8. Convention sur des matériels d'équipement mobiles et son protocole portant sur les matériels d'équipement aéronautiques (
- Avant le vote
Georgios Papastamkos
rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le commerce transfrontalier de matériels d'équipement aéronautiques s'est heurté jusqu'à présent à des incertitudes juridiques. Le nouveau cadre juridique international vise à faciliter le financement des matériels aéronautiques, à savoir les avions, les moteurs et les accessoires, par la création d'une garantie internationale particulièrement forte en faveur des créanciers (vendeurs à crédit, organismes ayant financé ces biens). En fait, le nouveau système juridique réduira les coûts de financement des matériels d'équipement aéronautiques au niveau mondial et contribuera à économiser des milliards d'euros par an dans le secteur de l'aviation. Enfin, ce qui constitue à présent le cadre réglementaire le plus avancé dans l'histoire du droit financier régissant l'aviation aura des répercussions positives non seulement sur les créditeurs et les fabricants, mais aussi sur les compagnies aériennes, les employés et les passagers.
Le Président
Puisqu'il n'y a pas eu de débat sur ce rapport, le rapporteur a droit à un temps de parole de deux minutes. Merci, Monsieur Papastamkos.
