Lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans les pays en développement
Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0027/2003) de M. Caudron, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer des nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l'Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs États membres et la Norvège (COM(2002) 474 - C5-0392/2002 - 2002/0211(COD))

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en 2001, quatorze États membres et la Norvège ont pris l'initiative d'unir leurs efforts de recherche et d'intervention clinique dans le cadre de la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose dans les pays en développement, au sein d'un programme intitulé EDCTP.
Ce programme de recherche vise à accélérer le développement et l'évaluation de nouveaux vaccins et médicaments dans le cadre d'un partenariat entre l'Europe et une quinzaine de pays en développement de l'Afrique subsaharienne. La Commission a estimé qu'il était de l'intérêt de la Communauté de s'associer à une telle initiative, en particulier dans le cadre de la réalisation de l'espace européen de la recherche. Elle a proposé pour cela l'utilisation de l'article 169 du traité qui permet, dans la mise en ?uvre du programme-cadre, une participation à des programmes de recherche entrepris par plusieurs États membres.
Concrètement, la proposition de la Commission vise à permettre cette participation communautaire, pour laquelle une contribution financière de 200 millions d'euros est prévue au titre du sixième programme-cadre de recherche et développement. Enfin, je voudrais souligner ici l'intérêt institutionnel de cette proposition qui constitue la première utilisation concrète de l'article 169 du traité. L'établissement du programme d'essais cliniques, le programme EDCTP, constitue un exemple de mise en pratique de l'espace européen de la recherche. Sa valeur ajoutée pour l'Europe et pour les pays en développement est réelle, et je voudrais l'illustrer sur quelques aspects.
Ce programme permettra d'intégrer les efforts nationaux et communautaires en mettant en réseau et en commun des activités jusque là dispersées ou non coordonnées. La plate-forme qui sera créée devrait permettre de transférer plus rapidement les résultats de la recherche au bénéfice du développement clinique dans les pays en développement avec - j'insiste - leur pleine participation. Il améliorera l'impact des investissements publics par une approche plus cohérente et plus ciblée. Il permettra de rassembler une masse critique d'expertises et de ressources suffisantes pour réaliser des essais cliniques d'envergure en utilisant au mieux les résultats de la recherche, principalement publique, en Europe. Il renforcera les capacités de développement clinique dans les pays en développement, en termes d'infrastructure et de formation du personnel.
L'EDCTP représente une nouvelle approche qui associe l'industrie et le secteur public dans le partage des risques et le développement de nouvelles formes de partenariat dont on a un urgent besoin pour lutter contre les effets désastreux de ces maladies. L'industrie a un rôle essentiel à jouer dans toutes les activités du programme EDCTP. Le programme financera les produits de recherche et développement pour lesquels l'industrie ne prévoit pas de retour sur l'investissement. Le financement public intervient pour rendre la recherche plus attrayante aux yeux de l'industrie, sans pour autant se substituer à elle. L'établissement de nouveaux partenariats publics et privés solides et efficaces est une condition clé pour la réussite du programme.
En conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, pour la première fois dans l'histoire de la recherche européenne, nous sommes en situation d'adopter cet ambitieux programme qui regroupe les activités de recherche des États membres et établit un vrai partenariat entre l'Europe et l'Afrique pour les essais cliniques, un partenariat qui, je l'espère, fort de votre approbation, pourra se mettre en route dans les meilleurs délais. Saisissons cette chance aujourd'hui et donnons-nous les moyens d'exploiter cette première opportunité jusqu'au bout. Les chercheurs africains et européens, et surtout les populations d'Afrique subsaharienne qui paient un lourd tribut à ces terribles maladies, nous en saurons gré.
Caudron (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Busquin, chers collègues, au moment où beaucoup condamnent à juste titre une guerre qui a déjà tué des centaines de personnes, je voudrais commencer mon intervention de ce matin par quelques autres chiffres terribles. Plus de 40 millions de personnes sont aujourd'hui contaminées par le virus du sida, dont 36 millions dans les pays en développement, avec 28 millions pour la seule Afrique subsaharienne. Le paludisme, une maladie réapparue récemment, dans les années 70, fait environ 1 million de victimes par an. Enfin, on dénombre 8 millions de cas de tuberculose avec 2 millions de décès chaque année, dont 1,9 million dans les pays du Sud. Ces trois terribles maladies, qui sont d'ailleurs loin d'être les seules à décimer les populations des pays pauvres, empêchent le développement des pays qu'elles touchent et les maintiennent dans une pauvreté qui, à son tour, interdit la mise en place d'un système de santé digne de ce nom. C'est un cercle infernal mortel que l'humanité doit briser si elle veut survivre.
C'est donc avec, en tête et au c?ur, ce terrible constat chiffré que la Commission européenne et le commissaire Busquin, le Parlement européen et le Conseil ont décidé et conçu un programme de 600 millions d'euros en application du sixième PCRD, pour lequel j'ai été rapporteur général. Il s'agit de mettre en ?uvre - pour la première fois, comme l'a rappelé le commissaire - un nouvel instrument au titre de l'article 169, avec la participation financière de plusieurs États membres, de la Norvège, de la Commission et, souhaitons-le, du secteur privé.
Je suis fier et heureux d'avoir été désigné comme rapporteur et je remercie chaleureusement les collègues de mon nouveau groupe qui m'ont confié cette nouvelle tâche, ainsi que tous les autres collègues qui m'ont ensuite aidé, sans oublier les membres de notre commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie pour leur collaboration, et mon assistante.
Nous avons travaillé dès le départ collectivement et avec diligence, puisque le Parlement européen, saisi le 28 août dernier par la Commission européenne, a eu ensuite et très rapidement trois discussions en commission ITRE, les 7 octobre, 11 novembre et 2 décembre 2002, avant de voter sur ce rapport et ses amendements le 23 janvier 2003 - c'est-à-dire dans un délai de six mois - compte tenu des avis de la commission du développement et de la coopération, en la personne de Mme Sandbæk, en procédure Hughes renforcée, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, en la personne de Mme Evans, et de la commission des budgets, en la personne de M. Hudghton. Après ces votes, et dès le 11 février, à Strasbourg, nous avions un trilogue avec la Commission et la présidence grecque.
J'ai donc travaillé vite, en insistant sur le partenariat Nord-Sud, en ciblant notre action sur les essais cliniques et sur les structures d'accueil à renforcer dans les pays du Sud, en particulier dans les pays de l'Afrique subsaharienne. Il fallait éviter l'élargissement du champ d'application et le risque de dilution. Il faut écouter les premières victimes de ces fléaux et ceux qui les aident à lutter. Il faut mettre au point de nouveaux produits adaptés aux besoins des populations de ces pays en les impliquant dans la définition des priorités. Enfin, et j'allais dire surtout, il faut faire vite.
Lors du trilogue du 11 février 2003, nous avons demandé au Conseil d'ajouter les infections coexistantes dans un considérant. Nous avons demandé que soit précisé l'accès facile des populations à ces nouveaux produits. Nous avons demandé la participation des ONG et de l'OMS, et enfin certains collègues ont demandé un appel plus soutenu au secteur privé.
J'ai ensuite et immédiatement salué et remercié la présidence grecque, le Conseil et la Commission, et mes collègues ont jugé satisfaisante la mesure dans laquelle nos demandes avaient été prises en compte par le Conseil. Nous avons donc rédigé des amendements de compromis pour lesquels chacun, bien sûr, a fait des concessions afin de parvenir à un accord global dès la première lecture. Je vous invite donc à les soutenir aujourd'hui, même si je comprends que certaines insatisfactions subsistent. J'en ai moi-même. Mais il nous faut décider vite pour agir vite. Chaque jour qui passe voit des milliers de femmes, d'hommes et d'enfants mourir de ces maladies. Oui, il nous faut agir vite et tout faire aussi pour réussir ce programme, afin qu'il serve d'exemple et ouvre la voie à d'autres programmes de même type pour d'autres maladies liées à la pauvreté, des maladies moins connues, voire moins médiatiques, mais tout aussi terribles et destructrices de vies et, donc, de sociétés.

Hudghton (Verts/ALE)
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur général, M. Caudron, pour le travail qu'il a accompli sur ce rapport de la plus haute importance. Il prévoit un nouveau fonds pour un nouveau projet, mais il est conçu pour rester lié au travail qui est déjà en cours dans les États membres participants et en Norvège en ce qui concerne la recherche sur ces maladies. Les statistiques sont terrifiantes : 90 % des personnes infectées par le virus VIH et 95 % des personnes souffrant de tuberculose vivent dans des pays en développement. Un travail considérable est donc manifestement nécessaire afin de résoudre ces problèmes. La commission des budgets a approuvé à l'unanimité la contribution de l'UE de 200 millions d'euros qui a été proposée, somme qui s'ajoute, bien sûr, aux 60 millions d'euros que l'UE s'est engagée à verser au fonds mondial pour la santé. Bien entendu, le fonds mondial pour la santé n'est pas disponible pour la recherche.
Il importe que tout nouveau travail - ou la consolidation et la coordination de travaux existants - concernant la recherche sur ces maladies se concentre sur les besoins et les conditions de ces pays en développement. C'est l'idée qui se cache derrière la proposition.
Je suis heureux de constater que le Parlement a exposé, à différents stades, la façon dont ce projet pourrait ou devrait être géré, et la façon dont les progrès peuvent être et - je l'espère - seront rapportés. Si nous devons engager la somme de 600 millions d'euros, comme l'envisage ce projet - 200 millions d'euros de l'UE, 200 millions d'euros des fonds existants dans les États membres et, je l'espère, 200 millions provenant d'autres donateurs et de l'industrie - alors il est essentiel que cet argent soit dépensé judicieusement et avec succès. Étant donné qu'une partie considérable de cet argent provient du financement public - l'argent du contribuable -, j'ose espérer que les nouvelles procédures pourront rester la propriété du secteur public et qu'elles pourront être mises à la disposition des personnes qui en ont réellement le plus besoin, et ce à un prix peu élevé.

Sandbæk (EDD)
Monsieur le Président, exceptionnellement, je m'exprimerai en anglais parce que je voudrais poser une question à M. Busquin à la fin de mon intervention ; je veux être certaine qu'il la comprenne, et j'attends une réponse très claire.
Je voudrais tout d'abord dire que ce programme est louable et méritoire. C'est une initiative absolument nécessaire et elle mérite toute notre attention et tout notre soutien. Si nous voulons accroître l'impact de la contribution européenne, nous devons améliorer ce qui se fait déjà, et cela implique davantage de coordination et de consultation. Il faut augmenter les investissements matériels et non matériels pour le contrôle des principales maladies contagieuses dans les pays dévastés par la pauvreté et, plus important encore, de nouveaux outils de prévention et de lutte contre ces trois maladies sont nécessaires ici et maintenant. Des vaccins, médicaments et microbicides qui soient abordables financièrement, efficaces, accessibles et sûrs sont nécessaires de toute urgence pour prévenir ou soigner la malaria, le VIH et la tuberculose.
Il faut impérativement veiller à ce que les bénéficiaires, les utilisateurs finaux de ces nouveaux outils, soient totalement impliqués dans leur application et leur évaluation clinique. Il est donc encourageant de constater que la proposition de la Commission pour un programme de Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP) aborde la question importante du développement de la capacité humaine dans les sociétés les plus touchées par ces trois maladies. Il est par contre très décourageant qu'après deux ans, la Commission n'ait toujours pas apporté d'information substantielle concernant l'activité commune des États membres, cette même activité qui constitue la base de la mobilisation de l'article 169.
Autant que je sache, le groupement européen d'intérêt économique est une structure qui manque actuellement d'un contenu programmatique défini. Voici donc ma question : est-ce que la Commission peut me donner le moindre exemple de collaboration entre les États membres jusqu'à présent et de mise en ?uvre conjointe d'activités dans le cadre de l'EDCTP ? Jusqu'à présent, est-ce qu'un État membre a respecté - je dis bien respecté et non identifié, parce que je sais que tous les États membres ont identifié des programmes - un des programmes identifiés ? Nous avons besoin d'exemples crédibles des accomplissements conjoints des États membres afin d'éviter que la durabilité de l'initiative ne soit remise en question et qu'une proposition ne soit vue que comme un simple v?ux pieux.

Evans, Jillian (Verts/ALE)
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Caudron pour son travail. Je salue chaleureusement cette initiative qui pourrait constituer un véritable pas en avant dans la lutte contre le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose dans les pays en développement.
Comme cela a déjà été dit, c'est un problème qui croît rapidement et qui affecte généralement les plus pauvres et les plus vulnérables de la société, qui ont moins facilement accès aux soins de santé et à l'éducation - et beaucoup de ces personnes sont des femmes. En fait, elles représentent deux tiers de la population pauvre mondiale et portent la plus grosse partie du fardeau de la pauvreté. Par conséquent, le rôle des femmes en tant que malades, principales soignantes, éducatrices et membres actifs de la communauté dans les pays en développement est essentiel pour trouver les bonnes solutions.
Prenons le VIH/SIDA. En 2000, 9 millions de femmes et 4,3 millions d'enfants étaient morts du SIDA, et ces chiffres sont en augmentation. En Afrique subsaharienne, 55 % des adultes infectés par le VIH sont des femmes. Les femmes ont plus de risques d'être infectées par le VIH pour des raisons biologiques et sociales, à cause du manque de contrôle de leur santé sexuelle et du manque d'accès aux informations de prévention.
Ainsi, dans son avis, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances vise avant tout à garantir que les médicaments et les traitements sont abordables, que les programmes se concentrent sur les populations des pays en développement et que les produits développés et utilisés dans les essais conviennent pour l'utilisation locale. Les simples questions pratiques, telles que la manière de stocker les médicaments en toute sécurité et d'administrer ou de prendre des médicaments, sont essentielles. C'est pourquoi les groupes agissant à la base, tels que les organisations de femmes, doivent être totalement impliqués dans le développement de programmes afin de garantir que les personnes administrant les soins de santé reçoivent une formation dans le domaine de l'utilisation des produits - que ce soit dans les foyers, la communauté ou les institutions. Il faut développer la formation, le renforcement des capacités et les infrastructures pour permettre aux essais cliniques d'être menés de manière efficace et pour assurer le succès à long terme de ce programme.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je félicite le rapporteur, M. Caudron, pour l'excellent résultat obtenu sur un programme dont, au-delà de toute rhétorique, il est juste de dire qu'il représente un réel défi pour notre civilisation, pour ainsi dire, un rapport équitable entre l'hémisphère Nord et Sud. Le plus remarquable, c'est notamment que la proposition de la Commission représente une nouveauté sans précédent, dans la mesure où l'article 169, certes un excellent concept, est ainsi appliqué concrètement pour la première fois, et où cette orientation instaure un véritable partenariat concret autour d'un problème réel concernant l'hémisphère Nord et Sud. Cette initiative est à ce point judicieuse qu'elle devrait être imitée, dans le secteur de la recherche ainsi que dans d'autres secteurs-clés des relations extérieures de l'Union.
Puisque je me reconnais dans la position exprimée par le rapporteur, je ferai trois réflexions très brèves. Premièrement, je considère comme positif le fait de ne pas avoir étendu le programme aux maladies liées, non pas parce qu'elles sont moins importantes, mais parce que je pense qu'il est préférable de ne pas disperser les ressources et les efforts. En outre, je pense que les résultats pourront être utilisés pour le traitement d'autres maladies et constituer une base pour de nouvelles activités de recherche, ce qui contribuera à résoudre d'autres problèmes sanitaires liés aux problématiques des pays en développement.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'amendement 13 - l'implication du secteur privé -, je crois qu'il est particulièrement important d'associer le secteur privé au programme parce que cela permettra de mobiliser des fonds supplémentaires, en encourageant les entreprises à investir davantage dans les maladies qui touchent les pays en développement. Sur ce point, probablement, un débat sur les mécanismes de différenciation fiscale pourrait constituer une incitation très intéressante.
Le troisième point concerne la protection de la propriété intellectuelle. L'implication de l'industrie pharmaceutique est fondamentale pour la réussite du programme. Nous devons avoir des prix différenciés pour les médicaments vendus dans les pays en développement et, à mon avis, il est également nécessaire qu'ils soient étiquetés différemment pour éviter les fraudes.

Corbey (PSE).
Monsieur le Président, la crise sanitaire dans les pays en développement est sans précédent. Vu le besoin considérable de médicaments, le manque d'attention dont fait preuve l'industrie pharmaceutique est impardonnable.
Je me félicite vivement de l'initiative de la Commission visant à mettre en place une plateforme pour les essais cliniques. C'est une idée excellente que de rassembler autant que possible sous une même enseigne toutes les activités dans les États membres et dans les pays en développement. Les activités de recherche individuelles sont sensées, mais il arrive qu'elles fassent trop peu avancer les choses. L'article 169 offre une base parfaite en vue d'unir les forces, et unir les forces est précisément ce dont ont besoin les pays en développement, et c'est aussi précisément ce dont l'Europe a besoin.
En collaborant, l'Europe peut faire la différence dans le monde. L'Europe peut apporter une réponse à la crise sanitaire et à l'urgence sociale. Pour cela, une initiative publique est toutefois nécessaire et nous avons aujourd'hui un aperçu de l'initiative publique qu'il conviendrait à l'UE d'avoir.
Je remercie sincèrement notre collègue M. Caudron pour la manière dynamique dont il a traité ce dossier. Je soutiens son approche et tiens à mettre une nouvelle fois en exergue les trois préoccupations que j'ai mentionnées plus tôt.
Premièrement, nous devons veiller à associer l'industrie à ce projet, ce qui n'est possible que si nous mettons sur pied un programme crédible. L'industrie offre de toute façon peu de nouveaux produits actuellement. Le moment est donc bien choisi pour mettre sur pied des projets communs. L'industrie doit y trouver un retour sur investissement raisonnable, mais l'intérêt public, le développement de médicaments abordables doivent être prioritaires. Nous ne devons pas avoir l'illusion que les institutions publiques de recherche pourront venir à bout du travail seules. Nous ne devons donc pas investir dans la bureaucratie, mais dans la collaboration y compris avec le secteur privé.
Deuxièmement, nous devons nous concentrer sur le développement de produits concrets. Nous savons tous qu'il y a fort à faire pour résoudre la crise sanitaire, mais il n'est pas nécessaire de financer des réseaux malaria sur ce budget, aussi utiles soient-ils.
Troisièmement, c'est une bonne chose que de commencer par le SIDA, la malaria et la tuberculose. Ce sont ces trois maladies qui font le plus grand nombre de victimes et les plus grands ravages. Mais il y a d'autres maladies négligées, comme la maladie du sommeil et l'onchocercose. Le fait qu'une maladie comme la lèpre réapparaisse doit nous inquiéter. De nouveaux moyens sont nécessaires pour lutter contre cette vieille maladie. Aussi invitai-je le commissaire et la Commission à continuer de porter leur entière attention à ce problème.
Monsieur le Commissaire Busquin, je me félicite que la crise sanitaire figure en bonne place dans votre agenda politique, et je vous remercie également pour la lettre que vous avez envoyée récemment à la commission de l'industrie. Nous soutenons entièrement ce projet en matière d'essais cliniques. L'Europe a en effet besoin d'un vaisseau amiral. Un modèle de collaboration qui porte des fruits. Rendons ces fruits visibles afin que ce projet puisse agir comme une incitation à unir les forces dans d'autres domaines aussi. L'Europe lèse le monde si nous ne relevons pas nos manches, elle se lèse elle-même si nous ne nous inspirons pas de la collaboration dans le domaine des essais cliniques.

Sanders-Ten Holte (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement est la priorité absolue de la politique actuelle de l'Union européenne. Le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose sont des maladies liées à la pauvreté qui prospèrent abondamment dans les pays en développement. Il est tout de même incroyable que, par exemple, certains pays en développement connaissent une pénurie d'enseignants parce que la moitié du corps enseignant est infectée par le virus du SIDA. Il est grand temps que l'Union européenne fasse preuve d'une attention accrue pour ce problème ; c'est pourquoi, tout comme les orateurs précédents, je salue l'initiative de la Commission d'invoquer l'article 169 du Traité afin de pouvoir utiliser le 6e programme-cadre de recherche en vue de développer de nouvelles interventions cliniques pour lutter contre le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose.
En créant des réseaux et en coordonnant les programmes nationaux et régionaux de recherche, l'UE peut grandement contribuer à une politique plus efficace de recherche et de développement de méthodes pour lutter contre les trois maladies susnommées. En y associant les pays en développement eux-mêmes par le biais du partenariat avec les pays européens en matière d'essais cliniques, il est possible de travailler beaucoup plus efficacement et d'amener les recherches plus près des parties intéressées. Je trouve ce dernier point particulièrement important.
Dans son excellent rapport, le rapporteur a encore mis les points sur quelques i. Je puis y souscrire, mais je voudrais encore faire quelques remarques. Les programmes de recherche ne doivent pas seulement porter sur le développement de nouveaux médicaments, mais aussi sur la question de savoir comment administrer ces médicaments le plus simplement possible. En effet, ne se plaint-on pas souvent que dans les pays en développement, les patients des régions reculées, s'ils parviennent encore à se rendre dans un centre médical, quand ils ont les médicaments à domicile, arrêtent la médication dès qu'ils commencent à se sentir mieux. Résultat : des formes résistantes de la maladie apparaissent, comme cela a été le cas pour la malaria. C'est évidemment contre-productif.
Le deuxième point que je voudrais souligner est la synergie avec d'autres programmes européens. Des moyens importants et une recherche hautement qualifiée sont nécessaires. Notre Parlement soutiendra sous peu la proposition de la Commission visant à créer le programme Erasmus Mundus. Les étudiants du monde entier seront alors invités à venir étudier en Europe. Je voudrais dire à cet égard : donnons surtout une chance aux étudiants des pays en développement, car les pays en développement ont besoin de chercheurs hautement qualifiés.
Pour la proposition actuelle, un montant de 600 millions d'euros est dégagé, et 200 millions devraient encore venir du secteur privé. En soutenant les chercheurs, l'industrie peut et doit elle-même apporter une contribution importante.

Marset Campos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi, il va sans dire, remercier le rapporteur, M. Caudron, pour l'excellent travail qu'il a réalisé et qui améliore, le cas échéant, la proposition de la Commission qui est elle aussi très importante et inaugure ce qui pourrait devenir une nouvelle relation entre l'Union européenne et les pays en développement sur des sujets communs de préoccupation mondiale.
Il a aussi suscité des propositions et des débats dans les autres commissions, comme nous avons pu le constater dans la commission du développement et de la coopération, avec son rapporteur pour avis, Mme Ulla Sandbæk, qui a posé des questions pertinentes.
Comme le disait M. Caudron, nous sommes effectivement à un moment très particulier, un moment crucial, de la relation entre les pays développés et les pays en développement, parce que notre première préoccupation est d'encourager un type de relation humanitaire, un type de relation qui soit en connexion avec les souffrances des pays en développement. Par conséquent, à l'heure actuelle, la première préoccupation de l'Union européenne devrait être de faire cesser cette guerre atroce qui se développe en Irak et qui est une obscénité, une honte pour l'Occident. C'est une forme de coopération et, conjointement à la requête que l'Union européenne devrait faire, les programmes du genre de celui que nous sommes en train de voir sont un exemple de tout ce que la vieille Europe, l'Union européenne, peut faire pour contribuer à un monde différent de celui qui se profile dans d'autres domaines.
Je voudrais souligner l'importance de la présente proposition, parce qu'elle implique que l'on aille au c?ur même du problème que représentent ces trois maladies que les rapports successifs de l'OMS décrivent comme les plus importantes, causant mortalité et souffrance dans le monde entier.
Je voudrais aussi signaler que le cercle d'Horowitz, le cercle de la pauvreté et de la maladie, doit être abordé sur plusieurs fronts. Même s'il est vrai qu'il est nécessaire d'augmenter la capacité économique de l'ensemble des pays pour pouvoir diminuer la maladie, il faut aussi se diriger vers des questions concrètes qui permettent de faire de la recherche, de faciliter l'accès aux médicaments, de parvenir à une coopération différente et même de remettre en question, de temps à autres, des aspects tels que la propriété intellectuelle. Parce que ceux d'entre nous qui sont chercheurs, médecins, professeurs d'université, savent que les connaissances que nous avons aujourd'hui ne sont pas dus à nos seuls efforts, mais sont l'héritage de siècles d'efforts de l'intelligence humaine pour améliorer les conditions de l'humanité, et qu'elles ne sont donc pas la propriété exclusive d'une industrie mais proviennent au contraire d'un patrimoine commun.
Il est donc important que des programmes comme celui-ci puissent nous permettre d'inaugurer de nouvelles étapes de la relation de soutien, précisément à cause de cet héritage qui est le nôtre, de cette dette historique envers l'Afrique subsaharienne d'avant le colonialisme.

Piétrasanta (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens en premier lieu à saluer le travail de notre collègue Gérard Caudron concernant ce rapport relatif à la première application de l'article 169 du traité au sixième PCRD. En effet, son travail a favorisé une très bonne concertation entre nous et la réussite de cette formidable proposition. Celle-ci est due à l'initiative courageuse du commissaire Busquin et consiste à affecter globalement une somme de 600 millions d'euros en faveur d'une recherche d'envergure, avec pour objectif de lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose, dans le cadre du programme EDCTP.
L'importance de l'objectif et des moyens qui sont mis en ?uvre nous impose d'insister sur la nécessité de respecter les règles d'éthique dans le cadre de cette recherche ; d'insister aussi sur la nécessité de pouvoir en utiliser les résultats dans l'intérêt général, de collaborer avec des pays en développement et de favoriser l'émergence scientifique et technique de ces pays. Les principes éthiques sont ceux énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union et dans la Charte des droits fondamentaux, et ceux définis dans la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale concernant les principes éthiques applicables aux recherches médicales sur des sujets humains. Le programme de partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques doit appliquer les bonnes pratiques cliniques définies dans la directive 2001/20/CEE pour la conduite d'essais cliniques pour les médicaments à usage humain dans l'Union européenne.
Le programme EDCTP doit promouvoir la formation de spécialistes et le renforcement des capacités dans les pays en développement, intensifier le transfert de technologies en direction de ces pays et mobiliser des fonds complémentaires en faveur de la lutte contre ces maladies. La Communauté veillera à ce que les décisions stratégiques et l'exécution des programmes répondent à l'objectif de mettre sur le marché des produits efficaces, accessibles au prix le plus bas possible et d'utilisation aisée, et adaptés aux conditions spécifiques des pays en développement. Elles doivent donc impliquer la participation, dans le cadre d'un processus actif, des acteurs des PVD, des experts scientifiques du Nord et du Sud, des représentants des groupes de patients, des ONG et de l'OMS.
Enfin, notre groupe Verts/ALE souhaite que les résultats obtenus dans le cadre de ce programme soient considérés comme bien public et ne soient donc pas soumis aux règles relatives à la propriété intellectuelle telles que définies dans les accords ADPIC, et cela afin d'assurer un accès aux traitements issus de ces recherches au prix le plus bas possible pour les pays en développement.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, plus de 40 millions de personnes sont atteintes du SIDA dans le monde. Sur le continent africain, cette pandémie aggrave les effets de la famine qui menace aujourd'hui tellement de pays d'Afrique.
Chaque année, seuls 3 milliards de dollars sont consacrés à l'échelle mondiale à la lutte contre la propagation du SIDA. Ce chiffre doit augmenter jusqu'au moins 10 milliards de dollars par an si nous voulons lutter de manière efficace contre cette maladie. La technologie et les traitements pour lutter contre des maladies telles que le SIDA sont disponibles. Les gouvernements des pays en développement ne peuvent toutefois pas acheter les médicaments nécessaires pour lutter contre cette maladie parce qu'ils sont trop chers. Les pays en développement doivent avoir le droit de distribuer ces médicaments à leurs populations sous leurs propres conditions de licence. Cela ne sera possible que si les États membres de l'Organisation mondiale du commerce parviennent à un accord.
L'Union européenne doit rester la figure de proue pour veiller à ce que le gouvernement américain parvienne à un accord garantissant la distribution de médicaments qui permettraient aux pays en développement de s'attaquer directement aux maladies telles que le SIDA, la malaria et la tuberculose. À cet égard, il est essentiel d'agir rapidement, car plus nous attendons, plus de vies sont perdues.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, le programme de recherche en matière de VIH/SIDA, malaria et tuberculose est nécessaire parce qu'il y a relativement peu de recherche médicale en matière de maladies liées à la pauvreté. Le programme est également utile notamment à cause du lien étroit entre l'épidémie de SIDA et le problème de la faim. Le SIDA affaiblit les jeunes adultes, un groupe qui a toujours été déterminant pour l'aptitude d'un peuple à supporter une famine. Par ailleurs, les efforts existants ne doivent pas être remplacés mais plutôt accrus. J'invite le Conseil et la Commission à veiller attentivement à ce que ce programme constitue un stimulant à l'adresse des États membres et des institutions de recherche.
Enfin, la lutte contre le SIDA a deux aspects souvent négligés. Dans une approche proactive, la fidélité conjugale et l'abstinence sont des composantes indispensables de l'information. Cela ressort des résultats encourageants observés dans plusieurs pays d'Afrique. C'est pourquoi j'invite expressément le commissaire Busquin à ramener ce point à l'attention de son collègue M. Nielson. Le Créateur, qui nous donne les moyens nous permettant d'aider considérablement les autres, offre en effet aussi ses commandements, notamment pour leur mise en ?uvre salutaire.

Martens (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'espère que, tout à l'heure, nous approuverons le rapport Caudron en première lecture à une grande majorité. Le rapporteur a déjà précisé les chiffres. Des millions de personnes meurent chaque année du VIH/SIDA, de la malaria et de la tuberculose dans les pays en développement. Ce sont, comme il a déjà été dit, des maladies liées à la pauvreté.
Ces maladies constituent le gros des maladies graves mais ne reçoivent qu'un petit budget de recherche à ce jour. L'aide offerte à ce jour est principalement curative et prend parfois aussi la forme d'une information au sujet des causes et des possibilités de prévention. Ce que le projet que nous discutons à présent a de particulier, c'est qu'il imprime une impulsion au développement de nouvelles technologies et de nouveaux médicaments efficaces et sûrs pour la lutte contre ces maladies.
La recherche dans ce domaine au sein de l'Union européenne est éclatée et la mise en réseau est très faible, ce qui entraîne des obstacles organisationnels et économiques pour la recherche et les essais à grande échelle. C'est donc avec raison que cette proposition utilise l'article 169 du Traité, lequel permet précisément la participation de l'Union européenne à la recherche commune et aux programmes de développement.
Ainsi qu'il a déjà été dit plus tôt, pour la première fois, et l'expérience, je pense, en vaut certainement la peine. J'espère que cela pourra constituer un bon départ pour une collaboration plus intensive dans de nombreux domaines au sein de l'UE.
Monsieur le Président, c'était pour notre groupe un critère important que les pays où ces maladies sont fréquentes soient associés intensivement et dès le départ à la mise sur pied du programme et participent pleinement à sa mise en ?uvre, et qu'une grande partie des essais y soient réalisés sur place. Un autre élément important pour notre groupe était que le programme contribue à développer les capacités dans les pays en développement et à mettre au point des médicaments bon marché, efficaces et abordables dans ces pays. En outre, nous tenons également à la participation du secteur privé.
Pour terminer, Monsieur le Président, je suis évidemment fière que les Pays-Bas aient su si bien se qualifier qu'ils se sont vu accorder un siège du bureau administratif EDCTP. Les Pays-Bas feront tout leur possible pour faire de ce projet une réussite.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, je félicite MM. Philippe Busquin et Gérard Caudron. Gérard a travaillé rapidement, mais son travail n'a jamais été négligé ou bâclé. Nous avons été en mesure de faire passer des points importants malgré un travail rapide. C'est une première. C'est une nouvelle utilisation de l'article 169, qui débouchera sur une participation considérable, avec 200 millions d'euros de l'UE auxquels s'ajoutent 200 millions d'euros des États membres, et nous en espérons au moins autant de la part de l'industrie.
À cet égard, le marché a échoué, comme c'est si souvent le cas, et à ce jour, on observe un certain manque d'initiative publique, particulièrement dans le domaine des essais cliniques visant à trouver de nouveaux produits.
Nous savons que c'est le tueur qui fait le plus de victimes, que 5 millions de personnes meurent tous les ans, 95 % d'entre elles dans les pays pauvres. Hier, nous arborions publiquement notre deuil pour les victimes de cette guerre irresponsable et immorale contre l'Irak en portant un bandeau noir autour du bras. Nous devrions en porter tous les jours pour les victimes de ces maladies mortelles.
Bien entendu, la bataille doit être menée sur plusieurs fronts. D'autres orateurs l'ont souligné. D'autres actions sont nécessaires, mais l'action principale est la recherche. Ce sont les essais cliniques qui permettront le développement de nouveaux produits, notamment un nouveau vaccin contre la tuberculose, de meilleurs outils de diagnostic, et des médicaments combinés contre le VIH/SIDA qui soient plus faciles à prendre et présentent moins d'effets secondaires. Tel est l'objectif que nous voulons atteindre. C'est à cela que mèneront les essais cliniques.
Nous avons démontré qu'il faut s'attaquer à ces maladies. Malgré la complexité du problème, rappelons-nous, à chaque instant, l'objectif que nous voulons atteindre. Nous devons renforcer les capacités de recherche clinique dans les pays en développement. La perte d'intelligence et de créativité humaines dans les pays qui se sont montrés discriminatoires au niveau politique ou qui sont déchirés par la pauvreté est l'une des tragédies de notre planète. Nous devons encourager cette intelligence et cette créativité via l'infrastructure, la formation et tout le reste. Tout doit être mis en ?uvre dans les pays en développement, étant entendu que si nous trouvions ces éléments, si nous trouvions un meilleur vaccin contre la tuberculose, de meilleurs médicaments contre le VIH/SIDA et de meilleurs tests de diagnostic, ils seront disponibles pour ceux qui en ont besoin. Effectuer ce travail, découvrir les produits et puis se rendre compte que ceux qui en ont besoin ne peuvent pas les utiliser serait une obscénité sans nom. Je suis ravie que l'on ait insisté là-dessus, et je remercie Gérard Caudron pour son travail, sans oublier, bien sûr, le commissaire Busquin.
Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter tous ceux qui ont pris part à ce travail, à savoir M. Caudron, Mme Sandbæk, la Commission et le Conseil. C'est en effet un programme d'action tout à fait indispensable. Nous avons promis aux pays en développement d'éradiquer la pauvreté, ce qui ne sera possible que si l'on enraye des maladies telles que le VIH/SIDA et la malaria.
J'estime que la proposition est meilleure dans sa forme actuelle, après le débat au Parlement. La proposition de la Commission mettait en effet beaucoup trop l'accent sur les aspects purement médicaux. Comme d'autres intervenants, j'estime toutefois que le travail de prévention et les efforts avant l'apparition de la maladie jouent un rôle déterminant si l'on veut réussir.
Il va de soi que la question de l'accès et des prix est extrêmement importante. Le traitement aux médicaments dits inhibiteurs est toutefois une médication très compliquée qui exige également un système médical et de soins de santé fonctionnel ; nous ne devons pas l'oublier.
Pour terminer, je voudrais poser la même question que Mme Sandbæk a posée à la Commission : certains travaux ont-ils déjà commencé ? Qu'ont fait les États membres ? Qu'a fait la Commission de concret ? Les bonnes intentions et les belles déclarations sur papier ne suffisent plus, il faut aussi des actions concrètes au plus vite !

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, parfois, les mots sont dénués de sens et notre incapacité à agir remet en cause la crédibilité de nos paroles. Espérons que cela ne sera pas une fois de plus le cas.
Si la politique est l'art du possible, relevons à présent le défi de faire mieux, de répondre d'une manière plus positive et plus humaine aux appels désespérés de ceux qui sont destinés à mourir du SIDA, de maladie et de faim. Appliquons de manière sensée l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit à la vie.
Je suis sidéré de voir que nous pouvons trouver des milliards pour infliger la torture de la guerre à l'humanité alors que nous ne sommes toujours pas en mesure de débloquer les ressources nécessaires pour nous occuper des besoins humains fondamentaux de ceux qui vivent au plus profond de la pauvreté et du désespoir.
La politique est-elle réellement l'art du possible, ou avons-nous perdu de vue les valeurs fondamentales de la société que nous prétendons représenter ?

Glase (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le SIDA, la malaria et la tuberculose signent l'arrêt de mort des personnes touchées, tout particulièrement dans les pays pauvres et les pays les plus défavorisés. Pourtant, personne ne doit ou ne devrait plus mourir de la malaria ou de la tuberculose. L'utilisation de médicaments efficaces permet de guérir ces maladies ainsi que d'autres maladies infectieuses. Dans le cadre du programme de recherche, l'Union européenne participe financièrement à la lutte contre ces maladies, et nous pouvons espérer que les personnes atteintes du SIDA dans les pays en développement auront ainsi une chance d'obtenir des médicaments efficaces et abordables pour combattre leur terrible maladie.
La commission des budgets a salué ce rapport à l'unanimité. Nous devrions toutefois savoir que dégager des fonds pour le programme de recherche ne suffit pas pour régler les problèmes. Le supplice de la pauvreté, le sous-développement, le manque d'éducation et le manque d'intérêt des politiques favorisent la propagation du SIDA, de la malaria et de la tuberculose. Tous les responsables doivent donc renforcer leur action.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport qui nous est présenté aujourd'hui est fondamental. En effet, la tuberculose, le sida et le paludisme sont non seulement la source de souffrances pour de nombreuses populations, mais sont également devenus de véritables obstacles au développement économique, social et culturel de régions entières de la planète, sans compter qu'ils réduisent à néant beaucoup de nos autres initiatives pour un monde plus juste. L'initiative à l'examen, qui vise à combattre ces fléaux de la pauvreté en injectant des sommes considérables - plus de 800 millions d'euros - dans la mise au point de nouveaux médicaments, doit donc impérativement être approuvée en première lecture et mise en ?uvre au plus vite, car il y a urgence. Il y va de la vie de cinq millions d'individus par an.
Nous pouvons valoriser cet effort décisif et en être fiers, car c'est un véritable modèle de programme de recherche mené conjointement par l'Union européenne, les États membres et les pays associés, et nous pouvons être en droit d'espérer que d'autres actions s'en inspireront, afin de porter la même attention à d'autres maladies qui frappent durement les populations les plus pauvres de notre planète.
Mais cette initiative est aussi un modèle au regard de la nouvelle philosophie des rapports Nord-Sud qu'il importe d'instaurer, des rapports qui ne sont ni des rapports d'exploitation, ou de domination, ni des rapports d'assistance paternaliste, mais plutôt des rapports de partenariat pour favoriser l'autonomie et l'émergence technologique des pays concernés, ainsi que leur participation active à la mise en ?uvre et à la coordination du programme.
C'est dans cette logique aussi que devraient être considérées la question du prix des médicaments sous brevet et celle du développement des services publics de santé dans les pays en développement. Je pense évidemment aux dossiers de l'AGCS et de l'ADPIC, où le concept du partenariat est écarté au bénéfice des notions de propriété intellectuelle et de libéralisation. Je plaide encore une fois pour une concertation et le développement de synergies au sein de la Commission.
En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Busquin de nous avoir donné, via le sixième programme-cadre, les moyens de développer ce programme et remercier encore une fois M. Caudron pour la qualité de la tâche réalisée. Je dirai aussi que nous ne sommes qu'au début d'une longue entreprise.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'étude de la Commission qui étaie cette proposition est à la fois terrifiante et encourageante. Elle est terrifiante parce qu'elle présente un tableau dramatique de la situation sanitaire dans les pays où se concentrent les trois grandes plaies du siècle, dont nous sommes en train de parler : le SIDA, la malaria et la tuberculose, qui tuent plus de cinq millions de personnes chaque année. Quatre-vingt-dix pour cent des cas de SIDA, le plus récent de ces fléaux, se rencontrent dans les pays en développement, dont 70 % en Afrique subsaharienne : plus de 40 millions de personnes y sont contaminées ; la malaria est réapparue dans les années 70 et fait un million de victimes par an ; la tuberculose, qui a été éradiquée dans les pays occidentaux, coûte la vie à deux millions de personnes chaque année, peut-être aussi parce que, comme pour la malaria, les pays dits développés ont baissé de manière irresponsable leur garde face à ces maladies.
L'aspect encourageant, ce sont les chiffres relatifs au nouvel effort consenti par tous les pays membres, qui ont alloué à la recherche 600 millions d'euros de plus par rapport aux 100 millions prévus par le cinquième programme-cadre. Il importe à présent que ce programme parvienne directement aux destinataires en surmontant le problème habituel, à savoir celui des coûts élevés des médicaments, surtout pour les pays qui ne disposent pas des budgets nécessaires et qui ont besoin d'une aide considérable. À ce propos, je renouvelle une proposition, qui a déjà été évoquée, pour diminuer ces coûts : abolir tous les droits d'auteur sur les médicaments en responsabilisant, si possible, les laboratoires pharmaceutiques non seulement de l'Union européenne mais également du monde entier. Bref, il importe que notre activité politique ne soit pas une fois de plus une fin en soi, limitée uniquement au débat au sein de cette Assemblée mais, pour une fois que les pays membres et d'autres pays, en coopération, veulent réellement s'attaquer au problème, donnons l'exemple du pragmatisme et du sérieux. La Charte des droits fondamentaux vaut certainement davantage que les règles du marché.

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie moi aussi le rapporteur pour ses histoires intéressantes. Laissons-le toutefois dans son petit monde à lui.
Le SIDA, la tuberculose et la malaria sont des maladies liées à la pauvreté et effectivement, comme on l'a affirmé dans cette Assemblée, cinq millions de personnes en meurent chaque année, essentiellement en Afrique subsaharienne. C'est un cercle vicieux. La pauvreté constitue un obstacle à l'instauration d'un système de soins de santé viable, de même que les maladies empêchent le développement et la victoire sur la pauvreté. Une action rapide, des moyens suffisants et une collaboration globale s'imposent pour briser ce cercle vicieux. Une coopération d'un genre nouveau est requise. Quand enverrions-nous 300 000 hommes dans les pays pauvres pour lutter contre les maladies ? Au lieu d'employer des balles, nous devrions utiliser des médicaments.
Notre projet est sans précédent de par ses objectifs et son ampleur, tant mieux. Jusqu'à aujourd'hui, les investissements ont souffert des lacunes de la coopération et du manque d'installations d'essais cliniques de recherche et de personnel formé dans les pays en voie de développement. Nous devons obtenir une masse critique en alliant compétence et ressources. Nous avons également besoin d'une situation dans laquelle personne ne tire profit des médicaments destinés aux pays pauvres, ceux-là étant d'une importance littéralement vitale.
Le SIDA, la tuberculose et la malaria trahissent la présence d'une crise sociale, lorsqu'ils tuent autant de personnes. J'aimerais poser la question suivante à la Commission : l'Union pourrait-elle mettre sur pied une force de gestion des crises sociales, des groupes de cent mille hommes, par exemple, constitués de médecins, d'infirmiers, d'ingénieurs et d'enseignants ? N'est-ce pas là ce dont nous aurions besoin dans l'Union européenne pour venir en aide à autrui ?

Sartori (PPE-DE).
Monsieur le Président, je salue moi aussi avec une grande satisfaction la mesure que nous sommes en train de discuter aujourd'hui, parce qu'elle répond à une série d'exigences qui sont connues de la totalité des députés qui ont décidé d'en discuter dans cette Assemblée ce matin. Le premier motif de satisfaction est le fait que ce rapport marque le retour de l'attention sur la recherche dans des secteurs, tel le secteur pharmaceutique, où l'Europe n'est pas assez active. À mon avis, le sixième programme-cadre et les ressources allouées au titre de ce programme témoignent du désir de l'Europe de consacrer des ressources importantes à la recherche dans ce secteur, dont l'importance n'est pas seulement économique mais également sociale et politique. Ce n'est pas par hasard que posséder des brevets et avoir la possibilité de produire des médicaments et de pouvoir en déterminer le coût, surtout dans les pays en développement, signifie pouvoir mener, d'une part, une politique de développement pour nous et, d'autre part, une politique d'aide aux pays en développement.
Nombre de mes collègues ont souligné le fait que cette recherche, qui se propose de soutenir la lutte contre les maladies en augmentant le niveau des connaissances afin de produire de nouveaux médicaments et d'améliorer les médicaments existants, est liée aux autres politiques que l'Europe se doit de mener dans le secteur de l'éducation et de l'emploi, parce que l'éducation, l'emploi et la santé sont les seuls éléments qui puissent favoriser l'avènement de la démocratie dans ces pays qui considèrent l'Europe comme un point de référence toujours plus ferme.

Mantovani (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, avant tout je souhaite féliciter le rapporteur, M. Caudron. Je pense que ce rapport est l'aboutissement de l'excellent travail qu'il a déjà réalisé comme rapporteur pour le sixième programme-cadre de recherche et développement technologique, à la première phase duquel j'ai du reste contribué en qualité de rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Le partenariat que nous sommes en train d'instituer, en appliquant l'article 169, représente une nouveauté qui me semble sans précédent, et nous le saluons donc positivement : il s'agit d'une contribution concrète et tangible à la lutte contre les maladies liées à la pauvreté, une lutte qui voit l'Union européenne assumer ses responsabilités en se plaçant en première ligne, comme premier donateur au monde. Le budget alloué - 600 millions d'euros - s'ajoute aux diverses initiatives qui, de Durban à ce jour, se sont succédé avec l'objectif de renforcer et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre ces maladies, qui frappent majoritairement les pays en développement : je ne citerai que le Fonds mondial, institué à Gênes par le sommet du G8, et le programme d'action de la Communauté européenne.
Cette continuité est certainement un signal très positif, mais il faut continuer à faire plus : en Afrique, cinq personnes meurent du SIDA chaque minute ; en 2001, la malaria et la tuberculose ont tué respectivement un million et deux millions de personnes ; bref, de fait ces trois maladies ralentissent le développement des pays concernés et contribuent à les maintenir dans une situation de pauvreté. Voilà pourquoi il est nécessaire, je dirais même indispensable, d'investir et de concentrer tous les efforts nécessaires pour une réponse systématique de la part de l'ensemble de la communauté internationale.
Cette coopération coordonnée des États membres, de l'Union européenne et du secteur privé, qui s'appuie sur une nouvelle approche coordonnée de stratégie communautaire à long terme de la lutte contre ces trois maladies, a l'important mérite d'impliquer activement les pays en développement eux-mêmes, ce qui permettra des améliorations concrètes. Pour que cette participation soit effective et efficace il sera donc indispensable qu'elle se déroule dans la plus grande transparence, afin de rendre tangibles les efforts et les ressources mis en ?uvre.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je vous remercie beaucoup de toutes vos interventions. Comme le rapporteur, M. Caudron, l'a dit en commençant son exposé, je crois que nous sommes dans le cadre d'un défi où le temps joue un rôle très important. C'est pourquoi la volonté du Parlement, du Conseil et de la Commission de travailler ensemble pour essayer de coordonner leurs efforts le plus rapidement possible est, je crois, un facteur déterminant pour le succès de cette action qui, évidemment, ne résoudra pas tous les problèmes, mais qui améliorera l'efficacité des efforts des Européens dans le domaine de la recherche et du développement. Ce qui fait la particularité de ce programme, c'est qu'il implique la participation des partenaires africains là où le programme sera réalisé.
Pour en venir à vos différentes interventions, je pense que les amendements de compromis sur lesquels vous allez être appelés à voter tout à l'heure traduisent très largement les souhaits et préoccupations exprimés par chacun d'entre vous. Il est évident que ce projet, comme je l'ai dit, ne pourra pas résoudre tous les problèmes, mais c'est un pas qui doit nous servir d'exemple pour d'autres actions à venir. Cela dit, il faut à présent le concrétiser.
C'est pourquoi je veux dire, au nom de la Commission, que nous pouvons marquer notre accord sur l'ensemble des 36 amendements de compromis qui restent dans l'esprit de la proposition initiale de la Commission, tout en l'améliorant et en l'enrichissant. Je voudrais une fois de plus souligner la qualité du travail du Parlement et du soutien que ce travail a apporté à notre Commission. Au-delà du soutien, il y a aussi l'amélioration, qui renforce la proposition et la rend plus visible. Je crois que cette visibilité est très importante, parce qu'il s'agit d'une première expérience. Il faut donc maintenant que les États membres fassent preuve de la même détermination et de la même volonté, ce qui est toujours un problème lorsqu'il s'agit d'un nouvel exercice.
En ce qui concerne le programme, il marque donc une étape déterminante. Je voudrais vous dire aussi, parce que certains ont posé la question, que ce programme s'inscrit dans le cadre de l'action de la Commission au sens large. En effet, avec la problématique du sida, du paludisme et de la tuberculose, nous entrons certes dans le domaine de la recherche, mais aussi dans celui du développement, du commerce et d'autres. Ce n'est donc pas une initiative isolée, nous l'intégrons dans la stratégie globale de l'Union européenne en cette matière.
De la même manière, je voudrais vous dire que le programme commun, qui est l'étape à réaliser maintenant, est en train de s'établir à partir des programmes de chaque État membre. Nous avons déjà une bonne connaissance de ceux-ci, Madame Sandbæk, ce qui nous permet de constater qu'il y a des doubles emplois. Ils étaient prévisibles, mais ils montrent que nous n'avons pas atteint une efficience optimale. Il convient maintenant d'y remédier avec les États membres.
Je voudrais dire aussi que, en application de l'article 169 du traité, nous devions avoir une base juridique pour agir. Donc, la Commission doit attendre la conclusion de l'accord tripartite, Commission, Conseil, Parlement, pour intervenir auprès des États membres afin qu'ils s'attachent le plus rapidement possible à réaliser ce programme commun. Nous n'apporterons notre contribution financière que lorsque le programme commun sera mis en route.
Cela dit, Madame Sandbæk, pour répondre à votre question précise, des actions concrètes sont déjà en cours, plus précisément dans le domaine des médicaments contre le paludisme. L'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne mènent déjà des opérations avec trois sites cliniques en Afrique. Un deuxième exemple très concret est celui de l'école de santé de Vienne, qui forme des chercheurs africains aux méthodologies des essais cliniques. Voilà donc des exemples de ce type d'activité.
Je voudrais terminer en remerciant très chaleureusement le rapporteur, M. Caudron, ainsi que les shadow rapporteurs, MM. Nisticò et Piétrasanta, Mme Corbey, Mme Flesch, et tous les membres de la commission de l'industrie, du commerce, de la recherche et de l'énergie, ainsi que son président, M. Westendorp y Cabeza. Mes remerciements s'adressent aussi, bien entendu, aux autres commissions pour leur contribution. Je pense à la commission du développement et de la coopération et à son rapporteur, Mme Sandbæk, ainsi qu'à la commission des budgets et à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
Je voudrais aussi dire combien - et M. Caudron en a été un témoin privilégié - la collaboration avec les présidences successives du Conseil - danoise et grecque - a été fructueuse pour progresser vers une solution qui soit acceptable et la meilleure possible pour tous. Je voudrais donc remercier les présidences danoise et grecque.
Enfin, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je pense que nous avons tous bien mesuré l'ampleur du drame que représentent ces maladies pour les pays en développement et particulièrement pour l'Afrique. Nous espérons donc que cette expérience sera concluante et qu'elle pourra ouvrir - pour répondre à certaines questions - la voie à des initiatives similaires pour des maladies qui sont négligées aujourd'hui. Je pense qu'avec ce premier exemple, nous pourrions montrer que, grâce à des initiatives menées au titre de l'article 169, nous disposons maintenant d'un instrument supplémentaire nous permettant de réaliser, à l'échelle européenne, des actions plus fructueuses encore. Nous devrons examiner les possibilités qu'ouvre cette perspective.
Quoi qu'il en soit, je remercie le Parlement pour sa contribution très fructueuse.
Le Président.
Le débat est clos. Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0048/2003) de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le Livre vert de la Commission concernant la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen (COM(2001) 715 - C5-0157/2002 - 2002/2065(COS)).

Theato (PPE-DE)
Monsieur le Président, en décembre 2001, la Commission a adopté son Livre vert concernant la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen. Elle a ainsi suscité une large discussion au-delà des milieux juridiques, parmi les scientifiques et les acteurs de terrain. Telle était aussi son intention, et je voudrais remercier la Commission pour cela.
Le Parlement européen lui-même est intervenu dans le débat. Avant même la publication du Livre vert, il a demandé, dans plusieurs résolutions, une meilleure protection des finances communautaires via la création d'un procureur européen chargé des affaires financières, qui traiterait les cas de plus en plus nombreux de criminalité transfrontalière affectant le budget communautaire.
C'est le moment. L'Union européenne est à la veille de l'élargissement et s'apprête à accueillir dix nouveaux États membres l'année prochaine. Le budget communautaire va continuer d'augmenter, la gestion des fonds européens va encore se complexifier. En même temps, la criminalité transfrontalière, de plus en plus professionnelle grâce à la technologie moderne, va augmenter. Le morcellement territorial des systèmes de droit pénal et les difficultés de la collaboration juridique entre les États membres expliquent pourquoi les criminels sont rarement arrêtés et encore moins condamnés. Les statistiques prouvent que le budget de l'Union européenne enregistre chaque année une perte pouvant atteindre 1 milliard d'euros à cause de la criminalité organisée internationale. Cet argent permet sans doute de financer d'autres structures criminelles. La contrebande de cigarettes en est le meilleur exemple. L'argent des contribuables européens ne peut plus être utilisé pour atteindre les véritables objectifs de l'Union européenne. J'insiste : cet argent est perdu et ce, parce que même aujourd'hui, l'Europe ne dispose pas encore de structures efficaces pour poursuivre les délits financiers au sein de l'Union européenne.
Le Conseil a reconnu le danger dans la mesure où il a inscrit la protection des intérêts financiers dans le premier pilier du traité de Maastricht et codifié la collaboration avec la Commission dans le traité d'Amsterdam. Avec ce rapport de la commission du contrôle budgétaire, la prise de position du Parlement s'inscrit parmi les 72 prises de positions que la Commission a obtenues et traitées jusqu'ici sur le Livre vert.
Veuillez remarquer que notre rapport est un rapport d'initiative, pas un rapport législatif. À la commission, nous avons pris le temps d'analyser en profondeur la thématique de la "création d'un procureur européen", nous avons chargé des spécialistes d'effectuer des études externes, organisé une consultation avec les parlements nationaux et les représentants de la société civile. Avec ce rapport, nous proposons des options, demandons des améliorations à la Commission, en particulier par rapport au maintien des droits fondamentaux et des droits de la défense, aux contrôles du procureur européen et à ses liens avec les structures en place. Nous souhaitons un lien avec les structures existantes OLAF, Eurojust et Europol. Nous souhaitons ainsi éviter les structures doubles tout en faisant du procureur un instrument efficace de protection des finances communautaires au niveau européen. Des propositions claires ont été avancées sur la façon dont le futur procureur européen pourrait collaborer avec les instances nationales dans les États membres. Le principe de subsidiarité constitue la règle. Toutes les questions relatives au fonctionnement du procureur peuvent être réglées par le droit dérivé.
Je voudrais remercier de tout c?ur les collègues de ma commission, mais aussi ceux de la commission des affaires constitutionnelles, juridique, des affaires intérieures et des pétitions pour leur collaboration positive et constructive. Leurs propositions sont insérées dans le présent rapport. Notre premier souci est d'inscrire dans le Traité une base juridique appropriée pour la création de ce procureur, et que le Conseil désigne ce nouvel organe en accord avec le Parlement européen. L'amendement des Traités demeure ainsi une condition indispensable, car seule une réforme des Traités peut légitimer la proposition. Nous invitons la Convention européenne à prévoir dès à présent cette base juridique relative à la création d'un procureur européen chargé de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne afin qu'elle figure à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale de 2004.
Comme je l'ai déjà dit, c'est le moment. Nous voulons que l'Union européenne ait les moyens de renforcer et de garantir la protection des intérêts financiers communautaires avant que l'élargissement ait lieu. Car nous voulons tous un espace de liberté, de sécurité et de droit où la fraude et la corruption aux dépens du budget communautaire et, donc, aux dépens des contribuables européens soient enrayées.
Paciotti (PSE)
Monsieur le Président, j'approuve ce qu'a déclaré Mme le rapporteur et je la félicite pour son rapport. La question du de la création d'un procureur européen chargé de lutter contre la fraude est exemplaire de la difficulté, de la lenteur et de l'inadéquation de l'intégration de l'Union européenne. L'ampleur et la gravité des fraudes commises au préjudice des intérêts financiers communautaires est évidente aux yeux de tous. Tout aussi évidente est l'inefficacité de la lutte contre cette forme de criminalité, qui reste en grande partie impunie.
La gravité de la situation a été dénoncée par le Parlement européen il y a plus de douze ans. Des années d'étude approfondie ont abouti à la formulation d'une proposition précise et réalisable pour la création d'un procureur européen chargé de lutter contre la fraude, proposition régie par les principes de subsidiarité et de proportionnalité et assortie de dispositions pénales et de procédure permettant de résoudre raisonnablement une grande partie des problèmes soulevés par l'exigence d'une initiative pénale centralisée, et d'un jugement restant de la compétence des juges nationaux. La base juridique d'une telle institution a été proposée par la Commission à la Conférence intergouvernementale de Nice qui, malheureusement, dans ce domaine également, a enregistré un échec, par manque d'une volonté commune des gouvernements et d'une vision européenne des problèmes. Le lancement de la coopération judiciaire intergouvernementale par le biais d'Eurojust a, d'une part, suscité des attentes plus ambitieuses et moins réalistes et, d'autre part, créé des prétextes pour de nouveaux renvois à des dates ultérieures. Mais l'heure n'est plus aux renvois : d'une part, les initiatives permettant de garantir un niveau uniforme de protection des droits fondamentaux des citoyens lors des procédures pénales et les règles minimales de recevabilité des preuves doivent être mises en ?uvre ; d'autre part, la Convention sur l'avenir de l'Europe doit proposer d'inscrire dans la Constitution européenne une base juridique adéquate suffisamment flexible pour permettre la création d'un procureur européen antifraude capable par la suite d'évoluer, dans le cadre d'Eurojust, vers de plus amples objectifs de lutte contre la criminalité transfrontalière.

Patrie (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, la fraude et la criminalité économique et financière portent un préjudice, comme on l'a dit, d'une ampleur considérable aux intérêts financiers de la Communauté européenne, puisqu'on estime que ce préjudice s'élève à plus d'un milliard d'euros chaque année. L'élargissement n'améliorera certainement pas cette situation, dans la mesure où il va renforcer le morcellement de l'espace judiciaire, accroître le nombre d'administrations impliquées dans la gestion des fonds communautaires et donc augmenter le risque de fraude. Cette fraude et cette criminalité constituent, on le sait, une préoccupation ancienne du Parlement européen et l'article 280 du traité d'Amsterdam a déjà reconnu la compétence à la Communauté pour prendre des mesures effectives et équivalentes dans tous les États membres.
Par conséquent, je soutiens pleinement le livre vert de la Commission sur la création d'un procureur européen chargé de la défense des intérêts financiers de la Communauté, ainsi que le rapport présenté par Mme Theato. Je soutiens l'incorporation d'un nouvel article 280 bis dans le futur traité constitutionnel, idée qui, par ailleurs, avait été rejetée par la dernière Conférence intergouvernementale, malgré le soutien de notre Assemblée, en 2000.
L'institution d'un procureur européen est bel et bien nécessaire, mais il convient d'assurer sa légitimité démocratique par une nomination sur avis conforme du Parlement européen ; il convient aussi d'insister sur la nécessité de doter ce procureur, ainsi que les procureurs délégués, d'un statut assurant leur totale indépendance à l'égard des parties au procès, des États membres, des institutions et des organes communautaires. Il est en outre essentiel de garantir l'uniformité de son action sur l'ensemble de l'espace judiciaire européen par l'affirmation du principe de l'égalité des poursuites et par un strict encadrement des cas de classement sous condition. À cet égard, il convient de soutenir le principe de la création, auprès de la Cour de justice, d'une juridiction communautaire chargée de la mise en état des affaires pénales. Enfin, il y aura bien sûr lieu d'assurer une meilleure coordination, la meilleure coordination possible, entre le procureur européen et les structures que sont l'OLAF, Eurojust et Europol.
Comme Mme Theato vient de le souligner, nous avons lancé un appel à la Convention, souhaitons qu'elle sache s'en saisir.

von Boetticher (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers collègues, tout d'abord merci au rapporteur, Mme Diemut Theato. Merci beaucoup Diemut, avant tout pour ton esprit de compromis. Je suis content qu'un compromis ait pu être trouvé entre, d'une part, ceux qui voulaient un procureur européen proche de la Commission et, d'autre part, ceux qui ne souhaitaient aucune sorte de procureur. Le rapport Theato dit clairement que ce procureur n'existera qu'en rapport avec Eurojust, uniquement en tant que poste au sein d'Eurojust. C'est logique, car autrement, un procureur européen travaillant séparément de Eurojust serait confronté aux mêmes problèmes que les procureurs nationaux en cas de poursuites transfrontalières. Bientôt, l'Union européenne élargie comptera 25 législations nationales, 25 codes de procédure pénale, 25 systèmes judiciaires et 21 langues. Une coordination de ce type nécessiterait la mise en place d'un nouveau mécanisme énorme. Ou alors, Eurojust pourrait tout simplement être utilisé afin d'éviter les redites.
Cela signifie toutefois aussi que les affaires doivent en fait être portées devant les tribunaux nationaux par les procureurs nationaux. En d'autres termes, un procureur européen ne fait que préparer une affaire. Et il doit être tout à fait clair que nous limitons la compétence du procureur à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Nous devons clairement refuser un procureur européen général chargé de tous les délits transfrontaliers graves comme le propose pour l'instant le présidium de la Convention, car nous n'y gagnerons rien. Dans d'autres domaines, les procès échouent non à cause d'un manque d'intérêt des procureurs nationaux, comme c'est le cas au niveau de la protection financière de l'Union européenne, mais la plupart du temps à cause des barrières linguistiques et des problèmes juridiques. Toutefois, nous ne pouvons pas tout uniformiser dans cette Union. Ainsi, nous ne pouvons pas uniformiser le droit pénal, les procédures pénales, la formation des procureurs ou l'appareil judiciaire. Nous ne pouvons ici que coordonner le tout. Pour ce faire, j'aimerais encore une fois dire clairement à la Convention : un procureur chargé de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne - oui ; un procureur européen général chargé de lutter contre la criminalité - non.

Dimitrakopoulos (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme Theato pour son excellent travail.
L'avis de la commission des affaires constitutionnelles est le suivant : oui à la création d'un procureur européen. Oui parce qu'elle pense que les problèmes auxquels l'Union européenne doit faire face à l'heure actuelle doivent faire l'objet d'une solution et d'une approche plus systématiques.
Cependant, la commission met parallèlement en avant certaines questions qu'elle considère importantes. La première a trait à la juridiction du procureur européen. Bien évidemment, nous sommes tous d'accord pour dire que le point de départ était la lutte contre la fraude, domaine qui nécessite une action immédiate. Voilà un fait qui, malheureusement, est à déplorer mais qui n'en reste pas moins un fait. Toutefois, la commission a souligné que les relations transnationales ainsi que les structures collectives auxquelles ont recours les États membres signifient qu'une approche souple doit être mise en place en ce qui concerne la juridiction du procureur européen afin qu'en cas de nécessité, les compétences pour lutter contre d'autres crimes puissent être ajoutées à une date ultérieure ; malheureusement, comme nous le savons tous, le système international actuel invente constamment de nouveaux crimes.
Le deuxième point soulevé par la commission des affaires constitutionnelles porte sur le rôle du Parlement européen à l'égard du procureur européen. Nous estimons que le procureur européen devrait être responsable devant le Parlement européen, ce dernier ayant été la première institution à mettre en lumière ces questions et les problèmes posés par la criminalité paneuropéenne.
Troisièmement, la création d'un procureur européen va de pair avec le développement d'un droit pénal européen, une évolution qui est inévitable et, enfin, il importe selon moi de souligner, dans la structure des relations entre l'Union européenne et ses États membres, la position du procureur européen par rapport aux procureurs nationaux.

Schreyer
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, je regrette, Madame Theato, de n'avoir pu être là lorsque vous avez pris la parole. Je participais, ici au Parlement, à un trilogue qui vient seulement de se terminer. La lutte contre la fraude aux dépens du budget européen est et reste l'un des soucis majeurs de la Commission. Nous savons que nous pouvons pour cela compter pleinement sur le Parlement européen, qui a pris et prend encore de nombreuses initiatives dans ce domaine. Nous sommes tous conscients du fait que nous ne pouvons lutter de manière appropriée et efficace contre les délits portant atteinte aux finances communautaires que si des poursuites pénales adéquates s'ensuivent. C'est pourquoi la Commission avait proposé en 2000 d'inscrire dans le traité CE une disposition pour la création d'un procureur européen. À l'époque, cette proposition n'a pas été reprise par le Conseil européen.
Le Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen, sujet de la discussion d'aujourd'hui et du rapport, a été présenté en décembre 2001 par la Commission. Sur la base de ce Livre vert, la Commission a entamé un processus de discussion en 2002. Le Parlement européen, et en particulier la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, a largement contribué à ce débat et lui a imprimé un élan. Madame Theato, tous ici savent que le projet du procureur européen ne serait pas arrivé aussi loin sans votre soutien actif et sans votre engagement. Je voudrais vous en remercier au nom de la Commission.
La semaine dernière, la Commission a présenté un rapport de suivi sur le Livre vert qui résume les résultats de la consultation publique. La majorité des participants à la discussion et au processus de consultation sont totalement en faveur d'un procureur européen. Pourtant, les gouvernements, comme nous le savons tous, se sont montrés plus réticents que les professionnels de la justice, les organisations non gouvernementales et, en particulier, que ceux qui s'occupent quotidiennement du problème. Toutefois, seule une minorité rejette complètement le projet. Mais dans l'ensemble, l'intérêt par rapport au projet du procureur européen a clairement augmenté dans le courant de l'année.
Dès lors, la Commission réitère sa proposition de création d'un procureur financier. Ce résultat est d'autant plus important que la Convention - comme quelqu'un l'a déjà dit - est maintenant entrée dans sa phase décisive. En ce moment, on y discute de propositions concrètes pour une constitution. La semaine dernière, le présidium de la Convention a proposé de reprendre, sous le titre "Justice et affaires intérieures", un article 20 sur le procureur européen et la semaine prochaine déjà, l'assemblée plénière de la Convention prendra position à ce sujet. Dans cette phase décisive, il est capital que le Parlement et la Commission poursuivent le même objectif et transmettent un message clair à la Convention.
Nous retirons déjà une certaine satisfaction du fait que notre souci commun ait réussi à s'imposer au point que le procureur européen fasse l'objet d'un article propre dans le projet de traité. Le mérite en revient à cette discussion ainsi qu'à vous. Cependant, la Commission estime que la proposition du présidium ne va pas suffisamment loin. Elle s'arrête avant l'objectif réel. La clause proposée autorise le Conseil à créer le procureur européen un jour futur et à l'unanimité. Avec une telle clause d'habilitation, le procureur européen pourrait éventuellement se révéler comme une promesse vide dans une Union élargie à minimum 25 États membres. C'est le risque. Dès lors, nous devons inscrire le poste de procureur européen dans le traité même, sans quoi le projet risque vraiment d'être renvoyé aux calendes grecques.
Je suis contente que le Parlement et la Commission soient entièrement d'accord sur cette question éminemment politique et très importante. J'espère qu'un grand nombre d'amendements visant la création d'un procureur européen dans le traité même seront proposés pour la séance plénière de la Convention les 3 et 4 avril. La Commission salue dès lors le soutien du Parlement européen qui s'exprime très, très clairement à travers le rapport de Mme Theato. Je vous félicite pour ce rapport, sachant l'engagement personnel qui l'a nourri.
Dans la phase décisionnelle qui s'ouvre actuellement à la Convention, il est capital que le Parlement envoie un signal clair. La Commission est d'accord avec l'essentiel du rapport de Mme Theato concernant le Livre vert, comme je l'ai dit. Mais nous ne sommes pas d'accord sur tous les points. Nous nous demandons, par exemple, si une Chambre préliminaire est nécessaire, si le contrôle effectué par les tribunaux nationaux pour les décisions du procureur est suffisant ou non et s'il peut être transféré.
En ce qui concerne Eurojust, la Commission estime également qu'il est souhaitable que le ministère public européen soit proche de cette institution. Nous l'avons exposé plus en détail dans le rapport de suivi. Nous nous demandons encore si ce rapprochement peut être réalisé de manière efficace par le biais d'un renforcement d'Eurojust reprenant les fonctions du ministère public. Ce point est l'objet d'une discussion. Les deux fonctions - la centralisation des poursuites pénales des délits à l'encontre des intérêts financiers de l'Union et la coordination des autorités nationales de poursuite pénale dans d'autres domaines de la criminalité - pourraient être réunies dans une structure commune, sous un même toit, pour ainsi dire. À cet égard, le transfert d'Eurojust vers le premier pilier constitue une condition nécessaire, mais pas suffisante. Il faut aussi que cela soit clair.
La Commission est également d'accord avec le rapport dans le sens où certaines questions liées à la création d'un procureur européen doivent encore être examinées. C'est le cas de la question du droit dérivé. Dans notre rapport de suivi, nous avons annoncé vouloir encore approfondir les questions suivantes en particulier, à savoir la question du système de preuves, de telle sorte que les preuves légales rassemblées dans un État membre puissent être admises dans un autre État membre, et les garanties inscrites dans les procédures pour les accusés, à propos desquelles une consultation spéciale a lieu sur la base d'un autre Livre vert qui a été présenté par mon collègue, M. Vitorino.
La Commission va répondre à l'invitation de la commission du contrôle budgétaire et approfondir ces questions cette année encore. Elle se basera pour ce faire sur les propositions de la Convention et en particulier aussi sur les travaux effectués dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cependant, il importe à présent d'inscrire dans le traité constitutionnel même une autorité européenne de poursuite pénale avec une base juridique pour l'élaboration du droit dérivé qui sera alors nécessaire. C'est le seul moyen de faire face de manière efficace, au niveau pénal, aux difficultés actuelles lors de la lutte contre la fraude et la corruption aux dépens du budget communautaire. Si nous voulons rendre la construction européenne plus populaire auprès des citoyens et des contribuables, nous devons envoyer un signal efficace avec le futur traité.
Avilés Perea (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, avec ce rapport que présente Mme Theato, le Parlement lance un appel à la Convention pour qu'elle modifie l'article 280 de manière à permettre la création d'un procureur européen.
Au c?ur de cette question, il y a la préoccupation de protéger les intérêts financiers des contribuables européens. Le Parlement européen réclame depuis longtemps la création d'un procureur européen compétent dans le domaine des intérêts de l'Union.
Il importe de souligner les différences existant entre les États membres et qui entraînent un manque d'efficacité. Il s'agit de parvenir à une plus grande coopération européenne et d'avancer dans la construction d'un espace judiciaire européen.
Le procureur européen aurait pour fonction de poursuivre la fraude transfrontalière en adoptant des règles concrètes qui rendraient cette lutte possible, y compris la définition des délits. Le nouveau traité constitutionnel doit établir clairement la base pour ce procureur européen, qui reposera sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, en résolvant les problèmes qu'entraîne le morcellement du système pénal européen actuel.
Nous devons parvenir à un système transparent qui, en cas de criminalité transfrontalière, maintienne l'équilibre entre l'efficacité et la procédure d'enquête, et le respect des droits fondamentaux, tout en gardant une cohérence et une collaboration entre les structures existantes : l'OLAF, Eurojust et Europol.
Le PPE-DE a présenté quelques amendements qui visent, précisément, à approfondir cette clarification, et je demande donc aux autres groupes de le soutenir.
Enfin, je voudrais mettre en évidence l'objectif de ce rapport, qui est de contribuer au processus constitutionnel qui est en marche, pour que nous puissions parvenir à clarifier cette question du procureur européen, qui est d'une importance fondamentale pour l'avenir de l'Union.
Je félicite Mme Theato pour le travail considérable qu'elle a réalisé, non sans difficultés, et j'espère qu'elle parviendra à l'objectif visé.

Bösch (PSE).
Monsieur le Président, le groupe socialiste de ce Parlement soutient entièrement le rapport de Mme Theato et la félicite aussi pour le travail qu'elle nous présente ici. Je crois que ce n'est pas un hasard si la commission du contrôle budgétaire présente régulièrement de telles initiatives car nous nous rendons compte qu'il n'est pas possible de protéger un budget de 100 milliards d'euros avec des moyens datant d'il y a 50 ans, c'est-à-dire les moyens nationaux. En fin de compte, cette déclaration claire et ces initiatives telles que le présent rapport de Mme Theato, nous les devons aussi à nos contribuables.
Ils savent qu'il y a eu des initiatives telles que l'OLAF. Nous savons que tout n'est pas encore parfait. Ce sont des étapes intermédiaires et je pense qu'un procureur de ce genre ne sera pas davantage l'instrument le plus parfait de tous les temps. Mais il s'agira d'une étape très importante dans le sens de la protection des contribuables en Europe. Et il convient surtout pour le Parlement d'insister aussi sur le fait que cette institution repose sur des bases démocratiques. En Europe, certaines institutions ne sont pas non plus soumises au contrôle du Parlement, comme Europol par exemple, et il n'est donc pas étonnant d'apprendre soudain par les médias que les États membres permettent apparemment à Europol, à huis clos, de manipuler des sommes tout à fait fantastiques. Cela saute aux yeux : la transparence fait défaut parce que le Parlement n'est pas impliqué, et je crois qu'il est important de garantir ces éléments pour le procureur. Nous avons déjà signalé parfois - notamment dans d'autres rapports - que nous souhaitions avoir cet article 280 (a). Le Parlement a de nouveau procédé au vote sur ce sujet il y a quinze jours à Strasbourg et j'espère que le paragraphe 3 de Mme le rapporteur, qui traite de ce point, sera aussi soutenu par le Parlement.
L'importance que revêt pour nous un procureur est parfois démontrée par des exemples très concrets. Ainsi, nous avons récemment demandé au plus petit des États membres, le Luxembourg, de s'occuper enfin d'une affaire - l'affaire "Perilux" - qui stagne depuis des années auprès du ministère public luxembourgeois. Des montants énormes des contribuables européens sont ici en jeu. Le Luxembourg ne réagit pas et nous devons ici insister sur l'importance d'un procureur européen qui bousculerait un peu les États membres ne prenant peut-être pas tout à fait au sérieux les intérêts des contribuables européens. Ces cas se produisent tout le temps et, dans le cas du Luxembourg, c'est particulièrement contrariant, car en l'occurrence, les tribunaux belges ont déjà atteint des conclusions.
Encore une fois, sincères félicitations, et je pense qu'avec ce rapport, ce Parlement va prendre aujourd'hui une bonne et importante décision.
Sørensen (ELDR). -
Je tiens à préciser, Monsieur le Président, que je trouve totalement inadmissible le volume de la fraude aux moyens communautaires ; celui-ci s'élève à peut-être deux milliards par an et il augmente même dans d'autres secteurs. Parallèlement, il convient de reconnaître qu'il s'agit essentiellement d'un problème national dans la mesure où le budget de l'Union européenne est administré à 80 % par les autorités nationales et, à ce propos, j'estime que les États membres font preuve d'un manque fondamental de volonté pour prendre les mesures requises par rapport à cette fraude aux dépens des moyens communautaires.
Cette constatation est notamment étayée par la déclaration de la Commission, selon laquelle sur quatre cas signalés par l'OLAF et qui devraient faire l'objet de poursuites judiciaires pour les autorités nationales, un cas seulement a des suites pénales.
Je trouve tout cela inadmissible. Cela ne m'amène cependant pas à approuver de façon inconditionnelle la conclusion formulée par Mme Theato selon laquelle la solution optimale et unique consisterait à créer encore une nouvelle institution, un procureur européen commun, une instance qui primerait sur la législation nationale et qui imposerait une vaste harmonisation dans des secteurs où les États membres possèdent des traditions juridiques et des conceptions du droit différentes. Je me limiterai à signaler une harmonisation de la législation pénale, des systèmes de preuves, des sanctions et des règles de procédure.
Si un tel modèle est mis en ?uvre ici et maintenant, je prévois d'importants conflits d'autorité entre le procureur européen et les autorités nationales ainsi qu'un empiétement par rapport à d'autres initiatives communautaires telles que Eurojust, l'OLAF et Europol - des initiatives auxquelles il convient, dans tous les cas, vu qu'elles sont récentes, d'accorder un délai plus long afin de leur permettre d'engranger des résultats, y compris en ce qui concerne la fraude aux dépens des moyens communautaires.
Cela étant dit, je soutiendrai en principe l'idée de créer une telle institution et d'inscrire sa création dans le Traité. Je ne pense pas que le temps soit venu d'harmoniser de façon aussi draconienne, comme le propose Mme Theato, des domaines fondamentaux de la politiques judiciaire.
J'estime, d'autre part, que le développement d'un procureur européen doit se faire progressivement et dans le cadre d'un renforcement d'Eurojust. C'est, du reste, le modèle que cite Mme Theato à l'article 22, paragraphe 2, de son rapport.
Ce sont, grosso modo, ces considérations qui sont à la base des amendements déposés par le groupe libéral à propos du présent rapport.

Rühle (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, après l'institution de l'OLAF, la création d'un procureur européen constituerait la suite logique pour lutter contre la fraude financière au sein de l'Union européenne dans l'intérêt des contribuables européens. Au nom de mon groupe, je tiens à remercier expressément le rapporteur, Mme Theato, pour le courage et la persévérance avec lesquels elle se bat depuis des années pour ce sujet. Je remercie également la commissaire, Mme Schreyer, qui soutient le combat pour un procureur européen avec le Livre vert et de nombreuses auditions.
Malheureusement, la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures n'est pas encore vraiment communautarisée. Non seulement le troisième pilier exclut la participation et les contrôles du Parlement européen dans plusieurs domaines importants, mais il est aussi à l'origine de nombreux déficits démocratiques dans la politique européenne en matière juridique et judiciaire. La création d'un office européen de lutte antifraude (OLAF) sans accompagnement juridique engendre un vide juridique au niveau européen. Nous avons à nouveau mis la charrue avant les b?ufs.
Malheureusement, la Convention elle-même ne semble pas vraiment consciente de l'importance de ce problème. Sinon, comment expliquer que le présidium de la Convention s'obstine pour que cette décision portant création d'un procureur européen soit prise à l'unanimité au Conseil ? Le Conseil a montré dans le passé qu'il lui manque cette volonté unanime de travailler réellement à la lutte contre la fraude et à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
Montrons donc aujourd'hui, au sein du Parlement, une grande unanimité et une large majorité. Je considère qu'il faut impérativement montrer au plénum de la Convention en particulier que nous sommes majoritairement contre cette unanimité, que nous pensons que le procureur européen doit avoir une place vraiment importante dans le nouveau traité, que la création de ce procureur doit reposer sur un vote à la majorité qualifiée et que le Parlement doit également avoir un droit de cogestion.
Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais aussi remercier le rapporteur, Mme Theato, pour le travail qu'elle a accompli sur cette proposition, même si je ne l'approuve pas.
L'un des facteurs les plus importants qui interviennent dans la création de nouveaux offices et de nouvelles institutions dans le cadre des traités européens est qu'il faut avant toute chose se rappeler un certain nombre d'éléments. Il y a des règles de base. Est-ce que le public le réclame ? Non. Est-ce que cela sera plus efficace ? Non. Est-ce que cela apportera une meilleure forme de justice ? Non. Est-ce que cela protégera plus efficacement les intérêts financiers de la Communauté européenne ou des institutions européennes ? Non. La raison en est qu'il y a déjà, dans chaque État membre, plusieurs procureurs ayant des compétences particulières dans leur région pour s'occuper de la fraude et des poursuites pénales et pour comprendre les règles et les exigences en matière de preuves dans chaque État membre.
Nous devons garantir que ces ministères publics comprennent bien quels sont les intérêts financiers de l'Union européenne. Il doit y avoir davantage de coopération entre l'OLAF, la Cour des comptes et ces procureurs nationaux dans le cadre des poursuites dans les tribunaux nationaux. En outre, en plus du système Eurojust, il faut davantage de possibilités de partage des intérêts, de partage de l'éducation, et de partage de la compréhension entre les entités judiciaires dans chaque État membre pour enfin parvenir à une standardisation.
Je suis quelque peu déçu par un des commentaires figurant dans le rapport, selon lequel des règles communes sur la preuve doivent être établies. Dans le système juridique britannique, c'est-à-dire le droit coutumier, les règles sur la preuve ont été établies en 322 ans - et pourtant nous allons tout de même établir des règles communes sur la preuve bon gré mal gré ? Il convient de se rappeler que les citoyens de l'Union européenne ont droit à une représentation convenable quant à leurs préoccupations. Ils ont droit à la protection de leurs impôts, mais agir au niveau national est la meilleure façon de protéger le contribuable et ses intérêts.

Titford (EDD).
Monsieur le Président, chaque membre de cette Assemblée connaît la règle la plus importante en politique : quand vous êtes dans un trou, arrêtez de creuser. Il y a aussi la blague sur le touriste perdu au beau milieu de l'Irlande et qui demande à un habitant du coin la route pour se rendre à Tipperary, et l'Irlandais lui répond : "Je ne commencerais pas par ici." Et pourtant, c'est perdue au fond du trou que Mme Theato commence et déclare, dans son exposé des motifs, que "la nécessité d'une protection pénale particulière des intérêts financiers des Communautés est un constat ancien." Je suis d'accord, mais s'il n'y avait pas de fonds communautaires, il n'y aurait pas d'intérêts financiers communautaires et donc, pas de nécessité de les protéger. C'est le fond de ma pensée. Il n'a jamais été logique de donner de l'argent à une organisation pour qu'elle le dépense d'une manière qui a échappé à la réforme et qui ne peut être justifiée. C'est là qu'est le "trou". La réponse est qu'il faut arrêter de creuser, arrêter de donner de l'argent à la Communauté.
Quant à la création d'un procureur européen : peut-être voulez-vous vous diriger dans cette voie, mais si j'étais vous, je ne commencerais pas par là. Le problème, c'est que le système est largement corrompu et incontrôlé. Attaquez-vous à la cause, pas au système.

Ilgenfritz (NI).
Monsieur le Président, il est évident que la protection des intérêts financiers doit rester pour nous un objectif prioritaire. À ce propos, nous soutenons la création d'un procureur européen, mais après une discussion approfondie, nous pensons aussi que cette solution ne constitue pas la panacée pour le futur. Il faut continuer à développer les options existantes. J'entends par là le renforcement de l'OLAF ou la promotion d'une meilleure collaboration au sein des appareils officiels. Il est remarquable que, par exemple, les Pays-Bas annoncent quatre fois plus de cas de fraude que l'Espagne ou la Grèce. Si des États membres ne contrôlent pas leurs cas de fraude, ils doivent se voir menacer d'un blocage des subventions et ils doivent aussi être contraints de payer pour les pertes apparues au sein de l'Union à la suite des contrôles laxistes de leurs autorités.

Kirkhope (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant qu'ancien procureur pénal occasionnel, je trouve que la création d'un procureur européen est une affaire qui a été montée d'une manière qui est loin d'être efficace. En tant que membre de la Convention européenne, je pense que notre travail consiste à trouver des moyens de ne pas amplifier la bureaucratie institutionnelle et à tenter de simplifier les choses pour que les citoyens européens soient protégés et se sentent plus proches de ceux qui les représentent.
Je ne vois pas les avantages qu'apporterait ce procureur, même s'il est intégré dans une autre institution, comme vient de le dire un de mes collègues. Le coût et la bureaucratie présentent des difficultés. Un autre aspect présente des difficultés, comme cela a été suggéré, il s'agit de l'intégration de cet acteur particulier dans les systèmes juridiques européens, qui varient énormément en ce qui concerne leur effet, les preuves qu'ils recueillent et la nature même de leurs procédures pénales. À mon sens, la base juridique présente aussi des difficultés. De plus, si nous entendons permettre aux organisations actuellement en place de se réformer, cela ne leur faciliterait pas la tâche dans ce processus.
Nous avons besoin d'une plus grande coopération entre les États et la Commission - entre les autorités. Nous devons clarifier les arrangements internes de comptabilité et de prévoir des sanctions plus sévères pour les États qui abordent la fraude de manière inadéquate. Nous devons encourager une plus grande action de la part des États et améliorer le rôle de la Cour des comptes. Nous avons besoin de plus de réformes internes. À mon avis, la stratégie de réforme de l'UE est actuellement en perte de vitesse, et il faut la relancer. Sincèrement, il ne faut pas traiter les États membres de l'UE comme de vilains enfants en confisquant leurs jouets et en les confiant à une nouvelle gardienne surmenée et incompétente.
Si nous respectons notre appartenance à l'UE, nous devons aussi respecter notre capacité à engager des poursuites judiciaires de manière efficace et à traiter la fraude et la réforme quand cela s'avère nécessaire.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il est absolument incontestable que, face aux délits pénaux et lorsque ce ne sont pas les autorités nationales qui traitent les problèmes, la protection des intérêts financiers communautaires ne fonctionne pas ou fonctionne mal, et que la situation présente est insoutenable, comme notre collègue M. Herbert Bösch vient de le rappeler au sujet de la situation au Luxembourg.
Notre rapporteur, Mme Diemut Theato, n'a pas épargné sa peine pour défendre la création d'un procureur européen afin de faire face à cette situation, et Mme Michaele Schreyer n'a pas manqué de soutenir pleinement cette initiative. Je voudrais les remercier toutes les deux pour leur travail et leur dévouement. Toutefois, et avec toute l'amitié, la considération et l'estime que je leur dois, il me faut rappeler deux choses à mon avis décisives dans ce domaine.
Je pense que les citoyens européens ne comprendraient pas que nos institutions décident à nouveau de ne s'attacher qu'aux questions économiques en ignorant la citoyenneté. Il ne me semble pas défendable de créer un procureur européen qui s'occupe des intérêts financiers et qui ignore, par exemple, le trafic d'êtres humains, notamment d'enfants.
Par ailleurs, le nombre des champs d'action et la complexité de la définition des organismes européens agissant dans le domaine de la prévention, de la lutte et de la répression (Europol, Eurojust et OLAF) conseillent la prudence dans ce domaine. La pire solution pour nous consisterait à accroître l'entropie du système, les différents organismes se préoccupant uniquement de leurs compétences respectives sans que la lutte contre la criminalité économique de dimension européenne ne puisse être poursuivie avec plus d'efficacité.
Enfin, j'ai quelques réserves au sujet des principes du secret de la justice et de l'indépendance du procureur lorsqu'ils sont pris de manière absolue, comme dans le cas, pour ce dernier, du Livre vert de la Commission. Il suffit de regarder les résultats décevants de mon pays en la matière pour s'apercevoir de la nécessité de ne pas commettre les mêmes erreurs.

Di Pietro (ELDR).
Monsieur le Président, comme M. Kirkhope qui m'a précédé tout à l'heure, j'ai moi aussi été procureur mais je suis parvenu, et je parviens aujourd'hui à des conclusions diamétralement opposées. J'invite ceux qui croient vraiment à l'intégration européenne à être cohérents et à soutenir le projet d'une Union européenne plus forte, c'est-à-dire une Union qui puisse se doter de tous les moyens nécessaires pour avoir une incidence réelle sur le fléau qu'est la fraude aux dépens des intérêts financiers de l'Union, puisque jusqu'ici ces intérêts n'ont pas été suffisamment protégés par les États membres et leurs législations. C'est un fait : chaque année le montant de ces fraudes aux dépens des budgets communautaires - c'est-à-dire, en dernière analyse, aux dépens des contribuables européens - s'élève à environ un milliard d'euros, comme l'indique correctement la proposition de résolution de Mme Theato - à laquelle vont toute mon admiration et mon estime -, et toutes les analyses s'accordent à dire que ce phénomène ira constamment en s'aggravant.
C'est pour cette raison que les instruments juridiques existants pour combattre la fraude, comme les conventions et les protocoles ratifiés par les États membres, la complexité de la mise en ?uvre pratique de l'assistance judiciaire en matière pénale, la nature de l'OLAF dont le mandat le contraint à se limiter à de simples contrôles administratifs et, surtout, la fragmentation de l'espace pénal européen, se sont avérés totalement inadaptés pour faire barrage efficacement à ce phénomène, et ce ne sont pas les excuses alléguées jusqu'ici qui me convaincront que l'on doit renoncer au procureur européen.
Cependant, une simple décision de principe ne suffit pas : si nous sommes réellement favorables à la création d'un procureur européen, nous devons être cohérents et le doter de moyens efficaces pour agir. Il faut donc définir avec la plus grande précision, au niveau communautaire, les délits et les peines prévues pour les actes délictueux et, en outre, prévoir des dispositions communes en matière de droit pénal et de procédure pénale de l'Union européenne. En conséquence, j'estime moi aussi, comme le soutient le rapporteur Mme Theato, qu'en ce qui concerne la séparation des pouvoirs, le procureur européen et les procureurs délégués devront être indépendants et exercer leur mandat sur la base du principe du caractère obligatoire de l'action pénale. De plus, il sera nécessaire de soumettre à un contrôle juridictionnel les actes du procureur européen, tant pour les actes de recherche que pour les actes de renvoi en jugement.
Pour conclure, je pense que les citoyens honnêtes de l'Union ne pourront que se féliciter de la création d'un instrument destiné à lutter contre les fraudeurs partout et à tout moment.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, le débat sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires traîne depuis déjà un certain temps. De très nombreuses heures et une énergie considérable ont été investies dans ce débat. Malheureusement, avant tout pour combler cette lacune afin de jeter les bases d'un appareil judiciaire européen. Ce rapport repose sur des motifs politiques, l'orateur précédent l'a illustré. Il n'est dès lors pas étonnant qu'il suscite la réticence politique. Je déplore qu'un débat rationnel soit compromis.
Lorsqu'il fait référence à la Charte des droits fondamentaux, le rapport est en avance sur la réalité. Celle-ci n'est en effet pas encore intégrée de manière juridiquement contraignante dans le Traité sur l'UE. Mon groupe ne le souhaite d'ailleurs pas, vu le contenu modéré de la Charte et les doubles emplois avec les constitutions nationales et la CEDH.
Si la résolution visait réellement à une approche pénale efficace de la fraude et du crime portant préjudice aux intérêts communautaires, nous lui aurions accordé notre soutien. Mais cela nous est impossible dès lors que ce rapport manque sa cible et tend vers une unité politique de l'Union européenne.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, la protection des intérêts financiers de l'Union européenne semble servir de prétexte à la création - et ceci semble être l'objectif principal - d'un super-procureur, quasiment un trait d'union avec l'institution du mandat d'arrêt européen, selon une approche visant à remplacer les juridictions nationales : une approche par rapport à laquelle le gouvernement italien a adopté une position nettement opposée, dûment motivée à plusieurs reprises. Une proposition - celle de la création d'un procureur européen - qui, par un hasard étrange, est présentée à nouveau par le présidium de la Convention : l'article 20 préconise une législation européenne instituant un parquet européen, dont la structure devrait être décidée et votée à la majorité. Cela suscite d'autres préoccupations, notamment parce que le problème du procureur européen soulève des questions très délicates, comme celle posée par le principe de la libre circulation des preuves, dans la mesure où cela signifie que l'on passera outre aux conditions de recevabilité et d'admissibilité des preuves spécifiquement prévues par le système juridique de l'État compétent pour le jugement. Ce n'est pas en annulant les traditions juridiques nationales que l'on fera barrage à la criminalité transfrontalière, mais en exerçant des contrôles adéquats et en prenant des mesures efficaces et efficientes pour contrer, prévenir et éradiquer la criminalité financière internationale.

Stauner (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai entendu avec satisfaction que l'ancienne commissaire Edith Cresson a été inculpée il y a deux jours pour fraude par la justice belge, quatre ans après la démission de la Commission Santer à la suite, précisément, des manquements de Mme Cresson. Cela aussi montre qu'il est urgent de créer un procureur européen chargé d'amener exclusivement et uniquement devant les tribunaux les cas de fraude aux dépens des fonds européens et ce, peu de temps après que le délit a été commis, car on ne peut espérer un effet préventif que si les poursuites pénales et la condamnation suivent rapidement. En principe, je suis la dernière à me prononcer en faveur d'un transfert des tâches à l'Union européenne, mais dans ce cas exceptionnel, il est justifié car tous - je dis bien tous - les organes responsables ont échoué lamentablement dans la protection des fonds européens, en particulier la Commission actuelle qui se limite dans ce problème à de belles paroles.
Il y a plus que jamais nécessité d'agir car le nombre des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme augmente. Il me suffit de rappeler les dernières affaires survenues à l'Office statistique des Communautés européennes EUROSTAT. Le plus souvent, les ministères publics nationaux sont impuissants. Le principe selon lequel "les petits, on les pend, les grands, on les laisse courir" a un effet dévastateur sur la confiance des citoyens européens dans les institutions européennes.
Dès lors, j'en appelle au Conseil et à la Convention : nous n'avons plus besoin de Livres verts. Nous avons besoin d'une base juridique univoque qui délimite clairement le travail. Alors, il n'y aura plus de marge pour les objections de certains États membres. Il faut faire ce premier pas maintenant avec le remaniement des Traités et avant l'élargissement vers l'Est. Si nous réussissons, nous devrons cette institution aux efforts de notre collègue, Mme Theato, que je remercie encore une fois expressément pour ses efforts soutenus.
Morgan (PSE).
Monsieur le Président, nous disposons aujourd'hui d'un marché ouvert au sein de l'Union européenne, mais cela signifie aussi qu'il est ouvert aux fraudeurs. La plus grande partie de la fraude à l'encontre de l'UE provient en fait d'argent qui n'est pas perçu. D'après les estimations de la Commission, le budget de l'UE a perdu 90 milliards d'euros, et ce rien que pour la contrebande de cigarettes. Des mesures sont en place pour empêcher la fraude. L'OLAF a été établi, il fait son travail et transmet les dossiers aux États membres - où les dossiers finissent sur une étagère. Nous pourrions sanctionner la Cour des comptes, mais la question n'a toujours pas de réponse : qui engage les poursuites ? Nous pourrions faire davantage contre la fraude, mais la question reste la même : qui engage les poursuites ? Eurojust est opérationnel, mais une fois encore : qui engage les poursuites ? La réponse, dans les faits plutôt qu'en théorie, est : presque personne.
Les États membres ne s'attaquent pas sérieusement à la fraude au niveau européen. Il leur a fallu cinq ans pour ratifier la Convention pour la protection des intérêts financiers. Les poursuites engagées à l'encontre des personnes qui arnaquent l'UE sont absolument minimes. Le système actuel ne fonctionne pas. Il est extrêmement difficile de poursuivre les fraudeurs transfrontaliers, en partie parce que les preuves recueillies dans un État membre ne sont pas valables dans un autre État membre.
Nous avons ici un Livre vert. Il est essentiel de limiter les pouvoirs du procureur européen aux intérêts financiers du budget de l'UE. Tout ce qui sort de ce cadre ouvre la porte à d'énormes complications et à de sérieuses implications constitutionnelles - raison pour laquelle le paragraphe 4, qui demande la création d'un espace judiciaire européen, est une absurdité. Si le problème existe aujourd'hui, imaginez les difficultés qui se présenteront après l'élargissement.
Si nous voulons nous attaquer sérieusement à la fraude, nous devons admettre que le système actuel ne fonctionne pas et que nous devons nous en contenter tant qu'une alternative acceptable n'est pas présentée.
Berthu (NI).
Monsieur le Président, sur la lutte contre la fraude, je voudrais dire tout d'abord qu'il y a un problème dont il faudrait s'occuper d'urgence. Il n'existe pas aujourd'hui d'institution judiciaire compétente pour mener des enquêtes à l'intérieur des administrations communautaires, en raison des privilèges de celles-ci. S'il y a une mission justifiable pour un procureur européen, c'est bien d'abord celle-là. Pour le reste, c'est-à-dire la création éventuelle d'une instance supranationale chargée de diligenter les enquêtes et d'exercer l'action publique auprès des États membres dans le cas d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, l'opération proposée nous paraît présenter plus d'inconvénients que d'avantages. Bien sûr, les différences des espaces judiciaires nationaux peuvent, dans certains cas, gêner les poursuites. Mais Eurojust est fait pour remédier à ce problème dans le respect des compétences nationales. Laissons-le d'abord agir et se développer. Nous jugerons ensuite.
Quant au procureur européen supranational proposé par la Commission, il nous entraînerait dans un engrenage sans fin, puisqu'il faudrait non seulement harmoniser des incriminations, des sanctions, des prescriptions, toutes sortes d'actes de procédure, dont l'admissibilité des preuves, mais il faudrait aussi se pencher sur la question de la protection des libertés individuelles pour tous les actes coercitifs que demanderait le procureur européen : perquisition, saisie, écoute, mandat d'arrêt, contrôle judiciaire, détention provisoire, sans compter, bien entendu, l'immense question du contrôle démocratique qu'il faudrait créer. C'est énorme, Monsieur le Président, et j'engage vivement mes collègues à suivre plutôt la voie d'Eurojust qui peut aboutir aux mêmes résultats sans rien déstabiliser.

McCartin (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Theato pour son rapport. Je pense qu'elle a cristallisé une bonne partie du travail qui a été réalisé sur ce sujet. Elle a proposé ce que j'estime être un dossier convaincant à la Convention européenne pour inclure cette disposition dans les amendements du Traité.
Lorsque nous en parlons, nous ne devrions pas, contrairement à ce que certaines personnes ont fait ou ont tenté de faire, créer le sentiment que, d'une façon ou d'une autre, les finances de l'Union européenne présentent des fuites plus importantes que celles des États membres ou d'autres finances similaires dans le monde. Nous ne sommes ni pires ni meilleurs, en revanche nous nous basons sur les normes les plus élevées en matière de comptabilité et de responsabilité financière.
D'un autre côté, la plupart des arguments avancés contre cette idée sont des arguments politiques, idéologiques. Ce sont des arguments recherchés pour provoquer ceux qui s'inquiètent d'un transfert de pouvoirs et de compétences des parlements nationaux vers l'Europe, ainsi que de la création d'une bureaucratie supplémentaire et inutile. Ce n'est pas du tout comme cela que je vois les choses. Nous avons transféré 1 % de nos impôts nationaux vers l'Union, et il est utilisé dans l'intérêt des politiques communautaires. Nous avons établi le contrôle financier pour s'en occuper. Nous avons établi l'OLAF pour mener une enquête plus approfondie sur les problèmes soupçonnés. Cependant, nous ne passons pas à l'étape suivante, qui consiste à créer les moyens de poursuivre les personnes coupables d'avoir enfreint nos législations. J'en ai fait l'expérience dans ma vie quotidienne ; j'ai vu des entreprises et des individus déclarés coupables de détourner des fonds communautaires. J'ai vu des situations dans lesquelles un nombre considérable de personnes provenant d'un secteur bien particulier, lequel est bien financé par l'Union, semblent perpétuellement à même de s'en tirer pour des violations de nos règles et règlements relatifs aux dépenses. D'un côté, je vois le contribuable d'un État membre obligé de payer par la liquidation de ses comptes pour les crimes d'entreprises particulières. D'un autre côté, je vois l'incapacité de payer des impôts via lesquels le gouvernement national, une fois encore, paie l'addition.
Si un procureur européen s'occupait de nos ressources - nous ne voulons pas que cela aille plus loin -, je pense que les autorités des États membres qui dépensent cet argent seraient plus attentives. Je pense également que l'OLAF serait moins frustré que maintenant, quand il constate, après avoir enquêté et trouvé des situations suffisamment graves pour être envoyées devant les parquets nationaux, que rien ne se passe. Si nous avions un procureur européen, nous pourrions convaincre nos contribuables que nous cherchons à conclure la question de manière adéquate.

Santos (PSE).
Monsieur le Président, j'ai dit récemment que l'utilisation des ressources financières dont dispose l'Union européenne est probablement l'exercice le plus complexe, mais en même temps le plus attirant, auquel les institutions communautaires se consacrent. L'amélioration de l'efficacité et de la transparence dans l'utilisation des ressources humaines est donc bienvenue, digne d'être signalée et défendue. La qualité de la citoyenneté européenne, à savoir le sentiment d'appartenance à l'espace supranational de solidarité, est également renforcée par l'usage qui est fait du pilier financier de l'Union.
Le Parlement européen, dans son rôle d'autorité budgétaire, est indispensable en vue de cette amélioration. C'est pourquoi on ne peut que se réjouir des efforts de la Commission en vue d'améliorer la protection pénale des intérêts financiers communautaires et, tout spécialement, en vue de créer un procureur européen. Pour que les réformes aujourd'hui à l'examen se traduisent par une protection effective de l'argent des contribuables européens ainsi que de la crédibilité de l'Union dans la garantie de cette protection, nous devons consentir un grand effort d'harmonisation des procédures, de coordination des actions et de coopération loyale et ouverte entre les États membres. Mais il est également indispensable que l'essentiel de cette politique s'oriente de manière irréversible selon l'usage de la méthode communautaire.
Je salue donc l'orientation du rapporteur, Mme Diemut Theato, lorsqu'elle soutient que le droit pénal ne doit pas être considéré comme un domaine de réglementation exclusive du troisième pilier et lorsqu'elle fait valoir que la création du procureur européen sur la base du premier pilier peut constituer un pas fort significatif dans la future structure de "pouvoirs de l'Union".
Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, les conditions dans lesquelles se déroule ce débat ne sont certes pas les meilleures pour exprimer sa pensée. Au nom des Radicaux italiens, nous continuerons, en bonne logique, à nous opposer à l'idée pure et simple de la création d'un procureur européen qui ne serait pas assortie de ces instruments et de ces modalités qui font partie du patrimoine juridique et culturel de nos pays. Comment peut-on, ne serait-ce qu'un instant, imaginer un procureur européen sans les mécanismes de jugement, d'appel, de défense, propres et inhérents au système juridique de chaque pays ? Une fuite en avant de ce type ne pourrait que rendre encore plus justicialiste l'agencement que l'on veut appliquer à l'Europe et exporter un certain modèle de justice à l'italienne que nous avons connu et qui a fait tant de mal dans notre pays. Voilà les motifs pour lesquels nous voterons contre le rapport Theato, comme nous avons déjà voté contre en commission, non que l'idée en elle-même soit dépourvue de fondement, mais parce qu'il lui manque tous les attributs pour la rendre réellement juste, comme devrait l'être aussi une justice au niveau européen.

Bayona de Perogordo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Theato pour le rapport que j'ai déjà soutenu au sein de la commission du contrôle budgétaire, et j'espère le soutenir encore eu sein de cette Assemblée.
Je voudrais placer le rapport dans son contexte et souligner le fait qu'il s'agit pour le Parlement européen de parvenir à une position par rapport au Livre vert de la Commission relatif au procureur européen. Avec cette publication, la Commission entend lancer un vaste débat, un très vaste débat, sur toutes les questions relatives à cette institution, et cela la mène à inclure plusieurs points dont certains pourraient être perçus comme lourds, comportant des failles et critiquables à de nombreux égards s'il s'agissait d'un projet législatif.
Toutefois, le Livre vert se résume à l'idée, à l'hypothèse intellectuelle que les intérêts financiers communautaires et, par conséquent, transfrontaliers, pourraient être mieux défendus par une institution également européenne dans le même domaine.
Cette structure conditionne le travail de Mme le rapporteur, et elle doit donc, d'une part, répondre aux questions les plus opportunes du Livre vert et, d'autre part, tirer de cette information complémentaire et prématurée l'idée essentielle d'obtenir une base juridique nécessaire à la poursuite d'une analyse scrupuleuse.
Il y a deux raisons pour lesquelles ce traitement et l'approbation de ce rapport sont recommandés. D'une part, l'actuelle Convention et la prochaine conférence intergouvernementale, qui marqueront l'avenir du droit communautaire, et d'autre part, l'adhésion imminente de nouveaux membres qui devraient faire face, dès leur arrivée, à une base juridique qui leur permettrait de s'associer à ce travail collectif de création, le cas échéant, d'un procureur européen.

Gargani (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport Theato sur le Livre vert de la Commission sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et sur la création d'un procureur européen a fait l'objet d'une longue préparation et d'un long débat. Tout d'abord nous étions d'accord, à condition que le rôle du procureur soit et reste limité, justement, aux intérêts financiers communautaires. Au cours du débat et des évaluations des commissions parlementaires, cependant, la disposition prévue à l'origine a couru le risque d'être déformée et de prendre une configuration différente et dangereuse dans le contexte institutionnel européen. Et c'est pour cela que la commission juridique et du marché intérieur qui avait, dans un premier temps, préparé un avis négatif, a par la suite, après une action intelligente du député Lehne et les éclaircissements obtenus de la part de la présidente Mme Theato, exprimé un avis de compromis et tenté de ramener l'institution que l'on veut réglementer vers l'inspiration originale. Des discussions ultérieures avec Mme Theato nous ont permis de parvenir à une position unie et de compromis dont nous espérons qu'elle sera confirmée par cette Assemblée ce matin. Mme Theato a fait preuve d'une grande sensibilité dans la prise en charge de ce problème parce qu'en fait, le système juridique de l'Union européenne ne prévoit pas de compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale, ni de magistrature dotée de tous les degrés de juridiction à même de garantir le plein droit de la défense. Monsieur le Président, chers collègues, en l'absence d'un tel contexte, la création d'un procureur européen indépendant et sans aucun contrôle ébranlerait l'équilibre interinstitutionnel déjà fragile entre l'Union et les États dans un domaine délicat comme la justice : cela serait donc illogique et immotivé. En particulier, la création d'un tel organe semblerait vraiment prématurée si l'on considère que les objectifs de coopération judiciaire n'ont pas encore été atteints, ni ceux - là où cela est nécessaire -, de l'harmonisation des règles sur les questions de droit pénal des États membres.
Ce n'est que dans le cadre d'Eurojust - qui, il est vrai, pose le problème de la subsidiarité et un problème de coordination important entre tous les États européens - que nous pourrons vraiment aboutir à une solution importante et homogène qui respecte les États et qui offre en même temps les garanties que l'Union européenne doit assurer. Nous votons dans ce sens, et nous présenterons ces amendements devant la Convention, qui ne peut évidemment pas admettre un parquet européen, un super-ministère public illimité qui serait en contradiction avec toutes les règles de garantie qui existent néanmoins dans notre Europe.

Le Président.
Le débat est clos. Le vote aura lieu dans quelques instants.

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce matin, les députés européens du PPE-DE ont trouvé, en regardant dans les boîtes aux lettres qui se trouvent ici, à côté de l'Hémicycle, une affiche sur laquelle étaient écrits leur nom et le mot "assassin". Monsieur le Président, jusqu'à présent, je pensais que seuls nos collègues du Pays Basque étaient habitués à voir leur nom figurer sur des graffitis dans la rue, et nous avons observé une minute de silence pour certains d'entre eux, au sein de cette Assemblée, Monsieur le Président.
Je pense que cela va à l'encontre de l'esprit sur lequel s'est fondé l'Union européenne, tout comme certaines affiches que nous avons vues hier ici même, en plénière - et je dis ceci avec tout mon respect.
Ainsi, Monsieur le Président, je vous demande d'en appeler à la tolérance, qui est la base de l'intégration européenne.
Le Président.
La réaction de vos collègues en dit long sur votre appel à la tolérance. En ce qui concerne l'incident que vous avez mentionné, je le condamne totalement. La personne qui a fait cela s'est comportée d'une manière inacceptable et honteuse.

Un parlement est une tribune du peuple et ses membres ont pleinement le droit d'exprimer leurs préférences et leurs analyses politiques et de le faire sereinement, dignement, et dans le respect et la tolérance réciproques.
À la lumière de ce que vous avez rapporté ce matin, Monsieur Galeote Quecedo, je vous propose de demander aux services s'il est possible de découvrir comment cet incident a pu se produire et qui en est l'auteur, pour que nous puissions éventuellement en tirer une leçon. S'il s'avère nécessaire de modifier le règlement pour faire face à ce genre d'incidents honteux, je suis déterminé à le faire.
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour exprimer ma condamnation de ces faits intolérables, pour exprimer ma solidarité envers les collègues du PPE-DE, et je voudrais faire la même proposition que vous avez faite. Je la soutiens, au nom de mon groupe.
Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il est inutile de rappeler que, comme tous les députés espagnols, nous sommes opposés à ce type de pratique et à toute forme de violence. Mais je dois dire, Monsieur le Président, que cela se produit dans un contexte dans lequel des millions d'Espagnols manifestent contre la guerre et dans lequel le gouvernement de M. Aznar compare des États comme la France et l'Allemagne?

? à Saddam Hussein, au sein de la Chambre des députés. Hier encore, il a qualifié les États s'opposant à la guerre d'alliés de la Chine et de la Russie, au lieu de dire que ce sont l'Angleterre et l'État espagnol qui adoptent une position opposée à celle de l'Europe.
(Applaudissements)

Le Président.
Le comportement honteux dont nous avons été témoins aujourd'hui ne se justifie en aucune façon.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le vote.
Rapport (A5-0045/2003) de M. Jové Peres, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système de suivi et de vérification du thon (COM(2001) 406 - C5-0408/2001 - 2001/0170(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0336/2002) de M. Dell'Alba, au nom de la commission des budgets, sur la modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier (COM(2002) 406)
(Le Parlement adopte les résolutions législatives 1 à 12)
Rapport (A5-0077/2003) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, et M. Wynn, au nom de la commission des budgets, contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil sur l'introduction d'un cadre financier dans le projet de Traité d'adhésion (2003/2050(INI)) 
Avant le vote

Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne comprends pas très bien que nous passions au vote sans aucune explication, parce qu'il y a eu ce matin un trilogue auquel M. Brok et M. Wynn, au nom des commissions, ont assisté. Je crois que ce Parlement devrait être éclairé sur les résultats de ce trilogue avant de se prononcer.
Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, à propos des discussions de ce matin, je peux vous dire qu'il n'y a eu aucun accord jusqu'ici et que le trilogue doit se poursuivre mardi prochain. Je vois des chances de parvenir à un accord, mais je crois que l'adoption de cette recommandation est également décisive pour garantir nos objectifs dans ce cadre, à savoir l'égalité des droits du Parlement et des pays candidats à l'adhésion dans la procédure budgétaire. Je vous prie dès lors de considérer cette intervention comme un discours de soutien en faveur de la résolution.
Medina Ortega (PSE)
Monsieur le Président, conformément à l'article 69 du règlement, la Commission peut expliquer sa position quant aux amendements du Parlement, et dans le cas où elle n'accepte pas tous les amendements du Parlement, les rapporteurs - à cet égard, je suis d'accord avec le corapporteur, M. Harbour - peuvent demander la suspension du vote sur la proposition de résolution législative, conformément à l'article 69, paragraphe 2.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier brièvement à la fois M. Harbour et M. Medina Ortega pour leur travail aussi dur qu'efficace dans la rédaction de ce rapport.
Au cours du débat approfondi sur celui-ci, et durant la discussion utile et ouverte sur la question orale relative aux retraites hier soir, j'ai donné des détails sur les nombreux amendements que la Commission est prête à accepter. J'ai également indiqué ceux qui ne pourront l'être. Les amendements qui ne peuvent pas être acceptés par la Commission - ils ne sont pas très nombreux - sont les amendements 16, 22, 23, 24, 37, 39, 53, 55 et 63.

Il ne s'agit pas d'une longue liste, ce qui facilite la traduction dans toutes les langues !
Je voudrais accorder une attention toute particulière à l'amendement relatif aux assistants des députés européens, étant donné que cette question préoccupe cette Assemblée. Je ne peux que répéter aujourd'hui que la Commission est consciente des préoccupations soulevées par le Parlement et y est sympathique. J'espère donc que les représentations auront finalement pour effet de résoudre cette question importante pour l'emploi en sortant de l'impasse interinstitutionnelle de manière positive.
En postposant le vote sur cette résolution législative, je comprends que le Parlement cherche à se donner la possibilité d'exercer une pression sur les préoccupations les plus importantes à un stade ultérieur. J'espère ne pas dépasser mes prérogatives en invitant le Parlement à suivre le calendrier prévu de manière opportune. Je suis absolument certain que les rapporteurs comprennent totalement cette nécessité.
Je suis impatient que le vote final ait lieu.

Medina Ortega (PSE)
Monsieur le Président, comme nous venons de l'entendre, heureusement que M. le commissaire ne rejette que peu d'amendements ! Quoi qu'il en soit, je demande, en mon nom et au nom du corapporteur, M. Harbour, un renvoi en commission, et j'espère que nous pourrons bientôt à nouveau présenter le paquet législatif au sein de cette Assemblée.

Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD)
Le Mouvement de juin votera contre la création d'un système européen de suivi et de vérification de la pêche au thon. La proposition vise à établir des obligations internationales au sein du droit de l'Union européenne, ce à quoi nous sommes résolument opposés.
Nous tenons cependant à souligner que nous sommes favorables à l'introduction de mesures destinées à protéger les dauphins et autres espèces animales menacées, mais cela ne peut se faire sous l'égide de l'Union européenne. Il incombe aux différents États membres de conclure individuellement des accords internationaux et régionaux en vue d'encourager le plus possible la conservation et la protection des espèces animales menacées.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, parmi la foule dense constituée par les membres du public, je peux voir des hommes et des femmes retraités. C'est à elles et à eux que je pensais quand j'ai voté pour l'introduction d'un cadre financier dans le projet de traité d'adhésion, parce que mon objectif personnel et celui du Parti des retraités c'est que, dans les pays candidats également, il y ait des retraites sûres qui permettent aux personnes âgées de vivre dignement. J'espère que les subventions pour la construction d'infrastructures de soutien aux industries vont être augmentées immédiatement, pour le bien-être de tous les citoyens travailleurs, chômeurs et retraités, y compris ceux des deux autres États candidats qui n'entreront pas dans l'Union européenne en 2004, c'est-à-dire la Roumanie et la Bulgarie.

Berthu (NI)
Nous avons voté contre le rapport Brok, car l'égoïste combat du Parlement européen pour empêcher la prétendue amputation de ses prérogatives budgétaires le conduit à une position absurde : refuser que les peuples eux-mêmes, en approuvant le traité, prennent une décision budgétaire à la place de leurs représentants !
Ce résultat montre bien à quel point cette Assemblée est guidée par des jugements à courte vue, inspirés avant tout par l'idée fixe d'enlever des pouvoirs aux nations. Comment veut-on que les peuples s'intéressent à de tels débats ?
Cette affaire doit aussi nous fournir l'occasion de nous interroger sur le bien-fondé des perspectives financières pluriannuelles, mises en place par un accord interinstitutionnel de 1988. Elles sont très ambiguës : décidées au niveau européen, elles servent ensuite à faire croire aux parlements nationaux qu'ils n'ont plus de vrai pouvoir de décision lorsque vient le jour de fixer leur contribution annuelle à l'Union ; en plus, elles sont probablement nocives pour le budget européen lui-même, dont elles limitent les possibilités d'adaptations annuelles en cas de besoin.
Pour toutes ces raisons, si elles sont victimes de la crise actuelle entre le Parlement européen et le Conseil, nous ne les regrettons pas.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je salue et j'ai soutenu ce résultat du processus de conciliation. Je suis entièrement d'accord avec la détermination à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs en prévoyant, comme le fait la nouvelle directive, que les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et les préparations contenant ces substances ne soient pas mises sur le marché pour être employées par le public en général. En effet, comme on le sait, la "mise sur le marché" comporte une responsabilité accrue en ce qui concerne la garantie que ce produit serve les fins pour lesquelles il est destiné sans compromettre la santé et la sécurité publiques (des personnes et des biens). Cette désignation suscite en général chez le public la conviction que certains produits sont "dignes de confiance". Pour cela, cette confiance devra passer à la fois par la prévision et l'énumération de ces produits ou substances - une mesure proposée par la Commission, que je salue (il ne faut pas oublier que la nouvelle stratégie de l'UE en matière de produits chimiques impliquera, notamment, l'enregistrement d'environ 30 000 substances -, et par une évaluation préliminaire des risques de chaque substance. En effet, le contrôle, l'enregistrement et la manipulation de produits et de substances chimiques méritent une discipline claire, facilement intelligible et appropriée aux fins prévues pour l'utilisation de tels produits.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans le ciment que l'on utilise pour les constructions, comme on nous l'a expliqué dans ce rapport, il y a du chrome IV, lequel provoque des maladies professionnelles - connues de tous les maçons - appelées dermatites du ciment. Je ne pouvais donc pas ne pas voter en faveur de cette directive qui limite et vise à diminuer la dangerosité du travail des maçons qui construisent tout ce que nous voyons autour de nous. En ma qualité de représentant du Parti des retraités, je veux cependant insister pour que l'on approuve, en Europe, une directive qui diminue les heures de travail - pour les activités professionnelles nocives, comme celle des maçons - afin qu'il y ait moins de maladies professionnelles.

Moreira da Silva (PPE-DE)
Tout en comprenant le besoin d'appliquer le principe de précaution afin de réduire les risques inhérents au contact du chrome avec la peau des travailleurs du secteur de la construction civile et de l'industrie du ciment, j'estime que cette proposition de directive ne garantit pas ce principe de la meilleure manière possible. Premièrement, parce que les résultats de la réglementation précédente (2001/60 CE) n'ont pas été suffisamment pris en considération. Deuxièmement, parce que cette proposition ne se base pas sur des méthodes harmonisées de détermination du chrome, ce qui pourrait ainsi fausser la concurrence et réduire les garanties des travailleurs. Troisièmement, parce qu'elle établit une dérogation inacceptable pour le ciment non ensaché. On sait que le manque d'objectivité dans l'application du principe de précaution donne lieu à d'innombrables phénomènes de non-respect. Je crains qu'il en aille de même avec cette réglementation.

Ribeiro e Castro (UEN)
Comme je l'ai dit hier au cours du débat, une partie de ce qui est en cause me semble évidente. Cette première modification de la directive concerne le nonylphénol (NP) et l'éthoxylate de nonylphénol (NPE), utilisés dans certaines productions. Il ne fait pas de doute que, comme le NP et le NPE ont tendance à s'accumuler de manière nocive dans les organismes vivants, la directive-cadre 2000/60/CE concernant l'eau classe d'ailleurs les NP parmi les "substances dangereuses prioritaires", et puisque d'énormes quantités de NP et de NPE sont mises sur le marché et utilisées, leur introduction dans l'environnement doit être strictement limitée.
Mes réserves portent sur la deuxième modification de la directive, sur l'utilisation du chrome hexavalent (ou chrome VI) dans le ciment et dans les préparations de ciment.
Aujourd'hui, on a approuvé le premier bloc d'amendements et écarté, de ce fait, le deuxième bloc provenant à l'origine de la commission parlementaire compétente au fond, et je salue l'effort de convergence accompli par plusieurs collègues, qui explique cette importante évolution de compromis. C'est un fait fort positif qui peut atténuer ou éliminer les résistances qui se faisaient encore sentir. Toutefois, j'ai préféré m'abstenir parce que les votes séparés et le rythme des votes en plénière ne permettent pas de saisir immédiatement l'équilibre global du texte final du Parlement ?
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur. Nous réclamons depuis longtemps le développement de la recherche des méthodes cliniques dans la lutte contre le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose dans les pays en développement. Une grande partie des espoirs du tiers monde appauvri - actuellement la portion de la planète qui souffre le plus des décès et de la misère causés par le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose - réside dans notre capacité à financer des recherches et des médicaments efficaces, faciles d'utilisation et peu coûteux.
Je salue tout particulièrement le fait que jusque 600 millions d'euros seront mis à la disposition de la lutte contre ces maladies, dont 200 millions seront fournis par l'UE. Il est essentiel de reconnaître, cependant, que bien qu'il convienne de s'en féliciter, il ne s'agit que d'une petite somme en comparaison des coûts pour le monde si ces maladies ne devaient pas être maîtrisées.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vois que mes précédentes explications de vote ont été prises en compte dans cette directive. En d'autres occasions, j'ai demandé que l'on rassemble l'argent dépensé pour la recherche scientifique par chacun des quinze États européens, de manière à ne pas gaspiller d'argent et à l'utiliser en plus grande quantité pour parvenir rapidement à des découvertes scientifiques utiles pour tous les Européens. Grâce à cette décision, 200 millions d'euros mis à disposition par chaque État membre, auxquels s'ajoutent 200 millions d'euros alloués par l'Union européenne et 200 millions d'euros fournis par le secteur privé sont rassemblés pour des recherches permettant de découvrir comment mieux soigner le sida, la tuberculose et le paludisme. C'est donc avec grand plaisir que j'ai voté en faveur de ce rapport de M. Caudron.

Martinez (NI)
Le sida, le paludisme et même la tuberculose sont de retour, signe de la misère des nations que le libre-échange mondial et l'ultralibéralisme sauvage ont semée.
En effet, ces trois pandémies viennent de rappeler que la planète est une navette Columbia. Lorsqu'une pneumonie atypique éclate au Viêt Nam en 2003, on meurt à Hong-Kong ou en France. Qu'est-ce à dire ? Que la santé est un bien public mondial.
Le problème est posé depuis des mois à l'OMC. Washington s'entête à refuser le libre accès des pays pauvres aux médicaments génériques. Les États-Unis mettent un veto sur les droits de propriété intellectuelle, brevets sur des molécules qui sauvent. Par contre, en 2001, lorsqu'ils étaient menacés par l'anthrax, le brevet du laboratoire Bayer sur la cyclosporine leur paraissait devoir être écarté.
C'est dire que le partenariat Europe-PVD est évidemment une initiative heureuse, mais insuffisante. Le monde souffre d'un déficit d'imagination sociale. Il faudra accéder à la conscience que les grands problèmes, des pandémies à la raréfaction de l'eau potable, en passant par l'immigration, gravitent sur des orbites planétaires hautes, pendant que les centres de solution sont sur des orbites étatiques basses. Le défi est d'élever le niveau des orbites où sont examinées les solutions aux problèmes, sinon ceux-ci finissent par s'écraser au sol sur les hommes aveugles qui s'y trouvent.

Moreira da Silva (PPE-DE)
Il est fondamental de nous engager dans la lutte contre les maladies qui se propagent facilement (surtout les maladies liées à la pauvreté - sida, tuberculose et paludisme) et pour l'amélioration des niveaux de vaccination et de soins de santé à travers le financement de programmes de santé de la part des pays les plus développés, l'élimination des difficultés d'accès (licences et brevets) des pays en voie de développement aux produits pharmaceutiques et des partenariats internationaux pour le développement de nouvelles générations de produits. Une fois de plus, il faut rappeler que 70 % des malades du sida vivent en Afrique subsaharienne et que le sida, la tuberculose et le paludisme sont responsables chaque année de 5 millions de décès. Je me félicite donc de la proposition de participation de l'UE à des programmes de recherche concernant de nouvelles interventions cliniques dans la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose. Cette participation ne peut cependant pas remplacer les autres engagements financiers de l'UE dans la lutte contre ces maladies. Je félicite notre collègue M. Caudron pour son bon travail.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'approuve la proposition et les amendements du Parlement parce que je pense qu'ils améliorent la proposition importante de la Commission, en prévoyant une réponse viable et opportune en vue de minimiser une problématique universelle et grave : un programme de recherche à long terme destiné à donner l'impulsion à de nouvelles interventions cliniques pour lutter contre les maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement.
Je soutiens aussi le rapport lorsqu'il fait référence à une proposition de la Commission qui voit converger les contributions financières d'origines aussi diverses que l'UE, les programmes nationaux de recherche des différents États participants et du secteur privé, impliquant les pays concernés eux-mêmes dans ce programme. L'augmentation exponentielle des sommes impliquées dans ce programme par rapport au programme précédent, alliée à la préoccupation permanente visant à donner un accès véritable des populations des pays en développement aux résultats des recherches, contribue à une plus grande probabilité d'efficacité des programmes. Je voudrais noter toutefois que, du fait des montants impliqués, cette forme de coopération européenne appelle un contrôle étroit de l'application des fonds communautaires.

Vairinhos (PSE)
La gravité des pandémies du VIH/SIDA, du paludisme et de la tuberculose, ainsi que la nécessité d'augmenter les aides au niveau national, régional et mondial constituent un fait incontournable. Des millions de personnes meurent chaque année dans les pays pauvres.
Je suis on ne peut plus d'accord avec le développement de ce programme dans ces différents aspects, liés de manière transversale et interdépendants, dont je soulignerai notamment la prévention, l'incitation au traitement, l'accès plus aisé aux médicaments essentiels et l'intensification de la recherche et du développement.

Davies (ELDR)
En ce qui concerne le rapport Attwooll sur les nageoires de requin (A5-0043/2003), j'ai voté contre l'amendement 13 qui permet que les nageoires et d'autres parties soient débarquées séparément. Cette procédure rend futiles les tentatives de contrôle du nombre de requins pris.
Le fait que la Commission et le Conseil puissent déterminer la forme finale du règlement devrait être une consolation. Mais ce n'est malheureusement pas le cas.
La proposition de règlement est née d'une pétition déposée auprès de la commissaire Wallström, chargée de l'environnement, par le Shark Trust, et d'une question que j'avais posée en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Je suis sûr que Mme la commissaire Wallström se sentira abandonnée par la DG Pêche. Le fait qu'un responsable de l'unité conservation de la DG puisse écarter ces préoccupations en déclarant "Je dois davantage faire confiance à l'opinion de notre industrie de la pêche s'il s'agit pour eux d'obtenir de bons revenus de leurs débarquements", me laisse penser qu'il a une drôle de conception de la conservation. Peut-être que le commissaire Fischler devrait le charger de l'inspection des abattoirs.
Les citoyens européens qui cherchent à protéger les espèces halieutiques de l'extinction ne peuvent avoir aucune confiance dans une DG de la Commission qui semble vendre son âme pour servir les intérêts de l'industrie espagnole de la pêche.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour le présent rapport.
Abstraction faite du goût personnel ou de l'héritage gastronomique de communautés et d'ethnies données, que nous respectons bien sûr au plus haut degré, il existe de facto des conditions minimales à la capture et au conditionnement des espèces aptes à satisfaire ces appétits et ces goûts.
La pratique qui consiste à prélever les ailerons des requins et à rejeter le reste du corps à la mer, alors que les bêtes sont parfois encore vivantes, constitue une menace pour la survie de certaines espèces de requins et revêt, par ailleurs, un aspect barbare qui n'est en rien compatible avec la nature des principes et des déclarations qui ont accompagné tout le processus de construction européenne.
Le rapport présenté par Elspeth Attwooll (ELDR, GB), au nom de la commission de la pêche, qui retient la proposition de règlement de la Commission visant à interdire cette pratique, mérite donc tout mon soutien.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'amendement 2 au considérant 2 ter du rapport de mes amis les députés Harbour et Medina Ortega supprime le coefficient correcteur de la retraite en fonction du lieu de résidence du titulaire de celle-ci, de sorte qu'au versement de cotisations identiques correspondent des prestations de retraites équivalentes. Voilà un principe de saine économie que je voudrais voir appliquer dans toute l'Europe. Malheureusement, comme nous le savons, dans certains États, l'Italie n'étant pas le dernier, il y a des citoyens qui n'ont rien payé et qui touchent la même retraite que les citoyens qui ont versé des cotisations. Alors : que l'exemple de l'Europe soit suivi par l'ensemble des quinze États membres !

Alyssandrakis (GUE/NGL)
La proposition de réforme des règlements du personnel appelle l'Union européenne à appliquer dans ses services les choix généraux opérés par les grandes entreprises puisqu'elle fait la promotion de la compression des services publics et attaque les droits des travailleurs.
Les efforts visant à réduire les salaires et les allocations, à imposer de nouvelles taxes ainsi qu'à diminuer considérablement les pensions et les droits à pension font tous partie de cette attaque contre les droits des travailleurs.
La suppression de services ainsi qu'un favoritisme et une dépendance plus grands sont promus dans le cadre d'un affaiblissement du rôle des services publics et d'une sorte de népotisme plus vigoureux et particulier qui servira les intérêts des groupes de pression, des grandes entreprises et des familles politiques puissantes.
La majorité des employés et des syndicats des différentes institutions de l'Union européenne rejettent la proposition de M. Kinnock. Mais M. Kinnock emploie ses combines habituelles, avec la connivence de certains leaders syndicaux, afin de tenter de porter un coup décisif au service public européen et faire un exemple pour les administrations publiques des États membres.
Nous soutenons les justes exigences des travailleurs et de leur mouvement. Nous considérons que le Parlement européen devrait s'en tenir à l'idée que cette question requiert la procédure de codécision. En outre, le Parlement ne devrait pas permettre à la Commission et au Conseil de prendre des décisions sans aucune forme de contrôle sur une question qui, de plus, touche également au bon fonctionnement du Parlement.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries, Theorin (PSE)
 - (SV) Par la présente, nous voudrions expliquer la raison pour laquelle nous avons voté contre l'amendement 58 de l'annexe II, tiret 4, et l'amendement 59 de l'annexe II, tiret 34.
Nous estimons que la question de la position des assistants ne doit pas être réglée dans le cadre du rapport sur le statut des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes, mais bien dans le cadre d'un statut des assistants ou à l'occasion de discussions portant sur le statut des députés.
Nous pensons qu'il est important d'améliorer et de clarifier le statut des assistants par rapport notamment à leurs relations de travail, mais estimons que la question ne doit pas être réglée dans ce rapport. Nous ne sommes pas convaincus que l'amendement 58 soit pertinent et prenne en compte l'intérêt des assistants. Nous estimons dès lors que la question doit être analysée plus en profondeur et doit être traitée séparément, à une prochaine occasion.

Blak, Frahm et Krarup (GUE/NGL)
Nous avons voté contre l'amendement 64, malgré qu'il cherche à créer un système "moins inégal" pour les employés du Parlement. Nous voulons, de manière générale, que le personnel dispose des mêmes droits en matière de salaire ; nous aurions dès lors pu voter en faveur de cet amendement si les 16 % étaient octroyés à tous les nouveaux membres du personnel, indépendamment de leur origine.

Bonde et Sandbæk (EDD)
Nous voterons contre l'amendement, car nous sommes, par principe, opposés au fait que des primes de dépaysement ne sont pas octroyées à tous les fonctionnaires dans la mesure où de telles primes ne sont pas allouées aux fonctionnaires domiciliés en Belgique au début de leur engagement.
Nous partageons la teneur de l'amendement 64 et nous aurions voté en sa faveur si l'amendement en question avait signifié l'octroi de primes de dépaysement à tous les fonctionnaires.

Meijer (GUE/NGL)
Le Conseil est habilité, après approbation du Parlement européen en deuxième lecture, à faire une autre proposition que ce que la Commission et le Parlement avaient sous les yeux. Aussi est-ce une proposition intelligente que d'accepter une proposition amendée, mais pas pour autant la résolution législative. Par ailleurs, il y a quatre motifs pour lesquels je ne suis pas satisfait de la proposition. Premièrement parce que les personnes ayant l'expérience pratique mais pas la formation requise sont exclues d'avance de ces emplois. Deuxièmement, parce que le nombre de fonctionnaires se voit réduit et que le nombre d'agents contractuels jouissant d'une moins bonne position juridique augmente pour atteindre deux tiers du personnel. Troisièmement, parce qu'aucun règlement satisfaisant n'est encore présenté pour la protection des donneurs d'alarme, ces personnes qui veulent rendre publics les abus au sein de l'organisation. Quatrièmement, parce que les problèmes de pension restent eux aussi sans solution. Un point négatif était que les accusations de harcèlement sexuel qui s'avèrent non fondées puissent déboucher sur des sanctions pour la personne qui a dénoncé. Positif par contre, le fait que les collaborateurs doivent désormais uniquement mentionner leurs publications, sans demander l'autorisation préalable. Le vote en commission juridique et du marché intérieur a eu lieu tellement tard qu'il ne restait plus qu'un jour pour présenter des amendements pour la séance plénière. Ce n'est pas à mes yeux un processus décisionnel sérieux.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je dois avouer que j'ai fait un petit somme pendant les votes et que, pendant mon sommeil j'ai vu les quinze chefs de gouvernement réunis à Bruxelles pour ce Conseil européen qui discutaient entre eux avec animation. L'un d'eux disait aux autres : "Pour résoudre la question du budget des retraites, vous devez faire comme nous avons fait et faisons en Italie. Nous, en Italie, pour choisir le ministre des Finances, nous lui faisons passer une visite médicale : une radiographie du thorax pour voir s'il a un c?ur de pierre ; un examen chez l'oculiste pour voir s'il a les yeux bien en face des trous pour équilibrer le budget ; une analyse de sang pour voir s'il résiste à l'alcool parce que chaque fois qu'un retraité meurt, cela se fête, dans certains bureaux du gouvernement. Nous l'avons trouvé, et comme cela maintenant nous sommes tranquilles. Un conseil : faites donc comme nous !"

Bastos (PPE-DE)
La nécessité de réorienter la stratégie de Lisbonne afin de garantir que les États membres et les pays candidats atteindront leurs objectifs en 2010 constitue un présupposé de cette résolution que je soutiens.
Nonobstant les progrès enregistrés dans la création d'emplois et la réduction du chômage, les progrès de cette stratégie sont encore très lents. C'est pourquoi il est urgent de concentrer les efforts de tous les États membres et de l'UE sur quatre objectifs prioritaires.
Premièrement : renforcer la croissance de l'emploi et la cohésion sociale par le soutien de la stratégie de l'emploi révisée, par la création d'une task-force pour l'emploi et la réforme des pensions.
Deuxièmement : encourager la promotion de l'innovation et de l'esprit d'entreprise en facilitant la création d'entreprises innovantes, en augmentant les investissements dans ces domaines et en n'oubliant pas le rôle fondamental des PME dans la création d'emplois.
Troisièmement : développer l'interconnexion en Europe et l'approfondissement du marché intérieur en éliminant tous les obstacles qui empêchent son amélioration.
Quatrièmement : garantir la protection environnementale associée à la création d'emplois en investissant dans les technologies propres et en lançant des actions environnementales.
Malgré la période de stagnation économique et d'incertitudes politiques que nous traversons, nous ne pouvons laisser s'évanouir ces priorités.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Berthu (NI)
Le Conseil de Bruxelles a supprimé de son ordre du jour l'audition de Valéry Giscard d'Estaing, président de la Convention, au motif qu'il était plus urgent de traiter de l'Irak. Mais en fait, le Conseil n'a guère parlé de l'Irak non plus, pour ne pas aggraver les divisions.
Finalement, on peut se demander si le report de l'audition du président de la Convention ne traduit pas un profond malaise, pour deux raisons.
La première tient évidemment à la crise irakienne, qui montre l'impossibilité d'une politique étrangère unifiée et va probablement conduire à la formation de "deux Europe" au moins, superposées ou juxtaposées. Or ce scénario n'entre pas à ce jour dans les plans de la Convention, largement guidée encore par le modèle unitaire.
La deuxième raison est liée à la présence, ou à l'absence, des pays candidats aux réunions du Conseil. Ils n'en sont pas encore membres, en effet. Mais peut-on délibérer de la Convention sans eux ? Et si oui, ne faut-il pas dire clairement qu'ils seront signataires à part entière du futur traité dit "constitutionnel", c'est-à-dire que ce traité ne pourra être conclu qu'après le 1er mai 2004, quand ils seront devenus membres ? C'est notre position.

Ferrer (PPE-DE)
Le contexte économique de plus en plus ouvert et compétitif dans lequel les entreprises doivent opérer et la nécessité d'encourager une croissance économique capable de garantir le maintien de l'emploi et le bien-être social de nos citoyens justifient pleinement la stratégie et les accords adoptés lors du Conseil européen afin de donner un nouvel élan à cette stratégie. Ces accords auraient pu être bien plus ambitieux quant à leur portée et aux domaines proposés vu les retards accumulés dans la mise en ?uvre des mesures adoptées à Lisbonne. J'ai donc voté en faveur de cette résolution, mais je regrette tout de même que l'on n'y ait pas inclus une référence à la nécessité de garantir l'accès aux marchés des pays tiers en termes de réciprocité et dans le plein respect des normes qui régissent le commerce international, ce dernier aspect étant fondamental. Les mesures proposées pour maintenir et améliorer l'emploi, aussi nécessaires soient-elles, ne serviront pas à grand-chose si, par la suite, nos entreprises ne peuvent exporter à cause d'une concurrence déloyale en matière de commerce extérieur, que l'UE européenne doit contrôler.

Korakas (GUE/NGL)
Le sommet de Bruxelles n'a pas prononcé un seul mot de condamnation, même légère, pour le crime perpétré à l'encontre du peuple irakien. Son attention ne s'est tournée vers cette guerre impérialiste que pour exprimer sa crainte qu'elle puisse provoquer une chute des profits des grandes entreprises et pour proposer des mesures préventives visant à intensifier son attaque contre le peuple.
Au nom des "objectifs de Lisbonne", erronément intitulés et contraires au peuple, le sommet de Bruxelles a décidé de promouvoir des politiques et des mesures, au nom de la compétitivité et de l'esprit d'entreprise, qui sapent le droit à l'emploi, les droits sociaux, le droit à une assurance et les droits à pension.
Des lignes directrices ont été lancées afin d'étendre et d'élargir l'emploi temporaire et à temps partiel, les systèmes des agences et les relations de travail flexibles, fondamentalement en abolissant les conventions collectives, en réduisant encore davantage les dépenses sociales, en remettant la richesse du peuple au capital privé, en libéralisant le secteur public et les services d'utilité générale, en encourageant la transformation de la santé et des soins de santé en produits ainsi que la privatisation des systèmes d'assurance.
Bien entendu, ils se trompent s'ils pensent que les travailleurs se laisseront distraire par de fausses promesses et des tours de passe-passe de relations publiques. Ce sont eux qui ressentent le contrecoup de la récession, de l'érosion constante des salaires et de la chute du niveau de vie. Ils s'organisent et intensifient leur lutte contre les choix des grandes entreprises et de l'Union européenne. Des rassemblements populaires de plus en plus radicaux naissent et la vague d'oppositions aux cruautés engendrées par le capitalisme grossit dans chaque État membre de l'Union européenne.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Nous avons à nous prononcer sur les résultats du Conseil européen centré sur la stratégie de Lisbonne. Nous constatons qu'une fois de plus, les chefs d'État et de gouvernement assument l'idéologie libérale de la construction européenne. Lors du sommet de Lisbonne de mars 2000, il s'agissait de mettre en place l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Trois ans après, les résultats sont loin d'être probants, et c'est peu dire. À l'heure où s'accumulent les plans de licenciement en Europe, où se confirme le ralentissement de la croissance dans la zone euro - 1 % au lieu du 1,8 % annoncé - et où le piège du pacte de stabilité et de croissance se referme, les Quinze poursuivent sur la voie de la libéralisation des chemins de fer, de l'énergie et du ciel, de la déréglementation de la protection sociale et de la flexibilité du marché du travail. Pour ces raisons, nous refusons de valider les conclusions du Conseil.
Il faudrait aujourd'hui inverser d'urgence ces orientations vers plus de démocratie et de contrôle citoyen, plus de services publics, plus de protection sociale basée sur la solidarité et plus d'égalité entre hommes et femmes, entre nationaux et immigrés.

Moreira da Silva (PPE-DE)
La dimension environnementale n'est pas encore suffisamment intégrée dans la stratégie de Lisbonne. Je considère donc que tant la Commission européenne que les États membres doivent s'assurer que trois objectifs seront atteints avant le Sommet de printemps 2004. En premier lieu, l'élargissement de la liste d'indicateurs structurels servant de base à l'évaluation de l'engagement des États, y compris de nouveaux indicateurs environnementaux qui évaluent la situation européenne dans des domaines comme les ressources en eau, la biodiversité, la dégradation du sol, la pollution chimique et la sécurité alimentaire. En second lieu, il est urgent d'actualiser la stratégie européenne de développement durable à la lumière des engagements contractés à la conférence de Johannesburg et créer des mécanismes de suivi servant à évaluer le respect par l'Union européenne des objectifs planétaires. En troisième lieu, il est important que la stratégie de Lisbonne prévoie, également au niveau de l'environnement, un véritable plan d'action avec des politiques, des objectifs et des calendriers d'exécution. Bon nombre de ces objectifs ont été débattus à diverses reprises lors de Sommets européens, mais ils ont fini par être oubliés. Il est temps de les inclure dans la stratégie de Lisbonne.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, en ce huitième jour de l'intervention en Irak, je voudrais exprimer ma tristesse devant les souffrances des populations civiles touchées par ce conflit. Mais, en même temps, je crois nécessaire de rappeler que le régime de Saddam Hussein a conduit tout droit à ce résultat par les massacres qu'il a commis, avec notamment des armes de destruction massive, et ses man?uvres dilatoires incessantes face aux demandes de désarmement et de changement de comportement. Et aujourd'hui encore, il aggrave son cas par la stratégie qui consiste à attirer la bataille dans les villes pour prendre en otage la population et s'en servir de bouclier humain.
Comme je l'ai déjà dit, on peut regretter la manière dont les débats à l'ONU ont été conduits dans les mois passés. Mais aujourd'hui, nous devons exprimer notre solidarité envers nos alliés dont les troupes sont engagées sur le terrain et, je l'exprime notamment ici, envers nos collègues britanniques. Comme le Conseil de Bruxelles du 20 mars dernier, nous espérons qu'il en sortira un Irak libre et souverain, dont le régime ne représentera aucune menace, ni pour ses voisins, ni pour son propre peuple.

Fatuzzo (PPE-DE).
Comment j'ai voté sur le grave, très grave problème de l'Irak ? Eh bien, Monsieur le Président, cette nuit j'ai très bien dormi et j'ai fait encore une fois un rêve. Il y avait un ring de boxe : les deux boxeurs étaient le Président George W. Bush et le Président Saddam Hussein ; l'arbitre était le Secrétaire général des Nations unies Kofi Annan et miss Europe était la pin-up qui, en minijupe, montrait le panneau sur lequel était écrit "premier round". Bush était immédiatement mis au tapis par Saddam Hussein et était vaincu sous les applaudissements de tous les pacifistes du monde. Cette vision de Bush au tapis m'a apitoyé et j'ai donc pensé à courir au secours du cow-boy et à voter de manière à exprimer ma solidarité à l'égard des États-Unis d'Amérique qui, dans le passé, ont sauvé l'Europe des dictateurs.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je regrette que ce Parlement n'ait pas réussi à adopter une position claire à propos de l'Irak. Dès lors, je voudrais faire figurer ma position dans le procès-verbal : je considère cette guerre comme illégale, immorale et contre-productive d'un point de vue politique. En outre, je pense que nous devons utiliser la crise actuelle de la politique étrangère et de sécurité nationale pour unifier cette Europe au niveau de la politique étrangère et de sécurité nationale, non contre les États-Unis, mais en tant que partenaire conscient de sa propre valeur, ce que nous ne sommes malheureusement pas encore par notre propre faute.

Procacci (ELDR).
Monsieur le Président, je ressens un grand regret, et même de l'angoisse, devant le résultat que l'on a enregistré aujourd'hui dans cette Assemblée sur cette résolution. Il est dramatique de constater que, outre le Conseil, le Parlement a lui aussi décidé de ne pas faire entendre sa voix. En cet instant, cette Assemblée déserte représente dramatiquement le symbole de ce que nous sommes dans cette crise internationale qui est en train de faire apparaître ses aspects les plus atroces. Ce signe d'impuissance ne peut pas ne pas accabler tous ceux qui ont toujours espéré, et continuent d'espérer, que l'Europe représente sur cette planète un phare d'équilibre, de progrès, de paix et de garantie du respect des droits des peuples et de la légalité internationale. Bien qu'aucune résolution n'ait été adoptée, il y a eu des votes significatifs : le plus important me semble être celui auquel le Parlement a procédé, à une large majorité, en faveur d'une politique étrangère et de sécurité commune, avec les coopérations renforcées. C'est l'unique lueur d'espoir au milieu de la désolation d'un vote qui ne nous fait pas honneur.

Nordmann (ELDR).
Monsieur le Président, je n'ai pas le talent de M. Fatuzzo pour exprimer les sentiments que l'on peut avoir pour les soldats des démocraties qui, dans le désert, sont en train de combattre un ennemi multiforme, mais je voudrais moi aussi dire ma tristesse que notre Parlement n'ait pas pu se prononcer formellement. Il n'empêche que des votes importants sont acquis, comme vient de le dire M. Procacci.
Je crois que la résolution du groupe libéral était ce qui s'approchait le plus de ce qu'aurait pu être une position du Parlement refusant en particulier toute expression hystérique comme nous en voyons en ce moment trop souvent. J'ajouterai que l'échec de l'Europe, si échec de l'Europe il y a - et cette salle vide en serait un des symptômes - est certainement, en ce qui concerne le cours des négociations qui ont précédé le déclenchement des hostilités, l'échec flagrant de l'intergouvernemental. La manière dont nos gouvernements ont privilégié des positions nationales et l'image, vraie ou illusoire, d'un intérêt national par rapport à l'intérêt européen nous montre que si des crises peuvent être fécondes, c'est que nous avons besoin d'une relance, effectivement, d'une politique européenne étrangère et de sécurité et qu'il faudra la chercher dans un nouveau fédéralisme à inventer pour le siècle qui s'ouvre.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, avec leur incroyable résolution commune, verbeuse, confuse, ambiguë, hypocrite, les socialistes, les verts et les libéraux se sont complètement couchés. Ils ont réussi cette gageure, dans les circonstances actuelles, de rédiger une résolution qui ne comporte pas un seul considérant condamnant l'agression militaire anglo-américaine et pas un seul article qui demande qu'elle cesse. Leur vertueuse indignation n'est dirigée que contre les autorités irakiennes, auxquelles on demande de ne pas utiliser leurs armes, tout en leur promettant, de toute façon, de les traduire devant un tribunal international, ce qui confine à la bouffonnerie. Mais depuis quand, en droit international, écraser un peuple sous les bombes est-il un moyen licite de changer un gouvernement, serait-il autoritaire, comme d'ailleurs tous ceux de la région ? Et pouvait-on ainsi violer tous les mécanismes du droit et de la sécurité collective au seul profit de l'arbitraire des puissants ? Voilà la seule question qui comptait aujourd'hui. Vous n'avez pas voulu la poser. Vous n'avez pas voulu de résolution. Ceci restera la honte de ce Parlement !

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, toutes mes prises de position dans les votes d'aujourd'hui concernant la crise en Irak partent du même principe indéfectible de solidarité. Une fois la guerre déclenchée, que l'on soit d'accord ou non avec cette guerre, l'heure doit être à l'unité. Quand un des États membres, la Grande-Bretagne, est en guerre, notre devoir est de nous ranger à ses côtés. Quand certains de nos alliés au sein de l'alliance atlantique réclament notre solidarité, nous devons la leur accorder, surtout dans les moments les plus difficiles, pour pouvoir compter sur eux au cas où notre propre sécurité serait remise en cause.
À ceux qui considèrent la résolution 1441 comme insuffisante, nous rappelons les 16 résolutions précédentes et les sept mille inspecteurs qui ont passé pratiquement sept des douze dernières années à se livrer à un travail d'inspection sans obtenir de résultats visibles. À ceux qui préféraient malgré cela poursuivre les inspections en brandissant la menace rhétorique d'un recours à l'usage de la force, nous rappelons que la désunion de la communauté internationale apparue au Conseil de sécurité de l'ONU a peut-être été la meilleure arme offerte à Saddam Hussein. À ceux qui sont uniquement préoccupés, en toute légitimité, par les conséquences humanitaires d'un conflit armé - nous le sommes tous - nous opposons la dure réalité du peuple irakien soumis depuis des décennies à une épuration ethnique continue et silencieuse, ainsi qu'aux conséquences dévastatrices d'une dictature despotique, cruelle et imprévisible. Nous souhaitons tous la paix, le plus vite possible, mais la paix à laquelle j'aspire est une paix dans la sécurité, sans menaces terroristes ou utilisation d'armes de destruction massive, dans la liberté non seulement pour nous, mais aussi pour les Irakiens et dans la prospérité dûment partagée avec ceux qui en ont le plus besoin.

Alavanos (GUE/NGL)
La présidence grecque du Conseil maintient qu'elle est en train de faire un bond en avant afin de surmonter les différences majeures qui existent au sein de l'Union européenne à propos de l'Irak. Elle oublie les victimes innocentes à Bagdad, le siège inexorable de Basra et les rivières de sang. Elle parle au contraire de qui, des États-Unis ou des Nations unies, gouvernera l'Irak après la guerre. En réalité, nous avons fait un pas en arrière, jusqu'au 19e et au début du 20e siècle, lorsque la France, la Grande-Bretagne et l'Espagne se disputaient et marchandaient pour savoir qui allait contrôler le Maroc, la Libye et l'Égypte.
L'Union européenne ne doit pas se laisser intimider par ce qui arrive ; elle doit demander que cette guerre illégale s'arrête, conformément à l'article 11 des Traités qui exige que sa politique étrangère soit en conformité avec les principes de la Charte des Nations unies. Elle doit également condamner le gouvernement britannique.
Tony Blair prépare bien entendu sa venue à Athènes dans quelques jours pour la signature du Traité par les 10 nouveaux États membres le 16 avril. Il ferait mieux de s'abstenir. Pour la population grecque, il n'est pas le bienvenu. S'il persiste, si l'envahisseur sanguinaire de l'Irak pose le pied sur le sol grec de la liberté, il peut être certain qu'il n'oubliera pas de sitôt l'accueil que la population grecque lui réserve, un accueil pacifique bien sûr mais haute en déclarations et en chants patriotiques.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
Mis à part le fait que le Parlement européen s'est en fin de compte avéré incapable d'approuver une résolution sur l'Irak, la façon dont la majorité des députés ont voté les amendements individuels est révélateur de la manière dont le Parlement traite cette nouvelle démonstration de barbarie impérialiste.
Tous les amendements qui condamnaient la guerre comme injuste et illégale et demandaient aux États membres de ne pas fournir leurs installations aux envahisseurs ont été rejetés. Déformation sans précédent de la vérité, la majorité des députés ont été jusqu'à voter contre les amendements qui stipulaient simplement des évidences : cette guerre se fait sans l'aval des Nations unies, la plupart des membres du Conseil de sécurité y sont opposés et elle a incité des millions de personnes à manifester quotidiennement dans les rues.
En revanche, les amendements adoptés prouvent que le Parlement européen ne s'intéresse qu'à la soi-disant "reconstruction" de l'Irak, comprenez sa part du gâteau, ainsi qu'à la militarisation accrue de l'UE en renforçant la politique de sécurité et de défense commune.
Il nous semble que plus les impérialistes américains et britanniques ont du sang irakien sur les mains, plus les masques des soi-disant impérialistes européens modérés tomberont. Le seul opposant en mesure de mettre un terme à la guerre et de renverser les puissances qui la soutiennent est le mouvement populaire anti-impérialiste.

De Keyser (PSE)
J'ai voté contre la résolution de compromis sur l'Irak car elle marquait un retrait par rapport à la position prise par le Parlement le 30 janvier dernier. La nouvelle résolution ne condamne pas l'intervention militaire unilatérale, sans l'aval de l'ONU, ce qui est à mes yeux essentiel. Certains députés semblent plus sensibles au langage de la force, et au fait accompli que représente cette guerre, qu'au droit international et à leur opinion publique qui manifeste dans la rue.
Que le Parlement européen, au moment où Bagdad est écrasée sous les bombes et le droit international bafoué, se contente de déplorer la guerre, de regretter que les inspections n'aient pas continué, ou de demander aux belligérants de ne pas utiliser d'armes de destruction massive, aurait sans aucun doute consterné nos citoyens. Mieux vaut pas de résolution du tout qu'un compromis boiteux.

De Rossa (PSE)
Je voudrais rappeler mon aversion absolue pour la guerre contre l'Irak, qui viole le droit international et l'équité. Une action unilatérale des gouvernements britannique et américain met en danger la paix mondiale ainsi que la stabilité régionale et mine l'autorité des Nations unies.
Je suis profondément déçu par certains États membres et pays candidats qui ont apporté leur soutien militaire dans ce conflit. Je le suis encore davantage par la position hypocrite adoptée par le gouvernement irlandais. Il affiche un faux engagement pour la neutralité tout en permettant aux avions de l'armée des États-Unis d'utiliser l'aéroport de Shannon malgré la claire condamnation de l'action à laquelle participent ces avions par le peuple irlandais.
J'en appelle au Parlement afin que celui-ci exige l'arrêt immédiat de cette guerre illégale. Le Parlement devrait demander une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies afin que celui-ci prenne le contrôle de la situation et donne mandat au secrétaire général pour que ce dernier adopte des mesures pour mettre fin à la guerre. Le Conseil de sécurité des Nations unies devrait également autoriser le déploiement d'observateurs des droits de l'homme de l'ONU à travers l'Irak. Les autorités irakiennes et kurdes devraient garantir à ces observateurs un accès illimité ainsi que leur entière coopération afin de protéger la population irakienne, y compris les Kurdes du nord de l'Irak, qui risquent actuellement une attaque de la Turquie.

Ducarme (ELDR)
La fin rapide des hostilités en Irak est vivement souhaitable de même que la nécessité de réduire autant que faire se peut les dégâts collatéraux. Dans ce contexte, nous nous prononçons en faveur de la mise en place urgente d'un programme humanitaire qui puisse venir en aide, sans tarder, à la population irakienne. Plus en perspective, nous souhaitons la préparation d'un projet de reconstruction de l'Irak sous l'égide des Nations unies.
Nous indiquons également la nécessité d'obtenir des autorités turques l'engagement de ne pas prendre d'initiatives susceptibles d'exacerber un nouveau conflit au nord de l'Irak.

Figueiredo (GUE/NGL)
Malgré la tragédie humanitaire provoquée par la guerre contre l'Irak, la majorité du Parlement européen n'a malheureusement pas approuvé les propositions de notre groupe visant à condamner cette guerre injuste, illégitime et illégale, décidée unilatéralement en complète violation du droit international et contre l'avis majoritaire des peuples du monde entier.
Les propositions exigeant la fin des bombardements et le retour à la légalité internationale ont été également rejetées. Comme ont été réprouvées les propositions considérant que la guerre en cours est un désastre pour toute la région et pour le monde entier dans la mesure où elle constitue une menace pour la sécurité internationale et où elle entraîne un risque d'instabilité permanente dans la région, de fragmentation de l'Irak et d'exacerbation des tensions, y compris la recrudescence du terrorisme.
Le résultat était si ténu qu'il est préférable de s'en tenir à la position adoptée le 30 janvier dernier, par laquelle la majorité des députés du Parlement européen affirmait son engagement en faveur du rôle central des Nations unies dans l'ordre international et condamnait clairement la guerre unilatérale.
Nous continuerons de lutter contre la guerre, pour sa cessation immédiate, en visant la paix.

Howitt (PSE)
J'avais espéré que le Parlement européen aurait fait son travail afin de jeter un pont entre les différences qui séparent nos pays en ces moments de crise internationale, et comme tout membre rationnel de cette Assemblée, je crois que tout doit être fait pour éviter la guerre lorsque cela est possible. Toutefois, lorsqu'un amendement qui condamne spécifiquement la décision d'entreprendre des actions militaires déjà en cours, et qui impliquent certains des États membres, est voté, il m'est impossible d'y apporter mon soutien.
Les députés européens auraient plutôt dû être impatients de rechercher conjointement la manière la plus rapide de mettre fin au conflit avec le minimum de pertes, de mettre sur pied l'aide humanitaire au peuple irakien ainsi que la reconstruction du pays sous les auspices des Nations unies.
L'Europe n'influencera réellement l'Amérique ou les affaires mondiales que lorsque nous serons capables de régler nos différences et de parler d'une seule voix. Telle est la leçon qu'il convient de tirer de l'impossibilité de parvenir à une résolution commune acceptable aujourd'hui.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
 Nous avons voté contre la résolution commune présentée par les groupes Verts/ALE, PSE et ELDR, pour la simple raison qu'au moment où Bagdad est écrasée sous les bombes, il n'y a strictement aucune condamnation de l'agression anglo-américaine. La résolution par contre réserve l'essentiel de ses critiques à l'Irak et se lamente sur les tensions avec les États-Unis. Par exemple, elle considère que les pays belligérants doivent renoncer à utiliser une force disproportionnée susceptible de faire de nombreuses victimes civiles. Comme si cette guerre, destinée à assurer le contrôle du pétrole irakien par l'impérialisme américain, allait se faire de manière "propre". Le nombre de civils officiellement morts durant cette première semaine est là pour rappeler qu'il n'en est rien. Le drame qui se joue au Moyen-Orient mérite autre chose que de l'hypocrisie ou des v?ux pieux.
Nous nous étonnons de voir qu'une telle résolution ait pu être proposée par des partis qui se disaient jusqu'à présent opposés à cette guerre injuste, illégale et illégitime et qui participent aux manifestations du mouvement contre la guerre.
Pour notre part, nous gardons la même attitude dans l'hémicycle du Parlement européen que dans la rue. Les dizaines de millions de personnes qui ont manifesté de par le monde ces dernières semaines et qui redescendront dans la rue le samedi 29 mars prochain montrent la voie pour stopper cette guerre.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Depuis un an et demi, nous savons que le président américain Bush veut la guerre. Maintenant qu'il y a la guerre, beaucoup de politiques semblent oublier leurs objections. Ils déplorent que les Américains agissent en dehors des Nations unies mais veulent maintenant montrer qu'ils restent des amis. L'attention est déplacée vers le développement d'une nouvelle politique étrangère commune au sein de l'Union européenne et une action militaire commune. On préfère ne plus parler de la catastrophe pour la population irakienne, qui souffre depuis de nombreuses années déjà de la guerre, de l'isolement et de l'embargo, et se concentrer uniquement sur la reconstruction après la guerre. Évidemment, personne ne sera attristé de voir disparaître le cruel dictateur Saddam Hussein. Cela aurait pu se produire beaucoup plus tôt si l'Europe, l'Amérique et la Russie ne lui avaient pas livré des armes. Son successeur sera-t-il meilleur pour la population irakienne ? Nous l'ignorons. Mais il sera certainement plus favorable aux livraisons de pétrole aux États-Unis. Les Kurdes veulent la liberté, mais les États-Unis ne leur offrent pas la possibilité de se dégager de l'Irak. Je crains qu'une éventuelle victoire américaine ait pour seul résultat que le gouvernement américain parte plus souvent en guerre contre les régimes qui lui sont hostiles. C'est pourquoi cette guerre doit cesser avant qu'il ne soit trop tard. La majorité qui rejette l'arrêt des hostilités se rend complice. Le mieux est maintenant de ne faire aucune déclaration.

Muscardini (UEN)
Concernant le drame de l'Irak et du Moyen-Orient, le Parlement européen ne peut continuer à afficher des positions qui divergent pour des motifs idéologiques instrumentaux : de nombreux points, dans les diverses résolutions présentées, laissent ouvert le fossé entre ce qui représente une position de parti et ce qui devrait au contraire être un message politique utile pour l'établissement de la paix, pour l'éradication d'une dictature sanguinaire et pour une reconstruction, sous l'égide des Nations unies, à la réussite de laquelle l'on devrait d'ores et déjà commencer à travailler pour soulager les souffrances des enfants et des personnes âgées.
Nous repoussons, une fois de plus, l'attitude factieuse de ceux qui, encore et toujours, se sentent les représentants de partis politiques et qui, pour des motifs partisans, empêchent l'adoption de positions communes.

Ribeiro e Castro (UEN)
Ma position a été suffisamment traduite par la manière avec laquelle j'ai voté à l'occasion des nombreux votes croisés concernant les différentes propositions de résolution.
Que plus personne ne vienne dire qu'il existe "une position européenne" dans ce domaine et que c'est la décision de l'un ou l'autre gouvernement qui a provoqué la fracture au sein de l'UE ! Le problème est extrêmement sérieux et complexe, il n'est compatible ni avec la démagogie, ni avec les jeux de chassé-croisé entre les États membres. Cela vaut aussi pour les tentatives de chantage ou les coactions intérieures dans l'Union.
L'impossibilité du Parlement européen à adopter une quelconque position concernant la crise irakienne, dans le contexte actuel précis, traduit la complexité des difficultés réelles existantes - qui ne pourront être surmontées que lorsqu'on respectera mutuellement ces différences et le sérieux de ces différences, en abandonnant l'irresponsabilité regrettable du gauchisme, les rêves du pacifisme et les nouveaux élans dangereux d'un certain esprit eurocentrique.
On dira ce qu'on voudra au sujet d'un soi-disant "empire américain", mais il est absolument clair qu'on ne verra une position commune de l'Europe dans des domaines et des questions internationales de cette sensibilité que si on laisse tomber les tics impérialistes intraeuropéens et les précipitations volontaristes, qui traduisent encore l'élan de cette vieille mémoire.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Scallon (PPE-DE)
Hier, lors d'un débat sur la situation en Irak, un collègue français très respecté a déclaré qu'il n'était pas l'heure de désigner des responsables lorsque des hommes, des femmes et des enfants mouraient dans un conflit tragique.
Il est temps de ce concentrer sur les besoins humanitaires d'un peuple qui souffre depuis longtemps ainsi que sur la reconstruction de ce beau pays. Nous devons nous engager à fournir notre total soutien, financier et autre, afin d'atteindre cet objectif.
Nous devons, en la matière, nous assurer de montrer le respect le plus profond pour les différentes traditions religieuses dans ce pays ainsi que pour une civilisation ancienne qui a tant apporté au monde. Des mots seuls ne pourront pas contribuer au règlement du conflit. Pour ceux d'entre nous qui se sentent obligés d'assister à cela impuissants, le pape Jean-Paul II, un des plus grands dirigeants du monde, qui s'est adressé sans cesse à la communauté musulmane, nous a demandé de jeûner et de prier pour que la guerre se termine rapidement.

Souchet (NI)
Les différents projets de résolution relatifs à la situation en Irak ont été rejetés les uns après les autres par les parlementaires européens, qui n'ont pu s'accorder sur aucune position claire à propos d'une question pourtant fondamentale pour chacun de nos peuples.
À l'instar des autres institutions européennes, le Parlement européen apparaît donc comme un lieu par excellence de contradiction et d'impuissance. Cela devrait faire réfléchir ceux qui, à la Convention, veulent lui donner davantage de pouvoirs. M. Simitis nous disait hier que le Conseil européen de Bruxelles avait soigneusement évité d'évoquer le n?ud du problème. L'orientation des votes d'aujourd'hui au Parlement non seulement infirme celle que reflétait sa dernière résolution, mais elle souligne l'ampleur et la radicalité des oppositions qui séparent les différents peuples d'Europe sur la situation internationale. On est loin d'un prétendu peuple européen, ou d'une soi-disant opinion publique européenne, que serait censé refléter le Parlement européen. L'impossibilité de définir une position sur l'Irak montre bien que le Parlement européen, s'il peut être un forum utile de discussions et d'échanges, ne saurait devenir un lieu pertinent de formulation des politiques. La politique étrangère reste, de toute évidence, l'apanage des peuples et des États nationaux qui en incarnent la volonté.

Vairinhos (PSE)
Mon abstention est due au fait que la résolution présentée n'est pas suffisamment décisive par rapport à la position américaine concernant la pratique des attaques préventives.
J'insiste sur la solidarité dont nous devons faire preuve envers le peuple irakien et envers les familles des jeunes militaires américains et anglais tombés au cours de cette guerre injuste.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'accueille favorablement une politique sévère visant à réduire l'utilisation des pesticides. Selon l'Organisation mondiale de la santé, ceux-ci sont responsables d'un grand nombre de maladies et même de décès dans le monde chaque année, et leur utilisation n'a fait qu'augmenter régulièrement. Cette législation réduira les risques pour la santé humaine et l'environnement que représentent les pesticides et vise à réduire de moitié les quantités utilisées d'ici dix ans. Cela ne peut être obtenu qu'en créant un cadre comprenant des mesures fiscales ainsi que d'autres incitants relatifs aux pesticides et je soutiens le plan visant à empêcher les États membres de réduire la TVA sur les pesticides. Les producteurs et les importateurs devraient assumer la responsabilité de la récupération et de l'élimination sûre de tous les emballages de pesticides ainsi que des produits pesticides périmés ou retirés du marché. La réduction des niveaux de substances actives nocives, et particulièrement le remplacement des plus dangereuses par des substances alternatives, plus sûres et non chimiques ainsi que l'encouragement de l'agriculture biologique constituent des objectifs auxquels je suis très favorable.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, certes, le fait que l'Europe cherche à limiter les additifs dangereux utilisés en agriculture pour tuer les parasites et pour rendre les fruits, les légumes, les produits de la terre les plus sains possible et en produire en quantité la plus grande possible est un fait positif. Mais alors je me demande ceci, si vous ne vous le demandez pas vous aussi, Monsieur le Président, et si les Verts, surtout, ne se le demandent pas : pourquoi ne pas intensifier les recherches et la mise à contribution de la science pour créer des organismes génétiquement modifiés - les OGM - dans l'agriculture de manière à obtenir des plantes, des fruits, des produits agricoles en grande quantité et d'excellente qualité, résistants aux parasites, rendant ainsi inutile l'utilisation des pesticides qui sont vraiment dangereux ?

Andersen, Bonde, Krarup et Sandbæk (EDD)
Nous avons voté ce jour pour le rapport rédigé par Mme Van Brempt, mais nous estimons qu'il faut absolument souligner le fait que l'utilisation de pesticides ne pourra jamais être considérée comme une alternative durable, même en faibles quantités. Une utilisation durable des pesticides revient, par contre, à approuver l'épandage de poisons.
Nous voudrions formuler les commentaires suivants par rapport à la proposition présentée :
La valeur-limite doit inclure la somme de plusieurs pesticides différents ainsi que les déchets.
Le produit des taxes doit être avant tout consacré à l'épuration selon le principe du pollueur payant.
Si des pesticides sont utilisés à un quelconque stade de la chaîne de production, l'étiquetage du produit final devra mentionner l'utilisation de pesticides.
Enfin, chaque État devra toujours avoir la possibilité de jouer un rôle de pays pilote et aura ainsi le droit de maintenir ou d'introduire une interdiction d'utilisation de pesticides sur la base notamment du principe de précaution, après examen de la situation à l'échelon national.

Goebbels (PSE)
J'ai soutenu l'amendement de Jan Mulder visant à supprimer le paragraphe 30 du rapport Van Brempt, car je suis d'avis qu'il est ridicule de persister à invoquer le principe de précaution en relation avec les OGM. Depuis 12 ans, dans plusieurs parties du monde, la démonstration est faite que l'on peut réduire l'utilisation de pesticides grâce à des améliorations génétiques et rien n'indique que les OGM ne présentent pas une alternative soutenable en agriculture.
L'Europe a connu la vache folle, les poulets à la dioxine, et d'autres délicatesses de ce genre. Dans le reste du monde, plus de 50 millions d'hectares produisent des plantes génétiquement améliorées avec moins d'intrants chimiques, moins de pesticides et il n'existe aucune contre-indication scientifiquement prouvée.

Grossetête (PPE-DE)
J'ai voté pour ce rapport. Il est essentiel de rappeler qu'il s'agit ici d'un problème de santé publique avant tout. De plus en plus de maladies sont sans doute liées à une trop large utilisation de pesticides. Il convient de faire pression sur les différents acteurs concernés pour réduire de manière significative l'utilisation de ces pesticides, et pour la rationaliser.
Dans la mesure du possible, le recours à des solutions alternatives de protection des cultures doit être encouragé. Nous connaissons la responsabilité des professions agricoles, dont l'ambition est de parvenir à une qualité optimale de leurs produits dans un cadre de vie préservé.
Les enjeux environnementaux sont majeurs dans ce dossier : la qualité de l'eau et des sols souffre gravement d'une trop large utilisation des pesticides avec des répercussions souvent dramatiques, et parfois encore inconnues, sur la santé humaine.
Il est indispensable de continuer la recherche dans ce secteur. C'est pourquoi il me semble prématuré d'écarter, au stade actuel de la recherche, le recours aux OGM comme moyen de lutte contre les organismes nuisibles.
Des contrôles stricts et indépendants, corollaires à une application réussie de ces méthodes nouvelles, permettront le développement d'une agriculture biologique raisonnée !

Hyland (UEN)
Le principal objectif de cette stratégie est de réduire les impacts des pesticides sur la santé humaine et l'environnement. Les pesticides sont des produits coûteux et les agriculteurs ne les utilisent que lorsqu'ils sont nécessaires. Nous ne devons pas négliger le fait que les pesticides jouent un rôle essentiel dans l'agriculture moderne : l'utilisation efficace de ceux-ci peut augmenter les rendements et permettre de maintenir des normes élevées de qualité et de sécurité des aliments. Les pesticides jouent un rôle important dans ces aspects exigés par les consommateurs européens.
La proposition de réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides ne se base sur aucune donnée scientifique. Il s'agit d'un chiffre sorti de nulle part et qui donne d'une certaine manière l'impression que les pesticides sont fondamentalement mauvais. Cela n'est évidemment pas le cas.
L'amélioration des contrôles de la distribution et de l'utilisation des pesticides, ainsi que la substitution des substances les plus dangereuses par des alternatives plus sûres, permettraient une meilleure minimisation des risques. Des programmes d'éducation et de formation remplissent également un rôle essentiel dans l'introduction de pratiques alternatives de culture. Il existe certainement, en effet, la possibilité d'utiliser les fonds du second pilier de la PAC à cette fin.
Nous ne devons pas non plus oublier qu'un cadre réglementaire pour la commercialisation et l'utilisation de produits de protection des plantes existe déjà en droit UE. Toute stratégie à venir doit rester compatible avec le cadre existant.

Moreira da Silva (PPE-DE)
L'agriculture de l'Union européenne dépend de plus en plus des pesticides (327 000 tonnes en 1999). Même si on comprend l'importance de ces substances dans le contrôle des fléaux, la vérité est qu'il existe des alternatives, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. L'affirmation selon laquelle il n'existe pas d'agriculture rentable sans utilisation intensive de pesticides n'est vraie que si on n'internalise pas le coût environnemental dans le prix final de tous les produits. Or, les pesticides entraînent des coûts énormes pour l'environnement (contamination des eaux souterraines, perte de biodiversité) et pour la santé humaine (disruption endocrine, stérilité, cancer). Il convient de rappeler que selon l'OMS, les pesticides sont la cause de 3 millions de malades et 220 000 décès chaque année, au niveau mondial. Je me félicite donc de cette communication de la Commission européenne et du rapport de notre collègue Mme Van Brempt, pour la révision de la législation européenne concernant l'utilisation de pesticides. Dans cette future législation, il est fondamental de définir des objectifs, des calendriers et des moyens assurant le respect de l'objectif qui vise à réduire de 50 % l'utilisation de pesticides dans l'UE d'ici à 2010.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je me suis abstenu lors du vote du présent rapport bien que j'estime qu'il aille globalement dans la bonne direction en ce qui concerne le respect des objectifs ambitieux décidés au Conseil européen de Göteborg visant à promouvoir un développement durable en l'érigeant même comme critère à prendre en considération dans toutes les actions communautaires. Selon l'avis de la commission de l'agriculture, la communication repose sur une étude élaborée par des institutions hollandaises, les autorités de tous les États membres n'ayant pas été consultées. La communication reflète par conséquent la problématique environnementale d'un système déterminé de production et les mesures présentées ne sont en aucune manière adaptées aux spécificités des différentes régions européennes.
Je crois cependant que l'on va trop loin, qu'on se montre un peu irréaliste dans certaines interdictions envisagées et en ce qui concerne l'utilisation de mécanismes fiscaux, en appliquant des impôts de manière dissuasive. J'émets les plus vives réserves concernant une logique de fiscalité communautaire qui est soustraite, comme on sait, à la sphère des compétences et attributions de l'Union européenne. Je ne suis pas d'accord non plus avec les références qui sont faites en vue de l'inclusion des OGM. Ceux-ci méritent au contraire un traitement spécifique du fait de leur nature particulière.
Je salue cependant la proposition du rapporteur concernant la création de bases de données soumises au contrôle national comprenant toutes les alternatives non chimiques disponibles ?
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD)
Nous voterons pour la résolution en dépit du fait que nous estimons, par principe, qu'il ne s'agit pas d'un problème relevant des compétences de l'Union européenne. Étant donné que les cadres existent déjà au sein de l'Union et qu'il s'agit d'une modification d'un règlement existant, nous ne nous opposerons pas à l'octroi d'une aide à laquelle les membres d'équipage ont droit.

Fatuzzo (PPE-DE).
Comme vous le savez, je crois, Monsieur le Président, je suis ici parce que j'ai été élu par les retraités en tant que représentant du Parti des retraités en Italie. Je dois dire que, bien que cela ne soit pas l'un des sujets dont j'ai l'habitude de parler aux retraités, le Parti des retraités et moi-même sommes favorables, mais oui, à la création d'un parquet européen, mais seulement après qu'il y aura un code pénal européen et un code de procédure pénale européen. J'ai entendu un député italien dire à un autre député italien : "Mais pourquoi sommes-nous contre le parquet européen ?" "Mais c'est naturel ! Les procureurs, en Italie - dont nous nous plaignons tant ils sont de parti pris, parfois trop de parti pris - sont certainement meilleurs que les parquets européens et les procureurs européens qui seraient créés par cette directive !" J'ai donc décidé de voter pour, parce que la sûreté de la justice est certainement la plus importante des garanties pour tout citoyen, où que cela soit dans le monde.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries (PSE)
 - (SV) Nous avons voté en faveur du rapport relatif à la création d'un Procureur européen. Il est important d'avoir un procureur supranational capable de protéger les intérêts financiers de l'UE. Le système actuel amène trop souvent des problèmes en raison de l'existence de règles différentes dans les différents États membres. Nous avons dès lors besoin d'un Procureur européen capable de lutter de manière efficace contre les fraudes touchant les intérêts financiers de l'UE.
Pour l'instant, il est trop tôt pour s'exprimer sur les règles précises qui s'appliqueront à ce procureur, mais nous sommes positifs dans la mesure où les discussions ont été entamées. Il est cependant important de souligner dès à présent que le procureur européen aura uniquement pour mission de protéger les intérêts financiers de l'UE et rien de plus.

Berthu (NI)
Nous avons voté contre le rapport Theato car l'institution d'un procureur européen servirait surtout à augmenter les pouvoirs de Bruxelles.
Cet objectif explique sans doute l'incroyable acharnement de la Commission pour faire avancer cette proposition. En effet, elle l'avait déjà présentée à la Conférence intergouvernementale chargée de rédiger le traité de Nice, et celle-ci avait rejeté l'offre. Les gouvernements avaient alors choisi la voie beaucoup plus sage d'Eurojust, c'est-à-dire la voie d'une meilleure coopération des systèmes judiciaires nationaux, sans caractère supranational.
Aujourd'hui, la Commission revient à la charge avec un livre vert de consultation, et le Parlement européen lui emboîte évidemment le pas. Malheureusement pour eux, le groupe de travail compétent de la Convention, trop divisé, n'a pas adopté cette proposition. Qu'à cela ne tienne ! Le praesidium l'a repêchée proprio motu et l'a insérée d'office dans son projet de Constitution européenne.
Derrière cet acharnement se dessine, une fois de plus, une simple lutte pour le pouvoir. Aux yeux des fédéralistes, le procureur européen aurait le mérite principal d'introduire un coin dans les systèmes judiciaires nationaux, et d'entraîner des réformes en chaîne jusqu'à l'intégration complète. Nous devons au contraire faire prévaloir l'idée d'un réseau de systèmes nationaux coopérant entre eux.

Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
 - (SV) Nous, modérés, tenons à préciser que nous sommes favorables à la création d'un procureur pour les crimes commis à l'encontre des intérêts financiers de la communauté. Nous ne pouvons toutefois pas soutenir la création d'un procureur européen général disposant d'autres compétences.

Morgan (PSE)
Le Parti des socialistes européens pense que, en tant que députés européens, nous avons le devoir de protéger l'argent des contribuables de l'UE.
Nous estimons que l'approche par étapes dans la lutte contre la fraude au sein de l'UE a été insuffisante et, tout en étant d'accord avec la mise sur pied d'Eurojust, de l'OLAF, le renforcement de la Cour des comptes et de la législation antifraude, nous ne pensons pas que ces mesures régleront le problème des poursuites de la fraude au sein de l'UE.
Le rôle du procureur européen devrait être strictement limité à la protection des finances de l'UE. Nous ne croyons pas en la mise sur pied d'un espace judiciaire européen.
Le rôle du procureur européen devrait être de coordonner les poursuites, mais celles-ci devraient être confiées aux États membres, qui devraient être dans l'obligation de les réaliser.
Malgré les réserves sur certains détails du Livre vert, nous pensons qu'il est important d'envisager la création d'un procureur européen avant l'élargissement et les complications supplémentaires des poursuites antifraude dans dix pays de plus.
Si nous voulons vraiment protéger les intérêts financiers de l'UE, nous devons reconnaître que le système actuel ne fonctionne pas et, jusqu'à ce que nous ayons une alternative sur la table, nous devons soutenir ce rapport.

Muscardini (UEN)
La proposition de création d'un parquet européen, à la lumière des actuels travaux de la Convention sur les thèmes de la justice et de la sécurité, risque d'augmenter le fossé entre les positions divergentes qui sont déjà apparues au sein même de la Convention.
La nécessité d'un organe communautaire chargé de traiter et d'éliminer le problème spécifique des fraudes communautaires peut trouver une solution par le biais d'Eurojust, dont le développement s'avère être, de plus en plus, une nécessité évidente.
Pour ce motif, si nous souscrivons à l'esprit d'une partie de la proposition, c'est-à-dire la nécessité d'un instrument communautaire, nous ne sommes pas d'accord sur l'instrument déterminé et, par conséquent, nous nous abstenons.

Raschhofer (NI)
. (DE) La fraude en Europe entraîne chaque année une perte d'environ 1 milliard d'euros. Malgré les améliorations dans le domaine de la lutte antifraude, il est quasiment impossible de contrôler l'abus ou l'utilisation non réglementaire des fonds européens.
Je réitère ici mon ancienne critique : l'abus est inhérent au système en raison des structures. L'escroc intelligent a toujours une longueur d'avance sur les autorités. Dès lors, je crois aussi en la nécessité de réformes fondamentales. En outre, le citoyen ne peut pas comprendre que d'un côté, le budget national est serré et de l'autre, l'argent européen disparaît n'importe où. Compte tenu de l'élargissement, ce problème revêt une dimension supplémentaire.
Je soutiens expressément les mesures proposées par Mme Theato dans son rapport, mais continue toutefois de penser que seules des réformes fondamentales dans le domaine des subventions de l'Union européenne pourront attaquer le problème à la racine.

Ribeiro e Castro (UEN)
Bien que je sois fort préoccupé par les graves irrégularités de gestion, d'utilisation et de protection des intérêts financiers de la Communauté et que je sois convaincu que le respect des fins et des valeurs de l'Union n'est pas possible sans lutter contre la fraude - qui mériterait une politique cohérente et articulée -, j'ai voté contre ce rapport.
La concordance de principe sur la nécessité de faire face à cette criminalité ne permet pas de négliger les différentes solutions des droits pénaux internes des États membres, résultant de leurs systèmes et traditions juridiques, et autorise encore moins le discrédit face à leurs capacités de rendre la justice en coopération lorsque cela s'avère nécessaire (article 31 du T.U.E.).
La tentative d'absorption des fonctions des États membres véhiculée par le rapport, invoquant des impératifs d'efficacité et prétextant la lutte contre la criminalité financière, constitue à mes yeux plutôt une tentative fédéraliste obstinée, qui refuse d'autres solutions accessibles et efficaces et néglige le rôle pivot et irremplaçable des États en tant que moteurs de la construction européenne et applicateurs privilégiés du droit.
Le propos avoué qui consiste à créer un régime européen de droit pénal et de droit de procédure pénale qui dépasse largement le cadre strict de ce rapport (et du dispositif des Traités) en est la preuve évidente, sans débat élargi et approfondi, ni discussion sérieuse à propos de toutes les implications qui en découlent.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté en faveur du rapport. Cette position s'explique par le fait que, chaque année, des fraudes à l'encontre de l'UE sont commises pour un montant avoisinant le milliard d'euros, un chiffre qui augmente chaque année.
L'exercice de l'action pénale est entravé par la diversité des systèmes nationaux. En outre, il est clair que les États membres ne poursuivent pas suffisamment les fraudes. Il faut faire quelque chose. D'où l'importance et la nécessité de créer un poste de procureur pour lutter contre les fraudes financières commises à l'encontre de l'UE.
J'ai voté contre le point 1 relatif à : "? des règles communes dans le domaine du droit pénal et des procédures pénales au sein de l'Union européenne". Cela vaut aussi pour le point 4 : "Le Parlement européen insiste pour que soit créé, outre l'espace européen de liberté, un espace judiciaire européen". Dans les deux cas, les exigences vont trop loin et empiètent sur l'exercice de la justice par les États membres.
Le point 21, septième tiret, permet au système actuel, "d'être élargi, le cas échéant, à d'autres crimes". La formulation permet d'élargir le mandat d'un futur procureur européen afin d'inclure de nouveaux domaines de compétence, autres que les crimes financiers à l'encontre de l'UE. Outre le fait que, sur le principe, il s'agit d'une proposition très floue, celle-ci doit être radicalement modifiée avant d'être présentée.

Theorin (PSE)
 - (SV) La proposition relative à la création d'un procureur européen pour lutter contre la criminalité financière est un premier pas en direction d'un procureur européen traitant également d'autres crimes, ce que je ne peux accepter. Rien ne justifie à l'heure actuelle la création d'un procureur européen. Il est plus important d'évaluer à quoi a conduit la coopération entre les États. Il est par ailleurs trop tôt pour évaluer Eurojust, qui semble bien fonctionner. Il est également possible de renforcer la coopération entre les États dans ce domaine.

Président.
Ceci termine l'heure des votes.

Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 13 heures)

