
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission concernant les perspectives d’emploi du secteur de l’automobile dans l’Union. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Honorables Parlementaires, Mesdames et Messieurs, la vitesse toujours plus grande des progrès technologiques et la pression croissante de la concurrence sur les marchés mondiaux contraignent les constructeurs automobiles à adapter leurs méthodes de production ainsi que les structures de leurs entreprises aux nouvelles conditions. Il est important, dans ce contexte, que les sociétés apprennent comment reconnaître rapidement quelles sont les mesures et les investissements nécessaires pour assurer la continuité de leur activité économique et comment mettre réellement cette connaissance en pratique. Cependant, la restructuration est souvent synonyme de pertes d’emplois et est fréquemment associée à de terribles conséquences pour le tissu social, en particulier dans les régions qui ont peu ou pas de potentiel de création d’emplois. Cela se vérifie particulièrement pour l’industrie de l’automobile, où les changements dans les processus de production et l’ouverture de nouveaux marchés ont des effets significatifs sur l’emploi.
La Commission sait parfaitement à quel point cet équilibre est précaire et à quel point les citoyens et les travailleurs ont besoin d’un niveau minimal de sécurité en ces temps difficiles. Nous sommes persuadés que le dialogue à tous les niveaux, sur la base d’une information complète et transparente, est essentiel s’ils doivent s’adapter au changement avec succès. La Commission a toujours agi en accord avec certains principes qu’elle a sans cesse mis en exergue. Le premier est que les décisions de restructuration sont et doivent rester la prérogative et le devoir du comité de direction. Cela signifie que les entreprises, lorsqu’elles prévoient des plans d’action ayant des implications sociales potentiellement significatives, sont censées chercher activement la solution la plus compatible possible et causant le moins de dégâts.
Deuxièmement, lorsque les licenciements ne peuvent être évités, tout doit être fait pour renforcer la capacité d’insertion professionnelle des personnes affectées. Cela nécessitera de la prévoyance et ces procédures devront être préparées à l’avance et gérées de façon appropriée.
Troisièmement, si un employeur néglige d’informer pleinement et efficacement ainsi que de consulter les délégués des travailleurs à l’avance avant d’annoncer publiquement de telles décisions, ses actes ne pourront aucunement être justifiés. La participation des travailleurs représente, dans tous les cas, et surtout lorsqu’une entreprise est restructurée, non seulement un droit fondamental, mais aussi une condition nécessaire si l’on veut que de telles mesures soient considérées comme socialement acceptables.
Au niveau européen, nous avons fixé des règles minimales que tous les États membres et toutes les entreprises doivent respecter en cas de réduction de l’effectif à grande échelle ou d’autres mesures qui pourraient affecter les travailleurs. Les directives sur les licenciements collectifs, le transfert d’entreprise et le comité d’entreprise européen constituent le cadre juridique nous permettant de protéger les droits des travailleurs et de garantir des critères d’information et de consultation équitables au niveau national et supranational.
Très récemment, nous avons également adopté la directive sur l’information et la consultation. Toutes ces mesures nous permettent d’aider les travailleurs européens à relever les défis du changement avec succès, en permettant de développer rapidement leur capacité d’insertion professionnelle et leur adaptabilité. Le développement de procédures efficaces d’information et de consultation figurera aussi parmi les principaux éléments devant être discutés par les partenaires sociaux en Europe lorsque la Commission entamera la réforme de la directive sur le comité d’entreprise européen. Plus important encore, la Commission espère vivement que les partenaires sociaux européens trouveront une façon de concevoir des procédures de restructuration sûres à travers l’Union européenne, comme ils avaient décidé de le faire quand ils ont répondu de manière si positive lors de la consultation de l’an dernier sur le sujet. Ces procédures testées et mises à l’épreuve mèneront à des progrès supplémentaires en matière d’information et de consultation des travailleurs, y compris, entre autres, l’anticipation des tendances du marché ou des développements technologiques ainsi que l’investissement humain à long terme et la promotion de la capacité d’insertion professionnelle par le biais de l’éducation et de la formation, de l’orientation professionnelle, d’alternatives à la fermeture et aux licenciements et, si possible, du redéploiement, au sein de l’entreprise, des travailleurs affectés par les mesures de restructuration. Il faut espérer que ces procédures aideront également les travailleurs de Ford à régler leurs difficultés actuelles. Une connaissance plus approfondie des perspectives d’avenir de l’industrie de l’automobile devrait être bénéfique pour toutes les parties intéressées. La Commission examine actuellement les développements dans ce secteur afin d’identifier les éléments requis pour la restructuration et la compétitivité à long terme de l’industrie au sein de l’UE. Elle prévoit de publier les résultats de son analyse d’ici plus ou moins un an.
Les opérations de restructuration les plus récentes constituent notre préoccupation immédiate aujourd’hui, et je dois d’emblée vous dire clairement que je partage votre profond regret et votre sérieuse préoccupation face aux conséquences sociales potentielles, pour les personnes concernées, des décisions de fermer l’usine et de réduire l’effectif. J’espère que, via un dialogue entre les parties concernées, tous les efforts seront consentis pour les éviter, ou du moins les atténuer. 
Smet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, le drame causé par les mesures draconiennes de rationalisation prises par Ford Genk a révélé un certain nombre de zones sensibles de l’industrie automobile européenne. Il y a la forte baisse des ventes, 5% depuis 1999 pour être précise, la charge environnementale contre laquelle l’Europe a pris des mesures certes diverses mais insuffisantes, ainsi que l’impuissance des États membres à avoir un quelconque impact sur les stratégies des entreprises internationales. C’est pourquoi j’en appelle instamment à une initiative européenne afin de soutenir la poursuite du développement de l’industrie dans le cadre d’une politique, plutôt que d’attendre encore passivement une autre réorganisation.
Cette initiative européenne devrait comprendre un certain nombre d’éléments; tout d’abord, la poursuite du développement d’un modèle de voiture durable. Le premier qui l’introduira sur le marché et sera le plus avancé en ce domaine obtiendra les meilleurs chiffres de ventes. Si la Chine et l’Inde adoptent le transport automobile généralisé, la charge environnementale deviendra insoutenable.
Deuxièmement, les nouveaux développements technologiques requièrent un soutien et du personnel. L’Europe doit affronter la concurrence avec la qualité et la valeur ajoutée comme atouts majeurs, plutôt que le contrôle des coûts. Car ce dernier n’est pas en notre pouvoir. Pour que cela se produise, elle devra anticiper la part toujours grandissante du facteur électronique dans la valeur ajoutée d’une voiture.
Troisièmement, les réorganisations à grande échelle ont une dimension sociale. D’ici à 2006, le prochain programme des Fonds structurels doit être approuvé. J’espère que la Commission, au cours de la révision des Fonds structurels européens, en particulier compte tenu du Limbourg, injectera davantage de ressources en guise de soutien lors des transformations industrielles de grande ampleur.
Ensuite, il y a un sujet auquel vous avez déjà fait allusion, à savoir la question de la directive Renault. Elle doit être considérée comme une mesure absolue. Des personnes sur le terrain m’ont affirmé que la procédure établie mènerait à l’application mécanique de la directive. Les employés ont tellement peur de commettre une erreur de procédure que la consultation est en fait évitée dès le départ. C’est pourquoi nous devrions considérer cette directive comme une priorité absolue. Il ne s’agit là que de quelques initiatives; il en existe encore beaucoup d’autres sur lesquelles l’Europe pourrait travailler.
Enfin, tout n’est pas sombre dans l’industrie automobile belge: Volvo, Opel et Volkswagen continuent à investir et Ford a décidé de continuer à développer la nouvelle Mondeo à Genk. En principe, nous ne devrions pas craindre la délocalisation de l’industrie automobile européenne, et donc belge. Après tout, les produits en question sont hautement technologiques et supposent un facteur de connaissance toujours croissant, et leur production finale aura toujours lieu plus près du marché.
Monsieur le Commissaire, j’espère sincèrement qu’il sera possible de développer une politique pour les industries de demain. 
Kuckelkorn (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission vient de décrire de quelle manière l’industrie, particulièrement l’industrie automobile, doit constamment moderniser ses installations. Nous savons qu’il est impossible d’y échapper et que tout investissement dans la technologie entraîne la perte de 9 à 25% des emplois. Nous devons vraiment trouver un moyen de contrecarrer cette perte d’emplois qui résulte de la technologie.
J’étais intéressé d’entendre les déclarations de la Commission, selon lesquelles nous disposons de règles minimales pour les droits des travailleurs. Une telle déclaration n’est, certes, d’aucune utilité aux travailleurs de Genk. Toutefois, j’espère que la Commission se rappellera cette déclaration lorsqu’elle amendera la directive sur le comité d’entreprise européen, comme elle sera bientôt amenée à le faire, et qu’elle prendra enfin en considération ce qui est devenu, par endroits, pratique courante, à savoir le fait de tenir le comité d’entreprise européen pour responsable lorsque des problèmes européens courants sont discutés dans une entreprise. J’espère qu’elle étendra également les droits à l’information et à la consultation de façon à ce que les droits à la participation - et je ne parle pas de consultation, mais bien de participation - y soient intégrés. Troisièmement, il est essentiel que la Commission apprenne comment, dans le dialogue social, présenter clairement aux partenaires sociaux qu’ils doivent s’attendre à des sanctions s’ils ne respectent pas ces règles fondamentales convenues, faute de quoi ces règles deviendront une plaisanterie. 
Sterckx (ELDR ).
   - Au sein de l’industrie automobile, un certain nombre de décisions difficiles ont été prises récemment, et l’une d’entre elles a entraîné des conséquences très pénibles pour des milliers de personnes dans la région où j’ai été élu. Elles ont entraîné rien moins que des drames, à la fois sur le plan personnel et pour la région. Cela nous a contraints à examiner non seulement le rôle de l’industrie automobile, mais aussi le rôle de l’industrie dans son ensemble.
Je suis de l’avis du commissaire lorsqu’il affirme qu’une entreprise doit être à même de prendre ses décisions en toute indépendance, mais je pense que les sociétés devraient aussi tenir leurs promesses. Si elles prétendent, à un certain moment, que des investissements vont être consentis, elles ne peuvent se contenter de retarder ces investissements, car cela s’avère très préjudiciable, à la fois pour leurs travailleurs et pour les autorités de la région où elles exercent leur activité.
Les sociétés exigent du gouvernement un climat économique stable. Je pense que nous pourrions aussi demander aux sociétés de viser le plus haut niveau de stabilité et de transparence possible: pourquoi prennent-elles certaines mesures et pourquoi les prennent-elles pour tel site et pas pour d’autres? En effet, les implications pour une région peuvent être très graves et, comme Mme Smet l’a mentionné il y a un moment, je pense que lorsque nous reverrons les Fonds structurels, nous devrions aussi, par exemple, voir ce que nous pouvons faire pour la région du Limbourg. Après tout, cette région a été durement touchée et elle a un passé douloureux sur ce plan.
Nous pourrions citer des tas de choses. En tout état de cause, les gens disent que, dans les deux années à venir, des réductions d’effectif supplémentaires auront lieu dans l’industrie. Je pense que si vous deviez vous pencher, Monsieur le Commissaire, sur l’état de l’industrie automobile, il serait un peu tard, et que si vous vous concentriez uniquement sur l’industrie automobile, cela risquerait d’être un peu restreint: vous devriez avoir une vue beaucoup plus large.
On entend souvent dire que nous nous dirigeons vers une économie des services, mais je pense qu’une économie des services sans base industrielle est très précaire, car les produits et la commercialisation vont de pair, et il en va de même pour les services. Ne devrions-nous pas dès lors examiner d’urgence et attentivement les développements au sein du marché industriel et le lien avec l’industrie de service? De cette façon, l’Union européenne ne perd pas son industrie et peut la combiner à une industrie de service très solide et mieux équipée en personnel.
Au sein de l’Union européenne, nous avons déjà vécu des situations où une industrie, à savoir l’agriculture, a vu son emploi vaciller, un exemple qui vous est, Monsieur le Commissaire, très familier. Malgré toutes les mesures que nous avons prises dans ce secteur - engagement démocratique de personnel, subvention et ainsi de suite - nous n’avons pu empêcher l’emploi de diminuer. Adoptons dès lors une approche plus intelligente et plus globale, cette fois, que celle que nous avions adoptée pour l’agriculture. 
Markov (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le licenciement collectif à Genk, annoncé par Ford, n’est pas le premier du genre et ne sera sans doute pas le dernier. Il traduit simplement, je pense, la philosophie des affaires des entreprises mondiales. Le licenciement collectif est presque toujours un moyen de compenser la réduction des bénéfices résultant d’une demande en baisse, une approche purement managériale et, pourrais-je ajouter, peu imaginative, que l’ordre économique se doit de contrecarrer, sur le plan politique, si l’on veut garantir une demande croissante.
Si on examine la politique actuelle, on peut voir que les compressions opérées dans tous les domaines de la société n’alimentent pas la demande mais, au contraire, l’étouffe encore plus. Une preuve concrète du fait que la direction peut garantir des stratégies pour l’emploi par d’autres moyens que celui du licenciement collectif se trouve dans l’industrie automobile, dans les contrats de travail chez VW ou, plus récemment, chez Opel, qui réduisent le temps de travail à trente heures et répartissent donc le travail entre plus de personnes.
Cependant, si l’on en croit les comptes rendus actuels des médias, il est évident que d’autres considérations motivées au plan politique sont impliquées dans ce qui se passe à Genk. Selon ces comptes rendus, en tout état de cause, Ford concentre les licenciements collectifs dans certains sites - dont celui de Genk et celui Cologne - situés dans les pays qui ne se sont pas rangés à la politique américaine de la guerre en Irak. La raison pour laquelle le débat d’aujourd’hui au sein de cette Assemblée est tellement important, est que les licenciements prévus ne sont pas conformes à la résolution du Parlement sur les conséquences sociales d’une restructuration industrielle - ni dans la façon dont ils ont été élaborés, ni dans la façon dont ils sont mis en œuvre.
Que la Commission réexamine dans quelle mesure les règles ont été respectées. Des licenciements de cette envergure représentent tout sauf une étape en vue de réaliser l’agenda de Lisbonne et ils entraînent des bouleversements dévastateurs dans les régions concernées. Si nous voulons vraiment non seulement devenir d’ici à 2012 la région la plus puissante en termes économiques, mais aussi, comme établi à Lisbonne, réaliser le plein emploi, la Commission doit, elle aussi, appréhender les choses d’une manière totalement différente. 
Dhaene (Verts/ALE ).
   - Il est vrai que l’industrie automobile est en crise, mais il y aura toujours une demande pour le transport individuel. L’organisation sera peut-être différente dans le futur: il y a un marché pour des voitures plus écologiques et il y aura un marché pour des voitures propulsées à l’hydrogène, aussi existe-t-il un nouveau marché qui peut certainement être développé, et cette industrie a certainement de l’avenir.
En temps de crise, nous devons gérer ces situations de crise intelligemment, ce que nous n’avons pas fait par le passé. En Belgique, nous avons connu le cas tragique de Renault, la fermeture de l’usine de Vilvoorde, à présent c’est Ford Genk, et il y a encore d’autres cas. Cependant, il existe aussi des exemples d’une meilleure approche: chez Opel, en Allemagne, par exemple, on a opté pour une semaine de travail plus courte, de trente heures. C’est là une méthode que nous, Européens, devrions défendre et étendre à titre d’exemple pour les autres usines. Je pense que ce pourrait aussi être une solution envisageable pour un cas comme celui de Genk. 
Dillen (NI ).
   - Il y a quelques années, le PDG de Renault, M. Louis Schweitzer, qui, entre parenthèses, avait été auparavant le principal secrétaire particulier du cabinet du Premier ministre socialiste français, a décidé, dans l’intérêt de ses actionnaires, de fermer l’usine Renault de Vilvoorde et de licencier dans la foulée quelques milliers de travailleurs flamands. Aujourd’hui, avec les mesures draconiennes de rationalisation aux usines de Ford Genk, la Flandre est une nouvelle fois confrontée à un drame dans le secteur de la construction automobile. Si j’espère certes que l’optimisme de Mme Smet s’avérera justifié, beaucoup craignent que le licenciement de 3 000 travailleurs à Genk ne soit que le signe avant-coureur de la fermeture définitive et de la délocalisation de l’usine. Parfois, on entend les fatalistes prétendre qu’à cause de la mondialisation croissante, nul ne peut empêcher ces délocalisations, mais nous devrions continuer de faire valoir que le gouvernement belge a une énorme responsabilité en ce domaine. Monsieur le Commissaire, la vérité est que le gouvernement belge savait depuis janvier 2002 que le constructeur automobile de Genk était sérieusement en difficulté. Après tout, divers médias, y compris l’hebdomadaire , nous ont aussi rappelé que les cadres flamands avaient averti le gouvernement belge que la Belgique, et donc l’industrie flamande - qui plie déjà sous un coût salarial excessif -, avaient mauvaise presse aux États-Unis. Beaucoup, en Flandre, soupçonnent que l’action irréfléchie de la part, entre autres, du ministre belge des affaires étrangères, a peut-être joué un rôle dans la décision de la direction de Ford de procéder à la rationalisation des chaînes de montage de Genk.
Si, à l’avenir, l’Europe veut éviter des tragédies du genre de celles qui se sont déroulées à Vilvoorde et à Genk, des mesures d’une portée considérable devront être adoptées dans tous les États membres de l’Union européenne en vue de garantir également à l’industrie la préférence communautaire qui est à fort juste titre appliquée à l’agriculture depuis des dizaines d’années. Si elles ne le sont pas, une région comme la Flandre devrait être habilitée à définir une politique socio-économique qui lui soit propre. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de dire à nombre de mes collègues ici, qui sont directement touchés dans la région du Limbourg, que je représente une région du Royaume-Uni, les West Midlands, qui a sans doute été plus touchée par l’évolution structurelle de l’industrie automobile qu’aucune autre région d’Europe. Je tiens à dire à mes collègues du Limbourg que nous avons vécu la même chose et que nous possédons maintenant, au Royaume-Uni, une industrie automobile prospère; il y a au Royaume-Uni plus de constructeurs automobiles internationaux que dans aucun autre pays de l’Union européenne.
Si mes collègues limbourgeois veulent venir me parler de ce que nous avons vécu dans les West Midlands, nous pouvons vous montrer les programmes que nous avons mis en place, non seulement pour recycler et redéployer le personnel, mais aussi pour aider les plus petites sociétés de la chaîne d’approvisionnement touchées par l’évolution de la production. Je vous en prie, chers collègues, ne vous laissez pas abattre, il existe des pistes pour s’en sortir.
Il est important que notre débat se tienne aujourd’hui dans le contexte de l’avenir de l’industrie automobile, car les questions ayant trait à la décision que Ford a été contraint de prendre à Genk plongent au cœur de notre réflexion sur la manière dont il nous faut assurer à la construction automobile européenne un avenir durable à long terme, sur la technologie et sur les emplois y afférents, et je porte, comme beaucoup de mes collègues ici, un énorme intérêt à ce sujet.
Nous savons que les entreprises automobiles continueront à réaliser et doivent réaliser d’énormes investissements dans la prochaine génération de voitures plus légères et plus économiques que nous voulons, et notre collègue du parti des verts l’a fait remarquer tout à l’heure; or, ces investissements proviendront des bénéfices - il n’y aura aucune subvention d’État pour cela - et ce que nous voulons, ce sont des entreprises automobiles rentables.
Je veux vous citer un chiffre important concernant la question de Genk: 70% des bénéfices mondiaux de l’industrie automobile sont générés sur le marché américain, car c’est là quelle vend les plus grosses voitures. La raison des licenciements de Genk est que la demande pour l’un des plus gros modèles de Ford a chuté de manière spectaculaire. Ford a annoncé qu’il allait fabriquer la prochaine génération de Ford Mondeo à Genk, et il nous appartient de faire en sorte que la demande existe pour cette voiture.
Ma conclusion pour vous, Monsieur le Commissaire, est que nous voulons une politique commune. Si vos collègues de la DG Environnement continuent à faire pression sur l’industrie pour qu’elle produise des voitures plus petites et plus légères sans aucun égard commercial pour ce qui se passe, nous nous retrouverons une nouvelle fois ici. Mais si nous disposons d’une politique commune, nous offrirons à la construction automobile européenne un avenir durable à long terme.
Van Lancker (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le cadre de ce débat, je voudrais vous poser deux questions urgentes en rapport avec la réorganisation de Ford et, plus précisément, le licenciement collectif d’environ 3 000 travailleurs à Genk.
Je ne pense pas avoir à convaincre qui que ce soit du fait qu’il s’agit d’un vrai drame, non seulement pour le personnel de Ford Genk, mais aussi pour les fournisseurs et pour la région dans son ensemble. Cependant, Monsieur le Commissaire, la façon dont cette réorganisation est menée est choquante et, à mon sens, elle enfreint les règles européennes.
Le fait est que Ford a été en rupture de contrat à deux reprises, la première fois en ne respectant pas la convention collective de travail qui avait été conclue avec les travailleurs en 2002 et dans laquelle des investissements étaient prévus. Mais le deuxième cas, Monsieur le Commissaire, est, c’est à l’Europe qu’il revient de le gérer, puisqu’en l’occurrence, le comité d’entreprise européen n’a pas été consulté dans ce dossier.
La réorganisation chez Ford est une affaire clairement européenne, puisque l’annulation des investissements chez Ford Genk a des répercussions sur deux autres établissements en Allemagne. En outre, des emplois ont aussi été supprimés à Cologne et l’usine Jaguar de Barnsley est en cours de fermeture. Cela démontre donc clairement que cette réorganisation est une affaire européenne qui devrait être traitée par le comité d’entreprise européen. Il se trouve cependant, Monsieur le Commissaire, que le comité d’entreprise n’a pas été consulté dans cette affaire. Ford entame délibérément des négociations individuelles avec chaque entreprise. Cela enfreint clairement, selon moi, la législation concernant le comité d’entreprise européen, que nous avons votée ici en 1994. Après tout, aucun effort quel qu’il soit n’est actuellement entrepris afin de trouver une solution pour cette réorganisation au niveau européen. Comme mes collègues députés l’ont déjà signalé, on aurait pu appliquer des solutions alternatives, comme la répartition du travail entre plusieurs personnes dans le cadre, par exemple, d’une semaine de travail plus courte.
Ma première question à la Commission est de savoir si elle entend, sur la base de la législation européenne sur le comité d’entreprise européen, requérir que la direction de Ford entame à ce stade des négociations dans un cadre européen. Une deuxième question à ce propos, Monsieur le Commissaire, concerne ce qui suit. Le règlement concernant le comité d’entreprise européen de Ford se fonde apparemment sur le tristement célèbre article 13, ce qu’on appelle les accords volontaires, auxquels la directive et l’annexe aux dispositions minimales ne s’appliquent pas. Cela ne constituerait-il pas une fois de plus une raison pour que la Commission impose ces fameuses règles minimales à tous les accords ayant trait aux comités d’entreprise européens? 
Mayol i Raynal (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, tous ceux qui ne se résignent pas à la domination sans partage d’un capitalisme sauvage sont révoltés par les crises successives de nos industries, et en particulier celle du secteur automobile. Dans mon pays, la Catalogne, ce secteur a connu en 2001-2002 trente et un plans soi-disant sociaux - , en catalan - et ces plans ont mis sur le carreau 5 200 salariés. Les fermetures d’entreprises de composants d’automobiles, comme celles de Lear ou de Valeo qui ont mis la clé sous la porte, scandalisent nos compatriotes.
Il ne faut pas être expert pour comprendre que la concurrence avec les pays de l’Est est aujourd’hui insoutenable. Les entreprises d’automobiles - et d’autres - s’y délocalisent parce que, là-bas, les coûts de la main-d’œuvre qualifiée sont très inférieurs aux nôtres et, sur ce terrain, nos entreprises ne peuvent être concurrentes. Si, quelque jour, ces pays réalisent la convergence réelle avec les nôtres, les entreprises se délocaliseront encore plus à l’Est, en-dehors de l’Union, suivant la froide logique de l’économie de marché. On nous dit que, pour éviter de tels maux, il faut plus de flexibilité dans le marché de l’emploi. Plus de flexibilité, cela veut dire moins de garanties pour les travailleurs et, partant, moins de cohésion sociale. Pour tous ceux qui croient au modèle social européen, cela est inacceptable. 
Della Vedova (NI ).
   - Monsieur le Président, la théorie selon laquelle Ford a opéré ses choix de restructuration conformément aux critères politiques me semble fort mince. L’Italie est le siège d’un grand constructeur automobile italien qui dispose de politiques de restructuration qu’il applique, nécessairement, en Italie.
Comme il a été dit, la question est que le marché automobile est un marché mûr. La production automobile a glissé petit à petit vers de nombreux pays, en particulier des pays d’Extrême-Orient, et nombreux sont sans doute les députés qui ont acheté des voiture coréennes, japonaises, voire indiennes.
Le problème est que les entreprises doivent être restructurées, parce que le marché change et qu’une compétitivité accrue est nécessaire dans le secteur. Je ne pense pas qu’il nous soit utile de discuter les choix opérés par les sociétés individuelles; à mon sens, ces choix devraient être laissés aux sociétés elles-mêmes, pour le bien de la compétitivité du système et de l’emploi à long terme: cela ne sert à rien de penser que vous pouvez maintenir l’emploi aujourd’hui s’il existe un risque de le perdre demain.
Il est possible de garantir nettement plus que ne le font actuellement les institutions; nettement plus que la Commission européenne - qui alloue pour l’instant son budget à l’agriculture et aux secteurs en déclin, et non aux secteurs innovateurs - ne l’a fait jusqu’ici; insister sur la qualité de la main-d’œuvre en général, sur la formation et l’innovation technologique. Nous avons besoin d’emploi et nous ne pouvons nous attendre à ce qu’il provienne de secteurs en déclin qui nécessitent une restructuration. Nous devons créer les conditions pour que la main-d’œuvre se trouve dans les secteurs de l’avenir et non dans ceux du passé. 
Le Président.
   - La Commission n’alloue pas de fonds; la Commission suit les décisions des gouvernements concernant l’agriculture et les autres secteurs. 
Pronk (PPE-DE ).
   - Dans ce débat, bon nombre de références ont été faites aux accords conclus entre Renault et Ford, mais je ne pense pas que ces accords existent réellement. En effet, que s’est-il passé chez Renault? Il est vrai que les dispositions concernant les comités d’entreprise européens et nationaux ont été totalement ignorées. C’était le principal problème. Il s’agissait, surtout, d’un problème qui se posait entre les travailleurs et la société. Ici, nous avons en fait un autre problème. Il existe bien sûr aussi un problème entre le gouvernement belge et l’entreprise. Tel est le nœud du problème et, selon moi, il y a deux ou trois raisons à cela.
La première raison est, je le crains, le système très complexe de la sécurité sociale belge. Il se trouve simplement qu’en Belgique, relativement parlant, tout cette affaire surréaliste est financée par la sécurité sociale dans une bien plus grande mesure que dans les autres pays. Or cette situation mène, bien sûr, à une mauvaise situation concurrentielle, comparé aux autres pays. Cependant, il n’incombe pas à Ford de résoudre cela; c’est le rôle du gouvernement belge.
Naturellement, la deuxième raison pour laquelle les choses se sont précipitées est qu’il a fallu beaucoup trop de temps avant d’accéder aux demandes de Ford, qui souhaitait une mesure concernant les primes de poste. Il est alors apparu que les entreprises allemandes étaient plus compétitives, bien que les salaires y soient plus élevés qu’en Belgique. Qui doit-on dès lors blâmer? Les travailleurs? Non, le gouvernement belge. Le gouvernement belge doit en prendre la responsabilité et empêcher que cela se reproduise. Telle est, je pense, la principale conclusion que nous pouvons en tirer.
Si des problèmes se posent avec la législation, heureusement, une directive existe; ils devraient donc s’y référer et engager des poursuites judiciaires. Dans le cas de Renault, il est apparu que cela peut avoir une issue positive. Telle est la méthode, mais nous devons, dans ce dossier, chercher une autre solution que celle apportée au cas de Renault. 
Kuckelkorn (PSE ).
   - Monsieur le Président, bien que je sois, naturellement, incapable de faire une déclaration sur l’état de la situation de Ford à Genk durant le temps de parole limité qui m’est imparti, je voudrais toutefois exposer tout à fait clairement qu’il n’y a eu aucune violation de la directive sur le comité d’entreprise européen. Le comité d’entreprise européen a été avisé et il y a eu manquement à la loi belge sur les conventions collectives de travail. En ce qui concerne la directive sur le comité d’entreprise européen, je peux l’expliquer à n’importe qui, car j’en suis l’initiateur. J’ai personnellement présidé le comité d’entreprise de Ford Europe pendant six ans. Je recommanderais d’attendre de voir ce qui ressort des discussions entre les syndicats et le comité d’entreprise européen, car je suis convaincu que Ford Genk obtiendra compensation pour ce qui lui avait été promis dans la convention collective de travail. Il n’y a pas de négociation salariale au sein du comité d’entreprise européen; c’est l’affaire des parties à la convention collective de travail et non des comités d’entreprise européens. 
Thyssen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, que cette partie ou une autre de la législation ait été violée ou pas, je pense qu’il est opportun d’exprimer notre solidarité avec les personnes frappées par les décisions de Ford. Tout d’abord, bien sûr, les travailleurs de Ford Genk, mais aussi les gens qui travaillent chez les fournisseurs de l’entreprise et dans d’autres sociétés qui ont été touchées.
La Commission a affirmé à cette Assemblée qu’elle allait mener une étude sur l’avenir de ce secteur. Bien que des études aient évidemment déjà été menées et leurs résultats divulgués, je suis surprise que la Commission ait annoncé qu’elle a toujours l’intention d’aller de l’avant en ce domaine. En Belgique, toutefois, certains économistes prétendent que l’emploi dans le secteur de la construction automobile européenne d’Europe occidentale est voué à diminuer de moitié dans un avenir proche, car le marché potentiel est incapable de suivre la productivité accrue. Des prévisions similaires sont avancées pour d’autres secteurs de l’industrie. En supposant que la Commission ait rassemblé un matériel de recherche qui lui soit propre, je voudrais lui demander si elle partage ces sombres prévisions. J’espère qu’elles sont un peu moins sombres mais, en tout état de cause, l’industrie est confrontée à quelques changements. Je voudrais demander au commissaire s’il n’est pas nécessaire, après tout, que le gouvernement apporte un certain soutien pendant que l’industrie subit cette transition. Les partenaires sociaux aussi devraient indéniablement être impliqués. Selon moi, le gouvernement a toutefois un rôle à jouer ici, à l’instar des autorités européennes, qui ont certainement un devoir de coordination.
Je voudrais poser deux autres questions spécifiques. On a fait référence aux Fonds structurels et au fait qu’ils vont être revus en 2006. Les périodes de programmation actuelles sont toujours en cours. J’ai demandé à la Commission quelles possibilités les Fonds structurels pourraient offrir au Limbourg à ce stade. On m’a dit qu’il existait toujours un pourcentage de 4% en réserve qui pouvait être prélevé à tout moment. Ma question est de savoir si, à la suite des problèmes de Ford Genk, le gouvernement flamand a demandé à la Commission de prélever sur ces 4% ou s’il a gardé le silence à cet égard.
Pour terminer, je voudrais dire ceci. Cette question a naturellement été discutée au parlement belge et le ministre des finances y a affirmé qu’il contacterait les autorités européennes afin de voir s’il serait possible d’unir à nouveau les forces avec des "partenariats de conversion". Il s’agit de partenariats bénéficiant de certains avantages fiscaux pendant une certaine période de temps. À cet égard, je voudrais aussi que la Commission me dise si le gouvernement belge s’est déjà mis en contact avec elle ou pas. 
Della Vedova (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire une déclaration personnelle, étant donné votre remarque extrêmement polie. Je vous assure que le commentaire sur les responsabilités institutionnelles concernant le budget des institutions européennes ne m’a pas échappé. Je faisais référence au budget - et aussi à la Commission, mais pas seulement à la Commission - cependant, l’objectif est de redéfinir le budget européen. 
Le Président.
   - J’étais absolument certain que vous étiez parfaitement conscient du fonctionnement des institutions. Je fournissais l’information à nos visiteurs, à nos invités, et non à vous, Monsieur Della Vedova. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Honorables Parlementaires, Mesdames et Messieurs, j’ai suivi de près ce débat au cours duquel diverses questions ont été posées et des idées ont été avancées. Je les transmettrai toutes au commissaire responsable afin qu’elles puissent être soigneusement examinées. J’ai mentionné dans mes remarques initiales la plupart des points qui ont été soulevés, et je ne souhaite dès lors pas les répéter.
Il semble se dégager un consensus général sur la façon de gérer les crises résultant de la nécessité de s’adapter ainsi que de l’évolution et de la restructuration industrielles. Permettez-moi de répéter une chose et ce, de façon claire. L’information efficace, opportune et complète et la consultation des travailleurs constituent un élément clé de notre réponse à des situations comme celles-là. Un autre élément important dans ce contexte sera de maintenir la consultation en cours avec les partenaires sociaux sur la restructuration des entreprises. Je suis persuadé que vous comprendrez tous combien il est nécessaire de définir une bonne pratique pour cela au niveau européen et, si nécessaire, de la développer davantage.
Faisant suite à la discussion de Mme Van Lancker et de M. Kuckelkorn, je voudrais signaler que la Commission n’a pas, à ce jour, reçu de plainte de la part des représentants des travailleurs responsables en relation avec cette question. En outre, si la directive en question a en effet été violée, l’affaire revient aux tribunaux belges; c’est eux qui doivent dès lors examiner le problème.
Cependant, comme je l’ai déjà annoncé, nous lancerons quoi qu’il en soit une révision de la directive. Nous ne devons pas non plus négliger le fait que, même si les changements dans l’industrie ont des effets économiques et des conséquences pour l’emploi et la cohésion sociale, ils peuvent aussi offrir des opportunités, surtout lorsqu’ils sont anticipés, préparés et gérés. À ce sujet, Madame Weiler, vous avez mentionné la nécessité de faire une demande financière ou d’examiner la possibilité de recourir aux Fonds structurels à cette fin - mes experts ici présents me disent qu’une telle requête n’a pas encore été faite à la Commission.
Le dialogue, la transparence, la participation véritable des travailleurs, la prévoyance, la prévention des risques et la promotion de la capacité d’insertion professionnelle - tels sont les éléments clés d’une réponse européenne à tous ces événements. Travaillons-y et faisons de notre mieux pour créer les instruments - qu’il s’agisse d’actes juridiques ou d’autres formes d’instruments - afin de développer plus avant ces concepts. 
Smet (PPE-DE ).
   - Quelle que soit l’admiration que je porte au commissaire pour sa politique agricole, je pense qu’il est injuste qu’aucun membre de la Commission ne suive ces procédures, vu l’importance considérable du débat pour l’avenir de l’industrie automobile et la dimension sociale y afférente. Bien que je vous sois reconnaissante d’être présent et vous félicite pour tout ce que vous faites pour l’agriculture, je dois dire que, normalement, un commissaire devrait être là pour pouvoir répondre aux questions en matière de politique industrielle et de politique sociale. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (B5-0412/2003) de M. Bouwman, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, adressée à la Commission, sur la révision à mi-parcours de l’Agenda pour la politique sociale. 
Bouwman (Verts/ALE ),
   . - Madame Smet, je vous remercie pour les commentaires que vous venez de faire; je les partage et il en va de même pour le sujet qui nous occupe. Naturellement, nous ne pouvons pas discuter de la révision à mi-parcours de l’Agenda pour la politique sociale établi à Nice en son absence. À propos, il est agréable de voir que M. Fischler - et donc, à travers lui, la Commission -, est présent.
J’aurais voulu entendre les réponses de Mme Diamantopoulou, tout particulièrement parce que nous avions déjà discuté de la révision à mi-parcours de l’Agenda pour la politique sociale avec elle au sein de notre commission. Néanmoins, il existait toujours une série de questions en suspens, raison pour laquelle nous les posons oralement aujourd’hui, sans résolution.
L’agenda social de Nice est essentiel, tout simplement parce que les citoyens européens attendent que le volet social de l’Europe se développe davantage après l’introduction et l’entrée en vigueur de l’UEM, de l’euro, et du pacte de stabilité et de croissance. C’est en effet nécessaire; cela ne fait pas que coûter de l’argent, cela porte aussi ses fruits, ce qui a été clairement démontré par la Commission dans son étude. Cet agenda intègre naturellement la création de davantage et de meilleurs emplois, la prévision des environnements de travail, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la modernisation de la protection sociale, la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et enfin, la politique sociale dans le cadre de l’élargissement. À la fin de mon intervention, je voudrais poser quelques questions et que la Commission y réponde.
En attendant, je prends note du fait que le Parlement européen a déjà exprimé ses objections quant à cet agenda social à trois reprises dans le cadre des tableaux de bord annuels. Chaque fois, nous avons demandé qu’une attention particulière soit consacrée aux points soulevés par le Parlement - certains points existants relatifs à l’agenda social ainsi que quelques nouveaux éléments liés à des événements actuels, tels que la situation de Ford Genk aujourd’hui. En d’autres termes, donc, nous demandons que les nouvelles initiatives politiques soient appliquées de manière appropriée, mais nous réclamons également une indication quant aux moyens qui seront utilisés à cet effet. Nous pensons aussi que beaucoup reste encore à faire - y compris des mesures législatives - par rapport à ce qui est réalisé actuellement: délibération, consultation, groupes d’experts, etc., ce qui prend du temps.
Lorsque je suis arrivé ici, je pensais que nous allions traiter la question des comités d’entreprise européens, mais cela ne sera pas fait d’ici mon départ, et peut-être même pas au cours de la prochaine législature. Cette situation nous pose constamment des problèmes dans la pratique; le débat d’aujourd’hui en est la preuve!
En d’autres termes, nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont plusieurs propositions relatives à l’agenda sont traitées actuellement, et je voudrais citer quelques exemples. La plus importante est bien sûr la question des comités d’entreprise européens. Nous avons déjà fait savoir que selon nous les consultations sont en cours depuis assez longtemps, y compris dans le cadre du dialogue social. Les partenaires ont eu plus que le temps nécessaire pour pouvoir faire valoir leur position en la matière. Il est désormais temps de prendre des mesures! Nous attendions déjà celles-ci en 2002, mais elles ne sont toujours pas là! Il ne s’agit en fait de rien de neuf ni pour la Commission, ni pour le commissaire.
Il en va de même pour la directive sur le temps de travail. Nous avons demandé qu’une attention particulière soit également accordée à ce dossier. Pour l’heure, plusieurs pays en Europe n’appliquent pas les réglementations en matière de temps de travail, et c’est exactement ce que nous voulons éviter, car cela fausse la concurrence. Nous voulons que des mesures soient prises en la matière, et aussi vite que possible! La Commission devrait prendre l’initiative et bien plus rapidement qu’actuellement. Nous pourrions continuer ainsi longtemps, y compris en ce qui concerne des questions telles que les nouvelles maladies professionnelles. Je pourrais vous donner toute une liste de rapporteurs qui ont travaillé sur ce sujet: Mme Van Lancker, Mme Smet, Mme Hermange et, finalement, Mme Figueiredo. Les nouvelles maladies professionnelles, les aspects sociaux de la politique de la concurrence, les procédures d’intervention dans le domaine de la délocalisation de sociétés sont des éléments que nous réclamons depuis longtemps. Ces points semblent toutefois être laissés constamment à l’écart de l’agenda.
Nous voulons également mettre à l’agenda les effets des mesures sociales et fiscales sur le travail transfrontalier aussi vite que possible. Nous souhaitons que les réglementations traitent la question de l’inégalité entre les hommes et les femmes. Nous pourrions continuer ainsi; la base juridique du dénommé "dialogue civil" est également un de ces points. En d’autres termes, ma liste n’est pas exhaustive. À la lumière de ce qui précède, nous voudrions poser deux questions.
Comment la Commission entend-elle utiliser son droit d’initiative (c’est-à-dire son droit à se montrer proactive) pour mettre en œuvre l’Agenda pour la politique sociale, à la fois en ce qui concerne les anciens points et ceux que nous avons soulevés au nom du Parlement européen? En faisant cela, nous devons garder à l’esprit que ceux-ci devraient contribuer à la création du plein emploi, à la lutte contre le dumping social et la discrimination ainsi qu’à la qualité de l’emploi en Europe. Telle est notre première question.
Notre seconde question est la suivante: comment la Commission envisage-t-elle d’améliorer la politique sociale et de l’emploi après l’élargissement de l’UE? Depuis un bon moment, nous avons mis en exergue les problèmes de manière détaillée, y compris en matière de suivi et de mise en œuvre de la législation, de l’acquis communautaire et du développement du dialogue social. Il ne s’agit pas de sujets simples pour les pays de l’adhésion. En la matière, je voudrais également attirer l’attention sur la stratégie européenne pour l’emploi et l’utilisation des méthodes de coordination ouverte en ce qui concerne l’exclusion sociale et la protection sociale. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais encore une fois présenter des excuses pour l’absence de Mme Diamantopoulou et vous demander de faire preuve d’indulgence, étant donné que vous devrez vous contenter de moi.
Comme vous le savez, le Conseil européen de Nice a établi l’Agenda pour la politique sociale. Il a également été convenu que la révision à mi-parcours devait être réalisée en 2003, son objectif étant de cibler plus spécifiquement les actions et les mesures considérées nécessaires et de présenter un calendrier pour la seconde moitié de la période s’achevant en 2005. La révision à mi-parcours, adoptée par la Commission à la fin du mois de juin, est basée sur une évaluation globale des premières années de mise en œuvre, qui ont fait l’objet de rapports annuels dans des tableaux de bord, ainsi que sur une révision des défis les plus importants et des moteurs du changement. La révision définit également l’approche de la Commission en ce qui concerne la réalisation des objectifs globaux de l’UE, la création de davantage et de meilleurs emplois ainsi qu’une cohésion sociale plus importante, tout cela dans le contexte de la poursuite de la stratégie de Lisbonne. La Commission a annoncé un paquet global d’initiatives et d’actions, auxquelles tous les acteurs importants seront associés.
Permettez-moi de dire, en réponse à vos deux questions, que la Commission utilise son droit d’initiative pour proposer les mesures spécifiques requises qui ont été annoncées dans la révision à mi-parcours. Celles-ci comprennent, par exemple, un nouveau projet de législation, tel que la proposition de directive sur les travailleurs temporaires, ou la simplification des directives existantes, telles que celles dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. La Commission profite également de son droit pour consulter les partenaires sociaux et participer avec eux à la définition des problèmes qu’il reste à régler. L’un d’eux, par exemple, porte sur la transférabilité des retraites complémentaires. Le suivi de la révision de la directive sur le temps de travail en est un autre. Il s’agit ici de la stratégie européenne pour l’emploi, en particulier en ce qui concerne les propositions de lignes directrices et de recommandations liées à celle-ci. Parallèlement, la Commission encourage les États membres à travailler ensemble à la modernisation de la sécurité sociale et à la promotion de l’inclusion sociale.
En ce qui concerne votre seconde question, je voudrais souligner que les priorités de la révision à mi-parcours quant à la structuration des travaux des années à venir sont au nombre de deux. L’une est de développer davantage l’agenda pour une Union européenne élargie, l’autre est de surveiller la transposition et la mise en œuvre de l’acquis communautaire en matière d’emploi et d’affaires sociales ainsi que de garantir que cela soit fait correctement. Afin de pouvoir atteindre cet objectif, il sera nécessaire de consacrer une attention particulière à l’implication des réseaux importants de représentants nationaux, qui doivent soutenir la transposition et la mise en œuvre du droit communautaire, ainsi que d’utiliser les instruments de contrôle à notre disposition. Bien que l’accent principal sera mis sur l’assistance et les conseils, la Commission n’hésitera pas à utiliser des mesures d’application appropriées ou, le cas échéant, à ester en justice. Toutefois, cela s’applique non seulement aux nouveaux États membres qui rejoindront l’Union européenne l’année prochaine, mais également aux États membres actuels. 
Smet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour vos réponses. Lorsque je regarde l’Agenda pour la politique sociale, je vois où nous en sommes - à mi-parcours -, alors que nous ne sommes qu’à un an des élections, et que l’élargissement est également à nos portes. Je crois que nous devons prendre tout cela en considération.
Si nous devons choisir parmi les priorités, alors pour moi, l’élargissement est la plus importante. Il existe de nombreuses directives sociales. Nous encourageons le développement du dialogue social. Nous encourageons la création d’administrations, de services et d’institutions pouvant garantir la sécurité sociale dans ces pays. Nous savons tous que malgré l’adhésion de ces pays à l’Union, il est encore extrêmement difficile de mettre en œuvre un grand nombre de ces aspects. Si cette mise en œuvre ne se passe pas bien, s’il n’y a pas de dialogue social, si les institutions en place sont insuffisantes pour appliquer tout cela, cela entraînera un retard partout, y compris ici. Il va sans dire que cela engendrera un retard. Après tout, nous ne pouvons pas simplement concocter des séries entières de nouvelles directives alors que les pays qui nous rejoindront l’année prochaine - créant ainsi une Union de 25 pays - sont incapables de respecter une dimension particulière de cette Union européenne. Il est extrêmement important que la politique sociale se développe dans les pays de l’élargissement. Elle évolue bien trop lentement et à une échelle bien trop réduite. Je pense donc qu’il s’agit d’une priorité absolue, car cette situation pourrait avoir des effets négatifs sur la croissance de la politique sociale au niveau européen, que nous le voulions ou non.
Notre deuxième priorité est l’emploi. Je crois que la Commission fait le bon choix en l’intégrant à ses priorités. Je partage cette position. Comme nous pouvons tous le constater, les promesses de Lisbonne, à savoir un niveau d’emploi de 70%, etc., progressent de manière très lente. Lorsque les nouveaux pays nous rejoindront, les niveaux d’emploi chuteront, naturellement, et non le contraire. Nous serons donc encore davantage éloignés des objectifs de Lisbonne que nous ne le sommes actuellement. L’ensemble de la politique en matière d’emploi doit être stimulée et soutenue.
Il existe également un troisième point: la révision de certaines directives. Je crois que nous pouvons le faire, par exemple, pour la directive Renault, la directive sur les comités d’entreprise ou même la directive relative à la santé et la sécurité au travail. Une majorité des quatre grandes directives doivent être révisées. Pour ma part, il s’agit de la troisième priorité que nous pourrions envisager. Si nous voulons de nouvelles directives, nous allons véritablement devoir faire des choix et définir des priorités. Nous ne sommes plus en mesure d’introduire 40 nouvelles directives, ou même 10. Je crois que nous devons nous imposer une limite et je pense que l’une des priorités pour les nouvelles directives devrait porter sur des mesures en faveur des personnes handicapées. Nous avons déjà débattu de la question en détail. Ce groupe social rencontre encore des difficultés d’accès au marché de l’emploi. Je crois que nous devons réglementer un certain nombre de choses spécialement pour eux. 
Hughes (PSE ).
   - Monsieur le Président, la révision à mi-parcours de la Commission ne sert en fait que de repère temporel. Il s’agit de beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Il existe une série de questions en suspens. Nous accusons désormais un retard de trois ans pour la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens, malgré la situation récente à Genk, ainsi que toute une série d’autres problèmes. Il existe un blocage au niveau du Conseil en ce qui concerne la directive sur les agences de travail intérimaire, un élément essentiel de nos efforts visant à garantir un équilibre entre sécurité et flexibilité.
Nous ne disposons pas d’un calendrier certain pour la révision de la directive sur le temps de travail et sur la fin de l’abus scandaleux que constitue la clause de dans mon propre pays. Le Parlement appelle clairement de ses vœux une directive sur les licenciements individuels et les aspects de sécurité sociale du travail atypique: absolument aucune action n’a été entreprise dans ces domaines.
Je partage également les préoccupations de Mme Smet en ce qui concerne l’élargissement, l’acquis, l’application de l’acquis - surtout dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, le développement du dialogue social et la coordination ouverte dans l’Union européenne prévue pour l’année prochaine. Tous ces éléments nous préoccupent fortement et nous n’avons pu constater que très peu de mesures, quasi aucune, pour toutes ces questions essentielles.
Permettez-moi de dire clairement que nous comprenons tout à fait les pressions et les obstacles auxquels la commissaire Diamantopoulou est confrontée, tout comme nous sommes conscients de ses efforts visant à obtenir des résultats dans ces dossiers importants. Certains de ces obstacles proviennent du collège des commissaires, d’autres du Conseil ou encore de gouvernements socialistes.
Tout ce que je puis dire est que nous allons redoubler nos efforts pour tenter d’apporter notre soutien à Mme la commissaire afin qu’elle puisse surmonter ces obstacles et faire progresser l’agenda social. Cela revêt une importance capitale. Si nous ne parvenons pas à débloquer et à faire avancer l’agenda social, nous courrons le véritable risque de voir réduite à néant l’ensemble de la politique, soigneusement équilibrée, définie à Lisbonne. Si cela devait arriver, il s’agirait d’une terrible catastrophe pour l’avenir de toute l’Union. 

Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, l’augmentation du chômage, des emplois précaires et de l’exclusion sociale jette le doute sur le concept d’une Europe qui défend la justice sociale et la solidarité. Nous savons qu’il existe plus de 15 millions de chômeurs dans l’Union européenne et plus de 60 millions de personnes qui vivent avec moins de 60% du revenu national moyen. Il s’agit de problèmes qui touchent particulièrement les femmes, mais également les personnes âgées qui n’ont que de très petites pensions, les immigrés, les enfants, les personnes handicapées et les travailleurs qui ont des emplois précaires et mal rémunérés. La situation est bien pire dans les pays candidats qui rejoindront l’Union au mois de mai prochain.
À la lumière de cette situation socio-économique qui se détériore, des mesures doivent être adoptées, des mesures différentes de celles utilisées jusqu’à présent, car les disparités ont augmenté, la cohésion s’est affaiblie et aucun progrès réel n’a été enregistré en matière de politique d’égalité entre les hommes et les femmes. La situation actuelle exige que la priorité absolue ne soit plus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, mais, au contraire, que celui-ci soit suspendu afin que ses critères irrationnels de convergence nominale puissent être revus. La situation actuelle exige que la primauté des politiques monétaristes et de la concurrence soit supprimée et que la résolution de ces problèmes sociaux sérieux soit mise à l’ordre du jour, afin de respecter l’Agenda pour la politique sociale et de disposer d’une politique d’investissement public efficace visant à créer les quinze millions d’emplois dont l’Union européenne a besoin.
Par conséquent, comme cela est précisé dans mon récent rapport sur la mise en œuvre de l’Agenda pour la politique sociale, adopté par le Parlement en plénière au mois de septembre, il convient de donner la priorité à la résolution des problèmes sérieux que sont le chômage et la pauvreté - y compris la pauvreté persistante - dans toutes les politiques communautaires, tout spécialement en matière de politique de la concurrence (et étant donné que le commissaire responsable de la politique agricole commune est ici avec nous, cela nous permet au moins de nous pencher sur les questions relatives à ce secteur et, ici aussi, d’amender la politique afin de combattre la pauvreté et l’exclusion sociale), en n’oubliant pas les Fonds structurels et le pacte de stabilité.
Nous regrettons que la Commission ne parvienne non seulement pas à respecter l’agenda social de Nice, mais qu’elle ne prévoie toujours pas de présenter de nouvelles initiatives dans certains domaines, déjà réclamées par le Parlement européen, qui avait insisté sur l’urgence de leur élaboration. Il s’agit d’une longue liste, à laquelle d’autres orateurs ont déjà fait référence, mais que nous avons également adoptée lors de la séance du 3 septembre et à laquelle j’apporte une fois encore tout mon soutien, en plus de me joindre à l’ensemble des questions qui ont été soulevées ici. Je réitère la nécessité de mesures efficaces, de mécanismes d’intervention dans le domaine de la relocalisation de sociétés et des directives sur l’article 13, à la fois en ce qui concerne les droits des femmes dans tous les domaines de l’emploi ainsi que les personnes handicapées. Nous devons remédier aux retards dans l’amélioration des directives visant à promouvoir la santé et la sécurité au travail, spécialement pour les femmes, les propositions adoptées par ce Parlement devant être mises en œuvre. 
Andersson (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je partage la position de Mme Smet, à savoir que le grand défi dans le domaine sociopolitique est également lié à l’élargissement. L’introduction de la législation sociopolitique de l’UE sur l’environnement de travail et le droit du travail aura un effet significatif sur les salariés dans les nouveaux États membres. Elle aura également, toutefois, des répercutions dans les États membres actuels. Le risque de dumping social entre nos pays sera bien plus réduit, ce qui est absolument essentiel.
Le dialogue entre les deux côtés de l’industrie constitue également une autre question importante liée à l’élargissement. Dans beaucoup de nouveaux États membres, il n’existe aucun dialogue en place, et ni les employeurs ni les employés n’ont eu l’habitude de participer ensemble à l’agenda sociopolitique.
La coopération de Lisbonne constitue une troisième question, que nous devons revoir et à laquelle nous devons nous tenir. Cela ne signifie toutefois pas que nous ne pouvons pas avancer de nouvelles propositions dans de nouveaux domaines comme, notamment, celui de l’environnement de travail pour, par exemple, les emplois atypiques. Nous devons donc réussir à faire face à la fois à l’élargissement, aux nouveaux risques ainsi qu’aux nouveaux défis sociopolitiques. 
Van den Burg (PSE ).
   - Au début de cette semaine, en commission de l’emploi et des affaires sociales, j’ai déjà véritablement adressé des reproches à la Commission sur un point de l’agenda social, à savoir la directive sur le détachement des travailleurs. Il est incompréhensible que l’évaluation de cette directive n’ait pas été l’occasion de mieux évaluer les problèmes de l’emploi des travailleurs transfrontaliers et de prendre de nouvelles initiatives dans ce domaine. L’élargissement est à nos portes et j’ai déjà dit aux commissaires Verheugen et Diamantopoulou que cette période transitoire ne constitue absolument pas une solution aux problèmes que l’élargissement pourra entraîner. Nous devons poursuivre une politique proactive et créer de meilleures conditions pour une réelle mobilité de la main-d’œuvre.
Mon collègue, M. Stephen Hughes, a déjà mentionné la directive sur les agences de travail intérimaire. L’impasse dans laquelle nous nous trouvons dans ce domaine ne doit bien évidemment pas justifier l’absence d’actions dans des domaines liés à la situation des emplois atypiques, y compris dans le cadre de cette directive. Je pense à la position des indépendants qui ne le sont pas réellement, mais qui sont en fait des employés, par exemple, ainsi qu’à la sécurité sociale des employés atypiques. Si nous ne créons pas un meilleur cadre des définitions ainsi que des réglementations sociales et du travail en Europe, l’acquis social ne s’appliquera bientôt qu’à une petite minorité d’employés, et ce ne seront pas ceux qui en ont le plus besoin!
Pour conclure, un avertissement. Je crois que si nous ne parvenons pas à mettre en œuvre cette politique sociale dans l’UE, beaucoup de gens se retourneront contre l’Europe. 
Fischler,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire, très brièvement, que j’ai pris note de toutes vos propositions, exigences et aspirations exprimées ici aujourd’hui, et que je les transmettrai à Mme Diamantopoulou.
En fait, je peux vous dire que je partage votre position, premièrement, quant à l’importance énorme de la politique définie par ce que nous appelons les objectifs de Lisbonne ainsi que des tâches qui nous attendent à l’avenir dans le domaine de la politique sociale. Je suis également d’accord sur le fait qu’il est nécessaire, aujourd’hui tout particulièrement, à la veille de l’élargissement, de consacrer une attention particulière à la manière dont ces questions s’intègrent à ce contexte et, comme vous, je crois qu’il s’agit d’une question urgente. Fondamentalement, je pense que nous devons continuer d’agir sur les deux fronts, car nous ne devons pas négliger le lien étroit qui existe entre les questions d’emploi et de sécurité sociale et la question de notre capacité à créer ou non une véritable croissance en Europe. Il s’agit d’une des conditions fondamentales et nous ne créerons de la croissance que si nous prenons des mesures appropriées quant aux différents éléments nécessaires à la restructuration de notre économie européenne.
D’autre part, toutefois, il ne faut pas croire qu’il ne s’agit que de la croissance, en d’autres termes, que d’économie; il s’agit également, évidemment, de protection sociale. Je vous ai déjà dit dans mes remarques liminaires quels étaient les projets actuels de la Commission. J’espère que ces mesures nous permettront véritablement d’apporter les améliorations nécessaires à cette situation. 
La Présidente.
   - Le débat est clos. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0333/2003) de Mme Dybkjær, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur les élections 2004: comment assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes [2003/2108(INI)]. 
Dybkjær (ELDR ),
   - Nous vivons une période passionnante et exigeante de l’Histoire de l’Europe. Nous allons accroître le nombre d’États membres de l’Union et nous sommes actuellement en train d’élaborer et de débattre d’un nouveau cadre de coopération émanant des Traités et reposant sur les États-nations et le peuple.
Il existe de nombreuses conditions préalables à la participation à la coopération européenne, mais l’une d’entre elles est la nécessité d’appliquer la démocratie et de respecter les droits de l’homme. En d’autres termes, les personnes doivent disposer des mêmes chances de développer et de contrôler leur vie.
Lorsque nous réfléchissons à ce qui se passe effectivement en Europe, qui prend les décisions? Qui élabore les lois? Qui gère la vie quotidienne dans les assemblées internationales, européennes, nationales, régionales et locales? Qui incarne les pouvoirs publics? La réponse est très simple: les hommes. Si vous avez le moindre doute à ce sujet, il suffit de se demander combien de femmes comptent parmi les chefs d’État ou de gouvernement. La réponse est: aucune. Si vous regardez la photo de famille de Copenhague en 2002, vous verrez 64 personnes à l’image, dont seulement 8 femmes.
Est-ce dû à un manque de femmes en Europe? Constituons-nous une minorité? Certaines personnes nous l’affirment parfois, nous sommes alors rangées parmi d’autres minorités. Dans le cas présent, nous devons toutefois nous dire que ce n’est pas vrai. Nous représentons au moins la moitié de la population. Les femmes représentent au moins la moitié de l’électorat, il n’est donc pas question d’un manque de femmes. Est-ce dû à une absence de femmes compétentes? Non, ce n’est pas la raison non plus. En réalité, des femmes - et au fil du temps, elles sont plus nombreuses que les hommes - font des études supérieures même si ce n’est plus, bien évidemment, toujours un critère de participation à la vie politique. L’explication est ailleurs.
De nombreuses raisons expliquent le manque de femmes, elles sont valables partout. Dans le cas présent, nous devons nous concentrer sur les élections de l’année à venir. Comme nous l’avons dit, nous construisons actuellement la nouvelle Europe. Les femmes représentent la moitié de celle-ci et il est absolument indispensable que cette moitié participe elle aussi à l’élaboration du cadre et du contenu de la coopération future. De surcroît, le Parlement européen est l’un des endroits où elles peuvent le faire.
À l’heure actuelle, nous nous trouvons dans une situation où 30% des députés du Parlement européen sont des femmes. Nous élargissons l’Union à dix nouveaux pays et nous devons, dans ce contexte, jeter un rapide coup d’œil à la représentation des femmes dans ces pays. Malheureusement, les choses ne se présentent pas très bien. Bien évidemment, tous les pays ne sont pas en queue de classement et il est clair que parmi les États membres, certains figurent au bas de la liste pour ce qui est de la représentation féminine. Globalement, il convient d’admettre que la moyenne est faible. Par conséquent, ce sur quoi nous devons nous concentrer lors de la prochaine élection, c’est d’amener davantage de femmes à réagir et à chercher à savoir pourquoi les autres ne veulent pas faire de même. Ne sont-elles vraiment pas invitées à sortir du rang ou est-ce le vieux modèle classique qui s’applique, auquel cas aucun - homme ou femme - ne cède le pouvoir délibérément? Je pense personnellement que c’est la situation classique. Bien entendu, les hommes n’abandonnent pas le pouvoir volontairement, de même que nous les femmes trouvons extrêmement difficile de céder notre "pouvoir" sur les enfants. Aucun de nous n’est un saint. Il importe toutefois que nous essayions de discuter de ce sujet et de comprendre que si nous voulons que cette coopération européenne soit acceptée parmi les populations européennes, il serait peut-être bon d’inviter les femmes à participer et, avant toute chose, d’élaborer des systèmes pouvant leur donner des chances d’être élues si elles figurent finalement sur les listes. Il sera certainement difficile de faire accepter la coopération européenne. Une commissaire suédoise est parmi nous et moi qui parle, je suis Danoise. Or s’il est bien des endroits où il est difficile de faire accepter la coopération européenne par la base, c’est en Suède et au Danemark, où le scepticisme atteint son paroxysme parmi les femmes.
L’expérience des pays scandinaves le démontre: le problème n’est pas de faire élire les femmes. Si elles sont sur un pied d’égalité, elles sont élues. Le fait est que si des femmes ont la moindre chance d’être élues, elles le sont. Ce n’est donc pas parce que les électeurs pensent que les femmes ne sont pas à la hauteur. Au contraire, ils sont heureux de voter pour elles. La vérité, c’est qu’ils n’ont pas la possibilité d’élire des femmes députées.
Il est extrêmement important que nous évoquions ce sujet maintenant, car, actuellement, 31% des députés européens sont des femmes. Parmi les nouveaux pays, la situation s’avère déséquilibrée. Dans un Parlement pesant sur la législation européenne plus qu’il ne l’a jamais fait auparavant, nous courons par conséquent le risque d’avoir largement moins de 30% de femmes, car celles-ci sont faiblement représentées dans les nouveaux pays adhérents, par exemple. Deux pays n’ont envoyé aucune observatrice. Il est véritablement impossible de croire que la démocratie peut être exercée et les droits de l’homme respectés sur cette base.
Je pense que nous devons tous essayer de nous entraider afin de garantir la présence d’un pourcentage adéquat de femmes au Parlement européen, de sorte que les citoyens se sentent représentés dans cette Assemblée. 
Wallström,
    - Madame la Présidente, cette intervention de Mme Dybkjær était excellente. J’y souscris entièrement. Il s’agissait d’une excellente introduction à ce que ce débat a besoin d’être.
Bien entendu, je tiens tout d’abord à féliciter le Parlement européen, en particulier la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances et Mme Dybkjær, son rapporteur, d’avoir pris l’initiative dans le cadre de ce rapport. Ceci souligne également l’importance de mettre en place une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le processus décisionnel, surtout pendant la période précédant les élections européennes de l’année prochaine.
Nous devons envisager la démocratie sérieusement et prendre en considération la question de l’égalité dans le processus décisionnel. Si nous défendons les valeurs démocratiques, la représentation du peuple et la participation active des citoyens, nous ne pouvons dans le même temps exclure la moitié de la population des organes au sein desquels les décisions sont prises. Une participation accrue des femmes implique également pour la société une amélioration des possibilités de prise en charge de ses citoyens. Nous perdons en ressources et en expérience si les femmes ne peuvent participer à la vie politique. Il faut leur permettre d’accéder au marché du travail et à la politique pour être en mesure de progresser professionnellement, à un rythme conforme à leurs qualifications. De cette manière, leurs compétences seront utilisées à bon escient. Malheureusement, ce sont les hommes qui, trop souvent, ont été élus jusqu’à présent. Nous devons changer cela.
Comme le souligne le rapport, tous les États membres se sont engagés à mettre en place le programme d’action des Nations unies de la conférence de Pékin de 1995 ainsi qu’une série d’autres programmes internationaux soutenant le principe de la participation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes de décision et dans le processus décisionnel. Ils constituent le cadre international dans lequel nous devons tous œuvrer.
La représentation équilibrée des sexes dans le processus décisionnel et dans tous les domaines de la vie est également le thème central du programme de travail 2003-2004 de la Commission. Le travail d’évaluation visant à déterminer les projets à subventionner dans le cadre du programme en matière d’égalité entre hommes et femmes se trouve actuellement dans sa phase finale.
J’ai également le plaisir de vous informer que la Commission développe actuellement une base de données relative à la participation des hommes et des femmes dans le processus décisionnel. La base de données est l’une des mesures visant à développer et à mettre à jour des statistiques, celles-ci jouant également un rôle important en tant qu’outil et pour fournir des informations de base. Les préparatifs précédant la publication des résultats initiaux de cette base de données sont actuellement en cours. Le contenu sera présenté sur le site internet de la Commission début 2004. Il sera ensuite actualisé chaque année. Les principaux objectifs de la base de données consistent tout d’abord à mesurer la progression dans le cadre des engagements pris et, deuxièmement, à favoriser la prise de conscience dans les États membres actuels, les pays de l’EEE et les pays candidats quant à la situation en matière de participation des hommes et des femmes aux postes décisionnels.
Permettez-moi de mentionner également les mesures adoptées récemment dans ce domaine par la présidence italienne, avec le soutien de la Commission, sur lesquelles se penche le rapport. La conférence de Syracuse et les réunions informelles ultérieures entre les ministres de l’égalité des chances ont souligné le besoin de poursuivre les efforts afin d’équilibrer la participation des femmes et des hommes dans les organes de décision à tous les niveaux. Il a aussi été proposé que 30% au moins des candidats placés par les partis sur les listes électorales pour les élections européennes soient des femmes, en vertu d’un accord entre l’ensemble des partis politiques. Ceux-ci devraient en outre s’efforcer activement de parvenir aux objectifs définis par les Conseils européens de Lisbonne et de Barcelone, en particulier ceux concernant les femmes directement: un taux d’emploi d’au moins 60% d’ici 2010 au plus tard ainsi que des dispositions portant sur l’accès à des services de prise en charge des enfants peu onéreux et efficaces. Ces objectifs figurent également parmi les outils et conditions de base qui permettront aux femmes de participer à la vie politique et à la vie sociale en général. 
Avilés Perea (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je souhaite tout d’abord féliciter le rapporteur pour l’important rapport qu’elle a produit et à une époque telle que celle-ci, à l’aube des élections européennes.
Nous savons tous que l’égalité entre hommes et femmes est un principe fondamental de la législation communautaire. Il est inscrit dans le traité d’Amsterdam, celui-ci faisant de l’égalité des sexes un objectif de tous les programmes. Nous réclamons par conséquent des mesures concrètes afin de faciliter la présence des femmes sur les listes électorales et donc au Parlement européen. Dans ce cas, cette demande pourrait être étendue aux autres parlements régionaux ou nationaux dans lesquels la représentation de la gent féminine reste réduite par rapport au pourcentage de femmes, qui représentent la moitié de la population et même plus dans certains cas.
Nous savons qu’en l’absence d’une assistance spéciale, sous forme de mesures d’action positive, avec des lois visant à faciliter la présence accrue des femmes, nous éprouvons de réelles difficultés à accéder aux postes institutionnels, politiques - donc de décision - et de pouvoir.
Ces dernières années, nous avons constaté une légère croissance durable de la présence des femmes, mais celle-ci n’a jamais dépassé beaucoup les 30% et nous avons raison de craindre une réduction lors des prochaines élections européennes.
Comme l’a indiqué le rapporteur, la présence de femmes parmi les observateurs des pays en voie d’adhésion est très faible. Certains pays n’ont pas envoyé la moindre observatrice et nous craignons qu’à la suite des élections européennes, cette présence ne dépasse pas 15%. D’où précisément l’importance de souligner cette situation dès maintenant, sans oublier les pays faisant déjà partie de l’Union européenne dans lesquels le pourcentage ne dépasse pas 30% dans la majorité des cas - à l’exception des pays nordiques - et ceux dont ce pourcentage est même inférieur et où les femmes sont toujours confrontées à d’importantes difficultés en termes d’accès aux postes de pouvoir.
Ces difficultés restent importantes, car il n’existe pas de lois électorales - sauf dans deux pays - stipulant l’obligation de présenter des candidates sur les listes et parce que notre capacité à être présentes dans les organes de décision et les parlements dépend essentiellement des partis politiques, de la mentalité des dirigeants et de la prise de conscience que nous sommes en mesure de susciter au sein de la société quant à l’importance de cette question.
Le moment est donc venu, il s’agit d’une tâche que nous, femmes engagées sur la question de la présence féminine, mais également hommes, députés et dirigeants politiques, devons assumer: le défi de l’augmentation de la présence féminine au sein des institutions politiques.
À l’heure des décisions, seule la volonté politique des dirigeants et des partis permettra d’assurer une véritable augmentation du nombre de femmes à la suite des élections et donc d’améliorer l’équilibre entre les sexes dans le processus décisionnel. 
Karamanou (PSE ).
   -Madame la Présidente, il est vraiment curieux, après 50 ans de politique européenne en matière d’égalité des sexes et 100 ans après la demande et l’octroi du droit de vote aux femmes, que nous soyons ici en train de convaincre tout le monde de l’évidence. Cette évidence, c’est la nécessité de voir hommes et femmes partager également et équitablement toutes les responsabilités et obligations de la sphère publique et privée et participer de manière équitable aux institutions démocratiques et à l’ensemble des centres de prise de décisions politiques.
À la veille des élections européennes de juin, le rapport en tous points remarquable de Mme Dybkjær possède une valeur particulière, car il définit le cadre dans lequel tous les États membres devraient œuvrer, les pays candidats en particulier, de manière à assurer que le pourcentage de femmes dans cette Assemblée ne soit pas inférieur à ce qu’il est actuellement - soit 31% - à la suite des élections européennes. Je tiens à mentionner les deux pays, l’Estonie et la Slovénie, qui n’ont pas pris la peine d’envoyer ne fût-ce qu’une seule femme, une seule en guise d’exemple, parmi les observateurs qu’ils ont dépêchés au Parlement européen. Nos craintes sont également étayées par l’expérience traumatisante vécue l’année dernière, avec 17% de participation féminine à la convention constitutionnelle chargée de rédiger la constitution européenne.
C’est pourquoi notre commission des droits de la femme et de l’égalité des chances considère la promotion de la démocratie et de l’égalité comme sa principale priorité et a pris des initiatives visant à mobiliser les gouvernements, les parlements nationaux, les dirigeants politiques et les femmes elles-mêmes afin d’atteindre cet objectif. Celui-ci ne porte pas uniquement sur la concrétisation du concept d’égalité des sexes, mais également sur le développement financier et social de l’Europe par l’utilisation judicieuse des précieuses ressources humaines que représentent les femmes.
La stratégie de Lisbonne, à l’instar d’autres politiques européennes ambitieuses, requiert d’urgence la pleine participation des femmes à tous les niveaux de planification et de décision afin d’atteindre ses objectifs. L’avenir de l’Europe ne peut être programmé en l’absence des femmes. D’ici les élections européennes, nous avons besoin de mesures stratégiques et législatives supplémentaires, d’une action positive, de quotas ou d’accords politiques garantissant la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales et au sein des organes élus qui en seront issus.
J’espère que le nouveau Parlement européen à 25 États membres atteindra cet objectif et fonctionnera comme un exemple et une norme d’excellence pour les autres parlements du monde. 
Boogerd-Quaak (ELDR ).
   - Je tiens moi aussi à féliciter chaleureusement Mme Dybkjær pour ce rapport. Il arrive vraiment à point nommé, juste avant les élections européennes. Comme l’ont déjà signalé plusieurs orateurs, nous devrons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour parvenir à ce pourcentage de 30-31% obtenu dans le cadre des élections au Parlement européen. Les pays candidats ne nous facilitent certainement pas la tâche, eux qui n’atteignent que 14% à l’heure actuelle. Je pense dès lors que dans le contexte de la supervision de ces pays, nous devrons nous assurer que l’égalité des sexes est inscrite dans la future législation communautaire fondamentale et veiller par conséquent au niveau interne à ce que ce soit également le cas dans les parlements concernés. Il est certes très bien de montrer du doigt d’autres pays, mais nous avons dans nos propres pays des exemples où les femmes sont sérieusement lésées.
Dans mon pays, il n’y a pas si longtemps que cela, une seule femme a été nommée ministre. De nombreuses voix se sont élevées pour protester, mais ce cabinet est heureusement tombé rapidement et nous avons maintenant cinq femmes occupant des postes de ministres et cinq autres secrétaires d’État. À mon grand regret, aucun des deux ministres désignés par mon parti, qui se targue d’œuvrer de manière significative pour la cause féminine, n’est une femme. Pas à cause d’un manque de femmes compétentes, mais parce qu’il y a toujours d’autres personnes plus importantes devant avoir la priorité. Tant que nous poursuivrons sur cette voie, les femmes n’auront aucune chance. Toutefois, j’estime aussi que nous devons continuer à défendre l’égalité des sexes et à suivre la question de très près. Je n’aurais, par exemple, rien contre l’instauration de modèles tels que ceux mentionnés dans le rapport de Mme Dybkjær - en France notamment, où le financement des partis dépend du nombre de femmes présentes sur les listes -, car nous ne pouvons jouer la carte de l’immobilisme, nous devons agir. Je demande dès lors à la Commission de porter une attention accrue à cette question dans le cadre de ses consultations avec tous les États membres. 
Eriksson (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, le rapport de Mme Dybkjær traite d’un sujet que tous les députés de cette Assemblée connaissent depuis longtemps: la vie réelle dans les organisations politiques auxquelles nous participons. La commissaire Wallström a expliqué que les hommes élisaient des hommes. C’est vrai, les hommes, dans les partis politiques en particulier, élisent des hommes. Ils élisent des hommes davantage que ne le fait l’électorat, c’est un fait très intéressant.
Lorsque les femmes entrent en politique, l’organisation du travail politique change et de nouvelles questions apparaissent sur l’agenda. De surcroît, les femmes ont bien évidemment des perceptions politiques et idéologiques différentes.
L’année dernière, nous avons vu la composition de la Convention et la manière dont les questions d’égalité ont été manipulées au niveau notamment du statut juridique octroyé à celle-ci. Nous constatons toujours, après de nombreuses années de décisions concernant l’utilisation de l’"intégration" comme méthode de prise de décisions, qu’elle est entièrement absente de la plupart des domaines politiques. Actuellement, on propose aussi de réduire les domaines de compétence de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances. C’est tout à fait contraire à la tendance. C’est même l’élimination progressive de l’égalité entre hommes et femmes en politique.
Il est quelque peu ironique de lire la recommandation émise par le Conseil en décembre 1996, qui souligne que la sous-représentation des femmes aux postes de décision débouche sur la sous-utilisation et la sous-évaluation de leurs expériences et constitue par conséquent une perte pour la société dans son ensemble. Je suis tout à fait d’accord avec la recommandation du Conseil, mais lorsque vous regardez la composition de celui-ci au fil des ans sur les photos montrées après les réunions du Conseil, les clichés donnent l’impression d’être d’une autre époque. 
Aaltonen (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie chaleureusement Mme Dybkjær pour cet important rapport, qui arrive vraiment à point nommé. Nous sommes tous inquiets de ce que sera la représentation équilibrée des sexes au Parlement européen lors de la prochaine législature. Nous avons un peu plus de six mois pour travailler dur et dissiper cette crainte et nous ne devons pas nous inquiéter.
L’égalité est l’une de valeurs fondamentales que les nouveaux États membres se sont engagés à respecter. Il ne peut y avoir de véritable démocratie si les femmes ne sont pas en mesure de participer à la prise de décision à tous les niveaux. Le fait est que l’établissement d’une démocratie parlementaire pluraliste ne garantit pas en soi la participation égale des femmes et des hommes à la prise de décision politique. Nous aurions pu nous défaire totalement de ce problème en arrêtant des dispositions électorales européennes communes garantissant l’égalité des sexes. Les femmes politiques doivent devenir des professionnelles respectées dans leur domaine par l’intermédiaire de la formation et d’un soutien financier et moral. De cette manière, les raisons expliquant la maîtrise, par les femmes issues d’un système de quotas, d’un nombre inférieur de domaines de compétences par rapport à leurs homologues masculins deviendraient sans fondement et disparaîtraient.
L’objectif d’une société égalitaire apparaît au loin comme la prise de décision sans besoin de recourir aux quotas, avec des organes suprêmes de décision représentant les sexes de manière équitable. Il semble toutefois que nous n’y parviendrons pas sans passer par une phase transitoire dans le cadre de laquelle l’Union, les États membres et les partis politiques œuvreront ensemble et activement pour parvenir à l’égalité. Les groupes politiques devraient se mettre d’accord sur des politiques communes visant à atteindre un stade où l’égalité devient finalement une réalité dans la vie économique, politique et sociale.
En guise de défi, je demanderai aux députés masculins du Parlement européen ici présents de se demander s’ils ont jamais voté pour une femme. En outre, si vous avez de l’influence sur la scène politique de votre pays, proposeriez-vous une femme au poste de président de la Commission? De surcroît, s’il existait un poste de président de l’Union, quelle pourrait être la femme pour laquelle vous voteriez? 
Bonde (EDD ).
   -Madame la Présidente, je me range aux propos de Mme Dybkjær concernant l’égalité des sexes. J’utiliserai donc mon temps de parole pour évoquer un véritable succès dans ce domaine.
J’ai été élu au Parlement en tant que représentant d’un mouvement ouvert à tous les partis, le "Mouvement de Juin", qui opère maintenant depuis dix ans sur la base du principe selon lequel nous devons attribuer de manière équitable à chaque sexe la moitié des postes de candidats au Parlement et la moitié des postes de direction de notre parti. Récemment, nous avons préparé une nouvelle liste de candidats aux élections législatives, composée de dix femmes et dix hommes. Les postes faisaient l’objet d’une distribution alternante entre candidats masculins et féminins.
Pendant longtemps, nous avons eu plus d’hommes que nous n’en avions besoin et seulement la moitié des femmes que nous devions faire élire. Nous avons par conséquent commencé à chercher parmi nos membres et nous avons en fin de compte obtenu la liste que nous souhaitions et dont nous avions besoin. Toutefois, la liste en découlant aurait été déséquilibrée si nous n’avions pas adopté des dispositions nous engageant à répartir la liste équitablement entre les deux sexes.
Nous sommes parvenus à une égalité entre les sexes fonctionnant à l’avantage des hommes. Certaines femmes ont en réalité obtenu plus de voix que leurs homologues masculins au congrès du parti, mais se sont retrouvées en-dessous d’eux sur la liste car, selon notre règle, une personne sur deux doit être une femme. Ce résultat n’était pas intentionnel, mais je peux sincèrement recommander à tous les partis d’instaurer l’égalité des sexes sur l’ensemble de leurs listes.
Les femmes se tiennent en retrait en permanence, même dans les pays les plus avancés en termes d’égalité des sexes. Elles ne veulent pas se mettre en avant sauf si elles se sentent certaines d’être performantes à tous les niveaux, plus que leurs homologues masculins de préférence. Nous le constatons également dans le cadre des candidatures professionnelles. Lorsque les hommes postulent à un emploi, certaines des nombreuses qualifications qu’ils présentent doivent être revues à la baisse. Lorsque les femmes postulent, les qualifications doivent être revues à la hausse. Telle est la situation, mais nous pouvons y remédier en exigeant un nombre identique de candidats pour chaque sexe ou - et c’est la solution que je préfère - au moins 50% de femmes.
Je ne recommanderais pas ce système s’il débouchait sur la non-sélection d’hommes qualifiés au bénéfice de femmes qui le sont moins, mais dans notre cas particulier du Mouvement de Juin, il a parfaitement fonctionné lors de chaque élection. Il a donné aux femmes le coup de pouce nécessaire et nous a permis d’obtenir une liste reflétant mieux l’électorat. C’est donc une disposition que je souhaite recommander à chacun.
Nous avons aussi fait un effort particulier pour intégrer des jeunes candidats sur la liste. Neuf de nos candidats ont moins de 40 ans et sept d’entre eux moins de 30 ans. Ils sont tous qualifiés, de surcroît. Notre plus jeune candidat député n’a que 18 ans et possède également plusieurs années d’expérience dans les questions européennes. Nous n’avons pas de quota précis en matière de jeunes, mais nous avons fait un effort particulier de renouvellement pour qu’il soit possible de donner aux femmes et aux jeunes une chance réelle de nous concurrencer, nous les hommes âgés.
C’est un plaisir de pouvoir présenter une réussite du monde réel dans ce débat sur l’égalité. Dans le cadre de la Convention sur l’avenir de l’Europe, Mme Dybkjær et d’autres ont courageusement lutté pour l’égalité des sexes, mais malheureusement, la question n’a été intégrée que dans les valeurs de l’édition danoise. Les éditions des autres pays ne mentionnent que l’égalité et non l’égalité entre hommes et femmes. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet dont nous débattons aujourd’hui concerne bien entendu les prochaines élections européennes, mais il possède une importance plus générale pour la participation des femmes à la vie politique.
Le rapport de Mme Dybkjær présente des informations intéressantes sur la situation actuelle dans les États membres et au Parlement européen. Il touche également à tous les aspects du problème et fait d’intéressantes propositions pour le résoudre, celles-ci reposant essentiellement sur l’expérience des différents pays. Je pense qu’il est très important de promouvoir l’échange de ces expériences, car il favorise la prise de conscience des agences compétentes, il leur donne des idées sur les mesures à prendre et l’évaluation des progrès. La Commission européenne devrait, je pense, faciliter les actions de ce type.
Cette année est consacrée au programme d’action sur l’égalité des chances des femmes d’assumer des postes à responsabilités. Je souhaiterais savoir si la mise en œuvre du programme a déjà donné des résultats. Je crains toutefois qu’il n’ait rien d’intéressant à nous dire ni aucun progrès à nous signaler. En effet, les initiatives des organisations non gouvernementales, auxquelles le programme se rapporte pour l’essentiel, ne peuvent porter leurs fruits s’il n’y a pas de débat public sur le sujet dans les États membres qui occupe les parlements, nationaux et régionaux, là où ils existent et mette les partis, les autorités locales et les organismes sociaux face à leurs choix et à leurs responsabilités, de manière à amener l’ensemble de la société à prendre conscience de la question de la participation des femmes. Ce sujet concerne la société tout entière et pas uniquement l’avenir de la femme. Nous avons également besoin d’un dialogue ouvert entre les partis proprement dits, pour que chacun, des responsables aux cadres régionaux, soit informé et connaisse le déficit de participation des femmes et le besoin de mettre un œuvre une stratégie visant à soutenir et à promouvoir les cadres féminins à des postes à responsabilités.
Pour conclure, je tiens à dire, à la veille des élections européennes, que nous devons amener les femmes à une prise de conscience et les informer, en tant que citoyennes et électrices, de la signification de ces élections et de leur importance. Les plébiscites et les référendums ont démontré, là où ils ont été organisés, que les femmes sont les citoyens les moins concernés par les questions de politique européenne et les plus eurosceptiques. Ce défi nous concerne tous, aux niveaux tant national qu’européen, et les élections européennes nous donnent la possibilité de démontrer notre détermination à le relever. 
Zrihen (PSE ).
   - Madame la Commissaire, Madame la Présidente, chers collègues, on ne peut que se réjouir aujourd’hui de voir que deux titres en première page de la presse grand public sont consacrés aux positions que la Commission et le Parlement européen veulent prendre pour assurer l’égalité des sexes, tant dans l’accès aux biens et aux services que dans la représentativité au Parlement. Enfin, on en parle! Nous ne pouvons que féliciter notre collègue, Lone Dybkjær, qui souligne toute l’importance que la modification des attitudes face à l’intégration paritaire des femmes dans la vie politique peut avoir sur l’ensemble du contrat social et du contrat politique que nous avons vis-à-vis de nos concitoyens.
Il est reconnu que l’action positive est un élément indispensable pour parvenir à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il est reconnu qu’associer l’un et l’autre sexes à l’élaboration des politiques améliore celles-ci et les fait mieux correspondre à une population diversifiée. Une faible représentation - évidente - des femmes dans le processus de décision pose le problème de la légitimité des structures politiques, car le fonctionnement d’un système démocratique est à l’image de la société qu’il prône ou qu’il défend. Or, l’égalité est une valeur européenne que doivent respecter les États membres. Nous ne pouvons porter cette incohérence, à la veille de l’élargissement, alors que nous voulons maintenir, voire faire progresser la représentation des femmes dans notre enceinte, car cette enceinte doit être le fer de lance de cette nouvelle orientation et en même temps le creuset pour que s’imaginent de nouveaux comportements et de nouvelles stratégies.
Pour que cela soit possible, et pas seulement souhaitable, il nous faut d’ores et déjà faire en sorte que la campagne 2004 affirme et réalise le principe de la démocratie paritaire effective, car le moindre recul de notre représentation serait un signal qui pourrait être mal interprété à la veille de l’élargissement. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Je tiens à attirer votre attention sur la plus importante inégalité existant en matière de pouvoir: celle entre les hommes et les femmes. Je souhaite aussi remercier le rapporteur pour son rapport qui souligne, une fois de plus, le besoin de parité. Nous avons encore un long chemin à parcourir, même dans ce Parlement, où un tiers des députés sont des femmes. Le pays le plus performant est la Suède, récemment passée de 40% à 45%. Ce n’est pas encore la parité, mais nous envions tous la Suède.
Nous avons progressé en Belgique, passant de 11% à 23%. Les pays en voie d’adhésion pourraient prendre exemple, car nous avons fait des efforts considérables pour y parvenir. Si nous nous en remettons à la bonne volonté, des hommes par exemple, rien ne changera. Si nous attendons un changement de mentalité, nous pourrions encore avoir cette discussion lorsque nos arrière-petites-filles seront députées. Nous devons nous-mêmes faire l’effort et la constatation vaut tout autant pour les pays en voie d’adhésion. Aucun d’entre eux n’atteint la barre des 30% à laquelle nous sommes déjà habitués dans cette Assemblée. Seuls trois pays comptent plus de 20% de représentation féminine. Seuls 14% de leurs représentants dans ce Parlement sont des femmes. Si nous accueillons 100 nouveaux députés, nous aurons dans le pire des cas, si un pourcentage identique s’applique, 86 hommes pour 14 femmes. Il s’agit d’une régression générale des femmes au Parlement européen. Il faut éviter que les nouveaux arrivants contribuent à accroître encore la domination masculine.
C’est pourquoi cette Assemblée souhaite appuyer fermement toutes les femmes et tous les gouvernements qui veulent changer les choses de manière positive, car rien ne se produira sans action volontaire. Les quotas sont souvent critiqués parce qu’ils ne se justifieraient pas, parce qu’ils devraient laisser libre cours à l’évolution spontanée de la démocratie. Mesdames et Messieurs, en tant que législateurs, nous savons très bien qu’on ne peut pas toujours laisser libre cours à l’évolution spontanée et qu’il faut agir. Les pays ayant atteint les meilleurs résultats sont ceux dont les gouvernements ont amendé leur législation. Permettez-moi de citer l’exemple de la Belgique, où il est interdit d’avoir trois candidats du même sexe en tête de liste européenne.
Nous voulons dès maintenant qu’un nombre égal de candidats soit présenté et j’espère que les excellentes recommandations formulées dans ce rapport seront adoptées par les gouvernements. J’attends de la Commission qu’elle soumette une initiative, j’attends du Conseil qu’il soumette des initiatives de sorte que l’égalité dans ce Parlement, tant que , ne régresse pas mais progresse après l’élargissement. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je partage l’inquiétude exprimée dans l’excellent rapport de Mme Dybkjær concernant la sous-représentation des femmes au Parlement européen. Il est malheureusement vrai, lorsque je regarde autour de moi, que le nombre de femmes, surtout de femmes jeunes et de femmes ayant une famille, est très faible. Comme l’ont indiqué de nombreuses personnes, la situation semble, d’un point de vue statistique, encore plus alarmante qu’auparavant dans l’optique des élections de l’année prochaine, après l’élargissement. La proportion de femmes travaillant dans les parlements nationaux des nouveaux États membres ne dépasse pas 30% dans le meilleur des cas et dans plus de la moitié de ceux-ci, la proportion de femmes siégeant au parlement oscille autour de 10%. Nous devons toutefois garder à l’esprit que la situation pourrait être plus favorable dans les États membres actuels, notamment dans mon pays d’origine, la Finlande, même si celui-ci peut être considéré comme l’un des pionniers en matière d’égalité entre hommes et femmes.
Alors, pourquoi les femmes ne sont-elles pas élues si plus de la moitié de l’électorat est féminin? Le rapport identifie les circonscriptions électorales et les mécanismes de sélection comme étant les principales raisons de la sous-représentation des femmes. Les systèmes tels que la procédure électorale finlandaise garantissent une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Dans cette Assemblée, près de la moitié de la délégation finlandaise est composée de femmes. Par conséquent, il n’y a probablement aucun problème au niveau du système. En Finlande, au lieu de partis utilisant des systèmes de listes longs et hiérarchisés, on vote pour le candidat et le parti. Dans la pratique, les élections européennes consistent dans une large mesure à élire une personne, les candidats ayant la priorité sur les partis qui, pour l’essentiel, restent à l’arrière-plan. Dans ces conditions, les femmes ont obtenu de bons résultats. Bien entendu, les traditions et la culture électorale jouent également un rôle d’influence. Ceci démontre néanmoins que si les femmes se présentent simplement aux élections, elles sont élues.
Toutefois, pourquoi les jeunes femmes en particulier ne s’intéressent-elles pas à la politique? Pourquoi les femmes ne sont-elles pas davantage motivées par une participation à l’exercice du pouvoir? Ces questions nécessitent également une introspection, je pense. Pourquoi l’Union n’est-elle pas intéressante? Les femmes considèrent souvent le processus décisionnel comme trop distant, abstrait et prétentieux. Les femmes sont des héroïnes au quotidien qui aiment s’attacher à des choses plus concrètes. La situation professionnelle est souvent difficile, surtout pour celles qui ont une famille à assumer.
J’ai moi-même réalisé, en attendant mon premier enfant, à quel point il est difficile de combiner la maternité et la carrière de députée. Les règles européennes en matière de congé de maternité pèsent directement sur les jeunes femmes. Le congé de maternité n’est pas réellement un concept familier et pour citer un exemple, il est considéré, au Parlement, comme une absence pour cause de maladie. Il reste beaucoup de choses à améliorer à ce niveau et la situation se reflète de manière globale dans le contexte de l’emploi en Europe. Les femmes ne sont pas suffisamment encouragées à faire carrière et à fonder une famille. Résultat: de nombreuses femmes renoncent délibérément à avoir des enfants. Le message de l’Union ne devrait pas être celui d’un choix entre la carrière ou la maternité. 
Prets (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous venons d’entendre beaucoup de choses sur un sujet très ancien dont nous discutons depuis déjà plusieurs années - toujours au même niveau en fait - et je me demande quels progrès nous avons réalisés. Nous nous faisons une fierté du fait que 30% des députés de cette Assemblée sont des femmes. Si nous parvenions à 50%, ce serait la parité. Nous nous contentons de 30% seulement ou nous nous disons que nous avons progressé parce que nous nous sommes très bien débrouillés par rapport à d’autres pays. Ceci signifie que nous avons progressé millimètre après millimètre pendant un siècle et que ce que nous avons obtenu est loin d’être garanti. Lorsque j’affirme que nous courons le risque d’essuyer plus d’échecs dans ce domaine, je ne fais pas uniquement référence aux nouveaux États membres une nouvelle fois, mais aussi aux États membres actuels qui doivent faire des efforts considérables pour mettre en place ce type de quota dans cette Assemblée.
Hier, lorsque les rapports sur l’état d’avancement ont été présentés, je n’ai pas entendu le moindre mot concernant la sous-représentation des femmes. C’est un autre élément à prendre en considération et à intégrer dans les rapports de ce type, ceci leur permettant de montrer les lacunes et les domaines nécessitant encore des changements au niveau de la politique d’égalité des chances. Si nous signalons un manque de candidates - ce dont nous sommes souvent accusés -, nous devons réfléchir à la manière dont les femmes devraient combiner carrière, famille et politique puisque leur conscience est bombardée en permanence de questions du type: comment faire ceci, cela et encore autre chose en plus? C’est là, je pense, que la société a un rôle à jouer et qu’il doit y avoir des conséquences pour les États membres échouant dans leur entreprise, à savoir l’instauration de chances réellement égales. Je me demande quels mécanismes existent et quelles sont les conséquences lorsqu’ils échouent. 
Wallström,
    - Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à vous remercier pour cette discussion qui a réellement illustré l’importance des rôles que nous devons tous jouer. La Commission doit accepter sa responsabilité. Je sais que ma collègue, Mme Diamantopoulou, enquête actuellement sur la possibilité d’organiser des tables rondes dans les États membres et les pays candidats afin d’étudier la question de l’égalité entre les sexes. Je crois que ces discussions doivent couvrir tous les aspects, des nominations à la manière dont les subventions et les différentes aides peuvent être élaborées pour nous permettre aussi de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes.
Dans ce domaine, les partis politiques, le Parlement européen et les organisations non gouvernementales ont, bien entendu, un rôle très important à jouer eux aussi. Ils doivent collaborer étroitement pour améliorer la représentation féminine. À la veille des élections européennes, il est tout à fait clair que nous nous devons de maintenir, et idéalement d’accroître, la représentation des femmes. Toutes les interventions l’ont aussi souligné: les nouveaux États membres doivent être conscients de cette tâche si nous voulons nous assurer que les femmes soient correctement représentées dès le début.
Il s’agit d’une question qui nous accompagnera encore longtemps, pour le meilleur et pour le pire, car nous vivons malheureusement une époque où il est plus simple de scinder un atome que de renverser un préjugé. 
La Présidente.
   -Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.(1)

Le Président.
   - Chers collègues, je suis heureux de vous informer que les membres d’une délégation du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine ont pris place dans la tribune officielle. Je leur fais un chaleureux accueil.
Ils sont ici pour participer à la 20e réunion interparlementaire PE-Chine et sont conduits par M. Wang Yingfan, vice-président de la commission des affaires étrangères du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine. Nous nous attendons à un dialogue constructif et nous vous souhaitons à tous ! 
Le Président.
   - Nous poursuivons le vote.
Wynn (PSE ),
   - Monsieur le Président, j’ai pris la parole auparavant lors du vote sur des rapports tels que ceux-ci et il ne fait aucun doute que je le referai à l’avenir. Je prends normalement la parole avant chaque rapport, mais si vous y consentez, je ferai cette déclaration une seule fois et nous pourrions l’accepter pour les trois rapports du paquet culture.
L’article 63 bis de notre règlement stipule que nous devons vérifier la compatibilité financière de tous les rapports. Afin de garantir la conformité avec cet article, je propose que nous ajoutions un amendement oral aux trois rapports qui se lirait comme suit: "estime que la fiche financière telle qu’amendée est compatible avec le plafond des rubriques 3 et 5 des perspectives financières 2000-2006".

Iivari (PSE ),
   - Monsieur le Président, je demande instamment au Parlement d’adopter cet amendement. Le département juridique du Parlement a déclaré que l’affectation de crédits aux organisations culturelles est clairement contraire au règlement financier. Cette proposition permettra une période de transition douce, autrement dit, la poursuite de l’affectation de crédits dans tous les cas jusqu’à l’année prochaine. 
Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais demander à l’Assemblée de défendre ses droits. L’octroi de subventions est l’unique chose que nous - quand je dis "nous", je parle du Parlement et non de la Commission - pouvons réellement faire pour la culture.

 - Le vote est clos.

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Il est vital d’avoir une image réelle de l’immigration dans les différents pays composant l’Union européenne et nous devons donc soutenir toutes les initiatives, en particulier conformément aux recommandations de l’ONU, qui encouragent la connaissance de cette situation extrêmement importante, qui englobe des cas d’humiliation et d’exploitation inacceptables et inhumaines, comme la traite des êtres humains ou l’exploitation d’une main-d’œuvre qui n’a aucun droit. Cette situation doit être mieux comprise afin que nous puissions combattre plus efficacement ses causes sous-jacentes, qui sont l’injustice et les inégalités sociales ou les guerres et tous ceux qui les exploitent, en particulier ceux qui profitent des innombrables personnes en situation "illégale".
Nous devons comprendre la situation, mais uniquement afin d’apporter un grand soutien aux victimes des réseaux criminels - des hommes, des femmes et des enfants qui luttent simplement pour une opportunité, pour le droit d’avoir une vie meilleure. Il ne s’agit pas d’utiliser cet effort nécessaire pour communautariser la politique de l’immigration en proposant, comme le fait le rapport, d’établir une "législation européenne contraignante". Il ne s’agit pas non plus d’avoir une image de la réalité pour renforcer la mise en œuvre des politiques répressives qui existent actuellement en matière d’immigration, afin de créer une "Europe forteresse". C’est une chose que nous refusons. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    La standardisation des statistiques qu’utilisent les autorités nationales et les organisations et qui sont actuellement compilées sur des bases différentes, est l’un des points les plus intéressants de cette communication, principalement du fait de la facilité et de la fréquence avec lesquelles les données statistiques sont manipulées par les organismes qui les publient. Il faut améliorer la collecte et l’analyse des statistiques communautaires dans des domaines communs aussi importants que l’asile et l’immigration.
Je déplore toutefois le dépôt excessivement tardif de cette communication par la Commission - dont le rapporteur a également parlé - si l’on considère que le plan d’action porte sur les années 2002-2004, mais que la communication est datée d’avril 2003…
Je suis également d’accord avec le rapporteur lorsqu’il suggère, quand il demande que la collecte des statistiques soit transparente et que ces dernières soient rendues accessibles et lisibles au grand public, que le nouveau Réseau européen des migrations joue le rôle qui était précédemment dévolu à l’Observatoire européen des migrations.
Étant donné que le plan d’action aura notamment pour conséquence d’augmenter de manière substantielle la production de statistiques, il n’est pas exclu, comme nous le rappelle le rapporteur, que les réglementations budgétaires doivent être reconsidérées à l’avenir.
Je soutenais donc les positions défendues dans le rapport et j’ai voté en conséquence. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE ),
    - Nous défendons la subsidiarité et affirmons que les institutions de l’Union européenne ne doivent pas interférer dans les systèmes électoraux des États membres ou dans les systèmes des partis politiques pour l’établissement de leurs listes électorales.
Nous avons par conséquent choisi de voter contre le rapport qu’a présenté de sa propre initiative la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances sur les "élections 2004: comment assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes".
Berthu (NI ),
   . - Il est très bien de vouloir supprimer les discriminations dans les candidatures aux élections, comme le propose le rapport Dybkjær, mais il est encore mieux de ne pas en ajouter. Or la loi française du 11 avril 2003, qui régionalise le mode de scrutin pour les élections européennes, défavorise nettement les partis petits-moyens.
On peut soutenir dans ces conditions que cette loi enfreint la décision du Conseil des ministres européens du 25 juin 2002 selon laquelle, lorsqu’un scrutin européen se déroulant dans une circonscription nationale unique vient à être régionalisé - comme c’est le cas en France - la réforme doit s’effectuer "sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin".
Le plus étrange est que la décision européenne de 2002 a été adoptée par la France, conformément à l’article 190, paragraphe 4, du traité, par une loi votée seulement le 16 octobre 2003. Autrement dit, la bonne procédure serait maintenant d’adapter la loi française du mois d’avril à la décision européenne approuvée en octobre!
Malheureusement, il faut aussi constater que rien n’est prévu pour lever une telle contradiction entre la loi nationale et le droit communautaire. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    - Il faut se féliciter de cette initiative visant à promouvoir une représentation plus équilibrée entre femmes et hommes au Parlement après les élections de 2004, même si elle a ses limites. Augmenter la participation des femmes à la vie sociale et politique est une préoccupation et un objectif que nous soutenons, mais demander simplement que les femmes participent davantage à la vie politique ne suffit pas. Comme nous le savons, il n’est possible de progresser dans le domaine des droits de la femme et d’une véritable égalité des chances que si ces droits ont des bases solides et résultent de progrès sociaux que les travailleurs et les femmes ont obtenus en luttant pour leurs droits et pas simplement de mesures élitistes, artificielles et administratives.
Je dois souligner toutefois la nécessité que les femmes participent davantage à la vie sociale et politique dans chaque État membre et au Parlement. Le problème est que l’offensive capitaliste néolibérale actuelle visant à démanteler des acquis sociaux innombrables touche, aujourd’hui comme hier, mais plus durement, les femmes actives. Les femmes actives sont les principales victimes, en particulier en ce qui concerne l’exercice de leurs droits, notamment le droit d’avoir un travail et d’être élue pour participer à la vie sociale et politique.
Enfin, je souhaite simplement rappeler que lors des élections au Parlement européen de 1999, les listes de la (Coalition démocratique unitaire), dont le parti communiste portugais est membre, comptaient 11 femmes parmi les 25 candidats, dont la candidate en tête de liste. 
Lulling (PPE-DE ),
   . - J’avais présenté une foule d’amendements au projet de rapport en commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, et certains ont été adoptés. Leur but était de nuancer certaines propositions et demandes qui s’adressent aux partis politiques et aux gouvernements nationaux, non pas pour les affaiblir, mais pour respecter le principe de subsidiarité et leur indépendance, pour éviter une immixtion de mauvais aloi qui risque d’ailleurs d’être contreproductive.
À mon avis, demander l’introduction de quotas par voie législative ou insister de légiférer sur le principe de démocratie paritaire, c’est aller trop loin.
J’estime donc que, dans ce domaine, il ne faut pas heurter de front les pays et les partis qui, d’ailleurs souvent par respect pour les femmes, ne veulent pas de femmes-quotas, ce qui sous-entend qu’elles ne seraient pas capables de se faire leur place dans les partis et dans l’électorat. Cette place peut aussi être conquise par l’endurance, le courage, la qualification, la qualité, dont devraient faire preuve aussi les hommes qui veulent siéger ici.
J’ai tenu à faire ces précisions pour éviter que ce rapport, que j’ai voté, soit contreproductif quant à son objectif, que je partage. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Certaines tâches domestiques et certaines professions ne sont plus réservées aux hommes ou aux femmes. La politique n’est plus déterminée par ce que les hommes considèrent comme important. Les femmes ne doivent plus laisser les décisions les plus importantes aux hommes. Cette évolution contribue à établir une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. Malheureusement, cela ne se produit pas simultanément sur l’ensemble du territoire de l’Union. Le pourcentage de femmes élues aux parlements nationaux nous indique que les pays scandinaves et les Pays-Bas ont les meilleurs résultats et que les pays méridionaux et les pays anglophones sont loin derrière. Nous pouvons également constater que le rôle des femmes dans les pays de l’Est a même considérablement diminué. Il existe une crainte légitime que l’élargissement fasse chuter davantage le pourcentage de femmes au prochain Parlement européen. Nous ne pourrons apporter un changement dans ce domaine que par une plus grande représentation des femmes dans des domaines où il y a des conflits d’opinions et d’intérêts et par leur présence dans les organisations concernées. Nous devons éliminer les obstacles à cette participation. Les lois électorales peuvent y contribuer en supprimant les systèmes basés sur les circonscriptions, mais pas en légiférant sur la composition des listes électorales. Mon parti, le parti socialiste néerlandais, dispose de listes pour la chambre et le sénat qui comptent 50% de femmes pour les sièges éligibles, mais ce chiffre est atteint par la persuasion, pas par la coercition. La féminisation de la politique est obtenue à partir du bas et en poursuivant la lutte en dehors du Parlement. 
Pasqua (UEN ),
   . - Le fait de voter contre ce rapport ne saurait, bien évidemment, être interprété comme une quelconque manifestation d’hostilité à l’égard de la représentation des femmes en politique.
En dehors du fait que la philosophie générale du rapport - la discrimination positive - est contraire aux traditions constitutionnelles de certains États membres, et en particulier à l’universalisme républicain sur lequel repose le droit français, le rejet de ce texte se fonde uniquement sur le respect de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres.
En l’occurrence, en l’absence de procédure électorale uniforme, l’Union européenne n’a aucune compétence pour intervenir, comme l’y invite ce rapport, dans la définition des règles régissant l’organisation des élections européennes.
En conséquence, le Parlement européen ne peut valablement demander aux partis politiques nationaux d’introduire "des systèmes de quotas, comme le système d’alternance des deux sexes sur les listes dit système "fermeture éclair" et/ou à prendre des mesures visant à encourager une participation équilibrée", ni demander à la Commission de diffuser des informations "sur le concept de la démocratie paritaire" (?), ni appeler de ses vœux le "financement de campagnes de sensibilisation" sur le sujet. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - J’ai voté contre ce rapport parce que je ne suis pas d’accord avec les mesures recommandées par le rapporteur pour garantir une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Je suis totalement contre cette tentative illégitime d’interférer dans l’organisation politique interne des États membres et contre la confusion permanente entre égalité et égalitarisme.
Il faut toujours envisager avec prudence l’adoption de mesures législatives pour une discrimination positive qui facilite l’accès des femmes à des postes politiques. En effet, il ne faut pas dénaturer les règles véritables de la démocratie et de la liberté de choix et il ne faut pas que les femmes qui sont parvenues, grâce à leur propre volonté et à leurs propres mérites, aux plus hauts postes sans mécanisme artificiel pour les encourager se sentent offensées ou victimes d’une discrimination.
L’approche adoptée par le rapporteur est celle de la coterie féministe radicale, qui semble avoir détourné la commission d’où provient ce rapport. Cette approche ne correspond pas à la vision et aux inquiétudes de la plupart des Européennes qui, chaque jour, prouvent leur valeur sans complexe quant à leur rang et sans céder à ou vouloir imposer une approche sexiste.
Pour ajouter une touche d’humour, je dois également souligner la menace voilée de la désobéissance civile dans laquelle glisse subrepticement le rapporteur, sur la base d’un soi-disant effondrement de la "légitimité du processus décisionnel" et sur l’arrogance de la "réécriture" du "contrat social" par décret. 
Swiebel (PSE ),
   . - Ce rapport demande à la Commission de diffuser des informations sur le concept de démocratie paritaire. Il ne faut pas permettre à la Commission de répondre à cette demande. La démocratie paritaire entrave l’émancipation totale des femmes en tant que citoyennes. La démocratie paritaire vise en dernier recours à introduire des lois électorales qui spécifient que la moitié des sièges des organes élus doivent être réservés aux femmes. Cela revient à un "apartheid sexuel" et implique une violation du droit individuel à élire et être élu. La démocratie paritaire se base sur la philosophie de la différenciation et implique qu’il y a des différences "essentielles" entre les femmes et les hommes. Ce n’est pas à la Commission d’appliquer ces concepts inégaux et dangereux. Je partage l’avis de la philosophe française Elizabeth Badinter selon laquelle l’État ne doit pas être autorisé à réduire les personnes à leur sexe.
La Commission doit fournir des informations objectives sur l’effet de différents instruments législatifs et autres. Il est intéressant de constater que les meilleurs résultats ont par le passé été obtenus dans des pays où les partis politiques ont pris eux-mêmes l’initiative en inscrivant davantage de femmes sur leurs listes électorales et où le dogme de la démocratie paritaire (juridiquement appliquée) n’a virtuellement aucun soutien. 

Sanders-ten Holte (ELDR ),
   . - En tant que libérale, je suis toujours en faveur du dialogue au Parlement. C’est cela, la démocratie. En tant que rapporteur, j’ai toujours tenté d’être un intermédiaire honnête et objectif et de maintenir le dialogue entre les différentes opinions européennes au sein de la commission du développement et de la coopération et entre les différentes organisations. J’ai pu constater dès le départ qu’il allait y avoir un problème. J’ai tenté de défendre un compromis en commission du développement et de la coopération, qui était un règlement avec deux chapitres distincts. Je suis désolée que ce point de vue n’ait finalement pas été celui que le Parlement a officiellement retenu, mais je resterai à votre disposition.
Je me suis abstenue lors du vote législatif, car je veux être en mesure de maintenir le dialogue entre tous les acteurs institutionnels impliqués dans ce domaine, qui est tellement important pour l’Asie et l’Amérique latine. Nous ne poursuivons qu’un objectif: accepter un règlement définitif dans un avenir proche avec un consensus entre les différentes opinions. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à la lumière de ce que vient de dire le rapporteur, Mme Sanders-ten Holte, qui n’est pas parvenue à ce que son point de vue soit adopté par la commission du développement et de la coopération ni par la séance plénière, elle a reconnu qu’elle ne pouvait pas partager les conclusions ou le résultat du vote. Je pense, Monsieur le Président, que la chose la plus honnête et la plus raisonnable que puisse faire Mme Sanders-ten Holte est de renoncer à ses responsabilités étant donné qu’elle ne peut pas accepter l’avis de la séance plénière et qu’elle n’a pas été en mesure de gagner le soutien de la commission du développement et de la coopération. 
Bordes et Cauquil (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté contre le rapport Sanders-Ten Holte, sur la prétendue "Coopération de la Communauté avec les pays d’Asie et d’Amérique latine", à l’exception de quelques amendements sur les aides à caractère humanitaire, en espérant que celles-ci ne se perdront pas dans les sables de la corruption des dirigeants politiques locaux.
À nos yeux, le montant de ces aides est dérisoire. Il suffit de constater, ce que nous dénonçons, que lorsqu’on fait mine d’augmenter l’aide à l’Amérique latine, on diminue d’autant l’aide à l’Asie. Ces aides sont un saupoudrage tout à fait incapable d’effacer les conséquences dramatiques du pillage auquel se livrent depuis toujours les grandes entreprises ou des établissements financiers européens et nord-américains dans ces régions, et dans d’autres.
En s’emparant à bas prix des matières premières, en se découpant des zones d’influence, ou encore en imposant au prix fort leurs services, la rapacité des grandes entreprises européennes, conjuguée à celle de leurs amis locaux, est la source même de l’appauvrissement des populations de ces continents. Ces dernières années, cela a même entraîné l’effondrement de plusieurs économies nationales sur ces deux continents. Car, loin d’éradiquer la pauvreté, toutes les orientations économiques de l’Union européenne ne font au contraire que l’augmenter. 
Kinnock, Glenys (PSE ),
   . - Les députés travaillistes britanniques ont dû voter contre le rapport amendé à cause de graves inquiétudes quant à la duplication et à la complication de la législation, à une réduction des ressources pour l’Asie et aux taux de référence. Le Parlement a adopté une position en faveur de règles et de procédures simplifiées et il n’est pas logique qu’un règlement juridique, technique remplace des documents de programmation stratégique et des programmes indicatifs nationaux. Scinder en deux le règlement minera l’objectif de rationaliser et de clarifier les programmes de la politique de développement et, l’Asie étant la région la plus pauvre du monde, le transfert de fonds de l’Asie à l’Amérique latine ne peut être justifié.
Nous ne pouvons pas soutenir les amendements 1 et 2 visant à scinder le règlement; les amendements 93 et 94 visant à réduire le financement pour l’Asie et à augmenter celui de l’Amérique latine; les amendements 3, 18, 56 et 97 sur les taux de référence et un Fonds de solidarité birégional pour l’Amérique latine (créant une charge administrative supplémentaire lourde et inutile); ni les amendements 18, 28, 29, 56, 57, 95, 96 et 99 qui créent un cadre rigide pour les programmes visant à réduire la pauvreté. Il reste à voir quelle sera l’implication du vote d’aujourd’hui en Commission et au Conseil. Il pourrait en résulter que nous n’aurions servi ni les intérêts de l’Asie ni ceux de l’Amérique latine. 
Sacrédeus et Wijkman (PPE-DE ),
   . - L’objectif de l’aide de l’Union européenne est de lutter contre la pauvreté. La plus grande partie des pauvres vivent en Asie. Ce serait donc une erreur de transférer des fonds européens de l’Asie à l’Amérique latine.
Par ailleurs, nous pensons, comme l’a également proposé la Commission, qu’un seul règlement pour l’Asie et l’Amérique latine avec un chapitre distinct pour chacune des deux régions serait une solution sensée. Cela permettrait d’éviter une paperasserie administrative et une duplication des efforts. Malheureusement, le Parlement a voté aujourd’hui en faveur de deux règlements, ce qui entraînera une procédure prolongée avec le Conseil.
C’est pourquoi nous avons voté contre les amendements 1 et 2 visant à scinder le règlement en deux, les amendements 18, 56 et 97 concernant la création d’un Fonds de solidarité birégional pour l’Amérique latine et les amendements 93 et 94 concernant le transfert de ressources financières de l’Asie à l’Amérique latine. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous sommes d’accord en principe avec l’idée de soutenir davantage les jeunes, mais cette proposition de la Commission, faisant montre d’une attitude clairement fédéraliste, ce qui est inacceptable, donne plus ou moins la priorité unique aux grandes organisations, supranationales pour la plupart, comme le Forum européen de la jeunesse et les ONG de jeunesse. Cela se produit à un moment où la participation des jeunes est clairement orientée vers des mouvements de jeunesse au niveau national et local, ce qui est totalement ignoré dans les subventions octroyées. Le Forum européen de la jeunesse est un organe qui n’est qu’un test pour l’Union européenne: il est loin du mouvement de jeunesse européen et est totalement ignoré par les millions de jeunes en Europe.
La proposition montre clairement le désir de l’Union de conférer une légitimité à ses propres politiques de la jeunesse, où les subventions ne sont octroyées qu’aux "superstructures de jeunesse" dans une tentative artificielle de promouvoir la participation non existante des jeunes aux politiques européennes et de contribuer à étouffer l’esprit critique des jeunes et du mouvement de la jeunesse. Par conséquent, même si le rapport fait quelques propositions positives, elles sont clairement inadaptées étant donné les graves problèmes que rencontrent actuellement les jeunes. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Je partage totalement la surprise du rapporteur quant au fait que la Commission européenne n’ait adopté cette proposition qu’à la fin mai, obligeant le report du paiement des premières tranches des subventions aux organisations bénéficiaires.
Les crédits proposés pour les organisations de jeunesse, comme le rapporteur le souligne également, doivent être augmentés, en particulier après l’élargissement. La structure démographique des pays candidats et la nécessité de sensibiliser les jeunes aux questions européennes requièrent une augmentation de budget.
Il faut également faire l’éloge de la suggestion faite à la Commission de veiller à ce que les programmes de financement qui ont été annoncés et lancés soient correctement mis en œuvre et, en particulier, de réduire le nombre des demandes qui se trouvent rejetées pour des raisons purement techniques ou formelles.
Je soutenais ce rapport et ai voté en conséquence. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Le livre blanc de la Commission défend le principe de participation du public à la définition et à la mise en œuvre des politiques, ce dont il faut se réjouir. Toutefois, les grandes orientations de politiques de l’Union européenne sont mises en œuvre sans l’avis des citoyens, en particulier des jeunes, et même parfois à l’encontre de leur volonté.
Bien que l’aide financière proposée pour les organismes d’éducation et de formation prouve qu’il y a un désir de contribuer au développement de nos systèmes éducatifs, elle a une vision élitiste qui est loin des problèmes que rencontrent les jeunes aujourd’hui et elle ne correspond pas aux besoins des systèmes éducatifs de chaque État membre.
Il faut toutefois se féliciter des tentatives visant à apporter une contribution financière à des actions qui permettront d’améliorer les conditions de l’éducation et de la formation, en particulier si elles tiennent compte de la gravité de l’abandon scolaire dans certains pays, comme le Portugal, de l’analphabétisme actuel, de la nécessité de mettre un terme au travail des enfants et d’encourager l’éducation et la formation. Il faut également se réjouir des propositions de débat sur ces questions et du programme que les États membres devront contrôler. 

Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais parler brièvement des explications de vote sur le rapport Iivari afin de remercier Mme Iivari et de dire que j’ai voté en faveur de ce rapport avec beaucoup de conviction. Ce rapport a maintenant clarifié un certain nombre de points et a mis en place les conditions pour pouvoir utiliser les instruments nécessaires, en particulier en ce qui concerne le Bureau européen pour les langues moins répandues et le réseau Mercator. Si les autres questions abordées par ce rapport me tiennent bien sûr à cœur, c’est particulièrement le cas de cette dernière. Je pense que, récemment, cette Assemblée a été cohérente dans ce domaine et qu’elle montre l’exemple et j’espère que la Commission, comme elle a tenté de clarifier ces points, continuera à le faire par le biais du plan d’action langues et qu’elle montrera dans la pratique l’engagement plus important que le Parlement a demandé. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Cette proposition vise à établir un programme pluriannuel (2004-2008) pour octroyer des subventions afin d’encourager les organisations culturelles, afin d’établir une base juridique pour les subventions existantes, qui étaient auparavant considérées comme des dépenses administratives de la Commission. Aujourd’hui, toutefois, à la suite des changements apportés au règlement financier et aux arrêts de la Cour de justice, une base juridique est nécessaire pour ces subventions. Cette ligne doit être approuvée afin de garantir que les organisations culturelles existantes reçoivent des subventions communautaires, en particulier l’itinéraire cistercien. Il est malheureux que le budget ait fixé un total de 30 millions d’euros seulement pour l’ensemble de la période. Enfin, je me réjouis du rejet de la proposition d’amendement, inacceptable, visant à mettre le nazisme et le fascisme sur le même pied. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . -Comme cela est dit de manière implicite, dans une certaine mesure, dans le rapport Oostlander sur le "Plan d’action pour la collecte et l’analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations" - sur lequel nous avons également voté au cours de cette séance plénière -, ce qui est exprimé ici de manière assez explicite est une initiative visant à créer un instrument conçu pour parvenir à la communautarisation d’une politique répressive en matière de migrations, dans la lignée de l’idée d’une "Europe forteresse". Examinez par exemple l’interprétation politique de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense: "La création du réseau d’officiers de liaison "Immigration" peut être considérée comme les prémices de la création d’un service extérieur commun de l’Union européenne...".
En réalité, l’objectif déclaré des activités des officiers de liaison "Immigration" est, comme le souligne le rapporteur, de lutter contre l’immigration illégale - et contre les personnes responsables de la mise en œuvre de cette politique dans les pays d’origine - notamment en compilant dix catégories d’informations.
Le rapporteur déclare à propos de l’objectif "contribution à la gestion de l’immigration légale": "la forme que pourrait prendre cette gestion n’étant précisée à aucun autre article du règlement".
C’est pourquoi nous avons voté contre ce rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . -Je suis en faveur de la création d’un réseau d’officiers de liaison "Immigration" en vue de la mise en place progressive d’une gestion coordonnée et intégrée de nos frontières extérieures. Comme l’a déclaré la Commission, des liens étroits se sont d’ores et déjà tissés entre les officiers de liaison "Immigration" et il s’agirait à présent de conférer à cette coopération informelle un cadre destiné à la formaliser et à améliorer son efficacité.
Dans ce domaine, comme dans d’autres, je pense qu’il serait positif et utile d’adopter des instruments de coordination, dans le but d’aborder des questions qui touchent certains États membres ou l’ensemble d’entre eux. Cela s’applique particulièrement à l’échange amélioré - j’entends par là plus précis et plus efficace - d’informations entre les officiers de liaison, à une définition plus exacte du type d’informations échangées, à la nature des canaux de communication utilisés à cette fin et aux délais à respecter lors d’une demande d’information.
La formation adéquate de ces agents revêt une importance particulière, comme le souligne le rapporteur, principalement parce que, selon l’étude réalisée par la Commission parmi les officiers de liaison, ces derniers y voient une condition à l’émergence d’un véritable réseau.
J’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport. 

Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais parler de la manière dont une commission temporaire a finalement été approuvée pour analyser les effets et conséquences du triste accident du au large des côtes galiciennes. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a consenti de grands efforts pour empêcher que la commission enquête sur tout ce qui s’est passé les jours qui ont précédé l’accident ainsi que pendant l’accident lui-même.
Nous disposons finalement d’une commission et j’espère qu’elle pourra faire la lumière sur tout ceci.
Je voudrais toutefois insister sur une chose: malgré toutes les mesures que ce Parlement a souhaité mettre en œuvre au sein de l’Union européenne pour empêcher un tel accident, si nous étions actuellement confrontés à une situation semblable à celle du , nous courrions le même risque, car le n’entrait ni ne sortait d’aucun des ports de l’Union européenne, il naviguait simplement sur nos eaux communautaires. Or, nous ne nous sommes pas encore attelés à ce problème, autrement dit, nous n’avons pas encore pris de décision pour contrôler les "bateaux poubelles" - comme le - qui naviguent sur nos eaux chaque jour et il s’agit d’un défi que nous devons encore relever et que nous devons aborder si nous voulons empêcher des accidents malheureux comme celui du à l’avenir.
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La création d’une commission temporaire du Parlement européen sur le renforcement de la sécurité maritime est un engagement qui nous permettra de surmonter l’hostilité de nos collègues de la droite à l’égard de toute initiative qui contribuerait à déterminer les causes de la grande catastrophe qui a résulté du naufrage du et à identifier les responsables. Je parle spécifiquement de la possibilité d’établir une commission d’enquête, comme nous l’avons proposé.
La création de cette commission temporaire, dont nous nous félicitons, est donc le résultat de négociations longues et continues. Nous voulons que les résultats de ses travaux contribuent réellement à renforcer la sécurité maritime, atteignant les objectifs pour lesquels elle a été créée, qui sont:
- d’examiner dans le détail des catastrophes maritimes, en particulier celles du et de l’;
- d’analyser les conséquences économiques et sociales de celles-ci, notamment en ce qui concerne la pêche, les activités industrielles et le tourisme, de même que l’environnement et la santé;
- d’évaluer les normes internationales de sécurité maritime actuelles et la manière dont celles-ci sont appliquées;
- de s’employer à assurer la mise en œuvre des recommandations déjà adoptées par le Parlement Européen et de proposer les mesures complémentaires jugées nécessaires.
Parmi les recommandations du PE qui doivent être mises en œuvre, je voudrais souligner, entre autres, le retrait des pétroliers à simple coque, l’augmentation des ressources allouées aux inspections, une formation appropriée des marins, l’augmentation des ressources allouées aux mesures de lutte contre la pollution dans des situations d’urgence et la mise en place de lieux de refuge équipés de matériel pour les situations d’urgence. 

Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD ),
   . - Au fond, le mouvement de juin pense que les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales doivent bénéficier de la plus grande sécurité juridique possible. Le rapport concerne toutefois une proposition de la Commission conçue comme un pas supplémentaire dans le lent développement d’un espace judiciaire européen.
Le mouvement de juin ne peut évidemment soutenir une telle initiative.
Le mouvement de juin a par conséquent voté en faveur de tous les points et amendements visant à introduire des normes minimales pour les droits des suspects et personnes mises en cause, mais a voté contre le rapport dans son ensemble. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Cette recommandation doit être examinée dans le contexte du débat concernant le Livre vert sur les garanties procédurales, en particulier d’une proposition de décision-cadre sur des normes minimales communes régissant le droit procédural, dans laquelle le rapporteur souligne différents droits qui doivent être garantis et plaide notamment pour une clause de non-régression pour des normes existantes dans les législations nationales - harmonisant ces dernières au niveau des normes nationales les plus élevées.
Néanmoins, il est regrettable et important que le Parlement n’ait pas adopté les propositions d’amendement déposées par mon groupe insistant sur le fait que "l’entrée en vigueur de la décision-cadre sur les garanties procédurales est une condition préalable à l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen et à la totale mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale dans l’Union européenne". Comme l’ont déclaré certains de mes collègues, il est difficile de comprendre comment, si on ne fait pas de la décision-cadre sur les garanties procédurales une condition préalable à l’entrée en vigueur du "mandat d’arrêt européen", les droits à la défense seront garantis dans ce contexte. Je rappellerais que nous avons totalement rejeté le "mandat d’arrêt européen", qui est sur le point d’entrer en vigueur. 
Gorostiaga Atxalandabaso (NI ),
   . - Je me suis abstenu parce que les amendements 1 et 2 ont été refusés.
Nous devons tenir compte du fait que la nouvelle réforme du code pénal espagnol, proposée par le PP et soutenue par le PSOE, permet d’être tenu au secret pendant 13 jours. Les avocats ne disposeront pas du temps suffisant pour préparer les procès et, en ce qui concerne les prisonniers politiques basques, ils ne pourront toujours pas être assistés par des avocats dans lesquels ils ont confiance dès l’instant où ils sont en état d’arrestation. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Il serait utile d’établir des normes communes pour tous les États membres concernant le respect et la protection des droits individuels des suspects, des personnes mises en cause ou condamnées dans les procédures pénales, comme la Commission l’a proposé dans son livre vert. Les législations doivent être comprises et la justice doit être prévisible et, comme nous le savons, une approche arbitraire entraînera toujours une justice imprévisible.
Par ailleurs, le fait de ne pas connaître la loi ne justifie pas une infraction à cette dernière et ne profite pas aux auteurs des délits, qui doivent savoir qu’il y a des procédures pénales. Cela revêt une plus grande importance encore lorsque la personne concernée est un ressortissant étranger. Je suis donc d’accord pour adopter des normes minimales communes sur les garanties procédurales, qui renforceront la confiance que placent les justiciables dans les autorités judiciaires et que placent les différents agents de chaque État membre dans le système judiciaire des autres États.
Ce qui m’a véritablement fait me retourner contre ce rapport - dans sa formulation finale -, c’est qu’il encourage des normes qui dépassent largement le "minimum", par exemple, le registre des traducteurs, l’"indemnisation" en cas d’insolvabilité ou l’intervention d’un psychiatre. En d’autres termes, je ne suis pas d’accord avec la recommandation pour une liste extrêmement longue de changements, qui conduirait finalement à des garanties plus grandes pour les ressortissants étrangers que pour les ressortissants nationaux.
Je n’ai donc malheureusement pas eu d’autre choix que de voter contre le rapport. 

Bastos (PPE-DE ),
   . - Les possibilités qu’offrent les technologies de l’information et de la communication (TIC) et la contribution qu’elles apportent aux modifications de la société vont de soi. L’objectif de la société de l’information consiste également, en effet, à fournir des informations de manière immédiate et à des prix abordables pour tous les citoyens. Il subsiste des inégalités entre les hommes et les femmes dans le domaine de la formation et de l’emploi dans les nouvelles TIC et j’ai donc voté en faveur du rapport.
- La Commission européenne et les États membres doivent élaborer des politiques qui contribuent à renforcer la participation des femmes aux TIC.
- Les TIC doivent être intégrées à l’éducation depuis l’école primaire jusqu’à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle.
- Les Fonds structurels doivent être utilisés pour fournir des cours de formation spécifique dans ce domaine qui permettront aux femmes d’accéder ou de réintégrer le marché de l’emploi. Ces mesures doivent également être mises en œuvre dans les pays candidats et dans les pays en développement afin d’accroître les chances des femmes sur le marché de l’emploi et de garantir le transfert de l’information dans différents domaines. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La décision de rédiger un rapport d’initiative propre sur la promotion de la participation des femmes dans ce qui est connu sous le nom de "nouvelle société de l’information" était une bonne décision.
Je me réjouis en particulier des éléments suivants:
- Ce rapport condamne le fait que la politique du développement des nouvelles TIC se concentrent largement sur les aspects économiques et que la maîtrise de ces TIC est laissée avant tout au secteur privé, sans évaluation de leurs conséquences sociales ni aucune véritable mesure de promotion de l’égalité des droits des hommes et des femmes. Comme le rapport l’affirme, cela donne l’impression fallacieuse que tous et toutes peuvent y prendre part.
- Ce rapport prévient du risque d’exclusion sociale induit de l’incapacité d’employer les TIC - ce que l’on appelle l’illettrisme numérique - qui concerne dans une grande mesure les femmes.
- Ce rapport reconnaît la nécessité de prêter une attention particulière aux femmes, en particulier les femmes plus âgées, les chômeuses, les femmes disposant de faibles revenus, les femmes émigrées, les femmes appartenant à des minorités ethniques et les femmes handicapées.
Je ne suis toutefois pas d’accord avec le ton non critique que le rapport adopte à l’égard des politiques néolibérales défendues dans la "stratégie de Lisbonne" et dans les "lignes directrices pour l’emploi", fermant ainsi les yeux sur les causes principales de l’inégalité et de l’injustice sociale dont les femmes sont les principales victimes. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . -J’ai voté en faveur de ce rapport pour la seule et unique raison que je pense que l’Union européenne doit concentrer ses politiques sur la promotion de l’accès de tous aux droits qui leur reviennent légitimement, en particulier ceux concernant la connaissance. Dans ce contexte, les femmes ne doivent pas être victimes de discrimination - ni les hommes d’ailleurs.
Je regrette toutefois que le texte ne puisse résister à la tentation de céder au populisme et à la rhétorique féministe sous le couvert d’un langage soi-disant neutre. Il tient tellement à servir un agenda radical d’idées et de langage qu’il ne réalise même pas à quel point il est tout à fait ridicule, du fait de ses stéréotypes prétentieux et de sa totale stupidité.
Prenez par exemple l’ironie du rapporteur. Elle exprime explicitement son désir de lutter contre les stéréotypes puis suggère de surmonter l’exclusion sociale des filles et des femmes - les femmes émigrées, les femmes handicapées, les pauvres, les mères célibataires et les agricultrices, des femmes appartenant à des minorités ethniques et des femmes âgées - en fournissant des modèles différents des rôles que peuvent jouer des "femmes qui ont réussi, qui sont indépendantes et heureuses de l’être", dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Quelqu’un prend-il cela au sérieux?
Je partage également l’inquiétude qu’exprime le rapport quant à la diversité linguistique sur l’internet et je pense qu’il s’agit d’un facteur universel d’exclusion sociale, même s’il faut dire que, dans ce domaine, les hommes et les femmes se trouvent sur un pied d’égalité. 

Butel (EDD ),
   . - Une meilleure coordination des fiscalités des États sur les automobiles peut paraître nécessaire mais cela ne doit pas être l’occasion de mettre en place une fiscalité européenne. Cette fiscalité des voitures particulières ne peut être dissociée d’un régime fiscal général mettant en jeu TVA, impôt sur le revenu ou les sociétés, accises, qui constitue par ailleurs un instrument de recette budgétaire et doit relever en tant que tel de la souveraineté des États.
L’angle environnemental choisi par la Commission européenne ne me convient pas non plus. Taxer au niveau européen, tel que cela est proposé, les voitures particulières ne me semble pas opportun dans la mesure où, d’une part, nombre de secteurs plus polluants ne sont pas concernés du fait d’un fort lobbying et, d’autre part, parce que la structure du marché automobile est particulière à chaque État. Petits pays et grands pays, pays plats et pays montagneux, pays à faible infrastructure routière, pays à forte tradition de transports en commun, etc., sont autant de différences qui sont spécifiques à chaque État et ne peuvent être nivelées d’un coup par une taxation harmonisée des voitures particulières.
Doorn (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, il est important d’éliminer les obstacles finaux à la réalisation d’une libre circulation complète des personnes, des biens et des services. Je n’ai donc aucune hésitation à être d’accord avec la proposition du Parlement européen de demander à la Commission de déposer une proposition concrète visant la suppression des taxes d’immatriculation.
Les différences dans la taxation des véhicules particuliers au sein de l’Union européenne donnent lieu à de grandes disparités dans les prix des voitures, la fragmentation du marché des voitures particulières, la double taxation et à une énorme paperasserie. Les citoyens de l’Union paient trop pour leur voiture et ne peuvent la prendre avec eux lorsqu’ils vont habiter dans un autre État membre. Avec cette proposition, l’Union européenne a la possibilité d’améliorer fondamentalement la libre circulation des personnes et il s’agit d’une occasion que nous ne pouvons pas nous permettre de manquer. 
Santos (PSE ),
   . - Je soutiens le rapport de Mme Honeyball parce que je pense qu’il montre le soutien qu’apporte le Parlement européen à la Commission afin que cette dernière puisse ouvrir un réel débat au Conseil sur l’harmonisation fiscale essentielle dans le secteur de l’automobile. Cette attitude proactive est ce que veulent les citoyens européens en grande majorité, car ils associent la paperasserie excessive et les frais administratifs élevés, ainsi que la fragmentation du marché de l’automobile, aux difficultés à consolider le marché intérieur. Je voudrais ajouter que la dimension environnementale essentielle, que ce rapport traite en profondeur, requiert une nouvelle attitude vis-à-vis de la taxation des voitures. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   . - Le rapport Honeyball s’attaque aux différences de taxation des automobiles particulières entre les pays de l’Union européenne, et aux problèmes administratifs et financiers qui en découlent lorsque l’on change de pays. Il prône de valoriser la taxe annuelle de circulation plutôt que la taxe d’immatriculation, et surtout de systématiser la lutte contre la pollution pour des principes de taxation harmonisés.
Nous ne nous reconnaissons pas dans cette méthode. Bien sûr, nous sommes révoltés de l’évolution absurde et injuste socialement de l’organisation urbaine et du système de transport, et de leurs effets sur l’environnement. Mais il est particulièrement hypocrite de faire porter sur les salariés acheteurs de voitures, y compris les plus modestes, la pénalisation de la pollution. La mutation du système de transport vers plus d’efficacité et moins de pollution, c’est d’abord le développement massif des transports en commun, la diminution drastique de la part du transport routier par camion au profit des modes de transport moins polluants et moins dangereux, et l’imposition de normes antipollution plus strictes pour les constructeurs. C’est aux profits, et c’est aux impôts directs, progressifs en fonction des revenus, de financer la mutation du système de transport. Refusant la dissolution des responsabilités proposée ici, nous nous sommes abstenus sur ce rapport. 
Lulling (PPE-DE ),
   . - Bien que ce rapport contienne de nombreuses idées positives, j’ai quelques difficultés avec les passages excessivement longs relatifs aux taxes environnementales. Le principe du "pollueur-payeur" est généralement reconnu et a même été intégré dans le traité instituant la Communauté européenne, mais l’introduction d’une taxe environnementale sur le carburant est fortement controversée et doit être abordée au niveau national, le plus près possible du citoyen, afin qu’il puisse y avoir un débat public adéquat. Je ne peux que conseiller de ne pas l’introduire par le biais des organes européens. Ces quelques dernières années, dans de nombreux États membres, le mien y compris, les citoyens n’ont entendu parler que d’augmentations de taxes prévues ou décidées par l’Union. Laissez-moi vous rappeler les débats sur les droits d’accise sur les boissons alcooliques, les plans pour imposer la TVA sur les services postaux, la proposition d’abolition des taux de TVA plus bas, l’introduction - comme un élément du paquet énergie - d’une taxe minimale sur les carburants, etc. Si elle est introduite, la taxe environnementale qui est demandée aurait un effet catastrophique sur l’image de l’Union européenne, en particulier alors que plusieurs États membres ont annoncé des référendums sur l’adoption de la Constitution européenne. Introduire des augmentations de taxe reviendrait à jouer le jeu des populistes anti-européens et serait contre-productif vis-à-vis de nos efforts pour stimuler la croissance économique. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Comme le rapporteur le souligne assez justement, le Parlement s’est déjà déclaré en 1998 en faveur d’un renforcement du marché intérieur dans ce domaine et s’est battu pour mettre un terme à la double taxation - en particulier par le biais de la taxe d’immatriculation -, soutenant la proposition de la Commission européenne. Le Conseil ne s’est toujours pas prononcé.
Le Conseil n’a pas donné son avis en dépit du fait que la plupart des citoyens conviennent de la nécessité d’établir des conditions plus équitables pour l’achat d’une voiture au sein de l’Union européenne. Regardez le Portugal, par exemple, où une taxe - la taxe automobile - rend le prix d’achat final bien plus élevé que dans d’autres pays de l’Union européenne.
Il faut faire l’éloge de la proposition visant à établir un lien entre le niveau d’imposition et les émissions de CO2 ainsi que de la plus grande harmonisation tant désirée des conditions du marché. Ce rapport fait en outre remarquer que la concurrence fiscale entre les États membres est utile et de nature à favoriser l’évolution économique dynamique de l’UE. Par ailleurs, je dois rappeler que ce sujet n’entre objectivement pas - voir l’article 95, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne - dans les domaines de compétence de l’UE.
Étant donné que ces idées sont bien plus que de simples recommandations, j’ai décidé de voter contre le rapport. 
Le Président.
   - Les explications de vote sont closes.(1)
Maes (Verts/ALE ).
   - Je voudrais dire ce que j’ai sur le cœur concernant la discussion entre M. Salafranca et le rapporteur. Je pense que le rapporteur a fait preuve de courage et que c’est dommage qu’il soit si difficile d’introduire un changement au Parlement européen. 
Sauquillo Pérez del Arco (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon étonnement quant à l’avis exprimé par le rapporteur, Mme Sanders-ten Holte, car même s’il est vrai que chacun vote comme il peut, comme il veut ou comme il estime devoir le faire, le rapport pour lequel elle a été rapporteur a fait l’objet d’un grand débat au sein de notre commission du développement et de la coopération et le vote d’aujourd’hui a été très clair. Je pense par conséquent que sa proposition, selon laquelle nous devons chercher une solution, est inappropriée. Je pense que la solution a été exprimée par ce Parlement, par des votes très clairs, en faveur de la scission en deux règlements visant à éradiquer la pauvreté en Asie et en Amérique latine. 

Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
