commission a déjà souligné le grand nombre de procédures judiciaires à l'encontre de journalistes et la pression injustifiée exercée sur les médias. Cette situation entrave en pratique l'exercice de ce droit fondamental. La liberté de la presse suppose l'expression, mais surtout la tolérance, des points de vue divergents et opposés. La liberté de la presse suppose de garantir un espace public de débat libre, y compris sur l'internet. Le projet de résolution du Parlement européen souligne à juste titre ces problèmes.
En ce qui concerne la liberté de religion, nous saluons les initiatives prises en faveur des communautés religieuses non musulmanes en Turquie. Cependant, des efforts supplémentaires et systématiques sont nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés par les communautés non musulmanes et les Alévis.
J'en viens maintenant à la question de la migration. Il y a deux semaines, le Conseil a avalisé l'accord de réadmission Union européenne-Turquie. Cet accord est bénéfique pour les États membres, vu que la Turquie est un pays de transit important pour les flux migratoires à destination de l'Union européenne. La conclusion de cet accord ouvre aussi, pour la première fois, de nouvelles perspectives concrètes en vue d'une coopération renforcée avec la Turquie dans la politique des visas et de la migration, le but étant d'améliorer la mobilité et les contacts entre les citoyens et les entreprises des deux parties.
La Turquie et l'Union européenne ont un intérêt commun à collaborer étroitement dans ce domaine. Il existe de nombreuses bonnes raisons de faciliter les déplacements en Europe des citoyens, des hommes d'affaires et des étudiants turcs: cet assouplissement permettra aux Turcs de se familiariser avec les normes européennes, il renforcera les échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Turquie au profit des entreprises de l'Union européenne et de Turquie, et il donnera un coup de fouet bien nécessaire à notre coopération avec la Turquie. Madame la Présidente, je vous assure que le Parlement européen sera dûment impliqué, conformément aux exigences du traité, aussi bien en ce qui concerne l'accord réadmission que le dialogue relatif aux visas.
Les relations avec la Turquie doivent, elles aussi, être envisagées dans un contexte plus large. La politique étrangère active de la Turquie est un atout potentiel important pour l'Union européenne, pour autant qu'elle soit développée dans le cadre du processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. L'Union européenne est prête à intensifier son dialogue avec la Turquie sur les questions de politique étrangère présentant un intérêt mutuel.
À l'heure où nous parlons de la Turquie, nous ne pouvons pas ignorer les évolutions importantes dans la région. Les événements survenus en Tunisie et en Égypte ont mis en évidence la stabilité, la prospérité et la démocratie de la Turquie. Les citoyens de ces pays envisagent la Turquie et l'Union européenne comme des exemples à suivre. Ils voient la Turquie défendre des normes et des valeurs pour lesquelles ils luttent eux-mêmes et qui sont associées à l'Europe.
Soyons clairs: même si elle est un exemple pour d'autres, la Turquie a encore beaucoup à faire. Votre rapport décrit bon nombre des défis qui l'attendent. C'est l'occasion pour la Turquie de se rapprocher encore plus d'une application intégrale des critères politique de l'Union européenne. Le gouvernement a une responsabilité politique importante: il doit défendre cette position privilégiée et donner l'exemple dans l'intérêt de ses propres citoyens, mais aussi de la région dans son ensemble.
Ria Oomen-Ruijten
Madame la Présidente, Madame Győri, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat et le rapport consacré à la Turquie interviennent trois mois avant les élections législatives en Turquie. Plus encore que les années précédentes, j'ai donc fait tout mon possible pour donner à ce rapport un ton objectif et constructif. Les 22 amendements de compromis en vue du vote en commission des affaires étrangères en sont la preuve. Sur la base des évolutions de l'année dernière, nous, au Parlement européen, voulons fixer des priorités pour nous-mêmes, pour le nouveau parlement turc et pour le prochain gouvernement. Il y a, selon moi, six priorités.
Tout d'abord, le gouvernement et l'opposition ont la lourde responsabilité de rechercher un compromis et un consensus pour la poursuite des réformes. L'opposition et le gouvernement ont dit vouloir une réforme complète de la Constitution, et je m'attends donc à ce que cette réforme ait lieu.
Deuxièmement, l'équilibre des pouvoirs est à la base de tout système démocratique. Il faut prendre des mesures supplémentaires pour renforcer l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, le rôle de contrôle du parlement et, en particulier, la liberté de la presse et la liberté d'expression. Je m'inquiète tout particulièrement de la liberté de la presse, mais j'y reviendrai.
Troisièmement, les droits des minorités. Je félicite la Turquie pour les mesures symboliques qu'elle a arrêtées et pour le dialogue que le gouvernement recherche de façon explicite. Cependant, le dialogue seul ne suffit pas. Les habitants du sud-est du pays, les Alévis, les minorités chrétiennes - tous espèrent des résultats concrets. La déclaration relative à Mor Gabriel, notamment, démontre 'que beaucoup reste à faire, et je pense qu'il serait préjudiciable au gouvernement turc que cette affaire doive, une fois de plus, être réglée par la Cour de justice. Il faut donc faire quelque chose pour permettre une ouverture démocratique.
Quatrièmement, les droits des femmes. Beaucoup de choses ont été faites au cours de l'année écoulée, mais les lois seules ne suffisent pas. J'ai visité des refuges pour femmes. J'ai parlé à des associations de femmes turques. Il est clair que le gouvernement et le parlement turcs ont fait des efforts, au niveau national comme au niveau local, mais on dirait que les progrès s'arrêtent brutalement au niveau de la police et des tribunaux. Il faut que cela change. Les lois sont une excellente chose, mais leur exécution est importante aussi. Aujourd'hui, en ce centième anniversaire de la Journée internationale de la femme, je voudrais une fois de plus réclamer une meilleure représentation des femmes au parlement turc. Les choses doivent changer à cet égard avec les prochaines élections.
Cinquièmement, le protocole d'Ankara me semble essentiel. La responsabilité incombe ici à la Turquie. C'est l'une des raisons du blocage actuel des chapitres de négociations, je tiens à le répéter.
Sixièmement, la politique étrangère. Nous, les Européens, souhaitons que la Turquie joue un rôle actif dans la région. Ceci étant dit, je tiens à souligner que la Turquie ne sera en mesure de jouer son rôle de pont entre les cultures que si les piliers de ce pont restent aussi fermement ancrés du côté européen du Bosphore. Sur ce point également, Mme Ashton va devoir rechercher une coordination active avec la Turquie - plus active que jusqu'à présent. Il ne s'agit d'ailleurs pas seulement de mes propres priorités. Tout ce que je viens de mentionner fait aussi l'objet de débats au sein de la société turque. C'est maintenant aux responsables politiques qu'il incombe de traduire ce débat par un consensus et un compromis.
Je voudrais mentionner brièvement deux autres points préoccupants. Nous sommes préoccupés par la déclaration du PKK annonçant son intention de mettre fin au cessez-le-feu. Le commissaire s'est exprimé à ce sujet. Liberté de la presse: vendredi dernier, j'ai reçu une lettre ouverte. Permettez-moi de rappeler une fois de plus que quiconque restreint la liberté d'expression dans un pays s'attaque à la culture de ce pays. Tous les pays ont absolument besoin de débats libres et tolérants.
Richard Howitt
Madame la Présidente, la consolidation de la démocratie et du respect des droits de l'homme en Turquie, qui devrait permettre à ce pays de devenir membre à part entière de l'Union européenne, est d'autant plus importante à un moment où les pays arabes et moyen-orientaux voisins de l'Europe traversent une crise. Nous devons nous réjouir de la dynamique retrouvée du processus de réforme en Turquie. Tout en ayant conscience des controverses entourant le référendum de septembre dernier, nous devons demander que ce référendum serve à l'avenir de base à une réforme constitutionnelle fondamentale bénéficiant du soutien de tous les partis.
J'approuve vivement le travail du commissaire Füle dans ce contexte et les propos sans compromis qu'il a tenus cet après-midi concernant la liberté d'expression. C'est d'autant plus vrai que, le mois dernier encore, plusieurs collègues députés et moi-même avons été empêchés d'assister, en tant qu'observateurs juridiques, aux procès des membres du KCK devant le tribunal de Diyarbakir. Mais je demande aussi au commissaire d'avancer sur la question des visas, en particulier pour les voyageurs professionnels, et d'obliger la Turquie à respecter ses promesses concernant le projet de loi sur les syndicats.
Le groupe des Socialistes et démocrates estime que la menace qui pèse sur les pourparlers d'adhésion n'est pas celle d'un échec retentissant, mais d'une mort lente par strangulation. Aucun nouveau chapitre n'a été ouvert depuis huit mois, la période la plus longue depuis le début des discussions. Nous voterons demain en faveur de l'ouverture du chapitre sur les droits fondamentaux et le système judiciaire et de celui relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, non pas parce que nous voulons être faibles, mais au contraire, parce que nous voulons être forts. Nous ne le faisons pas parce que nous voulons modifier la pression exercée sur toutes les parties en vue d'une réconciliation à Chypre.
Tout comme le processus de réforme en Turquie a besoin d'un élan, les pourparlers d'adhésion avec l'Union européenne ont également besoin d'une dynamique.
Alexander Graf Lambsdorff
au nom du groupe ALDE. - (DE) Madame la Présidente, M. Füle vient d'exprimer on ne peut plus clairement que la Turquie et l'Union européenne ont besoin l'une de l'autre. Nous sommes des voisins importants, nous sommes alliés au sein de l'OTAN, et de nombreuses personnes d'origine turque vivent dans les États membres de l'Union européenne. Nous devons faire preuve de respect l'un envers l'autre. Je suis très favorable à une facilitation de la délivrance de visas pour les voyageurs professionnels et les étudiants, comme vous l'avez dit. Je suis aussi favorable à une intégration beaucoup plus étroite de la Turquie dans les structures de la politique commune de sécurité et de défense. J'aimerais que Chypre cesse de faire obstruction dans ce domaine. Quand on regarde l'Afrique du Nord, il est clair que la Turquie sert d'exemple à de nombreux pays de la région. Tout cela est très positif.
En ce qui concerne le processus d'adhésion, pourtant, nous constatons que de nombreux chapitres sont bloqués. Il est extrêmement difficile d'ouvrir de nouveaux chapitres. Il ne reste que trois chapitres, et le chapitre sur la concurrence devrait bientôt être ouvert. Que se passera-t-il une fois les derniers chapitres ouverts? La Turquie et l'Union européenne n'auront-elles plus rien à se dire? Ce n'est certainement pas le cas! Nous devons donc réfléchir attentivement à la façon de faire avancer le processus d'adhésion. Nous devons nous demander s'il faut garder la procédure actuelle, qui revient à ce que le Parlement fasse ses commentaires sur le rapport de suivi de la Commission par la voie d'une résolution.
Notre rapport de 2010 se montre très critique, mais aussi constructif. Il aborde des droits fondamentaux évidents, surtout pour les libéraux: liberté de la presse, liberté d'expression et de réunion, manifestations d'étudiants, droits syndicaux et liberté de religion. Nous réclamons depuis des années une amélioration de la liberté de religion, mais les progrès accomplis jusqu'à présent sont insuffisants. L'arrestation d'Ahmet Şık et de Nedim Şener et l'ingérence dans le travail des fondations politiques en Turquie nous inquiètent au plus haut point. Ces points relèvent du premier critère de Copenhague. Il s'agit d'un problème central, puisqu'il s'agit du critère politique. Si la Turquie ne parvient pas à avancer du point de vue de sa propre Constitution démocratique, je pense que nous aurons de sérieux problèmes dans ce domaine, indépendamment de l'impasse au Conseil.
Sur le plan diplomatique, nous avons besoin de la Turquie et la Turquie a besoin de nous. Sur le plan démocratique, il reste encore beaucoup à faire en Turquie.
Hélène Flautre
au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, je voudrais remercier ici le travail fourni par Mme Oomen-Ruijten, qui documente avec beaucoup de précision et qui élabore un rapport en toute bonne foi dans le but d'envoyer des messages politiques clairs, notamment à la veille des élections législatives en Turquie, et je soutiens ce travail.
Ce rapport - contrairement à vous, Madame la Ministre, mais on comprend pourquoi - met l'accent sur la liberté d'expression et des médias. Malheureusement, c'est évidemment très nécessaire comme le rappelle l'actualité, avec les arrestations dernièrement des journalistes Nedim Sener et Ahmet Sik dans le cadre des enquêtes Ergenekon et Sledgehammer. J'ai déposé un amendement en ce sens et je vous invite à soutenir ce travail pour que notre Parlement puisse exercer sa plus grande vigilance concernant ce sujet crucial de la liberté de la presse, qui touche aussi à la question de l'indépendance de la justice et à la question de l'élaboration de la nouvelle constitution.
Mais je voudrais ici poser la question politique suivante: lorsque nous constatons l'asphyxie du processus d'adhésion et le blocage de chapitres décisifs pour avancer sur les questions des libertés fondamentales, de l'indépendance de la justice et de la nouvelle constitution, notre choix et le choix du Conseil de sanctionner par la fermeture, et l'impossibilité d'ouvrir et de fermer, des chapitres ne sont-ils pas, aujourd'hui, totalement contreproductifs.
Il est vraiment incohérent que l'Union européenne se prive des principaux leviers d'action en Turquie que sont les négociations - notamment sur les chapitres 22, 23 et 24 - et je voudrais plaider auprès du Conseil pour qu'il examine à nouveau cette situation parce que, évidemment, l'affaire ressemble aujourd'hui à une forme de prise en otage du processus d'adhésion à travers ces sanctions qui, finalement, ne peuvent produire des effets que si le processus d'adhésion lui-même reste extrêmement vivace. Or, tout le monde constate qu'il ne l'est plus. Nous sommes donc dans une situation politique extrêmement inquiétante à un moment où la Turquie est regardée par tous les pays du sud de la Méditerranée comme une source d'inspiration pour leur propre transition démocratique.
Je ne demande pas qu'on tranche la question de l'adhésion de la Turquie, je demande que les décisions que nous prenons à tous les niveaux soient absolument cohérentes avec la fiabilité, la crédibilité, le sérieux et la loyauté de notre processus de négociation. Aujourd'hui, il est très clairement en question.
Geoffrey Van Orden
Madame la Présidente, je reconnais qu'il peut y avoir des points de vue divergents sur l'adhésion de la Turquie, entre les groupes politiques du Parlement et même au sein d'un même groupe, y compris le mien. Personnellement, j'ai toujours été très favorable aux aspirations européennes de la Turquie. Il y a évidemment des points préoccupants, mais je dirais que, à la lumière des troubles auxquels nous assistons en Afrique du Nord et au Proche-Orient, et dans le contexte de la menace persistante du terrorisme islamiste, il n'a jamais été aussi important d'envoyer un signal positif à la Turquie: nous devons lui faire savoir qu'elle est la bienvenue dans le club des démocraties européennes.
Je voudrais demander à nos amis chypriotes grecs et grecs, en particulier, de renoncer à leur approche unilatérale du problème chypriote, de faire preuve de plus de mesure et de trouver un accord global avec les Turcs avant qu'il ne soit trop tard. Nous reprochons à la Turquie de ne pas avoir mis en œuvre le protocole additionnel, la Présidence en exercice l'a encore répété cet après-midi, mais on ne parle pas de la non-application de la décision du Conseil de l'Union européenne du 16 avril 2004.
La Turquie est un membre essentiel de l'Alliance Atlantique, une démocratie qui joue un rôle clé en reliant l'Occident à l'Orient, et un pays en pleine mutation que ses taux de croissance placent parmi les leaders mondiaux. Avançons! Ce n'est pas le moment de perdre la Turquie!
Takis Hadjigeorgiou
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Madame la Présidente, je m'abstiendrai de tout commentaire sur les arguments avancés par M. Van Orden, tout d'abord parce que je ne veux pas épuiser mon temps de parole, et ensuite parce qu'il a confondu victime et coupable à Chypre - et ce n'est d'ailleurs pas la première fois. Nous sommes favorables à l'adhésion de la Turquie, si telle est la volonté du peuple et pour autant que ce pays réponde à tous les critères d'adhésion.
Pour cela, il faut que la Turquie trouve une réelle solution politique à la question kurde et qu'elle libère les centaines de maires et de conseillers municipaux kurdes actuellement détenus dans ses prisons. Elle devra aussi s'employer à imposer l'état de droit, admettre le génocide arménien et résoudre ses problèmes avec la Grèce, notamment en mer Égée.
En ce qui concerne Chypre, elle doit cesser de se retrancher derrière ce qui s'est passé en 2004. Nous sommes déjà en 2011. Elle doit rendre immédiatement la ville de Famagouste à ses habitants - je parle d'une ville européenne, avec plusieurs milliers d'années d'histoire européenne, une ville abandonnée aux ravages du temps depuis près de quatre décennies - et elle doit entamer immédiatement le retrait de ses troupes d'occupation de Chypre.
Pour conclure, Monsieur Van Orden, permettez-moi de vous rappeler les manifestations des Chypriotes turcs demandant à la Turquie de leur donner une voix dans la gestion de leurs propres affaires. Au lieu de cela, Eroglu a demandé que les manifestants soient traduits en justice. La Turquie doit respecter les souhaits des Chypriotes turcs en autorisant un recensement dans la zone occupée, en mettant fin à la colonisation et en autorisant la représentation des noms des villes et des villages sur la carte sous leur forme millénaire.
Nikolaos Salavrakos
Madame la Présidente, je félicite Mme Oomen-Ruijten pour le texte qu'elle a présenté et qui donne une image équilibrée et exacte de la situation en Turquie. J'apprécie tout particulièrement la position adoptée par M. Füle. Le message qui ressort du rapport de Mme Oomen est que la Turquie doit respecter pleinement ses obligations envers l'Union européenne si elle souhaite en devenir membre. Si elle ne souhaite pas adhérer à l'Union européenne, elle devrait le dire. Dans le cas d'un grand pays comme la Turquie, je pense qu'il ne faut pas sans cesse se renvoyer la balle et parler uniquement en termes diplomatiques. Pourtant, malgré le message clair de l'Europe à la Turquie, celle-ci se comporte de façon contradictoire. C'est un peu comme s'il y avait un problème entre les dirigeants politiques et le régime militaire. De même, elle manifeste de bonnes intentions vis-à-vis de ses voisins à un moment donné, et peu après, elle "tamise" la mer Égée, avec des avions et des navires turcs qui violent et traversent quotidiennement la frontière maritime et l'espace aérien de la Grèce.
Nous respectons la Turquie et le peuple turc, mais nous avons le sentiment qu'il est grand temps que la Turquie manifeste un peu de respect pour ses voisins et pour l'idée européenne consacrée par le traité de Rome.
Barry Madlener
(NL) Madame la Présidente, c'est de la Turquie que nous discutons ici, mais le Premier ministre Erdoğan préférerait avoir une nation arabo-turque. La Turquie est un grand ami du dictateur Ahmadinejad. La Turquie ne souhaite plus être un pays laïque. La Turquie continue d'occuper le nord de Chypre, et elle n'est plus l'amie d'Israël. Au contraire, elle a opté pour la confrérie musulmane du Hamas. La Turquie se focalise de plus en plus sur le monde islamique.
Mesdames et Messieurs, quand allons-nous mettre un terme à cette comédie? L'Europe ne veut pas de la Turquie, et elle ne veut pas de l'Islam. M. Sarkozy l'a déjà dit. Mme Merkel l'a déjà dit, et la plupart des citoyens européens ne souhaitent pas non plus que la Turquie devienne membre de l'Union européenne. La Turquie s'humilie depuis des années en échange d'une aide financière de l'Union européenne et de la promesse d'une adhésion future à l'Union. Mais une culture islamique rétrograde n'a pas sa place en Europe. Monsieur le Premier ministre Erdoğan, êtes-vous un homme ou un couard servile? Pendant combien de temps encore allez-vous continuer d'humilier le peuple turc? Choisissez la voie de l'honneur et mettez-y un terme.
Ioannis Kasoulides
(EN) Madame la Présidente, les partisans de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, ou du moins certains d'entre eux au Parlement, se sentent obligés de soutenir les amendements contre Chypre. La Turquie sera bientôt à court de chapitres, et le processus d'adhésion risque de s'enliser. Quatorze chapitres sont bloqués parce que la Turquie refuse obstinément d'étendre le protocole d'Ankara.
Une conclusion positive des négociations actuelles visant à mettre fin à l'occupation de Chypre permettrait automatiquement de relancer 14 chapitres. Ban Ki-moon a invité tous les acteurs internationaux à se concentrer sur la recherche de cet accord. Ceux qui votent pour des amendements comme celui concernant les échanges commerciaux directs du 26 avril dans une Chypre divisée, qui serait inutile dans une Chypre unie, encouragent l'intransigeance, l'échec des efforts en vue d'une solution et ne font que perpétuer le blocage des chapitres. La Turquie n'arrivera à rien en s'en prenant à Chypre.
Raimon Obiols
(ES) Madame la Présidente, je pense qu'il apparaîtra clairement demain que le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et des Démocrates au Parlement européen a recherché le consensus le plus large possible au Parlement, parce que nous souhaitons une approche principalement unie dans toutes les institutions de l'Union.
Depuis des années, ce processus de négociation a permis de faire avancer les réformes politiques et économiques en Turquie. Il a eu ses contradictions, ses revers et ses avancées, mais dans l'ensemble, il a été utile. Ceci pourrait être le moment de vérité, et les changements qui se produisent actuellement en Méditerranée nous le rappellent.
Lors de son apparition récente devant la commission des affaires étrangères, le commissaire Füle a appelé de ses vœux un nouveau réalisme pour éviter une vision strictement à court terme. Ce nouveau réalisme est précisément ce dont nous avons besoin dans les négociations avec la Turquie: la plus grande prudence, mais aussi tout l'engagement et le sérieux requis pour éviter de perdre notre élan et notre crédibilité, pour éviter les insinuations excessives et pour affirmer clairement qu'il faut respecter les accords et les engagements. Et que cela nécessite une approche déterminée de toutes les parties concernées.
J'espère que le prochain rapport fera état d'une nouvelle avancée dans le processus de négociation.
Graham Watson
(EN) Madame la Présidente, les populations des pays musulmans font aujourd'hui quelque chose qui n'est pas sans rappeler l'éviction de la dictature monopartite par le peuple turc en 1950. L'Égypte, comme la Turquie, découvrira peut-être qu'il est nettement plus difficile de se débarrasser des racines profondes du système. C'est pourquoi l'affaire Ergenekon et d'autres enquêtes similaires sont si importantes.
Les libéraux de ce Parlement souhaitent à M. Erdoğan et à son gouvernement de réussir à créer une véritable démocratie et à l'ancrer dans notre club européen de nations démocratiques. L'union douanière a été une grande réussite, et l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne pourrait être tout aussi fructueuse.
Nous déplorons l'enlisement du processus d'adhésion. S'il est vrai que la Turquie en est en partie responsable, la mauvaise foi de certains États membres - révélée par WikiLeaks - est une honte pour notre Union. M. Sarkozy ne parle pas plus au nom de l'Europe à propos de la Turquie qu'il ne le fait à propos de son Union pour la Méditerranée. Sa visite à Ankara a été incendiaire, et il est bien dommage que les démocrates-chrétiens refusent de se regarder dans un miroir, comme le conseille Max Fischer, parce que l'AKP d'aujourd'hui est le reflet de ce qu'était la CDU en 1950. Sous une forme démocrate-musulmane, et non démocrate-chrétienne. Voilà sans doute pourquoi le commissaire affirme comprendre et partager les frustrations de la Turquie.
Ce rapport est honnête - trop honnête pour certains. La Turquie a beaucoup de progrès à faire, mais nous avons beaucoup à perdre si nous rejetons les démocraties musulmanes comme la Turquie et l'Indonésie et si nous refusons de collaborer avec elles.
Paweł Robert Kowal
(PL) Madame la Présidente, je tiens à féliciter la rapporteure pour ce rapport intéressant et équilibré, même si j'ai mes doutes sur certains points. Je ne suis pas certain, par exemple, qu'il faille réellement insister sur une implication renforcée de la Turquie dans le Caucase du Sud.
Cette région nécessite des politiques particulièrement délicates et équilibrées. Il faut dire toutefois que l'évolution des attitudes face aux efforts de la Turquie est ce qui compte le plus. Toute évolution découlant de la mise en œuvre de l'accord d'association, qui est de bon augure pour l'élargissement de la collaboration entre la Turquie et l'Union européenne, devrait être accueillie avec l'espoir qu'elle représente une possibilité pour l'avenir, et que les portes de l'Europe sont ouvertes, y compris pour la Turquie.
Il faut le dire très clairement aujourd'hui dans ce Parlement, puisque nous nous attendons à ce que les consultations et la coopération relatives aux événements d'Afrique du Nord se révèlent un aspect essentiel de notre bonne collaboration avec la Turquie. L'objectif fondamental que nous devons atteindre aujourd'hui est donc de montrer la valeur de la Turquie en tant que partenaire de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie, et en tant que partenaire politique pour l'Union européenne à l'avenir.
Charalampos Angourakis
(EL) Madame la Présidente, la récession s'est aggravée, ce qui a donné un nouvel élan à la lutte entre les centres impérialistes pour le contrôle des marchés et des sources d'énergies ainsi que les moyens utilisés pour leur transmission.
L'évolution de la situation en Lybie, la découverte récente de pétrole en Méditerranée et les frictions que cette découverte a engendrées en sont la preuve. Parallèlement, l'OTAN et l'Union européenne intensifient leurs interventions dans la région. La Turquie, de son côté, s'efforce d'améliorer sa position stratégique dans une région secouée par les conflits et où la résistance est de plus en plus forte. La récente réforme de la Constitution, saluée avec tant d'enthousiasme par l'Union européenne et les États-Unis, contribue à la réalisation de cet objectif. Parallèlement, toutefois, la Turquie poursuit son occupation de la partie nord de Chypre, ses infractions en mer Égée et affiche son mépris flagrant pour les droits de l'homme élémentaires et les libertés démocratiques. Les travailleurs de Turquie savent qu'il n'y a rien de positif à espérer de l'Union européenne, parce que les droits fondamentaux des travailleurs et du peuple sont supprimés dans l'Union européenne et parce que celle-ci continue, comme par le passé, à soutenir une série de régimes réactionnaires dans la région.
Lorenzo Fontana
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si la question turque était purement d'ordre économique, je crois que je comprendrais pourquoi 'aucun problème ne se poserait. Pourtant, de graves problèmes se posent, parce qu'il est clair que la question turque n'est pas simplement une question économique.
Nous tenons à insister en particulier sur le problème de la tolérance religieuse, qui n'existe malheureusement pas en Turquie. Nous pourrions mentionner les assassinats de prêtres, y compris des prêtres italiens tels que Monsignor Luigi Padovese et Don Andrea Santoro, mais il y a aussi le vote déplorable des délégués turcs, lors d'une réunion récente du Conseil de l'Europe, contre une motion condamnant les attaques contre les chrétiens de par le monde.
Nous trouvons cela effarant, et nous nous demandons comment nous pourrions accepter un pays qui ne considère pas la liberté religieuse comme une valeur fondamentale. Nous nous demandons également comment le vice-Premier ministre de M. Erdoğan, M. Babacan, a pu affirmer que l'Union européenne était un "club chrétien". Qu'espérait-il donc trouver? Hormis cela, ne pense-t-il pas que le problème n'est sans doute pas le "club chrétien européen", mais plutôt le manque de droits religieux en Turquie?
Andreas Mölzer
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur Füle, il existe un proverbe turc qui dit: "Les actes sont le reflet de l'homme. Les mots ne signifient pas grand-chose". Pourtant, les partisans de la Turquie se sont laissé tromper par de belles paroles creuses. Le rapport d'avancement de 2010 est en fait un rapport de manquements. Il montre que la Turquie est bien des choses, mais qu'elle n'est certainement pas prête à rejoindre l'Europe. Les droits fondamentaux n'existent bien souvent que sur le papier, et la liberté d'expression est soumise à des restrictions importantes, comme le confirme l'arrestation récente de deux journalistes. Il n'y a eu aucun changement dans les discriminations à l'encontre des minorités ethniques et religieuses, comme les Kurdes et les chrétiens. Le Premier ministre accuse hypocritement les pays européens d'islamophobie, alors que les musulmans y sont libres de pratiquer leur religion, contrairement aux chrétiens en Turquie. Le conflit territorial concernant le monastère de Mor Gabriel en est une preuve supplémentaire. Même s'il affirme le contraire, le gouvernement Erdoğan poursuit le processus d'islamisation. Nous savons que c'est ce qui est en train de se passer.
Une enquête récente montre comment les Turcs perçoivent réellement l'Union européenne. Ils sont favorables à l'adhésion, mais ils éprouvent aussi une grande méfiance à l'égard des Européens. Nous devrions mettre fin aux négociations d'adhésion le plus rapidement possible.
Elmar Brok
(DE) Madame la Présidente, Madame Győri, Monsieur Füle, vos comparaisons historiques ne sauraient difficilement être plus incorrectes, Monsieur Watson. Vous ne pouvez pas comparer le Parti pour la justice et le développement (AKP) au parti qui a rétabli un gouvernement démocratique et l'état de droit en Allemagne à la fin de l'époque nazie. C'est réellement inquiétant, d'autant plus que ce parti allemand a collaboré et formé des coalitions avec les libéraux au cours des années 50.
Je suis partisan de liens solides entre la Turquie et l'Union européenne. La Turquie est d'une importance stratégique pour l'Europe, mais pas à n'importe quel prix. Tout d'abord, nous ne pouvons pas renoncer aux conditions d'adhésion, comme la liberté d'expression, l'indépendance du système judiciaire, les droits des minorités et la liberté de religion. Cet aspect apparaît clairement dans les rapports de la Commission et dans le rapport de Mme Oomen-Ruijten. Deuxièmement, nous ne devons pas mettre en péril la capacité d'intégration de l'Union européenne. Nous devons trouver d'autres méthodes. Troisièmement, la Turquie doit veiller à ne pas bloquer ce processus et respecter enfin les promesses qu'elle a faites dans le contexte du protocole d'Ankara, par exemple.
La Turquie est en position d'indiquer clairement que l'intégration avec l'Union européenne est possible. D'un autre côté, nous avons un sérieux problème d'intégration quand M. Erdoğan, à l'occasion d'un discours en Allemagne, déclare que tous les Turcs possédant la nationalité allemande doivent avant tout être loyaux envers la Turquie. C'est là l'expression d'une tournure d'esprit particulière, mais aussi un moyen de l'imposer.
Je suis donc d'avis que la Turquie n'est pas encore prête. Cependant, nous avons invité la Turquie à collaborer avec nous de façon constructive dans le contexte de l'accord "Berlin Plus" et dans d'autres domaines afin de tisser des liens plus étroits. L'exemple de Mor Gabriel est un élément de ce problème.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Graham Watson
(DE) Madame la Présidente, deux ou trois millions d'Allemands et de Britanniques vivent dans le sud de l'Espagne, Monsieur Brok. Que diraient ces gens si le gouvernement espagnol exigeait que leurs enfants apprennent l'espagnol avant l'allemand ou l'anglais? Ils s'y opposeraient, évidemment. Vous ne pouvez pas simplement dire en Allemagne que les gens doivent apprendre d'abord l'allemand. Bien sûr, ils doivent apprendre les deux langues, mais l'Allemagne a encore beaucoup de chemin à parcourir pour mettre en place une véritable politique d'intégration.
Elmar Brok
(DE) Madame la Présidente, il va de soi que ceux qui vivent en Allemagne et qui comptent retourner dans leur pays d'origine parlent avant tout leur langue maternelle. Ceux qui souhaitent acquérir la nationalité allemande et rester en Allemagne définitivement, en revanche, doivent tout d'abord apprendre l'allemand pour avoir une chance de réussir à l'école, d'avoir une éducation, et donc de réussir leur carrière professionnelle et de s'intégrer dans la société. Dans ce cas, la question de la langue est prioritaire. Nous devons faire une distinction entre ceux qui vont à l'étranger en vacances, pour l'hiver, et ceux qui souhaitent séjourner de façon permanente dans un autre pays. Cette distinction concerne l'intégration. Vous ne pouvez pas comparer ceux qui vont à Majorque en vacances et ceux qui souhaitent acquérir la nationalité d'un pays et s'y installer définitivement.
Maria Eleni Koppa
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne reste d'une importance stratégique, pour l'Europe comme pour la Turquie elle-même. Ce processus est une mesure de la crédibilité de l'Europe et des intentions de la Turquie de réaliser les réformes nécessaires. Cependant, les faits contredisent l'intention affichée par le gouvernement de procéder à des changements démocratiques. Nous suivons avec inquiétude les différentes arrestations de journalistes survenues ces derniers jours. Le 20 février, le journaliste Nedim Şener, connu pour avoir critiqué les méthodes de la police relatives au meurtre du journaliste arménien Hrant Dink, a été arrêté en même temps que six de ses collègues. Ils ont tous été jetés en prison sous l'inculpation d'appartenance à une organisation terroriste, portant ainsi à plus de cent le nombre de journalistes en prison. Leur véritable crime dans ces affaires semble bien être leur critique du gouvernement Erdoğan plutôt que toute activité criminelle.
L'Union a soutenu le gouvernement dans ses efforts pour éradiquer l'État parallèle. Cette campagne ne peut toutefois pas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles, et notamment de la liberté d'opinion. J'invite le commissaire Füle à nous dire comment la Commission compte réagir à ces événements.
Andrew Duff
(EN) Madame la Présidente, je regrette profondément l'enlisement du processus d'adhésion de la Turquie. La Turquie ne fait pas les progrès que nous attendons d'elle, le problème Chypriote reste insondable, la France et l'Allemagne sont radicalement opposées à l'adhésion de la Turquie, et il règne visiblement un profond préjugé hostile à la Turquie au sein de ce Parlement.
Nous nous trouvons face à une énorme crise stratégique. L'Europe perd la Turquie, et la Turquie perd l'Europe. Ce que nous devons faire, c'est consacrer 2011 à un véritable nouveau partenariat fondé sur une réévaluation en profondeur des intérêts réels des deux parties.
Evžen Tošenovský
(CS) Madame la Présidente, ce rapport sur les progrès accomplis par la Turquie en 2010 est certainement l'un des plus complexes dont nous ayons eu à débattre au Parlement. Malgré toute cette complexité, pourtant, nous ne pouvons pas nous laisser influencer par des préjugés historiques. Les événements récents en Turquie sont clairement inacceptables dans la perspective des principes démocratiques européens. Nous devons d'autant plus intensifier nos négociations avec la Turquie. La Turquie est d'une importance géopolitique fondamentale pour l'Europe par rapport à la région complexe du Proche-Orient. Il ne faut bien sûr pas abuser de cette position. Si nous menons avec la Turquie un dialogue ouvert et fondé sur des principes, nous pourrons, en revanche, aboutir à une meilleure compréhension des règles démocratiques. La Turquie a connu un développement économique vraiment remarquable ces dernières années, et son industrie est en train de devenir un partenaire important pour les entreprises européennes dans de nombreux domaines. Il importe donc que ces relations économiques aillent de pair avec des relations politiques équivalentes avec l'Union européenne, dans une perspective claire pour l'avenir. Si la Turquie souhaite réellement adhérer à l'Union européenne, elle ne peut pas se livrer à des actions comme celles auxquelles nous avons assisté récemment. Pour de nombreuses raisons, je défends fermement la poursuite du processus de rapprochement entre la Turquie et l'Union européenne.
Philip Claeys
(NL) Madame la Présidente, nous devons arrêter d'utiliser le terme "rapport d'avancement" dans nos discussions concernant les négociations avec la Turquie. C'est un nom mal approprié, parce que la Turquie n'a fait aucun progrès fondamental vers le respect des conditions nécessaires pour accéder à l'Union européenne.
Le dossier Chypriote est au point mort parce que les Trucs refusent de respecter leurs obligations et parce qu'ils maintiennent leur occupation militaire illégale de la partie nord de l'île. Aucun progrès n'a été accompli non plus en matière de droits démocratiques. La Turquie persécute ceux qui expriment leur avis, elle bloque des sites Internet et restreint de toutes les façons possibles les libertés des chrétiens et autres non musulmans. Quand les députés de ce Parlement posent des questions sur ce point, la Commission répond toujours qu'elle suit de très près et avec inquiétude la situation en Turquie. Mais elle n'a pris aucune mesure précise, et les négociations continuent de traîner indéfiniment.
Nous savons tous qu'en privé, de nombreux partisans de l'adhésion de la Turquie, que ce soit au sein de la Commission, dans leurs propres États membres ou au Parlement, admettent que toute cette entreprise est une catastrophe. Arrêtons donc de nous mentir à nous-mêmes, arrêtons de mentir aux citoyens européens et aux Turcs, et mettons enfin un terme aux négociations avec la Turquie.
Elisabeth Jeggle
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je partage l'évaluation honnête, et donc critique, des négociations d'adhésion dans le dernier rapport d'avancement sur la Turquie. De nombreuses promesses ont été faires depuis le début des négociations, mais très peu de progrès concrets ont été accomplis. Étant donné le caractère islamique prononcé de ce pays, tous les chrétiens et toutes les autres communautés religieuses non musulmanes doivent bénéficier de droits égaux, ce qui implique la liberté de pratiquer leur propre religion sans être victimes de discrimination. Cela me semble primordial. La Turquie doit s'engager à instaurer une séparation complète entre l'État et la religion et à accepter les religions non musulmanes. Le cas du monastère de Mor Gabriel est un exemple de ce problème.
Je voudrais rappeler aux États membres de l'Union européenne leur obligation d'exhorter la Turquie à défendre les droits de l'homme, et en particulier la liberté de religion, dans toutes leurs négociations avec ce pays.
Wolfgang Kreissl-Dörfler
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est vrai que nous négocions avec la Turquie à propos de son adhésion à l'Union européenne, et non de n'importe quel sujet, et je suis favorable à l'adhésion de la Turquie. Je me réjouis des réformes engagées par le gouvernement turc au cours de cette année. Mais la Turquie doit aussi respecter ses obligations et mettre en œuvre le protocole d'Ankara pour permettre l'avancement des négociations. Elle ne doit pas sans cesse tenir l'Union européenne ou Chypre pour responsables de l'impasse, comme vous le faites si volontiers, Monsieur Erdoğan.
La Turquie doit enfin mettre fin à la pratique qui consiste à arrêter les journalistes qui se montrent critiques vis-à-vis du régime. Ahmet Şık, Nedim Şener et d'autres ont besoin d'être protégés contre l'arbitraire du système judiciaire. Ce ne sont là que quelques-unes des exigences pour l'ouverture du chapitre 23. Monsieur Erdoğan, vous devez faire une déclaration claire à ce sujet et ne pas vous prononcer contre l'intégration de vos compatriotes ou propager votre vision du monde panturque, comme vous l'avez fait à Düsseldorf. Voilà ce que nous attendons de vous. Bien sûr, l'Union européenne doit aussi contribuer à la réussite des négociations et montrer qu'elle est prête à accepter de nouveaux membres. Les deux parties ont du pain sur la planche. La balle est dans votre camp, c'est à vous d'agir.
Metin Kazak
(EN) Madame la Présidente, j'ai conscience que ce rapport est très controversé et qu'il peut parfois être extrêmement difficile d'arriver à un compromis au sein de ce Parlement, mais nous devons nous efforcer de mener un débat équilibré et objectif.
Tout d'abord, gardons à l'esprit que l'accord d'Ankara prévoyait le respect des quatre formes de libre circulation ainsi qu'une union douanière entre la Turquie et l'Union européenne. Plusieurs arrêts de la Cour de justice, de même que les régimes de visas actuellement appliqués pour d'autres pays candidats, montrent que ce rapport devrait clairement soutenir une libéralisation du régime de visas pour les ressortissants turcs, et en particulier les hommes d'affaires et les étudiants.
Deuxièmement, nous devons réclamer une nouvelle impulsion pour débloquer le dossier de Chypre. La mise en œuvre de la décision du Conseil du 26 avril 2004 encouragerait vivement la Turquie à appliquer l'accord d'association CE-Turquie. En plus des avantages économiques et politiques pour les deux parties, cet accord permettrait également à tous les habitants de l'île de commercer librement et supprimerait le système actuel à deux poids et deux mesures dans l'Union européenne. L'heure est venue de montrer que le Parlement européen peut faire une différence.
Peter van Dalen
(NL) Madame la Présidente, l'adhésion de la Turquie à l'Europe serait une erreur historique gravissime. Nous serions rejoints par un pays de 80 millions d'habitants qui pourraient prétendre au budget européen, participer à nos prises de décision et à notre politique étrangère. Il suffit de voir les relations de la Turquie avec le Hamas, le Hezbollah et l'Iran pour voir où cela nous mènerait.
L'adhésion de la Turquie aurait aussi un effet négatif sur l'intégration. Nous en sommes déjà les témoins. Le Premier ministre Erdoğan a récemment exhorté les immigrés turcs en Allemagne à apprendre avant tout le turc. Il me semble pourtant que, quand on vit en Allemagne, il faut donner la priorité à l'allemand.
Le programme de M. Erdoğan est celui d'un parti islamique. Sur ce point également, l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne modifierait l'équilibre. Nous serions confrontés à des millions de personnes qui, malheureusement, connaissent mal les fondements judéo-chrétiens de l'Europe et voudraient les changer. Faisons donc en sorte que ce rapport d'avancement pour 2010 soit le dernier. Arrêtons ces négociations qui n'ont aucun sens! Un partenariat privilégié, voilà ce qui réunirait le meilleur des deux mondes.
Emine Bozkurt
(NL) Madame la Présidente, le progrès et la confiance réciproque ne seront possibles qu'une fois que la Turquie et l'Union européenne auront respecté leurs engagements. L'ouverture de nouveaux chapitres de négociation suscitera précisément la nouvelle dynamique de progrès à laquelle nous aspirons en matière de droits de l'homme et de justice.
La liberté de la presse est une préoccupation majeure. La protection de cette liberté, qui a connu des moments difficiles, est un atout majeur. Dans une démocratie, la presse joue un rôle important de contrôle du pouvoir. Il va de soi que la Turquie doit absolument mettre en œuvre la législation de l'Union européenne, mais l'Europe a ses propres responsabilités. Elle doit, par exemple, respecter les engagements pris dans l'accord d'association concernant la libre circulation des personnes et appliquer les conclusions du Conseil d'avril 2004 concernant Chypre.
Enfin, en ce centième anniversaire de la Journée internationale de la femme, je voudrais évoquer les droits de la femme en Turquie. Il y a eu de nombreuses améliorations sur le plan juridique, mais j'invite le gouvernement turc à faire absolument tout ce qui est en son pouvoir pour traduire ces améliorations dans la pratique. Je l'invite également, à l'approche des prochaines élections, à répondre à l'appel du Parlement en faveur de quotas visant à augmenter le nombre de représentantes féminines.
Konrad Szymański
(PL) Madame la Présidente, il me semble évident que la Turquie pourrait nous apporter des avantages considérables en ce qui concerne notre propre politique dans la région, aussi bien dans le Caucase qu'au Proche-Orient. La nouvelle politique turque vis-à-vis de cette région, plus active qu'à l'accoutumée, pose évidemment la question de savoir s'il s'agira d'une politique turque sous drapeau européen ou, au contraire, d'une politique européenne bénéficiant du soutien de la Turquie. Dans un cas comme dans l'autre, c'est une perspective encourageante.
J'ai le sentiment que nous devrions placer cette coopération le plus rapidement possible sur une base nettement plus pragmatique, et que les discussions interminables concernant l'adhésion sont une source de frustrations parfaitement inutiles pour les deux parties. Leur longueur s'explique par des raisons évidentes, et les perspectives de conclusion heureuse ne sont pas particulièrement bonnes à l'heure actuelle. Je tiens aujourd'hui à remercier Mme Oomen-Ruijten, qui a présenté, comme d'habitude, un rapport équilibré. Je lui suis notamment reconnaissant de la façon dont ce rapport aborde la question de la liberté de religion des chrétiens en Turquie. Cet aspect reste un problème du point de vue de la personnalité juridique de la communauté chrétienne, du retour des biens saisis et des possibilités de formation du clergé. Nous devons nous en souvenir.
Jarosław Leszek Wałęsa
- (PL) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier Mme Oomen-Ruijten, qui a rédigé une fois de plus un rapport très complet sur les progrès accomplis par la Turquie. Chaque année, la Commission européenne adopte un "paquet relatif à l'élargissement". Sur la base de ce paquet, nous rédigeons un rapport évaluant les progrès accomplis au cours des 12 derniers mois par chacun des pays candidats vers l'adhésion à l'Union européenne. Selon l'évaluation de la Commission, la Turquie respecte suffisamment les critères politiques. Les réformes constitutionnelles récentes ont créé des possibilités d'amélioration dans de nombreux domaines, dont le système judiciaire et les droits fondamentaux. La série de modifications de la Constitution approuvée lors du référendum de l'année dernière constitue une avancée, mais l'élaboration et l'adoption de ces réformes n'ont pas été précédées par un processus de consultation impliquant les partis politiques et la société civile. Nous pouvons nous réjouir du fait que cette réforme crée la base nécessaire pour désigner un médiateur et créer une institution nationale de défense des droits de l'homme.
Désormais, il faut absolument faire en sorte que ces nouvelles propositions soient mises en œuvre de façon transparente et sur la base de procédures démocratiques conformément aux normes européennes. Malheureusement, les relations entre la Turquie et ses voisins jettent une ombre omniprésente sur le processus de négociation. Je pense que, si la Turquie faisait preuve de bonne volonté, si elle créait un climat favorable pour les négociations en cours concernant Chypre et si elle soutenait ces négociations, si le pays contribuait concrètement à une résolution globale de ce problème, la Turquie serait accueillie plus chaleureusement sur la scène européenne et internationale. Merci.
Kyriakos Mavronikolas
(EL) Madame la Présidente, je voudrais faire un commentaire en particulier sur la question de Chypre, une question qu'aborde la proposition de résolution de Mme Oomen-Ruijten. Une année s'est écoulée, et la colonisation se poursuit. L'armée d'occupation est toujours présente à Chypre, mais ce n'est pas tout. Depuis environ un mois maintenant, nous voyons des Chypriotes turcs manifester contre la présence de troupes turques dans l'île et contre la situation économique de la zone occupée, causée par la présence de l'armée d'occupation turque.
Comment a réagi le Premier ministre de Turquie? En déclarant que la Turquie est à Chypre non pas dans l'intérêt des Chypriotes turcs, mais pour défendre ses propres intérêts stratégiques.
Les valeurs morales et les principes de l'Union européenne ne lui permettent pas de sacrifier Chypre sur l'autel des progrès de la Turquie vers l'adhésion. Je dois dire, comme un collègue socialiste l'a rappelé à ce Parlement - ce qui m'a fait dresser les cheveux sur la tête - que ce n'est pas Chypre qui a envahi la Turquie, c'est la Turquie qui a envahi Chypre. Ne l'oublions pas.
(Applaudissements)
James Elles
(EN) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi féliciter la rapporteure pour ce rapport complet et équilibré, mais je me joins aussi à tous ceux qui ont déjà dit que ce rapport n'est guère un rapport d'avancement: on pourrait plutôt parler d'un point de situation.
Pour souligner qu'il s'agit d'une liste de progrès minimes dans les grands dossiers abordés, la rapporteure rappelle soigneusement, au paragraphe 40, la nécessité d'un retrait des troupes turques de Chypre. Au paragraphe 47, comme d'autres orateurs, elle déplore l'absence de mise en œuvre du protocole additionnel par la Turquie; et ensuite, ce que d'autres n'ont pas mentionné, elle fait référence au blocage de la coopération stratégique OTAN-UE au-delà des accords "Berlin Plus"
Il me semble essentiel que l'Union ne cède sur aucun de ces points et qu'elle n'ouvre aucun nouveau chapitre de négociation aussi longtemps que la Turquie ne sera pas un partenaire de bonne volonté dans cette discussion. En fin de compte, quand on se penche sur tout ce processus, on peut se demander s'il existe, des deux côtés, le leadership nécessaire pour y arriver, ou bien s'il s''agit juste une vieille idée du XXe siècle qui n'a plus aucun sens au XXIe siècle.
Georgios Koumoutsakos
(EL) Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, la Turquie est un grand pays d'importance stratégique, mais est-elle prête pour l'Europe? Non, pas encore. L'Europe est-elle prête pour la Turquie? Non, pas encore. La Turquie a-t-elle renoncé à ses espoirs d'adhésion? Non, pas encore. Trois questions et trois réponses, Monsieur le Commissaire, qui décrivent de façon réaliste le tournant critique auquel la Turquie est arrivée dans son cheminement vers l'adhésion. Elles résument aussi la relation compliquée entre la Turquie et l'Europe. Pour des raisons historiques, politiques et culturelles, cette relation a toujours oscillé entre confiance et doute, entre attraction et répulsion. L'expression politique de cette réalité est le long et difficile cheminement de la Turquie vers l'adhésion.
Malgré les progrès remarquables accomplis par la Turquie, elle reste une source d'inquiétudes en matière de droits de l'homme. Elle continue de marchander la moindre de ses obligations envers l'Union européenne. Elle refuse de normaliser ses relations avec un État membre, la République de Chypre; elle maintient une menace de guerre contre un autre État membre, la Grèce, et elle refuse de reconnaître et d'appliquer la Convention sur le droit de la mer.
Récemment, l'arrogance du pouvoir turc a même suscité la colère des Chypriotes turcs. L'Europe, quant à elle, continue d'envoyer des messages ambigus concernant l'adhésion, qui ne font rien pour améliorer les choses. Nous avons donc besoin d'une position plus claire. Seul le respect intégral par la Turquie de tous ses engagements pourra - et devra, en bonne justice - la rapprocher de l'adhésion. Cependant, si nous voulons être justes, nous devons également nous montrer stricts vis-à-vis de la Turquie.
Pour conclure, je félicite Mme Oomen-Ruijten pour son rapport. Je voterai en sa faveur et j'incite mes collègues à faire de même.
Michael Cashman
(EL) Madame la Présidente, je suis fier de pouvoir saluer les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne. Je suis depuis longtemps favorable à l'adhésion de la Turquie. Il y va de l'intérêt de l'Union, mais aussi de la Turquie. Nous pouvons adopter un point de vue étroit et populiste, ou nous pouvons faire preuve de leadership et de vision. Ce leadership et cette vision consistent à accueillir la Turquie au sein de l'Union européenne, où elle a sa place.
Il y a eu certaines évolutions positives, mais il est vrai qu'il faut en faire plus. Je vais proposer des suggestions constructives. Il faut en faire plus pour combattre la discrimination et pour promouvoir l'égalité fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, l'âge ou l'orientation sexuelle. Cette égalité doit être garantie par la loi. C'est pourquoi je demande aux autorités turques de rétablir la référence à l'identité sexuelle dans le projet de loi sur la lutte contre les discriminations et l'inégalité.
Le temps presse. Je pourrais continuer longtemps sur ce thème. Il est bon de rappeler que la Turquie est un pays moderne et laïque, et que les femmes ont obtenu le droit de vote en Turquie bien avant certains pays de l'Union européenne. C'est quelque chose que nous devrions garder à l'esprit au moment de célébrer un siècle de féminisme.
Miroslav Mikolášik
(SK) Madame la Présidente, la transformation de la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales semble être un défi permanent.
La Turquie n'a fait aucun progrès significatif par rapport à l'année dernière dans l'exécution des réformes et dans le respect des critères de Copenhague, alors que le respect intégral de ces critères est une condition essentielle de l'appartenance à l'Union européenne. Il reste notamment des lacunes dans le système judiciaire, où le droit à un procès équitable et rapide n'est toujours pas garanti, dans le domaine des droits des minorités et des femmes, mais aussi en matière de liberté de religion, de liberté d'expression, de liberté de la presse' ainsi que dans la lutte contre la corruption. L'absence de liberté religieuse est particulièrement frappante.
La Turquie doit améliorer la coordination de sa politique étrangère avec celle de l'Union, et montrer ainsi qu'elle partage les valeurs communes et les intérêts de l'Union. Pour citer un exemple précis, elle pourrait soutenir les efforts de l'Union visant à empêcher l'Iran d'acquérir des armes nucléaires. Elle pourrait également signer le statut de la Cour pénale internationale, une démarche que la Turquie continue de reporter. J'attends aussi de la Turquie qu'elle se montre nettement plus active dans la résolution de la question chypriote, comme on dit en slovaque, en retirant ses troupes de ce territoire occupé.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la possibilité de poser une question. Malheureusement, c'est un peu trop tard. Comme vous le voyez, M. Cashman a déjà quitté l'Assemblée. J'ai quelques questions importantes que je souhaiterais poser à M. Cashman. Je vous demanderai de faire en sorte que, lorsqu'un député demande à poser une question "carton bleu", ce député puisse prendre la parole immédiatement. Dans le cas contraire, le député auquel s'adresse cette question risque de quitter la salle, comme cela vient de se produire. Peut-être aurais-je la possibilité de prendre la parole dans le cadre de la procédure d'intervention à la demande, et je vous en remercie par avance.
Eleni Theocharous
(EL) Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, comme Mme Oomen-Ruijten l'affirme à juste titre dans son rapport, la Turquie ne pourra pas adhérer à l'Union tant que la question Chypriote n'aura pas été résolue, tant que l'occupation n'aura pas pris fin, tant que l'armée turque n'aura pas quitté Chypre. C'est la Turquie elle-même qui étouffe le processus d'adhésion. Voilà pourquoi, Monsieur le Commissaire, quiconque souhaite aider la Turquie devrait, en fin de compte, écouter ce que disent les Chypriotes turcs. Ceux-ci manifestent actuellement non pas pour l'accord sur les échanges commerciaux directs ou son application, comme nous l'avons entendu aujourd'hui dans la décision du 26 avril, mais pour que Chypre soit libérée de l'occupation, et pour être eux-mêmes libérés et sauvés. Monsieur le Commissaire, je ne pense pas que la Turquie puisse adhérer à l'Union via un processus visant à détruire Chypre. Quiconque souhaite aider la Turquie doit cesser de s'en prendre à Chypre. Il s'agit d'un élément fondamental que nous devons tous respecter, parce que si la question chypriote n'est pas résolue de façon équitable, ce sera un désastre pour l'Union européenne elle-même.
Mario Mauro
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je dois admettre que l'excellent travail accompli par Mme Oomen-Ruijten a suscité un débat qui reste pourtant empreint d'une bonne dose d'hypocrisie lorsque nous parlons de la Turquie.
Nous ne parvenons pas à surmonter cette hypocrisie, mais peut-être pourrions-nous mieux la gérer si nous prenions en considération certains éléments contextuels généraux. En premier lieu, nous devons admettre que nous ne sommes absolument pas parvenus à initier une véritable stratégie vis-à-vis des pays des rives méridionales de la Méditerranée - ou peut-être n'avons-nous même jamais essayé. La question de la Turquie est étroitement liée à ces aspects.
Quand nous sommes allés en mission en Tunisie il y a quelques jours, le seul parti islamiste, al-Nahda, nous a dit en toute sincérité qu'il s'inspirait de l'AKP de Recep Tayyip Erdoğan. Ainsi, d'une certaine façon, les gens se tournent vers la Turquie pour avoir une ouverture sur l'Europe, mais ils ne savent pas si, de l'autre côté, l'Europe, est prête à leur accorder de l'attention.
Nous devons nous demander ce qu'il est utile de faire vis-à-vis de la Turquie: vaut-il mieux nous montrer parfaitement sincères et nous diriger rapidement vers une forme de partenariat privilégié englobant toute la région méditerranéenne, ou vaut-il mieux continuer de gagner du temps et de retarder indéfiniment notre décision, jusqu'à ce que les Turcs eux-mêmes, par fierté, finissent par nous dire "non" une bonne fois pour toutes, compliquant ainsi encore plus la situation en Méditerranée?
Je pense que c'est à nous de décider, au lieu d'attendre que d'autres le fassent à notre place. Nous avons des responsabilités précises, et nous devons les assumer entièrement. Nous devons avoir le courage de dire "oui" ou "non", et nous verrons alors que cette situation produira des résultats positifs.
Andrey Kovatchev
(BG) Madame la Présidente, je félicite Mme Oomen-Ruijten pour l'excellent travail qu'elle a réalisé. Nous considérons la Turquie comme un partenaire important de l'alliance euro-atlantique. Voilà pourquoi je suis certain que, malgré nos contradictions, nous sommes tous d'accord quant à la nécessité d'une Turquie réformée, démocratique, laïque et européenne.
Je suis personnellement fort inquiet à l'idée que la politique intérieure et étrangère de la Turquie risque de verser dans l'islamisme. Il est clair qu'une partie du pouvoir politique turc n'a aucune envie d'adhérer au principe, préconisé par Atatürk, d'une séparation stricte entre religion et politique.
L'Europe doit aider la Turquie à surmonter les divisions au sein de la société turque, ce qui implique notamment d'améliorer la situation des minorités et les relations entre la Turquie et ses voisins. Nous ne pouvons évidemment pas pointer uniquement un doigt accusateur sur la Turquie. Ses voisins doivent eux aussi faire un pas dans cette direction.
Je pense que nous devons travailler en partenariat sur tous les dossiers communs d'intérêt général, notamment la coopération au sein de l'OTAN et l'infrastructure énergétique. Enfin, j'espère que la Turquie signera le plus rapidement possible l'accord de réadmission prévu avec l'Union européenne, sans aucun retard et sans imposer de conditions supplémentaires.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Madame la Présidente, l'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne aurait des conséquences économiques, politiques et culturelles telles que l'Union n'en a jamais connu lors de ses élargissements précédents. Malgré ses différences par rapport à la culture, aux traditions et aux valeurs européennes, la Turquie n'est pourtant pas un pays fondamentaliste, et la religion est une forme de libre expression individuelle.
Nous ne pouvons pas empêcher la Turquie de s'efforcer de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne, même s'il est souhaitable, bien entendu, de prendre des mesures plus déterminées pour contribuer à résoudre les différends entre les Chypriotes turcs et les Grecs. La résolution de la question chypriote pourrait aussi apporter davantage de stabilité, de prospérité et de sécurité dans l'est de la Méditerranée. La fin de ce conflit pourrait aussi, dans une certaine mesure, accélérer le processus d'adhésion de la Turquie.
Je voudrais toutefois faire une remarque en conclusion. Mesdames et Messieurs, tout comme nos collègues de la Commission et du Conseil, nous sommes ici pour être honnêtes. Et si nous disons que la Turquie respecte progressivement les critères, nous ne devons pas parler par avance d'un partenariat privilégié. Il vaudrait mieux dire directement à la Turquie que, même si elle respecte tous les critères, elle ne pourra pas devenir membre à part entière de l'Union européenne. Il me semble que ce serait honnête de notre part.
Jelko Kacin
(SL) Madame la Présidente, Madame Győri, Monsieur le Commissaire, les changements politiques spectaculaires et profonds auxquels nous avons assisté nous rappellent, tandis qu'un processus de démocratisation progresse dans le monde arabe, que nous prenons de plus en plus conscience de la vulnérabilité de l'approvisionnement énergétique et de notre dépendance énergétique.
La Turquie est notre exemple le plus précieux, évident et convaincant d'une démocratie fonctionnelle dans le monde arabe, et aussi, bien sûr, un exemple d'économie en plein essor. Pourtant, l'Union européenne et la Turquie restent, toutes deux, otages du problème non résolu de Chypre. Certains chapitres importants restent bloqués pour la Turquie. Nous devons aujourd'hui souligner la nécessité d'ouvrir le plus rapidement possible le chapitre sur l'énergie, et nous devons envoyer un message fort à nos amis chypriotes, à Nicosie: l'ouverture de ce chapitre serait dans notre intérêt, mais aussi dans l'intérêt de Chypre et de la Turquie. Le blocage de ce chapitre nuit à Chypre, à la Turquie, à l'ensemble de l'Union, à la stabilité de la région et à la stabilité sur les marchés mondiaux.
En outre, en ouvrant ce chapitre cette année, nous prouverions par nos actions que l'Union européenne est à la hauteur de ses objectifs, capable et efficace quand il s'agit de reconnaître les défis et les pièges passés et à venir. Si nous ne débloquons pas ce chapitre, nous resterons de simples spectateurs impuissants.
Charles Tannock
(EN) Madame la Présidente, l'élan de la Turquie vers l'adhésion à l'Union européenne continue de faiblir. Cet enlisement s'explique en partie, évidemment, par le non-respect des protocoles additionnels d'Ankara, par la non-reconnaissance de Chypre et par la poursuite de l'occupation de ce pays.
Le refus du gouvernement turc d'ouvrir ses ports et aéroports aux échanges commerciaux avec la République de Chypre est inacceptable, mais je tiens à dire que la Turquie pourrait aussi adopter une approche plus constructive vis-à-vis de l'Arménie voisine, par exemple en rouvrant sa frontière avec ce pays et en reconnaissant les massacres délibérés d'Arméniens, en 1915. Par ailleurs, le soutien politique à peine voilé de la Turquie en faveur de l'Iran risque de nuire aux efforts de l'Union européenne visant à empêcher la théocratie islamiste de Téhéran d'acquérir l'arme nucléaire, ce qui est profondément regrettable.
Je m'inquiète également de son hostilité croissante envers notre allié israélien, comme en témoignent l'épisode de la flottille de Gaza et les conclusions officielles de la Turquie à ce sujet. La Turquie maintient sans raison apparente la fermeture du monastère orthodoxe grec de Halki, et continue de restreindre les droits de sa séculaire communauté chrétienne syriaque. Il ne fait aucun doute, selon moi, que la Turquie doit à présent redoubler ses efforts si elle souhaite progresser davantage vers l'Union européenne et ses valeurs.
Kyriacos Triantaphyllides
(EL) Madame la Présidente, la Turquie doit encore faire face à de nombreux problèmes sur la voie de l'adhésion, comme l'indique le rapport de Mme Oomen-Ruijten, que je remercie au passage. Ces problèmes sont, par exemple, le problème kurde, le problème arménien, la liberté de la presse ou encore la nécessité de respecter les droits des femmes, mais le problème le plus tangible est celui de Chypre.
Un pays candidat ne peut pas occuper un territoire de l'Union européenne. Si la Turquie souhaite continuer sur la voie de l'adhésion, elle doit retirer ses troupes de Chypre et mettre fin à l'occupation des Chypriotes turcs et grecs.
Jaroslav Paška
(SK) Madame la Présidente, je voudrais commencer par applaudir les efforts déployés par l'administration turque pour rapprocher ses structures politiques du système de valeurs européen. D'un autre côté, nous ne pouvons ignorer les problèmes qui subsistent en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, et en particulier les droits des minorités et des femmes, ou encore la suppression de la liberté de religion.
Le problème le plus grave semble toutefois être le fait que la Turquie continue d'occuper près de 50 % du territoire de l'un de nos États membres, à savoir Chypre. L'Union est donc directement impliquée dans un conflit militaire avec la Turquie. De nombreux habitants de Chypre ont déjà perdu leur foyer du fait de ce conflit, et il n'existe encore aucun espoir de trouver une solution à cette situation illégale.
Je pense donc que le dialogue entre Bruxelles et Istanbul a besoin d'une plus grande ouverture, pour que nos amis turcs comprennent que la voie qui mène à l'Union européenne passe obligatoirement par le respect de certains critères incontournables. Si nos amis turcs estiment qu'ils ne sont pas prêts à respecter les critères exigeants de l'Union européenne, il serait bon de le reconnaître honnêtement et de proposer une alternative raisonnable pour notre coexistence.
Andrew Henry William Brons
(EN) Madame la Présidente, ce rapport n'est pas avare en euphémismes. Je cite "Des efforts importants sont nécessaires sur le plan des droits fondamentaux". L'auteur Orhan Pamuk n'a échappé aux poursuites pour sa vision hérétique de l'histoire turque que grâce à sa renommée internationale. Cette loi est toujours en vigueur. L'Union peut-elle tolérer cette répression des avis scientifiques hérétiques dans un État membre?
Plus loin dans le texte, ce rapport affirme qu'aucune avancée n'est à signaler dans la normalisation des relations avec Chypre. En langage clair, cela signifie que la Turquie continue d'occuper militairement la partie nord de ce pays, expropriant les biens des Chypriotes grecs et profanant leurs lieux de culte et leurs cimetières. Aussi longtemps que la Turquie n'aura pas retiré ses troupes de façon inconditionnelle, rendu les biens confisqués et réparé les dégâts, nous ne devrions avoir aucune relation avec la Turquie, et encore moins négocier en vue de son adhésion à l'Union.
Štefan Füle
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, ce fut un débat positif et utile, reflétant des points de vue et des avis divers.
Mais comme nombre d'entre vous l'ont souligné, si la Turquie respecte effectivement toutes ses obligations en vue de l'adhésion et si nous restons engagés et sérieux, nous pourrons éviter la plupart des frustrations évoquées par certains d'entre vous et aller de l'avant.
Je suis aussi d'accord avec ceux qui disent clairement que des avancées concernant le protocole supplémentaire, l'accord d'Ankara ou encore des progrès dans les négociations de règlement du problème de Chypre créeraient une nouvelle dynamique pour les négociations d'adhésion.
Je me joins aussi à ceux qui ont dit qu'il ne fallait pas changer les règles du jeu en milieu de partie. Mais que je sois parfaitement clair: pour moi, il ne s'agit pas d'un jeu; pour moi, c'est un processus sérieux. Je suis fermement convaincu qu'à la fin de ce processus, la plupart des citoyens de l'Union européenne et de la Turquie percevront clairement les avantages de l'appartenance à l'Union européenne d'une nouvelle Turquie moderne.
Ma deuxième remarque consiste à dire que le rapport de cette année est effectivement fort équilibré. Un aspect qui me tient à cœur, et que la rapporteure est parvenue à prendre en compte, dans une large mesure, tout comme le débat d'aujourd'hui, est la nécessité de regarder la situation dans son ensemble et de ne pas se contenter de présenter à ce Parlement une liste d'incidents et de problèmes.
Mon troisième point est que je suis aussi d'accord avec ceux qui disent clairement que la clé de différents chapitres est aux mains de nos partenaires turcs.
Je suis de ceux qui voudraient voir ouvrir des chapitres tels que le chapitre 15 sur l'énergie, et surtout le chapitre 23 concernant le système judiciaire et les droits fondamentaux. C'est très important, et en particulier le chapitre 23. Je pense qu'il serait dans l'intérêt de la Turquie, comme de l'Union européenne, de s'efforcer d'obtenir des résultats dans ces domaines importants.
Il a été dit que 14 chapitres sont bloqués à cause du protocole d'Ankara. Permettez-moi de faire un commentaire personnel. Je pense qu'il y a une différence entre les chapitres bloqués unilatéralement et ceux qui sont bloqués sur la base d'une recommandation de la Commission, du fait du manque d'engagement de la Turquie envers l'union douanière, et qui sont ensuite approuvés par consensus par les États membres. Les chapitres 23 et 15 sont actuellement bloqués unilatéralement.
Enfin, permettez-moi d'aborder une question très présente dans nos esprits ces derniers jours, à savoir la situation de la liberté de la presse en Turquie. Jeudi dernier, j'ai fait une déclaration sans équivoque pour dire clairement à nos collègues turcs que la législation turque ne garantissait pas suffisamment la liberté d'expression conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. J'ai voulu dire sans la moindre ambiguïté que la Turquie devait modifier rapidement son cadre juridique pour améliorer sensiblement l'exercice pratique de la liberté de la presse.
Vendredi dernier, j'ai abordé ce problème dans des termes similaires avec M. Davutoğlu, le ministre turc des affaires étrangères. Mais permettez-moi aussi de faire le commentaire suivant. Il me semble important de ne pas hésiter à faire des commentaires critiques là où nous constatons des problèmes. Mais il importe également d'aider la Turquie à concevoir une législation conforme à la convention que je viens de mentionner.
Je réfléchis à la façon d'impliquer le Conseil de l'Europe et l'OCDE dans ce processus, et je communiquerai au Parlement les résultats de ces consultations et la façon dont je recommande de procéder.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour cet excellent débat. De nombreux arguments pour ou contre ont été avancés concernant le degré de préparation de la Turquie et l'ensemble du processus d'adhésion. Cela révèle aussi la complexité de la situation et la difficulté de la tâche accomplie par Mme Oomen-Ruijten. Je pense qu'elle a fait un excellent travail en élaborant un rapport qui reflète fort bien la difficulté d'évaluer la situation et le degré de préparation de la Turquie.
Nous sommes cependant d'accord sur certains points, et je pense que ce débat l'a montré également. Je pense qu'il y a un accord non seulement entre les partis au Parlement, mais aussi entre la Commission et le Conseil. Le premier de ces points est que nous avons besoin d'une Turquie européenne, et que nous avons intérêt à favoriser ce processus. Nous parlons ici d'un partenaire stratégique. Je n'insisterai jamais assez sur l'importance d'entretenir des liens d'amitié avec un pays dont une petite partie se situe en Europe. Il ne fait aucun doute non plus que ce principe repose sur certaines conditions, et que la Turquie doit respecter ses obligations et tenir ses engagements. Pour permettre aux négociations d'avancer, la Turquie doit répondre aux attentes et satisfaire les critères que nous avons formulés. Il ne fait aucun doute non plus que la Turquie doit s'efforcer d'entretenir de bonnes relations avec ses voisins. Il s'agit d'un point incontournable dans toutes les négociations d'adhésion.
Nous constatons des désaccords quant à l'importance des progrès accomplis et au nombre de tâches dont la Turquie s'est déjà acquittée. Je pense que nous ne pouvons pas mette en doute les résultats obtenus par la réforme constitutionnelle et les progrès, même partiels, accomplis en ce qui concerne les minorités. Personne n'a nié qu'il reste un long chemin à parcourir. Il suffit de citer à nouveau la liberté de la presse, la situation des femmes ou le fonctionnement du système judiciaire. Si nous recherchons le moyen de donner un nouveau souffle aux négociations d'adhésion, nous devrions examiner notre marge d'action. Comme l'a dit le commissaire Füle, il y a effectivement 13 chapitres qui restent ouverts et nous ne sommes parvenus à en clôturer qu'un seul. Seize chapitres ont été gelés, et aucun progrès n'est possible à l'heure actuelle. Nous pouvons travailler de facto sur trois chapitres, à savoir la concurrence, les marchés publics et le chapitre "politique sociale et emploi". Parmi ces chapitres, le mieux préparé est celui qui concerne la concurrence. Beaucoup de choses ont été faites au cours de la Présidence belge pour nous permettre d'ouvrir ce chapitre, et la Commission travaille dur, avec tout notre soutien, pour ouvrir ce chapitre au plus tard pendant la Présidence hongroise. Pour y parvenir, la Turquie va devoir satisfaire à de nombreuses conditions. Je suis convaincue qu'il y aura des progrès en la matière, et je ne souhaite réellement pas continuer pendant des mois encore sans parvenir à ouvrir un nouveau chapitre.
De nombreux députés ont appelé de leurs vœux des progrès en matière de visas. Permettez-moi d'être franche. La Présidence hongroise voudrait encourager la Commission à entamer le dialogue, mais nous savons tous que la situation n'était pas claire sur ce point lors de la réunion du Conseil, et que plusieurs États membres ont exprimé des doutes. Je pense, et c'est aussi l'avis de la Présidence hongroise, qu'il serait dans notre intérêt de lancer ce dialogue. Plusieurs intervenants ont mentionné la liberté de religion et la persécution des chrétiens. On a beaucoup reproché au Conseil de ne pas s'attaquer à ce problème. Même si cette question relève des compétences de Lady Ashton, en tant que présidente du Conseil "Affaires étrangères", permettez-moi de dire que ce problème a été ajouté à l'ordre du jour du Conseil "Affaires étrangères" de janvier. Le Conseil n'est pas parvenu à un accord en janvier, mais le Conseil "Affaires étrangères" de février a adopté une résolution condamnant la persécution de toutes les minorités religieuses, et en particulier des chrétiens. Le Conseil s'est donc bien attaqué à ce problème.
Enfin, permettez-moi de poser une question qui s'adresse à nous tous, parce que nous avons parlé de ce qu'a fait la Turquie, nous nous sommes demandé si elle en avait fait assez et si elle travaillait correctement en vue de l'adhésion. Mais nous devons aussi penser à tous les points qui dépendent de nous. Et si nous voulons être honnêtes, nous verrons que l'Europe ne vit pas actuellement une période d'inclusion. Nous regardons ce qui se passe en Afrique du Nord, mais si vous regardez ce qui se passe dans l'Union européenne ou même dans notre voisinage immédiat, vous verrez que la Turquie est l'un des cinq pays candidats, mais qu'il y en a quatre autres. Dans quelle mesure pouvons-nous faciliter ces processus? À quel point sommes-nous prêts à conclure les négociations d'adhésion avec la Croatie? À quel point sommes-nous prêts à inclure la Roumanie et la Bulgarie dans l'espace Schengen? Sommes-nous disposés à faire des efforts pour aider les Roms, cette communauté européenne au destin tragique? L'inclusion est au programme dans un grand nombre de contextes.
L'Europe s'est un peu repliée sur elle-même. Permettez-moi de le dire avec beaucoup de franchise. On constate une certaine lassitude en matière d'élargissement. Nous devons composer avec nos opinions publiques, avec notre degré d'ouverture face à ces questions. Je pense que nous devrions, peut-être, adopter une vision à plus long terme. Si nous envisageons les intérêts à long terme de l'Union européenne, qui impliquent de préserver son attrait pour les citoyens de l'Union comme pour nos voisins immédiats, qu'il s'agisse de la Turquie ou des pays d'Afrique du Nord, je pense que nous devrions rétablir entre nous une Europe plus inclusive - étant bien entendu que cette inclusion n'est jamais inconditionnelle, et que nous ne devons pas rogner sur le travail que nous attendons de la part de tous les pays candidats. Je pense qu'il serait très grave, pour l'Union européenne, que la Turquie cesse de s'y intéresser.
Ria Oomen-Ruijten
(EN) Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais dire une fois de plus que j'ai - que nous avons - rédigé ce rapport avec le plus grand soin. La motion de procédure que je voudrais soulever est la suivante: je voudrais demander à mes collègue de ne pas déposer de nouveaux amendements, parce que si nous voulons un débat qui ne soit pas polarisé dans ce dossier, si nous voulons un engagement résolu de toute la plénière...
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
La Présidente
J'ai reçu, conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 9 mars 2011.
Déclarations écrites (article 149)
Cristian Silviu Buşoi
Je salue les mesures prises jusqu'ici par la Turquie, mais j'insiste sur le fait qu'il reste des progrès considérables à faire. Il faut prendre des mesures spécifiques dans des domaines tels que la liberté de la presse, la situation des femmes dans la société turque, le dialogue entre les partis politiques et, en particulier, la reconnaissance de Chypre, qui est un État membre de l'Union européenne. Ce conflit pèse énormément sur les négociations d'adhésion à l'Union européenne de la Turquie. C'est pourquoi la Turquie doit manifester la détermination qui s'impose pour régler ce différend.
Je pense toutefois que les négociations d'adhésion de la Turquie doivent progresser pour encourager les réformes dans ce pays, d'autant plus que la Turquie sert de modèle aux pays arabes. La Turquie pourrait contribuer à stabiliser les régions volatiles au-delà de ses frontières orientale et méridionale.
Il convient également de souligner l'importance de la Turquie pour l'Union européenne en tant qu'acteur important dans le secteur de l'énergie. L'intégration de la Turquie dans l'Union européenne pourrait profiter aux deux parties, à court terme, à moyen terme mais surtout à long terme.
Ioan Enciu
par écrit. - (RO) Je voudrais saluer les progrès importants accomplis par la Turquie sur la voie de son adhésion à l'Union européenne. Selon moi, ce pays a montré sa détermination à satisfaire tous les critères nécessaires pour devenir membre à part entière de l'Union européenne, et notre rôle est de le soutenir. Nombre de mes collègues députés ont soulevé aujourd'hui la question des droits fondamentaux. Je me demande cependant pourquoi ce rapport n'invite pas le Conseil à entamer les négociations dans le chapitre consacré à la justice et aux droits fondamentaux. Ce chapitre est bloqué par le Conseil, alors qu'il s'agit du chapitre le plus important pour le respect, par la Turquie, des normes démocratiques européennes. Mes chers collègues, nous devons voter demain en faveur de l'amendement demandant l'ouverture de ce chapitre. Dans le cas contraire, le Parlement européen enverra un signal négatif à la Turquie, nuisant ainsi à notre crédibilité.
Jaromír Kohlíček
par écrit. - (CS) Nous sommes à deux ans d'un anniversaire important. Cette année, il y a 48 ans que la Turquie est devenus candidate à l'adhésion à l'Union européenne. Il ne fait aucun doute que de nombreuses choses se sont passées depuis lors. Le développement économique du pays et l'ouverture des marchés de l'Union européenne ont certainement joué leur rôle. Plusieurs éléments remontant à la création de l'État turc moderne continuent cependant de poser problème. Le traité de 1924 affirme clairement que les habitants de foi musulmane sont des Turcs, tandis que les disciples d'autres religions sont considérés comme des "catholiques grecs". Ce traité ne reconnaît pas d'autres groupes ethniques. Ce qui était progressiste en 1924, à savoir la reconnaissance du fait que quelqu'un pouvait être d'une autre foi que l'islam, a aujourd'hui des connotations tout autres. Il n'est pas du tout facile en Turquie de se déclarer d'une autre origine ethnique que turque, qu'il s'agisse des Kurdes, des Tcherkesses ou des nombreuses autres nationalités qui vivent en Turquie depuis de nombreuses années mais qui sont encore loin d'être pleinement reconnues dans la vie quotidienne, y compris en ce qui concerne la promotion des droits ethniques. Les principaux problèmes qui bloquent actuellement les négociations sont l'absence de résolution au problème de l'occupation de Chypre, le manque de réaction face à la déclaration des Nations unies sur Famagouste et le non-accomplissement des "tâches" imposées par les rapports antérieurs. Le rôle moins important dévolu à l'armée est une bonne chose, mais uniquement si le pouvoir reste aux mains de forces laïques. Dans le cas contraire, la stabilité de toute la région pourrait être menacée.
Cristian Dan Preda
par écrit. - (RO) Je salue les efforts déployés par ma collègue Ria Oomen-Ruijten dans la rédaction de ce rapport, mais je me réserve le droit de ne pas approuver la totalité de son contenu Tout d'abord, je pense que les négociations devraient commencer dans les chapitres pour lesquels les préparations techniques sont déjà terminées. Il y a une raison toute simple à cela. Cela nous permettrait d'avoir un dialogue qui obligerait la Turquie à adopter l'acquis communautaire. Tout en reconnaissant les progrès réalisés par la Turquie pour satisfaire les critères techniques en vue de l'ouverture des négociations sur la concurrence, nous devons aussi dire aux autorités d'Ankara que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine. Je pense aussi que l'ouverture des négociations dans le chapitre consacré à la justice et aux droits fondamentaux peut créer le contexte idéal pour encourager la Turquie à progresser sur la voie de la réforme dans ce domaine, ce qui est, selon moi, notre objectif commun. Je pense aussi que nous devrions demander au Conseil d'intensifier le dialogue avec la Turquie en matière de politique étrangère. En effet, surtout dans le contexte des événements récents en Afrique du Nord, ce pays peut être un allié qui encouragera la démocratisation et le développement de la région.
Czesław Adam Siekierski
Chaque année, nous avons un débat sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. En général, les problèmes soulevés sont les mêmes. La Turquie fait quelques progrès pour se rapprocher des exigences européennes, mais ces progrès ne sont jamais suffisants pour permettre de fixer une date d'adhésion approximative, ni même pour permettre d'affirmer que ce pays va effectivement rejoindre un jour l'Union. Les changements déjà opérés sont positifs, mais l'absence de position claire de l'Union européenne concernant l'adhésion de la Turquie est une source de frustration pour les autorités turques et pour les citoyens du pays. Nous ne pouvons bien sûr pas exiger des États membres qu'ils aient tous le même avis sur la question, mais notre indécision sape la crédibilité de l'Union. Les citoyens turcs sont de moins en moins favorables à l'adhésion à l'Union européenne. La Turquie pourrait se mettre en quête de nouveaux alliés et se détourner de l'Occident, ce qui serait préjudiciable à l'Europe. La Turquie est notre partenaire stratégique dans les domaines de l'économie, de la politique régionale et de l'énergie, et elle est aussi une puissance militaire importante et un acteur de premier plan au Moyen-Orient. Les domaines problématiques sont toujours les mêmes: les droits de l'homme et les libertés civiles, les droits des femmes et des minorités nationales, l'état de droit, la réforme du système judiciaire, la corruption, la liberté de la presse et la liberté d'expression. Malgré les efforts accomplis, la Turquie est encore très loin des normes européennes dans ces domaines. La possibilité d'accélérer le processus de négociation dépendra de la vitesse et de l'efficacité avec lesquelles la Turquie respectera les conditions qui lui sont imposées et de la forme d'adhésion que l'Union européenne proposera à ce pays.
Joanna Katarzyna Skrzydlewska
Il ne fait aucun doute que l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne est controversée, avec de nombreux partisans et de nombreux opposants. En revanche, il est indiscutable que de nombreuses réformes démocratiques ont été menées dans le cadre du processus d'européanisation de la Turquie, qui a abouti à l'adoption du cadre de négociation pour l'adhésion de la Turquie, le 3 octobre 2005. L'ouverture des négociations peut être considérée comme une réussite non seulement pour la Turquie, mais aussi pour l'Europe, puisque les ambitions européennes de la Turquie sont la principale raison qui la pousse à se réformer. Tout en reconnaissant les progrès importants accomplis par le Turquie jusqu'à présent, nous devons nous rappeler que de nombreux problèmes entravent son intégration dans l'Union européenne. Ces problèmes sont principalement la réforme constitutionnelle, la liberté de la presse, les droits des femmes et la protection des minorités. Un État démocratique moderne doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, et sur un cadre juridique garantissant les droits de la femme et l'égalité hommes femmes. Je me réjouis que le gouvernement et l'opposition turcs aient annoncé leur intention de mener des réformes pour faire de la Turquie une démocratie pluraliste à part entière, et j'espère que tous les partis politiques et l'ensemble de la société seront impliqués dans ce processus constitutionnel.
Zbigniew Ziobro
La Turquie joue un rôle stratégique en tant que force stabilisatrice dans la région du Caucase et du Proche-Orient. Elle est aussi un composant essentiel des projets de diversification de l'approvisionnement de l'Europe en énergie. Les politiques d'Ankara peuvent servir de modèle aux pays arabes de la région. L'Union européenne devrait donc continuer de développer activement une relation positive avec la Turquie, notamment en augmentant le financement de projets énergétiques stratégiques communs comme le gazoduc Nabucco ou en apportant un soutien plus important au développement des relations commerciales. Bruxelles doit montrer qu'elle a conscience des progrès accomplis ces dernières années par Ankara sur la voie de l'intégration avec l'Union européenne. L'Union européenne doit pourtant maintenir la pression sur la Turquie dans de nombreux dossiers, et il n'est pas question de progresser dans les négociations tant que ces problèmes n'auront pas été résolus. Je pense par exemple à la réconciliation et à la réunification de Chypre, à la reconnaissance par Ankara de la responsabilité de la Turquie dans le génocide arménien et à la poursuite du développement du système démocratique.
