Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 30 mars 2000.

Andrews
Madame la Présidente, depuis six mois, voire un an, la commission du développement et de la coopération a appelé la Commission à faire quelque chose pour la sécheresse en Éthiopie. Rien n'a été fait, alors qu'il y a eu une réaction immédiate de la Commission lorsque le public a eu connaissance du fait que 12 millions de personnes étaient menacées de famine en Éthiopie. S'agissant d'une question d'urgence, je suggère que le commissaire Nielson soit appelé à venir s'expliquer cette semaine devant cette Assemblée sur la lenteur de l'Union européenne à réagir à ce problème de sécheresse qui dure depuis trois ans.
Il semble que nous soyons capables de livrer sur place des armes aux Érythréens et aux Éthiopiens pour qu'ils continuent à se battre pour des motifs absurdes et, pendant ce temps, tandis que l'Union européenne et le monde occidental exportent des armes en Éthiopie et en Érythrée, la famine persiste et met en danger la vie de millions et de millions de personnes.
Je suis membre de cette Assemblée depuis 1984 et j'ai rarement vu une telle négligence - une négligence délibérée - de la part de l'Union européenne dans le traitement d'une famine de cette ampleur et dont nous savions qu'elle était à nos portes. C'est une grande honte qu'à chaque fois qu'un problème de ce genre survient, le commissaire Nielson, ou la Commission, l'évacue comme si c'était sans importance - comme s'il ne croyait pas que cela est arrivé. Le commissaire Nielson doit venir devant cette Assemblée pour s'expliquer sur l'utilisation qu'il a faite des spécialistes en relations publiques et autres "doreurs de pilule" dans ce cas honteux de négligence. Malgré les déclarations affirmant le contraire, ils peuvent très certainement mettre deux milliards de dollars d'armes dans le conflit en Éthiopie et en Érythrée. L'ensemble du problème fait ressortir l'incapacité de cette Assemblée à agir.

La Présidente
Monsieur Andrews, il n'y a pas lieu, bien sûr, d'entamer un débat sur cette question. Je voudrais simplement vous signaler que, dans quelques instants, l'Assemblée votera pour savoir si elle ajoute un sujet de plus au point "Droits de l'homme" et l'une des propositions de deux groupes concerne justement le problème de la famine en Ethiopie.

Imbeni
Madame la Présidente, nous sommes nombreux à savoir que l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes a été inauguré vendredi dernier à Vienne. Je voudrais vous remercier de votre intervention résolue. Cet important événement vous a offert l'occasion de souligner qu'il ne peut en aucun cas y avoir de rapport entre la défense des droits de l'homme et de la dignité de la personne, d'une part, et le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, de l'autre. Vous vous êtes exprimée en termes clairs et forts et avez ainsi envoyé un message de confiance au peuple autrichien et à tous les peuples de l'Europe. De nombreux députés du Parlement européen, de presque tous les groupes parlementaires de nombreux pays, ainsi que de nombreux députés autrichiens et le président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Graham Watson, étaient présents lors de cette inauguration. Ils m'ont tous prié - et j'ai très volontiers accepté leur invitation - de vous remercier pour votre discours, qui nous enorgueillit d'appartenir à cette Assemblée.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Imbeni, de ces propos vraiment extrêmement aimables. Je voudrais dire à tous les collègues qui étaient présents à cette très émouvante et très importante cérémonie combien je pense que nous avons, tous ensemble, bien représenté le Parlement européen et je sais que tous les participants ont été très attentifs à cette présence très large. Je crois que c'était très important pour notre Assemblée. Merci, Monsieur Imbeni, de ce que vous avez dit.

Hänsch
Madame la Présidente, si mes informations sont correctes, le Conseil a renoncé à faire sa déclaration sur l'Irak et nous ne l'entendrons pas cette semaine. Pourriez-vous dès lors demander au Conseil de la remplacer par une déclaration sur la situation en Éthiopie ? Cela nous permettrait de combler ce point de l'ordre du jour, pour autant bien sûr que le Conseil soit en mesure de présenter cette déclaration.

La Présidente
Monsieur Hänsch, nous allons voir ce point lorsque nous examinerons le projet d'ordre du jour, dans quelques instants, et nous déterminerons alors comment gérer cette situation.

Lynne
Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention sur une affaire interne. Certains membres du personnel du Parlement européen, ici et à Bruxelles, lorsqu'ils essaient de faire appliquer les règles du Parlement européen - en d'autres termes, l'interdiction de fumer dans les zones non-fumeurs ou toute autre règle du Parlement européen - sont insultés et injuriés par certains députés. Dans les autres parlements, les huissiers sont traités avec le respect auquel ils ont droit. Je voudrais qu'il en soit de même au Parlement européen. Si la situation ne s'améliore pas, savez-vous s'il existe des mesures disciplinaires que nous pourrions prendre contre les députés qui traitent le personnel d'une manière aussi irrespectueuse ?

La Présidente
Des mesures disciplinaires, je ne le pense pas, mais je vous promets de tenir le plus grand compte des deux observations que vous avez faites, à la fois pour les zones non fumeurs et pour l'attitude vis-à-vis de nos huissiers.

Vander Taelen
Madame la Présidente, chers collègues, la lecture de la presse internationale est une activité intéressante si l'on veut savoir à quoi certains collègues s'emploient. On la lit généralement avec intérêt, étonnement ou une certaine fascination mais on pense aussi que le Parlement européen est une Assemblée aux nombreux aspects. On a son idée sur la question et on se tait.
La semaine dernière pourtant, il s'est produit un incident à propos duquel nous ne pouvons plus garder le silence. Un éminent député de cette Assemblée, M. Berlusconi, a jugé nécessaire lors d'une croisière dans le cadre de sa campagne électorale, de faire, je ne dirai pas des remarques mais des plaisanteries extrêmement blessantes à propos des personnes mourant de cette terrible maladie qu'est le SIDA. Pardonnez-moi de répéter ce qu'a dit M. Berlusconi, mais je pense que vous pourrez difficilement en juger sans savoir ce qu'il a dit. En effet, M. Berlusconi a raconté la plaisanterie suivante : savez-vous pourquoi une victime du SIDA doit prendre un bain de boue. La réponse est "pour s'habituer à la terre". Ces paroles ont été prononcées par un membre de notre Assemblée. Je ne pense pas que quiconque ici garderait son calme s'il s'agissait de juifs ou de noirs. Je pense qu'une réaction de votre part, Madame, est tout à fait indiquée. Par la même occasion, je voudrais demander au président du PPE et au président de groupe de ce mouvement politique, ce qu'il pense de telles remarques. Je peux dire qu'elles m'ont choqué au plus haut point. Par solidarité avec tous ceux qui sont atteints de cette terrible maladie, et ils sont des millions, je ne puis qu'exprimer la honte que je ressens pour l'honorable député, Silvio Berlusconi.
(Applaudissements à gauche)

La Présidente
Merci. Le collègue que vous avez cité n'est pas ici pour vous répondre et pour se défendre...
(Mouvements divers)

Seppänen
Madame la Présidente, nous avons pu lire dans la presse qu'on avait volé des biens du Parlement pour une valeur de cinq millions d'euros et que le budget du Parlement avait été mal gérée. En outre, le rapport à venir de la Cour des comptes des Communautés européennes sur la gestion des fonds des groupes parlementaires ne sera pas non plus très flatteur pour le Parlement. Il s'agit de choses importantes et le Parlement devra se ressaisir.
Je voudrais vous parler de petits problèmes, même si je n'aime pas tellement les aborder en séance plénière. Il est toutefois étonnant que la bureaucratie de ce bâtiment ne soit pas en mesure de remédier à ces peccadilles. Je me suis déjà plaint à maintes reprises ici en séance plénière du fait qu'on ne puisse pas capter la télévision finlandaise dans le système télévisuel du Parlement. J'espère qu'on pourra résoudre un si petit problème. Les Néerlandais se sont plaints plusieurs fois lors de la séance plénière du Parlement qu'on ne pouvait pas voir la télévision hollandaise. Ils peuvent maintenant regarder deux chaînes et j'espère que nous autres Finlandais pourrons en obtenir au moins une. Ensuite, je voudrais encore voir couler de l'eau chaude aux robinets, chose qu'on n'a pas du tout eue sous cette nouvelle législature. Je m'en suis déjà plaint à plusieurs reprises en séance plénière. Qu'est-ce qui vous empêche donc, vous les bureaucrates, de résoudre les petits problèmes rencontrés dans ce bâtiment ? En plus, vous autorisez des détournements de cinq millions d'euros !

La Présidente
Merci, Monsieur Seppänen. Ce n'est pas une question de détail. Vous savez certainement que des efforts importants ont été faits pour que nos collègues néerlandais disposent d'une chaîne dans leur langue et le problème, s'agissant de la Finlande, n'a pas encore été réglé. Mme Banotti, qui s'occupe de la question, va vous donner à ce sujet des informations toutes fraîches.

Banotti
Madame la Présidente, trois fois au moins je suis allée à la recherche de notre collègue finlandais pour l'assurer, ainsi qu'on me l'avait promis lors de la dernière période de session plénière, qu'il recevrait une carte lui permettant non seulement d'entendre, mais de voir la télévision finlandaise au Parlement. Je suis vraiment désolée qu'il n'ait pas reçu cette carte. Je m'en occuperai cette semaine.
Au Collège des Questeurs, nous avons également discuté - parce que nous aussi nous sommes concernés - des vols qui ont lieu dans l'enceinte du Parlement. Je peux vous assurer que les Questeurs s'occupent de cette affaire.

La Présidente
Merci, Madame Banotti.

Buitenweg
Madame la Présidente, chers collègues, l'ordre du jour proposé est considérablement modifié. Les rapports ont été déplacés et même les heures ont changé. Demain, nous commençons pour la première fois à 8h30. L'ordre du jour très chargé n'a cependant pas donné lieu à une meilleure répartition des rapports sur les cinq journées complètes que compte la semaine de Strasbourg. Au contraire, deux rapports ont été supprimés vendredi et seules trois questions orales sont inscrites à l'ordre du jour. Cela nous met devant un dilemme. En tant que députés élus, nous représentons notre électorat qui doit s'exprimer dans tous les votes. Mais l'ordre du jour du vendredi, maintenant comme dans le passé, est souvent si léger que beaucoup de collègues ont à juste titre le sentiment qu'ils auraient pu employer leur temps plus utilement dans leur propre pays. Comment devons-nous remplir nos obligations au mieux ?
J'en ai longuement parlé avec des collègues de différents groupes et nous sommes arrivés à la conclusion que le Parlement doit faire un choix : soit nous donnons assez de poids à l'ordre du jour du vendredi, pour qu'un plus grand nombre de députés soit présent lors des votes, soit nous le supprimons. Il ne s'agit pas d'une campagne anti-Strasbourg mais d'un plaidoyer pour la présence des députés lors des votes et une augmentation de la crédibilité du Parlement.
La semaine dernière, vous avez reçu un courrier électronique concernant notre intention de demander le quorum vendredi. La Conférence des présidents aussi a reçu une lettre à ce sujet. Toutefois, cela n'a pas conduit à étoffer l'ordre du jour de vendredi, au contraire, comme je l'ai dit, il est allégé. Nos projets restent donc inchangés et cela signifie que le vote ne pourra pas avoir lieu si les 209 députés nécessaires ne sont pas présents. Nous avons voulu l'annoncer bien à l'avance pour vous permettre de montrer, par votre présence ou votre absence, ce que vous voulez vraiment pour le vendredi : étoffer ou supprimer.

La Présidente
Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir ne pas engager, sous forme de motions de procédure, de débat sur cette question qui nous retiendrait jusqu'à la nuit. En revanche, je vous promets que je soulèverai la question à la Conférence des présidents. Les présidents de groupe ont bien entendu ce que vous avez dit. En effet, il y a un problème que nous allons prendre en considération en Conférence des présidents dès la prochaine fixation de l'ordre du jour et au-delà, bien entendu, d'une façon plus générale.

Kuhne
Madame la Présidente, je voudrais répondre très brièvement à M. Seppänen, non pas sur la question du captage de la télévision finlandaise, mais sur le premier point qu'il a abordé. J'ai bien sûr eu connaissance des commentaires qui ont fusé partout en Europe au sujet d'un certain article paru il y a une dizaine de jours dans l'hebdomadaire European Voice. En tant que rapporteur sur la décharge budgétaire de notre propre institution, j'aurais aimé que M. Seppänen trouvât le temps de jeter un il sur mon rapport - disponible, je le rappelle, dans toutes les langues de la Communauté depuis le 10 février dernier - dans lequel cette question d'inventaire a été abordée de façon très claire et critique. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour nous inviter tous à nous intéresser un peu plus à nos propres documents et propositions de décision qui ne manquent pas d'esprit critique - y compris à notre propre égard - plutôt que de toujours réagir - par pur réflexe - aux publications de certains organes de presse.

Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, chers collègues, j' aimerais attirer l' attention de Madame la Présidente et du Bureau en général sur un point de l' ordre du jour de cette séance qui me paraît d' une extrême gravité. Le rapport Dimitrakopoulos-Leinen, à propos duquel un débat se tiendra mercredi, contient un paragraphe que je vais vous lire dans la version originale française :
"Les affaires du Parlement européen ne peuvent pas faire l' objet d' un recours juridictionnel". J' estime cela extrêmement grave : il s' agit d' une violation gravissime des droits fondamentaux, et d' une violation d' une règle fondamentale de l' État de droit, c' est une traduction des idéologies totalitaires. Je juge que le Bureau devrait rejeter l' admissibilité d' un tel rapport.
C' est pourquoi j' aimerais attirer l' attention de Madame la Présidente sur cette question, en toute loyauté, et lui communiquer que si ce rapport est maintenu à l' ordre du jour pour mercredi, je me réserve le droit de présenter une motion en vertu de l' article 143 du Règlement.

La Présidente
Merci, Monsieur Ribeiro, nous allons examiner très attentivement votre déclaration.

Miller
Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention sur un incident survenu la semaine dernière, au cours duquel deux supporters de football ont été tués alors qu'ils allaient voir leur équipe jouer un match de la coupe de l'UEFA. Le football est un sport qui transcende les nations. On joue au football dans presque tous les pays. Il est reconnu que c'est un beau jeu. Dans trois mois environ, la Belgique et la Hollande accueilleront l'Euro 2000. Selon toute probabilité, des incidents du même type que celui survenu la semaine dernière se produiront encore en Belgique et en Hollande.
Puis-je vous demander de bien vouloir intervenir personnellement auprès de tous les États membres concernés, afin d'essayer de réduire le plus possible ce type de problèmes ?

La Présidente
Merci, Monsieur Miller. Nous agirons dans ce sens. Nous avons souvent voté des recommandations sur la violence dans le sport et ce que vous nous dites est tout à fait préoccupant.

Van Velzen
Madame la Présidente, notre collègue Hänsch vient de faire une remarque importante et dans la mesure où ce point est lié à l'ensemble de l'ordre du jour, je veux encore formuler une remarque à ce propos.
Premièrement, je voudrais dire que le PPE soutient la proposition, puisque la déclaration du Conseil sur l'Irak n'aura pas lieu, de remplacer ce point par l'Éthiopie. Je pense que c'est une proposition très raisonnable. Nous voudrions aussi pouvoir reprendre l'Irak dans les urgences, parce qu'en fin de compte, le Parlement doit se prononcer à ce sujet. Il est inacceptable que nous, au Parlement, n'en parlions pas parce que le Conseil n'est pas prêt.
Ma dernière remarque : nous aimerions beaucoup, entre autres en raison des images très alarmantes que la télévision nous montre ces derniers temps, que le Zimbabwe aussi soit repris dans les droits de l'homme. Nous avons un ensemble global de mesures et nous pouvons peut-être reprendre tous les points importants pour ce Parlement.

La Présidente
Monsieur van Velzen, vous allez avoir l'occasion de vous prononcer sur tout cela à l'instant puisque nous allons aborder la question de l'ordre des travaux.

Ordre des travaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif l'ordre du jour, tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents, conformément à l'article 110 du règlement.
Séances du 10 au 14 avril 2000 à Strasbourg :
En ce qui concerne le mardi :
Le Conseil nous a fait savoir qu'il ne souhaitait pas en ce moment faire une déclaration sur l'Irak. Nous le regrettons, bien sûr, mais c'est ainsi. Nous n'avons pas la possibilité d'obliger le Conseil à faire cette déclaration.
Cela étant, j'avais une demande du groupe du parti des socialistes européens visant à avancer les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Turquie, actuellement prévues pour le mercredi 12 avril. La proposition était de les inscrire à la place de la déclaration sur l'Irak.
Je me tourne à présent vers M. Hänsch. Cette demande a-t-elle été modifiée comme suit : c'est-à-dire que vous proposez d'inscrire, à la place de la déclaration sur l'Irak, une déclaration sur la famine en Éthiopie - et si j'ai bien compris, cette dernière demande est soutenue par M. van Velzen, au nom du groupe PPE - et de laisser le débat sur la Turquie là où il a été initialement prévu. Est-ce bien là votre proposition ?

Hänsch
Madame la Présidente, nous souhaiterions que les déclarations sur la Turquie prévues pour la séance de mercredi soient avancées au mardi. De ce fait, la place serait libre mercredi pour parler de la situation en Éthiopie, si le Conseil y consent. En résumé, mardi la Turquie et mercredi l'Éthiopie.

Van Velzen
Madame la Présidente, je trouve que la proposition n'est pas très bonne car, si je suis bien informé, le Conseil ne sera pas présent mercredi. Je voudrais donc avoir le débat sur l'Éthiopie en présence du Conseil.

La Présidente
Monsieur van Velzen, le Conseil est bien présent le mercredi, on me le confirme.
Je vous propose donc, s'agissant du mardi, d'avancer les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Turquie, c'est-à-dire de les inscrire à la place de la déclaration sur l'Irak.
M. Hänsch vient de justifier cette demande. Si personne ne souhaite intervenir contre, je la mets aux voix.
(Le Parlement marque son accord)
En ce qui concerne le mercredi :
Je vous propose à présent de remplacer les déclarations sur la Turquie, que nous venons d'avancer au mardi, par le débat sur la famine en Ethiopie.
Y a-t-il quelqu'un contre cette proposition ?

Swoboda
Dans ce cas, Madame la Présidente, je demande que soit prévue la possibilité d'adopter une résolution concernant l'Éthiopie.

La Présidente
Oui, tout à fait.
(Le Parlement marque son accord)
En ce qui concerne le jeudi :
Au sujet des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, j'ai un certain nombre de demandes de modification.
Tout d'abord, une demande du groupe libéral visant à remplacer le point 1 sur le traité de non-prolifération par un nouveau point intitulé "Irak".

Haarder
Madame la Présidente, la tâche de nombreux députés serait grandement facilitée si nous pouvions d'abord voter sur l'intitulé IV, car je pense que notre proposition relative à l'intitulé IV sera votée à une large majorité. Nous pourrons alors retirer notre proposition relative à l'intitulé I.

La Présidente
Autrement dit, Monsieur Haarder, vous souhaitez que nous passions tout de suite à la proposition visant à remplacer le point 4 "Forum mondial sur l'éducation" par le point "Irak", proposition que vous aviez prévue dans l'hypothèse où la première proposition ne serait pas passée.
Si je vous comprends bien donc - mais vous allez me le dire - vous retirez votre demande visant à remplacer le point "Traité de non-prolifération", étant entendu que c'est le point 4 que nous envisagerons de remplacer, si l'Assemblée, bien sûr, est d'accord. À moins que vous vouliez que l'on vote tout de suite sur le remplacement du point 4 ?

Haarder
Madame la Présidente, j'aimerais, que nous puissions voter sur l'intitulé IV avant que je ne me prononce à ce propos.

Hänsch
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, le groupe libéral a introduit une demande visant à remplacer le point "Traité de non-prolifération" par un nouveau point intitulé "Irak". Passons donc d'abord au vote sur cette demande ! Si vous voulez retirez cette demande et remplacer à présent le point "Forum sur l'éducation" par le point "Irak", il vous faut soumettre cette demande au vote de l'Assemblée selon l'ordre prévu, c'est-à-dire en quatrième position.

La Présidente
Je pense en effet que c'est plus clair. Je préfère que l'on suive l'ordre dans lequel les demandes ont été présentées.
Je mets aux voix la demande du groupe libéral visant à remplacer le point "Traité de non-prolifération" par un nouveau point intitulé "Irak".
(Le Parlement marque son accord)
Concernant le sujet "Droits de l'homme", j'ai reçu une demande du groupe du parti populaire européen et démocrates européens tendant à remplacer le quatrième sous-point "Peine de mort aux États-Unis" par un nouveau sous-point intitulé "Zimbabwe". Qui souhaite intervenir pour soutenir cette demande ?

Swoboda
Madame la Présidente, étant donné que nous avons déplacé le sujet "Éthiopie" que nous voulions ajouter, l'auteur de la demande serait-il d'accord d'ajouter le Zimbabwe en cinquième sous-point ? Le fait d'avoir cinq points ne devrait pas poser de problème et nous sommes prêts à soutenir l'ajout d'un nouveau sous-point intitulé "Zimbabwe".

La Présidente
Les auteurs de la demande semblent d'accord. Je les en remercie. Je n'ai pas besoin de mettre aux voix cette demande, puisqu'elle est finalement retirée.
J'ai reçu ensuite cinq demandes visant à ajouter un cinquième sous-point au sujet "Droits de l'homme".

Elles
Madame la Présidente, je voudrais préciser clairement que si nous avons convenu que le Zimbabwe serait le cinquième point, alors il n'y a pas lieu de voter sur d'autres points parce que nous avons déjà cinq points à l'ordre du jour.

La Présidente
Monsieur Elles, je vais proposer tout de suite, parce que je crois que cela correspond bien à l'accord qui vient d'être passé, d'inscrire le Zimbabwe comme cinquième sous-point au sujet "Droits de l'homme". L'Assemblée jugera. Nous sommes bien d'accord. Mais je vous annonce quand même les autres propositions, ne serait-ce que par respect pour les collègues et les groupes qui les ont faites.
J'ai donc la demande concernant le Zimbabwe. Ensuite, une demande du groupe des verts pour un sous-point "Violations des droits de l'homme en Australie : jugements arbitraires à l'encontre des aborigènes". La proposition qui concernait la famine en Ethiopie est sans objet. Viennent ensuite la demande concernant le Zimbabwe, que je viens d'avancer en premier point, et celle du groupe libéral tendant à ajouter un sous-point "Pinochet".
Qui est favorable à ce que le cinquième sous-point de la rubrique droits de l'homme soit le Zimbabwe ?
(Le Parlement marque son accord) En ce qui concerne le vendredi :
Au sujet des questions orales sur la sylviculture, le groupe des socialistes européens demande que le débat soit clos par le dépôt de propositions de résolution qui ne seront pas mises aux voix mais qui seront déposées.
Y a-t-il quelqu'un pour intervenir pour ou contre cette demande ?

Gebhardt
Madame la Présidente, je souhaite m'exprimer en faveur de la demande visant à permettre le dépôt d'une résolution après la question orale adressée à la Commission sur les tempêtes de décembre dernier. Je pense en effet que les citoyens ne comprendraient pas que nous nous limitions ici à débattre de la question sans présenter ni propositions de solution ni les possibilités offertes par l'Union européenne. Je demande donc que des propositions de résolution puissent être déposées immédiatement après la question orale.

La Présidente
Après la question orale sur les tempêtes, c'est bien cela ? Je pense qu'il n'y a pas de problème.
(Le Parlement marque son accord)
Séances des 3 et 4 mai 2000 à Bruxelles : pas de modifications. (Le Parlement adopte l'ordre des travaux ainsi modifié)

Lutte contre la pédopornographie sur Internet
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0090/2000) de M. Kirkhope, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet (10317/1999 - C5-0318/1999 - 1999/0822(CNS)).

Kirkhope
Madame la Présidente, en 1996 j'ai eu le grand honneur de représenter le Gouvernement du RU au Congrès mondial réuni à Stockholm, Suède, sous les auspices des Nations unies, et consacré à l'exploitation sexuelle des enfants. À cette époque, nous avons pris des initiatives qui, pensions-nous, serviraient la cause des enfants, la partie la plus vulnérable de notre société. La plupart de ces initiatives concernaient des problèmes tels que le tourisme sexuel et les maltraitances en général dans tous les pays du monde.
En général, ces sujets n'avaient rien à voir avec Internet - cette nouvelle technologie, qui a progressé à un rythme incroyable ces dernières années ; une nouvelle technologie capable du pire comme du meilleur. Il y a très peu de lois en matière d'utilisation d'Internet. Alors que de très nombreux pays tiennent à ce que leurs citoyens bénéficient des avantages qu'Internet peut procurer, et que le commerce électronique est en train de devenir un élément essentiel de notre vie quotidienne, il n'existe pas encore de réglementation propre à protéger ceux qui sont exploités et, notamment, ceux qui sont exploités du fait de l'utilisation de leur image à des fins pornographiques.
C'est la raison d'être de mon rapport : protéger les enfants, essayer de faire en sorte que les enfants ne soient plus exploités, notamment de cette manière. Pour la première fois, mon rapport propose une définition. Jusqu'à présent, une telle définition nous faisait défaut. Au départ, il y a eu une initiative autrichienne, que ce rapport soutient, mais elle ne contenait pas de définition. Dans notre rapport, nous avons inclus une définition qui, nous l'espérons, sera acceptable dans le monde entier. Nous ne pouvons résoudre ce problème que si nous le traitons globalement. Pour le moment, nous le traitons au plan européen mais, espérons-le, le reste du monde réagira, que ce soit par l'intermédiaire des Nations unies une fois de plus, ou grâce au bon sens d'autres pays. Avec un peu de chance, nous verrons une approche mondiale se dessiner pour proscrire ces pratiques odieuses.
Dans notre rapport, nous demandons que les États membres lancent des plans d'action contre ces abus. Nous sommes préoccupés par la production, la vente, la distribution et la détention volontaire d'images pornographiques montrant des enfants. Nous voulons enrayer ces pratiques effroyables.
Notre rapport demande également que, dans toute l'Europe, la police agisse pour traiter ces problèmes. Nous voulons encourager et même exiger, dans certains cas, que les États examinent leur législation actuelle pour être sûrs de pouvoir enquêter sur ces abus et traduire ceux qui exploitent des enfants devant les tribunaux compétents.
Nous sommes confrontés à une tâche difficile, non seulement en ce qui concerne la définition que nous avons décidé de proposer, mais aussi parce que de nombreux pays ont une vision différente de ce qu'est un enfant, par exemple. Nous avons essayé de faire en sorte que nos réflexions aboutissent à un compromis. Je pense que nous y sommes parvenus.
En tant que rapporteur, je remercie tous ceux qui ont contribué à ce rapport, non seulement les membres de ma propre commission - la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures - mais aussi ceux de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Toutes les contributions ont été positives. Ce rapport a été adopté par ma propre commission par 27 voix pour et une abstention. Ce que je considère comme très encourageant et de bon augure pour l'avenir. Vu le soutien important que cette initiative a reçu, tant de la part des commissions que du public, j'espère beaucoup qu'après avoir été soumise au Parlement, elle sera adoptée et appliquée, contribuant ainsi à protéger cette partie vulnérable de la société qui a besoin de protection face à ce secteur en pleine expansion des nouvelles technologies.

Cederschiöld
Madame la Présidente, la pédopornographie est une forme de criminalité particulièrement répugnante. Elle appelle des mesures par-delà les frontières, notamment dans la mesure où Internet est dénationalisé.
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Kirkhope, pour le travail remarquable qu'il a réalisé. Dans un contexte tel que celui-ci, il faut peut-être se féliciter tout spécialement que M. Kirkhope soit Britannique. Il est bon qu'il ait établi une définition de la pédopornographie, et je pense que nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant. Je considère en particulier comme bienvenu le fait de faire entrer dans cette définition tout ce qui ressemble à de la pédopornographie.
La proposition prévoit la mise en place, dans les États membres, de points de contact, d'unités spéciales consacrées à ce problème. On peut espérer d'une telle mesure qu'elle permettra d'obtenir des enquêtes plus fiables. Dans ce domaine, la qualité des enquêtes nécessite davantage de compétence. Europol sera impliquée, tout comme les pays candidats. Il est bon que les actes criminels de ce type qui sont commis dans des pays tiers soient réprimés par la législation nationale.
La définition de "l'enfant" - c'est-à-dire de son âge - a été formulée de façon à créer le niveau de protection le plus efficace contre la pédopornographie. Notre raisonnement supposait une certaine flexibilité dans la recherche d'une limite d'âge qui puisse frapper aussi sévèrement que possible la pédopornographie. Car il s'agit de protéger les enfants avec une efficacité maximale, afin d'éviter que l'enfance à laquelle ils ont droit ne leur soit dérobée. C'est un droit qui devrait être celui de tous les enfants ! Il doit faire partie des droits les plus fondamentaux de l'homme.

Prets
Cela fait des années que le Parlement européen, les États membres et de nombreuses organisations se préoccupent - diverses bases juridiques, conventions et résolutions à l'appui - de la protection des enfants, des droits de l'enfant, des abus sexuels, de l'exploitation sexuelle, du tourisme sexuel, de la traite des femmes et des enfants ainsi que de la pédopornographie sur Internet. L'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet se propose d'obliger les États membres - et la notion d'obligation est ici capitale - à adopter des mesures destinées à lutter contre la pédopornographie sur Internet. Il est essentiel que cette obligation produise des effets juridiques.
L'importance acquise par l'Internet est incontestable. C'est aujourd'hui un mode de communication moderne incontournable. Nous en avons besoin pour échanger des informations, pour apprendre et pour un tas d'autres activités. L'utilisation accrue de l'Internet facilite cependant aussi l'accès à la violence, à la pornographie et, partant, à la pédopornographie. Grâce au réseau Internet, les enfants ont eux aussi accès à la violence, ce qui est inadmissible pour nous tous. Les parents assistent impuissants à ce phénomène parce qu'ils ne peuvent suivre cette évolution technologique. La manière dont nous allons bien pouvoir gérer cette situation à l'avenir nous préoccupe d'ailleurs beaucoup, y compris et spécialement dans le nouveau programme MEDIA 2000 en cours d'élaboration.
L'urgente nécessité d'organiser une lutte efficace contre la pédopornographie sur Internet apparaît donc clairement. À cet effet, il nous faut développer un logiciel permettant d'identifier le pays d'origine, de remonter à l'origine des images diffusées et d'en appréhender les auteurs et les producteurs. Cela nécessite la mise en uvre d'une technologie très poussée et nous avons besoin de spécialistes pour mettre au point les clés qui nous permettront d'intercepter ces pratiques. Pour la cause, nous devrons immanquablement déroger au principe de la liberté des médias. Il est également indispensable de mettre en réseau toutes les organisations actives dans ce domaine - les organisations d'aide et les ONG - afin d'être en mesure d'agir avec rapidité et efficacité.
Mais dans tout cela, il y a une chose qu'il ne faut pas oublier : la principale raison pour laquelle les enfants sont contraints de participer à ces pratiques, c'est la pauvreté. Il faut donc combattre la pauvreté et l'intolérance et commencer ici même. La meilleure prévention consiste à manifester plus de compréhension à l'égard des enfants. Il importe aussi de protéger les victimes, de les aider à se réinsérer et à retrouver une vie normale. Nous devons donc agir à la fois par des mesures préventives et par une aide à long terme aux victimes.

Coelho
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette dernière décennie, l' exigence d' une politique en faveur des enfants a mûri et s' est concrétisée par la convention des Nations unies sur les droits de l' enfant de 1989, qui a été ratifiée par tous les États membres. Dès lors, l' attention accordée à cette question a considérablement augmenté dans tous les États membres. Cependant, à l' échelle de l' Union européenne - bien que les enfants représentent près d' un cinquième de la population de l' Union -, on n' accorde que très rarement une attention concrète à leurs besoins dans les politiques économiques, ainsi que dans d' autres domaines.
Des milliers d' enfants du monde entier sont victimes de violations graves et systématiques de leurs droits fondamentaux, qui vont de la cruauté familiale non détectée et non punie, et de l' exploitation économique de leur force de travail, les privant du droit à l' instruction et à une vie d' enfant, à leur utilisation pour la guerre ; les violations vont de l' image horrible des enfants soldats à leur utilisation à des fins de prostitution ou de pornographie.
Selon les estimations du Comité économique et social, plus de 5 millions d' enfants travaillent en Europe. Une grande partie de ces enfants travaillent dans des domaines tels que la pornographie, le trafic de drogue, la pédopornographie et le tourisme sexuel. Ces enfants ont spécialement besoin de la protection de la société.
L' évolution d' Internet, son développement vertigineux et son importance croissante soulèvent aujourd' hui la question de l' utilisation des enfants à des fins condamnables. Lors de la séance précédente ici à Strasbourg, nous avons débattu de l' utilisation que nous devrions faire d' Internet : la volonté de l' Union est d' avancer plus rapidement en termes de commerce électronique et de miser avec plus de détermination sur les nouvelles technologies et sur l' éducation.
Nous débattons aujourd' hui de ce que nous devons éviter et combattre : la circulation et la divulgation de la pédopornographie, qui a augmenté de manière effrayante. Et s' il est certain que nous devons encourager non seulement les administrateurs des sites et les fournisseurs d' accès à définir leurs lignes de conduite et à établir leur propre réglementation, mais aussi les utilisateurs d' Internet à informer les autorités chaque fois qu' ils trouvent du matériel de pédopornographie, la loi des États et de l' Union ne porte pas moins la responsabilité de la résolution de ce problème.
L' excellent rapport de notre collègue Kirkhope rend clairement compte de tout ce que nous devons encore faire et améliorer dans le domaine de la création d' unités spéciales, dans le renforcement de la coopération et des échanges entre les États, dans l' action au niveau d' Europol, dans l' efficacité de l' action des États membres, et même, lorsque cela s' avère nécessaire, dans la révision de leur propre législation et des processus en vigueur dans ce domaine, de manière à assurer l' application de sanctions pénales efficaces.
En ce qui concerne la responsabilité de l' Union en tant que telle, je me réjouis de ce que la charte des droits fondamentaux, qui est en cours d' élaboration, envisage les droits spécifiques des enfants, et qu' elle prenne en considération les domaines dans lesquels l' Union peut donner une forte impulsion, plus précisément dans ces matières.

Kessler
Madame la Présidente, j'estime qu'il y a escalade dans la perversité lorsque l'abus sexuel d'un enfant est de surcroît filmé puis commercialement exploité. Or, il ne se passe pas un jour, pas une heure et peut-être pas une minute sans que de tels actes soient commis. Les coupables utilisent la technologie la plus moderne pour propager leurs images et trouvent dans l'Internet un média idéal pour agir dans l'anonymat. Les seules limites auxquelles se heurtent les pédophiles se situent au niveau des possibilités techniques ou de l'équipement qu'ils peuvent s'offrir. Jusqu'à présent, face aux possibilités quasi illimitées qu'offre l'Internet, la société et l'État n'ont pu que faiblement contrer ces agissements illégaux, notamment parce que le cyberespace ne connaît ni État, ni frontières géographiques ou politiques et que son attrait réside justement dans son accessibilité universelle. L'Internet ne peut pas commettre de délits. Ce qui est criminel, c'est le comportement d'environ 3 à 5 % d'internautes qui utilisent la Toile pour mener des activités illicites. 95 à 97 % des contenus diffusés sur Internet sont parfaitement légaux. Ce qui se passe sur Internet n'est donc que le reflet de notre société en ce sens que la criminalité est une composante du monde virtuel, exactement comme dans le monde réel.
L'Internet n'est cependant pas un espace où le droit n'a pas de place. Le fait est cependant que le problème de la criminalité sur Internet ne peut être résolu par un État seul. Pour y parvenir, il est nécessaire d'harmoniser à l'échelle mondiale certaines notions pénales et définitions afin que les autorités répressives puissent agir globalement, dans un esprit de coopération et non de rivalité. Avec la pédopornographie, ce sont les droits de l'enfant qui sont bafoués en permanence et c'est la raison pour laquelle il est plus qu'urgent d'adopter une réglementation mondiale. L'UE a déjà entrepris plusieurs actions dans ce sens, au sujet desquelles je ne vais pas m'étendre ici. Je félicite au passage M. Kirkhope pour son rapport de grande qualité.
Pour lutter efficacement contre la pédopornographie, je pense qu'il est impératif qu'Europol soit immédiatement informé des cas détectés et que les échanges d'informations avec les autorités compétentes se fassent rapidement et directement, comme le souligne d'ailleurs l'amendement 20 déposé par M. Schmid.
Toutes les actions proposées sont utiles et nécessaires pour lutter efficacement contre la pédopornographie. Mais n'oublions pas qu'au-delà des moyens techniques et policiers, il importe de combattre la pauvreté, l'ignorance et les préjugés, d'une part, en valorisant l'image que les sociétés ont de leurs enfants et que ceux-ci ont d'eux-mêmes et, d'autre part, en aidant les victimes. La protection offerte aux victimes est actuellement beaucoup trop limitée. Nous devons créer un climat où les victimes de ces crimes horribles se sentent soutenues et non où l'inaction et la crainte de révélations pénibles protègent en définitive les coupables.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie M. Kirkhope de son excellent rapport. Chers collègues, tout le monde est convaincu que l'intégrité physique et psychique des enfants et la protection des victimes de crimes sexuels sont d'une importance capitale et doivent être au centre des préoccupations de l'Union européenne. Malgré les initiatives passées de la Commission et du Parlement, les abus et le contenu illégal et pernicieux sur Internet n'ont cessé d'augmenter et il apparaît régulièrement à quel point il est difficile de lutter contre la pédopornographie.
Que faut-il pour lutter efficacement contre la pédopornographie, surtout sur Internet ? Premièrement un point d'appel identifiable et accessible à tous. Je puis vous dire que les Pays-Bas ont été les premiers à avoir, dès 1996, un centre d'appel de ce type à l'initiative des fournisseurs d'accès Internet.
Deuxièmement, pour lutter, il faut que les corps de police et la justice aient de meilleures connaissances concernant Internet et les techniques numériques connexes. Car ils ne les ont pas. Il faut former les fonctionnaires, sans quoi, il est impossible de lutter.
Enfin, les peines doivent être harmonisées en Europe et être plus sévères. Sinon, Internet restera une menace et ne deviendra jamais le défi qu'il peut être.

Sörensen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Vitorino, chers collègues, je veux d'abord féliciter notre collègue Kirkhope. Son nom exprime l'espoir du reste. Par ailleurs, je dois dire que le travail de M. Kirkhope révèle beaucoup de souffrances d'enfants et une grande souffrance humaine. Nous sommes très satisfaits qu'il y ait enfin une définition.
Deuxièmement, il est nécessaire que ce phénomène soit toujours rendu public et qu'il y ait des mesures contraignantes, entre autres des centres d'appel comme en Belgique et aux Pays-Bas, dans les autres États membres de l'Union européenne également et dans les pays candidats à l'adhésion. Car il est manifeste qu'il existe une relation entre la pédopornographie sur Internet et le trafic d'enfants. Cette relation est claire dans les pays d'origine, dans les pays de transit et les pays d'arrivée dans l'Union européenne. Cela ressort aussi de recherches dans ce domaine par les services de police concernant des demandeurs d'asile mineurs d'âge seuls ou même accompagnés, qui disparaissent des centres d'hébergement et réapparaissent dans les milieux de la prostitution. Cette relation existe aussi éventuellement dans le cas des enfants enlevés et disparus. Récemment, des mères ont reconnu leurs enfants sur un site Web pornographique que l'on pouvait voir à la police en France. Nous savons aussi que les données d'identité de certaines personnes sont utilisées ou détournées par les gens qui fréquentent les sites Web pédopornographiques d'Internet. Pour dissimuler leur propre identité, ils utilisent les coordonnées bancaires d'autres personnes.
La lutte contre la pédopornographie requiert donc une approche multidisciplinaire. La police et les services de recherche doivent pouvoir travailler. Cela veut dire que les hommes politiques doivent faire en sorte que la police puisse travailler. La police ici, dans l'Union européenne, ne travaille pas comme dans certains pays candidats à l'adhésion, comme d'autres collègues l'ont dit tout à l'heure. Les politiciens aussi doivent croire que la pédopornographie sur Internet existe. Les ONG font un travail utile considérable. Enfin, je veux souligner que certains souteneurs abusent d'Internet en diffusant des photos de jeunes dans le milieu de la prostitution.

Ainardi
Monsieur le Président, le rapport de M. Kirkhope a le mérite d'attirer l'attention du Conseil sur une activité criminelle terrible. Même si je soutiens les mesures prévues par le rapport - et moi aussi, d'ailleurs, je tiens à féliciter le rapporteur - je pense que les mesures proposées ne sont pas à la hauteur du problème auquel nous sommes confrontés. Les techniques de communication transforment les données. Ainsi Internet a des effets structurants et démultiplicateurs sur le commerce et le trafic de matériel pédopornographique. Ce trafic est inédit par son ampleur et les domaines géographiques couverts. Il y a urgence et des mesures spécifiques doivent être proposées parce que nous nous trouvons en présence de réseaux. Dans tous les États de l'Union, les actes pédophiles individuels sont réprimés mais la méconnaissance et l'inefficacité continuent de régner dans la répression des réseaux. Nous avons affaire à des sites évolutifs éphémères, qui se réadaptent continuellement, et dont le contrôle est complexe. Cette réalité exige de dresser un état des lieux des réseaux pédophiles dans les pays de l'Union européenne.
L'existence de ces réseaux confirme la nécessité d'un espace juridique commun. Encore une fois, le rapporteur invite l'Union à se tourner vers les États membres, à leur demander de faire un effort pour rendre les législations compatibles dans ce domaine. Je partage son avis mais, face à un problème transnational, il faut une réponse au niveau de l'Union. L'espace judiciaire commun existe, avec Europol, Schengen et Eurodac. Il est utilisé, constatons-le, prioritairement, voire exclusivement, pour le contrôle des flux migratoires, la répression de l'immigration clandestine. Mais même si, dans chaque État membre, des mesures étaient prises pour la création d'unités spécifiques, travaillant en coordination, comme le préconise le rapport, cela ne réglerait pas le problème des réseaux, parce que le travail engagé resterait limité aux frontières nationales. Les trafiquants de matériel pédopornographique, souvent multirécidivistes, sont donc identifiés. Il s'agit de faire de la prévention, pour neutraliser leurs activités et démanteler leurs réseaux. L'Union européenne doit se doter d'une structure adaptée, d'un outil européen d'information et d'action. Cet outil devrait permettre d'interpeller les États afin de les inviter à transmettre des informations, mais aussi de leur donner des injonctions afin de pouvoir démanteler les réseaux. L'Union devrait pouvoir sanctionner un État qui n'assume pas sa responsabilité pénale dans un dossier concernant la pédophilie.
À partir d'un CD-Rom véhiculant 10 000 images ou séquences pédopornographiques sur Internet, la police hollandaise a réalisé un fichier de plusieurs centaines d'enfants. Interpol a reconnu qu'elle possédait un fichier contenant 800 photos. Pourquoi ces documents précieux ne sont-ils pas utilisés ? Qui sont ces enfants ? Que fait-on pour les retrouver ? Il existe un registre des criminels ; il est possible d'établir un registre des victimes. Il est de notre devoir, - c'est une question d'éthique, d'humanité - de tout faire pour les rechercher.
Pour toutes ces raisons, je considère que l'Union européenne devrait faire de la lutte contre cette criminalité une priorité. Le rapport de M. Kirkhope est plein de très bonnes intentions, mais d'autres propositions doivent être élaborées face à la situation actuelle. Je pense que la Commission et le Conseil devraient prendre des mesures à la hauteur de l'enjeu d'une criminalité qui touche des milliers d'innocents.

La Perriere
Monsieur le Président, l'excellent rapport de M. Kirkhope nous replonge, après celui de Mme Klamt sur le tourisme sexuel, dans un débat sur une des sordides déviances morales de nos sociétés modernes. Les actions que nous propose le gouvernement autrichien vont dans le bon sens, celui du renforcement de la répression, contre tous ceux qui produisent, vendent, diffusent ou possèdent consciemment du matériel impliquant l'exploitation sexuelle des enfants. En effet, que penser des faibles ressources en personnel et en moyens qui sont affectées aujourd'hui aux services de police chargés de surveiller des réseaux Internet, par nature mondiaux ?
Mais gouverner, c'est prévoir. Et il nous faut chercher les raisons profondes de ce fléau pour tenter d'y remédier efficacement. Certes, à la base, il y a le vice inqualifiable de certaines personnes, dont l'éventuelle détresse ne pourra jamais justifier les crimes, et l'appât du gain facile des producteurs et distributeurs de ce genre de documents. Mais il faut surtout porter notre attention sur la misère économique de parents, qui sont amenés à exploiter leurs enfants pour survivre, ou sur celle d'enfants abandonnés, qui sont privés de repères et de protection et ne pensent avoir que cette solution pour s'en sortir.
Notre société, comme souvent notre Assemblée, prétend que l'avenir de l'homme, c'est la liberté sans la responsabilité et les droits sans les devoirs. Il s'agit là d'une attitude irresponsable. En effet, nous payons aujourd'hui le prix de cette permissivité que, depuis plus de trente ans, certains défendent comme un progrès. Or, que voyons-nous progresser, si ce n'est la solitude de nos contemporains ? Celle des familles décomposées et celle des enfants livrés à eux-mêmes qui se tournent presque naturellement vers la toxicomanie, le nomadisme sexuel, les sectes et l'alcoolisme.
Le respect de la dignité de la personne humaine, que réclame justement la décision du Conseil, passe, d'une part, par l'affirmation sans compromis du caractère destructeur de ces dérives et, d'autre part, par des politiques adaptées qui, en Europe et dans les pays tiers, permettent aux familles d'accueillir, d'éduquer et de protéger leurs enfants, et aux enfants de retrouver les repères essentiels que sont le beau, le bien et le vrai. Le légitime et ultime message répressif de ce rapport ne sera entendu et bénéfique que si, dans le même temps, nous réaffirmons clairement les éléments d'une culture de vie, d'une culture qui respecte la vie, applicable à tous et partout, et que si nous fournissons concrètement, à l'échelle des États membres et de l'Union, tous les moyens nécessaires à leur mise en uvre.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, beaucoup de choses viennent d'être dites sur le rapport de notre collègue Kirkhope, qui comprend beaucoup d'éléments intéressants, et je m'en voudrais d'ajouter à tous ces commentaires quelques banalités. Mais je vais cependant commencer par dire, en tout premier lieu, que la pédopornographie résulte essentiellement de deux phénomènes.
Le premier phénomène, c'est l'explosion de la pornographie en général, et le deuxième, c'est celui évidemment de l'exploitation des enfants à des fins sexuelles. Je parle de l'explosion de la pornographie en général, parce que je ne crois pas qu'il soit possible d'isoler complètement la pédopornographie du reste de la pornographie. En effet, il se produit un phénomène d'accoutumance - si j'ose dire - chez le consommateur, qui, lorsqu'il est en présence, à la télévision, dans les chaînes d'hôtel - y compris ici à Strasbourg ou à Bruxelles - dans tous les magazines, à la devanture des kiosques - d'incitations à la pornographie, est poussé nécessairement, un jour ou l'autre, à rechercher, comme pour la drogue, à chaque fois des sensations plus fortes.
C'est ce qui arrive, et c'est la raison pour laquelle ceux qui, par exemple, en France en 1987, ont cru pouvoir, au nom de la liberté, s'opposer avec vigueur à la mesure de bon sens qui voulait que les revues pornographiques fussent enlevées de la devanture des kiosques pour n'être plus que proposées dans l'arrière-boutique, ceux-là portent une responsabilité dans les mesures qu'ils condamnent aujourd'hui.
J'ai entendu, tout à l'heure, notre collègue Ainardi - qui est député de gauche - se plaindre par exemple de ce qu'un certain nombre de fichiers soient constitués et non point exploités à des fins policières ou de répression, comme ils le devraient. Je voudrais simplement rappeler à notre collègue que l'une des toutes premières mesures, juridictionnelle, judiciaire, policière, que prit le gouvernement de gauche en France, fut d'ordonner la destruction du fichier des pervers sexuels.
Alors, il ne faut pas s'étonner que l'on en soit arrivé là où nous en sommes et à la banalisation de l'utilisation des enfants à des fins sexuelles. Mais n'est-ce pas là aussi le prolongement inéluctable d'un certain nombre d'autres mesures qui ont été prises ? Par exemple, dans le domaine de la banalisation de l'homosexualité. Je sais bien que toute la pédopornographie ne découle par nécessairement...
(Mouvements divers) ... vous voyez, vous administrez très exactement la preuve de la véracité de ce que je suis en train de dire. Nous avons en effet des collègues qui condamnent, ici, la pédopornographie mais qui demandent, par exemple, que les couples homosexuels - pourquoi d'ailleurs se limiter aux couples - puissent adopter des enfants. Ils procèdent ainsi à une véritable inversion de la notion d'adoption, dans laquelle l'adoption n'existe plus dans l'intérêt de l'enfant adopté, mais dans le seul intérêt de l'adulte adoptant. Ils mettent nécessairement le premier doigt dans l'engrenage qui conduit, un jour ou l'autre, aux déviances de la pédopornographie.
Oui, oui, j'entends bien les protestations habituelles de M. Schulz. Elles ne me gêneront pas pour demander si ce terrible effondrement des normes morales et des contraintes sociales n'est pas également un peu dans la ligne de l'élimination des enfants à naître ? Au nom de quoi organiserait-on en effet dans les hôpitaux publics, sous le contrôle de l'État, l'élimination des enfants à naître, et trouverait-on moralement absolument scandaleuse l'utilisation des enfants déjà nés à des fins de jouissance sexuelle par des adultes ?
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire. Ces pratiques ont trouvé une complaisance certaine - chacun le sait bien - au sein des États membres jusque et y compris aux niveaux les plus élevés de leur classe politique. Alors, ce que nous souhaitons, c'est que l'arbre ne masque pas la forêt. La coopération internationale, certes, est nécessaire dans ce domaine, de même que l'action d'Europol et, pourquoi pas l'élargissement du mandat d'Interpol ; mais si la pédopornographie doit être combattue, elle doit être combattue en elle-même et ce, quel qu'en soit le vecteur ! Que ce soient des réseaux personnels, que ce soit le téléphone, que ce soit le Minitel, il ne viendrait à personne l'idée de rétablir la censure ou d'ouvrir le courrier sous le motif que la pédopornographie peut aussi passer par la Poste. L'Internet, le Minitel, la Poste ne sont en soi que des vecteurs. Ce qu'il faut combattre, ce sont les véritables auteurs. Ce n'est pas Internet qui est coupable en soi, ce sont les pédopornographes, et il faut qu'ils soient châtiés sans complaisance. Chacun sait bien que tel n'est pas le cas aujourd'hui.
(Applaudissements et mouvements divers)

Blokland
Monsieur le Président, les pionniers d'Internet voyaient l'autoroute électronique comme le moyen de communication ultime et la voie vers un nouvel ordre social. Il fallait le soumettre au moins de règles possible. Mais il est apparu qu'Internet n'est rien d'autre que le reflet de notre société. À côté des trésors d'informations et de connaissances, il présente aussi le revers criminel de la société, comme la pédopornographie par exemple.
La nature d'Internet facilite la diffusion transfrontalière anonyme et rapide de pédopornographie. Une bonne raison pour intervenir en la matière en tant qu'Union. Nos enfants doivent être protégés de ces abus irrespectueux, qui les avilissent pour en faire des objets de consommation et les déshonorent à jamais. Je me félicite donc de la proposition actuelle du Conseil et je me réjouis du rapport Kirkhope.
Je me demande cependant si le Conseil n'est pas exagérément sollicité du fait que le Parlement ajoute de nouveaux éléments à la description du délit "pédopornographie". L'harmonisation du droit pénal au niveau européen n'est pas la même chose que la création du droit pénal européen.
Par ailleurs, un point délicat est la limite d'âge pour parler de pédopornographie. Personnellement, je suis partisan d'une limite d'âge de 18 ans au lieu de 16. Le compromis actuel, qui mentionne les deux âges sans trancher est source de confusion. Je ne pense pas que nous puissions sérieusement attendre que le Conseil reprenne ce texte. Cela n'enlève rien à mon appréciation du travail réalisé par le rapporteur et la Commission.

Hager
Monsieur le Président, en tant que citoyen profondément consterné par la condamnation persistante de l'Autriche par quatorze États membres, je me réjouis particulièrement que l'initiative qui a débouché sur le présent rapport émane de l'Autriche. Ce sujet nous préoccupe depuis longtemps et je dirais même depuis trop longtemps. L'ampleur croissante de la délinquance en la matière est par ailleurs révélatrice de la gravité du problème. On ne peut toutefois - nonobstant l'importance de poursuites judiciaires efficaces dans ce domaine - s'éloigner du principe de la responsabilité pénale et postuler une responsabilité sans faute et à cet égard, le rapport va dans la bonne direction. Selon moi, le plus urgent est que, dans tous les États membres, mais aussi dans les pays candidats à l'adhésion, les capacités juridiques et techniques d'inspecter les contenus d'Internet à la recherche de matériel pédopornographique soient aménagées sans tarder.
Enfin, je continue d'affirmer - et ce depuis plusieurs années - que les fournisseurs de services Internet doivent être également visés par l'obligation de prendre des mesures. Pour terminer, je me permettrai de souligner une fois encore qu'il serait judicieux que l'UE arrête une définition commune de l'enfant, la limite d'âge fixée étant en effet variable selon les pays.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons déjà plusieurs fois entendu que la proposition d'action commune de tous les États membres de l'UE est une initiative du chancelier fédéral autrichien, Wolfgang Schüssel, qui, en sa qualité de ministre des Affaires étrangères durant la présidence autrichienne du Conseil, a lancé cette initiative en Europe et devant les Nations unies à New York, en 1998, afin d'impulser la reprise du projet d'action commune visant à lutter contre la pornographie sur Internet.
Ce qui a motivé cette initiative, c'est clairement le fait que lorsqu'on veut faire de la politique dans une perspective d'avenir, il faut, d'une part, avoir le courage d'effectuer les réformes nécessaires et, d'autre part, utiliser de façon combative et bien calculée les possibilités offertes par l'évolution technologique et mondiale ainsi que par les ressources humaines. Ce faisant, il faut être également conscient qu'une responsabilité politique consiste aussi à attirer constamment l'attention sur les dangers et les faux pas ainsi qu'à fixer les limites à ne pas dépasser. Ne pas agir pour empêcher que des enfants et des jeunes soient abusés et dupés, c'est compromettre l'avenir.
L'initiative autrichienne visait également, comme les orateurs précédents l'ont fait, à faire prendre conscience au monde que, par sa particularité, l'Internet offre des possibilités nouvelles qui ne sont toutefois pas seulement positives. Les possibilités de diffusion de matériel pédopornographique sur Internet dépassent en effet l'imagination. C'est actuellement le moyen le plus rapide de propager du matériel pornographique en quantité illimitée. À cela s'ajoute le risque que les enfants surfant sur Internet tombent eux-mêmes sur des images pornographiques d'autres enfants et en subissent des préjudices psychiques. La lutte contre la pédopornographie et l'utilisation malintentionnée de l'Internet doit par conséquent être une préoccupation mondiale et européenne. C'est la raison pour laquelle nous appelons avec insistance tous les États membres à agir dans le sens souhaité par le rapport.
Nous saluons également le débat sur la question de la majorité sexuelle. Je partage néanmoins l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports qui demande de fixer cette majorité à 18 ans et j'espère en tout cas que les diverses initiatives lancées inciteront tous les États membres à fixer cette majorité à un âge le plus élevé possible.
Nous nous félicitons par ailleurs de la volonté d'arrêter des définitions communes et j'apporte mon soutien à toutes les mesures visant à faire jouer la responsabilité des fournisseurs de services Internet. La discussion d'aujourd'hui ne peut être que le point de départ et non le point final d'un débat et d'initiatives. Il faut à présent que les actions suivent.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites dans ce débat et il est inutile de se répéter. Je me dois tout de même de réagir à deux remarques formulées par M. Gollnisch, lequel - suivant son habitude - a malheureusement déjà quitté la salle. M. Gollnisch est un député fasciste qui ne rate jamais une occasion de diffamer les autres, y compris au sein de cette Assemblée. C'est la gauche, ce sont les "pédés", qui sont responsables de la pédopornographie : on met tout le monde dans le même sac et on secoue dans tous les sens. Le gouvernement français de gauche est responsable de la destruction du fichier des délinquants sexuels. Dans la logique de ce fasciste pur et dur, cela rend également ce gouvernement responsable de la pédopornographie. Voici, en substance, le venin qu'il vient de cracher. Son "travail" terminé, notre homme s'éclipse. Il faut en effet savoir que toute cette clique ne siège ici que dans un seul but : critiquer puis décamper et surtout, ne pas affronter le débat. Ces grands seigneurs ne participent de toute façon pas au travail parlementaire. Il est temps de le dire publiquement : ces gens ne s'expriment jamais que pour les visiteurs, ce qui fait évidemment toujours bonne impression. En vérité, 99 % du travail se fait sans eux. Ils viennent ici pour distiller leur venin puis se font aussitôt la malle.
Je partage l'avis de mon collègue Hager quant à la nécessité de responsabiliser également les fournisseurs d'accès aux services Internet. Je pense qu'il s'agit d'une mesure utile que M. Kirkhope devrait envisager dans son rapport.
De même, je pense aussi qu'il faut s'en tenir au principe de la responsabilité pénale. Il serait en effet inadmissible que l'un des éléments les plus fondamentaux du respect de la dignité humaine - a fortiori lorsqu'il s'agit de protection des mineurs - soit dénué de toute responsabilité pénale. Même si cela fait régulièrement l'objet de désaccords entre les groupes politiques de gauche, je crois qu'il importe d'insister sur ce point et je ne peux que donner raison à M. Hager.
Une dernière remarque : l'accessibilité permanente - due à la structure de l'Internet - de contenus à caractère sexuel dans un contexte exclusivement privé et "anonymisé" ainsi que le fait que l'abus sexuel échappe à tout contrôle public et donc social sont les principaux défis posés par ce nouveau mode de communication. La solution ne peut résider uniquement dans Interpol et dans un renforcement du droit pénal. Le phénomène de la pédopornographie nous le montre clairement : l'Internet met à l'épreuve de façon totalement nouvelle notre conscience individuelle des responsabilités. Je pense que ce sujet devrait être abordé au moins autant que celui du renforcement du droit pénal.

Maes
Monsieur le Président, l'abus sexuel d'enfants est un crime, quels qu'en soient les auteurs, qu'il s'agisse d'homosexuels ou d'hétérosexuels. La diffusion de pédopornographie sur le Net est un crime aussi. La réalisation de cette pédopornographie est un crime également. Les victimes des actes de pédophilie sont souvent traumatisées à vie et certaines d'entre elles se rendent coupables des mêmes actes par la suite. Cette diffusion est favorisée par Internet. Non seulement l'ampleur de la diffusion s'étend, mais le crime menace d'être banalisé.
Sur la base de ce rapport digne d'éloges, plusieurs collègues ont déjà dit beaucoup de choses, entre autres combien il importe, combien il est indispensable, qu'il y ait des centres d'appel, que la police reçoive une formation et que les peines soient claires. Mme Plooij a insisté sur ce point. Mais quiconque est quelque peu familiarisé avec cette matière pénible, sait que les centres d'appel sont submergés de quantités de données et que - en contraste flagrant avec cette réalité - le nombre des gens qui doivent analyser ces données est très limité. J'ai pitié d'eux. Non seulement en raison de ce qu'ils doivent voir, mais aussi en raison de la quantité de matériel devant laquelle ils doivent se sentir impuissants. Car nous faisons comme si nous étions tous d'accord mais, dans la pratique, ce n'est pas vrai. Dans la pratique, il y a beaucoup d'opposition. Les régions touristiques, y compris dans notre propre Union européenne, ne veulent pas admettre que les enfants pauvres s'embarquent dans la prostitution en raison de la pauvreté. Internet a l'aura du progrès. Et quand il s'agit d'harmoniser nos législations au niveau européen, on invoque bien vite toutes sortes de grands principes juridiques. Je pense que qui veut la fin doit vouloir les moyens.

Eriksson
Monsieur le Président, je me félicite que ce débat à propos de la pédopornographie véhiculée par Internet puisse avoir lieu. Nous avons entendu beaucoup de choses intelligentes, mis à part un certain nombre de propos plutôt primaires et marqués par l'ignorance qui ont été tenus par mon adversaire. Je voudrais rappeler que beaucoup de pédophiles prennent en fait pour victimes des enfants de leur entourage. Ce ne sont pas les divorces, l'alcoolisme ni quelconque autre phénomène qui provoquent de tels comportements. Il est bien connu que le fait d'être sexuellement excité par la présence d'un enfant ne relève pas des faits les plus courants, et nous pouvons en être heureux.
Internet facilite l'échange de photographies, et c'est de cela que nous devons discuter. Je suis tout à fait d'accord avec Mme Maes pour penser que nous avons des instances policières très compétentes qui travaillent sur ces questions. Cependant, face à l'ampleur qu'a pris le problème, leur personnel est trop peu nombreux pour pouvoir analyser la situation dans son ensemble. Il est donc un peu dommage que l'on se tourne immédiatement vers Europol. Nous avons discuté avec des représentants d'Europol à propos des trafics dont des femmes et des enfants sont les victimes, et ces représentants nous ont dit qu'ils étaient en possession de deux rapports - mais ces rapports ne sont pas officiels : il n'y a donc qu'Europol qui soit au courant des missions qui lui sont assignées. Voilà qui constitue un problème.
Les instances policières avec lesquelles j'ai eu des contacts en Suède, et qui travaillent sur ces questions par le biais d'Interpol, ont bien entendu besoin de plus de soutien - tout comme leurs collègues dans d'autres pays. Car il s'agit ici d'une question qui ne concerne pas uniquement l'Union européenne. Il y a aussi beaucoup à faire en Thaïlande, aux Philippines et dans bien d'autres endroits du monde où les polices sont en action. Les Occidentaux n'ont pas l'exclusivité du travail dans ce domaine.
Il est un aspect que l'on n'évoque pas très souvent à propos de ce rapport, et que je souhaiterais introduire dans le débat, à savoir la question de la réinsertion des victimes. Le problème, avec Internet, c'est la clarté des images. Les enfants, lorsqu'ils ne sont pas tout petits, risquent constamment d'être poursuivis sur le réseau et sans arrêt reconnus. Il nous faut réfléchir à la façon dont nos pays respectifs s'occupent des enfants qui se sont trouvés exposés à cette criminalité et dont les photos circulent sur le réseau.
En Suède, nous avons aussi constaté qu'il pouvait se trouvait des gens qui sollicitaient un travail dans le monde scolaire ou le secteur de la garde d'enfants, parce qu'ils étaient pédophiles. Je regrette que nous n'ayons pas parlé des énormes restrictions budgétaires, ni des privatisations de grande ampleur qui sont entreprises dans ces domaines d'activité. Il faudrait naturellement peut-être veiller aussi, à titre préventif, à ce que personne ne travaille seul avec des enfants, ni dans le privé, ni dans les écoles publiques, ni dans les institutions de garde d'enfants, ou dans des emplois similaires.
J'estime que ce débat est vraiment le bienvenu, mais je voudrais redire que la pédophilie n'est pas un phénomène courant, ni très répandu, et comme je l'ai déjà dit, nous ne pouvons que nous en féliciter.

Sichrovsky
Monsieur le Président, également consterné par la condamnation persistante de l'Autriche par quatorze États membres de l'UE, l'entente qui règne sur ce thème me paraît particulièrement importante et réjouissante. En fait, trois choses sont encore à mettre en exergue dans cet excellent rapport : premièrement, la nécessité de former de manière adéquate des spécialistes afin d'être en mesure de traquer les coupables. Deuxièmement, la nécessité d'établir la possibilité de mener des poursuites judiciaires au niveau international et troisièmement, la nécessité de pouvoir poursuivre les crimes et délits commis dans les pays tiers dans le cadre du droit du pays.
Pour terminer, je voudrais exprimer ma satisfaction de voir les États membres de l'UE soutenir aussi solidairement et activement cette proposition autrichienne et ne pas seulement se réfugier derrière les slogans et les clichés.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tant qu'il y aura une demande, il y aura production de matériel pédopornographique. Tant qu'il y aura un marché, il y aura utilisation de l'Internet qui offre l'avantage supplémentaire de préserver l'anonymat du consommateur et, dans une large mesure, des fournisseurs. Tant que cette demande existera, il y aura malheureusement aussi des enfants abusés et meurtris pour le restant de leurs jours. Je salue donc cette initiative qui vient enfin d'être formulée de manière très complète par la présidence autrichienne. Je salue en particulier les ajouts proposés par le rapporteur, M. Kirkhope. C'est en grande partie à lui que nous devons l'amélioration de cet instrument mis à la disposition des États membres. Permettez-moi de citer maintenant les cinq points qui me semblent particulièrement essentiels dans la lutte contre la pédopornographie.
Le premier point est que la vente et la distribution de matériel pédopornographique doivent certes faire l'objet de sanctions pénales dissuasives, mais que la détention de ce type de matériel doit aussi être punissable.
Le deuxième point concerne l'âge de la majorité sexuelle. Quel que soit l'âge arrêté, il ne sera jamais assez élevé. Je ne peux donc qu'appeler de tous mes vux une harmonisation européenne la plus rapide possible de l'âge limite de l'enfant à 18 ans, comme le souhaite la commission. L'âge limite de 16 ans n'était qu'une première étape et 18 ans doit rester notre objectif final.
Le troisième point est qu'il nous faut des experts pour lutter contre la pédopornographie sur Internet. Plus importante encore est la coordination du travail de ces experts et pour cette tâche, Europol apparaît une fois de plus comme l'institution la mieux placée.
Le quatrième point essentiel à mes yeux est que, dans toute l'Europe, un registre des personnes condamnées pour pédopornographie ou d'autres formes d'exploitation sexuelle des enfants soit constitué le plus rapidement possible et accessible par tous les États membres ainsi que par Europol.
Le cinquième point est que nous devons appliquer le principe de la personnalité afin de sanctionner le plus efficacement possible les crimes et délits commis dans ce domaine.
Pour terminer, je voudrais d'abord en appeler à la responsabilité individuelle de tous ceux qui recourent à la pédopornographie et qui sont à la base de cette production et de cette atteinte à la dignité de l'enfant. Je voudrais ensuite exhorter les États membres à mettre en uvre le plus rapidement et le plus efficacement possible - dans l'intérêt de la protection des êtres les plus vulnérables de notre société - les mesures que nous proposent cet excellent rapport et l'initiative autrichienne.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un grand merci au rapporteur pour ses propositions mûrement réfléchies ! Dans cette même optique et afin de mettre en évidence une fois encore la logique de ces propositions, je voudrais proposer quelques actions connexes car il n'y a pas que les courriers électroniques qui peuvent être transmis anonymement. Le courrier postal peut aussi être anonyme. En conséquence, toutes les boîtes aux lettres publiques devraient être supprimées et l'envoi de courrier ne devrait plus être possible que via les bureaux de poste, après un contrôle d'identité par les autorités compétentes.
Venons-en maintenant aux téléphones, car les appels téléphoniques peuvent aussi être anonymes. Je propose donc que tous les appareils téléphoniques soient retirés de la circulation, à l'exception de quelques cabines téléphoniques qu'il faudrait naturellement placer sous surveillance policière. Dans la foulée, n'oublions pas non plus les télécopieurs qu'il convient d'interdire immédiatement. Je pense ainsi n'avoir rien oublié.

Vitorino
Monsieur le Président, la Commission se joint à plusieurs des orateurs pour remercier le rapporteur de son excellent rapport sur le projet de décision du Conseil. Comme cela a déjà été souligné, il s'agit d'intensifier les actions de prévention et de lutte contre les abus sexuels à l'égard des enfants, et tout particulièrement contre la production, la détention et la distribution de matériel pédopornographique sur Internet.
La Commission approuve l'initiative autrichienne visant à réintroduire le projet d'action commune de lutte contre la pédopornographie sur Internet, sur lequel le Parlement a déjà donné un avis favorable. L'un des aspects essentiels et positifs de ce texte est l'encouragement à la coopération internationale, déjà très active dans d'autres domaines de lutte contre les activités criminelles, telles que le trafic de drogue et l'immigration clandestine.
Internet ne connaissant pas de frontières, ceux qui y traquent les malfaiteurs doivent eux aussi pouvoir les ignorer. La coopération internationale doit donc être encouragée le plus possible. La Commission s'est associée étroitement à des activités et initiatives internationales consacrées à cette question, comme la Conférence internationale sur la lutte contre la pédopornographie sur Internet, qui a eu lieu du 29 septembre au 1er octobre 1999 à Vienne. Cette conférence était organisée conjointement par les gouvernements autrichien et américain et la Commission dans le cadre du programme STOP. La conférence a adopté des conclusions et des recommandations qui font l'objet d'un suivi attentif. La Commission approuve par conséquent la nécessité, soulignée par le projet de décision, d'engager un dialogue constructif avec les autorités policières et les entreprises concernées, notamment les fournisseurs d'accès à Internet, dans le but d'améliorer la compréhension mutuelle et d'encourager le partage des expériences respectives.
Il est clair que nous devons trouver les lieux appropriés pour discuter avec les autorités policières et les entreprises concernées des sujets qui les préoccupent et encourager le développement et la mise en application de codes de conduite et des meilleures pratiques. Nous ne devons pas oublier que le rôle clé doit être joué par l'autorégulation et la responsabilité individuelle des utilisateurs d'Internet.
La Commission est préoccupée depuis longtemps par la pédopornographie sur le Net. Pour la combattre, elle a proposé un plan d'action communautaire pluriannuel de promotion d'un usage plus sûr d'Internet par la lutte contre les contenus illégaux et dangereux sur les réseaux mondiaux. Le Conseil et le Parlement l'ont adopté le 25 janvier 1999.
Ce plan d'action soutient des mesures concrètes dans quatre domaines : un réseau européen d'assistance téléphonique, l'autoréglementation de l'industrie, le filtrage, ainsi que la qualification et la sensibilisation. En outre, la Commission, donc l'Union, participe aux travaux de création par le G8 d'un réseau de points de contact fonctionnant 24 heures sur 24. Elle participe également, dans le cadre du Conseil de l'Europe, aux négociations sur un projet de convention sur la cyber-criminalité qui concernera le problème spécifique de la pédopornographie sur Internet.
La Commission soutien pleinement la position exprimée dans le projet de rapport, selon laquelle la pédopornographie sur Internet nécessite l'harmonisation des lois et des règlements des États membres. Nous sommes convaincus que des accords doivent être conclus en matière de définitions, d'infractions et de sanctions communes pour certains types de crimes. Nous avons inscrit au tableau des performances de l'espace de liberté, de sécurité et de justice une action spécifique visant à criminaliser l'exploitation sexuelle des enfants et tout particulièrement la pédopornographie sur Internet, comme demandé par les chefs d'État et de gouvernement au sommet européen de Tampere. Une proposition de décision-cadre en matière de définitions communes, d'infractions communes et de sanctions communes sera présentée après l'été.
La Commission participera pleinement aux discussions qui auront lieu au Conseil en vue de l'adoption de ce projet de décision, afin d'examiner si une autre action est nécessaire. Nous approuvons la proposition du Parlement sur la base juridique : en tant que décision-cadre, elle doit être basée sur l'article 34, paragraphe 2, alinéa b, du Traité.
La Commission envisagera également, avec les États membres, les moyens de soutenir la mise en uvre de la décision par le biais d'autres projets financés dans le cadre du programme STOP. Ceux-ci pourraient viser à promouvoir davantage la formation et les échanges entre les autorités responsables de la lutte contre ce phénomène dans les États membres, telles que la police, mais aussi la justice, et une étroite coopération entre ces autorités, Europol et le futur réseau Eurojus.
Enfin, la Commission souhaite indiquer au Parlement qu'elle peut soutenir pleinement tous les amendements présentés par M. Kirkhope et la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, car ils apportent certains éclaircissements très utiles sur les définitions et la description des activités à criminaliser, sur la limite d'âge, sur le délit de détention et sur la nécessité pour les autorités policières et judiciaires d'adopter les instruments technologiques nécessaires pour passer au crible le Net et faire de la lutte contre la pédopornographie, non une simple question de rhétorique, mais une action concrète entreprise par l'Union et par tous les États membres sans exception.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Fonds européen pour les réfugiés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0091/2000) de Mme Frahm, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés [COM(1999) 686 - C5-0120/2000 - 1999/0274(CNS)].

Frahm
Monsieur le Président, il est normal que l'opulente Europe occidentale agisse comme un aimant pour tous ceux qui cherchent une protection et pour tous ceux qui fuient les persécutions. Nous devons évidemment participer aux efforts que nécessite un afflux croissant de réfugiés dans des proportions et un volume qui correspondent à notre niveau de prospérité ainsi qu'à notre rôle historique dans le monde. Mais il n'est pas toujours facile de réunir des gens de cultures différentes ; c'est pourquoi ces gens doivent être mis en selle et il faut également aider ceux qui fuient leur pays à recommencer une nouvelle existence ailleurs. Les États membres s'attaquent à ces problèmes de façons très diverses et c'est bien normal vu l'existence de cultures et de traditions différentes. Mais tous les réfugiés ont les mêmes besoins fondamentaux et certains groupes ont besoin d'une aide et d'un soutien de nature professionnelle afin de pouvoir revivre une existence humaine. En outre, ils ont besoin de conseils et d'une guidance par rapport aux autorités du nouveau pays ainsi que par rapport à la demande d'asile elle-même.
Tous les réfugiés rêvent de retourner chez eux. Pour certains, ce rêve se concrétisera, mais pour d'autres, le temps passé en exil sera si long qu'un retour apparaît comme irréaliste. Ils ont des enfants et des amis, mènent une existence nouvelle ; leurs enfants établissent des racines dans le pays d'accueil et ces racines deviennent plus fortes que celles de leurs parents dans leur pays d'origine. C'est pourquoi certains décident peut-être en fin de compte de demander la nationalité de leur nouveau pays, mais plusieurs études ont montré qu'il était essentiel, même pour les personnes qui réalisent leur rêve de retour dans leur pays d'origine, de donner un sens à leur période d'exil, de leur permettre entre-temps de se développer en tant qu'êtres humains, de leur permettre d'utiliser leurs qualifications afin d'éviter de se retrouver dans une impasse ou d'être handicapé par une période d'inactivité, de passivité, d'incertitude ou par une impossibilité de se recycler afin de suivre l'évolution dans son domaine d'activité. C'est pourquoi les termes d'intégration et de rapatriement ne sont pas contradictoires, et l'intégration ne concerne pas seulement les personnes qui souhaitent changer de pays pour toujours. L'intégration représente également une aide importante pour ceux qui rentreront chez eux. Elle peut même s'avérer une condition garantissant le succès d'un rapatriement. Je ne comprends donc pas que certains puissent faire une distinction entre réfugiés et personnes déplacées.
Les tâches que l'Europe doit réaliser ne sont pas réparties d'une façon égale parmi l'ensemble des États membres ; cela dépend de l'importance de l'État ainsi que de sa prospérité. Le Fonds européen pour les réfugiés représente une première tentative très modeste de répartition des ressources par rapport aux tâches qui incombent à chaque État membre. Il ne s'agit évidemment pas du rapport entre le nombre de réfugiés et les citoyens d'origine ; il s'agit des tâches réelles à exécuter. Ce n'est pas du nombre relatif dont il s'agit, mais du nombre réel. Je pense qu'un certain nombre d'amendements déposés par les groupes PPE et ELDR reposent sur un malentendu à ce propos. J'espère que la discussion clarifiera un peu les intentions. Je regrette bien sûr, eu égard à l'ampleur de la tâche et à la répartition inégale entre les États membres, le peu de ressources affectées au Fonds. Il est question de 26 millions d'euros pour les affaires courantes, les dépenses fixes, à répartir entre les 15 États membres. Cela ne laisse évidemment pas grand-chose aux États membres qui ont réellement assumé une grande responsabilité. À l'échelle de l'Allemagne ou de l'Italie, cela doit correspondre à ce qu'on appelle au Danemark "une boule de neige en enfer", c'est-à-dire quelque chose de très insuffisant. D'autre part, une certaine incertitude règne quant aux perspectives financières du Fonds. J'attends avec impatience de savoir si le commissaire a de bonnes nouvelles à nous annoncer et si la Commission a examiné quelles seraient les perspectives d'avenir du Fonds. J'espère que ce ne sera pas que du vent pour les prochaines années. Il faut somme toute considérer le Fonds européen pour les réfugiés comme un début. Et si le début est bon et si nous parvenons à suivre son évolution, nous devrons évidemment accroître ses ressources afin qu'il soit digne du nom qu'il porte - le Fonds européen pour les réfugiés.

Buitenweg
Monsieur le Président, je veux féliciter de tout cur le rapporteur de son rapport et la remercier de la collaboration qu'elle m'a apportée en tant que rapporteur pour avis.
En lisant la proposition de la Commission, je suis très enthousiaste. La Commission est manifestement sur la bonne voie. Il est important que la responsabilité financière pour les réfugiés soit répartie entre les États membres. C'est une meilleure solution que de déplacer les personnes et c'est une condition pour mettre fin à la spirale négative du rejet par les États membres de la responsabilité qui leur incombe aux termes des traités internationaux.
La commission des budgets a cependant deux objections. Premièrement, le règlement financier est bafoué. Il s'agit en effet d'un programme pluriannuel et le financement n'est estimé que pour un an. Le deuxième problème est plus vaste. L'enveloppe financière de 26 millions pour les mesures structurelles et dix millions de réserve pour les mesures d'urgence ne permet pas de réaliser l'objectif fixé par la Commission, à savoir une véritable répartition de la responsabilité financière. Les États membres doivent cependant mettre sur pied toutes sortes de structures et de procédures pour partager le pécule.
La solidarité entre les États membres et la solidarité avec ceux qui cherchent une protection menace ainsi d'être alourdie par une charge administrative disproportionnée. La commission des budgets propose dès lors que la présente proposition et les montants cités soient considérés comme une expérience, une expérience très louable. Mais un véritable Fonds européen pour les réfugiés coûtera nettement plus cher. Combien, voilà qui doit être examiné et la commission des budgets a décidé à l'unanimité que nous attendons les résultats de cette étude avant le 31 mars 2001.
La Commission est sur la bonne voie. Ne nous égarons pas à cause des limitations des perspectives financières alors que le résultat net sera positif.

Lambert
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier moi aussi Mme Frahm pour son travail et sa volonté de soutenir un certain nombre d'amendements proposés par la commission et moi-même. Cette procédure a trop souvent été bâclée, ce qui n'a pas permis à ceux d'entre nous qui étaient concernés de collaborer comme nous l'aurions voulu à la recherche des meilleures solutions à apporter à certains problèmes. Je voudrais notamment citer l'exemple de l'attribution du financement, qui ne correspond même pas à l'intention de la Commission d'accorder une importance particulière aux pays du Fonds de cohésion. La procédure de révision proposée devient donc essentielle.
Les demandeurs d'asile ne sont pas un fardeau mais une responsabilité. Peu d'entre eux choisissent les États membres de l'Union européenne pour destination, en comparaison des pays pauvres comme ceux d'Afrique. Un des amendements proposés par notre commission demande que toutes les mesures prises dans le cadre de ce fonds soient basées sur une approche propre à éviter toute flambée de xénophobie, de racisme, de discrimination ou d'inégalité. Ceci est particulièrement important, surtout après les récentes critiques exprimées par le HCR à l'égard de certains partis de mon propre État membre pour leur encouragement à de telles attitudes négatives ou leur incapacité à y faire face - critiques parfaitement justifiées, à mon avis.
La modification du financement que propose notre commission a pour but d'attribuer un montant minimum à chaque État, qui pourra être utilisé pour la promotion de la sensibilisation du public. Ma commission pense que cet argent, dont le montant est inapproprié pour le moment, doit être employé à l'amélioration des équipements et services offerts ; c'est pourquoi nous voulons également voir développer une stratégie de développement des services permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées de jouer un rôle pleinement actif dans la société, sur un pied d'égalité. Ne pas adopter une telle approche serait manquer de perspicacité, comme certains l'ont déjà souligné.
La commission suggère également qu'il y ait davantage de collaboration au niveau des États membres en matière de fixation et d'évaluation de la manière dont les fonds doivent être utilisés, en impliquant aussi les organisations de réfugiés elles-mêmes. Nous voulons également que la commission qui assiste la Commission se fasse un devoir de consulter d'autres organisations. La manière dont nous traitons les déshérités est un problème pour la société dans son ensemble, pas seulement pour les gouvernements.

Oostlander
Monsieur le Président, mon groupe est très satisfait de la proposition de créer un Fonds européen pour les réfugiés et de la façon dont Mme Frahm a traité ce problème en tant que rapporteur. La politique d'asile a besoin de toute urgence d'une approche européenne. Nous ne souhaitons pas une spirale descendante par laquelle les États membres rivalisent pour rendre leur propre pays peu attrayant. Comme les Pays-Bas le faisaient avant, par exemple, en montrant sur CNN des tentes dégoulinantes où ils pouvaient accueillir les réfugiés. En tant qu'Europe, nous ne voulons pas de cette politique. Nous ne voulons absolument pas qu'un pays rejette sa responsabilité sur un autre.
La création de ce fonds est donc un pas dans la bonne direction. Il montre provisoirement de manière symbolique la solidarité souhaitée dans l'Union européenne. Il est tout à fait juste que les pays qui font énormément par habitant soient les premiers à être soutenus financièrement. C'est à cela que tend aussi l'amendement de notre groupe. Ensuite, les subventions devront être en rapport avec les chiffres absolus. Il faut mettre ces deux considérations dans une formule algébrique. Je laisse volontiers ce travail aux fonctionnaires. Bien sûr, les efforts doivent correspondre à l'afflux des demandeurs d'asile dans chaque pays, au nombre de statuts accordés aux réfugiés, au sens de la Convention de Genève, bien sûr, et à l'ampleur de l'accueil des personnes déplacées.
Tant la proposition que le rapporteur entrent dans le détail des tâches soutenues par le fonds. Nous sommes très satisfaits du vaste soutien à notre idée de travail sur mesure. Je veux parler ici - Mme Frahm en parlait aussi tout à l'heure - de la distinction entre ceux qui ont obtenu individuellement un statut de réfugié et ceux qui bénéficient d'une protection temporaire, les personnes déplacées expulsées en masse. Les réfugiés individuels ont avantage à ce que leur intégration dans l'Union européenne, dans toutes sortes de domaines, emploi fixe, logement, enracinement familial, etc. soit abordée de la façon la plus énergique possible.
Les personnes déplacées en revanche ont été massivement expulsées contre leur gré et souhaitent retourner dans leur propre pays. Pour elles, nous devons optimaliser le retour dans la dignité. À cet effet, elles ont besoin de garder leurs propres réseaux sociaux et d'activités qui renforcent leur respect de soi et leurs perspectives dans leur pays d'origine à leur retour.
L'amendement 19 a trait aux réfugiés et l'amendement 21 concerne les personnes déplacées. En fait, nous devons encore clarifier un peu les choses.
À mon avis - et c'est une opinion personnelle - il faut inclure dans l'intégration, la reconnaissance de la religion des nouvelles minorités. C'est la raison pour laquelle mon amendement 20 - j'ai été seul à voter pour en commission - a été mystérieusement repris dans le rapport. Tous les collègues qui veulent montrer leur ouverture d'esprit sur ce point ont donc une dernière occasion de reprendre cet amendement dans le rapport.
J'ai ouï-dire que la Commission européenne réalise une étude comparative concernant la politique d'asile des États membres. Je suis très curieux de savoir si ce rapport sortira bientôt. Il pourrait déjà être en soi une contribution à la politique commune basée sur les meilleures pratiques. Il est très important aussi de disposer rapidement de ce rapport car cette semaine, la Chambre des représentants néerlandaise - comme d'autres sans doute - examine une politique d'asile conçue de façon telle que l'ensemble s'écarte de tout ce qui se passe dans les États membres de l'Union européenne. Cela me semble particulièrement déraisonnable de la part des Pays-Bas. Mais peut-être cela se passe-t-il ailleurs aussi et je pense que la Commission devrait suivre de près les développements de cette affaire, avec tact, bien sûr, mais les suivre de près.
Il est logique que le fonds soit destiné surtout à améliorer les procédures mais l'approche communautaire du phénomène des personnes déplacées est au moins aussi intéressante. En effet, c'est une catégorie qui se caractérise surtout par son besoin de sécurité et ne choisit pas un État membre de l'Union européenne en tant que tel.
Nous soutenons également le soutien UE à un suivi communautaire pour examiner les expériences de ceux qui rentrent chez eux et veiller aussi à un certain degré de garantie. Il va de soi pour un démocrate chrétien que nous aussi nous réjouissons de tout cur de l'engagement des organisations privées et de celui des réfugiés et des expulsés eux-mêmes.
Au nom de mon groupe, je souhaite un franc succès à ce nouveau type de fonds structurel, car c'est de cela qu'il s'agit en fait, et je veux aussi souhaiter bonne chance et bon travail au rapporteur, Mme Frahm, pour traiter ce sujet important. J'espère aussi qu'elle acceptera mon incitation au travail sur mesure : réfugiés d'une part, personnes déplacées de l'autre.

Kessler
Monsieur le Président, mon groupe parlementaire apporte son soutien à cette proposition. Il est important que cet instrument soit maintenu en vigueur pour une période de cinq ans et que, durant ce laps de temps, les éléments clés d'une politique commune en matière d'asile soient codifiés. Le Fonds européen pour les réfugiés est destiné à compenser les différences entre les États membres en ce qui concerne les efforts consentis pour l'accueil et l'intégration de réfugiés. Pour ce faire, il est impératif de bien prendre tous les facteurs en considération en matière de répartition des ressources. Par ailleurs, l'adoption d'une base juridique pour ce fonds ne devrait pas traîner afin de pouvoir garantir une continuité dans le financement communautaire des projets.
L'article 5 établit - et c'est une excellente chose - une distinction entre les crédits destinés aux projets réguliers et les projets consacrés aux mesures d'aide d'urgence. Les cas d'afflux massif de réfugiés nécessitent en effet des mesures particulières et une budgétisation séparée. C'est aussi la seule façon de garantir le maintien du cofinancement des actions régulières et à long terme. À terme, un partage efficace de la responsabilité tel que visé par ce fonds ne sera possible que dans la mesure où les différences de capacités seront aplanies, ce qui implique l'octroi d'un soutien supplémentaire aux États membres dont le système d'asile est moins bien développé. C'est pourquoi l'idée d'allouer une somme fixe aux États membres qui éprouvent des difficultés à développer leurs systèmes d'asile me semble pertinente.
La description, à l'article 3, des objectifs et actions susceptibles de bénéficier d'un soutien financier pourrait conduire au soutien quasi exclusif d'actions visant à améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Il ne faudrait cependant pas que de ce fait, les actions requises pour le développement d'une procédure d'asile plus juste et plus efficace soient négligées.
Je suis par ailleurs également d'avis que le fonds devrait financer des mesures concernant l'information de l'opinion sur la politique et la pratique des États membres pour ce qui est des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes bénéficiant d'une protection temporaire. Les résultats positifs de ce type d'activités menées dans le passé parlent tous en faveur d'un maintien de cette aide financière qui devrait être ouverte à tout demandeur qualifié.
Pour terminer, je félicite Mme Frahm pour son excellent rapport et me rallie volontiers à sa demande, ainsi qu'à celle de Mme Buitenweg, portant sur une révision à la hausse de la dotation du Fonds européen pour les réfugiés.

Haarder
Monsieur le Président, Mme Pernille Frahm et son parti mènent au Danemark une bataille acharnée contre ce qu'ils appellent "davantage d'Union". Ils font campagne contre la participation du Danemark à la monnaie commune - thème qui fera l'objet d'un référendum en septembre - et, lors des cinq référendums qui se sont déjà tenus au Danemark, ils ont voté à quatre reprises contre l'Union. C'est pourquoi la lecture du rapport rédigé par Mme Pernille Frahm me remplit de joie, car non seulement elle reconnaît, mais elle demande aussi "davantage d'Union" sous la forme d'une aide mutuelle par rapport à la charge que représentent les flux de réfugiés. Elle souhaite, de surcroît, que les pouvoirs nationaux transfèrent davantage de moyens financiers au Fonds européen pour les réfugiés. Je suis d'accord. Si des réfugiés albanais arrivent en grand nombre en Italie ou si des réfugiés des États baltes arrivent en grand nombre en Scandinavie, il est préférable de répartir les dépenses à travers l'ensemble de l'Union plutôt que de disséminer de force les réfugiés dans les différents États membres de l'Union. Le Fonds pour les réfugiés permettra de venir en aide à davantage de réfugiés dans des régions proches de leur pays d'origine, là où ils pourront maintenir des liens avec leur famille et leur culture d'origine ainsi que maintenir la pression sur les tyrans qui les ont expulsés. Je me félicite dès lors de la décision de l'UE de délier les cordons de sa bourse afin de subvenir aux besoins de ces vastes flux de réfugiés. Nous en avons constaté la nécessité lors de la guerre du Kosovo. Imaginez la situation si bien plus de Kosovars avaient pu recevoir une aide en Macédoine et en Albanie - des pays frontaliers ! Ils auraient préféré cela à une déportation à des milliers de kilomètres de leur pays d'origine. Le parti de Mme Pernille Frahm et le mien sont donc d'accord sur une chose. Ne pourrait-on pas, Monsieur le Président, demander à Mme Pernille Frahm d'être rapporteur pour la coopération monétaire ; je suis sûr que nous pourrions alors nous entendre.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, c'est avec un grand soulagement que nous avons accueilli la proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés. En effet, après le Kosovo, la Tchétchénie, l'Afghanistan, pour ne citer que quelques-uns des drames qui ensanglantent notre planète, la création d'un tel organisme est de plus en plus urgente. Le rapport montre à quel point l'activité parlementaire peut être bénéfique pour l'Europe. C'est pourquoi nous appuyons ces propositions.
Nous soulignerons ici trois points seulement. En premier lieu, s'il est une donnée sur laquelle ce rapport n'est pas satisfaisant, c'est sur les moyens financiers. Les sommes allouées au Fonds sont très faibles au regard de l'ampleur de ses tâches - améliorer les conditions d'accueil, intégrer les personnes ayant une protection internationale, favoriser le retour volontaire en aidant à la réinsertion dans le pays d'origine. Ces tâches sont énormes et nécessitent des sommes bien supérieures à celles initialement prévues. Nous devons nous donner les moyens de notre ambition commune, faire de l'Europe une terre de solidarité et d'accueil, respectueuse de la dignité de la personne humaine et des valeurs pour lesquelles des milliers de personnes cherchent asile, notamment les libertés d'expression démocratique et la paix.
Deuxièmement, il convient d'inclure dans l'amélioration des conditions d'accueil l'accès aux soins pour tous, la scolarisation des enfants, ainsi que la formation. Déjà déracinées par leur exil, les familles doivent bénéficier de la scolarisation des enfants et des plans de formation des jeunes afin de retrouver une certaine stabilité, de promouvoir leur insertion sociale et économique, et de favoriser leur éventuel retour.
Troisièmement, nous sommes nombreux à demander que les ONG et les associations qui travaillent au quotidien avec les réfugiés soient consultées tant dans la définition des programmes nécessaires que dans leur mise en uvre. Exclure de ce processus celles et ceux qui, souvent, par leur expérience inestimable, comblent les lacunes de l'État, serait une grave erreur.
Enfin, pour conclure, je souhaiterais souligner une nouvelle fois la nécessité de plus en plus urgente, pour les États membres, de parvenir rapidement à une législation commune en matière d'asile. En effet, seule une telle avancée permettra de donner toute sa portée à ce Fonds européen.

Camre
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de souligner le fait que, lors du référendum sur l'accord d'Édimbourg qui s'était tenu en 1993, la population danoise avait refusé de participer à la coopération dans le domaine de la justice de sorte que le Danemark n'est lié par aucune obligation de laisser l'UE décider quels sont les réfugiés que le Danemark doit accepter. On ne peut donc décemment accepter de l'argent de l'UE si on refuse de laisser l'UE décider de la répartition des réfugiés entre les pays membres. Il incombe, selon moi, à chaque pays de financer lui-même sa politique des réfugiés ; cette seule raison suffit à expliquer mon refus de voter le présent rapport. Des représentants du Haut-Commissariat pour les réfugiés à Genève ont signalé à la télévision danoise que seulement un demandeur d'asile sur dix pouvait légitimement être accepté comme réfugié. À partir du moment où, comme au Danemark, on accorde à la plupart des réfugiés un droit d'asile ou un permis de séjour, cela revient à délaisser les réfugiés légitimes. Le Danemark est, dans le monde, le pays qui octroie le plus haut niveau d'aide financière aux réfugiés ; il attire dès lors de nombreuses personnes qui ne viennent que pour améliorer leur aisance matérielle, et c'est là un point qui n'est pas couvert par la convention sur les réfugiés. Je suis cependant d'accord avec Mme Frahm sur un point : les 26 millions d'euros alloués sont beaucoup trop peu. Rien qu'au Danemark, le niveau de l'aide atteint les 2 milliards d'euros par an. Un fonds aussi minime ne peut donc fonctionner. Nous estimons donc que les problèmes de répartition et d'octroi de priorités en matière d'actions à mener en faveur des réfugiés doivent être examinés de façon beaucoup plus rationnelle.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'approuve sur le principe ce que la Commission nous propose et pour plusieurs raisons. Premièrement, parce que la Commission signale ici aux États membres qu'ils ne sont pas seuls avec leurs problèmes de migration, de réfugiés et de personnes déplacées. Deuxièmement, parce que ce texte a le mérite de régler au moins un aspect de la répartition des charges et, troisièmement, parce que la Commission propose un catalogue de missions différentes selon qu'il s'agit de réfugiés reconnus ou de personnes déplacées, c'est-à-dire de personnes sollicitant une protection temporaire. Cette proposition m'agrée aussi parce que les groupes cibles y sont définis avec précision et parce qu'elle vise à améliorer les conditions d'accueil, à soutenir l'intégration des réfugiés et à promouvoir la réintégration des réfugiés temporaires.
Je ne partage toutefois pas l'avis selon lequel le rapport de Mme Frahm est acceptable sans autre forme de procès. Je pense en effet que toutes les mesures proposées qui vont au-delà des objectifs définis ne se justifient pas. Premièrement, nous ne disposons pas des crédits pour les mettre en uvre et deuxièmement, les catégories de personnes visées par ces mesures n'ont rien à voir avec les catégories de personnes ayant besoin d'une protection et auxquelles ce texte s'adresse. Ceux dont nous parlons aujourd'hui sont clairement les personnes visées par la Convention de Genève.
Je n'appuie pas non plus vos propositions concernant des mesures incompatibles avec les catégories établies. Les mesures à mettre en uvre sont en effet différentes selon qu'il s'agit de réfugiés ou de personnes déplacées. Vous ne pouvez pas, pour des personnes déplacées dont la priorité est de rentrer dans leur pays, réclamer l'intégration dans le marché de l'emploi du pays d'accueil. C'est en totale contradiction avec l'intention de base.
Il serait par contre intéressant d'obtenir une modification du principe de répartition des crédits, laquelle devrait être basée sur le nombre de personnes réfugiées et déplacées par rapport à la population globale de chaque État membre.
Permettez-moi de soulever un dernier point au sujet duquel je ne comprends pas l'opposition de Mme Frahm. Je pense que nous devons avoir également la possibilité de libérer des crédits pour les centres d'accueil pour réfugiés. Vous le refusez. Je ne parviens pas à comprendre pourquoi vous y êtes opposée, car c'est le premier point de chute, le premier endroit où il est possible de contribuer concrètement à accélérer les procédures et à activer l'intégration des réfugiés.
Enfin, ne perdons pas de vue que, pour toutes les mesures qui ont été formulées, il y a un objectif dont nous n'avons pas parlé ici, c'est de la répartition des "charges humaines". Je vous invite à le faire lors de la mise en uvre des mesures nécessaires et positives.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur, Mme Frahm, car je pense qu'elle a vraiment fait du bon travail. Son rapport reflète en outre la joie du Parlement. Pour nous, la création de ce Fonds est une bonne nouvelle.
Depuis 1997, nous essayons de développer un travail cohérent dans ce sens, et nous remportons déjà quelques succès. De toute façon, pour que le succès soit total, nous avons besoin d'une base juridique qui assure la continuité des travaux concernant l'amélioration de l'accueil, de l'intégration des réfugiés dans l'Union européenne ou, lorsqu'ils le désirent, de leur retour dans de bonnes conditions. Il s'agit de trois lignes de travail différentes. Il faut garantir les trois lignes et je suis favorable à la création d'une réserve pour faire face à l'arrivée de personnes déplacées sans mettre en danger le développement de meilleures infrastructures et de meilleures pratiques au sein de l'Union.
En ce qui concerne la répartition des ressources, il faut veiller à la solidarité avec les pays qui présentent un haut niveau d'engagement dans ce domaine, mais il faut également tenir compte - comme le dit le rapport - de la nécessité que les pays qui ont une tradition d'accueil moins importante - comme le mien - améliorent leurs infrastructures et leurs services pour se mettre au même niveau que les autres et assumer - car je pense que cela devrait être l'objectif - une plus grande part de responsabilité au côté des autres pays de l'Union européenne.
Le rôle et les efforts que doivent consentir les États membres dans ce sens sont importants. Mais je voudrais signaler qu'il faudrait également utiliser l'expérience de la gestion d'autres fonds, en particulier celle des fonds structurels, afin d'impliquer dans cette gestion, en plus des États membres, les administrations locales, régionales et les organisations représentant la société civile. Il s'agirait d'une valeur ajoutée car le contact avec les ONG et avec les administrations locales pourrait contribuer à la lutte contre le racisme, à l'implication de la société et à l'information des citoyens des pays d'accueil sur l'importance du droit d'asile et de l'accueil de réfugiés. En outre, recourir aux pratiques déjà développées pour la gestion de ces fonds pourrait encourager l'interaction entre ceux-ci. Nous devons mener des politiques cohérentes pour les deux fonds.
Enfin, je me joins à ceux qui demandent une augmentation de la dotation financière du Fonds européen pour les réfugiés.

Ceyhun
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier Mme Frahm pour ce rapport excellent et très complet. Cela dit, je voudrais - comme elle l'a d'ailleurs fait elle-même - revenir sur quelques problèmes que nous estimons encore importants et à régler. Les critères de répartition qui sont, d'une part, le nombre moyen de demandeurs d'asile et de réfugiés reconnus et, d'autre part, la qualité des projets, ne suffiront peut-être pas pour parvenir à une répartition équitable des charges. Dans la pratique, ce seront probablement les pays qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés qui bénéficieront de la majorité des crédits. C'est tout à fait légitime, mais cela ne justifie pas pour autant que les autres États membres de l'UE ne reçoivent pas leur part et que, finalement, les réfugiés qui sont parfois moins nombreux dans ces pays ne puissent pas profiter de ces aides.
Il faut également veiller à ce que les engagements budgétaires permettent de réaliser les objectifs définis. Le financement doit être assuré jusqu'en 2004. Or, jusqu'à présent, la fiche financière ne contient aucune déclaration précise pour la période après 2001. Il serait bon de clarifier ce point, car ce n'est que sur cette base que le Fonds européen pour les réfugiés pourra être utilisé utilement et efficacement.

Berthu
Monsieur le Président, il paraît légitime que les États d'Europe fassent preuve de solidarité en cas d'afflux exceptionnel, massif, soudain, de réfugiés poussés par quelque catastrophe extérieure. Mais ce que la Commission nous propose aujourd'hui est bien différent. Il s'agit de mettre en place un Fonds européen permanent, qui distribuera des crédits pour aider les États membres à gérer le flux habituel de leurs réfugiés, vrais ou faux. Cette proposition soulève de nombreuses questions.
Les États membres ne sont-ils plus capables de gérer eux-mêmes les réfugiés qu'ils accueillent en période normale ? En quoi leur situation sera-t-elle améliorée s'ils donnent de l'argent à Bruxelles, pour que Bruxelles le leur rende aussitôt ? Y aura-t-il des pays contributeurs nets et d'autres qui seront bénéficiaires nets ? Si oui, lesquels ? Les réponses ne figurent nulle part dans les rapports qui nous ont été transmis. On n'y trouve même pas le moindre tableau chiffré sur le nombre de réfugiés existant aujourd'hui dans les différents pays d'Europe.
Il nous est donc proposé, une fois de plus, de prendre une décision importante à l'aveuglette. C'est d'autant plus inquiétant que le système envisagé risque en lui-même d'accélérer les dérives puisque l'allégement du coût immédiat pour chaque État peut affaiblir sa vigilance, accroissant finalement la charge globale pour tous. C'est un effet pervers que les assureurs connaissent bien.
Ce risque, à son tour, est d'autant plus fort que le texte proposé définit de manière très floue la personne bénéficiant de la qualité de réfugié. Bien entendu, s'y trouve le réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 - ce qui est normal - mais on s'aperçoit aussi que toutes sortes de catégories de personnes déplacées peuvent s'y ajouter, y compris des personnes accueillies en raison, non pas d'engagements internationaux, mais seulement de législations, de décisions ou de pratiques nationales.
Dans ces conditions, le risque d'engrenage, le risque de dérive financière est extrême, Monsieur le Président, et d'ailleurs le rapport lui-même le laisse entendre lorsqu'il dit que les crédits prévus - 36 millions d'euros, quand même - sont très inférieurs à la demande potentielle. Si nous voulons juguler ce risque, le groupe Europe des nations pense qu'il n'y a qu'une seule solution : conserver la responsabilité financière de chaque État membre sur l'accueil de ses réfugiés et ne réserver la solidarité européenne que pour les circonstances exceptionnelles et dramatiques.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes nombreux à avoir réclamé à plusieurs reprises la création d' un Fonds européen pour les réfugiés. Il a fallu attendre les exemples éloquents du Kosovo - et dans une moindre mesure du Timor - pour que l' évidence du besoin de ce fonds soit renforcée. L' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam a permis d' aborder sous un autre angle la politique européenne en matière d' asile et d' immigration, qui, comme l' a déjà souligné notre collègue Oostlander, suppose une solidarité entre les États membres, et c' est la raison pour laquelle il faut créer des mécanismes destinés à contribuer à atteindre un équilibre entre les efforts développés par les États membres qui accueillent ces réfugiés et ceux qui peuvent supporter, à court et à long terme, les conséquences découlant de cet accueil.
Il nous semble justifié que ce Fonds contienne une composante d' urgence à appliquer dans les cas de flux massif de personnes qui se trouvent dans une situation de besoin de protection internationale, mais qui garantisse dans le même temps le financement de mesures de politique structurelle, c' est-à-dire qui permette, dans un cadre de programmation pluriannuelle, d' apporter un appui efficace à des mesures destinées en premier lieu à améliorer les conditions d' accueil, en deuxième lieu à promouvoir l' intégration, en troisième lieu à faciliter le rapatriement volontaire et enfin à faciliter la réintégration.
L' expérience du Kosovo a démontré qu' une grande partie des personnes déplacées, même celles qui ont obtenu le statut de réfugié, étaient disposées à rentrer dans leur pays d' origine si les conditions nécessaires étaient réunies. J' aimerais dès lors mettre en évidence ce que notre collègue Pirker a déjà dit concernant la différence entre les immigrés et les réfugiés temporaires. Alors que dans le premier cas, il faut développer des politiques de soutien à l' intégration, dans le second cas, il convient de mettre en place, et ce dans l' intérêt des réfugiés, des politiques de soutien de retour au pays ou à la région que ces personnes ont dû fuir. Ces deux situations sont différentes et les réponses qu' il faut y apporter le sont également. Les confondre revient à céder à la démagogie. J' aimerais encore souligner le besoin d' accélérer la création d' instruments légaux qui permettent la mise à disposition des fonds qui se trouvent déjà réservés à cet objectif dans le budget 2000. Il serait également nécessaire de définir des règles spécifiques sur les critères et les dispositions à appliquer concernant l' attribution de ces fonds et le fonctionnement des mécanismes de contrôle respectifs.

Vitorino
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier, au nom de la Commission, Mme Frahm, rapporteur de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour son excellent travail, la qualité de son rapport et le soutien qu'il apporte à la proposition de la Commission.
Vous savez mieux que moi que la proposition de décision du Conseil relative à ce Fonds a été adoptée par la Commission le 14 décembre 1999. Elle souscrit à une approche, mon approche personnelle, que j'ai mise en avant au cours de l'audition devant la commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen. Le Fonds rassemble en un seul instrument le soutien aux actions des États membres en matière d'accueil, d'intégration et de rapatriement volontaire des réfugiés et des personnes déplacées, qui faisaient auparavant l'objet d'actions communes et de projets pilotes sur la base de crédits inscrits annuellement au budget des Communautés à l'initiative du Parlement européen.
Ce Fonds ne vise pas à remplacer les efforts des États membres dans le domaine de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, mais il constitue un premier pas qui souligne un aspect politique essentiel d'une stratégie européenne : la stratégie en matière d'asile doit se fonder sur une responsabilité partagée au niveau européen. Je crois que l'adoption de ce Fonds contribue à démontrer que, dans ce domaine, l'Union européenne en tant que telle peut apporter une valeur ajoutée aux efforts de chaque État membre.
Nous instituons un Fonds européen pour les réfugiés pour une première période de cinq ans. Pour l'année 2000, l'enveloppe financière est de 36 millions d'euros, dont 10 pour l'aide d'urgence. Je comprends tout à fait les remarques du rapporteur qui considère que ce montant est insuffisant face à l'ampleur des besoins et aux ambitions du Fonds lui-même. La Commission a déjà indiqué à la commission parlementaire des budgets son intention de proposer, dans l'avant-projet de budget pour l'année 2001, de quoi garantir la durabilité financière du Fonds pour les cinq prochaines années. Autrement dit, la Commission proposera de passer de 36 millions d'euros pour l'année 2000 à 45 millions d'euros pour les années suivantes, portant ainsi la dotation globale pour les cinq ans à 216 millions d'euros. C'est, je crois, un premier pas dans la bonne direction.
Le Fonds européen pour les réfugiés constitue un instrument de solidarité entre les États membres dont l'objectif - il a déjà été souligné par plusieurs orateurs - est de contribuer à l'équilibre des efforts visés à l'article 63, paragraphe 2, alinéa b du traité. À cet effet, il est prévu une répartition proportionnelle des ressources entre les États membres : d'une part, au prorata du nombre de demandeurs d'asile qu'ils reçoivent (deux tiers des ressources) et, d'autre part, au prorata du nombre de réfugiés qu'ils abritent sur leur territoire (un tiers des ressources).
Je comprends la raison pour laquelle il a été proposé d'envisager le nombre de réfugiés en rapport avec la population globale de chaque État membre. Je dois vous avouer que la Commission elle-même a essayé de considérer ce critère, mais il nous a paru extrêmement difficile de trouver une formule mathématique qui puisse vraiment respecter le principe de la répartition des charges et des efforts en incluant ce critère. Je suis tout à fait disposé à examiner des solutions concrètes, mais il ne faut pas en rester à l'énonciation du principe. Il faut trouver la solution concrète et je dois vous avouer que ce n'est pas facile.
Le Fonds européen pour les réfugiés pourra cofinancer les actions des États membres à hauteur de 50 %, proportion qui pourra être portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion. La proposition de décision prévoit également la possibilité de financer, sur la réserve de 10 millions d'euros, des mesures d'urgence en cas d'afflux massif de réfugiés. À cet égard, elle offre une première réponse à la demande exprimée par le Conseil européen à Tampere.
J'ai déjà entamé, avec ma collègue Michaele Schreyer, une discussion sur les moyens de mobiliser, dans l'hypothèse d'une urgence, des ressources plus importantes adaptées à l'ampleur des besoins. Mais dans ce domaine, plus que les chiffres - parce que, malheureusement ou heureusement, on ne peut pas prévoir les montants nécessaires pour répondre à des situations d'urgence comme le Kosovo - ce qui me préoccupe et ce que nous recherchons, c'est un mécanisme financier, et aussi administratif, suffisamment au point pour répondre avec efficacité aux demandes dans une situation d'urgence.
La sélection et la gestion des projets du Fonds, dans sa ligne structurelle, sont déléguées aux États membres dans le cadre des demandes de cofinancement. Les modalités de mise en uvre, de contrôle, de suivi et d'évaluation s'inspirent des dispositions en vigueur pour les Fonds structurels.
En ce qui concerne les amendements, la Commission a pris bonne note de tous les amendements proposés et peut accepter, sous réserve, dans certains cas, de modifications de forme, les principes qui inspirent un certain nombre d'entre eux et qui visent à mieux cerner, dans le préambule, les objectifs du Fonds européen pour les réfugiés ou à rendre certaines dispositions plus précises. Il s'agit notamment du rappel, dans le préambule, de l'importance de l'action des ONG, de certaines précisions utiles, comme la transparence du processus de sélection des projets, ou de la nécessité de favoriser la continuité des projets dans la durée. Le principe d'une participation minimale du Fonds permet à chaque État membre, indépendamment de l'importance des flux de réfugiés, d'apporter un soutien effectif.
En revanche, la Commission ne peut se rallier à d'autres séries d'amendements, en particulier les amendements portant sur la technique budgétaire. En effet, ceux-ci deviendront sans objet si l'autorité budgétaire entérine les propositions de la Commission visant à préciser la dotation du Fonds à hauteur de 216 millions d'euros sur cinq ans. Elle ne peut se rallier aux amendements portant sur la stratégie des États membres et sur l'instauration d'un partenariat avec les différents acteurs concernés par la politique d'asile. En effet, il s'agit d'une première expérience d'un programme décentralisé dans le domaine de l'asile. Les administrations nationales compétentes dans ce domaine ne sont pas du tout familiarisées avec ces procédures. Il convient d'éviter, dans cette décision, tout ce qui pourrait alourdir leur charge de travail et retarder le processus, sans compter que les sommes en jeu ne sont, pour le moment, pas énormes et que l'adoption de la décision au cours de cette année pour l'année 2000 laissera peu de temps pour préparer les demandes de cofinancement. La Commission propose de s'inspirer de certaines idées avancées dans les amendements dans le cadre de la définition des modalités pratiques de mise en uvre de cet instrument et du dialogue qu'elle nouera avec les services nationaux responsables.
Enfin, concernant les amendements visant la coopération avec les pays candidats, je crois qu'il faut être très clair. Le Fonds a pour objectif de contribuer à l'équilibre des efforts entre les États membres. Il convient de ne pas diluer ces ressources déjà modestes entre des objectifs secondaires. Une telle coopération avec les pays candidats ferait double emploi avec d'autres programmes, spécialement le programme PHARE relatif à la transposition de l'acquis en matière législative et à la mise à niveau des administrations compétentes dans les pays d'Europe centrale et orientale.
Pour conclure, Monsieur le Président, la Commission se réjouit de l'appui du Parlement européen en faveur de cette initiative. Je crois que nous commençons aujourd'hui, ensemble, un voyage au nom de la fidélité aux valeurs de l'asile, un voyage pour démontrer que nous pouvons tous relever le défi de la solidarité européenne dans le domaine de l'asile.

Le président
Merci beaucoup, Monsieur Vitorino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et de crédit
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0080/2000), au nom de la commission économique et monétaire, sur :
la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ses institutions [C5-0306/1999 - 1998/0252(COD)] ;
la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice [C5-0307/1999 - 1998/0253(COD)].
(Rapporteur : Mme Kauppi)

Kauppi
Monsieur le Président, les deux directives sur le contrôle des activités des établissements de monnaie électronique sont de la plus haute importance pour le développement du commerce électronique dans l'Union européenne. Leur but était de garantir l'intégrité financière des établissements de monnaie électronique et de contribuer à la création d'un environnement favorable à l'expansion de ces nouveaux moyens de paiement.
Étant donné que beaucoup des amendements proposés par le Parlement en première lecture ont été pris en compte, je trouve personnellement que l'avis du Parlement est suffisamment reflété dans la position commune.
La position commune reflète un compromis qui a été atteint après de longues négociations au Conseil. Je suis parfaitement consciente du fait que tout amendement à la position commune du Conseil fait courir un risque réel de rejet de la directive en conciliation, puisque la directive était, et est toujours, un compromis très délicat. En tant que rapporteur, j'ai essayé d'éviter que la directive soit soumise à la procédure de conciliation. J'ai présenté une proposition de compromis qui, malheureusement, n'a pas été acceptée par mon groupe politique. Je ne pense pas que nous puissions aboutir à une conclusion qui servirait mieux les intérêts de toutes les parties concernées que ne le fait cette position commune.
Pour nous, députés du Parlement européen, la question est donc de savoir si les amendements proposés sont absolument nécessaires, comparativement au risque potentiel que le cadre de contrôle ne soit pas adopté du tout. Ce qui signifierait que la situation resterait incertaine pour les consommateurs. Je tiens également à rappeler à mes collègues que les amendements proposés maintenant sont nouveaux et qu'ils ne sont donc pas basés sur la position adoptée par le Parlement en première lecture. Il s'agit d'amendements proposés par la BCE qui ont été unanimement rejetés par le Conseil.
Je crains aussi qu'en mettant l'accent sur la position de la Banque centrale européenne en matière de contrôle de la stabilité monétaire, nous ne causions des problèmes graves aux États membres n'appartenant pas à la zone euro. Nous ne devons pas oublier que la BCE n'a pas de droit de veto en matière de législation communautaire. Le contrôle de la stabilité monétaire par la BCE est basé sur les traités fondateurs de la CE et il ne doit pas être renforcé par le biais de dispositions contenues dans des directives CE.
Les amendements 1 et 2 ajoutent au rapport les mots "à la valeur nominale". Ces mots supplémentaires ne sont pas absolument nécessaires, puisque l'article 3 fixe les conditions de remboursabilité. Cet article stipule implicitement que la remboursabilité se fera à la valeur nominale sans autres frais que ceux qui sont strictement nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans ce dernier cas, les mots supplémentaires n'ajouteraient rien et induiraient le consommateur en erreur. Ajouter les mots "à la valeur nominale" à l'article 3(1) pourrait tromper le consommateur, puisqu'il est toujours possible de déduire les frais qui sont strictement nécessaires à la réalisation de cette opération.
Selon la position commune, les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à prononcer des exemptions à l'application de certaines ou de toutes les dispositions de la directive proposée. L'exemption est possible dans les cas où le montant total de monnaie électronique émise est limité et où la monnaie émise est acceptée comme moyen de paiement uniquement par un nombre limité d'entreprises. Par exemple, l'exemption pourrait être utilisée pour les cartes de paiement des campus universitaires ou pour les systèmes de transport locaux. Dans tous ces cas, le montant mémorisé ne doit pas dépasser un maximum de EUR 150. En outre, les systèmes exemptés ne bénéficieront pas des dispositions du passeport du marché unique.
Les activités de ces systèmes nationaux limités ne peuvent, du point de vue de la stabilité financière, être comparées aux activités des grands systèmes de commerce électronique ou des grands établissements de crédit. Il est peu probable que leurs effets se propagent au point de mettre en danger la stabilité du marché financier. De plus, ces systèmes nationaux limités n'échapperont pas au contrôle, puisque le texte stipule que toute exemption doit faire l'objet d'une décision individuelle des autorités de contrôle. Les établissements exemptés seront par conséquent enregistrés et contrôlés par les autorités de surveillance.
Les amendements 3, 4 et 5 réduisent le champ d'application de l'exemption. Au Conseil, il était clair que le prix à payer pour aboutir à une directive était que l'option d'exemption devrait y être incluse. Le Conseil a pu adopter sa position commune uniquement parce qu'il pensait qu'une directive incluant une exemption, mais resserrant la réglementation et permettant la concurrence dans un marché unique, valait mieux que pas de directive du tout. La Commission a adopté un point de vue similaire. Plus vite la directive sera adoptée et appliquée, plus vite les effets de la réglementation améliorée se feront sentir. Si cela soulève encore des préoccupations dans la pratique, alors il reste en réserve la clause de révision de l'article 11.
Monsieur le Président, pour le moment, il n'y a pas d'exigence de contrôle des systèmes nationaux de monnaie électronique. Par conséquent, je ne crois pas que le Parlement européen doive adopter un quelconque amendement, sous peine de faire capoter l'ensemble de la directive.

Karas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, la présente directive poursuit un triple objectif qui est de réagir au développement rapide des moyens de paiement électroniques, d'établir pour ceux-ci une base juridique commune et de garantir un certain degré de liquidité monétaire aux fins de sécurité et de protection des consommateurs. Nous accueillons donc favorablement cette directive. Nous saluons également le fait que les établissements non bancaires soient, dans ce domaine, soumis à un certain contrôle bancaire et qu'une obligation de constitution d'un fonds de réserve soit prévue. Nous apprécions aussi qu'il n'y ait pas de dérogation à l'obligation de remboursabilité.
Le rapporteur a déjà signalé lors de son intervention que, nonobstant l'assentiment de principe quant à l'orientation et à la nécessité de cette directive, quelques propositions d'amendement ont été formulées et quelques points de discussion soulevés. Bien que le rapporteur soit de mon groupe politique et que j'aie beaucoup d'estime pour son engagement, je tiens à démentir l'affirmation selon laquelle tous les amendements déposés sont des amendements dictés par la BCE. La BCE n'est pas habilitée à introduire des propositions d'amendement ici et c'est une supposition malveillante à l'égard de tous les députés qui ont déposé des amendements que d'affirmer qu'ils ont agi pour le compte d'autrui et non de leur propre chef. Du reste, tous ces amendements ont été adoptés à l'unanimité par la commission économique et monétaire puisque le rapport - avec ses amendements - a été approuvé à l'unanimité.
De quoi s'agit-il exactement ? Ces réserves et ces questions - qui ne remettent pas en cause l'assentiment de principe - portent sur quatre points et peuvent se résumer par la question suivante : les exemptions énoncées à l'article 8 ne sont-elles pas trop larges et, dans l'affirmative, ne faudrait-il pas prévoir une formulation plus restrictive ? La nécessité de restreindre ces exemptions a été justifiée par le fait que leur impact potentiel sur le contrôle du stock monétaire est inconnu - un avis auquel la commission économique et monétaire s'est d'ailleurs rangé. Quels seront les effets de ces très larges exemptions sur la stabilité monétaire ? Ne pourraient-elle pas, dans certaines circonstances, conduire à un contournement de la législation et à une transformation de l'exception en règle ?
Toutes ces interrogations relatives au contrôle du stock monétaire et à la stabilité et la question de l'exception et la règle ont abouti aux présentes propositions d'amendement. Au cas où la recommandation serait adoptée sans amendements par cette Assemblée, je demande à ce que la Commission et le Conseil appliquent les dispositions de la directive et transmettent sous peu au Parlement un rapport sur les conséquences des directives assorti des propositions de modification éventuellement nécessaires. Soyez certains que nous veillerons à ce que cela soit fait.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, la monnaie électronique n'a pas encore acquis dans l'Union européenne la même importance que l'économie électronique, le commerce électronique ou l'e-Europe. Nous devons naturellement veiller à ce que l'Europe renforce aussi dans ce domaine sa compétitivité à l'égard des États-Unis. L'introduction de l'euro va certainement y contribuer et il est par conséquent grand temps de nous munir d'un arsenal législatif commun afin de garantir la sécurité des transactions commerciales électroniques.
Je pense que la monnaie électronique va gagner en importance dans le monde des affaires, mais aussi parmi les consommateurs qui, actuellement, sont encore nombreux à considérer que la sécurité sur Internet est insuffisante et qui hésitent par conséquent à en faire usage. Force est de constater que l'utilisation de monnaie électronique dans l'Union européenne est plutôt l'exception que la règle. Il faut que cela change ! Notons également à ce sujet qu'à l'échelle de l'Union européenne, ces systèmes de paiement électronique ne fonctionnent pas non plus pour la simple et bonne raison que l'interopérabilité n'est pas garantie. Nous devrions, je pense, prêter plus d'attention à ce problème si nous voulons développer ce mode de paiement à l'avenir. C'est aussi dans l'intérêt des consommateurs, car il y a une économie de coût appréciable à la clé.
L'émission de monnaie électronique n'a toutefois pas seulement pour effet de simplifier et de rendre plus sûres les opérations de paiement. Elle a également un impact sur la stabilité financière et le fonctionnement des systèmes de paiement. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une législation commune en la matière. Il nous faut savoir que les craintes sont les plus grandes non pas tant lorsque l'émission de monnaie électronique sert à obtenir de l'argent liquide ou à approvisionner un compte bancaire, mais plutôt et surtout lorsque cet argent est dépensé à crédit. Je crois que c'est cela qui nous fait craindre l'instabilité, au lieu de la stabilité que nous voulons garantir au sein de l'Union européenne. Je pense par conséquent que l'article 8, qui prévoit une extension des possibilités d'exemption, laisse un pouvoir discrétionnaire trop important. De nombreuses institutions de monnaie électronique pourraient en effet se voir exemptées de l'application des dispositions valables pour les établissements de crédit. C'est inacceptable et nous savons tous qu'il est aujourd'hui impossible de garantir une émission nationale de monnaie électronique, en particulier au vu de la formulation des dispositions de l'article 8, point c).
Par ailleurs, les amendements du Conseil visant à étendre l'utilisation de la monnaie électronique ne peuvent servir les intérêts des consommateurs. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une monnaie électronique utilisable dans un cadre bien déterminé. Ce cadre d'utilisation doit donc être européen et non uniquement national. Je considère également qu'il ne doit y avoir aucune différence de traitement entre institutions d'émission de monnaie électronique. Certes, il est important de penser au rôle de la Banque centrale européenne, par exemple, en matière de contrôle de la masse monétaire. Mais je pense aussi et surtout aux consommateurs. Permettre l'utilisation sans restriction de la monnaie électronique sur Internet et via la téléphonie mobile pourrait s'avérer contre-productif. Par conséquent, je ne peux souscrire à la nouvelle formulation de l'article 8 point c). Je pense qu'à l'ère de la monnaie électronique, nous devons tout faire pour renforcer la confiance des consommateurs et leur éviter de bâtir sur un sol friable, qui n'offre aucune stabilité.

Huhne
Monsieur le Président, il est très regrettable que cette position commune, qui a été élaborée avec tant de soin par le Conseil et qui tenait compte de l'avis du Parlement en première lecture, soit maintenant en passe d'être abandonnée. Je pense que nous allons perdre un élément de législation assez utile, qui aurait mis en place le système de contrôle indispensable au service financier qui consiste à stocker de la monnaie sur des cartes en plastique et autres formes de monnaie électronique et qui est actuellement en pleine expansion.
Les préoccupations exprimées par la Banque centrale européenne, dont il a été largement, mais peut-être pas totalement, tenu compte, ressortent d'une manière qui risque de nuire au potentiel de développement de ce secteur. Ces préoccupations, notamment en matière d'exemption, ne sont guère justifiées, précisément parce que l'impact en serait très limité : il serait limité à seulement EUR 150 par carte individuelle. Tout émetteur serait supervisé par les autorités nationales et nous savons que le taux de croissance de la masse monétaire créée suite à ce genre d'émission serait extrêmement faible, comme le montrent les systèmes fonctionnant déjà dans certains États membres : sur les campus universitaires, par exemple, un étudiant peut utiliser ce morceau de plastique pour acheter quelque chose dans une cafétéria, ou au restaurant universitaire ou à la librairie de l'université.
La réalité, c'est que les autres banques centrales de la Communauté - notamment la Banque royale de Suède, la Banque d'Angleterre - n'ont pas ces préoccupations en matière de création de monnaie. Si nous examinons la réalité des préoccupations de la BCE au cours de ces dernières années, nous pouvons constater qu'il n'y a pas de rapport stable entre la création de monnaie et la croissance du revenu nominal. Il y a eu une variation substantielle de la rapidité de circulation de la monnaie, à cause de nouveaux développements dans le secteur des services financiers, ce n'est là qu'une autre de ces préoccupations. Par conséquent, au cours des années ayant précédé la prise en charge par la BCE de la politique monétaire de la zone euro, la Bundesbank elle-même n'était pas en mesure de respecter la croissance de ses objectifs de création monétaire.
Ce dont il s'agit ici, c'est d'une tentative d'inclure de force la réalité dans la théorie quand nous réalisons qu'une théorie particulière de contrôle monétaire ne fonctionne pas et ne colle pas à la réalité, au détriment des capacités d'innovation des États membres et de leurs systèmes financiers. Cela est très regrettable. La Commission a introduit une série de sauvegardes que le Conseil a soigneusement discutées et j'espère beaucoup que nous soutiendrons totalement la position commune du Conseil sur ce sujet.

Gallagher
Monsieur le Président, en janvier 1999 l'euro est devenu la nouvelle monnaie de la majeure partie de l'Union européenne. Depuis lors, il n'y a plus de risque de variation des taux de change et, en théorie, le coût pour les consommateurs des transferts d'argent d'un pays à l'autre et du change d'une devise de la zone euro dans une autre devraient avoir diminué fortement.
Des dispositions obligent les établissements financiers de l'Union à réduire substantiellement le coût des transferts d'argent d'un pays à l'autre de la zone euro. Rappelons que ce n'est que l'an dernier que l'Association européenne des consommateurs, qui représente les consommateurs de l'Union européenne, a réalisé une grande enquête sur les frais des paiements transfrontaliers. La conclusion de cette enquête montre clairement que, pour les consommateurs, les coûts de transfert de l'argent d'un pays à l'autre en Europe sont toujours trop élevés.
Dans les années à venir, le commerce électronique va se développer et des tarifs bancaires élevés en matière de change de devises auront un grave effet dissuasif sur les consommateurs désireux de faire leur shopping sur Internet. Il est important de rassurer les consommateurs au sujet des paiements électroniques en instaurant un cadre juridique. Cette enquête montre également que les consommateurs doivent toujours payer beaucoup plus cher pour les virements transfrontaliers que pour les transferts nationaux. Cela n'a pas de sens. L'euro a supprimé les risques de variation des taux de change et les coûts auraient dû diminuer de façon significative.
Je soutiens la directive concernant les virements transfrontaliers actuellement en vigueur dans l'Union. En conclusion, je suis convaincu que la nouvelle directive concernant les virements transfrontaliers est une bonne nouvelle pour les consommateurs de l'Union. C'est également une bonne nouvelle pour les établissements financiers.

Skinner
Monsieur le Président, comme certains des orateurs qui m'ont précédé ce soir, je suis très heureux que le Conseil ait présenté cette proposition. Je ne pense pas que les amendements présentés aujourd'hui en ce Parlement et au sein de notre commission soient bons pour cette proposition. Quoique certains membres de la commission disent qu'ils ont eu, finalement, à voter en commission pour le rapport dans son ensemble, je ne suis pas convaincu qu'ils n'avaient pas également des préoccupations concernant les effets de certains de ces amendements.
Certaines des opportunités offertes par ce marché émergent, que nous voyons naître actuellement dans l'Union européenne, seront affectées par certaines des suggestions en question. Bien que la création de monnaie concerne naturellement, en tout premier lieu, toute banque centrale, dans ce cas on ne peut pas en déduire qu'elle aura l'effet que tout le monde suggère qu'elle aura, c'est-à-dire que la monnaie électronique sera autre chose qu'un moyen d'échange, un bon de remboursement, si vous voulez, ou un mécanisme dont on s'attend à ce qu'il joue un rôle dans le commerce. À cause des limites mêmes dont M. Huhne a parlé, ceci est, naturellement, étroitement contrôlé par le biais de l'exemption proposée par le Conseil et notamment par certains des compromis raisonnables suggérés précédemment.
Le groupe EPLP et moi-même pourrions soutenir de tout cur une proposition similaire à l'amendement de compromis 5 que Mme Kauppi a présenté à la commission ; mais je crains que, si les amendements 3 et 4 étaient adoptés au Parlement cette semaine, nous verrions cette directive tomber. Soyez-en sûrs, cette directive tomberait. Je suis très inquiet au sujet des motifs de ceux qui voudraient voir cette directive tomber, car tout vide qui serait créé serait un vide dans lequel la Banque centrale européenne serait attirée. En tant qu'institution qui est restée en dehors de toute forme de réglementation fixée ici ou ailleurs, je trouve qu'il y a de quoi se faire du souci.
Permettez-moi de demander à tous les camarades et collègues présents en ce lieu aujourd'hui d'envisager les effets des amendements qui pourraient être adoptés cette semaine, les dommages qu'ils pourraient causer, le manque de confiance qui en résulterait certainement et les effets négatifs que cela aurait sur ce marché émergent.

Bolkestein
Monsieur le Président, au nom de la Commission, je voudrais commencer par remercier très sincèrement Mme Kauppi pour son travail. Nous apprécions énormément ce travail et son rapport, parce qu'ils concernent un sujet qui est de la plus grande importance, non pas tant pour les gouvernements, mais surtout pour les citoyens de l'Union européenne, comme Mme Randzio-Plath l'a dit tout à l'heure. La Commission européenne apprécie également le soutien permanent qu'apporte le Parlement à l'initiative sur la monnaie électronique et, en fait, à toutes les initiatives de la Commission en faveur du commerce électronique.
La Commission a remarqué que le Parlement, le Conseil et la Commission ont su coopérer très étroitement pour parvenir rapidement à un accord sur les propositions concernant la monnaie électronique. Comme preuve, je citerai simplement les nombreux amendements présentés par le Parlement, amendements qui ont ensuite été acceptés par le Conseil et par la Commission. Nous avons pris bonne note des souhaits exprimés par le Parlement et nous avons fait de notre mieux pour les intégrer aux propositions que vous avez maintenant sous les yeux, ainsi que M. Huhne l'a souligné.
Permettez-moi, toutefois, d'exprimer la déception de la Commission quand elle appris que le rapport initial de Mme Kauppi ne pourrait pas être accepté. Ce rapport reconnaissait le haut niveau de coopération entre le Conseil, la Commission et le Parlement ainsi que la nature délicate de la position commune.
Quant aux amendements spécifiques, je voudrais dire ceci : les deux premiers, qui concernent le remboursement à la valeur nominale, introduisent inutilement une incertitude juridique dans le texte. La disposition sur la remboursabilité, proposée par ce Parlement en première lecture - une première lecture qui a eu lieu il y a près d'un an - et acceptée par le Conseil, est claire. Elle signifie que la monnaie électronique doit être remboursée en espèces sur demande, déduction faite des frais normaux d'exécution de l'opération. Il me semble qu'il s'agit d'une position tout à fait raisonnable.
L'autorisation d'une déduction pour frais normaux d'exécution est en contradiction avec l'obligation de remboursement à la valeur nominale. Sur cette base et pour cette raison, je regrette, mais je ne peux pas accepter les deux premiers amendements. Les amendements 3 et 4 proposent substantiellement de limiter les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent dispenser de l'application de certaines ou de toutes les dispositions de la directive certains systèmes limités de paiement électronique ; dans ce cas, je suis préoccupé par le malentendu sur les dispositions d'exemption. Ces dispositions sont optionnelles, elles sont limitées dans leur application à des systèmes identifiables et sont applicables au cas par cas.
Puis-je ajouter que les systèmes bénéficiant d'une exemption ne bénéficieront pas du passeport européen. Ils continueront à être des établissements de crédit et, par conséquent, ils relèvent du contrôle monétaire de la Banque centrale européenne au sein de la zone euro. Justifier leur suppression sur la base de la politique monétaire n'est donc pas fondé. Ils continuent à faire rapport périodiquement aux autorités compétentes.
À ce propos, je voudrais dire que je suis un peu perplexe quant à certaines questions posées et certaines remarques faites par des députés de ce Parlement sur la stabilité monétaire et la création de monnaie. Comme l'a déclaré M. Skinner, le principe de la monnaie électronique, c'est que le client paie d'abord avec son argent, puis il reçoit un montant équivalent de monnaie électronique. Autrement dit, ce processus ne crée pas un centime de monnaie. Les considérations sur la création de monnaie ou la stabilité monétaire - comme un député l'a déclaré, la monnaie électronique comme vecteur de crédit - ne sont tout simplement pas pertinentes. La monnaie électronique ne signifie pas que de la monnaie est créée. Elle signifie que de la monnaie est payée à un établissement et reçue sous une autre forme, mais c'est la même quantité de monnaie. Par conséquent, je voudrais apaiser ces appréhensions. Il n'y a aucune possibilité que le phénomène de la monnaie électronique provoque une instabilité monétaire.
Pour revenir aux dispositions d'exemption, si la directive doit échouer à cause de l'abandon de ces dispositions - et, au départ, le Parlement a proposé leur extension - il pourrait alors se révéler très difficile, voire impossible, d'harmoniser à l'avenir les règles de la monnaie électronique. Nous voulons que ces règles existent. Nous voulons qu'elles soient harmonisées, pour la bonne raison que les citoyens de l'Union européenne le souhaitent. Si ces deux directives échouent, cela sera au détriment des consommateurs européens, des entreprises et de l'ensemble de l'initiative sur le commerce électronique. Si certaines préoccupations ou questions légitimes qui n'ont pas été identifiées surgissent dans les prochaines années, elles peuvent toujours être prises en compte lors de la révision de la mise en application des directives. La Commission est tenue d'effectuer une telle révision trois ans après l'entrée en vigueur des directives.
Je regrette donc de ne pouvoir accepter les amendements 3 et 4. Pour sa part, la Commission voudrait les voir rejetés par le Parlement, ainsi que les amendements 1 et 2, nous l'espérons. En ce qui concerne l'amendement 5, qui amende le texte dans le sens d'une interdiction pour les États membres de renoncer à l'exigence de remboursement mais ne limite en aucune autre manière les dispositions de l'article 8 autorisant les États membres à exempter certains systèmes limités des dispositions de la directive, le point de vue de la Commission sur cet amendement est un peu moins défavorable que pour les amendements 1 à 4. Il n'en reste pas moins que nous soutenons l'opinion exprimée par Mme Kauppi, qui disait que le mieux pour toutes les parties concernées serait que les cinq amendements soient rejetés. À la lumière de ces considérations, je demande au Parlement de reconsidérer avec la plus grande attention ses amendements, de crainte que ces directives ne soient perdues et déformées lors de la procédure de conciliation.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0084/00), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale 10804/1/1999 - C5-0273/1999 - 1998/0301(COD) (Rapporteur : M. Staes)

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la pratique montre que les scandales ou les crises peuvent avoir un effet purificateur et contribuer à améliorer la législation. C'est certainement le cas pour l'ensemble de la législation qui concerne directement ou indirectement la sécurité alimentaire. Les exemples sont légion.
Cela fait maintenant plus de vingt ans que la découverte de la présence d'hormones sexuelles féminines dans les petits pots d'aliment pour bébés a directement donné lieu à la promulgation des directives relatives aux hormones de 1981, 1985, reprises ensuite en 1988. De la même manière, le scandale du clenbutérol, au cours duquel plus de 15 000 veaux ont été saisis en Rhénanie du Nord-Westphalie en 1988, a permis d'amender, en 1996, les directives initiales relatives aux hormones. Dans mon pays, en Flandre, toute une série d'attentats sur des inspecteurs d'animaux de boucherie et le meurtre du vétérinaire dévoué, Karel Van Noppen, ont donné naissance à ce que j'oserais appeler sans crainte la législation nationale la plus stricte d'Europe en matière d'hormones.
Les scandales peuvent avoir un effet purificateur. Nous avons encore l'occasion de nous en rendre compte aujourd'hui en examinant, en deuxième lecture, l'amendement de la directive 95/53. Car, à la base de cet amendement, se trouve une fois de plus un petit scandale, à savoir l'importation de la pulpe d'agrumes à la dioxine en provenance du Brésil. Cette pulpe sert d'aliment aux vaches laitières et c'est ainsi que la dioxine s'est retrouvée dans le lait de consommation. Ce sont les autorités de Bade-Wurtemberg qui l'ont découvert : ils ont déclenché l'affaire et ont constaté qu'au total, près de 106 000 tonnes de pulpe contaminée auraient été importées dans l'Union européenne entre décembre 1997 et février 1998. Le scandale nous a révélé que la Commission ne disposait pas de possibilités suffisantes pour intervenir avec force en cas d'urgence. Le 4 novembre 1998, à la demande des États membres, la Commission a donc émis une proposition d'amendement de la directive qui nous occupe. Le 16 décembre de la même année, le Parlement approuvait déjà cette proposition sans déposer le moindre amendement. Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Commission a immédiatement modifié le fondement juridique de 100 A à 152. Le 15 novembre de l'année passée, le Conseil arrêtait la présente position commune. Le Conseil a apporté plusieurs modifications rédactionnelles et, en tant que commission de l'environnement, nous n'y voyons à vrai dire aucun problème. Par contre, nous ne sommes pas tout à fait d'accord quant à la manière dont le Conseil empêche la Commission d'intervenir directement en cas d'urgence.
À présent, je vais devoir être un peu technique pour aborder ce point complexe qu'est la législation sur la comitologie. Car depuis que la proposition de la Commission a été présentée, la législation en matière de comitologie a été amendée et la décision 1999/468 du Conseil est désormais en vigueur. Cette législation nous offre diverses procédures pour transférer les compétences du Conseil à la Commission. Aujourd'hui, nous devons nous concentrer sur les articles 5 et 6 de la décision du Conseil, qui portent respectivement sur la procédure de réglementation et la procédure de sauvegarde. La proposition initiale de la Commission, telle qu'elle a été approuvée en première lecture par notre Parlement, a été clairement rédigée dans l'esprit de la procédure actuelle de sauvegarde. Dans sa position commune, le Conseil veut à présent s'en passer et souhaite que la procédure de réglementation soit utilisée. Tout le monde doit toutefois être conscient qu'avec cette dernière procédure, la Commission ne peut intervenir librement et doit toujours demander l'autorisation du Conseil. Après le scandale de la pulpe d'agrumes, les États membres eux-mêmes ont demandé à ce que la Commission puisse intervenir. Je pense que nous devons permettre à la Commission d'intervenir rapidement. Les quatre amendements qui ont été déposés ont pour objectif de veiller à ce que l'article 6 de la législation sur la comitologie, et donc la procédure de sauvegarde, puisse être appliqué. La Commission peut dès lors intervenir directement en cas d'urgence en suspendant par exemple l'importation de produits qui mettent en danger la santé humaine et animale. Le Conseil dispose alors d'un délai de trente jours pour modifier, confirmer, voire éventuellement abroger cette décision. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans les trente jours, les mesures décrétées par la Commission sont réputées abrogées. Selon moi, c'est un bon procédé - jusqu'à présent, la Commission n'a jamais abusé de ce type de compétences - qui mérite notre soutien face au Conseil.
Nous devons également tous savoir, chers collègues, que ce dossier n'est qu'une étape transitoire. Le jour même de l'approbation de mon rapport au sein de la commission de l'environnement, la Commission européenne présentait une nouvelle proposition d'amendement de la directive 95/53/CE. Aussitôt, elle tirait les leçons de la crise de la dioxine. Si le Parlement et le Conseil suivent la Commission, un chapitre entier sera consacré à l'approfondissement de la clause de sauvegarde et l'alimentation pour animaux sera également placée sous un système "rapide". Des choses qui figuraient par ailleurs dans le Livre blanc et pour lesquelles la Commission tient ses premières promesses exprimées dans le Livre blanc en ce qui concerne la sécurité alimentaire.
Monsieur le Président, soutenons la Commission demain en adoptant les quatre amendements. Partons en guerre avec la Commission contre le Conseil et optons donc pour la procédure de conciliation.

Klaß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces dernières années, les nombreux problèmes et crises dans le domaine de l'alimentation animale nous ont montré à quel point les contrôles officiels sont importants. M. Staes vient de nous en toucher quelques mots.
Comme chacun sait, l'alimentation animale est le premier maillon de la chaîne alimentaire au bout de laquelle se trouve l'être humain, et c'est la raison pour laquelle cette alimentation doit être sûre. L'ESB et la dioxine n'en sont que les deux exemples les plus connus. Ces deux termes continuent de faire bondir de nombreux citoyens européens qui se posent des questions auxquelles nous, les responsables politiques, devons répondre. Ces questions sont du type : quel est l'intérêt du marché intérieur si c'est pour que de tels risques puissent se propager sans contrôle ? Qui nous protège et qui nous apporte la sécurité ? L'Europe a la responsabilité et le devoir d'organiser le marché intérieur - que nous avons créé et que nous voulons tous - de façon à ce que les risques pour la santé et la vie des citoyens et des consommateurs soient réduits au minimum et puissent, à terme, être totalement éliminés.
La présente proposition de modification de la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale a pour vocation d'être une base légale permettant d'établir une procédure harmonisée pour l'exécution des contrôles documentaires et du contrôle des produits en provenance de pays tiers. Ce n'est que légitime, car ceux qui veulent faire du commerce avec nous doivent satisfaire aux conditions imposées et nous fournir des produits sûrs.
Par rapport à la proposition de la Commission que le Parlement avait approuvée telle quelle lors de la première lecture, le Conseil suggère dans sa position commune des amendements que nous ne pouvons soutenir. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs présente donc aujourd'hui à l'Assemblée quatre amendements dans le rapport de M. Staes. Ce rapport a été approuvé à l'unanimité en commission parlementaire et bénéficie donc de l'appui de tous les groupes politiques.
Nous avons en fait rétabli la proposition initiale de la Commission. Nous pensons en effet que dans les cas d'urgence, il est indispensable de pouvoir agir rapidement. L'expérience nous prouve que l'existence de bonnes réglementations ne suffit malheureusement pas à garantir une sécurité dans le domaine de l'alimentation animale et qu'il est absolument nécessaire de disposer aussi d'un système de contrôle assorti de compétences d'intervention, capable d'agir rapidement et, si nécessaire, de prendre des sanctions efficaces.
En tant que gardienne des Traités, la Commission doit être dotée de compétences pour assurer cette mission. C'est pourquoi le PPE-DE s'est exprimé à la commission de l'environnement en faveur d'une modification de l'article 9 a de la directive relative à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. Cette modification vise à conférer à la Commission, en cas de risque grave, un droit d'initiative lui permettant de prendre seule des mesures en fonction de la gravité de la situation et dans le respect du principe de la proportionnalité. Dans un délai de 30 jours, le Conseil a ensuite l'obligation d'examiner ces mesures afin de les justifier et de les confirmer ou, le cas échéant, de les abroger.
Je pense que nous n'avons pas besoin d'un nouveau comité puisque nous avons déjà le comité permanent des aliments des animaux. En Allemagne, nous avons une formule qui dit : "Quand je ne sais plus quoi faire, je crée un cercle d'études". Trop de comités finissent par ralentir et compliquer le travail. Je pense que nous devons utiliser les institutions existantes et les mettre en action.
L'Europe et le marché intérieur ne pourront se concrétiser qu'avec l'appui des citoyens et des consommateurs. Il faut pour cela qu'ils aient confiance et seule la franchise et la transparence permettront de gagner cette confiance. Les scandales dont nous avons déjà discuté nous montrent en effet que transparence et franchise sont des éléments de plus en plus importants. Les États membres, le Conseil et la Commission européenne doivent se considérer comme des partenaires qui se soutiennent mutuellement et qui coopèrent de manière constructive pour protéger les citoyens et les consommateurs en vue de gagner leur confiance.
Pour terminer, je remercie vivement le rapporteur pour l'excellente collaboration que nous avons eue ainsi que pour son rapport très équilibré.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, le rapporteur a déclaré tout à l'heure dans son introduction que les crises ont un effet purifiant. Je l'ai écouté et souhaité qu'il dise vrai. M. Staes est manifestement plus optimiste que moi, car je ne crois pas à l'effet purificateur des crises. Si c'était le cas, les ministres de l'Agriculture feraient preuve aujourd'hui d'un peu plus d'intelligence qu'ils ne le font. Une fois de plus, nous nous retrouvons dans ce Parlement à un moment où nous sommes tous d'accord entre nous ainsi qu'avec la Commission, et celui avec lequel nous sommes en désaccord, c'est-à-dire le représentant du Conseil, n'est pas là. C'est comme ça. Ce serait bien qu'on lui transmette le message, mais il ne faut pas trop compter dessus.
Le rapporteur et Mme Klaß, que nous venons d'entendre, l'ont souligné : le Parlement a adopté sans modification la proposition de la Commission lors de la première lecture. Cela veut dire que les institutions, qui ne sont pas toujours d'accord entre elles, étaient unanimes sur ce sujet. Je me demande par contre si le Conseil a tiré une quelconque leçon de ces crises. Je rappelle - et je me base sur ma propre expérience de ces dernières années pour l'affirmer - que c'est essentiellement le Conseil qui nous a mis dans ces beaux draps avec le scandale de l'ESB. Le Parlement n'était pas en cause et la responsabilité de la Commission était minime. C'est bel et bien le Conseil de ministres qui s'est évertué à étouffer toute cette histoire. Et quelle leçon a-t-il retenu de la crise de l'ESB ? A-t-il compris qu'il vaut mieux jouer la carte de la transparence ? A-t-il compris qu'il est préférable d'autoriser des clauses de protection et de sauvegarde ? A-t-il compris qu'il faut pouvoir agir rapidement ? Eh bien non, il n'a rien compris de tout cela ! Le Conseil nous a présenté sa position commune, dans laquelle la Commission est au contraire privée de la possibilité d'une clause de sauvegarde. Celle-ci ne pourrait donc plus intervenir rapidement et faire fi de la bureaucratie via une clause de sauvegarde. Elle perdrait aussi la capacité d'effectuer des contrôles sur place, à l'improviste. Elle ne serait plus en mesure d'agir rapidement et ne devrait plus ni informer le Parlement européen ni publier des rapports d'inspection par lesquels, grand Dieu, le public pourrait apprendre quelque chose d'inquiétant ! Il vaut bien mieux que les ministres de l'Agriculture gardent la haute main sur tout cela !
Je vois que le représentant du Conseil prend soigneusement des notes et j'espère que tout cela sera transmis à la présidence du Conseil et aux autres membres du Conseil des ministres de l'Agriculture. Je regrette de devoir me montrer aussi peu aimable, d'autant plus qu'étant enrhumée, je devrais rester calme, ce que je ne suis absolument pas. Cette position commune est tout simplement scandaleuse ! Nous nous sommes battus ces dernières années pour parvenir à une alimentation animale saine. Nous avons compris que l'ESB était le résultat d'un frelatage éhonté des aliments pour animaux. Nous avons compris qu'il y a de la dioxine dans les pelures d'orange que nous retrouvons ensuite dans la nourriture animale. Nous avons compris que les boues d'épuration n'ont rien à faire dans l'alimentation animale. Nous avons compris que les hormones ne doivent pas servir d'accélérateur de croissance et n'ont pas à se trouver dans l'alimentation animale. Nous avons compris qu'il ne faut pas non plus y mettre antibiotiques et sirops antitussifs pour les veaux. Nous avons compris tout cela - croyez-moi, je fais aujourd'hui dans la circonscription électorale de Berlin qui est pourtant une circonscription urbaine, plus de politique agricole que ne l'imaginent mes électeurs car il s'agit d'une politique de protection des consommateurs - et nous savons maintenant tout cela. Mais, je vous le demande, qu'a donc retenu le Conseil de tout cela ?
Une fois de plus, à travers tous les groupes politiques qui se sont exprimés - via le rapporteur, Mme Klaß et moi-même - nous montrons que les institutions travaillent en étroite collaboration. Nous vous soutenons, Monsieur Byrne, et nous pensons comme vous que la Commission doit avoir les capacités d'action dont elle a besoin - par exemple, avec l'Office alimentaire et vétérinaire de Dublin -, que la Commission doit pouvoir effectuer des contrôles rapides et qu'elle doit pouvoir prendre des mesures de sauvegarde afin que nous puissions dire aux consommateurs que, oui, nous nous préoccupons de la qualité des denrées alimentaires et de l'alimentation animale et que le contrôle des aliments des animaux est la première chose à faire. Je constate également avec satisfaction que vous serez bientôt en mesure de nous présenter aussi une proposition pour le contrôle des produits originaires de l'Union européenne et non plus uniquement - comme c'est le cas ici - pour le contrôle des produits en provenance de pays tiers. En toute logique, ces actions doivent être menées de front. C'est aussi la seule façon de donner tout son sens à votre Livre blanc consacré à la sécurité des produits alimentaires. J'espère donc que demain, nous donnerons une bonne gifle au Conseil de ministres en adoptant à l'unanimité les quatre amendements proposés par le rapporteur.

Auroi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en une minute, je n'ai pas le temps de philosopher. Donc, il est important de remercier la Commission, de remercier notre rapporteur, M. Staes, pour avoir donné enfin du sens au Livre blanc qu'avait présenté Romano Prodi et qui comportait un chapitre sur la chaîne alimentaire et sur l'alimentation animale. Ce premier maillon de la chaîne commence avec l'animal et finit avec l'humain. Or, nous avons l'impression que le Conseil ne le voit pas. Le Conseil n'a pas eu l'air de voir qu'après la crise de la dioxine, il y a chaque jour, depuis le début de l'année, des cas de vaches folles un peu partout en Europe. Le Conseil ne voit pas, donc, ce que nous, nous avons vu, c'est-à-dire qu'il faut, pour faire suite à la législation européenne, des structures qui contrôlent et interviennent rapidement en cas de problème.
Dans le cadre de la mise en place prochaine de l'autorité sanitaire européenne, il serait donc souhaitable que de véritables moyens puissent être alloués à celle-ci pour permettre une détection rapide et éviter ainsi toute contagion. Il serait également souhaitable que tous les acteurs de la filière de l'alimentation animale signent avec les autorités sanitaires responsables de véritables cahiers des charges qui tendent à réduire le plus possible les accidents et acceptent les notions de seuil, d'actions permettant d'éliminer du circuit toute matière première d'additifs ou de composants de l'alimentation animale afin de rendre au consommateur sa confiance.

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Staes pour son rapport sur l'organisation des contrôles dans le domaine de l'alimentation animale et pour le large soutien apporté à la position de la Commission par M. Olsson, Mme Klaß et Mme Roth-Behrendt. J'apprécie particulièrement la bonne collaboration avec le Parlement dans ce cas. Dès la première lecture, le Parlement a soutenu totalement la proposition de la Commission.
La proposition vise à améliorer les mesures de contrôle dans le domaine de l'alimentation animale. Elle a pour objectif l'harmonisation des procédures de contrôle pour tous les produits importés des pays tiers. En 1998, la détection de dioxine dans certaines matières premières importées dans la Communauté a montré la nécessité d'une base juridique permettant à la Commission d'adopter des mesures de protection relativement aux produits importés de pays tiers lorsqu'elle est confrontée à un risque grave pour la santé publique.
La proposition élargit également le cadre juridique permettant l'exécution de contrôles sur place dans les États membres et les pays tiers. Je dois dire que j'ai été surpris que le Conseil rejette la proposition de la Commission sur la clause de sauvegarde et par l'introduction d'une procédure de comité qui ne garantira pas qu'une décision rapide soit prise dans l'éventualité d'un risque grave pour la santé humaine ou animale. La contamination par la dioxine a montré, justement, l'importance d'une action rapide, en particulier quand il y a danger de propagation du risque de l'alimentation animale à la chaîne alimentaire. Je dois également souligner le fait que des dispositions similaires existent déjà dans la législation alimentaire et vétérinaire et qu'il n'y a pas de preuve d'abus de cet instrument.
Bien qu'elle soit pas opposée à la majeure partie des amendements présentés par le Conseil, la Commission rejette radicalement l'amendement du Conseil concernant la procédure de sauvegarde. Le Conseil a refusé à la Commission la possibilité de prendre des mesures immédiates en cas d'urgence sans demander l'avis préalable des États membres. Pour la Commission, la possibilité de réagir rapidement en cas d'urgence, avant même de consulter les États membres, est une question cruciale. La discussion actuelle constitue un important précédent pour l'avenir.
Suite à la crise de la dioxine en mai 1999, la Commission a annoncé des mesures législatives pour améliorer le cadre juridique qui réglemente la sécurité alimentaire animale. Dans la récente proposition au Parlement européen et au Conseil adoptée le 21 mars, la Commission a introduit la même clause de sauvegarde concernant les aliments pour animaux produits dans l'Union européenne. En conséquence, cette question concernera également plusieurs mesures sur les aliments pour animaux dont l'importance est vitale et qui sont annoncées dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.
Pour toutes ces raisons, je peux pleinement accepter les amendements 1, 2 et 4 par lesquels le Parlement réintroduit la disposition sur les procédures de sauvegarde prévue à l'origine. Bien qu'il ne soit pas aussi important que les autres amendements, je peux également accepter l'amendement 3 concernant l'exécution des contrôles sur place.
À la lumière du soutien de l'Assemblée aux amendements que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a déposé, je réitérerai les arguments en faveur des dispositions originales de la proposition auprès du Conseil.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Additifs alimentaires autres que colorants et édulcorants
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Lannoye (A5-0072/00), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants COM(1999) 329 - C5-0068/1999 - 1999/0158(COD).

Lannoye
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous abordons ici un deuxième aspect de la problématique de la sécurité alimentaire. En effet, les additifs utilisés dans l'alimentation au fil des années sont devenus de plus en plus nombreux, en liaison notamment avec l'industrialisation de la production. Quand je dis de plus en plus nombreux, il suffit de voir les chiffres. L'état des lieux aujourd'hui nous montre que 307 additifs sont autorisés dans l'Union européenne. Nous fonctionnons, en effet, sur la base du principe d'une liste positive. Tous les additifs repris dans cette liste sont autorisés, ceux qui ne le sont pas sont de facto interdits. 307 additifs autorisés dont 163 seulement peuvent être considérés comme totalement inoffensifs, cela signifie que beaucoup d'autres sont soit douteux, soit présentent carrément des problèmes en ce qui concerne la sécurité alimentaire. Je pense notamment au problème des allergies.
Que nous propose-t-on aujourd'hui ? Non pas de diminuer cette liste mais de l'allonger encore un peu puisque la Commission fait neuf propositions, soit d'ajout de certains additifs à la liste, soit d'ajout de certaines utilisations d'additifs déjà autorisés.
Quels sont les critères retenus en principe, pour admettre un additif. Il y a en trois. Le besoin technologique, l'utilité pour le consommateur et l'innocuité. Il faut bien reconnaître qu'au fil du temps, le besoin technologique est toujours resté le critère dominant, non pas qu'on ait ignoré l'innocuité, mais la notion d'innocuité a un peu évolué avec le temps. Il est de notoriété publique aujourd'hui que le principe de précaution était pratiquement ignoré il y a encore sept ou huit ans, alors qu'aujourd'hui il est sur le devant de la scène. Donc, il faut relire la situation avec d'autres yeux que ce que nous avons fait il y a quelques années.
C'est la raison pour laquelle je trouve assez étonnant - et la commission de l'environnement également - qu'on nous propose d'admettre un certain nombre d'additifs pour lesquels nous n'avons pas tous les apaisements. Sur les neufs propositions de la Commission nous estimons que cinq d'entre elles sont suspectes, pour des raisons diverses d'ailleurs. Je vais les évoquer brièvement. Tout d'abord un additif, qui s'appelle l'alginate de sodium, est proposé comme devant être utilisé sur les carottes râpées. L'utilité pour le consommateur est que ces carottes râpées auront l'air "frais" alors qu'elles ne le sont pas. C'est tout à fait clair, il suffit de lire la littérature à ce sujet. Quant aux risques pour le consommateur, ils ne sont apparemment pas très importants mais les comités scientifiques qui se sont penchés sur le sujet considèrent que l'effet laxatif de cet additif risque de se combiner avec d'autres problèmes du même genre. Donc, ce n'est pas nécessairement recommandable. Étant donné qu'il ne s'agit pas d'améliorer la situation pour le consommateur mais, au contraire, de le tromper, nous estimons, quant à nous qu'il ne faut pas accepter cet additif.
Il y en a un autre additif qui pose un énorme problème, c'est le E 467. Je renonce à donner son nom officiel parce que c'est beaucoup trop long et trop complexe, et je crois que pour la traduction ce sera encore plus difficile. Le E 467, lui, pose des problèmes sur le plan de l'innocuité, parce qu'il contient des impuretés extrêmement dangereuses. Une de ces impuretés est l'oxyde d'éthylène, dont il est avéré qu'il s'agit d'un cancérigène, les milieux scientifiques concernés le reconnaissent. Par conséquent, nous disons non également.
Enfin, trois autres additifs sont proposés comme auxiliaires technologiques. Il s'agit de gaz qui sont inflammables : le butane, l'isobutane et le propane. Sachant qu'il y a des solutions de rechange - donc que le besoin technologique est réel, mais qu'on peut y répondre par d'autres additifs - sachant, par ailleurs, qu'après combustion, après utilisation de ces produits, les résidus sous forme de produits organiques ne sont pas, a priori, inoffensifs, nous estimons qu'il vaut mieux y renoncer également.
J'ai donc fait brièvement le tour du problème. Pour nous, cinq additifs ne devraient pas être autorisés, les quatre autres ne posant pas de problèmes, apparemment, quand on lit la littérature scientifique à leur propos. Comme nous ne sommes pas des rigoristes absolus, nous estimons qu'on peut les accepter.
Je crois qu'il est important, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire et chers collègues, de donner une tendance d'inflexion à la législation actuelle en ce qui concerne les additifs. La Commission nous annonce une révision profonde de la directive. Je crois que ce serait donner un signal positif que de montrer que nous ne souhaitons pas conserver l'attitude qui a été dominante pendant des années et qui a permis que les additifs soient de plus en plus nombreux, avec des effets combinés, par ailleurs, dont on ignore tout. Nous pensons qu'il faut, au contraire, aller vers une liste beaucoup plus restreinte, et faire plutôt sortir de la liste les additifs les plus suspects. J'en ai relevé personnellement une cinquantaine. D'autres devraient être utilisés de façon beaucoup moins répandue. Je pense, par exemple, aux nitrites, nitrates et aux sulfites, qui posent, on le sait, des problèmes de santé avérés.

Thyssen
Monsieur le Président, le mode alimentaire des personnes reflète leur mode de vie. Certains critiquent, à tort ou à raison, ce que j'appellerais le mode de vie occidental moderne. La réponse à cette question est souvent déterminée par les choix des personnes. Pour le groupe parlementaire PPE, le consommateur doit être en mesure de faire un choix, ce qui suppose non seulement l'existence d'informations mais aussi la garantie que les produits proposés sur le marché ne présentent aucun risque pour la santé et que tous les produits sont fabriqués conformément aux règles et procédés en vigueur.
Pour ce qui est des additifs, les règles de base sont reprises dans la directive cadre de 1989. Cette directive stipule qu'un additif peut uniquement être autorisé en cas de besoin technologique suffisant, lorsqu'il n'y a aucun danger pour la santé du consommateur et si le consommateur n'est pas induit en erreur. Selon nous, cette dernière condition n'est pas remplie en ce qui concerne l'autorisation de l'alginate de sodium pour les carottes pelées et coupées. Lorsqu'un consommateur achète des carottes fraîches, il doit pouvoir considérer qu'elles n'ont pas été transformées et qu'elles n'ont subi aucun traitement. Il s'attend également à ce qu'elles n'aient pas été plongées dans un agent conservateur.
La directive-cadre énumère différents objectifs admis afin d'évaluer la nécessité d'utiliser des additifs. Un de ceux-ci est la fourniture d'ingrédients ou de composants alimentaires aux patients suivant un régime. L'utilisation de l'E 467 proposée par la Commission, et je m'en tiens à l'abréviation, nous semble répondre à cet objectif.
La directive-cadre précise enfin que la simplification de la production et de la préparation des aliments constitue un critère de rendement acceptable. C'est pourquoi, notre groupe parlementaire et nous-mêmes ne sommes pas aussi négatifs que la commission de l'environnement quant à l'autorisation de trois additifs en sprays pour cuisson. Tous les autres amendements de la commission de l'environnement reçoivent notre soutien, ainsi que l'amendement qui vient d'être déposé par le groupe parlementaire PSE.
Si vous me le permettez, je tiens à ajouter l'une ou l'autre chose. Premièrement, le rapporteur - qui a travaillé d'arrache-pied et je tiens à l'en féliciter car j'ai rarement vu un rapporteur fournir autant d'efforts pour un rapport - a entièrement raison de se plaindre de ce que la Commission ne donne pas suffisamment d'informations au Parlement dans le document COM. Des éléments sont venus s'ajouter par la suite, mais je ne crois pas que cela puisse continuer de la sorte et je souhaiterais que le commissaire me fasse savoir s'il a l'intention de remédier à cette problématique à l'avenir.
Deuxièmement, l'évaluation des conséquences pour la santé publique doit bien entendu avoir lieu sur une base scientifique. Nous disposons pour ce faire des avis scientifiques remis par le comité scientifique pour l'alimentation. Après la crise de l'ESB, les comités scientifiques ont été réformés à notre demande et, comme nous l'avons dit précédemment, à notre satisfaction. Aujourd'hui, nous pensons que deux possibilités s'offrent à nous : soit nous acceptons en principe les avis des comités scientifiques, soit nous ne les acceptons pas mais, dans ce cas, ces comités doivent à nouveau être réformés. Mais nous ne pouvons manger à tous les râteliers. Je crains qu'en n'acceptant pas, par principe, les conclusions des comités scientifiques, la législation que nous élaborons et nous-mêmes ne soyons pas crédibles et que - ce qui est difficile pour moi - nous substituions notre conviction à la compétence des scientifiques qui composent les comités scientifiques.
Troisièmement, j'aurais voulu que la Commission me fasse savoir si elle a l'intention d'examiner régulièrement les additifs autorisés en fonction de l'état d'avancement de la science à ce moment, comme le demande à juste titre le rapporteur dans son commentaire.
Et enfin, quatrièmement, un petit mot sur la hiérarchie des normes. Nous demandons une hiérarchie des normes dans le rapport CIG et nous en avons également discuté ailleurs. J'aurais voulu que le commissaire me dise si, selon lui, le fait d'établir ou de compléter des listes d'additifs est une chose qui doit être traitée au sein du Parlement européen et du Conseil, de préférence selon la procédure de codécision, ou si cette tâche relève d'un pouvoir exécutif contrôlé.

Lund
Monsieur le Président, nos aliments - et cela concerne également les produits frais comme, par exemple, les carottes pelées dont on a parlé aujourd'hui - sont de nos jours dénaturés de toutes les manières possibles, que ce soit à l'aide de colorants, d'édulcorants, de substances aromatiques, d'agents de conservation, etc. Et toujours dans le même but : masquer les propriétés naturelles du produit. Ce n'est, du reste, pas d'un nombre restreint de substances dont il est question ; nous utilisons de nos jours des milliers d'additifs dont nous ne connaissons pas, pour la plupart d'entre eux, les conséquences pour la santé. Nous connaissons même, pour un grand nombre d'entre eux, leur toxicité et nous autorisons, malgré tout, leur utilisation. La politique communautaire en matière d'utilisation d'additifs est devenue, selon moi, tout à fait irresponsable. C'est pourquoi je souscris volontiers au rapport de M. Lannoye, qui représente, à mon avis, du bon travail. Nous devons refuser de nouveaux additifs et nous devons refuser d'accroître le nombre de substances autorisées et permises. J'estime, au contraire, que la Commission devrait sérieusement réduire le nombre d'additifs autorisés. M. Lannoye fait état dans son rapport, dans les remarques générales, de nombreuses substances qui devraient faire l'objet d'études, notamment l'adjonction directe d'antibiotiques dans les denrées alimentaires.
Je voudrais souligner un autre problème, et il a été évoqué par M. Lannoye dans son intervention ; il s'agit de la question de l'adjonction de nitrates et de nitrites dans les produits de la viande. J'estime que ces substances sont autorisées dans des proportions beaucoup trop grandes. Une vaste étude menée par cinq associations de consommateurs en Europe a récemment montré que de nombreux produits de la viande contenaient des nitrosamines en très grandes quantités. Les nitrosamines sont cancérigènes et proviennent de nitrates et de nitrites. La situation est, selon moi, inacceptable dans ce domaine, mais je n'ai perçu aucune réaction de la part de la Commission suite à cette étude. J'estime que nous devons réduire très sensiblement la quantité de nitrates et de nitrites ajoutés aux produits de la viande et j'estime qu'il faudrait effectuer des contrôles obligatoires sur les quantités de nitrosamines, qui - je le répète - sont très cancérigènes alors que cette substance n'est même pas mesurée actuellement dans nos aliments. J'espère que le commissaire Byrne, qui est désormais responsable de ce domaine, étudiera la question de cette adjonction de grandes quantités de nitrates et de nitrites. Ce problème est grave et j'espère que le commissaire répondra favorablement à ma demande. Nous devons, selon moi, réduire très sensiblement la quantité d'additifs dans nos aliments.

Maaten
Monsieur le Président, le rapport porte sur l'ajout d'additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants à la liste des additifs autorisés. Cela signifie que la Commission propose d'ajouter à la liste des additifs qui n'ont jamais été utilisés jusqu'ici. Mais cela ne signifie pas que des additifs sont supprimés de la liste. En matière d'aliment et de sécurité alimentaire, les besoins et souhaits du consommateur doivent davantage être pris en considération que par le passé. Cela ne signifie pas bien entendu que nous pouvons ignorer les intérêts des producteurs d'aliments et encore moins que nous devons rejeter les méthodes modernes de production, comme vient de l'affirmer M. Pojarno. Cela signifie à vrai dire que la sécurité alimentaire doit être inscrite en haut de l'ordre du jour. Si un grand nombre d'additifs sont inoffensifs, ce n'est pas le cas pour d'autres. Et si l'innocuité n'est pas certaine, le seul bon choix à faire est sans aucun doute d'interdire l'utilisation du produit. En outre, il est nécessaire de signaler quelle est l'utilité de l'additif pour le consommateur. L'alginate de sodium E 401 - un mot que j'arrive à prononcer -, grâce auquel des carottes peuvent paraître plus fraîches qu'elles ne le sont en réalité, est cité à titre d'exemple. Quel est l'intérêt de cet additif pour le consommateur ? L'intérêt diffère d'un consommateur à l'autre et d'un groupe de consommateurs à l'autre. Mais il est évident que tous les consommateurs ont avantage à bénéficier de solides informations afin de ne pas être induits en erreur. Dans ce rapport, un regard - véritablement - neuf est jeté sur cette problématique, ce qui était plus que nécessaire. Nous félicitons le rapporteur pour ce rapport qui recevra le soutien du groupe parlementaire libéral.

Breyer
Monsieur le Président, nous nous joignons bien sûr à nos collègues pour féliciter M. Lannoye qui a fait ici un excellent travail. En fait, M. Lannoye a fait le travail qui incombait à la Commission. La Commission se limite en effet à parler du principe de précaution, mais M. Lannoye a clairement démontré avec son rapport qu'il faut aussi mettre ce principe en pratique et en faire un véritable principe conducteur.
Je cherche aussi en vain la transparence que la Commission nous a promise. Donner une impression de fraîcheur qui n'existe absolument pas dans la réalité n'est rien d'autre qu'une tromperie à l'égard du consommateur. Monsieur le Commissaire, dites-nous enfin franchement pourquoi vous n'envisagez pas que les aliments non emballés, et en particulier les fruits et les légumes, soient également soumis à l'obligation d'étiquetage.
Je voudrais également revenir sur ce qu'a dit M. Lannoye. Ce rapport démontre qu'une réforme de la directive sur les additifs alimentaires est nécessaire. Nous ne pouvons accepter plus longtemps que des centaines d'additifs alimentaires soient mis sur le marché, simplement parce que l'industrie le veut. Opiner à ce que la Commission propose n'a rien à voir avec une question de concurrence. Ce qu'il nous faudrait, c'est - comme au Japon - une liste restreinte de 70 à 100 additifs. J'aimerais connaître la position du commissaire sur cette idée. L'industrie pourrait ensuite décider des additifs qu'elle souhaite conserver. Ce serait enfin et pour une fois un concept novateur qui placerait la concurrence à la base des décisions. M. Lannoye a raison de dire qu'il est temps de jouer cartes sur table et d'appliquer réellement le principe de précaution.

Sandbæk
Monsieur le Président, permettez-moi de déclarer, en guise d'introduction, que chaque rapport de M. Paul Lannoye est rédigé avec beaucoup de compétence et je souscris pleinement à l'ensemble de ses conclusions. Comme vous le savez, trois conditions doivent être remplies pour pouvoir faire figurer des additifs sur la liste positive. Il doit exister un besoin technologique, le produit doit être utile pour le consommateur et son innocuité doit avoir été prouvée. M. Paul Lannoye attire très justement l'attention sur le fait qu'aucune de ces conditions n'est remplie en ce qui concerne l'alginate de sodium. Cette substance n'est pas utile pour le consommateur ; au contraire, elle l'induit carrément en erreur en donnant aux carottes coupées une apparence de fraîcheur même si ce n'est pas le cas. Il est également très regrettable que les effets synergiques n'aient pas été étudiés. Il est, par principe, très regrettable que la Commission puisse élargir la liste des additifs pour la simple raison que ces produits sont autorisés dans certaines parties de l'UE. Cette règle doit être modifiée de manière à ne permettre à un additif de figurer sur la liste positive que s'il existe un besoin technologique clairement prouvé, ce qui constitue bien entendu un avantage pour les consommateurs.
Il est paradoxal de devoir examiner cette proposition si peu de temps après la publication du Livre blanc de la Commission sur les denrées alimentaires. La Commission insiste dans son Livre blanc sur la nécessité de limiter l'adjonction d'additifs afin - et c'est la Commission qui le dit - d'éviter des conséquences néfastes sur la santé. La Commission déclare également qu'elle souhaite orienter le mieux possible les consommateurs afin de leur permettre de choisir eux-mêmes. L'examen de la présente proposition de directive permet de conclure qu'il y a très peu de cohérence entre paroles et actes dans la manière dont l'UE examine le problème des additifs. Si je me rappelle bien, le but initial de l'élaboration d'une liste positive consistait également à permettre l'exclusion de certains additifs de cette liste. L'actuelle libéralisation du nombre d'additifs autorisés est préoccupante. Limitons donc d'abord la liste plutôt que de l'élargir. À la suite des propos tenus par M. Lund sur les nitrites et les nitrates, j'ajouterai que j'avais demandé à la Commission, lors de la dernière session, si les nouvelles données scientifiques relatives aux effets toxiques de ces deux substances sur la santé n'avaient pas amené la Commission à revoir sa position. La réponse était malheureusement négative et, à l'instar de M. Lund, je voudrais que la Commission justifie maintenant ce refus.

Arvidsson
Monsieur le Président, je partage la position de principe du rapporteur, à savoir que nous ne devons pas autoriser de nouveaux additifs alimentaires, à moins que cela ne réponde à une réelle nécessité. En revanche, je voudrais dire qu'il nous faut être à l'écoute des traditions locales ou nationales qui pourraient exister et, le cas échéant, motiver une telle autorisation.
L'additif dont je voudrais parler est, en l'occurrence, l'éthylhydroxyéthylcellulose. Cette substance n'a rien d'une friandise, et l'on ne saurait en abuser. Cependant, elle est utilisée depuis plus de 20 ans en Suède, en Finlande, et me semble-t-il aussi, en Norvège, comme liant dans la préparation des pains et des pâtisseries sans gluten. Elle a pour utilité de permettre d'éviter que ceux-ci ne s'émiettent, afin que le groupe relativement réduit des personnes qui souffrent d'une intolérance au gluten, puisse consommer du pain et des pâtisseries qui se présentent sous la même forme que ceux destinés au personnes en bonne santé.
L'éthylhydroxyéthylcellulose a un intérêt particulier dans les traditions boulangères qui ont cours dans les pays du Nord de l'Union. Elle n'est donc pas parfaitement remplaçable par d'autres types de celluloses déjà autorisées. Le rapporteur affirme qu'il existerait un risque de contamination par l'éthylhydroxyéthylcellulose, lequel pourrait avoir un effet cancérogène, et il fait également allusion à un possible effet laxatif en cas d'ingestion de doses importantes. Or je voudrais dire que la réalité peut être exactement l'inverse.
Le fait que ce pain ait une forme compacte et que l'on ne soit pas obligé de le manger à la cuillère est particulièrement important pour les enfants présentant une intolérance au gluten. Ces enfants ont du mal à comprendre pourquoi ils sont obligés de manger des miettes, pendant que les autres ont droit à du pain qui ne tombe pas en petits morceaux. Si l'enfant marque du désintérêt pour ce qu'on lui donne à manger, le risque de dénutrition augmente. Quand un sujet atteint d'une intolérance au gluten refuse le pain en miettes pour manger du pain ordinaire, il déclenche ce faisant des douleurs abdominales, éventuellement des syndromes diarrhéiques, et à long terme la probabilité de cancer de l'estomac et de la région intestinale s'accroît.
Beaucoup de familles dans lesquelles vivent des enfants souffrant d'une intolérance au gluten ont un mode de vie pesant, où la préparation des repas représente un surcroît de travail important. Elles ne peuvent pas acheter leur pain, mais doivent le faire, en utilisant elles-mêmes cet additif. Pourquoi devrions-nous rendre la situation de ces familles encore plus difficile ? Pourquoi ne pourraient-elles pas continuer à utiliser un produit dont elles ont l'habitude ?
Le fait de ne pas autoriser l'éthylhydroxyéthylcellulose reviendrait à créer des difficultés aux adultes atteints d'intolérance au gluten et aux familles des enfants qui présentent cette pathologie. On ne saurait, dans un tel cas, se référer au principe de précaution pour justifier une interdiction. Le principe de précaution plaide au contraire en faveur de l'autorisation de l'éthylhydroxyéthylcellulose.

Whitehead
Monsieur le Président, comme chacun dans ce débat, je voudrais féliciter M. Lannoye. Lui et moi croisons parfois le fer sur la question des autres additifs alimentaires mais, dans ce cas-ci, nous considérons tous deux avec beaucoup d'attention la nature de la charge de la preuve avant que cette liste ne s'allonge davantage. Il a rendu service à la commission et également à cette Assemblée en faisant ressortir que cette procédure semble toujours être à sens unique.
Il est nécessaire que nous entendions la Commission sur deux questions de principe : premièrement, les procédures elles-mêmes doivent-elles être révisées, comme le suggérait le porte-parole de la Commission lors du débat en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ; deuxièmement, y a-t-il un moyen plus efficace de supprimer les additifs, tout comme de les ajouter à la liste.
Il nous semble que la liste s'allonge et que la charge de la preuve doit continuer à incomber à ceux qui veulent que nous nous accommodions de ces substances, que ce soit dans les États membres, à la Commission ou dans les comités scientifiques. Je suis prêt à accepter le fait que certains parmi ces produits sont inoffensifs. En fait, la commission et même M. Lannoye étaient prêts à accepter les additifs E949 et E650.
Cependant, bien que je ne prétende pas être expert - pas plus que les autres membres de la commission - sur la question de savoir quels sont les différents gaz propulseurs qui peuvent être utilisés sans danger, pas mal de doutes sont apparus en commission, notamment lorsque nous avons entendu le représentant de la Commission parler, justement, des gaz propulseurs. Apparemment, les industriels en ont besoin pour vaporiser des matières grasses sur les ustensiles de cuisine.
L'un d'entre eux est à usage exclusivement professionnel. Les deux autres sont considérés comme généralement inoffensifs. Nous voulons tous examiner à nouveau cette question, voir pourquoi ils ont été choisis et si nous pourrions maintenant retarder leur autorisation, du moins jusqu'à ce que la révision suggérée ait été réalisée.
En ce qui concerne les deux amendements, tout en soutenant l'esprit de ce que M. Lannoye propose à l'amendement 1, mon groupe n'irait pas jusqu'à inclure le principe de précaution lui-même, précisément, dans cette directive. Il ne nous semble pas que ce soit sa place. Nous préférerions supprimer le considérant 5 et nous voterons en ce sens. C'est le lieu adéquat pour discuter de la charge de la preuve plutôt que du principe général de précaution.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement 2, déposé au nom de mon groupe, ce n'est qu'un amendement rédactionnel visant à supprimer les références à la procédure de codécision. Mais son sens reste parfaitement clair. Nous ne pensons pas que ces adjonctions devraient avoir lieu, à moins qu'il ne puisse être démontré qu'elles représentent un avantage pour le consommateur. En fin de compte, c'est pour le consommateur que l'on agit. Cela est fait au nom du consommateur. C'est pour cette raison que nous recommandons l'amendement 2.

Ries
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les récentes crises de la dioxine et de la vache folle ont amplement démontré, si besoin en était, que le consommateur veut désormais avoir toutes les garanties sur son alimentation. À cet égard, le rapport Lannoye constitue un cas d'école, un de plus. Avec justesse, le rapporteur se demande si les additifs ajoutés à nos aliments sont réellement nécessaires et surtout, s'ils sont réellement inoffensifs pour notre santé. De quoi parlons-nous ? 307 additifs au total, autorisés par l'Union, dont 163 seulement sont totalement absolument inoffensifs, Paul Lannoye vient de le rappeler. À qui profitent les additifs, cette invasion de la chimie dans notre assiette ? Pas au consommateur en tout cas, qui recherche de plus en plus, pour lui et pour ses enfants, des aliments 100 % sains.
À cet égard, et sans entrer dans les détails techniques, je voudrais revenir sur les trois critères mis en évidence dans le rapport. D'une part, les additifs correspondent-ils à un besoin technologique ? Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'intérêt du consommateur ne rejoint pas toujours celui des firmes productrices. D'autre part, l'additif est-il utile au consommateur ? À ce sujet, le rapporteur met en lumière un cas au moins où ce dernier pourrait être induit en erreur : raffermir et empêcher le blanchiment légitime finalement d'une carotte râpée vieillissante ne constitue-t-il pas une tromperie ? Poser la question, c'est y répondre.
Enfin, l'innocuité de l'additif est-elle assurée ? Une fois encore le principe de précaution doit ici guider notre réflexion, car opter pour une carotte liftée au E 401 c'est aussi, et cela le consommateur ne le sait pas, pas toujours en tout cas, s'exposer à des effets secondaires potentiellement désagréables qui ne peuvent être ignorés ou minimisés.
En conclusion, le groupe libéral soutiendra le rapport Lannoye parce qu'il vise très concrètement à améliorer la qualité de vie des consommateurs et à assurer en plus la vérité dans leur assiette. C'est cette considération qui doit primer sur toute autre.

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Lannoye pour son rapport sur la proposition de la Commission visant à modifier la directive 95/2 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. À la lumière des récents développements techniques et scientifiques, la Commission considère que la directive 95/2 nécessite une adaptation. Notre proposition est basée sur trois grands principes. Les additifs approuvés sont sûrs et ne présentent aucun risque pour la santé publique. Les questions de sécurité sont évaluées par le Comité scientifique de l'alimentation humaine. Les additifs alimentaires sont autorisés uniquement s'il est démontré qu'ils sont nécessaires du point de vue technologique et que les consommateurs ne sont pas induits en erreur et auront l'avantage d'avoir un choix de nouveaux produits de meilleure qualité.
Plusieurs des additifs proposés ont été temporairement autorisés par certains États membres. La législation communautaire doit reconnaître l'expérience des États membres en matière d'utilisation de ces additifs, pourvu que les avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine soient respectés, que le besoin technologique soit démontré et que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. C'est pourquoi la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements 3, 4 et 5. Les amendements proposés ne prennent pas suffisamment en compte les avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine et le besoin technologique qui existe dans certains États membres. Si ces amendements étaient adoptés, certains produits alimentaires parfaitement sûrs disparaîtraient des rayons des magasins d'alimentation dans certains États membres.
En ce qui concerne le premier amendement, l'application du principe de précaution n'est pas pertinente, comme l'ont mentionné ce soir certains orateurs. La sécurité des additifs alimentaires en question a été évaluée par le Comité scientifique de l'alimentation humaine. C'est le principe sur lequel les législateurs communautaires se sont fondés pour approuver l'utilisation des additifs dans le passé et c'est la base sur laquelle la Commission propose aujourd'hui d'autoriser de nouveaux additifs alimentaires. Il s'ensuit que la Commission n'est pas favorable au premier amendement. La Commission ne croit pas que les amendements 2 et 6 soient nécessaires ou appropriés eu égard à cette directive. La Commission soutient cette directive sur la base de critères établis de longue date, selon lesquels les additifs en question sont sûrs car évalués par le Comité scientifique de l'alimentation humaine, qu'il y a un besoin technologique et que les consommateurs ne sont pas induits en erreur et bénéficieront d'un plus grand choix de produits de meilleure qualité.
Toutefois, je crois personnellement qu'un tel amendement pourrait être judicieux pour la directive cadre 89/107 du 21 décembre 1998, et il est fait référence à ce document dans l'annexe au Livre blanc au paragraphe no 42. C'est l'amendement de M. Whitehead relativement au no 2 qui m'a incité à envisager cet aspect particulier et à me demander s'il était nécessaire de relever la norme d'une manière particulière dans ce domaine. J'en suis arrivé à la conclusion qu'il a raison et qu'un effort devrait être fait à ce sujet. Mais je pense qu'il vaut probablement mieux de procéder ainsi dans le cas de la directive cadre plutôt que dans celui de la directive dont nous discutons. Cela aurait une portée plus universelle et réaliserait les objectifs que nous voulons tous atteindre pour les consommateurs. Aussi, quand il s'agira d'amender cette directive, c'est-à-dire la directive 89/107, j'accorderai toute mon attention à cette suggestion et à l'amendement proposé par M. Whitehead. Je voudrais attirer votre attention sur un certain nombre de points particuliers qui ont été mentionnés et voir si je peux répondre aux questions soulevées. Tout d'abord, relativement à l'alginate de sodium, plusieurs orateurs ont mentionné le fait que la proposition en question aurait pour effet d'induire les consommateurs en erreur parce que l'alginate de sodium a pour but de conserver leur fraîcheur aux carottes. Cela n'est pas à proprement parler une analyse correcte de l'objectif de cet additif. Les carottes sont préemballées, donc elles sont étiquetées et par conséquent le consommateur sait qu'un additif a été utilisé.
L'additif joue ici le rôle d'agent affermissant plutôt que d'agent rendant l'aliment plus frais qu'il ne l'est en réalité, ou faisant croire qu'il l'est. Donc, dans ce cas, sa présence se justifie.
M. Lannoye a mentionné l'application du principe de précaution. J'en ai déjà parlé brièvement mais laissez-moi simplement dire que j'adhère respectueusement à l'opinion de plusieurs orateurs de ce soir quant à la place convenable qui revient au principe de précaution. Je pense que le principe de précaution n'est pas pertinent dans les cas que nous examinons ce soir, alors qu'il est pertinent dans les cas où la science est absente. Mais dans le cas qui nous occupe, le Comité scientifique de l'alimentation humaine a examiné la situation, il a donné son avis, à savoir que ces additifs sont sûrs.
Je conviens, de même qu'un autre orateur tout à l'heure, que j'éprouve quelque inquiétude à mettre en avant nos opinions à la place des avis scientifiques exprimés par des scientifiques. J'aurais beaucoup de scrupules à aborder un problème spécifique de cette manière et, par conséquent, nous devons accorder la plus grande attention aux avis des comités scientifiques. Nos décisions doivent avoir des fondements scientifiques. À mon avis, remplacer les opinions des scientifiques par nos propres opinions constitue un dangereux précédent et ce n'est certainement pas la bonne place pour le principe de précaution.
On m'a aussi demandé pourquoi la Commission propose l'utilisation de l'additif E467 qui est présumé contenir des impuretés dangereuses telles que l'oxyde d'éthylène. Je réponds que l'impureté de l'oxyde d'éthylène n'a pas empêché le Comité scientifique de l'alimentation humaine de conclure que l'utilisation de cette cellulose est sûre. Les limites pour les impuretés seront précisées dans les spécifications qui seront reprises en tant que directive de la Commission après que l'additif aura été autorisé.
On m'a aussi demandé pourquoi la Commission ne propose pas la suppression des additifs alimentaires au lieu d'en ajouter sans cesse de nouveaux à la liste positive. Quand la Commission est informée qu'un additif n'est plus utilisé, elle propose le retrait de la substance de la liste positive. Par exemple, dans la prochaine révision de cette directive, les services de la Commission proposeront la suppression du carbonate hydrogène de calcium et du carbonate de magnésium.
Mme Thyssen a souligné le fait qu'il n'y avait pas suffisamment d'informations dans le document de la Commission, et je prends bonne note de sa remarque.
Il faut ajouter quelque chose à ce que vous avez dit à ce sujet. Je propose de prendre des mesures à cet égard lorsque d'autres propositions de la Commission seront faites. Peut-être le document doit-il être plus clair, fournir davantage de justifications relativement aux avantages pour le consommateur. Il serait peut-être bon d'inclure également davantage d'informations techniques.
M. Lund a suggéré que les agents colorants étaient ajoutés aux aliments non transformés. Il s'agit d'une déclaration que les faits contredisent. Aucun agent colorant n'est ajouté aux aliments non transformés. Il a également demandé s'il ne faudrait pas accorder une certaine attention à l'enquête faite auprès des consommateurs en décembre sur les nitrates. J'ai appris que les résultats sont à l'étude et que des discussions ont commencé avec les États membres relativement à cette enquête.
M. Whitehead m'a demandé si nous devions envisager un moyen plus efficace de supprimer les additifs. Je vous renvoie à la première partie de ma réponse, lorsque j'ai dit que deux additifs seraient supprimés de la liste, mais je vais demander des informations supplémentaires à mes services relativement à la procédure suivie et quelles sont les informations disponibles pour les députés européens, de manière à ce qu'il n'y ait pas de doute quant aux procédures en question. M. Whitehead, mais aussi d'autres orateurs ont fait allusion à cette question. Manifestement, certains sont préoccupés par le fait qu'il n'y ait pas suffisamment d'information à ce sujet. Je ne manquerai pas de m'enquérir plus avant de manière à pouvoir donner des renseignements aux députés en temps utile.

Lannoye
Je jure, Monsieur le Président, que je serai extrêmement bref. Je ne crois pas que nous ayons le temps et qu'il soit possible de tenir un débat approfondi sur une problématique aussi complexe que celle-là, mais je souhaiterais pouvoir en discuter avec le commissaire en dehors de cet hémicycle.
D'abord, j'ai une première remarque à faire sur les comités scientifiques. Il ne suffit pas, Monsieur le Commissaire, de lire les conclusions des comités scientifiques ; il faut lire le rapport, ce que j'ai fait. Et il arrive parfois que la lecture de ces rapports fasse surgir plus de doutes que de certitudes. Je vous demanderais dès lors d'être un peu plus mesuré avant de rejeter a priori tous les amendements, alors que je prétends, moi, avoir fait un travail scientifique également. J'ai confronté un certain nombre de points de vue, j'ai lu les textes, et je peux vous dire que vous allez un peu vite en balayant les amendements que nous proposons.
Ensuite, il y a un autre élément, qui n'a pas été pris en compte, à savoir, la synergie possible entre la multitude d'additifs qui se retrouvent dans les aliments. Jamais on n'étudie ensemble ces additifs. On les étudie séparément. Et c'est un élément que vous devez prendre en considération.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 21h20)

