Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 16 avril 1999.

Éloge funèbre
Le Président
Mesdames et Messieurs, je suis au regret de vous communiquer le décès de notre ancien collègue, le vice-président Hans Peter, la semaine dernière. Nombre d'entre nous ont été témoins de son importante activité au sein de la commission des affaires sociales du Parlement, signe parmi tant d'autres de l'intérêt constant qu'il manifestait pour les questions sociales et syndicales qui l'ont amené dans cette Assemblée.
Nombre d'entre nous se souviennent également que c'est avec opiniâtreté qu'il s'occupait des questions immobilières au sein du groupe spécialisé du Bureau de notre Parlement.
Il a consacré tous ses efforts à cette Assemblée pendant de longues années et je pense dès lors que, conformément à la tradition de ce Parlement, je puis vous demander d'observer une minute de silence à la mémoire de notre collègue.
L'Assemblée, debout, observe une minute de silence

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 1999 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Maes
Monsieur le Président, je désire protester dès le début de cette période de session car l'on m'a refusé l'organisation d'un colloque sur le processus de paix au pays basque auquel toutes les parties qui ont signé la déclaration de Lizarra étaient invitées. À l'instar de tous les invités, j'ai donc été expulsée du centre de réunion. J'estime que le Président du Parlement, qui a tout fait pour maintenir ce colloque en dehors des locaux du Parlement, n'a pas agi en tant que Président du Parlement, mais en tant que membre du parti de M. Aznar, ce que je déplore.

Le Président
Madame Maes, vous disposiez d'une salle où vous réunir avec les personnes que vous souhaitiez inviter. C'était la salle des visiteurs, et il en a été décidé ainsi précisément parce que l'on prévoyait - c'est d'ailleurs vous qui l'aviez précisé aux services de l'Assemblée - qu'il y aurait un nombre important de visiteurs. Nous n'avons donc fait qu'adopter les normes habituelles relatives aux réunions de ce genre. Nul ne vous a empêché de vous réunir - et vous avez effectivement donné une conférence de presse avec les personnes qui sont venues - et nous vous avons traité comme tout autre député l'aurait été dans un cas semblable.

Corbett
Monsieur le Président, vous allez pour la première fois aujourd'hui appliquer notre nouveau règlement. J'espère que ceci facilitera et même accélérera le travail de l'Assemblée, notamment durant les votes.
L'un de ces nouveaux articles a toutefois moins d'importance au sein de l'Assemblée qu'en dehors de celle-ci. Je fais ici référence à l'article 9(3) qui concerne les anciens députés. Nous avions jusqu'à présent deux catégories d'anciens députés: les anciens députés ordinaires et les députés honoraires. Certains de ces députés honoraires ont usé de ce titre de manière telle que le public en vient à croire qu'ils font toujours partie de cette Assemblée. C'est pour cette raison que cet article a été amendé: afin d'abolir la distinction entre les différentes catégories d'anciens députés. En d'autres termes, le système de députés honoraires cessera d'exister.
Ceci revêt une importance particulière à l'approche d'une campagne électorale au cours de laquelle certains députés honoraires utilisent sciemment ce titre afin de donner l'impression qu'ils appartiennent toujours à cette Assemblée; je vous enjoindrai donc d'écrire dès que possible à toutes celles et ceux qui possèdent encore ce titre pour les informer de la nouvelle situation et du nouveau règlement.

Le Président
Vous savez, pour être l'un des auteurs du nouveau règlement, que l'article 9(3) stipule que les questions relatives aux droits et privilèges des anciens députés doivent être réglées par décision du Bureau. C'est la seule option. Ni le Bureau, ni le texte du règlement ne précisent s'il est nécessaire de supprimer le statut de député honoraire. Le Bureau a décidé il y a quelques années de ne plus créer de nouveaux députés honoraires. Quiconque a siégé au sein de cette Assemblée, honoraire ou pas, jouit des droits et privilèges prévus par le Bureau. Il serait impossible, en pratique, d'écrire à tous les députés honoraires pour les informer du fait qu'ils ne sont plus députés honoraires. Cela ne figure pas dans le règlement et le Bureau ne l'a pas décidé. Si vous désirez que le Bureau réexamine la question, j'en prendrai note et l'inscrirai à l'ordre du jour afin que le Bureau puisse statuer.

Evans
Monsieur le Président, une bombe a explosé vendredi dernier dans un quartier très fréquenté du centre de Londres. Trois personnes ont été tuées et de nombreuses autres ont subi d'horribles blessures; beaucoup d'entre elles en garderont les traces et en subiront les conséquences pour le reste de leur vie. D'horribles bombes à clous ont été placées délibérément dans des endroits bondés, peuplés et fréquentés par les communautés minoritaires de Londres, des gens qui peuvent normalement mener une existence tout à fait heureuse dans cette ville animée, cosmopolite et multiculturelle qu'est Londres.
Je suis certain que tous mes collègues s'associeront à ma condamnation de ce genre d'agression scandaleuse, qu'elle soit perpétrée par des racistes, par l'extrême droite ou par qui que ce soit, et que nous ferons tous campagne pour que cesse cette violence aveugle, particulièrement au cours des semaines qui précèdent les élections européennes. J'apprécierais d'autre part, Monsieur le Président, que vous envoyiez aux blessés et aux familles des victimes un message de sympathie de la part du Parlement européen.
Applaudissements

Le Président
Je le ferai, et je note que l'Assemblée vous soutient à l'unanimité. Ce terrible exemple prouve que le racisme et la xénophobie doivent être combattus sans relâche. Il ne suffit pas de désigner une année de lutte contre le racisme et la xénophobie; il s'agit là de phénomènes récurrents.

Lienemann
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que le Conseil de ministres avait pris la décision de faire entrer dans la fonction publique européenne les salariés du groupe de Schengen travaillant au sein du Conseil. Vous savez que cette décision a des répercussions pour notre Parlement, puisque les principes de l'accord interinstitutionnel font qu'un fonctionnaire européen du Conseil peut, à un moment ou à un autre, devenir fonctionnaire au Parlement. Aussi, je trouve tout à fait scandaleux que l'on puisse accepter le recrutement de fonctionnaires sans qu'il y ait eu concours, comme le veut la règle habituelle. Vous savez à quel point l'opinion publique est, à juste titre, sensible au respect des règles. Je vous demande donc, Monsieur le Président, ce que vous comptez faire pour que le Conseil revienne sur sa décision et applique la règle normale en matière de recrutement, pour ces fonctionnaires comme pour les autres.

Le Président
Madame, ce que je peux faire, c'est d'abord m'informer et demander au Conseil ce qui s'est effectivement passé et quelles sont les raisons de cette décision. Quoi qu'il en soit, il appartiendra aux groupes de ce Parlement, du futur Parlement, de prendre, le cas échéant, les résolutions nécessaires pour faire respecter les règles. En attendant, ce que je vais faire, c'est demander au Conseil quelles sont exactement les décisions prises et pour quelles raisons.

Eriksson
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur ce que vous avez dit avant que nous ne commencions à parler du protocole, à savoir que nous devons combattre, chaque jour et à chaque instant, et non pas seulement de temps à autre, le racisme et la discrimination sous toutes ses formes. Il est un fait que cette Assemblée a l'habitude de prendre position en faveur des droits de l'homme, et donc bien contre la discrimination, qu'elle se fonde sur le prétexte de l'ethnie, du sexe, de la religion ou des orientations sexuelles.
Dans ce contexte, je voudrais demander à la présidence et au collège des questeurs de me fournir une raison tout à fait valable - je dis bien, tout à fait valable - qui puisse expliquer pourquoi il a été décidé, mercredi dernier, de mettre fin à l'exposition que j'avais fait venir ici après avoir obtenu le feu vert. Il s'agit de l'exposition suédoise Ecce homo , qui traite, précisément, des orientations sexuelles et des discriminations qu'elles peuvent entraîner.

Le Président
Madame Eriksson, vous savez bien que les expositions qui ont lieu dans le Parlement ne peuvent aller à l'encontre des sentiments de groupes de cette même Assemblée. La commission artistique a estimé que, dans ces conditions, cette exposition ne pouvait être organisée et les questeurs ont pris la décision de ne pas l'autoriser. Cette décision était donc pertinente.
Une chose est le respect des minorités. Une autre chose est que les minorités imposent leurs sentiments, ou leur manière de voir les choses, à d'autres personnes - appartenant à une minorité ou pas - qui ne voient pas les choses de la même manière. C'est le respect de la liberté, qui n'a rien à voir avec le respect du droit des minorités.

Kokkola
Monsieur le Président, peut-être l'avez-vous déjà appris tout comme nos collègues, dans cette guerre terrible qui sévit dans les Balkans, un missile a touché un autocar, tuant soixante personnes, dont quinze enfants. Un accident qui s'ajoute à tous ceux qui ont déjà eu lieu. Je pense que nous devrions au moins adresser nos condoléances aux familles des victimes et condamner de tels actes.
Excusez mon émotion, mais vous savez que des missiles sont également tombés en Bulgarie...Beaucoup d'erreurs ont été commises et nous ne pouvons nous contenter d'un mot d'excuse. Comportons-nous au moins comme nous le faisons habituellement envers toutes les victimes.
Applaudissements

Le Président
Madame Kokkola, l'ordre du jour prévoit justement la question du Kosovo. Le Parlement pourra faire une déclaration s'il le décide à la majorité au cours du débat d'actualité. Je pense que c'est seulement dans ce cadre que vous pourrez intervenir.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je crois que nous en sommes à l'adoption du procès-verbal. Je voudrais qu'on se prononce pour rejeter la partie 2 de ce procès-verbal, telle qu'elle figure à la page 6. Vous avez en effet pris la décision de déclarer irrecevable une motion de censure déposée par 66 députés appartenant à tous les groupes politiques. Vous avez ainsi mis en cause un droit propre à chaque député. Vous l'avez fait, me semble-t-il, sur un fondement juridique erroné, en prenant en plus prétexte d'un argument politique, celui d'un éventuel rejet de cette motion de censure, alors qu'une irrecevabilité ne s'apprécie, bien évidemment, qu'en fonction d'éléments juridiques.
Vous l'avez fait, alors même que la Commission, chacun le sent bien, le voit bien, continue sa route comme si rien ne s'était passé depuis le 14 janvier. Et vous l'avez fait, surtout, en prenant des risques pour l'avenir, parce qu'il suffirait à n'importe quelle Commission menacée par une motion de censure de démissionner pour prendre les devants et empêcher ainsi les effets d'une telle motion de censure. C'est en fonction de ces trois éléments que je souhaite m'opposer à cette partie-là du procès-verbal, parce que c'est une question très importante pour l'avenir. Je souhaiterais que cette partie-là soit mise aux votes.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, la procédure d'adoption du procès- verbal a pour but de voir si le procès-verbal reflète exactement ce qui s'est passé ou non. Elle ne vise pas à revenir sur les décisions qui ont été prises, surtout sur une décision qui n'a pas été soumise au vote, même si elle avait eu la faveur d'une grande majorité de l'Assemblée. Mais cette décision n'a pas été mise aux voix parce que ce n'était pas nécessaire. Il est certain que si on pouvait revenir sur des décisions en changeant le procès-verbal, le règlement ne serait plus respecté. Vous pensez bien que je ne vais pas soumettre cette décision au vote.
Exclamation: «Bravo, Monsieur le Président»

Svensson
Monsieur le Président, à l'appui de ce que vous venez de répondre à Mme Eriksson, à propos de la raison qui justifiait que l'exposition Ecce homo prévue ici n'ait pas lieu, je me pose la question suivante: comment se fait-il que l'on ait trouvé la place nécessaire pour une exposition organisée par un lobby italien qui prêche contre l'avortement, contre le droit des femmes à l'avortement? N'était-ce pas une attaque envers une part très importante de la population?

Le Président
Écoutez, l'autre exposition a sans doute pu être organisée parce qu'elle répondait aux règles arrêtées par l'Assemblée. Quand les questeurs disent qu'une exposition ne peut pas être organisée parce que son sujet est controversé, il y a deux solutions: demander au Bureau de changer les règles des expositions ou qu'il ne le fasse pas. Mais tant que ces règles seront en vigueur, il faudra s'y tenir. Les questeurs les ont interprétés de manière correcte. Il n'y a aucune raison pour que l'on modifie leur décision.
Le procès-verbal est adopté

Composition des groupes
Le Président
Je vous informe que M. Charles de Gaulle a été exclu du groupe des indépendants pour l'Europe des nations et qu'il siège sur les bancs des députés non-inscrits depuis le 19 avril dernier.

Duhamel
Monsieur le Président, un rappel au règlement, concernant l'ordre dans l'hémicycle. Le Parlement européen ne peut-il pas demander que «de Gaulle» change de nom pour respecter l'honneur de l'Europe?

Le Président
Monsieur Duhamel, ce n'est pas une motion de procédure et votre intervention n'est pas conforme à la dignité de l'Assemblée. Les décisions politiques de chacun appartiennent à lui-même, à sa conscience et à ses électeurs.

Janssen van Raay
Une motion de procédure, Monsieur le Président, concernant les articles 2, 5, et 119 du règlement. À la toute dernière minute, les questeurs ont pris un arrêt susceptible d'aller en appel suite à ma lettre du mois d'août dernier. J'intente donc une procédure devant le Tribunal de première instance à Luxembourg en posant cette question de principe: qui détermine la répartition des tâches des députés élus, nous-mêmes ou le Bureau, avec toutes sortes de sanctions financières. Si je l'emporte, et j'aurai gain de cause, mes collègues se verront rembourser les amendes imposées à tort. En ce qui concerne les îles de Kaai, j'y reviendrai demain.

Le Président
Ils vous en remercieront sans nul doute, M. Janssen van Raay.
M. Bru Purón me demande la parole.

Bru Purón
Monsieur le Président, une représentation des miliciens républicains de la guerre civile espagnole est aujourd'hui présente dans la tribune de l'hémicycle. En dépit de leur âge, ils sont venus jusqu'à Strasbourg, et je pense qu'ils méritent que nous les saluions.
Vifs applaudissements

Ordre des travaux
Le Président
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué.
Je vous informe qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, certains rapports législatifs inscrits à l'ordre du jour de cette période de session subissent un changement de procédure. Les détails relatifs à ces rapports figurent dans le procès-verbal de la présente séance.
Le Président donne lecture des modifications de l'ordre du jour du lundi et du mardi
Mercredi:

Le Président
Le groupe des indépendants pour l'Europe des nations demande le retrait de l'ordre du jour du rapport de Mme Miranda de Lage sur l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique.
M. van Dam a la parole pour présenter cette demande.

van Dam
Monsieur le Président, le projet définitif d'ordre du jour de mercredi prochain comprend un dernier point sur la recommandation de notre collègue Miranda de Lage relative à l'accord de partenariat avec le Mexique. Je vous propose de supprimer ce point de l'ordre du jour car l'accord en question fait encore l'objet de négociations.
À l'occasion de l'approbation de l'accord intérimaire avec le Mexique, il y a exactement un an, ce Parlement a insisté sur le fait que l'accord général ne pourrait être approuvé avant que les résultats finaux des négociations avec le Mexique ne soient disponibles. Eh bien, ces négociations sont toujours en cours. Dans différents domaines, tels que les droits de l'homme et la protection de l'environnement, il est encore nécessaire de réaliser des progrès importants.
Si l'on devait toutefois approuver l'accord de partenariat, cela reviendrait à donner un chèque en blanc aux négociateurs et cela constituerait un abandon des responsabilités de ce Parlement.
Au demeurant, on voit mal pourquoi cet accord doit encore être abordé au cours de cette période de session. Au cours de la prochaine période, le Parlement devrait pouvoir émettre une appréciation plus réfléchie.
Je propose donc à l'Assemblée de ne pas traiter l'accord avec le Mexique cette semaine.

Hindley
Monsieur le Président, je souhaiterais exprimer brièvement trois arguments contre le report.
Il existe tout d'abord de très bonnes raisons, relatives aux droits de l'homme, pour ne pas approuver l'accord UE/Mexique. Il existe encore cependant de meilleures raisons pour l'approuver. L'Assemblée devrait les entendre et en débattre, puis réellement prendre une décision à ce sujet. Reporter le débat serait complètement inutile. Ces négociations durent depuis cinq ans. Nous ne gagnons rien à attendre. Je voudrais que ce soit ce Parlement qui s'acquitte de cette responsabilité. Un report laisserait en charge de l'affaire un Parlement nouvellement élu et relativement peu au fait de la question.
Deuxième argument: il semble que de nombreux députés, dont moi-même, fassent l'objet de pressions de la part d'organisations non gouvernementales afin de reporter le dossier. Permettez à l'ami et à l'admirateur respectueux de nombreuses ONG que je suis de dire, quoique j'écoute beaucoup leurs conseils, que reporter le dossier reviendrait en fait à accorder aux ONG le droit de veto final sur cet accord. Rien de nouveau n'en sortira. Ceci constituerait une abrogation de nos responsabilités. Nous nous sommes présentés aux élections et nous les avons gagnées. Il nous revient de décider politiquement de poursuivre ou de ne pas poursuivre.
Mon dernier argument répond à M. van Dam lorsqu'il dit que ceci constitue un chèque en blanc. Ce n'est pas un chèque en blanc. Si nous approuvons le rapport Miranda, et je suis favorable à son adoption sans délai, nous mettrons précisément en place le cadre dans lequel aborder les questions relatives aux droits de l'homme. Ceci établira le dialogue politique qui nous permettra d'évaluer les droits de l'homme. Je répète que ce dialogue doit être décidé au niveau politique; il en va de même pour le vote. Je ne suis dès lors pas favorable à un report dudit vote.

Le Président
Je mets au vote la demande du groupe des indépendants pour l'Europe des nations.
Le Parlement rejette la demande

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, on vient d'annoncer que la résolution sur le Sommet de Cologne sera ajournée. Cela signifie, Monsieur le Président, que j'ai un problème. En fait, nous avons un problème. Nous avons reçu les résolutions de tous les groupes. En outre, nous avons déjà fixé un délai selon lequel les négociations devraient être menées demain à 11 heures. Je ne comprends pas pourquoi cette proposition est formulée. Je sais que le groupe socialiste a déposé un texte très court ne comprenant que certains points, ce qui devrait peut-être permettre aux autres textes d'adapter quelque peu la situation. Toutefois, Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi on devrait reporter à mardi quelque chose que nous aurions déjà dû faire la semaine dernière.

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, tout ce que nous avons fait, c'est proroger le délai de dépôt des amendements jusqu'à demain, mardi, à 12 heures. Nous n'avons modifié ni la décision ni son vote. Nous n'avons fait que proroger le délai de dépôt des amendements, ce qui a généralement pour effet de favoriser le consensus, même s'il n'en est pas toujours ainsi.
Le Président donne lecture des modifications à l'ordre du jour du jeudi
(Le Parlement adopte l'ordre des travaux ainsi modifié)

Demande de levée d'immunité (M. Féret)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0210/99) de M. Wijsenbeek, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la demande de levée de l'immunité parlementaire concernant M. Féret.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, ceci est mon dernier rapport de la dernière période de session, après quinze ans au service de ce Parlement. C'est le neuvième rapport de cette période de session, mais je ne vais pas vous ennuyer avec toutes ces statistiques. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un sujet très agréable. Il n'est pas question en l'occurrence de la législation ou de la promotion de l'unification européenne, cela concerne plutôt l'immunité parlementaire.
Néanmoins, Monsieur le Président, il convient encore de formuler quelques remarques générales. Mais permettez-moi d'abord de parler de l'affaire proprement dite. Cette affaire concerne un de nos collègues qui est accusé de n'avoir pas rempli ses obligations concernant la législation sociale belge beaucoup trop compliquée, en particulier en ce qui concerne son assistant. Naturellement, tous nos collègues doivent remplir les obligations légales belges pour leurs assistants actifs en Belgique. Mais Monsieur le Président, l'intéressé nie et nous a même démontré qu'il avait adressé des lettres à l'administration sociale belge selon lesquelles il avait bien l'intention de respecter ces obligations. Malheureusement, il n'a jamais reçu aucune réponse. Les faits remontent à 1995 et c'est en 1999 seulement que le Royaume de Belgique nous demande la levée de l'immunité parlementaire.
Voici donc les faits, Monsieur le Président. Nous devons également ajouter le fait remarquable selon lequel en Belgique, un inculpé ne peut participer aux élections et cela nous fait donc réfléchir, surtout après avoir vu les preuves apportées par l'intéressé.
Monsieur le Président, nous avons demandé de plus amples informations à ce sujet au Royaume de Belgique et nous n'avons reçu qu'une confirmation de la demande de levée d'immunité telle qu'elle nous a été envoyée à l'origine. Rétrospectivement, il nous est apparu que cela ne concernait que la demande, afin d'éviter toute prescription. Par conséquent, Monsieur le Président, sur la base de notre jurisprudence et sur la base de notre règle intangible selon laquelle l'immunité parlementaire protège non seulement le parlementaire lui-même, mais également toute cette Assemblée et ce Parlement, nous avons décidé de vous proposer de ne pas demander la levée de l'immunité parlementaire. Cela en particulier parce que, en suivant les traces de mes illustres prédécesseurs Georges Donnez et Jean Defraigne, nous estimons qu'il est question ici de fumus persecutionis .
Monsieur le Président, permettez-moi de terminer cette intervention par une remarque générale. Bientôt, un statut unique entrera en vigueur pour tous les parlementaires. Cependant, il manque encore un élément dans ce statut similaire et il s'agit de l'immunité parlementaire. Car selon le protocole sur les privilèges et les immunités, il y a encore des différences en fonction des nationalités et cela est contraire à l'article 6 du Traité. En effet, tous les parlementaires bénéficient dans leurs pays respectifs de l'immunité au même titre que les parlementaires nationaux: nous devons être égaux et donc disposer d'un statut identique. Permettez-moi de vous donner un exemple: en ce qui concerne les parlementaires français, tous les actes politiques sont couverts par cette immunité, même si ces actes sont posés en dehors du Parlement. Pour les Britanniques et les Néerlandais, par exemple, il n'y a aucune immunité dans leur pays, sauf en ce qui concerne ce qui se dit au sein du Parlement. Il est grand temps, Monsieur le Président, que nos successeurs et la prochaine Commission qui se pencheront sur le règlement proposent de modifier le protocole sur les privilèges et les immunités afin que nous soyons tous égaux au sein de cette Assemblée. Monsieur le Président, c'est ce que j'ai préconisé pendant toutes ces années et cela concerne également ce cas spécifique.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Wijsenbeek. Nous sommes tous ici témoins du temps que vous avez consacré et de l'effort que vous avez déployé au sein de cette Assemblée durant toutes ces années. Je pense que, en tant que Président - et il ne s'agit pas seulement d'une obligation morale, mais de quelque chose que je fais avec plaisir -, je me dois de vous remercier, au nom de l'Assemblée de tout l'effort que vous avez déployé et de l'excellence de votre travail.
Applaudissements

Ford
Monsieur le Président, je me ferai l'écho de vos remarques en disant que M. Wijsenbeek nous manquera. Nous avons bien l'un ou l'autre mauvais souvenir, mais la plupart sont de bons souvenirs, car M. Wijsenbeek était l'un des personnages les plus intéressantes de cette Assemblée. Je voudrais dire, au nom du groupe socialiste, que nous soutiendrons le rapport Wijsenbeek sur la levée de l'immunité parlementaire de M. Daniel Féret. Nous exprimons ce faisant notre déception envers les autorités belges qui, après avoir fait des déclarations graves au sujet de l'un de nos collègues, de la tenue de son mandat et du paiement de son assistant, n'ont pas, à mes yeux du moins, fourni de documentation adéquate. Les opinions politiques de M. Féret sont très différentes des miennes. J'espère franchement qu'il perdra les élections belges, mais je ne puis permettre qu'il ne puisse se présenter sur la base des allégations dont il a fait l'objet et qui n'ont, jusqu'à présent, pas été prouvées. Nous soutiendrons donc le rapport en faveur du maintien de son immunité et l'autorisant en conséquence à se présenter aux élections.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Ford.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Demande de levée d'immunité (M. Moniz)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0262/99) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Fernando Moniz.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je commencerai mon intervention là où M. Wijsenbeek l'a laissée en m'associant aux propos qui ont été tenus à son égard: M. Wijsenbeek va nous manquer, au sein de cette Assemblée.
Monsieur le Président, le problème que soulève la levée des immunités que nous traitons en ce jour, n'est ni plus ni moins qu'une partie d'un problème général, à savoir que cette Assemblée ne dispose toujours pas de statut unique pour ses députés. C'est un obstacle historique qui n'a plus de raison d'être, à présent. La réglementation sur les privilèges et immunités - qui remonte à 1965 - date bien sûr d'un moment où le Parlement était une simple assemblée parlementaire et où sa représentativité d'une citoyenneté européenne n'était encore qu'une utopie. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Aujourd'hui, il est tout à fait absurde qu'il subsiste de très nombreuses différences parmi les représentants, alors que, depuis le traité de Maastricht et plus encore depuis le traité d'Amsterdam, la réalité de cette citoyenneté européenne se fait jour, qui demande à haute voix que ses représentants soient soumis à un régime commun sous tous ses aspects et, bien sûr, sous l'aspect de la levée de l'immunité parlementaire en particulier.
En effet, Monsieur le Président, ma seconde réflexion portera sur l'immunité. L'immunité n'est pas un privilège. L'immunité, c'est la sauvegarde de l'Assemblée. Aussi l'immunité est-elle une question d'ordre public et dans le cas qui nous occupe, celui de M. Moniz, M. Moniz a, à un moment déterminé, demandé que son immunité parlementaire soit levée, ce dont il a été tenu compte dans la résolution de la commission du règlement, qui a approuvé la levée d'immunité, pas parce que M. Moniz voulait comparaître en justice, mais parce que les conditions étaient remplies. Les conditions qui, dans cette affaire, nous renvoient de l'Acte de 1976, à la réglementation sur les privilèges et immunités dans le droit primaire et de là à la constitution portugaise et même au droit judiciaire portugais.
Dans le cas qui nous occupe, Monsieur le Président, la levée d'immunité parlementaire ne suscite pas de questions, puisque les faits imputés à M. Moniz n'ont rien à voir avec son activité parlementaire. Il convient en outre de souligner qu'une procédure a été instruite, qui balaie toute idée, même éloignée, de griefs non fondés. Que les griefs soient fondés ne signifie bien entendu pas que M. Moniz est coupable, les tribunaux sont là pour cela. Ici, M. Moniz, comme n'importe qui d'entre nous, doit comprendre qu'être représentant des citoyens européens signifie qu'il est un citoyen de plus dans tout ce qui touche aux responsabilités et ce n'est que lorsque l'intérêt de la représentation est en jeu qu'il doit y avoir plusieurs manières de se protéger contre ceux qui pourraient abuser des procédures au mépris de l'institution, au mépris du Parlement, au mépris de la citoyenneté.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et immunités a approuvé cet après-midi, par unanimité, la levée d'immunité de M. Moniz, ce qui lui permettra de comparaître devant la justice, comme il le désirait.
Dans un autre ordre d'idée, Monsieur le Président, il conviendrait se demander s'il est fondé que, durant les dernières semaines de la législature actuelle, l'Assemblée se prononce sur la levée d'immunité parlementaire d'un collègue qui nous a fait savoir qu'il ne se présenterait pas aux élections. Eh bien, ici, je dois me faire le porte-parole de la résolution de la commission du règlement, qui sera incluse dans cette doctrine qu'elle a établie d'année en année: le Parlement ne connaît pas la dissolution, ce Parlement doit régler, résoudre les problèmes qui lui sont posés du premier au dernier jour de son mandat. C'est la raison pour laquelle nous avons approuvé cette résolution.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Palacio.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Annexe V du règlement
Le président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0216/99) de M. Fayot, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la modification de l'annexe V du règlement du Parlement européen.

Fayot
Monsieur le Président, ceci est - je voudrais dire un mot à ce sujet - le dernier rapport de la défunte commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Je voudrais, à cette occasion, évidemment, exprimer tous mes remerciements aux collègues et, particulièrement, à tous ceux qui furent pendant très longtemps membres de cette commission et, à titre exemplaire, je voudrais aussi, évidemment, citer le nom de M. Wijsenbeek. Je voudrais également remercier le secrétariat de cette commission, qui a toujours fait de l'excellent travail pour que notre règlement soit à la hauteur des nécessités du travail parlementaire.
Désormais, lors de la prochaine législature, la matière de cette commission, de cette défunte commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sera répartie entre deux grandes commissions: la commission juridique et des droits des citoyens et la commission institutionnelle. C'est dire qu'il y avait là une matière importante, puisque deux importantes commissions vont devoir maintenant reprendre cette matière.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le présent rapport, il porte sur l'annexe V de notre règlement, en particulier tout ce qui concerne la décharge. Vous vous rappelez que cet examen de l'annexe V devant notre commission a débuté par une lettre de Mme Theato, présidente de la commission du contrôle budgétaire, portant, en particulier, sur la question de savoir si l'article 5 de cette annexe V, prévoyant la majorité absolue pour le refus de la décharge, était compatible avec les dispositions du traité. Nous avons, en décembre dernier, eu une très longue discussion sur cet aspect des choses ainsi que, au demeurant, sur le point de savoir si, oui ou non, on pouvait amender la proposition de décision. À ce moment, nous avons adopté une interprétation, que la plénière a faite sienne, et nous avons dit également que nous allions revenir sur cette annexe V dans l'ensemble.
C'est ce que nous avons fait dans le cadre de ce rapport et je voudrais dire que nous l'avons fait en étroite collaboration avec la commission du contrôle budgétaire. Je voudrais remercier tout particulièrement sa présidente, Mme Theato, qui, malheureusement, ne peut pas être avec nous et, bien sûr, aussi le rapporteur pour avis de cette commission, Mme Kjer Hansen, ainsi que tous les membres de cette commission, qui ont fait un excellent travail, parce que cela concernait directement le déroulement de leur procédure.
Il y a eu, à mon projet de rapport, de très nombreux amendements, qui allaient cependant tous dans le même sens. Il n'y eut pas de divergence fondamentale sur la procédure à emprunter. Le point essentiel était de se débarrasser de cet article 5, de cette majorité absolue, de mettre le refus sur le même plan que l'octroi, et de préciser également la procédure en cas d'ajournement. Je voudrais donc rappeler que, dans le nouvel article 3, la procédure pour l'octroi ou le refus fait l'objet de trois propositions.
D'abord, une proposition de décision concernant l'octroi, ou le refus, à la majorité simple évidemment. Ensuite, une deuxième proposition de décision prévoyant la clôture des comptes. C'est également une innovation importante pour permettre de séparer, d'un côté, la clôture des comptes - une sorte de simple procédure technique, donc, pour vérifier si ces comptes ont été bien tenus - et, d'un autre côté, la discussion ou l'avis du Parlement sur la gestion de la Commission en matière de budget. Enfin, il y a également une troisième proposition - c'est une proposition de résolution - et, dans cette proposition de résolution, le Parlement fait ses observations sur la gestion budgétaire de la Commission. C'est cette seule proposition de résolution qui peut être amendée, d'après notre règlement, si la plénière l'accepte, comme nous le proposons.
Enfin, nous avons également une procédure très précise en cas d'ajournement et ce, ici aussi, afin de marquer la nécessité de poursuivre la procédure et non pas simplement de la laisser telle quelle. Enfin, un dernier article prévoit l'examen en plénière. Les deux amendements qui ont été introduits ne modifient pas fondamentalement la démarche telle qu'elle est sortie de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités et ne modifient donc pas non plus la philosophie générale.
Monsieur le Président, j'espère que cette nouvelle annexe va faciliter le travail de la commission du contrôle budgétaire et du Parlement. Je pense que les relations entre le Parlement et la Commission en matière de contrôle de la gestion budgétaire vont être suivies et nourries et j'espère que, avec ce règlement, notre Parlement pourra faire encore du meilleur travail en matière de contrôle de la gestion budgétaire de la Commission.

Corbett
Madame le Président, je commencerai par féliciter M. Fayot, non pas uniquement pour son rapport, mais aussi pour sa présidence de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités au cours des derniers années. Sa présidence a été en vérité excellente.
Qu'il se rassure: cette commission n'est pas en train d'être absorbée par la commission institutionnelle. Ces commissions fusionnent afin de créer une nouvelle commission constitutionnelle qui occupera une place importante au sein de ce Parlement.
Le problème que nous rencontrons est dû au fait que les Traités eux-mêmes n'indiquent pas précisément ce qui doit se passer au cas où le Parlement n'octroie pas la décharge. Nous, le Parlement, avons interprété le droit d'octroi de la décharge comme signifiant que nous avions également le droit de la refuser. Cette interprétation est partagée par les autres institutions et est d'application depuis un certain nombre d'années.
Le Traité est cependant muet quant aux conséquences d'un refus de la part du Parlement d'octroyer la décharge. Durant de nombreuses années, nous avons, en tant que Parlement, interprété cette situation comme suit: s'il advenait que le Parlement refuse la décharge, la Commission concernée, si elle était toujours en fonction, devrait en assumer les conséquences et démissionner; elle devrait partir. En d'autres termes, le refus de la décharge était en soi équivalent à une sorte de motion de censure à l'encontre la Commission. La Commission elle-même, par la bouche de M. Tugendhat, alors commissaire au budget, semblait accepter cette interprétation. C'est la raison pour laquelle nous avons indiqué dans l'annexe V de notre règlement que le refus d'octroyer la décharge ne nécessitait pas seulement une majorité simple mais une majorité spéciale des députés, une majorité absolue car, dans le cas contraire, le refus de la décharge aurait pu permettre de contourner le Traité et de censurer la Commission grâce à une majorité inférieure à celle prévue par ledit Traité. Nous avons donc introduit cette exigence particulière dans notre règlement afin de protéger le Traité.
Tout ceci a cependant été battu en brèche par les événements de décembre dernier au cours desquels certains députés, ou plutôt certains groupes, ont souhaité refuser la décharge tout en conservant la Commission. Il s'agissait là de deux choses contradictoires, et le Parlement a été obligé de régler le problème via une motion de censure séparée à l'encontre de la Commission, détruisant de ce fait le lien direct entre le refus d'octroyer la décharge et le départ de la Commission.
Autre problème: il n'y avait probablement à l'époque ni une majorité de député en faveur de l'octroi de la décharge, ni une majorité absolue en faveur du refus de la décharge. Le Parlement était ainsi prisonnier de ces deux exigences de majorité différentes dans son règlement. Il a donc été nécessaire de réviser le règlement. C'est ce qu'à fait la commission du règlement. Nous nous sommes largement inspirés de l'avis de la commission du contrôle budgétaire. Lorsque cela n'a pas été le cas, mon groupe a déposé deux amendements qui rectifieront la situation et élimineront en fait la contradiction que nous croyons déceler actuellement dans le rapport. Ceci nous ramènera donc à une majorité simple tant pour l'octroi que pour le refus de la décharge, ce qui aura cependant pour conséquence que le refus d'octroyer la décharge ne constituera plus désormais qu'une simple réprimande de la Commission et plus un moyen de la censurer. Si le Parlement refusait la décharge, il devrait alors débattre séparément des conséquences au cas où la Commission n'en tirerait pas elle-même les conclusions.

Rack
Madame le Président, les dispositions du règlement devraient permettre des décisions spécifiques, les faciliter dans la mesure du possible et ne pas les compliquer ni les empêcher. Cela n'a malheureusement pas toujours été le cas et le président de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, Ben Fayot, ainsi que notre collègue Corbett viennent d'en indiquer explicitement la véritable raison. Rappelons-nous, des erreurs et des violations du Traité sont clairement apparues dans la procédure de décharge de 1996, justement parce que l'annexe V prescrit une plus grande majorité pour le refus de la décharge que le traité CE ne le prescrit dans son article 141. C'était le principal problème! Notre collègue Corbett a certes indiqué qu'une opinion s'est dégagée au sein du Parlement pour que ce texte relativement clair du Traité soit modifié. Cela a eu pour conséquence que, au cours de la décharge de 1996, nous avons rencontré les problèmes dont il était déjà question.
Vu la situation, le président de la commission du contrôle budgétaire a demandé le 15 janvier 1999 à cette Assemblée, au nom de sa commission, que la commission du règlement mette au point ce que le Traité prévoit exactement et que le refus de la décharge et l'éventuelle motion de censure soient dissociés. C'est maintenant chose faite. Nous devions vivement remercier le président de la commission du règlement - sur ce point, j'approuve entièrement notre collègue Corbett - pour avoir traité très rapidement et d'une façon très coopérative la requête que la commission du contrôle budgétaire avait adressée à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Nous remercions M. Fayot pour l'ensemble de son travail en commission et - c'est le dernier point sur lequel je suis d'accord avec notre collègue Corbett - le fait que cette commission n'existera plus sous sa forme actuelle ne doit pas être attribué à une évaluation négative de son travail ni, en particulier, du travail de son président, car à l'avenir nous voulons objectivement regrouper des questions importantes. Dans cette optique, une bonne partie du travail de la commission du contrôle budgétaire sera assurée par la commission institutionnelle.

Kjer Hansen
Madame le Président, le présent rapport n'apporte aucune réponse à la question visant à savoir quelles seront les conséquences pour la Commission en cas de refus de la part du Parlement d'octroyer la décharge. Cette question relève du Traité, mais nous disposons d'orientations précises relatives aux procédures pouvant être utilisées par l'Assemblée. Il est une bonne chose que nous ne devions plus consacrer des heures et des heures à la discussion des procédures qui pourraient être utilisées; nous disposons désormais de règles précises. C'est pourquoi je tiens à remercier mes collègues et plus particulièrement M. Fayot pour la collaboration très constructive qui a pu s'établir en ce qui concerne la modification du règlement et je tiens en particulier à exprimer mes remerciements pour l'affabilité et la bienveillance qui se sont manifestées à propos des points de vue que j'ai présentés.
Il faut désormais que le règlement, le Traité et le règlement financier concordent. Il est capital, selon moi, de préciser clairement que nous disposons de trois possibilités. Nous pouvons décider d'octroyer la décharge, nous pouvons refuser l'octroi de la décharge et nous pouvons ajourner notre décision. Les règles dont nous disposons font également une très importante distinction entre un ajournement technique et un ajournement politique, qui doit être clairement motivé; une nette distinction est également établie entre la clôture technique des comptes et la prise de position politique sur la question de savoir dans quelle mesure nous pouvons ou nous ne pouvons pas approuver les comptes.
J'ajouterai que nous avions décidé, en décembre, de réactiver les dispositions relatives au rôle joué par le Parlement en tant qu'autorité chargée de l'octroi de la décharge. Et étant donné les discussions nébuleuses que nous avons eues à ce propos, il est essentiel que nous disposions désormais de règles précises quant à la manière d'agir dans une situation comparable à celle que nous avons connue précédemment. J'estime, à cet égard, que le rapport Fayot explique bien la manière dont nous devons élaborer nos règles.

Voggenhuber
Madame le Président, lorsque les règles les plus élémentaires de la logique sont dédaignées en politique, c'est rarement par méconnaissance de ces règles, mais bien par intérêt. C'est pourquoi je pose la question aujourd'hui: quel intérêt le Parlement avait-il de bloquer son propre pouvoir de contrôle? N'est-il pas possible que, dans le passé - et j'espère uniquement dans le passé -, les grands groupes de cette Assemblée aient eu intérêt à protéger la Commission plutôt qu'à lui demander des comptes et à renforcer le Parlement?
D'après les Traités, le Parlement vote la décharge à la majorité simple. Le Parlement a au contraire divisé cette décision en deux procédures: la décharge requiert la majorité simple, tandis que le refus de la décharge requiert la majorité absolue. On en arrive à des situations cocasses et tout simplement insensées où, bien que la majorité du Parlement n'approuve pas la décharge de la Commission, elle ne lui est pas refusée. Un fait tout simplement cocasse, que je ne peux attribuer qu'à des intérêts importants, et j'espère que les grandes coalitions qui ont placé la protection de la Commission avant les prérogatives de contrôle du Parlement ont tiré les leçons des événements de ces derniers mois et feront désormais preuve de plus de loyauté envers le Parlement qu'envers les commissaires.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, comme l'a dit tout à l'heure le président Fayot, il y a eu sur ce rapport une excellente collaboration entre la commission du règlement et la commission du contrôle budgétaire.
Nous avons ainsi abouti à un texte qui présente des points positifs, tandis que certains points nous laissent insatisfaits. Au titre des points positifs, je voudrais souligner le fait que nous n'avons pas fait une modification ad hoc limitée au cadre de l'exercice 1996 mais que nous aboutissons à une réforme valable pour les années à venir.
Je voudrais également souligner le fait que nous avons maintenu le refus de la décharge, contrairement à ce qui avait été envisagé, ce qui aurait été, pour le moins, paradoxal, après tout ce qui s'est passé depuis le mois de décembre. Nous avons la possibilité de refuser explicitement la décharge. Ce refus n'entraîne pas obligatoirement une motion de censure bien qu'il doive logiquement conduire le Parlement à s'interroger, et nous avons supprimé l'anomalie qui figurait dans le règlement et qui voulait que le refus de censure soit voté à la majorité absolue des députés du Parlement.
Nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec certains des points adoptés, notamment le fait qu'une simple lettre du Président à la Commission pourrait informer celle-ci des motifs du refus de la décharge. En quelque sorte en catimini, alors qu'il conviendrait naturellement de continuer à exposer les motifs pour lesquels le Parlement refuserait de donner la décharge.
Deuxième insatisfaction, le rôle de la commission du contrôle budgétaire qui se voit supprimer la possibilité qu'elle avait jusqu'à présent de donner son avis sur les amendements avant que ceux-ci soient mis aux voix en séance plénière. Je crois que la compétence qui avait été donnée auparavant à la commission du contrôle budgétaire était une bonne disposition et qu'il est regrettable de l'avoir modifiée.
De la même façon, il ne s'agit pas de dire que les amendements sont irrecevables, il s'agit de dire que s'ils sont adoptés, le rapport est renvoyé à la commission compétente. Ce sont les points sur lesquels nous avons des désaccords sur ce rapport.

Liikanen
. Madame le Président, la Commission n'entend, en aucun cas, s'immiscer dans les règles intérieures du Parlement. La Commission souhaiterait seulement, sur la base de l'avis de son service juridique, faire une remarque d'ordre institutionnel et juridique.
La décharge est régie par l'article 206 du traité. La décision de décharge a été conçue comme un moyen d'apport avant d'abord une nature financière qui s'appuie sur le rapport de la Cour des comptes, même si elle a pris, au fil des années, une dimension politique.
La décision de décharge est un acte unique qui ne peut être dissocié en une décision politique de décharge, et une décision de clôture des comptes à prendre parallèlement. Une telle dissociation modifierait l'équilibre institutionnel et supposerait une révision des traités.
Cependant, en cas de refus de donner la décharge, il faut bien clôturer les comptes de l'exercice. Il s'agirait donc, pour le Parlement, de prendre une décision, par défaut, de clôture des comptes. Ceci reviendrait à formaliser les procédures suivies de fait pour le budget des années 1982, 1992 et 1996. Pour sa part, la Commission examinera la faisabilité juridique de faire écho à une telle option dans le cadre de la refonte du règlement financier.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Liikanen.

Dell'Alba
Madame la Présidente, je vous prie de m'excuser. L'écran installé dans les bureaux, annonçait en effet le «rapport Wijsenbeek» et mon intervention sur ce rapport. J'ai essayé de rectifier. Je reconnais ma culpabilité et j'insérerai une déclaration au procès-verbal. Mais je tenais à dire que j'ai manqué le débat sur le rapport Fayot en raison d'une information erronée annonçant un autre rapport.
Je ferai une explication de vote. Merci.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Grandes orientations de politique économique - Pacte européen pour l'emploi
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0222/99 de M. Fourçans, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (élaborée conformément à l'article 103, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne) (COM(99)0143 - C4-0208/99)); -A4-0239/99 de M. Menrad, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la contribution du Parlement européen au pacte européen pour l'emploi.
Fourçans
Madame le Président, chers collègues, le rapport que je vous présente cet après-midi, fait suite au rapport économique annuel que nous avons adopté le 11 mars dernier. Le rapport d'aujourd'hui sur les «GOPE» (Grandes orientations de politique économique) insiste plus sur la stratégie économique et sur les réformes structurelles à mettre en oeuvre selon la spécificité de chacun des États membres.
Deux grands volets composent notre texte, dans la lignée des propositions de la Commission, Monsieur le Commissaire, le volet macro-économique et le volet structurel.
Le volet macro-économique. D'abord, un constat: s'il est prévu un ralentissement de la croissance en 1999, il ne s'agit pas d'une récession, ce qui veut dire qu'il n'y a pas de raison de changer la stratégie économique globale en Europe. Autrement dit, il faut poursuivre dans la direction du bon policy-mix avec une évolution des salaires correspondant aux gains de productivité afin de favoriser la croissance et l'emploi.
Plus précisément, il faut continuer dans le sens de la réduction des déficits budgétaires, en admettant certaines adaptations dans la vitesse à laquelle s'effectue cette réduction. Cela signifie qu'il convient de laisser jouer un certain rôle aux stabilisateurs automatiques, mais j'insiste, sans que cela mette en péril la diminution des déficits publics, diminution absolument nécessaire à la croissance et à l'emploi d'aujourd'hui et, surtout, de demain.
Autre condition nécessaire, cette baisse doit être accompagnée, autant que faire se peut, d'une baisse des impôts et des charges, ou au moins de leur stabilisation. Cette stratégie implique qu'il convient de beaucoup mieux contrôler les dépenses de l'État, d'accroître et l'efficacité et la qualité de la dépense publique.
Pour ce qui concerne la politique monétaire, nous rappelons bien sûr la nécessaire indépendance de la BCE, pour qu'elle remplisse au mieux son rôle en matière de stabilité des prix et assure les conditions favorables à la croissance et à l'emploi. Indépendance donc, mes chers collègues, mais qui ne doit pas faire oublier l'indispensable contrôle démocratique que nous, Parlement européen, devons exercer avec vigilance.
Deuxième volet de notre proposition: les réformes structurelles. Si l'on veut une baisse durable et significative du chômage, certes la croissance est importante, mais c'est surtout par des réformes en profondeur, cohérentes entre elles et adaptées aux spécificités de chacun de nos États, que l'on y parviendra, comme le propose d'ailleurs la Commission. Et il faut des réformes effectuées sur la durée, avec constance, avec détermination.
En quoi consistent ces réformes? Je ne vais pas entrer ici dans tous les détails, je voudrais juste donner les grandes pistes. Améliorer le fonctionnement du marché unique et des marchés européens en général. Pour cela il faut une intégration accrue des marchés financiers, Messieurs les Commissaires. Il faut ouvrir les marchés des biens et surtout des services, qui sont les plus porteurs d'emplois. Il faut augmenter le taux de participation sur les marchés du travail en assurant plus de flexibilité sur ces marchés, en adaptant les systèmes de protection sociale et en diminuant les coûts du travail, notamment pour les moins qualifiés.
Enfin, il faut, mes chers collègues, continuer la libéralisation des secteurs des télécoms, de l'énergie, des transports, assurer un meilleur financement des PME et mettre en place une réforme des systèmes fiscaux et sociaux, de même que celle des systèmes éducatifs et de formation professionnelle.
Voilà, mes chers collègues, la direction que devrait prendre la politique économique en Europe. Vaste programme me direz-vous. J'en conviens, mais nous devons dire la vérité aux citoyens, surtout en cette période électorale, et leur expliquer qu'une lutte véritable contre le chômage exige ce type de réforme et que celle-ci doit être mise en oeuvre le plus rapidement possible afin que nous puissions en récolter les fruits mûrs dans les meilleurs délais.

Menrad
Madame le Président, initialement, le présent rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales devait surtout examiner une communication de la Commission sur l'article 127 du traité d'Amsterdam, qui concerne l'intégration de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les politiques de l'emploi au niveau communautaire. La commission a décidé de mettre également le pacte européen pour l'emploi à l'ordre du jour de la conférence de Cologne. C'est devenu le thème principal du rapport de la commission, après que la publication de la communication a été retardée par la démission de la Commission. Cette communication a finalement été publiée, précisément le lendemain du vote de mon projet de rapport en commission des affaires sociales. Il est judicieux de l'intégrer à présent au rapport du Parlement par quelques amendements, comme les amendements 1, 2, 5 et 6.
Nous avons été pressés par le temps pour rendre notre avis sur le rapport Fourçans concernant la recommandation de la Commission ayant trait aux grandes orientations des politiques économiques. Nous remercions M. Fourçans pour son très bon travail et pour le fait que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ait repris des points importants de l'avis de la commission sociale. Son rapport met en évidence deux points extraordinaires de la recommandation. Premièrement, il s'agit des premières grandes orientations des politiques économiques depuis l'introduction de l'euro le 1er janvier 1999. Deuxièmement, c'est la première fois que la création d'emplois est désignée comme le principal objectif de la politique économique. Nous recommandons d'adopter le rapport Fourçans.
Revenons au pacte pour l'emploi. Ce que Jean-Claude Juncker, le président du Sommet extraordinaire pour l'emploi à Luxembourg en 1997, a dit à l'époque s'applique aussi à la conférence de Cologne: cela ne doit pas être un sommet des beaux discours. Il renvoyait aux nombreuses déclarations faites sans engagement au cours de la précédente rencontre au sommet. Une série de bonnes décisions concrètes ont en effet été prises à Luxembourg, ce qui explique pourquoi nous ne devons pas recréer le monde une deuxième fois, Dieu merci.
Nous sommes convaincus que le Conseil européen doit apporter une valeur ajoutée concrète à Cologne par rapport à Luxembourg. Pour garantir durablement un haut niveau d'emploi, il faut élaborer une stratégie à long terme de mise en valeur des potentiels sociaux de créativité, d'innovation, d'esprit d'entreprise, d'investissement et de performance, dans le sens des lignes directrices des politiques d'emploi. Les réformes institutionnelles de promotion de la concurrence dynamique et de la flexibilité doivent répondre à l'exigence de maintien, mais aussi de modernisation des systèmes de sécurité sociale.
Le rapport de la commission de l'emploi demande, en détail: l'augmentation, par rapport aux propositions des lignes directrices, du nombre de chômeurs qui bénéficient de mesures actives d'aide, d'une formation professionnelle ou de mesures de placement, l'autonomie de la Banque centrale européenne, l'autonomie des partenaires sociaux et d'autres actions pour consolider les finances publiques. Nous revendiquons le pacte de solidarité de manière explicite; en le respectant, nous aurons la possibilité de baisser les taux d'intérêt et de stimuler l'investissement.
Dans cette optique, nous recommandons une politique salariale axée sur la productivité. Si la politique de modération salariale augmente les bénéfices et l'investissement dans de nouveaux emplois, il ne suffit pas de simplement remercier les travailleurs pour la modération. Selon la commission sociale, ils devraient être associés de leur plein gré aux bénéfices et au capital. À titre de compensation d'un accord de modération salariale, les employeurs pourraient davantage investir dans le capital humain ou engager plus de main-d'oeuvre et d'apprentis.
Nous réclamons en outre des modèles de travail intelligents, la suppression des heures supplémentaires, la flexibilité au lieu d'une réduction unilatérale du temps de travail sans perte de salaire, un allégement fiscal du facteur travail, une harmonisation de l'imposition des entreprises, afin d'éviter les délocalisations pour des raisons uniquement fiscales, et, enfin, une rencontre régulière des décideurs politiques, des partenaires sociaux et de la Banque centrale européenne, pour définir des stratégies communes.
Nous nous sommes également demandés en commission s'il fallait réaliser et financer, au niveau européen, des programmes d'emploi spéciaux en faveur de groupes spécifiques, comme les jeunes et les chômeurs de longue durée, à côté des programmes nationaux et des mesures issues des fonds structurelles des États membres. Ce serait une mauvaise idée. Subventionner des programmes d'emploi se chiffrant à plusieurs milliards serait une mauvaise idée - ils ne constituent pas une réponse adéquate au chômage structurel et ils ne doivent pas être financés au niveau européen. Par contre, une plus grande coopération pour les politiques nationales par une transposition cohérente des lignes directrices des politiques d'emploi et des plans d'action, ainsi qu'une amélioration de la possibilité de contrôle d'une valeur ajoutée européenne, qui, avec l'effet stabilisateur d'une monnaie unique forte, contribuera à moyen terme à créer plus d'emplois et à réduire le chômage au niveau européen, sont des conditions importantes pour la dimension sociale de l'Union européenne.
Dans cet esprit, je vous demande d'adopter mon rapport. Je conclus en indiquant que mes collègues de tous les groupes m'ont aidé en commission avec leurs critiques et leurs amendements constructifs.

Herman
Madame le Président, chers collègues, l'intérêt du rapport Fourçans réside non seulement dans le fait qu'il souscrit pleinement aux recommandations de la Commission, mais aussi dans le fait qu'il prend clairement parti dans le débat politique qui a beaucoup agité les milieux européens, y compris dans ce Parlement, à savoir: fallait-il, maintenant que l'euro est créé, relâcher la discipline budgétaire et monétaire qui a permis la décision historique de mai 1998, en vue de relancer une activité économique plutôt hésitante.
Sur ce point, la position prise par la Commission comme par notre commission économique est nuancée: tant que la stabilité des prix est garantie, est maintenue, nous pouvons montrer plus de souplesse du côté de la politique monétaire, à condition bien entendu que soit maintenue et perpétuée la discipline budgétaire; c'est en effet en fonction de l'énorme dette accumulée et des moyens importants consacrés au service de cette dette et au financement des déficits que nous avons dû pendant des années ralentir l'investissement privé productif.
Je crois que ce rapport a le mérite de nous avoir empêchés de tomber dans la tentation qui guette beaucoup d'hommes politiques à la veille de l'élection, à savoir accéder aux demandes de la population. Or la population demande moins de sacrifices et plus de cadeaux, ce qui est évidemment peu compatible avec les exigences de la discipline budgétaire.
Mettre l'accent sur les moyens macroéconomiques est beaucoup plus intéressant. S'il n'est pas douloureux de modifier le taux d'intérêt et d'élargir le déficit des finances publiques, rétablir l'équilibre de la sécurité sociale, renforcer la flexibilité du marché du travail, réduire le coût du travail pour les personnels moins qualifiés, sont en revanche des mesures impopulaires.
Il faut donc se féliciter qu'à la veille des élections, le Parlement comme la Commission aient pu ménager les exigences de l'économie et résister relativement honorablement aux pressions de l'opinion, des médias et de certains groupes de pression. Voilà pourquoi, Madame le Président, nous pouvons nous féliciter de ce rapport que nous allons voter avec enthousiasme.

Goedbloed
Madame le Président, je voudrais remercier M. Fourçans pour le rapport clair qu'il a rédigé et qui, manifestement, bénéficiera d'un large soutien au sein du Parlement. Ces derniers mois, nous avons néanmoins eu des discussions sérieuses sur le choix à faire: devons-nous adopter une politique d'expansion comme le désirait le groupe social-démocrate à l'instar de M. Lafontaine, ou devons-nous nous en tenir aux règles que nous avons adoptées? Je pense qu'il est bon - et cela est formulé de manière équilibrée dans ce rapport - que nous ayons adopté cette position, à savoir nous en tenir aux règles. À présent, le groupe social-démocrate soutient également la réalisation de ce type de mesures structurelles qui s'avèrent importantes pour garantir la stabilité interne de l'euro: une inflation faible qui engendre des coûts réduits et qui permet également, par l'intermédiaire de ces mesures structurelles, d'offrir davantage d'emplois à la population.
Cela n'est pas seulement important pour donner de l'emploi, mais également pour ceux qui, par exemple, profitent de leur retraite. À l'avenir, nous devrons également garantir cette stabilité et par ailleurs, nous devrons également augmenter la flexibilité. Si nous sommes en mesure de stabiliser notre situation financière - c'est la tâche des États membres et à ce propos, je suis extrêmement heureux de la position adoptée par la Commission, ce que M. Fourçans approuve dans son rapport - pour veiller à l'avenir que davantage d'emplois puissent être créés, cela devrait également renforcer notamment notre position concurrentielle par rapport aux États-Unis. Pour résumer: davantage d'emplois au niveau interne et de meilleures dispositions pour les participants dans ces États membres.

Moreau
Madame le Président, le moins que l'on puisse dire, c'est que les récents événements, qui ont conduit à la démission de la Commission, n'ont guère insufflé à celle-ci la modestie qui devrait être la sienne. En effet, la Commission a repris son arrogance dans ses recommandations sur les grandes orientations de politique économique. Comment supporter sans réagir qu'à nouveau la Commission fasse la leçon aux gouvernements des États membres dans des domaines aussi divers que les finances publiques, la protection sociale, le marché du travail? Chaque pays en prend pour son grade. Certains sont accusés de relâchement budgétaire, d'autres fermement invités à réformer leurs systèmes de retraite, de santé, de prestations sociales, d'autres encore montrés du doigt pour le manque de souplesse et de flexibilité du travail, ou encore pour le rythme trop lent de la libéralisation de leurs marchés publics.
Ces injonctions sont d'autant plus intolérables qu'il s'agit d'orientations mises en oeuvre depuis des années, d'orientations qui ont conduit aux taux de chômage et de pauvreté élevés que nous connaissons dans la plupart de nos pays. Fondées sur l'abaissement du coût du travail, ces orientations cisaillent la croissance. Et je me réjouis que certains gouvernements se soient prononcés en faveur d'un assouplissement des contraintes budgétaires. La Banque centrale elle-même a dû prendre en compte les risques de ralentissement de la croissance en diminuant les taux d'intérêt.
Toutefois, un simple assouplissement budgétaire ne suffira pas: il faut substituer au carcan qu'est le pacte de stabilité un véritable pacte pour la croissance et l'emploi. De ce point de vue nous pensons que le Conseil de Cologne doit abandonner les grandes déclarations généreuses sur l'emploi pour s'engager dans la mise en oeuvre concrète de mesures efficaces. Je mentionne quelques pistes proposées par notre groupe: relance des investissements publics, en mobilisant des ressources additionnelles, y compris sur le plan communautaire; poursuite de la baisse des taux d'intérêt, en la rendant plus sélective, afin de favoriser les projets créateurs d'emplois; mise en oeuvre d'un processus de réduction du travail, sans réduction de salaire ni flexibilité; fixation de salaires minima.
Ces politiques de l'emploi, intégrées dans l'ensemble des politiques communautaires, devraient être assorties d'objectifs quantifiés, contraignants et vérifiables. C'est seulement en prenant ce chemin que le chômage reculera de façon significative.

Hautala
(FI ) Madame le Président, si l'euro réussit entièrement, cela améliorera la compétitivité de l'Union européenne, mais je voudrais attirer l'attention sur le fait que le chômage structurel menace cette compétitivité. Il s'agit en grande partie de ce que les tâches les plus simples ont disparu de nos sociétés et les différences d'exécution, entre les gens, croissent énormément, ce qui fait que l'on paie à certains, pour leur contribution, des salaires vraiment énormes, alors que d'autres pourraient être plus productifs, au sens traditionnel, s'ils n'étaient pas du tout sur le marché du travail, mais, socialement, et pour la dignité humaine, cela n'est nullement acceptable. Il faudrait agir de telle sorte que les États membres libèrent de l'imposition les plus petits revenus et abaissent, par tous les moyens, le seuil qui empêche actuellement, par exemple fiscalement, l'acceptation de travaux ne serait-ce que temporaires. Il faudrait que le travail à temps partiel et les travaux atypiques donnent droit à la sécurité sociale et à une retraite si nous voulons prendre la responsabilité de personnes qui ont de plus en plus souvent recours à de tels travaux atypiques.

Blokland
 Madame le Président, je voudrais formuler quelques remarques concernant l'excellent rapport de M. Fourçans.
Tous les États membres sont encore obligés de respecter une certaine discipline budgétaire. Sans possibilités d'intervention budgétaire efficace, la tentation est grande de se laisser aller aux effets calmants d'une politique monétaire générale.
Le soutien de la population des États membres en faveur d'une politique financière et économique stricte est un facteur inestimable. Il est inquiétant de constater que pour certains États membres, la discipline de l'UEM repose sur des mesures uniques et non sur des adaptations structurelles. L'analyse réalisée par le Nederlands Economisch Instituut indique clairement que dans ce domaine, le Portugal, l'Italie et la France sont les enfants terribles de l'UEM et qu'ils requièrent une attention particulière. La Commission et le Conseil peuvent-ils garantir cette attention?
À l'avenir, la plupart des pays seront confrontés à un problème de financement qui découle du vieillissement de la population. Peu d'États membres ont commencé à se préoccuper de ce problème. Les systèmes de financement des retraites, des pensions et des soins de santé devront être revus en profondeur.
La sensibilité aux taux d'intérêt des dettes de l'Italie, de la Belgique, du Portugal et de l'Espagne est encore très élevée. Ces pays doivent adapter l'échéancier de leurs dettes nationales et adopter un rythme soutenu pour la réduction de leur déficit budgétaire.

Randzio-Plath
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, il est bon que le rapport du Parlement européen sur les grandes orientations des politiques économiques dans la Communauté et dans les États membres mette très clairement en évidence la nécessité d'une coordination des politiques économiques et aille même au-delà de la proposition de la Commission en réclamant une concrétisation. En effet, on ne peut combattre que partiellement le problème du chômage, qui nous concerne tous, avec des mesures structurelles et de politique du marché de l'emploi. L'important est de savoir si nous pouvons atteindre des taux de croissance de plus de 3 % en Europe et dans les États membres.
La politique économique doit en outre assumer sa responsabilité en matière de politique de l'emploi et mener en Europe une policy mix équilibrée et appropriée avec des instruments basés sur l'offre et la demande. Nous avons besoin de coordonner les politiques économiques, afin de pouvoir organiser et garantir une croissance durable et de meilleure qualité. Car la politique monétaire n'est plus seulement responsable de la stabilité des prix, la politique financière n'est plus seulement responsable d'un budget de l'État solide et la politique tarifaire n'est plus seulement responsable de l'évolution des salaires. Le concours de la Banque centrale, de l'État et des partenaires sociaux - dans le respect total de l'indépendance des différents participants - a une incidence décisive sur l'investissement, la croissance et l'emploi.
Les trois acteurs doivent donc dans tous les cas s'engager à contribuer à une policy mix équilibrée et adaptée dans la Communauté. À cet effet, il faut une politique financière qui contribue en particulier à renforcer les investissements et ne rende pas la consolidation indépendante de la conjoncture. Nous avons besoin d'une politique des revenus qui contribue à renforcer le pouvoir d'achat des populations sans entraîner une augmentation du coût du travail supérieure à la progression de la productivité du travail, c'est-à-dire que les salaires doivent évoluer dans le cadre de l'amélioration de la productivité, mais pas en deçà. Nous avons aussi besoin d'une politique monétaire qui contribue à la croissance économique une fois atteinte la stabilité des prix. C'est la raison pour laquelle la BCE a pris une bonne décision en baissant les taux d'intérêt. Conformément au Traité, la BCE a enfin apporté sa contribution à la croissance et à l'emploi.
De cette façon, les budgets des États membres auront encore une plus grande marge de manoeuvre pour les investissements, même si la consolidation reste un objectif important. Il faut toutefois considérer que les mesures fiscales sont un moyen de réagir aux fluctuations de la demande conjoncturelle et régionale, qui ont d'ailleurs des répercussions différentes selon les pays. Une fixation rigide du déficit maximal peut tout à fait avoir un impact négatif et il faut davantage tenir compte des situations individuelles. Par ailleurs, que sont devenues les propositions sur la façon dont les États membres peuvent stimuler l'investissement public en respectant la limite des 3 %? Les lignes directrices doivent donner des repères.
L'Europe continue à sous-estimer l'importance des mesures infrastructurelles transfrontalières et, ici, il est demandé au Conseil des ministres européens des Finances de créer enfin une valeur ajoutée européenne dans les infrastructures de transport et les structures d'information et de communication, cinq ans après la discussion au Sommet européen sur le Livre blanc de Delors. On lui demande également d'imposer la modernisation dans ces domaines et d'utiliser l'instrument de la Banque européenne d'investissement de façon offensive, afin de stimuler davantage la croissance par des investissements publics européens - si possible en partenariat avec des investisseurs privés -, vu la faiblesse de la conjoncture actuelle.
La politique économique et la politique de l'emploi se complètent et s'appuient. Le pacte pour l'emploi doit revêtir une importance particulière. Ce n'est possible que si les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices des politiques de l'emploi sont élaborées en même temps, de façon à ce que les deux cahiers des charges s'appliquent tant à l'établissement des budgets nationaux qu'à celui du budget européen. Si la lutte contre le chômage de masse est le défi numéro 1 de la future Europe, il ne suffit pas que les acteurs se mettent d'accord, il faut aussi préciser le cadre d'action, son contenu et son calendrier.
Je pense que, de cette façon, on peut réellement lier les politiques économiques et de l'emploi, et si la politique fiscale apporte sa contribution, avec une faible taxe sur la valeur ajoutée des prestations de service qui exigent un volume de travail intensif, l'Europe peut avancer d'un grand pas.

Blot
Madame le Président, ce rapport contient quelques aveux intéressants: au considérant F, je lis qu'il existe un différentiel persistant de croissance avec les États-Unis; au considérant J, je lis que la pression fiscale, très élevée, de la plupart des États européens, n'est pas favorable à la consommation, à la croissance et à l'emploi; au paragraphe 4, le rapporteur reconnaît, avec raison, la performance modeste de l'Union européenne en termes de croissance et d'emploi; au paragraphe 16, il constate que les investissements publics ne bénéficient pas toujours de la priorité par rapport aux dépenses de fonctionnement; au paragraphe 23, le rapporteur dit que la vigilance est de mise à l'égard de perspectives éventuelles de déflation.
Tout cela est fort juste, mais ne conduit pas le rédacteur à remettre en cause certains dogmes sur lesquels repose l'intégration économique en Europe.
Prenons l'exemple de l'euro. L'introduction de l'euro retire aux États membres la possibilité de pratiquer des politiques monétaires de régulation de la conjoncture. En cas de choc conjoncturel asymétrique, dont il n'est pas fait état dans le rapport, les États qui seraient le plus frappés, par exemple, par l'inflation, ne pourraient plus la combattre par une politique monétaire différentielle. Il resterait bien sûr la politique fiscale. Ou alors il reste la politique salariale ou le taux de chômage comme variables d'ajustement.
Or, les appels à la coordination des fiscalités - et le rapporteur joint sa voix en ce sens, hélas, au paragraphe 34 - aboutissent à retirer ce deuxième moyen d'ajustement pour les États membres. Il reste alors le chômage comme instrument de régulation, ou bien la pression sur les salaires. Pourquoi pas? Mais personne n'est prêt à le reconnaître en toute franchise, pour des raisons électorales évidentes. Cela rendrait l'euro impopulaire et ses créateurs aussi.
Le rapporteur, s'exprimant au nom d'une commission dominée par les groupes PSE et PPE, ne pouvait pas, bien sûr, exprimer un point de vue différent de ces groupes dominants et dénoncer le fait que les politiques socialistes menées dans 13 États sur 15 États membres mettraient l'Europe en situation de compétitivité moindre sur le marché mondial.
C'est la combinaison du libre échangisme mondial et de la montée des charges fiscales et sociales, provoquée par ce socialisme, qui explique en partie notre faible croissance, notamment face aux États-Unis. Il n'y a pas de progrès social sans croissance économique. Mais il n'y a pas de croissance là où l'esprit d'entreprise est bafoué par l'égalitarisme et la bureaucratisation.
Le socialisme se retourne ainsi contre les peuples par sa mauvaise gestion économique et aussi par son cosmopolitisme dogmatique. Les grandes orientations d'une politique européenne devraient prendre le contre-pied de l'étatisme comme du cosmopolitisme, qui profitent essentiellement à l'économie américaine dominante. Je regrette d'ailleurs que le rapporteur n'ait pas cru bon d'évoquer l'effet de domination des États-Unis sur l'économie européenne.
Enfin, je regrette que l'auto-censure qui a présidé à ce rapport - mais c'était l'exercice voulu, il ne pouvait sans doute pas faire autrement - ait poussé le rapporteur à limiter son travail à des aspects purement techniques et souvent d'ailleurs bien vus, sans aborder les vraies questions de fond de nature politique qui s'imposent à nos économies et qu'il faudra bien un jour aborder devant nos peuples.

Van Lancker
Madame le Président, au nom du groupe socialiste, je dois vous dire que nous sommes particulièrement soulagés de pouvoir, in extremis, donner notre avis et tenir un débat sur le pacte européen pour l'emploi. Si Amsterdam et Luxembourg ont fait de l'emploi un point indéniable de l'ordre du jour européen, il est néanmoins clair que le processus de Luxembourg ne sera pas suffisant pour engendrer une réduction drastique du chômage en Europe. Ce qui nous fait défaut, c'est une stratégie, une stratégie macroéconomique européenne et une stratégie structurelle pour l'emploi cohérentes auxquelles nous devons consacrer tous nos efforts.
La proposition de la présidence allemande d'utiliser un pacte européen pour l'emploi peut donc compter sur notre soutien total. En outre, le Parlement européen lui-même a toujours exigé la création d'un pacte européen pour l'emploi car le pacte de stabilité nécessite absolument un contrepoids. Mais en toute honnêteté, je dois également dire que la version provisoire de ce pacte pour l'emploi semble encore un peu faible. Ce n'est pas en répétant à nouveau des expressions telles que politique mixte ou modernisation de la sécurité sociale, relevées d'une sauce luxembourgeoise, que l'Union européenne appliquera une politique de l'emploi sérieuse. En outre, je ne peux m'empêcher de dire, chers collègues, que les orientations économiques qui nous sont présentées ne jurent que par une politique de réduction des dépenses encore plus stricte pour de nombreux États membres et laissent à penser que l'on peut créer de l'emploi grâce à des structures salariales flexibles, à une dérégulation du marché du travail et à un démantèlement progressif de la protection sociale et cela n'est certainement pas ma conception d'une stratégie européenne pour l'emploi. Il s'agit plutôt d'un cocktail américain qui n'apporte aucun nouvel instrument de croissance et qui constitue uniquement un choix en faveur de plus d'inégalité sociale et de plus d'incertitude.
Au cours d'un congrès à Milan placé sous la présidence d'Antoni Gutiérrez, les socialistes et les sociaux-démocrates européens ont formulé leurs propres propositions pour un pacte pour l'emploi et je remarque avec satisfaction que tant Martine Aubry que Dominique Strauss-Kahn en ont repris d'importants passages. Le message est très clair, Monsieur le Commissaire. En effet, le pacte européen ne peut rester lettre morte, mais il peut encore moins devenir un livre de recettes néolibérales. Il doit contenir des mesures concrètes et il doit engager toutes les parties intéressées dans des accords clairs, à savoir la Banque centrale européenne, les partenaires sociaux, le conseil Écofin et le Conseil «affaires sociales». Une stratégie de croissance européenne constitue selon nous l'un des éléments essentiels d'un tel pacte. Les perspectives de croissance actuelles de deux pour cent risquent même de produire davantage de chômage. Le programme d'action spécial d'Amsterdam était une bonne décision, mais beaucoup trop modeste. C'est pourquoi la Banque européenne d'investissement et le Fonds doivent dégager de nouveaux moyens et les États membres doivent également avoir la possibilité de soulager l'économie grâce à leur propre politique budgétaire, pas en renforçant davantage le pacte de stabilité, mais en l'interprétant de manière plus souple.
En deuxième lieu, il est nécessaire de disposer d'une politique fiscale qui favorise l'emploi plutôt que de le décourager. La décision concernant la TVA sur les services à forte intensité de main-d'uvre est bonne, mais depuis, le plat de résistance , si je peux l'appeler ainsi, à savoir les propositions Monti et Primarolo, reste sur la table. Elles doivent être débloquées de toute urgence, notre ordre du jour européen en matière de fiscalité doit être activé.
Troisièmement, les orientations pour l'emploi doivent être renforcées et concrétisées. Voici un exemple d'engagement concret: si tous les États membres enregistraient des résultats aussi favorables en matière d'emploi que les trois pays les plus performants, nous pourrions parler non pas de 150 mais de 180 millions d'emplois. Par ailleurs, nous devons de toute urgence restaurer le trait d'union entre l'emploi et la protection sociale.
Finalement, chers collègues, nous avons besoin de plus de coordination, plus de coordination entre les orientations pour l'emploi et les orientations économiques, pas tant en ce qui concerne le timing mais surtout en matière de contenu. Nous ne pouvons plus avoir des orientations économiques qui prêchent la rigidité budgétaire tout en ayant des orientations pour l'emploi qui y sont subordonnées. De cette manière, nous n'aurons jamais une stratégie de croissance sérieuse. C'est ce que nous voulons exprimer clairement au Sommet de Cologne et j'espère que l'on nous entendra.

Langen
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, quand j'entends notre collègue Van Lancker dire qu'elle ne veut pas d'un livre de recettes néolibéral, je ne peux que rétorquer que nous ne voulons pas transformer des lignes directrices des politiques économiques en un conte de fées socialiste. Je voudrais sincèrement remercier notre collègue Fourçans et le commissaire de Silguy, parce qu'ils ont couché sur papier et présenté ici leurs lignes directrices des politiques économiques. Je sais qu'elles ont été très controversées pendant de nombreuses années. Aujourd'hui, nous avons l'euro, aujourd'hui, il est incontesté que leurs propositions sont bonnes et que le rapport de notre collègue Menrad, qui traite des politiques de l'emploi, est aussi un très bon rapport, dont nous débattons ici en même temps que le rapport Fourçans.
Quand on vient d'entendre notre collègue Randzio-Plath, on ne peut que demander si elle a déjà renoncé au pacte de stabilité et de croissance. Elle a également insisté là-dessus en commission. Je trouve qu'il est absolument indispensable de conserver les trois principaux points, à savoir le pacte de stabilité et de croissance, une politique salariale axée sur la productivité et la nécessité de réformes structurelles. Au cours de ces derniers mois et de ces dernières semaines, nous avons sans cesse discuté de la stratégie à adopter en matière de politiques économique et financière dans la zone euro. L'article 105 du traité sur l'UE est clair sur ce point. La politique économique vient clairement après la stabilité des prix dans les tâches de la Banque centrale européenne. Une plus grande coordination des politiques économiques? Oui, c'est aussi réglementé dans le Traité. La politique d'ingérence traditionnelle à la Keynes dans les politiques économiques pour orienter la conjoncture? Non!
Les solutions au chômage chronique en Europe ne résident pas dans un programme européen d'emploi ou dans des politiques économiques coordonnées dans l'Union économique et monétaire, mais bien dans des réformes structurelles. Personne ne doit douter du fait que le pacte de stabilité était, est et reste une bonne chose. Je vois notre collègue Diller, le secrétaire d'État parlementaire au ministère allemand des Finances. Sur ce point, votre ancien chef, M. Lafontaine, est allé à contre-courant de idées circulant en Europe. Il a finalement échoué.
Il est vrai que la politique monétaire ne doit pas freiner la politique économique et financière. Mais il est tout aussi vrai que des intérêts stables, des prix stables, des intérêts bas donnent aux États membres de l'Union européenne une marge de manoeuvre nettement plus importante que par le passé pour supprimer le chômage chronique. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'assouplir la discipline budgétaire, cela ne serait pas non plus judicieux, comme l'a également souligné notre collègue Herman. Parmi les réformes, divers collègues ont cité la flexibilité des marchés de l'emploi. Notre collègue Mme Van Lancker a parlé du système de retraite. Je crois que l'Allemagne, justement, finira par rencontrer des problèmes importants avec son système de retraite financé par les cotisations et qu'elle ne parviendra pas, en une génération, à ériger un système de fonds à côté des cotisations. Des réformes structurelles très étendues sont donc nécessaires pour empêcher que de trop grandes exigences à l'égard du produit national, une charge fiscale trop élevée et de trop grandes exigences de la politique sociale et de subvention n'ouvre également la voie à des problèmes.
Si la coordination des politiques économiques déclenche un processus d'apprentissage et de compétitivité sur le mode: «comment font au juste les autres États?», on aura davantage réussi qu'avec des programmes illusoires de dépenses. La concurrence entre les États de la zone euro remettra beaucoup d'acquis en question. Je trouve que c'est une bonne chose!

Boogerd-Quaak
Madame le Président, il s'agit de deux excellents rapports, mais le plus important pour nous, c'est une économie forte qui signifie vraiment quelque chose pour l'emploi. Pour cela, nous avons le marché interne et l'UEM, mais cela ne rend pas l'Europe parfaite pour autant. Je désire aujourd'hui m'attarder sur la concurrence fiscale illimitée. Dans ce dossier, j'estime que nous avons bien progressé grâce aux efforts du commissaire, mais les efforts du Conseil ne sont pas suffisants. C'est notamment le Conseil qui ne désire pas avancer dans certains domaines importants, tels que par exemple le déplacement de l'impôt du facteur «travail» vers les facteurs «environnement» et «énergie» et apparemment, cette évolution est à nouveau bloquée. C'est justement dans ce domaine que l'on trouve d'importantes possibilités. À ma demande, la commission de l'emploi et des affaires sociales a publié un rapport sur les prélèvements sur la production et les taxes écologiques et il apparaît que si l'on introduit cette sorte d'impôt au niveau européen, cela pourrait avoir d'importants effets sur l'emploi. Je désire donc attirer l'attention de la Commission sur ce rapport des services d'étude.
La réduction de la double imposition sur les revenus du travail par un traitement différent des primes et impôts dans les États membres restreint encore une fois la mobilité des travailleurs. C'est pourquoi j'estime qu'il est très important, tant à l'égard de la sécurité sociale que des retraites, que l'on s'efforce d'arriver à une convergence entre les États membres. Je ne plaide pas pour l'imposition d'une réglementation européenne supérieure, mais à la base, on peut certainement rechercher la convergence et cela s'avérera certainement nécessaire si nous désirons être en mesure de supporter le vieillissement de la population à l'avenir. Je désire à nouveau attirer l'attention sur l'énorme choc démographique qui nous attend et sur la coordination nécessaire dans ce domaine au niveau de l'Union européenne.

Christodoulou
Madame le Président, le rapport de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques dénote, cette année, un saut qualitatif et met l'accent sur l'emploi, soulignant la nécessité d'authentiques réformes structurelles. Par ailleurs, en plus des grandes orientations, il traite séparément de chacun des pays - reconnaissant par là leurs spécificités respectives - et consacre une partie distincte à l'évolution de l'économie, en préconisant les réformes indispensables.
Cette modification s'imposait et je note qu'elle répond à la souplesse que prescrit le Traité dans l'interprétation et la tendance des critères - une souplesse que j'ai défendue à maintes reprises. Comme le démontre une Union économique et monétaire désormais entrée dans les faits, cette modification n'est pas de pure forme, elle correspond à une approche dynamique des questions monétaires et économiques qui présuppose la coordination non seulement des politiques monétaires mais aussi des politiques économiques et sociales des États membres.
Autre élément à prendre en compte, cette souplesse doit caractériser le cadre structurel. S'il n'y a pas un certain degré de coordination des politiques économiques générales, la politique monétaire n'aura ni l'efficacité ni même la force que nous attendons d'elle pour que la monnaie de l'Union puisse jouer son vrai rôle. Dans ces conditions, évitons toute fracture susceptible de couper en deux l'Union et recherchons l'intégration la plus rapide possible de tous les États membres dans l'UEM. C'est seulement ainsi que l'on pourra sans tarder atteindre et marquer au sceau de l'efficacité les réformes globales et coordonnées que réclame la Commission. C'est seulement ainsi que l'on pourra également, comme le prévoit le traité de Maastricht, avoir une véritable union économique et monétaire.
Je me félicite donc du constat auquel est parvenue la Commission dans ce domaine. Il semble amorcer une approche plus rationnelle et plus efficace de l'économie dont les grandes orientations sont très pertinemment mises en relief, commentées et améliorées par M. Fourçans dans son rapport remarquable.

Ribeiro
Monsieur le Président, il faut saluer la tenue d'un débat commun sur les orientations économiques et le «pacte pour l'emploi». On dirait qu'on est sur la bonne voie, puisqu'on considère ou du moins on débat de la perspective que le chômage ne peut être combattu qu'à l'aide de politiques économiques orientées vers la création d'emploi. On dirait ...
Non seulement le débat aura lieu fugitivement, en fin de journée, mais il passera comme le prélude inaperçu d'une semaine riche en événements, de ceux qui submergent tout débat ... d'autant qu'il s'agit d'orientations économiques et d'emploi!
Nous attendons quelque chose de Cologne. Qu'on s'y livre, là aussi, au débat commun économie/chômage et, surtout, qu'on ne reste pas indifférent à la manifestation qui aura lieu contre le chômage, la précarité et les exclusions, à la suite d'autres manifestations auxquelles le rapport Menrad fait référence ... et qui ne peuvent sortir de ce rapport.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, une politique économique solide, qui laisse respirer les entreprises, est le meilleur moyen de créer de l'emploi. Le chômage a pu être ramené à 10 % l'année dernière. Cette tendance réjouissante, mais en aucun cas suffisante, ne résulte toutefois pas, comme beaucoup l'affirment, des actions de l'Union en matière de politique de l'emploi. Comme on a constaté que les efforts de l'Union et de la NAP ont été insuffisants et peu couronnés de succès, l'actuel pacte pour l'emploi devient nécessaire.
Si l'on veut dégager les points positifs des présents documents, on dira que l'on a détecté les problèmes et imaginé de bons programmes et de bonnes approches. Mais des approches et une conscience des problèmes seuls ne créent pas d'emplois. La volonté et les programmes sont là, mais la mise en oeuvre des mesures fait cruellement défaut. L'Union elle-même n'a que peu de possibilités de créer de l'emploi. C'est le devoir des nations et des entreprises, surtout les PME et ils méritent toute notre attention.
La création d'un nouveau poste de travail coûte l'équivalent d'environ un million de schillings. Les fonds structurels auraient ainsi pu créer à eux seuls 6 millions d'emplois depuis 1989! Mais on ne voit ces emplois nulle part, a déclaré le président de la Cour des comptes, M. Friedmann. Le pacte pour l'emploi?
Le président retire la parole à l'orateur

Weiler
Chers collègues, il est étonnant que ces débats d'aujourd'hui reflètent les différentes conceptions des politiques économique, sociale et de l'emploi en Europe. Ce n'est pas tellement étonnant, parce que nous sommes déjà malheureusement en campagne électorale; si ce n'était pas le cas, les interventions ne seraient pas tout à fait les mêmes. M. Menrad a présenté un bon rapport, que notre groupe soutient aussi, si nos amendements sont acceptés. Il a raison de dire que nous ne devons pas tout réinventer. Nous avons des expériences nationales dans certains États membres, mais, au niveau européen, la façon dont nous organisons et mettons en oeuvre le pacte pour l'emploi est effectivement nouvelle. Les plans d'action nationaux sont également nouveaux et, contrairement à l'orateur précédent, je pense que les lignes directrices de Luxembourg et les plans d'action nationaux, notamment, ont permis de diminuer le taux de chômage. Il reste évidemment encore des choses à faire; personne ne le conteste et les deux rapports en fait mention.
Je voudrais encore aborder quelques aspects, Monsieur Menrad, sur lesquels nous ne sommes pas d'accord, et je ne crois pas non plus, Monsieur Langen, que le gouvernement allemand ait une vue aussi étroite que la vôtre. Nous nous sommes évidemment félicités du pacte de stabilité, mais la poursuite d'une politique de stabilité qui étrangle les budgets publics et leur enlève toute marge de manoeuvre politique et la possibilité de créer des conditions-cadres dans l'éducation, la recherche et la formation ne nous sert pas à grand-chose. Nous n'avions pas imaginé un tel pacte de stabilité. Cela ne nous suffit pas non plus, et notre collègue Van Lancker a raison sur ce point, que nous ne puissions mener une politique de l'emploi qu'avec le FSE, aussi important soit-il; en tout cas, une nouvelle nécessité apparaîtra à la prochaine période législative.
Pour terminer, je voudrais dire la chose suivante au président allemand du Conseil, qui présentera le pacte de stabilité à Cologne: ne perdez pas de vue le fait que nous nous attendons évidemment à être associés au processus en tant que Parlement.

Carlsson
Monsieur le Président, j'ai déjà eu l'occasion de dire devant cette Assemblée que la ligne qui marque l'inégalité et l'injustice en Europe passait entre ceux qui ont du travail et ceux qui n'ont pas la possibilité de participer à la marche de la société, de subvenir à leurs besoins et d'assurer leur épanouissement personnel.
Nous avons à discuter de trois rapports rédigés par des collègues de mon groupe, le groupe PPE. Je voudrais les féliciter pour les résultats de leur travail. Je souhaite que l'ordonnance proposée par M. Fourçans pour la santé de notre politique économique soit la thérapeutique de fond qu'on applique au marché de l'emploi européen. Les efforts préconisés par Mme Thyssen en faveur des services à forte intensité de main-d'uvre sont une nécessité - il faut malheureusement le constater. C'est la preuve flagrante qu'un niveau de fiscalité élevé a un effet dissuasif qui empêche une expansion du marché du travail, nette de toute tricherie.
Les secteurs de l'information et des services sont trop peu développés dans l'Union européenne, par rapport aux États-Unis, par exemple. C'est dans ce domaine que se trouvent les vrais emplois d'avenir. Nous n'avons pas les moyens de nous en priver à coup de taxes. C'est pourquoi il est nécessaire de réformer de façon approfondie la structure des différents marchés européens. Il faut que le marché unique devienne une réalité et que nous en tirions pleinement profit. L'Union monétaire renforce la pression de la concurrence. Si nous la gérons bien, les niveaux de la compétitivité de l'UE et du bien-être social pourront s'en trouver rehaussés.
Mes remerciements vont également à la Commission, notamment aux commissaires ici présents, qui n'ont cessé de souligner le manque de dynamisme de l'Union, et la nécessité de réformes. Cela concerne en particulier le rôle que doivent jouer les gouvernements et les parlements nationaux lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour faire baisser la fiscalité, stabiliser les finances publiques et améliorer le marché du travail, ainsi que l'efficacité de l'offre de formation des différents États membres.
Servons-nous de l'UE pour créer les conditions favorables à l'entreprise, à la croissance et à la création de nouveaux emplois - non pour balayer à force de réglementations les emplois dont nous avons besoin, ni croire que nous pouvons, de nos fauteuils de députés, faire apparaître et distribuer par la magie des belles paroles ces emplois nouveaux et les chances d'avenir que notre Europe attend.

Svensson
Monsieur le Président, la recommandation de la Commission, comme le rapport Fourçans reposent sur une même idée fallacieuse, celle d'une politique économique unifiée. Nous savons tous que les structures de nos économies sont très diverses d'un État membre à l'autre. Quand des pays ont des structures aussi différentes que ceux de l'Union, l'application des mêmes principes en matière de politique économique débouche sur l'hétérogénéité et la contradiction. Si l'on veut parvenir à un résultat harmonieux, il faut au contraire que les politiques se séparent, qu'elles varient d'un pays à l'autre et soient adaptées aux structures nationales.
Il est temps que l'Union cesse de se laisser guider par des théories abstraites sur l'harmonisation, qui n'ont aucun ancrage dans la réalité concrète!

Lienemann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il est un peu étonnant de voir que notre Union européenne a, d'un côté, un débat sur les grandes orientations de politique économique qui est extrêmement bien ficelé, avec des contraintes connues, un pacte de stabilité rigoureux, et de l'autre, une politique de l'emploi pour laquelle nous n'avons que de vagues orientations, alors que nous passons notre temps à dire que la grande question qui se pose à l'Europe et aux Européens est celle de l'emploi.
Nous souhaitons d'abord que les institutions européennes mettent au diapason et fassent converger les deux aspects: la politique économique et la politique de l'emploi. Mais il est clair que si nous ne sortons pas de notre train-train, la croissance ne sera pas suffisante pour faire reculer le chômage. Le mémorandum européen proposé par les ministres français et italien de l'Emploi demande explicitement que l'Union européenne s'impose le cap de 3 % de croissance pour les années à venir. Cela ne se fera pas sans décisions rigoureuses. Lesquelles pouvons-nous attendre?
D'abord, une politique de relance des grands travaux telle que l'avait préconisée Jacques Delors. Nous faisons régulièrement référence à des propositions en ce sens, mais sans jamais vraiment prendre d'engagements concrets, financiers et opérationnels.
Ensuite, si l'on veut relancer la croissance, il faut soutenir la demande intérieure. Je vous rappellerai que les États-Unis s'appuient beaucoup sur leur demande intérieure pour soutenir leur croissance. Et là, il n'y a pas de miracle: pour relancer la demande intérieure, il faut premièrement soutenir les salaires. Il faut donc rompre avec la politique de modération salariale qui a trop souvent prévalu. Il faut que les gains de productivité et les progrès salariaux aillent de pair. Deuxièmement, il faut réduire l'impôt sur la consommation, et nous plaidons en faveur de la baisse des taux de TVA, notamment dans des secteurs qui sont très créateurs d'emplois.
Enfin, il faut soutenir la relance de l'investissement public: par exemple, les grands travaux dont on a parlé, mais aussi la recherche. Je suis toujours très inquiète d'entendre ces grandes déclarations se félicitant de la diminution des aides publiques en direction des entreprises, sans vouloir accepter qu'au même moment, la plupart de ces entreprises, des grandes entreprises devenues privées, n'investissent plus dans la recherche fondamentale, n'investissent plus dans la recherche et développement et font reculer notre niveau technologique.
Pour terminer, la question de l'emploi ne se réduit pas à la question de la croissance pour indispensable qu'elle soit. Depuis que l'humanité existe, nous travaillons moins pour produire plus. Je ne vois pas pourquoi ce mouvement séculaire s'arrêterait. Le moment est venu d'une nouvelle étape de réduction du temps de travail, qui doit être l'occasion d'une meilleure redistribution des richesses produites. L'Europe a peut-être beaucoup de chômeurs, elle n'a jamais été aussi riche. C'est que la richesse est mal partagée. Il faut donc une fiscalité plus juste, car harmoniser ne suffit pas: il faut encore que les capitaux soient plus taxés et que le travail le soit moins. Il faut que nous investissions dans l'avenir par des investissements publics: les grands travaux et la recherche. Il faut que nous réduisions le temps de travail, ce qui, évidemment, doit s'accompagner d'une qualification de notre main-d'oeuvre. De ce point de vue, les plans nationaux pour l'emploi sont tout à fait positifs.
Notre sentiment, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c'est que le compte n'y est pas. Nous avons aujourd'hui treize gouvernements à direction socialiste. Leurs électeurs, comme les peuples européens, attendent qu'ils mettent en oeuvre une politique, non seulement au service de l'emploi, mais aussi d'un modèle social qui ne se fonde pas sur la précarité.

Metten
Monsieur le Président, l'introduction de l'euro modifie également le caractère des GOPE. Le non engagement n'est plus possible maintenant que onze pays de l'Union européenne constituent une seule zone monétaire avec une seule banque centrale et une seule politique monétaire. Les politiques économiques doivent impérativement s'appliquer au niveau européen. C'est ce qui arrivera. La seule question est de savoir si la politique y jouera un rôle suffisamment actif. Compte tenu de la nécessité d'une politique européenne active, la proposition de la Commission européenne en faveur des GOPE m'a stupéfié. Au lieu d'avancer, la Commission européenne nous fait faire un important pas en arrière. Pourquoi?
Jusqu'à présent, la politique européenne comprenait des recommandations pour la politique budgétaire des autorités, la politique monétaire des banques centrales et la politique salariale des partenaires sociaux, mais l'introduction de l'euro et de la BCE a constitué pour la Commission européenne l'occasion de ne plus attribuer un rôle actif à la politique monétaire dans le policy mix de l'UE. Comme si les autorités et les partenaires sociaux seuls pouvaient influencer la politique économique et comme si la BCE n'avait pas aussi un rôle à jouer dans le soutien de la politique économique. Cette discussion n'est pas nouvelle et j'affirme donc que la Commission européenne se profile dans cette affaire comme si elle était le secrétariat des forces conservatrices au sein de la BCE qui tentent de démontrer que la deuxième tâche confiée à la BCE conformément à l'article 105 du Traité, à savoir le soutien de la politique économique lorsque la stabilité des prix est suffisamment assurée, est déjà suffisamment assurée en garantissant la stabilité des prix. Je vous renvoie à la stratégie politique du premier communiqué mensuel de la BCE. Heureusement, au cours de la dernière audition par le Parlement, lundi dernier, le président de la BCE, M. Duisenberg, a toutefois indiqué que la réduction des taux d'intérêt du 8 avril ne constituait qu'une tentative de contribuer à la reprise économique au sein de l'Union. En d'autres termes, il a reconnu formellement que la politique monétaire avait également une fonction économique. Pour cette raison, je pense que c'est une erreur importante - et heureusement, c'est également expliqué clairement dans le rapport Fourçans - de réduire le policy mix à une série de tâches pour les autorités et les partenaires sociaux. Non, cela ne se peut pas. Vous devrez revenir, Monsieur le Commissaire de Silguy, à un policy mix dans lequel la politique monétaire exerce également une influence sur la politique économique.

de Silguy
. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, permettez-moi tout d'abord de vous dire que j'axerai mon intervention sur les aspects concernant les grandes orientations de politique économique, ou GOPE, M. Mario Monti traitant de l'autre rapport, c'est-à-dire le rapport Menrad sur les questions du pacte européen pour l'emploi.
Je voudrais d'emblée féliciter M. Fourçans pour son excellent rapport et pour l'excellent travail, accompli très rapidement, et de cela aussi, je le félicite. En effet, les GOPE sont l'instrument central indispensable pour une coordination efficace des politiques économiques en Europe, qui mettent, Madame Lienemann, l'emploi au coeur des priorités de nos gouvernements, certes, mais aussi de la Commission et, bien sûr, de votre Assemblée. Les GOPE seront examinées au Conseil «écofin» le 10 mai, avant d'être entérinées par les chefs d'État et de gouvernement à Cologne, au début du mois de juin.
J'ai déjà eu l'occasion, Monsieur Metten, de présenter en détail la recommandation de la Commission devant votre commission économique, monétaire et de la politique industrielle, et, compte tenu du temps limité qui nous est imparti ce soir, je voudrais, si vous le permettez, concentrer mon intervention afin de répondre rapidement aux questions et aux remarques de votre rapporteur, et à celles qui ont été évoquées ce soir. Pour simplifier, je regrouperai mes commentaires autour de deux sujets, la situation économique actuelle et la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique.
La situation économique de l'Europe, d'abord. La situation s'améliore. Lentement, certes, mais elle s'améliore et, malgré les incertitudes, dont d'ailleurs les dernières enquêtes d'opinion se font l'écho, malgré ces incertitudes, qui subsistent, le constat actuel reste encourageant, les fondamentaux économiques de l'Union européenne deviennent plus sains. J'en veux pour preuve la bonne tenue de la consommation et de la confiance des ménages.
La croissance européenne n'est affectée que d'une façon limitée et temporaire par le ralentissement de la croissance mondiale. La croissance européenne devrait s'accélérer dans le courant de l'année pour atteindre en fin 1999 un rythme annuel de 2, 5 à 3 %. Les évolutions monétaires récentes, Monsieur Metten, renforcent la confiance des agents économiques et doivent avoir des répercussions positives, notamment sur l'investissement privé, mais vous savez bien que jamais je ne commente les décisions prises par la Banque centrale européenne, pour ne pas être accusé de porter atteinte au sacro-saint principe d'indépendance.
La situation de l'emploi s'améliore. Certes trop lentement, Madame Moreau. Je vous ai écoutée attentivement, Madame Van Lancker. Je regarde les chiffres: l'emploi devrait augmenter de 0, 8 % en 1999 et de 0, 8 % en 2000. Il a augmenté de 1, 1 % en 1998. C'est peu, mais cela montre que la courbe du chômage s'est tout de même inversée en Europe et que le contenu de la croissance est maintenant plus riche en emplois. C'est encore insuffisant, bien sûr, et c'est la raison pour laquelle les GOPE ont été présentées afin, justement, de mettre sur la table une stratégie économique, qui est conduite depuis plusieurs années, qui est adaptée, et, comme votre rapporteur l'a relevé, il n'y a pas de raison de changer la stratégie économique, il faut au contraire maintenir le cap et renforcer l'action engagée pour soutenir la croissance et lutter contre le chômage.
La Commission se félicite du soutien que votre rapporteur apporte à la stratégie préconisée par la recommandation sur les grandes orientations de politique économique pour 1999. Je n'y insiste pas. Il y a seulement un point, concernant les réformes structurelles, que je voudrais souligner, pour vous préciser que la Commission est prête à évaluer la libéralisation des secteurs des télécommunications, des transports et de l'énergie. Une analyse de ces industries de réseaux sera d'ailleurs prochainement publiée. De même, la Commission n'a pas d'objection à dégager les best practices parmi les législations nationales concernant la réglementation des entreprises.
Deuxième série d'observations, la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique. Loin d'être, Monsieur Metten, un simple secrétariat du Conseil, la Commission a présenté cette année des recommandations par pays. Son intention, ce faisant, est de s'assurer que les grandes orientations soient un test en grandeur nature manifestant la volonté des États membres de coordonner concrètement, Madame Lienemann, les politiques économiques en utilisant les instruments qu'ils ont mis en place à cette fin. J'ajoute, à l'intention de M. Christodoulou, que les grandes orientations s'appliquent aux quinze États membres, même si certaines prescriptions du traité sont spécifiquement limitées à la zone euro.
Cette coordination, à mes yeux, concerne principalement deux aspects. Même si Mme Boogerd-Quaak a évoqué un autre aspect, le vieillissement de la population, je voudrais très brièvement mentionner deux aspects. La politique budgétaire, tout d'abord. Les États membres, c'est la question que je pose, sont-ils prêts à accepter les objectifs spécifiques par pays proposés par la Commission? En d'autres termes, les États membres sont-ils prêts, pour certains d'entre eux, à prendre éventuellement des mesures de régulation pour faire face à l'évolution conjoncturelle, mise en lumière, mise en évidence, par les dernières prévisions de la Commission? Voilà les vraies questions à débattre entre les États. Elles sont au coeur même du processus de renforcement de la coordination budgétaire.
Deuxième sujet de préoccupation, l'emploi. La recommandation de la Commission sur les grandes orientations fixe, pour chaque État membre, des objectifs nationaux en termes de réforme structurelle, sujet qui été évoqué, je crois, par Mmes Moreau et Randzio-Plath, qu'il s'agisse du marché du travail, qu'il s'agisse, d'ailleurs également, d'une politique plus active de l'emploi. Est-ce que les États membres sont prêts à accepter les objectifs préconisés par la Commission, sans les édulcorer? Là aussi, je pose la question. À Dresde, les ministres des Finances ont été saisis de la préparation d'un pacte européen pour l'emploi. M. Mario Monti pourra vous répondre sur ce point. Je n'y insiste pas. Je voudrais juste souligner qu'à l'instar de votre rapporteur, la présidence allemande a suggéré à ce sujet de favoriser le dialogue macroéconomique entre tous les acteurs du policy mix . C'est pourquoi la Commission propose d'inviter les partenaires sociaux à présenter au Conseil européen de Cologne une position commune. C'est pour cela également que la Commission préconise pour l'avenir l'organisation d'une réunion annuelle avec les partenaires sociaux avant le Conseil européen de printemps qui adopte les GOPE.
Par ailleurs, dans le cadre d'une meilleure intégration de l'emploi dans la politique économique, votre rapporteur suggère de supprimer le découplage actuel entre les grandes orientations et les lignes directrices pour l'emploi. Je crois que vous avez raison, la question mérite d'être posée. Ne conviendrait-il pas en effet d'assurer une meilleure complémentarité entre les deux exercices, y compris en termes de calendrier? La Commission y réfléchit.
J'en terminerai avec la question de la mise en oeuvre des GOPE, en disant que la Commission espère vivement que, contrairement à ce qui s'est passé l'an dernier, les États membres puissent, en cette première année de l'euro, se mettre d'accord sur un contenu prescriptif précis, opérationnel et non édulcoré des grandes orientations de politique économique, notamment en ce qui concerne les recommandations par pays, notamment en ce qui concerne la politique de l'emploi.
Pour conclure, je dirai, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que la Commission souscrit volontiers à votre proposition de procéder de manière systématique à une évaluation annuelle de la mise en oeuvre par les États membres des grandes orientations, et celle-ci pourrait avoir lieu dès le printemps 2000, sur la base de ces recommandations par pays. Ceci ne pourrait que contribuer au renforcement d'une véritable politique économique européenne.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon collègue M. Flynn, féliciter tout d'abord M. Menrad pour son rapport et remercier la commission de l'emploi et des affaires sociales pour la célérité de son travail sur le projet de résolution. Nous partageons tout à fait les opinions exprimées au sujet du Pacte européen pour l'emploi. M. Menrad a de plus souligné la nécessité de recentrer l'emploi dans les politiques communautaires, ce qui va tout à fait dans le sens de la communication sur ce sujet adoptée par la Commission le 21 avril. En réitérant le soutien de Parlement en faveur du processus de Luxembourg et en insistant avec raison sur le soutien que doit apporter le Fonds social européen à la stratégie européenne pour l'emploi, les messages lancés par le rapport et la résolution arrivent à point nommé.
Disons clairement ce que nous attendons du Pacte européen pour l'emploi. Conformément aux demandes du Conseil européen de Vienne, un tel Pacte doit établir un dialogue entre tous les acteurs responsables de l'élaboration des politiques ayant une influence sur la croissance et la création d'emplois. Ce dialogue doit avoir lieu dans le respect total de l'autonomie des différents acteurs et à différents niveaux ainsi que le suggère le projet de résolution présenté aujourd'hui au Parlement. En ce qui concerne la politique macro-économique, il faudrait procéder à un échange de vues entre les acteurs concernés à propos de chaque élément du policy mix macroéconomique, politique fiscale et monétaire, évolution salariale, afin que chacun d'entre eux puisse apporter son soutien entier au processus de croissance et d'emploi.
Il faut, avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et de son article 127, procéder à une évaluation de l'impact sur l'emploi de toutes les politiques concernées. Dans notre récente communication à ce sujet, la Commission a souligné la manière dont une série de politiques pouvaient promouvoir un niveau élevé d'emploi et dont les politiques étaient de plus en plus axées sur cet objectif. La communication traite entre autres des moyens d'encourager et de soutenir les investissements en capitaux et ressources humaines afin de renforcer l'économie de l'Union européenne. Elle examine comment les réformes structurelles peuvent améliorer le fonctionnement des marchés et contribuer ainsi une croissance et à un emploi durables. Elle fait référence à la modernisation de la protection sociale et des systèmes fiscaux afin d'améliorer les incitants au travail et les possibilités d'accès ou de retour sur le marché du travail. Nous nous réjouissons de retrouver tous ces points dans le projet de résolution.
D'autres dispositions pratiques seront nécessaires afin d'évaluer comment les différentes politiques communautaires peuvent contribuer d'avantage à l'objectif emploi et, lorsque c'est nécessaire, être réorientées précisément vers cet objectif. Il est essentiel que le Pacte pour l'emploi consolide le rôle-clé joué par le processus de Luxembourg. Ce qui est important à ce stade, c'est de renforcer les lignes directrices pour l'emploi afin que ces puissants instruments de réforme du marché du travail livrent tout leur potentiel. Nous sommes en droit de penser que les plans d'action nationaux actuellement en cours de rédaction dans les États membres seront plus ambitieux que ceux de l'année dernière. De plus, lorsque nous aurons évalué, dans le courant de cet année, l'impact des plans d'action nationaux deux ans après Luxembourg, nous serons mieux en mesure d'évaluer si la stratégie fonctionne ou si des efforts supplémentaires sont nécessaires dans certains domaines.
Vous soulignez avec raison que le Fonds social européen doit jouer un rôle-clé dans le soutien de la stratégie européenne pour l'emploi. Nous comprenons donc tout à fait pourquoi le projet de résolution suggère un retour à la proposition de la Commission pour le financement des activités liées à l'Objectif 3 pour 2000-2006. Nous ne pouvons cependant pas perdre de vue le contexte budgétaire plus large. Nous ne sommes pas mécontents de la manière dont le compromis de Berlin traite le Fonds social pour l'emploi et la stratégie pour l'emploi.
Permettez-moi de passer maintenant à votre discussion sur le lien entre les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations de politique économique. Le Conseil européen de Vienne a appelé à une meilleure synergie entre les deux processus et la Commission a répondu à cette requête par le biais de sa dernière grande orientation de politique économique et sa communication sur l'article 127. N'oubliez cependant pas que le processus de Luxembourg est encore très jeune. Les États membres ont élaboré de nouvelles méthodes de travail pour mettre en uvre leurs plans d'actions nationaux et faire rapport à leur sujet. Nous apprenons ensemble à faire fonctionner un processus de pression des pairs et d'évaluation ouverte. Il faut lui laisser le temps de prendre de la vitesse: un changement de calendrier à ce stade peu avancé pourrait perturber le processus.
Il est clair que notre approche de l'emploi doit englober les politiques tant macro-économiques que microéconomiques et traiter des problèmes qui ne se posent pas uniquement au niveau des marchés du travail mais aussi au niveau des marchés des produits et des capitaux. La création d'une telle approche globale et un dialogue entre tous les acteurs concernés constitue la pièce maîtresse du pacte pour l'emploi proposé. Il s'agit là de questions de fond et non de calendrier. Nous espérons que le pacte permettra de progresser vers une meilleure intégration des politiques macro-économiques, structurelles et de l'emploi.
Je souhaiterais conclure par deux ou trois remarques concernant des points que j'ai trouvé particulièrement intéressants au cours des débats. Plusieurs intervenants, dont MM. Blokland et Langen, ont attiré l'attention sur le problème du vieillissement de la population. La Commission a, à l'initiative du commissaire Flynn, examiné la question de l'avenir de la sécurité sociale et je me réjouis de pouvoir dire que, à l'instigation récemment renouvelée de la présidence allemande et du Parlement européen, nous présenterons très prochainement une communication sur les fonds de pensions, tirant ainsi les conclusions du Livre vert.
Plusieurs intervenants, dont Mmes Randzio-Plath, Boogerd-Quaak et Van Lancker, ont évoqué les aspects fiscaux. Permettez-moi simplement de dire que, en dépit des inévitables difficultés dues à la règle de l'unanimité, il est indéniable que, sous la conduite énergique de la présidence allemande et avec le soutien de ce Parlement, nous progressons maintenant dans la mise en uvre de la stratégie contre la concurrence fiscale nuisible et qu'un certain nombre d'objectifs ont été fixés pour le Conseil européen d'Helsinki.
En ce qui concerne la proposition plus spécifique de réduction du taux de TVA sur les services à facteur travail élevé, chère au cur de nombreux d'entre vous, je note avec plaisir que la première réunion d'un groupe de travail du Conseil sur ce sujet a lieu aujourd'hui sous présidence allemande et que nous débattrons ce soir du rapport Thyssen sur ce même sujet.
Finalement, Monsieur Blot, vous exprimez une crainte que je me permets de ne pas partager. Vous craignez que la coordination de la fiscalité, après l'union monétaire, puisse éliminer l'une des deux possibilités résiduelles de mener aussi une politique contre les fameux chocs asymétriques. Mais je crois pouvoir vous rassurer. La ligne de coordination fiscale, proposée par la Commission, qui a été adoptée à l'unanimité par le Conseil «écofin», et qui est appuyée entre autres par le rapporteur, M. Fourçans, n'est certes pas une ligne d'harmonisation poussée. Je vous inviterai plutôt à considérer le problème dans les termes suivants: avec l'intégration présente des marchés, s'il n'y avait aucune forme de coordination des politiques fiscales, alors oui les États membres perdraient de plus en plus leur souveraineté en faveur des marchés anonymes et dans ce cas-là ils auraient de moins en moins la possibilité de mener effectivement une politique de fiscalité.

Metten
Monsieur le Président, il est intéressant de voir la Commission s'exprimer par la voix de deux de ses commissaires. Il est regrettable qu'ils se contredisent. M. le commissaire de Silguy a déclaré que la politique monétaire ne faisait pas partie du policy mix alors que M. le commissaire Monti a parlé de la politique monétaire comme d'un élément important du policy mix . Pourrais-je avoir une explication de la part de la Commission?

de Silguy
. Je ne vois pas de contradiction. Il n'y a qu'une seule position de la Commission concernant les grandes orientations de politique économique: c'est une recommandation qui a été présentée par la Commission et que celle-ci a adoptée à l'unanimité. Je vous rappelle que, dans cette recommandation sur le policy mix , la Commission défend un équilibre qui porte à la fois sur la politique budgétaire, sur l'évolution salariale et sur la politique structurelle. Concernant la politique monétaire, s'il peut vous paraître évident qu'il y a une différence par rapport à la présentation de l'année dernière, elle tient compte du fait qu'il existe maintenant, à la différence de l'année dernière, une Banque centrale européenne indépendante et qu'il ne convient pas d'interférer dans ce principe d'indépendance. Cela dit, la Commission, cette année comme l'année prochaine, se réserve de faire toutes les analyses et les commentaires qu'elle jugera utiles pour s'assurer que le policy mix soit le plus équilibré, le plus approprié possible pour permettre d'avoir une croissance soutenue, non inflationniste et créatrice d'emplois en Europe.

Monti
Monsieur Metten, Je voudrais simplement confirmer exactement ce qu'a dit M. de Silguy. Je ne vois aucune contradiction avec la position exprimée par le commissaire responsable dans le texte que j'ai lu au nom du commissaire Flynn.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Office de lutte antifraude
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0240/99) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte antifraude.

Bösch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai toujours été convaincu que l'Union européenne et ses institutions sortiraient finalement renforcées de la crise de ces derniers mois et de ces dernières semaines. Avec l'OLAF, le nouvel Office européen de lutte antifraude, nous y contribuerons de manière visible. Je crois que le fait que la base juridique de l'OLAF fasse partie des premiers textes votés parmi les nouvelles procédures du traité d'Amsterdam est un bon signe. Cela ne serait certainement pas possible si tous les participants - le Conseil, le Parlement et, après quelques hésitations, la Commission - n'avaient pas collaboré à ce projet dans un esprit très constructif. Je remercie par conséquent tous ceux qui ont et font toujours partie du groupe des représentants de haut niveau de nos trois institutions, tant au niveau technique que politique. En tant que rapporteur du Parlement, je voudrais remercier nommément trois participants, à savoir le président de ma commission, Diemut Theato, un membre courageux de mon parti, Rosemarie Wemheuer, et mon infatigable collaborateur Peter Schönberger.
Sur la proposition en soi, nous avons élaboré un paquet qui comporte trois éléments. Premier élément: la décision de la Commission de créer l'OLAF au sein de la Commission, certes, sur le plan organisationnel, mais avec une indépendance et une liberté de décision garanties vis-à-vis de la Commission dans son travail d'enquête. La Commission a pris cette décision la semaine dernière. Deuxième élément: le règlement du Parlement et du Conseil, qui fixe comment les enquêtes doivent être menées et ce qu'il advient des résultats. Ce règlement est la pièce centrale du paquet. Il englobe les enquêtes externes dans les États membres et les enquêtes internes dans toutes les institutions de l'UE.
Voici, en quelques mots-clés, les principaux points que nous voulons y ancrer: premièrement, le directeur de l'OLAF a les mains libres dans son travail d'enquête. Il ne doit accepter aucune instruction de qui que ce soit. Il peut engager des enquêtes à la demande d'un État membre ou d'une institution, mais aussi de sa propre initiative, et il a le droit de saisir la Cour de justice européenne si l'on porte atteinte à son indépendance. Nous avons ajouté ce point sur la recommandation explicite de la Cour des comptes, dont l'avis nous a d'ailleurs beaucoup aidés à supprimer les dernières irrégularités dans les textes.
Deuxièmement, le directeur est explicitement tenu de saisir et d'informer les autorités judiciaires nationales compétentes, si, au cours d'enquêtes internes, les collaborateurs de l'Office recueillent des informations sur des faits susceptibles d'incrimination pénale. Il n'est donc pas question que l'OLAF remplace ou contourne les parquets et les juges nationaux. L'OLAF ne constitue pas non plus une manière de créer une police de l'UE par des moyens détournés. Il s'agit de mener des enquêtes administratives, des enquêtes préparatoires, si vous voulez, qui créent les conditions pour que la police et les parquets puissent faire leur travail.
Troisièmement, l'OLAF sera soumis au contrôle d'experts externes indépendants. Dans la version allemande du texte, on utilise le terme mal choisi de comité de suivi. La version anglaise exprime mieux ce dont il s'agit. Elle parle d'un comité de surveillance. À cet égard, nous pensons notamment à des juristes pénaux expérimentés ou à de hauts agents des services compétents des États membres, comme le Guardia di finanza italien ou le Serious fraud office britannique. Ce comité ne doit pas intervenir dans le travail quotidien du directeur, mais garantir, par un contrôle a posteriori, qu'il n'y pas de dysfonctionnement. Tout cela et beaucoup d'autres choses que je ne peux pas aborder ici par manque de temps font donc partie intégrante du règlement.
J'en arrive au troisième élément, l'accord institutionnel du Conseil, du Parlement et de la Commission sur les enquêtes internes. Aujourd'hui, peu avant le début de ce débat, la commission du contrôle budgétaire vient encore d'adopter un rapport à ce sujet, qui doit être mis au vote jeudi prochain, en même temps que le rapport sur le règlement. Tous les autres organes, institutions et agences de l'Union sont explicitement invités et appelés à adhérer à cet accord eux aussi. C'est la condition pour que l'OLAF puisse mener des enquêtes chez eux. Il est en outre établi dans l'accord que les fonctionnaires et autres agents de l'UE s'engagent à informer immédiatement et directement leurs supérieurs, et l'OLAF s'ils l'estiment nécessaire, de tous les faits susceptibles d'être liés à la fraude, à la corruption ou à des délits analogues.
Les agents, mais aussi les membres des institutions et des organes collaboreront totalement avec l'OLAF. Il ne doit y avoir aucune exception sur ce point, sinon nous nous discréditons. Mais notre indépendance en tant que députés ne doit pas non plus être mise en danger. Il reste encore quelques questions sensibles à clarifier, justement eu égard à notre immunité parlementaire. Ce n'était pas et ne pouvait pas être l'objet des négociations. Ce Parlement ne peut plus décider de cette question à la va-vite; ce sera la tâche du prochain Parlement.
Pour conclure, quelques points qui devront également être décidés par le prochain Parlement, mais que nous devrions aborder dans les prochaines semaines - et, si possible, avant le Conseil Écofin du 25 mai - dans le cadre du groupe de haut niveau: nous avons besoin d'une proposition susceptible de recueillir un consensus sur les cinq membres du comité de surveillance, nous avons besoin d'un profil de compétences pour le directeur de l'OLAF, afin de pouvoir publier l'avis de vacance du poste; nous avons besoin d'un organigramme pour l'OLAF, qui servirait de base à un budget supplémentaire, comme l'ont déjà recommandé nos collègues de la commission des budgets dans leur avis. Cela doit aller vite et c'est d'ailleurs un texte décisif pour notre crédibilité. L'OLAF doit être opérationnel à la fin de cette année.

Blak
Monsieur le Président, nous en avons, pour la plupart, un peu marre d'entendre parler de fraudes et d'irrégularités par rapport au budget communautaire. J'espère que la prochaine campagne électorale abordera aussi d'autres problèmes politiques importants, mais c'est maintenant, tant que la volonté politique est présente, que nous devons mettre en oeuvre de vastes réformes. Nous sommes parvenus à conclure un accord sur l'OLAF et je voudrais profiter de l'occasion pour féliciter le rapporteur, M. Herbert Bösch, pour les remarquables efforts qu'il a déployés dans le cadre des négociations avec le Conseil et la Commission. Le résultat obtenu est vraiment bon. La nouvelle proposition est bien meilleure que la proposition initiale. Au niveau de l'organisation, l'Office sera situé au sein de la Commission, mais il jouira d'une indépendance totale en ce qui concerne l'exécution des enquêtes. Le fait que la Commission ne bénéficiera d'aucune compétence en matière d'instructions à donner à l'Office garantira son indépendance. L'Office pourra également examiner des cas de fraudes et d'irrégularités au sein des autres institutions de l'UE, car les problèmes n'existent pas qu'au sein de la seule Commission. L'Office aura un accès total à toutes les informations pertinentes et il pourra prendre lui-même l'initiative de mener des enquêtes. La présente proposition devrait constituer ce qu'il y a de mieux. L'Office sera indépendant et, en plus, il fera partie de la Commission, ce qui constitue un autre avantage, car cela permettra d'avoir accès à des informations confidentielles que nous ne pourrions pas obtenir autrement. Nous n'acceptons pas un Office qui serait, comme l'a été le Parlement pendant de nombreuses années, un objet de risée. Un Office totalement extérieur à la Commission aurait nécessité une modification du Traité. Or, nous ne pouvons nous permettre d'attendre. Il est essentiel que l'Office soit créé maintenant et pas dans deux ans voire jamais.
L'adoption de la présente proposition nous permettra de disposer d'un cadre juridique. C'est cependant loin d'être suffisant. Des moyens doivent maintenant être alloués au budget afin de recruter du personnel. L'Assemblée a demandé la création de 300 postes et ce n'est certainement pas trop. Pour pouvoir fonctionner efficacement, l'Office doit disposer de ressources. Sinon, nous avons les mêmes problèmes qu'avec la Commission dont les ressources ne lui ont pas permis de remplir une mission importante. Le Parlement devra veiller, lors de sa prochaine session en automne, à ce que des moyens suffisants soient alloués au budget. Il s'agit là d'une tâche colossale. Nous ne pouvons laisser à la Commission le soin de déterminer le montant des moyens dont l'Office aura besoin. La commission tripartite doit être impliquée dans ces discussions; c'est pourquoi je propose que le groupe tripartite se réunisse après le 25 mai, lorsque le Conseil aura également adopté la proposition. Nous pourrons alors rapidement discuter de la désignation d'un comité de surveillance et nous pourrons désigner un directeur. C'est ainsi que l'Office sera le plus rapidement opérationnel. Il faut qu'il en soit ainsi.

Theato
Monsieur le Président, rappelons que l'une des pierres de touche pour une éventuelle décharge 1996 de la Commission était la création d'un office de lutte contre la fraude indépendant sur le plan opérationnel. Le Parlement a jeté les bases d'un tel office en votant en octobre 1998 le rapport de la commission du contrôle budgétaire, le rapport Bösch, à une large majorité et en demandant à la Commission une proposition de règlement à ce sujet. À mon avis, et je le dis sans exagération, si la Commission avait soumis au début du mois de décembre une proposition sensée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude, elle aurait peut-être évité le refus de la décharge peut avant Noël et tout ce qui a suivi.
Il a malheureusement fallu attendre la mi-mars pour obtenir une proposition de la Commission conforme aux exigences du Parlement et du Conseil. Par chance, la Commission avait entre-temps abandonné l'idée de confier la responsabilité des irrégularités et des fraudes à une agence externe de 48 employés, c'est-à-dire avec un agent pour protéger en moyenne 2 milliards d'euros. Depuis lors, tout est allé extrêmement vite. Si le Parlement, le Conseil et la Commission poursuivent leur bonne collaboration de ces dernières semaines, nous pourrons voter encore avant les élections européennes tout l'arsenal législatif pour un office indépendant de lutte contre la fraude.
Je voudrais souligner le rôle constructif des commissaires Anita Gradin, Karel Van Miert et Mario Monti, en particulier, et louer la présidence du Conseil, notre rapporteur M. Bösch et les secrétariats des trois institutions pour leur énorme travail. La commission du contrôle budgétaire a fait son travail et, en accord avec la présidence allemande du Conseil, elle a voté un avis commun à l'unanimité et vient d'approuver l'accord institutionnel correspondant. Si le Parlement et le Conseil continuent sur leur lancée, l'OLAF pourra entrer en vigueur en juin. Le rapporteur a déjà expliqué les compétences de cet organe. Je voudrais simplement encore insister sur son indépendance opérationnelle; sur le plan institutionnel, la Commission reste compétente; nous avons été obligés de fixer les choses ainsi pour trouver une solution rapide.
L'accès du directeur aux autorités judiciaires en cas de faits susceptibles d'incrimination pénale est également important. Mais il y a encore un hic. Les expériences des autorités judiciaires nationales sont peu encourageantes jusqu'ici. À ma connaissance, à titre d'exemple, aucun des 27 cas de fraude interne sur lesquels l'UCLAF a enquêté depuis 1994 n'a encore débouché sur un jugement exécutoire. Pour conclure, je pense qu'en créant l'OLAF, nous contribuons de manière constructive à protéger les intérêts de l'UE contre les abus, nous privilégions la prévention et nous récupérerons des fonds perdus.

Kjer Hansen
Monsieur le Président, la nouvelle UCLAF-OLAF sera chargée d'endiguer les irrégularités, le népotisme, la corruption et la fraude au sein de l'UE. C'est pourquoi j'estime qu'il est essentiel que ce nouvel Office puisse librement examiner toutes les affaires sur lesquelles il souhaite enquêter et qu'il bénéficie d'une totale indépendance pour évaluer dans quelle mesure les affaires devront, par la suite, être éventuellement transmises à la justice et aux tribunaux nationaux. Il est capital, selon moi, de disposer désormais d'un Office chargé d'enquêter et d'examiner la situation dans l'ensemble des institutions de l'UE. Les tâches ne manquent pas. Par «ensemble des institutions de l'UE», j'entends également, par exemple, la Banque européenne d'investissement et, à en juger par les plaintes qui ont été récemment déposées, on peut penser que la Banque aurait intérêt à dévoiler tout ce qui s'y passe. Le Parlement européen devra aussi se mettre à la disposition de l'UCLAF, car il y a ici aussi des cas qu'il serait intéressant d'examiner, comme tout ce qui concerne nos bâtiments; c'est un problème à propos duquel de très nombreuses questions sont toujours sans réponse. J'estime, Monsieur le Président, que ce nouvel Office - l'OLAF - renforcera sensiblement l'UE. Il permettra un nettoyage et il garantira la transparence de toutes les institutions.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, face à la crise des valeurs du monde occidental, il suffisait de respecter le commandement chrétien qui dit «tu ne voleras point» pour que de nombreux problèmes soulevés par la fraude n'existent pas. Il se fait que la fraude et le vol sont devenus en ce moment un mode de vie, une ingénierie et que la criminalité organisée est élégante, elle provient des meilleurs milieux, elle étudie et travaille pour voler.
Il faut donc créer des organismes préparés, indépendants, disposant des moyens financiers et aussi humains et pouvant agir en toute indépendance. Mais agir en toute indépendance, n'est-ce pas une utopie quand les systèmes judiciaires de beaucoup d'États membres sont en pleine crise, quand souvent le système judiciaire lui-même, influencé par le pouvoir exécutif - parce que la séparation des pouvoirs de Montesquieu est de moins en moins respectée - laisse tomber en prescription des cas absolument flagrants de fraude pour lesquels des milliards sont en jeu? Ceux qui siégeaient à la commission de lutte contre l'ESB et à la commission d'enquête sur le transit communautaire, c'était mon cas, ont vu que l'utopie de l'Europe sans frontières est une réalité, mais que c'est une réalité sans frontières et sans contrôle. De toute évidence, c'est une tentation, un paradis pour la criminalité organisée.
J'espère que les solutions présentées par notre collègue Bösch rencontreront la volonté politique indispensable pour réussir pleinement. Mais la collaboration des États membres est fondamentale car la Commission n'est pas la seule coupable, les États membres le sont également. Il ne faudrait pas l'oublier.

Holm
Monsieur le Président, pour nous tous qui avons travaillé à remettre en ordre des fonds constitués par l'argent des contribuables, la mise en application du projet OLAF représente un progrès. L'institution à laquelle il fait suite, l'UCLAF, n'a pas eu une durée de vie bien longue, mais elle a suffi à révéler sa principale défaillance, qui résidait dans le fait que l'unité soit politiquement dirigée par la Commission. Car le plus important est précisément que l'organisation OLAF soit indépendante et qu'elle ait pour tâche de surveiller toutes les institutions de l'UE - une tâche plutôt lourde, mais dont je pense que le Parlement doit veiller à ce qu'elle soit vraiment assurée. Ce qui est bien entendu également important, c'est le libre accès à tous les documents indispensables pour un réel contrôle. C'est un principe qu'il est nécessaire de mettre en uvre pour combattre les fraudes dont font l'objet les fonds propres de l'UE.
Je voudrais remercier M. Bösch pour le travail assidu qu'il a fourni en rédigeant ce rapport, ainsi que la Commission, qui est revenue sur son premier projet concernant l'OLAF, et a contribué de façon constructive à trouver la solution dont nous aurons à traiter cette semaine.

Sarlis
Monsieur le Président, à mon tour de m'associer au concert de louanges qui salue la naissance de l'OLAF. Je dois dire que la séance d'aujourd'hui n'est pas dénuée d'une certaine liesse, car tous ceux d'entre nous qui ont travaillé à la commission du contrôle budgétaire voient en cet instant aboutir les efforts qu'ils n'ont pas ménagés, loin de là, et les moments de grande intensité où ils ont eu à se prononcer sur l'adoption ou non des mesures envisagées.
Je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. Bösch, socialiste qui est parvenu à défendre ses positions malgré les vives réactions qu'elles suscitaient au sein de son parti. J'ajouterai que, pour sa part, le parti populaire européen, à l'unanimité des membres qui le représentent au sein de la commission du contrôle budgétaire, s'est tenu aux côtés du rapporteur, a livré bataille et a gagné. Et je dirai enfin que tout cela, à commencer par l'assaut mené pour le refus de la décharge, constitue peut-être, en quelque sorte, le couronnement de l'action de ce Parlement dont la législature s'achève pratiquement cette semaine. Chacun se souviendra des efforts que nous avons consentis pour assainir les finances de la Communauté et où la création de l'OLAF occupe une place de choix.
À cet égard, je souhaite, moi aussi, que cette nouvelle institution réussisse et, pour ce faire, il convient de laisser de côté les vieilles rivalités entre Commission, Parlement et Conseil, et de veiller tous ensemble à cette plante qui vient tout juste de lever pour qu'elle puisse s'enraciner et s'épanouir pour le bien de l'Union européenne, de ses finances et surtout de ses contribuables.

Bontempi
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, j'aurais dû intervenir plus tôt. Toutefois, j'avais d'autres obligations et je remercie donc la présidence de me donner l'occasion de m'exprimer maintenant. Je tiens tout particulièrement à faire cette courte intervention, car je voudrais surtout souligner le rôle important de notre collègue, M. Bösch. Il n'a cessé de soutenir la création nécessaire d'un organisme indépendant, pour répondre à la gravité des phénomènes actuels et aux difficultés que nous éprouvons à les résoudre, et ce, même dans des moments où tenir ce discours n'était pas des plus faciles.
Je tiens à souligner aussi le travail abattu pendant de nombreuses années par la commission et par Mme Theato. Elles ont en effet travaillé à la définition d'un rôle pour le Parlement européen apte à nous faire progresser sur la voie de la légalité et de la transparence. À cet égard, ont également été utiles la coopération de notre commission - la commission des libertés publiques - et les rapports que nous avons produits. Nous avons voulu donner un avis sur ce rapport aussi, bien qu'ayant eu un rôle secondaire, avis qui soit en cohérence et en harmonie avec l'ensemble du travail effectué pendant toutes ces années.
Nous avons indiqué une solution à court-moyen terme - la solution qui a été définie - mais nous avons aussi indiqué, conformément à l'article 280, un éventuel développement ultérieur. Nous avons acquis un certain patrimoine politique, à savoir l'indépendance de l'organe de contrôle. Je pense qu'il nous faut en effet, d'une part, appliquer ce patrimoine et, d'autre part, le perfectionner davantage.
Seul un organisme indépendant chargé des enquêtes internes et externes pourra nous permettre de lutter efficacement contre les phénomènes qui ont failli renverser nos institutions. J'ajouterai toutefois ceci: il est très important de contrôler aussi la capacité d'organisation de cet organisme. Malheur à nous si une mentalité bureaucratique venait à ébranler ce qui doit au contraire constituer une nouveauté: une nouveauté sur le plan institutionnel mais aussi sur le plan des résultats!
Je conclus, Monsieur le Président, en félicitant plus particulièrement les collègues qui ont le plus travaillé sur cette question.

Diller
Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil des ministres de l'Économie et des Finances a pris, le 15 mars 1999, une position claire sous ma présidence: aucune indulgence, aucune tolérance pour la fraude et la corruption dans la Communauté. L'usage détourné de l'argent du citoyen de l'Union ternit l'image de la Communauté, les gros titres sur le sujet affaiblissent le soutien de la population à l'intégration et éclipsent les réussites de l'Union.
C'est pourquoi la création du nouvel office de lutte contre la fraude est une grande chance pour la Communauté et un objectif important pour notre présidence du Conseil. Le Conseil, le Parlement et la Commission peuvent ici montrer leur volonté et leur capacité à protéger efficacement les fonds communautaires. Si nous parvenons à mettre en place l'Office pour le 1er juin comme prévu, ce sera un geste important, seulement quelques jours avant les élections du Parlement européen.
Je pense que nous sommes parvenus à établir un programme satisfaisant en étroite collaboration avec le Parlement européen. Je voudrais en retenir trois aspects. Premièrement, la proposition qui vous est soumise garantit une présence efficace de l'Office partout où les intérêts de la Communauté sont en jeu. L'Office n'est pas seulement chargé du contrôle externe, très important, du reste, puisque ce sont les États membres qui gèrent quelque 80 % des fonds d'aide communautaires. L'Office sera également le défenseur indépendant des intérêts communautaires dans les organes et les institutions de la Communauté. De nombreux orateurs en ont déjà souligné l'importance.
Deuxièmement, même si l'Office est créé au sein de la Commission, son indépendance opérationnelle est garantie. Le directeur de l'Office ne doit ni solliciter ni accepter des instructions de quiconque. Il décide de sa propre initiative d'engager, de mener et d'évaluer des enquêtes. La Commission ne peut nommer le directeur qu'en accord avec le Parlement européen et le Conseil. Un comité de personnalités extérieures indépendantes surveille et protège l'indépendance du directeur.
Troisièmement, même si l'intérêt public porte actuellement sur la découverte d'irrégularités présumées, la prévention n'est pas moins importante. Le projet de l'OLAF n'omet pas non plus cet aspect, puisque l'Office est appelé à collaborer à la stratégie globale de lutte contre la fraude en offrant aussi son expérience pour une approche préventive.
Je voudrais dire aussi quelques mots sur le calendrier: l'Office doit être créé pour le 1er juin. Le vote par le Conseil Écofin est prévu pour le 25 mai. Le règlement sera ensuite ratifié par les présidents du Parlement européen et du Conseil. L'accord joint sera signé par les présidents des trois organes - le Parlement, le Conseil et la Commission. Les autres organes et institutions sont invités à adhérer à l'accord.
En conclusion, je voudrais souligner notre collaboration constructive et empreinte de confiance avec la délégation du Parlement européen, notamment Mme Theato, M. le rapporteur Bösch et Mme le commissaire Gradin. Pour tous ceux qui ont travaillé à l'OLAF, cela a été une expérience encourageante, y compris pour notre future collaboration.

Gradin
Monsieur le Président, le rapport de M. Bösch et la décision de la Commission de mettre sur pied un Office européen de lutte antifraude marquent la fin d'un long processus entamé en 1995. Nous avons depuis lors beaucoup progressé dans le renforcement des moyens de lutte contre les irrégularités, la fraude et la corruption. Le contribuable européen est en droit d'attendre de nous que nous protégions son argent et que nous le gérions de manière efficace.
J'ai tout à fait l'intention de lui donner satisfaction. Il en va aussi à mon sens de la crédibilité de nos institutions. Je crois que la mise sur pied de l'OLAF répond à ces deux objectifs. La décision de créer cet office est fondée sur un dialogue politique constructif entre nos deux institutions et le Conseil.
Je voudrais, avant de commenter le rapport de M. Bösch, mettre en juste perspective la lutte contre la fraude. Lors de mon entrée en fonction en 1995, le personnel employé dans le domaine de la lutte antifraude était encore réparti entre différents services de la Commission, avec seulement soixante personnes environ travaillant pour l'UCLAF. La capacité opérationnelle de l'UCLAF a depuis été considérablement renforcée et le personnel rassemblé sous un seul toit.
L'UCLAF dispose aujourd'hui de 141 personnes pour traiter environ 1000 cas suspectés d'irrégularités, de fraude ou de corruption. Le nombre de cas faisant l'objet d'une enquête n'a cessé de croître. Ceci est bien sûr regrettable mais montre également que nous devenons plus efficaces dans notre lutte contre la fraude.
Au cours de l'année dernière, les 27 enquêtes internes au sein de la Commission ont beaucoup attiré l'attention. On oublie souvent que la grand majorité des enquêtes de l'UCLAF concernent des cas externes dans les États membres. Je ne dis pas cela pour minimiser le problème interne à la Commission: un seul cas interne est un cas de trop.
L'UCLAF travaille en étroite collaboration avec les États membres. À titre d'exemple, au cours de l'année 1998, le nombre total de cas traités par les États membres et l'UCLAF s'élevait à près de 5000, pour un montant d'environ un milliard d'euros. Cette coopération est particulièrement importante dans la mesure où un nombre croissant de cas de fraude dépassent les frontières et impliquent la criminalité organisée internationale.
Le renforcement de l'UCLAF et sa capacité à lutter contre la fraude procèdent d'une série de décisions internes à la Commission. J'ai pris dès 1995 l'initiative de rassembler toutes les activités antifraudes sous l'égide de l'UCLAF. Ceci a été suivi en 1997 par la décision de renforcer l'indépendance de l'UCLAF en donnant entre autres à son directeur le même statut que celui du contrôleur financier indépendant.
En 1998, une nouvelle décision transformait l'office en force opérationnelle. Dans le même temps, des unités ont été ajoutées à l'UCLAF pour lutter contre la fraude dans les pays tiers et la corruption au sein des institutions ainsi que pour gérer la coopération juridique et judiciaire avec les États membres. En juillet 1998, la Commission décidait de clarifier, renforcer et rendre plus transparent encore le mandat de l'UCLAF. Les objectifs principaux étaient de souligner les obligations pour le personnel de collaborer aux enquêtes tout en protégeant les droits de la personne.
Des initiatives ont également été prises afin d'améliorer l'information sur le travail de l'UCLAF. Au début de 1998, la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, et moi-même nous sommes mis d'accord sur une procédure d'information de la commission in camera sur les enquêtes UCLAF en cours ainsi que sur les rapports d'audit interne du contrôleur financier. C'est en fait l'UCLAF qui a fourni à la commission des informations concernant des soupçons de fraude et non pas, comme on le croit souvent, des journalistes ayant mené leur propre enquête. L'on peut donc dire que nous avons également tiré la sonnette d'alarme.
Malgré tous ces efforts, il est devenu de plus en plus clair au cours de l'année 1998 qu'une étape supplémentaire était nécessaire. C'est pourquoi, en juillet dernier, j'ai répondu de manière positive à la commission du contrôle budgétaire pour accroître encore l'indépendance de l'UCLAF. En conséquence, la Commission a présenté une proposition d'extériorisation des fonctions d'enquête de l'UCLAF. L'un des aspects qui me paraissaient importants était ici que l'on éviterait que des gens soient amenés à enquêter sur leurs collègues.
Cependant, la proposition d'extériorisation de l'UCLAF n'était pas acceptable pour le Conseil et le Parlement européen. Un groupe de haut niveau a été mis sur pied au niveau politique afin de trouver une solution, groupe auquel participaient le Parlement, le Conseil et la Commission. Les commissaires van Miert, Monti et moi-même y avons participé en tant que représentants de la Commission. Je voudrais souligner dans ce contexte que j'ai trouvé très constructive cette méthode interinstitutionnelle de recherche de compromis. En mars, la Commission a approuvé sans délai les premiers résultats des travaux du groupe de haut niveau.
Je ne m'aventurerai pas à faire le détail de l'évolution des travaux. Il suffit de noter que la Commission a adopté une décision établissant l'OLAF. Permettez-moi de vous rappeler, ainsi que l'a fait M. Blak, que la création de ce nouvel Office au sein de la Commission nécessitera des ressources. L'Office aura besoin de personnel supplémentaire et les dépenses ne pourront qu'augmenter au vu de l'élargissement de la portée des opérations. Il faut donc s'attendre à une demande de ressources supplémentaires dans la lettre rectificative au budget qui sera présentée au cours de cette année au nouveau Parlement. Je gage que les autorités budgétaires lui réserveront un accueil positif.
La Commission a également pris note mercredi dernier des amendements proposés par le Parlement dans le rapport Bösch. J'ai le grand plaisir de vous informer que la Commission est en mesure d'accepter tous les amendements de ce rapport. La Commission a également approuvé le projet d'accord interinstitutionnel qui permettra à l'office de mener des enquêtes administratives internes au Parlement, au Conseil et à la Commission.
Je voudrais vraiment remercier le rapporteur, M. Bösch, ainsi que d'autres membres du groupe de haut niveau: Mme Theato, Lord Tomlinson, M. Blak et M. Grosch. Mes remerciements vont aussi à la présidence du Conseil qui a pris part aux travaux du groupe avec le même esprit positif. Je crois que ce processus conjoint s'est avéré très efficace. Il pourrait illustrer comment nos institutions pourraient à l'avenir travailler ensemble dans d'autres domaines. J'espère que, au cours du vote de jeudi sur le rapport Bösch, le Parlement reconnaîtra les efforts importants qui ont été déployés ainsi que les possibilités supplémentaires offertes par l'OLAF dans la lutte commune contre la fraude. Ceci permettrait au Conseil écofin du 25 mai de prendre les décisions nécessaires à l'entrée en fonction de l'OLAF le 1er juin 1999.
J'ai toujours accordé une importance prépondérante aux intérêts des contribuables. Grâce à cette initiative, nous montrons clairement que les trois institutions partagent cette préoccupation. Nous disposerons, avec un nouvel OLAF, d'un instrument qui renforcera considérablement notre lutte contre la fraude et la corruption. C'est là une grande réussite pour l'Union et ses citoyens.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

Décharges
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune six rapports au nom de la commission du contrôle budgétaire:
A4-0196/99 de M. Elles, sur les comptes des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1996; -A4-0201/99 de M. Brinkhorst, sur l'ajournement de la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997; -A4-0199/99 de M. Fabra Vallés, concernant la décharge sur l'exécution du budget général - Section I - Parlement européen/Annexe Médiateur, Sections IV - Cour de Justice, V - Cour des Comptes, VI - Comité économique et social/Comité des Régions; -A4-0198/99 de M. Wynn, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1997; -A4-0132/99 de M. Blak, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1997; et-A4-0163/99 de M. Kellett-Bowman, sur les rapports annuels spécifiques de la Cour des comptes relatifs aux états financiers des organismes communautaires décentralisés (JO C 406 du 28 décembre 1998)- Procédure de décharge 1997 (y inclus les décisions donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) et au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique) sur l'exécution de leurs budgets pour l'exercice 1997).
Diller
Monsieur le Président, pour que le procès-verbal soit correct, je voudrais signaler que mon nom se termine par un «r» et non un «n».
Monsieur le Président, chers députés, comme vous le savez, j'ai déjà eu l'occasion, le 19 avril, de présenter la position du Conseil sur la procédure de décharge à votre commission du contrôle budgétaire. La recommandation du Conseil concernant la décharge de la Commission sur l'exécution du budget pour 1997 a été présentée, bien que la Commission eût déjà démissionné. Comme chacun sait, le motif de la démission était le rapport du comité d'experts indépendants sur la responsabilité de la Commission et de membres de la Commission dans les cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme qui sont apparus au cours des années.
Je voudrais expliquer de manière explicite au Parlement que la lutte contre la fraude est une préoccupation essentielle du Conseil. Les remarques sur notre recommandation d'octroyer la décharge à la Commission sur l'exécution du budget 1997 sont claires et nettes sur ce point. Le Conseil européen a réaffirmé à Vienne qu'il accordait une grande importance à la lutte efficace contre la fraude, la corruption et d'autres activités criminelles au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne. Il a émis le souhait que le Conseil et les autres institutions termine en beauté l'examen des présentes propositions, avant le Conseil européen en juin à Cologne.
Je voudrais confirmer que notre présidence tente de faire voter le règlement de l'OLAF, dont nous venons de débattre, par le Conseil Écofin le 25 mai, et ce, exceptionnellement, en étroite collaboration avec vous, le Parlement. Cette collaboration, et cela vient d'être souligné par tous les orateurs, s'est encore intensifiée au cours des dernières semaines, parce qu'il s'agit d'un problème connu des citoyens, qui doit être rapidement résolu.
Il ne fait aucun doute que le Conseil, à l'instar du Parlement et de la Commission, met tout en oeuvre pour lutter contre la fraude, en particulier en dehors du cadre de la procédure de décharge. Je me permets de revenir au véritable motif de ma présence ici, à savoir à la décharge pour l'exercice 1997. Le rapport de la Cour des comptes soulève certes une série de problèmes dans l'exécution du budget - je vais en aborder quelques-uns -, mais il serait trop facile de n'imputer ces lacunes qu'à la Commission. Elles sont en partie le résultat de lacunes structurelles, auxquelles les États membres ont également contribué.
Avec notre recommandation, nous voulons cependant saluer les efforts que la Commission a déployés avec succès dans de nombreux domaines pour une gestion plus rigoureuse du budget. Aucune critique ne doit l'omettre. Je voudrais toutefois revenir sur certains points particulièrement critiques.
Je voudrais tout d'abord souligner à quel point il est important de garantir que l'organisation interne de la Commission encourage une gestion efficace des programmes. Par ailleurs, il faut fixer des objectifs clairs qui permettent d'évaluer précisément l'efficacité des actions communautaires. Le Conseil s'inquiète en outre du fait que les moyens pour les actions générales d'information et les actions dans le domaine des relations publiques concernant l'Union européenne continuent à être utilisés sans base juridique.
Le Conseil est également mécontent du fait qu'il y a toujours autant d'irrégularités dans les comptes des Fonds européens d'orientation et de garantie pour l'agriculture et les actions structurelles. Il n'est pas non plus concevable qu'il soit d'usage, à l'encontre du règlement financier - j'insiste, à l'encontre du règlement financier -, notamment dans le secteur de la recherche, de verser des avances sans connaître le nombre de participants ou le montant du coût des mesures concernées. On peut regretter, enfin, que les fonds destinés à l'aide extérieure, en particulier aux programmes prioritaires, soient si peu utilisés.
En ce qui concerne la déclaration d'assurance, le Conseil est très préoccupé par le fait que la Cour des Comptes n'ait pas encore pu faire une telle déclaration, étant donné qu'un très grand nombre d'erreurs apparaissent encore dans l'exécution des paiements. On ne note pratiquement aucune amélioration par rapport à l'exercice précédent. Parallèlement à ces critiques, je voudrais souligner quelques points positifs. Les amendements au règlement financier en novembre 1998 ont permis de moderniser le contrôle financier, notamment en ce qui concerne le déblocage des fonds non employés. Mais, à l'instar de la Cour de justice européenne et probablement aussi du Parlement, le Conseil accorde une grande importance à une modernisation en profondeur et à une complète mise à jour du règlement financier. Nous prions instamment la Commission de présenter des propositions en la matière.
Je voudrais en outre mentionner les mesures prises dans le cadre de l'initiative SEM 2000, qui ont permis de resserrer sensiblement la gestion du budget. Comme le souligne aussi le rapporteur pour la procédure de décharge 1997, notre collègue Brinkhorst, la collaboration administrative entre la Commission et les États membres, ainsi qu'entre les États membres, doit encore être intensifiée, car le budget est largement exécuté par les États membres. Cela ne change évidemment rien à la responsabilité de la Commission dans l'exécution du budget. Au moment d'examiner le rapport annuel de la Cour des comptes en 1997, le Conseil a également tenu compte des 25 rapports spéciaux qui ont été présentés au cours de 1998. D'un commun accord, le Conseil a tiré des conclusions spécifiques sur certains rapports spéciaux et les a insérées dans sa recommandation.
Pour terminer, je voudrais souligner que les autorités budgétaires et les États membres doivent veiller à ce que les deniers publics ne soient pas seulement déclarés réglementaires, mais soient également utilisés de la façon la plus efficace possible. Le Conseil est fermement résolu à faire en sorte d'obtenir une amélioration de la gestion budgétaire de la Communauté. Cela demande un travail de longue haleine à tous ceux qui sont responsables de la gestion des fonds communautaires.
Je voudrais conclure par quelques points qui ont joué un rôle dans le débat avec votre commission du contrôle budgétaire, Madame Theato. On a suggéré de mener une discussion à trois, ou tout au moins un dialogue avec vous, avant que le Conseil ne rende sa décision sur la recommandation concernant la décharge. Vous nous pardonnerez, mais nous hésitons quelque peu. Nous croyons que le Conseil devrait d'abord procéder à l'examen de la recommandation, comme c'est prévu dans le Traité, pour ensuite discuter des résultats avec vous.
Par ailleurs, nous pensons comme vous qu'il faudrait aborder les problèmes soulevés lors de la prochaine réforme du règlement financier. Votre suggestion de renforcer la collaboration des experts financiers nationaux entre eux et avec la Commission a trouvé un écho chez nous.
Je suis convaincu que je pourrai encore ramener d'autres suggestions émises au cours de ce débat au Conseil et je vous remercie de votre attention.

Elles
Monsieur le Président, je prends la parole pour conclure ce qui restera dans l'histoire comme une procédure de décharge au cours de laquelle rien ne s'est déroulé comme prévu. J'espère que nous pourrons conclure cette semaine nos délibérations sur ce rapport. Je voudrais ce faisant faire quelques remarques de procédure et de fond pour ensuite conclure.
Au niveau de la procédure, je voudrais remercier les collègues de la commission du contrôle budgétaire qui ont contribué à l'ensemble du processus de décharge. Il s'agit après tout d'une décharge parmi de nombreuses autres, et il s'avère que je suis rapporteur général. En décembre dernier, la majorité de cette Assemblée a refusé d'accorder la décharge; elle a été ajournée à cause de problèmes de procédure qui n'avaient pas été résolus en modifiant nos règles afin de les aligner sur celles du Traité. Nous devrions donc maintenant prendre une décision à ce sujet.
Nous avons constaté au cours de cette procédure que d'aucuns désapprouvaient le fait que la décharge soit un processus politique. Je comprends ce problème. Je comprends moins ceux qui ont causé des difficultés au cours de cette procédure de décharge parce qu'il s'agissait de problèmes de fond. La plupart d'entre nous se rendent maintenant compte que c'était alors le bon moment pour que le Parlement refuse d'octroyer la décharge, car cela a déclenché la série d'événements survenus au cours des mois qui ont suivi. Nous voyons cependant aujourd'hui le groupe socialiste déposer un amendement refusant de suivre cette décision définitive d'accorder la décharge parce qu'il semble toujours vouloir voir cette procédure se poursuivre. N'ont-ils rien appris de toute cette affaire? Nous devrions la conclure aujourd'hui.
Passons maintenant aux éléments de fond du rapport que j'ai rédigé et qui devrait maintenant figurer en annexe à cette résolution. Nous avons mis en avant trois éléments qui on tous trois été confirmés par le rapport du comité des sages. Premièrement, le manque de responsabilité démocratique et d'accès à l'information. Deuxièmement, de réelles inquiétudes (et ceci est intéressant à lire après ces mois écoulés) au sujet d'irrégularités dans le chef de commissaires et en particulier de l'une d'entre eux qui, ne voulant pas démissionner, a entraîné leur démission à tous. L'élément central était peut-être la faiblesse de la structure de gestion, comme le dit très clairement dans le paragraphe 19 de cette annexe: Des faiblesses dans l'organisation de la gestion ont entraîné des distorsions opérationnelles dans la mise en uvre des politiques. Qui sait? Peut-être le Président faisant fonction, M. Santer, aurait-il pu sauver la Commission s'il avait cessé plus tôt de faire fonctionner des programmes pour lesquels il manquait de personnel.
Permettez-moi également d'examiner un autre élément de fond du rapport initial sur la décharge 1996: le programme de réforme que le président faisant fonction, M. Santer, a inscrit le 11 janvier dans son programme de réforme de la Commission. Qu'est-il advenu aujourd'hui de ces points: les codes de conduite que nous avions demandés, la nomination aux postes A1 et A2 afin d'assurer un haut niveau de qualité à la tête de la Commission et le rapport de screening ? Tous ces éléments semblent avoir glissé dans un coin d'ombre parce que l'une ou l'autre des résolutions que nous avons récemment approuvées ne mentionnait pas de manière explicite les requêtes que nous présentons à la Commission.
Je voudrais au moins que quelqu'un, peut-être le commissaire, clarifie cela afin que le nouveau Parlement puisse disposer de ces documents.
Je tirerai de ceci deux conclusions quant à l'avenir. Premièrement, en ce qui concerne la Commission, nous avons une série d'idées qui ont fait partie de ce processus de réformes. Nous retrouverons heureusement un certain nombre de ces idées dans le rapport sur la décharge 1997 que présentera bientôt mon collègue et ami M. Brinkhorst. Deuxièmement, j'espère que le Parlement, la Commission faisant fonction et son futur nouveau président désigné, M. Prodi, pourront disposer de ce document afin que les députés du nouveau Parlement disposent des informations nécessaires pour faire en sorte que la nomination des commissaires se déroule de manière efficace.
Nous ne voulons pas que toute cette affaire de la décharge 1996 donne à la Commission l'impression que nous n'avons pas une très haute opinion de la grande majorité de ses fonctionnaires. J'en ai moi-même fait partie. J'ai parfaitement conscience de la grande qualité du personnel, mais nous voulons nous assurer qu'il est toujours de grande qualité. Nous ne devons pas condamner l'ensemble du système à cause d'un mauvais élément.
Enfin, c'est en réalité et avant tout le Parlement qui a fait campagne au sujet de cette procédure. Je crains bien que ce n'ait pas été le Conseil. Il a accordé les décharges. C'était le Parlement qui arrivait à maturité, et le nouveau Parlement devra démontrer que nous sommes capables d'assumer nos responsabilités.

Brinkhorst
Monsieur le Président, les conclusions de ce rapport pour 1997 sont à l'évidence très spécifiques et très claires, à savoir l'ajournement de la décharge pour raisons institutionnelles.
Je remercie tous les collègues. La commission du contrôle budgétaire voulait aller plus loin. Elle ne voulait pas perdre de temps aux termes de la décharge 1996. Ce n'est pas possible. Nous devons aller plus loin. C'est donc dans ce contexte que la commission du contrôle budgétaire a voté le document qui se trouve en annexe. Il s'agit en un sens de l'histoire après 1996. La nature politique de ce rapport place également la procédure de décharge dans une plus large perspective.
Un certain nombre d'éléments nouveaux devront être pris en considération à l'avenir, ainsi que vient de l'indiquer le président en exercice du Conseil. Nous ne devons pas nous contenter de critiquer le passé, mais nous devons également nous tourner vers l'avenir. C'est la signification de cette annexe, sur la procédure de décharge elle-même, sur les informations à fournir à l'avenir. Elle contient des commentaires sur les raisons qui ont mené à la situation que vient de décrire mon collègue M. Elles, une nouvelle politique du personnel, des questions sur les bureaux d'assistance techniques, le rapport du comité d'experts ainsi que quelques lignes directrices pour la réforme de la Commission. Le rapport est donc plus qu'une simple déclaration affirmant que nous devons pour l'instant refuser la décharge.
Je me réjouis du commentaire du président en exercice du Conseil, car une partie de ce rapport est aussi orientée vers le nouveau partenariat entre la Commission et les États membres ainsi que vers la coopération entre les États membres eux-mêmes. Je suis ravi d'entendre le Conseil nous dire que cela ne tombera pas dans l'oreille d'un sourd. Le Conseil exécute environ 95 % du budget; il est dès lors nécessaire de prendre des dispositions supplémentaires. J'espère que nous travaillerons un jour en collaboration beaucoup plus étroite avec la commission du contrôle budgétaire, comme cela se fait à la commission des budgets. Nous trouvons quelques recommandations spécifiques sur ce point particulier.
Cette annexe a essentiellement trois objectifs. Notre objectif est de formuler la position actuelle du Parlement. C'est aussi un compte-rendu de ce qui a suivi la procédure pour 1996.
Deuxièmement, comme l'a déjà dit M. Elles, elle fournit au nouveau Parlement une indication sur le genre d'élément qui peut être utilisé pour juger la nouvelle Commission durant les auditions, étant entendu que nous ne devrions jamais chercher à gouverner par-delà notre tombe, et un rapporteur qui quitte le Parlement moins que quiconque. Ce point est intrinsèquement important. Il n'est pas contraignant mais constitue une indication. Il s'agit pour cette raison d'une contribution de la commission du contrôle budgétaire que le Parlement ne votera pas en tant que telle.
Troisièmement, nous voulons être un Parlement constructif. Le Parlement acquiert plus de pouvoir et de responsabilités; il doit dès lors aussi être un partenaire destiné non seulement à critiquer mais aussi à aider la Commission à remplir ses fonctions de manière indépendante quoique selon le principe de la responsabilité. Il s'agit donc également d'un élément du programme de travail pour la future Commission que nous espérons voir pris en considération.
Permettez-moi de dissiper un malentendu. J'ai eu l'occasion d'en discuter auparavant avec le commissaire Liikanen, mais je souhaiterais aussi le dire en public. La Cour des comptes ne peut avoir pour rôle de remplacer la Commission ou le Parlement. Il ne faudrait pas voir la demande de participation de la Cour des comptes à certaines études comme un retrait de la responsabilité d'action de la Commission ou du Parlement. La Cour des comptes a cependant joué un rôle très utile et très important dans ce processus entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
C'est dans ce contexte que je souhaiterais finalement dire qu'il serait utile que le Conseil lui-même révise ses procédures relatives aux interactions entre la Cour des comptes et les organes nationaux. J'entends trop souvent dire que les cours des comptes nationales ont un rôle différent, qu'elles ne peuvent pas remplir de fonction au sein du système communautaire. Alors que nous entrons dans une nouvelle phase, que nous connaissons une nouvelle situation dans laquelle il n'est plus question de la Commission ou des États membres mais de la Commission et des États membres, je lance un appel au président du Conseil pour qu'il étudie à l'avenir ce point particulier concernant les activités conjointes de la Cour des comptes et des organes d'audit nationaux.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, nous procédons à présent à la décharge aux «autres institutions». Nous commencerons ainsi par la section I, à savoir le Parlement et le médiateur.
S'agissant du Parlement - et du document qui est présenté - force est de constater la grande quantité de crédits qui ont été annulés. Ceci dit, je voudrais signaler que cela s'explique par les retards concernant le bâtiment D3 de Bruxelles et le bâtiment IPE IV de Strasbourg. Puisque nous analysons une année écoulée, comme l'année 1997, je voudrais dire, pour rassurer tout le monde, que les années suivantes ont subi une amélioration quant aux annulations de crédits.
D'autre part, on observe également que près de 30 % des crédits destinés à l'aide aux parlements démocratiquement élus d'Europe centrale et orientale n'ont pu être utilisés. Les raisons en sont évidentes, la manière dont nous pouvons améliorer cette situation l'est aussi.
Nous profitons également du document de la décharge 1997 pour rappeler que la commission du contrôle budgétaire devrait pouvoir compter sur les moyens nécessaires pour contrôler les crédits alloués aux groupes politique et les frais de leur secrétariat.
Par ailleurs, il est intéressant de le dire, nous réclamons toujours un règlement sur le statut juridique des partis politiques européens également.
Malgré tout, nous demandons la décharge 1997 en ce qui concerne le Parlement.
Pour ce qui est du médiateur, je pense que ce que l'on observe, c'est que le taux d'exécution s'élève à 82, 1 %. Je ne dirai pas que c'est le résultat d'un manque de personnel, que cette institution ne cesse de réclamer, mais je crois qu'il est quand même intéressant de rappeler qu'il s'agit d'une institution nouvelle - nous parlons, une fois de plus, de l'exercice 1997 - et que d'année en année, celle-ci tire de plus en plus profit du budget dont elle dispose. Il conviendrait donc également d'adopter la décharge au médiateur.
S'agissant de la Cour de justice, il faut souligner la bonne utilisation qui a été faite du système de location-achat des immeubles annexes au Palais. D'autre part, en ce qui concerne le paiement anticipé des 50 millions d'écus qui a été effectué, je ferais seulement remarquer qu'à ce moment-là, en 1997, nous nous inquiétions de la série d'engagements pris par le gouvernement luxembourgeois avec le Parlement et nous ne savions pas s'il les respecterait ou pas. Bref, nous ne savions pas à quels problèmes nous allions être confrontés. Cependant, aujourd'hui, au vu de ce qui s'est déroulé en 1997 et postérieurement, nous devons remercier le gouvernement luxembourgeois du bon travail qu'il a abattu. Nous prônons également la décharge à la Cour de justice.
En ce qui concerne la Cour des comptes, je dirai seulement que le problème de l'insuffisance de la dotation budgétaire dont elle se plaignait a pu être résolu de manière favorable, et cela sans le moindre effort ou presque en 1997, grâce à l'évolution favorable de la parité entre l'euro - l'écu, à ce moment-là - et la monnaie luxembourgeoise. Nous sommes également en faveur de la décharge à la Cour des comptes.
S'agissant du Comité des régions, je dois signaler qu'il faut améliorer les prévisions budgétaires, et surtout, tenir compte des programmations aléatoires de ses activités. En effet, cela nous force continuellement à effectuer d'importants transferts. Malgré cela, nous prônons également la décharge au Comité des régions.
Il convient à présent de parler de la seule décharge qui pose des problèmes, celle au Comité économique et social. Vous n'êtes pas sans savoir que la décharge au Comité économique et social dépend des conclusions de l'enquête de l'UCLAF. Nous lions donc le sort de la décharge au Comité économique et social au résultat de l'enquête que l'UCLAF - l'unité pour la coordination de la lutte antifraude - doit mener sur ladite institution. C'est pourquoi nous proposons de reporter la décision sur la décharge au Comité économique et social.
Je ne voudrais pas terminer - s'agissant d'une discussion commune - sans ajouter que, en ce qui concerne la décharge 1996, ma délégation - ma délégation et moi-même - s'était déjà positionnée et pense que ce n'est pas parce que la Commission vient de démissionner qu'il faut oublier les engagements de M. Santer, qui devraient être assumés par le nouveau président, M. Prodi.

Blak
Monsieur le Président, je vais vous entretenir des comptes de la CECA et je tiens à vous faire part des progrès réalisés. Lorsque j'ai repris les comptes, les problèmes étaient multiples. Les histoires habituelles se répétaient sans cesse. C'était l'anarchie complète. Qui ne se rappelle pas l'histoire du remboursement des intérêts, qui a duré dix ans et que nous n'avons pu clôturer à cause de notre lenteur? Les fraudes étaient nombreuses; rappelez-vous l'affaire du rachat, lorsque la Commission a emménagé dans de beaux bâtiments à Paris. Bref, tout était désordre, chaos et pagaille. Nous avons alors pris les problèmes à bras le corps et nous les avons résolus. Permettez-moi de vous annoncer que notre commission a décidé aujourd'hui d'octroyer la décharge dans ce domaine. Je me rappelle, par exemple, la manière dont nous avons peut-être failli perdre des milliards dans l'affaire du tunnel reliant la France à l'Angleterre. Il semble que ce problème soit réglé et c'est donc un progrès. Le Danemark a été confronté à l'affaire du pont sur le Grand Belt pour lequel nous avions reçu un prêt un peu trop élevé. C'était quelque deux milliards avec lesquels on pouvait jouer, mais ce problème a également été résolu. Tout cela grâce à une bonne collaboration, mais aussi parce que nous avons pu obtenir des informations et grâce aux contacts que nous avons eus avec un commissaire d'exception. Je tiens à féliciter M. Liikanen. On pouvait l'aborder. Chaque fois qu'un problème apparaissait, on pouvait le contacter et nous avons toujours pu résoudre les problèmes.
La collaboration a donc été bonne à propos des comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Des problèmes sont, par contre, survenus dans un autre domaine, à savoir l'attribution de prêts et l'émission d'emprunts en Europe; il s'agit d'un sujet dont je me suis occupé dans le cadre du rapport Brinkhorst. Il y a des personnes obstinées qui nous dénigrent; je ne citerai pas le nom du président de la Banque européenne d'investissement. Année après année, nous lui avons signalé que nous voulions avoir le droit de contrôler ce qui se fait au sein de la Banque. «Ce n'est pas de votre ressort», prétend-il, «nous avons des petits actionnaires privés et, par égard pour eux, vous ne pouvez entrer; du reste, tout va bien chez nous». En qualité de rapporteur, j'ai reçu un document signalant la perte de plusieurs milliards à la suite de mauvais investissements ainsi que le fait que cet argent est dissimulé ou couvert dans les comptes. C'est inacceptable. C'est la raison pour laquelle j'ai recommandé le refus d'octroyer la décharge pour les comptes de 1997. Nous en avons par-dessus la tête de ces mensonges émanant de personnes qui dissimulent les choses aux contribuables européens! Nous ne pouvons l'accepter! Les comptes présentaient des problèmes l'année passée et j'ai refusé l'octroi de la décharge. La commission parlementaire m'a soutenu. Nous avons alors conclu un accord selon lequel c'était, en réalité, la Commission qui nous empêchait d'aboutir à une solution satisfaisante et de contrôler l'argent des contribuables. C'est nous qui disposons de plus de 80 % des crédits du Fonds européen d'investissement dans les différentes institutions. Que faisons-nous lorsque nous avons octroyé la décharge? «On dupe sur le poids» et on se dérobe de l'accord conclu en dépit du fait que nous ayons organisé Dieu sait combien de réunions et que nous ayons consacré Dieu sait combien de temps à mettre cet accord en place. Cela ne va plus! L'Assemblée doit lancer un signal très clair à Sir Brian Unwin: Nous ne voulons plus entendre ces mensonges selon lesquels tout est parfait! Il faut mettre de l'ordre! Nous voulons savoir comment il se fait que 4 à 5 milliards de couronnes peuvent disparaître de la comptabilité. C'est tout simplement un scandale qui dépasse les bornes. Il se peut, comme la Banque le prétend, que l'argent ne soit pas perdu et qu'on puisse le retrouver, car les obligations n'ont pas été vendues. Nous ne voulons plus entendre ce genre d'histoires! Nous disons maintenant de manière catégorique: C'en est fini! Nous refusons d'approuver vos comptes et si nous ne pouvons pas vérifier l'argent de la Communauté, nous dénoncerons notre collaboration. On ne peut accepter que vous jouiez avec tout cet argent que nous vous donnons et que vous jouiez encore après avec les bénéfices réalisés. Nous n'acceptons plus que des ventes d'obligations aboutissent chez différents amis ou ailleurs sans que l'on puisse les récupérer. C'est un véritable scandale. Si la Commission peut tomber pour si peu, de tels personnages auraient dû être éjectés suffisamment loin pour qu'ils ne puissent plus jamais revenir. Il nous faut donc une Commission énergique, qui puisse réellement exercer des contrôles et il nous faut des gens qui, à l'instar de M. Liikanen, sont prêts à collaborer afin de mettre de l'ordre.
Je voudrais encore déclarer que tous les souhaits exprimés par le Conseil m'ont ému jusqu'aux larmes. Pourquoi approuvez-vous chaque année les comptes et dites-vous que vous formulez des recommandations? Vous n'avez jamais appuyé sur la pédale de frein. Le Conseil devrait, selon moi, examiner un peu cette question et la nouvelle Commission se doit de s'attaquer à ces problèmes. C'est indispensable.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, c'est la quinzième fois que je présente les décharges, d'abord pour Dublin et Berlin, maintenant pour Thessalonique. Je dois avouer que tous les débats n'ont pas été aussi excitants et stimulants que celui-ci. Ces deux organismes de la première génération illustrent cependant bien la manière dont le Parlement peut exercer son contrôle. La commission du contrôle budgétaire est beaucoup aidée par la Cour des comptes européenne, et j'aimerais la remercier pour ses deux rapports spéciaux sur ces deux organismes. Je remercie également le Conseil qui a finalement, et j'insiste sur le finalement , car ce n'était pas le cas les années précédentes, présenté au Parlement des recommandations mûrement réfléchies pour qu'il accorde la décharge.
Il faut bien admettre qu'il s'agit de petits organismes et qu'ils sont donc faciles à contrôler, mais la coopération en matière de contrôle fonctionne néanmoins réellement. Loin d'être irrités par ce contrôle, ces organismes sont ravis de l'implication du Parlement européen. Il serait cependant utile que les organismes de la deuxième génération puissent être traités de la même manière. J'en appelle encore au Conseil parce que le Parlement et la Commission ont déposé des amendements très étudiés aux statuts afin que les nouveaux organismes se trouvent dans la même situation que les anciens.
Les rapports ne sont pas épais parce qu'il est inutile de chercher des erreurs où il n'y en a pas. La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a passé un mémorandum d'accord avec l'Agence pour la santé et la sécurité afin d'éviter de faire double emploi, car le Parlement a insisté entre autres choses pour que le travail de l'une n'empiète pas sur celui de l'autre.
J'applaudis leur tentative de réduction des coûts des missions. Il est amusant de remarquer qu'il y a un an ou deux, la Cour des comptes critiquait les fonctionnaires de Dublin qui incluaient les week-ends dans leur missions; les gens aiment évidemment faire un saut chez eux par la même occasion. Or elle veut maintenant que les membres de l'agence utilisent les tickets spéciaux pex qui ne sont valables que s'ils comptent un week-end car ils doivent inclure la nuit de samedi à dimanche. La Cour des comptes a simplement changé d'avis.
J'ai le grand plaisir de recommander la décharge pour la Fondation européenne à Dublin.
J'en viens maintenant au Cedefop qui s'est finalement remis de son tragique transfert de Berlin à Thessalonique. Je ne m'en prends nullement à Thessalonique, mais le fait est que si le Conseil examine les procès-verbaux, il verra que transférer le Cedefop à Thessalonique était dès le départ une erreur et que la Commission et le Parlement se sont efforcés, les pauvres, de ramasser les morceaux. Quoi qu'il en soit, le nouveau bâtiment devrait pouvoir être occupé en juillet. J'espère qu'il s'y sentira bien. Je vois que les diverses dispositions relatives au personnel sont maintenant correctement en place et il semblerait qu'il n'y ait plus en tout et pour tout que deux postes A à pourvoir. Je recommande également sans hésitation la décharge pour le Cedefop.
Monsieur le Président, j'attends avec impatience le jour, que je pense ne pas être très lointain, où la Cour des comptes sera en mesure de délivrer à ces deux organismes un certificat d'assurance pour s'être, si j'ose dire, «tenu à carreaux» et avoir reçu de bons rapports de la Cour.

Sarlis
Monsieur le Président, si ce Parlement doit rester dans l'histoire, ce ne sera pas tellement pour avoir provoqué la démission collective de la Commission que pour être à l'origine de réformes structurelles, qui sont déjà en bonne voie, dans l'organisation et le fonctionnement de la Commission, l'institution qui a pour vocation même de promouvoir l'intégration européenne.
À la proposition de résolution sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer demain, mes chers collègues, est annexé un document de travail qui énumère les points que la Commission est invitée à clarifier pour que le nouveau Parlement qui sera élu en juin soit en mesure d'octroyer la décharge pour l'exercice 1997.
Ce document de travail constitue un gage du présent Parlement à celui qui va lui succéder. L'un des points mentionnés a trait au fameux règlement 3245/81, un règlement fictif en ce sens qu'il a été adopté, est entré en vigueur, a été publié au Journal officiel des Communautés, mais n'a jamais été appliqué en pratique. Ce règlement prévoyait la création d'une Association européenne de coopération dont les tâches seraient assumées par une fondation belge de droit privé. L'Association n'a donc jamais vu le jour et pourtant, pendant des années, il en a été fait mention aux budgets communautaires pour offrir une base juridique qui aurait permis d'affecter des crédits aux activités de la fondation en question.
Par conséquent, je veux espérer - mieux, je suis convaincu - qu'avec les réformes structurelles en cours dans l'organisation et le fonctionnement de la Commission, le prochain Parlement, qui aura cette fois le soutien de la Commission et ne sera plus confronté aux problèmes qui ont été les nôtres ces trois dernières années, obtiendra facilement que des éclaircissements et des solutions soient apportés. Je souhaite que tout aille pour le mieux.

Günther
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, la commission du développement et de la coopération doit certes chaque année accorder sa décharge au Fonds européen de développement, mais elle n'a aucune influence sur l'utilisation de ce Fonds, étant donné qu'il n'a pas encore été budgétisé jusqu'à présent. Avant d'occuper la présidence du Conseil, des gouvernements ont sans cesse signalé qu'ils pourraient se passionner pour une budgétisation. Mais, ensuite, on a toujours trouvé de multiples raisons pour reporter cette décision. Concrètement, la commission du développement et de la coopération a critiqué, pour le budget 1997, le fait que d'importants montants soient transférés d'un fonds de développement à un autre. C'est pourquoi nous suggérons de simplifier la gestion des fonds.
En ce qui concerne les fonds pour le cofinancement, la commission critique le fait que la réalisation de certains projets prenne trop de temps et, surtout, que l'apport de capitaux pose souvent de gros problèmes aux organisations non gouvernementales. La Cour des comptes et la commission du développement s'inquiètent de savoir si les nouvelles structures mises en place par la Commission feront leurs preuves sur ce point. C'est la raison pour laquelle la commission du développement et de la coopération demande qu'on lui présente un rapport en mars prochain sur les expériences des nouvelles structures. La commission est également d'avis que qu'il faut aussi combattre les vices de forme condamnés par la Cour des comptes en demandant un minimum de concurrence lors des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés.
La commission est toutefois d'accord avec la décharge du Fonds de développement 1997. La coopération au développement ne fait pas partie des domaines considérés comme prioritaires par nos électeurs pour la politique européenne. Nous sommes par conséquent d'autant plus tenus à une utilisation transparente et compréhensible des moyens financiers.

Tappin
Monsieur le Président, je souhaiterais, en tant que coordinateur pour le groupe socialiste, faire des remarques concernant trois des rapports que nous examinons aujourd'hui.
Je commencerai par la décharge pour 1996. Mon groupe ne voit aucune raison de ne pas accorder la décharge pour le budget 1996. Au cours de la procédure de décharge, et à la lumière du rapport de la Cour des comptes, nous avons posé à la Commission une série de questions pour le moins minutieuses. Je ne doutes pas que mes collègues ici présents savent que la Commission a répondu à ces questions d'une manière que mon groupe a jugé suffisamment satisfaisante pour que nous accordions la décharge. Elle a répondu aux cinq questions posées.
Il faut dire que nous pensons pour notre part que le rapporteur fait purement de la politique partisane dans toute cette affaire de décharge pour 1996. Il a fallu déployer beaucoup d'efforts pour persuader le rapporteur de présenter un rapport clôturant les comptes pour 1996 afin que nous puissions continuer avec la décharge pour 1997.
Nous ne sommes pas d'accord avec le libellé du paragraphe 1 et nous souhaitons supprimer de ce paragraphe le mot «définitif»; en effet, le Parlement n'a jamais voté sur la question de la décharge pour 1996 que la commission du contrôle budgétaire avait recommandé à cette Assemblée. Le rapport avait été renvoyé en commission à la lumière d'autres événements. Nous ne pouvons avoir de rapport définitif si aucun vote n'a eu lieu. Une bonne chose est ressortie du rapport 1996: l'accès aux personnes et aux documents dont a pu jouir la commission du contrôle budgétaire. Ceci doit se poursuivre sans entraves si nous voulons continuer à être une commission du contrôle budgétaire efficace.
Dans un registre plus agréable, permettez-moi de passer à ma deuxième série de remarques au sujet du budget 1997. Mon groupe soutiendra le rapport présenté par le rapporteur, M. Brinkhorst, en faveur d'un ajournement de la décharge. Nous sommes tout à fait d'accord avec les raisons invoquées pour l'ajournement, à savoir qu'aucune Commission n'est en place pour recevoir cette décharge. Nous avons eu en commission de longues discussions sur les questions de fond que nous voulons voir traitées par les DG et par la nouvelle Commission. Elles sont reprises dans le document de travail.
Je félicite à cet égard M. Brinkhorst pour la précision de son travail. J'espère que lorsque la Commission nous reviendra, avec le nouveau Parlement, elle tiendra compte et s'inspirera des questions qui sont posées dans le document de travail, particulièrement au sujet des politiques du personnel, des BAT, de Leonardo et de la manière dont fonctionnent PHARE et TACIS. Ceci est vital pour notre fonctionnement en tant que Parlement.
S'agissant du commentaire de M. Brinkhorst au sujet des organismes décentralisés, à propos duquel est intervenu M. Kellett-Bowman, il est essentiel que le Conseil traite cette question sur laquelle tant le Parlement que la Commission se sont mis d'accord.
Ceci m'amène au rapport de M. Kellett-Bowman. Mon ami et collègue a une fois de plus rédigé deux excellents rapports sur Dublin et Thessalonique. Il a dit qu'il avait rédigé 15 rapports au cours de son mandat. Il se pourrait bien que ce soit la dernière fois que M. Kellett-Bowman rédige un rapport sur les organismes décentralisés.
Je voudrais dire publiquement toute l'estime que j'ai pour lui en tant que co-rapporteur de la commission des budgets pour les organismes satellites. Il m'a beaucoup appris et s'est avéré un excellent collègue, très réfléchi, critique et précis. Afin de rendre un hommage durable à son uvre, j'aimerais que, en reconnaissance du travail qu'il a accompli, le Conseil accepte maintenant de modifier les statuts des organismes de la deuxième génération, modifications portant sur les ressources propres, le contrôle financier et la décharge, permettront au Parlement d'assumer correctement ses responsabilités. Puisse ceci commémorer durablement son uvre.

Theato
Monsieur le Président, ce soir, nous devons faire un vrai marathon sur les rapports de décharge. Six rapports sont à l'ordre du jour. Je ne les commenterai pas tous, mais me consacrerai au premier d'entre eux, à savoir le rapport de M. Elles; ce n'est pas vraiment un rapport sur la décharge, car il propose de clôturer les comptes pour 1996, et je crois que c'est une bonne chose. Nous devons y mettre un point final; mais je pense aussi que la décharge n'a pas été octroyée dans ce cas, parce que, si l'on examine le résultat du vote en décembre, il est clair que les points précédents, ceux de la décision qualifiée de positive par la commission du contrôle budgétaire, ont été rejetés en plénière. Cela signifie que la décharge n'a pas été accordée. Notre règlement était captieux. Il a maintenant été modifié. Cela ne doit plus se reproduire.
Nous avons un précédent de refus de décharge; il s'agit du budget 1982, dont les comptes ont été clôturés en 1985. Nous aurions dû procéder de la même façon ici; mais nous aurions aussi dû penser à toutes les conséquences qui en ont découlé sur le plan politique. C'est pourquoi il serait insensé aujourd'hui de récupérer une décharge, car, entre-temps, nous n'avons plus de Commission en fonction. Elle a démissionné. Cependant, on ne devra pas condamner tous les agissements de la Commission et nous ne voulons d'ailleurs pas le faire. Nous n'avons jamais supposé non plus que des commissaires se seraient rendus coupables de quelque acte criminel direct que ce soit. Non, mais nous avons supposé qu'il fallait tisser de nouvelles structures et entreprendre des réformes pour nous préparer au prochain millénaire.
Vu sous cet angle, cette crise, provoquée par la décharge ou le refus de la décharge pour 1996 et la continuation de la décharge 1997, année pour laquelle nous ne recommandons pas non plus la décharge cette semaine, a été nécessaire pour tirer des conclusions positives, que nous aurions volontiers transmises à cette Commission, Monsieur Liikanen. Mais les choses ne se sont pas passées comme cela. Nous savons tous ce qui s'est passé.
Deux choses doivent vraiment être mises en exergue dans les deux rapports, le rapport Elles et celui de notre rapporteur, M. Brinkhorst, pour 1997: nous n'avons pas voté sur les conditions de la décharge, nous avons ajouté des documents de travail; c'est une procédure inhabituelle, mais je pense qu'elle était adéquate et, ici, on a consigné par écrit les suggestions, les requêtes que nous adressons à la future Commission. J'espère que le nouveau Parlement et la nouvelle Commission en feront usage.
Permettez-moi de dire encore un mot à notre rapporteur M. Fabra Vallés. Il a présenté un rapport tout à fait exact sur les autres institutions. Je pense toutefois, et le rapporteur me soutient sur ce point, que nous devons contrôler et agir aussi sévèrement chez nous que nous ne l'avons fait avec la Commission. C'est la raison pour laquelle le Conseil, la Commission, mais aussi le Parlement, doivent respecter ce que nous avons décidé dans le rapport Tsatsos, notamment en ce qui concerne le financement des partis, et nous devons aussi agir en conséquence pour le recrutement et les promotions. Nous en sommes tous responsables.
Un grand merci, Monsieur le Président, de m'avoir laissé la parole et j'en profite pour remercier également les autres rapporteurs, dont les rapports sont adoptés sans problème.

Virrankoski
Monsieur le Président, nous examinons actuellement six rapports concernant la décharge. Je voudrais remercier les rapporteurs pour le bon travail qu'ils ont effectué. Quatre de ces rapports demandent que l'on accorde la décharge, un demande qu'elle soit ajournée et un qu'elle soit refusée.
Au cours de l'année dernière, la procédure de décharge concernant le budget est devenue une grande affaire politique. Il en a été ainsi à l'automne et à l'hiver derniers à propos des comptes de l'année 1996. À la suite de leur examen, la Commission a présenté sa démission. Bien que le processus ait permis d'obtenir nombre d'améliorations, de solutions et d'arrangements positifs, le danger est que la procédure de questions et de décharge devienne trop vaste, car selon le règlement de l'UE, le Parlement accorde la décharge pour la réalisation du budget. Le libellé présuppose que l'on tende à la décharge et que l'on élimine auparavant les obstacles. La décharge est donc l'objectif.
L'interprétation de la décharge comme un vote de confiance envers la Commission est cependant, à mon avis, une interprétation trop large et il y a lieu de l'éviter, pour deux raisons. Même si l'on accordait une décharge conforme au règlement, le Parlement doit toujours pouvoir contrôler le travail de la Commission. L'octroi de la décharge ne doit pas être un obstacle à ce contrôle. Par ailleurs, dans la situation actuelle, nous commençons à être surchargés, du fait que les procédures de décharge pour plusieurs années ne sont pas terminées. Une bonne administration présuppose de la clarté et de la méthode, également de la part du Parlement. Pour le Parlement, la décision de l'octroi de la décharge ne doit pas être trop lourde et trop vaste, elle ne doit pas conduire à ce que l'on n'ose pas accorder la décharge.
Après ces remarques, je voudrais déclarer que le groupe du parti européen des libéraux démocrates soutient le rapport de M. Brinkhorst tel qu'il est, sans modifications.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, avec l'examen du rapport de notre collègue Brinkhorst sur l'ajournement de la décharge pour l'exercice 1997, notre propos n'est pas de ressasser les lourds griefs qui ont accablé la Commission ces dernières années et l'ont contrainte à la démission. Nous voici à présent au terme d'une procédure mouvementée et tumultueuse, au cours de laquelle la Commission a terni son image et perdu son crédit.
Pourtant, il faut continuer. Continuer, cela signifie regarder l'avenir et prendre la mesure de la tâche à accomplir pour que là où il y a eu défaite, échec et turpitude, il y ait demain succès, transparence et confiance. Il ne saurait être question d'accorder la décharge à la Commission aujourd'hui, contrairement à ce que le Conseil a fait avec légèreté et insouciance, puisque, comme l'a si bien expliqué Laurens Jan Brinkhorst, la décharge ne saurait être octroyée à une Commission démissionnaire qui n'a plus qualité pour s'engager devant le Parlement européen sur des orientations d'avenir. L'ajournement constitue donc la solution la plus juste techniquement et qui, politiquement, a valeur de geste d'apaisement pour la nouvelle Commission, sans exclure toutefois la plus grande vigilance ni une certaine fermeté.
Le message d'avenir que nous voudrions adresser à la nouvelle Commission qui va se constituer consiste à dire à la fois ce que nous ne voulons plus à aucun prix et ce que nous voulons à tout prix. Ce que nous ne voulons plus, c'est une Commission faible, politiquement inexistante, incapable de contrôler et de gérer son administration, où les commissaires se muent en bergers qui suivent les troupeaux et ou même certains fonctionnaires, fussent-ils directeurs d'une agence à statut particulier, se révèlent de véritables tyranneaux d'officine imposant leurs désirs et leurs volontés à leur commissaire, ce dernier avouant, par ailleurs, son ignorance et son désintérêt en la matière, alors même qu'il s'agit d'exécuter un amendement au budget communautaire voté par le Parlement européen et qui ne présente aucune difficulté budgétaire, pas plus qu'un quelconque problème de base légale pour son exécution.
Voilà ce qu'était cette Commission démissionnaire, dont nous nous sommes trouvés être les témoins attristés. Voilà ce que nous ne voulons plus. Je me souviens - et j'ai d'ailleurs relu son discours - que, lors de son investiture en janvier 1995, devant cette même Assemblée, le président Santer s'était engagé sur l'instauration d'une vraie culture de gestion financière. Aujourd'hui, à la lumière des événements que nous avons connus, il ne serait que trop facile d'ironiser.
Force est de constater que rien n'a été fait. Les seules réactions de la Commission ont consisté à prendre, a posteriori, quelques mesures visant à colmater les brèches et à apaiser le Parlement, mais rien n'a été conçu, pensé, conceptualisé. Des réformes, il n'y en a pas eu, la Commission s'étant limitée aux promesses, ayant préféré la rhétorique à l'action. À la vérité, la Commission a su identifier le malaise de la mauvaise gestion financière des politiques de l'Union européenne, mais elle n'a pas su proposer de solutions qui se soient traduites par des actions concrètes. L'exemple de SEM 2000 et de l'installation du nouveau système ROLEX pour gérer tous les contrats extérieurs l'illustre bien.
Un autre exemple d'inefficacité, dans le domaine du transit communautaire cette fois, est le système d'informatisation des procédures de transit où l'on a pris beaucoup de retard. Un dernier exemple enfin, parmi d'autres, est celui des bureaux d'assistance technique qui, chacun le sait, ont causé beaucoup de problèmes ces dernières années. Or, malgré l'insistance du Parlement européen, la Commission continuerait à confier aux BAT la préparation des appels d'offres et des listes de projets à retenir. La Commission ne déciderait pas des projets retenus, mais ratifierait la liste élaborée par les consultants privés. Tout ceci me paraît inacceptable.
Voilà, en quelques mots, ce que nous ne voulons plus. Ce que nous voulons en revanche c'est une Commission pleinement responsable de ses actes et de ses choix, transparente dans le dialogue institutionnel et qui assume ses fonctions de contrôle des politiques opérationnelles que les services sont chargés d'exécuter. Depuis que la Cour des comptes élabore la déclaration d'assurance relative à l'exécution du budget de l'Union européenne, cette déclaration est négative. Or, ce que nous appelons de nos voeux, c'est qu'avec une nouvelle Commission politiquement consistante et responsable, la Cour des comptes puisse, pour la première fois, élaborer enfin une déclaration d'assurance positive.
Monsieur le Président, mes chers collègues, comme chacun sait, on ne tire pas sur une ambulance. Qu'il nous soit permis d'espérer que la nouvelle Commission saura tirer la leçon des événements que nous avons vécus pour mener à bien son mandat et que l'échec d'aujourd'hui ouvre la voie à la réussite de demain. Nous attendons M. Romano Prodi de pied ferme, en espérant que d'un mal pourra naître un bien.

Miranda
Monsieur le Président, deux remarques brèves. Premièrement, concernant les décharges à la Commission et au Comité économique et social pour 1997. Je considère qu'il est normal qu'elles soient accordées lors de la prochaine législature, mais en tant que rapporteur de la décharge au Conseil économique et social pour l'exercice relatif à 1996, ma remarque est qu'elle ne peut lui être accordée sans que l'UCLAF ne se soit d'abord prononcée sur les irrégularités constatées. Nous ne mettons pas en doute que des efforts aient été consentis dans le sens de leur correction, et même en vue de modifier certaines méthodes de travail, mais cela ne justifie pas une mise à l'écart de l'intervention de l'UCLAF. Intervention que le Parlement a jugée, en temps opportun, comme une condition indispensable à l'octroi de la décharge et que, du reste, le Conseil lui-même a encore récemment réitérée comme étant aussi nécessaire.
Comme la décharge pour 1996 n'a pas encore abouti, celle pour 1997 connaît naturellement des retards. Quant au processus de décharge relative à 1996 et à la Commission: je ne m'y arrêterai pas car j'estime que les faits et les responsabilités assumés par chacun parlent d'eux-mêmes. L'histoire parlementaire fera le reste. Mais je désire néanmoins souligner mon insatisfaction concernant la solution définitive que certains persistent à préconiser pour mettre fin au processus, car elle est pour moi complètement non conforme aux faits et à la transcendance de ce processus.

Holm
Monsieur le Président, je voudrais concentrer mon propos sur le rapport Elles concernant les comptes de l'exercice 1996. Pour les membres de notre groupe, il est clair que nous ne saurions clôturer les comptes de la Commission, puisqu'il demeure un certain nombre de points obscurs à propos desquels les verts ont déposé trois propositions d'amendements. Il s'avère qu'une somme de presque 40 000 euros a été versée à un chercheur invité, en contradiction avec les dispositions prévues par la Commission, ce qui doit naturellement faire l'objet d'une enquête.
Il faut donc enquêter sur ces points obscurs avant que les comptes de la Commission ne soient clôturés. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté la proposition d'amendement nº 1, qui opte plutôt pour la formulation: «prend acte des informations suivantes, rédigées par la Commission en vue de la clôture des comptes de l'exercice 1996». Néanmoins, nous ne pouvons clore les comptes.
Je m'étonne que le groupe socialiste ait déposé une proposition d'amendement visant à la suppression du point 1 du rapport Elles. C'est en effet le point essentiel, qui rappelle notre décision définitive de ne pas accorder à la Commission la décharge pour l'exercice 1996. Il devrait être évident pour tout le monde que ce point du rapport doit être conservé.
Il en va de même en ce qui concerne le rapport Brinkhorst: pour que nous puissions clore l'affaire, il nous manque toute une quantité d'informations qui doivent être fournies par la Commission. Les verts ont présenté, sur ce rapport également, une série de propositions d'amendements.

Dell'Alba
Monsieur le Président, une pratique délétère s'est développée en Italie depuis l'après-guerre. Cette pratique a permis que des juristes, même éminents, justifient la différence entre la Constitution matérielle et la Constitution formelle. Selon une conception découlant surtout des traditions du parti communiste, d'une réflexion de la gauche sociologique, on prétend qu'il est possible de modifier des textes écrits si telle est la volonté de la majorité ou d'un groupe dominant de l'opinion publique ou des forces politiques. Peu importe donc: l'on peut faire main basse sur les textes écrits puisque, de toute façon, la Constitution matérielle domine la Constitution formelle.
Il me semble que le principe fondamental qui régit les pays où le droit anglo-saxon est en vigueur, et qui ne possèdent donc pas de Constitution, principe qui les a protégés contre ce type de vision - selon laquelle la majorité a le maître mot - est la rule of law . Des lois, des textes existent, d'accord, la belle affaire, quand on sait qu'on peut dire tout autre chose dès lors que la majorité en a décidé ainsi. Telle est justement la thèse qui a mené de nombreux pays au totalitarisme, à l'intolérance, aux «démocraties populaire». La défense des libéraux, de ceux qui ont toujours considéré la rule of law comme le pivot de leur activité politique, s'est toujours basée sur le principe qui consiste à dire qu'on ne peut s'opposer aux textes.
Or, la façon de régler la procédure de décharge budgétaire est décrite noir sur blanc dans notre règlement, à l'exception de la modification du règlement que nous voterons demain. On peut ne pas être d'accord, mais c'est ainsi: si un texte est proposé à l'Assemblée et que celle-ci rejette la proposition liée à ce texte, alors la proposition retourne en commission. Eh bien, il est très grave que le dernier acte du Parlement soit de voter un texte qui prêche le faux. On affirme - et cette affirmation nous vient d'une chaire dont ont aurait espéré, je répète, qu'elle respecte la rule of law - qu'après avoir renvoyé en commission la proposition de M. Elles, rapporteur à la décharge depuis 1996, et donc après avoir rejeté la proposition d'accorder la décharge au Parlement - alors qu'en réalité on voulait dire que le Parlement n'accordait pas la décharge - nous sommes allés en commission et nous votons aujourd'hui un texte complètement faux. Maintenant, que des démissions ont eu lieu et que la majorité prévaut, en quelque sorte, sur la forme, c'est un tout autre discours. Je me battrai et voterai contre un texte qui affirme une chose qui n'a tout simplement pas eu lieu.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, avec le nouveau rapport Elles nous arrivons au terme d'une procédure de décharge à rebondissements. Il importe que cela se fasse dans la clarté, donc que la chronologie des faits ne soit pas oubliée.
Il y a plus d'un an, le 31 mars 1998, le Parlement européen choisissait de reporter l'octroi de la décharge à la Commission pour l'exercice 1996. Au début du mois de décembre, suivant en cela - il faut le rappeler - la position du groupe socialiste, la commission du contrôle budgétaire choisissait cependant de recommander à la plénière d'accorder la décharge à la Commission.
Le 17 décembre 1998, la majorité de notre Assemblée faisait heureusement preuve de bon sens en refusant d'octroyer la décharge. Nous avions alors immédiatement proposé d'en tirer les conséquences logiques, compte tenu de la gravité des irrégularités, des exemples de mauvaise gestion. Nous avions donc proposé de déposer une motion de censure. Cela fut fait, le 11 janvier, par 70 députés appartenant à tous les groupes politiques et qui ont subi, à l'époque, des condamnations sans appel, je pense notamment à la présidente du groupe socialiste. 232 députés choisissaient cependant de mettre leurs actes en conformité avec leurs paroles en se prononçant pour la censure de la Commission.
Ils virent alors une manoeuvre destinée à écarter leur jugement, par la mise en place d'un comité des «sages». Ce comité a évidemment confirmé ce que pensait la majorité des députés. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce qu'aujourd'hui, notre ami, James Elles, nous propose de clarifier de façon définitive la situation, de rejeter définitivement la décharge tout en adoptant les comptes. Nous attendons que le Parlement le suive et le fasse dans la clarté.

Bösch
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur le report de la décharge pour 1997, y compris en ce qui concerne ce dont nous venons de discuter, à savoir que, dans le domaine de l'OLAF, nous avons trouvé une base entre les institutions, qui atteste apparemment amplement la volonté politique de coopérer. Nous avons rédigé quelques documents spéciaux sur cette décharge et le rapport de notre collègue Brinkhorst. Je dois vous avouer que je suis un peu irrité du fait que ces documents, qui datent bientôt de trois mois, n'aient provoqué aucune réaction de l'actuelle Commission.
Je sais que cette Commission n'expédie plus que les affaires courantes depuis un certain temps. Mais je suppose que certains commissaires voudraient peut-être faire partie de la prochaine Commission. Précisément, j'estime que, dans un souci de compréhension politique, il serait très important de comprendre que l'on ne peut pas traiter le Parlement de la sorte! Nous n'attendons pas toujours des résultats très détaillés d'enquêtes, mais nous avons ma foi encore affaire à de vieilles badernes. La présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, a déjà indiqué aujourd'hui que nous devons, par exemple, encore accepter que les cas d'implication d'agents dans des affaires de fraude nous soient présentés jusqu'à présent sous une forme incompréhensible pour nous.
En ce qui concerne ECHO, nous devons plutôt supposer que ces affaires pourraient encore prendre des proportions plus importantes, mais nous n'avons aucune information sur les résultats se rapportant à 1997 - car nous parlons ici de l'exercice 1997. Il en de même pour les points que nous avons abordés dans le domaine de l'agriculture et que d'autres collègues traitent.
Nous avons fourni de gros efforts en ce qui concerne les nouvelles autorités de lutte contre la fraude. Nous avons évidemment exercé une légère pression, notamment le président du Conseil et notre Assemblée, afin que la Commission comprenne enfin qu'elle ne peut pas se contenter de nier les choses que nous mettons sur la table. Sinon, nous devrons régler ces choses ailleurs qu'ici et ce serait sur la place publique. Je ne veux menacer personne, mais nous devons dire clairement ce que le Parlement attend comme rapport d'activité de cette Commission, et ce d'autant plus si quelqu'un veut se retrouver dans la prochaine Commission!

Tillich
Monsieur le Président, les procédures de décharge pour 1996 et 1997 ont incité les institutions à collaborer en matière de contrôle budgétaire - jusqu'ici, nous ne connaissions cela que dans le domaine budgétaire.
J'avais déjà dit au moment du débat sur la décharge pour 1996 en décembre que j'étais déçu de l'arrogance que reflétaient les Traités, qui ne prévoyaient pas le cas du refus de la décharge. Mme Theato l'a également mentionné et la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a enfin corrigé cela. À présent, je voudrais évidemment aussi inviter le Conseil à progresser dans son travail, afin qu'il remplisse à son tour les conditions.
Notre groupe a été cohérent dans sa position; c'est aussi grâce à l'obstination ou à l'intransigeance notre rapporteur, M. Elles, que la plénière a choisi cette approche. Nous remportons aujourd'hui un succès que nous ne devons en principe qu'à une seule personne, le rapporteur M. Elles et son rapport sur la décharge du budget 1996.
La Commission ne reçoit pas la décharge pour 1996, les comptes sont clôturés et elle ne peut recevoir la décharge pour 1997-vous l'avez indiqué avec raison, Monsieur Bösch - que si les lacunes sont comblées - vous l'avez critiqué tout comme nous. Le rapport Elles comprenait déjà un document de travail et un programme de travail; personne n'y a réagi jusqu'à présent. Le comité des sages a rédigé un rapport dans lequel il s'est contenté de souligner ce que nous avions déjà constaté nous-mêmes.
Nous sommes maintenant dans l'incertitude, qui va se prolonger jusqu'en septembre, lorsque le comité des sages présentera un deuxième rapport, et je crois que personne dans cette Assemblée n'est satisfait de cet état d'incertitude. Mais, pour éviter de surcharger encore la procédure de décharge pour 1998 avec ces problèmes, il faut mettre un terme à la procédure de décharge pour 1997. Sinon, nous n'en finirons jamais avec ce sujet et je suis moi-même probablement concerné par la procédure de décharge pour 1998. C'est pourquoi je veux inviter la Commission, quel que soit le commissaire qui veuille en assumer la responsabilité, à enfin prendre les mesures que nous exigeons d'elle.
Je me fais déjà aujourd'hui du souci, Madame Cresson: votre travail dans le cadre de Leonardo concernait l'exercice 1998. On nous a reproché à l'époque de faire l'amalgame entre 1996 et 1998. Non, le problème tient au fait que l'exercice 1998 a été élucidé et je vous demande, Monsieur Liikanen, d'informer vos collègues que, lorsque nous nous trouvions cet été-là ici au 7e étage - à l'époque, il régnait encore un climat de confiance et d'amitié -, nous vous avons soumis la proposition suivante: soyez ouverts, avouez-nous vos erreurs, montrez-nous les lacunes et nous sommes prêts à faire des compromis. Cela n'a pas fonctionné et vous devez maintenant pouvoir faire face à l'intransigeance que l'on vous témoigne. C'est également important pour les décharges de 1997 et 1998.
J'en viens maintenant à l'Assemblée elle-même. Étant donné que la personne qui s'est montrée la plus coopérative à notre égard fait partie du groupe socialiste, j'éviterai en fin de compte de le critiquer; sinon, j'aurais dis que le groupe socialiste est responsable du dilemme que nous connaissons aujourd'hui.

Kjer Hansen
Monsieur le Président, la tâche du rapporteur, M. Brinkhorst, ainsi que celle de la commission du contrôle budgétaire n'ont pas été aisées; il n'a pas été facile de discuter de la décharge pour 1997, car la Commission n'était plus une «véritable» Commission. Je trouve profondément regrettable que les États membres n'aient pas encore mis en place une nouvelle Commission qui soit opérationnelle, car l'actuelle Commission est paralysée et a décidé de ne plus prendre aucune initiative en vue de rectifier les erreurs et les carences. Il est évident que nous ne pouvons octroyer la décharge dans de telles circonstances. Cependant, les problèmes politiques concrets, qui n'ont toujours pas été résolus, sont encore plus importants. Une réforme de la politique du personnel n'a toujours pas été opérée; une amélioration de l'administration des différents programmes n'a toujours pas été enregistrée. La situation est particulièrement catastrophique pour les pays de l'Europe centrale et orientale dont je me suis beaucoup occupée: les crédits budgétaires n'ont toujours pas été transposés en projets concrets, les règles relatives aux appels d'offres ouverts et à la conclusion de contrats ne sont toujours pas respectées, le programme visant à améliorer la sécurité des centrales nucléaires n'a toujours pas engendré de résultats tangibles - ce ne sont là que quelques exemples concrets.
Il nous faut une meilleure structure, une meilleure administration et davantage de transparence. Voilà le message capital que nous adressons à la Commission. Ce n'est que si ces conditions sont remplies que nous pourrons envisager l'approbation des comptes pour 1997.

Seppänen
Monsieur le Président, j'ai examiné avec attention le rapport du comité des sages et selon ce rapport, les membres de la Commission ainsi que les fonctionnaires de la Commission manquent de sens des responsabilités. Ce sens des responsabilités est, selon le rapport, la condition préalable de la démocratie. Le rapport relate que la Commission n'a pas examiné les abus, ou si elle l'a fait, c'était trop tard et trop longtemps. Les sanctions, également, ont été trop légères. La même chose concerne également, dans l'affaire présente, les conclusions que l'on a trouvé les raisons pour ne pas refuser la décharge. La Commission a démissionné, mais cette démission était, du point de vue de la Commission, la solution on ne peut plus avantageuse. J'ai lu le journal The European Voice et, selon le journal, les commissaires reçoivent, en démissionnant, une indemnité de trois ans. S'ils avaient été licenciés, ils n'auraient pas reçu cette indemnité. C'est pourquoi le commissaire Van Miert avait proposé la démission collective, ce qui garantissait cette indemnité. Il est, à mon avis, injuste et indécent que l'on récompense ainsi un travail mal fait.

Theato
Monsieur le Président, je constate que notre rapporteur Wynn n'était pas là pour représenter ici les rapports sur la décharge 1996/1997. Les rapports ont été acceptés en commission sans amendement. Ils ont été adoptés en commission et peuvent ainsi figurer à l'ordre du jour pour être mis au voix demain. Je voulais en parler ici par égard au règlement, car Mme Günther a remis un avis à ce sujet, y compris sur le budget du développement pour 1996/1997. C'est pourquoi, conformément au règlement, nous devrions également l'ajouter à la liste des votes de demain. Je vous prie d'y veiller, parce que, comme je viens de le dire, le rapporteur n'était pas présent.

Le Président
Nous en avons pris bonne note, Madame Theato.

Müller
Monsieur le Président, je m'excuse d'être en retard, mais des séances ont lieu en même temps et l'on ne peut pas être partout à la fois!
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans toute la discussion sur la réforme de la Commission, j'ai défendu des principes clairs, que j'ai réitérés aujourd'hui dans mes amendements aux rapports Elles, Brinkhorst et Fabra Vallés.
Premièrement, la responsabilité doit être assumée de manière visible. C'est la raison pour laquelle les comptes de l'exercice 1996 ne peuvent pas, eux non plus être clôturés tant que, notamment, la demande de restitution dans le domaine des népotismes avérés n'a pas été formulée.
Deuxièmement, plus la transparence est élevée, moins les contrôles sont nécessaires. Tant que la Commission continuera à mépriser le droit du Parlement à accéder aux informations, il ne pourra pas y avoir de confiance entre les institutions et les citoyens n'auront pas davantage confiance en les institutions. Cela s'applique également à une Commission démissionnaire.
Troisièmement, le Parlement ne sera crédible aux yeux des citoyens dans sa critique de la Commission que lorsqu'il sera également critique envers lui-même. Tant que l'on me cachera à moi et à la commission du contrôle budgétaire des documents sur une procédure à l'encontre du SEL, il n'y aura pas non plus de décharge pour le Parlement. J'espère avoir montré que mon groupe se laisse guider par quelques principes en matière de décharge, qui s'appliquent tant à la Commission qu'au Parlement.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord répondre aux questions de M. Elles concernant la préparation des différents documents basés sur le programme présenté en janvier par M. Santer et auquel il a été fait référence dans de nombreux rapports relatifs à la décharge. Le travail préparatoire sur le code était très avancé à la mi-mars. Le code de conduite des fonctionnaires était prêt à la Commission, mais il est ensuite passé aux négociations avec les organisations du personnel. Il est disponible auprès de la Commission. Les premières ébauches du code de conduite entre les cabinets et les services ont également été rédigées et, en ce qui concerne les nominations, les choses étaient en cours. La Commission a parallèlement pris la décision de geler toutes les nominations aux postes A1 et A2 jusqu'à l'entrée en fonction de la nouvelle Commission. Il a été décidé de geler toutes les nominations jusqu'à ce que le code de conduite ait été accepté.
Deuxièmement, en ce qui concerne la réforme du règlement du personnel, le fameux rapport David Williamson a été présenté en automne dernier. Les négociations techniques visant à parvenir à un consensus avec les organisations du personnel ont débuté, de même que les premières réunions visant à obtenir un consensus politique. De l'avis de la Commission, la réforme Williamson constitue une bonne base sauf dans un domaine. La Commission souhaiterait pouvoir disposer d'options plus ouvertes pour les procédures disciplinaires. L'opinion à ce sujet était claire: il faut envisager des procédures disciplinaires plus indépendantes. Les procédures disciplinaires sont pour l'instant toujours internes. Elles sont basées sur des avis conjoints. Les avis étaient également très favorables à la participation de personnes extérieures indépendantes, expérimentées et au fait des questions de procédures judiciaires. Cette partie a été la plus ouverte.
Tout ce travail a été fait, et c'est maintenant à la prochaine Commission de prendre les initiatives politiques. Le travail préparatoire déjà effectué aidera la nouvelle Commission et elle pourra faire un choix politique au sujet des codes de conduite. Je serai personnellement disponible au cas ou la commission du contrôle budgétaire souhaiterait entendre des détails sur ces préparations au cours des réunions de juin. La Commission est consciente du fait que prendre des décisions claires et strictement politiques qui lieront la nouvelle Commission alors que l'ancienne a démissionné est une question qui doit être étudiée au cas par cas.
Pour le reste, la Commission prend note de ce que la procédure de décharge pour 1996 est en voie de conclusion en ce qui concerne les aspects juridiques et institutionnels qui sont discutés ici aujourd'hui. Je veux parler des discussions que nous avons eues ici auparavant sur la base du rapport Fayot. En ce qui concerne le rapport de décharge pour 1997, la Commission prend note du fait que la commission du contrôle budgétaire a proposé l'ajournement de la décharge pour des raisons institutionnelles liées à la démission de la Commission. Il reviendra donc à la nouvelle Commission de prendre les initiatives appropriées au sujet des lignes directrices contenues dans le document de travail annexé à la proposition de résolution. M. Bösch a posé ici une question à laquelle la Commission avait cependant déjà répondu. Je suis sûr que M. Brinkhorst peut confirmer que nous avons eu de nombreuses discussions et réunions. Nous avons également envoyé des documents à la commission du contrôle budgétaire, même s'il est difficile à la Commission de s'engager politiquement au nom de la nouvelle Commission. Ceci est exclu. Cependant, si vous souhaitez des éclaircissements, je suis disponible, ainsi que d'autres commissaires, aussi longtemps que nous serons en fonction. Nous avons la responsabilité de travailler, mais prendre des engagements relatifs à des changements d'ordre politique est du ressort de la prochaine Commission.
Je souhaiterais également souligner que les lignes directrices présentées par le rapporteur s'inscrivent dans un vaste mouvement de réforme. La Commission a entamé la réforme de SEM 2000 - gestion financière saine. Je ne suis pas entièrement d'accord avec M. Giansily. Il y a eu des réussites comme des échecs. Il est très important d'analyser ce qui a bien fonctionné et ce qui a mal fonctionné afin de continuer à progresser dans les réformes. Les nouvelles réglementations sont plus claires en ce qui concerne les fonds structurels. L'éligibilité aux différents fonds a fait l'objet d'un accord. La possibilité d'utiliser des corrections financières existe. Le Parlement et la Commission se sont mis d'accord sur certains points et il y a eu des progrès.
Il y a cependant eu un problème. Je dois admettre que lorsque nous avons pris, au niveau politique, des décisions claires et qui allaient dans la bonne direction, la Commission a montré une capacité limitée à appliquer ces décisions dans tous ses services. Elles ont été appliquées dans certains services mais pas dans tous. La nouvelle Commission devra y consacrer une grande attention. S'il est important de prendre les bonnes décisions, il est tout aussi important de disposer d'un système qui garantisse qu'elles finiront toutes par être appliquées.
En ce qui concerne MAP 2000, il y a eu des améliorations dans la décentralisation vers les différentes DG et dans la réduction de la charge bureaucratique afin que tous les fonctionnaires puissent être directement responsables. Il reste beaucoup à faire. La structure de la Commission de demain est en train d'être préparée pour la prochaine Commission. Il est très important que le nouveau président dispose de tous les éléments au moment de prendre ses décisions au sujet des portefeuilles et, dans ce contexte, de la structure des services.
Je suis d'accord avec trois des conclusions principales du rapporteur. L'une est qu'il faut améliorer le partenariat/la gestion des actions communautaires. Il est très important que la Commission et les États membres agissent de concert, que les règles et les responsabilités soient claires et partagées et que nous sachions comment améliorer les choses si elles vont mal. Nous avons déjà fait un effort et je suis certain que nous pouvons continuer. J'ai noté avec plaisir que les rapporteurs de la commission du contrôle budgétaire étaient présents au cours des dernières sessions avec les États membres. Les deux parties trouvent cela très utile.
Deuxièmement, la question de la décentralisation et de la délégation des actions de la Commission est extrêmement importante, en particulier dans le cadre des programmes externes; il nous faut cependant des règles très strictes pour la délégation de la gestion des politiques communautaires, et cela doit toujours être activement recherché. Il y a eu à cet égard un domaine dans lequel les problèmes se sont révélés plus importants que prévu. Pour ceux qui ont rejoint l'Assemblée en 1995, je fais ici référence au domaine desbureaux extérieurs qui accomplissent de nombreuses tâches pour l'Union. Notre collaboration avec le Parlement nous a permis de nous mettre d'accord sur un cadre budgétaire faisant en sorte qu'un commentaire budgétaire sera toujours nécessaire. Nous avons comme vous le savez rédigé un vade-mecum énumérant les domaines qui peuvent être confiés à des organes extérieurs et les règles qui doivent être appliquées. Il est cependant très clair que ce travail doit continuer. Cela a également été abordé dans les rapports de MM. Elles, Brinkhorst et Bourlanges.
Troisième domaine très important: la réforme globale des règlements financiers. La première communication à ce sujet a également été produite. Le rapporteur était M. Dell'Alba. Les discussions se poursuivent. Nous attendons la décision financière de la Cour des comptes. Il est extrêmement important de tenter de rassembler toutes ces petites réformes au sein d'un règlement financier global clair dans lequel les rôles et responsabilités de chacun des acteurs participant à l'exécution du budget au sein de la Commission, à savoir l'ordonnateur, le contrôleur financier et le comptable, seront clairement définis. Ceci est extrêmement important.
Enfin, cette année a été difficile et ceci est de toute évidence notre dernière occasion de débattre ouvertement de la question. Il est extrêmement important que tous ceux qui parmi nous se préoccupent de l'avenir de l'Union se soucient de la bonne exécution du budget communautaire et de la bonne utilisation de l'argent des contribuables et qu'ils s'efforcent d'utiliser tout cela afin de mener à bien une réforme plus en profondeur, avec des objectifs clairs et une forte capacité de mise en uvre apte à donner des résultats. Je dis ceci uniquement parce que je sais qu'il se trouve également dans l'Assemblée des gens très inquiets et assez déconcertés par ce débat public. Ce n'est la faute d'aucun d'entre nous, mais nous devons en tenir compte. Nous espérons que la douloureuse expérience vécue par cette Commission servira à la prochaine Commission afin de renforcer et non d'affaiblir le processus de réforme.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Une brève remarque de la part de M. James Elles.

Elles
Monsieur le Président, je souhaiterais clarifier un point dans la réponse du commissaire à ce débat. Je le remercie pour les informations qu'ils nous a transmises au sujet de plusieurs de ces codes de conduite. J'ai cependant fait référence dans mon intervention à un rapport ayant trait au paragraphe 7 de la résolution de janvier. En l'absence d'un membre socialiste de la commission du contrôle budgétaire, je pense devoir le faire au nom de tous. Il est dit: attend avec intérêt le rapport du président de la Commission sur les réformes internes de la Commission en préparation du Sommet de Cologne. Nous avons l'intention de mener un grand débat au cours de cette session de mai. Puis-je demander au commissaire de transmettre ce rapport au nouveau Parlement lorsqu'il sera disponible afin que nous disposions de toute les informations?

Liikanen
Je sais que, dans ces circonstances exceptionnelles, les services et le Cabinet du Président ont beaucoup travaillé. Je lui en parlerai.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Relevé des propositions législatives pendantes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0255/99) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur les implications de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) (C4-0134/99 + SEC(99)0581 - C4-0219/99).

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en commençant mon discours, je me rappelais que c'était mon dernier rapport en tant que rapporteur de cette législature. Et je pensais que, vraiment, peu de parlementaires auront eu la chance et l'honneur d'entamer leur parcours parlementaire - qui coïncide en outre avec votre arrivée dans un forum politique institutionnalisé - avec la directive sur le suffrage aux élections municipales des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, et de le terminer avec ce rapport sur les implications de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam sur les propositions législatives pendantes.
Ceci dit, et non sans une certaine nostalgie des rapports et de mes interventions dans cet hémicycle durant ces années, je passe au sujet qui nous occupe. Monsieur le commissaire, en premier lieu - et au nom de la commission juridique - je dois signaler que, pour nous, il ne fait aucun doute, et j'espère que le Parlement le confirmera demain, que le document que vous nous présentez, malgré l'urgence imposée par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, et que nous partageons et comprenons, sera approuvée. Il s'agit d'un excellent document de travail, dont je partage entièrement la philosophie d'approche, philosophie claire et qui, en même temps, spécifie les points essentiels.
Ceci dit, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement ne peut pas aller plus loin. C'est la prochaine législature qui devra examiner, conformément au règlement de l'Assemblée, la pertinence de la base juridique.
C'est un rapport qui va au-delà de la simple énumération des modifications que la Commission a observées et qu'elle soumet à la réflexion des autres institutions, bien qu'il faille s'en souvenir. On constate des changements de procédures dans plus de 100 actes, dont 80 passent de la procédure de coopération à celle de co-décision sur des sujets tels que les transports, l'environnement ou les affaires sociales. On observe également des modifications de la base juridique, en particulier en ce qui concerne les matières relevant de l'ancien article 43 (l'agriculture) et qui relèvent à présent du titre relatif à la santé publique. Bref, des changements essentiels de politique, de contenu, d'ambition, d'inspiration, de principes politiques sous-jacents aux matières qui passent du troisième au premier pilier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Un grand changement également: l'inclusion du Protocole social dans le Traité même.
Eh bien, face à cette situation certes complexe, force est de constater qu'il n'y a pas de droit transitoire, il n'y a pas de dispositions transitoires dans le traité d'Amsterdam, et il nous faut dès lors faire une interprétation inclusive et constructive à partir des principes sous-jacents au Traité; une interprétation qui, pour le Parlement, se fonde sur trois points: répondre à notre responsabilité envers les citoyens en préservant les compétences que le Traité accorde au Parlement, et veiller à leur respect, ainsi qu'à celles accordées à d'autres institutions, comme les nouvelles consultations du Comité des régions ou du Comité économique et social.
En ce sens, Monsieur le Président, le Parlement n'acceptera pas qu'une autre institution lui impose son interprétation de problèmes de procédure, problèmes qu'il faut envisager - et le rapport de la Commission le dit très bien - en gardant à l'esprit que l'acte adopté le sera conformément au traité d'Amsterdam et que c'est la procédure à respecter. Il est dès lors un autre principe important qui nous lie et qui a aussi trait à la responsabilité envers les citoyens dont je parlais tout à l'heure: c'est le principe de conservation des actes, le principe qui exige de nous d'être les plus efficaces possibles et de donner le plus rapidement possible la meilleure réponse aux citoyens. C'est pourquoi, dans les cas où c'est possible, nous confirmerons et approuverons les démarches pour que tous les actes voient le jour et entrent en vigueur au plus tôt.
Aussi, Monsieur le Président, notre philosophie générale sera-t-elle d'être inflexibles quant aux approches générales et de faire preuve de la plus grande souplesse possible dans les applications concrètes.
Ceci dit, Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui confrontés à un changement qui résume très bien la philosophie du Parlement, un changement qui, comme le dit le Commissaire Oreja, dote, à partir du premier mai, l'Union européenne «d'un instrument plus performant, plus ouvert au dialogue avec les citoyens, plus démocratique et plus projeté vers le monde extérieur». Je pense que ce rapport répond à ces objectifs.

Oreja
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter Mme Ana de Palacio. Celle-ci a fait référence à sa première et sa dernière intervention, mais je voudrais dire que, entre ces deux interventions, Mme Palacio a fait preuve d'une grande activité, compétence et intelligence tout au long de ces cinq années.
En ce qui concerne le rapport dont nous discutons aujourd'hui, je puis vous dire que, avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, il est clair que nous devions résoudre des problèmes de procédures concernant les procédures législatives qui sont en cours. La coïncidence de cette entrée en vigueur du traité d'Amsterdam avec la dernière période de session plénière de ce Parlement ne facilite certes pas les choses, mais nous sommes convaincus que la coopération loyale entre les institutions permettra de résoudre les problèmes éventuels.
Vous n'êtes pas sans savoir que, le premier mai, la Commission a transmis au Parlement et au Conseil une communication indiquant avec précision les implications de l'entrée en vigueur du Traité en ce qui concerne toutes les propositions qui ont été présentées précédemment et qui n'ont toujours pas été approuvées. 80 propositions étaient soumises à la procédure de coopération et devront dès à présent être examinées et approuvées selon la procédure de codécision. Il est également une vingtaine de propositions où la participation du Parlement passe de l'avis simple à la codécision et, par ailleurs, 27 propositions dont la base juridique a été modifiée.
Le Parlement s'est déjà prononcé sur certaines de ces propositions, et la Commission a repris totalement ou partiellement cette position dans ses propositions modifiées. Il nous semble important de veiller à ce que les citoyens européens n'aient pas l'impression que la capacité d'adoption de la Communauté dépend de l'entrée en vigueur du nouveau Traité ou de l'élection parlementaire. Il y a donc lieu de poursuivre le travail législatif.
Le rapport de Mme Palacio propose une procédure qui confirme ce que le Parlement avait déjà décidé après Maastricht et qui suppose la confirmation, de la part du Parlement, des procédures législatives déjà entamées et dont la base juridique ou la procédure se sont vu modifiées conformément au traité d'Amsterdam. Néanmoins, dans certains cas, concrètement dans les trois cas qui concernent l'approbation des conclusions des négociations sur l'Agenda 2000, il nous faut agir très rapidement.
Je voudrais remercier le Parlement de sa disposition, malgré l'urgence, à traiter durant cette période de session plénière toutes les affaires pendantes qui sont urgentes, en particulier celles qui ont trait à l'Agenda 2000.
Pour conclure, je parlerai des propositions relatives à la justice et aux affaires intérieures qui doivent encore être approuvées et que la «communautarisation» de ces matières par le traité d'Amsterdam a affectées. À ce sujet, la Commission présentera formellement de nouvelles propositions dont la teneur reste la même, mais qui utilisent l'instrument juridique le plus approprié, que ce soit le règlement ou la directive. Et pour ce qui est des deux conventions sur la transmission d'actes législatifs et sur la reconnaissance des décisions en matière de mariage et de responsabilité parentale - propositions que la Commission approuvera demain sur la base du Traité - elles seront immédiatement transmises au Conseil et au Parlement.
Enfin, je souhaiterais souligner que, étant donné que le calendrier institutionnel et les circonstances politiques font coïncider l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam avec le renouvellement du Parlement et de la Commission, ce sont les deux institutions renouvelées qui devront dialoguer de cette matière avec le Conseil. Merci beaucoup et encore bravo, Madame Palacio.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Différend entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'OMC - Procédure de règlement du différend entre l'Union européenne et les États-Unis.
Je souhaite la bienvenue au commissaire, Sir Leon Brittan.

Brittan
Monsieur le Président, j'ai exposé ce problème à la commission REX le 13 juillet et il a fait l'objet d'un débat lors du Conseil «affaires générales» du 26 avril.
En ce qui concerne les hormones, comme vous le savez, l'évaluation définitive des risques, entamée l'année dernière par la Commission après un arrêt défavorable en appel, ne pourra pas être achevée avant l'expiration du délai raisonnable fixé le 13 mai. Cependant, la Commission a reçu un rapport intérimaire des scientifiques le week-end dernier et nous en discuterons pour la première fois lors de notre réunion de demain. Il serait donc prématuré de vous livrer un commentaire sur les données scientifiques qui viennent à peine d'être communiquées ou sur les conclusions à en tirer dans le cadre de notre litige OMC à Genève. Comme je vous l'ai dit, nous aurons demain une première discussion sur les rapports scientifiques mais nous n'envisageons pas d'en tirer des conclusions avant la tenue d'une prochaine réunion. Je peux toutefois vous livrer quelques informations qui me semblent d'importance.
Je voudrais souligner qu'il n'y a aucune raison de prendre une décision d'urgence visant à protéger la santé publique ou encore de céder à la panique. Et la raison en est simple: une interdiction totale pèse sur l'utilisation des hormones au sein de la Communauté européenne ainsi que sur l'importation de viande traitée aux hormones, ce qui signifie que la santé publique ne peut être affectée, même si les rapports que nous avons reçus sont publiés et quelles que soient les interprétations qu'ils suscitent. Nous ne devons donc pas nous demander comment faire pour protéger la santé publique, qui jouit d'une protection adéquate, mais bien nous interroger à propos des conséquences de ces nouveaux rapports sur le règlement du litige OMC. C'est certainement là un problème qui doit retenir toute notre attention. Pour l'heure, il s'agit avant tout d'un problème juridique et économique, et non d'un problème de santé publique.
Parallèlement à cela, et pour répondre aux différentes positions qui se sont exprimées au Parlement, j'aimerais souligner les points suivants. Tout d'abord, il est évident que la Commission partage la volonté du Parlement d'atteindre le niveau le plus élevé en matière de sécurité alimentaire pour les consommateurs européens. Deuxièmement, il est clair que nous désirons respecter les obligations de l'OMC sur le plan international. Il n'y a aucune raison pour que ces deux objectifs soient contradictoires. Si des preuves scientifiques viennent étayer notre position, l'interdiction en vigueur, gage d'une protection totale pour les consommateurs européens, sera maintenue. Mais il est très important dans le cadre du règlement de notre litige OMC que ces informations scientifiques soient publiées en toute transparence. Si nous voulons avoir un certain crédit au plan international, nous devrons clairement indiquer les informations provenant d'une nouvelle analyse de matériel existant et celles provenant de nouvelles études. Il est probable et même raisonnable que l'on nous demande de communiquer ces nouvelles informations, que ce soit dans leur état actuel ou dans leur version définitive. Je ferai donc en sorte que nos données scientifiques - qui seront accessibles à tous via internet - soient communiquées à nos homologues scientifiques américains et canadiens dans l'espoir de rassembler un plus large consensus dans ce dossier.
Les informations dont nous disposons depuis ce week-end pourraient représenter une contribution importante au débat. J'espère que les scientifiques et les agences de réglementation des deux côtés de l'Atlantique entameront un dialogue fécond sur la base, entre autres, de ces informations scientifiques qui, j'en suis sûr, seront totalement disponibles. Nous serons alors à même de déterminer comment régler ce litige à la lumière des éléments avancés par l'OMC et des intentions des États-Unis.
Passons aux bananes. La Commission a décidé la semaine dernière - avec l'accord du Conseil de ministres - de ne pas aller en appel, que ce soit sur le fond ou sur ce que l'on appelle la question institutionnelle, mais pour cette dernière, nous désirons poursuivre notre action dans le cadre du panel que l'UE à établi pour s'opposer à la section 301 du Code commercial américain. Nous désirons également poursuivre notre action au niveau de la procédure de règlement des litiges et si nécessaire lors du prochain round de négociations.
Sur le fond, nous avons à présent l'intention de changer notre régime de manière à nous conformer à la décision prise par le panel de l'OMC. Je pense que nous sommes tous d'accord pour tenter de parvenir à cette conformité avec l'OMC. Mais ce ne sera pas facile. Nous voulons entamer une série de larges consultations avec les différentes parties concernées afin de mettre au point un système qui ne sera plus menacé par les défis de l'OMC. J'ai discuté de ce problème il y a deux semaines avec le secrétaire américain à l'agriculture, entre autres. Mes réunions ont donné lieu à des discussions au niveau officiel. Le Conseil a ensuite demandé à la Commission de présenter des propositions visant à amender le régime de la banane pour la fin du mois de mai à la lumière de futurs contacts avec les États-Unis et d'autres parties particulièrement concernées.
Il ressort clairement de ces pourparlers qu'il n'existe aucun moyen simple de garantir une levée rapide des sanctions américaines. Les États-Unis insistent sur le fait que notre système doit être amendé tant en ce qui concerne l'octroi des licences qu'en ce qui concerne ce qu'ils considèrent comme un accès commercial adéquat pour les bananes d'Amérique latine. Ils sont d'accord pour soutenir la prolongation de la dérogation de Lomé lorsqu'elle viendra à terme en février mais expriment leurs réticences quant à l'élargissement de son champ d'application.
En ce qui concerne les licences, la Commission entrevoit la possibilité de mettre sur pied un système d'adjudication, ce qui constitue une méthode efficace, transparente et non discriminatoire de distribution des licences d'importation. Bien qu'ils reconnaissent que cette méthode ait été jugée conforme aux règles de l'OMC par le panel, les Américains ont indiqué qu'ils émettaient toujours certains doutes quant à la légalité d'un tel système.
Nous avons également eu une première discussion avec l'Équateur, qui a défini ses principaux centres d'intérêt, et nous vous informons qu'il considère que la Communauté devrait dorénavant songer aux compensations économiques si elle n'adaptait pas immédiatement son régime aux exigences de l'OMC. Nous rencontrerons également les pays ACP cette semaine et nous projetons de rencontrer d'autres fournisseurs importants dès que possible. Au terme de ces discussions, nous serons plus à même de déterminer les paramètres d'une solution acceptable. Nous recherchons une solution acceptable pour les États-Unis et les autres parties concernées. Nous examinons les différentes suggestions émises par le panel rassemblé à la demande de l'Équateur afin de s'assurer que notre système soit amendé en conformité avec l'OMC. Nous tentons de parvenir à un accord portant sur un régime réformé, et ce avec toutes les parties concernées. Mais si nous n'y parvenons pas, il est évident que nous devrons proposer les changements qui, selon nous, rendront notre régime compatible avec les règles de l'OMC telles qu'interprétées dans le cadre des dernières décisions prises.
Enfin, j'en viens aux dispositifs d'insonorisation. Le problème des nuisances sonores causées par les avions a pris de l'ampleur ces derniers mois à la suite de l'inquiétude qu'a suscitée notre proposition de réglementation aux États-Unis. Les aéroports européens sont très souvent situés à proximité de zones à forte densité de population, ce qui ne manque pas de susciter de nombreuses inquiétudes concernant la pollution sonore lorsqu'il s'agit d'augmenter la capacité de ces aéroports. Nous avons donc proposé l'année dernière une réglementation visant à réduire le bruit, la consommation de carburant et la pollution imputables aux avions. À partir de 2002, il y aura une limite au nombre d'avions issus des anciennes technologies pouvant être utilisés dans l'Union européenne, en ce y compris les avions équipés de dispositifs d'insonorisation.
Les Américains ont réagi en déclarant qu'il s'agissait d'une discrimination de facto à l'encontre des appareils venant des États-Unis et que cela coûterait plus d'un milliard de dollars à l'industrie américaine étant donné qu'elle ne pourrait plus vendre ses avions munis de dispositifs d'insonorisation aux pays voisins de l'UE afin d'assurer le trafic vers ou à partir des aéroports de la Communauté. Nous n'avons pas reçu d'explication détaillée de leur base de calcul.
Au cours de nombreuses réunions de haut niveau avec les États-Unis, la Commission et les représentants des États membres ont expliqué que cette mesure était non discriminatoire, que son impact économique était limité et qu'elle impliquait simplement un gel du nombre d'appareils bruyant en circulation dans la Communauté. Nous avons également mis en avant le fait que la norme d'homologation de l'OACI en matière de bruit n'a plus été remise à jour depuis 1977, et ce en grande partie à cause des réticences américaines.
Après d'intenses discussions au cours des dernières semaines, nous pensons avoir trouvé un moyen de désamorcer la situation. La semaine dernière, le Conseil a adopté la réglementation proposée en matière de pollution sonore des avions mais a également décidé, tenant ainsi compte du point de vue du Parlement, de retarder son entrée en vigueur d'un an. Ce délai nous permettra de mener à bien les pourparlers entamés en mars avec les Américains. Ces discussions ont pour objectif de promouvoir le travail de l'OACI afin de parvenir à la nouvelle génération de norme d'insonorisation.
Finalement, les Américains privilégient un travail rapide en étroite collaboration avec l'Union européenne dans le cadre défini. Ces pourparlers permettront également de s'occuper des problèmes de pollution sonore urgents ou à court-terme. Nous envisageons d'amender notre législation afin de répondre à toute inquiétude légitime des États-Unis. La Commission est invitée à informer le Conseil de l'état d'avancement de ces pourparlers d'ici au mois de septembre de cette année. Nous tiendrons également le Parlement informé de façon détaillée, en particulier aux travers des commissions correspondantes. Nous continuerons naturellement à défendre les intérêts européens avec fermeté, mais nous désirons éviter tout contentieux commercial inutile et potentiellement préjudiciable avec les États-Unis. Nous attendons des États-Unis qu'ils fassent preuve d'autant de modération dans d'autres domaines où nous tentons de régler nos différends.

Mann, Erika
Monsieur le Commissaire Brittan, vous avez de nouveau très clairement présenté la position et vous avez aussi abordé les différends commerciaux qui nous opposent aux États-Unis déjà depuis de nombreux mois, si pas de nombreuses années. Plusieurs points m'inquiètent. J'aborderais volontiers les premiers. Tous ces cas, ces différends commerciaux que nous vivons en ce moment avec les États-Unis ou le Canada, constituent en principe des tests destinés à déterminer les limites dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, à établir le degré d'indépendance des États en matière d'autodétermination de certaines politiques, comme la protection des consommateurs et les soins de santé et pour savoir comment mener la politique dans le cadre des pays en développement, comme dans le cas des bananes ou des normes. Ce sont toutes des questions essentielles et nous disposons d'une Organisation mondiale du commerce qui pose un cadre dans lequel nous devons nous mouvoir en tant que partenaire commercial. Nous sommes en principe globalement satisfaits, mais nous savons qu'il existe des situations et des cas limites, qui doivent être explorer par le biais de procès et de jugements. Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Ma deuxième inquiétude est que deux modèles se heurtent, précisément dans le cas des hormones: le fameux modèle américain, si je puis l'appeler ainsi, avec un autre système de soins de santé, et le modèle européen, qui accorde plus d'importance aux soins de santé.
Ce qui me préoccupe, c'est la question de savoir comment nous gérerons nos relations à l'avenir et comment nous parviendrons, dans le cadre des nouvelles négociations commerciales, à nous entendre sur un plus grand nombre de normes communes, mais aussi à garantir une plus grande autonomie et une plus grande originalité dans l'autodétermination des États et des régions. Cela ne sera pas très facile et nous avons déjà discuté à plusieurs reprises en commission de la façon dont il faut procéder. Cette affaire des hormones sera un test pour l'Union européenne. Cela reléguera à l'arrière-plan tout ce que nous avons vécu dans le cas de la banane. Car, dans ce cas, les consommateurs réagiront évidemment de façon très sensible et ils attendent de la politique un niveau de garantie de soins et de précautions à peine imaginable.
Pour le moment, je ne suis pas sûre de la manière dont nous pouvons réagir à la réponse que vous nous avez donnée. En tout cas, nous ne devrions négliger aucune option - c'est l'opinion de mon groupe, d'autres collègues en parleront - et nous ne devrions en aucun cas faire des concessions au stade actuel. Nous ne devrions en aucun cas faire une déclaration politique qui nous engage d'une quelconque façon, avant d'avoir reçu le résultat définitif de l'enquête scientifique. Nous devrions ensuite discuter des prochaines étapes, avec le Parlement, le Conseil et la Commission. À l'heure actuelle, je considérerais n'importe quelle déclaration comme prématurée.

Kittelmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à une époque de grande agitation, que ce soit le conflit du Kosovo ou un autre, nous avons une fois de plus l'obligation, au Parlement européen, d'aborder un thème qui nous occupe depuis longtemps, le différend commercial avec les États-Unis. Les États-Unis défendent un avis, que ce soit sur les bananes, qui a tourné à leur avantage, ou maintenant sur les hormones, où il est extrêmement difficile de réajuster les normes de manière à ce que l'on comprenne quelque chose en dehors de l'Union européenne, car les différends commerciaux dont il s'agit portent sur 2 % du commerce commun.
Mais c'est justement la raison pour laquelle je voudrais adresser un appel aux États-Unis. Tout en ayant conscience de la nécessité d'innover, nous, les Européens, sommes attachés à ne pas abandonner nos racines traditionnelles. Je pense notamment à la culture de bananes dans certains États membres et à nos consommateurs, auxquels nous devons rendre des comptes en tant que députés élus et dont nous devons continuer à accroître la protection.
À cet égard, nous nous permettons aussi de mettre l'accent sur des choses différentes, par rapport à nos collègues américains du Congrès. Quoi qu'il en soit, j'estime qu'il est vraiment nécessaire d'adresser aussi un appel à la Commission et au Conseil. Sir Leon Brittan, au cours des dernières années, nous avons fait l'expérience très positive de votre étroite collaboration avec le Parlement européen dans les différends commerciaux transatlantiques. Je voudrais sincèrement vous en remercier, mais vous seul ne représentez pas la Commission et le Conseil. C'est pourquoi, au nom de mon groupe, je voudrais demander que l'on déploie des efforts énergiques pour trouver une solution aux différends commerciaux en prolongeant la procédure de l'OMC, afin de retarder le résultat. Je dois vous rappeler ce que nous avons déjà souvent fait. L'Union européenne et les États-Unis, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie disposent chacun d'une voix à l'OMC, mais des centaines de pays en développement, qui attendent, pleins d'espoir, que l'OMC tiennent aussi compte de leurs intérêts, ne doivent pas être délaissés pour des querelles interminables entre l'Union européenne et les États-Unis, car il s'agit aussi de problèmes essentiels.
Je demande en outre aux Européens de ne pas jouer sur le temps pour retarder la résolution des problèmes. En tant que rapporteur général du Parlement européen, je voudrais vous prévenir qu'une telle façon d'agir peut ternir l'image de l'OMC, tant aux États-Unis qu'auprès de nos propres électeurs, car on joue avec les règles de l'OMC pour des raisons essentiellement politiques.
Je voudrais également inviter le groupe social-démocrate à suivre la voie du PPE sur cette question. Nous entrevoyons tous les nombreuses difficultés politiques que nous préparent cette décision en matière de bananes et le cas des hormones. En dépit de ces difficultés, nous ne devrions pas perdre de vue les grandes lignes de la solution applicable sur un plan juridique et concret. La décision de l'OMC en matière de bananes exige de nous une réglementation claire pour nos propres producteurs et pour les producteurs ACP, en ce qui concerne l'accès adéquat de tous les États tiers au marché. Je plaide par ailleurs pour une solution la plus rapide possible, étant donné que, depuis l'instauration légitime de taxes douanières par les États-Unis, d'autres secteurs économiques sont sensiblement touchés et des emplois sont menacés en Europe. En ce qui concerne l'examen et l'autorisation d'entrée de la viande de boeuf traitée aux hormones en provenance des États-Unis, je vous prie de considérer que nous avons créé un cadre juridique multilatéral et ce, précisément pour protéger les plus faibles. Grâce à l'OMC et comme nous ne cédons pas au pouvoir du marché, nous pouvons faire valoir nos réserves fondées dans une procédure légale. Mais si aucune preuve scientifique univoque ne peut être apportée, on ne peut imposer aucune interdiction à l'importation. Depuis aujourd'hui, nous disposons cependant d'une première série d'expertises sur la viande traitée aux hormones. Il en ressort pour le moment que la consommation d'une telle viande n'est pas sans risques. Nous devrions toutefois éviter une guerre de religion transatlantique concernant quelques expertises et attendre patiemment le verdict final de la science. Je note que les remarques incidentes font davantage appel à l'émotion qu'au raisonnement.
Nous avons tenté aujourd'hui de rassembler les diverses opinions défendues au Parlement européen dans une résolution commune, afin de laisser parler l'Europe d'une seule voix pour ces questions importantes. Je vous prie par conséquent d'adopter cette résolution.

Mulder
Monsieur le Président, pour mon groupe, il est clair que nous avons conclu un accord dans le cadre de l'OMC et que nous respecterons les arrêts du tribunal qui ont été rendus dans ce contexte. Je puis donc souscrire à ce que le commissaire a déclaré concernant les conclusions.
Cela me semble beaucoup plus difficile dans le domaine des hormones animales. J'estime en premier lieu qu'il doit être établi de manière irréfutable qu'elles ne sont pas dangereuses pour la santé publique. Le second aspect que je voudrais inclure dans la discussion est le respect des animaux. Peut-on administrer ces hormones sans que cela ne nuise aux animaux? Je pense que sur ce point, les conceptions émises en Europe sont différentes de celles en vigueur aux États-Unis et il s'agira également d'un des points que nous devrons aborder dans les prochaines négociations.
Je voudrais également poser une deuxième question au commissaire: que se passerait-il si nous autorisions les importations de viande aux hormones en provenance des USA dès lors qu'il y aurait étiquetage? Pouvons-nous légitimement interdire l'utilisation d'hormones animales pour les produits européens? Quelles en seront les conséquences?
Pour conclure, en ce qui concerne la politique de qualité des produits agricoles, le Parlement s'est déjà largement prononcé. Je voudrais notamment faire référence à la résolution qui a été adoptée en octobre dernier à l'unanimité par ce Parlement et qui décrit dans les grandes lignes la nature d'une politique de qualité pour les produits agricoles européens. Je voudrais que l'on aborde ce sujet dans les prochaines discussions.

Herzog
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je retire des conflits récents avec les États-Unis deux enseignements: tout d'abord le besoin de développer le dialogue avec les Américains, mais aussi avec d'autres régions du monde, car nous aurons, et nous avons déjà besoin, d'alliances nouvelles, et deuxièmement le besoin d'une meilleure vigilance de l'Union européenne dans les négociations à l'OMC, compte tenu d'ailleurs de leur importance croissante, et ceci est évidemment un problème collectif qui engage aussi le Parlement européen.
Je crois que, dans l'affaire de la banane, que vous avez bien conduite, il est important de poursuivre l'action de l'Union européenne devant l'OMC contre la législation à caractère unilatéral. Concernant le boeuf aux hormones, des questions fondamentales sont en jeu: sécurité alimentaire, choix du modèle agricole. Il me semble que le rapport intérimaire et que les préoccupations exprimées au Transatlantic consumer dialogue confortent plutôt notre position et qu'il est important, comme l'a dit Erika Mann, de ne pas faire de concessions à ce stade. Si compensations il y a, leur caractère doit être tout à fait provisoire. Quant à l'étiquetage, ce serait un changement de philosophie qui, actuellement, pourrait affaiblir cruellement notre position.
Mais surtout, Monsieur le Commissaire, compte tenu des problèmes posés par les accords anciens à l'OMC sur ce type de produits, je voudrais vous demander si vous pourriez vous engager à rouvrir le dossier à l'OMC sur deux points: une meilleure définition du principe de précaution, avec en particulier l'inversion de la charge de la preuve en cas de doute, et, deuxième point, une meilleure définition de l'expertise, car le codex alimentarius ne peut pas être considéré comme une référence univoque légitime.

Graefe zu Baringdorf
Merci, Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous porte, Sir Brittan, nous devons maintenant mener la discussion et, lorsque vous dites qu'il n'y a aucune raison de paniquer pour le consommateur, nous avons pourtant l'interdiction, et je dois dire que nous étions prêts à la lever; comme Mme Mann l'affirme, il s'agit certainement d'une différence dans les modes de vie américain et européen. Mais il s'agit aussi des intérêts puissants des producteurs d'hormones et des utilisateurs ici en Europe, Monsieur Kittelmann, on le perçoit dans votre intervention, qui en devient assez molle. Voici exactement ce qui se passe: pas d'émotion, mais la preuve scientifique - sur le plan qualitatif, comme nous l'avions demandé - que la consommation d'hormones est néfaste, qu'elle nuit à la santé, qu'elle est cancérigène et qu'elle avance la puberté des jeunes filles, si je traduis ce qui est écrit ici. Ce que nous avons toujours dit et signalé: la consommation d'hormones sexuelles entraîne un déséquilibre hormonal au cours de cette période sensible pour les enfants.
Sir Brittan, nous devons considérer la protection des consommateurs comme prioritaire et ce n'est pas une question juridique, la question juridique doit venir après la protection des consommateurs et les précautions pour nos citoyens. Il ne s'agit pas non plus, Monsieur Mulder, de ne pas respecter sur ce point les négociations et les règles de l'OMC. Nous voulons tout à fait les respecter, mais nous devons les modeler avec nos moyens et nous devons aussi les étendre à la discussion, au secteur social et écologique, au domaine sanitaire et au domaine culturel.
Sir Brittan, vous avez vu que lorsque l'on vient à utiliser de tels moyens douteux, cela laisse le champ libre à certaines situations, y compris à une utilisation interdite. Avec les prélèvements de la Commission, nous voyons que des hormones interdites sont bien consommées aux États-Unis et que l'engagement d'introduire de la viande sans hormones n'est pas respecté. Cela signifie que, si nous levons cette interdiction d'hormones, nous pouvons nous attendre ici aussi à une consommation d'hormones, avec toutes les conséquences négatives qu'elle implique. Sir Brittan, dans les médicaments, on est prêt à accepter un effet secondaire, dans les aliments, il ne doit pas y avoir ces effets secondaires et il faut renverser la charge de la preuve en demandant à ceux qui veulent produire et utiliser ces produits de prouver leur caractère inoffensif. Nous devons mener les négociations de l'OMC dans ce sens, puis amener et imposer notre mode de vie européen dans la discussion.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, cette guerre commerciale - les bananes, les hormones - comporte un appendice qui, nous le savons tous, concerne les entreprises et les secteurs économiques européens qui n'ont rien à voir avec les secteurs faisant l'objet du contentieux. Il entre dans le cadre de cette offensive américaine à laquelle il serait opportun de répondre, à l'aide des mêmes instruments bien entendu. Nous ne pouvons cependant pas continuer d'ignorer le prix de cette offensive que paient certains secteurs économiques, et je dirais même, Monsieur Leon, certains pays plus que d'autres. Je n'ai jamais été un ultranationaliste mais il ne fait aucun doute, si l'on regarde les statistiques - que vous connaissez mieux que moi - l'Italie et quelques secteurs économiques italiens sont parmi les plus touchés par ces mesures de rétorsion en matière de droits de la part des Américains. Ainsi, le secteur des piles et des accumulateurs subit de très graves pertes - des millions et des millions de dollars - dues à une taxation douanière de 100 % en vertu et au nom de cette guerre.
Par conséquent, notre proposition - à l'examen au sein de la DGI - est la suivante: instituer un fonds de compensation, proposer aux autorités budgétaires d'insérer, dans le budget, un fonds, une réserve qui puisse accorder des compensations aux entreprises européennes qui sont les victimes innocentes de cette politique commerciale commune juste et nécessaire. Cela permettrait de vous donner des armes, à vous et à notre politique commerciale commune. C'est là une suggestion qu'il me plairait de voir approuvée par le Parlement. Cependant, je voudrais également encourager les études que vous menez en vue de faire de cette proposition une proposition concrète, afin que la nouvelle perspective financière et le nouveau budget comprennent aussi une RP, une référence précise à cette arme supplémentaire destinée à notre politique commerciale commune.

Roth-Behrendt
Madame le Président, Monsieur le Commissaire en exercice, je vous ai écouté avec attention. Votre intervention m'a surprise. Non elle ne m'a pas vraiment surprise. Mais elle m'a surprise en ce sens qu'il ne peut y avoir que deux explications à cela. Soit vous ne savez pas lire, soit vous aviez un préjugé et vous souhaitiez qu'il soit confirmé et c'est pourquoi l'expertise scientifique ne vous plaît pas.
Laissez-nous faire le point. Vous avez déclaré qu'il s'agissait d'une affaire juridique et économique. Est-ce une affaire juridique? Le tribunal d'instance de l'OMC nous a demandé d'apporter une preuve d'un risque pour la santé. N'est-ce pas prouvé? Le danger est prouvé et où en sommes-nous aujourd'hui? Mme Mann a dit que nous ne savions pas trop comment réagir et M. Kittelmann estime que nous ne pourrions faire que ce qui est juridiquement et concrètement possible. Monsieur Kittelmann, je suivrai avec grand intérêt comment vous expliquerez à vos citoyens, lors des élections de la Chambre des députés de Berlin, ce qui est juridiquement et concrètement faisable. Sir Leon Brittan, des collègues à vous ont déjà agi de la sorte il y a 20 ans dans votre pays, la Grande-Bretagne, et voilà où nous en sommes avec l'ESB. Vous seriez très bien parti pour continuer sur cette voie avec le gouvernement britannique, si vous deviez croire en leur soutien.
Laissez-nous réfléchir: où en sommes-nous? Nous avons six hormones. Il ressort de l'expertise scientifique qu'elles représentent toutes un danger pour la santé et dit de l'une d'entre elles qu'elle favorise l'apparition de cancers, et vous osez déclarer très sérieusement, Sir Leon Brittan, que nous devrions être plus transparents. Faites-vous preuve transparence dans votre direction générale et votre cabinet? Je voudrais bien le savoir. Nous devrions être plus transparents, nous aurions besoin d'autres analyses, lesquelles donc? Celles qui confirment et légitiment ce que vous voulez vraiment? Et nous aurions besoin d'autres données scientifiques. Lesquelles donc, Monsieur Brittan? Je sais que vous êtes pour l'étiquetage. Tous ceux qui savent lire, voir et entendre le savent. Vous savez pourtant ce que signifie l'étiquetage. Il est peut-être possible d'étiqueter un morceau de viande, mais rien de ce qui vient après, pas la viande hachée, rien, rien, rien de ce qui vient après! Vous nous l'avez pourtant toujours dit au nom de la Commission, lorsque nous étions favorables, au Parlement, à un marquage global. Celui qui se prononce aujourd'hui en faveur d'un étiquetage affirme sans équivoque qu'il est prêt à courir des risques pour la santé, qu'il ne les perçoit pas et qu'il est prêt à accepter de mettre des gens en danger. Les enfants en âge de puberté - notre collègue Graefe zu Baringdorf en a parlé -; Monsieur Kittelmann, allez dans les rues de Berlin et essayez de dire ceci: c'est étiqueté, il est vrai que c'est extrêmement dangereux pour les enfants en âge de puberté, pour tous ceux qui sont déjà malades du cancer, car cela favorise la formation de tumeurs, et, en plus, c'est cancérigène. Super, faites-le donc! J'aurais espéré autre chose en pleine campagne électorale!
Dites-moi encore une chose, si vous voulez bien, Sir Leon Brittan: vous n'êtes plus pour longtemps en fonction et, par conséquent, je ne dois pas avoir une discussion trop intensive avec vous. Qui représentez-vous au juste ici? Représentez-vous les États-Unis ou l'Union européenne? Dans ce dernier cas, qui dans l'Union européenne? Pas les consommateurs en tout cas, car sinon vous sauriez que l'un des principes de base de la législation de l'Union européenne est que seuls des produits sûrs, irréprochables peuvent pénétrer le marché, avant d'être étiquetés. Car l'étiquetage n'est pas une mise en garde, Sir Leon Brittan, mais bien une information pour le consommateur, à la condition que les produits soient sûrs. Ceux-ci ne le sont pas et, en temps normal, je qualifierais ce que vous faites de hasardeux, mais c'est irresponsable et je dirai aux citoyens ce que les chrétiens-démocrates défendent dans cette Assemblée!

Ferrer
Madame le Président, mon intervention portera sur la crise provoquée par le secteur de la banane. Avant tout parce qu'il serait logique que cette crise affecte précisément ce secteur. Mais ce qui ne semble pas logique du tout, c'est que, comme ce fut le cas à maintes reprises, ce soit le secteur textile - parmi beaucoup d'autres secteurs - qui pâtisse de cette crise, alors qu'il n'a rien à voir avec celle-ci. En effet, à l'instar des autres secteurs qui figurent sur la liste accompagnant la déclaration de la sentence de l'Organisation mondiale du commerce, le secteur textile - plus précisément celui du linge de lit en coton et des vêtements de cachemire, subira une augmentation de 100 % de ses taxes à l'exportation à la suite de la décision adoptée par l'organe d'arbitrage de l'OMC. Cela aura de très graves répercussions pour les entreprises affectées, à un moment - et vous le savez bien, Monsieur le Commissaire - extrêmement délicat pour ce secteur, qui doit faire face aux importations massives à bas prix en provenance de Turquie et d'Asie et qui, dès lors, se trouve déjà dans une situation vraiment préoccupante.
D'autre part, le fait que les mesures n'affectent pas tous les pays de l'Union européenne suppose une grave distorsion des règles de la concurrence dans le marché unique et aggrave les graves répercussions sur les entreprises qui, elles, seront affectées par ces tarifs douaniers élevés imposés par les États-Unis dans leurs sanctions.
Aussi est-il d'une importance vitale pour les secteurs victimes de cette guerre de la banane que le conflit soit réglé au plus tôt. C'est pourquoi vos propos m'ont réjoui, de même que les initiatives et actions que vous nous avez énumérées en vue de parvenir le plus rapidement possible à une solution. C'est pourquoi aussi je défends la création d'un fonds de compensation pour les entreprises qui sont affectées par de telles sanctions, sans quoi nombre d'entre elles risquent d'être noyées dans une crise profonde les menant à la disparition, avec la perte d'emplois que cela implique, à un moment où nous sommes justement en train de favoriser - depuis l'Union - des politiques de création d'emplois.

Iversen
Madame le Président, les consommateurs ont conscience d'une chose importante: on ne peut adopter n'importe quoi. Les consommateurs attendent des denrées alimentaires qu'elles soient de bonne qualité, mais ils attendent et exigent avant tout que les denrées alimentaires ne nuisent pas à la santé. La situation n'est pas formidable chez nous, mais elle est toutefois meilleure que dans beaucoup d'autres pays. Nous assistons aujourd'hui à une lutte entre deux continents. Comme nous l'avons déjà entendu, la lutte a notamment trait aux hormones dans la viande et il est évident, comme cela a aussi été souligné, que nous devons avant tout prendre en considération l'avis des consommateurs. L'étiquetage n'est pas une bonne solution; les consommateurs n'ont pas à jouer le rôle de cobayes pour les découvertes industrielles et on ne peut jouer avec la santé des gens. C'est pourquoi je regrette à mon tour que la Commission ait mentionné dans son initiative que l'étiquetage constituait une des possibilités à retenir.
Le problème résulte, en fait, de l'extrême difficulté d'amener l'OMC à défendre les intérêts des consommateurs. Le fait est également que la croyance dans le libre-échange s'est avérée fausse. Il n'y a pas lieu de croire que le libre-échange va résoudre tous les problèmes. Le libre-échange ne peut être le moteur d'une politique destinée à protéger l'environnement et les consommateurs pour la simple raison que ces deux domaines exigent une pondération politique qui n'intéresse pas les forces du marché. Nous sommes donc obligés d'introduire davantage de politique au sein de l'OMC. Et l'UE devra défendre le droit à la protection de la santé publique par rapport au libre-échange.
À long terme, nous devrons exiger de la Commission, au moment des négociations sur ces accords OMC, qu'elle accorde la priorité à la protection des consommateurs et de l'environnement plutôt qu'au sacro-saint principe du libre-échange. La Commission doit le comprendre: on ne peut prendre uniquement en considération le libre-échange; comme nous l'avons vu dans le cas présent, les consommateurs sont alors perdants. On ne peut tout abandonner aux forces du marché.

Le Président
Avant de donner la parole à Sir Leon Brittan, j'ai une demande d'intervention pour motion de procédure ou pour fait personnel de M. Kittelmann.

Kittelmann
Madame le Président, en raison des attaques de Mme Roth-Behrendt, je voudrais vous lire mot pour mot la phrase que j'ai réellement prononcée: «Nous devrions renoncer à une guerre de religion transatlantique concernant quelques expertises et attendre patiemment le verdict de la science». Votre émotion, Madame Roth-Behrendt et surtout vos attaques personnelles contre Sir Leon Brittan, étaient injustifiées, indignes de votre niveau et tombent à point nommé avec la campagne électorale que vous vouliez mener à Berlin.

Le Président
Ce n'était pas, en effet, une motion de procédure, mais un fait personnel.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, si M. Kittelmann a des difficultés ici à comprendre ses propres interventions et explications, je devrais peut-être répéter mon discours. Je crains, sinon, qu'il n'ait rien compris de ce que je voulais dire.

Le Président
Chers collègues, à cette heure tardive, il est tout à fait normal qu'il y ait des problèmes de compréhension.
Je suis convaincue que Sir Leon Brittan va nous éclairer notre lanterne et cela, de la façon magistrale que nous lui connaissons

Brittan
Madame le Président, je ferai de mon mieux. Laissez-moi commencer par l'affaire de la banane, qui revêt une importance particulière pour un certain nombre de personnes. J'ai écouté avec grande attention ce qui a été dit, en particulier par M. Dell'Alba et Mme Ferrer. Nous essayons de résoudre ce problème en présentant, après avoir consulté les différentes parties ayant un intérêt légitime dans cette affaire, un certain nombre de propositions acceptables par tous visant à amender notre régime. Si nous y parvenons, les sanctions seront levées par définition et il s'agira du moyen le plus rapide de résoudre ce problème. Mais on ne peut contraindre quiconque à parvenir à un accord et, par conséquent, nous devons envisager la possibilité de ne pas parvenir à un accord global. Nous devons donc faire de notre mieux, après avoir écouté chacune des parties concernées, pour opérer des changements conformes aux règles et satisfaisants pour le plus grand nombre, voire pour tous. Bien sûr, nous pouvons faire cela. Mais dans ces circonstances, nous serons capables de dire aux Américains que leurs sanctions ne sont pas justifiées. Le seul moyen de contraindre les Américains de lever leurs sanctions passe par la voie de l'OMC et, par conséquent, je peux assurer M. Herzog que nous poursuivrons également notre action dans le dossier 301 à l'OMC.
En ce qui concerne les compensations, nous avons d'énormes difficultés à déterminer s'il est possible de les offrir et cela implique certains inconvénients qui, si on les mentionne, ne feront qu'apporter de l'eau au moulin de nos adversaires dans ce dossier. Je ne souhaite pas faire cela publiquement mais je peux comprendre votre inquiétude. Ce matin, à Bruxelles, avant de venir ici, j'ai participé à une réunion avec les représentants de l'industrie textile européenne et je conçois parfaitement à quel point la situation est critique pour eux tout comme pour les autres personnes qui dépendent de cette industrie. C'est pourquoi nous allons poursuivre notre action avec la même intensité et présenter quatre propositions au Conseil avant la fin du mois, que nous dégagions ou pas un accord avec nos partenaires commerciaux.
Venons-en à présent aux hormones. Je dois vous avouer que je pense que Mme Roth-Behrendt fait fausse route dans ses commentaires me concernant ou concernant M. Kittelmann, commentaires tout à fait injustifiés. En ce qui me concerne, il n'est pas question, comme le suggérait son ton voire même ses mots, d'ignorer les intérêts des consommateurs ou encore de mettre la santé publique en péril. Je crains que son intervention relève plus de la fièvre électorale que de l'exercice de la raison, car j'ai donné une explication très simple: tant que cette interdiction existera, il n'y aura aucun risque pour la santé publique puisqu'elle porte sur la viande traitée aux hormones au sein de l'Union européenne. Personne ne dispose à l'heure actuelle d'une proposition permettant de lever cette interdiction et vous ne m'avez certainement pas entendu faire une telle proposition. On ne peut absolument rien faire de plus pour protéger la santé publique européenne qu'empêcher un produit d'y pénétrer. Il n'y a pas moyen d'aller plus loin; il ne peut y avoir de double interdiction. Ce que nous devons à présent déterminer, c'est comment gérer cette situation au mieux à la lumière de ces rapports.
Je voudrais à présent réagir à quelques questions plus larges posées par Mme Mann et M. Kittelmann. La question que nous devons nous poser est la suivante: existe-t-il un conflit fondamental, comme Mme Iversen tend à le suggérer, entre commerce et protection des consommateurs? La réponse est non! Il est tout à fait clair que le règlement de l'OMC permet l'interdiction de produits dangereux. Il ne vous permet pas d'interdire des produits simplement parce que vous affirmez qu'ils sont dangereux, vous devez le prouver. Mais le règlement va plus loin: vous ne devez pas être capable de prouver que les produits sont dangereux, vous devez simplement disposer d'une preuve sérieuse, même si elle ne reflète pas nécessairement l'opinion majoritaire ou dominante de la communauté scientifique.
Lorsque l'OMC a examiné l'interdiction européenne qui pèse sur les hormones - qui, bien sûr, existait bien avant l'OMC - elle est arrivée à la conclusion que le cheminement qui nous avait conduit à imposer cette interdiction était trop éloigné de la procédure d'évaluation des risques devant normalement précéder une décision d'interdiction. C'est précisément pour cette raison que nous avons entamé une nouvelle procédure d'évaluation des risques, dont nous avons reçu les résultats intérimaires, qui, je pense, proviennent pour une partie du réexamen de données déjà publiées sur la base des critères retenus par la juridiction d'appel et pour une autre partie des conclusions intérimaires de certaines des dix-sept nouvelles études dont nous avons demandé la réalisation. Il s'agit d'un rapport intérimaire: le rapport définitif sera publié à la fin de cette année.
La question que nous devons nous poser est: comment gérer cette situation par rapport à l'OMC? Il ne sert à rien de dire que nous avons un rapport et qu'il constitue une preuve car cela n'écarte pas la menace de sanctions. Vous avez entendu les représentants des pays affectés par les sanctions contre la banane. Je peux vous dire que la possibilité de sanctions américaines dans ce dossier est encore plus grande et que par conséquent il est crucial pour les consommateurs, les citoyens et l'emploi européens que ces résultats soient diffusés le plus largement possible. Ce n'est pas encore le cas mais j'espère que ce le sera très bientôt. Ceci devrait donner lieu à d'intenses discussions au sein de la communauté scientifique des deux côtés de l'Atlantique car je ne pense pas que les États-Unis se désintéressent la santé de leurs citoyens: ils ne sont pas encore persuadés qu'il existe un risque et, si nous en avons la preuve, nous nous devons de la communiquer aux États-Unis comme à n'importe qui.
La question est donc: à quel moment devons-nous le faire et comment devons-nous nous y prendre? C'est une question que nous devrons examiner. Il n'existe pas de conflit fondamental entre la protection des consommateurs et le commerce. Les règles actuelles de l'OMC permettent cet équilibre. Je ne dis pas qu'il est parfait - ce n'est pas du tout ce que je voulais dire à Mme Mann et M. Kittelmann. Nous devons examiner comment nous pouvons améliorer ces règles et les rendre plus claires lors du prochain round de négociations. Je suis d'accord avec M. Herzog pour dire que nous devons absolument produire une définition plus précise du principe de précaution. J'espère qu'il est donc possible pour le Parlement d'envisager ces problèmes à la lumière de ce qui s'est passé, tout en sachant qu'il n'est aucunement question d'une action précipitée qui pourrait véritablement mettre en péril la santé publique européenne.

Le Président
Le débat est clos.
J'ai reçu, en conclusion de ce débat, 8 propositions de résolution.
Le vote sur ces résolutions aura lieu mercredi à 12 heures .

Réduction de la TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0207/99) de Mme Thyssen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d'oeuvre (COM(99)0062 - C4-0169/99-99/0056 (CNS).

Thyssen
 Madame le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport que je soumets ce soir au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle concerne la proposition de la Commission visant à modifier la sixième directive sur la TVA de manière à permettre aux États membres d'appliquer de manière expérimentale le taux de TVA réduit aux services à forte intensité de main-d'uvre.
Cette proposition a une longue histoire. En 1991 déjà, nous demandions avec le Parlement que les services à forte intensité de main-d'uvre ou déclarés comme tels soient repris dans l'annexe H de la directive en question. Malheureusement, la Commission n'a jamais partagé notre enthousiasme. Il nous a même fallu plusieurs heures de négociations pour obtenir de la Commission qu'elle fasse réaliser une étude sur les effets potentiels d'une telle mesure sur l'emploi. Finalement, nous avons dû attendre une mission du Conseil européen de Vienne pour que la Commission formule une proposition concrète.
Mais aujourd'hui, on se demande ce que le Parlement pense de la proposition présentée. Eh bien, Monsieur le Commissaire, nous approuvons votre proposition. Certaines organisations professionnelles regrettent peut-être qu'il ne s'agit que d'une expérience à durée limitée et non d'une mesure définitive. Nous comprenons leur déception, mais nous leur disons que c'est mieux que rien et si nous ne pouvons pas convaincre avec des arguments, faisons-le avec des données que nous pourrons certainement rassembler grâce à cette expérience.
C'est précisément parce qu'il s'agit d'une expérience que la majorité de la commission économique a approuvé les critères généraux et la non restriction du domaine d'application à certains secteurs bien déterminés. Naturellement, nous voulons tous nous faire entendre, certainement avant les élections. Nous pouvons nous concentrer sur l'environnement, les services aux familles, sur les segments de secteurs que nous intégrons dans l'économie sociale, et ainsi de suite. Ce sont toutes des initiatives louables, mais dans ce domaine, il vaut encore mieux s'abstenir de faire des choix pour l'instant. Cela permet aux États membres d'orienter leurs expériences vers les secteurs dont ils attendent le plus de résultats. Plus l'expérience est large, plus on disposera de données. Ce qui augmentera d'autant les possibilités de disposer de mesures définitives sur des bases solides qui engendreront la création d'emplois supplémentaires durables et c'était là finalement notre objectif.
Monsieur le Commissaire, nous avons approuvé sept amendements au sein de la commission économique. Nous sommes convaincus qu'ils éclairciront et qu'ils amélioreront la proposition. Ces amendements ne concernent pas de grandes questions de principe, sauf un: la procédure d'autorisation. Ni la commission de l'emploi et des affaires sociales, ni la commission économique ne comprennent pourquoi l'autorisation visant à permettre aux États membres de commencer une expérience ne serait pas donnée par la Commission. La Commission est pourtant le pouvoir exécutif. Peut-être le Conseil veut-il conserver les rennes du pouvoir et en matière fiscale, il a encore et toujours le dernier mot. Nous cédons donc mais nous sommes outrés de devoir constater que seul le Conseil unanime peut donner son autorisation. Cela rend la procédure inutilement laborieuse. Cela aura un effet de ralentissement sur l'application des mesures. Cela peut conduire au veto et aux obstructions. C'est pourquoi nous pensons que c'est inacceptable. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé notre amendement 4. Nous pouvons admettre que le Conseil veuille prendre seul ces décisions, mais s'il vous plaît, à la majorité qualifiée. Il n'existe aucun argument juridique qui permettrait de ne pas l'accepter.
Monsieur le Commissaire, je voudrais connaître votre opinion à ce sujet et je voudrais également recevoir des informations sur le timing au sein du Conseil. Pour conclure, à l'occasion de mon dernier rapport au cours de cette législature, je désire vous remercier pour cette collaboration toujours agréable.

van Velzen, Wim
 Madame le Président, je crois que je ne me suis jamais exprimé aussi tard au sein de ce Parlement. Je suis heureux de pouvoir vous indiquer que cela sera absolument la dernière fois.
C'est en fait un peu humiliant de voir une proposition que j'ai toujours activement soutenue débattue dans ces circonstances et sur le ton du «c'est à prendre ou à laisser». On est si heureux de la voir enfin aboutir que l'on n'ose émettre des remarques qu'avec la plus grande prudence. Mais il convient néanmoins de faire certaines observations, concernant par exemple le temps qu'il a fallu pour aboutir à cette proposition. En fait, pour décrire le rythme auquel nous avons reçu cette proposition, on pourrait utiliser l'image de l'escargot qui freine avant d'entrer dans un virage. C'est surtout la prudence qui a dicté l'attitude de la Commission et du Conseil. J'ai l'impression que ce fut surtout le cas au sein du Conseil où, selon moi, on a entretenu une peur démesurée de la concurrence, mais également du succès du moyen envisagé. Il m'est arrivé à plusieurs reprises lors de discussions, par exemple avec des représentants allemands, d'entendre dire: «imaginez que cela soit un succès aux Pays-Bas. La pression sociale nous incitera naturellement à appliquer également cet instrument dans notre pays. Vous pouvez imaginer les réactions. Si c'est un succès dans le domaine de la création d'emplois, cela pourrait poser des problèmes en Allemagne.» Je n'ai jamais compris cette réaction et je ne m'en estime donc pas coupable. Ce qui m'irrite particulièrement est que ce sont justement les États membres qui ne parlent que de subsidiarité qui provoquent la plupart des problèmes pour les États membres qui disent: «écoutez, ce n'est pas le seul moyen, mais c'est un moyen que nous désirons appliquer pour veiller à la création d'emplois supplémentaires.»
Lorsque j'ai soumis la proposition dite de TVA sociale en préparation du Sommet de Luxembourg - je n'étais d'ailleurs pas le premier car un certain nombre de parlementaires y avaient déjà pensé - je pensais agir dans l'esprit du Livre blanc de Delors qui avait déjà signalé que nous avions adopté en Europe un système qui rendait le travail très onéreux, très onéreux en termes de consommation d'énergie, de matières premières et de la liberté totale de circulation des capitaux. J'estime toujours qu'il s'agit là du thème et du problème central de l'Union. J'estime également que les États membres ne s'en sont pas encore beaucoup préoccupés. Dans ce contexte, la TVA sociale n'est absolument pas «la» solution. Ce n'est qu'une très petite partie de la solution. Mais elle peut offrir une solution dans le domaine des services aux niveaux local et régional.
La Commission a rédigé un rapport intéressant, l'employment-rate report , dans laquelle elle compare les performances de l'Union en matière d'emploi avec celles des États-Unis. Une des conclusions surprenantes était que nous n'accusons aucun retard sur les États-Unis, sauf dans un seul domaine, celui des services, à tous les niveaux. Selon moi, la réduction de la TVA dans le secteur des services devrait donner des résultats aux niveaux local et régional et, dans tous les cas, elle devrait favoriser ces services. On pourrait ainsi rapprocher l'offre et la demande. Les soins pour les personnes âgées, le travail pour les handicapés et les projets écologiques, etc. Je suis encore moins disposé que Mme Thyssen à faire un choix et je laisse le soin aux États membres de choisir parmi les possibilités offertes par la proposition et d'analyser ce qui conviendrait le mieux à leurs exigences et leurs possibilités.
À l'instar de Mme Thyssen, je voudrais formuler quelques remarques concernant les amendements que nous avons déposés. Je pense qu'il est absolument inacceptable que le Conseil doive se prononcer à l'unanimité sur l'autorisation donnée à un État membre d'appliquer cette mesure. Cela signifie que les États membres qui se sont montrés récalcitrants depuis le début bénéficieront du moyen ultime de s'y opposer encore une fois. J'estime que la Commission doit être cohérente et qu'elle doit dire: la majorité qualifiée est le seul principe juridique logique que l'on doit appliquer pour l'approbation de ce système. Je suis extrêmement curieux de connaître la réaction du commissaire à ce sujet.
Pour conclure, ce qui m'a surpris et également déçu, c'est que la Commission n'a pas conservé le contrôle de l'évaluation, qu'elle en a confié la direction aux États membres, ainsi que l'initiative de nouvelles propositions. J'estime que la Commission, et on peut le comprendre au vu de la situation dans laquelle elle évolue, ne réagit pas réellement face aux États membres récalcitrants, mais qu'elle doit être très attentive à l'avenir. Si la Commission n'assume pas l'évaluation et l'initiative des nouvelles propositions comme cela est arrivé dans le cas de cette proposition, elle sape réellement les fondements de son existence et elle saccage en fait un des principes fondamentaux de l'Union, à savoir le droit d'initiative. L'initiative n'appartient pas au Conseil mais à la Commission et cela devrait demeurer ainsi.

Peijs
Madame le Président, la situation de l'emploi dans l'Union européenne est en train de s'améliorer. Le taux de chômage est récemment descendu en dessous des 10 %, mais naturellement nous ne nous en contentons pas car il est encore beaucoup trop élevé.
Le Parlement a dû longuement mettre la pression sur le Conseil et la Commission pour en arriver où nous en sommes aujourd'hui. Je suis pourtant heureuse que nous puissions parler d'une proposition concrète au sein du Parlement. Mais nous n'en sommes pas encore à l'approbation de la proposition. M. van Velzen et Mme Thyssen l'ont déjà dit. Nous sommes confrontés à un obstacle de taille. Selon la règle, les propositions émises par des États membres pour l'introduction d'un taux de TVA réduit doivent être adoptées à l'unanimité par le Conseil, alors que la TVA n'est plus la base de la contribution des États membres à l'Union européenne, un point au sujet duquel l'argument était toujours, auparavant, que la base serait alors érodée.
Madame le Président, c'est tout bonnement un non sens. Je pourrais m'imaginer que l'on demande à un pays voisin: cela vous gêne-t-il si mon cordonnier livre avec un taux de TVA réduit? Mais pourquoi la Finlande devrait-elle s'opposer au fait qu'un taux de TVA réduit puisse être accordé aux cordonniers néerlandais? Selon moi, cela n'a aucun sens. Je ne peux m'imaginer qu'un Néerlandais se rende en Finlande pour faire réparer ses chaussures. J'estime donc qu'il s'agit d'un véritable retrait de tout ce que le Parlement a obtenu. Je pense en outre que tous les États membres s'opposeront alors à tout ce qui a été proposé concrètement. Je trouve ça particulièrement décevant.
Un certains nombre d'États membres ont déjà présenté leurs desiderata, notamment les Pays-Bas. Le commissaire peut-il nous indiquer dans quelle mesure les propositions concrètes issues de ces desiderata présentent une certaine harmonie? Par exemple, qu'en est-il de la rénovation des bâtiments, des îlots ou des quartiers? Je pense qu'un taux de TVA réduit contribuerait à éviter la détérioration de quartiers entiers. Aux Pays-Bas, la rénovation ne fait pas partie des desiderata. Ces propositions comprennent-elles une ligne directrice ou reflètent-elles seulement ce que les États membres en font?
Je soutiens entièrement l'approche du rapporteur. Je fais notamment référence à ses idées sur l'évaluation des expériences. Le rapporteur désire que l'on analyse les résultats concrets du règlement. Elle mentionne notamment les prix. Naturellement, ce que nous ne voulons pas, c'est qu'une réduction des taux de TVA entraîne uniquement une augmentation des marges bénéficiaires, sans profiter à la demande et à l'emploi.
Madame le Président, je voudrais remercier le commissaire pour son excellente collaboration au cours de toutes ces années. J'espère qu'il fera preuve ce soir d'un peu de souplesse concernant les amendements. Je pense qu'il s'agit là d'amendements très importants. Il peut encore faire valoir sa position au sein de la Commission à l'égard des États membres. Cela constituerait une belle conclusion pour ces cinq années.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom du groupe libéral, je me félicite de cette proposition de la Commission. Cela a déjà été dit ce soir par plusieurs orateurs: combien de fois, au sein de ce Parlement, n'avons-nous pas insisté en faveur d'une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'uvre? Nous savons qu'il ne s'agit pas de la panacée pour la création d'emplois. Mais grâce à un taux de TVA réduit, ces services seront plus abordables et cela permettra de sortir des gens du travail au noir. Bien que la Commission européenne ne soit pas convaincue du caractère créatif d'emplois ou du potentiel de cette mesure, après une enquête, l'institut économique et social des petites et moyennes entreprises des Pays-Bas est arrivé à la conclusion que l'on pourrait ainsi créer 66 000 emplois. Ce n'est certainement pas à négliger. J'espère que l'expérience mise en uvre donnera des résultats positifs dans le domaine de l'emploi. Nous ne devons pas craindre des répercussions négatives sur le budget. En effet, il suffit d'observer les effets de la réduction de la TVA dans l'horticulture. Dans mon pays, les ventes ont enregistré une augmentation telle que le Trésor public a pu encaisser 340 millions de recettes supplémentaires. Mais, chers collègues, pour créer des emplois, les États membres doivent surtout appliquer des mesures structurelles, à savoir réduire les charges salariales, accroître la flexibilité du travail, stimuler le travail à temps partiel. Nous constatons en effet qu'il y a encore beaucoup de choses à faire dans ce domaine.

Blokland
 Madame le Président, il est bon que le Conseil se décide enfin, après de longues discussions, même si c'est dans le cadre d'une expérience, à envisager une réduction des taux de TVA pour les services locaux à forte intensité de main-d'uvre.
Aux Pays-Bas, par exemple, le secteur de la cordonnerie a été décimé entre 1992 et 1998 suite à l'application des taux de TVA élevés. En raison des coûts élevés pour la réparation des chaussures, les consommateurs ont préféré jeter leurs chaussures et en acheter de nouvelles. La charge supplémentaire que cela a représenté pour l'environnement peut sans doute être réduite par la modification de la directive sur la TVA. On peut également s'attendre à une augmentation de l'emploi dans ce secteur.
Je remercie le rapporteur pour avoir relevé ces effets dans les amendements 1 et 2. Le découragement de l'économie « au noir « est également une bonne chose. L'évaluation de cette expérience devra se concentrer sur tous ces aspects. Je soutiens donc les amendements déposés et j'espère que le Conseil et la Commission feront de même.

Monti
Madame le Président, je tiens d'emblée à féliciter le rapporteur, Mme Thyssen, et lui dire que moi aussi j'ai apprécié notre collaboration pendant ces années.
En présentant cette proposition, la Commission répond à une demande du Conseil européen de Vienne, qui a eu lieu en décembre 1998. C'est vrai, cela fait longtemps, très longtemps que le Parlement demandait à la Commission d'avancer dans cette direction. Mais la Commission n'a pris de mesures qu'en février 1999. Rappelons que, déjà au mois de septembre 1997, elle avait produit une communication destinée au Conseil européen de Luxembourg sur l'emploi, au cours duquel cette idée a été formulée. Mais, nous l'admettons, le Parlement nous demandait de le faire déjà depuis longtemps. Pourquoi ne l'avons-nous pas fait plus tôt? À cause d'un problème politique de fond: nous voulions éviter l'utilisation de biais dans la politique fiscale pour favoriser l'emploi.
M. van Velzen a raison quand il affirme que la TVA réduite peut constituer un instrument, mais elle ne peut pas être l'instrument principal. À plusieurs reprises, vous avez rappelé que les voies principales à suivre pour dynamiser l'emploi, par le biais du fisc, étaient la taxe sur l'énergie et la coordination de la fiscalité afin de permettre une légère augmentation des impôts sur les capitaux et une légère réduction de l'impôt sur le travail.
Pourquoi la Commission n'a-t-elle formulé qu'en septembre 1997 cette idée de TVA réduite, principe que le Parlement demandait depuis longtemps? Car ce n'est qu'en septembre 1997 que nous avons acquis la conviction que nous progressions relativement bien sur les voies principales. Le paquet contre la concurrence fiscale nuisible était alors presque concrétisé, et les États membres l'ont signé en décembre 1997. Le débat relatif à la proposition de taxe sur l'énergie avait déjà bien avancé. Nous avons donc acquis la certitude, à ce moment là, que cette proposition sur un taux de TVA réduit aurait constitué un élément utile supplémentaire, et non un biais permettant aux États membres d'éluder leur engagement principal.
Tout cela pour vous expliquer pourquoi nous avons tardé à réagir par rapport à ce que vous nous demandiez, mais je crois que nous l'avons fait dans le respect d'une exigence globale.
Je ne m'attarderai pas sur la description de la proposition. Je suis ravi qu'elle ait été, dans l'ensemble, approuvée et partagée. Je puis vous assurer que la Commission procédera, en vertu de ces rapports et sur la base des données disponibles, à une évaluation globale et qu'elle présentera - si cela s'avère nécessaire - au terme de la période expérimentale, les propositions relatives destinées à donner suite à l'expérience.
Je constate avec satisfaction que le rapport Thyssen soutien largement l'approche proposée par la Commission. En effet, les principaux amendements proposés poursuivent essentiellement les objectifs suivants: insister sur les effets positifs de cette mesure sur l'emploi de main d'oeuvre peu ou pas qualifiée, sur l'environnement, ainsi que sur la réduction du travail au noir; faire en sorte que le Conseil puisse décider de l'autorisation d'appliquer un taux réduit à la majorité qualifiée et faire en sorte que la commission doive rédiger un rapport d'évaluation globale, accompagné, si cela s'avère nécessaire, de propositions adéquates.
Je puis vous assurer que la Commission partage en grande partie ces objectifs. J'ai cependant le devoir de rappeler à votre attention qu'autoriser l'application d'un taux de TVA réduit est une mesure qui concerne l'harmonisation des législations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, aujourd'hui compris dans l'article 93 du traité d'Amsterdam, ex article 99. Dans ces conditions, il me semble impossible de déroger à la règle établissant que la décision doit être prise à l'unanimité par le Conseil. Pour le reste, il est clair que la Commission espère que cette mesure aura les effets positifs prévus.
Enfin, je dois souligner une chose. Je ne peux pas accepter les amendements proposés, bien que, je présume, nous espérons tous une adoption rapide de cette procédure de la part du Conseil afin que les délais demandés par Mme Thyssen soient respectés, à savoir une entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
Mme Peijs m'a poussé à la flexibilité. En l'espèce, flexibilité signifie pour moi atteindre le résultat le plus rapidement possible. Quant à la requête, je puis dire, paradoxalement, que je n'accepte pas les amendements dès lors qu'ils n'auraient d'autres effets que de ralentir notre parcours.
Je tiens aussi à vous informer que, grâce à la présidence allemande, la première réunion, au sein du Conseil, du groupe de travail sur cette proposition s'est tenue aujourd'hui, et je crois que nous avons de bonnes raisons d'être optimistes.
Enfin, Madame le Président, cette proposition - qui, je l'espère, sera très favorable à l'emploi - vise aussi à éliminer certains doutes quant à l'action de coordination fiscale de la Commission et de l'Union européenne.
Voilà un cas où Bruxelles refuse des pouvoirs supplémentaires et préfère accroître les pouvoirs des États membres en laissant à ces derniers la compétence décisionnelle. Voilà un cas où la coordination fiscale n'entraînera pas de taxes supplémentaires, bien au contraire. Voilà un cas entièrement consacré à l'emploi. J'espère que les États membres feront appel à cette subsidiarité que nous leur offrons et qu'ils ne se déroberont pas aux décisions dont ils sont responsables en se réfugiant confortablement - comme le redoute M. van Velzen - derrière l'interdiction de la part de l'Union européenne.
Merci de l'appui que vous nous avez témoigné ce soir. Madame le président, je voudrais moi aussi profiter de l'occasion pour remercier le Parlement et les députés qui sont intervenus ce soir pour leur soutien large et convaincu en faveur de nos efforts de coordination fiscale.

Le Président
Je remercie le commissaire Monti.
Mme le rapporteur a souhaité intervenir. Je lui donne tout de suite la parole.

Thyssen
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour les réponses données à nos questions. J'en déduis que vous n'êtes pas d'accord, y compris pour l'amendement dans lequel nous essayons d'appliquer à la procédure d'autorisation la règle de la majorité au lieu de l'unanimité au sein du Conseil. Hélas, je dois vous indiquer que je ne suis pas convaincue par les arguments juridiques. J'admets qu'il y ait des motifs politiques, mais certainement pas des arguments juridiques. Il s'agit en l'occurrence d'une mesure d'application, pas d'une mesure générale. Lorsqu'on rédige des lois, elles doivent naturellement être approuvées à l'unanimité par le Conseil, conformément au Traité. Mais ce n'est malheureusement pas le cas pour appliquer des mesures concrètes. Il y a là une différence importante. Si c'est là l'avis que vous avez reçu de vos services juridiques - c'est également ce que nous ont dit les fonctionnaires de la Commission au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle -, cela ne nous convainc pas du tout et il serait peut-être utile d'examiner à nouveau la question sur le plan juridique.

Le Président
Merci, Madame Thyssen.
Avant que le commissaire Monti réponde, je vais donner la parole, si vous voulez bien, à M. van Velzen, pour que M. Monti puisse répondre en même temps à l'un et à l'autre.

van Velzen, Wim
En premier lieu, je partage entièrement la position de Mme Thyssen selon laquelle la base juridique de cet argument est entièrement dénaturée. Je voudrais poser une question concrète au commissaire. A-t-il des indications concrètes au sein du Conseil pour penser que les pays qui, dès le départ, ont fait des difficultés n'utiliseront plus leurs moyens de blocage au moment où une autorisation concrète devra être donnée à l'unanimité à un État membre?

Monti
Madame le Président, le point que viennent de soulever Mme Thyssen et M. van Velzen est solide, je m'en rends compte. Dans notre évaluation globale, si nous avions choisi de ne pas appliquer l'unanimité, nous aurions eu des difficultés de principe bien plus grandes que celles que nous aurons déjà en tentant de faire passer cette proposition au Conseil. Ainsi, rappelons-le, les dérogations conformément à l'article 27, qui, dans le fond, sont des mesures d'application et non une nouvelle législation, exigent également l'unanimité. Rappelons aussi toutes les difficultés que nous rencontrons avec le comité TVA qui, par nature, est typiquement un comité d'application; et pourtant, les États membres s'opposent à ce que soit votée une règle à la majorité qualifiée. Je puis donc, dans une certaine mesure - pensez donc! - partager vos aspirations, qui sont aussi les miennes: une évaluation de réalisme politique dans une matière ayant trait à l'emploi, domaine où l'urgence est grande. J'ai choisi, au prix de sacrifices, de suivre la voie que nous avons suivie.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
La prochaine séance aura lieu demain matin à 9 heures.
La séance est levée à 23h20

