Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Eisma
Monsieur le Président, mon intervention ne concerne pas le procès-verbal, qui me satisfait pleinement. Hier, par contre, lors du vote du rapport Viola, un amendement déposé par les libéraux a été rejeté pour des raisons incompréhensibles. Cet amendement visait à rapprocher les institutions des objectifs environnementaux. À cet égard, je désirerais vous adresser une requête. Si vous désirez stimuler le trafic cycliste dans les rues de Strasbourg, il vous faudra prévoir suffisamment d'emplacements couverts de stationnement pour vélos. Mais un rapide coup d'il sur le garage révèle une insuffisance criante de ce genre d'emplacements de stationnement pour les députés et collaborateurs de notre Parlement. Puis-je vous demander de faire le nécessaire pour que les râteliers à vélos du garage d'en bas soient élargis au prix de deux malheureux emplacements d'automobiles.

Le Président
Merci, Monsieur Eisma. Je prends bonne note de votre remarque et je la transmettrai au Bureau et, en particulier, au collège des questeurs afin qu'ils examinent le point que vous venez de soulever dans une perspective la plus positive possible.

Kerr
Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque concernant la mention de mon discours d'hier au procès-verbal de mon discours. J'ai dit à la fin de mon intervention sur Pinochet que je craignais que le gouvernement britannique ne soit sur le point de conclure un accord pour le laisser partir. Le Guardian de ce matin déclare que c'est précisément ce qui va se passer. Je voulais simplement confirmer que ma prédiction était correcte.

Le Président
Monsieur Kerr, vous connaissez la bienveillance de cette présidence, en particulier les vendredis matin qui sont des jours tranquilles. Mais ceci n'a rien à voir avec le procès-verbal.
Je note qu'il n'y a plus d'observations concernant le procès-verbal.
(Le procès-verbal est adopté)

Hallam
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'ai plusieurs fois fait remarquer le vendredi que cette séance, qui est souvent une très bonne séance, n'était pas filmée. Elle ne peut donc pas servir aux chaînes de télévision, ni pour les archives. Je voudrais insister une fois encore et demander quand cette séance sera filmée comme il se doit et considérée comme n'importe quelle autre.

Le Président
Monsieur Hallam, je prends bonne note de votre préoccupation que je partage car, comme j'assure la présidence, je pourrais apparaître plus souvent à la télévision, mais, en tout état de cause, Monsieur Hallam, je ne manquerai pas de soumettre la question aux organes compétents.

Votes
Santini
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour une mise au point préliminaire - une remarque supplémentaire - concernant les amendements déposés. Ce rapport a été approuvé à l'unanimité en commission de l'agriculture et du développement rural après qu'un compromis eût été conclu avec certains groupes qui avaient présenté des amendements sur un thème fondamental. Le rapport sur la stratégie pour la montagne est un approfondissement d'un rapport général, présenté au cours de la législature précédente, sur les zones défavorisées considérées au sens large du terme. Dans quelques jours, notre collègue Mme Anttila présentera, dans cet hémicycle, un rapport sur les zones arctiques. Au cours de la prochaine législature, quelqu'un présentera un rapport approfondi qui a déjà été présenté, il y a de nombreuses années, sur les zones désertiques et sur les zones arides.
Or, voilà qu'un seul groupe - celui des indépendants pour l'Europe des nations - présente les amendements que nous avions établis dans le texte du rapport et qui visent, encore une fois, à généraliser le problème, c'est-à-dire à faire un pas en arrière. Nous avons l'occasion, aujourd'hui, d'approfondir la question en nous engageant dans une seule direction, vu qu'il sera possible de le faire dans les autres directions avec d'autres rapports: autrement dit, nous avons enfin la possibilité d'entrer au coeur des différents problèmes sans nous attarder, à chaque fois, sur de grandes déclarations de principe que nous pouvons partager mais qui ne sont ni concrètes ni pratiques. Voilà pourquoi je ne pourrai accepter qu'une partie des amendements, ceux qui ne dénaturent pas l'aspect concret et pragmatique de ce rapport et, surtout, qui n'en trahissent pas le titre.
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
M. Wijsenbeek me demande la parole pour une motion de procédure.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, comme cette semaine, avec trois séances de vote, a été très dure, je ne vous demande pas selon l'article 121, un vote secret, mais un vote plus silencieux.

Le Président
Mesdames et Messieurs, j'invoque le Règlement et je vous invite à vous montrer plus silencieux afin de respecter la tranquillité de M. Wijsenbeek et celle de la présidence.

Santini
Monsieur le Président, je crois devoir commenter le résultat de ce vote. Il s'est agi, indubitablement, d'un bel exercice de démocratie parlementaire. Notre collègue Fabre-Aubrespy avait raison, nous avons voté exclusivement sur l'ajout de trois mots, les trois mots habituels, dans tous les amendements: ce sont ces trois mots qui trahissent le texte original de ce rapport, lequel voulait parler exclusivement des zones de montagne, vu que - je le répète - nous avons déjà parlé des zones arides et que nous parlerons, dans un mois, dans cette Assemblée, des zones arctiques.
Or, c'est comme si je proposais à nouveau, dans un mois, tous mes amendements sur la montagne dans le rapport de notre collègue Mme Anttila. Il s'agit donc, encore une fois, de grandes déclarations et, encore une fois, de l'incapacité totale d'aborder des problèmes concrets. Rien ne change, le rapport est parfaitement valable - c'est pour cela que je n'ai pas demandé à mon chef de groupe de voter contre - mais, encore une fois, nous sommes en train de faire beaucoup de bruit pour peu de résultats. Nous ne sommes pas capables de produire des lois concrètes dans lesquelles le citoyen peut se reconnaître.

Le Président
Monsieur Santini, la présidence ne vous a pas retiré la parole parce que ce n'est pas son habitude, mais votre intervention est pratiquement une explication de vote et la réouverture d'un débat. Mais je ne vais pas rouvrir ce débat. Nous avons déjà voté sur cette question et le vote est précisément l'expression la plus démocratique de notre Assemblée.

Souchet
Notre groupe a voté en faveur du rapport Iversen concernant la promotion des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement, ainsi que l'entretien de l'espace naturel, tout en étant conscient des problèmes posés par l'application de la PAC et des accords internationaux, soit dans le cadre de l'OMC, soit dans le cadre des accords de libre-échange que met en place l'Union européenne.
En effet, M. Le Président, je rappelle que les propositions de la Commission concernant la réforme de la PAC établie dans le cadre d'Agenda 2000, obligent les agriculteurs à rechercher une productivité maximale de leur outil de production. Le développement de l'intensification et de la spécialisation agricoles dans certaines régions de l'Union européenne ne sont que les effets des incitations perverses de la PAC. Les propositions de réforme telles que nous les connaissons aujourd'hui ne pourront qu'intensifier ces tendances et cela, malgré la législation communautaire concernant la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace rural.
Enfin, M. le Président, je tiens à rappeler que les accords du GATT n'intègrent pas les dimensions sociale et environnementale. La multiplication des accords de libre-échange favorise la production agricole à bas prix et donc à faibles coûts de production. Pour être compétitifs, les agriculteurs européens sont obligés de rechercher une productivité maximum, quitte à ne pas pouvoir être en état de répondre aux exigences européennes en matière d'environnement.
Pour conclure, M. le Président, notre groupe tient à rappeler que la politique communautaire, tant sur le plan extérieur que sur le plan agricole, est contradictoire avec la politique européenne concernant l'environnement et le bien-être des animaux. Les agriculteurs européens sont, en réalité, pris dans un étau qui les enferme et favorise leur disparition. Ils ne peuvent à la fois répondre aux exigences environnementales et aux exigences de la recherche de productivités liées à des prix agricoles de plus en plus bas du fait de la disparition de la préférence communautaire.
Rapport Otila (A4-0346/98)
Lindqvist
Il est important que les personnes qui vivent de l'agriculture et de l'exploitation forestière puissent trouver une source de revenus lorsque l'on modifie l'utilisation des terres agricoles. Le boisement de ces terres peut représenter une solution. Dans le même temps, il faut conserver suffisamment de terres consacrées aux productions alimentaires. La restructuration de l'exploitation des terres doit être associée à une étude des conditions environnementales et des ressources naturelles, ainsi qu'à la certification des surfaces reboisées, afin que l'exploitation forestière y soit durable. Les organisations sectorielles dans le domaine de l'agriculture et de l'exploitation forestière doivent participer à ce travail et il est nécessaire d'effectuer une évaluation des coûts, des conséquences en termes de revenus et des effets sur l'environnement. J'ai voté en faveur de ce rapport.

Titley
J'éprouve un mélange de fierté et d'inquiétude en votant pour ce rapport.
Fierté, parce que la Grande Bretagne fait partie du quatuor de tête dans le programme européen de promotion du boisement comme utilisation alternative des surfaces agricoles. Inquiétude, car ce rapport suggère que le programme d'aide à la sylviculture n'a en général pas mené à de grands changements dans l'Union européenne, à savoir planter des arbres plutôt que des cultures qui viendront grossir la montagne de nourriture européenne.
Le rapport s'inquiète également du coût à l'hectare élevé du programme de sylviculture, faisant naître des doutes quant à la manière dont il est mis en uvre sur le terrain.
Il est important d'encourager la sylviculture, comme le fait avec beaucoup de succès le British community forest movement que je connais surtout grâce à la forêt de Red Rose, dans ma propre circonscription; il est donc important d'aborder les inquiétudes mentionnées dans ce rapport à propos d'autres bénéficiaires de l'aide communautaire à la sylviculture. Je soutiens donc le rapport et j'espère que la Commission réagira rapidement par une évaluation du programme UE d'aide au boisement.
Rapport Santini (A4-0368/98)
Ephremidis
Malgré leur différence, leur diversité et leur spécificité, les régions de montagne de l'Union présentent une caractéristique commune: des conditions de développement difficiles. En un lieu où se concentrent le patrimoine écologique et la biodiversité les plus importants de l'Union, des richesses écologiques et des traditions inestimables, se posent sans cesse, dans le même temps, des problèmes extrêmement aigus d'isolement, de sousdéveloppement, d'abandon et de marasme.
Les régions de montagne subissent les conséquences de choix politiques criminels qui accélèrent leur dévalorisation. Les problèmes physiques, démographiques et économiques que connaissent ces régions ont été traités et sont traités à l'aide de politiques rigides, partielles et surtout, axées sur les symptômes. Par exemple, comment est-il possible de préserver et de renforcer le développement de la campagne, des zones et des régions de montagne lorsqu'on applique de manière incessante - par le biais de la PAC et du GATT - des politiques de rétraction de l'activité agricole, activité essentielle pour la protection de l'environnement et qui contribue à la conservation de l'espace naturel, des secteurs les plus fondamentaux, à savoir l'emploi et la conservation de la population dans la campagne et les régions de montagne?
Lorsque des limitations quantitatives sont appliquées sur la production, dans les régions de montagne, de produits agricoles de base et d'élevage - problème particulièrement aigu pour les produits du sud, qui ne peuvent être remplacés par d'autres activités du secteur primaire, en raison de la nature du sol et des conditions climatiques - retenir la population dans ces régions, et en particulier les jeunes, est chose impossible, parce que l'emploi, des moyens satisfaisants et des conditions de vie décentes ne sont pas garantis. Ce n'est pas un hasard si une région de Grèce, l'Épire, par essence région de montagne, constitue la région la plus pauvre de l'UE et a le triste privilège de figurer parmi les bénéficiaires de l'objectif 1. Et tout cela se passe au moment où l'on prépare, par le biais des propositions de l'Agenda 2000, une réduction supplémentaire de l'économie agricole et au moment où l'on préconise d'importantes limitations des aides des fonds structurels.
Dans le même temps, la grande distance qui sépare, par définition, ces régions des centres urbains, les conditions climatiques particulièrement défavorables, le manque d'infrastructures et de soutien technique approprié, l'insuffisance et le caractère inadapté du réseau routier conduisent à l'isolement de ces régions, limitent les possibilités de mise en valeur des produits locaux et les possibilités de fonctionnement satisfaisant des marchés locaux, limitent le développement de nouvelles activités économiques et la création d'un niveau satisfaisant de santé, d'éducation et d'activité culturelle.
Non seulement ces problèmes ne sont pas traités, mais de plus, ils s'aggravent. On tend, en effet, à les résoudre en les considérant comme des désavantages naturels isolés, intrinsèques et même «pittoresques». Il convient de réorienter immédiatement les politiques en vigueur, d'élaborer d'autres politiques capables de faire face et d'infléchir le dangereux rythme d'abandon et de désertification des régions de montagne au sein de l'Union. Il convient également d'élaborer des politiques capables de créer des mesures d'incitation pour le développement de ces régions, la conservation de la population, pour l'emploi, les revenus et le développement des secteurs primaire et secondaire. Sans oublier la revalorisation des infrastructures, l'amélioration du réseau routier et de transport, l'organisation et l'offre de services de santé et d'éducation de haut niveau.

Souchet
Si notre groupe a déposé 31 amendements à ce rapport d'initiative sur la montagne, c'est que nous avons voulu sensibiliser la Commission et le Conseil sur la situation de l'ensemble des zones défavorisées et des zones écologiquement sensibles que sont, avec les zones de montagne, les zones rurales les plus fragiles face à la PAC et surtout face aux propositions de réforme de la PAC dans le cadre de la proposition Agenda 2000.
Depuis plusieurs décennies, ces zones connaissent une tendance notable à la désertification, car la productivité agricole y est plus faible et il y est plus difficile qu'ailleurs de compenser les baisses régulières des prix des produits agricoles.
Au travers des différentes contraintes agronomiques, pédologiques, climatiques et environnementales que connaissent ces zones, la réponse de l'activité agricole, en termes de développement, s'est traduite de diverses manières: dans certaines zones, le gain de productivité de l'agriculture s'est opéré par une extensification des exploitations agricoles; dans d'autres zones, l'agriculture s'est diversifiée en intégrant elle-même des activités complémentaires telles que, par exemple, l'agro-tourisme. Ces évolutions déterminent des besoins particuliers de la part des acteurs du monde rural (besoins en services publics, besoins en infrastructures, afin de favoriser les communications et d'éviter les enclavements...). Il est certes nécessaire que ces besoins puissent être pris en considération dans le cadre des fonds structurels, mais concernant l'activité agricole proprement dite, cette dernière nécessite des aides spécifiques qui sont en réalité des indemnisations compensatrices de handicap.
L'écart de production entre les zones défavorisées et les zones de plaine doit être compensé, car il en va de l'avenir de ces zones et de l'avenir de l'aménagement du territoire.
Par rapport aux zones écologiquement sensibles, telles les zones humides, les contraintes environnementales spécifiques que connaissent ces zones doivent être prises en considération, car elles pénalisent elles aussi la productivité des exploitations agricoles. Dans les zones humides, par exemple, les agriculteurs doivent tenir compte des canaux qui délimitent leurs parcellaires mais aussi, ne l'oublions pas, doivent entretenir l'ensemble de l'infrastructure, ainsi que cela a été fait depuis souvent plusieurs siècles. La disparition de l'agriculture dans ces zones entraînerait la disparition de toute activité économique d'entretien du paysage mais surtout, la disparition d'un équilibre environnemental faisant partie de la culture de ces régions.
En conclusion, nous demandons que la Commission et le Conseil aient une réelle politique d'accompagnement de l'espace rural qui permette de compenser les handicaps que connaissent les zones défavorisées et les zones écologiquement sensibles des États membres de l'Union européenne. Il faut que la politique agricole de l'Union européenne tienne compte de l'espace rural et de la diversité des situations agronomiques, pédologiques, géomorphologiques, climatiques et environnementales.
Rapport Rehder (A4-0298/98)
Lindqvist
Les aides agricoles sont réparties de façon très inégale. Les grandes exploitations situées dans des campagnes favorisées reçoivent des subventions importantes, tandis que les petites exploitations implantées dans les régions périphériques et peu peuplées en obtiennent peu.
Le système d'aide est compliqué. Son application prend trop de temps et immobilise trop de ressources, aussi bien pour les agriculteurs que pour la société toute entière. Il faut donc le réformer progressivement, dans le sens d'un accroissement de la rémunération des productions, et d'une réduction des réglementations et des contrôles. La proposition du rapport qui consisterait à étendre encore les contrôles communautaires sur les vérifications déjà effectuées par les États membres est, de toute évidence, une mauvaise solution. L'idée même de renforcer les contrôles et de mettre davantage de zèle à combattre les infractions au «droit communautaire» nous engage sur une mauvaise voie; elle aura pour seule conséquence d'augmenter la méfiance à l'égard de l'UE comme des administrations nationales en matière d'agriculture.
Il serait plus judicieux de suivre la démarche inverse, en allégeant les réglementations et les contrôles, et en laissant plus de place à l'impact du marché, qui détermine les rémunérations en fonction de la qualité.

van Dam
Nous n'avons pas pu appuyer le rapport Rehder, et ce pour plusieurs raisons. La plus importante découle de la position qui y est prise concernant les ressources budgétaires non utilisées du FEOGA. Le rapporteur propose d'examiner la possibilité de ne plus les reverser aux États membres mais de les tenir à la disposition de la politique agricole européenne. Si le rapporteur considérait que les ressources budgétaires non utilisées sont les ressources qui sont budgétisées pour un exercice bien déterminé mais qui ne sont pas dépensés durant l'année en question, je pourrais encore m'accommoder de cette idée. Mais ce n'est pas ce qui est proposé dans le rapport Rehder. Si nous en croyons le considérant F, il semble bien que le rapporteur entende par «ressources budgétaires non utilisées » la différence entre la ligne directrice agricole et les dépenses agricoles. Et Rehder désire faire profiter la politique agricole européenne de la totalité de cette marge. Dans la réalité, cette proposition signifie que le plafond des dépenses agricoles fait office d'objectif de dépense, une conception que nous ne pouvons en aucun cas accepter.
À cela s'ajoute que ce rapport n'est pas le lieu opportun pour formuler des propositions de cette nature. Le rapport contient d'ailleurs des jugements encore plus osés sur l'avenir de la politique agricole européenne et de son financement. De tels jugements n'ont rien à faire de ce rapport, il faudrait plutôt les formuler dans les propositions de l'Agenda 2000.
Nous éprouvons enfin quelques difficultés avec les éventuels déséquilibres de la politique agricole. Selon le rapporteur, le système agricole actuel n'est pas équitable socialement parce que 80 % des aides sont versés à seulement 20 % des agriculteurs. Cette position donne l'impression que la politique agricole a pour objectif d'octroyer des aides équivalentes à tous les agriculteurs, ce qui peut être le cas. Certains secteurs sont tout à fait rentables dans un marché libre tandis que d'autres ont un besoin évident d'aides publiques.

Rôle des bibliothèques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0248/98) de Mme Ryynänen, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur le rôle des bibliothèques dans la société moderne.
Mesdames et Messieurs, avant de donner la parole à Mme Ryynänen, permettez-moi de vous rappeler la recommandation de M. Wijsenbeek. Je vous demande le silence, Mesdames et Messieurs, parce que la présidence souhaite écouter l'intervention de Mme Ryynänen.
Mme Ryynänen, en votre qualité de rapporteur, vous avez la parole pour cinq minutes.

Ryynänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans la société de l'information, la connaissance est la ressource essentielle et l'information la matière principale. Il est maintenant grand temps de placer au centre de la discussion les bibliothèques qui se trouvent à un carrefour de plusieurs phénomènes et processus liés à la société de l'information, même si ce domaine est encore sous-estimé.
L'un des plus grands dangers pour la société de l'information est la croissance de l'inégalité. Et ce sont justement les bibliothèques qui peuvent garantir que tous recevront l'information et la culture dont ils ont besoin, sous quelque forme que ce soit, depuis la forme imprimée traditionnelle jusqu'aux réseaux les plus récents. Avec la généralisation de l'information sur réseau, le rôle des bibliothèques va se modifier mais il ne diminuera pas. Le travail des bibliothèques en tant qu'organisateurs de l'information sur réseau devient très important. Dans l'abondance de l'information, on a besoin de guides, de panneaux de direction, afin que chacun reçoive une réponse à sa question. La démocratie, la transparence et la citoyenneté active ne peuvent se réaliser que si sont mis à la disposition de tous des documents tels que les lois, les autres dispositions administratives, y compris les documents de l'UE, ainsi que par exemple les journaux qui rendent compte de l'actualité. Les expériences faites dans les points d'information «Europa», en rapport avec les bibliothèques, ont été bonnes. D'une façon plus générale, la disponibilité et la gratuité du matériel devraient être assurées par les ressources fiscales. La mise sur réseau de catalogues, de cartes et de statistiques peut aider fondamentalement la disponibilité générale, car elle peut être faite avec de très faibles frais de distribution.
La gratuite des services fondamentaux des bibliothèques publiques se trouve déjà dans le manifeste de l'Unesco sur les bibliothèques et les expériences faites avec le prêt payant n'ont nulle part été très bonnes. La conséquence en a été une diminution de l'utilisation des bibliothèques, c'est-à-dire un faible degré d'utilisation du capital culturel réuni et ce n'est pas avec un petit rendement que l'on résoudra les problèmes économiques des bibliothèques. Le financement des bibliothèques doit être repensé dans toute l'Europe. Avec les ressources actuelles, elles ne peuvent pas répondre à la fois aux différentes tâches traditionnelles de transmission de la culture et de l'information, ainsi qu'aux nouveaux défis de la société de l'information. Cependant, dans une société de l'information où l'apprentissage dure toute la vie, on pose toujours de plus grandes exigences à une exploitation plus efficace des documents des bibliothèques et de la compétence professionnelle. La formation permanente et continue dans le domaine des bibliothèques et de l'information représente un défi central dans lequel la coopération européenne peut apporter de bons résultats. Les investissements des bibliothèques dans la technologie informatique doivent être vus comme une part centrale de l'infrastructure de base de la société de l'information. Quand la connaissance devient un facteur de production de plus en plus important, il vaut la peine d'investir des fonds communs pour la répandre. Dans les bibliothèques, les pressions de croissance de l'économie amènent par exemple les droits de licence du matériel électronique et le transfert sous forme numérique des catalogues et des documents originaux, c'est-à-dire de tout un vaste héritage culturel.
Les bibliothèques fonctionnent le plus efficacement en réseaux, par dessus toutes les frontières, également internationalement. La mise en réseau en Europe n'est malheureusement qu'à moitié réalisée. C'est pourquoi il est important que le programme «Télématique pour les bibliothèques» qui a démarré en 1990 et a lancé d'excellents processus de coopération dans le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique. Un Centre européen des bibliothèques est nécessaire pour coordonner les dossiers concernant les bibliothèques et la recherche dans ce domaine et pour promouvoir la formation complémentaire. Nous manquons, à l'heure actuelle, d'informations comparables sur les services offerts par les bibliothèques dans les divers pays de l'Union. La coopération des bibliothèques a une place très importante également dans les stratégies de la société de l'information des pays de l'Europe centrale et orientale et dans le renforcement de la citoyenneté démocratique.
Dans le débat actuel sur les droits d'auteur, les bibliothèques, les archives et les musées représentent le point de vue des citoyens et des utilisateurs. Il est légitime de garantir les droits d'auteur et d'empêcher une distribution illégale; c'est aussi un objectif important du point de vue des bibliothèques. L'actuel équilibre entre les droits des auteurs et ceux des utilisateurs doit être examiné. C'est pourquoi il est important de définir clairement les exceptions concernant les droits d'auteur exclusifs en vue de garantir les droits des utilisateurs et des bibliothèques. Le seuil d'utilisation des produits informatiques et culturels numériques ne devrait pas être relevé. La limitation trop stricte de l'utilisation en bibliothèque, en laissant par exemple les études indépendantes à l'extérieur du règlement, est contradictoire avec le principe de l'enseignement tout au long de la vie. Une législation trop sévère concernant les droits d'auteur peut, malgré ses objectifs contraires, réduire la productivité intellectuelle en Europe.
Je souhaite que la Commission, en rédigeant le Livre vert sur le rôle des bibliothèques dans la société de l'information, prenne en considération les lignes directrices de ce rapport et agisse en conséquence pour que les citoyens voient se développer une société démocratique de l'information.

Paasilinna
Monsieur le Président, Madame Ryynänen, merci pour cet élégant rapport. Notre souci central dans la société de l'information est la division entre ceux qui ont les moyens de la connaissance et ceux qui ne l'ont pas, c'est-à-dire les «riches en information» et les «pauvres en information». Cette frontière doit être réduite, par tous les moyens. Nous l'avons fait, en Finlande et dans d'autres pays, par les bibliothèques et avec succès. Le degré d'instruction, chez nous, figure parmi les plus élevés du monde. La tâche fondamentale, essentielle, de la bibliothèque populaire est d'assurer le développement du système culturel et cela est important dans les petits groupes linguistiques que les grands groupes linguistiques ont du mal à comprendre.
Selon la directive sur les droits d'auteur, le matériel électronique ne doit pas être remis aux clients des bibliothèques, c'est-àdire à l'homme de la rue, pour qu'il le regarde sur un écran, sans un accord spécial avec les auteurs. Cela menace le service moderne des bibliothèques et constitue un grand problème, tant du point de vue de l'égalité que de celui de la culture, dans notre société de l'information. Je considère cela comme un lapsus, une faute ou une opération incompréhensible, par laquelle on menace de détruire l'activité d'une institution qui s'est révélée tout à fait rentable dans le secteur de la culture. La bibliothèque ne pourrait alors remplir sa fonction qui est de transmettre les connaissances. Elle est gratuite pour chaque citoyen. Elle aide justement ceux qui n'ont pas la possibilité d'acheter tous les produits. On y est habitué. La bibliothèque est devenue une sorte de temple de la culture. Les gens ont besoin de la bibliothèque et l'utilisent. Si maintenant on empêche cette activité, en invoquant la numérisation et les répétitions, il s'agit alors d'une noire et regrettable régression sur le chemin de la culture que tout le monde devrait au contraire s'efforcer de développer avec tendresse et équité. Je pense que ceci repose sur de l'ignorance et nous allons changer la directive sur les droits d'auteur de sorte que les bibliothèques puissent continuer et augmenter, dans la société de l'information, leur propre rôle culturel, égalitaire, raisonnable et juste.

Valverde López
Monsieur le Président, je voudrais exprimer le soutien total du groupe du parti populaire européen au rapporteur, Mme Ryynänen, pour l'excellent rapport qu'elle a réalisé et je ne vais soulever qu'un seul point. Les vendredis, nous avons l'habitude de transmettre de bonnes nouvelles, surtout lorsque c'est le commissaire Fischler qui représente la Commission européenne, mais aujourd'hui, Monsieur le Président, tandis que nous parlons des bibliothèques, il nous faut dire à l'opinion publique que nos bibliothèques se meurent petit à petit.
Des millions de livres de nos bibliothèques se détruisent à petit feu. Nos bibliothèques sont gravement malades, en particulier les ouvrages les plus récents. Il n'est pas exagéré de dire que nous devons sauver nos bibliothèques.
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à l'Assemblée une donnée bien connue: un tiers des livres publiés au cours de ces 150 dernières années sont en train de s'auto-détruire. Le problème provient du type de papier utilisé. Jusqu'en 1803, le papier était fabriqué à base de fibres de lin ou de coton, ce qui garantissait stabilité et grande durée. Vers le milieu du XIXe siècle, les papiers dits acides, à base de pâte de cellulose provenant du bois, ont été introduits afin de répondre à l'importante demande en papier. L'expérience montre que ce type de papier n'a une durée de vie que de quelques décennies. La portée de la détérioration subie par les collections des bibliothèques est alarmante. Selon les estimations, un tiers environ des ouvrages figurant dans les collections des grandes bibliothèques sont déjà endommagés.
Nous parlons de bibliothèques comme celle du Congrès des États-Unis ou la Bibliothèque nationale de Paris, qui compte 11 millions de volumes. Par conséquent, le problème est grave.
Ce problème n'est pas neuf non plus. Depuis 1990, nous demandons à la Commission de présenter des résolutions et des normes homologables en vue de l'utilisation de papier permanent et de l'information au consommateur.
Monsieur le Commissaire, nous voudrions savoir ce qu'il en est de ces projets que nous demandons à la Commission depuis bientôt près de huit ans.

Virrankoski
Monsieur le Président, le rapport de Mme Ryynänen que nous examinons donne une excellente image du rôle de la bibliothèque dans la société moderne de l'information. Il dresse en même temps un bilan brillant des nombreuses possibilités et des défis que cette institution va trouver devant elle dans les prochaines années. Le rapport a été établi avec soin et compétence, selon les meilleurs principes finlandais de la culture populaire, et je voudrais en féliciter ma collègue, Mme Ryynänen, et la remercier.
La culture est la condition du développement. C'est également le seul refuge des petits pays. Quand l'UE élabore par exemple des programmes de développement, ils peuvent souvent échouer à cause du faible niveau de la culture populaire dans les pays bénéficiaires. Les bibliothèques ont été de puissants pionniers du travail au profit de l'éducation populaire. Elles ont mis à la portée de tous toute la gamme de la culture humaine et ses meilleurs fruits. Elles ont également transmis, de façon intelligible et variée, les nouvelles idées de la connaissance et du savoir-faire, ainsi que les applications dans les différents domaines. L'importance des bibliothèques dans l'élévation de la culture et du niveau de vie occidentaux a été immense.
Par ailleurs, connaissance est égale à pouvoir. La maîtrise du savoir signifie le pouvoir et l'absence de savoir le manque d'influence. Si l'on ne prend pas soin de l'éducation populaire, la conséquence en est une aggravation de l'inégalité sociale. La clé du développement des bibliothèques est la définition des droits immatériels. Les droits d'auteur sont une part très importante de l'ordre juridique occidental. Ils permettent d'assurer les droits des auteurs, des scientifiques et des artistes. Ils garantissent également le développement de nombre de domaines. L'approche de Mme Ryynänen est, à cet égard, correcte. Elle résout l'avenir du développement des droits d'auteur en même temps qu'elle assure le développement des bibliothèques, meilleurs établissements culturels conviviaux, aux ressources faibles, dans la société de l'information.

Alavanos
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, sincèrement féliciter Mme Ryynänen pour ce rapport d'initiative, dont je crois qu'il offre de grandes possibilités à l'Union européenne de prendre une initiative dans une série de questions touchant à la connaissance et à la culture, aujourd'hui et à l'avenir. Nous soutenons totalement les positions de Mme Ryyvänen. Je voudrais aborder deux points, deux dimensions, si vous voulez, concernant la réalité grecque.
Premièrement, la mise à disposition de bibliothèques ne revêt pas uniquement une dimension économique. Souvent, le système éducatif fait en sorte que les jeunes, mais aussi les plus âgés, fuient les bibliothèques, il les emprisonne et pose des limitations à l'utilisation de cette grande banque de données contenant les connaissances humaines. Cette situation est monnaie courante en Grèce et je dois avouer que j'ai ressenti une certaine jalousie en entendant ce qui se passe en Finlande. Les élèves de l'enseignement secondaire supérieur, de façon caractéristique, sont obligés d'étudier un seul livre - un seul livre! - pour chaque cours, afin de participer aux épreuves d'accession à l'enseignement du troisième cycle. Si un élève, au cours de ces épreuves, s'inspire d'un autre livre, alors il est sûr d'échouer. Si un élève est capable de restituer tout ce qui se trouve dans le livre, à la virgule près, alors il obtiendra la meilleure note. Il y a une image typique représentant la famille d'un élève grec terminant ses études secondaires: le soir, lorsque les parents reviennent du travail, l'enfant, âgé de 17 ou 18 ans, est occupé à réciter son livre en leur présence, parce qu'il ne peut vérifier ses connaissances par lui-même. Par conséquent, le système éducatif peut avoir une grande influence sur l'utilisation des bibliothèques et ce, de manière positive, comme je le crois, en Finlande ou de manière négative, comme c'est le cas en Grèce.
Le deuxième point que je voudrais aborder est le suivant: nous devons fournir un effort particulier pour promouvoir, dans les grandes villes de l'Union européenne, la création de bibliothèques renfermant la culture et les connaissances d'autres peuples, ainsi que d'autres langues de l'Union européenne. La raison pour laquelle j'aborde ce point est que nous constatons que bon nombre de chaires d'université disposant de bibliothèques, de toute cette réserve de connaissances sont aujourd'hui en déclin, végètent et courent un risque de dessiccation complète, pourrait-on dire, comme c'est le cas pour les études de grec moderne, par exemple, à Berlin, Munich et dans d'autres villes d'Allemagne. C'est dans cet esprit, je pense, que cette valorisation générale qui donnera du poids aux bibliothèques proposant les langues et la culture des autres pays de l'Union européenne serait une initiative très positive.

Kerr
Monsieur le Président, l'un des intervenants finlandais précédent a dit que les bibliothèques étaient très importantes en Finlande. J'hésite à suggérer que c'est parce qu'à part lire des livres, il n'y a rien d'autre à faire durant leur long et sombre hiver. Mes séjours en Finlande en compagnie de Mme Ryynänen m'ont en fait appris qu'il y a beaucoup d'autres choses à faire, comme par exemple assister au merveilleux festival de l'opéra Savonlinna. J'ai été très impressionné par la richesse et l'importance des bibliothèques en Finlande et je félicite Mme Ryynänen pour son rapport. Voilà un excellent rapport rédigé par un excellent membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias. Nous avons eu bon nombre de bonnes discussions sur ce rapport en commission de la culture et j'espère que la Commission en tiendra dûment compte dans la présentation de sa directive. Il constitue une excellente base pour le livre vert.
Les bibliothèques sont extrêmement importantes pour la civilisation et la culture en Europe. Elles m'ont personnellement été extrêmement utiles. J'ai quitté l'école à 15 ans et je suis entré à l'université à 20 ans comme étudiant adulte. J'ai pu faire cela parce qu'un de mes amis était bibliothécaire. Il m'a réservé un endroit dans la bibliothèque locale, m'a fourni des livres, m'a trouvé des rapports et m'a aidé à reconstruire mes études. Il m'a aidé à poursuivre et à décrocher plusieurs diplômes pour finalement devenir assistant à l'université. En Écosse, je ferai partie du nouveau parti socialiste écossais (je pensais que l'arcen-ciel en ferait état, nous l'avons lancé le mois dernier) et je me suis assuré que les politiques du parti contiendraient des engagements fermes en faveur des bibliothèques.
Ceci est important parce que les bibliothèques britanniques ont vu leurs ressources diminuer au cours des 18 dernières années de gouvernement conservateur. Je dois également dire que cela continue sous le nouveau gouvernement travailliste qui soutient en paroles la connaissance et l'éducation mais qui continue à réduire les ressources des bibliothèques locales. Les bibliothèques britanniques vivent des heures très difficiles. J'espère donc que ce rapport aura quelque poids.
Je terminerai sur note plus réjouissante en disant que les cartes de bibliothèque sont parfois très utiles comme pièces d'identité. Mon collègue écossais Hugh McMahon m'a raconté comment il est un jour entré en Hongrie en utilisant sa carte de bibliothèque comme pièce d'identité. Il était cependant accompagné d'Otto von Habsburg, ceci expliquant peut-être cela.

Le Président
Merci, Monsieur Kerr. Certes, vous venez de citer le nom de M. Otto von Habsburg. Mais aujourd'hui, exceptionnellement, il n'est pas parmi nous parce qu'il est malade. Je profite de ce que vous l'avez nommé pour souhaiter à M. von Habsburg un prompt rétablissement au nom de cette Assemblée. Les vendredis nous avons besoin de lui ici.

Maes
Monsieur le Président, je suis d'accord avec les recommandations du rapport, car elles reflètent parfaitement la situation et la problématique actuelles. La discussion que nous menons aujourd'hui m'oblige moi aussi à constater que la situation est très différente dans chaque État membre, et il me faut bien concéder, après toutes ces considérations, que les textes contenus dans la résolution me déçoivent quelque peu. Je me dois de dire par ailleurs que je suis un partisan acharné du principe de subsidiarité. J'estime par conséquent que le Parlement européen n'a pas à pinailler dans des domaines pour lesquels, en tout état de cause, il ne dispose pas de moyens et qui ne relèvent pas de sa compétence.
Le ton utilisé dans les recommandations faites à la Commission est naturellement tout autre chose. Je dois bien reconnaître que peu d'éléments concrets en ressortent. Je désirerais demander au commissaire en charge de la Culture ce qu'il en est de cette mise en ordre des droits d'auteur mais aussi de nos préoccupations, exprimées dans le rapport, car nous savons que les bibliothèques ont évolué. Elles ne sont plus seulement des lieux où l'on entrepose des livres, elles sont devenues de véritables infothèques équipées de connexions Internet destinées au public, faisant montre d'un souci évident pour la société de l'apprentissage, la société de l'information dans laquelle nous sommes tous appelés à vivre bientôt. Le rapport et les recommandations me donnent par conséquent entière satisfaction. Je dois malgré tout émettre une petite réserve par rapport à certains ergotages exprimés sur le ton du «nulle part les choses ne vont comme elles le devraient». Je pense plutôt que nous devrions procéder à un échange d'informations qui nous permettrait de voir où nous en sommes dans les différents États membres.

Blokland
Monsieur le Président, le rôle des bibliothèques dans la société moderne a énormément changé. Jadis, quand nous nous rendions dans une bibliothèque, d'impressionnantes rangées de livres s'offraient à notre regard. Nous pouvions prendre un livre en main et un petit cachet indiquant la date suffisait pour que nous puissions l'emporter. Aujourd'hui, les bibliothèques universitaires modernes ne contiennent plus de livres mais des ordinateurs, permettant, grâce à un mot-clé, de rechercher le livre dont on a besoin. Il faut un quart d'heure pour pouvoir emporter le livre. Dans un proche avenir, la plupart des bibliothèques seront des bibliothèques virtuelles, qui fourniront toutes les formes d'informations possibles. Cette évocation est fort bien rendue, de manière informative, dans le rapport de Madame Ryynänen. Je trouve qu'il est bon d'anticiper ces phénomènes.
Je reconnais qu'il est nécessaire pour les bibliothèques de travailler avec d'autres bibliothèques au niveau européen. Pour moi, la question la plus importante est de savoir quelle institution doit s'occuper de ce processus au niveau européen. Le rapport ne me permet pas de comprendre pourquoi la Commission et le Parlement devraient s'ingérer dans ce processus. Ne serait-il pas plus opportun que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO s'y consacrent? N'y a-t-il pas de chevauchement de compétences? Je trouve par conséquent qu'il n'y a pas vraiment de raison de traiter ce rapport d'initiative au Parlement européen.
D'ailleurs, le projet de résolution parle d'une approche et d'objectifs timides. Il s'agit de toute évidence d'un terrain sur lequel l'Europe ne veut pas éveiller trop d'espoirs.
Vu ce que je viens de dire, le passage qui me pose le plus problème est celui qui appelle la Commission a rédiger rapidement un Livre vert sur le rôle des bibliothèques.
Des sujets tels que le droit d'auteur, les licences et un réseau européen de bibliothèques sont certes importants, mais ceux-là aussi devraient à mon sens faire l'objet de débats au sein du Conseil de l'Europe ou de l'UNESCO. Aborder ce thème au Conseil de l'Europe permettrait en outre de donner une toute autre portée à ces projets, vu le nombre de pays qui y sont présents. Concernant le droit d'auteur, j'ai trouvé qu'il manquait dans le rapport une référence au traité des droits d'auteurs de la World Intellectual Property Organisation , le traité WIPO, comme on l'appelle.
Je concède que le papier acide pose problème. Je pense que l'introduction d'une norme européenne stimulant l'utilisation de papier durable serait une excellente initiative. Je soutiendrais certainement une recommandation du Parlement sur ce point, mais j'estime que demander à la Commission de rédiger une directive, alors que n'existe même pas un Livre vert, serait aller trop loin pour le moment.
À mon sens, le Parlement européen ne doit pas débloquer de moyens pour favoriser la collaboration. Je suis en faveur d'une collaboration entre bibliothèques mais la stimulation de cette collaboration est une responsabilité qui doit être laissée aux États membres.
Mis à part cela, la résolution contient de nombreux autres points positifs. Le rapport souligne opportunément l'importance des bibliothèques au sein de la société. À en croire le rapport, les bibliothèques sont des organismes qui contribuent puissamment au développement de la culture, ce sont des institutions de la connaissance, des services d'information et des forums sociaux. Il faut rester mesuré.
Les bibliothèques doivent également évoluer avec leur temps. Passer des seuls livres à toutes les formes possibles d'information, comme les cassettes, les cédéroms et les réseaux constitue un pas important. Je doute que les nouveaux médias ne supplantent pas les anciens, comme l'affirme l'exposé des motifs. Personnellement, je voudrais surtout souligner l'importance des livres imprimés. Elle participe de ma vision de la transition de l'ère bibliographique à l'ère visuelle ou virtuelle. Le philosophe de la culture américain Neil Postman a écrit des choses absolument passionnantes sur ce sujet dans son ouvrage intitulé Amusing to death , traduit dans la langue néerlandaise sous le titre de Wij amuseren ons kapot . Qu'y a-t-il de meilleur que de lire un livre emprunté dans une bibliothèque, un verre de bon vin à la main et devant un feu ouvert? Cette vision me plaît infiniment plus que de me trouver derrière mon bureau en train d'examiner divers documents électroniques devant un écran d'ordinateur. Mais je l'ai déjà dit, les bibliothèques doivent aussi évoluer avec leur temps.
Monsieur le Président, je conclurai en disant que ce rapport est excellent, qu'il contient des informations intéressantes, mais que certains sujet devraient plutôt être aborder au Conseil de l'Europe que dans ce Parlement.

Sichrovsky
Monsieur le Président, ce rapport est un travail important et approfondi sur le rôle des bibliothèques. En tant que membre du PEN-Club, je me réjouis toujours lorsque le Parlement s'occupe de tels thèmes, en marge de la grande politique mondiale. Je ne peux cependant pas m'empêcher d'également m'interroger sur les racines historiques du concept de bibliothèque. Il y a eu deux motivations importantes. Premièrement, permettre à un large public de lire sans devoir acheter un livre; et, deuxièmement, trouver un livre qu'il était tout simplement impossible de trouver dans les nombreuses petites librairies de l'époque. Ces deux conditions ont changé. De nos jours, les livres sont nettement moins chers et les «mega stores» modernes font que chaque livre est désormais en stock. Il s'agit donc non seulement d'un besoin quantitatif - il faut aussi constater la faiblesse du rapport à cet égard - mais aussi d'une contribution qualitative à la résolution du problème. Il nous manque des projets pour faire face aux besoins modernes du consommateur.
Nous devons nous demander pourquoi de moins en moins de gens se rendent dans les bibliothèques. S'il n'y a plus de besoins du côté des consommateurs, les bibliothèques, et personne d'autre, ont le devoir de reconquérir ces consommateurs. Comme le mentionne le rapport, une bibliothèque n'est probablement jamais une entreprise lucrative. Elles sont cependant responsables d'éveiller l'intérêt des consommateurs pour que ceux-ci reviennent et s'adonnent à la lecture. Peut-être n'est-ce pas seulement la lecture, peut-être une bibliothèque peut-elle être, à l'avenir, une banque de données intellectuelle qui se met à la disposition de la population. Grâce aux techniques modernes de connexion électronique, les bibliothèques modernes peuvent être reliées à toutes les bibliothèques et à toutes les archives du monde, ce qui offre un accès mondial aux documents, aux articles et aux livres, ainsi qu'à d'autres matériaux disponibles. Ce serait par exemple un service qu'aucune librairie, aussi grande soit-elle, ne pourrait offrir au consommateur et une certaine concurrence accrue ne serait pas à exclure ici. Nous parlons sans cesse du problème de l'apprentissage tout au long de la vie. Il y a là un défi que nous devons relever. Les divergences économiques d'aujourd'hui ne sont plus liées au fait que certains peuvent s'acheter un livre et d'autres pas. Cette époque est révolue depuis longtemps. Il s'agit davantage de l'accès aux moyens d'information électroniques. À cet égard, les bibliothèques peuvent contribuer à ce que l'apprentissage tout au long de la vie devienne possible pour tous, en démocratisant l'apprentissage.

Myller
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter Mme Ryynänen pour son rapport très complet et en particulier parce qu'on y a pris pour point de départ le futur, car si les bibliothèques ne réagissent pas aux nouvelles choses, elles perdent leur importance. Les bibliothèques doivent vivre avec leur temps et, de préférence, être en avance sur lui. Les bibliothèques doivent également mettre facilement à la disposition de tous les plus récentes connaissances.
Parmi les principes fondamentaux des bibliothèques publiques doit figurer la gratuité des services pour les utilisateurs. Je ne partage pas l'avis de l'orateur précédent sur le fait que le prix des livres ne poserait pas de problèmes dans l'acquisition des connaissances. Les livres, tout au moins en Finlande, sont si chers que peu de personnes peuvent acheter tous les livres dont elles ont besoin dans leurs études ou pour leurs besoins culturels.
Une bibliothèque, comme son nom l'indique, est conçue comme un lieu de stockage et de prêt de livres, mais depuis des décennies déjà on dispose de nouvelles formes d'enregistrement, et les nouveaux services électroniques et ceux des réseaux augmentent constamment. Les informations circulent dans les réseaux et non plus tellement sur les étagères des bibliothèques. Cette forme d'information doit être disponible pour tous, à égalité avec les autres documents. La directive sur les droits d'auteur, pas plus que les autres systèmes correspondants qui protègent les droits des auteurs, ne doit pas être un obstacle à l'obtention de l'information par les citoyens. C'est ainsi qu'en Finlande, où l'on a d'ailleurs pris quelques exemples, il existe un système que l'on appelle «indemnité-bibliothèque» qui permet de verser équitablement des indemnités aux auteurs dont les produits sont disponibles publiquement. Il vaudrait sans doute la peine de réfléchir à l'utilisation d'un tel moyen et à son extension aux autres informations.
Les bibliothèques ont été créées pour servir les citoyens dans leurs différents besoins d'informations. Elles sont également l'établissement culturel le plus utilisé par les citoyens, elles sont ce que l'on appelle la «banque de données» de chaque homme et de chaque femme. C'est très important du point de vue des principes d'égalité et du développement démocratique de la société.
Je souhaite qu'il y ait à l'avenir de plus en plus de coopération par-delà les frontières en ce qui concerne le développement des bibliothèques, les nouvelles techniques l'exigent déjà. La coopération doit se baser surtout sur le fait que l'on s'efforce de trouver des pratiques qui soient applicables dans les différents pays.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour les aimables paroles que vous avez adressées à mon père. Je lui téléphonerai dans quelques minutes et je lui transmettrai vos salutations ainsi que celles de toute l'Assemblée.
Je voudrais moi aussi remercier Mme le rapporteur pour le rapport qu'elle a préparé, à un moment où il a, je crois, une importance particulière. Actuellement, ce Parlement s'occupe en effet plus intensément des nouvelles technologies et de questions concernant les copy rights . Je crois aussi qu'il est très important que ce rapport soit traité au sein de ce Parlement avant que le rapport Barzanti arrive en plénière, en fin d'année, ou avant que mon rapport sur la World Intellectual Property Organization y arrive. Les amendements que je dépose pour le rapport Barzanti traitent spécifiquement des questions concernant les bibliothèques. Je crois que nous ne pouvons tout simplement pas oublier, dans ce contexte, le rôle inimaginable que les bibliothèques ont joué dans l'histoire. Quand on pense à la perte que la destruction des bibliothèques d'Alexandrie ou de Sarajevo a représenté pour l'humanité, il faut aussi partir du principe que ces bibliothèques joueront un rôle très, très important à l'avenir. Je crois que M. Valverde López a eu tout à fait raison lorsqu'il a parlé, de facto , d'une mort des bibliothèques.
Je crois que nous devons comprendre une chose: une bibliothèque qui meurt ne se ressuscite probablement pas seulement avec des moyens financiers accrus; ce qu'il faut, ce sont de meilleures idées, et elles existent. Il existe toute une série d'études, comme par exemple celle du MIT, Massachussetts Institute of Technology , ou encore celle du ZKM, à Karlsruhe, mais également, surtout, le congrès que la ARCH-Foundation a organisé en ce sens à Salzbourg, à la fin de l'année dernière; ce dernier a effectivement permis à des scientifiques, ainsi qu'à des artistes contemporains, de s'exprimer sur la manière dont il était possible de transmettre au futur les oeuvres du passé, de mieux les conserver, de les protéger. Je crois qu'il y a là toute une série d'idées et le rapport de Mme Ryynänen apporte aussi certainement une contribution importante à cet égard.

Seppänen
Monsieur le Président, mes collègues des pays méridionaux m'ont appris ici qu'une intervention est utilisée pour moitié pour féliciter l'auteur d'un rapport et que l'intervention proprement dite commence par le mot «mais». Je vais donc faire de même cette fois et féliciter Mme Ryynänen, auteur du rapport, pour le travail qu'elle a effectué en faveur de l'éducation et de la culture. Ayant longtemps travaillé ensemble dans notre Parlement national, j'ai appris à la connaître comme une personne responsable uvrant en faveur de l'éducation.
Il fait partie de la tradition des pays nordiques que l'on sache lire et qu'il y ait de quoi lire. Les bibliothèques aident à répartir la culture de façon plus égale entre les citoyens. L'important est la gratuité. La gratuité est cependant en contradiction avec l'actuelle politique économique qui n'offre qu'une seule possibilité, c'est-à-dire l'économie néolibérale en usage chez nous. Le néolibéralisme est de la barbarie. Selon lui, l'argent doit permettre d'évaluer de la même façon la santé et la culture. Une telle politique économique tue les bibliothèques. Celles-ci aident pourtant dans la lutte contre la seule possibilité et également contre le bruit fait autour de l'électronique. Le droit fondamental des citoyens à l'information exige, pour se réaliser, que l'être humain lui-même sépare l'ordre et le bruit. La tâche importante du personnel des bibliothèques est d'apprendre aux gens à séparer la culture et le bruit.
Voilà pour les félicitations à l'auteur du rapport. Maintenant arrive le «mais». Mais l'auteur du rapport demande l'adoption de l'information de l'UE, en rapport avec les bibliothèques, dans toute l'Europe. A mon avis, cela n'est pas raisonnable. On rendrait officielle de cette façon la propagande européenne. Le Parlement européen est un exemple de l'information endoctrinée. On donne par exemple à Euro News des aides financières grâce auxquelles on produit de la propagande européenne électronique. J'ai suivi les différents rapports rédigés au Parlement, le secrétaire général semble être le directeur du département de la propagande du Parlement.
Les bibliothèques doivent être indépendantes de l'Union européenne, du Parlement européen et des autres institutions officielles. Les gens doivent avoir eux-mêmes la possibilité de comprendre qu'il y a d'autres choix.

Elchlepp
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis d'accord avec les remarques de Mme le rapporteur et de l'orateur qui m'a précédé, à savoir que les bibliothèques publiques de demain auront naturellement aussi un rôle clé, central, dans la société de l'information, tant sur le plan social que sur le plan de l'information. Et on ne peut que rappeler et réclamer qu'elles conservent leur fonction de transmission de plus de démocratie et de formation politique, que chacun y ait accès gratuitement - c'est très important - et que la qualité reste également élevée dans les zones rurales.
Il était donc tout à fait juste que nous insistions, lors de la discussion concernant la directive sur le droit d'auteur, pour que d'importants droits de reproduction soient accordés aux bibliothèques dans le cadre du droit d'auteur. Contrairement à l'orateur qui m'a précédé, je voudrais particulièrement mettre deux points en évidence: les bibliothèques devraient également adopter de nouveaux rôles et je voudrais dire, quasiment à titre privé, que les bibliothèques publiques pourraient nettement mieux assumer le rôle de l'information sur l'Union européenne, naturellement comme organes indépendants, et renvoyer en outre, à cet égard, au réseau très efficace des Public Information Relais , en Grande-Bretagne, réseau qui relie les bibliothèques publiques offrant des informations spéciales sur l'UE.
J'espère que nous pourrons aussi, dans le cadre de la décentralisation des relations publiques de l'UE, inciter les bibliothèques à se charger de cette tâche. Je crois en outre que les bibliothèques pourraient aussi davantage assumer le rôle des services de transmission de la culture européenne contemporaine, d'un point de vue tout à fait pratique, par des conseils réciproques, par l'acquisition de livres et de matériel vidéo dans un autre pays, mais également par l'échange transfrontalier direct de réserves de livres et de matériel multimédia. Sur le plan de l'ouverture d'esprit et de la tolérance, ce serait important.
Je crois que les bibliothèques pourraient aussi être de très bons petits centres Internet pour les écoliers et les jeunes qui veulent construire de petits réseaux européens de communication culturelle et il serait utile, précisément ici, que l'accès aux réseaux à des fins de formation soit gratuit. Enfin, permettez-moi encore une petite remarque: pour que les bibliothèques continuent à permettre un accès avantageux au bien culturel qu'est le livre, une protection de la diversité de l'offre de livres est indispensable, via un moyen qui a fait ses preuves: l'obligation de respecter des prix imposés pour les livres dans certaines zones linguistiques. Je vous le demande: devrions-nous seulement trouver dans les bibliothèques européennes du futur des best-sellers américains en paperback ? Je demande donc vraiment à la Commission de ne pas tomber dans un dogmatisme de libéralisation et de concurrence contraire aux intérêts des citoyens et de plutôt mieux tenir compte des mécanismes privés d'autoréglementation dans ses futures décisions.

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais avant tout féliciter Mme Ryynänen pour l'excellent travail qu'elle a effectué. Dans la stratégie culturelle de l'Union européenne - je me réfère, en particulier, à la société de l'information - les bibliothèques doivent assurément être l'objet d'une attention appropriée. Il faut leur permettre de jouer un rôle actif, afin de garantir l'accès à l'information et de communiquer le savoir.
Les bibliothèques ont pour tâche fondamentale, entre autres, d'offrir à tout citoyen les notions de base et les informations essentielles par le biais d'ouvrages aptes à contribuer à la connaissance des différentes identités et origines permettant l'intégration culturelle à laquelle nous aspirons dans cette extraordinaire construction européenne. De plus, les bibliothèques contribuent de manière significative à la conservation, à l'organisation, à la compatibilité et à la transmission de l'information: autant de buts qui, à l'époque des réseaux informatiques, devraient être soutenus avec tous les moyens financiers par chacun des États membres.
Certes, la constitution du réseau télématique est encore dans sa phase initiale, même s'il existe une forme de coopération entre les bibliothèques nationales et parlementaires ainsi qu'entre les organisations de bibliothèques européennes, comme le prouve l'initiative Telematics for libraries . Il est donc nécessaire de développer cette coopération et d'examiner les possibilités de services offertes par des bibliothèques de différentes natures, de façon à connaître les possibilités effectives et les offres réelles; il est également nécessaire d'encourager les bibliothèques de plus petite taille qui jouent un rôle particulier et qui sont caractérisées par une forte identité locale: elles constituent, en effet, un point de rencontre pour le public qui les fréquente, étant donné qu'il est possible, dans leur cadre, de développer différentes activités sociales.
Dans le cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique, la Commission devrait envisager la constitution d'un réseau de bibliothèques européennes, afin de développer, entre autres, les rapports techniques et d'effectuer, notamment, une recherche sur la fabrication d'un type de papier permanent de manière à sauvegarder, à l'avenir, le patrimoine bibliographique actuel, riche en registres et en archives.
Enfin, il est important d'instituer un Centre européen pour les bibliothèques, chargé de coordonner les questions relatives à ce secteur, avec du personnel bien formé, en vue, également, de créer de nouveaux emplois.

Cushnahan
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de débattre de ce rapport sur l'importance des bibliothèques pour l'Union européenne. J'approuve le rapporteur lorsqu'elle dit que les bibliothèques représentent l'un des plus importants systèmes d'accès à la connaissance et à la culture. Le rapport contient un certain nombre de recommandations intéressantes. Certaines sont complexes et poseront de toute évidence problème, d'autres sont plus évidentes.
Je soutiens avec enthousiasme la proposition qui demande aux États membres d'incorporer les bibliothèques publiques dans leurs initiatives générales relatives à la société de l'information. Nous le faisons en Irlande et la commission de la société de l'information reconnaît clairement la valeur des bibliothèques publiques.
La recommandation en faveur d'une prise en considération sans équivoque par la Commission des bibliothèques et de leur rôle de source d'information pour le public dans la résolution de litiges en matière de droits d'auteur pourrait bien rencontrer l'opposition de certains États membres. La proposition d'une approche multinationale du dépôt légal pourrait également rencontrer des difficultés d'ordre linguistique.
Cependant, l'appel à la Commission pour qu'elle augmente sa contribution en faveur des bibliothèques en établissant un point focal pour coordonner les bibliothèques et surveiller les développements ultérieurs sera unanimement applaudie.
Je félicite le rapporteur pour son rapport. Le moment est certainement opportun pour en discuter, particulièrement dans la perspective du livre vert de la Commission à ce sujet.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, tout d'abord, je voudrais sincèrement vous féliciter pour votre rapport d'initiative, Madame Ryynänen, pour ainsi dire sans «mais». Ce rapport fait preuve d'une compréhension remarquable des problèmes techniques, économiques, culturels et de formation auxquels les bibliothèques sont confrontées. Le rôle des bibliothèques dans l'organisation de l'accès au savoir, qui devient sans cesse plus important, mérite particulièrement notre attention. Face à la croissance rapide de l'offre d'informations de toutes sortes, il est en fait vraiment nécessaire de développer les bibliothèques publiques de toute l'Europe en un réseau proche du citoyen qui transmette le savoir et la culture - un peu à l'instar des écoles et d'autres établissements.
Comme le souligne le rapporteur, la Commission avait activement soutenu le développement de nouveaux services de bibliothèque, notamment dans le cadre du programme sur la télématique. Il est réjouissant de constater que de nombreux États membres commencent à présent, en partie grâce à une coopération à l'échelle européenne, à mettre en place des services de bibliothèque modernes, reliés entre eux et facilement accessibles pour leurs utilisateurs. Comme le montre votre analyse, Madame le Député, l'éventail des problèmes auxquels les bibliothèques sont confrontées est très large. Dans le cinquième programme-cadre, nous serons à même de soutenir des travaux de recherche sur bon nombre de ces aspects techniques mis en évidence, notamment en ce qui concerne des normes pour le traitement, la conservation et la transmission des informations et la création de liens par des projets communautaires.
D'autres aspects, par exemple la question du droit d'auteur ou de l'accès universel, doivent être posés dans un contexte plus large. Ainsi, le fait que la directive sur le droit d'auteur dont il est question soit actuellement discutée simultanément au sein de plusieurs commissions parlementaires devrait contribuer, comme le demande le rapport, à ce qu'un équilibre soit préservé entre les différents groupes d'intérêt lors du traitement du droit d'auteur.
Avec le rapport, la Commission est invitée à faire avancer les travaux sur un Livre vert concernant le rôle des bibliothèques dans la société de l'information. Depuis mars de l'année dernière, lorsque le rapport Morgan a été adopté, nous avons enregistré, au sein des États membres, des progrès notables en matière de recherche et de classification des développements dans ce domaine et nous avons recueilli des informations générales sur la plupart des thèmes abordés. La Commission pense donc déjà devoir rédiger une communication sur le rôle des bibliothèques. Celle-ci pourrait servir de base pour un vote sur tous les aspects importants qui concernent les services modernes de bibliothèque et d'information, ainsi que l'accès pour tous les citoyens. Cette communication devrait donc aborder une série de thèmes particulièrement importants, notamment pour les bibliothèques, comme l'apprentissage tout au long de la vie, les droits d'auteur, la promotion de la lecture, les services régionaux d'information et une collaboration étendue entre les bibliothèques publiques en ce qui concerne l'accès au savoir et à la culture. Cette communication pourrait par ailleurs consacrer une note supplémentaire à la participation des bibliothèques au chapitre «Société de l'information conviviale» du cinquième programme-cadre et préparer la voie à de futures actions, en vue d'aider les citoyens de toutes les catégories d'âge et de toutes les couches sociales à pouvoir utiliser les informations et services numériques de manière judicieuse.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
Je félicite le rapporteur dont le rapport a été adopté à l'unanimité.

Maes
Monsieur le Président, ceci ne peut être approuvé par un vote à la majorité simple. Je me suis abstenue, une abstention symbolique.

Le Président
Merci, Madame Maes. Il sera constaté qu'il n'y a pas eu d'unanimité absolue.

Lindholm
Lors du dernier vote, j'avais l'intention de m'abstenir. Je ne sais pas si je me suis absentée trop longtemps ou si mon vote n'a pas été enregistré. Je voudrais seulement que cette remarque figure au procès-verbal.

Le Président
Mesdames et Messieurs, il n'est pas utile d'expliquer davantage les abstentions. Il suffit de dire que la résolution a été adoptée à une large majorité. Je tiens à calmer votre esprits à tous.

Striby
Monsieur le Président, il n'y avait pas unanimité, puisque j'ai voté contre.

Le Président
Mesdames et Messieurs, j'ai rectifié mon euphorie initiale et j'ai indiqué que la résolution a été adoptée à une large majorité, ce qui couvre les deux abstentions mentionnées et votre vote contre.

Langage gestuel
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B4-0489/98) de M. Hughes, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la Commission, sur le langage gestuel.

Schmidbauer
Monsieur le Président, il y a 10 ans, lorsque notre collègue Eileen Lemas a présenté son rapport sur le langage gestuel en plénière, elle avait invité un groupe de visiteurs à la tribune et un interprète en langage gestuel leur a traduit la discussion. Cela a été une démonstration très impressionnante, qui a étayé les revendications du rapport et qui les a rendues plus concrètes pour nous tous. Je n'ai moi-même - je dois l'admettre - pas encore appris le langage gestuel, bien que l'European Union of Deaf l'ait proposé à nous, les parlementaires. C'était en rapport avec un projet pour le langage gestuel mené en 1996-1997, dont le point culminant a été une conférence en septembre 1997, ainsi que la présentation d'un rapport détaillé sur le langage gestuel au sein de l'Union européenne. Ce projet était en outre financé par l'UE, dans le cadre du programme Helios II, et le résultat, ainsi que la rédaction exemplaire de 16 rapports nationaux, qui permettent d'avoir un aperçu détaillé, démontrent une fois de plus à quel point le programme Helios a été important et utile. Je voudrais seulement demander encore une fois à la Commission de faire preuve de toute l'imagination dont elle est capable pour trouver une solution, ou plus exactement une base légale, dans le cadre du nouveau traité d'Amsterdam, afin qu'il soit encore possible, à l'avenir, de soutenir des programmes ou projets aussi utiles qui ne se rapportent pas seulement à l'emploi.
La préface du rapport sur le langage gestuel conclut ce qui suit, je cite en substance: «il est nécessaire d'assurer un follow up pour ce projet, pour que les résultats ne soient pas perdus». La demande de la reconnaissance officielle du langage gestuel comme langue à part entière a déjà été formulée par le Parlement européen il y a 10 ans. Depuis, certaines choses se sont passées et l'appui financier de la Commission pour ce projet a assurément progressé, mais cela ne suffit pas. On peut se demander si ce n'est pas le devoir de la Commission d'élaborer une directive pour la reconnaissance officielle du langage gestuel, dans le cadre de l'égalité entre tous les citoyens de l'UE. À cet égard, le concept de subsidiarité ne peut plus être invoqué. Empêcher l'action européenne est malheureusement un bon prétexte utilisé par nombre d'États membres pour ne rien faire eux-mêmes.
Je vois d'ailleurs une petite lueur d'espoir dans mon propre pays, la République fédérale d'Allemagne. La situation concernant la reconnaissance du langage gestuel y a effectivement été et y est toujours particulièrement difficile. Dans l'accord de coalition du futur gouvernement allemand, on trouve après tout la phrase suivante: «vérifier comment le langage gestuel allemand peut être reconnu et traité sur pied d'égalité». La Commission pourrait cependant étendre quelque peu cette simple mission de vérification. Mais tous les problèmes seraient certes loin d'être résolus si le langage gestuel était reconnu et s'il y avait partout suffisamment d'interprètes disponibles. La partie la plus facile serait d'inciter les chaînes de télévision à accompagner un nombre minimum d'émissions du langage gestuel. Mais chacun sait que la télévision n'est pas le seul système moderne d'information. Il existe dans nos États membres sept systèmes différents de téléphones textuels qui ne sont pas compatibles. Ici aussi, la Commission pourrait intervenir avec un acte juridique général. Il faudrait absolument que la Commission veille à ce que tous les équipements multimédias soient conçus dès le départ de telle sorte que les personnes souffrant de déficiences auditives ne soient pas exclues de leur utilisation.
Je voudrais citer un exemple à ce sujet: il s'agit des téléphones mobiles. Aux États-Unis, les téléphones mobiles sont compatibles avec les appareils auditifs, grâce à la loi anti-discrimination. En Europe, en revanche, on autorise des appareils avec lesquels les appareils auditifs deviennent des émetteurs de brouillage lors de l'utilisation du téléphones mobiles. Il faut éviter les obstacles techniques, mais également les problèmes bureaucratiques. Je pense, par exemple, aux obstacles bureaucratiques qui entravent la participation des personnes malentendantes aux programmes de l'UE. Il y a certes des aides financières pour apprendre la langue d'un pays d'échange, mais aucun interprète, donc aucun interprète du langage gestuel, n'est financé pendant l'échange. Une chose pareille devrait pourtant être la règle.
Cet exemple montre aussi qu'il reste encore beaucoup à faire pour abolir les barrières; non seulement les barrières qui existent vraiment, mais également les barrières qui existent dans notre tête. Nous devons travailler nous-mêmes à cela. Nous demandons néanmoins à la Commission d'oeuvrer activement pour nous permettre à tous - que ce soit avec ou sans handicap - de vivre ensemble sans discrimination, en présentant des cadres juridiques et en abolissant les obstacles bureaucratiques.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission a tout à fait conscience de l'importance du langage gestuel pour les personnes malentendantes. Elle a particulièrement soutenu le projet de recherche de l'université de Birmingham, réalisé à la suite de la résolution du Parlement. Cette étude a montré qu'il existe des différences marquantes entre les États membres en ce qui concerne le niveau de développement, la disponibilité et le statut administratif du langage gestuel. Il y a certainement moyen d'améliorer la situation et la Commission va d'ailleurs continuer à s'engager là où des mesures communautaires peuvent apporter des avantages supplémentaires. La Commission estime néanmoins que la principale responsabilité incombe aux États membres, ce qui explique qu'elle n'a pas planifié de propositions spécifiques dans cette affaire.
Dans le domaine de l'éducation, une aide a cependant été accordée au projet Lingua-Surda , par exemple, dans le cadre du programme Lingua. D'autres projets de coopération ont pu être développés dans le cadre de Socrates ou de Leonardo, dans le contexte de la formation générale ou professionnelle des personnes ayant des besoins spéciaux en la matière. En ce qui concerne la question des émissions de télévision, les dispositions juridiques générales actuellement en vigueur dans la Communauté sont d'application, et notamment celles qui ont pour base juridique la directive «télévision sans frontières», l'article 57 paragraphe 2 et l'article 66 du traité CE, qui prévoient la coordination des dispositions juridiques et administratives des États membres si les différences entre eux entravent la libre circulation des services. Ce n'est actuellement pas le cas pour les dispositions nationales concernant les émissions de télévision en langage gestuel. Il existe en fait des problèmes d'incompatibilité entre les différents systèmes de téléphones textuels utilisés au sein de l'UE. La Commission est d'avis que la manière la plus simple de remédier à cette anomalie est de convenir de normes et c'est pourquoi elle soutient les travaux qui vont en ce sens. La European Union of the Deaf a exprimé clairement sa position, à savoir qu'il faudrait une norme unique pour l'ensemble de l'UE en ce qui concerne le téléphone textuel. Les avantages du concept «design pour tous» ont déjà été constatés, relativement aux applications multimédias, dans la communication de la Commission de 1996 sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Les services de la Commission travaillent actuellement à une étude sur le «design pour tous» et l'intégration des personnes handicapées et âgées dans la société de l'information, qui couvre également l'accès aux applications multimédias.
Je me réjouis de pouvoir vous communiquer aujourd'hui que la Commission a adopté, le 22 septembre dernier, un code de conduite pour l'emploi de personnes handicapées au sein de la Commission elle-même. Les modalités d'application de ce code comprennent entre autres la sensibilisation du personnel de la Commission à la problématique des handicapés et, par là, également aux problèmes des malentendants. Des interprètes sont prévus pour le langage gestuel sur la même base que les autres interprètes, pour rendre les séances accessibles aux malentendants. Il est cependant clair que - comme chacun apprend sa langue - nous allons avoir à l'avenir autant de langues des malentendants que nous avons de langues parlées. Pour les malentendants, ce serait certes une discrimination supplémentaire d'exiger d'eux qu'ils se comprennent seulement dans une langue commune des malentendants. Quoi qu'il en soit, la Commission va aussi continuer à soutenir un large éventail de mesures qui servent à protéger les intérêts des malentendants, notamment en soutenant la European Union of the Deaf .

Mann, Thomas
Monsieur le Président, on ne juge pas une société à la manière dont elle traite les plus forts de ses membres mais à la manière dont elle traite les plus faibles. Comme tant de gens aux possibilités limitées, les malentendants développent une grande énergie, viennent à bout des limites et ont des sens très développés. Ils regardent souvent plus attentivement et sont ainsi mieux à même que beaucoup d'autres de voir derrière les choses. Pour eux, la participation aux progrès techniques des équipements de traitement de texte ou de la vidéophonie, à l'utilisation du multimédia et à un échange renforcé de communication est toutefois compliquée depuis bien longtemps.
Le Parlement européen pourrait montrer le bon exemple en retransmettant aussi les débats pour les sourds ou pour les malentendants, par exemple via un écran spécial dans la zone des tribunes. Nous voyons à quel point le langage gestuel est vivant lorsque ce qui est dit ou montré dans des émissions de télévision est interprété via un split screen ou via une fenêtre insérée. Toutefois, ces émissions sont généralement reléguées aux après-midi, où le taux d'audience est très faible, et elles se limitent le plus souvent à des émissions d'information. Que pense la Commission d'un quota, avec une fréquence nettement plus importante, et comment cela serait-il réalisable au niveau des États membres, Monsieur Fischler?
Les gens qui ne peuvent pas entendre ne sont pas pour autant sans voix. Le groupe du parti populaire européen en appelle donc à la Commission pour qu'elle reconnaisse le langage gestuel comme une langue à part entière de l'UE et pour qu'elle élabore une proposition de directive en ce sens. Le commissaire vient justement d'attirer l'attention sur certaines difficultés liées au fait que nous devons tenir compte de différents langages gestuels. J'en suis tout à fait conscient, mais je crois que l'approche la plus sensée que nous pourrions offrir serait peut-être de commencer avec une langue. Ce serait précisément aussi un élément pour atteindre une plus grande égalité.
La voie serait ainsi dégagée pour former plus d'interprètes mieux qualifiés pour ce langage et pour offrir un appui suffisant avec des moyens européens. Nous pourrions alors mieux prouver qu'il existe une valeur ajoutée européenne et qu'elle doit naturellement aussi profiter à ceux que l'on considère comme des minorités.

Schörling
Monsieur le Président, s'il est exact que le langage gestuel n'est pas reconnu dans les différents États membres comme le langage officiel des malentendants, cela signifie en fin de compte, comme dans la réalité, que nous ne considérons pas l'existence d'un langage des sourds comme nécessaire. Cependant, il ne suffit pas d'une telle reconnaissance. Encore faut-il qu'en pratique, ce langage connaisse une extension bien plus importante que ce n'est le cas aujourd'hui. Il faut donner aux malentendants la possibilité de participer aux débats de société. Pour que cela soit réalisable, nous devons, d'une part, leur communiquer les informations sur l'actualité, et d'autre part, faire en sorte qu'ils puissent effectivement recevoir ces informations et participer aux débats. Pour ce faire, nous avons avant tout besoin d'un plus grand nombre d'enseignants et d'interprètes du langage gestuel.
En Suède, il existe aujourd'hui des émissions d'information en langage gestuel. Les débats politiques les plus importants au parlement suédois que retransmet la télévision sont en outre traduits en direct en langage gestuel. C'est évidemment une fort bonne chose. Cependant, les émissions de ce genre pourraient être plus nombreuses, et, bien entendu, les chaînes de télévision devraient avoir l'obligation de diffuser les débats politiques et les informations en langage gestuel. Il convient, à mon avis, d'inclure cette obligation dans le cahier des charges imposé aux différentes chaînes.
Je pense que la Commission devrait avant tout soutenir les États membres et les encourager à prendre des mesures puisque la responsabilité dans ce domaine leur incombe. Bien entendu, nous pouvons aussi faire beaucoup de choses ici, au Parlement européen, et la Commission peut agir, précisément, pour soutenir et encourager les efforts des États membres de façon à ce qu'un plus grand nombre de pays reconnaissent vraiment le langage gestuel, prévoient des émissions de télévision destinées aux malentendants, et forment davantage d'enseignants et d'interprètes. Le Parlement européen pourrait peut-être commencer par donner le bon exemple.

Maes
Monsieur le Président, au nom de notre groupe, je consens à soutenir les diverses questions posées par Madame au début de cette séance. J'ai attentivement écouté le commissaire et je pense que nous pouvons tomber d'accord sur le fait que la responsabilité principale relève effectivement des États membres. Il n'empêche, Monsieur le Commissaire, que vous avez affirmé qu'il était possible de prendre un certain nombre de mesures concernant la coordination, concernant l'uniformisation et tout particulièrement concernant l'harmonisation des systèmes de téléphones textuels. Dussiez-vous en arriver à une action concrète, je pense qu'elle serait très utile. Je pense néanmoins qu'il vaut la peine de rendre possible la reconnaissance symbolique du langage gestuel dans l'Union, et également grâce à vous, c'est-à-dire grâce à la Commission. Les malentendants ne se sentiraient plus discriminés dans notre propre Parlement puisqu'ils seraient à même de communiquer avec le Parlement dans la langue qui leur est la plus familière. Le langage gestuel n'est pas considéré comme un langage à part entière et cela n'a que trop duré. Aujourd'hui, puisque les choses changent enfin, nous devons stimuler le processus pour officialiser cette reconnaissance et la mettre en pratique.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Maes.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 18 novembre.

Paiement tardif par la Commission
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale (B4-0490/98) de M. Pex, au nom de la commission de la culture de la jeunesse, de l'éducation et des médias, à la Commission, sur le préjudice causé par la Commission par un paiement tardif.

Pex
Monsieur le Président, il semblera peut-être étrange que je pose une telle question en ces lieux, parce que ma position de président me permet de régler souplement toutes sortes de problèmes avec la Commission. Pourtant, le nombre d'organisations connaissant des problèmes est tel que j'ai pensé bien faire en posant cette question publiquement.
J'estime que l'objectif poursuivi en accordant des subventions est de rendre possibles des activités que nous jugeons souhaitables. L'objectif ne consiste pas à occuper des fonctionnaires qui octroient ensuite une subvention à la fin de l'année, par bonté de cur. Le devoir des autorités consiste à fournir et à maintenir une certitude juridique. Dans ce cas-ci, et nous parlons de subventions, ce principe signifie que ces subventions doivent arriver en temps opportun, après qu'une demande ait été introduite et, une fois l'avis rendu, le paiement doit intervenir aussi rapidement que possible.
Je vous donne deux exemples. Tout d'abord celui d'un petit projet au Royaume-Uni en 1997. 15 000 écus sont versés en décembre 1997, après que je m'y suis moi-même employé. Les personnes concernées n'ont donc pas pu mettre leur projet sur pied, car ils ne disposaient pas de moyens pour le financer.
Un autre exemple: une organisation comptant un certain nombre de membres dans son personnel reçoit des subventions pour plusieurs années. Il s'agit d'une somme de 500 000 écus. La lettre annonçant l'arrivée des subventions leur parvient le 30 juillet, ce qui veut dire qu'ils ont dû se financer eux-mêmes pendant plus de six mois, sans compter que la première tranche de la subvention ne leur est versée qu'à la fin du moins d'août, après que je m'y suis employé personnellement, une fois encore. Après un tel effort, la deuxième tranche ne s'est pas fait attendre très longtemps.
La charge d'intérêt de ce deuxième projet se monte à 24 000 écus. Je pourrais vous donner d'autres exemples par dizaines. Je reste assez évasif car les organisations concernées me supplient de ne pas divulguer leur nom: elles craignent en effet que cela ait un impact négatif sur leur position dans les années à venir.
Je trouve important que lorsque des gens se voient forcés d'emprunter de l'argent dans le but de financer des activités et parce qu'ils comptent sur la Commission européenne pour qu'elle respecte sa promesse, ces gens puissent agir dans la certitude de recevoir les subventions qu'on leur a promises. Ils doivent être sûrs de récupérer les charges d'intérêts, s'ils doivent par malheur en supporter. Cette année, la situation est encore plus grave que les années précédentes, parce qu'en raison de l'arrêt rendu par la Cour, la Commission a décidé de ne pratiquement plus rien payer. Imaginez la situation. Une organisation se présente dans une banque, forte d'une lettre signée par la Commission européenne. Sur la base de cette lettre, un prêt lui est accordé. Au bout de quelques mois, la banque montre quelques signes de nervosité. Elle s'informe auprès de la Commission et s'entend répondre que la Commission ne paie plus rien. Et les organisations de se retrouver dans des situations difficiles, non pas seulement à cause du manque de liquidités mais aussi du fait des banques. Je me suis laissé dire, on me l'a assuré, que certaines organisations avaient dû cesser leurs activités.
Je trouve scandaleux que de telles choses puissent arriver, je demande donc à la Commission - et je n'ai pas besoin de beaucoup de mots pour ce faire - de garantir à ce Parlement, premièrement, deux choses pour l'exercice budgétaire 1999, donc pour l'année prochaine, à savoir que les promesses budgétaires ayant trait au premier trimestre seront respectées, et que les paiements auront lieu directement après, afin que les activités puissent commencer à temps. Nous avons nos lignes budgétaires, nous les déterminons ici au sein de ce Parlement. Les organisations concernées savent qu'une fois la deuxième lecture terminée, elles peuvent introduire leur demande pour la fin de l'année et qu'elles peuvent s'attendre à pouvoir entamer rapidement leurs activités. Nous déléguons ces activités à ces organisations parce que nous pensons que ce sont elles qui doivent mettre en uvre cette politique, notre politique. Car c'est bien notre politique que nous faisons exécuter par des particuliers, des organisations ou même des entreprises. Il est incroyable que nous le fassions d'une manière telle qu'il est impossible de savoir avec certitude si nos projets seront effectivement mis en uvre durant l'exercice budgétaire qui leur est destiné.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le paiement que M. Pex a mentionné dans sa question orale, concernant des subventions pour les mesures dans le domaine culturel, a en fait dû être reporté à septembre. La Commission avait déjà publié en janvier un appel à propositions concernant l'octroi de ces subventions. À la suite de l'arrêt sur les bases légales que la Cour européenne de justice a rendu en mai, la Commission a cependant été contrainte d'abandonner la procédure.
Pour la ligne budgétaire correspondante créée par le Parlement européen, la base légale requise n'a pas été promulguée, ce qui a d'ailleurs été confirmé lors de la réunion du trilogue à la mi-juillet. Les décisions du trilogue ont permis à la Commission de verser les fonds, compte tenu des attentes légitimes des bénéficiaires des subventions qui avaient déjà été sélectionnés avant le prononcé du jugement. Grâce à l'appel à propositions déjà lancé avant le début de l'année, la Commission a donc pu octroyer ces subventions. Nous avons parfaitement conscience du fait que les organisations concernées se sont trouvées en difficulté à cause du blocage de ces fonds. Conformément à ce qui avait été convenu, les paiements ont été effectués dans un délai de 60 jours à dater de la signature des contrats. Un dédommagement n'était donc pas justifié. En outre, aucuns fonds ne sont prévus à cette fin.
Dans l'année qui vient, Monsieur le Député, ce problème ne se posera plus, car nous pouvons espérer qu'un tel blocage de fonds ne se produira plus. Lors de la réunion du trilogue, il a été établi clairement à quelles conditions des lignes budgétaires sans base légale seraient envisageables. Nous nous y tiendrons.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que membre de la commission des budgets, je salue la décision de la Cour européenne de justice et de la Commission. Depuis les premiers jours de l'intégration européenne, la Cour européenne de justice a toujours joué un rôle important. Elle a protégé et développé le droit communautaire. En fin de compte, il y a eu beaucoup de décisions d'une grande portée. Le 12 mai, la Cour a décidé et ce, suite à une plainte de plusieurs États membres et plus particulièrement de la Grande-Bretagne, que - je crois que c'est remarquable - l'écoulement de fonds du budget communautaire nécessitait une double stipulation. D'une part le financement, c'est-à-dire avec un engagement et une autorisation, et d'autre part une base légale suffisante. La Commission a alors interrompu tous les paiements qui ne répondaient pas à ces critères, selon moi tout à fait à juste titre.
La Commission avait bloqué 100 lignes budgétaires de l'ordre de 920 millions d'euros pour contrôler leurs bases légales. Quelque 56 lignes, à savoir 390 millions d'euros, ont été complètement débloquées, 19 lignes représentant 170 millions d'euros ont également été partiellement débloquées, et 16 lignes avec 340 millions d'euros étaient sur le point de l'être, c'està-dire qu'elles ont été adoptées par le Parlement. Les projets concernés sont avant tout ceux d'organisations non gouvernementales dans les domaines de la famille, des enfants, des seniors, mais également, surtout, dans le domaine de la culture. À cet égard, je tiens d'abord à féliciter la présidence autrichienne du Conseil, mais également la Commission, sous la présidence de laquelle il a été possible de parvenir, le 17 juillet dernier, à un accord interinstitutionnel, à un déblocage des fonds et à une décision acceptable concernant les bases légales.
N'oublions pas pour autant que le Parlement européen et plus particulièrement la commission des budgets réclament une telle réglementation depuis 16 ans. Lorsqu'on voit qu'on réfléchit à une revendication essentielle pendant 16 ans et qu'elle devient ensuite applicable en l'espace de quelques jours, on voit que l'arrêt de la Cour a essentiellement contribué à donner aux accords et finalement aussi aux décisions entre institutions une base légale appropriée.
La position de la Commission après le rendu du jugement et jusqu'au compromis n'a certainement pas été facile. Bon nombre de lignes budgétaires qui n'avaient pas de base légale suffisante concernaient les programmes déjà mentionnés dans les domaines de la culture, de la formation, de la jeunesse mais aussi des familles. Nous, les députés, avons reçu beaucoup d'interventions, parce que les organisations concernées ne pouvaient plus être sûres que l'argent arriverait au moment voulu. Mais je suis donc très heureux de pouvoir dire, surtout dans la perspective actuelle, que la plupart des moyens financiers ont entre-temps de nouveau été débloqués.
Cependant, la Commission ne peut pas être la seule à subir les conséquences. Après tout, elle a suivi un arrêt de la plus haute Cour de l'Union, sur la base du droit communautaire. Comme M. le commissaire Fischler vient de nous l'expliquer, les paiements sont arrivés dans les 60 jours.
Je suis également d'avis que cette discussion et la résolution rapide représentent un pas important pour la Communauté européenne. En même temps, nous avons aussi une directive en vigueur sur les retards de paiement. Dans cette directive, il est question des délais dans lesquels les paiements doivent être effectués. Je crois que cette directive serait certainement aussi bonne pour l'Union européenne. Nous ne devrions pas seulement montrer l'exemple pour les recettes, pour lesquelles nous procédons très vite avec des sanctions et avec des moyens très durs. En tant qu'Union européenne, nous devrions aussi montrer l'exemple pour les paiements, être un partenaire fiable qui est un exemple pour l'Europe.

Kerr
Monsieur le Président, en tant que président des Amis de la musique du Parlement européen, je reçois régulièrement des demandes ou des appels téléphoniques urgents de la part d'organisations appartenant au monde musical qui attendent des paiements de la part de la Commission. L'affaire pendant devant la Cour de justice européenne a empiré les choses cette année, mais je dois dire que cela a toujours été la même chose avec la Commission durant mes quatre années d'expérience au sein de ce Parlement. Nous prenons en novembre de chaque année, dans le cadre du budget, la décision concernant les organisations qui recevront des fonds; si elles ont de la chance, elles reçoivent l'argent de la Commission en octobre de l'année suivante.
Ces retards de paiement sont tout à fait inacceptables. Il semble que la solution passe par un plus grand nombre de programmes pluriannuels (j'espère que c'est ce que fera effectivement le nouveau programme-cadre culturel) afin que les grandes organisations telles que le European Youth Orchestra , le European Opera Centre et autres reçoivent effectivement leur dû par des paiements échelonnés, avec surveillance et évaluation de part de la Commission, audit approprié et tout le reste, mais de manière fiable et régulière.
Si la Commission est responsable de retards, nous devrions lui demander de payer les intérêts de retard que ces organismes doivent payer aux banques. Je vois rire le Commissaire Fischler; je suppose que cela signifie qu'il est d'accord.

Rehder
Monsieur le Président, il s'agit ici, dans une certaine mesure, d'un point de règlement moral. Je voudrais citer un exemple pour lequel il n'y a pas eu, selon moi, d'arrêt de la Cour européenne de justice. Il s'agit du retard d'un paiement d'il y a maintenant presque un an. Des bénévoles voulaient construire une école au Chili, pour les enfants des rues; ils se sont engagés en ce sens, ils ont reçu une promesse juridiquement contraignante, et ils attendent l'argent depuis un an maintenant. Ils ont heureusement pu trouver un financement intermédiaire. En soi, ceci est déjà intolérable. Mais ce qui est encore plus intolérable et qui est aussi un signe d'arrogance et de lourdeur de la part de la Commission, c'est que toutes les lettres demandant une explication sont soit restées sans réponse, soit ont reçu des réponses dépourvues de toute substance. Je vous demanderais, Monsieur le Commissaire, de transmettre ceci aux services compétents. Faute de quoi, je saisirai le médiateur européen à ce sujet. On ne peut pas se comporter ainsi avec des citoyens européens!

Le Président
Monsieur Rehder, il ne s'agit nullement d'une motion de procédure. Il s'agissait d'une intervention. Je vous remercie, à l'avenir, de faire votre possible pour vous inscrire sur la liste des orateurs.

Le Président
Le débat est clos.
J'ai reçu une proposition de résolution pour clore ce débat.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Interruption de la session
Le Président
Le Parlement a épuisé l'ordre du jour. Le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'adoption du Parlement au début de la prochaine période de session.
Mesdames et Messieurs, pour terminer, permettez-moi, comme à mon habitude, de remercier tous les services de l'Assemblée. Cette semaine, nous avons connus quelques moments intenses et de tension, et c'est une servitude liée au débat et à l'approbation du budget et - il faut bien le dire - tout c'est bien passé grâce à l'efficacité des services de l'Assemblée, grâce à la qualité des rapporteurs et - pourquoi ne pas le dire - grâce à l'enviable capacité dont fait preuve Mme Fontaine à l'heure de diriger les votes.
Mesdames et Messieurs, cette semaine a débuté sous le signe de la paix. Les premières paroles de notre Président, M. GilRobles, ont été pour saluer la juste attribution du prix Nobel à deux grands leaders du processus de paix en Irlande du Nord. Je la termine également sous le signe de la paix car ces séances du vendredi matin sont extraordinairement tranquilles, à tel point que je serais bien tenté, pour la prochaine candidature au prix Nobel de la Paix, de présenter les séances du vendredi matin comme candidat. Et, Mesdames et Messieurs, j'espère avoir du succès.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h15)
