Droits de l'homme dans le monde (2007) et politique de l'Union européenne - Les missions d'observation électorale de l'UE (débat)
Le Président
(EN) L'ordre du jour appelle le débat conjoint sur les rapports suivants:
le rapport de M. Cappato, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport annuel 2007 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;
le rapport de M. Salafranca Sánchez-Neyra et Mme De Keyser, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs.
Marco Cappato
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les politiques visant à promouvoir les droits de l'homme requièrent avant tout des pouvoirs internationaux efficaces en matière d'élaboration des politiques, pouvoirs dont jouit l'UE. Malheureusement, trop souvent, comme avec le rapport que nous avons approuvé à l'unanimité en commission, la politique européenne est en réalité une politique des États membres. Il est difficile d'avoir une politique européenne des droits de l'homme lorsque les États membres imposent leurs intérêts nationaux à ce point.
Toutefois, s'agissant de la volonté politique (et on y arrive parfois grâce au Parlement européen, qui n'a aucun pouvoir international en matière d'élaboration de politiques), nous sommes en mesure de faire des progrès significatifs. Prenons la peine de mort: trois résolutions de ce Parlement ont finalement abouti à une position européenne importante concernant le moratoire sur les exécutions voté aux Nations unies, à New York, en décembre. Le Parlement a également proposé une politique européenne pour le Tibet, par le biais d'une résolution que nous avons ratifiée lors de la dernière session.
Les instruments des droits de l'homme existent aussi, mais trop souvent, l'Union européenne ne reconnaît pas leur légalité. Nous disposons de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous nos accords de coopération, et pourtant, nous ne possédons pas de mécanismes efficaces de surveillance et de suspension temporaire, car ces clauses nous permettent réellement d'assurer le respect de la démocratie dans le pays tiers.
Trop souvent nous, Européens, avons critiqué les États-Unis au cours des dernières années car la promotion de la démocratie par des moyens militaires s'est avérée inefficace. C'est vrai! Toutefois, nous devons également trouver des instruments alternatifs. Nous ne pouvons simplement dire que les armes ne fonctionnent pas, parce qu'autrement, nous céderons à la tentation du pacifisme et de la neutralité. Disons simplement que cette voie entraîne un risque de servir objectivement les desseins des dictateurs.
C'est pourquoi l'arme que nous avons identifiée et qui est explicitement mentionnée dans ce rapport - je suis sincèrement désolé que le groupe socialiste ait déposé un amendement pour supprimer cette partie - est celle de la non-violence: la non-violence ghandienne, pour être précis, un instrument politique plutôt qu'une référence folklorique; la non-violence fondée sur la connaissance, les droits - créatrice de droits, assurance de la survie des droits, protectrice du droit à la vie.
Nous considérons la non-violence comme une technologie. C'est pourquoi nous proposons de proclamer 2010 "Année européenne de la non-violence". Il faut que l'Union européenne adopte une politique active avec la Commission et le Conseil pour promouvoir les instruments de non-violence, aider les dissidents, aider l'opposition démocratique. C'est essentiel si nous voulons aller au-delà de la simple défense formelle des documents et textes relatifs aux droits de l'homme et si nous voulons donner vie aux droits de l'homme dans les dictatures et les "non-démocraties".
Véronique De Keyser
rapporteur. - (FR) Monsieur le Président, quinze ans après la première mission d'observation électorale en Russie, et huit ans après la première communication de la Commission sur ce thème, quel bilan peut-on tirer des observations électorales? Eh bien, d'abord, un bilan positif. Et l'objectif de ce rapport, qui a été écrit conjointement et en toute harmonie avec Ignacio Salafranca, a été de rendre visibles les succès engrangés: professionnalisation croissante des missions d'observation électorale, création dans l'Union d'un corps d'observateurs expérimentés - succès tels que le budget avoisine aujourd'hui 25 % de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme - et, surtout, combinaison heureuse de deux missions, dirigées également par des parlementaires, celle de l'Union, plus technique et à long terme, et celle du Parlement, courte et plus politique.
Mais il faut continuer à creuser le sillon. Et les recommandations essentielles de ce rapport sont, premièrement, ouvrir les missions éventuellement aux pays membres des ACP, d'EUROLAT, de l'APM, mais avec beaucoup de prudence. Attention à ne pas casser la professionnalisation et à bien maintenir le sceau européen. Ensuite, maîtriser le budget affecté autour de 25 % de l'initiative pour la démocratie et les droits de l'homme, établir un rapport annuel évaluant les observations de l'année - c'est excessivement important -, se pencher sur la sécurité des élections informatisées - nouveau défi pour les observateurs des élections - et, surtout, travailler beaucoup plus sur le follow-up. Car c'est dans le suivi que le bât blesse et que les élections peinent vraiment à être le véritable levier vers la démocratie qu'elles devraient être. Le rapport décrit plusieurs pistes dans le follow-up, mais je mettrai simplement l'accent - je m'adresse ici au Conseil principalement - sur le follow-up politique. Il est inacceptable que, lorsque des mandataires ou des présidents se font élire sur des bases frauduleuses, la politique de l'Union européenne continue à leur égard comme si rien ne s'était passé. Business as usual. Il est impensable - et c'est désastreux - que, lorsque des mandataires se font élire sur une base démocratique, ils n'aient pas droit au respect et à la légitimité que cette élection leur confère. Nous avons eu des exemples malheureux dans le passé qui ont conduit à des situations dramatiques. Je ne veux pas en faire un cas d'école. C'est un rapport consensuel et non pas polémique, et l'Europe s'est dotée d'un bon instrument. Il ne faut pas bouder son plaisir.
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, l'histoire des missions d'observation est un succès, et je pense que dans ce contexte, la politique extérieure de l'UE, qui a été si souvent critiquée, devrait être reconnue à sa juste valeur car elle augmente la visibilité de l'Union européenne, accroît le prestige des institutions européennes et renforce l'image extérieure de l'Union européenne.
Je pense qu'il convient de reconnaître que sous le mandat de la commissaire Ferrero-Waldner, l'Union européenne est numéro un mondial en matière d'observation des élections grâce à sa méthodologie et à la crédibilité de ses travaux.
Comme l'a dit Mme De Keyser, ce rapport a été adopté par 60 voix contre 0 en commission des affaires étrangères, ce qui montre clairement une coopération excellente.
Je pense que nous devons commencer avec les points positifs que cette expérience nous a apportés, mais nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers, même si nous le méritons, car il reste encore du pain sur la planche.
Je pense dès lors qu'il est important de souligner les recommandations et suggestions des rapports finaux présentés par les missions d'observation électorale, en n'oubliant pas qu'il s'agit de recommandations et de suggestions et que les États souverains peuvent choisir de les appliquer ou pas. Toutefois, je pense qu'il est important pour eux d'être inclus dans le programme et les dialogues politiques avec nos partenaires.
Un autre aspect crucial est l'indépendance des missions, ainsi que le prestige que dégagent ces missions en raison de leur objectivité, de leur impartialité et de leur indépendance.
Toutefois, cette indépendance doit se traduire en une capacité pour les missions de coordonner une position unique avec les États membres et la Commission, de sorte que l'Union européenne parle d'une seule voix et qu'il n'y ait pas de fragmentation, comme l'a dit Mme De Keyser lorsqu'elle a souligné que certains problèmes avaient été rencontrés avec le Conseil de ministres.
L'Union européenne et ses missions doivent travailler avec d'autres missions et les organisations locales.
Enfin, Monsieur le Président, je pense qu'il est capital que la Commission, qui a bien travaillé ici, dispose d'une marge de flexibilité suffisante et ne soit pas limitée par un cadre politique contraignant l'empêchant de mener à bien cette excellente mission.
En bref, Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon soutien et ma satisfaction à ce qui a été fait et j'espère le meilleur pour le futur.
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Permettez-moi de faire une remarque de procédure avant de passer à mon introduction. Il a été dit aujourd'hui, au début de la session, qu'un des points de l'ordre du jour avait été reporté parce que le Conseil ne pouvait être présent. Vu l'heure tardive à laquelle nous avons commencé à discuter de cette question, ce report est largement justifié, surtout que l'ordre du jour de la session d'aujourd'hui est saturé. La présidence voulait être présente pour tous les points prévus et sera présente pour l'ensemble du débat sur ce point, qui commence si tard. En effet, nous voulons particulièrement illustrer l'importance que le Conseil et la présidence accordent à ce sujet. Mes remarques d'ouverture dureront un peu plus longtemps que les cinq minutes prévues. Je vous demande de faire preuve de compréhension et j'essaierai de raccourcir mon intervention de clôture à la fin du débat.
Chers députés, je voudrais saluer le rapport rédigé par M. Cappato, à savoir le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde. Je tiens à souligner que nous considérons le rôle du Parlement en matière de promotion du respect des droits de l'homme au niveau international comme fondamental et que vos avis critiques sont une contribution importante aux engagements de l'Union européenne dans ce domaine essentiel. Le Conseil étudiera minutieusement ce rapport. Toutefois, aujourd'hui, j'aimerais répondre à plusieurs éléments clés de votre rapport, Monsieur Cappato.
Premièrement, il ne fait aucun doute que votre rapport aborde la plupart des défis fondamentaux auxquels est confrontée l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Nous sommes particulièrement satisfaits du fait que les activités du Parlement européen aient également été incluses dans le rapport sur les droits de l'homme. Le chapitre du rapport sur ce sujet reconnaît le rôle important de cette assemblée, appréciée pour promouvoir le respect des droits de l'homme. À l'avenir, le Conseil s'engagera également à coopérer étroitement avec le Parlement, et en particulier avec la commission des affaires étrangères et la sous-commission des droits de l'homme. Nous pensons que les rapports annuels continueront à refléter les efforts du Parlement européen à cet égard.
Concernant l'invitation, faite dans le rapport, à améliorer la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, je dois dire que nous convenons qu'il y a une grande marge de manœuvre dans ce domaine et que la signature d'un protocole d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne est bien sûr importante. L'Union européenne respecte les efforts du Conseil de l'Europe en vue de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. L'Union européenne continue également de défendre bec et ongles le système de protection des droits de l'homme des Nations unies. Nous soutenons activement l'indépendance du Haut-commissariat aux droits de l'homme et nous engageons à garantir que le Conseil des droits de l'homme deviendra un organe efficace pour traiter des violations graves des droits de l'homme dans le monde entier.
La septième session du Conseil des droits de l'homme, qui s'est tenue récemment à Genève, a été un succès pour l'Union européenne. Nos deux principales initiatives - le renouvellement des mandats des rapporteurs spéciaux sur les droits de l'homme en Birmanie/Myanmar et en Corée du Nord - ont été acceptées, ainsi que toutes les initiatives individuelles des États membres de l'Union européenne. Nous avons fait des efforts pour garantir le renouvellement du mandat de l'expert indépendant pour la République du Congo, mais en vain, malheureusement. Parmi les résultats positifs de cette session, il faut mentionner le renouvellement des mandats des défenseurs des droits de l'homme et du droit de la femme à ne pas faire l'objet de violences.
En avril, un nouveau mécanisme, l'examen périodique universel, a été lancé dans le cadre du Conseil des droits de l'homme. L'Union européenne le considère comme un mécanisme de protection et de promotion des droits de l'homme. Il est encore trop tôt pour en évaluer correctement le fonctionnement, mais les premières impressions indiquent que les États membres le prennent au sérieux et agissent de manière responsable. Toutefois, certains membres du Conseil des droits de l'homme tentent d'affaiblir ce mécanisme, ce qui est préoccupant.
Outre les travaux intensifs aux Nations unies, ces dernières années, l'attention a été portée sur l'intégration des droits de l'homme dans d'autres domaines de la politique étrangère. Je voudrais réaffirmer que ce point figure en bonne place sur la liste des priorités de la présidence slovène. Celle-ci soutient également tous les efforts accomplis par le représentant personnel pour les droits de l'homme de M. Solana, Riina Kionka, à cet égard.
À ce stade, j'aimerais aborder la partie du rapport qui appelle à la mise à jour des orientations sur les droits de l'homme. Au cours de notre présidence, trois des cinq orientations thématiques seront mises à jour. La semaine dernière, le Conseil Affaires générales et relations extérieures a adopté les orientations actualisées sur la torture. La semaine prochaine, nous espérons conclure une mise à jour des orientations sur la peine de mort, et ce au moment du dixième anniversaire de ces orientations. La présidence conclut également une mise à jour des orientations sur les enfants face aux conflits armés. À cet égard, il faut noter qu'au cours de ce mois-ci, le Conseil Affaires générales et relations extérieures devrait approuver un examen après deux ans de la mise en œuvre de la liste récapitulative en vue de la prise en compte, dans les opérations au titre de la politique européenne de sécurité et de défense, de la protection des enfants touchés par les conflits armés.
Pour ce qui est de l'orientation sur les défenseurs des droits de l'homme, votre rapport demande aux États membres d'envisager la possibilité d'octroyer des visas à ces groupes. En avril, la présidence a organisé des discussions au sein du groupe "Droits de l'homme" du Conseil européen (COHOM), en vue d'échanger des informations sur les pratiques en matière d'octroi des visas. Il semble que la discussion ait poussé plusieurs États membres, ainsi que les départements consulaires compétents, à envisager la possibilité d'aider les défenseurs des droits de l'homme en leur délivrant des visas de courte durée. En même temps, les États membres ont soutenu l'inclusion d'une référence à ce sujet dans le nouveau code communautaire des visas. L'élément crucial de ces orientations est bien sûr leur mise en œuvre pratique, à savoir la surveillance de l'état des droits de l'homme et la réponse aux violations en procédant à des entretiens, en faisant des déclarations et en prônant un dialogue en la matière.
Le respect des droits de l'homme dans le monde est en effet un des principaux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune européenne. Grâce à des instruments comme les mesures et stratégies communes, les entretiens et les opérations de gestion des crises, l'UE cherche à renforcer le processus démocratique et à améliorer la situation des droits de l'homme dans de nombreux pays. À cet égard, le dialogue en matière de droits de l'homme revêt une importance particulière. L'UE mène des négociations avec l'Iran, l'Ouzbékistan, la Fédération de Russie, l'Union africaine et la Chine.
En vertu des accords de coopération, qui contiennent des dispositions relatives aux droits de l'homme, un dialogue est également mené avec d'autres pays tiers. À cet égard, il convient de mentionner que la prochaine opportunité de discussion sur la situation en Chine se présentera déjà la semaine prochaine, le 15 mai, lors du prochain dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme qui aura lieu à Ljubljana. Je tiens également à mentionner les consultations récentes avec la Fédération de Russie, qui se sont tenues en avril.
Chers députés, je souhaite également vous faire part de la coopération entre les institutions individuelles de l'Union européenne sur la protection et la promotion des droits de l'homme. Dans les prochains jours, le Conseil devrait rédiger une réponse à la lettre du Président du Parlement européen, M. Pöttering, concernant la coopération interinstitutionnelle en matière de dialogue sur les droits de l'homme. Je peux vous assurer que la volonté politique est grande pour renforcer ces relations, du moins de la part de la présidence.
Pour conclure, je salue le rapport de Mme De Keyser et M. Salafranca Sánchez-Neyra sur les missions d'observation d'élections. Ces missions sont un élément très important de la politique de l'Union européenne visant à encourager la démocratie. Elles contribuent à renforcer le dialogue démocratique et le processus électoral démocratique et aident à mettre en place des institutions démocratiques. Cette année, des élections ont été, et seront, organisées dans de nombreux pays. Le Conseil les a suivies de près et continuera de le faire.
Dans le cadre de nos efforts pour renforcer les liens entre le Parlement européen et le Conseil concernant les missions d'observation électorale, nous avons déjà procédé à un échange de vues avec les députés européens qui ont mené les missions d'observation. Leurs rapports contribuent grandement à façonner les politiques dans ce domaine et je pense que le débat d'aujourd'hui sera également utile à cet égard.
Le Président
(EN) Je voudrais faire part d'un élément au ministre, qui s'est dit étonné du retard des débats. C'est ce qui se passe lorsque les orateurs parlent plus longtemps que prévu. Comme convenu précédemment, le ministre devait parler 5 minutes. Il s'est exprimé pendant 10 minutes. Nous avons donc pris 5 minutes de retard supplémentaires. Trente secondes par-ci, 5 minutes par-là, les retards s'accumulent. Faisons donc preuve de responsabilité collective pour respecter le programme.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, c'est bien sûr un grand plaisir pour moi de participer à nouveau, aujourd'hui, à la discussion conjointe en plénière concernant les deux rapports clés dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie: le rapport Cappato sur le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et le rapport Salafranca/De Keyser sur les missions d'observation d'élections (MOE). Je voudrais féliciter les trois rapporteurs pour leur excellent travail.
Je salue également le fait que les deux rapports sur les droits de l'homme et sur l'observation d'élections soient discutés conjointement parce que je pense qu'il s'agit là d'une preuve vivante de notre conviction commune que les droits de l'homme et la démocratie vont de pair et ne doivent pas être envisagés séparément. Les droits de l'homme sont le fondement de la démocratie et la démocratie est indispensable pour protéger et promouvoir les droits de l'homme.
Permettez-moi d'aborder successivement les deux points à l'ordre du jour d'aujourd'hui. À l'évidence, je ne donnerai ici qu'un aperçu général, mais je suis bien sûr disposée à entrer plus dans les détails plus loin dans le débat.
L'observation électorale est une réussite de la politique étrangère de l'Union européenne et je vous remercie, Mme De Keyser, pour ce que vous avez dit. Je pense que grâce à une méthodologie cohérente et rigoureuse et à une observation à long terme indépendante et impartiale, l'UE figure parmi les organisations observatrices internationales les plus crédibles. Cela a été confirmé par les récentes missions européennes visant à surveiller des processus électoraux délicats, par exemple, au Kenya (M. Lambsdorff), au Pakistan (M. Gahler) et au Népal (M. Mulder). Les missions à venir se rendront notamment au Cambodge et au Rwanda, deux pays qui se reconstruisent après une période très douloureuse. Comme en 2007, ces missions seront financées dans le respect total du cadre budgétaire convenu.
La coopération bien ancrée entre les MOE de l'UE et le Parlement européen se base sur une combinaison d'expertise technique et de sensibilité politique et garantit que l'UE parle d'une seule voix. C'est pourquoi je souhaite à nouveau féliciter tous les chefs de mission pour leur travail exceptionnel. En réalité, le professionnalisme des MOE de l'Union européenne a été une priorité essentielle pour moi depuis le début de mon mandat, au cours duquel des chefs de mission ont été envoyés dans quelque 36 pays.
Je conviens que l'observation d'élections par l'UE ne peut être une politique isolée, mais doit s'inscrire dans une stratégie plus large en matière de soutien des droits de l'homme et de la démocratie. Il est nécessaire de renforcer le suivi politique et technique des MOE de l'UE. Nous avons tous un rôle à jouer et la Commission profitera de l'examen à venir des documents stratégiques par pays pour concevoir des approches politiques plus cohérentes au niveau des pays, comme suggéré dans le rapport, et ce pour assurer le renforcement mutuel des actions dans les domaines de la protection et de la promotion des droits de l'homme, de la promotion de la démocratie, du soutien électoral et de l'assistance au développement visant à améliorer la gouvernance démocratique et l'État de droit.
Cette politique peut certainement être améliorée. Aussi, je continuerai à dialoguer étroitement avec le Parlement. Dans ce contexte, je propose d'organiser un deuxième séminaire conjoint sur l'observation électorale à l'automne, dans le droit fil de notre réunion réussie de l'année dernière, qui a mis l'accent sur la question essentielle du suivi ainsi que sur le maintien de la qualité des activités d'observation. Dans ces domaines, nous avons déjà pris des mesures importantes: les MOE de l'UE sont désormais systématiquement envisagées dans le cycle électoral et nous constatons une conscience accrue de l'intégration des recommandations des MOE dans le dialogue avec les pays partenaires. Les deux orientations totalement révisées qui viennent d'être publiées, ainsi que le soutien continu aux programmes de formation des observateurs nous aideront à maintenir la qualité élevée des travaux des chefs de mission et de leurs équipes sur le terrain. Le deuxième séminaire pourrait se concentrer sur le renforcement de la visibilité des MOE et de la dimension politique du soutien électoral.
Nous pouvons bien sûr discuter de la future ouverture éventuelle de nos missions, comme l'a dit Mme De Keyser. À l'heure actuelle, nous incluons déjà des observateurs issus, par exemple, de Suisse, du Canada et de Norvège.
J'essaierai d'être brève sur la deuxième partie car le président du Conseil en a déjà dit beaucoup. Cette année est importante pour les droits de l'homme, étant donné que nous fêtons le 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme et le 15e anniversaire de la conférence mondiale sur les droits de l'homme.
Je pense que nos pouvons dire que l'année dernière a été caractérisée par des changements cruciaux au sein des systèmes des Nations unies en matière de droits de l'homme, avec la finalisation de la conception institutionnelle du Conseil des droits de l'homme. Aujourd'hui, nous arrivons au terme du premier cycle d'examens périodiques universels (EPU), le deuxième cycle ayant commencé le 5 mai. Avec à la fois certains États membres de l'UE et des pays tiers soumis à cet examen, je pense qu'il sera très utile d'analyser en détail si cette innovation clé contribuera positivement à améliorer l'efficacité du Conseil des droits de l'homme. Le groupe du Conseil de l'UE concerné (COHOM) - à Genève - a commencé à améliorer la coordination en vue d'arriver à une position plus cohérente de l'UE au Conseil des droits de l'homme et discutera en détail des conclusions à tirer des deux premiers cycles.
Je n'entrerai pas dans les détails maintenant. Je pense qu'ils apparaîtront au cours du débat et je suis prête à répondre à toutes les questions.
Thijs Berman
rapporteur pour avis de la commission du développement. - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la Birmanie est au bord de la catastrophe: rizières jonchées de cadavres, survivants sans abris, impossibilité pour les organisations d'aide d'entrer dans le pays. Les exportations de gaz de la Birmanie lui rapportent 3 milliards d'euros chaque année, et pourtant le régime ne consacre que 5 millions d'euros à l'aide d'urgence. Cette maigre contribution est choquante vu le fait que la junte était au courant du cyclone mais n'a pas prévenu la population.
La Birmanie constitue un énorme défi pour la politique de l'UE en matière de droits de l'homme. Le durcissement des sanctions est la seule solution: renforcement des restrictions sur les visas, identification des entreprises qui soutiennent le régime, fermeture de l'UE à toutes les transactions bancaires du régime.
Le Conseil aurait dû prendre ces mesures la semaine dernière, mais il ne l'a pas fait. Il a fait primer les considérations commerciales. Ce type d'analyse critique est totalement absent du rapport annuel 2007 sur les droits de l'homme dans le monde. Les nouvelles sanctions à l'égard de la Birmanie devront toutefois attendre. L'UE doit d'abord pousser les pays de l'ANASE à fournir une assistance. Les États membres eux-mêmes doivent également se tenir prêts. Le Conseil de sécurité doit envoyer le secrétaire général, Ban Ki-moon, en Birmanie. Les frontières du pays doivent être ouvertes.
Giusto Catania
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne s'inquiète souvent des violations des droits de l'homme en dehors de son territoire mais ne réalise pas que nos politiques contribuent à la violation systématique des droits en dehors de l'UE.
C'est pourquoi nous estimons que le mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE devrait également couvrir les pays qui ont conclu des accords de stabilisation et d'association, voire les pays qui ont conclu des accords de réadmission avec l'UE. Nous pensons que c'est important pour les immigrés et les demandeurs d'asile, qui sont souvent expulsés de nos pays et envoyés dans des lieux où les libertés individuelles et les droits fondamentaux ne sont pas garantis.
Nous devons également mentionner le pays qui occupe aujourd'hui la présidence de l'UE, la Slovénie, où les citoyens sans papiers et donc sans citoyenneté sont envoyés dans des pays comme le Kosovo ou la Serbie, sans garantie de leur sécurité.
Nous sommes également inquiets car dans la lutte contre le terrorisme, la coopération internationale a réduit le niveau de protection des libertés fondamentales. C'est la raison pour laquelle dans son avis sur ce rapport, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures exige que toutes les mesures voulues par le Parlement soient mises en œuvre, en particulier concernant les vols de la CIA et la détention illégale des terroristes présumés.
Laima Liucija Andrikienė
Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues, dont les efforts ont facilité la préparation du rapport annuel 2007 sur les droits de l'homme et la politique de l'UE. Merci beaucoup à M. Cappato. Notre coopération a été productive et agréable.
Notre résolution accorde aux droits de l'homme la plus grande priorité et la plus haute valeur. Ma famille politique, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, a toujours considéré les droits de l'homme comme une question d'importance capitale. En tête de notre agenda figure l'abolition de la peine de mort, le refus de la torture, les droits de la femme et de l'enfant et la lutte contre la discrimination. Le groupe PPE-DE a toujours accordé une grande attention aux droits de l'homme dans les pays comme la Chine, la Russie et l'Iran, et ce à raison, étant donné que la situation des droits de l'homme dans ces pays est très préoccupante.
Ce n'est pas un secret que l'UE a développé et mis en œuvre de nombreuses mesures relatives à la protection des droits de l'homme et à l'expansion de la démocratie. Citons, entre autres, le dialogue social, les entretiens diplomatiques et les instruments financiers - autant d'instruments européens de protection de la démocratie et des droits de l'homme, du cadre et des travaux des forums internationaux.
Dès lors, un des objectifs de notre résolution est d'évaluer l'efficacité de la politique européenne et des mesures mises en œuvre, ainsi que leurs résultats, et de proposer des moyens d'améliorer ces mesures tout en les rendant plus cohérentes et en garantissant leur transparence et leur visibilité. Il est important de souligner le fait que les relations entre les institutions de l'UE et de l'ONU dans le domaine de la protection des droits de l'homme ont permis d'atteindre des résultats magnifiques; c'est pourquoi il faut poursuivre les efforts dans cette sphère.
À vrai dire, vu nos différences de croyances, d'expériences et de cultures au Parlement européen, nous avons tendance à ne pas évaluer de la même manière certaines questions et certains problèmes, comme la santé sexuelle et reproductive. Pour traiter de ces questions controversées, la norme la plus précise est celle des droits de l'homme, et en particulier les droits de la femme et de l'enfant. C'est pourquoi la pédophilie (des tentatives ont été faites de cacher ce terme derrière l'expression "santé sexuelle") ne doit pas être tolérée, quel que soit le nom qu'on lui donne.
Je dois mentionner ici l'importance du rôle de la société civile, étant donné que sans elle, sans la participation active des ONG, les efforts des politiciens n'aboutiraient souvent à rien. Les défenseurs des droits de l'homme, quel que soit leur pays d'origine - Oswaldo Payá et les Femmes en blanc de Cuba, Yuri Bandazhevsky du Belarus, Salih Mahmoud Osman du Soudan et des centaines d'autres -, méritent notre respect et davantage de soutien.
Csaba Sándor Tabajdi
au nom du groupe PSE. - (HU) Monsieur le Président, au nom du groupe du Parti socialiste européen, je souhaite remercier le rapporteur, M. Marco Cappato, pour son rapport équilibré et détaillé et pour sa grande ouverture et sa volonté de coopérer. Il est particulièrement important que, sur recommandation des socialistes, les droits économiques et sociaux aient été davantage mis en évidence dans le rapport. Si, quel que soit notre parti politique, Parti populaire européen, Libéraux, Verts ou Parti socialiste, nous sommes fiers de l'Europe sociale, il est très important que nous demandions aux autres - à raison - de respecter les droits sociaux. Dans le cas de la Chine et de la Russie, par exemple, plusieurs millions de villageois n'ont pas d'assurance sociale, n'ont pas accès aux soins médicaux et de santé de base et n'ont pas droit à la pension. Tous ces éléments sont, selon moi, des droits fondamentaux et il faudrait leur accorder davantage d'attention à l'avenir.
Nous sommes très fiers que votre rapport appelle à renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans le domaine des droits des minorités. Sur la base des critères de Copenhague, la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont, après tout, des documents clés pour l'Union européenne et le Conseil européen. Toutefois, en même temps, nous estimons qu'il est très problématique qu'il n'y ait pas de rapport distinct, ni même de paragraphe distinct, sur les minorités nationales, étant donné que nous - et la commissaire Ferrero-Waldner - nous pencherons sur le Kosovo, et que nous déterminerons ce qui se passera pour les droits des minorités. Cependant, notre rapport ne mentionne rien d'autre que la Chine et la Russie. À l'avenir, il serait donc bon que le rapport sur les droits de l'homme contienne une section à part dédiée aux minorités ethniques, aux Roms et aux immigrés, en d'autres termes, aux nouvelles minorités. Merci de votre attention.
Janusz Onyszkiewicz
au nom du groupe ALDE. - (PL) J'aimerais me concentrer un instant sur le lien entre les droits de l'homme et la démocratie. Généralement, on pense que ces droits ne peuvent être totalement respectés que dans les démocraties. La démocratie se définit à son tour par des gouvernements majoritaires formés à la suite d'élections. Il s'agit de la démocratie grecque, où la majorité décidait de tout. C'est toutefois par ce système du vote à la majorité que Socrate a été condamné à mort.
La volonté de la majorité ne peut donc pas toujours être une garantie des droits des citoyens. C'est la raison pour laquelle au 19e siècle, une crainte est née au sein de la pensée politique - difficile à comprendre aujourd'hui -, une crainte que le droit de vote soit étendu à des groupe sociaux plus larges, basée sur l'hypothèse que seule une minorité éclairée était en mesure de respecter les droits de l'homme et les libertés.
Aujourd'hui, nous nous heurtons souvent à des situations dans lesquelles des élections assez respectables mènent à des gouvernements dictatoriaux ou soutiennent ces gouvernements. Regardez les pays comme le Belarus, ou le gouvernement du Hamas dans la bande de Gaza. Il convient également de rappeler la célèbre réponse du président égyptien Mubarak qui, lorsqu'il a été invité à organiser des élections équitables, a affirmé qu'elles résulteraient en un gouvernement composé de groupes islamiques fondamentalistes en Égypte.
À l'évidence, les élections revêtent une importance innommable, et c'est pourquoi il faut les surveiller. Qui sait, toutefois, si un gouvernement d'un État de droit et un pouvoir judiciaire véritablement indépendant ne sont pas encore plus importants que les élections dans certains pays à l'heure actuelle. Autrement, nous pourrions avoir une démocratie qui n'est rien d'autre qu'une dictature couverte par un mandat électoral, une dictature où il n'existe aucune institution indépendante pour mettre en place un système complexe d'équilibres et de sécurités pour protéger les citoyens de l'action arbitraire des autorités. La démocratie doit être libérale et pas dictatoriale, dictée par la majorité. Nous devons dès lors poursuivre la pratique de l'observation électorale, mais nous ne devons pas nous limiter à ces actions dans la lutte pour établir une véritable démocratie libérale. Cela signifie qu'il faut accorder davantage d'attention à la création d'une culture démocratique et d'institutions pour une société civile.
Ces actions ne peuvent compter sur l'appui d'autorités autocratiques. De meilleurs mécanismes d'assistance doivent donc être développés, des mécanismes qui sont encore plus flexibles que ceux déjà à notre disposition, et l'ampleur de notre soutien doit être étendue en fournissant de l'aide aux individus courageux qui font l'objet de différentes répressions en raison de leurs activités.
Konrad Szymański
(PL) Monsieur le Président, je crois que l'absence de référence adéquate à la liberté religieuse dans le monde dans le rapport sur les droits de l'homme peut uniquement être attribuée à la gauche, voire peut-être au rapporteur.
La liberté d'enseigner et de pratiquer une religion est un des éléments les plus importants des droits de l'homme. Elle a été confirmée par l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 16 du document final de l'OSCE et l'article 9 de la convention européenne. Il s'agit d'une liberté qui a été bafouée à grande échelle. Les chrétiens forment le groupe religieux le plus persécuté au monde et ne peuvent pratiquer leur foi librement en Chine, en Arabie saoudite ou en Iran. En Iraq, les chrétiens assyriens, qui vivent dans ce pays depuis des siècles, doivent fuir leurs maisons. En Russie, le travail des communautés religieuses n'appartenant pas à l'Église orthodoxe russe devient de plus en plus difficile.
Malheureusement, nous n'apprendrons rien de tout cela dans le rapport de M. Cappato. Cette censure mène directement à la perte de ce qui constitue la seule force dans le système de protection des droits de l'homme: la perte de crédibilité.
Hélène Flautre
au nom du groupe Verts/ALE. - (FR) Monsieur le Président, les rapports proposés sont très précis, sont documentés. Ils indiquent, je crois, de façon convaincante ce qu'est aujourd'hui la capacité du Parlement d'évaluer la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie. Lignes directrices, dialogues et consultations, plans d'action, clause "droits de l'homme", missions d'observation électorale, ces instruments sont parfaitement évalués, et les étapes qui restent à franchir sont également clairement identifiées, qu'il s'agisse de l'établissement de stratégies "droits de l'homme" par pays, d'indicateurs précis permettant d'évaluer les situations ou encore de la consultation du Parlement pour le déclenchement de mesures appropriées dans la mise en œuvre de la clause "droits de l'homme". Ces objectifs, je crois, sont bien connus et de la Commission et du Conseil et resteront à l'agenda de nos discussions.
Des demandes précises sont également adressées aux États membres. Nous déplorons notamment qu'un grand nombre de conventions internationales et protocoles additionnels ne soient toujours pas ratifiés par nombre d'entre eux: Convention sur le droit des travailleurs migrants et de leurs familles, Protocole facultatif à la Convention contre la torture, Convention sur les disparitions forcées et d'autres instruments, comme la Convention 169 de l'OIT. Leur ratification honorerait les États et l'Union tout entière.
Il y a également des questions plus difficiles encore et récurrentes, que la situation internationale vient immanquablement remettre au cœur de nos préoccupations: ce sont celles qui concernent une approche globale et intégrée des droits de l'homme dans toutes les politiques de l'Union. Oui, la politique d'asile et d'immigration menée par l'Union et les États induit des violations massives des droits de l'homme, notamment à nos frontières extérieures. Oui, de grandes entreprises européennes s'accommodent d'atteintes directes au droit social ou au droit à un environnement sain ou les provoquent. L'Union doit avancer vers un cadre normatif permettant la compatibilité de ses activités et le respect des droits de l'homme. Oui, la crise alimentaire interpelle notre politique agricole et notre politique énergétique. Oui encore, les impacts des dérèglements climatiques sur les droits de l'homme sont patents. Droits à la vie, à la santé, au logement, à l'alimentation, figurent en tête de liste des violations.
Notre ambition, c'est une politique globale et intégrée. Les travaux sur la mise en œuvre du traité de Lisbonne ont commencé. Il marquera une étape supplémentaire dans notre engagement en faveur des droits de l'homme. Cet engagement doit être garanti par une organisation et des ressources plus substantielles et plus cohérentes en matière de droits de l'homme. Le Service européen d'action extérieure devra, par exemple, intégrer dans sa composition un pôle consacré à la transversalité des droits de l'homme. Le Parlement européen lui-même devra franchir le pas. Un organe parlementaire de plein exercice est hautement souhaitable à cette fin.
Vittorio Agnoletto
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le soutien et la défense des droits de l'homme aujourd'hui risquent de devenir des vœux pieux, surtout si les déclarations de principe ne suivent pas des événements spécifiques. Depuis quelque temps, l'Union européenne prétend ne pas aider les régimes qui violent les droits de l'homme et s'intéresser uniquement à l'évolution des relations commerciales et économiques.
La Commission est de plus en plus limitée par le Conseil et les États membres dans ses stratégies de promotion des droits de l'homme dans le monde. Depuis quelque temps, nous sommes témoins d'une renationalisation consciente des compétences en matière de promotion des droits fondamentaux. Jamais auparavant, la Commission n'avait été si faible en termes de propositions liées aux droits de l'homme et à la démocratie dans le monde. Cela est bien illustré, par exemple, par le refus d'avoir recours à la clause de démocratie votée par le Parlement il y a deux ans.
Les droits de l'homme sont une fois de plus à la merci du contrôle économique ou militaire, comme le prouve la "guerre contre le terrorisme" menée par l'administration Bush. Pour cette raison, il est important que le Parlement européen continue de jouer un rôle galvanisant dans ce domaine, par exemple, par le biais de rapports comme celui de M. Cappato. Bien sûr, ce rapport se concentre exclusivement sur un aspect des droits de l'homme, un aspect que je qualifierais d'"individualiste".
M. Cappato lui-même a voté contre nos amendements, ce qui montre combien la promotion du développement humain et des droits sociaux, économiques et culturels, telle que définie par les Nations unies, est une condition préalable à la jouissance de droits individuels. Ce sont ces mêmes concepts d'interdépendance et d'indivisibilité des droits qui définissent cette idée.
Une fois encore, le rapporteur s'est borné à établir une liste noire des pays dans lesquels les suspects habituels sont attaqués et les plus puissants échappent à la critique. Avec ces amendements, nous avons essayé, par exemple, de mettre l'accent sur le fait que la Turquie mène une politique d'extermination de l'identité culturelle, politique et sociale des Kurdes. Cette répression touche des millions de personnes, mais rien n'est fait. Selon moi, la question kurde est la clé d'une future Europe démocratique, de même que des formulations générales et génériques des droits de l'homme, en rejetant vivement la politique de deux poids, deux mesures. C'est pourquoi notre groupe a décidé de s'abstenir dans le vote final.
Le Président
(EN) Si certains attendaient l'intervention de M. Georgiou, du groupe Indépendance et démocratie, ils seront déçus, il est absent.
Frank Vanhecke
(NL) Merci, Monsieur le Président. Je pense que même si certains aspects du volumineux rapport Cappato peuvent être critiqués, il faut reconnaître, à son crédit, qu'il place la discrimination contre les minorités religieuses dans plusieurs pays tiers expressément à l'agenda - c'était plus que nécessaire.
Nous devons simplement avoir le courage d'affirmer les choses plus clairement et, sans tourner autour du pot, dénoncer avant tout le totalitarisme fanatique des États islamiques. Le fait est que, si l'islam est reconnu en Europe et qu'il y est traité sur un pied d'égalité avec les autres religions, si les musulmans sont bien entendu reconnus et traités sur le même pied que les autres citoyens, et si, dans mon pays, l'islam est reconnu et subventionné par le gouvernement, dans le monde islamique, les chrétiens et les non-croyants sont considérés ouvertement comme des citoyens de seconde zone et sont discriminés.
Pour donner un exemple, dans l'Algérie soi-disant "moderne", une peine de prison de cinq ans et des amendes très élevées sont envisagées pour toute personne qui tente de convertir un musulman. Dans d'autres pays islamiques également, la discrimination et l'oppression des minorités non islamiques font tout simplement partie de la politique officielle. Par conséquent, il est temps que l'Europe prenne des mesures fermes.
Je note que si l'Organisation de la conférence islamique parle constamment des soi-disant discriminations à l'encontre des musulmans ça et là, l'Union européenne est particulièrement silencieuse sur les persécutions les plus irrationnelles, systématiques et officiellement organisées des personnes d'autres confessions dans les pays musulmans. Cela tend à donner l'impression que les dialogues et clauses officiels en matière de droits de l'homme sont devenus rien de plus qu'une sorte de couverture. Imaginez-vous, quelle est la crédibilité de l'Union européenne si elle-même ouvre la porte à un pays comme la Turquie, où il est de notoriété publique que la police pratique la torture à grande échelle?
Quelles leçons l'Union européenne peut-elle donner en matière de liberté d'expression et de la presse alors qu'elle-même, depuis de nombreuses années, mène secrètement et ouvertement des négociations d'adhésion avec un pays comme la Turquie, décrit par Reporters sans frontières comme un des principaux violeurs de la liberté d'expression? De même, quelles leçons l'Union peut-elle donner sur la liberté de religion alors qu'elle accueille un pays comme la Turquie, qui a massacré ou fait fuir toutes les minorités religieuses et qui discrimine ouvertement les quelques religions qui restent?
Toutefois, si nous allons au-delà de la rhétorique et des déclarations et clauses, nous constatons souvent que l'Europe applique une politique de deux poids, deux mesures en matière de droits de l'homme et qu'il existe un gouffre énorme entre les mots et les actes.
Entre parenthèses, cette politique européenne équivoque est parfaitement illustrée par l'actuel commissaire européen en charge du développement et de l'aide humanitaire, Louis Michel. Lorsqu'il était encore ministre belge des affaires étrangères, il a voulu jouer le rôle de conscience du monde, en instaurant son cordon sanitaire européen à l'encontre de l'Autriche, tout en encensant le terrible dictateur Fidel Castro. Il y a quelques mois, ce commissaire européen a une fois encore appelé à une forte amélioration des relations avec Cuba, même si toutes les organisations de protection des droits de l'homme affirment que l'appareil d'État cubain vise en permanence à limiter les droits et les libertés des Cubains.
Ces personnes, ces commissaires européens, ne sont pas les mieux placés pour mener une politique en matière de droits de l'homme. J'ajouterai qu'un élément est totalement absent de ce rapport: il faut plaider d'urgence pour la restauration de la liberté d'expression dans plusieurs pays européens, notamment la Belgique. En Belgique, le parti d'opposition est manifestement harcelé de plaintes et de procès, et de nombreux actes juridiques ont été pris pour rendre la liberté d'expression sur le problème de l'immigration impossible. Il est temps que nous ayons le courage de regarder dans notre propre assiette.
Zbigniew Zaleski
- (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le fait que les élections soient observées par des institutions reconnues améliore l'ambiance des élections et aide même parfois à cristalliser des changements importants, comme par exemple, au cours de la révolution orange à Kiev. L'observation est à l'évidence une entreprise coûteuse, mais elle est justifiée puisque d'une part, elle enseigne la démocratie, et d'autre part, elle nous aide à évaluer la conscience politique et l'âme d'une nation donnée.
J'ai quelques propositions à faire concernant la manière dont les missions peuvent être menées efficacement sans entraîner de coûts non nécessaires. Premièrement, nous devons envoyer des personnes qui connaissent la langue locale. Si cela n'est pas possible, le groupe d'observateurs devrait être constitué de manière à ce que tous les membres utilisent une seule langue (l'anglais ou le français), dans laquelle tout est traduit. Cela signifie également qu'il faut engager des interprètes pour traduire dans cette langue choisie.
Dans la mesure du possible, il pourrait s'avérer utile de recruter des volontaires d'autres pays, comme des étudiants ou des membres d'organisations non gouvernementales ou estudiantines. Pourquoi? Plus les observateurs sont nombreux, mieux les choses se passent. Même si nous entendons parfois des commentaires ironiques, en Afrique, par exemple, selon lesquels les colonisateurs ne sont plus les bienvenus, il apparaît que le contact et l'interaction avec les électeurs les poussent à reconnaître la mission et, en même temps, cette forme de soutien démocratique.
Concernant les droits de l'homme, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens prend des mesures pour garantir que les personnes vivant dans des régions du monde particulièrement vulnérables sont au courant de leurs droits et sont en mesure de lutter pour les obtenir. Il faut ici une éducation constante. Il n'y a pas d'autre issue. Je terminerai en disant que sans valeurs et droits humains fondamentaux, la démocratie pourrait être une solution imparfaite, sinon une caricature de manière de gouverner.
Józef Pinior
(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le débat d'aujourd'hui porte sur une des matières les plus importantes sur laquelle s'est engagée l'Union européenne, et certainement le Parlement européen: le respect des droits de l'homme dans le monde et la surveillance de l'état actuel de la démocratie dans le monde. Les deux rapports me semblent être une réalisation importante du Parlement européen. Je voudrais féliciter M. Cappato, Mme De Keyser et M. Salafranca pour ces rapports.
Dans ces situations, nous sommes toujours confrontés à un dilemme: comment pouvons-nous défendre les droits de l'homme et parler des principes de droit que nous voulons expliquer dans d'autres régions du monde tout en menant une politique européenne efficace? C'est là qu'est tout l'art de la politique européenne aujourd'hui: équilibrer ces deux principes, expliquer la perspective des droits de l'homme tout en assurant l'efficacité de notre politique. C'est le défi difficile qui nous attend en Birmanie, en Chine, dans le Caucase et dans de nombreuses autres régions du monde. Il me semble que les deux rapports s'efforcent d'équilibrer ces deux défis auxquels est confrontée l'Union européenne.
Encore une chose: j'aimerais profiter de ce débat pour remercier la commissaire Ferrero-Waldner pour sa réponse sur le respect des droits de l'homme en Mongolie. Mes informations se sont avérées correctes. La Mongolie pourrait être un exemple de pays dans lequel nous assistons à une tendance positive dans le domaine des droits de l'homme. La Mongolie pourrait être un exemple de la manière dont une situation peut évoluer pour le meilleur à cet égard. La Mongolie est un pays asiatique très important, que l'Union européenne pourrait, à l'avenir, prendre en exemple pour les autres pays d'Asie centrale.
Fiona Hall
(EN) Monsieur le Président, les missions d'observation électorale sont un élément central et vital du soutien de l'UE aux droits de l'homme, à la démocratisation et à la bonne gouvernance. Je voudrais en particulier faire référence aux missions d'observation en Afrique car il existe un partenariat spécial entre l'UE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Souvent, les missions d'observation s'inscrivent dans le cadre d'un soutien au développement au titre de l'accord de Cotonou. Pour les élections en République démocratique du Congo de 2006, par exemple, le soutien technique au processus d'enregistrement était important, et les missions d'observation des élections devraient également assurer un appui après les élections, comme le souligne le rapport de Mme De Keyser. Il y a un besoin urgent d'aide pratique et technique après les élections - par exemple, pour la formation de fonctionnaires et les échanges entre pairs avec d'autres parlementaires. Les parlements nouvellement élus ont besoin d'un soutien afin de pouvoir renforcer leur propre capacité à pousser leur pouvoir exécutif à rendre des comptes. Un suivi politique des élections est également nécessaire, particulièrement sur les recommandations de la mission d'observation, qui devraient être suivies avant les élections suivantes.
Permettez-moi de mentionner quelques autres éléments. Oui, la mission d'observation électorale occupe une place spéciale en ce sens qu'elle est indépendante et isolée du reste du processus. Il ne s'agit pas de la Commission; elle ne concerne pas les relations extérieures; et s'il est vrai que la mission d'observation devrait parler à la délégation locale de la Commission, aux ambassadeurs des États membres et aux autres missions d'observation, elle ne doit répondre devant personne et son indépendance est son point fort. Si je suis d'accord avec la liaison et la coordination, je ne pense pas que nous devions avoir des missions conjointes avec d'autres organismes car cela serait susceptible de compromettre l'indépendance même de la mission d'observation de l'UE.
Je constate la volonté d'étendre les missions d'observation et de les multiplier dans les pays du Sud de la Méditerranée. Je le comprends, mais cela ne doit pas se faire aux dépens des missions dans les démocraties émergentes en Asie, en Amérique latine et, surtout, en Afrique. Comme l'ont dit différents intervenants, les missions ne sont pas bon marché. Dès lors, si nous les multiplions, nous aurons besoin d'un budget supplémentaire.
Raül Romeva i Rueda
(ES) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter M. Cappato, à la fois pour son travail accompli et pour les résultats atteints.
En réalité, j'aimerais étendre ces félicitations à l'ensemble de la sous-commission des droits de l'homme car je pense que ce rapport montre que depuis quelque temps, cette sous-commission est arrivée à maturité, avec tout ce que cela implique.
Concernant le rapport, il y a toutefois certains aspects sur lesquels j'aimerais revenir, et nous demanderons à tous nos collègues un dernier effort pour les reconnaître.
Premièrement, il faudrait reconnaître et rappeler encore une fois que les droits de l'homme sont universels et indivisibles, ce qui n'est pas dit explicitement dans le texte. Nous voulons que cela soit le cas. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement à cet égard.
Deuxièmement, il serait également bien que nous acceptions qu'à l'avenir, tout envoyé spécial de l'UE ait un mandat clair en matière de droits de l'homme et, en particulier, concernant le respect des orientations sur les droits de l'homme.
Troisièmement, s'agissant de ces orientations, je pense qu'il est important de rappeler un autre point: même si les droits de la femme sont, par définition, des droits humains, nous comprenons que les éléments spécifiques qui accompagnent souvent certaines violations de ces droits, d'un point de vue du genre, signifient qu'il est hautement recommandable d'adopter de nouvelles orientations dès que possible concernant spécifiquement les droits de la femme.
Enfin, même s'il est vrai que nous pourrions encore nous étendre longuement sur le sujet, ce qui est impossible vu le manque d'espace et de temps, je voudrais au moins profiter de ce débat pour remettre sur la table la violation des droits de l'homme par les autorités marocaines dans le Sahara occidental. Il s'agit là d'un exemple de décolonisation inachevée ou mal achevée.
C'est pourquoi l'Espagne et, par extension, l'Union européenne, sont dans l'obligation de ne pas rester en retrait, surtout que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a une fois encore appelé à trouver une solution équitable et durable au conflit, conformément au droit international. Nous savons tous que cela signifie qu'il faut appliquer le droit à l'autodétermination.
Luisa Morgantini
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Cappato et la sous-commission des droits de l'homme. Toutefois, je ne parlerai pas de ce rapport. J'espère que la sous-commission des droits de l'homme deviendra une commission à part entière, plutôt qu'une sous-commission. Je souhaite également remercier Mme De Keyser et M. Salafranca pour leur rapport détaillé et encourageant. Néanmoins, je déplore que ce rapport n'ait pas été rédigé conjointement par la commission des affaires étrangères et la commission du développement, vu que les présidents de ces deux commissions coprésident le groupe d'observation des élections du Parlement européen.
Je tiens à remercier la Commission, et particulièrement Mme Ferrero-Waldner, pour l'engagement et la détermination dont elle a fait preuve pour développer l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et pour avoir aidé à promouvoir les droits de l'homme par le biais de l'observation des élections, en gardant à l'esprit que la démocratie et les droits de l'homme ne nécessitent pas seulement des élections libres et équitables, mais aussi un développement et une stratégie de lutte contre la pauvreté.
Il ne me reste qu'une minute. Je voudrais donc souligner la nécessité de renforcer la cohérence de la période post-électorale. Prenons, par exemple, la Palestine. Je crois que cette cohérence, ainsi que la continuité du suivi des rapports et des politiques de soutien aux parlements nationaux, sont essentiels pour assurer la crédibilité de l'IEDDH. La proposition de Mme Ferrero-Waldner pour un deuxième séminaire conjoint sur l'observation des élections est également importante, particulièrement si nous parvenons à impliquer la société civile et les observateurs électoraux locaux, qui seraient un canal de communication capital pour nous.
Hélène Goudin
- (SV) Monsieur le Président, l'UE est une union de valeurs fondée sur un accord commun de respect des droits de l'homme. Lorsque ceux-ci ne sont pas respectés au sein de l'Union ou dans une région proche, l'UE doit agir. Toutefois, il est malheureux que ce Parlement essaie de se servir des droits de l'homme pour étendre ses compétences dans le domaine de la politique étrangère aux dépens des États membres. Nous ne devons pas oublier le fait que plusieurs États membres ne respectent pas toujours les droits de l'homme, par exemple les droits des GLBT, alors qu'avec autosatisfaction, nous nous insurgeons vivement contre les politiques des pays tiers.
Jim Allister
(EN) Monsieur le Président, j'aimerais poser une question. Ce débat est-il simplement un rituel annuel pour nous donner bonne conscience en matière de droits de l'homme ou envisageons-nous sérieusement que l'UE forcera les pays qui bafouent sans cesse les droits de l'homme à changer?
Oui, l'UE proteste, mais notre action est-elle inversement proportionnelle à l'importance commerciale des pays ciblés? Prenons l'Inde et la Chine, deux pays que nous courtisons commercialement. Sommes-nous sérieux lorsque nous parlons avec eux de l'agenda des droits de l'homme? Pourquoi nos accords commerciaux ne comportent-ils aucun réel volet relatif aux droits de l'homme? La vérité est-elle que le commerce importe plus pour l'UE que la répression?
Prenons l'Inde, qui exerce une discrimination fondée sur les castes. Le travail forcé ainsi que le trafic sexuel y sont alarmants, de même que l'étendue des violations des libertés religieuses. Je découvre ici que tout ce que nous faisons, c'est mener un dialogue ad hoc avec l'Inde, sans engagement sensé en matière de droits de l'homme. Cela ne m'étonne pas que les choses ne s'améliorent pas.
Je dois dire aussi que parfois, notre accent est biaisé. S'agissant de l'aide au développement, l'UE veut à tout prix établir un agenda des droits, incluant notamment la promotion de l'avortement, même si cela est en contradiction avec la culture locale - comme au Kenya, où les ONG financées par l'UE utilisent l'argent pour financer des avortements, au mépris des coutumes locales et de la loi.
Ne devrions-nous pas nous concentrer sur les droits fondamentaux et mieux utiliser nos fonds de développement pour aider à l'approvisionnement en nourriture et en eau, plutôt que d'imposer notre agenda, même sous le couvert d'une politique de santé?
Ari Vatanen
(EN) Monsieur le Président, je pense que le jour est venu de refléter l'importance des élections et des missions d'observation. Ce matin même, nous avons eu vent d'autres résultats provenant des États-Unis. Je pense que là, les élections durent depuis longtemps et nous ne savons toujours pas qui sera le candidat démocrate aux présidentielles. Je pense que ce sera Obama, mais ce n'est pas à moi de décider.
Alors que cela dure depuis des mois aux États-Unis, des élections se sont tenues en Russie et aujourd'hui, M. Poutine a comme qui dirait cédé la présidence à M. Medvedev. Je devrais dire que M. Medvedev a pris ses fonctions, mais cela ne serait pas la description exacte, car la campagne de M. Medvedev n'a duré qu'un seul jour - c'est ce qu'affirmait le communiqué de presse du Kremlin. Il précisait même que c'était un jour non payé. Comment est-ce possible de mener une campagne électorale en un jour? Vous pouvez le faire lorsque vous savez que vous obtiendrez un temps d'antenne à la télévision 17 fois supérieur à celui des trois autres candidats ensemble. C'est donc le triste bilan en Russie. Les citoyens russes méritent autre chose. Ce n'est pas un dénigrement du Kremlin. Nous devons parler pour le peuple russe et les personnes dans tout autre pays qui n'ont pas encore de démocratie au sens où nous l'entendons.
Ces missions d'observation sont-elles importantes? Elles sont très importantes car elles visent à l'instauration de la démocratie, qui est notre principale mission dans cette Assemblée. M. Salafranca et Mme De Keyser ont produit un très bon rapport, mais nous devons simplement continuer de nous pencher sur la question. L'UE doit encore devenir beaucoup plus forte. Nous ne pouvons rester muets. C'est notre devoir vis-à-vis des personnes qui ne vivent pas encore en démocratie.
Richard Howitt
(EN) Monsieur le Président, félicitations à l'excellent rapporteur, Marco Cappato, pour son rapport annuel sur les droits de l'homme.
Je tiens à expliquer deux amendements socialistes: premièrement, je respecte sa position, ainsi que la vôtre, concernant Gandhi et la non-violence et je pense que c'est une tradition importante à laquelle vous faites référence au Parlement. Mais nous demandons la suppression de ce paragraphe simplement parce qu'il ne peut s'agir du seul principe directeur de la PESC. L'instauration et le maintien de la paix impliquent parfois le recours aux moyens militaires et sont toujours une partie honorable et noble de ce que nous pouvons et devons faire en tant qu'Europe pour créer un monde plus pacifique et plus réussi.
Ensuite, concernant notre amendement sur le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, en tant que personne qui se rend régulièrement à Genève avec les collègues de la sous-commission, je partage vos inquiétudes. Il a été décevant de constater la polarisation qui existe encore concernant les territoires palestiniens occupés, la mentalité de bloc, particulièrement dans le groupe africain, même si nous devons nous garder d'agir de la même manière en Europe. Toutefois, je pense qu'il est très important que cette année, nous continuions à soutenir l'esprit de la réforme de l'ONU, que nous reconnaissions le rôle positif joué par les États membres de l'UE au sein du Conseil des droits de l'homme et que nous reconnaissions que le processus de révision par les pairs ne fait que commencer. Le meilleur moyen de soutenir cette institution est d'agir de manière ouverte, exhaustive et efficace.
Enfin, concernant le considérant P et le paragraphe 4, nous demandons à la Commission, ainsi qu'au Conseil, d'adopter la proposition de consensus sur la promotion de la démocratie dans la politique de voisinage, les critères de Copenhague et nos stratégies régionales dans le monde. Nous parlons de la promotion de la démocratie, mais aucune définition européenne n'existe. L'idée est la suivante: de la même manière que nous avons trouvé un consensus sur le développement, nous devons pousser la Commission, les États membres et le Parlement à définir conjointement la promotion de la démocratie et à s'y engager dans le monde. M. Solana a appuyé cette idée et j'espère que le Conseil, et surtout la Commission, soutiendront eux aussi cette idée ce soir.
Ona Juknevičien
- (LT) Le rapport de l'UE de l'année dernière comportait 104 pages, dont 4 consacrées aux droits de l'homme. Cette année, le rapport en compte respectivement 216 et 10. Les éléments mentionnés dans le rapport de l'année dernière, comme le développement de l'Agence des droits fondamentaux et le travail du Parlement en la matière, ont été répétés. Toutefois, le rapport donne un compte rendu détaillé de la manière dont nous, Européens, défendons les droits des personnes dans le monde entier.
Toutefois, il n'est fait aucune mention, ni dans le rapport, ni dans la résolution sur la protection des droits de l'homme, de violations éventuelles au sein de l'Union. N'y a-t-il aucune violation des droits de l'homme dans l'UE ou peut-être que si elles se produisent, nous les résolvons équitablement et dans les plus brefs délais? Selon moi, ni l'un, ni l'autre. Il semble plus facile de parler des péchés d'autrui que d'admettre les nôtres.
Ne sommes nous pas au courant du fait que des agences de recrutement illégales à Londres réduisent des immigrants lituaniens et polonais à l'esclavage? Ne savons-nous pas que les arrestations de masse de "clandestins" à Paris ont lieu sur ordre du président Sarkozy? Qu'en est-il des actes illégaux à l'encontre des Roumains à Rome? Bien sûr, les personnes lésées peuvent s'adresser à la cour de Strasbourg. Dans quelques années, lorsque les affaires portées devant cette cour se compteront en milliers, justice pourra être faite. Toutefois, chaque jour et chaque heure revêtent une importance capitale pour les personnes concernées.
Nous avons été élus par nos citoyens pour travailler, les représenter et protéger leurs droits. Regardons-les en face. En Europe, chaque personne devrait être en sécurité. Ainsi, nous serions plus forts et mieux en mesure d'aider les autres.
Le Président
(EN) Merci, Mme Juknevičienė. Il s'agit ici de voir la paille dans l'œil du voisin et ne pas voir la poutre dans le sien.
Margrete Auken
- (DA) Monsieur le Président, merci pour votre superbe rapport sur les droits de l'homme. Il présente toutefois un défaut très grave. Le problème le plus important au niveau mondial en matière de droits de l'homme - la discrimination de 260 millions de Dalits, hors caste - n'est mentionné que très brièvement, et encore, seulement en relation avec une liste d'éléments pouvant donner lieu à la discrimination. En février dernier, nous avons approuvé une décision de grande ampleur en la matière et il est dès lors alarmant que l'amendement proposé par le groupe Verts/Alliance libre européenne ait été rejeté par la commission des affaires étrangères. Nous avons proposé qu'en collaboration avec l'ONU, l'UE prépare des orientations pour lutter contre la discrimination fondée sur les castes et qu'elle soulève le problème lors des réunions au sommet avec les pays concernés. Les gouvernements indien et britannique se cachent-ils à nouveau derrière ce rejet, à l'instar de leur opposition à la décision l'année dernière, et sont-ils parvenus à leurs fins, cette fois?
Le problème existe dans de nombreux pays d'Asie du Sud, mais je mentionne ici l'Inde car il s'agit d'un pays démocratique, élément décrit comme le facteur le plus important concernant les droits de l'homme. L'Inde est démocratique et possède même de bonnes lois pour lutter contre les discriminations fondées sur les castes. Toutefois, ces lois sont continuellement bafouées. La démocratie indienne mérite le respect de ces lois et l'Inde devrait devenir un modèle pour les autres. Il est néanmoins embarrassant que l'UE se détourne des souffrances des Dalits - et le Parlement n'est pas exempt de reproches! Nous pouvions parler de ces choses l'année dernière. Que s'est-il passé pour que nous ne puissions plus en parler aujourd'hui? La situation des Dalits s'améliore-t-elle? La discrimination est-elle en voie de disparition? Non, chacun ici sait que ce n'est pas le cas. Pourquoi, dès lors, la situation désespérée de ces personnes ne devrait-elle pas recevoir une attention active de l'UE?
Willy Meyer Pleite
(ES) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, le 13 avril, Ennaama Asfari, un défenseur des droits de l'homme dans le Sahara occidental, a été arrêté à Marrakech. Une arrestation de plus au Maroc.
Je tiens à vous le dire, Mesdames et Messieurs, pour que nous n'oubliions pas que l'Union européenne est responsable du processus de décolonisation soutenu par les Nations unies. Nous sommes responsables et tous les rapports relatifs aux droits de l'homme doivent donc affirmer que l'Union européenne doit être exigeante et vigilante et respecter les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.
Ensuite, Mesdames et Messieurs, dans notre civilisation du 21e siècle, la population devient de plus en plus pauvre et a de plus en plus faim. De plus, les maladies et les inégalités se multiplient. Selon les Nations unies, au cours des dix dernières années, l'Afrique s'est appauvrie. Je voudrais donc exiger, suggérer et demander qu'il soit reconnu que les droits de l'homme couvrent tous les droits: économiques, sociaux, culturels et politiques. Si nous dressons un classement des pays qui ne respectent pas les droits de l'homme, nous serons surpris de la place qu'ils occupent. Je pense donc que nous devrions être beaucoup plus impliqués et soulever toutes les questions de respect des droits de l'homme.
Kathy Sinnott
(EN) Monsieur le Président, lorsque nous parlons des élections et des missions d'observation, il est important que nous nous regardions nous-mêmes au travers du traité de Lisbonne. Combien de personnes, sur le demi milliard d'habitants que compte l'Europe en dehors du cercle politique interne du Conseil, éliront le président de l'Europe? Aucune. Combien de personnes de la population éliront le Premier ministre européen et le président de la Commission? À nouveau, la réponse est: aucune.
Peut-être ferons-nous plus de progrès en matière de promotion de la démocratie dans le monde lorsque l'UE elle-même embrassera la démocratie. Comme l'a souligné M. Bonde ce soir, en parlant de démocratie, lorsque le président chinois a demandé au futur président de l'Europe par combien de voix il avait été élu, celui-ci a été très embarrassé.
Urszula Gacek
(EN) Monsieur le Président, je salue l'excellent rapport sur le rôle du Parlement européen dans l'observation des élections. Ces missions d'observation dans les nouvelles démocraties et les démocraties en développement sont considérées comme une priorité pour l'UE et comme une preuve de son engagement envers ces nations.
Toutefois, j'envisage un autre rôle pour nos États membres, pour nos soi-disant "démocraties matures", dont voici un exemple.
Je me souviens d'un débat animé en Pologne avant l'élection générale d'octobre 2007. L'OSCE voulait déployer une petite équipe d'observateurs. Cette demande a tout d'abord reçu un accueil négatif de la part de nombreux politiciens qui considéraient cela comme un affront et une insulte. Ce n'était pas le cas. Des missions d'observation ont été déployées dans de nombreuses anciennes démocraties européennes comme, par exemple, en France lors de l'élection présidentielle. En fin de compte, les observateurs ont quand même été les bienvenus en Pologne.
En convainquant les démocraties nouvelles ou émergentes réticentes de permettre à des observateurs internationaux d'intervenir, nous devons montrer que nous-mêmes, nous permettons aux autres de nous contrôler. Nos processus électoraux ne sont pas exempts de problèmes. Les Britanniques ont fait état de fraudes électorales dans le vote postal et nous serons tous confrontés à de nouveaux défis comme le vote sur l'internet à l'avenir.
Soyons donc ouverts au contrôle. Cette ouverture ne pourra que renforcer notre propre crédibilité.
Libor Rouček
(CS) Aujourd'hui, nous discutons de deux rapports étroitement liés: le rapport annuel sur la situation des droits de l'homme dans le monde et le rapport sur les missions d'observation d'élections de l'UE. Les élections libres et le droit à la démocratie sont des droits humains fondamentaux consacrés, entre autres, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration du millénaire de l'ONU. Pour ces raisons, la promotion de la démocratie est un des principaux objectifs de la politique étrangère de l'UE. Pour que ce soutien soit efficace, nous devons renforcer notre politique étrangère et de sécurité commune et accroître l'efficacité des missions d'observation électorale de l'UE.
C'est pourquoi je soutiens les recommandations de nos rapporteurs. Je crois également, par exemple, que le processus électoral, et notamment les phases pré et post-électorales, devrait être inclus dans le dialogue politique avec les pays tiers concernés. Dans le processus électoral, non seulement le vote, mais aussi les phases pré et post-électorales en particulier, un des objectifs devrait également être le renforcement des institutions démocratiques comme l'État de droit, l'indépendance des médias et des tribunaux, la société civile, etc. Je suis également convaincu, sur la base de mon expérience personnelle en matière de missions d'observation, que le Parlement européen doit et peut jouer un rôle plus efficace et plus important dans ce processus.
Pour conclure, en tant que représentant de la République tchèque, j'aimerais dire quelques mots sur la ratification du statut de Rome. Comme l'année dernière, je voudrais appeler les membres du Parlement et les sénateurs de République tchèque à le ratifier dès que possible. Le fait que la République tchèque, qui occupera la présidence de l'UE au cours du premier semestre de l'année prochaine, soit le seul État membre à ne pas l'avoir ratifié est, selon moi, une honte pour ce qui est, malheureusement ici, mon pays d'origine.
Sarah Ludford
(EN) Monsieur le Président, je dirai d'abord - et je m'adresse directement à la Commission et au Conseil - que l'UE doit soutenir sérieusement le procureur de la Cour pénale internationale pour qu'il condamne deux individus suspectés d'avoir commis des violations des droits de l'homme au Darfour, dont un est un ministre en fonction du gouvernement soudanais. La réponse de l'UE a jusqu'ici été faible, ce qui est une honte, vu que nous revendiquons - du moins en grande partie - la paternité de la CPI.
Nous risquons même d'être dépassés par les États-Unis. Dans un discours intéressant il y a deux semaines, John Bellinger, le juriste principal du département d'État, a affirmé que les États-Unis voulaient, sans modifier leur position idéologique envers la CPI, accorder un appui pratique à ses travaux. Il a mentionné spécifiquement le Darfour. Je pense donc que nous devrions nous dépêcher d'apporter notre soutien à la CPI concernant le Darfour.
Pour ce qui est des États-Unis, nous avons l'espoir, qui que soit le vainqueur des élections présidentielles, qu'ils mettront fin aux abus - ou du moins aux pires d'entre eux - dans la lutte contre le terrorisme. Tous les candidats se sont engagés à fermer Guantánamo, mais l'UE doit apporter sa contribution en poursuivant ses appels à la fermeture et en prenant la tête d'une initiative internationale visant à réhabiliter les détenus qui n'obtiendront pas de procès équitable. Toutefois, parallèlement - et je suis d'accord avec ceux qui disent que, pour être crédible dans le monde, l'UE doit respecter les droits de l'homme sur son territoire -, nous devons endosser la responsabilité, qui n'a pas encore été définie, pour la complicité des gouvernements européens dans les restitutions extraordinaires - ce qui, en d'autres termes, signifie enlèvement et torture.
Maria da Assunção Esteves
(PT) Voilà comment se présente la situation. La peine de mort, la torture et la faim sont des phénomènes barbares qui persistent dans ce monde que nous gouvernons en partie. Toutefois, les choses ne feront qu'évoluer dans le sens que nous voulons. L'Europe des lumières, des valeurs, de la dignité, manque de cohérence politique. Le Parlement européen et le Conseil ne prennent pas toujours les mêmes positions en la matière, mais il n'y a qu'une seule voie possible, à savoir que les institutions européennes agissent de manière cohérente dans toutes leurs politiques internes et externes. Nous espérons que le nouveau Service d'action extérieure créé par le traité de Lisbonne sera efficace dans le domaine des droits de l'homme.
Toutefois, il suffit de regarder le monde pour trouver des exemples préoccupants: les États-Unis appliquent la peine de mort, tout comme l'Afrique; la Chine a non seulement le Tibet, mais également l'esclavage, la torture et les exécutions sommaires. Ces exemples devraient nous conduire à remédier à notre manque de cohérence. L'Europe a besoin d'une politique proactive en matière de droits de l'homme. Il est important de mobiliser la société civile, mais nous ne devons pas oublier que la lutte pour les droits incombe en premier lieu aux États et à leur diplomatie. Le président français a eu raison de dire qu'il n'assisterait pas aux jeux olympiques de Pékin. Les chefs d'État de l'UE devraient suivre son exemple. L'Union est une unité fondée sur les valeurs. Il ne suffit pas pour l'Europe de faire des déclarations et de prendre des résolutions. L'Union européenne ne peut vendre son âme au diable.
Genowefa Grabowska
- (PL) Madame la Commissaire, en félicitant les rapporteurs, je voudrais insister particulèrement sur la prise en compte absolue et indiscutable des droits de la femme dans toutes les sphères de la vie publique, dans les relations sociales et les relations purement privées - pas seulement en théorie, mais aussi en pratique.
Cela requiert avant tout la suppression de toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes et les jeunes filles. Toutefois, cela ne suffit pas. Prenons l'Europe. L'Union européenne prépare plusieurs résolutions qui inviteront les États membres à accorder un traitement équitable aux hommes et aux femmes et contrôlera ensuite si ces principes sont appliqués et de quelle manière. Toutefois, je suis curieuse, Madame la Commissaire, de voir si le principe d'intégration du genre entrera en vigueur dans les structures internes de l'Union européenne. Lorsque des nouvelles institutions européennes sont créées, par exemple, et qu'il faut remplir les postes de plus haut niveau - président de l'Union, présidents de la Commission et du Parlement et haut-représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité commune -, une disposition reflétant ce principe est-elle prévue?
Mesdames et Messieurs, ce sera un moment de vérité, illustrant si notre véritable approche des droits de la femme sera vraiment telle que nous l'affirmons.
Maria-Eleni Koppa
(EL) Monsieur le Président, le rapport que nous examinons aujourd'hui est l'expression politique la plus importante du Parlement en matière de droits de l'homme dans le monde. Les défis sont importants. Le Parlement européen peut et doit agir en tant que garant de la démocratie et de la dignité humaine.
Il est important que l'UE affiche une position ferme et unie sur ces questions. C'est la seule manière pour elle de contribuer au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des actions communes.
Nous ne devons pas appliquer de politique de deux poids, deux mesures en fonction des intérêts en jeu. Nous devons inclure parmi les principaux objectifs de notre politique l'abolition de la peine de mort et de la torture et la protection des enfants impliqués dans des conflits armés. La protection des droits de l'homme doit être prise en compte dans toutes les relations et figurer dans tous les accords avec les pays tiers. Aucune exception, pour aucun motif que ce soit, ne sera tolérée.
Les droits de l'homme doivent être notre guide dans tous nos choix politiques.
Permettez-moi de terminer en remerciant le rapporteur pour son rapport excellent et détaillé.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, lorsque l'UE parle de violations des droits de l'homme dans les pays tiers, si elle veut être convaincante, elle doit elle-même présenter un bilan exemplaire en matière de respect de ces droits par tous ses États membres.
Comme l'ont déjà dit d'autres orateurs, ce n'est malheureusement pas le cas. Je ne citerai qu'un seul exemple, concernant la Grande-Bretagne Celle-ci maintient, au mépris des conventions internationales, deux colonies dans un autre État membre - Chypre. Ces deux colonies, Akrotiri et Dhekelia, comptent environ 10 000 civils chypriotes qui sont des citoyens européens, même s'ils vivent sur un territoire que la Grande-Bretagne, pour des motifs évidents, a exclu de l'UE. Ces personnes ne jouissent pas du droit humain fondamental d'élire leur pouvoir exécutif. Elles sont dirigées par un gouverneur qui est un général de l'armée britannique nommé par la Reine d'Angleterre et elles ne bénéficient pas du droit à un Parlement élu. Les lois applicables à ces colonies relèvent pleinement de la juridiction du gouverneur. En réalité, ces civils européens vivent sous une dictature militaire britannique.
C'est une véritable honte que le PE, la Commission et le Conseil restent muets devant cette situation.
Peut-être que les autres États membres ont leur propre linge sale à laver et ne veulent pas être exposés, peut-être que ces institutions ne croient pas réellement aux principes de la démocratie et de la justice qu'elles affirment défendre, ou peut-être que l'UE ne veille aux droits de l'homme que quand ils ne concernent pas ses propres membres.
Peut-être est-ce encore autre chose. Une chose est sûre: la poursuite de la colonisation britannique à Chypre nuit à la réputation et à la crédibilité de tout rapport européen sur les droits de l'homme dans le monde.
Corina Creţu
(RO) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, j'aimerais féliciter Mme De Kayser et me joindre à ceux qui ont parlé du lien entre les droits de l'homme, les élections et la démocratie. Je viens d'un pays, la Roumanie, qui a vécu des années de totalitarisme et peut-être que nous, qui nous souvenons encore de cette époque, devrions souligner davantage l'importance d'organiser des élections démocratiques, libres et correctes.
Un célèbre professeur américain, Larry Diamond, a récemment attiré l'attention sur un phénomène préoccupant qu'il appelle la "récession démocratique". Comme le montrent également les récents rapports de Freedom House, 2007 a été la pire année pour la liberté mondiale depuis la fin de la guerre froide.
Dans ces circonstances, je conviens qu'avant, pendant et après les élections, la tâche la plus importante de la Commission européenne, du Parlement européen et des États membres de l'Union est d'élaborer une stratégie conjointe et mondiale pour promouvoir la démocratie. Je soutiens l'idée d'aider les parlements nouvellement élus à renforcer et à mener leurs activités législatives en respectant le plus possible les normes démocratiques établies.
Néanmoins, je voudrais souligner que tous les manquements organisationnels ne sont pas des tentatives de fraude, mais qu'il est essentiel d'établir dans quelle mesure le cadre légal fournit équité et transparence au processus électoral.
Le Président
(EN) Passons maintenant à la procédure de demande de parole à main levée. Je voudrais dire qu'au cours de la réunion du groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité d'aujourd'hui, un vice-président a été fortement critiqué parce qu'il paraît que seuls les députés européens masculins obtiennent la parole par la procédure à main levée, et pas les députées féminines. Je voudrais dire que dans ce cas, ma tâche sera aisée puisque seules des femmes lèvent la main. Nous ne ferons donc pas l'objet de critiques telles que celles qui nous ont été adressées il y a à peine une heure.
Marianne Mikko
(ET) Mesdames et Messieurs, le rapport de Marco Cappato sur les droits de l'homme mérite le plus profond respect. Je conviens que l'Union européenne doit faire un gros effort pour poursuivre une politique véritablement cohérente et solide pour promouvoir les droits de l'homme dans le monde. Il est vrai que le contrôle de la protection des droits de l'homme doit être plus efficace.
Je soutiens la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Parler d'une seule voix nous permet de réagir efficacement à toute violation des droits de l'homme dans le monde. Cela pourrait permettre de sauver des milliers de vies humaines. Je soutiens la proposition d'organiser une conférence européenne sur la non-violence en 2009.
La participation de députés européens à l'observation d'élections est extrêmement importante. Toutefois, ils doivent être impartiaux, comme souligné par les rapporteurs, Mme De Keyser et M. Salafranca. Comment la participation des groupes du Parlement européen à l'observation d'élections et les travaux des délégations d'observation européennes peuvent-ils être rendus plus efficaces sans nuire l'un à l'autre? Nous devons trouver une solution ensemble.
L'Union européenne traite de plus en plus des droits de l'homme. Et le monde peut voir que la solidarité et la protection des droits fondamentaux sont un de nos quatre principes fondamentaux, sans lesquels aucun pays ne peut arriver à la prospérité.
Marie Anne Isler Béguin
(FR) Monsieur le Président, je vous remercie de soutenir l'égalité des genres. Pour ma part, je voudrais également féliciter les rapporteurs pour les trois rapports, mais aussi tout simplement souligner l'importance des missions d'observation que nous menons à travers le monde. Je crois qu'il faut le répéter: ce sont des activités particulièrement positives et qui sont vraiment à promouvoir auprès de nos concitoyens, notamment peut-être en période pré-électorale.
Permettez-moi également de rendre hommage à tous ces observateurs, parce qu'en fin de compte, si, en tant que chefs de mission, nous sommes présents sur le terrain, si nous partons aussi en missions d'observation, nous avons également des centaines d'experts, de jeunes, de moins jeunes, présents à travers le monde et qui, de manière généreuse, vont soutenir la démocratie dans d'autres pays. Je crois qu'on ne le dit pas suffisamment, parce que, sans ce réseau d'observateurs, nous n'aurions pas ces excellentes missions d'observation. Je voudrais également rappeler l'enthousiasme avec lequel les populations accueillent ces observateurs, et surtout les observateurs long terme, qui restent pendant un certain temps sur le territoire.
Je regrette toutefois que mes collègues n'aient pas soutenu mon amendement visant à augmenter le budget, parce que je pense que plus nous aurons d'expertise en matière de missions électorales, plus l'Union européenne sera sollicitée. Il serait alors vraiment regrettable que nous ne puissions répondre à ces demandes de pays par manque de moyens.
Katrin Saks
(ET) J'ai demandé la parole pour insister sur le renforcement de l'attention sur les droits de l'homme en Afghanistan, un pays dans lequel les États membres et l'Union européenne dans son ensemble ont apporté une contribution importante.
Je me suis rendue en Afghanistan la semaine dernière avec la délégation du Parlement européen et j'aimerais vous parler de deux personnes.
Tout d'abord, Perwiz Kambakhsh, un jeune journaliste condamné à mort pour avoir téléchargé des documents sur l'internet relatifs à la position de la femme dans l'islam. Son destin est désormais entre les mains du président Karzai.
Ensuite, Malalai Joya, une jeune parlementaire qui, après avoir critiqué le pouvoir des seigneurs de la guerre au gouvernement et au Parlement, a tout simplement été exclue du Parlement. Elle s'est vue dépouillée illégalement de ses droits. Aucune disposition juridique n'existe en ce sens.
Aujourd'hui, il faut savoir que non seulement elle n'a pas pu faire valoir ses droits ou son mandat au tribunal, mais aussi que sa vie est en danger. Nous l'avons rencontrée et elle a vraiment besoin que nous l'aidions et que nous intervenions d'urgence.
L'Union européenne dans son ensemble devrait se pencher plus avant sur le type d'Afghanistan que nous bâtissons, particulièrement à la veille de la conférence internationale de Paris, où il sera discuté d'une augmentation de l'aide à l'Afghanistan.
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Malheureusement, le temps alloué au représentant du Conseil dans ce débat a déjà été dépassé. C'est pourquoi je serai discipliné et extrêmement bref. Permettez-moi simplement de féliciter tous les rapporteurs pour leurs rapports utiles et de qualité extrêmement élevée. Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce débat pour leurs avis. Au nom de la présidence, je peux vous assurer que nous essaierons de les prendre en compte le plus possible dans les activités du Conseil à l'avenir.
Le Président
(EN) Merci, Monsieur le Ministre. En réalité, dans ce débat, ni le Conseil, ni la Commission ne disposent d'un temps limité, même si cela peut paraître étrange. Votre évaluation du temps qu'il vous restait n'était pas indispensable. Merci, en tous les cas, d'avoir été si bref au cours de votre deuxième intervention. Je cède maintenant la parole à notre chère commissaire, Mme Ferrero-Waldner.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, puisque je ne me suis pas encore exprimée sur les questions de droits de l'homme, je m'efforcerai maintenant d'avancer quelques idées. Je voudrais ajouter quelque chose à ce sujet.
Les dialogues des droits de l'homme sont devenus une composante de plus en plus importante des activités européennes en matière de promotion des droits de l'homme dans le monde. Conformément aux lignes directrices en matière de dialogue "droits de l'homme" de décembre 2001, l'Union européenne a mis sur pied quelque 30 dialogues, et d'autres - par exemple, avec l'Asie centrale, le Caucase du Sud, l'Afrique du Sud et, éventuellement, certains partenaires importants d'Amérique latine - sont également envisagés. La société civile, et notamment les ONG des droits de l'homme du pays concerné, est habituellement impliquée dans la préparation des réunions. Nous avons également obtenu des résultats très positifs et constructifs avec certains de nos partenaires voisins et, ne le cachons pas, des résultats plus mitigés, comme lors du récent dialogue avec la Russie. D'ailleurs, la Russie a été le premier pays dans lequel la Commission et le secrétariat du Conseil ont organisé une réunion d'information avec un nombre restreint de députés européens à la suite du rapport Valenciano, afin de répondre aux préoccupations en matière d'amélioration de la coordination et de l'information. J'espère que toutes les parties impliquées ont trouvé cela utile.
La mise en œuvre du nouvel instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme a désormais également atteint sa vitesse de croisière, avec deux appels de propositions pour l'objectif 1 - les pays difficiles - et un pour les défenseurs des droits de l'homme en cours d'évaluation par les services de la Commission. La plupart des programmes d'aide par pays (PAPP) ont été publiés et sont désormais en cours d'évaluation par nos délégations au niveau des pays. J'espère donc que dès cet été, la plupart des projets seront lancés sur le terrain.
Nous intégrons également activement les droits de l'homme et la sécurité humaine à toutes les questions et politiques concernées. À l'avenir, la nouvelle stratégie de sécurité européenne sera bien entendu sur pied et j'espère que nous pourrons adopter une approche de la sécurité forte et centrée sur l'humain, car la sécurité humaine vise précisément à englober les questions liées aux droits de l'homme, à la sécurité et au développement. Il faut garantir deux éléments: l'absence de peur et l'affranchissement de l'état de besoin.
Je voudrais attirer particulièrement votre attention sur quelques points. Les droits de l'homme au sein de l'Union européenne ont été mentionnés par plusieurs intervenants. Aucun rapport n'a été rédigé par le Parlement européen à ce sujet depuis 2004. Il est bien sûr important de résoudre les problèmes, et pour ce faire, nous disposons de deux instruments clés. Le premier est le Conseil de l'Europe, et le deuxième, l'Agence des droits de l'homme qui vient d'être créée à Vienne, pour surveiller la situation dans les États membres et préparer les rapports annuels.
Je souhaitais également évoquer un élément qui a également été mentionné - par un collègue qui a malheureusement quitté la salle -, à savoir la protection des chrétiens dans les pays tiers. L'Union européenne s'oppose vivement aux discriminations envers tout groupe religieux et ce point est abordé si nécessaire dans notre dialogue avec les pays tiers. Nous essayons réellement d'y faire clairement référence.
Je voudrais également dire quelques mots sur les missions d'observation électorale. De nombreux intervenants ont déjà été d'excellents chefs de mission. Je ne peux que souligner à nouveau l'indépendance des MOE, la cohérence de leurs politiques et avec les autres acteurs, ainsi que leur professionnalisme. C'est dans cette direction que nous voulons aller dans le futur.
Concernant les questions liées aux femmes - bien sûr, comme je suis une femme, vous pouvez vous imaginer que je prends toujours les questions de genre très au sérieux -, j'ai organisé une conférence sur les femmes - très récemment, le 6 mars - sur laquelle nous souhaitons bien entendu avoir un suivi. Toutes les actions comprennent une évaluation de l'intégration et du genre. Les orientations sur l'observation électorale comprennent une section spécifique consacrée aux femmes. Une résolution très importante du Conseil de sécurité, la résolution 1325 de l'ONU, relative aux femmes dans les conflits, invite au contrôle. Nous publierons également bientôt des projets relatifs au développement des femmes. Je voudrais simplement dire qu'au sein de la Commission Barroso, à laquelle j'appartiens, un tiers des commissaires sont des femmes. Je pense qu'il n'y a pas toujours que les quotas qui sont importants, mais aussi la qualité. Dans ce contexte, je tiens à dire qu'en général, la Commission encourage une vie saine et reproductive. C'est important pour les femmes et les enfants. C'est un des projets évoqués au Kenya, mais cela vaut pour le monde entier. Je pense qu'il est important de le mentionner.
Un autre point très spécifique est la CPI - la Cour pénale internationale - qui bénéficie d'un fort soutien de la Commission européenne. Nous octroyons 4 millions d'euros dans le cadre de l'IEDDH 2008. La clause de la CPI figure dans nos accords. Nous avons mené des entretiens diplomatiques pour que la CPI soit acceptée par nos partenaires. Il existe également des cours internationales - pour le Cambodge et de nombreux autres pays. C'est pourquoi nous devons être très prudents.
Permettez-moi de conclure en répondant à l'appel de M. Howitt de nous engager ici à la promotion de la démocratie, comme d'autres l'ont fait. C'est bien entendu notre raison d'être. La Commission est reconnue comme l'institution clé en matière de promotion de la démocratie grâce à nos MOE et nos autre mesures de soutien aux élections, ainsi que notre appui substantiel aux efforts de démocratie dans les pays tiers et les organisations internationales comme l'ONU, l'OSCE et le Conseil de l'Europe. Soyez assurés que nous considérons la promotion de la démocratie aussi sérieusement que quiconque dans l'Union européenne.
Sarah Ludford
(EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement poser une question à la Commissaire avant qu'elle n'en termine: elle a mentionné la Cour pénale internationale et le soutien que lui apporte la Commission. Pourrait-elle répondre spécifiquement à ma question et me dire, en détail, ce que fera l'UE, et en l'occurrence la Commission, pour faire appliquer les condamnations à l'encontre de certains Soudanais?
Elle n'a pas répondu à cette question et je lui saurais gré...
(Le président interrompt l'oratrice.)
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme je l'ai dit, en général, nous soutenons la Cour pénale internationale, mais il lui appartient ensuite de décider de qui elle protège et de la suite à donner aux procédures.
Ce point figure bien sûr à l'agenda de la Cour pénale, mais pas au nôtre.
Marco Cappato
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je réponds à certains députés qui ne sont pas présents, mais je tiens à clarifier un élément: le rapport mentionne les droits des minorités et la liberté de religion. Il ne fait pas référence au respect des droits de l'homme dans l'UE car il ne lui appartient pas de le faire.
Toutefois, je crois qu'en réalité, nous avons abordé ce point d'une certaine manière, car nous n'avons pas simplement dressé une liste de critiques des autres, nous avons parlé de nous, de la manière dont nous utilisons - pour le meilleur ou pour le pire - les instruments disponibles et dont nous respectons le droit communautaire. Lorsque nous affirmons que les clauses des droits de l'homme ne sont pas appliquées correctement, nous parlons de nous! C'est pourquoi je ne pense pas que le rapport peut être critiqué de la sorte.
Je pense que M. Lenarčič a parlé longuement des instruments à utiliser. Le conseil que j'aimerais donner, qui figure dans le rapport, est qu'il faut davantage parler de l'évaluation des résultats que des instruments individuels obtenus.
M. Agnoletto nous a critiqués pour ne pas en avoir dit assez sur la dimension collective des droits de l'homme. En réalité, je pense que les droits humains fondamentaux sont fondés avant tout sur les droits individuels. Aujourd'hui, même en cas de génocide, le crime le plus collectif et le plus terrible, les individus peuvent s'adresser à la Cour pénale internationale et ainsi défendre leurs droits individuels. Le droit à la démocratie est désormais un droit humain fondamental et un instrument important à utiliser.
L'intégration devrait, selon moi, se concentrer davantage sur le respect des droits de l'homme en termes d'immigration et de prévention de l'utilisation de drogues. Je voudrais terminer en répondant à M. Howitt. Le rapport n'affirme pas que la non-violence est le seul moyen de promouvoir les droits de l'homme, mais dit que c'est le moyen le plus approprié. Il plaide pour la non-violence, non seulement en tant qu'absence de violence, comme le pacifisme, mais aussi en tant que campagne active de désobéissance et de sabotage des régimes autoritaires et des dictatures. En ce sens, nous proposons que l'UE encourage les technologies et techniques de non-violence dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. J'espère que ce paragraphe sera conservé lors du vote de demain.
Véronique De Keyser
rapporteur. - (FR) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous mes collègues qui ont pris la parole et dire à quel point les mots chaleureux de Mme Isler Béguin, par exemple, traduisent bien l'enthousiasme de ceux qui ont participé à des missions électorales, même si ce rapport peut apparaître aujourd'hui comme très consensuel et, finalement, comme on l'a dit dans certains rapports que j'ai lus, non médiatique, faible en intérêt médiatique, faible en conflit interne, faible en conflit externe, faible en tout, mais représentant certainement beaucoup de choses pour les pays qui sont de jeunes démocraties qui doivent voter.
Je voudrais répondre en particulier à deux collègues. Je voudrais répondre d'abord à M. Onyszkiewicz, qui nous pose une question tout à fait sérieuse, celle de la minorité. Je voudrais lui dire qu'en dépit de ce que je comprends - et je comprends très bien que l'observation électorale, ce n'est pas encore la démocratie -, je ne peux pas le suivre dans cette philosophie finalement du despotisme éclairé ou de l'avant-garde révolutionnaire, où même Condorcet parle des minorités. Nous ne pouvons pas le suivre dans cette direction. Bien entendu, la démocratie n'est pas parfaite. Ce serait trop beau si elle était parfaite. C'est cette même démocratie qui permet à M. Van Hecke aujourd'hui de tenir un discours infâme, de tenir un discours islamophobe, de tenir un discours raciste. M. Van Hecke représente dans mon pays, et dans la partie de la Flandre, 30 % des votants. Nous ne pouvons pas biffer, hélas, le parti de M. Van Hecke et 30 % de la Flandre. Nous ne pouvons pas biffer, Monsieur Onyszkiewicz - il n'est peut-être plus là -, 50 % des Palestiniens qui ont voté pour le Hamas. La démocratie nous pose des questions et c'est à ces questions-là que nous devons répondre. Et quand on parle du follow-up politique, des interrogations que posent les observations électorales et des défis, ce sont ceux-là, et c'est ceux-là qu'il nous faut relever.
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais également remercier mes collègues députés pour leurs compliments sur le rapport que j'ai rédigé avec Mme De Keyser sur les missions d'observation d'élections, qui ne fait pas référence uniquement au jour des élections, mais aussi au système électoral, au cadre juridique, à l'égalité des chances, à l'accès équitable aux médias, au financement des partis politiques, au système de résolution des conflits, etc., etc.
Toutefois, je pense que ce qui importe le plus, Monsieur le Président, c'est de souligner que ce rapport sur l'observation électorale, tout comme le rapport rédigé par M. Cappato sur les droits de l'homme dans le monde, ne sert pas un objectif abstrait. Ces rapports servent une cause, et cette cause est l'engagement que nous avons dans l'Union européenne, et au Parlement en particulier, à un ensemble de valeurs: la démocratie, la liberté, l'État de droit et, avant tout, le respect des droits de l'homme.
Monsieur le Président, cette Assemblée est le cœur démocratique de l'Union européenne, et nous devons dès lors toujours nous exprimer très clairement et fermement, envoyer un message clair et défini concernant cet engagement total et permanent à la cause des droits de l'homme, comme nous l'avons entendu dans cet hémicycle aujourd'hui. Ces droits ne renvoient pas à une seule région ou à un seul continent mais sont universels, mondiaux, et nous devons montrer l'exemple dans notre propre Assemblée.
Le Président
(EN) Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Déclarations écrites (article 142)
Slavi Binev  
par écrit. - (BG) Monsieur le Président, chers Collègues, Monsieur Cappato.
Concernant le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde, gardons également à l'esprit l'élément suivant: à la fin avril, les autorités de Skopje ont décidé d'arrêter le journaliste Victor Kanzurov au milieu de la nuit et sans éléments contre lui. Le seul péché de M. Kanzurov est que depuis des années, il lutte, avec des moyens parfaitement légitimes, pour son propre droit et le droit de nombreux compatriotes à revendiquer leur nationalité bulgare.
Après avoir passé 24 heures en détention, M. Kanzurov a pu rentrer chez lui, mais son passeport a été saisi. Ainsi, en pratique, il est toujours assigné à résidence sans motif officiel à son encontre.
Je suis convaincu que les actions des autorités macédoniennes sont totalement inacceptables et violent un droit humain fondamental, à savoir la liberté d'expression, surtout dans le contexte du développement dynamique moderne de notre foyer commun européen. Je suis également certain que nous ne resterons pas indifférents face à cette tyrannie qui nous ramène des décennies en arrière, aux temps de la société totalitaire que nous aurions dû oublier à jamais.
Je vous remercie.
Titus Corlăţean  
par écrit. - (RO) En 2009, des élections législatives se tiendront en République de Moldavie, au cours desquelles le Parlement élira le président de l'État. La Moldavie est située à la frontière orientale de l'Union européenne et il est indispensable pour les réformes démocratiques que ce pays se rapproche des valeurs démocratiques spécifiques aux États membres de l'UE, et ceci grâce au cadre défini par la politique européenne de voisinage.
La mission d'observation électorale en République de Moldavie est nécessaire et opportune, mais la surveillance devrait d'abord porter sur la période précédant les élections à venir, en tenant compte de la nécessité de corriger les violations graves de la liberté de la presse par le régime communiste de Chisinau, des violations répétées de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des modifications récentes de la loi électorale par la Parlement de la République de Moldavie, Parlement dominé par le parti communiste.
Le 10 avril 2008, plusieurs modifications ont été apportées à la nouvelle loi électorale, qui enfreint gravement les règles et la pratique démocratiques européennes. Il s'agit, entre autres, de l'interdiction des blocs électoraux, de l'augmentation du seuil électoral de 4 à 6 %, ce qui est irréaliste et non démocratique vu la situation politique réelle en République de Moldavie, de l'interdiction pour les personnes possédant deux nationalités d'occuper des fonctions publiques, notamment de devenir députés, etc.
Hanna Foltyn-Kubicka  
Dans le traité de Lisbonne signé récemment, les États membres de l'UE se sont engagés à renforcer les droits de l'homme et les libertés, ainsi que l'ordre démocratique dans le monde. Tel est sans aucun doute l'objectif principal de la politique étrangère de l'UE.
Dans le même temps, le comportement du président Barroso et des autres commissaires au cours de leur récente visite en République populaire de Chine et leur affirmation selon laquelle la question du Tibet est strictement une affaire intérieure vont clairement à l'encontre de l'idée non seulement exposée dans le traité de Lisbonne, mais que nous essayons aussi de mettre en pratique jour après jour, surtout ici, au Parlement européen - l'idée de faire passer les droits de l'homme avant tout.
À la lumière de cela, il est difficile d'accepter que l'Europe traite la Russie comme un partenaire démocratique, en oubliant qu'il s'agit d'un pays dont les autorités non seulement approuvent de nombreuses violations de nos principes, mais s'en moquent également ouvertement. Pourquoi fermons-nous les yeux sur l'extermination incessante des Tchétchènes et sur le bâillonnement de la presse dans ce pays?
Peut-être est-ce parce que l'UE elle-même n'est pas exempte de tout reproche en matière de respect des droits de l'homme. Je déplore le fait que le droit des parents et des enfants à se parler dans la langue de leur choix ne soit pas respecté en République fédérale d'Allemagne, comme le montre la pratique actuelle des tribunaux et des offices de la jeunesse.
Nous devons trouver une réponse à la question de savoir quel est notre objectif. Nos résolutions et nos débats sans fin sont-ils vraiment supposés faire respecter les droits dans le monde ou sont-ils simplement un moyen de dissimuler notre hypocrisie, de sorte que les politiciens européens se sentent droits dans leurs bottes?
Anneli Jäätteenmäki  
par écrit. - (FI) Les droits de l'homme sont une composante importante de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Les questions relatives aux droits de l'homme touchent également à la politique de sécurité. Lorsque nous nous engageons envers les droits de l'homme, nous nous engageons envers la sécurité. Lorsque nous nous engageons envers les droits de l'homme dans le monde, nous nous engageons également envers la sécurité en Europe.
De nouveaux défis, comme le changement climatique, ainsi que la désertification et les pénuries alimentaires qui en découlent, constituent une menace à la sécurité humaine et aux droits de l'homme. Ceux-ci ne se limitent pas aux droits politiques, mais englobent également le droit à une alimentation saine et à une eau propre, ce qui est une priorité pour la vie quotidienne des personnes. C'est lorsque les personnes vivent dans des conditions basiques acceptables qu'elles sont le plus susceptibles de voter pour des dirigeants politiques modérés et d'insister sur les droits politiques. Depuis longtemps, le fondement des droits de l'homme est constitué par les idéaux de démocratie et de liberté, ainsi que la justice sociale et économique.
Le rapport sur les droits de l'homme mentionne Gandhi et la politique de résistance non violente qu'il préconisait. Les droits de l'homme et la liberté ne peuvent être promus par la guerre et la violence. Il faut progresser en harmonie avec les valeurs représentées par les droits de l'homme.
En promouvant les droits de l'homme, nous promouvons la sécurité. Les droits de l'homme ne sont pas simplement un outil pour atteindre d'autres objectifs politiques. Ils constituent en eux-mêmes une valeur. Les droits de l'homme sont une valeur universelle. Pour cette raison, l'UE doit renforcer sa politique en matière de droits de l'homme. Ceux-ci ne sont pas une île coupée des autres domaines politiques, comme le montre à raison le rapport sur les droits de l'homme.
Eija-Riitta Korhola  
par écrit. - (FI) Je voudrais remercier M. Cappato pour son rapport long et complet, qui exige légitimement que l'UE adopte une politique des droits de l'homme plus cohérente et se dote de moyens plus efficaces de suivre leur impact. L'Union a encore un long chemin à parcourir pour développer une politique claire, cohérente et plus influente en la matière.
Nous devons non seulement soutenir, mais aussi insister sur le respect des droits de l'homme au sein de l'UE et dans ses relations extérieures. Comme le souligne le rapport de M. Cappato, les droits de la femme, par exemple, devraient être intégrés à tous les dialogues sur les droits de l'homme de l'UE.
Le rapport traite de manière très satisfaisante du rôle crucial du Parlement dans la politique de l'UE en matière de droits de l'homme, par exemple dans les débats d'urgence fréquents. Les résolutions d'urgence qui en résultent ont mis en évidence de sérieux points faibles dans la politique relative aux crises individuelles et plus larges, ce qui constitue une violation grossière de la dignité humaine. Pour normaliser les débats et améliorer le suivi, les délégations parlementaires devraient toutefois, à l'avenir, intégrer des discussions de suivi sur les droits de l'homme plus systématiquement à l'agenda des visites dans ces pays.
Enfin, l'importance d'un financement bien ciblé est fondamentale pour permettre à la politique européenne en matière de droits de l'homme de fonctionner correctement et d'arriver à des résultats. La force de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) en tant qu'instrument financier est qu'il peut être utilisé pour diriger directement et rapidement les ressources vers les situations critiques dans des circonstances difficiles. Il est important que ces fonds soient directement disponibles pour les travaux des organisations des droits de l'homme locales, et ce le plus efficacement possible. De nouvelles manières d'exploiter l'instrument financier devraient être élaborées pour les pays où le travail des ONG est illégal.
Katalin Lévai  
par écrit. - (HU) Il est choquant que dans les pays en développement, 82 % des personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté et continuent d'être soumises aux pires violations des droits de l'homme, notamment le déni du droit à la vie, les mauvais traitements et l'humiliation. La situation des enfants handicapés est particulièrement alarmante à cet égard.
L'Union européenne a encore un long chemin à parcourir pour poursuivre une politique uniforme et efficace de protection des droits de l'homme dans le monde. Afin de rendre cette politique plus efficace, nous devons faire des progrès significatifs en vue d'assurer un respect strict des dispositions communautaires actuelles en matière de droits de l'homme. En raison des failles actuelles à cet égard, de très nombreuses femmes pourraient encore faire l'objet de discriminations négatives sur le lieu de travail, même aujourd'hui. La situation des femmes roms est encore plus difficile, et elles souffrent de deux discriminations. Dans ce contexte, une stratégie de l'Union européenne pour les Roms et un rôle de coordination pour la Commission représenteraient un pas un avant majeur.
Je déplore que le rapport ne fasse pas référence à une réforme du droit à la liberté de rassemblement au niveau européen. C'est pourquoi je propose ceci. Des dispositions précises sont nécessaires pour éviter des vides juridiques pouvant être exploités par les groupes politiques extrémistes de plus en plus répandus, tout en permettant aux minorités d'exercer leurs droits sans interférence, de manière à ne pas rompre la paix de la majorité silencieuse. Une formulation précise aidera à garantir que ceux qui se rassemblent et les forces de maintien de l'ordre sauront exactement quelles activités entrent en conflit avec la loi. Je crois que réglementer, entre autres, les manifestations spontanées mais pacifiques non autorisées préalablement par les autorités est à la fois approprié et nécessaire.
Athanasios Pafilis  
Le rapport fait cyniquement état de la politique impérialiste de l'UE. Il loue l'UE en tant que "défenseur" des droits de l'homme et "ambassadeur" de la démocratie dans le monde. Le "respect" des droits de l'homme et de la démocratie par l'UE a eu des conséquences tragiques pour les populations de l'ex-Yougoslavie, d'Afghanistan, d'Iraq et de Palestine, à savoir des bains de sang causés par l'UE, les États-Unis et l'OTAN, tous impérialistes, au nom des droits de l'homme.
L'UE utilise les droits de l'homme de manière sélective comme prétexte pour mettre la pression et faire chanter les pays qui, pour diverses raisons, résistent à ses aspirations impérialistes, comme Cuba, le Viêt Nam, la Corée du Nord, le Belarus et l'Iran. L'UE, tout en se présentant comme arbitre mondial des droits de l'homme, ne dit pas un mot sur le génocide opéré par Israël à l'encontre des Palestiniens ni sur le massacre des Iraquiens par les forces d'occupation impérialistes des États-Unis et de leurs alliés des États membres de l'UE. Les références, dans ce rapport, à la pauvreté, à l'environnement, aux droits des travailleurs, à la santé et autres sont une insulte aux personnes qui souffrent de la domination impérialiste et de l'exploitation capitaliste.
Le parti communiste grec (KKE) vote contre ce rapport. Il dénonce l'hypocrisie provocatrice de l'UE ainsi que son utilisation sélective des droits de l'homme comme prétexte pour exercer une pression impérialiste, voire pour mener une guerre contre des personnes.
Toomas Savi  
par écrit. - (EN) Je félicite mon collègue Marco Cappato pour son rapport complet, qui fait état des questions les plus brûlantes dans le domaine des droits de l'homme l'année dernière. Je suis entièrement d'accord avec lui sur la nécessité d'intensifier de manière radicale le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, surtout à la lumière des jeux olympiques à venir à Pékin.
Il faut déplorer que la Chine n'ait pas amélioré significativement la situation des droits de l'homme après que les jeux olympiques de Pékin lui ont été attribués en 2001. Toutefois, cela ne devrait absolument pas être une raison pour jeter l'éponge. Comme le dit le rapport, les jeux olympiques constituent une opportunité historique importante pour améliorer les droits de l'homme en Chine. C'est pourquoi nous devons, sans relâche, rappeler aux autorités chinoises les promesses qu'elles avaient faites.
Néanmoins, nous devons éviter de proférer des menaces susceptibles de mener à un isolement et à une réticence accrus en Chine, comme cela s'est produit récemment, causant ainsi plusieurs manifestations anti-occidentales dans le pays. Nous devons veiller à ne pas créer une opposition aux réformes démocratiques parmi la population chinoise. Au lieu de cela, nous devons nous concentrer sur la mise sur pied d'un dialogue pouvant nous donner une chance d'exposer notre position, sans traiter l'autre partie avec dédain.
