5. Statut du Médiateur européen (
Avant le vote:
Anneli Jäätteenmäki
rapporteur. - (FI) M. le Président, pourriez-vous s'il vous plaît proposer au Parlement la procédure suivante, qui a fait l'unanimité au sein de la commission des affaires constitutionnelles lors de sa réunion du 31 mars.
Le vote qui doit maintenant avoir lieu ne devrait plus concerner que le projet de décision. Le vote sur le projet de résolution est lui reporté jusqu'à ce que la Commission ait rendu son avis et que le Conseil ait donné son approbation. Le président du Parlement devrait officiellement soumettre le texte du projet de décision voté par le Parlement à l'examen de la Commission et du Conseil, conformément à l'article 195 du traité CE. Enfin, il doit demander à la commission des affaires constitutionnelles d'établir les contacts nécessaires avec le Conseil et la Commission et de faire une proposition au Parlement en temps voulu sur le modus operandi en la matière.
(Le Parlement approuve la proposition sur la procédure de vote)
