Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0446-2006) de Mme Klaß, au nom de la délégation du Parlement et du Conseil au comité de conciliation, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.
(PE-CONS 3658/2006 - C6 0382/2006 -.
Christa Klaß 
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Chers Commissaires, Mesdames et Messieurs, l'environnement est un vaste sujet; toute vie humaine sur notre continent a besoin d'air et d'eau, et les eaux souterraines représentent l'une des ressources les plus importantes et les plus vulnérables que nous, les humains, possédions. Les eaux souterraines ne se régénèrent que très lentement et ne recouvrent leur état initial que très longtemps après avoir été polluées. Le nettoyage des eaux souterraines polluées, lorsqu'il est possible, nécessite des dépenses considérables et des ressources techniques énormes.
L'expérience que nous avons acquise en matière d'air nous apprend aujourd'hui que toutes les mesures que nous avons adoptées au cours de la dernière décennie se sont révélées insuffisantes pour empêcher le changement climatique et tous ses effets secondaires néfastes. En ce qui concerne l'air, nous, en Europe, pouvons accomplir relativement peu de choses sans l'aide d'autres États industriels dans le monde. Pour ce qui est des eaux souterraines, ici en Europe, nous seuls avons le pouvoir de procurer ce bien précieux aux générations futures et, à cet effet, les précautions que nous prenons et la protection de l'écosystème des eaux souterraines revêtent une importance capitale.
Telle a été a ma préoccupation principale, la cause pour laquelle je me suis battue en tant que rapporteur, et je suis reconnaissante à tous ceux qui m'ont soutenue dans cette tâche, c'est-à-dire principalement vous, les députés de cette Assemblée, car, sans vos votes convaincants en première et seconde lecture, nous n'aurions pas été en mesure d'obtenir le résultat que nous avons obtenu lors des négociations de conciliation avec le Conseil, et ce malgré le soutien de la Commission. Je tiens à remercier le Conseil et les représentants de la Commission pour leur coopération constructive et leur soutien dans cette quête de compromis.
Quel résultat avons-nous obtenu? La protection de l'écosystème des eaux souterraines et le principe de précaution ont été explicitement inclus, ce dernier signifiant qu'en ce qui concerne les eaux souterraines, les eaux propres doivent être maintenues dans un état de propreté bon ou très bon. Cela signifie ne pas attendre que l'état de propreté défini comme "mauvais" par les valeurs limites et seuils soit atteint pour agir. Le renversement des tendances et la détérioration sont réglementés de manière à ce que non seulement la transition de l'état de propreté bon à mauvais, mais également les augmentations des valeurs au sein d'une catégorie soient prises en considération et puissent déclencher des mesures. Lors de l'établissement des valeurs seuils pour les substances décrites dans la partie B de l'annexe 2, les États membres seront tenus de prendre en considération la toxicité pour les humains et l'environnement ainsi que les conditions hydrogéologiques, en d'autres termes, les concentrations de référence, afin de pouvoir mieux prendre en compte les conditions différentes d'une région européenne à l'autre.
L'introduction d'une clause de révision a été particulièrement importante afin d'évaluer l'efficacité de ces mesures. La remarque relative à la directive "Nitrates" à l'annexe 1 a été supprimée, et la mention de celle-ci à l'annexe 4 a été développée. La directive "Nitrates" et la directive-cadre sur l'eau, conjointement avec la directive "Eaux souterraines" qui découle des deux premières, fixent des objectifs rigoureux comparables, et le nouvel article 11, sur l'évaluation, est important dans ce contexte. Les rapports de la Commission sur les eaux souterraines doivent inclure une évaluation de cette directive en rapport avec d'autres textes de loi environnementale pertinents - comme la directive "Nitrates" - et du niveau de conformité de celle-ci avec ces textes de loi. La formulation de la directive a été clarifiée et rendue moins ambiguë, les notions de "concentrations de référence", "points de départ", ou "tendance significative à la hausse" ayant été définies et les exigences vagues ou ouvertes à la réinterprétation ayant été supprimées. En ce qui concerne sa mise en œuvre, les États membres se voient conférer une marge de manœuvre élargie pour concevoir leurs propres solutions, avec la possibilité de conventions entre, par exemple, les agriculteurs et les entreprises de purification d'eau et les collectivités locales, et, lors des adaptations futures de la directive, cette Assemblée bénéficie de droits élargis pour apporter sa contribution, dans la mesure où la nouvelle procédure lui permet de s'opposer à une modification de la liste des polluants, des indicateurs et des valeurs limites et où son accord est requis avant la suppression de certaines substances de cette liste.
Le règlement sur le développement rural rend possible la compensation des pertes de revenus subies par les agriculteurs en raison des contraintes à la gestion des terres qui leur sont imposées afin de protéger les eaux souterraines. Nous avons essayé de trouver des compromis, et nous y sommes parvenus. Je suis fermement convaincue que nous serons en mesure de maintenir et de défendre tout ceci. Certaines irrégularités subsistent dans les diverses versions linguistiques, et je demande au service linguistique de les résoudre. La nouvelle directive "Eaux souterraines" représentera une aide efficace pour protéger nos eaux souterraines, et je vous demande donc à tous de voter en faveur de ce qui est ressorti du comité de conciliation.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais à la fois féliciter et remercier la délégation du Parlement qui a participé au comité de conciliation du 17 octobre. Je tiens en particulier à remercier Mme Roth-Behrendt, qui a présidé la délégation du Parlement, et Mme Klaß, le rapporteur, pour leur travail remarquable et le résultat auquel elles sont parvenues.
Les discussions au comité de conciliation ont été constructives. Comme l'a dit Mme Klaß, le Parlement a obtenu des résultats positifs sur certaines questions clés, surtout concernant les questions vitales liées à la prévention de la détérioration des eaux souterraines et à l'établissement de normes de qualité pour ces eaux. Je suis sûr que le Parlement soutiendra les bons résultats obtenus par sa délégation.
La Commission européenne soutient le document qui a été adopté par le comité de conciliation.
Péter Olajos
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Je dois admettre qu'au moment de rejoindre le Parlement européen il y a deux ans et demi, je craignais que mes collègues députés et moi-même n'allions apporter notre contribution à la confusion babelesque et que, en fait, nous ne pourrions pas faire grand-chose en termes de décisions affectant un demi-million de citoyens en Europe.
Et bien, je suis ici aujourd'hui et je peux vous dire que, hier, nous avons contribué à créer la nouvelle loi relative à l'industrie chimique, et je serai peut-être impliqué aujourd'hui dans l'établissement d'un nouvel acte législatif porteur de grands espoirs: la loi sur la protection des eaux souterraines. J'ai beaucoup parlé avec Mme Klaß, que je voudrais remercier pour ses efforts désintéressés, au sujet de l'importance et de la signification de cette loi. Au sujet de la manière dont nous ne pouvons être autorisés à polluer l'eau que nous buvons, sans laquelle toute vie sur terre est impossible.
Bien entendu, personne n'a remis en cause ce principe, mais lorsque nous sommes passés aux choses sérieuses, abordant la coopération effective entre les États membres, les valeurs limites en nitrate et les zones de protection, certains pays ont commencé à faire passer leurs propres intérêts avant les intérêts de la Communauté.
Toutefois, le sens commun l'a emporté et l'accord a été adopté. À la suite de "trilogues" fructueux, chaque citoyen en Europe se trouve aujourd'hui dans la même situation, que son pays partage ou pas ses eaux souterraines avec un autre pays, et sera en mesure de profiter d'un bien meilleur niveau de qualité et de sécurité qu'auparavant.
Il revient maintenant aux États membres de décider comment mettre en œuvre cette loi, comment intégrer la protection des eaux souterraines dans leur politique de développement rural et comment encourager les pratiques agricoles à s'adapter à cette nouvelle directive. Félicitations à Mme Klaß, à la Commission et au Conseil pour cette loi sur la protection de l'eau, qui revêt une grande importance pour l'Europe.
María Sornosa Martínez
au nom du groupe PSE. - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'aborder féliciter Mme Klaß et les autres députés pour leur travail sur l'élaboration de ce rapport. J'estime que le résultat est positif, grâce au travail de cette Assemblée, qui l'a amélioré considérablement, aux efforts consentis par la Commission pour nous aider et, finalement, à la compréhension du Conseil en comité de conciliation.
Les eaux souterraines fournissent environ 65% de toute l'eau potable en Europe. Le fait que nous ayons obtenu une définition de la détérioration et que la précaution et la prévention soient désormais considérées comme un principe est véritablement très positif. Afin de protéger l'environnement dans son ensemble et la santé humaine en particulier, nous devons prévenir et réduire la concentration dangereuse de polluants nocifs dans les eaux souterraines, et je pense que cette directive est un pas dans la bonne direction.
La qualité de l'eau et, dès lors, la santé des êtres humains sont menacées par la présence de concentrations élevées de nitrates, de pesticides, de métaux lourds, d'hydrocarbures et de bien d'autres polluants. Par conséquent, je me réjouis particulièrement de l'accord auquel nous sommes parvenus avec le Conseil, qui permettra la mise en œuvre de toute une série de règles destinées à prévenir la pollution et à protéger les eaux souterraines.
Ces règles obligeront les États membres à prévenir ou à limiter l'entrée de substances dangereuses dans les eaux souterraines et, dans ce domaine, il importe également que nous prenions en considération les conditions hydrogéologiques variables d'une région européenne à l'autre, parce qu'un sol continuellement irrigué n'est pas le même qu'un sol sec, lequel rencontre d'autres types de problèmes.
En outre, je voudrais souligner la possibilité qu'ont les États membres d'établir des zones de protection d'une dimension que l'organisme responsable des eaux, ou un autre organe national compétent, juge nécessaire afin de protéger les réserves d'eau potable. Je pense qu'il s'agit là d'un des éléments les plus importants qui ont été introduits.
Pour terminer, j'appelle les députés à voter en faveur de ce rapport et j'espère que les États appliqueront ces mesures dès que possible, dans le but de préserver l'environnement et de protéger la santé humaine, nous mettant ainsi sur la voie de l'Europe durable que nous souhaitons tous.
Marios Matsakis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je félicite le rapporteur, Mme Klaß, la présidente de la délégation du Parlement européen, Mme Roth-Behrendt, le commissaire Dimas, le Conseil et tous ceux qui ont permis que cette directive franchisse avec succès l'étape de la conciliation.
Beaucoup diront que cette directive est attendue depuis longtemps, et ils ont plus que probablement raison. Cependant, comme le veut la sagesse qui caractérise mes collègues, mieux vaut tard que jamais. Beaucoup diront également que cette directive ne va pas assez loin dans la protection de nos eaux souterraines, et eux aussi ont probablement raison; mais quand la question est à ce point compliquée et les enjeux et intervenants à ce point nombreux et importants, un bon compromis est primordial et essentiel. En effet, certains compromis ont été conclus, par exemple au sujet des nitrates et de la périodicité de la clause de révision, mais ils font partie d'un accord global équilibré et équitable.
D'autre part, des questions telles que celle de savoir si la protection de la santé publique constituait une justification suffisante pour la fixation de limites plus contraignantes pour les agents polluants comme les pesticides ont été correctement remises au premier plan dans la directive. En outre, l'exposé des motifs contient maintenant une référence à la directive-cadre sur l'eau, mais le plus important est peut-être que la délégation du PE ait assuré au Parlement un rôle plus large dans les futures prises de décisions et, donc, une mission de surveillance de l'application correcte et adéquate. Effectivement, la mise en œuvre est un domaine où je pense que des carences pourraient émerger, et on ne dira jamais assez qu'il faut faire preuve de vigilance et respecter les normes et règlements si nous voulons assurer une qualité élevée de nos précieuses réserves hydriques souterraines, pour nous-mêmes et pour les générations à venir.
Bref, nous avons devant nous un compromis équilibré et très satisfaisant qui mérite notre entier soutien.
Hiltrud Breyer
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Mme Klaß, Monsieur le Commissaire, le fait que la directive "Eaux souterraines" n'ait pas été édulcorée est un énorme succès, et les propositions avancées aujourd'hui représentent un véritable pas dans la bonne direction, même si nous en attendions davantage, naturellement.
Comme nous le savons, 80% de toute l'eau potable provient des eaux souterraines, mais 40% des eaux souterraines sont déjà polluées. En Allemagne, la pollution des rivières par des agents de surface fluorés en Rhénanie-Du-Nord-Westphalie et en Bavière démontre clairement quel danger court aujourd'hui notre aliment numéro un. Le fait que la directive "Eaux souterraines" contienne aujourd'hui une interdiction juridiquement contraignante d'introduire des polluants dans les eaux souterraines doit être perçu comme un succès, et il faut espérer que des mesures strictes et efficaces relatives à la protection durable des eaux en découleront.
Nous pouvons nous réjouir que le Parlement ait déchiré la "liste des courses" des dérogations de la seconde lecture et nous estimer heureux que les piètres excuses du lobby agricole pour les limites supérieures relatives au nitrate aient été rejetées. Même les agriculteurs doivent respecter la limite de tolérance de 50 microgrammes/litre, ce qui n'est pas beaucoup leur demander. Le nitrate est associé au cancer et a été découvert en Allemagne dans des concentrations jusqu'à sept fois supérieures à celles autorisées, ce qui montre clairement à quel point la situation est inquiétante.
Afin de préserver efficacement cette ressource précieuse dont nous disposons, nous aurions besoin en fait d'une valeur limite de moins de 25 microgrammes par litre. La pollution par les nitrates demeure le problème le plus grave et le plus onéreux pour ce qui est de la protection des eaux souterraines européennes. Par conséquent, je trouve que cette Assemblée ainsi que le Conseil font sérieusement preuve de négligence en n'intervenant pas en faveur de la protection contre les nitrates dans le but de fixer des objectifs ambitieux dans ce domaine, mais le fait qu'il ait été confirmé et établi que les eaux souterraines devaient être, en tant que telles, protégées constitue un grand triomphe.
Nous en savons encore peu quant aux caractéristiques de notre écosystème. En effet, la protection préventive des eaux souterraines est dix fois plus bénéfique que les mesures destinées à réparer les dégâts après qu'ils aient été causés, ce qui est impossible dans la plupart des cas. Nous devons adopter une directive sur les eaux souterraines, laquelle doit constituer le point de départ pour d'autres mesures destinées à protéger l'environnement. Lors du processus imminent de production d'un acte législatif sur les pesticides, j'accorderai, en tant que rapporteur pour la commission de l'environnement, une attention toute particulière aux quantités maximales de pesticides dans les eaux souterraines, car il est important que cette question soit abordée si nous voulons que ces eaux soient davantage protégées.
Leopold Józef Rutowicz
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, la directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration est un document nécessaire. Elle aura un effet positif sur l'accès à l'eau potable et l'eau utilisée dans l'agriculture et l'industrie, laquelle manque dans nombre de régions de l'Union européenne.
L'eau est une affaire économique et humanitaire dans ces régions. Le manque d'eau et sa mauvaise qualité signifient que cette ressource doit souvent être distribuée aux exploitations, où les gens vivent et travaillent, à partir d'endroits qui se situent à plus d'une douzaine de kilomètres de distance.
La directive ne limite pas la mise en œuvre de politiques nationales, qui prennent en considération les circonstances spécifiques des divers pays. C'est un document qui représente un compromis entre nos désirs et la réalité. Dans sa forme approuvée, c'est un document qui vaut la peine d'être adopté. Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Klaß, pour son travail. Le groupe UEN soutiendra le texte de la directive approuvé conjointement.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à féliciter chaleureusement Mme Klaß pour le résultat obtenu. Bien que les circonstances en ce qui concerne les eaux souterraines puissent être très différentes et que les effets ne traversent pas toujours les frontières, il est néanmoins utile de disposer d'une bonne directive sur les eaux souterraines. Nous avons même réussi à intégrer une exigence plus ambitieuse, à savoir que la qualité des eaux souterraines ne se détériore pas. Donc, au lieu de mener une lutte perpétuelle, nous prenons des mesures pour contrer la pollution.
Je suis ravi que la directive ait pris en considération les mesures de protection spécifiques qui existent déjà dans certains États membres, et je pense ici plus particulièrement au Danemark, qui applique des normes strictes en matière de pesticides en raison du fait que les eaux souterraines sont directement utilisées comme eau potable.
Bien que le Traité le prévoie déjà, il est bon que la directive confirme explicitement que les États membres sont autorisés à adopter d'autres mesures.
Pour finir, je voudrais ajouter que l'option d'un retrait de la directive "Nitrates" actuelle doit faire l'objet d'une sérieuse réflexion. L'objectif, une valeur limite pour le nitrate, a déjà été fixé. Une règlementation efficace de la méthode de mesure existe également. La directive "Nitrates" ne porte maintenant plus que sur les moyens pour atteindre cette fin. D'après moi, la fin doit primer sur les moyens. La mère peut désormais jeter l'eau du bain en toute confiance, parce que le bébé a été lavé, la mère étant bien entendu la directive-cadre sur l'eau, l'eau du bain étant la directive "Nitrates" et le bébé étant la directive sur les eaux souterraines.
James Hugh Allister
(EN) Madame la Présidente, la Commission, le Conseil et le Parlement parlent beaucoup d'une meilleure réglementation et d'une élimination des redondances. Pourtant, nous sommes aujourd'hui face à une nouvelle directive sur les eaux souterraines qui ne consolide ni ne remplace, mais complète, les directives existantes, à savoir la directive-cadre sur l'eau et la directive sur les nitrates.
Au lieu de devoir se conformer à une seule directive bien claire, les agriculteurs sont soumis à une surréglementation et doivent tenir compte de quatre directives. Dès lors, loin de la rationalisation promise de la législation, nous assistons plutôt à une prolifération. Quant à la garantie que les pertes de revenu encourues par les agriculteurs en raison des limites aux pratiques d'élevage puissent être compensées dans le cadre du règlement sur le développement rural, elle n'est d'aucune utilité dans un pays comme le Royaume-Uni, où une grande partie du financement du développement rural provient des agriculteurs eux-mêmes, par le biais de coupes dans les paiements via la mal nommée "modulation volontaire".
Richard Seeber
(DE) Madame la Présidente, je voudrais également remercier Mme Klaß pour l'excellent travail qu'elle a produit. Lorsqu'on aborde le sujet pour la première fois, on peut se demander s'il existe des personnes qui s'opposent à la protection des eaux souterraines. Naturellement, la réponse qui devrait fuser devrait être "non", mais comme nous le voyons, nous comptons dans nos rangs plusieurs députés du Royaume-Uni qui estiment encore et toujours que ces règles et règlements sont inutiles.
Pourtant, il doit être clair pour tout le monde que notre source première de subsistance, dont nous dépendons pour vivre plus que de toute autre ressource, doit être protégée. Le Royaume-Uni a peut-être entendu parler du fait que les eaux souterraines ne s'arrêtaient pas aux frontières nationales, et c'est la raison pour laquelle nous avons pour tâche d'appliquer des règlements qui s'appliquent à toute l'Europe. C'est un premier pas que nous avons fait, et à cet égard, Mme Breyer a tout à fait raison. Nous devons continuer à travailler sur cette question, mais rappelons-nous que nous avons établi des valeurs standard pour les pesticides et pour les nitrates, et les États membres sont tenus de définir, en fonction de leurs propres circonstances nationales, des valeurs limites pour dix autres polluants. Nous avons réussi, au moyen de rudes négociations, à introduire une interdiction de la détérioration. Toutes ces choses sont des jalons le long de notre route dans la bonne direction, et ce serait tout à fait faux de dire que l'Europe ne fait rien dans ce domaine.
Permettez-moi également de souligner qu'il est désormais possible d'utiliser des fonds européens pour compenser les pertes de revenus dont ont parlé certains députés et, en d'autres termes, l'Union européenne aide les agriculteurs qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre en mettant les fonds nécessaires à leur disposition. Il incombe également aux États membres de mettre en place des règles comparables au moyen de procédures de mesure et de test normalisées. D'après moi, nous avons fait un pas dans la bonne direction, mais ce n'est qu'un premier pas et nous avons encore du pain sur la planche. Je pense que demander "moins d'Europe" dans ce domaine serait une erreur radicale.
Karin Scheele
(DE) Madame la Présidente, je voudrais également m'associer aux félicitations adressées à notre rapporteur, Mme Klaß. L'adoption de ce compromis provenant du comité de conciliation nous amène à la fin du processus de mise en place d'une législation sur cette question très importante.
Les eaux souterraines constituent la ressource d'eau fraîche la plus vulnérable de l'Union européenne et représentent l'une des principales sources d'approvisionnement en eau potable, non seulement dans mon pays, mais également dans nombre d'autres régions européennes. Des normes uniformes pour les principaux polluants, applicables dans toute l'Europe, sont essentielles à la protection de nos eaux souterraines, car elles seules peuvent empêcher les distorsions de concurrence et le dumping environnemental. La directive établit des valeurs limites pour les nitrates et les pesticides dans toute l'Europe, laissant aux États membres le soin de fixer leurs propres valeurs seuils pour d'autres polluants tels que l'arsenic, le mercure, le plomb et le chlore.
La valeur limite fixée pour le nitrate est de 50 mg. Heureusement, les exigences de ce Parlement et la pression exercée par celui-ci ont permis de supprimer les dérogations prévues dans la position commune eu égard aux activités agricoles, dans la mesure où l'agriculture demeure la première responsable de la pollution de nos eaux souterraines dans nombre de nos régions européennes, et si nous voulons les protéger davantage, les pratiques de ceux impliqués dans l'agriculture et la sylviculture dans de nombreuses parties d'Europe devront changer.
La directive sur la protection des eaux souterraines oblige les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que les substances dangereuses ne pénètrent dans les eaux souterraines. Une autre victoire importante du processus de conciliation réside dans le fait que les États membres seront, à l'avenir, tenus d'appliquer effectivement ces mesures et ne seront plus autorisés à en avoir uniquement l'intention.
Bien que le droit des États membres à prendre des mesures plus strictes soit déjà spécifié dans les Traités, je me réjouis que ce principe soit à nouveau entériné de façon explicite dans la directive sur les eaux souterraines.
Anne Laperrouze
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'eau est l'une des ressources les plus abondantes de notre planète: les mers et les océans couvrent 70% de la surface de la Terre et produisent les trois quarts de l'oxygène que nous respirons. Pourtant, l'homme ne peut utiliser que 1% des ressources en eau. De nombreuses activités humaines créent une pression importante sur cette ressource. L'eau polluée, quelle que soit la source de cette pollution, retourne d'une façon ou d'une autre dans la nature. Cela est donc susceptible de porter préjudice à la santé humaine et à l'environnement.
Cette proposition de directive est une avancée pour la protection des eaux souterraines et contre leur détérioration car elle inscrit le principe de précaution, notamment à l'article 6. Il incombera désormais aux États membres de prendre les mesures nécessaires dans le domaine de la prévention et de la limitation des rejets de substances dangereuses, en définissant des zones garantissant la protection des masses d'eau en question. Les agriculteurs pourront obtenir des indemnisations pour couvrir les pertes de revenus qui seraient imputables aux obligations imposées dans les zones de protection, notamment les zones de captage d'eau potable. Le Parlement européen sera également associé plus largement aux décisions futures puisqu'il pourra s'opposer à une modification des listes de polluants.
Je tiens donc à féliciter notre rapporteur, Mme Klaß, M. Florenz et Mme Roth-Behrendt pour la ténacité dont ils ont fait preuve dans le cadre de la conduite des négociations avec le Conseil et la Commission. Ainsi, la délégation du Parlement européen a obtenu un durcissement des obligations faites aux États membres pour la protection des eaux souterraines. Dans ces conditions, je recommande d'adopter le projet commun en troisième lecture,.
Carl Schlyter
(SV) Madame la Présidente, nous avons trouvé un accord, et il est désormais important qu'il soit appliqué comme il se doit. Bien entendu, j'aurais aimé que les États membres soient forcés à prendre des mesures lorsqu'une tendance dépassant les valeurs limites est observée, au lieu d'attendre que des dommages irréparables soient causés aux eaux souterraines. En dépit de tout, ce compromis présente toutefois des avantages. Je me réjouis particulièrement de l'opportunité qui est donnée aux pays d'interdire les produits chimiques dangereux sur leur territoire afin de protéger l'eau potable. Je pense que c'est un ajout judicieux.
Nous devons nous souvenir que, dans le futur, le changement climatique constituera un agent important de la destruction des eaux souterraines. Il importe que nous prenions des mesures destinées à lutter contre le changement climatique, car un autre problème se posera si des inondations balayent, par exemple, les réserves de poison de certaines usines, entraînant le poison dans nos cours d'eau, lequel s'écoulera ensuite dans nos eaux souterraines. Nous avons donc besoin avant tout de la directive sur les eaux souterraines, mais nous devons également résoudre les problèmes climatiques si nous voulons avoir une chance de protéger les eaux souterraines à l'avenir.
Kathy Sinnott
(EN) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi remercier Mme Klaß et l'équipe parlementaire. À cette étape du processus, tant de choses ont déjà été dites que j'utiliserai cette minute pour rappeler certaines informations de base sur les eaux souterraines.
Il convient de se rappeler que les eaux souterraines sont bien différentes des eaux de surface, qui s'écoulent dans un cycle perpétuel de flux, d'évaporation, de précipitation et, à nouveau, de flux. Seule une petite partie des eaux souterraines se renouvellent, et l'eau peut mettre très longtemps pour percoler à travers les couches de la croûte terrestre afin de renouveler les sources souterraines, qui peuvent se tarir si vite. Certaines sources d'eau souterraine ne se renouvellent pas. Nous exploitons ainsi des nappes qui se vident petit à petit.
Enfin, la pollution agit de deux façons. Les eaux souterraines peuvent être pures ou impures. Tout au long des années 1980, proclamées décennie internationale de l'eau par les Nations unies, de profonds puits ont été creusés dans les régions frappées par la sécheresse en Inde. À la fin de la décennie, les habitants ont commencé à présenter les symptômes de la fluorose squelettique. Aujourd'hui, six millions de personnes souffrent de fluorose squelettique aiguë et 66 millions ont été victimes à un degré moindre de l'eau naturellement contaminée. Quand on cherche de nouvelles sources d'eau, il importe de protéger les eaux souterraines de la pollution, mais aussi de se rappeler que la protection contre la pollution est une arme à double tranchant.
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Klaß, et la présidente du comité de conciliation, Mme Roth-Behrendt, pour cet excellent rapport et pour l'accord ainsi conclu avec le Conseil. L'eau pure est évidemment indispensable à la vie, et nous avons en Europe la chance d'en avoir en abondance, en termes relatifs tout au moins. Nous devons préserver et renforcer la qualité de cet approvisionnement en réparant les dégâts commis. En Irlande en particulier, les décharges illégales et l'utilisation extensive du lisier de porc par les agriculteurs ont déjà causé d'importants dommages.
En dépit des concessions faites au Conseil, je persiste à penser que nous défendons très bien l'environnement et l'eau. Les points essentiels sont l'exigence de "protection contre la détérioration" imposée aux États membres, l'obligation que les normes de qualité en matière de nitrates soient conformes à la directive-cadre sur l'eau et la révision obligatoire tous les six ans.
Enfin, je voudrais souligner le rôle renforcé du Parlement dans la nouvelle procédure de comitologie.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.
(La séance, suspendue à 11 heures, est reprise à 11h30.)
