Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente.
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Wynn (PSE).
Monsieur le Président, le procès-verbal est correct, mais je voudrais formuler un commentaire. Hier, j'étais présent à Strasbourg et, dès mon arrivée, j'ai participé à des réunions au-delà de 21 heures. Par conséquent, je n'ai pas signé le registre de présence en plénière, de sorte que si l'on consulte le procès-verbal, mon nom n'y figure pas.
Certaines organisations publient des statistiques concernant la participation des députés ; toutefois - et c'est typique - si ces dernières déclarent parfois que des députés n'ont pas participé aux périodes de session en plénière, cela est simplement dû au fait qu'ils n'ont pas signé le registre de l'Assemblée ce jour-là. Je voudrais que cela soit consigné. Les députés devraient y penser lorsque ces listes sont publiées et il apparaît que les listes de présence ne correspondent pas à la réalité de la situation.

La Présidente.
 Merci, Monsieur Wynn. Votre observation, naturellement, sera portée au procès-verbal.
Lynne (ELDR).
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je vous prierais de demander au président du Parlement de transmettre notre plainte auprès du gouvernement français, du maire de Strasbourg, et d'Air France : certains d'entre nous n'ont pas été en mesure de participer au début de la plénière hier, parce qu'Air France a annulé un des seuls vols directs entre le Royaume-Uni et Strasbourg. Par conséquent, nous avons été nombreux à devoir prendre une correspondance à Nantes et à n'arriver qu'à 21 heures. Nous avons eu de la chance. Je crois savoir que le président du Parlement a connu la même mésaventure. Si le gouvernement français insiste pour que nous nous réunissions ici douze fois par an - et je ne compte pas parmi ceux qui s'en sont plaint -, s'il vous plaît, permettez-nous de participer aux plénières et de rentrer chez nous après les votes de 18h30 le jeudi soir !
Il est absolument ridicule que les députés au Parlement européen ne puissent prendre part aux débats. Je devais prendre la parole dans un de ces débats hier, et je sais que d'autres personnes devaient également le faire. Le président pourrait-il contacter les responsables et leur demander de remédier à cette situation ?
La Présidente.
 Madame Lynne, votre protestation sera bien évidemment transmise. Notre Président, M. Cox, vous le savez, a été lui-même victime de cet incident. Nous en aviserons le gouvernement français. Cela dit, il semble que, dans cet incident que nous déplorons tous, les responsabilités n'étaient pas uniques mais multiples. Nous transmettrons donc nos protestations à tous les responsables de cet incident, afin que cela ne se reproduise pas.
(Le procès-verbal est approuvé)

Randzio-Plath (PSE)
Madame la Présidente, nous pouvons approuver cette demande d'urgence, si ce point est traité durant la période de session d'avril II. Nous connaîtrons alors la conception juridique de la commission juridique et du marché intérieur. Même si nous ne sommes pas d'accord avec la base juridique, nous sommes néanmoins prêts à traiter la proposition dans ces conditions lors de la période de session d'avril II.

Palacio Vallelersundi (PPE-DE)
Madame la Présidente, cette proposition de règlement développe la résolution 1390, adoptée le 16 janvier dernier par le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au chapitre VII de la Charte des Nations unies. Vu que les États signataires ont 30 jours pour adopter les mesures correspondantes d'application de cette résolution des Nations unies, la commission des libertés et des droits des citoyens a voté hier en faveur de l'urgence et pour que l'on applique une procédure sans rapport, autrement dit, pour que ce point passe directement en séance plénière avec un délai de dépôt d'amendements pour les groupes politiques. Je demande à la présidence de s'arranger pour que le délai pour les amendements soit le plus long possible, compte tenu de ces circonstances.
Permettez-moi de faire deux autres observations. La première est que, pour développer ce type de résolutions, comme la résolution 1390, l'Union européenne prend deux types de mesures : le premier relève du deuxième pilier, autrement dit, de la politique étrangère et le second, du traité CE. La commission a estimé hier à la quasi-unanimité que ce Parlement devrait travailler au développement des instruments du deuxième pilier, autrement dit, au développement de la position commune qui est adoptée en ce moment. S'il n'est pas associé à ce développement, il doit au moins être tenu informé, le texte du Traité est une chose, ce qu'impose le sens commun et l'idée que cette Assemblée représente les intérêts des citoyens en est une autre.
La deuxième observation est que la commission des libertés et des droits des citoyens a manifesté une grande inquiétude et demandera formellement au Conseil et aux États membres qui font partie du Conseil de sécurité des Nations unies de veiller à ce qu'il y ait les mécanismes de procédure nécessaires afin de pouvoir corriger l'éventuelle présence injustifiée de noms de personnes physiques ou juridiques dans cette liste. Actuellement, cela suscite une grande inquiétude au sein de l'opinion publique de nos États membres.
Enfin, nous demandons à la Commission de ne pas nous obliger à faire ce type d'exercices. Il n'est pas sérieux que ce Parlement dispose de cinq jours pour soutenir cette décision, il ne s'agit pas de donner réellement un avis mais de soutenir cette résolution des Nations unies, puisque la résolution en question date du 19 janvier. Nous demandons qu'à l'avenir, nous soyons plus rapidement associés au processus d'élaboration de ce type de règlements afin que nous puissions accorder notre soutien en pleine connaissance de cause et en ne faisant pas un effort de procédure véritablement disproportionné.

La Présidente.
 Madame Frahm, vous avez demandé à intervenir. Intervenez-vous pour ou contre l'urgence ?

Frahm (GUE/NGL). -
Je ne comprends pas, Madame Palacio, que vous ayez laissé la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures accepter cette procédure. Je ne comprends pas que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures puisse examiner une liste de noms sans connaître la manière dont cette liste a été constituée et sans savoir comment elle pourra être modifiée. Si la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait pris sa tâche au sérieux, elle aurait refusé d'examiner une telle affaire tant qu'elle ne connaissait pas la manière dont on pourrait modifier la liste des noms. Si on veut que la Commission européenne nous respecte, on ne peut se contenter de dire "oui" au rythme de travail qu'elle nous impose. Nous aurions dû refuser cette procédure.

La Présidente.
 Y a-t-il une demande d'intervention en faveur de l'urgence ?

Palacio Vallelersundi (PPE-DE).
Madame la Présidente, en faveur de l'urgence et en réponse à ce point en particulier, comme je l'ai dit ici, le Parlement ne doit pas donner un avis sur une liste, il doit soutenir une décision du Conseil de sécurité des Nations unies. Il s'agit d'un acte adopté par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les États signataires et l'Union européenne - en tant que puissance régionale représentant les États signataires dans certains domaines - doivent soutenir, mais auquel ils ne participent pas.
La Charte des Nations unies prévoit dans les articles 40 et 41 du chapitre VII que le Conseil de sécurité adopte des mesures qu'il estime opportunes et que les États signataires "doivent" - c'est une obligation - les appliquer. Par conséquent, toute modification de ces listes doit être demandée instamment par le Conseil de sécurité. La commission juridique demande - nous le développerons par la suite - que le Conseil, en tant que représentant de l'Union européenne, et les États membres qui font partie du Conseil de sécurité veillent à ce qu'il y ait, au Conseil de sécurité des Nations unies, des procédures et des mécanismes afin que l'on puisse faire une exception si une personne physique ou juridique était reprise dans cette liste alors qu'elle n'aurait pas dû y être.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune :
le rapport (A5-0103/2002) de M. McCartin, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (Commission)
[SEC(2001) 0528 - C5-0234/2001 - 2001/2102(DEC)] ;
le rapport (A5-0088/2002) de M. Blak, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2000 [COM(2001) 233 - C5-0209/2001 - 2001/2096(DEC)] ;
le rapport (A5-0079/2002) de M. Seppänen, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 2000 [C5-0043/2002 - 2001/2101(DEC)] ;
le rapport (A5-0098/2002) de M. Virrankoski, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 : Section I, Parlement européen [SEC(2001) 530 - C5-0238/2001 - 2001/2103(DEC)] ;
le rapport (A5-0094/2002) de Mme Morgan, au nom de la commission du contrôle budgétaire,
1. concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 :
Section IV, Cour de justice
[SEC(2001) 530 - C5-0240/2001 -2001/2105(DEC)]
Section V, Cour des comptes
[SEC(2001) 530 - C5-0241/2001 -2001/2106(DEC)]
Section VI, Comité économique et social
[SEC(2001) 530 - C5-0242/2001 -2001/2107(DEC)]
Section VII, Comité des régions
[SEC(2001) 530 - C5-0243/2001 -2001/2108(DEC)]
Section VIII, Médiateur
[SEC(2001) 530 - C5-0244/2001 -2001/2109(DEC)]
et
la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour les exercices 1996 à 1999 :
Section VI, Comité économique et social
[SEC(1997) 402 - C4-0197/1997 - 1997/2076(DEC),
SEC(1998) 521 - C4-0353/1998 - 1998/2011(DEC),
SEC(1999) 414 - C5-0008/1999 - 1999/2166(DEC),
SEC(2000) 539 - C5-0312/2000 - 2000/2156(DEC)]
2. concernant l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 :
Section II, Conseil
[SEC(2001) 530 - C5-0239/2001 - 2001/2104(DEC)] ; et
le rapport (A5-0101) de M. Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire,
1. sur la décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2000 [C5-0126/2002 - 2001/2111(DEC)]
2. sur la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2000 [C5-0127/2002 - 2001/2112(DEC)]
3. sur la décharge à l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2000 [C5-0673/2001 - 2001/2238(DEC)].
Décharge 2000 : section III du budget général

McCartin (PPE-DE)
Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais remercier les membres de la commission du contrôle budgétaire pour avoir aimablement participé à la préparation de ce rapport, tant individuellement que par groupe. Je veux également remercier la commissaire Schreyer pour sa présence régulière à nos réunions, ainsi que pour l'aide et l'expertise fournies par son personnel. Je veux remercier en particulier le personnel de notre propre commission du contrôle budgétaire qui a fait preuve d'une grande rapidité et d'une grande expertise, et consacré énormément de son temps, bien qu'il ait dû effectuer de nombreux déplacements ces derniers temps, ce qui n'a pas contribué à l'aider. Toutefois, je ne peux me montrer assez élogieux à son égard. Je veux également remercier M. Bourlanges, qui a établi la stratégie de ce rapport.
Nous avons débuté avec 65 paragraphes et nous nous retrouvons avec 95. Je ne vais pas tenter de résumer le rapport, cela prendrait beaucoup trop de temps. Je vais mentionner ses caractéristiques principales. La caractéristique principale de ce rapport sur le budget pour l'exercice financier 2000 était l'excédent de 11 milliards d'euros (ou 14 % du budget). Ce chiffre requiert une explication. Premièrement, plus de 2 milliards d'euros proviennent des recettes. Je pense qu'aucun gouvernement d'un État membre ne s'excuserait d'avoir engrangé trop de recettes. La réserve de 800 millions d'euros constitue un facteur supplémentaire. Je le répète, la réserve n'est pas là pour être dépensée, si c'est possible. En tenant compte d'autres détails, nous avons obtenu un excédent réel de quelque 9 %, dont on peut dire que 7,2 % proviennent des fonds structurels. Si les fonds structurels étaient pris en considération dans les calculs, il n'y aurait pas de problèmes avec le reste du budget.
Pour ce qui est des fonds structurels, les réglementations ont été achevées au milieu de 1999. La nouvelle Commission a entamé son mandat à ce moment. Être en mesure d'achever nos objectifs relatifs aux dépenses au cours de l'an 2000 n'a jamais constitué une possibilité, eu égard aux détails et à la complexité de cette réglementation.
Cela nous amène au point qui touche à la complexité de ces réglementations. La plupart des gouvernements des États membres n'ont pas soumis de plans-cadre avant l'année 2000. Certains plans n'étaient pas admissibles à ce moment en raison du fait qu'il était difficile de comprendre les réglementations. Il y avait donc un problème.
Je voudrais attirer l'attention sur le fait qu'un fonctionnaire allemand m'a dit que dans le cadre du programme de six ans s'achevant en 1999, il y avait 60 000 projets dans les régions éligibles à l'objectif 1 dans la seule Allemagne. Cela nous donne une certaine idée de l'ampleur du problème consistant à administrer ces fonds, et le personnel de la direction générale responsable de la Commission compte environ 500 membres.
Il convient d'examiner la question des fonds structurels en profondeur. Toutes les institutions de l'Union doivent s'efforcer de simplifier les réglementations par lesquelles nous mettons en ?uvre la politique régionale de l'Union, avant que le nouveau programme n'intervienne et avant l'élargissement, qui aura lieu dans quatre ans.
J'en viens maintenant au thème de la fraude et des irrégularités sous les feux de l'actualité. Il est du devoir de la commission du contrôle budgétaire d'identifier les manquements en matière de gestion et de proposer des solutions. C'est la raison pour laquelle le message qu'émet la commission du contrôle budgétaire doit toujours être critique et celui-ci risque d'apparaître quelque peu négatif. La responsabilité finale en cas d'échec incombe toujours à la Commission européenne. Toutefois, ce sont les gouvernements nationaux qui dépensent la plus grande partie des sommes. Lorsque nous parlons d'échec de la Commission, il s'agit de son incapacité à contrôler les gouvernements nationaux et les autorités régionales, ce qui ne constitue pas toujours une tâche aisée.
À tous les niveaux, l'UE représente un partenariat avec les gouvernements nationaux. Si la Commission peut être blâmée pour quoi que ce soit, c'est pour son incapacité à mener ses propres activités de relation publique, à se défendre et à affronter les gouvernements nationaux lorsque ceux-ci contreviennent aux réglementations.
Lors de la procédure de décharge, nous nous attendons à prendre des décisions politiques sur les performances de la Commission. Au sein de la commission du contrôle budgétaire, nous le faisons sur la base d'un rapport rédigé par la Cour des comptes et sur la base de la déclaration financière annuelle de la Commission.
La commission du contrôle budgétaire a adopté la décharge par 17 voix contre 4 environ. C'est un vote de confiance retentissant dans le travail accompli par la Commission en 2000. Toutefois, nous n'avons pas oublié les faiblesses du système et notre proposition de résolution suggère des changements et des améliorations tant en matière de planification que de gestion. Nous nous efforçons d'établir une meilleure collaboration entre la Cour des comptes, le Parlement et la Commission dans la mise en ?uvre des politiques européennes et de parvenir à ce que les ressources européennes soient dépensées de manière plus efficace.
Le dernier point que je voudrais aborder est le fait que la Cour des comptes n'a pas fait de déclaration d'assurance. Nous devrions souligner qu'elle a fait une déclaration d'assurance en ce qui concerne les recettes et la gestion. Nous avons exposé nos solutions dans le paragraphe 44. Nous voudrions voir les chiffres relatifs à la marge d'erreur. Nous voudrions voir des chiffres qui nous permettraient de comparer deux années. Toutefois, nous voudrions que la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux recettes et à la gestion soit plus claire.
Les seules informations dont nous disposons sur le volume des fraudes et des erreurs proviennent de la déclaration de la Commission pour l'année 2000. Apparemment, le volume des fraudes et des erreurs se chiffre à environ 2 milliards d'euros, soit à peu près 2,5 % du budget total. Environ 10 % des ressources propres traditionnelles semblent poser de graves problèmes. Si nous ne tenons pas compte de cela dans les calculs, le volume des fraudes et des erreurs, du mieux que nous puissions l'établir, s'élève à environ 1 %. J'ai essayé de déterminer la manière dont les autres États traitent ce problème, et les seuls systèmes comparables sont à trouver aux États-Unis et aux Pays-Bas. Si l'on tient compte des normes que ces pays appliquent, je veux dire franchement que la Commission obtiendrait une mention très bien : le volume des fraudes et des erreurs que nous connaissons se trouve sous les valeurs acceptables dans ces pays. Par conséquent, si nous devons procéder à des réajustements et faire des recommandations d'amélioration, dans le même temps, nous ne voulons pas insister sur les aspects négatifs de notre rapport.
Pour conclure, je voudrais que nous aboutissions à une situation où la Cour des Comptes nous présenterait une déclaration qui pourrait être lue en un temps raisonnable par les membres de la commission du contrôle budgétaire. Dès lors, nous pourrions préparer une déclaration qui pourrait être lue et comprise par les députés de ce Parlement, par les députés des parlements nationaux et les étudiants en politique européenne. Jusqu'à présent, nous n'y avons pas réussi. J'espère que mes successeurs réaliseront quelque chose que les citoyens européens pourront comprendre.

Blak (GUE/NGL)
Madame la Présidente, je recommande l'octroi de la décharge à la Commission pour les Fonds de développement et je voudrais demander à Mme Schreyer d'en faire part à M. Nielson, car je constate qu'il n'est pas présent à l'occasion de cet important débat. J'avais précédemment menacé la Commission d'ajourner la décision sur l'octroi de la décharge si elle ne parvenait pas à fournir des résultats. Certains problèmes subsistent, mais il faudra les examiner dans le cadre d'un rapport de suivi. Je me suis principalement concentré sur la qualité et le nombre des suivis d'audits réalisés cette année. Ce qui m'inquiète, c'est de constater que la Commission ne dispose pas d'une vue d'ensemble sur le nombre d'audits réalisés et elle ne sait pas non plus par qui ils ont été réalisés ni où ils l'ont été. Une des premières questions que j'ai posées à la Commission était donc : "Combien d'audits avez-vous réalisé pendant l'année 2000 ?" On m'a d'abord répondu "12 audits", ce que je trouvais vraiment trop peu eu égard au fait qu'il y a 70 pays ACP. La Commission a ensuite trouvé de nouveaux rapports d'audit. Elle s'est alors souvenue que des rapports avaient été réalisés au sein des délégations et M. Nielson a ensuite assuré notre commission que 73 audits avaient été réalisés en 2000. J'ai ensuite demandé une liste de ces audits. La liste fournie ne contenait que très peu d'informations et celles-ci ne m'ont pas fourni beaucoup de renseignements. Cela a toutefois suscité un vif amusement - principalement parmi les membres de la Cour des comptes - lorsqu'ils ont pu constater le type d'audits présentés. La moitié de ceux-ci émanait du Malawi ; il s'est avéré qu'il fallait les écarter de sorte qu'il ne restait plus que 52 audits contrairement aux propos tenus par M. Nielson en commission selon lesquels il y en avait 73. Cinquante-deux audits peuvent être suffisants, mais je m'inquiète de voir le peu de vue d'ensemble qu'a la Commission du nombre d'audits réalisés et des personnes qui les ont réalisés. Il n'existe aucun archivage central et la Commission n'a aucune vue d'ensemble des activités réalisées sur le terrain. La Commission m'a toutefois convaincu du fait qu'il n'était pas nécessaire que les audits soient réalisés par le quartier général de Bruxelles. C'est pourquoi j'ai retiré mon exigence initiale, qui était d'obtenir au moins 50 audits, mais plus on demande aux délégations d'assumer des responsabilités financières, plus élevées doivent être les exigences imposées au quartier général en ce qui concerne la vue d'ensemble à avoir ainsi qu'en matière de coordination.
J'ai également demandé à la Commission de me fournir de meilleures explications quant à la raison pour laquelle les millions d'euros restants, qui sont mentionnés dans le rapport annuel de la Cour des comptes, n'ont toujours pas été récupérés. Cela fait déjà deux ans que ce problème a été constaté et il ne s'est toujours rien passé. J'ai demandé au directeur général de la DG-AIDCO s'il pouvait, sur la base du système de contrôle et des informations fournies par les délégations, expliquer si les moyens alloués par les FED étaient utilisés conformément aux principes d'une "saine gestion". J'attends toujours sa réponse. J'aurais pu poser la question au commissaire Nielson s'il avait été présent aujourd'hui, mais Mme Schreyer pourra peut-être m'aider. De nombreuses critiques se sont élevées sur le fonctionnement du secrétariat ACP. Des rapports d'audit ont été réalisés et ceux-ci sont extrêmement critiques ; des actions ont malheureusement aussi été introduites devant les tribunaux belges et les jugements rendus faisaient état d'un non-respect de la législation. C'est, selon moi, inacceptable de la part de l'UE. Le secrétariat a désormais une nouvelle direction et les entretiens que nous avons eus se sont avérés extrêmement positifs. J'espère que les choses vont s'améliorer et c'est la raison pour laquelle j'ai déclaré qu'il nous fallait maintenant attendre les résultats des décisions prises par la Cour des comptes avant de réexaminer la question.
Je souhaiterais également formuler quelques remarques, au nom du groupe GUE, sur le rapport de M. McCartin. Le résultat obtenu est, selon moi, intéressant et je voudrais le féliciter d'avoir examiné et accepté les nombreux amendements que j'avais déposés. C'est là une des manières nous permettant de suivre en permanence les décisions prises antérieurement en matière de décharge et c'est capital. Il y a toutefois deux points à propos desquels je souhaiterais obtenir davantage d'informations : Quand donc l'affaire disciplinaire concernant le bureau de Stockholm sera-t-elle clôturée, notamment du côté de l'OLAF ? Et je pose la même question à propos de l'affaire IRELA en Espagne dont on a tant parlé.
Je souhaiterais également dire quelques mots sur la décision d'octroi de la décharge pour le Parlement. M. Virrankoski a effectué un travail remarquable. Son rapport est tranchant et bien équilibré. Il n'est pas facile de comprendre, dans le cadre de la décision d'octroi de la décharge pour le Parlement, que nous demandions de la transparence. Tous les députés sont en pleine forme dès qu'il est question de leur propre argent. Je ne cacherai pas ma profonde déception à l'égard du secrétaire-général du groupe PPE-DE, qui a envoyé à tous les autres groupes une lettre signalant qu'une transparence de notre comptabilité serait une catastrophe. Nous critiquons la Commission pour son manque de transparence, mais lorsqu'il s'agit de nous-mêmes, nous préférons fermer les yeux. Le secrétaire-général du groupe PPE-DE devrait rougir de honte d'avoir demandé partout où il pouvait une absence totale de transparence par rapport à l'argent des contribuables. C'est inadmissible.
Une chose qui m'a sauté aux yeux, c'est la volonté de supprimer l'inspection financière. Lorsqu'on consulte les chiffres pour 2000, on constate que le taux d'erreurs dans les documents est de 7 %. Cela montre, selon moi, la nécessité de rendre l'audit interne prévu indépendant. Mais je continuerai à proclamer la même chose : ne supprimez pas l'inspection financière.
En ce qui concerne la décision d'octroi de la décharge pour le Conseil, je tiens à déclarer que nous soutiendrons les remarques et la décision de la commission parlementaire. Je ne puis admettre que certains députés d'un groupe soient "tabassés" en vue de permettre une modification de la décision votée par la commission du contrôle budgétaire. Cela étant dit, je recommande l'octroi de la décharge dans tous les domaines. La situation est bonne, la situation s'améliore et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Seppänen (GUE/NGL)
Madame la Présidente, l'activité de la CECA a été marquée ces dernières années par le fait que son existence doit prendre fin l'été prochain. Il a été décidé de ne plus poursuivre ses activités, un demi-siècle d'existence suffit.
Pendant ses dernières années de fonctionnement, la CECA a servi de banque. Elle a emprunté et prêté de l'argent. La gestion de ses ressources était sous la responsabilité de la Commission, à qui il revient également maintenant de clore les activités de la banque, de payer les dettes et de recouvrer les créances. Celles-ci sont plus importantes que celles-là. L'activité de la CECA semblerait dégager un excédent d'environ 1,1 milliard d'euros. Conformément aux décisions prises antérieurement, cet excédent sera placé sur les marchés financiers afin de rapporter de l'argent. Les revenus dégagés constitueront un fonds spécial du charbon et de l'acier qui allouera des crédits pour la recherche dans le secteur, conformément aux principes proposés par la Commission et adoptés par le Conseil.
Il s'agit donc d'utiliser le revenu des ressources en faveur des secteurs du charbon et de l'acier, auprès desquels la CECA avait prélevé des contributions pour financer son fonctionnement. C'est dans la logique des choses. Rappelons au passage que les crédits du fonds de recherche ont été perçus auprès des vieux États membres et qu'il faut donc les utiliser en priorité pour l'activité de recherche au service des secteurs du charbon et de l'acier de ces pays-là. Compte tenu néanmoins de l'importance de ces secteurs dans l'économie de nombreux pays candidats à l'adhésion, il y a lieu de demander à la Commission d'engager des négociations avec les vieux États membres afin que les nouveaux États membres puissent profiter également des données que fournira la recherche financée de cette manière.
Il faut que la Commission place le patrimoine de la CECA de telle sorte que le revenu soit le plus élevé possible. Si des compromis doivent être faits entre la sécurité et les risques en matière de placement, il vaut mieux éviter les risques. Il importe de pouvoir évaluer le montant du revenu que la Commission obtiendra des fonds qu'elle placera. L'examen de la décharge pour l'exercice 2000 nous permet pour la première fois de nous faire une idée du rendement du placement des fonds de la CECA. Pour l'année 2000, le rendement moyen était de 4,72 %. Le fait de communiquer cette information est un pas important dans la bonne direction, mais d'autres pas sont encore nécessaires. Pour les années à venir, il serait bon de communiquer un objectif de rendement indicatif, sur la base desquels les contrôleurs des comptes pourront faire une évaluation du succès des placements par rapport aux objectifs fixés.
De même, il faudra évaluer dans les années à venir si la cessation des anciennes activités de la CECA s'est réalisée de la façon prévue. La Commission compte maintenir plus de trente fonctionnaires dans des tâches liées directement au partage du patrimoine de la CECA. Ce nombre paraît élevé. Le Parlement devra veiller dans les années à venir à ce que les ressources restantes de la CECA ne soit pas utilisées pour entretenir une bureaucratie inutile à la Commission.
La Cour des comptes a rendu un avis recommandant l'octroi de la décharge. Le Parlement peut se prononcer en faveur de cet octroi.

Virrankoski (ELDR)
Madame la Présidente, le budget du Parlement européen pour l'exercice 2000 a été exécuté de façon plus que satisfaisante. Le taux d'utilisation des ressources était de 99,28 % et le pourcentage des crédits de paiement par rapport aux engagements était de 91,505 %. Ce taux élevé a également été favorisé par les transferts effectués en cours d'année en vue du paiement des bâtiments du Parlement. Il a ainsi été possible de réduire le montant des loyers futurs. Il faudrait à l'avenir se débarrasser de ce type d'activités et budgétiser les fonds de telle sorte que leur montant serre au plus près les dépenses estimées.
Les comptes du Parlement manquent pourtant de clarté. C'est pourquoi le rapport propose de clarifier la présentation et en particulier de détailler de façon claire les placements en capitaux concernant les bâtiments.
Les priorités du budget 2000 portaient notamment sur la promotion de la gestion par activités et sur un meilleur ciblage des ressources en personnel.
La budgétisation et la gestion par activités ont commencé à faire quelques progrès, mais, comme il est dit dans le rapport, les résultats sont encore modestes. Le pouvoir de décision et la responsabilité doivent continuer à être délégués vers le bas et la responsabilité personnelle de chaque membre du personnel doit être mieux définie. Il faut se diriger vers un modèle de gestion où sont évalués les résultats de l'activité et non pas la manière dont la gestion est organisée. Ce n'est que de cette façon qu'il sera possible de rendre la gestion plus efficace et de fonctionner de façon plus économique.
À cet égard, les recommandations du rapport ROME-PE doivent être mises en ?uvre et le système d'audit interne de la gestion des ressources doit être développé. Il devrait être possible de cibler de façon plus souple les ressources en personnel et de supprimer les activités inutiles. Le système actuel est trop rigide et trop formaliste.
Autre exemple de ce manque de modernise : le déficit d'égalité entre les hommes et les femmes. Le Parlement européen est encore lieu de travail très conservateur. Pendant les dix-huit derniers mois, dix-huit personnes ont été nommées à des postes A1-A3. Parmi elles, une seule femme et dix-sept hommes ! Le rapport critique cette pratique et demande l'adoption d'un système de quotas en guise de phase de transition vers une situation normale.
La gestion, cela concerne aussi les groupes politiques. Pour se conformer aux principes de la gestion par activités, il faut développer l'autonomie interne des groupes. C'est pourquoi le rapport demande qu'à l'occasion de la réforme du règlement sur la gestion des ressources il soit tenu compte d'une façon ou d'une autre de cet aspect particulier. Le rapport réclame que les groupes présentent leur bilan et leurs comptes de façon claire et qu'ils soient rendus publics. La gestion du patrimoine et l'inventaire doivent également être développés. En outre, la responsabilité des groupes en tant que parties contractantes en général et en particulier en tant qu'employeur doit être définie juridiquement de telle façon que ce ne soit pas toujours le Parlement européen sur qui retombe la responsabilité en dernier ressort.
En ce qui concerne les deux lieux de réunion du Parlement, le rapport constate que les frais de réunion variables à eux seuls sont de 33 % plus élevés à Strasbourg qu'à Bruxelles. Ajoutons à cela les frais supplémentaires considérables engendrés en particulier par l'existence de deux immeubles. La réduction d'une journée de la semaine de session engendre une économie d'un pour cent seulement. Il serait peut-être bon d'examiner la question au sein du comité de préparation de la réforme des traités.
Le problème isolé le plus important est le prix du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord concernant les frais d'investissement avec le maître d'?uvre du projet, la SERS. Le désaccord concerne la date d'achèvement, et il a été porté devant la Cour de justice. Il y a en outre désaccord au sujet des travaux, des travaux supplémentaires et des travaux inutiles. Désaccord également entre le maître d'?uvre et les sous-traitants. Il n'est pas impossible que le règlement du différend prenne près d'une dizaine d'années !
Si l'on tient compte du fait que le Parlement n'a pas voulu deux lieux de réunion, mais qu'il se réunit à Strasbourg uniquement à cause des pressions qu'exerce la France, nous sommes en droit d'attendre que le différend concernant les frais de construction du bâtiment du Parlement soit réglé immédiatement. La ville de Strasbourg et la région Alsace sont actionnaires majoritaires au sein de la SERS, à hauteur de 60 %. Qu'elles usent de leur pouvoir de décision ! De même, l'État français doit assumer ses responsabilités de telle sorte que le Parlement européen n'ait pas à être partie prenante de ces différends, et qu'il puisse payer ses locaux immédiatement et jouir du droit de propriété sur ceux-ci. Il est intolérable que le Parlement doive sans cesse prendre garde à ce qu'on ne lui demande pas de payer des frais injustifiés.
Ces remarques faites, le rapport propose l'octroi de la décharge au secrétaire général sur l'exécution du budget général 2000 et à l'autorité comptable sur les comptes de 2000.

Morgan (PSE)
Madame la Présidente, en lisant cette longue liste, vous donnez l'impression que j'ai été extrêmement occupée. Je voudrais me concentrer sur les institutions que vous avez mentionnées. Bien sûr, l'exercice envisage les dépenses et évalue l'utilisation efficace de l'argent des contribuables européens relatif à ces institutions. Le rapport évoque également le Conseil, sur lequel je reviendrai plus tard.
En général, il n'y a pas eu de préoccupation sérieuse quant à la Cour de justice, bien qu'il soit clair que nous surveillerons certaines des requêtes que nous lui avons formulées concernant des thèmes plus détaillés. Nous accordons la décharge à la Cour de justice.
La Cour des comptes semble encore réticente à nommer les États membres qui font défaut, et je mets une nouvelle fois en garde la Cour : nous n'aurons pas de cesse que cette requête soit satisfaite. Des rapports plus conviviaux seraient les bienvenus, comme le serait une déclaration d'intérêt de la Cour publiée sur l'internet, telle qu'elle est effectuée par la plupart des autres institutions. La Cour ne doit jamais s'estimer trop importante pour se conformer aux normes que nous avons appris à attendre d'autres fonctionnaires de haut niveau. Toutefois, nous accordons la décharge à la Cour des comptes.
Le budget du nouveau Médiateur est très restreint. Dès lors, toute somme non dépensée sera peut-être reflétée de manière disproportionnée en terme de pourcentage, mais c'est une chose que la commission des budgets doit garder à l'esprit lorsqu'elle établit le budget du Médiateur. Nous accordons la décharge au Médiateur.
Le Comité des régions est aussi, dans une certaine mesure, un nouveau venu sur la scène européenne. Il est bon de constater que certaines dépenses sont partagées avec le Comité économique et social, bien que, parfois, cela n'aille pas assez loin. Il se peut qu'un futur rapport de la commission du contrôle budgétaire examine l'évaluation de la manière dont l'argent est dépensé et de l'impact de cette institution.
Tant le Comité économique et social que le Comité des régions ont affiché de bonnes performances pour ce qui est des bâtiments Belliard et Montoyer, et ont relativement bien man?uvré avec les faibles atouts que leur a injustement accordés le Parlement. Nous accordons la décharge au Comité des régions.
J'aborde à présent le thème principal du rapport, à savoir le Comité économique et social : un comité qui existe depuis le début de ce grand projet. Si le rapport reconnaît que le Comité économique et social peut agir en tant que tribune pour des groupes d'intérêts qui, autrement, ne seraient pas en mesure de se faire entendre dans le contexte de l'UE, des développements qui se sont déroulés ces dernières années - y compris, par exemple, le protocole social - doivent à présent être envisagés. Par exemple, constate-t-on un certain double emploi en la matière ? Nous sommes préoccupés de ce que les informations ne parviennent pas au niveau de base.
Le coût énorme du financement de cette institution, qui atteindra presque les 100 millions d'euros après l'élargissement, nous préoccupe grandement, lui aussi. Des critiques émanent même de certains syndicats qui font usage de l'institution et qui sont reconnus par elle. Un des plus grands syndicats britanniques était prêt à déclarer la chose suivante : "le CES semble faire double emploi, et nous nous accommoderions de sa disparition". Un autre aspect inquiétant du CES est apparu dans leur réaction à ce rapport, selon laquelle l'application du concept du rapport avantage-coût à une institution établie par les traités européens est très discutable et politiquement injustifiable. Vous pouvez essayer de le dire aux contribuables d'Europe ! Lorsque vous entendez des réactions telles que celles-là, je pense qu'il est évident que le Comité économique et social n'est pas empreint de responsabilité.
La commission du contrôle budgétaire recommande que la décharge soit refusée au Comité économique et social pour les années 1996 et 1997. C'est une mesure historique et celle-ci n'est pas prise à la légère. La décharge n'a été refusée qu'à deux occasions par le passé ; l'une d'entre elles, bien sûr, a provoqué la démission de la Commission en 1999.
Il peut paraître étrange que nous ayons attendu jusqu'à présent pour évaluer les comptes et dépenses de 1996. Toutefois, nous avons attendu jusqu'à aujourd'hui de recevoir des clarifications objectives quant à des irrégularités relatives au paiement de frais de voyage de certains de ses membres. La séquence entière des événements, de la fraude elle-même impliquant 59 membres du Comité économique et social et se chiffrant à plus d'un million d'euros, de l'attitude scandaleusement désinvolte des directeurs du Comité économique et social, ainsi que leurs efforts visant à couvrir le problème, jusqu'à l'approche bâclée et dénuée de professionnalisme de l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude, est empreinte d'incompétence, de procrastination, et d'amateurisme.
Il a fallu six années pour aller au fond de cette fraude qui a eu lieu en 1996. C'est une honte. Cela signifie qu'il n'y a pas eu de possibilité de poursuivre les personnes impliquées, les tribunaux ayant déclaré qu'il s'est écoulé trop de temps. Depuis lors, des améliorations ont été apportées. C'est la raison pour laquelle nous accordons la décharge au Comité économique et social pour 1998, 1999, et 2000. Il est important que la Convention sur l'avenir de l'Europe tienne compte du message contenu dans ce rapport.
Pour conclure, j'en viens très brièvement au point concernant le Conseil. Traditionnellement, nous avons joint ce point à celui qui concerne les dépenses de la Commission. Toutefois, cette année, la Cour des comptes a préparé un rapport crucial sur le fonctionnement de la politique étrangère et de sécurité commune. Une fois encore, c'est un domaine relativement neuf pour le Conseil. La commission du contrôle budgétaire a requis des réponses et une clarification à propos de certains thèmes pour lesquels la Cour des comptes éprouve des inquiétudes. Le Conseil en débat ce matin et nous attendons les résultats de ce débat avant de procéder au vote.
J'espère que vous en tiendrez compte lorsque nous en arriverons au vote. J'espère que le Comité économique et social fera face au fait que nous ne lui avons pas accordé la décharge, étant donné la gravité de cette question.
Staes (Verts/ALE)
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à m'associer aux remerciements adressés aux membres de la commission du contrôle budgétaire, ainsi qu'à Mme Schreyer. Je pense que la collaboration a été excellente cette année. Je voudrais également remercier les 2 rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires étrangères avec qui la collaboration a été très facile et agréable. Et pour conclure, je voudrais naturellement remercier les délégués des agences décentralisées à qui nous pouvons aujourd'hui octroyer la décharge.
Il s'agit en effet de trois agences : la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, CEDEFOP, à Thessalonique et l'Agence européenne pour la reconstruction au Kosovo, située à Thessalonique et Pristina. La Cour des comptes européenne a examiné minutieusement les comptes de ces trois agences et est arrivée dans les trois cas à la conclusion que les comptes annuels pour l'année 2000 sont fiables et que les opérations étudiées sont légales et régulières.
En tant que rapporteur, j'ai vérifié ce que nous avions dit à propos du rapport relatif à la décharge pour l'année 1999. Dans les deux premiers cas, nous avions recommandé l'exécution d'une évaluation externe et la soumission d'un plan d'action. En ce qui concerne la Fondation à Dublin, nous avions également demandé l'année dernière s'il ne serait pas souhaitable d'établir une collaboration plus étroite avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Pour le CEDEFOP, nous avions demandé de vérifier comment améliorer la coopération avec la Fondation européenne pour la formation à Turin.
Je dois cependant vous faire part, chers collègues, du retard pris par la Fondation à Dublin lors de l'exécution de cette demande. L'évaluation externe vient d'être bouclée, le plan d'action vient seulement d'être discuté, mais la demande a entre-temps été agréée et fait l'objet d'une discussion. En tant que rapporteur, je resterai bien entendu en contact étroit avec les représentants de la Fondation à Dublin afin de veiller à ce que le rapport relatif à la décharge pour l'année 1999 soit rigoureusement suivi.
En ce qui concerne le CEDEFOP, l'exercice est entièrement achevé et j'ai à ce propos de bonnes nouvelles à annoncer. Je pense qu'il est par ailleurs agréable d'annoncer de bonnes nouvelles lors d'une décharge. Le CEDEFOP a en effet entièrement exécuté notre demande et un accord de coopération vient entre-temps d'être conclu avec la Fondation à Turin. Je pense que sous la pression exercée par notre Institution, le Parlement Européen, certaines étapes importantes viennent d'être franchies pour le contribuable européen.
Pour conclure, chers collègues, j'ai le plaisir de vous annoncer de bonnes nouvelles en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction au Kosovo. Nous devons bien prendre en compte la situation à l'époque. Le défi au Kosovo, au lendemain de la guerre, était énorme. Non seulement à cause de l'ampleur des dégâts matériels et des pertes humaines occasionnés par la guerre, mais surtout à cause des dégâts que le régime Milosevic a fait subir au Kosovo, à savoir plus d'une décennie de sous-investissements chroniques et la violation permanente des droits de l'homme. Je tiens à rendre hommage à toutes nos personnes actives sur le terrain, aux membres de l'Agence européenne pour la reconstruction, mais également aux membres de la task-force au Kosovo qui se sont rendus sur place juste après la guerre. Ils ont réalisé un travail exceptionnel dans des conditions souvent très difficiles.
La Cour des comptes et tous ceux qui sont chargés de vérifier les comptes annuels ainsi que les rapports trimestriels, constateront que notre gestion a été à cet égard incroyablement efficace. Nous avons bien sûr tiré des leçons, et c'est également un message positif, des erreurs commises en Bosnie-Herzégovine. J'étais votre rapporteur dans le cadre d'un rapport spécial de la Cour des comptes au sujet de l'intervention de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine. Nous avons commis des fautes, en avons tiré des leçons et avons ainsi veillé à effectuer du bon travail au Kosovo.
Enfin, je voudrais encore faire une remarque sur la situation au Kosovo : le secteur de l'énergie est le poste dans lequel on investit le plus et ce secteur présente un paradoxe. Malgré les incroyables sommes d'argent investies dans l'approvisionnement en énergie, il est tout à fait paradoxal pour la population de subir chaque jour des pannes d'électricité. Mon rapport plaide pour rendre la population au Kosovo consciente de la nécessité de réduire la consommation d'énergie et du coût de l'énergie, afin que nous puissions parvenir à une politique plus durable.
Enfin, chers collègues, j'ai eu vent de malversations dans le chef de la compagnie d'électricité du Kosovo, mais il est encore trop tôt pour en tirer de quelconques conclusions. J'ai demandé à la MINUK de rédiger un rapport à ce sujet, car la responsabilité lui en incombe et je pense que nous devrons enregistrer les résultats de ce rapport dans notre rapport de décharge pour l'année 2001.

Schreyer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, 82 milliards d'euros ont été dépensés durant l'année 2000 dans le cadre du budget européen. Cela représente des centaines de milliers de versements, de rémunérations de chercheurs ou d'instituts de recherches, d'octrois de bourses, de versements de primes à des éleveurs de bovins ou à des agriculteurs mettant des terres en jachère, d'aides alimentaires à des réfugiés, de paiements d'approvisionnements en matériaux de construction pour le Kosovo ou de soutien financier à la lutte contre le sida en Afrique, de subventions pour l'extension du réseau ferroviaire dans l'Union européenne, pour l'installation de zones industrielles, etc. je pourrais encore beaucoup allonger la liste.
Ceci démontre combien multiples et variées sont les missions de l'Union européenne dans lesquelles sont utilisés les moyens financiers. Cela montre aussi la diversité des exigences que posent une bonne gestion budgétaire et un contrôle correct. S'ajoute à cela ce que M. McCartin a souligné avec insistance : la difficulté inhérente au fait que la compétence, en termes de gestion, ne dépend que pour une infime partie centralisée de la Commission, mais que, pour le reste, la compétence revient à des milliers de bureaux de paiements en ce qui concerne les dépenses agricoles dans les États membres, ainsi qu'à des centaines de ministères et d'autorités, pour la mise en ?uvre dans les États membres respectifs. Cela signifie recevoir des demandes de subvention, les vérifier et les approuver.
Votre rapport, Monsieur McCartin, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 reflète cette large palette d'activités de la Commission, les risques spécifiques et les causes d'erreurs, les mesures correctives indispensables et naturellement aussi les manquements de la gestion budgétaire. C'est vraiment un rapport très complet et très équilibré et la Commission vous en remercie très sincèrement. Je vous suis aussi très reconnaissante pour votre engagement au sein de la commission du contrôle budgétaire et vous remercie également pour votre intervention.
La Commission se félicite de ce que la commission du contrôle budgétaire recommande l'octroi de la décharge à la Commission pour l'exercice 2000 à une aussi grande majorité. Toutefois, le rapport et la décision n'autoriseront en rien la Commission à se reposer sur ses lauriers. 144 requêtes adressées à la Commission, qui vont du dépôt de rapports sur les mesures administratives entreprises à l'amendement de textes législatifs, figurent dans le rapport. Naturellement, il n'est pas question pour moi d'aborder ici chacune de ces requêtes, je ne m'attacherai qu'à quelques-unes d'entre elles.
Je voudrais tout d'abord vous adresser mes remerciements au nom de la Commission, Monsieur Blak, pour votre travail sur les Fonds de développement et pour votre recommandation d'octroi de la décharge, laquelle s'accompagne de nombreuses demandes, selon votre habitude qui vous vaut d'ailleurs toute mon estime. Monsieur Seppänen, vous avez aussi joué un rôle tout simplement historique en tant que rapporteur concernant la décharge du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Je remercie également Mme Morgan et M. Virrankoski. Bien que vos rapports concernent les gestions budgétaires d'autres institutions, cela n'en constitue pas moins un élément du budget général de l'Union européenne.
Au sujet de votre rapport, Monsieur Staes, que la Commission salue par ailleurs, je voudrais revenir plus tard. La Commission remercie la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, pour la bonne conduite des débats sur l'octroi de la décharge, de même que le secrétariat et l'ensemble de la commission pour son travail acharné.
Un résultat de l'exercice 2000, qui fut accueilli de manière très critique par la commission du contrôle budgétaire, a été l'important excédent budgétaire de 11,6 milliards d'euros ; les ministres des Finances des États membres s'en sont en revanche vivement félicités. Je n'ai rien à ajouter en fait à l'exposé qu'a fait M. McCartin sur le développement positif des recettes. Il faut évidemment se réjouir simplement du fait que les taux de croissance soient plus élevés qu'escomptés initialement. Il convient par contre de considérer d'un ?il plus critique la question des dépenses qui ont été inférieures aux estimations du budget. Ceci ne concerne pas les dépenses agricoles ou les frais de fonctionnement, pour lesquels des dépenses moindres que celles budgétées représentent le résultat d'économies réelles. En ce qui concerne les fonds structurels, il s'agit plutôt de reports dans le temps de ces dépenses.
En effet, les mesures réglementaires générales qui étaient nécessaires n'ont pas pu être décidées en temps opportun, parce que les décisions relatives à l'agenda furent prises seulement très tard en 1999. Cela également M. McCartin l'a expliqué. Aujourd'hui aussi malheureusement, en cet exercice 2002, nous devons enregistrer une déficience dans l'exécution du programme. Les conséquences doivent par conséquent en être tirées pour le prochain exercice budgétaire, mais pour l'exercice en cours la situation ne peut demeurer inchangée.
À propos du Fonds européen de développement, M. Blak a souligné qu'en 2000, considérablement plus de crédits ont pu trouver une utilisation concrète qu'au cours de l'exercice précédent et que l'on assiste donc à une évolution positive. Au vu des énormes besoins que connaissent de nombreux États ACP, il est aussi manifeste que le non-épuisement des crédits ne reflète pas une absence de besoins mais plutôt un manque de projets concrets.
La Commission a entrepris notamment de subventionner plus largement les budgets de ces États, ce qui d'une part est correct, mais nécessite d'autre part, bien sûr, de nouveaux concepts en matière de contrôle.
En ce qui concerne la transmission d'informations dans le cadre de la procédure de décharge, je voudrais insister encore une fois sur le fait que la Commission met toujours immédiatement à disposition sur Internet les rapports d'évaluation pour les différents programmes et pour les différentes lignes budgétaires et que les chiffres d'exécution du budget en cours sont transmis hebdomadairement à la commission du contrôle budgétaire par voie électronique. Après que la Commission en eut été convaincue, l'accord conclu avec le Parlement au sujet de la transmission d'informations confidentielles a fait ses preuves. Je dois cependant souligner encore une fois que, en ce qui concerne tant les rapports de la Commission que ceux émanant de l'OLAF, les règles relatives à la protection des données et au respect du secret de l'enquête restent d'application.
La Commission a également étendu, à la demande de la commission du contrôle budgétaire, cette transmission d'informations aux communications émanant des États membres relatives à des fautes ou à des restitutions dans le cadre des fonds structurels. Ces communications sont en augmentation du fait des contrôles plus stricts. Pourtant, encore souvent, les États membres ne contrôlent pas dans les proportions prescrites. Vous l'avez fait observer de manière critique dans votre rapport, Monsieur McCartin. Je partage ce point de vue critique. La question se pose sérieusement quant à savoir si les États membres à structure fédérale accepteront de se voir imposer ce qui est proposé dans le rapport, c'est-à-dire modifier la répartition des compétences en matière de contrôles relatifs aux fonds européens, dès lors que ces dispositions sont souvent ancrées dans leurs constitutions respectives. Cette problématique pèse réellement très lourd.
Un thème essentiel dans le débat sur la procédure de décharge était et reste la méthode par laquelle la Cour des comptes européenne justifie sa décision d'octroyer ou de refuser sa déclaration d'assurance. La Commission salue le fait que la Cour des comptes européenne se soit déclarée disposée à discuter de propositions relatives à une modification du principe présidant à l'établissement d'indicateurs vérifiables et comparables dans le temps au sujet de la gestion financière.
Dans le rapport sur le budget de la Commission tout comme dans le rapport de Mme Morgan, il est demandé que des pourcentages d'erreurs par direction générale soient communiqués. La Cour des comptes a déjà déclaré très clairement à ce propos que cette proposition s'accorderait mal avec sa méthode d'échantillonnage actuelle, car s'avérerait nécessaire à cet effet un nombre de sondages considérablement plus élevé que la Cour des comptes n'en peut relever. À ce sujet, je voudrais indiquer qu'avec la réforme de la Commission, de nouveaux critères de contrôle ont été introduits et que les directions générales sont maintenant tenues de produire chaque année des données correspondantes dans leurs rapports d'activités, à savoir quels ont été leurs critères et comment y ont-elles satisfait. Nous vérifierons avec la Cour des comptes quels éléments de ces rapports d'activités et de ces déclarations des directions générales peuvent servir en vue de communiquer de tels indicateurs qui soient comparables dans le temps.
Monsieur Staes, dans votre rapport sur la décharge du directeur de l'agence européenne pour la reconstruction du Kosovo, vous vous associez au jugement positif de la Cour des comptes. Je choisis cet exemple pour plusieurs raisons. La première, parce que l'expérience de l'agence pour la reconstruction du Kosovo montre que la voie de la décentralisation de la responsabilité, grâce à laquelle davantage de décisions sont prises sur place, est la bonne. La deuxième raison qui m'incite à choisir cet exemple est que des articles de presse ont donné l'impression dans une certaine mesure que les reproches portant sur des erreurs de gestion dans le secteur de l'approvisionnement énergétique se seraient déjà aggravés. Vous avez démontré encore une fois que ce n'était pas le cas, mais que la situation demeurait insatisfaisante comme auparavant. Vous avez aussi exposé quelle était la situation en 2000, c'est-à-dire absolument lamentable, aussi bien concernant cette centrale électrique que concernant le fait que les factures d'électricité restaient impayées, comme partout d'ailleurs dans l'ancien bloc de l'Est. Un point essentiel porte naturellement aussi sur les droits de propriété sur cette centrale qui demeurent obscurs, empêchant dès lors toute privatisation, alors que cette centrale est d'une importance capitale pour le maintien de l'emploi. Tous ces aspects devaient être pris en considération dans cette situation délicate et politiquement fragile, ce qui ne dispense évidemment pas de continuer à faire évoluer la situation.
Je suis très heureuse que la Cour des comptes ait contrôlé très précocement et en profondeur l'agence pour la reconstruction du Kosovo. Ses membres ont été eux-mêmes sur les lieux. Le résultat du contrôle de la Cour des comptes est dans l'ensemble très positif. C'est important dans la mesure où le travail dans les Balkans, le travail au Kosovo ne jouera pas uniquement un rôle important du point de vue de la politique étrangère, mais également du point de vue de la politique budgétaire que nous développerons dans les années à venir.
Je voudrais aborder brièvement la remarque et la demande qui ont été faites concernant le secteur agricole, et spécialement au sujet des restitutions agricoles à l'exportation. Une entente a déjà pu être obtenue à ce sujet durant la procédure de décharge entre la commission et mon collègue Fischler sur de nombreux points. Ceci démontre aussi que le climat entre la commission du contrôle budgétaire et la Commission européenne a changé de manière positive dans la voie d'une coopération directe, critique, mais constructive. Non seulement moi-même, mais également la plupart des citoyens et citoyennes se féliciteront de ce que le Parlement réclame maintenant des décisions pour que les transports d'animaux vivants, effectués fréquemment dans le seul but d'obtenir des restitutions à l'exportation, soient réduits.
Cette plénière déterminera vraisemblablement - c'est du moins ce que j'espère - la procédure de décharge pour l'exercice 2000. Les travaux pour la confection du budget 2003 se poursuivent parallèlement. Il s'agira probablement du dernier budget consacré à une Union européenne de quinze États membres. Avec l'élargissement de l'Union, le budget deviendra d'autant plus complexe, d'autant plus diversifié. La Commission utilisera l'intervalle pour aider les États candidats dans leur préparation à l'élargissement, dans leur préparation à participer aux fonds européens, elle contrôlera l'introduction des mesures nécessaires et elle continuera elle-même à réformer ses procédures de gestion. Cela suppose que le Parlement prodigue les maintes impulsions indispensables à cet effet, mais surtout une coopération entre le Parlement et la Commission.
Au nom de la Commission, je voudrais exprimer mes remerciements pour la bonne coopération au cours des mois écoulés et, me référant à l'exemple du football où un dégagement en précède toujours un autre, je conclurai de même en rappelant qu'une décharge en précède toujours une autre.
Titley (PSE)
Madame la Présidente, pour la commission des affaires étrangères, il existe deux thèmes-clés dans la décharge : la transparence et l'exécution.
Pour ce qui est de la transparence, il s'est avéré intéressant de demander aux fonctionnaires du Parlement de me fournir une liste des mesures prises par la Commission en rapport avec le budget 2000 et les postes pour lesquels le Parlement a adopté des amendements au budget, amendements ayant trait aux montants des ressources, ainsi qu'aux remarques. On m'a dit que même si c'était possible, il faudrait plusieurs mois pour trouver ces informations. C'est tout à fait ridicule, parce que lorsque le Parlement adopte des amendements au budget, il est élémentaire qu'il existe un mécanisme permettant le suivi de ces amendements, afin de savoir exactement ce qui s'est passé.
La faute incombe en partie au Parlement, parce que nous ne vérifions pas le budget et nous ne procédons pas à son suivi comme il se doit. Je ne blâme pas la commission du contrôle budgétaire, mais les commissions individuelles qui, souvent, fuient leurs responsabilités. La faute incombe également à la Commission, parce que nous avons besoin de davantage de clarté dans les informations en vue d'analyser l'exécution du budget. Il devrait s'installer un dialogue de bien meilleure qualité entre le Parlement et la Commission afin d'identifier très clairement quelles mesures ont été prises en ce qui concerne les priorités du Parlement européen. Je pense que la Commission ignore purement et simplement trop souvent les amendements qu'apporte le Parlement au budget. Nous devons être en mesure de le dire.
En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, nous avons besoin de davantage de clarté : nous ne savons pas avec certitude qui fait quoi. C'est la raison pour laquelle je soutiens l'idée d'un accord interinstitutionnel fixant exactement le rôle de la Commission dans le cadre de la PESC.
En ce qui concerne l'exécution, le budget 2000 présentait une fois de plus une très grande concentration d'engagements à la fin de l'année pour l'Amérique latine, l'Asie, etc. Le déséquilibre entre les engagements et les paiements continue à susciter des inquiétudes, comme les remarques émises par la Cour des comptes sur le programme TACIS. Je reconnais les améliorations que la Commission a entreprises - en particulier, l'utilisation du site web en vue de fournir des informations -, mais nous devons nous concentrer sur la transparence et l'exécution.

Deprez (PPE-DE)
Madame la Présidente, chers collègues. Le rapport que j'ai présenté à la commission des libertés et des droits des citoyens et qu'elle a adopté à l'unanimité, commence par demander à la Cour des comptes de reconnaître explicitement dans son rapport annuel, l'existence du titre B 5-8, Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice et d'y consacrer un minimum d'attention, ce qu'elle n'a jamais fait jusqu'à présent.
En ce qui concerne l'exécution du budget 2000, nous constatons que si le taux d'exécution est extraordinairement faible, 50 % pour les crédits d'engagement et 70 % pour les crédits de paiement cela n'est pas imputable à un déficit de management ou à une mauvaise volonté de la Commission mais essentiellement au fait que les bases juridiques ont été adoptées trop tard par le Conseil des Ministres, ce qui fait qu'un certain nombre de postes de crédits budgétaires ont du être reportés.
Nous avons noté avec satisfaction qu'au cours de l'année 2000 la direction générale JAI a multiplié le nombre d'audits effectués à l'intérieur de ses services. Soixante- quatre en 2000 contre quarante-quatre en 1999. Nous avons constaté également que les montants recouvrables du fait de ces audits où les réductions de montant à verser par suite de ces mêmes audits, s'élève à plus de 10 % du montant total des contrats. Ce qui veut dire que nous estimons que la Commission devrait intensifier ses efforts, si nécessaire par le biais de sanctions contractuelles, en vue de lutter contre l'utilisation impropre des subventions ou la surdéclaration de frais réels.
Enfin, nous avons noté avec satisfaction que dans ce rapport la Cour des comptes a noté l'amélioration du management de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ainsi que de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne. Toutefois, on peut constater certaines anomalies, notamment en ce qui concerne, par exemple, les crédits affectés au recrutement de personnel. Ainsi, en moyenne, pour recruter un agent à Lisbonne, il en coûte 2 780 euros alors qu'il en coûte plus de 6 610 euros à Vienne. Cela dit, globalement considéré, la commission des libertés et des droits des citoyens n'a aucune objection pour octroyer la décharge dans le secteur dont elle a la responsabilité.

McNally (PSE)
Madame la Présidente, notre commission s'occupe de 120 lignes budgétaires, certaines d'entre elles étant très importantes, y compris les programmes de recherche TACIS, PHARE et MEDA. L'exécution de ces lignes a été sévèrement critiquée par le passé.
Le premier point que j'aborde concerne les dépenses du programme Synergy en 2000. Il s'agit d'un programme que Parlement européen soutient fermement et qui vise à renforcer la coopération internationale dans le secteur de l'énergie. Madame la Commissaire, je suis sûre que vous pouvez imaginer notre étonnement et notre consternation lorsque la Commission a abandonné ce programme en 2000, a annulé un appel d'offres déjà publié, provoquant d'énormes problèmes, pour n'effectuer, par la suite, absolument aucun paiement tout au long de l'an 2000. Je ne saurais souligner assez fermement le fait que cette conduite est inacceptable et la commissaire responsable connaît très bien notre point de vue. Je suis heureuse de dire que des mesures de correction ont été prises et nous nous réjouissons de l'établissement d'un programme amélioré dans ce secteur très important.
J'en viens à présent au programme TACIS sur la sécurité nucléaire au sein de l'ex-Union soviétique. Celui-ci a fait l'objet de critiques régulières par le passé - à juste titre. Les travaux relatifs à TACIS s'effectuent dans des conditions difficiles, dans une région dont la négligence et l'inefficacité de l'exécution des budgets revêtait un caractère traditionnel. Nous notons avec plaisir une amélioration marquée et nous attendons que la sécurité des installations nucléaires au sein de l'ex-Union soviétique soit garantie.
Je voudrais remercier les collègues de la commission du contrôle budgétaire pour nous avoir aidés à entreprendre ce travail crucial de surveillance auquel notre commission pourrait consacrer tout son temps, si nous le voulions.

Jöns (PSE)
Madame la Présidente, chers collègues, en tant que rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je voudrais me concentrer sur les agences. En effet, dans ce secteur, nous avons besoin d'urgence d'un accompagnement et d'un contrôle plus efficaces et plus transparents. Je dis cela non seulement parce que la commission de l'emploi et des affaires sociales est compétente pour quatre agences, mais aussi eu égard au fait que le nombre des agences s'accroît sans cesse. Nous avons onze agences aujourd'hui, mais il y en aura bientôt quatorze, car vous savez que dès que la question du lieu de leur siège aura été réglée, il y aura aussi des agences pour la sécurité alimentaire, la sécurité aérienne et la sécurité maritime.
Comme cela a déjà été mentionné, notre commission est compétente pour quatre agences : à Dublin, Bilbao, Thessalonique et Turin, ce qui ne pose en principe aucun problème. Cependant, cela ne change rien au fait que nous sommes confrontés à un problème essentiel du fait que, pour quatre agences seulement, il existe une procédure individuelle de décharge à l'intervention du Parlement européen. Soit, nous avons maintenant en tout état de cause un rapporteur pour les agences au sein de la commission des budgets, et Wilfried Kuckelkorn a déjà mis pas mal de choses en route. Néanmoins, nous avons besoin d'une procédure identique pour toutes les agences. J'invite par conséquent la Commission aujourd'hui à élaborer des propositions afin de mettre toutes les agences sur le même pied en ce qui concerne la procédure de décharge.
Pour cela, les bases juridiques surtout doivent être modifiées en conséquence. Sans cela, nous ne pourrons plus assurer de manière satisfaisante à l'avenir le contrôle budgétaire des agences, ce qui ne peut certainement être dans l'intérêt de personne. La collaboration interne au Parlement, entre commissions, doit également être améliorée.
Les lignes directrices élaborées en 1998 pour les agences devraient de ce fait être examinées selon quatre aspects, à savoir la garantie de mécanismes de contrôle appropriés dans les commissions spécialisées, la garantie de transparence dans les processus budgétaires, le renforcement des obligations d'information réciproques et une délimitation plus précise des compétences entre les commissions impliquées. Notre commission élaborera dans ce but différentes propositions. Pour terminer, je remercie encore une fois sincèrement mes collègues McCartin et Staes pour la collaboration dont ils ont fait preuve jusqu'à présent dans ce travail.
Goodwill (PPE-DE)
Madame la Présidente, tout d'abord, permettez-moi d'exprimer publiquement mes remerciements à M. Bowe, le rapporteur du budget pour la commission de l'environnement au cours de la première moitié de la législature.
L'approche générale relative à la procédure de décharge consiste à envisager le pourcentage des lignes budgétaires exécutées. Si 95 % ou plus de 95 % des lignes sont exécutées, on coche la rubrique correspondante. Si moins de 85 % des lignes sont exécutées, on y appose une marque noire. Toutefois, si nous disposons des informations, nous devrions examiner plus minutieusement l'achèvement des objectifs à l'aide de ces sommes, et pas uniquement le fait que les sommes ont été dépensées. Par exemple, 70 % du budget seulement ont été dépensés dans le cadre du cinquième programme d'action pour l'environnement. La raison en est qu'il n'y avait pas assez de projets de bonne qualité ; en fait, certains appels d'offre n'ont obtenu absolument aucune réponse. Nous ne devrions pas accorder de crédits à des projets de mauvaise qualité. Toutefois, il convient de modérer quelque peu ces propos : j'espère que nos systèmes d'appel d'offre ne deviennent pas tellement bureaucratiques que certains soumissionnaires potentiels soumettant des projets de qualité sont tout bonnement découragés de faire offre.
J'aborde la ligne budgétaire B3-4301 relative à la santé publique et à la lutte contre le cancer. En 1999, cette ligne a souffert d'un déficit de dépense substantiel, et je suis heureux de constater qu'en 2000, les sommes affectées à cette ligne ont presque totalement été engagées, y compris les montants excédentaires provenant de 1999. Cela friserait le crime de ne pas affecter des ressources pour lutter contre des maladies telles que le cancer.
Il est vrai que le budget de l'environnement, s'élevant à 200 millions d'euros - 125 millions de livres - n'a été dépensé qu'à moitié en 2000. Les responsables en sont les projets LIFE, qui constituent la moitié de ce budget, et dont les sommes n'ont pu être dépensées en 2000 en raison du fait que la base juridique n'a pas été fixée en conciliation avant juillet 2000. Je suis heureux de constater que le projet, d'une durée de cinq ans, a été réduit à quatre années.
Malgré des dépenses nettement insuffisantes du budget, dues, pour une large part, aux lignes LIFE III, et, prenant en considération le fait que la Cour des comptes n'a fait part d'aucune préoccupation, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs recommande que la décharge, en ce qui concerne le budget 2000, soit octroyée pour les lignes budgétaires qui entrent dans sa compétence.

Watts (PSE)
Madame la Présidente, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, je remercie le rapporteur, M. McCartin, pour son rapport et les efforts qu'il a consentis, et, en particulier, pour la manière dont il a mis en exergue les préoccupations majeures de ma commission, à savoir le faible taux d'exécution des fonds structurels de la Communauté.
Comme il l'a si justement souligné, cela constitue le c?ur du problème relatif à l'excédent auquel ce Parlement fait face. La question à laquelle ma commission n'a pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de la Commission était la suivante : pour quelle raison permettons-nous à une telle situation de se développer ? On aurait pu prévoir qu'au cours de la première année de mise en ?uvre des fonds structurels les taux d'exécution seraient très bas. Pourtant, nous étions en présence de scénarios prévisionnels budgétaires tout à fait irréalistes, qui, par définition, ne pouvait pas être réalisés. Par conséquent, nous faisons face à une situation où, dans de nombreux secteurs, il n'y a eu presque aucune dépense au titre de certaines lignes budgétaires pour les fonds structurels de la Communauté. Nous estimons que cela entrave énormément le travail du Parlement et de ma commission, qui consiste à examiner le budget de manière adéquate et rigoureuse.
Nous avons décidé, à présent, de nous concentrer sur l'examen du budget, en tant que sujet régulier inscrit à l'ordre du jour de notre commission, et, à chaque discussion, nous invitons la Commission et le Conseil à participer avec nous à une révision exhaustive des dépenses dans le domaine des fonds structurels. Toutefois, ce travail est rendu très difficile par ces budgets tout à fait irréalistes. La commissaire doit expliquer comment nous sommes censés évaluer un budget correctement qui, en soi, est extrêmement douteux.
Notre deuxième sujet de préoccupation a trait, à vrai dire, au deuxième point que le rapporteur a abordé dans ses remarques initiales, à savoir la manière dont les fonds structurels sont actuellement gérés. Nous partageons la préoccupation selon laquelle les réglementations sont trop complexes et rendent notre travail de contrôle, en tant que Parlement, très difficile. Nous sommes donc confrontés à un double problème à cet égard. Nombreux sont les organisations, individus, groupes, associations et communautés éligibles aux fonds structurels qui ne reçoivent pas une part équitable en raison de la complexité excessive du processus de demande. En tant que Parlement - ainsi que les autres institutions chargées de contrôler les dépenses budgétaires -, nous éprouvons des problèmes en ce sens que nous ne pouvons surveiller les dépenses de manière adéquate en vue de garantir que les crédits constituent un bon investissement.
Le dernier point que j'aborde concerne les réseaux transeuropéens. Nous répétons notre point de vue selon lequel la Commission se concentre à juste titre sur un nombre plus restreint de projets, mais nous nous opposons à ce que la Commission prévoie actuellement d'ajouter 60 milliards d'euros à la ligne budgétaire des transports relative aux réseaux transeuropéens. Nous invitons la Commission à expliquer comment elle peut garantir que les crédits constituent un bon investissement, alors qu'elle prévoit une telle augmentation des dépenses.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE)
Madame la Présidente, je félicite tout d'abord M. Blak d'avoir finalement décidé de proposer dans son rapport l'octroi de la décharge pour les sixième, septième et huitième Fonds européens de développement.
Les efforts de la Commission, en particulier ceux du commissaire Nielson, pour que le Parlement soit tenu informé des dépenses de ces fonds, et surtout, les pays en développement bénéficiaires méritent que le Parlement octroie une décharge qui a déjà reçu l'approbation de la Cour des comptes.
C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste et la commission du développement, dont j'ai été le rapporteur pour avis, sont favorables à la décharge. Néanmoins, nous demandons à la Commission qu'à l'avenir, les crédits affectés au développement social soient plus importants et qu'ils soient plus clairement reflétés, comme le demande la commission du développement, tant en ce qui concerne le budget qu'en ce qui concerne le FED.
Nous espérons que l'année prochaine, nous pourrons analyser les chiffres de l'aide de l'Union européenne conformément au système du Comité d'aide au développement de l'OCDE, ce qui nous permettrait d'évaluer avec plus d'exactitude l'incidence des fonds communautaires d'aide sur le progrès du développement social.
En ce qui concerne les amendements présentés par M. Blak, nous devons rejeter ceux concernant l'accès aux documents et la révision de l'accord-cadre interinstitutionnel, non pas pour des questions de fond, car l'accord ne s'est effectivement pas révélé très efficace, mais parce que l'on ne peut remettre en question, dans chaque rapport de la commission du contrôle budgétaire, la validité d'un accord négocié, signé et voté par ce Parlement avec la participation, ne l'oublions pas, de membres de cette commission. De plus, les tribunaux se sont également prononcés à ce sujet.
Par conséquent, nous pensons que la question de l'accès aux documents ne doit pas être soulevée dans un rapport. Par contre, nous sommes en faveur des autres amendements concernant les audits et la gestion du centre pour le développement des entreprises.
La procédure de décharge concernant le FED, que nous accomplissons rituellement chaque année, doit servir à souligner, une fois de plus, l'absurdité du fait que le Parlement contrôle la gestion de fonds qui ne sont pas repris dans le budget communautaire, dont les montants n'ont pas fait l'objet d'une consultation de ce Parlement et dont nous sommes informés des dépenses a posteriori.
Le FED, exécuté par la Commission et contrôlé théoriquement par le Parlement, doit être intégré au budget communautaire en tant qu'élément essentiel du point de vue quantitatif et qualitatif de la politique de développement.
Nous pensons qu'à l'heure de la réforme de l'Union européenne, le moment est idéal pour que nous le rappelions et j'encourage tous les groupes à transmettre cette proposition, qui est celle du Parlement européen depuis des années, à la Convention.

Klass (PPE-DE)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la vérification et le contrôle du budget de l'Union européenne font partie des missions principales du Parlement européen. Dans ce cadre, le financement de la politique de l'égalité des chances dans le plan pluriannuel des programmes pour la période 2000 - 2006 du Fonds social européen mérite qu'on lui prête plus d'attention. Le président espagnol du Conseil a exprimé dans son exposé en commission l'avis selon lequel la politique de l'égalité des chances devrait faire l'objet d'un ancrage en tant qu'objectif transversal du complexe constitué par la politique de l'emploi d'une part et des affaires sociales d'autre part. C'est aussi devenu une nécessité, car les chiffres prouvent que seulement 6 % des crédits du Fonds social européen sont affectés aux mesures consacrées à promouvoir l'égalité des chances. Le Parlement européen avait pourtant réclamé 15 %.
La non-utilisation des ressources et l'ampleur des transferts de crédits est une conséquence des difficultés de démarrage dans l'exécution du budget des fonds structurels dans le plan pluriannuel pour la période 2000 - 2006. Les procédures pour les mesures structurelles devraient être rationalisées et simplifiées, parce qu'elles sont trop complexes, que ce soit sur le plan communautaire ou national, et il nous faut nous atteler maintenant à empêcher que de telles difficultés ne se répètent lorsqu'il s'agira d'élaborer de nouveaux programmes.
Le rapport d'évaluation du programme Daphne n'est disponible que depuis hier. Ce qui m'intéresse particulièrement à ce sujet, ce sont les motifs qui expliquent le moindre taux d'utilisation des crédits de paiement relatifs à l'exercice budgétaire 2000. Une chose est tout à fait essentielle : dans le cadre du développement durable, les femmes jouent un rôle crucial et par conséquent, les questions sexospécifiques devraient être prises en considération à chaque phase de la planification, de l'exécution et de l'évaluation de la coopération au développement. C'est pourquoi je demande que l'on explique comment il se fait que, dans ce cas précis, seulement 59 % des ressources ont été utilisées pour effectuer des paiements.
La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances met l'accent sur quelques lignes budgétaires seulement, dont l'importance est d'autant plus grande que les objectifs de la politique de l'égalité des chances dans l'Union européenne doivent être poursuivis par ces voies précisément.

Stauner (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport présenté par notre collègue, M. Blak, concernant l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget des Fonds européens de développement montre clairement les difficultés particulières que pose la politique européenne de développement.
Il s'agit manifestement de problèmes qui trouvent leur origine dans le système et dans le mode de fonctionnement de la Commission. Ainsi, il n'est pas acceptable qu'à la fin 2000 un montant de 6 milliards d'euros soit disponible mais n'ait pas été utilisé. Eu égard à la paupérisation croissante dans de nombreux pays ACP, il n'est pas admissible que la Commission n'arrive pas à faire parvenir des crédits disponibles à ceux qui en ont besoin. La Commission a entrepris de modifier le système dans les domaines concernés. Depuis l'accord de Cotonou, elle continue à accroître son aide sous la forme de programmes d'assistance budgétaire sectorielle. Exprimé plus simplement, cela signifie : la Commission place une plus grande confiance dans la responsabilité des pays bénéficiaires. En soi, c'est une méthode dont on peut se féliciter. Il faut seulement qu'en contrepartie de cette confiance, une restitution des crédits soit logiquement prévue en cas d'usage abusif.
Cette condition fait manifestement défaut, puisque la Cour des comptes a constaté que la Commission effectue certes des audits, constate aussi des abus, mais jusqu'à ce jour n'a pas encore réclamé ni récupéré le moindre cent des quatorze millions d'euros cités par la Cour des comptes. La Commission doit avoir le courage d'en expliquer les raisons. Ou bien cela est dû à l'incompétence de sa propre gestion, ou bien l'on renonce à réclamer les fonds pour des motifs de politique générale.
À mon avis, ce sera un test pour le nouveau système de financement. Une confiance accrue faite aux États bénéficiaires présuppose aussi une responsabilité intégrale de ces derniers en cas d'abus. Toute autre attitude me paraît inconséquente et ne servirait, à plus long terme, même pas les intérêts des bénéficiaires eux-mêmes. La Commission doit prendre clairement position sur ce point et ne peut se complaire dans le choix - certes plus confortable - de la solution du moindre effort.
Quelques autres anachronismes bien connus de cette procédure du FED méritent la critique et devraient être éliminés au plus vite. Les compétences budgétaires et législatives relatives aux crédits du FED devraient être dévolues au Parlement, si tant est qu'il doit déjà octroyer la décharge. La déclaration d'assurance que la Cour des comptes délivre concernant le FED, doit, tout comme la déclaration d'assurance pour le budget en général, comprendre un examen exhaustif et ne peut se limiter au point où les crédits quittent le ressort de la Commission. Ceci explique aussi pourquoi, dans le domaine du FED, la déclaration d'assurance est positive. Non seulement l'existence de deux déclarations d'assurance est déconcertante, mais elle induit également en erreur.
J'en viens à la décharge du budget du Parlement. Sur ce point, le Parlement doit être particulièrement prudent pour éviter toute rumeur selon laquelle il pourrait se montrer moins strict au sujet de ses propres crédits qu'avec ceux attribués à d'autres. Je voudrais mettre expressément l'accent sur les exigences formulées au chapitre de la politique du personnel dans le rapport de mon collègue Virrankoski, pour qu'il soit mis fin à la répartition défavorable aux femmes dans les postes de direction et pour que la politique de l'égalité des chances soit prise au sérieux.
Le secrétaire général du Parlement assume une responsabilité personnelle de ce point de vue. Le Parlement doit être un exemple s'il ne veut pas perdre sa crédibilité. Il est plus que regrettable que le secrétaire général n'ait pas saisi cette opportunité depuis les longues années qu'il est en poste. Un rôle d'exemple, voilà ce qu'à mon sens le Parlement doit également assumer en constituant un service d'audit interne mais indépendant. Cela signifie que le commissaire aux comptes ne peut recevoir ni ne doit se soumettre à aucune instruction de la part de directeurs généraux ou du secrétaire général. Nous saluons aussi le droit de rapporter directement au Président du Parlement. Le rapport sur l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget du Parlement ne peut couvrir aucune négligence ni aucune déficience, pas plus qu'il ne saurait servir abusivement à se décharger sur autrui de la recherche d'une solution à des problèmes internes. Or, la réintroduction de certaines propositions d'amendement me donne à penser que c'est la motivation qui anime d'aucuns par moments.
Le règlement financier en particulier n'est pas destiné à résoudre des problèmes internes au Parlement. C'est à nous qu'il revient de les résoudre. Transparence, respect du règlement et responsabilité des collaborateurs sont des principes qui vont de soi pour le Parlement - tu l'as dis toi-même, mon cher Freddy Blak. Ils ne sont pas adaptés pour trancher des litiges entre partis politiques et il ne convient dès lors pas de s'en revendiquer constamment avec un effet autodestructeur.
Je demande enfin que l'on soutienne ma proposition d'amendement 8 au rapport McCartin, donnant mission au président du Parlement, dès à présent, de défendre les droits du Parlement en vertu de l'article 276 du Traité CE devant la Cour de justice européenne, et ce, dans l'éventualité où le Conseil devrait une nouvelle fois entreprendre de les restreindre.

Kuhne (PSE).
Monsieur le Président, puisque tous les orateurs et oratrices qui m'ont précédé ont dépassé d'une minute au moins leur temps de parole, je demande éventuellement aussi votre mansuétude.
Lorsque a débuté la procédure de décharge en décembre dernier avec le rapport de la Cour des comptes, j'avais attiré l'attention sur le fait que nous entrions dans une phase au cours de laquelle nous parlerions des problèmes récurrents de la politique budgétaire de l'Union européenne au lieu de nous occuper de poursuivre chaque scandale possible ou réel. Effectivement, deux aspects, à savoir le nombre relativement peu élevé de propositions d'amendement introduites concernant tous les rapports présentés et les larges majorités avec lesquelles ils ont été adoptés, de même que l'assez faible écho qu'ont eu ces rapports dans la presse, avant que ces débats sur les décharges n'aient lieu, montrent cette orientation.
Je voudrais dire quelque chose de très concret concernant le Parlement. Je voudrais aborder un point que Mme Stauner, qui a pris la parole avant moi, a abordé. Il est en effet exact qu'il serait souhaitable que le Parlement puisse régler, en toute autonomie d'un point de vue juridique, chaque matière relative à la gestion du budget. Ce serait fantastique et je le soutiendrais. Un problème se pose néanmoins à ce sujet : le règlement financier de l'Union européenne ne prévoit pas de séparation entre la position du Parlement en matière de gestion financière et celle des différents groupes représentés dans ce Parlement. Or, nous avons besoin d'une telle séparation.
Je rappelle qu'à l'occasion de la présentation du rapport de la Cour des comptes sur la gestion financière des groupes politiques il y a deux ans, nous avions tenu un vaste débat dans ce Parlement, au cours duquel certaines pratiques financières discutables de quelques groupes politiques avaient eu des répercussions sur le Parlement tout entier en tant qu'institution, rendant ainsi responsables aux yeux des citoyens présents dans la tribune et de la presse, tous les députés de ce Parlement, sans distinction, de procédés à l'origine desquels se trouvaient chaque fois, en réalité, quelques groupes politiques seulement. Je ne souhaite pas pour ma part être tenu responsable de certaines pratiques financières qui ont peut-être cours au sein d'autres groupes ; de même, je présume que, si dans mon groupe quelque chose va de travers, les collègues appartenant à d'autres groupes ne seront pas tenus responsables.
Avec le rapport de notre collègue, M. Virrankoski, nous avons maintenant l'opportunité de franchir un pas essentiel dans la direction de la séparation des responsabilités entre l'administration du Parlement et les groupes. Nous devons franchir ce pas. Je mets en garde contre l'attitude de retranchement qui consisterait à dire : comment admettre que la Commission nous impose, dans un projet législatif sur les règles d'exécution du budget, ce que nous devons et ne devons pas faire ? Nous créerions de toutes pièces en l'occurrence un formidable conflit fictif avec la Commission, pour démontrer combien nous sommes grands et forts, avec la conséquence que la séparation des responsabilités entre l'administration du Parlement et les groupes politiques serait reportée aux calendes grecques, mais peut-être avec cet avantage que certaines choses qui se sont produites dans le passé pourront continuer à être pratiquées.
Comme par exemple ceci : quand un groupe licencie un collaborateur, celui-ci se rabat sur l'administration du Parlement et intente une action contre le Parlement devant le tribunal du travail. Ou encore que des jours de congés dus à des personnes employées par des groupes politiques soient reportés et accumulés dans des proportions astronomiques pour être compensés sur le budget du Parlement, alors que cette obligation incombe normalement aux groupes politiques respectifs. Je mets donc en garde contre le risque d'en arriver à une telle situation à la suite d'un faux conflit. Si nous voulons éviter une telle situation, nous avons l'occasion jusqu'à demain de trouver une solution sur le plan de la formulation. Toutefois, s'il devait finalement résulter une telle situation, dans laquelle les faits actuels persisteraient, alors nous devrions en désigner nommément les responsables.
Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, pour la première fois depuis de nombreuses années, il semble que cette année, ce Parlement va accorder la décharge à la Commission pour le 30 avril, comme c'est prévu. Cela me semble être une bonne décision, c'est pourquoi je voudrais transmettre mes félicitations à M. McCartin, de même qu'aux autres rapporteurs. En ce qui concerne la position de la Commission, j'ai l'impression que la Commission a entrepris tous les efforts possibles pour répondre à toutes les questions du Parlement en un laps de temps très court. Le plus marquant dans ce budget est qu'il n'y a de nouveau pas de DAS positive. Et il s'agit du premier budget pour lequel la nouvelle Commission est responsable. Nous avons, en tant que groupe libéral, et nous ne sommes pas les seuls, toujours répété que nous devons disposer d'indicateurs nous permettant de voir si la situation s'améliore ou pas. Si l'on nous répète chaque année qu'il n'y a pas de DAS positive, comment pouvons-nous donc expliquer cela au public, si par la suite, nous accordons à chaque fois la décharge ? Je voudrais donc encore attirer l'attention de la Commission sur ce problème et lui demander, dans le cas assez probable où la Cour des comptes ne veut pas développer d'indicateurs, de développer un indicateur qui signale par exemple s'il y a un pourcentage d'erreurs au sein d'une DG, de quel pourcentage il s'agit et quel pourcentage caractérise d'autres secteurs. La Cour des comptes peut ensuite contrôler si la technique est valable. Ce qui donne au Parlement un outil permettant de juger si la situation s'améliore ou non. Il s'agit pour moi d'une priorité pour l'année à venir.
Deuxièmement, comme l'a déjà évoqué Mme Jöns, nous constatons que nous avons de plus en plus d'agences. Presque chaque agence dispose de son propre règlement financier, ce qui complique encore la procédure de décharge. Ceci entraîne des difficultés pour ces nombreuses agences. N'est-il pas possible pour la Commission de développer un modèle uniforme pour toutes celles-ci ? Ce qui en outre faciliterait le contrôle du Parlement.
Troisièmement, je voudrais aborder l'apurement des comptes. En tant que groupe parlementaire libéral, nous avons introduit un amendement visant à prolonger la période d'expiration irrévocable de 24 à 36 mois. Ce qui nous permet, en tant que Parlement, de contester les décisions de la Commission pendant une période un peu plus longue. Et nous sommes également d'avis qu'il s'avère peut-être nécessaire d'augmenter une fois de plus les corrections financières. Le maximum est de 100 pour cent mais pourquoi n'y introduirions-nous pas encore plus de gradations, ce qui nous permettrait de mesurer s'il y a une amélioration ou une dégradation. Nous sommes d'avis que l'informatisation des installations douanières doit devenir une priorité en Europe, surtout dans les nouveaux pays. Que fait la Commission afin de renforcer les futures frontières extérieures de l'Europe et que pouvons-nous faire, en tant que Parlement, pour apporter des améliorations à ce niveau ?
Un dernier point, Monsieur le Président, qui a déjà été évoqué par différents intervenants, concerne la nouvelle politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne. Une toute nouvelle politique qui pourrait se soustraire à l'attention du Parlement semble en effet se développer. Ce que notre groupe parlementaire libéral trouve irresponsable. Nous sommes d'avis que la Commission, le Parlement et le Conseil doivent s'accorder sur un nouvel accord interinstitutionnel visant à ce que les dépenses effectuées par le Conseil à cet égard soient mieux contrôlées.

Rühle (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais également remercier au nom de mon groupe tous les rapporteurs pour leur très bon travail concernant la décharge sur l'exécution du budget pour cet exercice et n'ajouterai que quelques remarques. Nous nous félicitons beaucoup par exemple de ce que, dans le rapport McCartin, le thème des subventions à l'exportation a été abordé. Nous comptons mettre encore un peu plus fortement l'accent sur ce point au moyen d'une proposition d'amendement, car nous sommes d'avis que, précisément dans le domaine des subventions au transport d'animaux vivants, il existe un trop grand nombre de possibilités de fraude à la subvention et que ces subventions ne doivent en aucun cas être répercutées sur le contribuable de l'Union européenne. C'est pourquoi nous voulons une action plus incisive. Nous considérons qu'il s'agit là d'un thème vraiment important.
Nous soutiendrons Mme Morgan dans sa proposition d'octroyer la décharge au comité économique et social pour les dernières années, mais de ne toujours pas l'accorder pour les années 1996 et 1997. Nous pensons qu'il est réellement important d'insister encore en tant que commission sur le fait que, durant ces années, les frais de déplacement n'ont pas été gérés convenablement et que, chose encore plus essentielle, l'examen de cette fraude aux frais de déplacement a été traîné en longueur par le comité économique et social et que l'OLAF n'a pas reçu une assistance suffisante. La critique de ces faits doit être maintenue. Nous ne devrions pas couvrir ces faits du manteau du silence mais au contraire les dénoncer une nouvelle fois expressément.
Je voudrais aussi appuyer expressément la demande de Mme Morgan pour que le Conseil soit déchargé dans le domaine de la politique étrangère et de défense, de même que dans le domaine de la politique intérieure qui entraînent des frais de fonctionnement en constante augmentation. Je ne suis pas du tout satisfaite de la manière dont le Conseil a traité ces questions dans le passé et je crains que nous n'obtenions pas non plus maintenant de réponse satisfaisante.
Il nous faut encore une fois souligner avec insistance que cette décharge doit à notre avis être accordée. Cela ne fait plus partie de l'accord verbal. Une décision claire doit être prise à ce sujet.
Pour finir, je voudrais donner entièrement raison à M. Kuhne, qui s'est exprimé juste avant moi. Si nous critiquons le Conseil à propos de la décharge, nous devons aussi nous montrer très prudents au Parlement en ce qui concerne notre propre décharge. La séparation entre le budget de l'administration et le budget des groupes est prévue depuis longtemps déjà.
Je voudrais cependant inviter aussi le Conseil à prendre enfin des décisions concernant les partis. C'est une chose que nous ne sommes pas capables de faire en tant que Parlement. Nous avons besoin en définitive de la décision du Conseil au sujet d'un statut pour les partis, afin que la critique du public ne se concentre plus sur ce point.
Camre (UEN). -
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter, en premier lieu, mes collègues de la commission du contrôle budgétaire ainsi que son président et je voudrais également remercier les collaborateurs de cette commission ainsi que les différents groupes, car ils ont réalisé un très vaste et très minutieux travail. Ce vaste travail a conduit la majorité des membres à recommander l'octroi de la décharge. Le peu de temps qui m'a été alloué ne me permet pas - pas plus qu'aux autres députés - d'examiner les nombreuses situations exposées dans les détails, mais je voudrais attirer votre attention sur les excellentes remarques formulées par mes collègues, MM. Virrankoski et Blak ainsi que Mme Morgan. Je souhaiterais axer mon intervention sur le rapport McCartin concernant l'octroi de la décharge à la Commission. Permettez-moi de citer deux points. Le point L dit ceci : "considérant que l'année 2002 a été marquée par une augmentation significative du volume des fraudes et irrégularités relevées par les États membres et l'OLAF". Et le point P dit : "considérant que la question de fond qui se pose dans l'examen de l'exécution budgétaire en 2000 est de savoir, d'une part, quels sont les éléments de la gestion communautaire sur lesquels devrait reposer l'efficacité mais qui présentent des faiblesses et, d'autre part, quelles sont les composantes du système qui sont propices à la fraude et à l'irrégularité". Et le rapport continue ainsi à énoncer une longue liste de remarques acerbes qui, lorsqu'on les lit, donnent l'impression qu'on a affaire à une république bananière sud-américaine. L'Union européenne existe depuis très longtemps ; ce système a été créé en 1957 et cette situation est totalement inacceptable. Les mêmes remarques signalant clairement et énergiquement les erreurs constatées se répètent chaque année sans que la situation ne s'améliore. L'année prochaine, des remarques identiques à celles de cette année seront formulées de façon à créer la confusion et la décharge sera de toute façon octroyée. Une chose est claire : les critiques formulées dans le rapport McCartin sont tout aussi sévères que celles qui figuraient dans le rapport sur la comptabilité de 1996 et qui sont à la base de la chute de la Commission précédente. La gestion financière et la législation elle-même sont mauvaises. Dans mon pays, un gouvernement dont la gestion serait aussi mauvaise serait renversé et les fonctionnaires responsables seraient licenciés. On ne peut admettre qu'autant d'argent payé par les contribuables européens disparaisse par le biais de fraudes et d'irrégularités. Les citoyens refusent cette situation ; ce ne peut être le prix à payer pour la collaboration européenne. La seule conclusion logique consiste évidemment à voter contre l'octroi de la décharge à la Commission.

van Dam (EDD).
Monsieur le Président, l'énorme excédent budgétaire qui s'élevait à 11,6 milliards EUR en 2000, témoigne que la politique budgétaire n'est toujours pas au point. Dans les fonds structurels, la sous-exécution commence même à devenir structurelle. Nous sommes d'avis que les montants non dépensés doivent en tout cas être restitués aux États membres après deux ans. Ce qui leur permettrait par exemple d'alléger leur dette publique. C'est pourquoi nous soutenons l'amendement 9 de notre collègue Heaton-Harris.
La gestion des fonds structurels doit être améliorée de manière substantielle. Les règles communautaires complexes doivent être simplifiées. La coordination entre la Commission et les États membres est largement insuffisante. Le contrôle financier comporte de nombreuses lacunes, tant avant (ex-ante) qu'après (ex-post). Et le système de correction financier actuel doit être modifié de toute urgence car il incite les États membres à dissimuler les irrégularités et fraudes, au lieu de communiquer les tricheries. Nous le savons depuis des années, mais tant la Commission que les États membres ne s'y sont pas encore suffisamment attelés.
Nous sommes déçus de constater que les programmes d'aide de préadhésion sont loin d'atteindre leurs objectifs. Les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport spécial sont inquiétantes. Nous jugeons inacceptable que les pays candidats ne soient peut-être pas en mesure de mettre en route les différents programmes d'assistance dans le courant de l'année 2002. C'est pourquoi je demande à la Commission de nous informer de la situation actuelle.
La réforme de la Commission européenne qui a débuté en 1999 ne semble pas encore avoir apporté des résultats concrets en 2000. La commissaire va prochainement prendre connaissance des résultats enregistrés pour l'année 2001. Nous sommes curieux de savoir si elle va donner son avis sur ce sujet.
Les programmes de coopération au développement présentent aussi des dépenses largement inférieures aux crédits disponibles. Un double emploi par rapport à la politique des États membres pourrait en être une des causes. La Commission désire-t-elle bientôt mettre ceci sur le tapis ? Nous sommes d'avis qu'en matière de politique européenne au développement, le principe de subsidiarité doit être appliqué.
Enfin, Monsieur le Président, il est choquant d'apprendre que chaque session à Strasbourg coûte 11,5 millions EUR de plus, ceci sans tenir compte de la pollution qui en résulte. Ce Parlement se voit contraint et forcé d'honorer le souhait d'un seul et unique État membre. Il serait donc également justifié que cet État membre dédommage cette Assemblée pour les surcoûts annuels évalués globalement à 138 millions EUR.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, il est d'usage de féliciter les rapporteurs lorsqu'on prend la parole : ce que je fais très volontiers. Je les félicite tous, à une exception près. Je ne dirai pas de qui il s'agit mais, puisque nous sommes tous entre amis et initiés, je ne félicite pas un rapporteur qui a fait adopter son rapport à l'unanimité et qui dépose quatre amendements au nom de son groupe. Je trouve que ce procédé n'est pas bon - et je n'irai pas au-delà - parce qu'en voyant le nom du rapporteur, les collègues pensent qu'il s'agit d'amendements techniques à un texte qui a été voté à l'unanimité. J'estime qu'un rapporteur devrait garder un peu de loyauté à la fois vis-à-vis de ses collègues et de lui-même.
Il fait un rapport ; il le fait adopter à l'unanimité des membres de sa commission - parmi lesquels je figure - et ensuite je m'aperçois qu'il a déposé, au nom de collègues, des amendements qui vont dans un sens différent. Je trouve ce procédé vraiment incorrect, et j'invite dès lors les collègues et les groupes politiques à rejeter ces amendements. En effet, on ne coiffe pas deux casquettes : soit on est rapporteur, soit on est auteur d'amendements. Je suis d'accord sur le dépôt d'amendements à d'autres rapports, mais pas à son propre rapport. C'est pourquoi je regrette de ne pas pouvoir féliciter ce collègue pour son travail.
Pour ce qui est des autres rapports, je voudrais encore soulever deux points.
Le premier s'adresse à Mme Morgan, ma chère amie Eluned. Nous sommes en 2002, dans le troisième millénaire : le monde avance, les faits de droit sont parfois prescrits, alors pourquoi s'entêter à vouloir refuser la décharge 96-97 à la plus petite des institutions de notre système de l'Union européenne. Que voulez-vous que nos citoyens comprennent en apprenant que nous avons donné décharge à toutes les institutions, mais qu'on retarde une décharge d'il y a sept ou huit ans concernant le Comité économique et social. Nous l'avons suffisamment blâmé, nous l'avons suffisamment mis en cause pour les faits dénoncés. De grâce, épargnons-nous le spectacle de traîner ces casseroles, parce que s'il faut traîner des casseroles - je le dis à Eluned - alors tous peuvent reprendre les anciennes casseroles et les faire traîner à nouveau. Ce n'est pas là une bonne méthode.
Enfin, en ce qui concerne le rapport McCartin - dont je félicite particulièrement le rapporteur - j'insiste sur le fait qu'on peut certes retenir tous les cas dans tous les États et les mettre en exergue, mais on ne va pas s'entêter sur des cas spécifiques. J'invite donc instamment pour le paragraphe 60, j'invite vraiment les collègues à ne pas retenir les mots qui, au paragraphe 60, sont employés vis-à-vis d'un État membre qui m'est très cher.

Heaton-Harris (PPE-DE).
Monsieur le Président, à mon tour, je voudrais féliciter tous les rapporteurs, en particulier M. McCartin, que j'ai quelque peu critiqué.
Je voudrais également féliciter Mme Morgan pour son rapport sur la décharge. Je n'étais pas présent lorsqu'elle a fait ses commentaires sur le Comité économique et social, mais je suis sûr qu'à présent, elle est d'accord avec moi pour demander non seulement que cette organisation n'obtienne pas la décharge, mais également qu'elle soit démantelée, parce qu'elle représente un gaspillage d'argent.
J'ai pour mission principale de parler, au nom de mon groupe, des décharges Staes et Seppänen. C'est très facile, étant donné que ce sont deux excellents rapports rédigés par deux excellents parlementaires.
Pour ce qui est du rapport McCartin, je veux déclarer publiquement, en particulier pour les personnes se trouvant dans les tribunes publiques, certains faits simples dont nous devrions parler. La Cour des comptes n'a toujours pas émis de déclaration d'assurance positive. C'est la septième année consécutive que cela se produit. Il n'y en aura probablement jamais, parce qu'elle se trouve acculée. Comment peut-elle accorder la décharge à une organisation dont 5 % ou plus du budget se perdent en fraude, mauvaise gestion ou gaspillage et dont les excédents s'élèvent à 14 % du budget au moins ? Presque 20 % du budget ne sont pas dépensés correctement, comme nous voulons qu'il le soit. Ce n'est pas un bilan dont on peut être fier.
Le rapport de décharge de M. McCartin contient un certain nombre de points assez acerbes et met en exergue des problèmes actuels au sein de la Commission. Et pourtant, M. McCartin en arrive à la conclusion qu'il faut recommander la décharge. Il remarque tout à fait à juste titre que la plus grande partie du budget de l'UE est gérée au sein des États membres. Toutefois, cela n'enlève pas la responsabilité finale de la Commission. En fin de compte, c'est la Commission qui assume la responsabilité. Il est de la responsabilité de la Commission, comme le stipule l'article 274, d'exécuter et de surveiller le budget communautaire. Une fois de plus, il s'agit d'une année au cours de laquelle elle n'a pas géré et contrôlé le budget communautaire de manière correcte.
Les représentants de mon parti au sein de cette Assemblée ont été élus sur la base de toute une série de requêtes, dont la principale est de mettre de l'ordre dans les comptes de la Commission européenne et d'autres institutions européennes, ainsi que de garantir que le processus de réforme, auquel la plupart des personnes de cette Assemblée est satisfaite d'assister, s'effectue réellement et fournisse des résultats.
Aujourd'hui, la même quantité d'argent disparaît en raison de fraudes et de la mauvaise gestion de fonds dans le budget 2000 qu'à l'époque où nous avons formulé la requête consistant à y mettre de l'ordre, en 1999. John Wiggins, ancien membre de la Cour des comptes, est cité dans un quotidien britannique et déclare que la situation au sein de la Commission est demeurée la même. Les choses doivent changer.
Les services juridiques du Parlement européen ont adressé une note à la commission du contrôle budgétaire le 5 novembre 2001 dans laquelle ils émettent un avis sur la question de savoir si le fait de ne pas accorder la décharge à la Commission entraînerait sa chute. Celle-ci stipule qu'il ne fait aucun doute que le refus d'octroyer la décharge est l'expression d'une sanction politique grave de la Commission. Toutefois, les conséquences juridiques ne sont pas telles qu'elles obligeraient la Commission à démissionner. Cela relève d'une procédure spéciale établie dans l'article 141 du traité CE.
En fait, en votant en faveur du refus d'octroyer la décharge à la Commission, nous faisons en sorte que la Commission sache d'abord que nous ne voulons pas qu'elle démissionne, et, ensuite, que nous voulons qu'elle règle ses problèmes. Si rien n'a changé à la même date l'année prochaine, s'il n'y a toujours pas de déclaration d'assurance, si les gaspillages, mauvaise gestion, fraudes et disparition d'argent constituent encore 5 % ou plus du budget, si celui-ci affiche encore un excédent énorme, alors nous en serons arrivés à un stade où nous devrons dire aux personnes se trouvant dans la tribune publique et à celles qui votent pour nous que rien n'a changé au sein de la Commission européenne. Nous devrons dire que le processus de réforme est toujours en cours - c'est le processus le plus lent qui ait jamais existé -, et que nous avons échoué dans une de nos tâches principales qui consistait à régler ces problèmes. Ce n'est pas un bilan dont nous pouvons être fiers et c'est quelque chose que je ne suis pas disposé à dire à mes électeurs.

van Hulten (PSE).
Monsieur le Président, je suis sûr que la qualité de l'intervention de M. Heaton-Harris n'a rien à voir avec le fait que la tribune publique s'est dégarnie pendant son discours.

Turchi (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter pour le travail qu'ils ont réalisé tous les rapporteurs impliqués dans cet important dossier.
À mon avis, la procédure de décharge constitue un moment fondamental et représente un pouvoir caractéristique de notre institution, un pouvoir qui nous permet de vérifier, année après année, que les bonnes intentions, les propositions, mais aussi les attentes des citoyens qui nous ont élus et dont nous devons nous soucier en premier lieu, sont respectées.
Ce dossier est aussi extrêmement technique et extrêmement politique, et dans ces deux secteurs, les conséquences de décisions prises à la hâte ou sous le coup de l'émotion peuvent être - et sont, malheureusement - dévastatrices. C'est pour cela que chaque année, avant le vote, il est à mon avis nécessaire de se demander non pas tant si tout a été fait de manière optimale, mais plutôt si l'on va dans la bonne direction, si les vraies priorités sont respectées, si l'action exécutive de la Commission et de toutes les autres institutions, chacune pour ce qui la concerne, met en évidence ou non l'intention de mettre en ?uvre le mieux possible les volontés des deux branches de l'autorité budgétaire.
Si je me concentre en particulier sur le rapport de notre collègue McCartin, donc sur le budget de la Commission, je dirais que trois aspects doivent notamment être soulignés, comme le rapporteur l'a fait lui-même du reste. Premièrement, l'exercice financier 2000 a été caractérisé par un excédent budgétaire exceptionnel, un excédent qui révèle une carence grave en matière de prévisions budgétaires. En second lieu, bien que l'année 2000 ait marqué, pour les fonds structurels et pour les aides de préadhésion, le début d'une nouvelle période de programmation qui va jusqu'à 2006, ce début ne semble pas avoir fonctionné au mieux, puisque de nombreux problèmes ont été enregistrés lors de la mise en ?uvre. Enfin - et c'est un point qui est peut-être encore plus important que les deux précédents - le rapporteur a eu raison d'attirer l'attention sur la nécessité d'identifier, d'une part, quels sont les éléments de la gestion communautaire sur lesquels l'efficacité devrait s'appuyer, mais qui présentent toutefois des points faibles et, d'autre part, quelles sont les composantes du système qui favorisent la fraude et les irrégularités.
C'est sur ces trois tableaux que, selon moi, se jouera l'exécution saine et correcte du budget dans les prochaines années.

Ilgenfritz (NI).
Monsieur le Président, les organes de l'Union permettent comme par le passé de graves irrégularités dans la gestion financière. Les raisons pour cela restent qu'il existe encore des points faibles dans la législation, une coordination défaillante - voire inexistante - de la part des autorités nationales, des contrôles trop laxistes et des sanctions trop légères. Cette réalité a été à nouveau confirmée dans les rapports présentés sur la procédure de décharge pour l'exercice 2000. Ainsi, les États membres pris en défaut n'ont pas été désignés par la Cour. Ces États membres qui sapent la lutte contre la fraude par leurs contrôles laxistes devraient non seulement être désignés, mais devraient en outre réparer le préjudice pour l'Union qu'engendrent leurs pratiques.
Le travail de l'OLAF dans le cadre de l'affaire des indemnités de voyage s'est également avéré insuffisant. Pour endiguer la fraude, nous avons aussi besoin d'une réforme en profondeur du système de TVA européen. La récupération de la TVA payée en amont dans la chaîne des sous-contractants, par exemple, devrait être supprimée au niveau national, car actuellement la fraude à la TVA s'en trouve extrêmement facilitée.

Avilés Perea (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais débuter mon intervention en remerciant et en félicitant les rapporteurs pour le travail qu'ils ont réalisé et en particulier M. McCartin, qui a réalisé un excellent travail dans un délai très court et dont le résultat est une bonne définition de ce que devrait être la décharge pour l'exercice 2000.
En effet, il reste encore quelques problèmes. En général, il y a une demande unanime pour que les administrations soient modernisées et que la procédure soit simplifiée, facilitant une plus grande transparence et une plus grande compréhension par le public en général, rapprochant davantage les citoyens de l'Union de cette importante procédure.
Je voudrais en particulier parler d'un rapport sur lequel notre groupe, celui du parti populaire européen, s'est abstenu, approuvant les autres rapports, comme vous le savez probablement. Il s'agit du rapport Morgan, sur lequel nous avons quelques divergences de vue avec le rapporteur et quant au résultat de ce rapport en commission.
Nous comprenons bien tout ce qui a été dit ici sur les irrégularités du Comité économique et social en 1996 et 1997. Ces années sont déjà bien loin, certains gestionnaires ont mal agi, il y a eu de nombreuses enquêtes, on a demandé de nombreuses preuves écrites et on a présenté celles qui existaient. La réalité est qu'il y a aujourd'hui de nouveaux gestionnaires, une nouvelle conduite ; il n'y a aucun problème, comme le souligne la décharge accordée en 1998, 1999 et 2000.
Nous ne pensons pas qu'il convienne de permettre cette lacune, cet accroc de cet organisme qui collabore par ailleurs avec les autres institutions, en particulier avec le Parlement européen, alors que les actuels gestionnaires ont fait tout leur possible pour clarifier toutes ces irrégularités. Nous pensons qu'il vaut mieux en finir avec cette question, oublier cette mauvaise gestion, et donner une nouvelle chance à ce Comité économique et social pour qu'à l'avenir, il conserve de bonnes relations avec le Parlement, qu'il représente bien toutes les gestions sociales - comme il l'a fait jusqu'à présent - et qu'il soit l'un des organes efficaces de l'Union européenne - l'un des plus anciens si pas le plus ancien - parmi tous ceux que nous analysons dans ce rapport.
C'est la raison pour laquelle il y a ici une divergence d'opinion qui, nous l'espérons, sera aplanie lors du vote en séance plénière.
Nous ne sommes pas non plus d'accord avec ce que propose le rapporteur concernant le Conseil. Nous pensons qu'il faudrait une procédure de décharge pour le Conseil. La politique étrangère et de défense est récente. Il faut voir les choses différemment. Je pense que le rapporteur envisage actuellement des possibilités qui pourraient fournir une solution plus appropriée, compte tenu de ce que pense le groupe du parti populaire européen de cette question. Dans le cas contraire, nous devrions voter contre le rapport. Nous espérons que ce point sera éclairci et que, si ce n'est pas le cas, cette partie du rapport pourra revenir en commission, pour que l'on facilite le développement de cette politique étrangère et de défense. Maintenant, comme je le dis, nous ne sommes pas obligés de conserver une optique comme celle que nous avons actuellement, étant donné qu'il faut apporter une meilleure compréhension et une plus grande clarification des actes réalisés jusqu'à présent.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je félicite tous nos rapporteurs pour leur excellent travail et je remercie sincèrement la Commission pour sa collaboration. Permettez-moi de souligner l'esprit constructif et européen de notre collègue McCartin, ainsi que le soutien fourni par les services de la direction générale de l'agriculture de la Commission.
Le rapport McCartin est un élément important du processus de réforme de la politique commune. J'espère que les autres institutions européennes en tiendront compte comme il se doit, en préparant les mesures nécessaires à l'élimination progressive des subventions aux exportations agricoles et à l'utilisation de ces subventions en vue de l'objectif fixé par le Traité afin de garantir un niveau de vie équitable à la population agricole.
Je voudrais dire cependant que nous devons aller bien plus loin dans le domaine de la fraude alimentaire. Pour parler des produits laitiers - secteur fondamental aux Açores -, il est inacceptable, à mes yeux, que les agriculteurs vivent dans l'angoisse permanente d'une amende pour excès de production, alors que la fraude des organisations criminelles européennes porte sur des dizaines de milliers de tonnes de beurre, avec la complicité de grands groupes laitiers européens, alors que les industries laitières perçoivent des subventions pour leur lait en poudre produit en fin de compte à partir de sérum de fromagerie, alors que de grandes entreprises laitières vendent comme produits laitiers l'équivalent de centaines de millions de litres de lait de produits falsifiés, qui ne sont pas obtenus au départ du lait. La Commission est fort peu loquace, voire muette, sur ce point !
La situation n'est pas très différente en ce qui concerne d'autres secteurs, comme celui de l'huile d'olive, du vin ou même de la viande. La fraude concernant les produits alimentaires, souvent dans le but d'obtenir des subventions à l'exportation ou à l'écoulement, apparaît aujourd'hui comme un des principaux problèmes du contrôle budgétaire du secteur agricole. C'est pourquoi nous demandons à la Commission de préparer rapidement un plan d'initiative dans ce domaine, qui permette d'en finir avec ces pratiques.

Gallagher (UEN).
Monsieur le Président, tout d'abord, j'estime que je devrais mentionner la nouvelle de la poursuite du désarmement en Irlande. Je me réjouis de cette nouvelle, en particulier lorsque celle-ci survient dans un climat actuel empreint d'hostilité politique dans diverses parties du monde. Cela constitue une démonstration claire du fait que le processus politique et le processus de paix sont bien engagés.
Pour quelle raison est-ce que j'établis un lien avec le débat sur le budget ? Eh bien, lors du débat sur le budget, il est important de noter le rôle crucial que l'Union européenne et le Parlement européen ont joué dans le cadre de ce processus de paix par le biais du Fonds international pour l'Irlande, de la création du Fonds "Paix et Réconciliation", d'Interreg et de l'élimination, grâce à l'Acte unique, de la frontière économique qui affectait les régions frontalières depuis de nombreuses années. Il est donc judicieux de l'évoquer.
Je voudrais féliciter en particulier mon collègue, M. McCartin, pour son travail minutieux et exhaustif concernant le thème très important à l'examen. Le pouvoir dont nous disposons au sein du Parlement, que nous partageons en tant qu'autorité budgétaire de l'Union, constitue peut-être la plus grande responsabilité que nous assumons. Il s'agit de 100 milliards d'euros d'argent public. Nous avons le devoir de soumettre ces dépenses aux normes de contrôle les plus élevées. Si le Parlement a le dernier mot en approuvant les comptes, il est important de se rappeler que 84 % du budget communautaire est géré au sein des États membres. En outre, il est important qu'une culture d'ouverture et de coopération forte existe entre la Commission, et les autorités nationales, régionales et locales.
Bien sûr, la plus grande partie du budget est affectée à la politique agricole commune, une des seules politiques réellement communes au sein de l'Union. Elle nous a bien servi et elle doit être maintenue et défendue. Je m'inquiète de certaines déclarations suggérant de mettre un terme aux restitutions à l'exportation et je rejette toute idée selon laquelle les restitutions à l'exportation mènent d'une certaine manière d'office à des fraudes. Je demeure convaincu que les restitutions constituent un élément fondamental de cette politique ; elles jouent un rôle important dans la gestion des marchés agricoles et doivent être défendues au niveau de l'OMC.

Theato (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je commencerai par cette constatation : six rapports nous ont été présentés qui tous recommandent la décharge - à l'exception d'un point dans le rapport de Mme Morgan, au sujet duquel nous avons déjà débattu - ; il y a longtemps, je crois, que cela ne s'était plus produit !
Je tiens à féliciter très chaleureusement tous les rapporteurs. Je tiens aussi à mentionner que la Commission a été représentée parmi nous au plus haut niveau lors de nombreuses séances et a facilité de ce fait la gestion - fait que vous avez évoqué, Madame Schreyer.
La décharge est en réalité la plus haute compétence que détient le Parlement. De ce point de vue, le Parlement se situe à un rang supérieur au Conseil, il s'agit par conséquent d'un instrument d'un très grand poids politique. Il me semblait important d'insister sur ce point. Cette fois, le jugement porté sur l'exécution du budget 2000 est vraiment clément, particulièrement dans le rapport sur la Commission.
C'est pourquoi je n'aborderai que trois points très brièvement. Le premier concerne la question de l'important excédent de ressources non utilisées. Il ne m'importe pas tant que ces fonds retournent aux États membres ou soient réinscrits ; ce qui me préoccupe, c'est que des objectifs politiques n'ont pas été atteints, spécialement dans le domaine structurel et dans le domaine de l'élargissement, ce qui m'interpelle sérieusement. Une correction s'impose, il ne faudrait pas qu'un tel excédent apparaisse de nouveau à l'exercice 2001.
Le deuxième point concerne la non-délivrance de la déclaration d'assurance de la Cour des comptes. Cet instrument n'est manifestement pas complètement utilisable. Si nous ne disposons pas de pourcentage exprimant la proportion d'erreurs, il nous est très difficile de juger si des erreurs ont été commises et combien.
Comme troisième point, je voudrais aborder la question des contrôles. De ce point de vue, la Commission, en tant que responsable devant les États membres, mais même envers les pays candidats à l'adhésion - au chapitre 28 par exemple - doit veiller attentivement à ce que les intérêts financiers de l'Union européenne soient efficacement protégés. À ce sujet, je considère que le Livre vert sur la création d'un procureur européen est un guide précieux.

Bösch (PSE).
Monsieur le Président, si nous assistons avec relativement peu de passion à cette première procédure de décharge de la nouvelle Commission, en revanche nous en arrivons à deux constatations brûlantes : premièrement il y a un énorme excédent budgétaire, une énorme sous-utilisation des crédits budgétés qui met en cause en fait les bases de la réalité du budget. On peut se demander à quoi bon nous atteler durant des mois au travail de la procédure budgétaire, si 14 % du budget en question ne sont pas utilisés. Je sais et nous savons tous que la non-exécution du budget pour l'exercice 2001 a été plus importante encore que pour l'exercice 2000.
Si nous opposons à cela le fait que durant le même exercice 2000, nous avons enregistré un doublement des irrégularités et des fraudes constatées dans le cadre de ce budget, alors cette première année de Commission sous la présidence de M. Prodi apparaît sous un jour plutôt modeste du point de vue du budget. Il n'est pas question d'en imputer la faute aux États membres, mon cher Collègue McCartin ! Mme la commissaire a déjà indiqué que l'on utilisera le temps précédant l'élargissement au profit du rapprochement des pays candidats. Je pose alors la question à la Commission : qu'en est-il de la mise en ?uvre des aides de préadhésion dans le cadre des politiques agricoles ? Comme il a été démontré, cette mise en ?uvre a été égale à zéro dans les années 2000 et 2001 ! La même Commission propose à l'Union européenne de réaliser un élargissement en 2004. Comment cela se fera-t-il ? Ou bien les pays candidats à l'adhésion sont carrément trop bêtes pour venir chercher l'argent dont on leur fait cadeau, ou bien la Commission n'est pas capable de formuler des programmes de préadhésion qui permettraient enfin une telle mise en ?uvre !
Aujourd'hui déjà, Madame la Commissaire, nous pouvons partir du principe qu'un programme comme le SIGC, par exemple, c'est-à-dire les systèmes de contrôle complets dans le secteur agricole dont il a tant été question ici durant les débats, ne pourra être mis en ?uvre avant de longues années, si ces pays sont de la partie, et cela notamment parce que la Commission s'est endormie sur les programmes de préadhésion.
Je crois qu'il est très important que nous ne passions pas notre temps durant les prochaines années à philosopher sur la question de savoir qui peut remettre quels documents à qui ou non, Madame la Commissaire, et les avis divergent sur le caractère génial ou non de cet accord entre la Commission et le Parlement. Ce qui importe, c'est que vous compreniez enfin que vous êtes responsable envers le public de rendre compte jusqu'au dernier centime de ce que vous avez utilisé ou en l'occurrence de ce que vous n'avez pas utilisé. Alors, espérons-le, nous ferons connaissance avec cette nouvelle culture de la gestion politique qui doit voir le jour à Bruxelles, comme nous l'a promis M. Prodi, mais dont nous attendons encore à ce jour l'avènement.
Hyland (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son travail. Ses années d'expérience et d'expertise dans ce domaine font de lui une personne éminemment qualifiée pour traiter un dossier d'une telle importance.
Bien sûr, la plus grande part du budget est affectée à la politique agricole commune, qui est une politique communautaire cruciale et ne doit pas être affaiblie. Cet été, la Commission doit publier ses propositions en vue de l'évaluation à mi-parcours de la politique agricole commune. C'est un point dont il a été convenu à Berlin.
Il est crucial que cette évaluation ne soit pas utilisée, de quelque manière que ce soit, en vue de réformer cette politique en ce moment particulier. Cette réforme doit être reportée jusqu'à ce qu'il soit convenu d'un accord sur l'agriculture lors des discussions sur le commerce mondial. Par exemple, suggérer qu'il soit mis un terme aux restitutions à l'exportation aurait des conséquences désastreuses, en particulier en Irlande, qui exporte jusqu'à 90 % de sa production agricole totale.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport sur l'exécution du budget du Parlement européen est très controversé. Je ne peux pas revenir sur toutes les inepties qu'il contient. Mais, je ne résiste pas à la tentation de dénoncer les calculs simplificateurs, effectués dans les règles de l'art, concernant les frais de personnel et les autres coûts liés à nos différents lieux de travail, qui y figurent. Tout ceci se fait dans le but de dénigrer les lieux de travail que sont Luxembourg et Strasbourg, de glorifier un centralisme malsain à Bruxelles et de détourner les décisions contractuelles relatives à la fixation des lieux de travail à Strasbourg et Luxembourg. Ceux-ci ont été ancrés dans le traité. Ils ne peuvent donc pas être modifiés par ce Parlement. Dieu merci ! Ils ne doivent pas non plus être vidés de leur sens, de façon détournée, par l'administration ou la présidence, ou encore par une petite majorité de ce Parlement, par le biais de notre calendrier de sessions.
Je trouve tout à fait pervers que l'on salue, dans ce rapport, le fait que le nombre de missions des fonctionnaires de Luxembourg à Bruxelles et inversement ait diminué et que l'on se targue d'avoir économisé, de cette façon, 2,8 millions d'euros en l'an 2000, sans parler du fait que se cachent, sous ces chiffres, des transferts forcés de fonctionnaires de petites et moyennes catégories de Luxembourg vers Bruxelles, qui sont douloureux pour les familles et difficiles à supporter, aussi bien sur le plan financier que social. Par ailleurs, on a oublié de mentionner les frais supplémentaires engendrés par l'envoi, tous les mois, de centaines de fonctionnaires en mission de Bruxelles à Strasbourg, au lieu de Luxembourg à Strasbourg, ce qui revient naturellement plus cher. On remarque l'intention et l'on en est contrarié !
Dans le rapport, Strasbourg en prend aussi pour son grade puisque l'on y souligne le fait que les coûts variables d'une session de cinq jours à Strasbourg seraient 33 % plus élevés qu'à Bruxelles. Je voudrais recommander le génial auteur de ces calculs pour le livre Guinness des records ! Ce qui est sûr, c'est que la décision de ce Parlement de réduire à quatre jours les sessions de Strasbourg est insensée et a contribué à augmenter, de façon conséquente, les coûts par jour de session, compte non tenu du fait que le temps nous manque pour étudier les textes législatifs de façon sérieuse en séance plénière ! Ce dont on fait l'éloge pour son moindre coût, se révèle en définitive beaucoup plus cher. Le rapport qualité-prix est mauvais. Je voulais saisir cette occasion pour le dire une fois pour toutes de façon claire et précise !
Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais d 'abord me joindre à mes collègues pour remercier et féliciter Jo McCartin pour son rapport. M. McCartin a pris ce rapport au pied levé (c'était moi qui devait le faire) et il a assumé cette tâche avec beaucoup de talent et de rigueur : son rapport est un chef-d'?uvre d'équilibre, de modération et d'esprit positif. Je voudrais lui rendre personnellement hommage et je souhaite vivement que ce rapport soit voté. M. McCartin a raison de proposer la décharge. Les problèmes posés sont moins des problèmes de régularité dans l'exécution que des problèmes d'irréalisme croissant, cela a été dit, entre, d'une part, les perspectives financières telles qu'elles ont été fixées à Berlin et les prévisions budgétaires fixées annuellement par la Commission, et d'autre part, les besoins réels tels qu'ils relèvent de l'exécution des budgets. Des corrections doivent être apportées sur ce point.
Concernant le rapport Morgan, je m'associe aux propos de Mme Avilés, sur le fait que nous ne pouvons pas appuyer le refus de la décharge au Comité économique et social pour deux exercices consécutifs dans la mesure où cet organisme a consenti des efforts considérables pour améliorer la situation et où il n'est jamais bon de répondre à la réforme positive qui a été engagée par le maintien des sanctions. J'estime par conséquent que les efforts positifs du Comité appellent un signal positif de notre part.
S'agissant du rapport Virrankoski, je m'associe aux propos formulés à l'instant par Astrid Lulling sur les problèmes posés par les paragraphes 25 et 33 de la résolution. On peut être favorable à l'unité de lieu de travail de ce Parlement à Bruxelles, mais, à partir du moment où le traité en dispose autrement, où le traité dispose de la pluralité des lieux de travail, nous avons le devoir de veiller à ce que ce travail puisse se faire dans des conditions correctes. Or, les paragraphes 25 et 33 paraissent remettre en cause, insidieusement, ces dispositions du traité. M. Van Hulten nous a dit que le traité était voulu par un seul État membre, je lui laisse la responsabilité de cette appréciation. Le Traité est l'expression d'une volonté collective, l'expression d'un équilibre politique, et nous devons tous le respecter ensemble.

Schreyer
Monsieur le Président, très honorables députés, je voudrais rapidement vous remercier, au nom de la Commission, pour les nombreuses contributions, remarques et suggestions que vous avez apportées à cette discussion. À la suite des questions particulières posées par les rapporteurs de chaque commission, je voudrais suggérer que ces questions fassent également l'objet de discussions, avec mes collègues, en commission. Nous nous sommes mis d'accord sur une nouvelle procédure dans le cadre du travail commun pour la fixation des priorités pour l'année suivante, et dans ce cadre, de nombreuses discussions bilatérales auront lieu aux mois d'avril et de mai entre les commissions et les commissaires concernés.
Lorsque l'on parle de priorités pour l'année à venir, il faut naturellement tirer les expériences des années passées. La Commission va travailler, dans les mois à venir, sur les autres questions et exigences contenues dans les rapports et fera état de ses travaux dans le rapport de suivi.
Nous avons en effet constaté que cette discussion était beaucoup plus consacrée que par le passé à des questions d'ordre structurel sur la réalisation du budget, l'exécution du budget, mais également sur des tests de fiabilité. Ces questions marqueront également la discussion commune dans les mois à venir. En ce qui concerne la question de la déclaration d'assurance de la Cour des comptes, nous sommes naturellement prêts à mieux suivre ce concept et l'idée d'audits uniques afin d'améliorer la concordance entre les contrôles effectués sur-le-champ par la Commission par le biais du service d'audit interne et ceux de la Cour des comptes.
En ce qui concerne la question de l'élargissement, les retards importants pour le programme agricole montre qu'il est tout de même parfois nécessaire de donner dès le départ priorité aux exigences de contrôle. Cela a demandé de très gros changements dans les façons de faire des pays candidats dans lesquels les différentes entités chargées du paiement vont maintenant successivement être accréditées. Nous espérons que la distribution des aides aux agriculteurs pourra également commencer dès cette année.
Je souhaiterais encore une fois remercier le rapporteur, M. McCartin, ainsi que les autres rapporteurs et toute la commission du contrôle budgétaire pour le travail qu'ils ont fourni et pour la proposition de décharge qu'ils ont émise.

Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (?5-0093/2002), de M. Schmitt, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne [13382/1/2001 - C5-0696/2001 - 2000/0246(COD)].

Schmitt (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons aujourd'hui en deuxième lecture d'une proposition de règlement qui, selon moi, est d'une grande importance et qui montre en particulier qu'il a été possible, ces derniers mois, notamment grâce à l'engagement de la commissaire responsable du dossier, de rattraper enfin, dans le domaine du transport aérien, ce qui aurait dû être depuis longtemps une évidence. En effet, dans la mesure où le trafic aérien ne connaît pas de frontières, les règles qui le régissent et les mesures de sécurité qui le concernent doivent être organisées de façon uniforme au-delà des frontières et, pour le cas qui nous intéresse, au niveau européen, ou du moins dans le domaine des États membres.
Le règlement proposé, instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, que nous étudions en deuxième lecture, vise à garantir qu'à l'avenir, des règles uniformes seront appliquées pour déterminer quels types d'avions peuvent être construits et selon quels critères ils peuvent être mis en service pour le trafic aérien.
Selon moi, ce pas en avant n'est pas seulement important pour la sécurité dans le ciel, cela est évident puisque les constructions seront évaluées de façon uniforme, mais c'est également d'une extrême importance pour l'industrie aéronautique qui devait jusqu'ici faire une demande d'homologation particulière dans chaque État membre et qui, à l'avenir, ne sera plus confrontée, pour cette problématique, qu'à une autorité, une seule agence qui lui délivrera les certifications nécessaires.
L'Agence de la sécurité aérienne aura pour mission d'autoriser la mise en service des avions, de les certifier et de les contrôler. En même temps, et c'est le v?u que nous avons clairement formulé dans le cadre des discussions en commission et lors de la préparation pour la deuxième lecture, le contrôle des équipages de conduite, mais également l'entretien des aéronefs et toutes les autres mesures concernant la sécurité des transports aériens devront être réglées, à l'avenir, par la voie législative.
Le message est clair et je le répète à nouveau : le but principal de ce règlement est d'atteindre un niveau élevé de sécurité aérienne en Europe. Il résulte naturellement de cela d'autres objectifs ou des effets induits que l'on peut rapidement décrire. Tout d'abord, il s'agit d'augmenter la compétitivité de l'industrie aéronautique concernée, mais aussi, et je considère que cela est également très important, de garantir l'interprétation uniforme des normes de sécurité ainsi que de promouvoir et de renforcer les positions de la Communauté dans le monde, notamment en rapport avec la situation aux États-Unis.
Il était important pour la commission de garantir une large indépendance de l'Agence. Indépendance, d'un côté, vis à vis de la politique, car il s'agit exclusivement de questions techniques, pour lesquelles c'est à des techniciens et des spécialistes de prendre des décisions, et non pas à des hommes politiques, qu'il s'agisse du Parlement ou du Conseil. De plus, il était important d'assurer l'autonomie de l'Agence, en faisant du directeur exécutif le véritable chef de cette institution et en donnant au conseil d'administration le pouvoir de déterminer et d'orienter les méthodes de travail de l'Agence de façon adaptée.
Je sais que, sur ce point, nous nous sommes trouvés en conflit avec le Conseil et la Commission. Je crois cependant que, grâce aux nombreuses discussions que nous avons menées, nous sommes parvenus à des solutions qui garantissent la visibilité de la responsabilité de la Commission, et pour ainsi dire de son pouvoir de contrôle sur l'Agence de la sécurité aérienne, mais que l'Agence doit aussi pouvoir assumer, en toute indépendance, la responsabilité technique qui est la sienne dans ce domaine.
Je suis confiant, et je pense que nous parviendrons à éviter la procédure de conciliation, que ce règlement pourra entrer en vigueur avec l'approbation du Conseil et que l'Agence pourra effectivement commencer son travail douze mois plus tard. À mon avis, nous avons fait un pas très important dans le domaine de la sécurité aérienne. Je souhaite remercier tous ceux qui sont à l'origine de cette proposition législative et l'ont soutenue, notamment mes collègues de la commission des transports. Je remercie également la Commission et le Conseil pour leur volonté de chercher des compromis et espère maintenant que l'on pourra approuver ce rapport par le vote d'aujourd'hui afin d'ouvrir un nouveau chapitre de l'histoire de la sécurité aérienne en Europe.
Foster (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier notre rapporteur, M. Schmitt, pour son rapport, qui apporte à présent un compromis judicieux à la proposition originale de la Commission.
On peut dire à juste titre qu'au sein de cette Assemblée, nous aurions pleinement soutenu la création d'un organisme paneuropéen traitant spécifiquement de la certification de produits aéronautiques, ce qui est tout à fait judicieux et que je soutiens pleinement. Toutefois, à mes yeux, la portée de la proposition originale de la Commission était trop étendue et il y avait un nombre considérable de préoccupations concernant la souveraineté, le cadre réglementaire, et, en particulier, l'autonomie de l'agence proposée.
Il convient de souligner, comme c'est le cas avec les administrations nationales de l'aviation civile, qui, clairement, traitent uniquement de sujets liés à la sécurité, que cette agence ne devrait pas être poussée à traiter d'autres aspects, tels que des sujets relevant de l'environnement ou de la concurrence. En outre, je m'attends à ce qu'elle fonctionne de manière similaire aux administrations nationales de l'aviation civile, qui assument des responsabilités en tant qu'organes de régulation indépendants.
Bien que j'aie reçu une réponse détaillée de la part de la Commission en ce qui concerne l'avenir des administrations nationales de l'aviation civile, il faut poursuivre la clarification de leur rôle en ce qui concerne leur champ d'activité et leur responsabilité futurs. Il convient également de souligner qu'il faudrait poursuivre les efforts visant à réaliser une applicabilité uniforme des normes OACI, JAA et Eurocontrol qui existent déjà. L'agence de sécurité ne devrait pas chercher à dupliquer et créer de distorsions involontaires du cadre de sécurité basé sur l'OACI.
Pour conclure, étant donné que nous devons nous attendre à ce que des experts indépendants dirigent cette agence, il ne serait dans l'intérêt de personne que des interférences politiques injustifiées n'interviennent, ni que la Commission n'interfère, reléguant potentiellement la sécurité au second plan.

Wiersma (PSE).
La garantie d'un niveau élevé et uniforme de sécurité et de protection de l'environnement dans l'aviation civile constitue, aux yeux de mon groupe, l'objectif central de la mise en place de l'Agence européenne de l'aviation civile et de la réglementation y afférente. Il s'agit là d'une étape importante et logique vers une politique européenne globale de l'aviation. Des règles communes engendrent clarté et prévisibilité, mais peuvent aussi prévenir les doubles emplois et permettre ainsi de faire des économies.
Des règles européennes uniformes sont dans l'intérêt de l'industrie, mais doivent naturellement aussi accroître la sécurité du consommateur. Le domaine d'action de l'Agence peut, à notre avis, être large : on pourrait commencer par la certification de types d'avions, pour l'étendre ensuite à d'autres domaines, tels que celui des formations. Nous devons bien entendu utiliser effectivement les capacités nationales existantes et prévoir une période de transition avant que l'Agence ne soit pleinement opérationnelle, mais cette période doit rester limitée. Nous ne souhaitons pas avoir de politiques divergentes entre des instances concurrentes. Les pays tiers doivent être impliqués dans l'amélioration des normes de sécurité. L'Union européenne doit, à cet effet, déployer une politique active. Une politique raisonnable, mais résolue. Nous devons éviter que des failles se produisent dans le système de sécurité du fait de l'absence d'accords appropriés avec des pays qui se trouvent hors du champ d'action de la réglementation proposée et de l'Agence.
En commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, nous sommes tombés d'accord sur les amendements de compris du rapporteur. Nous souhaitons nous aussi un bouclage rapide de ce dossier, et nous invitons le Conseil et la Commission à réagir dans le même esprit de coopération.
Le groupe du PSE loue la ténacité du rapporteur sur la question de l'indépendance de l'Agence. Pour nous aussi, ce point est central. La sécurité doit prendre le pas sur la question des compétences. L'indépendance de l'Agence n'implique pas qu'elle ne doive pas rendre de comptes, et le Parlement européen veut jouer un rôle explicite à cet égard. Nous assumons une coresponsabilité, notamment aujourd'hui, dans la création de l'Agence, mais il faut nous permettre de faire notre travail de députés européens en connaissance de cause.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, permettez-moi au nom de mon groupe de remercier M. Schmitt pour l'excellent rapport qu'il nous livre. La mise au point d'une réglementation commune pour l'aviation civile et l'instauration d'une Agence européenne de la sécurité aérienne constituent un pas important en faveur de l'amélioration de la sécurité aérienne. L'amélioration du niveau de la protection de l'environnement et la promotion d'une saine concurrence et de la mise en place de procédures de certification sont également des objectifs importants.
Pour parvenir à ses objectifs, l'agence de la sécurité aérienne devra jouir de la plus grande indépendance possible. Les dispositions nécessaires devront être appliquées de façon uniforme tant au niveau national qu'au niveau de l'Agence. Par des règles communes, il est possible d'améliorer la rentabilité et de réduire l'administration inutile. La phase transitoire plus longue prévue dans la position commune est nécessaire pour que les États membres puissent remplacer par des certificats les procédures complexes actuelles de réglementation et d'homologation.
La majeure partie des accidents est due au facteur humain. Avec la technicité toujours grandissante de l'aviation, la collecte et l'échange d'informations jouent un rôle clé dans l'amélioration de la sécurité de l'aviation civile. Bien que les transports aériens soient un mode de transport relativement sûr, l'augmentation du trafic et l'engorgement des aéroports et de l'espace aérien ont augmenté les risques d'accidents. Une coopération étroite entre les États membres en vue d'augmenter la sécurité dans l'aviation civile constitue une mesure préventive importante du fait de la croissance du trafic aérien.
La sécurité dans l'espace aérien européen est notre intérêt commun. J'estime que dans cette affaire il faudrait parvenir le plus rapidement possible à un compromis et ne pas recourir à la conciliation.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, avec la création de l'agence européenne de la sécurité aérienne, l'Union européenne se propose d'obtenir et de maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement, ce qui intéresse objectivement la société européenne et aussi la construction de l'Union. Nous sommes bien sûr d'accord avec cet objectif.
Je voudrais dire cependant que la sécurité et la protection de l'environnement sont étroitement liées à la structure aéroportuaire, cette dernière étant concrètement et gravement menacée par les tendances à la centralisation des aéroports, que l'on constate dans la plupart des États européens et qui est promue par les gouvernements centraux, lesquels, pour des raisons de politique et de pouvoir, concentrent les investissements sur les capitales ainsi que sur les compagnies dites nationales qui concentrent, pour les mêmes raisons, leurs vols sur ces mêmes aéroports.
En conséquence, la majorité du territoire européen, comme dans mon pays, la Galice, souffre de graves préjudices parce qu'il ne dispose pas de bonnes lignes de communication aérienne, le trafic se concentre de manière extraordinaire sur les couloirs aériens reliant les capitales. Les populations vivant à proximité de ces aéroports centraux souffrent des conséquences du bruit et des embouteillages. Tout cela joue contre le développement durable que nous devons viser, tant du point de vue de la sécurité que du point de vue économique, social et environnemental. Je considère que nous nous trouvons donc face à un grave problème auquel nous devons nous attaquer.

Vatanen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame de Palacio, chers collègues, la sécurité dans le domaine des transports est un secteur dans lequel les efforts communs des pays de l'Union européenne peuvent sauver des milliers de vies humaines. Chez nous en Europe, la sécurité aérienne est d'un niveau élevé, mais l'augmentation du trafic nous oblige à renforcer sans cesse notre action. Je dirais toutefois à cette occasion qu'il est ahurissant et même honteux que la chose soit proposée maintenant seulement et qu'elle ne l'ait pas été il y a dix ans. En fait, les États ont fait cavalier seul et pratiqué de la politique politicienne aux dépens des vies humaines. La fierté nationale doit céder la place à une coopération rationnelle.
L'Agence de la sécurité aérienne pourrait être un exemple de l'intégration européenne dans ce qu'elle a de plus utile, sous réserve toutefois que l'on évite l'écueil de la bureaucratie. Sur ce point, nous avons beaucoup à apprendre de l'Amérique, où l'on fait confiance aux personnes. La collecte des informations et l'harmonisation des normes sont indispensables pour la prévention des accidents, mais il ne faudrait pas que la réglementation soit rendue plus stricte seulement après un accident, comme c'est la règle générale pour l'instant : ce sont les risques actuels et futurs qui devraient faire l'objet d'une analyse. Et cela, c'est impossible si les outils ne sont pas les mêmes dans tous les États membres. Notre monde s'ouvre à une vitesse sans cesse croissante, même si on ne veut pas toujours l'admettre dans cette maison. L'Agence de la sécurité aérienne devrait prendre des décisions ayant une portée mondiale, chaque fois que c'est possible. L'article 2 e proposé par le Conseil doit recevoir notre soutien, parce que des solutions imposées de l'extérieur ont toujours des effets néfastes par la suite.
Pour le reste, j'estime que Parme serait un excellent endroit pour l'implantation de l'Agence. La gastronomie réputée de Parme, connue pour son jambon, garantirait la satisfaction des autorités et nous assurerait - j'ose l'espérer - des solutions longuement mûries en faveur de la sécurité aérienne et des personnes.

Stockmann (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'adoption aujourd'hui du règlement instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne se trouve au début d'une série de décisions que nous devons prendre dans le domaine du trafic aérien. Le ciel européen est constamment en mouvement. La crise qu'a connue le transport aérien à la suite du 11 septembre semble maintenant pratiquement surmontée. Le trafic aérien doit encore doubler d'ici 2015. La restructuration du secteur du transport aérien bat son plein.
La réponse politique aux défis qui se posent est, en premier lieu, la création de l'espace aérien européen unique et l'optimisation des capacités des aéroports. La continuité dans le changement est l'impératif du moment. La sécurité des vols doit rester la plus haute priorité du transport aérien. Les stratégies mises en place jusqu'ici pour harmoniser les normes techniques n'ont pas pu suivre le rythme extrêmement rapide du développement du secteur du transport aérien. C'est également pour cela que nous avons besoin de l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Elle doit être le c?ur du futur concept commun de sécurité. Je suis heureux que nous ayons pu trouver, justement dans un domaine aussi sensible, une réponse européenne.
Nous pouvons considérer comme un succès dans les négociations avec le Conseil et la Commission le fait qu'à peine un an après l'entrée en vigueur du règlement, des normes relatives à la mise en service d'avions et l'accréditation du personnel navigant ont été fixées, et que ces nouvelles normes s'appliqueront aussi aux avions en provenance des pays tiers. Des points concernant la sécurité dans les aéroports vont être également intégrés.
En ce qui concerne les statuts de l'Agence, le Parlement a réussi à lui donner plus d'indépendance, également vis à vis de la Commission. À plus long terme, il a été prévu que, lors de la création d'agences régionales, les États membres concernés devront verser une contribution adaptée -, je veux dire, du point de vue du Parlement, une contribution financière.
Au final, la discussion concernant l'AESA montre que nous avions besoin que la Commission propose une directive-cadre pour les agences européennes qui permettrait de régler les questions transversales afin d'unifier les structures de ces agences. Il est tout à fait frustrant que le problème de la budgétisation des recettes des agences n'ait pas pu être réglé dans le sens proposé par la commission du contrôle budgétaire. La création de l'Agence de la sécurité aérienne va être suivie de la création d'autres agences, comme celles de la sécurité des transports ferroviaires et maritimes. Je considère que cette stratégie est globalement adaptée pour faire avancer l'intégration des marchés européens des transports.

Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes sur la bonne voie grâce à l'excellent projet de rapport Schmitt. Nous n'avons cependant pas encore tout à fait atteint notre but. Il faut assurer plus de sécurité dans le transport aérien au-delà des frontières, du moins dans le cadre de l'Union. C'est là notre but.
L'un des éléments centraux pour atteindre ce but est la création d'une Agence pour la sécurité aérienne qui pourra assurer un niveau uniforme et élevé de sécurité dans les transports aériens, grâce à une organisation basée sur des responsabilités propres. Une compétence propre bien organisée, c'est le maître-mot. Le Parlement européen doit, comme par le passé, faire valoir que, dans le cadre de sa responsabilité de contrôle, la Commission doit en rester véritablement au contrôle et qu'elle n'a pas à chercher, ainsi que d'autres, à intervenir dans tous les détails. Trop de cuisiniers gâtent la sauce, pas seulement dans le proverbe connu, mais également dans le cas présent.
C'est pourquoi nous devons, en tant que parlementaires, exiger encore et toujours le respect de l'indépendance la plus large possible de l'Agence, en veillant notamment, par exemple, à ce que le directeur exécutif de l'Agence bénéficie d'une position forte non seulement à l'extérieur, mais également à l'intérieur. C'est ainsi que nous voulons que les autres directeurs de l'Agence soient nommés sur la proposition, et pour ainsi dire, sous la responsabilité, du directeur exécutif.
Mais nous voulons, ou plutôt, nous avons encore besoin de quelque chose : que le texte juridique entre rapidement en vigueur afin que l'Agence puisse commencer aussi vite que possible son travail au service du renforcement de la sécurité dans le ciel européen. C'est pourquoi nous espérons parvenir rapidement à un texte commun avec la Commission, mais avant tout aussi avec le Conseil.
C'est pourquoi le Parlement a intentionnellement limité ses propositions d'amendement à chaque fois que nous avons pensé que cela pourrait mettre en danger cette position commune. Et nous espérons que les autres y mettront aussi du leur, lorsqu'il s'agira de trouver cette position commune.
De Veyrac (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens d'abord, comme l'ensemble de mes collègues, à saluer le travail efficace du rapporteur, M. Ingo Schmitt, qui a permis une coopération constructive avec le Conseil et la Commission. Le résultat est un texte de compromis équilibré et qui nous donne toutes les chances d'éviter la phase de conciliation. J'insiste sur la qualité des amendements soumis par le rapporteur et sur la nécessité de gagner du temps. Nous avons déjà trop attendu.
En matière de transports, comme dans les autres domaines d'ailleurs, nous avons le devoir de garantir un haut niveau homogène de sécurité dans les États membres. Il est aussi temps que l'industrie aéronautique puisse bénéficier d'une certification unique pour mettre ses produits sur le marché.
J'espère que l'Agence européenne de la sécurité aérienne pourra se mettre au travail rapidement. Elle doit pouvoir assurer une certification unique à l'Airbus A 380 : ce sera l'aboutissement d'années de travail d'ingénieurs, d'ouvriers, d'employés et la preuve de ce que les Européens peuvent faire, peuvent réussir quand ils sont unis. Ce sera un symbole fort. Le premier vol d'essai de l'A 380 est prévu pour 2004, le premier vol commercial pour 2006, autant dire demain.
Pour assurer ses fonctions, l'Agence européenne de la sécurité aérienne doit être indépendante et reposer sur des compétences et qualifications existantes dans les États membres. Nous le savons, l'Agence européenne ne doit pas servir à coordonner le travail des agences nationales existantes. Nous devons d'abord rechercher l'efficacité et, déjà, la logique nous permet de penser que pour les activités de certification, l'Agence européenne doit travailler en collaboration avec les grands sites européens de conception et de construction. Je pense que les agences régionales seraient un bon moyen d'y parvenir.
Chers collègues, l'Europe doit apporter à ses citoyens des avantages concrets. Pour cela, nous devons parvenir à une sécurité unique, pour un ciel unique, et à une certification unique dans un marché unique. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui est un pas important dans ce sens.
De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord également remercier le rapporteur, M. Schmitt, pour le travail qu'il a effectué en totale collaboration avec la Commission et le Conseil. Cette coopération va nous permettre - nous l'espérons - d'approuver ce texte, la constitution de l'Agence, sans devoir aller jusqu'en conciliation.
Le principal objectif des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et de la création d'une Agence européenne de sécurité aérienne est de conserver un niveau uniforme élevé de sécurité sur l'ensemble du territoire de l'Union et de protéger davantage l'environnement - comme le disait il y a un instant la dernière oratrice. De plus, grâce à ce système, les procédures actuelles de certification des aéronefs seront simplifiées, ce qui stimulera le marché intérieur et la compétitivité des produits européens, comme l'ont souligné plusieurs orateurs.
Le principal instrument du nouveau système sera un certificat européen unique qui donnera accès à l'ensemble du marché européen et qui servira de base aux accords de reconnaissance mutuelle. Comme vous le savez, et cela a été souligné précédemment tout au long de ce débat, l'industrie européenne attend de cette Agence qu'elle facilite la certification de son prochain produit vedette : l'Airbus 380. La proposition constitue donc un pas en avant considérable, vu les objectifs qu'elle poursuit. En plus, il s'agit d'une réelle innovation en matière d'intégration communautaire, si l'on tient compte du fait que le secteur de l'aviation civile a été jusqu'à présent fortement marqué par la souveraineté des États et par la coopération intergouvernementale.
En première lecture, vous avez approuvé, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission en introduisant plusieurs amendements, dont bon nombre ont été acceptés par la Commission et intégrés à la position commune du Conseil. Au cours de cette deuxième lecture, le rapporteur, M. Ingo Schmitt, a voulu insister sur certains aspects qui n'avaient pas été repris dans la position commune. Les contacts établis entre les trois institutions, souhaitant toutes les trois achever la création de l'Agence européenne de sécurité aérienne le plus tôt possible, ont permis de parvenir à une solution globalement acceptable. Par conséquent, j'espère que le Parlement pourra confirmer aujourd'hui son soutien à ce texte afin de permettre l'approbation du règlement en juin prochain et la création de l'Agence à partir de l'été 2003.
En ce qui concerne les amendements, je voudrais signaler que le nouvel amendement 29 pourrait compromettre le fragile équilibre auquel nous sommes parvenus, ainsi que le calendrier prévu. Par conséquent, la Commission ne peut le soutenir.
Je tiens à souligner que les amendements 1 et 4 nous posent beaucoup de problèmes. Ces amendements affirment la volonté du Parlement européen d'élargir rapidement les domaines de compétence de l'Agence à tous les secteurs de la sécurité, en particulier les licences du personnel et les opérations aériennes. En ce qui concerne le fond de la question, la Commission est du même avis que le Parlement mais, au nom du collège, je dois faire état, ici, formellement, des réserves de la Commission vis-à-vis de formules qui pourraient limiter son droit d'initiative, tel qu'il est envisagé dans le Traité. Par conséquent, l'acceptation des amendements 1 et 4 ne peut en aucun cas être considérée comme une limitation de ce droit d'initiative, étant donné que ces mesures étaient déjà prévues dans notre programme de travail. Dans le cadre concret de cette question, la Commission accepte donc les amendements et confirme sa volonté de présenter ces propositions, en signalant que c'était déjà prévu dans notre calendrier et en soulignant qu'en aucun cas elles ne peuvent être considérées comme une limitation de notre capacité d'initiative, telle qu'elle est envisagée dans les Traités.
En ce qui concerne les autres amendements, la Commission peut y souscrire pleinement. Bon nombre d'entre eux améliorent le texte de la position commune ou clarifient son contenu. La Commission peut également soutenir sans réserve les amendements qui renforcent les pouvoirs du directeur exécutif et les dispositions destinées à faciliter sa nomination.
Nous pouvons accorder notre soutien aux amendements qui ont pour objectif de renforcer l'autonomie de l'Agence, concrètement les amendements 9 et 11, et il nous semble particulièrement raisonnable que la Commission, qui ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires, ne modifie pas des prescriptions techniques sans une collaboration préalable avec l'Agence. Ces amendements sont rédigés de manière à ménager le droit d'initiative de la Commission et je dois en remercier le Parlement.
Le Parlement, exerçant sa fonction d'autorité budgétaire, a voulu introduire un amendement, l'amendement 2, dans lequel il demande l'établissement d'une réglementation générale concernant la contribution en espèces que les États apportent souvent pour faciliter l'établissement d'agences sur leur territoire. La Commission n'a aucune objection à ce sujet.
Enfin, le Parlement a également souhaité donner un signal politique clair avec l'amendement 16 qui vise à limiter la période au cours de laquelle on peut conserver un double système de certification, communautaire et national. La Commission estime que les arguments du Parlement sont pertinents et nous soutenons donc cet amendement.
Pour terminer, en ce qui concerne l'amendement 15, l'interprétation que fait la Commission du considérant D, qui est identique à celle du Conseil et du rapporteur - et je tiens à insister sur ce point - est que l'accès à ces lieux doit être pertinent et se faire sans discrimination. Je pense que nous pourrons ainsi régler le problème.
L'évolution de cette question permet d'espérer une approbation rapide du règlement et je tiens à nouveau à féliciter le rapporteur pour son excellent travail ainsi que le Parlement dans son ensemble pour faciliter, tout comme le Conseil, l'approbation de ce texte sans devoir en arriver à la conciliation.

Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans quelques minutes, à 12 heures.
La séance est suspendue dans l'attente de l'heure des votes.

Le Président.
Ce matin, à Londres, se déroulent les funérailles de la Reine Elizabeth, la Reine Mère, une femme dont les cent années de service rendu à la Grande-Bretagne au cours du siècle le plus troublé d'Europe lui a permis de gagner une affection très particulière dans le c?ur des Britanniques. Je vous demande, chers collègues, en signe de respect pour la Reine Mère défunte, d'observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Schmitt (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne prends la parole que pour attirer votre attention sur une petite erreur qui s'est glissée dans le texte au cours de la procédure. Il s'agit de la proposition d'amendement 15, paragraphe 1, point d). Il faut introduire après le mot "local", le terme "important". Sur ce point, il y a des différences entre les versions des textes : dans certaines, le mot est complètement absent, dans d'autres, il a été réduit au mot "tout". C'est pourquoi je vous prie de corriger cela de la façon suivante : "à pénétrer dans un local, terrain ou moyen de transport important".
Le Président.
Nous invitons les services linguistiques à corriger le texte dans le sens indiqué par le rapporteur.
Je voudrais maintenant demander à la Commission d'indiquer sa position sur les amendements.

De Palacio
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur d'avoir apporté cette précision, que j'avais également faite dans mon intervention. En d'autres termes, nous acceptons tous les amendements, sauf l'amendement 29. Nous espérons ainsi pouvoir maintenir l'accord interinstitutionnel qui nous permettra d'approuver l'Agence européenne de sécurité aérienne.

Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, avant que nous ne passions au vote sur ce rapport, je pense qu'il est important que les députés soient conscients de l'avis juridique émis par nos propres services juridiques, qui n'était pas disponible lorsque nous avons voté en commission. Celui-ci stipule très clairement que certains aspects de ce rapport ne relèvent pas des compétences de la Communauté mentionnées dans l'article 175. La bonne nouvelle est que le fait de voter en faveur de l'amendement 28 résoudra tous ces problèmes.

Oomen-Ruijten (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur un point. En commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, les amendements, tels qu'ils ont été approuvés aujourd'hui en plénière, ont été acceptés par la Commission européenne. Hier, la Commission européenne a déclaré, à l'issue du débat, qu'elle n'acceptait pas cinq ou six amendements. Monsieur le Président, je réprouve la manière dont cela s'est passé hier, au terme du débat. Pourquoi ? Parce que seul le rapporteur a été informé des raisons pour lesquelles des amendements, bien que juridiquement fondés, n'ont pas été repris.
J'estime donc qu'il faut demander à la Commission des explications sur son attitude. On ne peut pas dire blanc un jour et noir le lendemain. Je trouve aussi que la Commission devrait réévaluer, dans une lettre, les amendements qui ont été approuvés aujourd'hui et que tous mes collègues devraient recevoir une copie de ce qui aurait dû en fait être dit lors du débat. Merci beaucoup.

Le Président.
 La Commission est présente et a écouté votre intervention, Madame Oomen-Ruijten. J'espère qu'elle vous fera parvenir une réponse à vos commentaires.

Rapport (A5-0047/2002) de M. Deprez, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale [12175/1/2001 - C5-0067/2002 - 2001/0824(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0036/2002) de M. Kirkhope, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre [11658/2001 - C5-0499/2001 - 2001/0826(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0082/2002) de M. Coelho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme cadre sur la base du Titre VI du Traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2001) 646 - C5-0694/2001 - 2001/0262(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0080/2002) de M. Di Lello Finuoli, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision-cadre du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (nouvelle consultation) [15525/2001 - C5-0022/2002 - 2000/0801(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0085/2002) de M. Oostlander, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO) [COM(2001) 567 - C5-0553/2001 - 2001/0230(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0081/2002) de M. Marinho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers [COM(2001) 447 - C5-0403/2001 - 2001/0182(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0078/2002) de M. von Boetticher, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume de Belgique, du Royaume d'Espagne et de la République française visant à l'adoption par le Conseil de la décision modifiant l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [11896/2001 - C5-0563/2001 - 2001/0828(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Schmitt (A5-0093/2002) 
Ebner (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Schmitt, parce que je considère qu'il s'agit d'un rapport très important. En effet, tant la sécurité que la protection de l'environnement sont des questions qui mériteraient encore plus d'attention et devraient être soutenues du fait de leur extrême importance.
À plusieurs reprises dans le passé, j'ai présenté des questions et fait des interventions sur la taxation du kérosène ainsi que sur un système unique de contrôle de l'espace aérien. J'espère que ces initiatives, que d'autres collègues soutiennent également, auront un impact majeur sur le travail de la Commission et l'apport des membres du Parlement et des commissions compétentes. J'espère que cette voie, sur laquelle nous nous sommes engagés, sera suivie avec la plus grande célérité.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, hier soir je me trouvais à Strasbourg, comme beaucoup d'entre nous. J'étais en compagnie d'un député, dont je tairai le nom - il commence par S - et de deux très belles fonctionnaires du Parlement européen, dont je ne dirai pas le nom non plus - disons V et T - l'une blonde et l'autre brune, et nous regardions le ciel étoilé de Strasbourg, essayant de reconnaître les constellations.
Vous n'allez pas me croire, Monsieur le Président, mais à un certain moment le député qui m'accompagnait a dit : "Quelle merveille, ce ciel étoilé ! Comment ne pourrait-on pas protéger l'environnement, y compris par le droit pénal, afin que nous puissions toujours avoir la possibilité de contempler ces beautés de la nature ? Demain, nous devons donc voter pour ce document."
Le Président. Merci, Monsieur le Député, pour cette citation indirecte du grand Kant.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai approuvé le rapport de Ria Oomen-Ruijten bien que l'Autriche était, à l'origine, contre une directive. Je voudrais remercier sincèrement le rapporteur. Je salue son travail par lequel elle nous donne des moyens d'action très très efficaces, notamment à travers l'énumération, à l'article 2, de toutes les infractions à la législation environnementale. Je l'ai également approuvé car la Commission déclare, dans son document, naturellement de façon totalement non contraignante, mais déclare tout de même, qu'elle étudiera la préparation d'un acte juridique prévoyant des sanctions pénales à l'encontre d'activités non autorisées en rapport avec des substances nucléaires.
Les accidents nucléaires font peser une véritable menace non seulement sur l'environnement, mais aussi sur les hommes. Je trouve cela vraiment ridicule d'avoir toute une liste d'infractions, mais pas une seule sanction pénale pour les accidents et les dommages intentionnels ou résultant d'une négligence ou d'une imprudence, qui peuvent se produire dans le domaine du nucléaire.
Je demande instamment à la Commission, qui est déjà partie, mais je l'interpellerai aussi par le biais d'une question, de présenter le plus rapidement possible une directive à ce sujet !

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, chers amis, je comprends que Mme Oomen-Ruijten pense que la directive est bonne, mais je dois voter contre certains points du rapport, dans la mesure où le principe de subsidiarité est traité avec un peu trop de complaisance.
Ma principale objection, et même la Commission a souligné ce point, concerne les amendements 19 et 27. J'estime que l'on doit citer de manière explicite tous les actes de nature criminelle. Adopter la directive sans citer explicitement les actes qui feront l'objet de poursuites est incompatible avec le principe de légalité auquel mon parti et moi-même adhérons.
Nous devons être encore plus stricts avec le principe de légalité sur ce point. Même l'environnement ne peut justifier aucune négligence à l'heure de décider de ce qui est un comportement criminel ou non. Mis à part cela, le rapport est tout à fait remarquable.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin (PSE)
 - (SV) Nous, les démocrates chrétiens, nous sommes abstenus lors du vote sur la modification de la proposition et la résolution législative.
Nous estimons qu'il est nécessaire de créer une plate-forme de droit pénal commune dans le cadre de la lutte contre la criminalité environnementale et sommes favorables à une décision-cadre dans ce domaine.
Nous sommes par contre indécis quant à la nécessité d'une directive dans ce domaine, étant donné l'absence d'une base juridique obligeant les États membres à entamer des poursuites pénales dans le cadre du premier pilier en cas de non-respect de la législation environnementale. Il n'y a en effet, à l'heure actuelle, aucune clause dans le Traité instituant la Communauté européenne qui confère à la Communauté une telle compétence.

Berthu (NI)
J'ai voté contre le rapport Oomen-Ruijten qui soutient les prétentions de la Commission à inclure, dans les compétences communautaires en matière de protection de l'environnement, la définition du principe de sanctions pénales contre les contrevenants. Comme je l'ai dit dans le débat d'hier, il faut au contraire suivre la sage démarche de la présidence danoise, qui incite les États membres à durcir les sanctions dans ce domaine, mais en demeurant dans un cadre intergouvernemental, et sans retirer cet aspect du droit pénal des compétences nationales.
En fait, ce rapport Oomen-Ruijten et la proposition de la Commission qu'il soutient montrent bien comment, par une logique à courte vue, où chaque étape paraît constituer la conséquence naturelle de la précédente, mais sans que l'on cherche à prendre une vision d'ensemble, l'Europe dérive peu à peu vers un modèle toujours plus uniformisateur.
Officiellement, personne ne veut des conséquences ultimes de ce modèle qui ferait disparaître les nations. Mais dans chaque affaire concrète, dans chaque petit pas qu'il faut faire, c'est la solution uniformisatrice qui est présentée chaque fois comme la plus rationnelle. C'est ainsi que peu à peu l'Europe pratique diverge de l'Europe des intentions, pour le plus grand malaise des citoyens.

Bonde, Krarup et Sandbæk (EDD)
Nous devons malheureusement constater que les États membres ne respectent pas correctement la législation environnementale et ce, au détriment donc de l'environnement. Les possibilités de sanctions qui existent actuellement sont insuffisantes et doivent donc être élargies.
Nous avons cependant voté ce jour contre les deux rapports concernant la protection de l'environnement par le droit pénal, parce que nous souhaitons que cet élargissement des possibilités de sanctions et que la protection de l'environnement s'effectuent par le biais d'un rapprochement des règles pénales dans le cadre du 3e pilier. Nous souhaitons soutenir l'initiative prise par le Danemark au Conseil et rejeter la proposition de directive de la Commission ainsi qu'une "unionisation" du droit pénal dans le cadre du premier pilier.

Titley (PSE)
Je soutiens pleinement l'initiative consistant à traiter plus efficacement les problèmes de pollution en souffrance. En effet, les appels lancés en vue d'autoriser les États membres à traiter les violations de la législation environnementale de l'UE comme des délits pénaux constitueront un signal fort et positif selon lequel l'UE est un acteur sérieux dans le domaine environnemental. En dressant une liste des délits environnementaux et une liste des sanctions correspondantes, la proposition de directive de la Commission fournit des instruments concrets grâce auxquels les États membres seront en mesure de mettre en ?uvre la législation environnementale de manière symétrique, tandis qu'à l'heure actuelle, la politique environnementale de l'UE est appliquée de manière ad hoc et asymétrique. Enfin, en adoptant cette directive, l'UE renforcera et consolidera le signal explicite qu'elle a émis au moment de la signature du protocole de Kyoto, à savoir qu'elle constitue un acteur mondial responsable et crucial dans le domaine de l'environnement.

Fatuzzo (PPE-DE).
La sécurité lors des matches de football revêtant une dimension internationale : je suis tellement pour ce rapport - et comment pourrais-je ne pas l'être ? - que, pour en faire connaître l'importance, je suis en train d'organiser un match de football entre députés européens célibataires et députés européens mariés ; avec M. Gérard Deprez comme arbitre, naturellement. Mais pour respecter la parité entre hommes et femmes, je prépare également un match de football entre députées européennes célibataires et députées européennes mariées. Comme arbitre, je propose Mme Lulling, et vous, Monsieur le Président, vous donnerez le coup d'envoi. J'attends les inscriptions de tous ceux qui veulent participer. Courriel : CFatuzzo@europarl.eu. int.

Le Président.
Si vous me donnez le ballon pour que je donne le coup d'envoi, je ne vais sûrement pas m'arrêter là ; je vais jusqu'au but !

Lynne (ELDR).
Monsieur le Président, j'ai proposé deux amendements à ce rapport. Le premier - l'amendement 20 - n'a malheureusement pas été adopté. Je suis heureuse que l'amendement 21 l'ait été. Le premier amendement visait à garantir que les centres nationaux d'information, ou les autorités responsables, ou les forces de police, si des informations leur sont transmises, soient d'accord pour les utiliser dans le cadre de poursuites judiciaires dans les États membre où le supporter de football a été arrêté.
J'ai déposé cet amendement parce que Mark Forrester, un habitant de ma circonscription, a été condamné en Belgique après un match de l'Euro 2000, bien que les services de renseignements britanniques aient fourni aux autorités belges une vidéo prouvant qu'il s'éloignait des lieux où se déroulait la violence. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement et même voté en sa faveur. Malheureusement, les autorités belges ont refusé d'utiliser cette vidéo. J'espérais que ce rapport marque une étape pour signifier que les autorités devraient être en mesure d'utiliser des informations fournies par les centres nationaux d'information à d'autres États membres. Cela nous permettrait de sévir contre les véritables hooligans au football ; les supporters de football innocents ne seraient pas pris au piège.

Hudghton (Verts/ALE)
En raison de l'incompétence d'Air France, je ne suis pas arrivé à temps à Strasbourg pour prendre la parole hier soir lors du débat sur les thèmes relatifs au football international, comme c'était prévu, et je remercie mon collègue Neil MacCormick pour m'avoir remplacé au pied levé.
Cela fait des années que le fléau de la violence - souvent, de la violence organisée - sévit dans le football international. Les initiatives visant à renforcer la coopération entre autorités au sein de divers États membres sont à saluer en tant qu'instruments cruciaux dans la lutte contre l'hooliganisme.
J'ai voté en faveur des amendements déposés par les députés de l'Alliance libre européenne, en attirant l'attention sur le fait que dans un État membre au moins, il existe plus d'une équipe nationale de football.
Mon propre pays, par exemple, est représenté par une équipe internationale, malgré le fait que l'Écosse n'est pas encore un État membre indépendant, et les supporters écossais jouissent depuis des années d'une réputation inégalée grâce à leur comportement correct et leur bonne humeur.
Les amendements de mon groupe reconnaissent les histoires différentes en matière footballistique de l'Écosse, du Pays de Galles, de l'Irlande du Nord et de l'Angleterre, et reconnaissent simplement la réalité selon laquelle le Royaume-Uni ne dispose pas d'une équipe "nationale" unique.

Korakas (GUE/NGL)
Le rapport Deprez à l'examen est censé traiter le problème de la violence au cours de matches de football de dimension internationale. Et nous disons "est censé", car tant le rapport que la proposition du Conseil de l'UE n'ont rien d'autre à préconiser que d'obliger les États membres à créer des bureaux de renseignements nationaux sur le football, autrement dit des "centres à caractère policier" qui auront pour charge la collecte, le stockage, le traitement et l'échange des informations concernant tous les supporters, à la fois supporters en général et, en particulier, supporters à risques.
De cette façon, l'on cherche à s'attaquer au problème de la violence dans les stades, qui est réel, par la répression policière, et d'en faire un facteur de plus de violation des droits et libertés individuels et démocratiques des citoyens de l'UE.
La recrudescence des phénomènes de violence lors des manifestations sportives nationales et internationales n'est pas due au manque de réseaux de renseignements et à l'insuffisance des mécanismes de répression mais à la marchandisation du sport, aux énormes intérêts économiques qui lui sont liés, à l'entretien, comme dérivatif, d'un esprit "sportif" de fanatisme (hooliganisme), ainsi qu'au développement de la psychologie de la violence, notamment parmi les jeunes. Autrement dit, elle est due à des situations qui découlent de la nature même du système capitaliste. À ces graves questions, les textes du Conseil et du Parlement européen à l'examen ne font pas la moindre référence.
Pour les raisons précitées, en tant que députés européens du parti communiste de Grèce, nous votons contre le rapport.

Titley (PSE)
J'accorde mon soutien total à l'initiative visant à créer un réseau européen de points nationaux permanents d'information "football". Une telle solution apportée aux problèmes de la criminalité et des troubles liés au football est judicieuse, réalisable et fait défaut depuis longtemps. Jusqu'il y a peu, les États membres étaient virtuellement isolés pour lutter contre ces problèmes. La coopération dans ce domaine constitue une manière positive de limiter l'influence négative qu'ont un petit nombre d'hooligans sur ce sport. Afin que la coopération soit la plus étroite possible, il doit s'établir un échange de données à caractère personnel du petit nombre d'individus qui menacent la sécurité. Cela ne menace pas la vie privée, mais cela représente une amélioration de la sécurité lors des matches de football.

Fatuzzo (PPE-DE).
Nous parlons du rapport sur le réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.
La semaine dernière, vendredi après-midi et samedi matin, j'ai été invité à participer, à Genève, au congrès du parti radical transnational, parti auquel j'ai d'ailleurs également demandé, et obtenu, d'adhérer personnellement.
Étant donné que l'objectif majeur et principal de ce parti est de lutter en appliquant la méthode non violente de Gandhi contre toutes les violences, je n'ai pas manqué de demander aux députés Cappato, Dupuis et Dell'Alba, qui étaient présents aussi en tant que leaders de ce parti transnational radical, comment je devrais voter relativement à cette directive qui combat la violence. Ils m'ont assuré qu'il était bien de voter pour, et c'est ce que j'ai fait très volontiers.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, cette intervention nous apprend beaucoup de choses : tout d'abord la capacité d'expansion du parti radical transnational, et aussi sa force d'expression en séance plénière en un moment où, comme vous le savez, nous luttons pour les droits des non-inscrits. Eh bien, cela fait plaisir d'entendre, à l'occasion des explications de vote, une voix s'élever au nom du parti radical.
Deuxièmement, en rendant hommage à cette adhésion, nous avons convenu, avec M. Fatuzzo, au cours d'une réunion pendant laquelle différentes thèses ont été confrontées, mais sans que des consignes de vote ne soient données - le vote étant naturellement une affaire tout à fait personnelle - du vote favorable à cette résolution, de manière parfaitement démocratique et sans prétendre lier M. Fatuzzo à des consignes de vote qui viendraient du parti.
C'est donc librement que nous avons tous voté en faveur de ce texte important qui représente un pas en avant vers l'institution de cette Cour pénale internationale qui, dans deux jours, sera annoncée comme une réalité prochaine par le Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, à Rome.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport de M. Carlos Coelho vise à intensifier la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le parti des retraités, par mon intermédiaire, a voté en faveur de ce rapport. Pourquoi ? Parce que je considère comme extrêmement important l'un des aspects évoqués dans ce rapport : la lutte contre la corruption, particulièrement importante au moment où les pays candidats se préparent à devenir membres de l'Union européenne. Le communisme, qui a gouverné ces États pendant cinquante ans en y appliquant un système autoritaire dépourvu de méthode démocratique, a malheureusement conduit à une augmentation considérable de la corruption, que l'Union européenne, par sa démocratie, doit contribuer à faire redescendre à des niveaux les plus bas possible.

Fitzsimons (UEN)
. (EN) Au sein des quinze États membres de l'UE, un nouveau cadre a été mis sur pied en vue de lutter contre le crime organisé, à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Ce cadre fournit un mécanisme visant à développer une coopération plus étroite dans le domaine des activités judiciaires et policières en matière pénale. De même, le maintien de la loi et de l'ordre dans leur propre pays demeure la prérogative des quinze États membres, tout en sauvegardant leur sécurité interne.
Parallèlement à l'adoption du traité d'Amsterdam, le Conseil européen a également lancé deux programmes en vue de combattre la criminalité organisée et visant à réduire les disparités existant entre les procédures nationales, ainsi qu'à établir une coopération judiciaire plus efficace. Les conclusions du Conseil européen de Tampere font certainement état d'un soutien politique fort pour réaffirmer le souhait de l'Union de surmonter les difficultés concernant les poursuites de toutes les formes de criminalité transfrontalière.
Je soutiens pleinement la poursuite de tels crimes, tout en garantissant que les libertés et les droits juridiques des individus sont respectés.
Il est certain qu'un des résultats-clés de cette politique élargie de l'UE a été l'extension des pouvoirs d'Europol.
Europol est pleinement opérationnel depuis juillet 1999, et, depuis le 1er janvier 2002, Europol peut s'occuper de la lutte contre un large éventail de types de criminalité internationale grave. Cela inclut des domaines tels que le trafic de drogue, des crimes impliquant des réseaux d'immigration illégale, le trafic de véhicules, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de devises, le trafic de substances nucléaires radioactives, des mesures de lutte contre le terrorisme, ainsi que des activités liées au blanchiment d'argent.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Fatuzzo (PPE-DE).
Je félicite M. Di Lello Finuoli pour son rapport. En tant qu'éminent juriste, il a su le préparer au mieux afin de donner des indications utiles quant à ce projet de décision-cadre du Conseil relative, encore une fois, à la protection de l'environnement par le droit pénal. Bien qu'ayant voté pour, je considère personnellement, toutefois, que ce qui pourrait aboutir à des résultats plus concrets dans le cadre de la lutte contre les délits environnementaux et contre les dommages causés à l'environnement, ce n'est pas de condamner à quelques jours de prison - qu'après tout certains pourraient peut-être même passer allègrement et paisiblement - mais plutôt de condamner à des sanctions pécuniaires de milliers ou de millions d'euros sonnants et trébuchants ces grosses entreprises industrielles qui nuisent tant à notre environnement dans tant de régions de l'Union européenne.

Bernié (EDD)
Le bras de fer entre la directive de la Commission et la décision-cadre du Conseil pour "pénaliser" l'article 174 du traité pose la question : qui fait quoi en Europe ? Alors que la Convention se penche sur la répartition des compétences entre l'UE et les États membres, ce projet entraîne une extension du droit communautaire, au-delà de la lettre des Traités. En attendant 2004, appliquons un principe de précaution institutionnelle.
Faut-il transformer la criminalité environnementale en acquis communautaire et affirmer que cet objectif sera mieux réalisé au niveau de l'Union ? Dans le cadre du traité d'Amsterdam, cette question relève du 3e pilier (coopération judiciaire en matière pénale).
Sanctionner toutes les infractions à la législation environnementale est un objectif irréaliste qui a pour but de satisfaire les revendications de quelques lobbies écologistes, puissants mais peu représentatifs.
Je ne partage pas non plus l'option du rapport Di Lello Finuoli qui invite le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que soit adopté le projet de directive sur la protection de l'environnement.
Chaque État membre doit pouvoir, en vertu de son droit interne, qualifier d'infractions pénales celles énumérées par la décision-cadre. Sanctionner certaines infractions est pertinent, à condition que seules les plus graves le soient et qu'elles aient une nature transfrontalière. C'est au niveau international que l'essentiel de la bataille doit se mener.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Bonde, Krarup et Sandbæk (EDD)
Nous devons malheureusement constater que les États membres ne respectent pas correctement la législation environnementale et ce, au détriment donc de l'environnement. Les possibilités de sanctions qui existent actuellement sont insuffisantes et doivent donc être élargies.
Nous avons cependant voté ce jour contre les deux rapports concernant la protection de l'environnement par le droit pénal, parce que nous souhaitons que cet élargissement des possibilités de sanctions et que la protection de l'environnement s'effectuent par le biais d'un rapprochement des règles pénales dans le cadre du 3e pilier. Nous souhaitons soutenir l'initiative prise par le Danemark au Conseil et rejeter la proposition de directive de la Commission ainsi qu'une "unionisation" du droit pénal dans le cadre du premier pilier.

Fatuzzo (PPE-DE).
Le rapporteur du groupe minoritaire, Mme Ilka Schröder, souhaite vivement dans son rapport l'élimination des obstacles aux frontières, l'aide aux réfugiés, la liberté d'afflux et demande, en substance, que l'on ouvre les frontières à tous. Je ne suis pas d'accord, Monsieur le Président, et je dois dire que cette nuit, en pensant à ce rapport, j'ai rêvé de Mme Schröder ; je voyais son père sortir de chez lui après avoir touché son salaire et, rencontrant de nombreux pauvres qui, certes, avaient besoin de son aide, donnait d'abord à l'un, puis à l'autre, puis au troisième, tant et si bien que tout son salaire d'un mois de travail y passait. Une fois rentré chez lui, pendant toute une semaine sa famille n'a rien eu du tout à manger et est restée sans aucun moyen d'existence. Alors, toujours en rêve, Mme Schröder - comme l'avait fait une fois Mme Roth-Behrendt dans un autre de mes fameux rêves - m'a dit : "Vote contre mes indications, c'est-à-dire : vote en faveur de ce rapport. Certes, nous devons penser aux autres, mais parmi les autres, il y a nous aussi".
Berthu (NI)
Le programme ARGO est un bon programme, destiné à favoriser la coopération entre les administrations nationales pour la mise en ?uvre des réglementations communes dans le domaine du contrôle des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration. Il ne porte pas sur la définition de cette politique - sur laquelle nous aurions beaucoup à redire - mais seulement sur la formation des administrations à un travail efficace, objectif évidemment tout à fait souhaitable.
Nous émettons cependant deux réserves, qui nous ont amenés à voter contre le rapport Oostlander.
L'organisation du programme ARGO fait l'objet d'un partenariat Commission/États membres, mais ce partenariat apparaît déséquilibré. En particulier, si les actions à entreprendre sont proposées par les administrations nationales, la Commission a en revanche seule le droit de sélectionner les actions retenues, après avoir entendu, pour une simple "consultation", un comité formé des représentants nationaux. Par ses amendements, le Parlement européen a encore renforcé les prérogatives de la Commission, au-delà d'ailleurs de ce qu'elle-même souhaitait.
A été voté un amendement qui demande que le statut de réfugié soit désormais reconnu à des personnes objet de "persécutions relevant ou non d'un État". Cette formulation extrêmement large ouvrirait la porte de l'asile à une foule d'immigrants nouveaux. Il faut évidemment rejeter ce type de mesure irresponsable, qui n'a d'ailleurs rien à voir avec le sujet initial du rapport.

Lund (PSE)
J'ai voté ce jour en faveur du rapport du Parlement européen sur un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration.
Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le fait que la proposition concerne un domaine visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qui ne s'applique pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).

Fatuzzo (PPE-DE).
M. Marinho a préparé un rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers. Ce rapport est très important - et je suis pour, parce que l'Europe, c'est cela - mais je voudrais que l'on examine avec plus d'attention le contenu de ces documents et que l'on vérifie également les motifs pour lesquels tant de citoyens des pays tiers demandent à entrer dans l'Union européenne, car parfois il y en a certains qui ne sont pas, pour ainsi dire, vraiment exemplaires. Par exemple, il s'avère que dans des pays d'Afrique, dans des pays moins développés d'Extrême-Orient, mais aussi dans des pays plus proches des nôtres, l'on organise des expéditions de personnes âgées qui demandent à entrer en Italie, parce qu'il leur sera alors attribué un million de lires par mois s'ils ont plus de 65 ans, dès que leur demande d'asile sera acceptée. Je suis certainement d'accord pour aider tous les citoyens du monde entier, mais je dirais qu'il faut faire attention aux motifs qui poussent les gens à venir dans nos États, c'est-à-dire voir s'ils viennent pour profiter de lois qui leur sont particulièrement favorables ou pour chercher un emploi et augmenter ainsi en même temps la production de nos États.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson (PSE)
 - (SV) Nous, socio-démocrates suédois, avons voté contre l'amendement 13 et nous sommes abstenus de voter sur les amendements 14, 15 et 24 du rapport Marinho relatif aux règles concernant l'examen de la demande d'asile par les États membres.
L'amendement 13 du groupe ELDR propose que la demande d'asile soit examinée dans le pays où des membres de la famille du demandeur ont déjà demandé asile ou ont reçu l'autorisation de rester. Nous tenons à préciser que nous sommes en faveur du regroupement familial et estimons que les demandeurs d'asile appartenant à la même famille doivent pouvoir s'installer dans le même État membre.
Par contre, nous pensons que le fait d'étendre ce droit aux membres de la famille qui se trouvent déjà dans le pays pour d'autres raisons, comme le propose l'amendement 13, peut conduire très loin, en incluant toute une série de motifs légaux, tels que, par exemple, l'octroi d'un permis de séjour dans le cadre des études. Un tel système pourrait entraver l'harmonisation du régime d'asile.
Les amendements 14, 15 et 24 proposent, contrairement à la proposition de la commission LIBE, de donner au recours de la décision fixant le pays responsable de la demande d'asile un effet suspensif pour le passage d'un État membre à l'autre. Nous estimons qu'un effet suspensif n'est acceptable que dans certains cas particuliers. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus de voter sur ces amendements.

Berthu (NI)
Il nous est présenté aujourd'hui une proposition de règlement du Conseil établissant les conditions de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Ce règlement prend le relais des dispositions existantes de la convention de Dublin en les améliorant. Nous l'approuvons, car il résulte d'une démarche sérieuse, la Commission ayant travaillé en étroite collaboration avec les experts nationaux.
Est maintenu le principe fondamental selon lequel l'État membre de première entrée est responsable du traitement de la demande d'asile, mais est ajouté un principe corollaire : chaque État membre est responsable vis-à-vis de tous les autres de son action en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, et doit en assumer les conséquences dans un esprit de solidarité et de loyale coopération. En particulier, lorsque des immigrants clandestins demandent l'asile dans un État membre, alors qu'ils ont auparavant séjourné irrégulièrement dans un autre, ce dernier doit traiter la demande d'asile, et ne peut s'en défausser. On voit très bien que ces dispositions vont s'appliquer exactement au cas de la France, qui laisse sciemment s'agglutiner, à Sangatte et aux environs, des clandestins qui cherchent ensuite à demander l'asile en Grande-Bretagne.
De nombreux amendements à cette proposition de règlement ont été proposés par le groupe très actif des députés européens pro-immigration d'extrême gauche. La plupart ont été heureusement rejetés. Cependant, quelques amendements contestables sont passés, motivant notre réserve à l'égard du rapport Marinho.

Evans, Robert (PSE)
. (EN) Mes collègues du parti travailliste et moi-même avons voté en faveur des amendements 13 et 14 à l'article 20, ainsi qu'en faveur de l'amendement 15 à l'article 21 du rapport Marinho. Ces amendements garantissent que les décisions relatives aux transferts de demandeurs d'asile auront des effets suspensifs. En l'absence de ce droit, les demandeurs d'asile pourraient être déplacés d'un État membre à l'autre, dans l'attente du résultat de leur appel.

Farage (EDD)
. (EN) Aujourd'hui, j'ai voté contre le rapport de M. Marinho sur la proposition de règlement du Conseil établissant les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile par un ressortissant d'un pays tiers.
Je crois fermement que le Royaume-Uni, en tant qu'île, occupe une position unique au sein de l'UE. Nous avons toujours été responsables de notre propre processus décisionnel en matière de politique concernant les demandes d'asile et les immigrés clandestins et nous devrions continuer à l'être. Faire fi de la Convention de Genève, comme c'est le cas quotidiennement à l'heure actuelle, est honteux. Lorsque ce règlement du Conseil sera imposé, s'il l'est, améliorera-t-il la situation, ou bien la France continuera-t-elle à louvoyer avec ses immigrés clandestins ?

Lund (PSE)
J'ai voté ce jour en faveur du rapport du Parlement européen sur l'examen d'une demande d'asile.
Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le fait que la proposition concerne un domaine visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qui ne s'applique pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Nous nous sommes abstenus de voter sur l'amendement 16 afin de soutenir, à la place, l'amendement 12 de notre propre groupe. Nous soutenons l'idée de considérer les partenaires enregistrés comme des membres de la famille, mais estimons que cette notion est reprise dans le terme "partenaire non marié". Nous verrions en outre d'un bon ?il que certains États membres modifient leur législation pour reconnaître le partenariat enregistré et le concubinage entre homosexuels.
Dans le cadre de la définition des membres de la famille, il est par contre important de faire prévaloir le principe de subsidiarité. Il n'est pas logique que le Parlement européen et le Conseil puissent modifier la législation sur la famille des États membres au travers d'une directive qui traite de la politique d'asile.
Nous proposons dès lors dans l'amendement 12 que les partenaires du même sexe soient reconnus comme des membres de la famille lorsque la législation de l'État membre d'accueil ou la pratique prévoient que les couples non mariés, les couples du même sexe et les couples mariés soient mis sur un pied d'égalité.

Roure (PSE)
Cette proposition de règlement souffrira des mêmes défaillances que la convention de Dublin puisque les principes de base restent fondamentalement les mêmes.
La charge la plus lourde est transférée sur les pays de l'est et du sud qui doivent accueillir le plus de demandeurs d'asile.
Ce rapport nous permet toutefois quelques avancées et présente des points positifs qu'il ne faut pas négliger et c'est pourquoi nous l'avons voté. Un seul État membre est responsable de la demande d'asile et le souci du regroupement familial se voit accorder un plus grand point, et les données à caractère personnel concernant les demandeurs d'asile et les membres de sa famille sont relativement protégés.
Le remplacement de la convention par un règlement dépend donc de l'interprétation de la Cour de Justice et du contrôle de cette dernière, ainsi que de la Commission ; ce qui constitue une étape supplémentaire dans le sens de la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce rapport prévoit, entre autres, qu'avec la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, l'on pourra plus facilement procéder à la filature d'un citoyen quand il traverse les frontières intérieures de l'Union. Je voulais donc voter pour, mais il m'est venu un doute. Toujours cette nuit, j'ai rêvé que je me trouvais à Paris, au Lido, et que je dînais en compagnie d'une femme splendide, la femme de mes rêves et que, pendant que je regardais le ballet des Bluebells Girls, je voyais gigoter deux jambes étrangement poilues, mais tellement poilues - c'étaient celles de M. Christian Ulrik von Boetticher - que j'ai sursauté de surprise et j'ai compris que c'était un policier qui me filait, chargé par ma femme de vérifier si j'étais bien ici, au Parlement européen, ou à Paris, au Lido, à regarder un spectacle des Folies Bergères ou des Bluebells Girls. Alors finalement, Monsieur le Président, j'ai décidé de m'abstenir pour éviter ce genre de situations, qui vont probablement au-delà de ce qu'envisageait le rapport.

Berthu (NI)
Nous nous sommes abstenus sur le rapport von Boetticher relatif aux modifications de la procédure "d'observation transfrontalière" (article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985) car il a tendance, comme je l'ai exprimé dans le débat d'hier, à faire de ce droit de suite dans la surveillance un droit d'intervention plus large qui peut aboutir à une grande confusion des responsabilités dans une Europe sans frontières intérieures.
En outre, il a aussi tendance à faire de l'observation transfrontalière une sorte de palliatif ponctuel aux dysfonctionnements des services de police de certains États, chez lesquels leurs voisins pourraient intervenir plus facilement. On lit par exemple avec une certaine surprise, dans l'exposé des motifs du Parlement européen, ces observations du ministère allemand de l'Intérieur (je cite sans en modifier un mot) : "un État membre limitrophe continue à insister officiellement pour que l'observation lui soit confiée à la frontière. Des problèmes apparaissent du fait que les agents observateurs concernés interrompent l'observation en raison de dispositions nationales restrictives en matière de durée du travail au-delà d'une certaine période d'observation, et/ou ne les reprennent pas le lendemain, faute de personnel".
J'espère que le nom de ce mystérieux État limitrophe de l'Allemagne ne commence pas par la lettre "F". Quoi qu'il en soit, la solution au problème ne peut être cherchée dans une intervention policière plus large des uns chez les autres.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Nous avons voté en faveur du rapport sur les contrôles aux frontières communes, mais avons certaines appréhensions concernant l'amendement 4, qui, dans certaines circonstances, autorise la police à procéder à des contrôles d'identité et à appréhender provisoirement des personnes sur le territoire d'autres États membres.
Nous voudrions également attirer l'attention sur l'amendement 1, qui donne à la police d'un autre État membre le droit de continuer la surveillance lorsque l'État membre d'accueil n'est pas en mesure de le faire.
Le monopole de pouvoir de la police nationale est une règle fondamentale de toute société démocratique. La police d'un autre pays ne peut être autorisée à intervenir dans un État membre que dans des circonstances très particulières, comme le précise également la convention de Schengen. Le fait d'accorder le droit à des policiers étrangers d'effectuer une surveillance ou de procéder à des arrestations dans un autre État membre signifie forcément qu'il est possible d'améliorer le travail.
En même temps, il est important de rappeler que la législation de l'État membre d'accueil prévaut. Les règles et les traditions des États membres, notamment dans le cadre des procédures de contrôle d'identité et d'arrestation, sont différentes et ne doivent pas faire l'objet d'une harmonisation.
Il convient de s'assurer que la police n'abuse pas du droit de surveillance des personnes suspectées d'avoir commis des infractions en dehors de leur propre État membre, de même que du respect total de la législation et des règles nationales. Il est également indispensable de veiller au respect de toutes les exigences communes de la convention de Schengen avant toute intervention d'une police étrangère sur le territoire d'un autre État membre.

Le Président.
L'heure des votes est close.
Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, ce matin, cette Assemblée a approuvé le procès-verbal de la séance d'hier. Il y a une contradiction entre ce qui a été approuvé ce matin et le compte rendu in extenso pour la journée d'hier.
Dans le procès-verbal que nous avons approuvé ce matin, dans la partie concernant les propos que j'ai tenus hier, il est indiqué, à la fin du paragraphe que "M. le Président lui retire la parole en lui faisant remarquer que cette question a déjà été abordée". Tout d'abord, ce que j'ai dit n'a pas été abordé par le président. Toutefois, le compte rendu in extenso ne mentionne pas la manière dont j'ai été interrompu. Je voudrais que le compte rendu in extenso contienne les mots "Le président retire la parole à l'orateur". Ce n'est pas un point d'importance mineure. Le président m'a empêché d'exercer mon droit à la liberté de parole. Il est devenu nerveux lorsque j'ai mentionné qu'un homme avait été tué par un membre de la garde civile. J'essayais d'expliquer ce qui était arrivé. Je n'ai pas pu le faire.
À l'avenir, j'espère que cette Assemblée respectera le droit de tous les députés à la liberté de parole et que des situations telles que celle qui est survenue hier ne se reproduiront plus jamais. Je demande au vice-président Dimitrakopoulos d'accepter le fait qu'il a agi d'une manière indélicate et partisane en tant que membre du groupe PPE de ce Parlement.

Le Président.
Monsieur Gorostiaga, je veux faire seulement deux commentaires : premièrement, je considère que mon collègue, M. Dimitrakopoulos, s'est comporté très correctement, et a respecté parfaitement tous les articles de notre règlement ; deuxièmement, l'on essaiera naturellement de combiner le texte du procès-verbal avec le compte-rendu, de manière à ce que tous les deux exposent la même et identique chose.
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15h05)

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune une déclaration du Conseil sur la politique de défense, y compris les relations UE/OTAN, et les deux questions orales suivantes :
O-0089/01 - B5-0012/02 posée au Conseil par M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la politique européenne d'armement ;
O-0090/01 - B5-0013/02 posée à la Commission par M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les industries européennes liées à la défense.
Je suis très heureux d'accueillir cet après-midi le ministre de la Défense de la présidence. Cela représente un précédent en plénière. C'est la première fois qu'un débat sur la politique émergente de sécurité et de défense européenne est mené par un ministre de la Défense au sein du Parlement européen. Cela constitue une contribution importante. Je tiens à remercier le ministre du Conseil.

Trillo-Figueroa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'exprimer tout d'abord, en mon nom personnel et au nom du gouvernement espagnol, notre très grande satisfaction, sur laquelle le président a insisté, pour cette première comparution qui est, de plus, dans mon cas, si vous me le permettez, une nouvelle rencontre avec le monde parlementaire. J'ai eu l'honneur de présider le parlement - les Cortès générales espagnoles - au cours de la précédente législature en tant que président du congrès et mon travail de député est ma véritable vocation politique, ma vocation finale.
En conséquence, en renouvelant cet honneur, je tiens également à vous rappeler que j'ai eu l'occasion de recevoir les présidents des commissions de la défense des parlements des quinze pays de l'Union ainsi qu'une délégation du Parlement européen et de l'assemblée parlementaire de l'UEO pour aborder précisément les deux objectifs de la présidence espagnole de l'Union pour ce semestre, que j'ai également exprimés devant la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de ce Parlement le 18 février dernier.
Permettez-moi, pour commencer mon intervention, de présenter le schéma de celle-ci : je tiens tout d'abord à rappeler brièvement les antécédents et les principes qui sous-tendent la politique européenne de sécurité et de défense puis je passerai à l'analyse des objectifs de la présidence espagnole dans les trois domaines dans lesquels nous avons regroupé ces objectifs : la dimension, ou domaine, opérationnelle, la dimension institutionnelle et celle, et non la moindre, concernant tout ce qui est lié à l'opinion publique, tant au niveau national qu'au niveau européen.
Je commence donc par les antécédents. Je dois rappeler que notre véritable mandat, après la réunion de Saint-Malo, a commencé en décembre 1999 à Helsinki où il a été décidé de créer, pour 2003, un corps d'armée sous la forme d'une force de réaction rapide européenne, composée d'au moins 60 000 hommes, pouvant être déployée en deux mois et sur une durée d'un an au moins, avec des éléments de soutien logistique, des moyens aériens, navals et terrestres pour le développement de missions que nous avons baptisées "missions de Petersberg", en référence au château déjà célèbre près de Bonn où elles ont été étudiées, qui sont principalement des missions humanitaires, d'évacuation, de maintien et d'imposition de la paix.
Par conséquent, dès le début 2000, dans ces deux courtes années, nous avons eu l'occasion de bien développer cet objectif principal de sorte que nous sommes parvenus, après les présidences française et portugaise, à constituer des organes qui ont été provisoires au départ et qui sont déjà permanents ainsi qu'à réaliser un catalogue de capacités militaires, qui a été ensuite mis à jour et auquel ont été intégrées les contributions des six pays candidats et qui a été révisé par la présidence belge, que je remercie pour son travail. La présidence suédoise a moins développé l'objectif militaire mais en a néanmoins profité pour développer les procédures et organes de gestion civile de crises.
Comme vous le savez, le Conseil européen de Laeken a déclaré l'opérationnalité de cette force de réaction rapide, opérationnalité qui, je dois le dire sincèrement, est pour l'instant davantage virtuelle que réelle, et cela place la présidence espagnole devant un mandat plus irréductible encore, s'il en est, après les événements du 11 septembre.
Pour rappeler brièvement les principes, je tiens tout d'abord à rappeler, et ce Parlement le sait très bien, le caractère intergouvernemental du domaine qui nous occupe et dont se dégage de plus le principe de volontarité, le lien direct avec le Conseil européen et l'organisation même sui generis de ce domaine, où il y a le Haut Commissariat et le secrétaire général, qui aura par la suite l'occasion d'intervenir en séance plénière sur un autre sujet, le COPS, le comité militaire et l'état-major européen.
Le deuxième principe est celui de la spécialité de la mission. Mesdames et Messieurs, je pense que ce principe de spécialité doit être perçu comme un principe d'évaluation. Je dis donc à nouveau que nous parlons exclusivement de missions militaires pour le développement de missions de Petersberg, de missions humanitaires d'imposition ou de maintien de la paix, le cas échéant, d'évacuation. De là l'un des problèmes, Monsieur le Président : intégrer l'apport de capacités militaires européennes à la défense face à un éventuel terrorisme de l'étranger, ce qui vient se relier à la première priorité de la présidence espagnole, qui est la lutte contre le terrorisme et que nous ne pouvons toutefois assumer, dans l'état actuel du développement de nos missions au nom du principe d'évaluation, sans une déclaration préalable du Conseil dont je pourrai parler plus tard, si j'en ai le temps.
Un troisième principe est celui de la subsidiarité, évidemment pas dans le sens traditionnel du terme dans cette Assemblée et dans l'ensemble de la législation européenne, l'ancienne législation communautaire, mais simplement dans le sens où nos missions en tant qu'Européens dans l'Europe de la politique de sécurité et de défense sont subsidiaires de la défense nationale, qui relève - comme elle fait encore partie de ce noyau, dur auparavant, de la souveraineté - des gouvernements nationaux. Elle est incontestablement subsidiaire aussi de la défense collective, que la majorité des États de l'Union doivent reconnaître comme relevant de l'OTAN, de sorte que nos missions, à leur tour, sont en ce sens subsidiaires de la défense collective qui relève de l'OTAN, mais elles n'en sont pas moins autonomes.
Le quatrième principe est celui de la complémentarité de sorte que, par la combinaison adéquate des structures de l'OTAN et de celles de l'Union européenne, nous puissions maintenir ces principes, qu'exige pleinement la logique de non-reproduction, de non-redondance et de non-duplication, que ce soit dans les structures, dans les projets ou dans les dépenses. En définitive, il s'agit d'investissements dans la défense comme les deux côtés d'une même pièce, en l'occurrence, de notre pièce commune.
Permettez-moi à présent, avant de détailler les objectifs de la présidence espagnole, de parler du slogan qu'elle a choisi pour ce semestre qui est, comme vous le savez, "Plus d'Europe", vers l'intérieur et l'extérieur. Plus d'Europe vers l'intérieur implique, dans la politique européenne de sécurité et de défense, que les citoyens soient davantage conscients de la nécessité d'une politique de sécurité et de défense commune. Plus d'Europe vers l'extérieur implique, ni plus ni moins, de faire face à une nécessité existentielle.
Mesdames et Messieurs, croyez que l'opinion que j'exprime ici, en disant que la politique européenne de sécurité et de défense est une nécessité existentielle pour l'Union européenne, est non seulement la mienne, mais aussi celle du gouvernement espagnol. Si l'Europe veut une présence unie dans le monde, elle a inévitablement besoin d'une politique de sécurité et de défense commune. Une Union européenne qui n'a pas de voix propre et unique en matière de sécurité ou une Union européenne dont la voix n'est pas accompagnée ou soutenue par des capacités militaires n'est pas crédible dans le monde. Nous avons eu plusieurs fois l'occasion de nous rendre compte de cette insuffisance. Je pense de plus, Mesdames et Messieurs, qu'une politique monétaire commune est impensable à long terme s'il n'y a pas de politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne qui soutienne cette monnaie.
Enfin, je vous disais, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que nous pouvions regrouper les objectifs de la présidence espagnole pour ce semestre en trois catégories : les objectifs de type opérationnel, les objectifs de type institutionnel et les objectifs relatifs à l'opinion publique.
Je vais commencer par les objectifs de type opérationnel, forcément plus techniques, en disant devant ce Parlement qu'ils ont été le principal centre d'intérêt de la réunion informelle des ministres de la Défense de l'Union, les 22 et 23 mars derniers à Saragosse. Nous étions tous décidés à donner au Headline Goal et à ses capacités militaires la toute première priorité. Je dois donc tout d'abord dire que l'on a commencé à déterminer des éléments de réponse immédiate pour la conduite éventuelle des missions de Petersberg décidées à Helsinki. Cette nécessité de déterminer les éléments de réponse immédiate découle également de la nécessité récemment vérifiée de choisir certaines capacités du Headline Goal - de son catalogue - afin qu'il existe des procédures qui permettent leur mobilisation immédiate face à une situation de crise. Nous n'avons pas essayé simplement de construire un mini Headline Goal ou de construire un Headline Goal parallèle, mais simplement de déterminer les procédures pour choisir quelles capacités seraient prêtes dans les premiers temps pour faire face à une crise imminente.
Ensuite, nous encourageons les progrès dans la désignation des quartiers généraux opérationnels. Pour le dire clairement, avec le caractère informel que revêt en permanence le débat parlementaire, la déclaration d'opérationnalité de Laeken nous permet actuellement de savoir quel serait le quartier général opérationnel qui dirigerait une force chargée de développer une mission de Petersberg dans une situation de crise. Nous ne le savons pas encore mais nous ne savons pas non plus quels sont les éléments de cette force qu'il faudrait déployer dans un premier temps. En conséquence, ces deux premiers objectifs sont essentiels pour rendre la déclaration d'opérationnalité effective. Il y a suffisamment de propositions de quartiers généraux pour déterminer quels peuvent être ces quartiers généraux dans un avenir immédiat. Il leur faut parvenir - et nous en avons fixé les conditions - à ce que leurs structures soient multinationales et à ce que leurs procédures et leur fonctionnement soient homologués. La présidence continuera à encourager les travaux en suivant deux lignes d'action dans ce domaine : le développement des procédures opérationnelles normalisées qui régiront le fonctionnement des futurs quartiers généraux et la participation au panel de quartiers généraux qui a été créé dans le cadre du plan d'action européen que je vais aborder.
En effet, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil de Laeken a approuvé une proposition belge, sous les auspices des Pays-Bas, d'un plan d'action européen sur les capacités militaires. Il s'agit simplement d'une méthode de travail pour signaler les incapacités, les insuffisances de notre catalogue et pour fournir les méthodes afin de résoudre ces incapacités. La présidence espagnole s'est lancée, précisément, en incitant les chefs d'état-major de chaque pays à désigner les incapacités prioritaires que présente, selon eux, ce catalogue. Ils ont répondu en un temps record et on a pu constituer dix-sept panels d'experts, qui fonctionnent déjà et qui analysent les solutions pour vingt-trois priorités ou incapacités considérées comme prioritaires. Pour notre part, nous réalisons un effort solidaire en dirigeant quatre de ces panels qui, pour vous donner un exemple, concernent les hélicoptères d'attaque, le réapprovisionnement en vol, le pouvoir aérien embarqué et les hôpitaux de campagne. Nous participons de plus à huit autres panels. À Saragosse, nous avons procédé à un premier échange d'avis concernant la voie à suivre pour la dotation et le financement des nouvelles capacités qui s'avèrent nécessaires à la suite des études en cours et des idées originales ont été proposées pour le financement en commun, que nous étudions et que je pourrai peut-être, plus tard, également détailler pendant mon intervention.
Par ailleurs, et conformément à l'objectif permanent de transparence de nos actions vis-à-vis de l'OTAN, le groupe d'experts de l'Union européenne connu sous le nom de Headline Task Force travaille déjà, il réalise des études rassemblées en format Plus au cours de notre présidence avec les experts de l'OTAN, qui continueront à apporter un soutien à ce processus et, par conséquent, en une totale coordination et transparence par rapport aux travaux de l'OTAN pour le développement de son initiative de capacités de défense.
Dans ce domaine, je dois également mentionner la nécessité de nous doter d'un mécanisme de développement des capacités qui pourra nous indiquer à tout moment, de manière claire, l'état des capacités et incapacités européennes. Il doit évidemment s'agir d'un mécanisme autonome et propre de l'Union européenne et il doit également, dans notre propre intérêt, tenir compte des expériences positives vécues au sein de l'OTAN.
La plus grande difficulté se trouve aujourd'hui, sans aucun doute, dans le lien avec le processus de planification des forces de l'Alliance dans des aspects tels que, par exemple, le formulaire adapté et les missions du groupe de capacités lui-même.
Nous entrerons ainsi indiscutablement dans un aspect capital, pour ne pas dire vital, non seulement de notre présidence, mais également du développement de la politique européenne de sécurité et de défense, qui est celui des relations entre l'Union européenne et l'OTAN, le développement de l'accord baptisé Berlin Plus, en particulier dans le chapitre concernant l'accès permanent de l'Union européenne, dans des situations de gestion de crises, aux capacités de l'OTAN. Le Conseil européen de Barcelone a souligné l'importance de parvenir et de finaliser le plus rapidement possible les arrangements permanents avec l'OTAN et il a chargé la présidence et le secrétaire général, le haut représentant, de prendre les contacts de haut niveau nécessaires pour mener à bien les négociations.
Nos chefs d'État et de gouvernement n'ont fait que constater que l'on ne pouvait retarder davantage la réalisation d'un cadre permanent de coopération avec l'OTAN et que les solutions ad hoc ou au cas par cas pouvaient engendrer des situations de paralysie similaires à celles que l'Union européenne a déjà vécues et qui porteraient préjudice au plus mauvais moment, au moment de développer pour la première fois une opération de gestion de crise, mettant en grand péril son prestige présent et à venir.
Monsieur le Président, je vous laisse, si cette Assemblée y porte un plus grand intérêt, l'examen de la prise en charge par l'Union européenne de la direction de certains missions, tant en ce qui concerne l'ancienne république yougoslave de Macédoine, que la poursuite de l'opération Amber Fox et la prise en charge de certaines responsabilités en Bosnie-Herzégovine, et il ne me reste à ce sujet qu'à parler de l'importance de l'exercice CME 02, qui mettra notre capacité d'organisation à l'épreuve au travers des procédures de gestion de crises au cours du mois de mai prochain. Cela va se passer sous la présidence espagnole et je peux vous garantir, Mesdames et Messieurs, que les difficultés qui, au départ, semblaient insurmontables, ont peu à peu été vaincues, et je peux également vous confirmer que nous développerons cette armée non seulement pour la date prévue mais aussi - j'en suis sûr - avec succès, en distribuant de manière appropriée les principaux rôles aux différentes institutions de l'Union européenne, comme le comité militaire, le comité politique et de sécurité, le secrétariat général, le haut représentant et l'état-major.
Je parlais d'un deuxième domaine, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, qui est le domaine institutionnel. Dans ce domaine, je dois signaler que l'Espagne a donné une impulsion, avec un autre groupe de pays, à la nécessité de constituer et d'officialiser un Conseil de ministres de la Défense. Comprenez-moi, Mesdames et Messieurs, il ne s'agit pas d'ajouter un autre conseil à la galaxie institutionnelle européenne ; il s'agit simplement de faire en sorte que ceux qui sont chargés de cette responsabilité puissent la remplir, que nous puissions travailler. Nous ne voulons ni supplanter ni interférer dans les compétences propres des ministres des Affaires étrangères ; nous voulons seulement faire notre travail, pouvoir nous occuper entre nous des problèmes dont j'ai parlés : du caractère effectif du Headline Goal et du déploiement éventuel de missions de Petersberg. Pour ce faire, ce Conseil revêt une importance capitale. Nous avons déjà fait un pas important en avant, qui a fait l'objet d'un consensus général : il s'agit de la réunion, sous l'égide du Conseil "affaires générales", d'un Conseil de ministres de la Défense, constitué uniquement de ministres de la Défense, pour le mois de mai prochain à Bruxelles.
Je vais ensuite, et dans le cadre des objectifs institutionnels, parler des bases pour une politique européenne de l'armement, qui répondent également aux questions et aux inquiétudes du député Brok. En effet, bien que cela ait été très brièvement mentionné dans la déclaration d'Helsinki, il n'y a pas eu jusqu'à présent de tentative pour mettre en pratique une politique européenne de l'armement - ou au moins d'en jeter les bases. Nous avons souhaité franchir ce pas de manière décidée. Il ne s'agit en aucune façon d'interférer dans l'industrie européenne de l'armement, cela ne relèverait pas de notre compétence, mais de fixer les bases, les principes fondamentaux d'une politique européenne de l'armement.
J'ai dit plus tôt que la politique européenne de sécurité et de défense était un besoin vital pour l'Union ; une politique de l'armement est un besoin vital pour toute politique de défense. En conséquence, nous avons préparé une espèce de décalogue - le nombre de principes est, finalement, ce qui importe le moins - qui a fait l'objet d'un consensus sur les grands principes qu'il faudrait donner à une politique européenne de l'armement. Cette liste part de l'affirmation selon laquelle l'industrie européenne de l'armement doit être au service de la PESC et non le contraire - allégation qui pourrait paraître évidente, mais la réalité témoigne généralement du contraire - et qui doit évidemment se baser sur les principes de volontarité, de transparence et de coordination avec d'autres organisations. Parmi les mesures concrètes prévues, il y a également l'harmonisation des exigences opérationnelles, l'utilisation commune des capacités, l'éventuelle acquisition de celles-ci par une agence européenne de l'armement, qui réunirait ou du moins coordonnerait les capacités existantes, l'étude d'un système comptable plus conforme à la réalité, qui faciliterait le financement à long terme de certains systèmes ainsi que la recherche - je l'ai citée auparavant - de nouvelles formules de financement commun.
La nécessité de définir une méthodologie commune qui permette d'aborder à moyen et à long terme les lacunes en capacités identifiées dans le catalogue d'Helsinki nous place, à son tour, devant ces principes d'une politique européenne de l'armement, qu'examineront les dirigeants nationaux responsables de l'armement des différents pays lors d'une réunion que la présidence a convoqué pour le 29 avril prochain.
Enfin, Monsieur le Président, arrivant au terme du temps que vous m'avez accordé, pour tenter de résumer des aspects non moins importants mais qui ne sont incontestablement pas la première priorité, qui est la priorité opérationnelle, laissez-moi aborder, au cours des secondes qu'il me reste, ces questions qui concernent la création d'une conscience de défense européenne vis-à-vis de l'opinion publique ainsi que les aspects liés à cette conscience. Mesdames et Messieurs, nous avons vécu des événements qui nous ont mis devant la nécessité de construire un patrimoine juridique de droit humanitaire pour les missions de Petersberg à l'avenir. L'Espagne a présenté cette proposition avant les événements du 11 septembre. Après le 11 septembre, quelques mois après, certains événements ont prouvé qu'il est absolument indispensable de clarifier le droit applicable aux situations de crise. Je parle évidemment du traitement des prisonniers, du traitement de la population civile, du traitement des propriétés privées et à la relation avec les autorités civiles dans le développement de ces missions de Petersberg. Nous avons pensé que cette voie pourrait éventuellement s'ouvrir à Salamanque, capitale de la culture européenne durant ces quelques mois, là où sont nés il y a de nombreuses années, au XVIe siècle, le ius ad bellum et le ius in bello, et c'est dans ce but que nous avons convoqué une réunion au mois de mai à Salamanque, à laquelle sont évidemment invités les représentants de tous les pays de l'Union et de pays tiers, ainsi que le Comité international de la croix rouge.
Enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence espagnole ne pouvait omettre la dimension méditerranéenne de la PESC. Comme vous le savez, une réunion est convoquée à Valence les 22 et 23 avril prochains, réunion qui tombe à point nommé. Pour notre part, nous avons souhaité que la PESC ne reste pas en dehors de cette dimension méditerranéenne et c'est dans ce but qu'un séminaire sur la dimension méditerranéenne de notre politique de sécurité et de défense commune se tiendra les 20 et 21 mai prochains à Barcelone. Il s'agit simplement de faire savoir aux pays de la côte sud que le Headline Goal ne constitue pas une menace et encore moins pour eux : il s'agit d'établir des contacts stables avec leurs forces armées, leurs gouvernements, qui enrichiront le bassin méditerranéen en tant que zone de sécurité et de prospérité. Enfin, dans ce but, pour poursuivre une initiative belge, les responsables de l'opinion publique des différents départements de défense ainsi que des spécialistes de différents moyens de communication se réuniront à Carthagène pour donner une nouvelle impulsion à la compréhension et à la transmission de notre message à la citoyenneté européenne.
Monsieur le Président, j'abuse de votre patience, je n'ai plus qu'une petite réflexion, importante selon moi, concernant le terrorisme. Mesdames et Messieurs - et le président Aznar a eu l'occasion de le dire ici -, j'ai déjà rappelé que la présidence espagnole place la lutte contre le terrorisme en tête de ses priorités. Il est inutile de dire pourquoi l'Espagne a, dans ces circonstances, l'obligation morale de mettre la lutte contre le terrorisme au premier plan de sa présidence.
Pour notre part, nous avons beaucoup réfléchi, avec les collègues de la défense de l'Union européenne, et nous sommes d'accord sur le fait que la lutte contre le terrorisme ne rentre pas dans le cadre des missions de Petersberg, comme c'était initialement prévu. Nous sommes également d'accord sur le fait qu'il incombe à l'État de droit de lutter contre le terrorisme intérieur au sein de l'Union par le biais de ses procédures ordinaires, des tribunaux et des forces de sécurité de l'État, mais nous ne pourrions pas rester impassibles face à la défense de la citoyenneté européenne contre d'éventuelles attaques terroristes depuis l'étranger, situation pour laquelle les capacités militaires, comme celles que nous tentons de mettre en commun, seraient sans aucun doute nécessaires. Je parle des capacités face aux armes de destruction massives NBC - nucléaire, bactériologique ou chimique -, mais également des capacités d'intelligence, des capacités d'autodéfense de nos forces en missions de déplacement et, enfin, des capacités qui pourraient protéger ensemble ce qui est déjà connu sous le nom d'espace commun ou de ciel unique européen. Ces capacités, ces missions constituent les réflexions et les lignes de base d'un document que prépare la présidence espagnole et qui sera soumis au Conseil européen de Séville où, nous l'espérons, il sera adopté et qui bénéficiera, comme tous les autres documents, du soutien de ce Parlement.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, honorables Commissaires, je voudrais vous remercier sincèrement pour ce débat, notamment parce que c'est une première que l'on parle ici de ce thème, introduit par la présidence espagnole du Conseil, par le biais de son ministre de la Défense. Je crois que c'est un message positif, que nous accueillons comme tel, et nous souhaitons vous en remercier. Je trouve également très juste ce que vous avez dit à la fin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, sur le terrorisme et sur les tentatives de l'Espagne dans ce domaine. Mais, lorsque je regarde le paysage politique depuis le 11 septembre, j'ai le sentiment que nous avons pris beaucoup de décisions, que nous avons discuté de beaucoup de choses, mais qu'à l'heure actuelle nombre de ces décisions, concernant l'application effective de ce plan de lutte contre le terrorisme et la clarification entre les questions relatives à la sécurité intérieure et extérieure, se sont perdues dans les méandres des machineries ministérielles nationales.
Nous avons eu l'occasion de constater la semaine dernière, lors de la mission de l'Union européenne au Proche-Orient, à quel point notre influence politique est minime. Notre influence est à ce point insignifiante, car malgré les efforts importants que nous consentons pour l'aide aux pays étrangers - l'Union européenne dépense trois fois plus que les États-Unis d'Amérique pour l'aide extérieure - et malgré nos interventions de plus en plus fréquentes dans le cadre de la gestion civile des crises, nous sommes toujours dans l'incapacité de fournir de véritables garanties en matière de sécurité, car notre potentiel militaire n'est que très peu développé.
Nous avons pris d'excellentes décisions ces dernières années, depuis le traité d'Amsterdam, en passant par Cologne, jusqu'à aujourd'hui, mais leur transposition est, dans certains domaines, encore tout à fait déplorable. Lorsque je suis les débats qui ont lieu, dans certains de nos États membres, autour de l'avion de transport militaire A 400 M, ils montrent que l'on voit bien le but à atteindre, que l'on produit peut-être quelques chiffres, mais que la mise en ?uvre concrète et l'équipement ne sont pas suffisants et ne se font pas de façon suffisamment rapide. C'est pourquoi nous ne jouons qu'un rôle insignifiant, car on ne nous prend pas au sérieux, parce que nous ne pouvons pas véritablement livrer, parce que la mise en application concrète des décisions n'a pas lieu.
Nous devons aussi en venir maintenant aux questions institutionnelles. Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites qu'il s'agit exclusivement d'une affaire intergouvernementale. Les questions relatives à l'aide extérieure et à la gestion civile des crises sont, en grande partie, des missions du premier pilier et devraient aussi, sur le plan budgétaire, être réalisées dans le cadre du budget communautaire. C'est pourquoi on ne peut pas dire qu'il s'agit uniquement et exclusivement d'une gestion intergouvernementale. Il s'agit d'une gestion mixte, et nous pouvons constater que ses faiblesses viennent du côté intergouvernemental. C'est pourquoi nous pensons qu'il est nécessaire, lors de cette Convention, de parvenir à des améliorations et à des décisions finales - dans le respect des souverainetés nationales qui, dans ce domaine, jouent naturellement un rôle important. Nous ne pouvons pas, avec Bruxelles, prendre des décisions à la majorité qui nous autoriseraient à envoyer en guerre les soldats de tous les pays de l'UE. Dans ce cadre, les parlements nationaux ont un mot important à dire.
Nous devons, par exemple, imposer le thème du renforcement du travail de coopération afin de créer une coalition des volontés. Nous avons mis cela en place, dans tous les domaines, à Nice, mais pas dans le domaine de la politique de défense, c'est-à-dire là où nous en avions le plus besoin. À Nice, nous en avons malheureusement été empêchés. Nous devons donc ici faire une percée décisive dans ce domaine. Il est clair que nous voulons mettre tout cela en place avec nos partenaires de l'OTAN. L'OTAN est indispensable à la sécurité collective. Nous devons organiser la politique européenne de défense et de sécurité commune de telle façon que les pays qui ne sont pas membres de l'UE, mais membres de l'OTAN, ne se sentent pas exclus. Nous devons intensifier le dialogue. C'est pourquoi je considère que nous devons trouver une solution avec la Turquie pour que, lorsqu'il se passe des choses dans les environs de ce pays, on puisse mettre en place un processus de consultation raisonnable. Sur ce point, j'espère que les accords en cours, que l'on ne nous a malheureusement pas présentés officiellement, vont dans le bon sens. Mais le Conseil doit prendre position clairement afin que le pouvoir de décision autonome de l'Union européenne ne puisse pas être remis en question. Peut-être que cette garantie pourra nous être fournie plus tard au cours du débat, afin que nous soyons plus rassurés sur ce point, lors de notre prise de position.
Il faut bien voir que nous sommes d'accord sur de nombreux objectifs, mais pas sur leur mise en application. C'est également le cas pour la politique d'armement. Nous constatons que l'écart technologique entre les Européens et les Américains se creuse de plus en plus, et que nous ne sommes même plus en mesure de mener une guerre ensemble tellement les différences technologiques sont devenues importantes. Cela a des conséquences catastrophiques, non seulement pour notre crédibilité en matière de politique de défense, mais également sur le plan de la politique industrielle. C'est pourquoi cette question concerne aussi le marché intérieur européen. Je me réjouis que le commissaire Liikanen soit également présent, ici, aux côtés du commissaire Patten. Je pense que l'on pourrait utiliser plus largement le programme-cadre de recherche européen pour les projets communs, en raison de ce point de contact entre la politique industrielle et la politique d'armement, également dans le domaine de la recherche militaire. Peut-être pourrions-nous engager une réflexion sur les possibilités d'organiser des groupements d'achats. Il y a certaines choses que l'on peut acheter ensemble, notamment les capacités de transport, afin de parvenir, au niveau de la maintenance, de l'achat et à bien d'autres niveaux, à des effets de synergie et donc à faire des économies. Nos dépenses militaires représentent 60 % de celles des États-Unis d'Amérique, mais seulement 10 % de leurs résultats. Cela vient certainement du fait que nous sommes mal organisés. Cela veut dire que, comme nous disposons de peu de moyens budgétaires, tant au niveau national qu'européen, nous devons faire en sorte de nous organiser, de façon collective, afin d'obtenir le minimum nécessaire et d'atteindre des résultats adaptés dans notre intérêt commun.
Cela concerne aussi naturellement les exportations d'armes et la clarification des compétences européennes, afin de faire disparaître les hétérogénéités de notre code de conduite. L'Union européenne doit améliorer la prise en compte de ses intérêts militaires. Elle doit également améliorer ses capacités pour garantir la paix. Je suis d'accord avec vous - je trouve que vous avez choisi un très bon exemple, Monsieur le Président en exercice du Conseil - lorsque vous avez affirmé qu'une communauté qui a une monnaie commune a aussi des intérêts communs en matière de politique de sécurité. Pour toutes ces raisons, nous devons faire en sorte que, dans une Union européenne avec un marché intérieur unique, une monnaie commune, une juridiction commune, il n'y ait plus de régions où la sécurité est moins bien assurée que dans d'autres. Nous devons imposer un niveau de sécurité commun. Je me félicite que nous ayons pu faire avancer ce thème dans le cadre d'un processus de coopération.
Patten
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, permettez-moi tout d'abord de remercier le Parlement pour avoir offert à la Commission l'occasion de débattre de thèmes cruciaux couverts par ces propositions de résolution, et permettez-moi également de remercier la présidence du Conseil pour la contribution qu'elle vient d'apporter par le biais du ministre espagnol de la Défense, qui a prononcé un discours extrêmement important et intéressant. Je partage, en particulier, tout ce qu'il a dit lors des remarques finales qu'il a formulées sur le terrorisme et l'importance d'accorder au terrorisme la priorité qui mérite d'être accordée par les démocraties pluralistes. Certains États membres sont particulièrement soucieux de vaincre le terrorisme sous toutes ses manifestations.
Comme vous l'avez dit, Monsieur le Président, mon collègue, M. Liikanen, prendra la parole dans un instant sur le commerce lié à la défense et les questions de production, mais permettez-moi d'aborder l'approche globale de la Commission en ce qui concerne la sécurité et la défense.
Je prends comme point de départ la conviction extrêmement forte qu'il est impossible de séparer nettement la politique étrangère en thèmes civils, d'une part, et en thèmes militaires et liés à la défense d'autre part, comme s'il n'existait aucun lien entre eux et comme s'ils pouvaient être traités sans que les uns fassent référence aux autres. La politique européenne de sécurité et de défense fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Le Traité requiert que la Commission soit pleinement associée à cette politique. La Commission n'a aucun rôle direct à jouer dans les aspects militaires, qui sont eux-mêmes limités par le Traité aux missions dites "de Petersberg". Toutefois, dans la pratique, notre pleine participation à la politique étrangère et de sécurité commune signifie que nous sommes étroitement impliqués dans la politique dans son ensemble.
C'est de cette manière que cela doit se dérouler. En effet, une politique européenne globale et cohérente en matière de sécurité, de prévention de conflits et de gestion de crises doit inclure les aspects militaires et civils, et c'est un point sur lequel je reviendrai à la fin de mes remarques.
L'Union européenne entretient des relations internationales et dispose de programmes internationaux dans de nombreux domaines, tels que, par exemple, l'énergie, l'environnement, la coopération économique, les droits de l'homme, la justice et les affaires intérieures, les programmes d'aide extérieure, etc. Il se peut que, lorsqu'une crise éclate, des initiatives soient prises qui impliquent des déploiements ou d'autres conséquences militaires. Cependant, dans ce cas, l'aspect militaire ne constitue qu'un élément de ce que doit être une politique européenne continue et intégrée vis-à-vis du pays ou de la région en question.
Prenons l'exemple des Balkans occidentaux dont nous avons débattu si souvent au sein de cette Assemblée. Après une longue période marquée par des bains de sang et des luttes interethniques, qui a culminé par une campagne militaire réussie visant à mettre un terme à la purification ethnique au Kosovo, l'Union européenne a entamé des efforts concertés afin de restaurer la stabilité et de mettre en ?uvre des réformes politiques et économiques approfondies dans la région. Nous avons créé un cadre pour les accords de stabilisation et d'association afin d'encourager l'intégration régionale et accorder à ces pays une perspective politique à long terme relative à l'adhésion à l'Union européenne. Nous gérons une partie cruciale de la mission des Nations unies au Kosovo. Nous avons également pris des initiatives telles que le programme "Energy for Democracy" en Serbie, qui poursuivait explicitement des objectifs tant politiques qu'économiques et humanitaires.
Tous ces aspects - importants - ont constitué des éléments d'une politique européenne intégrée en matière de sécurité et de prévention de conflits dans la région. La Commission européenne continue à jouer un rôle central dans la conception et l'exécution de cette politique. Cependant, la politique de l'UE dans la région a également eu pour conséquence des déploiements militaires - par exemple, dans l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, où l'OTAN a déployé des troupes dont l'écrasante majorité était européenne, afin de soutenir un règlement politique à un moment ou les tensions et les violences interethniques augmentaient. Le déploiement a dû être étroitement coordonné avec les activités de l'Union européenne déjà en place. Le Parlement n'est pas sans savoir que M. Solana et moi-même participions directement à la médiation au moment où les troupes ont été déployées. La Commission a soutenu l'objectif politique du déploiement militaire par le biais de son mécanisme de réaction rapide, contribuant à restaurer la confiance dans la région et à réduire les tensions interethniques grâce à un programme urgent de reconstruction de logements et d'autres mesures.
À présent, lors du Conseil européen de Barcelone, les chefs de gouvernement ont exprimé le fait que l'Union européenne était disposée à assumer la responsabilité d'une opération militaire de suivi, si certaines conditions peuvent être remplies, y compris des arrangements permanents concernant la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN. La Commission n'a pas participé directement à la prise de cette décision relative à la sécurité physique du personnel militaire national déployé dans la région - et nous ne cherchons pas à y participer directement. Toutefois, je répète que nous devons être associés dans la mesure où cela apportera de la valeur ajoutée à l'effort global de l'Union européenne. Nous devons être en mesure de faire entendre notre voix parce que, comme je l'ai dit, les décisions militaires ont également des répercussions sur la politique de sécurité globale de l'Union européenne au sens large, comme je l'ai décrit.
Les liens entre, d'une part, les aspects de défense et militaires de la PESC et, d'autre part, les domaines d'activité plus traditionnels de la Communauté sont complexes et souvent sensibles sur le plan politique. La Commission européenne est prête à jouer son rôle en utilisant le potentiel du Traité en vue de développer une industrie européenne de l'armement forte, efficace et viable. Il est clair, au vu des propositions de résolution à l'examen aujourd'hui, que cela correspond au souhait du Parlement européen. La plupart des députés de cette Assemblée, par exemple, soutiendrait l'initiative de la Commission visant à lancer le Groupe consultatif sur l'aérospatiale - connu sous le nom de STAR 21 -, afin d'envisager les défis cruciaux auxquels l'Union européenne est confrontée dans ce secteur capital. Nous nous réjouissons de la participation au sein de ce groupe de Carlos Westendorp, président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, ainsi que de Karl von Wogau.
Nous sommes prêts à jouer notre rôle, comme nous l'avons dit. Cependant, dans le cadre de dossiers de cette nature, nous devons agir en coopération étroite avec les États membres qui conservent la responsabilité nationale dans de nombreuses politiques concernées.
Les liens entre préoccupations civiles et militaires, ainsi que les liens entre les responsabilités de l'Union européenne et nationales pour ce qui est de mener une politique intégrée de sécurité et de gestion des crises font toujours l'objet de réflexions approfondies. Toutefois, les mécanismes institutionnels nécessaires commencent à prendre forme - le Comité politique et de sécurité, par exemple, et les organismes qui le conseillent, y compris le Comité militaire, le Groupe politico-militaire et le Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises. Je travaille avec M. Solana afin de définir le potentiel et les limites de nos rôles et responsabilités respectifs.
Ce n'est pas toujours aisé. Certaines questions n'ont pas été résolues, par exemple, en ce qui concerne le financement de la politique étrangère et de sécurité commune, que ce soient des mesures financées par le budget communautaire, ou des dépenses ayant des conséquences en matière de défense ou militaire, qui doivent toujours être prises en charge par les États membres. L'Union européenne a besoin de mécanismes qui lui conféreront une flexibilité budgétaire accrue dans la conduite de la politique étrangère et lui permettront de dégager des fonds plus rapidement en temps de crise. Nous avons fait certaines propositions relatives au budget communautaire à cette fin. Toutefois, dans la recherche d'une flexibilité accrue, nous ne devons pas créer de structures parallèles au sein de la politique étrangère et de sécurité commune qui échappent à un contrôle parlementaire correct et à un contrôle financier effectué par la Cour des comptes - ou bien des structures parallèles qui empiètent sur des thèmes relevant de la compétence communautaire.
Ces problèmes ne sont pas insolubles. Nous avons, par exemple, convenu d'arrangements en vue de la mission de police de l'UE en Bosnie, qui tracent une voie prudente entre les préoccupations concurrentes. Toutefois, nous devons continuer à agir en faisant preuve de sensibilité - et cela s'applique également au domaine des industries liées à la défense que mon collègue, M. Liikanen, est sur le point d'évoquer.
Je voudrais formuler une dernière remarque, et ce sont les remarques intéressantes de M. Brok qui m'y poussent ou m'y encouragent. M. Brok a déclaré, de manière tout à fait compréhensible, que nous devions être en mesure de montrer à quel point nous prenons la sécurité de l'Europe au sérieux. Il a évoqué les dépenses en matière de défense et les dépenses en matières d'équipements de défense. Ce sont des eaux très dangereuses - infestées de requins - pour qu'un Commissaire cherche à y nager. La Commission n'est pas un 16e État membre ; elle ne dispose pas de ses propres contribuables responsables de son élection ou de son éviction. J'ai lu des documents concernant l'important débat portant sur la question de savoir si l'Europe devait dépenser davantage pour des missiles guidés avec précision, des forces spéciales, des capacités de transport aérien, des télécommunications militaires. Il me semble que de solides arguments intellectuels et politiques sont avancés pour défendre l'idée suivante : à moins que nous soyons prêts à dépenser davantage dans ces domaines, les répercussions de la différence de capacité technologique sont destinées, le moment venu, à déstabiliser l'alliance transatlantique. Mais je ne veux pas poursuivre ce débat, je veux simplement formuler une remarque très importante et réaliste.
Le président des États-Unis vient de demander une augmentation de 14 % des dépenses en matière de défense - c'est à dire une augmentation du budget de défense des États-Unis de 48 milliards de dollars. Je voudrais savoir s'il existe au sein de ce Parlement un membre de parti politique en mesure de se faire élire s'il défendait en Europe une augmentation des dépenses en matière de défense de 14 %, et, dans le même temps, une diminution des dépenses en matière d'éducation et de santé. Levez la main !
Je voudrais simplement faire remarquer que nous devons nous montrer réalistes. Nous ne devrions pas tolérer que le fossé entre nos discours et ce que nous sommes réellement prêts à défendre en tant que responsables politiques ne se creuse trop largement. Et nous devrions reconnaître la contribution extrêmement importante que nous apportons à tous les autres aspects de la sécurité, dont nous parlions, par exemple, il y a quelques semaines à Monterrey, sous l'égide des Nations unies. Il n'est pas illogique, en matière de sécurité, de s'engager à l'heure actuelle en faveur de ce que certaines personnes appellent, non sans ironie, le travail social en Afghanistan. Si le travail social rend inutile notre participation militaire en Afghanistan dans cinq ou dix ans, il me semble que cela constitue un excellent investissement dans la sécurité de Union européenne, de la région et du monde.
J'espère que nous pouvons nous montrer réalistes dans nos évaluations de la sécurité et réalistes quant aux meilleures manières par lesquelles l'Europe peut réellement contribuer à une sécurité accrue dans le monde, avec l'assentiment sans réserve de tous ceux qui votent pour vous, sinon pour moi.
Le Président.
J'ai l'impression, Monsieur le Commissaire, que vous pourriez très bien nager au milieu des requins, si vous le deviez.

Liikanen
Monsieur le Président, comme l'évoque M. Brok dans sa question, la communication de la Commission de décembre 1997, "Mettre en ?uvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense", a régi une approche globale ambitieuse. La communication contenait un projet de proposition commune du Conseil relatif au développement d'une politique européenne en matière d'armement et à un plan d'action en 14 points pour les industries liées à la défense. Parmi les 14 rubriques de ce plan d'action, certaines de ces mesures requièrent une législation, tandis que d'autres peuvent être mises en ?uvre en faisant usage d'instruments dont dispose déjà l'Union.
Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la plupart des actions, en fait 11 sur 14. Toutefois, jusqu'à récemment, les discussions au sein du Conseil ont été généralement caractérisées par des divergences d'opinion entre les États membres, ce qui a empêché l'adoption d'une position commune sur l'établissement d'un cadre relatif à la politique européenne en matière d'armement. Les progrès concernant les mesures requérant une action législative, telles que les rubriques sur les plans d'action relatifs aux droits de douane et aux transferts intracommunautaires, en ont été rendus particulièrement difficiles. Toutefois, je voudrais souligner aujourd'hui que la Commission a entamé des procédures d'infraction contre 10 États membres sur la question de la mise en ?uvre correcte des tarifs douaniers communs appliqués aux produits militaires et non militaires. Cette mesure peut servir à réactiver les discussions sur ce thème. En outre, pour ce qui est des transferts intracommunautaires de ces produits, la recherche d'une solution technique appropriée se poursuit et certains progrès ont été accomplis.
Malgré les difficultés rencontrées pour faire progresser certains de ces thèmes cruciaux aussi rapidement que nous l'avions souhaité, je voudrais souligner que l'analyse défendant la nécessité d'une restructuration du secteur européen de la défense et la création d'un marché unique pour les produits de défense est plus valide que jamais. Elle est encore plus judicieuse pour deux raisons. Premièrement, le développement de la politique européenne de défense et de sécurité et, deuxièmement, la constitution de sociétés transnationales dans le domaine de la défense. La compétitivité du secteur européen de la défense est vitale pour la crédibilité de la politique européenne de défense et de sécurité. Dès lors, la Commission attend des gouvernements qu'ils reconnaissent davantage l'urgence d'un changement d'attitude en vue de mettre un terme aux politiques et aux pratiques qui empêchent les sociétés européennes de défense de collaborer plus efficacement.
Un tel changement d'attitude de la part des États membres pourrait permettre à la Commission de contribuer plus efficacement à la création d'un marché européen des équipements de défense en exerçant ses compétences, et de contribuer à des politiques communautaires, telles que la création du marché unique en matière de défense et le commerce extérieur, etc. Dès lors, la Commission a l'intention - et c'était la question à laquelle j'ai répondu positivement, M. Brok - de réexaminer et de mettre à jour le plan d'action en vue de tenir compte de tout nouveau développement.
En outre, la Commission poursuit l'objectif qui consiste à promouvoir la compétitivité accrue du secteur européen de la défense en étroite collaboration avec les autorités nationales et les représentants du secteur.
M. Brok a également évoqué la question de la normalisation. Dans ce contexte, nous avons pris une initiative importante : nous avons consenti des efforts visant à promouvoir la prise de conscience de l'importance des questions de normalisation pour l'efficacité et la compétitivité des industries européennes de défense, ainsi que des options de recherche et des actions de démarrage pour la réforme des normes de défense. À cette occasion, l'organisation européenne de normalisation, le CEN, a été identifiée comme étant le forum idéal en vue de mettre en ?uvre cet effort sous la forme d'un manuel reprenant les normes et procédures en matière de défense. Une fois en place, celui-ci offrira plus de transparence, améliorera l'interopérabilité, les exigences d'harmonisation, ainsi que le rapport coût-efficacité en matière de passation de marchés.
Dans un avenir proche, deux processus en cours nous confortent dans le fait que des solutions efficaces pourraient finalement être à portée de main. Ces deux processus sont les suivants : des progrès réalisés dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense et qui ouvrent la voie à l'harmonisation de la demande d'équipements de défense en Europe, et, parallèlement, à la reconnaissance graduelle de la nécessité d'harmoniser les règles et réglementations qui affectent la compétitivité des industries une fois restructurées.
Le commissaire Patten l'a évoqué, ces développements sont reconnus dans l'initiative STAR 21 : la révision stratégique aérospatiale pour le XXIe siècle actuellement en cours. L'initiative STAR 21 vise à élargir la compréhension des thèmes liés à l'aérospatiale et déclencher les mesures qui garantiront que le secteur aérospatial européen pourra jouer pleinement son rôle dans l'avenir de l'Europe. Cette initiative réunit des représentants importants du secteur et la Commission, le Conseil, ainsi que le Parlement européen, comme on l'a dit aujourd'hui, avec la participation de M. von Wogau et de M. Westendorp y Cabeza, président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
J'espère que ce rapport, que nous présenterons en juillet, renforcera nos efforts en vue d'établir un secteur européen de la défense solide et compétitif.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Membres de la Commission, Mesdames et Messieurs, je pense que dans le domaine de la politique de défense, nous avons des raisons d'être satisfaits : nous disposons d'un catalogue de capacités, d'un comité militaire, d'un état-major, nous sommes à la recherche de complémentarités avec l'OTAN, mais je pense que nous avons également des raisons de penser qu'il reste beaucoup de pain sur la planche.
En ce sens, je pense que nous assistons à une hégémonie politique et militaire sans précédent des États-Unis. Quand on pense que les États-Unis représentent aujourd'hui environ 4 % de la population mondiale - je le dis avec admiration - et qu'ils sont capables de produire 30 % des produits et services ; que la Chine, avec une superficie cinq fois supérieure et une population bien plus grande encore, n'est capable de produire que 3 % ; que la Russie est tombée à des niveaux de production inférieurs à ceux de la Suisse et si on rappelle en plus les chiffres du budget militaire qui ont été donnés ici, on voit clairement qu'il y a une grande disproportion.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Représentants de la Commission, je voudrais formuler une question qui s'oriente un peu plus vers l'avenir. Si cette Convention, qui travaille sur l'avenir de l'Europe, donne un jour naissance à un traité constitutif, quelle serait la place de la défense dans ce traité ? Monsieur le Président en exercice du Conseil, serait-ce de la politique-fiction d'envisager une politique de sécurité et de défense - comme le disait le commissaire Patten il y a un instant - qui soit intégrée au premier pilier, qui irait au-delà de la prévention des conflits et de la gestion de crises et qui pourrait donner à l'Europe un poids sur la scène internationale qui reflète son poids économique, financier et industriel ?
Le président en exercice du Conseil a parlé de la lutte contre le terrorisme et il est évident que lorsque la liberté a été attaquée par la barbarie le 11 septembre dernier, il a été parfaitement clair que, sur la scène mondialisée d'aujourd'hui, les notions de sécurité, de défense, de diplomatie, de commerce, de culture et de religion, sont des notions reliées entre elles et qui doivent prendre forme dans une conscience commune selon laquelle, face au phénomène terroriste qui nous touche tous de la même façon, nous devons tous répondre de la même manière.
C'est pourquoi je pense qu'il est absolument nécessaire d'être d'accord avec les appréciations qui ont été faites ici sur les éléments normaux de lutte contre le terrorisme dont dispose l'État de droit et sur la nécessité de coordonner les instruments d'information dont nous disposons ainsi que des instruments de lutte contre la menace de guerre NBC.
Un dernier mot, Monsieur le Président en exercice du Conseil, concernant les observations qui ont été faites ici et qui ont été brillamment commentées par M. Patten, car lorsque nous passons des exigences de l'humanisme aux chiffres, c'est un peu comme si nous passions des béatitudes aux livres de comptabilité. Je pense qu'il faut qu'il soit clair pour nous que, si nous voulons une politique de défense, il faut la payer et qu'il est important de concilier, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le souhait de l'opinion publique d'avoir une Union européenne présente sur la scène internationale avec la nécessité de ne pas assumer trop de dépenses, qui ne sont apparemment pas très populaires parmi nos opinions publiques. C'est pourquoi il est important - et je termine, Monsieur le Président - de ne pas confondre l'adjectif et le substantif, l'accessoire et l'essentiel ou les ombres du tableau avec le tableau.

Wiersma (PSE).
Monsieur le Président, la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne commence tout doucement à prendre forme. Les bonnes intentions se traduisent en activités toujours plus concrètes, et le déploiement de la force de réaction rapide progresse pas à pas. Sa première mission pourrait avoir lieu, espérons-le, en Macédoine. Toutefois, le seul fait de mettre sur pied une troupe d'environ 2 000 hommes reste une mission difficile que l'Union européenne ne peut accomplir sans l'OTAN, ce qui suscite des problèmes. En soi, une coopération avec l'OTAN est une bonne chose, parce qu'elle nous permet d'être opérationnels plus rapidement, mais c'est aussi un facteur de complication, ainsi que les discussions avec la Turquie le font apparaître. À plus long terme, l'Union européenne doit tendre vers une autonomie entière en ce qui concerne l'utilisation de la force de réaction rapide. Il est dès lors urgent de développer la capacité militaire qui fait encore défaut. L'Union européenne n'est pas l'OTAN, et l'OTAN n'est pas les Nations unies. Il ne faut pas confondre les rôles. L'Union européenne n'aspire pas à devenir un organisme de défense collective. Elle n'est pas une superpuissance militaire et privilégie une approche multilatérale des problèmes par l'entremise de l'ONU et d'autres organismes internationaux.
Ces derniers temps, des différends notables sont apparus entre l'Union européenne et les États-Unis. Ils résultent, dans une large mesure, de conceptions divergentes de la sécurité. La politique étrangère et de sécurité commune est en fait l'expression de l'histoire européenne de ces cent dernières années. Elle privilégie le modèle de la coopération. On met beaucoup moins l'accent sur l'instrument militaire qu'aux États-Unis, et cela ne s'explique pas seulement par le fait que l'Union européenne n'a pas le statut de superpuissance militaire. Nous avons perçu la valeur relative de l'instrument et mettons dès lors bien plus l'accent sur le recours à des moyens civils tels que la diplomatie et la coopération économique. Ce n'est pas pour rien que la prévention et la résolution des conflits sont devenues des principes importants de notre politique. L'élargissement de l'Union européenne, mais aussi notre politique vis-à-vis des Balkans, en sont des manifestations. Toutefois, cela explique aussi l'intérêt accru porté à la lutte contre la pauvreté, qui ne résulte pas seulement des événements du 11 septembre. Une telle politique est, par nature, multilatérale, et elle explique aussi pourquoi nous réagissons avec dégoût à l'approche militaire de Sharon. Nous savons de par notre propre expérience pénible que les problèmes n'en deviennent que plus importants.
Souvent, les États-Unis voient les choses autrement. Le fait d'avoir une puissance militaire et la possibilité de l'utiliser sont mis en avant. "Au besoin, nous agirons seuls", les entend-on dire. Les conceptions des États-Unis en matière de maîtrise des armements et le langage menaçant à l'adresse de l'Irak sont deux exemples de cette approche. Nous soutenons naturellement la lutte visant à arrêter la prolifération des armes de destruction massive, à commencer par l'Irak. Pour cela, nous avons les Nations unies, et l'UE doit contribuer à rendre cette politique possible. Nous ne pouvons certainement pas exclure la coercition, mais la violence n'est pas la solution première. Il s'est produit une sorte de répartition des tâches contre nature entre l'Union européenne et les États-Unis. Ils utilisent leur supériorité militaire et déterminent souvent la politique grâce à elle, tandis que l'Union européenne paient souvent les pots cassés. C'est en tout cas ce qui semble souvent être le cas. À terme, c'est intenable. Pour nous, la puissance civile est plus importante que la puissance militaire ; voilà ce qui doit être au c?ur du dialogue transatlantique.

van den Bos (ELDR).
L'Europe ne pourra jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale que si elle est prête à payer pour cela le prix fort. Ce n'est, hélas, pas encore le cas. Sa propre impuissance suscite des frustrations et même des humiliations flagrantes, comme lors de la récente mission en Israël. Le prix politique d'une politique plus efficace réside dans la diminution du pouvoir national au profit d'une plus grande unité européenne. Une politique étrangère dynamique ne peut reposer uniquement sur la puissance économique et sur une manne d'euros. Le conflit du Moyen-Orient montre à quel point l'influence du principal partenaire commercial d'Israël et du principal dispensateur d'aide aux Palestiniens est limitée. Si nous n'édifions pas une défense européenne crédible, l'Europe restera ce roquet autorisé à s'ébattre à côté du bulldog américain. Dans ce contexte, la force de réaction rapide constitue une condition nécessaire, mais certainement pas suffisante, à toutes les missions de Petersberg et à la lutte contre le terrorisme. L'Europe reste toujours en retrait de la puissance militaire américaine. Sans un accroissement substantiel des dépenses de défense, l'Europe n'arrivera pas à rattraper son retard. Et si nous ne voulons pas cela, politiquement parlant, eh bien, nous devrons en assumer les conséquences. Il est extrêmement urgent que la force de réaction devienne opérationnelle. En Macédoine, un bon modèle de collaboration entre l'Union européenne et l'OTAN est prêt, auquel la Turquie peut donner son accord. Malheureusement, la Grèce continue à faire de l'obstruction. L'Europe reste dans tous les cas autonome dans sa prise de décisions. Sans standardisation et rationalisation des moyens, la défense européenne ne prendra jamais son envol. L'égoïsme national et les intérêts commerciaux ont trop longtemps fait obstacle à une industrie de la défense. Si l'Europe n'est pas prête, Monsieur le Président, à payer le prix politique et financier pour avoir une défense crédible, elle doit cesser de se plaindre qu'elle ne joue qu'un petit rôle dans le monde. Nous continuerons alors à japper, mais sans être entendus.

Lagendijk (Verts/ALE).
Je commencerai par mettre en exergue une observation du commissaire Patten, qui a fait référence au rôle crucial que les aspects civils de la sécurité revêtent. Le Parlement compte parmi ses membres un ancien général en la personne de notre collègue, M. Morillon, mais, que je sache, c'est la première fois que, dans cette enceinte, nous sommes en présence de véritables généraux, je veux dire de militaires de haut rang. Messieurs, je vous souhaite la bienvenue. Toutefois, je voudrais quand même souligner le fait que, pour l'Union européenne, la sécurité n'est pas seulement, n'est même pas en premier lieu, de nature militaire. Les aspects civils de la sécurité - le commissaire l'a dit à juste titre - ont, une fois de plus, assuré le succès de l'Union européenne en Macédoine, et ce succès n'avait rien à voir avec la force militaire. Ni avec des jappements, Monsieur van den Bos. Non, ce succès repose sur une bonne combinaison entre des éléments civils et militaires. Voilà ce qui explique le succès de l'Union européenne en Macédoine, et je voudrais que nous persévérions dans cette voie.
Puisque nous parlons de la Macédoine, nous savons tous que l'Union européenne voudrait y entreprendre sa première action d'envergure. Je la soutiens de tout c?ur, mais nous savons aussi qu'il subsiste des problèmes importants au niveau de la coopération, alors nécessaire, entre l'Union européenne et l'OTAN. Nous savons qu'il existe un deal entre le Royaume-Uni et la Turquie, qui n'est certes pas le meilleur qui soit, tandis que la Grèce est, en ce moment, la seule à faire obstruction. Je voudrais appeler instamment le Conseil, et son président, à tout mettre en ?uvre dans les prochains jours afin de veiller à ce qu'une première tentative ne débouche pas sur un fiasco. L'accord existant n'est pas, je le répète, le meilleur qui soit, mais les Grecs doivent être obligés à s'y rallier, car nous essuierions effectivement un fiasco si, à cause de nos divisions internes, nous ne pouvions pas entreprendre notre première action.
Dernière remarque sur l'importance de plans européens communs en matière d'investissements dans la défense. Actuellement, les Pays-Bas sont confrontés aux problèmes qui se produisent lorsqu'un État membre doit consentir seul à des investissements considérables d'équipement militaire. Dans le cas des Pays-Bas, il s'agit du suivi des F-16. Il semble presque impossible de bien faire la part des choses. Et je ne parle pas de la préférence à accorder aux avions américains ou européens. Il faut collaborer au niveau européen, sinon nous investirons dans des choses que nous avons depuis longtemps et, au moment fatidique, il ne nous restera pas assez d'argent pour investir dans ce dont nous aurons réellement besoin. Je vous remercie.

Marset Campos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je remercie M. Trillo et les commissaires pour leur contribution, que j'apprécie et qui était très éclairante.
Je crois que, lorsque l'on construit l'Europe comme un projet encourageant et plein d'espoir, il faut reconnaître qu'une composante de sécurité et de défense est nécessaire. Cependant, je désapprouve trois aspects, qui peuvent être cruciaux :
En premier lieu, je crois que nous devons nous diriger vers un concept de défense basé sur la sécurité partagée : par exemple, il est vrai qu'il faut réagir contre le terrorisme, mais la réponse militaire n'est pas suffisante s'il elle ne se base pas sur le droit - en l'occurrence, le droit international - et sur l'élimination des causes qui peuvent entraîner des actes de folie comme les événements du 11 septembre. C'est pourquoi il est fondamental que le concept de sécurité partagée constitue un élément essentiel de cette proposition.
En deuxième lieu, nous croyons qu'il est erroné de porter toute notre attention sur le rôle de parapluie que nous donnons à l'OTAN pour nous protéger, ainsi que sur la collaboration spéciale avec les États-Unis. Je crois que cette conduite constitue un obstacle, un frein au développement de la politique de défense et de sécurité autonome, indépendante et efficace dont l'Europe a besoin.
Ce point est lié au troisième aspect, qui a trait au rôle que devrait remplir, aujourd'hui et à l'avenir, l'Union européenne dans sa conception de la défense et de la sécurité, qui serait la promotion de la paix, la promotion de relations distinctes dans le monde et donc la prise en considération des Nations unies et du droit international comme références uniques pour la conduite de l'Union européenne. Précisément, cet aspect a soit été passé sous silence soit été suffisamment pris en considération par M. le président en exercice du Conseil et je crois qu'il conviendrait de le reprendre puisque, si nous ne nous basons ni sur le droit international ni sur la légalité internationale, je pense que nous commettrons une erreur. Justement, ce point est actuellement l'un des aspects primordiaux pour insuffler du bon sens, de la rationalité et un concept de solidarité à la situation du Proche-Orient.
En ce sens, il conviendrait, étant donné les instruments dont nous aurions besoin, de récupérer le concept de l'OSCE afin de garantir la sécurité en Europe et de porter notre attention uniquement sur ce qu'ont mentionné le commissaire Patten et d'autres orateurs : la nécessité de dépasser le plafond budgétaire actuel, car ces budgets étriqués que l'Union a prévus ne permettent pas de progresser suffisamment dans l'industrie de la défense et dans la coordination et la collaboration.
Enfin, je voudrais signaler l'importance du contrôle démocratique parlementaire, exercé tant par le Parlement européen que par les différents parlements nationaux.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, dans ce débat, et après avoir entendu les déclarations du Conseil et de la Commission, que je remercie, pour leur qualité et leur sens de l'opportunité, il me semble bon de rappeler que l'Union européenne ne dispose toujours pas, dans ses Traités, ni d'une clause d'assistance militaire mutuelle, identique à celle de l'OTAN ou de l'UEO, ni de dispositions spécifiques concernant la coopération en matière d'armement.
Pour ce qui concerne l'Europe, ces matières sont régies, comme vous le savez, par le traité de Bruxelles révisé, dans le cadre des fonctions dites résiduelles de l'Union de l'Europe occidentale. Il faut ajouter que, depuis le 11 septembre, nous avons tous une notion plus claire et consciente du fait qu'il faut une nouvelle définition de la défense, combinant la sécurité intérieure et extérieure. À l'heure actuelle, nous devons pouvoir faire face à des ennemis qui menacent la sécurité des pays et des citoyens, tout en étant dépourvus d'une armée, sans que les armées traditionnelles puisse y opposer une réponse adaptée en termes de défense.
En effet, dans le monde global dans lequel nous vivons, la politique, la diplomatie, les informations, la sécurité intérieure et la défense se complètent pour répondre à ces nouveaux types de menace. La sécurité est devenue une notion globale et indivisible, différente des conceptions traditionnelles. L'obligation de l'Union européenne et de ses États membres consiste dès lors à rationaliser les capacités militaires et de production d'armement, à renforcer les moyens de coopération diplomatique, les services d'information et encore l'articulation judiciaire et policière, dans une véritable synergie des politiques nationales et transnationales. Pour ce qui concerne les relations avec l'alliance atlantique, nous pensons que les efforts en vue de développer une politique de sécurité et de défense commune doivent être envisagés dans l'optique du partenariat avec l'OTAN. La force de la politique européenne de sécurité et de défense réside précisément dans sa coopération avec l'OTAN et non dans la tentation, dangereuse et futile, d'une quelconque compétition avec cette organisation.
Un mot enfin sur le contrôle parlementaire de la PESD, qui s'effectue à deux niveaux comme vous le savez : le niveau européen, par notre Parlement, pour ce qui est de la prévention et de la gestion des crises, et le niveau national pour ce qui est de la gestion militaire, ce type de contrôle étant exercé par les parlements nationaux. Cette matière a fait l'objet d'un récent débat et d'une prise de position de notre Assemblée. Il est donc tout à fait pertinent d'appeler de ses v?ux l'établissement de relations plus étroites et d'un meilleur échange d'informations entre le Parlement européen et les parlements nationaux pour ce qui est des questions concernant la PESD, afin de permettre aux différents organes parlementaires de se livrer à leur contrôle démocratique d'une manière plus appropriée et plus adaptée.

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, les nations possèdent des pouvoirs tels que la police, la monnaie et l'armée. La volonté de l'UE de disposer de ces pouvoirs ne se justifie par aucune raison pratique. La criminalité transfrontalière peut être combattue par le biais d'Interpol. La création d'Europol, par contre, constitue le coup d'envoi d'un FBI européen. Le but essentiel de l'union monétaire n'est pas la création d'une monnaie commune destinée au commerce international, mais la suppression des monnaies nationales dans le but de créer un pouvoir économique commun. Et la création d'une Force de réaction rapide ne vise pas seulement à garantir la paix, car cet objectif peut être atteint par le biais des Nations unies et de l'OSCE. L'objectif très mal dissimulé consiste à créer une véritable armée commune susceptible, à terme, de dissoudre l'OTAN. L'Union européenne sera un État possédant une police, une monnaie et une armée communes.
Mon groupe a une autre vision de l'Europe. Nous souhaitons une Europe des démocraties dans laquelle des pays indépendants collaborent dans tous les domaines à propos desquels ils ne peuvent agir individuellement, mais nous ne souhaitons pas que l'UE se transforme en une nouvelle superpuissance, qui disposerait d'une armée super-puissante. L'UE constitue le bloc commercial le plus puissant du monde. Nous avons un passé de puissance coloniale. Je ne suis pas sûr que les populations ailleurs dans le monde aient des intentions aussi pacifiques que les nôtres. C'est pourquoi, dans un souci de garantir la paix, nous devrions nous contenter des Nations unies, de l'OSCE et de l'OTAN plutôt que de vouloir créer une nouvelle puissance militaire.

Souchet (NI).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, il ne faut pas se payer de mots. Le triste constat que nous devons dresser, c'est qu'en dépit de quelques signaux positifs, comme les décisions de réaliser le programme de positionnement par satellite GALILEO et de construire d'ici 2008 l'avion de transport militaire A 400 M au terme d'interminables et laborieuses négociations, la défense européenne ne parvient pas à se structurer concrètement et en reste le plus souvent au stade de la sémantique ou de la comitologie.
Si la défense européenne ne va pas bien, c'est parce qu'on n'y applique pas clairement la méthode de la géométrie variable qui permettrait aux États décidés à agir de définir des intérêts stratégiques communs et d'en déduire les moyens à mettre en ?uvre.
Cette erreur de méthode a pour résultat que nous ne disposons toujours pas des éléments essentiels répondant à nos besoins communs de défense. Nous n'avons toujours pas d'agence européenne des armements. Au moment, notamment, où les flottes aériennes de combat vont devoir être renouvelées partout dans le monde, les Européens vont aborder cette échéance capitale dans de mauvaises conditions et en ordre dispersé face à des rivaux américains déterminés et innovants. Nous n'avons aucun programme de défense antimissile : dénoncer le projet américain tient lieu de politique aux Européens dans ce domaine. Enfin, les crédits consacrés à la défense sont en baisse partout à l'exception du Royaume-Uni. Au cours de ces dix dernières années, les budgets de la défense ont servi de variable d'ajustement à la plupart de nos gouvernements : le déclin en volume comme en pourcentage est impressionnant.
Le choc des événements du 11 septembre et l'évidence d'avoir à mener une bataille désormais permanente contre le terrorisme n'ont pas suscité chez les dirigeants européens - curieusement, car nous sommes pareillement exposés - le sursaut indispensable. Il est temps pourtant d'abandonner définitivement la rhétorique fallacieuse des dividendes de la paix. Pour faire face aux nouvelles menaces, nos pays ne feront pas l'économie d'une augmentation substantielle de leur effort de défense. La tâche sera d'autant plus difficile qu'on s'est habitué en Europe à certaines facilités ; il faudra, pour l'accomplir, des hommes politiques courageux. Il n'est peut être pas inutile de le souligner en ces temps de campagne électorale dans plusieurs de nos États membres.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le président en exercice du Conseil, au cours des dix dernières années l'opinion publique européenne a pris progressivement conscience de la nécessité de doter l'Union européenne d'une capacité autonome de défense pour lui permettre de peser dans les affaires du monde, du poids politique que devrait lui conférer son autorité morale et sa puissance économique. Absente du règlement de la crise yougoslave, faute d'avoir été capable d'y parler d'une seule voix, engagée au Kosovo dans une guerre dont la conduite a démontré qu'elle ne pouvait pas se passer des moyens américains dans un certain nombre de domaines essentiels, l'Union européenne demeure aujourd'hui absente de la scène internationale tant en Afghanistan qu'au Proche-Orient, faute d'avoir pu, en si peu de temps, combler ses lacunes essentielles et surtout faute d'avoir eu la volonté nécessaire pour s'en donner les moyens.
Monsieur le Commissaire Patten nous n'allons pas demander une augmentation de 14 % des budgets mais il y a deux ans déjà, en approuvant le rapport d'initiative sur la défense de notre collègue, Mme Lalumière, notre Parlement avait adopté un paragraphe capital invitant les gouvernements des États membres à, je cite : "ne pas écarter a priori l'hypothèse d'un renforcement des moyens budgétaires dès lors que ce renforcement sera nécessaire à la crédibilité de l'Union". Force est de constater que cette invitation est demeurée lettre morte et qu'à l'exception notable du Royaume-Uni les dirigeants européens ont poursuivi imperturbablement la diminution régulière de leurs efforts de défense enlevant ainsi toute crédibilité à leur volonté affichée.
Face aux considérables efforts consentis par les États-Unis après le choc du 11 septembre, l'Union européenne est aujourd'hui placée devant ses responsabilités, soit elle accepte de laisser son partenaire américain traiter seul des problèmes militaires en se chargeant de continuer à gérer plus ou moins avec lui les problèmes de la paix jouant ainsi, M. Wiersma, M. Lagendijk, M. Bonde, le rôle des athéniens de la Rome antique, soit elle se décide enfin, non seulement à dépenser mieux en unissant ses efforts, jusqu'ici dispersés, mais oui, Monsieur le Commissaire Patten, à dépenser plus. En proposant à nouveau cette décision difficile, je ne crois pas inutile de rappeler que les technologies développées aujourd'hui pour l'armement sont toujours duales et qu'elles auront par conséquent leur impact sur l'ensemble des capacités civiles et militaires de l'industrie européenne. Oui, la priorité doit être donnée à la construction d'une véritable industrie européenne de l'armement qui devrait, dans un premier temps, vous l'avez évoqué, Monsieur le Commissaire et vous Monsieur le Président en exercice du Conseil, qui devrait être doté d'un budget commun européen consacré précisément à la recherche et au développement. Que penseriez-vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de la proposition présentée par François Bayrou, candidat aux élections présidentielles françaises, d'alimenter au plus vite ce budget par une contribution limitée à 0,5 % du PIB de chacun des États membres.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, le commissaire Patten nous a mis au défi de justifier devant notre électorat une demande d'augmentation du budget de la défense. Il suggère avec raison que cela ne serait pas très populaire.
Ce que nous pouvons toutefois obtenir, ce sont des dépenses plus efficaces en matière de défense. Nous avons appris au Kosovo qu'alors que nous dépensions 60 % de ce que les Américains dépensaient, nous n'atteignions que 10 % de leur capacité de projection. En tant que contribuable, je voudrais savoir, dans ce cas, à quoi nous dépensons notre argent. La réponse à cette question est : gaspillage, inefficacité et répétition, et c'est ce à quoi nous devons nous attaquer. C'est à la Commission de faire avancer les choses. Elle semblait vouloir le faire dans ses communications de 1996 et 1997. Mais, alors que la Commission Santer était prête à s'aventurer hors des sentiers battus, cette Commission-ci s'est tapie derrière ses barricades, redoutant d'affronter les États membres sur cette question et, ce faisant, n'assurant pas ses responsabilités en matière de défense des Traités.
Le commissaire Liikanen pourrait-il me confirmer que les décisions C-70/94 et C-83/94 de la Cour de justice donnent à la Commission le pouvoir d'interpeller les États membres quant à leur interprétation de l'article 296, qu'ils ont compris comme une carte blanche alors que ce n'est pas l'intention du traité de Rome ? Nous voulons que la Commission aille de l'avant. Je me réjouis des déclarations du commissaire Liikanen, mais je veux voir des progrès plus rapides. Nous ne pouvons envoyer nos troupes sur le terrain que si nous avons la capacité de les soutenir.
Comme l'a dit George Robertson, être prêt au combat, c'est comme être enceinte : ou vous l'êtes, ou vous ne l'êtes pas ! On ne peut pas, ainsi que l'a dit le ministre espagnol de la défense, agir tout en sachant que nous ne répondons qu'à un tiers de nos exigences de capacité. Pourquoi seulement un tiers ? Nous devons répondre à l'ensemble des exigences si nous pensons sérieusement à une identité européenne de défense. Je veux donc voir ce dossier aller de l'avant. Nous avons besoin de quelqu'un de responsable. En termes de football, nous avons besoin d'un Roy Kean pour faire avancer ce dossier afin de faire en sorte que nous disposions des capacités dont nous avons besoin.

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour son discours extrêmement intéressant et pour son soutien à la mise sur pied d'un Conseil de ministres au sein d'une formation de défense. Ce qui m'intrigue, c'est le statut exact du projet d'accord mis au point entre le Royaume-Uni, les États-Unis et la Turquie, entre les membres européens de l'OTAN qui font partie de l'Union européenne et ceux qui ne font pas partie de l'Union européenne. Bien que le projet d'accord soit resté assez secret, je l'ai lu avait grande attention. Il m'a semblé refléter fidèlement les conclusions du Conseil européen de Nice selon lesquelles les intérêts en matière de sécurité de l'Union européenne, mais aussi de la Turquie, devraient être garantis par la force de réaction rapide. Le projet d'accord permet au Conseil de décider d'inviter la Turquie à jouer un rôle lorsque les installations de l'OTAN ne sont pas requises. Cela ne me semble pas représenter une menace pour l'autonomie de l'Union européenne. Je voudrais vraiment que l'on m'explique clairement quel est précisément le problème au sein du Conseil.

Lannoye (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais évoquer une question qui relève des deux politiques qui font l'objet du débat de cet après-midi. Il s'agit de la problématique liée à l'utilisation d'armes et de munitions à l'uranium appauvri.
Je rappelle que le 15 janvier 2001, le Parlement européen a voté une résolution demandant l'adoption d'un moratoire sur l'utilisation de ces armes et munitions. Récemment, le 27 mars 2002, le programme des Nations unies pour l'environnement publiait les résultats d'une étude portant sur six sites touchés par des munitions à l'uranium appauvri en Serbie et au Monténégro pendant la guerre des Balkans de 1999. L'étude confirme une contamination générale pour cinq des six sites concernés ; pour deux de ces sites, on note la présence de particules d'uranium appauvri dans l'air avoisinant. Les résultats des mesures montrent que les poussières d'uranium appauvri ont été largement dispersées dans l'environnement à la suite de l'impact de ces munitions.
Même si le niveau de pollution radioactive est considéré comme faible par le programme des Nations unies pour l'environnement, il n'en reste pas moins que cette pollution confirme les risques qu'une utilisation d'armes et de munitions à l'uranium appauvri font courir aux militaires, bien entendu, mais aussi aux populations civiles, pour plusieurs générations sans doute.
Aujourd'hui, même si aucune information officielle ne le confirme, de nombreux éléments accréditent la thèse selon laquelle une partie importante du territoire afghan massivement bombardé a été contaminée par l'uranium appauvri : déclaration du Secrétaire d'État Rumsfeld évoquant un site contaminé, inquiétude exprimée par des scientifiques pakistanais et surtout confirmation de l'usage de bombes téléguidées avec pénétrateurs en métal très dense, probablement de l'uranium appauvri.
Selon nos informations, le PNUE devrait entamer, dans les prochaines semaines, une étude relative à l'impact de la guerre sur l'environnement. Des questions demeurent cependant que je voudrais poser au Conseil : le Conseil envisage-t-il de prendre des mesures particulières pour protéger les troupes et les missions humanitaires sur le terrain, en Afghanistan ? Que pense le Conseil de l'utilisation à long terme de ce type de munitions et d'armes, sachant qu'il s'agit d'armes à effet indiscriminé touchant à la fois les populations civiles et les militaires ?

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il est à nouveau question de politique de défense et de sécurité commune, de resserrement de la coopération Union européenne-OTAN, sans que les responsables ne désignent l'adversaire dont l'affrontement exige l'organisation et l'accroissement des moyens militaires proposés.
Pour le parti communiste de Grèce et les autres forces pacifistes de Grèce, il est clair que cette politique ne sert pas la paix. Il s'agit d'une politique d'interventions, principalement militaires, aux dépens des peuples, sous le prétexte hier de la défense des droits de l'homme, aujourd'hui du terrorisme, y compris le terrorisme que ceux-là mêmes qui interviennent provoquent ou soutiennent, mais toujours pour les profits du grand capital. L'objectif est une redistribution des marchés en faveur des plus puissants. Et soyons francs : pour cet objectif, on exploite l'attaque terroriste du 11 septembre, et ce d'une manière si provocante que des questions se posent quant à l'identité de ses véritables organisateurs.
Voilà pourquoi cette politique n'a pas notre soutien, le soutien des forces pacifistes qui conçoivent un autre monde, diamétralement opposé au monde actuel, lequel est, hélas, de plus en plus régi par les lois de la jungle.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, le traitement combiné de la politique de défense de l'Union européenne et de l'industrie de la défense est éloquent. Il y a peut-être deux résolutions distinctes, mais le lien entre les deux y est cultivé de manière artificielle.
Je voudrais plaider en faveur d'une dissociation de ces deux thèmes. On peut dire des choses sensées sur la politique de défense au niveau de l'Union européenne. La coordination des efforts dans le domaine de la défense nationale, de préférence dans le cadre plus large de l'OTAN, ne peut faire de tort. Mais ce sont bien les États membres qui sont responsables en dernière instance.
La condition d'une politique de défense européenne est de se mettre d'accord sur une doctrine stratégique qui, à mon sens, ne porte pas sur des grands objectifs et la planification de vagues scénarios. Qu'est-ce que l'Europe veut finalement faire de sa politique de défense ? Quelles sont les menaces concrètes et comment y répondre de manière adéquate ? À ce jour, le Conseil n'a pas encore apporté de réponse unanime à ces questions.
La conclusion d'accords au niveau européen sur l'industrie de la défense ne me semble pas judicieuse. L'argument selon lequel ils favoriseraient la PESC n'est pas convaincant. Il semble qu'il s'agit ici purement d'intérêts de grandes industries. Dans la pratique, les équipements de défense sont souvent produits par des co-entreprises, qui ne se limitent pas au continent européen.
En outre, l'industrie européenne n'est actuellement guère unanime. Les intérêts individuels des États membres pèsent lourd. Dans l'ensemble, les projets européens avancent laborieusement. Il faut dès lors se poser la question de savoir ce qui, en définitive, profite le plus à la capacité militaire, qui est actuellement très limitée : un équipement européen ou d'une autre origine ?

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, la division du monde entre le Bien et le Mal est une définition qui n'aboutit à rien dans le cadre d'une politique active en faveur de la paix - notamment lorsque la définition du bien et du mal est prise de façon unilatérale et destinée à servir les intérêts en jeu. Tout conflit militaire a une histoire. Il ne faut pas oublier, par exemple, que le régime des talibans en Afghanistan a été encouragé et soutenu par des intérêts pétroliers multinationaux. Ceci était connu de tous.
Déjà à l'époque, il aurait été judicieux de mettre en garde contre les dangers résultant de ce soutien. Les États-Unis menacent aujourd'hui d'attaquer l'Irak et peut-être même d'autres pays comme l'Iran et la Corée du Nord. C'est un jeu très dangereux dont on peut à tout moment perdre le contrôle. L'Union européenne doit, dans ce cadre, apparaître, plus clairement que par le passé, comme la garante des valeurs standard du droit des peuples. Cela réclame une bonne dose de courage et d'indépendance.

von Wogau (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, c'est un événement important de parler aujourd'hui des aspects industriels de la politique de défense européenne. Nous devons nous souvenir que les pères de l'Union européenne ne l'ont pas créée pour favoriser la coopération économique, mais parce qu'ils voulaient, avant toute chose, assurer la paix et qu'il y a eu, dès les années 1952 à 1954, un projet pour une politique de défense européenne. C'est avec raison que nous reprenons aujourd'hui ce flambeau.
Le commissaire Patten nous a défiés. Il nous a demandé si nous serions prêts à exiger une augmentation de 14 % des dépenses de défense, comme c'est le cas aux États-Unis. Je voudrais poser toutefois, en premier lieu, une autre exigence, celle en effet, de dépenser l'argent consacré à la défense de façon plus sensée, de ne pas mener de front 15 politiques dans ce domaine, mais d'utiliser les synergies pour travailler ensemble.
Cela suppose que, dans ce domaine également, les règles du marché unique européen soient mieux respectées. Il y a bien sûr des exceptions qui sont justifiées, mais ces exceptions sont utilisées de façon trop générale et c'est pourquoi nous devons veiller à ce que les règles soient appliquées de façon plus systématique. Lorsque 15 nations travaillent ensemble au final, une certaine harmonisation dans ce domaine est nécessaire, sinon de gros problèmes de compatibilité surgissent. Nous avons développé des processus de standardisation dans le domaine civil, qui peuvent être utiles dans ce contexte, notamment en ce qui concerne la double utilisation.
Au final, nous devrions prendre conscience que le projet pilote le plus important dans ce domaine est la force d'intervention en cas de crise dont la création a été décidée à Helsinki. La question qui se pose est la suivante : l'Union européenne doit-elle effectivement prendre à plus ou moins courte échéance le commandement des forces en Macédoine ? Je pense qu'il nous faut étudier cette question avec beaucoup de précaution. Nous ne devons pas mettre la charrue avant les b?ufs. Nous ne devons pas en arriver à une situation où nous serions l'objet de chantage de l'une ou l'autre des parties, car cette première intervention militaire de l'Europe sera pour nous de toute première importance.

Lalumière (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les commissaires, tout d'abord, Monsieur le Ministre, je voudrais me réjouir de votre présence parmi nous. De présidence en présidence, il est désormais devenu habituel de recevoir les ministres de la défense : c'est un vrai progrès. Je voudrais également vous féliciter de vouloir appliquer à la PESD votre devise "Plus d'Europe". À ce propos, je rappelle que la PESD est très populaire, puisque selon les enquêtes d'Eurobaromètre, nos opinions publiques demandent à plus de 70 % une politique européenne de sécurité et de défense, à condition qu'elle soit crédible. De même, je vous félicite d'avoir eu l'idée de travailler à la mise au point d'une dimension méditerranéenne de la PESD.
À côté de ces points positifs je voudrais, pour ma part, vous poser deux questions, dont la première est : que fait la présidence espagnole pour accélérer les négociations entre l'Union européenne et l'OTAN afin de surmonter les résistances de certains pays ? Monsieur le Ministre, vous avez évoqué ce point. Pouvez-vous préciser exactement où vous en êtes aujourd'hui ? Parallèlement, avez-vous amorcé une réflexion sur l'avenir de l'OTAN et sur les éventuelles conséquences des transformations de l'OTAN pour notre politique européenne de sécurité et de défense, compte tenu des prises de position récentes de nos amis américains, des appels de la Russie et des événements intervenus depuis le 11 septembre ?
Ma deuxième question s'adresse autant au ministre qu'au commissaire. Il s'agit des suites du 11 septembre, qui concernent aussi bien les moyens civils de la Commission que les moyens militaires, qui relèvent du Conseil. Monsieur le Ministre, vous avez mentionné la lutte contre le terrorisme, mais vous n'avez pas abordé la question de savoir si notre PESD, telle qu'elle est définie depuis Cologne et Helsinki, est adaptée à cette nouvelle lutte. Peut-on compter sur notre PESD, non seulement pour les missions de Petersberg mais aussi pour combattre le terrorisme ? Ne faut-il pas repenser notre dispositif, ou du moins certains éléments de notre dispositif et, dans l'affirmative, lesquels ? La présidence espagnole est-elle prête à engager cette réflexion nouvelle ? Il me semble que nous en avons besoin.

Atkins (PPE-DE).
Monsieur le Président, le principe de coopération européenne en matière de marchés liés à la défense est bien établi. J'ai été le témoin de nombreux projets dans ma propre région : le Tornado, l'Eurofighter, et même Airbus et ses dérivés. J'ai même été un temps ministre responsable d'Aerospace et donc d'Airbus, et je fais donc partie de ceux qui veulent voir l'A400M voler le plus tôt possible.
Le Nord-Ouest de l'Angleterre a depuis longtemps, dans tous ses secteurs, d'importants engagements de coopération avec les collègues compétents et professionnels du reste de l'Union européenne. Ses industries espèrent par exemple participer à l'avenir au projet Galileo, qu'il ait ou non un rôle à jouer en matière de défense.
La base industrielle liée à la défense est extrêmement importante pour l'Union. Pour des raisons militaires stratégiques, bien entendu, mais également pour les technologies de pointe qui peuvent souvent être utilisées à des fins civiles et pour sa contribution aux communautés locales en termes d'emplois, d'infrastructures et de profits. Mais il y a du gaspillage. Il y a des dépassements de coûts, des marges plantureuses, des obligations extra-contractuelles - en français, des pots-de-vin - et bien d'autres choses. Pour employer le jargon militaire, il faudrait un C3 pour les industries de la défense : coopération, coordination et contrôle des coûts.
De nombreux collègues du groupe des conservateurs britanniques et moi-même avons des doutes quant au principe du SDEC. Quel sera par exemple l'incidence du contrôle et de la limitation des exportations d'armes sur les droits souverains des États membres ? Qu'est-ce que l'Agence européenne de l'armement va faire précisément ? Pourquoi faudrait-il accorder une priorité absolue à la satisfaction des exigences de capacité du SDEC ?
Ces objectifs doivent toutefois être soutenus de manière générale. Je suis certain que cela pourra fonctionner avec un peu de finition. Je soutiens ces objectifs globaux.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, le commissaire Patten était d'avis que nous ne devrions pas sous-estimer les aspects non militaires de la politique étrangère et de sécurité commune. C'est tout à fait exact ! D'un autre côté, il est tout à fait vrai, comme l'ont constaté Elmar Brok et Gary Titley, que nos dépenses militaires sont d'une inefficacité totale, surtout dans une perspective européenne.
Ce n'est un secret pour personne qu'il règne en ce moment, dans de nombreux pays de l'Union européenne, une incertitude, et même un certain chaos, dans la politique d'armement. Nous avons besoin d'un chargé de mission, nommé conjointement par le Conseil et la Commission, pour la défense et, en particulier, pour les questions d'armement. Il ou elle devra rendre des comptes à la fois au haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, donc M. Solana, mais aussi aux commissaires Patten et Liikanen, et développer une stratégie commune en matière de défense et d'armement.
Il ne s'agit pas en premier lieu, Commissaire Patten, de dépenser plus pour des engins militaires, il s'agit de mettre en place, dans les États membres de l'UE, une politique d'armement concertée et, avant tout, adaptée aux besoins de la défense européenne. C'est un impératif pour la sécurité, l'efficacité et la rationalisation des coûts.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, on a souvent dit que l'Union européenne est une sorte de géant économique, mais un nain militaire et politique. Le monde extérieur a eu du mal à le croire, mais les guerres en Yougoslavie en ont finalement apporté une preuve flagrante à tout ceux qui ont bien voulu le voir. Des militaires de haut rang, issus pour ainsi dire de l'ensemble du pilier européen de l'OTAN, ont alors déclaré à la télévision que nous ne pourrions vaincre la JNA, l'armée de la Yougoslavie, qui était en train de se désintégrer. Cela a donné une image particulièrement déplorable de ce que nous sommes capables de faire en tant qu'Union européenne et pilier européen de l'OTAN. Heureusement, nous en avons depuis tiré les leçons. Nous avons appris à avoir honte de ce qui s'est passé, et nous avons aussi manifestement progressé. Nous avons même le courage de nous charger de certaines tâches, de prendre le relais des Américains. On parle de la Macédoine et du rôle spécifique que l'Union européenne jouerait, justement en Bosnie.
Les choses progressent donc. Toutefois, nous n'avons pas encore vraiment l'audace d'augmenter les dépenses militaires. M. Patten l'a déjà dit : en fait, l'augmentation des budgets de la défense jouit d'un large soutien au sein du Parlement, mais il faut vraiment bien savoir lire entre les lignes pour le comprendre.
Le manque d'efficacité de nos efforts est en fait plus important encore. On vient d'en exposer les causes. Beaucoup d'éléments jouent un rôle : des conceptions différentes, des arguments nationaux moins rationnels, l'image de marque de celui qui parle, les avantages industriels économiques et toutes sortes d'autres arguments qui jouent un rôle lorsque les efforts et les dépenses de défense sont en jeu.
En fait, nous avons grandement besoin d'une politique européenne qui découlerait d'une vision claire. La population le comprend très bien, ainsi que les chiffres de Mme Lalumière l'ont montré, mais, comme nous venons de l'entendre, cette thèse n'est pas très populaire dans certains départements, tant s'en faut. Je crois que nous devons continuer à tenir ce discours. La souveraineté nationale est une bonne chose, qui sert surtout à la sécurité du citoyen. Et si cette fonction ne peut plus être assurée par le strict maintien des souverainetés nationales, alors nous devrons apprendre à élargir notre perspective.

Katiforis (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, chers collègues, un aspect particulier mais important de la politique de défense et de sécurité commune a trait aux rapports entre les forces européennes en cours de constitution et l'OTAN.
Un aspect de ces rapports est que l'OTAN est l'organisme de sécurité collective sur lequel l'Europe fonde sa défense. La défense européenne n'a pas pour objectif ni n'est en mesure de remplacer l'OTAN dans ce rôle. Cela est incontestable.
Deuxième aspect, il n'y a pas de raison que les forces européennes se dotent de moyens dont dispose déjà l'OTAN, car il n'y a pas raison de faire double dépense. Je ne suis pas certain que ce deuxième point soit tout aussi fondé que le premier. Cette conception présuppose une correspondance et une coïncidence de vues parfaites entre les responsables de la politique européenne et les responsables de la politique de l'OTAN, et il n'existe aucune garantie d'une convergence aussi parfaite. Il va de soi que personne ne songe à un heurt avec l'OTAN, à un état d'hostilité avec elle, mais il suffirait d'un léger différend pour que l'OTAN refuse ses moyens aux forces européennes.
Un accord permanent sur l'utilisation des moyens de l'OTAN par les forces européennes marquerait assurément un progrès, mais nous savons tous que cet accord lui-même bute sur de graves difficultés dont nous souhaitons qu'elles puissent être surmontées.
Un collègue a déclaré que les Grecs doivent accepter certaines choses. J'ignore lesquelles. La question de l'indépendance de la politique de défense européenne n'est pas un problème grec local. Il serait ridicule de le supposer. C'est une question beaucoup plus large, elle concerne la crédibilité de cette politique et nous avons tous l'obligation de la préserver.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. le président en exercice du Conseil d'avoir donné une impulsion importante au lancement de la politique européenne de sécurité et de défense, par la réunion d'un Conseil spécifique "défense".
Je crois que le débat d'aujourd'hui peut être d'une aide précieuse pour la politique que M. le président en exercice du Conseil cherche à poursuivre, car il existe une petite différence d'appréciation entre lui-même et de nombreux participants : M. le président en exercice du Conseil a insisté sur le caractère intergouvernemental de la politique de défense et certaines personnes - d'une part, M. Brok et, d'autre part, plusieurs députés, comme MM. Titley, Marset, Morillon, etc., et les commissaires Patten et Liikanen - ont signalé ici qu'il existe des éléments pour une politique européenne des industries de l'armement.
L'article 296 est une serrure qui n'est absolument pas fermée. Nous avons une clé : nous pouvons nous en servir, puisque nous disposons déjà d'une jurisprudence de la Cour de justice qui ouvre la voie à cet égard et j'espère que le Conseil envisagera la possibilité d'un développement du droit communautaire, en particulier au niveau communautaire, outre les actions menées au niveau gouvernemental.

Trillo-Figueroa
Monsieur le Président, j'adhère aux dernières paroles du député et professeur Medina Ortega. En effet, j'avoue sincèrement que j'ai été surpris par l'importance du soutien, que probablement aucun de mes collègues de la Défense n'a eu l'occasion de constater, de ce Parlement européen, avec toutes les nuances logiques de sa pluralité légitime, pour la politique européenne de sécurité et de défense et les nombreuses possibilités et nuances qui apparaissent dans toutes les interventions, que j'apprécie et que j'ai notées consciencieusement.
Je crois que Mme Lalumière a raison lorsqu'elle dit que nous pouvons prévoir après cette séance, et après les enquêtes qu'elle nous a rappelées et qui coïncident fondamentalement avec celles réalisées mon pays, un avenir favorable en matière de politique européenne de sécurité et de défense.
Je voudrais grouper mes réponses en fonction des réflexions à mener dans un futur immédiat et de celles à mener dans un futur que je désire proche, mais qui sera peut-être plus éloigné.
J'ai été extrêmement intéressé par l'exposé du commissaire Patten sur les questions budgétaires, ainsi que par la réponse que lui a donnée, entre autres, M. Souchet. Si seulement nous pouvions entendre de telles paroles tous les jours et dans tous les parlements. Les ministres de la défense des États membres ne peuvent qu'être reconnaissants de tout progrès dans le Parlement européen et souhaiter que l'exemple se multiplie.
Je voudrais suivre le fil des arguments que M. von Wogau a exposés, lorsqu'il a parlé de profiter des synergies. Il ne s'agit pas seulement, Mesdames et Messieurs, d'établir un budget supplémentaire au sein de l'Union. Il s'agit également de fournir un effort afin de mettre en commun nos politiques d'armement, car, en effet, si nous mettons en commun les exigences, les programmes et la gestion au travers d'une agence européenne qui coordonne la commercialisation et, bien entendu, le financement, nous économiserons de l'argent. Nous n'augmenterons pas uniquement notre efficacité, comme nous y sommes obligés ; nous épargnerons également de l'argent. J'avoue qu'il nous est absolument impossible de combler l'écart créé par l'augmentation de 14 % du budget américain, mais nous pouvons et devons éliminer toutes les différences qui apparaissent entre nos programmes, que nous devons mettre en commun. Bien entendu, Mesdames et Messieurs, cela ne porte pas préjudice aux PME, car tous les pays connaissent des exemples de petites et moyennes entreprises pouvant adapter leur production aux grands programmes et représenter un taux de participation obtenu grâce aux grands consortiums européens qui sont sans aucun doute et inévitablement, peut-être dans l'esprit transatlantique, l'avenir des entreprises. Mais je ne peux m'avancer sur ce point ni l'approfondir.
Je voudrais rassurer M. Marset à propos du droit. Notre Union, pour ne pas utiliser d'autres termes, se base sur le droit. Évidemment, elle a constitué l'inquiétude de la présidence au moment de convoquer la réunion de Salamanque. Nous croyons qu'il est extrêmement nécessaire, et non moins urgent, que nous élaborions tous ensemble, et donc avec la collaboration absolument incontournable de ce Parlement, ce droit des missions de Petersberg, qui pourrait être mis en ?uvre dès l'instant où ces missions pourront se développer.
Mesdames et Messieurs, vous demandez des informations à propos des relations avec l'OTAN. M. Marset lui-même mettait en question le principe de subsidiarité, que M. Katiforis vient d'approuver. Il est vrai que l'OTAN est à présent totalement irremplaçable comme instrument de défense collective. Mesdames et Messieurs, pour le moment, il serait même impossible de parler entre nous d'une armée européenne. Je suis certain que, tout comme jusqu'à présent nous avons été d'accord, nous pourrions connaître de graves divergences. Le Traité de Washington attribue à l'OTAN la responsabilité de la défense collective. Comme l'a commenté M. Duff dans son intervention, nous avons une vision complémentaire de l'Alliance atlantique, ce qui n'empêche pas - bien au contraire - que nous devons progresser dans cette politique européenne de sécurité et de défense en élargissant les missions, l'intégration, la politique de l'armement et les institutions.
Mme Lalumière me demande quels changements se produisent actuellement à l'OTAN, à la suite des événements du 11 septembre. Je suis obligé d'être succinct : tout d'abord, l'OTAN tient avec la Russie des consultations permanentes, qui étaient impensables avant le 11 septembre. Je dois reconnaître ici que, sans la collaboration de la Russie, les opérations développées par la coalition internationale en Afghanistan auraient été impossibles et n'auraient pas donné le résultat que certains disent avoir atteint en deux mois, bien que les opérations ne soient pas terminées. La Russie établit en ce moment une relation tellement brillante avec l'Alliance atlantique qu'il serait insensé de ne pas profiter de cette occasion pour instaurer des mécanismes stables parallèlement aux réformes institutionnelles nécessaires.
À propos de l'élargissement de l'OTAN, je crois que le 11 septembre nous donne tous l'impression - que la présidence et le gouvernement espagnols partagent, bien entendu - que l'élargissement devrait s'orienter vers la communauté idéologique plutôt que vers le strict respect d'exigences militaires, car nous avons découvert que les valeurs que nous défendons ensemble et qui supposent exactement les valeurs qui alimentent l'Union européenne ne sont pas acceptées universellement et sont en danger. C'est pourquoi nous devons nous montrer particulièrement sensibles aux pays qui sont arrivés à la démocratie et à la défense de ces valeurs et qui veulent contribuer à leur défense commune.
M. Patten était le premier à signaler - d'autres l'ayant suivi - le caractère interpiliers que devrait revêtir la réflexion sur la politique de sécurité et de défense. Je n'hésite pas à rappeler au Parlement - je ne l'ai pas fait auparavant - que le centre satellitaire de Torrejón, qui a été incorporé dans l'acquis de l'Union de l'Europe occidentale, possède déjà ce caractère et que l'Institut d'études de sécurité de Paris devrait également l'acquérir ; cet institut est également issu de l'Union de l'Europe occidentale et réalise bien entendu actuellement, sous l'impulsion en premier lieu de la présidence belge et à présent de la présidence espagnole, une étude sur un Livre blanc européen de la défense. Ce Livre blanc peut être d'un grand intérêt, car jusqu'à maintenant, je crois que nous cherchons tous à atteindre le même objectif, mais nous avons une vision différente quant à la compréhension de la nature de l'objectif de la politique européenne de sécurité et de défense.
Ils parlaient de la réforme institutionnelle qui se développe actuellement à l'aide de l'étude du COPS et du haut représentant. Ceci m'amène à conclure, Monsieur le Président, pour répondre aux questions de M. Salafranca, qui veut savoir quels peuvent être les points de vue qu'il peut, modestement, adopter à propos du futur proche de la politique européenne de sécurité et de défense, en proposant quelques brèves réflexions strictement personnelles : en premier lieu, il convient de réexaminer dans la Convention la structure institutionnelle de ce pilier, en tenant compte de son caractère interpiliers. C'est pourquoi il faudra repenser les organes qui sont rapidement passés d'un état transitoire à un état permanent, mais il faudra s'y atteler. En deuxième lieu, les missions. Il ne fait pas de doute qu'il faut étendre les missions. En fait, la déclaration de Séville que nous préparons sur le problème du terrorisme lié à une attaque extérieure exclusivement constituerait déjà une extension des missions de Petersberg d'Helsinki. Il convient également de penser à des mécanismes de coopération renforcée qui ont été cités ici. Nous avons déjà mis en place dans quelques pays l'Eurofor, l'Euromarfor et quelques autres coopérations amphibies. Et enfin, il faudra - pourquoi pas ? - penser à certains critères de convergence, des critères - bien que ce ne soit pas à moi de les désigner - dans lesquels devra donc primer la qualité sur la quantité et la concurrence à certaines conditions.
Liikanen
Monsieur le Président, Monsieur Titley a demandé à la Commission de répondre à une question très détaillée concernant les décisions de la Cour de justice relatives à l'utilisation de l'article 296. La Commission les a utilisés pour améliorer son règlement sur le contrôle des exportations de biens et de technologies à double usage. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, la Commission a plus récemment interpellé 12 États membres au sujet de leur interprétation de l'article 296 vis à vis des droits de douane sur les importations d'armes, qui empêche la mise en place d'un tarif douanier commun. La Commission continuera dans cette voie.
Je remercie le Parlement pour ce débat très intéressant. Il est très important que nous continuions à agir pour promouvoir une industrie et une capacité de défense fortes en Europe.

Lannoye (Verts/ALE).
Ce sera très bref Monsieur le Président, je n'ai pas eu de réponse à mes questions concernant les armes et munitions à uranium appauvri. Est-ce que je pourrais avoir confirmation par le Président du Conseil de ce qu'il n'est pas en mesure de me répondre ?

Le Président.
Je pense qu'il veut bien répondre à votre question. Je ne peux pas vous dire s'il est ou non en mesure de vous fournir une réponse.

Trillo-Figueroa
Monsieur le Président, Monsieur, excusez-moi, mais la vitesse que le temps impose et que vos collègues manient aussi opportunément m'a empêché de vous répondre. C'est avec plaisir que je vais le faire.
En premier lieu, je dois vous dire que nos informations ne concordent pas avec celles que M. Lannoye a présentées. Je possède une information, qu'il ne faut pas sous-estimer en ce moment, qui garantit que l'on n'a utilisé aucune munition à uranium appauvri en Afghanistan, comme l'ont également indiqué les unités disposant d'équipements de détection NBC en Afghanistan, au sein de l'ISAF.
En deuxième lieu et par rapport à votre réponse sur les mesures de protection qui ont été prises : mis à part le fait qu'elles disposent des équipements de détection NBC, les unités médicales que les différents pays ont déplacées, que ce soit à Kaboul ou à Bagran, dans le cas de l'Espagne, observent des règles de conduite très précises et assurent un suivi permanent tant de ce type de dommages éventuels pour la santé que de risques qui pourraient résulter de la situation interne du pays ou d'une résistance.
En troisième lieu, je dois vous rappeler que la présidence belge a entamé une étude, que la présidence espagnole poursuit, sur les mesures les plus appropriées visant à garantir la santé des troupes. Et, pour terminer, Monsieur, je dois vous dire que le comité scientifique qui a étudié en Espagne ce problème - comité composé de scientifiques indépendants d'universités et d'hôpitaux - a garanti que l'on ne peut établir de relation directe entre l'usage de l'uranium appauvri et certaines tumeurs qui ont été observées chez plusieurs combattants.

Le Président.
La discussion commune est close.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune, M. Solana, du Conseil et de la Commission sur la situation au Proche Orient.
Avant d'inviter M. Solana à ouvrir le débat, je voudrais remercier officiellement, au nom de cette Assemblée, M. Solana et le commissaire Patten qui ont tous deux pris des arrangements particuliers afin de pouvoir être présents pour le débat d'aujourd'hui, ainsi que la présidence espagnole.

Solana
Mesdames et Messieurs, depuis que j'ai pris possession de ma fonction, j'ai tenté de toujours parler avec franchise, clarté et respect aux membres de ce Parlement. Je crois que le débat d'aujourd'hui est l'un des plus ardus auxquels j'ai participé et nous devons l'aborder avec la responsabilité et dans l'esprit politique habituels.
Le problème que nous traitons cet après-midi est proche de nous tous et est très important : il est lié à nos valeurs, ainsi qu'à notre sécurité et nos intérêts. Par conséquent, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il est de notre devoir à tous, à toutes les institutions réunies ici cet après-midi, de chercher des formules qui permettent de résoudre le problème. Nous devons participer à la solution du problème et non participer au problème.
Mesdames et Messieurs, il ne fait pas de doute que la situation actuelle au Moyen-Orient est dramatique, tragique et dangereuse, en raison des conséquences qu'elle implique, non seulement pour les gens qui vivent dans cette région, mais également pour la région. Et nous devons affronter la dure réalité avec le sens de la responsabilité dont les Européens ont toujours fait preuve.
Je crois honnêtement que nous sommes arrivés à la limite de l'acceptable. Les faits qui se produisent sur le terrain ne mènent nulle part, ne mènent pas à la solution et ne mènent qu'au désespoir et à la misère. Je crois donc que nous devons agir sur tous les fronts possibles, non seulement pour résoudre la crise immédiate que nous vivons en ce moment, mais également pour tenter de résoudre ses causes.
Monsieur le Président, je vais exposer quelques brèves réflexions sur les trois points suivants : je crois qu'il ne fait aucun doute que tous les membres de cette Assemblée et tous les citoyens de l'Europe ont condamné, condamnent et condamneront le terrorisme. Par conséquent, je crois que nous pouvons affirmer, avec la franchise que nous avons toujours eue envers nos amis israéliens, que nous condamnerons mille et une fois, autant de fois qu'il faudra, le terrorisme et que nous n'avons rien à voir avec celui-ci. Avec la même franchise, nous pouvons dire à nos amis que nous désapprouvons l'activité qu'ils développent.
(Vifs applaudissements)
Nous croyons que, depuis notre amitié, depuis la sincérité qui nous permet de voir comment nous avons parlé à d'autres moments, nous avons aujourd'hui l'obligation de dire, sans réserve, ce que nous pensons. Nous devons le dire avec la même simplicité, mais aussi avec le même sens de la responsabilité.
Monsieur le Président, je crois honnêtement que la riposte militaire de la part de l'État d'Israël et à laquelle nous assistons dans les territoires occupés est intolérable et que nous devons l'arrêter immédiatement. Elle doit cesser immédiatement, Mesdames et Messieurs, car elle ne mène à rien et elle ne mène pas à la solution du problème qui, comme il a été dit, consiste à mettre fin au terrorisme.

Mesdames et Messieurs, nous connaissons déjà l'énorme souffrance de la population civile, qui ne veut pas participer à une guerre, qui veut vivre en paix, ensemble, les uns avec les autres. Refuser l'eau et l'électricité à des populations entières est une question et une action injustifiable pour des raisons de sécurité. Il est certain qu'il s'agit de violations du droit humanitaire et même du droit militaire qui ne peuvent être passées sous silence.
Le gouvernement israélien, Monsieur le Président, a le droit et l'obligation de protéger ses citoyens. Cependant, ce à quoi nous assistons ne va pas, à notre avis, contribuer à la fin recherchée. Cette opération a non seulement un but antiterroriste, mais tend aussi dangereusement vers la guerre, et je le dis avec beaucoup de tristesse.
Mesdames et Messieurs, nous avons au moins deux résolutions très claires du Conseil de sécurité des Nations unies, qui ne peuvent donner lieu à des interprétations différentes : l'interprétation univoque de ces résolutions est que la situation actuelle des territoires doit cesser. Et ces résolutions, parfaitement claires, doivent être appliquées dans l'immédiat. L'opération militaire doit prendre fin, non pas par phases ni ville après ville, mais en une seule fois, pour tous et immédiatement.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le droit international doit être respecté par tout le monde et cette affirmation me permet de dire qu'il doit aussi être respecté par les citoyens qui vivent de l'autre côté de la frontière nord. Israël doit remplir ses obligations envers le Conseil de sécurité des Nations unies. De même, nous dénonçons les attaques se produisant depuis la frontière nord d'Israël et dirigées contre les citoyens israéliens. J'insiste : nous serons toujours en faveur du respect du droit international.
Monsieur le Président, ces actions militaires ne sont pas appropriées si l'on désire mettre un terme au terrorisme. Nous pouvons nous poser toutes sortes de questions sur ces opérations et nous demander si, lorsqu'elles prendront fin, les citoyens israéliens seront mieux protégés ou non, si l'on va renforcer leur sécurité ou non, si cette opération va combattre le terrorisme et si celui-ci va diminuer. Malheureusement, Mesdames et Messieurs, nous croyons qu'il n'en sera rien, que ces opérations ne vont pas mener à cette fin et, par conséquent, nous demandons sincèrement, comme l'a fait le Conseil de sécurité des Nations unies, qu'elles cessent.
Mesdames et Messieurs, ce qui me paraîtrait le plus important cet après-midi est de souligner que l'une des conséquences de cette opération militaire est la destruction de l'Autorité palestinienne. Cela nous inquiète extrêmement, car s'il faut parvenir, Mesdames et Messieurs, à un cessez-le-feu, avec qui se fera-t-il si nous n'avons pas de l'autre côté, par l'intermédiaire de l'Autorité palestinienne, des personnes et des institutions avec lesquelles nous pourrons dialoguer.
Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, j'ai pu parler avec les responsables de la sécurité de l'Autorité palestinienne en de nombreuses occasions, lors des nombreux voyages que j'ai réalisés ces derniers mois. Nous-mêmes, Israël et même les autorités américaines avons collaboré avec ces personnes. Aujourd'hui, certaines d'entre elles ont perdu leur crédibilité et tous les moyens d'agir. Mesdames et Messieurs, nous devons donc faire un effort pour récupérer l'Autorité palestinienne. Une progression vers la paix, après cette opération militaire, est inconcevable avec une Autorité palestinienne détruite. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, depuis ce Parlement, depuis l'Union européenne, nous devons lancer un appel plus sérieux et plus fort afin que l'Autorité palestinienne soit respectée.
Mesdames et Messieurs, nous croyons qu'il faut soutenir le plan Tenet, le plan de sécurité, mais quelle personne ou quel ensemble de personnes du côté palestinien vont permettre de réaliser la négociation de ce plan Tenet ? Malheureusement, nous ne le savons pas et nous devrons donc continuer d'insister afin de parvenir à ce que l'Autorité palestinienne récupère la valeur, la responsabilité et le sens que les accords d'Oslo établissent.
Mesdames et Messieurs, cela dit, nous devons continuer d'agir sur tous les fronts. Je crois honnêtement, et je le dirai mille et une fois, que le président Arafat doit être libre de se déplacer et de rencontrer ses collaborateurs.
(Applaudissements)
Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons face à la situation, situation quelque peu ridicule si vous me permettez l'expression, où, après que M. Zinni a rencontré Arafat afin de tenter de mettre en marche l'opération de sécurité, les dirigeants de l'Autorité palestinienne qui devaient rencontrer Arafat pour négocier ultérieurement cet accord de sécurité n'ont pas été autorisés à le voir.
À 20 heures, hier soir, notre représentant, M. Moratinos, est entré pour la première fois à Ramallah et s'est entretenu avec l'un des conseillers les plus proches d'Arafat, Abu Mazen. La seule demande de ce dernier, qui peut également s'appliquer à nous-mêmes, est de permettre aux responsables politiques et aux collaborateurs politiques d'Arafat de rencontrer celui-ci. Heureusement, grâce à la pression des uns et des autres, cette demande a pu aboutir aujourd'hui et nous devons nous en féliciter.
Mesdames et Messieurs, il a été dit et écrit que l'Europe a été humiliée. Mesdames et Messieurs, je vais réfuter cet argument, car je crois que l'humiliation n'a pas été pour l'Europe. Un premier ministre n'a pas eu la clairvoyance de prendre une décision juste et l'humiliation a été pour les dirigeants de l'Autorité palestinienne à qui l'on interdisait le même jour de voir leur président, leur dirigeant politique, Arafat. C'est bien cela, la véritable humiliation, celle que vit actuellement le peuple palestinien. Nous continuons de travailler avec les capacités et les moyens dont nous disposons et avec la volonté dont nous avons tous fait preuve pour essayer de résoudre ce problème dramatique.
Mesdames et Messieurs, non seulement notre représentant, M. Moratinos, se trouve en permanence sur le terrain, mais des représentants de ce Parlement y étaient également présents et ont vu de leurs propres yeux les nécessités et la situation sur place. J'ai eu l'occasion de parler avec eux. Je les remercie pour leur travail, qui a été utile et très positif pour tous, à commencer par moi-même.
Mesdames et Messieurs, je crois que ce que nous devons faire en ce moment n'est pas seulement de nous concentrer sur la possibilité d'un cessez-le-feu. Bien qu'il soit absolument indispensable, nous n'obtiendrons pas de cessez-le-feu durable s'il n'existe pas de perspective politique pour l'avenir. Par conséquent, notre souhait doit être de commencer le plus tôt possible à aller au-delà du cessez-le-feu et à nous diriger vers une possibilité de relation politique qui soit durable.
Nous nous demanderons quels doivent être les paramètres de cet accord politique. Mesdames et Messieurs, les accords et les paramètres de cette convention politique sont bien connus de tous, il n'est pas nécessaire d'inventer de grandes choses, nous voulons qu'à la fin du processus il existe deux États, un État d'Israël avec des frontières bien reconnues et sûres et un État palestinien avec des frontières bien sûres et garanties, qui puissent vivre côte à côte. Il s'agissait également de la proposition que les dirigeants politiques de la région ont avancée à Beyrouth, où l'Union européenne était présente, et où j'ai eu l'honneur de pouvoir travailler les jours précédents pour arriver à cette résolution. Nous disposons donc des conditions objectives permettant d'arriver à la fin du processus, mais nous ne savons pas comment sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons en ce moment.
Mesdames et Messieurs, dans quelques heures nous aurons l'occasion de rencontrer à Madrid le secrétaire général des Nations unies, le secrétaire d'État, M. Powell, avant qu'il entreprenne son voyage au Moyen-Orient, en Israël, le ministre russe des Affaires étrangères, afin de voir si nous pouvons trouver ensemble un mécanisme qui nous permette de résoudre cette situation. Je crois que la seule solution est la coordination appropriée, franche et intense entre les acteurs que je viens de citer, afin de tenter de trouver une formule nous permettant de sortir de cette situation.
(Applaudissements)
Mais j'insiste, Mesdames et Messieurs, une formule qui permette de trouver une issue à cette situation ne doit pas être ou se limiter strictement au cessez-le-feu, qui est fondamental et qui est le premier pas à franchir mais, si nous ne sommes pas capables de proposer une perspective politique, le cessez-le-feu sera signé, mais ne sera pas appliqué par les parties. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, la position que j'ose modestement vous suggérer est d'avoir la volonté et le courage de demander plus que le cessez-le-feu, de demander que la solution politique soit mise sur la table le plut tôt possible.
Mesdames et Messieurs, comme je l'ai dit au début, et je souhaite le répéter, ce Parlement, les citoyens de l'Union européenne, tous, sont opposés au terrorisme et Israël trouvera toujours chez nous un allié sérieux et responsable pour lutter contre le terrorisme.
Nous croyons que la situation actuelle est une erreur et, en tant qu'amis, nous souhaitons dire que plus tôt elle se terminera, mieux ce sera. Nous ferons donc tout notre possible pour que la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies soit appliquée et pour qu'à partir de là nous puissions conclure un cessez-le-feu qui nous permette d'entamer un processus politique menant à l'objectif des deux États, de deux États démocratiques aux frontières sûres qui puissent vivre ensemble, parmi les pays de la région qui ont déjà proposé à Beyrouth la paix contractuelle avec Israël.
Mesdames et Messieurs, voilà ce que je voulais vous dire cet après-midi et je voudrais ajouter, Monsieur le Président, que, lorsque ce Parlement l'estimera opportun - le 24 avril, si vous le désirez - je reviendrai avec plaisir pour vous exposer la situation ou mon impression sur l'évolution de la situation au cours de cette période.
(Applaudissements)

Le Président.
Je vous remercie pour votre contribution ainsi que pour votre offre de faire rapport ; je suis certain que l'Assemblée ne manquera pas de s'en prévaloir. Nous allons définir les détails de tout cela.

de Miguel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce Parlement a demandé avec une certaine insistance, justifiée par le caractère dramatique et la rapidité des événements, la comparution de la présidence afin qu'elle expose les points de vue de l'Union européenne sur la crise du Proche-Orient. Je crois qu'en le faisant ici, aux côtés du haut représentant, M. Solana, et du commissaire Patten, nous avons un bon exemple de cohésion interne entre nous tous.
Je voudrais profiter de cette occasion pour manifester le soutien, ne souffrant d'aucune réserve, que la présidence accorde au haut représentant et également à la Commission et souligner l'excellente collaboration et cohésion qui existe entre nous tous pour faire face à cette crise. Vous serez tous d'accord avec moi pour considérer la situation du Proche-Orient comme étant critique. Les territoires palestiniens sont au bord d'une catastrophe humanitaire. L'Autorité palestinienne se trouve face à l'incertitude quant à son avenir et la stabilité et la sécurité dans la région sont clairement en danger.
Toutes les tentatives de désamorcer la crise ont échoué jusqu'à présent et n'ont pas empêché la violence de s'accroître au cours de ces dernières semaines. Une spirale de violence qui est engendrée par les terribles attentats terroristes de kamikazes palestiniens et par les représailles israéliennes et qui entraîne chaque jour plus de souffrance pour les deux peuples. Il faut une fois de plus rappeler que le conflit actuel ne sera pas résolu tant que les Palestiniens ne sont pas libérés de l'occupation de 1967 et que les Israéliens ne se sentent pas en paix et en sécurité ; tant que les Israéliens et les Palestiniens ne peuvent vivre dans deux États, dont les frontières soient sûres et reconnues internationalement.
Et, une fois de plus, il est également nécessaire d'insister sur le fait qu'il n'existe pas de solution militaire à ce conflit et que la paix et la sécurité ne peuvent être obtenues que par des négociations. La communauté internationale et en particulier l'Union européenne ont une responsabilité et un rôle auxquels elles ne peuvent se soustraire. De même, il est nécessaire que toute intervention ou initiative soit rigoureusement coordonnée, particulièrement entre les Nations unies, l'Union européenne et les principales puissances concernées.
La présidence de l'Union, tout au long de ces dernières semaines, n'est pas restée inactive. Dans la déclaration de Barcelone du 16 mars dernier, l'Union européenne a insisté sur la nécessité d'aborder tous les aspects, liés aussi bien à la sécurité qu'à la politique et à l'économie. La déclaration reprenait également les bases pour une solution au conflit, à savoir les résolutions 242, 338 et 1397 du Conseil de sécurité des Nations unies et les principes des conférences de Madrid, d'Oslo et d'autres accords ultérieurs qui permettraient aux deux États, Israël et la Palestine, de vivre en paix et en sécurité. L'objectif, comme je l'ai dit auparavant, est double : la création d'un État palestinien démocratique, viable et indépendant, mettant fin à l'occupation de 1967, et la garantie pour Israël du droit de vivre à l'intérieur de frontières sûres, garanties par l'engagement de la communauté internationale et en particulier des pays arabes.
La dernière phase de la crise actuelle est pratiquement tombée en même temps que la fin du sommet de la Ligue arabe qui s'est tenu à Beyrouth. La présidence de l'Union, représentée par le président du gouvernement espagnol, s'est rendue à ce sommet afin de témoigner l'intérêt de l'Union européenne pour l'ensemble du processus et afin de soutenir l'initiative saoudienne, qui aurait donné lieu à la possibilité d'une normalisation des relations entre Israël et ses voisins arabes, en échange du retrait israélien jusqu'aux lignes de 1967, et à une solution équitable au problème des réfugiés, sur la base des résolutions appropriées des Nations unies. C'était la première fois qu'un représentant de l'Union européenne se rendait, au plus haut niveau, à un sommet de la Ligue arabe.
L'Union européenne a réalisé des efforts constants afin de parvenir à un cessez-le-feu immédiat, au retrait des troupes israéliennes des villes palestiniennes, au rétablissement de la liberté totale de mouvements du président Arafat, au respect de la légalité internationale et à la reprise des négociations politiques. De même, nous avons condamné d'une manière non équivoque les actes terroristes, comme l'attentat de Netanya, et nous avons lancé des appels à Arafat le priant instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour les éviter.
Le droit d'Israël de lutter contre le terrorisme ne peut limiter l'efficacité opérationnelle du président Arafat en tant que représentant légitime du peuple palestinien et de l'Autorité nationale palestinienne. L'Union exige qu'Israël mette fin aux attaques contre le quartier général de l'ANP à Ramallah et que l'armée israélienne se retire immédiatement de la ville. La résolution du sommet de la Ligue arabe à Beyrouth constitue une base solide permettant de se diriger vers une perspective politique visant à une solution équitable et globale dans la région et à la normalisation des relations entre Israël et le monde arabe. Les contacts diplomatiques que la présidence a établis à tous les niveaux avec les autres capitales européennes, avec tous les pays arabes de la région, ainsi qu'avec les États-Unis et avec la Russie, tentent d'imposer la coordination indispensable entre tous les acteurs internationaux afin de cesser le conflit et d'entamer la solution de la crise.
Récemment, et étant donné la gravité de la situation, la présidence de l'Union a convoqué l'ambassadeur d'Israël afin de lui communiquer quatre points : premièrement, il n'existe pas de solution militaire au conflit ; deuxièmement, les troupes israéliennes doivent se retirer des villes palestiniennes comme le stipule la résolution 1402, qui doit être appliquée immédiatement, et le siège autour du président Arafat doit prendre fin ; troisièmement, Israël doit permettre aux envoyés spéciaux de réaliser leur mission diplomatique et de rencontrer librement le président Arafat ; quatrièmement, Israël doit garantir la rencontre libre des représentants diplomatiques et consulaires de l'Union européenne avec les ressortissants de leur pays et doit leur permettre de réaliser normalement leurs missions diplomatiques et consulaires.
En qualité de présidente en exercice du Conseil de l'Union européenne, l'Espagne a convoqué le 3 avril un Conseil extraordinaire "affaires générales" de l'Union européenne, qui s'est tenu à Luxembourg, avec un triple objectif : coordonner les rôles des États membres de l'Union, exprimer la préoccupation de la présidence de l'Union pour les événements et sa volonté de ne pas rester passive face à une situation intolérable et faire usage de tout le poids politique de l'Union européenne dans une action destinée à débloquer la situation actuelle. À la suite de cette réunion, il a été décidé, comme vous le savez, d'envoyer dans la région la présidence et le haut représentant, M. Solana, dans le but de rencontrer les parties au plus haut niveau, afin d'en exiger un cessez-le-feu immédiat, l'application des résolutions 1397 et 1402 des Nations unies et une reprise des négociations sur un accord politique.
L'opposition du premier ministre israélien à ce que la délégation européenne maintienne une rencontre avec le président Arafat a malheureusement limité la réussite de la mission, dont la présidence était et reste convaincue de la nécessité urgente, au même titre que le discours du président Bush de jeudi dernier qui constitue une nouvelle tentative de redéfinir les termes du conflit et de chercher une solution à court terme.
L'Union européenne considère que les étapes ultérieures doivent viser à atteindre les objectifs suivants : application totale et immédiate de la résolution 1402 du Conseil de sécurité ; nécessité urgente d'un véritable cessez-le-feu et du retrait de l'armée israélienne des villes palestiniennes, y compris du quartier général de l'Autorité palestinienne à Ramallah, tout en garantissant l'intégrité du président Arafat et sa liberté totale de mouvements ; absence d'entrave aux efforts diplomatiques des envoyés spéciaux au Moyen-Orient et, en particulier, garantie de leur libre rencontre avec le président Arafat ; nécessité pour le droit légitime d'Israël de lutter contre le terrorisme d'être appliqué dans le cadre de la légalité internationale et en particulier du droit international humanitaire ; obligation pour l'Autorité palestinienne, dont le caractère opérationnel doit être garanti, de réaliser tous les efforts nécessaires pour empêcher les activités terroristes ; étant donnée la gravité de la situation humanitaire dans les territoires, liberté d'action des institutions et du personnel médical et humanitaire.
Enfin, je voudrais souligner - comme l'a fait avant moi le haut représentant - que demain le ministre espagnol des Affaires étrangères, M. Piqué, représentant la présidence de l'Union européenne, et le haut représentant, M. Solana, vont rencontrer à Madrid le secrétaire d'État américain, M. Powell, le ministre des Affaires étrangères de la Fédération russe, M. Ivanov, et le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, dans le but d'analyser la situation et de chercher des solutions à cette crise, et ce, dans un effort supplémentaire de la présidence espagnole afin de coordonner les efforts de la communauté internationale en ce sens.
Patten
Monsieur le Président, je voudrais dire d'emblée que je m'associe entièrement aux déclarations du haut représentant et de la présidence du Conseil.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Il y a presque dix ans, Israéliens et Palestiniens ont posé les fondations d'un règlement pacifique du conflit israélo-arabe en reconnaissant le droit à l'existence de chacun au travers de la signature des accords d'Oslo, qui ont permis pour la première fois d'établir une structure de gouvernement palestinien. Ils ont également permis à Israël de renforcer sa position diplomatique et économique au sein de la communauté internationale. Les accords d'Oslo offraient également un calendrier précis, au terme duquel, en 1999, nous aurions dû assister aux accords de paix israélo-palestiniens définitifs.
Hélas, les accords n'ont pas tenu leurs promesses, en partie à cause de ce qui s'est passé du côté israélien, à savoir l'expansion rapide des colonies et le non-respect des accords concernant le retrait de certaines zones de Cisjordanie, et en partie à cause des violences exercées par des forces extrémistes palestiniennes dans l'intention manifeste de saboter tout accord de paix israélo-palestinien. Ensuite, ni le sommet de Camp David au cours de l'été 2000, ni les ultimes tentatives de parvenir à une solution négociée à Taba en janvier 2001 n'ont permis d'établir une paix durable.
Depuis lors, la destruction et la misère se sont manifestées dans toute leur horreur. Israël - un État démocratique qui s'enorgueillit à raison de son respect de la démocratie, de l'État de droit et des principes humanitaires, et qui est sans nul doute menacé par d'horribles attentats-suicides - a, je le crains, adopté un comportement largement opposé à ces valeurs.

Les attentats-suicides sont totalement inacceptables ; ce sont des actes de terrorisme abominables - et je le dis sans aucune réserve. Ils sont inacceptables, toujours et partout !
(Applaudissements)
Je dois dire que j'aurais souhaité que les dirigeants islamistes fassent mieux entendre leur voix en condamnant ces attentats. En fait, je souhaiterais qu'ils fassent entendre leur voix tout court?
(Applaudissements)
? et je souhaite qu'ils s'engagent à travailler plus activement afin d'empêcher les jeunes de commettre des actes aussi extrêmes. Aucune circonstance, je le répète, ne peut justifier ces atrocités. Je compatis à la douleur de toutes les familles israéliennes ayant perdu des êtres chers lors de ces attentats, tout comme je partage le chagrin de toutes les familles palestiniennes également privées des leurs.
Il est clair qu'il n'existe pas de solution facile. A mon sens, la seule façon de mettre fin définitivement à la vague d'attentats-suicides est de s'attaquer à l'origine du problème et de trouver une paix juste et durable. Sans cela, il n'y aura pas de garantie d'un arrêt de la violence. C'est la seule alternative, comme cela a été souligné par des gens courageux tels que le porte-parole de la Knesset, Avraham Burg, dont l'allocution ici, à cette tribune, il y a un an, est encore dans nos mémoires. Il s'est ouvertement opposé à ce qu'il a décrit comme "une participation à ce cercle vicieux de la violence".
(Applaudissements)
La réaction israélienne actuelle, à savoir le blocus imposé à une population entière, la retenue des recettes fiscales, les exécutions extrajudiciaires, la destruction des infrastructures, la destruction des terres arabes, ne constitue pas une réponse digne de ce nom. Ce genre de comportement semble non seulement viser à l'élimination de la terreur mais également à l'élimination de l'Autorité palestinienne et de toute concrétisation des accords d'Oslo.
(Applaudissements)
Laissez-moi vous donner un aperçu du dernier rapport que j'ai reçu, dont je ne peux me porter garant, mais dont la véracité me semble indéniable. Nous venons d'apprendre que les troupes israéliennes viennent de pénétrer dans le ministère de l'industrie, le ministère de l'éducation et le ministère des affaires civiles. Elles ont détruit des ordinateurs, des fichiers, du matériel de bureau. On s'attend à ce qu'elles pénètrent dans le ministère de l'économie ce soir et qu'elles recommencent.
Que diable cela a-t-il à voir avec la lutte contre les attentats-suicides ?
(Vifs applaudissements)
Il s'agit d'une attaque délibérée et ciblée de l'infrastructure du gouvernement de la Palestine. Il s'agit d'une tentative délibérée de détruire les ambitions politiques légitimes des Palestiniens de vivre au sein d'un État viable sur leurs propres terres.
L'Union européenne a clairement fait savoir qu'elle continuerait à soutenir l'Autorité palestinienne, qu'elle continuerait à soutenir son président élu car, comme le haut représentant l'a dit, l'existence de structures organisées est nécessaire afin de gérer les territoires palestiniens et de représenter le peuple palestinien dans les pourparlers de paix et sur la scène internationale. Comme je l'ai dit auparavant, et comme d'autres l'ont dit, quelle est l'alternative à l'Autorité palestinienne ? L'alternative à l'Autorité palestinienne est l'anarchie palestinienne. Est-ce cela que veulent les dirigeants palestiniens ?
(Applaudissements)
En de telles circonstances, nous, Européens, atterrés par la dégradation quotidienne de la situation et par l'horreur de la violence, devons nous demander ce que nous pouvons faire. Nous pouvons, en temps utile, fournir un minimum d'aide humanitaire si et quand la situation le permet. Dans ce contexte, nous devons implorer Israël de respecter le droit humanitaire international, en particulier la IVe Convention de Genève. Nous devons prier Israël de permettre l'accès aux services médicaux à ceux qui en ont besoin, de mettre fin au pilonnage aveugle des camps de réfugiés, au traitement humiliant réservé aux prisonniers et à la destruction gratuite d'infrastructures publiques et privées. Tout cela n'aura pour résultat que de faire grandir l'amertume et salir la réputation internationale d'Israël.
Nous devons de toute évidence souscrire aux initiatives telles que la mission proposée par le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Mary Robinson, afin d'examiner la situation en termes de respect des droits de l'homme et de recommander toute action appropriée susceptible d'être nécessaire à la protection des droits de l'homme conformément aux règles internationales. Il est inévitable que, tôt au tard, l'État d'Israël aura, en tant que démocratie qui s'enorgueillit de ses traditions pluralistes, à répondre de la façon dont il se comporte devant l'opinion mondiale.
Nous soutenons l'appel international lancé à Israël visant à cesser immédiatement toute opération militaire en Cisjordanie. Nous soutenons l'initiative saoudienne qui a mené à la décision historique du sommet arabe, fin mars. Nous soutenons également les dernières résolutions des Nations unies et nous avons exprimé notre accord avec la déclaration du président Bush par le biais de laquelle il a prié Israël de mettre immédiatement fin aux opérations militaires. Toutefois, l'État d'Israël semble faire la sourde oreille à toute recommandation extérieure. Il devrait se soucier de l'impact destructeur qu'a sa politique actuelle sur sa réputation internationale. Sans tenir compte du fait qu'une politique fondée sur la force et la répression, comme l'a dit le haut représentant, ne permettra pas de garantir une sécurité durable à la population d'Israël. Elle ne fera que donner une nouvelle impulsion malsaine au culte de la violence et de la mort.
Le Conseil "affaires générales" de la semaine prochaine désire examiner la gravité de la situation et discuter de la façon la plus efficace d'exprimer notre inquiétude à Israël. Nous voulons maintenir ouverts les canaux de dialogue avec Israël. C'est ce que le président Prodi lui-même avait certainement à l'esprit. Toutefois, l'État israélien doit démontrer qu'il est bien à l'écoute, qu'il respectera les règles de comportement internationales auxquelles nous souscrivons tous et qu'il explorera toutes les voies menant à la paix, sans se borner à une approche strictement militaire.
Le monde entier, ou peu s'en faut, appelle Israël à se retirer des territoires palestiniens et à revenir à la table des négociations. C'est le seul moyen d'établir la paix honorable et durable que les populations de la région et la communauté internationale appellent de leurs v?ux. Si nous n'empruntons pas cette voie, nous assisterons à plus de misère, plus de violence et plus de morts.
(Applaudissements vifs et prolongés)

Suominen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil et de la Commission, mon groupe, le PPE-DE, veut ?uvrer fortement en faveur de l'avenir de deux pays indépendants, Israël et la Palestine, avenir dans lequel ces pays vivront dans la paix et la coopération. Cela doit être notre objectif à tous, et cet objectif doit être atteint rapidement.
Face à la terrible situation actuelle, nous condamnons tous les actes terroristes contre Israël. Toute région qui se dit indépendante doit être capable de veiller à ce que le crime et le terrorisme menaçant le voisin ne déborde pas les frontières.
Les dirigeants palestiniens ne s'en sont pas montrés capables ; cela étant, le recours disproportionné à la force militaire pour détruire des objectifs civils dans les zones palestiniennes doit être condamné et ne peut en aucun cas être justifié, même sous couvert de guerre antiterroriste. De même, l'isolement des dirigeants palestiniens et avant tout de Yasser Arafat doit cesser. Les troupes israéliennes ne doivent pas non plus empêcher les blessés palestiniens de recevoir des soins. La Croix-Rouge a fait état de cas répétés.
Si les éléments extrémistes palestiniens s'imaginent qu'ils peuvent rejeter les Israéliens à la mer par des attentats suicides insensés, ils se trompent. Si en Israël on s'imagine que l'avenir du pays ne peut être préservé que par la force des armes, à long terme, les Israéliens commettent une erreur tragique. Seule une coopération pacifique peut garantir l'existence et le bien-être des deux pays.
Comme le disait M. Patten dans cette salle en février, combien de personnes devront-elles encore mourir avant que la voix des modérés, qui existent toujours dans le territoire palestinien et en Israël, parvienne aux oreilles des citoyens de ces communautés ? Lors du même débat, Hans-Gert Poettering disait qu'il était d'une importance extrême pour l'avenir de nous autres Européens que la paix soit établie au Moyen-Orient et que nous travaillions efficacement et dans la concorde avec tous les pays de la Méditerranée. C'est tout à fait exact ; de toute façon, les dirigeants israéliens et palestiniens savent eux aussi qu'ils ont besoin de l'Europe. Nous sommes le plus grand partenaire commercial d'Israël et de loin ceux qui apportent l'aide la plus importante aux Palestiniens. Si nous constatons qu'aucune entente n'est possible dans la région et qu'il n'y a aucun désir de paix, nous pouvons modifier notre politique. Nous avons la possibilité de suspendre l'accord d'association avec Israël, et nous n'avons pas davantage envie de financer une activité dont on est en droit de supposer qu'elle engendre le terrorisme, ni d'accepter qu'elle soit utilisée contre Israël.
Les nouvelles sur un retrait partiel d'Israël qui nous sont parvenues ce matin sont encourageantes, mais bien que sûr que très partiellement. Et c'est justement ce dont M. Patten vient de nous parler qui rend d'une certaine manière les événements de ce matin complètement contradictoires. Nous réclamons le respect total de la résolution 1402 du Conseil de sécurité de l'ONU. Espérons que le secrétaire d'État américain Colin Powell agira avec rapidité et détermination pour mettre en place un cessez-le-feu bilatéral et obtenir le retrait total d'Israël, avec bien entendu le soutien total du Conseil. Il faut que la tuerie cesse immédiatement. Le plus rapidement possible, Israël, les Palestiniens, l'Union européenne, les États-Unis, la Russie et les pays modérés du Moyen-Orient qui veulent voir la paix sur leur territoire doivent s'asseoir autour d'une table commune et mener la région vers la paix .
Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant pour la PESC, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'heure est grave, c'est maintenant que nous devons travailler ensemble pour réussir à briser un cercle infernal de violence qui engendre la violence, par l'obtention d'un cessez-le-feu qui créerait une ouverture et laisserait place à des négociations visant à parvenir à la coexistence de deux États au Proche-Orient.
Pour des raisons historiques, politiques, culturelles et même religieuses, nous, les Européens, avons une responsabilité énorme à laquelle nous ne pouvons nous soustraire. Pour cela, au nom du groupe du parti des socialistes européens, je vous propose d'envoyer trois messages.
Le premier message serait adressé au Sommet de Madrid demain, par l'intermédiaire du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. Nous demandons que la présidence du Conseil, le secrétaire général des Nations unies, le secrétaire d'État des États-Unis et le ministre russe des Affaires étrangères expriment d'une seule voix la nécessité du cessez-le-feu et la volonté commune d'envoyer une force internationale d'interposition et d'observation pour le favoriser. Israël est un État né par décision des Nations unies, un David qui manifeste un engagement politique et moral mondial et ce David doit nous écouter en appliquant les déclarations réitérées du Conseil de sécurité.
Le second message à envoyer s'adresse au gouvernement Sharon, il doit trancher net sa ligne de conduite qui consiste à se transformer en Goliath, en mettant fin à sa déclaration unilatérale de guerre totale en réponse aux attentats suicides perpétrés contre la population civile par quelques éléments palestiniens. La solution ne se trouve pas dans l'escalade d'opérations destinées à éliminer l'Autorité palestinienne et son président élu, Yasser Arafat, dont la séquestration doit immédiatement prendre fin, ni dans les violations flagrantes du droit humanitaire international et dans la loi de la guerre dans les territoires occupés.
Et le troisième message est un message de soutien à l'Autorité palestinienne afin qu'elle puisse jouer son rôle dans la lutte antiterroriste, pour lequel elle doit disposer de moyens qu'il ne faut pas anéantir - et il faut se rappeler que nous, en tant qu'Union européenne, avons contribué activement à ces moyens - et qu'elle puisse remplir à l'avenir sa fonction de noyau de l'État palestinien.
En même temps, nous voulons aussi exprimer notre préoccupation quant aux risques d'extension et de polarisation qui se produisent dans le monde. De même que nous condamnons les attentats commis contre des symboles et des institutions juives en Europe, nous sommes préoccupés par la tension croissante, non seulement dans les pays arabes, mais aussi dans le reste du monde. Nous sommes liés aux deux parties au travers d'accords et de traités d'association qui supposent des liens réciproques d'amitié et de coopération. Dans ce cadre, nous voulons exprimer notre réprobation devant le refus, de la part du gouvernement israélien, d'accepter la médiation de la mission envoyée par l'Union européenne le 4 avril et nous considérons que, dans ces conditions, il faut suspendre l'accord d'association conformément aux dispositions de l'article 2 de celui-ci, jusqu'à ce que nous recevions un signe clair et non équivoque du gouvernement israélien de sa volonté de dépasser cette crise.

De même, nous appuyons et défendons l'embargo sur les armes aux deux parties de la part de l'Union européenne et j'annonce que je demanderai à mon groupe de voter en faveur de l'alinéa 8 de la résolution transnationale d'engagement que nous avons négociée - bien que nous allions plus loin.
Enfin, Monsieur le Président, malgré tout, nous voulons exprimer à nouveau notre conviction que, en dépit de la gravité de ce moment, la paix est possible. Comme vous le savez, nous partageons avec nos compagnons travaillistes israéliens une longue et fructueuse histoire. Nous avons critiqué publiquement leur participation dans ce gouvernement, mais nous voulons poursuivre le dialogue. Pas plus tard qu'hier, Shimon Peres, une personnalité appréciée et respectée en cette enceinte, m'a appelé et nous avons convenu d'un prochain débat avec le parti travailliste au sein de notre groupe. Je vous encourage tous à ne pas baisser les bras et à utiliser toutes les possibilités de dialogue en notre pouvoir avec nos interlocuteurs et amis israéliens et palestiniens pour leur montrer que nous ne sommes pas condamnés à la violence sans fin. Notre propre histoire le démontre et ce que nous devons faire c'est appuyer l'action internationale coordonnée dans le cadre des Nations Unies, en profitant des propositions de la Ligue arabe pour que Madrid devienne une lueur d'espoir.
(Applaudissements)

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, cette semaine, nous débattons de conflits militaires en deux endroits : la Tchétchénie et la Palestine. Deux conflits qui ont empiré depuis que le monde occidental a déclaré la guerre au terrorisme. On pourrait presque dire que les forces dominantes de chaque conflit ont profité de la cause antiterroriste afin de renforcer leur position stratégique. L'impact sur la vie de ceux qui se sont retrouvés pris entre deux feux, littéralement et métaphoriquement, a été dévastateur.
Pour des raisons d'histoire, d'humanité et de sécurité, nous avons le devoir d'intervenir pour empêcher les affrontements. La diplomatie, jusqu'ici, a échoué, que ce soit à l'initiative des Nations unies, des Etats-Unis, de l'Union européenne ou des États voisins. C'est probablement le plan de paix saoudien qui offre à l'heure actuelle les meilleures garanties de paix. Les parties belligérantes elles-mêmes offrent peu d'espoir de trouver une solution. Ni M. Sharon, ni M. Arafat ne peuvent garantir la paix, tout aussi certainement qu'ils ne peuvent l'imposer. Le passé terroriste de M. Arafat et sa continuelle complaisance face aux abominables actes de terrorisme palestiniens sont au moins en partie à l'origine de la situation actuelle.
La meilleure solution, aux yeux des libéraux démocrates de cette Assemblée, est de décréter un embargo immédiat sur les exportations d'armes à destination d'Israël et de la Palestine, et de persuader les Nations unies de mettre sur pied une mission internationale afin d'envoyer sur place des troupes de maintien de la paix.

Ce n'est qu'à ce prix que les extrémistes seront relégués au second plan et que les modérés pourront être rassemblés par un intermédiaire honnête dans le cadre d'un processus politique au sein duquel les arguments de la force laissent place à la force des arguments. La dérive militariste inconsidérée d'un côté et l'acceptation cynique du terrorisme de l'autre n'entraînent de nouveaux bains de sang ainsi qu'une aggravation de la misère et de la haine mutuelle, ce qui retarde et rend plus difficile tout établissement d'une paix durable.
Les récentes incursions militaires en territoire palestinien ont été aussi choquantes que contre-productives. L'Occident dispose bel et bien de moyens de pression. Vous, M. Solana, devez les employer. Il faut d'urgence convoquer une réunion du comité d'association UE-Israël. Avec, à l'ordre du jour, le refus d'Israël de permettre à nos représentants de rencontrer M. Arafat ; la destruction injustifiée des infrastructures financées par l'Union européenne et sa violation des dispositions sur les droits de l'homme inscrites à l'article 2 de l'accord d'association. Vous pourriez, M. Solana, parler demain à Colin Powell de l'éventualité de menacer Israël d'une suspension de l'aide annuelle de 3 milliards de dollars. Les observateurs des droits de l'homme doivent être déployés afin de rendre compte de la situation critique des citoyens palestiniens innocents, en proie à une perturbation quotidienne de leur vie, au harcèlement aveugle, aux humiliations gratuites et, dans certains cas, à la torture et à la mort.
La communauté internationale sait clairement où les frontières doivent être tracées afin de garantir la coexistence en deux États de six millions de citoyens israéliens et quatre millions de citoyens palestiniens. Nous ne pouvons nous croiser les bras pendant que les résolutions des Nations unies sont mises à mal par une politique de colonisation agressive et un refus de rechercher la paix. Lorsque le droit international est si manifestement ignoré, le bain de sang auquel nous avons assisté devient inévitable. Les responsables doivent, finalement, être traduits en justice. Mardi, le statut de la Cour pénale internationale permanente entrera en vigueur. De Sabra et Chatila il y a 20 ans, à ce qui s'est passé à Jénine cet après-midi, M. Sharon devrait se demander s'il désire figurer parmi ses premiers clients.
(Applaudissements)

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, je suis revenue hier de Palestine et, si vous le permettez, je prends deux minutes pour témoigner.
Il n'y a pas de mots pour exprimer l'horreur de la situation ni les atrocités que vit le peuple palestinien opprimé dans ses droits les plus élémentaires. À Ramallah, l'hôpital est cerné, le dispensaire est débordé par le nombre de blessés graves. Tous les locaux de secours médical sont saccagés. Des femmes meurent en couches, les bébés aussi. Les ambulances circulent sous les rafales pour relever les blessés, ramasser les morts qu'on ne peut pas enterrer. On creuse une fosse commune dans la cour de l'hôpital pour y entasser les corps. Un enfant n'a pas le temps de traverser la rue, une balle le paralyse à vie. Une vieille femme n'a pas le temps d'aller remplir une casserole d'eau dans la cour, une balle l'atteint et la foudroie sur place. Un homme malade, appuyé sur sa canne, vient pour soigner son diabète, mais une balle le tue sur la première marche du dispensaire.
Lorsque nous arrivons devant le quartier général de Yasser Arafat pour amener de l'eau et des vivres, un char pointe son canon vers nous. Les soldats, en position de tir, nous obligent à reculer. Sous les menaces, nous repartons avec nos vivres. Ces enfants, ces vieux, ces femmes sont-ils des terroristes qui mettent en danger l'État et le peuple d'Israël ?
À Bethléem c'est aussi le couvre-feu. Nous sommes dimanche, jour de prière universelle. Sans cesse on entend des tirs. Nous décidons d'accompagner des fidèles à l'église. En bas de l'escalier, sur la place de la Nativité, sont stationnés des tanks qui bloquent tous les accès. Les soldats nous donnent l'ordre de partir immédiatement, ils nous menacent de tirer. Nous remontons une petite allée en traversant des salles d'école et d'église saccagées. Nous enjambons des ruines, des voitures cassées, brûlées, les gravats provenant de maisons effondrées, des trottoirs défoncés. Les canalisations crevées laissent jaillir de l'eau qui forme des torrents de saleté. Les réserves d'eau potable sur les toits se vident ; bientôt les habitants seront sans eau, comme ils sont déjà sans électricité.
À l'angle d'une maison, nous sommes de nouveau encerclés par des soldats qui pointent vers nous leurs mitraillettes. Il faut savoir que notre délégation de parlementaires est rentrée clandestinement dans ces villes, par des chemins de terre détournés, traversant des carrières et des chantiers et se cachant des patrouilles, des patrouilles de soldats.
En nous voyant, des jeunes et des moins jeunes sont sortis pour nous parler, pour nous prier d'intervenir d'urgence. Ils attendent beaucoup de l'Europe. Ils placent tous leurs espoirs en nous. Ils nous disent que jamais ils n'abandonneront celui qu'ils considèrent comme leur seul représentant légitime, Yasser Arafat, malgré tous les reproches à son égard.
Nous, représentants démocratiquement élus porteurs de chiffons blancs, nous nous cachons comme des terroristes pour porter secours et protection à ce peuple victime de pratiques terroristes. Oui, c'est la guerre, mais pas une guerre de religion. Non, une guerre coloniale, une résistance contre une occupation militaire, contre un État qui, dans l'impunité totale, continue de violer le droit international et le droit à la vie.
Ici, dans ce berceau des cultures et des civilisations, les valeurs universelles, la dignité humaine sont bafouées : c'est l'humanité qui s'effondre. Nous n'avons pas le droit de garder le silence et nous ne pourrons pas dire, demain, que nous ne savions pas. Prenons nos responsabilités en pesant de tout notre poids pour arrêter ce massacre immédiatement. Nous devons avoir de véritables propositions. Vous devez avoir de véritables propositions, Messieurs, pour une solution politique.
Voter pour la suspension des accords d'association, prononcer l'embargo sur les exportations d'armes à destination d'Israël, envoyer d'urgence une force d'interposition pour la protection du peuple palestinien, c'est s'engager concrètement pour la paix et la sécurité de ces deux États. C'est s'engager aussi en faveur de la paix pour l'ensemble des peuples d'Israël et de Palestine, pour l'ensemble de la région et du monde. C'est réaffirmer que l'avenir et la prospérité ne peuvent se construire au mépris du droit et de la justice.
Merci, chers collègues, de contribuer vous aussi à la paix en appuyant cette résolution.
 Morgantini (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'ai pleuré devant le soldat israélien qui nous empêchait de porter secours à un blessé palestinien. J'ai pleuré pour Ahmed qui, allongé sur le sol, nous appelait en remuant la main. J'ai pleuré - je l'avoue - à cause de mon - de notre - impuissance. J'ai pleuré parce que ce soldat israélien avait perdu le sens de l'humanité.
J'ai parlé avec lui : "Ce n'est pas parce que j'ai peur de ton fusil que je pleure, mais sur toi qui es jeune. Je pleure pour Hetty Hillesum qui, même dans le camp de concentration où elle était enfermée, voulait être le c?ur pensant du baraquement. Je pleure parce que tu m'empêches de secourir un homme qui est en train de mourir et qui - tu le sais - n'était pas en train de tirer. Je pleure parce que je t'ai vu pousser à terre et faire mettre à genoux, les mains au mur, des hommes de la police palestinienne qui n'avaient pas tiré sur toi. Tu les as obligés à se déshabiller et puis tu leur as bandé les yeux, tu leur as lié les mains. Ils étaient tous sortis les mains en l'air d'une maison dont la porte d'entrée avait été enfoncée. Parmi eux, il y avait un vieil homme que je vois depuis des années à Ramallah. On se saluait toujours. Il me disait : "Kiffech", et je lui répondais : "Mapsuta". Je pleure parce que, pendant qu'un char bombardait la maison que vous nous avez obligés à évacuer - hommes, femmes et enfants - par la fenêtre d'une autre maison, un jeune nous demandait du pain et des cigarettes. Je pleure parce que Mohammed Iska'fi, un médecin, plusieurs fois blessé, quand il a vu un soldat israélien blessé, n'a pas hésité. Mais nous avons été stoppés par les chars et par ton fusil. Le blessé israélien a été évacué ; dans la rue, Ahmed est resté , que vous nous avez arraché des mains à peine avions-nous réussi à l'étendre sur une civière de fortune."
S'agit-il de scènes de guerre ordinaires ? De la douloureuse nécessité d'une intervention militaire visant à sauvegarder l'avenir de l'État israélien menacé par le phénomène des bombes humaines qui pourraient le détruire ? Je pense, comme beaucoup d'Israéliens avec lesquels nous ?uvrons depuis des années à la recherche d'une paix juste, reconnaissant le droit des uns et des autres à un État, que, pour sauver l'État israélien, l'unique voie consiste à mettre fin à l'occupation militaire israélienne.
L'expansion des colonies, la confiscation des terres, les couvre-feu, les Palestiniens prisonniers dans leurs villages, les exécutions sommaires, les ambulances bloquées, les femmes qui accouchent dans les postes de contrôle, la destruction de l'Autorité palestinienne ne sont pas des erreurs ou des incidents de parcours. Ce sont des pratiques politiques précises, déclarées explicitement par Sharon qui, avec les partis de la coalition de son gouvernement, revendique le transfert, c'est-à-dire la déportation de la population palestinienne, non seulement celle des territoires occupés, mais aussi celle des citoyens arabes d'Israël.
La réoccupation du territoire et les destructions traduisent une volonté d'annexion coloniale. Il doit être mis fin à la politique des kamikazes, qui malheureusement, tragiquement, n'est plus seulement celle du Hamas ou de la Jihad - des organisations que, en tant que femme, je considère non seulement comme destructrices pour tous, mais aussi comme portant atteinte à mes droits. Ces actes sont injustifiables, aussi bien moralement que politiquement.
Je comprends la peur des Israéliens, mais je prends fait et cause pour l'organisation réunissant des familles israéliennes et palestiniennes qui comptent des membres parmi les victimes et déclarent ensemble : "L'occupation militaire tue aveuglément". Je me range du côté d'un Palestinien, Jamal Zakout, dont le corps porte des marques de tortures, et qui déclare : "Je n'admets pas les attaques contre des civils israéliens. Même si les bombardements tuent des civils, on ne peut pas répondre par le principe "?il pour ?il, dent pour dent", on ne peut pas penser que, puisque nos enfants, nos jeunes meurent tous les jours, eux aussi doivent mourir. Nous ne pouvons pas abandonner tout sentiment d'humanité. L'avenir du peuple palestinien ne peut être forgé sur une culture de la mort et de la vengeance."
C'est une double tragédie. Je voudrais que nous soyons tous là-bas, avec ces Palestiniens et ces Israéliens qui continuent à croire que la meilleure des sécurités pour chaque peuple, pour tout individu, est la reconnaissance réciproque du droit d'exister et de vivre démocratiquement et librement sur sa propre terre.
Shulamit Aloni, une Israélienne, constate chaque jour : "J'ai combattu dans la Hagganah pour qu'il y ait un État hébreu en Palestine ; et je me retrouve dans un État colonialiste. Je ne l'admets pas, j'ai honte de cette armée, de ces gouvernements qui, au nom de la sécurité, détruisent des vies et nous ôtent toute valeur humaine."
Je m'excuse auprès de mon groupe d'avoir utilisé le temps de parole collectif pour un témoignage aussi personnel, mais aux implications politiques innombrables.
Nous demandons à l'Union européenne de prendre une position ferme et claire, en accord avec la légalité internationale et la défense des droits de l'homme. Que l'on utilise tous les instruments disponibles pour imposer au gouvernement israélien le retrait des territoires occupés. Que l'on reconnaisse un État palestinien à l'intérieur des frontières de 1967. Que l'on soutienne l'envoi immédiat d'une force internationale. Que l'on suspende l'accord d'association avec Israël, puisque les violations de l'article 2 sont patentes ; tout autre examen est superflu. La paix est indispensable pour les Palestiniens, pour les Israéliens, pour toute la région, et pour nous également.
Il ne s'agit pas de se ranger d'un côté ou de l'autre. Je suis pour la paix, nous sommes pour la paix ; ce qu'il faut, ce n'est pas une victoire de l'un ou de l'autre camp. Ce qu'il faut, c'est faire la part des responsabilités et nous devons assumer les nôtres entièrement, parce que nous tous, ensemble, nous ne voulons plus que la mort, la douleur et la souffrance continuent à scander le temps en Palestine et en Israël.
Pasqua (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, j'ai deux sentiments.
Le premier naturellement, c'est l'émotion qui touche cette assemblée au rappel ou à l'énoncé de ce qui se passe dans cette partie du monde et cela nous concerne tous. Au cortège des attentats et des assassinats, a succédé une situation de guerre car c'est bien de cela qu'il s'agit. Et la guerre avec son cortège de violences, d'horreurs de toutes sortes.
Le deuxième sentiment, en écoutant le haut représentant qui a parlé avec beaucoup d'honnêteté a-t-il dit, et je lui rends volontiers ce témoignage, et d'impartialité : ce qui ressortait aussi c'est un certain sentiment de désarroi et c'est vrai que jusqu'à présent, on ne peut pas dire que l'Union européenne ait trouvé les moyens nécessaires pour peser de tout son poids, dans la recherche d'une solution qui permette d'arrêter cette situation.
Troisièmement, naturellement cela n'est pas simple, j'en suis parfaitement conscient. Mais, un certain nombre de choses doivent être rappelées et notamment celle-ci, c'est que la paix a failli être conclue et que si elle ne l'a pas été, c'est notamment parce que l'accord que proposait M. Barak n'a pas été accepté, et depuis les choses n'ont fait que se dégrader. Je suis persuadé, que ce n'est pas non plus la proposition des pays arabes qui permettra de sortir de cette situation. Seul, un engagement fort de l'ensemble de la communauté internationale et l'envoi sur place d'une force militaire d'interposition a quelque chance de faire reculer le malheur et la situation actuelle.
Il nous faut être d'autant plus vigilants que cette situation risque d'avoir des conséquences dans nos propres pays où l'on commence à voir des affrontements se produire entre représentants des diverses communautés. On assiste également à la montée d'un certain racisme, de l'antisémitisme, ce qui est inacceptable. C'est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, j'apporterai tout mon soutien aux propositions qui seront faites pour envoyer sur place une force d'interposition et obtenir les moyens pour mettre un terme à cette situation.

Belder (EDD).
En décembre dernier, le Conseil européen a exigé de l'Autorité palestinienne qu'elle démantèle les réseaux terroristes du Hamas et du Djihad islamique, qu'elle arrête et poursuive pénalement toutes les personnes sous sa juridiction soupçonnées d'activités terroristes et qu'elle proclame publiquement, en langue arabe, la fin de l'intifada.
Quatre mois plus tard, force est de constater, Monsieur le Président, qu'Arafat et les autres dirigeants palestiniens n'ont en aucune manière satisfait à cette exigence des États membres de l'UE. Pis encore, les preuves de l'implication directe du président de l'Autorité palestinienne dans des actes de terrorisme contre des citoyens israéliens s'amoncellent. Quelles conclusions l'UE, qui est quand même le principal donateur de l'Autorité palestinienne, tire-t-elle de ce comportement ? Ne faut-il pas envisager sérieusement la possibilité de prendre des sanctions financières ?
Après une longue série d'attentats suicides extrêmement sanglants commis par des Palestiniens, il est légitime, pour le gouvernement Sharon, de procéder finalement lui-même à la neutralisation des réseaux terroristes palestiniens. La diplomatie occidentale exerce à présent d'énormes pressions sur Israël pour obtenir l'arrêt des opérations militaires. Mais quelles garanties de sécurité l'UE et ses États membres offrent-ils à Israël ? L'Europe peut-elle garantir qu'après le retrait, le terrorisme palestinien ne va pas de nouveau se déchaîner dans toute sa violence contre les habitants d'Israël ? J'appelle les Européens et les Américains à mettre expressément à l'ordre du jour de leur sommet qui se tiendra demain en Espagne cette perspective épouvantable pour les victimes potentielles, à savoir les citoyens israéliens.
Enfin, Monsieur le Président, l'escalade au Moyen-Orient a entre-temps donné lieu, dans les États membres de l'Union européenne, à des expressions extrêmement honteuses d'antisémitisme ouvert. J'appelle tous les organes européens à les condamner explicitement et j'espère que les États membres lutteront de manière effective contre cet antisémitisme.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, je veux tout d'abord exprimer l'espoir que l'Europe consacrera au génocide que subit actuellement le peuple tchétchène la même attention juste et urgente - réclamée par notre collègue Watson - que celle qu'elle consacre à la violence et au sang versé en Palestine. Vingt pour cent de la population tchétchène a déjà été physiquement éliminée. Et jusqu'ici, sur ce sujet, l'Europe est restée - permettez-moi de le dire - lâchement silencieuse.
L'Europe ne peut prétendre à une position équidistante entre Israël et l'Autorité palestinienne. Il n'y aura pas d'autorité morale capable d'assurer une médiation si les condamnations sont quasiment à sens unique, si l'on ne montre pas de volonté de faire une distinction entre un pays démocratique, le seul de toute la région à être engagé dans le respect des droits de l'homme - mais jusqu'à quand ?, aurait-on envie de demander - et un satrapie où ceux qui sont suspectés de collaboration sont exécutés sans même un semblant de procès ; si l'on ne tient pas compte du fait que l'armée israélienne est engagée dans une riposte armée qui est peut être erronée et stérile, qui ne doit pas et surtout qui ne peut pas être l'unique réponse, mais qui est la réponse à une série de massacres de civils innocents et sans défense. Sur ceux-là on verse peu de larmes.
Comme l'a dit le Haut commissaire Solana, il est probable que Sharon, dans sa tentative d'éradication des infrastructures du terrorisme, finira par encourager de nouvelles troupes de terroristes fanatiques, mais il ne faut pas nous imaginer qu'à la différence de ceux qui ont abattu les tours jumelles, les kamikazes palestiniens n'ont pas derrière eux une régie tout aussi sanguinaire et cynique.
Nous demandons à Sharon de se retirer et de faire taire ses armes. Très bien. Mais que demandons-nous à Arafat ? Pour autant qu'Arafat puisse faire autre chose que de dire "non", comme il l'a toujours fait. Quand nous demandons à Sharon de faire cesser les représailles et la violence, quelles garanties, quelles solutions lui offrons-nous ? L'on parle de mesures de rétorsion économique à l'égard d'Israël. Nous voudrions que quelqu'un demande à l'Autorité palestinienne de faire une enquête sur les financements européens, au moins pour rassurer les contribuables européens et leur faire savoir qu'ils ne paient pas le salaire de fonctionnaires et de dirigeants impliqués dans l'organisation des attentats-suicides.
Que l'Europe adopte une démarche claire en offrant à la démocratie israélienne sa pleine intégration à l'Union. Ce serait une manière d'acquérir de l'autorité afin de donner un point d'ancrage solide aux institutions de l'État d'Israël et de lui offrir également une perspective stratégique de développement économique. Ce serait une façon d'offrir un réel espoir de paix aux citoyens palestiniens et aux citoyens israéliens.

Le Président.
J'ai reçu six propositions de résolution pour conclure le débat

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est clair que nous nous trouvons face à une crise sans précédent au Moyen-Orient, dont le risque d'expansion augmente d'autant plus la gravité. Dans la même région, nous devons montrer notre profonde préoccupation quant à l'évolution des événements à la frontière entre Israël et le Liban et lancer un appel aux pays influents, comme l'Iran ou la Syrie, afin que, malgré leur indignation logique, ils offrent leurs bons offices pour contenir le climat de tension. Mais dans d'autres zones géographiques aussi, on enregistre de furieuses réactions de solidarité envers les humiliations dont souffrent les Palestiniens, comme cela s'est vérifié lors de la manifestation massive au Maroc.
Le gouvernement israélien doit comprendre qu'il ne peut rester en marge des indications claires qui lui parviennent de la communauté internationale. Nous avons bon espoir que le sommet de demain à Madrid, réunissant la présidence tournante de l'Union européenne, les États-Unis, la Russie et le secrétaire général des Nations unies, soit l'occasion de signer d'une manière concertée la ferme volonté des protecteurs du processus de paix de faire appliquer les dernières résolutions des Nations unies. Il semble se produire un retrait partiel de troupes qui va dans le bon sens, mais qui est sans doute clairement insuffisant, surtout si ce que M. Patten a dit ici aujourd'hui est certain.
Je viens d'un pays, Monsieur le Président, où le terrorisme constitue la principale préoccupation des citoyens et, par conséquent, nous sommes particulièrement solidaires de ses victimes. Mais tout n'est pas valable dans la lutte contre la terreur ; l'État de droit et la légitimité internationale devront toujours être respectés. De ce point de vue, il n'est en aucun cas acceptable de chercher à saper les structures de l'Autorité nationale palestinienne, qui est, pour le moment, le représentant légitime du peuple palestinien, bien que certaines de ses conduites puissent être très critiquables. Mais, il faut absolument exiger qu'elle condamne clairement les attentats : il n'y a pas de bons et de mauvais terroristes, tous sont aussi détestables. Ils doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter les attentats et pour arrêter leurs auteurs et instigateurs ; il est regrettable que cela ne se soit pas toujours réalisé.
Au sein de l'Union européenne nous devons assurer l'unité d'action. Une Europe divisée est une non-Europe. Il y a eu quelques progrès entre les ministres des Affaires étrangères des États membres que notre opinion publique, je crois, estime insuffisants. Je crois qu'il y a d'autres voies, il existe des instruments dans les pratiques internationales qui permettent de montrer notre mécontentement à l'égard de la politique d'un gouvernement comme celui d'Israël.
Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, nous sommes confrontés à la pire des situations qu'il y ait eu dans la région, si l'on fait abstraction des états de guerre de 67 et 73.
Israël méprise totalement les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, le droit des peuples, ainsi que les accords internationaux et les conventions internationales. Nous nous faisons complices de ces massacres, de ces crimes contre l'humanité, de l'oppression et de l'humiliation quotidienne de tout un peuple, si nous gardons le silence et cherchons le juste équilibre entre l'oppresseur et l'opprimé. Il n'y en a pas !
Que pouvons-nous faire ? D'après moi, beaucoup. Je pourrais prendre comme exemple la prononciation de l'embargo sur les exportations d'armes à destination d'Israël, un rappel de nos ambassadeurs pour rapport dans les capitales de l'Union européenne, le gel des nombreux contacts que nous entretenons avec de hauts responsables du gouvernement israélien et enfin, la suspension de l'accord d'association.
Monsieur le Commissaire, je m'adresse à vous puisque vous êtes ici le représentant de la Commission, mais je parle en fait au Président Prodi, pour la personnalité et l'?uvre duquel j'ai beaucoup de respect. Mais je ne comprends pas les déclarations qu'il a faites ces jours derniers. Je cite :

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, le cauchemar au Moyen-Orient n'en finit plus. Tandis que nous sommes ici à discuter, la violence et les massacres font rage. Comme vous avez pu l'entendre, Messieurs Solana et Patten, nous ressentons tous un profond sentiment d'impuissance, de dégoût et de frustration. Les attentats suicides empêchent les Israéliens de se déplacer en toute liberté. Prendre une tasse de café avec un copain ou acheter à manger représente un danger de mort. Il est évident que la crainte de nouvelles actions a de quoi paralyser.
Le Parlement européen a condamné maintes fois les attaques terroristes et exhorté M. Arafat et les autorités palestiniennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre un terme à celles-ci et à la haine à l'encontre des Israéliens qui ne cesse de croître.
Mais la violence est aussi le lot quotidien des Palestiniens de Cisjordanie et de Ramallah, où l'on dénombre des centaines de morts, dont de nombreux enfants. Nous qui sommes les amis d'Israël, qui défendons l'État israélien et son droit d'exister, nous devons réagir fermement lorsque les militaires et le gouvernement agissent comme ils le font actuellement. L'escalade de la violence et la brutalité dans les territoires occupés sont tout à fait disproportionnées. Le monde entier doit à présent s'unir pour exiger d'Israël qu'il se retire du territoire palestinien. Ses agissements sont inexcusables et les attaques contre les civils palestiniens ne feront qu'entraîner de nouveaux attentats suicides. La montée de la violence et les massacres ne conduisent jamais à la paix.
Si Israël est en guerre, comme l'a déclaré M. Sharon, certaines conventions et règles internationales doivent être respectées. D'après les rapports, il semble aujourd'hui que celles-ci aient été transgressées. Il n'y a toutefois aucune certitude à ce sujet, puisque ni les organisations, ni les médias ne sont autorisés à pénétrer dans cette zone. Même les ambulances ne peuvent pas s'approcher, si l'on en croit les informations de certains collègues.
La haine entre MM. Sharon et Arafat remonte à la nuit des temps et est âpre. Il semble que les parties ne soient plus en mesure de se dépêtrer de cette situation. D'où la nécessité d'une intervention internationale et d'une liste de priorités claire. C'est une bonne chose que les États-Unis aient renforcé leur position et aient finalement envoyé Colin Powell dans la région.
Mais l'UE doit aussi faire plus. Lors de leur réunion de lundi, les ministres devront examiner les actions à envisager. Un embargo immédiat sur les armes ? Certainement. On doit évidemment aborder la question de l'accord d'association. Je ne pense pas qu'en l'état actuel des choses sa suspension soit à l'ordre du jour, mais une discussion à ce sujet s'impose.
Les Palestiniens et les Israéliens doivent pouvoir vivre en paix, côte à côte. Rien ne pourrait profiter plus à la paix dans le monde et à la lutte internationale contre le terrorisme que la résolution de ce conflit.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Haut Représentant, au nom des partis des peuples européens sans État, je peux vous assurer que nous partageons la vision de M. Solana et du commissaire Patten. Il faut mettre fin à la violence et instaurer une paix durable. Il faut créer un État palestinien à côté d'Israël. Toutefois, nous sommes déçus des moyens qui sont mis en ?uvre par la communauté internationale pour atteindre cet objectif, et en particulier par l'impuissance de l'UE. Nous avons honte de notre impuissance devant la souffrance de tant de gens, devant tant de morts inutiles et la prise en otage de tant de citoyens. L'esprit d'Oslo est mort. Israël pratique le terrorisme d'État. M. Sharon a inclus dans son gouvernement des ministres qui veulent annexer la rive gauche du Jourdain. Les violations graves des droits de l'homme perpétrées par Israël à Jénine et en de nombreux autres endroits des territoires réoccupés impliquent une dénonciation de facto de l'accord d'association par Israël lui-même, vu que le respect des droits de l'homme fait partie des clauses de cet accord. L'UE doit à présent le suspendre. La proclamation d'un embargo sur les armes ne suffit pas. Le peuple israélien et le peuple palestinien supplient pour avoir la paix, de l'eau, du pain et la dignité, mais ils sont submergés par la violence et la guerre. Nous devons tout faire pour arrêter cette violence. C'est pourquoi nous devons décider d'envoyer maintenant une force de maintien de la paix, c'est devenu inévitable.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, il n'existe pas de solution militaire au conflit israélo-palestinien. A moins de s'attaquer aux racines du conflit, il n'est pas possible de dégager une solution pacifique convenant aux deux parties. Le Premier ministre Sharon a offert une guerre sans compromis contre la terreur, mais il n'a offert aucune solution diplomatique afin d'enrayer la spirale de violence et de brutalité.
Les propositions Tenet et Mitchell sont toujours sur la table et, tout comme les récentes propositions du gouvernement saoudien, elles constituent une base pour la reprise des négociations de paix pour autant que le gouvernement israélien respecte bien les récentes résolutions des Nations unies.
Je suis intimement convaincu que Yasser Arafat est le leader politique avec lequel le gouvernement israélien doit négocier, comme je suis convaincu que les tentatives de renversement de l'Autorité palestinienne ne mèneront qu'à l'instabilité à long terme et ne pourront qu'intensifier le ressentiment entre Israéliens et Palestiniens ainsi qu'entre les Israéliens et les autres pays arabes du Moyen-Orient. Les deux camps ne pourront être réunis sans la médiation immédiate et déterminée d'une tierce partie, et le gouvernement américain doit être impliqué de façon vigoureuse et résolue dans ce processus, tout comme l'Union européenne.
Nous devons envisager de suspendre les accords d'association euroméditerranéens avec Israël si les attaques militaires contre le peuple palestinien se poursuivent.
Je voudrais terminer en disant que je condamne les récents actes de violence au Moyen-Orient ainsi que tous les actes d'antisémitisme commis en Europe ou partout ailleurs.

Sandbæk (EDD). -
Monsieur le Président, rien ne laisse supposer que M. Sharon puisse envisager de respecter les recommandations émises - ni celles émanant de l'Union européenne, ni celles formulées par les États-Unis. Rien non plus ne laisse supposer qu'Israël se soucie actuellement de sa réputation. Par contre, Israël est sensible à l'argent ; c'est pourquoi la seule manière de pouvoir influencer Israël consiste à exiger des discussions préliminaires à propos de nos accords commerciaux. J'étais en Israël au mois de janvier et j'ai pu constater l'ampleur des manifestations à propos des réductions du volume de l'aide octroyée aux étudiants et aux personnes âgées. Sharon, comme tout politicien, souhaite évidemment être réélu et la réalisation de cet objectif s'avérera de plus en plus improbable dans la mesure où la population israélienne sera soumise à des sanctions économiques suite à sa manière de gouverner. L'Union européenne essaye depuis trop longtemps - et avec indulgence - d'exercer une influence sur le gouvernement Sharon et cela a eu pour simple conséquence le refus d'autoriser l'UE à s'entretenir avec M. Arafat. Tous les amis israéliens que je me suis faits lorsque j'ai débarqué en 1967 avec le premier vol de volontaires pour rester ensuite deux ans dans le pays sont unanimes pour dire que le terrorisme d'État de M. Sharon est en train de détruire la société israélienne par l'intérieur ; c'est pourquoi nous devons - et c'est également dans l'intérêt d'Israël - enrayer le processus mis en place par Sharon. Quant l'Union européenne entend-elle dire que cela suffit ? Quand l'Union européenne entend-elle appeler les actes perpétrés par Sharon, ses soldats et ses colons, à savoir tuer des milliers de civils et d'innocents - des hommes, des femmes et des enfants - du terrorisme ? Car tant que nous n'aurons pas étiqueté les actes de Sharon, il pourra continuer à couper l'approvisionnement en vivres, en eau et en aide médicale en tirant sur les ambulances - tout cela avec la ferme conviction que nos paroles ne se transformeront pas en actes.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, nombreux sont ceux qui ont formulé des invitations à faire pression sur Israël en faveur d'un cessez-le-feu, et nous nous unissons à ces voix. Beaucoup moins nombreuses ont été les voix qui, à l'écart de ce chorus, ont également rappelé le drame des victimes d'un terrorisme aveugle et sauvage qui frappe des civils innocents, ceci dit à propos de "perte du sens de l'humanité", pour reprendre l'expression d'une de nos collègues.
À ces exigences nous voudrions en ajouter une autre. L'Europe ne peut continuer à rester inerte alors que les armes menacent de détruire des lieux qui sont des symboles pour notre civilisation, c'est-à-dire de la civilisation chrétienne. Pourquoi l'Europe n'a-t-elle jamais pensé à faire sienne une proposition que les plus hautes autorités spirituelles soutiennent depuis des années, à savoir d'internationaliser les lieux saints ?
Je demande que le Président fasse part, tant au gouvernement israélien qu'à l'Autorité palestinienne, de la douleur que ressentent ces jours-ci des centaines de millions de citoyens européens de religion chrétienne, qui voient les lieux saints de Bethléem où naquit le Christ profanés par les bombes et les combats, occupés par des hommes armés, transformés en bivouacs de guerriers et devenus des cibles pour les deux factions.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, l'abandon de la voie du dialogue et de la négociation a entraîné des conséquences terribles pour toutes les parties. La violence ne crée pas la justice, ne répare pas les torts, ne reconnaît pas les motifs.
En ce moment, dans les territoires palestiniens, sont commises des violations multiples et extrêmement graves du droit international et des droits de l'homme, des violations que la communauté internationale doit faire cesser, comme doit être stoppée la folie terroriste qui conduit des jeunes filles et des jeunes hommes à sacrifier leur vie pour une cause qui, loin de servir leur peuple, produit d'autres victimes innocentes et offre au chef du gouvernement israélien un prétexte pour déclarer une guerre unilatérale et totale à l'Autorité palestinienne, à sa structure et à ses représentants, à commencer par le président Arafat.
Il est important que l'on soit parvenu à obtenir l'organisation pour demain, à Madrid, d'une réunion où les États-Unis, l'Union européenne, la Russie et les Nations unies puissent enfin concentrer leurs efforts dans le sens, je l'espère, de l'envoi immédiat d'une force d'interposition internationale, capable d'imposer le cessez-le-feu et la fin de toutes les violences.
Pour obtenir le respect des différentes résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l'ONU, pour un retrait immédiat et total de l'armée israélienne des territoires occupés et la libération du président Arafat, toutes les pressions possibles doivent être exercées, y compris la remise en question de l'accord d'association Union européenne/Israël. La proclamation d'un État palestinien souverain, ainsi qu'un engagement international à garantir la sécurité d'Israël dans la direction ouverte par la récente position de la ligue arabe, doit rester notre objectif.
À cette fin, nous continuerons à soutenir ceux qui se battent, même en cette période dramatique, pour la paix, pour le respect réciproque, pour la vie commune des deux communautés, tant en Palestine qu'en Europe. Et c'est aussi pour cette raison que nous condamnons à nouveau, avec la plus grande énergie, tous les actes de violence et d'intolérance contre les symboles et les représentants des communautés juives.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Haut Représentant, il s'agit, ici, du combat existentiel de deux peuples. C'est, en tous les cas, ainsi qu'ils voient les choses de leur propre point de vue, qui est forcément subjectif. C'est un combat pour le droit d'exister qui, des deux côtés, ne se déroule pas sous les meilleurs auspices politiques. Les choses étant ce qu'elles sont et l'émotion tellement forte, cela n'a pas de sens de chercher par qui telle ou telle action a été initiée. Ceux qui connaissent l'histoire, nouvelle ou ancienne, de la Terre promise savent que l'on ne peut pas trouver celui qui, le premier, a jeté la pierre.
C'est pour cette raison que nous ne devons pas faire naître de nouvelles émotions, mais au contraire, éveiller la confiance afin que ces peuples puissent retrouver la quiétude qui leur permettra de parler à nouveau ensemble. Il est extrêmement important de ne pas jeter d'huile sur le feu. C'est pourquoi je vous remercie tous d'être là aujourd'hui, ainsi que pour la rencontre qui aura lieu demain, à Madrid. Si l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, la Russie et les Nations unies parviennent à une position commune, qu'ils dépêchent leurs plus éminents représentants dans le domaine de la politique extérieure pour y travailler et l'exposent en commun aux deux parties concernées, alors nous aurons, pour la première fois, l'occasion de faire appréhender aux deux parties la gravité de la situation.
Le plus important de tout est que le facteur confiance est présent. Même s'il y a un manque de confiance de chacun envers l'une ou l'autre des parties, il existe une confiance collective. Il faut profiter de cette situation. Il faut montrer que l'on est en mesure de donner des garanties en matière de sécurité à la fois à l'État d'Israël et à l'État palestinien, que l'on est en mesure de prendre en compte les propositions du prince héritier d'Arabie saoudite, y compris la reconnaissance d'Israël par les pays arabes, pour faire naître la confiance sur cette base et montrer qu'il est maintenant temps d'effectuer le retrait des troupes et de renoncer définitivement à la terreur, condition pour que des négociations concrètes puissent commencer.
Nous rejoignons en cela concrètement notre propre intérêt, non seulement, de façon générale, pour la paix et les droits de l'homme, mais, en raison de l'extrême proximité du conflit, nous sommes également intéressés à ce que la coalition antiterroriste ne se délite pas, qu'un nouveau fondamentalisme ne puisse pas utiliser cette situation comme un prétexte, et que nous puissions progresser, avec succès, dans notre politique méditerranéenne dans le cadre du processus de Barcelone. C'est pourquoi nous devrions faire en sorte que M. Solana, M. Patten et la Présidence en exercice du Conseil ne se rendent pas seuls à Jérusalem et ensuite, huit jours plus tard, que M. Powell s'y rende également seul. Essayez d'obtenir demain d'y aller ensemble. Ce serait un message de la communauté internationale aux parties en conflit pour sortir de la spirale du feu. Je nous souhaite à tous de pouvoir aboutir demain à ce succès.

Gahrton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'autre jour, le Financial Times constatait que la politique de l'UE par rapport au Moyen-Orient avait volé en éclats, tandis que Le Monde regrettait la passivité de l'UE au Moyen-Orient.
Après avoir entendu les représentants du Conseil et de la Commission, on peut comprendre cela. De belles paroles et des éloges de soi-même, mais rien dans les actes. Il est dès lors beaucoup plus réjouissant d'entendre les chefs et les membres des différents partis exiger des actions, l'utilisation des opportunités qu'offre l'accord d'association, mais aussi l'envoi de troupes pour le maintien de la paix.
Nous devons impérativement envoyer des dizaines de milliers de défenseurs de la paix, civils et militaires, même si les États-Unis et Israël s'y opposent. Nous ne les enverrons pas en Israël, de même que nous ne bombarderons pas les villes israéliennes. Nous répondrons au souhait des Palestiniens d'accueillir des troupes de protection en Palestine.
Il ne peut y avoir d'obstacle de droit international à l'envoi de dizaines de milliers de défenseurs de la paix civils et militaires en Palestine à la demande des Palestiniens. Pourquoi avez-vous si peur d'agir, Monsieur Solana et Monsieur Patten ?

Segni (UEN).
Monsieur le Président, j'ai toujours été, par tradition culturelle et aussi politique, un ami sincère des Israéliens et de l'État d'Israël. Je crois qu'aujourd'hui, il est du devoir de tout ami sincère d'Israël de faire comprendre au gouvernement israélien qu'il est dans l'erreur à de nombreux points de vue. Des amis doivent se parler franchement s'ils veulent être de vrais amis, et le moment est venu de le faire. Voilà pourquoi je crois que le Parlement européen doit non seulement souhaiter la paix et tout faire en sa faveur, mais aussi dire clairement à ce gouvernement que nous estimons, à ce pays auquel nous sommes sincèrement liés et que nous voulons défendre, qu'il est de son devoir de changer, et que c'est justement pour le défendre que nous demandons qu'il change.
Monsieur le Président Cox, nous avons vu aujourd'hui le président des communautés juives italiennes, le professeur Luzzatto : vous l'avez rencontré récemment, et il a demandé l'intervention du Parlement. Je sais combien c'est difficile, Monsieur le Président, mais je crois que, si nous pouvons, nous aussi, en tant que Parlement, en tant que délégation, comme présidence du Parlement, faire quoi que ce soit, même si c'est peu, sur ce chemin de la paix, eh bien, faisons-le ! L'Union européenne a bien fait d'essayer, même si elle a essuyé un refus. Nous avons des responsabilités, alors engageons-nous à fond, nous aussi.

Gawronski (PPE-DE).
Monsieur le Président, je crois que le débat de ces jours-ci, y compris le débat au sein de cette Assemblée, révèle à l'évidence - s'il en était encore besoin - à quel point les propositions avancées sont diverses et éloignées les unes des autres. La triste conclusion que l'on peut en tirer, c'est qu'actuellement il n'existe aucun élément qui permettrait d'arrêter la guerre au Proche-Orient. Et pendant ce temps, au Proche-Orient, deux hommes - Sharon et Arafat - continuent à mettre en péril la stabilité du monde actuel et, s'ils parlent de paix, en réalité ils n'en veulent pas, ils la fuient, ils l'évitent, parce que l'un comme l'autre ils ne veulent pas la paix, ils espèrent ou ils pensent gagner la guerre, l'un par la supériorité militaire, l'autre par les attentats-suicides.
Les effets de cette crise au Proche-Orient commencent à se faire sentir et à se transposer aussi dans nos pays, ainsi que l'a dit tout à l'heure M. Pasqua. Le racisme augmente, se répand dans le reste du monde, en Europe et aux États-Unis, créant de dangereuses incompréhensions et divergences entre ces deux réalités, entre l'Europe et les États-Unis. Il est difficile d'entrevoir une solution mais, comme l'a dit M. Solana récemment, il faut offrir une perspective, et je crois que l'idée d'une sorte de plan Marshall international en vue de résoudre au moins une petite partie des problèmes des Palestiniens pourrait constituer une contribution valable.
Le gouvernement italien a mis au point depuis longtemps une initiative de ce type, une initiative de soutien à l'économie du Proche-Orient et en particulier de l'économie palestinienne, une initiative que le président du conseil Berlusconi a récemment présentée à tous ses collègues européens. Je crois que cette proposition doit être soutenue par tous ceux qui souhaitent et espèrent une paix véritable au Proche-Orient.

Soares (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je soutiens la proposition de mon ami Barón Crespo afin que le Parlement fasse passer trois messages : au sommet de Madrid, au gouvernement de M. Sharon et à l'autorité palestinienne, comme il l'a dit. Mais les paroles ne suffisent pas ! Contrairement à ce que prétend mon ami Javier Solana, nous avons été humiliés par le traitement réservé à la délégation de l'Union européenne en Israël et c'est inacceptable. À présent, nous devons passer aux actes pour nous faire respecter. Au point où le gouvernement Sharon en est arrivé, seuls les actes seront entendus. Israël a cessé d'être un État de droit, quoi que cela nous en coûte. Il ne respecte pas le droit international ni la loi. Comme l'a dit le commissaire Chris Patten, la lutte contre le terrorisme, avec laquelle nous sommes tous d'accord, ne peut servir de prétexte pour bafouer la loi internationale. C'est pourquoi je suis pour la mesure urgente qui vise à suspendre l'accord d'association entre Israël et l'Union européenne. C'est tout ce qui nous reste. Nous devons également insister auprès des Nations unies pour l'envoi d'une force militaire d'interposition chargée de garantir le cessez-le-feu. Après les déclarations répétées du président Bush, qui n'ont eu aucune suite jusqu'à présent, il ne reste pas d'autre voie. J'éprouvais un grand respect pour Israël mais je constate, à mon grand regret, que l'armée d'Israël agit comme une véritable armée coloniale et qu'elle ne respecte pas la convention de Genève dans la guerre qu'elle livre aux palestiniens.

Nassauer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Premier ministre Sharon avait promis à son peuple plus de sécurité et de paix. En réalité, sa politique a contribué à introduire encore moins de sécurité en Israël et moins de paix dans la région. Nous aussi, en Europe, nous devons critiquer les agissements d'Israël, car nous devons les confronter aux valeurs qui nous sont communes, celles de l'État de droit et du respect des droits de l'homme. Mais cette constatation ne doit pas masquer le véritable objet de ce conflit. Il s'agit du droit d'exister, oui, de l'existence même d'Israël et non pas de celle des pays arabes voisins. Pour assurer son existence, il faut mettre fin à la terreur. Les Israéliens ont toujours été privés du droit à une vie sans terreur. De tout temps, Israël a été non seulement menacé par la terreur, mais a également été victime de la terreur d'organisations telles que le Hamas et le Djihad islamique qui pouvaient, sans aucune entrave, exercer leurs sanglantes activités depuis les territoires palestiniens.
La responsabilité de cette terreur revient très clairement au chef des Palestiniens, M. Arafat, qui ne s'est jamais distancié de façon claire de la terreur, sans même parler de la combattre efficacement. Ce combat insuffisant contre la terreur a eu raison de la confiance. Et nous, Européens, ne devrions pas réduire encore plus notre influence sous prétexte que nous donnons l'impression de pas pouvoir faire la différence entre les causes et leurs effets. Mais on n'a jamais résolu de conflit par la terreur et la violence. C'est pourquoi les deux parties doivent mettre fin à leur confrontation armée. Israël doit se retirer des territoires occupés. Il faut mettre fin au terrorisme palestinien. C'est ce que nous devons exiger des deux parties concernées !
Menéndez del Valle (PSE).
Monsieur le Président, Ariel Sharon a la guerre en tête, c'est pour lui consubstantiel, il a juré de liquider Oslo, ce sont ses préoccupations pour le moment. Il confond exprès la lutte contre le terrorisme avec la liquidation de l'Autorité palestinienne et les massacres quotidiens. Il a réussi avec notre consentement et avec ses chars à instaurer une nouvelle catégorie politico-administrative : il y a à présent des territoires occupés et des territoires palestiniens réoccupés.
Je salue les conseils donnés par le président Bush afin que les auteurs des massacres se retirent de ce qu'ils ont détruit cruellement et inutilement. Powell a rappelé que le président ne donne pas d'ordres au premier ministre d'un pays souverain, mais il ne semble pas que les conseils servent à grand-chose. Sharon donnera souverainement l'ordre de retrait lorsque le massacre sera terminé. À moins que nous tous, qui ne massacrons pas, décidions conjointement qu'il y a une limite, même à la souveraineté, lorsque celle-ci est comprise d'une façon tellement contraire à la dignité et à l'éthique humaine.
J'ai trouvé le secrétaire d'État Powell plus lucide lorsqu'il a déclaré que nous risquons de radicaliser toute une nouvelle génération de Palestiniens et beaucoup de nouveaux terroristes attendent peut-être d'agir lorsque l'opération en cours finira. Voilà le résultat possible : en finir avec les modérés. Avant-hier, comme nous le savons, près d'un million de Marocains ont manifesté à Rabat contre Sharon et en faveur de la Palestine. Ce sont des modérés ou des radicaux. Si tous ensemble nous n'arrêtons pas Sharon maintenant, la haine et la radicalisation s'étendront à l'ensemble du monde islamique. Nous devons agir maintenant par des actions concrètes et précises.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai rencontré à la fois Shimon Peres et Yasser Arafat au Moyen-Orient l'été dernier. La situation était alors désespérée. Le cercle vicieux de la violence s'était déjà installé, mais on pensait que les ingrédients d'une solution avaient été dégagés à Camp David et Taba.
Depuis lors, la situation s'est catastrophiquement détériorée. Les extrémistes terroristes se sont rendu coupables des actes les plus vils et ont délibérément stimulé les émotions, les préjugés, l'ignorance et l'angoisse des plus vulnérables, en particulier au sein des communautés islamiques, et suscité l'effroi le plus profond parmi les Israéliens. Nous devons garder à l'esprit la faiblesse stratégique d'Israël, un petit pays dont les habitants ont été soumis aux attaques terroristes les plus terribles, d'une part imprévisibles et aveugles, et d'autre part organisées et planifiées de façon à obtenir l'effet le plus cruel et le plus dévastateur.
Je pense à la mère israélienne contrainte de répartir ses enfants dans des bus scolaires différents pour ne pas les perdre tous en cas d'attaque. Je pense aux parents de ces adolescents tués ou mutilés lors d'un des innombrables attentats-suicides. Il n'existe pas de justification morale ou politique à ces actes horribles.
Mais loin de moi l'idée de défendre Ariel Sharon. En fait, je suis atterré et médusé par son approche. D'une part il a appelé l'Autorité palestinienne à éradiquer les terroristes en son sein et d'autre part, il a paralysé les institutions susceptibles de mener à bien cette mission. Il a émis le souhait de modifier l'attitude des peuples arabes envers Israël, mais il a contribué, par ses propres actions, à instiller une haine primitive parmi une nouvelle génération de Palestiniens et à renforcer la culture du martyr.
Nous devons reconnaître la situation désespérée des Palestiniens, abandonnés par milliers par leurs frères arabes dans des camps de réfugiés depuis plusieurs générations, proies de choix pour les extrémistes, manquant si souvent des capacités de décision qui pourraient, dans les moments cruciaux, les aider à sortir de la misère. Ils constituent la matière première avec laquelle nous devons travailler.
A ce stade, l'Union européenne ne peut rechercher son propre intérêt, en essayant de se démarquer dans ce processus ; elle doit adopter une position pondérée, positive et constructive. L'Union européenne n'a rien à gagner en prenant parti et en s'engageant, par exemple, dans une politique de sanctions à l'encontre d'Israël. Ceci aurait pour seul résultat de conforter les extrémistes et d'accentuer les différences avec les États-Unis.
Ce qu'il faut à présent, c'est une initiative internationale courageuse, généreuse et urgente, permettant aux pays européens, aux États-Unis, à la Russie et aux pays arabes bien intentionnés de parler d'une seule voix. Nous devons dégager un consensus autour d'une offre claire d'assistance internationale massive. Des forces plus viles encore sont à l'?uvre dans les coulisses de ce conflit. Le temps nous est compté.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, l'Europe ne croit pas à la guerre : elle ne croit qu'à la paix, et donc à une solution politique. Cela suppose que chacun prenne ses responsabilités.
Parmi les pays arabes, l'Arabie saoudite - pays d'importance - vient de prendre une initiative majeure en proposant un plan de sortie de crise pour toute la région.
Alors sachons prendre nos responsabilités, et demain à Madrid, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, j'espère que vous pourrez convaincre l'émissaire du président Bush que l'heure est venue de s'engager dans ce conflit pour trouver la solution, qui ne peut être qu'une solution politique.
Cela suppose aussi que demain, au Conseil de sécurité, lorsque le cessez-le-feu sera là, lorsque le retrait des territoires occupés sera obtenu, nous soyons capables d'envoyer sur place une force d'interposition et d'observation, qui ne sera jamais une force d'imposition de la paix mais qui mettra chacun au pied du mur - devant ses responsabilités - au sein du Conseil de sécurité.
La majorité des socialistes français est favorable à la suspension de l'accord d'association, mais prenons garde à trouver une solution qui nous conserve la capacité de nous adresser à toutes les parties et à ne pas mettre en place des mécanismes qui seraient détournés, qui renforceraient la solidarité autour de celui que nous voulons sanctionner.
Enfin, rien de ce qui se passe au Proche-Orient ne peut à aucun moment justifier qu'ici ou là dans chacun de nos pays, de façon sporadique ou organisée, des actes d'antisémitisme nous renvoyant aux heures les plus sinistres du siècle passé viennent réveiller nos mémoires.
J'espère que chacun d'entre nous pourra se mobiliser pour alerter les consciences et que, dans nos pays, nous conserverons un esprit de tolérance, de respect mutuel et de laïcité.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, face au drame qui se poursuit en ce moment même au Proche-Orient, que dire, sinon notre conviction que l'ascension aux extrêmes de la violence ne peut conduire qu'à une augmentation des souffrances déjà insupportables des populations de toutes origines.
Dans ces conditions, nous pouvons seulement, premièrement, appuyer les positions très fermes prises par le président des États-Unis d'Amérique, dont on sait bien qu'il est le seul à pouvoir aujourd'hui peser réellement sur les décisions d'Ariel Sharon ; deuxièmement, et pour concrétiser cet appui, demander au Conseil et à la Commission de mettre en ?uvre tous les moyens à leur disposition pour faciliter un retour à la paix, sans exclure une éventuelle suspension des accords d'association ; troisièmement, enfin, inviter les gouvernements de l'Union européenne à préparer sans attendre leur participation nationale à la mise en ?uvre d'une force d'interposition si le Conseil de sécurité des Nations unies devait en décider la mise en ?uvre. Je me souviens avoir dit ici même à nos collèges de la Knesset qu'il n'y avait pas d'alternative à l'apaisement que cette solution-là. C'est sur cette base, Monsieur le Président, qu'une motion pour une résolution de compromis a été négociée. Je souhaite qu'elle fasse l'objet de l'accord le plus unanime, comme vous-même, Monsieur le Président.

Fava (PSE).
Monsieur le Président, il y a trois jours, j'étais à Ramallah et je suis donc l'un de ces parlementaires que notre collègue Santini accusait hier maladroitement de s'adonner au tourisme de guerre. Je voudrais le rassurer : là-bas on ne fait pas de tourisme, seulement la guerre. Et contre cette guerre, le témoignage des membres de ce Parlement est également utile. Nous avons vu là-bas des choses que nous aurions préféré ne pas voir : nous avons vu les postes de contrôle fermés par l'armée israélienne, des rafales de mitraillette tirées devant des vieillards et des enfants ; nous avons vu les chars de l'armée israélienne patrouiller dans la cour de l'hôpital de Ramallah. Si cet hôpital n'a pas subi le sort de tous les autres édifices publics palestiniens, s'il n'a pas subi l'outrage des ratissages policiers, c'est aussi grâce à ce groupe pacifique de parlementaires, à leur témoignage et à leur capacité de dénonciation.
Monsieur le Président, je crois qu'il ne reste pas beaucoup de temps. Entre une armée habituée à occuper et une population civile résignée à être occupée, une paix sans haine peut difficilement exister. Et pourtant, ce dont le monde a besoin aujourd'hui, c'est de la paix tout court et surtout, comme le rappelait notre collègue Morgantini, d'une paix sans victoire.

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, tandis que nous débattons aujourd'hui dans cette enceinte, une tragédie se déroule en Palestine. Une tragédie humanitaire et politique. Si cette politique ne s'arrête pas, elle va ruiner non seulement le présent mais aussi l'avenir sur la voie d'un règlement politique. Et ce désastre concerne les Palestiniens et les Israéliens.
Dans ce sens, l'opération politique de Sharon est condamnable. À ce stade, la neutralité ou la distanciation équivaut à de la complicité. Le moment est venu d'agir, de prendre une initiative et d'intervenir. Tout autre subterfuge est vain et désastreux. Demain, Monsieur Solana, vous allez rencontrer Powell et les autres pour discuter. J'espère qu'à l'avis de Powell s'associent aussi l'avis de Bush, l'avis de Rumsfeld et l'avis de Cheney. Vous savez ce que j'entends par là.
Mais aujourd'hui, au moment où l'Europe doit décider de ses valeurs et de ses principes, il faut qu'elle adresse le premier message qu'elle croit à ce qu'elle dit et qu'elle le réalise. Les propositions avancées par divers collègues doivent constituer un guide opérationnel dans les mesures d'application. Nous passons maintenant un examen, nous passons maintenant le test de nos politiques.

Solana
Monsieur le Président, je ferai quelques brèves réflexions en raison de l'heure.
Profitant de la dernière intervention de M. Souladakis, je voudrais vous dire, Mesdames et Messieurs, que demain nous n'allons pas nous entretenir pour la première fois avec M. Colin Powell : nous sommes en contact pratiquement journalier avec M. Colin Powell et c'est en partie grâce à ces discussions que la réunion prévue demain aura sûrement lieu. Je ne partage pas l'opinion selon laquelle l'Union européenne n'a aucun poids, ce sentiment d'autofrustration. Bien au contraire : ces raisons, ce contact, cette passion dans notre tentative de résoudre le problème ont certainement décidé de la réunion prévue demain à Madrid qui invitera les grands acteurs de ce conflit à s'accorder collectivement pour essayer d'y trouver une solution.
Je voudrais dire que, du moins pour demain, je considère qu'il y a trois messages fondamentaux. Ensuite, nous reviendrons à cette séance pour rendre compte du développement de la question à travers ce débat parlementaire.
Le premier message est fondamental : les représentants des grands acteurs qui vont se réunir demain doivent faire un effort pour que la résolution du Conseil de sécurité s'applique immédiatement, sans délais. Je le répète : sans délais.

Et je crois qu'il est fondamental qu'il y ait, pour la première fois, une déclaration publique et conjointe de cette nature de la part du secrétaire général des Nations unies, de l'Union européenne, de la Fédération russe et des États-Unis. Et je crois que les Européens doivent être derrière cette proposition et derrière ce type de déclaration.
En second lieu : à mon sens, tout ce qui est possible doit être fait pour que les grands acteurs qui se réunissent demain parviennent à arrêter la détérioration de l'Autorité palestinienne. Il est nécessaire de faire tout son possible pour que l'Autorité palestinienne récupère sa capacité. Il est absolument contradictoire - comme cela a déjà été souligné - de demander à l'Autorité palestinienne de signer un accord de cessez-le-feu, d'arrêter les terroristes en liberté quelque part en Palestine, alors qu'elle ne dispose pas de moyens pour le faire. Ce matin, vous avez vu aux nouvelles que les forces d'Israël se sont retirées d'une ville. En sortant de cette ville, elles ont bombardé et détruit le quartier général de l'Autorité palestinienne. En même temps, il est très contradictoire de demander demain que l'Autorité palestinienne dirige la recherche de la solution pour un cessez-le-feu. Par conséquent, et comme corollaire de ce raisonnement, il me semble fondamental que ce message passe avec rigueur et clarté. C'est un message à saisir et à exprimer clairement pour que tout le monde le comprenne et que nos amis d'Israël le saisissent aussi. Nous avons tous beaucoup d'amis en Israël qui partagent cette réflexion.
Le corollaire de cette réflexion tient au fait qu'il est nécessaire que la communauté internationale soit disposée à se déployer sur le terrain. Je le dis, pour la première fois, avec insistance. Je crois qu'il faut commencer à y penser sérieusement. Mais cela ne va pas se produire en 24 heures et sans mandat. Si les Européens doivent se déployer militairement ou policièrement - ou je ne sais comment - dans les territoires, il est clair que, pour ce faire, il faudra un mandat. Et nous devons travailler à cela : arriver à ce que la prochaine résolution du Conseil de sécurité rende possible, une fois les conditions nécessaires établies, une présence internationale sur le terrain. Ceci me semble une mesure raisonnable que l'Union européenne peut appuyer, mais elle doit le faire conjointement avec d'autres acteurs, en particulier les États-Unis et la Fédération russe. Voilà ce que nous devons faire.
Troisième question : demain nous devons donner un signal clair - non seulement les Européens, mais aussi l'ensemble des grands acteurs - de la nécessité d'une perspective politique. Et celle-ci n'est pas à inventer puisqu'elle existe déjà : elle consiste en deux États, aux frontières sûres (l'un de ceux-ci est l'État palestinien dont les frontières doivent être délimitées conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, c'est-à-dire, les frontières fixées en 1967) et capables de vivre ensemble. Voilà l'objectif final. Comment atteindre cet objectif ? C'est la question difficile sur laquelle nous travaillons depuis de nombreux mois. Il est possible que la seule façon d'y parvenir soit le plan Tenet, suivi de l'application du plan Mitchell, que je connais très bien pour l'avoir rédigé conjointement avec le sénateur Mitchell.
Je commence à douter - et de là vient mon pessimisme profond - que le plan Tenet, suivi du plan Mitchell et d'une négociation - dont j'ignore quand elle aura lieu - soit la formule idéale. Si nous n'avons pas d'interlocuteur du côté palestinien, il sera très difficile pour nous - comme je l'ai dit auparavant - d'arriver à bon port par ce processus progressant à petits pas. Voilà ma préoccupation et de là vient mon pessimisme. Je ne vais pas sortir de mon chapeau une solution miracle et il serait naïf, stupide et indigne de votre part de l'attendre. Néanmoins, si nous devons chercher quelque solution, j'ai déclaré en une autre occasion que nous avions besoin d'un plan Mitchell Express, un plan Mitchell rapide, non pour les délais pour lesquels il a été conçu, mais un programme Mitchell beaucoup plus rapide, qui nous mènerait le plus vite possible à l'accord final.
Enfin, il me semblerait fondamental que nous demandions que la résolution de Beyrouth - qui a été mal lue et qui doit être lue convenablement, car certains de ses points sont très importants - devienne également une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ; que cet engagement, que cette main tendue du monde arabe vers la sécurité d'Israël devienne aussi une résolution du Conseil de sécurité. Je crois que ce serait un élément supplémentaire qui permettrait aux parties de regagner confiance, une confiance qu'ils n'ont malheureusement pas pour le moment.
(Applaudissements)
Pour terminer, je voudrais exprimer une réflexion à caractère personnel : je sais que nombre d'entre vous ont beaucoup souffert. J'ai vu quelques personnes qui ont particulièrement souffert, certaines d'entre elles ont même été expulsées de la région. Je peux vous dire que je comprends leurs sentiments comme je comprends aussi les sentiments des Palestiniens et des Israéliens. J'ai vu souffrir et mourir beaucoup de Palestiniens et j'ai vu aussi des familles de mes vieux amis du camp de la paix d'Israël ne pas conduire leurs enfants à l'école dans le même autobus et les séparer en deux par crainte de mourir dans un acte terroriste. Tout cela nous devons bien le comprendre. Si nous ne comprenons pas bien les deux aspects, jamais nous ne pourrons résoudre le problème. Par conséquent, comprenons le problème à fond pour pouvoir le résoudre.
Une dernière chose : en ce qui me concerne moi, Javier Solana, vous pouvez être sûrs que je me tuerai au travail pour la paix au Moyen-Orient comme je l'ai fait jusqu'à présent. J'y travaille depuis la conférence de Madrid, depuis de nombreuses années, et j'espère continuer tant que j'aurai de l'énergie et de la force.
(Applaudissements)

de Miguel
Monsieur le Président, je serai très bref. Naturellement, je ne peux qu'appuyer tout ce qu'a dit le haut représentant en réponse au débat qui a eu lieu dans ce Parlement, avec lequel la présidence est entièrement d'accord.
Je voudrais en profiter pour apporter deux précisions. La première concerne la réunion qui va se tenir demain : je crois que nous devons ressentir une certaine satisfaction, dans le sens où ce n'est pas un hasard si cette réunion a lieu dans la capitale du pays qui assure la présidence de l'Union. Cette réunion se fait à l'initiative de l'Union, de la présidence et, par conséquent, c'est l'acte le plus important jusqu'à présent en vue d'obtenir la paix et il s'agit réellement de l'unique perspective de pouvoir rassembler tous les acteurs en présence afin de briser ce cercle vicieux de violence. Espérons que tous aient la même volonté que la présidence et, bien entendu, l'Union tout entière, comme le Parlement l'a exprimé ici en insistant sur l'effort final à réaliser lors de la réunion demain.
La seconde observation que je voudrais faire, Monsieur le Président, concerne la nécessité exprimée par de nombreux députés et présidents de groupes politiques de revoir l'accord d'association avec Israël, d'utiliser cet accord d'association comme instrument. Je veux insister sur l'accord total de la présidence avec cette ligne de conduite et, justement ce matin même, le ministre espagnol des Affaires étrangères, M. Piqué, a annoncé son intention, en accord avec la Commission, de convoquer le conseil d'association afin de revoir nos relations avec Israël.

Mais je veux vous dire, Mesdames et Messieurs, que pour prendre n'importe quelle mesure, dans le cadre de l'accord d'association, il faut l'unanimité du Conseil. Simplement, je suppose ne pas devoir expliquer pourquoi, car vous le savez, mais je crois qu'il est opportun de dire que cela ne dépend pas uniquement de la volonté de la Commission et de la présidence tournante, cela dépend de la volonté commune des États membres de l'Union. Mais nous avons déjà apprécié la volonté de ce Parlement. Je crois qu'en outre elle se traduit dans la résolution qu'il va approuver demain et j'espère que ce sera un appel à la conscience de tous les gouvernements des pays de l'Union.
(Applaudissements)

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
Je voudrais remercier le haut représentant, le Conseil et la Commission pour leur participation à ce débat ainsi que tous les collègues qui y ont contribué.
(La séance, suspendue à 19h10, est reprise à 21 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0095/2002), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune arrêtée par le Conseil (11367/1/2001 - C5-0635/2001 - 2000/0325(COD)) en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE (Rapporteur : M. Sterckx).

Sterckx (ELDR)
Si la législation qui nous occupe ne suscite peut-être pas un intérêt débordant, elle n'en est pas moins importante. Nous en sommes au quatrième rapport du paquet Erika, et je pense que ces deux paquets Erika peuvent, ensemble, constituer une étape importante dans le sens d'une sécurité accrue en mer.
Dans le premier paquet Erika, nous avons eu le contrôle par l'État du port, la société de classification et les pétroliers à double coque. Nous nous penchons à présent sur le premier rapport du deuxième paquet Erika, qui porte sur les mesures visant à améliorer les systèmes de contrôle et d'information des navires et à mieux maîtriser les risques, surtout en cas d'intempéries. Tels sont les objectifs de la directive à l'étude aujourd'hui. Il s'agit donc avant tout de mesures préventives, et je pense qu'elles sont particulièrement importantes.
Premièrement, les systèmes de contrôle et d'information. Il s'agit d'installer, sur les navires, des systèmes de transpondeur qui envoient automatiquement une série de données vers la terre ferme. Ce qui est important ici, ce n'est pas tant la liste de ce qui doit être transmis - car nous sommes tous d'accord sur ce point -, mais bien que les données échangées entre les divers États membres soient comprises, et donc que les systèmes informatiques puissent communiquer entre eux, tout comme les personnes. Je pense que nous devons veiller à ce que ce soit le cas.
Deuxièmement, et je pense que nous devrions considérer ce point lors de la révision de la directive, la portée des transpondeurs. En ce moment, elle est plutôt limitée. Je pense que nous avons tout intérêt - et je me tourne vers la commissaire - à tenter, lors de la révision de la directive, en collaboration avec l'OMI, d'obtenir une portée plus grande, éventuellement par communication satellite, et à faire en sorte que ce système puisse en fait couvrir la terre toute entière.
Troisième point, la boîte noire, qui a déjà été mentionnée dans le rapport de M. Watts. Bien sûr, nous avons dû batailler ferme pour qu'elle soit reprise, et elle l'est. La boîte noire ne constitue pas la panacée, mais c'est un outil très utile, et nous devons veiller à ce que cet outil soit utilisé à des fins de prévention. Nous pouvons tirer les leçons de quasi-accidents et d'accidents afin d'en éviter d'autres.
Nos contrôles visent principalement les navires présentant un risque élevé en raison de leur cargaison ou de leur histoire. Nous devons veiller à ce que chaque incident - et je trouve que c'est là un point très positif de la proposition de la Commission - soit désormais signalé, de manière à ce que nous soyons mieux informés de ce qui se passe effectivement en mer, ce qui n'a que peu été le cas jusqu'à présent.
Un point suivant se rapporte au fait que la plupart des accidents graves en mer, ceux qui ont des conséquences importantes et graves, se produisent par mauvais temps. Il porte sur une meilleure maîtrise des risques en cas de mauvais temps et de tempête en mer. À cet égard, nous avons pu introduire une série de points qui, à mon sens, peuvent être utiles, et je pense que l'apport du Parlement a été important. Les autorités doivent prendre des mesures par mauvais temps : mieux informer le capitaine, proclamer une interdiction d'entrer dans le port ou de le quitter, adaptée à la situation spécifique de chaque port, interdire le ravitaillement en mer, etc. Toutefois, je voudrais quand même insister sur le fait que, de toute façon, la responsabilité du navire incombe en dernière instance au capitaine. Je pense que le Parlement a rappelé clairement ce point très important.
Autre point : les États membres doivent apporter leur secours aux navires en détresse. Je crois que ce point est également essentiel et que le Parlement a, de concert avec la Commission et le Conseil, renforcé les dispositions y afférentes dans le texte original. Lieux de refuge, ports sûrs pour navires en détresse - l'Erika a montré que c'était une nécessité -, un bon équipement - et pour moi, cela implique aussi des remorqueurs d'assistance, ainsi que des installations qui peuvent limiter la pollution -, un timing, c'est-à-dire la détermination d'un calendrier strict à l'expiration duquel les États membres devront avoir rendues publiques leurs mesures, à savoir 18 mois - le Parlement a ajouté ce point -, et des compensations pour le port ou la station balnéaire qui accueille un bateau. La Commission s'est engagée à examiner cela et à soumettre un rapport au Parlement dans un délai de trois ans afin de faire le point.
Chers collègues, je voudrais remercier tous mes collaborateurs pour leur contribution et le mal qu'ils se sont donné. Je pense que nous avons fait du bon travail. Je voudrais également remercier les services de la Commission, ainsi que les personnes du Conseil, car je pense que nous avons eu une collaboration très bonne et constructive qui a abouti à un bon texte législatif.
Ce qui est important, Madame la Commissaire, c'est que, au fur et à mesure que nous parachevons les six mesures des deux paquets Erika, nous contrôlions aussi ce qui se passe. Le Parlement européen doit, en la personne des rapporteurs, contrôler régulièrement, avec la Commission, ce qui s'est produit, les progrès qui ont été faits et les possibilités qui se présentent.
Nous avons une législation, et je pense qu'elle est bonne, mais la sécurité, Monsieur le Président, est une affaire de personnes, en mer aussi. Et je pense que nous devons également investir dans ces personnes, aussi dans l'Union européenne, dans ces personnes qui, en mer comme sur terre, travaillent à améliorer le contrôle de la sécurité.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, le paquet Erika 2, de même que le paquet Erika 1 qui a précédé, marquent des avancées majeures en vue d'instaurer des mesures de sécurité fiables et de protéger le milieu marin, et leur importance est, sans conteste, reconnue par tous.
Je crois que le train de mesures que nous sommes invités à adopter aujourd'hui établit un juste équilibre. Il s'avère ainsi une nouvelle fois que la protection et l'amélioration qualitative de la flotte marchande européenne sont directement liées au renforcement de la sécurité de la navigation ainsi qu'à la nécessité de protéger les vies humaines et le milieu marin. C'est pourquoi je tiens à adresser mes félicitations à M. Sterckx, qui s'est longuement et inlassablement employé à obtenir le résultat dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La proposition initiale de la Commission comportait des dispositions positives en vue d'une amélioration de la sécurité en mer et d'une réduction du risque de pollution accidentelle de la mer. Elle exige l'utilisation par les navires d'un transpondeur et d'un appareil enregistreur des données du voyage - la boîte noire. Dans l'intervalle, cela a été obtenu dans le rapport de M. Watts. Il impose aux navires l'obligation de se conformer aux systèmes de routage, d'améliorer les systèmes d'identification des navires, etc.
Le Parlement, à son tour, a adopté lors de la première lecture 29 amendements qui amélioraient, selon moi, la proposition de la Commission, et je tiens à noter que, par la suite, le Conseil a accepté la plupart de ces amendements, manifestant ainsi une attitude constructive. Cependant, il y a encore des questions à régler et c'est pourquoi nous insistons à bon droit, avec les 9 amendements que nous avons adoptés à la commission de la politique régionale et des transports, sur une orientation bien précise qui indique la voie à la Commission et au Conseil.
Je m'arrêterai brièvement sur trois des amendements. L'amendement 1 vise essentiellement à mieux spécifier qu'un État membre peut, lorsque les conditions sont très défavorables, restreindre la sortie du navire du port mais aussi l'entrée du navire dans le port, étant donné qu'en y séjournant le navire fait parfois courir un plus grand risque à la sécurité et un risque de pollution. Je pense que notre commission des transports soutient à juste titre que l'appareillage du navire doit être laissé à la discrétion du capitaine, lequel devra bien sûr préciser les raisons de sa décision.
Avec l'amendement 2, nous cherchons à résoudre de manière plus réaliste la question des frais de la pollution ou des dégâts que peut subir un port de refuge, et il est logique que les ports soient ainsi plus disposés à accueillir un navire en détresse si les autorités portuaires savent qu'il y aura un remboursement dans un délai raisonnable des frais résultant des opérations de remise en état.
Enfin, l'amendement 3 vise à ce que les fonds nécessaires soient aussitôt mis à disposition pour que les États membres prennent les mesures qui s'imposent en vue de prévoir des installations et des moyens suffisants dans les ports de refuge pour l'assistance aux navires, leur sauvetage et la lutte contre la pollution. Et, dans cette direction, la proposition M. Sterckx prévoyant un délai de 18 mois est également essentielle pour que ces dispositions ne restent pas des v?ux pieux mais qu'elles s'inscrivent dans le droit de tous les États membres de l'Union européenne.

Watts (PSE).
Monsieur le Président, nous agissons en tant que Parlement, en tant qu'Union européenne, pour rendre nos mers plus sûres suite aux événements tragiques comme la perte du Herald of Free Enterprise, du Scandinavian Star, de l'Estonia et plus récemment de L'Erika. Nous mettons en place une série de mesures assurant que de tels événements ne surviennent plus jamais. Nous sauvons des vies et protégeons le milieu marin. J'applaudis donc la Commission et la commissaire pour son engagement en vue de l'amélioration de la sécurité de nos mers et le Conseil pour sa volonté de codécision avec le Parlement. Je rends tout particulièrement hommage au rapporteur pour sa détermination à renforcer et à clarifier une proposition qui est déjà de bonne qualité.
Les trois éléments-clés sont la surveillance et l'information, des transpondeurs sur tous les navires et une surveillance par toutes les autorités maritimes, une composante essentielle de notre train de mesures - le paquet Erika. Ce paquet assurera qu'il n'existe aucune échappatoire pour les navires ne répondant pas aux normes minimales, que tous les navires seront surveillés et contrôlés et qu'ils devront se conformer à leurs obligations internationales. C'est notre message aux navires ne répondant pas aux normes minimales et aux pavillons de complaisance.
Deuxièmement, la proposition rejoint mon propre rapport sur le contrôle des ports par les États, en particulier en ce qui concerne la boîte noire enregistrant les données de voyage. Comme l'a dit le rapporteur, cela nous permettra non seulement de tirer des leçons, mais aussi d'éviter que les problèmes ne surviennent.
Nous aidons réellement les navires en détresse afin d'assurer une prise en charge adéquate lors de situations d'urgence, éliminant ainsi un point faible de la chaîne de sécurité.
Tout comme le rapporteur, je veux assurer le respect de cette mesure et des autres mesures Erika. C'est peut-être notre plus grand défi en tant que Communauté. Nous voulons assurer le respect de toute cette nouvelle législation, qui est très valable, non seulement par les exploitants de navires, mais aussi par les États membres eux-mêmes, qui se sont malheureusement montré réticents, au fil des ans, à adhérer à la législation communautaire. J'espère que les rapporteurs Erika pourront bientôt se réunir avec le commissaire pour contribuer à présenter des propositions relatives à la meilleure manière dont le Parlement peut assurer que les États membres se conforment à leurs obligations plus sévères.
Enfin, j'espère que nos amendements peuvent être acceptés dans leur totalité afin d'éviter la codécision et d'assurer que cette législation, qui fera tant en faveur d'une plus grande sécurité de nos mers, soit publiée au Journal officiel dès la première occasion.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Sterckx pour le sérieux avec lequel il s'est consacré à sa tâche et pour l'excellent rapport qu'il nous livre. Cette proposition de directive qui s'inscrit dans le train de mesures Erika 2 attire l'attention sur les mesures essentielles pour l'amélioration de la sécurité maritime et pour la réduction des nuisances environnementales résultant des accidents. Les transports par voies navigables sont recommandés entre autres choses en raison de leur caractère respectueux de l'environnement. C'est un point particulièrement important pour les zones périphériques de l'Union européenne et pour les transports commerciaux entre l'Union européenne et les pays tiers. Les risques d'accidents ont cependant augmenté parallèlement à l'accroissement du trafic.
La commission parlementaire a réitéré quelques propositions améliorant la sécurité qui n'ont pas été reprises dans la position commune du Conseil. Il importe en particulier de veiller à un niveau d'équipement suffisant pour le sauvetage en mer et la lutte contre les marées noires dans toutes les zones côtières. De même, il faut se préoccuper de mettre en place les services de recherche et de sauvetage nécessaires. S'il faut s'efforcer de rendre la réglementation plus sévère, il faut également veiller à ce que les solutions retenues soient réalistes et faisables. L'essentiel, dans notre intérêt commun, est cependant que la proposition soit adoptée rapidement et que des progrès soient réellement réalisés en matière de sécurité.
Étant donné qu'une adoption et une entrée en vigueur rapides de la directive sont nécessaires, il n'est pas opportun d'attendre les décisions de la réunion de l'Organisation maritime internationale en décembre. Les annexes la directive pourront être modifiées selon la procédure de comitologie pour être rendues conformes à ce qui sera décidé par l'OMI. En procédant de la sorte, il sera facile d'inclure rapidement dans la directive les délais adoptés au niveau international.
Je voudrais cependant encore attirer l'attention sur le fait que des mesures en faveur de l'amélioration de la sécurité maritimes prises uniquement au sein de l'Union européenne ne sauraient suffire : ce qu'il faut, ce sont des accords au niveau mondial par exemple concernant le règlement des questions de responsabilité
Varaut (NI).
Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail et je crois, comme lui, que nous avançons vers un excellent texte. Il est vrai que nous venons de loin, car après le drame de l'Amoco Cadiz, dont tous les Européens, et particulièrement tous les Français, se souviennent, il ne s'était rien passé mais tout au contraire, les choses avaient empiré puisque les pétroliers avaient fait le choix de se retirer du transport pour ne plus voir leur nom porté sur les coques des navires échoués et pour ne plus être liés à tous ces échouages et ces actes de pollution. Le résultat avait été dramatique puisque le transport maritime, le transport de pétrole était devenu un centre de profit isolé qui avait donc la nécessité, comme tout centre de profit, de limiter ses coûts, de créer des gains, de vivre sous la pression de ceux qui lui donnaient des ordres, c'est-à-dire, les pétroliers et il s'en était suivi un effet incontestable sur la qualité du transport et sur la sécurité, puisque l'âge moyen des bateaux s'était multiplié par deux en quinze ans, or il y a un rapport évident entre l'âge moyen des bateaux et le nombre d'accidents.
Alors, notre Parlement a une légitimité particulière pour intervenir sur ces questions, non seulement parce qu'elles concernent l'environnement mais aussi parce qu'elles sont, par nature, transnationales et c'est un bon texte vers lequel nous avançons, mais je voudrais insister sur un point particulier. Bien sûr, le contrôle des trafics, l'enregistrement des données, l'identification, tout cela est très bien, mais il serait très raisonnable, dans le même esprit de résistance à la pression économique, de faire en sorte que la sortie du port, lorsque les conditions de mer sont difficiles, ne soit pas laissée à la seule initiative du capitaine qui peut se trouver par nature sous la pression économique, mais puisse être laissée aux autorités portuaires qui, en dehors de toute considération financière, pourront dire s'il est raisonnable ou non de prendre la mer.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, je pense qu'il sera décisif que le Conseil adopte rapidement le texte que nous adopterons demain en deuxième lecture.
Le rapporteur a fait preuve d'une extrême circonspection. Il ne s'est pas précipité dans la deuxième lecture parce que nous exigeons des résultats rapides, mais a déclaré honnêtement que le naufrage de l'Erika II était déjà lointain. C'est pourquoi nous devons introduire des mesures sans tarder, et je souhaiterais souligner que les transpondeurs ne servent pas uniquement à la surveillance, mais aussi et surtout aux opérations de sauvetage. Ainsi, lorsqu'un navire se trouve réellement en situation de détresse et ne peut plus naviguer correctement, le transpondeur permet de l'atteindre et de lui porter secours plus rapidement.
Nos exigences quant à l'installation de transpondeurs et de systèmes d'enregistrement des données du voyage sont en réalité extrêmement pusillanimes par rapport au Conseil. Nous voulons espérer que l'OMI adopte à l'automne un calendrier plus serré, que nous pourrons également mettre en ?uvre dans les meilleurs délais.
Madame la Commissaire, M. Sterckx vous a aimablement accordé un délai de trois ans pour la réglementation relative au remboursement des dommages aux ports de refuge, mais nous devons impérativement réagir plus rapidement. L'Erika n'aurait pas dû sombrer si un port de refuge avait pu l'accueillir, et elle représente par conséquent un exemple. Nous réclamons des ports de refuge pour protéger les navires, mais pour que les ports acceptent d'accueillir les navires, nous avons besoin d'un système de remboursement. Madame la Commissaire, adoptons une réglementation le plus promptement possible. Les ports accepteront alors bien plus aisément d'accueillir des navires dans des situations délicates et une catastrophe comme celle de l'Erika II pourra être évitée.
De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que les points qui nous inquiètent sont la sécurité maritime et la protection de nos mers et, bien entendu, en ce qui concerne la sécurité maritime, nous mettons au premier plan la protection des équipages. Aujourd'hui, nous atteignons le point culminant d'une mesure supplémentaire dans le cadre des paquets Erika I et Erika II, qui entraîne un ensemble de mesures dotant l'Union européenne d'instruments suffisants et appropriés pour mener à bien une véritable action de prévention et éviter les accidents en mer.
Le naufrage de l'Erika a rappelé au monde le risque permanent que suppose le transport maritime des produits dérivés du pétrole et il a fait apparaître la nécessité de mieux connaître et de mieux surveiller le trafic maritime sur les côtes européennes. Les mesures proposées par la Commission ont été beaucoup plus loin et ne se limitent pas uniquement à des propositions concernant le secteur pétrolier mais elles s'étendent aussi au trafic maritime en général. La proposition d'aujourd'hui, relative à la directive sur le suivi du trafic des navires, répond à cette préoccupation. Elle prévoit une stratégie globale afin de garantir un niveau élevé de sécurité du trafic le long des côtes européennes. Son objectif - j'insiste - est la prévention à travers une identification plus précise et une plus grande surveillance des navires. De même, elle a pour objet d'améliorer l'intervention des autorités côtières en cas d'accident ou de risque d'accident, puisque, comme le disait M. Hatzidakis, le contrôle des ports, l'établissement de ports de refuge et l'assistance des navires en difficulté sont autant d'éléments absolument fondamentaux.
Je voudrais dire que, durant toute l'analyse et la discussion de cette proposition, comme d'ailleurs pour les propositions précédentes, la Commission a pu compter sur l'appui actif du Parlement et, tout particulièrement, sur l'apport constructif du rapporteur, M. Sterckx. Je crois que la collaboration entre les deux institutions a porté ses fruits et qu'aujourd'hui, nous sommes très près d'atteindre l'accord définitif dans un texte, qui, au départ, n'était pas exempt de thèmes délicats, comme par exemple, l'interdiction d'aller en mer en cas de mauvais temps ou même les ports de refuge, auxquels je me référais tout à l'heure, ou encore l'obligation d'équiper les navires de transpondeurs ou de boîtes noires. Dans ce sens, je voudrais saluer une fois de plus la ténacité de M. Watts, grâce à laquelle l'accord du Conseil a été possible dès la conciliation sur la directive relative au contrôle par l'État du port.
Je voudrais ajouter que les indemnisations, en ce qui concerne les ports de refuge, des dommages qui peuvent être causés sont un élément de base - et je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Jarzembowski - pour parvenir à ce que les Etats de l'Union mettent à disposition des ports de refuge, question absolument fondamentale.
Mesdames et Messieurs, je voudrais conclure en remerciant à nouveau le rapporteur, M. Sterckx, pour son magnifique travail, et tous les responsables au sein de la commission. Nous partageons nombre des leurs préoccupations et nous allons accepter tous les amendements proposés. Dans ce sens, je signale le suivi du rapport au bout de trois ans et l'évaluation de la réalité, la question des contrôles des lieux de refuge et l'assistance aux navires. Enfin, nous acceptons tous les amendements qui ont été proposés et qui, je l'espère, seront aussi acceptés par le Conseil, ce qui nous éviterait d'aller jusqu'à une conciliation.
Bientôt, nous présenterons la dernière mesure nécessaire pour clore ce paquet qui permettra d'améliorer sensiblement la sécurité dans le transport maritime. Après l'approbation par la Commission des mesures relatives au transport de passagers, nous présenterons les mesures relatives aux équipages, qui concernent l'homme et sont donc un facteur décisif.
Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire De Palacio !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0059/2002) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000) 412 - C5-0461/2000 - 2000/0177(CNS)).

Palacio Vallelersundi (PPE-DE)
Monsieur le Président, je crois pouvoir commencer en disant que je suis satisfaite de ce rapport, parce qu'il représente la fin d'un long travail de la commission juridique et du marché intérieur, que j'ai eu l'honneur de présider pendant une partie importante de cette période, en plus d'être l'auteur de ce rapport.
Aujourd'hui, nous présentons le rapport du Parlement européen sur le brevet communautaire. Tout d'abord, je dois dire que, dans le cas présent, le Parlement européen a une simple compétence de rapport. C'est la première - je ne vais pas dire anomalie - mais, enfin, la première question que je voudrais souligner du point de vue du Parlement.
Nous nous trouvons face à une proposition de la Commission européenne qui date du mois d'août 2000, un certain temps, donc. Elle a été reprise par le Conseil européen de Lisbonne, qui a souligné l'importance de parvenir à un brevet communautaire avant la fin de l'année 2001 ; cette importance a de nouveau été mise au premier plan pendant le Conseil européen de Barcelone, faisant ainsi pression sur le Conseil pour qu'il adopte une position politique au sein du Conseil "marché intérieur" le prochain 21 mai.
Ces données jalonnent un débat qui a été difficile parce qu'adopter ce brevet communautaire n'est pas une question insignifiante. Nous en sommes à notre deuxième tentative et j'espère bien, je crois même, que, cette fois, nous obtiendrons un brevet communautaire. Il nous faut un brevet communautaire qui couvre le territoire de l'Union, qui soit complémentaire au brevet européen et aux brevets nationaux, et qui soit mondialement compétitif. Ce sont les trois axes que la Commission européenne a pris comme base de référence et que, à son tour, la commission juridique a pris comme point de départ.
Mais, pour nous, Monsieur le Président, et comme notre autorité ne nous permet qu'un simple rapport, il a été fondamental de parvenir à un consensus au sein de la commission juridique. Je crois que nous y sommes arrivés. J'espère que, demain, le vote de l'Assemblée soutiendra fondamentalement la position de la commission juridique, qui est une position à laquelle nous sommes parvenus après de longs débats et discussions sur les trois points fondamentaux suivants qui sont les trois axes de ce brevet communautaire :
Premièrement, le rôle des offices nationaux : indubitablement, quand nous aurons le brevet communautaire, le rôle des offices nationaux sera très réduit, à moins que nous leur confions un travail complémentaire. Le rapport de la commission juridique prévoit la possibilité que les offices nationaux participent à la première phase de démarches du brevet communautaire - la phase de recherche - si toutefois ils garantissent un niveau de qualité suffisant. C'est le premier axe de consensus de la commission juridique.
Deuxièmement, la question juridictionnelle : la proposition de la Commission est une proposition ambitieuse qui, bien entendu, n'a actuellement pas de base juridique dans le Traité. Elle se fonderait sur une prévision du traité de Nice qui n'est pas encore entré en vigueur, et qui consiste à instaurer une juridiction communautaire centralisée dès la première instance. Donc, Monsieur le Président, après un long débat, la Commission juridique a totalement adhéré au point de vue de la commission européenne, mais sans aller aussi loin : elle propose encore une première instance nationale, bien qu'avec beaucoup d'éléments déjà communautarisés ; et je crois que c'est une piste de réflexion que le Conseil devra suivre si nous voulons obtenir notre brevet comme nous le demandons.
Troisièmement, les langues de procédure : actuellement, la proposition de la Commission était de garder le système du brevet européen, c'est-à-dire, trois langues de procédure (anglais, français et allemand). En tant que rapporteur et au vu de la réalité, l'anglais étant bien plus que la langue d'un Etat de l'Union européenne, à savoir la lingua franca de la recherche, j'ai proposé uniquement l'anglais. Finalement, pour des raisons de pluralité culturelle et linguistique que le Parlement défend, nous sommes arrivés à un consensus, en défendant le système d'Alicante, c'est à dire cinq langues de procédure. Je crois qu'ici aussi le Parlement a donné un signe politique important qui doit faire réfléchir le Conseil au nom de la recherche d'un consensus. Et je dis cela en pensant aussi aux dernières nouvelles du travail du groupe du Conseil.

Lehne (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord remercier chaleureusement le rapporteur, au nom de mon groupe, pour son travail. L'élaboration du rapport a inévitablement nécessité un certain temps dès lors qu'il s'agit d'un thème complexe et important, mais nous sommes parvenus à un compromis acceptable pour la majorité des membres de cette Assemblée. Comme tout compromis, il ne suscitera pas l'enthousiasme chez l'ensemble des acteurs concernés. Il représente toutefois un résultat satisfaisant.
Eu égard au temps limité dont je dispose, je m'attarderai uniquement sur un aspect, qui a joué à mes yeux un rôle essentiel dans les discussions, à savoir la question du système juridictionnel. La Commission nous a proposé à l'origine d'instituer, parallèlement aux structures nationales existantes, une juridiction purement européenne. J'ai toujours affirmé, et je le souligne une nouvelle fois aujourd'hui, que je considère cette solution comme une fausse piste.
Nous ne devons pas commettre l'erreur qu'ont déjà commise les États-Unis d'Amérique dans leur système judiciaire en créant une juridiction fédérale en marge des instances opérant au niveau de chaque État, à la lumière du principe selon lequel les tribunaux fédéraux sont compétents pour le droit fédéral et les tribunaux des États pour le droit des États. Cette organisation est dénuée de sens, elle ne peut être défendue face aux contribuables, elle coûte énormément d'argent et elle entraîne une dispersion de la jurisprudence.
Nous sommes d'avis au contraire que les tribunaux européens sont également, de toute évidence, des tribunaux nationaux et que les tribunaux nationaux doivent naturellement appliquer à la fois le droit communautaire et leur droit national respectif. C'est pourquoi un progrès substantiel est accompli à travers le rapport de Mme Ana Palacio Vallelersundi en ce que les compétences qui existent à l'échelon national pourront également être utilisées à l'avenir pour le droit européen et en ce que la première instance comprendra des juridictions nationales. Afin que la jurisprudence reste cohérente et que nous ne souffrions pas en Europe d'une dispersion, une juridiction européenne supérieure sera en outre mise sur pied pour la deuxième instance. Je considère cet ensemble comme une bonne proposition.
Monsieur le Président, je tiens à m'excuser, mais je dois hélas quitter immédiatement cette séance parlementaire car je suis tenu de satisfaire à une autre obligation et d'assister à une autre réunion. Je vous prie d'accepter mes excuses et je vous présente mes remerciements les plus sincères pour votre attention.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais m'unir aux félicitations de mon collègue, M. Lehne, concernant Mme Palacio Vallelersundi pour le travail qu'elle a effectué dans ce rapport.
Comme l'a signalé Mme Palacio Vallelersundi, le Parlement européen n'a ici qu'un pouvoir de consultation, raison pour laquelle nous dépendons de la Commission et du Conseil. Je crois néanmoins que le Parlement européen promulgue en ce moment de bons conseils. Premièrement, comme l'a signalé Mme Palacio Vallelersundi, en ce qui concerne le rôle des offices nationaux des brevets, une Assemblée comme la nôtre est importante.
Deuxièmement, comme nous relatait M. Lehne, en matière de juridiction. Un jour, des avocats de grandes compagnies américaines m'ont dit que l'avantage que possédait le système fédéral américain était que les juridictions des États sont, en général, bien plus favorables aux entreprises locales et aux consommateurs, alors que les grandes compagnies préfèrent porter leurs affaires à une juridiction fédérale, qui leur est plus favorable. Nous devrons probablement considérer si l'attribution des compétences à une juridiction communautaire spéciale ne risquerait pas d'entraîner un déséquilibre et, en plus, provoquer ce que les Américains appellent le forum shopping, qui consiste à ce que chaque avocat ou expert juridique amène l'affaire qu'il dirige à la juridiction qui lui est la plus favorable.
Moi, je voudrais me référer à un autre aspect nous sommes parvenus à ce nouveau brevet européen par la voie indirecte de l'adhésion à un accord international déjà existant. Cela pose des problèmes, au niveau linguistique entre autres, ce qui est assez important pour l'Union européenne.
La Communauté européenne n'est pas une union fédérale ; elle s'apparente davantage à une confédération, où les cultures et les traditions nationales ont une importance énorme. Concrètement, pour un pays comme l'Espagne et pour les 500 millions de personnes qui parlent l'espagnol, la soumission à une langue qui n'est pas la leur va supposer une limitation très importante à l'heure du développement de la recherche, non seulement dans notre pays mais aussi dans l'ensemble des pays qui ont soutenu l'office espagnol des brevets pour breveter des inventions.
Le Parlement européen ne peut que proposer une recommandation par le biais du considérant 2 relatif à l'article 5. Il recommande, comme le signale Mme Palacio Vallelersundi, de recourir au système d'Alicante puisqu'il a fait ses preuves par le passé et qu'il fonctionne toujours bien aujourd'hui avec cinq langues, lequel permet une grande participation communautaire relativement bon marché. Nous constatons que ce système s'adapte bien aux exigences de l'Union européenne.
Personnellement, je crois que les propositions du Parlement et l'accord que nous avons soutiendra tous les amendements approuvés au sein de la Commission juridique, bien que, bien au contraire, nous ne considérions pas qu'en ce moment il soit pertinent de voter tout autre amendement, étant donné que cela romprait l'équilibre que nous avons atteint au sein de cette commission.

Manders (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de notre groupe, je voudrais remercier le rapporteur pour l'ensemble de son travail et me focaliser sur trois questions, dans une approche très pratique, une approche moins politique, ainsi que l'ont dit entre-temps bon nombre de nos collègues.
La première question porte sur le problème des langues. Sur ce point, nous avons introduit un amendement - l'amendement 31 -, notamment parce que l'instauration d'un brevet européen est très importante pour les entreprises d'Europe, qui constitue un seul grand marché, et nous regrettons dès lors qu'au sommet de Laeken, elle ait été reportée au 21 mai. Le débat sur le régime linguistique trahit davantage un sentiment politique qu'un sens des réalités, comme je l'ai déjà dit. À Lisbonne, nous avons convenu de faire de l'économie européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive possible, et je suis d'avis que, le moment venu, nous ne donnons aucune suite à cette résolution. C'est ce qui ressort des nombreux amendements introduits à ce sujet.
Les frais de traduction augmenteront de manière déraisonnable le coût du brevet, ce qui porte préjudice à la compétitivité des entreprises du marché européen par rapport aux entreprises opérant sur d'autres grands marchés, tels que les États-Unis et le Japon. Les entreprises européennes ont même fait savoir qu'elles n'utiliseront pas le brevet européen s'il est trop cher.
Un mot à présent au sujet de la juridiction. À notre sens, il serait regrettable, contrairement à ce que M. Lehne a dit, de mettre en place un patchwork européen, chaque cour de justice donnant une interprétation différente du brevet communautaire. Nous sommes d'avis qu'une seule cour de justice centrale doit être instituée, qui statuera en première instance, la Cour de justice des Communautés européennes statuant en appel.
J'en viens enfin au dernier point, la question constitutionnelle. En tant que libéraux, nous pensons qu'il serait bon que l'Europe instaure un seul brevet européen, indépendamment de la Convention - donc sans devoir adhérer à la Convention - afin que le Parlement européen conserve un droit de regard démocratique sur le brevet européen et que la réglementation européenne puisse être adaptée au brevet européen. Monsieur le Président, merci de m'avoir laissé m'exprimer. Je vous remercie tous pour votre attention.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, comme tous ici, j'apprécie énormément le travail de Mme Palacio Vallelersundi en tant que rapporteur, en partie parce que nous avons beaucoup apprécié son travail en tant que présidente de la commission juridique et du marché intérieur.
J'adhère dans une très large mesure aux trois points sur lesquels elle voulait que nous nous concentrions, bien que mon point de vue diffère sur l'un d'entre eux. Nous sommes tous d'accord sur l'importance de préserver un rôle pour les offices nationaux. En ce qui concerne le second point sur la juridiction, bon nombre d'entre nous ayant fait partie du génie du développement de la Communauté européenne, pensent que la justice a fait l'objet d'une importante décentralisation et que le rôle des tribunaux communautaires, plus particulièrement en matière de droit privé et commercial, était un rôle consultatif ou secondaire, avec une localisation des juridictions principales. Il est absolument vital de conserver ce principe - si cela peut être fait sans détruire le régime des brevets. Comme l'a dit M. Lehne, nous pourrions emprunter de mauvais chemins qui mèneraient à une dispersion des juridictions communautaires et des juridictions parallèles entre les systèmes nationaux et communautaires. Cela serait très dommage. J'espère donc que la proposition concernant la juridiction sera acceptée.
Vient ensuite le régime linguistique, un point sur lequel mon groupe et moi-même avons une opinion différente, avec tout le respect que nous devons à Mme Palacio Vallelersundi. Nous pensons qu'il est important de conserver le système existant au sein de l'Office européen des brevets. D'autre part, nous pensons également que les citoyens devraient pouvoir avancer une revendication de brevet dans leur propre langue, et que celle-ci soit ensuite traduite dans toutes les autres langues - non pas le processus complet, mais juste, comme le dit l'amendement 20, paragraphe c : "le brevet communautaire est consigné dans la langue de soumission et dans la langue officielle dans laquelle la procédure de demande s'est déroulée ; il doit être accompagné des traductions des revendications et d'un résumé dans les autres langues officielles de la Communauté européenne", et ensuite, comme il est stipulé dans le paragraphe d, "les traductions sont effectuées par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, qui en supporte les frais".
Préserver le principe d'égalité linguistique est un bien public important de l'Union européenne. Elle devrait payer pour ce bien. Il ne doit pas devenir un coût pour les titulaires de brevet. Dès lors, l'objection sur la surenchère des brevets européens ne serait pas applicable.

Schröder, Ilka (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question fondamentale de ce rapport ne se résume pas à mes yeux à identifier les juridictions nationales compétentes pour les brevets communautaires ou les modalités de leur compétence. Il me préoccupe davantage de connaître la finalité poursuivie par ce projet et l'effet précis d'un tel régime de brevets.
Ce rapport et les autres modifications envisagées du régime des brevets dans l'UE ambitionnent d'augmenter l'attrait des demandes de brevet en ce que la protection serait applicable sans délai dans l'UE et ensuite élargie.
Un brevet laisse supposer que son titulaire a inventé l'intégralité de ce qu'il souhaite faire breveter. En règle générale, il met toutefois également à profit différentes connaissances que d'autres personnes ont acquises et perfectionnées avant lui et qu'il peut uniquement utiliser, sans qu'il lui en coûte quoi que ce soit, si elles ne tombent pas dans le champ d'application du régime des brevets. Cette absurdité est particulièrement flagrante dans les tentatives actuelles pour rendre brevetables un nombre croissant de logiciels. Même un algorithme dans un programme informatique ne serait plus librement disponible. Chaque concepteur se verrait ainsi couper l'herbe sous le pied dans la création d'un nouveau programme informatique.
Les partisans du régime des brevets invoquent fréquemment l'argument selon lequel les brevets bénéficient aux esprits imaginatifs qui ne travaillent pas pour une entreprise, mais fabriquent leurs inventions à titre privé, ou à tout le moins, avec des ressources financières limitées. Un brevet permettrait d'empêcher qu'une entreprise n'exploite une invention sans verser un dédommagement à l'inventeur et, partant, sans le rémunérer pour son travail.
Le problème dans ce raisonnement tient simplement à ce que ce tableau ne correspond pas à la réalité des brevets, loin s'en faut. En tout cas, en Allemagne, ce sont des entreprises qui détiennent la plupart des brevets et continuent à les développer. L'accès est souvent interdit aux particuliers en raison de droits élevés d'utilisation des brevets. Ainsi que l'indique l'expression "propriété intellectuelle", le brevetage ne représente rien d'autre que la valorisation de biens immatériels, tels que des idées, des inventions, et même des découvertes. Dans ce contexte, il ne m'intéresse pas que les défenseurs du capitalisme se mettent eux-mêmes des bâtons dans les roues, si tant est qu'ils croient à leur dogme de l'innovation et de la compétitivité. Je ne me soucie en effet que de la liberté d'accès à l'information et à la connaissance, à leur liberté d'échange et à leur développement.
Ces paramètres constituent la condition indispensable à une existence menée dans l'autodétermination et à une démarche politique émancipatrice. Le rapport de Mme Palacio a au contraire pour objectif de soumettre une fraction sans cesse grandissante du savoir mondial au statut de marchandise afin de procurer aux entreprises une nouvelle source de profits juteuse.

Vanhecke Frank (NI).
Le fait que le rapport à l'étude suscite un grand intérêt en Flandre, mon pays, a curieusement moins à voir avec le fond de l'affaire - le brevet européen - qu'avec le régime linguistique qu'il propose, et qui, malheureusement, opère une fois de plus une distinction entre langues de première classe et de deuxième classe au sein de l'Union européenne. S'alignant en fait sur le point de vue du Conseil, le rapporteur propose notamment que la procédure, le mode de travail de l'Office des marques, s'applique à présent aussi au brevet communautaire.
Je le dis très clairement, cela est inacceptable pour nous, pour la Flandre. Toutes les langues de travail de l'Union européenne doivent être traitées de la même manière, y compris, certainement, ma langue, le néerlandais, qui est parlée par plus de 21 millions d'Européens. Certes, cela entraîne un surcoût important. Je le sais bien. Mais c'est le prix à payer si nous voulons conserver cette diversité, cette richesse qui fait notre continent. Je constate d'ailleurs de manière très concrète que les États membres de ces soi-disant "grandes" langues sont disposés à ce que l'Union européenne supporte ces coûts importants dans l'éventualité où leurs langues seraient menacées.
L'OVV, le Centre de concertation des associations flamandes, qui est un organisme très représentatif regroupant de très nombreuses associations culturelles et politiques flamandes de mon pays, exige d'ailleurs la même chose et déclare, à ce propos, que si l'Union européenne manque à ses devoirs - je cite - "l'Europe risque de devenir de plus en plus une force d'occupation, étrangère aux peuples, au lieu d'un partenariat entre égaux respectant l'identité nationale de tous ses membres, ainsi qu'on peut pourtant le lire dans les traités fondateurs". C'est un avertissement sérieux d'une association culturelle et politique importante et sérieuse. L'Union européenne doit aussi en tenir compte.

Inglewood (PPE-DE).
Monsieur le Président, certains collègues de la commission juridique et du marché intérieur et moi-même voudrions féliciter notre ancienne présidente, Mme Palacio Vallelersundi, pour tout le travail qu'elle a fourni sur ce dossier. Ce fut un véritable travail d'Hercule, mais malgré cela, je crains qu'elle n'ait pas, selon le point de vue des conservateurs britanniques, réussi à résoudre de manière satisfaisante les problèmes qui ont fait l'objet de débats si houleux au sein de la commission juridique. Cependant, je veux insister sur le fait que je ne pense pas que cela lui porte atteinte. Il me semble plutôt, comme l'ont déjà mentionné plusieurs orateurs, qu'il y ait eu une série de véritables énigmes - de problèmes sérieux - au c?ur même de cette proposition. Plus précisément, cela démontre l'impossibilité plus ou moins totale de concilier notre politique linguistique et les besoins de ceux qui utilisent les brevets et travaillent dans ce domaine. À une plus petite échelle, je suspecte qu'il pourrait s'agir d'un problème parmi les nombreux autres auxquels l'Union devra faire face dans un avenir relativement proche.
Selon moi, rien ne sert d'avoir un brevet communautaire, qui pourrait représenter un développement très utile du droit sur la propriété intellectuelle, si ceux qui utilisent les brevets et travaillent dans ce domaine ne le trouvent pas utile. Des représentants du secteur de l'industrie m'ont dit que les propositions de la Commission pourraient être utiles, mais que ce que propose le Parlement ne l'est pas.
Puisqu'il ne s'agit pas d'un sujet de codécision, le mieux que le Parlement puisse faire est de formuler un avis comme demandé et de laisser ensuite au Conseil le soin de déterminer s'il peut réussir là où nous avons échoué.
Je suis le premier à confesser que je ne pense pas que ce soit une proposition très glorieuse, mais elle est pragmatique. Je crois que c'est le cours que doivent suivre les choses dans les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons.
Pour conclure, comme mon collègue M. Lehne, je dois assister à une réunion et j'espère que, comme à lui, vous me pardonnerez de vous quitter.

McCarthy (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier notre rapporteur, Mme Palacio Vallelersundi, pour son excellent rapport et plus encore pour ses efforts constants et énergiques pour atteindre un consensus en ce qui concerne le brevet communautaire au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Ce sont des compétences qui nous manquent cruellement, maintenance qu'elle n'est plus présidente de la commission juridique.
Je dois dire que l'échec du Conseil à obtenir un résultat et un accord unanime dans ce secteur ne lui a malheureusement pas facilité la tâche. Il est clair que nous avons besoin d'un brevet communautaire, ce qui constitue un élément-clé pour étayer l'ordre du jour de Lisbonne qui consiste à encourager l'innovation et la compétitivité au sein de l'UE. Mais comme l'a dit Lord Inglewood, le système doit être attrayant pour les secteurs de l'industrie et des affaires, sans quoi, il n'aura tout simplement pas lieu d'être.
L'industrie a très clairement fait savoir aux États membres, à la Commission et au Parlement ce qu'elle voulait : elle veut des jugements cohérents sous la juridiction communautaire et une jurisprudence commune, en particulier en ce qui concerne la mise en ?uvre. Plus précisément, ils veulent un régime bon marché et convivial. Si les PME, et plus spécialement les inventeurs doivent tirer un certain bénéfice de ce brevet communautaire, ils ne veulent pas d'un système dont les méandres les noieraient sous la paperasserie et les formalités administratives. J'illustre ce problème avec l'expérience vécue par une personne de ma circonscription, John Hamson, un ingénieur et inventeur qui ne peut pas s'offrir les services trop coûteux d'agents en brevets. Il possède un brevet britannique. Il me fait part dans ses lettres des problèmes qu'il rencontre avec l'Office européen des brevets et de tous les obstacles auxquels il doit faire face pour obtenir un brevet européen. Je ne veux pas les répéter et je ne cherche pas à critiquer l'Office européen des brevets, mais le fait est qu'il a déjà dépensé beaucoup d'argent et n'a toujours pas de brevet européen. Il résume ses commentaires dans la dernière lettre qu'il m'a adressée il y a quelques semaines en disant que le processus vise clairement à décourager les petits inventeurs et favorise les grandes entreprises bénéficiant d'une expérience juridique et dans le domaine des brevets leur permettant de contourner les pièges de la bureaucratie.
Pour l'industrie, les PME et les petits inventeurs, nous nous devons de fournir un brevet communautaire simple et abordable qui favorisera ensuite l'innovation et la compétitivité dans l'UE. Nous devons être capables d'offrir à l'industrie et aux PME un meilleur moyen d'assurer que la protection de la propriété intellectuelle est vraiment une occasion de créer et d'encourager l'innovation.
Comme Lord Inglewood, je ne crois pas que le Conseil possède les réponses à ces problèmes. La tâche du commissaire Bolkestein sera d'essayer de trouver la solution. Cependant, notre rapporteur a fourni un effort herculéen pour tenter d'y parvenir. Ce n'est pas de sa faute si nous n'avons pas obtenu le bon consensus, mais je dois dire qu'il ne doit être fait aucun compromis sur les langues. C'est pourquoi je laisse le commissaire Bolkestein tenter de trouver une solution qui satisfera certains de mes électeurs du Nord-Ouest de l'Angleterre.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Mme McCarthy a signifié que c'était au commissaire de chercher un tel compromis. Je me suis permise de présenter l'amendement 32, lequel prévoit la création d'un système unique qui permettrait de présenter la proposition en anglais ou dans une autre langue communautaire. Les résumés des demandes devraient être traduits dans toutes les langues de la Communauté.
Je voudrais souligner que cet amendement a pour but de donner aux citoyens un aperçu du monopole qui limite leurs possibilités. Je voudrais également souligner que d'autres facteurs, tels que le brevet communautaire, sont tout aussi importants en vue d'augmenter les innovations au sein de la Communauté. Je pense par exemple que les inventions des universités et leur exploitation sont de la plus haute importance. Nous avons actuellement en Europe des règles strictes qui font que les universités ne peuvent exploiter leurs possibilités.
J'invite la Commission à se pencher sur cet aspect des choses, qui concerne un nombre relativement élevé de pays et le droit des universités et des chercheurs à exploiter leurs inventions. Nous sommes sur le point d'instaurer un système compétitif, et il est clair que ce ne sont pas forcément uniquement les inventeurs européens qui en bénéficieront. Par rapport au brevet communautaire, le point le plus important est la lutte entre les systèmes.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, nous tenons à ce que l'égalité de principe entre les langues soit maintenue. C'est, pour nous, une priorité. Nous sommes bien entendu partisans d'un brevet communautaire. C'est là un service à la communauté des citoyens européens, et je crois que tous les citoyens européens doivent pouvoir s'adresser dans leur langue aux organes de l'Union, y compris pour demander un brevet, et recevoir une réponse dans leur langue. Une discrimination linguistique contreviendrait au droit communautaire et à la Charte des droits fondamentaux. La sélection de cinq langues ne saurait être à nos yeux un compromis honorable. Nous demandons au Parlement, au Conseil et à la Commission de nous suivre dans nos amendements, qui prévoient que toute personne peut introduire une demande de brevet dans sa langue mais aussi recevoir une réponse dans sa langue, avec des traductions dans les autres langues officielles de la Communauté.
Nous pensons que le traitement au sein de l'Office dans les trois langues de travail n'entrerait pas en contradiction avec ces principes, car il permettrait de faire des économies et d'éviter que tout se fasse en anglais.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il est inadmissible de créer un brevet communautaire à n'importe quel prix, notamment en remettant en cause les intérêts des pays de petite et moyenne dimension, à la fois pour ce qui concerne le régime linguistique et le rôle des instituts nationaux, au-delà des questions de fond concernant l'existence de brevets communautaires et le grave problème de l'incidence éventuelle des brevets dans des domaines fondamentaux comme la vie, le patrimoine naturel ou les médicaments, entre autres choses, qui ont déjà fait l'objet d'ouvertures inacceptables servant surtout les intérêts des grandes multinationales.
Il est inacceptable d'appliquer au brevet communautaire le régime de Munich existant pour le brevet européen (puisqu'il n'utilise que trois langues). C'est en contradiction avec le principe d'égalité de toutes les langues officielles et cela crée des discriminations inacceptables du point de vue de la procédure, ainsi que des problèmes de sécurité juridique. Mais le régime linguistique proposé dans ce rapport est totalement inacceptable, ledit "régime d'Alicante" pour la marque commerciale ne prévoit que l'utilisation des langues de cinq grands pays, en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les entreprises. C'est la création d'un directoire des langues principales et la porte ouverte aux précédents. C'est la remise en cause de l'utilisation de toutes les langues officielles.
Dans ce contexte, nous déposons notre amendement demandant que la prochaine conférence diplomatique pour la révision de la convention concernant l'octroi de brevets européens prévoie l'usage, sur un pied d'égalité, de toutes les langues officielles de l'Union européenne pour le brevet communautaire, de manière à garantir à chacun l'usage de sa langue tout au long du processus, ainsi que la sécurité juridique du brevet.
La deuxième question concerne le software et la nécessité qu'il reste libre de tout brevet communautaire européen, comme nous le suggérons également dans notre proposition. Le développement libre du software, notamment, et de ce qu'on appelle le free software, est une condition essentielle pour promouvoir l'innovation et la diffusion en garantissant la continuité de la création ainsi que l'utilisation publique et en tirant une plus-value. Il est donc nécessaire de garantir que le software reste libre de toute restriction imposée par un quelconque brevet communautaire européen.

Fourtou (PPE-DE).
Monsieur le Président, il ne faudrait pas que le brevet communautaire soit un rendez-vous manqué. Tout le monde le réclame, et nul n'arrive à le finaliser. Deux dates jalonnent ce chassé-croisé : 1975 et 1989, autant d'essais infructueux.
À Lisbonne, les chefs d'État et de gouvernement en ont fait une priorité. Le brevet communautaire devait voir le jour avant la fin de 2001. Lors des Conseils de Feira, de Stockholm et de Göteborg, on en a rappelé la nécessité et l'urgence. Qu'en est-il aujourd'hui ? Le Conseil n'est pas arrivé à un accord. Le Parlement, au travers de sa commission juridique responsable au fond, propose un compromis politique dont je félicite Mme de Palacio mais qui ne me semble pas vraiment répondre à l'attente des futurs utilisateurs, car il n'apporte pas d'amélioration majeure par rapport au système existant.
Les industriels et les inventeurs demandent une réduction du coût du brevet, afin que celui-ci devienne compétitif. Ils veulent aussi que soit assuré le respect de la sécurité juridique dans la plus grande équité. La proposition de la Commission européenne est une réponse pragmatique à ces aspirations. Elle porte sur la réduction des coûts, grâce notamment au régime linguistique des trois langues de travail de l'Office européen qui, assurant le seuil de compétitivité internationale, est compatible avec notre spécificité linguistique, à la reconnaissance du rôle privilégié des offices nationaux pour les tâches spécifiques d'information et d'aide technique aux inventeurs et aux PME et, enfin, à un régime juridictionnel garantissant le caractère unitaire de la juridiction par l'instauration d'une cour communautaire de propriété intellectuelle.
Ces trois points primordiaux ont recueilli l'adhésion des professionnels. Or, ce sont eux qui attendent le brevet. Ne prenons pas le risque de créer un brevet communautaire qu'ils n'utiliseraient pas parce qu'il serait trop éloigné de leurs préoccupations. C'est ce signal que nous devons envoyer au Conseil par notre vote de demain.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, Mme de Palacio a démontré ses compétences juridiques et politiques et elle a établi les synthèses nécessaires. Mes félicitations.
Une Europe de la libre concurrence, notamment à l'époque actuelle de la connaissance et de l'innovation, a besoin, pour prospérer, d'un brevet communautaire. Si ce besoin est admis par tous, la façon dont se sont manifestées jusqu'à ce jour les confrontations nous livre un enseignement précieux : la grande difficulté de concilier les stricts intérêts nationaux et le strict intérêt communautaire, lequel, en dernière analyse, est censé servir les divers intérêts nationaux.
La première tentative de délivrance d'un brevet européen a eu lieu avec la convention de Munich. Cependant, après sa délivrance, ce brevet devenait droit national et était soumis à des dispositions nationales. Aujourd'hui, après l'échec de la tentative de Luxembourg, on cherche à communautariser le brevet européen.
Je vais évoquer trois questions. La première concerne l'aspect linguistique. Tout a été dit et je pense qu'il s'agit d'une proposition de compromis. Il serait cependant utile de promouvoir au moins la traduction dans toutes les langues des revendications d'un brevet communautaire. Cette solution réduit significativement le coût de délivrance du brevet par rapport à celui qu'entraîne le brevet européen en vigueur dans quinze pays. En ce qui concerne les offices primaires, la solution attribuant à l'office européen des brevets un rôle central et confiant une partie de ses travaux aux offices nationaux est positive. De fait, elle associe les avantages d'une puissante organisation européenne des brevets aux atouts qu'offrent, par la force des choses, les autorités nationales correspondantes : proximité géographique, connaissance du terrain et de la langue locale, rôle d'intermédiaire entre le secteur privé et le secteur public.
Les contacts étroits avec les autorités nationales compétentes correspondantes sont d'une importance déterminante pour l'information, l'assistance du public et la diffusion des éléments techniques figurant dans les brevets. Qui plus est, ils facilitent l'accès des petites et moyennes entreprises aux autorités centrales d'information. Je pense que, dès l'instant où nous sommes d'accord sur cette position de base, nous le sommes aussi sur la nature des travaux que peuvent assumer les offices nationaux.
La question de la juridiction, enfin. La solution qui est privilégiée, à savoir que soient compétents en première instance, sans discriminations, les tribunaux des brevets des États membres, alors que le sera en deuxième instance la Chambre européenne de la propriété intellectuelle, constitue un heureux compromis entre tendances centripètes et centrifuges. De cette façon, on obtient un accès facile aux tribunaux, une administration rapide de la justice et un coût de recours abordable. Par conséquent, cette solution facilite aussi la participation des petites et moyennes entreprises à l'innovation. De ce point de vue, elle s'harmonise avec la politique européenne plus générale de l'emploi.

Thyssen (PPE-DE).
Monsieur le Président, les droits de la propriété intellectuelle industrielle sont un instrument utile pour l'économie et, de manière générale, la société, et, à mes yeux, il est logique que, dans un marché intérieur, nous les coulions dans un modèle communautaire. Je salue donc la proposition de la Commission visant à instaurer un brevet communautaire. Je voudrais aussi saluer le rapporteur pour le travail qu'elle a effectué. Il y a néanmoins un point sur lequel je ne suis pas d'accord avec elle, et c'est celui du régime linguistique.
Un modèle communautaire suppose aussi, d'après moi, de respecter les principes communautaires, y compris en matière d'emploi des langues. Le fait que la réglementation en la matière n'a jamais été absente des débats en dit long, je pense. J'ai écouté attentivement mes collègues français, italiens, allemands et espagnols, et je constate que tout le monde plaide en faveur d'une réglementation où sa propre langue est, de justesse, utilisée à part entière.
Depuis 1958 déjà, les citoyens des États membres ont le droit d'utiliser la langue officielle de leur État dans leur communication avec les institutions européennes, et lorsqu'ils s'adressent aux instances judiciaires de la Communauté. À Amsterdam, nous avons même inscrit ce principe dans le Traité. Mais, Monsieur le Président, tandis que, d'un côté, on donne l'impression au citoyen que ses droits linguistiques progressent, d'un autre côté, on sape de plus en plus ces droits ; c'est certainement le cas dans le domaine des droits de la propriété intellectuelle. Il y a tout d'abord eu l'Office des marques, puis les dessins et les modèles, voici à présent le règlement sur le brevet. Entre-temps, il y a aussi eu une tentative, qui a heureusement été déjouée, de ne même plus traduire dans toutes les langues officielles des normes de portée générale qui vont étoffer notre droit comptable.
Chers collègues, je vous appelle à voter demain en conscience, afin de lancer un signal au Conseil et à la Commission et de bien réfléchir aux articles relatifs au régime linguistique. Nous devons vraiment éviter d'ajouter un nouveau point à la liste de discriminations linguistiques injustifiées lorsque le règlement sur le brevet communautaire entrera en vigueur. Je vous invite donc à bien considérer et à soutenir ces amendements linguistiques.

Bartolozzi (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, après tant d'années d'efforts pour parvenir à un brevet européen efficace, force est de constater que certains problèmes restent encore à résoudre : le régime linguistique, le rôle des offices des brevets nationaux par rapport à l'Office européen des brevets ainsi que le système juridictionnel. Malgré les invitations répétées des chefs d'États et de gouvernement et des différents Conseils européens, notamment du dernier, à Barcelone, la situation ne se débloque pas.
Au sein de la commission juridique et du marché intérieur, nous avons rencontré les mêmes problèmes en ce qui concerne la question des langues. Après de longues discussions, la commission a opté pour le régime linguistique déjà expérimenté dans le cas du marché communautaire, conformément auquel les demandes peuvent être présentées dans n'importe laquelle des langues officielles de la Communauté. Toutefois, le demandeur devrait également indiquer une seconde langue, procédurale, parmi un groupe de cinq langues - anglais, français, allemand, italien et espagnol - dont il accepterait l'utilisation pour les procédures, particulièrement pour celles d'opposition, de révocation ou d'invalidité. Si la requête était présentée dans une autre langue que les cinq précitées, l'Office en assurerait la traduction dans la langue procédurale indiquée par le demandeur.
Il ne s'agit pas, selon moi, d'une solution idéale. Il aurait mieux valu utiliser une seule langue, l'anglais, pour des raisons d'économies. C'est ce que réclame également l'industrie européenne. Cependant, cela n'a pas été possible et c'est donc le modèle d'Alicante qui constitue la seule solution envisageable, même si elle n'est pas la meilleure.
En ce qui concerne le système juridictionnel, la commission juridique et du marché intérieur suggère une juridiction de premier degré au niveau national, afin de pouvoir recourir à des tribunaux nationaux ayant de l'expérience en matière de litige sur les brevets, les tribunaux du brevet communautaire, alors que la décision du second degré reviendrait à la Chambre européenne de la propriété intellectuelle. Il s'agit d'une solution de compromis. Nous aurions préféré une juridiction unique de premier et de second degré, centralisée, qui aurait garanti une plus grande uniformité d'interprétation. Mais une fois encore les oppositions ont été extrêmement fortes.
Enfin, les offices des brevets nationaux ont la garantie de pouvoir continuer à jouer un rôle important dans les procédures d'octroi du brevet communautaire.
En conclusion, à notre avis, la solution trouvée n'est pas pleinement satisfaisante mais cette question complexe est enfin réglée. Je crois que, en son for intérieur, même le rapporteur, Mme Palacio - à laquelle j'adresse bien évidemment toutes mes félicitations pour son travail - partage cette perplexité. Mais dans cette procédure, le Parlement est seulement consulté et n'est pas colégislateur. Donnons donc carte blanche en espérant que le Conseil puisse parvenir au plus vite à un accord, sans se cacher derrière un quelconque alibi.

Bolkestein
La Commission se réjouit du rapport préparé par Mme Palacio Vallelersundi. À un moment où le Conseil se débat toujours avec les brevets communautaires, il est important que le Parlement donne son opinion sur ce problème complexe et épineux. Le rapport de Mme Palacio Vallelersundi aborde tous les points-clés applicables au brevet communautaire.
Plusieurs des amendements proposés consacrent des principes que la Commission est prête à considérer favorablement. Tout d'abord, le principe de l'amendement 8 permettant d'effectuer des essais afin d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché après l'expiration du brevet - l'exception Bowler. La Commission a déjà proposé une ligne de conduite similaire dans sa révision, et même si je ne me conforme pas à la formulation exacte, je peux informer le Parlement que la Commission considérera le problème avec soin et tiendra compte de la nécessité de garantir des droits identiques pour le brevet communautaire et les brevets nationaux des États membres. Mais sur ce même point, l'amendement 18 va trop loin et ne peut être accepté.
Je prends pour deuxième exemple les amendements 1, 6, 7, 21, 27 et 39. Ils font référence aux offices nationaux des brevets. La Commission reconnaît l'importance de leur rôle et peut également accepter le principe de leur participation dans le traitement des demandes de brevet communautaire, si toutefois quatre conditions sont remplies : tout d'abord, afin d'assurer la qualité et l'uniformité des brevets communautaires, les offices nationaux des brevets et leur participation devraient s'inscrire dans un cadre défini avec soin. Des accords de partenariat avec l'Office européen des brevets, avec des critères de qualité et des mécanismes de contrôle qualité constitueraient un cadre adéquat.
Deuxièmement, la participation des offices nationaux des brevets pourrait aller jusqu'à la recherche préliminaire - une suggestion déjà faite ce soir par Mme Palacio Vallelersundi. Troisièmement, le candidat devrait toujours être libre de requérir le traitement exclusif de sa demande par l'Office européen des brevets.
Enfin, les offices nationaux des brevets et leur participation devraient être restreints par des limites quantitatives claires. Mais même avec cette clarification, je voudrais insister sur le fait que la Communauté ne peut décider seule de la participation des offices nationaux des brevets. Ce point devrait donc faire l'objet d'une discussion dans le cadre de l'Organisation européenne des brevets et non dans celui du règlement.
Troisième exemple : l'amendement 9 sur la distribution des revenus des taxes de renouvellement. Si la Commission peut accepter le principe de distribution d'une partie des revenus de la taxe aux États membres ou à leur office des brevets à des fins de promotion de l'innovation, elle considère cependant que ce point devrait être traité dans le contexte de l'Organisation européenne des brevets. Il reste à déterminer si l'importance de l'office des brevets est la clé de distribution correcte.
Certains des amendements proposés ne sont pas en accord avec les objectifs du brevet communautaire et ne peuvent donc pas être acceptés. Aujourd'hui, la force motrice d'un brevet communautaire est la compétitivité globale de l'industrie européenne. Il est inutile de créer un instrument s'il n'est pas suffisamment abordable et s'il n'offre pas un niveau suffisant de certitude légale, permettant à nos inventeurs et à notre industrie de l'utiliser. La Commission continue de croire en des régimes linguistiques et de traduction abordables. Deux problèmes différents se posent ici.
Le premier est la langue de traitement des demandes et de la délivrance des brevets, y compris les traductions des demandes. L'Office européen des brevets fonctionne bien avec un régime à trois langues. Il est inutile de le modifier en supprimant des langues, comme certains l'ont suggéré, ou en ajoutant d'autres. En particulier, l'ajout de deux langues de travail ou plus pour l'Office européen des brevets compliquerait considérablement son travail et pèserait lourdement sur sa rentabilité. La Convention sur le brevet européen permet en principe aux citoyens européens de soumettre la demande initiale dans leur propre langue et des compensations sont fournies aux candidats qui doivent traduire leur demande dans l'une des langues de travail de l'Office européen des brevets. Je voudrais également ajouter que le régime linguistique de l'Office européen des brevets ne peut faire l'objet d'une décision uniquement communautaire. C'est le premier point.
Le second point concerne les traductions des brevets une fois qu'ils ont été délivrés. Si les amendements impliquent que le brevet doit être entièrement traduit dans toutes les langues officielles de la Communauté, qui seront bientôt 19 ou 20 selon que le maltais devient ou non langue officielle, le brevet deviendrait tellement coûteux que le système du brevet communautaire ne serait simplement pas utilisé. Je rappelle au Parlement que nous avons déjà abordé ce point. La Convention de Luxembourg réclamait la traduction complète du brevet dans toutes les langues officielles. Cette convention est restée lettre morte et n'a jamais été utilisée. Nous ne voulons certainement pas répéter la même erreur.
Permettez-moi vous donner un exemple des coûts qui seraient impliqués : les coûts de traduction dans la Communauté de 15 États membres s'élèveraient à 17 000 euros. Dernier point important. Il convient d'évaluer les coûts en fonction de l'élargissement. Si l'on exclut le maltais, la traduction dans les 19 langues communautaires reviendrait à 31 500 euros par brevet.
Pour toutes ces raisons, la Commission ne peut accepter les amendements suivants : amendements 2, 22, 31, 32(2), 32(3), ni l'amendement 36. La Commission souhaite accepter l'amendement 34.
Cela ne signifie pas que la Commission s'opposerait systématiquement à toute demande de traduction d'une partie du brevet, de la demande de brevet ou d'autres informations. Après tout, il y a le brevet dans sa totalité, un résumé et les revendications. Nous parlons donc potentiellement de diverses demandes de traduction. La Commission pourrait accepter ces traductions de parties du brevet à condition qu'elles soient vraiment utiles et que le système global de brevet communautaire reste abordable, simple, rentable et sûr d'un point de vue légal.
En ce qui concerne ce point, l'amendement 25, une partie de l'amendement 19, paragraphe 1, de l'amendement 30 et certaines parties des amendements 32, paragraphe 1, et 32, paragraphe 4, méritent une évaluation plus précise. Mais certaines parties des amendements 19, paragraphe 1, 19, paragraphe 2, 19, paragraphe 3 et 19, paragraphe 1, une partie des amendements 20, 28 et 31, paragraphe 4, sont inacceptables.
Tout d'abord, il n'y a aucune raison de requérir la traduction d'un brevet dans la langue de la demande initiale, puisqu'elle existe déjà.
Deuxièmement, le budget de la Communauté ne doit tout simplement pas servir au financement des traductions, de même que les candidats ne doivent pas obligatoirement utiliser les services de traduction des institutions européennes.
Troisièmement, le brevet doit être publié par l'Office européen des brevets dans le Bulletin des brevets communautaires et non dans le Journal officiel des Communautés européennes.
Quatrièmement, l'article 44, paragraphe 3, comme proposé par la Commission, offre assez de garanties pour protéger les tierces parties en toute bonne foi. Il n'y a aucune raison d'exiger d'autres formalités de la part d'un titulaire de brevet qui souhaite appliquer ses brevets. D'autre part, l'article 11, paragraphe 3, ne peut pas être supprimé car il correspond à l'article 44, paragraphe 3 ; il s'applique simplement à la phase précédant la délivrance du brevet.
Finalement, les langues procédurales des tribunaux devront être déterminées dans un contexte différent de celui dans lequel nous nous trouvons actuellement.
La Commission éprouve également des difficultés avec les amendements 23, 24 et 38 sur la relation avec l'Organisation européenne des brevets. La Commission continue de croire en un système convivial où les candidats peuvent obtenir un brevet européen et communautaire en une seule fois auprès de l'Office européen des brevets. L'accession à la Convention sur le brevet européen le permettra. Elle permettra également un contrôle légal et politique suffisants de l'Office européen des brevets, tenant compte du fait que ce n'est pas un organisme communautaire.
À propos du système judiciaire, dont certains députés ont parlé, la Commission est prête à considérer les amendements 26 et 29 en principe, mais à la lumière des nouvelles dispositions du traité CE - à savoir les articles 225 A et 229 A - adoptées par le traité de Nice. Le Traité a introduit la possibilité d'établir des groupes d'experts judiciaires communautaires pour traiter les cas en première instance avec une possibilité d'appel auprès du Tribunal de première instance des communautés européennes. La mise en place d'un tel système ne serait naturellement envisageable qu'après l'entrée en vigueur du traité de Nice et requiert une proposition séparée de la Commission.
Cependant, les amendements 3, 4, 5 et 10 à 17 représentent des difficultés majeures pour la Commission. Le niveau de compétence et de jurisprudence unitaire devrait être élevé, dès le début. Cela plaide en faveur d'une juridiction communautaire centralisée que le système proposé dans les amendements ne fournirait pas, car certains tribunaux nationaux auraient trop peu de cas à traiter pour permettre d'acquérir ou de conserver la compétence nécessaire, ce qui pourrait donner lieu à des divergences de la jurisprudence et à des appels quasi systématiques auprès de cours supérieures. Cela entraînerait une augmentation des coûts de litige et du temps d'attente pour les parties avant la décision finale.
Je voudrais également rappeler qu'il est très peu probable que les articles du traité CE auxquels les amendements font référence, permettent le système qui y est proposé.
En ce qui concerne l'établissement du rapport d'application du règlement, la Commission est prête à préparer le premier rapport au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement. Si la Commission estime qu'un rapport est nécessaire à une date antérieure, elle s'en chargera. De plus, la formulation dans les propositions de la Commission, centrée sur les coûts de l'obtention et du renouvellement des brevets, devrait déjà couvrir tous les facteurs de coûts applicables. Il va également sans dire que la Commission proposera des amendements le cas échéant. C'est pourquoi la Commission regrette de ne pas pouvoir donner suite à l'amendement 33.
Finalement, la Commission considère que les amendements 35 et 37 sont inacceptables. La Commission a présenté une proposition de directive sur la brevetabilité des inventions relatives aux logiciels, qui a maintenant été présentée au Parlement et au Conseil. C'est pourquoi un débat sur cette question doit être mené dans ce contexte plutôt que dans le contexte actuel.
Je voudrais remercier les députés pour leur soutien et leur collaboration sur ce règlement important. J'espère que l'Europe améliorera bientôt ses performances au niveau global en offrant à son industrie un brevet communautaire compétitif, unifié, abordable et légalement sûr.

Le Président.
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune deux recommandations pour la deuxième lecture :
A5-0100/2000 (11304/2/2001 - C5-0636/2001 - 2000/0158(COD)), relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (Rapporteur : M. Florenz) ;
A5-0097/2002, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil (11356/1/2001 - C5-0637/2001 - 2000/0159(COD)) en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Rapporteur : M. Florenz).

Florenz (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en qualité de rapporteur, je déplore profondément qu'un rapport relativement intéressant sur la manière dont nous allons à l'avenir recycler des déchets électroniques en Europe soit débattu au beau milieu de la nuit.
Lorsque je raconte dans ma circonscription d'origine que nous discutons de thèmes de ce genre jusqu'à minuit, personne ne me croit. Mais l'administration ne semble pouvoir trouver d'autre solution. On me demande souvent pourquoi nous avons besoin en réalité d'une directive sur ce sujet. Devons-nous à nouveau envisager des mesures européennes pour répondre à la question des déchets électroniques ? La réponse est d'une simplicité enfantine. Nous produisons chaque année dans la Communauté européenne sept à huit millions de tonnes de déchets, et ce volume grossit encore d'un million de tonnes chaque année. Ces seuls chiffres suffisent à démontrer qu'il ne s'agit pas seulement de déchets, mais également de substances précieuses dont nous ne pouvons absolument pas priver les générations futures et que nous pouvons encore moins déverser dans des décharges.
J'en viens à présent à la première demande du Parlement européen. Au fil des discussions et des décisions en commission, nous avons inscrit dans la directive une interdiction de déchets qui dit aux citoyens européens que leurs vieux rasoirs électriques ne pourront plus à l'avenir être abandonnés dans une décharge publique, mais qu'ils devront être collectés séparément parce qu'ils renferment encore des matériaux susceptibles d'être valorisés. Les États membres, et mon propre pays en premier lieu, témoignent à cet égard de peu d'ambition et pensent qu'il n'est pas indispensable d'imposer une telle obligation aux membres et aux citoyens européens. Les États membres se montrent tout aussi peu engagés lorsqu'il s'agit de définir les objectifs de ramassage que nous souhaitons réaliser dans le futur. Les États membres considèrent qu'un chiffre non contraignant, en l'occurrence de 4 kg, constitue la bonne solution. Je ne peux leur opposer qu'une seule chose : pourquoi un parlement tel que le nôtre devrait-il se préoccuper d'un rapport si le résultat n'est pas contraignant et se situe en dessous des taux déjà atteints à ce jour ? En effet, ouvrez grand les oreilles, le Royaume-Uni applique d'ores et déjà une norme supérieure à nos exigences, à savoir un ramassage obligatoire de 6 kg.
Un élément fondamental tient naturellement à savoir qui supportera les coûts. Les opinions à ce sujet sont également partagées dans cette Assemblée. Je pense que la Commission avait émis à l'origine une excellente proposition, dont elle s'est hélas départie. En ce qui concerne les coûts, deux modèles se côtoient, à savoir l'un pour les déchets historiques et l'autre pour les nouveaux appareils. Pour les déchets historiques, les coûts doivent être pris en charge de façon collective dès lors qu'il est désormais impossible de réaliser une répartition individuelle. Vous savez qu'il existe une multitude de produits orphelins, il existe des produits sans marque, que l'on ne peut plus attribuer à quiconque en particulier. Ce problème doit donc être réglé par un financement collectif.
Les coûts doivent toutefois être supportés jusqu'au lieu de ramassage, dans le centre des villes, par exemple, par les entreprises. D'aucuns dans cette Assemblée sont persuadés que même une brosse à dents usagée devra à l'avenir être collectée à proximité de la salle de bains par l'entreprise, le producteur. C'est évidemment quelque peu exagéré, mais je souhaite attirer l'attention à travers cet exemple sur les coûts considérables impliqués. Près de 50 % des coûts interviennent en effet entre le point de collecte et le domicile. J'ai la conviction que, dans bon nombre de cas, les petites et moyennes entreprises de toute l'Europe souffriront au plus haut point de ces circonstances. C'est pourquoi les coûts doivent selon moi être supportés par les entreprises à partir du point de collecte, et non depuis les utilisateurs.
Pour les déchets historiques collectifs, nous avons proposé, à travers l'affichage volontaire des coûts, une alternative au partage des coûts pour les entreprises. Ce principe devrait également nous aider à déterminer l'existence dans ce secteur d'un effet rétroactif. Précisément lorsque les coûts sont supportés par la collectivité, mais doivent également être justifiés, une réponse doit être trouvée à la question de la rétroactivité, sur laquelle nous avons mené des débats houleux dans cette Assemblée à l'occasion de la directive sur les véhicules en fin de vie.
Le financement des nouveaux produits doit faire l'objet d'après moi, ainsi que d'après la majorité des parlementaires, d'une répartition individuelle des coûts. De nombreuses raisons plaident en ce sens, parmi lesquelles notamment le potentiel d'innovation et de motivation, dès lors que les entreprises doivent être conscientes à l'avenir que leurs réfrigérateurs leur reviendront tôt ou tard sur les bras. Elles devront donc finalement élaborer une technique pour assurer un démontage plus aisé et plus économique. C'est précisément la raison pour laquelle nous proposons une responsabilité individuelle à cet égard. Nous ne souhaitons pas accorder aux États membres une possibilité de décision individuelle, mais les entreprises doivent au contraire se préparer elles-mêmes. À mes yeux, il revêt en outre une grande importance que les coûts s'étendent à nouveau jusqu'au point de collecte.
Nous constatons aujourd'hui dans l'application du règlement sur les voitures en fin de vie, pour lequel le Parlement a également décidé que les entreprises devaient tout payer, que les entreprises proclament haut et fort - et j'entends dans mon pays des appellations extrêmement ronflantes : qui paie fixe le prix ! Cette attitude précise est défavorable aux consommateurs. Je tiens par conséquent à vous mettre en garde, Madame van Brempt, de croire que l'enlèvement à la porte même de l'utilisateur représente un acte favorable aux consommateurs. C'est absolument faux car les entreprises peuvent alors décider en exclusivité du montant effectif des coûts de collecte et de recyclage. Aucun tiers n'exerce un pouvoir de contrôle. Je suis suffisamment impliqué dans le monde des affaires pour savoir que les entreprises jouiraient d'une formidable opportunité si l'on déclarait, à l'instar du Conseil et malheureusement aussi désormais de Mme Wallström, que les coûts doivent être pris en charge au moins à partir du point de collecte. Nous en reviendrions dans ce cas à la mosaïque que nous nous efforçons au contraire d'éliminer à travers cette directive.
Nous avons affirmé que nous souhaitions, à terme, harmoniser les réglementations disparates en Europe dans la perspective d'instaurer des règles comparables. C'était l'un des grands idéaux qui m'ont incité à jouer un rôle sur la scène européenne, parce que j'ai pensé que ce gigantesque marché unique devait rassembler ses forces de synergies, et voilà qu'à présent, puisque nous sommes des personnes intelligentes, nous créons à nouveau des distinctions, non moins de 15 possibilités différentes au sein de ce marché unique. Ce n'est pas acceptable.
Je souhaiterais par ailleurs souligner que cette directive sert aux États membres qui se conforment aujourd'hui déjà avec assiduité à des objectifs et possèdent leurs propres systèmes, et que nous mettons tout en ?uvre pour que ces États membres, et je pense par exemple aux Pays-Bas ou à la Belgique, puissent conserver les systèmes qu'ils ont élaborés. J'aurais vraiment perdu la boussole si j'avais dû sanctionner ces pays et les sommer d'adopter le système européen. Ce n'est évidemment pas le cas. Ils doivent certes atteindre les objectifs, et s'ils suivent les objectifs, les proportions et les exigences, ils pourront conserver leurs systèmes de financement pendant une période de quelque 10 ans.
L'industrie a écrit ces derniers jours des missives courroucées parce que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a arrêté une autre décision sur cette question précise : comment pouvons-nous à l'avenir nous protéger des "opportunistes" pour les nouveaux produits ? Vous avez tous déjà été témoins de ces offres exceptionnelles peu avant Noël : de grandes entreprises achètent 10 000 réfrigérateurs dans le Bassin pacifique, les produits sont distribués çà et là par l'intermédiaire d'un agent immatériel, et une fois les réfrigérateurs vendus, l'agent, l'importateur a disparu et les petites et moyennes entreprises qui doivent ensuite payer les pots cassés en font les frais. L'industrie doit concevoir elle-même des garanties pour se protéger des "opportunistes". L'industrie est suffisamment intelligente pour se doter en son sein d'une protection contre de tels "opportunistes" ou même, pardon, contre le spectre de la faillite. Du reste, cela représente également à mes yeux une protection tout à fait d'actualité pour les petites et moyennes entreprises.
Je constate par ailleurs une passion euphorique, chère collègue, pour galvauder gravement dans ce contexte le terme de "réutilisation". Dans un premier temps, le concept de la réutilisation sonne effectivement très bien, mais la pratique de la réutilisation est-elle aussi idéale que nous le pensons ? Un réfrigérateur de 10 ans est un mange-courant de première catégorie. Un lave-linge de 20 ans consomme une quantité d'eau que vous pouvez à peine vous imaginer. Ce n'est donc pas nécessairement la meilleure solution, bien qu'elle mérite d'être soumise au banc d'essai. J'espère que vous êtes d'accord avec moi.
J'ai résolument augmenté les taux de valorisation de 10 % parce que nous serons confrontés dans un futur proche à une interdiction de mise en décharge. J'ai maintenu les taux de recyclage et de réutilisation parce qu'ils constituent des taux d'entrée et parce que l'industrie, en cela compris les entreprises de petite envergure, doit se familiariser à ces taux d'entrée. La hausse des taux de 20 % pour les téléphones portables tels que celui-ci n'est pas un tour de force ou une performance politique, mais la question de savoir ce que deviennent les matériaux issus du recyclage représente pour moi la question décisive et la plus importante. Nous réclamons une interdiction dans les plus brefs délais pour les six substances dangereuses énoncées. Nous en avons avancé l'échéance de 2008 à 2006. Madame la Commissaire, je me réjouirais que vous puissiez souscrire à cette initiative et motiver vos collègues dans les États membres. Ils n'ont pas fait preuve d'une grande ambition dans le règlement sur les déchets électroniques.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur Florenz ! Je comprends parfaitement vos regrets quant à l'heure de ce débat. Je me permets néanmoins de rappeler en toute modestie que ce n'est pas l'administration, ni le Bureau du Parlement, mais que ce sont les présidents des groupes qui établissent dans leur sagesse l'ordre du jour. Si les puissants de ce monde pensent que nous devons discuter durant la journée de l'OTAN et de défense, sujets pour lesquels nous sommes dépourvus de toute compétence, il doit en être ainsi. Bon nombre d'entre eux agissent dans le respect du principe selon lequel la profusion de connaissances peut uniquement perturber le pouvoir de jugement, et des ordres du jour de cette nature sont ainsi produits. Je n'y peux strictement rien !
Jackson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je soutiens pleinement l'idée qui sous-tend cette directive, mais nous devrions soumettre cette proposition et nos amendements à certains tests.
Tout d'abord, les arrangements existants et déjà appliqués - et qui portent leurs fruits - en matière de gestion des déchets électroniques pourront-ils se poursuivre ? Je crains qu'ils ne le puissent pas. Les amendements du Parlement mettent l'accent sur la responsabilité individuelle du producteur afin que personne ne passe à travers les mailles de la directive, mais cela implique un changement des systèmes existants de responsabilité collective. Le rapporteur suggère de permettre à ces accords de responsabilité collective de se poursuivre pendant 10 ans après l'entrée en vigueur de la directive. Cela va créer deux systèmes au sein d'une UE et mener à des distorsions de la concurrence. J'attends avec une certaine impatience les problèmes que cela va engendrer à l'étape de conciliation.
Deuxièmement, sommes-nous en train de légiférer en gardant à l'esprit le coût de ce qui est proposé ? Non, nous ne le sommes pas. L'évaluation de l'impact du coût dans la proposition originale est inévitablement inadéquate. Le gouvernement britannique a effectué une évaluation de l'impact du coût en tirant un enseignement de la débâcle des réfrigérateurs. Il a estimé à un montant probable de 500 millions d'euros le coût annuel de mise en ?uvre de cette directive, avec une épargne maximale des coûts de décharge d'environ 15 millions d'euros par an. Possédons-nous des estimations semblables d'autres pays ? Non. Vont-ils légiférer sans estimer les coûts ? Cela paraît très probable.
Troisièmement, devrions-nous tenir compte des intérêts des petites entreprises ? Il est clair que le rapporteur pense que non puisqu'il a supprimé dans l'amendement 15 la possibilité de donner aux micro-sociétés une période de grâce de cinq ans pour se conformer à la directive et tirer parti des innovations techniques qui pourraient être mises au point par les plus grandes entreprises. Je le regrette profondément et ne soutiendrai pas cet amendement.
Quatrièmement, ce que nous faisons vient-il en aide aux entreprises responsables ? Pas encore. Dans l'état actuel, la directive crée la possibilité de voir certaines sociétés payer pour des resquilleurs du système. Nous attendons avec impatience la réponse de la commissaire en ce qui concerne l'amendement 92.
Cinquièmement, sommes-nous juste envers les autorités locales ? Non, les amendements les ignorent.
Sixièmement, est-il sage d'augmenter les objectifs de recyclage ? Non. Cela ne se fait pas sur la base d'une évaluation des coûts ou de la viabilité. Le Parlement a l'habitude d'augmenter les objectifs - tous les objectifs. C'est une très mauvaise habitude syndicale dont nous devrions nous débarrasser.

Van Brempt (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, le rapporteur a longuement exposé l'intérêt de la directive et, comme beaucoup d'autres dans cette Assemblée, je la soutiens. Je soutiens également ses amendements importants à la directive, tels que l'obligation de collecter tous les déchets électroniques, l'augmentation de l'objectif de collecte obligatoire à six kilos qui, comme le rapporteur l'a dit, est tout à fait réaliste, et troisièmement, le compromis, quand même très important, que nous avons dégagé entre les divers groupes en première lecture et que nous devons continuer à soutenir, à savoir la responsabilité individuelle des producteurs.
Sans m'appesantir à nouveau sur ces trois points, je pense que nous pouvons faire en sorte de produire moins de nouveaux déchets, d'avoir la meilleure prévention qui soit, que les déchets soient plus respectueux de l'environnement et qu'ils soient plus faciles à recycler. Ces trois points sont donc essentiels pour le Parlement, et, en anticipant quelque peu, je voudrais dire au Conseil mon espoir que nous apportions notre soutien unanime à ces trois principes lors de la procédure de conciliation.
Il y a toutefois une série de points à propos desquels je ne partage pas l'avis du rapporteur. Il s'y est lui-même attardé longuement ; je veux parler de la question de savoir jusqu'où cette responsabilité s'étend et qui doit payer la collecte et les points de dépôt. Si nous n'apportons pas de réponse à ces questions, ce seront alors, comme Mme Jackson l'a dit, les autorités locales qui assumeront ces frais. Eh bien, je ne suis pas partisane de cette solution. Si nous voulons pleinement mettre en ?uvre les principes de la responsabilité et du "pollueur payeur", nous devrons faire en sorte que ce soient les producteurs qui assument ces frais. Nous devons donc, à tout le moins, veiller ne pas soutenir, sur ce plan, l'amendement 67 du rapporteur.
La prévention des déchets implique aussi que les produits doivent être réutilisés le plus longtemps possible. Je concède que certains réfrigérateurs qui consomment beaucoup trop ne doivent pas être réutilisés, mais vu la tendance actuelle consistant à réduire constamment la durée de vie de ces produits, nous pouvons veiller à ce que les produits fabriqués actuellement soient réutilisés à l'avenir. C'est aussi là un objectif social très important qui me tient fort à c?ur, et je demande donc que vous souteniez l'amendement 73.
En ce qui concerne le consommateur, il importe encore à nos yeux qu'il soit informé des substances dangereuses qui sont actuellement présentes dans les produits, telles que le mercure, le plomb, et d'autres encore.
Permettez-moi, en guise de conclusion, d'aborder un point controversé, à savoir les lampes à incandescence. Je reviens sur ce point surtout parce qu'il a fait l'objet d'un intense lobbying, et j'ai parfois l'impression que plus on exerce des pressions sur le Parlement, plus on en retire. Je pense qu'il est absurde de sortir les lampes à incandescence de la directive tout en y incluant par contre de nombreux autres produits bien moins polluants.
Monsieur le Président, je termine en vous approuvant, vous et le rapporteur, lorsque vous dites que nous menons ce débat bien trop tard, avec un public bien trop clairsemé. Un de mes collègues me disait aujourd'hui : "C'est quand même fou, c'est certainement la directive la plus importante que nous ayons à voter cette semaine en plénière, et nous en discutons à une heure impossible".
Davies (ELDR).
Monsieur le Président, voyager à travers l'Union peut parfois donner l'impression de voyager dans une machine à remonter le temps. Si l'on part de la Grande-Bretagne, où le dossier recyclage est bien maigre, la directive DEEE ressemble au futur. Si vous visitez ensuite le Danemark ou les Pays-Bas, où la collecte des déchets électriques et électroniques fait partie du quotidien, vous remarquez que la directive de la Commission n'est qu'une tentative d'amélioration et d'élaboration sur les meilleures pratiques du présent. M. Bowe, seuls ceux d'entre nous vivant encore dans le passé la considèrent comme un ambitieux défi. Elle jouera certainement un rôle majeur dans la politique de gestion des déchets et c'est un point positif. Le Groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs veut encourager le recyclage, la conception de bons produits, l'utilisation optimale des ressources et la réduction de la pollution. Nous soutenons pleinement le principe de responsabilité du producteur.
Le Parlement et le Conseil doivent encore trouver un accord sur de nombreux points grâce au processus de conciliation et le fait que nous allons être engagés dans une longue discussion est un hommage au rapporteur, qui a tant fait pour que tous les partis politiques se rencontrent aujourd'hui dans cette Assemblée. Nous sommes donc unis et assurerons presque certainement la majorité qualifiée en prenant part aux votes sur de nombreux amendements demain.
En particulier, j'accueille la dernière proposition de compromis visant à payer pour les coûts de gestion des déchets orphelins. Je ne pense pas que de grands fabricants reconnus devraient payer les coûts générés par d'autres entreprises, qu'il s'agisse de resquilleurs ou de petites organisations. Je suis heureux de constater l'encouragement à la réutilisation des matériaux dans les cas où elle est appropriée d'un point de vue environnemental, et je remercie mes collègues de l'Assemblée pour le soutien qu'ils m'ont apporté en s'opposant au développement de ce qu'on appelle "puces intelligentes".
Mes mots vont peut-être tomber dans l'oreille de quelques sourds, mais je voudrais demander aux députés d'apporter leur soutien a quelques amendements que j'ai déposés. L'amendement 82 tente de répondre au problème des fabricants de câbles en précisant que la responsabilité financière pour la DEEE revient au producteur de l'équipement fini et non au fabricant de ses composantes individuelles. Je pensais que nous étions tous d'accord sur ce point.
L'amendement 71 représente un appel à l'aide pour les recycleurs de plastique. Je conclus en disant non sans une pointe de malice - en tant que personne faisant campagne pour un meilleur recyclage dans mon propre pays depuis 30 ans - que j'espère que cette directive fera l'effet d'une bombe pour mes propres autorités locales et mon gouvernement récalcitrant.

de Roo (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais aussi louer le rapporteur, Karl-Heinz Florenz, et remercier les autres rapporteurs fictifs pour leur bonne collaboration. Voilà une politique environnementale moderne. Soutenir les entreprises d'avant-garde, au lieu de ce que nous faisons souvent : tendre vers une sorte de moyenne européenne et accorder trois années supplémentaires aux pays à la traîne.
La quasi-totalité du Parlement se prononcera demain en faveur de la responsabilité individuelle des producteurs. C'est nouveau. Il y a neuf ans, lors de la directive sur les emballages, les Verts étaient les seuls à prôner cette thèse. S'agissant du recyclage des voitures, nous avons opté pour la responsabilité des producteurs, mais pas encore pour la responsabilité individuelle. Demain, cela sera enfin le cas. La responsabilité individuelle des producteurs. Pourquoi les deux grands groupes s'alignent-ils à présent sur la thèse verte ? Ce ralliement s'explique notamment par le fait que les entreprises d'avant-garde ont aussi exercé des pressions. La société suédoise Electrolux doit être louée à cet égard. L'année passée, Philips était encore opposée à ce principe, mais se tient à présent coite. Le fameux principe environnemental veut que le pollueur paie, et non que les pollueurs paient. Et certainement pas que les consommateurs paient, comme dans le système néerlandais.
Les Pays-Bas connaissent un système collectif : tout le monde, chaque consommateur, paie une redevance de retrait. Ce système encourage la paresse des producteurs. La responsabilité individuelle des producteurs implique l'innovation et la modernisation, ce qui est mieux pour l'environnement et, au bout du compte, moins cher pour le consommateur. Si une société fabrique un produit qui dure deux fois plus longtemps, les coûts de recyclage sont deux fois moins élevés. Si elle n'y incorpore aucune substance dangereuse, elle ne doit pas payer plus tard les coûts relatifs à leur retrait.
Le nouveau règlement entrera en vigueur en 2006, thèse du Parlement, ou en 2007, thèse du Conseil. Je pense que le système néerlandais doit être remis en question. Ainsi, on n'aura pas les deux Europe dont Mme Jackson a parlé, et nous ne devrons pas attendre les dix ans, solution de compromis que nous avons convenue. Mais demain, nous devrons convaincre le Conseil, car il a bâclé son travail. Les pays peuvent choisir entre un système individuel ou collectif. Cela ne marche pas. Nous avons un seul marché et il est donc nécessaire d'instaurer un seul système dans toute l'Europe.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Monsieur le Président, notre groupe voit d'un ?il très positif les grandes lignes de cette proposition. La problématique des déchets est l'un des problèmes environnementaux les plus importants auxquels nous devons faire face et nous sommes favorables à l'idée de chercher une solution globale, visant en fin de compte à diminuer la quantité totale de déchets, à augmenter le recyclage et à réduire les émissions de substances dangereuses dans le cadre de la gestion des déchets.
Une directive bien pensée peut également servir de moteur à l'amélioration des méthodes de production des gros producteurs. Lors de la première lecture, nous avons déjà réussi à dégager des compromis relativement importants au Parlement et je pense que nous avons réussi un tour de force en conservant l'essentiel de ces compromis lors de la deuxième lecture. Cela nous permet aussi, lorsque nous parvenons à un accord, d'adopter un profil haut devant le Conseil de ministres. Je remercie le rapporteur pour son excellente coopération et pour son attitude ouverte.
Nous sommes particulièrement satisfaits de la directive sur les substances dangereuses et de la proposition visant à interdire des substances dangereuses telles que le plomb et le cadmium qui devrait entrer en vigueur dès 2006. Celle-ci ne doit toutefois pas constituer un obstacle pour les pays qui veulent avancer plus vite et qui ont déjà une législation plus progressiste dans plusieurs de ces domaines.
Pour nous, le point le plus important de la directive DEEE est la responsabilité directe du producteur, qui doit être établie le plus clairement possible. D'une part, obliger les producteurs à payer leurs propres frais est une question de principe. D'autre part, la responsabilité directe et totale des producteurs devrait encourager le développement de nouveaux produits et favoriser le recyclage des produits.
Certains points de la proposition du Conseil peuvent encore être améliorés. Nous voulons par exemple inclure les petits producteurs et éviter le problème des "free-riders" - auquel je pense que l'amendement 92 pourrait apporter une solution. Nous soutenons évidemment aussi la nécessité d'élever les quotas de recyclage ainsi que les taux minimums de collecte par personne.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Florenz pour son rapport. Dans les grandes lignes, je rejoins son approche. Toutefois, sur certains points, nous ne devons pas perdre de vue la réalité. Je veux parler des lampes à incandescence, des tubes cathodiques et des retardateurs de flamme.
Les lampes à incandescence n'ont qu'un impact limité sur l'environnement. Les récolter séparément n'est pas efficace d'un point de vue environnemental. L'interdiction du plomb dans le verre des lampes à incandescence n'est dès lors pas pertinente. Ces lampes deviennent de ce fait très fragiles, et cela pose un problème, notamment lors de la production.
Pour des raisons de sécurité, je suis pour l'utilisation du plomb dans les tubes cathodiques. Si nous interdisions aujourd'hui le plomb, nous pouvons être sûrs que beaucoup plus d'accidents se produiront.
Il en va en fait de même des retardateurs de flamme. Je suis pour l'interdiction des retardateurs de flamme bromés, dont on a clairement prouvé la nocivité. Mais je crois que nous irions trop loin en interdisant tous les retardateurs de flamme.
Le retrait de gaz à haut potentiel de réchauffement de la terre est peu efficace. La contribution qu'il apporterait à la lutte contre l'effet de serre est pratiquement nulle.
Par ailleurs, je voudrais signaler le risque que les déchets électroniques soient déversés dans les pays hors de l'Union européenne sous le prétexte de leur réutilisation. Les États membres doivent dès lors veiller à ce qu'on n'exporte vers les pays extérieurs à l'Union européenne que les appareils électriques et électroniques utilisables qui pourront effectivement y être réutilisés.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission européenne, à Mme Wallström, quand elle prévoit de revoir la directive sur les piles. L'argument constant de la Commission européenne était que cette proposition de révision pourrait être soumise dès lors que la proposition de directive sur les déchets électroniques l'aurait elle-même été. J'espère que c'est la dernière fois que je dois insister auprès de la Commission européenne à ce sujet.

García-Orcoyen Tormo (PPE-DE).
Monsieur le Président, les deux propositions qui font l'objet du débat de ce soir - qui, selon moi, sont débattues trop tard vu l'importance qu'elles revêtent - sont intéressantes pour différents motifs. D'abord, parce qu'elles mettent à l'épreuve la capacité et la volonté du secteur électrique et électronique à garder une attitude d'engagement actif face à la protection de l'environnement, mais aussi parce qu'elles mettent à l'épreuve la capacité et la volonté des institutions européennes, et particulièrement du Parlement, pour concevoir une approche réaliste et cohérente que l'industrie puisse assumer.
Le rapporteur, M. Florenz, a effectué un travail difficile, en essayant d'obtenir une proposition solide et efficace qui puisse être acceptée par toutes les parties intéressées. Toutefois, comme nous le constatons dans ce débat, étant donné qu'il s'agit d'une initiative complexe et pionnière en la matière, elle présente encore, selon moi, bien des lacunes et des points problématiques pour une application pratique. Deux d'entre eux me préoccupent particulièrement. D'une part, les produits consommables, dont nous avons déjà parlé ce soir. Je considère que si nous utilisons ce concept dans un sens trop large, nous porterons préjudice à tous ces États membres qui ont déjà établi des systèmes de collecte, en interrompant les circuits de réutilisation déjà existants, ce qui reviendrait à préférer le recyclage à la réutilisation, avant de nous de nous demander si nous sommes véritablement en train d'encourager le système le plus approprié d'un point de vue environnemental.
D'autre part, je voulais me référer aux "profiteurs". Je considère que l'amendement de compromis présenté est une solution appropriée, puisqu'il ne semblait pas logique d'introduire une responsabilité financière individuelle qui rendraient responsables les producteurs des produits qui disparaissent du marché ou de ceux qui ne sont plus identifiés. Je considère que nous devons adopter une attitude exigeante envers les producteurs qui n'assument pas leur responsabilité concernant les déchets et défendre les producteurs responsables qui n'ont aucune raison d'assumer les coûts des "profiteurs".
Bowe (PSE).
Monsieur le Président, comme tout le monde, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail sur cette proposition. Il y a travaillé très dur et rapidement, en termes parlementaires. Si nous tenons compte de toutes les implications, ce qu'il a accompli est absolument phénoménal. C'est le plan de recyclage le plus complet jamais vu en Europe.
Malheureusement, nous vivons dans une société où l'on jette de plus en plus et nous produisons de plus en plus de déchets. Ce qui me plaît dans cette proposition, c'est que nous nous dirigeons finalement vers la fin de l'époque où nous pouvions déverser en décharge des réfrigérateurs, des télévisions, des grille-pain, des téléphones mobiles et d'autres appareils électriques. Nous voulons tous entrer dans une nouvelle ère, dans laquelle des appareils électriques respectueux de l'environnement sont entièrement recyclés ou réutilisés. Nous avons tous notre rôle à y jouer en tant que consommateurs et devons faire du recyclage une habitude.
Mais ces propositions vont-elles nous aider ? De plus, les amendements du Parlement vont-ils améliorer les choses ?
Je peux dire "oui" dans une large mesure, mais pas entièrement. Une application trop rigide du principe de responsabilité individuelle va engendrer des problèmes majeurs pour les PME en Europe et empêcher la mise en ?uvre de schémas collectifs réfléchis. L'entrée en vigueur de l'obligation de séparer les déchets électroniques dans chaque foyer, dont le non respect pourrait entraîner des menaces de sanctions, n'est pas un moyen approprié d'encourager la coopération des consommateurs. Elle n'est pas non plus techniquement applicable.
Voulons-nous réellement inclure les pièces détachées consommables et les sous-ensembles dans cette proposition, même s'ils ajoutent une contamination et d'énormes problèmes techniques au processus de recyclage ? Chacun ne réalise-t-il pas que les petites entreprises dans l'Union européenne doivent disposer de plus de temps et de soutien pour pouvoir faire face à toutes leurs responsabilités et s'acquitter de cette tâche de manière correcte ?
Tout cela me force à penser que nous avons besoin d'un peu plus de temps. Après le vote de demain, nous devrions tous prendre le temps de réfléchir à la manière dont nous pouvons rendre cette directive totalement respectueuse de l'environnement, rentable et attrayante pour le public.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, un camion poubelle passe cette semaine dans le quartier d'Helsinki où j'ai grandi. On peut également y mettre des déchets DEEE moyennant le paiement d'une taxe spéciale. Dans ce district, on collecte un kilo par personne et par an.
Dans une autre région de Finlande avec "Rosk'n Roll", on paie une écotaxe pour la collecte et l'assistance, ce qui permet à la quinzième plus grosse entreprise de récupération des déchets d'Europe de fonctionner - sur des principes d'économie de marché. On y collecte huit kilos de déchets DEEE par personne.
Je pense que nous avons une leçon à tirer de cet exemple pratique, de même que de la problématique de la gestion des huiles usées dans les mers et de la manière dont on l'aborde. Nous devons mettre sur pied des systèmes d'économie de marché et communs. Cela ne sert à rien de jeter.
Je soutiens la proposition du rapporteur, qui, pour moi, répond parfaitement à ces attentes. Je constate toutefois que la proposition sur le brome ou les retardateurs de flammes ne tient pas réellement compte de l'environnement, puisqu'elle pourrait conduire à une augmentation de la collecte des déchets tant que le plastique ne pourra pas être utilisé d'une autre manière. En fait, je ne pense pas que l'amendement sur les retardateurs de flamme présente un quelconque intérêt pour l'environnement.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je salue cette directive et remercie le rapporteur pour son travail.
Cela signifie que les déchets électriques et électroniques devront être récoltés et non plus déversés - comme dans mon pays - ce qui provoque des effets négatifs sur l'environnement. Les producteurs doivent être responsables de leurs propres produits afin d'assurer que les produits à venir répondent à une conception plus respectueuse de l'environnement. Par exemple, l'intérieur des télévisions peut maintenant être constitué de plastique uniquement, et non plus de plastique et de métal, ce qui simplifie leur recyclage. Ces producteurs doivent être récompensés pour la conception de produits qui réduisent les déchets et dont les prix sont compétitifs. Les consommateurs doivent être impliqués dans ce processus pour assurer le succès de la directive. Il est essentiel d'assurer un accès aisé au système de récolte et les consommateurs doivent pouvoir retourner les produits sans le moindre frais.
La responsabilisation des producteurs pour les produits de leur marque permettra d'améliorer la conception et aura un effet direct sur les coûts. Le cadre souple de la position commune doit être renforcé afin de décourager les resquilleurs qui ne prennent pas leurs responsabilités pour leurs propres déchets. Je me réjouis de l'amendement sur les déchets orphelins.
Finalement, si nous voulons tout bonnement éviter le chaos, il est vital de mettre en place des règles comparables dans tous les États membres.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, toutes mes félicitations à M. le rapporteur Florenz pour ces rapports qui feront date dans la politique environnementale. Je souhaiterais m'exprimer à propos de deux inquiétudes fondamentales, et premièrement, sur la crainte que des systèmes de collecte déjà en place ne puissent être démantelés. Je ne partage pas l'analyse de Mme Jackson, mais je pense que ces systèmes peuvent parfaitement être maintenus. Si quelque chose doit ensuite être modifié après dix ans, cela me paraît acceptable.
Deuxièmement, les villes et les communes tremblent de peur à l'idée de devoir supporter des coûts effroyables. Aucune charge ne doit toutefois être imposée aux municipalités, puisque les coûts engendrés peuvent être récupérés au moyen des taxes sur les déchets acquittées par les consommateurs. La prise en charge des coûts par le producteur au moins à partir du point de collecte me semble une idée extrêmement dangereuse. Eu égard à l'heure avancée, permettez-moi de laisser libre cours à un élan littéraire : je la tiens presque pour une attitude anti-européenne.
Une dernière remarque au sujet de la Finlande : il me désole pour les Finlandais qu'il règne dans ce pays une telle confusion, mais il faut reconnaître que plusieurs choses se passent de travers en Finlande. Ils veulent même construire une nouvelle centrale nucléaire !

Corbey (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, la directive sur les déchets électroniques doit, à mon sens, servir en premier lieu l'environnement. Nous soutenons tous les amendements qui visent à renforcer cet objectif environnemental. Mais des règles européennes contre les systèmes collectifs ne sont pas utiles à l'environnement. Certes, les producteurs doivent être individuellement responsables. Je conviens également que les producteurs doivent être encouragés à concevoir des produits écologiques. Mais pas moyennant un financement individuel. Divers sèche-cheveux, brosses à dents électriques, mixers, bouilloires, téléviseurs, etc., diffèrent à peine du point de vue de leur capacité à être recyclés. Le financement individuel entraîne dès lors peu de bienfaits pour l'environnement. Par contre, les systèmes collectifs sont moins bureaucratiques et plus pratiques. Il n'y a donc aucune raison de faire des systèmes collectifs l'exception à la règle.
Ma deuxième remarque porte sur la redevance de retrait. Pourquoi ne peut-elle être visible ? Je comprends le fondement idéologique, à savoir que les coûts environnementaux doivent être incorporés dans le prix, mais doivent-ils absolument être invisibles ? N'est-il pas plus transparent de l'indiquer ? La visibilité accroît en tout cas la prise de conscience du consommateur et revêt une grande importance, car nous avons sûrement besoin de la collaboration des consommateurs pour atteindre ces objectifs environnementaux.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement M. Karl-Heinz Florenz, notre rapporteur. Sous sa direction, le Parlement a pu concilier de façon centralisée les vues des organisations de consommateurs, des organisations de défense de l'environnement et des producteurs. Le rare consensus qui règne maintenant est une ressource que toutes les instances concernées devrait préserver, et ce aussi dans l'optique des futurs projets en matière de réglementation.
La directive constitue une application concrète importante de la notion de responsabilité des producteurs. Je suis heureuse de constater que j'ai été en mesure, sur bien des points, de consolider et de clarifier cette directive par les amendements que je proposais.
La responsabilité des producteurs a une influence déterminante sur la quantité et le type des déchets d'équipements électriques et électroniques, plus déterminante que n'importe quelle autre décision que le Parlement européen pourrait prendre en matière de traitement des déchets. Elle aura des effets incitatifs sur une conception des produits et des innovations plus respectueuses de l'environnement avant même que les produits n'arrivent sur le marché et réduira par là la charge pour l'environnement durant tout le cycle de vie des produits.
De même, des incitations sont en train d'être mises en place pour le développement de méthodes de traitement des déchets alternatives, de telle sorte que la charge environnementale soit la plus faible possible.
L'amendement que j'avais déposé à cet effet a été adopté dès le stade de la première lecture au Parlement et le Conseil l'a repris dans sa position commune sous une forme encore améliorée.
L'Union européenne est en train de mettre en place une réglementation qui montre clairement au reste du monde que l'antagonisme entre le respect de l'environnement et les impératifs économiques n'est pas une fatalité, mais qu'il peut être résolu par une réglementation bien pensée. C'est pourquoi il semble absurde que le Conseil souhaite autoriser le financement collectif autrement dit dans la pratique une taxe sur les déchets non seulement en ce qui concerne les déchets historiques mais aussi les déchets futurs.
Premièrement, il n'y aurait plus dans ce cas d'incitations à une conception écologique des produits, ce qui aurait pour effet de rendre la directive vide de sens dans la pratique. Deuxièmement, cela ouvrirait la porte aux profiteurs et pénaliserait les fabricants consciencieux et efficaces. Troisièmement, cela augmenterait la charge fiscale des contribuables, car aucune réduction des taxes existantes en proportion de ces nouvelles taxes n'est à attendre. La position commune du Conseil est donc placée sous le signe de l'avidité fiscale, et ce sont aussi bien les consommateurs, les producteurs que l'environnement qui en pâtiront. Il semble heureusement que le Parlement soit plutôt du côté de ces derniers.
Pour ma part, j'estime que l'action du Parlement dans le cadre de cette directive constitue un processus si réussi qu'il vaudrait la peine de procéder à des études pour savoir quelles méthodes nous pourrions adopter de façon plus générale pour l'avenir. Si c'était la coutume d'ériger une statue en honneur d'un projet législatif, nous aurions tout lieu de le faire maintenant.

Wallström
Monsieur le Président, Je voudrais tout d'abord remercier M. Florenz pour le travail qu'il a accompli à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et pour sa coopération avec la Commission.
Permettez-moi de rappeler brièvement la raison pour laquelle nous abordons ce problème spécifique des déchets électriques et électroniques. C'est la partie du flux des déchets dont la croissance est la plus rapide, avec une croissance trois fois supérieure à la moyenne. Chacun de nous produit en moyenne 14 kilos de ce type de déchets par an et d'ici 2010, quand cette directive sera totalement opérationnelle, les déchets électriques et électroniques représenteront plus de 8 % du flux complet des déchets municipaux. Une fois adoptée et mise en ?uvre, la directive concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques nous permettra de dévier ce type de déchets des décharges et des incinérateurs vers un recyclage et une réutilisation respectueux de l'environnement.
La directive concernant la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques évitera la présence de substances dangereuses inutiles, représentant des risques pour la santé humaine et l'environnement à diverses étapes du cycle de vie de ces équipements, y compris la gestion de leurs déchets.
Le travail entrepris par le Parlement européen renforce dans une large mesure la proposition originale et je me réjouis de la majorité des amendements présentés. Je soutiens plus particulièrement le renforcement du financement individuel comme le propose la commission de l'environnement, et la limitation des systèmes collectifs aux cas où ils sont nécessaires pour des raisons pratiques. Cela peut aider à l'internalisation des coûts de la gestion des déchets dans le prix du produit et représenter des motivations pour une conception plus adaptée à la réutilisation et au recyclage. C'est un premier pas vers une plus grande intégration des considérations environnementales dans la conception du produit et les schémas de consommation.
Nous avons également besoin de solutions appropriées pour le financement des déchets historiques mis sur le marché avant la mise en ?uvre de cette directive. L'une des options pour y parvenir pourrait être le recours à une taxe visible. Cela devrait cependant être établi en accord avec les articles 88 et 89 du Traité.
Je soutiens le principe d'augmentation de l'objectif de collecte à 6 kilos par habitant et par an, bien que le calendrier prévu doive être plus réaliste et tenir compte du temps nécessaire à la collecte et au traitement des données.
Je soutiens également la proposition visant à avancer à 2006 la date de suppression progressive des substances dans la directive RoHS, bien que cela doive respecter les principes définis à l'article 95 du Traité.
Permettez-moi également de répondre à certains des points soulevés au cours du débat. Je peux vous assurer que nous avons évalué avec soin tous les aspects de cette proposition, y compris les coûts. Pour l'objectif global de 4 kilos de déchets récoltés par habitant, nous estimons que les coûts avoisineront les 500 à 900 millions d'euros. Nous basons également nos estimations sur les rares systèmes existants : les Pays-Bas sont l'exemple dont nous pouvons tirer des conclusions et des leçons. Ces chiffres ont été confirmés par l'expérience pratique, aux Pays-Bas par exemple. Si le Parlement veut augmenter l'objectif de collecte, il s'agit clairement d'une décision politique, et nous sommes d'accord avec cela.
Quant à la subsidiarité, nous avons tenté d'établir un équilibre approprié entre l'harmonisation de certains éléments de la proposition et le maintien de la subsidiarité d'autres éléments. C'est pourquoi il revient aux États membres de déterminer le mode de fonctionnement des systèmes de collecte. Nous pensons également qu'il n'est pas nécessaire de définir au niveau communautaire qui doit financer le point de ramassage jusqu'au moment où l'équipement y est apporté. C'est la raison pour laquelle nous rejetons les amendements 69 et 83.
Qu'en est-il des PME ? La commission de l'environnement a voté en faveur de la suppression d'une exemption temporaire des obligations de financement de la directive accordée aux PME. Nous pouvons accepter ce point car nous pensons que la pratique a démontré que les coûts n'étaient pas excessifs pour ces sociétés et que cette exemption était inutile et pourrait même mener à des distorsions du marché.
Monsieur Blokland, j'espère que nous serons en mesure de présenter la proposition sur les piles, j'y travaille d'arrache-pied.
Pour terminer, un total de 82 amendements ont été présentés concernant la directive DEEE et 18 concernant la directive relative à la limitation des substances dangereuses RoHS. Pour la proposition relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, la Commission peut accepter complètement 32 amendements, 2 en partie et 20 en principe. La Commission peut accepter les amendements 9, 11 à 19, 24, 27 à 37, 39, 40, 43, 44, 45, 50, 57, 65, 76 et 77. Dans l'amendement 23, la Commission supporte un nouveau paragraphe 1 et 1, point b, le dernier alinéa complètement et le paragraphe 1, point b, le troisième et le quatrième alinéa et le paragraphe 2 en principe. Dans l'amendement 73, la Commission peut accepter la première partie. Dans les amendements 1, 3, 5, 6, 7, 10, les première, troisième et quatrième phrases peuvent être acceptées totalement. Dans les amendements 20, 21 et 41, la première phrase peut être acceptée complètement. Les amendements 42, 48, 49, 51 à 55, 66, 78 et 92 peuvent être acceptés en principe.
Concernant la proposition sur la limitation des substances dangereuses RoHS, la Commission peut accepter quatre amendements complètement, un en partie et sept en principe. Les amendements acceptables complètement sont les N° 3, 4, 10 et 17. L'amendement 5 peut être accepté en partie - le premier paragraphe - et dans les amendements 2, 6, 7, 8 et 9, le premier paragraphe peut être accepté complètement et les amendements 13 et 15 en principe.
Je remercie tous les députés pour cet important débat.

Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0090/2002), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil (12332/1/2001 - C5-0638/2001 - 2001/0018(COD)), en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther) (Rapporteur : Mme Ries).

Ries (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, c'est le 27 octobre 2000 que le Conseil de ministres a adopté sa position commune sur ce projet de directive, relatif à la mise sur le marché et à l'emploi de certaines substances dangereuses, en l'espèce le pentabromodiphényléther, un retardateur de flammes employé - je le rappelle - à 95 % dans la fabrication de mousse souple de polyuréthane. Le pentaBDE est bioaccumulable et persistant ; il a la propriété d'exsuder des mousses et de pénétrer notre sang et notre système nerveux via l'air ambiant.
Je me félicite donc que la position commune - comme le suggérait d'ailleurs notre Parlement lors de son vote en première lecture - interdise le pentaBDE sous toutes ses formes, y compris lorsqu'il est le résidu de la production d'un produit chimique frère, l'octabromodiphényléther en l'occurrence. Cette interdiction est prévue pour juillet 2003.
Pour le reste, en revanche, je dirais que nous sommes assez loin du compte. Le Conseil, suivant en cela l'avis de la Commission, n'a en effet pas accepté la proposition du Parlement d'étendre la portée de la directive à tous les polybromodiphényléthers commercialisés : l'octaBDE et le decaBDE en l'occurrence. Précisons que l'argument qui nous est opposé par une majorité d'États membres pour justifier de ce refus est double : premièrement, attendre les résultats finals des évaluations des risques actuellement en cours ; deuxièmement, s'assurer, avant toute interdiction d'un retardateur de flammes, de la disponibilité de substituts aussi efficaces.
Puis-je rappeler que c'est exactement le raisonnement qu'a suivi le Parlement en première lecture, ainsi que notre commission de l'environnement lors de son vote du 21 mars - en tous les cas pour le decabromodiphényléther. Je m'explique : en demandant pour cette substance une interdiction différée au plus tard le 1er janvier 2006 et subordonnée ici aux résultats finals de l'analyse des risques, le Parlement tient compte des dernières informations scientifiques disponibles communiquées par le Royaume-Uni, qui est l'État rapporteur pour le volet "environnement" de l'évaluation des risques. Les experts britanniques ont conclu en suggérant aux autorités compétentes de considérer le besoin d'appliquer le principe de précaution également à l'octaBDE et au decaBDE.
Le Parlement européen répond en outre au souhait du Conseil et de la Commission, à savoir le respect des règles fixées par le règlement de 1993 en matière d'évaluation et de contrôle des substances existantes, l'existence de produits de substitution et le difficile équilibre à trouver entre les qualités évidentes quant à la sécurité en cas d'incendie, d'une part, et les nuisances avérées en termes d'environnement et de santé, d'autre part.
À cet égard, je rappellerai que le decaBDE, qui représente 80 % des produits de protection anti-incendie au brome, est un retardateur de flammes particulièrement résistant et efficace. Rien que pour l'an 2000 et pour le seul Royaume-Uni, 155 vies ont été sauvées et des milliers de brûlures graves évitées grâce à ces substances.
C'est pourquoi la commission de l'environnement n'a pas souhaité appliquer strictement le principe de précaution, comme je le disais, mais de manière progressive. C'est l'objet de l'amendement 4 qui a été adopté à l'unanimité, et c'est aussi pourquoi je m'oppose, et cela comme en première lecture et lors du vote en commission, aux amendements 9 et 10 déposés par mes collègues, Mme Schörling et M. Sjöstedt. Je suis en revanche favorable à leur amendement 7 qui assure une plus grande clarté rédactionnelle en faisant référence explicite au decaBDE dans les considérants.
S'agissant de l'octaBDE et de son interdiction prochaine qui me paraît justifiée, aucun élément nouveau et rassurant concernant cette substance ne permet au Parlement de modifier sa position adoptée le 6 septembre dernier. Les résultats en cours communiqués par les autorités françaises restent d'actualité, des résultats intermédiaires qui démontrent la nocivité de l'octaBDE pour la santé et pour l'environnement.
Un autre élément motive notre demande de limitation de mise sur le marché de ce retardateur de flammes et justifie la réintroduction des amendements 1, 2 et 3 : l'octaBDE entre dans la composition d'un nombre assez réduit de produits et est remplaçable dans bien des cas par le decabromodyphényléther et c'est forts de cet élément que mes collègues et moi-même demandons la primauté du principe de précaution sur toute autre considération.
Un mot de conclusion pour vous, Madame la Commissaire. La Commission développe des programmes, multiplie les initiatives afin de garantir un niveau toujours plus élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. La nouvelle stratégie sur les produits chimiques initiée par vos services en est le meilleur exemple. Un signal fort et rassurant serait donné ici par un engagement à mettre en ?uvre le plus rapidement possible : une politique de réduction des risques pour tous les polybromodiphényléthers.
J'ai noté bien sûr l'avancée de la Commission dans ce cas avec sa déclaration au procès-verbal de la position commune dans laquelle vous vous engagez à examiner d'urgence la nécessité d'une nouvelle proposition visant à restreindre la commercialisation ou l'utilisation de l'octaBDE et du decaBDE, mais les conditions posées, principalement la nécessité encore et toujours d'attendre la fin des évaluations des risques, risquent dans le cas présent d'alourdir encore le calendrier là où des mesures d'urgence s'imposent. Car là où l'incertitude scientifique règne, le choix politique s'impose. C'est la raison pour laquelle il me paraît légitime de ne pas attendre l'aboutissement d'une histoire sans fin d'analyse des risques et de privilégier tous ensemble une solution équilibrée, l'essentiel étant de concilier la sécurité immédiate des citoyens face aux risques d'incendie et les bénéfices à plus long terme pour la santé publique et l'environnement.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, deuxième lecture, limitation de certaines substances et préparations dangereuses. Nous devrions à mon avis commencer par nous interroger sur les raisons pour lesquelles nous avons besoin de ces produits extrêmement importants. En fait, le pentaBDE est exclusivement utilisé aux fins de la production d'une mousse souple pour l'ameublement et le rembourrage. Un domaine d'une importance sans doute primordiale. La position commune du Conseil correspond pour l'essentiel à la proposition modifiée de la Commission, et le Conseil se félicite également, heureusement, de l'amendement qui vise à supprimer la dérogation accordée à l'octaBDE contenant moins de 5 % de pentaBDE.
Je constate également avec satisfaction que le Conseil a partiellement accepté un amendement qui demande à ce que l'octaBDE contenant plus de 0,1 % de pentaBDE ne soit plus autorisé dès lors que l'utilisation du pentaBDE est limitée.
Lors de la deuxième lecture en commission, mon groupe a pleinement soutenu les quatre amendements déposés par le rapporteur, de même d'ailleurs qu'en première lecture, dans la perspective d'obtenir également une interdiction de l'octaBDE. Nous accorderons naturellement aussi notre soutien aux amendements 1, 2, 3 et 4. Dès lors que je représente ici Mme Ria Oomen-Ruijten, permettez-moi de citer ses propos en ce qui concerne les autres amendements, que mon groupe refuse de soutenir. Elle pense que les autres amendements sont tout simplement absurdes.

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son travail. Sa collaboration avec les autres rapporteurs a été très utile. Il s'agit là d'un problème intéressant. Ces substances sont dangereuses, toxiques. Mais elles jouent aussi un rôle très important en sauvant des vies grâce à leurs propriétés ignifuges. Ce fait n'est absolument pas mis en doute. Nous devons considérer avec la plus grande prudence la manière de traiter ces substances. Il est très clair que le pentaBDE et probablement l'octaBDE ne sont pas vraiment nécessaires et que les risques qu'ils représentent pour l'environnement et la santé des personnes ne justifient pas que l'on continue à les utiliser comme retardateurs de flamme.
Mais j'incite le Parlement à prendre un peu de temps pour réfléchir sérieusement aux alternatives à ces retardateurs de flamme très utiles. Pouvons-nous utiliser le decaBDE d'une manière sensée et sérieuse ? Les évaluations des risques vont-elles finalement mener à son interdiction ? Nous ne savons pas, parce qu'il n'y a pas eu d'évaluation des risques. La Commission doit insister pour que les États membres les avancent dès que possible. Nous voulons résoudre ce problème. Nous voulons savoir que faire exactement de ces substances. Pour le moment, cette question reste ouverte. J'espère que nous utiliserons notre intelligence pour la résoudre et que nous nous rendrons compte l'importance des propriétés ignifuges de ces substances pour la protection de la vie humaine.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je trouve inacceptable que la plupart des questions liées à l'environnement soient examinées si tard le soir. La politique environnementale et la législation sur l'environnement ont réellement besoin d'être abordées en "prime time" au Parlement. C'est une lourde responsabilité que de prendre des décisions sur des questions de santé et d'environnement qui auront des effets pendant longtemps. Cette directive et le rapport sur les retardateurs de flammes bromés illustrent parfaitement cette responsabilité.
La première lecture en septembre 2001 a été suivie par une révision de l'évaluation des risques liés à l'octaDBE et au decaDBE de l'UE en novembre de l'année dernière.
Le bureau européen des produits chimiques estime que l'évaluation des risques et la situation sont aujourd'hui les mêmes pour l'octaBDE et le decaBDE qu'elles l'étaient pour le pentaBDE, qui avait alors fait l'objet d'une interdiction totale.
Il s'agit de substances persistantes et bioaccumulatives. Les preuves scientifiques contre l'octaBDE et le decaBDE sont à présent tellement inquiétantes pour la santé et l'environnement que le bureau a recommandé aux États membres de prendre une décision politique, en ayant recours au principe de précaution.
Le Parlement européen doit également prendre ses responsabilités en tant que colégislateur. Après la révision et la nouvelle évaluation des risques, nous devrons faire en sorte que le principe de précaution prévale. C'est la raison pour laquelle le groupe des Verts, la gauche et le groupe socialiste présentent de nouveau les amendements 7-10, lesquels réclament également l'interdiction de l'utilisation du decaBDE. Il n'y a aucune raison d'attendre plus longtemps. Il existe des substances de remplacement. Dans 80 pour cent des cas, l'utilisation des retardateurs de flammes bromés entraîne l'utilisation du decaBDE.
Compte tenu des nouvelles connaissances que nous avons acquises, nous ne pouvons continuer à mettre en péril l'environnement et la santé. Nous espérons dès lors que les groupes politiques voteront en faveur des amendements et que la commissaire Wallström appuiera l'application du principe de précaution.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la proposition du rapporteur et les propositions adoptées par la commission conduisent à une position plus sévère que la position commune du Conseil, ce qui pour moi est une bonne chose. J'estime toutefois, de même que Mme Schörling, que nous disposons aujourd'hui d'arguments suffisants pour aller encore plus loin, pour interdire non seulement le pentaBDE et l'octaBDE, mais aussi le decaBDE.
Si nous attendons les évaluations des risques, nous risquons de devoir patienter encore longtemps. Qui plus est, nous disposons déjà des preuves nécessaires et nous savons que ces substances dangereuses s'accumulent dans le corps humain et sont de plus en plus présentes dans notre environnement. En réalité, nous avons toutes les cartes en main pour prendre une décision dès à présent.
Par ailleurs, il existe des alternatives à ces retardateurs de flammes bromés, qui risquent de devenir un autre problème de santé important. Tout comme M. Bowe, j'estime que nous devons prendre une décision intelligente. Dans ce cas-ci, une décision intelligente signifie oser aller de l'avant et interdire les substances que nous savons dangereuses.

Hulthén (PSE).
Monsieur le Président, les retardateurs de flammes bromés représentent une menace sérieuse pour la santé des hommes et l'environnement. Au bout de plusieurs décennies d'utilisation dans l'industrie, ils sont présents partout, que ce soit dans les poissons, les ?ufs d'oiseaux, les ours blancs, les produits agricoles ou le lait maternel. On pourrait croire que tout cela est tiré d'un article rédigé par des organisations environnementales fondamentalistes, mais ce n'est pas le cas. L'un des auteurs de cet article est le directeur général de la protection civile en Suède. Il s'agit d'un corps d'experts chargé notamment de la protection incendie et qui est d'avis de dire que les retardateurs de flammes ont fait leur temps.
Je pense que l'on doit écouter celui-ci. Le principal argument avancé lors du débat contre l'interdiction de l'octaBDE et du decaBDE est que l'on ne peut exposer les gens au danger qu'entraînerait une diminution de l'utilisation des retardateurs de flammes dans les constructions, les meubles, etc. Mais nous savons par ailleurs qu'il existe des produits de remplacement, qu'il est possible d'utiliser d'autres matériaux et de modifier les méthodes de production actuelles. En un sens, il est absurde d'être obligé d'utiliser des produits chimiques pour lutter contre ceux que nous utilisons actuellement dans les bâtiments. La raison pour laquelle ils brûlent si bien est que nous utilisons déjà des produits chimiques dans les produits actuels.
La Commission doit prendre le temps de réfléchir et faire un gros effort pour étendre l'interdiction à l'octaBDE et au decaBDE. La question est de savoir combien de temps nous devrons attendre une fois l'évaluation terminée avant d'avoir une interdiction ou une limitation de l'utilisation de l'octaBDE et du decaBDE. La Commission a pourtant affirmé qu'elle était prête à agir rapidement. Mais dans quel délai ?

Wallström
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier les députés pour l'intérêt dont ils ont fait preuve par rapport à cette proposition et plus particulièrement la rapporteuse Ries pour son travail constructif.
Cette directive est capitale, dans la mesure où elle prévoit d'interdire l'utilisation du pentabromodiphényléther, ou pentaBDE, qui s'est révélé dangereux pour l'environnement. Cette substance s'accumule dans la nature et, comme on l'a déjà signalé, est même présente dans le lait maternel. Cette directive va loin, puisqu'elle couvre tous les emplois du pentaBDE et tous les types d'articles contenant cette substance. La directive se fonde sur le principe de précaution. Cette proposition de directive n'augmentera pas les risques d'incendie ou environnementaux, dans la mesure où il existe déjà des alternatives appropriées.
Je comprends et partage l'inquiétude des députés concernant les autres substances de cette famille qui n'entrent pas dans le champ d'application initial de la proposition de directive et je voudrais faire un commentaire à ce propos, de même que sur la question de timing.
La Commission examine attentivement les risques liés aux deux substances de la même famille, l'octaBDE et le decaBDE, ainsi que les risques pouvant survenir en cas d'incendie si ces substances devaient être retirées du marché. La Commission estime qu'il est impératif de réduire les risques totaux. L'évaluation des risques de l'octaBDE et du decaBDE sera bientôt terminée et nous espérons avoir des informations sur les conséquences de l'interdiction de ces substances avant la fin de l'année. Cela concerne aussi bien la limitation du risque chimique qu'une possible augmentation des risques à la suite d'incendies.
Sur la base du résultat de ce travail, la Commission présentera une nouvelle proposition au début de l'année prochaine, autrement dit début 2003. La Commission devrait également donner des instructions claires à toutes les parties concernées pour accélérer la réalisation des évaluations, si possible avant la fin de l'année. Compte tenu de ce contexte, la Commission est actuellement dans l'impossibilité d'approuver les amendements du Parlement qui visent à élargir le champ d'application de la proposition de directive de manière à avoir aussi une interdiction totale et immédiate de l'octaBDE et du decaBDE. Je veux parler des amendements 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 10.
La Commission ne peut pas non plus approuver l'amendement qui prévoit l'interdiction totale du decaBDE à partir du 1er janvier 2006 si le résultat de l'évaluation des risques devait montrer l'existence d'un risque. Des mesures appropriées doivent en effet pouvoir entrer en vigueur bien avant 2006, si cela s'avère nécessaire.
Je peux assurer aux députés qu'à la première occasion, la Commission prendra les mesures nécessaires par rapport à ces substances pour garantir l'application du principe de précaution. J'espère aussi que les députés savent que la Commission a proposé l'interdiction de ces trois substances - le penta, l'octa et le decadiphényléther - dans sa proposition de directive portant sur la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Je veux parler du rapport Florenz qui a également été examiné au cours de cette séance. Je tiens à souligner que la Commission veillera à ce que la proposition que nous présenterons au début de l'année prochaine sur l'octaBDE et le decaBDE soit en accord avec notre proposition de limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Dans la mesure où l'évaluation des risques liés à l'octaBDE et au decaBDE est bien avancée, il est possible que la Commission adopte des mesures bien avant 2006, si cela devait s'avérer nécessaire. Puisque des évaluations des risques sont en cours et que des produits de remplacement sont envisagés, il devrait être possible de déterminer dans quels cas l'utilisation comporte des risques. Il sera dès lors possible d'adopter des mesures appropriées sans perdre de temps. Et comme les évaluations seront prêtes d'ici peu, les mesures sur lesquelles nous devons nous décider pourront entrer en vigueur avant 2006.
Comme tenu des garanties que je viens d'apporter au nom de la Commission, j'estime que cette proposition de loi très importante doit être adoptée au plus vite. Je remercie les députés pour ce débat.

Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire Wallström !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Avant de clôturer les débats, je souhaiterais signaler à nos services que la formule du diphényléther, dérivé décabromé, mentionnée dans l'amendement 4 est erronée. Il est en effet indiqué C12H2Br10O. Les deux hydrogènes doivent être supprimés.
(La séance est levée à 23h37)

