Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le 2 octobre 1997.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Medina Ortega
Monsieur le Président, en ce qui concerne le procès-verbal de la séance du vendredi 19 septembre, j'interviendrai pour demander la protection de Monsieur le Président.
Le 19 septembre dernier, j'étais présent au cours de la séance comme j'ai l'habitude de le faire; j'ai pris part aux votes par appel nominal et je suis resté jusqu'à la fin de la séance.
Certains médias m'ont accusé de percevoir indûment des indemnités à ce moment-là.
Bien que ces déclarations aient été infirmées par le président de la commission juridique et des droits des citoyens, par certains autres membres de ce Parlement et par moi-même - et je pense que le président a lui-même oeuvré en ce sens -, certains médias en Espagne ont utilisé cet événement pour m'attaquer personnellement. En ce moment, Monsieur le Président, je me trouve dans la difficile situation d'un député qui prétend avoir rempli sa mission face à certains médias qui prétendent qu'il ne l'a pas remplie.
Je demande à la présidence qu'en ce moment, elle rende public le fait que ce parlementaire était présent ce jourlà. Et j'ajoute que je me suis toujours efforcé d'être présent jusqu'à la fin de la séance le vendredi et pour cette raison, - et je pense que M. le président l'a constaté - j'ai l'habitude de prendre non pas l'avion spécial, mais celui de l'après-midi à quinze heures afin de pouvoir demeurer ici jusqu'à treize heures.
J'espère que la présidence du Parlement protégera ce député contre la campagne calominieuse lancée contre lui.

Fontaine
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir sur le même sujet que M. Medina Ortega, car je pense que nos collègues ont le droit d'être parfaitement éclairés sur cette affaire. Ce fait me concerne aussi. J'invoque donc l'article 108, du règlement, fait personnel.
De quoi s'agit-il? Nous avons tous été gravement diffamés par une émission du 13 octobre dernier, sur une chaîne de télévision néerlandaise, NCRV. En effet, le vendredi 19 septembre, beaucoup d'entre vous s'en souviennent, d'ailleurs, car nous étions nombreux, nous débattions en séance publique de l'excellent rapport de notre collègue Hallam. Ce jour-là, cette chaîne néerlandaise avait décidé de monter une émission, dont le but, publiquement avoué d'entrée de jeu par le commentateur, était de démontrer, je cite: »que la mauvaise utilisation des indemnités journalières continuait bien».
Pour ce faire, et en violation des règles du Parlement, les techniciens de la chaîne placent des caméras cachées dans les tribunes du public où ils sont admis. Je n'invente rien, c'est le commentateur qui le dit, et cela sans le moindre scrupule.
Ils décident de filmer les députés qui viennent signer les registres de présence et ils sélectionnent principalement deux victimes: Manuel Medina Ortega et moi-même. Les commentaires qui accompagnent les images sont révélateurs de l'évidente intention de nuire. Je vous en laisse juge. «Juste après 9 h. 30, le socialiste espagnol, Manuel Medina Ortega, quitte l'hémicycle. Un instant plus tard, il arrive au bureau des chauffeurs. M. Ortega a signé pour 500 florins d'indemnités journalières. Moins d'une minute plus tard apparaît la démocrate chrétienne Nicole Fontaine. La vice-présidente française a travaillé moins de trois quarts d'heure. Elle aussi a mis sa signature pour 500 florins».
Mais, malheureusement pour cette chaîne, les deux victimes avaient été bien mal choisies. Notre collègue Manuel Medina ne s'est pas éclipsé après avoir signé - comme il vient de le dire lui-même - il a intégralement rempli son devoir parlementaire, jusqu'au terme de la séance, en votant le rapport Hallam, comme l'atteste le vote par appel nominal.
Quant à moi, présente dès 9 heures, je n'ai quitté l'hémicycle que lorsque l'ordre du jour de la séance a été totalement épuisé, puisque je la présidais. Chacun a pu s'en rendre compte.
Cette grossière diffamation, Monsieur le Président, a au moins un mérite, celui de faire apparaître au grand jour l'incompétence et l'imposture des journalistes concernés, qui ne se sont même pas préoccupés de savoir ce que nous faisions, ce que nous votions, qui avait voté, qui présidait.....
(Applaudissements) Tout cela n'avait aucune importance pour eux. Ils avaient un objectif et tous les moyens étaient bons pour y parvenir.
On imagine tout à fait la démarche, ou même les consignes venues de plus haut. «Allez, trouvez-nous deux ou trois députés, de préférence de groupes politiques différents, comme cela on aura l'air objectif, vous les filmez en train de signer, puis vous allez au bureau des chauffeurs, vous les attendez, là vous les filmez et cela fera l'affaire».
Eh bien non, Monsieur le Président, cela ne fait pas l'affaire! Aucune assemblée parlementaire, dans aucun pays démocratique, ne peut tolérer de travailler dans un environnement de caméras cachées. Aucun parlementaire ne peut accepter que se poursuive, impunément, cette campagne à laquelle nous assistons depuis des mois et qui est faite d'articles mensongers, de films truqués - nous en avons maintenant une preuve formelle - destinés à salir, à ridiculiser nos personnes et au-delà d'elles, notre institution parlementaire et la démocratie.
Je respecte trop, Monsieur le Président, la liberté de la presse, pour savoir que les journalistes qui font leur travail avec honnêteté - et heureusement ceux-là sont nombreux, eux aussi, - ne sauraient cautionner de tels procédés, qui pourraient les atteindre eux-mêmes par ricochet.
Ceux de nos collègues qui ont fait l'objet d'attaques similaires, victimes d'images exploitées, tronquées ou falsifiées, n'ont pas eu la chance, comme Manuel Medina et moi-même, de pouvoir confondre les calomniateurs. Aussi, en pensant à nous tous, et à notre institution que vous avez, Monsieur le Président, la charge de défendre, je demanderai tout à l'heure, à la réunion du Bureau, que soient adoptées des dispositions exemplaires afin de mettre un terme à des agissements qui portent une atteinte grave à la dignité de notre Parlement.
(Vifs applaudissements)
Le Président
J'ai plusieurs demandes de parole. Tenant compte de l'émotion que soulève la question au sein de l'Assemblée, je donnerai exceptionnellement la parole à ceux qui la demandent.
Je commencerai par une autre personne que cette information affecte.
M. Kreissl-Dörfler a la parole.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers collègues, je ne peux que m'associer au point de vue de Monsieur Ortega et de Madame Fontaine. J'ai aussi eu le plaisir discutable de passer à la télévision. J'espère seulement que la qualité de l'image lors de ces importantes interventions a été assez bonne pour ne pas être apparu trop laid! Je dois avouer toutefois m'être informé auparavant de la durée de la séance. Jusqu'à dix heures environ, m'a-t-on dit. Après quoi, je partais pour le Brésil en mission, en ma qualité de membre de la délégation pour l'Amérique latine. Je souhaiterais que ces journalistes - heureusement, ceux qui travaillent ainsi sont peu nombreux - accompagnent n'importe lequel d'entre nous pendant une semaine entière dans nos activités. J'aimerais bien voir s'ils tiendraient le coup pendant toute la semaine.
A part cela, j'aimerais répéter encore ce que mes prédécesseurs ont déjà déclaré. C'en est assez de toutes ces médisances. Nous n'allons pas nous laisser marcher sur les pieds. S'ils veulent nous forcer à pointer nos heures de présence, il ne faut pas craindre de leur répondre que nous ne marchons pas.

Puerta
Monsieur le Président, je répéterai ce que j'ai déjà dit à la Conférence des présidents: qu'il est indigne et inacceptable de jouer avec la dignité du Parlement et des députés. Les personnes offensées sont exemplaires et ce jour-là, elles s'acquittaient de leurs obligations.
En ce qui concerne l'Espagne, cette télévision hollandaise a trouvé un écho dans une certaine presse et il est très difficile maintenant d'établir la vérité et de défendre le travail parlementaire de M. Medina Ortega ou de Mme Nicole Fontaine ou de celui des autres collègues affectés.
La lutte contre la corruption ou contre les abus exige également de défendre la dignité du Parlement et la conduite exemplaire de ceux qui s'acquittent de leurs fonctions de représentants du peuple.
Pour cette raison, au nom de mon groupe et au nom de tous, je fais miennes ces protestations, sans aucun corporatisme. Il n'est pas question ici d'un quelconque corporatisme tel que «aide-moi aujourd'hui, demain je te le revaudrai». C'est hors de question. C'est notre dignité de représentants du peuple européen qui est en jeu.
C'est pourquoi j'insiste et demande l'appui et la protection pour les députés qui ont été gravement offensés et se heurtent aujourd'hui à de très graves difficultés pour expliquer à l'opinion publique quel est leur travail.

Green
Monsieur le Président, je souhaiterais vivement souscrire aux déclarations de mes collègues, particulièrement celles de M. Medina Ortega et Mme Fontaine. Je voudrais m'adresser aux médias néerlandais, ainsi qu'à certains médias espagnols, qui ont exploité cet incident de manière très vicieuse pour nuire à M. Medina Ortega.
Je désire attester que M. Medina Ortega, en tant que vice-président du groupe, me supplée depuis des mois lors de la séance plénière du vendredi matin ici, à Strasbourg, afin que je puisse m'occuper de la gestion administrative du groupe. Il le fait pour que je puisse assurer la gestion administrative de mon groupe et pour me laisser un peu de temps lorsque je ne dois pas être en séance plénière. Je dois souligner que je suis toujours présente, même si je ne participe pas à la séance plénière. Depuis des mois, M. Medina Ortega remplit sa mission de manière consciencieuse, de sorte qu'il ne peut pas prendre l'avion spécial pour Madrid pour rentrer chez lui, comme d'autres le font, mais qu'il prend un vol plus tardif à ses propres frais, afin de consacrer du temps à d'autres choses. Je voudrais qu'il soit parfaitement clair que mon groupe et moi-même avons une confiance absolue en M. Ortega et que nous sommes indignés par ces accusations portant atteinte à son intégrité personnelle.

Robles Piquer
Monsieur le Président, j'ai besoin de moins d'une minute pour dire que mon groupe, sans le moindre doute - je suis certain que le président Martens accepte que je le dise - est totalement solidaire vis-à-vis des députés qui ont fait l'objet d'une attaque aussi lâche. Bien entendu, nous le faisons pour tous. Je tiens, tout particulièrement, à parler de Mme Fontaine dont nous admirons tous le travail et de mon compatriote et ami, le professeur Medina, homme extrêmement sérieux dans sa tâche - et ceux qui ont l'habitude d'être présents ici le vendredi, le savent fort bien, non seulement le vendredi mais également tous les autres jours des longues semaines de Strasbourg ou de Bruxelles.
Il nous semble que cette télévision hollandaise a rendu un très mauvais service à la liberté de l'information et il semble regrettable que certains journaux de notre pays, celui de M. Medina et le mien, se soient fait l'écho de semblables accusations mensongères. Et nous sommes également certains, Monsieur le Président, que vous ferez tout pour protéger l'honneur de cette Assemblée et de ses membres, en particulier de ceux mentionnés ici qui ont pris la parole et s'acquittent rigoureusement de leurs obligations.

Telkämper
Monsieur le Président, aussi bien individuellement, en tant que députés, qu'en tant que Parlement, nous devons conserver notre calme face à un tel reportage de la télévision. Je n'ai personnellement rien à me reprocher, ni le Parlement non plus. Nous menons notre politique, et nous la menons en conscience.
Un tel reportage démontre peut-être aussi la nécessité d'un statut. Nous devrions mettre clairement en évidence que nous constituons le Parlement européen, lequel abat une vaste besogne. Il s'agit d'un cas particulier. Peut-être cela devrait-il aussi être discuté en Conseil de l'Union européenne, de telle manière que les mêmes règles s'appliquent à tous les membres de cette Assemblée afin que ce genre de reportage scandaleux ne se reproduise pas. En ce qui concerne le processus, une discussion a déjà eu lieu. Il est clair qu'il y avait encore trois orateurs, et il arrive fréquemment que cet hémicycle ne soit pas totalement occupé du fait que l'on est tenu à de nombreuses obligations d'ordre politique.
S'il se trouve des journalistes pour travailler de la sorte, alors à mon sens il ne s'agit plus d'un journalisme d'information valablement documenté, mais d'un travail bâclé. Un tel reportage a pour but de traîner dans la boue ceux qui sont en première ligne, politiquement parlant. On nous insulte, on insinue des choses à notre sujet; c'est la deuxième fois que cela se produit en ce qui me concerne dans la presse néerlandaise. Nous signons des listes de présence. A une occasion, on a prétendu que j'aurais signé au soir seulement. Or j'avais signé au matin, à midi et au soir, puisque j'ai siégé à plusieurs séances. Si les journalistes se documentent mal, nous n'avons pas besoin de nous justifier, et je crois que cela ne doit donner lieu à aucune discussion. Ce type de reportage vise à dénigrer la politique et à insinuer que la politique n'est plus capable de gérer et d'organiser la société, et qu'elle est l'expression de cette société. Nous n'avons que faire de cette forme de journalisme. Que les journalistes de ce genre se tiennent à l'écart de notre Assemblée, nous n'avons pas besoin d'eux pour informer le public au sujet du Parlement.
Madame Fontaine, vous avez assumé la présidence jusqu'à la clôture. J'ai toujours plaisir à vous écouter quand vous assurez la présidence. Vous le faites bien et vous représentez en l'occurrence la preuve vivante de ce que la recherche des informations a été déficiente. Mais nous devrions déclarer en tant que Parlement que nous n'avons rien à nous reprocher et qu'il ne vaut même pas la peine de répondre aux attaques de cette sorte de presse, que nous avons mieux à faire en poursuivant notre travail en conscience.

Martens
Monsieur le Président, chers collègues, loin de moi l'envie de prolonger le débat, mais je pense qu'il est de mon devoir de dire haut et fort à ce Parlement, comme l'a fait Madame Green, combien Madame Nicole Fontaine et Monsieur Medina remplissent leur mission de façon exemplaire. Je fais partie de ceux qui sont également présents le vendredi. Nous avons assisté à une attaque méprisable à leur encontre.
Ensuite, j'aimerais dire que sous votre présidence, et celle de votre prédécesseur, d'importantes mesures contribuant largement à notre crédibilité ont été proposées dans ce Parlement. Tous ceux qui ont accepté une responsabilité au sein de ce Parlement sont actuellement en train de mettre en oeuvre les mesures qui rétabliront et élargiront effectivement la crédibilité de ce Parlement. Mais permettez-moi d'ajouter d'emblée que pendant que de tels efforts sont consentis, la campagne de dénigrement de ce Parlement est souvent menée aussi de l'intérieur par certains membres du Parlement. Ce qui est tout à fait inacceptable.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, j'aurai deux remarques à formuler. Premièrement, j'ai également été mis en cause dans cette émission; j'avais demandé s'il était exact que tous les membres de ce Parlement seraient filmés en dépit des règles de protection de la vie privée. Comme à son habitude lorsque je pose une question, Monsieur David Martin du Bureau a répondu qu'il n'était pas au courant. Comme il apparaît maintenant, Monsieur Martin était donc visiblement mal informé. Et j'aimerais beaucoup qu'il retire ces paroles sur la base de l'article 8.
Deuxièmement, permettez-moi d'attirer l'attention de Messieurs Telkämper et Kreissl-Dörfler sur le fait qu'ils ne doivent, dans cette affaire, s'en prendre qu'à leur propre groupe, qui fut d'ailleurs à l'origine de cette émission, car c'est bel et bien leur propre groupe qui fut l'inspirateur et l'instigateur de cette émission.

Duhamel
Monsieur le Président, j'en aurai pour moins de trente secondes. Je tiens simplement à dire qu'il y a peut-être moyen d'ajouter à l'indignation légitime une riposte nécessaire qui, à mon sens, ne peut émaner que du président du Parlement européen, parce que c'est lui qui défend l'institution.
Cette riposte consiste, pour le président, à faire usage du droit de réponse légal dans les médias lorsque ce droit existe et, pour les pays où il n'existe pas, à exiger un droit de réponse moral afin de protéger l'institution. En effet, il faut qu'à l'indignation s'ajoute maintenant la riposte.

De Vries
Monsieur le Président, ce qui vient d'être dit démontre clairement que certains membres du Parlement européen ont été critiqués injustement dans l'émission dont il est ici question. Mais l'émission avait également une portée bien plus large. Car nous savons tous que certaines des pratiques dénoncées par cette émission peuvent malheureusement exister. C'est précisément pour cette raison que le Bureau de notre Parlement a décidé en juillet de prendre plusieurs mesures de réforme. Le Bureau a notamment décidé qu'il devait y avoir un nouveau règlement concernant la présence et les indemnités journalières des membres. Le Bureau a également décidé qu'il devrait y avoir un nouveau règlement concernant les frais de voyage. Les deux réformes sont indispensables parce que ces deux domaines pèsent sérieusement sur la bonne réputation de ce Parlement et dès lors de l'Union toute entière. Il nous appartient de faire en sorte que cette institution soit au-dessus de tout reproche. Je souhaite en conséquence vous demander avec insistance, Monsieur le Président, de veiller à ce que les décisions du Bureau, qui furent prises en juillet, soient mises à exécution dans l'esprit et dans la lettre avant la fin de cette année. Cette affaire doit être réglée une bonne fois pour toute.

Aelvoet
Monsieur le Président, nous sommes intimement convaincus que ce Parlement doit lui-même faire preuve de la force nécessaire, tant morale que politique, pour mettre bon ordre dans ses affaires lorsque la nécessité s'en fait sentir. Et il était grandement nécessaire d'y mettre bon ordre après l'initiative prise par Klaus Hänsh il y a plus d'un an. La question sous-jacente de cette émission était: que s'est-il passé cette année? La réponse fut qu'il n'y eut qu'une seule petite décision de prise et que tout restait encore à faire. Mon groupe a, comme la plupart des autres, collaboré à cette émission. D'autres membres de ce Parlement ont également à juste titre formulé des critiques. Je déments totalement que nous aurions organisé ces critiques et fait en sorte que des collègues soient injustement attaqués. C'est absolument faux! Nous ne demandons qu'une seule chose, en l'occurrence que ce Parlement mette lui-même bon ordre dans ses affaires. Si nous sommes disposés à le faire, nous serons également jugés autrement par le monde extérieur. Ce déplorable épisode devrait nous inciter à faire preuve du courage nécessaire afin de régler les problèmes de manière convaincante et dans la transparence. Telle est la demande que j'adresse au Parlement tout entier.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je ne vais pas ajouter à nos débats. Je me réjouis de l'unanimité qui règne dans notre hémicycle sur ce sujet.
Toutefois, comme l'a dit tout à l'heure M. de Vries et comme j'en avais fait part au nom de mon groupe à la Conférence des présidents, je crois que ce qui est en cause ce sont nos méthodes. J'aurais aimé que la même unanimité et la même volonté de réforme président au groupe de travail qui s'était mis en place sous la présidence de Mme Péry, et que tout le monde soit d'accord pour réformer le système, que tout le monde soit d'accord aussi pour appliquer les quelques maigres décisions prises par le Bureau.
Je rappelle que nous avons fait, en ce qui nous concerne, des propositions sur le montant des indemnités journalières, sur le montant de l'indemnité kilométrique, sur les conditions de remboursement des voyages et sur les conditions de remboursement des voyages intermédiaires.
Je crois aussi que la volonté de transparence doit se manifester lorsqu'il y a le moindre soupçon et que la constitution d'une commision d'enquête doit recueillir l'unanimité, comme nous l'avons bien souvent demandé, notamment à la commission du contrôle budgétaire.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Fabre-Aubrespy. Je n'entrerai pas au fond du débat. Mais, en premier lieu, la Conférence des présidents m'a chargé de m'adresser à la chaîne de télévision en question pour remettre les choses en place, ce que je ferai naturellement aujourd'hui même, car j'avais besoin de temps pour préparer une lettre bien claire et motivée sur les erreurs commises et je suis reconnaissant des indications qui m'ont été données aujourd'hui.
En deuxième lieu et à la demande d'un des vice-présidents, le bureau examinera la question au cours de sa réunion d'aujourd'hui, ainsi que les mesures qu'il s'avérerait nécessaire d'adopter et naturellement je ne vais pas en préjuger.
Troisièmement, comme vous le savez peut-être - et si vous ne le savez pas, je vous en informe -, le groupe de travail sur le statut des députés commencera immédiatement ses travaux sous la présidence du vice-président Martin.
Voilà les trois informations que je puis vous donner pour répondre à votre juste indignation à laquelle j'estime inutile de me joindre puisque, comme tout le monde, je suis témoin de l'esprit de travail avec lequel les députés en question s'acquittent de leurs tâches parlementaires. En conséquence, s'il n'y a pas d'autres observations à ce sujet, nous passerons au sujet soulevé par M. Coates.

Coates
Monsieur le Président, les articles 2 et 3 du Règlement du Parlement, c'est-à-dire l'article relatif aux mandats et l'article relatif aux privilèges et aux immunités, se rapportent à mon problème.
Comme je vous en déjà fait part par écrit, la question se pose parce que les membres du Parti travailliste au sein de cette Assemblée ont reçu un " code de conduite " visant à fixer des règles de comportement apparemment en conflit avec le Règlement du Parlement.
Je viens d'apprendre que le Secrétaire général du Parti travailliste a répondu à ma lettre. Je dois vous dire que je lui ai écrit en lui annonçant que conformément à l'article 2, nous ne pouvions recevoir de mandat, et que conformément à l'article 3, des protocoles concernant les Membres du Parlement européen contenus dans les traités, il était clair que nous ne pouvons faire l'objet d'aucune enquête que ce soit - notamment par des organismes extérieurs.
Je ne sais pas encore si M. Sawyer a accédé à ma demande de retrait du code de conduite. Je requiers votre indulgence car je dois prendre connaissance de la réponse avant de revenir, le cas échéant, sur la question avec vous.

Le Président
Quand je recevrai votre lettre, je lui prêterai toute l'attention nécessaire et s'il manque quelque information, je vous la demanderai bien évidemment.

Cornelissen
Monsieur le Président, j'ai une brève question concernant un autre sujet. À la veille du sommet européen sur l'emploi, je reçois diverses lettres et rapports selon lesquels la suppression des ventes hors taxes prévue en 1999 dans le trafic européen, entraînera la perte de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Ma question est de savoir si vous êtes disposé à insister auprès du président de la Commission européenne pour que l'on nous communique le plus rapidement possible les résultats de l'étude votée en 1990 à ce sujet.

Le Président
Je vous saurais gré de ne pas formuler à nouveau des propositions de ce genre qui n'ont rien à voir avec l'ordre du jour et ne font qu'entraver la bonne marche des travaux.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, sur un point de l'ordre du jour, suite à l'intervention de M. Coates, je pense que je peux aider l'Assemblée. Ce dernier évoque une consigne du Parti travailliste interdisant aux députés européens de débattre avec la presse des mécanismes électoraux au Royaume-Uni. Si cela peut vous être utile, je possède une copie de cette consigne et je vous la transmets.

Le Président
L'heure n'est pas au débat sur les questions de politique nationale, comme vous le savez.
(Le procès-verbal est adopté)

Calendrier des sessions 1998
Le Président
A la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 1er octobre 1997 (Affaire C-345/95), la Conférence des présidents, lors de sa réunion du 16 octobre 1997, a décidé de faire la proposition suivante: ne pas ajouter de période de session cette année, mais plutôt ajouter une période de session du 5 au 9 octobre 1998 au calendrier des périodes de session de 1998, approuvé par le Parlement européen le 17 septembre 1997.
Le délai de présentation des amendements à cette proposition expire le mardi 21 octobre 1997 à 12 heures.
Le vote aura lieu le mercredi 22 octobre 1997 à 12 heures.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, la Conférence des présidents a effectivement décidé de proposer ce que vous venez de rappeler à l'Assemblée plénière. Je voudrais rappeler que notre groupe était contre cette proposition puisqu'elle n'applique pas, pour l'année 1997, une décision de la Cour de justice. Or, dans un système qui se veut démocratique, les décisions prises par une instance juridictionnelle doivent être appliquées. Nous demandons donc qu'il soit possible d'amender cette proposition dans les deux aspects qu'elle comporte comme vous l'avez précisé, c'est-à-dire à la fois pour 1997 et pour 1998.
Je ne vois pas, en effet, comment le Parlement pourrait continuer à donner, tous les jeudis après-midi, des leçons de démocratie au monde entier s'il ne respecte pas lui-même une décision de justice prise en dernier ressort par la Cour de Luxembourg. Cette décision est extrêmement claire et il arrive, dans nos États, que l'on puisse être condamné en vertu de la décision d'une juridiction et que, naturellement, les conséquences pratiques en soient un peu pénibles. Eh bien, même s'il y a des conséquences pratiques difficiles, nous devons appliquer l'arrêt de la Cour.

Blot
Monsieur le Président, je serai extrêmement bref. Mon intervention va dans le même sens que celle de notre collègue Fabre-Aubrespy, mais je voudrais y ajouter une question, si vous me le permettez.
Je voudrais connaître la motivation juridique qui a été trouvée par la Conférence des présidents pour ne pas ajouter de période de session supplémentaire en 1997. Je dis bien «la motivation juridique», car je sais parfaitement qu'il y a des motivations pratiques - que l'on peut comprendre. Toutefois, en l'absence de motivation juridique, nous nous trouvons dans la situation décrite par M. Fabre-Aubrespy, c'est-à-dire que nous n'appliquons pas, finalement, une décision de justice. C'est extrêmement préoccupant sur le plan des principes, vous en conviendrez.

Pasty
Monsieur le Président, je ne voudrais pas jeter de l'huile sur le feu, mais je pense que nous ne devons pas nous mettre en contradiction avec les dispositions claires et nettes de l'arrêt de la Cour de justice qui, incontestablement, s'appliquent à l'année 1997.
Nous avons le choix entre deux solutions. Ou bien nous ajoutons une période de session pour 1997, à Strasbourg, et tout est en ordre. Ou bien, nous ne le faisons à cause de difficultés matérielles et autres. Mais nous ne pouvons pas tenir les deux périodes de session additionnelles prévues en novembre et en décembre! Le considérant 29 est d'une limpidité cristalline à ce sujet!
Alors, Monsieur le Président, je vous pose deux questions. Premièrement, les votes émis à Bruxelles, si nous persistons à y tenir des périodes de session dans ces conditions en novembre et en décembre, ne pourront-ils pas être contestés devant la Cour par toute personne qui aura intérêt à le faire? Deuxièmement, les dépenses occasionnées par la tenue de ces périodes de session sont-elles conformes à notre règlement financier, car on ne peut pas engager des dépenses pour des périodes de session irrégulières, et le visa du contrôleur financier pour ces dépenses - on connaît sa vigilance - pourra-t-il être obtenu?

Le Président
Je réponds à la question de M. Blot.
La Conférence des présidents a constaté qu'il était pratiquement impossible de tenir encore une période de session pendant le mois de novembre ou le mois de décembre; en novembre, à cause de problèmes pour remplir complètement l'ordre du jour et en décembre parce que l'hémicycle est pris par le Conseil de l'Europe.
La règle juridique ad imposibilia nemo tenetur est assez ancienne pour que tous les juristes la connaissent. C'est en vertu de cette règle que la Conférence des présidents s'est prononcée.
Par ailleurs, c'est cette même règle juridique qui justifie qu'en l'absence d'une décision de la Cour de justice concernant l'année 1997, nous ne pourrons pas revenir sur les accords relatifs à la tenue de deux périodes de session supplémentaires à Bruxelles. Chacun peut, évidemment, avoir un point de vue différent. Il s'agit ici de la décision de la Conférence des présidents, de son fondement juridique. C'est la décision que la Conférence soumet à cette Assemblée pour qu'elle se prononce mercredi prochain.

Ordre des travaux
Le Président
Le projet d'ordre du jour définitif tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents, réunis le jeudi 16 octobre 1997, conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué.
La modification suivante à l'ordre du jour a été proposée.
Période de session de Strasbourg du 20 au 24 octobre
Lundi: sans modifications.
Mardi:
Le groupe ARE demande qu'une déclaration de la Commission sur les conditions de distribution de l'aide humanitaire en Afghanistan soit ajoutée à l'ordre du jour. Il convient d'indiquer que ce point est actuellement prévu dans le cadre du débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure qui a lieu le jeudi (conformément à l'article 47).
Madame Lalumière a la parole pour justifier sa demande.

Lalumière
Monsieur le Président, nous sommes tous conscients de la gravité de la situation en Afghanistan.
Ce point est retenu pour le débat sur les problèmes urgents. Fort bien! Mais nous souhaiterions que ce point fasse plutôt l'objet d'une déclaration de la Commission, qui pourrait se situer demain après-midi, ou demain dans la soirée. Pourquoi? Nous savons que l'un des commissaires était récemment en Afghanistan et a pu recueillir là-bas des informations de première main, d'ailleurs d'une extrême gravité et qui nous concernent très directement. Or, nous savons aussi qu'à l'occasion des urgences, la Commission ne peut pas s'exprimer. C'est pourquoi il ne nous semble pas inopportun de préférer une déclaration à un simple débat d'urgence: nous aurions ainsi des informations tout à fait récentes et fort importantes sur la situation dans ce pays et sur l'aide que l'Union européenne, au travers du programme ECHO, lui apporte.
Tel est l'objet de notre demande! Je le répète, cette déclaration pourrait avoir lieu dans la soirée de mardi éventuellement, si l'ordre du jour de demain était trop chargé dans la journée.

Bangemann
Monsieur le Président, je peux répondre au nom de ma collègue, Madame Bonino, qu'elle serait disposée à faire une telle déclaration mardi après-midi ou mardi soir, mais la Commission doit évidemment aussi s'en tenir à l'ordre du jour du Parlement. Si le sujet est abordé au cours du débat sur les questions urgentes, il serait possible selon moi que la Commission fasse cette déclaration pendant le débat sur les problèmes urgents. Je n'ai pas connaissance jusqu'ici que la Commission ait eu la possibilité de s'exprimer sur les questions urgentes. Mais elle le pourrait fort bien. Je laisse le soin à l'Assemblée de décider selon sa préférence. Les deux possibilités nous conviennent.

Van Bladel
Monsieur le Président, je demande toute votre attention et celle de nos collègues sur la sécurité de notre groupe de visiteurs. Hier soir, un groupe de visiteurs a été agressé à Molsheim, à sa sortie du bus. L'agresseur a surgi d'une BMW, et s'est enfui en emportant un sac. L'un des visiteurs qui s'était interposé a été blessé. Il semble maintenant que de telles agressions sont monnaie courante. Je vous demande, Monsieur le Président, quelles sont vos propositions pour permettre aux groupes de visiteurs d'accéder en toute sécurité aux bâtiments de Strasbourg. Soit dit en passant, le Conseil, en l'occurrence de Monsieur Van Mierlo, n'a toujours pas répondu aux questions que j'avais posées en mars concernant la sécurité et la lutte contre la criminalité.

Le Président
Madame van Bladel, ce n'est ni le moment ni le lieu pour soulever ce sujet; en conséquence, je ne vous répondrai rien du tout.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, j'ai préparé pour mon groupe une résolution concernant l'Afghanistan, et je pense que le point soulevé par Madame Lalumière est tout à fait pertinent. Aussi, je soutiens entièrement sa proposition. Je pense en effet qu'un bon débat concernant la situation survenue à Madame Bonino serait de loin préférable à un traitement de l'affaire dans le débat d'actualité. Je soutiens donc cette proposition.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je regrette, mais, Madame Maij-Weggen, nous n'avons plus discuté de ce point aujourd'hui au sein du groupe. Nous avons décidé jeudi, lors de la Conférence des présidents, et notre groupe y a largement participé, que la déclaration que souhaitait faire Madame Bonino le mardi après-midi est absolument impossible. Le débat sur le budget est en effet inscrit à l'ordre du jour, ce qui me semble être un débat très important. En d'autres termes, Monsieur le Président, nous avons fait en sorte qu'une résolution soit adoptée lors du débat d'actualité de jeudi. Nous ne souhaitons donc pas de débat le mardi mais souhaitons simplement qu'il se déroule le jeudi après-midi lors du débat d'actualité. Je vous remercie, n'en déplaise à Madame Maij-Weggen.

Le Président
Je mets aux voix la demande du groupe ARE.
(Le Parlement rejette la demande)
Mercredi, jeudi et vendredi : sans modifications. Période de session de Bruxelles des 5 et 6 novembre

Le Président
Pour permettre au commissaire Van Miert de participer au débat sur le rapport de M. Areitio Toledo, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur le XXVIème rapport relatif à la politique de la concurrence 1996, le groupe PSE demande - comme c'était prévu au départ - que ce rapport soit inscrit à l'ordre du jour du jeudi 6 novembre et que le rapport de M. Sainjon - au nom de la commission des relations économiques extérieures sur les délocalisations et les investissements directs étrangers dans les pays tiers - soit inscrit comme dernier point le mercredi 5 novembre.
Mme Green a la parole pour justifier la demande.

Green
Monsieur le Président, nous soutenons vivement la proposition du rapport Areito Toledo parce qu'il est important de traiter cette question en présence du commissaire. Nous n'étions pas en possession de ces informations lorsque nous avons décidé de soumettre le rapport à la Conférence des présidents. Nous voudrions demander à la séance plénière d'approuver.

von Wogau
Monsieur le Président, je voudrais soutenir cette proposition.

Le Président
Ainsi donc, personne n'est contre.
Je mets aux voix la demande du groupe PSE.
(Le Parlement marque son accord)
(Le Parlement adopte l'ordre des travaux ainsi modifié)

Demandes de levée d'immunité parlementaire de M. Campos
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur les demandes de levée d'immunité parlementaire de M. Antonio Carlos Ribeiro Campos:
A4-0311/97 de M. Fayot (procédure 6119/94)-A4-0312/97 de Mme Palacio Vallelersundi (procédure 384/96)
Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, nous allons discuter d'immunités, ce qui signifie parler des droits et prérogatives de cette Assemblée et de ceux qui la composent et, comme toujours, lorsqu'il est question de droits et de prérogatives, il faut méditer profondément sur la raison de ces droits et prérogatives.
Ainsi donc, soyons clairs: les droits et prérogatives de cette Assemblée et des parlementaires qui la composent ne nous appartiennent pas; au contraire, il s'agit d'une source que nous devons, avec singulière responsabilité, administrer et qui se doit d'être examinée face à cet autre principe fondamental qui constitue les bases de notre ordre juridique et de notre culture: à savoir, le principe de l'égalité. Nous sommes tous égaux devant la loi. Nous sommes tous égaux face à la justice. Et s'il faut faire une exception à ce principe, il ne peut s'agir en aucun cas d'intérêt ou d'avantage ou de prérogative d'une personne en particulier, mais parce que d'autres principes plus nobles, tels le maintien du système démocratique, le conseillent en dernière instance. Nous devons donc faire face à un problème de pondération d'intérêts juridiques et de responsabilité de cette Assemblée.
Nous allons analyser les deux rapports dont nous sommes saisis aujourd'hui séparément. Tout d'abord, je parlerai du rapport sur la procédure 384/96 dont je suis le rapporteur. Dans ce rapport, Monsieur le Président, la première question que doit analyser l'Assemblée est de savoir si les conditions de procédure requises permettant de tenir compte de la levée d'immunité existent. Car comme je l'ai déjà signalé, nous sommes dépositaires de ces prérogatives. Nous sommes dépositaires de ces droits. Dépositaires uniquement. C'est pourquoi, nous devons les analyser avec un soin extrême, singulier.
Or, Monsieur le Président, dans le cas de la demande des autorités judiciaires portugaises - et ce fut le vote unanime de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités lors de son analyse -, le Parlement ne peut se prononcer sur la levée de l'immunité parce que les conditions de procédure ne sont pas réunies. Pour que l'on procède à l'examen du point de savoir s'il convient ou non de prononcer la levée de l'immunité conformément aux normes européennes applicables qui s'en remettent aux normes constitutionnelles portugaises et aux règlements de l'Assemblée portugaise, il faut qu'il y ait inculpation définitive, acte d'accusation officiel. En d'autres termes, il ne suffit pas qu'une procédure soit entamée, qu'une enquête tendant à analyser si il y a eu conduite pénale, mais il faut que ces enquêtes aient progressé, qu'une instruction judiciaire ait été ouverte et que l'organe judiciaire compétent ait estimé qu'il existe un commencement de preuves suffisantes pour prononcer un acte d'accusation, un acte d'accusation formel.
Dans ce premier cas - et je répète: ce premier cas 384/96 - cette condition de procédure n'existe pas. En conséquence, la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a été catégorique - et personnellement en qualité de rapporteur, je ne puis que soutenir cette position -: il n'y a pas lieu de lever l'immunité de M. Ribeiro Campos dans cette procédure. Et je le répète, il n'y a pas lieu de le faire parce que les conditions requises pour une procédure éventuelle n'ont pas été réunies comme l'exige le respect de nos normes européennes, à l'instar des normes constitutionnelles portugaises, en particulier l'article 160 de la constitution portugaise.
La situation est tout à fait différente dans le cas de la deuxième procédure - procédure 6119/94. Ici, Monsieur le Président, nous devons indiquer tout d'abord qu'il existe un arrêt d'accusation formel. En conséquence, la première question est de savoir si les conditions de procédure ont été respectées.
Nous devons donc analyser le point de savoir si nous devons - si cette Assemblée doit - lever ou non l'immunité de notre collègue Ribeiro Campos. Rappelons que la levée de l'immunité demandée par les autorités judiciaires portugaises a pour but de permettre à M. Ribeiro Campos d'être entendu en tant qu'accusé dans ce procès et uniquement qu'il soit entendu comme qu'accusé. Et ici nous revenons au début de mon exposé: le plus facile, le plus aisé pour cette Assemblée consisterait à ne pas lever l'immunité et des raisons politiques peuvent même le conseiller. Toutefois, Monsieur le Président, je plaide pour la levée de l'immunité bien qu'en indiquant immédiatement que j'observerai et respecterai l'avis majoritaire de cette Assemblée auquel je souscrirai en rappellant les magnifiques paroles de Argüelles, dans le discours préliminaire de la constitution espagnole de 1812, lorsqu'il disait que la lumière jaillit du ciel étoilé des idées.
Sur cette base, j'estime que cette Assemblée, agissant de manière responsable, doit lever l'immunité de M. Ribeiro Campos dans cette deuxième procédure. Je m'explique: j'ai dit que l'immunité parlementaire n'est pas un droit qui nous appartient, c'est une responsabilité que nous administrons au nom et en raison de notre charge et au profit de l'Assemblée et jamais à notre propre avantage.
Et je ne vais pas ici alléguer les intérêts particuliers qui sont en jeu parce que cela n'est pas de notre ressort: c'est l'affaire du juge. Mais quel doute y a-t-il que des imputations ont été formulées dans ce cas par M. Ribeiro Campos, imputations, en principe clairement, simplement et totalement calomnieuses, comme l'établit l'acte d'inculpation.
Je ne vais pas alléguer l'intérêt de l'offensé à ce que la situation soit éclaircie. Elle ne peut être éclaircie que s'il y a jugement, sinon nous nous trouvons, comme le mentionnait le vieil axiome latin, face à la probatio diabolica . Personne n'est en mesure de prouver qu'il n'est pas corrompu. Personne ne peut prouver qu'il n'a pas agi contre les intérêts patrimoniaux de l'administration dont il avait la charge, sauf si l'affaire passe en jugement.
Je n'allègue pas non plus qu'il y ait ici un intérêt particulier de M. Ribeiro Campos à prouver que ses dires sont fondés, qu'il y a eu effectivement un cas de corruption. N'est en jeu simplement, Monsieur le Président, que la responsabilité qui nous incombe d'administrer ces prérogatives et ces droits, car cette Assemblée qui exige des autres institutions transparence et égalité, doit comprendre qu'un de ses membres fait l'objet d'une accusation formelle dans un acte établi à la suite d'une procédure d'instruction présentant toutes les garanties et qu'il est de son intérêt de balayer cette inconnue et d'éclaircir la situation. Sans préjuger. Que la situation soit éclaircie. Que le juge dise si, dans ce cas, il y a eu oui ou non un délit de calomnie. Car, dans le cas contraire, Monsieur le Président, l'ambiguïté, l'absence de transparence retomberont sur l'ensemble de l'Assemblée.
J'estime qu'il peut y avoir des arguments politiques - bien qu'il s'agisse d'arguments politiques essentiellement opportunistes, qu'il ne convient pas, à mon avis, de prendre en considération dans ce cas - qui conseilleraient le contraire. Ce fut de plus le vote qu'a émis la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Mais, Monsieur le Président, de ce siège et en nom propre et au nom de plusieurs collègues qui pensent la même chose - à savoir, que nous devons administrer ces droits et ces prérogatives de manière responsable et que toute prérogative et tout droit qui sont en contravention du principe fondamental de l'égalité doivent être interprétés de façon restrictive - j'estime que, dans l'intérêt de cette Assembléee, dans l'intérêt du mandat que nous avons tous reçu des citoyens européens, il convient de jeter au plus tôt la lumière sur cette situation et qu'en conséquence, nous devons autoriser la levée de l'immunité de M. Ribeiro Campos pour qu'il puisse comparaître et être entendu.

Evans
Monsieur le Président, en tant que vice-président de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, je présente ce rapport au nom du président, M. Fayot, qui ne peut être présent et s'en excuse. Comme l'a mentionné Mme Palacio, le rapporteur originel, M. Fayot a repris cette mission selon la procédure habituelle, lorsque cette dernière a indiqué qu'elle se sentait dans l'incapacité de poursuivre. Elle a pris une position opposée et lorsque la commission a approuvé le rapport, elle a demandé à M. Fayot de le présenter. Cependant, je voudrais rendre hommage à Mme Palacio pour le travail qu'elle a fourni dans le cadre de la réalisation de ce rapport et pour la grande honnêteté avec laquelle elle a contribué au rapport et a une nouvelle fois exprimé son opinion cet après-midi.
Le vote au sein de notre commission n'était pas dicté par une attitude politique. Les membres des partis politiques ont émis des votes opposés. Comme on l'a souligné, ce cas remonte à trois ans, à l'époque des dernières élections du Parlement européen, à l'été 1994. Pour une série de raisons, c'est seulement maintenant que cette affaire est soumise au Parlement. Une de ces raisons - peut-être la principale - est la suivante: tout d'abord, les rapports avec les autorités portugaises étaient assez ambigus et le Parlement ne savait pas exactement ce qu'on attendait de lui.
Lors de la campagne électorale pour les européennes en 1994, le parti socialiste portugais a tenu une conférence de presse à son quartier général. A cette occasion, M. Campos a fait quelques remarques concernant M. Arlindo Cunha, l'ancien ministre de l'Agriculture. Le rapport qui vous est présenté recense trois allégations spécifiques. Elles apparaissent en page cinq du rapport et je ne vais pas vous les lire. Selon ces accusations, en faisant ces remarques, M. Campos a enfreint divers articles du code pénal portugais, conformément à la loi portugaise.
Nous savons tous que la presse peut présenter des sujets et déclarations de manière à montrer un député européen sous un jour défavorable et, dans ce cas, il est certain que la presse a tiré une remarque de son contexte et l'a mal interprétée. Toutefois, il semble que les remarques de M. Campos n'aient pas été faites sur un coup de tête. En dépit de cela, en vertu de l'article 10 du Protocole du Traité des Communautés européennes, un membre du Parlement européen ne peut être poursuivi pendant les séances, soit à tout moment pendant l'exercice de ses fonctions et en tout lieu, dans son pays comme dans tout autre Etat membre.
Pour pouvoir poursuivre un député européen pour un motif quelconque, il convient de lever son immunité, comme l'a signalé l'orateur précédent. Etant donné que le délit dont est accusé M. Campos a eu lieu au Portugal, ce dernier est protégé par les mêmes lois que celles s'appliquant aux députés portugais en vertu de l'article 160 de leur constitution. Dans cet hémicycle, c'est l'article 6 du Règlement qui est applicable. Les allégations à l'encontre de M. Campos concernent la campagne électorale et cette campagne a précédé son élection.
L'article 6 vise à protéger les députés européens et le Parlement lui-même en garantissant l'indépendance de l'institution. A cette époque, M. Campos était député portugais, mais seulement dans l'opposition. Dans toute constitution ou démocratie, l'opposition a parfois pour rôle de soutenir le gouvernement, mais aussi de s'y opposer quand elle le juge nécessaire. La campagne électorale est le moment idéal pour exprimer son opposition. C'est ce qu'a fait M. Campos alors qu'il était candidat, tout comme M. Cunha. Il s'est opposé aux politiques d'un ministre lors d'une campagne électorale, faisant plusieurs déclarations publiques. Je pense que le ministre Cunha aurait pu se défendre lors de la campagne, en adoptant la même méthode politique. C'est monnaie courante en politique, surtout en période électorale - c'est à cela que les élections servent.
Voilà donc l'interprétation et le point de vue adoptés par une majorité de membres de la commission. C'est pour les raisons que j'ai données et qui sont reprises dans le rapport que la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a décidé à titre exceptionnel de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Campos.

Wibe
Monsieur le Président, je voudrais simplement expliquer, de façon très brève, les principes de ma position dans cette affaire. Je suis opposé à la levée de l'immunité de M. Campos. Les chefs d'inculpation dirigés contre lui sont au nombre de deux. L'un se rapporte à des faits qui ont eu lieu avant que ne commence la période de l'actuel mandat parlementaire. On a donc estimé qu'il n'y avait pas de raison pour qu'il conserve son immunité sur cette accusation. Or, le sens même du principe de l'immunité parlementaire est bien que cette immunité soit applicable pendant la durée du mandat, c'est-à-dire que les députés, durant cette période, puissent exercer leur activité politique sans être inquiétés. Du point de vue juridique, le fait de savoir si les événements incriminés se sont déroulés avant ou pendant la session parlementaire n'a donc pas d'importance. C'est là l'essentiel de la question.
Deuxièmement, en ce qui concerne le délit reproché à M. Campos, il est bien évident que l'immunité dont nous jouissons en tant que députés ne s'applique pas à des délits de droit commun, c'est-à-dire aux cas où l'un d'entre nous assassinerait quelqu'un, commettrait un vol, etc., mais, précisément, aux conflits politiques dans lesquels nous pouvons nous trouver impliqués en raison de notre appartenance au Parlement européen. Dans le cas présent, il est tout à fait évident que ce dont on accuse M. Campos relève de la politique: il a fait une déclaration politique qui a choqué le ministre de l'agriculture de l'époque, et celui-ci demande qu'il soit inculpé. À mes yeux, les deux faits que je viens d'évoquer impliquent que M. Campos doit conserver son immunité parlementaire. Dans ces conditions, j'estime que nous devrions plutôt nous conformer à la proposition présentée par le rapporteur.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, je voudrais demander pardon à M. Campos d'intervenir dans ce débat, mais je voudrais lui dire cependant que je pense que les choses auraient été plus simples s'il avait décidé de renoncer de lui-même à son immunité parlementaire. En effet, il s'agit d'un bouclier qui nous protège: nous pouvons accuser, insulter et faire tout ce que bon nous plaît, mais bien sûr cela ne sied pas à l'éthique de la politique.
Du temps de mon grand-père, ces choses-là se réglaient par un duel. Aujourd'hui, tout le monde a peur de tirer. Du temps de mon père, elles se réglaient par quelques coups de canne ou une paire de gifles. Aujourd'hui, tout se résout par une discussion au sein de ce Parlement. M. Campos, vous auriez pu nous épargner cet immense travail et cette tâche extrêmement difficile et désagréable, qui consiste à nous faire dire si «oui» ou «non» nous sollicitons la levée de l'immunité parlementaire d'un collègue que nous respectons. Personnellement, j'ai toujours pensé que vous étiez un homme courageux, mais j'ai toujours regretté que votre caractère passionné ne vous pousse à tirer non seulement sur vos ennemis, mais aussi sur vos amis, voire sur votre propre pied, comme c'est le cas aujourd'hui. C'est ce qui vous est arrivé!
J'ai toujours pensé que celui qui n'a rien à se reprocher n'a rien à craindre. De toute évidence, nous sommes confrontés à deux cas différents: un cas d'insultes à personne, mais aussi un cas plus politique, un cas avec le gouvernement actuel. En effet, si les députés veulent gagner en crédibilité, s'ils veulent gagner un quelconque prestige du point de vue éthique - qu'ils n'ont pas - s'ils veulent mériter la considération de la presse - je sais que de nombreux journalistes sont peu scrupuleux, comme nous l'avons constaté aujourd'hui encore dans le cas dont nous venons de discuter - alors c'est aux députés eux mêmes qu'il incombe de lutter pour obtenir ce résultat.
Si je voulais insulter quelqu'un, je renoncerais sur le champ à mon immunité parlementaire, pour autant qu'il n'y ait pas eu un échange plus violent avec la personne insultée. Je pense que la levée de l'immunité, comme dans le cas de M. Tapie - ces deux cas n'étant nullement comparables -, s'impose pour préserver l'éthique de ce Parlement.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier Madame Palacio pour son introduction ainsi que Monsieur Evans. La contradiction entre les deux rapports met très précisément le doigt sur la question de fond concernant laquelle nous devons nous prononcer aujourd'hui: à défaut d'un statut commun, nous appliquons différentes méthodes issues de traditions diverses. Dans certains États membres, il n'y a pas d'immunité parlementaire pour tout ce qui se dit en dehors de l'hémicycle du Parlement. Dans d'autres systèmes, toutes les déclarations politiques faites dans le cadre du mandat politique, qu'il s'agisse ou non de propos insultants - mais il est clair que ces accusations ont été émises dans le cadre de la campagne électorale - relèvent également du mandat politique.
Jusqu'ici, nous avons suivi la jurisprudence établie par Monsieur Donnez, et par la suite par Monsieur Defraigne, selon laquelle le mandat politique doit conserver son l'immunité politique au sens le plus large du terme. Pourtant, après la prise de position toute différente du parlement italien, nous avons en fait également changé notre fusil d'épaule dans ce Parlement. C'est précisément la question qui se pose dans les deux rapports auxquels nous sommes ici confrontés. Estimons-nous oui ou non que l'on a ici agit dans les limites du mandat politique? Je pense que le rapporteur, Madame Palacio, a raison, et que nous disons: lorsqu'il y a un conflit personnel, c'est au juge qu'il appartient de trancher. Pour tout ce qui se passe au sein de ce Parlement, l'immunité parlementaire doit être maintenue et exister dans l'intérêt non pas des individus mais bien de l'institution.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, dans ces deux demandes de levée d'immunité parlementaire, il s'agit de considérer les faits tels qu'ils se sont produits, indépendamment de la personnalité de notre collègue. Ces faits ont été rappelés par Mme Palacio et je voudrais lui dire que je partage entièrement ses conclusions.
En ce qui concerne la deuxième affaire - celle de 1996 -, M. Campos, à l'époque, avait accusé M. da Silva de détournement de subventions communautaires, de faveurs qui lui étaient accordées par une entreprise amie, de conflits d'intérêts, etc...
La demande qui nous est faite doit, à mon sens, être rejetée pour deux raisons: la première est une raison de forme: il n'y a pas de conclusions ou d'actes d'accusation établis sur une base contradictoire, comme le demande l'article 160, paragraphe 3 de la Constitution; la seconde est une raison de fond: les propos ont été tenus alors que M. Campos était député du Parlement européen, ils concernent l'activité de celui-ci au cours de son mandat et c'est le cas dans lequel l'immunité parlementaire doit, me semble-t-il, jouer.
Tel n'est pas le cas, en revanche, de la première affaire, celle de 1994, de la conférence de presse au siège national du parti socialiste, au cours de laquelle l'ancien ministre de l'agriculture M. Cunha, qui est aujourd'hui notre collègue, et M. Rosado Fernandez, notre collègue également, ont été accusés de trafic d'influence et de corruption active.
En effet, ces propos ont été prononcés par M. Campos pendant la campagne pour les élections européennes de juin 1994. M. Campos n'était pas à l'époque député européen. La levée de son immunité parlementaire lui permettrait de se défendre, de justifier les graves accusations qu'il a portées contre nos deux collègues. Il n'aurait aucun mal à le faire, nous dit-il, et je crois pouvoir dire que s'il s'agissait de la France, on estimerait sans peine que les propos, pour regrettables qu'ils aient été, ne constituent pas un délit dès lors qu'ils ont été tenus dans le cadre d'une campagne électorale.
C'est la raison pour laquelle je voterai pour la levée de l'immunité parlementaire dans la première affaire et j'attire l'attention de nos collègues sur le fait qu'à trop vouloir protéger les députés grâce à l'immunité parlementaire, ils alimentent la campagne, dont il a encore été question aujourd'hui, contre le personnel de la classe politique.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12h30.

Communications par satellite
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0279/97) de M. Hoppenstedt, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - »Plan d'action de l'Union européenne: les communications par satellite dans la société de l'information» (COM(97)0091 - C4-0131/97).

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, deux rapports relatifs à la politique spatiale figuraient en fait à l'ordre du jour. Le premier était consacré à l'Union européenne et à l'astronautique - la promotion de son exploitation, les marchés qu'elle représente et la compétitivité industrielle qu'elle suppose; le second étant le Plan d'action de l'Union européenne: les communications par satellite dans la société de l'information. Le premier rapport ne pourra malheureusement pas être abordé aujourd'hui. Je trouve bon néanmoins que nous nous occupions aujourd'hui de notre rapport puisqu'il est lié en partie au premier, et que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps.
Nous ne pouvons gaspiller ce temps précieux, en particulier si l'on considère la vitesse ahurissante à laquelle on progresse dans le domaine des satellites de télécommunication. Le thème des satellites dans la société de l'information figure déjà à l'ordre du jour de nombreux concurrents et ils y travaillent d'arrache-pied. La commission économique a adopté ce rapport à l'unanimité. C'est une bonne chose, car ainsi le rapport, mais surtout les efforts de la Commission, s'en trouvent renforcés, afin que tout soit entrepris pour donner une forme à l'avenir de l'information et des télécommunications par satellite.
Certaines ébauches, certains rapports dignes d'intérêt présentés en séance plénière et au Parlement, mais aussi avec la Commission et d'autres comités, ont donné lieu à des débats intéressants. Ce fut le cas au sujet des communications privées par satellite ou de l'intégration des satellites dans le secteur des télécommunications. Ce sont là à mon point de vue des étapes importantes en vue de consolider la compétence de l'Europe dans ce domaine.
L'infrastructure satellitaire mondiale constitue un élément vital du système économique mondial. Par conséquent, le fait de disposer d'un secteur des services et de communications par satellite qui soit à la fois performant et cohérent est primordial pour l'Europe, tant d'un point de vue technologique que politique. Si nous jetons un coup d'oeil sur ce qui se fait aux États-Unis, qui est le plus grand fournisseur en ce domaine, nous constatons que la voie menant à l'ère des communications par satellite a déjà été empruntée d'une manière nettement plus résolue. Pour acquérir une position dominante dans l'espace, il faut pouvoir mettre sur pied des applications et des services commerciaux rentables.
Lorsque l'on examine la projection des chiffres dans ce secteur, qui représente un segment du marché de quelques 400 milliards de dollars américains au cours des dix prochaines années, on peut s'imaginer tous les créneaux exploitables qui n'ont pas encore été explorés et qui n'ont pas été pris du tout en considération dans cette projection. Quand on pense au fait que le projet Teledesic offre, en matière de services de télécommunication, la perspective d'une constellation de plusieurs centaines de satellites orbitant autour de la terre afin de proposer des services en tout point du globe, on se rend compte de l'avance que d'autres ont déjà acquise dans le domaine.
Le thème déjà mentionné des télécommunications privées est déjà en grande partie balisé, puisque 17 opérateurs potentiels se partagent déjà le marché, et parmi ceux-ci un européen. C'est évidemment insuffisant pour affirmer notre présence. Je crois toutefois que nous avons encore notre chance d'y participer. Le rapport de la Commission est un pas important dans cette direction. Nous avons besoin d'une coopération renforcée entre l'Union européenne et les autres nations concurrentes que sont les États-Unis, la Russie, l'Ukraine, le Japon et la Chine. Il faut que l'Europe renforce sa position sur le plan international et en particulier dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce. Nous avons besoin d'une intensification de la coopération entre l'Union européenne, les instances aérospatiales et les acteurs du marché concernés. Cette dernière a déjà commencé dans la mesure où ceux-ci ont été consultés en vue de la préparation du présent rapport.
En outre, on attend de nous un renforcement du soutien au secteur de la recherche et du développement et une intensification de la coopération dans ce domaine, afin de promouvoir le développement de nouvelles technologies. Il faut entreprendre l'harmonisation rapide de la normalisation technique des terminaux et récepteurs servant pour les télécommunications satellitaires avancées à large bande et multimédias.
Il va de soi que l'accent doit être mis sur le développement d'une approche conçue en fonction du marché. Nous sommes bien évidemment d'avis que les problèmes d'harmonisation dus aux multiples orientations adoptées doivent recevoir des solutions. Selon nous, tous les retards bureaucratiques doivent être évités, spécialement ceux qui seraient générés par les administrations nationales concernées vis-à-vis des mesures prises au niveau de l'Union européenne. La première urgence doit être accordée - c'est une des mesures essentielles à lancer dans les prochains mois - au système européen de navigation par satellite. Il n'est pas admissible que nous dépendions toujours pour la navigation aérienne des syst&#x010D;mes militaires GLONASS ou GPS, l'un étant russe et l'autre américain. Des équipements européens doivent absolument être mis en service dans ce domaine.
Je suis certain que la Commission va présenter sous peu un plan d'action. Nous la soutenons de toutes nos forces dans cet effort, car nous savons que dans ce secteur spécifiquement, la dimension européenne joue un rôle particulier non seulement pour l'Europe mais également pour l'Afrique, et que l'Europe doit coopérer avec les autres acteurs sur le marché que sont la Russie et l'Amérique, déjà évoqués par ailleurs. Si du point de vue européen, on ne dispose d'aucun argument, il est impossible de négocier quoi que ce soit. Il n'est pas acceptable d'entendre dire que les dépenses consacrées la recherche spatiale, aux vols habités, u laboratoire spatial européen n'auraient, pas leur place dans le paysage politique actuel empreint d'austérité. Il faut oser s'interroger sur l'opportunité de dépenser un milliard d'écus pour le soutien de la culture du tabac en Europe si ce secteur d'avenir n'a plus sa place dans le paysage européen Je pense que nous devons tout faire pour qu'à l'avenir, il apparaisse beaucoup plus clairement aux yeux du contribuable européen que le secteur astronautique, l'industrie des satellites dans son ensemble et leurs application sont d'une importance tote particuli&#x010D;re pour les citoyens européen et le monde entier. Je suis convaincu que nous pouvons y contribuer dans l'avenir par nos actions et nos échanges d'idées dans ce Parlement, et avec d'autres intervenants dans toute l'Europe.

Santini
Monsieur le Président, je prends la parole au nom et pour le compte du rapporteur pour avis, notre collègue M. Malerba. Je voudrais par ailleurs rappeler que M. Malerba a été le premier astronaute italien, ainsi que l'un des tout premiers en Europe, à voler dans l'espace avec les Américains. Je crois donc qu'il aurait été dommage de se priver aujourd'hui de son avis éclairé sur la question, compte tenu du fait que son expérience en matière de satellites est assurément plus étendue que celle de nous tous.
Les satellites de télécommunication constituent le segment spatial qui possède le plus grand potentiel de développement. La compétition entre technologies téléphoniques et télévisées dans la liaison avec l'utilisateur final et l'offre de capacités de transmission multimédia sans barrières géographiques pour l'utilisation dans le domaine des affaires font des télécommunications par satellites une technologie et un système stratégique pour la réalisation de la société de l'information.
Cette perception d'un business stratégique apparaît très clairement dans l'action ciblée et concertée de l'industrie américaine dans les plans de recherche soutenus par le gouvernement américain, à la fois dans le programme civil et le programme militaire de la NASA et dans l'engagement international de la Federal Communication Commission .
Le plan d'action présenté par la Commission mérite d'être pleinement soutenu et encouragé. Le rapport présenté par M. Malerba au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie souligne la nécessité d'insérer plusieurs chapitres dans le programme-cadre de recherche pour le développement de technologies spécifiques de base et la mise au point de plates-formes. Il engage la Commission à devenir elle-même cliente et utilisatrice de nouveaux services ainsi que d'applications satellitaires au service des politiques de l'Union européenne. Il propose également le thème des communications par satellites pour les projets de collaboration avec les pays tiers de la Méditerranée, et ce tant pour la diffusion des standards techniques, aux fins de l'interactivité, que pour les nombreuses applications qui pourraient rapidement multiplier les occasions de dialogue avec l'autre rive du bassin méditerranéen, à travers l'assistance au trafic aérien et maritime, le téléenseignement, la télémédecine, la promotion du tourisme par le biais de l'étude et de la protection du territoire et des côtes et enfin le suivi des ressources naturelles.
Deux aspects méritent d'être ultérieurement approfondis: le statut des opérateurs de services par satellite du type EUTELSAT - pour que ce statut soit plus cohérent avec le contexte de la libéralisation de services - et les rôles respectifs de la Commission et de l'ESA dans la gestion des programmes par satellites d'application, même si la bonne concertation - déjà pratiquée - entre la Commission et l'ESA rend ce problème moins urgent.
Par contre, nous attendons au plus tôt un plan d'action pour la navigation par satellites, plan qui n'a pas été couvert par cette communication et qui revêt, à notre avis, le même caractère d'urgence que le thème faisant l'objet du rapport soumis à notre examen.
Au nom de notre collègue M. Malerba et en mon nom propre, j'adresse enfin au rapporteur nos plus vives félicitations.

Hendrick
Monsieur le Président, je remercie M. Hoppenstedt pour son excellent rapport et sa réponse à ce que je considère comme un excellent document de la Commission européenne.
Les technologies en question détermineront en grande partie la réussite ou l'échec des industries européennes majeures à l'aube du XXIe siècle. L'évolution vers la convergence numérique signifie que de nombreuses technologies utilisent désormais le même type de méthodes de communication, et pour cette raison, la portée de la majorité de nos débats d'aujourd'hui ne se limitera pas au lancement de satellites spatiaux et à leur utilisation - particulièrement les aspects militaires, mais aussi au développement d'aspects pacifiques et, plus précisément, au développement de la société de l'information. Nous devons nous rendre compte que si nous ne restons pas fidèles à l'approche suivie pour l'instant, nous nous laisserons distancer par les États-Unis.
Le plan d'action européen lui-même présente de solides arguments en faveur d'une approche européenne plus proactive et cohérente sur le plan des communications par satellite, affirmant à juste titre que la technologie européenne de l'information et des satellites accuse du retard par rapport aux États-Unis, tout d'abord sur le plan de la technologie elle-même, mais également en raison du cadre réglementaire.
Je sais que M. Bangemann a rencontré Mme Cresson et d'autres ministres de l'UE en octobre 1996 à Paris, alors que ce plan d'action faisait l'objet de débats approfondis. Il ressort de cette rencontre un besoin évident de coordonner cette action communautaire afin de parachever le marché intérieur de l'UE et de lever les barrières commerciales à la création des marchés nationaux pour les communications par satellite, en particulier dans le secteur industriel, mais aussi dans le secteur des services. Une coordination accrue est également nécessaire pour renforcer la position de l'UE, surtout dans les forums internationaux où ces sujets sont abordés à l'échelle mondiale, et pour les marchés aussi.
Nous devons également mieux mettre en valeur les programmes européens de recherche et de développement dans ces secteurs particuliers. Je crois que le cinquième programme-cadre y sera entièrement consacré, lorsqu'il sera publié. Les objectifs sont très clairs. Nous devrions soutenir l'initiative de la Commission. Nous devrions également insister sur le fait que le CEPT n'apporte pas toutes les réponses, même s'il a enregistré de bons résultats au niveau de l'harmonisation du rôle des États membres. Je crois que la Commission peut jouer un rôle majeur à cet égard.
Je désapprouve un ou deux points du rapport de M. Hoppenstedt, en particulier le point 5, qui affirme que la privatisation est nécessaire si l'on veut libéraliser. A mon avis, il existe d'autres modèles de libéralisation qui n'incluent pas de privatisation. Les associations de capitaux publics et privés devraient également être envisagées. On devrait peut-être parvenir à une espèce de compromis entre les deux propositions requérant pour la Commission ou le CEPT le rôle d'interlocuteur privilégié, simplement parce que certains Etats membres ne sont peutêtre pas encore en mesure d'adopter cela.
Ce sont des questions complexes qui doivent être prises à bras-le-corps. Si l'Union européenne ne prend pas le taureau par les cornes, elle accusera encore plus de retard et ne pourra jamais le rattraper.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, nous nous occupons d'un secteur en expansion d'un niveau technologique très élevé qui possède, comme indiqué dans les interventions précédentes, un très large marché au niveau international d'où l'Union européenne, de toute évidence, ne peut être absente. Bien au contraire, elle devrait avoir une capacité d'influence très étendue non seulement au niveau de l'Union européenne mais également sur le plan international.
C'est pourquoi notre groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs accueille de manière très positive les propositions de la Commission qui a prêté justement une attention particulière à ce secteur et sur la base desquelles a été élaboré le rapport de M. Hoppenstedt que nous appuyons dans ses lignes générales.
Malheureusement, le secteur dont nous discutons présente un problème typiquement européen. Sous de nombreux aspects, il a été un pionnier et sous certains aspects, il présente un bon niveau technologique, mais en revanche, il doit à nouveau faire face à une quantité de problèmes tels le fractionnement des marchés, la réserve existante de la part des États membres dans certains sous-secteurs malheureusement, c'est-à-dire absence d'une libéralisation adéquate du secteur dans certains États membres et expansion technologique déséquilibrée en matière de recherche et de développement. Sous certains aspects, nous nous maintenons à la pointe du développement mondial alors que dans d'autres, nous sommes beaucoup trop en retard.
C'est pourquoi nous estimons que tant les propositions de la Commission que celles sur lesquelles insiste M. Hoppenstedt qui doivent être mises en oeuvre dans le domaine de la recherche et du développement, de la coordination des secteurs et d'une meilleure opérativité entre eux et l'Agence spatiale européenne, vont dans le bon sens et, pour cette raison, nous les soutenons sans réserves.

Theonas
Monsieur le Président, il est un fait que tout progrès technologique engendre un sentiment de méfiance et de doute, dont l'importance correspond, à chaque fois, à l'ampleur des changements que ce progrès induit.
Néanmoins, il est question, en l'occurrence, de l'élaboration d'un plan dont le but est non seulement d'apporter des changements, mais aussi de remodeler les structures de notre société, et c'est la raison pour laquelle ces changements requièrent la plus grande prudence possible et une attitude critique, la participation la plus large et la plus forte de la part des citoyens et des organismes qui les représentent à l'élaboration des programmes finaux. Cependant, la Commission a conçu le plan d'action, dans son ensemble, sur la base de stratégies dictées par les grandes multinationales actives dans le secteur et a pris comme critères les intérêts des entreprises et industries européennes face aux entreprises et industries américaines et japonaises correspondantes, sans prendre en compte les besoins de la société et des services qui devront être fournis aux citoyens, la protection de leur caractère universel et la garantie de la possibilité d'accéder à ces services pour tous les citoyens.
Nous redoutons que le fondement de cette démarche, telle que décrite par la communication de la Commission, ainsi que les objectifs qui se dessinent, n'aboutissent davantage à une société telle que l'a décrite Orwell, dans laquelle la matière grise de l'Europe serait accaparée, assujettie et jetée en pâture à la réalisation d'objectifs économiques précis basés sur le profit, plutôt qu'à une société fondée sur la libre pensée, l'égalité des droits et le progrès.
Les inquiétudes que nous ressentons sont plus que fondées, si l'on prend en compte le fait qu'il y a peu, la recommandation émise par le groupe de haut niveau, qui a révisé la communication de la Commission concernant la société de l'information, s'est caractérisée par l'absence des États membres, mais aussi par l'exclusion totale des discussions des organisations sociales et politiques représentant les citoyens européens, et même de la commission de la culture du Parlement européen.
Nulle part dans les problèmes qui apparaissent, il n'est fait mention de soupapes de sécurité destinées à protéger le consommateur et les acquis sociaux des travailleurs. La seule chose qu'on leur demande est d'être disposés à accepter cet état de fait au nom d'un progrès qui, finalement, les remplacera et les déshumanisera, les transformant en instruments de production de richesse au profit du grand capital.
Il reste que la forme que prendra le cadre légal de protection de la vie privée et de la dignité du citoyen n'est pas claire. De quoi est-il question, du pluralisme de l'information, ou de la concentration à l'extrême des moyens de communication entre les mains d'un groupe restreint de personnes ayant pour but de diriger la libre pensée? Il faudra que le développement de la technologie et l'élaboration de systèmes de satellites se caractérisent par des collaborations les plus larges possibles pour contribuer à améliorer et à faire progresser le niveau de vie des citoyens et pour que l'on comprenne que le progrès doit présenter un visage humain. Il ne faut pas que ces programmes de collaboration internationale soient utilisés à des fins militaires et distribuent l'exploitation de l'espace entre les grandes multinationales. La gestion de l'espace à des fins purement commerciales peut s'avérer dangereuse pour toute la planète et ses citoyens. Qui peut exclure, en effet, la possibilité d'une concentration du contrôle, au niveau mondial, sur l'ensemble des communications par satellite? Si l'homme, et non les profits du grand capital international, était au centre du développement, alors l'Union européenne devrait jouer les premiers rôles, au sein de l'ONU, dans la mise en avant d'un accord international juste concernant l'utilisation de l'espace, dans la participation de tous les pays, non seulement au dépenses, mais aussi aux profits, jouer les premiers rôles en garantissant la sécurité nationale et la souveraineté de tous les pays, en encourageant la collaboration des pays qui disposent des ressources et de la technologie, en tenant compte des besoins des régions les plus défavorisées de la planète, choses que ne peuvent garantir ni le marché, ni la concurrence.

Holm
Monsieur le Président, la communication par satellite concerne de très nombreux domaines. Beaucoup de ces domaines sont, à mon sens, extrêmement importants, par exemple ceux de la télévision et de la radio, du multimédia et d'Internet, qui représentent vraiment une chance pour la génération à laquelle j'appartiens, et aussi, pour ceux qui habitent des régions à faible densité de population, la possibilité d'être réellement partie prenante dans la construction de notre nouvelle société. Il est essentiel que nous poursuivions ce combat dans l'arène internationale.
Je dois dire, cependant, que la résolution de M. Hoppenstedt m'inspire quelques réserves, car elle englobe beaucoup trop d'aspects militaires. Je considère que l'on touche là à un point essentiel: celui de la concentration dans l'espace et des applications militaires. Nous savons bien qu'aux États-Unis comme en Russie, ces questions sont intimement liées au secteur militaire. Or, je suis d'avis que l'UE doit absolument éviter de se doter d'une capacité militaire. Il est donc très difficile de savoir où se situent les limites dans ce domaine.
Enfin, je voudrais faire un commentaire sur un point soulevé par M. Malerba à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Nous avons estimé que la Commission devrait promouvoir ceux des nouveaux services de communication par satellite qui ont un intérêt social. C'est à mes yeux un aspect extrêmement important de cette question, et qui, je crois, est en partie absent des conclusions de M. Hoppenstedt.

Lukas
Monsieur le Président, étant donné que l'infrastructure de l'information au niveau mondial reposera dans une large mesure sur les satellites de télécommunication, nous ne pouvons que soutenir le rapport de Monsieur Hoppenstedt, car il faut absolument empêcher que l'Europe se trouve à la traîne dans ce secteur économique. Il est crucial que l'Ase soit totalement impliquée dans le projet de la Commission et que l'on accentue considérablement l'effort de recherche et de développement dans ce domaine. Les systèmes satellitaires ont l'extraordinaire avantage de rendre possible cet objectif politique que constitue l'accès universel à la société de l'information pour tous les citoyens à un prix compétitif.
Pour terminer, voici un mauvais exemple d'utilisation intelligente. EUTELSAT a démontré, lors de Telecom'95 à Genève, que les services Internet pouvaient être reçus par satellite. Un nouveau canal Internet, le canal européen du tourisme, apporte à domicile des informations touristiques, créant ainsi une nouvelle voie révolutionnaire pour un marketing touristique efficace.

Schmid
Monsieur le Président, chers collègues, lorsqu'en 1957 ce qui était alors l'Union soviétique a mis sur orbite le satellite Spoutnik, cet événement a suscité un vif enthousiasme travers le monde, mais qui relevait surtout d'un intért militaire. Les premières utilisations civiles, telles que le relais d'émissions de télévision entre l'Europe et l'Amérique par exemple n'ont pas été aussi emballantes du fait que l'on ne disposait que d'une fenêtre de 11 minutes pour effectuer la retransmission. Nous sommes habitués aujourd'hui à téléphoner dans le monde entier grâce aux satellites, et à recevoir des émissions de télévision relayées en direct, celles-ci sont devenues banales.
Le progrès ne s'arrête cependant pas. Les communications par satellites à couverture mondiale font partie des technologies du prochain millénaire. Dans cette optique, il est bon que la Commission européenne fasse des propositions, d'autant plus que dans la situation actuelle, l'engagement tant public que privé n'est pas à la hauteur des défis.
Certaines réflexions n'ont toutefois pas une portée suffisante, et j'aimerais les mettre en évidence. Premièrement, le projet de la Commission s'adresse pour l'essentiel au marché et à l'initiative privée. Je ne crois pas que cela suffise à nous mettre à armes égales avec nos principaux compétiteurs. Comme dans le passé, les industries de l'armement en Amérique, en Russie et en Chine dispensent l'impulsion nécessaire. Et ce n'est pas un secret qu'au Japon, les anciennes conditions ont toujours pour effet de garantir un soutien approprié de la part du MITI.
Deuxièmement, nous devrions aussi nous demander ce que cette technologie représente en terme d'emplois par rapport à la mondialisation croissante. Je ne suis pas du tout opposé à cet aspect, mais nous ne pouvons pas nous mettre en parler alors qu'il est déjà trop tard.
Un troisième et dernier point: nous devons aussi veiller à ce que les réseaux à large bande terrestres, qui constituent la rampe d'accès à ces systèmes, s'étendent également en superficie, sans quoi seules les agglomérations en profiteront et pas les zones rurales.

Ilaskivi
Monsieur le Président, notre collègue Hoppenstedt a rédigé un excellent rapport sur les communications par satellite, grâce auquel la discussion en commission économique s'est déroulée de façon très souple. Le rapport renvoie à la proposition de la Commission et se base en outre sur les perspectives d'évolution rapide du siècle prochain, au cours duquel les communications par satellite seront d'une grande importance.
En raison de la rapidité de la discussion, je n'ai sans doute discuté qu'assez tardivement de la question avec quelques experts finlandais. Ils ont confirmé l'opinion que j'avais: à savoir qu'outre les éléments qui sont traités d'excellente façon dans le rapport, des raisons existent de souligner en la matière l'importance de la protection des informations à caractère personnel. D'une part, il existe déjà une directive pertinente à cet égard, mais d'autre part, les différences existant entre les législations en vigueur aux États-Unis et dans les pays européens peuvent compliquer l'obtention d'une garantie de protection suffisante des informations à caractère personnel au niveau mondial.
Dans cette société moderne, le besoin de protection des informations à caractère personnel, tant pour les individus que pour les entreprises, ne cessera d'augmenter, sans parler du siècle prochain. Cela provient du fait qu'à l'avenir, les satellites transmettront toujours plus de secrets commerciaux et que le monde professionnel est interessé par la protection de ceux-ci. Les satellites transmettent des informations financières qui ont trait tant aux mécanismes financiers qu'aux personnes privées. Des informations sensibles concernant la population sont transmises par voie satellitaire, dans le domaine de la télémédecine par exemple, sans parler du flux d'informations relatives à la sécurité. Parvenir à rompre les barrières protégeant les informations à caractère personnel intéresse différents groupes de personnes, des espions industriels à ceux qui recherchent des informations sur les systèmes de sécurité nationale en passant par les pirates informatiques.
Dans ce contexte, il peut donc être attendu de la Commission, représentée pour l'instant par M. Bangemann, qu'elle porte son attention sur cette question.

Bangemann
Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu remercier le rapporteur et tous les collègues de bien vouloir approuver le principe de ce que nous proposons dans notre plan d'action. Il y a bien entendu toujours l'un ou l'autre point qui soulève des remarques et sur lesquels j'aimerais également revenir; il me paraît néanmoins important de commencer par souligner nouveau ce que Monsieur Hoppenstedt a dit. Si nous ne nous ressaisissons pas maintenant, il ne servira plus à rien de discuter l'année prochaine ou la suivante, parce que tous les autres occuperont déjà le terrain, et que cela nous plaise ou non, ils domineront les télécommunications par satellite. Non seulement ils nous devanceront dans un secteur essentiel du développement économique, mais de surcroît ils nous en excluront.
A ceux qui se demandent quels sont les avantages à en attendre d'un point de vue social, je ne peux que rétorquer que si nous voulons créer des emplois, ce secteur est, en tant que secteur de la communication en général, l'un des seuls où se créent de nouveaux emplois. Selon nos estimations, la plupart des emplois dans les prochaines années - et non seulement les nouveaux, mais également les emplois existants, dont la nature sera modifiée - proviendront de ce secteur de l'information et de la communication. Il ne faudrait donc pas en sous-estimer l'importance.
Nous n'irons pas de l'avant si nous ne collaborons pas tous ensemble. Je suis sûr que le Parlement et la Commission feront le nécessaire. Nous pourrons éliminer les obstacles là où ils subsistent sur le marché intérieur. Il nous faudra placer des accents nouveaux sur la recherche - Monsieur Hendrick l'a dit très justement. Nous y arriverons peut-être parce que la Commission et le Parlement peuvent coopérer utilement à ce sujet.
Il y a deux choses qui nous posent problème. D'abord, une certaine réticence de la part de l'industrie, encore toujours hélas! Nous l'avons pour ainsi dire fédérée, nous travaillons avec elle. Des discussions fécondes sont en cours, mais trop peu d'actes sont posés par l'industrie. L'industrie n'est pas aussi présente que ne l'est celle des consortiums en Amérique. Nous avons commandé une étude qui doit analyser les opportunités économiques. Bien sûr, ce que Messieurs Schmid et Hendrick ont dit est tout à fait exact: nous avons aussi besoin d'une certaine participation des services publics sous la forme de public private partnership ou sous quelqu'autre forme que ce soit. C'est pourquoi il ne faut pas envisager cela sous un angle excessivement idéologique du point de vue de la privatisation. Il ne s'agit finalement que d'un signe indiquant que nous avons besoin d'argent privé pour les télécommunications, et que cet argent privé n'arrivera que si le jeu en vaut la chandelle. Nous examinons en ce moment quelle serait la meilleure façon d'organiser la chose de telle sorte que le risque relativement élevé devienne mesuré, car un tel système ne s'obtient pas à moins de 10 milliards de dollars. Cela signifie que quiconque s'aventure dans ce domaine doit avoir la certitude qu'il retrouvera effectivement sa mise, voire qu'il réalisera un bénéfice, ce qui est normalement le but de l'exercice.
Je n'ai pas l'intention d'aborder toutes les remarques de Monsieur Theonas. Elles ont déjà été traitées en partie au cours du débat. Il y a aussi le forum sur la société de l'information dans lequel les consommateurs, les syndicats, les journalistes et toutes les parties possibles sont représentées. Il n'est pas exact que nous n'aurions considéré d'emblée que les aspects technologiques ou économiques. Je ne partage pas non plus les craintes qu'il a une nouvelle fois exprimées. Je suis plutôt d'avis qu'il vaudrait mieux réfléchir à la question de savoir si un brave new world ne vaut pas mieux en l'occurrence qu'un timid old world .
Quoiqu'il en soit, il s'agit sans doute de querelles idéologiques que nous avons - espérons-le - dépassées depuis longtemps déjà. Le forum de la société de l'information, au sein duquel toutes ces personnes évoquées par Monsieur Theonas travaillent, est enthousiasmé par les nouvelles possibilités. Il ferait bien d'aller y assister. Nous avons déjà organisé ce genre de visite pour des parlementaires. Des places sont réservées pour les parlementaires, et il serait bon qu'il voie que les personnes dont il exprime ici les craintes, sont déjà bien plus vaillantes. Ceci soit dit seulement en passant.
Qu'elle est l'importance de l'aspect militaire évoqué par Monsieur Holm? Nous utilisons actuellement pour toutes les formes d'aides à la navigation - qu'elle soit maritime ou aérienne -, le système GPS, c'est-à-dire un système américain qui a été développé à des fins militaires. Le système russe a également été développé dans ce but.
Si nous voulions faire atterrir nos avions au moyen de tels équipements, cela constituerait à mon avis un progrès de disposer d'un système qui nous serait propre, plutôt que de devoir nous servir d'un système américain ou russe développé à l'origine et revu depuis lors en fonction de considérations militaires. Vue sous cet angle, la création d'un système européen de télécommunication par satellite est - si vous le voulez - un pas dans le sens d'une démilitarisation des systèmes existants. Mais il sera toujours possible de l'utiliser militairement si on le souhaite - mon argumentation vous étonne toujours, n'est-ce-pas? Je trouve toujours tellement encourageant de constater l'attention avec laquelle vous m'écoutez! Il est évident que l'on pourrait, si on le désire, utiliser militairement un tel système. C'est assurément une décision qui doit être prise au niveau politique, et qui relève de la question plus vaste qui se pose à l'Union européenne: avons-nous besoin d'une politique étrangère, de sécurité et de défense commune?
Cette décision ne m'appartient pas; ce qu'il faut en faire est une décision qui revient à l'Union tout entière. Nous avons en tout cas besoin de ce système pour les utilisations normales que l'on peut en faire, telle que l'aide à l'atterrissage des avions. Vous dites très justement, pour les régions périphériques, comme par exemple, les îles grecques - je cite les îles grecques parce que personne n'en a parlé ici, même pas Monsieur Theonas. Chaque île grecque est si l'on veut périphérique, et à ce point de vue on peut dire la même chose à propos de la Suède ou de la Finlande, des pays qui sont très étendus et peu peuplés. Si l'on veut y assurer un réseau de télécommunication, le moyen le meilleur marché est le satellite. C'est à la fois plus simple et moins coûteux. Il est vraiment possible d'offrir par ce moyen une solution valable. Une solution qui vient réellement en aide aux habitants de ces régions.
Venons-en aux pays membres. Les pays membres sont malheureusement réticents pour deux raisons: premièrement, à cause des anciens conflits de compétence - ce que je peux en partie concevoir, car, quand on perd pour ainsi dire une partie de ses compétences politiques, et que celles-ci migrent vers les institutions européennes, cela pose problème aux hommes politiques nationaux; ils n'aiment pas cela. La deuxième cause tient à l'existence de la CEPT, qui présente naturellement l'avantage de regrouper plus de pays que l'Union européenne. D'un autre côté, il s'agit justement d'une alliance très lâche, à l'intérieur de laquelle les considérations stratégiques et tactiques ne trouvent pas toujours l'écho qui conviendrait. C'est pourquoi nous avons indiqué clairement dans notre programme d'action que les pays membres doivent suivre le mouvement. En outre, ce que j'ai toujours dit se produit maintenant dans le secteur des télécommunications. Les autorités de contrôle indépendantes qui ont été instaurées travaillent ensemble de manière excellente. Elles ont créé un niveau européen où elles coopèrent fort bien, et ceci démontre que le meilleur moyen de surmonter les réticences nationales consiste à produire de bons exemples très concrets.
Une dernière remarque: nous avons besoin de plus de coopération au niveau international. Le système dans son ensemble ne peut être que mondial, c'est pourquoi nous devons réfléchir - la Commission va s'en charger et en fournir les résultats - à la façon dont nous pouvons insérer l'ensemble de nos actions concernant la société de l'information dans les organisations internationales existantes, ou aux aspects des organisations internationales existantes qui doivent être modifiés pour que celles-ci correspondent à ce caract&#x010D;re mondial.
Nous nous sommes attaqués en l'occurrence à une composante importante de cette société mondiale de l'information, et je remercie le Parlement pour son appui.

Le Président
Je remercie Monsieur le Commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12h30.

Quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement
technologique et de démonstration (1994-1998)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0322/97) de M. Linkohr, au nom de la délégation du Parlement européen au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 1110/94/CE, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (C4-0516/97-96/0034(COD)).

Linkohr
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après un an et demi de négociations exceptionnellement dures avec le Conseil - car ces négociations furent vraiment âpres et menacèrent plus d'une fois de capoter -, le Parlement européen a obtenu en procédure de conciliation une augmentation de 115 millions d'écus pour le programmecadre de recherche qui est actuellement en cours. Ce fut d'autant plus difficile - je le répète encore une fois très clairement - du fait que la Commission se serait pour sa part contentée de 100 millions.
Les 115 millions d'écus constituent donc une victoire du Parlement et je tiens à remercier tous ceux qui ont rendu cette victoire possible - notamment la Présidence luxembourgeoise du Conseil.
Dans quelle mesure maintenant peut-on parler de victoire à propos de ce résultat? Il faut assurément considérer comme étant un élément positif le fait que nous ayons obtenu quelque chose, bien qu'initialement nous soyons parti d'un montant de 700 millions d'écus. Il faut également apprécier positivement le fait que nous ayons adopté un nouveau programme, pour la première fois à l'initiative du Parlement européen et non de la Commission, il faut le mentionner, programme qui a pour but de rechercher de nouvelles méthodes pour l'élimination des mines terrestres. Vingt millions d'écus sont mis à la disposition de ce programme y compris le supplément budgétaire.
Je soulignerai du reste le fait maintes fois évoqué en ce lieu, que l'on estime à quelques 110 millions le nombre de mines terrestres disséminées dans le monde. Si l'on continue à utiliser les méthodes actuelles pour leur élimination, quand bien même disposerait-on des moyens financiers nécessaires à cet effet, il ne faudrait pas moins de mille ans pour y parvenir.
Nous avons également obtenu que 35 millions d'écus supplémentaires soient débloqués pour la recherche sur l'ESB - ceci aussi représente un succès selon moi. A ce sujet, il n'est pas seulement question de la recherche concernant la maladie en elle-même, mais également concernant ses mécanismes de transmission. J'attends en tout cas de ces résultats qu'ils fournissent des indices au sujet d'autres modes de transmission épidémiques. Enfin, et ce n'est pas le moindre résultat remporté grâce à la pression exercée par le Parlement, nous disposons maintenant de plus d'argent pour les programmes de recherche concernant les énergies renouvelables, ainsi que pour les programmes déjà en cours relatifs aux multimédias, au climat, aux transports et à la télématique, etc.
Reste toutefois à méditer le fait que la procédure employée, cette fois en tout cas, ne permettait pas de véritable négociation. Nous ne nous sommes pas trouvés face aux vrais décideurs - quelle que soit mon estime pour les ministres de la recherche. Nous aurions dû négocier en réalité avec le conseil des ministres des finances, lequel n'était pas présent puisque ce thème ne relève pas en principe de sa compétence.
L'on pourra également réfléchir au fait que le Parlement voulait consacrer 200 millions d'écus à la recherche par une redistribution des crédits, alors que le Conseil n'a finalement consenti que 115 millions. Les 200 millions auraient été attribués sans que les dépenses globales n'en eussent été accrues, puisque cette somme résultait d'une redistribution des crédits. Mais le Conseil ne voulait accorder que 115 millions à la recherche. C'est là un curieux procédé qui donne a penser que bien des beaux discours prononcés ici au sujet de la recherche n'étaient en réalité que purs mensonges.
C'est d'autant plus regrettable qu'au sein de l'Union européenne, les dépenses consacrées à la recherche continuent à stagner. Il y a peut-tre des exceptions, mais les dépenses affectées à la recherche ont diminué dans leur ensemble dans les quinze États membres, ou du moins n'ont pas évolué. On ne peut pas parler en l'occurrence d'un bon exemple en fait de politique innovatrice.
Dans les prochaines semaines ou les prochains mois, nous verrons vraisemblablement que suite la croissance qui, heureusement, se fait à nouveau sentir, des besoins en personnel spécialisé se manifesteront, personnel que l'on ne trouvera pas parce que l'on aura pas pris soin de le former au cours de ces dernières années, parce que les jeunes auront été découragés d'entreprendre des études techniques ou scientifiques. Et l'on sera probablement contraint dans le futur de se rabattre sur du personnel indien ou d'une autre origine pour trouver la main-d'oeuvre qualifiée. C'est une perspective réjouissante pour les Indiens, mais désolante pour les Européens.
Une dernière observation: ce ne fut sûrement pas une chose aisée pour les parlementaires que d'approuver ce compromis en définitive. Néanmoins, je voudrais demander à chacun, même ceux qui se sont exprimés de la façon la plus réservée, d'apporter sa voix en faveur du programme lors du vote. Ne nous comportons pas comme si nous voulions tout rejeter en bloc. Car en votant contre, nous atteindrons des résultats encore moindres que ce que nous avons obtenu. Je vous demande donc un soutien unanime.
Je prie aussi instamment la Commission de mettre en oeuvre ces décisions sans tarder. Cela vaut particulièrement pour les mines. La Commission doit aussi - je le rép&#x010D;te très clairement - instaurer un management adéquat, qui se montre capable d'agir, et utiliser intelligemment l'argent au cours du bref laps de temps dont nous disposerons l'année prochaine.

McNally
Madame le Président, tout d'abord, j'adresse toutes mes félicitations à M. Linkohr, notamment pour sa persévérance et sa patience au fil des ans.
Tout comme lui, je me réjouis de voir que nous obtenons un résultat, même si je recommande l'approbation le cur gros. J'ai des sentiments partagés et quelques doutes aussi. D'une part, je me sens terriblement soulagé: il me semble que si le Parlement approuve, nous parvenons à un accord. Cela donne quelque certitude à la communauté scientifique de l'Union européenne, cela permet de faire progresser quelques programmes majeurs, de partir à zéro pour le cinquième programme-cadre et de dépenser l'argent sur une base légale.
D'autre part, je suis extrêmement déçue par le résultat de tous les débats, par l'énergie perdue à rédiger des propositions plus ambitieuses, par les occasions manquées, par le manque d'investissement dans l'économie européenne et par l'échec des réactions internationales face au défi pour notre économie. Je suis également déçue par l'entente, sinon la promesse, qui a été rompue, et par le fait que le Conseil des ministres n'a pas reconnu les pouvoirs de codécision du Parlement européen.
Il existe un lien évident, et facile à démontrer, entre la croissance et la recherche et le développement. La commission des budgets du Parlement l'a compris et je voudrais reconnaître ici ce soir que tous les efforts possibles ont été faits, en particulier par la présidence de cette commission, pour accélérer le processus permettant d'obtenir plus d'argent pour la recherche. La commission pourrait être tentée de penser que ses efforts dans le cadre de cet accord sont vains et qu'ils ne sont nullement pris en compte. Ce n'est pas le cas. Si ces efforts n'avaient pas permis d'accorder 100 millions d'écus de la réserve par un budget supplémentaire, nous n'aurions pas eu l'élan nécessaire pour enregistrer ce petit succès.
Le Conseil des ministres a adopté une attitude moins obligeante, pour ne pas dire inflexible. Deux réunions très décevantes ont eu lieu, la première ne reconnaissant pas le rôle du Parlement européen. La seconde a heureusement débouché sur une certaine évolution et a permis d'accroître de 15 millions d'écus la somme octroyée aux priorités européennes. Ce n'est pas une grande victoire pour la cause de la recherche et du développement.
Nous avions trois options: poursuivre les négociations, tenter d'amener plus de changement dans la redistribution de l'argent - si nous avions eu plus de temps, cela aurait pu être une option. Nous aurions pu abandonner les négociations, ainsi que les moyens financiers supplémentaires et nous contenter d'obtenir un peu d'argent au moyen du budget supplémentaire - un message très ambigu du Parlement à l'attention des chercheurs. Enfin, nous pourrions faire ce que nous recommandons au Parlement - accepter d'être réaliste, il n'y a plus d'argent, mais à condition que certaines concessions soient faites pour nos priorités. Il n'a pas été facile de décider quelle tactique adopter. Notre stratégie était claire - plus de moyens pour la recherche. Chacun de ces choix présentait de graves inconvénients. Je maintiens que l'adoption de l'accord conclu en conciliation constitue la meilleure solution pour le Parlement, mais nous devons en tirer les leçons, en particulier lors de nos négociations dans le cadre du cinquième programme-cadre.

Estevan Bolea
Madame le Président, je ne vais pas répéter ce qu'ont fort bien expliqué M. Linkohr et Mme McNally. Aucun membre de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie du Parlement européen n'est satisfait du résultat, mais je dois indiquer aussi que nous nous sommes tous acquittés de notre tâche. Voici la troisième lecture d'une procédure de codécision sur un programme très important pour l'avenir de l'Europe, à savoir la recherche et le développement.
Je vous félicite, monsieur Linkhor, de votre ténacité et tous les membres qui ont participé aux comités de conciliation. Je ne veux pas insister sur le fait que le résultat ne nous plaît pas, mais je tiens à souligner l'aspect positif, car il y a des points positifs.
Les ministres des Finances pensent qu'il faut économiser, nous le croyons tous, les ménagères le font constamment, mais peut-être se sont-ils trompés sur certains postes aussi importants que ceux de la recherche. Néanmoins, nous avons ouvert plusieurs lignes: il y a 115 millions d'écus supplémentaires - le temps manquait pour négocier davantage parce qu'en fait, la Commission, la direction générale XII, n'aurait pas eu le temps de disposer de ces ressources et de bien les utiliser. Nous aurons l'occasion lors du Vème programme de recherche et développement de poursuivre les idées que nous voulions inclure dans ces programmes.
Mais je tiens à dire que figure déjà ici ce pourquoi nous avons tous lutté - et vous-même beaucoup, M. Linkohr-: la recherche visant l'élimination des mines antipersonnel, immense problème face auquel le Parlement ne peut rester passif. Nous avons ouvert également la ligne des énergies renouvelables, timidement, mais le fait est là; nous avons ouvert la ligne de la recherche sur les technologies de l'eau dans deux programmes, dans celui de la technologie de l'industrie et de l'environnement et nous avons élargi le domaine de la biomédecine sous différentes lignes.
L'Europe vieillit, Monsieur le Commissaire: dites-le à tous les commissaires afin de voir s'ils réagissent en affectant de meilleures ressources aux programmes de biomédecine.
L'Europe a besoin d'une profonde recherche dans le domaine du cerveau, dans les domaines de la biomédecine et de la biotechnologie. C'est une première ligne simple, élémentaire, mais que j'estime satisfaisante.
En conséquence, Monsieur Linkohr, je puis vous dire que, dans sa majorité, le groupe du parti populaire européen va vous soutenir. Il y aura certainement des membres qui seront mécontents du résultat et qui auraient désiré poursuivre ou rompre les négociations. Il me semble qu'il vaut mieux concilier - et ici apparaît le mot définissant ce que nous faisons constamment, concilier - et c'est pourquoi vous pouvez être assuré que la plupart des membres du groupe PPE vont appuyer votre magnifique rapport.

Plooij-Van Gorsel
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire Bangemann, je ne puis malheureusement pas féliciter le rapporteur pour le résultat obtenu lors de la procédure de concertation sur le relèvement financier du quatrième programme-cadre. Je ne partage pas son avis selon lequel il s'agirait là du meilleur résultat possible. Mon groupe est déçu surtout du manque de fermeté des différents collègues lors de la procédure de concertation.
Le relèvement financier final du programme-cadre financier à concurrence de 115 millions d'écus est très maigre. Le Conseil se montra d'ailleurs tout à fait inflexible. En ce qui concerne la répartition des fonds entre les différents thèmes de recherche, nous aurions pu parvenir à un bien meilleur résultat si, à l'instar du Conseil, nous avions été un peu moins conciliants dès le départ. Je songe plus particulièrement ici à une répartition mieux équilibrée et davantage axée sur les nouvelles technologies génératrices d'emplois, plutôt que sur des projets à la mode comme l'ESB ou sur ce que j'appellerai des hobbies personnels.
Mais le groupe n'approuve pas non plus l'attitude de la Commission dans la procédure de concertation - et je m'adresserai ici bien sûr à la direction générale de Madame Cresson, sans quoi je m'attirerai une fois encore les foudres de Monsieur Bangemann - face à l'attitude du commissaire Cresson. Dès le début, elle a eu partie liée avec le Conseil, et la Commission a dès lors combattu davantage contre le Parlement qu'à ses côtés pour obtenir davantage de fonds pour la recherche.
Malgré ce résultat très négatif, mon groupe votera néanmoins en faveur de la proposition car la décision ayant été prise et la concertation ayant eu lieu, il n'y a malheureusement plus rien à faire.

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, chers collègues, on ne peut vraiment pas parler d'un bulletin de victoire, ni en ce qui concerne le montant, ni à propos de la répartition. Neuf millions d'écus en plus pour les énergies renouvelables, cela n'a plus rien de drôle, c'est tragique. Le rapport qui existe entre ce que nous savons au sujet des changements dans le climat et ce que nous acceptons de dépenser pour y remédier, est tout simplement ridicule.
Le deuxième point est louable en soi, c'est clair: 15 millions d'ECU en plus pour les études en vue d'éliminer plus efficacement les mines terrestres, c'est une bonne chose. Pourtant, parallèlement, on en fabrique, on en vend et on en pose quotidiennement de nouvelles. Rien qu'en Ex-Yougoslavie, il faut 40, 5 millions de dollars pour évacuer toutes les mines qui ont été posées.
J'en arrive au point suivant: nous voulons dépenser 35 millions d'écus pour la recherche sur l'ESB. Cela me dérange beaucoup, et ce pour deux raisons: premièrement, jusqu'à ce que nous disposions des premiers résultats de la recherche sur l'ESB, dix années se sont passées. Nous aurons une nouvelle fois exterminé des milliers de chimpanzés, sans que rien au monde ne nous en confère le droit. Et tout cela sans que nous n'ayons rien changé à notre politique agricole. La cause de l'ESB se trouve dans la politique agricole. Et nous n'y changeons pourtant rien. Simultanément, nous dépensons des sommes astronomiques pour rechercher quelque chose dont nous connaissons parfaitement, et depuis longtemps, l'origine. C'est tout de même clair: si nous voulons, par pure cupidité, faire d'un ruminant un charognard, cela ne peut qu'aller de travers. Ensuite, on entreprend quelque chose qui va à peu près dans le même sens. Et l'on commet des fautes - avec la caution du politique -, enfin on se met à courir quand il est trop tard et l'on dépense le peu d'argent disponible, provenant qui plus est d'impôts péniblement collectés, pour essayer d'éteindre quelques flammes en marge de l'incendie. Je ne peux pas approuver cette façon de faire, j'y suis en fait totalement opposé. Il nous est par conséquent extrmement difficile, Monsieur Linkohr, d'approuver votre rapport.
Je sais bien qu'un peu d'argent vaut mieux que pas d'argent du tout. Ma grand-mère le disait déjà: un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Mais nous devrions nous demander une bonne fois pour toutes dans quelle voie nous voulons nous engager, et ne pas nous comporter comme nous sommes en train de le faire. En ce qui concerne les mines, la politique ne se voit pas suffisamment contrainte à s'y opposer. On avance même comme argument qu'en fabriquer et en vendre crée des emplois. Après quoi on dépense l'argent que l'on a gagné grâce aux emplois pour trouver un moyen de les éliminer. C'est une politique insensée. Pour l'essentiel, en revanche, pour les énergies renouvelables, pour les technologies de demain, pour cela il ne reste plus que des aumônes. C'est une honte! Merci pour votre générosité.

Adam
Madame le Président, il est un fait que nous octroyons 115 millions d'écus supplémentaires au programme de recherche suite à ce rapport, mais il convient d'envisager cette somme à la lumière du chiffre indicatif de départ de 700 millions d'écus. La différence est de taille. Bien que nous soutenions et apprécions fortement le travail fourni par M. Linkohr en la matière, il est évident que le résultat final du processus en a déçu beaucoup. Pour une fois, je rejoins davantage l'opinion de Mme Plooij-van Gorsel et de Mme Bloch von Blottnitz que je ne le fais d'habitude lors des délibérations de notre commission.
Le point essentiel soulevé par Mme McNally était le fait que la commission des budgets avait mis à disposition un total de 200 millions d'écus. Nous ne dépensons que 115 millions sur cette somme. Donc le résultat ne reflète pas les priorités financières du Parlement. Que va-ton faire des 85 millions d'écus restants? Cette question a suscité de longs débats et parfois des désaccords lors du processus de conciliation. Le président de la commission des budgets a affirmé avec force que cet argent serait de toute façon dépensé pour des priorités moindres, comme le Parlement a pu le constater. Les représentants du Conseil des ministres ont clairement senti qu'ils faisaient une économie sur le montant total des dépenses budgétaires. La vérité transparaîtra dans le résultat final. J'espère que nos collègues de la commission des budgets reprendront ce point, peut-être dans un petit rapport à leur propre initiative ou autre chose de ce type, pour révéler ce qu'il advient de ces 85 millions d'écus en fin de journée. C'était vraiment le cur du débat et nous n'avons pu convaincre le Conseil.
Ensuite, le résultat ne respecte pas vraiment les priorités de recherche du Parlement parce que nous recevons moins que nous l'espérions pour la télématique, l'informatique, l'environnement, le transport ou les énergies non nucléaires. Le Conseil a en fait refusé toute discussion concernant la répartition. Si pour vous, c'est de la codécision, je pense que d'autres mots peuvent convenir bien davantage. Aucun débat n'a été consacré à la répartition.
Pour ce qui est de l'équipe du Parlement elle-même, nous avons eu beaucoup de difficultés. Nos conditions de travail dans ces procédures ne sont pas idéales. Nous n'avons pas obtenu l'accord des groupes politiques qui serait nécessaire dans une matière aussi cruciale. J'espère que nous retiendrons la leçon pour le cinquième programme-cadre.

Holm
Madame le Président, cet argent supplémentaire provient bien du fait que mon pays, la Suède, ainsi que la Finlande et l'Autriche sont entrées dans l'Union. On est donc légèrement déçus de constater la faiblesse des sommes à l'arrivée. Bien entendu, on peut toujours dire que les domaines dans lesquels on investit, par exemple, la technologie de l'information, les sources d'énergie renouvelables et l'élimination des mines antipersonnel, sont tout à fait louables, mais ces investissements sont loin de suffire.
Je voudrais reprendre le point évoqué par ma collègue Mme Block von Blottnitz, et poser une question à Monsieur le commissaire Bangemann: cet argent versé à la recherche sur l'ESB ne risque-t-il pas d'être gaspillé tant que l'on ne réformera pas la politique agricole de l'UE? Car c'est bien là que se situe le cur de l'affaire! J'espère vraiment que la Commission ne tardera pas à s'attaquer à cette réforme de la politique agricole, afin que nous venions à bout du problème.
Voter pour ou contre ce rapport revient à choisir entre deux maux. On peut, après tout, le soutenir: il a au moins le mérite d'exister.

Desama
Madame le Président, je ne répéterai pas ce qu'ont dit mes prédécesseurs, mais rappelerai un point d'histoire dont j'ai été le témoin direct.
Lorsqu'en avril 1994 a été conclue la première codécision entre le Parlement et le Conseil, deux pays sur les douze se sont opposés à ce qu'une somme de 12, 359 milliards d'écus soit accordée. Jusqu'au dernier moment, deux pays s'y sont opposés: le Royaume-Uni - je le cite pour mémoire - et l'Allemagne. Ces deux pays ont finalement rallié la position commune en disant: nous pouvons être d'accord sur la somme, mais nous ne la présenterons pas telle quelle. D'une part, il y aura 11, 700 milliards, puis 700 millions, qui seront refinancés en cours de route.
Aujourd'hui, constatons que, non seulement le Conseil n'a pas tenu ses engagements, mais que ce sont encore ces deux pays-là qui, jusqu'au dernier moment, nous ont empêchés d'obtenir des sommes plus importantes, nonobstant le fait que les perspectives financières n'ont pas été révisées. C'est donc là une situation tout à fait extraordinaire. La Commission, qui est gardienne des traités, Monsieur le Commissaire, ferait bien de s'interroger, comme l'a dit tout à l'heure Rolf Linkohr, sur cette dérive institutionnelle qui devient de plus en plus grave, et où l'on voit un Conseil particulier comme «Ecofin» s'arroger des pouvoirs dépassant même ceux du Conseil européen, comme on l'a vu récemment avec le Livre blanc. Il y a là une dérive sur laquelle j'attire votre attention. Ce n'est pas un propos de tribune. C'est véritablement une menace sur l'équilibre de nos institutions et des mécanismes de codécision.
Quant à la Commission, elle a été critiquée. Je dirais volontiers, à cet égard, pour être juste, qu'elle a fait son devoir, avec conscience, en présentant une proposition de 700 millions. Je n'oserais pas dire qu'elle l'a fait avec grande conviction. Et nous n'avons pas toujours senti l'appui indispensable de la Commission en cette matière. À tous ceux qui trouvent aujourd'hui, et non sans raison, que le résultat est un peu mince, je leur proposerai, et cela n'étonnera pas mes collègues du groupe socialiste, un proverbe chinois qui dit: »mieux vaut allumer une chandelle que de maudire des ténèbres». Alors, approuvons la chandelle que nous allume Rolf Linkohr.

Bangemann
Madame le Président, indépendamment du fait que selon mes informations, la délégation parlementaire s'est bien battue - peut-être est-il possible de combattre mieux encore, toujours est-il que ce résultat a été atteint - je peux comprendre que l'on s'interroge: que faut-il faire maintenant? En fait, la question se résume assez simplement si l'on envisage l'alternative comme Madame McNally l'a dépeinte.
Nous avons poussé les travaux préparatoires si loin dans tous les aspects - je m'en suis encore assuré - que l'argent pourra être dépensé l'an prochain. Cela signifie que nous disposons pour l'année prochaine de 115 millions de plus. On peut se dire que cela ne correspond pas à ce que nous attendions. Si l'on repousse maintenant ce résultat ou que l'on engage une autre procédure de codécision, alors on ne pourra pas dépenser cet argent l'année prochaine, c'est tout à fait certain. Je crois donc qu'il vaut mieux accepter ce résultat.
En ce qui concerne la Commission, j'accepte la critique formulée par Madame Plooij-van Gorsel et à la fin par Monsieur Desama. Je la transmettrai à ces messieurs et dames qui y représentaient la Commission. Il est possible qu'ils n'aient pas fait preuve de la pugnacité requise, comme l'a dit Monsieur Desama. Ce n'est pas normal, c'est bien clair. La Commission doit toujours lutter avec la dernière détermination, mme si elle ne voit guère de possibilités d'atteindre l'objectif qu'elle s'était fixé. C'est une faute stratégique de ne pas se jeter dans la bataille toutes trompettes sonnantes et étendard au vent.
J'en ferai part à mes collègues et aux messieurs qui représentaient la Commission. J'espère que cela ne remet pas en cause votre approbation. Je vous remercie pour ce débat.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Protection juridique des dessins et modèles
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0319/97) de M. Medina Ortega au nom de la commission juridique et des droits des citoyens concernant la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0296/97-00/0464(COD)) en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des dessins et modèles.

Medina Ortega
Madame le Président, nous sommes saisis d'une question qui nous occupe depuis un certain temps, à savoir la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles.
En première lecture, le Parlement européen a formulé plusieurs amendements. La Commission les a faits siens et a corrigé et modifié certains d'entre eux. La question est ensuite allée au Conseil qui a rejeté, en bloc, l'ensemble des amendements du Parlement européen.
La directive a une portée plus large que n'entrevoit parfois l'opinion publique, car il s'agit, en général, de la protection juridique des dessins et modèles. A la différence des autres formes de propriété industrielle - qui sont ce que nous pourrions qualifier de propriété industrielle fonctionnelle - qui ont trait au fonctionnement des appareils, au bon déroulement des choses, le dessin et le modèle introduisent un élément artistique. On pourrait dire qu'il s'agit de propriété artistique au sein du système intellectuel. En conséquence, nous ne sommes pas tellement intéressés par le fonctionnement ou non-fonctionnement de la machine, mais plutôt par l'apparence - ce qui est visible - qui doit constituer un ensemble harmonieux. Ici entrent des éléments que nous pourrions qualifier de propriété artistique plutôt que de propriété industrielle proprement dite.
La directive n'a pas trait à une forme concrète de protection juridique des dessins et des modèles mais à toutes les formes. Nous parlons de la protection, par exemple, de modèles textiles, de modèles en verre, de modèles en matières plastiques, de tout type de modèles que peut prendre n'importe quel produit industriel à un moment donné.
La directive possède ces caractéristiques générales, mais j'estime qu'il faut distinguer deux types de problèmes: ceux qui touchent les caractéristiques générales de la construction du modèle et ceux qui ont trait à une question concrète, le fameux sujet des pièces de rechange.
En ce qui concerne le premier problème général - celui du fonctionnement de la protection des dessins et modèles au moyen d'une directive d'harmonisation -, j'ai l'impression qu'il n'existe pas trop de différences, ce qui a incité le Conseil à penser que la question pourrait être résolue en laissant l'autre problème entre parenthèses, celui touchant la protection des pièces de rechange.
Il faut souligner que la discussion portant sur les pièces de rechange commence par un sujet pratiquement philosophique - c'est-à-dire, s'il s'agit de protéger l'ensemble du dessin du produit industriel ou de protéger uniquement une partie de ce dernier -. Je me souviens que, dans mon enfance, lorsqu'un appareil de radio ou autre du même genre ne fonctionnait plus, on le faisait réparer. Aujourd'hui, nous le savons, pour la plupart des produits industriels, la réparation est plus onéreuse que l'achat du produit lui-même, raison pour laquelle le problème des pièces de rechange ne se pose pas. Si une montre s'abîme, il est normal de la jeter et d'en acheter une autre, à moins qu'il ne s'agisse d'une antiquité et là nous sommes pratiquement en dehors du domaine industriel.
Le problème s'est posé au sujet des pièces de rechange d'automobiles, en fait des pièces extérieures. Lorsque se produit un accident où il y a des morts, etc., normalement l'automobile disparaît ou se volatilise, mais la plupart des accidents automobiles consistent en de légers contacts qui ont lieu dans les villes, lorsque quelqu'un passe imprudemment et casse une porte, une glace ou simplement abîme un pare-chocs. Ces accidents donnent lieu au développement d'une importante industrie dans de nombreux pays européens, à savoir l'industrie des pièces de rechange. Les constructeurs automobiles soutiennent que, lorsqu'un fabricant de pièces de rechange copie le modèle de sa voiture X, comme peut l'être une voiture de luxe, et la met sur le marché, il viole la propriété industrielle. En revanche, certains prétendent le contraire, que la protection du dessin doit se référer au dessin dans son ensemble et qu'en conséquence, si une partie du dessin est abîmée, cette partie n'est pas protégée. A l'heure actuelle, il existe une séparation jurisprudentielle très claire de la part du Royaume-Uni - au RoyaumeUni, en ce moment, il n'y a pas de protection des pièces individuelles - et il y a au moins deux pays européens où existe une jurisprudence naissante tendant à nier également cette protection du fabricant original en donnant, en conséquence, à un fabricant de pièces de rechange le droit de remplacer les pièces d'une manière ou d'une autre.
En première lecture, le rapporteur a pris pour base une protection intégrale des pièces, mais il a été mis en échec à la commission juridique et des droits des citoyens et, comme je suis bon joueur, j'ai accepté l'échec et assumé le point de vue de la commission juridique. Elle a proposé une solution intermédiaire qui consistait à donner la possibilité aux fabricants de pièces de rechange d'utiliser ces modèles - ou d'employer une partie des modèles utilisés pour la réparation -, en fixant une indemnisation pour le constructeur. De cette façon, il serait possible d'arriver à une solution de compromis entre les uns et les autres. Cette proposition établissait un système que nous pourrions qualifier de licences obligatoires et il semble qu'elle satisfaisait la Commission qui avait décidé de la faire sienne. Le Conseil était d'avis contraire et est arrivé à un jugement de Salomon qui consiste à dire «nous ne résolvons pas le problème».
Du point de vue du Parlement, nous estimons que c'est la pire des solutions parce qu'il n'y a rien de pire en matière d'activités du marché intérieur, que de laisser les choses en suspens. Les problèmes doivent être résolus pour qu'il puisse y avoir une certaine stabilité des relations commerciales, industrielles et d'investissements et cette stabilité s'obtient grâce à une solution - qu'elle soit bonne ou mauvaise -. La pire des solutions consiste à ne pas en donner.
C'est pourquoi le Parlement a de nouveau introduit la plupart des amendements de première lecture en profitant des améliorations qu'avait apportées la Commission. Il y a d'autres amendements moins importants. Par exemple, il y a un considérant sur la question des motocyclettes, des pièces visibles et des pièces invisibles. Mais, en lignes générales, d'un côté, le Conseil refuse les propositions du Parlement et tente de laisser le sujet entre parenthèses et, de l'autre, le Parlement propose une solution.
J'espère qu'au sein du Conseil, il sera possible d'aplanir les différences internes parce que le réel problème, comme nous le savons tous, réside dans le fait qu'au Conseil, des États sont partisans d'une solution et d'autres États sont en faveur de l'autre solution. En ce qui concerne le Parlement, je pense que nous nous sommes acquittés de notre obligation en présentant cet ensemble d'amendements - ensemble d'amendements raisonnables cherchant un compromis qui avait, par le passé, recueilli l'appui de la Commission et peut être parfaitement défendu par-devant le Conseil. En d'autres termes, la position du Parlement est tout à fait constructive, nous avons grand intérêt à ce que cette directive soit adoptée le plus tôt possible afin d'harmoniser toute la question des dessins et modèles industriels. Mais, par ailleurs, nous insistons sur le fait que la réglementation à adopter doit être une réglementation correcte qui apporte une réelle solution aux problèmes.
En conséquence, je demande à cette Assemblée d'appuyer les amendements approuvés par la commission juridique et des droits des citoyens.

Oddy
Madame le Président, je souhaite féliciter Manuel Medina Ortega pour l'ampleur de son travail dans le cadre de ce rapport, mais aussi pour la justesse avec laquelle il a synthétisé les divers points de vue de la commission juridique et des droits des citoyens.
Ce rapport est très important. De nombreux emplois sont en jeu: l'industrie automobile et des pièces détachées de Coventry et du West Midlands représente déjà quelque 70.000 personnes. Cette directive parle donc d'un sujet qui a une importance économique.
Je suis très contrariée - et je partage le sentiment de contrariété de Manuel Medina - du fait que le Conseil juge bon de rejeter la solution très équitable élaborée par ce Parlement en première lecture. Il a été difficile de parvenir plus ou moins à un consensus et nous reconnaissons que cette solution était la meilleure que l'on puisse trouver - elle n'est pas parfaite, mais elle a reçu un soutien maximum dans cette Assemblée. Le Conseil l'a rejetée, provoquant ainsi une mêlée générale, sans aucune harmonisation sur la clause de réparation. Il a échoué dans son devoir de trouver une bonne solution pour l'Europe et j'espère sincèrement qu'il écoutera ce Parlement et remplacera la clause de réparation. C'est important pour les emplois, comme je l'ai dit, et c'est important pour l'exportation: s'assurer que les entreprises peuvent exporter d'un pays à l'autre. Comme l'a souligné M. Medina Ortega, le marché britannique restera ouvert, mais nous craignons des pertes d'emplois si nous ne pouvons exporter vers d'autres pays.
Nous arrivons à la question des consommateurs. Les consommateurs ont le droit de bénéficier de réparations rapides à des prix étudiés et d'avoir un choix optimal, ce que permet la clause de réparation. Les aspects relatifs à la santé et à la sécurité des pièces détachées sont quelque peu préoccupants, mais d'autres législations les traitent mieux.
J'exhorte le Conseil à écouter ce Parlement comme il le mérite.

Casini C.
Madame le Président, je voudrais examiner exclusivement le point qui a fait l'objet de larges débats en commission juridique et des droits des citoyens. La délicatesse de la question à l'examen est due au fait que la mesure dont nous débattons vise manifestement l'harmonisation des différentes législations en vue de garantir davantage de libre concurrence et davantage de facilité de circulation. S'agissant du point abordé aujourd'hui, et principalement celui des pièces de rechange de l'industrie automobile, la Commission part d'une proposition prévoyant que les droits des constructeurs des pièces d'origine faisant partie d'un seul ensemble ne soient protégés que pendant trois ans. Le Parlement estime que cette solution n'est pas adaptée et recourt au système de la licence obligatoire, lequel comporte certes une protection, mais une protection qui ne doit pas empêcher la libre circulation des pièces de rechange, leur production libre et le dédommagement au travers d'une juste indemnisation.
La Commission accepte cette proposition de médiation, mais dans la position commune le Conseil abandonne l'objectif pour lequel la directive avait été proposée - l'harmonisation et la garantie d'une plus grande concurrence et d'une plus libre circulation des marchandises - et décide que pendant cinq ans nous ne devons rien décider! Il va sans dire que cette solution est inacceptable, c'est pourquoi la commission juridique et des droits des citoyens propose à nouveau, par l'intermédiaire du rapporteur et à une forte majorité, de réintroduire les amendements et donc la position que le Parlement avait déjà votée. Le parti populaire que je représente soutiendra la position du rapporteur sur ce point, à propos duquel je voudrais faire quatre remarques très brèves.
La première, déjà esquissée par M. Medina, est d'ordre philosophique ou plutôt ontologique: la beauté - car design signifie beauté - et l'esthétique sont liées au tout et non pas à une seule partie. Des yeux, un nez, des cheveux sont beaux ou laids par rapport à l'ensemble du corps dont ils font partie. Celui qui conçoit le dessin d'une voiture pense à tout le véhicule; ce dernier est acheté parce qu'il est harmonieux dans son ensemble et non pour une seule de ses pièces, qui ne possède pas une beauté suffisante. Mais l'autre raison, peut-être plus importante encore, est celle de la concurrence. Les spécialistes expliquent que la concurrence peut se faire soit sur l'esthétique - à prix égal un produit est plus attrayant qu'un autre s'il est plus beau et c'est là-dessus que rivalisent aujourd'hui les fabricants d'automobiles et de motos - soit sur le prix - à produit et esthétique égaux, on baisse le prix et on protège ainsi encore mieux les consommateurs.
Pour ce qui est des pièces de rechange, si nous n'autorisons pas l'intervention des producteurs de pièces de rechange, la concurrence n'existe plus; ce qui existe alors, c'est un régime monopoliste, parce que les pièces de rechange ne peuvent certes rivaliser sur l'esthétique, elles doivent être nécessairement toujours les mêmes, elles doivent s'insérer dans un type déterminé de voiture. Si nous voulons garantir la concurrence - et tel est précisément le but de la directive - il nous faut permettre aussi à ceux qui n'ont pas produit l'ensemble de produire ses pièces de rechange, avec des garanties, certes - la marque, la connaissance, l'efficacité - qui sont parfaitement décrites dans la directive.
Le troisième thème - auquel on a déjà fait allusion - concerne le risque, si nous ne légiférons pas dans ce sens, de créer une nouvelle cause de licenciement, de chômage, car une bonne partie des entreprises qui produisent des pièces de rechange devraient fermer. Il existe, enfin, une raison juridique très sérieuse, si la Grande-Bretagne possède déjà une loi à ce sujet, comme le disait M. Medina Ortega, la jurisprudence d'autres pays ne reconnaît pas le droit à la propriété intellectuelle pour la production de pièces détachées d'un tout. Je tiens, pour finir, à rappeler que la Cour de justice, par le jugement du 6 avril 1995, a indiqué qu'il faut, dans cette matière, concilier le droit à la propriété industrielle avec l'intérêt à la libre concurrence et à la libre circulation. Il me semble qu'il s'agit là d'une indication pouvant soutenir les amendements que le Parlement propose par le biais du rapporteur Medina Ortega et qui seront, je l'espère, retenus à une large majorité.

Schaffner
Madame le Président, nous sommes face à un texte très délicat, en raison de son contenu.
La proposition de directive sur les dessins et modèles a fait l'objet d'une position commune adoptée par le Conseil à l'unanimité. Il est plus que souhaitable, désormais, de la faire aboutir dans la version équilibrée retenue par le Conseil, car un passage par l'étape de la conciliation mettrait en péril cette délicate construction et risquerait surtout de déboucher sur un échec définitif de l'ensemble du texte. Or, l'Union européenne a réellement besoin de bénéficier d'un système harmonisé et équilibré de protection juridique de la propriété industrielle.
En reprenant la clause de réparation adoptée en première lecture, nous avons créé un système inapplicable dans les faits. Les clauses de réparation n'instituent aucun lien contractuel entre le titulaire du droit et le copieur, qui se borne à offrir une compensation, sans aucune garantie quant au volume vendu et quant au paiement effectif. Cette relation déséquilibrée ne peut que multiplier les contentieux. En principe, la clause de réparation ne devrait pas s'appliquer lorsque le titulaire est en mesure de prouver que le copieur ne peut pas ou ne veut pas remplir ses obligations. Mais comment produire une telle preuve à l'encontre d'un copieur, surtout lorsqu'il est établi hors de l'Union européenne?
Même assortie d'un système de rémunération, la clause de réparation proposée par le rapporteur soulève des objections majeures sur le plan de l'équité. D'une part, il prévoit que le copieur est seulement tenu d'offrir une rémunération au titulaire des droits, pour que son activité de copie soit considérée comme licite et échappe dès lors à la qualification de contrefaçon. D'autre part, le copieur se bornera à produire des pièces à rotation rapide et à fort volume de vente, tandis que le constructeur, lui, sera tenu, pendant dix ans, de produire plus de 150.000 références de pièces afin que celles-ci soient à la disposition du consommateur.
Contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, la clause de réparation ne profitera pas au consommateur. Seules les pièces d'origine offrent les garanties de résistance à la corrosion, de résistance mécanique et de sécurité légitimement exigées par le consommateur et sur lesquelles s'engage le constructeur.
C'est en particulier pour des raisons de sécurité qu'en liaison avec les autorités judiciaires et administratives compétentes des États membres, ou de l'Union européenne, les constructeurs ont engagé un effort sans précédent de lutte contre les risques de sécurité nés de la contrefaçon et des marchés parallèles des pièces détachées.
En réalité, en termes de prix, le respect de la propriété industrielle n'est pas dommageable au consommateur. Au Royaume-Uni, où la copie est libre, les prix des pièces détachées ont augmenté de 13 % entre 1989 et 1993, tandis qu'en France, pays où la propriété industrielle est protégée, au cours de la même période, les prix n'ont augmenté que de 1, 6 %.
L'avantage pour le consommateur risque surtout d'être un avantage illusoire. Un prix en apparence plus faible correspond en réalité à un coût final plus élevé, en raison des problèmes de qualité, de sécurité et d'adaptabilité.
Enfin, en acceptant la reproduction des pièces détachées dès le premier jour, cette clause contrevient aux principes essentiels de la propriété industrielle et représente un risque économique très élevé pour les industriels qui doivent investir massivement dans des éléments esthétiques.
La position commune est un ensemble équilibré qui ne peut être remis en cause par un élément aussi lourd en termes économiques que la réintroduction de la clause de réparation.

De Clercq
Madame le Président, dès le départ, la discussion s'est concentrée dans cet important débat, sur la clause de réparation. J'ose espérer que le Parlement européen, après la Commission juridique, aura également à coeur de promouvoir un juste équilibre entre tous les intérêts en présence. Et ce, contrairement à l'impuissance du Conseil des Ministres qui abandonne le choix de la solution à chaque État membre. Une telle non-décision est la négation de toute volonté d'harmonisation au niveau européen. En conséquence, à moins que le Conseil décide de suivre le Parlement européen et la Commission, nous nous dirigeons tout droit vers une confrontation. J'espère de tout coeur que nous trouverons un terrain d'entente pour toute la problématique des dessins et modèles, afin qu'une protection véritablement efficace des modèles puisse enfin voir le jour au niveau européen. La protection des dessins et modèles n'est en effet pas uniquement importante pour le marché de l'automobile et du cycle. Elle est importante pour le marché automobile et le marché automobile est important. Mais d'innombrables autres secteurs, nos maisons de haute couture européennes, les créateurs qui donnent une forme agréable à nos objets de tous les jours comme les téléphones, les ordinateurs, les radios, attendent eux aussi une législation européenne uniforme en la matière. La protection de la propriété intellectuelle est la traduction juridique de notre recherche incessante, de notre créativité, de notre inventivité, qui sont autant d'atouts, non seulement pour la concrétisation du marché interne, mas surtout dans notre combat concurrentiel avec nos principaux partenaires commerciaux. Tel est l'esprit dans lequel j'espère que le rapport de notre collègue Medina Ortega sera approuvé.

Sierra González
Madame la Présidente, les problèmes soulevés au cours des débats quant à la position commune sur la protection juridique des dessins et modèles se sont posés non pas au sujet de la protection du dessin artistique, mais au contraire en raison de la tentative de solution des conflits d'intérêts existants entre fabricants et consommateurs. La difficulté qu'il y a à trouver une définition juridique satisfaisante du dessin reflète les problèmes que soulève la solution de ces conflits.
Le fait même de recourir à la visibilité ou non du dessin appliqué à un produit complexe, pour l'exclure du droit à la protection, démontre jusqu'à quel point il a été difficile, et l'est encore, de concilier ces intérêts au moyen d'une formule conceptuelle qui les englobe sans entrer dans des ambiguïtés juridiques affectant la sécurité juridique. Les équilibres qu'il a fallu déployer pour sauvegarder les intérêts des consommateurs et des fabricants indépendants de pièces de rechange de véhicules à moteur qui fournissent un emploi à un nombre considérable de travailleurs montrent à l'évidence aussi les difficultés rencontrées pour concilier ces intérêts.
Les équilibres qu'a soigneusement établis le Parlement ont montré que cette question est délicate, mais qu'il faut également défendre l'existence d'un marché de pièces de rechange où joue la libre concurrence en préservant en même temps les intérêts de l'industrie.
Les solutions proposées par le Parlement donnent une sécurité juridique à la concurrence sur le marché intérieur et une protection suffisante pour les dessins et modèles, ce qui, en fin de compte, est le but recherché.
La rémunération raisonnable établie dans le cadre de la clause de réparation garantit aux constructeurs automobiles l'amortissement de leurs investissements en améliorations techniques des modèles. En conséquence, nous ne comprenons pas le refus des solutions de compromis formulées par le Parlement. Personnellement, j'aurais été en faveur d'une plus forte réduction des délais de protection, mais malgré cela, j'estime que les solutions du Parlement constituent un compromis qui méritent notre appui. Malgré les différences que je maintiens en ce qui concerne les délais de protection, j'estime qu'en ce moment, il faut établir avec sérieux qu'une protection minimale comme celle de la solution de compromis précitée ne peut aucunement être écartée et doit être considérée posément.

Ahern
Madame le Président, je souhaiterais dire que la position du Parlement est équilibrée et qu'elle a tenu compte du pour et du contre exprimé lors de ce débat. Toutefois, la position du Conseil est très étrange et si elle sort gagnante de la controverse sur la clause des pièces détachées à l'article 4, cela reviendra à créer et à préserver les monopoles au détriment des consommateurs et de la libre-concurrence, et au désavantage des petites et moyennes industries que nous entendons soutenir.
Je me pose la question suivante: est-ce réellement une position du Conseil ou est-ce la position de l'un ou l'autre Etats membre? Quatre-vingt pour cent des Etats membres ont déjà introduit la protection des dessins dans leur législation nationale. Ainsi, le Parlement a le droit de savoir s'il s'agit vraiment d'une position du Conseil ou de la position d'un Etat membre. Le vote sur ce rapport montrera qui est favorable à la libre-concurrence lorsqu'elle bénéficie aux consommateurs et aux petites entreprises et qui soutient la protection légale des monopoles multinationaux.

Scarbonchi
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à mon tour à remercier le rapporteur, M. Medina Ortega, pour son travail très fouillé et la volonté qu'il a exprimée tout au long des débats en la commission juridique de tenir compte de l'avis de la majorité des membres de notre Assemblée. Je me réfère bien sûr à l'avis rendu en première lecture par notre Parlement, le 12 octobre 1995.
L'introduction de la clause de réparation dans le secteur industriel de l'automobile a été au coeur des débats depuis que notre Assemblée a été saisie de cette proposition de directive. Cette focalisation sur le secteur automobile n'est guère surprenante. Les enjeux économiques liés à l'automobile sont considérables. La voiture ne représente-t-elle pas, après la maison, l'investissement le plus important et le plus onéreux pour la plupart des consommateurs européens? Aussi peu surprenante soit-elle, cette focalisation sur le secteur automobile n'en est pas moins injuste. Comment, en effet, avons-nous pu négliger d'autres secteurs industriels européens concernés au même titre par cette harmonisation des législations nationales: le textile et l'habillement, l'horlogerie, l'électronique? La faute en revient à la clause de réparation, me direz-vous, dont l'impact serait moindre dans ces secteurs.
Au sujet de cette fameuse clause, devenue le centre d'intérêt de nos discussions, force est de constater que la Commission exécutive a, dans sa proposition modifiée, rejoint la position exprimée par le Parlement en première lecture. Ce fait est suffisamment rare pour être souligné et doit retenir toute notre attention. La situation est donc dorénavant très claire. D'un côté, nous avons le Parlement européen, sans préjuger du vote de demain où 314 voix seront nécessaires, nous avons la Commission et le Comité économique et social, qui ne sont pas favorables à une protection des dessins et modèles sur les pièces détachées. De l'autre côté, nous avons le Conseil de ministres, qui souhaite étendre aux pièces de rechange la protection dont bénéficie déjà le produit complet.
J'ai voté, avec la quasi-unanimité des membres de la commission juridique, pour la reproduction par les équipementiers, dès le premier jour, des pièces de carrosserie pour véhicules automobiles. Je constate que les garde-fous prévus par notre commission sont importants: licence légale assurant une rémunération équitable aux titulaires du droit, information du public et du consommateur sur l'origine du produit, information du titulaire pour l'utilisation de son dessin. Mais ce qui a emporté ma conviction est la nature juridique particulière des pièces détachées. En effet, l'inclusion des pièces détachées dans la protection des dessins et modèles risque d'entraîner un monopole de produit, ce qui est en contradiction avec l'essence du droit de la propriété intellectuelle qui n'est censé engendrer qu'un monopole de forme. La non-introduction de la clause de réparation aurait des conséquences considérables pour les consommateurs qui ne pourraient se satisfaire d'une fixation arbitraire des prix.
Que dire des conséquences en matière d'emploi? Les nombreuses PME-PMI pour lesquelles le Parlement européen souhaite un plan important - nous allons en débattre demain matin - déjà contraintes à des cahiers des charges très sévères de la part des constructeurs, sont le vivier de nos emplois en Europe. C'est donc à elles que nous devons penser en priorité. Les arguments ont été entendus au sein de mon groupe politique, l'Alliance radicale. Je ne vous cache pas que certains de mes collègues ont un avis différent et sont défavorables à la libéralisation du marché des pièces détachées. Leurs arguments sont connus de tous: une clause économiquement dangereuse pour les constructeurs automobiles européens et une clause juridiquement contestable, qui ne respecterait pas les accords internationaux signés par la Communauté européenne.
Pour résumer, certains députés de mon groupe ont fait le choix de lutter a posteriori contre les contrefaçons, sachant que les risques en termes de sécurité ont d'autres conséquences dans le secteur de l'automobile que pour une montre ou un sac à main. D'autres députés ont fait comme moi, et ils sont majoritaires, le choix d'une protection juridique plus souple, adaptée aux réalités de la création. En d'autres mots, le design des pièces détachées ne peut être séparé du produit d'origine.

Buffetaut
Madame le Président, le rôle du législateur est d'élaborer des textes justes, équilibrés et clairs, afin d'éviter les contestations juridiques perpétuelles et les effets économiques néfastes dans les secteurs concernés.
La proposition de directive concernant la protection des dessins et modèles ne répondra plus à ces critères si la clause de réparation est rétablie. Celle-ci supprime toute protection des dessins et modèles de pièces extérieures. En compensation, il est proposé que le copieur prenne de lui-même l'initiative d'informer le détenteur des droits de propriété de son intention de copier les pièces et de proposer une rémunération juste et raisonnable.
En pratique, nul ne sait comment cette compensation pourra être mise en oeuvre, ni comment les concepteurs pourront faire valoir leurs droits. L'enjeu est celui de la recherche et de l'innovation dans l'Union européenne, où des entreprises industrielles consentent des efforts d'une ampleur énorme pour mettre au point des dessins originaux, au terme d'un processus complexe. Ces efforts, qui sont une exigence de la concurrence internationale, constituent une prise de risques industriels qui se chiffre en milliards de francs dans certains secteurs.
La clause de réparation organise la copie du résultat de ces efforts par des tiers qui ne supporteront jamais ni les coûts de conception et de développement, ni les coûts de l'industrialisation. L'adoption de cette clause, qui contrevient au principe essentiel de la propriété intellectuelle, serait un signe négatif adressé à de nombreuses entreprises d'Europe, qui pourraient être tentées de réduire leurs efforts d'innovation ou de création, ou de délocaliser dans des lieux où les coûts seraient moindres.
La question est celle du choix d'une Europe industrielle où les entreprises qui créent et investissent reçoivent une juste protection des fruits de leurs efforts de création, d'innovation et de développement. De surcroît, cette clause de réparation sera une source de contentieux sans fin et d'insécurité juridique permanente. On nous parle toujours d'une Europe de 380 millions de consommateurs; il faut que cette Europe soit aussi une Europe des producteurs, faute de quoi elle sera toujours plus l'Europe des chômeurs.
Voilà les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas la clause de réparation.

Parigi
Madame le Président, j'exprime la déception de mon groupe pour l'incohérence très nette du Conseil. Je m'explique: d'une part le Conseil ne cesse d'exalter le libre marché, la protection des consommateurs et la sauvegarde des emplois; d'autre part, pour ce qui est de la protection juridique des dessins et modèles, il emploie des artifices juridiques tout à fait discutables et qui visent, en fait, à favoriser la suprématie des grands constructeurs en matière de pièces de rechange, au détriment total des petits producteurs, du libre marché, des consommateurs et des travailleurs.
C'est en cela que réside l'objet du litige entre le Conseil, la Commission et la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement. En effet, en introduisant et en approuvant, en deuxième lecture également, l'amendement à l'article 14, la commission juridique du Parlement a voulu défendre le marché et les travailleurs. L'exclusion de l'article 14 est pire encore: en introduisant, au niveau des différents États, le droit d'opter entre liberté et monopole, le Conseil dénature les principes mêmes de l'Union européenne.
Le groupe Alleanza Nazionale choisit la liberté - comme il l'a d'ailleurs toujours fait. Nous souhaitons que les autres groupes en fassent autant et soutiennent le rapport de M. Medina Ortega.

Sindal
Je tiens également, Madame le Président, à soutenir le rapport de M. Ortega, car cette directive aborde un point capital du marché intérieur de l'Union européenne, à savoir la nécessité de protéger les entreprises qui s'occupent de recherche et de développement. Ce sont ces entreprises qui engendrent la compétitivité de l'Europe. L'initiative et la recherche constituent la base de l'économie de demain. Cela étant dit, il ne faut surtout pas créer un statut de monopole pour les différents fabricants au détriment des consommateurs. La deuxième lecture de cette directive m'offre la possibilité d'exprimer mon étonnement à l'égard du Conseil et de la position dont il a témoigné dans ce processus. Avec sa clause free for all , le Conseil nous a laissé dans le vide. La clause free for all donnera aux fabricants de véhicules automobiles un monopole sur le marché des réparations - un statut de monopole, qui entraînera une hausse considérable des prix des pièces de rechange. Et les consommateurs européens seront obligés de payer ce prix. Le Conseil a donc renoncé à définir une position à propos des lois sur les modèles et il a par conséquent manqué l'occasion de déterminer une norme précise susceptible de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des modèles en ce qui concerne les pièces détachées.
Il nous incombe à nous, députés européens, de garantir la réalisation du marché intérieur. Les citoyens européens en profiteront et les intérêts des entreprises seront protégés par rapport à ceux de pays tiers. Il s'agit d'une tâche d'envergure, il s'agit de trouver le bon équilibre et il va de soi que l'octroi d'un statut de monopole aux fabricants de véhicules automobiles dans le secteur des pièces détachées serait préjudiciable à la population. Nous devons absolument rejeter la clause free for all . Les consommateurs doivent donner leur confiance au Parlement européen et à la Commission. J'espère qu'une majorité de députés voteront demain pour une modification du texte.
Le terme «copier» a été utilisé ce soir. Je voudrais dire, à ce propos, que c'est, dans certains cas, le sous-traitant qui perfectionne une pièce de rechange - tout en maintenant les normes - ce qui représente une collaboration entre le fabricant de véhicules automobiles, les sous-traitants, etc. La question ne concerne donc pas uniquement les fabricants de véhicules automobiles.

McIntosh
Madame le Président, je me réjouis de la proposition de la Commission et je souhaiterais profiter de cette occasion pour féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Le Parlement européen est enfin arrivé à un compromis acceptable. Selon moi, la situation actuelle, dans laquelle les différences entre les législations nationales entravent la libre-circulation, est devenue intolérable.
La proposition de la Commission doit être accueillie favorablement parce qu'elle cherche à harmoniser les dispositions qui affectent le plus directement le bon fonctionnement du marché interne: la définition des critères des dessins pour obtenir leur protection, la portée et les termes de cette protection, les motifs de refus ou de nullité de cette protection, la définition des droits conférés et leurs limitations.
L'adoption de cette directive serait bénéfique pour tous les secteurs de l'industrie manufacturière, mais plus particulièrement le secteur des biens de consommation. Pour le principe, j'espère vraiment que cette Assemblée va réintroduire l'amendement de la clause de réparation. Je suis tout à fait d'accord pour dire que lorsqu'elle est requise pour des réparations, la copie libre de dessins de pièces détachées en échange d'une compensation financière constitue un compromis raisonnable.
C'est pourquoi je soutiens la proposition de la Commission et les amendements adoptés par la commission juridique et des droits des citoyens. J'espère que cette Chambre aura le courage d'adopter ces amendements et de répondre aux besoins des consommateurs et de l'industrie manufacturière à cet égard.

Blot
Madame le Président, chers collègues, cette directive donne l'occasion, à mon avis, d'une mise en garde à l'égard d'amendements qui pourraient remettre en cause l'équilibre extrêmement délicat qui a été élaboré au niveau du Conseil entre les États et entre les intérêts économiques. Je viserai surtout, compte tenu du temps, l'article 14, bien sûr, c'est-à-dire la clause de réparation.
Sous prétexte de défendre le consommateur, voire même de petites entreprises, on risque de mettre en difficulté les producteurs européens, et de faciliter dans certains cas les copies et les contrefaçons qui pourraient être développées, notamment en Asie du Sud-Est, même si, jusqu'à présent, pour des raisons de réserve compréhensibles, personne n'a voulu évoquer ce danger réel sur le plan géographique.
D'un autre côté, le Parlement européen s'est toujours montré très préoccupé par le niveau du chômage en Europe, à juste titre d'ailleurs, ainsi que par les délocalisations, qui aggravent considérablement la situation de l'emploi dans le secteur industriel. Sous prétexte donc d'ouvrir encore un peu plus ce secteur à la concurrence, alors que celle-ci, en matière d'industrie automobile, est évidente et très puissante et qu'on ne peut pas parler décemment, je crois, de monopole dans ce secteur industriel, on risque d'affaiblir la validité des droits dont les constructeurs sont titulaires sur leurs pièces protégées. Cela ne peut, à notre avis, que favoriser les contrefaçons, créer des litiges, bref, créer une insécurité juridique. Or, tout le monde sait que l'insécurité juridique est défavorable à l'entreprise et que ce qui est défavorable à l'entreprise est généralement, dans un deuxième temps, défavorable à l'emploi.
Encore une fois, l'industrie automobile est puissante, c'est vrai, mais elle est très fragile et les arguments favorables aux amendements du Parlement, s'ils sont très cohérents sur le plan juridique, dans certains cas, manquent, à mon avis, de pertinence économique et d'argumentation sur le terrain de la vie économique quotidienne réelle.
C'est pourquoi je souhaite vivement que notre Parlement s'en tienne, pour toutes ces raisons, à la position commune du Conseil, et je voterai, bien sûr, en ce sens.

Rothley
Madame le Président, nous en sommes à la deuxième lecture. Le Parlement a approuvé à une écrasante majorité, presque à l'unanimité en fait, la clause relative aux réparations. La Commission a soutenu la position du Parlement et le Conseil a évité de prendre une décision. Concernant la question décisive de savoir ce que l'on fait du problème des pièces détachées, - ce que la directive avait justement pour objectif de régler - le Conseil s'est esquivé. L'affaire arrive en deuxième lecture devant le Parlement et nous disons que nous ne trouvons pas la question si sérieuse. C'est naturellement une façon d'affaiblir le Parlement.
A l'avenir ni la Commission ni le Conseil ne prendront plus la position du Parlement au sérieux, même quand elle aura été adoptée à la quasi unanimité.
Il y a deux jugements émanant des plus hautes instances juridiques, à savoir celle de la Chambre des Lords et celle de la Cour constitutionnelle italienne, qui disent ceci: la protection juridique des modèles ne s'applique qu'au modèle et non aux composants qui le constituent. Ce sont tout de même deux importates décisions de justice.
On prétend maintenant que des emplois sont menacés. La clause de réparation ne soustrait pas à l'industrie automobile ses parts du marché des pièces détachées, mais l'expose seulement à la concurrence. Les constructeurs automobiles détiennent actuellement 88 % des parts du marché des pièces détachées. Ils disposent d'un réseau efficace de commerçants et de distributeurs et, en outre, il se trouvera toujours un grand nombre de clients pour attacher de l'importance au fait d'acheter des pièces d'origine. Un recul de cette part de marché est par conséquent tout à fait irréaliste.
La question est de savoir si le marché libre pourra encore prétendre à l'avenir à une part de marché de 12 % ou non. Les fabricants veulent disposer d'un monopole sur ce marché, un point c'est tout, et ce n'est pas souhaitable.

Pirker
Madame le Président, je voudrais me limiter à la clause de réparation. Si nous suivons le Conseil, l'augmentation des prix des réparations pour 180 producteurs de voitures et de motos et, par conséquent, de ceux des assurances va devenir une réalité. Tout cela aura lieu si l'on ne suit pas ce que le Parlement a déjà voté une fois et ce que la Commission a déjà proposé. Cela signifie, et j'insiste sur ce qui a été dit avant que je ne prenne la parole, on en arriverait en fait à ce que la copie de pièces de rechange visibles soit interdite. Cela reviendrait à instaurer un monopole et par conséquent au risque d'un diktat des prix imposé par les grands groupes automobiles. Nous n'en voulons évidemment pas. Nous ne voulons ni des réparations coûteuses, ni des pertes d'emplois. Je voudrais attirer l'attention sur le fait que des emplois ne disparaîtraient pas seulement dans la production, mais également dans le commerce qui distribue ces pièces de rechange, ainsi d'ailleurs que dans les ateliers indépendants qui ne seraient plus en mesure de travailler à plein régime. Là aussi il y aurait des pertes d'emplois.
Nous devrions en fait défendre les intérêts des deux camps, les pièces de rechange d'origine et les pièces copiées. Les deux doivent coexister tout comme les ateliers sous contrat et les ateliers indépendants. L'ensemble caractérise le libre marché et il doit en être ainsi. Cela se justifie d'autant plus que de toute façon les grands groupes automobiles achètent 70 % de leurs pièces d'origine. Les raisons que d'aucuns avancent ne sont par conséquent pas fondées.
La conclusion devrait être la suivante: oui à la protection des modèles, mais avec une clause de réparation, et avec la possibilité de copier les pièces visibles dans des conditions bien définies, à savoir l'obligation d'informer le fabricant de l'original et de lui verser un droit de licence. Je crois que le Conseil a indirectement pris parti en faveur des grands groupes automobiles, et qu'en tant que Parlement, nous devons prendre parti pour les consommateurs et pour le libre marché lors de notre vote de demain.

Hager
Madame le Président, tout d'abord, je trouve regrettable que le débat sur le rapport essentiel de Monsieur Manuel Medina Ortega concernant la protection juridique des dessins et modèles se soit limité pour l'essentiel à la clause de réparation. La décision en faveur de la clause de réparation ne représenterait à mon avis qu'une victoire à la Pyrrhus pour les défenseurs des automobilistes. Non pas une victoire à la Pyrrhus au sens économique, mais bien au sens juridique. Je peux fort bien comprendre les arguments des représentants des automobilistes et des fabricants de pièces détachées, mais en tant que juriste je ne puis trouver aucun critère objectif pour renoncer aux principes fondamentaux de la protection des modèles, justement dans le cadre des pièces de rechange pour automobiles. Je considère cette dérive comme des plus suspectes et potentiellement préjudiciable.
En réalité, je crois que le problème qui se pose ne relève pas de la protection juridique des modèles, mais est purement un problème de concurrence, et ce serait de ce point de vue qu'il conviendrait de le juger.

Bangemann
Madame le Président, en tant que commissaire compétent pour l'industrie, j'aurais beaucoup à répondre à tout ce qui a été dit aujourd'hui. Le temps qui m'est imparti étant limité, je ne le ferai pas, mais j'aimerais donner suite à la requête de Monsieur Rothley, en étant conséquent comme membre de la Commission. La Commission a soutenu les amendements présentés par Monsieur Medina en première lecture. Le Conseil ne les a pas repris. Je peux ajouter en outre à l'intention d'un député qui l'a demandé, qu'il s'est agi d'une décision unanime du Conseil, de sorte que l'on doit effectivement parler d'une décision du Conseil.
Nous voulons rester logiques. Nous soutenons par conséquent les propositions d'amendement du Parlement à quatre exceptions près: nous ne soutenons pas l'amendement 12, parce qu'à notre avis il complique inutilement les choses dans la mesure où il pose une nouvelle question, ce qui n'est sûrement pas de nature à favoriser le bon déroulement des choses, et en particulier la prise d'une décision à brève échéance. Nous avons ensuite des motifs concrets pour repousser les points 1, 5 et 6. Si l'on réintroduit la clause de réparation comme le veut le Parlement, ces propositions d'amendement peuvent nous semble-t-il susciter le doute sur le sens particulier qu'il faut donner à cette clause de réparation.
Il n'en reste pas moins que nous soutenons la plupart des propositions, dont la clause de réparation, comme ce fut déjà le cas en première lecture, et nous espérons que le débat de ce jour influencera quelque peu le Conseil.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30 .
(La séance est levée à 20h15)

