Mise en oeuvre de l'Espace unique de paiement en euros (SEPA) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, à la Commission, concernant la mise en œuvre de l'Espace unique de paiements en euros (SEPA).
Pervenche Berès
auteure. - Monsieur le Président, j'interviens au titre de la commission économique et monétaire. Madame la Commissaire, ce Parlement européen, sous l'autorité de notre rapporteur, Jean-Paul Gauzès, s'est beaucoup engagé pour que les moyens législatifs de la mise en œuvre du projet SEPA - Single Euro Payments Area - puissent voir le jour.
Lorsque nous avons défini le dispositif législatif d'accompagnement - la directive sur les services de paiement -, nous nous posions un certain nombre de questions. Aujourd'hui, nous nous rendons compte que ces questions étaient sans doute légitimes.
Au moment où ce projet doit être lancé, nous éprouvons un certain nombre d'inquiétudes car nous n'avons pas l'impression que le niveau de mobilisation qui, me semble-t-il, n'a rien à voir avec les enjeux de la crise, n'est pas tout à fait au rendez-vous de ce qu'il devrait être.
Or, ce projet, qui a beaucoup mobilisé les acteurs du secteur, qui a beaucoup mobilisé le législateur, mais qui, surtout, doit représenter un outil de paiement moderne et adapté à la réalité de ce qu'est notre monnaie unique, l'euro, risque au fond de ne pas obtenir la masse critique qui devrait être la sienne pour pouvoir donner pleinement ses effets.
Nous nous inquiétons notamment que le lancement de l'instrument de prélèvement automatique du projet SEPA, qui est sans doute un des aspects les plus originaux de ce projet, rencontre quelques difficultés.
Il nous semble que, du point de vue de la responsabilité de la Commission, deux questions se posent. La première est de savoir comment la Commission a l'intention de promouvoir et de soutenir la migration vers les instruments de paiement du SEPA. Un calendrier a été fixé et on voit bien qu'il ne tient pas compte de tous les éléments de la réalité. La seconde est de savoir si la Commission est d'avis qu'une masse critique de paiements ayant migré vers les instruments SEPA devrait être atteinte d'ici 2010, et, sinon, ce qu'il faut faire pour qu'il en soit ainsi.
Lorsque nous avons arrêté le dispositif législatif, nous n'avons pas arrêté de date butoir claire et contraignante pour la migration vers les instruments du SEPA. Nous pensons qu'il est sans doute temps de le faire. Nous comprenons qu'il y a des questions qui sont encore ouvertes sur la compatibilité des systèmes nationaux et du système SEPA, sur ce que signifie la migration définitive, mais nous pensons qu'il est de la responsabilité de la Commission d'accompagner l'industrie pour répondre aux interrogations qui sont encore les siennes.
Il y a ensuite la question des commissions d'interchange qui, manifestement, a été ignorée ou négligée alors qu'elle est, pour beaucoup d'acteurs, au cœur des conditions de succès du projet SEPA. De ce point de vue-là, on a parfois l'impression qu'au sein des différents responsables, que ce soit le secteur professionnel de la banque, que ce soit la Direction du marché intérieur ou la Direction de la concurrence, on se renvoie un peu la balle.
Peut-être est-il de la responsabilité du législateur d'interpeller ces acteurs et de les appeler à un certain sens de la responsabilité. Il nous semble que, à ce stade, on ne peut pas mettre en cause un dispositif qui a une cohérence sans accompagner les acteurs du marché dans leur définition d'un système alternatif. C'est exactement la difficulté que nous avons dans ce dossier des commissions d'interchange.
La Direction de la concurrence, dans un certain nombre de cas, a indiqué qu'elle considérait que ce dispositif était contraire aux règles de la concurrence, mais elle estime ensuite que c'est à l'industrie de trouver la réponse alternative. Or, les réponses alternatives qui existent à l'échelle des États membres n'ont pas, elles, été testées par la Direction de la concurrence. Rien n'indique donc que la Direction de la concurrence pourrait les soutenir et rien n'indique non plus que certaines des solutions soient des solutions adaptées aux problèmes qui sont devant nous.
À titre d'exemple, imaginer que le financement d'un système d'interchange puisse reposer sur la pénalité du dispositif, c'est-à-dire sur les fautes qui seraient commises, donc en réalité très souvent sur les plus vulnérables, ne me paraît pas être raisonnable ni juste socialement.
J'interpelle donc la Commission sur deux points forts: définir une date butoir pour la migration et aider à la définition d'un système alternatif ou d'un système acceptable du point de vue des règles du traité en matière d'interchange.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous faire part des regrets du commissaire McCreevy de n'avoir pas pu être présent ici.
Il s'agit effectivement d'une vaste question, mais je crois que la question, tout comme le projet de résolution sur la mise en œuvre du SEPA, identifient correctement les thèmes essentiels que nous avons besoin de résoudre pour faire du SEPA un succès.
La première question concerne la manière dont la Commission a l'intention de promouvoir et d'encourager la migration vers les instruments SEPA.
Le SEPA est principalement un projet axé sur le marché, mais, compte tenu des avantages substantiels pour l'économie au sens large, la Commission a cherché à encourager la migration vers le SEPA, par exemple en faisant fonction de catalyseur afin d'accentuer le profil politique du SEPA au moyen de notre rapport d'avancement, ainsi qu'en encourageant une migration précoce au sein des administrations publiques et aussi en adoptant elle-même le SEPA à un stade précoce. Enfin, comme l'a annoncé la semaine dernière la Commission dans sa communication "Driving European Recovery", en présentant des propositions visant à faire en sorte que tous les avantages du SEPA se concrétisent.
La seconde question est celle de savoir si une masse critique de paiements aura migré d'ici à la fin de 2010. Nous sommes clairement favorables à une migration rapide, afin de maintenir les coûts supplémentaires à un niveau minimal durant la migration. Bien que le système du virement SEPA (SCT) ait été lancé avec succès, moins de 2 % des paiements ont migré. En outre, le débit direct SEPA ne sera lancé que plus tard cette année. Ainsi, le rythme actuel de la migration est trop lent pour atteindre la masse critique de migration à l'horizon 2010.
La troisième question portait sur la nécessité d'une date butoir claire et contraignante. Nous voyons bien les grands avantages qu'il y a à fixer une date butoir et, bien sûr, 2012 ne nous semble pas une date déraisonnable. Cependant, pour de nombreux États membres, cela reste une question très sensible. Nous sommes donc favorables à l'établissement d'un processus clair d'examen de cette question, en recueillant des informations au sujet de l'impact qu'aurait une date butoir sur les différentes parties prenantes, et en lançant un débat sérieux avec elles.
Cela pourrait ouvrir la voie à une approbation politique et, si nécessaire, à une éventuelle proposition législative, par exemple à la fin de l'année.
Votre quatrième question concerne la manière de renforcer la sécurité juridique pour le débit direct SEPA concernant les commissions d'interchange et les mandats existants.
Il nous faut une solution temporaire au problème du modèle commercial, afin d'assurer la clarté juridique et de réussir le lancement du système de débit direct SEPA. C'est pourquoi la Commission soutient pleinement les efforts du Parlement et du Conseil visant à trouver une solution temporaire dans le cadre de la révision du règlement sur les paiements transfrontaliers.
La Commission soutient également le maintien de la validité juridique des mandats nationaux existants de débit direct dans le cadre de la migration SEPA. Toutefois, c'est une question juridique qui doit être résolue par les autorités nationales, par exemple en utilisant la possibilité offerte par la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement.
La cinquième question est liée à la façon dont la Commission aborde la question des commissions d'interchange pour les paiements par carte.
Ce travail se poursuit principalement au moyen de l'évaluation de la Commission à la lumière des règles de concurrence des deux grands systèmes internationaux de cartes, à savoir MasterCard et Visa.
Le 19 décembre 2007, la Commission a indiqué que les commissions d'interchange de MasterCard pour les transactions enregistrées avec les paiements par carte de crédit ou de débit de marque MasterCard et Maestro n'étaient pas compatibles avec les règles de la concurrence. MasterCard a fait appel de la décision de la Commission.
En mars 2008, la Commission a lancé une procédure visant à établir si la commission d'interchange de Visa Europe constitue ou non une infraction à l'article 81. Des discussions sont également en cours avec Visa.
La Commission cherche à maintenir des conditions de concurrence équitables pour MasterCard et Visa Europe, ainsi que pour les autres systèmes de cartes de paiement qui pourraient apparaître à l'avenir.
Dans votre avant-dernière question, vous demandez si la Commission doit proposer une solution concrète au problème des commissions d'interchange. Dans une économie de marché, c'est à l'industrie qu'il incombe de proposer un modèle commercial adéquat. En ce qui concerne les cartes, comme je l'ai déjà dit, des discussions sont actuellement en cours avec Mastercard et Visa. En ce qui concerne le débit direct au titre du SEPA, la Commission est disposée à aider l'industrie en fournissant des conseils d'urgence, dans le cadre d'un dialogue soutenu avec le secteur bancaire et sur la base des contributions des acteurs concernés du marché. Ces orientations devraient être fournies au plus tard en novembre 2009.
Enfin, dans votre dernière question, vous me demandez quelles mesures spécifiques la Commission envisage de proposer pour faire en sorte que la migration vers le SEPA ne débouche pas sur un système de paiement plus onéreux.
La Commission estime que cela ne devrait pas se produire. Tout d'abord, le SEPA devrait encourager la concurrence et accroître l'efficacité opérationnelle grâce à des économies d'échelle, ces deux facteurs exerçant une pression à la baisse sur les prix.
Deuxièmement, le SEPA devrait également accroître la transparence, ce qui aura pour effet de limiter les subventions croisées et les prix cachés, bien que certains utilisateurs puissent avoir l'impression d'une hausse des prix lors du passage d'une tarification cachée élevée à une faible tarification visible. Sur ce point, il sera très important que la communication de la part des banques soit claire.
Troisièmement, la Commission surveille attentivement l'impact du SEPA sur les clients, en réalisant des études.
Enfin, nous sommes d'accord qu'il existe des craintes quant à l'éventualité que des systèmes nationaux efficaces en matière de cartes de débit ne soient remplacés par des alternatives plus coûteuses. Cependant, certaines initiatives pourraient se développer pour déboucher sur un nouveau système paneuropéen de cartes de débit, et un garde-fou global est garanti par les instruments actuels de l'Union européenne et par les autorités nationales de la concurrence.
En conclusion, le SEPA devrait donc aboutir à un système de paiements plus efficace et à des garanties adéquates dans le cadre de des politiques nationales et communautaires en matière de concurrence.
Je suis donc très heureuse de cette résolution, et du ferme soutien apporté par le Parlement européen au SEPA.
Jean-Paul Gauzès
au nom du groupe PPE-DE. -Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, beaucoup vient d'être dit sur ce qu'il est advenu de cette directive sur les services de paiement pour laquelle j'étais rapporteur du Parlement et qui a été adoptée en première lecture en 2007.
Cette directive a notamment pour effet de donner aux différents acteurs bancaires, regroupés au sein de l'EPC, les instruments juridiques nécessaires à la mise en place du SEPA. Une réglementation européenne a été ainsi adoptée pour les cartes bancaires, les virements et les débits d'office.
Le SEPA est un marché intégré des services de paiement en euros où il n'existera aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux. Cette situation aura des avantages à la fois pour le secteur bancaire et pour les consommateurs.
Vous l'avez dit, la Commission s'est engagée à veiller à ce que la migration vers les instruments SEPA n'entraîne pas, pour les citoyens de l'Union européenne, un renchérissement du système de paiement.
Depuis l'adoption de ce rapport, la migration vers le SEPA progresse très lentement, beaucoup trop lentement. Au 1er octobre 2008, seul 1,7 % des transactions était effectué selon le format de virement SEPA.
C'est pourquoi nous approuvons aujourd'hui la résolution du Parlement européen qui demande à la Commission de fixer une date limite pour la migration vers les produits SEPA. Cette date ne doit pas être postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devraient normalement être effectués selon les normes SEPA.
Mais avant que cette migration ne puisse être effective, il convient de régler le délicat problème, la délicate question des commissions interbancaires multilatérales. Il convient de ne pas supprimer ces commissions. Le service de paiement est une activité commerciale, la couverture des coûts et une marge pour les intervenants sont légitimes.
Il convient en revanche d'éviter l'opacité ou l'arbitraire. Il est donc opportun que la Commission fixe des lignes directrices quant à l'application de ces commissions d'interchange.
Pour plus de sécurité juridique, ces lignes directrices doivent être connues avant le lancement du système SEPA pour les prélèvements. Sans cette sécurité juridique, les banques de nombreux pays risqueraient de ne pas lancer le débit direct et il pourrait même y avoir la paralysie de la mise en œuvre du SEPA.
Le parti populaire européen et le PSE ont d'ailleurs déposé des amendements très semblables dans ce sens pour le vote de demain. Bien évidemment, nous souhaitons qu'ils soient pris en considération.
Margarita Starkevičiūt
(LT) Dans ces temps difficiles, il est très important de trouver des sources possibles de croissance économique. Le développement de notre marché financier européen constitue précisément une telle source de croissance économique possible pour l'économie européenne. En l'occurrence, nous parlons du marché des paiements et il est regrettable que les décisions que nous avons prises soient mises en œuvre avec une telle lenteur. On cite souvent pour raison principale les possibilités techniques des banques, dans la mesure où il s'agit principalement de solutions techniques, mais je voudrais dire que la modernisation technique des banques va dans l'intérêt du secteur bancaire et des banques elles-mêmes. Elles peuvent ainsi moderniser leur marché, leurs systèmes de paiement et accroître leurs profits. C'est pourquoi il est très important que les États membres appliquent le plan de mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros avec plus de détermination.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous savons que l'Espace unique de paiement en euros représente un véritable défi pour les petites et moyennes entreprises. Dernièrement, elles ont travaillé intensément avec le système de carte de crédit. Les prix et les coûts qui découlent de ces systèmes diffèrent grandement. Je crois que le degré de transparence nécessaire n'est pas atteint.
C'est précisément durant une crise que nous avons besoin d'un soutien proportionné des entreprises. Il doit être possible d'améliorer la solvabilité des sociétés en réduisant les coûts. Elles peuvent alors accéder de nouveau au crédit. Je crois que l'Espace unique de paiement en euros serait un bon instrument dans ce domaine. Il devrait être mis en œuvre aussi vite que possible afin d'aboutir à une situation dans laquelle non seulement les petites et moyennes entreprises peuvent travailler à bon compte et efficacement, mais où cela s'applique aussi aux opérations entre petites et grandes entreprises.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier la commission des affaires économiques et monétaires et sa présidente, Mme Berès, pour ce débat. La Commission se félicite du soutien apporté par le Parlement au SEPA, qui n'est pas seulement une initiative d'autoréglementation, mais constitue également une grande initiative de politique publique renforçant l'union économique et monétaire ainsi que l'agenda de Lisbonne. Le Parlement et la Commission partagent clairement la même vision et le même objectif pour le SEPA.
Permettez-moi toutefois de rappeler trois points importants. Premièrement, comme il a été mentionné précédemment, la Commission s'est montrée très active pour aider à faire avancer le processus de migration vers le SEPA, en particulier en faisant pression sur les pouvoirs publics pour qu'ils soient parmi les premiers à l'adopter. Nous allons poursuivre sans relâche nos efforts de catalyseur du SEPA.
Deuxièmement, même si nous partageons l'intérêt du Parlement pour l'adoption d'une date butoir pour le SEPA, nous ne pensons pas que le moment soit venu d'inscrire cette date butoir dans le marbre. Nous avons mis en mouvement un processus, et sommes convaincus qu'un important travail de terrain est nécessaire avant qu'un tel engagement puisse être envisagé.
Troisièmement, je peux confirmer que la Commission fournira bien des orientations relatives à la compatibilité des paiements multilatéraux et interbancaires avec les règles de la concurrence. Nous savons qu'il reste peu de temps avant l'entrée en vigueur du débit direct au titre du SEPA, et que nos orientations doivent donc être disponibles avant le mois de novembre 2009. Toutefois, permettez-moi d'insister sur un point: ces orientations ne pourront être fournies que si le secteur nous présente tout d'abord des idées concrètes de possibles modèles commerciaux.
Le Président
J'ai reçu une proposition de résolution déposée sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du Règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, 12 mars 2009.
