Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Giansily
Monsieur le Président, je voudrais simplement vous dire que j'étais présent hier, mais que mon nom ne figure pas au procès-verbal.

Le Président
Je vous remercie. Y a-t-il d'autres observations?

Sisó Cruellas
Monsieur le Président, je dois vous dire que, bien que j'aie assisté à la session d'hier, mon nom ne figure pas dans le procès-verbal. Merci beaucoup.

Le Président
Je vous remercie. Votre observation sera également inscrite au procès-verbal.

Schiedermeier
Monsieur le Président, il en va de même pour moi. J'étais présent hier mais je ne figure pas sur la liste de présence.
(Le procès-verbal est adopté)

Giansily
Monsieur le Président, je voudrais vous demander quel est le délai pour le dépôt des amendements à la proposition que nous allons examiner demain au sujet du vote du Parlement concernant les administrateurs, le président et le vice-président de la Banque centrale européenne?

Le Président
Monsieur Giansily, je crois me souvenir que vous étiez présent à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle qui s'est réunie hier soir; j'étais moi aussi présent et je me rappelle que le Président a parlé d'un délai, fixé à 20 h 30 hier. Je ne sais rien d'autre.

Giansily
Oui, effectivement j'ai déposé un amendement à 19h45. Le délai étant fixé à 20h30, il a été déposé à temps. Simplement on me dit qu'une confirmation par la Séance est nécessaire. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le confirmer. Mais votre proposition me convient dans la mesure où mon amendement a été déposé dans les délais. Il n'y a donc aucun problème pour que la séance l'examine demain et je vous en remercie.

Le Président
Monsieur Giansily, j'ai rapporté uniquement ce que j'ai vu, comme témoin, hier soir. La réponse du Président m'avait semblé quelque peu ironique, parce qu'elle avait été donnée à 20h32; c'est la raison pour laquelle il avait dit que le délai était à 20h30. Je crois en tout cas que le président, M. von Wogau, peut vous l'expliquer mieux que moi.

von Wogau
Monsieur le Président, j'ai proposé hier soir de fixer le délai de dépôt d'amendements à 20 h 30. J'ai cru comprendre que cela ne fonctionnerait certainement pas, mais je voudrais demander à M. Giansily de réfléchir au fait de savoir si cela ne reviendrait pas au même de présenter un amendement oral ou de demander un vote séparé. Il ne s'agit que des mots «pendant 8 ans» et du fait que l'on puisse procéder à un vote séparé sur ce problème. Je demanderai donc de faire examiner par les spécialistes du règlement si cette possibilité existe. De cette façon, on rendrait justice à M. Giansily car il est légitime qu'il pose cette exigence. La difficulté résidait dans le fait que nous avons dû travailler extraordinairement vite. Un délai de dépôt d'amendements n'était donc pas nécessaire. Il en va ici d'un véritable problème politique. C'est pourquoi je suis d'avis que M. Giansily a le droit de faire part de son opinion sur ce sujet. Dans ce cas-ci, son opinion n'est pas la même que la mienne, ce qui arrive très rarement, mais je trouve qu'il est légitime qu'il puisse l'exprimer.

Le Président
Normalement, en cas de vote sur un candidat, c'est «oui» ou c'est «non», sans amendements. Je pense que la proposition que vient de suggérer M. von Wogau peut être acceptée par M. Giansily ainsi que par ses autres collègues et que l'on pourra procéder de cette façon en acceptant une sorte de demande de vote séparé.

Décision sur l'urgence
Monti
Monsieur le Président, la Commission partage les raisons avancées par le Conseil pour demander l'inscription selon la procédure d'urgence de ces propositions de la Commission. Celles-ci sont en effet liées au cinquième programme-cadre dans la mesure où les règles de participation et de diffusion des résultats de la recherche sont nécessaires à la réalisation du programme lui-même.
Le Conseil «recherche» se réunira le 22 juin prochain; si le Parlement européen acceptait d'émettre son avis lors de la période de session des 27 et 28 mai à Bruxelles, au lieu de la période de session de juin à Strasbourg comme cela est actuellement prévu, le Conseil disposerait en temps utile des éléments pour adopter une position commune.
(Le Parlement accepte la demande d'application de la procédure d'urgence)

Procédure de conciliation dans le domaine des valeurs mobilières
Le Président
Concernant le non-aboutissement de la procédure de conciliation relative aux services d'investissements dans le domaine des valeurs mobilières, en application de l'article 78, paragraphe 1, du règlement, je voudrais vous communiquer ce qui suit.
Depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, la procédure de codécision a fait ses preuves: elle a permis au Parlement et au Conseil d'adopter ensemble des actes législatifs dans l'intérêt des citoyens européens dans des domaines extrêmement variés.
À ce jour, la procédure a été achevée pour 124 actes, dont 77 sans avoir recours au comité de conciliation prévu à l'article 189 B du Traité. Dans l'examen des 47 textes restants, le comité de conciliation a dû se réunir pour chercher un accord. Jusqu'ici et depuis plus de quatre ans, un désaccord au sein du comité ne s'est produit qu'une seule fois, au sujet de la téléphonie vocale.
Une autre conciliation s'est maintenant terminée par un désaccord. Par lettre du 3 avril 1998, les co-présidents du comité de conciliation ont, concernant la proposition de directive instaurant un comité sur les valeurs mobilières, informé le Parlement et le Conseil que le comité n'a pas pu approuver un projet commun, dans le délai maximal de huit semaines qui lui a été imparti.
En dépit d'efforts considérables, il n'a pas été possible de rapprocher les positions des deux institutions, notamment en ce qui concerne la comitologie, à retenir dans l'acte.
En ce qui concerne la suite de la procédure, je vous informe que le Conseil a fait savoir qu'il n'avait pas l'intention de confirmer sa position commune. Dans ces conditions, la proposition d'acte doit être réputée non adoptée, conformément à l'article 189 B, paragraphe 6, du Traité. Bien que nous regrettons l'échec survenu au sein du comité de conciliation, il faut rappeler que c'est le Traité lui-même qui prévoit cette possibilité. En décidant de ne pas confirmer sa position commune, le Conseil n'a pas insisté sur une des prérogatives que lui donne la procédure actuelle de codécision. Je me félicite de cette décision, qui anticipe en effet l'application des nouvelles règles de procédure qui seront contraignantes dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
Pour la première fois, le Parlement européen et le Conseil peuvent constater le résultat d'une absence d'accord au comité de conciliation comme le résultat final d'une procédure de codécision. Ce fait souligne la parité à laquelle les deux institutions sont parvenues en tant que deux branches d'une véritable autorité législative communautaire, parité qui se trouvera renforcée une fois que les nouvelles règles de procédure entreront en vigueur.
Je constate que les deux institutions sont restées sur des positions très divergentes en ce qui concerne la comitologie. Je souhaite que ce manque d'accord les encouragera à trouver un terrain d'entente dans la discussion sur la nouvelle proposition de la Commission, qui est prévue au début du mois de juin.
Le Parlement fera le maximum pour y parvenir sans pour autant abandonner ses exigences fondamentales, tenant à la simplification des procédures de comité et à la nécessité d'instaurer un contrôle équilibré et efficace des actes d'exécution par les deux branches du législatif.
Sur ce thème sont prévues trois interventions que j'invite les collègues à suivre avec attention.

Fontaine
Monsieur le Président, une fois n'est pas coutume, force nous est de constater que nous ne sommes pas parvenus à un accord de conciliation sur ce dossier du comité des valeurs mobilières, en dépit des efforts déployés de part et d'autre, et je voudrais rendre un hommage particulier à notre rapporteur Christine Oddy, qui n'a pas ménagé sa peine pour tenter malgré tout d'aboutir. Nous nous sommes heurtés, Monsieur le Président, chers collègues, à l'obstination du Conseil à vouloir nous imposer un type de comité de réglementation 3b, dont nous avons toujours dénoncé le caractère antidémocratique et qui, nous l'espérons bien, disparaîtra dans le cadre de la solution générale que la Commission doit incessamment proposer à notre Parlement Européen en matière de comitologie.
Monsieur le Président, j'évoque cet échec avec regret, bien sûr, mais sans amertume, et je sais aussi que Mme Lidl a témoigné personnellement, dans ce dossier, d'une grande disponibilité et aussi d'une grande compréhension. En réalité, l'élément que je viens d'évoquer est celui qui a été déterminant pour notre délégation. Nous ne pouvions pas, mes chers collègues, à la veille de la recherche d'un nouvel équilibre de comitologie, accepter une solution qui aurait pu nous engager dans un précédent fâcheux, susceptible même de compromettre l'issue des négociations futures.
Je remercie très sincèrement les membres de la délégation d'avoir bien voulu en dépit de l'importance des autres enjeux, accepter que cet aspect institutionnel prévale en l'espèce, et je remercie nos institutionnalises, et notamment le président de la commission institutionnelle, M. De Giovanni, du concours éclairé qu'ils nous ont apporté dans cette très délicate affaire. Je tiens à souligner que c'est à l'unanimité que notre délégation a pris ses responsabilités.
Le Conseil a choisi l'option de ne pas confirmer sa position commune. Comme l'a fort bien dit le président dans sa déclaration, il s'agit là d'une sage décision que nous ne pouvons qu'enregistrer positivement puisqu'elle anticipe sur l'application du nouvel article 251 du traité d'Amsterdam qui supprime, comme nous l'avions souhaité, la fameuse troisième lecture. Il reste maintenant, chers collègues, à souhaiter qu'un accord intervienne rapidement afin qu'une bonne fois pour toutes les négociations de conciliation soient libérées de ce problème horizontal que nous retrouvons de façon lancinante dans de nombreux dossiers.
Nous espérons que la bonne compréhension de la Commission, et je me tourne vers le Commissaire Monti, nous aidera à faire prendre conscience au Conseil que les mesures d'exécution doivent être, elles aussi, adoptées dans le respect de la transparence et de la démocratie.

Oddy
Monsieur le Président, je souhaite déclarer que la décision de l'équipe de conciliation était parfaitement unanime. Je souhaite également remercier les collègues pour le soutien et la constance dont ils ont témoigné au cours de ces négociations très difficiles; mes remerciements vont particulièrement à Mme Fontaine et au Président du Parlement qui se sont personnellement impliqués dans ce dossier, ainsi qu'à l'équipe qui m'a soutenu et m'a même arrachée à certains mauvais rêves.
La conciliation a échoué pour les raisons suivantes. Premièrement, le Parlement ne voulait pas créer de précédent. Il n'a jamais accepté une commission de type 3b en conciliation.
Deuxièmement, le Parlement croit que la comitologie est antidémocratique: essentiellement parce qu'elle ignore le Parlement et permet aux amendements de directives d'être adoptés sans recourir au Parlement. De l'avis général, le modus vivendi actuel n'est pas satisfaisant.
Troisièmement, la Commission a annoncé une révision de la procédure de comitologie. A nouveau, l'équipe de conciliation a eu nettement l'impression que les délibérations sur le dossier ne devaient pas porter préjudice à la révision de la comitologie, et, comme l'a dit Mme Fontaine, il faut une nouvelle procédure dans le traité d'Amsterdam.
Quatrièmement, la Commission n'a pas particulièrement apporté son soutien, si je puis dire. Lorsque le Parlement a fait savoir qu'il était prêt à soutenir la proposition de la Commission, la Commission n'a pas relevé cette offre.
Cinquièmement, le Conseil n'a pas, encore une fois, à mon humble opinion, mené les négociations en totale bonne foi. Il souhaitait que le Parlement s'occupe de tout, et lui-même ne voulait pas bouger du tout.
Étant donné que le COREPER a récemment visité ma circonscription, je peux assurer aux collègues qu'aucun dommage rédhibitoire n'a été occasionné, et que des relations cordiales ont à présent repris.
Il est également malheureux, pour des raisons indépendantes de sa volonté, que le ministre britannique n'ait pas participé à la première réunion. Si elle avait été là, le bon sens et la persuasion qu'elle aurait pu déployer auraient été profitables dès le début des huit semaines. Je dirais qu'à l'avenir, nous ne devrions jamais débuter une conciliation sans la présence d'un ministre, par principe, et que nous ne devrions pas créer de précédent contraignant.
Le Parlement a fait ce qu'il fallait, et je souhaite féliciter mes collègues pour m'avoir soutenu tout au long de ces huit semaines relativement difficiles.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission partage l'avis positif que vous avez exprimé sur le fonctionnement de la procédure de codécision jusqu'à ce jour, et en particulier sur le résultat fructueux du travail accompli par le comité de conciliation lorsque celui-ci est intervenu pour chercher un accord.
C'est dans ce contexte favorable, précisément, que la Commission estime opportun d'examiner la conclusion de la conciliation sur la proposition de directive qui crée un comité des valeurs mobilières, et elle voudrait aujourd'hui faire à ce sujet deux commentaires.
D'une part, nous regrettons de devoir constater que, malgré l'engagement des parties impliquées, il n'a pas été possible de parvenir à un accord. Nous sommes très reconnaissants au comité de conciliation, sous l'excellente présidence de Mme Fontaine, d'avoir consacré du temps et de l'attention à ce thème. Je tiens aussi à dire combien j'apprécie le rôle joué par le rapporteur, Mme Oddy.
Quant à la Commission - permettez-moi de le rappeler - elle a fait en sorte de favoriser un rapprochement entre les positions des deux parties, en particulier en clarifiant la nature technique des fonctions d'exécution prévues dans la proposition et en proposant des formules de compromis respectueuses de la responsabilité politique que les traités ont attribuée à la Commission en tant qu'autorité responsable des mesures d'exécution.
D'autre part - et c'est là, Monsieur le Président, mon deuxième commentaire - je crois que l'absence d'accord sur le comité des valeurs mobilières ne doit pas être considérée comme un résultat exclusivement négatif. Ce résultat a permis aux colégislateurs et à la Commission de constater, je dirais même de toucher du doigt, dans un cas concret, la portée des problèmes de fond concernant la décision de décembre 1987, et donc de réitérer avec sérénité la nécessité d'une révision.
En conclusion, Monsieur le Président, je confirme que la Commission discute, ces jours-ci, de l'orientation définitive à donner à la nouvelle proposition sur la comitologie qui sera présentée au début de l'été.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Je crois qu'il a été utile et intéressant pour tous vos collègues d'écouter ce bref échange de vues. Il s'agit effectivement d'une situation qui ne s'était jamais produite auparavant, et dans laquelle nous avons constaté qu'il n'avait pas été possible de tenir compte des exigences institutionnelles fondamentales du Parlement européen.

Contrôle des drogues de synthèse
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0157/98) de M. Pirker, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le contrôle des nouvelles drogues de synthèse (»designer drugs») (COM(97)0249 - C4-0244/97).

Pirker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis la fin des années quatre-vingt, et en particulier ces dernières années, la consommation de drogues de synthèse a dramatiquement augmenté. Il s'agit ici des amphétamines et de leurs dérivés, de l'ecstasy, mais également du LSD, c'est-à-dire de drogues fabriquées dans des laboratoires à base de produits chimiques et non de produits naturels. D'après des estimations prudentes, quelque cinq millions de jeunes absorbent de telles drogues dans l'Union européenne. Dans certains pays, le taux atteint même 10 %.
Il ressort du rapport de l'unité «Drogues» d'Europol qu'en 1996, 1, 5 millions de pilules d'ecstasy et 29 000 doses de LSD ont été absorbées rien qu'aux Pays-Bas, c'est-à-dire respectivement trente et quatre-vingt-dix fois plus que l'année précédente! La situation, Mesdames et Messieurs, est dramatique. La hausse est toutefois selon moi explicable par le fait que les drogues de synthèse peuvent être fabriquées dans les laboratoires les plus rudimentaires, dans des cuisines, des garages ou des laboratoires mobiles, parce que les matières premières sont disponibles presque partout, parce que ces drogues sont peu coûteuses à fabriquer et parce que leur effet dure longtemps.
Ces drogues de synthèse sont aujourd'hui devenues un élément d'une culture de masse propre à la jeunesse, dans les raves et dans les clubs. Elles représentent cependant aussi une part importante du marché de la criminalité organisée, simplement parce que les gains sont élevés et les risques particulièrement minimes. La situation des jeunes en Europe est tragique. Ils ne sont pas conscients de ce qu'ils consomment. Ils servent de cobayes à des affairistes sans scrupules!
La banque de données LOGO de l'unité «Drogues» d'Europol a analysé, classé et catalogué 250 pilules, mais il en surgit de nouvelles chaque jour. Quand de nouvelles pilules sont classées comme illégales, elles ont déjà disparu du marché. Ni les effets secondaires ni les effets à long terme n'ont fait l'objet d'études suffisantes. Les jeunes n'ont aucune idée du danger qui les attend. Il ne se considèrent généralement pas non plus comme des consommateurs de drogues.
Au vu de cette situation préoccupante, des mesures importantes sont nécessaires. La commission des affaires intérieures s'est exprimée, après des débats extrêmement pointus, par un rapport fermement opposé aux drogues. Trois quarts des députés membres de la commission des affaires intérieures ont voté en faveur de ce rapport et se sont de ce fait prononcés contre une légalisation de la production, du commerce et de la consommation de drogues de synthèse. Je remercie tous les collègues qui ont soutenu cet important paquet de mesures. Il s'agit d'un paquet de mesures pragmatiques pour la protection de la jeunesse de nos pays.
Je voudrais revenir en détail sur certaines mesures. La première concerne la nécessité d'une harmonisation urgente des dispositions pénales sur le détournement de précurseurs pour la fabrication, le commerce et la consommation de drogues de synthèse, . L'autre relève des mesures répressives, en particulier à l'encontre des revendeurs, qui ont également un effet préventif. Il nous faut une coopération opérationnelle des autorités des pays de l'Union contre le crime organisé. C'est lui qui domine le marché. Il nous faut aussi mettre au point la coopération policière et judiciaire entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale. Nous pouvons y arriver à l'aide de nos programmes OISIN, Falcone et PHARE.
Il nous faut introduire un système de relevé plus prompt des nouvelles drogues de synthèse, un système d'alerte précoce. Il nous faut un contrôle efficace des substances sources en collaboration avec les pays d'Europe centrale et orientale, une coopération intensive et pratique entre la police et l'industrie chimique. Et surtout une prévention intensive, une évaluation de la part de l'Observatoire européen des drogues établi à Lisbonne sur les mesures qui fonctionnent et celles qui ne fonctionnent pas, une utilisation de l'Internet pour fournir des explications aux jeunes et la création de discothèques antidrogue.
Je propose toutefois, et cela doit être un point central, d'insister sur la prévention. Les écoles européennes pourraient se déclarer volontairement «zones sans drogues». De la sorte, nous atteignons tous les jeunes. Il ne s'agit cependant pas de missions de police, mais de sensibilisation, d'information, d'aide au lieu de répression, avec pour objectif de renforcer la jeunesse contre l'attrait des drogues, de la tenir éloignée des drogues. Les coûts engendrés par ce projet sont minimes, mais les retombées peuvent être énormes.
J'ai déjà trouvé des écoles, en Autriche, en France et en Allemagne, qui sont disposées à se lancer dans ces projets. Les représentants de ces écoles seront présents en cette Assemblée ce midi. Si vous appuyez la proposition d'amendement que j'ai introduite au nom du groupe du PPE, le concept volontaire de l'école sans drogue pourra être concrétisé dans toute l'Europe.
Cinq millions de jeunes européens prennent des drogues de synthèse. La lutte contre la drogue doit être menée de façon plus efficace qu'avant. Dans l'intérêt de notre jeunesse, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir largement le rapport.

Burtone
Monsieur le Président, je tiens à complimenter le rapporteur pour le travail qu'il a mené. Je partage également l'analyse qu'il a faite dans cet hémicycle et je confirme moi aussi la gravité de ce phénomène en Europe.
Il y a eu une irruption des drogues synthétiques, et force nous est de prendre acte d'une situation encore plus difficile: la tâche de prévenir, traiter et réprimer le phénomène de la drogue sera de plus en plus ardue. C'est pourquoi il nous faut travailler avec grande application et surtout ne pas sous-estimer le problème.
Malheureusement - comme le disait le rapporteur - certains, et même de grandes personnalités du monde scientifique, ont essayé de propager des comportements extrêmement graves: d'aucuns soutiennent qu'il est possible de vivre avec la drogue du samedi soir. Ces affirmations ne tiennent, en fait, pas compte des graves conséquences potentielles liées à la consommation de la drogue, des conséquences même physiques compte tenu de la dévastation des cellules cérébrales. On ne veut pas admettre que l'effet psychique de ces drogues sur les jeunes - au début emportés par l'europhie, mais aussitôt après frappés par de profondes dépressions - est extrêmement grave. Les conséquences augmentent si l'on tient compte du fait que les drogues synthétiques sont souvent associées à la consommation des drogues naturelles, à la consommation d'alcool: le résultat est un véritable phénomène de polytoxicologie. Ces conséquences sont avant tout d'ordre social: il suffit de penser aux violences injustifiées de nombreux jeunes, des bandes de jeunes, aux accidents de la route, aux hécatombes du samedi soir et enfin à l'augmentation des suicides.
Nous estimons que la diffusion des drogues de synthèse est un phénomène dont il convient de tenir grandement compte. Nous approuvons les mesures de répression prises contre les organisations criminelles, mais nous pensons qu'il est aussi nécessaire d'intervenir pour réduire la demande et donc pour prévenir ce phénomène par la promotion des valeurs: le divertissement spontané et non pas le divertissement construit.
Je crois, enfin, que l'on doit demander au Parlement européen un engagement: aujourd'hui plus que jamais, le monde de la drogue est en mutation perpétuelle et il n'est donc pas possible de schématiser la consommation des différentes drogues. Il faut dire «non», avec force, à toutes les drogues.

Heinisch
La menace des drogues de synthèse touche, et cela constitue une particularité par rapport aux drogues traditionnelles, presque exclusivement la santé et la vie des jeunes dans notre société. Il semble naturel qu'en tant que rapporteur de la commission de la culture, qui est aussi la commission de la jeunesse, je m'exprime ici en particulier sur la question de savoir comment on peut agir directement auprès des jeunes par des mesures préventives.
Il sera absolument nécessaire de mieux informer les jeunes des risques de la consommation des drogues de synthèse, commencer cette information dès le plus jeune âge et surtout y intéresser les parents, les enseignants, les médecins et les pharmaciens. La commission de la culture a déposé beaucoup de propositions d'amendements basées sur cette vision. Une autre particularité des drogues de synthèse, c'est qu'elles sont absorbées presque uniquement lors de soirées techno ou de rave parties, lesquelles représentent une partie de la culture de nombreux jeunes issus de toutes les couches sociales.
L'apologie de ces soirées dans les médias constitue donc un danger incroyable, surtout sur l'Internet, où on fait littéralement de la publicité pour de nouvelles drogues. Non seulement nous devons contrecarrer cet effet destructeur de l'Internet, mais nous devons également utiliser ce réseau pour lancer des campagnes d'information.
Il est important de mener un dialogue sérieux avec les jeunes, tout comme nous le ferions avec des adultes. Par exemple, dans mon pays, il existe les fameuses discothèques antidrogue. Il faut toutefois ajouter que la consommation de drogues représente toujours un problème. Ce qui m'a semblé évident en tant que pharmacienne, c'est justement qu'aucun médicament n'entraîne pas d'effets secondaires, et il en va de même pour les «drogues à la carte». Rien que de petites doses de ces substances synthétiques peuvent cacher de grands risques, et ce qui fortifie l'un peut entraîner de graves dégâts chez l'autre.
C'est pourquoi je soutiens particulièrement la proposition de M. Pirker sur les écoles sans drogues. Cela fait 20 ans que je le demande, mais je dois dire que nous pouvons certes avoir une école sans drogues, mais que les écoliers arrivent souvent à l'école en en ayant déjà consommé.

d'Ancona
Monsieur le Président, le rapport que mon collègue Pirker a établi à l'occasion de la communication de la Commission, communication à mon avis tout à fait équilibrée sur le contrôle des nouvelles drogues de synthèse, contient une série d'idées très louables. Des idées qui sont reprises sous les rubriques mesures répressives, information et système de contrôle, contrôle des précurseurs, prévention et limitation des dommages. Une subdivision claire et logique, mais que les amendements déposés dans notre propre commission ont quelque peu déséquilibrée, je veux dire par là que l'on a trop mis l'accent sur la répression et la prévention, et que la réduction des effets nocifs en sort un peu spoliée, un peu appauvrie. Mon groupe a tenté de rétablir cet équilibre grâce à quelques amendements sur lesquels nous pourrons voter tout à l'heure, à 12 heures.
L'immense succès des nouvelles drogues de synthèse a été abordé lors d'une conférence qu'en tant que Parlement, nous avons organisée voici quelque temps avec la Commission et le Conseil; c'était la quatrième d'une série de conférences sur les drogues. Des conférences très utiles et très intéressantes, je puis le dire ici, parce que nous n'avons pas abordé le problème sous l'angle politique, mais avons pu parler de ce sujet difficile de manière très rationnelle; le commissaire approuve lui aussi mes propos.
On nous y a dit que le succès des drogues de synthèse s'explique par le fait qu'elles sont bon marché, ne provoquent pas d'accoutumance, se consomment généralement dans un contexte festif, procurent l'illusion «d'en être», de nouer des contacts. Contrairement aux opiacés durs et provoquant l'assuétude, que l'on associe aux malchanceux et aux losers , ces drogues-ci sont celles du gagnant. C'est du moins l'image, mais la réalité est bien entendu moins belle. Combinées à d'autres drogues ou à l'alcool, elles peuvent rendre les consommateurs agressifs. En cas de consommation prolongée ou répétée, les effets sur la santé sont sans doute dangereux, mais moins effrayants que ce que l'on a dit ici. Car s'ils étaient si effrayants, ces drogues ne seraient pas aussi populaires. J'ai parlé avec d'innombrables jeunes qui se sentaient incroyablement bien, sans le moindre malaise ni la moindre agressivité. Si c'était le cas, ce serait peut-être un bien, car ces drogues auraient alors moins de succès que pour le moment.
Des morts sont tombés pour rendre ce tableau encore plus lugubre qu'il ne l'est. Des morts sont tombés parce que des gens, sous l'influence de l'ecstasy, ont dépassé leurs limites ou parce qu'ils ont pris des pilules dangereuses. Mais même cette lugubre réalité a à peine entamé la popularité de ces drogues, qui constituent par conséquent une importante source de revenus pour la criminalité organisée. Elles proposent une offre variée, simple et proche, et les jeunes qui, pour l'une ou l'autre raison, éprouvent une soif insatiable de stimulations toujours plus nombreuses, assurent la demande.
Ce cercle vicieux de l'offre et de la demande doit être brisé par une série équilibrée de mesures qui vont de la prévention à une approche commune de lutte contre la criminalité organisée, avec entre les deux des limitations du risque pour les jeunes. Si cet équilibre est rétabli dans le rapport, notre groupe l'approuvera.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, mes chers collègues, d'abord, je tiens moi aussi à féliciter M. Pirker pour l'excellent rapport qu'il a réalisé. Ce Parlement débat à nouveau d'un phénomène, la drogue, qui engendre des effets désastreux chez nos concitoyens. Je rejoins le rapporteur lorsqu'il souligne les risques particuliers liés à la consommation desdites «drogues de synthèse». J'ai dit «drogues de synthèse» et pas «designer drugs» car à mon avis «drogues de synthèse» est une dénomination plus adéquate car les connotations positives évoquées par le terme «designer» peuvent prêter à confusion, surtout chez les jeunes, lesquels sont les principaux consommateurs de ces drogues.
À l'heure actuelle, on a constitué un modèle dominant de consommation de drogues juvénile, liée à la consommation de ces drogues de synthèse et que l'on associe parfois à la consommation d'autres drogues, notamment des hallucinogènes, des amphétamines, du cannabis et de la cocaïne. Il s'agit d'une consommation sporadique étroitement liée au mode de vie adopté le week-end qui devient un modèle dominant parmi une certaine catégorie de jeunes. Ces nombreux types de consommations, auxquels s'ajoute une consommation abusive d'alcool, posent actuellement un grave problème épidémiologique et social nécessitant une attention toute particulière.
Dans un autre aspect du rapport, je rejoins le rapporteur quant à la problématique particulière que posent ces drogues compte tenu qu'elles échappent facilement aux contrôles. Aussi, est-il nécessaire de développer des programmes et des modèles uniformes promouvant des mesures effectives de coopération entre les autorités gouvernementales et je crois aussi qu'il est extrêmement important de promouvoir la recherche, avec les experts, sur les substances chimiques qui pourraient être utilisées dans la production de drogues illicites à des fins de contrôle et de réglementation, sans interférer dans le commerce ou l'utilisation commerciale ou industrielle légitime de ces substances.
En conclusion, mes chers collègues, nous devons essentiellement concentrer nos efforts sur la prévention et la formation, en mettant l'accent sur le renforcement des valeurs positives et des conduites alternatives, fondements nécessaires à l'éradication des drogues. En fournissant des informations réalistes sur les effets nocifs de ces substances et sur les risques liés à leur consommation, nous atteindrons tous ensemble notre objectif, à savoir, une société débarrassée des drogues.

Schaffner
Monsieur le Président, mes chers collègues, une fois de plus, un débat de société va aujourd'hui diviser notre Assemblée. Un débat, je dirais, entre les post-soixante-huitards attardés qui, au nom du «il est interdit d'interdire», confondent liberté et permissivité et ceux qui souhaitent tout simplement que la vraie liberté pour les jeunes consiste à prendre leur destin en mains.
Ces drogues de synthèse, comme le rappelle le rapport de notre collègue Pirker, sont en effet consommées, non pas par des jeunes socialement ou affectivement défavorisés dont on pourrait comprendre les motivations, mais par des jeunes totalement intégrés, qui considèrent que c'est la mode, qu'il est branché d'accompagner une soirée rave ou techno d'ecstasy, de LSD ou d'amphétamines, sans danger affirment les tenants du «faites ce qu'il vous plaît».
Il est facile d'avoir ce genre d'affirmation, sans aucune preuve et, surtout, d'occulter certaines opinions scientifiques rapportées dans l'excellent avis de notre collègue Burton, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Comme il l'a rappelé tout à l'heure, le LSD pourrait entraîner des phénomènes hallucinatoires, même plusieurs années après l'absorption. L'ecstasy provoque de profondes modifications dans le cerveau des animaux.
Ne devrait-on pas, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres qui touchent à la santé des consommateurs, appliquer le même principe de précaution? Comment pourrait-on dire: consommez toutes les drogues que vous souhaitez, mais méfiezvous des aliments modifiés génétiquement? Où serait la logique? Enfin, les amphétamines peuvent entraîner des comportements violents.
Le débat sur la sécurité urbaine a été reporté et c'est dommage. On peut se demander en effet si certains comportements violents, inexplicables, de jeunes ne pourraient pas s'expliquer par une consommation de ce type de drogues. Je pense qu'il serait utile de faire des analyses médicales aux auteurs de tels drames.
Mon groupe, dans ces conditions, approuvera donc totalement l'excellent rapport de M. Pirker, à condition qu'il ne soit pas dénaturé par certains amendements.

Wiebenga
Monsieur le Président, les drogues de synthèse sont déjà relativement anciennes. Le classique des Beatles, Lucy in the sky with diamonds , a plus de 25 ans. Il est curieux que ce soit seulement maintenant que l'on accorde de l'attention à ces drogues et que, selon le rapport, elles soient si mal connues. Ce que l'on sait par contre, c'est que les drogues de synthèse sont produites et consommées en grande quantité au sein de l'Union européenne. Mon pays, les Pays-Bas, se trouve aux premières loges.
La présente résolution est une bonne résolution. Elle ne parle pas, et c'est une bonne chose, de la légalisation de ces designer drugs . Dans cette assemblée, nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises la légalisation, et cela n'a guère apporté d'harmonie.
Tout comme pour la politique générale en matière de drogues, le groupe libéral estime que cet élément doit aussi faire l'objet d'une triple politique sous la devise «prévenir, lutter et traiter». Cela présuppose donc une politique combinée. La lutte contre les drogues de synthèse doit s'inscrire dans le cadre de la politique générale de lutte contre la drogue, et ne doit donc pas constituer un secteur distinct.
Le rapport cite comme points principaux - je résume brièvement - davantage d'enquêtes par l'Observatoire européen des drogues, l'harmonisation des sanctions et une meilleure coopération avec les pays d'Europe orientale. Le groupe libéral est parfaitement d'accord avec la ligne principale du rapport, et je souhaite ici féliciter chaleureusement le rapporteur, M. Pirker. En principe, de la manière dont se présentent les choses, nous pourrons approuver son rapport.

Pailler
Monsieur le Président, chers collègues, je souscris à la proposition de la Commission, qui adopte une approche assez équilibrée, notamment en ce qui concerne la lutte contre les trafiquants, ce qui est totalement conforme à l'esprit des négociations en cours, je veux parler de la convention des Nations unies. Il s'agit en effet ici de trafiquants classiques, mais également de nouvelles méthodes avec, bien sûr, les fournisseurs des produits qui permettent de faire ces nouvelles drogues.
Autant je peux souscrire, donc, à cette lutte contre le trafic, autant mon groupe et moi-même ne pouvons pas soutenir ce projet de résolution si nous conservons son aspect répressif, qui n'a absolument aucun effet dissuasif sur les jeunes. Cela se saurait. En France, depuis très longtemps, et contre l'avis de beaucoup, on continue à condamner des gens pour consommation. Or, la consommation n'a pas baissé.
On nous dit que ces jeunes seraient totalement inconscients du risque. C'est peut-être justement parce qu'ils connaissent le risque qu'ils consomment. Quand prendra-t-on en considération, lorsqu'on parle de toxicomanie, l'existence, certes, d'une souffrance sociale, du fait que c'est certainement le résultat d'une maladie sociale, mais aussi les individus eux-mêmes qui, parfois, n'ont pas d'autre choix pour s'exprimer, que la volonté de mettre leur vie en jeu, pour tenter précisément de lui donner un sens lorsque la société, la famille, les parents, n'ont pas su insuffler le désir de vivre? Alors, arrêtons avec ces effets dissuasifs sur le consommateur!
Ensuite, mon groupe ne peut accepter que, dans les considérants, on parle de gens qui «ne font pas tache dans le paysage social». C'est insupportable et c'est là que vous poussez les jeunes à la criminalité.
Notre groupe ne pourra soutenir cette résolution que si certains amendements suppriment l'aspect strictement répressif lié à la consommation et, surtout, ce côté méprisant d'une société qui produit des jeunes parfois obligés de chercher leur avenir dans la prise de tels risques.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, il est toujours difficile, dans un parlement, de permettre à la vérité et aux choses vraies d'aboutir. Alors, vous pourrez toujours raconter ceci ou cela sur les drogues synthétiques et vous pourrez toujours appeler à la répression, les gens que vous voulez protéger, vous ne les atteignez pas parce qu'ils ne veulent pas de cette protection.
La chose est très simple: depuis le LSD, il y a des gens, il y a des jeunes, et des moins jeunes, qui espèrent trouver un plaisir dans un certain type de drogues. Il est évident que mélanger les plaisirs et les drogues est dangereux. Drogues synthétiques et alcool, c'est dangereux. Mais cela nous le savons depuis longtemps, comme nous savons aussi que conduire après avoir pris du LSD ou de l'alcool, c'est hyper dangereux, pour les autres et pour soi-même.
Le problème que vous avez, le problème de ce rapport, c'est que vous essayez de moraliser une société qui ne l'entend pas ainsi. Alors, de deux choses l'une: ou on accepte d'avoir des règles très dures - par exemple sur le tabac, par exemple sur l'alcool, par exemple sur les drogues synthétiques, par exemple sur les drogues naturelles - ou l'on conçoit qu'il existe, dans la vie, des gens qui ont une autre conception du monde, des valeurs, de la façon d'être, ou l'on ne conçoit pas cela et l'on continuera à prononcer, dans les parlements, des discours qui n'aboutiront pas.
La répression, qui se trouve renforcée dans le rapport, n'est pas seulement une erreur, mais elle est aussi contre-productive. Vous ne marginalisez pas des jeunes qui sont en bas de l'échelle sociale, vous marginalisez dans la tête toute une partie de la société qui refuse cette conception que, quand il y a un problème, il n'y a qu'une solution, la répression. C'est pour cela que, je vous le dis, si vous laissez le rapport tel qu'il est, s'il n'y a pas d'amendements, nous voterons contre parce que ce rapport est faux, parce qu'il ne dit rien et parce que vous allez à l'encontre des réalités de la société.

Dupuis
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour la bonne description qu'il fait du phénomène dans ses considérants. J'y apporterai toutefois quelques petites nuances. Il dit qu'il y a cinq millions de consommateurs de drogues synthétiques, ce qui n'est pas du tout marginal. Il parle de la situation sociale tout à fait particulière de ces consommateurs. Daniel Cohn-Bendit vient d'en parler. Il parle du peu d'éléments dont on dispose sur la dangerosité du phénomène. Cela me paraît important. Il parle, et c'est fondamental, de la simplicité de la production de ces drogues. Il parle aussi du fait que certains États ont déjà créé, en-dehors d'un système de légalisation, des contrôles sur la qualité de ces produits interdits.
Par contre, nous ne pouvons pas être d'accord sur les conclusions du rapport, sur les mesures que nous demandons à la Commission, au Conseil et aux États membres. On ne peut, raisonnablement, envisager d'avoir cinq millions de policiers, un dans chaque cuisine, dans chaque grenier, dans chaque cave, puisque c'est dans ces endroits qu'on fabrique ces drogues. Nous savons que ces drogues sont transportables de façon très simple, qu'elles ne sont pas détectables par les moyens utilisés normalement pour détecter les autres drogues. Or, le rapporteur nous propose une pénalisation des consommateurs, une pénalisation des producteurs, qui sont souvent les consommateurs, et des moyens pour lutter contre le trafic organisé, qui sont tout à fait inefficaces. Redisons-le, ce n'est pas parce que nos amis du PPE et d'autres du Very New Labour , et les Scandinaves, se sont rendu compte qu'ils ont perdu la première guerre contre les drogues traditionnelles qu'ils doivent s'inventer une nouvelle guerre, qui est déjà perdue d'ailleurs, puisqu'il y a déjà cinq millions de consommateurs de drogues synthétiques.
Ce qu'il faut rapidement imaginer pour pouvoir faire de la prévention, pour pouvoir faire de l'information, c'est la création d'un système légal qui redonne aux États la capacité de contrôler ce phénomène. Parce que si le problème consiste à trouver de nouvelles guerres, alors j'inviterai M. Pirker, j'inviterai les amis du PPE à s'attacher à faire la guerre au parachutisme, qui fait un mort pour 80.000 sauts. L'ecstasy, les drogues de synthèse, font un mort pour 3, 4 millions de prises d'ecstasy. Il faudrait donc commencer à penser que ceux qui veulent se faire monter l'adrénaline en sautant en parachute sont beaucoup plus dangereux pour la société et pour eux-mêmes que ceux qui prennent de l'ecstasy. Je pense qu'il faut commencer à voir les choses de cette façon, à les voir de façon rationnelle, en s'efforçant de ramener sous le contrôle de nos États des phénomènes qui, comme le démontrent cinq millions de consommateurs, sont complètement en-dehors de tout contrôle aujourd'hui.

Buffetaut
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de M. Pirker décrit avec lucidité et rigueur le phénomène préoccupant de la consommation des nouvelles drogues de synthèse. Je tiens à l'en remercier. Il semble que près de cinq millions de jeunes gens s'adonneraient à la consommation de ces drogues dans l'Union européenne. Elles sont trop souvent présentées comme un élément récréatif des soirées de danse aujourd'hui.
Or, d'une part, on sait qu'elles peuvent avoir des effets nocifs sur la santé, comme sur la maîtrise de soi-même - problèmes cardiaques, augmentation de la pression sanguine, hallucinations, phénomènes dépressifs, agressivité, mais la difficulté de lutter contre ces drogues tient aussi au fait qu'elles varient sans cesse et sont faciles à produire. Il nous apparaît donc clair qu'il faut les combattre en utilisant au mieux tout l'arsenal des mesures préventives, curatives et aussi répressives, et assurer une meilleure coopération entre les États membres dans ce combat. Nous nous devons, au Parlement européen, d'être les meilleurs avocats, les meilleurs défenseurs de la liberté vraie, de la liberté réelle, c'est-à-dire de la liberté responsable, dont l'exercice fait grandir la dignité de la personne humaine.
Il serait aberrant que notre Assemblée puisse, d'une manière ou d'une autre, encourager la libre consommation de substances dont l'effet premier est de faire perdre, à ceux qui les consomment, la maîtrise d'eux-mêmes, qui est une des conditions de la dignité des hommes libres. C'est pourquoi le rapport de M. Pirker, en préconisant tant des mesures préventives que des mesures répressives, qui elles-mêmes peuvent avoir un effet préventif et pédagogique, nous paraît équilibré et mérite d'être soutenu tel qu'il nous est présenté.
Pour conclure, Monsieur le Président, j'évoquerai une expérience récente. J'étais à Turin le week-end dernier où, le long du Pô, est situé un quai qu'on pourrait appeler le quai de la drogue. Le spectacle de la déchéance des jeunes gens qui traînent là nous appelle forcément à mener le combat pour libérer notre société de la drogue.

Angelilli
Monsieur le Président, je m'associe aux félicitations adressées par mes collègues à M. Pirker pour son excellent rapport, à la fois très approfondi et très concret.
Il ressort en effet, de ce rapport, que la subdivision traditionnelle entre les drogues douces, comme la marijuana et le haschisch, et les drogues dures, comme l'héroïne, n'est pas la plus réaliste. La diffusion, de plus en plus étendue et variée, des drogues de synthèse a totalement révolutionné le monde des stupéfiants. Les drogues synthétiques sont de plus en plus utilisées par les très jeunes, ce sont celles qui sont le plus à la mode, mais ce sont aussi celles dont on ne connaît pas pleinement les effets négatifs à longue échéance sur la santé. Une initiative d'information et de prévention plus étendue et plus énergique est donc nécessaire, tout comme l'engagement, de la part des États membres, de réprimer la fabrication et le trafic de ces nouvelles substances.
Il faut donc, selon moi, contester durement la logique des antiprohibitionnistes qui théorisent, à propos des drogues synthétiques aussi, que la légalisation limiterait les dégâts, en éliminant au moins les profits illégaux, comme si le problème de la toxicomanie n'était qu'un problème d'ordre public.
Dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants, toute acceptation résignée en guise de conclusion représente un compromis inacceptable, car elle peut souvent coûter des vies humaines. Comme le souligne le rapport sur l'action commune de lutte contre la drogue 1996-2000, le seul moyen de réduire véritablement le trafic de drogues est de tâcher d'éliminer les causes qui en déterminent la demande. Il faut, par conséquent, donner aux jeunes Européens des réponses concrètes à leur malaise et à leurs problèmes, il faut leur offrir de nouvelles opportunités, du travail, de la culture, de la solidarité. Mais certainement pas la légalisation!

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie M. Pirker pour son travail précieux dans la rédaction de ce très important rapport. La question du contrôle des drogues synthétiques est d'une importance vitale pour l'avenir de la lutte contre les drogues. Si l'on ne s'attaque pas tout de suite au problème sérieusement, le nombre des utilisateurs de drogues va s'étendre, par l'intermédiaire des drogues synthétiques, à l'extérieur des «groupes marginaux». Le seuil où les jeunes commencent à devenir des consommateurs de drogues synthétiques va s'abaisser si l'on se peut se procurer de la drogue facilement et à bon marché et si on la présente comme faisant partie de la culture moderne des jeunes, comme cela se passe actuellement dans de nombreux pays. Il ne faut pas céder un pouce, car l'utilisation des drogues synthétiques abaisse le seuil où l'on commence à utiliser des drogues plus dures.
La question posée au Conseil européen de Dublin sur la lutte contre les drogues synthétiques demande des idées concrètes et le développement rapide de formes et de moyens de coopération. Un problème particulier est le contrôle du commerce des premiers stades des drogues synthétiques, car de telles drogues peuvent être produites rapidement et à proximité des marchés. Des systèmes de contrôle doivent pouvoir réagir de la même façon partout en Europe.
Un problème central est la création d'un système informatique en temps réel destiné aux autorités douanières, policières et judiciaires, et dans lequel on pourrait introduire les informations récentes concernant les nouvelles drogues synthétiques rencontrées sur le marché. Il serait important de commencer à examiner par quelles solutions techniques un tel système pourrait être créé et en rapport avec quel autre système. Le rattachement des PECO à ce système, dès le début, donnerait de la crédibilité au processus et permettrait l'approfondissement d'une vaste coopération visant à assurer les principes de la libre circulation.

Andrews
Monsieur le Président pour commencer, laissez-moi dire que mon groupe est totalement en faveur du rapport de M. Pirker.
Il y a quelques mois, il y eu une tendance dans ce Parlement en faveur de la légalisation du cannabis. A présent, nous insinuons que le LSD et l'ecstasy sont des produits de consommation qui devraient être distribués comme des sucreries. Peutêtre devrions-nous distribuer des mines terrestres à chaque personne présente dans ce Parlement, parce qu'il n'y a pas là grande différence avec le fait de dire que les drogues ne sont pas dangereuses.
Dans ma propre ville, Dublin, nous avons vu des communautés entières ravagées par le fléau de la drogue. Je ne dis pas que M. Dupuis, les verts et les socialistes n'ont pas le droit d'ouvrir la discussion. Au contraire. Ils ont tout à fait raison d'émettre leur opinion sur la question, afin que nous puissions y répondre. Alors que j'apprécie l'idée d'un débat - je salue les deux parties prenant part au débat se déroulant dans ce Parlement -, je dis aux verts que je suis très déçu du type d'amendements qu'ils ont déposé au Parlement, en vue de soutenir la réglementation et la libre distribution des drogues.
L'objectif global de presque tous les amendements est indéniablement dangereux. Là où le texte de M. Pirker expose les peines en vigueur pour le trafic, la détention et la consommation de drogues de synthèse, les verts cherchent à éliminer la référence à la consommation. Ils veulent également que ces drogues soient légalisées. En d'autres termes, elles devraient être disponibles et pouvoir être vendues dans des machines, des supermarchés ou dans d'autres points de vente.
Je recommande sans réserve le rapport de M. Pirker au Parlement. Je le remercie pour ses efforts.

Lindholm
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Pirker pour son rapport que j'approuve, sinon totalement, du moins sur beaucoup de points. Je voudrais souligner, à l'intention de M. Andrews et de quelques autres, le fait que les membres du groupe des verts ne sont pas tous du même avis sur la question des stupéfiants, mais qu'ils ont sur ce sujet des opinions diverses.
Nous sommes vraisemblablement tous d'accord sur le fait que la lutte contre la drogue doit être fondée sur la coopération et sur la volonté. En revanche, nos opinions divergent quant à savoir, par exemple, s'il faut souhaiter une harmonisation du droit pénal en la matière. À mon sens, cette question du droit pénal est du ressort des différents États membres. J'estime - et c'est apparemment aussi l'avis de la Commission - que l'article 129 ne peut être évoqué pour justifier la nécessité d'une harmonisation des lois et de la politique dans le domaine de la drogue.
Il me semble, malheureusement, que M. Pirker minimise la dépendance et les effets dangereux que peuvent engendrer les drogues synthétiques, ainsi que les conséquences sociales que ce trafic entraîne sciemment. Je ne suis pas non plus d'accord sur l'idée selon laquelle les drogues synthétiques seraient surtout présentes dans les milieux de la musique.
Notre objectif dans cette Assemblée comme dans les États membres doit être une société sans drogue. J'espère que le Parlement rejettera les propositions d'amendements qui prônent, de façon directe ou indirecte, une dépénalisation.

Vanhecke
Monsieur le Président, je dois dire que le travail de mon collègue Pirker m'a très agréablement surpris, car la réputation de ce Parlement dans le domaine de la politique de lutte contre la drogue est évidemment plus déterminée par une minorité dans ce Parlement, minorité qui crie le plus fort. On se rappellera que, voici quelques mois seulement, un rapport a été stoppé à grand peine, qui voulait instaurer, même pour des drogues des dizaines de fois plus nocives que les drogues de synthèse dont il est question aujourd'hui, une politique largement permissive à l'exemple des Pays-Bas. En revanche, mon collègue Pirker décrit très justement les énormes risques liés à la consommation de drogues en général, confirme la nature fortement criminelle du trafic de drogue et propose une série de mesures tant préventives que répressives, le rapport établissant à raison que les mesures répressives doivent être non seulement promulguées mais aussi réellement appliquées. Bien que cela semble évident, ce ne l'est pas.
En outre, je voudrais tout de même ajouter quelque chose au présent rapport. Je voudrais évoquer le rôle essentiel de la famille traditionnelle dans la prévention de la consommation de drogue. Je reste convaincu que nombre des fléaux qui frappent notre société actuelle sont dûs à la disparition, dans une large mesure, de la famille dans son rôle de pierre de touche de la société en temps que sauvegarde, école et exemple pour les enfants. Peut-être la Commission devrait-elle faire, à l'occasion, une recommandation dénonçant la relégation matérielle, morale et même fiscale de la famille dans beaucoup d'États membres.
Enfin, le fait est qu'il est particulièrement difficile, en Europe, parmi les États membres souverains, de mettre en place une forme saine de collaboration en matière de lutte contre la drogue, quand une série d'États membres, et en premier lieu les Pays-Bas et à présent, hélas, mon propre pays, la Belgique, mettent en place dans les faits une politique permissive vis-à-vis de la consommation de drogue.

Hager
Monsieur le Président, je viens de comprendre combien les parachutistes toxicomanes devraient être dangereux pour la société. M. Dupuis s'est attardé sur les parachutistes. Je voudrais toutefois redevenir sérieux et féliciter le rapporteur pour son travail. Je suis d'ailleurs totalement rassuré lorsque je sais qu'il est chargé de présenter un rapport sur ces sujets parce que je crois qu'il est le garant du fait que nos enfants ne seront pas exposés à un danger découlant de préoccupations libérales mal comprises.
Les particularités et effets secondaires des drogues de synthèse, tels qu'ils sont décrits dans le rapport, et en particulier la tendance des - si je puis m'exprimer ainsi - loisiromanes de sous-estimer gravement les effets de ces drogues les rend particulièrement dangereuses. Le fait que ces drogues à la mode sont distribuées dans le cadre d'une nouvelle branche économique de la criminalité rend indispensables les mesures proposées dans le rapport, surtout le travail de prévention efficace. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce rapport.

Elliott
Monsieur le Président, dans l'ensemble, le rapport Pirker ne me pose pas trop de problèmes. Il est important que nous ne tombions pas dans le piège de donner une certaine forme d'approbation sociale à quelque type de consommation de drogue que ce soit. Ceci étant dit, espérons que la grande majorité d'entre nous reconnaîtra qu'une approche purement répressive ne fonctionnera pas - et effectivement ne fonctionne pas - et que nous devons faire beaucoup plus en matière de santé publique, d'éducation, et tenter de détourner les jeunes de la culture de la drogue.
J'ai une objection particulière à l'encontre du rapport Pirker: il est bien trop optimiste, bien trop ambitieux de penser que nous pouvons, à ce stade, harmoniser ou intégrer, de quelque manière que ce soit, la législation en matière de drogue dans les États membres. Imaginez simplement d'essayer de concilier l'approche des Pays-Bas, par exemple, avec celle de la Suède. Cela ne se peut simplement pas. C'est pourquoi je pense que nous devons laisser chaque État membre traiter ce problème de sa propre manière. Bien entendu, il faudrait coordonner les activités; évidemment, il faudrait coopérer. Mais l'amendement 21 au nom de Schulz et d'Ancona, qui déclare qu'on ne peut parler d'harmonisation à l'heure actuelle, est un amendement sensé. Si c'est accepté, je ne vois plus d'inconvénients à soutenir le rapport. Mais je suis contre les amendements 19 et 22 qui n'apportent pas grand chose à cette situation.
C'est un problème très sérieux. J'aurais aimé que ce rapport soit traité en même temps que le rapport d'Ancona, dans un débat très vaste. Mais voilà. Le rapport est devant nous ce matin. Avec les réserves que j'ai émises, nous devrions soutenir la ligne indiquée.

Gradin
Monsieur le Président, l'excellent rapport de M. Pirker traite l'un des problèmes les plus importants contre lesquels l'Europe ait aujourd'hui à se battre. Nous savons tous que les drogues synthétiques se répandent comme une traînée de poudre parmi la jeunesse d'Europe. Cette évolution est nette dans tous les États membres. C'est ce que nous avons déjà pu constater en 1995, lors de la conférence sur la drogue que la Commission, le Parlement et la présidence espagnole avaient organisée conjointement. Les deux derniers rapports annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne a également confirmé nos pires inquiétudes. Plus personne ne peut douter que les drogues synthétiques ne soient devenues l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur la vie et la santé de la jeunesse dans nos États membres.
La réalité qui se cache derrière les chiffres est effrayante. Nous parlons ici d'une campagne menée sciemment par des puissances criminelles organisées à l'échelle internationale. Leur but est clair: répandre largement la toxicomanie parmi une nouvelle génération de jeunes. De nouveaux produits sont distribués gratuitement à la sortie des écoles et des foyers de jeunes pour attirer de nouveaux consommateurs, les inciter à essayer. On dédramatise et on minimise les effets de ces produits. La tactique consiste à associer ces drogues synthétiques à une nouvelle forme de culture attrayante pour la jeunesse, à la danse, à la musique et à un très fort sentiment d'appartenance au groupe. C'en est fini des connotations désagréables de la seringue, des pipes malodorantes et des odeurs de fumée révélatrices. Jusqu'ici, la stratégie s'est avérée efficace.
Les chefs d'États et de gouvernements ont attiré l'attention sur le problème lors du sommet de Dublin en 1996. Immédiatement après, les fonctionnaires de mon service et moi-même avons présenté une série de propositions concrètes. En guise de prémisse, nous avons d'abord constaté qu'il fallait, à l'heure actuelle, trop de temps pour pouvoir interdire les nouvelles substances qui apparaissent sur le marché. Les conventions des Nations unies sont tout simplement insuffisantes. Le résultat en est que les procureurs et les polices ont du mal à travailler efficacement.
Une autre ligne directrice de notre travail a consisté à souligner la nécessité d'améliorer la coordination entre les actions menées par les États membres dans ce domaine, notamment pour pouvoir tirer un profit mutuel des ressources engagées et des expertises effectuées. Nous avons conclu que des améliorations étaient nécessaires sur trois points: nous devons tout d'abord mettre en place un système plus efficace pour les échanges d'information entre les États membres. Deuxièmement, il nous faut effectuer en commun des évaluations de risques fondées sur des études scientifiques. Troisièmement, nous devons veiller à ce que les drogues synthétiques soient rapidement interdites dans tous les États membres: il ne suffit pas que l'un des États membres agisse - nous avons besoin de mesures communes.
C'est aussi la signification de la mesure commune sur laquelle le Conseil de ministres s'est accordé le 16 juin 1997. L'on a pu, à cette occasion, se réjouir de voir avec quelle énergie Europol et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne ont travaillé pour mettre cette décision en application. Le résultat en est que nous disposons aujourd'hui d'un bon système d'information. Avant la fin de l'année sera également entreprise la première analyse scientifique commune sur une nouvelle forme d'ecstasy nommée MBDB, à la suite de quoi le Conseil de ministres aura un mois pour décider des mesures adéquates.
Le rapport Pirker recommande également d'intégrer les pays d'Europe centrale et orientale dans ce travail - une idée que je soutiens de tout cur. Au cours de mes nombreux voyages dans les pays candidats à l'entrée dans l'Union, l'on m'a confirmé à plusieurs reprises que la fabrication et la consommation d'amphétamines, de méta-amphétamines et d'ecstasy s'y répandait aussi très rapidement. Il est donc de toute évidence de notre intérêt d'inclure ces pays le plus vite possible et de toutes les façons imaginables dans le combat contre la drogue. L'idée d'associer les pays candidats à la décision d'une mesure commune contre les drogues synthétiques sera discutée lors de la réunion du Conseil dès la fin du mois. Mon espoir est que nous puissions aller encore plus loin. Je suis actuellement en train de répertorier toutes les conventions adoptées par le Conseil de ministres dans le cadre du troisième pilier et auxquelles les pays candidats pourront réellement adhérer plus ou moins immédiatement.
Un autre point évoqué par M. Pirker dans son rapport concerne le contrôle des précurseurs chimiques. J'ai également soulevé cette question dans la communication sur les drogues synthétiques de 1996. J'ai alors attiré l'attention sur la nécessité de renforcer le contrôle des substances chimiques de base qui sont utilisées dans la fabrication de ces drogues. Je puis vous dire que la Commission a déjà présenté des propositions visant à revoir les deux directives qui réglementent actuellement la production et le commerce de ces substances. Ces propositions ont du reste déjà été soumises à l'avis du Parlement européen.
Monsieur le Président, le fait que l'UE s'engage ainsi aujourd'hui dans ce combat contre les drogues synthétiques a beaucoup d'importance pour notre crédibilité à l'échelle internationale. La lutte contre les drogues chimiques sera, comme vous le savez, parmi les sujets principaux à l'ordre du jour des Nations unies, au cours de la session extraordinaire sur les drogues, qui se tiendra au mois de juin. À l'heure actuelle, une proportion effrayante de la production d'amphétamines, de méta-amphétamines et d'ecstasy provient de pays situés sur le territoire de l'UE. Il est donc grand temps que nous nous mettions à balayer devant notre porte.
La session extraordinaire qui aura lieu à New-York au début du mois de juin est à mon avis la réunion des Nations unies la plus importante de l'année. Sa préparation bat actuellement son plein au Conseil de ministres, et comme vous le savez, la Commission a contribué à ce travail sous la forme d'une communication dans laquelle nous avons présenté nos réflexions et nos suggestions sur ce sujet. J'espère que cette communication sera examinée de près dans cette Assemblée. Je serai moimême présente à New-York, ainsi que mon collègue le commissaire Marin. La Commission apprécierait que le Parlement européen puisse également participer à cette réunion importante. C'est pourquoi nous étudions actuellement la possibilité d'inclure des représentants du Parlement dans la délégation de la Commission. Il me semble qu'il y a de bonnes chances d'y parvenir.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Avant-projet de budget général 1999 (présentation)
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation par la Commission de l'avant-projet de budget général pour l'exercice 1999.

Liikanen
Monsieur le Président, le 29 avril, la Commission a adopté l'avant-projet de budget général pour 1999. Sur base de ses orientations de janvier et des résultats du trilogue budgétaire, la proposition de la Commission se monte à 97 milliards d'euros pour les engagements et à 86 milliards d'euros pour les paiements. L'APB de 1999 est le premier à être libellé en «euros». En comparaison avec le budget communautaire de 1998, ces totaux représentent des taux de croissance de 6, 5 % pour les engagements et de 3, 4 % pour les paiements.
En vue d'élaborer l'avant-projet de budget pour 1999, la Commission a dû concilier deux objectifs contradictoires: d'une part, le respect des engagements de l'accord interinstitutionnel de 1993, et, d'autre part, le maintien d'une orientation budgétaire rigoureuse.
En conséquence, l'avant-projet de budget pour 1999 se caractérise par un taux de croissance élevé et inévitable pour les actions structurelles, qui est de plus de 16 % en engagements et 9 % en paiements. Toutes les autres catégories réunies n'augmenteront, selon toute attente, que d'un demi pour cent en engagements et en paiements.
Simultanément, la Commission propose un budget supplémentaire et rectificatif pour 1998. Il permettrait de rembourser 1, 3 milliard d'écus aux États Membres sur base des dépenses moins importantes de 1997 et des estimations plus élevées pour les ressources propres traditionnelles.
Sont pris en considération dans ce remboursement: les dépenses additionnelles pour le Fonds Social, soit un montant de 450 millions d'écus, 150 millions d'écus en engagements pour PHARE, et, pour l'aide humanitaire, 150 millions d'écus en engagements et 100 millions d'écus en paiements.
L'avant-projet de budget pour 1999 marque une fin et un début: il s'agit du dernier APB dans le cadre de l'accord interinstitutionnel de 1993, et il prépare le terrain pour l'Agenda 2000 qui devrait permettre l'élargissement historique de l'Union à l'Europe centrale et orientale, même dans le climat actuel plus rigoureux pour les dépenses publiques.
Dans l'accord interinstitutionnel de 1993, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté deux principales priorités financières pour la Communauté jusqu'en 1999. Premièrement, renforcer fondamentalement le soutien financier à la cohésion économique et sociale de l'Union dans la continuité de l'accord de 1988, donnant toute sa pertinence au traité de Maastricht; et, deuxièmement, renforcer particulièrement les moyens financiers pour la coopération extérieure. A la suite des ambitieuses décisions du Conseil européen de Cannes, cet effort était principalement dirigé vers les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que vers les pays tiers méditerranéens.
Il était également évident que les réformes agricoles décidées en 1992 nécessiteraient un effort budgétaire important, mais elles devraient permettre une stabilisation des dépenses à moyen terme.
Grâce au budget communautaire de 1999, ces objectifs pourront être atteints. Suite à un important dernier effort, le montant total des fonds pour les actions structurelles devra être disponible. Dans les prix de 1999, et en tenant compte des conséquences de l'élargissement de la Communauté, cela représentera 208 milliards d'euros. En 1999, la part des actions structurelles dans les engagements totaux sera, pour la première fois, pratiquement la même que pour l'agriculture, à un niveau de 40 %. L'effort final pour 1999 est sans conteste considérable.
En ce qui concerne la coopération extérieure, les montants proposés pour PHARE et MEDA sont ceux décidés au sommet de Cannes. En tenant compte du budget supplémentaire pour PHARE en 1998, les promesses faites par les chefs d'État et de gouvernement seront entièrement financées.
Les nouveaux ordres de grandeur en matière d'aide financière à nos voisins orientaux et méridionaux ont nécessité des changements fondamentaux dans la gestion de ces programmes et dans l'organisation de la Commission. Citons simplement quelques exemples: la nouvelle orientation de PHARE; prochainement, la nouvelle réglementation en matière de coopération avec l'ex-Yougoslavie, du côté organisationnel, la création de directions des ressources et le lancement imminent de la structure commune pour les programmes extérieurs en vue de rationaliser l'administration des activités opérationnelles extérieures. Ces mesures devraient améliorer les bases organisationnelles et conceptuelles des futurs programmes de coopération extérieures.
En ce qui concerne la politique agricole commune, les exigences financières ont augmenté d'un tiers depuis 1992, en particulier en vue du financement du premier cycle de la réforme. Mais, en 1999, pour la troisième année consécutive, elles devraient rester stables. Alors que les objectifs de 1993 de l'accord interinstitutionnel peuvent ainsi être atteints, ils nécessiteront considérablement moins de ressources communautaires qu'escompté à Edimbourg. L'avant-projet de budget pour 1999 a été établi à 1, 11 % du PNB de la Communauté. Comparativement au plafond de 1, 24 % de l'ensemble des paiements prévus dans les perspectives financières, cela représente une économie réelle de quelques 11 milliards d'euros pour les États membres rien que pour 1999.
Il est incontestable que les ressources provenant des nouveaux États membres depuis 1995, les conditions de marché favorables pour certains produits agricoles, et les efforts déployés pour éviter toute surestimation budgétaire des crédits des paiements, ont contribué de manière considérable à ce résultat. Mais, il est néanmoins également indéniable qu'il s'agit du fruit d'un changement délibéré dans la stratégie budgétaire. La Commission et les autorités budgétaires ont réussi à aligner le budget communautaire sur les efforts budgétaires de tous les États membres au cours de la période de préparation à l'union économique et monétaire, tout en respectant les principales priorités de l'accord interinstitutionnel.
En 1998, la croissance du budget communautaire s'élève à 1, 4 % en paiements. En y incluant le budget supplémentaire rectificatif, elle serait de 2, 1 %. Simultanément, les dépenses publiques des États membres augmentent de 3, 2 %, ce qui signifie que les dépenses communautaires se situent en dessous de la moyenne des États membres. Pour 1999, les projections actuellement disponibles indiquent un taux de croissance des dépenses publiques de quelque 3, 6 % dans les États membres. Les 3, 4 % proposés dans l'avant-projet de budget sont donc «passablement alignés sur la croissance des budgets nationaux», comme l'a demandé le Parlement européen dans ses résolutions sur les lignes directrices pour la procédure budgétaire de 1999.
Les marges inférieures par rapport aux perspectives financières pour les dépenses intérieures, extérieures et administratives constituent un autre exemple du changement de stratégie budgétaire. Ces marges ont pu être atteintes grâce à une politique de priorités clairement définies. Dans la catégorie 3, politiques intérieures, l'accent est à nouveau mis sur le chômage et les dépenses créatrices de croissance: le chômage et l'initiative de croissance du Parlement européen, le cinquième programme de recherche et le renforcement des réseaux transeuropéens.
La catégorie 4, action extérieure, se concentre, comme mentionné précédemment, sur les conclusions des promesses faites au sommet de Cannes. La nouvelle proposition pour les bananes ACP a également été prise en considération. Il est proposé de renverser la majorité des programmes de coopération extérieure, mais un effort a été fait en vue d'intégrer certains programmes de reconstruction et de réhabilitation dans les programmes géographiques adéquats.
En ce qui concerne les dépenses administratives, la demande de la Commission n'excède pas les 110 postes finaux relatifs au dernier élargissement. Du point de vue interne, la Commission répète l'exercice de l'année dernière, consistant à former un pool de 1 % de tous les postes de chaque département et DG en vue d'un redéploiement potentiel. Des mesures supplémentaires ont été prises afin de réduire le nombre de postes vacants. Hors pensions, les affectations de fonds pour les dépenses administratives ne devraient augmenter que de 1, 3 %. En ce qui concerne les autres institutions, la Commission envisage une approche aussi stricte. Vu les 6, 7 % de croissance pour les pensions de toutes les institutions, l'augmentation des dépenses dans la catégorie 5 pourrait ainsi être limitée à moins de 2 %.
Enfin, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que, dans le contexte de l'avant-projet de budget 1999, la Commission a confirmé son intention de proposer 100 millions d'euros supplémentaires pour l'initiative communautaire PEACE. La Commission espère que les affectations de fonds nécessaires pourront provenir de la reprogrammation générale de l'initiative communautaire qu'elle proposera au cours de la procédure budgétaire.

Dührkop Dührkop
Merci, Monsieur le Président. Et merci, Monsieur le Commissaire Liikanen, pour la présentation exhaustive de l'avant-projet de budget pour l'exercice 1999. Je tiens également à le remercier pour avoir fait en sorte que cette année nous puissions travailler sur le budget plus tôt que prévu, car vous avez présenté votre avantprojet avant la date prévue, ce qui permettra d'établir un dialogue tripartite avec le Conseil le 17 juillet, au lieu de fin juillet, et permettra à l'Assemblée et aux commissions compétentes de travailler tranquillement en vue de la première lecture.
Je tiens aussi à dire que, dans les grandes lignes, ce Parlement a déjà exprimé ses priorités pour le budget de l'exercice 1999 et que, bien que nous soyons d'accord sur le fait qu'il faut élaborer un budget rigoureux, il ne faut pas porter atteinte aux compromis de l'Union européenne au nom d'une simple comptabilité de fin d'année.
De toutes façons, le moment est mal choisi, Monsieur le Commissaire, pour lancer un débat quelconque. Aussi, je me contente de vous féliciter pour votre présentation et de signaler qu'il existe des détails sur lesquels nous ne pouvons pas tomber d'accord et sur lesquels les commissions compétentes devront se prononcer. Tout ce qui brille n'est pas de l'or.
Je voudrais attirer l'attention sur un point: vous savez très bien, Monsieur le Commissaire, que votre budget rectificatif et supplémentaire ne résout pas le problème du budget de l'exercice 1999 concernant la différence entre crédits d'engagements et de paiements. J'espère que les délibérations permettront de trouver une solution.
Pour le reste, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre collaboration et je pense que tous ensemble - vous-même, le Parlement et le Conseil - nous mènerons ce budget à bon port.

Liikanen
Monsieur le Président, Mme Dührkop Dührkop a demandé si l'écart entre les engagements et les paiements subsiste en 1998. Ce que nous proposons, c'est d'ajouter 560 millions d'écus aux crédits des paiements du Fonds social. Ceci est à imputer à la situation où les crédits des paiements n'ont pas suffit à couvrir tous les engagements. A la fin de l'année dernière, certaines dépenses du Fonds social ont dû être reportées à l'année suivante. Afin d'essayer d'alléger cette situation pour que cela ne se produise pas à grande échelle, nous avons ajouté ces 560 millions d'écus. Nous ne savons pas si c'est entièrement suffisant mais, au moins, cela facilitera un peu les choses.

Le Président
Le débat est clos.

Publicité en faveur du tabac
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0150/98), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs concernant la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0034/98-00/0194(COD)) en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (Rapporteur: M. Cabrol).

Cabrol
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous allons nous prononcer sur la position commune du Conseil à propos de la proposition de directive concernant - et j'insiste sur le titre -le rapprochement des législations nationales en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.
En premier lieu, je voudrais dire, pour couper court à toute discussion à ce sujet, que cette directive est parfaitement fondée à s'appuyer sur l'article 100A puisque, comme son titre l'indique, elle a bien pour but de supprimer les divergences, profondes, existant entre les dispositions législatives des États membres, divergences profondes de nature à créer des entraves à la libre prestation des services en la matière et à entraîner des distorsions de concurrence faisant obstacle au fonctionnement du marché intérieur. Il n'y a, donc, répétons-le, aucun problème dans ce dossier quant à la base juridique. Le service juridique du Parlement l'a, du reste, confirmé dans son avis du 27 mars 1998, quand bien même la commission juridique et des droits des citoyens voudrait faire croire le contraire. L'article 100A a d'ailleurs été confirmé comme base juridique appropriée par le Parlement européen lors de sa première lecture et n'a été contesté par aucune des institutions participant au processus législatif ultérieur. L'adoption des amendements contestant la base juridique ferait de cette seconde lecture un véritable nonsens et je vous demande formellement de les rejeter.
En second lieu, nous voudrions dire aussi que l'article 100A est, de surcroît, parfaitement approprié dans ce cas, car, dans son paragraphe 3, cet article prévoit explicitement que la Commission européenne, lorsqu'elle propose des mesures relatives au fonctionnement du marché intérieur touchant au domaine de la santé et de la protection des consommateurs, doit prendre pour base un niveau de protection élevé de ces consommateurs. Or, tel est le cas dans cette directive qui, pour ce faire, rapproche les dispositions nationales, actuellement divergentes, dans le sens d'une interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur des produits du tabac, en faveur, donc, d'une protection élevée des consommateurs. Car le tabac tue: 500 000 personnes en paient le tribut chaque année dans l'Union européenne, sous forme de cancer de la bouche, des voies aériennes supérieures, du poumon, de la vessie, sous forme de maladies cardiaques, de maladies artérielles, sous forme de maladies de l'entourage, les enfants souffrant d'affections respiratoires chroniques quand leurs parents fument. Or, la publicité pour le tabac incite à fumer, à créer cette absurde mortalité. Inciter à fumer est une véritable incitation au meurtre, et cela pour les seuls intérêts financiers des firmes productrices de tabac.
Enfin, en troisième lieu, nous pouvons dire que cette position commune donne satisfaction au Parlement sur la majorité des amendements proposés en première lecture. Certes, le texte n'est pas parfait, mais il apporte dans ce domaine un progrès considérable. Tout en interdisant la publicité directe et indirecte pour les produits du tabac, il laisse le soin aux États membres, conformément au principe de subsidiarité, de réglementer certains domaines et prévoit un délai de trois ans dans les dispositions nationales. Il ménage aussi des délais supplémentaires à la presse et au parrainage. C'est donc, en l'état actuel, le meilleur compromis possible, permettant tous les ajustements économiques nécessaires, que je connais bien.
Ce texte, vous le savez, a été le résultat de discussions difficiles, très difficiles, qui ont duré presque dix ans. C'est pourquoi, afin d'éviter toute nouvelle discussion, qui risquerait de rompre cet équilibre fragile et de retarder exagérément, voire d'ajourner sine die cette directive, nous avions demandé qu'elle soit adoptée sans aucun amendement. Or, malgré cette recommandation, cette position commune est l'objet d'un véritable déferlement d'amendements. Ne nous y trompons pas, mes chers collègues: si certains de ces amendements sont le fait de parlementaires de bonne foi, soucieux d'améliorer la position commune mais qui, de ce fait, risquent de la faire capoter, la plupart de ces amendements sont présentés par des parlementaires chevronnés, parfaitement conscients de ce qu'ils veulent obtenir, poussés par certains groupes de pression et en aucun cas, j'en ai la preuve, soutenus par l'opinion publique de leur pays. Leurs amendements sont des prétextes pour, en réalité, faire échouer cette directive par le biais de procédures ultérieures.
Une telle chose est inacceptable. Cette attitude est incompréhensible de la part de parlementaires si exigeants quand il s'agit de défendre la qualité de l'air ou de l'eau, dont l'altération est dangereuse certes, mais beaucoup moins que ne l'est la consommation du tabac. Alors, mes chers collègues, ne nous rendons pas coupables devant l'histoire de cet homicide de masse et adoptons cette position commune telle quelle pour obtenir cette réglementation commerciale - j'y insiste encore - de la publicité, nécessairement uniforme dans l'Union européenne, et pour que l'incitation à une telle autodestruction, à une telle automutilation absurde cesse enfin.

Janssen van Raay
rapporteur pour avis de la commission juridique et des droits des citoyens. (NL) Monsieur le Président, M. Janssen van Raay, qui ne fume pas, doit sa toux à d'autres, qui fument.
Je suis d'accord avec le plaidoyer passionné du professeur Cabrol pour la répression du tabagisme. Il a demandé devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, en vertu de la santé publique, que soit promulguée une interdiction générale du tabac. La commission juridique n'a absolument pas parlé de tabac. La commission juridique n'a absolument pas parlé de santé publique. La commission juridique s'est demandé si une interdiction totale de la publicité était ou non favorable au fonctionnement du marché interne.
Il est évident qu'une interdiction sur les voitures, les boissons alcoolisées, est tout sauf favorable au fonctionnement du marché interne. L'article 100 A est donc un moyen peu élégant. Le parlement allemand a déjà décidé de saisir la Cour. Pas nous, le Parlement, ni la Commission, ni le Conseil, mais la Cour de justice qui suit toujours la règle quand un article spécial est prévu dans le Traité à ce sujet. On recourt donc aussi à cette méthode et non à un article général. En d'autres mots, si cette directive est adoptée, la Cour rejettera la directive parce qu'il n'y a pas de fondement juridique. Mais il y a un fondement. Depuis Maastricht, il existe l'article 129 qui a pour vocation de promouvoir la santé publique et la voie de ceux qui veulent interdire le tabac est l'article 129 du Traité.
L'automobile fauche plus de victimes, de tiers innocents. Si l'on veut réprimer l'usage de l'automobile en vertu de la santé publique, par une interdiction de la publicité restreignant le commerce et gênant le fonctionnement interne du marché interne, il faut le faire sur la base de l'article 129. Le Professeur Cabrol aura mon soutien, mais c'est un moyen peu élégant. C'est pourquoi il y a renvoi en commission. Le service juridique du Conseil a lui aussi dit non.

Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, voilà près de neuf ans, à l'initiative du Parlement, présidence après présidence, que nous essayons d'interdire la publicité directe ou indirecte, ainsi que le parrainage de manifestations sportives au sein de l'Union européenne, en faveur des produits du tabac.
Nous connaissons très bien les effets néfastes du tabac sur la santé, tant chez les fumeurs actifs que chez les fumeurs passifs, et les députés qui se penchent sur le problème depuis près de dix ans n'ont pas cessé de le répéter.
Le tabac tue, comme le disait le professeur Cabrol. Trente pour cent de tous les cancers sont liés à sa consommation. C'est aussi la première cause de mort prématurée; plus d'un demi-million de citoyens de l'Union européenne meurent chaque année à cause de cette habitude funeste qui n'a cessé de se développer des années durant, en y ajoutant même des additifs mortels afin d'augmenter la dépendance chez les adolescents et les enfants, dont certains ne sont âgés que de cinq ans. C'est vraiment monstrueux, M. le Président.
J'omettrai toute référence à des arguments peu rationnels ou fragiles sur le plan conceptuel comme le fait que la voiture représente aussi un danger, etc., car il s'agit aujourd'hui de protéger la santé et la vie et non d'enclencher, comme le font les industries du tabac, un processus de maladie et de tristesse pour satisfaire des intérêts économiques privés.
Il ne fait aucun doute que la publicité directe et indirecte et le parrainage de manifestations sportives ont joué et jouent toujours un rôle prépondérant dans la promotion de la consommation de tabac chez les jeunes, nous le savons tous. Mais derrière tout cela, se cachent trop intérêts économiques comme le prouve la tentative d'accord scandaleuse des industries du tabac américaines.
La position commune que nous analysons maintenant constitue un premier pas dans la bonne direction, le fruit d'un compromis auquel il a été difficile d'aboutir, que nous accueillons avec satisfaction mais aussi avec prudence car il est difficile de comprendre que le parrainage soit encore autorisé jusqu'en 2006 et que dans certaines régions on continue de subventionner des produits du tabac qui nuisent gravement à la santé.
Malgré tout, c'est un premier pas important dans le cadre de la stratégie de la lutte contre le cancer et pour lequel nous voterons favorablement.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas conclure ce débat historique sans féliciter le rapporteur, le professeur Cabrol, la présidence actuelle et la présidence précédente, assurée par le Luxembourg, dont le travail a permis d'aboutir à cet accord, dans le marché unique, malgré que la commission juridique l'ait mal interprété, ce qui, M. le Président, est déjà arrivé en première lecture.

Grossetête
Monsieur le Président, je voudrais dire que nous sommes aujourd'hui confrontés à un sujet qui est particulièrement politique et qui oppose tout simplement les défenseurs de l'industrie du tabac et les défenseurs de la santé publique. Je souhaiterais que, dans ce Parlement, notre objectif prioritaire soit la défense de la santé publique. En tant que femme, je frémis lorsque que je vois des jeunes femmes enceintes qui fument. On sait très bien que fumer pendant une grossesse est particulièrement préjudiciable pour les enfants qui doivent naître et qui naîtront d'ailleurs avec un retard pondéral et un retard au niveau de la taille.
Pour en venir à la publicité en faveur des produits du tabac, qui vise-t-elle? Elle vise tout simplement les jeunes, parce que l'industrie du tabac a besoin de renouveler la population qui fume. Donc, on vise les jeunes, en sachant très bien l'impact que la publicité aura sur des jeunes influençables, en quête d'images, soucieux d'affirmer leur personnalité. Une fois les jeunes accrochés, on sait qu'ils n'arriveront pas à s'arrêter de fumer et on sait aussi que la publicité, dans ce cas-là, n'opérera plus.
Face à cela que font les députés qui subissent l'influence des multinationales du tabac? Ils avancent des arguments juridiques. Ils invoquent l'article 129, qui permet seulement de prendre des mesures favorables à la santé publique. Or, il ne faut pas se voiler la face. Si on n'applique pas la base juridique 100 A, on aboutit à une distorsion de concurrence puisque, dans le marché intérieur, il y a d'énormes différences entre les législations nationales concernant le parrainage et la publicité en faveur des produits du tabac. Ces disparités sont d'ailleurs de nature à créer des entraves à la libre-circulation des produits, notamment pour les publicitaires. L'article 100 A permet, dans les domaines en rapport avec la santé, d'introduire un niveau de protection élevé, et c'est ce que nous souhaitons.
Par ailleurs, je réfute les arguments selon lesquels on va tuer le financement des grandes compétitions sportives ou les activités des petites associations sportives. Ils sont injurieux pour tous les sponsors autres que l'industrie du tabac, qui font des efforts énormes pour financer ces compétitions. Je citerai, par exemple, les grandes compétitions de voile et le nom de FleuryMichon.
Une large majorité de citoyens européens se prononcent, y compris en Allemagne, en faveur de l'interdiction de la publicité du tabac. Ils attendent une décision politique de la part de leurs députés. Alors, je dis à mes collègues qui ont tout fait pour durcir le texte uniquement pour qu'il n'aboutisse pas: oui, je sais que certaines réunions politiques allemandes sont parrainées par l'industrie du tabac; oui, je sais que l'Allemagne pensait que le Conseil ne parviendrait pas à se mettre d'accord, aussi n'avait-elle engagé les négociations concernant cette directive que tardivement. C'est cette erreur stratégique que l'Allemagne essaie de réparer par n'importe quel moyen.
Je déplore que mon groupe ait jugé bon de donner la parole à un plus grand nombre de députés favorables à la publicité pour le tabac. Je trouve cela un peu mesquin, sans compter que nous donnons une mauvaise image. Soyons des députés libres qui votons dans l'intérêt de nos concitoyens, des citoyens européens.
On peut lire dans «Le Monde» d'aujourd'hui, qui est un journal assez sérieux que vous connaissez, que selon l'OMS, le seul cancer appelé à se développer à l'avenir est le cancer du poumon, simplement à cause d'une augmentation de la consommation du tabac. L'OMS précise d'ailleurs que le tabac tue, chaque année dans le monde, 3, 5 millions de personnes et que ce chiffre atteindra 10 millions en 2020.
C'est pourquoi, en vous laissant méditer sur ces chiffres, je vous propose de suivre le rapporteur, M. Cabrol, et de voter la proposition commune telle quelle, sans amendement.

Hermange
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, d'adresser mes félicitations au professeur Cabrol pour son engagement tenace et sincère en faveur de l'interdiction de la publicité sur le tabac et pour son rapport, qui recommande très clairement l'approbation de la position commune du Conseil sur la proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.
Je voudrais l'assurer de mon entier soutien et, au nom des trop nombreuses victimes directes ou indirectes du tabac, comme vient de le dire Mme Grossetête, et des 13 000 médecins européens, dont dix prix Nobel, qui ont signé une pétition en faveur de cette directive, le remercier de cette position courageuse que nous devons suivre.
En effet, il faut savoir que le tabac tue chaque année 548.000 Européens, ce qui signifie que le tabac fait plus de victimes que les accidents de la route, l'alcool, les meurtres, la drogue et les suicides réunis. Il a également été constaté que la publicité pour le tabac a une influence considérable sur le comportement des jeunes, pressés à fumer par identification à un modèle de vie irréelle. Or ce sont ces jeunes, force vive et avenir de l'Europe, que nous devons protéger et informer afin qu'ils puissent consciemment et librement décider de leur choix de vie.
Face à cette réalité humaine, les arguments juridiques lancés par l'industrie du tabac dans une campagne de lobbying savamment orchestrée semblent destinés à éluder le débat de fond en le remplaçant par un débat de procédure. Car ne nous trompons pas, mes chers collègues, c'est une décision politique qu'il nous appartient de prendre en votant le rapport Cabrol.
Que la Cour de justice tranche sur la question de la base juridique, si elle en est saisie, c'est son droit. Mais le Parlement européen, voix des peuples européens, ne peut pas laisser passer cette occasion de défendre l'Europe de la santé, chère à nos concitoyens, et en même temps une vision volontariste et pragmatique de l'Europe, faisant prévaloir - une fois n'est pas coutume - la décision politique sur la frilosité administrative.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, toute cette agitation concernant la contestation des fondements juridiques est une manoeuvre à laquelle nous ne devons pas nous laisser prendre. Les services juridiques tant du Parlement que de la Commission ou du Conseil disent que l'article 100 est le bon fondement. Il s'agit ici, manifestement, d'une affaire relevant du marché interne, tout comme au Canada et en Australie, il existe une interdiction fédérale sur la base de la libre circulation des médias et des services publicitaires sur un marché unifié.
Quant au contenu, certains argumentent qu'il faut pouvoir faire de la publicité tant qu'un produit est en vente légale. Interdire la publicité pour un produit légal n'est pas neuf. En 1992, on a interdit la publicité pour les médicaments, et remarquez que c'était sur la base de l'article 100 A. D'autres disent qu'interdire la publicité pour le tabac ne réduira pas le tabagisme. Des chiffres du ministère britannique de la santé nous apprennent qu'en Norvège, en Finlande, au Canada et en Nouvelle-Zélande, le tabagisme a diminué après l'interdiction de la publicité pour le tabac. En tant que libéral, je dis que la protection de la santé publique autorise des restrictions de la liberté d'expression et des principes de la libre économie de marché. La communauté a pour tâche de protéger le citoyen contre un produit qui est directement responsable de la mort de plus d'un demi-million de citoyens européens par an. C'est d'ailleurs cette même communauté qui doit régler les coûts des soins de santé.
Chers collègues, il s'agit aussi de protéger nos jeunes. Ils sont facilement influencés par le cow-boy intrépide qui est d'ailleurs, lui aussi, mort d'un cancer du poumon. Et pour ceux qui agitent l'argument de l'emploi, les retombées économiques et sociales de cette directive sont limitées par la longueur des délais d'entrée en vigueur prévus par le compromis dégagé au Conseil.
Chers collègues, la lutte contre le tabagisme se livre non seulement ici, mais aussi ailleurs dans le monde. Nous connaissons l'attitude perverse des cigarettiers. Je veux exhorter mes collègues à voter pour la position commune et contre tous les amendements, même s'ils sont proposés dans le but de mieux protéger la santé publique.

González Álvarez
Monsieur le Président, notre groupe défend la position commune de la commission de l'environnement et celle du professeur Cabrol en ce sens qu'elle rejette tous les amendements pouvant dénaturer l'accord du Conseil car, s'il existe des amendements présentés avec la meilleure volonté, tout ce à quoi ils peuvent aboutir est une position du Conseil différente de celle de départ. La preuve qu'il existe des députés de tous les groupes qui, au sein de la commission de l'environnement, ont voté pour le rapport Cabrol tel qu'il se présente aujourd'hui et pour la position commune du Conseil, c'est qu'il y a trente-sept députés de cette commission qui ont voté pour la proposition contenue dans le rapport.
Il est évident qu'il existe toutes sortes de pressions. Il est aussi évident que l'utilisation du fondement juridique est un subterfuge pour tenter d'invalider la position commune du Conseil. Lorsqu'on dit qu'il faut s'appuyer sur l'article 129, on oublie qu'en vertu de cet article on ne peut pas prendre de mesures pour l'harmonisation des dispositions légales et réglementaires des États membres. Il s'agit donc d'un simple subterfuge. À telle enseigne que nous considérons qu'il y a eu une tentative de dévaluation de la position du Conseil et de la commission de l'environnement.
Nous sommes aussi d'accord avec les recommandations faites par le professeur Cabrol à la fin de son rapport, où il demande que cette mesure - l'interdiction de la publicité - ne soit pas la seule. Il faut revoir l'étiquetage du tabac, revoir la dépendance engendrée par les additifs et revoir une harmonisation à la hausse des taxes sur la consommation de tabac.
Récemment, la presse espagnole révélait qu'une industrie du tabac - le premier fabricant de cigarettes au monde et dont je ne veux pas citer le nom - avait, en 1983, demandé à un de ses laboratoires de réaliser une étude sur la dépendance à la nicotine. Après avoir eut connaissance des résultats de cette étude scientifique, lesquels arrivaient clairement à la conclusion que la nicotine engendrait une dépendance, cette société aurait détruit le rapport et démantelé le laboratoire. On trompe donc frauduleusement les consommateurs, et surtout les jeunes, qui entrent dans le monde du tabac sans bien savoir dans quel monde ils pénètrent.
Nous appuyons le rapport du professeur Cabrol et nous le défendrons devant cette Assemblée.

Tamino
Monsieur le Président, les verts ne sont certes pas favorables à des propositions prohibitionnistes ou répressives à l'égard de substances telles que le tabac qui est consommé, pour leur plaisir personnel, par un grand nombre de personnes. Mais face à une cause importante de tumeurs, de maladies respiratoires et cardio-vasculaires (dans l'Union européenne, près de 500.000 personnes meurent chaque année à cause du tabac), il est nécessaire d'adopter une politique sérieuse de prévention, par le biais, surtout, d'une action culturelle et d'une action informative appropriée. Dans une telle logique, il est tout à fait absurde que l'Union européenne dépense de l'argent pour cette politique de prévention, si celle-ci risque ensuite d'être rendue vaine par des formes directes et indirectes de publicité et de parrainage.
Cela étant, la position commune serait, à notre avis, certainement perfectible et la date où entrera en vigueur l'interdiction de parrainage de manifestations sportives - en 2006 - est assurément trop éloignée par rapport aux attentes de nombreux citoyens, préoccupés par les graves conséquences du tabagisme tant actif que passif. Nous sommes toutefois conscients des difficultés que cette proposition a rencontrées en près de neuf mois de parcours ainsi que pour aller au-devant des nombreuses demandes de citoyens, de consommateurs, d'associations engagées dans la lutte contre le cancer, de médecins et d'organisations qui s'occupent de la prévention des tumeurs et des maladies respiratoires; je pourrais citer, entre autres, l'UNICEF, le siège européen de l'Organisation mondiale de la santé, le centre international de recherche sur le cancer ayant son siège à Lyon, la société européenne de maladies respiratoires; mais ce ne sont là que quelques exemples pour comprendre l'étendue du problème, et je pourrais citer aussi les centaines de médecins qui se sont engagés dans ce sens.
Pour satisfaire à ces demandes, les verts estiment utile de répondre à l'invitation du rapporteur M. Cabrol d'approuver cette position commune sans aucun amendement et sans modifier l'article de référence du Traité. Nous appuyons donc le rapport de M. Cabrol.

Pradier
Monsieur le Président, il faut protéger la jeunesse contre les méfaits du tabac, tout le monde est d'accord. Il faut donc s'opposer à l'inondation publicitaire pour les cigarettes, tout le monde est d'accord. Nous voterons donc le texte de la position commune sans aucun problème.
Cela dit, soyons attentifs, car je crains que cette vertueuse attitude, si largement partagée, de protection de la jeunesse, ne s'inscrive dans une dérive moralisatrice, répressive, prohibitionniste, politiquement correcte, suivant aveuglément, au nom de la modernité, l'exemple que nous donnent les États-Unis d'Amérique, pourtant eux-mêmes, tellement à la traîne dans le traitement des problèmes de société.
Alors, aux interdits, préférons l'attitude plus laborieuse, plus persévérante, plus modeste aussi, d'éducation des jeunes gens de nos pays. Le plaisir n'est pas interdit. Le tabac, le saut à l'élastique, la randonnée en moto, les abus de café, le cannabis, la consommation d'alcool, tout cela est dangereux. Mais tout cela doit faire l'objet d'un long effort pédagogique de notre part. Il faut aider nos cadets dans le difficile apprentissage de la sagesse. La prohibition crée la délinquance. Méfions-nous d'une société, où, à force d'interdictions, tout ce qui ne sera pas interdit sera devenu obligatoire, et qui aura ainsi réglé tous les problèmes.

Blokland
Monsieur le Président, il semble que dix années de bras de fer sont sur le point de s'achever. L'interdiction de la publicité sur le tabac est presque une réalité, du moins si le projet n'échoue pas dans ce Parlement, au Conseil voire même à la Cour. Dans ce débat, le concept de subsidiarité a toujours joué un rôle important. C'est un principe auquel je tiens beaucoup. Aussi, à première vue, l'interdiction de la publicité sur le tabac est effectivement une chose qu'il faut laisser aux États membres. Mais considérées d'un point de vue économique, les choses prennent un aspect différent. La publicité est une activité économique extrêmement courante qu'il ne faut pas confondre avec la liberté d'expression. Si nous nous engageons sur cette voie, nous devrons ranger la publicité parmi les droits fondamentaux de la personne humaine, ce à quoi personne ne tient vraiment. La publicité est donc une forme de prestation de service qui peut parfois être une prestation de service importune. C'est pourquoi il faut mettre des limites à cette activité économique. Tout comme pour les activités industrielles, qui sont elles aussi encadrées par la législation sur l'environnement, les services publicitaires sont assujettis à des règles. Dans ce cadre, il faut toujours procéder dans l'intérêt de la santé publique tout en prévenant les distorsions de la concurrence.
Dans le cas de l'interdiction du sponsoring et de la publicité pour le tabac, il est évidemment très clair que l'objectif de la santé publique est pris en considération; un objectif qui n'est d'ailleurs pas minime. Un demi-million de morts dans l'Union Européenne à cause de l'assuétude tabagique, cela n'est pas rien. Pourtant, cette réglementation en tant que telle est une manière de créer un level playing field , comme on le dit si bien, pour la réclame publicitaire pour le tabac. Je pense donc que cette position commune a raison de se fonder sur l'article 100 A, et je voterai pour. Je ne soutiendrai aucun des amendements. Les amendements introduits au nom du groupe I-EDN doivent eux aussi être rejetés. Si cette directive est adoptée, l'Union européenne donnera un signal clair pour dire que la libre économie de marché existe, mais moyennant certaines conditionscadre.

Needle
Monsieur le Président, six ans après que ces propositions ont été débattues pour la dernière fois et adoptées de façon écrasante par cette Assemblée, d'anciennes et de nouvelles voix s'élèvent à nouveau aujourd'hui pour débattre de principes et, encore plus, de questions techniques. Puis-je suggérer de faire une pause pendant quelques instants? Demandons-nous simplement pourquoi, plutôt que comment, nous faisons ceci. Nous cherchons à éliminer la publicité en faveur des produits du tabac, car il s'agit d'une action qui établira une réelle différence entre la vie et la mort pour certains citoyens européens, particulièrement pour ceux qui sont les plus vulnérables. Ne nous lançons donc pas les statistiques à la tête comme des insultes à un match de football.
Une mort inutile due au tabagisme est une mort de trop si nous pouvons empêcher la commercialisation trompeuse des produits qui peuvent la causer. Ne crions pas qu'il y a atteinte aux libertés personnelles ou à la liberté de la presse. Un bébé respirant de la fumée mortelle n'est pas libre de se sauver. Aucune des discussions au sujet des voitures, de l'alcool et même des sucreries qui risquent ensuite d'être interdites, ne tient debout à côté de la réalité des effets du tabagisme passif, et nous disposons de beaucoup d'autres mesures de protection pour ces produits.
De même, n'opposons pas emploi et santé. Ecoutez et regardez le martyre du médecin qui doit dire à une personne non fumeuse qu'elle a le cancer parce qu'elle a respiré la fumée de quelqu'un qui pensait que fumer, c'est cool. Ce calvaire est très différent de celui provoqué par un avis de licenciement collectif dans une industrie où les bénéfices excèdent souvent la richesse des États. Remercions plutôt ceux qui ont contribué à la création d'une mesure modeste, sérieuse, juridique et pratique ayant un impact important, une mesure qui aidera les autres à créer des mesures encore plus efficaces à l'avenir. Nous devrions être fiers et reconnaissants envers les commissaires et les responsables, envers nos propres rapporteurs et ministres, envers les militants et les médecins qui se sont battus pour ce moment, qui ont montré leur détermination et leur courage à faire ce qu'il fallait. Laissons les producteurs et les promoteurs, ainsi que leur armée d'avocats et d'apologistes, méditer un instant sur leur honte, leur tromperie et la destruction qu'ils ont causé. Les générations futures en viendront à se demander comment ils ont pu prospérer aussi longtemps.
Demain, nos votes en faveur du rapport, courageux et exact, de M. Cabrol, en faveur de la position commune sans amendement, apporteront littéralement une bouffée d'air frais aux générations futures de citoyens européens. Ainsi, il s'agit d'un moment rare dans un monde de fous: c'est une mesure de marché qui nous aidera à sauver des vies. Nous devrions la célébrer.

Florenz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la lutte contre le tabagisme en Europe constitue sans aucun doute un des plus grands défis. Nous devons tous y participer. M. Needle a dit que nous discutions de nouveau, six ans après, de l'interdiction de la publicité pour le tabac. Cher collègue, en tant que rapporteur, j'ai essayé par six fois au cours des six dernières années de supprimer du budget - la partie du budget pour laquelle nous sommes compétents - les 2 milliards d'écus alloués à la subvention du tabac. Je ne m'étais jamais senti aussi seul - même pas aujourd'hui - que lorsqu'il s'est agi de recevoir le soutien à cette proposition. Et tous ceux qui ont tenu des discours forts ces dernières heures ne m'ont pas soutenu à l'époque dans ma tentative de modifier le système de subvention du tabac.
Non, pas tous, mais une majorité!
Mesdames et Messieurs, chaque jour, nous dépensons 5 millions d'écus pour la subvention du tabac européen, un tabac que personne ne veut fumer! Et après cela, on a le toupet de vendre ce tabac en dehors de l'Europe, à savoir dans le tiers monde. Dans le même élan, nous prélevons auprès des citoyens européens des accises sur le tabac, par exemple 20 milliards dans mon pays! Et nous croyons encore pouvoir dire qu'on ne peut accepter la publicité pour ce produit. J'en ai un jour discuté avec mes enfants âgés de 13 et de 20 ans. Ils ne comprennent absolument pas cette façon d'agir. C'est pourquoi je considère que ce rapport traite d'un faux problème. Nous sommes unanimes quant à l'objectif. Nous éprouvons d'ailleurs tous les mêmes craintes, moi aussi. Mais quand nous poursuivons certains buts, nous devons utiliser d'autres instruments.
En effet, qu'ont en commun la publicité indirecte pour une agence de presse du Benelux et une firme active dans le secteur du tabac en Europe? Pouvons-nous vraiment interdire la publicité indirecte? Je ne crois pas que cela soit si simple. Si on s'en tenait réellement au tabac, je pourrais encore le comprendre. Monsieur Flynn, vous avez longuement illustré l'effet domino, car la prochaine directive sur l'interdiction de la publicité pour les voitures dort encore dans les tiroirs de votre Assemblée. Ensuite, ce sera l'alcool, etc., etc.
Je crois que nous devons nous pencher sur ce thème d'une façon plus générale. Si nous voulons vraiment combattre le tabagisme, cette proposition a tout simplement une portée trop réduite. Il nous faut une action concertée afin de protéger concrètement notre jeunesse, afin de modifier les esprits, afin de démonter le système des subventions, et il nous faut une norme de comportement vis-à-vis des non-fumeurs. Bien sûr qu'il nous faut tout cela. J'ai l'impression que beaucoup de gens pensent progresser en jetant l'enfant avec l'eau du bain. Ils ne s'en lavent même pas les mains!

Kaklamanis
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai lu avec attention le rapport de l'honorable professeur Cabrol. Je ne rejette pas l'argumentation scientifique du rapport pour tout ce qui concerne les conséquences nocives du tabac sur la santé. Par ailleurs, je suis fumeur et je le sais mieux que quiconque. J'émettrais cependant des réserves sur les points suivants: premièrement, le tabac, comme l'a très justement signalé M. Florenz est un produit subventionné par l'Union européenne, qui circule librement et dont les produits sont fabriqués librement. Je me demande, par conséquent, jusqu'à quel point la base juridique qu'a mentionnée M. Cabrol est valide. Le Parlement ne se trouvera-t-il pas dans une position difficile lorsque la Cour européenne de justice donnera raison aux agences publicitaires? Deuxièmement, le meilleur moyen pour réduire le tabagisme n'est pas l'augmentation des taxes ni l'interdiction de la publicité, mais un enseignement de la santé dès la première année de l'école primaire. Personne, au sein de cette Assemblée, n'a abordé ce sujet aujourd'hui. Et troisièmement, je n'accepte pas l'affirmation de certains collègues, selon laquelle ceux qui émettent des réservent sur le rapport ne se préoccupent pas de la santé publique, parce que beaucoup d'entre eux ont soutenu la libre circulation des drogues douces, à croire que les drogues douces ne représentent pas de danger pour la santé publique ou pour la société.

Monfils
Monsieur le Président, cette directive est mauvaise pour trois raisons: Premièrement, la base juridique. Alors que tous les orateurs précédents ont montré que l'initiative de l'Europe est fondée sur les risques du tabagisme pour la santé, la directive aurait dû être fondée sur l'article 129 du Traité. Comme cet article ne permet que des mesures d'encouragement, à l'exclusion de mesures d'harmonisation, la directive n'aurait pu être présentée sur cette base. La Commission a donc choisi la base juridique de l'article 100A, c'est à dire, l'harmonisation du marché intérieur. Mais alors, la directive est absurde, puisque, d'un côté elle veut, par là, supprimer toute entrave à la concurrence, mais que de l'autre, elle permet à chaque pays de mettre en vigueur la disposition de la directive soit immédiatement, soit en 2006.
S'il faut harmoniser le marché, il faut que tous les pays soient mis sur le même pied et que l'un ne puisse pas interdire le parrainage de grands événements sportifs et culturels par le cigarettier, pendant que le pays voisin le permet. C'est là une distorsion de concurrence et pour comble d'ironie, c'est une directive qui l'organise.
Deuxièmement, le fond. Il n'est pas acceptable d'interdire la publicité sur un produit qui est en vente libre et dont la production est, de surcroît, autorisée et financée par l'Union Européenne.
Troisièmement, le désordre et l'hypocrisie dans l'Union Européenne de la lutte contre les assuétudes est total. On réprime férocement la publicité du tabac, on multiplie les brimades aux fumeurs, mais dans le même temps, de nombreux États, dont le mien, font preuve de laxisme dans la lutte contre la drogue en autorisant la consommation individuelle, même et surtout chez les jeunes. Bref, fumer une cigarette est dangereux, mais fumer un joint de haschich est évidemment bon pour la santé.
En réalité cette directive surfe sur les vagues de la mode et de la vertu facile. Il serait temps que la Commission ait le courage de définir, pour tous les États, une politique raisonnable et adaptée de lutte contre les assuétudes. Telle quelle est, votre directive autorise pendant six ans un grand désordre dans l'organisation des manifestations sportives, ma propre région, abritant le circuit de Francorchamps, subira de plein fouet les conséquences économiques désastreuses de votre directive et, plus grave encore, comme le montrent les statistiques de pays où la publicité est interdite, cette directive ne réduira pas la consommation de tabac. Ce sera donc un échec sur le plan économique et sur le plan de la santé.

Ojala
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Cabrol pour sa cohérence en vue d'obtenir la prohibition de la publicité sur le tabac. Je voudrais ensuite féliciter le Commissaire Flynn pour la position commune du Conseil. Je souhaite ardemment que la position commune du Conseil soit adoptée telle quelle.
On affirme souvent qu'il n'y a pas d'information contrôlée sur la façon dont la lutte contre le tabac et la prohibition de la publicité influe sur la diminution de la consommation de tabac. En Finlande, nous en avons une très bonne expérience: la prohibition de la publicité est un moyen efficace pour réduire la consommation de tabac. Une enquête de l'Union internationale contre le cancer a pu montrer que la prohibition de la publicité pour le tabac avait réduit la consommation de tabac, en Finlande, de 37 %. On a également pu constater que le travail d'éducation, qui avait commencé en Finlande dans les années 1950, se remarque nettement dans les statistiques, lesquelles indiquent que les chiffres du cancer du poumon chez les hommes se sont effondrés. Ceci est sans conteste la preuve que la prohibition de la publicité est nécessaire et celle-ci aura une grande importance pour la santé publique.

Ullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on ne peut appuyer des mesures en matière de politique de santé comme l'interdiction de la publicité sur le tabac sur l'article 100 a, parce que l'article 129 l'interdit clairement. Telle est la base juridique. C'est pourquoi une majorité de membres de la commission juridique et des droits des citoyens a déclaré que la Communauté ne possédait aucune compétence en matière de réglementation dans ce domaine. Cela dépasse de loin l'objectif. L'Union est compétente en matière de services publicitaires transnationaux, et elle devrait l'exploiter, selon moi, également contre le tabac. Toutefois, une interdiction complète, ou une interdiction des cadeaux dans les États membres n'est pas couverte par l'article 100 a.
C'est pourquoi la Commission devrait prendre une initiative sur la base de l'article 129 paragraphe 2, afin de promulguer une interdiction dans les pays où c'est possible dans l'intérêt de la santé. Et ceux qui ne veulent pas perdre le procès devant la Cour européenne de justice doivent au moins voter pour les propositions d'amendements de Mme Roth-Behrendt.

Macartney
Monsieur le Président, il est assez évident que ce Parlement doit soutenir cette position commune ou rien. J'ai entendu argumenter de différents côtés du Parlement, poser des questions sur la base juridique, ce qui, dans mon esprit, ne peut être qu'une tactique de diversion, poser des questions sur la subvention du tabac en Grèce, etc. Il est assez évident que le moment de vérité est arrivé lorsque nous devons nous lever et être comptés.
L'intérêt pour le débat et le vote d'aujourd'hui sont énormes. J'ai reçu un sac entier de courrier, tout comme, j'en suis sûr, de nombreux députés en ont reçu provenant d'un peu partout dans leur circonscription et dans leur pays. Si je pouvais juste citer un professeur de médecine qui a dit qu'en vingt ans, elle ne s'était jamais engagée dans quelque activité politique ni dans aucun lobby que ce soit, mais qu'elle était poussée à écrire aujourd'hui pour plaider cette cause parce qu'elle a très nettement l'impression qu'une interdiction de la publicité peut réduire le nombre de personnes qui commencent et continuent à fumer. Elle poursuit, »J'ai été très déçue de la décision de M. Blair qui exempte la course automobile de l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac, car un très grand nombre de personnes, particulièrement des jeunes, regardent ce sport».
Je pense qu'il faut ici noter deux choses importantes. Assurément, je pense que la présidence britannique est à blâmer pour le fait que l'impact de cette position commune a été atténué mais, néanmoins, c'est cette position ou rien. Si nous ne votons pas pour la position commune, nous disons aux jeunes, oui, c'est d'accord, c'est dans le vent de fumer. Je pense que si nous soutenons cette interdiction, il y aura un grand soulagement partout en Europe. Si nous la rejetons, les personnes qui s'en réjouiront ne seront pas celles qui se trouvent dans les salles d'hôpital réservées aux cancéreux - ce seront celles qui se trouvent dans les salles de conseil des firmes productrices de tabac.

des Places
Monsieur le Président, le texte que nous sommes en train de débattre est le résultat de près de dix ans de dissensions.
Chaque année, comme l'a souligné le professeur Cabrol dans son rapport, plus de 510 000 personnes dans l'Union européenne meurent des conséquences du tabagisme. Il est donc nécessaire, je l'ai déjà expliqué dans d'autres interventions, de limiter la publicité et la promotion du tabac, mais il faut le faire intelligemment. Commençons donc, dans ce domaine, par appliquer l'article 129 du Traité, qui stipule précisément que «la Communauté contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action».
En qualité d'ancien membre de la commission d'enquête sur l'ESB, je tiens tout de même à préciser que j'aurais souhaité que la Commission s'applique à elle-même l'article 129 dans ce cas précis de l'ESB. Mais ceci est une autre histoire... Pour ce qui est de la publicité et du parrainage en faveur des produits du tabac, il est nécessaire d'avoir une réglementation européenne stricte, appliquée à tous les États membres. Un grand nombre d'événements sportifs, par exemple, sont retransmis sur l'ensemble du territoire européen: il ne faudrait pas que l'on assiste à une délocalisation de la publicité vers les États membres les plus laxistes. En France, par exemple, il existe une législation restrictive sur la publicité des produits alcooliques et du tabac. Or, que voyons-nous aujourd'hui? Des publicités pour des marques françaises au cours des événements sportifs européens, dans lesquels une équipe française concourt, et ce, bien entendu, dans un autre État membre. Cela ne peut plus durer, car personne ne comprend cette Europe qui se laisse utiliser au seul profit de quelques entreprises.
Je tiens tout de même à préciser que cette directive ne constitue qu'un pas dans la lutte contre le tabagisme dans l'Union européenne. Il faudrait, par conséquent, qu'elle s'inscrive dans une approche plus générale de la consommation de tabac, s'appliquant à la fois à une réglementation sur l'étiquetage des produits qui incorpore, bien entendu, les additifs, et limitant leur utilisation à l'harmonisation des droits d'accise, afin d'éviter les fraudes et les trafics illégaux.
Je profite de l'occasion pour rappeler que je suis opposé à toute réduction de la production du tabac européen. L'Union européenne est, je le rappelle, fortement importatrice de tabac, et de tabac de qualité.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, chers collègues, ceux d'entre vous qui me connaissent depuis longtemps savent qu'on ne doit pas penser que je suis mise sous pression, comme Mme Grossetête ou M. Cabrol le croient, et que je suis une députée libre. Je crois que tous ceux qui me connaissent savent que je suis partisane des propos clairs et nets. Si je défends aujourd'hui une conviction impopulaire en ce Parlement, c'est tout simplement parce que c'est mon avis!
Je partage votre avis selon lequel les cigarettes sont dangereuses, et je ne discute pas ici de la base juridique, même si je pense que nous serons déboutés par la Cour européenne de justice. Là n'est pas mon propos, tout comme ce n'est pas mon propos de revenir sur les subventions. Ma question est: comment est-il possible que nous permettions qu'un produit dangereux soit fabriqué légalement, si nous pensons qu'il est si dangereux? Si nous sommes convaincus du fait que les cigarettes sont dangereuses et mortelles, nous devons avoir le courage d'en interdire la production. Si nous ne l'avons pas - et personne de vous ne l'a -, nous devrons alors réfléchir à ce que nous ferons avec les produits légaux, fabriqués légalement et autorisés. Comment pourrons-nous limiter leur commercialisation, si nous estimons quelle doit l'être?
Je suis d'accord avec certains d'entre vous sur le fait qu'on doive limiter les produits dangereux. Nous devons dire qu'ils ne peuvent être vendus, selon moi, que dans certains endroits. Nous pouvons décréter qu'il n'y aura plus de distributeurs de cigarettes. Nous pouvons interdire la publicité dans les publications pour la jeunesse, et ailleurs. Dans ce cas-là, je serai de votre côté. Si vous dites qu'il peut y avoir une sorte de hiérarchie dans la dangerosité d'un produit et qu'elle concerne la commercialisation de ce produit - sorte, portée et étendue -, cette hiérarchie sera possible et je la défendrai. Une telle hiérarchie existe déjà pour l'alcool, Monsieur Flynn! Je me fais une joie de vous voir dire en Irlande qu'on ne peut plus faire de la publicité pour Guinness ou pour le whisky, car je vais vous fournir de bons arguments quant au fait que le whisky et tout le reste sont aussi dangereux.
Ceux qui parmi vous disent aujourd'hui qu'une interdiction de la publicité pour les cigarettes ne réduira que peu la consommation de tabac doivent regarder la situation dans les pays de l'ancien bloc de l'est ou en Grèce. Dans ces pays, de nombreux jeunes fument, et pourtant la publicité pour le tabac n'y existe pas. Tout autant de gens fument dans les pays de l'est, même sans publicité. Si nous voulons être logiques, nous devons instaurer des limites et mener simultanément des campagnes d'information.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, la nicotine est considérée comme une drogue engendrant une dépendance extrêmement forte. La vérité, c'est que très peu de jeunes arrêteront de fumer au cours de leur vie. De nombreux documents ont montré que si les gens ne commencent pas à fumer avant l'âge de 18 ans, ils ne risquent pas de devenir des fumeurs plus tard au cours de leur vie. Donc, il y a une certaine urgence de la part des producteurs de tabac d'attirer et de piéger le marché des adolescents au moyen de formes innovatrices et incitatrices de publicité en faveur de divers produits cigarettiers.
En Europe uniquement, les producteurs de tabac dépensent un total de 320 millions de livres par année pour la publicité en faveur des produits du tabac. J'ai la ferme conviction que nos jeunes doivent être protégés contre le fléau du tabagisme. L'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac et de leur promotion au sein de l'Union, est un pas positif dans la bonne direction, afin que cet important objectif social soit atteint.
Les gouvernements européens et les institutions de l'UE doivent à présent concentrer leur attention sur la promotion de l'éducation sanitaire dans les écoles dans le domaine de la prise de conscience chez les jeunes des dangers du tabagisme. Les ressources financières adéquates doivent être libérées pour faciliter cette démarche.
L'attention des législateurs européens doit également se concentrer sur la nécessité d'accorder davantage de ressources financières à la recherche dans le domaine de la prévention du cancer et sur les conséquences du tabagisme passif sur la santé. Les faits parlent d'eux-mêmes à cet égard: plus d'un demi-million de personnes meurent chaque année des suites directes du tabagisme dans l'Union. Dans mon pays, 6.000 personnes sont mortes en 1997 des suites directes du tabagisme. Diminuer la consommation des cigarettes dans l'Union ne peut avoir qu'une fonction positive en termes de protection de la santé de tous nos citoyens.
Aujourd'hui, le rapport doit être soutenu, car il constitue un pas réel et positif dans la bonne direction.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je vous suis très reconnaissant, mais nous étions en réunion là-haut, à la Conférence des présidents, sur le débat d'actualité et le soleil brillait sur l'écran. C'est la raison pour laquelle, je crois, j'ai vu mon nom un peu tard. Mes excuses.
Puis-je commencer par remarquer que, après avoir hésité d'ailleurs, à titre personnel, et c'est aussi valable pour une grande partie de mon groupe ainsi que pour une grande partie de la délégation néerlandaise de l'Union chrétienne-démocrate, je soutiendrai la proposition visant à limiter la publicité pour le tabac. Je crois, et beaucoup pensent comme moi, que nous devons tout faire pour restreindre la consommation du tabac. Cela n'empêche pas que l'interdiction de la publicité sur le tabac, telle qu'elle est actuellement proposée, entraîne de nombreux problèmes. J'aurais préféré que nous puissions nous contenter d'un code de conduite qui fonctionne très bien dans une série d'États membres.
Cela étant dit, et notre vote étant expliqué, je constate que la position commune ne tient pas très bien la route. La position commune, pour peu qu'on la lise, est tout simplement le résultat d'un compromis politique. Aussi je me demande quelles possibilités la Commission européenne voit encore pour éclaircir davantage certains points, par le biais d'arrêtés d'exécution notamment, ou le Conseil.
Je cite par exemple l'article 3, paragraphes 2 et 3, qui concerne la publicité indirecte. Je pense que la manière dont les textes sont actuellement rédigés est loin d'expliciter parfaitement les choses. Je veux seulement demander au commissaire Flynn: comment pensez-vous utiliser de manière convenable ce qui se trouve mis sur papier dans cette position commune?

Sichrovsky
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il ne correspond pas aux fondements démocratiques de ce Parlement de criminaliser un avis divergent par l'allusion à l'influence de lobbyistes. C'est une forme de calomnie que nous devrions éviter. Je m'arroge ici le droit - même en prenant le risque d'être dénoncé, en tant que nonfumeur, comme un agent du lobby du tabac - d'affirmer qu'il est du ressort de l'État de protéger le consommateur et non de le prendre par la main. En ce qui concerne le contrôle des ingrédients en matière de toxicité et d'effet de dépendance et le contrôle de la vente aux adolescents, l'État doit s'immiscer et essayer de protéger la jeunesse. Il ne peut en aucun cas s'agir - comme dans 1984 de George Orwell - de prendre le citoyen sous tutelle et de le protéger en lui disant ce qu'il doit faire.

Kirsten Jensen
Monsieur le Président, en dépit des orientations juridiques sur lesquelles repose la proposition, la base juridique fait toujours l'objet de discussions. Je ne pense pas que nous puissions bloquer le ballon en renvoyant la proposition à la commission juridique. Ce sont toujours des hommes politiques qui la composent. Non, la proposition doit être adoptée afin que l'affaire puisse être remise à la décision finale de la Cour de justice et j'invite l'industrie du tabac à remettre un avis juridique à ce propos.
Il serait étonnant que l'industrie du tabac soit la seule entreprise commerciale à faire de la publicité sans souhaiter établir des contacts avec de nouvelles catégories de consommateurs. C'est pourtant ce qu'il ressort des entretiens que nous avons avec les lobbyistes. Ils prétendent qu'ils ne cherchent qu'à inciter les fumeurs établis à changer de marque, mais les fumeurs établis ne sont pas puérils au point de se sentir concernés par des publicités qui touchent avant tout la jeunesse. Nous disposons déjà de règles interdisant la publicité à la télévision. Il est donc normal de limiter la publicité pour le tabac dans les autres médias. Le tabac est produit légalement, à l'instar de nombreux autres produits qui font l'objet de restrictions en matière de publicité, tels que les médicaments, les armes et les substances toxiques. Le tabac est un produit qui engendre une dépendance et qui est nuisible pour la santé; il peut être catastrophique pour certains et il coûte très cher à la société en matière de frais de santé. C'est là une des raisons pour lesquelles je me suis toujours opposée à l'octroi de subventions par l'UE à la production de tabac. Nous n'offrons pas non plus de subventions au tabac importé. Un milliard d'écus sont destinés à la production de tabac contre la somme dérisoire de 11, 2 millions d'écus en faveur de la lutte contre le cancer! Un demi-million de personnes meurent de maladies liées au tabac alors que l'UE soutient 135 000 producteurs de tabac!

Thyssen
Monsieur le Président, le bon fonctionnement du marché interne demande une harmonisation de la législation sur la publicité pour le tabac, et le fait que cette harmonisation débouche sur des interdictions d'une certaine ampleur va dans le sens de l'article 100 A du Traité, qu'on le veuille ou non. Sachant que chaque année, dans l'Union européenne, un demi-million de personnes meurent des suites de leur dépendance à la nicotine, que le tabagisme représente un danger avéré pour la santé publique et que la publicité pour le tabac et le sponsoring sont là non seulement pour promouvoir les marques, mais aussi pour encourager la consommation de tabac et inciter les jeunes à fumer, sachant tout cela, nous devons contrer cette publicité par une directive d'harmonisation. Nous le savons, alors qu'est-ce qui devrait nous retenir?
Certainement pas la technologie juridique de pointe de certains collègues qui est utilisée pour élaborer des échafaudages juridiques n'ayant qu'un seul but: enterrer la directive. Je respecte leur savoir-faire juridique, mais je constate qu'ils ne me convainquent pas de changer ma conviction juridique fondée sur trois éléments. Un, l'article 100 A est parfait comme base. Nous avons donc bien compétence. Deux, il n'y a aucune raison valable pour demander une nouvelle consultation. Trois, la marge de manoeuvre pour les amendements est particulièrement réduite.
Nous ne pouvons, Monsieur le Président, prendre une autre décision que si nous ne prenons plus notre propre service juridique au sérieux. Je renvoie à l'avis du conseiller juridique du 1er avril de cette année. Ou si nous ignorons notre propre vote du 2 décembre 1993 et faisons semblant de ne pas encore avoir travaillé sur le traité de Maastricht, et si nous voulons faire savoir au monde que ce Parlement ne voit pas le rapport entre ses propres amendements et la position commune, pas plus qu'il ne connaît la différence entre des modifications minimes et profondes d'un texte.
Chers collègues, restons sérieux. Intervenons activement pour la santé publique, approuvons la position commune et suivons l'avis du rapporteur dans ce sens. Nous en avons la chance aujourd'hui, peut-être pas demain. Aux collègues qui invoquent comme arguments les subventions à la culture du tabac ou le droit de vote dans les dossiers sur les drogues, je dis que ce n'est pas parce qu'on se conduit piteusement deux fois, ou que l'on échoue à deux reprises, que l'on doit recommencer une troisième fois ou que l'on ne doit pas se battre pour saisir sa troisième chance.

Marinucci
Monsieur le Président, il y a dix ans je représentais l'Italie à une conférence de l'OMS qui se déroulait à Lisbonne, intitulée «Tabac ou santé». Le dernier jour, un journaliste chargé d'animer le débat entre les représentants des pays sur le thème des mesures à prendre pour réduire l'utilisation du tabac, se mit à lire, d'un air solennel, la liste des victimes politiques de la lutte contre le tabac, c'est-à-dire des ministres qui avaient perdu leur place et qui ne l'avaient jamais retrouvée parce qu'ils avaient promu, dans leur pays, des lois pour interdire la publicité ou pour interdire de fumer dans les lieux publics. Nous savons que de telles menaces, tout comme d'autres menaces, n'ont pas été vaines puisque cette directive attend depuis des années d'être approuvée. Cette journée est donc importante et nous devons tout mettre en uvre pour que l'approbation de cette directive ne soit pas retardée et pour que l'effort de la Commission, du Conseil et de la Présidence soit récompensé.
D'autres mesures devront être prises, comme le suggère fort justement le rapporteur: l'augmentation des impôts pour décourager la consommation; l'éducation à la santé, parce que de nombreux jeunes croient que le tabac n'est pas dangereux et de nombreux adultes - y compris des enseignants et des médecins - leur donnent le mauvais exemple; le contrôle des distributeurs automatiques, et ainsi de suite. On objectera que les Italiens, les Espagnols, les Grecs, veulent en général continuer à soutenir les tabaculteurs européens. Cela est vrai, mais il n'y a pas contradiction: pourquoi devrions-nous pénaliser nos économies au profit des producteurs d'autres continents? En effet, chacun sait que les Européens fument essentiellement du tabac américain et ce n'est certes pas notre production qui envahit les pays en voie de développement. Pour les mêmes raisons, nous ne serions pas disposés - et, par ailleurs, nous ne le demandons pas - à pénaliser les producteurs européens de bière ou de boissons alcoolisées; le problème, c'est l'éducation, la dissuasion et la non-promotion, parce qu'il faut éviter de tomber et de persévérer dans la consommation de tabac, comme de l'alcool, comme de toutes les drogues.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, en tant que membre de la commission juridique et rapporteur au nom du groupe PPE en matière de conflits juridiques, j'ai voté au sein de la commission avec les collègues de tous les groupes politiques qui, en majorité, ont décidé qu'il ne s'agissait pas du fondement juridique approprié.
Je voudrais d'emblée m'exprimer en leur nom au sujet de ce problème manichéen: il ne s'agit pas d'être pour ou contre la santé. Nous sommes pour la santé, nous sommes pour la vie. Et nous savons parfaitement que tous les pays de l'Union européenne tendent à interdire la publicité en faveur du tabac. Mais avant tout et surtout, Monsieur le Président, nous sommes pour le respect des règles de cohabitation établies par le Traité.
Monsieur le Président, on ne peut évidemment pas dire qu'il s'agit d'un problème technique de moindre importance, que nous voulons user d'un subterfuge par le biais d'une question de procédure. Un problème technique se pose effectivement, mais il est tout autre; il s'agit d'un problème de venire contra factum propium du propre Parlement, qui à deux reprises s'est prononcé en faveur de l'article 100 A comme fondement juridique, même après la signature du traité de Maastricht en décembre 1993.
Les considérations de la commission juridique ont été d'ordre strictement politique plutôt que juridique, ils ont aussi été d'ordre juridique mais strictement politique. Et ces considérations émanent de questions aussi simples que celles-ci: quels sont les objectifs des mesures proposées au sujet des obligations de la Communauté? La santé, nous sommes tous d'accord. Il nous faut donc agir.
L'action proposée relève-t-elle de la compétence exclusive de la Communauté ou de la compétence de tous les États membres? Je pense que la réponse est aussi évidente, du moins l'a-t-elle été à nos yeux.
Quelle est la dimension communautaire du problème et quelles ont été les mesures prises à ce jour? Quelle est la valeur ajoutée de l'action prévue par la Communauté et quel serait le coût d'une autre action? Quel type de mesures la Communauté peut-elle prendre?
Enfin, une norme uniforme contraignante est-elle nécessaire ou possible? Bref, nous harmonisons la libre circulation de services qui ne vont pas circuler parce qu'ils n'existent pas. Est-il nécessaire, conformément au Traité, d'adopter une mesure - qui pourrait affecter tous les États membres - reposant sur l'article 129?
Monsieur le Président, nous nous trouvons face à une de ces situations où l'on demande au Léviathan de Bruxelles de faire ce que nous sommes souvent incapables de faire au niveau des États membres. L'expérience nous enseigne que ce n'est pas la bonne technique à adopter et qu'elle n'entraîne que des complications. Des complications parce qu'en définitive nous pouvons débattre pendant dix ans, mais qu'il est fort probable - et la parole est ici à la Cour de justice - que dans deux ans cette directive sera annulée, ce qui supposerait une grande perte de temps.
Je crois qu'il vaudrait mieux l'aborder avec le Traité en main et adopter, conformément à un fondement juridique correct, les mesures adéquates en vue de l'objectif fixé.

Lienemann
Monsieur le Président, chers collègues, j'espère que notre Parlement va approuver le rapport de M. Cabrol. Il ferait là un acte politique majeur, répondant à l'aspiration des peuples. Je crois que cette question du tabac est une des grandes questions de santé publique de la planète. D'ailleurs, la directrice générale de l'OMS indiquait, lors de la publication de son rapport annuel, que la lutte contre le tabagisme serait une des grandes priorités de cette Organisation mondiale de la santé. L'Europe doit donc y prendre toute sa part. Bien sûr, il y a de très nombreuses actions nécessaires et on ne saurait se satisfaire de la seule interdiction de la publicité. Je pense au prix du tabac, aux taxes sur le tabac, à l'éducation à la santé. Beaucoup de mes collègues ont insisté sur ces points. Mais l'interdiction de la publicité est un pas essentiel, qu'il nous est d'autant plus aisé de faire que nous avons une base juridique pour cela: c'est bien au nom du libre marché que nous pouvons interdire la publicité, même si l'objectif que nous poursuivons est d'abord et avant tout un objectif de santé publique.
Sur cette question de l'interdiction de la publicité, je voudrais tirer la sonnette d'alarme car il est de nos collègues qui pensent qu'il faudrait aller plus loin en disant: puisque vous subventionnez le tabac, vous ne l'interdisez pas, il ne faut pas interdire la publicité. Le tabac n'est pas en soi un produit interdit et personne ici ne souhaite que le tabac soit interdit. D'abord, parce que toutes les politiques prohibitionnistes ont prouvé qu'elles étaient inefficaces, et, ensuite, parce que, par nature, il n'y a pas de fondement à l'interdiction. Ce qui doit être interdit, c'est l'usage abusif du tabac, et là il faut fonder notre action sur la responsabilité individuelle de citoyens éclairés. Or la publicité trompe le citoyen éclairé. Elle ne l'éclaire pas sur les risques du tabac, elle ne l'éclaire pas sur les abus du tabac, et, au contraire, elle projette une image positive tendant à faire accroître la consommation de tabac.
Je pense donc que la méthode choisie est la bonne. Il se trouve que, dans mon pays, en France, une loi du même ordre, portant sur l'alcool aussi, d'ailleurs, est engagée. Elle a montré son efficacité. Tous les sondages faits auprès de la jeunesse montrent qu'une grande prise de conscience sur les risques et sur la nécessité de changer les comportements est observée. Je souhaite que l'Union européenne nous suive sur ce point.

Filippi
Monsieur le Président, ce thème soulève toujours des positions assez schématiques, parfois radicales. Je crois que le Parlement risque, encore une fois - de même que les institutions communautaires en général - de perdre une occasion d'avoir une attitude équilibrée, c'est pourquoi il tente d'aborder des problèmes aussi sérieux que la santé des citoyens européens tout en s'efforçant de saisir les implications sociales et économiques des actes à décider.
À mon avis, la proposition dont nous débattons ne possède pas cet équilibre, car elle ne tient pas suffisamment compte des conséquences pratiques de la place occupée par les parrainages et par l'utilisation de marques se référant à des cigarettes dans l'activité économique et industrielle.
Je viens d'une réalité où l'impact de la production du tabac et des parrainages a désormais une grande importance à l'échelle industrielle, d'une zone où l'on produit du tabac, où il y a de grandes entreprises du secteur textile et de l'habillement qui utilisent des marques se référant à des cigarettes, et où se déroulent des grands prix de formule 1 et de motocyclisme soutenus par les marques de tabac, parrainage que l'on ne peut facilement remplacer d'un jour à l'autre. Je crois donc qu'il faut aussi tenir compte de ces problèmes.
Nous avons des syndicats qui demandent de ne pas approuver cette directive parce qu'ils savent qu'il y aura et qu'il peut y avoir sous peu des conséquences sérieuses pour l'emploi. Alors, pourquoi ne pas aborder le problème de manière structurée et équilibrée? Par exemple, en interdisant de façon drastique et généralisée la publicité directe, même là où l'interdiction n'existait pas, mais en laissant aux États membres la possibilité, par le biais d'une recommandation, d'utiliser des critères même plus restrictifs dans la publicité indirecte et dans les parrainages, tenant cependant compte de l'impact concret que ce phénomène a, de ce point de vue, au niveau de l'emploi et au niveau social.
Je crois qu'il faudrait agir de cette façon. Je suis par conséquent favorable à un renvoi - qui serait peut-être la solution la plus simple - au Conseil de ministres, afin que celui-ci examine mieux la proposition et lui donne la base juridique qu'elle ne possède pas aujourd'hui, ou bien au moyen d'une toute autre méthode. L'objectif que je soutiens est la subsidiarité en ce qui concerne la publicité indirecte et les parrainages.

Apolinário
Monsieur le Président, l'Union européenne a une politique commune de la pêche et c'est avec stupéfaction que j'ai constaté l'autre jour, moi qui participe à la commission de la pêche, que l'Union européenne dépense plus d'argent pour la production de tabac que pour le secteur de la pêche. Dans un pays comme le Portugal, fortement dépendant de la pêche, celle-ci représente 40 % de la contribution financière accordée au tabac.
Il y a là une profonde contradiction, surtout si l'on tient compte de ce qui se passe en matière de santé publique, car cela n'a pas de sens de maintenir les investissements dans le domaine de la santé publique et en même temps d'augmenter les subventions qui vont à la production de tabac.
Le message est clair. Avançons bien sûr dans la réduction graduelle des subsides accordés à la production et adoptons la position commune du Conseil relative à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac. Il existe des exemples, bien que limités, qui montrent une diminution de la consommation de 14 % à 37 %, grâce à l'application de mesures restrictives concernant la publicité.
Mais le tabagisme provoque chaque année 540 mille décès dans l'Union européenne et limiter la présente discussion à une simple question juridique, bien que cela puisse être intéressant du point de vue académique, ne serait rien d'autre qu'une pirouette. Modifier la position du Conseil ou refuser d'approuver la directive à cause du manque de pouvoirs de la Communauté signifierait nationaliser à nouveau la santé publique, ce qui serait finalement contraire au sens et aux objectifs du Traité. Le retour à la subsidiarité est une tentative désespérée de conditionner l'opinion des autorités nationales, alors que la position du Conseil représente finalement l'orientation de ces mêmes autorités exprimée à travers les ministres de la Santé qui ont voulu de cette façon une législation régulant le marché du tabac, en exigeant un niveau élevé de protection des consommateurs. D'où notre soutien en faveur du rapport Cabrol.

Jackson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire combien je rejette l'idée et combien je suis outrée par l'idée que toute personne se levant dans cette assemblée et s'exprimant contre cette directive, ou soulevant des questions à ce sujet, est manipulée par l'industrie du tabac. Je ne le suis pas, et je pense que Mme Palacio Vallelersundi non plus, et tout autre personne ayant émis des objections devrait avoir le bénéfice du doute et être autorisée à émettre ses doutes sans être accusée, comme je l'ai dit, de simplement parler au nom de l'industrie du tabac.
Je suis pour la suppression de la publicité et du parrainage des produits du tabac. Je voudrais également mettre un terme à la subvention du tabac par l'Union européenne. L'un des points intéressants qui ressortiront de ce débat est que l'Union européenne dépense trois fois plus pour la subvention de la production du tabac que les firmes productrices de tabac dépensent pour la publicité de leurs produits au sein de l'Union européenne.
La question, pour des gens comme moi qui veulent voir la fin de la publicité en faveur des produits du tabac, est la suivante: la directive fonctionnera-t-elle? La véritable réponse, je le soupçonne, est non, elle ne fonctionnera pas, car elle se retrouvera devant la Cour de justice avec de nombreux doutes, et, à la fin, il n'y aura probablement pas de directive du tout.
Il y a de toute évidence un problème juridique. Il s'agit de quelque chose que le gouvernement britannique ignore dans le cadre de la présidence du Conseil des ministres, parce qu'il veut une victoire facile. M. Blair aurait pu introduire une interdiction de la publicité et du parrainage des produits du tabac au Royaume-Uni, mais il aurait eu des ennuis politiques. C'est pourquoi, il est accouru à Bruxelles pour s'en sortir et, comme je l'ai dit, pour obtenir ce qu'il pense être une victoire facile.
Le vote à la majorité qualifiée pose un problème évident. Je n'aime pas l'idée d'introduire une interdiction approuvée à une très faible majorité. Cependant, si vous voulez une directive, alors vous ne pourrez pas vraiment en avoir une dans le cadre de l'article 129, parce que les États membres ne seront jamais d'accord. Si vous voulez une recommandation, elle n'interdira pas non plus la publicité en faveur des produits du tabac, parce que vous ne pouvez pas mettre au point une recommandation avec l'idée d'établir des règles communes pour le marché intérieur.
La réponse consiste en deux choses. La première est d'opter en faveur d'un code de conduite en matière de publicité en faveur des produits du tabac, comme certains l'ont demandé, mais cela n'entraînera probablement pas une interdiction générale de la publicité: chaque État membre restera libre de faire ce qu'il veut. Ou vous pouvez faire ce que nous sommes effectivement en train de faire: dire «oui» à cette directive et laisser M. Flynn l'arranger, parce que, comme nous l'avons découvert à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, il y a beaucoup de choses qui ne vont pas dans cette directive: elle ne traite pas vraiment de manière adéquate l'idée de l'utilisation de marques connues sur des produits existants; elle fait des choses extraordinaires concernant le parrainage mondial. Vous voyez M. Flynn là-bas comme l'homme auquel on demande effectivement de faire le travail dont les députés européens ne veulent pas parce que nous faisons l'objet d'un chantage émotionnel. Je présente mes excuses aux interprètes.

Myller
 Monsieur le Président, dans la prohibition de la publicité sur le tabac et les produits du tabac, il s'agit d'un vaste travail concernant la santé publique, de la prévention des maladies et c'est, à mon avis, dans ce sens qu'il faut mener la politique commune de la santé de l'Union européenne: davantage vers les causes que vers les conséquences.
La publicité a-t-elle donc de l'importance? Je me demande pourquoi on consacrerait de telles sommes énormes à la publicité si celle-ci n'avait pas d'importance. La publicité pour le tabac va tout à fait dans le même sens, c'est-à-dire que par la publicité pour le tabac, on s'efforce explicitement d'augmenter la consommation, c'est-à-dire le nombre des fumeurs.
Peut-on alors orienter la publicité vers un seul groupe? Peut-on laisser les jeunes à l'extérieur de la publicité? À mon avis non, et lorsqu'on se rappelle les résultats des enquêtes, qui montrent que les jeunes sont plus sensibles à la publicité que les autres groupes humains, cette affirmation est encore plus difficile à justifier. La publicité sur l'imaginaire en particulier est celle à laquelle les jeunes sont exposés et l'industrie du tabac utilise justement cette publicité en particulier dans le parrainage d'événements, le but étant alors d'obtenir une impression de vie remplie de péripéties.
La prohibition de la publicité a eu une influence. Grâce à la prohibition de la publicité, l'usage du tabac en Finlande a diminué de 37 % en vingt ans. La prohibition de la publicité a eu une influence en particulier sur les jeunes: avant l'interdiction, 35 % des jeunes de 15 à 24 ans fumaient pour 23 % après l'interdiction.
Je souhaite vraiment que le Parlement sente sa responsabilité et accepte le rapport Cabrol tel quel. Nous avons maintenant la possibilité d'obtenir une prohibition de la publicité sur le tabac s'étendant à toute l'Europe.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne crois pas que l'interdiction de la publicité sur le tabac soit le bon instrument pour assurer la protection de la santé. La position commune ne prévoit pas seulement une interdiction totale de la publicité en faveur du tabac, mais aussi une interdiction totale de la publicité indirecte, comme par exemple pour les bottes Camel ou les cosmétiques Davidoff. Seule la Grèce bénéficie de certaines dérogations, car tel était le prix de son assentiment nécessaire pour atteindre la majorité nécessaire au sein du Conseil de ministres, face au vote de l'Allemagne et de l'Autriche et à l'abstention du Danemark et de l'Espagne.
Dans une économie de marché, une interdiction représente le plus grave de tous les instruments disponibles. Avant de promulguer des prescriptions légales de cette sorte, il faut d'abord vérifier si elles sont vraiment appropriées pour atteindre le but avoué, à savoir la protection de la santé. Une interdiction du tabac entraîne des attentes et suscite des espoirs impossibles à satisfaire. On ne conteste pas la nocivité du tabagisme souvent mortel. Il serait dès lors conséquent, et je rejoins Mme Roth-Behrendt sur ce point, d'interdire la fabrication de produits si dangereux, comme par exemple les cigarettes.
Dans une économie de marché, la publicité remplit la tâche importante d'information, et elle constitue un instrument de la concurrence effective. Les produits fabriqués, distribués et consommés légalement doivent également pouvoir faire l'objet de publicité. Une interdiction totale de la publicité en faveur du tabac est une atteinte à l'économie libérale. Si ce premier domino s'écroule, tous les autres suivront.
Je voudrais demander à Monsieur le Commissaire Flynn s'il est vrai qu'il existe un document de la Commission disant que l'automobile compte parmi les biens industriels en vente libre qui sont potentiellement mortels. Vu qu'il n'existera aucune base juridique européenne dans le cadre de la politique de santé en vue de telles atteintes, même après le traité d'Amsterdam, le Conseil et la Commission recourent contre leur conviction intime à l'instrument de l'harmonisation de la concurrence.
Nous voulons construire un marché intérieur et décider politiquement qui peut faire de la publicité pour des produits en vente libre et qui ne le peut pas. L'interdiction fait justement le contraire. Il faut examiner attentivement les plaintes émanant des États membres déposées auprès de la Cour européenne de justice.

White
Monsieur le Président, en général, je ne réponds pas à Mme Jackson, mais puis-je simplement lui rappeler que cette discussion sur la publicité en faveur des produits du tabac dure depuis plus de dix ans et que nous n'avons pas été reconsultés à ce sujet depuis l'année dernière, en février. M. Blair, qui, comme elle l'a laissé entendre, est accouru à Bruxelles, est Premier ministre du Royaume-Uni depuis bien moins longtemps que cela. Ce dont nous traitons ici, c'est d'une directive européenne.
Puis-je féliciter M. Cabrol pour le travail qu'il a accompli en cette matière? Personnellement, je serais allé beaucoup plus loin et, dans des circonstances normales, j'aurais préféré aller en conciliation. Seule la force de persuasion efficace du rapporteur me permet de penser que nous devrions accepter la position commune et je voterai donc positivement.
Puis-je également dire, de nouveaux en termes nationaux, qu'on a donné l'impression au Royaume-Uni, dans la presse anglophone, que le Premier ministre du Royaume-Uni, ainsi qu'un responsable de la Formule Un, avaient pris une décision sur l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac. Puis-je juste rappeler à la presse anglophone que ce que nous examinons aujourd'hui est une directive émanant du Conseil européen et du Parlement européen, et, comme toujours dans une codésicion, même lors d'une deuxième lecture, ce Parlement a le dernier mot et il doit en être ainsi?
Je voudrais également dire que, en vue de forger ma position, j'ai consulté, non seulement l'industrie, mais également les syndicats. J'aurais aimé éviter le différend relatif à la base juridique. Je ne peux pas croire qu'il soit juste que la commission juridique intervienne sur cette matière et donne un point de vue différent, et que la commission de l'environnement, qui est la commission directrice dans cette matière, soit dissuadée d'adopter le point de vue qu'elle avait lors de la première lecture. Je vais soutenir cette position, et je la soutiendrai sans ses amendements lors de la deuxième lecture. J'espère qu'à la fin de l'après-midi, nous pourrons voir une interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac dans l'Union.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je respecte entièrement ceux qui s'élèvent contre le tabagisme et qui veulent interdire la publicité sur le tabac, mais nous ne nous prononçons pas ici sur nos convictions ou une décision politique, mais sur une proposition législative européenne, sur quelque chose qui doit devenir législation européenne. Cette Union européenne est une communauté de droit. Elle ne peut donc appliquer le droit que quand le Traité lui en donne le pouvoir. Pour cette directive, il n'existe de l'avis de la plupart des gens qui se sont penchés sur le problème, aucune base juridique dans le Traité. L'Union s'arroge dès lors un droit qu'elle ne détient pas. C'est ce qui ressort de l'avis de 1993 du service juridique du Conseil: »En conclusion, le service juridique est d'avis que la proposition de directive ne peut-être adoptée par le Conseil, ni sur la base de l'article 100 a, ni sur la base d'aucun autre article du Traité.»
Cet avis n'a jamais été contesté. Dès lors, cette directive repose sur des bases juridiquement fragiles. Elle ne pourrait d'ailleurs que s'appuyer sur l'article 100 a, s'il est question d'harmonisation. Mais elle n'harmonise pas, elle interdit. La procédure indique aussi clairement qu'il est question d'une directive sur la santé. C'est pourquoi le Commissaire à la santé est présent aujourd'hui et défend la directive. C'est pour cette raison également que c'est la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs qui a accompli le travail de rédaction et non la commission de la concurrence.
Bref, si cette directive devient loi, nous ferons en tant que Parlement ce que nous reprochons toujours à la Commission, à savoir prendre des décisions qui sont du ressort des États membres. Nous devrions donc y réfléchir soigneusement!

Correia
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, malgré les difficultés d'ordre juridique qui concernent éventuellement l'approbation de cette proposition de directive, qui vise à mettre fin à la publicité directe et indirecte en faveur des produits du tabac, je ne peux m'empêcher de manifester mon accord avec les présuppositions qui lui confèrent sa légitimité.
La consommation de tabac reste un des problèmes majeurs en termes de santé publique, puisqu'elle est responsable de plus de 500 mille décès par an dans l'Union européenne. Environ 50 % de tous les décès causés par le cancer chez les hommes âgés de 35 à 69 ans sont dus aux effets du tabac; sans oublier le rôle du tabac en tant que facteur favorisant l'apparition de maladies aiguës et chroniques de l'appareil cardiaque et respiratoire.
Cependant, pour que les mesures proposées ici soient plus efficaces, il faut les inclure dans une stratégie plus vaste qui passe obligatoirement par la prévention de la consommation de tabac à travers des campagnes de sensibilisation aux méfaits du tabac - destinées essentiellement aux couches les plus jeunes de la population - et par l'absence d'incitations à la culture du tabac dans les pays membres de l'Union européenne, en attribuant aux producteurs des subventions leur permettant de reconvertir leurs cultures.

Nassauer
Monsieur le Président, j'interviens sur un point de règlement. Des documents et objets sur les inventions biotechnologiques sont actuellement distribués en dehors de la salle. On essaie d'influencer indirectement le vote des députés. Je vous demanderai si cette distribution est compatibles avec les dispositions du règlement. J'en doute!

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Député Nassauer, le Bureau en prend bonne note et fera procéder à la vérification.

Hardstaff
Monsieur le Président, j'accorde bien plus de poids aux appels des médecins en faveur de la santé de leurs patients qu'à ceux de l'industrie du tabac qui essaie de justifier le ciblage délibéré de sa publicité destinée à rendre dépendants d'une substance de nouveaux jeunes consommateurs, afin de remplacer les centaines de milliers de consommateurs qu'elle tue chaque année.
Je n'ai pas besoin de sermons sur les subventions accordées aux producteurs de tabac, car je m'y suis régulièrement opposé depuis mon élection à ce Parlement.
Je rejette également les appels des sociétés faisant la publicité d'autres produits en utilisant le même nom que les principales marques de cigarettes. Des personnes jolies, jeunes, détendues et branchées y sont représentées à côté du logo d'une marque de cigarette. Pourquoi n'utilisent-ils pas un logo indépendant pour promouvoir leurs produits - un logo qui n'est pas associé à un produit mortel?
Il est absurde de prétendre que les règles communautaires exigent que les jeunes continuent à être ainsi ciblés, par le biais du parrainage d'événements sportifs ou par celui de produits de designers à la mode.
Le traité de Rome dit que la Communauté existe pour le bien-être de ses citoyens. La santé de nos citoyens doit prendre le pas sur les bénéfices des multinationales.

Malone
Monsieur le Président, je pense que c'est une initiative très noble et qu'elle montre l'Europe sous son meilleur jour. Elle nous montre défendant le bien commun et rejetant les campagnes très bien financées, et parfois, presque menaçantes du lobby de l'industrie du tabac et des magnats des médias.
Je serais plutôt d'accord avec Dagmar Roth-Behrendt et les autres personnes qui ont pris la parole ici, pour dire que les adultes sont libres de commencer à fumer ou à boire, mais il est déplorable que les jeunes soient encouragés à commencer à fumer par des affiches publicitaires et par la publicité en général.
La publicité en faveur des produits du tabac tend à dépeindre le tabagisme sous un beau jour, mais il n'y a rien de magnifique dans le tabagisme, le cancer, la bronchite chronique et toutes les autres maladies liées au tabac qui tuent plusieurs millions de personnes chaque année. Notre étape suivante doit être de convaincre les jeunes, en particulier les jeunes femmes, de ne pas emprunter cette voie. Je sais d'après les données représentatives très impressionnantes qui m'ont été fournies par le corps médical - et je les en remercie - que, dans les faits, un plus grand nombre de jeunes femmes souffrent actuellement d'un cancer du poumon. M. Flynn, notre commissaire, doit donc être félicité et j'encouragerais les députés à voter en faveur de la position commune.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Député Malone.
Je voudrais demander aux honorables députés de bien vouloir rejoindre leur place et de créer les conditions minimales pour que la voix du commissaire Flynn puisse être entendue dans les meilleures conditions et avec tout le respect qui est dû à un commissaire.

Flynn
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont pris part aujourd'hui à ce débat important. La discussion sur la proposition de directive sur la publicité en faveur des produits du tabac est en effet très significative et d'un très grand intérêt public dans la discussion ici au Parlement aujourd'hui. Elle arrive après une longue période de réflexion au Conseil, lequel est finalement parvenu à une position commune le 12 février. Le texte de la position commune reflète parfaitement l'esprit de la proposition de la Commission et c'est pourquoi la Commission a pu l'accepter tel quel.
Du point de vue de la Commission, la position commune représente les dispositions les plus satisfaisantes possibles permettant de traiter le problème complexe de la publicité en faveur du tabac dans le contexte du marché intérieur. Comme certains États membres ont déjà introduit des restrictions nationales ou bien interdit la publicité en faveur des produits du tabac, des problèmes pratiques d'application sont apparus avec la possibilité de disparition des contrôles aux frontières du marché intérieur. C'est pourquoi, comme dans de nombreux autres secteurs de l'économie, il fallait trouver une solution commune.
L'article 100a du Traité oblige la Commission a adopter un haut niveau de protection de la santé publique comme base dans de la mise au point de propositions relatives au marché intérieur. Je considère la référence à la recherche d'une autre base juridique comme une quelconque diversion en ce qui concerne cette proposition. Je rappellerais aux députés que cette base juridique a déjà été utilisée dans le cas des directives existantes sur l'étiquetage des produits du tabac et sur la teneur en goudron. Elle a également été utilisée pour interdire la publicité télévisée et la publicité indirecte.
Elle a été utilisée pour interdire la commercialisation du tabac à mâcher et à priser. Elle a également été utilisée en ce qui concerne la publicité en faveur d'autres produits médicinaux et elle est conforme aux décisions prises par la Cour européenne sur d'autres questions. Elle suit sans aucun doute le dernier conseil donné par le service juridique du Parlement européen. Certains membres ont fait référence à l'article 129, mais je déclare que cet article exclut précisément toute harmonisation des lois et réglementations des États membres. L'article 129 ne constitue pas une base juridique convenable et il doit être rejeté pour cette raison.
De plus, une interdiction totale de la publicité télévisée en faveur des produits du tabac a été, comme vous le savez tous, convenue en 1989. En association avec cet objectif principal ayant trait au marché intérieur, la Commission a dû prendre en considération un haut degré de protection de la santé publique. Nos obligations dans le cadre du Traité nous y obligent.
Cela me ramène à la question de la prévention du tabagisme, qui a fait l'objet d'une communication en décembre 1996. Les restrictions proposées sur la publicité en faveur des produits du tabac devraient être envisagées comme faisant partie d'une approche communautaire plus générale visant à s'attaquer à ce qui est incontestablement la première cause de décès et de maladie en Europe aujourd'hui. Je voudrais une fois de plus ouvrir la discussion. La question des subventions à la culture du tabac a été soulevée. J'ai toujours été contre le fait d'accorder des subventions aux planteurs de tabac...
... et j'attends le jour où nous pourrons cesser cela. Je n'ai pu parvenir à un accord total mais j'ai pu enregistrer quelques progrès dans ce domaine. J'attends le moment proche où toute cette matière sera à nouveau examinée et où les subventions en faveur de la culture du tabac, en tant que partie de la politique de cette Union, cesseront.
Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés l'énorme impact du tabagisme sur la santé. L'Organisation mondiale de la santé estime le tribut annuel payé au tabagisme à plus d'un demi-million de citoyens de l'Union européenne - autant de victimes du cancer à cause de la consommation de tabac, qu'il s'agisse de tabagisme actif ou passif. La question pour ce Parlement est la suivante: le parlement peut-il faire quelque chose au niveau européen pour inverser cette tendance? Il le peut, en votant en faveur de cette position commune et en rejetant tous les amendements, qui ne sont qu'une façon de contourner la situation et de rendre plus difficile la réalisation du but que nous soutenons tous.
M. Needle a raison lorsqu'il a déclaré que le Parlement tenait là une rare opportunité. C'est un moment de vérité pour toutes les personnes concernées qui soutiennent ce que cette proposition vise à réaliser. Et n'oubliez pas que, selon ses propres dires, l'industrie elle-même considère les jeunes de 14 à 24 ans comme l'avenir du marché de la cigarette. C'est là l'essence de la publicité: attirer les jeunes pour qu'ils prennent l'habitude de fumer, de façon à ce que les entreprises puissent conserver leur marché et préserver leurs bénéfices. Nous devons y mettre un terme ici. Faire de la publicité en faveur de produits causant tant de souffrances et un nombre aussi élevé de décès est de tout évidence injustifié, comme l'ont déjà décidé de nombreux États membres. Agir aujourd'hui au niveau communautaire est, je pense, opportun, nécessaire et entièrement proportionnel au problème.
En adoptant cette mesure, la Communauté supprimera une incitation, pour les jeunes, à prendre une habitude qui leur apportera maladie et mort prématurée. Cette initiative visant à supprimer l'incitation au tabagisme est d'autant plus vitale si nous nous souvenons que la plupart des fumeurs deviennent dépendants avant l'âge de 18 ans et en vérité, c'est beaucoup plus tôt. Nous avons une responsabilité vis-à-vis des futurs citoyens de cette Union, qui consiste à chercher à faire le premier pas pour renverser la tendance contre les décès par le cancer dû au tabagisme.
La rapporteur, M. Cabrol, a déjà clairement identifié les questions impliquées par la publicité en faveur du tabac. Il le fait de façon excellente dans son rapport. Il a été adopté sans amendement par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. De nombreux membres de cette commission ont noté l'importance de la mise en place immédiate d'un système communautaire, comme envisagé dans la position commune du Conseil.
Je suis tout à fait d'accord sur le fait que ce compromis est une solution bonne et réalisable. Il représente un juste milieu - un juste milieu satisfaisant entre les intérêts en jeu - et autorise une période de transition nécessaire pour trouver de nouvelles dispositions pour les parties actuellement impliquées dans la promotion des produits du tabac. Il n'est pas nécessaire, ni logique, d'amender le texte du Conseil qui tient en fait compte des points soulevés par le Parlement lors de la première lecture. La Commission ne soutiendra dès lors aucun amendement à cette position commune qui, comme l'ont dit M. Cabrol et la commission de l'environnement, est un texte acceptable tel quel.
Mme Oomen-Ruijten et Mme Jackson ont soulevé un point relatif à la publicité indirecte. L'objectif de la position commune, en ce qui concerne la publicité indirecte, est une approche très pratique d'un problème compliqué - comment arrêter l'utilisation d'autres produits pour promouvoir le tabac, ou arrêter la promotion du tabac en utilisant le nom d'autres produits. La position commune prend également en considération le cas particulier des produits existants. Dans tous ces cas, la position pose des objectifs clairs.
Comme nous le savons, cette directive sera transposée dans les législations nationales conformément au programme établi. La Commission est chargée de s'assurer que ces réglementations nationales sont conformes aux intentions de la directive. Je dirais à Mme Oomen-Ruijten que la Commission proposera des rapports réguliers dans le cadre de l'article 6 et qu'elle responsabilisera le Parlement et le Conseil et prendra toute mesure nécessaire pour s'assurer que la directive est transposée et mise en application comme il en a été convenu.
Enfin, je voudrais lancer un appel à tous les honorables membres de ce Parlement pour qu'ils adoptent, sans amendement, cette question grave qui sera d'une grande importance pour nos jeunes, actuellement et à l'avenir. C'est la position commune ou rien ! C'est le choix auquel nous sommes confrontés ici aujourd'hui et demain.
(Applaudissements) Le Parlement européen est sur le point de faire une percée capitale et historique dans l'étaiement de son marché unique et de la protection de ses citoyens. Je vous demande d'agir en conséquence !
(Applaudissements)
 Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mercredi, à midi.

Killilea
Monsieur le Président, juste avant que vous commenciez le vote, je voudrais attirer votre attention sur les règles de ce Parlement et sur la foule de représentants des lobbies dans le couloir à l'extérieur de ce Parlement. Harceler et interroger les députés aux portes de ce Parlement est contre le règlement. Je vous demanderais la chose suivante, en tant que très respecté premier vice-président de ce Parlement et actuel président en exercice: pourriez-vous demander aux services de sécurité l'évacuation des portes?
Je fais la remarque parce que ce document m'a été fourré dans les mains alors que je passais la porte. Je suis diabétique, et si ce n'était grâce à la biotechnologie et au foie d'un pauvre cochon innocent, je serais mort aujourd'hui. Arrêtez immédiatement ces idioties dans les corridors de cet honorable Parlement.

Le Président
Monsieur Killilea, j'ai donné sans délai des instructions pour que l'on contrôle la présence des membres des divers groupes de pression, mais je veux croire qu'aucun collègue ne sera influencé par l'activité de quelque lobbyiste que ce soit.

Perry
Monsieur le Président, j'interviens sur la même motion de procédure. Il y avait, à l'extérieur de ce Parlement, des gens portant un certain uniforme distinctif, je compatis bien volontiers à leur cause, mais les membres de ce Parlement doivent vraiment pouvoir être libres d'entrer et de sortir de cette Assemblée sans être importunés par des représentants des lobbies, défendant leur cause, quelle que soit cette cause. Nous comptons sur vous et sur les responsables de ce Parlement pour faire observer nos règles et nos règlements.

Antony
Monsieur le Président, je voulais enchaîner sur ce qui vient d'être dit. Je pense que ce n'est pas la première fois que l'on distribue des tracts jusqu'aux portes de l'hémicycle, mais il en va de la dignité de l'Assemblée.

Le Président
Nous examinerons cela, Monsieur Antony.

Roth
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord savoir sur la base de quel article du règlement M. Killilea s'est exprimé. Ensuite, je voudrais savoir qui a été empêché de venir jusqu'ici...
Les questions aux députés constituent-elles un obstacle à l'entrée? Voulons-nous aujourd'hui limiter la démocratie vivante, celle qui a un rapport avec le dialogue? Si M. Antony parle de la dignité de cette Assemblée, je pense que nous devons alors faire une longue pause et nous demander qui met en danger cette dignité.
(Applaudissements)
Le Président
Nous nous en tiendrons là pour ces remarques.
Nous passons maintenant au vote .

Votes
Le Président
Je vous prierais de bien vouloir retirer cette banderole de l'hémicycle, sinon je me verrai contraint de lever la séance. Le Parlement ne peut se transformer en cirque.
(La séance est levée jusqu'au retrait de la banderole)

Provan
Monsieur le Président, sur une motion de procédure. Je ne veux pas interrompre les débats, mais je voudrais vous demander si vous avez donné la permission pour que des caméras de télévision soient présentes ici et, si c'est le cas, qui est-ce et pourquoi ont-ils obtenu la permission de filmer ce comportement indiscipliné qui ne fait en rien honneur à cette Assemblée?

Le Président
Monsieur Provan, je ne sais pas qui a donné l'autorisation de filmer, mais l'équipe de télévision est déjà partie. Le problème ne se pose donc plus.

Tamino
Monsieur le Président, j'estime que des questions de ce genre sont injustifiées, parce que nombreuses ont été les circonstances où nous avons vu les caméras à l'intérieur de cet hémicycle et que ces caméras, lorsqu'elles sont autorisées, permettent aux citoyens qui nous ont élu de contrôler ce qui se passe dans cette enceinte: la garantie de la démocratie est un prix qu'il faut savoir payer! Si quelqu'un a peur de ce qu'il fait, si quelqu'un a besoin de se cacher lorsqu'il agit, alors je ne crois pas que cette personne réponde aux exigences des voix qu'elle a obtenues. Si quelqu'un répond ici aux lobbies des multinationales, il ne veut évidemment pas que l'on sache ce qu'il est en train de faire ici. Mais je crois que les citoyens européens ont le droit de le savoir!
(Mouvements divers)

Le Président
Monsieur Tamino, les travaux du Parlement sont toujours filmés par des caméras situées à l'endroit prévu et nous faisons toujours preuve d'une transparence totale. Nous n'avons pas besoin de prises de vues spéciales, il existe des règles qu'il convient de respecter.

Rack
Monsieur le Président, ceci est un vote au Parlement européen et, si je ne me trompe, les membres de cette Assemblée ont le droit de voter. Il y a visiblement une troupe de comédiens déguisés dans cette Assemblée. Je vous demande de prendre vos distances vis-à-vis du vote, ...
... ou de vous montrer dignes de ce que vous êtes, à savoir des députés élus démocratiquement et non des guignols!
(Applaudissements)
Le Président
Chers collègues, je dois mettre un terme à cette discussion. Je ne puis donner la parole à plus de deux ou trois collègues.

Giansily
Monsieur le Président, en tant que président de séance, vous êtes le capitaine de ce navire. Or, ce navire est pris à l'abordage par des pirates. Avez-vous vraiment l'intention de permettre cet acte de piratage de nos votes, ou allezvous vous comporter comme un capitaine de navire triomphant, c'est-à-dire faire procéder à l'expulsion des pirates!

Le Président
Monsieur Giansily, comme l'ensemble de mes collègues, la manière dont vous avez formulé votre remarque m'a beaucoup plu.
Toutefois, la banderole a été retirée. Pour ce qui est de la tenue vestimentaire de certains de nos collègues, c'est leur affaire. Je ne puis intervenir à ce sujet.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, ce qui est terriblement irritant ici, c'est que même si le grand calicot a disparu, les petits sont encore accrochés dans cette salle. Je pense que les députés du groupe des verts doivent savoir qu'ils ne sont pas les seuls dans cette Assemblée à s'inquiéter de la directive sous sa forme actuelle. Monsieur le Président, je vous demande de faire enlever aussi les petites banderoles.

Roth
Monsieur le Président, il en va de la dignité du Parlement, comme nous venons de l'entendre. Je voudrais dire à un des intervenants précédents qu'il devrait un jour assister à une représentation de guignol et il verrait alors que le théâtre de guignol est un haut lieu de la culture. Toutefois, je voudrais une chose, à savoir que M. Giansily présente des excuses. S'il croit pouvoir considérer notre groupe comme une bande de pirates, cela n'a plus rien à voir avec la dignité, l'expression démocratique et le style. J'attends que vous vous excusiez. Dans le cas contraire, le plus pirate de tous ne sera pas celui qu'on pense!
(Applaudissements du groupe des verts)

de Vries
Monsieur le Président, sur une motion de procédure. Je suis venu à cette séance avec l'idée que nous étions ici pour prendre part à un vote. Nous sommes sur le point de participer à un vote sur un sujet d'une extrême importance, et nous devrions le faire de façon calme, digne et responsable.
Cela ne sert à rien de discuter de la façon dont s'habillent différents membres de ce Parlement. C'est le droit personnel de chacun de s'habiller comme il l'entend. Si des personnes souhaitent manifester, qu'elles le fassent à l'extérieur, et non à l'intérieur, de cet hémicycle. Pouvons-nous maintenant passer au vote?

Le Président
Monsieur de Vries, je crois que nous sommes nombreux à souscrire à votre point de vue.

Pasty
Monsieur le Président, ce qui se passe est tout à fait consternant. Je voulais vous proposer de lever la séance et de demander à nos collègues d'avoir un comportement décent.
Au sujet des amendements 6 et 28

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, il y a eu hier quelques frictions au sujet de ces amendements. On a prétendu qu'il ne s'agissait pas d'amendements de la commission de l'agriculture. Il n'est pas possible dans cette procédure qu'une commission, même pas la commission de l'agriculture, introduise un amendement. Nous avons donc choisi la voie de rassembler des signatures de membres de la commission de l'agriculture. Celles-ci se trouvent dans la liste en dessous des propositions d'amendements.
De plus, notre commission a adressé une lettre à la commission juridique, dans laquelle elle insiste sur le fait que nos intérêts - il est ici question du droit des agriculteurs d'élever des animaux et de cultiver des plantes - sont mis en jeu. Je voulais le rappeler.
(Le président déclare approuvée la position commune)

Perry
Monsieur le Président, puisque M. Falconer m'a appris les procédures, j'ai essayé de vous le faire savoir à l'avance; j'étais présent dans ce Parlement tout au long des débats, mais je n'ai pas pris part au vote parce que je ne pense pas qu'il s'agissait d'une façon responsable de conduire un vote dans un Parlement élu démocratiquement. Je pense que cela serait terriblement honteux si la seule façon dont nous pourrions attirer votre attention fut de porter des vêtements de pirates, et j'espère que le Parlement ne s'abaissera pas à cela.

Le Président
Monsieur Perry, nous ne pouvons revenir sur la même discussion et je ne puis donner constamment la paroles à nos collègues. Je prends toutefois bonne note de votre remarque.
(Des députés du groupe des verts déploient des pavillons noirs)

d'Aboville
Monsieur le Président, au cas où vous ne le sauriez pas, le pavillon noir, en terme de droit international, a un sens précis. C'est le symbole du refus de la loi. C'est pourquoi je regrette que certains de nos collègues aient choisi ce moyen d'expression, dans notre Parlement, et c'est pourquoi je trouve honteux que ayez laissé se dérouler un vote avec un tel symbole.
(Vifs applaudissements)

Le Président
Monsieur d'Aboville, chacun a le droit de s'exprimer comme il l'entend.

Falconer
Monsieur le Président, comme M. Perry a été assez aimable pour citer mon nom, puis-je lui faire savoir que, s'il a l'intention de suivre et d'adopter mes principes dans ces questions, il pourrait vouloir aller plus loin. Les travailleurs de mon pays, et, j'en suis sûr, de tous les pays européens, peuvent reconnaître les tories conservateurs parce qu'ils portent toujours les mêmes vêtements, et il s'agit normalement de costumes à fines rayures et de costumes croisés!

Le Président
Monsieur Falconer, je ne pense pas que nous devions formuler des remarques d'ordre vestimentaire, mais je ne suis pas certain du bien-fondé de votre point de vue, car je vois ici d'autres collègues qui portent des costumes comme ceux que vous avez mentionnés.

Palacio Vallelersundi
Merci, Monsieur le Président. Dans la même optique que d'autres intervenants, Monsieur le Président, en invoquant l'article 9, bien qu'hors délai étant donné que le votre a déjà eu lieu, ainsi que l'article 109, je voudrais seulement ajouter qu'il faut espérer que personne ne nous rappelle un jour ce précédent pour justifier l'utilisation d'un autre symbole dans cet hémicycle.
Les symboles ont cette valeur, Monsieur le Président. Les symboles ne sont pas un déguisement, un accoutrement, ce sont des symboles et les symboles ont une lecture, c'est notre culture et notre civilisation. Merci.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à tous les collègues qui veulent parler, de le faire à chaque fois. C'est un bon point pour nous. Continuez! N'y a-t-il pas encore quelqu'un qui voudrait nous faire la leçon! Nous n'avons pas très bien compris ce que vous voulez nous dire! Expliquez-nous ce qui n'était pas bien pour qu'on le comprenne. Je demande aux collègues de prendre leur temps et de nous expliquer ce qui n'était pas bien dans ce que nous avons fait.

Roth
Monsieur le Président, permettez-moi de vous transmettre, à vous et à tous ceux qui sont présents ici aujourd'hui, une communication fort inquiétante. Je viens d'apprendre que le président du Comité turc de défense des droits de l'homme, M. Akin Birdal - plusieurs d'entre vous le connaissent - a été victime d'un attentat il y a une heure. Huit civils armés ont investi le bureau du Comité situé à Ankara, lui ont tiré dessus, et rien que sur lui, et l'ont grièvement blessé. Il se trouve actuellement à l'hôpital, et ses jours sont en danger.
Certains collègues, qui accompagnaient il y a deux semaines à Ankara la commission parlementaire mixte UE-Turquie, ont rencontré M. Birdal. J'espère sincèrement qu'il survivra aux opérations. Beaucoup d'entre nous le connaissent. Il est le symbole d'une Turquie démocratique, d'une Turquie luttant pour les droits de l'homme. Nous espérons tous qu'il survivra à cet attentat et que les vrais responsables seront démasqués et qu'ils assumeront leurs actes.

Rapport (A4-0157/98) de M. Pirker, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le contrôle des nouvelles drogues de synthèse (»designer drugs») (COM(97)0249 - C4-0244/97)
Au sujet de l'amendement 7

d'Ancona
Monsieur le Président, je crois qu'il est utile de voter sur cette dernière partie car il y est demandé aux organisateurs de ce type de fêtes de prévoir systématiquement des chill rooms , de l'eau fraîche, etc. C'est indispensable pour réduire le risque pour les jeunes. J'ai donc du mal à comprendre ceux qui sont contre.
Au sujet du paragraphe 8

Aelvoet
Monsieur le Président, si, dans cette salle, on vote un amendement et que cet amendement obtient une majorité, c'est qu'il a été adopté. Je n'ai jamais vu que l'on vote un amendement, puis que l'on dise: c'est le paragraphe initial sur lequel nous votons. Cela ne va pas. C'est contre les règles de l'Assemblée.

Le Président
Madame Aelvoet, on a voté une partie de l'amendement qui ne couvrait pas tout le texte. Le rapporteur a estimé qu'il fallait également voter l'original, et le Bureau l'a suivi dans cette appréciation.

Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais seulement constater que l'amendement, ou la partie de l'amendement qui a été adoptée doit être insérée dans le texte original.

Le Président
Monsieur Swoboda, c'était également mon point de vue.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voudrais, si vous le permettez, parler simultanément des deux rapports, celui de Mme Palacio et celui de M. Wijsenbeek. Notre groupe, en effet, s'est prononcé en faveur des conclusions contenues dans les deux rapports, ce qui n'empêche pas certaines réserves que je voudrais exposer.
Nous sommes dans un cas particulier, celui de la constitution portugaise, qui prévoit, dans son article 157, un régime d'immunité particulièrement protecteur pour les députés. Le paragraphe 2 de cet article 157 dispose en effet, je le rappelle que les députés ne peuvent être entendus ni en tant que déclarants, ni en tant qu'accusés, sans y être autorisés par l'Assemblée, cette autorisation étant obligatoirement accordée, dans le deuxième cas, lorsque des indices indiquent qu'il y a eu crime intentionnel entraînant une peine d'emprisonnement de plus de trois ans.
Notre Parlement, suivant en cela la commission du règlement, est soucieux de manifester, je cite: »le caractère autonome de l'immunité parlementaire européenne par rapport à l'immunité parlementaire nationale». On veut, dit-on, jeter les bases d'une véritable immunité européenne, aboutissant à l'égalité entre ses membres, quel que soit le statut national. Je voudrais dire à ce propos que ceci n'est, comme bien souvent, qu'un voeu pieux et que les déclarations de la majorité de notre Parlement ne sauraient, à l'heure actuelle, supprimer le caractère national du statut de député et qu'il n'y a pas de caractère européen de l'immunité, ou de caractère autonome. C'est selon.
Cette position, d'ailleurs, et c'est ma troisième remarque, conduit la commission du règlement à vous proposer un dispositif que la majorité a, hélas, accepté, tout à l'heure et qui n'est pas du tout conforme à notre règlement. L'article 6, paragraphe 4, de ce dernier ne prévoit en effet que des propositions tendant à l'adoption ou au rejet de la demande d'immunité, la recommandation pouvant éventuellement être scindée s'il y a plusieurs chefs d'accusation pour la demande de levée de l'immunité. Il stipule en outre que: »le rapport de la commission peut exceptionnellement proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans aucune mesure d'arrestation, etc.» Il n'est absolument pas prévu, Monsieur le Président, que l'on fasse ce que nous avons adopté tout à l'heure, c'est-à-dire décider de ne pas statuer sur la demande et, afin de pouvoir étayer le dossier de demande de levée de l'immunité, de ne pas s'opposer à ce que le magistrat compétent entende M. Rosado Fernandez de la même façon que M. Campos.
En réalité donc, et c'est cela que notre groupe a approuvé, nous avons levé l'immunité au sens de la constitution portugaise, c'est-à-dire que nous avons permis aux intéressés d'être entendus par les autorités judiciaires portugaises. Nous ne l'avons pas dit, mais il n'empêche que c'est ce que nous avons fait. Ce n'est pas en rédigeant comme on l'a fait le paragraphe 2 de notre décision que nous supprimons ce caractère de levée de l'immunité parlementaire.
Rapport Wijsenbeek (A4-0152/98)
Theonas
Déréglementer davantage encore le marché bancaire et limiter les droits souverains des États membres: tel est l'objectif poursuivi par la Commission dans sa communication «interprétative» sur l'application de la deuxième directive bancaire, Commission qui à cette occasion se rend coupable d'une violation du processus législatif formel. Cette communication s'inscrit dans le cadre de la politique plus générale de l'Union européenne, qui est déterminée par l'achèvement du marché intérieur unique et par l'adoption de la monnaie unique.
La Commission, violant ouvertement le processus législatif habituel, étrenne pour ainsi dire le dépassement de ses compétences et la violation du principe de séparation des pouvoirs au préjudice des droits des États membres. Et ce parce que son droit d'élaborer des communications interprétatives est limité aux questions d'exécution relevant de sa compétence (les aides d'État et la politique de concurrence, par exemple). En revanche, le droit d'interpréter le droit primaire et le droit dérivé appartient à la Cour de justice. Sachant qu'une procédure analogue est suivie pour le secteur des assurances, nous craignons que la Commission ne s'efforce de passer de facto un certain nombre d'orientations en faisant fi des réactions des États membres. On s'interroge davantage encore si l'on se rend compte que, ainsi que la Commission elle-même le précise, ses constats ne lient pas les États membres et ne préjugent pas de la position éventuelle de la Cour de justice.
Il est incontestable que le progrès technologique et en particulier les défis posés par la société de l'information rendent nécessaire l'adaptation de la législation. Par exemple, par le développement des services électroniques à distance, il est nécessaire de clarifier des notions se prêtant à une interprétation souple et d'adopter des critères clairs pour la définition, par exemple, du «lieu» de prestation du service. Ces critères ne sauraient toutefois être imposés unilatéralement et arbitrairement. Ils doivent être le fruit d'un consensus et ne pas violer les principes fondamentaux du droit international privé, eu égard aux conséquences importantes qu'ils ont sur la détermination du droit applicable, du régime fiscal, etc.
Nous sommes particulièrement préoccupés par les orientations de la Commission, mais aussi de la Cour de justice, portant notamment sur les règles relatives à «l'intérêt général» ainsi que sur la proposition de suppression du processus de notification en cas de prestation de services.
La deuxième directive bancaire stipule que l'établissement de crédit exerçant des activités sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la reconnaissance mutuelle, c'est-à-dire par l'établissement d'une succursale ou en régime de libre prestation de services, devrait se conformer aux dispositions d'intérêt général en vigueur dans cet État membre. Depuis lors, les institutions compétentes de l'Union européenne se sont évertuées à créer des critères de plus en plus complexes en matière d'évaluation des règles de droit interne dans des secteurs non couverts par une réglementation communautaire.
Ce processus, qui va au delà des dispositions et des objectifs prévus par les directives en matière de déréglementation des opérations bancaires, mène à l'affaiblissement sensible des droits souverains de l'État membre d'accueil, en limitant ses droits de contrôle et en subordonnant sa législation à l'acceptation des banquiers et des institutions de l'Union européenne. Même le fameux principe de l'égalité de traitement est ainsi violé et les banques étrangères se retrouvent en fait dans une situation plus avantageuse, dès lors qu'elles sont dispensées de l'obligation de se conformer à toute une série de règles applicables aux banques relevant du droit interne. En d'autres termes, les banques des États membres qui imposent le moins de conditions administratives et législatives et les conditions les moins strictes sont récompensées. Dans le contexte d'une économie unifiée, cette situation débouche sur une diminution de facto de la protection du consommateur. Au niveau institutionnel, ce processus se traduit par l'intervention de l'Union dans des secteurs relevant essentiellement de la compétence des États membres, par exemple le droit civil (et notamment le droit personnel) et le droit de procédure, en l'absence d'harmonisation préalable et donc de base juridique.
Nous sommes d'avis que chaque État membre devrait pouvoir se prononcer sur le type de règles qu'il imposera à tous ceux qui exercent des activités financières sur son territoire et être en mesure de garantir la possibilité d'un contrôle efficace par les autorités de contrôle compétentes, en tant que moyen permettant d'assurer un fonctionnement sain du système bancaire ainsi que la protection de l'intérêt général.
Nous ne sommes pas d'accord avec les propositions plaidant en faveur d'une application flexible de la procédure de notification en cas de prestation de services dans un autre État membre, et a fortiori avec les propositions relatives à sa suppression. Nous considérons que la recherche d'une clientèle pour la prestation de services à distance ne peut se dissocier de l'obligation de notification. Et ce parce que les autorités de contrôle doivent être informées pour mieux s'acquitter de leur mission de contrôle. Par ailleurs, les activités précitées constituent en règle générale les préliminaires d'une pénétration plus systématique dans le marché du pays en question.
Il faudrait également respecter la procédure de notification en cas de prestation de services avec dématérialisation des opérations sans déplacements, par exemple via Internet. En effet, en dépit du fait que le fournisseur du service ne se trouve pas dans le pays de l'acheteur, le lieu où le service est réputé presté est précisément ce pays, de sorte qu'il s'agit clairement d'un cas de prestation de service dans un autre État membre. Toute autre interprétation aurait en substance pour effet de vider de son contenu la procédure en question en raison de l'extension continue des services à distance.
Pour toutes ces raisons - à savoir le caractère inacceptable du processus et des orientations proposés pour l'interprétation de la deuxième directive bancaire - nous ne sommes pas en mesure d'accepter ce rapport.
Recommandation pour la deuxième lecture du rapport Rothley (A4-0170/98)
Breyer
Monsieur le Président, le groupe des verts a voté hier contre le rapport Rothley. Nous considérons totalement irresponsable d'un point de vue moral qu'on trace ici la voie pour la commercialisation de milliers de gènes, qu'ils soient humains, végétaux ou animaux. Le Parlement a donné carte blanche à une commercialisation monstre du corps humain. Il est également honteux que le Parlement se soit ainsi incliné devant les intérêts massifs des lobbies de l'industrie. Il y a trois ans encore, le Parlement a eu le courage de repousser le même rapport.
Il adopte aujourd'hui presque le même rapport. C'est là un signe de faiblesse de la part d'un parlement de se plier à ce que la Commission a fixé à l'avance, à savoir qu'elle fait voter le Parlement jusqu'à ce que le résultat lui convienne. Je crois que le travail de pression sur la directive concernant les inventions biotechnologiques a été un des plus agressifs que le Parlement européen ait vécus, mais cela ne doit pas empêcher le Parlement de laisser parler la raison morale.
Le Parlement a donc lementablement échoué. Il n'a pas su mettre au point un cadre juridique qui fixe des limites morales à l'industrie. Il a légalisé la piraterie biologique et ouvert la voie menant à la piraterie biologique pour les multinationales. Elles peuvent se permettre de transformer la découverte d'un gène végétal, animal et humain en une invention et en faire leur propriété.
La directive sur les inventions biotechnologiques mènera à une privatisation folle de la nature, et il est honteux qu'on laisse même la porte de secours ouverte au clonage des parties du corps humain et au dépôt de brevet sur les embryons humains à des fins de recherche. Il est honteux qu'on ne soit même pas parvenu à empêcher une telle chose. Je pense qu'aujourd'hui sera un jour noir pour les droits de l'homme si l'homme est ainsi réduit par cette directive à une simple matière première pour l'industrie.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, si cette directive sur les inventions biotechnologiques adoptée aujourd'hui par le Parlement est meilleure que celle qui a été traitée et repoussée la première fois, il faut en appeler à ceux qui à l'époque ont voté contre cette directive.
Nous avons apporté des améliorations, et j'estime que le texte adopté n'est pas comparable à celui que nous avons alors rejeté. Je suis seulement d'avis que nous aurions dû exploiter à fond la procédure et confirmer en seconde lecture ce que nous avions accepté à la majorité en première lecture afin d'en arriver à une procédure de concertation avec le Conseil là où nous aurions encore de bonnes possibilités de précision et d'application des positions que nous avions prises à la majorité.
Le Parlement n'a pas exploité ses possibilités, et nous nous sommes mis dans une position inconfortable vis-à-vis du Conseil et de la Commission, où nous sommes toujours très soucieux de ce que le Parlement européen soit renforcé dans sa position. Nous n'y sommes pas parvenus cette fois, et c'est pourquoi j'ai voté contre.

Banotti
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de certains amendements à cette directive. Je trouve très choquant le fait que Mme Breyer pense que toute personne soutenant quoi que ce soit se rapportant à cette directive manque d'une façon ou d'une autre de jugement moral dans cette matière. Aucune directive ne m'a causé plus d'inquiétude et de soucis pour parvenir à ma décision.
Les lobbies ont été énormément critiqués. Toutefois, pour quelque raison, ceux qui militent en faveur du groupe de Mme Breyer ne sont pas des membres d'un lobby et, apparemment, ceux qui ont un point de vue différent appartiennent à un lobby et sont donc décriés.
Je me suis renseignée auprès de nombreux groupes de patients qui seraient prétendument opposés à la directive, et ils m'ont déclaré tout à fait catégoriquement que leur nom avait été utilisé sans leur consentement.
Il y a, dans cette directive, de nombreux domaines qui nous ont inquiétés. Je ne pense pas que mon vote d'aujourd'hui a rendu le monde pire qu'il ne l'était. J'espère vraiment que nous reconnaîtrons que des réalisations médicales d'importance peuvent être atteintes grâce à la biotechnologie. J'ai, moi aussi, une raison d'être reconnaissant envers les progrès de la biotechnologie, car je suis un diabétique insulinodépendant et j'utilise de l'insuline. Je suis heureux qu'il ne faille pas tuer chaque fois 50.000 cochons pour obtenir de l'insuline. Grâce à la biotechnologie, l'insuline est maintenant produite d'une façon plus sûre, plus conséquente et plus stable. J'en suis reconnaissant.
Toutefois, je reconnais que nous nous trouvons face à de graves considérations éthiques dans cette directive. Hier, en écoutant le commissaire Monti, ses paroles rassurantes m'ont convaincu que le comité d'éthique sur la biotechnologie sera un comité sérieux avec lequel nous, en tant que Parlement, pourrons interagir sur une base régulière.

Posselt
Monsieur le Président, je voulais dire quelque chose sur le règlement. Je me suis rendu à la table de la présidence et voulais prendre la parole pour une explication de vote orale non seulement sur le rapport Pirker, mais aussi sur le rapport Rothley. On m'y a donné la fausse information qu'il n'y aurait que des explications écrites, mais je crois que ce qui vaut pour mes collègues vaut pour moi également, et je voudrais faire part d'une explication de vote orale.
(Le Président. Non, non!) Si, Monsieur le Président, on m'a donné une fausse information. On m'a dit qu'en seconde lecture, il n'y avait que des explications écrites. Mais après que Mmes Breyer et Banotti et bien d'autres ont pu donner des explications orales, j'estime, en vertu de l'égalité de traitement, pouvoir moi aussi faire part oralement de mon explication de vote.

Le Président
Monsieur Posselt, il n'existe pas de disposition expresse dans les articles du règlement. Mais il existe une pratique parlementaire et c'est celle que vous ont précisée nos collaborateurs du Bureau. Cette pratique parlementaire, c'est qu'il n'y ait pas d'explications de vote dans ces cas. Pour ma part, étant donné qu'il s'agissait d'une question très délicate et que certains collègues voulaient s'exprimer, je me suis en quelque sorte permis une autre interprétation de la pratique parlementaire courante. Je dispose de ce droit car il n'existe aucun article du règlement qui m'oblige de le faire de telle manière ou de telle autre. En règle générale, je suis la pratique parlementaire. Mais dans ce cas précis, j'ai estimé que je devais m'en écarter. Je vous donnerai donc la parole, comme je l'ai fait pour les autres collègues.

Hallam
Monsieur le Président, tout d'abord puis-je écrire dans le compte-rendu des débats du Parlement aujourd'hui que mes collègues du groupe des verts ont été fortement critiqués de s'être déguisés en pirates. Par ailleurs, la galerie publique étaient bondée, par des personnes probablement payées par les entreprises pharmaceutiques et par ceux qui ont quelque chose à y gagner; ces personnes portaient des vêtements arborant le slogan grotesque «Patents for life». Il n'en était pas du tout question. C'est une erreur d'autoriser des personnes à afficher ce slogan de cette façon.
C'est une journée noire pour l'Europe. C'est la seule directive européenne en matière de brevets et nous avons aujourd'hui ouvert une boîte de Pandore que nos enfants et les enfants de nos enfants regretteront profondément. Nous avons donné le feu vert à de grandes multinationales pour piller et jouer avec les ressources génétiques mondiales. Les Saintes Écritures nous mettent en garde encore et encore contre ce que l'on appelle la confusion génétique. La décision d'aujourd'hui donne le feu vert à la mutation et au croisement industrialisés de gènes provenant d'espèces non apparentées.
Nous n'avons pas de cadre éthique ni moral dans lequel agir. Nous n'avons même pas de comité d'éthique de base. Pendant longtemps, nous en paierons un prix très élevé alors que certains pays capitalistes en tireront d'énormes bénéfices.

Posselt
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je ne voulais critiquer personne, mais le même droit doit s'appliquer pour tout le monde. Comme M. Graefe zu Baringdorf, j'estime qu'on est parvenu à améliorer cette directive sur des points essentiels. Je pense même qu'on est parvenu à l'améliorer de façon extrême, et je suis fier de compter au nombre de ceux qui se sont défendus massivement contre le premier essai. À l'époque, on a cru qu'en disant non, il n'y aurait jamais de base juridique, jamais de directive, qu'il valait mieux avoir un mauvais règlement que pas de règlement du tout. Tout cela s'est avéré faux. Aujourd'hui, nous possédons une directive bien meilleure.
Cependant, j'aurais encore préféré que nous fassions sur toute une série de points, parmi lesquels surtout les quatre amendements sur la protection des embryons, ce que M. Graefe zu Baringdorf avait proposé, à savoir d'exploiter la procédure à fond. Je suis d'avis que nous devrions adopter une série d'amendements, et c'est pour cette raison que j'ai voté en faveur de plusieurs amendement.

Ahlqvist, Hulthén, Theorin et Wibe
Le rapport Rothley est un texte extrêmement compliqué, et qui aura des conséquences importantes pour l'avenir. Il prévoit non seulement la possibilité d'harmoniser les systèmes de brevets des pays de l'UE, mais il prend aussi en considération des risques éthiques et moraux qui ont été, selon nous, beaucoup trop négligés.
Nous aurions souhaité que l'on réponde à la demande de création d'un comité chargé des questions relatives à la biotechnologie. Nous estimons que les effets de l'évolution dans ce domaine pour les pays du Tiers-monde restent à clarifier, et que l'on ne tient pas non plus suffisamment compte de la nécessité de respecter la diversité biologique.
Cette attitude dubitative de notre part ne signifie pas que nous soyons opposés à la création d'un système commun de brevets européens, car nous en comprenons la nécessité. Mais nous ne sommes absolument pas prêts à soutenir dans son intégralité un rapport qui laisse encore la place à beaucoup d'interrogations.

Andersson, Lööw et Waidelich
Nous constatons que la majeure partie des modifications qui ont été proposées par le Parlement européen lors de la première lecture ont été acceptées par le Conseil.
Nous soutiendrons, lors de ce vote, deux propositions d'amendements, les propositions 10 et 25, sur l'indication de l'origine du produit.
Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de mettre en place un comité d'éthique spécial. Nous partageons l'opinion du Conseil, qui estime que les tâches à accomplir peuvent être effectuées par le comité existant.
Même si ces propositions d'amendements ne recueillent pas une majorité suffisante, nous soutiendrons le rapport lors du vote final, et par là-même la proposition du Conseil, car nous considérons qu'il est urgent de réglementer à l'échelle européenne le droit en matière de brevets dans ce domaine.

Cushnahan
Les inventions techniques, parmi lesquelles les inventions biotechnologiques, sont protégées par des lois de brevets dans tous nos États membres. Le but de ce projet de directive devant nous maintenant est d'harmoniser ces règles relatives aux inventions biotechnologiques. Nous avons examiné les propositions au cours des 10 dernières années et insisté sur les garanties dans un certain nombres de domaines sensibles. Les souhaits du Parlement ont a présent été réalisés.
Nous avons demandé l'interdiction du clonage humain. La directive interdit le clonage.
Nous demandons l'interdiction de l'exploitation commerciale ou industrielle des embryons humains. C'est fait.
Nous avons amendé les propositions en vue d'aider à la biodiversité. Notre amendement a été inclus dans le directive, tout comme des références à la convention de Rio sur la biodiversité.
Nous avons adopté un amendement visant à renforcer les dispositions du «privilège de l'agriculteur», la règle fournissant une protection juridique à la pratique qu'ont les fermiers d'utiliser des semences produites dans leur propre ferme. La directive renforce cette règle.
Nous avons demandé qu'un groupe d'éthique surveille les développements dans le domaine de la biotechnologie. L'année dernière, la Commission a mis sur pied un tel groupe, composé d'éminents juristes, scientifiques et théologiens.
Nous avons en fait obtenu toutes les modifications et toutes les garanties que nous demandions.
Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur de la directive.

Delcroix
Le bilan actuel des inventions biotechnologiques est impressionnant. L'objectif de la directive proposée est de stimuler la recherche pour l'amélioration de la santé et de l'alimentation humaine et de réduire les effets pervers ou imprudents qui pourraient menacer collectivement ou individuellement les êtres humains mais aussi la nature vivante (animale ou végétale).
La brevetabilité n'est qu'un moyen. Sera-t-il efficace, constituera-t-il un bon engrenage? Personne à ce jour ne peut répondre à cette question pour deux raisons:
les biotechnologies ont progressé de façon explosive au cours de ces dernières décennies et cette progression n'est pas terminée. Chaque jour de nouvelles vocations apparaissent et de nouveaux résultats sont engrangés. Il faut donc permettre aux chercheurs de poursuivre leur travail et éviter qu'un monopole ne se heurte aux intérêts légitimes des divers groupes de recherche qui échangent mondialement des informations, des produits et des souches selon une déontologie qu'ils se sont donnée librement et qui a fait ses preuves. Il faut évidemment éradiquer le pillage qui les menace; -très souvent dans le domaine de la chimie du vivant, la discrétion et la protection passive du savoir-faire ont constitué le seul moyen de protection, qui s'est avéré plus efficace qu'un brevet que certains experts sans scrupules s'évertuent à contourner.Compte tenu de ce qui précède, je pense qu'une approbation de la directive proposée en seconde lecture constitue une réponse acceptable et raisonnable aux préoccupations des chercheurs et qu'une période d'évaluation permettra d'apprécier la pertinence des brevets dans le domaine de la biotechnologie.
Je souhaite que cette évaluation existe et c'est la raison pour laquelle j'appuie la recommandation du rapporteur, en l'état actuel.

Graenitz
La position commune contient certes des améliorations par rapport à la première proposition de la Commission, mais il manque encore des dispositions pour assurer la preuve de l'origine du matériel génétiquement modifié, ce qui est particulièrement important pour la multiplicité des espèces et pour la protection des animaux. Dans le domaine de l'agriculture également, des améliorations en matière d'élevage sont encore nécessaires. Il manque un article relatif à une commission d'éthique spéciale pour les inventions biotechnologiques. Je déplore le fait que trop peu de parlementaires aient voté en faveur des propositions d'amendements.

Lindqvist
Breveter des éléments du monde naturel, c'est-à-dire la vie, est une mauvaise démarche. Il s'agit de ressources communes à l'humanité qui doivent être accessibles à tout le monde, et dont personne ne doit posséder le monopole. Il est donc inutile d'adopter une directive de l'UE autorisant les brevets sur les gènes humains, les cellules, les plantes ou les animaux.
La position commune du Conseil a modifié dans le sens négatif bon nombre des propositions d'amendements qui avaient été présentées par le Parlement en juillet de l'année dernière. Il n'est donc pas exact, comme l'affirme le Conseil, que l'on ait donné suite aux formulations plus sévères du Parlement, à sa volonté de refuser les brevets sur la vie.
Dans ces conditions, j'ai voté, exactement comme lors de la première lecture, pour que soient réintroduits les amendements d'origine présentés par le Parlement en refus de ces brevets sur la vie.

Martin, David
Cette directive doit parvenir à un équilibre entre les besoins de l'industrie et les inquiétudes plus générales de l'ensemble de la population.
La biotechnologie possède le potentiel pour permettre beaucoup de bonnes choses dans le traitement des maladies génétiques. Les tous premiers travaux réalisés au Roslin Institute , près d'Édimbourg (dans ma circonscription) en sont un bon exemple. L'introduction d'un gène humain chez un mouton programme l'animal pour produire dans son lait une protéine humaine, qui possède un important potentiel de traitement de l'emphysème et de la mucoviscidose. La position commune permettra aux scientifiques, aux chercheurs et à ceux qui les financent, de retirer un bénéfice raisonnable sur leur investissement. C'est à saluer.
Cependant, je ne suis pas convaincu que la position commune a fait assez pour répondre aux véritables inquiétudes exprimées au sujet des développements dans ce domaine. J'aurais aimé que la position commune soit plus claire au sujet de la nécessité d'établir une nette distinction entre découverte et invention. Je crois que nous devrions avoir un comité d'éthique séparé pour étudier les applications des brevets. Un consentement formel sur le matériel prélevé sur un sujet humain, ou dans le tiers monde, est nécessaire.
Enfin, la position commune aurait dû être plus claire lorsqu'elle déclare que toute souffrance animale doit être proportionnelle au bénéfice substantiel pour l'homme.
Alors que je reconnais les véritables efforts qu'elle accomplit pour tenter de parvenir à un compromis entre les intérêts en jeu, je ne peux soutenir la position commune sous sa forme actuelle.

Martinez
Nous revoilà saisis de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques et, avec elle, de tout le débat légitime entre, d'une part, le souci de l'industrie pharmaceutique européenne de ne pas être privée des moyens techniques, dont l'utilisation n'est pas refusée aux concurrents des États-Unis, mais, d'autre part, aussi, la nécessité d'éviter les dérives qui, au nom de la compétitivité nécessaire, vont faire basculer vers la monstruosité révoltante.
À cet égard, si la brevetabilité du vivant peut déjà angoisser avec l'intrusion du marché dans ce domaine où d'aucuns voient du sacré, les utilisations d'embryons humains «à des fins industrielles et commerciales» ne peuvent être acceptées. Même sans le fumigène imposteur de comités d'éthique.
En fait, le problème est moins complexe qu'il n'y paraît si les principes et les nécessités en cause sont énumérés d'abord, hiérarchisés ensuite.
L'énumération des paramètres est la suivante, sans ordre hiérarchique: ne pas entraver la recherche, en raison du supplément de bien-être qu'elle peut apporter à l'homme, ainsi que le confirment les fulgurants progrès de la médecine depuis la révolution pasteurienne; ne pas handicaper nos industries de pointe, notamment dans l'essentiel secteur pharmaceutique, où tout médicament est d'abord de la matière grise; ne pas toucher au droit historique du paysan de réutiliser les produits de sa terre; ne pas toucher au sacré, sans lequel il n'y a pas de société, et le sacré c'est le vivant; ne pas infliger de souffrances inutiles aux animaux.
Dès lors, une fois ces paramètres énumérés, la hiérarchie est aisée.
Au sommet il y a le sacré, c'est-à-dire le vivant, et d'abord l'embryon. Il faut le connaître, l'étudier. Certes. Toutefois, tout interdit de breveter le vivant, de le commercialiser, de le manipuler, de le cloner, de le marchandiser! Le marché s'arrête là où commence le sacré!
On évitera ainsi les dérives, allant jusqu'à l'utilisation de cadavres de bébés à des fins expérimentales, pour tester sottement des sièges de voiture.
Ensuite, le paysan a le droit de réensemencer sans avoir à payer des royalties. Sinon ce serait le retour au statut juridique des serfs, avec les géants de l'agrochimie pour seigneurs et saigneurs.
Les normes supérieures rappelées, tout le champ restant doit s'ouvrir à la science, au progrès et aux bienfaits que la science apporte à l'humanité.

McKenna
Je vote contre cette proposition pour de nombreuses raisons.
Les verts ont régulièrement uvré pour atténuer les pires défauts de cette directive, mais la position commune est inacceptable dans sa forme actuelle. Le refus du rapporteur, Willi Rothley, d'admettre tout manquement dans le texte, malgré la preuve flagrante que les amendements du Parlement à la première lecture ont été ignorés ou altérés au point d'en être méconnaissables, est profondément inquiétant et nous verrons le processus démocratique échouer si cette position est maintenue en séance plénière.
Selon les docteurs et les chercheurs en médecine, la directive étouffera la recherche et multipliera le coût des traitements. Le Manchester Regional Genetics Centre a d'ores et déjà reçu des demandes de paiement de droits lorsqu'il effectue des tests de recherche sur le gène de la mucoviscidose.
Les brevets sur les gènes réduiraient la collaboration entre les scientifiques et augmenteraient les frais des associations caritatives luttant contre les maladies génétiques trop rares pour être commercialement intéressantes.
Les sociétés détenant des brevets détiendraient un monopole sur une partie de notre humanité.
D'importantes sociétés ont participé à des techniques de campagne souterraines, ainsi un groupe de défense des utilisateurs de chaises roulantes aurait reçu des indemnités et des «dons en nature» de la part de Smithkline Beecham.
La vie n'est pas une marchandise que l'on peut acheter et vendre.
Le lobby de l'industrie prétend que la directive augmentera la production alimentaire. Une quantité suffisante de nourriture est déjà produite, la directive obligera les agriculteurs à payer des droits sur les semences et les contraindra à des méthodes de monoculture plus coûteuses.
Selon la formulation actuelle de la directive, un brevet ne peut être remis en question que si la probabilité de souffrance physique animale peut être démontrée: la preuve d'un handicap physique n'est même pas suffisante.
Les gènes et embryons humains, les animaux et les plantes deviendront tous brevetables, le vol légalisé de ressources génétiques des pays en développement se poursuivra et les agriculteurs seront considérablement désavantagés.
L'article 5 «semble à la fois permettre et exclure les brevets sur les séquences génétiques humaines». C'est l'opinion de la British Society for Human Genetics - les cliniciens qui devront travailler sur ce texte - et c'est un magnifique exemple de la façon dont le bon sens et la logique ont été corrompus.
Le traité sur les brevets (article 52.4 de la convention européenne sur les brevets) interdit les brevets sur les traitements chirurgicaux et thérapeutiques et sur les méthodes de diagnostic, pour des raison d'intérêt public et de liberté des médecins. Bien que cela soit reconnu dans un considérant (35), un autre (42) le nie.
L'article 6 interdira les brevets sur les «procédés de clonage humain». La définition de ces procédés a été retirée des articles et insérée dans les considérants (non contraignants), ce qui est bizarre pour une question si importante et controversée. Cela laisse la porte ouverte aux brevets sur les procédés de clonage de rien de moins qu'un être humain entier.
Le Parlement a approuvé une déclaration claire en première lecture selon laquelle toutes les méthodes dans lesquelles des embryons humains sont utilisés devraient être rendues non brevetables. Le texte de la position commune l'a modifiée pour arriver à dire que seules les utilisations industrielles ou commerciales sont non brevetables, laissant ainsi la porte ouverte aux brevets sur les modèles de recherche utilisant des embryons.
La biopiraterie consiste en l'appropriation et la commercialisation non autorisées de matériel génétique sans le consentement explicite du donneur. Consentir à donner de la matière génétique pour la recherche médicale est différent de consentir à la commercialisation de tout produit en résultant. Le Parlement a reconnu ce problème dans son amendement 76 qui introduit un nouvel article imposant l'accord volontaire et formel de la personne d'origine comme condition préalable à la demande d'un brevet. La position commune a supprimé cette disposition, la remplaçant par un considérant pauvrement formulé demandant «une opportunité» de donner un tel consentement, invoquant des problèmes de protection de données comme raison du rejet du texte du Parlement. Aucune indication n'est donnée sur ce qui se passe si «l'opportunité» n'est pas saisie ou si elle est rejetée.
Le Parlement a voté en vue d'étendre la dérogation accordée aux agriculteurs pour la réutilisation des semences issues de leurs propres cultures et l'élevage du bétail breveté parce que la proposition originale de la Commission était techniquement très limitée. La position commune impose à nouveau les mêmes restrictions au mépris des positions des agriculteurs. La commission juridique et des droits des citoyens a ignoré une requête de la présidence de la commission de l'agriculture et du développement rural, destinée à réinstaurer ces amendements.

Nicholson
Alors que je reconnais que la position commune constitue une amélioration de la proposition qui nous a été présentée la dernière fois que nous avons débattu de l'octroi de brevets sur les inventions biotechnologiques, je m'inquiète du fait que les questions éthiques n'aient pas été entièrement résolues. Là où nous avons une question ayant une dimension éthique, il n'est pas suffisant de simplement discuter en vue d'obtenir un juste équilibre entre les besoins d'une industrie donnée et les préoccupations morales. La balance doit toujours pencher du côté de ces préoccupations morales. C'est pourquoi j'ai soutenu les amendements, en particulier ceux proposés par les membres de mon propre groupe, qui visaient à renforcer les contrôles éthiques.
Tout comme tous les autres députés, j'ai de la sympathie envers les groupes de patients qui ont mené campagne en faveur de l'adoption du rapport sans amendements. Il est compréhensible que ces groupes veulent voir le problème résolu aussi vite que possible. Je regrette, cependant, de ne pouvoir accepter l'argument selon lequel une conciliation n'est plus nécessaire. D'après le nombre d'inquiétudes émises, il est évident que la dimension éthique doit être à toute épreuve, sans quoi, nous serons confrontés, à l'avenir, à d'énormes difficultés, difficultés qui ne serviront personne, et encore moins tous ces gens que les groupes de patients représentent.
Je partage l'opinion de nombreux députés selon laquelle les besoins des agriculteurs ne sont pas correctement satisfaits dans la position commune. Il se révèle y avoir un malentendu fondamental sur la façon dont fonctionne l'agriculture. Il est absurde d'imposer une sanction financière aux agriculteurs simplement parce qu'ils souhaitent continuer à utiliser une méthode innovatrice, comme ils l'ont fait depuis des siècles. Je suis profondément offensé par ces dispositions qui excluent le «privilège de l'agriculteur».

des Places
Cela fait plus de dix ans que les discussions sont en cours sur la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Il est totalement paradoxal que les institutions internationales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce, estiment possible la protection juridique de la biotechnologie alors même qu'elles ne considèrent que le produit alimentaire en tant que tel, et ce, sans tenir compte des processus de fabrication. L'exemple nous en est donné en ce moment avec la viande aux hormones, pour laquelle l'interdiction d'importation dans l'Union européenne est jugée condamnable.
Au niveau de l'agriculture, la protection juridique de la biotechnologie ne doit pas se faire au détriment de ce que l'on appelle abusivement «le privilège de l'agriculteur». C'est dans ce sens que notre groupe a déposé l'amendement 6 et qu'il a cosigné les amendements 28, 29 et 30. En effet, de tout temps, les agriculteurs ont eu le droit de faire leur propre semence et ont développé un circuit spécifique que l'on appelle «semence fermière».
Déjà récemment, la Commission a subordonné les aides à la production de blé dur à l'utilisation de semences certifiées, entraînant par là-même, une hausse des coûts de production pour les agriculteurs. On peut déjà constater, en conséquence, une diminution des emblavements de blé dur dans les zones de production dites «non traditionnelles» et ne bénéficiant que d'une aide réduite à la production.
Le «privilège de l'agriculteur», c'est-à-dire la production de semence fermière, et l'autoproduction de semences, est la meilleure barrière possible au développement des semences génétiquement modifiées. En effet, son faible coût de production oblige les entreprises semencières (multinationales) à profiter abusivement de leur position dominante sur le marché.

Sandbæk, Bonde et Lis Jensen
Nous avons voté pour un certain nombre d'amendements au rapport de M. Rothley relatif à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Nous l'avons fait dans le but d'envoyer la directive devant le comité de conciliation, car nous estimons qu'il s'agit d'un mauvais projet.
La directive, telle qu'elle apparaît après le rejet de tous les amendements par l'Assemblée, présente au moins trois problèmes importants: l'exigence en matière de preuve d'origine n'est pas incluse sous une forme acceptable, le «privilège de l'agriculteur» n'est pas garanti et la possibilité de faire breveter, par le biais de l'article 5, des gènes et pas seulement leur utilisation est très contestable.
Chacun de ces problèmes pris isolément suffirait à rejeter la position commune du Conseil, mais nous n'y sommes hélas pas parvenus. Nous estimons que l'adoption du rapport Rothley constitue une décision irresponsable.

Spiers
J'ai soutenu la plupart des amendements au rapport de M. Rothley.
J'ai écouté avec respect bon nombre des arguments en faveur de la position commune, y compris les représentations de mon syndicat, le M.S.F., et de la UK Bioindustry Association , ainsi que ceux de M. Rothley et d'autres députés. Je reconnais le potentiel que possède la biotechnologie de guérir des troubles génétiques et de créer des emplois en Europe. J'apprécie également le fait qu'accorder un brevet n'autorise pas, en soi, l'utilisation du produit breveté.
Une grande partie du lobbying, des deux côtés, a été trompeur, voire malhonnête. Cela ne sert en rien les membres des lobbies, ni les députés qui essaient de prendre position dans un domaine extraordinairement complexe touchant au droit, à la science et à l'éthique, ainsi qu'à de nombreuses questions politiques. Les arguments déclarant qu'une approbation de la position commune permettrait la mise au point de traitements qui autrement n'auraient pu exister, ou bien que la rejeter serait fatal à l'industrie européenne, sont injustifiées. Pareillement, de nombreux opposants à la directive ont exagéré les conséquences pratiques de l'octroi d'un brevet et ont avancé des arguments qui impliquent que tout produit breveté est approuvé pour l'utilisation.
Néanmoins, je ne peux soutenir la position commune, tout d'abord parce que la bataille au sujet de cette directive est devenue une bataille politique sur la question de savoir s'il devrait y avoir ou non une expansion rapide et faiblement réglementée de la biotechnologie. La portée de la directive va au-delà de ses dispositions spécifiques. C'est pourquoi il était important de créer un comité d'éthique crédible, comme proposé dans les amendements 11 et 12; de sauvegarder les droits des personnes dans les pays en développement; de sauvegarder le privilège de l'agriculteur; et de protéger la biodiversité.
Vu la puissance des forces économiques et politiques qui comptent à présent tirer de l'argent de la biotechnologie dans les pays en développement, il y a un grave danger que les droits traditionnels soient ébranlés et que les personnes les plus pauvres de ce monde continuent à être exploitées. En adoptant un modèle sur l'octroi de brevets sur les inventions biotechnologiques, proche du modèle américain, nous instaurons un bloc puissant qui pourrait imposer la biotechnologie au reste du monde.
Cela ne serait pas souhaitable. Nous devons aller plus doucement. Mes votes ont traduit mes inquiétudes.

Telkämper
Les firmes Bayer, BASF, Hoechst et Boehringer essaient aujourd'hui de s'assurer une protection juridique pour le commerce des gènes. La directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques doit permettre aux groupes industriels, en déposant des brevets, de s'arroger des positions de monopole en matière d'utilisation de matériel biologique animal, végétal et humain. De cette façon, ils peuvent presque s'adjuger le droit de propriété sur des informations génétiques. Bien sûr, les emplois et les possibilités de guérison promis par l'industrie biotechnologique ne sont pas encore assurés. Ce qui est par contre certain, c'est que les multinationales européennes actives dans le domaine de la biotechnologie vont profiter de la directive.
Une grande partie des ressources et du savoir en matière des soi-disant inventions biotechnologiques des pays du nord - et des brevets qui y sont liés - provient de pays du «tiers monde». On trouve 83 % de la multiplicité génétique en Afrique, en Amérique latine et en Asie. Avec les connaissances traditionnelles afférentes des peuples indigènes ou des communautés locales sur l'utilisation de cette multiplicité biologique, cela constitue une source de profits énormes. Cela vaut surtout pour le savoir médical et agricole traditionnel. Un médicament sur quatre est déjà fabriqué à base de plantes tropicales. Souvent, ces médicaments ont été développés depuis des produits pharmaceutiques traditionnels des peuples indigènes.
La science et les ressources biologiques de ces peuples sont généralement commercialisés sans leur consentement, voire contre leur gré, par des entreprises multinationales. L'appât du gain est considérable: Bayer, Agr.Evo, BASF, KWS ou Hoechst figurent dans le «top 10» mondial de l'industrie agricole, vétérinaire ou pharmaceutique. Ces profits se multiplieront par la grâce de la directive européenne sur les brevets, sans l'accord, sans protection juridique, sans contrôle ou participation des personnes concernées.
Même la mainmise de l'industrie sur le matériel génétique au sein de l'UE serait possible, et l'octroi de brevets pour des composants isolés du corps humain ne serait plus exclu. Les informations génétiques seraient considérées comme les résultats de procédés techniques et donc comme inventions brevetables. Dans le passé, on a déjà essayé à plusieurs reprises de breveter des lignes cellulaires de peuples indigènes contre leur volonté.
Aujourd'hui, le Parlement européen vote sur l'expropriation forcée des ressources génétiques. Pour cette raison, je vote contre le rapport Rothley.
Rapport Pirker (A4-0157/98)
McKenna
Je me suis abstenu sur ce rapport pour un certain nombre de raisons. Le problème de la drogue en Europe, dans son ensemble, et la façon dont les gens l'abordent est très troublant. Les gens refusent d'admettre qu'il y a quelque part des toxicomanes, qu'il y a des gens souffrant de toxicomanie et qu'il faut faire quelque chose pour garantir que ces personnes soient protégées et qu'elles ne soient pas criminalisées. Elles sont victimes de gens qui les exploitent. Nous devons traiter ce problème.
Il semble y avoir deux côtés différents dans ce Parlement. Certains déclarent que les drogues devraient être libéralisées et d'autres disent que nous refusons de traiter ce problème. Nous avons le devoir de faire face aux réalités de la vie, et l'une de ces réalités est que les drogues sont disponibles et que les jeunes et les personnes vulnérables en sont les victimes. Nous devons traiter ce problème et nous ne devrions pas l'éviter. Même le rapport d'Ancona, il y a quelques mois, avançait quelques arguments très cyniques.
Nous devons aborder les réalités de la vie. Nous devons nous attaquer au fait que, non seulement, les victimes de la toxicomanie souffrent, mais que leur famille souffre aussi. Nous ne devrions pas criminaliser ces personnes mais examiner des moyens d'attaquer les racines du problème. Jusqu'à ce que nous nous attaquions à cela et cessions d'éluder le problème, nous ne trouverons jamais de solution. La raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce rapport est qu'il contenait certaines choses positives, mais également peu d'empressement à aborder la réalité de la situation.

Posselt
Monsieur le Président, je voulais vous dire brièvement que je suis très heureux de voir se dégager une large majorité en faveur du rapport Pirker, parce que cela signifie un tournant en matière de politique de lutte contre la drogue, comme on l'avait déjà pressenti une première fois lors du débat sur le rapport D'Ancona, un rapport malheureusement renvoyé en commission.
Le rapport Pirker a enfin montré clairement qu'il y avait en cette Assemblée une grosse majorité pour une ligne dure et claire contre les drogues. Je crois que ce revirement doit également être suivi dans les États membres. En Allemagne par exemple, le débat traîne loin derrière le niveau atteint au Parlement européen. Je souhaite qu'il règne dans les politiques nationales la même fermeté en fait de politique et de lutte contre les stupéfiants qu'au niveau européen.

Ahern
Il est inconcevable qu'au cours d'une semaine où le Parlement européen va approuver l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac, nous ne prenions pas au sérieux les menaces de ce qu'on appelle les drogues de synthèse, contre la vie et la santé. Nous avons tous entendu parler des décès tragiques dus à l'ecstasy qui surviennent chez les jeunes, mais les dommages insidieux à long terme causés au cerveau et au système nerveux ne sont pas aussi largement connus. Il est malheureux que les partisans du traité d'Amsterdam n'aient pas reconnu le revers de la médaille de la ruée vers l'harmonisation européenne.
La criminalité a également reçu le feu vert. Les postes de douane sur notre côte occidentale, tels que Casteltownbere à Cork, ont été abolis, alors que nous aurions justement besoin d'une plus grande vigilance en matière de trafic de drogues illicites en tous genres. Le cannabis est déjà légal en Hollande, et il y a, dans certains États membres de l'Union européenne, un mouvement en vue de sa légalisation, ce qui ne fera qu'augmenter les pressions. Nous devrions dire NON au traité d'Amsterdam et NON à la drogue.

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous voulons souligner le fait que le rapport Pirker est un texte remarquable qui va dans le sens des propositions de la Commission pour la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant d'identifier rapidement les nouvelles drogues synthétiques. En revanche, nous ne partageons pas l'idée selon laquelle il serait souhaitable d'harmoniser les dispositions pénales relatives à l'utilisation des drogues, puisque, dans plusieurs États membres de l'UE, la consommation de stupéfiants ne tombe pas sous le coup de la loi. Pour la Suède, une harmonisation pourrait signifier l'obligation de renoncer à certaines parties de sa législation actuelle.
Nous soutenons la proposition d'amendement qui part du principe que la législation dans ce domaine ne doit pas uniquement s'appuyer sur l'interdiction et les sanctions pénales. Nous considérons que la ligne de conduite adoptée par la Suède, et qui prévoit la possibilité de convertir la sanction pénale en suivi médical ou en traitement, est un succès qui devrait servir d'exemple. Enfin, nous rejetons catégoriquement toutes les propositions visant à une légalisation et une réglementation de l'utilisation des stupéfiants.

Bébéar
Comme l'a souligné le rapporteur, notre collègue Hubert Pirker, la part prise par les drogues dites de synthèse - ecstasy, LSD et amphétamines - dans la consommation globale de drogues est en hausse permanente. Il faut donc s'attaquer d'urgence et de façon prioritaire à ce phénomène qui touche particulièrement les jeunes pendant leurs loisirs.
Les législations qui concernent ce type de drogues, dont on ignore la plupart du temps la composition exacte, n'offrent pas au sein des quinze pays membres un rempart homogène satisfaisant. Elles sont encore moins une protection capable d'arrêter ou d'inverser cette évolution. Tout en menant des actions de prévention, il nous appartient donc d'harmoniser rapidement la lutte contre le trafic, la détention et la consommation de drogues.
C'est pourquoi j'approuve le rapport Pirker, notamment dans ses aspects dissuasifs et préventifs.
La ratification progressive du traité d'Amsterdam nous donne de nouveaux moyens juridiques et policiers pour agir contre cette criminalité particulièrement structurée et organisée. Une relance de la coopération transfrontalière, en particulier, peut apporter beaucoup dans ce domaine et remédier au développement des «Rave Parties».
Nous assurons la protection des mineurs et des jeunes adultes dans de nombreux domaines. Celui-ci ne doit pas nous laisser indifférents. Il procède de la même logique de lutte contre le grand banditisme et de préservation de la santé publique que la lutte contre les drogues dites «classiques». Pour les mêmes raisons médicales et sociales, en tant que médecin et député, je ne saurais envisager leur légalisation.

Cushnahan
Monsieur le Président, je salue la production de ce rapport par M. Pirker.
L'usage des drogues de synthèse a considérablement augmenté et il est d'une importance vitale que l'UE coordonne ses activités pour répondre au problème.
Toutes les législations nationales devraient être minutieusement examinées afin de garantir qu'il n'existe aucune échappatoire permettant la fabrication de drogues de synthèse simplement par altération de la formule chimique.
Il faudrait également les compléter par une coopération accrue des polices et des douanes à travers l'UE, ciblée sur les criminels qui exercent ce commerce diabolique et qui profitent tellement de la souffrance et de la misère humaine qu'ils créent. Les marges bénéficiaires sont considérables. La production d'une pilule d'ecstasy coûte 20 à 25 pennies., pourtant cette pilule sera vendue entre 5 et 10 livres. Les bénéfices l'emportent largement sur les peines encourues. Il est dès lors essentiel que les États membres de l'UE harmonisent leurs politiques de condamnation afin de garantir que le châtiment corresponde au crime et joue un rôle fortement décourageant.
L'action au niveau local a également un rôle important à jouer. Il ne faudrait pas oublier que ces drogues sont la plupart du temps vendues dans des lieux fréquentés par des jeunes, tels que des discothèques ou des bars. Il faut mettre la pression sur les propriétaires de ces lieux pour s'assurer qu'ils prennent toutes les précautions possibles pour empêcher la circulation des drogues. Il a été prouvé qu'ils permettaient en connaissance de cause la vente de drogue dans leur établissement, la police et les tribunaux locaux devraient alors intervenir pour leur retirer leur licence.
Il est donc clair que si nous voulons répondre avec succès à la menace causée par les drogues de synthèse, il faut qu'intervienne une action musclée coordonnée simultanément aux niveaux local, national et européen.

Deprez
Le rapide développement de la consommation de drogues de synthèse au sein de l'Union européenne - on estime aujourd'hui à près de 5 millions les jeunes consommateurs occasionnels - constitue à la fois un phénomène social nouveau et un nouveau problème de santé publique.
On sait, en effet, que la consommation de drogues de synthèse associée à d'autres drogues ou à l'alcool entraîne des risques particuliers: effets secondaires plus ou moins graves, risques pour la conduite automobile, risques de comportements sexuels sans protection...
On sait aussi que le marché des drogues de synthèse est particulièrement profitable: facilité de fabrication, appareillage peu coûteux, nombreux produits de substitution... De ce fait, la production des drogues de synthèse est souvent entre les mains des grandes organisations criminelles?
Compte tenu de ces éléments, je soutiens le rapport de notre collègue Pirker qui met l'accent sur les différents volets indissociables de la lutte contre ces nouvelles drogues.
1.Nécessité du contrôle des précurseurs. 2. Nécessité de lutte contre la production et le trafic des nouvelles drogues de synthèse. 3. Nécessité de prévenir les risques en informant les jeunes et en valorisant les «alternatives» moins risquées.
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Les soussignés se sont conformés, lors du vote, aux principes fondamentaux suivants:
La consommation des drogues du type en question représente une menace pour la santé et le bien-être des populations. La société ne saurait donc adopter une attitude passive ou permissive vis-à-vis de ces pratiques.-La société doit disposer de moyens pour pouvoir prendre en charge les toxicomanes, les traiter et leur dispenser l'aide dont ils ont besoin.-L'interdiction de la consommation de stupéfiants ne doit pas déboucher sur des peines de prison, mais sur des mesures d'ordre social, avec notamment une prise en charge obligatoire des personnes concernées. S'agissant de la lutte contre la drogue, la prison est à considérer comme une méthode inefficace et qui détruit les individus.
Holm
J'approuve ce rapport, qui, pour émaner du Parlement européen, traduit une orientation plus restrictive qu'on aurait pu s'y attendre. Les drogues, sous quelque forme qu'elles se présentent, sont inacceptables, et il est bon que l'on améliore le contrôle dans ce domaine de toutes les façons possibles. En revanche, on ne saurait en aucun cas accepter une forme de contrôle passant par la légalisation, ni des revendications visant à mettre à la disposition des toxicomanes de «meilleurs produits».
Il est bon que le Parlement européen exhorte à présent les États membres à agir, sur proposition de la Commission. Un premier pas doit consister à satisfaire à la convention des Nations unies dans ce domaine.
En ce qui concerne la question du contrôle, on n'évoque nulle part le fait que l'UE est en train de supprimer tous les contrôles frontaliers entre les États membres, ce qui aura pour conséquence de donner une totale liberté de circulation, non seulement aux gens respectueux de la loi, mais encore à ceux qui la transgressent, par exemple aux trafiquants d'ecstasy, etc. Cela n'est en rien positif.
Le point du rapport que je désapprouve est le point 5, qui préconise une harmonisation des dispositions juridiques concernant les délits liés aux drogues synthétiques. Je ne suis absolument pas de cet avis. C'est pourquoi j'ai l'intention de soutenir la proposition d'amendement 21.
En ce qui concerne le point 30, je regrette que l'on n'y évoque pas la seule coopération policière qui fonctionne aujourd'hui entre les pays de l'UE et les pays d'Europe centrale et orientale, à savoir la coopération interétatique d'Interpol. L'UE préfère tout miser sur Europol, c'est-à-dire une police supranationale européenne qui entrera en «concurrence» avec bon nombre des domaines de responsabilité d'Interpol, sans la participation de l'Europe centrale et orientale.

Kirsten Jensen, Blak et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour une amélioration des contrôles des drogues dites de synthèse au sein de l'UE. Vu le caractère transfrontalier de la criminalité, nous estimons qu'une étroite collaboration entre les États membres en vue de lutter contre ces groupes criminels est importante. Nous tenons cependant à rappeler que nous nous en tenons à la dérogation obtenue par le Danemark dans le domaine judiciaire. Cela revient à dire que nous n'approuvons pas une harmonisation des règles pénales des États membres.

Le Gallou
Il est plus que l'heure de prendre conscience des méfaits de la production et de la consommation des drogues dites «classiques» ou encore des drogues dites de «synthèse». Il est de même largement temps d'envisager et de prendre toutes les mesures répressives nécessaires pour lutter contre leur production et leur consommation.
Nous ne pouvons que nous satisfaire de ce rapport de M. Pirker qui, pour le contrôle des nouvelles drogues de synthèse (LSD, ecstasy, amphétamines), retient une approche basée sur la répression.
Oui, il faut interdire la consommation de toutes les drogues, stupéfiants, substances psychotropes, ecstasy, LSD ou encore amphétamines.
Oui, il faut développer la coopération des polices en matière de lutte contre le trafic de drogues.
Pour toutes ces raisons il faut, comme ne cesse d'ailleurs de le répéter le Front national, dire non à la dépénalisation des drogues, dire non à leur libre consommation et dire non à une société de drogués pour des drogués.
Il est nécessaire qu'il y ait une réelle prise de conscience des risques liés aux drogues de synthèse. En effet, outre des effets secondaires indésirables tels qu'angoisses, hallucinations et confusions, celles-ci peuvent entraîner des lésions du foie, des crampes, des attaques d'apoplexie, le coma ou encore la mort. Ces drogues, qui sont consommées dans la majorité des cas par des jeunes de 15 à 25 ans dans des «rave parties», sont dangereuses. Il est primordial, ne serait-ce qu'à ce titre, qu'elles soient interdites et que leur vente et consommation soient sévèrement réprimées.

Lindqvist
Les drogues synthétiques comme l'ecstasy, le LSD et les amphétamines ne cessent de se répandre, en particulier parmi les jeunes. Les raisons de cette augmentation sont à chercher dans le fait que ces produits sont à la fois d'une fabrication facile à partir de substances chimiques dont on dispose, et difficiles à identifier et à contrôler.
Nous avons besoin d'un renforcement de la coopération au sein de l'UE, mais aussi avec les autres pays d'Europe et à l'échelle internationale, avec une condamnation par la loi de la fabrication et de la vente de ces produits, ainsi qu'une amélioration du dispositif de contrôle. J'ai voté pour les propositions du rapport qui vont dans ce sens.
En revanche, les mesures pénales sont des questions d'ordre national sur lesquelles une harmonisation à l'échelle communautaire n'est pas nécessaire. Cela est particulièrement important si l'on veut que les conséquences pénales des délits dans ce domaine soient en accord avec la conception générale du droit qui a cours dans chaque État membre.

Lucas Pires
Le marché doublement noir des drogues de synthèse - fort variées et difficilement identifiables - constitue une des menaces majeures pour notre jeunesse. Le rapport Pirker est une excellente contribution et un avertissement fondamental dans la lutte contre ce fléau. Je voudrais souligner particulièrement deux propositions de ce rapport - l'appel lancé à l'observatoire des drogues à Lisbonne pour qu'il intensifie sa mission de contrôle dans la direction des drogues de synthèse et, surtout, la suggestion de créer, au niveau de toute l'Europe, une campagne «écoles libres de drogue», qui a du reste démarré symboliquement, aujourd'hui même, ici à Strasbourg. C'est une idée à mon avis très positive dans le sens d'un mouvement d'autodéfense des jeunes contre la drogue.

Novo
Bien qu'avec quelques réserves - surtout pour ce qui concerne la création d'unités spéciales supra-institutionnelles, proposition que nous considérons particulièrement négative, et pour ce qui concerne l'harmonisation de la législation -, nous considérons que le rapport est globalement positif car il envisage la consommation des drogues de synthèse dans la problématique générale de la drogue au niveau mondial.
En acceptant le principe de la pénalisation des consommateurs - pour autant que cela ne signifie pas leur criminalisation - et de la nécessité de réprimer la production et d'interdire la commercialisation de ces drogues, le rapport mentionne également la nécessité urgente d'approfondir l'étude des questions associées à la consommation de ce type de drogues, notamment les aspects sociaux et sanitaires.
Cependant, il faut encore aborder de manière plus claire et plus frontale la nécessité de s'attaquer à la production de ces drogues et aux intérêts qui leur sont liés - ne serait-ce que pour la mise en uvre des dispositifs politiques normatifs déjà existants mais malheureusement encore appliqués de manière limitée.

Reding
Les drogues de synthèse sont dangereuses, même si elles souvent banalisées. Vu qu'elles sont «atypiques» et qu'elles ne peuvent donc être mises dans le même sac que les drogues habituelles (héroïne, cocaïne, etc.), on les dit souvent inoffensives.
Les spécialistes savent que ce n'est pas vrai, mais les jeunes sont eux-mêmes bien conscients que les drogues à la carte et l'ecstasy ne sont pas du tout sans danger. Selon une enquête, 95 % des jeunes interrogés ont catalogué les produits de synthèse comme des drogues; 90 % reconnaissent que l'ecstasy est dommageable; 77 % savent que la consommation de drogues à la carte mène à la dépendance.
Malgré tout, de nombreux jeunes tombent sous l'emprise de ces substances. Comme les drogues à la carte sont depuis longtemps partie intégrante d'une certaine culture de la jeunesse, elles sont consommées lors de manifestations de danse publiques ou privées de jeunes gens, principalement entre 17 et 25 ans, mais souvent aussi dès 13 ans! Cinq millions de jeunes prendraient ainsi occasionnellement ou régulièrement des drogues de synthèse. Au Luxembourg, le phénomène est tellement grave que le Centre de prévention des toxicomanies a commandé un rapport sur les drogues de synthèse.
Ces drogues sont fabriquées à base de produits chimiques dans des laboratoires installés dans des cuisines. Il est donc indispensable de contrôler ces produits, provenant souvent d'Europe centrale et orientale. L'interdiction de la production et du commerce des drogues à la carte et des amphétamines est absolument nécessaire, et ce dans la même mesure dans tous les États membres. Les législations nationales doivent être adaptées à la nouvelle donne.
Afin de limiter les dégâts, la prévention et l'information sont incontournables. Certains pays membres ont rassemblé des expériences intéressantes (entre autres dans des soirées et sur l'Internet) qui doivent être diffusées de façon optimale.
Il est également essentiel d'approfondir les recherches sur ces drogues relativement neuves, sur leurs effets et retombées, afin de pouvoir de détecter en temps utile les substances particulièrement dangereuses.
Bref, il faut dénoncer la dangerosité des nouvelles drogues, combattre leur production et leur commerce et informer les jeunes afin de limiter les dégâts.
(La séance, interrompue à 13h45, est reprise à 15 heures)

Qualité de l'eau
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0146/98), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (C4-0083/98-95/010(SYN)) (Rapporteur: M. Kenneth Collins).

Grossetête
Monsieur le Président, il s'agit pour nous de discuter d'une deuxième lecture, après une première lecture, que nous avions eue il y a un an. Nous pouvons donc nous féliciter de ne pas avoir perdu de temps entre la première et la deuxième lecture, ce qui n'est pas toujours le cas, comme nous l'avons vu ce matin.
Nous pouvons par conséquent nous réjouir que la position commune du Conseil intègre des éléments qui paraissaient particulièrement importants au Parlement à notre première lecture de cette directive «eau potable», et notamment la demande de mise au point de méthodes d'échantillonnage harmonisées pour le contrôle de la teneur en plomb de l'eau. J'avais introduit en première lecture un amendement en la matière, au nom du PPE, et ce point a été repris. Je ne peux que m'en réjouir.
Il y a aussi un autre point sur lequel nous sommes très satisfaits. Il s'agit de la définition des points de conformité. Le Conseil a retenu l'amendement, qui avait été adopté en première lecture, qui définit ce point de conformité comme étant le robinet normalement utilisé pour la consommation humaine, ce qui permet d'éviter, par exemple, les contrôles de conformité sur les robinets de jardin.
Néanmoins, il reste quelques points qui nous paraissent poser problème et je voudrais justement soulever celui qui concerne la place du cuivre dans les annexes. En première lecture déjà j'avais beaucoup insisté sur ce problème, rappelant que nous souhaitons faire passer le cuivre de l'annexe B, produits annexes, qui concerne les produits chimiques, à l'annexe C, qui contient le fer et le manganèse. Ce changement d'annexe signifie qu'en cas de dépassement de la teneur de l'eau en cuivre, comme pour l'ensemble des paramètres figurant à l'annexe C, l'article 8, paragraphe 2 s'applique et selon cet article les États membres doivent mettre en oeuvre des mesures correctives, le plus rapidement possible, pour rétablir la qualité des eaux s'il y a problème. Cela me paraît représenter une garantie fondamentale pour la qualité des eaux potables. J'insiste donc particulièrement sur ce point et nous sommes nombreux à souhaiter, bien évidemment, que cet amendement puisse être repris.
Je peux aussi préciser que d'autres améliorations sont apportées par des amendements, notamment sur les valeurs paramétriques qui concernent certaines substances chimiques comme les trihalométhanes ou des paramètres physiques comme la radioactivité qui devra être prise en considération à la lumière de la directive Euratom.
À propos de la demande d'études concernant les substances susceptibles de provoquer des désordres endocriniens, j'insiste sur le fait que nous attendons que la Commission mette en oeuvre ces programmes de recherche et qu'elle les accélère afin que nous ayons tous les éléments nécessaires.
Quant au plomb, qui a aussi fait l'objet d'un certain nombre de discussions, les États membres doivent fournir un rapport sur l'incidence des canalisations en plomb sur la qualité de l'eau en disposant d'un délai de cinq ans pour mettre au point un plan prévoyant leur remplacement. Il s'agit là de l'amendement 12. Cela me semble constituer une bonne solution.
Selon le texte retenu par la commission de l'environnement, les États membres ont un délai de cinq ans pour atteindre d'abord 25 microgrammes par litre; ils doivent ensuite se conformer à la norme de 10 microgrammes par litre dans un délai de dix ans et non pas de quinze, tel qu'il a été retenu par le Conseil.
Je rappelle tout simplement pour terminer, Monsieur le Président, qu'il faut soigneusement prendre en considération le coût que cette mesure entraînera pour un certain nombre de pays qui sont très concernés par l'installation de canalisations en plomb desservant les réseaux de distribution d'eau potable.

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, la directive dont nous débattons sur les eaux destinées à la consommation humaine est importante: importante, tant parce qu'il s'agit de protéger la santé contre les effets négatifs provenant de la contamination et de la pollution des eaux que parce qu'elle fournira enfin aux États membres un cadre juridique plus flexible et plus approprié que celui qui est actuellement en vigueur et qui est vieux de 18 ans.
La directive permettra de disposer d'une politique communautaire en matières d'eaux potables et elle permettra enfin aux consommateurs d'être informés. Les États membres devront faire face à des investissements qui, sur l'ensemble du territoire communautaire, s'élèveront à près de 100 milliards d'euros. Cette directive est également importante parce que des programmes de contrôle seront mis en oeuvre, des méthodes de mesure et d'analyse de la qualité des eaux potables, de contrôle minutieux du système tout entier de tous les réseaux de distribution d'eau potable; il faudra aussi certainement procéder au remplacement de plus de 50 millions de kilomètres de canalisations désormais vétustes.
Malheureusement, les nuisances causées à l'eau, bien que celle-ci - je tiens à le rappeler, comme l'a par ailleurs souligné M. Florenz en première lecture - soit une source de vie, génèrent différents problèmes: l'eau n'est plus incolore, inodore er sans saveur. Il est donc nécessaire de remédier à cette situation en se conformant aux prescriptions de l'Organisation mondiale de la santé. Cela me paraît incroyable, je n'arrive pas à comprendre pourquoi les valeurs de l'OMS sont prises en considération pour certains éléments et pas pour d'autres. Je veux parler du cuivre, qui continue à figurer dans le tableau des paramètres chimiques, qui mentionne l'arsenic, le cyanure, le mercure, le plomb et d'autres poisons encore. Bien que l'OMS ait précisé qu'un niveau de 2 milligrammes de cuivre par litre d'eau potable offre un niveau approprié de sécurité, bien que le Parlement européen - je vous le rappelle - se soit exprimé en faveur, en première lecture, en mentionnant le cuivre dans le tableau des paramètres indicateurs, bien que l'utilisation des canalisations à faible contenu de cuivre puisse permettre aux États membres de faire des économies considérables, bien que l'on ne dispose pas encore d'un système alternatif...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, je présente mes excuses pour ne pas avoir été présent à l'ouverture du débat. Je présidais la Conférence des présidents de commission et je n'ai pas encore parfait l'art d'être à deux endroits en même temps.
Le principe de priorité que nous abordons ici aujourd'hui est le principe consistant à assurer une réserve d'eau potable de bonne qualité à travers la Communauté; de l'eau qui ne nuise pas à la santé humaine et qui soit d'une qualité environnementale importante. La directive en vigueur actuellement n'est pas très bien mise en application. L'orateur précédent en a fait la remarque: elle est complexe, confuse et, en outre, elle est quelquefois basée sur des connaissances scientifiques qui étaient peut-être exactes à ce moment-là, mais qui sont aujourd'hui dépassées.
La proposition présentée par la Commission en 1995 - et que nous examinons actuellement - a établi des valeurs paramétriques qui doivent être atteintes par les États membres, lesquelles sont basées sur les dernières découvertes de la recherche et sur les normes de l'OMS. Nous pensons qu'elle représentait une amélioration significative. La position commune était une amélioration supplémentaire de la proposition originale de la Commission largement due, si je puis m'exprimer ainsi, au travail du Parlement lors de la première lecture lorsque, par exemple, nous avons assuré une limitation totale des pesticides ainsi que des concessions en vue de tenir les consommateurs mieux informés.
Je pense que la proposition que nous avons devant nous aujourd'hui est bonne. La raison en est qu'elle est le produit d'une décision établie dans un esprit ouvert et de collaboration. Je voudrais féliciter les personnes qui ont pris part au travail menant au document que nous avons aujourd'hui. Cela inclut la Commission et son personnel; cela inclut de nombreuses personnes de l'industrie de l'eau; et cela inclut de nombreuses ONG. Sans elles, nous n'aurions pas pu avoir la proposition qui est devant nous aujourd'hui.
Il y a juste un ou deux points que je souhaite soulever. En tout premier lieu, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs n'est pas du tout satisfaite de la position commune, en ce qui concerne les dérogations dont elle traite. Nous voulons renforcer les dérogations, principalement sur le plomb, où nous avons fait passer de 15 à 10 ans le temps qu'ont les États membres pour mettre en oeuvre les valeurs paramétriques applicables au plomb. Nous demandons également aux États membres de mettre sur pied, dans les 5 ans, un plan déclarant comment ils ont l'intention de mesurer les valeurs paramétriques applicables au plomb établies dans la directive.
Je souhaite bien faire comprendre que nous ne laissons pas entendre que les États membres devraient éliminer le plomb dans les cinq ans. Ce que nous déclarons, c'est que les États membres devraient mettre au point un plan nous disant comment ils vont le faire, à un moment donné dans l'avenir.
Deuxièmement, il y a la question des produits chimiques perturbant les fonctions endocrines. Nous avons introduit une valeur paramétrique applicable aux produits chimiques perturbant les fonctions endocrines et nous avons demandé une étude. Nous pensons que cela est nécessaire, étant donné la sensibilité politique croissante de cette matière à travers la Communauté.
Troisièmement, il y a la question des trihalométhanes. Nous avons renforcé les valeurs paramétriques applicables aux trihalométhanes et nous demandons que les États membres mettent au point un plan détaillant à nouveau comment ils ont l'intention de mesurer ce paramètre.
Quatrièmement, il y a la question de la radioactivité. La commission a approuvé un amendement demandant que soit inclus dans la directive des valeurs paramétriques applicables à la radioactivité afin de s'assurer que les réserves d'eau ne soient pas contaminées.
Cinquièmement, il y a la question du cuivre. J'ai très clairement exprimé mon opinion sur les activités de lobbying de certaines personnes associées à l'industrie du cuivre. Je dois dire qu'ils ont été bien moins que responsables dans la façon dont ils se sont conduits. Téléphoner à mon assistant pendant la nuit à son domicile n'est pas l'idée que j'ai d'un lobbying responsable. Il ne s'agit pas de l'industrie entière, mais de quelques secteurs. Je le déplore. Mais la commission a rejeté de façon décisive les amendements relatifs au cuivre, lesquels semblent avoir été à nouveau soumis en séance plénière. Je suis la ligne de la commission et je demanderai donc à mes collègues de ne pas soutenir ces amendements: les amendements 31 à 34.
Sixièmement, nous avons traité de la distribution et des points de conformité. Nous avons essayé d'éclaircir la confusion au niveau des définitions des points de conformité et des différences qui existent entre lieux publics et privés. Nous avons essayé de lever les ambiguïtés à ce sujet.
La dernière remarque que je souhaiterais formuler est que la commission a approuvé ma demande de mettre un terme à la pratique consistant à couper la distribution d'eau aux particuliers. Dans la partie de la Communauté où je vis, cette pratique est déjà illégale. En Écosse, vous ne pouvez pas couper la distribution d'eau. Je pense que, dans une Communauté civilisée, nous ne devrions pas priver nos citoyens d'un des principaux moyens de base de subsistance - à savoir, la fourniture d'eau potable.
Enfin, les sources d'eau potable dans cette Communauté sont variées. Certains pays s'appuient sur les eaux souterraines, d'autres sur les eaux de surface. La directive sur l'eau potable doit pouvoir permettre la désinfection de l'eau provenant de toutes les sources possibles, afin de pouvoir rendre sûre l'eau destinée à la consommation humaine, tout en étant flexible et en respectant le principe de subsidiarité. C'est un tour de force difficile que, selon moi, la directive réussit très bien.
Les amendements 1 à 30 améliorent la directive. Je les recommande au Parlement. La directive constitue une amélioration par rapport à l'ancienne directive.

Kirsten Jensen
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur, M. Collins, pour l'éminent travail qu'il a réalisé dans le cadre de la directive sur l'eau potable. Je me réjouis de constater que les amendements déposés par le Parlement européen ont été inclus dans la position commune. Disposer d'eau pure ne va pas de soi en Europe. La plupart des pays doivent déjà actuellement effectuer une sérieuse épuration technique voire carrément chimique de leur eau potable. La stratégie en matière d'eau potable en Europe doit donc reposer sur la prévention de la pollution et sur le contrôle de la qualité de l'eau. Le problème lié au contrôle de l'eau résulte cependant du fait que nous ne décelons que les substances soumises à des opérations de mesurage. Je me réjouis donc vivement de constater que la directive sur l'eau potable établit des normes relatives au contrôle des substances suspectées d'être nuisibles à la santé humaine. Comme l'a souligné M. Ken Collins, j'estime également que l'eau potable doit être exempte de substances endocriniennes.
Je constate avec satisfaction que la valeur limite maximale pour les pesticides contenus dans l'eau potable a été abaissée dans la directive. Nous vivons à une époque où l'agriculture surtout doit assumer ses responsabilités pour l'utilisation qu'elle fait de substances chimiques et pour les conséquences qui en résultent pour les ressources naturelles. Je me réjouis de constater que la référence de l'eau en tant que produit a disparu de la position commune. Je suis favorable à l'idée exprimée par le président de la commission parlementaire selon laquelle il faut que les États membres présentent un plan en vue du remplacement des canalisations en plomb et des robinets dans les habitations dans un délai de cinq ans et j'estime, du reste, qu'il y a lieu de veiller à une mise en application rapide de la directive.

Dybkjær
Monsieur le Président, j'adhère, en gros, aux remarques formulées par les deux précédents orateurs, à savoir le rapporteur du groupe socialiste et le président de la commission parlementaire. La proposition que nous examinons aujourd'hui est importante. Lorsqu'on se penche sur la situation dans le monde dans ce domaine, on constate que le nombre d'enfants qui se dirigent droit vers la mort est extrêmement élevé, car ils ne disposent pas, en réalité, de suffisamment d'eau pure, qui est un élément essentiel à leur croissance.
C'est pourquoi nous devons absolument veiller en Europe à faire en sorte que disposer d'eau pure soit une évidence. Comme l'a déclaré l'orateur précédent, cela ne va pas de soi dans une grande partie de l'Europe. Il faut donc que, là où l'on trouve actuellement de l'eau potable pure, on puisse encore à l'avenir trouver de l'eau potable pure. C'est pourquoi j'approuve, au nom du groupe libéral, les amendements en question.

Miranda
Monsieur le Président, nous suivons la problématique importante du présent rapport avec toute l'attention qui lui est naturellement due. Nous souscrivons, en général, à l'évaluation et aux orientations adoptées par la commission de l'environnement concernant la position commune relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Mais il y a un aspect sur lequel nous ne sommes pas d'accord: je veux parler du cuivre. En effet, dans ce domaine, nous ne nous alignons pas sur la position retenue à la majorité par la commission de l'environnement et nous préférons la position retenue auparavant par le Parlement, en première lecture et en plénière.
Et ce parce qu'aucune étude scientifique actuelle, notamment de l'Organisation mondiale de la santé, ne justifie l'intégration du cuivre dans l'annexe I, partie B. Dès lors, nous ne comprenons pas l'insistance sur cette classification, insistance qui donne une bizarrerie lorsque nous constatons l'absence de toute précaution concernant le produit qui remplace normalement le cuivre dans les canalisations d'eau, malgré que les résultats des études le concernant fassent également partie du domaine public.
Nous pensons donc que la bonne position consiste à confirmer la position adoptée par le Parlement en première lecture, c'està-dire celle qui vise à inclure le cuivre dans l'annexe I, partie C. Il s'agit du reste de la seule attitude assurant un accompagnement permanent et rigoureux des effets du cuivre dans l'eau.
Voilà les raisons principales pour lesquelles, à l'instar d'autres groupes et d'autres ensembles de députés, mon groupe et moimême avons introduit un amendement - l'amendement 34 - concernant cette matière.

Lannoye
Le groupe des verts soutiendra totalement le rapport de M. Collins, qui est excellent. Le vote en première lecture était déjà excellent et la position commune améliore sensiblement la directive de 1980.
Ceci dit, un certain nombre d'amendements, redéposés en deuxième lecture, nous paraissent indispensables. Nous sommes particulièrement intéressés par les amendements 25 et 26. Le premier concerne les substances qui perturbent le système hormonal. On sait à quel point, à de très faibles niveaux, ces substances, selon de nombreux scientifiques, sont susceptibles d'avoir un effet extrêmement dévastateur sur le système hormonal.
Par ailleurs, le deuxième amendement, concernant la radioactivité, montre que là aussi, depuis 1980, un certain nombre de choses ont changé. Nous savons maintenant qu'il n'y a pas de seuil en ce qui concerne les effets de la radioactivité. On ne peut donc pas se permettre d'accepter, dans l'eau potable, des teneurs en radioactivité, même faibles. On doit les minimiser le plus possible sachant qu'il n'est pas possible de les éliminer totalement.
Je voudrais attirer l'attention en particulier sur le tritium, qui est de l'hydrogène super-lourd. Le tritium a la double propriété de former de l'eau tritiée, mais aussi de s'intégrer dans les particules organiques. A à cet égard-là, étant donné sa longue durée de vie, il peut jouer un rôle potentiellement très grave en matière de cancérisation. Les chercheurs sont divisés sur le sujet, mais je crois que, si l'on observe le principe de précaution, il serait souhaitable d'adopter les valeurs que la commission de l'environnement a retenues.
Par conséquent, je plaide devant la Commission pour quelle soutienne cet amendement, et qu'ainsi on vote une directive nettement améliorée par rapport à la directive ancienne.

Kronberger
Monsieur le Président, quand nous parlons de l'eau et de la qualité de l'eau, nous devons garder à l'esprit qu'il n'y a dans le monde qu'une seule eau. Séparer l'eau en une eau que nous pouvons polluer, empoisonner et utiliser comme instrument de transport des déchets, et en une eau que nous utilisons pour nos besoins vitaux, ne sera pas possible longtemps. Nous devons dès lors protéger le mieux possible notre système hydraulique partout dans le monde, afin que le système hydraulique mondial reste cohérent.
Le rapport - je me répète - constitue évidemment le bon pas dans la bonne direction. Ce sont surtout les mauvaises décisions historiques telles que l'utilisation de canalisations en plomb, un danger pour la santé, qui doivent être corrigées au plus vite. De même, il faut instaurer des valeurs limites pour la radioactivité. Vu que la décontamination de l'eau représente un commerce particulièrement juteux pour l'industrie chimique, il faudra veiller à l'avenir à ce que l'apport en produits chimiques soit réduit au strict minimum.

Apolinário
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais manifester mon soutien global au rapport de M. Collins, en particulier pour ce qui concerne la qualité de l'eau. Des cas comme ceux qui sont apparus il y a quelques années au Royaume-Uni, en Cornouailles, et au Portugal, à Évora, ont placé les questions de la qualité de l'eau à la une des journaux et à l'ordre du jour comme des questions mobilisant l'opinion publique sur les problèmes de l'environnement.
La perspective soulignée ici, celle de la priorité à l'approvisionnement, de la priorité à la protection et à la récupération des eaux polluées, de la priorité à la qualité de l'eau, est un point qui mérite notre soutien. Il y a ainsi une exigence majeure en matière de contrôle des trihalométhanes (je fais remarquer que ces analyses ne sont pas effectuées dans plusieurs réseaux), ainsi que l'exigence d'un remplacement à terme des canalisations en plomb.
La proposition faite ici est donc bonne, de même que la proposition issue de la première lecture est positive. Mon désaccord, tout comme en première lecture, concerne la classification du cuivre en tant que paramètre chimique au lieu de paramètre faisant fonction d'indicateur. Nous pensons que la position de la Commission n'a pas évolué. Depuis le mémorandum introductif (COM(94)0612), dans lequel la Commission considérait que l'utilisation de matériaux en cuivre dans le réseau de distribution de l'eau n'était pas en soi préjudiciable à la santé des personnes, puisqu'il n'y ait aucune difficulté à respecter la valeur paramétrique de 2 mg/litre avec le contrôle adéquat du processus de traitement de l'eau, jusqu'à présent, la Commission n'a pas évolué.
Pour citer mon collègue Collins, il semblerait que l'on ait été plus sensible à d'autres lobbies , peut-être à ceux des succédanés du cuivre, plutôt qu'à la rigueur par rapport aux études existantes. C'est pourquoi nous avons signé un amendement visant à classer le cuivre comme paramètre indicatif dans le cadre de cette directive.

Jackson
Monsieur le Président, j'accueille comme d'autres avec plaisir cette directive et le rapport la concernant. Elle est importante parce qu'elle simplifie la directive initiale très complexe sur l'eau potable et qu'elle est beaucoup plus stricte dans certains domaines, en particulier celui de la teneur en plomb que nous tolérons dans l'eau.
La question qu'il me faut poser n'a jusqu'à présent pas été beaucoup évoquée dans ce débat - je sais que le rapporteur en est très conscient - et c'est celle de savoir qui paie pour ceci. Le Royaume-Uni fait partie des pays où se pose le problème des canalisations en plomb. Friends of the Earth , une organisation écologiste, a estimé il y a quelques années qu'il y avait en Angleterre quatre millions de foyers dans lesquels la teneur en plomb de l'eau potable dépassait la limite proposée par cette directive. Les Écossais sont encore plus à plaindre: non seulement M. Collins est leur parlementaire européen, ou du moins l'un d'eux, mais en plus 589.000 foyers sur un total de 2.100.000 possèdent des canalisations en plomb. Il faut de toute évidence faire quelque chose.
Je me demande si la Commission a un commentaire à faire concernant l'amendement 12 mis en évidence par M. Collins. M. Collins a ajouté à la directive quelque chose qui ne s'y trouvait pas et qui demande aux États membres de présenter à la Commission un rapport sur l'incidence des canalisations en plomb sur les foyers de leur territoire et de produire dans les cinq ans un plan de remplacement de ces canalisations en plomb. Ce sont en d'autres termes les États membres et non la Commission qui devront produire ce plan. Il serait intéressant de savoir si la Commission approuve cette idée ou si elle a ellemême l'intention de traiter de l'incidence des canalisations en plomb non seulement sur les sociétés de distribution d'eau mais également dans les foyers.
La Commission dispose-t-elle de statistiques actualisées par État membre concernant les coûts d'une telle opération? Les chiffres en ma possession se réfèrent à 1993 et font état, pour l'Angleterre et le Pays de Galles, de 2 milliards de livres sterling pour le remplacement des canalisations en plomb des sociétés de distribution et de 6 milliards de livres sterling pour le remplacement des canalisations domestiques. Il s'agit d'une très grosse somme d'argent et je serais curieuse de savoir si la Commission dispose de chiffres en la matière.
Enfin, nous devons étudier cette question en gardant à l'esprit les coûts probables. Notre passé en la matière est bien lourd: la directive «nitrates», par exemple, fait partie de notre législation mais est largement ignorée parce que les États membres n'ont pas les moyens de l'appliquer.

Ephremidis
Monsieur le Président, le directive va dans le bon sens, parce qu'elle règle enfin un problème qui a trait à la santé des personnes. Elle va également dans le bon sens parce qu'elle prévoit de remplacer dans un délai de cinq ans les canalisations en plomb, qui ont notoirement des effets néfastes et dangereux sur la santé. Mais cette directive contient également des points négatifs. Tout d'abord, elle conserve le cuivre à l'annexe 1b, alors que la Commission elle-même - par l'intermédiaire de son comité scientifique - et l'OMS lui-même, dans la révision de 1997, ont indiqué que l'utilisation de canalisations en cuivre n'entraîne pas à proprement parler d'incidences sur la santé. La directive ne le laisse pas moins dans l'annexe 1b, mais omet curieusement - ainsi que la Commission et le Conseil - de mentionner les ions de brome et l'amiante, qui est clairement carcinogène et qui provoque d'autres maladies. La Commission et le Conseil eux-mêmes ont décidé de réparer leurs bâtiments à Bruxelles et de les remettre à neuf en dépensant des milliards, car l'amiante était nocif, mais omettent d'exclure les canalisations en amiante pour la distribution d'eau. Je crains, Monsieur le Président, et je conclus mon intervention, que l'on ne cherche à soutenir des grands intérêts, ce qui est tout à fait inacceptable. Il existe une manière de dissiper cette crainte, Monsieur le Commissaire: que d'une part vous acceptiez les quatre amendements des quatre groupes, qui ne demandent rien moins que le transfert du cuivre de 1b à 1c, parce qu'il a les faveurs du public, qu'il est technologiquement facile et qu'il n'y a pas d'autre solution de rechange, d'autre part que vous excluiez l'amiante.

Myller
Monsieur le Président, dans le deuxième examen par le Parlement, la position commune sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine s'est nettement améliorée. Nous en remercions M. Collins. La proposition répond aux exigences posées actuellement pour la santé humaine, même si le problème est, comme on l'a constaté, de trop longues périodes de transition. Le plus important cependant, et cela a également été dit ici, est que nous ayons la certitude que les plans pour une amélioration des choses soient fournis au plus tard dans les cinq ans.
La proposition amendée assure une plus grande souplesse en éliminant des réserves contenues dans l'article 13. Actuellement, la proposition répond également mieux qu'auparavant aux exigences environnementales. Dans son ensemble, la directive signifie la réalisation des exigences posées à la qualité de l'eau potable destinée aux humains, dans un bon rapport, comparé aux exigences de la santé humaine. Il faut être prêt à payer pour une bonne eau potable. Dans des questions aussi vitales, du point de vue de la santé et de l'hygiène, nous ne pouvons pas permettre une politique qui, par des réserves sur les standards de qualité, permettrait de transiger en ce qui concerne la qualité de l'eau potable.
Enfin, je voudrais dire à propos de la question du cuivre qu'elle doit être considérée avant tout comme une question de santé et que l'on doit y réagir de ce point de vue.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, en annexe de la directive sur l'eau potable faisant l'objet de l'examen, différentes substances agissant sur la qualité de l'eau potable ont été classées en fonction de leur dangerosité. Après le premier examen par le Parlement, le Conseil a modifié la classification du cuivre et l'a mis dans la même classe de poisons que l'arsenic. Le cuivre est en Europe, depuis de nombreuses décennies, un bon matériel pour les canalisations d'eau potable, sûr et résistant. Si la proposition du Conseil est acceptée, si le cuivre est considéré comme toxique, cela donnera aux consommateurs un message tout à fait faux.
Il est vrai que le cuivre est dangereux en trop grandes quantités, mais notre organisme a besoin de cuivre, en petites quantités, et cela a également été constaté par la Commission elle-même. Il a également été établi scientifiquement que le manque de cuivre était plus préjudiciable pour la santé qu'un surdosage. Dans une étude effectuée par l'Organisation mondiale de la santé en 1997, il était constaté qu'il n'y avait aucune preuve scientifique que l'utilisation du cuivre dans les canalisations d'eau potable puisse être nocive pour la santé. Une enquête réalisée également en 1997 à Stockholm a montré que le cuivre ne présentait aucune nocivité pour les bébés. Si le cuivre est rangé parmi les substances dangereuses, cela va provoquer le remplacement du cuivre par d'autres matériaux dont on ne connaît pas les effets.
Dans ce monde où l'on utilise toutes sortes d'additifs, de colorants et d'agents conservateurs, il est bon que la qualité de notre eau potable soit contrôlée et ce rapport va dans ce bon sens, mais il faut de la mesure en toutes choses.

Bjerregaard
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier, au nom de la Commission, les députés du Parlement européen pour la minutie avec laquelle ils ont examiné la position commune du Conseil. J'ai également apprécié les remarques formulées par le rapporteur, M. Ken Collins, à propos de la collaboration entre la Commission et le Parlement européen. Nous sommes également d'avis que cette collaboration a été fructueuse et que l'ensemble de la procédure s'est déroulée dans une totale transparence, ce qui a également permis d'inclure, comme l'a souligné M. Collins, les ONG. Avant de formuler mes remarques à propos des amendements qui ont été déposés, je voudrais souligner le fait que la position commune du Conseil n'a pu être élaborée qu'à l'issue de difficiles et de très longues discussions entre le Conseil et la Commission. Certaines dispositions ne satisfont pas totalement la Commission, mais j'estime, dans l'ensemble, qu'il s'agit d'un compromis acceptable auquel la Commission adhère pleinement.
C'est la raison pour laquelle nous pouvons accepter les amendements suivants. Nous acceptons, dans leur intégralité, les amendements 6, 8, 15 et 19. Nous pouvons accepter partiellement l'amendement 12, à propos duquel Mme Jackson a posé certaines questions, ainsi que l'amendement 29. Il en va, en principe, de même pour les amendements 13, 26 et 30. La Commission ne peut accepter les amendements suivants: 1-5, 7, 9-11, 14, 16-18, 20-25, 27, 28 et enfin 31-34. Permettez-moi de faire un bref commentaire sur les principaux amendements, notamment parce qu'ils ont joué un rôle dans le débat d'aujourd'hui.
Il y a, en premier lieu, le régime des dérogations, c'est-à-dire les amendements 16, 17 et 22. La Commission a accepté les amendements proposés par le Parlement en première lecture et elle les a introduits dans la proposition. Le Conseil les a depuis lors modifiés, car cette question figurait parmi les plus difficiles à résoudre lors des négociations. Je tiens cependant à souligner le fait que des dérogations ne sont octroyées que lorsqu'il n'existe aucun risque pour la santé. Les dérogations seront limitées dans le temps et la Commission sera impliquée. Les principales préoccupations exprimées par l'Assemblée seront donc prises en considération. Je pense malheureusement qu'il sera très difficile de renégocier ce point avec le Conseil.
Il y a ensuite les paramètres de radioactivité, c'est-à-dire les amendements 23 et 26 dont le rapporteur, M. Collins, et M. Lannoye ont parlé. J'ai le plaisir de vous signaler que la Commission peut accepter l'insertion de paramètres de radioactivité dans l'annexe 1, partie C, de la directive, qui concerne les paramètres indicatifs. C'est la première fois que de tels paramètres sont introduits dans une directive qui n'est pas visée par le traité Euratom et je souhaite bonne chance à l'Assemblée pour cet amendement.
Il y a ensuite les amendements 8, 25 et 30 relatifs aux substances endocriniennes. La Commission a, bien entendu, pris soigneusement acte des inquiétudes formulées par le Parlement à ce propos et je partage moi-même ces inquiétudes. Les services de la Commission sont actuellement en train d'examiner la question et la Commission présentera prochainement des orientations sur la politique à mener. J'ai pris bonne note du rapport de Mme Kirsten Jensen sur les substances endocriniennes, qui a été déposé le 22 avril 1998 devant la commission de l'environnement et ce rapport est également en cours d'examen. Il en va de même pour les questions posées par le rapporteur à la Commission.
Nous pouvons accepter une référence à l'article 4, paragraphe 1, lettre a, mais il est prématuré de vouloir introduire des paramètres à l'annexe 1, partie B. Je suis particulièrement favorable à l'idée de mener une étude sur les substances endocriniennes pour autant évidemment que nous disposions des moyens budgétaires nécessaires et qu'ils soient approuvés par l'Assemblée. Il n'est cependant ni nécessaire ni opportun de consigner cette idée dans une directive.
Il y a enfin les dispositions à propos du plomb, à savoir les amendements 12 et 28 dont a surtout parlé Mme Jackson. L'idée exprimée par le rapporteur d'exiger des rapports des États membres sur la manière dont le problème du plomb doit être abordé est intéressante et nous pouvons l'accepter, mais une nouvelle formulation s'impose. Nous ne pouvons accepter l'amendement 28, qui propose une période de 10 ans pour le respect des normes relatives au plomb. La Commission a proposé 15 ans, ce que le Conseil a accepté. Cette période devrait constituer un juste équilibre entre le souci de garantir la santé publique et les problèmes pratiques liés au respect des normes; on devrait peut-être y ajouter le problème souligné précisément par Mme Jackson, à savoir les coûts liés à la présente proposition.
Il y a aussi les amendements 24 et 29 à propos des trihalométhanes, les THM. Nous acceptons également l'idée d'élaborer un rapport, à l'instar de celui qui concerne les paramètres pour le plomb, mais nous ne pouvons accepter la proposition visant à imposer une valeur plus stricte pour les THM. Permettez-moi de déclarer en outre que la référence à la directive 89/106 sur les produits de construction constitue une modification très utile que nous pouvons accepter dans sa forme actuelle.
Permettez-moi, en guise de conclusion, de formuler quelques remarques sur le cuivre. Comme l'a également déclaré M. Collins, tous les amendements ont été rejetés par la commission de l'environnement et pourtant il s'avère que ce rejet a joué un rôle. C'est, en tout cas, ce qui a été formulé par de très nombreux députés qui ont eu la parole aujourd'hui. Dans sa proposition, la Commission a présenté la même valeur limite pour le cuivre que celle proposée par l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé. Cette valeur n'a pas été modifiée à l'occasion de la révision de la proposition de l'OMS, qui a eu lieu à Genève en avril 1997. Étant donné qu'il s'agit d'une valeur basée sur la santé, il convient de la conserver dans l'annexe 1, partie B. Il est évident que si de nouvelles preuves devaient être apportées pour justifier une modification de la classification du cuivre, elles seraient examinées. D'après les informations dont disposent les services de la Commission, aucune modification du point de vue de l'OMS n'est actuellement prévisible. C'est pourquoi nous n'avons pas l'intention de proposer de modification au Conseil.
La Commission est d'accord avec la partie de l'amendement qui demande une consultation préalable du Parlement. Je tiens toutefois à attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que ce point est déjà visé par l'article 11, paragraphe 1. En ce qui concerne le cuivre et tous les autres paramètres figurant à l'annexe 1, un réajustement ne peut être effectué qu'après consultation du Parlement étant donné qu'il s'agit d'une procédure visée à l'article 189 C. Je voudrais, pour terminer, citer une remarque formulée par le rapporteur, M. Ken Collins, selon laquelle de nombreuses dispositions de la présente directive sont plus importantes que cet unique problème du cuivre.
Voilà, Monsieur le Président, les principales remarques que j'avais à faire à propos des amendements. Je vous remercie pour votre attention.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je voudrais seulement préciser que dans les interventions concernant le cuivre, il n'était pas question de modifier la valeur limite du cuivre, mais de le faire passer du groupe B au groupe C. Pour ce qui est de la valeur limite, nous sommes absolument du même avis.

Le Président
Madame Matikainen-Kallström, il me semble qu'il s'agit plus d'un commentaire que d'une question. J'estime que nous pouvons poursuivre dans ce cas, mais Mme Baldi désire également poser une question.

Baldi
Monsieur le Président, je voudrais savoir si la Commission estime qu'il est juste de mentionner le cuivre parmi les produits chimiques - ou plutôt les poisons - tels que l'arsenic, le cyanure, le mercure, le plomb, bien que l'OMS ait déclaré que le niveau de 2 milligrammes de cuivre par litre d'eau potable offre un niveau de sécurité approprié.

Grossetête
Je voudrais tout simplement demander à Mme le commissaire si elle réalise l'impact que sa décision peut avoir en ce qui concerne le cuivre. Dans de très nombreux pays nous avons, à l'heure actuelle, des canalisations d'eau potable en cuivre. En classant ces canalisations avec l'arsenic, on peut tromper les populations en leur faisant croire qu'elles sont dangereuses. Je crois que c'est particulièrement grave.

Ephremidis
Monsieur le Président, pour répondre à ce qu'a dit madame le Commissaire, j'ai un texte écrit émanant de diverses organisations responsables indiquant que la révision de l'OMS de 1997 a accepté qu'il n'existe pas de base scientifique permettant d'étayer les soi-disant incidences négatives du cuivre sur l'eau potable pour la santé et a qualifié la recommandation qu'elle avait faite de provisoire. En outre, la Commission elle-même a accepté que l'utilisation de matériaux en cuivre dans le système de distribution d'eau n'est pas en soi nuisible pour la santé publique, dans son document COM(94)612. Puisque madame le Commissaire a fourni plusieurs réponses sans me répondre personnellement, je pose donc la question suivante: les informations émanant des documents dont j'ai fait état sont-elles fausses? Sont-elles dénuées de fondement? Ou peut-être que madame le Commissaire n'était pas vraiment au courant et a répondu de cette manière pour camper sur son refus d'accepter les amendements (faire passer le cuivre de l'annexe 1b à 1c), tout en omettant de prendre position sur le fait que l'amiante ne figure pas parmi les matériaux dangereux?

Miranda
Monsieur le Président, toujours sur la question du cuivre, je voudrais mentionner une question que j'ai posée dans mon intervention et à laquelle Mme le commissaire n'a apporté aucune réponse. Ma question est la suivante: à supposer que l'information de Mme le commissaire concernant le caractère dangereux du cuivre soit correcte, il suffirait donc de remplacer celui-ci par d'autres produits. La question directe que je pose est la suivante: par quel produit va-ton remplacer le cuivre et quelles études ont déjà été menées concernant ces succédanés? C'est une question concrète à laquelle j'aimerais que l'on apporte une réponse, dans la mesure où ni la Commission, ni la commission de l'environnement ne l'ont fait jusqu'à présent. Cette réponse me semble de la plus haute importance. D'autant plus que je maintiens, comme cela a déjà été mentionné ici, que l'Organisation mondiale de la santé ne reconnaît pas de facto le caractère dangereux invoqué par la Commission.

Le Président
Je donne maintenant la parole à Mme Flemming, mais je rappelle que les questions ne peuvent se transformer en un deuxième débat.

Flemming
Monsieur le Président, on a expliqué que le cuivre ne causait aucun dommage à la santé. C'est tout simplement faux. Les jeunes enfants subissent des dommages graves en cas de prédispositions génétiques. On a ainsi enregistré des cas concrets de cirrhose du foie auprès d'enfants en bas âge. En Autriche, on a eu un cas où une mère préparait le thé quotidien pour son enfant avec l'eau qui sortait directement du robinet le matin, une eau qui s'était enrichie en cuivre durant la nuit. L'enfant est mort. Fait aggravant, la mère utilisait une bouilloire en cuivre. Les jeunes enfants peuvent donc très bien mourir à cause du cuivre. Cela devait être dit.

Collins, K.
Monsieur le Président, je pense vraiment que ce non-débat devrait prendre la forme de questions. Je poserai donc une ou deux questions et m'en tiendrai à la procédure normale.
Madame le Commissaire est-elle d'accord avec moi pour dire que l'industrie du cuivre devrait être félicitée pour l'efficacité avec laquelle elle est parvenue à persuader des gens qui ne connaissent rien du cuivre du bien-fondé de sa position?
Sera-t-elle également d'accord avec moi pour dire que la commission a rejeté à une écrasante majorité les amendements concernant le cuivre parce qu'elle considérait qu'il ne s'agissait pas d'interdire le cuivre pour l'acheminement de l'eau dans les foyers mais bien de s'assurer que nous utilisions des normes sanitaires adéquates?
Personne ne suggère que le cuivre devrait être remplacé dans les habitations. Personne ne suggère qu'il faudrait l'enlever et le remplacer par quelque chose d'autre. Nous introduisons des paramètres concernant le plomb. Nous demandons, par exemple, des études sur les substances susceptibles de provoquer des désordres endocriniens. Nous savons qu'il n'existe aucun moyen infaillible de s'assurer que les foyers sont approvisionnés en eau. Ce que nous faisons est en fait nous assurer que quand ces foyers reçoivent cette eau, ils restent en bonne santé.
Madame le Commissaire partage-t-elle cette évaluation de la situation et est-elle d'accord pour dire que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs - dans laquelle ne siégeaient d'ailleurs aucun de ceux qui ont soulevé ce point - est-elle d'accord avec moi, disais-je, pour dire que la commission de l'environnement avait raison?

Bjerregaard
Monsieur le Président, je m'abstiendrai de m'ingérer dans la discussion relative à la manière dont les débats au sein de la commission de l'environnement ont eu lieu et qui a voté et qui n'a pas voté. Ce que j'ai noté - et M. Ken Collins l'a souligné - c'est le rejet de la proposition. Je dirai, dans le cadre des nombreuses questions qui ont été posées, que nous nous sommes évidemment basés, à ce propos, sur l'OMS. J'ai été étonnée d'entendre divers intervenants aujourd'hui mettre en doute les orientations sanitaires élaborées par l'OMS. Sur la base des nombreuses expériences que nous avons pu recueillir, j'ai le sentiment politique que si l'OMS adopte des orientations sanitaires, nous avons tout intérêt à les suivre. Je dois déclarer qu'en Europe, nous n'allons pas plus loin que les pays qui nous sont généralement comparables. Tant les États-Unis que le Japon ont des normes très sévères dans ce domaine et, en continuation des propos tenus par M. Ken Collins à l'égard de l'industrie du cuivre, je dirai que nous ignorons si les normes en vigueur aux États-Unis et au Japon ont eu une grande influence sur l'industrie du cuivre dans les pays en question; je ne partage donc pas son inquiétude. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas non plus approuver l'amendement visant à faire passer le cuivre de la partie B à la partie C.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Valeurs limites de polluants dans l'air ambiant - Lutte contre l'acidification -
Teneur en soufre de combustibles liquides
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants:
A4-0161/98 de Mme Pollack, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil relative à des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (COM(97)0500 - C4-0662/97-97/0266(SYN)); -A4-0162/98 de Mme Hulthén, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication au Conseil et au Parlement: »Stratégie communautaire de lutte contre l'acidification» (COM(97)0088 - C4-0436/97); -A4-0174/98 de Mme Hautala, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (COM(97)0088 - C4-0283/97-97/0105(SYN)).
Pollack
Monsieur le Président, il y a en Europe, selon les experts, au moins 40.000 personnes qui souffrent des effets de la pollution de l'air. Les personnes souffrant de troubles respiratoires risquent un décès prématuré dû au dangereux mélange de produits chimiques qu'elles respirent, lequel mélange accroît également les souffrances des nombreux enfants asthmatiques.
Ce sont évidemment les citadins qui souffrent le plus, le problème de la pollution due au trafic automobile s'aggravant d'année en année. En fait, alors que la pollution industrielle diminue, l'augmentation du nombre de voitures sur nos routes suffit à elle seule à faire de l'air pur une denrée rare. Les problèmes de santé mis à part, forêts, cultures et écosystèmes vulnérables succombent à cet empoisonnement régulier et notre précieux patrimoine culturel européen - des bâtiments et des monuments ayant survécu durant des siècles - est progressivement rongé par notre air chargé de produits corrosifs.
Le projet de directive dont nous discutons aujourd'hui constitue une tentative radicale et d'une portée considérable de mettre un terme à ce désastre. Pour la première fois, des limites d'émission juridiquement contraignantes ont été fixées. Je voudrais féliciter la Commission pour sa proposition. Les députés doivent savoir que les normes proposées résultent d'un accord unanime issu de deux ans de travaux au sein de groupes de travail d'origines diverses et sont basées sur les dernières normes de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la protection de la santé humaine. Ces normes très strictes ont fait l'objet d'une analyse coûts-bénéfices.
Cette première directive fille traite de quatre polluants atmosphériques. D'autres le seront dans de futures directives. Ces quatre substances, le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les particules et le plomb, figuraient dans une directive-cadre comme étant les premiers polluants atmosphériques à traiter.
Le temps limité qui m'est imparti ne me permet pas d'entrer dans les détails de la proposition. Chaque polluant possède une valeur limite différente et l'ensemble est très complexe mais, brièvement, la directive fixe des limites d'émission à atteindre pour l'an 2005 et l'an 2010. Elle exige des plans d'actions approuvés par les gouvernements et consultables par le public pour les zones où les émissions dépassent actuellement ces limites afin que des mesures concrètes soient prises pour respecter les échéances. Ceci est très important. Des cotes d'alerte sont prévues dans certains cas pour informer le public au sujet de l'air qu'il respire et le texte prévoit une révision pour 2003.
Il fixe également des techniques et critères de mesure uniformes. Eu égard aux lacunes des connaissances scientifiques et les effets de certains de ces polluants, des recherches ultérieures sont prévues. J'ai entre autres suggéré quelques domaines où la recherche est nécessaire, des domaines dans lesquels l'information scientifique n'est tout simplement pas disponible à l'heure actuelle.
Brièvement, les amendements principaux votés en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ont les effets suivants: premièrement, nous avons tenté d'améliorer l'information du public chaque fois que cela était possible. Nous avons ajouté des cotes d'alerte pour les oxydes d'azote et les particules. Je sais que la Commission n'aime guère l'idée d'une cote d'alerte pour les particules et je reconnais que l'OMS ne fixe aucune limite de sécurité et ne peut donc fixer un niveau à partir duquel le public devrait être informé. Je pense malgré tout que nous devrions essayer ceci. Un tel seuil existe au Royaume-Uni. Pour les oxydes d'azote, la commission de l'environnement a demandé que la cote d'alerte en vigueur en France soit adoptée. Elle est inférieure à celle existant au Royaume-Uni.
Nous avons fixé une cote inférieure pour les dépassements de SO2 ce qui est, je l'admets, plutôt optimiste. Cependant, au vu des effets graves que peuvent avoir sur la santé publique des expositions, même de courtes durées, à des niveaux élevés de SO2 , j'espère que la Commission et le Conseil trouveront le moyen de réduire leurs chiffres même s'ils ne peuvent se résoudre à adopter notre proposition. Le groupe de travail concerné n'a pas recommandé de limite horaire, mais je pense qu'il est plus réaliste de tenter de réduire les dépassements que de choisir une limite largement inférieure comme le souhaitent certains collègues. Les limites de SO2 doivent cependant être réexaminées lors de la révision de 2003. N'oublions pas non plus que certains États membres possèdent une limite inférieure à celle du texte.
La proposition de la Commission concernant la protection des écosystèmes contre le SO2 pose un léger problème. Les lignes directrices de l'OMS passent en revue toute une série de valeurs pour différentes sortes de végétations: cultures, forêts, végétation sensible et lichens. La commission de l'environnement a choisi la valeur limite établie pour protéger les lichens, qui sont les espèces les plus sensibles, et cette valeur est beaucoup plus stricte que celle figurant dans le texte de la Commission. Mon sentiment est que la Commission et le Conseil devraient réexaminer ceci afin de voir s'ils peuvent trouver un meilleur moyen de fixer les limites appropriées. Choisir une valeur arbitraire en tentant de traiter quatre éléments différents est assez difficile.
L'amendement 32 est un texte de compromis sur l'implantation de stations de mesure dans les zones de taille réduite des écosystèmes sensibles. Je pense qu'il améliore considérablement le texte de la Commission. Nous avons également, quoique à regret, ouvert la porte à une tolérance localisée de dépassements pour le plomb dans des cas où des travaux impliquant la fonte de métaux non ferreux ne permettrait tout simplement pas de respecter les échéances, même avec le concours de la meilleure technologie disponible. Ceci devra de toute évidence être suivi de très près.
Les collègues du groupe des verts veulent des limites beaucoup plus strictes pour l'oxyde d'azote et les particules. Leurs amendements, pour bien intentionnés qu'ils sont, n'en demeurent pas moins complètement irréalistes et ont tous été rejetés en commission. Nous devrons cependant examiner attentivement les progrès réalisés en 2003. Ces substance sont dangereuses et je partage leur désir d'aller plus vite. Cependant, les niveaux fixés dans le texte représentent déjà une réduction considérable des oxydes d'azote et des particules; il nous faudrait pratiquement interdire les voitures et fermer les usines pour atteindre ce que suggèrent les verts. Je suis londonien et ne connais donc que trop bien le problème de la pollution atmosphérique provoquée par le trafic. Les solutions faciles n'existent pas. Une série d'autres directives en gestation contribueront néanmoins à traiter ce problème.
Je voudrais enfin remercier la Commission, la représentation britannique, le secrétariat de la commission ainsi que mes assistants pour leur dur labeur. J'espère que les autorités locales et régionales pourront faire respecter les valeurs limites très strictes qui ont été fixées. Je recommande cette directive et ses amendements à l'Assemblée.

Hulthén
Monsieur le Président, l'acidification est un problème complexe dont les conséquences se manifestent de façon diverse. Certaines personnes n'ont jamais observé les effets des pluies acides, tandis que d'autres en constatent le résultat quasiment chaque jour: des arbres présentent une croissance aberrante, des sapins meurent, des lacs deviennent aussi transparents que des piscines mais se vident de toute forme de vie, des espèces de fleurs disparaissent à jamais, des insectes et des crustacés connaissent le même destin, des poissons ne parviennent plus à se reproduire. Les contrées touchées par ce phénomène tombent dans un silence étrange: la nature devient un décor sans contenu.
Et cependant, il n'est pas toujours facile de faire comprendre des problèmes qui ne sont pas visibles par tout le monde. Il n'est pas simple de trouver une stratégie pour combattre des conséquences écologiques qui sont apparues en même temps que notre ère industrielle moderne. Pour y parvenir, la coopération et la compréhension sont nécessaires, y compris de la part de ceux que ces problèmes ne touchent pas . C'est pourquoi je voudrais particulièrement remercier ceux qui ont contribué à ce travail, qui ont exprimé leurs réflexions et présenté des propositions. Je voudrais aussi remercier la Commission pour le travail remarquable qu'elle a fourni.
Par cette communication, nous entamons une stratégie qui vise au minimum à arrêter le phénomène d'acidification, même s'il faut davantage pour rétablir un écosystème lorsqu'il est ébranlé. Mais naturellement, ce qui est bien peut toujours être amélioré. Il est évident que les données de départ qui ont été introduites dans la communication de la Commission peuvent être complétées, et que d'autres propositions pourront venir s'y ajouter. Il est également évident que nous avons aussi besoin de mesures concrètes en ce qui concerne la navigation, ainsi, à mon avis, que d'une limitation relative aux carburants utilisés dans la navigation aérienne. Il nous faut en outre revoir la directive sur les grandes installations de combustion. Il est aussi particulièrement important que nous entamions le dialogue avec les pays candidats qui connaissent des problèmes similaires, ou peut-être même pires que ceux des États membres. Comment réussirons-nous à nous occuper des installations industrielles situées dans ces pays? Comment pourrons-nous obtenir qu'elles se conforment aux valeurs que nous exigeons aujourd'hui?
Si un certain nombre d'entre nous voient la nécessité de mettre rapidement en uvre des mesures dans ce domaine, d'autres craignent que les choses n'aillent trop vite et qu'il en résulte des problèmes. Le conflit classique entre l'environnement et l'emploi resurgit. À ceux qui s'inquiètent pour cette raison, nous devons dire que même si l'on n'assiste pas personnellement aux effets de l'acidification, on peut comprendre que ce qui a provoqué ce phénomène a aussi des conséquences, aussi bien pour les hommes que pour d'autres êtres vivants. Ce qui est mauvais pour une espèce de poisson est rarement bon pour les hommes. La pollution de l'air est un problème pour tout le monde, et non pas seulement pour ceux que l'acidification concerne directement.
La pollution ne connaît pas de frontières. Les rejets dans l'atmosphère peuvent se déplacer. Les polluants provenant d'un endroit peuvent avoir des effets sur la nature à des centaines de kilomètres de là. C'est pourquoi nous devons prendre des mesures en commun. J'espère que, grâce à la stratégie présentée par la Commission et aux propositions que la commission de l'environnement a contribué à élaborer, nous pourrons bientôt voir la nature se réveiller à la vie, y compris dans des contrées aussi reculées que celle dont je suis originaire. Je pense que les propositions et la stratégie choisies par la Commission sont suffisamment souples pour laisser les différents pays mettre au point les règles qui leur conviennent le mieux, pour permettre d'élaborer une directive et un objectif qui finiront par mettre un terme définitif à la pollution.

Hautala
Monsieur le Président, nous avons voté en février sur la réduction de la teneur en soufre des combustibles afin que les émissions de gaz d'échappement des véhicules deviennent plus propres. Nous avons maintenant une proposition de la Commission visant à réduire la teneur en soufre des carburants un peu plus lourds: il s'agit du fioul lourd et du gazole, et l'on parle alors de plus grandes teneurs en soufre de plusieurs classes. Dans le programme Auto-Oil, nous devons parvenir à réduire les teneurs en soufre à quelques millionièmes. Maintenant nous parlons de pour cent. L'idée fondamentale est que l'industrie pétrolière doit pouvoir éliminer cette substance jaune afin qu'elle ne passe pas dans l'air. Ceci est techniquement tout à fait possible et les frais sont également maîtrisables.
La proposition de la Commission est la première proposition de directive proprement dite dont le but est d'intervenir dans la question de l'acidification dont vient de parler notre collègue Hulthén. Ceci est important en particulier pour l'environnement, pour la nature et bien entendu pour le patrimoine culturel de l'humanité. De nombreux bâtiments de grande valeur s'écaillent actuellement à cause des émissions de soufre. Il faut cependant souligner que cette mesure a une importance également pour la qualité de l'air localement. Nous reparlons ici des questions que notre collègue Pollack a traitées ici même.
Les émissions de soufre des combustibles liquides peuvent agir avec les émissions de particules et provoquent de graves dommages pour la santé. On remarquera que ceci n'est pas seulement le problème d'acidification de l'Europe du nord, mais dans toutes la Communauté, sur tout le territoire de l'Union européenne, il y a des problèmes qui proviennent de la qualité de l'air local et de la teneur en soufre de celui-ci.
J'ai voulu proposer que cette proposition contienne également les combustibles utilisés par les navires. La Commission avait à l'origine projeté quelque chose de ce genre, mais cela ne se trouve cependant pas dans la proposition de directive. Le Parlement va vraisemblablement accepter la proposition de la commission de l'environnement que l'Union européenne commence également à réduire la teneur en soufre des combustibles utilisés par les navires. Cela semble tout à fait fondé. En fait, j'ai l'impression que, selon les propres calculs de la Commission, les frais de la stratégie contre l'acidification pourraient être réduits de 15 % si l'on incluait dans cette directive les combustibles utilisés par les navires. Des négociations internationales ont eu lieu au sein de l'Organisation maritime internationale, l'OMI, mais cela n'a rien donné et je pense que nous ne devons rien attendre de telles négociations. Dans ce même contexte, on a également décidé que la mer Baltique deviendrait une zone spéciale où il serait interdit d'utiliser des combustibles pour navires dont la teneur en soufre dépasse 1, 5 %, mais des bévues ont clairement été commises dans ces négociations, car la mer du Nord et la mer d'Irlande sont restées à l'extérieur de ces zones à classement spécial. Il faudrait absolument les inclure.
Je passe ensuite à l'examen du gazole, c'est-à-dire un fioul léger. Cette question est non seulement très importante pour l'environnement, mais intéressante politiquement, car l'Autriche, la Finlande et la Suède ont obtenu une période de transition de quatre ans où elles peuvent conserver leurs limites, plus strictes, de teneur en soufre du gazole. La commission soutient maintenant que le point de départ devrait être la limite pour le soufre qui est déjà en vigueur aujourd'hui en Autriche, à savoir 0, 1 %, ce qui est inférieur à ce que la Commission propose.
La commission de l'environnement est également arrivée à présenter l'article 100 a comme base juridique de cette directive. En tant que rapporteur, je dois dire que j'étais un peu d'un avis différent, car on pourrait bien justifier cela comme mesure de protection de l'environnement, auquel cas on pourrait choisir l'article 130 s. Cela pourrait faciliter les possibilités de l'Autriche de conserver sa limite plus stricte, si la Commission ne prend pas en considération la teneur en soufre qui prévaut en Autriche.

Lange
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, il s'agit en effet d'un problème de marché intérieur et de protection de l'environnement. Nous ne décidons ici pas des valeurs limites pour les équipements fixes, pour les raffineries ou les grandes installations de combustion. Non, nous déterminons ici les valeurs limites pour les carburants en vente libre sur le marché intérieur. Nous avons déjà maintes fois entendu que la combustion des ces carburants était la cause de l'acidification de nos forêts et nos campagnes. Il en va aussi de l'aspect de marché intérieur. Le 18 février, nous avons adopté à une large majorité la directive sur le gazole et sur l'essence, et nous voulons aussi réduire la présence de soufre. Il s'agit maintenant de faire la même chose pour les fiouls lourds et légers, parce que leur teneur en soufre est encore actuellement très élevée.
Chers collègues, mettons tout en uvre pour qu'il y ait en Europe des normes unitaires pour les fiouls lourds ou légers! En effet, il est selon moi inexplicable qu'on autorise, dans l'optique non seulement du marché intérieur, mais aussi de la protection de l'environnement, un tel patchwork. Qu'est-ce que cela signifie de dire que les États membres peuvent décider eux-mêmes quelles valeurs limites ils veulent fixer? Cela signifie en fait que certains iront plus loin que d'autres, ce qui entraînera des retombées sur le marché intérieur pour le fioul léger et pour le fioul lourd. J'ai cherché les chiffres, et je peux les transmettre à la Commission. Dans certains pays membres, plus de la moitié des besoins est couverte par l'importation et l'exportation, ce qui n'est pas négligeable. Ensuite, il y a l'aspect de la protection de l'environnement. Il se peut qu'un pays autorise 0 % de soufre dans les fiouls légers et lourds, et d'autres pas. Malheureusement, les nuages qui transportent les pluies acides ne s'en tiennent pas aux frontières. Le pays qui impose les 0 % sera peut-être plus touché qu'avant. Non, il nous faut des normes unitaires. C'est pourquoi il s'agit d'un problème de marché intérieur; c'est pourquoi l'article 100 a doit servir de base juridique.
De même, nous devons inclure le fioul de soute, parce que 14 % des émissions d'azote et d'autres polluants et 16 % des émissions de soufre proviennent des bateaux. Il faut également agir sur l'équipement des vieux navires.
Donc, chers collègues, mettons-nous au travail, créons une zone sans soufre pour les carburants européens!

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, la proposition de la Commission en tant que stratégie contre l'acidification est importante et va dans le bon sens. Elle se concentre sur la réduction des émissions acidifiantes. Cependant, la décision ne peut pas encore être prise sur la stratégie. Avant d'adopter la stratégie, il faut absolument corriger les informations vieillies et insuffisantes.
En raison de l'acidification, il est important que la réduction des émissions soit mise au premier rang dans les stratégies d'approche des pays qui veulent adhérer à l'UE. A l'occasion de l'élargissement, une aide à la protection de l'environnement devrait être accordée au travail de réduction des émissions qui ne connaissent pas de frontières. D'importants résultats peuvent être obtenus plus rapidement et plus efficacement, au niveau européen, par un transfert de nouvelles technologies vers ces pays. La directive sur la réduction de la teneur en soufre des combustibles liquides doit également être introduite le plus rapidement possible et il faut donner les stipulations concernant les combustibles solides et les établissements qui les utilisent.
L'Organisation maritime internationale (OMI) n'ayant pas limité la teneur en soufre des combustibles utilisés dans les navires, ils ne doivent pas être pris en considération dans la directive de l'UE concernant les combustibles liquides. Une partie des États riverains de la Baltique ne fait pas partie du cercle de la directive de l'UE. Il s'ensuit que les navires vont s'approvisionner en carburant dans des pays extérieurs à l'UE. Ceci n'est un avantage ni pour la Baltique, ni pour l'Union. Il faut employer d'autres moyens.
Lors du raffinage du pétrole, il apparaît, en raison du caractère des activités, de grandes quantités de différents résidus de distillation non commerciaux que l'on utilise comme combustible dans les raffineries. Il n'est pas adéquat de poser, à part, des limites aux combustibles des raffineries. Du point de vue de l'environnement, on obtient un aussi bon résultat en réglementant les émissions des raffineries de pétrole plutôt qu'en réglementant les caractéristiques des combustibles. Du point de vue de l'industrie européenne de raffinage du pétrole, il est important de conserver la souplesse dans le choix des combustibles des raffineries.

Bowe
Monsieur le Président, je voudrais, au nom du groupe socialiste, remercier Mmes Hautala, Hulthén et Pollack pour leurs rapports qui contribuent grandement à l'amélioration de la qualité de l'air et à la protection de la santé humaine et de l'environnement en Europe. L'établissement de ces nouvelles normes relatives à la qualité de l'air dans nos villes permet d'obliger les industries à commencer à prendre les mesures nécessaires pour s'attaquer aux actuelles causes de la pollution atmosphérique dans nos villes.
En particulier: le problème du soufre, parfois du SO2 et bien sûr des oxydes d'azote, NOx, dans notre atmosphère, lesquels résultent de la combustion de différents combustibles liquides polluants par les usines, les moteurs automobiles ou d'autres sources comme les bateaux. Il ne faut pas sous-estimer l'ampleur de ce problème. Ses effets sont, au début, invisibles et très progressifs, mais on aboutit finalement à des rivières sans vie, des forêts en décomposition et des milliers de décès prématurés dus à des maladies respiratoires. Nous ne pouvons plus payer un tel prix et ces rapports sont donc absolument nécessaires pour épargner à l'Europe d'autres maux et d'autres morts. La proposition de réduire la teneur en soufre à 0, 1 % du poids pour une série de combustibles est techniquement réalisable et financièrement raisonnable.
D'autres mesures dignes d'être citées sont les propositions de création d'une zone de contrôle des émissions de SO2 en Mer du Nord. Cette proposition et les mesures y associées s'attaqueront à une source d'émissions qui échappait jusqu'alors à la réglementation européenne. Le rapport de Mme Hautala, en particulier, remet en question la base juridique de cette proposition. Cette mesure relève-t-elle du marché ou de la protection de l'environnement? Mes remarques précédentes montrent qu'il s'agit pour moi d'abord et surtout d'une mesure de protection de l'environnement. Je suis cependant prêt à écouter mes collègues et je sais que les propositions nécessaires pour contrôler le soufre ont de réelles implications économiques.
Enfin, cette série de propositions doit être considérée comme une étape nécessaire, et j'encourage donc la Commission et le Conseil à accepter les rapports et les amendements du Parlement avec la certitude que rivières, forêts et villes de Middlesborough à Milan seront à l'avenir plus saines, plus propres et plus agréables.

Flemming
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, les citoyens européens ont besoin d'un air plus pur, et je trouve que ce que la Commission nous a proposé en rapport aux polluants dans l'air ambiant est sensationnel. C'est un très, très grand pas en avant. Quand on provient d'un pays appliquant des valeurs limites fort strictes, on ne peut s'attendre à ce que tous les États de l'Union européenne s'alignent immédiatement. On doit agir avec circonspection et progresser pas à pas.
Permettez-moi tout de même trois remarques d'un point de vue autrichien. J'en viens tout d'abord à l'article 8, sur l'information au public. Quelques explications fondamentales: d'après la proposition de la Commission, les informations doivent être transmises régulièrement aux organisations compétentes. L'expérience autrichienne a montré qu'il n'est pas nécessaire de transmettre activement ces informations. Certes, au début, leur diffusion est fort attendue, mais l'intérêt retombe très vite.
En Autriche, ces informations peuvent être consultées sur le télétexte, sur l'Internet, par téléphone ou par télécopie, et comme tout le monde a accès à un des ces supports d'information, on a proposé que ces informations ne soient plus fournies activement, mais uniquement mises à disposition.
En ce qui concerne la valeur limite pour le dioxyde de soufre, on propose ici une valeur limite horaire de 350 microgrammes, s'appuyant sur la valeur moyenne pour 10 minutes, fixée par l'OMS, de 500 microgrammes. D'après l'expérience autrichienne, la valeur limite horaire proposée ici ne peut toutefois pas garantir l'observation de la valeur moyenne pour 10 minutes. Afin d'établir la juste corrélation, nous proposons de fixer la valeur limite horaire à 250 microgrammes.
Pour les oxydes d'azote, il faut ajouter qu'un seuil d'alarme est quelque chose de merveilleux, mais une valeur de 800 microgrammes, Madame le Commissaire, est bien trop élevée. Nous proposons de ramener cette valeur à 400 microgrammes. Même si ces propositions ne peuvent être adoptées tout de suite, j'espère que tous les pays européens pourront un jour ou l'autre respecter les mêmes valeurs limites que l'Autriche.

Cabrol
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, la proposition de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, en particulier le fioul et le gazole, doit permettre de lutter contre certaines pollutions atmosphériques, que l'on appelle les «pluies acides».
Les effets de cette pollution sont bien connus, surtout dans lez zones urbaines. Du reste, j'ai traité cette question dans mon rapport sur le programme d'action communautaire 1999-2000 relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre d'émissions de dioxyde de soufre. Mais ce souci, très légitime, de protection de l'environnement ne doit pas faire oublier l'aspect économique, notamment eu égard à la compétitivité des entreprises des États membres. Il existe, en effet, de grandes disparités entre ceux-ci. Certains sont de grands consommateurs de fioul lourd, d'autres en consomment moins. C'est pour cela que j'avais déposé des amendements en commission, afin que les États membres prennent des mesures pour garantir que les fiouls lourds ne puissent être utilisés sur leur territoire si la teneur en soufre dépassait 2, 5 % en poids, au lieu d'1 % comme le précise la Commission européenne.
Ceci permettrait un plus grand respect de la compétitivité, mais il apparaît que les normes exigées sont de plus en plus sévères et risquent de mettre en péril les industriels qui pourtant - j'y insiste - ont compris l'intérêt de tous et l'intérêt de fixer des normes raisonnables. Le danger se profile, à travers cette sévérité, de voir ces diminutions de normes.
Néanmoins, la proposition de la Commission européenne semble acceptable dans son ensemble. Aussi vous demandé-je de respecter ce texte, en éliminant les amendements trop sévères, ce texte qui, bien que déjà très exigeant, doit éviter des normes encore plus contraignantes et moins réalistes du rapporteur.

Eisma
Monsieur le Président, en lisant le rapport de ma collègue Hulthén concernant la stratégie pour lutter contre l'acidification, je ne puis m'empêcher de penser aux Pays-Bas, mon propre pays. Aux Pays-Bas, depuis cinq ans, les émissions d'ammoniac dues à l'agriculture n'ont diminué que de la moitié de ce qui était prévu, et ce résultat très décevant n'est hélas pas une surprise totale. Il illustre le fait que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux fixés. C'est pourquoi je me réjouis beaucoup, et mon groupe avec moi, de voir que la Commission a établi une stratégie visant à lutter contre l'acidification, et nous approuverons sans réserve le renforcement prévu dans le rapport Hulthén.
En effet, la Commission propose de réduire le seuil critique d'acidification, dépassé en l'année de référence 1990, de moitié pour 2010. Mais je crois que cette stratégie peut être améliorée. Je suis d'accord avec Mme Hulthén pour dire que cet objectif doit être avancé jusqu'en 2004. Et en 2015, les seuils critiques ne devraient plus pouvoir être atteints nulle part dans la campagne. En outre, les subsides à l'agriculture devraient être liés à des exigences plus strictes en matière d'émissions d'ammoniac. C'est ce qui s'appelle l'intégration de l'environnement dans le domaine agricole.
Dans ce cadre, il est impératif d'encourager une agriculture biologique durable. Sinon, nous n'y arriverons pas. C'est pourquoi j'espère que le commissaire Bjerregaard aura suffisamment d'influence sur son collègue Fischler pour atteindre cet objectif. Bien qu'à la lecture de l'Agenda 2000, on voie que les propositions à la Commission de M. Fischler sont encourageantes, y compris en matière d'agriculture pour l'environnement.
Enfin, je trouve très important que la lutte contre l'acidification ne s'arrête pas aux frontières de l'Union européenne actuelle. Il faut donc aider les pays candidats et les préparer à respecter ces normes.

Seppänen
Monsieur le Président, du point de vue de la pollution atmosphérique, les moteurs des voitures, à côté des chaudières des centrales électriques, représentent de grands risques pour la santé des populations. Nous devons reconnaître ce fait, même si nos électeurs ont des voitures.
On est actuellement en train de poser des valeurs limites pour les combustibles liquides, à l'exception du kérosène. Poser des valeurs limites est une chose positive. Il faut les appliquer également aux combustibles solides, en particulier à la houille. Selon la stratégie pour l'énergie de l'UE, l'utilisation du gaz naturel et des ressources énergétiques renouvelables va augmenter. L'amélioration de l'efficacité de la combustion et la production combinée d'électricité et de chaleur vont réduire les émissions. La consommation d'énergie augmentant pourtant de 1 % par an, il faut obtenir pour la combustion de la houille les mêmes limites que l'on est en train de poser pour le pétrole.
Concernant l'acidification du sol, je voudrais rappeler à Madame le Commissaire que dans les régions nordiques, en Finlande, en Suède, et en Autriche, ces valeurs limites, plus strictes qu'ailleurs, doivent être maintenues en vigueur et l'Union européenne doit poser ces mêmes limites aux autres pays.

Gahrton
Monsieur le Président, les trois rapports qui traitent de la limitation de diverses formes de pollution atmosphérique ont à la fois de quoi provoquer ma satisfaction et ma colère. D'un côté, il s'agit de problèmes auxquels l'UE devrait porter beaucoup plus d'attention, des problèmes qui, par nature, dépassent les frontières et exigent une législation internationale à caractère obligatoire. Ces textes signifient un renforcement de la lutte contre les pollutions, même s'ils comportent des lacunes: on a par exemple oublié d'y évoquer le kérosène. On se penche également sur le phénomène des pluies acides qui pose plus de problèmes en Suède que dans bien d'autres pays de l'UE. C'est donc une bonne démarche, que le groupe des verts, ainsi que le parti écologiste suédois auquel j'appartiens, soutiennent entièrement.
Mais d'un autre côté, l'éternelle soif de pouvoir de certains députés européens est à l'origine d'un grave défaut dans le rapport Hautala - sans que le rapporteur l'y ait sciemment introduit. La commission de l'environnement réclame que la base juridique sur laquelle s'appuie notre action soit l'article 100a et non l'article 100s, demande qui n'a nullement son origine dans le souci de veiller sur l'environnement, mais uniquement dans le souhait de changer la processus de décision au sein de l'UE, en remplaçant la coopération interétatique par le principe de la cogestion. Il est bien entendu possible qu'un tel changement se justifie sur certaines questions, mais dans le contexte qui nous occupe, il signifierait que l'on passerait de règles européennes minimales à une harmonisation totale, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur l'environnement dans les pays où les réglementations nationales sont plus sévères, notamment la Suède. En outre, l'article 100a empêcherait, à l'avenir, les pays de l'UE d'aller de l'avant en adoptant des règles plus strictes. La référence à l'article 100a.4 est sans valeur, puisque tout le monde sait qu'il ne s'agit pas d'une garantie environnementale, mais d'une maigre possibilité de dispense qui n'est pratiquement jamais applicable - du reste, cet état de choses empirera encore avec le traité d'Amsterdam. Il est donc bon que le Parlement veuille renforcer la lutte contre les polluants atmosphériques, mais non pas que, dans le choix entre la protection de l'environnement et...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Amadeo
Monsieur le Président, s'agissant de la directive sur la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ne semble pas avoir suivi le conseil du rapporteur qui recommandait d'approuver la base juridique proposée par l'exécutif, en optant pour l'article 100 A qui - s'il est accepté par le Conseil - fera dépendre cet acte législatif de la procédure de codécision.
La commission de l'environnement a insisté sur le fait que les avantages engendrés par la réduction de la teneur en soufre des combustibles seraient beaucoup plus importants par rapport aux coûts supportés par l'industrie pour adapter les équipements de raffinerie.
Nous souhaitons que, lors la codécision, ce soit le bon sens qui prévale et que l'on tienne compte du fait que - par exemple - le pétrole extrait de la mer du Nord a une très faible teneur en soufre, contrairement à celui qui est extrait de la Méditerranée. Il existe donc des problèmes différents dans les pays du Sud par rapport aux pays du Nord, et l'harmonisation devra certes tenir compte des problèmes de l'environnement mais aussi de ceux de l'emploi.

Graenitz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, de toutes les détériorations environnementales auxquelles nous sommes exposés, c'est la pollution de l'air qui est ressentie comme la plus sensible et la plus désagréable. C'est pourquoi je me félicite des rapports dont nous discutons cet après-midi: une stratégie contre les pluies acides, des directives sur les valeurs limites de dioxyde de soufre, d'oxyde d'azote, de plomb et des particules, ainsi qu'une réduction de la teneur en soufre des différents carburants et combustibles.
Je remercie le rapporteur, et je pense que son travail permettra, en complément de la législation adoptée dans le programme Auto-Oil, de purifier l'air et l'eau dans l'Union européenne, car nous devons toujours garder à l'esprit que la moitié de la pollution de l'eau est due à des substances nocives transportées par l'air.
La pollution de l'air ambiant possède un caractère transfrontalier, mais aussi peu étendu, et ces deux aspects peuvent être réduits par ces directives, car c'est justement la pollution de l'air, née d'un taux de soufre très élevé dans les combustibles liquides, qui contribue principalement à la pollution locale de l'air dans les vallées montagneuses étroites, tandis que là où les vallées sont larges et basses, la pollution transfrontalière se fait beaucoup plus ressentir.
Je pense qu'il est primordial que l'industrie, confrontée à ces directives, choisisse de nouvelles solutions technologiques pour ses infrastructures, et non des stratégies de fin de course, parce que de cette manière, nous n'améliorerons pas notre industrie, mais nous ne ferons que rendre les produits plus chers. Je voudrais insister sur le fait que la ville où je vis a connu il y a environ 15 ans les plus graves problèmes de pollution de toute l'Autriche, et qu'elle s'est ressaisie grâce aux nouvelles technologies, de telle sorte que l'industrie ne produit plus que 10 % des substances nocives de l'époque, et cette industrie fonctionne mieux qu'avant.
L'adoption de ces directives constitue un pas important dans le sens de la prévention sanitaire, et je pense qu'elle devrait s'accompagner d'une stratégie pour empêcher la formation d'ozone dans les basses couches de l'atmosphère. J'espère également que les amendements au rapport Hautala, pour lequel la commission de l'environnement a voté en faveur d'une valeur limite austro-finno-suédoise pour le soufre et les fiouls, seront repris par la Commission, et que de la sorte, on accomplira un pas de plus vers l'amélioration de la qualité de l'air dans l'Union européenne.
Je voudrais conclure par une chose. Au Moyen-âge, on disait que l'air des villes libérait les hommes. Au vingtième siècle, on devrait dire qu'il les rend malades. Je voudrais qu'on puisse dire que l'air européen est bon et agréable partout.

Grossetête
Monsieur le Président, je ne vais pas revenir sur les dommages, désormais bien connus, que cause l'acidification sur l'environnement. Nous en avons suffisamment parlé.
En ce qui concerne la réduction de la teneur en soufre et le rapport présenté par Mme Hautala, je suis favorable à un changement de la base juridique et à l'adoption de l'article 100A concernant le marché intérieur et donc le rapprochement des législations, afin d'éviter les distorsions de concurrence. On sait très bien que la teneur en soufre est différente lorsqu'il s'agit de combustible en provenance soit du nord de l'Europe, soit du golfe Persique.
Je précise, d'ailleurs, que le paragraphe 4 de l'article 100A permet aux États membres, pour des raisons environnementales, d'appliquer des dispositions nationales beaucoup plus contraignantes. Cela permet à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède de continuer à imposer des normes beaucoup plus strictes. Il n'y a là pas de problème.
Je dois dire néanmoins à Mme Hautala qu'elle me semble aller peut-être un peu trop loin et qu'il faut tenir compte des problèmes économiques que son rapport soulève. Je ne suis donc pas favorable à l'élargissement du champ d'application de la proposition aux fiouls lourds, aux gazoles, ni au kérosène d'aviation qui ne représente que 0, 2 % des émissions totales de soufre et ne touche que les couches supérieures de l'atmosphère. De même, en ce qui concerne le fioul de soute, je pense qu'il est préférable d'attendre la négociation de la convention Marpol dans le cadre de l'Organisation maritime internationale qui devrait bientôt aboutir et qui doit fixer la teneur en soufre du fioul de soute et définir les zones de protection spéciale. Je pense qu'il est raisonnable d'attendre la fin de ces négociations et de ne pas perturber le bon déroulement de ces négociations.
Enfin, toujours pour des raisons économiques, je souhaite que l'on ne se fixe pas des délais trop courts pour diminuer la teneur en soufre, soit des fiouls lourds, soit du gazole. Quand on décide de fixer ces réductions à 1999 alors qu'on est déjà au milieu de l'année 1998, je pense que les délais sont particulièrement courts et que cela est préjudiciable à l'économie.

Virgin
Monsieur le Président, les trois rapports dont nous discutons sont bien sûr étroitement liés. Le rapport Pollack est consacré aux polluants atmosphériques qui représentent une menace pour la santé humaine. Je suis convaincu qu'il est tout à fait possible de poser des exigences plus sévères que celles de la Commission, au moins dans certains domaines. Certains pays sont d'ores déjà parvenus à un stade plus avancé.
Cependant, je voudrais concentrer mon propos sur le rapport Hulthén concernant une stratégie européenne commune contre le phénomène de l'acidification. Il s'agit d'un bon rapport sur un problème écologique très grave. La commission de l'environnement estime qu'il y aurait lieu de fixer un objectif plus ambitieux pour l'an 2015. Dans certaines régions, le seuil critique sera dépassé, mais il faudra veiller à ce que ces régions soient très limitées.
En Suède, on a diminué les moyens financiers destinés aux opérations de chaulage des lacs visant à augmenter le pH. On peut prévoir que cette seule mesure aura pour conséquence de faire mourir environ 3000 poissons et un million de mollusques.
Dans de nombreuses régions boisées d'Europe, les rejets acides ont provoqué des dégâts importants. En 1993, l'utilisation du charbon était responsable d'environ 60 % des rejets de dioxyde de soufre. C'est pourquoi la suppression des subventions nationales qui vont actuellement à l'extraction du charbon est une proposition essentielle. Le charbon devrait au contraire faire l'objet d'une taxation en raison de ses rejets soufrés.
Le rapporteur a également évoqué d'autres effets des rejets acides, notamment des effets sur la santé humaine. Les données contenues dans le rapport externe qui a été rédigé par la Commission elle-même sur les différents types d'énergie, permettent de constater que si l'on avait remplacé pendant dix ans l'énergie nucléaire par le charbon, l'Europe aurait connu quelques 20 000 cas de cancer supplémentaires. Il nous faut aussi reconnaître que l'énergie nucléaire, dans les conditions de sécurité où elle est produite en Occident, représente un contrepoids important dans lutte contre l'acidification ainsi que contre l'effet de serre.
Je suis également persuadé que les estimations des coûts globaux de la pollution atmosphérique montrent qu'il est tout à fait rentable de tenter d'atteindre les objectifs du Parlement, et qu'il faudrait soutenir efficacement cette démarche par une stratégie d'incitation financière.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis maintenant presque 20 ans, les mesures européennes et nationales contre la pollution de l'air se sont montré efficaces. Pourtant, le trafic routier reste encore une des principales sources de pollution. Depuis le début, notre groupe faisait de la lutte contre la pollution à la source une condition fondamentale. Tel est aussi l'objectif des deux directives faisant l'objet des rapports de Mmes Hautala et Pollack.
Notre groupe a appuyé d'importantes propositions d'améliorations. Il me semble toutefois important que la nouvelle législation concorde avec les autres dispositions de base, par exemple avec les directives IVU relatives à l'approbation des installations. De plus, plusieurs États membre sont frappés par le problème des vieux déchets, dus à des siècles d'exploitation minière. Cette pollution historique entraîne dans les environs des fonderies de plomb une pollution plus forte qui pourra difficilement être réduite dans la mesure demandée dans le temps prévu, et pour laquelle j'estime nécessaire d'accorder une exception bien délimitée. L'amendement déposé en ce sens par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs est à mon sens trop large et pourrait accorder des exceptions pour pratiquement toutes les villes. J'ai dès lors introduit une proposition d'amendement. De même, je demande qu'on considère un problème typique des frontières avec les pays de l'ancien bloc de l'est que sont la Hongrie, la République tchèque et la Pologne. On y enregistre de hauts taux de substances nocives en provenance de ces pays qu'on ne doit pas imputer aux États membres de l'UE lors de l'évaluation des valeurs limites pour les émissions.
Je demande qu'on appuie ces amendements et demande également à la Commission si elle est disposée à les reprendre.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les émissions de dioxyde de soufre représentent un vrai problème en Europe. Pour certaines régions, elles se traduisent par des dégâts aux forêts, pour d'autres par des dommages aux monuments de grande valeur. Pour nous tous toutefois, il en va de la santé des citoyens européens. Nous devons prendre des mesures dans divers domaines. Une des plus importantes de ces mesures est indubitablement la réduction de la teneur en soufre dans les carburants automobiles. Le programme Auto-Oil, dont le Parlement a affirmé sans équivoque la nécessité environnementale à une très large majorité, se trouve actuellement dans la phase difficile de concertation avec le Conseil.
Aujourd'hui, nous discutons d'un complément essentiel au programme Auto-Oil, des carburants et combustibles responsables d'une grande partie des émissions de SO2 . Cela concerne en particulier les fiouls lourds. Les valeurs limites prônées par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs permettent une amélioration de la situation, sans aucune exagération. Cela est garantit en particulier par la clause d'exception qui autorise un dépassement de ces valeurs limites en cas de pollution justifiable par le dioxyde de soufre.
Il est toutefois nécessaire de modifier la proposition de la Commission en deux points: le champ d'application de la future directive doit être étendu au fioul de soute et au carburant diesel à usage maritime. Dans son exposé des motifs, la Commission dit elle-même qu'on était ici aux prises avec une importante source d'émission, en particulier sur le pourtour de la mer Baltique et dans certaines zones de la mer du Nord. Il est cependant erroné de vouloir d'abord attendre les éventuels résultats de négociations internationales. L'Union européenne devrait plutôt exercer une certaine pression par la fixation de valeurs limites dans sa zone d'influence.
Selon moi, la question de savoir sur quelle base juridique la directive doit s'appuyer, sur l'article 130 s ou l'article 100 a, est tout aussi primordiale. Nous savons tous qu'il en va d'un problème de droit, pour la résolution duquel la Cour européenne de justice a développé des critères clairs. La Commission a exposé certains arguments en faveur de l'article 130. Je ne les commenterai pas, je n'entrerai pas dans les détails, mais je dirai simplement que les arguments en faveur de l'article 130 s ne cherchent aucunement à savoir pourquoi la directive sur le programme Auto-Oil se base sur l'article 100 a. Nous avons ici les mêmes conditions, les mêmes bases. L'article 100 a est donc de nouveau d'application.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, je suis d'accord sur le fait qu'il faut lutter contre l'acidification, mais je veux aussi dire que l'Europe est très diverse et que les lacs suédois ne sont pas comparables aux régions arides du sud et que, par conséquent, Madame le Commissaire, il faudrait être beaucoup plus souple en légiférant.
Madame le Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, le problème posé par la législation en matière d'environnement me préoccupe. Elle n'est généralement pas appliquée. Vous le savez, Madame le Commissaire. Elle est très peu appliquée. Et il me semble qu'une partie du problème est due à une législation inadéquate.
La stratégie contre l'acidification étant très importante - la réduction de la teneur en souffre de certains combustibles - je voudrais insister sur le fait qu'il faut tenir compte de certains secteurs. J'ai présenté des amendements - qui n'ont pas été acceptés par mon groupe - pour les raffineries de pétrole et les cimenteries industrielles. Les raffineries de pétrole vont être soumises à la directive qui limite les émissions des grandes installations de combustion; par conséquent, je pense qu'une double réglementation n'a pas de sens, d'autant que celle-ci, beaucoup plus stricte, existe déjà. Et les cimenteries utilisent tous types de combustibles, elles n'admettent pas le dioxyde de souffre car elles l'ajoutent au clinker et il faudra en tenir compte, Madame le Commissaire.
En tout cas, ces normes réglementant l'acidification sont les bienvenues, mais n'oubliez pas que si elles ne sont pas souples, elles ne seront pas appliquées, ce qui pourrait engendrer une énorme frustration.

Bjerregaard
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier, en premier lieu, la commission de l'environnement et principalement les trois rapporteurs, Mme Pollack, Mme Hulthén et Mme Hautala, pour le gros travail réalisé dans le cadre de l'examen de la stratégie de lutte contre l'acidification ainsi que des deux propositions de directive et je tiens également à remercier la commission de l'énergie, qui a également été impliquée dans ce travail. Il s'agit de domaines techniques complexes, mais également de domaines très importants pour la protection de l'environnement et la santé en Europe.
Bien que les trois propositions aient été examinées conjointement, je les scinderai toutefois en trois parties différentes, car deux propositions contiennent de très nombreux amendements qu'il convient de commenter, ce qui prendra un certain temps.
Venons-en d'abord au rapport sur la proposition relative à la qualité de l'air. Cette proposition est la première à avoir été présentée par la Commission dans le cadre de la directive-cadre sur l'évaluation et le contrôle de la qualité de l'air. Elle établit de nouvelles valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote, les particules en suspension et le plomb. Ces valeurs limites reposent sur les orientations de l'OMS, qui ont été adoptées en 1996 à la suite d'un programme de collaboration avec la Commission. Elles offriront la plus grande protection possible dans l'ensemble de l'Union européenne et elles protégeront également l'environnement. Il y a de nombreux domaines à propos desquels la Commission approuve les amendements constructifs de la commission parlementaire. Les amendements 5, 18 et 19 notamment, qui établiront une valeur seuil pour le dioxyde d'azote, constituent un ajout appréciable à la proposition. La concentration proposée par la commission parlementaire est basée sur une valeur seuil pour certains effets et elle est déjà utilisée en France comme base des alertes à la pollution à l'intention de la population. J'accepte également, par principe, les amendements 3, 4, 6, 10 partiellement, les amendements 12 et 14 par principe, l'amendement 16 partiellement, les amendements 17 et 22 par principe, les amendements 23, 24, 25, 26 et 32 et enfin, par principe, l'amendement 36.
Je voudrais maintenant vous expliquer brièvement les raisons pour lesquelles la Commission ne peut accepter les autres amendements. En ce qui concerne les particules, il n'est pas possible d'identifier des concentrations sous lesquelles on ne peut attendre d'effets. La Commission ne peut donc accepter les amendements 7, 20 et 21. Les indicateurs destinés à informer la population doivent être conservés. Je ne peux donc pas accepter les amendements 11 et 27. Je suis tout à fait d'accord sur la nécessité d'informer les ONG, mais je ne pense pas qu'il faille déterminer des règles détaillées sur la manière dont ces informations doivent être diffusées. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter une partie de l'amendement 10.
Les valeurs relatives à la qualité de l'air proposées sont ambitieuses mais réalisables et les valeurs limites destinées à protéger la santé de la population devraient être respectées partout où des citoyens européens courent des risques. Nous ne pouvons accepter les amendements 8 et 34, qui voudraient introduire une dérogation pour les installations industrielles rejetant du plomb. Certaines de ces installations sont situées à proximité de zones d'habitation. D'autre part, je ne puis non plus accepter l'amendement 40, qui va bien au-delà des orientations de l'OMS.
Je ne puis non plus accepter l'amendement 15, la deuxième partie de l'amendement 16, les amendements 37, 38 et 39, qui visent à renforcer les valeurs limites pour l'anhydride sulfureux. Les valeurs limites proposées par la Commission pour la protection de la santé et de l'environnement offrent un degré élevé de protection. Les renforcements proposés n'augmenteront pas, dans certains cas, le niveau de protection et certaines régions de la Communauté, en particulier les pays méridionaux, auraient beaucoup de mal à les respecter. Ces valeurs limites feront l'objet d'une réévaluation lorsque la Commission fera rapport sur l'application de la directive en 2003. Entre-temps, puisqu'il s'agit de l'article 130 S, les États membres pourront évidemment déterminer des valeurs limites plus strictes s'ils l'estiment nécessaire en fonction des circonstances locales.
Certaines régions de l'Union pourront respecter les valeurs limites proposées par la Commission pour le dioxyde d'azote en 2010 à la suite de mesures telles que le programme «auto-oil». Beaucoup d'autres régions, en particulier nos grandes agglomérations urbaines, devront cependant déployer de très gros efforts et faire des choix difficiles. Cela prendra du temps et la Commission ne peut par conséquent accepter l'amendement 28.
La proposition de la Commission établit des valeurs limites extrêmement strictes pour les particules. Les respecter constituera un important défi dans l'ensemble de l'Union. La Commission considère que ce défi est justifié eu égard à l'importance qu'ont les particules pour la santé des gens. Les amendements 29, 30 et 31 sont cependant totalement irréalistes et la Commission ne peut les accepter.
L'amendement 13 établit clairement et scrupuleusement les besoins en matière de recherche. Cet amendement n'a toutefois pas sa place pour l'établissement d'une telle liste étant donné que les besoins en matière de recherche sont visés par le cinquième programme-cadre pour la recherche. La Commission n'accepte pas l'amendement 9 relatif à l'évaluation et au contrôle de la qualité de l'air, car il limiterait le mandat conféré à la commission consultative créée conformément à la directive-cadre. Nous ne pouvons accepter l'amendement 35 vu que la législation communautaire traite d'une autre manière la pollution transfrontalière. Je ne puis enfin accepter l'amendement 33 sur les IPPC vu l'absence de toute corrélation avec les dispositions de la proposition.
Je crois, en conclusion, que nous pouvons tous déclarer de commun accord que la proposition constitue un pas important vers une amélioration de la qualité de l'air pour les citoyens européens et ceux-ci sont en droit de l'exiger pour le siècle prochain. C'est pourquoi je me réjouis à l'idée de pouvoir rapidement - je l'espère - adopter et mettre en oeuvre la proposition.
Permettez-moi maintenant d'aborder la stratégie de lutte contre l'acidification et de passer ainsi au rapport Hulthén. À la demande du Conseil, la Commission a présenté - et cela a été signalé - une stratégie ambitieuse visant à lutter contre l'acidification dans l'UE. Cette stratégie définit un objectif provisoire pour 2010 et cet objectif prévoit qu'une surface qui reçoit plus de précipitations acides que ne peut le supporter l'écosystème passera de près de 9 millions d'hectares à 4, 5 millions d'hectares. La directive proposée sur la teneur en soufre dans les combustibles liquides que nous examinons également aujourd'hui ainsi qu'une proposition de directive concernant l'établissement de plafonds d'émission nationaux pour les substances acidifiantes que la Commission présentera au début de l'année prochaine constituent les principaux instruments permettant d'atteindre cette réduction.
Je suis ravie de constater le soutien qui a été apporté aujourd'hui à la stratégie, à savoir en ce qui concerne l'évaluation intégrée, l'objectif provisoire et l'utilisation de plafonds d'émission nationaux, car ce sont là des instruments importants nous permettant d'atteindre l'objectif fixé. Je peux parfaitement comprendre les raisons pour lesquelles le Parlement souhaite dès à présent définir un nouveau et ambitieux objectif pour l'an 2015 qui, en principe, aboutira à l'impossibilité de transgresser où que ce soit la charge critique. La Commission a l'intention de revoir la stratégie en 2004 et elle retiendra, à cet égard, la position de l'Assemblée. J'ai noté avec grand intérêt le nombre de mesures concernant les émissions provenant de navires que le Parlement souhaite que la Commission examine. C'est un sujet qui figure à l'ordre du jour des travaux de la Commission et nous avons l'intention de présenter des propositions en vue de définir des mesures dans ce domaine.
En ce qui concerne l'idée d'un plan d'action visant à inclure dans la stratégie les pays candidats à l'adhésion, je tiens à souligner que le processus que les pays candidats doivent suivre dans le but de se conformer à la législation environnementale de la Communauté répond à ce besoin. Je pense que c'est surtout Mme Schleicher qui a abordé cette question. Les pays candidats à l'adhésion devront s'être conformés aux règlements communautaires au moment de leur adhésion et le programme PHARE est actuellement utilisé dans le but de les aider à satisfaire à cette obligation.
M. Eisma a posé une question relative à une stratégie concertée en vue de réduire les effets dommageables pour l'agriculture. À ce propos, je tiens également à souligner, à l'instar de M. Eisma, qu'une attention particulière est accordée, dans le cadre de l'actuelle réforme de la politique agricole commune, à l'intégration des aspects environnementaux dans la politique agricole et je pense pouvoir affirmer que cela se passe d'une manière inédite. Je suis ravie de constater le net consensus général qui se dégage sur les objectifs et les orientations principales de la stratégie de la Communauté en vue de lutter contre l'acidification. La Commission apprécie ce soutien dans le cadre de la poursuite de ses travaux portant sur les divers éléments de cette stratégie.
Il y a enfin le rapport de Mme Hautala sur le soufre dans certains combustibles. Cette proposition représente l'une des 11 mesures décrites dans la stratégie de lutte contre l'acidification. La proposition vise à réduire les émissions d'anhydride sulfureux qui, comme nous l'avons entendu, constituent l'une des plus graves pollutions acides de l'UE dans son ensemble et nous cherchons à atteindre cet objectif en introduisant des restrictions relatives à la teneur en soufre dans certains combustibles liquides. La proposition entend réduire les émissions d'anhydride sulfureux d'environ 1 million de tonnes par an par rapport aux 3 millions exigés au total dans la stratégie de lutte contre l'acidification. Je voudrais maintenant aborder plus en détail les 28 amendements.
Permettez-moi de vous signaler, en premier lieu, que la Commission peut accepter 16 amendements, soit dans leur intégralité, soit partiellement ou par principe, car ils améliorent la proposition. Je me réjouis particulièrement de constater que le Parlement a abordé la question des émissions en provenance de navires; ce point a également été souligné par le rapporteur. La Commission avait espéré qu'une décision eusse été prise lors de la conférence sur la lutte contre la pollution marine de septembre 1997 en vue de trouver une solution raisonnable à la question des émissions d'anhydride sulfureux provenant de navires. Cela n'a pas été le cas, ce qui a constitué une grande déception. Je peux par conséquent accepter le principe de l'amendement 6 sur le fioul de soute pour autant que soit inséré un article invitant la Commission à examiner d'autres dispositions et, le cas échéant, à présenter des propositions à cet égard.
D'autre part, la Commission peut accepter dans leur intégralité les amendements 2, 3, deuxième partie, 5, première partie, 8, 13, 14, 15, première partie, 19, première partie et 28, les amendements 16, 17, 23 et 27 partiellement, 3, première partie, par principe, 5, deuxième partie, 6, 9, première partie, 15, deuxième partie et 26. La Commission doit toutefois rejeter les autres amendements pour les raisons suivantes: nous considérons que les amendements 1, 4, 7, 11 et 22 portant sur une modification de la base juridique de l'article 100 A - et de nombreux orateurs ont évidemment abordé cette question au cours de la discussion d'aujourd'hui - sont incompatibles avec les objectifs environnementaux de la proposition ainsi que par rapport au fait que la flexibilité et l'efficacité des coûts ont été précisément choisis comme principe d'admission. En outre - et de nombreux orateurs ont abordé ce point - une modification de la base juridique signifierait que l'Autriche et la Finlande se retrouveraient dans une situation difficile dans la mesure où la possibilité dont ils disposent actuellement de maintenir des valeurs limites plus strictes n'aura plus cours à la fin de l'année.
Les amendements 10, 12, 19, deuxième partie, et 24, deuxième partie, exigent des valeurs limites plus strictes, mais une telle mesure réduirait l'efficacité des coûts de la proposition. Chaque État membre pourra toujours introduire une valeur limite plus stricte s'il le souhaite, mais pour autant que nous conservions la base juridique. L'amendement 20 représenterait un pas en arrière sur le plan de l'environnement, car des valeurs limites plus strictes pour les émissions moyennes existent déjà pour certaines raffineries. L'amendement 9, deuxième partie, exige que la Commission présente des propositions relatives aux instruments économiques. Ce n'est pas nécessaire, car la directive 92/81 contient déjà des cadres relatifs à l'introduction de droits spéciaux différenciés. La Commission entend, bien entendu, réévaluer cette question dans le cadre de la révision générale de la directive prévue en 2003.
Il y a enfin les amendements 21 et 25 qui, selon nous, concernent des questions institutionnelles et qui ne relèvent pas, à notre avis, de la proposition de directive. Et il y a enfin les amendements 18, deuxième partie, et 24, première partie, qui introduisent la notion de «territoire de l'UE». Ils n'ajoutent aucun élément important, mais ils peuvent entraîner des confusions juridiques. Étant donné sa brève échéance, l'amendement 18, première partie, est irréalisable concrètement. Il n'est pas possible d'introduire de nouvelles normes pour les fiouls avant 1999.
Cela a été une longue analyse, Monsieur le Président, mais il y avait de nombreux amendements et j'estime que je me devais, par égard pour cette Assemblée, de les aborder tous.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Label écologique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0119/98) de M. Poggiolini, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la proposition de Règlement du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution de labels écologiques (COM(96)0603 - C4-0157/97-96/0312(SYN)).

Poggiolini
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, nous examinons aujourd'hui en première lecture la révision du règlement no 880/92 de l'écolabel communautaire, le label de qualité écologique pour des produits à faible incidence sur l'environnement, et ce, cinq ans après son adoption.
Au cours de ces cinq années, le système n'a pas très bien fonctionné, bien peu de citoyens de l'Union européenne ont vu sur les rayons de leurs supermarchés des produits étiquetés avec le logo européen, une très sympathique fleurette composée d'une corolle de 12 étoiles autour du «E» de Europe. Les multiples difficultés et retards de mise en uvre, les problèmes évidents de conflit de compétence, la bureaucratisation excessive des procédures n'ont pas permis la définition des critères que pour douze catégories de produits, pour lesquels ont été attribuées, jusqu'en septembre 1997, quarante licences à vingt-deux entreprises.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, tout en confirmant son plein appui à la Commission en vue de maintenir et d'améliorer le label écologique communautaire, a introduit d'importants et courageux changements, avec de nombreux amendements qui ont été approuvés.
En tout premier lieu, face à la proposition de la Commission d'instituer l'organisation européenne du label écologique, disposant de la personnalité juridique et chargée de fixer les critères pour chaque catégorie de produit, et après avoir constaté les difficultés, j'ai proposé de remplacer la nouvelle Agence par le Comité technique du label écologique, au sein de la Commission, composé des organismes compétents nationaux mais sous la présidence de la Commission elle-même, dont le rôle important de médiation politique et de coordination technique doit être à notre avis maintenu. On a également réintroduit et renforcé le forum consultatif, que la Commission avait éliminé sans raison, pour permettre à toutes les parties intéressées de participer au processus décisionnel at d'accroître leur influence sur ce dernier.
De plus, on a élargi le champ d'application du règlement à la prestation des services, une opportunité intéressante pour les petites et moyennes entreprises et pour les métiers de l'artisanat; le carrossier «vert», par exemple, qui n'utilise que des peintures et des vernis écologiques. Un autre concept important qui a été adopté est le degré de fiabilité technique comparé à la qualité du produit. Nous devons en effet garantir que les produits écologiques sont aussi de bonne qualité et que les consommateurs sont satisfaits et prêts à les acheter une deuxième fois, parce que s'ils ne sont pas de bonne qualité, le risque est que personne ne les achète, même s'ils sont écologiques.
On a également introduit une nouveauté qui sera appréciée par les intéressés: la réduction de 50 pour cent de la dépense relative aux droits annuels pour les petites et moyennes entreprises et pour les pays en développement. En ce qui concerne le logo, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a choisi un label composé d'une seule fleur par rapport au système très compliqué proposé par la Commission, auquel sont évidemment associées des informations relatives à au moins un et au maximum trois critères d'impact environnemental, telles la faible pollution atmosphérique, l'efficacité énergétique et la toxicité.
Le dernier mais non moins important obstacle à surmonter pour la relance de l'écolabel européen est son rapport avec les nombreux systèmes nationaux qui existent déjà dans différents États membres et qui sont connus et appréciés par de nombreux citoyens européens: citons, par exemple, l'ange bleu en Allemagne ou le cygne blanc dans les pays scandinaves. La fleur européenne coexiste en effet avec huit systèmes européens. La Commission exécutive a proposé, à l'article 11, que dans les cinq années à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les systèmes nationaux soient remplacés par le système européen, mais uniquement pour les catégories de produits pour lesquels ont été fixés des critères communautaires spécifiques.
Il n'est donc pas vrai que l'on veut supprimer les systèmes qui existent déjà. Comme preuve de notre volonté profonde de garantir la complémentarité des différents labels présents et la rigueur du système européen, je soutiens pleinement, en ma qualité de rapporteur, l'amendement 52 présenté par le groupe des verts et par le GUE, mais également signé par de nombreux collègues d'autres groupes. Cet amendement complète l'article 11, en prévoyant une étude indépendante commandée par la Commission, et démontrant que les critères environnementaux fixés pour le label européen sont pour le moins aussi rigoureux que ceux prévus par le meilleur des systèmes nationaux. Mais pour que l'écolabel européen décolle, il faut prévoir un processus publicitaire adéquat, afin qu'il soit enfin reconnu et apprécié par les consommateurs comme un instrument important pour contribuer à un monde plus vert et plus propre, concepts qui s'accordent parfaitement avec une Union européenne qui s'est donné une monnaie commune et qui aspire à l'élargissement et à une intégration économique et politique toujours plus large.

van Putten
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur. Je me souviens avoir été impressionnée par son attitude charmante et démocratique au cours des discussions intéressantes et parfois passionnées que nous avons eues sur le sujet. Mais qu'en est-il du problème lui-même?
Le système communautaire d'attribution de labels écologiques est une bonne initiative pour la protection de l'environnement au sein de notre marché intérieur. Système volontaire visant à promouvoir des procédés de production écologiques et à aider les consommateurs à sélectionner leurs achats en connaissance de cause, le label écologique est un instrument prometteur.
J'accueille donc avec plaisir cette révision du système communautaire d'attribution de labels écologiques car, comme l'a fait remarquer M. Poggiolini, il n'avait pas jusqu'ici rencontré le succès escompté. Cependant, dans sa forme actuelle, la proposition de la Commission n'assurera pas le succès du système communautaire d'attribution de labels écologiques. Elle a été vivement critiquée, entre autres, par les parties intéressées telles que les organisations de consommateurs, les organisations écologiques et l'industrie.
Premièrement, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs n'approuve pas l'introduction d'un label gradué qu'elle juge trop complexe. Les consommateurs ne seront pas en mesure de comprendre pourquoi plusieurs fleurs auront été attribuées. Le label gradué sera déroutant car il est difficile de comprendre les raisons de l'attribution de deux ou plusieurs fleurs à un produit.
Notre groupe votera donc en faveur d'un label écologique à une fleur donnant également des informations supplémentaires sur les critères écologiques utilisés dans l'attribution du label écologique au produit concerné.
Deuxièmement, notre groupe partage l'avis du rapporteur selon lequel la création d'une organisation européenne du label écologique indépendante (OELE) ne résoudra pas les difficultés résultant de la complexité des procédures d'établissement des critères relatifs aux labels écologiques.
Notre groupe soutient l'initiative du rapporteur en faveur d'un compromis, à savoir la mise en place d'une commission technique du label écologique sous la responsabilité de la Commission. Nous approuvons également la proposition du rapporteur d'alignement sur l'article 100a du Traité.
Finalement, nous ne pouvons suivre la Commission en ce qui concerne l'harmonisation complète des labels écologiques nationaux et privés pour les produits ayant reçu un label écologique de l'Union européenne. Je voudrais également évoquer, comme l'a fait M. Poggiolini, le Cygne Nordique et l'Ange Bleu. Ils devraient pour l'instant être considérés comme des labels forts. Avant d'harmoniser, nous devons établir un calendrier qui nous permettra plus tard de les rassembler.
J'espère enfin que la Commission parviendra à amener le public européen à reconnaître un label écologique fort.

Sjöstedt
Monsieur le Président, sur la plupart des questions, le rapport Poggiolini revient à améliorer les propositions de la Commission. Il demeure néanmoins un problème important, à savoir le point 11.1 de la proposition de la Commission sur la possibilité d'interdire les systèmes d'attribution de labels écologiques nationaux ou communs à plusieurs pays.
Je suis d'avis que le fait de pouvoir disposer de systèmes parallèles n'est nullement un inconvénient. En Suède, l'un des pays où l'attribution de ce type de labels fonctionne le mieux, nous avons deux systèmes concurrents, ce qui est bénéfique à cette pratique de l'étiquetage écologique. En outre, il n'est pas du tout certain que cette petite fleur, le label européen, atteigne le même niveau de qualité, ni qu'il englobe la même quantité de produits que le système existant, même au bout de cinq ans. Il y a donc là un risque évident de perturber un système qui fournit aux consommateurs des informations valables. La Commission, qui d'ordinaire est toujours favorable à la libre concurrence, pourrait bien appliquer le même principe dans ce cas. Nous lui en serions reconnaissants!
Néanmoins, le mieux serait que le point 11.1 disparaisse intégralement, c'est-à-dire qu'on le supprime. Nous avons présenté une proposition d'amendement à ce sujet. À défaut, il faudrait adopter la proposition d'amendement 52. On limiterait ainsi du moins les conséquences néfastes d'une ingérence dans les systèmes nationaux.

Hautala
Monsieur le Président, nous avons toutes les raisons d'appuyer les efforts de M. Poggiolini en vue d'améliorer les labellisations écologiques de l'Union européenne, mais la vérité est qu'en ce moment ce système de labellisation ne fonctionne pas. La proposition de la Commission contient une très grave faute qui a été évoquée par nos collègues Sjöstedt et van Putten. Autrement dit, on ne veut pas ici accepter la libre concurrence entre les différents systèmes de labellisation et la Commission propose que les systèmes de labellisation écologique volontaires disparaissent dans cinq ans. La Commission appelle cela harmonisation. Cela m'étonne beaucoup car, en général, la Commission défend la libre concurrence et l'économie de marché.
Il ne faudrait pas, à notre avis, supprimer de cette façon les systèmes de labellisation qui sont bons et réussis et j'en appelle au rapporteur pour qu'il accepte notre proposition d'amendement qui part du fait qu'il ne faut vraiment pas faire ce genre de chose à la légère. Le mieux serait que le Commissaire à l'environnement, qui est originaire du Danemark, accepte de retirer de la proposition de la Commission le point qui prévoit que ces labellisations volontaires disparaissent dans cinq ans, car cela signifie que le système de labellisation écologique qui est peut-être le meilleur du monde, le cygne nordique, recevrait un coup mortel.
Je demande maintenant à tout le monde: cette belle perle écologique doit-elle donner un coup mortel, notamment à notre cygne qui fonctionne très bien? Et il fonctionne parce que les organisations non gouvernementales participent à la prise de décision et tout le processus est très ouvert.

Myller
 Monsieur le Président, je vais poursuivre sur le même thème. L'information concernant le meilleur label écologique dans la pratique ne peut être donnée que par la pratique et les marchés. La labellisation écologique est presque le seul moyen de politique de l'environnement qui donne au consommateur une information et le guide pour effectuer des achats sensés du point de vue de l'environnement. Plus grand est le nombre de consommateurs qui adoptent le label écologique et qui l'exigent sur les produits qu'ils consomment, plus augmente le nombre de producteurs qui fabriquent des produits plus résistants du point de vue de l'environnement.
Le cygne, label écologique nordique, a reçu la confiance des consommateurs. Il est voyant et sérieux. Ici au Parlement le papier pour photocopie porte par exemple ce label. Par contre, le label écologique européen est encore loin d'être communément connu et, par là, d'être accepté. Il n'est pas plus connu des producteurs que des consommateurs.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a voté, lors de sa réunion, pour savoir si on allait abandonner les labels écologiques nationaux. Si la décision a été prise de les abandonner dans les cinq ans, cela ne s'est produit qu'avec une voix de majorité. Je souhaiterais, quand l'affaire sera traitée en séance plénière, que l'on décide que si le label écologique européen commun est meilleur qu'aucun autre label national, et seulement dans ce cas, il supplante les labels nationaux. Autrement, il serait dommage que l'on touche à des systèmes qui fonctionnent bien ou que l'on affaiblisse leur influence.

Hulthén
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour la qualité de son texte. Je pense qu'un système commun européen peut aussi donner aux consommateurs les informations dont ils ont besoin pour faire des choix justes du point de vue de l'environnement, et acheter des articles produits de façon écologique.
Je voudrais mettre l'accent sur ce qu'a dit Mme van Putten, à savoir qu'il suffirait d'une seule petite fleur pour donner au consommateur les bonnes indications: cette profusion de fleurettes ne fait qu'embrouiller les choses. J'espère aussi que dans l'avenir, le système ne se limitera pas aux marchandises, mais que l'on pourra aussi attribuer le label écologique aux transports et aux services.
Tout comme beaucoup de personnes dans cet hémicycle, je m'inquiète lorsqu'il s'agit de supprimer des systèmes existants - qu'ils soient privés, régionaux ou nationaux. J'espère vraiment que le Parlement aussi bien que le rapporteur tiendront compte de cette inquiétude et feront en sorte que nous puissions conserver les systèmes qui fonctionnent correctement à l'heure actuelle.

Bjerregaard
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de remercier le rapporteur, M. Poggiolini, avant d'aborder les différentes parties du rapport. Le règlement communautaire sur l'attribution de labels écologiques fait partie, comme cela a également été signalé, d'une plus vaste stratégie visant à promouvoir une production et une consommation durables. Il entre dans la logique des efforts déployés également par le Parlement en vue d'améliorer la situation et les informations des consommateurs. Bien que d'importants progrès aient été réalisés au cours de ces deux dernières années en ce qui concerne le règlement communautaire actuel, certaines difficultés ont cependant existé quant au fonctionnement du règlement. Les expériences recueillies jusqu'à présent de même que les indications énergiques fournies par le Conseil ont amené la Commission à conclure à la nécessité d'améliorer et de rationaliser les procédés, méthodes et procédures de travail prévus par le règlement afin de les rendre plus efficaces et plus transparents. C'est la raison pour laquelle la Commission a adopté le 10 décembre 1996 la proposition que nous examinons aujourd'hui. Je n'ai aucune raison d'exposer encore une fois la proposition vu que l'Assemblée a fait un excellent compte rendu des principes sur lesquels elle repose.
La Commission reconnaît toutefois, à l'issue de diverses discussions informelles avec les députés, les États membres, les organisations chargées de l'attribution de labels écologiques et les ONG, que la proposition renferme un certain nombre de points qui ne sont pas bons. La Commission a cependant pour principe de défendre sa propre position lors de la première lecture devant l'Assemblée. La commission de l'environnement propose de vastes modifications au rapport et, à l'heure actuelle, la Commission européenne ne peut accepter que 7 des 34 amendements qui ont été adoptés par la commission de l'environnement.
La Commission ne peut pas non plus, à l'heure actuelle, accepter certains des 5 amendements supplémentaires qui ont été mis aux voix lors de la séance plénière. Je tiens néanmoins à remercier très chaleureusement le rapporteur, M. Poggiolini, pour le très gros travail réalisé dans le cadre de la présente proposition. Il est, selon moi, normal que je signale à l'Assemblée le fait que la Commission ne peut, au stade actuel de la procédure décisionnelle, qu'accepter un nombre restreint d'amendements, mais que la Commission sera toutefois disposée à examiner de nouvelles améliorations de la directive à un stade ultérieur de la procédure.
En ce qui concerne les points figurant dans l'aperçu financier, la Commission prendra acte de l'avis exprimé par l'Assemblée. Je voudrais donc faire ce jour les commentaires suivants sur les amendements. En ce qui concerne la création de l'Organisation européenne du label écologique, la commission de l'environnement rejette l'idée initiale et propose la création d'un comité technique du label écologique. Je tiens à défendre le règlement que nous avons nous-mêmes élaboré en déclarant que la question concerne surtout le fait de savoir si l'on pourra considérer la structure que l'on créera comme une personne juridique et si elle pourra par conséquent résoudre les tâches techniques existantes.
Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, la proposition initiale de la Commission visant à introduire une graduation du label écologique a également été rejetée par le biais des amendements 5, 12, 26 et 28. L'idée de n'avoir qu'une seule fleur, outre certaines informations sélectionnées à l'intention des consommateurs, ne tient pas compte de la proposition initiale, parce que l'Assemblée n'accepte pas l'idée initiale de prévoir plusieurs labels donnant aux consommateurs les informations nécessaires. Il s'agit donc d'un amendement qui m'a étonnée, mais j'ai compris son argumentation telle qu'elle a été présentée aujourd'hui à l'Assemblée.
J'en viens enfin à la proposition visant à élargir le champ d'application du règlement afin d'y inclure également les prestations de services. Il s'agit des amendements 3 et 14 et j'y vois là une possibilité intéressante de développer le règlement communautaire relatif à l'attribution de labels écologiques. Il en résulte cependant la nécessité de remanier certaines dispositions de la proposition et nous y reviendrons ultérieurement. Les amendements visant à réduire le montant des redevances liées à l'utilisation du label communautaire, à savoir les amendements 31-34, vont au-delà des propositions de la Commission visant à établir un plafond de 4 000 écus. Il s'agit d'une proposition intéressante, mais vu que la Commission n'a pas évalué les conséquences financières du système européen de label, ces amendements ne peuvent être acceptés.
L'accroissement de la transparence et une amélioration de la procédure de consultation constituent un élément important de la proposition de la Commission. Le rétablissement du précédent Forum consultatif du label écologique - il s'agit ici des amendements 16, 17 et 27 - représente une proposition originale approuvée par la commission de l'environnement. Il vise à réintroduire la consultation actuelle des groupes d'intérêt dans le nouveau règlement. Le rôle actuel joué par le Forum consultatif ne donne pas satisfaction, principalement parce que son apport ne peut être pris en considération qu'à un stade très tardif du processus décisionnel. Nous ne pouvons accepter l'idée d'un nouveau Forum consultatif du label écologique, d'une part, à la suite de l'insuffisante représentation des petites et moyennes entreprises et des producteurs non européens et, d'autre part, en raison de la nécessité d'améliorer l'expertise technique.
La Commission approuve le principe d'un soutien financier à des organisations non gouvernementales de protection des consommateurs et de l'environnement comme visé à l'amendement 17. Vu l'existence d'une disposition relative à un tel financement en dehors du cadre du règlement sur l'attribution de labels écologiques, la Commission considère que cet amendement est superflu. La commission de l'environnement demande un élargissement de la base juridique en vigueur, l'article 130 S, paragraphe 1, afin d'y inclure également l'article 100 A. Ces articles exigent tous les deux qu'une mention soit faite des articles 189 C et 189 B, mais étant donné le caractère contradictoire de ces deux procédures - du moins avec les dispositions actuelles - nous ne pouvons accepter cet amendement.
Le Parlement a présenté plusieurs autres amendements, mais, comme je l'ai signalé, il n'y en a pas beaucoup que nous pouvons approuver à l'heure actuelle et je m'abstiendrai de les passer tous en revue à moins que l'Assemblée ne souhaite des précisions sur certains amendements spécifiques.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est interrompue durant trois minutes)

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0464/98).
Avant de commencer, M. Wijsenbeek me demande la parole pour une motion de procédure.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, c'est sur la base de l'article 41 du règlement et de l'Annexe II. Le 31 mars, j'ai posé une question, adressée à M. Kinnock, à qui c'est aujourd'hui le tour de répondre aux questions. Par conséquent, je m'étonne un peu dans la mesure où hier, à la remise du document PE 268.631, qui énumère les questions, j'ai retrouvé ma question sous le numéro 77 parmi les autres questions, autrement dit, pas celles auxquelles M. Kinnock devait répondre, avec par conséquent très peu de chances que l'on réponde à ma question. Je signale que ma question aurait dû être la quatrième dans l'ordre à laquelle M. Kinnock aurait pu répondre.
À présent, je vois à ma grande joie qu'est présent le commissaire Van Miert, qui s'occupe du sujet sur lequel porte ma question, à savoir l'assurance maritime et le système des assurances maritimes. Je voudrais vous interroger parce que ma question, normalement, devrait revenir à l'ordre du jour et parce qu'aux termes de l'article 41, seul le Président de cette institution peut juger si une question est ou non recevable: le Président l'a manifestement fait, mais je ne comprends pas pourquoi la Commission peut arbitrairement modifier le destinataire de ma question et peut dire: non, cette question ne s'adresse pas à M. Kinnock, ou l'on ne peut pas la poser à M. Kinnock. Le Président devrait se pencher sur la question, et l'on pourrait au minimum en informer celui qui pose la question avant le jour des questions. Par conséquent, je demande par priorité si M. Van Miert veut bien répondre à ma question no 77.

Le Président
Monsieur Wijsenbeek, vous qui connaissez parfaitement le règlement - je dois d'ailleurs vous confesser avec modestie que vous le connaissez mieux que moi -, savez que l'admissibilité de la question relève du Parlement, mais c'est la Commission qui choisit le commissaire qui doit y répondre. Par conséquent, M. Wijsenbeek, nous ne pouvons qu'accepter que la Commission désigne pour chaque question le commissaire qui, à tort ou à raison, doit y répondre. Voilà ce qui a donné lieu à la situation dans laquelle se trouve votre question. À présent que la Commission a pris bonne note de votre remarque, je vous demande que nous commencions l'heure des questions car votre préoccupation dépasse les compétences de cette présidence.
Aussi, nous commençons l'heure des questions.

Le Président
J'appelle la question nº 39 de Mme Concepció Ferrer (H-0472/98):
Objet: Libre circulation et transport de produits
Au cours de ces dernières années, des groupes d'agriculteurs français ont attaqué des camions qui transportaient des fruits et légumes espagnols en transit, à destination de l'Union européenne. La Cour de justice a condamné au mois de décembre dernier la passivité des autorités françaises qui ne se sont pas opposées à ces attaques.
Dans la mesure où des camions ont déjà été bloqués et où des incidents se sont déjà produits en Bretagne et où de tels événements se répètent chaque année, le Conseil a-t-il l'intention d'engager une action visant à attirer l'attention de la France sur ses obligations dans le cadre du respect des articles 5 et 7 du traité sur l'Union européenne?

Monti
À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 9 décembre 1997 dans l'affaire C-265/95, la Commission s'est adressée, en date du 9 mars 1998, aux autorités françaises pour les rappeler au respect des obligations qui leur incombent en vertu du traité CE - en particulier des articles 5, 30 et 171 - et des organisations communes des marchés des produits agricoles. La Commission a également présenté une proposition de règlement du Conseil - COM(97)0619/def. du 18 novembre 1997 - visant à instaurer un mécanisme qui permettrait à la Commission de demander à l'État membre de prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour éliminer les obstacles particulièrement graves qui entravent la libre circulation des marchandises. Cette proposition est actuellement à l'examen au Conseil et au Parlement.
Dans leur réponse du 9 avril 1998, les autorités françaises ont décrit les mesures qu'elles envisagent de prendre pour s'acquitter de leurs obligations. Ces mesures s'articulent sur trois niveaux et prévoient précisément une concertation francoespagnole, un mécanisme préventif d'ordre public et un mécanisme judiciaire.
Tandis que de nouvelles menaces ont été adressées contre la commercialisation en France des fruits et légumes provenant d'autres États membres, la Commission s'apprête à insister à nouveau auprès des autorités françaises pour que les mesures adoptées soient appliquées avec la rigueur et l'efficacité nécessaires pour garantir dans la pratique la libre circulation des produits agricoles.

Ferrer
En fait, Monsieur le Commissaire, je ne veux pas poser une question complémentaire mais saluer l'action de la Commission dans le cas présent, dans la mesure où il ne fait aucun doute que le respect des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, dont la liberté de circulation des marchandises, dépend des actions qui ont été entreprises. D'autant plus qu'actuellement nous tentons de construire l'Europe avec les citoyens.
Le fait que ces droits ne soient pas respectés est ressenti par beaucoup comme si l'Europe tournait le dos aux citoyens. Par conséquent, je vous remercie pour ces mesures, mais je tiens également à vous demander avec insistance de veiller à ce que la France respecte ses engagements et que ces règlements, ces mesures qui ont été adoptées, soient mis en pratique afin que la liberté de circulation soit garantie une fois pour toutes.

Monti
Je voudrais, sur ce point, confirmer moi aussi l'importance que M. le député attache à ce sujet.
La liberté de mouvement des marchandises n'est certes pas quelque chose d'accessoire mais d'essentiel pour la crédibilité du marché unique et de toute la construction européenne. C'est la raison pour laquelle la Commission a formulé la proposition de règlement dont j'ai parlé, du mois de novembre 1997, et c'est la raison pour laquelle - en exécution, du reste, du mandat donné à la Commission par le Conseil européen d'Amsterdam - nous oeuvrons pour une solution juridique satisfaisante en la matière.

Sjöstedt
Ma question concerne la proposition législative que la Commission a présentée au Conseil de ministres pour garantir la libre circulation. Cette proposition législative a fait l'objet d'un certain nombre de critiques, notamment de la part des mouvements syndicaux. On y a vu la possibilité d'un conflit entre le droit de grève, les actions sur le marché du travail et la nécessité de maintenir la circulation des biens et des personnes. Nous avons, par exemple, assisté récemment à une grève importante au Danemark. Il est évident qu'elle a eu, de plusieurs façons, des répercussions négatives sur la libre circulation.
La Commission peut-elle garantir que la proposition qui a été présentée ne réduit en rien, pour le monde du travail, la possibilité d'exprimer ses conflits, et de recourir à des actions tout à fait légales ayant des répercussions sur les transports?

Monti
Je remercie M. le député de cette question qui me permet de clarifier deux points.
Avant tout, dans la formulation du règlement proposé par la Commission, on clarifiait déjà - et fort bien, à mon avis - qu'il ne s'agit absolument pas de remettre en question, de quelque façon que ce soit, le droit de grève ou d'autres libertés fondamentales garanties par la législation des États membres.
Quoi qu'il en soit, durant les nombreuses discussions ultérieures, qui sont actuellement cours, notamment au Conseil, la Commission a exprimé sa propre adhésion à des formulations rendant ce concept absolument clair. Par conséquent, le règlement ne pourra en aucune façon être interprété comme impliquant des limitations ou des interférences dans l'exercice de ces droits fondamentaux. Je peux donner toute garantie à cet égard.

von Habsburg
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me rappelle que nous avons déjà rencontré le même problème lorsque le trafic a entièrement été paralysé par les douaniers. Dans l'explication et les règles que vous préparez, Monsieur le Commissaire, vous devriez surtout insister sur le fait que les États assument la responsabilité de la liberté de circulation en Europe. Quelle qu'en soit la manière, et quels qu'en soient les responsables, l'assurance de la liberté de circulation est une des principales tâches des États membres.

Monti
Je remercie M. von Habsburg de sa question et de son observation, s'agissant d'une liberté fondamentale du marché unique. La libre circulation des marchandises justifie cette proposition de règlement, et le Conseil «marché intérieur» a confirmé à plusieurs reprises - la dernière fois, cela a été le 30 mars - la volonté politique de trouver une réponse appropriée conformément au mandat donné par le Conseil européen.
Au cours des différentes réunions du groupe de travail du Conseil, les États membres et la Présidence ont avancé diverses propositions de solution, tandis que la Commission a maintenu sa position initiale de règlement.
La dernière proposition de la Présidence consiste en un règlement, lui aussi fondé sur l'article 235 et sur une résolution. Le règlement comporterait trois nouveaux éléments, que j'indique pour donner un caractère concret au discours: primo, l'obligation pour les États membres d'intervenir afin d'éliminer les obstacles, au sens du règlement, et d'informer la Commission; secundo, la création d'un système d'alarme - un early warning system - et, tertio, l'intervention de la Commission sous forme de notification.
La Présidence espère obtenir un consensus politique sur cette dernière proposition, à l'occasion du Conseil «marché intérieur» du 18 mai, c'est-à-dire lundi prochain. En attendant, la proposition de la Commission est en cours d'examen au sein du Parlement européen: la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, la commission juridique et des droits des citoyens et la commission de l'emploi et des affaires sociales se sont déjà réunies une fois au mois d'avril.
Nos différentes institutions, Monsieur von Habsburg, convergent donc dans la recherche des modalités pour assurer pleinement - sans léser le droit de grève - les autres droits fondamentaux, pour assurer pleinement cette condition essentielle de la libre circulation des marchandises.

Le Président
J'appelle la question nº 40 de M. Graham Watson (H-0491/98):
Objet: Système de vente de billets pour la Coupe du monde de football de 1998
La Commission est-elle satisfaite quant aux dispositions prises par les organisateurs français pour attribuer les derniers billets d'accès à la Coupe du monde (appel d'un numéro téléphonique spécial)?

Van Miert
Vous êtes bien sûr au courant du développement de cette affaire. Nous en avons débattu en séance plénière de ce Parlement. Vous savez que la Commission n'était pas d'accord avec la manière dont la vente des billets a été organisée, et à l'époque, nous avons insisté pour que les billets restants, il n'y en avait plus que cinq à six pour cent, soient mis, en guise de compensation, à la disposition des citoyens vivant hors de France mais à l'intérieur de l'Union européenne.
Le comité l'a hélas refusé, et c'est pourquoi, vous le savez, nous poursuivons la procédure, la procédure en infraction, et travaillons actuellement à la préparation, ou nous employons pour l'instant à rédiger les actes d'opposition, autrement dit le statement of objection comme on dit en anglais.
La question porte plus spécifiquement sur le régime ou sur la formule que le comité organisateur a mis au point pour mettre les 110 000 billets restants à la disposition non seulement des citoyens vivant hors de France mais aussi des résidents en France proprement dits. Il faut signaler un point positif, à savoir que 60 000 billets supplémentaires se sont encore ajoutés. Il s'agit de billets qui avaient été mis à la disposition d'associations de football hors d'Europe mais ne se sont pas vendus. Elles en ont donc reçu plus que ce dont elles avaient besoin. Ces 60 000 billets ont également été mis à la disposition des citoyens de l'Union européenne, ce qui est positif. Je peux le souligner. Ce qui porte le total à 170 000.
Pour le reste, vous savez que plusieurs dizaines de lignes téléphoniques ont été mises à la disposition des citoyens qui voulaient téléphoner, en effet, pour essayer de se procurer un billet. Je crois que dans l'ensemble, cela fonctionne plutôt bien. On nous a bien signalé quelques cas que nous examinons actuellement pour déterminer si tout s'est bien passé sans aucune discrimination. Pour l'instant, je suis incapable de vous en dire plus, mais si l'on nous signale quelque chose laissant deviner une discrimination, nous l'étudierons immédiatement. Par conséquent, si vous avez connaissance de ce genre de faits, faites-le nous savoir. Voilà plus où moins où en sont les choses actuellement.

Watson
Merci, Monsieur le Commissaire. Vous avez parlé de points positifs. S'il est un point positif en cette affaire, c'est parce que tout est relatif et que le moins négatif est forcément positif par rapport au reste. L'organisation de la Coupe du Monde 1998 est une honte: plus de 60 % des tickets n'étaient accessibles qu'aux citoyens français et, malgré l'intervention de la Commission, le CFO a refusé de mettre ne serait-ce que 160.000 tickets à la disposition des amateurs de football à l'étranger.
Monsieur le Commissaire, la FIFA et le CFO bafouent la législation de l'Union européenne. Craignant que la Commission n'agisse pas, j'ai, avec d'autres députés du Parlement européen, intenté une action en justice. Je vous pose aujourd'hui les questions suivantes. La Commission s'associera-t-elle à notre action? Que compte faire unilatéralement la Commission, et jusqu'où ira-t-elle? Il est inutile de nous dire que cette hot ligne fonctionne sans accrocs: tout fan de football britannique qui souhaite atteindre la France sait pertinemment que l'expression «sans accrocs» s'applique à tout sauf à la manière dont fonctionne cette ligne.

Van Miert
Un débat général a déjà eu lieu en plénière, il n'est donc pas besoin d'en avoir un autre. Vous savez très bien ce que j'ai dit: nous désapprouvons totalement ce type de système qui devrait dès lors être revu.
Laissez-moi vous dire que les organisateurs des championnats d'Europe en l'an 2000, lesquels auront lieu, comme vous le savez, aux Pays-Bas et en Belgique, sont déjà en contact avec les services de la Commission - avec mes fonctionnaires - afin de régler les choses maintenant, avant qu'un seul ticket ne soit vendu. Le message est donc bien passé. Voilà un résultat positif.
Pour le reste, comme vous le savez, nous poursuivons la procédure appropriée, mais nous devons le faire dans le respect des règles. Nous devons y adhérer juridiquement parlant. Je vous confirme à nouveau que nous le ferons jusqu'au bout. La Commission suivra cependant comme d'habitude sa propre procédure, probablement sur la base de l'article 86. Il est dès lors évident que nous n'interviendrons pas dans votre action mais que nous poursuivrons sur la voie qui est la nôtre. Voilà la situation.

Larive
Commissaire Van Miert, pouvez-vous nous dire à quoi ont servi les coûteuses études qu'a fait effectuer la DG X en 1993? J'étais à l'époque rapporteur sportif, et elles ont produit une gigantesque littérature sur l'impact des activités UE sur le sport. Trois pages, voici déjà cinq ans, sur la vente exclusive de billets. La position de la Commission, qui figure noir sur blanc dans ce rapport daté d'il y a cinq ans, dit que la vente exclusive de billets est exclue et en contradiction avec les articles 85 et 86. Je suis heureux que vous suiviez les organisateurs belgo-néerlandais à la trace pour la CE 2000. C'est pourquoi je voudrais savoir pourquoi cela a duré si longtemps et si ces études coûteuses n'ont vraiment servi à rien.

Le Président
Merci, Madame Larive.
Excusez-moi, Monsieur Van Miert, mais il se trouve que lorsque vous écoutez la question dans une des langues que vous connaissez, vous oubliez que nous disposons d'un système d'interprétation qui nécessite un certain temps pour informer l'ensemble des députés et surtout cette présidence. Aussi, je ne vous ai pas interrompu pour prendre la parole spontanément mais parce que nous n'avions pas encore écouté la totalité de l'intervention intéressante de Mme Larive. Aussi, je vous invite maintenant à répondre à la question intéressante qu'à posée Mme Larive.

Van Miert
Ces études, comme vous l'avez signalé, ont été effectuées pour le compte de la DG X. Elles concernent la politique générale en la matière, mais vous savez que la DG IV s'occupe des questions touchant à la concurrence. Dans le passé, nous avons déjà vu des cas, par exemple, où la vente de billets était lié à la vente de voyages, par exemple, ou de chambres d'hôtels. Nous avons toujours dit que ce n'était pas permis. Si un client le souhaite, aucun problème, mais l'agence de voyages, par exemple, ne peut l'imposer comme condition. De temps à autre, nous recevons encore des plaintes comme quoi cela continue malgré tout à se produire. Donc, depuis lors, nous avons déjà bel et bien abordé une série de problèmes.
Ici, il s'agissait d'une discrimination différente, autrement dit: on a réservé une quote-part élevée des billets mis en vente pour les habitants d'un pays. Encore une fois, quand nous l'avons appris, nous avons réagi. Malheureusement, entre temps, la plupart des billets avaient été vendus.
Je vous rappelle que ce genre de cas s'est déjà produit sans que les plaintes ne soient nombreuses. Ce qui est nouveau en l'espèce, c'est que l'on ne l'accepte plus et que les citoyens de l'Union européenne, et ils n'ont pas tort, pensent avoir droit à être traités de manière non-discriminatoire.
Je m'en réjouis, et je répète que nous veillerons à ce que les prochains événements sportifs ne voient plus de tels cas se reproduire. Chacun en est maintenant averti. Mais je rappelle que ce n'est pas de grand coeur que les associations sportives s'adressent à la Commission. Elles contestent généralement la compétence de la Commission. Mais il n'y a pas grand-chose à contester. En ce qui me concerne ou en ce qui concerne les compétences de la Commission, et certainement en ce qui concerne la concurrence, mais il n'est pas toujours évident qu'elles l'acceptent. Je tenais à le rappeler.

De Coene
Monsieur le Commissaire, vos réponses ne soulèvent pas la question de savoir si nous sommes des alliés réellement objectifs. Je crois qu'il ne s'agit pas ici de savoir qui a le plus raison. Je crois que nous avons un ennemi commun, à savoir les groupements corporatistes qui pensent être au-dessus et au-delà de la législation européenne.
Mais d'après nos informations, concernant le jumelage avec d'autres produits, dont vous dites qu'il ne devrait pas être un problème, nous avons vu que les dix-sept agences de voyages reconnues par la CFO sont obligées d'organiser des ventes jumelées. Par conséquent, dans les pays extérieurs à la France, on ne peut se procurer de billet sans accepter obligatoirement une série de conditions. Je peux vous donner l'exemple d'une série d'agences de voyage, ou d'une agence de voyage dans le pays, qui est officiellement déléguée pour effectuer cette vente. Je voudrais savoir si nous ne devrions pas intervenir contre ce jumelage. Deuxièmement, nous avons l'intention de saisir la Cour. Ne pensez-vous pas qu'une décision préjudicielle de la Cour pourra vous aider dans les démarches que nous devrions entreprendre ensemble?

Van Miert
Le Parlement est souverain pour organiser, pour ainsi dire, sa propre histoire. La Commission doit s'en tenir aux instruments qu'on lui a donnés. Soit nous constatons qu'il y a infraction, par exemple sur la base de l'article 86. Auquel cas nous pouvons agir. Pas dans le cas contraire. Mais vous savez quel est notre objectif, et je voudrais le confirmer ici.
Pour le reste, si vous avez connaissance d'actes en contradiction avec ce qui est convenu, signalez-le nous. Je dois dire que j'ai effectivement déjà reçu, de Belgique, quelques lettres de citoyens qui ont essayé de se procurer un billet par des moyens normaux, et qui, visiblement, disent que s'ils ne prennent pas le reste, ils n'en auront pas. Cela ne va pas. D'ailleurs, cela ne doit pas non plus s'arrêter aux frontières. Par exemple, on ne devrait pas pouvoir refuser de vendre un billet à un citoyen allemand. Ce n'est pas permis, c'est clairement convenu. Mais je crains tout comme vous que cela arrive encore de temps à autre, même compte tenu de ce qui s'est fréquemment produit par le passé, et qui n'est toujours pas réglé. Mais si nous avons une possibilité d'intervenir, nous le ferons, et croyez-moi, avec force.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Monsieur Wijsenbeek me demande la parole pour une motion de procédure. M. Wijsenbeek, permettez-moi de vous rappeler que chaque fois que vous me demanderez la parole pour une motion de procédure, je vous la donnerai, mais que le temps consacré à vos motions de procédure passera au détriment des questions des autres députés de cette Assemblée. Vous avez la parole.

Wijsenbeek
Je serai bref, Monsieur le Président. En vertu de l'annexe II, chapitre B, point 2 du règlement, je vous demande, et j'aimerais une réponse, d'inscrire la question numéro 77 à l'ordre du jour étant donné que le commissaire Van Miert est encore présent.

Le Président
Monsieur Wijsenbeek, je dois vous dire que l'heure des questions a déjà été établie à l'avance en accord avec le Président du Parlement et la Commission, et qu'au cours de cette session il est impossible à la présidence de modifier ce qui a déjà été établi. J'en prends bonne note et j'en ferai part au Président et à la Commission mais en aucun cas, M. Wijsenbeek, je ne modifierai l'heure des questions qui a déjà été établie.
J'appelle la question nº 41 de Mme Marie-Paule Kestelijn-Sierens (H-0444/98):
Objet: Vente de médicaments via Internet
L'offre croissante et la vente non contrôlée de médicaments via Internet étant matière à inquiétude, la Commission voudrait-elle indiquer de quelle manière il serait possible d'assurer que les personnes qui, en Europe, offrent des médicaments via Internet satisfont à toutes les dispositions communautaires et nationales relatives aux autorisations de mise sur le marché, à la publicité pour les médicaments et à la vente de médicaments soumis à prescription? Que peut-elle et qu'entend-elle faire à cet égard, compte tenu de la dimension internationale du problème, afin de protéger le cyberconsommateur de la vente non contrôlée de médicaments?

Bangemann
Monsieur le Président, la question doit recevoir deux réponses. Une réponse, très formelle et qui à trait à ce que nous avons déjà fait ensemble pour veiller à ce que la vente de médicaments sur l'Internet soit bien réglée, et une autre réponse soucieuse de l'application pratique des ces prescriptions.
Tout d'abord, on peut assister à des infractions au droit communautaire si aucune autorisation n'est disponible pour la commercialisation des médicaments distribués. Cette autorisation devrait assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments. On peut aussi assister à une infraction à la directive relative à l'interdiction de la publicité sur les médicaments vendus, en particulier, sur prescription, et bien sûr à la directive qui autorise explicitement les États membres à interdire sur leur territoire la commercialisation de médicaments dans le cadre de contrats de vente par correspondance.
De plus, cela pourrait également constituer une entorse aux dispositions nationales, au monopole des pharmacies dans certains pays, etc. Ce sont des législations claires. La seule question qui subsiste, et elle est importante, est la suivante: qu'obtiendra-ton dans la pratique? Théoriquement, on pourrait intenter une action contre chaque entreprise commettant de telles infractions depuis l'Union européenne, car on peut bien entendu réprimer les actes illégaux de nos concitoyens. Mais, vu que l'Internet acquiert une dimension internationale croissante, il est pratiquement et juridiquement impossible de faire quoi que ce soit contre des sociétés ou des personnes agissant conformément aux lois de leurs pays, en dehors du champ d'application des lois européennes. Si elles se tiennent aux prescriptions en vigueur dans leurs pays, elles sont juridiquement inattaquables. Dans le cas contraire, les poursuites seront du ressort du pays en question.
En d'autres mots, nos possibilités sont fort limitées. Nous pouvons agir contre nos entreprises, mais pas contre les autres. C'est pourquoi nous avons entamé plusieurs actions en vue de régler ce problème au niveau international. Nous discutons des questions de l'obligation volontaire avec le secteur industriel et des règles communes avec les autres pays, ainsi qu'avec les organisations internationales, dans ce cas l'Organisation mondiale du commerce, afin de mettre au point lesdites règles. Je voudrais toutefois rappeler que, même s'il existe des règles internationales, il ne sera pas simple, en vertu du caractère technique de l'Internet, de poursuivre et de réprimer les infractions. Il faut le garder à l'esprit, et c'est pourquoi nous nous penchons en fait plus sur les possibilités pratiques que sur les règles juridiques, ou en tout cas pas seulement sur les règles juridiques, parce qu'elle ne peuvent garantir la protection nécessaire.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse. J'aurais aussi voulu savoir ce que le commissaire envisage de faire pour résoudre ces problèmes au sein de l'Union. Il s'agit évidemment d'un problème pour la protection du consommateur, quand un médicament devant faire l'objet d'une prescription peut être obtenu sans ordonnance sur Internet. Et on en connaît deux exemples flagrants. Pensons à la mélatonine en vente libre aux États-Unis mais qui requiert une prescription ici. Il y a aussi un médicament récent, comme le viagra, qui peut être obtenu librement sur Internet sans ordonnance, avec la possibilité de conséquences néfastes pour l'utilisateur. Qu'est-ce que le commissaire a l'intention d'entreprendre pour enquêter sur les infractions, et a-t-il déjà eu connaissances de certaines infractions? Comment, en d'autres mots, exercer un contrôle?

Bangemann
Mme Kestelijn-Sierens réitère la question qu'elle a déjà posée par écrit, et je ne puis que répéter ce que j'ai déjà dit. Cela ne nous mènera pas loin. J'ai dit que les dispositions légales de l'Union et des États membres protégeaient suffisamment les consommateurs.
Vous avez cité un cas dans lequel ces dispositions ne sont pas d'application. Si par exemple un médicament est autorisé aux États-Unis, un pays qui n'est certainement pas un pays en voie de développement, un pays où on peut tout acheter et vendre, le fabricant ou toute autre personne désireuse de proposer ce médicament peut le faire sur l'Internet. Ce n'est pas interdit. Certes, ce n'est pas autorisé chez nous, mais le fabricant ne s'adresse pas aux Européens, il ne fait que proposer son médicament depuis les États-Unis.
Le fait que l'Internet s'étende sur tous les pays du monde est lié au caractère technique de cette infrastructure. C'est pourquoi le fabricant peut - en tout cas en regard du droit international - proposer son médicament en Amérique et, si un consommateur européen le lui demande, l'envoyer à ce consommateur sans enfreindre le droit européen. Le consommateur n'est pas punissable ni ne contrevient à aucune loi, mais il achète des médicaments qui sont clairement interdits. Toutefois, dans le cas que vous avez évoqué, le consommateur ne se met pas hors-la-loi.
Dès lors, le seul règlement possible, c'est que nous cherchions un accord international par lequel le fabricant américain s'engage volontairement à ne livrer ses médicaments que dans des pays où ils sont disponibles sans ordonnance. Le reste ne sert à rien. Nous ne résoudrons pas ce problème par de simples règles juridiques.
Il existe d'ailleurs également un problème de concurrence, car si les restrictions dont nous parlons ici sont valables pour les entreprises ou les pharmacies européennes, nous verrons alors que ces pharmaciens, commerçants ou sociétés se trouvent dans une situation défavorable par rapport à d'autres pays où la libre mise en circulation de tels médicaments est permise. Notre industrie est donc confrontée à un problème, et ce n'est pas en promulguant une nouvelle loi que nous le résoudrons, bien au contraire. Je suis convaincu que nous devons mettre à l'épreuve les lois existantes afin de trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et la compétitivité de notre industrie.

Le Président
Mes chers collègues, la réponse de M. Bangemann a épuisé le temps imparti à la première partie des questions à la Commission. Aussi, les questions nº 42 et 43 recevront des réponses écrites .

Le Président
J'appelle la question nº 44 de M. Richard Howitt (H-0488/98):
Objet: Handicap et coopération au développement
Plus de 500 millions de personnes dans le monde souffrent d'un handicap et la majorité d'entre elles vivent dans des pays en voie de développement. L'élimination de la pauvreté et les droits de l'homme sont considérés comme des éléments essentiels faisant partie intégrante de la Convention de Lomé, et l'Union européenne devrait accorder une attention particulière à la situation des personnes souffrant d'un handicap dans les pays ACP. Dans quelle mesure la Commission a-t-elle, dans le passé, apporté un soutien à des projets de développement concernant des personnes handicapées dans les pays ACP, et entend-elle, à l'avenir, faire en sorte que ces dernières constituent un groupe cible distinct dans le cadre de sa politique du développement?

Pinheiro
Monsieur le Président, honorables Députés, après le traité de Maastricht, la convention de Lomé IV insiste sur les objectifs de la lutte contre la pauvreté et le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.
Cette orientation est encore accentuée dans le projet de mandat que la Commission propose au Parlement et au Conseil, et qui fait l'objet de notre discussion, concernant un nouveau partenariat, une nouvelle convention avec les pays ACP.
Jusqu'à présent cependant, et pour répondre directement à la question de l'honorable député, la Communauté n'a pas explicitement considéré le soutien aux personnes handicapées comme une priorité explicite de sa coopération. Toutefois, dans le cadre de ses actions de réforme et de réhabilitation des systèmes de santé, la Communauté soutient de nombreuses actions, notamment en faveur des victimes de la guerre et plus particulièrement encore des victimes des mines antipersonnel et des victimes de pathologies invalidantes.
Tel est le cas concrètement de l'Angola, du Mozambique et encore d'autres pays non ACP, comme le Cambodge. Les actions mentionnées dans les pays ACP sont financées non seulement à partir des fonds du Fonds européen de développement, mais aussi de certaines rubriques budgétaires relatives à l'aide d'urgence et à la réhabilitation.
La Communauté soutient aussi l'action de nombreuses organisations non gouvernementales telles que «Handicap International», »Help the Aged», »Médecins sans frontières» et d'autres encore. Les actions mentionnées ont pour objectif de développer notamment des centres orthopédiques, des médicaments, des infrastructures, des actions de formation professionnelle et des projets sanitaires pour les victimes de mines et les brûlés, entre autres. En ce qui concerne la prochaine convention de Lomé, la Commission a l'intention de continuer à insister sur cette matière, dans la mesure où, selon les estimations, le nombre des victimes ou des personnes blessées, notamment par les mines antipersonnel, s'élèverait à plus de 60.000, rien qu'en Afrique australe.

Howitt
Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire pour ses sentiments. Je dois cependant dire que je ne suis pas d'accord, et je pense que la majorité des députés de ce Parlement ne le seront pas non plus, lorsqu'il est dit que la question des handicapés ne constitue pas une priorité importante dans la coopération au développement entre l'Union européenne et les pays ACP. Je lui demande de réfléchir au cours des négociations pour savoir si oui ou non nous devrions y accorder plus d'importance quand, dans les pays en voie de développement, une famille sur quatre compte un handicapé parmi ses membres, quand 3 % seulement des 500 millions de handicapés que compte la planète savent lire, quand, alors que le taux de mortalité des moins de cinq ans est dans ces pays bien inférieur à 20 %, il est de 60 à 80 % pour les enfants handicapés. En vérité, rencontrer leurs besoins devrait être la priorité des priorités. Le Commissaire pourrait-il, en réponse à ma question orale, nous donner un engagement plus ferme de quantifier réellement l'aide que nous octroyons? Il ne l'a pas fait dans sa réponse. Pourrait-il nous donner une idée de la manière dont il traitera cette question lors des négociations avec les ACP?

Pinheiro
Jusqu'ici, ce n'était pas une priorité. J'ai décrit les faits. Nous avons oeuvré dans de nombreux domaines dans lesquels les handicapés étaient d'une manière ou d'une autre notre centre d'intérêt, par exemple les mines antipersonnel en Afrique australe.
Je pense que le problème du handicap est abordé dans le cadre des principales actions menées et particulièrement celles liées aux systèmes sanitaires. Ce qui fait défaut, je vous le dit très franchement, c'est l'intégration sociale des handicapés. Jusqu'à présent, la formation a été pratiquement absente des accords. Je suivrai cependant votre suggestion parce que, particulièrement dans certains pays, les chiffres justifient une déclaration explicite à ce sujet.

Le Président
J'appelle la question nº 45 de M. Bernd Posselt (H-0463/98):
Objet: Répartition des tâches
De quelle manière progresse l'initiative concernant la répartition des tâches pour traiter les afflux de réfugiés se manifestant à court terme, mais aussi les demandeurs d'asile?

Gradin
La Commission a présenté en mars 1997 une proposition de mesure commune sur la protection provisoire des réfugiés dans les situations d'exode massif. L'article 5 de cette proposition prévoit la possibilité d'attribution d'une aide, sous différentes formes, aux États membres qui accueillent un nombre particulièrement important de personnes demandant la protection de la communauté internationale. Le principe de cette disposition consiste à décider de l'attribution de cette aide sur la base d'un rapport annuel élaboré par la Commission.
Cette proposition se situe dans la lignée de la position adoptée auparavant par le Conseil de ministres. Je pense en particulier à la résolution du 25 septembre 1995 qui traite du partage de la responsabilité lorsqu'il s'agit d'accueillir provisoirement des populations en fuite et de subvenir à leurs besoins. Je pense aussi à la décision du Conseil prise le 4 mars 1996, qui traite de la façon dont l'Union européenne doit procéder pour répartir cette responsabilité vis-à-vis de ces personnes à la recherche d'une protection provisoire.
La proposition de la Commission a été discutée à plusieurs occasions au Conseil de ministres au cours de l'année dernière, en particulier sous la présidence luxembourgeoise. Cette question s'est même trouvée à l'ordre du jour de la réunion informelle du Conseil à Mondorf en octobre 1997. Les discussions que nous avons eues à ce moment-là montrent que la question du partage de la responsabilité, la répartition des charges, doit faire l'objet d'une réflexion supplémentaire. Certains États membres considèrent que l'article 5 de la proposition de la Commission va beaucoup trop loin, d'autres que son ampleur est beaucoup trop limitée.
À la demande de la Commission, le Conseil de ministres a également consulté le Parlement, ce dont vous êtes bien entendu au courant. Le Parlement a approuvé la proposition le 23 octobre 1997. Vingt-deux propositions d'amendements nous ont alors été présentées. Deux de ces propositions, les nº 12 et 13 visaient précisément à élargir cet article sur le partage de la responsabilité et à le rendre plus concret. Dans ce contexte, la Commission a émis une proposition séparée sur ce thème, car il serait tout à fait regrettable que l'initiative sur la protection provisoire des personnes voie sa mise en uvre retardée en raison de cette question du partage de la responsabilité.
J'espère, Monsieur le Président, que cette proposition séparée présentée par la Commission contribuera à permettre de trouver une solution, et que nous aurons la satisfaction, pendant la présidence autrichienne, non seulement de parvenir à une décision sur la protection provisoire des réfugiés, mais aussi à une solution concernant la question du partage de la responsabilité.

Posselt
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, merci pour votre réponse précise. Je n'ai malgré tout pas bien compris si la Commission a déjà fait part au Conseil d'une proposition concrète pour la répartition des tâches. On m'a toujours dit que la Commission ne voulait rien proposer parce qu'elle estimait ne pas pouvoir atteindre de majorité au sein du Conseil. Je dois dire ouvertement que nous n'avons qu'à passer à l'épreuve de vérité et nous verrons bien quels sont les gouvernements qui rechignent, de sorte à pouvoir les mettre face à leur responsabilité politique vis-à-vis des citoyens et de pouvoir en discuter en ce Parlement et en public. Nous ne le pourrons malheureusement pas, parce qu'il n'y a pas de proposition précise en matière de répartition des tâches dans le sens d'un barème entre les États membres.

Gradin
L'honorable parlementaire sait très bien que la discussion sur la répartition des charges dure depuis de longues années. Ce n'est pas de la faute de la Commission si cette question n'a pas été résolue. On peut dire que les avis exprimés au Conseil de ministres étaient trop contradictoires pour l'on puisse aboutir à une solution.
La Commission a essayé à plusieurs reprises de trouver des solutions de compromis, mais elles n'ont pas été acceptées. Nous préparons actuellement une nouvelle étape - après avoir sondé les différents gouvernements sur cette question. Nous nous efforçons notamment de séparer la question de la répartition des charges de la proposition sur la protection provisoire. Nous verrons alors quelles seront les réactions.

Le Président
J'appelle la question nº 46 de Mme Eva Kjer Hansen (H-0493/98):
Objet: Protection des intérêts financiers de la Communauté
En réponse à la question P-3615/97, la Commission a fait état d'une amélioration des possibilités de protection des intérêts financiers de la Communauté après la ratification du traité d'Amsterdam.
Sur la base de l'article 209A remanié (article 280 du traité d'Amsterdam), la Commission envisage-t-elle des initiatives en matière d'harmonisation de la législation visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté, et, à ce titre, l'harmonisation de la législation au service de la protection contre la fraude sur l'euro?

Gradin
Selon l'article 209a du traité sur l'Union, les États membres doivent prendre, pour lutter contre les fraudes qui nuisent aux intérêts économiques de la Communauté, les mêmes mesures que lorsque ce sont les intérêts nationaux qui sont en jeu. On demande donc aux États membres de coordonner leurs mesures pour protéger contre la fraude les intérêts économiques de l'Union. La Commission doit aider à organiser une coopération étroite et régulière entre les administrations concernées.
Malheureusement, l'article 209a ne contient pas la base juridique nécessaire pour une action commune: pour prendre des mesures dans ce domaine, il nous faut, à l'heure actuelle, recourir à l'application de l'article 235, ce qui, comme vous le savez, suppose l'unanimité. Cet état de choses sera modifié par le traité d'Amsterdam, dès son entrée en vigueur. D'une part, l'article 209a s'y trouve remplacé par l'article 280, une disposition nouvelle qui fournit la base juridique des mesures communes relatives à la protection des intérêts économiques de la Communauté. D'autre part, le travail sera simplifié par l'adoption des décisions à la majorité qualifiée. Troisièmement, le Traité établit l'égalité de cette protection des intérêts économiques de la Communauté dans tous les États membres de l'Union.
Ces changements renforceront les possibilités dont nous disposons pour protéger les contribuables contre les escroqueries et la fraude. Nous ne prévoyons pas, avant que le traité d'Amsterdam ne soit ratifié, de proposition concrète fondée sur la révision de ces articles.
En ce qui concerne, à présent, la question des possibilités de falsification de l'euro: le programme de travail de la Commission sur la fraude et les escroqueries pour la période 1998-1999 a été adopté le 6 mai, et il contient plusieurs mesures destinées à protéger notre monnaie commune. Cela signifie que la Commission a d'ores et déjà entamé une discussion avec les États membres sur la façon dont les escroqueries et la fraude pourront être combattues. À mon avis, la nécessité d'une protection efficace s'impose avant la mise en circulation de la nouvelle monnaie, le 1er janvier 2002. Il est particulièrement important d'élaborer un cadre juridique stable pour les échanges d'informations, et de créer une base de données commune à ce sujet. Il nous faut aussi lancer une coopération étroite et une assistance mutuelle entre les États membres, la Banque centrale européenne, Europol et Interpol.
L'objectif doit consister à ce que les mesures mises en place pour la protection de l'euro aient un effet tout aussi dissuasif d'un État membre à l'autre. Pour y parvenir, des mesures sont indispensables dans le domaine du premier, comme du troisième pilier. C'est pourquoi mon collègue M. de Silguy et moi-même prévoyons de présenter, avant l'été, une communication au Conseil et au Parlement sur le type de mesures qui seront nécessaires.

Kjer Hansen
Je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse à la question posée et je voudrais lui dire que nous attendons évidemment avec impatience les propositions plus concrètes relatives aux initiatives qui seront mises en oeuvre et je me réjouis de savoir que ce sera déjà avant les vacances d'été, car j'estime qu'il est important de suivre cette affaire, surtout au moment où nous discutons de l'euro. En ce qui concerne le nouvel article 280 du traité d'Amsterdam, je m'étonne que la Commission ne soit pas encore disposée, à l'heure actuelle, à agir plus concrètement, car j'estime qu'il s'agit d'un bon argument qui, à l'instar de beaucoup d'autres, milite en faveur du traité d'Amsterdam. Nous devons, selon moi, par égard envers les citoyens de l'UE et par souci de l'intérêt des contribuables, présenter également des initiatives concrètes susceptibles de montrer que des mesures concrètes sont prises dans ce domaine, et il s'agit là d'un des domaines où il est capital de passer à un autre type de prise de décision. Ma question est donc plutôt un appel que je lance au commissaire afin qu'il présente des propositions concrètes.

Gradin
Je pense aussi que nous devons nous préoccuper de savoir quelles initiatives doivent être prises pour mettre ceci en pratique. J'estime regrettable que les États membres n'aient pas ratifié un seul des instruments proposés pour la protection des intérêts économiques de l'Union européenne. Lorsque le 1er juillet sera passé, c'est-à-dire la date limite fixée par le traité d'Amsterdam pour la ratification dans les États membres, il y aura lieu de commencer à discuter de l'éventuel remplacement de ces dispositions par des instruments et des directives entrant dans le domaine du premier pilier.

Le Président
J'appelle la question nº 47 de M. Mark Watts (H-0088/98):
Objet: Non-transposition par les États membres des directives de l'UE dans le domaine des transports
Prenant acte du fait que 60 % des directives du marché unique dans le secteur des transports n'ont pas été transposées par les États membres - taux de non-transposition le plus élevé dans l'UE - quelles mesures la Commission propose-telle afin d'assurer que les États membres assument leurs responsabilités et achèvent le réalisation du marché unique dans ce secteur?

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, selon le rapport dit «tableau sur le marché unique» adopté par la Commission en novembre dernier, le taux de non-transposition des directives relatives au marché unique dans le secteur des transports est élevé, ainsi que l'a indiqué le député dans sa question. Ceci s'explique partiellement par le fait qu'une bonne partie de la législation sur le marché unique dans le secteur des transports est relativement récente. Il y a par exemple eu 38 directives relatives aux transports dans les années 1990 contre seulement six (la dernière en 1992) dans le secteur des assurances, lequel possède le meilleur taux de transposition. La raison principale de cet important volume de législation en matière de transports est évidemment l'évolution de la politique commune des transports et sa mise en uvre dans le contexte changeant qui est celui du marché unique.
Cependant, en dépit des explications pratiques, la Commission est préoccupée par la non-transposition de lois que les États membres ont après tout approuvées au Conseil. En général, la majorité des États membres n'adoptent les mesures de transposition qu'après des délais considérables et seulement après que, des rappels n'ayant pas suscité de réponse productive, des procédures en infraction ont été entamées par la Commission. À titre d»exemple, les deux tiers des États membres ont fait l'objet de procédures en infraction concernant les 19 directives «transports» dont la transposition aurait dû avoir lieu avant fin 1997.
La Commission poursuivra bien entendu ces procédures en infraction, et d'autres, jusqu'à ce que les États membres transposent la directive de manière adéquate. Les actions de la Commission seront toujours guidées par son devoir de faire respecter la législation ayant de toute évidence été approuvée au Conseil par les États membres.

Watts
Je voudrais remercier le Commissaire Kinnock pour sa réponse. Il souligne à juste titre les efforts déployés par la Commission, et sa direction en particulier, pour s'assurer que les directives et règlements approuvés par les États membres sont transposés par ces mêmes États membres. Je me réjouis d'apprendre que de grands progrès ont été réalisés à la suite de la publication du tableau «marché unique». Cependant, partage-t-il mon opinion selon laquelle nous pourrions peut-être faire plus pour mettre en évidence les États membres dont les résultats en terme de transposition sont les plus mauvais en publiant un classement de ces États membres les moins efficaces, une sorte de liste de la honte qui permettrait à l'opinion publique de faire pression sur l'État membre concerné afin qu'il respecte la législation communautaire?
Deuxièmement, pense-t-il comme moi que le Parlement pourrait peut-être également soutenir ses efforts en mettant plus l'accent sur la surveillance et la discipline? Peut-être pourrions-nous y consacrer plus de temps en commission, et plutôt qu'à l'examen de nouvelles lois. Je serais ravi de connaître son point de vue sur ces deux idées.

Le Président
Monsieur le Commissaire, nous sommes tous fascinés par les habitudes, par ailleurs enviables, d'agilité et de spontanéité de la Chambre des communes. Aussi, compte tenu de la vitalité qui règne au sein de la Chambre des communes, ce n'est pas un défaut, mais au contraire un exemple à suivre. Je vous invite à répondre à la question de M. Watts.

Kinnock, Neil
Je lui dirai simplement que je lui suis reconnaissant pour ses commentaires. Sa proposition d'un classement constitue l'une des meilleures utilisations que l'on puisse faire d'une question écrite. Il peut être assuré de recevoir une réponse franche et complète. Je ne suis pas sûr que citer des noms aurait l'effet recherché, mais je suis prêt à travailler sur la base du principe selon lequel si une loi est assez bonne pour être acceptée par le Conseil de Ministres, elle est assez bonne pour être transposée et par conséquent appliquée dans un État membre. Ce serait, sans nul doute, aider les gouvernements des États membres que de tenter d'attirer l'attention du public sur les écarts entre leur volonté de voter des lois et leur volonté de les transposer dans leur législation nationale.

McMahon
Je me félicite de l'engagement de la Commission à faire respecter la procédure dans le secteur des transports. Je voudrais cependant attirer l'attention du Commissaire sur le cas d'un membre de ma circonscription du nom de Salvatore Colucci qui tente en vain d'exercer la fonction d'officier de la marine marchande au Royaume-Uni. Il a eu d'incroyables démêlés avec les autorités britanniques et en particulier avec l'administration précédente. Nous avons découvert que l'Agence Maritime refusait de reconnaître ses qualifications malgré une directive de l'Union européenne lui enjoignant de le faire. Il existe au Royaume-Uni une loi sur les étrangers datant de 1911 aux termes de laquelle seuls les officiers de la marine marchande doivent être citoyens britanniques. Nous attendons que cette loi soit abrogée.
Je ne sais pas si le Commissaire a connaissance de cela. Je suis disposé à lui transmettre cette correspondance. Il est très important que les qualifications des marins de la marine marchande soit acceptées.

Kinnock, Neil
Je dois vous dire que je ne connais pas les détails de ce cas précis, aussi vous serais-je reconnaissant de bien vouloir m'écrire comme vous l'avez suggéré. Vous n'ignorez bien sûr pas que la législation actuelle laisse aux États membres le droit de fixer la proportion de postes réservés à leurs ressortissants dans certaines catégories maritimes. Je donnerai certainement suite à votre correspondance; je vous suggère d'ailleurs de vous adresser à Mlle Glenda Jackson, ministre de la Marine du nouveau gouvernement britannique, laquelle pourrait être en mesure de donner suite à votre demande.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Kinnock, pour votre réponse et votre disponibilité, dont M. McMahon fera certainement part à l'intéressé.
J'appelle la question nº 48 de Mme Anne McIntosh (H-0185/98):
Objet: Grève des transporteurs routiers français
La Commission voudrait-elle examiner la raison pour laquelle le gouvernement français a confirmé que les transporteurs routiers britanniques victimes, l'an dernier, de la grève des routiers français ne seront pas indemnisés en dépit des perturbations causées sur le marché intérieur?

Kinnock, Neil
La Commission a effectué des enquêtes concernant les questions soulevées par le député. Je dois dire à cette Assemblée que nous n'avons pu trouver la moindre trace d'une quelconque déclaration du gouvernement français selon laquelle les transporteurs routiers britanniques ne seraient pas dédommagés à la suite des actions de grève menées en 1997 par les routiers français.
La Commission a toujours clairement déclaré à toutes les parties concernées qu'elle attendait du gouvernement français qu'il honore toute obligation légale de compensation des transporteurs routiers directement affectés par le conflit de l'année dernière et ce, quelle que soit leur nationalité. Peut-être l'honorable député sait-elle déjà que le ministère des Transports du Royaume-Uni a informé la Commission que tous les cas concernant des transporteurs routiers britanniques affectés par les grèves de 1996 ont été traités et que les procédures sont en place pour le traitement sans retard indu des cas en suspens relatifs aux grèves de 1997. Si le député dispose de documents permettant d'étayer ses déclarations, il va sans dire que la Commission examinera l'affaire plus avant malgré le fait que, comme elle ne l'ignore pas, les compensations procèdent entièrement de la législation et des procédures nationales et ne relèvent par conséquent pas de l'autorité légale de la Commission.

McIntosh
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je communiquerai au Commissaire le texte de la réponse que m'a fait parvenir le ministre britannique concerné et qui m'a amenée à poser ma question en ces termes. En sa qualité de gardien des Traités, le Commissaire accepte-t-il le fait qu'en cas de non-paiement des compensations et d'infraction aux dispositions relatives à la liberté de mouvement, ce qui est le cas ici, il peut saisir la Cour de Justice pour qu'une amende soit infligée au gouvernement français? Désire-t-il commenter le scénario évoqué selon lequel, à l'approche de la Coupe du Monde de Football qui aura lieu en France, d'autres actions de grève sont possibles? Prendra-t-il des mesures pour éviter que la grève ne prive de travail d'autres chauffeurs routiers et ne fasse subir d'énormes pertes aux transporteurs britanniques, néerlandais, espagnols et autres?

Kinnock, Neil
Vous êtes aussi attentive aux séances qu'aux détails du Traité. Vous connaissez donc précisément la situation du point de vue juridique. Je répète qu'en ce qui concerne les compensations, la Commission n'a aucun pouvoir, comme vous le savez très bien. Aucun concours de circonstances ne pourrait donner à la Commission le pouvoir d'agir dans le domaine des compensations.
Deuxièmement, vous connaissez parfaitement les limites de l'autorité de la Commission dans le cadre des conflits sociaux nationaux. Ces limites peuvent s'avérer frustrantes pour quelqu'un qui, comme moi, désire défendre la liberté de mouvement, mais je suis respectueux des lois dans mon rôle de gardien des Traités, ainsi que vous l'avez rappelé.
En ce qui concerne des scénarios réels ou autres, vous ne vous attendez pas à ce que je commente les possibilités envisagées. Vous savez cependant pertinemment, et je ne doute pas que vous y ferez référence au cours du ou des mois à venir, que le Traité n'accorde aucun pouvoir préventif à la Commission, laquelle ne peut anticiper sur la gestion d'un conflit. J'espère dès lors que quelles que soient les actions entreprises ou rendues nécessaires au cours des mois à venir, personne, et vous moins que quiconque, ne tentera de donner une image totalement déformée et exagérée de ce que la Commission peut faire dans le cas d'une action extrêmement fâcheuse, hautement regrettable et allant totalement à l'encontre du but recherché qui pourrait être envisagée par certains au moment de la Coupe du Monde en France. Dieu sait que les gens désireux de voir cette Coupe du Monde en France auront d'autres soucis, quoi qu'il arrive.

Wijsenbeek
Au contraire de l'orateur précédent, dont l'attitude mesquine et insulaire ne semble tenir compte que des chauffeurs routiers britanniques, je vous dirai, Monsieur le Commissaire, que seulement 10 % des routiers concernés à travers toute l'Europe ont été dédommagés par les autorités françaises. Le Commissaire ne pense-t-il pas dès lors qu'il a besoin du mécanisme d'intervention que le Conseil semble refuser à la Commission et que celui-ci devrait être accompagné d'une sorte de fonds qui permettrait à la Commission de transmettre l'argent dû aux gens qui, indépendamment de leur volonté, ont été affectés par ces grèves et ces barrages, ceci en attendant que les États membres se décident à payer ne seraitce que 10 % de ladite somme?

Kinnock, Neil
M. Wijsenbeek sait, j'en suis sûr, que la Communauté européenne est une libre association de démocraties, situation qu'il approuve certainement. Ceci signifie que, tant que le Conseil n'adopte pas de proposition relative au genre d'intervention qu'il suggère, il serait non seulement inopportun mais très choquant pour nous démocrates d'accorder à la Commission le pouvoir d'intervenir et d'imposer des exigences de compensation ou de tenter par d'autres moyens de dicter la manière de procéder durant ou après un conflit social.
Quelles que soient ses opinions personnelles ou même les possibilités d'action que je pourrais envisager, je respecterai la volonté des représentants gouvernementaux des administrations démocratiques aussi longtemps que le Conseil refusera des interventions de ce genre.

Hardstaff
Monsieur le Commissaire, certains des camions de ma circonscription qui furent immobilisés par les barrages l'année dernière en France transportaient des denrées périssables, particulièrement des fruits et légumes, comme c'était d'ailleurs le cas pour de nombreux camions en provenance d'Espagne ou du Portugal. Ils ont souffert de la perte totale de leur chargement, pas uniquement du retard dans la livraison. Nombre d'entre-eux attendent toujours les dédommagements promis à la suite du blocus précédent, lequel avait duré beaucoup plus longtemps.
La Commission continuera-t-elle à faire pression sur le gouvernement français afin qu'il honore également sa précédente promesse de dédommagement? Elle pourrait incidemment lui suggérer que cela atténuerait considérablement l'irritation des autres États membres à l'égard de la France due à sa gestion maladroite non seulement des barrages routiers mais également, plus récemment, de la distribution des billets pour la Coupe du Monde.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je suis certain que vous feriez un excellent parlementaire dans n'importe quelle démocratie - c'est tout à fait indéniable. Je ne tente pas, ce faisant, de m'insinuer dans vos bonnes grâces.
Ma réponse à la question principale de Mme Hardstaff est «oui», les démarches se poursuivront dans les limites qui sont bien connues de cette Assemblée.
Je n'accepte pas non plus les différentes descriptions de la gestion des affaires en France. Je suis très mécontent de la manière dont la distribution - pour autant que l'on puisse utiliser ce terme - des billets pour la Coupe du Monde à été organisée - pour autant que l'on puisse utiliser ce terme - et je regrette également les interminables barrages et les difficultés rencontrées en 1996.
Il faut dire cependant que, malgré les retards et déviations subis par les transporteurs routiers de tous pays lors du conflit de l'année dernière en France, le nouveau gouvernement français a agi différemment, ce qui a beaucoup atténué les problèmes rencontrés par les transporteurs. Naturellement, si des demandes de dédommagement sont toujours en souffrance, je suis prêt à effectuer des démarches, mais en étant convenus que les arrangements pris le seront dans le cadre de la législation française et que tout ce que nous pouvons espérer est une réaction plus rapide et plus efficace que celle qu'ont connue de trop nombreux routiers de tous pays, ainsi que l'a rappelé M. Wijsenbeek dans sa question.

Le Président
J'appelle la question nº 49 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0394/98):
Objet: Accords «ciel ouvert» conclus avec les États-Unis
Quelles informations peut fournir la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction contre les États membres qui ont conclu des accords «ciel ouvert» avec les États-Unis dans le secteur de l'aviation civile?

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, une courte question peut parfois susciter une longue réponse, aussi vous prierais-je d'excuser d'avance ce qui sera inévitablement une réponse assez détaillée à la question de l'honorable membre.
En novembre 1994, la Commission fit part aux États membres de ses préoccupations concernant les accords bilatéraux de transport aérien avec les États-Unis d'Amérique, lesquels étaient susceptibles d'affecter la législation communautaire interne. Elle attira l'attention des États membres sur le fait que, selon elle, de telles négociations ne pouvaient donc être menées qu'au niveau communautaire. Des déclarations en ce sens furent demandées aux États membres en février 1995 et, ne voyant rien venir, la Commission intenta, en juin de cette même année, des actions au titre de l'article 169 du Traité.
D'autre part, les discussions sur les relations aéronautiques avec les États-Unis ont été poursuivies au Conseil et, en juin 1996, la Commission a reçu un mandat partiel pour négocier une zone aérienne commune entre l'Union européenne et les ÉtatsUnis. Cela rendant possible une approche conforme à la législation communautaire, la Commission a suspendu la procédure en infraction. Le mandat de 1996 n'incluait cependant pas les questions d'accès au marché tels que droits de circulation et capacité, éléments évidemment essentiels à l'obtention d'un accord d'ensemble sur les services aériens. Des discussions ont cependant eu lieu avec des représentants américains dans les limites du mandat. Cependant, la seule conclusion concrète a été qu'une zone aérienne commune n'était envisageable que si les négociations englobaient tous les éléments pertinents.
La Commission a poursuivi durant plusieurs années ses efforts en vue d'obtenir un mandat complet tout en soulignant toujours son engagement total à prendre soigneusement en considération toutes les préoccupations et intérêts des États membres afin qu'aucun ne soit lésé en quoi que ce soit.
Malheureusement, le Conseil n'est jusqu'à présent pas parvenu à se mettre d'accord sur un mandat fonctionnel. Il n'y a pas eu de réelles discussions sur le sujet au cours des dernières réunions du Conseil, quoique la discussion se poursuive maintenant au niveau du groupe de travail. La Commission a donc avisé le Conseil que la suspension de la procédure en infraction ne pouvait plus se justifier. En mars de cette année, la Commission a donc transmis un avis motivé aux huit États membres concernés.
Comme vous le savez certainement pour avoir assisté à d'autres débats parlementaires, les opinions et les actions de la Commission reflètent parfaitement son devoir de faire respecter le droit communautaire.
De plus, comme vous le savez, la Commission est très motivée par une volonté pratique de négocier pour l'aviation civile des conditions qui soient équitables, équilibrées et qui défendent les intérêts de la Communauté, de tous ses États membres, de l'industrie aéronautique civile de l'Union européenne et des citoyens de l'Union.

Camisón Asensio
Dans cette affaire, je dois reconnaître, Monsieur le Commissaire, que vous faites preuve de beaucoup de courage. Et bien qu'il puisse paraître que vous êtes seul face au danger - comme Gary Cooper -, ne le croyez pas, ne le croyez pas car je peux vous assurer que de nombreux Européens vous appuient et saluent vos efforts dans le but de consolider notre marché communautaire.
En fin de compte, si l'on ne fait rien, de graves discriminations et distorsions pourraient se produire en matière de concurrence, engendrant ainsi l'inefficacité des normes de l'Union européenne et une violation du droit européen.
Par ailleurs, ces accords «ciel ouvert» ne permettraient pas de garantir la suppression des déséquilibres existant entre les marchés nationaux et les compagnies principales qui arriveraient des États-Unis, sans qu'il y ait aucune réciprocité.
Aussi, Monsieur le Commissaire, je vous demande de continuer le combat dans ce sens.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Camisón.
Monsieur Kinnock, vous avez vu que vous n'êtes pas seul bien que l'hémicycle ne soit pas rempli. En tout cas, sur cette question, vous pouvez compter sur notre solidarité, comme l'a dit M. Camisón, et je vous invite à répondre à sa question complémentaire.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je vous suis très reconnaissant, ainsi qu'à l'honorable député. Comme il l'a dit, nous ne sommes pas dans «Le train sifflera trois fois», je ne suis pas Gary Cooper et je ne suis certainement pas accompagné par Grace Kelly. Je suis disposé, si nous avons le temps, à chanter Do not forsake me, oh my darling à l'honorable député, mais je m'abstiendrai. Je risquerais, en vous infligeant mon chant, de perdre votre soutien.
Il est vrai, bien entendu, que l'opinion du Parlement, consulté régulièrement, est source de grande force pour la Commission. La bonne nouvelle, c'est qu'en plus de cela, certains États membres perçoivent de plus en plus les avantages, tant sur le plan individuel que collectif, de négociations au niveau communautaire avec les États-Unis d'Amérique. Je suis dès lors convaincu que la Commission recevra un jour un mandat complet pour négocier tous azimuts les meilleurs accords possibles pour nos compagnies aériennes, nos citoyens et nos États membres.
Je crains cependant que l'accord sur un mandat ne survienne trop tard pour nous permettre d'utiliser au mieux notre puissance de négociation, tout simplement parce qu'une série d'accords bilatéraux auront octroyé aux Américains presque tout ce qu'ils veulent sans que les compagnies aériennes européennes ne soient en mesure d'obtenir en retour un accès équivalent au très riche marché américain.
En conséquence, plus tôt nous obtenons le pouvoir de négocier globalement, mieux ce sera pour l'ensemble de la Communauté.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'estime qu'il est très sensé de pouvoir poser une question complémentaire lors de l'heure des questions. Je profite moi-même très souvent de cette possibilité, mais ce que nous avons vu aujourd'hui avec les dernières questions, c'est plutôt qu'aucune question complémentaire n'a été posée, mais qu'on s'est échangé - en toute compréhension - des amabilités, ce qui est peut-être positif pour l'ambiance, mais qui, par exemple pour moi, est désolant, parce qu'on n'en viendra pas à ma question, vu que la séance sera bientôt suspendue. Je vous demande, Monsieur le Président, de mener la séance de manière encore plus ferme.

Le Président
Monsieur Konrad, j'admire votre capacité à distinguer ce qui va être une question, un accomplissement et un commentaire. Cette présidence n'a pas cette capacité et, en tout cas, entend que les députés de cette Assemblée disposent d'une minute - et le Président est intraitable à ce sujet - pour l'utiliser de la manière qu'ils estiment la plus opportune. Puisque vous avez utilisé cette minute pour des motions de procédure, elle ne sera évidemment pas utilisée pour une question complémentaire parce que la séance sera interrompue à 19 heures.
J'appelle la question nº 50 de M. Jan Andersson (H-0418/98):
Objet: Liaisons de transport dans la région d'Øresund
Une étude, en partie financée par l'UE, a été menée quant au percement d'un tunnel reliant la ville suédoise d'Helsingborg et la ville danoise d'Helsingør, situées à environ 4 km l'une de l'autre. Ces deux villes étant implantées dans une région fortement peuplée où la coopération régionale entre les deux pays ne cesse de se développer en de nombreux domaines, il est important que soit réalisée cette liaison souterraine. En effet, l'amélioration des infrastructures de transports ne manquera pas de favoriser la coopération régionale.
En quoi la Commission pourrait-elle contribuer à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une liaison souterraine entre les villes d'Helsingborg et d'Helsingør?

Kinnock, Neil
Ainsi que vous l'avez indiqué dans votre question, les études de faisabilité d'un tunnel reliant la ville danoise de Helsingør à la ville suédoise de Helsingborg ont reçu le soutien de l'Union européenne dans le cadre du programme Interreg IIa. La Commission n'a cependant pas connaissance d'une quelconque décision de construire ce tunnel et elle n'a reçu aucune demande d'aide communautaire pour un tel projet. Une telle demande serait le cas échéant traitée suivant la procédure normale.

Andersson
Je voudrais remercier M. le commissaire pour sa réponse. Je remercie également la Commission pour les moyens qu'elle a mis à notre disposition pour réaliser cette étude, qui a montré que le coût de ce tunnel entre les deux pays était inférieur, que l'on considère la question du côté danois ou suédois, à celui d'une liaison en surface au moyen d'un pont entre Malmö et Copenhague.
Je comprends parfaitement bien que des décisions de la part des gouvernements suédois et danois soient indispensables avant que la Commission n'engage de nouveaux moyens, mais je voudrais poser la question suivante: si les gouvernements suédois et danois tombent d'accord pour construire cette liaison souterraine, sera-t-il possible de compter sur l'aide de l'UE comme pour le pont entre Malmö et Copenhague?

Kinnock, Neil
Vous savez sans doute que le programme Interreg ne prévoit pas de subventions pour le développement d'infrastructures. Je ne puis que répéter ce que j'ai dit auparavant, à savoir que si des États membres, individuellement ou collectivement, introduisaient auprès de l'organisme compétent une demande de subvention pour le développement d'une infrastructure de transport importante du type de celle qui a été mentionnée, il faudrait naturellement l'examiner avec attention. Je ne voudrais pas induire en erreur cette Assemblée et l'honorable député en particulier en leur faisant croire qu'il existe un quelconque droit automatique à une subvention. Chaque proposition doit évidemment être étudiée en détail et jugée uniquement en fonction de ses qualités.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Kinnock.
Mes chers collègues, dans deux minutes il sera 19 heures. M. Kinnock, permettez-moi d'abuser une fois de plus de votre gentillesse et de vous inviter à répondre à la dernière question.
J'appelle la question nº 51 de M. Maj Theorin (H-0430/98):
Objet: Transports ferroviaires
Plusieurs grands transporteurs européens qui effectuent actuellement des transports de marchandises par route, entendent transférer le trafic poids lourd vers le rail, et ce principalement pour des raisons de protection de l'environnement.
La Commission pense-t-elle que c'est une bonne idée? Dans l'affirmative, quelles mesures est-elle disposée à prendre afin de faciliter un tel transfert vers le rail?

Kinnock, Neil
Je serais tenté, au vu de l'heure, de répondre simplement par «oui», mais je pense que vous souhaitez un peu plus de détails.
Nous avons continuellement et activement cherché à promouvoir le chemin fer comme alternative à la route pour le transport de marchandises. La politique commune de transports contribue à augmenter le caractère compétitif et attractif du transport par rail grâce à diverses actions dont, entre autres, les programmes appelés PACT (action-projet de transport combiné), l'élimination des obstacles techniques et réglementaires au transport de fret international - ce qui est absolument essentiel - , les efforts d'achèvement du marché intérieur du rail, ce qui le rendra plus efficace et attractif, ainsi que d'autres politiques comme le développement des réseaux trans-européens, lesquels, très favorables aux chemins de fer, peuvent également contribuer à augmenter la durabilité du transport.

Theorin
Je suis reconnaissant pour ce «oui», car c'est bien là le plus important. Comme M. le commissaire le sait certainement, le problème, à l'heure actuelle, est que le chemin de fer ne peut être concurrentiel en raison de ses prix, qui reposent sur un système très étrange où chaque pays pratique sa propre tarification.
Aujourd'hui, 50 à 70 % des wagons de chemin de fer roulent à vide, tandis que de grandes sociétés de transports ne demandent qu'à doubler leur capacité d'activité par le biais du train. Il s'agit donc de 40 000 wagons supplémentaires qui seraient utilisés. Si l'on ne recourt pas au chemin de fer, ce seront 80 000 camions que ces sociétés seront obligées de mettre en service - une solution dont personne d'entre nous ne veut.
Je serais très heureuse de pouvoir leur répondre que l'UE pourra, dans un proche avenir, prendre une initiative concrète pour aider ces entreprises qui souhaitent vraiment recourir au rail pour assurer le transport de leurs marchandises.

Kinnock, Neil
Je vous répondrai en détail par écrit. Je vous suis reconnaissant de votre vif intérêt.
Peut-être pourrais-je mieux illustrer votre propos en disant que si les rail-freight freeways (ne fut-ce qu'une) que la Commission a uvré avec d'autres à organiser étaient utilisées, cela pourrait signifier 70.000 camions de moins chaque année sur les routes de l'Union européenne. Ce serait tout bénéfice pour la compétitivité, l'emploi et un environnement durable à travers l'Union. Lorsque vous recevrez les documents que je vais vous envoyer, je suis sûr que vous serez suffisamment intéressée pour vouloir les mettre en musique - ce sont de véritables poèmes.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Kinnock. Comme vous le savez, trois commissaires partagent ces 60 minutes et M. Kinnock est aujourd'hui intervenu très longtemps pendant l'heure des questions. Comme d'habitude, il a répondu avec la rigueur et la précision qui le caractérisent. Mais je dois particulièrement le remercier aujourd'hui pour les efforts consentis. Aussi, à nouveau thank you very much , Monsieur Kinnock.
Le temps imparti à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nº 52 à nº 119 recevront des réponses écrites.
L'heure des questions est close.
(La séance, interrompue à 19h03, est reprise à 21 heures)

»Pour une Europe de la connaissance»
Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0166/98) de M. Perry, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Pour une Europe de la connaissance» (COM(97)0563 - C4-0649/97).

Perry
Monsieur le Président, le Premier ministre travailliste britannique, actuellement président du Conseil de ministres, a entamé son mandat en déclarant que ses priorités étaient «l'éducation, l'éducation et encore l'éducation». J'ai constaté qu'il a adopté un grand nombre de sages politiques et priorités émanant de l'ancien gouvernement conservateur, et je me réjouis de souligner que je partage avec lui ces priorités; je crois, en outre, que pour l'Union européenne nos priorités devraient être les mêmes, à savoir l'éducation, l'éducation et encore l'éducation.
Cela ne signifie pas - et je m'adresse ici aux étudiants - que j'ai l'intention de proposer l'introduction de frais de scolarité pour les étudiants à travers l'Europe. Sans vouloir insister sur l'aspect politique, je demande d'ailleurs instamment à tous les membres du Conseil «éducation» de considérer le fait que l'adoption d'actions unilatérales de leur part, comme l'introduction de frais de scolarité pour les étudiants, risque, peut-être involontairement mais quand même, de porter sérieusement préjudice à la mission qui consiste à aider les étudiants à effectuer une partie de leurs études supérieures dans différentes régions d'Europe. Alors, lorsque je dis «l'éducation, l'éducation et encore l'éducation», je reconnais dans mon rapport que des ressources additionnelles substantielles sont nécessaires.
Ce Parlement a montré son engagement envers cette politique lors du processus de conciliation pour le budget de l'année dernière; nous nous sommes en effet battus pour obtenir des fonds supplémentaires pour l'actuel programme Socrates. La Commission et le Conseil ne doutent pas que l'accord interparti massif conclu au sein de ce Parlement permettra d'injecter davantage d'argent dans le secteur de l'éducation.
C'est dans cette perspective que je demande au Parlement de rejeter l'amendement 2 à mon rapport, qui vise à doubler l'importance du financement, si possible. Puisqu'il s'agit en réalité de sommes bien modestes, pourquoi se limiter à un doublement? Deux fois pas grand-chose, cela reste pas grand-chose; la politique budgétaire est toujours tributaire de ce qui est possible. Voilà ce que je dirai au Conseil: »joignez l'acte à la parole». Je sais que c'est un vieux cliché souvent souligné dans ce Parlement, mais nous avons débloqué près d'1 milliard d'écus pour la culture du tabac, manifestement pour protéger l'emploi. Investissons cet argent dans l'éducation pour promouvoir l'emploi, aider de façon positive la population européenne, aider notre population à se préparer à de nouveaux emplois et pas seulement pour sauver les anciens.
Certes, ce n'est pas à l'Union européenne d'assumer toutes les responsabilités en matière d'éducation pour l'ensemble de l'Europe, mais il faut reconnaître qu'il faut aider les Européens à profiter au maximum des opportunités du marché unique, et c'est à ce niveau que l'Union européenne a un rôle à jouer. L'Union doit apporter un complément aux dispositions en matière d'éducation prises par les États membres.
Il est tout à fait clair pour moi que cela implique de se baser sur les programmes existants. Gardons les dénominations actuelles pour les programmes Socrates, Leonardo, Jeunesse pour l'Europe. La reconnaissance publique est si longue à obtenir; de plus, changer constamment de nom ne rend pas service aux initiatives, qui restent vagues et peu connues. Les initiatives peuvent et doivent être modifiées et actualisées, mais leur nom doit rester inchangé.
Ces étudiants qui se lancent dans ces projets concrétisent l'idéal européen. Il faut les en féliciter et les aider, et certainement pas les pénaliser pour cela. C'est pourquoi il est particulièrement important de reconnaître de façon adéquate le temps passé à étudier dans d'autres États de l'UE. La plupart du temps, cela fonctionne bien, mais pas toujours.
Je voudrais soulever un point lié aux considérations exposées ci-dessus, il s'agit des efforts supplémentaires à fournir en vue d'aboutir à la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications. Si l'on n'y parvient pas, cela pourrait porter un sérieux coup à la mobilité en Europe, or il est vital, à l'heure de l'euro et de la monnaie unique, d'aider la main-d'uvre à être véritablement flexible.
J'ai attiré l'attention sur la nécessité d'introduire une dimension européenne dans les services d'éducation auxiliaires, comme l'orientation professionnelle. La possibilité de travailler dans d'autres pays de l'Union ne devrait pas fermée, d'autant que grâce à l'Internet, les étudiants ont tout le loisir de s'informer des opportunités d'emploi à travers l'Europe. C'est pourquoi je soutiens dans mon rapport les projets Netdays et Netyear qui permettent à nos étudiants de se connecter à l'Internet et d'en faire bon usage.
J'ai abordé dans mon rapport certains éléments du programme scolaire et je voudrais, à ce propos, mettre en évidence l'importance d'établir dans notre programme des liens avec l'Europe centrale et orientale, avec les pays candidats à l'adhésion. À mon sens, cela est particulièrement important pour un pays comme la Slovaquie où nous devons aider la population à développer pleinement son potentiel démocratique; à cet égard, les échanges dans le domaine de l'éducation s'avèrent particulièrement utiles. De même, il faut également nouer des liens en matière d'éducation avec d'autres pays et cultures voisins. Notamment avec nos voisins islamiques où la compréhension et le respect mutuels doivent encore être considérablement encouragés.
Pour en venir aux amendements, j'ai déjà expliqué que l'amendement 2 est trop restrictif et trop précis quant au financement. Convenons simplement que nous pensons ce que nous disons lorsque nous affirmons qu'un accroissement considérable du financement est nécessaire.
L'amendement 1, relatif à la réforme des fonds structurels dans le programme de formation professionnelle de l'Union européenne, est très utile et je l'approuve.
Pour le troisième amendement, je m'en remets à cette Assemblée. Nous devons faire attention de ne pas jouer la politique de l'autruche concernant la question linguistique et veiller à nous concentrer sur une langue principale de façon favoriser une véritable flexibilité de la population dans toute l'Europe.

Hatzidakis
Monsieur le Président, Je tiens tout d'abord à adresser mes sincères et vives félicitations à notre excellent collègue M. Perry pour son rapport. En revanche, mes sentiments seront plus partagés à l'égard de la Commission dont la communication intitulée «Pour l'Europe de la connaissance» me paraît présenter du bon et du mauvais.
Au nombre des aspects positifs du document, je rangerai certains des principes devant régir les programmes, comme le nombre limité d'objectifs, les activités plus ciblées, la place réservée à la promotion du partenariat. Parmi ses faiblesses, je citerai le caractère trop général des orientations, l'absence d'informations détaillées. Il n'existe aucune évaluation des programmes antérieurs ou en cours (Socrates, Leonardo, Jeunesse pour l'Europe). Le rapport intermédiaire sur le programme Leonardo ne nous renseigne aucunement sur le profil de ses participants, les pourcentages qu'ils représentent, l'impact des activités.
Un problème se pose quant à la complémentarité des actions menées au titre de l'objectif 3 avec les nouveaux programmes: aucune mention n'est faite de leur interaction et du rôle que jouent l'objectif 3 et les nouveaux programmes.
La communication ne nous précise pas non plus si les décisions prises à Luxembourg s'appliqueront aux nouveaux programmes. Quant à la simplification des procédures, la Cour des comptes, dans son rapport sur le budget de 1995, a critiqué la mise en place de deux procédures de sélection des projets financés au titre de Leonardo et c'est la raison pour laquelle la Commission en vient très justement à préconiser la décentralisation de la prise de décision et une nouvelle procédure. Mais je crains que, ce faisant, elle ne passe d'un extrême à l'autre. Car il convient de bien distinguer entre les fonds structurels avec leur procédures propres et le programme Leonardo où la Commission doit conserver les fonctions d'animation et de coordination.
Je terminerai, Monsieur le Président, en formulant les souhaits de la commission de l'emploi et des affaires sociales: une communication dont les insuffisances seront corrigées et où l'accent sera mis sur les actions linguistiques qui favoriseront la mobilité et contribueront à l'essor des technologies de l'information. Cet aspect est capital à l'heure où la société de l'information s'apprête à envahir notre vie.

Elchlepp
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, la communication de la Commission entend proposer les lignes directrices pour la future initiative commune dans les domaines de la formation professionnelle générale, et ce pour la période 2000-2006. Nous en discuterons en particulier après le 4 juin de cette année, date à laquelle la Commission présentera ses propositions concrètes.
Je voudrais toutefois déjà insister au nom de mon groupe sur le fait suivant: la question de la coopération renforcée en matière de formation en Europe constitue une condition essentielle au processus d'intégration. Le problème des moyens d'aide suffisants pour les programmes d'échange et, partant, l'égalité des chances d'accès à la formation et à la culture en Europe devraient également être entrevus dans le sens des explications qui doivent être fournies en vue d'une politique du marché du travail plus active au sein de l'UE. L'objectif à atteindre est que tous les diplômés maîtrisent au moins une langue étrangère et que chaque jeune obtienne, au cours de sa formation professionnelle, une chance de vivre des expériences différentes à l'étranger.
Dans sa communication, la Commission elle-même a souscrit à cet avis et cela m'affecte de penser que d'un côté, on consacre des sommes totalement insuffisantes pour les séjours linguistiques des étudiants et des jeunes travailleurs dans le cadre des ces programmes de formation et que d'un autre côté, les États membres ont fait, malgré leur responsabilité principale dans la politique de formation, trop peu pour préparer les jeunes européens, dans le sens des expériences multiculturelles, de l'apprentissage de la tolérance et de la mobilité, à un accès facilité au marché commun européen du travail. Seuls 10 % des écoliers, 1 % des apprentis 5 % des étudiants participent actuellement à des programmes d'échange. C'est toujours ça!
J'en appelle à la Commission et au Conseil de ministres, afin qu'ils se penchent sur une réorientation du Fonds social en vue d'une politique du marché du travail plus active, qu'ils voient comment à l'avenir on pourra dégager des moyens du Fonds social pour des mesures de formation axées sur l'emploi et, bien sûr, comment les programmes Socrates et Leonardo pourraient être mieux agencés afin de compléter de manière innovatrice les efforts en matière de politique de l'emploi de l'Union européenne.
C'est pourquoi, en ce qui concerne les programmes de formation éprouvés, j'ai introduit un amendement à l'excellent rapport de M. Perry, rapport qui demande non seulement une augmentation substantielle des moyens financiers, mais aussi au moins un doublement des moyens dès l'an 2000, parce que, dans le cas contraire, les tâches actuelles en vue de l'élargissement à l'est de l'UE et les aides insupportablement basses d'un point de vue socio-politique ne pourront être remplies. Il est peu utile pour les jeunes qu'on interprète comme ceci ou comme cela les vagues promesses. C'est ici un peu de la crédibilité de l'Europe qui est en jeu.

Heinisch
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, dans sa communication sur l'Europe de la connaissance, la Commission présente les lignes directrices de la nouvelle génération des programmes de formation européens. Je pense que toutes les personnes concernées par la politique, que ce soit au niveau européen ou au sein des États membres, sont bien conscientes de l'importance décisive d'une conception revue de nos programmes de formation de l'Union européenne pour le XXIe siècle.
La formation générale et professionnelle du plus grand nombre possible de couches de la population constitue une condition indispensable à une participation fructueuse à la vie professionnelle, et les programmes favorisant les échanges culturels et professionnels en Europe ou l'épanouissement de la personnalité des jeunes contribuent d'une façon décisive à la croissance politique de l'Union. Dans cette optique, je considère louable l'intention de la Commission de simplifier l'administration inhérente à l'organisation des programmes et de veiller à plus de transparence et de publicité dans leur agencement.
Il me semble également essentiel d'assurer la continuité des mesures d'aides dans le domaine de la formation. C'est justement dans les écoles et auprès des jeunes que sont nées, au fil des années, les structures de coopération. Elles représentent un potentiel non négligeable. J'estime dès lors qu'il est primordial de poursuivre les trois programmes séparément d'après leur objectif. On devrait pour ce faire essayer d'apporter, sur la base d'une évaluation pertinente des programmes actuels, des améliorations au système existant. En tout cas, il faut éviter de mettre inutilement en danger le réseau des relations humaines établi à l'aide de ces programmes, et qui constitue justement leur objectif, par des modifications somme toute bien intentionnées, mais néanmoins non réfléchies.
Pour finir, je voudrais souhaiter bonne chance à M. Perry pour son très bon rapport.

Guinebertière
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, les programmes communautaires existant dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse se terminent en 1999. N'est-il pas déjà l'heure de préparer un travail de fond sur l'évolution des politiques européennes pour une Europe de la connaissance?
La communication de la Commission au Parlement est un peu décevante car elle est un trop peu explicite. Notre groupe politique a donc souhaité prendre toute sa place aux côtés du rapporteur Perry, que nous félicitons pour son travail, et nous avons souhaité proposer de nombreux amendements parmi lesquels je retiendrai les plus importants à nos yeux.
D'abord, nous avons réaffirmé que toutes les actions du secteur éducatif avaient pour finalité le renforcement de l'aptitude au travail tout en favorisant l'épanouissement personnel. Puis, nous avons souhaité introduire les notions de responsabilisation de la jeunesse et de sa participation à l'élaboration des prochains programmes. Nous avons aussi souligné que des efforts supplémentaires devaient être faits en faveur de l'apprentissage des langues. Et si nous sommes favorables à la poursuite des programmes déjà bien identifiés, nous sommes aussi demandeurs de leur évolution pour favoriser leur complémentarité.
J'insiste pourtant auprès du rapporteur et de la Commission pour souligner la nécessité de la création d'une véritable politique intégrée de la jeunesse en Europe, qui aille bien au-delà de l'Europe de la connaissance mais facilite la participation active des jeunes à la décision, l'engagement de la jeunesse contre l'intolérance, la violence à l'école et dans la cité, ainsi que la valorisation et la validation de l'éducation informelle acquise dans les groupes, les organisations de jeunes, y compris les organisations sportives.
Telles sont les positions que notre groupe a défendues et nous soutiendrons, bien entendu, le rapport de M. Perry que je félicite à nouveau.

Ryynänen
 Monsieur le Président, le Parlement européen va examiner la communication de la Commission sur les principes d'action et les objectifs des programmes concernant la formation et la jeunesse, et il s'agit là d'une affaire d'une importance centrale du point de vue des citoyens de l'Union. L'excellent rapport de M. Perry procure une bonne base pour la discussion. Je souhaite que la Commission tienne compte des recommandations de la commission de la culture et du Parlement dans ses futures propositions, bien qu'il ne soit donné que très peu de temps pour agir.
La réforme des programmes de la formation et de la jeunesse n'est pas seulement un processus technique, mais une grande possibilité de discuter de ce fond de valeur européen sur lequel nous voulons construire notre avenir. Au mieux, les programmes de l'Union européenne concernant la formation et la jeunesse sont justement l'instrument par lequel nous pouvons rapprocher la Communauté des citoyens et par lequel nous pouvons réaliser en pratique les objectifs de tolérance, d'égalité et de développement durable.
Le traité d'Amsterdam souligne les possibilités de chacun de recevoir une formation de haut niveau et les possibilités d'agir totalement comme citoyen de l'Union. Le développement de la citoyenneté active participante est soutenue le mieux par une stimulante politique européenne de la jeunesse qui offre également des environnements polyvalents d'apprentissage extérieurs à l'école.
Il y a lieu de souligner davantage le rôle des organisations non gouvernementales dans un apprentissage qui dure toute la vie. Nous devrions également pouvoir dépasser plus souplement les vieilles frontières entre les différents établissements d'éducation, les lieux de travail et ce que l'on appelle le secteur tertiaire, c'est-à-dire les activités sociales. L'interaction fait naître de nouvelles camaraderies et de nouvelles formes de coopération qui de leur côté ouvrent de nouvelles possibilités aussi bien pour le propre développement des individus que pour le passage à la vie professionnelle.
Je crois que nous sommes tous convaincus de la grande importance de la politique européenne de la formation et de la jeunesse et des besoins de développement. Il est temps maintenant de reconnaître cette importance concrètement et de tirer les conclusions nécessaires qui apparaîtront dans les futurs budgets de la formation sous la forme de chiffres clairs de croissance.

Alavanos
Monsieur le Président, je tiens à dire à mon tour que j'approuve la position du rapporteur, M. Perry. Il existe, selon moi, trois gros handicaps qui ont trait à la mise en place de la société de la connaissance, aux jeunes et au rôle de l'Union européenne dans ce domaine.
Premier handicap - M. Perry l'a évoqué tout à l'heure -, les ressources limitées que l'Union européenne mobilise. Il n'est pas concevable qu'au nom de la subsidiarité on affecte une priorité de financement aussi faible à la culture et à l'éducation.
Deuxième handicap, la difficulté d'accès à l'enseignement supérieur qui aboutit à des situations extrêmes dans certains pays, comme la Grèce où les familles vivent un drame en voyant leurs enfants se heurter, à cet égard, à un véritable mur. Et c'est là une question qui concerne non seulement la Grèce mais l'Europe dans son ensemble.
Enfin, je crois nécessaire de préserver la dimension culturelle, notamment dans les questions linguistiques. Sur ce point, il se pose un problème pour les langues dont l'assise démographique est restreinte et qui appelleraient des mesure spécifiques de l'Union européenne.
Pour conclure, et au vu de la situation qui prévaut dans tel ou tel pays, je soulignerai la nécessité de soutenir et de maintenir l'enseignement de langues comme le grec ancien et le latin dont sont issues nombre de celles aujourd'hui parlées en Europe.

Leperre-Verrier
Au moment ou notre société s'interroge sur le problème de la transmission aux générations futures de nos savoirs et de nos valeurs, il est particulièrement rassurant de voir les institutions européennes se pencher sur le concept de la connaissance. Et je voudrais vous féliciter, Madame le Commissaire, pour le travail que vous avez entrepris et qui intervient fort à propos après le Livre blanc que vous nous aviez récemment proposé. Il est en effet nécessaire, au moment où les programmes éducation-jeunesse viennent à échéance, de pouvoir non seulement en faire le bilan, mais de réorienter ces actions en fonction des axes qui avaient été précédemment retenus. À cet égard, je comprends et j'apprécie votre souhait d'accentuer la formation et l'éducation et d'en assurer la promotion tout au long de la vie.
En second lieu, on sait que la politique de l'emploi est indissociable de la politique de l'éducation et qu'il est donc nécessaire de donner à tous la chance d'acquérir une formation. Je m'associe donc aux souhaits exprimés de rationaliser les objectifs, de développer la mobilité transnationale, de favoriser le recours à de nouveaux outils éducatifs, et de promouvoir l'apprentissage des langues. À cet égard, un effort tout particulier doit être fait pour aider les écoles à entrer dans l'ère du futur et à apprendre à communiquer grâce aux nouvelles technologies.
Au-delà de ces remarques, je voudrais souligner ce que certains collègues ont déjà exprimé et en particulier notre rapporteur M. Perry, que je voudrais féliciter pour la qualité de son travail. Il est absolument nécessaire, en effet, de conserver aux programmes leur appellation actuelle. Les jeunes Européens ont appris à les connaître. Je pense tout particulièrement au programme Socrates, tellement apprécié des jeunes. Il serait donc dommage qu'en changeant leur titre, on leur fasse perdre un peu de leur notoriété. Sans doute, faut-il aussi aller au-delà de ces programmes et promouvoir un véritable statut pour les étudiants afin de favoriser leur mobilité. Par ailleurs, je pense qu'il est nécessaire de mettre en place des programmes-jeunesse distincts des programmes-éducation.
Et pour conclure, je voudrais rappeler que ces nouveaux programmes devront non seulement aider les jeunes Européens à entrer dans ce nouveau millénaire mais également marquer l'ouverture de notre Union vers l'est, et peut-être aussi vers le sud, et qu'à ce niveau la jeunesse à un rôle irremplaçable à jouer. Ce sont donc des défis que nous devons relever.

Sichrovsky
Monsieur le Président, le financement sans cesse cité n'est malheureusement qu'une partie de la solution au problème. Ce qui manque encore et toujours, ce sont des programmes orientés aussi bien sur l'apprentissage que sur les besoins d'apprendre.
Ce qui manque aussi, ce sont des passerelles vers d'autres domaines. Je ne citerai en exemple que le rapport néerlandais «Culture 2000», qui crée pour la première fois un lien entre la formation, un programme de formation et le marché de la culture dans un pays. On ne dit donc plus que la culture nécessite de plus en plus de fonds et de subventions, mais qu'il existe dans le domaine culturel une solution en rapport avec les subventions si les citoyens apprennent plus, s'ils vivent plus d'expériences, s'ils achètent plus de livres, s'ils vont plus souvent au cinéma, s'ils visitent plus de musées et dépensent donc plus d'argent sur le marché de la culture.
Accessoirement, ce rapport aborde quand même le problème de la langue, dont on n'a pas encore parlé ici. Le problème de l'éventail des langues en Europe ne peut être réduit à un problème purement pratique. Une langue unitaire européenne ne peut être un problème pratique, mais elle est être envisagée selon les besoins culturels des pays.

Papakyriazis
Monsieur le Président, l'Europe de la connaissance et de l'apprentissage, dans la société de l'information d'aujourd'hui et de demain, devra être un objectif primordial. Du reste, le traité d'Amsterdam trace déjà clairement la voie à suivre pour l'atteindre: je rappelle qu'il énonce que tous les États membres sont tenus de promouvoir le développement du niveau de connaissances le plus élevé possible pour leurs citoyens. Il va de soi que ce vaste effort a pour socle la nouvelle génération, ce qui signifie très simplement qu'il doit s'adresser aux jeunes qui sont l'avenir et que tout programme qui favorise l'inclination naturelle des enfants à communiquer, la mobilité transnationale au sein de l'Union, et qui incite à se familiariser pleinement avec les usages des autres pays, ne peut qu'être le fondement de notre politique.
Je pense que le programme que nous présente la Commission constitue réellement une base, comme il ressort du reste des discussions qui ont eu lieu au sein des commissions du Parlement, et je saisis cette occasion pour féliciter M. Perry de son rapport et M. Hatzidakis de l'avis qu'il a élaboré au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales dont je fais partie. L'ensemble de ces discussions menées dans le cadre du Parlement, le débat que nous avons présentement et la décision finale à laquelle, je l'espère, nous allons aboutir, montrent qu'une tâche aussi ambitieuse et ardue peut être enrichie et poursuivie en tenant le cap. Par exemple, je tiens pour judicieuse la proposition figurant dans la communication et visant à établir un cadre commun d'activités permettant une amélioration de la coordination et du suivi, ce qui n'implique aucunement, selon moi, que les programmes ne seraient pas maintenus sous leurs appellations actuelles.
J'ajouterai une observation à propos de la formation, puisque je fais partie, je l'ai dit, de la commission des affaires sociales: je suis convaincu que la formation professionnelle, compte tenu de l'orientation des nouveaux métiers et du tournant historique qu'aborde l'Union européenne avec l'ouverture aux pays de l'Est, devra se situer au coeur même de notre politique. De la sorte, les travailleurs pourront bénéficier d'un réapprentissage tout au long de la vie et les chômeurs d'un accès qui débouchera sur leur insertion dans le monde du travail.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, comme l'affirme la Commission dans sa communication, la base de la société de l'avenir sera le savoir: la quantité de connaissances, mais surtout leur qualité et leur actualité. Et ce non pas pour certains citoyens, mais pour tous les citoyens appartenant à toutes les classes et à tous les âges.
Aujourd'hui, »il faut répartir le savoir comme autrefois il fallait répartir le pain», ai-je entendu dire récemment. Apprendre tout au long de sa vie - et non seulement pendant quelques années durant sa jeunesse, comme cela se faisait avant - c'est la porte ouverte à l'emploi, mais aussi, ne l'oublions pas, à la réalisation personnelle. L'éducation et la culture libèrent en chaque homme la part de liberté qu'il porte en lui. Il est essentiel de garder cela à l'esprit si nous voulons éviter une société de robots et de béni-oui-oui.
Je voudrais rappeler certains points préoccupants.
Premièrement: l'Europe du savoir doit concerner toute l'Europe, d'ores et déjà. Cela n'a pas de sens, dans le domaine du savoir, d'établir des exceptions, des dérogations et des transitions comme pour le marché unique ou pour l'agriculture. L'Europe centrale et orientale, tout comme l'Europe du Sud et du Nord, font partie intégrante du savoir commun européen.
Deuxièmement: la dimension européenne doit être présente dans les programmes scolaires. Non pas comme une discipline, mais comme quelque chose qui alimente tout le système. Les langues européennes ne doivent pas être enseignées seulement comme des langues étrangères, mais doivent devenir le vecteur de l'enseignement des différentes disciplines.
Troisièmement: la création d'info-points communs à l'Union et à d'autres organisations internationales qui s'occupent d'éducation et de jeunesse, comme le Conseil de l'Europe, l'UNESCO ou l'OCDE, serait une mesure de grande portée pour la concrétisation de la coopération annoncée de toutes parts mais fort peu pratiquée.
Enfin, si l'Union reconnaît la grande priorité de l'éducation, elle doit la traduire dans des décisions politiques fortes qui permettent de la concrétiser avec succès. J'en relèverais trois: le renforcement visible des ressources financières, en leur attribuant d'emblée un pourcentage minimum du budget communautaire; la généralisation rapide de l'accès aux nouvelles technologies, dès l'école primaire; une politique linguistique courageuse - très importante - qui passe par l'enseignement, dès le niveau élémentaire, de deux langues étrangères, une langue européenne qui puisse être une langue commune de communication entre tous les citoyens, renforcée dans le secondaire par une autre langue, sans oublier que les langues non européennes sont toujours plus parlées à l'intérieur de l'Europe.
Nous sommes des héritiers de «48», lorsque l'idée de l'Europe a été forgée. Cinquante années se sont écoulées, il est de notre devoir de donner une nouvelle impulsion à cette Europe en lui suggérant de nouvelles valeurs et de nouvelles priorités. C'est ce qu'a tenté de faire le rapport de M. Perry, que je salue pour son excellent travail.

Poisson
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je tiens à féliciter notre rapporteur pour son intéressant travail, permettant d'alerter une fois de plus la Commission sur les formidables enjeux que représentent l'éducation, la formation et la jeunesse. Il est ultime, pour l'avenir de l'Union européenne de conserver et d'étoffer les programmes qui ont fait leurs preuves, malgré de trop faibles dotations. Comme le souligne le rapporteur, et je le cite, »dans le contexte de ressources financières limitées, la valeur ajoutée européenne ne peut être obtenue qu'en développant de véritables programmes-laboratoires d'innovation».
L'Europe doit provoquer des électrochocs, car la société de demain sera une société de l'intelligence, de la recherche et de la connaissance, amenant travail et richesse. L'accent mis sur la nécessité de jeter les bases d'une politique intégrée de la jeunesse, distincte des programmes d'éducation, me semble d'une extrême importance. Le fait de stimuler la créativité chez les jeunes, permet de les engager dans la lutte contre l'exclusion sociale, la violence à l'école et dans les cités. L'éducation informelle acquise dans les organisations de jeunes, notamment sportives, doit être reconnue et encouragée. Je soutiens, d'ailleurs, dans ma région, des initiatives pilotes en matière de restructuration des jeunes des cités qui associent le sportaventure à la connaissance et à la créativité, en lien étroit avec de jeunes ruraux.
En Europe, la tâche est encore immense. Il nous faut de la détermination et de la constance. Malheureusement, la comptabilité traditionnelle accorde peu de place aux actifs intangibles. À l'heure de la création de l'euro, ne faudrait-il pas penser à la création d'une monnaie du savoir?

Evans
Monsieur le Président, je félicite M. Perry ainsi que la Commission pour avoir proposé ce rapport qui, comme nous le savons, revêt une importance considérable et ouvre la voie vers l'avenir. L'éducation constitue un élément clé dans la construction d'une société du futur basée sur des économies vivantes et des communautés prospères et heureuses. Elle est importante non seulement pour l'Europe entière mais également pour chacun des pays pris individuellement. M. Elchlepp a déjà parlé du financement, et j'estime qu'il n'est pas de meilleure utilisation des deniers européens, ni de façon plus équitable de distribuer les ressources que d'investir dans l'éducation.
Je crois que nous devrions revoir certaines façons dont nous dépensons l'argent communautaire. Par exemple, nous accordons des subventions à l'industrie du tabac et à la tauromachie. Il faudrait, à mon avis, affecter cet argent à des domaines vraiment utiles, comme l'éducation, au lieu de le placer dans des causes injustifiables. Récemment, d'énormes sommes d'argent sont allées à l'union monétaire, or nous savons que certains s'y opposent; à côté de cela, les programmes européens en matière d'éducation suscitent un enthousiasme massif et reçoivent, en comparaison, très peu d'argent je dois dire.
Je voudrais me pencher notamment sur trois paragraphes: les 26, 30 et 31. Le paragraphe 26 parle des langues qui, je le pense intimement, constituent le moyen de communication par excellence et l'empreinte identitaire la plus vivante et la plus précieuse qui puisse se concevoir, surtout pour les petits pays. Il est vrai que certaines langues ont plus de rayonnement que d'autres mais, comme l'a souligné M. Alavanos, il faut respecter la richesse de la diversité linguistique en Europe et également, dirais-je, rejeter les langues artificielles et s'opposer à celles qui semblent éliminer les variantes.
Je voudrais parler du paragraphe 30 mais je n'en ai pas le temps; de plus, Mme Vaz Da Silva a été si éloquente à ce sujet que je m'abstiendrai.
Le paragraphe 31 souligne un point très important. Il fait notamment référence à l'instruction civique qui revêt une importance considérable pour mon propre pays, le Royaume-Uni, où le degré de compréhension du processus démocratique est incroyablement faible. Il faut investir dans ce type d'éducation pour que nos jeunes puissent mieux saisir l'ensemble des rouages démocratiques et pour sensibiliser les gens à la compréhension et à la participation. Il s'agit là d'un facteur aussi important que n'importe quel autre en faveur d'une Europe unie. Nous devons protéger ces domaines, les développer et nous réjouir bien à l'avance des nouvelles propositions de la Commission.

Todini
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais avant tout féliciter mont collègue Perry pour son rapport exhaustif et je dirais que celui-ci arrive vraiment à propos puisque, ces jours-ci, on ne fait que parler - et à juste titre - d'Europe monétaire et de questions financières; demain nous aurons d'ailleurs un vote important à ce sujet. Mais il importe aussi de parler d'Europe de la connaissance et d'en parler en termes constructifs, afin de construire, précisément, un véritable espace éducatif européen où la première place serait donnée à la connaissance, à la citoyenneté, au développement des aptitudes à l'emploi, c'est-à-dire à des questions qui dérivent d'une promotion effective de l'éducation et de la formation.
Il y a certainement quelque chose à dire sur le rapport de M. Perry, notamment sur ce qui a été proposé par la Commission. Avant tout, force nous est de constater avec amertume que le document a été transmis avec un certain retard, ce qui n'est pas une nouveauté: le Parlement est appelé à se prononcer de manière tardive sur des aux décisions qui sont prises par la Commission. J'espère que cela ne se produira plus, parce que ce qui est proposé au niveau du Parlement européen - composé de personnes élues par le peuple au suffrage universel - est extrêmement important. Nous sommes tous conscients de l'importance des thèmes que nous sommes en train d'examiner et il est donc fondamental que cela puisse se faire par le biais d'un travail conjoint.

Tongue
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport très complet qui, je crois, fait la synthèse de tous les sentiments et intérêts que nous avons en tant que commission; j'essaierai de n'en répéter aucun, à l'exception de la nécessité d'introduire une dimension européenne dans l'éducation. Je pense, Madame le Commissaire, que vous pouvez à cet égard jouer le rôle de maître d'uvre, même s'il revient naturellement aux nations de décider d'inclure cette dimension dans leur programme national.
On parle sans cesse de la mondialisation de l'économie et, cependant, nos jeunes sont contraints à suivre un programme très national. Indubitablement, cela doit changer si nous pensons ce que nous disons à propos de l'employabilité des jeunes au sein d'une économie mondiale et, plus particulièrement, d'un marché unique européen. Tout ce que vous avez à faire est de pousser les États membres à intégrer cette dimension européenne dans chaque matière, à enseigner dans le cadre des mathématiques qui était Pythagore, d'où il venait et ce que quelqu'un comme lui a apporté aux mathématiques.
M. Evans a souligné un point clé dans le rapport de M. Perry concernant le besoin d'introduire l'instruction civique dans les programmes. Ce type d'enseignement, je le répète, est fondamental pour faire en sorte que les jeunes comprennent la société dans laquelle ils vivent. Au nom du Federal Trust et de la Secondary Schools Association de l'Union européenne, je voudrais vous remercier vous, Madame le Commissaire, ainsi que votre direction générale pour le soutien inestimable que vous avez apporté à ce projet de citoyenneté. Grâce à cela, un matériel didactique sur la citoyenneté, et sur la citoyenneté européenne en particulier, a pu être élaboré dans le cadre du projet, un matériel englobant tout un module sur la démocratie européenne et notamment sur le Parlement européen. Je pense qu'il faudrait le diffuser dans toutes les écoles secondaires de l'Union européenne, et ce de manière urgente avant les élections européennes de l'année prochaine.

Cresson
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, j'ai beaucoup de plaisir à intervenir dans cette séance plénière du Parlement sur l'Europe de la connaissance et j'ai écouté tous les orateurs qui se sont exprimés. J'ai vu aussi l'intensité de leur engagement et quelquefois le ton passionné qu'ils ont pris sur ce sujet qui est un sujet majeur pour l'avenir de l'Europe, un sujet qui devrait nous mobiliser tous, et je me réjouis que nous puissions avoir ce soir ce débat. Il s'agit d'un débat fondamental pour l'avenir de l'Union, avec des prolongements immédiats puisque le Parlement et le Conseil examineront très prochainement les propositions d'instruments juridiques et opérationnels qui permettront de construire cette Europe de la connaissance.
Je voudrais, si vous le voulez bien, évoquer trois points. D'abord, un rapide bilan des évolutions et des progrès obtenus au cours de ces trois dernières années dans ce domaine; ensuite, le calendrier dans lequel s'inscrit notre réflexion et, enfin, les questions des structures, des contenus, de la gestion et du financement des actions communautaires.
En ce qui concerne d'abord le chemin parcouru et les éléments acquis, le débat autour du Livre blanc «Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive», auquel vous avez apporté une collaboration très précieuse, nous a fait beaucoup progresser dans ce domaine en entraînant une large réflexion avec tous les acteurs concernés. Avec le traité d'Amsterdam, l'Union a désormais la responsabilité de promouvoir le développement du niveau de connaissances le plus élevé possible pour nos concitoyens, en facilitant un large accès, tout au long de la vie, à l'éducation et à la formation et certains d'entre vous, ce soir, ont souligné cette nécessité d'apprendre tout au long de la vie. En outre, la Commission, considérant que la recherche, l'éducation et la formation sont des investissements immatériels essentiels pour notre avenir, a proposé dans son Agenda 2000 de faire des politiques de la connaissance l'un des quatre axes fondamentaux des politiques internes de la Commission.
J'en viens maintenant au calendrier pour une échéance proche. L'exécution des programmes communautaires Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe est déjà aujourd'hui à mi-parcours. Nous devons donc commencer à préparer la future génération d'actions. Elle prendra place à la date symbolique du 1er janvier 2000. Pour ce faire, nous devons aboutir à des décisions en 1999, après avoir pris le temps nécessaire pour examiner ensemble les projets de textes. C'est pourquoi je remercie le Parlement européen d'avoir accepté ces contraintes de temps. J'ai bien entendu, tout à l'heure, que les documents avaient peut-être été distribués un peu tardivement, mais c'est parce que nous sommes pressés par l'ensemble du calendrier, pour pouvoir aller plus vite et pour pouvoir en définitive finaliser ces textes dans les temps.
Le débat sur la communication pour une Europe de la connaissance nous apporte des éléments précieux et nous permet d'aborder la phase dans laquelle nous entrons de façon que nous pouvons, je crois, qualifier de satisfaisante. Je remercie tout particulièrement M. Perry, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et M. Hatzidakis, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, autant que les parlementaires de ces deux commissions, pour l'intérêt qu'ils ont manifesté envers l'Europe de la connaissance en déposant une centaine d'amendements.
Construire un espace éducatif européen, avec de nouveaux programmes, une gestion mieux adaptée, un niveau de financement adéquat constitue le troisième point. La volonté de tout mettre en oeuvre pour construire progressivement un espace éducatif européen apparaîtra pleinement dans les propositions de décision actuellement en préparation et que le Collège devrait examiner prochainement. Elle se manifestera en particulier sur les contenus et l'articulation des programmes, le renouvellement de leur mode de gestion et le niveau de financement.
Rappelons d'abord que cet espace éducatif européen est une notion qui doit être comprise au sens large, dans la mesure où elle s'inscrit à la fois dans la géographie et dans le temps, en tenant compte du mouvement en cours pour l'élargissement de l'Europe. Il représente donc le cadre dans lequel doit se concrétiser l'objectif d'éducation et de formation tout au long de la vie, pour tous les citoyens. C'est l'outil dont nous avons besoin pour construire une société plus solidaire, comme l'exprime Mme Hawlicek. À ce titre, trois dimensions me paraissent fondamentales: les citoyens européens doivent avoir la possibilité d'enrichir en permanence leurs connaissances, de développer leurs aptitudes à l'emploi par l'acquisition de compétences et de s'épanouir en tant que citoyens. En effet, le problème de l'Europe de la connaissance n'est pas seulement d'apprendre, c'est aussi l'épanouissement, comme l'ont très bien souligné plusieurs orateurs, en particulier Mme Poisson, c'est-à-dire de permettre le développement également de la personnalité. L'emploi est naturellement le facteur d'intégration dans la société le plus important, mais il y a également le développement de la personne.
À mon avis, le document de travail de la DG XXII sur les acquis des programmes et leur évaluation permet, comme le souhaite M. Hatzidakis, de tirer les enseignements nécessaires à la poursuite de notre action communautaire dans cette direction. Vous êtes tous favorables à la poursuite de programmes communautaires distincts, sous leurs appellations actuelles, à savoir Socrates, Leonardo, Jeunesse pour l'Europe et le service volontaire européen, que vous connaissez. Je remercie d'ailleurs ceux qui ont posé la question et je voudrais les rassurer: les intitulés de ces programmes seront bien évidemment conservés. Nos concitoyens, en particulier les jeunes, y sont habitués, les connaissent et il s'agit là d'ailleurs d'un facteur de prise de conscience de la citoyenneté européenne.
Aussi, tenant compte, d'une part, de la diversité des acteurs concernés et, d'autre part, d'une exigence accrue de lisibilité, je présenterai prochainement au Collège trois propositions de décision du Parlement européen et du Conseil, dans les domaines respectifs de l'éducation, de la formation et de la politique de la jeunesse. Mais vous avez également été plusieurs, en particulier M. Perry, Mme Waddington et M. Papakyriazis, à souhaiter qu'il y ait davantage de progrès intégrés et que des passerelles soient instaurées entre les programmes. J'ai d'ailleurs tenu le plus grand compte, dans la réflexion que nous menons, des options et des opinions qui ont été exprimées sur cet aspect des problèmes. Il est vrai qu'il faut essayer au maximum de multiplier ces passerelles.
Je souhaite revenir un instant, si vous le voulez bien, sur la politique linguistique que mène la Commission et qui a été d'ailleurs évoquée par plusieurs d'entre vous. En accord avec les termes du traité d'Amsterdam en faveur de la diversité des langues et des cultures, cette préoccupation est tout à fait à l'ordre du jour. Je comprends le pragmatisme du rapporteur, M. Perry, devant les difficultés que nous aurons à surmonter du fait de l'élargissement de l'Europe. Et je vous rappelle que notre ambition en ce domaine est de faire en sorte que chaque citoyen européen maîtrise trois langues communautaires: sa langue maternelle, plus deux autres langues. Je me réjouis donc de l'accent que vous avez mis sur l'apprentissage précoce des langues et de l'intérêt que vous portez au mode de connaissance dite passive des langues, c'est-à-dire la compréhension d'une langue voisine de la sienne.
Notre politique s'inscrit dans la perspective de l'élargissement. J'adhère donc à l'amendement de compromis 3 de la commission de la culture qui préconise de développer les échanges avec les pays d'Europe centrale et orientale et le Bassin méditerranéen. Vous savez que ces échanges existent déjà dans le domaine de l'éducation et que nous avons déjà eu plusieurs Conseils de ministres qui se sont tenus avec les ministres de l'Éducation des pays d'Europe centrale et orientale. Par ailleurs, je me range volontiers à l'accent mis sur le rôle que les partenaires sociaux et de larges secteurs de la société civile auront à jouer dans la nouvelle génération de programmes.
Ceci est d'une importance particulière dans le cadre du programme Leonardo da Vinci et certains d'entre vous, en particulier Mme Guinebertière, ont attiré l'attention sur le fait qu'il fallait associer les jeunes à la réflexion sur ces programmes. Je suis tout à fait favorable à cette idée. Nous avons tenu une grande réunion avec des représentants des organismes de jeunesse des différents pays de l'Union il y a quelques mois à Bruxelles. La prochaine aura lieu au mois de novembre de cette année et j'ai tout à fait l'intention de saisir ces représentants de ces textes, de ces problèmes et d'en discuter avec eux. Je dois dire d'ailleurs que la réunion que nous avions tenue avec les jeunes était extrêmement animée, très vivante, et a permis beaucoup d'échanges très intéressants où j'ai pour ma part beaucoup appris.
La mise en oeuvre des programmes prochains sera marquée par un effort de simplification et de concentration, comme vous avez été plusieurs à le demander. Je poursuis cinq orientations principales qui peuvent être résumées par les mots suivants: visibilité, complémentarité et cohérence, évaluation, décentralisation et, enfin, simplification. Je sais combien vous êtes soucieux, en particulier, de voir assurées une meilleure coordination et une meilleure synergie aves les fonds structurels et de développer des relations approfondies entre les programmes européens de formation professionnelle et le Fonds social européen, et je peux vous dire que j'adhère totalement à cette orientation. Je me réjouis en particulier de la nouvelle orientation des fonds structurels en faveur de la politique de ressources humaines. Les fonds structurels ont été longtemps pris dans leur acception d'aménagement du territoire, de transport, de désenclavement etc., et il est tout à fait souhaitable que ces fonds puissent être orientés vers les préoccupations d'éducation de la jeunesse, afin de donner une chance à la jeunesse.
Les services de la Commission travaillent actuellement sur l'articulation à assurer entre ces nouveaux programmes et le Fonds social et la nouvelle politique des fonds structurels. Vous voyez que nous sommes là tout à fait au coeur de vos préoccupations, y compris avec les instruments dont nous disposons. En effet, vous avez souvent, et à juste titre, souligné la modicité des crédits. Il n'y aura jamais assez d'argent, bien sûr, pour faire face à tous les besoins dans ce domaine, puisque, par définition, les besoins éducatifs sont infinis, mais au moins, si nous pouvons utiliser ces fonds structurels et le Fonds social, c'est évidemment tout à fait souhaitable. Nous avons un réel souci avec mon collègue, Padraig Flynn, de faire en sorte que l'ensemble des actions communautaires pour la promotion de l'éducation, de la formation et des ressources humaines soit mis en oeuvre de manière complémentaire et cohérente. C'est donc une orientation que je sais largement partagée au sein du Parlement, et je suis heureuse d'avoir, sur ce point, votre soutien.
Je ne peux que partager le souci exprimé par plusieurs d'entre vous, tant par M. Hatzidakis que par Mme Heinisch, M. Elchlepp et Mme Hawlicek, de disposer, à la hauteur de nos ambitions, de ressources financières nécessaires à la nouvelle génération de programmes au service de l'Europe de la connaissance, et de les utiliser, comme le préconise votre rapport final, de manière à dégager une valeur ajoutée européenne maximale.
Dans l'Agenda 2000, la Commission a indiqué son intention d'accorder une priorité aux actions relevant de la politique de la connaissance. En attendant les arbitrages définitifs, je peux déjà vous indiquer que j'ai proposé que cette priorité se traduise par une augmentation substantielle des moyens alloués aux programmes d'éducation, de formation et de jeunesse, et j'ai quelque espoir d'être entendue.
Je vous remercie de la contribution essentielle que représente votre rapport, essentielle dans son contenu pour les propositions qui sont faites, et je dirai essentielle également par le soutien qu'il apporte à la politique que je tente de développer - naturellement pas toute seule, mais avec l'ensemble de la Commission -, et je dois dire, quand on compare ce qui est sorti, en particulier, du Sommet d'Amsterdam, avec l'ensemble de ce que disent les États membres - naturellement quand il s'agit de financement c'est toujours un peu plus compliqué - mais en tout cas dans la politique qui est affichée par les États membres, ce souci est tout à fait prédominant.
J'espère que cette coopération se prolongera pour les propositions concernant les programmes d'action dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse que nous allons aborder prochainement. Et c'est vrai, plusieurs d'entre vous l'ont dit, l'Europe progressera par sa jeunesse. C'est par la prise de conscience de la façon de vivre, de travailler, dans les autres pays de l'Union, c'est par l'échange de ce qu'on appelle les bonnes pratiques, c'est par la connaissance des langues, que l'on fera progresser l'idée européenne. Beaucoup d'entre vous, en particulier Mme Todini, Mme Tongue, l'ont souligné, et je ne peux pas citer tous les autres parce que vous avez été nombreux à soutenir ce point de vue. C'est un point de vue politique, c'est-à-dire qu'en dehors du problème de l'acquisition des connaissances et de la formation qui est nécessaire, la perception par la jeunesse de ce qu'est notre horizon européen passe par ces programmes, et c'est pour cette raison aussi qu'ils sont essentiels.
Je vous remercie de ce que vous avez dit, du soutien que vous apportez à ces programmes. Je vous remercie des réflexions, suggestions, critiques, que vous avez émises. Elles sont toutes, sachez-le bien, écoutées et entendues avec beaucoup d'attention et je souhaite que nous puissions continuer à travailler ensemble.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Protection des mineurs dans l'audiovisuel et l'information
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0153/98) de M. Whitehead, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et de l'information (COM(97)0570 - C40670/97-97/0329(CNS)).

Whitehead
Monsieur le Président, voici le premier débat important que nous ayons à propos des coûts et avantages des nouveaux services d'information depuis la grande controverse sur la télévision sans frontières. Les services offerts - plus ou moins, point à point, en ligne et maintenant le fabuleux univers de découverte à la carte qu'est l'Internet - peuvent, nous l'admettons, élargir les horizons: ils traversent toutes les frontières, pénètrent dans chaque foyer et nous influencent tous, directement ou indirectement. Ils peuvent multiplier quasiment à l'infini le nombre d'échanges en matière d'information et d'éducation. Cela peut-être le meilleur, mais nous devons veiller à ce que cela ne devienne pas le pire aux mains de ceux qui utilisent ces services non pas pour favoriser et enrichir la dignité humaine, mais pour l'avilir et la menacer.
Ce débat est aussi vieux que le monde lui-même: il s'agit du débat sur la façon dont cette société est améliorée. Lorsque j'étais étudiant, je m'asseyais aux pieds de Sir Isaiah Berlin à Oxford et écoutais son exposé sur les deux concepts de liberté: la liberté positive et négative, la liberté de soi et la liberté d'autrui. La liberté d'élargir ses horizons, de se lancer des défis, de communiquer, et la liberté des autres d'envahir notre espace et de détruire l'intégrité de nos vies. Il s'agit de l'équilibre, si vous voulez, entre l'article 10 et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Comment concilier ces deux libertés?
Je salue le fait que le Parlement et la Commission aient conjugué leurs efforts dans ce domaine et que le Conseil leur ait apporté son soutien inconditionnel sous la présidence de mon pays et, en fait, bien avant cela. À l'instar des États membres, nous nous associons pour reconnaître la poursuite d'un but commun, celui de dénoncer ceux qui diffusent du matériel au contenu illégal et les systèmes à travers lesquels, libérés des contraintes de temps et des problèmes de rareté, ils peuvent parfois prendre au piège les jeunes et les plus vulnérables. Les plus vulnérables ne sont pas toujours les jeunes et les jeunes ne sont pas toujours les plus vulnérables. Il faut rester vigilants et promouvoir la coopération des forces de police dans les États membres qui peuvent lutter efficacement contre la diffusion de matériel illégal, qu'il s'agisse de pornographie enfantine ou de haine raciale, et ce à travers l'ensemble de la Communauté et même au-delà.
Il y a beaucoup de choses qui, sans être illégales et qu'une société libre est en droit de tolérer, peuvent s'avérer préjudiciables pour certains. Dans la foulée de la recommandation de la Commission - et je salue le fait que deux directions générales aient fait cause commune pour aboutir à une recommandation convergente à ce sujet ainsi qu'à un plan d'action; un exploit fabuleux qui nous transporte de joie -, nous prônons dans le rapport un processus où le développement et la convergence techniques vont de pair avec une évaluation de la manière dont ces différents services fonctionnent. C'est ce que le rapport de la Commission recommande en substance. Tout cela devrait reposer sur une autoréglementation exercée de façon responsable par les fournisseurs de services et de contenu ainsi que sur une utilisation maximale des systèmes de filtrage domestiques - comme le système PICS dans mon pays. De plus, il convient d'associer étroitement à ce processus des initiatives émanant de citoyens comme les systèmes Internet Watch lancés aux Pays-Bas et ailleurs.
La recommandation et le plan d'action invitent les États membres à adopter une attitude dynamique, à promouvoir la recherche, à faire participer enseignants et parents et à faciliter l'échange d'informations. Voilà des buts louables. Le plan en quatre points exposé dans la proposition, qui invite la Commission à faciliter la définition de bonnes pratiques, la recherche, le partage d'expériences et la coopération avec les autorités judiciaires et policières, est hautement louable. Les assises de Birmingham sous la présidence britannique abordent cette question.
Je voudrais féliciter mon très vieil ami, Mark Fisher, pour les efforts consentis avec notre ministre, Chris Smith, pour faire en sorte qu'un vent favorable souffle sur cette proposition lors du Conseil «éducation» du mois de mai.
Je me réjouis de vous avoir avec nous, Monsieur de Commissaire Oreja. Nous vous avons écouté avec intérêt il y a quelques semaines à Birmingham. Nous remercions l'équipe de la DG X, qui vous accompagne ce soir, pour son soutien; je remercie également mes collègues et mes deux assistants pour le travail qu'ils ont effectué sur ce rapport.
Nos recommandations et nos amendements vont tout à fait de soi, eux aussi. Je vous fait grâce des platitudes que chaque rapport développe dans les recommandations du préambule pour ne m'arrêter que sur les recommandations les plus aiguisées visant à renforcer les quatre points à la fin du rapport.
J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous prendrez en considération l'amendement 19 qui invite la Commission à soumettre, dans les deux ans, un rapport d'évaluation au Parlement et au Conseil. Nous espérons que vous concevrez cela comme une façon d'évaluer l'efficacité, et pas uniquement les effets, de l'autoréglementation et de voir quelles mesures supplémentaires sont nécessaires.
C'est précisément cette forme d'examen minutieux et prudent, visant à tirer le meilleur parti des futurs acteurs de l'autoréglementation, qui servira de base à ces efforts. Bien sûr, ils peuvent échouer. Des collègues sont au courant d'échecs dans d'autres domaines où, jusqu'à présent, la personne en cause était probablement le pirate plutôt que le bonimenteur. Nous espérons qu'ils réussiront. Quelle que soit l'issue, nous devons toutefois veiller à ce que le Parlement et la Commission aient joué leur rôle. Avec eux, nous parcourons ensemble, avec optimisme et prudence, l'autoroute électronique.

Casini, C.
Monsieur le Président, il faut, en premier lieu, reconnaître la valeur de l'initiative adoptée par la Commission pour ce qui est de ses intentions: elle ne s'est pas soustraite à la nécessité de prendre des initiatives dans un domaine où - à vrai dire - les compétences communautaires sont plutôt limitées.
En second lieu, concernant la demande de tenir compte de ce qui existe déjà au niveau communautaire, nous avons déjà adopté la directive «Télévision sans frontières», qui dit qu'aucun programme ne doit nuire gravement au développement physique, mental et moral des mineurs, en particulier les programmes contenant des scènes de violence, de pornographie ou de violence gratuite; il faut également tenir compte des différentes actions communes qui ont déjà été entreprises, en particulier pour favoriser des échanges destinés aux personnes responsables de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Une autre action commune, dans cette matière toujours, vise à combattre le racisme et la xénophobie.
La commission juridique et des droits des citoyens croit qu'il est nécessaire d'étendre explicitement les trois actions communes, ainsi que la Convention Europol, à la protection des mineurs et de la dignité humaine dans l'audiovisuel et l'information, et d'adapter le cadre juridique à ce cas d'espèce; elle estime que tout cela est très important.
La proposition de la Commission parle de protection des mineurs et de protection de la dignité. En effet, il ne s'agit pas seulement de protéger les mineurs, mais aussi de protéger la dignité de tous les êtres humains. À ce sujet, une réflexion approfondie s'imposera tôt ou tard sur la signification de la pornographie industrielle moderne qui trouve, dans les nouveaux moyens d'information et surtout dans Internet, une possibilité de marché encore plus large, pour comprendre la nouveauté qu'elle représente, dans la mesure où sa justification est dans l'argent et non pas dans la liberté d'expression de la pensée; je crois qu'une telle réflexion doit être faite. Des faits divers récents prouvent qu'il existe un lien étroit entre le message pornographique insistant et obsédant et des actes de violence extrême qui se sont produits récemment à l'égard de mineurs.
C'est pour cela que tout en donnant notre assentiment à la proposition de la Commission, nous pensons qu'il faudra à l'avenir souligner la nécessité d'une réflexion plus étendue sur tout le thème de la pornographie, ne pas se contenter de l'autoréglementation, mais intervenir au moyen d'une réglementation effective.

Ahlqvist
Monsieur le Président, le rapport dont nous avons à traiter nous mène à une discussion de principe très importante. Deux valeurs fondamentales se trouvent en opposition: d'une part, la nécessité de protéger nos enfants contre des impacts néfastes comme ceux de la violence ou de la pornographie, et d'autre part, le principe de la liberté d'expression sur lequel les Suédois veillent jalousement.
Il est important de souligner l'apport précieux que représentent la nouvelle technologie et Internet du point de vue de l'information. Toutefois, les nouvelles technologies n'ont pas que des avantages - elles ont aussi des inconvénients. Parmi les avantages, il faut compter le fait que les personnes qui, pour des raisons géographiques ou culturelles n'avaient auparavant pas accès à l'information, aux bibliothèques ou aux librairies, peuvent à présent, chez elles, obtenir les informations qu'elles souhaitent. Si l'on a appris à explorer convenablement le réseau, cela revient à pouvoir faire le tour de la plus grande et la meilleure des bibliothèques au monde.
Cependant, Internet peut aussi servir la désinformation, dont les conséquences peuvent être très graves, surtout pour les membres les plus faibles de notre société. Je pense ici aux enfants. La liberté d'expression est un principe sacré, mais on ne saurait l'appliquer en sacrifiant le droit de nos enfants à un développement harmonieux. Il est très difficile d'élaborer des règles communes concernant des contenus illégaux. Il est encore plus difficile de se mettre d'accord sur une définition de ce qui est «préjudiciable».
Je soutiens la proposition de mon collègue de parti M. Whitehead, pour une labellisation commune des orientations afin de faciliter l'identification des contenus préjudiciables et illégaux. Je suis également favorable à une analyse régulière dans le cadre d'un système d'autorégulation, ainsi qu'à un bilan des effets de ce plan d'action, à établir au bout de deux ans.

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, le rapport de M. Whitehead est très clair et donc, lorsque nous l'avons analysé le 23 avril dernier, nous l'avons approuvé à l'unanimité. Je dois faire deux précisions, reprenant ce qu'a dit mon collègue M. Casini, sur la manière dont nous avons envisagé cette protection.
D'une part, nous devons envisager la protection des mineurs contre certains contenus qui peuvent affecter leur développement physique ou moral, et d'autre part, la protection de la dignité humaine contre des contenus illicites, interdits pour l'ensemble de la société, indépendamment de l'âge des destinataires potentiels, qui vont à l'encontre des fondements mêmes de la société et, concrètement, comme je le disais, de la dignité.
Comme l'affirme le rapporteur dans son magnifique rapport, les nouveaux moyens de communication offrent un contenu à n'importe quel utilisateur à n'importe quel moment et n'importe où. Et il faut réglementer cela afin de préserver les plus faibles. Mais n'oublions pas que ce sont les État qui passent des règlements à ce sujet et que, par conséquent, ce règlement n'est pas suffisant s'il n'est pas accompagné d'une politique gouvernementale active, étant donné que si l'on n'encourage pas la coopération entre la police et les autorités judiciaires, on pourrait limiter les excès mais l'on ne ferait pas cesser les activités illégales.
Il faut certaines directrices minimales qui se basent sur quatre éléments clés: consultation, code de conduite, instance nationale et évaluation périodique. Ces objectifs sont ceux que s'est fixés l'Union européenne. Mais cela va-t-il fonctionner dans la pratique? Nous sommes au moins d'accord sur le fait que cela vaut la peine d'essayer. Et, Monsieur le Président, ce que l'on a pu au moins faire jusqu'à présent, c'est atteindre un large consensus.

Todini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le thème dont nous débattons ce soir me semble extrêmement important et je voudrais ici pour commencer reprendre un concept déjà exprimé par M. Carlo Casini, à savoir que l'industrie de l'audiovisuel et de l'information ne peut faire abstraction, d'abord, du respect de la dignité humaine et ensuite, et surtout, de la protection des mineurs. Ce concept de protection de la dignité humaine est fondamental.
Il en résulte que les États membres doivent évaluer leurs mesures nationales respectives, selon une méthodologie élaborée au niveau européen, afin de favoriser un cadre national d'autoréglementation pour les services en ligne, mais en expérimentant aussi d'autres et nouveaux moyens de protection des mineurs. Parallèlement au parcours technico-opérationnel, il est en tout cas nécessaire de continuer à stimuler et encourager une activité appropriée de formation et d'éducation des mineurs et des familles à l'utilisation des nouveaux instruments numériques; autrement, si ce parallélisme d'activités n'existe pas, tout sera inutile.
Une approche éthique commune de la société de l'information au niveau européen est donc importante; il est juste que les États membres soient, chacun responsables de leurs activités intérieures, et il est important, peut-être, que les États qui ont déjà adopté des réglementations semblables puissent servir de modèle pour d'autres. Par exemple, l'Italie a récemment adopté un code de conduite en matière de rapports entre la télévision et les mineurs et il me semble que ses actions avancent de manière opportune.

Ryynänen
Monsieur le Président, lorsque l'on parle de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels, on se déplace sur un terrain très sensible. Il apparaît facilement un antagonisme manichéen où l'on soutient d'un côté la liberté d'expression contre la censure ou la protection de l'enfance contre d'avides exploiteurs commerciaux. Je voudrais féliciter le rapporteur Philip Whitehead qui, dans son rapport, s'est concentré sur ce problème d'une façon très équilibrée et profonde et a évité toutes les attitudes extrêmes avec une grande compétence.
Je crois que nous sommes largement du même avis au sujet du besoin de protection en soi. Les autorités policières et judiciaires des différents États membres sont en train de s'ouvrir à une coopération étroite pour lutter par exemple contre le contenu illégal ou pernicieux de l'Internet, les outrages et les escroqueries.
La nouvelle industrie des médias demande cependant d'autres moyens. La vieille réglementation, comme une tutelle venant d'en haut, ne fonctionne simplement pas dans les nouveaux services et la Commission propose, comme solution, l'autoréglementation. Dans le plan d'action, on encourage les gouvernements à promouvoir l'autoréglementation par une large coopération. Une coopération doit vraiment pouvoir être créée avec l'industrie et les prestataires de services. Sur une base volontaire, on peut créer des règles pratiques au niveau national et la tâche de la Commission sera ensuite de coordonner et d'appuyer la mise en réseau des cadres nationaux d'autoréglementation et de faire connaître les expériences.
L'autoréglementation est sûrement conforme à l'intérêt des prestataires de services éclairés, mais tous les prestataires de services le sont-ils? S'ils l'étaient, le problème serait éliminé. L'autoréglementation ne suffit pas toujours toute seule. On a également besoin d'un désir de créer des standards internationaux qui soient efficaces, mais qui prennent en même temps en considération les différences culturelles. Aucun accord au niveau international ne peut fonctionner si l'on ne s'y engage pas en pratique par une coopération durable dépassant les frontières.

Papayannakis
Monsieur le Président, il est vrai que les technologies de l'information progressent à toute allure, rendant inopérantes les technologies qui sont au service de l'État de droit national, tandis qu'au niveau européen cet État de droit marque le pas. Ce qui nous manque, pour le moment, ce sont des outils de recherche et d'intervention sur ces questions, comme l'a fort bien exposé notre collègue Whitehead, et c'est la raison pour laquelle il nous manque aussi la volonté d'agir méthodiquement. Les propositions de la Commission sont calquées sur nos faiblesses. M. Whitehead est tout à fait fondé à proposer que l'on renforce l'examen systématique du cadre d'autorégulation. Mais je ne crois pas en ces mesures, elles ne donneront rien.
La Commission ne pourrait-elle, Monsieur le Président, en formant un groupe de réflexion, élaborer un scénario - elle l'a déjà fait dans le passé - sur ce que l'on ferait si l'on avait une véritable Europe unie au plan politique et dotée d'un véritable État de droit, sur la manière dont on réagirait alors à cette tentative de livrer nos enfants aux puissances du profit et de l'argent au mépris de toute autre considération?

Tongue
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter M. Whitehead pour son rapport. Il a travaillé de façon très rapide et intelligente, et a montré une grande compréhension des problèmes et complexités considérables du sujet. Il a encouragé la créativité et le succès commercial sur l'Internet tout en défendant la liberté d'expression, dans le respect de la vie privée et du besoin de préserver la dignité humaine et de protéger les mineurs. Comme Phillip l'a dit lui-même, dans un milieu généralement instruit, il y en aura toujours qui voudront faire le commerce de la cruauté et de la peur pour corrompre la société.
Il semble possible que chacun puisse se balader presque partout sur l'Internet. On peut toujours parvenir à un endroit sans le vouloir. Une enseignante m'a récemment rapporté que, dans sa classe, les enfants pouvaient accéder à des contenus pour adultes dès qu'elle avait le dos tourné. Dans une autre classe, une recherche innocente effectuée sur le nom d'un groupe de musique pop a abouti à du matériel qu'il serait illégal pour les adultes de télécharger. L'obscénité menace clairement les avantages de l'Internet. Craignant cela, des parents me disent qu'il se peut qu'ils achètent un PC à leurs enfants, mais pas un modem qui leur permettrait d'accéder au réseau mondial web. Voilà le véritable problème auquel nous devons nous attaquer.
L'Internet dispose d'un grand potentiel pour devenir un outil éducatif, un moyen pour les citoyens de communiquer à travers les frontières, de rapprocher l'Europe, un outil vital de citoyenneté, un complément pour les diffuseurs du service public, une fenêtre ouverte sur le gouvernement, un moyen de s'adresser aux puissants. Cependant, l'Internet ne sera rien de tout cela tant que les parents n'auront pas assez confiance pour laisser leurs enfants seuls avec un PC et un modem.
Quel est le rôle de l'Union européenne? Vu l'évolution des dilemmes que posent les services en ligne, l'Union européenne a un rôle crucial à jouer quant au développement de l'Internet en tant qu'outil de citoyenneté. Il peut nous permettre de renforcer au maximum la coopération transfrontalière. Basé sur un média qui se développe encore, il peut nous permettre d'échanger les meilleures pratiques. M. Whitehead met l'accent à juste titre sur le réexamen systématique du fonctionnement des systèmes nationaux d'autoréglementation. Il a également raison de demander, après deux ans, une évaluation de l'opportunité d'une action réglementaire. L'autoréglementation, comme vous l'avez entendu à Birmingham, Monsieur Oreja, exige toujours un contrôle en dernier ressort au cas où les opérateurs de l'autoréglementation faibliraient ou échoueraient.
L'amendement 6 est, à mon sens, plus important encore. M. Whitehead nous rappelle dans celui-ci que la concurrence n'est pas le but suprême des efforts de l'homme. L'industrie est responsable devant la société au sens large. Si l'on veut que l'Internet pénètre dans chaque foyer, il faut nous tourner vers le secteur des communications et voir si des moyens efficaces sont mis en place pour garantir l'autoréglementation et peut-être la réglementation pure et simple, et ce dans le but de faire en sorte sur l'Internet soit à la fois sûr et profitable pour l'ensemble des citoyens.
Grâce à la collaboration entre la Commission et le Parlement, j'espère que nous aboutirons rapidement à l'adoption de cette recommandation sous la présidence britannique, avec notamment la bénédiction des ministres britanniques Chris Smith et Mark Fisher.

Banotti
Monsieur le Président, il y a environ 20 ans, je parlais avec un homme d'un certain âge du fossé entre les générations. Il me disait: »Évidemment, il y a un fossé entre les générations. Lors de mon enfance à Cork, le seul contact que j'avais avec le monde extérieur, en dehors de la rue, était lorsque nous nous rendions chez un voisin, que nous collions nos oreilles au vieux poste de radio et que nous entendions une voix lointaine fredonner une petite ritournelle (When the red red robbin comes bob bob bobbing along ). Voyez ce que mes petits-enfants regardent aujourd'hui.» Il faisait bien sûr référence, à l'époque, uniquement à la télévision.
Nous sommes extrêmement heureux de soutenir totalement l'excellent rapport de M. Whitehead. Comme cela a déjà été dit, il a reçu un soutien unanime en commission. En tant que néophyte en la matière, je suis également conscient de la difficulté pour nous tous de légiférer sur un média à la fois si impalpable et dynamique. Les parents s'inquiètent, à raison. Malheureusement, à l'instar du téléviseur, il n'est pas toujours possible de laisser ses enfants seuls. Beaucoup de groupes bénévoles, qui se préoccupent du matériel qui apparaît inexorablement à l'écran et qui, comme l'a souligné justement Carole Tongue, est très facilement accessible, doivent revenir aux règles les plus élémentaires lorsque, que vous compreniez ou non, vous tentez d'accompagner vos enfants dans leurs cybervoyages. Il se peut que vous n'y compreniez rien du tout, que vous deviez faire mine de comprendre; néanmoins, le simple fait de voir que vous vous y intéressiez et d'être avec eux pourraient constituer en soi une manière très utile de traiter le problème. Trop souvent, pour ne pas dire presque tous les jours, des enfants deviennent insensibles à certains contenus auxquels ils ont été exposés tant sur l'Internet que sur les écrans de télévision. Et les résultats sont souvent profondément tragiques.
Je voudrais m'associer au concert de louanges adressées à M. Whitehead. Ce rapport a fait l'unanimité. Aucun d'entre nous n'aura de peine à approuver les points qu'il souligne, et j'espère vivement que l'efficacité de la réglementation volontaire sera démontrée dès la réception du premier rapport.

Daskalaki
Monsieur le Président, la question dont nous débattons est d'une réelle gravité, tous les intervenants l'ont dit, et M. Whitehead mérite nos plus vives félicitations pour son travail consciencieux. Je tiens à dire que mon groupe adhère totalement à ses propositions, lesquelles ont d'ailleurs été adoptées à l'unanimité au sein de la commission compétente. La protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et de l'information est une question de la plus haute importance à l'époque de la convergence électronique. Cette protection est indispensable et urgente quand on voit quels messages à contenu illicite commencent déjà à circuler sur les réseaux mondiaux.
La Commission recommande aux États membres de forger un cadre national d'autorégulation, d'encourager l'application expérimentale de nouveaux moyens de protection des mineurs, d'aider à sensibiliser les parents et de prendre d'autres mesures connexes. Elle réclame également de l'industrie de l'information un code de conduite et se réserve elle-même d'assurer la coordination des autorités chargées de définir et d'appliquer des dispositifs nationaux d'autorégulation et de favoriser les mesures contre les messages à contenu illicite.
Le rapporteur, pour sa part, apporte un éclairage précieux sur l'autorégulation et juge souhaitable l'instauration d'une coopération européenne pour accroître l'efficacité des mesures techniques et arrêter une approche déontologique commune. Nous devrons réfléchir aux moyens de rendre pleinement efficace cette approche - dont certains intervenants ont déjà souligné les faiblesses - car il faut y parvenir malgré et contre tous les intérêts et toutes les pressions susceptibles de s'exercer.

Poisson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, proposer une série de recommandations en vue de la protection des mineurs dans les nouveaux services de l'audiovisuel et de l'information, me semble être urgent et indispensable. C'est précisément notre rôle de parlementaires. Mais je crois que plus que toute réglementation, souvent difficilement applicable internationalement, l'effort pour l'éducation, souligné par Philippe Whitehead, me paraît essentiel.
Il est nécessaire d'apprendre aux jeunes à naviguer sainement, en responsables, avec les nouveaux outils de l'information mis à leur disposition, au même titre que l'on apprend à lire, ou à circuler, à un jeune, seul dans la ville, face aux dangers, en citoyen libre. Nous devons absolument encourager tous les efforts d'éducation à l'image, par une meilleure coopération avec les parents, les établissements scolaires, les centres culturels et associations, les espaces sociaux d'information, afin de contribuer à initier une bonne identification des contenus de la société de l'information.
Les nouveaux services, fenêtres ouvertes sur le monde, souvent considérées comme perverses, doivent avant tout permettre aux jeunes de développer leurs connaissances, leur sens ludique, les aider à mieux se situer dans la société, permettre la naissance de leurs projets.
Je soutiendrais donc les recommandations de notre rapporteur, invitant à une meilleure coopération européenne pour la protection des mineurs et de la dignité humaine.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, certains débats sont particulièrement réconfortants, et celui-ci en fait partie. Tout d'abord parce qu'il s'agit d'un sujet important qui touche au modèle européen de société, ensuite parce que la commission l'a approuvé à l'unanimité et finalement parce qu'il concorde pratiquement en tous points avec la proposition que la Commission avait présentée en son temps. Par conséquent, je dois vous dire que je suis pleinement satisfait d'assister à ce débat, de vous écouter et de voir de quelle manière nous abordons un sujet important que nous traitons, de plus, dans un programme on ligne qu'il fallait mener à bien, ce que nous avons fait avec détermination et décision. Nous aimerions aller plus loin car l'autoréglementation pourrait probablement se révéler insuffisante, mais c'est la seule chose que nous pouvons faire pour le moment. Et, la vérité, c'est que je crois que c'est un bon début, un bon point de départ pour ce que nous devons faire.
Je tiens ensuite à féliciter très particulièrement M. Whitehead. M. Whitehead a réalisé un grand travail, et il l'a exposé aujourd'hui de manière magistrale. Et c'est important, parce qu'il ne s'agit pas de l'un de ces rapports rituels qu'un membre du Parlement doit rédiger, mais bien du fruit de la conviction de M. Whitehead. M. Whitehead l'a fait et il l'a également fait parce qu'il est convaincu de ce qu'il avance, c'est la raison pour laquelle il a pu convaincre les autres. Tant en sa qualité de rapporteur sur le Livre vert relatif à la protection des mineurs et de la dignité humaine que pour cette recommandation, il a effectué un travail pour lequel je le félicite réellement.
Je pense qu'il y a également eu une excellente collaboration entre le Parlement et la Commission depuis le début. J'espère que nous poursuivrons sur cette voie, dans ce domaine et dans d'autres, mais particulièrement dans ce domaine.
Je pense que cette recommandation constitue un pas en avant important pour l'Union européenne et je pense qu'elle est importante pour différentes raisons: en premier lieu, pour une raison d'ordre général. À maintes reprises, j'ai fait référence à l'importance que revêt la dimension éthique de la société de l'information. Aujourd'hui, nous célébrons des événements comme par exemple, l'entrée en vigueur de l'euro, qui est déjà une réalité. Cependant, parallèlement à cet événement et à d'autres, comme le marché intérieur, il y a une chose que nous ne pouvons oublier qui est un projet politique final basé sur certains conditionnements éthiques. Nous ne pourrions rien faire, nous ne parviendrions à rien, bien que nous progressions dans les problèmes économiques ou monétaires, si nous n'avions pas de projet éthique qui guide notre action, et ce projet est un de ceux qui répond précisément à cette attente.
Elle répond également à un niveau de protection élevé de l'intérêt général, ce qui représente également une priorité pour l'Union européenne parce qu'elle répond à ce que je disais au début, c'est-à-dire à ce que représente un modèle européen de société. Je pense qu'il s'agit là de l'une des préoccupations que nous devons ressentir dans un moment comme celui-ci. Le modèle européen de société n'est pas comme les autres et nous le constatons tous les jours. Nous devons défendre et sauvegarder ce modèle européen de société, et cette recommandation et ce rapport répondent précisément à cette idée et à ce modèle de société.
D'autre part, il est donc indispensable également - cela est indubitable - d'augmenter la compétitivité des services audiovisuels et de l'information, étant donné que cela permet de créer un climat de confiance, nécessaire pour le développement de ces services. Et dans ce sens, la protection des mineurs, la protection de nos enfants, futurs citoyens, est par conséquent indispensable pour qu'ils puissent grandir dans un environnement audiovisuel approprié.
Je voudrais souligner une affirmation qu'ont faite de nombreux orateurs qui ont participé au débat lorsqu'ils ont fait référence au fait qu'il existe une inquiétude quant à la protection des mineurs, non seulement quant à la protection des mineurs mais également quant à la protection de la dignité humaine. M. Whitehead l'a dit et MM. Casini et Añoveros l'ont répété. De nombreux orateurs ont fait référence à ce que signifie cette inquiétude au sujet de la dignité humaine, non seulement au sujet de la protection des enfants, qui est très importante, mais également de la personne en tant que telle, qui a le droit d'attendre que l'on cherche cet environnement adéquat.
Je voudrais également dire que cette recommandation a un autre aspect important, qui est son champ d'application et la nature de l'instrument qui est créé. Je pense que l'Union européenne a su se doter rapidement d'un instrument juridique tant pour les services audiovisuels et de l'information que pour les nouveaux services en ligne comme ceux qui transitent par Internet .
L'Union européenne a clairement fait preuve d'une bonne capacité de réaction. Je pense que l'on nous a plusieurs fois reproché notre incapacité à réagir immédiatement, et, dans ce cas-ci, nous l'avons fait, nous avons réagi et nous avons réagi vite. Lorsque le Livre vert a été approuvé, en octobre 1996, le nouvel environnement des services en ligne posait de nombreuses questions en ce qui concerne la manière d'appliquer les lois. Les agents eux-mêmes étaient souvent dépassés par les défis et la complexité juridique des services en ligne au-delà de la simple affirmation selon laquelle ce qui est illégal «hors ligne» l'est également - et doit l'être - en ligne. Autrement dit, ce n'était pas logique qu'il y ait deux poids, deux mesures. Et les travaux qui se sont développés ont atteint un consensus, tellement nécessaire. La nouvelle industrie exige en ce moment un niveau de protection élevé de l'intérêt général, et il ne s'agit pas de remettre en question la réglementation existante. La question est de savoir comment faciliter l'application des lois de manière que les nouveaux agents puissent travailler de concert pour élaborer les codes de conduite, voilà la question à laquelle vous avez fait référence dans toutes vos interventions. Et le mot clé est le mot autoréglementation, un mot qui, bien que délimité par le cadre juridique, est toujours indispensable.
La recommandation constitue, d'autre part, le premier instrument juridique qui fait référence au contenu des nouveaux services audiovisuels en ligne, et représente également une nouvelle optique normative dans laquelle des orientations sont définies pour les mesures nationales dans le but d'éviter l'apparition de réglementations qui pourraient être trop restrictives pour cette industrie naissante ou - peut-être - trop différentes pour permettre la libre circulation de services.
Dans son rapport, M. Whitehead partage l'optique d'autoréglementation en reconnaissant ses avantages, bien qu'il souligne, naturellement et de manière justifiée, ses limites. Il est nécessaire de développer parallèlement les compétences judiciaires et policières, c'est-à-dire les compétences des autorités chargées de faire respecte la loi. Il faut également développer l'utilisation de systèmes de labellisation pour les contenus ainsi que les systèmes de filtrage, et il faut surtout suivre et superviser, il faut évaluer l'application de la recommandation, et le faire de manière attentive. Dans ce sens, le rapporteur propose plusieurs amendements au texte qui répondent totalement à la connaissance et aux intentions de la Commission et qui, à mon sens, reflètent parfaitement l'esprit de la recommandation.
Selon moi, le dernier amendement mérite une attention particulière. Il s'agit d'inviter la Commission à présenter au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation sur l'application et l'efficacité de la recommandation. Plusieurs orateurs y ont fait référence, en particulier Mme Tongue.
Je vais tâcher de faire en sorte que - et je tiens à le dire ici, durant cette séance plénière du Parlement -, dans le texte final qui pourrait être adopté par le Conseil le 28 mai prochain, le Parlement obtienne satisfaction sur ce point. Et je dois vous dire qu'en donnant satisfaction au Parlement, je me donne également satisfaction parce que je suis tout à fait d'accord avec cette proposition émise par M. Whitehead.
De plus, dans ce même amendement, on demande à la Commission d'organiser des consultations régulières avec les États membres. Je voudrais vous dire également, M. Whitehead, au nom de la Commission et avec toute la solennité que cela représente de le dire ici, en séance plénière du Parlement, que la Commission a l'intention de réunir périodiquement, de sa propre initiative, les autorités nationales compétentes dans le cadre du suivi régulier de l'application de la recommandation. Je pense que si nous ne le faisions pas, il y aurait quelque chose de boiteux. Il me semble qu'il est nécessaire de ne pas se limiter à cette recommandation, mais il me semble nécessaire de mener à bien, d'une part, cette évaluation à laquelle vous avez fait référence et, d'autre part, cette réunion des autorités compétentes afin de savoir exactement, au travers de ces réunions, jusqu'où nous allons et de quelle manière.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, alors qu'il y a des pays - les États-Unis par exemple - qui n'ont pas pu, d'une certaine manière, surmonter ce que signifiait l'infirmation par la Cour suprême des dispositions en matière de protection des mineurs dans la Communication Decency Act , je pense que l'Union européenne a pu se doter rapidement d'un instrument cohérent pour les services audiovisuels et de l'information qui doit contribuer à garantir un niveau élevé de protection des mineurs et de la dignité humaine sur notre continent.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Accord intérimaire sur le commerce avec le Mexique
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0156/98) de Mme Miranda de Lage au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part (COM(97)525-11619/1/97 rév.1 + 11620/1/97 rév.1 - C4-0024/98-97/0281(AVC)).

Miranda de Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Viceprésident de la Commission, la première considération que je voudrais faire porte sur le fait que les États-Unis du Mexique forment aujourd'hui une nation qui, depuis le début de cette décennie, est devenue une économie forte et prometteuse. L'effort de modernisation du secteur du textile productif et du système financier s'est accompagné de la modernisation des institutions et, en quelques d'années, a bouleversé de manière spectaculaire le système des institutions et des partis. Aujourd'hui, les institutions sont plus plurales et ont une plus grande participation. Comme nous l'avons constaté après les dernières élections, les citoyens mexicains ont choisi, sans lien avec le passé, de devenir, pour cette raison, les véritables protagonistes de la modernité et du changement d'une nation qui se trouve déjà au treizième rang mondial du point de vue économique.
La seconde considération que je souhaite exprimer porte sur son lien avec des organismes d'intégration régionale et de blocs économiques. Le Mexique joue un rôle toujours plus remarquable dans l'économie mondiale. Sa participation la plus remarquable est son intégration dans l'un des blocs commerciaux et économiques les plus puissants du monde, l'ALENA. Quasiment 80 % de ses exportations se font vers les États-Unis. De toute évidence, cette dépendance est excessive et date de 1994 en raison de la réduction du degré d'autonomie financière résultant de la crise provoquée par l'intervention américaine dans l'économie mexicaine.
Ce fait ne doit pas ternir les bons résultats de l'ALENA, tels que l'augmentation des investissements, la modernisation industrielle, en définitive, l'entrain économique. Il ne faut pas non plus oublier que le Mexique a adhéré ces dernières années à des organisations comme l'OCDE ou l'APEC. Mais une répartition plus juste et équitable de la prospérité économique, des bénéfices actuels serait également souhaitable.
La troisième considération est la relation Union européenne-Mexique. Notre lien actuel se fonde sur un accord signé en 1991 ayant une portée commerciale limitée et qui est aujourd'hui obsolète pour les raisons que j'ai mentionnées. J'insisterais sur deux d'entre elles: le lien qui unit le Mexique à l'ALENA, qui a réduit de manière significative notre commerce bilatéral, et la modification du profil exportateur du Mexique en vertu duquel l'agriculture ne représente plus que 9 % des exportations mexicaines vers l'Union européenne.
Le Parlement européen, suivant la recommandation de la commission REX, a déjà signalé en 1994 que cette réalité commençait à apparaître, et il a demandé à l'époque que l'Union intensifie les relations politiques et envisage de négocier un accord de libre-échange pour équilibrer notre présence dans la région. Si le Parlement ratifie cet accord, les négociations en vue de l'ouverture des marchés pourront débuter dans 30 jours. Les recommandations de l'Assemblée pour la phase finale, qui devraient être incluses dans l'accord global, ont été reflétées dans l'exposé des motifs ainsi que dans la résolution relative à la communication, approuvés en 1995. Par conséquence, nous disposons de quelques mois, et, durant cette période, le Parlement aura l'occasion de suivre de près l'évolution des négociations pour se manifester à la fin de celles-ci sur le résultat final.
La quatrième considération fait référence à la préparation de ce rapport, effectué dans un contexte assez complexe. Les événements violents qui se sont produits ces derniers mois, surtout dans le Chiapas et que tous les démocrates ont condamné, ont ôté une certaine tranquillité au débat qui, de toute évidence, a des conséquences politiques et pour l'avenir. L'inclusion de la clause démocratique est un nouvel élément de la relation bilatérale qui établit un lien direct avec la nouvelle réalité mexicaine à laquelle je faisait référence. Le processus annoncé en 1994 n'a pas encore connu son couronnement mais les progrès sont évidents, et il faudrait être aveugle pour ne pas l'avoir remarqué. La lutte pour l'égalité, pour une justice plus efficace, pour l'égalité des chances, pour le développement régional n'est pas encore terminée, et les objectifs ne sont pas encore atteints, mais c'est la même chose dans toutes nos sociétés.
L'accord Union européenne-Mexique contiendra des éléments progressistes et des engagements qui peuvent contribuer à la modernisation, au développement régional, à la lutte pour l'égalité, ainsi qu'à l'amélioration des conditions des droits de l'homme. Nous pourrons apporter notre contribution dans ces domaines.
Conformément aux positions du Parlement, à l'analyse de la situation actuelle et à notre politique de coopération avec l'Amérique latine, tant la commission REX, compétente sur le fond, que la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et la commission du développement et de la coopération ont recommandé, à une très large majorité, la ratification de cette accord. Cependant, notre responsabilité ne s'arrête pas là. Par le biais du dialogue parlementaire établi dans le protocole signé par le président de la délégation compétente, M. Salafranca, nous nous sommes dotés d'un instrument qui permettra de suivre la relation et l'évolution des engagements signés, parmi lesquels je mets l'accent la clause démocratique.
Monsieur le Président, je terminerai en remerciant toutes les personnes qui m'ont aidée, tant les rapporteurs pour avis que les membres de l'Assemblée, de la commission REX et de la société civile qui m'ont été utiles et qui m'ont fourni des éléments qui sont reflétés dans l'exposé des motifs et je crois que cet accord satisfait tout le monde.

Salafranca Sánchez-Neyra
, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. (ES) Monsieur le Président, après avoir félicité le rapporteur, je voudrais dire que l'adoption de l'avis conforme de l'accord intérimaire avec le Mexique n'est pas le point final d'un processus mais bien le début d'une nouvelle étape dans les relations entre l'Union européenne et le Mexique.
Le Mexique qui, sous le mandat du Président Zedillo, est engagé dans un processus inachevé de réformes, représente par sa population, sa taille et sa condition stratégique l'une des puissances du continent américain et il constitue un véritable pont entre les États-Unis et l'Amérique centrale et une porte d'entrée privilégiée pour tous les investisseurs étrangers désireux de placer leurs fonds sur le marché ibéro-américain émergent.
Mais, comme les autres pays ibéro-américains, le Mexique ne représente pas seulement un marché, quel que soit son importance. Cet accord intérimaire, qui aborde les aspects commerciaux, est intégré dans un schéma plus vaste et innovateur comme celui que veut établir l'Union européenne face aux velléités d'autres puissances, donnant la priorité à la primauté de la volonté politique.
L'expression la plus forte de cette priorité est reprise dans la clause démocratique qui inspire ou doit inspirer tous les domaines de coopération de cet accord, clause à laquelle ce Parlement octroie une importance fondamentale et qui se conçoit seulement comme une clause qui doit être strictement respectée.
Ce Parlement, à l'occasion de la résolution du mois de janvier sur les événements tragiques d'Acteal, a exprimé son inquiétude quant à la situation des droits de l'homme au Mexique, inquiétude que la commission des affaires étrangères a voulu reprendre dans son avis.
De même, elle a voulu demander que l'on tienne compte de l'avis de la société civile d'une manière ou d'une autre à l'heure de suivre et d'évaluer un sujet aussi sensible et important que celui-ci.
Pour terminer, je voudrais de nouveau féliciter le rapporteur pour son travail et rappeler, Monsieur le Président, que la commission des affaires étrangère a voulu, à l'unanimité, recommander l'avis conforme pour cet accord intérimaire, mais pas comme un chèque en blanc sinon en pensant qu'il sera utile et précieux pour placer les relations entre l'Union européenne et le Mexique à la place qui leur revient.

Newens
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail à ce sujet. Le commerce entre les États-Unis et le Canada, d'une part, et le Mexique, d'autre part, a subi une impulsion considérable grâce son intégration dans l'ALENA, à la suite de la crise économique mexicaine. Sans nouvel accord avec l'Europe, les relations avec le Mexique risquent de s'en ressentir sur les plans politique, culturel et autres, ainsi que sur le plan commercial.
J'éprouve une forte aversion envers de nombreux aspects de ce que l'on appelle la modernisation économique, envers les politiques néolibérales, la déréglementation et la privatisation. Toutefois, la mondialisation de nos économies constitue une évolution inévitable, et nous, en tant que Parlement, devons certainement soutenir un accord qui contribuera à stimuler les échanges commerciaux entre le Mexique et l'Europe pour notre bénéfice réciproque et à faire en sorte que la balance penche davantage en faveur du Mexique, pays qui devient de plus en plus dépendant des États-Unis.
Au sein du Parlement européen, nous avons à juste titre adopté une position ferme concernant la problématique des droits de l'homme. Nous avons voté un certain nombre de résolutions contre l'élimination des zapatistes par les forces armées, condamnant les massacres de décembre dernier et appelant à plus de justice sociale pour ceux qui se trouvent dans le dénuement le plus total, qui sont victimes de discriminations et qui sont privés de leurs droits à la terre.
Nous devons continuer à soulever ces problèmes pour la simple et bonne raison que nous tenons au peuple mexicain. L'accord renforcera notre pouvoir pour y parvenir; le rejeter ferait retomber l'attention portée à nos opinions. J'espère de tout cur que la Commission reconnaîtra pleinement l'importance de surveiller la situation des droits de l'homme et de souligner la profonde inquiétude que nous éprouvons. Je suis persuadé que nous aurons ce soir une indication quant à l'acceptation de cette notion et à la façon dont elle sera mise en pratique. J'espère que le fait de soutenir ce rapport contribuera au développement d'un côté comme de l'autre.
Beaucoup de Mexicains, surtout la population indigène qui vit dans des conditions sordides et avilissantes sans pouvoir accéder aux moyens qui pourraient lui assurer un niveau de vie acceptable, un logement décent, une bonne éducation, des soins de santé suffisants ou une reconnaissance totale en tant que citoyens égaux, réclament à l'heure actuelle des changements afin de combler les besoins fondamentaux de l'ensemble des citoyens. Nous devons exprimer notre solidarité envers eux et nous opposer aux tentatives violentes de répression.
Comme il s'est engagé à le faire, le gouvernement doit résoudre le problème par des moyens pacifiques, en l'examinant de bout en bout. Il ne doit pas faire porter la responsabilité de ce problème aux étrangers qui, actuellement, sont systématiquement expulsés. Nous espérons vraiment que l'accord contribuera à la prospérité, laquelle profitera à tous. Sur cette base, j'espère que le Parlement apportera pleinement son soutien à cet accord.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je souhaite reconnaître le travail et l'effort réalisés par le rapporteur de ce rapport, Mme Miranda.
En 1995 déjà, ce Parlement a reconnu la nécessité d'élargir et d'approfondir le champ de l'accord qui, jusqu'à présent, réglemente les relations entre l'Union européenne et le Mexique, étant donné que cet accord - qui date d'avril 1991 - ne satisfait pas assez les besoins survenus entre les signataires. Le Parlement s'est prononcé en faveur d'une stratégie de négociation centrée sur la célébration d'un nouvel accord politique, commercial et économique qui comprend un dialogue politique renforcé et la libéralisation progressive et réciproque du commerce de marchandises et de services et des conditions d'investissements.
Je voudrais également souligner l'inclusion de la clause démocratique, inexistante dans l'accord-cadre de 1991, comme un élément essentiel de l'accord. Par cette clause, les signataires s'engagent à remplir leurs obligations en matière de respect des droits de l'homme ainsi qu'en matière de sujets sociaux et environnementaux - sujets qui sont très importants dans ces pays du continent américain. Dans le cas contraire, la validité de l'accord est suspendue.
Mais, je voudrais en tout cas souligner textuellement le paragraphe que je considère comme le paragraphe clé de cette recommandation: »l'impérieuse nécessité que la détermination affichée en matière économique s'inscrive dans une ferme volonté de promouvoir un équilibre social plus juste et un système politique authentiquement démocratique, pluraliste et respectueux des droits de l'homme».
C'est ce que nous désirons réellement pour le Mexique, un pays tellement important pour l'Union européenne et un pays tant apprécié, en particulier par tous les hispanophones.

Bertens
Monsieur le Président, j'adresse mes compliments à Mme Miranda. Le groupe libéral soutiendra l'accord intérimaire. Cet examen n'était pas aisé, nous le savons, la situation des droits de l'homme au Mexique, les massacres perpétrés à Acteal, la concertation avec l'EZLN qui est au point mort, l'impunité et l'activité de bandes paramilitaires agissant à leur guise demeurent autant d'éléments préoccupants.
Et pourtant, nous voterons en faveur de ce rapport. Les élections de cette année ont permis de faire un premier pas vers le pluralisme politique. L'accord intérimaire, outre qu'il prévoit une collaboration dans le domaine de ce qu'on appelle la société civile, comprend aussi une clause concernant la démocratie.
La vigilance reste toutefois de mise, comme l'illustre la difficulté avec laquelle le gouvernement mexicain a accepté la démocratie dans les clauses concernant les droits de l'homme. Il nous faut par conséquent développer des mécanismes de contrôle. La clause concernant les droits de l'homme ne peut rester lettre morte. Il nous faut utiliser cette clause et l'accord dans son ensemble comme un instrument de renouvellement du Mexique.
L'Union doit inciter le gouvernement mexicain à développer une solution pacifique pour les conflits au Chiapas. De plus, une collaboration plus large entre les ONG devra mettre un terme aux violations des droits de l'homme.
Je voudrais poser une question au commissaire: comment la Commission pense-t-elle assurer l'application dynamique de la clause sur les droits de l'homme? J'invite la Commission à publier un rapport annuel sur la situation des droits de l'homme.

González Álvarez
Monsieur le Président, comme c'est pratiquement toujours le cas avec des sujets délicats - on discute de ce sujet depuis très longtemps, on reçoit des informations du gouvernement mexicain, on reçoit des informations des organisations non gouvernementales pour la défense des droits de l'homme, etc. -, la décision est difficile à prendre.
Il existe des raisons pour voter «oui» à l'avis conforme, parmi lesquelles je voudrais souligner le rôle que doit jouer l'Europe en Amérique latine en général et au Mexique en particulier, le fait que le Mexique doit diversifier son commerce et ses relations afin que la situation change, c'est-à-dire que le Mexique ne commerce plus à concurrence de 90 % avec les EtatsUnis, élargissant ainsi son commerce avec l'Europe, le fait qu'il existe des liens culturels affectifs, en particulier avec les Espagnols - nous, les Espagnols, n'oublierons pas le fait que le Mexique a accueilli certains Espagnols après la guerre civile espagnole -, et le fait que la démocratie s'installe chaque jour un peu plus.
De plus, un des paragraphes du rapport de Mme Miranda de Lage spécifie clairement que cet accord ouvre la voie à la coopération dans des domaines liés à l'aide financière pour des programmes sociaux, des programmes pour les communautés indigènes, des programmes en faveur des droits de l'homme. Certaines des conclusions de l'avis de M. Salafranca affirment également qu'il doit y avoir un suivi du respect de ces droits de l'homme.
Cependant, comme je le disais au début, il y a également des raisons pour voter «non». J'ai sous les yeux un rapport de la Commission civile internationale pour le respect des droits de l'homme - il s'agit évidemment d'un rapport très sérieux -, qui a entendu non seulement les indigènes, les personnes qui vivent avec les indigènes, comme Don Samuel Ruiz, mais également les membres du gouvernement et le procureur pour les droits de l'homme M. Madrazo, que nous avons rencontré lors d'un des voyages de la délégation.
Ils dédient le rapport à José Tila López et à Trinidad Cruz, assassinés après vous avoir informé de ce qui se passait.
Si nous pensons aussi au massacre d'Acteal et aux circonstances qui l'entourent, nous pouvons conclure qu'il existe également des raisons pour voter «non».
Nous pensons néanmoins qu'une abstention active, qui ne signifie pas que nous ignorons ce qui se passe mais qui signifie que nous suivons de manière continue l'»après» accords, est peut-être une position plus raisonnable. En particulier, Monsieur le Commissaire, si nous parvenons à ce qu'il existe des mécanismes de suivi et de contrôle du respect de la clause démocratique et des droits de l'homme et si nous parvenons à ce qu'il y ait également un rapport qui, avant l'accord global, nous permette de connaître l'évolution des droits de l'homme et du respect de ces droits de l'homme au Mexique.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, il s'agirait, dans le chef du gouvernement, d'une immixtion inacceptable dans les affaires intérieures, si nous exigions l'inclusion d'une clause relative aux droits de l'homme dans le nouvel accord passé avec le Mexique. C'est sur la base du même argument que des observateurs internationaux sont aujourd'hui expulsés du Mexique. De telles manoeuvres de diversion nuisent à la confiance que nous mettons dans les futures améliorations des relations. Toutefois, les citoyens mexicains attendent beaucoup des nouvelles relations entre l'UE et leur pays, notamment dans le cadre des droits de l'homme. Nous ne devons pas les décevoir. La clause ne peut rester une figure de rhétorique sans suite, et l'accord ne peut servir d'absolution générale au gouvernement mexicain. Nous savons que ce gouvernement utilise la signature de ce traité en tant que signe d'une reconnaissance internationale, car son aura au sein de son pays diminue de plus en plus, et nous donnerions volontiers notre assentiment sur cet accord si cela pouvait aider les droits de l'homme.
Un rapport rapide sur la situation des droits de l'homme dans ce pays constituerait un pas important. La Commission est-elle prête à proposer assez vite un tel rapport au Parlement européen? La Commission présentera-t-elle un rapport annuel au Parlement? Inclura-t-elle des groupes d'observation des droits de l'homme à sa rédaction? La délégation de l'UE contiendra-telle quelqu'un qui s'occupe spécialement des droits de l'homme? Comment la Commission compte-t-elle intéresser la société civile mexicaine au dialogue politique?
Sans ces éléments, nous ne pourrons atteindre de consensus sur l'accord global, car l'accord intérimaire n'aurait alors aucun sens. Il nous faut dès lors des informations concrètes, qui ne s'appuient pas seulement sur les déclarations des autorités mexicaines, car il y a eu jusqu'à présent de trop grandes divergences entre les mots et la réalité. Voilà de quoi nous sommes redevables au peuple mexicain.

van Dam
Monsieur le Président, ces dernières années, le Mexique a vécu des changements considérables tant sur le plan économique que politique. Le Mexique est ainsi devenu membre de l'ALENA. Tandis que les exportations américaines vers le Mexique connaissaient une forte croissance, celles de l'Union européenne dégringolaient. Dans l'ensemble, le Mexique est devenu très dépendant des États-Unis.
L'Union européenne avait donc des raisons économiques suffisantes pour revoir l'accord-cadre de 1991 au moyen de l'accord intérimaire proposé aujourd'hui. L'accord général qu'il nous faudra approuver ultérieurement prévoira de passer pas à pas à la libéralisation des marchés de chaque partie. Quelques observations s'imposent quant à ces accords.
Je reconnais les raisons économiques de l'Union européenne, qui désire naturellement renforcer sa compétitivité par rapport aux États-unis. Je me dois pourtant d'indiquer que la balance commerciale avec l'Union européenne trahit encore et toujours un déficit certain pour le Mexique. La question est de savoir si, en l'état actuel des choses, le Mexique est capable de résister à une libéralisation de la concurrence avec l'Union européenne. L'Union européenne devra balayer devant sa porte et ouvrir réellement le marché communautaire aux importations mexicaines. Je voudrais savoir si le Conseil et la Commission ont aussi cette intention.
Nous ne pouvons pas non plus négliger le fossé séparant les riches des pauvres au Mexique, qui s'élargit malgré - mais plutôt devrais-je dire grâce à, justement - la croissance économique. Il est bon que l'accord prête l'attention aux affaires sociales et à la pauvreté, ainsi qu'aux problèmes liés aux réfugiés. La question est de savoir cela sera suffisant pour faire profiter toue la population de cet accord. Seul l'avenir nous le dira. Il nous faudra par conséquent suivre tout cela de près et rester en contact non seulement avec le gouvernement mexicain, mais également avec les organisations à vocation sociale qui sont confrontées chaque jour à la réalité.
Et ceci m'amène finalement à la question des droits de l'homme. La réalité sociale nous montre une image navrante. Je veux parler de la situation au Chiapas, où les escadrons de la mort ont assassiné des milliers d'Indiens. L'on soupçonne encore aujourd'hui ces escadrons de la mort d'entretenir des contacts avec les troupes gouvernementales. La clause sur les droits de l'homme qui est reprise dans l'accord est un élément nouveau dont nous ne pouvons que nous satisfaire.
Pour conclure, je dirai que l'approbation de cet accord intérimaire est la meilleure stratégie que nous puissions adopter pour le moment. Mais la prudence demeure de mise, tant sur le plan de l'avidité dans l'Union européenne que du manque de démocratie et de partage des richesses au Mexique.

Howitt
Monsieur le Président, j'ai pris part en mars dernier à une délégation britannique ayant pour mission d'étudier les violations des droits de l'homme au Chiapas, dans le sud du Mexique; comme nous sommes en train d'examiner l'accord UE-Mexique et sa clause relative aux droits de l'homme, je voudrais faire une description de la situation dans cette région.
Sept mille nouveaux soldats ont été détachés dans cette zone depuis décembre; dans un village, on comptait même un soldat par famille; l'armée implante ses casernes en toute illégalité, le plus souvent dans des écoles, expulsant les enseignants et privant les enfants d'éducation; parallèlement aux forces de sécurité, des factions paramilitaires mènent une sale guerre contre la population civile, une guerre dont l'horreur est symbolisée par le bain de sang d'Acteal qui, d'après ce que l'on m'a dit, a duré sept heures, alors que les forces de sécurité se tenaient, les bras croisés, à trois mètres de là; de courageux défenseurs des droits de l'homme font l'objet d'attaques brutales et injustifiées; un prêtre catholique a été accusé d'avoir violé une vieille femme, de célébrer des messes noires et de bénir des armes alors que lui et ses collègues ne cherchent qu'à distribuer une aide humanitaire à travers les amères divisions. Les observateurs étrangers sont systématiquement expulsés et l'aide internationale est délibérément bloquée. Enfin, il y a cette guerre économique contre la population indigène qui a fait fuir 17 000 personnes de leurs terres.
Je félicite le rapporteur, Mme Miranda, pour avoir présenté cet accord intérimaire, nous permettant d'exploiter la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme avant de nous pencher sur l'accord dans son ensemble. Je demande au Parlement européen et à la Commission d'établir un mécanisme permanent de contrôle et d'information sur la situation des droits de l'homme au Chiapas et dans le reste du Mexique; un mécanisme qui englobe les ONG actives dans la défense des droits de l'homme et qui leur offre un soutien européen direct plus important. Au gouvernement mexicain, je dis: vous nous dites que vous souhaitez mettre un terme à la militarisation massive, désarmer les groupes armés, accepter une assistance internationale de bonne grâce et promouvoir les droits des communautés indigènes. Nous pouvons, nous Européens, vous aider à réaliser ces objectifs. Que vous le fassiez ou non sera une façon de tester votre engagement vis-à-vis de cet accord.

Porto
Monsieur le Président, je félicite notre collègue Ana Miranda de Lage pour son rapport et je n'hésite pas à me joindre à elle dans sa proposition demandant au Parlement de donner un avis favorable à l'accord négocié entre l'Union européenne et le Mexique.
Cet accord contribuera à accroître l'importance des relations économiques entre les deux parties. Nous ne pouvons qu'être préoccupés par notre déclin relatif, notre poids comme partenaire commercial du Mexique étant passé par exemple de 11 % en 1990 à 6 % en 1996.
Bien sûr, cela est dû à la situation commerciale préférentielle accordée à d'autres pays partenaires du Mexique au sein d'une zone de libre-échange, en l'occurrence l'ALENA. Mais les perspectives ouvertes par cette zone sont à leur tour un facteur d'attraction supplémentaire, car l'Europe doit être en mesure de bénéficier plus largement des effets de croissance escomptés par les pays membres.
À côté de l'intérêt compréhensible de l'Europe, il y aura aussi certainement un grand intérêt de la part du Mexique, avec une augmentation des opportunités créées sur le plus grand marché mondial, le marché européen, et une dépendance inférieure vis-à-vis d'un seul pays, les États-Unis d'Amérique, dont la part de marché du commerce mexicain est passée de 69, 3 % en 1993 à 75, 5 % en 1996.
Il faut souligner d'ailleurs que l'accord avec l'Union européenne couvre des domaines - des marchés publics à la concurrence, en passant par la propriété intellectuelle et le respect des principes démocratiques - qui ne sont pas considérés dans le cadre de l'ALENA, lequel envisage seulement une vision fondamentalement commerciale.
La préoccupation politique, exprimée dans l'article 1, doit contribuer à la disparition des réserves de certains face aux difficultés rencontrées par les autorités de ce pays. Il ne s'agit pas d'ignorer les problèmes; il s'agit, au contraire, d'ouvrir une voie qui contribuera à leur solution.
Dans le domaine économique, il faut souligner ce qui est prévu pour les marchés publics, domaine d'intérêt mutuel qui pourra être spécialement intéressant pour les entrepreneurs européens, avec de bonnes opportunités sur un marché dont on espère qu'il connaîtra une expansion significative à ce propos.

Marín
, vice-président de la Commission. (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'accord intérimaire sur le commerce et questions liées au commerce entre la Communauté européenne et le Mexique, qui est soumis aujourd'hui à ratification de ce Parlement, constitue une étape essentielle dans le parcours ambitieux que nous avons entamé il y a déjà trois ans et qui devrait culminer avec l'approbation de l'accord global de collaboration économique, de coordination politique et de coopération.
Les deux accords se placent dans le cadre de la stratégie européenne vis-à-vis de l'Amérique latine que nous avons élaborée en 1995 et qui débouche sur l'adoption de politiques adaptées aux différents acteurs de la régions en fonction de leurs particularités et de leurs circonstances spécifiques.
Dans ce contexte, la nouvelle réalité mexicaine a incité l'Union européenne à définir une relation différente de nature stratégique, basée sur la réciprocité et l'association, construite sur la base d'intérêts communs: l'intérêt de contribuer à la construction d'une communauté internationale basée sur les principes démocratiques, l'État de droit et le respect total des droits de l'homme, l'intérêt de réaffirmer dans le débat international qu'il est possible de conclure des accords commerciaux bilatéraux compatibles avec l'Organisation mondiale du commerce, l'intérêt de dynamiser nos économies et, par conséquent, de promouvoir la croissance du commerce mondial et, finalement, l'intérêt de consolider nos présences respectives dans des régions géographiques mutuellement nécessaires.
C'est ainsi que l'a compris ce Parlement lorsque, déjà en 1995, le député Miranda de Lage a présenté son rapport qui nous a permis finalement de donner l'élan politique nécessaire pour progresser vers des objectifs plus ambitieux. Dans ce sens, une fois de plus, la Commission, Madame Miranda, tient à vous féliciter et je dois vous signaler que, en ce qui concerne la description du cadre politiques et des raisons - avec un grand R - qui justifient que le Parlement européen vote en faveur de cet accord, la Commission partage pleinement vos arguments.
Je voudrais à présent faire une brève réflexion sur certaines questions que certains d'entre vous m'ont soumises. En premier lieu, nous parlons aujourd'hui de l'accord intérimaire, et l'accord intérimaire a pour objectif d'habiliter la Commission à mener à bien les négociations pour la création d'une zone de libre-échange et de libre commerce entre l'Union européenne et le Mexique. Évidemment, en réponse à certains de ses doutes, le Parlement devra donner son avis lorsque les négociations seront achevées, parce que l'accord global définitif devra également faire l'objet d'une décision. Évidemment, vous avez parfaitement l'occasion - comme l'ont dit M. Salafranca et M. Bertens et comme tu l'as signalé, je me demande également si M. Howitt et M. Newens n'en ont pas parlé -, d'installer un mécanisme de contrôle, vous avez la possibilité de débattre, de dialoguer et de vous réunir.
En ce qui concerne les arguments qui ont été utilisés pour ou contre l'approbation de cet accord, ce que je vais vous dire ne va pas vous surprendre car vous me connaissez suffisamment. Personnellement, entre le dialogue et la rupture, je préfère le dialogue. Quel sens y aurait-il à dire non? Parce qu'en disant non au Mexique, on résoudrait automatiquement le problème du Chiapas? Non. Je dirais même à ceux qui ont des réticences et qui proposent l'abstention active ou positive qu'en optant pour le dialogue et en acceptant la coopération, nous pouvons, par le biais de la négociation, résoudre certains problèmes dans ce nouveau cadre de coopération politique. Je leur dirais encore une chose: une entrevue directe a eu lieu avec les représentants du CONAI et en particulier avec l'évêque Samuel Ruiz. La CONAI est en faveur de cet accord. Autrement dit, l'organisation qui défend l'indigénisme au Chiapas est pour cet accord parce qu'elle voit dans ce dialogue politique un mécanisme utile. Finalement, je voudrais vous rappeler que la troïka , dans le groupe de Rio, a déjà eu une session très intense à Panama durant laquelle mexicains et Européens ont échangé des points de vue relatifs au problème du Chiapas. Et cela a été très utile. Je voudrais vous rappeler également que, au Parlement lui-même, vous avez organisé une audition sur le sujet du Chiapas, dans laquelle sont intervenus la société civile, les ONG et le gouvernement mexicain, et il faut le remercier. Le gouvernement mexicain respecte les règles, au moins avec nous, avec l'Union européenne. Par conséquent, indépendamment des réserves qu'il peut y avoir quant aux droits de l'homme et à la situation du Chiapas - et personne ne nie qu'il y a là-bas un problème d'indigénisme mais également de marginalisation, de pauvreté -, cet accord, du fait de la clause démocratique et des mécanismes de coopération politique, établit également des éléments de communication hautement utiles dans nos relations privilégiées avec les Mexicains.
Je terminerais en parlant de quelque chose qui me semble important et qu'ont déjà signalé la majorité des députés et qui est que le Mexique de l'ère Zedillo va être un Mexique différent. J'ai personnellement hérité de l'accord de 1991 et le Mexique de l'administration Salinas n'est pas le Mexique de l'administration Zedillo. Il faut le reconnaître. Il s'est produit une évolution impensable il y a un certain temps. M. Howitt faisait référence au massacre d'Acteal, mais ce massacre, perpétré par des forces paramilitaires, a également eu des conséquences politiques au Mexique Il a entraîné la destitution du ministre de l'Intérieur et du gouverneur. Connaissant l'histoire du PRI, le fait que le Président destitue le ministre de l'Intérieur et le gouverneur de l'État suppose un changement qualitatif dans la manière de faire politique et il faut le reconnaître.
Par conséquent, entre le oui avec abstention, le oui pour raisons de vision politique, le oui pour raisons de problèmes d'équilibre économique, la Commission considère que cet accord constitue un instrument très utile pour organiser un dialogue politique sur un sujet délicat comme celui des droits de l'homme et les problèmes de l'indigénisme au Mexique et qui, s'il est bien utilisé, avec respect et avec le sens de l'utilité, peut être très utile pour résoudre ce problème.
En ce qui concerne la partie relative à la vision d'avenir en termes économiques, je partage la description qu'a faite M. Salafranca dans son intervention. Le Mexique est très intéressant pour nous pour la raison que vous mentionniez, c'est une plate-forme solide qui récupère de l'»effet tequila» et qui, dans le complexe ALENA, représente une occasion importante pour l'Union européenne, dont nous devons profiter.

Le Président
Merci beaucoup, M. Marín.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Code des douanes communautaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0149/98) de Mme Peijs, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (transit) (COM(97) 0472 - C4-0489/97-97/0242(COD)).

Peijs
Monsieur le Président, le rapport de la commission d'enquête du Parlement européen sur la fraude durant le transit douanier a donné lieu à la révision du code de douanes communautaire. La réalisation prochaine du marché intérieur, la complexité croissante, le retard qu'accusent les services douaniers en matière d'automatisation ainsi que le très haut niveau de taxation indirecte portant sur certains produits sont à l'origine de certains problèmes liés au règlement du transit douanier. Nous parlons de produits comme les cigarettes, l'une de ces marchandises soi-disant sensibles, qui peut produire des bénéfices substantiels si d'aventure elle se perd en chemin et est revendue sur le marché noir.
La Commission propose quelques mesures afin de clarifier et de simplifier la législation. Le Parlement lui accorde un soutien total. Il n'y a donc pas de malentendu. Les mesures que la Commission veut prendre sont de trois ordres: la révision de la législation, une meilleure collaboration entre les services douaniers dans les États membres et l'automatisation de la communication entre services douaniers, le nouveau système de transit informatisé.
Il est inconcevable, alors que la Commission développe tellement de programmes incitant les entreprises à s'automatiser, que nos services douaniers entrent dans le XXIe siècle avec une technologie datant du XXe . J'estime notre retard à trois ans, monsieur le Commissaire, nos services douaniers passeront donc au XXIe siècle en 2003. Est-il vrai qu'un pays essentiel comme l'Allemagne s'est aussi décommandé dans le projet pilote déjà simplifié? Comment la Commission compte-t-elle résoudre ce problème?
Nous avons la révision de la législation sous les yeux. Je n'entrerai pas dans les détails. Le point fondamental des propositions de la Commission réside dans sa volonté de simplifier le code des douanes communautaire et de transférer la rédaction des directives au comité du code des douanes communautaire. Le Parlement entrevoit bien sûr les avantages que ce système présente pour la Commission, à savoir une plus grande flexibilité et une vitesse accrue. Le Parlement y mettra certainement du sien lorsqu'il en aura la possibilité. Mais le Parlement détecte également des inconvénients, comme par exemple le fait que les directives peuvent à tout moment être modifiées, ce qui provoque une certaine incertitude pour les parties présentes sur le marché, sans que ni le Parlement ni les entreprises puissent y résister.
Certaines décisions essentielles dont, en tant que rapporteur, j'estime qu'elles ne doivent pas être laissées au comité, peuvent en principe être prises par la Commission. Les deux cas les plus importants sont les règles pour la garantie y compris l'épreuve de fiabilité, article 94, et la limitation pour les États membres d'introduire des procédures simplifiées, article 97.
Pourquoi le Parlement ne se range-t-il pas totalement derrière les propositions de la Commission, qui paraissent pourtant si raisonnables? Encore une fois, rappelons que dans la procédure du comité, le Parlement est mis totalement hors-jeu. En soi, ce n'est pas catastrophique et cette situation pourrait engendrer certains avantages. Pourtant, j'ai choisi de continuer à incorporer certains points essentiels au code et, en ces matières, de ne laisser que les dispositions d'exécution au comité. Mon attitude, Monsieur le Président, serait autre si la Commission, en les reprenant par exemple dans le code, donnait des garanties claires quant à la participation des entreprises à d'éventuelles modifications. Mais ce n'est qu'un pâle succédané qui nous est proposé, sans aucune chance de participation pour l'industrie.
Comme aucun règlement meilleur n'est garanti ailleurs, j'ai tenté dans le rapport de trouver le juste équilibre entre la flexibilité et le contrôle démocratique par le Parlement. Mis à part cette exigence qui se justifiait à nos yeux, le Parlement s'est montré extrêmement coopératif, tant à l'égard du Conseil qu'à l'égard de la Commission. C'est pourquoi nous sommes convaincus que tous deux pourront comprendre les arguments démocratiques sur lesquels repose la position du Parlement.
Nous savons que le Commissaire est un bon démocrate et nous envisageons donc avec confiance le dénouement de cette affaire. Il n'y a pas à marchander avec le Parlement lorsque la démocratie est en jeu.
Durant les discussions avec la Commission et le Conseil, il s'est avéré que la Commission ne pouvait accepter les articles 92 et 97. Il semble que le Conseil, pour ce qui est de l'article 92, se range à l'avis du Parlement. La commission du contrôle budgétaire de notre Parlement a également fait savoir dans sa lettre du 22 avril qu'elle désirait suivre mes propositions.
Étant donné qu'il semble bien que la position commune ne diverge pratiquement pas de la position du Parlement, je prie instamment le commissaire de rectifier sa position en direction de celle du Parlement et du Conseil. Je pense que l'article 97 pose plus de problèmes alors qu'il constitue justement un point crucial pour le Parlement. Pour modifier cet article, la Commission devra revenir ultérieurement devant le Parlement. Cela ne se réglera pas par une procédure de comité. C'est ainsi que les entreprises auront une chance raisonnable de faire entendre leur voix en cas de modifications essentielles.
Sur ce point, Monsieur le Commissaire, je ne me satisferai pas d'un compromis. Je compte donc sur votre bonne volonté. Il serait dommageable pour notre système de représentation que la Commission européenne ne tente même pas une seule fois de donner aux entreprises la place qui leur revient.

Wibe
Monsieur le Président, permettez-moi d'évoquer une question de principe que j'ai l'habitude de rappeler chaque fois que j'interviens sur une question de ce type. Il s'agit de savoir où se situe la limite des compétences qui reviennent à ce Parlement.
La proposition de la Commission a pour but de simplifier la procédure douanière. Une part importante de cette simplification consiste à déplacer des dispositions qui entrent actuellement dans le cadre du code douanier, c'est-à-dire la base même du droit en la matière, pour les introduire dans une procédure de comité. Le rapporteur est quelque peu sceptique sur ce point. Elle indique que cela peut certainement se traduire par une plus grande souplesse, mais que cela comporte aussi des risques: d'une part le comité pourrait, d'une façon inattendue, prendre des décisions influant sur la vie économique, d'autre part - et peut-être surtout - cette procédure signifierait que notre Parlement n'aurait plus le droit de codécision dans les affaires qui touchent aux questions de douane pour les marchandises en transit.
Permettez-moi de dire que sur cette question, j'envisage les choses de façon plutôt différente, bien que je me situe, politiquement parlant, plus à gauche que le rapporteur. Mon opinion fondamentale est que le Parlement doit essentiellement s'occuper de tracer des lignes directrices, autrement dit des cadres. On doit ensuite confier aux comités d'experts et aux autorités la tâche de mettre au point les détails de toutes les dispositions. Je pense que l'un des problèmes de notre Parlement réside précisément dans le fait qu'il s'occupe de détails dans des domaines où, au fond, la compétence de base nous fait défaut.
Je puis bien entendu approuver le rapporteur sur le fait qu'il y a des risques à laisser un comité d'experts élaborer les détails. Comme nous le disons en Suède: »c'est dans les détails que se cache le diable». Je pense néanmoins qu'il ne faut pas exagérer ces risques, car un comité d'experts connaît bien entendu aussi les conditions de la vie économique. Je ne crois pas qu'il soit réaliste de penser qu'un comité d'experts qui est véritablement au courant de tous les détails puisse présenter une proposition propre à dérouter les acteurs de la vie économique.
En ce qui concerne le droit de regard du Parlement, il est évident qu'un comité d'experts pourrait fort bien s'engager sur une voie opposée à l'orientation préconisée par le Parlement et par le Conseil, mais dans ce cas, nous aurions toujours la possibilité d'intervenir et de modifier la directive ou les dispositions relatives à ces questions.
Permettez-moi de mettre le doigt sur un problème qui pourrait survenir. Il s'agit de la proposition d'amendement 5 issue du rapport, qui traite des exceptions à la garantie financière. Pour dire les choses brièvement: la Commission veut transférer cette tâche au comité et le laisser décider quelles sont les entreprises fiables. Le rapporteur introduit ici une série de dispositions. Elle dit notamment que les transports sur le Rhin et ses affluents doivent faire l'objet d'une exception permanente. Je m'étonne que l'on puisse estimer raisonnable d'inscrire dans la loi l'idée d'une dérogation générale accordée au transit sur une voie d'eau particulière. Je ne dispose pas de connaissances techniques en la matière, mais je voudrais illustrer par cet exemple le type de problèmes qui peuvent apparaître lorsque les textes de loi entrent trop dans les détails. Je n'ai par ailleurs aucune autre objection à formuler au sujet de cet excellent rapport.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vivement remercier le rapporteur pour les propositions concrètes et détaillées qu'elle a mises au point dans ce rapport.
En matière de transit, il y a d'une part le problème de la fraude, qui est considérable. Rien que l'année dernière, nous avons relevé 5 162 cas, portant sur un montant de 1, 4 milliards d'écus. C'est un montant considérable et une charge énorme pour le budget de l'UE à quoi, d'autre part, s'opposent évidemment les nombreuses livraisons quotidiennes de marchandises.
Les autorités douanières ont le devoir d'assurer le contrôle, de veiller au déroulement simple des opérations et de régler les recettes nationales en bonne et due forme. Les expéditeurs et les destinataires veulent transporter rapidement et le plus simplement possible, et à un prix intéressant, leurs marchandises du point A au point B, et le transporteur lui-même désire transporter les marchandises simplement et économiquement.
Nous devons prendre en considération le fait que, dans l'Union européenne, ce sont surtout des PME qui sont actives. Dès lors, la procédure pour la plus grande partie du transit doit être la plus simple possible. Il existe bien sûr des domaines sensibles, comme par exemple le tabac, l'alcool et l'agriculture. Dans ces domaines-ci, les procédures doivent être très strictes et il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas de fraude. On ne doit toutefois pas oublier, dans ces procédures sensibles relatives à une petite partie du transit, les grands flux de marchandises pour lesquels les procédures doivent être simples et utiles.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le Parlement, en particulier le rapporteur Mme Peijs que je remercie pour l' excellent travail qu'elle a accompli et le bon rapport qu'elle a élaboré dans ce domaine si technique.
La révision des dispositions du code des douanes communautaire relatives au transit est une question importante parce qu'elle établit les principes fondamentaux d'une réforme profonde de procédures douanières qui ont été l'objet de nombreuses fraudes, ce qui a entraîné des pertes financières considérables pour le budget tant de la Communauté que des États membres, de même que pour les opérateurs économiques.
Les propositions de la Commission pour la réforme du transit s'accordent avec les recommandations de la commission d'enquête du Parlement. Notre objectif est de protéger les recettes publiques et d'offrir, aux opérateurs fiables, de la sécurité, de la souplesse et un terrain dégagé de tous obstacles, dans lequel ils pourraient rivaliser à conditions égales.
La plupart des amendements proposés par Mme Peijs vont dans ce sens et peuvent par conséquent être retenus par la Commission, avec deux exceptions.
La première exception est constituée par l'amendement 3 relatif à l'apurement du régime de transit. La législation actuelle n'est pas assez claire à propos des obligations des autorités douanières et des responsabilités des opérateurs. La Commission propose à ce sujet que la responsabilité de l'opérateur prenne fin au moment où celui-ci s'est acquitté des obligations contractées, c'est-à-dire à la présentation des marchandises et des documents au bureau d'arrivée. L'apurement aurait ainsi lieu à l'arrivée, même si le contrôle du déroulement régulier de l'opération aurait lieu dans le pays de départ. L'amendement proposé par le rapporteur ne spécifie pas le moment où l'opérateur est dégagé de ses obligations, ce qui n'améliore guère la situation actuelle. L'apurement continuerait en effet à dépendre d'un acte administratif du bureau de départ.
Le deuxième amendement que la Commission ne peut accepter est le 7, concernant les procédures de transit simplifiées, que les États membres peuvent instituer par des accords bilatéraux ou multilatéraux ou bien appliquer aux opérations de transit à l'intérieur de leur territoire national. La Commission reconnaît la nécessité d'assurer la souplesse au niveau des États membres, mais elle estime que les principes fondamentaux de la procédure de transit doivent toujours être respectés, en particulier les dispositions de garantie. Or, l'amendement proposé par Mme Peijs fait en sorte que le respect de ces principes fondamentaux ne soit pas nécessaire dans le cas des procédures simplifiées appliquées aux mouvements de transit nationaux. En d'autres termes, il serait possible de transférer des marchandises en régime de transit - par exemple de Hambourg à Munich - sans respecter le système de garantie du transit communautaire, ou même sans aucune garantie. Mais comment pouvons-nous garantir, dans un marché sans frontières intérieures, que ces marchandises ne finissent pas à Vienne ou à Paris? Il faut, dans un marché unique, appliquer les mêmes dispositions de garantie aux mouvements de transit ayant lieu entre Strasbourg et Bordeaux et à ceux ayant lieu entre Strasbourg et Stuttgart, parce que ce sont les mêmes intérêts financiers qui sont en jeu dans les deux situations. Le point de vue de la Commission à ce sujet, en matière de garantie, est par conséquent plus proche de l'esprit des amendements 4 et 5 de Mme Peijs, qui visent précisément à assurer une plus grande uniformité dans la mise en uvre des dispositions de garantie.
Je ne commenterai pas tous les autres amendements que, comme je l'ai dit, la Commission peut accepter, mais je suis prêt à répondre à d'éventuelles questions.
Je voudrais ajouter deux points complémentaires: l'une des raisons pour lesquelles nous acceptons la plupart des amendements proposés, c'est précisément parce que nous partageons la volonté de préciser les détails de la législation dans le code, en réduisant ainsi la place de la législation dérivée adoptée par le comité. L'autre élément que je souhaite éclaircir concerne le problème grave et important de l'informatisation. Le Parlement et Mme Peijs savent bien que la mise en uvre du nouveau système informatisé de transit - le new computerized transit system - a subi des retards, dus essentiellement à des problèmes avec l'adjudicateur. Par conséquent, il est désormais impossible d'entreprendre la mise en uvre du new computerized transit system en 1998. La Commission et les pays participants ont établi une nouvelle stratégie de mise en uvre du système. L'idée est d'introduire initialement les fonctions de base dans cinq pays sélectionnés - Pays-Bas, Allemagne, Suisse, Italie et Espagne - pour que les services centraux, le réseau et la base de données soient disponibles à la fin du premier trimestre de 1999 et pour que le système puisse être pleinement opérationnel, du moins dans les cinq pays que j'ai mentionnés, au début de l'an 2000.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti.
Mme Peijs me demande la parole. C'est pour une question?

Peijs
Monsieur le Président, il parait que l'Allemagne est sortie de ce projet pilote, ce qui serait une catastrophe puisque la plus grande part des destinations, des arrivées et des départs concernent l'Allemagne. Si l'Allemagne est réellement sortie, je voudrais que le commissaire nous explique comment elle sera remplacée ou s'il compte exercer une pression supplémentaire sur le gouvernement allemand pour qu'il participe malgré tout.
Clarifions maintenant l'article 92. Pour le moment, le délai imparti pour que les documents reviennent ou, en tous cas, soient produits au bureau de douane de départ est scandaleusement longue. En tout, la période nécessaire à l'entreprise, lui permettant de savoir si elle est sujette à une fraude ou s'il y a eu fraude est excessivement longue. Nous n'avons pas voulu fixer de délai, mais si le commissaire désire en avoir un, je proposerai trois mois: les documents doivent être revenus après trois mois.
Je dois dire que la remarque du commissaire concernant l'article 97 m'étonne assez. Je pense qu'une erreur de traduction s'est glissée dans le débat, Monsieur Monti, car vous dites que je ne fais pas ce que j'ai précisément tenté de faire dans cet amendement. J'ai simplement tenté de limiter la flexibilité des États membres lorsqu'il s'agit de cas difficiles comme la garantie. Je pense donc que nous avons fait précisément ce que vous désiriez que nous fassions et qu'il y a eu une erreur de traduction.

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, je vous rappelle que vous pouvez uniquement poser des questions et non pas ouvrir un nouveau débat. Formulez votre question le plus brièvement possible, M. Rübig.

Rübig
Monsieur le Président, je ne poserai qu'une seule question: quel gain le nouveau système représentera-til pour l'économie européenne?

Monti
Pour ce qui est de l'Allemagne, je peux confirmer que l'idée est d'introduire, au début, les fonctions de base dans cinq pays sélectionnés, parmi lesquels l'Allemagne, afin que les services centraux soient disponibles à la fin du premier trimestre 1999 et que le système puisse être pleinement opérationnel, du moins pour les cinq pays que j'ai indiqués, au début de l'an 2000. Nous sommes en train de contrôler toute cette opération pour éviter d'autres retards.
En ce qui concerne la question finale sur l'évaluation des effets quantitatifs de bénéfice pour le système, il semble très difficile d'obtenir une réponse à cette question. Sur la base de toutes les évaluations techniques - nous savons que la question a été discutée avec toutes les parties intéressées - les bénéfices sont considérables. Je ne suis cependant pas à même de fournir ici des estimations quantitatives précises.
La question des longs délais, Madame Peijs, est assurément un problème, et c'est justement pour cela que nous donnons tant d'importance à l'informatisation qui permettra de raccourcir ces délais.
Enfin, s'agissant du point relatif à la procédure simplifiée proposée dans l'un de vos amendement, je dois dire que, pour la Commission, cet amendement aussi aurait été plus acceptable si l'on avait trouvé - et peut-être pourra-t-on encore le faire - le moyen de prévoir le même niveau de garantie, un niveau de garantie approprié. Comme je l'ai mis en lumière dans mon intervention, c'est le manque de garanties qui nous inquiète, surtout dans un contexte où il n'est désormais plus possible de distinguer le transit à l'intérieur d'un État membre du transit entre États membres.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h44)

