Reprise de la session
Le Président.
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 30 janvier 2003.

Le Président.
Samedi dernier, M. Joseba Pagazaurtundua, le chef de la police municipale d'un village basque espagnol, a été abattu par un terroriste. En mon nom et au nom de cette Assemblée, j'ai déjà transmis nos plus sincères condoléances à sa famille.
M. Pagazaurtundua était un militant du parti socialiste. Il prenait également une part active à l'initiative citoyenne basque ¡Basta Ya ! - trop c'est trop. ¡Basta Ya ! a gagné le prix Sakharov en l'an 2000, et M. Pagazaurtundua est venu à l'époque dans ce Parlement pour assister à la cérémonie de remise du prix. En l'assassinant, les terroristes ont une fois de plus démontré leur rejet du droit à la vie et leur mépris du droit à la liberté d'expression politique.
Après ce dernier affront à la décence, le Parlement européen souhaite affirmer aujourd'hui qu'il soutient de tout c?ur les victimes, leur famille et les personnes qui combattent le terrorisme en Espagne. Je vous demanderai, s'il vous plaît, d'observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Le Président.
Le procès-verbal de la séance du jeudi 30 janvier 2003 a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, je prends la parole pour vous signaler un problème de respect du règlement dans le compte rendu in extenso du 30 janvier 2003, dans le cadre du débat sur la faim dans le monde et l'élimination les barrières commerciales avec les pays les plus pauvres du monde.
En effet, on trouve à la page 15 de ce compte rendu une déclaration écrite du député Johan Van Hecke du Groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, déposée conformément à l'article 120, paragraphe 7. Cette déclaration est longue de 357 mots, alors que le règlement prévoit, et je cite : "Les députés qui n'ont pas pris la parole au cours d'un débat peuvent, au plus une fois par période de session, remettre une déclaration écrite d'une longueur n'excédant pas 200 mots, qui sera annexée au compte rendu in extenso du débat."
Considérant que je fais moi-même l'effort de me conformer au règlement sur ce point lors de ma déclaration écrite sur le même débat, et qu'une de mes déclarations écrites précédentes a été écourtée justement sur la base de cet article, je m'étonne et je m'interroge sur le fait qu'il y aurait peut-être deux poids et deux mesures dans ce Parlement quant à l'application du règlement. Est-ce que je peux demander que le règlement soit appliqué en l'occurrence ?

Le Président.
Pour autant que je sache, nous faisons preuve d'un certain degré de flexibilité. Il s'agit toutefois de veiller à ce que le règlement soit strictement appliqué. Si cela nécessite un amendement, qu'il en soit ainsi ! Sous réserve de cette observation, le procès-verbal est approuvé.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le projet d'ordre du jour définitif tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents (réunis le jeudi 6 février 2003) conformément aux articles 110 et 110 bis du règlement, a été distribué. La modification suivante à l'ordre du jour a été proposée.
Mercredi :
J'ai reçu une demande du groupe du Parti des socialistes européens, du groupe des Verts/Alliance libre européenne et du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique en vue d'inclure dans l'ordre du jour de mercredi, sans dépôt de proposition de résolution, les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Irak.
Si cette demande était retenue, le débat sur l'Irak pourrait avoir lieu mercredi de 15 heures à 17 heures. Les autres débats de l'après-midi se poursuivraient de 17 heures à 19 heures, et l'heure des questions au Conseil serait, en conséquence, supprimée.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, mon groupe a formulé cette requête en tenant compte non seulement de l'évolution des événements, mais surtout du fait que le président en exercice du Conseil, M. Simitis, a convoqué un sommet extraordinaire, qui se déroulera probablement lundi prochain. Et nous pensons qu'en ce moment il est très important - c'est l'optique que mon groupe a adoptée durant tout ce débat et nous comptons poursuivre dans cette voie - d'essayer de parvenir à une position européenne unie et ferme pour faire en sorte, fondamentalement, que la guerre ne soit pas inévitable et que l'on puisse parvenir à un processus de désarmement - en ce qui concerne les armes de destruction massive, dans le cas de l'Irak - grâce à une pression internationale, sous l'égide des Nations unies.
Voilà notre proposition, et nous pensons qu'il est très important que ce Parlement puisse en débattre afin que vous puissiez parler en notre nom lors du sommet de lundi prochain.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne voudrais pas m'exprimer contre la tenue d'un débat sur l'Irak, mais votre proposition implique que, pour ce faire, l'heure des questions soit supprimée. Je m'y oppose formellement. Je pense en effet qu'après le droit de vote sur des textes législatifs, le droit d'interrogation de chaque député - qui est même garanti dans les Traités - est un des droits parlementaires les plus importants. Nous prenons de plus en plus souvent l'habitude de réduire, voire de supprimer l'heure des questions au profit de choses importantes - il y a toujours des choses importantes à régler. Je vous demande de mettre un terme une fois pour toutes à cette pratique. Auparavant, l'heure des questions au Conseil avait lieu le soir vers 21 heures ou entre 20 et 22 heures. Ce système a fonctionné à la perfection pendant 10 à 15 ans, avant que le Conseil ne se sente fatigué le soir et décide de partir. L'heure des questions a alors été déplacée l'après-midi et, depuis lors, elle est systématiquement rabotée ou déplacée au profit d'autres débats.
Je vous prie de vous attaquer à ce problème et de le résoudre pour de bon.

Le Président.
 Monsieur Posselt, votre observation était davantage une motion de procédure relative à l'heure des questions. J'ai tout spécialement demandé à l'Assemblée de tenir compte du fait que, si nous rajoutons le débat qui est demandé, cela aurait les répercussions que vous mentionnez.
(Le Parlement approuve la demande)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle les interventions d'une minute sur les questions politiques importantes.

Wynn (PSE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je vous ai écrit à propos du rapport Sandbæk et d'un possible renvoi. Toutefois, les choses ayant évolué au cours de l'heure qui vient de s'écouler, il ne m'est plus nécessaire de soulever ce point ici.

Le Président.
Merveilleux ! Voilà un parfait exemple d'intervention d'une minute à suivre.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais vous demander d'écrire au président Bush et au gouverneur du Texas pour protester contre l'exécution par injection létale d'un citoyen britannique, Jackie Elliott, la semaine dernière, malgré les nombreuses preuves attestant qu'il n'était pas coupable du crime pour lequel il a été condamné et est resté dans le couloir de la mort pendant 16 ans. De nombreuses voix britanniques, et entre autres celles de personnes de haut rang, se sont élevées contre cette exécution, alors que de nouvelles preuves issues de rapports de police désignaient d'autres suspects plus probables en ce qui concerne le meurtre qui a eu lieu en 1986 pour lequel il a été condamné. Des requêtes d'urgence en vue de réaliser un test ADN avaient également été déposées.
Les autorités du Texas ont accéléré l'exécution programmée, et ce alors que de nombreux appels juridiques essentiels devaient encore être entendus par la Cour d'appel du Texas. Le parlementaire de sa circonscription - un ministre siégeant au Cabinet - a été à la tête des protestations. Ce drame révèle au monde la manière plutôt curieuse dont le système judiciaire américain respecte l'État de droit et les droits de l'homme. Veillons au moins à ce que de telles injustices ne restent pas inaperçues.

Blak (GUE/NGL). -
Vous m'aviez promis, Monsieur le Président, d'examiner la question de l'existence d'un code vestimentaire qu'un député italien avait essayé d'introduire lors d'une réunion à Bruxelles. Vous m'aviez parallèlement recommandé un bon tailleur et j'espère que vous êtes satisfait du résultat, car je vous enverrai la facture !
Le Président.
Monsieur Blak, me demander de relever un tel défi le lundi, c'est trop tôt.

Leinen (PSE).
Monsieur le Président, à la fin de la dernière période de session, ici à Strasbourg, un événement plutôt rare s'est produit : pour la première fois depuis des années, une déclaration écrite a recueilli la majorité absolue dans cette Assemblée. 320 collègues ont signé le document appelant à ce que le président de la Commission soit élu à l'avenir par le Parlement, et non plus par le Conseil européen. Les signatures 313 et 314 ont fait la différence. Il s'agissait de celles de M. Barón Crespo et de M. Poettering. Toutes mes félicitations pour ce courage de dernière minute ! J'espère que cela renforcera notre délégation auprès de la Convention de manière à faire imposer cette exigence.
Je voudrais vous demander de transmettre cette position désormais officielle du Parlement à M. Giscard d'Estaing. Nous sommes donc encore en droit d'espérer que le président de la Convention s'associe à l'idée que le chef de l'exécutif européen doit être élu non pas à huis clos au sein du Conseil, mais dans la transparence devant le forum du peuple.
Le Président.
Nous pouvons faire cela, Monsieur Leinen.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, je connais l'honnêteté de mon collègue M. Leinen. Il semble cependant que, cette fois, il ait formulé ses propos avec une certaine arrière-pensée de manière à me créer quelques problèmes. C'est pourquoi je réaffirme ici ce que j'ai déjà déclaré à M. Leinen lorsqu'il m'a pratiquement mis le stylo dans la main pour que je signe. Je lui avais dit : "Si je signe, ce n'est pas en tant que président de groupe, mais à titre individuel et en vertu de mes convictions personnelles".
Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur une déclaration commune faite par les partis communistes, les partis des travailleurs et les partis de gauche concernant une guerre brutale en Irak. Cette déclaration, signée jusqu'ici par 60 partis de cinq continents, fait entre autres remarquer que : "l'attaque contre l'Irak, s'appuyant sur le nouvelle doctrine américaine de guerre préventive, risque de déstabiliser toute la région et d'avoir des conséquences désastreuses pour la civilisation humaine dans son ensemble. Elle constitue une dangereuse menace pour la paix internationale et le système du droit international et crée un précédent pour d'autres actes d'agression arbitraires."
La déclaration se termine par ces mots : "nous devons stopper cette guerre brutale contre l'Irak. Nous devons mettre le monde en garde contre les tentatives des grandes puissances visant à faire chanter les Nations unies. Nous devons empêcher toute forme de soutien ou de participation à la guerre de la part de pays européens. Nous exigeons que nos pays ne fournissent aucun équipement militaire ou autre permettant aux États-Unis de mener à bien leurs desseins bellicistes."
La question est : que fera le Parlement européen pour éviter une guerre, conformément au souhait de la majorité écrasante de la population européenne ? Que fera le Parlement européen pour garantir qu'aucun État membre ne fournisse une assistance aux États-Unis, s'ils prennent la voie de la guerre ? Je soumettrai une copie du texte complet de cette déclaration commune au Secrétariat général.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je tiens à saluer le fait que nous avons décidé de tenir cette semaine un débat sur les évolutions permanentes de la situation en Irak. Il est évident qu'une issue pacifique à la crise actuelle est encore possible. Hans Blix et Kofi Annan ont précisé que, s'ils bénéficient d'un délai suffisant et qu'ils obtiennent une coopération totale et active des autorités Irakiennes, la guerre pourra alors être évitée. Nous avons donc tous la lourde responsabilité de persuader les autorités irakiennes d'assurer les Nations unies de sa coopération totale et active. Il nous incombe également de bien démontrer que le droit international s'applique à nous tous, et pas uniquement à l'Irak, et de garantir que les Nations unies bénéficient d'une légitimité totale dans la situation actuelle.
Je demanderai au Président et aux chefs de groupe politique de ce Parlement d'adresser une déclaration commune aux autorités irakiennes et aux États membres cette semaine, en demandant que l'Irak nous assure de sa totale collaboration et que nous opérions entièrement par le biais de l'ONU, de manière à garantir que le droit international est respecté.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, une question très grave, une situation très grave, celle du Cambodge. En dépit de la gravité des émeutes antithaïlandaises qui ont eu lieu au Cambodge, et de la responsabilité de M. Hun Sen dans ces événements, au moins dans leur gestion, nul ne sait si les groupes politiques ont décidé d'aborder cette question lors de notre prochaine session.
Or, je pense que notre Parlement devrait intervenir plus tôt car l'enjeu, c'est la démocratie, la consolidation de la démocratie dans ce pays. Par conséquent, je vous demanderai, Monsieur le Président, de bien vouloir adresser une lettre au président de l'assemblée du Cambodge pour lui dire quelle importance le Parlement européen et l'Union européenne en général attachent à cette situation. J'ai aussi demandé au président de la délégation pour les relations avec les pays membres de l'ANASE, M. Nassauer, d'inviter l'ambassadeur du Cambodge cette semaine à Strasbourg.
J'espère qu'il pourra venir. Je pense que nous devons soutenir ce pays, si nous ne voulons pas risquer une contre-révolution.

Sørensen (ELDR). -
Monsieur le Président, je viens de me rendre en Ouganda et j'ai pu me rendre compte du drame terrible qui se déroule dans le nord du pays et qui est totalement oublié par la presse internationale. L'armée ougandaise est en conflit avec le mouvement insurrectionnel "Lord's Resistance Army". Ce mouvement insurrectionnel capture tous les jours un grand nombre d'enfants. Quelque 800 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays mènent une existence misérable dans des camps de réfugiés. La situation dans ces camps de réfugiés est tellement désespérée que de nombreuses personnes essayent de rentrer dans leurs villages pour constater que les rebelles ont brûlé et détruit leurs habitations et leurs champs. On signale également chaque jour un nombre croissant d'attaques perpétrées par l'armée contre des civils. Je vous demande donc, Monsieur le Président, de prendre contact avec la présidence dans le but de mettre en ?uvre une initiative européenne susceptible de contribuer à la résolution de ce conflit.

Frahm (GUE/NGL). -
Je prends la parole, Monsieur le Président, pour vous signaler que les médias danois sont actuellement en train de galvauder votre réputation. S'il faut en croire les médias danois, il semblerait que vous auriez déclaré, lors de la Conférence des présidents à l'occasion de laquelle nous avons été en contact vidéo avec Hans Blix, que celui-ci aurait déconseillé l'envoi d'une délégation parlementaire en Irak. Nous savons - vous et moi - que ce n'est pas vrai vu notre présence à la Conférence des présidents, ce qui nous a permis de participer à la vidéo-conférence. Vous devriez, selon moi, en profiter pour déclarer que ce qui est écrit dans la presse danoise est faux, car celle-ci donne une version différente. Votre nom est cité et peut-être devriez-vous rectifier certaines choses.

Le Président.
Je peux y veiller dès maintenant en précisant que je n'ai fait aucune déclaration sur les vues de M. Blix ou sur l'envoi d'une délégation liée à ce Parlement.

Maaten (ELDR).
Le cinq février, la Cour pénale internationale de La Haye a rendu son jugement dans une affaire intentée par le gouvernement mexicain contre les États-Unis. Il s'agit de trois mexicains, - 54 en réalité -, mais trois en particulier. Messieurs Cesar Fiero, Roberto Ramos et Osvaldo Torres ont été condamnés à la peine capitale et attendent dans le couloir de la mort en Oklahoma et au Texas. Nous sommes bien entendu contre la peine de mort, quel que soit le pays, mais cette affaire possède une dimension supérieure, car ces trois citoyens mexicains n'ont pas reçu l'aide qui leur revenait de droit, à savoir le soutien consulaire de leur propre gouvernement. La réaction des autorités de l'État du Texas a été d'autant plus inadmissible, déclarant que la Cour pénale ne pouvait pas s'opposer à ces exécutions. Traditionnellement, le Parlement européen a toujours conservé cette position et je souhaiterais que vous envisagiez, notamment dans la lignée de la requête de la baronne Ludford, d'écrire à ce propos au gouverneur du Texas.
De plus, permettez-moi de profiter de l'occasion pour cautionner les paroles de M. Dupuis eu égard à la situation au Cambodge. Le leader de l'opposition démocratique, M. Sam Rainsy, est en train de se cacher, accusé d'avoir voulu renverser le gouvernement. De toute évidence, tout ceci est totalement faux et j'estime que nous devrions réagir face à cette situation.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais adresser mes condoléances à la famille de Joseba Pagazaurtundua, que je connaissais personnellement. Les dommages humains ne peuvent être réparés. Il est impossible d'évaluer la souffrance humaine. Puisse la dernière victime de ce conflit persistant au Pays basque constituer la catharsis ultime en vue d'une solution ! L'histoire de l'Union européenne nous donne des exemples récents de nations parvenant à surmonter des conflits de longue date. Nous devons nous efforcer de lancer un élan de prise de conscience.
Je soutiens toutes les personnes qui tentent de travailler ensemble et de manière constructive pour permettre à mon pays de connaître la paix. Toutefois, cet objectif ne pourra être atteint sans l'engagement résolu de la communauté internationale. L'absence d'une telle approche a entraîné une détérioration de la situation se traduisant par de nouveaux attentats. Je suis sûr qu'un cercle vertueux favorable à un dialogue politique aboutira à des résultats concrets. Il est plus que nécessaire et urgent de réadapter la stratégie de l'Union européenne.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais rappeler, en me basant sur les paroles de M. Leinen, qu'en ce moment, la majorité de ce Parlement est favorable au fait que le président de la Commission soit élu par le Parlement. Cela représente une avancée considérable, étant donné qu'il y a deux ans, ce Parlement avait voté majoritairement contre cette initiative, et cela démontre également le progrès que l'union politique européenne est en train de réaliser.
Il est bon de le rappeler, au moment où une catastrophe humanitaire risque de se produire en Irak et au moment où, pour cette raison, les États-Unis et leurs alliés au sein de l'Union européenne, y compris les États alliés qui tentent de rentrer dans l'Union européenne, attaquent l'idée de l'existence d'une union politique présente dans le monde entier.
Et puisque ceci est le lieu où l'idée politique de l'Europe doit progresser, j'attire justement l'attention de ce Parlement contre ceux qui nous attaquent avec des alliés internes.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, nous venons d'entendre, de la bouche de M. Gorostiaga, une légitimation des assassinats comme méthode de résolution des conflits politiques, et cela me paraît tout à fait inacceptable.
J'ajouterai ceci : un coreligionnaire de M. Gorostiaga, le maire d'Andoain, a refusé de condamner cet assassinat devant tous ses citoyens. Ainsi, en ce qui me concerne, ce type d'argument n'est pas valable. Et je dis qu'en ce moment même, le problème du Pays basque espagnol n'est pas celui d'un conflit politique, mais bien celui d'une bande qui considère l'assassinat comme une méthode légitime. Et puisque nous sommes dans l'Union européenne, j'attire votre attention sur le fait que des élections municipales sont organisées au Pays basque espagnol - la communauté autonome de l'Union européenne qui a le plus d'autonomie - et que de nombreux citoyens ne pourront s'y rendre parce qu'ils courent le risque de se faire assassiner, comme Joseba Pagazaurtundua.
Vidal-Quadras Roca (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous venons d'entendre avec stupeur comment le membre d'une organisation qui encourage, dissimule, entretient, protège et finance le terrorisme qui vient de faire une victime, pour laquelle nous avons tous observé une minute de silence, a invoqué le dialogue et la paix.
Monsieur le Président, le cynisme peut parfois atteindre un tel niveau de dégradation morale que cela en devient ahurissant. Monsieur le Président, je voudrais dire solennellement dans cet hémicycle que la présence de M. Gorostiaga Atxalandabaso dans ce Parlement déshonore l'Union européenne, c'est une honte pour cette Assemblée, et les mots me manquent pour exprimer, devant le corps encore chaud d'un honorable fonctionnaire public, la nausée, le dégoût et la répugnance que m'inspire la présence de cet individu dans une maison de la démocratie et des libertés.
McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. En mon nom et au nom de beaucoup de membres de mon groupe faisant partie de la délégation qui s'est rendue en Irak la semaine dernière, je voudrais exprimer notre inquiétude par rapport à des communiqués de presse dans lesquels vous déclarez que nous avons été trompés et manipulés par le régime irakien.
Nous étions accompagnés par de nombreux journalistes qui ne furent pas plus que nous dupés et manipulés. Leur couverture montre très clairement que nous nous sommes exprimés contre le régime, que nous avons exigé sa totale collaboration avec les inspecteurs en désarmement et que nous avons abordé d'anciennes questions telles que le gazage des Kurdes. À mon sens, ces déclarations nuisent à la crédibilité d'un grand nombre de membres de cette Assemblée qui pensaient qu'il était nécessaire de se rendre en Irak, du fait que le Parlement n'y enverrait aucune délégation officielle.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Barón Crespo pour dire que le meurtre n'est pas la solution à un conflit politique. C'est la raison pour laquelle beaucoup d'entre nous se sont rendus en Irak. Nous pensons que le meurtre n'est pas la solution à un conflit politique et que nous devons tout faire pour garantir un règlement politique de cette question. Il est très dérangeant de vous entendre vous, président du Parlement européen, nous critiquer dans les médias et remettre en cause notre crédibilité.

Le Président.
Vous ne m'avez pas entendu, Madame McKenna, mais il se peut que vous ayez lu de pareils propos dans un journal irlandais. Étant donné qu'il ne s'agissait pas d'une retranscription de mes propos, si cela vous pose un problème, je vous suggère d'examiner la question avec le secrétaire de rédaction concerné et pas avec moi.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, cette période de session est normalement consacrée au cortège d'horreurs qui surviennent dans le monde : massacres, violations des droits de l'homme, tortures et violation, en général, des principes les plus élémentaires de la vie civilisée.
Je voudrais aller aujourd'hui à contre-courant et me réjouir de ce qui c'est passé récemment au Mozambique. Un journaliste, Carlos Cardoso, a été assassiné pour avoir dénoncé un groupe d'individus corrompus proches du pouvoir. On pensait que la justice serait incapable de condamner les assassins de M. Carlos Cardoso, mais on s'est trompé et la justice a condamné ces assassins à de lourdes peines. Cela signifie que le Mozambique, que la guerre dévastait récemment encore et qui réduisait le peuple à la misère, est aujourd'hui une démocratie et un État de droit. C'est pourquoi il faut soutenir et encourager les autorités mozambicaines et la justice mozambicaine. Permettez-moi à présent, Monsieur le Président, de mentionner la question du terrorisme. Je me souviens des paroles de Fernando Savater, que nous avons récompensé par un prix, qui rappelait Chateaubriand et disait qu'il n'y a personne de plus lâche, de plus servile et de plus méprisable qu'un terroriste. J'y ajouterai pour ma part ceux qui couvrent les terroristes.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention sur un point au niveau duquel les États membres ne sont pas égaux au Parlement européen. Le service des visites du Parlement est la vitrine de cette Assemblée à l'égard des citoyens. Chaque État membre devrait avoir au service des visites un fonctionnaire permanent parlant la langue du pays en question et capable d'expliquer aux visiteurs le fonctionnement du Parlement.
Pourtant, le Parlement a pris une décision en vertu de laquelle la langue finnoise ne dispose plus d'un fonctionnaire permanent. Le finnois est la seule langue dans laquelle aucun fonctionnaire permanent n'explique le fonctionnement de cette Assemblée aux groupes de visiteurs. J'estime qu'il s'agit d'une discrimination à l'égard d'un État membre et d'une langue. Il n'est pas dans l'intérêt du Parlement que toutes les langues ne bénéficient pas de l'égalité de traitement, qu'une langue particulière soit prise en charge par des auxiliaires temporaires ou des fonctionnaires et que les fonctionnaires seniors expérimentés ne soient pas chargés d'expliquer aux visiteurs ce qui se passe dans cette Assemblée.
J'espère que vous pourrez faire valoir votre influence dans ce dossier et que le finnois obtiendra un statut identique à celui des autres langues.

Le Président.
Permettez-moi d'en vérifier les détails, et je vous ferai part du résultat de mes recherches.

Andrews (UEN).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Des dizaines de milliers de personnes de toute l'Europe et du monde libre, y compris aux États-Unis, envahiront les rues samedi prochain en signe de protestation contre la guerre programmée en Irak. Il est important de ne pas laisser passer cette journée sans reconnaître l'initiative prise par l'Allemagne, la France et la Belgique, qui proposent un prolongement de l'intervention des Nations unies en Irak, afin d'approfondir la recherche d'armes de destruction massive dans le pays.
La population européenne reconnaît qu'elle ne proteste pas contre l'Amérique, mais contre le Président Bush et contre la guerre. Il est très important de ne pas laisser passer cette journée sans reconnaître cette initiative.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les autorités américaines et anglaises, avec la complicité malheureuse de nombreux gouvernements - sinon tous - membres de l'OTAN et de l'UE, se dirigent vers une attaque globale contre le peuple irakien aux conséquences incalculables pour ce dernier et pour le monde entier. Pour soutenir leur attaque, ils ont déposé à l'ONU des éléments sans fondement et caducs puisés soit dans l'atelier de fabrication de preuves de la CIA, soit dans des études faites par des étudiants ou encore dans leur stock d'écoutes téléphoniques constitué en 1990, comme l'a reconnu avant-hier l'ambassadeur des États-Unis en Grèce devant un auditoire de journalistes. C'est ce qui leur tient d'argument pour excuser un crime odieux contre le peuple martyr irakien qui, comme j'ai eu l'occasion de le constater sur place la semaine dernière, paie un très lourd tribu depuis plus de 12 ans à la suite des bombardements de 1991, de l'embargo et du régime tyrannique de Saddam.
Traduisant, Monsieur le Président, les sentiments de l'écrasante majorité de nos peuples, qui se soulèvent jour après jour, nous déclarons : "Non à la guerre et à l'embargo contre l'Irak ! Que soit respecté le droit du peuple irakien à déterminer son avenir ! Fini le recours à l'ONU dans le but de légitimer le recours à la force !"
Ce crime peut être évité, Monsieur le Président, mais le problème est de savoir si le Parlement européen abandonnera sa position indulgente à la Ponce Pilate au profit d'un engagement clair contre cette guerre criminelle.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, dans le cadre de la mission de la délégation non officielle en Irak, j'ai pu me rendre avec trois de mes collègues dans la partie Nord, sous souveraineté irakienne, à proximité de la zone autonome kurde, à Makhmour. Makhmour est un camp de réfugiés kurdes originaires de Turquie, ceux-ci étant au nombre de 10 000 environ. En raison de leur sympathie pour le PKK à l'époque, ils n'ont pu trouver refuge dans la zone autonome et, en cas de guerre, ils risquent d'être les premières victimes. C'est pourquoi ils souhaitent rentrer chez eux, dans leurs montagnes de Turquie.
Je demande à notre Parlement, et je vous demande, Monsieur le Président, à vous personnellement, d'écrire aux autorités turques pour qu'elles réadmettent ces villageois dont le village a été détruit il y a plus de dix ans. Ces gens veulent rentrer chez eux, et ils seront les premières victimes s'ils ne peuvent pas le faire. C'est pourquoi je pense que cette requête est parfaitement justifiée.

Le Président.
Je vous demanderais de bien vouloir fournir de plus amples détails sur cette question à mon bureau.

Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de prendre la parole aujourd'hui. Les libertés politiques permettent que certaines opinions qui ne nous plaisent guère puissent être émises. Aujourd'hui, j'entends des orateurs qui ne voudraient pas entendre parler un des membres de notre Parlement pour dire ce que ses électeurs attendent de lui. Je pense que M. Gorostiaga a été choisi pour montrer la face cachée du discours de certaines personnes au sujet du Pays basque. Et c'est ce qu'il fait, que l'on soit d'accord avec lui ou pas. Au demeurant, je ne l'ai entendu réclamer la mort de personne, ce serait une limite que nul ne pourrait dépasser, mais je vous demande toutefois de la tolérance pour les opinions divergentes avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord. Un Parlement ne peut fonctionner que sur cette base.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Deux collègues ont soulevé la question des propos qui vous sont attribués dans des journaux irlandais et danois. Vous avez dit que ces propos n'étaient pas corrects. Vous nous avez recommandé de contacter le secrétaire de rédaction du journal irlandais concerné. Je sais par expérience que l'Independant Newspaper Group, dans lequel sont repris vos propos, n'accepte pas les clarifications ou les corrections des personnes ne partageant pas leur ligne politique.
Pourriez-vous dès lors, Monsieur le Président, contacter les éditeurs concernés à l'Independant Newspaper Group et leur demander de corriger les remarques que vous avez faites ?
Le Président.
Non, je n'en ferai rien. La citation qu'ils ont intégrée dans leur article était correcte. Ce qu'ils y ont ajouté, pour exprimer leur opinion, n'était pas de moi. Je peux vous assurer que ce qu'ils ont intégré dans leur article entre guillemets était juste, mais les mots qui ont été utilisés en ce lieu par un des parlementaires sur le fait d'être "dupé" ne sont pas des mots que j'ai utilisés. Je ne suis pas prêt à traiter cette question en ces termes.
(M. De Rossa : "Il s'agit d'un point de clarification")
Non, ce n'est pas un point qui doit être abordé en séance plénière. Vous pouvez l'aborder avec moi en privé. Je ne suis pas responsable des propos qui ne sont pas cités.
(M. De Rossa : "Il est de votre responsabilité...")
Je n'accepterai aucune responsabilité pour des propos qui ne sont pas les miens. Ce chapitre est clos en ce qui me concerne.
(M. De Rossa : "Je tiens à poursuivre")
Vous pouvez poursuivre si cela vous chante, mais je ne gaspillerai pas mon temps sur cette question.
Je présente une fois de plus mes excuses aux collègues qui étaient sur la liste des orateurs, mais nous avons dépassé le temps alloué. Ce point est clos.

Le Président.
Au nom du Parlement, j'ai le plaisir d'accueillir parmi nous la commission de la politique énergétique du parlement danois, le Folketing, et son président, Mme Madsen, qui viennent de prendre place dans la tribune officielle.
Nous sommes très heureux de vous voir en ce lieu. J'espère que les réunions auxquelles vous participerez et le temps que vous passerez en notre compagnie à Strasbourg seront productifs. Nous vous remercions de votre venue.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le Forum mondial économique (Davos) et le Forum mondial social (Porto Alegre).

Lamy
Monsieur le Président, le débat que vous avez inscrit à l'ordre du jour d'aujourd'hui au sujet du Forum économique mondial et du Forum social mondial me donne l'occasion de vous faire partager, au nom de la Commission, quelques réflexions sur ces deux événements qui se sont tenus récemment, respectivement à Davos et à Porto Alegre. Je dis réflexions plutôt qu'observations, car je n'ai personnellement participé ni à l'un ni à l'autre de ces événements en raison d'un déplacement programmé par ailleurs au Brésil pour prendre contact avec le nouveau président brésilien et son gouvernement.
Il a beaucoup été fait écho de deux visions rivales de la mondialisation, qui caractériseraient ces deux forums. Toutefois, ces deux événements ont plusieurs choses en commun. Tout d'abord, ils ont en commun d'avoir été conçus tous les deux à la fois comme lieux de pensée et comme lieux d'influence. Ensuite, ils ont en commun de s'être tous les deux progressivement constitués en vue de peser sur les évolutions économiques et politiques de la planète. Enfin, ils ont en commun d'être tous les deux les produits d'une mondialisation qu'ils alimentent, même si les visions de ce qu'est et devrait être cette mondialisation sont différentes. Et d'ailleurs ces différences n'existent pas seulement entre ces deux forums, mais aussi au sein de chacun.
Nous pensons donc, à la Commission, que ce serait une erreur d'analyser ces deux événements sous l'angle exclusif de leurs divergences, de leur opposition, de leur confrontation. Il est d'ailleurs intéressant d'observer que les principaux thèmes de chacune de ces manifestations ont aussi quelque chose en commun. Au Forum social mondial, par exemple, les débats ont porté sur l'ordre démocratique mondial, l'antimilitarisme et la promotion de la paix. À Davos, on a abordé le thème "sécurité et géopolitique". Le débat mené à Porto Alegre sur ce qu'on appelait là-bas les principes, les valeurs, les droits de l'homme, la diversité et l'égalité n'est pas tout à fait sans rapport avec ce qu'on appelle à Davos un débat sur la confiance et les valeurs. Ainsi, même si les termes employés sont différents, il existe, entre ces deux conférences, une certaine convergence sur la nature de bon nombre des problèmes qui affectent notre monde. J'ajoute que, cette année, certaines personnes ont même été chaleureusement accueillies dans les deux enceintes. Je pense en particulier au nouveau président du Brésil, M. Lula da Silva.
Il est clair que le Forum économique mondial de Davos continue à attirer une élite internationale issue principalement du milieu des affaires, mais aussi de la politique, des médias, des ONG désormais, des universités et des groupes religieux. En termes quantitatifs, cela représente 2 000 participants et il est clair qu'il y a disproportion par rapport aux 100 000 personnes présentes à Porto Alegre, elles-mêmes cinq fois plus nombreuses que lors de la première édition de ce Forum en 2001. En tant que responsables politiques, nous ne pouvons pas ne pas prendre au sérieux une expression populaire d'une telle ampleur. Cette expression reflète, à mon avis, un sentiment profond de dépossession qu'un nombre important de citoyens de tous les pays du monde éprouvent face au processus de la mondialisation. Il y a un message clair derrière toutes ces mobilisations : les citoyens nous disent qu'ils ne veulent pas subir la mondialisation. Ils veulent qu'elle soit régulée, ils veulent qu'elle soit contrôlée, ils veulent qu'elle soit encadrée, ils veulent qu'elle soit maîtrisée. Ils veulent que la mondialisation soit un projet qui ne divise pas mais qui intègre toute la planète.
Qu'est-ce que cette mondialisation dont on a tant parlé cette année encore à Porto Alegre et à Davos ? Au départ, cette mondialisation n'est pas un projet, c'est un mouvement, c'est le produit d'une convergence de processus technologiques, économiques ou politiques, dont la trame se dessine de plus en plus clairement sous nos yeux. Je ne crois pas qu'il y ait un complot derrière la mondialisation. Il y a une logique qui est celle qui domine notre monde : le capitalisme de marché. L'instabilité et l'injustice qui ont été déplorées, tant d'ailleurs à Davos qu'à Porto Alegre, sont l'une des conséquences de l'efficience de ce capitalisme de marché. En effet, faute d'une régulation mondiale et de politiques internes adéquates, ces injustices, ces instabilités, ces volatilités resurgissent aujourd'hui, creusent les inégalités et agrandissent, dans un certain nombre de cas, le fossé Nord-Sud, tout en continuant à menacer l'environnement.
À cet égard, notre point de vue à la Commission est clair. À ceux, d'un bord ou de l'autre d'ailleurs, qui voudraient nous faire choisir entre la croissance et la justice, nous répondons que nous refusons de choisir entre la croissance et la justice, ou la justice et la croissance. Nous avons besoin des deux. Nous devons assumer la mondialisation par les marchés, car elle dégage un potentiel énorme de développement. Cependant, nous devons lui assigner un cadre global de régulation pour garantir que ce développement sera plus équitable et plus durable qu'il ne l'est sous nos yeux. De ce point de vue, la négociation multilatérale initiée à Doha en novembre 2001, au sein de l'OMC, s'inscrit dans cette double perspective de l'ouverture des marchés, d'une part, et des règles et de l'intégration des pays du Sud, d'autre part, en assurant à ceux-ci un accès plus large dans les faits aux pays du Nord, selon le degré de traitement préférentiel.
Cette régulation globale est, d'une certaine manière, la synthèse que nous essayons d'opérer entre Porto Alegre et Davos. Cette synthèse est difficile et pénible. Elle tarde à se mettre en place pour au moins deux raisons. La première est qu'elle heurte de puissants intérêts, comme l'illustre la bataille en cours à Genève pour l'accès des pays en développement aux médicaments essentiels, dont nous rediscuterons tout à l'heure. La deuxième est que la régulation implique, si l'on est sérieux, une convergence de préférences collectives sur des sujets comme l'environnement, la santé, les droits des travailleurs, la place des services publics ou la diversité culturelle. Nous savons qu'au sein même de ce Parlement, les discussions sur ce sujet sont parfois chaudes. On conçoit donc aisément qu'aborder ces sujets pour se mettre d'accord au niveau international est forcément une entreprise de longue haleine. C'est la tâche d'organisations telles que l'Organisation internationale du travail, la FAO, l'OMC, et de différentes instances de normalisation en matière d'environnement, de santé ou de diversité culturelle que de concilier la liberté des échanges et le respect de normes minimums.
Nous devons donc faire en sorte que le système multilatéral se développe, se renforce, se construise plus solidement, de manière à permettre des acculturations différentes du capitalisme de marché. Ainsi, les pays en développement pourraient conduire des stratégies de rattrapage effectives, hétérodoxes, dans un certain nombre de cas, tandis que nous, économies plus avancées, pourrions progresser plus vite sur la voie de la justice sociale et de la protection de l'environnement. C'est, je crois, ce message-là qui nous est parvenu, à nous Européens, cette année, à la fois de Porto Alegre et de Davos.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Forum économique mondial a eu lieu en Suisse, le Forum social mondial au Brésil. Je me demande pourquoi ils ne se sont pas tenus ensemble mais en parallèle, à plusieurs milliers de kilomètres l'un de l'autre ! Avec le débat d'aujourd'hui, le Parlement européen donne un bon exemple en menant une discussion commune, car ces deux thèmes ne sont pas nécessairement contradictoires. Si nous voulons saisir les chances de la mondialisation et lutter contre les risques qu'elle implique, nous devons être prêts à traiter la question de manière globale et non laisser s'affronter ses différentes composantes.
Cette globalité correspond à notre conception de l'économie sociale et écologiquement responsable de marché. Si nous sommes favorables au marché, celui-ci a cependant des limites. Elles se situent au niveau de la responsabilité sociale et de la durabilité écologique. Ce débat commun correspond à la stratégie que nous avons développée à Lisbonne et à Barcelone ainsi qu'à notre principe selon lequel l'économie est génératrice d'emplois et que tout ce qui génère de l'emploi est social.
Dans sa déclaration finale, le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a appelé à la lutte contre la pauvreté. Nous sommes également d'avis que la mondialisation doit être accompagnée d'efforts considérables de lutte contre la pauvreté. C'est pourquoi nous réaffirmons dans notre résolution notre soutien aux objectifs de la déclaration du millénaire de lutte contre la pauvreté élaborée par les Nations unies et invitons la Commission à nous présenter annuellement un rapport sur les progrès réalisés en la matière dans le monde grâce à notre contribution.
Nous nous rapprochons les uns des autres. Les frontières nationales, les fuseaux horaires, les distances, les tailles relatives jouent un rôle toujours plus réduit. Nous sommes de plus en plus interdépendants. Notre responsabilité les uns envers les autres à l'échelle mondiale est de plus en plus grande. Quand d'autres sont affectés, nous le sommes aussi. La mondialisation est en marche, et il s'agit de saisir les opportunités et de combattre les risques qui se présentent à nous, des deux côtés du globe. À cet égard, nous avons besoin d'une Europe plus forte sur la scène mondiale. Nous avons besoin d'un ordre socio-économique mondial plus juste et plus équitable. De même que la politique européenne relève de la politique intérieure nationale, les questions relatives à l'ordre socio-économique mondial relèvent de la politique intérieure de l'Union. Nous avons besoin de plus de force et de fermeté du côté européen.
L'Europe est la réponse de notre continent à la mondialisation. Nous devons également remplir nos devoirs sur place. La stratégie de Lisbonne est la voie à suivre en la matière. Mais nous devons transformer nos nobles objectifs en définitions claires d'objectifs ciblés, et établir des calendriers et des responsabilités. Nos objectifs communs doivent être intégrés dans tous les programmes gouvernementaux et les programmes de travail, également sur notre continent. Ce faisant, nous indiquons expressément que le potentiel du marché intérieur n'est pas encore épuisé, que les taux de chômage restent trop élevés et que nous devons entreprendre le maximum pour les faire fondre, chez nous également. Nous appelons le Conseil à veiller à ce que chaque État membre remplisse les recommandations du Conseil Écofin en matière de réformes budgétaires et économiques. Lisbonne et le marché intérieur sont les instruments dont nous avons besoin pour apporter notre réponse à la mondialisation et pour endosser notre responsabilité à l'échelle mondiale.
Obiols i Germà (PSE).
Monsieur le Président, l'affirmation qui constitue déjà le leitmotiv ou la devise de Porto Alegre est "Un autre monde est possible". Il conviendrait d'y ajouter la question de savoir si le monde, dans ses tendances actuelles, pourra se développer pacifiquement, sans changements ni réformes face à la mondialisation. Les événements de ces derniers mois ne nous incitent pas vraiment à l'optimisme.
Tout comme le mantra stratégique de la guerre froide était la dissuasion, c'est-à-dire, la menace mutuelle de destruction réciproque, il semble désormais ressortir, dans un cadre pluriel et contradictoire, que le concept dominant doit être celui de la prévention, face à un monde troublé et dangereux, un monde de plus en plus incertain.
Nous assistons cependant à une confrontation croissante, de plus en plus visible, sur quelles peuvent être les politiques de prévention efficaces.
D'une part, nous pouvons constater la réponse d'une mondialisation développée par le capitalisme de marché déréglementé, la puissance unilatérale des plus forts et la nouvelle doctrine de l'action militaire préventive, dissuasive, qui s'accompagne de coalitions ad hoc.
D'autre part, nous voyons des secteurs de plus en plus vastes, dont les positions idéologiques sont très marquées, mais qui peuvent abonder dans le sens que la réponse, face à la mondialisation, doit être celle d'une politique multilatérale de règles démocratiques, de réformes globales et de paix, et ce particulièrement face à la menace terroriste, tout en affirmant qu'il faut impérativement assécher les gisements de haine et d'humiliation dans le monde entier.
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que pour répondre à ce surgissement d'une opinion publique mondiale qui réclame des réformes de la mondialisation, nous avons besoin d'une vision réaliste, de larges consensus réformateurs et d'initiatives concrètes et viables.
Dans ce cadre, l'Europe a un intérêt vital. Elle doit exercer une influence mondiale et prendre pleinement conscience de ses responsabilités globales. Après les guerres dévastatrices du XXe siècle, sa raison d'être originale était la paix. Lors de ces cinquante dernières années, elle a probablement été la première réponse supranationale efficace face aux défis de la mondialisation. Pour poursuivre ce développement, il est nécessaire qu'elle s'affirme en tant que global player, avec une politique extérieure plus unie et plus puissante, malgré toutes les difficultés actuelles, parce qu'il existe dans ces mouvements, dans cette société civile globale, une demande croissante pour une Europe, une Europe unie, demande à laquelle nous ne pouvons faillir.

Sanders-Ten Holte (ELDR).
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, j'aimerais tout d'abord vous exprimer ma joie, ces deux forums mondiaux s'étant en effet déroulés sans violence. D'ailleurs, nous l'avons vécu d'une tout autre manière. Au nom des libéraux démocrates et réformateurs, je souhaiterais aborder un certain nombre de points.
Premièrement, dans les pays en développement la pauvreté fait rage en dépit des grands discours des pays développés promettant de la diminuer de moitié pour 2015. Cela fait déjà un moment que nous nous y attelons. En ce qui me concerne, un rôle important doit être réservé au secteur privé. L'important n'est pas que les grandes entreprises internationales déplacent continuellement leurs productions vers les pays où les salaires sont les plus bas afin de diminuer les coûts de production, mais qu'ils engagent délibérément un partenariat avec des entreprises et des organisations sur place. En investissant dans la vie économique locale, en s'assurant que les employés bénéficient d'une bonne sécurité sociale et que les hommes et les femmes perçoivent une rémunération honnête, ils contribuent à la lutte contre la pauvreté. La Corporate Social Responsability, comme cela s'appelle si joliment en anglais, est d'une importance capitale. De toute évidence, cela doit se faire volontairement, et de la base au sommet. Je lance ainsi un appel aux entreprises afin de les encourager à investir autant que possible de manière responsable. Il serait idéal que les entreprises nationales incluent ceci dans toutes leurs politiques de gestion.
Un deuxième point que je désire aborder est l'importance de l'enseignement dans la lutte contre la pauvreté. Le secteur privé peut également apporter sa pierre à l'édifice. En soutenant volontairement les formations professionnelles locales avec son propre savoir-faire, ce secteur peut offrir une meilleure formation à la population. À terme, cela servira à sa propre gestion du personnel. Naturellement, mon objectif en disant tout ceci n'est pas de minimiser le rôle joué par les autorités nationales des pays en développement et de la communauté internationale. Les droits de l'homme doivent être en tout temps respectés et favorisés. Cela inclut de bonnes conditions de travail, la démocratie et une bonne gouvernance. Les autorités nationales des pays en développement en sont responsables. Ils peuvent se faire assister par les pays développés mais doivent normalement le faire seuls. Grâce à une bonne gestion interne, comprenant notamment le rôle important joué par un environnement sain et un accès pour tous aux premières nécessités comme l'eau et la terre, ils peuvent contribuer à un partage équitable de la prospérité.
Il est à espérer que ces deux forums auront pour conséquence que ces points seront pris en considération. Nous aurons alors peut-être un peu plus de chance qu'en 2015, non pas que la pauvreté ait reculé de moitié, mais au moins que nous nous en approchions autant que possible.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous avons eu l'occasion de nous rendre à Porto Alegre et nous sommes en mesure de confirmer effectivement que le grand nombre de participants, l'origine régionale diversifiée de ces participants et des organisations qui les représentaient, ainsi que la richesse des débats et des propositions et conclusions formulées et adoptées au cours des travaux sur les principaux thèmes d'actualité ont affirmé le Forum mondial social comme une expression sans égale des mouvements sociaux et, en général, de la société civile mondiale.
Le secrétaire général des Nations unies l'a fort bien relevé d'ailleurs. Cet événement a été confirmé comme un jalon déterminant et incontournable dans la recherche de solutions aux défis et aux drames terribles auxquels l'humanité est confrontée de nos jours, sur les différents plans et aussi pour la construction d'une réelle alternative au modèle néolibéral.
Le Forum mondial social s'est tenu une fois de plus au Brésil, mais cette fois il a coïncidé avec l'élection et l'entrée en fonction du président Lula da Silva. Comme celui-ci a été un des grands artisans du Forum mondial social, ce dernier a été marqué bien sûr par son élection à la présidence et par les perspectives nouvelles et prometteuses qui s'ouvrent aujourd'hui, surtout parce qu'elles traduisent une nouvelle attitude de rupture évidente des citoyens avec le statu quo qui prévalait ces derniers temps.
La nécessité de donner corps à un nouvel ordre mondial de progrès et de paix, affirmée par le président Lula da Silva à Porto Alegre et à Davos aussi, a constitué le point d'orgue de Porto Alegre et représente sans doute le grand défi du moment. C'est pourquoi, comme il a été souligné à Porto Alegre, il est indispensable de donner une nouvelle impulsion et de nouveaux contours aux Nations unies, comme il est aussi indispensable de modifier, de réformer et de réadapter en profondeur les méthodes et les orientations fondamentales, notamment de certains instruments décisifs dans l'ordre actuel comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale ou l'Organisation mondiale du commerce.
En attendant, et à l'heure où se dessine l'intervention absurde des États-Unis en Irak, le Forum mondial social a su affirmer clairement et sans équivoque le refus d'une telle guerre conformément à la volonté de la grande majorité de l'opinion publique mondiale. Ainsi, Porto Alegre n'a pas été, loin sans faut, le simple contrepoint critique de Davos. Après trois éditions, Porto Alegre est devenu un pilier essentiel dans la construction d'une réelle alternative au modèle néolibéral, représenté en grande partie par Davos. Ce modèle est clairement lié aux situations d'injustice sociale, de clivage et de crise que nous vivons aujourd'hui. Pour cette même raison, et tandis que Porto Alegre croît et s'affirme, Davos, extrêmement élitiste, s'épuise et s'emmêle dans les contradictions inhérentes au modèle qu'il défend, dans les conséquences négatives qu'il génère lui-même.
À Davos, on a cherché des solutions aux crises, mais en vain car on n'a pas pris en compte, et encore moins analysé, les causes profondes de cette crise. L'attention s'est focalisée sur la croissance économique, mais on a oublié l'importance d'une répartition équitable de la richesse que cette croissance doit déterminer. Surtout, on a omis les conséquences négatives engendrées par la prédominance du marché, notamment en termes d'approfondissement du clivage Nord/Sud, de l'accroissement de la pauvreté dans le monde, de la dégradation environnementale. Il n'est pas étonnant dès lors que le discours du président Lula da Silva à Davos ait constitué un véritable pavé dans la mare. Espérons que cela représentera bien plus à l'avenir. Dans ce contexte, je dirais même que l'Union européenne peut et doit contribuer à ce que cela soit ainsi.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, c'était la dernière fois que le Forum social de Porto Alegre et le Forum mondial économique se réunissaient aux mêmes dates. Le Forum de Porto Alegre s'est déroulé dans un contexte de mobilisation et d'agitation contre le possible conflit en Irak, et le Forum économique de Davos s'est interrogé sur l'avenir du monde dans une atmosphère qu'un commentateur faisant autorité a définie comme plus triste que jamais. Je pense que, de ce point de vue, il est significatif que le dialogue, qui a souvent manqué jusqu'ici entre ces deux événements, ait été personnifié par la présence du président brésilien Lula da Silva qui, dans les deux cas, a soutenu la nécessité de grandes réformes structurelles -celles qu'il s'est engagé à mener dans son pays - de l'ordre économique mondial, en condamnant sans rémission la rhétorique du commerce libre à tout prix, qui ne vaut en réalité que pour les pays pauvres, vu que les pays riches peuvent se permettre d'être protectionnistes quand et comme ils le veulent.
Pour tous ceux qui croient fermement que le rôle de l'Union sur la scène internationale n'est pas d'être un vassal mais d'?uvrer en faveur d'une mondialisation démocratique, il est clair que l'élection du président Lula et de son gouvernement constitue un élément d'espoir et d'attente énorme qui ne vous aura certainement pas échappé, Monsieur Lamy, vous qui êtes allé au Brésil directement après Porto Alegre.
À Porto Alegre, les mouvements ont confirmé leur vocation de devenir une sorte d'avant-poste pour une opinion publique mondiale attentive et active, et cela a été très clair également pour les sept cents parlementaires qui se sont retrouvés en cette assemblée et se sont accordés sur un agenda qu'il me semble utile de rappeler ici. Avant toute chose, la mobilisation contre la guerre : quatre parlementaires brésiliens ont participé à la délégation, tant décriée, partie en Irak, et il y a eu une très large adhésion aux initiatives visant à obtenir des débats parlementaires un peu partout dans le monde, en dehors des manifestations prévues pour le 15 février.
Le défi que nous considérons particulièrement important pour notre institution et pour l'Union européenne est toutefois celui de la conférence de Cancún et de la réforme des institutions financières internationales. Contrairement à la question irakienne, sur ce thème l'Europe a le bras long et vous, Monsieur Lamy, la représentez de manière fort influente. L'Europe peut faire la différence. Ce que nous vous demandons est simple et essentiel : de la transparence, également vis-à-vis de ce Parlement, en ce qui concerne les négociations que vous mènerez, en veillant surtout à ce qu'il y ait - au moins sur les choix fondamentaux en matière d'investissements, d'agriculture, de libéralisation des services - la possibilité d'un débat ouvert. Je ne crois pas qu'il faille en avoir peur. Il faut avoir le courage de soutenir des positions parfois inconfortables mais qui peuvent mettre en évidence que l'Union européenne ne suit pas servilement les États-Unis et prend au sérieux sa responsabilité mondiale : par exemple, ne revenez pas, Monsieur le Commissaire, sur les accords que vous avez contractés à Doha sur les médicaments et les ADPIC.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit sur la mondialisation et sur le modèle "néolibéral". J'essaie d'aller au c?ur de la question. Le c?ur de la question est que ce que nous pouvons faire, ce que l'Europe peut faire pour apporter des réponses à tant de sacro-saintes demandes, c'est combattre sur un front : le front ouvert, plus délicat pour les rapports Nord-Sud et pour affranchir - ou créer les conditions pour pouvoir affranchir - de la faim et de la misère des centaines de millions de personnes, à savoir le front ouvert du protectionnisme, à commencer par les slogans, par tout ce que l'on a dit, même aujourd'hui. Quand on dit, par exemple "Les riches peuvent se permettre le protectionnisme", on ne ment pas, mais nous l'avons vu à Doha : pratiquer le protectionnisme signifie pour les pays riches parler de clauses sociales, parler de clauses environnementales, parler de sécurité alimentaire et utiliser ces instruments - comme nous l'ont reproché l'Indonésie, le Brésil, l'Inde - pour s'adonner au protectionnisme.
"S'il vous plaît, ne nous donnez pas de lait, ne nous offrez pas vos produits agricoles, parce que c'est de la concurrence déloyale vis-à-vis des paysans péruviens. Faites ce que vous nous demandez de faire : ouvrez les marchés. Ouvrez les marchés parce que le commerce génère de l'emploi. Si nous ne pouvons pas distribuer nos produits, les pauvres seront plus nombreux" : voilà ce que nous a demandé le président péruvien Toledo il y a un mois et demi ou deux mois lors d'une séance solennelle en cette Assemblée. Je crois que nous devons apporter une réponse. À ce sujet, je profite de la présence du commissaire Lamy pour dire que les modalités pour le cycle de négociation sur l'agriculture de l'après-Doha, formulées par l'Union européenne, sont trop timides. Il faut être plus courageux. Nous ne devons pas donner aux États-Unis, comme nous le faisons, la palme de la libéralisation du commerce agricole. Les États-Unis ont approuvé leur Farmer Bill au printemps dernier. Ils ont émis un signal inquiétant de protectionnisme et d'aide aux agriculteurs - comme ils l'avaient fait pour le commerce - au niveau intérieur, mais au niveau extérieur ils ont présenté une proposition qui va bien plus loin que l'européenne. Je pense que l'Europe doit être ici - si tout ce que l'on dit est vrai, si toute l'attention que nous portons, et que d'autres ne porteraient pas, au Tiers-Monde n'est pas feinte - beaucoup plus courageuse.
C'est un choix politique concret qu'il faut faire, en sachant qu'aller contre le protectionnisme a un coût. Les belles paroles ne servent à rien ; il faut défier le lobby du textile, le lobby des agriculteurs. Avons-nous ou non le courage de le faire ?

Wijkman (PPE-DE).
Monsieur le Président, merci, Monsieur le Commissaire Lamy, pour cette introduction intéressante à cette discussion. Je pense d'une part qu'il est difficile de parler de ces deux réunions et du débat sur la mondialisation tant que dure la crise sur l'Irak. Si on ne parvient pas à trouver une solution constructive à cette crise, et de préférence une solution pacifique, je crains fort que notre débat sur la mondialisation et les tentatives pour trouver des solutions constructives à une série de problèmes soient compromis pendant un bon moment.
Ce débat a commencé il y a dix ans à peine. Je me suis amusé l'autre jour à chercher le mot mondialisation dans un dictionnaire du début des années 90. Il n'y figurait pas une seule fois, ce qui prouve qu'il s'agit d'un débat relativement nouveau. Nous pouvons cependant voir qu'il traverse différentes phases. Pour moi, le message de Davos et de Porto Alegre est que ce qui se prépare maintenant est extrêmement important et intéressant, puisque l'on tente de définir de façon plus claire les règles et le cadre dans lequel nous vivrons dans un avenir proche. Il ne s'agit pas tellement de s'exprimer pour ou contre l'économie de marché, mais de définir les règles et le cadre qui seront d'application dans l'économie de marché qui s'étend aujourd'hui pratiquement à la terre entière.
Il est tout à fait évident qu'il existe une série de lacunes et de problèmes à l'heure actuelle. Permettez-moi de soulever quelques questions. D'une part, la pauvreté et la situation des pays les plus pauvres. Il est difficile de dire combien de pays pauvres pourront tenir le coup dans une économie toujours plus tournée vers les connaissances. Il va de soi que le commerce est important. Je suis d'avis que nous pouvons faire beaucoup pour aider les pays les plus pauvres, notamment dans le domaine de l'agriculture et des textiles. Nous les aiderons aussi, mais dans le cas des pays qui n'ont pratiquement que des matières premières à offrir sur le marché, il est difficile de voir si, à long terme, ils seront capables de se construire une base stable si nous ne les aidons pas d'une toute autre manière au travers du développement des capacités. Il s'agit de favoriser l'éducation, le développement de l'industrie, etc. sur la base de la recherche et d'institutions de recherche. Au vu de la manière dont fonctionne actuellement le système commercial et du nombre de pays totalement dépendants des matières premières, matières premières dont le prix a par ailleurs chuté, on a l'impression d'assister à un match de boxe entre un poids lourd et un poids plume. Je pense que nous devons adopter une toute autre attitude en la matière, une attitude qui soit beaucoup plus généreuse, par rapport aux questions de capacité.
D'autre part, toute la problématique de l'environnement. À Rio déjà, force a été de constater que les schémas de production et de consommation actuels n'étaient pas durables dans un monde de six, sept, peut-être huit milliards d'habitants qui pourraient vivre plus ou moins à notre niveau. La solution n'est évidemment pas de retarder le développement des pays pauvres, mais de développer des technologies totalement nouvelles. Monsieur le Commissaire, j'ai peur que nous ne fassions beaucoup trop peu pour essayer de contribuer à l'évolution technologique des pays pauvres. C'est un domaine dans lequel nous devrions pouvoir faire beaucoup, beaucoup plus. Il n'y a absolument aucune raison pour que, en ce qui concerne la production d'énergie, les transports, les produits chimiques, l'agriculture et la gestion des déchets, tous ces pays pauvres suivent exactement le même chemin que nous. Il faut stimuler l'évolution technologique d'une toute autre manière, mais pour cela, il faut aussi plus d'aides ciblées dans ce domaine.

Ce ne sont là que quelques propositions en vue de concrétiser ce débat sur la mondialisation, son cadre, ses règles et ses conditions. En conclusion, je voudrais demander à l'Europe et à l'UE qui se développe actuellement dans le cadre de la Convention de jouer un rôle fort, de guide dans ce domaine si nous voulons parvenir à un développement constructif.

Désir (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un certain nombre d'entre nous étions, effectivement, à Porto Alegre. Ce que nous y avons vu, ce sont des milliers de citoyens, de syndicalistes, de représentants d'organisations non-gouvernementales, de mouvements de femmes, débattre et avancer des analyses et des propositions pour changer la mondialisation, ses règles, ses institutions. De ce point de vue, Porto Alegre III n'est plus simplement le rassemblement anti-Davos de Porto Alegre I. Ce sont des citoyens qui contestent, qui refusent la fatalité d'une mondialisation qui serait vouée à toujours enrichir les plus riches, à laisser sur la touche les plus pauvres, à détruire l'environnement ; ils refusent une mondialisation dont les institutions et les règles seraient fortes et intransigeantes pour défendre les intérêts économiques et commerciaux des puissants, de leurs entreprises, mais faibles, lorsqu'il s'agit de défendre les droits sociaux, de défendre le protocole de Kyoto ou de lutter contre les paradis fiscaux ; il s'agit donc d'une contestation hautement légitime au regard même des principes et des valeurs de l'Union européenne ; il s'agit surtout d'une volonté d'essayer d'imposer une mondialisation des solidarités, une mondialisation responsable.
À cet égard, Monsieur le Commissaire, je ne crois pas qu'on puisse dire qu'il s'agit de choisir entre la croissance et la justice, auquel cas évidemment vous avez beau jeu de dire que la Commission ne renvoie pas l'un et l'autre dos à dos. Je crois qu'il s'agit plutôt de choisir entre la croissance du seul profit et la justice, entre, d'un côté, la croissance des bulles spéculatives, l'économie "Enron" et, de l'autre, une croissance plus redistributive, soucieuse de l'inclusion sociale, une économie au service de l'homme. Il s'agit de choisir entre la marchandisation de toutes les activités, des ressources naturelles, des gênes, et, de l'autre côté, l'idée d'un accès de tous aux biens publics mondiaux, à l'eau, à la santé, aux médicaments, à l'énergie, à l'éducation et aux services publics.
Ces préoccupations de Porto Alegre, auxquelles il faut ajouter l'abolition de la dette, la réforme des institutions internationales, le règlement pacifique des conflits, sont effectivement, en principe, des préoccupations que l'Union européenne a à c?ur de promouvoir sur la scène internationale. Nous devons donc considérer ce mouvement comme un point d'appui car de même qu'on ne change pas une société à l'échelle d'un pays sans s'appuyer sur les mouvements de la société, on ne peut transformer la mondialisation sans s'appuyer sur cette société civile mondiale. Elle constitue un grand espoir parce qu'elle ne prône pas le repli sur soi, sur sa nation, sur son ethnie, sur son groupe religieux, mais au contraire, l'instauration de nouvelles règles à l'échelle globale. C'est un espoir. Encore faut-il que nous soyons à la hauteur de l'interpellation que ce mouvement pose à l'Union européenne.
Je citerai trois exemples. Premièrement, l'Europe se prévaut souvent de fournir la plus importante aide publique au développement (55 % à l'échelle mondiale). C'est vrai, mais dans le même temps, nos subventions agricoles ruinent l'agriculture des pays du Sud et, en particulier, les petits agriculteurs. Qu'allons-nous faire pour changer cet état de fait, pour promouvoir la sécurité et l'autosuffisance alimentaires ? Deuxièmement, l'arrivée de M. Lula au pouvoir au Brésil suscite un grand espoir mais le FMI lui impose un excédent budgétaire annuel de 3,75 %. Qu'allons-nous faire pour desserrer cet étau du FMI sur M. Lula ? Le FMI c'est aussi nous. D'ailleurs, nous y avons plus de voix que les Américains. Troisièmement, sur les services publics, il y a une très grande contestation des privatisations imposées par le FMI dans les pays en développement. Et aujourd'hui, au travers de l'OMC et de l'AGCS, ces pays se désolent de voir que nous-mêmes, Union européenne, demandons la libéralisation chez eux de l'eau, de la poste ou encore de l'énergie. Allez-vous modifier, Monsieur le Commissaire, pour répondre à cette société civile mondiale et à l'espérance des pays du Sud, les demandes de l'Union européenne afin qu'à Cancún, nous puissions dire que l'Europe est vraiment du côté de ceux qui veulent une autre mondialisation ?

De Clercq (ELDR).
Les Forums économique et social mondiaux se sont déroulés simultanément. Toutefois, les opinions respectives exprimées sont partagées. Les lieux où se sont tenus ces deux Forums sont aussi symboliques : le Forum économique dans la station de ski de Davos, le Forum social mondial à Porto Alegre, au c?ur d'un continent en pleine crise économique. Pourtant, selon moi, les opinions ne doivent pas être autant partagées. Il est injuste de placer sur un pied d'égalité la mondialisation et un capitalisme transfrontalier débridé qui ne profite qu'aux multinationales. Les fameux antimondialistes ont compris cela d'eux-mêmes et se nomment désormais "altermondialistes". J'estime qu'un libre-échange généralisé offre encore les meilleures garanties de croissance économique à travers le monde, même dans les parties les plus pauvres. L'Union européenne en est le meilleur exemple. L'intégration économique européenne approfondie par le biais du marché intérieur et l'ouverture des frontières au sein de l'Union font que nous vivons dans une des parties les plus riches de la planète. Nous devons transmettre ce modèle unique de vraie mondialisation au reste du monde. Il n'existe toutefois pas de marche arrière. L'Union européenne a un rôle important à jouer dans ce débat. Nous devons essayer de rassembler les orateurs de Davos et de Porto Alegre et de les convaincre que la libéralisation du commerce mondial peut améliorer le niveau de vie et le bien-être de toute la planète de manière notable.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais parler tout d'abord de ce qui nous préoccupe tous : le problème de la guerre et de la paix, qui a été traité à Davos et à Porto Alegre. À Davos, ce problème a été traité à cause des effets sur la conjoncture économique de la guerre en Irak décidée par les États-Unis et leurs alliés. Sans nier les effets désastreux des décisions militaristes de George Bush pour l'économie mondiale, à Porto Alegre, les propositions contre la guerre et pour la paix ont été au c?ur des graves questions politiques et humanitaires posées par l'agression des États-Unis.
Dans la situation actuelle, le capitalisme ultra-libéral, compris comme la domination de la mondialisation par les États les plus puissants et les grandes sociétés multinationales, mène le monde à la catastrophe. Nous nous trouvons aujourd'hui au bord d'une catastrophe humanitaire en Irak, qui provoquera des milliers et des centaines de milliers de morts parmi les couches les plus pauvres et les plus nécessiteuses de la société irakienne, spécialement les jeunes. Les États-Unis comptent pour cela sur la complicité et l'action d'alliés européens.
Monsieur le Président, il faut se rappeler que le gouvernement des États-Unis et de certains États de l'Union européenne, contrairement à ce que pense et souhaite la majorité des citoyens européens, en viennent même à remettre en cause le modèle de construction politique européenne qui a conscience d'un autre type de mondialisation : plus humaine, solidaire et égalitaire. Les États-Unis veulent même détruire l'idée d'une Europe politique constitutionnelle jouant un rôle indépendant dans le monde.
L'autre question que je voudrais poser, Monsieur le Président, se rapporte au trafic maritime international, à la sécurité des mers et des communautés du littoral. Le Forum mondial parlementaire a présenté ce problème comme une des préoccupations fondamentales des "altermondialistes". La priorité de l'Union européenne doit consister à résoudre ce problème qui touche aujourd'hui la Galice et d'autres pays européens en particulier, de l'Espagne à la France. La mer, c'est la vie. Elle ne peut être possédée ni polluée par un capitalisme vorace, irresponsable et mafieux qui jouit de la complicité de certains États européens. Nous espérons que les États européens et notre Parlement prendront les décisions nécessaires dans ce sens, afin d'éviter la destruction de la mer qui nous donne la vie et nous nourrit.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, où se trouve la vérité ? Elle n'est pas à Davos, qui célèbre la mondialisation de manière acritique, qui souligne seulement la croissance économique, qui concentre ses attentions sur la production de la richesse, qui défend la politique étrangère des États-Unis et qui donne la parole aux entreprises et aux États. Elle n'est pas non plus à Porto Alegre, qui diabolise la mondialisation, qui ne recherche que la promotion des politiques sociales et environnementales, qui se concentre sur les modèles de redistribution des richesses, qui déclare ouvertement son antiaméricanisme et qui donne la parole aux ONG et aux syndicats.
Davos n'a pas de sens sans Porto Alegre. Comme Porto Alegre n'a pas de sens non plus sans Davos. Les deux se complètent et ne dispensent pas d'un effort de synthèse. Or, la synthèse se trouve à Rio de Janeiro, à Johannesburg, à Lisbonne et à Göteborg. Ne serait-ce que parce qu'elle est incontournable, cela n'a pas beaucoup de sens de décréter la fin de la mondialisation, qui nous apporte des avantages économiques et technologiques indéniables mais qui intensifie aussi les signes de déséquilibre planétaire. Le défi consiste à réguler la globalisation en faisant du développement durable le modèle à suivre.
Dans ce sens, il me semble important, premièrement, de définir des indicateurs internationaux de développement durable qui évaluent l'engagement social, environnemental et économique, comme celui que nous allons évaluer lors du prochain sommet de printemps. Deuxièmement, il est indispensable de mettre sur les rails le greening de l'économie mondiale. Aujourd'hui, produire vert n'est pas encore suffisamment compétitif et consommer vert reste encore un luxe. Il est urgent d'agir au niveau du prix en internalisant les coûts environnementaux dans tous les produits. Cela passe par l'élimination des politiques insoutenables du point de vue de l'environnement, cela passe par l'élimination des barrières commerciales, cela passe par l'analyse des produits tout au long de leur cycle de vie, cela passe par la modification des schémas de consommation et de production pour rompre la dépendance entre la croissance économique et la dégradation des ressources. Troisièmement, il est fondamental de donner une impulsion à la gouvernance internationale à travers la réforme des institutions comme l'Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale et les schémas de Bretton Woods, ainsi que par la création de nouvelles institutions comme une organisation mondiale de l'environnement. Un nouveau dessein institutionnel s'avère fondamental pour que nous puissions utiliser les outils de la mondialisation au service du développement durable.

Soares (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerais par féliciter le Parlement européen pour avoir prévu ce débat concernant les positions distinctes, voire antagonistes, du Forum économique de Davos et du Forum mondial social de Porto Alegre. J'ai participé aux deux et je sais de quoi je parle : à Davos, il y a environ vingt ans, lorsque j'étais Premier ministre du Portugal et que j'ai eu l'occasion de négocier durement un prêt du Fonds monétaire international ; à Porto Alegre, ces deux dernières années, en tant que député européen.
Ainsi que cela a déjà été dit, le dernier Forum social, qui s'est tenu en janvier, a été particulièrement significatif : grâce au nombre de participants, environ 100 000, venus de toutes les parties du monde ; grâce aux 1 500 ONG et autres associations civiles présentes ; et, surtout, grâce à la qualité des interventions. Du reste, Porto Alegre n'a pas accueilli seulement le Forum mondial social, mais aussi d'autres forums comme, par exemple, le forum mondial des juges, le forum des autorités locales, le forum mondial de l'éducation, le forum mondial des médias indépendants, le forum mondial des parlementaires.
Le Forum mondial de Porto Alegre a donné lieu à l'émergence d'un phénomène sociologique nouveau : la citoyenneté globale, le fait que des personnes s'associent en réseau, librement et indépendamment des partis politiques et de leurs croyances religieuses ou laïques et qu'ils luttent pacifiquement et de manière ordonnée pour la défense de leurs droits et de ce qu'ils considèrent être juste. Il s'agit d'un activisme participatif et civique important qui se poursuivra sur tous les continents avec la réunion de différents forums régionaux, le prochain Forum mondial social ayant lieu en Inde.
Cette année, le Forum mondial de Porto Alegre a pu compter sur la présence d'une personnalité singulière, le tout récent président élu de la République du Brésil, Luís Inácio Lula da Silva. Dans son discours plein de cohérence, entendu par plusieurs centaines de milliers d'auditeurs, il a expliqué au forum pourquoi il avait accepté l'invitation de se rendre, après le forum de Porto Alegre, au Forum économique de Davos, ce qui étonnait certains de ses partisans. Ce n'était pourtant pas difficile à comprendre : Lula a expliqué au cénacle d'hommes politiques, d'entrepreneurs et de techniciens réunis à Davos, je cite : "que sa guerre est une autre, c'est celle de la lutte contre la faim, contre la pauvreté, pour l'accès à une meilleure éducation, contre la maladie et les épidémies comme celle du sida, et non la guerre contre l'Irak ou pour la défense de meilleurs taux de croissance au prix du chômage et d'une plus grande pauvreté". Curieusement et paradoxalement, son discours, identique devant les deux forums, a été caractérisé par la sincérité et la vérité, c'est peut-être pour cela qu'il a été fort applaudi à Davos, nettement plus que M. Collin Powell qui défendait l'inéluctabilité de la guerre contre l'Irak. C'est que les gens gardent leur conscience, même quand ils ne défendent que des intérêts. C'est cela qui fait avancer le monde, même lorsque les temps sont aussi sombres que ceux que nous vivons.

Auroi (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis ravie de voir que vous mettez sur le même plan Porto Alegre et Davos. Les Verts, comme Harlem Désir et quelques autres, nous qui sommes à l'origine du forum parlementaire de Porto Alegre, nous sommes ravis d'apprendre que l'altermondialisation commence à susciter un écho chez vous.
Je crois que le président Lula a effectivement choisi la bonne démarche car il est venu présenter d'abord à Porto Alegre ce qu'il allait défendre à Davos, c'est-à-dire la reconstruction d'un ordre économique plus juste. Il me semble que cette démarche démocratique, citoyenne et politique correspond à ce qu'il faudrait faire : le débat doit d'abord se faire avec la société civile, avant d'aller rencontrer les décideurs de l'économie mondialisée. Le capitalisme de marché ne peut continuer à être la forme dominante de la politique. Je rappelle - même s'il s'agit peut-être d'un sophisme - que la démocratie et le politique priment normalement sur l'économique. Il est fondamental de le prouver, ce qui permettrait d'ailleurs d'éviter une guerre préventive comme celle que nous propose le gouvernement Bush, largement inféodé à des multinationales qui ont beaucoup plus besoin de pétrole que d'idées.
Dernière chose : ces mêmes multinationales veulent absolument récupérer le développement durable et les biens communs de l'humanité que sont l'eau, l'air et l'énergie. Or, il me semble qu'à Cancún vous aurez, Monsieur le Commissaire, à nous aider à défendre notre idée de la mondialisation. Il est normal que nous nous posions des questions sur les négociations actuelles de l'AGCS, car elles sont plutôt dangereuses, et il est normal que les États du Sud sachent que nous sommes solidaires à leur égard pour ce qui est du droit de chacun à la nourriture et à l'eau potable et à un air respirable.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, Davos et Porto Alegre se trouvent sur des continents différents, mais les questions mondiales y ont été examinées de manière identique. L'union des ressources économiques et de l'esprit d'entreprise d'une part, et de la maîtrise et de la légitimité d'une autre citoyenneté, d'autre part, peut offrir des solutions durables aux problèmes de la mondialisation.
Dans les pays de l'OCDE, une vache reçoit en moyenne quotidiennement deux euros de subsides publics, tandis que plus de deux milliards de personnes vivent avec moins de deux euros pas jour. Plus d'un milliard de personnes doivent se débrouiller avec moins d'un euro par jour. Cette somme est si réduite qu'elle ne permet pas de résoudre l'équation des droits de l'homme et des droits fondamentaux. Le droit de vivre ne peut être dissocié du droit de se nourrir, de boire, de bénéficier des soins de santé ou de travailler. De même, le droit d'opinion ne peut être dissocié des droits culturels fondamentaux. Ces droits constituent pour leur part le fondement de l'économie : les droits de l'homme ne sont pas un luxe qu'on peut se permettre dans une situation de croissance économique. Ils représentent au contraire une condition indispensable pour que les entreprises disposent de la stabilité et des conditions leur permettant de travailler.
En Russie par exemple, les conditions de travail des entreprises ne pourront pas s'améliorer sensiblement sans progrès fondamentaux au niveau de la mise en ?uvre des droits de l'homme et du système juridique. En invoquant des dispositions arbitraires, tacites et en perpétuelle mutation, il est actuellement possible dans ce pays de résoudre ses problèmes par le recours à des moyens informels qui encouragent la corruption.
Il est dès lors dans l'intérêt des entreprises de participer à la concrétisation des droits de l'homme et des droits fondamentaux. Pour ce faire, elles peuvent notamment participer au projet de l'ONU baptisé Global Compact. Dans ce modèle présenté par le secrétaire général Kofi Annan il y a quatre ans à Davos, l'entreprise s'engage à respecter neuf principes de base simples dans le domaine des droits de l'homme, des normes de vie professionnelle et de l'environnement.
Dans l'Union également, le cadre de la responsabilité sociale des entreprises a été amélioré, mais une législation contraignante doit également s'ajouter aux mesures volontaires. Le principe du Name and shame ("nom et honte") devrait permettre de désigner les entreprises opérant dans l'Union qui ont enfreint les droits de l'homme et les droits fondamentaux de manière directe ou indirecte, chez nous ou ailleurs. Il conviendrait en outre de mettre au point des sanctions adaptées à l'encontre des entreprises coupables ou complices d'atteintes aux droits de l'homme et de corruption en dehors de l'Union européenne.
En fin de compte, le pouvoir des entreprises est grand à tous les échelons de la société, de la région et de l'État : le jour où les entreprises décideront réellement de combattre la corruption et les atteintes aux droits de l'homme, la mondialisation revêtira une signification et un contenu tout à fait différents de ceux qui sont les siens actuellement.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, longtemps on a affirmé que le mouvement, qui a commencé à Seattle pour se poursuivre aussi bien à Porto Alegre qu'à Florence, était l'expression d'une antimondialisation peu opérationnelle face au prétendu modernisme efficace de l'économie libérale mondiale, incarné par le Forum économique de Davos. Davos, où se réunirait l'élite, contre Porto Alegre, où se réunirait l'expression populaire.
La thèse est aujourd'hui démentie par les faits. Alors que le Forum de Davos paraît se chercher, semble sur la défensive, le mouvement social global, celui des citoyens, qui s'exprime à Porto Alegre, n'hésite pas à entrer dans le monde autiste des élites de Davos et sa force de proposition s'appuie sur la force publique civile.
Face aux dégradations de l'environnement, les ONG qui participent au forum proposent l'internationalisation de la protection de l'environnement et un développement universel durable. Face à l'exploitation qui résulte souvent de l'économie de marché libérée de toute contrainte, les syndicats proposent la mondialisation des droits sociaux, notamment par le respect universel des sept normes fondamentales du travail énoncées par l'OIT. Face à l'unilatéralisme et au retour de la "politique de la guerre préventive", le Forum social mondial propose une mobilisation politique et sociale globale en faveur de la paix.
S'agissant des négociations commerciales qui se déroulent dans le cadre de l'OMC et de l'AGCS, le Forum social délimite le territoire des biens publics, universels, et les déclarent patrimoine commun mondial : l'eau, la santé, l'énergie, la culture sont ainsi inscrits au nombre des droits inaliénables. Enfin, face aux inégalités criantes devant la faim, on propose à Porto Alegre une meilleure redistribution mondiale des richesses, notamment par l'abolition de la dette, mais aussi par la taxation des mouvements de capitaux au bénéfice du développement.
À Porte Alegre, face à l'image disqualifiée que les États-Unis veulent donner partout de l'Europe, on parle aussi d'une autre Europe, d'une Europe que l'on critique avec beaucoup de lucidité, mais que beaucoup nous envient, celle du modèle d'intégration réussie.
Voici des propositions concrètes issues du Forum social de Porto Alegre, où ne se réunit que l'opinion populaire, Monsieur le Commissaire. Désolée. Mais la grande question demeure : quel accueil pouvons-nous réserver à ces propositions dans l'Union européenne, à la Commission ? Pourrait-on imaginer plus généralement que ces aspirations soient inscrites dans notre agenda politique européen pour une autre mondialisation, à la mode de chez nous ?

Vattimo (PSE).
Monsieur le Président, non seulement parce j'étais hier à Porto Alegre et non à Davos, mais aussi pour d'autres raisons, je pense que, des deux forums qui se sont déroulés fin janvier, celui de Porto Alegre a été le plus significatif. On y a formulé une série de propositions positives pour les politiques mondiales en matière d'environnement, de paix et de liberté d'opinion, de lutte contre la faim et les maladies. En particulier, il est important que le Parlement européen tienne compte de ce qui a été dit lors du Forum au sujet des prochains travaux de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún. Nous savons qu'il se profile un accord sur les services, mais nous ne savons pas encore quels services seront couverts par cet accord en vue de les assujettir aux règles du libre commerce international. La préoccupation du Forum, mais je crois également de ce Parlement, concerne la possibilité que, parmi les services à libéraliser, on trouve certains services fondamentaux comme l'instruction ou la santé ou certains biens collectifs essentiels comme l'eau. Toute subordination de tels services aux règles du marché violerait les droits fondamentaux consacrés dans la Charte de Nice et d'autres traités internationaux. Il faut que la Commission fasse connaître à l'avance à ce Parlement la liste qu'elle entend proposer et défendre à Cancún, afin que l'on puisse l'évaluer et faire entendre la voix des citoyens européens sur ces sujets extrêmement délicats.
Le Forum a également reconnu et salué avec enthousiasme la possibilité que l'Union européenne devienne un modèle pour d'autres structures de gouvernance démocratique supranationale et régionale, en premier lieu en tant qu'instrument de limitation des conflits et d'instauration de la paix. De ce point de vue, ce n'est pas un hasard si le Forum de Porto Alegre s'est déroulé au Brésil et si le président Lula y est intervenu. En effet, l'Union européenne peut non seulement devenir le modèle pour une initiative politique analogue de l'Amérique latine, mais son existence et sa physionomie internationale autonome peut recevoir une impulsion décisive dans un monde où se développe justement, notamment grâce au président Lula et à l'Amérique latine, cette multipolarité qui semble actuellement mise à rude épreuve par les envies de guerre unilatérale contre l'Irak des États-Unis et de certains de leurs alliés les plus fidèles.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me suis rendue à Porto Alegre, l'alternative civile de Davos, dont nous avons déjà parlé précédemment. Il serait préférable que nous ne soyons pas en présence de deux forums opposés - l'un économique, l'autre social, l'un gouvernemental et l'autre civil - pour, respectivement, affirmer ou revendiquer des orientations politiques pour l'avenir complètement distinctes. À Porto Alegre, des autorités locales, des parlementaires, des syndicats, des organisations non gouvernementales, des juges et des enseignants ont avancé, certes de manière utopique, qu'un autre monde est possible. Non seulement possible, mais aussi nécessaire.
À Davos, des directeurs de multinationales et des ministres ont tiré la conclusion que les clés du nouvel agenda économique mondial reposaient sur la valeur réelle des entreprises face à la volatilité de leur cotation en Bourse, le commerce en tant qu'instrument fondamental pour le développement durable et les principes qui doivent sous-tendre les activités des multinationales. En d'autres termes, le fossé qui sépare les citoyens de ceux qui détiennent le vrai pouvoir ne fait que s'agrandir. Je n'ai que ces deux minutes pour vous exposer quelques exemples : à Davos, le sida a été mentionné, mais on n'a pas parlé du fait qu'il est nécessaire que les laboratoires pharmaceutiques, dont les investissements dans la publicité et le marketing représentent le double des investissements dans la recherche, ouvrent leurs brevets aux pays en voie de développement. Un autre exemple : le commerce est considéré comme un facteur important pour le développement, mais personne n'a mentionné la réciprocité de l'ouverture des marchés. Le protectionnisme des pays riches, y compris la politique agricole de l'Union européenne, jouent contre le développement.
Monsieur le Commissaire, à mon avis, l'Europe doit être un modèle pour réduire cette distance qui sépare les deux positions. L'ordre économique plébiscité à Davos doit s'accompagner d'un ordre social et politique tel que celui qui a été réclamé à Porto Alegre. La participation de parlementaires européens à Porto Alegre est une bonne chose, mais l'association de l'Union européenne aux mouvements citoyens doit aller plus loin. Nous prions instamment les institutions communautaires pour qu'elles se rallient aux campagnes mondiales relatives à l'accès à l'eau, à l'agriculture, à la sécurité alimentaire et aux services publics. De même, nous demandons à la Commission qu'elle soutienne la création d'un fonds mondial contre la faim et la pauvreté.

Lamy
Monsieur le Président, ceux qui ont assisté à notre débat de ce soir ne peuvent qu'être, je crois, frappés par les convergences entre les parlementaires qui se sont exprimés à la fois sur Davos et sur Porto Alegre. À commencer d'ailleurs par M. Karas et par M. Obiols i Germà, qui nous ont tous les deux, en quelque sorte, posé la même question : peut-on rechercher, à l'échelle du monde, cette domestication, ce gouvernement du capitalisme que l'Europe produit sur son propre sol depuis 200 ans ? Cette économie sociale de marché dont vous créditez tous, à peu près sans exceptions, l'Europe, peut-elle être un projet pour le monde ?
Je crois que la réponse pourrait être oui. Ce pourrait être notre réponse, à un certain nombre de conditions. La première, c'est d'accepter que la durabilité au sens économique, social et environnemental peut être un vrai projet commun, et que c'est cette durabilité-là qui est le vrai fondement de la stabilité et de la sécurité. Si l'on est d'accord sur ce premier point, la deuxième condition est sans doute de passer, avec d'autres que nous dans le monde, des alliances sur ce sujet, et je trouve que la notion de bien public mondial que Mme Zrihen et M. Désir ont évoquée est, de ce point de vue, intéressante. Et puis, évidemment, la troisième condition, c'est de parvenir à doter notre planète du système de gouvernance dont elle a besoin. Sans doute d'ailleurs ce système devra-t-il être plus complet que le dispositif à la fois partiel et déséquilibré dont nous disposons aujourd'hui. Sur ce point, je suis d'accord avec ce qu'ont dit à la fois M. Miranda et M. Moreira da Silva.
On sent bien, à l'énoncé de toutes ces conditions, que cela ne se fera pas sans une Europe probablement plus solide, plus unie, plus présente que celle d'aujourd'hui. C'est en tout cas ce que j'ai cru comprendre en entendant les propos de Mme Frassoni et, sur ce point, la Commission est d'accord. Il reste beaucoup à faire, M. Désir l'a dit à propos du FMI, et je suis d'accord avec lui sur ce point, même si son interprétation de l'Accord général sur le commerce des services à l'OMC continue à nous poser quelques problèmes ici ou là. Mais c'est une discussion que je devrai aussi avoir avec Mme Auroi et quelques autres. Il reste de toute évidence beaucoup à faire, et je crois que la considération de la situation géopolitique actuelle, qu'il s'agisse de l'Irak ou du Moyen-Orient, nous rappelle, s'il en était besoin, que l'objectif d'une politique étrangère et de sécurité commune - qui ne peut pas être dissocié des projets que vous souhaitez prêter à l'Europe en matière de mondialisation - est encore très lointain.
Je m'exprimerai à présent sur quelques points plus précis. Je suis d'accord avec Mme Sanders-Ten Holte et Mme Korhola sur l'importance de la responsabilité sociale des entreprises. Des initiatives privées peuvent émaner du monde des entreprises pour parvenir à une meilleure gestion de la mondialisation, de même d'ailleurs qu'il peut y avoir des initiatives citoyennes pour ce que le président Soares appelait des mobilisations citoyennes et sociales. En témoignent notamment le commerce équitable et les mouvements de consommateurs pour des étiquetages favorables à l'environnement ou favorables à de meilleures conditions sociales de production. Nous savons bien que dans ces domaines, rien ne se fera sans une mobilisation de la société elle-même.
Sur le rôle et l'intervention des parlements et du contrôle démocratique, Madame Frassoni, vous connaissez la position de la Commission sur la place que cette Assemblée, ce Parlement, devrait tenir dans ce type de débat, notamment sur les questions commerciales multilatérales. Nous vous renvoyons à la Convention, qui doit statuer une fois de plus sur ce point. Espérons que, sur celui-ci comme sur d'autres, la Convention sera plus productive que la dernière conférence intergouvernementale.
Je n'insiste pas sur les questions agricoles. Nous allons y revenir dans le débat qui va suivre.
S'agissant du fossé technologique à combler, Monsieur Wijkman, vous avez raison, et je crois que nous sommes d'accord, à la Commission, sur le fait que notre aide publique au développement devrait, dans un certain nombre de cas, être réorientée ou révisée.
Pour ce qui est du commerce des services, les propositions de la Commission sont maintenant sur la table. Votre commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie peut s'en saisir dans les conditions qui sont celles de notre accord institutionnel. Ces mêmes propositions sont aussi sur la table du Conseil de ministres. Par conséquent, le temps du débat public a commencé, et j'en suis pour ma part ravi.

Le Président.
 J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'"Autorisation d'utiliser des médicaments génériques dans le cadre de l'OMC".
La parole est à nouveau à M. le commissaire Lamy.

Lamy
Monsieur le Président, ce débat est l'occasion de faire le point avec vous sur les travaux au sein de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'accès des pays en développement à des médicaments à prix abordable.
Comme vous le savez, les membres de l'OMC n'ont pas réussi à trouver une solution dans les délais fixés, à savoir fin 2002, aux problèmes que rencontrent les pays en développement qui n'ont pas la capacité de produire des médicaments, puisque le débat portait sur ce problème précis après les accords passés à Doha.
L'Union européenne s'est beaucoup investie dans la recherche d'une solution. Nous adoptons, et cela a toujours été le fondement de notre position, une approche qui permet, d'une part, aux médicaments à prix réduit, dont les génériques, d'atteindre ceux qui en ont besoin et, d'autre part, à l'industrie pharmaceutique de continuer à investir dans la recherche.
Nous souhaitons parvenir à un résultat équilibré, tout d'abord parce qu'il faut résoudre ce qui constitue un problème social important, parfois dramatique, dans beaucoup de pays en développement, et en second lieu, parce que cette situation pèse clairement sur le climat de confiance qui doit nécessairement régner autour de la table de l'Organisation mondiale du commerce pour avancer dans les négociations de Doha.
Donc, nous avons beaucoup ?uvré pour essayer de trouver une solution à la fois juridiquement solide et durable, en refusant un moratoire sur le règlement des différends comme solution à cette question et en rejetant, dès le départ, les idées de dérogation. Aucune de ces deux méthodes ne répond, à nos yeux, à ces deux conditions que sont la solidité et la durabilité. Donc, nous ne pouvons pas accepter la situation actuelle qui est soit l'échec, soit la demi-mesure telle que le moratoire, même si cette demi-mesure offre une solution temporaire.
La position de l'Union reste la même. Il nous faut trouver une solution multilatérale dans les plus brefs délais, une solution durable et équitable, qui offre un degré suffisant de sécurité juridique pour que l'ensemble des acteurs puissent se mobiliser.
C'est la raison pour laquelle nous avons accepté intégralement le projet d'accord du 16 décembre qui était sur la table. Nous l'avons trouvé raisonnable, équilibré, répondant au mandat de Doha, et c'est pourquoi, à l'instar de l'écrasante majorité des membres de l'OMC, nous nous y sommes ralliés.
Reste le problème du champ d'application pour les différents types de problèmes de santé. Nous savons que seuls les Américains n'ont pu se rallier au consensus sur ce point. Cette situation, je le dis publiquement et le répète devant vous, est profondément regrettable, et ce blocage doit être surmonté.
Il est clair pour l'Union que le mandat de Doha est large par principe, et que nous devons respecter cela. En cas de problème de santé publique sérieux, et je reprends les termes de la déclaration de Doha, "le mécanisme de l'OMC permettant l'importation de médicaments génériques peut et doit s'enclencher".
Nous recherchons donc un accord qui peut aller plus loin, compte tenu de l'amplitude voulue par Doha, y compris la présomption reconnue dès maintenant par tous que des maladies comme le sida, la malaria, la tuberculose et une liste d'autres seraient couvertes a priori, et c'est pourquoi nous avons proposé d'impliquer l'OMS, dont l'expérience en matière de santé publique est incontestée.
Nous l'avons fait sur la base d'une liste dont je voudrais préciser qu'elle n'est ni exclusive, ni limitative. L'utilisation du système, dans notre esprit, ne serait pas limitée aux maladies figurant sur cette liste. Il ne peut pas y avoir de malentendu sur ce point.
Pour tout autre problème sérieux de santé publique, en cas de doute sur le bien-fondé de la mesure, un membre de l'OMC pourrait demander une expertise médicale à l'Organisation mondiale de la santé. Cette possibilité de recourir à un avis devrait permettre aux États-Unis de surmonter leurs réticences quant à l'utilisation du système par les pays en développement.
Il ne s'agirait que d'un avis non contraignant. Là encore, je précise qu'il ne s'agit en aucune manière d'une atteinte à la souveraineté des États en matière de santé publique. Nous savons tous que le rôle de l'OMS est, en tout cas actuellement, purement consultatif.
Notre objectif, en mettant cette proposition sur la table début janvier, a été atteint. Les discussions ont repris. Notre proposition leur sert de base et nous allons mettre tout en ?uvre, comme nous l'avons fait ces derniers mois, pour convaincre les membres de l'OMC de la nécessité d'un compromis qui soit aussi proche que possible de celui du 16 décembre. Les choses ne peuvent pas traîner. Trop de pays ont besoin d'importer des médicaments à bas prix. Nous savons que le provisoire qui leur permet de le faire aujourd'hui n'est pas durable, et de ce point de vue, nous ne voulons pas, nous ne pouvons pas les décevoir.

Wijkman (PPE-DE).
Monsieur le Président, merci, Monsieur le Commissaire Lamy, pour cette introduction à ce sujet important et compliqué. Cela fait à peine une grosse semaine que le Parlement a voté en première lecture à une large majorité un nouveau règlement en matière de lutte contre le VIH, la malaria et la tuberculose dans les pays pauvres. Nous avions travaillé sur cette question depuis presque un an. Le débat qui a eu lieu a principalement porté sur la lutte inégale qui règne dans la plupart des pays pauvres entre, d'une part, la propagation de maladies graves et contagieuses et, d'autre part, les ressources existantes, tant pour prévenir la propagation que pour aider les gens qui sont atteints et malades.
L'un des gros problèmes par rapport à cette question est qu'une partie vraiment très peu importante de la recherche sanitaire dans le monde est destinée aux maladies qui touchent une proportion aussi importante de la population mondiale. Cela s'explique bien sûr par le fait que de très nombreuses sociétés pharmaceutiques n'estiment retirer aucun profit réel de ce type de recherche. Nous devons dès lors chercher des solutions novatrices. Le marché seul ne suffisant pas à résoudre ce problème, il faut instaurer une collaboration entre les agences humanitaires publiques et l'industrie.
Un autre problème qui a été soulevé au cours du débat concerne le déséquilibre qui règne au sein de l'ADPIC et de l'OMC concernant la possibilité d'avoir recours à des licences contraignantes dans certains cas particuliers. Il va de soi que je suis conscient des négociations auxquelles le commissaire a participé. Je ne peux que regretter qu'aucun résultat n'ait été obtenu. C'est une question extrêmement importante. Les pays qui ont le plus besoin de ces règlements d'exemption dans l'accord ADPIC se trouvent aujourd'hui dans une situation et une position discriminatoires.
J'estime personnellement que l'idéal serait que les pays du sud qui manquent de capacités de production soient traités exactement de la même manière que les pays d'Europe ou d'Amérique du Nord. Le compromis que le commissaire Lamy tente à présent d'élaborer inclut une liste. Je pense que cette liste est bien, mais l'idéal serait évidemment que l'on puisse se passer d'une telle liste. Cependant, si nous voulons parvenir aujourd'hui à un compromis, j'estime que ce que vous avez accompli jusqu'ici est louable. Je pense également que le projet de collaboration avec l'OMS est très intéressant. Je crois pouvoir vous garantir que vous bénéficiez du soutien unanime du Parlement dans vos efforts pour tenter de parvenir à un résultat, en vue d'introduire cette question dans les négociations et surtout de poursuivre l'ensemble du processus de Doha.
Dans la mesure où l'on a l'espoir de parvenir à une forme quelconque de solution ayant le caractère d'un compromis, je pense également qu'il serait tout à fait raisonnable de fixer une date, par exemple dans deux ans, pour l'évaluation de ce compromis, afin de voir s'il fonctionne correctement et, si ce n'est pas le cas, de le développer et de l'améliorer.
Pour terminer, je voudrais dire qu'il est extrêmement malheureux que nous ayons abouti à une telle situation. Je ne comprends pas qu'il y ait des réticences par rapport à cette question. Je peux comprendre la crainte de voir des fraudes et des importations parallèles se développer, mais c'est un problème général qui devrait pouvoir être résolu et qui ne doit pas prendre le pas sur la situation sanitaire des pays pauvres.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, ce soir, nous allons identifier ce qui constitue probablement les deux points d'avancée ou de rupture du prochain cycle de l'OMC à Cancún, à savoir l'accord ADPIC et son impact sur la santé publique et l'agriculture. La perception qu'ont les pays en développement de notre bonne foi, notre bonne volonté et notre sincérité à leur égard dépendra de notre attitude sur ces deux questions. Comme nous le savons, un accord contraignant a été atteint sous la forme de la déclaration de Doha, dont le paragraphe 6 a mis en exergue la difficile question des membres de l'OMC disposant de capacités de production insuffisantes ou inexistantes dans le secteur pharmaceutique et qui pourraient rencontrer certaines difficultés en utilisant effectivement une licence obligatoire conformément à l'accord ADPIC. Il a été demandé au Conseil Trips de trouver une solution rapide à ce problème.
Monsieur le Commissaire, nous saluons les efforts que vous avez consentis et le soutien que vous avez apporté en vue de parvenir à une solution. En voulant recourir à l'assistance de l'OMS, vous faites une suggestion novatrice et appréciable. Si cette intention n'est pas honorée, les nouvelles contraintes risqueraient de violer l'esprit de la déclaration de Doha et témoigneraient d'une certaine mauvaise foi. Je suis sûre que vous avez raison - et nous en avons discuté à plusieurs reprises - de rejeter un moratoire sur le règlement des différends ou, de fait, une dérogation. Ni l'un ni l'autre ne sont une solution adéquate.
L'attitude des États-Unis, pas uniquement sur cette question, mais également - et à certains égards de manière bien plus sérieuse - sur la question de l'Irak, devient de plus en plus difficile à comprendre. En effet, la seule explication possible est que ses responsables politiques consacrent une attention excessive aux intérêts financiers des entreprises pharmaceutiques qui ont financé leur élection. Ils se sont uniquement présentés avec une solution unilatérale et une liste restreinte. C'est insuffisant !
Nous avons déjà dépassé deux dates butoir, et il existe un risque réel d'impasse si les efforts que vous nous avez permis de canaliser n'aboutissent à rien. Les préoccupations qui ont émergé, par exemple sur le commerce de diversion sur les médicaments génériques, font l'objet de toute notre attention. D'où la réglementation par le Conseil de ministres.
Nous saluons la proposition que vous avez faite le 7 janvier. Il s'agit d'une solution multilatérale qui s'appuie sur une organisation honorablement connue et bénéficiant d'une large confiance, l'OMS. Comme vous l'avez dit, la solution doit être durable, juste et viable sur le plan juridique. L'examen de ce contentieux devrait s'appuyer sur le principe d'après lequel la santé publique prime sur les brevets. Nous ne pouvons surestimer l'importance de trouver une solution à cette question. Je vous souhaite bonne chance, Monsieur le Commissaire.

Clegg (ELDR).
Monsieur le Président, il vaut peut-être la peine de citer une fois de plus ce que dit vraiment la déclaration de Doha : "L'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique" et "peut et devrait être interprété et mis en ?uvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments." Il convient de garder ces mots à l'esprit et de les répéter pour qu'ils figurent dans le procès-verbal, en particulier à l'intention des observateurs des USA. Je doute fort qu'ils nous écoutent en ce moment, mais peut-être pouvons-nous leur envoyer plus tard une copie du procès-verbal de cette discussion stimulante.
La position des États-Unis n'est pas uniquement contraire à l'esprit de la déclaration de Doha : elle en viole également la lettre. Il s'agit bel et bien d'un camouflet pour tous les pays en développement qui ont placé tant d'espoirs dans cette déclaration et dans les objectifs du cycle de développement. Elle constitue l'affirmation spectaculaire d'intérêts commerciaux étriqués et peu judicieux au détriment du cycle de développement lui-même. Cela vaut la peine d'être précisé, car si l'on considère que les intérêts commerciaux sont en jeu, le fait que les États-Unis bloquent de manière unilatérale un accord dans ce domaine devient encore plus incompréhensible.
Je voudrais à présent citer un passage d'un communiqué de presse de la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique. Il déclare : "Plus de 95 % de tous les médicaments repris sur la liste OMS des médicament essentiels ne sont plus protégés par un brevet, et des études montrent qu'il existe relativement peu de brevets sur des médicaments pour combattre le sida en Afrique." En d'autres termes, ces statistiques démontrent à elles seules que le risque commercial pour l'industrie pharmaceutique européenne et l'industrie pharmaceutique américaine est mineur. Il est dès lors d'autant plus frustrant de voir ces dates butoir dépassées - même en appliquant la logique de leurs propres intérêts commerciaux -, du fait qu'un secteur particulier aux États-Unis bloque les avancées dans ce domaine.
Mon groupe soutient de tout son poids les initiatives prises par le commissaire Lamy et la Commission européenne. Nous partageons sa position et nous demandons pourquoi nous sommes dans une situation où l'industrie pharmaceutique américaine semble avoir été capable de rallier à sa cause le gouvernement des États-Unis, qui soutient sa réaction irrationnelle par rapport à une proposition de l'UE. L'unilatéralisme avec motif est à peine compréhensible. L'unilatéralisme sans logique est en tous points impardonnable.

Marset Campos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais également témoigner du soutien de notre groupe envers le travail que M. le commissaire a si bien effectué en vue de résoudre de manière satisfaisante le conflit survenu à Doha concernant la position des États-Unis. Je voudrais signaler quelques incongruités : en tant que médecin et professeur, je suis familier avec l'ensemble des rapports présentés chaque année par l'Organisation mondiale de la santé et qui citent toujours le fameux cercle vicieux d'Horowitz selon lequel la maladie engendre la pauvreté et la pauvreté engendre la maladie. Il est donc nécessaire de rompre ce cercle vicieux, précisément en contribuant - entre autres - à éliminer les maladies. En effet, en éliminant la maladie, on augmente la capacité économique et grâce à cette augmentation de la capacité économique, on peut aider les pays pour qu'ils soient en mesure de produire, d'avoir leur propre industrie, et faire en sorte que la population nécessiteuse ait accès à ces médicaments. Nous nous trouvons donc face à une tâche de la plus haute responsabilité.
Comme d'autres orateurs l'ont dit, il est également lamentable que la position unilatérale des États-Unis à cet égard entre dans le cadre de l'un des aspects les plus négatifs du processus de mondialisation néolibérale que nous sommes en train de subir et qui consiste à augmenter les inégalités, à compliquer et affaiblir la situation des pays les plus pauvres. Par conséquent, il faut comprendre que c'est l'Union européenne, laquelle se base sur un désir de paix et sur un désir de développement et de solidarité, qui peut introduire les éléments visant à rééquilibrer ce processus de mondialisation néolibérale qui est en marche, pour y apporter les composants qui - comme cela a déjà été dit dans le précédent débat - sont apparus lors du forum mondial social de Porto Alegre.
Ainsi, nous pensons que les efforts fournis par l'Union européenne visant à faire de l'Organisation mondiale de la santé une organisation dotée d'autorité pour qu'elle puisse à chaque instant établir les profils sanitaires nécessaires, sont opportuns. C'est pourquoi nous soutenons la position de M. Lamy.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je suis étonné et attristé que cette question revienne sur le tapis. En novembre 2001, les pays en développement se réjouissaient de la déclaration de Doha qui les autorisait à recourir aux licences obligatoires pour des raisons de santé publique. Une seule ombre au tableau, les pays qui n'ont pas de capacité de production doivent faire fabriquer dans un autre pays les médicaments dont ils ont besoin et une entreprise ne peut fabriquer un médicament que si 51 % de sa production est destinée au marché national.
Ce problème du paragraphe 6 devait être résolu avant fin 2002. Il ne l'est toujours pas. Entre-temps les laboratoires pharmaceutiques américains, principaux bailleurs de fonds de la campagne de Bush, sont revenus à la charge. Les propositions des États-Unis ou de l'Union européenne, plus restrictives les unes que les autres, ont conduit à l'échec. Aujourd'hui, le Conseil Trips propose de revenir à la formulation antérieure établissant de recourir aux licences obligatoires en cas d'urgence, solution qui avait prouvé son inapplicabilité et conduit à la déclaration de Doha.
L'objectif du paragraphe 6 doit être d'assurer aux pays qui n'ont pas de capacité de production une utilisation effective des licences obligatoires. Or, certaines propositions créent au contraire une discrimination entre pays de première classe, avec capacité de production, et pays de seconde classe, sans capacité de production, qui sont en fait les pays les plus pauvres. Les premiers pourront utiliser les licences obligatoires pour fabriquer n'importe quel médicament qui répond à un problème de santé publique qu'ils auront eux-mêmes identifié, tandis que les seconds devront prouver qu'ils connaissent une situation d'urgence nationale.
Si, en théorie, tous les pays peuvent recourir aux licences obligatoires, en pratique, les pays les plus pauvres devront se battre pour faire reconnaître une situation d'urgence, obtenir leur licence et faire fabriquer leurs médicaments. Cette proposition est inacceptable et je vous demande, Monsieur Lamy, de proposer une solution qui soit véritablement bénéfique aux pays en développement afin que la santé passe avant le profit, comme vous l'avez, vous-même, si bien dit.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, le n?ud de cette affaire est très simple. Il s'explique par le fait qu'il y a actuellement 42 millions de personnes dans le monde qui sont atteintes du virus du sida, alors que nous avons la technologie et les traitements nous permettant de combattre les maladies de ce type. Toutefois, les populations des pays en développement n'ont pas les moyens de payer les prix exorbitants des médicaments nécessaires pour traiter les personnes atteintes du sida et d'autres maladies comme la malaria et la tuberculose. Si nous devons fournir ces médicaments à ceux qui en ont besoin, nous ne devons pas tenir compte des droits de propriété intellectuelle des entreprises qui ont breveté la technologie permettant de combattre ces maladies.
Nous pouvons y parvenir en concluant un accord entre les parties contractantes au niveau de l'Organisation mondiale du commerce. Le point central des discussions porte sur la relation entre les droits de propriété intellectuelle et les questions de santé publique. Si les pays en développement peuvent bénéficier du droit de distribuer ces médicaments fortement demandés à leur propre population selon leurs propres accords de licence, le prix de ces médicaments en sera par conséquent réduit de manière substantielle.
Nous nous rappelons tous d'un procès très médiatisé mené par 40 entreprises pharmaceutiques contre le gouvernement sud-africain sur cette question. Nous avons l'obligation morale de soutenir l'effort réalisé en vue de trouver la manière nous permettant de fournir d'urgence ces médicaments nécessaires aux populations des pays en développement.
Il s'agit d'un dossier traité par l'Organisation mondiale du commerce, mais les avancées, je le regrette, sont bien trop lentes. En novembre dernier, l'Union européenne a présenté une proposition de compromis lors de la réunion ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en Australie, et ce en vue de trouver une solution à cette question importante. Toutefois, il apparaît à présent que le gouvernement américain n'est pas satisfait par les termes de ce compromis. Le gouvernement américain pense qu'un nombre trop élevé de maladies sont reprises dans la proposition de l'Union européenne. Trop de maladies sont reprises dans cette décision, déclarent-ils, alors qu'en ce moment même des personnes meurent du sida, de la malaria et de la tuberculose. Rien que pour cette année, plus de trois millions de personnes sont condamnées à mourir du sida. La technologie est là pour apporter un traitement adapté aux personnes souffrant de cette maladie. Les droits de propriété intellectuelle devront être mis de côté, de manière à ce que nous puissions soulager la souffrance de millions de personnes qui mourront inutilement, si nous ne trouvons pas une solution d'urgence à cette question.
Concernant une question distincte mais liée, j'ai demandé à plusieurs reprises aux membres de la communauté internationale d'augmenter leurs budgets pour combattre l'épidémie du sida. En fait, des programmes de réduction de la dette doivent être mis en place pour les pays en développement connaissant des niveaux élevés de personnes atteintes du sida.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce débat nous rappelle les idéaux de paix et de solidarité sur lesquels s'est fondée l'Union européenne, solidarité à l'intérieur de son espace communautaire mais aussi à l'égard des peuples vivant dans les pays les moins développés.
C'est dans cet esprit que l'Union a repris l'initiative face au blocage américain pour permettre l'importation et l'utilisation de médicaments génériques ou de médicaments à bas prix à destination des populations défavorisées. Étant moi-même rapporteur au Parlement sur les directives concernant les médicaments - directives liées, entre autres, aux autorisations de mise sur le marché des médicaments au sein de l'espace communautaire - je sais qu'il est important de trouver un équilibre pertinent entre recherche et générique, entre protection des données et prix du médicament, entre innovation et copie autorisée.
Pour autant, je ne veux pas, dans ce débat, revenir sur ces sujets et philosopher sur la question qu'évoquent certains pays : le droit à la santé est-il supérieur au droit des brevets ? Dans certaines circonstances, la réponse à cette interrogation est simple : avons-nous le droit de laisser dépérir des êtres humains ? Avons-nous le droit de laisser mourir une population qui pourrait être soignée ? Ce serait de la non-assistance à personne en danger. Selon le principe d'égalité de tous à l'accès aux médicaments et donc à la santé, j'encourage l'Union à peser de tout son poids pour favoriser ces autorisations tout en veillant à ne pas les accorder sans encadrement particulier et sans une totale transparence. Le rôle d'arbitre qui serait attribué à l'OMS semble aller dans le bon sens, notamment pour trois raisons essentielles que je souhaite développer.
Tout d'abord, des dispositions efficaces doivent être prises pour éviter toute importation parallèle, au sein de l'Union européenne, des médicaments génériques destinés aux pays en voie de développement. En effet, sans les contrôles, les populations que nous souhaitons aider se verraient désaisies de produits qui leur sont destinés. En outre, ces importations parallèles déstabiliseraient complètement le système de santé de qualité que nous souhaitons développer au sein de l'Union européenne. Pour garantir ces contrôles, l'autorité compétente devra établir un registre permanent des médicaments génériques destinés aux pays en voie de développement. Cette liste évoluera, je l'espère, en fonction de l'apparition de nouvelles maladies, afin de permettre une efficacité accrue des dispositifs de distribution et de contrôle de qualité des produits. Concernant la qualité de ces produits ensuite, nous savons que les médicaments génériques ne sont pas des produits au rabais. Au contraire. Nous savons qu'ils ont la même efficacité que les autres médicaments, mais nous savons aussi que leur disponibilité pourrait n'être qu'une facette de la guérison ou du combat face aux épidémies que nous souhaitons enrayer en offrant un accès à ces médicaments.
En effet et enfin, Monsieur le Commissaire, à côté de la disponibilité de ces produits, les infrastructures locales, les laboratoires de contrôle et la formation des professionnels revêtent une importance équivalente. Et pour toutes ces raisons, je pense que l'OMS pourrait être le garant indispensable de l'action visant à favoriser l'accès de tous aux médicaments.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, dans l'esprit de solidarité multilatérale et de coalition mondiale contre le terrorisme international, directement après le 11 septembre, l'Europe a, sous la direction inspirée du commissaire Pascal Lamy, tout mis en ?uvre afin de jeter des ponts, de gagner les États-Unis à sa cause et de faire de Doha un sommet couronné de succès.
Finalement, le point déterminant s'est avéré être l'accès des pays en développement aux médicaments à des prix abordables, sans payer le brevet, soit par la production sur place, soit par l'importation. La percée politique était enfin perceptible. Tous les pays en développement peuvent désormais apprécier eux-mêmes s'ils connaissent une crise ou un problème d'ordre médical et plus rien ne les empêche, pas même les accords ADPIC, de se procurer ou de produire des médicaments à bas prix. Cela vaut pour tous les pays en développement et pour tous les médicaments. Il n'existe aucune limitation, et aucune autorisation extérieure préalable n'est nécessaire.
L'objectif était d'inclure ceci dans un texte juridique conclusif. Cela aurait normalement dû se faire en décembre 2002 mais a échoué, les États-Unis ne s'alignant plus sur nos positions. Selon moi, le président Bush a volontairement saboté le rendez-vous de Doha. Au profit de ses propres entreprises pharmaceutiques. Monsieur le Commissaire Lamy, vous nous avez affirmé que vous négociez au nom de l'Europe entière et que vous acceptiez le Parlement européen et ses pouvoirs de contrôle et de codécision.
Pour le groupe PSE, et nombre d'autres groupes à en croire mes collègues, ce point est essentiel. Nous aimerions vous dire que vous bénéficiez de tout notre soutien mais nous ne voulons plus plier face à la pression des États-Unis. Donc, jusqu'ici et pas plus loin. Nous ne voulons pas de limitation de pays, pas de restriction de types de médicaments, ni d'autorisation préalable venant d'une autorité extérieure. Bien entendu, il n'en va pas tout à fait de même du conseil de l'Organisation mondiale de la santé. Par contre, nous soutenons les mesures drastiques visant à protéger notre marché européen du dumping.
Nous voulons que l'Europe choisissent son camp et soutienne sans équivoque plus de 90 % des patients atteints du sida dans les pays en développement et qu'elle se limite exclusivement à une solution se situant dans la lignée des principes de l'accord politique de Doha.
Nous lançons un appel urgent aux autres groupes de ce Parlement afin qu'ils votent de manière unanime. L'importance des patients atteints du sida, de la tuberculose et de la malaria à l'échelle mondiale doit être placée au premier plan, non pas le commerce. Nécessité fait loi. Les accords ADPIC ne peuvent constituer un obstacle. En tant que groupe PSE, nous sommes convaincus que si ce point est négligé, Doha sera considéré comme étant infructueux et Cancún est voué à l'échec. Car dans ce cas, il n'y aura pas d'évolution ! Et c'est bien la dernière chose que le monde peut se permettre dans la grave crise qu'il traverse actuellement.
Voilà la raison de cette vive prise de position. Après avoir entendu mes collègues M. Wijkman, M. Clegg, Mme McNally et d'autres, je pense que le Parlement est prêt à rendre un jugement clair et qu'une tâche importante attend le commissaire Lamy, qui bénéficie de tout notre soutien, comme il l'aura compris.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Les accords conclus à Doha sont essentiels pour permettre à la population des pays en développement l'accès aux médicaments, notamment aux médicaments pour les maladies liées à la pauvreté. Mon groupe estime que le commissaire Lamy a pris d'excellentes initiatives pour rendre les soins de santé accessibles, pour les pays les plus pauvres et spécialement pour les pays qui n'ont pas de capacités de productions propres.
Mais, chers collègues, j'aimerais également émettre quelques critiques, bien que je sois d'accord avec tout ce qui a été dit jusqu'à présent. L'accès aux médicaments n'est pas qu'une question d'argent. Je voudrais aborder deux points.
Premièrement, les infrastructures des pays concernés, la distribution et les personnes ayant accès à ces médicaments. La distribution demande des infrastructures. Toutefois, elles font défaut dans nombre de pays. Encore plus grave : ce n'est pas une priorité pour les régimes concernés. Si par exemple, une personne prend des médicaments pour le sida, elle doit souvent en prendre jusqu'à trois par jour. Cela signifie qu'elle doit être très sérieuse d'un point de vue thérapeutique et qu'elle doit également disposer de canaux de distribution afin que les patients concernés reçoivent toujours ces médicaments. Si ce n'est pas le cas, l'effet est pire que le mal car les personnes deviennent résistantes aux maladies et cela se répercute également dans les pays occidentaux. Il faut alors développer de nouveaux médicaments. C'était le premier point que je voulais aborder.
Le deuxième est la corruption fréquente des régimes. Il s'avère que seuls les médicaments que nous exportons là-bas à bas prix ou qui peuvent être produits sans licence peuvent être mis à la disposition de la population, et encore ne profitent-ils qu'aux personnes ayant les meilleures situations et pas aux couches les plus pauvres de la population, alors que ces médicaments leur sont destinés. En outre, ils nous sont parfois renvoyés ou simplement exportés vers des pays occidentaux.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Commissaire, Mme Plooij-van Gorsel dresse une image bien négative des pays en développement. Heureusement, les choses avancent en ce moment, bien que les maladies progressent encore plus vite. Nous devons précisément tenter de gagner cette course contre le sida, la tuberculose et la malaria. Il fut un temps en effet où il n'existait pas de soins de santé de base, mais dans beaucoup de pays, on essaye effectivement de mettre ces systèmes en place et l'Union européenne ne peut y rester étrangère. Il est vrai qu'à un moment donné, traiter les gens qui tombaient malades, malgré la prévention - qui est loin d'être parfaite, soyons réalistes-, représentait un idéal inaccessible. Mais pour la première fois, il existe un espoir que des personnes voient leur vie et leur qualité de vie s'améliorer, même si elles sont contaminées par le HIV, lorsqu'elles auront accès aux médicaments. C'est pourquoi il est de la plus haute importance, Monsieur le Commissaire, que votre mission aboutisse. Ici, au sein du Parlement européen, nous sommes tous derrière vous pour faire en sorte que la maladie puisse être vaincue, même dans des pays qui ne disposent pas eux-mêmes des moyens pour le faire. Mais nous sommes pessimistes, en raison des échecs de Doha. J'aimerais que vous puissiez nous dire de retourner à nos propres propositions mais je suis encore prête à accorder une chance à votre compromis parce que je le trouve raisonnable, bien qu'il soit trop paternaliste à mon goût, mais c'est un minimum et j'espère que vous réussirez au moins à le faire aboutir.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne vais pas blâmer les États-Unis sous prétexte que l'ensemble des réglementations commerciales internationales sur les médicaments entraîne une telle pagaille. Malheureusement, une fois que les entreprises pharmaceutiques ont accepté - et ce même avec les meilleures intentions en vue de soulager la souffrance - que leurs produits et leurs droits de propriété intellectuelle soient à moitié confisqués afin de profiter aux pays en développement, il était inévitable que toute une série de complications apparaîtraient.
On trouve parmi celles-ci les définitions de ce qui constitue une mesure permettant de protéger la santé publique et de ce qui est par conséquent soumis aux dispositions en matière de licences obligatoires autorisées en vertu des ADPIC. À la base, il n'y avait que les maladies transmissibles comme le sida, la malaria et la tuberculose qui étaient concernées, mais on prévoit à présent d'étendre cette liste, si l'OMS considère que cette démarche est appropriée. Comme ces pays sont de plus en plus développés, un plus grand nombre de maladies provenant de l'Occident seront endémiques, et certains considéreront alors qu'il y a lieu d'étendre encore davantage la liste des maladies concernées.
De ce fait, comme un nombre sans cesse plus important d'immigrés arrivent en Europe, les maladies telles que les trois citées précédemment vont devenir de plus en plus fréquentes. Cela va permettre le développement de marchés pour ces médicaments et engendrer des pressions commerciales énormes pour une réimportation parallèle de ce type de médicaments par des revendeurs peu scrupuleux habitant les pays les moins avancés et produisant pour ces pays des médicaments génériques à bas prix. Cette situation portera un sérieux coup aux bénéfices des entreprises pharmaceutiques légitimes.
Il apparaît également que ces exemptions sont de nature discriminatoire pour de plus petits pays ne disposant pas de la capacité de production permettant de fabriquer ces médicaments en vertu des licences obligatoires. Il aurait été beaucoup plus simple de défendre avec plus de vigueur les droits des entreprises pharmaceutiques à maintenir leurs brevets dans le monde entier et de négocier ensuite des prix différenciés en fonction de ce que le marché est en mesure de supporter, tout en insistant dans un même temps pour que le coût de ces médicaments soit pour une large part couvert par des aides financières, plutôt que par une atteinte aux fonds propres des principales entreprises pharmaceutiques. S'il devait en résulter des pertes de bénéfices pour les entreprises pharmaceutiques, mon pays, le Royaume-Uni, en souffrirait de manière disproportionnée, du fait qu'il emploie beaucoup de personnes et exporte beaucoup de marchandises dans ce secteur et qu'une grosse partie de nos fonds de pension y sont investis. Après tout, beaucoup de pays en développement - même en cas de gratuité des médicaments - ne disposent pas des infrastructures nécessaires pour administrer les traitements. En outre, les bénéfices sont essentiels en vue de financer à l'avenir les activités novatrices de recherche et de développement, et ce également pour les médicaments orphelins permettant de combattre des maladies tropicales peu répandues et donc d'un moindre intérêt pour l'Occident en ce moment. Enfin, je demande que l'on effectue à l'avenir une analyse triennale nous permettant de savoir comment cet accord sur les ADPIC fonctionne dans la pratique.

Kinnock, Glenys (PSE).
Monsieur le Président, comme l'a indiqué le commissaire, la tragédie est due au fait que nous nous trouvons encore dans une impasse par rapport aux changements qui permettraient de tendre vers les objectifs réels que nous avons identifiés à Doha et qui donneraient à nos pays - comme d'autres l'ont dit - la possibilité de disposer d'une capacité de production leur permettant d'exporter des médicaments génériques à bas prix aux pays dans le besoin.
Le fait est que les pays en développement n'accepteront pas la pression des États-Unis visant à limiter les exportations aux médicaments qui traitent uniquement une poignée de maladies infectieuses. Je crains également que, même si les États-Unis cèdent, les réformes seront assorties de contraintes et auront certaines caractéristiques dépassant le cadre des ADPIC.
Nous devrions à présent envisager un tout nouveau départ susceptible de donner lieu à une solution praticable, même si je concède avec regret que c'est improbable. Le danger serait de voir l'ensemble du dossier traîner jusqu'à Cancún. Si cela devait arriver, les questions relatives aux ADPIC seraient une nouvelle fois utilisées comme monnaie d'échange dans les négociations portant sur l'agriculture, les services et de nouveaux dossiers. Est-ce à vos yeux un scénario envisageable, Monsieur le Commissaire ? Nous serions à n'en pas douter dans une situation désastreuse, si les pays en développement devaient consentir des trade off dans le seul domaine où ils se sont assuré une victoire aussi importante à Doha.
L'esprit et la réalité du cycle sur le développement risquent sans doute d'être remis en question, si les pays en développement s'aperçoivent - et c'est le cas pour l'instant, comme l'a dit Mme McNally - que les intérêts commerciaux passent avant la santé publique. Ce n'était pas l'intention de Doha.
Comme d'autres l'ont dit, vous comprenez, Monsieur le Commissaire, qu'il s'agit de questions de justice et d'équité, et que le concept de cycle sur le développement deviendrait une farce si le monde industrialisé tente de revenir ou donne l'impression de revenir sur la position qui avait été si admirablement convenue à Doha.

Désir (PSE).
Monsieur le Président, quand les États-Unis ont été confrontés à un risque d'attaque à l'anthrax et qu'ils avaient besoin de disposer de traitements en nombre suffisant et à bas coût, ils ont décidé de leur propre chef de l'imposer au laboratoire pharmaceutique qui était concerné et de recourir, à défaut, à une licence obligatoire, si celui-ci ne cédait pas et n'acceptait pas de fournir les médicaments à un prix plus bas. Je vous rappelle qu'à cette époque, personne n'a demandé aux États-Unis d'Amérique d'aller d'abord consulter l'Organisation mondiale de la santé, de vérifier si l'anthrax était sur une liste de maladies jugées recevables dans ce cas, et de négocier les conditions dans lesquelles un médicament générique pourrait éventuellement être produit. Alors, pourquoi le demander aujourd'hui à certains pays en développement ?
Je crois, et c'est le deuxième point, que M. Clegg a eu raison de citer la déclaration de Doha, et que mes collègues ont eu raison de rappeler qu'un engagement avait été pris et que cet engagement, qui doit être respecté, était que rien dans l'interprétation des accords sur les droits de propriété intellectuelle ne devait empêcher les pays en développement, les pays membres de l'OMC, quels qu'ils soient, qu'ils aient ou non une capacité de production, de faire face à des besoins de santé publique, et que, donc, ces pays seuls devaient être juges des circonstances dans lesquelles ils pouvaient avoir besoin de recourir soit à des licences obligatoires, pour ceux qui peuvent produire, soit à des importations parallèles, mais légales, car décidées par l'État, pour ceux qui ne peuvent pas produire. M. Rod et M. Wijkman ont donc eu raison, comme d'autres collègues, comme M. Van den Berg, de dire que l'on allait imposer à ces pays les plus pauvres des conditions qui n'existent pas pour les pays industrialisés, ni d'ailleurs pour les autres pays en développement qui ont des capacités de production.
Je crois donc que le problème qui est posé maintenant est de trouver une solution efficace et simple, n'entraînant pas pour les pays concernés des procédures et des négociations longues et coûteuses qui, finalement, coûteraient la vie à des millions de malades faute d'accès aux soins.
Monsieur Lamy, comme nous l'avons malheureusement vu à travers l'intervention d'un de nos collègues, M. Tannock, qui s'inquiète davantage des éventuelles pertes de profits de certaines industries que du sort des malades, vous êtes l'objet de pressions, y compris de la part des industries européennes. Ne cédez pas à ces pressions ! Soyez l'expression du point de vue des citoyens d'Europe, qui veulent que nous venions en aide aux malades dans les pays du tiers-monde.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je salue l'initiative prise par l'Union européenne en janvier afin de mettre un terme à l'impasse dans laquelle se trouve actuellement l'OMS sur la question de l'accès des pays en développement à des médicaments à bas prix, en particulier les pays qui ne disposent pas de la capacité de production leur permettant de fabriquer des médicaments génériques au niveau local.
Le mois dernier, le commissaire Lamy a proposé une solution pragmatique qui, à ses yeux, est praticable, durable et sûre sur le plan juridique, du fait qu'elle se conforme à la fois au mandat de Doha et au texte de compromis du 16 décembre 2002 qui a été discuté au sein de l'OMC. L'initiative de l'UE couvre la liste de maladies infectieuses la plus large possible, mais est non restrictive, ce qui constituait le principal problème lors des négociations en 2002.
La liste du commissaire Lamy reprend les maladies suivantes : la fièvre jaune, la peste, le choléra, la méningite, la dengue, la grippe, l'hépatite, la polio, la fièvre typhoïde, le typhus et la rougeole. Si toutes ces maladies ont été virtuellement éradiquées en Occident, des millions de personnes continuent néanmoins d'en mourir inutilement dans le tiers-monde chaque année. La stratégie Lamy sauverait des vies tout en évitant aux entreprises pharmaceutiques une perte de rentrées due au fait que les populations de ces pays sont trop pauvres pour acheter ces médicaments au prix actuellement fixé. L'effet dévastateur de ces maladies affecte les familles, les communautés et les économies à travers l'ensemble des pays en développement.
Cette initiative de l'UE devrait permettre d'améliorer le niveau de vie et la santé publique de certains si pas de tous les pays en développement. Toutefois, il est essentiel qu'un mécanisme soit mis en place pour traiter les autres questions de santé publique ainsi que les risques d'épidémie, et pas uniquement les maladies reprises dans la liste du compromis.
La liste proposée par le commissaire Lamy est non restrictive - les membres de l'OMC pourraient demander une supervision de l'OMS pour tout autre problème sérieux de santé publique susceptible d'apparaître à l'avenir ou non couvert par la liste actuelle. Cela donne à la proposition de l'UE une certaine flexibilité pour répondre à des épidémies non prévues. La réponse à ces épidémies s'appuie sur l'expertise de l'OMS dans le domaine.
La proposition de compromis, bien plus humaine que l'approche américaine, devrait permettre de soulager les inquiétudes des États-Unis, qui craignent une violation ou un affaiblissement des lois en matière de brevetage. Elle garantit dans un même temps une flexibilité suffisante pour s'attaquer aux crises spécifiques liées à ces maladies, si celles-ci devaient survenir.
Ce débat va, espérons-le, permettre d'envoyer un message de soutien résolu à la proposition Lamy, alors que le Conseil général de l'OMC discute en ce moment même de la question. Il est important d'aider les pays en développement à éradiquer ces maladies sans priver l'industrie pharmaceutique des financements dont elle a besoin pour faire avancer la recherche dans ce secteur.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais vous dire combien je suis satisfaite que nous ayons ce débat sur l'OMC et sur certaines négociations en cours, à la veille d'une nouvelle rencontre ministérielle qui pourrait bien sceller certaines orientations politiques.
Toutefois, la déclaration du Conseil TRIPS d'aujourd'hui, qui marquerait un net recul par rapport à nos engagements de Doha, m'inquiète. L'accès des pays en voie de développement aux médicaments génériques n'est pas seulement une question commerciale, elle est au c?ur du développement mondial. Si nous ne progressons pas dans ce domaine, toutes nos autres démarches resteront vaines et stériles.
En novembre 2001, la déclaration de Doha sur la santé publique, obtenue dans des conditions difficiles, marquait un premier pas important favorable aux populations des pays en développement et à la lutte pour leurs intérêts. Nous attendions enfin un message d'espoir pour ces populations. Néanmoins, en décembre 2002, l'opposition faite à l'accord du seul fait des États-Unis a bien montré que les intérêts de l'industrie pharmaceutique primaient sur la santé de millions de personnes.
Cette position n'est pas seulement regrettable, elle est d'autant plus inacceptable et inadmissible, comme le rappelait mon collègue Désir, qu'en octobre 2001, les États-Unis étaient prêts à suspendre le brevet de Bayer parce qu'ils subissaient une attaque biologique à l'anthrax, ce qui évidemment les touchait de plus près.
Les efforts fournis par la Commission pour obtenir un accord sur l'accès aux médicaments doivent être salués, mais ils concèdent encore un peu trop peu aux demandes légitimes des pays pauvres, et ceci alors que l'on est sur le point de maintenir une division entre les pays de première et de deuxième classes, comme si les morts n'avaient pas la même importance selon les territoires.
La reprise rapide des négociations en vue d'un accord est vitale pour l'existence de millions de personnes dans les pays en développement. Je suis convaincue qu'un tel accord est possible, sur la base de la déclaration de Doha et de l'article 30 de l'accord ADPIC, et sur cette base uniquement. Tout autre accord, en deçà de cet article, serait une fin de non-recevoir adressée aux pays en développement, à l'espoir de leurs populations de sortir de la misère et de leurs conditions de vie toujours plus déplorables et inadmissibles. Ce serait également un message politique adressé à nos citoyens pour affirmer notre modèle européen et notre respect pour le reste.
Monsieur le Commissaire, c'est notre conscience que vous portez.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense qu'il faut toujours commencer par clarifier la question de savoir s'il existe réellement un droit des brevets. Le brevet doit exister dans le pays dans lequel il est vendu, c'est-à-dire déposé et délivré. Naturellement, il est toujours possible de produire dans un pays sans droit de brevets. On est en droit de se demander si les médicaments utiles sont réellement brevetés dans tous les pays du monde. Je ne le pense vraiment pas. Si d'aventure tel était néanmoins le cas, une licence obligatoire serait naturellement la solution idéale pour apporter une aide rapide et conséquente. Mais nous devons nous demander ce qu'il adviendra si la licence obligatoire est effectivement accordée. Cela résoudra-t-il tous nos problèmes ? Qu'en sera-t-il alors de la prévention et de la guérison complète ?
Je pense que les médicaments doivent encore être développés davantage et que nous ne pouvons réduire le sujet à la seule question du droit des brevets et des licences. Nous devons au contraire nous concentrer pour l'essentiel sur la création d'incitants à la recherche. Et s'il ne subsiste aucun droit des brevets et que les licences obligatoires sont accordées, nous, les hommes politiques, sommes chargés d'assurer la création d'incitants à la recherche dans les universités et les industries.
Une autre solution importante serait d'organiser des appels d'offres publics plusieurs fois par an, afin d'obtenir pour les intéressés des médicaments qui soient vraiment à la pointe de la modernité et de l'efficacité. Il s'agirait d'une base essentielle. Car si, à l'avenir, il ne devient plus rentable de financer des recherches pour ces médicaments et d'écouler ces derniers, nous devrons faire face à un problème : nous pourrons offrir des médicaments certes bon marché, mais qui ne fonctionneront pas de manière optimale. Que ferons-nous alors ?

Lamy
Monsieur le Président, sur cette question difficile et parfois dramatique, je voudrais d'abord remercier les représentants de tous les groupes qui ont exprimé leur soutien aux positions que j'ai prises au nom de la Commission. J'ai bien noté ce qu'ont dit M. Wijkman, Mme McNally, M. Clegg, M. Marset Campos et Mme Maes, notamment. C'est très important pour nous, Commission, c'est très important pour moi accessoirement et c'est important pour l'extérieur que, sur ce sujet, il y ait une si forte unité au Parlement européen.
Je rappelle qu'à Doha, la question de l'utilisation des licences obligatoires, à des fins d'obtenir des prix différenciés, des prix plus bas pour les pays qui possèdent une industrie pharmaceutique, a été réglée. Par contre, nous n'avons pas réglé, à Doha, le cas des pays qui doivent recourir pour cela à l'importation, ce qui suppose, en quelque sorte, que le mécanisme des licences obligatoires puisse être appliqué de manière extraterritoriale, chose qui soulève des problèmes juridiques compliqués.
Aujourd'hui, ce problème est réglé de manière provisoire. En effet, tout pays en développement, quel qu'il soit, peut, pour des cas comme le sida, la malaria, la tuberculose et un certain nombre d'autres maladies, recourir au système de licence obligatoire pour obtenir des prix différenciés. C'est possible, compte tenu de ce "provisoire" que les États-Unis et nous-mêmes d'ailleurs avons mis en place depuis le mois de décembre. Simplement ce provisoire ne nous suffit pas. Nous ne considérons pas qu'il soit de nature à permettre une réelle mobilisation des acteurs, qu'il s'agisse des gouvernements concernés, de leur système de santé, ou encore de l'industrie pharmaceutique. Par conséquent, nous souhaitons aboutir à une solution durable. Les discussions qui se poursuivent à Genève, pour l'instant, compte tenu de la position américaine, ne l'ont pas permis. Nous l'avons encore constaté ce matin au Conseil TRIPS.
Je rassure Mme Kinnock sur un point : l'accès aux médicaments ne fait pas partie du programme de négociation qui a été adopté à Doha et qui doit aboutir à la fin 2004. Il n'est pas dans le sac de la négociation dans lequel nous avons mis une quinzaine de sujets : le sujet est en dehors de cette négociation et ne fera donc pas l'objet de trade off sur un plan ou sur un autre avec tel ou tel autre sujet. Il est isolé, il constitue en soi un sujet sur la table de l'Organisation mondiale du commerce. Son lien avec le reste de la négociation n'est donc pas qu'il fait partie du programme de négociation, mais qu'il est un signe de la capacité de l'Organisation mondiale du commerce à instaurer entre ses membres suffisamment de confiance pour que, lorsque la question se pose de savoir si le mécanisme de licence obligatoire peut être utilisé - et je ne prends cet exemple que parce que je l'ai lu dans la presse - pour le Viagra ou le mal de dent, cela ne dégénère pas en une bataille juridique. C'est là un grave problème pour l'Organisation mondiale du commerce.
Pourquoi l'industrie pharmaceutique américaine a-t-elle pris la position qu'elle a prise et qui s'est traduite par le rejet par les États-Unis de la solution de compromis qui était sur la table au mois de décembre ? Je vous avoue ma perplexité complète. Je ne comprends pas la position de l'industrie pharmaceutique américaine, pas plus d'ailleurs que je n'avais compris la position qu'elle a prise en Afrique du Sud, ou la position qu'elle avait prise dans un cas qui a failli opposer les États-Unis et le Brésil, avant que le gouvernement américain n'y voit clair à l'époque. Je ne comprends pas cette position car, en réalité, elle ne fait que renforcer l'opposition au principe de la propriété intellectuelle dans de très nombreux secteurs, auxquels il est aisé, il est vrai, de présenter ce dilemme entre la santé et le profit de manière telle que, petit à petit, si l'industrie pharmaceutique américaine continue comme elle le fait, il y aura de bonnes raisons politiques d'entamer, cette fois-ci sérieusement, les accords sur la propriété intellectuelle.
À celles et ceux d'entre vous qui ont une certaine influence dans ce domaine, je dirai que c'est l'argument essentiel à utiliser pour essayer de les convaincre que leur attitude les mène, non pas là où ils voudraient aller, mais à l'opposé de là où ils voudraient aller. Si les Américains veulent un exemple de la manière de réaliser un consensus lorsque c'est absolument indispensable, qu'ils observent ce que l'Union européenne vient de faire dans un cas moins visible mais pas sans importance, notamment pour un certain nombre de pays en voie de développement, à savoir l'attitude que nous avons adoptée concernant le processus de Kimberley au sujet des diamants du sang. Nous avions, nous Européens, et nous étions les seuls dans le cas à l'Organisation mondiale du commerce, une réticence à demander à l'OMC une dérogation pour la mise en ?uvre des accords de Kimberley. Nous étions les seuls et nous avons finalement adhéré au consensus parce que nous ne voulions pas être ceux qui faisaient obstacle à cette solution. Nous le ferons en interprétant à notre manière les articles de l'OMC. Les Américains pourraient parfaitement, sur cette affaire, adopter la même attitude.
Sur la question des importations parallèles qui a été évoquée par plusieurs d'entre vous, vous savez sans doute que la Commission a mis sur la table une proposition en ce qui concerne l'Union européenne. Elle est actuellement à l'examen du Conseil, et celles et ceux d'entre vous qui s'y intéressent pourraient me rejoindre pour inciter le Conseil à se prononcer sur cette question un peu plus vite que cela semble devoir être le cas.
Dernier point, je partage le point de vue de celles et ceux d'entre vous qui ont indiqué que le problème du prix et le problème de la prise en compte du droit des brevets dans ce prix est certes une question importante, mais que ce n'est qu'une des questions qui vont permettre, si nous les résolvons, un meilleur accès des populations du tiers-monde aux médicaments. Il y a bien d'autres conditions à réunir : la qualité des systèmes de santé, la mise en place d'une recherche publique pour des maladies qui n'existent plus dans les pays développés et qui par conséquent n'intéressent plus l'industrie pharmaceutique, résoudre les problèmes de distribution, les problèmes de culture médicale. Il y aura encore, le jour, que j'espère proche, où nous aurons trouvé des solutions aux problèmes relatifs au droit des brevets, beaucoup à faire, mais ce n'est pas une raison pour arrêter - et la Commission ne le fera pas compte tenu de ce que vous nous avez dit dans ce débat - de se battre avec acharnement afin que ce premier pas important, très symbolique, soit franchi avec l'aide de l'Union européenne.
Le Président.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, j'ai reçu six propositions de résolution pour clôturer le débat

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les négociations de l'OMC en matière de commerce agricole.

Lamy
Monsieur le Président, comme l'a dit Mme McNally dans le débat précédent, l'agriculture est certainement un des grands sujets de la négociation de Doha dont nous venons de parler à propos d'autre chose. À la fin de la semaine, Franz Fischler et moi-même serons tous deux présents à la conférence miniministérielle informelle de l'Organisation mondiale du commerce à Tokyo dont l'un des sujets sera l'agriculture. Nous nous réjouissons, de ce point de vue, que les propositions de négociation de l'Union aient été récemment approuvées par le Conseil de ministres, même si cela a donné lieu à quelques débats et, hélas, à quelques délais. Le fait que le Conseil ait adopté cette position va renforcer notre propre position dans ces discussions.
Quelles sont les grandes lignes de ce que, dans leur jargon, les négociateurs appellent les modalités de la négociation agricole, dont il va être question entre maintenant et la fin du mois de mars ? Je commencerai par donner un mot d'explication de ce terme "modalités". Il a l'air neutre, alors qu'en réalité, il s'agit d'une partie essentielle de la négociation puisque ce que l'on appelle un accord sur les modalités est un accord sur les règles et sur des chiffres. Ces règles concernent, par exemple, les subventions - quelles sont les subventions qui sont autorisées, quelles sont celles qui ne le sont pas - ou les procédures à l'importation. Les chiffres, quant à eux, consistent, pour l'essentiel, en objectifs de réduction des tarifs et en objectifs de réduction des subventions. C'est de cela qu'il s'agit dans cette phase qui doit se terminer pour le 31 mars. S'il ne s'agit pas de toute la négociation agricole, il s'agit d'un morceau important de la négociation agricole.
De ce point de vue, nous avions toujours dit, Franz Fischler et moi-même, que nous essayerions de faire en sorte que l'Union soit au rendez-vous de la négociation sur l'agriculture. Les propositions que nous avons mises sur la table en sont le témoignage : elles démontrent que, d'une part, l'Union européenne peut négocier sur l'agriculture grâce aux réformes passées de sa politique agricole commune, et que, d'autre part, elle veut négocier pour donner effectivement aux négociations bilatérales leur coloration, celle d'une négociation en faveur du développement. Les propositions que nous avons mises sur la table respectent à la fois notre engagement, notre mandat et notre ambition. Respect d'abord de notre engagement, pris à Doha, de négocier l'ensemble du chapitre agricole : ouverture des marchés, réduction des soutiens à l'exportation et des soutiens internes, promotion des considérations non commerciales et engagement résolu en faveur du développement. Respect ensuite de notre mandat, en n'anticipant pas sur des réformes de la politique agricole commune qui ne sont pas encore décidées et en nous en tenant donc strictement au cadre des réformes précédentes, et notamment la dernière en date au titre de l'agenda 2000. Il convient enfin de souligner que nos propositions reflètent notre ambition d'entrer de plain-pied dans cette négociation, en pensant en particulier aux intérêts des pays les plus vulnérables. Nous souhaitons nous situer au centre de cette négociation. Notre approche est une approche médiane, contrairement à ce que certains voudraient faire croire de part et d'autres, par rapport à des positions trop extrémistes, dans un camp comme dans l'autre, pour contenir les éléments suffisants pour favoriser un accord sur tous les volets de la négociation agricole.
Quel est le contenu de nos propositions ? Je vais vous en donner quelques détails. Tout d'abord, sur l'accès aux marchés, nous proposons une réduction globale des droits de douane de 36 %, avec une réduction minimale par ligne de 15 %. Cette proposition se fonde sur la méthode utilisée pendant le cycle précédent. Elle a fait ses preuves. Elle est la seule, à notre avis, réalisable dans les délais qui nous sont impartis. Contrairement à la formule dite "suisse" proposée par d'autres pays, titre trompeur d'ailleurs, parce que la Suisse récuse la paternité de cette appellation, notre formule maintient des marges plus grandes pour les pays en développement, fait, évidemment, essentiel dans cette négociation. Nous avons proposé des dispositions spécifiques et assez ambitieuses pour les pays en développement : un droit zéro pour 50 % minimum des exportations des produits agricoles des pays en développement vers les pays développés ; un accès en franchise de droits et de contingents pour tous les produits originaires des PMA vers tous les pays industrialisés et émergents, c'est-à-dire extension effective de notre propre initiative "tout sauf les armes" ; proposition, pour la première fois, de traiter la question de la progressivité tarifaire pour les produits qui ont un intérêt spécifique pour les pays en développement.
Il en va de même en ce qui concerne le soutien à l'exportation. Nous proposons d'abord une réduction, de 45 % en moyenne, des enveloppes budgétaires de restitution à l'exportation et nous nous déclarons disposés à éliminer, je dis bien éliminer, progressivement les restitutions à l'exportation pour certains produits, dont certains ont une importance particulière pour les pays en développement.
Il est important de préciser qu'évidemment, cette double proposition ne pourra être concrétisée que si toutes les autres formes de soutien à l'exportation sont disciplinées de la même façon par les autres. Je pense ici à certains crédits à l'exportation, à ce qu'il faut bien appeler dans certains cas l'abus d'aide alimentaire, et aux pratiques souvent déloyales d'entreprises commerciales d'État qui sont en place dans des États par ailleurs à réputation plus libérale. La Commission est claire sur ce point : nous ne serons pas le seul membre de l'Organisation mondiale du commerce à faire des efforts en matière agricole. Les efforts que nous sommes prêts à faire doivent être partagés par tous ceux qui utilisent les soutiens à l'exportation, comme doivent être bien répartis les efforts d'ouverture entre pays industrialisés pour l'ouverture de nos marchés.
Ensuite, nous avons proposé de maintenir l'architecture actuelle des dispositifs de soutien interne, c'est-à-dire boîte jaune, boîte bleue, boîte verte. Pourquoi, en effet, modifier un système qui, à l'épreuve, répond à la fois à la logique et aux besoins ? Nous proposons de réduire de 55 % notre soutien interne qui cause le plus de distorsions dans les échanges, c'est-à-dire celui qu'on met dans la boîte orange ou jaune. Toutefois, nous voulons aussi introduire de nouvelles disciplines car il subsiste, dans le système des plafonds actuels par boîte, des failles que certains pays ont exploitées au point d'en abuser. Je pense notamment à des aides variables du type deficiency payments et à la demande que nous faisons de supprimer la clause de minimis pour les pays développés qui, à notre avis, a été trop lâche.
Nous avons également proposé l'intégration des attentes des pays en développement et notamment des plus vulnérables d'entre eux. Nos propositions d'accès aux marchés vont dans ce sens. Une autre proposition majeure que nous avons retirée de la boîte à idées d'un certain nombre d'organisations non gouvernementales est celle d'une boîte dite de sécurité alimentaire, qui consiste notamment à mettre en place un mécanisme de sauvegarde spécial pour les productions les plus sensibles de certains pays en développement.
Enfin, je voudrais dire un mot sur la partie non strictement commerciale de cette négociation. Notre approche revient essentiellement à demander la clarification ou l'actualisation de règles dans des domaines comme la protection de l'environnement, le développement rural, le bien-être des animaux, l'information des consommateurs, le principe de précaution et la protection des indications géographiques. On voit bien à l'énoncé de ces thèmes que la partie non commerciale fait aussi partie de l'agenda européen.
Je conclurai, Monsieur le Président, en disant que ces propositions visent à satisfaire trois de nos publics principaux. Nos partenaires commerciaux, bien sûr, et en particulier les pays en développement, à qui nous proposons cette fois-ci un vrai traitement spécial et différencié. Nos agriculteurs aussi, pour qui nous allons continuer à nous battre afin d'obtenir les moyens de soutenir les services qu'ils rendent à la collectivité et de protéger nos produits de qualité à travers la défense de nos indications géographiques. Enfin, les consommateurs d'ici ou d'ailleurs, parce que nous souhaitons, nous Européens, que les règles sanitaires et d'information puissent être appliquées sans contraintes excessives de la part de l'OMC. En résumé, cette proposition sur l'agriculture est le reflet quasi exact des préoccupations qui nous animent dans l'ensemble de ce cycle : le développement, une ouverture des marchés, mais au bénéfice principalement des pays en développement, avec un encadrement par des règles au bénéfice de nos sociétés et de la société internationale tout entière.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la communication que la Commission européenne vient de faire au Parlement concernant les modalités de l'accord agricole dans le cadre des négociations du prochain cycle de l'OMC a été approuvée à l'unanimité le 27 janvier par le Conseil "Affaires générales".
Cette proposition me semble équilibrée et s'inscrit dans l'esprit de l'article 20 de l'accord de Marrakech et de la déclaration de Doha, elle constitue une contribution sincère et généreuse pour ceux qui n'ont pas encore gagné grand-chose après environ cinquante ans de multilatéralisme commercial, à savoir les pays les plus pauvres de la planète. La preuve en est la proposition de libre accès aux marchés des pays les plus riches pour les produits agricoles des pays plus pauvres. De même que la proposition tendant à ce que 50 % au moins des importations agricoles et agro-alimentaires des pays riches proviennent des pays les plus pauvres.
Il s'agit en outre d'une proposition cohérente avec la pratique actuelle de l'Union européenne. Comme la Commission le dit dans un de ses documents récents, l'Union européenne importe de ces pays plus de produits agro-alimentaires que les États-Unis, le Japon, l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande réunis.
C'est ce qui nous confère l'autorité morale pour dire que ce cycle de l'OMC doit être celui du développement. C'est pour cela aussi que nous avons proposé une boîte de sécurité alimentaire qui permettrait aux pays les plus pauvres d'appliquer des mesures de protection de leur marché contre les exportations subventionnées des pays riches, afin de permettre le développement de leur production locale et de lutter contre la faim et la pauvreté.
Mais il faudra faire attention aussi à un aspect important : une réduction excessive des droits de douane pourrait remettre en cause l'accès privilégié au marché de l'Union européenne dont bénéficient déjà certains pays avec lesquels nous avons signé des accords commerciaux, par exemple les pays ACP dans le cadre des accords de Cotonou et les pays du pourtour Sud de la Méditerranée. Il faudra y faire attention parce que si nous créons une diminution tarifaire excessive et si nous ne garantissons pas la consolidation des préférences dont jouissent ces pays sur notre marché, ces mêmes pays pauvres pourraient perdre des parts de marché au bénéfice d'autres pays plus riches et plus compétitifs.
C'est aussi cette ouverture et ce soutien en faveur des pays les plus pauvres qui confère à l'Union européenne l'autorité morale pour affirmer que nous avons également le droit de défendre nos agriculteurs et de préserver notre modèle de société. C'est pourquoi nos négociateurs européens ne pourront accepter un accord définitif à l'OMC que si celui-ci préserve, en premier lieu, le modèle agricole européen basé sur la contribution de l'agriculture à l'aménagement de l'espace rural, à l'équilibre du territoire et à la vitalité des zones rurales qui représentent environ 80 % de notre territoire. Cela implique notamment que l'Union européenne puisse continuer à soutenir ses agriculteurs et à garantir un niveau raisonnable, uniquement raisonnable, de préférence communautaire dans la production agricole.
Deuxièmement, il faut garantir un bon équilibre entre une plus grande libéralisation du commerce et une plus grande exigence dans des matières qui ne sont pas strictement commerciales, mais qui sont étroitement associées au commerce agro-alimentaire. Comme dans le cas notamment de la qualité et de la sécurité des aliments, du respect des règles environnementales élémentaires ou encore du respect des marques et dénominations d'origine et indications géographiques de nos produits qui, actuellement, sont largement piratés, comme vous le savez, par plusieurs pays, sans que les règles de l'OMC ne puissent l'empêcher.
À défaut de cela, nous ferions quelque chose que notre société ne comprendrait pas et nous léserions nos propres intérêts, pis, nous ne soutiendrions pas les intérêts des pays les plus pauvres. Je pense que l'Union européenne a donné l'exemple de bonnes propositions, de propositions raisonnables, par rapport aux pays qui ont été jusqu'à présent les acteurs les plus marginaux, les bénéficiaires les plus marginaux de l'OMC - les pays pauvres. Nous avons pris de bonnes initiatives dans le cadre de "tout sauf les armes", notre proposition de négociation consolide ces propositions et je pense que nous devons exiger des autres pays riches, encore plus développés que nous, qu'ils suivent l'exemple de l'Union européenne.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que les commissaires Lamy et Fischler se rendront à Tokyo pour cette conférence miniministérielle informelle avec une proposition approuvée. Je suis d'accord avec vous, Monsieur le Commissaire Lamy, quand vous dites que les négociations sur l'agriculture seront très importantes pour déterminer si oui ou non les réunions qui se tiendront à Cancún seront couronnées de succès. Je suis également heureuse de constater que vous avez défini pour nous des "modalités", c'est un mot étrange en langue anglaise, mais, bien entendu, une fois que vous en venez aux règles et aux nombres, vous devenez alors si clair que certaines parties intéressées commencent à prendre peur, ce qui rendra difficiles ces négociations.
L'Union européenne a très certainement une responsabilité mondiale en ce qui concerne les négociations sur l'agriculture. Comme vient de le dire M. Cunha, le volume de notre commerce ferait à lui seul de nous un acteur important. Toutefois, nous n'en avons pas la responsabilité exclusive, et des pays comme les États-Unis devraient se rappeler qu'ils ont cette responsabilité également. Je suis sûre qu'au cours de vos discussions avec Bob Zurlik, vous saurez le lui rappeler. Toutefois, vous avez dit tout à fait clairement que l'Union européenne peut et va négocier. Essayons de voir ce que cela signifie !
Bien entendu, on constate l'intérêt des producteurs et consommateurs européens pour une augmentation de la qualité des aliments, le développement rural, la protection de l'environnement et le bien-être animal. Certaines de ces matières nécessitent des clarifications, la raison d'être du cycle sur le développement porte sur les besoins de l'agriculture dans les pays en développement où, proportionnellement, elle est d'une bien plus grande importance qu'au sein de l'Union européenne. Elle constitue la principale source de revenus et d'emplois dans les pays en développement et reste un outil essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l'amélioration de la sécurité alimentaire. Notre objectif a donc de multiples facettes : il nous faut parvenir à un meilleur compromis pour l'agriculture des pays en développement, tout en renforçant le soutien ciblé à certains aspects de l'agriculture européenne. Nous disposons d'une certaine marge de man?uvre pour ce faire.
Nous avons un peu l'impression au sein du groupe socialiste que cette proposition manque à certains égards d'ambition. Nous espérons offrir aux pays en développement une réduction plus grande et anticipée de tous les tarifs agricoles et éliminer les restrictions sur les importations provenant de ces pays. Nous voulons que l'on insiste davantage sur l'importance de la boîte verte et que l'on accorde une plus grande attention au traitement spécifique et différencié. Vous devrez examiner si la réforme actuelle de la PAC va assez loin. Le groupe socialiste penserait probablement que ce n'est pas le cas. Nous vous laissons le soin de faire avancer l'agenda aussi rapidement que vous le pouvez.

Mulder (ELDR).
Mon groupe est également d'avis que le mandat que la Commission a reçu est un bon mandat et qu'il lui permettra de se mettre en valeur. Ceci est le début des négociations et il nous paraît clair que si la Commission, l'Europe, fait un pas vers l'avant, d'autres blocs commerciaux devront suivre. Le plus important est qu'en ce moment, la population européenne ne soutient pas assez la politique agricole européenne à nos yeux. Cela doit changer clairement et nous devons donc la modifier. Nous sommes favorables à ce que les subventions qui faussent les échanges commerciaux soient diminuées autant que faire se peut et cela vaut notamment pour les subventions aux exportations et autres subventions semblables imposées par d'autres blocs commerciaux. Nous sommes donc en général pour une plus grande libéralisation du marché des produits agricoles. Mais faisons attention à une chose. Nous avons en Europe toute une série de directives qui n'ont pas grand-chose à voir avec la santé du produit mais qui reposent beaucoup plus sur des principes éthiques comme le domaine du bien-être des animaux, le domaine des directives des oiseaux et des habitats naturels, et j'en passe.
Les agriculteurs du reste de la planète sont beaucoup moins concernés par ce genre de directives. J'éprouve toujours des difficultés à expliquer aux agriculteurs européens pourquoi eux doivent se plier aux directives et en même temps faire concurrence aux agriculteurs étrangers qui n'ont pas à le faire. Les ingrédients sont selon moi réunis pour appeler cela de la concurrence déloyale et j'estime que la Commission doit insister particulièrement sur ce point au cours des négociations avec l'Organisation mondiale du commerce. Il faut également ajouter que la situation des revenus des agriculteurs dans différentes parties de l'Europe n'est pas toujours équitable.
On ne peut pas tout changer du jour au lendemain et c'est pourquoi je pense que le modèle agricole européen a besoin de toute notre attention et que nous pouvons le défendre à l'échelle internationale. Nous devons être en mesure de rétribuer les agriculteurs pour leurs prestations autres que la production exclusive de produits agricoles. C'est pourquoi je ne peux qu'insister sur la nécessité que la Commission défende à travers le monde les produits agricoles régionaux européens et que ceux-ci conservent leur appellation unique. La Commission doit aussi souligner avec insistance le fait que nous sommes absolument pour la mise sur pied d'un système de production agricole intégrée, le contrôle "de l'étable à la table" comme on l'appelle. J'aimerais également mettre l'accent sur le fait qu'à côté de la politique d'amélioration des prix des produits, une autre politique est nécessaire, à savoir l'utilisation de produits agricoles à des fins industrielles. Enfin, tout sauf les armes : mon groupe a soutenu cette position presque unanimement et nous devons aussi faire quelque chose pour les pays en développement. La grande question de notre groupe est la suivante : quelle est l'attitude de la Commission face au principe de l'origine, comment pouvons-nous être sûrs que les produits que nous importons proviennent effectivement des pays pauvres comme nous le pensons ?

Jové Peres (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il me semble qu'il aurait mieux valu maintenir ce débat avec le Parlement avant et non après que le Conseil "Affaires générales" a donné son accord pour l'offre communautaire de négociation sur les aspects agricoles de l'OMC. Il est évident que cela conditionne l'équilibre institutionnel et tout le processus de prise de décisions.
Néanmoins, cette pratique n'est pas nouvelle, puisqu'elle a déjà été utilisée lors de la réforme de la PAC en 1992 et par Agenda 2000. Je dis ceci parce que certains aspects tels que la réduction du soutien interne impliquent la nécessité d'adopter des aspects très controversés dans les propositions de règlement sur la réforme intermédiaire.
Nous parlons d'aspects tels que le découplage total qui, en plus d'être rejeté par une bonne partie des députés - moi y compris - doit faire face à l'opposition des milieux professionnels et de plusieurs États membres. En ce qui concerne le contenu, je le répète : nous acceptons une politique qui va manquer de fonds substantiels et suffisants, et qui, par conséquent, pourrait avoir des effets négatifs sur l'agriculture communautaire, particulièrement dans les zones les moins favorisées.
Pour ce qui est des propositions plus concrètes, je pense qu'il y a des aspects plutôt positifs concernant les pays les moins développés. Or, on part du principe qu'une plus grande libéralisation du commerce engendre un plus grand développement économique. Et ce n'est pas toujours le cas. À cet égard, j'aimerais vous rappeler que les marchés les plus libéralisés, c'est-à-dire celui du café et celui du cacao, sont les marchés agricoles qui comportent le plus haut niveau de pauvreté et pour lesquels les pays producteurs réclament moins de libéralisation et plus de réglementation.
Les négociations ne peuvent pas non plus se baser sur les prix du marché mondial qui, s'il est certain qu'ils sont liés aux volumes commercialisés, n'ont pas grand-chose à voir avec les prix à la production et à la consommation. Quoi qu'il en soit, j'estime qu'il est important de progresser pour supprimer les restitutions à l'exportation de produits agricoles. En effet, ces restitutions ont des effets perturbateurs sur les productions agricoles locales des pays moins développés. Il est nécessaire de reconnaître le droit des pays moins développés de se protéger de ces exportations subventionnées pour qu'ils puissent préserver leur droit fondamental à la sécurité alimentaire, à la souveraineté alimentaire et à la survie de leurs petites exploitations familiales.
La proposition de créer une boîte de sécurité alimentaire me semble intéressante. Elle serait très utile, notamment pour l'Union européenne, pour des raisons stratégiques et de sécurité alimentaire. Mais ici la Commission oublie notre dépendance vis-à-vis des protéines végétales en provenance de l'extérieur, en l'occurrence, en provenance de pays non pas sous-développés ni en voie de développement, mais bien de pays très développés. Et notre dépendance s'élève à 75 %. Voilà un oubli que je ne comprends franchement pas.
Enfin, vu l'utilisation dénaturante que les États-Unis et d'autres pays en font, les propositions d'éliminer la clause de minimis, de soumettre les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire à une discipline stricte et de protéger les indications géographiques me semblent bonnes.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, de nombreux pays du tiers-monde, de nombreuses organisations non gouvernementales actives à l'échelle planétaire, mais aussi le Forum social mondial de Porto Alegre ont demandé que la responsabilité des négociations agricoles ne soit pas transférée à l'OMC. Cette revendication n'est pas sans fondement : force est de constater que, par le passé, le commerce des produits agricoles n'a représenté qu'une faible portion de la production agricole mondiale, mais aussi que ses mécanismes ont entraîné un sérieux effondrement des prix, non seulement en Europe mais aussi dans le tiers-monde. Ici et là, les subventions à l'exportation, qui s'apparentent à du dumping, ont dévasté ou mené au bord du gouffre les petites exploitations agricoles. Elles ont aggravé la famine, entraîné la dépendance de certains pays et fait grimper leurs dettes.
C'est une évidence : le commerce ne nourrit pas, il ne rend pas riche - en tout cas pas toujours des deux côtés. Il est donc compréhensible que ces milieux se demandent avec beaucoup de scepticisme ce qui va bien pouvoir être négocié au sein de l'OMC. Si nous voulons que les négociations au sein de l'OMC soient fructueuses, il faut écarter ces mécanismes. Il faut s'assurer que le droit de produire des denrées alimentaires de base, le droit d'apaiser la faim de son propre peuple, le droit d'exploiter la terre dans le respect de l'environnement, le droit de céder sa ferme aux générations futures et donc de préserver l'agriculture traditionnelle soient mis à l'avant-plan, et que les mécanismes du commerce destructeur, du dénommé commerce mondial - qui n'est rien d'autre qu'un dumping d'exportation - soient démantelés, afin que l'on parvienne à un développement qui soit solidaire des populations du tiers-monde, mais aussi de l'agriculture traditionnelle en Europe.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, les négociations de l'OMC en matière d'agriculture, combinées aux propositions de la Commission sur la réforme de la PAC, représentent un changement fondamental pour l'agriculture européenne et le bien-être des familles vivant de l'agriculture. J'ai dit à de nombreuses reprises au sein de cette Assemblée que l'incertitude par rapport à l'avenir a des effets dévastateurs pour ces familles.
Je me permets de mettre en doute le degré de comptabilité entre l'engagement de la Commission pour le modèle agricole de l'UE, qui s'appuie sur l'agriculture familiale, et les propositions émanant des négociations de l'OMC. La libéralisation du commerce, associée à la réduction progressive du soutien aux exploitations agricoles de l'UE - en particulier lorsque cette réduction s'applique à ceux qui sont déjà marginalisés - soulève de sérieux doutes quant à nos intentions réelles.
En ce qui concerne le détail de la proposition de l'OMC, on constate une fois de plus un désir de la Commission d'outrepasser le mandat qui lui est accordé par les États membres. Les réductions proposées en matière de subsides à l'exportation, de droits de douane à l'importation et de soutien à l'agriculture familiale sont à la fois excessives et inutiles. Elles vont certainement au-delà de tout champ d'application abordé par le cycle de l'Uruguay et le cycle de Doha. Quand on observe l'attitude de nos concurrents - en particulier le farm bill aux États-Unis -, il faut se demander pourquoi l'Europe doit se mettre à plat ventre à chaque occasion et se laisser marcher dessus. Maintenant que la requête de l'UE a été déposée à l'OMC, je demande à la Commission de défendre vigoureusement les intérêts vitaux de l'agriculture européenne et, par conséquent, de l'agriculture irlandaise. L'amélioration de l'accès aux marchés va intensifier la concurrence sur le marché de l'UE. Je demande à la Commission d'être particulièrement vigilante au cours des négociations portant sur les produits plus sensibles à cette concurrence agressive, en particulier la viande de b?uf et le beurre. Je tiens à ce que la Commission garantisse que seules des réductions de tarifs minimales seront appliquées à ces secteurs sensibles.
Il est impossible de débattre des prochaines négociations de l'OMC sur l'agriculture sans replacer cette question dans le contexte de la révision à mi-parcours délivrée par la Commission le mois dernier. Les six études d'incidence effectuées par la Commission partaient du principe qu'il n'y aurait aucune modification de cadre commercial multilatéral, ce qui n'est clairement pas le cas.
Bien qu'il soit difficile de prévoir l'issue du cycle en cours, la chose dont nous pouvons être certains est que la réduction de la protection des tarifs figurera dans n'importe quel accord. Étant donné le volume de viande de b?uf et de mouton entrant au sein de l'UE aux niveaux de protection actuels, il est également certain que la plus grosse partie, si pas l'intégralité, du gouffre créé au sein du marché de l'UE par la réduction des quantités produites par l'UE sera comblée par des produits en provenance du tiers-monde. Je demande dès lors d'où viendront les augmentations de prix prévues par toutes les études ? Le découplage, associé aux propositions de l'OMC, entraînera une réduction de la production de viande de b?uf et de mouton au sein de l'UE.
La Commission connaît déjà mon opinion, à savoir que cette situation aura un impact catastrophique sur l'Irlande. Malgré le dédain affiché par le commissaire Fischler sur cette question lorsqu'il a présenté ses propositions à la commission de l'agriculture et du développement rural le mois dernier, je m'en tiens encore fermement à mon opinion. Je ne crains pas d'être perçu comme un oiseau de mauvais augure, dès l'instant où j'adopte une opinion s'appuyant sur des données scientifiques fiables rassemblées dans une étude indépendante au nom du gouvernement irlandais. L'étude de la Commission prévoit par exemple une diminution de 3 % de la production de b?uf au sein de l'UE, mais de 12 % rien que pour la production de b?uf en Irlande. Nous devrons assumer les aspects les plus négatifs des deux approches : une réduction sérieuse de la production et ses conséquences pour l'économie, en ce compris le chômage dans le secteur agro-alimentaire, si vital pour notre pays, et le vide auquel on s'attend au niveau du marché et qui sera comblé par les importations en provenance des pays du tiers-monde.
Pour conclure, je répéterai ce que j'ai dit à la Commission en juillet dernier lorsque les propositions de la révision à mi-parcours ont été faites et ce que j'ai redit une fois de plus le mois dernier lorsque les propositions législatives ont été déposées : l'effet combiné d'une vaste libéralisation du commerce agricole au titre de l'OMC et des propositions de la Commission en vue d'une réforme importante de la politique agricole commune risque d'être dévastateur pour l'agriculture européenne.

Van Dam (EDD).
Moins de 10 % de la production agricole mondiale arrivent sur le marché international. La quasi-majorité est destinée au marché local ou national. Cela implique que les propositions qui doivent réguler les 10 % de la production sur le marché, comme c'est le cas de l'Organisation mondiale du commerce, doivent tenir compte des effets que ces mesures auront sur le marché pour les 90 % restants. Je n'ai pas le temps d'aborder tous les aspects de la proposition européenne faite à l'OMC. Je me limiterai donc à la place des pays en développement et au modèle européen pour l'agriculture multifonctionnelle.
Pour une partie de la population mondiale, la nourriture n'est pas une chose évidente. Nous devons accorder de l'attention aux intérêts de ces groupes au cours des négociations de l'OMC. Ces intérêts dépassent la suppression des barrières tarifaires et l'accès préférentiel au marché européen. Cet accès ne mène en effet pas automatiquement à une augmentation des revenus des pays en développement et de leur population. Il ressort d'une étude récente qu'une libéralisation totale du marché ne procure aux pays pauvres qu'une augmentation minime des revenus. À juste titre, des pays comme l'Inde ou le Nigeria demandent une adaptation flexible des accords de l'OMC. Ils désirent soutenir et protéger leur secteur agricole et le développement des campagnes afin d'offrir un minimum de sécurité à la population rurale. Des subventions sont nécessaires dans ces pays pour assurer la sécurité alimentaire et favoriser l'agriculture à petite échelle.
C'est la raison pour laquelle je suis agréablement surpris par la proposition de la Commission visant la création d'une boîte de sécurité alimentaire et par l'espace que l'Europe veut offrir à ces pays afin de favoriser leur agriculture au moyen de subventions. Les subventions à l'exportation perturbent le marché mondial. La Commission propose à juste titre une nouvelle diminution. Si d'autres pays y adhèrent, cela peut mener à une hausse des prix sur le marché mondial. Je désire montrer à la Commission que tout le monde n'a pas l'intention de servir cette cause. Au moins 43 pays africains sont importateurs nets de nourriture. Ils sont donc sur un pied d'égalité lorsque les prix des aliments augmentent sur le marché mondial. C'est pourquoi outre les mesures antidumping, une aide technique à ces pays est d'une importance capitale. Les revenus des agriculteurs au sein de l'Union européenne sont sous pression. La libéralisation du marché est essentiellement importante pour le marché et l'industrie de transformation.
Si l'Europe désire conserver ses exploitations familiales, elle devra prendre des mesures qui vont à l'encontre des principes du libre-échange. Mais il va falloir être plus efficace qu'auparavant. Il ressort en effet d'une étude de l'OCDE que seulement un quart de l'aide à l'agriculture arrive effectivement dans les poches de l'agriculteur. La poursuite de la libéralisation sans une protection suffisante du modèle agricole européen mène à une réduction du nombre d'agriculteurs. Heureusement, dans sa proposition à l'OMC, la Commission tient un plaidoyer pour un modèle d'agriculture multifonctionnelle. Des subventions pour des domaines qui ne faussent pas les échanges comme l'environnement, le bien-être des animaux et le développement rural devraient rester possibles mais j'espère que la Commission réalise également qu'une agriculture européenne viable a besoin d'espace pour pouvoir réguler son marché. Une protection efficace aux frontières est nécessaire car l'agriculture ne fonctionne pas encore comme une usine de vélos. Cette protection doit être transparente. L'aide alimentaire en tant que forme déguisée de dumping est à rejeter. La Commission a souligné ceci à juste titre dans sa proposition ainsi que d'autres formes d'aide agricole comme les crédits à l'exportation, les garanties à l'exportation et les entreprises commerciales d'État.
Enfin, Monsieur le Président, il manque dans la proposition de la Commission un instrument politique essentiel qui influence le marché et le prix de manière positive, à savoir le contrôle de la production. Aussi bien pour le sucre que pour les produits laitiers, cet instrument fonctionne convenablement. Le dumping des excédents sur le marché mondial provoqué par un quota trop élevé est la seule dissonance du système. C'est pourquoi nous devons veiller à ce que les quotas soient réalistes. En ce qui concerne les produits laitiers, le quota s'élève à 105 % de la consommation. En le ramenant à 100 %, nous préserverions le marché mondial du sucre et du lait en poudre soumis au dumping et nous offririons simultanément un meilleur prix à nos agriculteurs.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sur ces négociations agricoles qui s'engagent dans le cadre de l'OMC, sans préjuger de leur résultat, je le rappelle, je voudrais faire trois remarques.
Première remarque : ces négociations interviennent dans un contexte d'évolutions divergentes entre les États-Unis et l'Union européenne en matière agricole. Alors que les États-Unis, constatant les effets négatifs sur leur agriculture du fair act, l'ont remplacé par un farm bill ambitieux qui accroît de 70 % leur soutien financier au secteur, l'Union européenne plafonne ses dépenses agricoles, s'engage dans une politique de découplage, au moment où les États-Unis l'abandonnent, et répugne à appliquer la préférence communautaire, comme on l'a vu dans l'affaire des céréales de la mer Noire. Cette divergence reflète bien entendu des volontés politiques d'intensité inégale. Les États-Unis veulent garder une agriculture forte. C'est pour eux une priorité stratégique de conserver la maîtrise de ce qu'ils appellent l'arme alimentaire, et il y mettent les moyens. Les Européens sont, quant à eux, là comme ailleurs, divisés. Ils sont divisés sur l'opportunité même d'une politique agricole publique. Ils sont divisés sur les moyens dont elle doit disposer. En tout cas, l'offre agricole faite par les États-Unis dans le cadre de Doha préserve un soutien public très puissant à leur agriculture. Il serait donc paradoxal et inadmissible qu'en fin d'exercice, l'agriculture européenne se retrouve seule désarmée.
Deuxième remarque. À propos du groupe de Cairns, il est essentiel de ne pas laisser des pays qui ne sont pas en développement, et qui n'ont de cesse, depuis le début du cycle de l'Uruguay, d'obtenir par tous les moyens possibles la destruction de toute politique agricole européenne, transformer les PED en de véritables boucliers humains servant à masquer cet objectif, alors même que l'Union européenne est le premier importateur mondial de produits agricoles en provenance des PVD, qu'elle absorbe à elle seule les deux tiers des exportations agricoles africaines et qu'elle est la seule à avoir bâti un système de préférences non réciproques dans le cadre des accords de Lomé puis de Cotonou. N'ayons pas de complexe.
Troisième et dernière remarque. Il est essentiel de subordonner tout accord éventuel à la prise en compte effective, et non pas seulement formelle, des préoccupations non commerciales qui sont pour nous des questions de société fondamentales. L'exigence de traçabilité, le refus du dumping social, le respect de l'environnement ou la protection sanctionnée des applications d'origine ne doivent pas être traités, Monsieur le Président, comme des préoccupations secondaires dont l'examen pourrait être repoussé. Ces sujets doivent être au centre des négociations.
J'espère que vous y veillerez, Monsieur le Commissaire.

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, les propositions de la Commission en ce qui concerne les modalités de négociation à l'OMC, ou les règles sur l'agriculture, ont été récemment soutenues à l'unanimité par les États membres lors d'un Conseil "Affaires générales" qui faisait suite à des discussions menées avec les divers groupes politiques et les forums agricoles. Elles ont à présent été soumises à Genève pour être examinées, tout comme les propositions des autres participants aux pourparlers sur le commerce mondial, en ce compris les États-Unis, le groupe de Cairns et les pays en développement.
L'accord portant sur les règles en vertu desquelles le nouvel accord sera conclu est attendu pour la fin du mois de mars de cette année, tandis que l'accord sur le nouveau cycle est attendu pour le début de l'année 2005. Appelons-le toutefois comme il se doit. Il existe des différences significatives dans les positions des principales parties aux négociations, et elles feront toutes l'objet de pressions en vue d'un compromis, y compris l'Union européenne.
L'Union européenne négocie aux pourparlers sur le commerce mondial sur la base d'un mandat qui avait été approuvé par le Conseil de ministres en septembre 1999. Il a par la suite été entériné par le Conseil "Affaires générales". Il s'appuie sur l'accord de l'Agenda 2000, dont un des principaux objectifs visait à préparer l'UE pour les négociations au niveau de l'OMC.
En décembre dernier, la Commission a présenté un projet de texte qui cadre, selon elle, avec le mandat dont dispose l'UE pour négocier au niveau de l'OMC tel qu'il a été approuvé par le Conseil en 1999. De ce fait, il cadre également avec l'Agenda 2000 et ne nécessitera pas de modifications de la politique agricole commune : le niveau des subsides à l'exportation de l'UE et son soutien interne sous la forme de ce que l'on appelle "la boîte jaune" sont déjà inférieurs aux niveaux des engagements de réduction proposés ; les propositions d'accès aux marchés peuvent également être adaptées sans déstabiliser les marchés de l'UE ; enfin, l'UE est déjà engagée dans la réduction des tarifs et des quotas sur les importations provenant des pays les moins avancés et de tous les pays en développement, comme le document le propose.
La plupart des États membres remettent en question l'approche de la Commission consistant à offrir des engagements de réduction substantiels à ce stade, du fait qu'elle sera mise sous pression pour faire d'autres concessions au fur et à mesure que les négociations avancent. L'Irlande et la France ont eu des difficultés avec un certain nombre de questions spécifiques, et un petit nombre d'amendements ont été introduits au Conseil pour dissiper ces inquiétudes.
L'aspect le plus important de ces questions pour l'Irlande est lié à l'amélioration de l'accès aux marchés, ou à la réduction des tarifs à l'importation. À la suite des pressions exercées par l'Irlande et la France, la Commission a fait une déclaration figurant dans le procès-verbal du Conseil "Affaires générales" et d'après laquelle elle soumettrait au Conseil les propositions relatives à l'accès aux marchés, resterait vigilante lors des négociations liées aux produits soumis à la concurrence internationale et accorderait une attention particulière aux produits sensibles.
Nous avons également intégré dans le procès-verbal une déclaration d'après laquelle notre approbation de la proposition de la Commission s'appuie sur le fait que, tout au plus, des réductions de tarifs minimales seront appliquées aux secteurs sensibles, en particulier le b?uf et le beurre. L'Irlande exprimait également d'autres inquiétudes liées au soutien interne, la suppression de la boîte bleue et l'exemption des engagements de réduction des paiements directs, qui sont d'une importance vitale pour nos agriculteurs.
En 2002, 60 % des revenus des exploitations agricoles irlandaises étaient sous forme de paiements directs aux producteurs remplissant les conditions requises pour bénéficier des exemptions de la boîte bleue. Le maintien des subsides à l'exportation constitue également pour nous une question importante, en tant que principal exportateur de produits agricoles et alimentaires vers des pays tiers. Nous sommes particulièrement dépendants du maintien du système d'aides à l'exportation de l'UE, en vue de rester compétitifs sur les marchés à l'exportation.
Le commissaire Fischler soutient que ses propositions de découplage réduiront la production et entraîneront dès lors une augmentation des prix, mais cela fait fi des propositions faites par la Commission en matière de commerce international en faveur d'une réduction de 36 % des droits de douane, parmi d'autres questions multilatérales. Nous attendons encore des réponses du commissaire Fischler quant à la manière dont il va trouver la quadrature du cercle. Les propositions en vue d'une réduction des droits de douane de 36 %, 45 % et 55 % discutées lors des pourparlers de l'OMC, auxquelles s'ajoutent la révision à mi-parcours de la politique agricole commune - qui comprend les propositions de découplage et de modulation -, et les implications incertaines de l'élargissement, ont créé un climat de méfiance grave à l'égard d'un commissaire qui veut casser une décision prise par les chefs de gouvernement de l'UE après seulement deux ans et demi d'un accord prévu pour sept ans.
Oui, nous avons le devoir de nous soucier des pays en développement, mais cela doit également aller de pair avec le devoir de nous soucier de nos propres agriculteurs. Malgré la générosité de la politique agricole commune, et à la suite d'une combinaison mêlant chute des prix, réduction des niveaux de production et augmentation des coûts, aggravée par des conditions atmosphériques exceptionnellement défavorables, ils font face à des pertes graves et persistantes de revenus et à un avenir incertain.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, il est évident que des divergences d'opinion subsistent au sein de ce Parlement. J'en suis d'autant plus convaincu lorsque j'écoute les conceptions du front des agriculteurs traditionnels. Il est clair qu'il nous reste encore beaucoup de choses à faire dans ce Parlement. Le marché mondial, pour les socialistes, est une question de "fair-play pour tous". Un aboutissement des négociations dans le dossier de l'agriculture est de la plus grande importance. Nous désirons en fait assurer deux choses à cet égard.
Premièrement, arrêter le dumping de produits provenant d'Europe et des États-Unis sur les marchés des pays en développement. Simultanément, continuer à ouvrir nos marchés aux pays en développement, où le revenu de la population dépend parfois à plus de 80 % d'une activité agricole et, enfin, supprimer les quotas et les barrières douanières pour les pays en développement exportant chez nous.
Deuxièmement, modifier les subventions à la production de la politique agricole européenne en subventions publiques pour la conservation de la nature, favoriser de nouvelles activités économiques rurales (loisirs, TIC, bien-être des animaux). Donc, une quantité moindre mais étendue plus largement, moins d'aide aux gros agriculteurs, plus d'aide à la qualité et une vie raisonnable pour les agriculteurs.
Ce dernier point est essentiel, car la libéralisation est une chose, mais nous ne voulons pas non plus que le marché fasse tout. Le contrôle et la régularisation publics sont indispensables. Il s'agit d'un modèle social européen. Nous sommes totalement conscients qu'il faut éviter que ces aides publiques fonctionnent indirectement comme une subvention déguisée et engendrent à nouveau du protectionnisme et des produits vendus à trop bas prix sur le marché mondial.
Monsieur le Président, à notre avis, il est évident que les propositions avancées constituent un excellent point de départ. En même temps, nous aimerions demander aux commissaires Lamy et Fischler d'exonérer plus de 50 % des produits agricoles provenant des pays en développement. En ce qui nous concerne, il convient d'introduire progressivement un changement avant 2011. En ce qui nous concerne, 30 % plus rapidement et plus de 30 % de réduction sur les tarifs douaniers.
Nous soutenons de tout c?ur l'idée de la boîte alimentaire. Nous voyons également que les pays ACP doivent mieux faire leur travail et faire des propositions plus rapidement. Nous avons ensuite bien entendu les États-Unis. Il est évident qu'en ce moment, les États-Unis vont complètement à l'encontre des principes de Doha avec leur farm bill. Nous nous trouvons dès lors devant un énorme dilemme. Nous estimons que l'Europe et les pays en développement doivent faire pression sur les États-Unis afin qu'ils abandonnent cette position. Car nous sommes convaincus que la politique actuelle est mauvaise pour nous-mêmes, pour notre nature, le bien-être de nos animaux et pour les pays en développement. Montrons la voie à suivre, comme le groupe PSE l'a fait au cours de la période législative précédente, afin de mettre tout en ?uvre pour renverser la vapeur.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la Commission a expliqué le 27 janvier que la proposition de l'UE dans le cadre des négociations de l'OMC était conforme à la position actuelle, favorable à une libéralisation substantielle et progressive reposant sur une base équitable et équilibrée. Plus loin, elle indique clairement : "Parmi les mesures concrètes, on retiendra une répartition équitable des charges pour l'agriculture, et les pays en développement devraient également bénéficier de meilleures chances." C'est pertinent car, depuis la réforme de la PAC en 1992, la libéralisation dans la mise en ?uvre des décisions du GATT se poursuit à un rythme constant, y compris au sein de l'Union.
Le paquebot OMC avance à toute allure. Les entreprises agricoles et agro-alimentaires nagent dans son sillon du mieux qu'elles peuvent, car pour chaque euro dépensé en produits alimentaires par le consommateur, l'agriculteur ne reçoit que 25 cents. La libéralisation des échanges agricoles a ses partisans et ses adversaires. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut faciliter l'accès des pays en développement au marché intérieur européen. Mais en dépit ou, précisément, en raison de la libéralisation, la faim dans le monde n'a pas diminué de manière sensible. Au contraire, elle s'est renforcée. Les propositions de résolution mettent le doigt sur cette situation.
Les choses ne sont pas claires : quel ensemble permanent et complet, à l'échelle européenne, de dispositions législatives sur des préoccupations non commerciales sera-t-il à même de concilier l'obtention et le maintien d'une position concurrentielle pour l'agriculture européenne sur les marchés mondiaux, d'une part, et la protection de l'agriculture qui n'est pas suffisamment concurrentielle via l'acquisition d'un caractère multinational pour la société, d'autre part. Je ne sais vraiment pas s'il sera possible de concilier en toute légitimité et à l'échelle internationale le modèle agricole européen de multifonctionnalité avec la politique de subventions. Le risque est élevé que ce bouclier protecteur ne résiste pas longtemps et que la sortie de la politique européenne de subventions agricoles ne fasse que commencer, et ce pour deux raisons. Premièrement, aucune majorité politique ne se dégage à l'heure actuelle, et quand bien même une telle majorité pourrait être dégagée, il ne s'agirait que d'une majorité de compromis. Deuxièmement, les questions du développement rural et de la protection de la faune et de l'environnement ne font pas partie des prérogatives centrales de l'OMC. Ce qui est pris en compte pour l'élargissement doit également l'être dans le cadre de l'OMC. Le principe : personne ne devrait se porter plus mal. De cette manière, ce qui existait avant les négociations devrait subsister après celles-ci. On peut être curieux de connaître le résultat !

Auroi (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, effectivement à Cancún, l'agriculture va être l'un des thèmes les plus sensibles, car tout compte fait, elle représente la logique économique et sociale de marché telle que les pays du Sud peuvent en rêver. À travers votre mandat, l'Union européenne a dans ce domaine une grande responsabilité parce qu'elle doit être considérée, me semble-t-il, par les pays du Sud comme la meilleure alliée. Pour cela, il faut veiller à ce que le droit fondamental de chacun à se nourrir ne soit pas définitivement sacrifié sur l'hôtel du dieu du commerce et des transactions financières.
Après tout, l'agriculture est, nous le disions tout à l'heure, caractéristique du bien public mondial. Elle correspond à la sécurité alimentaire pour les pays du Sud, à la qualité des aliments, à la qualité de l'eau et du sol, à la reconnaissance des produits régionaux, à l'entretien des paysages, au développement durable des espaces ruraux. Ceci est valable au Sud comme au Nord. Aussi, comme vous venez de le rappeler, votre mandat doit montrer qu'il n'y a pas d'égoïsme de notre part et qu'il faut mettre un terme à un certain nombre de subventions à l'exportation, qui ruinent d'ailleurs aussi les petits paysans de l'Union européenne.
Le droit pour les peuples et pour les pays à se nourrir eux-mêmes avec des produits locaux et sains doit leur permettre de prendre des mesures protectionnistes quand cela s'impose. Si telle est votre clause de sauvegarde, alors il faut l'associer au commerce équitable et, de ce point de vue, elle constituera un bon complément de l'initiative "tout sauf les armes".
Martinez (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le nouveau cycle de négociations de l'OMC connaît, part rapport au précédent, deux mutations qui suscitent deux angoisses. Les deux mutations portent sur l'atmosphère et sur l'objet. Le changement d'atmosphère d'abord, c'est la pression forte qu'exercent sur l'Europe les représentants américains. Mis à part vous, Monsieur le Commissaire, qui avez été presque docteur honoris causa de l'administration Bush, les partenaires européens comme la France ou l'Irlande ont été traités par Robert Zoellick de colonialistes attardés de deux cents ans, tout cela sur fond de vieille Europe, quand ce n'est pas de singe courant après des fromages. Et nous savons que votre partenaire, Robert Zoellick, avait signé, dès janvier 98, une lettre ouverte de Wolfowitz demandant la guerre contre l'Irak, c'est dire que vous négociez avec un faucon ! Mais vous le connaissez bien, vous savez peut-être si c'en est un vrai.
Changement aussi d'objet. Jusqu'ici, on négociait sur des matières inanimées. Maintenant, avec l'agriculture, on négocie sur la qualité, l'environnement, le bien-être, les animaux, donc du culturel ! Le cycle actuel ne porte plus sur des avoirs, mais sur des savoirs, de l'esprit, de l'être. D'où la peur du néant, et les étudiants de Louvain vous l'ont dit. Avec son modèle, ses AOC, ses paysages, l'agriculture, c'est aussi une exception agriculturelle. D'où l'angoisse que vous ne défendiez pas cette exception agriculturelle-là qui nous vient déjà de la Mésopotamie, ce n'est pas d'aujourd'hui.
Angoisse dès lors, et d'abord politique. Nous redoutons que Cancún soit un Munich tropical. Et il y a des précédents : 2001, l'accord mystérieux sur la banane, Chiquita en faillite comme Enron ; il y a la non-remise en cause de la dépendance oléagineuse même après l'ouverture à l'Est et la vache folle. Il y a surtout le projet de M. Fischler, en juillet 2002, confirmé en janvier 2003, avec l'amputation des subventions alors que les États-Unis, pendant le même temps, depuis mai 2002, se proposent de verser 190 milliards sur dix ans, mais la règle de minimise maintiendrait tout cela dans la boîte verte.
Angoisse aussi d'un contresens abyssal car, si d'ici 2020, il y a deux milliards de bouches de plus à nourrir, est-il raisonnable de détruire notre appareil agricole et nos savoirs ? D'où, en final, mon angoisse quasi-ontologique. Nous sommes embarqués, Monsieur le Commissaire, dans la navette terre qui présente déjà des fissures comme la navette Columbia. Or, nous voilà discutant de commerce, de zone mondiale de libre-échange, quand l'eau potable se fait rare, nous dit-on, que l'électricité ou les médicaments manquent pour deux milliards de terriens ! Je me demande alors si l'OMC n'est pas, comme l'Union européenne, hors sujet.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, dans le débat de ce soir s'enchevêtrent certainement plusieurs grands thèmes de la politique mondiale et européenne. Par exemple, le premier est sûrement que le commerce agricole mondial et les pourparlers qui en délimitent et en traceront les aspects et les modalités constituent le point de confrontation entre la libéralisation des marchés et la volonté des gouvernements de poursuivre des objectifs de politique agricole protectionnistes allant au-delà de la seule production et abordant également les aspects non commerciaux comme la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire, la protection et la promotion de la qualité, la sauvegarde des zones rurales.
Ce soir, nous vous avons écouté attentivement, Monsieur le Commissaire, et il ressort de vos paroles que l'Union européenne a exprimé un vif désir de négocier un accord pour une libéralisation ultérieure du commerce des produits agricoles. À notre avis, toutefois, l'accord doit être équilibré et doit profiter à tout le monde. Il me semble que c'est également la position défendue à plusieurs reprises par le commissaire Fischler qui, pas plus tard que la semaine dernière, a souligné au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural que les règles qui émergeront des nouveaux cycles de négociations de l'automne prochain devront être paritaires et égales pour tous. L'idée, donc, de réduire les aides à l'exportation est une idée certainement fascinante et défendable, mais à condition de réguler en même temps d'autres subventions provoquant des distorsions du commerce international.
Un autre grand thème politique traverse la discussion de ce soir : il nous faut une vision globale de la question. Le contexte économique actuel, qui impliquera et amassera les scénarios futurs du secteur de l'agriculture, ne peut se limiter au commerce international, parce que celui-ci dépend directement de la proposition de révision de la politique agricole commune. Ce qui devait être une révision d'évaluation à mi-parcours est devenue une vraie transformation de l'agriculture européenne. Outre à considérer le marché comme un instrument de développement économique, les orientations politiques communautaires dans ce secteur visent en Europe à la protection des consommateurs : nous pensons à la récente institution de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Ce principe de sécurité alimentaire a été reporté et accueilli également au niveau de l'OMC, mais uniquement en tant qu'idéal ; il faudra accomplir de nombreux progrès avant de garantir une qualité égale à celle de nos productions. Les coûts de production affichés par l'économie agricole européenne divergent fortement de ceux des pays en développement parce que les normes en matière de qualité, de sécurité et de salubrité hygiénico-sanitaire sont différentes. Il est souhaitable d'arriver lors des prochains sommets à des règles internationales précises pour la protection de l'industrie agro-alimentaire, au même titre que la valorisation et le respect du Codex alimentarius dans la défense des productions typiques européennes.
Dans un contexte mondialisé, les exploitations agricoles européennes doivent investir dans la qualité de leur production pour conquérir des parts de marché particulières et sensibles aux nouvelles requêtes des consommateurs. Les normes de production se sont désormais affinées dans le sens de la traçabilité de l'étable à la table. Dans cette optique, la possibilité de commercialiser la production agro-alimentaire européenne au niveau mondial doit aller de pair avec le développement économique des pays moins riches, dans le respect mutuel des productions agro-alimentaires locales, dans un contexte mondial de croissance équilibrée, contrôlée tant par l'économie que par des règles sûres, mais surtout par le bon sens d'une croissance qui profite à tout le monde aux dépens de personne.
Le sujet de fond que nous abordons en ce moment est donc que, dans la proposition que vous nous avez présentée ce soir, Monsieur le Commissaire, il existe un principe : nous avons besoin d'une politique agricole commune qui perpétue les formes que nous connaissons. Dans vos déclarations et dans les documents qui ont été soumis à notre attention, il y a un principe que nous avons toutefois du mal à accepter : celui selon lequel la proposition de révision à mi-parcours, qui prévoit entre autres le découplage et l'abandon de la boîte bleue, prime les modalités de négociation au sein de l'OMC, qui impliquent quant à elles la tentative de défendre les aides de la boîte bleue octroyées par la réforme McSharry. On en déduit la nécessité de revoir les modalités de négociation en supprimant de fait le chapitre de la boîte bleue et en renonçant ainsi définitivement à une possibilité de défense des paiements directs dans un cadre multilatéral. Si cela devait se produire, nous estimons que cela serait le début d'une démobilisation du secteur agricole européen, stratégique non seulement pour le secteur en tant que tel, mais aussi pour toute l'économie européenne.

Rodríguez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous soutenons les efforts de la Commission, qui nous semblent très positifs : intégrer les pays en développement et les pays moins développés dans ces négociations, l'accès sans droits de douane et sans quotas pour ces derniers, ainsi que la création de la boîte de sécurité alimentaire. Cependant, nous pensons également que certaines propositions auraient pu aller un peu plus loin, comme celle relative à la réduction des restitutions à l'exportation, sujet sur lequel, je l'espère, nous pourrons progresser au cours des négociations.
Je voudrais également dire que le compromis concernant une plus grande ouverture doit s'accompagner d'une répartition équitable des charges entre les pays développés. À cet égard, il est important de dénoncer la nature unilatérale de la politique agricole des États-Unis.
Toutefois, Monsieur le Commissaire, je m'inquiète de ce que la multifonctionnalité de l'agriculture soit en danger. Je dois vous dire que dans la proposition de négociation, les considérations multifonctionnelles ne sont citées qu'une fois, quand la Commission se réfère à l'accès au marché pour les pays plus pauvres.
En ce qui concerne l'agriculture communautaire, il est évident que nous parlons désormais d'objectifs sociaux, tels que la protection de l'environnement, la santé publique, l'étiquetage obligatoire ou la nécessité de compenser les coûts additionnels du bien-être des animaux. Mais la multifonctionnalité de l'agriculture européenne ne joue plus un rôle important dans cette offre de négociation et a cédé la place au découplage des aides, principe sur lequel la Commission va centrer la négociation dans le cadre du soutien interne.
Monsieur le Commissaire, je pense que si nous faisons reposer toute notre stratégie de négociation sur le principe du découplage, nous risquons de nous retrouver sans marge de man?uvre pour garantir les éléments fondamentaux de l'agriculture européenne tels que la stabilité des marchés, avec le maintien de prix stables et économiquement viables qui permettraient aux producteurs de gagner leur vie.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les intentions de l'UE sont évidentes : sacrifier les petites et moyennes exploitations agricoles et le soutien à l'agriculture à l'échelon communautaire sur l'autel de l'Organisation mondiale du commerce. Défendre au mieux les intérêts du grand capital et des multinationales, voilà le principe inviolable régissant les décisions de l'UE. La réforme imminente et catastrophique de la PAC, réforme radicale et non révisions à mi-parcours comme l'ont soutenu certains, se fait en vue et sous la pression des négociations de l'OMC. La proposition d'accord de l'OMC accélère la libéralisation du commerce international des produits agricoles sous le prétexte qu'elle entraînera une augmentation des échanges internationaux et favorisera les pays en voie de développement. Des déclarations similaires ont aussi été faites pour l'accord du GATT, mais les résultats n'étaient pas ceux escomptés, bien au contraire. Si le commerce international des produits agricoles et le niveau de richesse ont augmenté, en revanche les pays en développement et leurs peuples non seulement n'ont tiré aucun profit de cette augmentation, mais leur situation a empiré sans aucune marge de développement, et ce, même pour des pays dont la production est élevée, comme l'Argentine. Au contraire, les multinationales qui produisent et commercialisent les produits agricoles ont vu leurs revenus atteindre des sommets.
L'accord de l'OMC connaîtra aussi une évolution analogue, et ce, pour trois raisons fondamentales. La première raison est liée à l'orientation, qui favorise les monopoles comme le faisait le GATT. La deuxième est liée au système international des prix et subventions des produits agricoles, mais aussi au système international des prix des produits industriels. Les pays riches achètent bon marché des produits agricoles et vendent très cher des produits industriels, parmi lesquels les médicaments. La troisième raison concerne les relations entre la production et la propriété des produits agricoles dans de nombreux pays en développement où la terre agricole et la production agricole sont entre les mains de grandes multinationales qui paient des salaires de misère.
Voilà pourquoi le Parti communiste grec s'oppose à cette proposition d'accord et fait tout ce qu'il peut pour coordonner la lutte de toutes les couches populaires de tous les pays pour un commerce international fondé sur l'égalité et le bénéfice réciproque.

Wyn (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'Union européenne a précisé son engagement à réformer le système de commerce agricole - d'une part en vue de garantir un avenir aux agriculteurs et, d'autre part, en vue de reconnaître la nécessité d'un traitement spécifique pour les pays en développement. C'est loin d'être un jeu d'enfant. En effet, c'est une tâche très difficile, du fait que nous avons d'un côté des personnes qui pensent que la Commission va trop loin et, de l'autre des personnes qui considèrent qu'elle agit avec beaucoup trop de prudence. Si l'Union européenne tient à avoir une voix crédible dans le cadre du processus de Doha, il faut mettre un terme à cette procrastination. À la veille de l'élargissement, nous devons agir immédiatement.
Les propositions de la Commission vont profiter aux agriculteurs européens sur le long terme et améliorer les perspectives en vue de pourparlers importants pour la libéralisation du commerce mondial. J'espère que nous envoyons un message clair en disant que ce sont les agriculteurs qui devraient recevoir une plus grande part du prix du marché, et non le nombre sans cesse croissant de monopoles puissants contrôlant en ce moment de manière dévastatrice notre industrie agricole.
L'équilibre que nous recherchons vise à soutenir les petits agriculteurs - 90 % des agriculteurs de mon pays, le Pays de Galles, sont des petits agriculteurs qui exercent leur activité dans des régions moins favorisées-, le développement rural et le deuxième pilier, d'une part, tout en tenant compte des agriculteurs du tiers-monde. C'est un acte d'équilibre très difficile à réaliser. Nous ne pouvons plus accepter une situation où, en moyenne, la vache laitière européenne bénéficie en ce moment, grâce aux subventions européennes, d'un revenu annuel plus important que la moitié de la population mondiale.

Mann, Erika (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je n'aborderai que quelques points, car mes collègues se sont déjà attardés sur nombre de questions. Je pense que la difficulté à laquelle nous devons faire face - et à laquelle la Commission en particulier doit faire face - est due au fait que nous devons concilier deux stratégies. Nous devons, d'une part, entreprendre une réforme de la production agricole au sein de l'Union et, d'autre part, améliorer l'accès des pays en développement au marché, ce qui est naturellement extrêmement compliqué. À cela s'ajoute le calendrier particulièrement ambitieux. En effet, vous devez déjà engranger des résultats positifs cette année, avant les négociations de Cancún. Vous devez au minimum définir l'orientation à suivre tout en gardant à l'esprit que vous devez clôturer avec succès les négociations pour 2005. Sans oublier les complications liées à vos partenaires commerciaux. Tous ces éléments combinés forment un véritable parcours du combattant.
Les informations que j'ai sous les yeux - j'ai examiné de nombreux dossiers et prises de position en provenance d'Allemagne, mais aussi de l'étranger - laissent transparaître une certaine dichotomie. D'un côté, on entend de nombreux compliments, on se félicite de voir enfin les choses bouger, de voir que l'on emprunte enfin la bonne direction. De l'autre, on trouve également de nombreuses réserves et préoccupations, on craint que, au sein de l'Union, on aboutisse à un modèle d'"agriculture de loisirs" - pour utiliser une formule globale et condensée - et que l'on perde quelque peu de vue la flexibilité nécessaire pour rester réellement concurrentiels et garder une place sur le marché international. Certes, il reste encore beaucoup à faire en matière d'environnement et d'agriculture, mais d'autres instruments risquent d'être perdus de vue.
Je pense que le commissaire Fischler et que vous aussi, Monsieur le Commissaire, avez toujours déclaré qu'il existe suffisamment de marge de man?uvre en la matière. Nous avons la flexibilité. Nous devons encore examiner certains détails tels que le prix du lait pour voir s'il ne reste pas l'une ou l'autre possibilité de faire quelque chose.
Je conclurai par une très brève question. Lors du séminaire du groupe PSE la semaine dernière, la boîte de développement a été abordé à de nombreuses reprises par les représentants des pays en développement, et le v?u a été exprimé de faire davantage en la matière. Peut-être pourriez-vous répondre à cela.

Baltas (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le cadre de négociation de notre politique agricole auprès de l'OMC a pour slogan "Moins de grandes phrases, et plus de propositions spécifiques". Et les propositions sont, en effet, spécifiques tout comme le calendrier de leur application. L'ensemble du paquet de propositions que l'UE présentera lors des négociations imminentes de l'OMC donne l'initiative de mouvement à l'UE. Cette initiative ne doit cependant pas se limiter à l'offre, elle doit aussi exiger de manière réfléchie quelque chose en contrepartie de cette offre. Nous devons savoir, par exemple, ce que feront aussi les autres pays industrialisés et ce qui doit être sauvegardé dans le système de protection des agriculteurs de l'UE.
Concernant la protection de nos agriculteurs, et j'entends par là non seulement les agriculteurs des 15 mais des 25 pays membres de l'UE, il faut premièrement reconnaître et sauvegarder le modèle de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne. Deuxièmement, la réforme de la politique agricole commune, dont les socialistes approuvent la philosophie générale, ne doit pas payer le prix d'éventuelles concessions coupables lors des négociations. Troisièmement, en ce qui concerne le volet environnemental du développement rural, l'équilibre écologique et la sauvegarde de la salubrité des aliments, etc., l'UE doit aspirer à une clause commune pour tous les pays sur la base de ses propres normes. Il ne sert à rien de faciliter, par exemple, l'importation de produits agricoles en provenance de pays en développement alors que ces produits ne satisfont pas aux normes qualitatives de l'Union, du reste une telle approche ne sera pas acceptée. Enfin, les pays pauvres et leurs agriculteurs ne trouveront aucun intérêt à ce que nous parvenions à augmenter le revenu de ces agriculteurs, simplement pour que les pays industrialisés puissent vendre plus facilement et à prix d'or leurs médicaments contre le sida par exemple. Les négociations ne constituent donc pas simplement d'impressionnantes propositions de bonne volonté, mais une bataille acharnée en vue de s'assurer des bénéfices sociaux et de servir l'intérêt social général à travers une catégorie spécifique de négociations.

Lamy
Monsieur le Président, je crois que l'une des conclusions du débat de ce soir est qu'il y a davantage de discussions dans cette Assemblée quand on parle d'agriculture que quand on parle d'accès aux médicaments ou de Davos ou de Porto Alegre. Je ne suis pas sûr que ce soit une grande nouveauté, mais en tout cas, c'est un fait.
Qu'en est-il de cette affaire de négociations commerciales agricoles multilatérales ? Il s'agit de savoir si l'Union peut et doit souscrire à des disciplines, à des plafonds, à des règles qui limitent pour l'avenir le soutien ou la protection que nous apportons à nos agriculteurs et que nous voulons continuer à leur apporter. Par ailleurs, je voudrais rappeler, avant de revenir sur deux ou trois points un peu plus précis, quelques-uns des principes qui guident notre position, à Franz Fischler et à moi-même.
D'abord, nous avons pris à Doha des engagements de négociation. Nous nous sommes engagés à aller plus loin que la dernière fois - c'est-à-dire à Marrakech en 1995 - en matière d'augmentation de notre accès au marché, en matière de réduction de notre soutien interne et en matière de réduction de notre soutien aux exportations. Ces éléments font partie de notre mandat de négociation. Nous irons dans cette direction, comme nous l'avons décidé ensemble.
Deuxième principe, nous devons, dans cette direction, donner la priorité aux pays en voie de développement dans nos concessions et veiller à une répartition équitable des concessions et donc des disciplines. Il n'est pas question que l'Union accepte, en tant que pays développé, les disciplines que d'autres pays développés refuseraient.
Troisième et dernier principe général : ce débat n'est pas le même que celui que nous avons entre nous sur la réforme de la politique agricole commune. Il y a un débat sur nos positions à l'Organisation mondiale du commerce et il y a un débat entre nous sur la réforme de la politique agricole commune. On ne débat pas de la réforme de la politique agricole commune à Genève, à Tokyo, à Washington, à Sydney ou a Cancún. Nous en débattons entre nous, pour des raisons qui sont les nôtres. Oui, nous débattons à Bruxelles et à Strasbourg des positions que nous prenons à l'Organisation mondiale du commerce, mais c'est dans ce sens-là que cela se passe.
Il est vrai que la Commission a mis sur la table une proposition qui apportera, si elle est adoptée, des réformes supplémentaires dans la gestion de notre politique agricole commune. Nous verrons si des décisions sont prises et à quel moment elle le seront et, par ailleurs, combien de ces décisions nous utiliserons et quand nous les utiliserons comme crédit de négociation. Tel n'est pas le cas à l'heure actuelle, et je dis clairement à Mme Doyle que les 36 %, 45 % et 55 % que Franz Fischler et moi avons mis sur la table, maintenant, avec l'agrément du Conseil, nous le faisons à l'intérieur des réformes d'ores et déjà adoptées et sans empiéter sur le crédit éventuel d'autres réformes.
Alors, est-ce que ce que nous avons mis sur la table est trop ambitieux ou pas assez ? Je crois que vous avez, les uns et les autres, répondu à cette question, certains pensant que nos propositions manquaient d'ambition, d'autres qu'elles allaient trop loin. Mme McNally a laissé entendre qu'à son avis, nous aurions pu aller plus loin. À ceci, je réponds que je ne le crois pas, à ce stade en tout cas. Si chacune des parties contractantes de l'OMC souscrivait aujourd'hui au type d'engagement que nous avons mis sur la table, nous aurions tous fait un très grand pas vers une discipline meilleure pour les soutiens à l'agriculture dans le monde entier.
Est-ce que nous sommes allés trop loin ? C'est ce que j'ai cru comprendre en entendant la position de M. Hyland. Je ne le crois pas non plus, sauf à considérer - ce qui est peut-être le sens de son propos - que nous avons déjà été trop loin en matière de réforme de la politique agricole commune ces dernières années. Ce n'est pas, comme vous pouvez l'imaginer, la position de la Commission.
M. van Dam, M. Graefe zu Baringdorf et Mme Erika Mann ont évoqué cette affaire de sécurité alimentaire, à juste titre, en partant du point exact qu'en matière de commerce agricole, seuls 10 % de la production font l'objet d'un commerce international, ce qui est effectivement assez différent de ce qui se passe dans d'autres secteurs. Ils ont raison et c'est pourquoi nous avons intégré une nouveauté qui a été remarquée dans beaucoup d'endroits. Il s'agit de la notion de sécurité alimentaire, de clause de sauvegarde, de boîte pour la sécurité alimentaire qui, comme je l'ai dit dans mon propos introductif, nous a été inspirée de divers côtés, notamment par les organisations non gouvernementales européennes.
Je réponds enfin, avant de conclure, à M. Mulder. Oui, Monsieur Mulder, les règles de l'initiative "tout, sauf les armes" comportent des prescriptions extrêmement strictes en matière d'origine, de telle sorte que les produits, et seulement eux, en provenance des pays les moins avancés bénéficient de ce "droit zéro, quota zéro" que nous avons décidé en leur faveur. Ces sont des règles très contraignantes et d'ailleurs, certains de ces pays trouvent qu'elles le sont trop. C'est donc bien qu'elles le sont.
En conclusion, je dirai que ce débat nous a appris deux choses. La première, c'est que M. Martinez peut avoir des angoisses ontologiques, ce qui, en soi, est une excellente nouvelle. La deuxième, c'est que, pour une fois, il a d'excellentes raisons d'avoir des angoisses ontologiques. En effet, il se trouve que, pour une fois, je partage son raisonnement selon lequel l'agriculture ce n'est pas seulement de l'avoir mais de l'être, et sans doute aussi est-ce la position de mon collègue Fischler. Il a raison sur ce point : l'agriculture ce sont des biens qui circulent, que l'on produit, que l'on retrouve dans des assiettes, les nôtres ou d'autres, mais c'est aussi un service, lequel circule moins. La partie "biens" on la retrouve sur le marché, on la retrouve dans les circuits commerciaux ; ça s'achète, ça se vend. La partie service, celle qui est faite de sécurité, celle qui est faite d'environnement, celle qui est faite de bien-être, celle-là ne circule pas et elle est en général mal rémunérée par les mécanismes de marché.
C'est bien la coexistence de cette partie biens et de cette partie service, c'est bien la coexistence de cette partie qui circule et dont on peut concevoir qu'après tout, elle soit soumise aux mêmes règles que les chaussettes, les pneus ou les chaussures, et d'une partie qui n'est pas assimilable à ce qu'est le commerce des pneus, des chaussettes ou des chaussures, c'est-à-dire la partie services, celle qui fait que nous avons avec ce que nous mangeons ou ce que nous produisons dans nos campagnes un rapport particulier, c'est bien cette coexistence qui fait toute la difficulté du sujet. C'est pour cette raison, et parce que c'est notre concept à nous de l'agriculture, que nous avons, en Europe, sur ce point, une position balancée allant dans un certain nombre de directions, mais pas au point de détruire ce qui, pour nous, fait le prix collectif de l'agriculture.
C'est cette combinaison des deux que nous poursuivrons dans la discussion et j'indique d'ores et déjà à ceux d'entre vous que ces questions intéressent ou passionnent que je ne verrais que des avantages à ce que nous reprenions cette discussion dans son ensemble, et si possible sur l'ensemble du programme de négociation plutôt que morceau par morceau comme ce soir, à un moment quelconque avant Cancún. En tout cas, Franz Fischler et moi-même nous y sommes prêts.

Le Président.
 Je donne exceptionnellement la parole à M. De Rossa.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, veuillez m'excuser de mon retard. Je voulais prendre la parole, du fait que ma position sur la question de l'agriculture n'est pas la même que celle présentée devant cette Assemblée par un certain nombre de députés irlandais. Je le dis, car c'est important pour que la diversité des opinions en matière d'agriculture se retrouve bien dans le procès-verbal. J'approuve les propositions faites par la Commission sur la question de l'agriculture.
Un des points qui est constamment ignoré en Irlande et ailleurs porte sur la contradiction entre les sommes d'argent considérables allouées à l'aide au développement et le maintien d'une politique agricole commune qui, dans un même temps, porte atteinte aux populations que nous essayons d'aider avec nos programmes d'aide. C'est une question que nous n'avons pas encore fini de résoudre en Irlande ou, dans une certaine mesure, dans le reste de l'Europe. Ce n'est pas une position que vous entendrez souvent dans la bouche d'un député irlandais au sein de cette Assemblée, et c'est la raison pour laquelle je voulais qu'elle figure au procès-verbal.

Le Président.
 Cette intervention ne crée pas un précédent puisque, comme vous le savez, si un député ne peut intervenir pour quelque raison que ce soit, il peut présenter, une fois par période de session, une déclaration écrite n'excédant pas les 200 mots.
Pour conclure ce débat, j'ai reçu six propositions de résolution présentées conformément au paragraphe 2 de l'article 37 du Règlement

Boudjenah (GUE/NGL)
La grande majorité des pays les plus touchés par le sida, le paludisme et la tuberculose ne sont pas en mesure de produire eux-mêmes les traitements nécessaires. 42 millions de personnes sont contaminées par le sida dans le monde. 36 000 personnes seulement sont soignées en Afrique. Chaque jour, 40 000 personnes meurent de maladies infectieuses. La situation est donc grave et urgente. Face à cela, le 20 décembre dernier, les pays du Nord ont cédé au diktat des États-Unis qui, pour protéger leur industrie pharmaceutique, ont bloqué l'accord sur les médicaments génériques. Soucieuse pourtant de son image, l'Union Européenne a accepté la marche arrière par rapport à l'acquis de Doha, en présentant des définitions très restrictives des maladies en cause et des pays concernés et en laissant s'installer de fait un droit de regard de l'OMC sur la conduite des États en la matière.
Des centaines de milliers de vies humaines sont en danger. Au détriment de la vie, la Commission européenne a choisi les profits des industries pharmaceutiques. Avec mon groupe, je m'associe aux nombreuses ONG qui demandent que les questions relatives à la santé publique sortent des compétences de l'OMC.

