Le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne - Incidence du traité de Lisbonne sur le développement de l'équilibre institutionnel de l'UE - Évolution des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne - Aspects financiers du traité de Lisbonne - Mise en œuvre de l'initiative citoyenne (débat)
Le Président
Nous allons reprendre la séance sur un sujet extrêmement important: la discussion commune consacrée au traité de Lisbonne, qui couvre les rapports suivants:
le rapport de M. Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne;
le rapport de M. Dehaene, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'incidence du traité de Lisbonne sur le développement de l'équilibre institutionnel de l'Union européenne;
le rapport de M. Brok, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne;
le rapport de Mme Guy-Quint, au nom de la commission des budgets, sur les aspects financiers du traité de Lisbonne, et
le rapport de Mme Kaufmann, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, invitant la Commission à soumettre une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'initiative citoyenne.
Comme vous le voyez, il s'agit de cinq rapports extrêmement importants traitant d'une question tout à fait d'actualité, puisque nous devons garder à l'esprit que, comme vous le savez, le Sénat de la République tchèque vient d'approuver la ratification du traité à la majorité requise.
Jo Leinen
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, la dernière séance nocturne de cette période législative est consacrée au débat sur le traité de Lisbonne. Nous savons que de nombreuses séances nocturnes l'ont précédée dans nos efforts pour adopter un traité de réforme et obtenir sa ratification par les parlements de 26 États membres.
Je tiens à féliciter les membres du Sénat de République tchèque, qui ont soutenu ce traité aujourd'hui à une large majorité. Je voudrais également remercier tous ceux qui ont contribué à lever cet obstacle.
(Applaudissements)
Oui, applaudissons le Sénat tchèque, que nos applaudissements retentissent de Strasbourg jusqu'à Prague. Nous sommes très heureux de ce résultat.
Je pense que nous serons en mesure d'achever la procédure de ratification d'ici la fin de cette année. Il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, mais tout semble indiquer que nous obtiendrons 27 ratifications. La commission des affaires constitutionnelles a donc eu raison de se montrer optimiste. Le Conseil européen, la Commission et le Parlement européen doivent se préparer à l'entrée en vigueur du traité. Je suis très heureux que cette Assemblée ait adopté quatre rapports aussi intéressants qu'importants - non, cinq rapports, puisque Mme Guy-Quint a également présenté un rapport sur les aspects financiers du traité de Lisbonne - en guise de dernier acte de cette législature.
Je constate que cette Assemblée n'a jamais renoncé au traité de réforme, même dans les moments difficiles. Ceci n'est cependant pas vrai pour chacun d'entre nous. Je ne comprends pas pourquoi il y a eu tant d'hésitations au sein de ce Parlement, et pourquoi certains ont exprimé tant de doutes quant à l'opportunité de discuter du traité de Lisbonne. Ce débat a même été relégué à la séance du soir, alors qu'il aurait tout aussi bien pu avoir lieu en journée. Il est indigne de cette Assemblée de reporter un tel débat à la séance du soir. Nous savons pourquoi il en est ainsi. Certains ne voulaient pas que ce Parlement réaffirme devant un public nombreux que nous avons besoin de ce traité, que nous le voulons et que nous y croyons. Il y avait des sceptiques aux plus hauts niveaux de ce Parlement, ce qui me semble absolument incompréhensible et tout à fait inacceptable.
J'ai été chargé du rapport sur le rôle du Parlement dans la mise en œuvre du traité de Lisbonne, et je peux vous dire que ce Parlement sera l'un des gagnants de ce traité de réforme. Nous faisons un bond de géant en matière de contrôle démocratique, que ce soit en termes de travail législatif, de contrôle budgétaire ou de prise de décisions, ou même du contrôle de l'élection du pouvoir exécutif, de la Commission, ou encore de l'approbation des accords internationaux, ou des nouveaux droits d'initiative qui nous sont accordés et dont le meilleur exemple est le droit du Parlement européen à proposer des amendements au traité - un privilège autrefois réservé aux États membres et à leurs gouvernements. L'adoption de la procédure de codécision par défaut nous met sur un pied d'égalité avec le Conseil de ministres. De nombreux aspects relèveront désormais de la responsabilité commune et du droit de codécision de cette Assemblée, comme par exemple la politique agricole, la politique de la pêche, la politique de la recherche, les règlements structurels. Nous avons de nouveaux pouvoirs de contrôle, de nouveaux droits à l'information et de nouveaux pouvoirs d'initiative.
Madame la Vice-présidente, je vous remercie d'avoir toujours été à nos côtés. Ce jour fut un très bon jour, et avec ces quatre rapports, comme une sorte de dernier acte, nous clôturons une période marquée par notre dévouement à réformer l'Union européenne. J'espère que le nouveau Parlement pourra terminer ce dernier acte et que nous entamerons la prochaine législature sur des bases nouvelles et plus solides.
(Applaudissements)
Jean-Luc Dehaene
rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, l'approbation du traité de Lisbonne par le Sénat tchèque est un nouveau pas important vers sa ratification. Je me réjouis donc que le Parlement européen, ce soir, approuve plusieurs rapports décrivant la position du Parlement par rapport à la mise en œuvre de ce traité. Après tout, le Parlement devra être aussi bien préparé que les autres institutions avant d'entamer des discussions et des négociations avec elles concernant la mise en œuvre et l'application du traité.
C'est d'autant plus important pour le Parlement que ce traité augmente considérablement ses pouvoirs. Le Parlement a donc un grand intérêt à a) bien se préparer à assumer pleinement ses nouvelles responsabilités, décrites dans les rapports de M. Leinen et de Mme Guy-Quint et b) adopter une position claire quant à ses relations avec les autres institutions, qui font l'objet de mon rapport.
Le traité de Lisbonne renforce et clarifie l'équilibre institutionnel au sein de l'Union. Le traité sur l'Union européenne, dont nous espérons l'adoption, met formellement un terme à la structure des piliers. Il donnera également à l'Union européenne la personnalité juridique. Les institutions communautaires deviendront des institutions de l'Union, et ce traité définit clairement le rôle et les pouvoirs de chacune des institutions. Ce traité mettra également un terme à la position ambiguë du Conseil et en fera une institution autonome de l'Union.
Bien qu'elle fasse encore l'objet de trop d'exceptions, l'application de la procédure de codécision, qui deviendra la procédure législative normale et qui couvrira également l'adoption du budget, donnera au Parlement un rôle essentiel. En fait, le traité formule de façon identique les pouvoirs du Conseil et du Parlement. Le traité renforce ainsi la méthode dite "communautaire" et en fait la méthode de l'Union. De plus, cette méthode sera étendue à l'ancien pilier relatif à la justice et aux affaires intérieures.
Dans mon rapport, je souligne le fait qu'une coordination robuste du travail législatif et budgétaire sera nécessaire pour permettre aux institutions de fonctionner correctement. Ce rapport préconise une programmation du travail législatif, y compris en ce qui concerne la perspective budgétaire pluriannuelle. Le rôle du Conseil des affaires générales au sein du Conseil de ministres sera essentiel, puisqu'il doit devenir l'instrument utilisé par la présidence du Conseil pour le dialogue avec le Parlement. La Commission garde clairement son rôle d'initiative. L'idée de réduire le nombre de commissaires afin de réduire la taille du collège a malheureusement été abandonnée. Une organisation interne forte de la Commission n'en sera que plus nécessaire pour lui permettre de fonctionner en tant que collège.
Un nouveau domaine important est celui des affaires étrangères, des affaires extérieures et de la sécurité. Le nouveau haut-représentant et vice-président de la Commission y jouera un rôle crucial. Mon rapport souligne que cette personne aura tout intérêt à travailler en étroite collaboration avec la Commission afin de mobiliser toutes les ressources de l'Union en faveur de la politique étrangère.
Je voudrais conclure en disant que nous allons traverser une période de transition fort difficile après les élections, ainsi qu'une période de transition difficile entre le traité de Nice, qu'il faudra appliquer tout d'abord, et le traité de Lisbonne, dont nous espérons qu'il sera ratifié d'ici la fin de cette année. J'invite le Parlement et le Conseil à réfléchir à nouveau ensemble à la façon d'organiser cette période de transition, et je ne comprends pas pourquoi ils ne l'ont pas déjà fait davantage. Dans le cas contraire, nous risquons de traverser, après les élections, une période de grande incertitude dans laquelle personne ne saura exactement ce qui doit se passer. Puisque cette situation ne profiterait à personne, mettons-nous d'accord clairement sur ce point.
Elmar Brok
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers représentants de la présidence tchèque, Mesdames et Messieurs, comme l'ont dit les orateurs qui m'ont précédé, il s'agit d'un grand moment, non pas parce que nos rapports sont à l'ordre du jour, mais parce que nous savons aujourd'hui que les parlements de 26 pays ont ratifié le traité de Lisbonne et qu'un seul pays doit encore organiser le référendum convenu.
Le fait que les parlements de 26 pays aient ratifié le traité de Lisbonne montre qu'il s'agit d'un traité parlementaire. Des progrès considérables ont été réalisés tout au long de l'unification européenne, mais il n'y a jamais eu de traité comme le traité de Lisbonne, qui renforce les parlements, tant le Parlement européen que les parlements nationaux, qui renforce la démocratie, qui instaure l'initiative citoyenne et qui, en renforçant les parlements nationaux, consolide politiquement et juridiquement le principe de subsidiarité.
Il est donc étonnant que ceux qui se posent en inventeurs de la démocratie s'opposent à ce traité. Ils sont contre le traité de Lisbonne parce qu'ils ne veulent pas accorder la moindre légitimité démocratique au processus d'unification européenne. L'unification européenne leur répugne et ils ont peur que cette légitimité démocratique et cette transparence accrues, associées à de meilleures capacités de décision, ne rendent l'Europe plus populaire. C'est pour cette raison qu'ils ont recours aux mensonges que nous connaissons.
Permettez-moi à ce stade de remercier la présidence tchèque, et en particulier M. le Premier ministre Topolánek qui, dans une situation personnellement difficile pour lui et dont il n'était pas responsable, le dernier jour de son mandat, a lutté pour obtenir une majorité suffisante au sein du Sénat tchèque.
Et il ne s'agit pas d'une petite majorité, mais d'une majorité de 54 voix contre 20. Une avance gigantesque pour les partisans du traité de Lisbonne. J'espère que, maintenant que les 26 assemblées élues ont pris leur décision, les administratifs ne bloqueront pas le processus démocratique en refusant leur signature. Je pense qu'ils tiendront leurs promesses et que ce traité sera signé.
Comme nous le constatons dans les discussions de cette campagne électorale, la crise financière a montré que dans ce monde globalisé, les pays qui agissent seuls sont perdus. C'est pourquoi il est extrêmement important que l'Irlande le comprenne, et si j'en crois les sondages, les citoyens irlandais sont en train de revoir leur position afin de permettre la défense des intérêts de l'Irlande. Je suis convaincu que par sa clause sociale, par son engagement en faveur d'une économie de marché sociale, par opposition au capitalisme prédateur, en d'autres termes par son engagement social, ce traité est aussi un traité destiné aux citoyens ordinaires. Nous pourrons ainsi défendre nos intérêts dans le monde.
Pour exercer un contrôle véritable sur la bureaucratie administrative, les gouvernements nationaux, la Commission ou la machinerie du Conseil à Bruxelles et à Strasbourg, nous devons instaurer une coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux.
Il existe de nombreuses tâches communes en matière de politique étrangère et de sécurité, de justice, d'affaires intérieures et de contrôle d'Europol. Le droit de veto des parlements nationaux leur offre de nombreuses opportunités. Grâce aux cartes oranges et jaunes et au droit d'action, ils ont différentes possibilités dans le domaine du contrôle subsidiaire. Par ailleurs, en tant que membres du Conseil, ils peuvent exercer davantage de contrôle sur leurs propres gouvernements. Ceci leur donne une légitimité démocratique double. C'est pourquoi le Parlement européen et les parlements nationaux ne sont pas des adversaires dans ce processus mais des alliés, désireux d'exercer ensemble un contrôle démocratique sur l'Europe, de la faire avancer et de ne pas permettre qu'elle dégénère en une Europe contrôlée par les apparatchiks. Le traité de Lisbonne est donc correct et opportun, et ni les parlements nationaux, ni le Parlement européen ne fuiront cette responsabilité.
Catherine Guy-Quint
rapporteure. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, c'est un très grand plaisir pour moi de présenter ce soir le rapport sur les aspects financiers du traité de Lisbonne qui est préparé, depuis quelque temps, à la commission des budgets. Ce sera le dernier rapport budgétaire de cette législature et mon dernier rapport parlementaire.
Surtout, je suis très heureuse de constater que le Parlement a eu le courage de présenter nos rapports dans le paquet "Lisbonne" pour honorer la promesse faite aux citoyens de les informer sur les conséquences de ce traité. Un citoyen mieux informé est un citoyen qui vote en connaissance de cause. Parler du traité de Lisbonne dans cette Assemblée n'est pas un déni de démocratie, bien au contraire. Sa mise en œuvre aura d'importantes conséquences pour les pouvoirs budgétaires des institutions et des implications en termes financiers.
La réforme est en effet d'ampleur pour le Parlement. Hormis l'introduction des cadres financiers pluriannuels, il faut rappeler que la procédure budgétaire est restée pratiquement inchangée depuis 1975. Il était donc indispensable que la commission des budgets analyse ces modifications et vérifie quelles étaient les conditions pour que notre Institution conserve, voire renforce, son rôle d'autorité budgétaire. C'est tout le sens de ce rapport: simplification, clarification des enjeux du traité en matière budgétaire.
J'ai eu principalement à cœur de défendre les prérogatives de l'institution parlementaire. Les futurs députés ne doivent pas être dépossédés de leurs pouvoirs dans les prochaines procédures budgétaires et les prochaines négociations sur le cadre financier pluriannuel.
Ces modifications substantielles sont de trois ordres. Tout d'abord, des modifications dans le droit primaire. La nouvelle procédure budgétaire comporte de réelles avancées et de nouveaux enjeux pour le Parlement avec d'abord, l'abandon de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. Puis, l'introduction d'une lecture unique pour la procédure budgétaire avec l'instauration d'un mécanisme de recours en cas de rejet de la position commune par le Conseil, la mise en place d'un comité de conciliation en charge de l'élaboration de la position commune et un calendrier resserré autour de ce comité de conciliation. Et puis, des modifications sont apportées au nouveau cadre financier pluriannuel qui renforcent le rôle du Parlement. Ce cadre devient contraignant. Son adoption nécessite l'unanimité au Conseil et l'accord du Parlement européen. J'ajoute que son adoption est la résultante d'une procédure spéciale, entièrement nouvelle.
S'agissant des nouvelles perspectives financières, nous souhaitons qu'elles aient une durée de cinq ans pour correspondre aux mandats du Parlement et de la Commission européenne. Les commissaires seront ainsi davantage responsables des choix budgétaires qu'ils feront. La codécision est étendue à l'adoption du règlement financier et à ses modalités d'application. Mais, hélas, la décision sur les ressources propres appartient toujours au Conseil. Le Parlement est simplement consulté, sauf sur les modalités d'application.
La discipline budgétaire revient donc en partie au Parlement, qui peut rejeter le cadre financier pluriannuel. C'est un vrai progrès. L'enjeu pour la future Assemblée est de savoir ce que l'on négociera sous la procédure du nouveau règlement financier, sur lequel le Parlement est codécideur, et ce qui relèvera de la législation du nouveau règlement de l'accord interinstitutionnel, que le Parlement pourra juste rejeter ou accepter.
Enfin, les nouvelles responsabilités de l'Union engendreront de nouveaux besoins de financement: tout d'abord, le paquet "Relations extérieures" avec notamment la création du service européen d'action extérieure et celle du Haut-représentant vice-président de la Commission, et puis les nouvelles politiques: énergie, espace et tourisme, recherche, protection civile, coopération administrative, sport.
Mes chers collègues, comme vous l'aurez compris, les changements qu'implique le traité de Lisbonne sont importants.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
rapporteure. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ceci est ma dernière allocution en séance plénière du Parlement européen, et je suis heureuse de pouvoir prendre la parole en tant que rapporteure sur l'initiative citoyenne européenne. J'espère que demain, lors de la dernière séance de cette période législative, le Parlement enverra un signal politique, qu'il lancera l'Europe sur une voie qui la rapprochera de ses citoyens, et qu'il poursuivra un projet qui me tient à cœur depuis de nombreuses années.
Permettez-moi de commencer en effectuant quelques remarques. Je me rends compte à regret que ni mon groupe, ni mon parti - et je choisis mes mots avec précaution - n'ont été en mesure de soutenir l'initiative citoyenne. Si d'un côté nous ne ratons jamais une occasion de nous plaindre du déficit démocratique de l'Union européenne, nous constatons d'un autre côté un refus généralisé de prendre des mesures concrètes pour rendre le projet européen plus démocratique. Ce comportement n'est ni crédible, ni tourné vers l'avenir. Il bloque le progrès de l'Europe que les citoyens réclament depuis si longtemps, et je ne peux pas l'accepter.
Avant la fin de mon mandat, je voudrais remercier mes collègues députés du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, du groupe socialiste, du groupe de l'Alliance des libéraux et démocrates pour l'Europe et du groupe des Verts / Alliance libre européenne qui ont soutenu mon rapport. Je voudrais remercier Jo Leinen, le président de la commission des affaires constitutionnelles, et en particulier tous les coordonateurs et les rapporteurs fictifs de ces quatre groupes. Je vous remercie pour notre excellente collaboration au-delà des partis et des pays. Elle nous a permis de faire avancer ensemble le projet d'intégration européenne.
Madame la Vice-présidente, la clause du traité de Lisbonne relative à l'initiative citoyenne représente sans aucun doute une étape importante du processus d'intégration européenne. La vérité est que, dans l'Union européenne, nous ne cherchons pas à unir des États mais des peuples. Cet objectif prendra une toute nouvelle dimension si, comme le prévoit pour la première fois l'article 11, paragraphe 4 du traité sur l'Union européenne (traité UE nouvelle version, n.v.), les citoyens sont directement impliqués dans le processus législatif européen. Moyennant un million de signatures, les citoyens auront désormais le droit de demander à la Commission de présenter un projet de directive ou de règlement spécifique, comme le Conseil peut le faire depuis 1957 et le Parlement depuis 1993.
Dans mon rapport, le Parlement présente des éléments essentiels et des lignes directrices pour un futur règlement relatif aux conditions et procédures d'application de l'initiative citoyenne européenne. Madame la Vice-présidente, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, j'attends de la Commission non seulement qu'elle présente une proposition le plus rapidement possible, mais aussi qu'elle respecte dans la mesure du possible les lignes directrices de mon rapport. La Commission devrait notamment se ranger à l'avis du Parlement, qui reflète celui d'un grand nombre d'États membres au sens de l'article 11, paragraphe 4 du traité UE (n.v.). Mon rapport propose le nombre de sept États. Il est essentiel de ne pas définir un chiffre au hasard. Le chiffre retenu doit pouvoir justifier la restriction correspondante du droit des citoyens européens à participer à une initiative citoyenne quelle que soit leur nationalité, et il doit être conforme à l'objectif poursuivi. Cela signifie que la définition d'un nombre minimum d'États membres doit garantir que le point de départ du processus législatif européen n'est pas une question qui reflète les intérêts spécifiques d'un seul État membre, mais plutôt les intérêts de l'Europe dans son ensemble.
Je demande en outre d'accorder une attention particulière à la structure de cette procédure, et notamment à la question de l'admissibilité d'une initiative citoyenne. Le respect des citoyens et la certitude juridique doivent être les critères primordiaux. Si des citoyens européens codéterminent le processus législatif européen et souhaitent introduire une initiative citoyenne, l'équité exige que les organes européens compétents statuent le plus rapidement possible, et de façon contraignante, sur l'admissibilité de l'initiative prévue au sens du traité. Il est absolument essentiel que cet avis soit rendu avant la collecte des signatures de soutien, puisque les États membres qui fournissent les ressources nécessaires ont besoin d'une certaine sécurité juridique.
Enfin, je voudrais rappeler au Parlement que les dispositions relatives à l'initiative citoyenne ne sont pas tombées du ciel. Elles faisaient déjà partie du traité constitutionnel, ayant été développées par la convention constitutionnelle en étroite collaboration avec plusieurs ONG. Certains de nos collègues députés européens y étaient également. Leur inclusion dans le projet de Constitution soumis par la convention n'est pas le fruit du hasard, mais elle n'a pas été facile non plus. Ces dispositions sont le résultat d'intenses consultations entre les membres de la convention et les ONG dévouées à la politique démocratique. Nous savons aujourd'hui que cette idée a été mise en veilleuse pendant six ans. Il est grand temps que nous lui redonnions vie. L'heure de la démocratie directe dans une Europe unie a sonné.
(Applaudissements)
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de remercier les rapporteurs. J'admire énormément votre dévouement et votre persévérance. C'est peut-être parce que je reconnais ce que mon mari appellerait de l'obstination dans votre insistance pour que ces questions soient abordées par ce Parlement que je me sens aussi à l'aise et que j'ai pu établir une excellente collaboration avec vous tous.
Je remercie en particulier ceux d'entre vous qui vont quitter le Parlement. Vous aurez été non seulement de bons collaborateurs et de bons partenaires, mais aussi des amis et des gens biens. Merci beaucoup. Madame Kaufmann, je pense que vos pouvez être fière d'avoir contribué à mettre en place et à activer les lignes de communication entre les citoyens et les institutions européennes. De nouvelles lignes, posées et activées. Je pense que ce n'est pas rien.
Je suis bien sûr ravie de pouvoir participer à ce débat ce soir, le jour-même où la présidence tchèque vient de compléter sa ratification parlementaire du traité de Lisbonne. Le vote d'aujourd'hui porte à 26 le nombre d'États membres dont les parlements ont soutenu ce traité. Je pense que ce débat constitue une bonne opportunité de rappeler aux citoyens européens le rôle du traité de Lisbonne pour rendre l'Union européenne plus démocratique et plus cohérente.
En période de crise économique, il est plus important que jamais d'avoir une Europe qui fonctionne bien et qui possède les systèmes adéquats pour garantir la démocratie. Ce traité donnerait aux institutions démocratiques de l'Union européenne, et notamment à ce Parlement, les pouvoirs dont elles ont besoin. Il aiderait l'Union européenne à agir de façon plus unie et cohérente sur la scène mondiale. Il permettrait à l'Europe de mieux affronter les défis essentiels auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui dans des domaines tels que le changement climatique et la sécurité énergétique.
Les rapports dont nous discutons aujourd'hui contribueront à accélérer et à faciliter la mise en œuvre du traité une fois celui-ci adopté.
La coopération entre les institutions sera essentielle pour tirer le meilleur profit de ce traité, et la Commission est résolue à travailler en partenariat avec le Parlement et avec les autres institutions pour y parvenir.
Le référendum irlandais nous a rappelé clairement la nécessité de plaider la cause de l'Europe au niveau national. Les inquiétudes réelles et importantes qui ont entraîné ce vote méritent d'être prises au sérieux. C'est exactement ce que nous avons fait lors du Conseil européen de décembre dernier. Les garanties juridiques et la décision prise quant au nombre de commissaires montrent le respect des dirigeants européens pour le résultat irlandais, leur volonté de comprendre pourquoi les Irlandais ont voté "non" et de réagir à ces préoccupations. Mais ce Conseil a également démontré que les dirigeants européens restent convaincus que ce traité est bénéfique pour l'Europe.
C'est également pour cette raison que depuis ce vote, huit autres États membres ont conclu leur procédure parlementaire par huit "oui" supplémentaires.
Ces rapports parlementaires présentent une analyse complète de certains aspects essentiels du traité. L'approche sous-jacente consiste à faire preuve d'ambition concernant les résultats que ce traité peut obtenir pour l'UE, une approche que partage pleinement la Commission.
L'un des grands avantages de ces rapports est qu'ils nous permettent de mieux comprendre comment le traité devrait fonctionner dans la pratique. Chacun à leur façon, ces cinq rapports montrent tous un Parlement fort et confiant à la recherche de façons de maximiser le potentiel du traité d'améliorer l'efficacité et la responsabilité des actions de l'UE, au profit des électeurs et des citoyens.
Le rapport de M. Dehaene contient de nombreux détails importants, et la Commission partage dans une large mesure son interprétation du traité. La grande force de ce rapport est la clarté avec laquelle il montre que la mise en œuvre de ce traité ne renforcera pas une institution aux dépens d'une autre. L'Union européenne ne pourra répondre aux attentes des citoyens que si toutes les institutions sont fortes et coopèrent efficacement.
Ce rapport accorde une attention particulière à la question de la transition, et il y aurait eu de nombreux avantages à ce que le traité entre en vigueur avant la transition institutionnelle de cette année. Malheureusement, cela n'a pas été possible. Nous avons donc besoin d'une approche pragmatique et souple, nous devons trouver une façon raisonnable d'avancer qui tienne compte de la nécessité d'éviter tout vide institutionnel cette année, de l'importance de donner à la prochaine Commission l'autorité conférée par un mandat démocratique et de la nécessité de respecter le rôle du Parlement. Le rapport Dehaene définit un modèle qui nous aidera tous à trouver la voie à suivre.
Le rapport de M. Dehaene demande de tenir compte de l'équilibre politique et de l'équilibre entre les genres, en plus de l'équilibre géographique et démographique, dans l'attribution des postes à responsabilités de l'UE. Les femmes représentent plus de la moitié de la population européenne, pourtant elles restent sous-représentées en politique. Comme vous le savez, cette Commission compte le plus grand nombre de femmes commissaires de tous les temps. Mais cela ne suffit pas. L'amélioration de l'équilibre entre les genres devrait être l'un des objectifs de la composition de la prochaine Commission. Cet objectif est réalisable moyennant un soutien politique fort de la part du prochain Parlement.
J'espère également qu'il y aura davantage de femmes au sein du Parlement européen et aux postes les plus élevés de l'Union européenne. Sans elles, nous ne pourrons pas bénéficier de leur savoir, de leur expérience ni de leurs idées.
Le rapport de Mme Guy-Quint aborde un autre problème important: comment organiser le cycle de planification financière de l'Union afin d'utiliser au mieux le budget de l'UE en alignant le financement sur les priorités politiques. En cette période où les finances publiques subissent une pression intense, nous devons disposer de procédures adéquates pour utiliser au mieux les fonds disponibles. L'équilibre entre la stabilité et la réactivité de la planification budgétaire est essentiel pour permettre une planification européenne efficace, et la Commission y reviendra lors du réexamen budgétaire.
Le rapport de M. Leinen explique l'impact qu'aura le traité sur le travail du Parlement. Il décrit en détail les conséquences qu'aura pour le Parlement l'ajout de nouveaux domaines politiques, de nouveaux pouvoirs et de nouvelles procédures. Ce rapport souligne par exemple l'importance d'assurer un contrôle adéquat des actions extérieures de l'Union, et nous sommes certainement prêts à identifier les méthodes adaptées pour y parvenir. Cependant, nous ne pourrons convenir de ces méthodes que lorsque le vice-président et haut-représentant aura pris ses fonctions.
Sur ce point comme sur de nombreuses autres questions soulevées par ce rapport - y compris la comitologie et les actes délégués - nous nous réjouissons de pouvoir discuter plus en détail avec le Parlement de la façon de mettre en œuvre ces différents éléments.
Je me tourne à présent vers le rapport de Mme Kaufmann, qui explique clairement en quoi l'initiative citoyenne pourra donner une nouvelle dimension à la démocratie de l'Union. Les citoyens pourront demander à la Commission de présenter de nouvelles initiatives politiques. Il s'agit de l'un des domaines dans lesquels la Commission a l'intention d'agir rapidement dès que le traité entrera en vigueur, y compris sur la base de consultations, afin de comprendre les attentes des parties prenantes et des citoyens. Les réflexions de la Commission sont largement conformes aux recommandations de Mme Kaufmann.
Certains domaines nécessiteront cependant des discussions plus poussées. Nous voulons parvenir à un juste équilibre entre la facilité pour les citoyens et la mise en place d'une procédure donnant à ces initiatives une légitimité et un poids suffisants.
En ce qui concerne le nombre minimum d'États membres, par exemple, nous devrions nous aligner plus nettement sur le type de procédure prévu par le traité.
Enfin, le rapport de M. Brok couvre un domaine dans lequel le Parlement et la Commission ont tous deux fait des progrès importants ces dernières années: les relations avec les parlements nationaux. Ce Parlement fut le pionnier des conférences interparlementaires et il a trouvé plusieurs moyens pratiques de développer un véritable réseau parlementaire.
Comme vous le savez, la Commission a mis en place un mécanisme de dialogue entièrement nouveau avec les parlements nationaux, et de nombreux progrès ont été accomplis dans ce domaine. Depuis 2006, la Commission a envoyé aux parlements non seulement des documents de consultation, mais aussi des propositions législatives, et les a invités à réagir. Jusqu'à présent, nous avons reçu environ 400 avis auxquels nous avons répondu, et nous avons augmenté massivement le nombre de contacts directs avec plus de 500 réunions entre les commissaires et les organes parlementaires nationaux depuis l'entrée en fonction de la Commission. Ainsi, comme l'indique ce rapport, les nouvelles dispositions du traité concernant les parlements nationaux s'inscrivent parfaitement dans la lignée de l'évolution de ces dernières années, et je pense qu'elles contribueront à consolider encore davantage la famille européenne.
Ensemble, ces rapports illustrent la façon dont le traité de Lisbonne pourrait renforcer la démocratie européenne et obtenir des résultats pour les citoyens européens. Il s'agit d'un excellent message à la veille des élections parlementaires européennes, et d'un excellent point de départ pour préparer la mise en œuvre du traité proprement dit.
Le Président
Avant de donner la parole aux différents intervenants, je vais me permettre une certaine liberté dont je pense qu'on peut bien l'accorder à quelqu'un qui préside la séance à ce stade de notre législature et à cette heure du soir, car il est vrai que ces séances nocturnes présentent certains avantages.
Je voudrais vous dire que j'ai l'intention de proposer immédiatement au président du Parlement ainsi qu'au Bureau la préparation d'une publication regroupant le traité de Lisbonne proprement dit, ces cinq rapports et les résolutions correspondantes, ainsi que les discours d'introduction des rapporteurs et de Mme la Commissaire.
Je pense qu'un tel document, traduit dans les 23 langues officielles de l'Union européenne et distribué aux citoyens des 27 États membres, contribuerait de façon significative à faire comprendre l'importance du traité de Lisbonne lui-même, et à faire prendre conscience des efforts et des actions du Parlement. Il représenterait également un hommage bien mérité aux cinq rapporteurs, et en particulier à Mme Guy-Quint et à Mme Kaufmann, qui nous ont annoncé leur départ du Parlement, mais que nous garderons dans nos mémoires et envers qui nous resterons éternellement reconnaissants.
Michael Gahler
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (DE) Monsieur le Président, pour célébrer cette occasion, comme vous pouvez le voir, je me suis assis en connaissance de cause à la place de M. Zahradil.
Au nom de la commission des affaires étrangères, je tiens à souligner que nous considérons le futur vice-président de la Commission et haut-représentant comme pleinement responsable vis-à-vis du Parlement pour la simple raison que, comme tous les autres commissaires, il aura besoin de la confiance du Parlement pour prendre ses fonctions. La fonction double exercée par une seule personne doit permettre de maintenir la pratique actuelle de dialogue politique régulier en plénière et au sein de la commission des affaires étrangères.
Dans la mesure où une grande majorité des députés souhaite une approche plus uniforme et plus concrète de la part de l'Union européenne en matière de politique étrangère, la personne nommée à ce poste aura également tout intérêt à s'assurer le soutien du Parlement européen pour ses actions. Les projets et positions politiques de notre exécutif peuvent également faire l'objet de débats réguliers au sein de la commission des affaires étrangères, dans le cadre de réunions lors desquelles le futur président du comité des représentants permanents donnera des informations relatives aux sujets débattus au sein du COREPER. Sur demande, cette pratique doit également s'appliquer aux représentants spéciaux.
À l'avenir, les décisions relatives aux déploiements dans le domaine de la sécurité et de la défense devront également faire l'objet de discussions au sein du Parlement afin de conférer une plus grande légitimité à nos opérations dans des pays tiers.
En ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure, nous estimons que le Parlement européen doit être pleinement impliqué dans les opérations préparatoires. Nous affirmons clairement que l'administration de ce service doit être confiée à la Commission.
Nous voulons également faire en sorte qu'à l'avenir le chef de chaque délégation européenne dans un pays tiers doive se présenter devant la commission des affaires étrangères avant la confirmation définitive de son déploiement. Il me semble qu'on peut difficilement envoyer à l'étranger une personne qui n'est pas capable de faire bonne impression sur ses propres députés.
Nous demandons également à ce que toute la politique étrangère de l'Union européenne, y compris la politique commune de sécurité et de défense, soit financée à l'avenir par le budget communautaire. Et pour le prochain traité après le traité de Lisbonne, je voudrais également voir apparaître au budget les dépenses militaires communes.
Andrew Duff
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (EN) Monsieur le Président, comme l'ont mentionné les orateurs qui m'ont précédé, le développement d'une politique étrangère et d'une politique de sécurité et de défense communes est l'un des résultats les plus importants que le traité de Lisbonne met à notre portée. Les changements qui se préparent auront donc un impact considérable pour les parlements nationaux.
Ceux-ci garderont bien entendu leurs responsabilités en matière de sécurité nationale, mais ils devront également jouer un rôle moteur, en collaboration étroite et régulière avec le Parlement européen, dans l'examen et la définition d'une politique européenne commune. Ils devront critiquer et interroger leurs propres ministres à propos de leurs actions au Conseil, et communiquer à la presse et à l'opinion publique la nouvelle réalité, à savoir que la meilleure politique étrangère est de rechercher, d'identifier et de défendre les intérêts européens communs.
Thijs Berman
rapporteur pour avis de la commission du développement. - (NL) Monsieur le Président, le Sénat tchèque a ratifié aujourd'hui le traité de Lisbonne. Il ne reste plus que l'Irlande, direz-vous, et nous aurons alors un traité qui donnera également à ma commission du développement davantage d'occasions de concevoir une politique de meilleure qualité.
Mais ce serait une erreur grossière que de faire pression sur l'Irlande à l'heure actuelle. L'Europe est une union d'États indépendants, et les Irlandais sont libres de prendre leurs propres décisions. Toute pression extérieure ne peut qu'augmenter le risque de faire exploser l'ensemble de l'Union européenne, parce que malgré toutes les belles paroles satisfaites que nous avons entendues aujourd'hui au sein de cette Assemblée, l'Union européenne traverse actuellement une grave crise de confiance. Cette crise ne pourra être résolue que par des résultats, par une politique sociale, par des investissements et une reprise économique, par l'adoption d'une énergie propre pour protéger notre climat, par la protection des droits sociaux, ici et dans le reste du monde. Mais pour y parvenir, nous devons respecter le droit de chaque État membre à élaborer des solutions efficaces pour lui-même.
La coopération est nécessaire, et c'est certainement vrai en ces temps de crise, mais nous devons également faire preuve d'une confiance suffisante pour rester fidèles à nous-mêmes. Toute pression exercée sur l'Irlande serait donc inopportune, aussi bien pour les Irlandais que pour le reste de l'Europe. L'Union européenne doit se comporter avec modestie si elle veut tirer les bénéfices de ses grandes ambitions.
DanutBudreikaitė
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner le fait que le traité de Lisbonne donnera à l'Union européenne de nouvelles occasions qui lui permettront de prendre l'initiative en matière de politique de coordination du développement, d'améliorer la coordination des donateurs, d'attribuer les tâches et d'organiser son aide plus efficacement. Mais il obligera également les institutions de l'Union européenne, y compris le Parlement, à assumer de plus lourdes responsabilités.
Pour mener une politique de coopération au développement réussie, il est essentiel de disposer de structures administratives adéquates, de supprimer les incohérences actuelles liées à la structure et aux compétences des directions générales de la Commission sur certains aspects de la politique et du budget, et de confier toutes les compétences en la matière à la direction générale de la coopération au développement.
Étant donné que la politique de coopération sera mise en œuvre selon la procédure habituelle, il est essentiel de définir avec précision les compétences de la commission de la coopération au développement du Parlement européen. Le traité de Lisbonne permettra une meilleure réalisation des objectifs de la politique de coopération au développement afin de réduire, et finalement d'éradiquer, la pauvreté dans le monde.
Georgios Papastamkos
rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (EL) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission du commerce international, je voudrais faire remarquer que les changements apportés par le traité de Lisbonne dans le domaine de la politique commerciale commune contribuent de façon générale à améliorer la légitimité démocratique, la transparence et l'efficacité des actions extérieures de l'Union. Je voudrais souligner en particulier la redéfinition de l'équilibre institutionnel au sein de l'Union qu'implique le nouveau statut de colégislateur du Parlement européen en ce qui concerne la définition du cadre d'application de la politique commerciale commune. L'approbation du Parlement sera également requise pour la conclusion de tous les accords commerciaux.
Je voudrais cependant mettre en exergue le déséquilibre entre les compétences internes et externes du Parlement, in foro interno et in foro externo, en ce qui concerne la politique commerciale commune. En effet, le traité de Lisbonne ne donne pas au Parlement le droit d'approuver le mandat de la Commission de négocier un accord commercial. Étant donné que le Parlement a néanmoins le droit de fixer les conditions de son approbation des accords commerciaux de l'Union, j'estime que nous aurons besoin d'un meilleur accord-cadre pour les relations entre le Parlement et la Commission européenne.
Enfin, je voudrais insister sur la nécessité d'un dialogue plus soutenu entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans la mesure où toutes les questions couvertes par la politique commerciale commune relèveront désormais de la compétence exclusive de l'Union. Tous les accords commerciaux seront conclus avec l'Union, et il n'y aura plus d'accords mixtes conclus à la fois par l'Union et par les États membres.
Evelyne Gebhardt
rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (DE) Monsieur le Président, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs comprend elle aussi les avantages énormes que représente le traité de Lisbonne. Nous ne voulons pas laisser échapper ces avantages, notamment en matière de protection des consommateurs. Il est très intéressant de constater que le traité de Lisbonne fait de la protection des consommateurs une tâche horizontale, ce qui donne évidemment à ce domaine un poids nettement plus important. Ce domaine est particulièrement important pour les citoyens de l'Union européenne, dans la mesure où nous pouvons leur montrer au quotidien ce que l'Union européenne fait pour eux. Les citoyens le demandent sans cesse. Le fait que ce principe soit désormais consacré par l'article 12, et non par l'article "cent et quelques", est également important. Cela indique que nous accordons une importance accrue à la protection des consommateurs.
Je pense que la mise en œuvre future du traité de Lisbonne est une bonne chose. Je suis très heureuse que le Sénat de Prague ait également ratifié ce traité. Cela montre clairement que nous sommes pour cette Europe, pour une Europe sociale, une Europe des citoyens que nous voulons équiper pour l'avenir. Je vous remercie de m'avoir permis de le démontrer une fois de plus aujourd'hui. Je vous remercie tout particulièrement, Madame Kaufmann, pour votre excellent travail au sein de la convention. Vous y avez obtenu des résultats très importants.
Oldřich Vlasák
rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de la commission du développement régional, je voudrais donner une dimension territoriale à nos discussions sur le traité de Lisbonne. Il est un fait que les autorités locales, les municipalités et les régions doivent de plus en plus gérer l'impact de la législation et des politiques européennes. Une étude réalisée à ce sujet par l'université d'Utrecht a montré que les organes communautaires adoptaient chaque année plus de 100 règlements ayant un impact immédiat sur les autorités locales. Soixante-dix pour cent des législations et des mesures que nous adoptons doivent être mises en œuvre par les régions, les villes et les communautés locales.
C'est pourquoi les autorités locales peuvent envisager sous un jour positif le traité de Lisbonne tellement controversé. Le traité de Lisbonne contient en fait un protocole de subsidiarité, c'est-à-dire un protocole en vertu duquel l'adoption d'une norme à un niveau supérieur, en l'occurrence au niveau européen, ne peut se justifier que si l'on peut démontrer que cette mesure est plus efficace et plus nécessaire. Le traité exige des consultations plus efficaces avec les autorités locales et régionales et avec leurs associations. Une autre disposition qui serait instaurée est l'obligation faite à la Commission européenne de minimiser la charge financière et administrative de toute nouvelle réglementation. Ces mesures obligeraient Bruxelles à accorder une plus grande attention aux vrais problèmes que connaissent les maires et à en faire plus pour les résoudre. Je voudrais également souligner ici qu'il ne s'agit en aucun cas de la dernière modification du droit primaire dont nous allons discuter. Nous devons donc commencer à réfléchir attentivement aux changements qu'il faudra apporter afin de renforcer les fondements juridiques de l'Union européenne et de les rendre plus compréhensibles et plus bénéfiques pour tous les citoyens.
Mesdames et Messieurs, je ne souhaite pas juger ici les aspects positifs et négatifs du traité de Lisbonne. Vous savez tous que l'opinion de la République tchèque est critique mais réaliste. Le Sénat du parlement de la République tchèque l'a confirmé lors de son débat d'aujourd'hui avant d'approuver le traité plus tard dans la journée.
Johannes Voggenhuber
rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (DE) Monsieur le Président, je parle au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Je suis un peu contrarié dans la mesure où j'aurais voulu connaître l'avis de la commission du développement, mais M. Bermann a consacré son temps de parole à nous mettre en garde contre toute pression sur le peuple irlandais.
Cette mentalité est clairement l'une des raisons pour lesquelles nous discutons ce soir. Je me demande si ce Parlement a encore le droit de parler avec ses citoyens, d'échanger des arguments, de défendre les résultats de ses 10 années de travail sur le processus constitutionnel, ou si ce dialogue nous vaudra au contraire d'être accusés de pression et de chantage. Nous vivons dans un monde bien étrange.
J'aurais voulu que le Parlement défende ce traité avec plus de force, de dynamisme et d'ouverture vis-à-vis des citoyens de l'Union européenne, au lieu d'abandonner complètement cette tâche aux gouvernements nationaux qui ont trop souvent une attitude plutôt ambiguë par rapport aux progrès que représente ce traité.
Monsieur le Président, de nombreux eurosceptiques prétendent que ce traité ne représente qu'un maigre progrès démocratique, et qu'il ne sert en fait qu'à masquer l'Europe obscure et sinistre qui se cache derrière. Je pense qu'il suffit d'un bref coup d'œil aux questions relatives à la sécurité intérieure, à la justice et à la police, à sa communautarisation, au droit de codécision du Parlement, à l'application de la Charte pour dénoncer ces affirmations et pour montrer qu'elles ne sont que tromperie, propagande et ignorance.
Je pense que ce domaine reste pour moi l'expression la plus irritante du déficit démocratique de l'Union européenne. Je n'ai jamais considéré la séparation des pouvoirs comme un principe philosophique historique. Je pense au contraire qu'il s'agit d'un principe de base de la démocratie. Le traité de Lisbonne apporte une réponse décisive et progressiste en la matière. Il s'agit du domaine le plus sensible en matière de droits fondamentaux. Dans ce domaine en fait, les ministres chargés de la police ont pris à huis clos des décisions relatives aux lois sur la police, et ce sans aucun contrôle des tribunaux ni de la Cour de justice européenne, et sans appliquer un code complet de libertés et de droits fondamentaux. Mais cette situation est en train de changer, et cela constitue un énorme bond en avant pour la démocratie européenne. Monsieur Bermann, le fait d'en discuter avec les citoyens, de défendre ce progrès, est notre devoir et non l'exercice d'une quelconque pression.
(Applaudissements)
Le Président
Je vais maintenant avoir le plaisir de donner la parole à mon compatriote M. Carnero González. Il fait partie des députés qui ne seront plus parmi nous lors de la prochaine législature, et je tiens à le remercier publiquement pour ses efforts énormes et pour le travail extrêmement louable qu'il a accompli dans le domaine dont nous discutons actuellement.
Carlos Carnero González
rapporteur pour avis de la commission des pétitions. - (ES) Merci, Monsieur le Président, cher ami, pour ces paroles aimables, qui me touchent évidemment beaucoup au moment où je me tourne vers cette Assemblée, pour la dernière fois de cette législature, afin de remercier pour leur collaboration tous ceux avec qui j'ai eu l'honneur de travailler, mais aussi pour demander qu'on veuille bien pardonner toutes les erreurs que j'ai pu commettre. Je me suis efforcé de faire de mon mieux pour les citoyens de mon pays et pour tous les Européens, et j'ai connu des moments extraordinaires au cours de ce travail, comme par exemple la convention constitutionnelle.
En fait nous discutons aujourd'hui de citoyenneté, et je parle eu nom de la commission des pétitions. Existe-t-il au sein de ce Parlement une commission plus proche des citoyens que la commission des pétitions? Elle protège l'un des droits les plus importants dont bénéficient les citoyens européens, à savoir le droit de présenter une pétition.
Le fait est que si le Parlement européen est connu dans de nombreux pays, c'est par l'exercice de ce droit de pétition. Les membres de la commission des pétitions le savent, et en fait l'ensemble du Parlement le sait. Le traité de Lisbonne, qui rend l'Union européenne plus démocratique et plus efficace, intègre de nouveaux éléments, comme par exemple la Charte des droits fondamentaux, et instaure de nouveaux instruments comme l'initiative citoyenne.
Il faut éviter toute confusion, par exemple, entre le droit de soumettre une pétition et le droit d'initiative citoyenne. Je tiens à faire remarquer que les citoyens peuvent exiger, par une pétition, que le Parlement demande à la Commission de prendre une initiative législative. À l'avenir, nous pourrions donc nous trouver dans une situation où une initiative citoyenne demande à la Commission de lancer une procédure législative et où une pétition, fondée sur le droit de pétition et adressée à la commission compétente de ce Parlement, demande au Parlement d'approcher la Commission à cet effet. Nous devons éviter cette contradiction et rechercher des synergies qui renforcent ces deux approches, qui concrétisent toutes deux la citoyenneté au sein de l'UE.
Bien sûr, la commission des pétitions aimerait être impliquée dans l'administration de ce droit d'initiative citoyenne. Il va de soi que toutes les commissions voudraient être impliquées, mais je demanderai à ce que ce droit soit appliqué de la façon la plus efficace possible. Je pense que cela rendrait également hommage à un jour comme aujourd'hui, qui est si important: le Sénat de la République tchèque a ratifié le traité de Lisbonne, et il ne reste donc plus qu'une étape à franchir pour que ce traité devienne réalité et pour que ce traité, l'héritier de la Constitution, le meilleur texte produit par l'Union européenne jusqu'à présent, entre en vigueur.
Si nous y arrivons, tous les députés présents - en commençant par les membres de la convention constitutionnelle - auront apporté une énorme contribution à l'utilité de ce Parlement.
Maria da Assunção Esteves
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, il s'agit d'une situation un peu particulière pour moi, dans la mesure où ceci est ma dernière intervention en séance plénière.
Un jour viendra où des parlements fédéraux et cosmopolites s'uniront pour gouverner le monde. Le rêve d'une humanité commune sans frontières est en train de naître ici même, en ce lieu de représentation, où la liberté se renforce et où la démocratie déploie ses ailes. L'idée révolutionnaire d'une union des peuples, issue des Lumières, a entrainé les premiers pas dans la magie de nos salles et de nos débats. Cette union fait reculer Machiavel, parce que nous sommes parvenus à remplacer la souveraineté des pouvoirs par la souveraineté des hommes. Ce paradigme cosmopolite s'installe dans nos institutions et dans nos décisions et s'attire maintenant une partie de l'action.
Une nouvelle version anthropocentrique du droit et de la politique est en train d'émerger, et une identité post-nationale prend forme dans les rues d'Europe. La dignité sublime de l'homme est désormais le principe qui réunit le droit national et international. C'est la règle ultime de notre coordination originale. L'Union européenne et son Parlement représentent une vision morale sans précédent dans l'histoire des hommes, une vision morale collective qui a pénétré la stratégie des États européens et constitué le fondement de leur intégration.
L'engagement mutuel des peuples européens représente réellement leur humanité commune. En fait, l'isolement et l'égoïsme ont été défaits le jour de la signature du traité de Rome. Aujourd'hui la justice émerge précisément de la vertu de la politique, comme un pont entre Kant et Aristote, entre la liberté et le bonheur. Les peuples d'Europe savent que la seule légitimité est celle qui trouve sa source dans les droits de l'homme, et que la seule autorité appartient aux pouvoirs qui respectent ces droits. Ils savent que l'émancipation de l'histoire n'est possible que par un projet de partage politique et de justice mondiale.
Un jour viendra où les peuples d'Asie, des Amériques et d'Afrique se réuniront. La dignité des hommes traversera toutes les cultures, de Goethe à Pessoa, de Bach à Tchaïkovski, de Mahomet à Bouddha. Les droits de l'homme comme loi universelle, une règle commune au-delà de toutes les différences, et l'Europe, pour montrer l'exemple, a besoin de plus de Constitution, de plus de décentralisation, de plus de politique et de plus d'expansion.
Au moment de prendre congé, je tiens à vous dire à quel point je suis fière d'avoir partagé une telle aventure avec vous.
(Applaudissements)
Le Président
Madame Esteves, je vous remercie pour ce discours, pour votre travail au cours des dernières années, et je vous souhaite bonne chance et beaucoup de bonheur pour l'avenir.
Jo Leinen
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, vous avez annoncé votre intention de proposer à la Conférence des présidents et au Bureau de synthétiser ces cinq rapports et les explications essentielles dans une brochure. Il s'agit d'une excellente idée que je ne peux que saluer. Je recommanderais d'inclure également le rapport Corbett/Méndez de Vigo, qui a servi de base à notre travail sur le traité de Lisbonne. Nous avons obtenu à l'époque 500 voix pour, un record. Il fait partie du processus. Il a constitué le point de départ de cette tentative, après le traité constitutionnel, de mettre en place le traité de réforme. Je trouve cette idée excellente, vous avez tout notre soutien.
Vous avez déjà remercié plusieurs personnes qui ne sont malheureusement plus parmi nous. Je peux affirmer avec assurance que tous les membres de la commission des affaires constitutionnelles ont très bien collaboré. Notre commission a toujours été marquée par un degré de participation élevé. À ce stade, je voudrais remercier une fois de plus les personnes présentes dans cette enceinte. Je remercie tour d'abord Johannes Voggenhuber, véritable pierre angulaire de notre travail en faveur de la démocratie et des droits civiques. Sylvia Kaufmann, déjà mentionnée à plusieurs reprises, a exprimé son opinion de façon particulièrement efficace face à une résistance considérable dans son environnement politique. Carlos Carnero González a toujours été avec nous. Il a lutté pour la Constitution ainsi que pour le référendum en Espagne. Assunção Esteves a toujours été très active. Alain Lamassoure a obtenu de grands résultats, y compris pour la Constitution. Et, dernière personne mais non des moindres bien qu'elle ne soit pas membre de notre commission, Catherine Guy-Quint. Elle a accompli un travail important au sein de la commission des budgets et a toujours soutenu l'idée de donner plus de responsabilités et de droits au Parlement. Merci à tous. J'ai mentionné ceux qui sont présents aujourd'hui mais qui ne le seront plus la prochaine fois. Nous nous engageons à poursuivre leur travail.
En tant que porte-parole du groupe socialiste au Parlement européen, je voudrais faire deux commentaires supplémentaires sur ce rapport. En ce qui concerne le rapport Kaufmann, nous avons toujours soutenu que l'initiative citoyenne n'était ni un placebo ni un simple geste symbolique, mais un instrument constitutionnel sérieux permettant aux citoyens de mettre des problèmes à l'ordre du jour de Bruxelles. Je pense que nous ferons en sorte qu'il en demeure ainsi lorsque l'initiative citoyenne sera mise en œuvre. La Commission doit exercer son droit d'initiative et rédiger un projet rapidement après la réorganisation.
En ce qui concerne le rapport Dehaene, je voudrais mentionner une fois de plus la période transitoire. Nous voulons que l'esprit de Lisbonne soit présent lors des consultations en vue de la proposition par le Conseil d'un nouveau président pour la Commission. Mais le collège des commissaires dans son ensemble, y compris son président, ne sera pas confirmé jusqu'à l'entrée en vigueur du traité. Nous allons en fait voter deux fois à propos du président de la Commission. Il est important de le rappeler. C'est simplement la conséquence de la période de transition. Je pense que le programme élaboré par M. Dehaene pour la période législative est excellent. Son point de départ est le vote des citoyens lors des élections européennes, suivi de toutes les décisions relatives aux nominations, des programmes politiques et du financement de l'Union européenne. Le point de départ est le vote des États souverains, des citoyens de l'Union européenne. Cela me semble tout à fait juste. Merci, Monsieur Dehaene.
Andrew Duff
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, Churchill disait: "Il ne faut jamais gaspiller une crise."
Eh bien, nous traversons aujourd'hui une crise économique et climatique, une période d'instabilité au niveau international, et il est clair pour nous, du moins pour les membres de mon groupe, que cette crise renforce nettement l'argument en faveur d'une plus grande capacité de l'Union européenne à agir au niveau mondial.
Ce traité est la réponse logique à ces défis. Il s'agit du meilleur traité que nous puissions adopter à l'heure actuelle. Il s'agit d'un bon traité. Du point de vue historique, il est certainement aussi important que Maastricht. Il renforce la démocratie et rend le gouvernement de l'UE plus représentatif, plus efficient et plus efficace.
Il s'agit également d'un traité réformateur. Il corrige la plupart des défauts de l'actuel traité de Nice. Il ne faut pas être un fédéraliste militant - comme moi - pour le voir, mais il faut être un bon démocrate pour en saisir les conséquences. Celles-ci sont tout d'abord que nous avons besoin d'une Europe intégrée pour définir notre réaction face à la mondialisation, et ensuite qu'une démocratie post-nationale ne remplace pas les démocraties nationales traditionnelles mais qu'elle les complète.
Les conservateurs et les nationalistes qui s'opposent au traité devraient nous dire pourquoi ils préfèrent garder l'Union sous sa forme actuelle, inefficace et pataude, et pourquoi ils s'efforcent de préserver les prétentions absurdes de souveraineté des États-nations alors que l'important est de faire fonctionner l'interdépendance entre les États et les citoyens - une interdépendance clarifiée et confirmée par ce traité.
Ce traité est un grand pas en avant pour la constitution de l'Europe, et je suis fier d'avoir participé à sa rédaction. Je lutterai jusqu'au bout pour qu'il entre en vigueur et qu'il soit appliqué rapidement et avec succès.
Johannes Voggenhuber
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, en regardant autour de moi dans cette Assemblée, j'ai l'impression que les occupants de la tour d'ivoire constitutionnelle ont été invités à poursuivre leurs discussions en séance plénière. Ce n'est pas ce qui était convenu. Nous avions convenu d'organiser un grand débat au sein du Parlement européen sur les conséquences du traité de Lisbonne.
N'aurait-il pas été préférable que ce Parlement discute du traité ce matin, au même moment que le Sénat tchèque, et qu'il montre clairement aux citoyens de l'Union européenne que ce traité est le fruit du travail du Parlement européen, depuis la convention constitutionnelle et jusqu'à aujourd'hui, que cette réforme n'a pas été imposée par une Union européenne des élites mais qu'elle représente un travail considérable issu d'efforts collaboratifs?
Si quelque chose a échoué, mes 15 ans d'expérience me font dire que cet échec a été provoqué par les gouvernements, et non par les parlements. Nous voici aujourd'hui couverts de cicatrices et de décorations. Je fais mon dernier discours après 15 ans. Nous avons parcouru un long chemin. Ce fut un grand honneur. J'ai également été invité, aux côtés de M. Duff, à être rapporteur pour ce Parlement, tant sur la Charte des droits fondamentaux que sur la Constitution.
Je dois dire, et je pense pouvoir m'exprimer au nom des autres membres de la convention, que nous nous sommes toujours sentis soutenus par l'approbation du Parlement européen. Nous avons pris des risques, nous avons osé poursuivre des visions qui ont provoqué la désapprobation et la résistance des gouvernements, de nombreux vetos et qui ont bien failli provoquer l'effondrement de la convention. Mais il est indéniable que les parlements ont été les forces motrices, les forces visionnaires de ce processus. À ce titre, ce traité représente également une première victoire pour les citoyens de l'Union européenne.
Permettez-moi de me tourner vers l'avenir. Nous savons ce que nous pensons tous des progrès réalisés par ce traité. Lorsque la Conférence intergouvernementale s'est attaquée aux résultats de la convention, qu'elle a aboli le conseil législatif, réinstauré des lois adoptées par le Conseil et ajouté la troisième partie - et toutes ces choses qui nous troublent réellement aujourd'hui - j'ai eu l'idée d'un premier amendement de la Constitution dans un avenir lointain.
L'un des éléments essentiels de ce traité est le droit d'initiative du Parlement européen, son droit à proposer la formation d'une convention destinée à modifier la Constitution. Et nous ne sommes pas encore au terme de notre voyage. Lorsque nous avons lutté pour nos visions, on nous a souvent dit au sein de la convention: "Ah, vous et vos comparaisons avec la convention de Philadelphie, l'Europe a besoin d'une crise majeure. Sans crise majeure vous ne parviendrez jamais à créer une véritable démocratie européenne, une véritable communauté politique. Nous avons réellement besoin d'une crise majeure." Il est clair que ceux qui disaient cela pensaient aux cent prochaines années. Mais nous l'avons. Nous avons cette crise. Et soudain les citoyens nous demandent pourquoi nous n'avons aucune forme de gouvernance économique. Ils nous demandent pourquoi nous n'avons pas un minimum de droit économique européen commun, au moins en ce qui concerne les aspects essentiels de la politique fiscale, de l'impôt des sociétés et de la taxation des transactions. Les citoyens demandent également une Europe sociale. Mais nous ne sommes pas descendus des barricades, ce sont simplement les gouvernements qui ont dit Niet. Aujourd'hui, toute l'Europe se demande où est la capacité de l'Union européenne à défendre l'économie sociale de marché et la distribution équitable des richesses. Et pendant ce temps, des milliards d'euros vont être dépensés aux frais de la génération suivante. Et nous n'avons pas de pouvoir démocratique, pas de base légale pour développer une Europe sociale.
Chaque jour, on me demande où en est la situation en ce qui concerne l'action militaire au nom de l'Europe. Quelques États-nations participent à des interventions militaires dans le cadre d'une politique de cabinets ministériels sortie tout droit du XIXe siècle. Ne devrions-nous pas réfléchir au fait que cette Assemblée doit donner son accord avant que des actions militaires puissent être lancées au nom de l'Europe? Et les initiatives citoyennes? Là aussi, les changements constitutionnels ont été exclus. Pourquoi? Pourquoi une initiative européenne ne pourrait-elle pas réclamer la modification du traité et le développement plus poussé de la Constitution européenne?
Je pense qu'il nous reste beaucoup de chemin à parcourir. Les hésitations et la timidité de ce Parlement face au Conseil constituent un obstacle énorme.
(Tumulte)
Je pense que nous devrions nous montrer plus militants. J'espère que cette Assemblée fera réellement valoir les droits qui seront les siens au titre du traité de Lisbonne, avec assurance et avec une grande loyauté envers les citoyens de l'Union européenne. Il faut qu'elle exerce ces droits et qu'elle réfléchisse à la façon de développer tout cela plus loin encore dans la direction d'une démocratie et d'un ordre social européens. Monsieur le Président, je ne renonce pas à mon rêve.
(Tumulte)
Je ne renonce pas à mon rêve de permettre à mes enfants et à leurs enfants de dire au moins: "Vive la République d'Europe!"
(Applaudissements)
Tobias Pflüger
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, ces discours montrent clairement que le traité de Lisbonne est perçu au niveau émotionnel et non de façon rationnelle. Pourquoi ne pas attendre le prochain Parlement et laisser le nouveau Parlement discuter de cette question, puis attendre simplement de voir si le traité de Lisbonne devient vraiment réalité? Non, certaines personnes sont absolument obsédées par ce traité et tiennent à expliquer encore et encore ses prétendus avantages.
Burkhard Hirsch, le libéral à l'ancienne, l'a parfaitement exprimé en disant qu'il ne fallait pas considérer les Irlandais comme des bergers perdus sous la pluie, ou comme les seuls Européens incapables de comprendre les bienfaits du traité de Lisbonne. Les référendums auraient entrainé des résultats négatifs ailleurs également, parce que nous ne pouvons pas, et que nous ne devons d'ailleurs pas attendre des électeurs qu'ils approuvent un traité que même un lecteur bien intentionné ne parviendra jamais à comprendre.
Le traité de Lisbonne ne se contente pas de définir les relations entre les différentes institutions de l'Union européenne. Non, le traité de Lisbonne définit également des politiques. C'est important. Par exemple, l'article 43, paragraphe 1 du traité de Lisbonne définit les tâches des forces armées de l'Union européenne. La clause de solidarité de l'article 222, paragraphe 1, point a affirme qu'il faut mobiliser tous les instruments disponibles pour prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres. L'Union européenne deviendra donc une alliance militaire, et il sera même possible de mener des opérations militaires à l'intérieur de l'Union européenne. L'article 43, paragraphe 1 mentionne l'assistance offerte aux pays tiers dans la lutte contre le terrorisme sur leur territoire.
Il existe un certain nombre de règlements dans ce domaine. Il y a la "coopération structurée permanente" qui permet une Europe fondée sur un noyau central militaire. Ce traité prévoit un rôle pour l'OTAN et précise que "les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires". Si ce traité est ratifié, et j'espère qu'il ne le sera pas, il y aura à l'avenir un Fonds de lancement (article 41): le budget de l'Union européenne pourrait également servir à des fins militaires dans le domaine de la politique étrangère et militaire.
En termes de politique économique, la logique économique du traité de Lisbonne est précisément la logique économique qui a abouti à la crise économique: "un marché ouvert avec une concurrence libre". Évidemment, personne ne l'appellerait ainsi aujourd'hui.
J'ai l'impression que ceux qui souhaitent ce traité, notamment les membres de l'élite européenne, vivent en fait dans le passé. Les conditions ont changé fondamentalement. Nous avons besoin d'un nouveau traité pour une nouvelle ère. L'Irlande a décidé. La décision prise lors de ce référendum était claire. Le traité a été rejeté par la voie des urnes, et il est donc bien mort. Et soudain, voilà qu'il va y avoir un deuxième vote. Qui, en France, après l'élection du président Sarkozy, irait dire qu'il faut simplement refaire les élections parce que certains ne l'apprécient pas? Je tiens à dire sans la moindre ambiguïté qu'il existe de bonnes raisons, des raisons parfaitement rationnelles de ne pas ratifier ce traité. Il faut respecter ce qui a été dit en Irlande. En d'autres termes, "non" veut bien dire "non". Cela signifie que le traité de Lisbonne est mort, et je ne comprends pas pourquoi nous en discutons aujourd'hui dans ce contexte.
Ce traité provoque un renforcement du pouvoir des grands États membres. Je ne m'en cache pas: en tant qu'internationalistes, nous défendons l'idée européenne contre ceux qui veulent faire de l'Union européenne une puissance militaire et une alliance purement économique. Nous avons besoin d'une alternative au traité de Lisbonne, c'est-à-dire d'un traité orienté vers la paix et non d'un traité qui est, en réalité, un traité militaire. Merci.
Nils Lundgren
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je suppose que nous avons tous le droit de parler aussi longtemps que nous le souhaitons. Il se pourrait que j'aie besoin d'une minute ou deux en plus, et je me ferai une joie de les utiliser.
(SV) Je vais maintenant parler dans ma propre langue. La façon dont l'establishment politique européen a géré le traité de Lisbonne entrera dans l'histoire comme une disgrâce à deux égards. Tout d'abord en raison du processus politique déployé pour le faire adopter, et deuxièmement en raison de l'objectif véritable du traité et de son contenu. Si nous nous reportons à Laeken en 2000, ce qui a été convenu à l'époque était de proposer une solution constitutionnelle. Ceci devait permettre une Europe plus soudée et contribuer à impliquer les citoyens, parce que nous étions inquiets de la piètre opinion que les citoyens se faisaient de l'Union européenne. La convention dirigée par Valéry Giscard d'Estaing a produit quelque chose de tout à fait différent. Les Européens n'en ont pas voulu, et les peuples de France et des Pays-Bas ont dit "non". Nous savons tous que les citoyens du Royaume-Uni, du Danemark et de nombreux autres pays auraient fait de même si on leur en avait donné l'occasion. On a alors tenté de contourner ce problème par un nouveau traité, identique au précédent mais qui se prétendait différent lorsque la situation l'exigeait, et que l'on continue aujourd'hui de prétendre différent. Et voilà qu'après que le peuple irlandais a dit "non" à ce que nous appelons maintenant le traité de Lisbonne, nous avons le culot d'enquêter sur les raisons qui ont poussé les Irlandais à voter de la mauvaise façon. C'est tout à fait incroyable, et il n'y a eu absolument aucun débat à ce sujet. Vous vous félicitez les uns les autres en répétant à quel point tout cela est positif, alors que vous savez que c'est une honte.
Ma deuxième objection est la suivante: un traité constitutionnel, une constitution, n'a pas pour but de permettre des décisions politiques plus rapides. Au contraire, une constitution doit rendre les décisions politiques plus difficiles. Les constitutions sont là pour empêcher que les élus puissent prendre n'importe quelle décision qui leur passe par la tête. Il faut que ce soit compliqué. C'est ainsi que fonctionne la Constitution américaine. C'est une tradition bureaucratique française que de faire en sorte qu'une autorité puisse prendre rapidement des décisions sur n'importe quoi sans devoir s'inquiéter de l'influence de la population. C'est répugnant et scandaleux pour l'Union européenne.
Le Président
Monsieur Lundgren, vous aurez certainement remarqué que vos collègues députés vous ont écouté avec respect, en silence et sans intervenir comme vous l'avez fait quand vous avez parlé pendant les interventions d'autres députés, mais c'est ainsi que différentes personnes conçoivent la démocratie.
Roger Helmer
(EN) Monsieur le Président, j'avais espéré que M. Pöttering assurerait la présidence ce soir, parce que je voulais le remercier publiquement de m'avoir donné la possibilité de quitter le groupe PPE il y a quelques années. Je suis ravi que mes collègues conservateurs aient l'intention de quitter prochainement le groupe PPE, un objectif que je poursuis depuis 10 ans.
Nous sommes ici pour discuter du traité de Lisbonne et j'aurai donc rappelé à M. Pöttering que son propre pays, l'Allemagne, ne l'a pas encore ratifié. L'Union européenne prétend être une union de valeurs basée sur la démocratie et l'État de droit, mais nous ignorons la démocratie. Nous nous moquons bien des souhaits des électeurs. Nous avons rejeté les résultats des référendums organisés au Danemark sur Maastricht, en Irlande sur Nice, en France et en Hollande sur la Constitution, et maintenant à nouveau en Irlande sur Lisbonne. Nous traitons les aspirations de nos électeurs avec le plus profond mépris. Voilà ce qu'il en est de notre démocratie!
Nous ne valons pas mieux en ce qui concerne l'État de droit. Nous faisons des projets et nous organisons nos dépenses sur la base du traité de Lisbonne alors qu'il n'est même pas encore ratifié. Cela n'est rien de moins qu'un coup d'État non violent. M. Pöttering nous dit qu'un million d'électeurs irlandais ne peuvent pas faire obstacle à 450 millions d'Européens. Il a raison. Alors laissons ces 450 millions voter sur ce traité. La Grande-Bretagne votera "non". La France et l'Allemagne voteront très certainement "non", mais vous n'osez pas laisser les gens voter sur ce traité, parce que vous connaissez déjà leur réponse. En Grande-Bretagne, 638 de nos 646 députés ont promis un référendum lors de leur campagne électorale, mais notre gouvernement travailliste discrédité a scandaleusement rompu sa promesse.
Permettez-moi de mettre en garde mes collègues. Nous, les membres du parti conservateur britannique, ferons du référendum sur Lisbonne un élément essentiel de notre campagne électorale européenne. Nous organiserons un référendum et nous enterrerons une fois pour toutes ce traité minable et honteux.
Alain Lamassoure
Monsieur le Président, mes chers collègues, la construction européenne nous vaut de temps en temps des symboles émouvants pour les acteurs anonymes que nous sommes. Le dernier vote de la législature portera donc ainsi sur ce qui avait été le dernier amendement qu'avaient proposé, ensemble, des députés européens et des députés nationaux devant la Convention européenne: la création d'un droit d'initiative citoyenne à l'échelle de l'Union.
N'en sous-estimons pas la portée. Le traité de Lisbonne donne aux citoyens eux-mêmes, aux citoyens ordinaires, le même pouvoir d'initiative politique que celui dont dispose notre propre Parlement au sein de l'Union européenne. Nos rapports d'initiative nous permettent d'inviter la Commission à agir, à nous proposer une base juridique, pour lancer une politique nouvelle ou adapter une politique existante. Eh bien, les citoyens pourront faire la même chose, pourvu qu'ils soient en nombre suffisant et qu'ils émanent d'un nombre significatif d'États membres.
Je félicite Sylvia-Yvonne Kaufmann pour la manière dont elle a travaillé en cherchant un consensus, qui était évidemment nécessaire sur un tel sujet. Les précisions qu'elle apporte au traité et les garanties procédurales sont raisonnables. La fixation du nombre significatif à un quart des États membres est cohérente avec la solution retenue pour les gouvernements eux-mêmes dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Ce droit nouveau, ainsi donné aux citoyens européens, n'existe sous cette forme dans aucun de nos pays. Ainsi, l'Union fera faire aussi un progrès à la démocratie directe. En France même, par exemple, nous n'osons pas aller si loin. Nous avons réformé notre Constitution nationale l'année dernière, mais en limitant un tel droit de pétition collective au seul niveau local.
Souhaitons maintenant que nos partis politiques rivalisent d'imagination pour faire le meilleur usage de ce droit nouveau, et surtout, au-delà des partis, souhaitons que la société civile s'en empare: les syndicats, les organisations non gouvernementales, les étudiants - notamment les boursiers Erasmus -, les travailleurs frontaliers, tous les citoyens européens qui vivent dans un pays différent de leur pays d'origine et qui constatent que les lois que nous votons ici, hélas, s'appliquent mal sur le terrain.
Dans cette Union où toutes et tous circulent librement, les seules barrières qui demeurent sont celles de nos débats politiques. Une fois de plus, hélas, ce n'est pas une campagne électorale européenne qui s'ouvre, mais vingt-sept campagnes nationales sur un prétexte européen.
L'espace économique existe, la monnaie unique existe, le ciel unique européen existe, mais l'espace politique unique reste à créer. C'est le vrai enjeu du traité de Lisbonne, et cette disposition est sûrement l'une de celles qui y contribuera le plus.
Adrian Severin
(EN) Monsieur le Président, ce soir l'espoir suscité par la ratification tchèque du traité de Lisbonne est assombri par l'atmosphère de cette réunion, que l'on pourrait presque qualifier d'atmosphère de conspiration.
Certains ont eu peur qu'en préparant la mise en œuvre correcte d'un traité nécessaire et urgent, nous risquions d'offenser certains citoyens de l'Union. Je pense qu'au contraire, nous insultons les citoyens en cachant la vérité sur ce que l'Europe est réellement et sur ce qu'elle pourrait être, et en refusant d'avoir avec eux un dialogue franc et rationnel.
De même, respecter une opinion minoritaire en ignorant la décision de la majorité est insultant, aussi bien pour cette majorité que pour les principes généraux de la démocratie que nous disons tous chérir.
Le texte d'un traité ne suffit pas. Il faut donner à ce texte une interprétation qui en illustre l'esprit afin de permettre la meilleure mise en œuvre possible. C'est précisément ce que font les rapports dont nous discutons aujourd'hui. Ces rapports abordent: premièrement, l'évolution de l'Union vers un système parlementaire; deuxièmement, la communautarisation des institutions européennes; troisièmement, la création d'un équilibre interinstitutionnel garantissant un équilibre transnational des pouvoirs; quatrièmement, la garantie de la cohérence et de la cohésion législatives au niveau européen par l'européanisation des parlements nationaux et non par la nationalisation du Parlement européen; cinquièmement, la concentration des instruments et des politiques dans l'intérêt de l'efficacité institutionnelle; et sixièmement, l'amélioration de la représentation, de la transparence et de la participation au niveau de l'Union européenne.
C'est le long de ces lignes que nous pourrons voir émerger une demos qui remplira de substance l'actuelle coquille vide des procédures européennes, et qui les rendra pertinentes pour les citoyens.
La seule chose qui reste à faire est de trouver une solution pour traverser la période transitoire entre l'élection du nouveau Parlement et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. J'espère que le sens des responsabilités et de la solidarité de nos camarades irlandais nous aidera à y parvenir et à respecter notre calendrier historique.
Andrzej Wielowieyski
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'estime que le rapport de M. Dehaene, très important et très précieux, devrait être complété en ce qui concerne le fonctionnement, mais surtout les responsabilités du Conseil européen. Cet organe important sera élevé au rang d'institution et, dans le domaine politique, il est un facteur dirigeant.
Aussi, faut-il lui accorder une attention particulière. Son action sera soumise à la juridiction de la Cour de justice européenne au même titre que la Banque centrale européenne. Je propose aussi, au nom de mon groupe, un amendement qui reflète cette responsabilité accrue. Ses fonctions législatives étant limitées, cette responsabilité relève essentiellement de l'article 265 concernant la carence d'action. J'estime qu'à défaut de précisions dans le traité, les obligations du Conseil européen devront probablement être précisées par le biais d'un accord interinstitutionnel.
Ce rapport Kaufmann est donc très important, parce qu'il constitue une vraie ouverture vers les citoyens. La plus grande faiblesse dont on puisse faire preuve, face à un défi pour l'avenir de l'Union, c'est le vide, le décalage entre l'Union et les citoyens. Elle est pour eux lointaine et inconnue, même s'ils sentent qu'ils ont besoin d'elle. Ce vide, selon l'opinion de mon groupe, l'ALDE, ne peut être comblé effectivement que via des consultations citoyennes générales et régulières.
Nous n'avons pas eu le temps de terminer notre travail, ni de clore notre débat sur ce thème. Néanmoins, l'initiative "citoyenne", selon le traité, peut être un instrument important pour la création d'un espace public européen - comme l'a déjà constaté M. Lamassoure - dont nous avons tellement besoin. Il va, en effet, encourager des débats publics entre les citoyens et l'Union, qui vont éveiller la conscience citoyenne qui nous est indispensable.
Mais c'est tout de même un défi de taille lancé aux institutions européennes, notamment à la Commission, en ce qui concerne son suivi, qui engage la crédibilité de ce nouvel instrument, aux États membres, qui doivent accepter la nouvelle pratique et mettre à disposition les infrastructures et, évidemment, aux citoyens, qui doivent saisir cet instrument qui s'installe, pour le bien de la démocratie directe.
Milan Horáček
(DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, le président Klaus a réagi aujourd'hui à la décision du Sénat tchèque, que nous saluons sincèrement et que nous félicitons, en affirmant, entre autres, que le traité de Lisbonne était mort parce qu'il avait été rejeté lors du référendum irlandais.
Il s'agit d'un zombie politique qui lance une attaque contre les décisions majoritaires de son propre parlement et de son propre Sénat, et qui confirme son attitude sectaire et malencontreuse dans d'autres domaines politiques également. Heureusement, après ces votes positifs, il n'obtiendra pas d'autre résultat que de se rendre ridicule. Nous, les Verts, avons une attitude positive et constructive vis-à-vis du processus d'intégration européenne, tout en effectuant bien sûr des commentaires critiques lorsque ceux-ci sont nécessaires.
Je tiens une fois de plus à remercier chaleureusement le Sénat tchèque, le parlement tchèque et le gouvernement tchèque.
Bastiaan Belder
(NL) Monsieur le Président, j'éprouve des sentiments contradictoires envers le rapport de M. Dehaene. D'un côté, je me réjouis qu'il ressente parfois le besoin d'analyser sérieusement les choses, par exemple aux paragraphes 14 et 26 où il mentionne la domination du Conseil européen et les problèmes liés au nouveau système de présidence au sein du Conseil.
D'un autre côté, ce rapport me déçoit parce que l'analyse du rapporteur n'est pas toujours aussi fine. Aux 12 derniers paragraphes notamment, qui traitent de la politique extérieure, toutes les incertitudes institutionnelles sont passées sous silence alors que les conséquences institutionnelles de ce double rôle ne sont pas encore bien connues. Je ne comprends donc pas comment le rapporteur arrive à la conclusion générale que le nouveau système permettra un meilleur équilibre institutionnel de l'Union.
J'admets que le traité de Lisbonne représente une amélioration dans certains domaines. Mais cela ne change rien au fait que ce sont précisément les conséquences incertaines de ce traité qui seront le talon d'Achille de Lisbonne en matière d'équilibre institutionnel de l'Union, un aspect que le rapporteur omet de mentionner.
Jana Bobošíková
(CS) Mesdames et Messieurs, dans mon pays, il existe une expression pour décrire ce que nous sommes en train de faire: c'est faire l'addition en l'absence de l'aubergiste. Nous allons voter sur les relations entre les institutions de l'Union européenne, ses États membres et leurs parlements, comme si le traité de Lisbonne était en vigueur. Je tiens à réaffirmer que le traité de Lisbonne est encore bien loin d'être ratifié. Les membres de ce Parlement doivent en avoir conscience et ne pas cacher cette information à leurs citoyens. Toute personne à l'esprit démocratique doit comprendre que même les attaques les plus agressives contre les responsables politiques qui n'ont pas signé le traité de Lisbonne n'y changeront rien.
Je voudrais, pour conclure, dire à M. Cohn-Bendit que ses déclarations regrettables selon lesquelles le président Klaus de la République tchèque aurait l'intention de corrompre les sénateurs du parlement de mon pays constituent un affront non seulement pour le président Klaus, mais aussi pour les citoyens de la République tchèque. Ces accusations sont un affront au principe des bonnes relations internationales et contraires à la simple décence. C'est pourquoi je demande à M. Cohn-Bendit de prouver ses accusations de corruption ou de présenter des excuses publiques au président Klaus.
Richard Corbett
(EN) Monsieur le Président, ces rapports montrent que si le traité de Lisbonne entre en vigueur -, et ce bien sûr, sans préjuger de la décision des citoyens irlandais - nous aurons une Union qui offre davantage de possibilités de participation, de responsabilité, de démocratie ainsi qu'un meilleur équilibre des pouvoirs. Tel est le message central que nous pouvons proclamer ce soir, que ce soit à travers le rapport Leinen montrant le rôle accru de ce Parlement élu au sein du système international, le rapport Brok montrant les nouvelles opportunités de participation dont bénéficieront les parlements nationaux, le rapport Dehaene, qui analyse la responsabilité accrue des branches exécutives des institutions et se penche sur la façon de négocier une éventuelle période de transition, le rapport Guy-Quint montrant qu'aucune partie du budget européen n'échappera plus désormais au contrôle du Parlement, et bien sûr le rapport Kaufmann sur l'initiative citoyenne.
Mon groupe soutiendra toutes ces résolutions et nous sommes fiers de le faire avec, je dois l'admettre, une réserve toutefois, concernant le rapport Kaufmann, que nous considérons comme un premier pas. Nous pensons qu'il met sur la table une première réflexion sur la façon dont ce système pourrait fonctionner à l'avenir. Mais nous devons nous montrer prudents, et je suis d'accord avec ce que Mme la Commissaire a dit avant moi, de ne pas mettre en place un système trop coûteux pour les citoyens, ou qui pose des obstacles bureaucratiques trop nombreux à l'exercice de ce droit. Mais nous aurons largement le temps d'y revenir si le traité entre en vigueur.
Nous discutons le jour même où nous avons obtenu la 26e ratification parlementaire. Je sais que cela n'intéresse pas les conservateurs britanniques. Ils sont en train de bavarder d'autre chose certainement, mais il s'agit d'un fait important.
Vingt-six ratifications parlementaires: 26 "oui" au traité contre un "non". Il me semble que dans une telle situation, avec 26 "oui" et un "non", il n'est pas anti-démocratique, comme l'ont suggéré certaines personnes, d'analyser ce résultat et de demander au seul pays qui a dit "non" s'il ne souhaite pas revoir sa position à la lumière de la ratification par tous les autres. Ils restent libres de le faire, ou non. Mais je pense qu'il est tout à fait raisonnable que les Irlandais eux-mêmes soient parvenus à la conclusion qu'ils seraient prêts à changer d'avis à certaines conditions. Et c'est à nous de répondre aux préoccupations exprimées par leur vote négatif. Cela doit faire partie intégrante de la réponse, et c'est après tout ce que l'Union s'est engagée à faire.
Tous les autres États membres -, car ce sont les États membres qui sont impliqués dans ce processus, et pas uniquement les institutions européennes - ont convenu de tenter de répondre à ces préoccupations afin de rendre possible la 27e ratification.
Nous pouvons tirer une leçon plus générale de cette expérience. Les règles fondamentales de l'Union européenne, nos traités signés et ratifiés par les États membres, ne peuvent être modifiés que moyennant l'accord unanime de tous ces États membres. C'est une condition extrêmement difficile à remplir. Cela prouve que ceux qui prétendent que nous nous moquons de la responsabilité démocratique ou que nous ignorons l'avis du peuple prennent le problème complètement à l'envers. Il est très facile de bloquer tout progrès, toute réforme des institutions européennes. Les eurosceptiques n'ont besoin que d'une victoire sur 27. Les dés sont pipés en leur faveur, et non en faveur de ceux qui, comme M. Duff, aspirent à une intégration nettement plus rapide. C'est ainsi que cela fonctionne.
Ils citent également des référendums dont le résultat est négatif. Je remarque qu'ils ne citent que les référendums à l'issue négative. Ils n'arrivent jamais à mentionner le référendum espagnol ou le référendum luxembourgeois. Il me semble que dans l'histoire de l'intégration européenne, il y a eu quelque 32 référendums (si je me souviens bien) dans les États membres au fil des années, dont 26 ou 27 se sont soldés par un résultat positif, alors qu'une poignée seulement se sont conclus sur un "non". Mais chaque fois qu'il y a eu un "non", il a été impossible de surmonter cet obstacle sans répondre aux préoccupations exprimées et sans demander au pays concerné s'il souhaitait revoir sa position, s'il souhaitait changer d'avis.
Je ne vois rien de mal à cela du point de vue démocratique, rien de mal à construire progressivement, pas à pas, sur la base d'un consensus entre tous les États membres, cette Union à laquelle nous travaillons depuis plus d'un demi-siècle, cette Union dont nous devrions être fiers, rien de mal au fait d'avoir 27 pays qui travaillent ensemble sur un continent dont l'histoire montre qu'il a, trop souvent, été déchiré par les rancœurs nationales que certains voudraient ranimer.
Anne E. Jensen
(DA) Monsieur le Président, le fait de participer au débat de ce soir est une expérience un peu particulière. Je collabore étroitement avec Catherine Guy-Quint depuis maintenant cinq ans. Nous avons toutes deux été les coordinatrices budgétaires de nos groupes politiques respectifs. Nous avons eu nos différends au fil du temps, mais en général nous avons lutté ensemble dans l'esprit de coopération qui caractérise le travail de la commission des budgets.
Vous allez nous quitter, Catherine, et je voudrais saisir cette occasion pour vous remercier plus officiellement pour le temps que nous avons passé ensemble. J'ai appris beaucoup! Mon français s'est amélioré et j'ai également appris beaucoup de votre style, que j'en suis venu à apprécier. Vous êtes plus terre à terre que moi, mais c'est parfois nécessaire!
Ce soir le Parlement sortant remet le flambeau au nouveau Parlement, qui sera élu entre le 4 et le 7 juin. Si les électeurs irlandais disent "oui" en octobre, et que le traité de Lisbonne entre en vigueur à la fin de l'année, nous devrons agir rapidement parce qu'il aura des conséquences majeures pour le travail du Parlement, et notamment dans le domaine budgétaire. Le rapport de Mme Guy-Quint décrit avec bon sens et clarté ces conséquences. Vous avez accompli un travail de premier plan dont bénéficieront les nouveaux députés du Parlement européen.
Le Parlement participera formellement à l'élaboration des cadres financiers pluriannuels, mais nous ne sommes pas encore parvenus à faire passer cette période budgétaire de sept à cinq ans afin de l'aligner sur le mandat de la Commission et du Parlement. Cela nous permettrait de contribuer systématiquement à l'élaboration de ces cadres. Le Parlement influencerait l'ensemble du budget, y compris le budget consacré à l'agriculture. Je pense que cela serait une bonne chose pour les agriculteurs et les citoyens de l'Union européenne si nous pouvions ainsi ouvrir entièrement les discussions sur la politique agricole commune et remplacer les marchandages à huis clos par un débat ouvert et démocratique. Personne ne peut prévoir quelles en seraient les conséquences en termes de dépenses agricoles, mais cette approche empêcherait sans aucun doute le maintien et le développement de mécanismes qu'il est impossible d'expliquer clairement et logiquement à nos concitoyens.
La procédure budgétaire annuelle est en train de changer, et l'année dernière nous avons essayé de respecter les nouvelles exigences relatives au travail de la commission parlementaire des budgets. Le fait d'avoir une seule lecture suivie de négociations pour parvenir à un accord nous oblige à nous préparer plus tôt et beaucoup plus soigneusement. Ce n'est finalement pas une mauvaise idée. Je pense que la répétition générale effectuée l'année passée pour instaurer cette nouvelle discipline a produit de bons résultats.
Le traité de Lisbonne dote le Parlement de nouveaux pouvoirs budgétaires et de nouvelles façons de travailler, et le rapport de Mme Guy-Quint offre au prochain Parlement une excellente base de travail. J'espère, et je pense, que nous réussirons à faire adopter le traité de Lisbonne, ce qui rendra le travail de l'Union européenne plus ouvert et plus efficace.
Michael Henry Nattrass
(EN) Monsieur le Président, depuis les années 1970, les responsables politiques britanniques nous font le serment que l'Union européenne n'est pas une question de domination politique ni de perte de souveraineté, et pourtant les présidents de l'UE déclarent que nous avons mis notre souveraineté en commun et nous avons un empire européen qui détermine 75 % de nos lois.
Ce traité revient à renoncer à notre capacité à nous gouverner nous-mêmes, alors même qu'un sondage réalisé par la BBC indique que 84 % des citoyens britanniques ne veulent pas céder davantage de pouvoir. On traite les citoyens britanniques comme des champignons, en les tenant dans l'obscurité et en les gavant de fumier. Au travers du groupe PPE, les conservateurs ont soutenu la campagne du "oui" en Irlande, puis ils ont malhonnêtement promis de permettre un référendum - mais uniquement si l'Irlande vote à nouveau contre le traité. Sans aucun mandat pour le faire, les partis de Westminster ont vendu le pays dans le dos des citoyens britanniques, alors même que les sondages révèlent que 55 % d'entre eux souhaitent sortir de l'Union européenne. Jamais auparavant, dans le domaine de la politique humaine, un si grand nombre n'avait été dupé par un si petit nombre.
Roberto Fiore
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, des millions d'Européens, de Britanniques, d'Italiens et de Français ne veulent pas d'une Europe basée sur des attitudes politiquement correctes, sur un laissez-faire économique antisocial symbolisé par le projet de directive Bolkestein, sur un centralisme totalitaire et jacobin ou sur une vision laïque, maçonnique et pseudo-marxiste.
Je pense que les Européens s'intéressent beaucoup à de véritables réformes sociales, à des réformes qui donnent aux familles, aux communautés et aux groupes sociaux la possibilité de faire de réels progrès, ainsi qu'à une Europe basée sur la subsidiarité et, précisément, sur des groupes sociaux et sur une vision de l'histoire chrétienne et romaine profondément enracinée. Cette Europe est en opposition directe avec celle du traité de Lisbonne, qui répond aux aspirations des puissances fortes et des groupes de pression qui souhaitent en fait centraliser radicalement la situation.
Nous pensons que les Européens doivent enfin voter et jeter cette idée à la mer.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Wallström, Mesdames et Messieurs, je pense que ce débat est très important parce que nous avons entendu, de différents côtés du Parlement, des députés nous dire que l'Europe allait être dotée de nouveaux pouvoirs. C'est sans doute vrai du point de vue des États-nations, mais le fait est que ces mêmes États-nations auront également la possibilité de faire en sorte que les mêmes lois et les mêmes règlements s'appliquent dans les 26 autres États membres. Ce projet de rationalisation européenne, entrepris pour éviter d'avoir des systèmes juridiques entièrement différents dans 27 États membres et pour tenter de créer un cadre réglementaire unique, est un pas en avant important. Il donne non seulement à nos ministres, mais aussi à nos députés, de nombreux droits supplémentaires et de nouvelles opportunités de promouvoir les intérêts des citoyens de l'Union européenne.
Même si j'entends souvent gronder une certaine insatisfaction dans les gradins de ce Parlement, et quand je me retourne et que je vois que les rangs des opposants au traité sont vides et que la grande majorité de ces opposants ne participent pas à ce débat, je tiens à dire qu'évidemment nous nous montrons aussi critiques envers les institutions, et que nous voulons des améliorations. Ce sont précisément ces améliorations qui font l'objet d'intenses débats depuis huit ans. Nous voulons simplement améliorer les relations entre les institutions et les citoyens. Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, dire simplement qu'il faut arrêter le processus de réforme entamé il y a huit ans sans offrir d'alternatives, c'est là la position réellement honteuse dans ce débat.
Nous devons absolument nous concentrer sur le véritable objet du traité. Ce traité nous donne de nouveaux objectifs. Nous allons enfin avoir une démocratie représentative et participative grâce à l'initiative citoyenne. Nous allons avoir de nouveaux pouvoirs en matière de protection de l'environnement et de changement climatique. Comme si un seul État pouvait résoudre seul ces problèmes! En ce qui concerne la pollution atmosphérique et la pollution de l'eau, mais dans de nombreux autres domaines également, cela n'est tout simplement pas possible. Nous devons travailler ensemble pour réaliser l'objectif de la liberté, de la sécurité et du plein emploi. Face à la crise actuelle, il est particulièrement important de donner ces pouvoirs à l'Union européenne.
Mais il est également important d'avoir de nouvelles bases juridiques. Face à la situation énergétique critique que nous connaissons, nous avons besoin d'une base juridique pour la politique énergétique. En matière de politique commerciale également, lorsque nous envisageons les questions de commerce international, nous constatons à quel point il est urgent de trouver une bonne solution pour nos concitoyens européens, sans parler de la recherche aérospatiale et de la propriété intellectuelle. Et les clauses de sortie seront sans doute importantes pour nos opposants. Je pense que les nouveaux pouvoirs et les nouvelles procédures de contrôle renforceront ce Parlement. Je voudrais que ce débat soit nettement plus nourri, parce que bon nombre d'entre nous n'ont toujours pas perçu les occasions que nous offre cette nouvelle Europe.
Libor Rouček
(CS) Mesdames et Messieurs, en tant que député représentant la République tchèque, je suis ravi qu'aujourd'hui, alors que nous discutons de l'impact du traité de Lisbonne, le Sénat tchèque ait approuvé ce traité à une énorme majorité de 54 voix contre 20. Il a ainsi exprimé la volonté des citoyens tchèques de voir adopter le traité de Lisbonne. Cette volonté avait déjà été exprimée par la chambre basse du parlement tchèque, la Chambre des députés. Mais le président de la République tchèque remet en question la volonté du peuple, l'opinion exprimée clairement par la Chambre des députés et le Sénat.
Václav Klaus, le président de la république tchèque, a déclaré: "Je dois exprimer ma déception face au fait que certains sénateurs, soumis à une pression sans précédent de la part du monde politique et des médias, dans notre pays comme à l'étranger, aient abandonné les positions qu'ils ont autrefois affirmées publiquement - renonçant ainsi à leur intégrité politique et civique - et donné leur aval au traité de Lisbonne. Ils se sont détournés des intérêts à long terme de la République tchèque, qui ont été subordonnés à leurs propres intérêts et aux intérêts à court terme des responsables politiques actuels. Cela démontre de façon bien sombre un échec de plus de la part d'une grande partie de nos élites politiques. Je vais maintenant attendre de voir si un groupe de sénateurs - dont certains ont déjà annoncé leur intention de le faire - demande au Tribunal constitutionnel une nouvelle évaluation du traité de Lisbonne par rapport à notre Constitution. Si tel est le cas, je ne considérerai pas ma propre décision quant à la ratification du traité de Lisbonne avant la décision du Tribunal constitutionnel."
Nous sommes ici pour discuter de l'impact du traité de Lisbonne sur le développement de l'équilibre institutionnel de l'Union européenne. Mais je pense que nous devrions aussi discuter ici - et les députés et sénateurs tchèques devraient le faire également - de l'équilibre institutionnel de la République tchèque. Cette dernière est une démocratie parlementaire. Malgré cela, elle possède un président qui ne respecte pas la volonté de la Chambre des députés ni celle du Sénat, et qui se comporte comme un monarque absolu ou comme un dictateur digne du pays qu'il aime tant critiquer et auquel il fait si souvent référence, à savoir l'ancienne Union soviétique. Il y a beaucoup à dire à nos eurosceptiques sur l'état de la démocratie en Europe, sur l'état de la démocratie dans notre pays et sur le comportement du président que vous admirez tant.
Kyösti Virrankoski
(FI) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne va réformer radicalement la procédure budgétaire de l'Union européenne. Le cadre financier pluriannuel va devenir obligatoire, la classification des dépenses en dépenses obligatoires et facultatives va disparaître et les procédures budgétaires seront plus courtes.
Je suis favorable à un cadre financier de cinq ans correspondant au mandat du Parlement européen et de la Commission. Cette modification permettra un travail plus efficace et donnera aux institutions la possibilité de définir leurs propres stratégies politiques.
L'élaboration du budget est en train de devenir un processus un peu maladroit. Il pousse à se demander qui a bien pu développer un système aussi compliqué. Jusqu'à présent, nous savons clairement quelle institution fixe les chiffres définitifs du budget. Il faudra désormais parvenir à un consensus sur chaque détail, ce qui risque d'entraîner des négociations intenses au sein du comité de conciliation.
Pour le Parlement, cette nouvelle procédure va nécessiter un renforcement des ressources humaines disponibles. Dans le cas contraire, il ne parviendra pas à exercer pleinement ses pouvoirs dans l'élaboration du budget de façon générale, ou dans l'administration de l'Union européenne en particulier.
Enfin, je souhaite remercier les rapporteurs, et en particulier Mme Catherine Guy-Quint, pour leurs excellents rapports et, plus généralement, pour leur excellente coopération au fil des années.
Elmar Brok
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je vous remercie de m'offrir cette occasion de faire quelques commentaires plus tôt que je ne l'avais prévu.
Ce débat a révélé un degré élevé de conviction à travers l'ensemble de l'échiquier politique et dans tous les pays. Il a aussi démontré la force de notre engagement à faire avancer l'Europe. Lorsque j'écoute certains orateurs fort critiques originaires des pays anglo-saxons, je me souviens que ce sont précisément ces pays qui, ces derniers mois, ont lancé de nombreux appels à l'aide pour surmonter ensemble la crise financière. Je suis sûr que ces messieurs ont conscience de représenter des points de vue qui reposent sur l'héritage de Winston Churchill, vieux de 60 ans.
Nous abordons à présent une phase décisive. À la suite de ces décisions, que nous avons adoptées à une si large majorité au Parlement européen, et que nous avons trouvées tellement convaincantes à Prague, nous ne devons pas faire preuve de triomphalisme. En effet, nous allons avoir la tâche importante de donner au peuple irlandais, en toute modestie, l'occasion de prendre sa décision, souverainement et en toute liberté, une décision que l'Irlande doit prendre souverainement par responsabilité envers tout le continent. Je pense que nous devons jouer un rôle essentiel pour rendre cela possible. J'espère qu'à la fin du mois de juin, le Conseil créera les conditions nécessaires pour accomplir cette dernière étape, et que les Irlandais pourront aborder cette question dans les conditions nécessaires.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, je me réjouis de ce débat. Pendant un moment, on aurait pu craindre qu'il n'ait pas lieu. Je suis content qu'il ait lieu, et ce grâce à la persévérance de mes collègues. Il est tout à fait indiqué pour ce Parlement d'envisager de façon raisonnable et responsable la transition qui suivra la possible ratification - enfin - du traité de Lisbonne. Il serait insensé de ne pas le faire. Que je sois ou non réélu à cette Assemblée, je vais travailler dur, au cours de la deuxième moitié de cette année, pour faire en sorte que ce vote soit positif. Certains de mes collègues ne seront plus là, et ils me manqueront.
Mais ce soir, je tiens tout particulièrement à féliciter la République tchèque d'avoir voté "oui", parce qu'aujourd'hui les Tchèques ont voté pour l'avenir. Je pense qu'il est extrêmement important de faire passer ce message: l'unification de l'Europe et la construction d'une Europe unie concernent l'avenir des Européens.
L'Europe est la seule région du monde où 27 États membres souverains prennent leurs décisions en commun sur une base transnationale dans l'intérêt commun de leurs citoyens. Elle est le seul endroit où des États indépendants soumettent leurs décisions collectives à l'approbation et aux modifications éventuelles d'un Parlement multinational directement élu. Notre Union est unique. Il s'agit d'une expérience démocratique unique. Elle n'est pas sans défauts. Elle a besoin de réformes, et les réformes prévues par le traité de Lisbonne sont celles sur lesquelles nous pouvons nous mettre d'accord à l'heure actuelle. Il ne fait aucun doute que les Parlements et les Conseils futurs identifieront et adopteront d'autres réformes.
Mais l'Europe a aussi besoin d'une nouvelle direction. Elle doit réaffirmer son engagement en faveur du bien-être social de nos concitoyens, et trouver un nouvel équilibre en prenant ses distances par rapport à l'obsession de libéralisation des marchés que nous avons connue ces dernières années. Il faut garder à l'esprit que l'orientation politique, sociale et économique de cette Union est guidée par les choix des électeurs, choix qu'ils expriment lors d'élections législatives nationales, d'élections européennes et au travers des commissions que nous sélectionnons et que nous mettons en place collectivement. Nous réglons nos différends au niveau de l'Union européenne, alors qu'autrefois des hommes jeunes devaient les régler en s'entre-tuant dans les tranchées. C'est un grand honneur pour moi que d'être membre de ce Parlement, où nous avons remplacé la force des armes par la force des arguments.
Nous ne pouvons pas laisser les eurosceptiques nous ramener en arrière. Le fait que la décision d'un seul État membre, représentant moins de 1 % de la population de l'Union, puisse la stopper net, démontre à quel point cette construction est délicate. Mais le fait que nous puissions survivre, et permettre aux peuples d'Europe de prendre ces décisions de façon indépendante, témoigne aussi de la force de l'Union. Je pense que nous devons rendre à nos concitoyens le rêve de l'Europe. Nous devons éviter de nous laisser entraîner dans le caniveau par les vieillards grincheux qui se dressent à l'arrière de ce Parlement, du côté de l'extrême-droite, et qui s'époumonent à nous dire à quel point nous sommes antidémocratiques, alors même que ce Parlement est élu par les citoyens européens pour prendre des décisions en leur nom.
Costas Botopoulos
Monsieur le Président, c'est en effet un jour assez solennel: le paquet Lisbonne - comme on l'appelle - passe enfin devant le Parlement; le Sénat tchèque a donné un signe d'espoir; beaucoup prononcent leur dernier discours, l'émotion est palpable, on est en train de boucler cette législature; beaucoup d'entre nous sont assez émus. Il règne vraiment une atmosphère historique dans cette session nocturne du Parlement.
En tant que député Janus - mi-constitutionnaliste, mi-budgétaire -, je voudrais aujourd'hui parler un peu plus précisément du rapport Guy-Quint sur le nouveau système budgétaire et de l'impact que le traité de Lisbonne aura sur ce nouveau système. Il s'agit tout d'abord d'un système plus démocratique - on l'a dit. Désormais, toutes les dépenses, le budget dans son ensemble sont établis selon la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement.
C'est aussi - plus important encore - un budget plus politique, puisqu'on a - comme Mme Guy-Quint l'appelle - une programmation stratégique interinstitutionnelle, c'est-à-dire que tous les organes de l'Union européenne se mettent d'accord pour que ce budget se fasse. Mais c'est un système qui comporte encore des incertitudes.
Le Parlement, par exemple, va-t-il vraiment jouer son rôle qui, a priori, est renforcé? Va-t-il bénéficier de ce nouveau pouvoir, compte tenu du fait qu'il y a également des problèmes? Nous disposons de moins de temps; il n'y a qu'une seule lecture. C'est donc au Parlement de saisir - ce qui constitue un défi - cette occasion pour pouvoir jouer son rôle. Est-ce que le quinquennat budgétaire va coïncider ou va se mettre en relief avec le quinquennat parlementaire? Ce n'est pas sûr. Il faut, là aussi, faire un effort.
Il y a aussi des occasions perdues. On a perdu l'occasion de se doter de ressources propres accrues, on a perdu l'occasion - accordez-moi encore dix secondes, puisqu'on est dans une séance solennelle et nocturne - de mettre en œuvre une nouvelle philosophie budgétaire.
Pour finir, je voulais souligner que des défis se présentent à nous: le défi de la transition - ce n'est pas facile de passer, d'un moment à l'autre, à un système différent - et le défi de la flexibilité - il nous faut plus de flexibilité pour pouvoir faire face aux crises.
Je termine en formulant le vœu que tout cela soit développé plus avant avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne.
Le Président
Étant moi-même un député Janus dans la même commission que toi, Costas, je ne pouvais que te faire ce cadeau de 40 secondes.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Je pense que tous ceux qui ont participé à cette séance nocturne se souviendront longtemps de cette réunion, et qu'ils auront quelque chose à raconter à leurs enfants et petits-enfants. Ce soir encore, nous pouvons sentir à quel point les tempêtes de la crise financière secouent le navire européen. Il est clair que le moteur de ce navire, le mécanisme des traités, n'est pas suffisamment puissant et qu'il faut le remplacer immédiatement.
Le traité de Lisbonne est le moteur plus puissant dont nous avons besoin pour affronter cette crise. Je suis donc d'accord avec les rapports dont nous discutons, et je suis d'accord avec mes collègues députés quand ils soulignent qu'il n'est pas démocratique que le récif d'un seul référendum puisse faire échouer tout le navire européen, ou qu'un chef d'État s'imagine qu'il est le seul à marcher en mesure et que l'opinion des 26 autres États est sans importance. Je pense que les électeurs européens tireront leurs propres conclusions sur ce qui se passe en Europe et dans le monde entier.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, je suis la dernière oratrice pour le groupe du Parti populaire européen/Démocrates européens ce soir, et en tant que députée irlandaise, j'imagine qu'en un certain sens cela se justifie.
Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs qui ont rédigé ces cinq rapports. Je suis ravie que nous ayons l'opportunité d'en discuter et, comme d'autres collègues irlandais, j'avais demandé par l'intermédiaire de mon groupe politique que nous en arrivions à la situation de ce soir, où nous pouvons discuter de ces cinq rapports extrêmement importants.
Dès le départ, je tiens à exprimer clairement que tout ce que je dirai à l'occasion du débat de ce soir, je le dirai dans le respect du principe suivant: il serait déplacé, et cela n'est absolument pas notre intention, de préjuger de quelque façon que ce soit de la décision que prendront les citoyens irlandais lors du deuxième référendum sur le traité de Lisbonne annoncé cette semaine par notre Premier ministre, Brian Cowen TD.
Les conclusions du Conseil de ministres de décembre dernier contiennent un paquet de mesures définies à l'issue des recherches menées à la suite de notre référendum de juin dernier. Il s'agit de mesures destinées à répondre aux préoccupations des électeurs irlandais partisans du "non", telles que notre Premier ministre les a décrites au Conseil de décembre dernier, ainsi que d'une feuille de route visant à permettre l'entrée en vigueur du traité d'ici fin 2009.
Ce paquet inclut le maintien du principe d'un commissaire par État membre, la confirmation de l'importance que l'Union attache aux droits des travailleurs et à d'autres problèmes sociaux, ainsi qu'une série de garanties juridiques relatives à la neutralité fiscale et aux dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille.
Lors du Conseil européen de printemps, notre Premier ministre a informé ses partenaires que conformément au calendrier convenu en décembre, des préparations détaillées étaient actuellement en cours pour concrétiser ces engagements, et que ces préparations devraient se terminer d'ici le milieu de l'année 2009.
Si notre gouvernement est pleinement satisfait du résultat, le Premier ministre s'est engagé à tenter d'obtenir la ratification du traité d'ici la fin du mandat de la Commission actuelle, qui devrait se terminer, je crois, fin octobre. J'espère sincèrement que la promesse d'un référendum au début de l'automne signifiera début octobre au plus tard.
Étant donné le renforcement des pouvoirs du Parlement européen que prévoit le traité de Lisbonne, il est compréhensible que ses députés réfléchissent aux conséquences institutionnelles et procédurales de ce traité. D'où notre débat de ce soir relatif à ces cinq rapports.
Le Parlement européen se penche sur ces questions ce soir alors que mes notes pour le débat de ce soir affirmaient que quatre États membres - l'Irlande, la République tchèque, l'Allemagne et la Pologne - n'avaient pas encore terminé leur processus de ratification. Cela reste techniquement vrai, mais je félicite ce soir la République tchèque, et en particulier le Sénat tchèque, qui vient de terminer le processus d'approbation parlementaire. Ceci devrait permettre au président tchèque de ratifier ce traité au nom du peuple tchèque. J'espère qu'il se pliera à la volonté du parlement. J'ai cru comprendre que cette décision allait être soumise à un examen judiciaire. J'espère qu'il ne s'agit là que d'un retard technique.
Bien sûr, pour que ce traité entre en vigueur, tous les pays doivent le ratifier. Et oui, il est vrai que 26 parlements européens - 26 parlements des États membres - ont déjà dit "oui", et qu'à l'heure actuelle les Irlandais sont les seuls à ne l'avoir pas encore fait.
Il me semble tout à fait normal que le Parlement souhaite examiner le plus minutieusement possible les questions soulevées dans ces documents et dans ces rapports, sans vouloir s'ingérer le moins du monde dans la procédure de ratification en cours ni préjuger de son résultat.
Je dois dire que je déplore les jérémiades opportunistes de quelques fossiles eurosceptiques assis à l'arrière du Parlement, et nous devons accorder à leur propos la valeur qu'ils méritent. Le message que je leur adresse est on ne peut plus clair: n'essayez pas de vous mêler d'une décision souveraine prise par les Irlandais, parce que personne ne peut dire aux électeurs irlandais ce qu'ils doivent faire.
Au terme de cette dernière intervention de ma part au Parlement, je tiens à vous remercier, ainsi que l'ensemble de la présidence du Parlement, la Commission, la présidence tchèque et tous mes collègues, pour ces 10 années extrêmement enrichissantes que j'ai vécues en tant que députée européenne. J'espère que les citoyens irlandais voteront "oui" à l'occasion de notre deuxième référendum en octobre.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, par les temps qui courent, il est agréable d'être la première sur la liste de qui que ce soit. Je voudrais simplement, au terme de l'allocution d'Avril, lui présenter mes meilleurs vœux à l'heure où elle prend sa retraite du Parlement européen. Il faut lui rendre justice: après le vote sur le traité de Lisbonne en Irlande, elle a donné une bonne correction à ces fossiles. Nous nous souviendrons avec bonheur de sa magnifique expression. Tous mes vœux vous accompagnent, Avril, et j'espère que vous profiterez de votre retraite pour participer à la campagne du "oui" en faveur de Lisbonne.
Ce fut un débat très intéressant. Mon corps et mon cerveau auraient préféré rentrer à la maison et dormir, mais je ne pouvais pas manquer ce débat. En tant qu'Irlandaise, il fallait absolument que j'y sois. Permettez-moi de m'adresser aux électeurs: vous êtes aux commandes. Vous avez le choix. Vous pouvez voter pour les opinions de quelques vieux grincheux - des hommes et des femmes, mais surtout des hommes - à l'extrême-droite et à l'extrême-gauche de ce Parlement et de l'Union européenne. Si vous le faites vous ferez beaucoup de bruit, et vous aurez beaucoup de photos en couleurs à la une des journaux, mais ce Parlement ne pourra plus travailler. Ou bien vous pouvez voter, que ce soit lors des élections européennes ou à propos de Lisbonne, pour des personnes à l'esprit positif qui travaillent dur, qui ne font pas la une des journaux mais qui sont ici pour une bonne raison.
Je pense que les citoyens irlandais savent que la situation est à présent différente. Ils ont été trompés lors de la campagne précédente. Nous avons eu un meilleur débat depuis le vote négatif, et je les enjoins à voter "oui" pour leur avenir, pour celui de mes enfants et pour celui de l'Union européenne.
Siiri Oviir
(ET) Nous restons ici ce soir - cette nuit, en fait - pour discuter de la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Le fait que nous préparions en temps utile l'entrée en vigueur du traité est un signe de responsabilité. Il est important de bien se préparer à l'entrée en vigueur d'un traité. Cette approche ne peut que renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de l'Union européenne, et elle lui permettra de mieux affronter les problèmes dont les citoyens de l'Union européenne attendent de leurs représentants élus qu'ils les résolvent.
Peut-être les mesures que nous prenons actuellement ne sont-elles pas suffisamment ambitieuses. Certains de nos concitoyens pensent que la Charte des droits fondamentaux est trop rhétorique, mais le traité de Lisbonne représente néanmoins un pas en avant important. Il répond aux nouveaux besoins de l'Union européenne. En soutenant ce traité, les parlements élus par les citoyens de 26 États membres en ont fait de même.
Les rapports dont nous discutons aujourd'hui montrent que l'Union européenne est à la fois créative et confiante, et qu'elle planifie de façon tout à fait pragmatique la phase de transition. Nous ne parviendrons pas à créer quelque chose de nouveau en faisant preuve de pessimisme et en retardant les choses. Je remercie les rapporteurs pour le courage et les capacités dont ils ont fait preuve afin d'élaborer ces documents indispensables.
Zita Pleštinská
(SK) Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne ne représente pas la meilleure solution pour chacun des 27 États membres de l'Union, mais il est clairement la meilleure solution sur laquelle ces 27 pays soient parvenus à s'entendre. Tous les traités antérieurs avaient été des traités de l'Union européenne à 15 membres, et je tiens donc à souligner l'importance politique du traité de Lisbonne, qui donne un nouveau départ à l'UE-27. Nous pourrons ainsi enfin, à l'avenir, arrêter de faire une distinction entre anciens et nouveaux États membres.
Le Parlement européen a montré qu'il était capable de prendre des décisions opérationnelles. Il est donc juste que le traité de Lisbonne accorde davantage de pouvoirs à ce Parlement, c'est-à-dire aux représentants élus des citoyens européens. Si le traité de Lisbonne entre en vigueur dans tous les États membres de l'UE, il entraînera des changements qui incluent la fin du système actuel de présidence par alternance du Conseil. Mais l'Union européenne se dotera aussi d'une politique énergétique commune, une politique dont la crise gazière a révélé la nécessité et l'importance.
Je salue la décision prise aujourd'hui par le Sénat tchèque d'approuver le traité de Lisbonne. Le parlement tchèque envoie ainsi un signal important à l'Union européenne au cours de la présidence tchèque.
Daniel Hannan
(EN) Monsieur le Président, au cours des 16 derniers mois, j'ai pris la parole à 77 reprises au sein de cette Assemblée, et j'ai conclu chacune de mes interventions en demandant que l'on soumette le traité de Lisbonne au verdict populaire: Pactio Olisipio censenda est.
Je l'ai fait en hommage à Caton l'Ancien, qui concluait chacun de ses discours par un appel à la destruction de Carthage. J'ai parfois dû faire quelques acrobaties pour conclure de cette façon des allocutions traitant d'autres sujets, mais ce n'est pas le cas ce soir.
Certaines des interventions que j'ai entendues sont à peine croyables. Pas toutes. Cette Assemblée compte quelques pro-européens honorables et démocrates, mais certains discours ont fait preuve d'un tel mépris, d'une telle arrogance, d'un tel dédain vis-à-vis de l'opinion publique que, à l'heure où l'Union européenne et les États membres commencent à comprendre l'utilité politique de YouTube, on pourrait mettre la totalité de ce débat sur YouTube à titre de spot électoral pour les différentes campagnes en faveur du "non".
Ces discours m'ont remis en mémoire les paroles angoissantes de Bertolt Brecht: "À ce stade, ne serait-il plus simple de dissoudre le peuple et d'en élire un autre?" Et tous les orateurs s'évertuent à répéter que les parlements ont ratifié. Ils ne font que souligner le fossé qui sépare la classe politique du peuple dans tous les États membres.
Caton l'Ancien faisait l'objet de railleries, on l'empêchait de parler et les autres sénateurs avaient coutume d'imiter sa voix pour le parodier. Mais savez-vous ce qui s'est passé? Ils ont fini par faire ce qu'il disait.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, l'orateur précédent vient de démontrer à quel point il est difficile de faire avancer la démocratie en Europe quand on voit qu'en Irlande, la moitié de la population a renoncé à voter en raison de la complexité des problèmes, et parce que tout le monde ne souhaite pas devenir constitutionnaliste. Parmi ceux qui ont voté, la moitié ont voté contre le traité parce qu'ils ne l'avaient pas lu. Comment allons-nous réformer l'Europe si nous ne parvenons pas à convaincre les responsables d'assumer réellement leurs responsabilités?
La commissaire Wallström et son équipe ont une responsabilité particulière, qui consiste à informer les citoyens européens, ceux que cela intéresse, et à leur fournir toutes les informations nécessaires afin de permettre une discussion raisonnée des problèmes. Nous devons rechercher plus intensément le dialogue avec les citoyens européens, les informer et leur dire à quel point cette réforme est importante pour le développement de l'Europe. C'est cette approche qui nous permettra d'obtenir des résultats.
Richard Corbett
(EN) Monsieur le Président, je suis assez surpris d'entendre cet argument, selon lequel la ratification par les parlements nationaux ne serait pas légitime. Parce que si tel est le cas, je peux par exemple citer le cas de mon pays qui, tout au long de son histoire, n'a jamais ratifié un traité international par la voie d'un référendum.
Si c'est bien vrai, si la ratification par les parlements nationaux n'est pas légitime, alors le traité de l'OTAN, des Nations unies, de l'Organisation mondiale du commerce... Tous les engagements que la Grande-Bretagne a pu prendre au moyen de traités internationaux sont illégitimes. Je ne comprends donc pas cet argument selon lequel la ratification par les parlements nationaux serait, d'une certaine façon, antidémocratique.
Bernard Wojciechowski
(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en Pologne, le taux de participation aux élections européennes risque de ne pas dépasser 13 %. Ce taux sera sans doute le plus faible de toute l'Union européenne. Pourquoi? Ma foi, faites le tour de cette enceinte. Aucun représentant des deux principaux partis politiques polonais ne participe à ce débat si important. Voilà précisément l'attitude affichée par ces partis vis-à-vis des élections et des affaires européennes: un manque total d'implication.
Il n'y a pas de débat sérieux sur l'Europe en Pologne. Comment pourrait-il en être autrement alors que, je le souligne une fois de plus, aucun représentant du parti au pouvoir ni du principal parti d'opposition ne participe au débat de ce soir. On pourrait penser que les dirigeants de la classe politique polonaise ne s'intéressent pas aux affaires européennes. C'est ce que pensent les électeurs, c'est ce que pensent de nombreux jeunes Polonais, des gens avec qui j'ai discuté et qui s'intéressent, par exemple, au traité de Lisbonne. Mais la classe politique ne fait pas preuve du même intérêt.
Ewa Tomaszewska
(PL) Excusez-moi! Je proteste! Je suis membre du parti Droit et Justice, le plus grand parti d'opposition. Il est mensonger de dire qu'aucun représentant de ce parti n'est présent.
Syed Kamall
(EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner cette occasion. Je pense que nous avons eu un débat intéressant, quel que soit l'avis de chacun quant au projet européen et au traité de Lisbonne.
J'ai entendu beaucoup de références à des vieillards et à de vieux fossiles, mais permettez-moi de vous faire part de ma perspective sur cette question. Je vois autour de moi une ancienne génération de responsables politiques dont la vision n'a pas dépassé les années 50. Les solutions qu'ils envisagent pour les problèmes et les défis auxquels le monde est confronté remontent tout droit aux années 50. Je vois dans cette enceinte des personnes âgées qui sont toutes favorables au traité de Lisbonne, qui condamnent à l'unisson les citoyens irlandais et ceux des autres pays qui ont dit "non" à la Constitution originale et "non" au traité de Lisbonne. Nous voyons même d'anciens guerriers qui parlent maintenant de déposer les armes et de défendre la paix.
Oui, dans les années 50, il fallait trouver une solution d'après-guerre à la suite de ce qui venait de se passer, mais nous devons évoluer avec le reste du monde. Quand vous parlez de responsabilité démocratique, il y a une chose qu'il ne faut pas oublier. Quand nous avons commencé à parler de la Constitution, les règles étaient que tous les pays devaient la ratifier, faute de quoi elle ne serait pas adoptée. Lorsque nous avons lancé le traité de Lisbonne, les règles étaient identiques: il ne serait adopté que si tous les pays le ratifiaient. Alors ne nous mêlons pas d'appliquer le traité de Lisbonne tant que tous les pays ne l'auront pas ratifié. Si vous souhaitez réellement un vrai débat démocratique, laissez les citoyens britanniques s'exprimer. Partagent-ils la vision de M. Corbett, qui aspire à des États-Unis d'Europe sur un mode fédéral, ou sont-ils favorables à l'Europe plus libre et centrée sur le libre-échange que défend mon parti?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés pour ce débat intéressant, qui fut en partie consensuel sur un certain nombre de questions, en partie une répétition d'arguments bien connus pour et contre le traité, et en partie un débat fort intéressant sur ce qu'est la démocratie. C'est la première fois que j'entends parler de systèmes totalitaires qui permettent référendum sur référendum dans plusieurs États membres, et pourquoi certains référendums sont oubliés ou ne comptent pas - surtout ceux dont le résultat est positif.
Ce fut également une discussion sur la légitimité. Je persiste à trouver étrange, et je l'ai déjà dit précédemment, qu'un Parlement tel que celui-ci puisse affirmer que la décision d'un parlement national est antidémocratique, qu'elle ne compte pas ou qu'elle n'est pas légitime. La Commission a toujours considéré que quel que soit le système choisi, qu'il s'agisse d'un vote par référendum ou d'une décision prise par le parlement national, cette approche est toujours démocratiquement légitime. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.
Les citoyens européens qui écoutent ce débat préfèreraient sans doute que nous en revenions à ces rapports, qui abordent des problèmes sérieux concernant la façon dont nous prenons nos décisions, concernant nos règles, concernant la façon d'améliorer le fonctionnement démocratique de l'Union européenne et la façon d'utiliser correctement le budget afin de concentrer nos ressources sur nos priorités politiques. Tous ces sujets sont abordés par ces rapports importants.
Ils traitent également de la façon de prendre des décisions plus efficacement et, nous l'espérons, plus rapidement. J'ai trouvé l'intervention de M. Lundgren absolument sidérante. Croyons-nous réellement que l'objectif soit de ralentir les choses, de ralentir la prise de décisions face à une crise économique telle que celle que nous traversons actuellement? Les citoyens attendent de nous que nous prenions des mesures pour garantir l'emploi et la croissance, pour lutter contre le changement climatique et la crise énergétique et pour faire face aux problèmes liés à l'immigration et à la sécurité, toutes ces choses. C'est également le fondement de ces rapports. C'est pourquoi nous sommes ici et c'est ainsi que nous assurons notre légitimité démocratique - en montrant que nous sommes capables d'agir, et d'agir rapidement. Je ne pense pas qu'une intervention hautaine et arrogante visant à nous faire la leçon sur telle ou telle chose soit d'une grande utilité. Il s'agit de faire face à ces problèmes, qui, aujourd'hui, ne se posent pas au niveau national. Ce sont des problèmes européens et internationaux, et nous avons besoin de règles modernes.
Nous avons besoin d'une Union plus démocratique permettant aux citoyens de prendre l'initiative. Nous n'entendons jamais aucun commentaire à ce propos de la part des opposants au traité. Nous ne les entendons jamais parler de la force démocratique contenue dans le traité de Lisbonne. Cela manque complètement dans leur discours. Ces rapports nous donnent une bonne base, une bonne plateforme qui nous permettra de réformer notre façon de travailler. Du point de vue de la Commission, nous sommes évidemment disposés à en assurer le suivi et à travailler sur tous les détails pour assurer une mise en œuvre rapide.
Un dernier commentaire sur l'Irlande. Après ce "oui" du Sénat tchèque, tous les yeux vont évidemment se tourner à nouveau vers l'Irlande et sur la possibilité de parvenir à une ratification d'ici la fin de cette année. La question des garanties juridiques est évidemment essentielle dans ce contexte, et le contenu est très important, tout comme le calendrier. La Commission est convaincue que le Conseil de l'Union européenne parviendra à régler cette question, et je sais que des préparations minutieuses sont actuellement en cours. La Commission, si elle en a l'occasion, y contribuera également.
Merci beaucoup. Je vous remercie également de faire de cette séance un événement en partie social, où les gens se remercient mutuellement pour leur bonne coopération et souhaitent bonne chance à ceux qui partent. J'imagine que d'une façon ou d'une autre, nous nous rencontrerons tous au cours de la campagne électorale.
(Applaudissements)
Le Président
Madame la Commissaire, au nom du Parlement, vu que c'est la dernière séance de nuit, croyez bien que nous avons été très sensibles à l'excellence de nos rapports pendant toute cette législature. Merci encore à vous.
Jo Leinen
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, je remercie Mme Doyle pour sa contribution dans la perspective irlandaise, que je soutiens pleinement. Les citoyens irlandais devront décider indépendamment et sans pression extérieure, probablement en octobre, si les garanties qui seront négociées lors du sommet de juin suffisent à apaiser leurs inquiétudes, leurs principales préoccupations par rapport à ce traité, et si, dans ces circonstances, ils sont en mesure de suivre les 26 autres pays et de faire un pas en avant pour réformer l'Union européenne avec eux.
J'espère que le pays voisin de l'Irlande, la Grande-Bretagne, respectera également l'indépendance de la prise de décision de l'Irlande. Lors du premier référendum, de nombreux partisans britanniques du "non" ont mené campagne en Irlande et surtout, la presse à scandales europhobe britannique a contribué à faire douter les citoyens irlandais. Nous devons reconnaître la nécessité de respecter l'indépendance des citoyens irlandais dans leur prise de décision lors du deuxième référendum.
Ce fut un débat majeur, un débat important. Aujourd'hui, les parlements de 26 pays ont dit "oui". Plus de 7 800 représentants du peuple ont considéré que ce traité était positif et qu'il représentait le progrès. Trois-cent cinquante représentants du peuple de ces 26 pays ont dit "non". Ils ne peuvent pas tous être des imbéciles sans cervelle. Ce que je veux dire, c'est que ce traité ne saurait pas être aussi mauvais que certains l'affirment sans arrêt. On lui colle toutes sortes de stéréotypes, parfois même au sein de cette Assemblée. Celui qui a dit que l'Europe deviendrait une union militaire n'a pas compris l'objectif premier de l'Union européenne, qui est de servir la paix sur le continent et dans le monde entier. Et quiconque prétend que ce traité instaure une constitution économique néolibérale ne l'a pas lu. Il s'agit du traité européen le plus social qui ait jamais existé.
Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, merci. J'espère que le nouveau Parlement fera ce qu'indiquent ces rapports c'est-à-dire appliquer et mettre en œuvre ce traité. Merci beaucoup.
Jean-Luc Dehaene
rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous avons effectivement eu un bon débat ce soir. Il démontre que le Parlement européen est prêt à mettre en œuvre le traité de Lisbonne et que nous n'essayons en rien de préjuger de la décision des citoyens irlandais. Mais il me semble également important, à la veille des élections, que le Parlement adopte une position claire qui le place dans une position forte pour la suite des négociations relatives à ce traité.
Je voudrais remercier tous mes collègues pour leur soutien. Je voudrais également souligner le caractère complémentaire de ces cinq rapports et faire remarquer qu'ils constituent, effectivement, un tout uniforme qui définit la position du Parlement. Permettez-moi, pour conclure, de répéter ce que j'ai dit au début de ce débat: je m'inquiète de la situation à l'issue des élections et de la transition du traité de Nice au traité de Lisbonne.
Je continue de penser que nous devrions tenter de parvenir à un accord entre le Parlement et le Conseil avant les élections. Dans le cas contraire, je crains que nous ne nous trouvions dans une position un peu délicate qui ne profiterait à personne. Cet accord devra être suffisamment clair pour que le Parlement et le Conseil sachent exactement où ils en sont au cours de la difficile période transitoire qui nous attend.
Catherine Guy-Quint
rapporteure. - Monsieur le Président, ce débat a été tout à fait intéressant, passionnant. Mais permettez-moi de relever avec humour ce qu'a dit M. Kamall tout à l'heure, parce que nous traiter de vieux - donc de fossiles - au moment où nous prenons notre retraite, pour laisser la place aux jeunes, c'est absolument exquis.
Mais ce que je voulais dire à tous ceux qui ont vilipendé ce projet de traité, c'est: ne confondez pas démocratie et démagogie! Voyez-vous, depuis huit ans dans ce Parlement, dans l'Europe entière, nous vivons non pas un psychodrame, mais un drame politique où l'Europe s'est enlisée, et nous voyons bien que nous sommes en train de passer à côté des problématiques actuelles.
Ce débat me renforce dans la conviction que ce traité doit être mis en œuvre, malgré toutes les difficultés qui ont été soulevées, parce que, par son contenu, il va apporter de la transparence. Il va apporter de la démocratie, et ce choc démocratique, nous en avons tous besoin pour recentrer le projet européen sur de la politique, et de la politique du XXIe siècle s'inscrivant dans le monde d'aujourd'hui.
Le budget, à ce titre, n'est qu'un outil, mais il permettra de veiller au rééquilibrage des institutions et, par cette transparence, nous pourrons connaître l'attitude du Parlement, de la Commission et, surtout, du Conseil. Cette volonté politique est indispensable. Cette transparence est indispensable pour lutter contre le cancer de l'égoïsme national, qui ronge le projet politique européen depuis de si nombreuses années.
Cette transparence, j'espère qu'elle va redonner de la conviction à tous les citoyens européens, qu'elle va permettre que nous développions mieux l'information, parce que la chose est très difficile. Madame Wallström, cela fait des années que vous vous y employez, que vous commencez à percer, et il faudra persévérer.
Tout cela nécessite de la conviction, du temps, et surtout un courage politique qui fait défaut. Il faut que nous retrouvions le courage politique, et aussi le sens de l'utopie, de l'utopie des pères fondateurs de l'Union européenne, de ceux qui ont cru que de la guerre pouvait naître la paix. À notre façon, aujourd'hui, au XXIe siècle, nous devons relever ce défi, et un des outils qui nous y aidera est le traité de Lisbonne. Reprenons l'utopie, et l'utopie pour la paix!
Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à midi.
Déclarations écrites (article 142)
Sebastian Valentin Bodu  
par écrit. - (RO) Il ne reste plus qu'un petit pas à faire pour adopter le traité de Lisbonne qui, une fois en vigueur, rapprochera nettement l'Union européenne de ses 500 millions de citoyens. La Roumanie, le pays que je représente au sein du Parlement européen, a été l'un des premiers pays à le ratifier, parce que ses décideurs politiques croient en l'intégration européenne.
Les élections au Parlement européen ne seront pas organisées conformément au traité de Lisbonne, mais même ce fait souligne le caractère démocratique et représentatif des institutions de la Communauté européenne et l'importance de chacun de ses États membres.
À l'heure actuelle, les institutions européennes, y compris le Parlement, sont bien trop abstraites pour les citoyens de la Communauté. L'importance du Parlement dans le processus décisionnel de l'Union européenne s'est accrue avec chaque traité européen. Le traité de Lisbonne n'y fait pas exception, dans la mesure où il permet au Parlement de s'impliquer nettement plus dans le processus législatif.
Ce traité rapprochera l'UE de ses citoyens. Nous savons tous combien il est difficile de porter les problèmes de la Communauté à l'attention des citoyens des pays dont nous sommes originaires. Le fait de donner des pouvoirs étendus aux députés européens, élus au suffrage direct dans chaque États membre, représente actuellement la meilleure solution possible pour rapprocher des citoyens une institution unique au monde.
Cristian Silviu Buşoi  
Je voudrais tout d'abord saluer le vote du Sénat tchèque en faveur du traité de Lisbonne, qui permet de faire avancer le processus de ratification dans son ensemble. Je pense qu'il est souhaitable de mettre ce traité en œuvre le plus rapidement possible, puisqu'il permettra un fonctionnement plus efficace, plus transparent, et surtout plus démocratique de l'Union européenne.
Je partage les conclusions du rapporteur en ce qui concerne la réorganisation du Parlement européen, et j'espère que les conclusions du groupe de travail sur la réforme parlementaire reflèteront le rôle étendu que ce traité donne au Parlement.
Je voudrais faire quelques commentaires sur la procédure utilisée pour désigner la Commission européenne. J'approuve de façon générale le calendrier proposé pour la désignation de la Commission, mais j'ai le sentiment qu'il serait possible de raccourcir certaines étapes afin de ne pas paralyser les institutions européennes pendant des mois après chaque élection européenne. Étant donné que le traité de Lisbonne n'a pas été ratifié à temps, il serait souhaitable, après les élections de 2009, d'utiliser une procédure de nomination nettement plus proche de celle prévue par le traité de Lisbonne. Il s'agit toutefois d'un problème complexe puisque, tant que nous ne connaîtrons pas les résultats du vote irlandais, nous devons respecter le traité de Nice actuellement en vigueur.
Dushana Zdravkova  
Mesdames et Messieurs, selon mon collègue député Elmar Brok, le rapport relatif aux relations avec les parlements nationaux donne une excellente vue d'ensemble des tâches qui attendent le Parlement européen après la ratification définitive du traité de Lisbonne par tous les États membres. En renforçant le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l'Union européenne, nous pourrons non seulement accélérer la transposition de la législation européenne en droit national, mais aussi donner aux citoyens européens un moyen supplémentaire de participer au gouvernement.
Les résultats positifs obtenus jusqu'à présent par la collaboration au sein de la COSAC doivent servir de base à une participation accrue des parlementaires de tous les États membres. Je pense qu'il est particulièrement important de faire participer à ce travail des représentants des parlements des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Cela contribuera à simplifier et à faciliter leur adhésion à l'Union européenne. Ni le rapport ni le traité de Lisbonne n'abordent cette question, mais je pense que le Parlement trouvera des façons d'y parvenir.
Enfin, je voudrais souligner que les parlements nationaux devront renforcer leurs capacités administratives et assurer un financement adéquat pour exercer pleinement leurs nouveaux pouvoirs.
Je vous remercie pour votre attention.
