Rapport de suivi 2009 concernant la Croatie - Rapport de suivi 2009 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine - Rapport de suivi 2009 concernant la Turquie (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur:
le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie [2009/2767/(RSP)],
le rapport de suivi 2009 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
le rapport de suivi 2009 concernant la Turquie [2009/2769/(RSP)].
Diego López Garrido
président en exercice du Conseil. - (ES) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à réaffirmer l'engagement ferme de la Présidence en exercice du Conseil en faveur de l'élargissement de l'Union européenne. Notre travail à cet égard suivra la ligne du consensus renouvelé relatif à l'élargissement approuvé lors du Conseil européen de décembre 2006 ainsi que les conclusions du 8 décembre 2009, qui ont également été avalisées par le Conseil européen.
Comme le souligne la résolution de ce Parlement dont nous allons à présent débattre, le premier semestre de cette année sera crucial pour les négociations avec la Croatie. Ces négociations ont atteint leur phase finale, mais il reste encore beaucoup à faire pour les mener à terme. Nous allons devoir nous pencher sur des chapitres difficiles tels que ceux concernant la concurrence, la pêche, le système judiciaire et les droits fondamentaux, l'environnement, la sécurité étrangère et la politique de défense. Nous allons également devoir clôturer à titre provisoire certains chapitres ayant des conséquences financières.
Nous avons donc beaucoup de pain sur la planche. Le nouveau commissaire Štefan Füle, qui fut mon collègue à l'époque où j'étais ministre de l'Europe - et je tiens à le saluer et à le féliciter pour sa nomination - aura fort à faire en ce qui concerne l'élargissement à la Croatie. Dès la semaine prochaine en effet, nous comptons organiser une première conférence intergouvernementale au niveau ministériel afin d'ouvrir les chapitres relatifs à la pêche et à l'environnement, deux chapitres extrêmement importants qui, comme vous pouvez l'imaginer, nécessiteront énormément de travail et d'attention.
Permettez-moi de vous rappeler les conclusions adoptées en décembre par le Conseil à propos de la Croatie. Vous les connaissez déjà, mais je voudrais souligner différents points. Le Conseil a félicité la Croatie pour les efforts considérables qu'elle a consentis au cours de l'année écoulée et pour les bons progrès réalisés dans l'ensemble. Il a également mentionné une série de mesures financières pour les négociations d'adhésion de la Croatie et fait remarquer que ces négociations entraient dans leur phase finale.
Le Conseil a souligné que sur la base des progrès déjà accomplis, la Croatie devait encore réaliser des améliorations considérables dans des domaines essentiels tels que le système judiciaire, l'administration publique et la lutte contre la corruption et le crime organisé. Elle doit aussi garantir les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris le droit de retour des réfugiés et la poursuite en justice des crimes de guerre, afin de se créer un bilan convaincant dans ce domaine.
Le Conseil a également pris note de la coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, même s'il pense que des efforts supplémentaires restent nécessaires. Nous pensons qu'il est possible de réaliser de nouveaux objectifs dans ce domaine.
Bien entendu, nous avons également salué la signature de l'accord d'arbitrage dans le différend frontalier entre la Croatie et la Slovénie. Cet accord a été signé le 4 novembre à Stockholm et ratifié par le parlement croate le 20 novembre. Le Conseil a encouragé la Croatie à s'inspirer de ces efforts pour résoudre tous les problèmes bilatéraux encore en suspens, et surtout les différends frontaliers.
Le Conseil a aussi salué la création en décembre, il y a tout juste plus d'un mois, d'un groupe de travail chargé de préparer le projet de traité d'adhésion de la Croatie. Enfin, la mise en œuvre du partenariat d'adhésion révisé sera cruciale pour la préparation de l'intégration du pays dans l'Union européenne. Comme je l'ai déjà dit, un travail considérable nous attend.
Puisqu'il s'agit d'une discussion commune consacrée à la Croatie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Turquie, je tiens à dire que les Balkans occidentaux sont l'une des principales priorités de l'Union européenne. La stabilité de cette région est d'une importance capitale pour nous, et nous allons franchir en 2010 plusieurs étapes importantes dans la transition de cette région: l'avancement des candidatures d'adhésion que nous venons de mentionner, un nouvel élan pour le réseau d'accords de stabilisation et d'association, une coopération régionale plus étroite et des progrès sur la voie d'un régime de visas plus libéral.
Nous savons que la perspective d'adhérer à l'Union - ce que nous appelons la perspective européenne des Balkans occidentaux - est le principal facteur contributif de la stabilité et de la réforme dans ces pays. Il s'agit indiscutablement d'une perspective, d'une perspective réelle, mais pas d'un droit automatique.
En ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine, je voudrais commencer par un résumé de la situation générale du pays. Je me réfèrerai pour cela à la résolution du Parlement européen, dont le rapporteur était M. Zoran Thaler. Cette résolution illustre très bien la situation dynamique et pleine de possibilités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Elle met en évidence nombre de défis auxquels le pays est confronté: le mépris largement répandu des lois, la corruption, le manque de mise en œuvre des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l'Office des institutions démocratiques et des droits de l'homme, l'allocation des fonds en vue d'une décentralisation effective, de l'accès à la justice et d'une plus grande participation des femmes à la vie politique, le soutien aux organisations de la société civile, le chômage toujours élevé, les problèmes environnementaux, etc.
Cette résolution souligne l'importance d'avoir un calendrier pour l'ouverture des négociations ainsi que le souhait commun de trouver, dès que possible, une solution acceptable au problème du nom du pays qui, comme vous le savez, est actuellement la source d'un différend avec la Grèce.
Je voudrais faire quelques commentaires concernant les événements auxquels vous faites référence dans votre résolution, comme les élections locales de mars et d'avril - dont l'OSCE estime qu'elles ont respecté les normes établies - et la sixième réunion du Conseil de stabilisation et d'association, organisée en juillet 2009, que nous avons conclue et qui a montré que le pays respectait réellement les engagements pris dans le cadre de cet accord. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a poursuivi son travail concernant ses relations avec l'Union européenne, c'est pourquoi la Commission européenne a déclaré qu'elle avait fait de réels progrès et recommandé l'ouverture des négociations d'adhésion.
Dans ses conclusions de décembre dernier, le Conseil a confirmé les progrès mentionnés par la Commission et convenu de se pencher à nouveau sur ce dossier au cours des prochains mois. Comme vous le savez, le Parlement européen a pris acte des conclusions du Conseil du 8 décembre 2009.
Le 19 décembre a également vu l'entrée en vigueur du régime sans visa, conformément au système Schengen, pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Nous devons également mentionner différents points spécifiques qui concernent l'ancienne République yougoslave de Macédoine: Les relations interethniques, les différences d'opinion entre les Slaves macédoniens quant à l'"ancienneté" du pays et les différences d'opinion concernant ses relations avec les pays voisins. Tous ces sujets sont abordés par différents points de la résolution du Parlement.
En résumé, je voudrais dire que certains aspects nécessitent une attention étroite au-delà de la simple adoption et mise en œuvre de lois. Certaines questions relèvent de l'accord-cadre d'Ohrid, certaines sont purement nationales, et d'autres encore concernent les pays voisins.
Les institutions européennes pensent que l'avenir de l'ancienne République yougoslave de Macédoine passe par son adhésion à l'Union européenne, et que ces aspirations devront prendre la forme d'une intégration nationale complète conformément à l'accord-cadre d'Ohrid. Voilà ce que pense l'Union européenne, et ce qu'elle continuera à penser.
Enfin, je souhaite profiter de cette occasion pour examiner plus en détail l'état des négociations avec la Turquie et pour présenter les projets de la Présidence espagnole concernant ce dossier d'élargissement important.
Il est important- et je tiens à l'affirmer d'emblée - que nous poursuivions les négociations avec la Turquie, que nous maintenions ce processus. Sur la base du travail des Présidences précédentes, nous espérons convaincre tout le monde de la nécessité de faire avancer ce processus autant que possible.
Les négociations sont entrées dans une phase dont nous pourrions dire qu'elle est un peu plus compliquée, ou un peu plus problématique, et qui nécessite que la Turquie redouble d'efforts pour remplir les conditions fixées. Un certain nombre de chapitres de négociations techniquement difficiles nous attendent. Mais il est important- et je tiens également à le dire d'emblée - que la Turquie progresse dans les réformes nécessaires pour adhérer à l'Union européenne.
À l'heure actuelle, comme le nouveau commissaire le sait parfaitement, le travail technique se focalise sur quatre chapitres de négociation: les marchés publics, la concurrence, la sécurité alimentaire, la politique vétérinaire et phytosanitaire et la politique sociale et de l'emploi. Nous devons souligner que le chapitre énergétique est lui aussi important, et qu'il est devenu particulièrement pertinent après la signature de l'accord Nabucco.
Lors de sa dernière période de session, le Parlement a discuté de la Turquie, et en particulier de la démocratisation du pays. Il existe un contraste entre ce que le gouvernement turc appelle l'"initiative démocratique" et certaines décisions préoccupantes, comme l'arrêt récent du Tribunal constitutionnel frappant d'interdiction un parti politique. Ce sujet particulièrement délicat a également été mentionné au sein de cette Assemblée.
Par conséquent, et malgré les progrès accomplis, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour que la Turquie respecte pleinement les critères de Copenhague, y compris en matière de liberté d'expression, de liberté de la presse, de liberté de culte dans le droit et dans les faits pour toutes les communautés religieuses, de droits de la propriété, de droits des syndicats, de droits des personnes appartenant à des minorités, de contrôle de l'armée par le pouvoir civil, de droits des femmes et des enfants, de lutte contre les discriminations et de mesures d'égalité entre les hommes et les femmes. Tant la résolution du Parlement que les conclusions du Conseil du 8 décembre reflètent ces points.
Je voudrais également mentionner certains aspects des conclusions du Conseil. Ainsi, le Conseil a souligné la nécessité pour la Turquie de s'engager de façon irrévocable en faveur de bonnes relations de voisinage et en faveur de la résolution pacifique des conflits conformément à la charte des Nations unies, en ayant recourt si nécessaire à la Cour internationale de justice. Dans ce contexte, l'Union a prié instamment la Turquie - comme nous l'avons fait également dans nos réunions bilatérales avec la Turquie - d'éviter toute menace, toute source de tensions ou toute action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et à la résolution pacifique des conflits.
La Conseil a également constaté avec un profond regret que la Turquie n'avait pas encore mis en œuvre le protocole additionnel de l'accord d'association, le protocole dit "d'Ankara", et qu'elle n'avait pas encore progressé suffisamment sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre.
Au premier semestre 2010, au sein du Conseil d'association et du Comité d'association avec la Turquie, nous aurons la possibilité d'évaluer le développement de nos relations; nous aurons ainsi une bonne occasion de nous pencher sur des problèmes importants tels que les critères politiques, les progrès accomplis dans l'adoption de législations nationales et l'application de l'acquis.
Nous avons également prévu une série de réunions de dialogue politique au niveau ministériel, entre responsables politiques, qui nous permettront d'envisager nos relations dans un contexte international plus large. À cet égard, le Conseil attend de la Turquie qu'elle soutienne les négociations en cours dans le cadre de l'ONU concernant la question que je viens de mentionner, à savoir le problème de Chypre, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU et aux principes sur lesquels est fondée l'Union.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis d'entendre vos opinions et je répondrai à tous les commentaires ou questions que vous voudrez me soumettre.
Le Président
Je vais à présent donner la parole au commissaire Füle. Je tiens également à le féliciter, vu qu'il s'agit de son premier jour à ce poste.
Štefan Füle
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je suis ravi que ma première activité officielle, depuis ma prise de fonctions il y a quelques heures, se déroule ici même, au Parlement européen. Je me réjouis aussi que le premier débat organisé dans cette Assemblée avec une nouvelle Commission concerne l'élargissement. Et troisièmement, je suis ravi que les trois rapports du Parlement européen expriment un soutien résolu en faveur de l'élargissement.
Ces résolutions démontrent l'engagement du Parlement européen en faveur des perspectives d'adhésion de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Turquie. Il s'agit d'un signal clair que l'élargissement restera une priorité essentielle du Parlement européen. Avec mes collègues, je ferai tout mon possible pour faire avancer cette grande réussite. Je me réjouis également que mon ami, le secrétaire d'État López Garrido, vienne de réaffirmer son soutien en faveur de ce processus au nom du Conseil et de sa Présidence.
En ce qui concerne la Croatie, j'apprécie le rapport juste et équilibré du Parlement et je tiens à féliciter le rapporteur M. Hannes Swoboda. Ce rapport met en exergue les progrès accomplis par la Croatie en vue de respecter les critères d'adhésion, tout en ne cachant pas les efforts qui restent nécessaires pour pouvoir conclure ces négociations. Votre rapport renforce donc les messages de la Commission et appuie son travail. Permettez-moi de souligner qu'une clôture des négociations en 2010 reste possible pour autant que la Croatie progresse dans le respect de toutes les valeurs de référence encore en suspens. La balle est clairement dans le camp de la Croatie.
La Croatie a beaucoup progressé ces dernières années, mais il lui reste de nombreux défis à affronter. Nous partageons la même évaluation de la situation. La Croatie doit se concentrer notamment sur la poursuite des réformes du système judiciaire et de l'administration publique, la lutte contre la corruption et le crime organisé, le respect des droits des minorités, y compris du droit au retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
Les progrès récents dans la lutte contre la corruption sont encourageants. Nous espérons que les enquêtes menées donneront des résultats concrets. En ce qui concerne la coopération avec le TPIY, qui est une exigence fondamentale, le procureur Brammertz a confirmé que la Croatie ne coopérait pas encore pleinement avec le tribunal. Il a toutefois reconnu plusieurs mesures positives prises récemment, comme la création d'un groupe de travail chargé de renforcer les efforts d'enquête. J'espère que l'action de ce groupe de travail produira bientôt des résultats concrets. Enfin, l'accord d'arbitrage conclu en novembre 2009 entre la Slovénie et la Croatie en vue de résoudre leur litige frontalier a donné un nouvel élan au processus de négociation. Je suis convaincu que la Croatie saura profiter de cet élan pour intensifier ses efforts en vue de régler les autres problèmes en suspens.
En ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 2009 a été une année positive pour son processus de réformes. Grâce au consensus politique partagé par toutes les principales forces politiques, le pays a pu faire des progrès importants dans des domaines essentiels. Il a obtenu la libéralisation du régime de visas, et la Commission a pu recommander le lancement des négociations d'adhésion. Je me réjouis de constater que le Parlement et la Commission sont tous deux convaincus qu'il faut entamer les négociations d'adhésion, comme l'indique le rapport constructif de M. Thaler. Le pays doit maintenant maintenir cette dynamique de réforme.
Même si le pays a respecté les critères politiques, il reste beaucoup de travail à accomplir. Une vision partagée de l'avenir et un dialogue politique effectif entre les forces politiques seront cruciaux pour garantir la réussite. Il faut poursuivre les efforts, notamment pour appliquer pleinement l'accord-cadre d'Ohrid et pour améliorer les relations interethniques, pour garantir l'état de droit et un pouvoir judiciaire indépendant, et pour traduire en justice avec succès les affaires de corruption de haut niveau.
Le pays n'est pas sorti indemne de la crise économique. Malheureusement, il affichait déjà l'un des taux de chômage les plus élevés d'Europe. Aujourd'hui plus que jamais, une gestion macroéconomique prudente et des mesures actives de soutien au marché du travail sont nécessaires pour contenir, puis faire reculer le chômage.
Tout comme vous, je suis convaincu que le lancement des négociations d'adhésion est essentiel pour préserver la dynamique de réforme dans le pays. Tout aussi important, ces négociations renforceront la perspective européenne de toute la région. Elles sont donc dans l'intérêt stratégique de l'Union européenne. Tel est le message que je communiquerai aux États membres et au pays afin de faire avancer le processus.
En ce qui concerne la Turquie, je voudrais remercier la rapporteure Mme Oomen-Ruijten pour ses efforts soutenus en faveur d'une approche équitable et équilibrée dans son rapport sur la Turquie. La Commission reste engagée en faveur du processus d'adhésion de la Turquie, parce que ce processus encourage vivement les réformes politiques et économiques.
Le travail relatif aux critères politiques reste de la plus haute importance, notamment en ce qui concerne les libertés fondamentales. Plusieurs réformes capitales ont été accomplies au cours de l'année dernière. Il y a quelques années à peine, certaines de ces réformes auraient été pour ainsi dire impossibles. La semaine dernière, le protocole de sécurité permettant à l'armée d'intervenir sans autorisation dans le cas de menaces pour la sécurité a été abrogé. Il s'agit d'une avancée majeure dans les relations entre le pouvoir civil et l'armée. Nous observerons de près la suite de cette conciliation. La présentation d'un projet de loi instituant une institution indépendante en matière de droits de l'homme et la stratégie longtemps attendue de lutte contre la corruption, adoptée en principe par le gouvernement turc le 21 janvier, sont également prometteurs.
Nous continuons de soutenir l'ouverture démocratique lancée par le gouvernement. La réussite de cette initiative nécessite la participation et le soutien de tous les partis politiques et de tous les acteurs de la société. La Commission a cependant certaines inquiétudes après la décision du Tribunal constitutionnel d'interdire le parti pro-kurde représenté au parlement, le DTP. Nous regrettons également les arrestations qui ont eu lieu dans le sud-est fin décembre. Nous condamnons les attaques terroristes qui ont eu lieu au même moment. Aucun de ces événements n'est propice à la réussite de l'ouverture démocratique.
Hannes Swoboda
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier chaleureusement le Conseil et M. Füle pour leurs déclarations, notamment en ce qui concerne la Croatie. Ces déclarations indiquent que tant le Conseil que la Commission sont déterminés à terminer ce processus le plus rapidement possible. Je pense également, comme M. Füle, qu'il est possible de terminer les négociations avec la Croatie cette année encore, moyennant la bonne volonté nécessaire et les politiques adéquates. Bien sûr il est aussi de la responsabilité de la Croatie, en particulier, de prendre les mesures nécessaires.
Je voudrais dire à ce point que la Croatie a fait des progrès considérables, notamment ces derniers mois et en ce qui concerne la corruption. La Croatie a montré que personne n'était au-dessus des lois ni à l'abri des mesures de lutte contre la corruption. Cela envoie un signal important. La Croatie est aussi parvenue à un accord important avec la Slovénie et son parlement a ratifié relativement rapidement cet accord, ce qui témoigne d'une détermination partagée à respecter les exigences nécessaires. J'espère qu'il en ira bientôt de même en Slovénie. Je suis convaincu que le gouvernement slovène soutient pleinement cet accord, et j'espère que les problèmes politiques nationaux pourront bientôt être résolus de façon à permettre la ratification de l'accord.
Mais il reste encore du travail à accomplir. On a déjà mentionné l'importance de la lutte contre la corruption. Mais la situation ne va pas changer du jour au lendemain. Il reste de nombreux problèmes non résolus dans ce domaine, mais je suis convaincu que le gouvernement et les organismes publics concernés ont la volonté de poursuivre ce combat sans exercer d'influence politique.
En ce qui concerne la réforme du système judiciaire, il ne s'agit pas uniquement de lutter contre la corruption. Plusieurs autres questions sont en jeu, comme par exemple la formation des juges. La Croatie doit prendre plusieurs mesures pour mettre en place un système judiciaire moderne, et j'espère qu'elle les prendra bientôt.
En ce qui concerne la collaboration avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (CPIY), M. Füle nous a fait une description exacte et nuancée de la situation. M. Brammertz a assuré la commission des affaires étrangères qu'un travail important était fait. Il reste simplement un problème concernant la localisation de certains documents relatifs au dossier à l'encontre du général Gotovina, mais M. Brammertz lui-même a dit ne pas savoir si ces documents existaient toujours ou s'ils avaient déjà été détruits. Il se peut que certains de ces documents n'aient jamais existé. Quoi qu'il en soit, j'espère que la Croatie fait tout ce qui est en son pouvoir à cet égard. Je voudrais que le groupe de travail mentionné par M. Füle bénéficie d'un large soutien de la part d'experts d'autres pays, sans toutefois approuver automatiquement par avance les efforts consentis par la Croatie. Je pense toutefois que des progrès considérables ont été accomplis dans ce domaine. J'espère que les quelques petits points en suspens seront résolus au cours des prochaines semaines ou des prochains mois afin de convaincre M. Brammertz qu'il bénéficie d'une coopération absolue.
La Croatie a également fait des progrès considérables en ce qui concerne le retour des réfugiés, ou des personnes déplacées intérieurement. Il reste quelques problèmes de détails qui sont assez difficiles à résoudre. Lorsque des gens ont fui des maisons dont ils n'étaient pas propriétaires mais locataires, comme les logements sociaux qui existaient dans l'ancienne Yougoslavie, il est difficile d'organiser leur retour et de garantir qu'ils aient à nouveau un foyer. Bien que de nombreuses personnes souhaitent en principe revenir, du fait de la crise économique et du chômage, il n'est pas nécessairement indiqué qu'ils reviennent en si grand nombre dans des régions déjà frappées par un taux de chômage élevé.
Il est vrai que des progrès considérables ont été accomplis dans ce domaine. Je suis convaincu que le gouvernement actuel et, je l'espère, l'opposition également, travailleront de concert pour prendre les dernières mesures nécessaires. En Croatie, ces derniers mois ont prouvé encore et encore qu'une approche commune des questions européennes était un facteur décisif. Il faut une détermination générale à résoudre les problèmes restants et, malgré les divergences internes, à montrer clairement que la route mène à l'Europe et que la Croatie doit y parvenir le plus rapidement possible.
(Applaudissements)
Zoran Thaler
auteur. - (SL) 2009 a été une bonne année pour le pays candidat qu'est l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). La Commission de l'Union européenne l'a confirmé, tout comme l'ont fait les deux Présidences en exercice, la Présidence suédoise et maintenant la Présidence espagnole. C'est également ce que j'ai dit dans mon projet de rapport.
Les autorités de Skopje ont pris les mesures nécessaires pour respecter les principales priorités du partenariat d'adhésion, appelées couramment "valeurs de référence". Deuxièmement, l'ARYM est le deuxième pays de la région à avoir rempli toutes les conditions nécessaires pour la libéralisation du régime des visas. Ces conditions ont été remplies dès le mois de juillet de l'année dernière, et le régime sans visas est en vigueur depuis le 19 décembre. L'ARYM a résolu son litige frontalier avec le Kosovo et a participé avec succès à des initiatives régionales telles que l'ALECE et le Processus de coopération en Europe du Sud-est. Elle a également coopéré avec succès avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye. La semaine dernière, le parlement de l'ARYM a adopté une résolution relative à Srebrenica.
Quels résultats visons-nous au Parlement, avec cette résolution et avec mon rapport sur les progrès accomplis par l'ARYM? Avant tout, nous voulons aider. Nous voulons aider l'ARYM à progresser sur la voie de la stabilité en vue de son adhésion à l'Union européenne. Nous devons nous rappeler que l'ARYM est la seule ancienne république yougoslave à avoir échappé aux guerres de Miloševic.
Deuxièmement, nous voulons aider l'un de nos États membres, la Grèce, et ce faisant l'Union européenne dans son ensemble, parce que nous devons garder à l'esprit qu'un pays ne peut prospérer que si les pays qui l'entourent prospèrent également. Il s'agit là d'une réalité empirique bien établie. C'est pourquoi j'invite nos amis grecs, citoyens d'un État membre de l'Union européenne, à tout faire pour résoudre ce problème avec le gouvernement de Skopje et à adopter une approche plus souple vis-à-vis de sa frontière nord. J'invite la Grèce à devenir un guide juste, équitable et large d'esprit, un mentor et un partenaire des Balkans. Les Balkans d'aujourd'hui en ont besoin.
À cet égard, je tiens tout particulièrement à saluer l'agenda 2014, une initiative préparée par le nouveau gouvernement grec de M. Papandreou. Félicitations pour cette initiative! Je me range aux côtés de la Grèce. Faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour atteindre cet objectif. Faisons preuve de solidarité envers la Grèce, en tant qu'État membre, mais aussi envers l'ARYM. La solidarité doit être réciproque.
Nous devons garder à l'esprit que les Balkans sont comme un vélo. Aussi longtemps qu'il avance, que l'on pédale pour aller de l'avant, tout se passe plus ou moins bien. Mais s'il s'arrête, s'il y a un blocage, on ne peut que tomber - et nous tomberons tous. Si nous devions nous arrêter maintenant, la paix, la stabilité, la sécurité et la cohésion sociale seraient mises à mal.
Pour conclure, permettez-moi de souligner encore une chose: l'ARYM est candidate à l'adhésion depuis 2005. Nous devons tous avoir conscience des conséquences de nos décisions, ou notre refus de prendre une décision. Chaque fois que je me rends à Skopje, j'indique clairement aux autorités du pays que c'est à elles qu'il revient de trouver une solution avec la Grèce, leur voisin.
Lançons donc un appel ici même aux autorités de Skopje, d'Athènes et de Sofia, mais aussi à la Présidence espagnole, au commissaire Füle, à la haute représentante aux affaires étrangères et au Parlement: faisons tout notre possible, chacun dans les limites de ses compétences, pour contribuer à résoudre ce problème. Voilà comment nous pourrons créer des Balkans différents, meilleurs que ceux que nous avons connus au cours des 20 dernières années.
Ria Oomen-Ruijten
, auteure. - (NL) Permettez-moi tout d'abord d'accueillir chaleureusement le commissaire Füle: félicitations pour votre nomination, et je me réjouis de pouvoir collaborer efficacement avec vous.
Monsieur le Président, je souhaite remercier tous mes collègues députés dont les contributions constructives à ce rapport nous ont permis de parvenir à un consensus dans la plupart des domaines. Je tiens également à réaffirmer que mon objectif, en tant que rapporteure pour ce Parlement, est de nous permettre d'envoyer un message clair, équilibré et cohérent. Je pense que la seule façon d'y parvenir est de rechercher une large majorité au sein du Parlement.
J'ai en fait trois messages à adresser à la Turquie. Tout d'abord, et c'est également sur ce point que commence le rapport, il y a le débat ouvert. Viennent ensuite la Constitution et l'application des lois. Je commencerai par le débat ouvert, l'ouverture démocratique. D'un point de vue strictement objectif, nous saluons le large débat lancé l'année dernière par le gouvernement concernant les droits des Kurdes et des Alévis, le rôle de l'armée, etc.
Cependant, Monsieur le Président, l'arrêt rendu en décembre dernier par le Tribunal constitutionnel ne peut qu'entraîner une reprise des attaques terroristes. Nous avons assisté à une vague d'arrestations de membres du Parti pour la démocratie (DTP), et certains membres du parlement turc sont encore menacés d'arrestation. Le débat ouvert et positif qui se déroulait depuis l'été va donc probablement, en conséquence, connaître une fin prématurée. Bien sûr, Monsieur le Président, en tant que représentante du peuple, je respecte les décisions judiciaires. Mais je comprends également que le Tribunal constitutionnel a déclaré, à propos de l'interdiction des partis politiques, que la Turquie devait désormais s'atteler avec conviction à la mise en œuvre des recommandations du Conseil de l'Europe et de la Commission de Venise. Je demande donc à la Turquie de le faire, de faire en sorte que nous n'ayons plus à déplorer une situation de ce genre.
Monsieur le Président, cela m'amène à un autre arrêt du Tribunal, à savoir l'abrogation de la loi restreignant la juridiction du tribunal militaire. En tant que parlementaires, il ne nous appartient pas de critiquer cet arrêt, mais il montre une fois de plus que la base de ces arrêts, la Constitution, est inadaptée, au sens où - et je me dois de choisir mes mots avec soin - elle permet de telles décisions judiciaires. C'est pourquoi, une fois de plus, nous invitons la Turquie à réviser sa Constitution sans retard. C'est en effet la seule mesure qui permettra de lancer les véritables réformes si nécessaires à la modernisation de la société turque.
Monsieur le Président, mon troisième point fondamental concerne la mise en œuvre et l'application de la législation adoptée. En matière de droits de la femme, de liberté de culte et de mauvais traitements des suspects, les normes fixées doivent aussi être respectées à travers toute la Turquie. Monsieur le Président, je demande donc qu'une plus grande attention soit accordée à l'exécution des lois.
Je me tourne à présent vers les amendements. Sur la question de Chypre, j'ai tenté d'arriver à un consensus clair et large avec les rapporteurs fictifs. La Turquie doit savoir que le protocole additionnel convenu doit être accepté sans retard. Au paragraphe 34, j'invite toutes les parties à trouver une solution au problème de la division de la Chypre. Avec ce paragraphe, j'invite explicitement la Turquie à envoyer des signaux positifs.
Monsieur le Président, dans un nouveau paragraphe 48, nous soulignons la nécessité d'encourager les dirigeants à faire preuve du courage nécessaire pour trouver rapidement une solution au problème chypriote. C'est absolument indispensable. Je voudrais dire à Mme Cornelissen que, bien que votre amendement relatif à la violence contre les femmes soit probablement un peu redondant, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) le soutiendra également comme prévu.
Monsieur le Président, pour finir, je tiens à réaffirmer une fois de plus que cette année encore, mon objectif est de rédiger un rapport qui présente un message clair, critique mais aussi équilibré. Je suis convaincue que si nous adoptons ce rapport à une large majorité, nous trouverons également une bonne solution pour moderniser la Turquie et la rendre prospère, dans l'intérêt de tous ses citoyens.
Bernd Posselt
au nom du groupe PPE. - (DE) Monsieur le Président, nous avons des attentes claires vis-à-vis du Conseil et de la Commission. Nous attendons pour cette année l'achèvement des négociations avec la Croatie et le début des négociations avec la Macédoine. Ces avancées impliquent de reconnaître que les politiques relatives aux groupes minoritaires de ces deux pays sont meilleures que dans de nombreux pays de l'Union européenne, et que toutes les minorités et tous les groupes ethniques de ces deux pays sont représentés au sein de leurs gouvernements respectifs. Monsieur Füle, j'espère que vous ne m'en voudrez pas de le dire, mais la façon dont la Croatie a traité le problème du retour des réfugiés pourrait servir d'exemple à d'autres pays. Je tiens donc à dire très clairement que oui, bien sûr, nous devons expliquer à ces pays qu'ils doivent encore faire un effort. Il est par contre inacceptable de dire que la balle est uniquement dans le camp de la Croatie. La Croatie a ratifié l'accord frontalier, et je me joins à M. Swoboda pour inviter le parlement slovène à en faire de même. Le Conseil doit encore ouvrir trois chapitres de négociations. J'invite les représentants espagnols au Conseil de ministres à faire en sorte que ces chapitres soient ouverts au cours de la Présidence espagnole. Cela permettra à la Croatie, pour autant qu'elle soit traitée de façon équitable, de terminer les négociations cette année encore.
En ce qui concerne le blocage éhonté de la candidature de la Macédoine sur la question du nom du pays, la balle n'est pas non plus uniquement dans le camp de la Macédoine. La responsabilité en revient plutôt à un État membre de l'Union européenne qui a mis en place un blocus contraire au droit international. Je tiens à dire clairement que l'UE doit se comporter de façon crédible. Nous pouvons certes exiger certaines choses de nos partenaires, mais nous devons aussi nous montrer à la hauteur de nos propres normes, faute de quoi nous perdrons toute crédibilité. Je pense qu'au terme d'un chemin long et difficile, il est important de tout faire pour obtenir un vote sur la Croatie cette année encore au Parlement. Alors les observateurs croates pourront venir au Parlement, tout comme nous avons accueilli autrefois des observateurs tchèques, slovènes et hongrois. J'espère que la Croatie pourra organiser des élections européennes l'année prochaine ou l'année suivante, et que des députés croates nous rejoindront au Parlement pour contribuer à préparer l'adhésion d'autres pays d'Europe du Sud, Macédoine en tête.
Kristian Vigenin
au nom du groupe S&D. - (BG) Monsieur le Président, Monsieur Füle, je souhaite moi aussi vous féliciter pour votre nomination à la Commission européenne. Il me semble également important qu'aujourd'hui même, le premier débat parlementaire impliquant la nouvelle Commission concerne précisément l'élargissement.
En fait, il est inutile de répéter que l'élargissement s'est révélé l'une des politiques les plus réussies de l'Union européenne. Je vous souhaite de réussir. Notre Parlement fera tout son possible pour vous soutenir dans ces efforts, parce que le Parlement européen est le plus ardent défenseur de l'élargissement de cet espace de sécurité, de prospérité et de droits des citoyens qu'est l'Union européenne.
À cet égard, je pense que les déclarations des trois rapporteurs ont illustré clairement le travail sérieux accompli par la commission des affaires étrangères, et par eux-mêmes à titre personnel. Je tiens à les féliciter pour cela et à dire que les trois rapports dont nous discutons aujourd'hui ont été adoptés à une très large majorité au sein de la commission des affaires étrangères. Je pense qu'il en ira de même aujourd'hui.
Je tiens à souligner que nous souhaitons utiliser nos rapports pour envoyer un signal clair à ces trois pays également, même si la discussion générale risque de diluer quelque peu nos messages. Nous voulons leur faire comprendre que nous maintenons notre engagement en faveur de ce processus, mais qu'il reste certains problèmes qu'il est impossible d'ignorer et à propos desquels ces trois pays doivent prendre des mesures. Le Parlement européen ne peut pas fermer les yeux, et ne fermera pas les yeux face à toute une série de problèmes liés au respect des critères de Copenhague en matière de protection des droits fondamentaux, de la liberté des médias et de la liberté d'association, mais aussi en matière de protection des droits des minorités, de bonnes relations avec les pays voisins, etc.
Je voudrais aborder brièvement trois points dont je pense qu'ils sont d'une importance capitale pour permettre à ces trois pays de progresser vers l'adhésion. Tout d'abord, en ce qui concerne la Croatie, il est clair que l'adhésion est déjà ouverte pour ce pays. L'accord conclu avec la Slovénie est extrêmement important, mais nous demandons sa ratification le plus rapidement possible pour permettre la clôture des négociations avec la Croatie d'ici la fin de cette année.
En ce qui concerne la Macédoine, nous espérons que l'ancienne République yougoslave de Macédoine saura faire preuve de la flexibilité nécessaire. Nous espérons également que le nouveau gouvernement grec trouvera une solution au problème du nom pour permettre de fixer une date de début des négociations avec la Macédoine cette année encore.
En ce qui concerne la Turquie, il est impossible d'ignorer la question chypriote. Tant que des progrès n'auront pas été accomplis sur cette question, la Turquie ne peut pas espérer de progrès significatifs dans le processus d'intégration.
Ivo Vajgl
au nom du groupe ALDE. - (SL) Avec la résolution sur la Croatie que le Parlement va adopter aujourd'hui, nous reconnaîtrons les progrès accomplis par ce pays en termes de respect des critères d'adhésion à l'Union européenne, de réforme des structures démocratiques et de mise en conformité de sa législation avec les exigences de l'acquis communautaire. La Croatie est donc clairement en tête de liste des pays susceptibles de devenir membres à part entière de l'Union européenne. Ces progrès permettront peut-être aussi à la Croatie de conclure les négociations d'adhésion cette année encore, comme nous l'indiquons dans notre rapport.
Nous sommes heureux de constater que Mme Kosor, le nouveau Premier ministre croate, a pris rapidement des mesures réussies dans les domaines où nous avions rencontré jusqu'à présent les principaux obstacles: dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, dans le mise en œuvre d'un programme de réformes administratives, dans la poursuite des crimes de guerre et dans la protection juridique et constitutionnelle des minorités ethniques et autres.
En signant un accord d'arbitrage frontalier avec la Slovénie voisine, le nouveau gouvernement croate a non seulement éliminé un obstacle dans le processus d'adhésion, mais aussi ouvert la voie à la résolution d'autres problèmes. La Croatie doit continuer à résoudre les différends frontaliers qui l'opposent à ses autres voisins, et elle doit faire en sorte que ces négociations soient menées de bonne foi et dans le respect du principe pacta sunt servanda.
Je voudrais aussi faire remarquer que cette résolution, rédigée sous l'excellente direction de mon collègue député et rapporteur Hannes Swoboda, a également souligné certains problèmes face auxquels la Croatie a encore beaucoup de travail à faire. Il s'agit notamment de la coopération avec le tribunal de La Haye, des efforts déployés jusqu'à présent pour lutter contre la corruption, de la restructuration de l'économie et des finances et d'un plus grand engagement, d'une plus grande sincérité dans l'élimination des obstacles au retour des Serbes de Croatie. La Croatie est leur patrie.
Les rapports positifs concernant les progrès de la Croatie et de l'ARYM doivent être perçus comme un témoignage sans équivoque de l'ouverture de l'Union européenne à un élargissement à tous les pays des Balkans occidentaux, mais aussi comme une confirmation des engagements que nous avons pris envers ces pays, y compris la Turquie, pour autant qu'ils respectent tous les critères pertinents. Mais cela dépend essentiellement d'eux-mêmes. Permettez-moi, pour conclure, de présenter tous mes vœux de réussite à M. Füle, notre nouveau commissaire. Je sais qu'il fera un excellent travail.
Franziska Katharina Brantner
au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, au nom du groupe Verts/ALE, je tiens tout d'abord à souhaiter chaleureusement la bienvenue au Parlement à M. Füle dans son nouveau rôle de commissaire. Nous sommes heureux de pouvoir travailler avec vous et nous réjouissons de notre collaboration future. Je voudrais également remercier M. Swoboda pour la bonne coopération que nous avons connue sur le rapport relatif à la Croatie. Je pense que nous avons connu une bonne coopération tout au long de ce processus, et je remercie mes collègues.
Je voudrais simplement dire que nous aurions préféré avoir ce débat en bloc de façon à traiter les trois pays, mais dans des sections différentes, ce matin. Nous pensons qu'il aurait été préférable de suivre cette approche plutôt que de mélanger les trois pays, mais ce n'est qu'un détail.
(DE) Le groupe Verts/Alliance libre européenne est favorable à ce que la Croatie devienne rapidement membre de l'Union européenne, et nous saluons les progrès rapides accomplis par ce pays. L'adhésion rapide de la Croatie enverra un message important à toute la région des Balkans occidentaux en matière de politique de sécurité. Elle confirmera la promesse d'adhésion faite à tous les pays des Balkans occidentaux, à Thessalonique, par les chefs d'État ou de gouvernement européens. La crédibilité et la validité de cette promesse sont essentielles pour inciter tous les pays de la région à mettre en œuvre des réformes en profondeur qui les rendront plus sûrs, plus stables et plus prospères.
En ce qui concerne la Croatie, il est important de dire que ce pays doit renforcer son service public et le rendre plus transparent. Le facteur décisif n'est pas seulement l'adoption d'une nouvelle législation, mais aussi, et surtout, l'application administrative des lois. Le groupe Verts/ALE aimerait voir des résultats plus convaincants dans ce domaine. Nous pensons que la seule solution aux problèmes de la corruption et du crime organisé est l'application cohérente et systématique des nouvelles lois et directives. Il en va de même pour le pouvoir judiciaire, et le chapitre particulièrement important consacré au système judiciaire n'a pas encore été négocié. Les annonces faites par le gouvernement croate sont une bonne chose, mais elles doivent être suivies d'actions qui améliorent concrètement la situation dans les tribunaux. Nous voudrions voir plus de transparence et moins d'influence politique dans ce domaine également.
C'est pourquoi nous avons déposé quatre amendements en faveur desquels je vous invite à voter. Le premier concerne la lutte contre la corruption. Nous voudrions inclure notamment dans ce dossier la construction et l'aménagement urbain, car c'est dans ces domaines que sont attribués les marchés publics les plus importants.
Deuxièmement, nous voudrions que le paragraphe 19 mentionne la situation insatisfaisante des homosexuels, hommes et femmes. Les personnes appartenant à ces minorités ont été victimes d'attaques répétées. Nous avons maintenant reçu l'assurance, de la part du gouvernement croate, que certaines de ces affaires font l'objet d'une enquête. Nous pensons qu'il s'agit là d'un signe très positif, et nous encourageons les autorités croates à accélérer la mise en œuvre de la loi contre les discriminations.
Ma dernière remarque est que nous ne possédons aucune vision concernant la politique énergétique de la Croatie. C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir notre amendement 7. Nous nous réjouissons de voir la Croatie devenir bientôt membre de l'Union européenne.
Charles Tannock
Monsieur le Président, le groupe ECR est favorable à l'élargissement de l'Union européenne. Outre les avantages significatifs d'un marché unique plus étendu, nous en attendons également - contrairement à certains membres de cette Assemblée - un affaiblissement des ambitions fédéralistes qui sont au cœur de l'Union européenne. Toutefois, les pays candidats doivent respecter les normes strictes et exigeantes définies par les critères de Copenhague.
Nous approuvons donc tout à fait la fermeté dont la Commission fait preuve dans la préparation des candidats à l'adhésion, ainsi que sa volonté de tirer les leçons des élargissements précédents, notamment du dernier élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, qui s'est fait malgré des problèmes non résolus dans les domaines du crime organisé et de la corruption. Avec l'Islande (si celle-ci est approuvée en tant que pays candidat), la Croatie est sans conteste le pays le mieux préparé à adhérer à l'Union européenne, et son adhésion contribuera à stabiliser les Balkans occidentaux. Tout en restant conscients du différend frontalier encore en suspens avec la Slovénie, nous pensons qu'il ne faut pas laisser des différends bilatéraux retarder l'adhésion de la Croatie. Après tout, l'Italie n'a pas bloqué l'adhésion de la Slovénie malgré les différends frontaliers et concernant les minorités qui les opposaient à l'époque.
Comme l'indique clairement le rapport de la commission, la Croatie a également réalisé des progrès substantiels pour respecter les valeurs de référence dans les négociations, et l'engagement du pays envers les attentes de l'UE reste fort. La Macédoine, elle aussi, est désormais à nouveau sur la voie de l'adhésion. Nous saluons la libéralisation du régime des visas avec l'UE, tout comme pour la Serbie et le Monténégro, et nous prions nous aussi le Conseil d'ouvrir immédiatement les négociations d'adhésion avec la Macédoine.
Le groupe ECR estime qu'il faut résoudre rapidement et en faisant preuve de bon sens le litige presque ridicule concernant le nom du pays. Le président Ivanov a donné un nouvel élan aux ambitions européennes de la Macédoine, et nous espérons que sa demande de rencontre avec le président grec nouvellement réélu recevra une réponse favorable dans un esprit d'amitié et de bon voisinage. La candidature d'adhésion à l'UE de la Turquie reste par contre problématique, surtout dans le domaine des droits de l'homme. L'horrible affaire récente d'une adolescente enterrée vivante pour avoir parlé avec des garçons apporte de l'eau au moulin de ceux qui disent que la Turquie n'a pas sa place dans l'Union européenne. Son refus de reconnaître Chypre et d'appliquer les protocoles d'Ankara, tout comme l'absence de progrès dans la ratification du traité visant à rétablir des relations avec l'Arménie, sont autant de déceptions.
Enfin, en tant que rapporteur permanent du Parlement pour le Monténégro, je voudrais ajouter, ayant récemment visité ce pays, qu'il me semble en bonne voie pour devenir officiellement candidat. J'espère qu'il le deviendra le plus rapidement possible.
Enfin, je tiens moi aussi, au nom du groupe ECR, à profiter de cette occasion pour féliciter M. le commissaire Füle pour sa nomination hier. Mon groupe compte collaborer étroitement avec lui dans le travail difficile qui l'attend.
Takis Hadjigeorgiou
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Nous souhaitons souligner d'emblée que nous sommes favorables à l'intégration de la Turquie. Nous le disons sincèrement, et nous en sommes convaincus. Cette intégration est nécessaire, tout d'abord pour la Turquie elle-même afin de protéger les droits des minorités, d'abaisser le seuil de représentation au parlement et de protéger les droits des travailleurs, notamment le droit de grève et le droit de conclure des conventions collectives.
La Turquie doit encore faire face à un certain nombre de problèmes, par exemple trouver une véritable solution politique au problème kurde, admettre le génocide arménien, normaliser ses relations avec les pays voisins et mettre fin à l'occupation de Chypre. Comme l'a souligné le Conseil, la Turquie doit d'urgence se mettre en conformité totale et sans discrimination avec le protocole additionnel de l'accord d'Ankara.
Au mépris du droit international, la Turquie empêche la République de Chypre d'exercer ses droits souverains dans sa zone économique exclusive. De ce fait, nous ne sommes donc pas d'accord pour ouvrir le chapitre énergétique concerné.
Pour conclure, je voudrais mentionner l'intention de certains délégués de voter en faveur d'un amendement invitant toutes les parties intéressées à contribuer à résoudre la question chypriote. Je suis convaincu que toutes les parties concernées apporteront leur aide. Mais cet appel ne revient-il pas à rendre toutes les parties également responsables, à donner le même degré de responsabilité à la victime et à l'occupant? Si nous voulons trouver une solution à la question chypriote, nous devons souligner les responsabilités de la Turquie. Nous devons parler ouvertement à la Turquie, dont, et je le réaffirme pour conclure, nous soutenons l'intégration. Mais nous soutenons l'intégration de la Turquie dans l'Union européenne, et non l'intégration de l'Union européenne dans la Turquie.
Bastiaan Belder
Au risque de fâcher à nouveau les diplomates turcs - que l'on pense à leur réaction face à nombre d'amendements du Parlement européen - j'invite le Conseil et la Commission à mettre les cinq points suivants au programme des prochaines négociations avec les autorités turques.
1. L'octroi de la personnalité juridique à toutes les communautés religieuses en Turquie - la condition préalable fondamentale pour concrétiser la liberté de religion en Turquie.
2. La fin immédiate de la campagne publique d'incitation à la haine contre les chrétiens de Turquie, sous couvert d'autoriser le terme doublement négatif d'"activités missionnaires" dans les manuels scolaires et les médias locaux, comme si les chrétiens de Turquie étaient, par définition, subversifs et résolus à saper le pouvoir de l'État.
3. La fin immédiate des discriminations manifestes à l'encontre des minorités non islamiques lors des désignations à des postes civils et militaires importants dans l'appareil d'État turc.
4. La prise de mesures efficaces par le gouvernement contre l'antisémitisme croissant constaté dans la vie publique turque. Un universitaire turc a récemment parlé d'une atmosphère empoisonnée. Je me réjouis que cette atmosphère soit encore suffisamment ouverte pour qu'un universitaire puisse s'exprimer de cette façon. Il faut donc que le gouvernement prenne des mesures efficaces pour lutter contre la montée de l'antisémitisme dans le débat public en Turquie. Le Premier ministre Erdoğan, en particulier, devrait jouer un rôle moteur dans cette initiative.
5. Enfin, la Turquie doit mettre ses relations avec la République islamique d'Iran en conformité avec la politique transatlantique vis-à-vis de Téhéran et de son programme nucléaire controversé. La Turquie doit exprimer clairement sa position face au problème de plus en plus pressant du programme nucléaire de Téhéran. En tant que membre de l'OTAN et pays candidat à l'Europe, la Turquie doit choisir son camp. Elle doit faire un choix sans équivoque.
Je demande au Conseil et à la Commission de prendre au sérieux les critères de Copenhague et les critiques importantes que je viens d'exprimer envers la Turquie et, Monsieur le Commissaire, je vous souhaite une fois de plus de réussir dans vos nouvelles fonctions. Je me réjouis d'avoir avec vous des consultations constructives, et je ne doute pas non plus que vous prendrez les critères de Copenhague au sérieux et que nous pourrons travailler à moderniser la Turquie, un pays que je souhaite également respecter.
Barry Madlener
(NL) Monsieur Füle, bienvenue au Parlement! Monsieur le Président, le Parti néerlandais pour la liberté (PVV), mon parti, a choisi de fonctionner indépendamment au sein de ce Parlement. Dans ce dossier, nous avons connu une excellente collaboration avec le groupe Europe démocratie et libertés et avec M. Messerschmidt, que je souhaite remercier chaleureusement.
Monsieur le Président, avant tout, je tiens à dire que le PVV n'est pas favorable à l'élargissement - pas à la Croatie, pas à la Macédoine et certainement pas à la Turquie. L'occupation de Chypre par la Turquie est illégale, tous les membres de cette Assemblée en sont convaincus, et pourtant nous continuons de collaborer avec la Turquie sans réellement la condamner pour cela. Nous n'imposons pas de sanctions à la Turquie, ou presque pas. Je pense qu'il s'agit là d'un comportement timoré, c'est pourquoi j'ai déposé un amendement qui condamne cette occupation et ordonne à la Turquie de retirer immédiatement ses troupes de Turquie. J'espère donc que vous soutiendrez cet amendement.
Qui plus est, la liberté de la presse est soumise à une pression importante. Lorsque je me suis rendu en Turquie, on a même évacué la presse. Nous devons condamner fermement ce comportement, et c'est pourquoi j'ai déposé l'amendement 16.
Maintenant, Mesdames et Messieurs, nous en venons à l'Iran, un État voyou. M. Ahmadinejad, un dictateur islamiste, terrorise sa propre population, souhaite rayer Israël de la carte et le dit ouvertement. Il travaille au développement de missiles longue portée, réalise régulièrement de essais de missiles et a commencé hier à enrichir de l'uranium propre à la fabrication d'armes nucléaires. Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons qu'exprimer notre révulsion face à ces développements. La Turquie, qui souhaite adhérer à l'Union européenne, compte le gouvernement iranien parmi ses bons amis. Nous devons la condamner vivement pour cela, d'où mon amendement 17. Je compte sur votre soutien.
Je souhaite ensuite mentionner les négociations avec la Turquie. La Turquie, qui compte l'Iran parmi ses amis, qui occupe Chypre, qui opprime les chrétiens, qui viole les droits des femmes, qui est membre de l'Organisation de la conférence islamique, qui pratique la Charia, qui restreint les droits de l'homme, qui est un pays islamique, ne peut jamais devenir membre de cette Union. Nous ne devons pas le permettre, et c'est pourquoi j'ai déposé les amendements 18 et 19, qui visent à mettre un terme aux négociations d'adhésion. J'espère donc que vous soutiendrez tous mes amendements.
Eduard Kukan
(EN) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter Zoran Thaler pour son rapport et à le remercier ainsi que tous les collègues pour leur travail constructif dans la préparation de ce projet de résolution. Je souhaite sincèrement la bienvenue à M. le commissaire Füle, et je lui présente tous mes vœux de réussite dans son travail futur.
Le Parti populaire européen estime que l'ARYM a connu de nombreuses évolutions positives au cours de l'année écoulée. Les progrès que ce pays a accomplis pour respecter la plupart des critères nécessaires pour le lancement des négociations d'adhésion à l'UE sont aussi importants que remarquables. La Commission a recommandé l'ouverture de négociations avec l'ARYM, et nous devons considérer cela comme un signal clair que ce pays est sur la bonne voie.
Le parlement doit donc soutenir fermement cette recommandation et, en adoptant cette résolution, envoyer un signal positif à ce pays et à toute la région. J'espère que le Conseil européen confirmera la décision de la Commission et l'appel lancé par cette résolution, et qu'il donnera prochainement et sans retard le feu vert pour les négociations avec l'ARYM. Je pense également qu'entre maintenant et le début des négociations, les pourparlers relatifs au problème du nom progresseront et les relations avec les pays voisins s'amélioreront.
L'ARYM doit relever le défi et montrer qu'elle est prête à respecter tous les critères de Copenhague. C'est sur cette base que nous devrons évaluer les ambitions de ce pays à devenir membre de l'Union européenne.
Raimon Obiols
(ES) Je pense que le rapport relatif aux progrès de la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Europe, sur lequel nous allons voter aujourd'hui, est un rapport positif. Il est franc, et certaines critiques doivent être exprimées. Mais il est aussi équilibré, et j'en félicite la rapporteure Mme Oomen-Ruijten.
Il va de soi que notre groupe politique aurait insisté davantage sur certains aspects. Nous avons cependant négocié un large consensus parce que nous pensons que ce rapport doit bénéficier d'un maximum de soutien au sein cette Assemblée.
Nous devons envoyer un message clair sur ce point. Il faut que ce soit un message positif, un message de bonne volonté, mais il doit aussi être rigoureux afin de relancer le processus de négociation et de stimuler la modernisation et la démocratisation de la Turquie. Nous devons être clairs sur ce point: nous devons sortir de cette phase de stagnation et d'indécision dans le processus de négociation.
D'après les sondages, le soutien de l'opinion publique en faveur de l'adhésion de la Turquie s'est évaporé. Cette perception doit changer. La seule façon d'y parvenir est de faire en sorte que les négociations et les réformes se poursuivent, que l'Union européenne se montre cohérente vis-à-vis des engagements pris, et qu'elle évite d'envoyer des signaux contradictoires qui provoquent l'incertitude. Évidemment, la Turquie doit aussi progresser de façon décidée sur la voie de la réforme.
Deux scénarios sont possibles: un cercle vicieux de divisions, de confrontations et de méfiance, ou un cercle vertueux de négociations sérieuses, rigoureuses et sans ambiguïtés.
Si ce rapport contribue, fût-ce modestement, à faire progresser ces négociations, je pense que nous pourrons être satisfaits.
Jorgo Chatzimarkakis
(DE) Monsieur le Président, en tant que chef de la délégation, je voudrais tout d'abord féliciter M. Thaler pour ce rapport très équilibré. Skopje a réalisé des réformes et s'est engagé sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne. Nous saluons ces réformes et nous nous réjouissons des progrès accomplis. La libéralisation du régime des visas a sans doute été le signe le plus clair et le plus visible. Cette libéralisation a marqué une étape capitale dans notre coopération. Cet objectif a été atteint grâce à l'étroite collaboration avec les États membres de l'Union européenne. Il est le symbole de l'ouverture, de l'interaction et de la coopération.
Nous ne devons cependant pas oublier que la Macédoine a obtenu le statut de candidat à l'adhésion il y a quatre ans. Depuis lors, nous demandons sans cesse quand ce pays pourra enfin rejoindre l'Union européenne. Je voudrais inviter toutes les parties à faire en sorte que le conflit sur le nom, qui est actuellement au centre de toutes les attentions, soit résolu. Nous devons profiter de la dynamique générée par la décision du Conseil de décembre et par le nouveau gouvernement grec. Cette dynamique faiblit de jour en jour. Je voudrais expliquer aux parties que si nous nous concentrons à présent sur d'autres sujets, comme par exemple la crise financière, l'objectif de l'adhésion de la Macédoine sera relégué au second plan. Nous ne souhaitons clairement pas que cela se produise, c'est pourquoi nous devons continuer à faire tous les efforts possibles dans ce domaine.
Marije Cornelissen
(NL) Au cours des six derniers mois, j'ai profité de chaque occasion de me rendre dans les Balkans et en Turquie et de discuter avec les habitants. C'est impressionnant de voir réellement ce qui se passe sur le terrain dans ces pays en vue de l'adhésion: de grandes percées politiques, mais aussi, et surtout, des changements concrets qui bénéficient à leurs habitants.
Au Monténégro par exemple, l'existence de l'homosexualité est enfin reconnue. En Turquie, les refuges pour femmes sont enfin parvenus à établir de bonnes relations avec la police, pour ne citer que deux exemples. Nous devrions être enthousiastes vis-à-vis de ce que ces pays accomplissent, et vis-à-vis des points positifs. Parallèlement, nous devons indiquer clairement ce qu'il reste à faire.
Le Parlement européen et les États membres doivent continuer d'insister sur les critères que nous avons définis au début du processus. Mais nous devons aussi éviter d'affaiblir l'impact du processus d'adhésion en créant des obstacles supplémentaires.
Je souhaite simplement me concentrer à présent sur la Macédoine. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut résoudre le problème bilatéral relatif au nom. Nous sommes tous d'accord également pour dire que l'Union européenne doit apporter un soutien maximal à ce processus. Les problèmes bilatéraux, à eux seuls, ne doivent pas faire obstacle au processus d'adhésion. Cela vaut pour la Macédoine, mais tout autant pour la Croatie, la Serbie, la Turquie, le Kosovo et l'Islande. Pour les habitants de ces pays, la perspective est trop importante pour être prise en otage en attendant la résolution d'un différend bilatéral.
Je vous demande donc à tous de voter également en faveur de notre amendement, l'amendement 4, qui vise à insérer in nouveau paragraphe 30, point 2 dans le rapport sur la Macédoine. Je vous demande également à tous de garder à l'esprit, dans le contexte de ces trois rapports, la grande importance du processus d'adhésion.
Tomasz Piotr Poręba
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite avant tout vous féliciter, Monsieur Füle, pour votre élection à ce poste. Je suis convaincu que nous allons travailler efficacement et avec fruit en vue de la poursuite de l'élargissement de l'Union européenne. Je suis sûr que vous terminerez le processus de négociation entre l'Union européenne et la Croatie avant la fin de cette année. Je suis convaincu que vous entamerez également bientôt le processus de négociations avec la Macédoine. J'espère que ces négociations commenceront aussi cette année.
Dans cette allocution, je voudrais souligner le rôle exceptionnel de la Croatie en tant que futur État membre de l'Union européenne, en particulier dans le contexte de la défense de nos valeurs communes et de la sécurité de notre continent. Nous apprécions la présence d'unités croates au Kosovo et en Afghanistan dans le cadre de l'OTAN. Environ 300 soldats, diplomates et policiers croates participent également aux opérations de l'ISAF dans trois régions d'Afghanistan. Notre nouvel allié a courageusement soutenu notre lutte contre le terrorisme dans différentes missions de l'OTAN. Je suis certain que l'appartenance de la Croatie à l'Union européenne contribuera à préserver la stabilité d'une partie de l'Europe qui, il y a quelques années encore, a connu un conflit sanglant et les ravages de l'épuration ethnique.
Si la Croatie complète toutes les réformes, elle pourra terminer ses négociations avec l'Union européenne avant la fin de cette année. C'est un bon objectif, et j'invite toutes les parties concernées à appuyer ces efforts. Nous devons apprécier les nombreuses réformes réalisées par Zagreb, surtout dans les domaines du système judiciaire et de l'administration publique, mais aussi dans la lutte contre la corruption et le crime organisé. Le fait d'accueillir la Croatie dans la famille des États membres de l'Union européenne s'inscrit dans notre stratégie visant à construire un continent de démocratie et de prospérité. L'exemple de ce pays des Balkans confirme que le processus d'élargissement de l'Union européenne est un incitant fort de la réforme politique et économique dans les pays qui aspirent à en devenir membres. Souvenons-nous en également dans nos rapports avec notre voisin oriental, l'Ukraine.
Niki Tzavela
(EL) Monsieur le Président, au cours des douze derniers mois, la politique étrangère incohérente de la Turquie a semé la confusion parmi la communauté internationale et dans les couches laïques de la société turque. Où va la Turquie? Penche-t-elle dans la direction d'une Europe multiculturelle ou d'un État panislamique?
Je me permets de rappeler brièvement à cette Assemblée l'attitude de la Turquie vis-à-vis de l'Iran, son discours diplomatique inacceptable à l'encontre d'Israël, le conflit avec l'Égypte concernant la frontière avec Gaza ou encore la décision récente du gouvernement turc d'abolir les visas d'entrée pour sept pays arabes. Comme nous le savons, nombre de ces pays hébergent des associations islamistes extrémistes dont les membres peuvent désormais accéder facilement à l'Europe et à l'Occident. La question de l'abolition des visas, en particulier, a scandalisé l'État laïque en Turquie.
Si nous proposons de nouvelles sanctions contre l'Iran, l'attitude de la Turquie au sein du Conseil de sécurité de l'ONU servira de point de départ pour clarifier l'avenir de la Turquie moderne. C'est alors que nous pourrons parler différemment de la Turquie dans cette Assemblée.
Philip Claeys
(NL) Pour des raisons bien compréhensibles, l'opinion publique en Europe est fermement opposée à l'adhésion de la Turquie, un pays islamique et non européen. La Commission précédente a promis que les négociations avec la Turquie seraient suspendues si celle-ci ne respectait pas ses obligations démocratiques, et que les négociations se dérouleraient au rythme du processus de réforme en Turquie. Aucune de ces promesses n'a été tenue.
Au contraire, de nouveaux chapitres ont été ouverts encore et encore alors même que la Turquie recule au lieu d'avancer. Des partis politiques sont frappés d'interdiction, des maires kurdes sont arrêtés et les chrétiens sont victimes d'intimidation, de violences et de tracasseries administratives. Les écrivains et les universitaires chrétiens sont obligés de passer dans la clandestinité. Et je n'ai même pas abordé d'autres phénomènes tels que les mariages forcés et les meurtres dits "d'honneur".
Quelle échéance la Commission va-t-elle imposer à la Turquie pour reconnaître tous les États membres de l'Union européenne? Quand la Turquie devra-t-elle respecter le protocole d'Ankara? Quand l'occupation militaire illégale de Chypre cessera-t-elle?
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
(ES) Monsieur le Président, tout comme mes collègues députés, je souhaite également féliciter M. Füle à l'occasion de sa prise de fonctions, et j'espère que l'excellente impression qu'il a faite lors de son audition par la commission des affaires étrangères se confirmera au cours de son mandat, notamment dans le domaine délicat de l'élargissement.
Je voudrais dire quelques mots à propos de la Turquie, et tout d'abord féliciter notre rapporteure, Mme Oomen-Ruijten, pour les excellents résultats qu'elle a obtenus en commission.
Son rapport, qui couvre 2008 et 2009, n'exagère pas la situation ni ne tente de l'enjoliver. Il met en évidence les efforts de la Turquie en vue de respecter les critères et les conditions de Copenhague.
Je pense cependant que ces efforts doivent être envisagés dans le contexte de la situation politique actuelle de la Turquie: sept ans de gouvernement islamique modéré sous la direction de M. Erdoğan, avec des élections prévues en juillet 2011; un pays encore sous le coup des affaires de l'Opération "Marteau de forge", de l'abrogation du protocole d'Emasya, qui a concédé des pouvoirs importants à l'armée, et en particulier de l'arrêt frappant d'interdiction les activités du Parti pour une société démocratique en Turquie.
Ce contexte, Monsieur le Commissaire, signifie qu'il convient de traiter avec beaucoup de précaution le dossier turc. La Turquie doit respecter les conditions et les exigences des critères de Copenhague, et elle doit bien entendu respecter le protocole d'Ankara. Dans ce contexte particulier cependant, il va sans dire, Monsieur le Commissaire, que si nous envoyons un mauvais signal, ce signal pourrait avoir des conséquences très graves pour la sécurité de l'Union européenne, surtout lorsque le parti au gouvernement ne dispose pas de la majorité de 60 % dont il a besoin au parlement pour pouvoir modifier la Constitution. Ce signal risquerait de perturber dangereusement un pays déjà instable qui est un partenaire stratégique de l'Occident dans le cadre de l'Alliance atlantique.
Nous devons faire preuve de la plus grande prudence dans le processus de négociation pour ne pas faire d'erreurs.
Richard Howitt
(EN) Monsieur le Président, je voudrais répéter publiquement mes félicitations à M. le commissaire Füle. Vous vous êtes levé tôt ce matin pour votre première journée à ce poste, et je pense que ce ne sera pas la dernière fois.
En Turquie, une grande partie de l'opinion publique pense que l'Union européenne ne tiendra pas ses promesses. Tout comme vous devez faire face au scepticisme de certains au sein de l'UE, votre défi, Monsieur le Commissaire, est de rester juste et objectif, et bien sûr, c'est ainsi que l'on gagne la confiance du public. Masi vous devrez aussi plaider la cause de l'élargissement pour convaincre les sceptiques, et notre groupe vous soutiendra dans cette tâche.
En ce qui concerne la Turquie, l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates reste favorable à l'adhésion et aux réformes. Le rapport de suivi de la Commission déclare que les efforts de réforme ont repris, mais qu'ils doivent être intensifiés. Nous sommes d'accord. Ainsi, face à ce premier rapport des cinq années de cette nouvelle législature, permettez-moi d'axer mes remarques préliminaires sur la façon dont ce Parlement devrait se comporter vis-à-vis de la Turquie. Madame la rapporteure, je respecte votre engagement à rechercher le consensus au sein de ce Parlement, et je vous remercie pour votre coopération. J'espère qu'au cours des prochaines années, vous chercherez à obtenir l'accord des différents groupes politiques avant de déposer en plénière des amendements aux compromis convenus en commission - après tout, nos différences d'opinion ne sont pas très importantes.
Mais votre travail de rapporteure, tout comme le travail de ce Parlement, ne réussira que si nous parvenons à faire usage de notre influence, année après année, pour faire avancer la Turquie sur la voie de l'adhésion. Pour cela, il faudra faire preuve de leadership ici même tout comme dans le pays.
À nos collègues chypriotes, je dirais que nous comprenons le sentiment d'injustice que vous ressentez. Dans notre groupe, nous avons tenté de vous inclure pleinement dans notre consensus, mais nous sommes décidés, à cet instant crucial, à rechercher des positions soutenant les efforts de réconciliation en vue de rendre justice aux deux communautés et à ne pas préjuger de leur résultat en faveur de l'un ou l'autre parti.
Pour d'autres au sein de cette Assemblée, une critique constructive de la Turquie est nécessaire. Nous en sommes nous-mêmes des amis critiques. Mais à ceux qui interviennent dans ce débat pour s'opposer à la Turquie, nous disons que vous êtes une minorité. Vous êtes bien trop souvent motivés par l'intolérance religieuse à l'encontre de l'Islam et par la recherche de votre propre intérêt politique, que vous espérez défendre en répandant délibérément des craintes infondées à propos de l'immigration. Ces arguments sont méprisables et odieux, tout comme vous l'êtes.
Enfin, à la majorité au sein de ce Parlement qui souhaite l'adhésion de la Turquie, nous devons le répéter encore et encore. Nous ne pouvons pas laisser les cris des réjectionnistes couvrir notre propre voix. Nous attendons de nos homologues turcs qu'ils poursuivent les changements douloureux entrepris dans leur propre société, au prix d'une lourde incidence sur leur politique nationale.
Ces réformes sont positives en elles-mêmes, mais je dirai à ceux d'entre nous au sein de ce Parlement qui se disent favorables à l'adhésion: nous devons faire en sorte que ces réformes en vaillent la peine, en tenant nos engagements, en ouvrant et en clôturant les chapitres sur la base de leurs mérites, en concrétisant les promesses du Conseil et en agissant nous-mêmes de bonne foi.
Norica Nicolai
(RO) Je parlerai uniquement de la Macédoine dans mon intervention parce que je tiens à souligner que ce rapport signale une évolution positive de la situation de la Macédoine et soutient une décision politique de lancer des négociations avec ce pays.
Je ne mentionnerai pas l'équilibre de ce rapport ni la façon détaillée dont il décrit les facteurs positifs et négatifs qui influent sur ce pays.
Je voudrais souligner deux choses. Les sondages de sortie d'urnes et les sondages d'opinion en Macédoine indiquent que ce pays est l'un des pays les plus "europtimistes" de la région. Je pense que le soutien de la population est une condition indispensable à la réussite du processus de négociation. Deuxièmement, je pense qu'en tant qu'État membre de l'Union européenne, la Grèce doit comprendre les modèles européens de réconciliation historique et faire tous les efforts possibles pour que le différend relatif au nom de la Macédoine ne soit pas un obstacle aux progrès de ce pays sur la voie de l'Europe, parce que toute autre attitude est contraire à l'esprit et à la destinée de l'Europe.
Hélène Flautre
Monsieur le Président, d'abord bienvenue et félicitations à vous, Monsieur le Commissaire Füle.
Lundi, à Istanbul, a eu lieu la 12e session du procès des assassins présumés de Hrant Dink. Pour la première fois, les observateurs réguliers de ce procès ont eu le sentiment que le tribunal recherchait sincèrement la vérité et que les liens entre ce procès - celui des assassins présumés de Hrant Dink - et d'autres procès en cours - comme celui du réseau Ergenekon - avaient d'abord été soulignés par le procureur.
Ce fait est extrêmement important parce que, à travers ce procès, c'est l'ensemble des assassinats politiques, l'intolérance de la société et l'impunité qui règne encore que l'on juge, ce qu'ont très bien dit d'ailleurs les familles des victimes de ces assassinats politiques en se considérant comme la "famille profonde" de Hrant Dink, en référence à "l'État profond" turc. Si je vous dis cela, c'est parce que les choses avancent, parce qu'il existe un désir et un mouvement de réforme en faveur de la démocratie et des droits qui est porté par la société civile et qui est d'une puissance exceptionnelle.
Je voudrais également citer un autre exemple qui fait la une des journaux en ce moment - d'autres ont parlé de crimes d'honneur familiaux -, celui de cette jeune fille de 16 ans retrouvée enterrée dans un poulailler et qui avait été condamnée par le conseil des familles pour avoir parlé avec des garçons. C'est terrifiant, et c'est un crime. Les membres de cette famille devront évidemment être emprisonnés.
Or, il y a quelques années, ces crimes ne faisaient pas la une de l'actualité. Il est donc réjouissant aujourd'hui de voir qu'il n'y a plus aucune tolérance dans la société turque pour ces crimes dits d'honneur, qui sont de purs crimes barbares. La société turque est en mouvement, en ébullition même, et je crois que quand nous parlons de la Turquie, nous devons prendre nettement conscience que toute réforme dans ce pays touche profondément les relations entre les citoyens, l'institution, l'histoire turque, la démocratie. Ce sont des choses absolument capitales.
J'estime que notre processus doit être totalement sincère. Aujourd'hui, la sincérité de notre processus se sait et elle se mesure à notre capacité à soutenir le processus compliqué, décisif et historique à Chypre. Aujourd'hui, l'Union européenne doit dire clairement à Chypre que nous sommes prêts à soutenir et à garantir par tous les moyens, y compris économiques et financiers, tout accord qui sera trouvé entre la partie nord et la partie sud, et que nous sommes également déterminés à ce que rien dans l'acquis communautaire ne puisse faire obstacle à un consensus qui serait trouvé à Chypre. Nous devons aller de l'avant, il y va aussi de l'avenir de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
Geoffrey Van Orden
(EN) Monsieur le Président, je ne suis pas souvent d'accord avec Mme Flautre, mais je suis d'accord avec une grande partie des remarques qu'elle vient de faire. Tout d'abord, je voudrais que nous fassions preuve de plus d'honnêteté dans notre approche de la Turquie. Je suis sûr que nous souhaitons tous de bonnes relations avec la Turquie, et nombre d'entre nous, et probablement la majorité, souhaitent que la Turquie devienne un jour membre de l'Union européenne, d'une Union européenne différente de celle qui se développe actuellement. C'est parce que certains reconnaissent que l'adhésion de la Turquie modifierait inévitablement la nature du projet européen, en le guidant vers une intégration politique non désirée, qu'ils s'y opposent si fermement.
J'ai une ou deux questions pour la Commission. Qu'est-il arrivé aux négociations avec la Turquie? Pourquoi si peu de chapitres ont-ils été ouverts? À un moment où tous nos pays s'inquiètent sérieusement de notre sécurité énergétique, et alors que la Turquie jouit d'une situation géographique stratégique qui permet le passage d'oléoducs et de gazoducs depuis la Caspienne, pourquoi le chapitre énergétique n'est-il pas ouvert? Et à la veille des élections présidentielles à Chypre, alors que des pourparlers se poursuivent en vue de l'unification, Chypre est dans tous les esprits. Il est clair que ce Parlement discute rarement de la Turquie sans mentionner Chypre, mais il serait peut-être préférable, plutôt que de critiquer sans cesse la Turquie, de lui apporter davantage de soutien sur cette question. Pourquoi demandons-nous uniquement à la Turquie d'user de son influence alors que la Grèce et Chypre, toutes deux membres de l'Union européenne, ont elles aussi un rôle vital à jouer?
Je suis d'accord pour dire qu'il faudrait réduire considérablement les garnisons turques dans la partie Nord de Chypre. En fait, j'explique régulièrement aux émissaires turcs qu'une réduction unilatérale des effectifs militaires constituerait un geste audacieux susceptible de renforcer la confiance. Mais nous savons tous que si le plan Annan avait été mis en œuvre, les effectifs militaires turcs auraient été réduits à 650, et la présence grecque à 950. Il est scandaleux qu'aucun progrès réel n'ait été accompli en termes d'ouverture de la partie Nord de Chypre au commerce international. Pourquoi l'Union européenne n'a-t-elle pas tenu sa promesse de mai 2004 de mettre fin à l'isolement de la partie Nord de Chypre?
Chypre est le parfait exemple d'un endroit où l'UE pourrait réellement jouer un rôle utile et exercer une influence bénéfique, mais nous en sommes absents. Ne reprochons pas à la Turquie les difficultés internes de l'Union européenne.
Charalampos Angourakis
(EL) Monsieur le Président, notre position contre l'élargissement de l'Union européenne est cohérente avec notre position contre l'intégration de la Grèce, mon pays, dans l'Union européenne et notre lutte pour la libérer de cette machine impérialiste.
Tout le processus d'élargissement s'inscrit dans la lignée du renforcement de l'OTAN et de l'occupation par l'OTAN des Balkans occidentaux, avec la sécession du Kosovo et la déstabilisation de la Bosnie-et-Herzégovine. L'Union européenne conteste les frontières et déstabilise la région, se livre à des mesures de coercition contre le peuple serbe et provoque de nouvelles tensions et de nouveaux conflits dans les Balkans.
Parce que les problèmes dits "bilatéraux" n'ont rien de bilatéral. Il s'agit de problèmes internationaux, c'est pourquoi ils sont traités au niveau de l'ONU. Simultanément, la région des Balkans est secouée par une crise aux proportions gigantesques provoquée par les réformes imposées aux populations de ces pays pour accéder à l'Union européenne.
Ce processus est conforme à l'intransigeance d'Ankara sur la question chypriote, au casus belli dans la mer Égée, soutenu par la contestation des frontières par Frontex dans cette région et par l'interdiction effective des syndicats et par d'autres dispositifs antidémocratiques en Turquie.
Il s'agit là d'une raison supplémentaire qui fait que luttons aux côtés des travailleurs de ces pays contre l'intégration, pour pouvoir défendre leurs droits.
Lorenzo Fontana
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les Présidences suédoise et espagnole ont fait de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne un thème prioritaire, comme si la cause était désormais entendue.
De nombreuses raisons nous font penser que l'adhésion de la Turquie n'est ni réaliste, ni indiquée. Premièrement, parce que la Turquie ne se situe pas dans l'Europe du point de vue géographique. Deuxièmement, parce que la Turquie devient de plus en plus islamique, et Ankara est en fait l'un des moteurs de la plus grande organisation panislamique internationale, l'OCI. Troisièmement, parce que les minorités religieuses y sont opprimées et que leur statut inférieur est profondément ancré dans la société turque. Quatrièmement, parce que la Turquie continue de nier officiellement le génocide d'un million et demi de chrétiens arméniens et qu'elle occupe militairement et politiquement Chypre en violation du droit international.
Nous devons aussi garder à l'esprit qu'en accueillant la Turquie dans l'Union européenne, nous aurons à nos portes des pays tels que l'Irak, l'Iran et la Syrie. Enfin, nous devons aussi nous souvenir que la Turquie, avec ses 90 millions d'habitants, sera le pays le plus peuplé de l'Union européenne d'ici 2030. Cela signifie qu'elle aura le plus grand nombre de députés européens, et le pourcentage de votes le plus élevé au Conseil européen; sa présence perturberait forcément l'équilibre de l'Europe.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, comme nombre de mes collègues dans cette Assemblée ce matin, je demande que nous fassions preuve d'honnêteté et de réalisme dans ce débat, notamment en ce qui concerne la Turquie. Je salue mes collègues qui ont demandé un soutien proactif en faveur de Chypre pour parvenir à une solution avec la Turquie.
Je souhaite attirer rapidement votre attention sur un aspect de ce dossier qui a été porté à mon attention, à savoir la détresse de nombreux citoyens que je représente et qui ont subi de graves pertes financières à la suite d'escroqueries immobilières en Turquie. Depuis que je suis devenue députée européenne en juillet, j'ai été contactée par de nombreux habitants de ma circonscription qui ont investi des sommes substantielles dans des biens immobiliers, entre 50 000 et 150 000 euros, et qui ont ensuite perdu de l'argent sur ces investissements dans ce qui semble, bien souvent, être une fraude manifeste. Je demande à la Commission d'enquêter sur cette affaire et de prendre des mesures proactives pour empêcher ces abus.
Elmar Brok
(DE) Monsieur le Président, Monsieur López Garrido, Monsieur le Commissaire, la politique d'élargissement a été couronnée de succès jusqu'à présent, même si, comme nous l'avons constaté lors du dernier cycle, nous devons nous concentrer davantage sur les évolutions internes de ces pays en ce qui concerne l'état de droit, la corruption et d'autres questions du même ordre. Je pense que c'est ce qui se passe dans le cadre des négociations actuelles. Je pense que nous avons bien progressé avec la Croatie et que nous pourrons conclure rapidement le processus. Il est toutefois essentiel de respecter les critères de Copenhague dans tous les cas, y compris en ce qui concerne la capacité d'intégration de l'Union européenne, parce que nous devons avoir conscience du risque de nous agrandir trop et trop rapidement.
Nous respecterons nos obligations vis-à-vis des Balkans occidentaux, mais dans certains cas, la route risque d'être longue. Nous devons en avoir conscience de façon à ne pas susciter de faux espoirs. D'un autre côté, il est clair que la perspective européenne est un outil précieux, et peut-être le seul outil disponible pour maintenir une certaine pression et faire en sorte que le processus de réformes internes se poursuive dans ces pays, tant en ce qui concerne la maturité du marché que le système politique.
J'ai des problèmes avec la Turquie quand je pense à son comportement vis-à-vis de Berlin et quand je pense à Chypre, à la liberté de culte, à la liberté d'opinion à l'interdiction de partis politiques et à d'autres problèmes similaires. Je suis forcé de me demander si les dernières étapes nécessaires - du point de vue des mentalités sinon de la forme - seront franchies pour faire en sorte que la Turquie puisse devenir membre, et si nous pouvons être sûrs que l'Union européenne a la capacité d'intégrer la Turquie.
M. Füle, vous bénéficiez d'une grande opportunité parce que votre portefeuille est plus large, parce que vous êtes responsable à la fois de l'élargissement et de la politique de voisinage. Ces deux politiques concernent toutes deux la perspective européenne, mais elles utilisent des outils différents. Votre travail n'en est que plus intéressant, et j'espère sincèrement qu'il vous plaira.
Michael Cashman
(EN) Monsieur le Président, je salue les rapports d'adhésion et je souhaite aborder spécifiquement la Macédoine et la Croatie, puis la Turquie. Je suis heureux d'intervenir après mon distingué ami M. Brok, qui a mentionné les critères de Copenhague. Je tiens à souligner que les critères de Copenhague ne sont pas négociables, notamment en ce qui concerne les droits des minorités et les droits de l'homme. À ce titre la Macédoine et la Croatie ne se conforment pas encore à l'acquis communautaire, notamment en ce qui concerne l'interdiction des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.
Je voudrais dire à ces deux pays que la procédure d'adhésion est l'occasion de mettre leurs législations en conformité avec l'acquis et d'expliquer à leurs citoyens qu'ils sont tenus de le faire. Quand on adhère à un club, on n'y adhère pas en choisissant un menu à la carte. Nous ferons strictement appliquer l'acquis, et notamment l'article 19, qui donne à l'Union le droit de lutter contre les discriminations fondées sur - et cette liste est très importante - l'origine raciale ou ethnique, la religion, les convictions, l'âge, le handicap et l'orientation sexuelle. Pourquoi est-ce important? Parce qu'une personne peut subir des discriminations fondées sur chacun de ces motifs, et que l'inaction face à un motif de discrimination réduit à néant toutes les mesures positives prises pour lutter contre les autres. J'affirme donc que les droits des personnes homosexuelles et bisexuelles ne sont pas négociables. Adoptez dès maintenant une législation antidiscrimination. On ne juge pas une civilisation à la façon dont elle traite sa majorité, mais à la façon dont elle traite les minorités qui composent cette majorité.
La Turquie a progressé, et je me réjouis de pouvoir citer Ban Ki-moon, qui affirme qu'il y a eu des progrès également en ce qui concerne Chypre. Nous devons nous en réjouir au sein ce de Parlement. Mme Dodds a raison: si nous voulons contribuer à la solution, nous devons faire preuve d'une honnêteté absolue et rapprocher les deux parties. Mais ici aussi, je souhaite que le pays progresse davantage dans la lutte contre les discriminations.
La Constitution turque consacre la non-discrimination, mais il faut que ses lois reflètent ce principe, notamment en ce qui concerne les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres régulièrement assassinés sans autre motif que leur transsexualité. Il faut donc permettre à la Turquie d'avancer sur cette voie selon les mêmes règles et les mêmes conditions. Si nous renonçons aux principes qui régissent l'adhésion, nous n'aurons plus de principes.
Alexander Graf Lambsdorff
(DE) Monsieur le Président, avant tout, je dois exprimer ma surprise à l'idée que ce soit précisément M. Cashman du Royaume-Uni, pour lequel j'éprouve une grande estime, qui nous rappelle qu'un pays qui adhère à l'Union européenne doit s'impliquer dans tous les aspects de l'Union et ne pas choisir au menu les aspects qui l'intéressent. Voilà qui est singulier.
Mais je voudrais aborder la question de la Turquie. D'autres orateurs ont dit que la Turquie était une société en mouvement, et c'est bien vrai. Mais par souci d'honnêteté, nous devons bien dire qu'il ne s'agit pas d'un mouvement linéaire vers des valeurs européennes. La Turquie avance et recule à la fois. Prenons l'exemple des forces armées. Nous nous réjouissons évidemment du décret qui interdit aux forces armées d'intervenir sans autorisation politique. C'est une bonne chose. Mais l'arrêt du tribunal constitutionnel s'inscrit dans un cadre plus large qui interdit de traduire devant les tribunaux civils les membres des forces armées. Ce n'est évidemment pas une bonne chose.
Si nous regardons l'exemple de la liberté d'expression et de la liberté d'opinion, il est vrai qu'il y a actuellement un vif débat sur plusieurs sujets autrefois tabous, y compris les droits des minorités et des minorités sexuelles, Monsieur Cashman. Nous pensons que ce débat est très positif. Mais à côté de cela il y a aussi l'interdiction de YouTube, et des dispositions législatives qui créent une incertitude juridique quant à la liberté de parole et d'opinion, un thème particulièrement important pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Il y a aussi la "guerre privée" contre le groupe Doğan. Tout cela est très regrettable.
Un autre exemple est celui du rôle des femmes. Nous devons bien sûr nous réjouir que les meurtres dits "d'honneur", qui sont des crimes barbares soient discutés dans les médias, mais pensons-nous réellement que la société turque se prépare sans hésiter à adopter des valeurs européennes en matière d'égalité? Je ne pense pas que ce soit le cas.
Je voudrais aussi réagir aux propos de M. Howitt. Il est vrai que nous avons un processus, celui des négociations d'adhésion, que nous devons suivre de bonne foi. Mais ce processus n'est pas automatique. Au cours de ce processus, notre responsabilité ne concerne pas uniquement le candidat à l'adhésion. Notre responsabilité première est vis-à-vis de l'Union européenne. Notre politique d'élargissement doit être crédible, et nous devons adopter une approche honnête et crédible vis-à-vis des candidats à l'adhésion. Je dois dire que je suis parfois troublé par l'alliance qui existe entre les Verts, qui souhaitent une Europe forte et un élargissement le plus rapide possible, et des députés tels que M. Van Orden, qui souhaitent intégrer de nouveaux pays le plus rapidement possible en vue d'affaiblir l'Union européenne. Cela me semble fort étrange.
Il y a une perspective d'adhésion, mais l'adhésion ne se concrétise que lorsque tous les critères sont respectés.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Michael Cashman
Monsieur le Président, M. Lambsdorff a lancé une accusation contre le Royaume-Uni. Je voudrais qu'il indique au Parlement en quoi le Royaume-Uni ne respecte pas ses obligations au titre du Traité.
Alexander Graf Lambsdorff
(DE) Monsieur le Président, je n'ai pas dit que le Royaume-Uni ne respectait pas ses obligations en vertu du Traité. Je faisais simplement allusion au fait que le Royaume-Uni a choisi de ne pas participer à certains domaines politiques de l'intégration européenne tels que Schengen, l'euro, la Charte sociale et - si j'ai bien compris - la Charte des droits fondamentaux. Autant de domaines qui ne sont pas exactement marginaux.
Ulrike Lunacek
(DE) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire à mon collègue M. Lambsdorff que je rejette votre accusation. Vous avez dit que le groupe Verts/Alliance libre européenne voulait l'élargissement à n'importe quel prix. Il est clair que nous sommes en faveur de l'élargissement, y compris à la Turquie et aux Balkans, évidemment, mais uniquement si tous les critères sont respectés. En ce qui concerne la Turquie, je voudrais dire que malgré tous les problèmes mentionnés aujourd'hui, je pense que le gouvernement turc a la volonté de continuer. Par exemple, le ministère de l'intérieur a abrogé le protocole qui, jusqu'à présent, avait permis aux forces armées d'intervenir indépendamment dans les questions de sécurité. C'est très important. J'espère qu'une majorité de ce Parlement soutiendra notre amendement 10, qui vise à garder à l'esprit l'objectif de l'adhésion. C'est la seule façon pour l'Union européenne de préserver sa crédibilité par rapport aux promesses qu'elle a faites - l'objectif de l'adhésion une fois tous les critères respectés.
Concernant la Macédoine, le pays a beaucoup progressé dans de nombreux domaines. Je le reconnais et je m'en réjouis. Toutefois, pour revenir sur un point mentionné par M. Cashman, il n'est pas juste qu'un gouvernement propose une législation de lutte contre les discriminations qui ne couvre pas les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. C'est le droit de l'Union européenne. Les droits de l'homme ne sont pas négociables, et j'espère qu'une majorité de cette assemblée votera également en faveur de ces droits de l'homme communs à l'Europe dans notre amendement.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à vous féliciter, Monsieur Füle, et à dire que j'espère que vous serez un aussi bon commissaire que vous avez été un bon candidat. Votre audition a été réellement magnifique. Je tiens à rassurer M. Lambsdorff et à lui dire que M. Van Orden aime beaucoup l'Europe. Il ne souhaite pas, par contre, que l'euro-bureaucratie s'immisce entre l'Europe et ses citoyens.
Nous discutons aujourd'hui de l'élargissement, et c'est une bonne chose parce que, ne nous en cachons pas, l'Union européenne traverse actuellement une crise institutionnelle. Une façon de sortir de cette crise est d'agrandir l'Union européenne. Cet élargissement nous rendrait une certaine énergie, une certaine vigueur, et il peut donc être utile de suivre cette voie. Une Europe sans ce poumon des Balkans n'est pas l'Europe. L'adhésion de la Croatie, un pays européen à l'histoire et à la culture européennes, devrait se faire le plus rapidement possible. Mais nous devons aussi nous montrer réalistes quant à l'adhésion rapide de pays tels que la Serbie, le Monténégro, la Macédoine et la Bosnie-et-Herzégovine. Cela me semble réellement très important. L'adhésion de la Turquie est nettement plus lointaine, et ne se fera certainement pas dans les dix années à venir.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique est favorable à l'élargissement de l'Union européenne, surtout aux Balkans occidentaux, mais cela ne veut pas dire que nous ne nous inquiétons pas de deux choses.
La première est que nous ne sommes pas réellement en train de créer une Europe de la cohésion sociale et de la solidarité, mais uniquement une Europe marchande. Deuxièmement, dans certains cas, la politique d'élargissement se trouve dans une position problématique par rapport au droit international. Je pense au rapport sur l'ARYM dans lequel, lorsque le rapporteur ne résout pas unilatéralement le problème du nom, comme au paragraphe 17, il évite systématiquement de mentionner qu'une solution est actuellement recherchée et doit être recherchée au sein de l'ONU. Cette référence fait de ce problème un problème international, à juste titre, et non un problème bilatéral, et envoie un message plus précis que d'espérer simplement que le problème se résoudra de lui-même.
Par ailleurs, o tempora o mores, le fait que l'ARYM participe - je le répète, participe - à des missions militaires de l'Union européenne en Afghanistan est considéré comme une qualité importante pour l'ARYM, un pays démuni du point de vue économique autant que militaire. On félicite également l'ARYM de reconnaître unilatéralement l'indépendance du Kosovo, en violation de la résolution 1244/1999 de l'ONU.
Un élargissement politique en porte-à-faux du droit international est, me semble-t-il, forcément problématique.
Jaroslav Paška
(SK) Je tiens tout d'abord à dire que les rapports relatifs à la Croatie et à la Macédoine me semblent être des rapports de qualité et bien préparés. Je pense que nous devons saluer le travail des rapporteurs et soutenir l'adoption de ces rapports.
En ce qui concerne la Turquie, j'ai l'impression que nous sommes en train de jouer à cache-cache. Les autorités turques annoncent à qui veut l'entendre des efforts de changement, mais en réalité, la société évolue très peu. Les pères continuent de vendre leurs filles ou de les échanger contre du bétail. Les hommes qui s'achètent des épouses les traitent comme des esclaves.
Je suis convaincu que le processus de convergence de nos civilisations sera compliqué et long, et qu'il ne sera facile ni pour nous-mêmes, ni pour la société turque. Je pense donc que dans le cas qui nous préoccupe, nous devons nous armer de patience. Nous devons être prêts pour de longues négociations mais, dans ces négociations, nous devons agir de façon correcte et honorable et aborder franchement tous les problèmes. Il y va de notre intérêt et de l'intérêt du peuple turc, et la résolution de ce problème constituera une grande réussite pour l'Europe comme pour la Turquie.
Ioannis Kasoulides
(EN) Monsieur le Président, tous les membres du groupe PPE préconisent de suivre les recommandations de la Commission et de commencer les négociations d'adhésion avec l'ARYM. Nous savons aussi que l'ARYM et la Grèce doivent parvenir à un accord sur la question du nom pour permettre le lancement de ces négociations.
La question du nom est un véritable problème politique en Grèce. Aucun gouvernement grec ne peut survivre s'il permet le lancement des négociations sans un accord sur le nom. Il s'agit là d'une simple réalité politique. Peu importe comment mes collègues envisagent cette question, si nous voulons être de bon conseil, nous devons donner à l'ARYM des conseils amicaux et flexibles. Si nous négligeons le problème du nom, par exemple en le qualifiant de "ridicule", nous serons de mauvais conseil pour l'ARYM et nous ne servirons pas sa cause.
La Turquie doit savoir à quel point le dossier turc est volumineux pour un pays de sa taille et à la population aussi nombreuse. Il concerne la capacité de l'UE à absorber un tel élargissement, les contraintes budgétaires etc., et la Turquie doit donc comprendre à quel point la voie de l'adhésion serait plus aisée, sans obstacles ni chapitres au point mort, sans le poids du problème chypriote. Elle doit contribuer à résoudre le problème des garanties, de la présence d'effectifs militaires et de l'intervention militaire unilatérale dont Chypre n'a nul besoin.
Victor Boştinaru
(EN) Monsieur le Président, je salue tous les efforts déployés et les progrès accomplis par la Croatie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne. Cette adhésion représentera sans aucun doute une étape majeure pour l'intégration européenne de toute la région des Balkans occidentaux. J'espère que 2010 sera une bonne année pour la Croatie et pour les Balkans occidentaux également, mais je voudrais aussi souligner la nécessité d'aborder et de régler correctement le problème des réfugiés et des personnes déplacées intérieurement.
Je pense au dernier rapport du haut-commissaire des Nations unies aux réfugiés. Comme vous le savez, à Sarajevo en 2005, l'accord appelé "Déclaration de Sarajevo" a été signé par la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro. Cet accord visait à régler le problème du grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées intérieurement à la suite des conflits dans la région. Cette question reste toutefois en suspens. Je voudrais que la Croatie affirme enfin sa volonté de relancer la Déclaration de Sarajevo et mettre un terme à une situation qui me paraît extrêmement délicate, et ce avant son adhésion.
Je salue l'intention de la Commission de relancer les négociations au printemps prochain, et je vous répète une fois de plus que ce problème doit être résolu une fois pour toutes avant l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Un dernier commentaire concernant la Turquie: au moment d'évaluer la Turquie, je vous demande de ne pas laisser parler vos préjugés fondés sur la religion, l'ethnicité ou certains clichés.
Lena Ek
(SV) Monsieur le Président, en tant que vice-président de la délégation parlementaire en Croatie, j'attends avec impatience le jour où nous pourrons accueillir des députés croates au sein de ce Parlement. La Croatie a progressé énormément dans ses efforts en vue d'adhérer à l'Union, et elle a pris de nombreuses décisions difficiles pour s'inscrire dans la dimension européenne. Il reste des pièces importantes du puzzle à mettre en place avant de pouvoir envisager l'adhésion.
Une question qui me tient fort à cœur est celle de la décentralisation; en d'autres termes, le fait de prendre les décisions politiques aussi près du peuple que possible. Lorsque nous ajoutons un quatrième niveau décisionnaire, comme dans le cas de l'appartenance à l'UE, il est extrêmement important que les gens sachent quelles décisions doivent être prises aux niveaux local, régional, national et communautaire. Sur ce point, le rapport de suivi montre qu'il reste beaucoup à faire.
D'autres points faibles en suspens sont la certitude juridique, la lutte contre la corruption et la position des femmes sur le marché du travail - autant de domaines dans lesquels la Croatie doit intensifier ses efforts. Je constate malgré tout que des progrès considérables sont réalisés, et que le nouveau gouvernement croate attache une grande importance à ces problèmes. J'espère sincèrement que nous pourrons bientôt accueillir nos collègues croates au Parlement.
Michail Tremopoulos
(EL) Monsieur le Président, je voudrais insister sur le fait qu'aujourd'hui comme tout au long du XXe siècle, les Balkans s'efforcent de trouver un équilibre entre l'héritage difficile du nationalisme et la nécessité de perspectives européennes communes dans un avenir immédiat.
La proposition de résolution relative à l'ARYM dont nous discutons aujourd'hui s'efforce de refléter cet équilibre délicat. Mais elle n'y parvient pas vraiment. Le sentiment d'obligation de lancer les négociations immédiatement suscite la peur d'envoyer de mauvais signaux dans le cadre des pourparlers sur le problème du nom. D'un autre côté, un report sine die risquerait d'encourager à nouveau un comportement tout aussi peu productif.
Certains des amendements sont positifs. Je tiens cependant à signaler que toute forme de nationalisme porte avant tout préjudice au pays qui le pratique. La Grèce doit elle aussi trouver son propre équilibre. En tant que Grec macédonien, je demande un peu plus de sang-froid. La solution au différend sur le nom passera par deux entités distinctes utilisant le nom "Macédoine". Un compromis de ce type pourrait faciliter l'apparition de la confiance mutuelle indispensable en ces temps de crise écologique, que les voisins immédiats doivent combattre en collaborant.
Edvard Kožušník
(CS) Je voudrais tout d'abord remercier tous mes collègues députés qui ont rédigé ce rapport. Je souhaite également la bienvenue au nouveau commissaire et je lui présente tous mes vœux de réussite à ce portefeuille des plus intéressant. Vu tout ce qui a déjà été dit dans ce débat, je n'ai que trois remarques à faire. Selon moi, nous devons souligner le fait que l'élargissement lui-même doit être perçu comme l'une des solutions possibles pour relancer la croissance économique dans l'Union européenne, et nous ne devons pas le perdre de vue. Ma deuxième remarque concerne le mot "globalité". Je pense que nous devons adopter une approche globale du problème des Balkans. Nous ne pouvons pas nous concentrer sur un seul pays en particulier, qu'il s'agisse de la Croatie ou de la Macédoine, mais nous devons avoir une démarche globale impliquant d'autres pays comme par exemple la Serbie. Dans le cas de la Turquie également, nous devons dire clairement "oui" ou "non". Nous ne pouvons pas tromper la Turquie avec la promesse d'une adhésion future. Nous devons dire clairement "oui" ou "non".
Willy Meyer
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l'Union européenne devrait suivre de près les négociations actuellement en cours au plus haut niveau entre les dirigeants des deux principales communautés chypriotes.
La Turquie joue un rôle très négatif dans ces négociations. Elle ne favorise pas une solution raisonnable, et l'Union européenne doit donc envoyer un message clair et sans équivoque: la Turquie ne peut pas maintenir les 40 000 soldats qui occupent actuellement la partie Nord de Chypre en violation du droit international. Elle ne peut pas continuer d'occuper la ville de Famagouste au mépris de la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU. Elle ne peut pas continuer dans la partie Nord de l'île des colons qui étouffent la communauté turque chypriote. Telle est la voie choisie actuellement par la Turquie.
L'Union européenne, la Commission, le Conseil et le Parlement doivent envoyer à la Turquie un message sans ambiguïté: si la Turquie reste sur cette position, elle ne pourra jamais adhérer à l'Union européenne. Tel est le message que nous devons communiquer à ce stade crucial des négociations en vue de la réunification de Chypre, qui est un État membre de l'Union européenne.
Nikolaos Salavrakos
(EL) Monsieur le Président, je n'ignore pas le fait que la Turquie est un grand pays, mais outre ses problèmes sociaux internes mentionnés dans le rapport, il me semble qu'elle mène une politique étrangère pleine de contradictions.
Ainsi, alors que le gouvernement turc s'efforce de se présenter sous un jour modéré, les forces armées du pays se montrent agressives envers la Grèce, dont elles violent sans cesse l'espace aérien en mer Égée, et elles harcèlent constamment Frontex. On notera que, bien que la Grèce et la Turquie soient toutes deux membres de l'OTAN et qu'elles soient donc alliées, la Turquie menace la Grèce d'un casus belli en étendant ses eaux territoriales et en refusant de reconnaître l'État chypriote, qui est membre de l'Union européenne.
Enfin, le gouvernement turc semble actuellement incapable de protéger la souveraineté populaire dans le pays. Il prépare un nouveau type d'empire ottoman, comme l'a révélé la rencontre organisée début novembre à Sarajevo et à laquelle a participé le ministre Davutoglu. Je m'étonne également de l'ouverture manifestée par le gouvernement turc envers l'Iran. Cette attitude est contraire à la position de la communauté internationale et de l'Union européenne.
Qui plus est, et contrairement aux dispositions de la feuille de route, la Turquie permet et encourage probablement des immigrés clandestins à traverser son territoire à destination de l'Union européenne. Elle ne respecte pas non plus son obligation d'autoriser l'accostage des navires chypriotes et l'atterrissage des avions chypriotes.
Gunnar Hökmark
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Swoboda pour son rapport sur la Croatie; ce rapport reconnaît les efforts et les réalisations du gouvernement croate. Je pense qu'il est important d'affirmer que ce pays se rapproche à présent de l'adhésion à l'UE, ce qui souligne - et je dis cela à la Présidence du Conseil - la nécessité de finaliser les négociations avec la Croatie en 2010.
Mais je pense qu'il convient également d'insister sur le fait que les efforts déployés par la Croatie n'ont pas été faits pour nous. Ils font de la Croatie un pays meilleur et une société meilleure pour ses citoyens. Ils font ainsi de la Croatie un meilleur voisin et contribuent aux progrès de l'Europe, parce que la lutte contre le crime organisé ou la corruption doit traverser les frontières. Les accomplissements de la Croatie sont également dans notre intérêt.
Il en va de même pour les autres pays candidats. Tous les progrès que nous constatons profitent à l'Europe et je dois dire, vu notre expérience par rapport au processus d'élargissement, que nous n'avons que très peu de regrets par rapport aux progrès accomplis jusqu'à présent. Nous devons aborder dans le même esprit nos discussions avec la Turquie, la Macédoine ou les autres pays des Balkans occidentaux. En se réformant, ces pays deviennent de meilleurs voisins. Si nous leur fermons la porte, nous risquons de susciter de nouveaux problèmes et de nouvelles menaces pour les valeurs européennes. Nous devons souligner la nécessité de progresser en vue d'un meilleur élargissement de l'Europe sur la base des critères que nous soutenons sans réserve.
Luigi Berlinguer
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la conclusion des négociations avec la Croatie en 2010 est un objectif réaliste, et le rapport Swoboda est une analyse équilibrée de nos progrès et des étapes que nous devrons franchir.
Le pays doit maintenant réaliser une réforme en profondeur de son système judiciaire. Il ne suffit pas de procéder aux réformes nécessaires du système, d'adopter de nouvelles lois et de coopérer comme demandé avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
J'insiste sur la nécessité de créer une véritable culture du droit et une mentalité juridique conforme aux normes européennes. Cette réforme doit absolument passer par l'indépendance du système judiciaire, qui est un aspect essentiel, mais aussi par la formation, le recrutement et la carrière des magistrats. En d'autres termes, le gouvernement ne doit pas imposer de conditions aux juges. J'invite la Commission à se pencher sur les mesures strictes nécessaires pour résoudre ces problèmes lors des dernières phases des négociations.
Andrew Duff
(EN) Monsieur le Président, je salue le commissaire Füle. Comme nous le savons, les pourparlers entre M. Christofias et M. Talat ont atteint un stade critique. Pour que ces pourparlers puissent réussir, il faut que la résolution bénéficie du soutien de l'opinion publique. Il faut absolument renforcer la confiance. La Turquie doit envoyer des signaux clairs. Le dossier relatif aux échanges commerciaux semble malheureusement complètement bloqué, et le fait d'entamer un retrait des troupes est donc un geste difficile mais intelligent pour obtenir l'appui de l'opinion publique au Sud comme au Nord, pour montrer qu'il existe une réelle perspective de règlement définitif.
Nous avons tous conscience qu'en l'absence d'une solution au problème chypriote, les perspectives d'adhésion de la Turquie sont pour le moins compromises. Le moment est venu d'agir. J'espère que dans sa réaction à ce débat, la Commission répondra aux différents orateurs qui ont mentionné la question chypriote.
Mario Mauro
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes favorables à l'adhésion de la Croatie, et c'est pourquoi nous demandons aux autorités croates de faire en sorte que les biens confisqués à des citoyens italiens à la fin de la deuxième Guerre mondiale, et qui sont encore détenus par des institutions nationales ou municipales en violation du droit européen, soient rendus à leurs propriétaires légitimes.
Nous sommes favorables à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, c'est pourquoi nous demandons le respect de la méthode du consensus, qui fait partie de l'histoire de l'Union européenne, et nous invitons les institutions européennes à soutenir les opinions de tous les États membres concernant les obstacles qui subsistent sur la voie de l'adhésion de ce pays.
Nous souhaitons dire la vérité à la Turquie. Le rapport de Mme Oomen-Ruijten a ce mérite: il ne nie pas que la route est semée d'embûches mais refuse de faire preuve de préjugés en se basant strictement sur les critères de Copenhague comme points de référence. Le Parlement a donc bien raison de dénoncer fermement les violations des droits de l'homme et le manque de démocratie.
Mais ceux qui rendent cette candidature à l'adhésion presque paradoxale ne se trouvent pas dans cette Assemblée. On les trouve parmi les représentants de nombreux gouvernements qui promettent lors de chaque rencontre officielle ce qu'ils trouvent préférable de nier dans les couloirs une fois sortis des réunions. Sur la base du rapport Oomen-Ruijten, il est par contre utile de continuer à renforcer les outils du partenariat privilégié tandis que nous attendons une évolution définie non par des préjugés, mais par l'assimilation complète et responsable du contenu de l'acquis communautaire.
Kinga Göncz
(HU) Je voudrais faire quelques remarques sur les rapports consacrés à la Croatie et à la Macédoine. Je pense qu'il est important de dire que l'avancement du processus d'adhésion pour les pays du Sud-est de l'Europe est avant tout dans l'intérêt de l'Union européenne. En effet, la stabilité, la prospérité et le progrès des réformes dans la région sont importants non seulement pour les pays candidats, mais aussi pour l'ensemble de l'Union européenne. Les progrès de ces deux pays ont été ralentis par des problèmes de voisinage. Je pense qu'il est extrêmement important de faire preuve de sagesse politique, de courage et de bonne volonté réciproque pour régler ces problèmes, non seulement de la part des pays candidats, mais aussi de la part des États membres de l'Union européenne. C'est ce qui s'est produit dans le cas de la Croatie, et j'espère sincèrement que l'engagement de la Présidence espagnole permettra de progresser vers une résolution du problème du nom entre la Macédoine et la Grèce. En tant que troisième membre de la Troïka, la Hongrie souhaite poursuivre ce processus et y contribuer.
Nadja Hirsch
(DE) Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord féliciter M. Füle à l'occasion de sa nomination au poste de commissaire. Je souhaite également féliciter le rapporteur, M. Swoboda, pour son rapport. Ce rapport est une présentation très équilibrée des progrès accomplis par la Croatie. Parallèlement, il indique clairement les domaines dans lesquels la Croatie doit encore travailler pour pouvoir conclure le processus d'adhésion.
Il est intéressant de noter que d'après l'enquête Eurobaromètre réalisée à l'automne de l'année dernière, 84 % des Croates ne sont pas satisfaits de la démocratie dans leur pays. Cela signifie qu'il faut non seulement réformer le système judiciaire, mais aussi améliorer la situation des minorités. Il est important également de garantir la liberté de la presse. Il faut lancer et réaliser ces réformes, mais il faut surtout qu'elles soient soutenues par la population. La Croatie pourrait sans doute respecter rapidement les critères d'un point de vue strictement formel, mais il faut aussi que toute la population approuve ce processus et se réjouisse de l'adhésion de la Croatie à l'UE.
Jarosław Leszek Wałęsa
(PL) Madame la Présidente, l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne suscite de nombreuses controverses dans certains milieux. Pour que ce processus puisse se dérouler dans la compréhension mutuelle, il doit présenter un degré élevé de qualité. Le respect de conditions strictes mais claires, compréhensibles et acceptées par les deux parties, est le fondement de l'accueil de nouveaux membres, et cela vaut également pour la Turquie.
Je voudrais remercier la rapporteure Mme Oomen-Ruijten pour son rapport complet relatif aux progrès accomplis par la Turquie en 2009. Ce rapport se montre plus critique cette année. Il attire à juste titre l'attention sur le peu de progrès réalisés par la Turquie, notamment en ce qui concerne les libertés citoyennes et le système judiciaire. Mais l'année dernière n'a pas seulement connu une stagnation du processus de démocratisation. Nous devons donc nous montrer critiques dans les domaines où le pays n'a pas progressé, ou encore ceux où la situation a empiré, mais nous devons aussi montrer que nous apprécions les changements positifs. En effet, d'une part la nécessité de renforcer le principe de l'état de droit est négligée, or la Constitution repose sur ce droit - il faut donc en faire une priorité. D'un autre côté, la Turquie fait des efforts importants dans les négociations entamées, et je salue l'évolution du désir de la Turquie de poursuivre les réformes en vue de respecter les critères de Copenhague.
Mais les bonnes intentions ne suffisent pas. Ankara devra encore affronter de nombreux défis sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, et ces défis ne seront pas faciles. Je suis convaincu que la Turquie parviendra à surmonter tous les obstacles, et je souhaite bonne chance à ce pays dans ses réformes.
Debora Serracchiani
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne souligne la fixation d'une identité européenne capable d'exprimer les valeurs communes de notre nouvelle Europe tout en intégrant, au lieu de les ignorer, les caractéristiques individuelles des nombreux pays qui la composent.
La République de Croatie a fait des efforts appréciables pour se conformer aux normes imposées, notamment dans la lutte contre le crime organisé grâce à de nouvelles mesures contre la mafia. Mais le pays doit encore faire des efforts supplémentaires pour pouvoir conclure les négociations en 2010.
Les institutions de la République de Croatie peuvent prendre d'autres mesures pour respecter les exigences du premier protocole de la convention européenne des droits de l'homme, signée à Paris en 1952, en envisageant la restitution des biens nationalisés à leurs propriétaires légitimes.
Sophia in 't Veld
(EN) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue à M. le commissaire Füle au Parlement.
La rapporteure a soumis un projet de résolution très équilibré. La Turquie a effectivement fait des progrès importants, mais il reste de nombreux problèmes préoccupants à régler d'urgence. Il faut mettre fin aux crimes d'honneur et aux assassinats de personnes transgenres. Hier encore, nous avons eu vent d'un énième assassinat de femme transgenre à Antalya. Le gouvernement turc doit prendre des mesures d'urgence pour que les assassinats de personnes transgenres ne restent plus impunis.
Par ailleurs, j'invite une fois de plus le gouvernement turc à garantir la liberté d'association et à mettre fins aux tentatives systématiques de fermer les organisations de LGBT. Cette résolution défend à juste titre la liberté de culte et la liberté d'expression. Pour un libéral, ces libertés sont au cœur de notre démocratie et constituent des conditions préalables non négociables à l'adhésion à l'Union européenne.
Mais si nous demandons à la Turquie de respecter les normes de l'UE, nous devons faire en sorte de les respecter nous-mêmes. C'est une question de crédibilité et d'autorité morale. Nous devons également lutter contre l'homophobie, l'éducation religieuse obligatoire et les atteintes à la liberté de la presse dans les États membres actuels.
Cristian Dan Preda
(RO) En 2009, comme le souligne le rapport Oomen-Ruijten, la Turquie s'est engagée clairement sur la voie de la réforme et des bonnes relations avec ses voisins. De plus, les autorités ont encouragé un débat public dans certains domaines essentiels pour le processus de réforme, comme par exemple le rôle du pouvoir judiciaire, les droits des minorités ethniques et le rôle de l'armée dans la vie politique de ce pays.
D'un autre côté, la signature de l'accord Nabucco et les négociations de la Turquie en vue d'adhérer à la Communauté européenne de l'énergie témoignent de l'implication de la Turquie dans la sécurisation de l'approvisionnement en gaz de l'Europe.
La Turquie a démontré le rôle essentiel qu'elle joue en tant qu'acteur dans la région en établissant des relations normales avec l'Arménie et en améliorant ses relations avec l'Irak et avec le gouvernement régional kurde. Nous ne devons pas non plus oublier sa coopération dans le cadre de la Synergie de la mer Noire, lancée il y a trois ans en vue de promouvoir la stabilité et les réformes dans les pays du bord de la mer Noire.
Enfin, je ne voudrais pas que nous perdions de vue certaines des raisons fondamentales qui plaident en faveur de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. La Turquie fait clairement partie de la famille européenne, et elle est un partenaire important du dialogue entre les civilisations. L'intégration d'une Turquie laïque, démocratique et moderne dans l'Union européenne sera clairement un atout pour notre communauté.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Je me réjouis que le portefeuille de l'élargissement revienne à M. le commissaire Füle, qui, en tant qu'homme politique originaire d'Europe centrale, est bien placé pour comprendre le lourd passif historique qui accompagne encore les pays du Sud-est de l'Europe et des Balkans occidentaux en termes de conflits ethniques et interethniques et de disputes de voisinage. À l'exception du bref intervalle de la Yougoslavie de Tito, les Balkans occidentaux et les Balkans n'ont jamais été une région stable. L'adhésion à l'Union est la seule possibilité de stabiliser la région. Les adhésions de 2004 et 2007 en sont la preuve, comme l'illustre par exemple l'effet positif de ces adhésions sur les relations entre la Hongrie et la Roumanie.
Je tiens cependant à attirer l'attention du commissaire Füle et du Parlement sur le fait que tous les problèmes interethniques, tous les problèmes importants et les différends de voisinage doivent être résolus avant l'adhésion. Après l'adhésion en effet, l'Europe sera impuissante face à ces problèmes. Pensez par exemple aux problèmes non résolus entre la Russie et la Lettonie, ou encore à la Slovaquie, où les politiques du gouvernement Fico ont provoqué une dégradation des relations entre la majorité slovaque et la minorité hongroise.
Dans le cas des Balkans occidentaux donc, où ces problèmes sont plus complexes encore, il est essentiel de les résoudre pour chaque pays. La Croatie est un pays voisin de la Hongrie, et il est donc de la plus haute importance que la Croatie devienne membre de l'Union européenne le plus rapidement possible. Il faut absolument que la Croatie assume ses responsabilités par rapport à la guerre et qu'elle autorise le retour des réfugiés. Il s'agit là d'un problème très important. Les négociations avec la Macédoine doivent démarrer le plus rapidement possible, comme le mentionne également M. Thaler dans son excellent rapport. Enfin, en ce qui concerne la Turquie, aussi longtemps que les Kurdes ne disposent pas d'une autonomie maximale, aussi longtemps que les droits des femmes et des minorités sexuelles ne sont pas garantis et aussi longtemps que la Turquie ne présente pas ses excuses pour le génocide arménien, elle ne peut pas devenir membre de l'Union européenne.
Metin Kazak
Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail minutieux. Il me semble néanmoins qu'il y a une différence entre le texte adopté l'an dernier et celui qui nous est proposé maintenant sur la Turquie.
Dans sa résolution de 2009, le Parlement européen avait mis l'accent sur les négociations à Chypre sans établir de préconditions liées aux colonies ou à la situation de Famagouste. Ces sujets sont traités dans les six chapitres de négociations, qui se poursuivent sous la tutelle des Nations unies. J'estime donc que prendre une position aussi forte et biaisée au sein du Parlement pourra nuire à ces négociations et nous rendre partiaux.
Comme l'ancien commissaire le soulignait le 16 novembre 2006, la restitution de Famagouste à ses habitants légitimes est une question qui devra être traitée sous l'égide des Nations unies, dans le cadre d'un règlement global de la question chypriote.
Je voudrais aussi citer une autre conclusion du Conseil. En 2004, la communauté chypriote turque a clairement exprimé son souhait d'avoir un avenir au sein de l'Union européenne. Le Conseil est résolu à mettre fin à l'isolement de cette communauté et à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque.
(Applaudissements)
György Schöpflin
(EN) Madame la Présidente, je voudrais souhaiter la bienvenue à M. le commissaire Füle et à M. le ministre. Nous devons tous nous réjouir des progrès accomplis par la Croatie en vue de l'achèvement de son processus d'adhésion. Le pays doit adapter des domaines de gouvernance essentiels aux exigences de l'acquis, et certains de ces changements, soyons clairs sur ce point, iront probablement à l'encontre de la tradition et des attentes. La négociation de cette transformation demande donc une grande volonté politique.
Permettez-moi d'ajouter que cet effort en vaut la peine, surtout pour un État relativement petit tel que la Croatie- et il en va ce même pour les autres pays des Balkans occidentaux. L'appartenance à l'UE, je pense que nous pouvons considérer cela comme une chose acquise, apporte toute une série d'avantages politiques, économiques, culturels et de sécurité.
Mais le plus gros problème lié à cet ajustement est ailleurs. C'est une chose que de modifier les structures de gouvernance, mais c'en est une autre de faire évoluer radicalement les attitudes de la société pour se rapprocher des formes et des contenus développés dans l'Union européenne. Ces deux aspects sont souvent très éloignés l'un de l'autre, et il y aura certainement des éléments de la société, parfois très puissants, qui ne verront que des désavantages personnels dans le nouveau système.
Ne nous faisons pas d'illusions sur ce point. Les autorités croates ne doivent pas uniquement compléter leurs négociations avec l'Union européenne, elles doivent également faire tout leur possible pour faire évoluer les mentalités. Cette tâche pourrait bien être la plus difficile des deux.
Maria Eleni Koppa
(EL) Madame la Présidente, les trois rapports dont nous discutons aujourd'hui expriment la position ferme du Parlement européen concernant le processus d'élargissement actuellement en cours. Il y a toutefois des différences importantes.
Je voudrais tout d'abord féliciter Hannes Swoboda pour son rapport sur la Croatie. Nous nous réjouissons de voir bientôt ce pays devenir membre de l'Union européenne.
En ce qui concerne la Turquie, le message du rapport parfaitement équilibré de Mme Oomen-Ruijten reste identique à celui des années précédentes. La Turquie doit respecter toutes ses obligations contractuelles, tout comme l'ont fait les pays candidats précédents. L'adhésion est et doit être l'objectif ultime. Nous ne pouvons par contre pas avoir une adhésion "à la carte" conçue spécifiquement pour la Turquie. La Turquie est un grand pays, et elle doit accepter le fait que pour se rapprocher de l'Union, il lui faudra poursuivre les réformes, respecter les droits de l'homme, contribuer à résoudre le problème chypriote, entretenir de bonnes relations avec ses voisins et mettre fin au casus belli contre un État membre.
En ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le rapport de M. Zoran Thaler envoie un message positif au pays. La Grèce, pour sa part, invite les dirigeants de l'ARYM à s'asseoir à la table des négociations de bonne foi pour parvenir à une solution acceptable pour les deux parties dans le cadre de l'ONU. Le gouvernement grec sait que ce processus a besoin d'un nouvel essor, et il est fermement déterminé à résoudre ce problème. Nous attendons une attitude tout aussi honnête de l'autre partie.
Andrey Kovatchev
(BG) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Füle, bienvenue au Parlement. Je vous souhaite toute la réussite possible dans votre travail. Je remercie M. Swoboda, M. Thaler et Mme Oomen-Ruijten pour leurs rapports équilibrés et objectifs.
Le Parlement européen a déclaré à de nombreuses occasions son souhait politique de voir les pays des Balkans occidentaux rejoindre l'Union européenne et a exprimé sa volonté d'aider ces pays afin qu'ils puissent rapidement respecter les critères d'adhésion. La Croatie entame la dernière ligne droite. J'espère vivement que le traité d'adhésion pour ce pays sera signé cette année. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a progressé dans son respect des critères en vue de lancer le processus de préadhésion. On s'attend à ce que le Conseil européen réaffirme la décision prise à la fin de l'année dernière par la Commission européenne de lancer le processus d'adhésion. Pour que cette adhésion puisse avoir lieu, je pense que l'ancienne République yougoslave de Macédoine doit faire des efforts supplémentaires pour régler ses problèmes de voisinage dans un esprit européen. Si les autorités de Skopje ont la volonté politique de ne pas utiliser l'histoire ancienne ou récente et de discuter au contraire des intentions politiques ou nationales actuelles, il sera possible d'arriver à un compromis. L'histoire doit nous rapprocher et non nous déchirer. Laissons les historiens tirer leurs conclusions théoriques, mais ne les laissons pas faire obstacle à la destinée européenne d'un pays candidat. Les discours haineux ne doivent pas être tolérés. Je souhaite mentionner en particulier les manuels utilisés par les enfants dans les écoles. Ces manuels ne doivent pas contenir de descriptions susceptibles de susciter l'hostilité envers d'autres États membres.
Pour instaurer la confiance dans les Balkans, il ne suffit pas de libéraliser le régime de visas - une mesure désormais en vigueur et dont je me réjouis. Il faut aussi, selon moi, commémorer ensemble les dates historiques et les héros communs à certains pays des Balkans. J'espère que les institutions concernées des États membres prendront en considération les recommandations contenues dans ces rapports. Je souhaite un maximum de réussite à la Croatie, à la Macédoine et à la Turquie dans leur voyage européen.
Evgeni Kirilov
(EN) Madame la Présidente, nous devons continuer de soutenir les pays des Balkans occidentaux dans leurs perspectives d'adhésion à l'Union européenne. Le processus d'adhésion renforce la stabilité, et nous devons maintenir son élan.
En tant que rapporteur pour la libéralisation du régime de visas de la délégation auprès du comité parlementaire mixte UE-ARYM, je pense que la mise en place d'un régime sans visas pour ce pays a constitué un encouragement important pour sa population. Le dernier rapport de la Commission indique que l'ARYM a fait des progrès louables dans de nombreux domaines.
Je viens d'un pays voisin, la Bulgarie, et en tant que pays voisins, nous constatons certaines tendances alarmantes. Je pense que le problème du nom ne doit pas être prioritaire. La formation de l'État macédonien a commencé après la deuxième Guerre mondiale, et aujourd'hui une grande partie de ses habitants se considèrent comme Macédoniens. Mais nous devons respecter nos valeurs: nous ne pouvons tolérer que certains confondent la formation d'une nation avec une rhétorique nationaliste ou avec la manipulation grossière de faits historiques anciens. Deuxièmement, l'affirmation d'une identité nationale ne doit pas entraîner des sentiments xénophobes envers les citoyens qui se disent d'origine bulgare. Ces personnes sont victimes d'agressions verbales et physiques, et même poursuivies en justice pour des raisons fabriquées de toute pièce.
Marietta Giannakou
(EL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. le commissaire et lui présenter tous mes vœux de réussite dans ce domaine très important dont il assume la charge.
Il est un fait que l'Europe peut continuer son expansion, et qu'elle a le droit de le faire. Dans les Balkans occidentaux en particulier, ces populations ont droit à un avenir meilleur, elles ont le droit de partager réellement les valeurs européennes.
Il faut cependant constater que dans le cas de l'ancienne République yougoslave de Macédoine notamment, il vaudrait mieux qu'un pays désireux d'adhérer à l'Union européenne s'abstienne d'utiliser l'histoire de façon sélective comme un outil pour servir ses intérêts. Ce pays doit s'habituer à contribuer aux procédures des Nations unies et à résoudre les problèmes par la diplomatie, et non par la propagande. Si l'ancienne République yougoslave de Macédoine veut avoir bientôt un avenir, nous devons l'inviter à agir.
Je tiens à féliciter Mme Oomen-Ruijten pour son excellent rapport consacré à la Turquie. Je félicite également M. Swoboda, et évidemment M Thaler, même si je ne suis pas d'accord avec certains aspects de son approche et de son rapport.
Nous devons absolument comprendre que si nous faisons des compromis qui ne reflètent pas la vérité et la réalité, nous ne ferons que provoquer de nouveaux problèmes à l'avenir. En ce qui concerne la Turquie, je dois dire que si le pays a fait des efforts, il n'a pas pour autant pris des mesures suffisantes pour nous permettre de dire que la Turquie résout ses problèmes par la voie diplomatique, c'est-à-dire en retirant ou en commençant à retirer ses troupes d'un pays européen, Chypre.
Wolfgang Kreissl-Dörfler
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais également vous féliciter, pour votre récente nomination, M. Füle, et vous souhaiter bonne chance dans cette tâche essentielle.
Vous avez déjà indiqué clairement en commission que les négociations avec la Turquie portaient sur son adhésion et non sur une idée ridicule de partenariat privilégié, ce qui n'a jamais été exprimé correctement par ceux qui y sont favorables. Mais vous avez aussi dit clairement, et nous nous en réjouissons, que les deux parties, la Turquie et l'Union européenne, devaient respecter leurs obligations et leurs engagements. Dans ce cas, Monsieur Posselt, le principe pacta sunt servanda est d'application. Vous devez bien connaître cette expression utilisée par votre ancien et prestigieux dirigeant.
Un autre point est important à mes yeux. Bien sûr la Turquie a encore beaucoup à faire, mais il en va de même pour l'Union européenne, qu'il s'agisse de la question chypriote, de l'application des droits des minorités en Turquie ou des aspects politiques et militaires. Toutefois, une chose est claire. Ce processus ne sera jamais linéaire. L'histoire de l'Union européenne nous l'enseigne. Il suffit de nous pencher sur les processus et les procédures qui entourent le traité de Lisbonne. Le processus d'adhésion de la Turquie connaîtra toujours des avancées et des reculs.
Une autre chose évidente est que lorsque la Turquie respectera toutes les conditions, lorsqu'elle sera en mesure d'intégrer l'acquis communautaire, elle sera un tout autre pays. Mais le traité de Lisbonne aura lui aussi entraîné des changements durables pour l'Union européenne. Nous devons en avoir conscience. Comme je l'ai dit, les deux parties doivent respecter leurs engagements.
Alojz Peterle
(SL) Si l'Union européenne souhaite réellement jouer un rôle plus important sur la scène internationale, elle doit renforcer son rôle en Europe également. Il lui faut pour cela compléter le projet d'une Europe unie dans le Sud-est. Nous avons besoin non seulement d'une perspective européenne, mais aussi de dynamisme et de stimulation.
Je me réjouis que nous puissions saluer les progrès accomplis par les trois pays discutés ici, et je félicite les rapporteurs Ria Oomen-Ruijten, Zoran Thaler et Hannes Swoboda pour un travail bien fait. Je me réjouis tout particulièrement de l'attention accordée par ces trois pays au développement de leurs relations avec leurs voisins.
L'accord d'arbitrage entre la Slovénie et la Croatie a également été mentionné. Il est un fait que les gouvernements croate et slovène voient le point essentiel de cet accord sous un jour entièrement différent, ce qui n'inspire pas exactement la confiance réciproque. J'invite ces deux gouvernements à utiliser les occasions bilatérales pour se mettre d'accord sur une interprétation uniforme de cet accord et pour encourager une atmosphère de bonnes relations entre pays voisins, une atmosphère susceptible de permettre la conclusion heureuse du processus d'adhésion.
Je félicite sincèrement M. le commissaire Füle d'avoir accepté ces responsabilités, et je lui souhaite de réaliser ces objectifs ambitieux. Je souhaite également bonne chance et sagesse à la Présidence espagnole.
Emine Bozkurt
(NL) De bons voisins prennent soin l'un de l'autre, ils se soutiennent mutuellement. Lorsque les choses vont bien dans un voisinage, elles vont bien pour ceux qui y habitent. La Turquie et Chypre sont voisines. Lorsqu'ils se regardent par-dessus la clôture, ils ne se voient pas l'un l'autre: ils voient les Chypriotes turcs, coincés entre deux chaises.
Pour faire en sorte que tous les habitants de Chypre puissent à nouveau vivre réellement ensemble, il faut une solution qui oblige tous les voisins à jouer leur rôle. La semaine dernière, le Secrétaire-général de l'ONU Ban Ki-moon a exprimé la conviction qu'une solution au problème chypriote était peut-être toute proche. Ce Parlement a un rôle important à jouer, il doit apporter une contribution positive à la situation de Chypre, rechercher des solutions constructives et éliminer les obstacles au lieu d'en créer de nouveaux. Oui, il faut obliger la Turquie à faire des efforts pour nous rapprocher de cette solution. C'est ce que nous demandons dans le rapport sur lequel nous nous apprêtons à voter. Mais il n'y a pas que la Turquie qui doit faire des efforts. Toutes les parties concernées doivent contribuer à la création d'une atmosphère positive qui permettra de trouver une solution durable. En fin de compte, c'est évidemment ce que nous voulons tous: une solution.
Nous devons également soutenir le pays candidat qu'est la Macédoine pour trouver une solution au problème du nom et permettre le début des négociations. En tant qu'États membres, nous devons veiller à ne pas faire partie du problème, mais à contribuer au contraire à sa résolution.
L'ancienne République yougoslave de Macédoine a fait des progrès considérables et peut servir d'exemple aux autres pays des Balkans. Elle représente une possibilité de renforcer la stabilité de la région. Nous devons faire un effort pour promouvoir les produits d'exportation les plus importants de l'Union européenne: la démocratie, les droits de l'homme, la paix et la sécurité.
Miroslav Mikolášik
(SK) La Croatie prouve sa détermination à adhérer à l'Union européenne en prenant des mesures claires visant à respecter les critères fixés. Sa volonté politique s'exprime à travers les réformes de l'administration publique et du système judiciaire, mais aussi dans la lutte contre la corruption et le crime organisé. Dans le système judiciaire, on a constaté une progression de la transparence et une diminution du nombre d'affaires en suspens et de procédures exagérément longues. Un facteur important est la dénonciation des crimes de guerre, pour laquelle la Croatie coopère pleinement avec le Tribunal pénal international. La Croatie affiche un bon niveau d'harmonisation réglementaire par rapport à l'acquis communautaire. Elle traverse des changements législatifs et institutionnels importants en vue de lutter contre le crime organisé et la mafia et de renforcer la coopération transfrontalière avec les autorités policières des pays voisins.
La Croatie possède un secteur bancaire sain, les investisseurs ont confiance en l'économie et le pays a préservé sa stabilité macroéconomique. Il lui reste à terminer le programme de petites privatisations et à diminuer les ingérences de l'État dans l'économie. Je pense que la réconciliation entre les communautés croate et serbe, les progrès dans la protection des minorités et l'intégration des réfugiés, y compris la reconstruction de logements, méritent des éloges particulières. J'invite donc la Croatie à poursuivre le développement d'une culture de responsabilité politique et à lancer un débat public sur l'appartenance à l'UE et sur les conséquences de l'adhésion, puisqu'à l'heure actuelle, un tiers seulement de la population pense que l'adhésion à l'Union européenne sera bénéfique pour le pays. Je souhaite également féliciter le nouveau commissaire, M. Füle, et lui souhaiter la bienvenue à son nouveau poste.
Justas Vincas Paleckis
(EN) Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue à M. le commissaire Füle et je tiens à féliciter les auteurs de ces trois rapports équilibrés. Il ne fait aucun doute que la perspective d'adhérer à l'Union a aidé la Turquie à s'améliorer. Après tout, ce pays musulman est unique en ce qu'il a commencé à adopter les valeurs européennes il y a près de 100 ans et que, malgré les vents parfois contraires de l'histoire, il ne s'est jamais détourné de cette voie. La Turquie est le plus occidental des pays orientaux et le plus oriental des pays occidentaux. À ce titre, il joue un rôle unique non seulement en Europe, mais aussi au niveau mondial.
Ankara doit accélérer les réformes, rechercher avec une plus grande détermination une solution au problème chypriote et prendre des mesures supplémentaires en vue d'une réconciliation avec l'Arménie. Je partage par contre tout à fait la position du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates selon laquelle la perspective d'adhésion de la Turquie ne doit pas être remplacée par une Ersatzlösung, une solution de substitution.
Francisco José Millán Mon
(ES) Madame la Présidente, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à M. le commissaire. Au cours de la dernière décennie, la politique d'élargissement a été la plus grande réussite de l'Union européenne avec l'euro. Nous ne devons pas freiner cette politique. Qui plus est, nous devons absolument respecter les engagements que nous avons pris avec les pays candidats, même si nous devons aussi respecter les principes bien connus de consolidation et de conditionnalité.
Nous ne devons pas non plus oublier la capacité d'intégration de l'Union européenne ni la nécessité de communiquer avec les citoyens sur le thème de l'élargissement, de ses avantages et de ses conséquences.
Étant donné les contraintes de temps, je me contenterai de quelques brèves remarques. En principe, les pays candidats devraient résoudre au préalable tous les conflits territoriaux et autres problèmes qu'ils pourraient avoir entre eux et avec des États membres de façon à ne pas ralentir par la suite le fonctionnement de l'Union.
Dans le cas de la Turquie, je tiens en particulier à souligner l'importance de maintenir et d'accélérer le rythme des réformes - qui sont également nécessaires pour la Turquie elle-même.
Je me réjouis également de l'engagement récent de la Turquie vis-à-vis de Nabucco, qui est très important pour la diversification énergétique de l'Europe. Cependant, j'admets avoir été quelque peu surpris par le soutien exprimé l'automne dernier aux autorités iraniennes par le gouvernement turc. Je pense en effet que la politique étrangère d'un pays candidat doit s'aligner sur celle de l'Union.
Enfin, la semaine dernière, j'ai lu une interview du ministre turc des affaires étrangères qui semblait indiquer que la Turquie avait supprimé les visas pour des pays tels que la Syrie, le Liban et la Lybie. Cela m'a surpris également, parce qu'un pays candidat devrait rapprocher sa politique en matière de visas de celle de l'Union européenne, et non s'en éloigner.
J'aimerais avoir la confirmation de cette information.
Antigoni Papadopoulou
(EL) Madame la Présidente, Madame Oomen-Ruijten a fait d'énormes efforts pour présenter un rapport équilibré, et nous l'en remercions. Les amendements 13 et 14 déposés par le groupe Verts/Alliance libre européenne perturbent cet équilibre, c'est pourquoi je vous invite à voter contre.
Dans les pourparlers relatifs à la question chypriote, la Turquie, via M. Talat, a fait des propositions inacceptables. Elle garde une attitude intransigeante et maximaliste. Voilà pourquoi c'est une erreur d'inviter toutes les parties à soutenir les négociations en cours. La partie sur laquelle nous devons faire pression est la Turquie, la puissance occupante. La Turquie doit retirer immédiatement toutes les troupes turques, mettre fin à l'occupation et cesser de prendre en otage la communauté chypriote turque, parce que c'est la Turquie qui est responsable de l'isolement des Chypriotes turcs, et non les Chypriotes grecs. La Turquie doit libérer la ville assiégée de Varosha, mettre fin aux colonies illégales et aux intrusions sur des propriétés appartenant à des Chypriotes grecs.
La Turquie possède la clé de la solution au problème turc et de l'avancement de son processus d'adhésion. Le petit pays qu'est Chypre ne demande rien de plus ou de moins qu'une solution conforme à l'acquis communautaire, sans dérogations, et aux résolutions de l'ONU. Les Chypriotes ne sont pas des citoyens de seconde zone d'une colonie ottomane ou autre. Nous sommes des citoyens européens, avec les droits que possèdent tous les citoyens européens.
Doris Pack
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est grand temps que l'Union européenne entame enfin les négociations avec la Macédoine. La Macédoine remplit les conditions et attend le début des négociations depuis 2005. La Grèce, qui a bénéficié d'une telle solidarité de la part des 26 autres États membres, ne devrait pas opposer son veto au lancement des négociations avec sa voisine la Macédoine. Le problème du nom est purement d'ordre bilatéral, même si l'ONU a apporté son aide sur la question.
En ce qui concerne la Croatie, je tiens à dire que la façon dont ce pays lutte contre la corruption pourrait servir d'exemple à d'autres pays, y compris à certains pays membres de l'Union européenne. Mon deuxième point est que le retour des réfugiés, que M. Boştinaru vient de mentionner, a été selon moi géré de façon exemplaire. Comme l'a dit M. Swoboda, de nombreuses choses ne peuvent pas être résolues de la façon dont nous pensons qu'elles peuvent l'être.
Mon troisième point concerne la coopération avec le Tribunal international des crimes de guerre de La Haye. La Croatie a livré il y a déjà des années tous ses criminels de guerre recherchés. Les documents relatifs à la guerre pour la patrie qui ont été réclamés soit n'existent plus, soit n'ont jamais existé. Nous devons donc aborder ces questions avec bon sens. Le gouvernement recherche ces documents, il a créé un groupe de travail, mais il ne peut rien faire d'autre que chercher. S'il ne trouve rien, il est important de progresser au vu du fait que la Croatie collabore depuis des années avec le tribunal et qu'elle remplit donc dans une large mesure les conditions. J'espère vivement que nous pourrons bientôt ouvrir ce chapitre afin que les négociations avec la Croatie puissent se terminer pour la fin de cette année.
Ismail Ertug
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Füle, je vous présente tous mes vœux de réussite dans votre travail à venir. Il est difficile d'ignorer l'ambivalence du problème chypriote. L'Union européenne ne doit pas écarter les problèmes apparemment gênants ou faire comme s'ils n'existaient pas. Nous n'avons pas tenu notre promesse. C'est un fait, et nous devons cesser de faire deux poids et deux mesures.
Nous savons qu'il faut absolument appliquer le protocole d'Ankara en ce qui concerne la question chypriote. Mais il est clair également, comme le Conseil l'a indiqué en 2004, que l'isolement du Nord de la Chypre doit cesser. Je me réjouis que la partie Sud apporte un soutien nécessaire au Nord, mais telle n'était pas l'intention de l'Union européenne. Il était prévu que chacun, l'UE dans son ensemble, mette fin à cet isolement. Pour surmonter le dernier obstacle dans ce dossier, nous devons faire un pas en avant et mettre fin à cet isolement.
Tunne Kelam
(EN) Madame la Présidente, pour la nouvelle Commission - et je souhaite chaleureusement la bienvenue à M. le commissaire Füle - l'heure est venue de renouveler l'engagement de l'UE en faveur de l'élargissement, en achevant les négociations d'adhésion avec la Croatie d'ici la fin de cette année et en lançant les négociations avec la Macédoine.
Cette dernière a fait des progrès impressionnants malgré de nombreuses difficultés, et nous devons l'encourager à continuer. Je voudrais inviter les deux parties à résoudre le problème du nom dans un style européen ouvert et généreux.
La Turquie a réalisé elle aussi des progrès importants. Si nous pensons à l'Ukraine, il est facile de voir la différence que peut faire la simple perspective de l'adhésion. La Turquie pourra adhérer à l'Union si elle respecte les critères de Copenhague. Avec un nouveau commissaire, il ne faut pas perdre de temps pour exiger que la Turquie commence à retirer ses troupes de Chypre et à appliquer le protocole d'Ankara. Je pense que nous pourrions en faire une condition pour la poursuite des négociations. En ce qui me concerne, j'envisagerai sereinement l'adhésion de la Turquie quand il sera aussi facile de construire une église chrétienne à Ankara qu'une mosquée à Bruxelles.
Jürgen Klute
(DE) Madame la Présidente, je voudrais aborder deux aspects de la question turque. Les débats portent généralement sur les conflits ethniques, et ce à juste titre. Il reste du travail à faire dans ce domaine, et il reste des difficultés. Par contre, nous oublions en général qu'il reste des problèmes importants en Turquie en matière de droits des syndicats et des travailleurs. Le gouvernement turc continue de s'opposer aux syndicats qui viennent en aide à leurs membres, c'est-à-dire aux travailleurs turcs, en allant parfois jusqu'à faire appel à la police. Cela s'est produit récemment encore dans le conflit concernant les travailleurs de Tekel. Voilà l'une des remarques que je voudrais faire. Une société démocratique doit protéger les droits des travailleurs et des syndicats, et il est important de lutter pour ces droits. L'UE soutient également ces droits, notamment en sa qualité d'Union européenne sociale.
Le deuxième facteur est la privatisation. La Turquie s'adapte à l'UE, y compris dans le domaine de la privatisation. Les salariés de Tekel, dont 12 000 sont actuellement en grève, risquent de perdre leur emploi ou l'ont déjà perdu du fait de la privatisation. Mais les salariés de Tekel ne sont pas les seuls travailleurs de l'industrie du tabac. Environ 50 000 personnes autrefois employées dans la culture du tabac dans le Sud-est de la Turquie ont perdu leur emploi ces dernières années. Le résultat en est qu'après avoir été un grand producteur et exportateur de tabac, la Turquie doit aujourd'hui en importer. Il y a une semaine, j'ai eu la chance de pouvoir me rendre à Ankara et de discuter avec les salariés de Tekel. Si la privatisation continue de supprimer des emplois et de détruire des pans entiers de l'industrie, les citoyens turcs perdront leur enthousiasme en faveur de l'adhésion à l'Union européenne. C'est pourquoi nous devons mettre l'accent sur les aspects sociaux de l'Union européenne. Je voudrais le souligner une fois de plus.
Krzysztof Lisek
(PL) Madame la Présidente, je vous souhaite chaleureusement la bienvenue, Monsieur Füle, comme tous mes collègues, et j'espère que vous saurez faire preuve d'une grande persévérance dans votre travail au cours des années à venir. Je sais que nous ne devrions pas parler de la fin de la nouvelle période parlementaire le premier jour. Je vous souhaite évidemment de nombreux autres mandats, Monsieur Füle, mais j'espère que lorsque vous vous adresserez au Parlement à la fin de ce premier mandat, vous nous retrouverez dans une nouvelle Union élargie, comptant peut-être jusqu'à 30 membres.
Monsieur Füle, hormis votre travail sur les pays importants dont nous discutons aujourd'hui, je voudrais vous demander d'accorder de l'attention à d'autres pays qui rêvent d'adhérer à l'Union européenne. Tout comme moi, vous venez d'un pays qui vient d'adhérer à l'Union européenne. Je pense que tout comme mes collègues députés originaires des nouveaux États membres, vous savez à quel point l'adhésion à l'Union européenne était importante pour nos sociétés. Nous souhaitons la même chose aux pays dont nous discutons aujourd'hui.
J'ai un petit rêve en tant que Polonais, et c'est sur ce rêve que je souhaite conclure mon intervention. Je rêve que la Croatie, le pays qui a actuellement fait le plus de progrès dans ses négociations, pourra adhérer à l'Union européenne au cours de la Présidence polonaise, qui n'est plus si loin.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, une fois de plus, le rapport sur la Turquie n'est pas un rapport d'avancement, mais un rapport sur les manquements de la Turquie. L'Union européenne demande à la Turquie d'en faire plus dans le domaine des droits des minorités, mais au lieu de régler le problème des Kurdes comme elle s'était engagée à le faire, la Turquie se prépare à interdire un parti pro-kurde, le Parti pour une société démocratique (DTP). Pour la quatrième année consécutive, le gouvernement d'Ankara n'a pas mis en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'association. Il déploie par contre ses ambassadeurs pour demander aux grands États membres de l'Union européenne de résoudre le problème chypriote. Je pense qu'il n'y a pas lieu de se réjouir des négociations tant attendues concernant cette île de la Méditerranée, parce que les dernières propositions turques sont contraires au consensus existant sur certains points - ce qui signifie qu'elles représentent en fait un pas en arrière.
Voilà ce qu'il en est des résultats positifs que la Présidence espagnole nous avait laissés espérer. La Turquie ne fait pas partie de l'Europe, que ce soit du point de vue géopolitique, spirituel ou culturel. Les droits de l'homme, les droits des minorités et le droit international restent des concepts étrangers à la Turquie. Selon moi, la seule réponse honnête conforme aux souhaits des citoyens européens consisterait à mettre fin aux négociations d'adhésion et à opter pour un partenariat privilégié.
Georgios Koumoutsakos
(EL) Monsieur le Commissaire, je vous souhaite la bienvenue et je vous présente tous mes vœux de réussite dans votre travail. Nous discutons aujourd'hui, entre autres choses, des progrès de la Turquie en direction de l'Europe. Hier nous avons débattu de la situation difficile à laquelle sont confrontés certains pays de la zone euro, et notamment de la situation critique de la Grèce.
Ces deux débats se rejoignent, ils ont un point commun. Ce point commun est le budget de défense considérable et constant de la Grèce, qui alloue environ 5 % de son produit intérieur brut aux dépenses militaires - et non pas parce qu'elle le souhaite. Bien sûr, une partie de ces dépenses sert à respecter les obligations de la Grèce en tant que pays membre de l'OTAN. Mais la majeure partie de ce budget sert à faire face à une politique bien précise menée par un pays voisin et candidat à l'adhésion, à savoir la Turquie.
Il existe une politique officielle turque consistant à menacer la Grèce de guerre, ce que l'on appelle le casus belli, et il ne s'agit pas d'une simple menace théorique. La Turquie viole régulièrement l'espace aérien grec, et survole même les îles grecques habitées dans l'Est de la mer Égée.
Cela doit cesser, et le Parlement européen doit envoyer un message clair à Ankara. Moyennant des progrès sur ce point, et naturellement sur tous les autres engagements que la Turquie est tenue de respecter, le pays pourra relancer son rapprochement avec l'Europe.
Monica Luisa Macovei
(EN) Madame la Présidente, dans sa politique de voisinage, l'Union a toujours eu pour objectif d'exporter la stabilité, et non d'importer l'instabilité.
C'est pourquoi j'invite les États membres et les pays candidats à ne pas promouvoir les différends bilatéraux au niveau de l'Union. En tant que juriste, je voudrais vous rappeler qu'en vertu de l'accord provisoire signé entre la Grèce et l'ARYM en septembre 1995, la Grèce a convenu de ne pas s'opposer aux candidatures auprès des organisations régionales et internationales déposées par l'ARYM sous l'appellation utilisée par les Nations unies, c'est-à-dire, précisément, ARYM. Les institutions de l'Union désignent ce pays sous le nom d'ARYM. Ces dispositions sont légalement contraignantes en droit international. La Grèce n'a donc aucune base juridique pour entraver le processus d'adhésion de la Turquie. Les décisions doivent être prises sur la base des performances du pays candidat.
Sur cette remarque, je soutiens les débats relatifs aux progrès accomplis et aux domaines dans lesquels des améliorations restent nécessaires. Nous devons discuter des mérites et suivre de près la mise en œuvre des réformes. Sur la base des progrès accomplis, la Commission a proposé de fixer une date pour le début des négociations avec ce pays. Je me joins à la Commission et j'invite le Conseil à fixer une date de début des négociations d'adhésion lors de son sommet de mars 2010.
Eleni Theocharous
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, même si nous adoptons aujourd'hui cette résolution très favorable à la Turquie, l'important déficit démocratique de ce pays ne disparaîtra pas pour autant. La Turquie continuera d'enfreindre les droits de l'homme de millions de personnes et d'occuper la République de Chypre, un État membre de l'Union européenne.
Mais en ce qui concerne Chypre, nombreux sont ceux qui insistent pour attribuer une responsabilité égale à la victime et au coupable. Nous ne pouvons accepter les crimes et la violence armée et inviter toutes les parties impliquées - les inviter à faire quoi au juste? Nous ne pouvons pas, dans ce sanctuaire de la démocratie qu'est le Parlement européen, écouter des expressions indécentes telles que "Chypre du Nord" et "Chypre du Sud" et parler d'élections dans le Nord de la Chypre, où plus de 70 % des prétendus "électeurs" sont des colons illégaux.
Il est clair que si la solution ne respecte pas les droits de l'homme des citoyens de Chypre, elle mettra en péril tout le système de valeurs de l'Union européenne. Bien sûr les pourparlers se poursuivent, mais ils s'enlisent face aux revendications maximalistes de la Turquie. Puisque c'est la Turquie, plus que tout autre pays, que nous évaluons, nous l'invitons à faciliter les pourparlers en posant deux gestes évidents: il faut tout d'abord qu'elle entame immédiatement le retrait de ses troupes d'occupation, et ensuite qu'elle rende la ville occupée de Famagouste à ses habitants légitimes.
Giovanni Collino
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous reconnaissons les efforts déployés ces dernières années par la Croatie pour respecter les critères de l'adhésion à l'Union européenne. Nous nous rangeons à la déclaration faite ce matin par M. López Garrido.
Il reste cependant un dossier non résolu qu'il va falloir aborder au cours des négociations: celui des problèmes bilatéraux entre la Croatie et l'Italie, qui risquent de jeter une ombre sur le processus d'adhésion. Je pense à l'absence de compensations financières et morales pour les préjudices subis, et au refus de restituer les biens confisqués aux Italiens forcés de s'exiler de ces territoires à l'issue de la deuxième Guerre mondiale.
Maintenant qu'elle aspire à adhérer à l'Union européenne, j'invite la Croatie à accélérer le processus en vue d'arriver à une conclusion conciliante, constructive et heureuse à cette affaire tragique et toujours en suspens.
Nous demandons à la Croatie de respecter les droits de ces personnes qui attendent justice depuis si longtemps, dans le respect notamment du droit européen.
Laima Liucija Andrikien
(EN) Monsieur le Président, j'ai une brève remarque à faire à propos de la Turquie.
La Turquie présente encore un certain nombre de lacunes graves en matière de droits de l'homme. L'un des problèmes non résolus concerne les droits des minorités ethniques et religieuses: Kurdes, chrétiens, alévis et autres. Ces minorités sont victimes de violations constantes de leurs droits. Chypre et la Grèce sont et resteront de la plus haute importance pour l'Union européenne.
Ainsi, Monsieur le Commissaire, nous devons dire clairement à nos partenaires turcs qu'il sera difficile de parler de l'intégration européenne de la Turquie tant que les problèmes des minorités religieuses et ethniques en Turquie ne seront pas résolus.
Kyriakos Mavronikolas
(EL) Madame la Présidente, dans le débat d'aujourd'hui, nous devons parvenir à un message clair sur la Turquie en gardant à l'esprit qu'elle n'a pas pris de mesures concrètes visant à résoudre les différends qui l'opposent à ses pays voisins.
En ce qui concerne la question chypriote notamment, vu que nous avons entendu des propositions visant à inclure dans le rapport une référence au problème de l'isolement des Chypriotes turcs, je pense que l'Union européenne doit agir dans le cadre des résolutions de l'ONU. Cela signifie qu'on ne peut pas reconnaître les territoires occupés illégalement. Au contraire, toute aide doit passer par l'État légitime, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
Il faut également que la Turquie retire ses troupes afin de supprimer cet obstacle majeur aux efforts entrepris pour entretenir un contact avec les Chypriotes turcs.
Jelko Kacin
(SL) Je félicite tous les rapporteurs pour ces rapports équilibrés et vous présente, Monsieur le Commissaire, tous mes vœux de réussite dans ce rôle important.
Je voudrais souligner que les États membres de l'Union européenne n'ont pas une communication idéale envers les pays des Balkans occidentaux. Certains d'entre eux avancent des dates irréalistes. Certains ont mentionné aujourd'hui 2014, une date qui suscite de faux espoirs, des attentes irréalistes et qui induit en erreur les responsables politiques et l'opinion publique de ces pays. La seule façon de renforcer les forces pro-européennes consiste à adopter une approche réaliste et à nous comporter de façon correcte. Les fausses promesses leur sont préjudiciables tout autant qu'à nous. Soyons justes, corrects et crédibles.
Konrad Szymański
(PL) Madame la Présidente, je me rends compte à présent il et difficile pour le gouvernement d'Ankara, vu la situation sociale de la Turquie, de faire quoi que ce soit pour améliorer la démocratie et les droits de l'homme. J'en ai parfaitement conscience, mais je souhaite attirer votre attention sur un problème qui n'a reçu que trop peu d'attention dans ce débat. Je pense au problème de la liberté de religion, qui reste limitée en Turquie, notamment pour les chrétiens. En Turquie, les communautés religieuses restent confrontées à différents obstacles relatifs à leur statut juridique. Les communautés chrétiennes, malgré l'adoption de la loi sur les fondations, éprouvent de grandes difficultés à récupérer les biens confisqués. Le Patriarcat œcuménique n'est pas libre de former le clergé comme il l'entend ni d'élire librement le Patriarche œcuménique. Je remercie sincèrement la rapporteure d'avoir souligné tous ces aspects dans son rapport. Je regrette par contre que M. López Garrido ait complètement négligé ce problème dans son allocution. Monsieur López Garrido, j'ai une remarque personnelle à faire: l'idéologie et les droits de l'homme ne s'accordent pas.
John Bufton
(EN) Madame la Présidente, je voudrais aborder le problème de la Turquie.
En 2003, le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni, dont je suis membre, a déclaré ici même au Parlement que l'immigration depuis les nouveaux États membres vers notre pays, le Royaume-Uni, aurait des conséquences catastrophiques. Mon inquiétude est que si la Turquie adhère à l'Union européenne, 70 millions de personnes seront autorisées à venir s'installer au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni affiche complet. Nous avons des millions de personnes au chômage. Nos services publics subissent une pression incroyable. L'idée de l'adhésion de la Turquie est inacceptable.
Nous n'avons pas eu le droit de choisir. Les citoyens de notre pays n'ont pas eu la possibilité de voter sur Lisbonne. Nous avons clairement besoin d'un débat, dans notre pays, sur l'opportunité ou non de faire partie du Parlement européen. Je crains que l'adhésion de la Turquie ne soit la goutte qui fera déborder le vase. Je suis convaincu que nous nous trouvons actuellement dans une situation où l'ensemble de l'Union européenne est sur le point de s'effondrer, avec l'euro et ainsi de suite. L'adhésion de la Turquie ne ferait qu'aggraver considérablement cette situation.
Monsieur le Commissaire, c'est votre premier jour de travail. Je tiens à vous mettre d'emblée sur la bonne voie. Croyez-en la parole d'un Gallois, d'un Britannique: nous ne voulons pas que la Turquie adhère à l'Union.
Zoltán Balczó
(HU) En ce qui concerne l'adhésion de la Turquie, il nous reste à éclaircir une question fondamentale: que voulons-nous faire de l'Union européenne? Accordons-nous encore de l'importance à ses valeurs, aux valeurs communes européennes? Ces valeurs reposent sur les enseignements du christianisme, quel que soit le pourcentage de personnes pratiquantes. Pensons-nous que le patrimoine culturel de l'Europe est une force de cohésion importante? Si tel est le cas, la Turquie n'a pas sa place dans l'Union européenne. Il va de soi que nous devons aspirer au meilleur partenariat possible avec ce pays. Un autre facteur important est que l'adhésion de la Turquie créerait un précédent. Le ministre israélien des affaires étrangères a déclaré que son pays était patient, mais qu'il tenait absolument à devenir membre de l'Union européenne. Je dois dire qu'Israël n'a pas non plus sa place dans la Communauté européenne.
Csaba Sógor
(HU) En ce qui concerne la protection des minorités, la Croatie et la Macédoines ont certes fait des progrès, mais ces pays restent bien loin du peloton de tête dans ce domaine. Que pouvons-nous faire? L'Union européenne pourrait encourager ces pays à travers sa protection exemplaire des minorités, mais que se passe-t-il réellement dans l'Union européenne? Nous pourrions envoyer un signal positif si la France et d'autres ratifiaient la Charte des langues minoritaires et régionales, si la Slovaquie renonçait à ses mesures discriminatoires à l'encontre des minorités (je pense à la loi linguistique) et si la Grèce voulait bien admettre que son territoire abrite effectivement des minorités et si elle garantissait les droits de ces personnes et de ces communautés. La Roumanie devrait adopter bientôt une loi sur les minorités, même si nous sommes encore loin du temps où des personnes appartenant à des minorités pourront accéder aux échelons supérieurs de commandement de l'armée, et même si l'autonomie fait plus peur encore que la 14e armée russe en Transnistrie. Le Parlement pourrait encourager les États membres existants à montrer l'exemple en instaurant des normes contraignantes sur tout le territoire de l'UE en matière de protection des minorités.
Danuta Jazłowiecka
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, selon un rapport rédigé par l'International Crisis Group, 2009 aurait dû être une année décisive pour l'intégration de l'Europe dans l'Union européenne. Cette année allait connaître soit une percée dans les négociations d'adhésion, soit la fin des pourparlers. Aujourd'hui, les pourparlers se poursuivent dans différents domaines relatifs à l'adhésion. Certes, la Présidence espagnole dit souhaiter que la Turquie adhère à la Communauté le plus rapidement possible, mais il y a de plus en plus de signes indiquant qu'Ankara est en train de redéfinir sa position sur l'échiquier mondial et que son adhésion à la Communauté n'est pas une priorité. La suppression des visas pour la Jordanie, la Lybie, l'Iran et la Syrie, la détérioration des relations avec Israël, le renforcement des relations avec le Soudan, la signature d'un accord visant à entamer des relations diplomatiques avec l'Arménie et le blocage d'un accord avec Chypre - tous ces éléments indiquent qu'Ankara s'oriente de plus en plus vers une coopération avec ses voisins, quitte à affaiblir sa position dans les négociations d'adhésion.
Cependant, le problème de la sécurité énergétique et la situation géographique cruciale de la Turquie font qu'elle est en passe de devenir indispensable pour les intérêts européens. Il se peut donc qu'avant longtemps, l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne devienne plus importante pour nous que pour la Turquie elle-même. C'est pourquoi j'invite la Commission et le Conseil à redéfinir les perspectives d'adhésion à l'Union européenne de la Turquie.
Alf Svensson
(SV) Madame la Présidente, je pense qu'il est essentiel de reconnaître et de souligner les progrès accomplis par les pays candidats impliqués dans des négociations. Je pense que c'est très important du point de vue psychologique. De plus, il est indiscutable que les négociations avec l'UE ont permis d'améliorer la situation des populations de ces pays. Les négociations elles-mêmes ont un effet positif.
Nous serons tous d'accord pour dire que la Turquie doit faire des efforts considérables et que la liberté de religion, la liberté d'expression et la liberté de la presse doivent être des évidences. Mais je pense aussi qu'il faut dire que les négociations avec la Turquie ne sont pas uniquement des négociations avec l'État turc ou la nation turque, mais que la Turquie représente aussi une sorte de clé ou de pont qui donne accès à toute cette région. Nous devons donc garder à l'esprit que les relations entre l'UE et toute cette région risquent de se détériorer considérablement si nous refermons la porte.
Chrysoula Paliadeli
(EN) Madame la Présidente, je voudrais avoir le temps d'expliquer aux membres de ce Parlement pourquoi les Grecs sont si sensibles à la question du nom de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Malheureusement, cela prendrait plus qu'une minute.
Cette histoire, qui remonte à la fin des années 1940, est une histoire tragique qui a finalement créé une image fausse du peuple grec. Je puis vous assurer que les Grecs ne sont ni nationalistes, ni expansionnistes. Ils s'opposent tout simplement à l'utilisation d'une appellation qui fait partie de leur patrimoine historique et archéologique ancestral.
J'ai bien conscience que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant qu'État nouvellement indépendant, connaît actuellement une ethnogenèse tardive. Les experts universitaires sérieux de Skopje ne soutiennent pas les tendances nationalistes de leur Premier ministre. Ils préfèrent garder le silence plutôt que de s'opposer publiquement à cette expression à la mode, ce qui, comme le fait remarquer à juste titre le rapport Thaler, risquerait d'aggraver les tensions.
Je voudrais que ce Parlement et la Commission s'efforcent de contribuer à une résolution du problème du nom, non pas en flattant les tendances nationalistes du gouvernement de l'ARYM, mais en soutenant la position grecque, qui s'efforce de trouver un compromis amiable susceptible, finalement, de satisfaire davantage le peuple de l'ARYM que le peuple grec.
Zigmantas Balčytis
(LT) Les débats d'aujourd'hui ont montré que même si les députés européens ont des avis divergents concernant les progrès de la Turquie, nous sommes tous d'accord pour dire que la condition de base pour pouvoir adhérer à l'UE est une mise en œuvre correcte des libertés fondamentales. Je pense qu'il est encore trop tôt pour fixer des dates précises à l'heure actuelle, mais nous devons continuer d'observer et d'exiger des progrès de la Turquie, d'autant plus que les événements récents, avec l'interdiction de partis politiques, suscitent l'inquiétude et ne témoignent pas d'un engagement de la Turquie à respecter les libertés et les droits civils et politiques. Nous devons toutefois donner à la Turquie l'occasion de réexaminer ses actions, et nous devons espérer que la Turquie deviendra à l'avenir un pays libre et démocratique.
Petru Constantin Luhan
(RO) Parmi les pays des Balkans occidentaux, la Croatie reste celui qui est le plus avancé sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne. Elle pourrait servir d'exemple aux pays de la région en ce qui concerne leurs perspectives d'adhésion et le respect des critères et des conditions d'adhésion.
Je me réjouis des progrès enregistrés sur le plan des réformes internes, comme l'indique également le rapport de suivi 2009. La méthode visant à respecter les critères nécessaires pour l'adhésion, notamment ceux qui relèvent du chapitre 23 "Justice et droits fondamentaux", marque une étape importante du progrès de ce pays vers le respect des normes européennes.
Nous soutenons l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne pour autant que cette adhésion repose sur le respect absolu des critères d'adhésion, y compris la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
La Croatie terminera cette année les négociations d'adhésion. En fait, le rapport dont nous discutons aujourd'hui est le dernier rapport de suivi produit par le Parlement européen. Nous sommes convaincus que dès l'année prochaine, nous aurons l'occasion de voter sur le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Ce traité enverra un signal positif à toute la région.
Milan Zver
(SL) Monsieur le Commissaire, je vous félicite pour vos nouvelles attributions et j'espère que votre travail dans ce domaine sera couronné de succès.
Je me réjouis que les trois rapports soient positifs et que les rapporteurs considèrent que ces pays ont fait des progrès en termes de modernisation, comme nous l'envisageons dans la perspective européenne. Le plus important est que ces trois pays respectent des normes strictes en termes de droits de l'homme. L'Europe doit être stricte sur ce point, et elle doit aussi se montrer stricte quand elle invite ces pays à régler leurs différends avec leurs voisins.
Je dois vous dire que je ne soutiendrai pas le rapport relatif à la Croatie, principalement parce qu'il n'est pas équitable envers la Slovénie.
Iuliu Winkler
(RO) La politique d'élargissement la plus efficace de l'Union européenne vis-à-vis des Balkans occidentaux consiste à s'étendre à cette région. Cet élargissement garantira la paix et apportera la démocratie dans une région dont, malheureusement, les événements récents ont renforcé la réputation de "poudrière de l'Europe".
Parallèlement, la politique étrangère la plus efficace pour les nouveaux États des Balkans occidentaux consiste à rejoindre l'espace de stabilité et de prospérité de l'Union européenne. Nous avons besoin d'instruments dans ce processus. C'est pourquoi je salue les rapports de suivi sur la Croatie et la Macédoine, qui sont des instruments précieux.
Je suis également convaincu que nous avons besoin d'instruments économiques ainsi que d'une coopération régionale, économique et commerciale, y compris en ce qui concerne les instruments qui ont déjà prouvé leur efficacité. Je pense que la Commission européenne et les gouvernements de Croatie et de Macédoine doivent envisager ces instruments.
Barry Madlener
(NL) En fait j'aurais voulu poser une question au chef de la délégation turque, Mme Flautre. Je ne sais pas si je peux le faire maintenant - c'était le but de mon carton bleu. Puis-je poser une question à Mme Flautre?
Mme Flautre, je voudrais vous demander, après l'horrible crime d'honneur en Turquie, si vous êtes d'accord pour dire que nous devons demander la réalisation d'une enquête de grande envergure sur les crimes d'honneur en Turquie? Les Pays-Bas connaissent un taux choquant de crimes d'honneur parmi la population turque, tout comme l'Allemagne, et je pense qu'il s'agit là uniquement du sommet de l'iceberg et qu'il y a énormément de crimes d'honneur en Turquie. Puis-je demander à M. Füle de mener une enquête sur les crimes d'honneur en Turquie?
Hélène Flautre
Madame la Présidente, une question, oui, mais quelle question? Adressée à qui et avec quel objectif? Je crois que notre délégation - et vous en faites partie, Monsieur Madlener - s'est engagée et s'engage fermement pour les droits de l'homme et l'égalité entre les hommes et les femmes, et pour soutenir toutes les initiatives prises contre les violences à l'endroit des femmes.
J'en ai parlé tout à l'heure dans mon intervention. Je crois que les crimes dits d'honneur, qui sont des crimes organisés de manière familiale et tribale, sont absolument insupportables, et qu'aujourd'hui c'est très réjouissant de voir que personne en Turquie ne supporte plus ce type de pratique archaïque et criminelle.
Diego López Garrido
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce large débat consacré à plusieurs excellentes résolutions déposées par le Parlement européen et je félicite leurs auteurs M. Swoboda, M. Thaler et Mme Oomen-Ruijten.
Je pense que nous pouvons dire que la plupart des orateurs se sont prononcés en faveur du processus d'élargissement en tant qu'élément essentiel de l'intégration européenne. Comme l'a dit M. Brok, l'élargissement a été une réussite pour l'Union européenne, et d'autres députés ont mentionné des exemples de réussites concrètes du processus d'élargissement. L'élargissement est aussi un facteur crucial de progrès vers les réformes démocratiques et le renforcement démocratique dans les pays qui se rapprochent de l'Union européenne, ceux qui ont entamé leur adhésion à l'Union européenne et ceux qui ont la perspective d'en devenir membres. Comme l'a souligné M. Mauro, cela suppose toujours un engagement à respecter les critères de Copenhague, qui constituent un autre élément de consensus, et donc à respecter pleinement les droits de l'homme.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Cashman pour dire qu'on peut juger un pays à la façon dont il traite les minorités, et non les majorités, même si la majorité est importante aussi. C'est donc ainsi que nous devons mesurer le respect des droits de l'homme et, par conséquent, le respect des critères de Copenhague.
Un autre point consensuel est que pour les Balkans occidentaux, la perspective européenne est un facteur de progrès fondamental - comme l'ont souligné Mme Giannakou et M. Winkler. Et cette perspective n'est pas seulement dans l'intérêt de ces pays mais aussi, comme l'a dit Mme Göncz, dans l'intérêt de l'Union européenne.
En ce qui concerne la Croatie, nous avons aussi constaté un accord général sur la nécessité d'ouvrir dès que possible de nouveaux chapitres. Il convient toutefois de rappeler que 28 des 35 chapitres ont déjà été ouverts, et que 17 de ces chapitres ont déjà été clôturés à titre provisoire. La Présidence espagnole, avec le Conseil européen et le Conseil, va poursuivre son travail en vue de faire avancer les négociations et de les amener prochainement à leur phase finale. C'est pourquoi, comme je l'ai mentionné précédemment, les réunions d'adhésion avec la Croatie vont commencer immédiatement.
Nous espérons pouvoir terminer cette année la feuille de route des négociations d'adhésion, comme le propose l'auteur du rapport, M. Swoboda, et comme l'ont demandé également plusieurs députés, y compris M. Hökmark, M. Berlinguer et M. Lisek, qui a exprimé l'espoir que la Croatie puisse adhérer à l'Union européenne sous la Présidence polonaise.
La Croatie a donc progressé, comme l'a souligné M. Poręba. Il reste cependant du travail à faire. Il reste par exemple des lacunes dans le domaine juridique, comme l'a souligné Mme Serracchiani.
Par conséquent, nous pensons avoir atteint une étape finale importante dans l'adhésion de la Croatie. Nous espérons que les négociations s'achèveront et que la Croatie pourra adhérer à l'Union le plus rapidement possible après la ratification de tous les Traités pertinents de l'Union européenne.
En ce qui concerne la Macédoine, le débat a porté essentiellement sur la question du nom du pays. Il va de soi que le choix du nom ne fait pas partie des critères de Copenhague, mais il est clair également que le maintien de bonnes relations de voisinage joue un rôle essentiel dans la politique nationale de tous les pays candidats.
Les pays candidats, tout comme les États membres, doivent donc faire preuve d'une grande sensibilité dans ces questions. Nous devons aussi garder à l'esprit que le point de départ des négociations est l'unanimité, c'est-à-dire l'accord unanime de tous les États membres existants.
La solution préconisée par M. Posselt, M. Kasoulides, Mme Cornelissen, M. Chatzimarkakis, Mme Göncz et Mme Paliadeli repose à la fois sur des négociations sous l'égide des Nations unies et sur des contacts bilatéraux entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce. Même s'il s'agit bien entendu d'un dossier très important, l'Union européenne elle-même ne participe pas à ces discussions dans le cadre de l'ONU.
À l'heure actuelle donc, je ne pense pas que nous puissions prédire avec précision quand ce différend sera résolu. Néanmoins, je peux certainement affirmer que la Présidence espagnole félicite le Premier ministre Gruevski et le Premier ministre Papandreou pour la reprise d'un dialogue direct. Cela démontre leurs capacités de leadership et contribuera sans aucun doute à créer l'atmosphère d'ouverture à laquelle M. Tremopoulos a fait référence dans son allocution.
Nous pensons que le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine saura faire avancer ces négociations. La perspective de l'adhésion à l'Union européenne a toujours été d'une grande importance pour l'ensemble de ce pays, y compris ses communautés ethniques petites et grandes.
Enfin, en ce qui concerne la Turquie, de nombreuses interventions l'ont mentionnée et je tiens tout d'abord à dire que les négociations se poursuivent à un rythme raisonnable. Elles n'ont pas été interrompues, et je tiens à le dire en réponse au commentaire de M. Van Orden concernant la vitesse de ces négociations.
Nous espérons ouvrir de nouveaux chapitres de négociations au cours de la Présidence espagnole. J'ai déjà mentionné certains d'entre eux, mais il va de soi que nous ne pouvons pas prédire la vitesse d'avancement de ces négociations. Elles dépendent en effet des progrès des réformes en Turquie et du respect des critères par la Turquie. Qui plus est, comme vous le savez, un accord unanime est nécessaire dans chaque cas, à chaque étape et pour chaque chapitre du processus.
De nombreuses interventions ont mentionné la protection des droits de l'homme et le respect des critères de Copenhague, et le rapport de Mme Oomen-Ruijten y fait clairement référence. Il convient de dire que la Turquie doit faire tous les efforts possibles dans ce domaine. Elle doit faire plus d'efforts, et je dis cela en réponse à M. Belder, M. Salagranca et d'autres, mais aussi à M. Angourakis et M. Klute, qui ont parlé de la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ils ont raison, mais il est vrai aussi que le processus de négociation reste le principal moyen dont dispose l'Union européenne pour influencer les progrès accomplis et, s'il est vrai que des progrès ont été accomplis, ceux-ci restent insuffisants. D'autres députés l'ont mentionné dans leurs interventions, comme M. Obiols, Mme Flautre, Mme Lunacek, M. Preda et M. Balčytis. Je pense que nous devons en rester conscients au moment de faire une évaluation nuancée de nos négociations avec la Turquie.
Chypre a aussi été au centre d'un grand nombre d'interventions. La question chypriote sera évidemment un dossier décisif au cours des prochains mois. Je dois dire que les négociations actuellement en cours entre les dirigeants des deux communautés de l'île sont positives, et qu'une atmosphère de confiance a été instaurée.
Il va sans dire que la résolution du problème chypriote supprimerait cet obstacle, ou tous les obstacles, ou du moins certains des obstacles susceptibles d'entraver les progrès de la Turquie sur la voie de l'adhésion. En tout état de cause, elle enverrait un signal important et positif à toute la région, avec pour objectif fondamental la réconciliation, comme l'a dit si justement M. Howitt.
Nous sommes naturellement tous d'accord pour dire que la Turquie doit respecter le protocole additionnel. Nous lançons sans cesse des appels dans ce sens, et chaque fois que nous discutons avec la Turquie, le Conseil lui rappelle cet engagement qu'elle doit respecter. Le 8 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions indiquant que faute de progrès sur cette question, le Conseil maintiendrait les mesures adoptées en 2006, ce qui aurait un impact permanent sur l'avancement général des négociations.
Mme Koppa et M. Salavrakos ont également mentionné d'autres incidents: les violations de l'espace aérien et les incidents en mer Égée. C'est pourquoi, je le répète, les relations de bon voisinage sont une obligation absolue pour que la Turquie puisse avancer dans les négociations. Les conclusions du Conseil du 8 décembre, que j'ai mentionnées à maintes reprises, ont envoyé un message à la Turquie sur ce point. Je vous promets que la Présidence suivra ce dossier de près et le mettra à l'ordre du jour à tous les niveaux selon les besoins.
En tout état de cause, Madame la Présidente, la position de la Présidence concernant les négociations avec la Turquie est absolument claire. Nous partageons le consensus renouvelé en matière d'élargissement adopté par le Conseil en décembre 2006, ce qui signifie que l'objectif des négociations est clairement l'adhésion future de la Turquie à l'Union européenne.
Štefan Füle
Madame la Présidente, je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de participer si rapidement à un échange de vues avec vous concernant les pays candidats. Au cours de mon audition, j'ai promis de venir vous écouter et de prêter attention à vos conseils, et le débat d'aujourd'hui a clairement démontré la richesse d'esprit, la sagesse et la compréhension dont ce Parlement peut se targuer.
Permettez-moi de faire deux remarques d'ordre général. Tout d'abord, je prends très au sérieux les promesses faites au cours des auditions. Mon but n'est pas d'avoir deux monologues, mais d'avoir avec ce Parlement un dialogue qui reflète véritablement l'esprit du traité de Lisbonne.
Permettez-moi de faire également une autre remarque générale, et j'y ai fait allusion plusieurs fois au cours de mon audition. Dans mes discussions avec les pays candidats, et avec les pays candidats potentiels, j'ai toujours souligné les quatre principes suivants. Le premier est un engagement strict en faveur des critères de Copenhague, qui ne sont pas négociables. Deuxièmement, un engagement strict en faveur des libertés et des droits fondamentaux, y compris la liberté de religion, les droits des minorités et, bien entendu, les droits des femmes. Troisièmement, le processus doit être honnête et les deux parties doivent se montrer crédibles à tous les niveaux. Quatrièmement, je ne sous-estimerai jamais le problème de la capacité d'intégration.
En ce qui concerne la Croatie, la résolution du Parlement et la position de la Commission indiquent clairement que la Croatie peut considérer le Parlement et la Commission comme des alliés fiables. Si le pays parvient à respecter toutes les conditions encore en suspens, je reste convaincu qu'il sera possible de terminer cette année encore les négociations d'adhésion. La Commission et, j'en suis convaincu, la Présidence actuelle ainsi que les Présidences futures et le Parlement européen, aideront la Croatie à atteindre cet objectif.
En ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine, permettez-moi de rappeler une fois de plus que le pays a obtenu, sur la base de ses propres mérites, une recommandation de la Commission de lancer les négociations d'adhésion. Ce pays reste cependant confronté à de nombreux défis pressants, y compris en ce qui concerne les critères politiques. Comme je l'ai signalé au cours du débat, il y a actuellement une possibilité de résoudre le problème du nom, et je m'engage fermement à soutenir les pourparlers en cours.
En ce qui concerne la Turquie, comme de nombreux orateurs l'ont rappelé au cours du débat, nous savons tous que la route ne sera facile ni pour la Turquie, ni pour l'Union européenne. Je sais cependant que le gouvernement turc reste attaché à l'ouverture démocratique. Qui aurait imaginé, il y a encore cinq ans, que la société turque et les responsables politiques pourraient débattre ouvertement et intensément de la question kurde, des relations entre le pouvoir civil et l'armée, de la réouverture du séminaire de Halki ou des relations avec l'Arménie?
Néanmoins, je reste préoccupé par les atteintes à la liberté de la presse et au pluralisme des médias. Des amendements législatifs supplémentaires sont nécessaires pour protéger les journalistes, les militants des droits de l'homme et les responsables politiques, pour empêcher qu'ils ne soient poursuivis et condamnés pour avoir simplement exprimé une opinion pacifique.
En ce qui concerne les négociations d'adhésion, l'ouverture en décembre dernier de l'important chapitre environnemental est un développement encourageant. Elle porte à 12 le nombre de chapitres ouverts, et j'espère que nous parviendrons à ouvrir d'autres chapitres cette année. Mais la Turquie devra faire des efforts supplémentaires pour respecter les valeurs de référence exigeantes. Il est donc important de poursuivre vigoureusement les préparations nécessaires.
La Commission salue également le renforcement du dialogue avec la Turquie à propos de l'immigration. Ce dialogue devrait aboutir à des résultats concrets, notamment en ce qui concerne les réadmissions et les contrôles aux frontières. En réponse à une question précise posée par l'un de vos collègues, permettez-moi de dire que la Commission a conscience de la suppression récente par la Turquie des obligations de visa pour le Liban et la Syrie. Le Directeur-général de la Commission chargé de ces questions sera à Ankara la semaine prochaine pour des discussions. Le régime des visas sera l'un des points à l'ordre du jour de ces rencontres, et je vous rendrai compte de ces discussions.
Permettez-moi aussi d'exprimer, à votre demande, la position suivante de la Commission. Toutes les mesures proposées et entreprises par la Commission ont toujours eu pour objectif de mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque afin de faciliter la réunification de Chypre conformément aux conclusions du Conseil d'avril 2004. Nous mettons en œuvre un paquet d'aide de 259 millions d'euros pour le développement social et économique durable de la communauté chypriote turque et sa participation à l'Union européenne après le règlement du conflit et la réunification de l'île. La résolution relative à la Ligne verte facilite les contacts économiques et personnels entre les Chypriotes turcs et grecs. Le règlement sur les échanges commerciaux relatif à des conditions spéciales pour les échanges avec la communauté chypriote turque est encore en cours d'examen par le Conseil.
Pour en revenir à la Turquie, le processus de réforme doit continuer et l'Union européenne doit continuer à encourager ce processus et ses progrès. La Commission reste attachée au processus d'adhésion de la Turquie. En maintenant un engagement sans équivoque, nous ne pouvons que renforcer et rendre plus crédible notre influence auprès de la Turquie.
Je me réjouis d'entretenir avec vous une collaboration étroite et fructueuse au cours des cinq années à venir.
(Applaudissements)
La Présidente
J'ai reçu trois propositions pour clôturer le débat de la part de la commission des affaires étrangères conformément à l'article 100, paragraphe 2.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu durant les votes d'aujourd'hui.
Déclarations écrites (article 149)
Luís Paulo Alves  
Ce rapport reconnaît certains avancées positives que la Turquie, qui est un pays candidat depuis 2005, a faites sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne. Mais il invite aussi la Turquie à accélérer le rythme des réformes. Je me souviens qu'en décembre 2006, les négociations avaient été suspendues en partie parce que la Turquie refusait d'appliquer à Chypre l'union douanière avec l'Union européenne. Il faut résoudre ce conflit avec Chypre, et la Turquie doit continuer de progresser en matière de démocratie et de protection des droits de l'homme, de lutte contre la corruption, de liberté de la presse, de transparence politique et d'application plus rapide et plus efficace de la justice, de consolidation des lois visant à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à des minorités ethniques et religieuses et de réforme du service public. Le gouvernement continue de manifester la volonté politique de poursuivre les réformes, et il a considérablement renforcé les libertés fondamentales et l'évolution démocratique du pays. Nous devons donc continuer de progresser dans les négociations visant à permettre l'adhésion de la Turquie, un pays qui joue un rôle critique en tant que médiateur dans les conflits entre Israël et la Palestine et en tant que plate-forme permettant à l'Irak et à l'Iran de trouver un terrain d'entente.
Mara Bizzotto  
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce rapport contient sans nul doute certains points intéressants, y compris pour ceux qui, comme moi-même et nombre d'entre vous, sont contre l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Le contenu de ce rapport montre que la Turquie est loin de respecter les conditions fondamentales pour adhérer à l'Union européenne. Certains passages de la résolution proposée par la commission des affaires étrangères sont aussi très stricts. Ces documents ne s'opposent pas à une adhésion future et théorique de la Turquie à l'Union européenne. Je me réjouis par contre des conclusions que le Parlement s'apprête à publier concernant le manque de progrès supposé de la Turquie. Ces conclusions confirment les objections traditionnelles de ceux qui, comme moi, s'opposent à l'adhésion d'Ankara à l'Union européenne: la Turquie continue d'enfreindre les libertés fondamentales et les droits de l'homme, elle se montre agressive vis-à-vis de Chypre et de la Grèce, elle se livre à des discriminations à l'encontre des minorités ethniques et religieuses - autant de problèmes que l'Europe, clairement, ne peut pas ignorer. Tout cela s'ajoute aux préoccupations habituelles concernant les différences culturelles et géographiques entre la Turquie et l'Europe, et concernant les problèmes qu'entraînerait l'admission d'un pays qui partage des frontières avec plus de 80 millions d'habitants. Ces facteurs contribuent à renforcer ma conviction inébranlable que la Turquie ne doit pas devenir membre d'une Europe dont l'unité dépend, avant tout, de l'esprit chrétien.
Robert Dušek  
D'un côté, la méthode et la portée du processus de démocratisation en Turquie et le processus de rapprochement avec l'Union européenne sont d'une importance capitale. De l'autre côté, nous ne pouvons laisser une seule des parties discuter de l'adhésion future de la Turquie à l'Union européenne. Toute expansion implique des considérations budgétaires: l'adhésion de tel ou tel pays va-t-elle contribuer financièrement à l'UE, ou lui coûter de l'argent? Je crains que dans la situation de crise actuelle de la politique agricole commune et, partant, du budget européen, nous ne pouvons pas nous permettre un élargissement à un pays dont 7 millions d'habitants dépendent de l'agriculture pour gagner leur vie (dans l'Union européenne, ce chiffre est actuellement de 10,4 millions). Par comparaison: dans les conditions actuelles, les dépenses en faveur de la Turquie d'ici 2025 s'élèveraient à environ 10 milliards d'euros, alors qu'elles seraient de 8 milliards d'euros pour les 10 nouveaux États membres de l'"élargissement à l'Est". Dans les conditions législatives actuelles, les paiements directs aux agriculteurs turcs et les paiements en faveur du développement rural et du soutien aux marchés sonneraient la fin de l'agriculture et des agriculteurs européens. Vu la taille gigantesque, la population et la situation économique de ce pays candidat, l'adhésion de la Turquie imposerait une charge énorme au budget et s'accompagnerait d'un recul de 9 % du PIB par habitant de l'Union européenne. C'est pourquoi nous devons discuter à nouveau et plus en détail de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne et des réformes connexes de la PAC.
Martin Kastler  
La jeune démocratie macédonienne mérite nos félicitations pour les progrès accomplis dans tous les domaines de la société et du monde de l'entreprise. Je me réjouis que les élections présidentielles et locales de mars 2009 se soient déroulées sans incidents. La Macédoine reflète ainsi la démocratisation croissante de toute cette région. La Macédoine a rempli tous les critères requis pour libéraliser le régime de visas et c'est pourquoi, depuis le 19 décembre 2009, ses citoyens peuvent voyager sans visa dans l'UE. Cette libéralisation représente un grand pas en avant. Mais la Macédoine doit encore mettre en œuvre un certain nombre de réformes. J'espère sincèrement que nous pourrons profiter de l'expérience acquise lors de la première phase de l'élargissement à l'Est pour faciliter ce processus. Je pense dans ce contexte à la mise en œuvre de réformes institutionnelles, où les fondations politiques et une série d'ONG différentes ont obtenu de si bons résultats. Il y a deux domaines dans lesquels nous devons renforcer notre coopération en vue de la transformation de ces pays et du respect des normes européennes. Il s'agit de la réforme de l'administration publique, du système judiciaire et de la police. Personnellement, je voudrais que nous laissions de côté, dans l'immédiat, le différend sur le nom entre la Macédoine et la Grèce. Il faut absolument éviter que des conflits bilatéraux bloquent les progrès vers l'unification de l'Europe.
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz  
par écrit. - (PL) Il ne fait aucun doute que la Croatie, de par sa situation géopolitique et ses relations historiques avec l'Europe, devrait adhérer le plus rapidement possible à l'Union européenne. Malgré les nombreuses tensions avec ses voisins et les conflits ethniques apparus au cours de la guerre civile, je ne peux pas imaginer une Europe entièrement intégrée et unie sans la Croatie. Les négociations entamées en 2004 constituent une évolution positive et, en l'absence de problèmes majeurs, elles devraient se terminer cette année - en gardant à l'esprit qu'il faut clôturer au total 28 chapitres. L'adhésion de la Croatie à l'OTAN en avril 2009 a clairement renforcé sa position en termes d'adhésion à l'Union européenne. Seule l'adhésion de la Croatie pourra garantir la stabilité de la région connue historiquement sous le nom de "chaudron des Balkans". J'espère que début 2012, en arrivant au Parlement européen, je pourrai serrer la main à mes collègues députés croates.
Franz Obermayr  
par écrit. - (DE) Je salue les progrès accomplis par la Croatie, notamment dans la lutte contre la corruption. La Croatie doit prendre des mesures contre la corruption au sein de ses institutions. En outre, un changement fondamental des mentalités est nécessaire. La population doit être sensibilisée davantage au problème de la corruption, qui reste malheureusement une réalité quotidienne en Croatie. En ce qui concerne les relations entre la Croatie et ses voisins, je me réjouis de voir qu'un compromis est désormais envisageable dans le différend frontalier avec la Slovénie. J'espère que la reconnaissance du Kosovo par la Croatie ne provoquera pas un durcissement des tensions dans les Balkans occidentaux, notamment avec la Serbie, qui exprime maintenant une préoccupation bien compréhensible. Étant donné les progrès manifestes accomplis par la Croatie et ma conviction que la Croatie fait culturellement, politiquement et historiquement partie de l'Europe, je vote en faveur de cette proposition de résolution. Si la Croatie remplit toutes les conditions, je pense qu'elle pourra adhérer prochainement à l'Union européenne.
Kristiina Ojuland  
par écrit. - (ET) Madame la Présidente, en référence à mon allocution du 20 janvier, je voudrais savoir quelles mesures le gouvernement turc a prises, d'après les documents dont disposent le Conseil et la Commission, pour impliquer la population dans le processus de démocratisation et de réformes nécessaire en vue de l'intégration du pays dans l'Union européenne. Le rapport de suivi 2009 sur la Turquie souligne des lacunes dans le respect des critères de Copenhague, et insiste tout particulièrement sur les critères politiques, qui incluent le respect de la démocratie et de l'état de droit, les droits de l'homme et la protection des droits des minorités. Le rapport d'avancement note que 567 millions d'euros ont été alloués à la Turquie l'année dernière au titre de l'instrument d'aide au développement. Ces dotations visaient principalement à soutenir les réformes du système politique et du système judiciaire, et à encourager le développement de la société civile. Mais il est aussi dit clairement que l'utilisation de ces instruments a été décentralisée, ce qui signifie que les autorités turques ont géré elles-mêmes l'aide allouée après une accréditation par la Commission. Puisqu'ils souhaitent poursuivre le plus rapidement possible les négociations d'adhésion avec la Turquie, ce qui implique de combler les lacunes actuelles, le Conseil et la Commission devraient avoir une synthèse précise des mesures concrètes prises par le gouvernement turc en vue de réaliser cet objectif. Sur sa page d'accueil, sous une forme schématique, la Commission a effectivement présenté certains projets visant à mettre fin au travail des enfants, à garantir une éducation de base, à impliquer les personnes handicapées dans la société et à mettre en place un numéro d'appel confidentiel pour les femmes victimes de violences domestiques. Mais ces mesures sont-elles suffisantes pour susciter le soutien nécessaire de l'opinion publique pour la réalisation immédiate et réussie des réformes nécessaires? Vu le contenu du rapport d'avancement, quels sont les mesures urgentes ou les projets supplémentaires prévus pour surmonter les obstacles qui sont apparus dans des domaines problématiques?
Wojciech Michał Olejniczak  
par écrit. - (PL) L'adhésion de plusieurs pays d'Europe centrale et de l'Est à l'Union européenne le jour de son grand élargissement, le 1er mai 2004, a enfin mis un terme à la division de l'Europe par le Rideau de fer. Tous les pays de l'Europe centrale et de l'Est n'ont pas rejoint la famille européenne à cette date. Il est apparu clairement qu'il faudrait poursuivre le "grand élargissement", avec l'adhésion de plusieurs autres pays de la région. En 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont devenues membres de l'Union européenne. Mais nous ne devons pas penser que l'adhésion de ces pays marque la fin de l'élargissement de l'Union européenne.
À l'heure actuelle, le pays le plus proche de l'adhésion est la Croatie. Je soutiens sans réserve l'achèvement le plus rapide possible des négociations avec la Croatie afin de permettre à ce pays d'adhérer le plus vite possible à l'Union européenne. J'invite les deux parties à ces négociations à faire preuve d'un maximum de flexibilité et à afficher la volonté nécessaire en vue de parvenir à un accord. J'invite également le côté croate à renforcer ses efforts pour répondre aux exigences de la Communauté dans des domaines tels que l'organisation de l'administration publique et du système judiciaire ou l'amélioration des mécanismes de lutte contre le crime organisé et la corruption. Je voudrais également joindre ma voix aux appels lancés à la Croatie pour lui demander de faire preuve d'un maximum de bonne volonté dans sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
Siiri Oviir  
Pour pouvoir conclure le processus de négociations entamé en 2005, la Turquie doit respecter tous les critères de Copenhague et respecter à tous points de vue la capacité d'intégration de l'Union européenne. La Turquie a effectivement commencé à mettre en œuvre les réformes attendues dans cette perspective, elle améliore ses relations de voisinage et s'aligne progressivement sur les critères d'adhésion à l'Union européenne. Je soutiens ces actions, tout comme je soutiens l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, pour autant, bien entendu, qu'elle respecte rigoureusement toutes les conditions d'adhésion. Depuis peu pourtant, et je m'en inquiète, les messages positifs concernant les réformes mises en œuvre se sont faits rares. La Turquie présente encore de graves lacunes en matière d'application des normes juridiques, par exemple en matière de droits des femmes, de non-discrimination, de liberté d'expression et de convictions, de tolérance zéro vis-à-vis de la torture et de mesures de lutte contre la corruption. J'invite la Turquie à poursuivre et à renforcer ses efforts en vue de respecter pleinement les critères de Copenhague et à préparer la société turque aux réformes nécessaires pour garantir l'égalité de tous sans distinction de genre, d'origine ethnique ou raciale, de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.
Rovana Plumb  
par écrit. - (RO) Je pense que la poursuite du processus d'élargissement est dans l'intérêt des deux parties, de l'UE comme de la Turquie. C'est pourquoi la Turquie doit accélérer le processus de réformes afin de respecter les engagements pris.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples sur ce point. Il faut harmoniser la législation relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour l'appliquer afin de réduire les différences entre les hommes et les femmes en termes de participation au marché du travail, à la vie politique et au processus décisionnel, ou encore en termes d'accès à l'éducation. Des progrès ont été accomplis dans la protection de l'environnement, surtout avec la signature du protocole de Kyoto en cette "période d'adaptation aux effets du changement climatique". Il reste cependant beaucoup à faire en termes de qualité de l'eau, de préservation de la nature et d'OGM (organismes génétiquement modifiés).
Je salue les progrès accomplis par la Turquie, mais parallèlement, je me joins à la demande adressée à Ankara d'intensifier ses efforts dans le processus de réformes afin de pouvoir devenir membre du club européen.
Bogusław Sonik
par écrit. - (PL) Le respect des droits de l'homme est l'un des principaux critères de Copenhague, et ce critère doit absolument être respecté pour permettre à un pays de devenir membre de l'UE. Je voudrais attirer votre attention sur des cas notoires de violations des droits des femmes.
Tous les jours ou presque, la presse fait état de nouveaux meurtres de femmes, connus sous le nom de "crimes d'honneur". La presse décrit actuellement le cas de Medine Memi, une jeune fille de 16 ans cruellement assassinée par son propre père et son grand-père. Il est choquant de penser que ces hommes ont tué cette jeune fille parce qu'elle avait parlé à des garçons, mais la façon dont cette atrocité a été commise est plus choquante encore. Les résultats de l'autopsie indiquent que Medine, qui a été enterrée dans un poulailler, était encore en vie au moment de son inhumation et est restée consciente jusqu'à la fin. Cette adolescente est morte dans des souffrances inimaginables sous prétexte de réparer le "déshonneur" qu'elle aurait prétendument causé à sa famille. Il est horrible de penser que le cas de Medine n'est pas un incident isolé, mais bien un phénomène barbare largement répandu. La jeune fille, craignant pour sa vie, avait signalé ses craintes à la police à plusieurs reprises - sans succès, puisque celle-ci s'est contentée de la renvoyer chez elle.
Ces meurtres, fermement ancrés dans la tradition turque depuis des générations, s'accompagnent souvent d'une certaine clémence vis-à-vis des hommes dont la motivation est supposément de réparer le déshonneur infligé à leur famille. Un pays qui n'est pas encore parvenu à faire face à ce problème reste forcément fort éloigné de l'Europe, parce que l'Europe défend les valeurs fondamentales. Cette différence constitue un obstacle de taille à la création d'une identité commune.
Traian Ungureanu  
J'espère que le rapport de suivi de cette année encouragera la Turquie à mieux coordonner sa politique étrangère avec celle de l'Union européenne. La région de la mer Noire devrait être une région prioritaire dans laquelle la Turquie, en tant que partenaire essentiel de l'UE, contribuera à la réalisation des objectifs européens définis dans le cadre de la Synergie de la mer Noire.
La Turquie a un rôle tout aussi important à jouer pour garantir la sécurité énergétique de l'Union européenne. L'année dernière, j'ai salué la participation de la Turquie au projet Nabucco avec la signature de l'accord intergouvernemental. Mais j'ai aussi exprimé ma grande inquiétude face à l'intention affichée par la Turquie de coopérer avec la Russie dans le projet South Stream. Je demande donc à la Turquie de s'engager expressément en faveur de la réalisation du projet Nabucco.
Je salue l'appel lancé par la rapporteure en vue d'harmoniser les politiques énergétiques de la Turquie et de l'UE, notamment en ouvrant les négociations d'adhésion sur le chapitre énergétique et en intégrant la Turquie à la Communauté européenne de l'énergie.
