Présidence grecque
Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur le Conseil européen de Thessalonique des 20 et 21 juin 2003, et la déclaration de la présidence en exercice du Conseil relative au bilan de la présidence grecque.
Avant d'inviter le Premier ministre, M. Simitis, à s'adresser à notre Assemblée, je voudrais exprimer, en mon nom et au nom du Parlement européen, notre gratitude au Premier ministre, au ministre des affaires étrangères et à ses collègues - notamment à M. le ministre Yiannitsis - pour leur excellente coopération avec le Parlement européen tout au long du semestre de la présidence grecque, lorsqu'il s'est agi de faire avancer ensemble les principaux dossiers. Nous leur savons également gré de l'aide qu'ils nous ont offerte dans un certain nombre de domaines présentant un intérêt pour le Parlement, notamment la clôture de nos négociations portant sur un accord interinstitutionnel en vue d'une réglementation et d'une législation améliorées, le statut des partis politiques, ainsi que de leur aide considérable - même si nous n'avons pas encore atteint notre objectif - pour ce qui est du travail sur le statut des députés.
Je suis heureux, dans un tel contexte, de laisser à présent la parole à M. le Premier ministre Simitis.
Simitis
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, j'ai le plaisir de pouvoir présenter aujourd'hui, depuis cette tribune, les résultats de la présidence grecque.
En janvier dernier, lorsque nous avons eu ici même le premier débat sur nos priorités, j'avais souligné que ce que nous devions viser, c'était le soutien à une Europe forte, qui participe et agisse dans le cadre d'un système mondial multipolaire, et qui ?uvre pour la paix, le développement et la coopération. Six mois d'événements et d'évolutions importants se sont écoulés. Je crois qu'en raison de ces événements, l'Europe a mûri au cours de ces six mois. Les événements lui ont permis de voir quelles étaient ses faiblesses, comme lors de la crise en Irak, mais ils lui ont également permis de voir quels étaient ses points forts. En dépit de la crise, il y a eu un sentiment d'unité, un sentiment de cohésion, le sentiment d'une mission commune. Les événements l'ont rendue politiquement plus mûre, et plus déterminée à entreprendre de nouvelles actions, et ils ont aussi mis en lumière la nécessité de relever les défis qui concernent son avenir.
Il est très significatif que la Convention ait achevé ses travaux sur le projet de Constitution, et que ce projet de Constitution ait été accepté à une large majorité par cette Convention. Il est également très significatif que le Conseil de ministres ait lancé un débat sur la défense et la sécurité européennes, débat qui s'est poursuivi au sommet de Thessalonique. Les problèmes rencontrés ont fait prendre conscience de ce qui doit être fait, et fait rapidement.
La Grèce a eu la chance d'assurer la présidence durant un semestre d'une importance exceptionnelle. Une période de six mois marquée, comme je l'ai dit, d'événements inattendus. Des événements qui présentent d'énormes difficultés, mais qui ont également constitué un défi énorme, auquel je crois que nous avons tous répondu, je veux dire à la fois les États membres et la Commission, de même que la présidence. Aujourd'hui, le débat sur la politique étrangère, la défense, la sécurité, la perception stratégique de l'Europe qui s'est fait jour au cours des derniers mois et le projet de Traité constitutionnel portent témoignage du fait que les travaux ont à présent commencé, travaux qui auront pour résultat une forme différente de coopération. Ce sera, j'en suis sûr, positif pour l'Europe, et ce seront des travaux qui nous donneront un nouvel élan. Nous avons pris conscience que nous devrons prendre des décisions le plus rapidement possible.
Mesdames et Messieurs, en décembre 2002, la présidence grecque a présenté ses priorités et ses objectifs spécifiques. Nous avons, à l'époque, déclaré que nous avions cinq priorités principales. Premièrement, achever l'élargissement de l'Union européenne. Deuxièmement, accélérer la mise en ?uvre de la stratégie de Lisbonne. Troisièmement, achever les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Quatrièmement, traiter le phénomène de l'immigration clandestine et de l'immigration en général, et, cinquièmement, promouvoir les priorités spécifiques dans le domaine des relations extérieures. Je peux affirmer aujourd'hui, au terme de ces six mois, que nous avons travaillé dur pour réaliser ces objectifs, et que nous avons obtenu des résultats très satisfaisants, que je tiens à exposer brièvement devant vous.
La cérémonie de signature du traité d'adhésion par les 10 pays candidats, qui a scellé l'élargissement, est une cérémonie qui a constitué l'un des principaux événements de l'histoire de la construction européenne. Elle a confirmé la régénération de l'Europe; nous l'avons célébrée au pied de l'Acropole, souhaitant ainsi conférer une symbolique particulière à la continuité de la civilisation européenne. Juste avant cette cérémonie, la présidence grecque avait abordé une série de difficultés qui étaient apparues, telles que les nouvelles demandes d'adaptation des accords existants ou de financements nouveaux formulées par les futurs États membres, ou encore le débat que nous avons mené ici, au sein de cette Assemblée, sur les questions de l'élargissement et du financement, ou sur le financement de l'Europe élargie. À présent, les nouveaux États membres se sont joints sans heurts aux travaux du Conseil de ministres, auxquels ils participeront à titre d'observateurs actifs jusqu'à la ratification des traités par les parlements nationaux.
Je souhaite faire ici un commentaire sur le cas de l'intégration de Chypre, qui nous rejoint avec les neuf autres pays, et qui constitue la justification du combat pour le rétablissement politique, le rétablissement des principes du droit international. Nous étions très près d'accueillir au sein de l'Union une île de Chypre unifiée, de surmonter le problème politique, mais malheureusement, les dirigeants chypriotes turcs ne souhaitaient pas parachever la procédure amorcée sur la base du plan Annan.
En avril, le Conseil a adopté des textes révisés sur le partenariat avec les trois pays candidats. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, l'objectif est d'achever avant la fin 2004 les négociations d'adhésion les concernant. Nous avons progressé sur de nombreux points dans les négociations menées avec ces pays.
Le nouveau partenariat avec la Turquie inclut des dispositions spécifiques sur de nombreuses questions, y compris une politique de bon voisinage, les propriétés appartenant aux minorités, la liberté religieuse et la limitation du rôle joué par l'armée.
En ce qui concerne le deuxième thème, Mesdames et Messieurs, le thème de Lisbonne, nous savons combien sont importantes les questions décrites à cette rubrique, et que, pour peu que nous les résolvions, elles nous aideront à aborder les problèmes liés au développement, aux nuisances environnementales, et à créer une économie basée sur la connaissance. Les principaux résultats sont en gros les suivants: l'accord sur une meilleure coordination des politiques financières et l'adoption de nouvelles grandes orientations des politiques économiques pour la période qui 2003-2005. Nous disposerons maintenant de grandes orientations des politiques économiques pour trois ans, et je crois que c'est important pour nous aider à mieux planifier.
La nouvelle stratégie pour l'emploi constituait un deuxième point. Nous avons introduit le sommet social tripartite, qui était informel et a maintenant été formalisée, et qui, bien sûr, nous permet d'élargir le dialogue social. Il y a eu un accord sur des dispositions fiscales liées à l'évasion fiscale vers des pays tiers et à la taxation des produits de l'énergie. L'accord sur les dispositions fiscales liées à l'évasion fiscale avait fait l'objet d'une très longue négociation au sein du Conseil sans que l'on puisse parvenir à la moindre conclusion, et je suis heureux que nous ayons réussi à surmonter les problèmes sous la présidence grecque, problèmes qui ont également surgi parce que certains pays avaient l'impression, et ont toujours l'impression, qu'ils devaient prendre eux-mêmes des mesures spéciales sur des questions aussi élémentaires. Nous avons surmonté cela.
Un autre accord qui a fait l'objet d'une très longue discussion a été le brevet européen. Nous avons conclu le débat en question, et il y a eu accord, comme il y a eu accord sur le plan d'action destiné à accroître les investissements dans la recherche et à incorporer les nouvelles technologies dans les systèmes d'éducation européens.
J'estime que l'adoption de la Charte des petites entreprises, les décisions visant à améliorer le cadre réglementaire ainsi que les accords portant sur l'intégration des places boursières européennes ont également été importants.
Les décisions concernant la libéralisation du marché de l'énergie, sur le transport du fret par voie ferroviaire ainsi que sur les nouveaux réseaux d'énergie transeuropéens ont fait l'objet de longues discussions, mais nous les avons clôturées.
L'adoption de la nouvelle stratégie pour le développement durable, l'introduction d'objectifs environnementaux dans des secteurs tels que les sources d'énergie renouvelables, les décisions visant à retirer de la circulation les pétroliers à simple coque, ainsi que l'accord sur la responsabilité environnementale viennent clore ce bref compte rendu. Je tiens à souligner ici que la décision de retirer de la circulation les pétroliers à simple coque, à laquelle toutes les parties concernées ont coopéré, a été une décision importante pour la protection de l'environnement, une décision qui n'avait pas été prise malgré les efforts déployés il y a plusieurs années, après l'accident de l'Erika.
Mesdames et Messieurs, cela m'amène à aborder le troisième sujet, à savoir, la Convention sur l'avenir de l'Europe. Lors du Conseil européen de Thessalonique, comme vous le savez, la proposition finale de la Convention a été présentée par M. Giscard d'Estaing. Des discussions ont été menées durant 18 mois au sein de la Convention, et votre participation a été un facteur déterminant. Le projet de Traité constitutionnel a alors émergé, jouissant d'un important soutien. Nous avons débattu à Thessalonique de la question de savoir si ce projet pouvait servir à amorcer les négociations de la Conférence intergouvernementale, et s'il s'agissait d'une bonne base de discussion. Et nous sommes convenus que c'était une bonne base, qui nous aidera à lancer les négociations, car nous avons pris conscience que la terminologie ne devait pas créer la confusion par rapport aux réalités.
L'accord dégagé au sein de la Convention montre que les cadres qui nous permettent de faire évoluer les choses sont des cadres qui doivent se fonder sur un large consensus. La Convention a exprimé ce large consensus, ce qui constitue une base qui nous servira à résoudre le problème. Nous ne devrons pas commencer à tout rediscuter de zéro lors de la Conférence intergouvernementale, et nous ne devrons pas non plus nous limiter à un thème ou à un autre, sans parvenir à trouver une solution possédant des contours politiques prédéfinis, comme il est mentionné dans la décision prise en Chalcidique.
Nous devons clore la Conférence intergouvernementale avant le 1er mai et signer après le 1er mai, afin que les nouveaux membres puissent signer et que le texte soit prêt avant les élections du 15 juin, de sorte que les citoyens européens sachent sur quoi ils seront appelés à voter. Voici donc le calendrier - si ce dossier peut être conclu plus tôt, tant mieux, mais la date butoir finale pour la présentation du texte signé doit être le 15 juin. Nous sommes également convenus de ce que la Convention continuera, pour une certaine période, d'examiner le texte afin de traiter la partie III, qui concerne les politiques sur des questions techniques, comme le déclare le texte.
À Thessalonique, Mesdames et Messieurs, nous avons également discuté de la politique en matière d'immigration. Quel était le problème? Le problème était qu'à Séville et à Tampere, nous avions pris un grand nombre de décisions que nous n'étions pas capables de mettre en ?uvre et d'appliquer, la principale raison de cet état de fait étant le manque de moyens financiers. La Commission européenne a déclaré qu'elle avait environ 140 millions d'euros à sa disposition. Nous avons pris acte de ce que ce montant était disponible, et nous avons alors décidé de promouvoir la coordination et la coopération en matière de surveillance des frontières, car il est clair que le problème de l'immigration clandestine, comme nous l'avons vu en Italie il y a quelques semaines par exemple, ne peut pas être traité isolément par un pays, étant donné que les immigrés clandestins viennent, par exemple, par bateau, et tentent de débarquer dans un pays méditerranéen ou un autre, et qu'il doit donc y avoir une surveillance globale de cette zone.
Le deuxième point que nous avons mis en exergue était l'organisation du rapatriement des immigrés clandestins. Nous avons invité la Commission à examiner la possibilité de trouver de nouvelles méthodes pour garantir le rapatriement. Toutefois, du fait qu'il existe déjà de nombreux traités et accords sur le rapatriement, qui, pour l'essentiel, ne sont pas efficaces, nous avons affirmé que la Commission devrait évaluer la coopération avec les pays tiers sur toutes les questions liées à la fois à l'immigration et à la coopération avec l'Union européenne sur la base de critères spécifiques, et prendre cette évaluation en considération au moment de conclure des accords ou d'élaborer des politiques avec ces pays, car il n'est pas possible - cela ne figure pas dans le texte mais est généralement accepté - que nous élaborions une politique d'aide et de coopération actives alors que, dans le même temps, les pays avec lesquels nous traitons sont indifférents à l'obligation qu'ils ont de lutter contre le phénomène de l'immigration clandestine. Nous avons décidé de procéder à la création d'un système commun basé sur les technologies de l'information et destiné à la délivrance des visas aux ressortissants des pays tiers, ce qui permettra de contrôler les immigrés clandestins, et nous avons pris certaines décisions concernant l'intégration des immigrés dans nos sociétés.
Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, à la suite du sommet de Thessalonique, un accord a été obtenu sur la réforme de la politique agricole commune. Là aussi, la présidence a joué un rôle important, et nous sommes d'avis que cet accord est particulièrement utile, car il délivre trois messages essentiels.
Qu'est-ce que cet accord signifie pour les agriculteurs? Il signifie qu'ils disposeront d'un cadre pluriannuel, garanti et prévisible de soutien aux revenus, similaire à celui dont ils bénéficient à l'heure actuelle, ainsi que de larges marges pour ce qui est de leurs options en matière de production et de gestion. Pour les citoyens européens, cet accord signifie une meilleure qualité de vie, car le soutien aux revenus des agriculteurs dépendra de la conformité de leurs pratiques avec la législation communautaire en matière d'environnement, de santé publique, de sécurité alimentaire, d'hygiène et de bien-être des animaux. Troisièmement, la réorientation d'une très grande partie des subventions au titre de la politique agricole commune des produits vers le soutien au revenu des agriculteurs renforcera nettement la position de l'Union européenne lors des prochaines négociations de l'OMC. Avec cet accord, l'Union parlera d'une seule voix, et d'une voix claire.
Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne les relations extérieures, je peux vous signaler qu'un accord est intervenu entre les États membres de l'Union, suivi par un accord avec les pays des Balkans occidentaux, confirmant les perspectives d'adhésion des pays de cette région, adoptant une nouvelle procédure en vue d'un dialogue politique régulier et promouvant la mise en conformité de leur législation avec l'acquis communautaire, ainsi qu'une augmentation importante de l'aide financière.
L'Irak, nous le savons bien, a été le chapitre le plus difficile de notre présidence. Nombreux étaient ceux qui pensaient qu'il allait occuper tout notre temps. Ça n'a pas été le cas, bien entendu, et la présidence a surtout visé à surmonter les divergences, non pas en discutant de la question de savoir si tel ou tel avait raison d'adopter une position ou une autre, mais en montrant comment l'on devrait s'y prendre à l'avenir. Et depuis la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, il existe maintenant un cadre de coopération, et nous sommes en contact permanent avec les Nations unies, de sorte que nous pouvons aider à la reconstruction de l'Irak dans le cadre de leurs résolutions.
En ce qui concerne la question du Moyen-Orient, vous n'êtes pas sans savoir que le calendrier pour la paix dans la région, ce qu'on appelle la "feuille de route" du Quartette, a été publié, et que l'Union européenne participe à ce Quartette. La présidence a eu de multiples contacts avec les pays de la région, ainsi qu'avec d'autres pays, et je crois que la trêve qui a été obtenue est à la fois le résultat de l'action du Quartette et de celle de l'Union européenne.
Pour ce qui est des relations transatlantiques, la présidence grecque a fait tout son possible pour apaiser la tension qui était apparue dans les relations transatlantiques, et je crois que la visite à Washington a montré nous entretenions une coopération de qualité. Un principe a été accepté, et je crois qu'il est évident: en d'autres termes, le fait que nous devons coopérer avec les États-Unis pour des raisons nécessaires, qui sont des raisons économiques, politiques et de sécurité. Nous pouvons être d'accord ou ne pas être d'accord, et lorsque nous ne sommes pas d'accord, nous pouvons accepter ce désaccord et poursuivre néanmoins notre coopération sur cette base.
La présidence grecque a promu une amélioration substantielle des relations entre l'Union européenne et la Russie lors du sommet organisé à Saint-Pétersbourg.
Pour finir, je voudrais passer des questions strictement politiques à la politique de défense et de sécurité. Notre but était que l'Union européenne dispose d'une capacité opérationnelle pleine et entière. Or, elle l'a acquise au cours de cette période. Elle l'a acquise en réglant les questions jusque-là en suspens, telles que la contribution des forces des partenaires, l'application du programme de man?uvres et l'élaboration de procédures de gestion des crises. En conséquence de quoi, une force de l'Union européenne est à présent déployée dans l'Ancienne république yougoslave de Macédoine, il existe une mission de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine, et nous sommes également en train de discuter de la reprise, par la mission militaire en Bosnie-Herzégovine, des activités actuelles des forces de l'OTAN qui y sont stationnées.
Lors du Conseil européen de Thessalonique, le rapport sur la stratégie destinée à formuler progressivement une doctrine européenne en matière de sécurité et de défense a été présenté et débattu. Le Conseil informel des ministres des affaires étrangères avait demandé ce rapport à M. Solana. M. Solana continuera ses travaux liés à ce rapport, et nous pensons que le rapport ainsi que le débat correspondant constitueront une étape importante vers une clarification de nos objectifs communs en matière de défense et de sécurité, ainsi que des moyens grâce auxquels nous atteindrons les objectifs communs. Le rapport a aidé à surmonter l'opposition qui s'était fait jour - et qui, je pense, n'existait pas vraiment - entre certains pays coopérant à la promotion des questions de défense et de sécurité et d'autres pays qui ne souhaitaient pas de coopération particulière dans ce domaine. Nous sommes maintenant assis à la même table, et la discussion montrera comment nous pouvons aborder ces problèmes.
Pour finir, je voudrais évoquer deux questions liées aux institutions communautaires. La première est la révision du statut du personnel de la Communauté. Il s'agit de la première réforme radicale des systèmes régissant les traitements et les pensions ainsi que du système de carrière depuis la création de la Communauté européenne. En fin de compte, l'accord interinstitutionnel visant à améliorer l'environnement réglementaire et, deuxièmement, le règlement sur le statut des partis politiques européens ont été deux questions revêtant un intérêt immédiat pour le Parlement européen. Par ces deux accords, nous avons mis un terme à des discussions qui avaient débuté voici bien longtemps.
Voilà, Mesdames et Messieurs, c'était une brève présentation de ce qui a été réalisé sous cette présidence et je tiens, pour terminer, à remercier avant tout le président du Parlement européen, M. Pat Cox, de sa collaboration, ainsi que vous tous au Parlement européen. Nous considérons que vous jouez un rôle central dans la promotion de l'intégration européenne et la défense des intérêts de l'Union, ce qui explique pourquoi nous aspirons à une étroite coopération avec vous. Et nous avons bénéficié de votre entier soutien et de votre entière coopération dans nos travaux. Je vous remercie chaleureusement de votre contribution, et vous souhaite à tous le plus grand succès possible durant la présidence italienne.
Prodi
. (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, nous voilà arrivés à mi-chemin d'une année remplie de projets ambitieux et de débats intenses sur la nature et le destin de l'Europe. Je tiens tout d'abord à féliciter de tout c?ur M. le Premier ministre Simitis, ainsi que tous ceux qui ont travaillé à ses côtés pour atteindre nos objectifs politiques et institutionnels.
Je voudrais m'attarder sur quatre de ces objectifs: la clôture des travaux de la Convention, les réformes de la Commission, les progrès notables réalisés dans la mise en ?uvre de l'agenda de Tampere et le nouveau statut des partis politiques européens. Avant de les aborder en détail, je dois toutefois mentionner certains autres événements majeurs des six derniers mois: la fin des négociations d'adhésion, événement de poids que M. le Premier ministre Simitis a déjà évoqué, et la gestion de la situation interne et internationale difficile qui a suivi la guerre en Irak.
La réforme de notre politique agricole commune mérite aussi une mention spéciale, l'accord de la semaine dernière venant clore ces six mois sur une note particulièrement positive. L'une des conditions essentielles de ce succès a été l'avis émis par la commission de l'agriculture et du développement rural, présidée par M. Daul, que je voudrais remercier chaleureusement pour le travail qu'il a accompli. Malgré la nature extrêmement complexe et épineuse de cette question, la commission a réussi à émettre son avis à temps pour la clôture des négociations. Cela constitue une réelle innovation, car le découplage, même s'il n'est que partiel, des subventions communautaires et de la production, et les mesures en matière de protection des terres, d'environnement et de sécurité alimentaire représentent une étape véritablement révolutionnaire pour notre politique agricole. Nous disposons maintenant d'une base solide pour engager les négociations à l'OMC, et j'attends de nos partenaires internationaux, qui ne cessent de nous faire la leçon, qu'ils répondent à notre engagement et fassent également leur part du travail, car eux aussi doivent jouer leur rôle.
Durant ces six mois, la présidence grecque a tenu fermement la barre, même dans les moments les plus difficiles, avec la sagesse et la sensibilité qui caractérisent le peuple grec depuis l'aube de notre civilisation.
En ce qui concerne le premier point que je tenais à évoquer, la première moitié de cette année a été dominée, au sein de l'Union, par les travaux de la Convention, qui se sont presque (pas tout à fait cependant) terminés à temps pour le Conseil européen de Thessalonique. Nous avons trouvé une méthode qui a bien fonctionné, et que nous pourrions utiliser pour modifier la Constitution si elle nécessitait d'être adaptée aux circonstances sans cesse changeantes que nous réserve l'avenir. Pour ce qui est du projet de Constitution proprement dit, la Commission estime, comme le savez, qu'il existe des points positifs et des points négatifs. Celui-ci rendra certainement l'Union plus transparente en simplifiant et en réduisant le nombre d'instruments législatifs et en proposant une meilleure répartition des pouvoirs entre les institutions. Il renforcera notre légitimité démocratique en étendant la procédure de codécision de telle sorte qu'elle s'appliquera pour ainsi dire dans tous les domaines, et c'est là un point très important pour le Parlement. Il accroîtra notre capacité à faire entendre notre voix dans le monde, avec la création d'un ministre des affaires étrangères pour l'ensemble de l'Union, l'établissement d'une personnalité juridique unique, et les nouvelles dispositions concernant la politique extérieure et de sécurité commune et la politique de défense. Enfin, le texte de la Constitution inclut à présent la Charte des droits fondamentaux, qui garantit les droits de tous les citoyens européens.
Ce sont là les points forts, et ce sont des points forts qui revêtent une importance extrême, mais il y a aussi un certain nombre de points faibles sur lesquels le compromis négocié ne va pas aussi loin que nous l'aurions souhaité. Le projet de Constitution étend certes le vote à la majorité qualifiée, mais ce n'est pas encore suffisant. La solution proposée comporte un risque de paralysie dans une Union à 25 ou 30 membres. En ce qui concerne les institutions, il sera en outre difficile de faire accepter par les citoyens que seule la moitié des commissaires auront un droit de vote au collège, du moins dans une phase aussi complexe que l'est celle que nous traversons actuellement dans notre vie constitutionnelle. En outre, il sera tout aussi difficile de faire comprendre le risque de superpositions entre le nouveau président du Conseil et le président de la Commission. Quelques progrès ont été effectués dans le domaine de la gouvernance économique, mais il est indispensable que nous mettions également en place une représentation extérieure de l'euro, dont l'absence laisse sans conteste l'euro plus vulnérable, et notre économie plus exposée.
Il ne s'agit pas là simplement de considérations techniques, mais de questions qui exigent de nous le courage de surmonter les appréhensions et les craintes du présent, et de voir loin. Nous devons nous rendre compte que si nous n'accomplissons pas ce saut en avant dès aujourd'hui, l'Europe n'aura plus aucune influence sur la scène internationale d'ici 30 ou 40 ans. Considéré dans son ensemble, le projet de Constitution représente toutefois une base solide - et un effort commun que je soutiens - pour la Conférence intergouvernementale, qui aura pour mission de l'approuver définitivement. La Commission apportera sa contribution pour l'améliorer, en commençant par l'avis qui sera publié en septembre, avant l'ouverture de la CIG.
Le second point est la réforme de la Commission et du statut du personnel. Nous approchons de la dernière année du mandat de la Commission. Lorsque je suis arrivé, j'ai fait de la réforme de la Commission une de mes priorités, et je me souviens que nous avons publié un livre blanc dès le mois de mars 2000. Une partie essentielle de cette réforme consistait dans la réforme du statut des fonctionnaires européens. Là aussi, je dois remercier la présidence grecque d'avoir fait avancer ces négociations, qui ont effectivement été extrêmement difficiles. Grâce à ces efforts appréciables de médiation et aux efforts visant à faire avancer le processus, nous sommes finalement parvenus à un consensus sur le meilleur compromis possible, un compromis qui respecte, je tiens à le souligner, l'approche globale des propositions initiales de la Commission.
À la suite de cet accord, la Commission présentera à l'automne une deuxième proposition qui, naturellement, tiendra compte de la résolution adoptée par cette Assemblée le 19 juin 2003 et des négociations qui se déroulent au sein de la commission de concertation entre les représentants du personnel, les institutions et les États membres. Le but est de faire entrer en vigueur le nouveau statut le 1er mai 2004, le jour même où les nouveaux États membres rejoindront l'Union. Outre cet objectif, je n'oublie pas la finalité ultime de cet exercice, qui consiste à garantir la continuité, l'indépendance et la qualité de nos services. Je dois dire que j'ai travaillé avec de nombreuses administrations au cours de ma vie, et j'ai rarement rencontré la même motivation et la même compétence qu'au sein des institutions européennes. J'estime donc que le nouveau statut du personnel permettra à nos fonctionnaires de travailler avec une énergie et une fierté renouvelées, notamment avec l'arrivée des collègues des 10 nouveaux États membres. Ce ne sera pas une tâche facile que d'assimiler de nouvelles cultures, précisément parce que ce sont 10 pays qui arriveront en même temps, et non un seul.
Le troisième point que je voudrais aborder est celui de la politique d'immigration et d'asile, et de la gestion des frontières extérieures de l'Union. La Commission tient à féliciter la présidence grecque d'avoir conservé une position cohérente et équilibrée sur ces questions. En outre, je me réjouis d'observer que les conclusions du Conseil européen se sont inspirées des communications présentées par la Commission le 4 juin.
En particulier, et si l'on considère les thèmes qui sont encore en cours de discussion, je voudrais souligner que le financement communautaire devrait augmenter progressivement de manière à couvrir toute l'étendue de nos buts et objectifs politiques. En d'autres termes, nous ne pouvons nullement prétendre réaliser tous les objectifs que nous nous sommes fixés avec les financements que nous nous sommes octroyés. Naturellement, nous avons établi une estimation des ressources qui ne dépasse pas les limites budgétaires - nous nous en sommes strictement tenus à ces limites budgétaires -, mais nous avons estimé les ressources nécessaires à 140 millions d'euros pour les années 2004 à 2006, et à 250 millions d'euros pour un programme pluriannuel de coopération avec les pays tiers, pour la période 2004-2008. Cela nous amènera jusqu'aux nouveaux financements prévus dans le cadre des perspectives financières pour la période postérieure à 2006, qui, comme le confirment les conclusions de Thessalonique, devront refléter cette priorité politique de l'Union. Sinon, il est clair que si nous ne parvenons pas à offrir la sécurité aux citoyens, c'est l'identité même de l'Union qui sera compromise.
Pour ce qui est des relations avec les pays tiers, le nouveau programme de coopération proposé le 11 juin par la Commission apportera un soutien non négligeable à la politique commune de réadmission, qui est un autre point important, et il est essentiel que le Parlement et le Conseil approuvent cette proposition avant la fin de l'actuelle législature. La négociation des accords communautaires, avec le soutien du Conseil et des États membres, devrait également être accélérée. À mes yeux, la Russie, l'Ukraine et le Maroc, trois pays clés pour ces accords, sont les principales priorités.
Le Conseil européen a invité la Commission à s'orienter vers une gestion intégrée des frontières extérieures, et nous croyons que la meilleure solution consiste à mettre en place une agence pour assurer une meilleure exécution des orientations stratégiques du Conseil, en accord avec les autorités nationales compétentes, de manière à constituer un réseau de coordination. Nous jetons également les bases de ce qu'on appelle le VIS, l'ambitieux système européen d'identification des visas, qui est également un instrument commun de mise en ?uvre d'une politique qui rassurera nos citoyens et leur donnera une certaine tranquillité d'esprit en ce qui concerne les libertés individuelles. Il convient en effet de trouver un équilibre entre la sécurité et notre engagement à respecter les libertés, engagement que nous avons formulé, que nous confirmons et sur lequel nous ne pouvons en aucun cas revenir. La lutte contre l'immigration clandestine doit par conséquent aller de pair avec des mesures facilitant l'entrée des immigrants légaux dans l'Union. À cet égard, je tiens à vous rappeler que plusieurs propositions sont déjà sur la table, notamment en ce qui concerne l'entrée et le séjour à des fins de travail, d'études, de formation professionnelle et de volontariat, afin de faciliter l'intégration.
Le Parlement a déjà émis un avis sur ces propositions, qui font toujours l'objet de discussions au Conseil. La Commission se félicite de l'invitation du Conseil à élaborer une politique globale d'intégration des immigrants légaux. Il convient également de mieux coordonner les mesures nationales au niveau communautaire. J'estime qu'un rapport annuel faisant le point des progrès serait certainement un pas dans la bonne direction. On a tellement parlé de benchmarking, de dialogue, etc. Je crois que, sur une question aussi complexe, où tant de facteurs sont en jeu, un rapport qui établirait un bilan au niveau européen vous serait utile, autant qu'il nous serait utile.
Nous devons témoigner de la même volonté politique dans le domaine du droit d'asile. À cet égard, je regrette de devoir vous annoncer que le Conseil n'a pas pu parvenir à un accord sur la directive définissant la notion de "réfugié" et harmonisant les formes connexes de protection. Il faut que nous parvenions à un tel accord, une nouvelle fois dans le cadre du débat sur les droits que nous venons de mentionner. En effet, cette directive, avec la directive sur les procédures, est au c?ur même du système commun. Je saisis cette occasion pour affirmer que la Commission apportera son entière collaboration à la présidence italienne pour parvenir à l'adoption de ces deux directives d'ici décembre au plus tard, c'est-à-dire la nouvelle échéance fixée au sommet de Thessalonique.
J'en viens maintenant au dernier point: le statut des partis politiques. Nous saluons la récente adoption, par la présente Assemblée, du statut des partis politiques européens. C'est le quatrième succès de la présidence grecque que je tenais à mentionner aujourd'hui. Permettez-moi de me joindre à nombre des autres intervenants et de dire que nous apprécions votre contribution en vue de résoudre une question qui n'en finissait plus et qu'il était indispensable de résoudre. Une série de facteurs nous a aidé à obtenir ce résultat: l'entrée en vigueur du traité de Nice, la nouvelle proposition rédigée par la Commission, le recours au vote à la majorité, et, avant toute chose, l'excellente coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Le problème des partis politiques était complexe et il était sans solution depuis deux ans. Il a été résolu, ce dont je me félicite, grâce au vote à la majorité et à la procédure de codécision. Nous devons en tirer des leçons pour l'avenir.
Les partis politiques européens peuvent enfin travailler dans un cadre clair et transparent et compter sur une source de financement qui sera supportée, en partie du moins, par le budget communautaire. C'est là une condition fondamentale du fonctionnement de la gestion de la vie démocratique et une mesure qui s'inscrit dans le cadre plus vaste de la constitutionnalisation du processus d'intégration européenne. La proposition adoptée établit des conditions claires et simples, mais évite d'être trop restrictive ou trop bureaucratique et formelle, et j'ai donc le sentiment qu'il s'agit d'une mesure judicieuse qui aura des effets politiques positifs. En effet, nous le savons tous, les partis politiques sont l'élément clé de la structure démocratique de l'Union: sans eux, il ne peut y avoir d'intégration, ni de conscience européenne.
Mesdames et Messieurs les Députés, ceci m'amène à la fin des considérations que je souhaitais développer aujourd'hui. Comme je l'ai fait observer au début de mon intervention, il y aurait de nombreux autres points à traiter, mais je pense qu'il est préférable de m'arrêter ici, afin que nous puissions nous concentrer comme il convient sur quelques événements survenus ces six derniers mois et qui ont revêtu une importance politique particulière. Enfin, je tiens à remercier une nouvelle fois M. le Premier ministre Simitis et toute l'équipe de la présidence grecque. Au cours de ces six mois, ils ont fait franchir à l'Europe des pas immenses, et si je remercie et salue cette présidence, ce n'est pas par pure politesse, mais bien parce qu'elle le mérite vraiment.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, dont la fraction PPE célèbre aujourd'hui son cinquantième anniversaire, a constamment manifesté son soutien concret à la présidence grecque, en étroite collaboration avec nos collègues grecs sous la présidence de Antonios Trakatellis, mais également avec nos amis en Grèce, la Nea Demokratia sous la direction de Konstantinos Karamanlis. C'est ce que nous vous avions promis à Athènes, Monsieur le Premier Ministre, et nous avons tenu parole car nous savons que votre succès est notre succès à tous.
Le point d'orgue de la présidence grecque - et vous avez pu vous baser sur le bon travail préparatoire de la présidence danoise ainsi que sur la décision du 9 avril du Parlement européen - a incontestablement été la signature des traités d'adhésion le 16 avril au Stoa Attalou. Lorsque nous sommes descendus du bus - et je tiens particulièrement à vous remercier d'avoir invité les présidents de groupe à cet événement, un geste qui devrait constituer un précédent pour d'autres occasions solennelles dans l'Union européenne -, j'ai eu la chance de pouvoir accompagner le Premier ministre polonais - le premier à avoir été élu librement -, Tadeusz Mazowiecki, à sa descente des marches sur le côté de l'Acropole vers le Stoa Attalou, et nous avons évoqué le grand changement en Europe et le désir des peuples d'Europe centrale et orientale de vivre en liberté. Que la fin de ce processus culmine, pour ainsi dire, par la signature des traités à Athènes est un événement qui restera gravé dans les mémoires, et nous sommes reconnaissants d'accueillir désormais 162 observateurs en provenance des pays d'adhésion.
Malheureusement cependant, votre présidence n'a pas été seulement une présidence marquée de points d'orgue. Comme vous l'avez vous-même mentionné, votre présidence a été assombrie par la guerre en Irak. Mais je ne tiens pas moi non plus à ruminer le passé: je préfère me tourner vers l'avenir, et nous devons tirer les leçons des erreurs que nous avons commises.
Notre première conclusion est que si des positions nationales doivent être adoptées sur une question de politique étrangère ou si deux ou trois pays souhaitent prendre position, ils doivent d'abord consulter tous leurs partenaires de l'Union européenne et résoudre les problèmes ensemble. Nous devons agir ensemble et l'Europe, l'Union européenne, ne doit pas prendre ces décisions difficiles lorsqu'elle est déjà divisée en deux, trois ou quatre camps. Les Européens doivent agir ensemble!
Le second point concerne la Convention. Sur certaines questions, y compris notre politique étrangère et de sécurité, nous devons avoir le courage de décider à la majorité, fût-ce à une large majorité qualifiée. Si nous conservons l'unanimité, nous ne parviendrons pas à atteindre des positions communes, et c'est l'une de nos revendications.
Mon troisième point est celui-ci: il est évident que les partenariats ne sont pas faciles, en particulier lorsqu'un des partenaires est une superpuissance. Mais c'est précisément si l'Europe veut être sur un pied d'égalité avec ses amis américains que cette politique européenne de sécurité et de défense doit être formulée de telle façon qu'elle ne considère pas l'Amérique comme un adversaire, mais comme un partenaire, un pays avec lequel nous souhaitons résoudre des problèmes sur cette terre.
Vous avez fait référence fort justement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, aux problèmes difficiles de l'asile et de l'immigration, et le président de la Commission, M. Prodi, que je voudrais également remercier très chaleureusement pour son travail, a mentionné la gestion commune des frontières extérieures. C'est une question importante: nous devons parvenir à des accords avec les pays d'où viennent ces personnes réellement pitoyables, ces pays qu'elles quittent en bateau, des accords par lesquels ils s'engagent à sécuriser leurs frontières. Mais j'insiste: ce n'est pas seulement une question d'application de la loi ou une tâche pour la police. C'est un problème qui doit avant tout être résolu dans les pays de la Méditerranée et en Afrique du Nord, et c'est pourquoi il convient que l'Union européenne vienne en aide à ces pays, et ces pays doivent engager des réformes de façon à offrir un véritable avenir pour les jeunes et pour que ceux-ci ne mettent pas leur vie en danger en entreprenant ces voyages. Nous considérons ce problème d'immigration non seulement comme un problème de réglementation mais aussi comme un problème fondamentalement humain, et la solution est de donner aux populations la chance d'un avenir dans leur propre pays.
Un autre point est la Convention. Je tiens particulièrement à remercier son président, M. Valéry Giscard d'Estaing, pour son travail, mais aussi les deux membres du présidium de la Convention, Iñigo Méndez de Vigo, de notre groupe, et Klaus Hänsch, du groupe socialiste, ainsi que le porte-parole de notre groupe, Elmar Brok.
Nous devons maintenant demander que ce projet de Constitution forme la base pour les travaux de la Convention et que la Convention décide à présent sur la base de ce projet de Constitution. Nous espérons vivement - et je le répéterai demain au futur président du Conseil - que nous pourrons atteindre un résultat d'ici la fin de cette année, de sorte que des progrès rapides puissent être obtenus, et nous espérons aussi que le Parlement européen disposera d'une représentation appropriée et efficace. Lorsque les chefs d'État ou de gouvernement se rencontrent, le président du Parlement doit être présent; lorsque les ministres des affaires étrangères prennent des mesures, nos représentants parlementaires devraient être présents et non pas, pour ainsi dire, relégués au rang d'administrateurs. La tâche qui nous attend est immense, mais je crois que nous pouvons la réaliser.
Je tiens à vous remercier en particulier, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour votre contribution au statut des partis politiques européens. Il est vrai qu'il doit toujours être adopté officiellement sous la présidence italienne, mais l'approche adoptée était, je crois, la bonne. Quant au statut des députés, j'espère qu'il sera possible là aussi de réaliser de nouveaux progrès dans les semaines et les mois à venir.
Enfin, permettez-moi de dire que cette présidence a eu ses hauts et ses bas: je n'ai pas envié votre place de président pendant la crise irakienne et tout ce qui l'a accompagné. Je me suis réjoui pour vous le 16 avril; vous avez accompli votre devoir, comme nous pouvions l'attendre de la part d'une présidence, et je tiens à vous en remercier sincèrement. Notre groupe vous a apporté un soutien loyal, objectif et concret. J'espère que vous partagez cette impression, car ceci est notre Europe à tous, et un succès pour l'Europe est un succès pour nous tous.
Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, permettez-moi, au nom du groupe du parti socialiste européen, de féliciter le groupe du parti populaire européen à l'occasion de son cinquantième anniversaire. C'est une date importante pour le PPE-DE ainsi que pour la démocratie en Europe.
Monsieur le Président, j'ai un problème. Il est difficile pour moi à ce stade de parler de la présidence grecque en termes plus positifs encore que ne l'ont fait M. Poettering et le Financial Times, car mes liens familiaux et ma solidarité avec le Premier ministre grec sont bien connus. Je veux simplement dire une chose, votre présidence n'a pas été une croisière autour de la mer Égée, mais plutôt une "Odyssée". En outre, je crois qu'il est justifié de dire, que vous avez dirigé le bateau européen de main de maître et avec détermination, et je pense qu'il convient de le souligner à ce stade.
Tout d'abord, conformément à l'opinion de la présidence, en ce qui concerne l'élargissement, la cérémonie du 16 avril au Stoa, sur la place du marché à côté de l'Acropole, fut un événement important. Je voudrais vous remercier pour la façon dont vous avez traité les représentants du Parlement européen, avec à leur tête notre président, mais surtout je voudrais vous remercier pour cet événement historique qui s'est déroulé dans ce qui fut le berceau de la démocratie, et, en rapport avec une question à laquelle tous les Européens sont très sensibles et qui est très dramatique pour la Grèce - le cas de Chypre et les relations avec la Turquie - pour l'intelligence et la flexibilité dont fait preuve le gouvernement grec actuel pour établir et développer des relations avec un allié aussi important.
Deuxièmement, en relation avec la stratégie de Lisbonne, je crois que nous devons souligner la mise en ?uvre des lignes directrices concernant l'emploi, particulièrement en qui concerne l'égalité des sexes - et à cet égard, je tiens à saluer le travail réalisé par la commissaire Diamantopoulou. Dans la situation actuelle, nous sommes surtout préoccupés par l'impasse où se trouve la directive concernant les travailleurs temporaires, ainsi que par le fait que les grandes orientations des politiques économiques ne répondent pas à la réalité: elles sont plus un exercice intellectuel que politique, et elles ne répondent pas, en réalité, à notre besoin de dynamiser notre économie européenne et de défendre notre monnaie commune.
Je crois que nous devons également souligner, tout comme le président l'a fait, les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité maritime, en particulier au vu du rôle de la Grèce en tant que principale puissance européenne. Par ailleurs, en ce qui concerne un aspect qui est important pour notre économie future, la réforme de la politique agricole commune (PAC), je crois que nous devrions aussi nous réjouir du fait que nous avons réalisé une réforme qui nous met dans une position très importante en termes d'avenir, en particulier pour l'agriculture européenne, mais aussi pour les négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
En ce qui concerne l'avenir de l'Europe, le fait que la Convention ait terminé ses travaux pendant la période de six mois est une étape importante, ayant débouché sur un texte qui ne contient pas d'options, qui ne contient pas d'exclusions, et qui - comme le président l'a dit, et j'en prends bonne note -, ne nécessite plus que quelques modifications techniques.
Bien sûr, nous aurions souhaité une Constitution avec plus de votes à la majorité qualifiée dans les domaines sociaux, sur la taxation, sur la politique étrangère et de sécurité, et avec un meilleur équilibre interinstitutionnel. Cependant, le mieux est l'ennemi du bien. Nous pensons qu'il importe à présent de consolider ce que nous avons obtenu et de ne pas faire marche arrière. À cet égard, nous sommes également préoccupés par la participation du Parlement. Nous estimons que le président doit être représenté au plus haut niveau, que nous devons avoir des représentants à la Conférence intergouvernementale et, en outre, maintenant que l'avenir de l'Europe a été débattu pour la première fois en public, au sein de notre Parlement également, en plénière, et au sein de la commission des affaires constitutionnelles, que cette Assemblée doit être le forum public auquel la présidence est obligée de faire rapport. Je crois que ceci correspond également à l'époque que nous vivons.
Je voudrais ajouter une remarque au sujet du statut des partis politiques. Tous les partis et les groupes parlementaires ont travaillé ensemble pour obtenir un statut des partis. Maintenant, cependant, nous sommes dans une situation dramatique: nous avons un statut des partis mais aucun statut des députés. C'est comme avoir des règlements pour une armée mais ne pas avoir de droits pour les soldats. Par conséquent, je voudrais vraiment attirer l'attention de la présidence du Conseil sur le fait que cela n'a pas de sens de bloquer une étape si importante, qui a une valeur constitutionnelle pour l'Europe.
Enfin, un commentaire sur les relations extérieures. Vous avez dû faire face à une crise grave qui a mis à l'épreuve la loyauté réciproque établie dans les Traités entre les alliés européens. Vous avez agi avec fermeté en ce qui concerne les relations transatlantiques, vous avez maintenu la représentation européenne de façon digne lors du sommet avec un allié très important avec lequel nous pouvons avoir des relations sans être d'accord sur tout. Je pense dès lors que la présidence grecque mérite notre reconnaissance et nos applaudissements.
Watson (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, le bilan de la présidence grecque compte nettement plus de points positifs que de résultats négatifs. Étant donné les difficultés de l'Europe lors des six derniers mois avec la guerre en Irak et la stagnation économique, c'est tout à l'honneur de votre gouvernement.
Votre première priorité a, avec raison, été de respecter le calendrier de l'élargissement de l'Union européenne. La signature des traités d'adhésion au pied de l'Acropole et sept référendums réussis ont largement rempli cet objectif. Notre sentiment de joie devant la réunification de l'Europe est cependant teinté de tristesse par le fait que la Grèce n'a pas réussi à exploiter ses relations privilégiées pour incorporer une île de Chypre réunifiée. Poursuivez, je vous en prie, vos efforts. Nous regrettons aussi les tensions qui sont apparues entre la "nouvelle" et la "vieille" Europe concernant l'Irak, malgré vos efforts soutenus et deux positions communes à votre crédit.
Avoir amené le projet de Traité constitutionnel de la Convention à bon port mérite également d'être mis à votre actif comme un succès remarquable de votre présidence. Les libéraux démocrates dans cette Assemblée sont de votre avis. Le projet de texte convenu par la Convention fournit une bonne base pour la Constitution, et nous veillerons à ce que les gouvernements des États membres se tiennent aux engagements qu'ils ont pris.
Nous nous réjouissons du temps supplémentaire dont dispose la Convention pour terminer ses travaux sur la partie III, bien que, pour le Conseil, décrire comme des "travaux purement techniques" les discussions restantes sur le vote à la majorité qualifiée et la codécision soit un chef-d'?uvre d'euphémisme digne des mots du gouvernement britannique, qui décrit le processus entier comme un "exercice de remise en ordre".
La vanité de la victoire nous apprend bien moins que l'humiliation de la défaite, et l'échec de l'Europe concernant l'Irak semble avoir eu certaines conséquences bénéfiques, notamment en faisant avancer la coopération européenne dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. La création de la force de réaction rapide, le lancement d'opérations en Bosnie, dans l'ARYM et au Congo sont certainement des plus. Cependant, les faiblesses dans la qualité et la coordination des dépenses de la défense européenne sont clairement des points négatifs, auxquels, nous l'espérons, la nouvelle Agence de l'armement remédiera.
Notre échec concernant l'Irak vous a également aidés à adopter deux documents remarquables à Thessalonique: la stratégie de sécurité européenne de M. Solana et les déclarations du Conseil sur les armes de destruction massive. La stratégie de sécurité apporte une réponse européenne appropriée à la doctrine des USA, en se basant comme elle le fait sur les principes européens de multilatéralisme et de prévention plutôt que d'opérations militaires préventives. Le discours sur les armes de destruction massive a clairement montré à nos amis américains que nous prenons la menace de ces armes au sérieux, et il offre un cadre pour la réponse de l'Europe à l'Iran et à la Corée du Nord.
Vous avez placé les affaires intérieures et la justice au centre du programme de votre présidence. Beaucoup de résultats ont été obtenus, même si la justice et la liberté jouent toujours les seconds rôles par rapport à la sécurité, au discrédit de l'Union européenne. Des engagements pour poursuivre les progrès en matière d'immigration légale et d'intégration des ressortissants de pays tiers sont une riposte appropriée à ceux qui ont cherché à répéter à Thessalonique les gros titres qui ont couvert Séville de honte. Cependant, mon groupe regrette que vous n'ayez pas prévu un examen parlementaire approprié, au niveau européen ou national, du récent accord d'extradition entre l'UE et les USA.
Dans le domaine de la réforme économique, la présidence grecque a fait des progrès notables, notamment en réformant le pacte de stabilité pour cibler les déficits sous-jacents, en concluant le train de mesures concernant la libéralisation de l'énergie et en adoptant la directive tant attendue sur les pensions.
En dépit des coûts énormes de la guerre et de la situation économique difficile, les six derniers mois ont été, l'un dans l'autre, fructueux pour l'Union européenne. Espérons que lorsque vous transmettrez le témoin à vos successeurs, ceux-ci courront aussi vite pour maintenir l'avance olympienne que vous avez établie.
Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je vais concentrer mon intervention sur un sujet traité au Conseil européen de Salonique dont il n'a guère été question jusqu'ici, bien qu'il soit d'une portée considérable. Je veux parler à mon tour du document présenté par M. Javier Solana sous le titre "Une Europe plus sûre dans un monde meilleur".
J'avais à plusieurs reprises appelé de mes v?ux, en vain, une réaction de l'Union européenne à la publication, le 20 septembre dernier, de la nouvelle doctrine stratégique des États-Unis, dont la guerre "préventive" contre l'Iraq a été la première application. Neuf mois après Washington, le Conseil vient donc d'enfanter sa propre doctrine stratégique. Sans doute est-ce pur hasard si ce texte a vu le jour à la veille du sommet transatlantique.
Que peut-on y lire? Je cite: "Face aux nouvelles menaces, c'est à l'étranger que se situera souvent la première ligne de défense. Les nouvelles menaces sont dynamiques. Si rien ne vient les contrer, elles deviendront plus dangereuses." Cette citation éclaire le sens de cette autre phrase sybilline du document: "Un engagement préventif peut permettre d'éviter que des problèmes se présentent dans l'avenir. Nous devrions être prêts à agir avant qu'une crise ne se produise." Puis, au cas où les choses ne seraient toujours pas claires, je cite: "Dans les États en déliquescence, des instruments militaires peuvent être nécessaires pour rétablir l'ordre." Et d'une façon générale, je cite toujours: "Nous devons développer une culture stratégique propre à favoriser des interventions précoces, rapides et, si nécessaire, vigoureuses." Enfin, le must: "En ?uvrant de concert, l'Union européenne et les États-Unis peuvent constituer une formidable force au service du bien dans le monde.".
On se frotte les yeux devant un tel mimétisme vis-à-vis des idées et même du langage du locataire de la Maison-Blanche. Dans la foulée, M. Prodi aurait même, si j'en crois les agences de presse, laissé éclater son enthousiasme devant le président Bush en déclarant, je cite: "Quand l'Europe et les États-Unis sont unis, aucun ennemi ne peut faire front contre nous." Mais unis sur quelle base et pour quoi faire? Monsieur Prodi, voilà la question! Ce n'est pas par la complaisance que nous nous ferons respecter par une administration américaine qui méprise les Européens, y compris les plus conciliants d'entre eux. J'en suis pour ma part convaincu. L'Europe existera comme acteur mondial incontournable quand elle aura la volonté politique d'user de son poids économique, de son influence politique et de sa capacité à nouer des partenariats forts, notamment avec le Sud, pour faire émerger d'autres règles que celles qui ont cours, pour une mondialisation plus solidaire, plus démocratique et pour un monde de paix.
Le document présenté à Salonique tourne le dos à une telle perspective et fait une description apocalyptique des menaces sans jamais en approfondir les causes. Le conflit du Proche-Orient y est expédié en quatre lignes et demie sur 15 pages de texte. La conception de la lutte pour la sécurité qui y est développée privilégie la dimension militaire, bien que cette approche ait prouvé son inefficacité de Kaboul à Bagdad et jusqu'aux États-Unis même, dont la vulnérabilité a été tragiquement soulignée le 11 septembre 2001, bien que ce pays concentre à lui tout seul 40% des dépenses militaires du monde.
Dans ce contexte, les références du document du Conseil au système multilatéral sonnent creux. Au demeurant, il y est surtout question, à ce titre, de l'OMC, des institutions financières internationales et de l'OTAN. Les Nations unies ne sont évoquées que pour demander à l'avenir que l'Union européenne soit prête, je cite, "à agir lorsque leurs règles ne sont pas respectées". On peut déceler dans cette allusion comme un rappel à l'ordre adressé aux pays membres du Conseil de sécurité, qui avaient contesté l'argument du material breach évoqué par George Bush pour partir en guerre avec l'aval de l'ONU.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, mon groupe considère que l'adoption de cette amorce de nouvelle doctrine stratégique de l'Union européenne constituerait un tournant dont nous devons éclairer les implications et souligner les dangers devant nos concitoyens. Au vu de la puissance qu'a revêtue, il y a peu, la mobilisation de l'opinion publique européenne, à l'est comme à l'ouest, contre la logique de guerre et l'hégémonisme américain, gageons que vous aurez à vous expliquer.
J'invite les collègues, motivés par cet enjeu de civilisation, à participer aujourd'hui même, à 15 heures, à l'audition, à ce propos, de deux éminents experts, l'un européen, M. Pascal Boniface, l'autre américain, M. Philip Golub. Ouvrons franchement le débat. C'est tout le sens de l'Europe future qui est en jeu.
Voggenhuber (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence grecque est arrivée à un moment difficile, et a été un succès. Monsieur le Président en exercice du Conseil, je tiens à vous féliciter pour cette réussite. Vous avez, au passage, prouvé que le principe de la rotation semestrielle de la présidence du Conseil européen est une force créative et enrichissante, et c'est là une chose que la future présidence permanente du Conseil devra démontrer.
Le sommet de Chalcidique a aussi été un succès. Ce n'était pas couru d'avance. Les chefs d'État ou de gouvernement se sont réunis et avaient pratiquement tous une longue liste d'ambitions nationales qu'ils ont, même à la dernière minute, voulu sauver du projet de Constitution de la Convention. Mais lorsque nos chefs d'État ou de gouvernement se sont rencontrés, ils ont été profondément touchés et ils ont laissé le projet de la Convention en paix. Ceci a été un grand succès, sauf lorsque l'on a décidé de considérer le mandat de Laeken comme rempli et de nous informer - et je voudrais maintenant aborder ce point, Monsieur le Président en exercice du Conseil - que la partie III ne nécessitait plus, maintenant que des modifications purement techniques. C'est la première fois que l'on en entendait parler: sinon, pourquoi diable continuons-nous nos travaux à la Convention en juillet? Car il n'y avait pas de consensus sur le projet du présidium. Des centaines et des centaines d'amendements - 1700 au total - ont été présentés, et pas sur des questions techniques. Pour l'essentiel, une question très claire est en jeu dans ces travaux: à savoir, allons-nous respecter les promesses, valeurs et objectifs exposés dans les première et deuxième parties, allons-nous transposer dans la réalité les compétences, les responsabilités et les principes de la démocratie, que nous avons inscrits par consensus dans les première et deuxième parties, ou allons-nous simplement nous fixer de nouveaux objectifs sans libérer l'Europe des chaînes du passé?
Je voudrais illustrer à l'aide de quelques exemples combien cette situation est critique. Dans la première partie, bien sûr, nous déclarons notre soutien général aux principes de la démocratie et de l'État de droit, mais dans la troisième partie, il y a toujours des domaines clés où seul le Conseil peut légiférer, par exemple la politique sociale européenne. Les parlements nationaux perdent le droit de ratifier les traités internationaux sans que cette Assemblée en obtienne le pouvoir. Dans un des cas les plus difficiles, concernant les pouvoirs réduits de la Cour de justice des Communautés européennes pour superviser un des domaines les plus sensibles de la Constitution, celui de la coopération judiciaire et policière sur les affaires intérieures, 80% de la Convention ont exigé la suppression de ces exemptions. Pas de politique sans contrôle judiciaire, pas de législation sans Parlement - ce ne sont clairement pas des questions techniques, mais des questions d'autodétermination et de définition de l'Europe. La capacité de prendre des mesures est un principe essentiel mais, lors des dernières nuits de la Convention, des domaines entiers de politique ont disparu de la liste du vote à la majorité qualifiée et reparu sur la liste du vote à l'unanimité. Nous avons été mis sous pression par les gouvernements. La majorité de la Convention veut plus, le peuple européen veut plus. Nous savons que l'opinion européenne exige de l'Europe bien plus que les gouvernements de l'Europe ne sont prêts à donner. La Convention ne doit pas ici prendre des décisions techniques, elle doit réaliser des réformes fondamentales. Prenez les services publics d'intérêt général, pierres angulaires de la politique sociale européenne; la grande majorité de la Convention veut qu'ils soient protégés de façon explicite dans la Constitution. À ce jour, cette demande a été refusée.
Je ne dis pas ceci pour déprécier les travaux de la Convention ou le projet actuel, mais pour faire prendre conscience à cette Assemblée qu'une grande partie de ce que nous avons inscrit dans la première et la deuxième parties doit encore être concrétisée et que nous ne tiendrons pas les promesses que nous avons faites à notre population si ne consentons pas un effort supplémentaire pour entraîner une véritable réforme dans la troisième partie.
Collins (UEN).
Monsieur le Président, le gouvernement grec a assuré la présidence de l'Union à un moment de grande incertitude et d'instabilité politique internationale. Il était évident qu'au début de cette année, plusieurs gouvernements en Europe avaient des points de vue différents sur la question de l'attitude à adopter face au problème politique croissant de l'Irak. Le gouvernement grec a tenté de mettre en place en Europe une position politique commune sur l'Irak. Ceci allait s'avérer difficile à obtenir, mais le gouvernement grec a toujours abordé ce problème politique avec détermination et avec une réelle sensibilité pour toutes les parties concernées.
Les difficultés internationales qui ont entouré la guerre en Irak ont été nombreuses, mais je crois que dans le contexte de sa présidence de l'Union européenne, le gouvernement grec a traité cette délicate question politique de façon aussi impartiale que possible.
Les six derniers mois ont également été marqués par une grande avancée dans les travaux de la Convention de l'Union européenne. Le gouvernement grec a travaillé très étroitement avec tous les représentants à la Convention de l'UE et ceci a contribué à assurer un nouveau projet de Traité qui ouvrira la voie à de nouvelles structures au sein de l'Union. Le Traité forme la base pour les futures discussions de la CIG, qui finalisera les dispositions d'un nouveau Traité européen.
Nous sommes tous conscients que les structures internes fonctionnant au sein de l'Union européenne doivent être modernisées et, pour le 1er mai prochain, nous vivrons, je l'espère, dans une Communauté de 25 États membres comprenant une population de plus de 500 millions de personnes. Les procédures de prise de décision doivent être adaptées de façon à garantir que les décisions peuvent être prises au sein des différentes institutions européennes d'une façon rationalisée et structurée.
Nous voulons promulguer un nouveau Traité qui jouira du soutien des citoyens européens et qui veillera au bon fonctionnement de l'Union européenne pour les 50 prochaines années. Nous devons nous rappeler que si l'Union européenne est un succès, c'est parce que les intérêts et les préoccupations des petits comme des grands États membres sont respectés au sein des structures institutionnelles européennes. En fait, les six derniers mois ont prouvé que les plus petits pays en Europe peuvent assurer une présidence de l'Union européenne efficace et ciblée. C'est une question à laquelle nous reviendrons lors de la période préparatoire à la CIG.
Le gouvernement grec a soutenu les récentes tentatives de paix au Moyen-Orient. Après la guerre en Irak, la région du Moyen-Orient est devenue plus instable, et il nous incombe à tous de veiller à relancer le processus de paix au Moyen-Orient. Cette question ne devrait pas être abandonnée aux États-Unis. L'Union européenne a un rôle très positif et central à jouer en encourageant la feuille de route pour la paix au Moyen-Orient.
Je voudrais saluer le gouvernement grec pour la façon dont il a assuré la présidence de l'Union européenne lors des six derniers mois. La grande majorité des objectifs politiques qu'il s'était fixés au début de l'année ont été atteints, et c'est là un résultat remarquable. La présidence grecque a donné un bon exemple de la façon dont la présidence doit être menée au nom de tous les États membres, et d'autres feront bien de suivre cet exemple.
Je voudrais dire au Président en exercice qu'il s'est gagné le respect et le soutien de cette institution pour ce semestre. Plus personnellement, je voudrais lui souhaiter une petite période de détente dans l'une des nombreuses belles îles grecques que certains d'entre nous ont eu l'occasion de visiter ces derniers temps, pendant la présidence. Permettez-moi de suggérer au président Simitis que je ne pourrais recommander meilleur endroit que Platy Yialos, et il saura ce que veux dire par là.
Bonde (EDD).
Monsieur le Président, le point d'orgue de la présidence grecque a été un sommet spécial avec les nouvelles nations des Balkans occidentaux. Ces nations font également des efforts pour entrer dans l'UE. Elles y seront sincèrement les bienvenues, et je suis heureux que la Charte européenne des droits de l'homme comporte la reconnaissance des droits des minorités ethniques que chacun mérite dans les Balkans.
Il est possible que, le 1er mai de l'année prochaine, l'UE compte 25 États membres, et peut-être 30 en 2007 et 35 en 2010. Il est possible que le processus aille très vite, car il semble difficile pour les pays concernés d'envisager une alternative, étant donné que, en pratique, l'UE légifère aussi pour ses pays voisins. Nous devons réformer l'UE d'autant plus rapidement afin d'obtenir des structures de prise de décision plus souples et flexibles adaptées à l'Europe dans son intégralité, avec de très grosses différences entre les pays.
Un professeur de langue estonien peut gagner dix fois plus en travaillant à Bruxelles. Il n'est pas facile de garantir un enseignement des langues approprié à Tallinn. Les députés européens en provenance de Prague pourront gagner 20 fois plus que leurs collègues du parlement national, aussi ne sera-t-il pas agréable de repasser le pont Charles à Prague. Un hectare de terrain aux Pays-Bas coûte 30 fois plus qu'un terrain agricole en Pologne. Ce sont rarement des fermiers polonais qui achètent des terres aux Pays-Bas. La majorité des abattoirs et laiteries polonais devront fermer lors de l'entrée en vigueur des réglementations européennes. Pourquoi ne pas se montrer plus flexibles lorsque l'on introduit les réglementations européennes dans les pays candidats et les nouveaux pays partenaires? Personne, dans l'UE, ne fait la file pour payer des subventions aux travailleurs sans emploi des abattoirs polonais.
Le point d'orgue de la présidence grecque a été la signature solennelle des accords d'élargissement de l'UE pour inclure dix nouveaux États membres. Nous étions dans le berceau de la démocratie, accueillant un ensemble de pays qui ne pouvaient rejoindre l'UE que parce qu'ils étaient devenus des démocraties. Un des critères de Copenhague est qu'un pays ne peut être accepté que lorsqu'il dispose d'une démocratie parlementaire stable. C'est pourquoi il est d'autant plus absurde que le sommet final en Chalcidique ait accepté le projet de Constitution de la Convention, qui balaierait la plus grande partie de la démocratie, tant dans les nouveaux États membres que les États membres actuels. Dans notre cas, le pouvoir ne résidera pas dans les mains de ceux qui sont élus mais dans les mains de ceux qui ont été un jour élus et qui, maintenant, ne le peuvent plus. Lorsque les Premiers ministres ne peuvent plus être réélus dans leur propre pays, ils peuvent être nommés pour nous diriger en Europe, sans être responsables devant l'électorat. Les parlements nationaux et l'électorat perdent beaucoup plus de pouvoir que l'UE n'en gagne, et ce n'est pas la garantie d'un taux de participation électorale plus élevé lors des élections européennes.
Organisez des référendums sur la Constitution dans tous les pays. Demandez à tous les électeurs s'ils veulent participer moins aux élections. Comment concevoir que M. Giscard d'Estaing puisse citer impunément Thucydide dans le berceau de la démocratie, alors que le projet de Constitution retire précisément du pouvoir à la majorité de l'électorat dans les États membres pour le confier en grande partie aux bureaucrates de Bruxelles?

de Gaulle (NI).
Monsieur le Président, le projet de traité présenté par M. Giscard d'Estaing n'est qu'un projet de constitution parmi d'autres. Il est aussi, en grande partie, le projet personnel de M. Giscard d'Estaing puisque les autres membres de cette Convention, après des débats de pure forme, ont été laissés dans l'ignorance d'un texte concocté pour l'essentiel dans le secret du Praesidium.
Prétendre le contraire n'est que de la propagande, il est vrai habituelle au milieu bruxellois. Ce texte illisible pour les profanes n'est rien d'autre qu'une nouvelle tentative de créer un État centralisé et unitaire européen, une sorte de super Maastricht. Il accroît en effet les pouvoirs de Bruxelles par différents artifices juridiques et organise, notamment sous le couvert des compétences dites partagées, la mise à l'écart des dirigeants nationaux élus.
Non, Monsieur Badinter, les eurosceptiques n'ont pas encore dit leur dernier mot! Il appartiendra en conséquence à la prochaine Conférence intergouvernementale de s'opposer à ces rêveries et à ces élucubrations, notamment en rayant du projet de traité - pour autant qu'il en subsiste un - les expressions ou les mots "constitution", "constitutif", "fédéral" - peut-être le pire de tous! - "loi" ou "loi-cadre", "compétences partagées", "subsidiarité" - synonyme pour "intégration" -, "personnalité juridique", "coopération renforcée", "citoyenneté" et, d'une façon générale, tout ce qui relève de l'article 308 des traités actuels.
J'espère que certains des gouvernements concernés - et pas seulement celui de Grande-Bretagne - résisteront sans faiblesse à cette tentative de mettre à bas les démocraties dont ils ont la charge, et cela sans recourir aux facilités illusoires et temporaires de l'opting out ou de la formule juridique anodine pouvant servir à toutes les interprétations ultérieures.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, le traité d'adhésion signé à Athènes le 16 avril est un jalon dans l'histoire de l'Europe. Depuis la chute du mur de Berlin, mon parti a soutenu de manière constante et déterminée l'élargissement de l'Union, et nous saluons sans réserve les résultats positifs des référendums qui ont déjà eu lieu dans nombre des pays candidats à l'adhésion.
Toutefois, nous soutenons moins la présidence sur d'autres points. Sur la question irakienne, les dommages causés aux relations transatlantiques par le sommet de la "bande des quatre" auquel l'Allemagne, la France, la Belgique et le Luxembourg ont participé, ont également gravement ébranlé l'OTAN. À l'heure où nombre de nos concitoyens européens connaissent le statu quo économique et la déflation, nous déplorons le peu d'avancées dans l'agenda de Lisbonne pour la réforme structurelle économique. En lieu et place, nous avons observé que nous préférons à nouveau passer le plus clair de notre temps sur la réforme institutionnelle, tout en nous persuadant qu'il s'agit là du type d'avancées que les citoyens européens réclament avec insistance. J'en doute. Les conclusions de la présidence commencent par affirmer que la Convention a été un succès pour ce qui est de rapprocher l'Union de ses citoyens, de renforcer le caractère démocratique de l'Union et d'accroître notre capacité à agir en tant que force cohérente et unifiée dans le cadre du système international. Je crains que ce ne soit guère plus qu'un discours très optimiste et enthousiaste.
Les résultats des travaux de la Convention ont à nouveau montré l'incapacité de l'élite politique européenne à refléter les préoccupations réelles des Européens. On nous demande de croire que ce que nos citoyens veulent vraiment, c'est une Union européenne avec une personnalité juridique, une Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante, la suppression des piliers, une extension du vote à la majorité, un président et un ministre des affaires étrangères de l'UE, des politiques communes d'asile et d'immigration et un procureur européen - en résumé, que les citoyens veulent un changement radical dans la relation entre l'Union et ses citoyens.
Les eurosceptiques tout comme les europhiles ont tourné en dérision l'opinion tristement célèbre aujourd'hui du Premier ministre britannique, selon qui la Convention n'est qu'un simple exercice de remise en ordre. Je répète aujourd'hui que les citoyens du Royaume-Uni ont le droit de procéder à un référendum sur ce Traité constitutionnel, tout comme les autres États membres comptent le faire. Si les gouvernements de l'Union souhaitent vraiment rapprocher les citoyens de l'Union, il est dans leur intérêt et celui de leurs citoyens de s'assurer que des référendums sont organisés pour légitimer ce que l'on propose en leur nom.
Mon parti croit en une autre Europe: une Europe au sein de laquelle l'État-nation est le fondement principal de la coopération et où l'intergouvernementalisme est préférable à l'intégration unilatérale, qui se trouve, je le crains, renforcée par la Convention. Il s'agit d'une Europe différente de celle envisagée par l'agenda intégrationniste, mais elle n'est pas moins Europe pour autant. J'aurais souhaité que la Convention choisisse cette voie. J'espère que les gouvernements de l'Union porteront un regard neuf sur les résultats de la Convention lorsque la Conférence intergouvernementale commencera ses travaux.
Enfin, j'ai remarqué que la présidence ajoute que les pays candidats à l'adhésion participeront à la Conférence intergouvernementale sur un pied d'égalité avec les autres États membres. J'espère que cela signifie qu'ils auront les mêmes droits de vote que les États membres. Il serait scandaleux que la CIG conclue une nouvelle structure constitutionnelle pour l'Europe quelques semaines avant l'adhésion et essaie de la présenter comme un fait accompli. Aucun démocrate ne devrait s'accommoder de cela.

Le Président. -
Pour votre information, les conclusions de Thessalonique indiquent clairement que les pays candidats à l'adhésion participeront pleinement, et sur un pied d'égalité, à la Conférence intergouvernementale; ce qui, comme vous l'avez dit, est idéal.

Katiforis (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, le président du groupe socialiste du Parlement européen vient juste de parler de l'odyssée de la présidence grecque. Ce fut effectivement une odyssée qui a navigué entre la Circé de la guerre en Irak - je devrais peut-être vous rappeler que Circé était une sorcière malfaisante qui avait le pouvoir de transformer les hommes en cochons - et la bonne déesse Calypso de la Convention sur l'avenir de l'Europe, qui guidera peut-être l'Ulysse européen jusqu'au port de l'Europe de ses rêves. En tant qu'Européens et en tant que Grecs, nous pouvons être fiers de ce succès, tout en déplorant les incidents guerriers auxquels nous avons dû faire face.
La présidence grecque a entrepris de faire face à la fois à la question de l'Irak et aux divergences que cette guerre a engendrées entre les États membres de l'Union européenne et entre l'Union européenne et les États-Unis. Lors des sommets de février et mars, avec la promotion et l'exploitation du rôle des Nations unies, l'Union européenne a acquis une présence concrète sur la scène internationale. L'opinion publique des pays européens a reconnu et salué la contribution des institutions communautaires.
L'Union européenne repose non seulement sur les principes de la démocratie, mais aussi sur le rejet de principe du recours à la guerre dans les relations internationales. Les États membres, qui ont derrière eux une histoire de conflits très sanglants, ne recourent plus aux armes les uns contre les autres. Ces principes doivent maintenant être consolidés entre les États membres, les pays candidats à l'adhésion, l'Europe et ses nouveaux voisins en général. La présidence grecque a poursuivi de manière soutenue ses efforts pour insuffler ces principes dans les nouveaux, et parfois dangereux, domaines de responsabilité dans lesquels l'élargissement a amené l'Europe.
Les problèmes posés par des questions sensibles, comme celle de Chypre, que les ministres des affaires étrangères ont qualifié de sorte de poudrière de la Méditerranée orientale, ont été traités de façon méthodique et conséquente. Chypre, s'il y a coopération du côté turc - ce qui n'est malheureusement pas encore le cas pour le moment, mais que nous espérons -, peut constituer une norme pour la coexistence de nations différentes au sein du même État. Dans le même esprit, la présidence grecque a particulièrement encouragé le processus de paix au Moyen-Orient. Les procédures diplomatiques actuellement en cours dans cette région sont également le fruit d'initiatives de la présidence grecque.
Plus largement, il convient de souligner les lignes directrices qui ont été données pour la formulation d'une nouvelle stratégie par l'Union européenne, travail effectué jusque dans le moindre détail par le haut-représentant du Conseil. La promotion de positions européennes pacifistes dans les Balkans occidentaux et le sommet de Thessalonique, avec ses décisions, ont entraîné un revirement significatif dans les relations entre l'Europe et les Balkans occidentaux.
Grâce à ces efforts, le monde n'est pas devenu totalement sûr, mais nous pouvons dire que, grâce à ces efforts, la présidence grecque a grandement facilité la tâche à son successeur, ou du moins l'a rendue moins difficile que si le travail méthodique, conséquent et parfois inspiré de la présidence grecque n'était pas intervenu.
Duff (ELDR).
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord rendre hommage à M. Katiforis pour son travail pour la présidence grecque au sein de la Convention. Le Conseil européen a eu raison de résister à la tentation de démanteler les travaux de la Convention. Le résultat aurait certainement été bien moindre.
En ce qui concerne la révision de la partie III, je suis prêt à me transformer en technicien, pur ou non, pour la phase finale des travaux. Je suis bien d'accord avec le président Prodi pour dire qu'il est essentiel d'étendre autant que faire se peut la portée du vote à la majorité qualifiée si l'on veut qu'à l'avenir, le Conseil puisse jouir de la capacité de prendre des décisions.
Mais qu'en est-il de la partie IV concernant les procédures de révision et d'entrée en vigueur? Le Conseil européen a totalement passé ce point sous silence. A-t-il été abordé? Et si oui, qu'en a-t-il été dit? M. Simitis serait-il d'accord avec moi pour dire qu'à moins de pouvoir modifier les futures procédures de révision, nous serons à jamais coincés dans le double piège de l'unanimité et des procédures nationales de ratification - souvent très longues et problématiques? Il est certainement souhaitable que l'Union évite de se retrouver dans une telle camisole de force.
Nous devons trouver une façon suffisamment flexible de modifier le règlement constitutionnel si nous voulons être capables d'évoluer dans l'environnement changeant auquel nous devrons faire face dans les années à venir.
Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, comme nous l'avions malheureusement prédit au début de la présidence grecque, des décisions ont été prises au cours des six derniers mois de la présidence grecque qui renforcent le caractère antipopulaire, réactionnaire et agressif de l'Union européenne.
Elle a encouragé l'augmentation de l'âge de la retraite, la réduction des pensions, la privatisation de la sécurité sociale et l'extension des emplois temporaires et à temps partiel. Au nom de la compétitivité, les grandes orientations des politiques économiques de l'Union européenne, dont la caractéristique principale est de s'en prendre aux travailleurs afin d'augmenter les profits des monopoles, ont été approuvées.
Les citoyens des États membres de l'Union européenne ont été livrés pieds et poings liés aux États-Unis dans les scandaleux accords de coopération judiciaire. La présidence grecque s'est rangée aux côté des USA dans leurs interventions à Cuba, sur le prétexte des armes irakiennes de destruction massive - qui se sont avérées inexistantes - et avec l'objectif du pétrole, afin d'imposer la souveraineté mondiale des USA.
Au cours de la présidence grecque, l'Union européenne, malgré les protestations sans précédent de ses citoyens, a excusé et fini par légaliser l'attaque sauvage et l'occupation de l'Irak par les troupes anglo-américaines, avec les conséquences désastreuses et abondamment illustrées que l'on sait pour le peuple irakien. Heureusement, le peuple irakien est en train de résister à l'occupation. Au vu des félicitations chaleureuses de MM. Bush et Powell, mais aussi des protestations des citoyens, l'on sait clairement qui la présidence grecque soutenait. Sous prétexte d'éradiquer le terrorisme, on a soutenu le développement de la militarisation de l'Union européenne en achevant la formation de l'armée européenne pour des interventions impérialistes partout dans le monde en collaboration avec l'OTAN et les USA. De même, on a encouragé l'effort plus général de renforcement des mécanismes répressifs pour défendre les intérêts des grosses sociétés au sein et en dehors de l'Union européenne contre les citoyens hostiles. L'idée d'augmenter les dépenses militaires afin que nous devenions des partenaires sur lesquels les impérialistes américains peuvent compter et avec lesquels, dit-on, nous sommes unis par des valeurs communes, a également progressé.
La révision à mi-parcours de la PAC a été approuvée, réduisant et découplant les subventions de la production, avec des conséquences désastreuses pour les petits et moyens agriculteurs, la qualité et l'environnement. De nouvelles expulsions d'immigrants et des conditions plus strictes pour l'octroi de l'asile ont contribué au renforcement de la forteresse Europe.
La signature de l'élargissement de l'Union européenne signifie de nouvelles difficultés pour ses citoyens et légalise la division de Chypre, résultat de l'invasion et de l'occupation par l'armée de la Turquie, pays candidat à l'adhésion.
Enfin, au cours de la présidence grecque, l'on a approuvé un texte manqué, à savoir, la création d'une Convention antidémocratique qui renforce le caractère pro-monopoles et anticlasse ouvrière de l'Union européenne, le pouvoir du plus fort et la militarisation de l'Union européenne, afin de revendiquer un rôle plus actif dans le cadre de l'impérialisme international aux côtés des USA. M. Simitis et ses amis sont fiers de tout ceci. Nous sommes mécontents et, aux côtés des citoyens, nous nous opposons à ces politiques. Chacun de nous doit servir sa cause.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, en tant que membre de la Convention, j'ai pu remarquer que, très tôt, c'était un lieu commun - ou du moins certains gouvernements ont-ils essayé de le faire croire - que de considérer que la rotation semestrielle de la présidence du Conseil entraîne une inefficacité, une perte d'élan et de direction et, sotto voce, que si trop de petits pays ont la présidence ça ne fonctionnera pas.
Je félicite très sincèrement la présidence grecque pour avoir montré que c'est totalement faux. Au cours des cinq dernières années, les présidences des petits pays se sont avérées être des modèles illustrant la façon dont ce système peut fonctionner. Nous devrions en être fiers et heureux et en féliciter la présidence grecque.
Vendredi dernier, lors d'une réunion à Londres, un document émanant du bureau londonien du Parlement européen a fait remarquer que la Convention proposait que le Conseil ait une présidence permanente et puissante. Quiconque croit cela devrait relire le projet de texte. La présidence du Conseil n'aura pas de pouvoirs constitutionnels. On refuse au Conseil tout pouvoir législatif. Il est possible - et il conviendrait - que le Conseil exerce une influence, mais l'idée selon laquelle la présidence sera "puissante" est une grossière erreur. Étant donné que la présidence présidera une réunion de premiers ministres et chefs d'État, il s'agira moins d'un cas de primus inter pares que d'un cas de par inter primos, contrairement à la fonction du président de la Commission à l'avenir, ce dont je me réjouis à nouveau.
Bien que nous ayons effectivement entendu des propos un tant soit peu alarmistes au sujet de la double présidence, celle-ci ne sera peut-être, comme la musique de Wagner, pas aussi mauvaise qu'il n'y paraît d'abord.
À la Convention, j'ai eu l'honneur de représenter - en tant que membre suppléant - le Groupe des Verts/Alliance européenne libre, et en particulier la fraction de l'Alliance européenne libre qui représente les nations européennes sans État - les petits pays. Je me réjouis, comme je l'ai dit l'autre jour, de voir les drapeaux des nouveaux pays qui nous rejoignent. Mais tous les petits pays d'Europe sont dorénavant - ou ont l'intention de devenir - des États membres de l'Europe. Il est par conséquent essentiel, à l'heure où nous envisageons une nouvelle Constitution pour l'Europe, que nous nous interrogions sur la place future de la Catalogne (de la taille de la Hongrie), de l'Écosse (de la taille de la République slovaque), de la Galice ou Pays de Galle (de la taille de la Lettonie). Comment fonctionnera cette Union?
M. de Gaulle était heureux de dénigrer l'idée de subsidiarité. Si nous ne reconnaissons pas la nécessité d'une Europe de démocratie à plusieurs niveaux, qui prend la subsidiarité au sérieux et la prend dans un sens transitif à travers les États membres, pour tous les pays d'Europe, ça ne fonctionnera pas. J'espère que ce ne sera pas le cas.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen de Thessalonique a été dominé par la présentation du projet de Traité constitutionnel élaboré par la Convention. À cet égard, nous pourrions donc dire qu'un processus politique commencé au Conseil de Laeken vient d'aboutir. À Laeken, il y a moins de deux ans, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de mettre sur pied une Convention dont le but était d'envisager les principaux problèmes qui attendent le développement futur de l'Union.
Comme nous le savons tous, la mission de la Convention était d'élaborer un document final pouvant, selon les termes des conclusions de Laeken elles-mêmes, je cite, "comprendre soit différentes options, en précisant le soutien qu'elles ont recueilli, soit des recommandations en cas de consensus." En particulier sous l'impulsion de son président, la Convention a relevé le défi posé à Laeken en cherchant une troisième voie. Celle-ci a consisté en l'élaboration d'un projet complet de Traité constitutionnel, une sorte de cadre structurel fermé pour l'avenir de l'Union. Il convient de dire que le texte de la Convention n'était pas consensuel et n'aurait pu l'être. Sans entrer dans les détails, nous devons reconnaître qu'il y avait beaucoup de contradictions, de controverses, d'omissions et de succès qui, pris ensemble, ont abouti à une synthèse nécessairement imparfaite. Cette synthèse mettra à l'épreuve la capacité des gouvernements des États membres à coopérer et prendre des décisions à la prochaine Conférence intergouvernementale (CIG). C'est pourquoi les travaux de la Convention ont été considérés à juste titre par le Conseil comme étant un simple point de départ, et non une destination finale. Un bon point de départ, il est vrai, mais sans plus.
Monsieur le Président, je voudrais terminer en exposant deux points. Le premier, pour faire remarquer que si la solution prônée par la Convention sur l'avenir de la présidence du Conseil européen fait son chemin, la présidence grecque restera inextricablement liée au début de la fin de l'excellente pratique démocratique consistant à évaluer le travail des présidences tous les 6 mois ici au Parlement européen. Selon moi, ces débats réguliers sur les principales questions européennes courront à leur perte sans que l'on en retire aucun profit ou avantage. Je pense que le contraire est vrai. C'est certainement dû à mes propres défauts, mais ce fait ne m'empêche pas d'exprimer un souhait: le souhait que le bilan de la présidence grecque que nous dressons aujourd'hui ne soit pas un bilan final, le début de la fin d'une façon de concevoir la présidence de l'Union que nous considérons comme cruciale pour sauvegarder l'équilibre entre État membres. En résumé, et je terminerai par ce second point, nous voudrions féliciter le gouvernement grec pour les excellents résultats de sa présidence qui s'achève. Mais nous regrettons que ce soit la dernière fois que nous puissions adresser nos félicitations à la Grèce dans les mêmes circonstances.

Bernié (EDD).
Monsieur le Président, lors de ce Conseil européen, j'ai été frappé, une fois encore, par le décalage entre les chefs d'État et les citoyens. Comment demander à ces derniers de s'enthousiasmer pour la création d'un superministre des Affaires étrangères - bombardé vice - président de la Commission -, pour la nomination d'un président du Conseil européen ou pour l'ensemble de ces textes qui leur échappent totalement ou sonnent creux?
Plus de compétences pour l'Europe pour plus d'États membres? Soit, mais avec quels budgets? Plus de votes à la majorité qualifiée? Pour quoi faire? M. Blair y voit la condition d'une plus grande libéralisation, alors que du même côté de l'échiquier politique, d'autres pensent que c'est la condition de l'avènement de l'Europe sociale. Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre qu'il y aura des déçus.
Ce projet de Constitution visant à étouffer les États est, à mon sens, incompatible avec l'expression démocratique. Je ne souhaite pas que nos États, privés du pouvoir de décision, deviennent les régions de l'Europe. La Convention n'avait pas besoin du mandat du peuple pour cela. Ce projet de Constitution élaboré par une Convention non représentative n'a aucune valeur juridique et encore moins de valeur ajoutée pour le citoyen. J'espère que le texte final permettra aux parlements nationaux de contrôler effectivement la subsidiarité pour que l'Europe ne s'occupe plus de tout.
Pour autant, il appartiendra aux peuples de décider par référendum s'ils acceptent de se dissoudre dans une démocratie à l'européenne fabriquée de toutes pièces, faisant encore la part belle à une démocratie toute puissante.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, le Conseil de Thessalonique a déclaré dans ses conclusions que le projet de Constitution européenne préparé par la Convention était - je cite - une bonne base de départ pour la Conférence intergouvernementale qui s'ouvrira en octobre prochain. Cette expression est intéressante, car elle montre bien que même si la Convention a beaucoup travaillé pour déblayer le terrain, il reste encore un long chemin à parcourir avant d'arriver à un texte acceptable. La Conférence intergouvernementale, qui aura plus de six mois devant elle avant le 1er mai 2004, devra travailler dans trois directions; je m'adresse ici autant à la prochaine présidence italienne qu'à la présidence grecque.
D'abord, le texte proposé ne respecte pas le nécessaire équilibre entre, d'une part, les mécanismes de coopération et, d'autre part, le respect des souverainetés nationales, qui sont les deux piliers de la méthode communautaire d'origine. En vérité, ce texte déséquilibré glisse vers un système supranational prédominant, un super-État qui va couper encore davantage l'Europe de ses peuples.
Ensuite, il faudra revoir sérieusement la troisième partie, que la Convention n'a pas du tout regardée jusqu'ici et qu'elle ne pourra corriger que sur des aspects techniques avant le 15 juillet. Or, des problèmes de principe très importants restent posés. Par exemple, il est impossible de laisser en l'état la section relative à l'agriculture, puisqu'elle n'évoque nullement nos objectifs actuels, à savoir la préservation de notre modèle, l'indépendance alimentaire, la sécurité de la nourriture, la préservation de la nature, tous objectifs qui ne peuvent être atteints que par une agriculture multifonctionnelle et une préférence régionale.
Enfin, il sera nécessaire de réécrire le préambule, car il commet deux oublis essentiels. En premier lieu, et c'est incroyable, il ne dit pas un mot sur les nations, sinon par une vague allusion aux histoires nationales. Mais la nation n'est pas simplement de l'histoire passée. C'est avant tout la première réalité politique vécue par nos concitoyens et le cadre le plus effectif de la démocratie d'aujourd'hui. En second lieu, le préambule ne dit pas un mot non plus du christianisme, qui mériterait bien d'être cité au moins à égalité avec l'humanisme, non seulement sous forme de référence historique, mais surtout en tant que foi en Dieu d'une majorité d'Européens. Ainsi, sur deux points essentiels, la nation et le christianisme, le préambule actuel fait l'impasse sur ce qui constitue l'être même de l'Europe. C'est inadmissible, Monsieur le Président, pour un texte qui se veut aussi solennel.

?rakatellis (PPE-DE).
Monsieur le Président, selon moi, les commentaires favorables exprimés dans cette Assemblée au sujet de la présidence grecque, tout comme ceux qui ont salué d'autres présidences par le passé, constituent l'argument le plus décisif en faveur du maintien du système de présidence tournante de l'Union européenne. Ces commentaires ne vont évidemment pas dans le sens des propositions du nouveau Traité constitutionnel, qui comportent des inconvénients évidents.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous sommes ici pour faire, sur la base de votre rapport, une critique constructive, honnête et de bonne foi du travail de la présidence du Conseil. Je me concentrerai principalement sur les questions pour lesquelles aucun progrès n'a été enregistré, non pas pour le plaisir de ronchonner, mais parce qu'il est bon que nous gardions à l'esprit ce qui n'a pas été fait. De cette manière, nous pourrons inventorier ces questions et les faire avancer.
Je dirais qu'il y a du retard dans le domaine de l'immigration. En effet, les conclusions du sommet de Thessalonique font totalement l'impasse sur la création d'un corps européen de gardes-frontières, alors que la Commission est absolument convaincue par ce projet et l'a fait savoir. Comment expliquer cette immobilité sur un sujet aussi sensible? De même, alors qu'elles constituaient une priorité de votre programme, les questions de solidarité financière et de répartition équitable de la charge que constitue l'immigration ont été littéralement passées sous silence, en ce sens qu'aucun moyen de financement spécifique n'a été adopté, comme l'avait proposé la Commission. Toujours dans le même ordre d'idées, je dirais que le système d'asile européen commun n'a pas été introduit et, enfin, que nous n'avons aucun accord en matière de réadmission. Quels accords de réadmission ont été conclus, au juste? Comment peut-on arrêter 2 000 à 3 000 immigrants clandestins issus d'un pays qui entretient des relations avec l'Union - je parle bien évidemment de la Turquie - et se heurter à un refus de réadmission? Sur l'ensemble des demandes de réadmission soumises (qui sont plus de 1 400, si mes souvenirs sont bons), seules 14 ont été acceptées. Où sont la force et la volonté de l'Union dans le cadre de cette problématique si importante, qui a des conséquences non seulement économiques mais aussi, et c'est plus important, humanitaires? Je m'empresserai d'ajouter que le contrôle des frontières extérieures de l'Union contribuerait également au secteur de la politique étrangère et de sécurité commune, où l'Union européenne est à la peine, précisément parce que l'immigration constitue la pierre angulaire de la politique étrangère et de défense.
Concernant la stratégie de Lisbonne, je ne peux que constater qu'il subsiste des incertitudes de nature politique et économique. Les perspectives d'un développement durable en Europe semblent être un espoir lointain.
Pour ce qui est de la réforme de la PAC, je crois que vous êtes conscient du fait que le débat sur la révision à mi-parcours n'est pas terminé, dans la mesure où toute une série de produits n'ont pas été intégrés aux décisions prises.
Enfin, en ce qui concerne l'avenir de l'Europe, je partage pleinement l'avis du président Prodi, selon lequel le Traité constitutionnel comporte bien plusieurs éléments très importants et positifs; ce Traité comprend toutefois aussi un certain nombre de points qui suscitent de sérieuses préoccupations. Je commencerai par ce que vous avez dit, à savoir, que nous partageons le même avenir dans une Communauté de valeurs, pour demander comment il faut s'y prendre pour partager l'avenir. En le divisant en blocs de grands et de petits pays, les premiers disposant d'un pouvoir accru d'influencer les décisions? Dans la dualité? Dans le cadre de structures doubles? Autrement dit, une chose que toute entreprise ou tout fonctionnaire, même le plus simple, sait être source d'adversité, de confusion et, au bout du compte, d'inefficacité? Serait-ce en supprimant le droit de chaque État membre à être représenté équitablement par un commissaire au sein de la Commission? Dans ces conditions, comment préservera-t-on l'intérêt des pays et, avant tout, de leurs citoyens? Et de quelle Communauté de valeurs parle-t-on? Une Communauté où c'est le régime de coopération intergouvernementale qui est étendu, et non pas le modèle communautaire de l'Union européenne? Enfin, de quelles valeurs s'agit-il? Celles auxquelles nous n'osons pas nous référer explicitement dans le préambule du Traité constitutionnel, offrant ainsi aux citoyens - dont nous souhaitons tant le soutien - l'éducation et les valeurs politiques d'un compromis de dernière minute?

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour commencer, je ne peux faire autrement que de vous répondre dans une langue que nous parlions ensemble à l'école il y a cinquante ans.
Tout d'abord, je voudrais vous remercier et vous féliciter chaleureusement pour la présidence particulièrement réussie que le gouvernement a menée à son terme. Comme vous l'avez entendu au cours des interventions des honorables députés - des interventions d'autant plus précieuses qu'elles sont issues de familles politiques différentes -, le sentiment général est que la présidence grecque est une grande réussite.
néanmoins, je voudrais aborder non pas les questions déjà soulevées, mais une autre problématique: ce que vous avez appelé euphémiquement la "crise irakienne" a eu lieu au cours de la présidence grecque. D'après moi, en convoquant un Conseil européen extraordinaire à Bruxelles le 17 février 2003 et au vu de l'issue de cette réunion, la présidence grecque a eu la meilleure réaction possible à la division qui marquait l'Union européenne sur cette question. On ne peut lui reprocher le fait que certains des participants n'aient pas honoré leurs propres signatures avant la fin de la semaine.
Je vais à présent poursuivre en allemand, la langue du pays que je représente ici au Parlement européen, sachant également que, de la sorte, vous ne devrez pas porter de casque.

Van den Bos (ELDR).
Les chefs d'État ou de gouvernement réunis à Thessalonique ont évoqué quasiment sans discontinuer la nécessité de parler d'une seule voix. C'est le souhait de chacun d'entre eux, pourvu que cette voix soit également la leur. S'ils continuent à adopter une telle attitude, peu de choses changeront, en dépit de la Convention et du document intéressant de M. Solana. S'il y a peu de critiques à faire sur son analyse, c'est là que réside aussi sa faiblesse.
Le rapport énonce ce qui nous unit, mais passe sous silence ce qui nous divise. Dans la pratique, c'est précisément ce qui pose problème dans le cadre d'une Union à 25. Les dangers inhérents à une Union élargie résident non seulement au-delà des frontières de l'Europe, mais également en son sein. Sur le plan théorique, nous partageons tous la position de M. Solana, mais si seulement cette unanimité pouvait être un peu plus concrète! Je crains avant tout des dissensions internes concernant la position à adopter sur le rôle des États-Unis dans le monde et, partant, sur les moyens de s'attaquer aux principaux motifs susceptibles de générer des conflits. M. Solana a raison quand il dit qu'une Union européenne efficace pourrait avoir un impact considérable favorable à un monde équitable, sûr et multilatéral. Nous devons développer notre propre politique de sécurité mais, malheureusement, nous n'y sommes pas encore parvenus. La crise irakienne n'a pas porté uniquement l'Irak, mais aussi sur une nouvelle répartition du pouvoir dans le monde et à l'intérieur de l'Union européenne.
Depuis la chute du mur de Berlin, la politique extérieure de l'Union s'est renationalisée. Les chefs d'État ou de gouvernement, notamment ceux des grands États membres, cherchent à compenser la perte de souveraineté et d'identité nationales subie dans bon nombre de secteurs en améliorant leur image nationale dans le domaine de la politique extérieure. Malheureusement, la Convention confirme les pratiques actuelles en préservant la règle du consensus. Même la voix du superministre européen des affaires étrangères ne peut se faire entendre que quand a cessé la cacophonie des collègues des États membres.

Papayannakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, à Thessalonique, vous avez réalisé des progrès sur la question des pays des Balkans occidentaux et des perspectives de leur adhésion à l'Union européenne. C'est une très bonne chose. Par contre, nous n'êtes pas parvenu à fixer un calendrier. Je crains vivement que nous ne puissions prévoir les nouveaux conflits à venir.
Deuxièmement: l'invasion de l'Irak a été suivie par une occupation militaire et la logique d'une telle occupation, c'est-à-dire des hommes cagoulés, des espions policiers, et ainsi de suite. Comme nous l'avons appris hier, les forces d'occupation construisent un nouveau Guantanamo. Sur le plan politique, que disons-nous à ces messieurs que nous appelons parfois alliés et dont certains sont également membres de l'Union européenne? Je ne comprends pas. Je pense que nous ne résoudrons aucun problème en étant politiquement conciliants avec ces alliés.
Troisièmement, vous avez signé un accord avec les États-Unis. Le Parlement européen vous a accusés au motif qu'il s'agit d'une violation de la démocratie. L'article que vous avez choisi exclut les parlements; il stipule néanmoins que les États membres sont habilités à exprimer des objections si leur système intérieur l'exige. La Grèce agira-t-elle de la sorte?
Quatrième et dernier point, si le Traité constitutionnel a connu de réelles avancées, c'est à l'aide de procédures opaques et, selon moi, très dangereuses, qui pourraient même modifier l'essence de tout le travail de la Convention. Une question: comment garantirons-nous la politisation de l'unification de l'Europe et la coopération limitée susceptible de dynamiser l'action de ceux qui entendent vraiment faire autre chose que les efforts déployés par les Américains pour réduire tout au plus faible dénominateur commun? La Grèce organisera-t-elle un référendum dans le cadre de cette effort de politisation?
Je ne dis pas cela pour réduire la portée des commentaires positifs que nous avons entendus, mais bien pour vous rappeler que la politique doit continuer et qu'il reste encore des problématiques très sérieuses à résoudre, qui concernent notamment la poursuite de la vie politique européenne.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens à évoquer l'une des annexes à la déclaration du Conseil, notamment celle relative à la non-prolifération des armes de destruction massive. Il convient de saluer ce texte, et je sais que nous y reviendrons à maintes reprises à l'avenir. Nous nous félicitons en particulier de la déclaration, au paragraphe 2, selon laquelle "la prolifération des ADM et des missiles met en péril la sécurité de nos États, de nos populations et de nos intérêts partout dans le monde". Je regrette néanmoins que la réponse à ce défi ne soit appréhendée que dans la perspective d'une action extérieure de l'Union européenne. Nous devons espérer que les initiatives en matière de non-prolifération s'appliquent à tous les États déjà en possession d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive, ainsi qu'à ceux qui ont les moyens de développer cette capacité, et non uniquement aux États qui sont considérés comme hostiles, par opposition aux pays soutenus dans le cadre de notre politique étrangère.
Pour le reste, mon groupe salue évidemment les efforts déployés par la présidence grecque sur la question du travail intérimaire, aujourd'hui de nouveau bloquée par le manège politique de certains États membres. Il est évident que nous devons progresser davantage pour ce qui est des droits des travailleurs et l'application des droits existants, notamment en cas de licenciements collectifs, comme pour la société Schiesser-Palco à Athènes. Nous devons également progresser sur les questions liées à la reconversion et à la protection sociale consécutifs à ces licenciements.
Le Conseil doit vraiment commencer à se demander si la stratégie de Lisbonne fonctionne aussi bien qu'on le croit au niveau de l'offre d'emplois de haute qualité et de la cohésion sociale à laquelle on aspirait à Lisbonne. Sur un de ces points, nous devons examiner le lien entre ce qui précède et les accords et propositions actuels de l'Organisation mondiale du commerce, et voir si nous serons en mesure de préserver les droits sociaux et environnementaux au sein de l'Union européenne et d'encourager et soutenir une telle évolution dans les pays plus pauvres au titre du régime actuel.
Enfin, je voudrais aborder la question de la fraude fiscale mentionnée par le Premier ministre, et espère que les présidences à venir - je nourris peu d'espoir pour la prochaine - se pencheront sur la fraude fiscale dans l'Union européenne et au-delà de ses frontières, parce qu'à l'heure actuelle, nos budgets publics perdent des fortunes, du fait qu'un certain nombre d'entreprises ne payent pas leurs impôts.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, les conclusions du sommet de Thessalonique en matière d'immigration constituent un tournant encourageant dans la mesure où des décisions importantes ont été prises concernant la gestion des frontières extérieures et la politique de retour des immigrés clandestins, notamment au niveau de l'effort financier consenti par l'Union européenne. En revanche, sur cette question extrêmement sérieuse, les institutions européennes souffrent toujours, pour ainsi dire, d'une réticence endémique généralisée à l'idée de s'attaquer de front au défi posé par l'activité des organisations criminelles mafieuses, qui organisent l'ignoble traite des êtres humains, source fréquente de tragédies comme celles qui sont diffusées sur les postes de télévision de tous les citoyens européens dans le monde. Le tableau dépeint discrédite aussi certainement les institutions européennes.
Il reste un certain nombre de questions dans ce domaine qui n'ont pas encore été abordées clairement lors du sommet de Thessalonique. L'Europe n'examine pas le lien existant entre l'immigration clandestine et le terrorisme, et pourtant, tous les jours, on identifie des membres d'Al-Qaïda dans les ghettos d'immigrés clandestins. Tout récemment, dans mon pays, on a mis au jour un réseau criminel dont les membres avaient même infiltré les centres d'accueil. Et si, au lieu de se contenter de faciliter le trafic criminel d'immigrés clandestins, ces personnes avaient été des membres d'organisations terroristes islamistes? Par ailleurs, compte tenu des situations sanitaires extrêmement instables propres aux régions et aux pays d'origine des immigrés clandestins, pourquoi ne prévoit-on pas les mesures de protection sanitaires appropriées, notamment dans l'intérêt des immigrés? Il suffit de voir la situation en Algérie, qui doit faire face à la peste.
Par ailleurs, l'Europe a-t-elle envisagé ou compte-t-elle envisager la nécessité de protéger - notamment au nom de l'Union et de ses ressources naturelles - des régions comme les îles et zones côtières du sud de l'Italie, où les immigrés clandestins débarquent des bateaux des trafiquants? L'île de Lampedusa et sa nature absolument magnifique - l'une des dernières parcelles de terre européenne avant l'Afrique - et la Costa Domiziana sont des paysages d'une beauté unique qui font partie de notre patrimoine européen. Combien de temps encore ces régions seront-elles transformées en camps d'accueil pour les flots d'immigrés clandestins? À ce titre, la proposition britannique d'installer les centres d'accueil hors des frontières européennes doit être saluée.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je crois que la présidence grecque sera à tout jamais associée à la photo prise aux pieds de l'Acropole, où a eu lieu la réunification de l'Europe. Nous l'associerons également pour toujours à un sentiment de gratitude.
Nous verrons toutefois également que cette présidence a assisté à un échec cuisant de l'Europe - la Grèce n'est pas responsable de cet échec, nous le sommes tous -, à savoir, notre incapacité, à nous Européens, à adopter une position commune sur une question de paix ou de guerre. Des enseignements ont été tirés de cette situation, ce qui a encouragé la Convention à progresser peut-être davantage en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense que ce que nous aurions cru possible à l'origine. Cette évolution est également vraie pour les discussions relatives à un concept stratégique pour l'Union européenne: ces discussions ont eu lieu et se poursuivront à Thessalonique, afin que nous soyons mieux préparés à l'avenir sur le plan du contenu et que nous disposions de notre propre système de pondération des intérêts en jeu, ce qui débouchera ultérieurement sur une meilleure politique opérationnelle à l'échelle communautaire.
Nous devons être conscients du fait que les résultats de la Convention ont été gâchés par plusieurs erreurs. Au dernier moment, le courage a fait défaut à la Convention, et au cours de ses deux dernières semaines, elle n'a manifestement pas cherché à appliquer le vote à la majorité à davantage de matières de politique étrangère. L'idée qu'à l'avenir, un pays puisse en bloquer 25 autres, sans autre issue, sur une question de politique étrangère est pénible, et c'est là une opportunité qu'on risque bien de ne pas saisir. Monsieur le Président, je vous demanderais une nouvelle fois de définir ce que les conclusions du sommet de Thessalonique entendent par "travaux purement techniques", concernant la partie III, afin que nous puissions progresser sur le vote à la majorité - notamment en matière de politique étrangère, mais aussi dans d'autres domaines - et que nous ne puissions plus nous servir de ce prétexte pour excuser notre incapacité à approfondir les discussions.
Lorsque j'examine la proposition relative à une administration des affaires étrangères déposée par le ministre allemand des affaires étrangères au nom du gouvernement fédéral, il semble au moins que les propositions soumises par les représentants des gouvernements à la Convention ne sont pas d'ordre technique. Si une note de bas de page à la partie III - celle-ci étant qualifiée de technique - doit aboutir à la mise en place de notre propre administration des affaires étrangères, dont le personnel serait composé d'agents de la Commission et du Conseil et de fonctionnaires publics nationaux, et qui relèverait de la compétence exclusive du ministre des affaires étrangères, cela constituera une modification spectaculaire de l'équilibre institutionnel et un affaiblissement radical de la Commission, mais aussi, au bout du compte, du Parlement.
À l'heure actuelle, nous ne pouvons accepter de créer une nouvelle bureaucratie attachée à la mission importante du ministre des affaires étrangères. Pour nous, la tâche est double: nous devons fusionner plusieurs secteurs et veiller à ne pas créer une entité neuve qui nous compliquerait encore davantage la vie à l'avenir et dont la surveillance serait plus complexe. Nous n'avons pas besoin de nouveaux fiefs; il nous faut plutôt intégrer diverses matières, et j'espère que des initiatives seront lancées avec votre soutien pour maîtriser ce processus. Je voudrais donc vous inviter à nous aider dans cette tâche et vous demander une nouvelle fois de définir le terme "technique", de sorte que nous puissions encore progresser dans le cadre de la Convention cette semaine et ultérieurement, et dans ce contexte, de nous expliquer pourquoi on ne peut toucher à la partie IV. La Convention n'a pas encore débattu des parties III et IV. Elle devrait être habilitée à le faire, et les gouvernements ne devraient pas l'en empêcher.
Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais parler de l'agenda de Thessalonique en matière d'immigration et d'asile. Comparé aux conclusions de Séville, je le trouve vraiment intéressant. Mais après avoir entendu M. Borghezio, je me demande si mon analyse ne serait pas erronée. Sérieusement, je crois que le Conseil en est revenu à une vision plus globale et plus équilibrée de l'immigration, modérant ses déclarations, mais accroissant de manière plus mesurée l'intensité des mesures adoptées. Je juge positive l'option visant à garantir le contrôle des frontières à l'aide d'une structure opérationnelle de coopération communautaire.
Monsieur le Président, si le contrôle des frontières s'avère nécessaire, il ne s'agit que d'un volet de la politique d'immigration, et ce volet a ses limites: sur le plan de la sécurité, parce que les criminels ne se servent pas de leurs documents et ne passent pas les frontières par les voies habituelles, et sur le plan de la gestion des flux migratoires, parce que la majorité des immigrés qui résident actuellement en Europe sans papiers ont, à l'origine, franchi les frontières en toute légalité en qualité d'étudiants, de touristes ou de titulaires d'un permis de travail provisoire. En tout état de cause, ils ont franchi la frontière légalement.
En réalité, la situation aux frontières maritimes est tragique et les gens en ont une perception négative, dans la mesure où ils sont soumis à une double tension: la crainte d'un phénomène qui semble échapper à tout contrôle et la profonde compassion que nous éprouvons tous quand, parfois, nous voyons des corps dériver vers nos côtes. En termes de nombres, ce problème est cependant fort limité, comparé au phénomène global de l'immigration.
La vision de Tampere est nécessaire et, si sa mise en ?uvre n'exige pas de moyens financiers, elle nécessite du courage politique. Il est également nécessaire de créer un cadre législatif commun applicable aux entrées régulières et à l'harmonisation du droit d'asile. De même, les accords de réadmission ne forment qu'une partie des relations engagées avec les pays tiers. Nous devrions faire preuve d'un peu d'imagination, de sorte que dans un monde comme le nôtre, où tout peut se mouvoir à l'échelle mondiale, la circulation des personnes puisse devenir un cercle vertueux générant un peu de richesses pour les pays tiers, pour nos voisins et pour nous. Il nous faudra cette imagination.
Par ailleurs, Monsieur le Président, permettez-moi de conclure en vous félicitant d'avoir accepté pour la première fois la nécessité d'une politique européenne d'intégration et d'avoir identifié correctement ses objectifs et la nécessité de les mettre en ?uvre avec les pouvoirs locaux et régionaux et les acteurs sociaux. Les enjeux sont importants dans ce domaine. Il y va de la coexistence des États membres. J'espère seulement - et je vous félicite pour votre présidence - que vos successeurs aborderont cette question avec le même soin que vous.
Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup, moi aussi, que la présidence grecque ait adopté une approche éclairée visant à favoriser l'immigration légale et l'intégration, et non uniquement à lutter contre l'immigration clandestine. Grâce à une Conférence importante que la présidence a consacrée à cette question à Athènes, et à la conclusion d'un accord sur les directives relatives au regroupement familial et aux résidents de longue durée, vous avez fait quelques progrès en vue de rééquilibrer l'agenda européen, qui, jusqu'à présent, était trop axé sur les contrôles et les refus.
Certains gouvernements, notamment celui du Royaume-Uni, se sont attaqués au rôle de l'Union européenne qui consiste à offrir une protection aux réfugiés. Je me réjouis que le sommet de Thessalonique ait rejeté la grotesque proposition de repousser tous les demandeurs d'asile d'Europe vers le tiers-monde ou vers les pays limitrophes de l'Union. Certains États membres ont estimé à juste titre que la perspective de vastes camps de détention, qui brandit le spectre des camps de concentration, allait trop loin. Nous devons ordonner nos systèmes d'asile au moyen d'un régime européen commun qui assume sa part des responsabilités plutôt que de les rejeter. Cela permettrait de mettre un terme à ce système de rotation préjudiciable dans lequel un pays après l'autre voit ses demandes d'asile atteindre des sommets.
Nous ne pouvons engager de véritable partenariat en matière de migration avec les pays tiers que si nous offrons à leurs populations des alternatives appropriées, notamment dans le secteur agricole. La PAC, avec ses subventions à l'exportation et sa protection contre les importations, constitue une barrière flagrante au commerce équitable. Vous avez réalisé des progrès dans le cadre de la réforme, mais ils sont insuffisants.
Mon collègue M. Watson a déploré à juste titre le style et le contenu des accords juridiques de coopération et d'extradition conclus entre l'UE et les États-Unis. Je partage son avis. Je me félicite néanmoins que le sommet ait proclamé haut et fort son soutien ferme à la Cour pénale internationale. L'Union européenne doit résister aux scandaleuses pressions américaines qui visent à saper la Cour.
Enfin, la cérémonie de signature des traités d'adhésion a eu lieu au pied de l'Acropole, sur le site du nouveau musée du Parthénon. Je représente Londres, qui abrite le British Museum, mais je tiens une position plus modérée que son directeur concernant lesdites Elgin Marbles, et j'espère qu'un accord sera trouvé avant les prochains Jeux olympiques en vue de leur transfert, même uniquement dans le cadre d'un prêt.
Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, je veux, ce matin, d'abord remercier à nouveau la présidence grecque pour la qualité de sa collaboration et la féliciter pour son travail au cours d'un semestre particulièrement riche et difficile. Je veux aussi dire, après Thessalonique, mon grand étonnement devant le fossé ouvert entre l'accueil médiatique enthousiaste des propos souverains de M. Valéry Giscard d'Estaing et les nombreuses critiques exprimées en coulisses ou dans leur capitale par les représentants de beaucoup d'États membres.
Je veux enfin redire que, sans une dimension sociale clairement affirmée, sans de véritables modalités d'aménagement de territoire européen, sans des services publics européens majeurs, sans les attributs d'une véritable citoyenneté européenne qui respecte un nécessaire pluralisme et la réelle diversité de nos histoires, de nos cultures et de nos traditions, oui, sans tout cela, l'Europe se condamne à créer des désillusions, à terme sans doute mortelles pour son existence même. La CIG doit donc améliorer le projet de la Convention sur ces points, pour que ce qui est appelé le nouveau traité de Rome ouvre réellement la porte à une Europe européenne, sociale et citoyenne.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, le président en exercice du Conseil a abordé plusieurs aspects du processus d'élargissement de l'Union qui ont également été passés en revue au sommet de Thessalonique. Ces discussions donnent l'impression que ce processus va actuellement de pair avec des critères moins stricts. Par le passé, à aucun prix nous n'entendions fixer de date pour le début et la fin des négociations ou pour l'adhésion à l'Union européenne. Aujourd'hui, on propose tout à fait spontanément des dates qui, en soi, donnent lieu à toutes sortes d'interprétations. Concernant la Roumanie et la Bulgarie, notre résolution aurait initialement mentionné le fait que nous apprécions que ces pays aient fixé une date butoir, à savoir 2004. Alors que nous n'avons formulé d'avis d'aucune sorte, nous entendons dire de plus en plus souvent que nous pesons pouvoir finaliser les négociations d'ici la fin 2004. C'est à se demander si des conditions sont également imposées pour la mise en ?uvre de ce qui est stipulé par la législation.
Par exemple, la Roumanie fonctionnera-t-elle normalement d'ici à 2007 ou sera-t-elle toujours en proie à la corruption et aux combines politiques contraires aux intérêts du grand public? Jamais nous n'avons imaginé que ces "deux vagues" dont nous parlions se suivraient à un intervalle aussi court. Nous sommes donc surpris des dates (2004-2007) avancées pour la Roumanie et la Bulgarie. Dans la foulée, on évoque également les pays des Balkans occidentaux et le Kosovo. Je dois signaler à cet égard - et cela doit être très clair pour les autorités kosovares - que personne dans cet hémicycle ne veut d'un État membre fondé sur des bases ethniques. Serait-il question d'un sentiment de culpabilité déplacé vis-à-vis des pays candidats non retenus? En tout cas, les citoyens n'éprouvent pas ce genre de sentiment. Ils sont devenus plus critiques; l'importance du bon fonctionnement de l'Europe s'est accrue. Alors que les problèmes économiques et politiques des nouveaux pays candidats se sont amplifiés, il semblerait que le Conseil et la Commission soient devenus plus indulgents.
Ensuite, comme l'a également mentionné le président en exercice du Conseil, il y aussi l'élargissement potentiel le plus important: l'adhésion de la Turquie. Malheureusement, une date a également été fixée pour le début des négociations, alors qu'aucune condition y afférente n'a été décidée. D'après l'interprétation de la Turquie, cette date est inconditionnelle.
Il serait regrettable que le Conseil et la Commission soient sensibles à la critique de la Turquie, selon laquelle ils ne réagissent pas assez rapidement et la Turquie attend déjà depuis suffisamment longtemps, alors que c'est nous qui avons attendu que des changements interviennent en Turquie. Heureusement, le président en exercice du Conseil a fait référence aux minorités, à la liberté de religion et à la place de l'armée. De son côté, la Commission a promis une enquête sur le rôle de l'armée turque. Ce point me paraît extrêmement important, pour autant qu'il ne s'agisse pas uniquement de voir dans quelle mesure on peut maintenir le plus possible la situation actuelle à l'entame des négociations sur d'autres chapitres. Il me semble que l'on a défini là une priorité qu'il convient de traiter avec la plus grande précaution. Nous devons également aborder avec l'attention qu'ils méritent les changements que nous avons exigé de la Turquie. Ces changements ne peuvent pas intervenir en l'espace de quelques années sans causer de préjudice important. Nous ne devons pas être animés par la crainte d'embarquer la Turquie dans ce scénario. Après tout, l'introduction de conditions quasiment iraniennes est sans doute la dernière chose que tolérerait l'armée. C'est une question de persévérance et de prudence. Plus particulièrement, la solution au problème chypriote constituera un des critères de référence de l'adhésion de la Turquie, parce que c'est à ce niveau que l'on ressent avec la plus grande acuité l'influence de l'armée. L'initiative de Balladur sur les frontières et les relations de bon voisinage constitue en fait la base des conditions politiques énoncées à Copenhague. Il serait naïf de croire qu'aucun pays n'userait de son droit de veto si Chypre n'était pas réunifiée.

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter moi aussi la présidence grecque du Conseil pour ses résultats au cours de ses six mois, dans un contexte difficile: en ce qui concerne l'Irak - comme nous l'avons entendu - et aussi en ce qui concerne des dossiers spécifiques, tel que le statut des partis politiques européens, auquel elle a consacré des efforts soutenus. Les ministres savent certainement que je ne dis pas cela par pure politesse, car j'ai également proféré des critiques amicales concernant certains aspects du système juridique grec. Comme, par exemple, lorsqu'un habitant de ma circonscription - M. David Wilson -, actuellement en appel devant les tribunaux grecs, a été arrêté et condamné à 12 années d'emprisonnement dans les 24 heures qui ont suivi son arrestation, après que des demandeurs d'asile clandestins se furent cachés à l'arrière de son camion, à son insu. Vous savez donc que je suis sincère dans mes félicitations, parce que je n'hésite pas, parfois, à me montrer critique.
La question essentielle de la présidence grecque a été la Constitution. À long terme, ce sera l'élément le plus significatif. Je félicite la présidence pour ce qui a été convenu à Thessalonique - que la Constitution servira de base à la négociation d'un nouveau traité lors de la CIG.
La Convention n'a pas encore fini son travail. La partie III, au moins, fera l'objet d'une révision technique: certains détails techniques comme la manière de voter au Conseil, la technique du vote à la majorité qualifiée ou à l'unanimité. Voilà qui montre que les détails techniques peuvent avoir parfois une importance politique considérable. Il importe que des progrès aient lieu sur ce point. Mais lorsque nous aurons obtenu un résultat complet pour la Convention, la bataille consistera alors à conserver ce résultat intact lors de la CIG. La CIG ne doit pas défaire la Convention, elle ne doit pas en retirer des morceaux choisis. Dès que nous ôterons le moindre morceau de la Constitution, il quelqu'un d'autre voudra en éliminer un autre bout et tout l'ensemble pourrait s'effondrer. Au contraire, nous devons tous nous unir pour dire que telle doit être la base de notre avancée. Si des modifications doivent être apportées à la Constitution, il ne peut s'agir que de petits changements précis et techniques.
Je me réjouis que les conclusions de Thessalonique fassent référence à la participation du Parlement à la CIG. Les détails doivent encore être expliqués bien clairement, mais nous disposons à présent d'un acquis qui résulte des négociations d'Amsterdam et de Nice et qui permet au Parlement européen de participer, via son président, aux réunions ministérielles et, via deux représentants, au groupe de travail chargé de la négociation. Telle doit être au minimum la base de la participation du Parlement à cette CIG.
Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi qu'un Premier ministre grec se présente devant le Parlement européen dans quelques années en assumant la présidence tournante, qui est une institution utile. Je voudrais remercier M. Yiannitsis pour la bonne coopération que nous avons eue et, dans le court laps de temps qui m'est imparti, souhaiter que le président en exercice du Conseil et Premier ministre grec résoudra, non pas dans les heures de présidence qui lui restent, mais dans les jours à venir, une importante question soulevée également dans une lettre qui lui a été adressée par 90 membres du Parlement européen, à savoir, l'application de la directive 70/1999 concernant le travail à durée déterminée.
J'ose espérer que, compte tenu des avis de la Commission et du Parlement européen, ainsi que des décisions des tribunaux grecs, le gouvernement grec montrera le bon exemple dans ce secteur essentiel, qui concerne des dizaines de milliers de travailleurs et qui abuse des contrats à durée déterminée. Il y a toujours des personnes qui signent des contrats unilatéraux à durée déterminée de 15 ans. J'ose espérer que le Premier ministre s'occupera de cette question comme il se doit et je voudrais, s'il le peut, qu'il prenne position sur cette question lors de sa deuxième intervention.

Nassauer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait pas de doute que ces six mois de présidence grecque auront été parmi les plus intenses de l'histoire récente de l'Union européenne, et je crois que nous pouvons féliciter la présidence grecque pour la grande sensibilité, la cohérence et l'énergie qu'elle a déployées pour accomplir sa tâche.
Trois grands thèmes ont dominé cette période, ainsi que nos débats d'aujourd'hui: l'élargissement, la guerre en Irak et l'importance qu'elle a eue et continuera d'avoir pour l'Europe à l'avenir, et la Convention. L'élargissement - le grand projet historique de notre génération - est en passe d'être bouclé avec succès. L'élargissement a déjà pour nous un visage humain, c'est celui des collègues qui travaillent déjà ici comme observateurs. Je voudrais dire incidemment qu'en Allemagne, après la décision du Parlement sur l'élargissement, nous avons noté avec intérêt que le gouvernement tchèque s'est livré, par exemple, à une déclaration sur l'injustice de l'expulsion, qui va dans le bon sens et nous laisse espérer que, là aussi, le processus de réconciliation sera couronné de succès.
La guerre en Irak a montré clairement où se trouvent les frontières de l'Europe et dans quel domaine il faut encore plus de Communauté: principalement dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Jusqu'à présent, l'Europe n'y a joué aucun rôle ou, dans le meilleur des cas, un rôle pitoyable. Force est de constater que lorsque l'Europe utilise la méthode communautaire, comme en ce qui concerne les questions du marché intérieur, nous agissons sur un pied d'égalité avec les États-Unis d'Amérique, par exemple, mais que lorsque nous fonctionnons sur une base intergouvernementale, notre rôle est totalement inexistant. Il faut que cela change à l'avenir et la Convention doit y contribuer. J'espère qu'elle y parviendra avant le 10 juillet de cette année.

Lage (PSE). -
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Premier Ministre, la Grèce n'a pas failli à son rendez-vous avec l'histoire. En effet, le projet de Constitution, dont elle a su accompagner l'élaboration avec lucidité, représente une contribution décisive à l'histoire de l'Europe. Après une période de constitutionnalismes nationaux, nous connaissons maintenant une période de constitutionnalisme européen. Bien que les sceptiques critiquent le constitutionnalisme européen, lequel ne remplacera pas les Constitutions nationales, celui-ci constitue au contraire une rupture, un changement hautement créatif de l'esprit européen.
Mais la Grèce a su également se montrer à la hauteur de l'humanisme classique exprimé par Gorgias, qui disait que "l'Homme est la mesure de toute chose." Elle a su résister à ceux qui voulaient faire de la politique d'immigration une sorte de répression à l'encontre des immigrés, à l'encontre de ceux qui voient dans l'Europe une terre de travail, de prospérité et de paix; elle a su résister en indiquant la voie vers une politique d'immigration et d'asile correcte.
Face à la tourmente de l'Irak, de la guerre en Irak, la Grèce a su également rester juste et lucide, elle a su indiquer la voie à suivre, à savoir, une politique de défense et une identité européennes autonomes, mais dans le cadre de l'Alliance atlantique. La Grèce, qui a inventé la cité-État démocratique avec Athènes à l'époque classique - il convient de le rappeler -, a montré qu'elle pouvait contribuer de manière décisive au développement et au renforcement d'une nouvelle forme de démocratie, typique du génie européen: l'Union européenne à l'échelle de tout le continent. La Grèce a su contribuer aussi à ce processus d'élargissement en proposant d'intégrer, à long terme, les Balkans occidentaux à l'Union européenne. De la même manière, la Grèce a su - en particulier à travers son Premier ministre, M. Simitis - débloquer ses relations conflictuelles avec la Turquie, elle a su dépasser son contentieux historique et prouver que les nations ne doivent pas être perpétuellement en conflit. Elle a montré qu'elle pouvait s'ouvrir à la Turquie, ce grand pays qui a toujours été présent sur la scène politique européenne, aux heures heureuses et malheureuses.
Un bémol toutefois: la PAC, qui maintient de graves injustices dans la distribution des ressources entre les agriculteurs et les pays. Enfin, la présidence grecque a su concilier le monde des idées platoniques avec le réalisme aristotélicien. L'art de la politique en Grèce est indissociable de la philosophie, tout comme l'art de la politique en Europe ne peut être dissocié de la philosophie, sans quoi il sera toujours soumis aux tentations des fondamentalismes religieux et des idéologies oppressives. En ce moment, l'esprit européen est l'esprit grec et l'esprit grec est l'esprit européen. Je fais sincèrement le v?u que la future présidence permanente de l'Union européenne, que je défends, contrairement à beaucoup, puisse être toujours à la hauteur de la présidence grecque et pour que celle-ci serve de référence à une présidence permanente du Conseil européen à l'avenir.
Maij-Weggen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais me joindre aux bonnes paroles qui ont été prononcées au sujet de la présidence grecque et ajouter d'emblée qu'elle nous prouve une nouvelle fois que les petits pays donnent souvent de meilleurs présidents que les grands. Il ne faut pas accorder trop rapidement la priorité aux grands pays.
La Grèce en est un bon exemple. Vous avez traité des dossiers très lourds, et la signature finale des traités d'adhésion sur l'Acropole le 16 juin a offert une image superbe, y compris à ceux qui n'ont pu suivre les événements qu'à la télévision. Je ne pense pas que nous aurions pu imaginer meilleur endroit et plus belle image. Bien sûr, c'est une coïncidence que ces dossiers aient été bouclés sous présidence grecque, mais ce fut une très heureuse coïncidence.
Le travail de la Convention a également été orienté d'une manière fort positive. La Grèce a adopté une approche de non-intervention et laissé une certaine latitude à la Convention elle-même. J'ai été moi-même - et je suis encore - membre de cette Convention et je peux répondre du fait que le résultat qui s'offre aujourd'hui à nous est dû principalement à la manière avec laquelle les députés nationaux et européens ont uni leurs forces. Les députés européens et les membres des parlements nationaux ont travaillé ensemble bien plus efficacement que certains représentants des gouvernements.
Il existe donc un risque que les gouvernements ne mettent des bâtons dans les roues. On a obtenu énormément: des valeurs et des normes ont été établies, la Charte a été adoptée, les piliers ont disparu, les décisions seront plus souvent prises à la majorité qualifiée, la démocratisation a fortement progressé, le contrôle parlementaire s'est accru, la transparence s'est renforcée et la structure institutionnelle s'est améliorée, la seule note discordante étant que, après tout, nous aurons maintenant un président dont beaucoup ne voulaient pas.
Pour moi, l'unanimité en politique étrangère représente un inconvénient majeur et elle n'aurait vraiment pas dû être adoptée. Durant la crise irakienne, nous avons vu ce qu'il adviendrait de l'Europe si tout était décidé à l'unanimité. Si changements il doit encore y avoir, alors ce point mérite d'être revu.
Je partage aussi le point de vue de M. Prodi, selon lequel il est étrange que la moitié des commissaires puisse voter et l'autre moitié pas, c'est quelque peu déplacé. Nous devrions cependant modifier le moins possible cette proposition et tenter de lui faire traverser toute la procédure aussi bien que possible. Si nous parvenons à le faire au cours des six prochains mois, sous la présidence italienne, l'Europe aura accompli un autre pas important et nous aurons un avenir radieux devant nous, à 25 pays. Vous avez contribué à ce que cela soit possible.

Tsatsos (PSE).
Monsieur le Président, lorsque le président de la République française, M. Chirac, a fait référence à la présidence grecque comme étant une présidence brillante, il a prononcé non pas un discours diplomatique, mais un discours historique. Permettez-moi de mentionner simplement trois des nombreux succès utiles de la présidence grecque qui donnent raison à M. Chirac et me permettent - surtout aujourd'hui - de faire passer ma modestie nationale derrière ma satisfaction d'Européen.
Premièrement, la Grèce a eu la malchance, mais l'Europe a eu la chance, que sa présidence coïncide avec la grande crise morale - sans aucun doute morale - traversée par l'Union européenne dans la conscience des citoyens européens au sujet de la position adoptée par certains États membres concernant la guerre illégale contre l'Irak. Cette sorte d'incident aurait pu entraîner la dislocation de l'Union européenne. La présidence grecque est parvenue non seulement à empêcher la dislocation, mais aussi à ce que l'Union européenne exprime un mot de consentement, qui lui vaudra sans doute les critiques des historiens de demain. Bien sûr, à l'avenir, nous aurons du travail pour rétablir la crédibilité morale de l'Europe comme un tout.
Le deuxième événement historique majeur durant la présidence grecque a été la décision positive concernant le Traité constitutionnel soumis au Conseil européen de Chalcidique par le président de la Convention. Le texte qui a été soumis accomplit des pas historiques, il assure encore plus fermement l'interconnexion entre les institutions européennes, il protège plus que jamais auparavant l'État social, couronné par le concept du plein emploi, qui justifie un remerciement particulier à M. Georgos Katiforis. Néanmoins, il contient aussi de sérieux défauts, dont certains ont déjà été signalés par de précédents orateurs. Dans le rapport que j'ai eu l'honneur d'entreprendre avec le président M. Gil Robles, le Parlement européen pointera les faiblesses du Traité.
La présidence grecque a respecté l'institution de la Convention et ses résultats. Par conséquent - et c'est important -, l'institution de la Convention apparaît comme l'un des hauts faits de la démocratie européenne.
Enfin, je voudrais mentionner ce fait non moins historique: après sept ans d'incapacité à prendre une décision, des positions communes ont été trouvées avec le Parlement européen de manière à ce que le règlement concernant le fonctionnement et le financement des partis politiques puisse enfin entrer en vigueur. C'est extrêmement important pour la consolidation des institutions démocratiques européennes.

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, lorsque nous passons en revue la présidence grecque, il est pleinement justifié de dire que nous ne voyons pas comment un président permanent du Conseil aurait pu faire mieux. Après cette présidence, nous devrons clairement expliquer au public quel est l'avantage supplémentaire que l'Europe est censée tirer de la création d'un nouveau poste comme celui de président du Conseil, un président issu des rangs du Conseil.
Bien sûr, la Convention, déjà mentionnée à plusieurs reprises ici, a débouché sur un compromis et la Conférence intergouvernementale aboutira elle aussi à un compromis, en fin de compte. Néanmoins, il ne faudrait pas négliger les points faibles de la Convention, même si le pire a été évité. Il reste encore la question - mentionnée par le président de la Commission, M. Prodi - de la double présidence de l'Union européenne. Même si le président du Conseil n'a pas de compétence législative, cette personne représentera toujours l'Union européenne vis-à-vis du monde extérieur et c'est sa personnalité qui déterminera ce qu'il fait de sa fonction. Cela pourrait être source de conflits au sein de l'UE.
Sur le chemin ardu d'une politique étrangère et de sécurité commune, un poste de ministre commun des affaires étrangères vient également d'être créé, qui est supposé combiner les deux fonctions assumées par les acteurs précédents. C'est sans conteste un progrès, mais la création d'un poste ne signifie pas encore qu'une politique commune a été créée. Le ministre des affaires étrangères - qui doit encore être désigné - incarnera la schizophrénie de l'Union européenne.
Mais, surtout, établir une distinction entre des commissaires ayant le droit de voter et d'autres qui ne l'ont pas revient à commettre une erreur structurelle, surtout si la Commission reste un organe collectif. Je peux comprendre aisément que, confrontés à une UE à 25 États membres ou plus, d'aucuns regrettent l'époque de la Communauté à six. Mais réduire artificiellement l'Union européenne en créant un noyau dur sape la cohésion de l'Union européenne ainsi que la confiance du public envers les institutions européennes. Il faut remédier à cette faiblesse.
Berès (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je voudrais d'abord dire à Mme Maij-Weggen qu'il me semble totalement contre-productif, en tant que conventionnel et membre du Parlement européen, d'entretenir la rivalité entre petits et grands États. Il me semble que la Grèce est plutôt un grand pays européen.
Je veux aussi me féliciter de la décision prise à Salonique s'agissant des cinq pays des Balkans. Je crois que c'est une date absolument historique dans la mise en place de cette grande Europe, source de démocratie, de paix et de stabilité, à laquelle nous travaillons tous.
S'agissant de la Convention, je veux, Monsieur le Président, vous dire deux choses. La première, c'est qu'il me semble qu'il y a un objet non identifié dans ce projet de constitution, c'est la quatrième partie. Sur la troisième, vous nous donnez mandat pour apporter des améliorations techniques. Faites-nous confiance, nous le ferons. Mais s'agissant de la quatrième partie, où est-elle passée? La Convention n'en a pas réellement discuté et, au sein de la CIG, je crains qu'il y ait un large consensus pour n'en rien dire. Au bout du compte, il semble y avoir une complicité du silence pour ne rien dire de ce qui fait le c?ur d'une constitution: comment le texte peut-il être révisé, le texte autorise-t-il des unions régionales? Quand en parlerons-nous et comment? En tout cas, il me semble que, selon le mandat de Laeken, cela relevait aussi de la compétence de la Convention. J'espère, à tout le moins, que sur le reste, la Conférence intergouvernementale pourra être effectivement courte et décisionnelle.
Sur le mode de fonctionnement de la Conférence intergouvernementale, il me semble qu'à Salonique, l'ébauche de fonctionnement a été établie, mais il reste quatre points absolument essentiels dont les chefs d'État et de gouvernement doivent tenir compte. D'abord, ils ne peuvent pas faire cette CIG comme n'importe laquelle, comme celle d'Amsterdam ou de Nice. Avant la nouvelle CIG, il s'est passé des choses, et notamment le fait que vous serez 25. La situation n'est donc pas la même.
La deuxième idée importante, c'est que vous êtes saisis d'un texte non pas préparé par un groupe d'experts ou un groupe de sages, mais rédigé par 105 conventionnels sans options. On est donc bien au-delà de la bonne base de travail.
La troisième question a trait à la participation de ce Parlement. Nous n'accepterons pas d'être traités comme nous l'avions été à Amsterdam et à Nice. C'était bien, mais il nous faut aujourd'hui plus et mieux; la Conférence intergouvernemental elle-même y a d'ailleurs intérêt. Je ne nie pas le caractère intergouvernemental de cette Conférence, mais s'agissant de l'exercice dans lequel vous vous êtes engagés, préparée telle qu'elle l'a été, la Conférence ne peut pas imaginer que, tout d'un coup, l'histoire s'arrête et qu'on en revient au processus antérieur comme on le faisait avant, quand il n'y avait pas de Convention. D'où l'importance de la nature de la participation de ce Parlement.
Dernier point, c'est sur la manière dont la CIG travaillera. Je suis sûre, Monsieur le Président, d'avoir votre complicité sur ce point. L'opacité, le silence, la stratégie des fuites ne peuvent pas constituer la manière de travailler de la CIG. Vous aurez besoin, pour pouvoir travailler et avancer dans la bonne direction, de l'appui de ce Parlement, d'un débat pour lequel il y aura des comptes rendus officiels au-delà des fuites organisées par les journalistes.
En conséquence, je vous demande, Monsieur le Président, quand et comment seront précisés tous ces éléments essentiels pour le mode de fonctionnement de la Conférence intergouvernementale.

Thyssen (PPE-DE).
Monsieur le Président, la présidence grecque du Conseil est parvenue à faire du bon travail dans des circonstances internationales tragiques et dans un climat économiquement et politiquement peu prometteur. C'est pourquoi je voudrais féliciter moi aussi la présidence du Conseil. Nombreux sont les résultats dans de nombreux domaines, mais c'est pour le coup d'envoi de la décision finale concernant le Traité constitutionnel que l'on se souviendra mieux de la présidence du Conseil. J'espère que cela débouchera sur une Conférence intergouvernementale qui décidera de signer un traité réellement basé sur les conclusions de la Convention. Le choix non seulement de la méthode de la Convention, mais aussi du triumvirat, s'est avéré avisé, et il est heureux que les membres ordinaires de la Convention aient apporté une valeur ajoutée aussi significative.
Toute personne prenant part aujourd'hui à des débats européens est avant tout confronté à la critique, et j'admets que nous ne sommes pas les derniers à critiquer. Nous sommes d'accord sur ce que nous pensons être bien établi, sur quelque chose qui nous semble couler de source et que nous demandons depuis longtemps. En ce qui concerne les choses que nous estimons moins réussies, nous espérons qu'elles pourront être rectifiées, évidemment dans le sens que nous indiquons. Il ne faut pas négliger le fait qu'il doit encore y avoir une CIG et que nous devons encore convaincre l'opinion publique. Nous ne devons donc pas uniquement être tentés de nous concentrer sur nos déceptions mineures ou majeures, mais nous devons regarder plutôt tout le tableau et relever de manière équilibrée les occasions accrues de transparence et la politique décisive de l'Union.
Néanmoins, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne peux m'empêcher de me demander si le mandat dont la Convention dispose pour la partie III lui laisse suffisamment de marge de man?uvre pour éliminer quelques couches des droits de veto restants, si la Convention a maintenant l'autorité ou pas de changer quoi que ce soit à la partie IV et si le Conseil européen croit réellement que l'Union peut tenir au-delà de la période des prochaines perspectives financières en travaillant avec le mécanisme de financement actuel.
Je suis vraiment heureuse aujourd'hui d'être une démocrate-chrétienne; non pas parce que nous fêtons notre cinquantième anniversaire, mais surtout parce que notre idéologie part du besoin de croire dans les personnes. On ne peut pas faire confiance uniquement aux structures. Les structures que la Convention nous fournit ne nous permettront pas à elles seules de déplacer des montagnes. Nous devrons faire confiance à des personnes responsables et j'espère qu'elles sont encore nombreuses en Europe.

Andersson (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, comme beaucoup d'autres, je voudrais remercier la présidence grecque pour avoir si bien assumé ses responsabilités durant une période difficile. À mes yeux, le point d'orgue de cette présidence a été la signature des traités d'adhésion le 16 avril. Il s'agit d'un événement historique, qui signifie la fin de notre Europe divisée. L'avenir annonce non seulement une Europe plus pacifique, mais aussi plus démocratique.
Je voudrais dire quelques mots concernant la stratégie de Lisbonne. La présidence grecque aura fait beaucoup, par exemple pour coordonner les lignes directrices dans le domaine de l'économie et de l'emploi, ainsi que le processus social, et je l'en félicite. Vous avez également écouté de manière constructive les points de vue du Parlement concernant les lignes directrices en matière d'emploi. Vous avez tenu compte en particulier de l'avis du Parlement concernant l'égalité entre les hommes et les femmes. Je voudrais également vous louer pour la stratégie concernant les retraites que vous avez avancée durant votre présidence et qui assure, je pense, un bon équilibre entre les aspects économiques et sociaux. C'est important à l'heure où, partout en Europe, nous devons revoir nos systèmes de retraite.
Je regrette le traitement qui a été réservé à une question, celle du développement durable. Pour l'instant, le développement durable ne représente que des mots, nous n'avons pas fait grand-chose pour lui conférer un contenu plus spécifique, par exemple sous forme d'indicateurs. Je regrette aussi que nous ne soyons pas parvenus à un accord concernant les sociétés de recrutement de personnel.
Pour ce qui concerne la Convention, je rejoins ce que beaucoup ont dit déjà, à savoir, qu'il s'agit d'une réussite, en partie grâce à son contenu et en partie grâce à sa méthode de travail. Comme Mme Berès l'a dit, il faut que la Conférence intergouvernementale y donne suite. Le Parlement doit être impliqué dans le traitement de la question de manière à conserver la transparence obtenue.
Enfin, pour ce qui concerne la politique d'asile et des réfugiés, je suis content que la proposition de zones de protection ait été supprimée. En même temps, je regrette que nous ne soyons toujours pas parvenus à une politique commune en matière d'asile et de réfugiés comportant des règles minimales communes. Il nous faudra disposer à l'avenir d'une politique commune généreuse et humaine en matière d'asile et de réfugiés.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, s'il est coutume de dire que, dans la vie on peut toujours mieux faire, je dois dire que j'imagine mal une meilleure présidence que celle qui vient de s'achever aujourd'hui. Car la présidence grecque a su conjuguer les grands thèmes, déjà abondamment traités - comme l'élargissement, le suivi de la Convention, une position fort équilibrée et sage en politique étrangère - avec les problèmes de tous les jours, qui sont importants pour les citoyens d'Europe.
Durant ces six mois, ce qui est relativement court, nous avons bouclé une série de dossiers extrêmement importants. Nous avons avancé sur les dossiers fiscaux, clôturé les dossiers de l'énergie, mis en ?uvre et étendu des programmes importants comme Erasmus et l'e-Learning: j'appuie donc le travail que vous avez accompli. Il y a toutefois une ombre au tableau: la conclusion de la position concernant l'agriculture. Je comprends parfaitement la situation macro-économique; je comprends parfaitement qu'il soit nécessaire pour l'Union européenne d'adopter une politique étrangère claire envers les pays en développement. Néanmoins, la conclusion, la semaine dernière, du paquet concernant l'agriculture me préoccupe quelque peu, parce que, en fait, nous avons entamé un processus de démantèlement du secteur primaire sur notre continent et nous avons commencé à détruire en fait la seule vraie politique ayant permis jusqu'à présent à l'Union européenne de se décerner ce titre d'Union. J'espère que l'on se ravisera après Cancún, sans quoi, la position du commissaire M. Fischler, promue par le Conseil des ministres de l'agriculture, affectera un secteur essentiel stratégique non seulement pour l'économie mais aussi, ce qui est plus important, pour les consommateurs. En d'autres termes, nous demandons aux agriculteurs des investissements et des engagements pour protéger la qualité des aliments et nous démantelons ensuite les protections de ce secteur: je ne comprends vraiment pas cette politique.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le plan d'action pour les services financiers a fait l'objet d'une procédure rapide, les traités d'adhésion ont été signés - rapprochant encore un peu le moment de la réunification de l'Europe -, l'initiative des Balkans a été lancée et les deux premières parties du projet de Constitution ont été présentées. Toutefois, ces dernières semaines, force a été de constater que, pour ce qui concerne la guerre en Irak, la vanité personnelle et l'égoïsme national se sont avérés plus forts que l'objectif d'une politique étrangère commune et que, par conséquent, nous n'avons eu aucun rôle dans la décision sur "la guerre ou la paix".
Nous réussissons lorsque nous agissons en tant que Communauté; nous échouons lorsque nous réduisons l'Europe au niveau d'une entreprise intergouvernementale. Agir en tant que Communauté, cela signifie abandonner le veto national lié au système de l'unanimité, mais entraîner une plus grande participation du public avec les doubles majorités qualifiées. Le marché intérieur ne deviendra un marché national à 25 que lorsque tout le monde aura adopté l'euro et que le Parlement recevra le droit de codécision pour les questions fiscales touchant au marché intérieur. Le ministre des affaires étrangères de l'UE ne représentera davantage qu'un important et nécessaire titre de fonction que le jour où nous disposerons de la codécision en matière de politique étrangère. L'Europe représente plus que la somme de ses composantes. L'Europe représente plus que la somme des gouvernements. Nous sommes tous l'Europe! Chaque personne porte une part de responsabilité pour l'avenir de l'ensemble. Mais cette manière de nous voir ne constitue pas encore la réalité, c'est encore un rêve. Voilà aussi la raison pour laquelle je propose que nous ne passions pas à l'ordre du jour, mais que nous ayons un cycle approfondi de communication, d'information et de dialogue social concernant les résultats des six derniers mois. C'est aussi pour cela que j'insiste sur le maintien des caractéristiques de la Convention - transparence, proximité avec la population et démocratisation. La Convention nous y encourage elle-même, c'est pourquoi je pense qu'un sondage auprès du public concernant le résultat de la Conférence intergouvernementale inviterait les régions, les nations et les membres du public à s'impliquer directement. Cela donnerait une dimension européenne à la politique nationale, cela transformerait les mouvements nationaux en mouvements européens avant les prochaines élections européennes et cela montrerait au public que nous faisons tous partie de l'Europe et que nous y agissons avec succès.
Pack (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais me concentrer sur un élément de votre intervention d'aujourd'hui. Vous l'avez mentionné dans une phrase seulement. Je voudrais dire quelques mots sur les Balkans et l'Europe du sud-est. J'ai salué votre initiative et je suis également heureuse que le document de Thessalonique, qui a été préparé avec la Commission, ait été adopté, parce qu'il contient en grande partie ce que le Parlement a réclamé. Bien sûr, j'espère à présent, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu'en qualité de membre ordinaire du Conseil, vous allez travailler à la mise en ?uvre de son contenu avec la nouvelle présidence du Conseil. Nous attendons toujours que ce document soit mis en ?uvre dans les pays des Balkans. Il serait bon que l'UE et le Conseil puissent convenir d'appliquer les décisions qu'ils prennent dans des documents de ce genre. Cela implique, par exemple, d'ouvrir les programmes concernant l'éducation et la jeunesse aux jeunes de ces pays, ce qui leur enverrait un signal extrêmement important. Cela implique aussi des rapports annuels concernant les progrès réalisés par chaque État et le renforcement du programme de jumelage afin de moderniser les structures administratives dans ces pays et de les préparer à l'adhésion qui leur a été promise bien sûr.
Nous attendons plus de coopération dans cette région, en particulier entre la Grèce, l'Italie et ces pays, concernant la traite des êtres humains et la criminalité transfrontalière. Nous espérons aussi que vous envisagerez, avec vos collègues du Conseil et de la Commission, d'assouplir les exigences en matière de visa dans un certain nombre de domaines et pour certaines professions, afin de permettre aux personnes d'entrer plus rapidement dans l'Union européenne.
J'espère vraiment qu'il y aura des progrès positifs lorsque nous commencerons, comme nous le faisons maintenant, à engager les discussions entre les Serbes et les Albanais du Kosovo. Je serais très heureuse si, en tant que pays limitrophe des Balkans, vous pouviez y contribuer. J'espère vraiment que les réfugiés serbes, roms et ashkali pourront enfin rentrer au Kosovo pour que les conditions de leur cohabitation soient enfin réunies. Je pense que le Conseil et la Commission doivent augmenter la pression sur les Albanais du Kosovo à cet égard. Nous n'avons pas fait la guerre pour aboutir à la situation actuelle, laquelle n'est pas tout à fait différente de la situation déplaisante de ces dix dernières années. Je pense que nous devons nous engager plus à fond parce que nous souhaitons bien sûr que ces pays recouvrent la stabilité et la paix. C'est également le cas en Serbie, et j'insiste pour que vous usiez de votre influence afin que le gouvernement serbe cesse de bâillonner les journalistes, comme il le fait actuellement. La liberté de la presse est menacée en Serbie. Donnez votre parole. Ne tolérez pas que cela soit! Autrement, je vous remercie beaucoup pour votre engagement.
von Wogau (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, la déclaration du sommet de Thessalonique concernant la politique de sécurité de l'Union européenne constitue une avancée majeure vers une politique européenne commune de sécurité et de défense.
Les États-Unis ont clairement défini leur politique de sécurité, c'est elle qui guide leurs actions au jour le jour. Il est nécessaire et plus que temps que l'Union européenne y réponde de manière constructive. Le document à l'examen est le début d'une réponse commune de ce genre. Si nous y regardons de plus près, nous voyons que lorsqu'il s'agit d'analyser de nouvelles menaces dans le monde, les déclarations communes qui sont faites sont extrêmement détaillées et tout à fait précises. Mais lorsqu'il s'agit de définir les réponses et de dire ce qu'il convient de faire, nous voyons que, à cause du système de l'unanimité, il est extrêmement difficile de produire une déclaration cohérente.
C'est pourquoi ce document ne peut être qu'un début, un début avec des déclarations importantes. Cependant, nous avons besoin d'un large débat à ce sujet au sein de l'Union européenne, y compris au Parlement, afin de formuler progressivement une stratégie de sécurité commune. Nous avons besoin de déclarations plus claires au sujet de nos relations avec l'OTAN, au sujet de nos relations avec les États-Unis, au sujet des rôles que la Russie et la Turquie joueront dans ce concept de sécurité, et nous avons besoin d'un mandat plus clair - ceci s'adresse aussi à la Conférence intergouvernementale - pour l'agence sur les armements actuellement proposée.
Mais avant tout, nous avons besoin d'un plan point par point. Nous avons vu que l'Union européenne ne parvient à faire passer des projets avec succès que lorsqu'elle dispose d'abord d'un plan qui définit clairement les tâches et les délais. Notre travail consiste à présent à formuler une stratégie plus précise de ce genre pour l'Union européenne.

Simitis
Mesdames et Messieurs, merci beaucoup pour vos commentaires et vos remarques. Vos très nombreuses critiques positives comblent de joie tous ceux qui ont participé à la présidence grecque.
Permettez-moi de m'attarder sur deux ou trois des questions abordées dans vos commentaires. La première question centrale que vous avez soulevée concerne le nouveau Traité constitutionnel et la Convention. Mesdames et Messieurs, comme président en exercice de l'Union européenne, j'ai d'abord rendu visite aux 24 États membres afin de préparer le sommet de Chalcidique et de contribuer à ce que la Convention constitutionnelle puisse achever son travail. Je pensais bien connaître l'Europe. Mais j'ai découvert qu'il existe des différences significatives, non seulement des différences sociales et politiques, bien sûr, qui sont visibles et connues, mais aussi en ce qui concerne la perception des questions de l'Union européenne, du progrès de l'Europe et de la coopération européenne. Certains pays avaient une perception complètement différente de la présidence par rapport à celle que vous partagez tous et à ce qui se passe ou s'est passé les années précédentes. Je ne crois pas que nous puissions trouver une solution aux questions européennes sans tenir compte de ces différences et sans essayer d'aboutir à des compromis.
Les nouveaux États membres d'Europe centrale vivent avec le passé, un passé de répression par l'Union soviétique. Ils vivent avec la crainte de développements identiques, ils attachent une grande attention aux relations entre l'Union européenne et la Russie, ils font grand cas des questions de sécurité, de coopération et de participation à l'OTAN. Nous savons aussi que les anciens pays de l'Union européenne ont à présent une perspective différente, parce qu'ils ont vu que l'Union européenne a surmonté ces problèmes. Les compromis sont donc nécessaires sur tous les points. Quelques pas - petits ou grands - doivent être faits. En outre, nous ne pouvons pas atteindre d'emblée les objectifs que nous voudrions, les objectifs, par exemple, d'une Union fonctionnant selon une norme fédérale, avec des politiques centrales avancées, une Union qui possède une politique étrangère uniforme qui n'achoppe pas sur toutes les questions, etc.
Sur la base de ces conclusions, je voudrais redire que le compromis du texte de la Convention est un bon compromis. Un bon compromis, une bonne base pour de nouvelles discussions, qui auront lieu à la Conférence intergouvernementale. Les questions de la Conférence intergouvernementale seront résolues par la présidence italienne, qui l'organisera en octobre, comme convenu en Chalcidique. C'est là aussi que les réponses seront apportées au sujet de la participation du Parlement européen et de la méthode de travail.
Cela m'amène à la question de la signification des questions techniques par rapport à la partie III du Traité constitutionnel. Comme nous le savons, le Conseil européen a décidé que le travail de la Convention devait être achevé en juin et il a insisté sur ce point, tout comme le sommet de mars et le sommet informel extraordinaire qui s'est tenu à Athènes sur ce point. Nous avons donc dit en Chalcidique que, vu cette décision, la Convention ne devrait pas poursuivre son travail en changeant le texte ou le compromis qui était présenté. M. Giscard d'Estaing a dit que la partie III devait se conformer aux deux parties précédentes, que la méthode d'expression ou de forme de la partie III est une méthode d'expression ou de forme qui doit être corrigée, raison pour laquelle il a été décidé de prolonger la Convention, de manière à ce que le travail puisse se poursuivre dans le cadre de ce qui a été convenu, sur la base de ce qui a été convenu, afin que la partie III puisse être rendue conforme aux parties précédentes. Cela dit, la Convention devra bien sûr décider en quoi consistera ce travail d'harmonisation, mais le Conseil a signalé clairement qu'il ne souhaite pas renverser cet accord ou le compromis qui a été obtenu. Je pense donc que le travail a été bien fait et que la Conférence intergouvernementale sera en mesure de l'achever conformément au calendrier.
Cela m'amène à la deuxième question qui a été soulevée, la question de l'immigration. Il y a de la désinformation. On m'a demandé si, oui ou non, une décision avait été prise ou si une discussion avait eu lieu au sujet de la garde frontière unique. Bien sûr, cela a été discuté. Les trois pays scandinaves et de nombreux autres pays d'Europe centrale ont fait savoir que, pour des raisons constitutionnelles, ils ne seraient en aucune circonstance d'accord avec ce genre de garde et que ce genre de garde n'est pas possible. Par conséquent, l'objectif n'étant pas de constituer cette garde, mais de prévoir une action et une coordination commune, nous avons souligné, en particulier dans la décision prise en Chalcidique, le besoin d'une action et d'une coordination communes. Le texte de la Commission contient différentes propositions, il sert également de base à la décision sur la manière dont cette coordination aura lieu.
Pour ce qui concerne la répartition de la charge entre les États membres, elle existe. Il y a cependant une perception erronée, que les décisions seront prises de manière à ce que, par exemple, l'Allemagne donne de l'argent à l'Italie pour s'occuper de l'immigration. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Il a été décidé qu'il y aurait des programmes communs, de l'Union dans son ensemble. Comme ces programmes sont appliqués en Méditerranée, par exemple, ou aux frontières orientales de l'Europe, certains pays en bénéficieraient. C'est la répartition de la charge. Les programmes communs aident les pays ou les zones qui connaissent un problème ou les pays qui ont particulièrement besoin de traiter le problème général.
De même, en ce qui concerne les accords de réadmission, je voudrais signaler, parce qu'il a été dit que la Turquie a un accord de réadmission avec l'Union, que ce n'est pas le cas, raison pour laquelle nous avons dit que l'Union doit conclure des accords de réadmission. Nous avons donc décidé qu'il devait y avoir une série de critères pour l'application de ces accords, parce qu'un pays ne peut pas coopérer avec l'Union et refuser d'accepter le retour des immigrés. Je suis d'accord avec tous ceux qui ont indiqué que cette politique doit également être poursuivie sous la présidence italienne, parce que nous avons accompli un pas, un pas important, je crois, mais il reste encore beaucoup à faire pour compléter ce pas, à la fois en matière d'asile et d'immigration.
La troisième question que je souhaite mentionner concerne la proposition de M. Solana. M. Wurtz a dit que cette proposition devait être débattue, nous sommes tout à fait d'accord. M. Solana a entrepris de faire aboutir sa proposition avant décembre. Bien sûr, ensuite, et comme pour l'Union économique et monétaire, il en sera de même pour la politique de sécurité et de défense, quelle que soit sa forme: nous aurons besoin d'un large débat au Parlement et dans l'Union.
Je crois que la proposition de M. Solana a beaucoup qui plaide en sa faveur. Elle ne généralise pas, elle concerne des questions spécifiques et elle identifie correctement les dangers. Ces dangers découlent des armes de destruction massive, parce que la technologie moderne permet la fabrication d'armes de destruction massive sans les moyens techniques autrefois nécessaires. Ainsi, ces armes peuvent aussi être produites dans d'autres pays et nous avons besoin de prévention. La prévention ne signifie pas nécessairement l'existence de moyens d'intervention militaire. La prévention de l'immigration est aussi, comme il a été dit, le financement d'autres pays. La prévention du terrorisme consiste à surveiller ces développements, à contrôler le commerce, à signer des accords régissant la fourniture d'informations. Nous avons besoin de prévention. Nous avons besoin d'une politique pour cela, de manière à garder une avance sur de telles situations. M. Solana a fait une proposition, il a fait un pas, et je crois que nous devons le poursuivre, parce que la Grèce est convaincue, après les visites qu'elle a effectuées, que nous avons besoin d'une politique de sécurité et de défense commune.
M. Papayannakis a dit qu'il y a une continuité sur les grands problèmes. Bien sûr qu'il y a une continuité, et personne n'a prétendu que la présidence grecque a réglé tous les problèmes de l'Union. Ce serait ridicule. Dans les Balkans, par exemple, qui ont été mentionnés par un honorable député, tant la prochaine présidence que la Grèce, à présent comme État membre de l'Union européenne, devront suivre les solutions trouvées. Mais, Mesdames et Messieurs, je crois que s'il doit y avoir un suivi, nous devons parler de manière créative. Ainsi que vos commentaires l'ont confirmé, je crois que la présidence grecque a donné une direction créative à l'approche des problèmes.
Pourquoi, qu'avons-nous voulu faire? Je voudrais terminer en répétant quelle était notre aspiration. Nous voulions créer une Europe plus forte et nous avons suivi les politiques de Lisbonne pour qu'il y ait, par exemple, une Europe plus forte dans le secteur social et économique. Nous voulions la cohésion de l'Europe, d'où notre politique sur l'Irak. Nous voulions des perspectives pour l'Europe, raison pour laquelle nous avons travaillé à la Constitution et à la politique de sécurité. Nous voulions faire de l'Europe une puissance mondiale, d'où notre politique au Moyen-Orient, notre politique vis-à-vis de la Russie, des USA, du Japon et du Canada.
Je crois que nous avons progressé. Nous avons progressé grâce à votre coopération. Nous avons progressé grâce à l'aide importante de la Commission européenne, qui a avancé une série de propositions, grâce à la contribution de M. Prodi. Nous avons également progressé parce que quelque chose de particulièrement positif s'est passé durant ces six mois: tous les pays européens ont réalisé que nous devions progresser. Nous devons créer. Nous ne pouvons pas rester immobiles. Si nous restons immobiles, nous risquons de plus en plus de perdre ce que nous avons déjà. Pour conserver ce que nous avons et pour en avoir encore plus, nous devons progresser.
Prodi
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, je serai très bref, ne serait-ce que, comme vous l'avez fort justement souligné devant le Parlement, Monsieur le Président, parce qu'il vous tarde de passer à de nouvelles activités. Néanmoins, je voudrais aborder deux points qui me semblent particulièrement importants et qui complètent les interventions des députés et la réponse du Premier ministre, M. Simitis.
Le premier concerne l'immigration: j'ai noté que ce point a attiré l'attention d'un grand nombre de députés, c'est pourquoi je voudrais répéter les principes à long terme que la Commission entend appliquer dans ce secteur délicat et essentiel. Premièrement, une collaboration forte et continue avec les pays tiers. La répression ne peut résoudre à elle seule le problème de l'immigration clandestine: c'est un fait certain et confirmé, et c'est le début de notre action. Néanmoins, nos partenaires doivent collaborer de manière responsable à cette action qui est la nôtre. Deuxièmement, la solidarité entre les États membres. C'est un point difficile du fait des différences de perception et de sensibilité - déjà soulignées par le Premier ministre grec -, mais nous devons rappeler qu'après Schengen, le problème de l'immigration est devenu un problème européen, qui doit être réglé, qui ne peut être réglé qu'au niveau européen. Nous constituons un espace économique; nous devons apprendre à devenir aussi un espace de liberté et de sécurité: il n'y a pas d'alternative. Troisièmement, il faut favoriser et simplifier l'immigration légale. L'Europe doit rester une terre d'accueil, mais dans le respect rigoureux de la loi: aucune tolérance pour les nouveaux marchands d'esclaves. Enfin, il ne faut pas confondre fermeté et inhumanité. Nos valeurs d'équilibre et de respect doivent être perpétuées sans exception; c'est une question de civilisation et d'identité européenne.
Deuxième réflexion, tout aussi brève: M. Wurtz a soulevé - fort opportunément me semble-t-il, étant donné que le thème a été repris dans d'autres interventions - le problème de la relation avec les États-Unis, de la politique étrangère, du rôle de l'Europe dans le monde. Permettez-moi une seule réflexion à ce sujet: la rencontre bilatérale avec les États-Unis, avec le président Bush, a été très intéressante, très cordiale, elle a permis à chaque partie d'exposer clairement ses positions. J'ai été frappé par une chose, à savoir que, lorsque l'Europe peut agir de manière unie - comme Mme Maij-Weggen l'a remarqué dans son intervention-, l'Amérique est prête à nous écouter, elle est prête à nous suivre. Je peux vous dire que le président Bush a été impressionné par l'exposé de notre dimension économique, par le nombre de citoyens après l'élargissement, par les caractéristiques de l'élargissement lui-même, par la manière dont ce processus a été mené dans le respect de la démocratie, par notre manière de conduire le processus de négociation: cette discussion avec chaque pays, avec tous les parlements, chapitre par chapitre, sur les pans, les statuts de notre démocratie, de manière à créer véritablement une vision démocratique commune. Ce fut et c'est une vision européenne que personne ne peut nous contester. C'est un progrès, c'est une manière d'étendre la démocratie que nous pouvons poursuivre dans le monde. Nous sommes absolument écoutés sur ce point parce que personne n'a jamais fait une expérience de ce genre.
L'autre aspect qui a impressionné et qui impressionne, c'est le rôle de l'euro. Bon nombre des problèmes et des aspects que nous affrontons aujourd'hui découlent précisément du fait que l'euro commence à produire ses effets et ses conséquences: comme nous le pensions, comme de nombreux sceptiques n'y croyaient pas et comme la réalité des choses nous le montre. Lorsque, comme cela s'est passé dans le débat avec les États-Unis, je souligne que la moitié environ du commerce avec la Russie et avec d'autres pays s'effectue désormais en euro - qui est une force motrice, qui ne pourra pas ne pas toucher des secteurs actuellement situés hors de sa sphère, comme celui de l'énergie ou d'autres, parce que c'est la force des choses qui nous conduit vers ce niveau -, alors l'Europe est écoutée, alors l'Europe est une réalité politique et pas seulement une réalité économique, même si nous ne parlons que d'aspects purement économiques.
Enfin, on nous a écoutés quand nous avons exposé la stratégie future pour les Balkans, pour résoudre de manière définitive un problème que les États-Unis ont tellement contribué à résoudre, mais sur lequel ils se sont arrêtés à un certain moment parce qu'ils ne pouvaient faire plus. À ce moment, l'Europe a offert une solution définitive: elle a offert la solution politique, la solution qui clôt un des problèmes les plus graves de l'histoire contemporaine.
Voilà, dans ces moments-là, l'Europe est forte, lorsqu'elle fait entendre sa voix, sur les problèmes où nous nous exprimons dans l'unité. C'est pour cela que la Convention ne doit pas oublier ces faits, elle doit se faire le champion de la décision à la majorité, elle doit faire en sorte que l'Europe puisse toujours parler d'une seule voix. Il est important qu'il soit apparu et que l'on ait admis - même si cela s'est passé de manière amiable, presque avec le sourire - que ni la sagesse de la vieille Europe ni l'ardeur de la jeune Amérique ne suffisent, à elles seules, à sauver la paix dans le monde: il faut l'une et l'autre. C'est pour cela que, à mon avis, la garantie de la paix se trouve précisément dans un rapport étroit et fort avec les États-Unis: un rapport que nous devons entretenir seulement avec dignité et avec force. Cette dignité et cette force, nous les avons dans les secteurs qui ne sont pas soumis au droit de veto, où notre volonté peut se former, comme c'est le cas dans toutes les autres démocraties.
Telles sont les remarques que je voulais faire. Je voudrais terminer en remerciant M. Simitis, une fois de plus. Dans Antigone, de Sophocle, on peut lire: "???? ????? ????????". Je ne suis pas sûr que ma connaissance du grec, désormais lointaine, m'ait permis de le reproduire avec fidélité, mais cela signifie une chose bien précise: l'exercice du pouvoir met la nature de l'homme à l'épreuve. Monsieur le Président et Premier ministre, votre nature a brillamment passé cette épreuve.
(Vifs applaudissements)

Le Président.
 Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil.
J'ai reçu six propositions de résolution concernant la présidence grecque, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Figueiredo (GUE/NGL)
Lors du récent sommet de Thessalonique, des décisions fort préoccupantes ont été prises concernant le processus d'intégration européenne, notamment au sujet de la Convention et de la Constitution dite européenne; de la réaffirmation des décisions de Séville en matière d'immigration, visant la création d'une "forteresse Europe"; du maintien des politiques monétaristes du pacte de stabilité et des objectifs néolibéraux pour la réforme des marchés du travail, des systèmes politiques de sécurité sociale et de santé et de la privatisation de l'ensemble des services publics.
Nous ne pensons pas que ladite Constitution européenne puisse servir de base aux travaux de la Conférence intergouvernementale prévue pour octobre, ce qui représente un nouveau saut qualitatif dans le processus d'intégration, en consolidant les bases et les axes fondamentaux inscrits dans le traité de Maastricht, développés ensuite à Amsterdam, mais surtout à Nice, dont le Traité est entré en vigueur il y a quelques mois.
Les propositions de modification du modèle institutionnel de l'Union européenne sont complètement inacceptables, car elle renforce la nature fédéraliste de ses organes et sa direction par les grandes puissances. Je pense en particulier aux propositions visant à en terminer avec les présidences tournantes du Conseil européen, à élire un président selon des règles qui accordent un rôle déterminant aux grands pays, à priver dorénavant certains pays de leur commissaire et à étendre le vote à la majorité qualifiée au détriment du droit de veto.

Le Président.
Mesdames et Messieurs, je voudrais vous informer de la présence dans la tribune officielle de notre cher ami et ancien collègue, Pier Ferdinando Casini, aujourd'hui président de la Chambre des députés italienne.
Nous lui souhaitons la bienvenue et sommes impatients de travailler en étroite collaboration avec le parlement italien...

... afin d'assurer le succès de la Conférence intergouvernementale sous la présidence italienne. Nous le remercions également pour ses efforts dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne.
M. Frans Weisglas, président de la Deuxième chambre des Pays-Bas, se trouve également dans la tribune officielle. Il rend visite au Parlement européen afin d'y rencontrer des collègues. Nous l'accueillons chaleureusement et lui souhaitons beaucoup de réussite dans ses contacts ici.
(Applaudissements)

McMillan-Scott (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais faire une brève déclaration - que je voulais faire hier - concernant les événements survenus hier à l'aéroport Charles de Gaulle. Je me trouvais à bord d'un vol Londres - Paris avec 28 autres passagers, dont Mme Lynne et la baronne Nicholson. L'avion avait une demi-heure de retard. On nous a dit que, même si le vol pour Strasbourg ne décollait pas avant une demi-heure, nous allions être transférés vers un vol cinq heures plus tard. Certains d'entre nous ont décidé de ne pas accepter cette proposition et se sont dirigés vers le bureau d'enregistrement pour prendre le vol initialement prévu, lequel était fermé. À la porte d'embarquement, j'ai rejoint d'autres collègues, dont M. Hume, qui a reçu le prix Nobel pour son action en faveur du processus de paix, mais les gros durs d'Irlande ne sont rien en comparaison du personnel au sol de Paris Charles de Gaulle.
(Rires et applaudissements)
J'ai ensuite continué car je voulais parler au pilote au bas de...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Corbett (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, je ne veux pas parler tant que M. McMillan-Scott n'a pas terminé ce qu'il avait à dire.
McMillan-Scott (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'étais sur le point de dire que, contrairement à ce que l'on pourrait croire, je n'ai pas été arrêté à ce stade.
Nous avons reçu plusieurs hommages pour feu mon ami, M. Dankert. Il a présidé une petite commission parlementaire, dont je faisais partie et dont la seule motivation était la réalisation des droits de ce Parlement à décider de l'endroit où il siège. Je crois savoir que M. van Hulten et d'autres poursuivent ce travail et je veux les encourager. Nous ne pourrons être pris au sérieux tant que le Conseil ne nous permettra pas de décider où nous siégeons et où notre personnel se réunit.
(Vifs applaudissements)

Lynne (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais juste dire que j'étais l'une des personnes qui ont essayé de prendre cet avion.
J'ai toujours soutenu Strasbourg et je n'ai jamais voté contre ce siège. Cependant, j'ai décidé qu'il ne m'était vraiment plus possible de venir à Strasbourg. Aucun de nous ne devrait venir ici. Si Air France ne parvient pas à se reprendre en main et à mener les députés européens à Strasbourg, nous devons décider pour nous-mêmes de siéger à Bruxelles. Ce n'est pas antifrançais, mais anti-Air France. Je demande à Air France de se reprendre en main et je demande à nouveau au président du Parlement d'en appeler à Air France et au président français et de leur dire que si rien n'est fait, chaque député européen s'opposera aux réunions de Strasbourg. Il est tout simplement inacceptable de passer 12 heures, voire plus, pour venir ici, et de perdre toute une journée de travail.
(Vifs applaudissements)

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, je comprends la frustration de mes collègues. Elle découle de notre obligation légale de nous rencontrer à Strasbourg 12 fois par an. La seule manière de modifier cela passe par une nouvelle décision unanime des chefs de gouvernement. La prochaine CIG nous offrira peut-être cette occasion.
Le registre contient un certain nombre de déclarations écrites à ce sujet. Elles sont disponibles si certains collègues souhaitent les signer. Ces déclarations ne sont pas contradictoires et je suggère aux collègues à qui ce problème tient à c?ur de les signer toutes. Je voudrais attirer particulièrement l'attention sur ma propre déclaration, qui envisage une compensation pour Strasbourg, car nous n'allons pas réunir le Parlement à Bruxelles sans compensation pour Strasbourg. Je pense que les chefs de gouvernement et le Conseil européen devraient s'y rendre quatre fois par an pour leurs réunions.
Hume (PSE).
Monsieur le Président, lors de la période de session qui s'est déroulée ici le mois dernier, j'ai déjà soulevé cette question des problèmes de vol vers Strasbourg. Hier, j'ai quitté mon domicile à 7 heures du matin et, à cause du comportement d'Air France à Charles de Gaulle, je ne suis arrivé qu'à 21 heures hier soir. J'aurais eu le temps d'effectuer un aller-retour en Amérique! Voici mon ticket d'embarquement - mais Air France ne m'a pas laissé monter à bord de l'avion. Il en fut de même pour neuf collègues. Nous avons donc tous été obligés d'attendre l'avion suivant pendant plusieurs heures.
Étant donné que nous sommes ici dans les quartiers généraux du Parlement européen, on pourrait penser que tous les mécanismes seraient en place pour assurer que les députés arrivent ici. C'est là un facteur essentiel: que les députés soient présents au Parlement. Si les dispositions actuelles nous en empêchent, il convient alors de faire une enquête.
Vlasto (PPE-DE).
Il y a une quinzaine de jours, je n'ai pas pu assister à une réunion de la commission à Bruxelles, car les Chemins de fer belges étaient en grève et je vous signale qu'ils le sont encore aujourd'hui.

Speroni (NI).
Monsieur le Président, en tant que députés européens, nous avons nous-mêmes adopté bon nombre de dispositions sur la libéralisation du transport aérien. Toute compagnie aérienne européenne est en mesure de relier n'importe quel aéroport européen à la ville de Strasbourg, je ne vois donc aucun objet de critique. La critique est peut-être justifiée dans ce cas, mais pourquoi faut-il absolument que ce soit Air France qui doive relier Strasbourg aux autres villes européennes et non British Airways, ou que sais-je, Alitalia, Iberia ou même des compagnies non nationales? Certes, le problème existe, mais nous ne pouvons en accuser une seule compagnie aérienne alors que nous veillons, comme nous le faisons, à la libéralisation des marchés.

Berès (PSE).
Je remercie évidemment le collègue qui m'a précédée. J'ai l'impression que, dans ce débat impromptu que, Monsieur le Président, vous organisez, on mélange tout. D'abord la question des transports, qui relève effectivement des règles dont l'Union européenne s'est dotée à travers la libéralisation du transport aérien, laquelle interdit des péréquations et la desserte de lignes non nécessairement, immédiatement et en permanence rentables au regard des critères de la loi du marché.
Ensuite, la question du siège et, à ce sujet, je ne pense pas que la meilleure manière de la traiter soit de le faire au travers d'un débat comme celui qui est engagé ici par quelqu'un qui, parfois, mélange ses casquettes. Je dénonce cette manière de faire et je souhaiterais que, dans ce Parlement, nous soyons capables de nous mobiliser avec la même détermination, avec la même volonté, au profit de thématiques qui intéressent clairement nos citoyens, par exemple l'harmonisation fiscale ou la définition de minimums sociaux.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, en ma qualité de parlementaire français ayant défendu Strasbourg, je dois dire que notre collègue McMillan-Scott pose un véritable problème. Il est certain que la solution n'en est pas, à mon avis, de tout rapatrier à Bruxelles pour transformer Bruxelles en une sorte de district fédéral de l'Union européenne. Elle est dans le respect des traités et elle est dans le fait que le gouvernement français consente, enfin, les investissements nécessaires à une desserte convenable de Strasbourg.
Je pense que nos collègues britanniques, à travers cet incident, qui pourrait se produire aussi bien, et qui s'est d'ailleurs parfois produit, dans la desserte de Bruxelles - j'en atteste comme l'ont fait d'autres membres de cette Assemblée - posent malgré tout un véritable problème qui pourrait faire l'objet d'une réclamation des autorités de notre Parlement auprès des autorités françaises. Cela dit, le caractère éminemment symbolique de Strasbourg dans la construction européenne, sa position centrale et l'intérêt qu'il y a à ne pas concentrer toutes les autorités de l'Union européenne à Bruxelles militent en faveur du respect des traités et du maintien de la ville de Strasbourg pour les réunions de notre Parlement.

Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler une extravagance qui a la vie dure ici: l'extravagance selon laquelle il appartiendrait à une institution, si prestigieuse soit-elle, de décider unilatéralement de son siège. En vérité, l'ensemble des institutions européennes ont des sièges qui sont déterminés en vertu du principe du polycentrisme qui fait respirer l'Union européenne et qui a un coût. Mais la décision sur l'intérêt de voir ce Parlement siéger à Strasbourg ou à Bruxelles n'appartient pas qu'à ce Parlement, ou alors on pourrait considérer que le Conseil européen siégera tout seul quelque part, la Cour de justice ailleurs, la Cour des comptes dans un troisième lieu. L'ensemble des institutions font vivre l'Union européenne. C'est donc à l'ensemble des institutions, soit par le traité, soit par décision conjointe, et non pas à une seule d'entre elles, d'arbitrer cette question délicate. Je voudrais qu'on cesse de répéter cette ânerie selon laquelle l'institution peut déterminer seule l'endroit où elle travaille.

Martin, Hugues (PPE-DE).
Monsieur le Président, je trouve également qu'il ne s'agit là que d'alibis. Les problèmes de transport offrent un alibi facile. Nous avons tous des difficultés de transport, que ce soit pour venir à Strasbourg, que ce soit aussi pour aller à Bruxelles. J'en veux d'ailleurs pour preuve des déclarations qui ont eu lieu il y a quelques mois dans cette enceinte. L'une de nos collègues voyait des rats partout, etc. Je crois qu'il faut maintenant arrêter et être sérieux et, comme vient de le dire M. Bourlanges, prendre le taureau par les cornes et respecter les traités.

Heaton-Harris (PPE-DE).
Monsieur le Président, certains députés auront constaté que lors de la dernière période de session de Strasbourg, certains votes ont été très serrés. Heureusement, M. McMillan-Scott a décidé de venir un jour avant les votes pour cette période de session, car bon nombre de collègues et moi-même constatons avec inquiétude que les imperfections des dispositifs de transport vers Strasbourg déterminent directement qui est présent dans cette enceinte pour voter sur certains sujets et pourraient influencer l'issue d'un problème mis aux voix ici.
Ce problème ne fera que s'amplifier à l'arrivée de nos collègues des pays candidats à l'adhésion, car leurs liaisons avec Strasbourg sont encore pires. Ce problème ne va certainement pas disparaître. Mes collègues français qui nous quittent pour leur très bon repas de midi devraient se rappeler que ce Parlement n'obtiendra sa légitimité que lorsqu'il pourra décider de l'endroit où il siège.

Ribeiro e Castro (UEN)
 - (PT) Je partage l'opinion du rapporteur et soutiens expressément la promotion recherchée pour la proposition de directive concernant l'adoption et la promulgation des meilleures pratiques de laboratoire et la vérification de leurs applications pour les essais sur les substances chimiques, promotion que l'on atteindra en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives. Comme le dit la proposition initiale de la Commission, il importe que les différents États membres adoptent des méthodologies communes dans ce secteur, ainsi que des procédures d'inspection et de vérification communes. Cela favorisera la communication entre les divers opérateurs, ainsi que leur collaboration et les occasions de développement technique et scientifique.
La raison m'impose de soutenir la proposition visant à codifier et à simplifier la législation concernée.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté avec le rapporteur, en faveur de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil visant à reconduire, pour une période supplémentaire de quatre ans, l'application de projets approuvés en 2000. C'est un fait que ces projets, LUCAS (Land Use/Cover Area Frame Statistical Survey) et MARS (Monitoring Agriculture with Remote Sensing) ont contribué à une meilleure compréhension du territoire et des récoltes dans la Communauté. Ils ont contribué à l'amélioration des mesures sur l'affectation et l'occupation des sols, à la compréhension de l'impact des phénomènes climatiques des zones rurales sur les récoltes et à l'établissement de prévisions du rendement des principales récoltes. Au vu des bons résultats atteints et présentés par la Commission européenne, nous devrions donc encourager l'extension de ces projets.

Claeys, Philip (NI).
Monsieur le Président, les représentants du Vlaams Blok et du Front National ont approuvé ce rapport sans pour autant être d'accord avec M. Camre. Le Parlement européen doit absolument prendre les devants pour maintenir le droit à la liberté de parole. Dans une démocratie, chacun doit être libre et avoir l'occasion d'exprimer son opinion sur tout sujet, même si certains considèrent cette opinion comme dérangeante.
La liberté de parole s'applique a priori aux représentants du peuple. Il est non seulement de leur droit mais de leur devoir d'inscrire à l'ordre du jour politique les problèmes et les plaintes de leurs électeurs. De plus, l'immunité parlementaire doit être comprise aussi largement que possible, car les députés sont actifs dans une assemblée, mais aussi dans l'arène politique au sens large: réunions, débats et toute communication politique et électorale imaginable.
Il est également inquiétant de constater que toute critique de l'Islam donne lieu à des actions légales et autres. Comme la majorité des États islamiques ne sont pas des démocraties, il est particulièrement important que le débat puisse se poursuivre au sein de l'Union européenne concernant les aspects potentiellement totalitaires, intolérants et archaïques de cette religion.

?lyssandrakis (GUE/NGL)
. (EL) Nous sommes catégoriquement opposés aux perceptions racistes et fascistes contenues dans les déclarations de M. Camre, qui sont la cause de cette demande de levée de son immunité parlementaire. Nous les condamnons et nous les combattons. Les déclarations condamnables du député en question sont intolérables, provocatrices et humiliantes pour un large groupe de pratiquants. Cependant, elles ont été faites alors qu'il se trouvait dans l'exercice de ses fonctions et s'inscrivent dans le cadre de son activité politique.
Malheur à nous si nous finissons par lever l'immunité parlementaire, dont le but est précisément de garantir l'expression et le mouvement libre et illimité des idées lorsqu'une personne exprime des points de vue qui vont à l'encontre de nos propres convictions politiques. Quelle est la raison d'être des parlements et des députés si nous refusons la liberté de parole dans les faits? Le contenu et la qualité des idées de chaque député ne peuvent être jugés que par leurs électeurs.
Les députés du parti communiste grec condamnent les points de vue de M. Camre, mais nous défendons vigoureusement la liberté d'expression et le droit de chacun à faire part librement de son opinion, même si nous y sommes opposés. Souvenons-nous de ce qu'a dit Voltaire: "Je désapprouve ce que vous dites mais je défendrai jusqu'à la mort votre droit de le dire."
C'est pour cette raison que nous nous opposons à la levée de l'immunité parlementaire de M. Camre.

Bonde (EDD)
. (DA) Je voterais normalement contre la levée de l'immunité des députés européens à la suite de déclarations politiques, mais je ne dispose d'aucun mandat permettant au Parlement européen de bloquer une décision légale du Danemark.

Frahm (GUE/NGL)
. (DA) J'ai voté contre la recommandation de la commission juridique et du marché intérieur de ne pas lever l'immunité de M. Camre.
Bon nombre d'opinions sont possibles, pour et contre le paragraphe sur le racisme et la liberté d'expression. Un citoyen danois sur deux voudrait cependant être amené devant un tribunal pour que leur affaire soit jugée. Même les députés du parlement danois voudraient voir leur immunité levée pour que leur affaire puisse être jugée devant un tribunal.
L'UE est partie à des accords selon lesquels, sur un simple soupçon, des citoyens ordinaires peuvent être extradés vers des pays qui ne sont pas le leur. En effet, nous extraderions également, aux fins de poursuites, nos citoyens vers les États-Unis, là où la peine de mort ne doit pas être exclue!
Dans cette situation, je ne trouve aucun précédent pour qu'un parlementaire danois puisse, pour des motifs relativement innocents, se cacher derrière la majorité de la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen. M. Camre ne risque ni sa vie, ni sa liberté pour une affaire de déclarations racistes. Tout au plus risque-t-il de voir la cour confirmer le point de vue des citoyens ordinaires, à savoir, que ses déclarations dépassent de loin les limites du tolérable en termes de mensonges et de haine à l'encontre de personnes qui ne partagent pas sa religion.

Krarup (GUE/NGL)
. (DA) Je vote en faveur de la possibilité de poursuivre M. Camre au Danemark. C'est un principe démocratique sain: un tribunal danois doit décider si la loi danoise a été transgressée. Des objections importantes peuvent être formulées concernant le paragraphe 266 b du droit pénal danois (le paragraphe sur le racisme) mais, aussi longtemps que le paragraphe 266 b fera partie du droit pénal danois, les questions concernant la portée du paragraphe sur le racisme doivent faire l'objet de décision des entités juridiques danoises. Le fait qu'une institution européenne ait le pouvoir d'empêcher les tribunaux danois d'exercer les tâches qui sont de leur ressort au titre de la Constitution est une sérieuse mise en garde contre le pouvoir croissant de l'UE sur le système légal danois.
De même que MM. Chirac et Berlusconi, M. Camre se cache derrière une immunité anachronique et aide dès lors grandement à miner l'état constitutionnel que le président de son parti attaque aujourd'hui ouvertement.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'approuve la réserve de la Commission européenne concernant la durée proposée pour la période de transition suggérée pour tous les véhicules, car je la considère moi aussi comme trop longue. Je dois néanmoins féliciter le Conseil pour son adoption unanime de la position commune en question. La sécurité routière doit être une priorité absolue et devient une question d'urgence dans mon pays. Le type d'améliorations suggérées dans la proposition de la Commission européenne doit également être introduit. L'amélioration de la vision arrière des automobilistes, des chauffeurs de bus et des camionneurs grâce à l'introduction de nouvelles technologies permettant d'obtenir une meilleure résolution des rétroviseurs est une mesure qui mérite sans conteste tout notre soutien et tous nos encouragements.

Le Président.
Ceci conclut l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

La Présidente.
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Nogueira Román (Verts/ALE).
Madame la Présidente, j'étais présent lors de la séance d'hier, mais j'ai oublié de signer le registre de présence. Pourriez-vous corriger mon erreur?

La Présidente.
Mon cher collègue, ne vous inquiétez pas, la correction sera faite.
(Le procès-verbal est approuvé)

La Présidente.
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
la recommandation (A5-0202/2003) pour la deuxième lecture, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés [5204/3/2003 - C5-0133/2003 - 2001/0173(COD)] (rapporteur: Mme Scheele), et
la recommandation (A5-0204/2003), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE [15798/1/2002 - C5-0131/2003 - 2001/0180(COD)] (rapporteur: M. Trakatellis).

Scheele (PSE)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette proposition de règlement vise à garantir un niveau élevé de protection de la vie et la santé humaine, du bien-être et de la santé animale ainsi que des intérêts de l'environnement et des consommateurs en ce qui concerne des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Une procédure d'autorisation très rigoureuse garantira désormais un niveau élevé de protection de la santé humaine ainsi que la sauvegarde des intérêts de l'environnement. Je dois vous le dire d'emblée car bon nombre de collègues confondent toujours ceci avec les préoccupations de santé en rapport avec le seuil limite de contamination transgénique fortuite ou inévitable, dont on discutera ultérieurement.
En ce qui concerne l'autorisation, la mise sur le marché de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés ne sera autorisée qu'au terme d'une évaluation stricte et indépendante des risques potentiels qu'ils pourraient présenter pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. À l'avenir, l'évaluation des risques sera assurée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'autorisation par la Commission. Le Parlement européen a demandé en première lecture une décentralisation plus importante. Sur ce point, nous n'avons que partiellement atteint notre objectif. Un point important à nos yeux et qui a été repris par le Conseil prévoit que ce sont les autorités des États membres qui procéderont à l'évaluation des risques pour l'environnement lorsqu'il s'agit de semences.
En ce qui concerne l'étiquetage: je suis très satisfaite de l'adoption du système simple et convivial pour le consommateur d'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux. Souvenez-vous que, l'année passée à cette époque, nous avons eu dans cette Assemblée, une discussion très controversée et très émotionnelle aussi. J'ai pu faire passer, et en tant que rapporteur, j'en suis très fière, un système très convivial pour le consommateur, en dépit des résistances du plus grand groupe politique du Parlement, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens.
Nous avons également discuté l'année dernière de la possibilité d'une étique spéciale pour les denrées alimentaires dépourvues d'OGM. Je m'y suis strictement opposée et je m'y oppose toujours; la question ne se pose cependant plus en deuxième lecture, car la réponse a déjà été apportée en première lecture. Je voudrais simplement rappeler que nous savons, grâce à de nombreuses études et sondages, qu'une majorité des consommateurs européens veulent savoir quels aliments contiennent des ingrédients génétiquement modifiés.
Un des grands points positifs de cette législation - qui a toujours été passé sous silence parce que d'autres sujets étaient très controversés - a été d'introduire pour la première fois l'obligation d'étiqueter les aliments pour animaux génétiquement modifiés, surtout quand on pense qu'une grande partie des organismes génétiquement modifiés importés sont destinés à l'alimentation animale.
En outre, un des sujets les plus délicats de cette discussion a été la question de la fixation des seuils. Sur ce point également, je voudrais apporter d'emblée une petite rectification. Je sais que mes propos ne vont rien changer, étant donné que les collègues qui ont formulé cette demande à plusieurs reprises ont déjà rédigé leurs discours mais je voudrais malgré tout le redire encore une fois. Ce seuil de 0,9% ne correspond pas à une utilisation consciente d'organismes génétiquement modifiés incitant les personnes à dire que "ce n'est étiqueté qu'au-delà de 0,9%". C'est un seuil nécessaire pour la contamination fortuite. Le Parlement a fixé en première lecture un seuil de 0, %, et à présent le Conseil a proposé une valeur maximale de 0,9%.
Le point essentiel en deuxième lecture était la question de la coexistence. Cette question est bien entendu liée à la manière dont on va pouvoir conserver à l'avenir les différentes types d'agricultures en Europe mais elle dépend aussi directement du choix des consommateurs. Je voulais une législation européenne, qui soit logique; en effet, si l'on autorise les organismes génétiquement modifiés à un niveau central, il est logique de fixer à ce même niveau les règles de coexistence. Sur ce point, nous n'avons pas pu obtenir la majorité. Le compromis présenté, soutenu non seulement par la grande majorité des groupes politiques de ce Parlement mais également par les autres institutions européennes, me satisfait. Il permet aux États membres de prendre les mesures appropriées pour garantir à l'avenir la coexistence et par conséquent de la liberté de choix du consommateur en tant que députée européenne. J'aurais évidemment souhaité que les États membres soient tenus de le faire. Il n'a malheureusement pas été possible de négocier ce point vu le peu de temps dont nous disposions.
Je crois cependant, que grâce à ce compromis, nous incitons les États membres à prendre eux aussi leurs responsabilités et veiller à la protection de la liberté de choix des consommateurs au lieu de rester les bras croisés et de rejeter la responsabilité de cette question essentielle sur Bruxelles.
Je voudrais prendre quelques secondes pour remercier les collègues des autres groupes pour leur précieuse collaboration.

Trakatellis (PPE-DE)
. (EL) Madame la Présidente, les deux règlements dont nous débattons aujourd'hui viennent s'ajouter à une série d'actes législatifs communautaires sur les organismes génétiquement modifiés portant non seulement sur leur usage restreint mais aussi sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, sur de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients et sur les informations obligatoires requises sur les étiquettes des semences de soja et du maïs génétiquement modifié. Ces règlements proposent une panoplie de dispositions législatives, avec des règles sur la mise sur le marché et la vente de denrées alimentaires et aliments pour animaux qui consistent en organismes génétiquement modifiés, en contiennent ou sont produits à partir d'organismes génétiquement modifiés. De plus, les consommateurs reçoivent les informations nécessaires de sorte qu'ils choisissent en connaissance de cause lorsqu'ils souhaitent acheter un produit. Ainsi, lorsqu'un produit consiste en organismes génétiquement modifiés, en contient ou est produit à partir d'organismes génétiquement modifiés, l'indication que ce produit consiste en organismes génétiquement modifiés, en contient ou est produit à partir d'OGM doit figurer sur l'étiquette de l'emballage.
La position commune du Conseil renforce la proposition de règlement pour laquelle je remplis la fonction de rapporteur et qui concerne la traçabilité et l'étiquetage des organismes et produits génétiquement modifiés et la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, l'amendement du Parlement européen à la directive 2001/18 et la proposition de la Commission, en particulier les dispositions visant à garantir une application plus efficace du règlement.
Le Conseil tente de cette manière, principalement par le biais de la traçabilité, de garantir le bon fonctionnement du marché ainsi qu'un niveau élevé de protection du consommateur dans des cas où il n'est plus possible d'utiliser des méthodes analytiques pour distinguer les produits conventionnels des produits à base d'OGM. Il propose pour ce faire l'introduction de systèmes de reconnaissance de l'identité des OGM par l'attribution d'identificateurs uniques, l'obligation pour les entreprises de diffuser des informations sur l'identité du produit et l'obligation pour les entreprises de conserver des informations supplémentaires durant au moins cinq ans. Par conséquent, je pense qu'une adoption rapide de ce règlement sans procédure de concertation avec le Conseil est notre souhait à tous.
Si le Conseil et la Commission acceptent ne fût-ce que certains amendements qui, je dirais, augmentent légèrement les exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage, l'introduction de règles au niveau européen sera envisageable.
De même, en ce qui concerne la question des cultures mixtes, je voudrais insister sur le fait que nous débattons ici des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et que c'est la raison pour laquelle nous demandons à la Commission européenne d'élaborer des lignes directrices pour la coexistence des cultures génétiquement modifiées et conventionnelles.
Enfin, je pense que le nouvel amendement relatif à la création d'un registre pour la publication de lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et d'analyses pour les méthodes est utile car il renforce la transparence et contribue à obtenir une approche coordonnée et une application efficace du règlement.
Une adoption rapide du règlement en question et du règlement sur les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés veillera à ce que les consommateurs soient informés des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'organismes génétiquement modifiés afin qu'ils puissent choisir ces produits en connaissance de cause. Cela se soldera par la levée du moratoire de facto sur l'approbation de nouveaux OGM et empêchera une guerre commerciale avec les États-Unis, le Canada, l'Argentine, l'Égypte et d'autres pays.
Je pense vraiment que l'Europe est à la traîne au niveau de ces nouvelles technologies et de la biotechnologie, tel que l'indiquent les conclusions du Conseil et le feuille de route, et la portée de l'évolution, avec ces deux rapports et le vote de demain, sera considérable pour l'Europe car nous accusons un retard manifeste sur nos concurrents dans cette technologie prometteuse du XXIe siècle, avec des conséquences néfastes à tous les niveaux: économique, social, et même environnemental. Dès lors, je propose que nous passions au vote de ces amendements, qui ne modifient pas la substance du texte législatif, et, par conséquent, que nous évitions une procédure de concertation et que ces deux règlements entrent en vigueur le plus rapidement possible.
Le problème posé par notre incapacité à suivre le rythme de l'évolution biotechnologiques a été la raison principale des réserves émises et je pense qu'il est grand temps que l'Union européenne réalise un progrès décisif dans ce domaine. C'est l'objectif visé par ces deux règlements, afin de donner la chance aux consommateurs de s'informer et à l'Union européenne d'enfin réaliser des progrès vis-à-vis de ses concurrents dans le cadre de cette technologie.
Je pense que nous devrions passer au vote d'un texte qui soit aussi proche que possible de la position du Conseil.

Byrne
. (EN) Madame la Présidente, je me réjouis que nous ayons aujourd'hui atteint le stade final des délibérations sur la proposition de règlement concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés - que je vous ai présentée pour la première fois il y a près de deux ans. Les débats ont été intenses, complexes et ont souvent suscité de très vives réactions et des divergences d'opinion. Il convient à présent de mettre un point final à ces discussions. Permettez-moi d'attirer votre attention sur les trois éléments essentiels de la proposition.
Premièrement, elle garantira un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine et animale grâce à une procédure d'autorisation rationalisées, efficaces et plus transparentes. Les aliments pour animaux obtenus à partir d'OGM seront, à l'avenir, soumis à une autorisation. La procédure simplifiée fondée sur l'équivalence substantielle sera abandonnée et les autorisations seront limitées à une période de dix ans. Le public pourra formuler des observations avant la prise de décision et l'octroi de l'autorisation pour les produits.
Deuxièmement, la proposition fournit aux consommateurs ce qu'une très large majorité d'entre eux réclament: une indication sur la présence ou non d'OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Cela permettra aux consommateurs de choisir librement entre des produits à base d'OGM et des produits qui n'en contiennent pas. De même, les aliments pour animaux obtenus à partir d'OGM devront être étiquetés afin de faciliter la liberté de choix des agriculteurs et autres opérateurs travaillant dans ce secteur.
Troisièmement, la proposition renforce la sûreté juridique dont les exploitants et les négociants ont besoin dans leurs activités quotidiennes.
La position commune adoptée au mois de mars par le Conseil est à la fois équilibrée et rationnelle. Elle constitue un pas en avant décisif vers une confiance accrue de l'opinion dans les applications alimentaires de la biotechnologie.
Je me félicite qu'un paquet de compromis ait été déposé afin de faciliter l'adoption finale de la proposition. Je voudrais remercier le rapporteur ainsi que les rapporteurs fictifs pour le travail considérable qu'ils ont accompli pour aboutir à ce compromis et pour la volonté dont ils ont fait preuve afin de garantir un résultat équilibré et une résolution opportune des questions en suspens.
Le paquet de compromis renferme notamment des dispositions relatives au problème de la coexistence de différentes formes d'agriculture. La Commission reconnaît qu'il s'agit d'une question importante pour laquelle des solutions adéquates devront être élaborées.
La Commission aurait préféré aborder la question de la coexistence séparément, dans le cadre des travaux actuels de M. Fischler. Cependant, la Commission est disposée à soutenir le paquet de compromis et à fixer - tel que le paquet l'envisage - des lignes directrices concernant la prise de mesures appropriées au niveau national. De telles lignes directrices sont en bonne voie d'adoption par la Commission dans le courant de ce mois.
Pour terminer, permettez-moi d'exprimer la position de la Commission sur les amendements déposés. La Commission peut adopter le paquet de compromis avec les amendements 1, 7, 8, 9, et 44 à 48, à condition que tous les autres amendements soient rejetés.

Wallström
. (EN) Madame la Présidente, nous savons tous que la question des OGM relève à la fois des domaines politique et technique. En tant que responsables politiques et législateurs, il est clairement de notre devoir de fournir un niveau élevé de sécurité aux citoyens européens et de leur donner une liberté de choix.
L'Union européenne a établi un système qui nous permet de fonder nos décisions concernant les autorisations d'usage et de dissémination des produits génétiquement modifiés sur les meilleurs avis scientifiques et techniques. Une fois cette sécurité obtenue, il convient alors de s'assurer que le consommateur est correctement informé afin qu'il ou elle puisse choisir d'acheter ou non des produits génétiquement modifiés.
Les deux propositions examinées actuellement en deuxième lecture sont des éléments importants de la conception globale de notre système de gestion responsable des produits à base d'OGM. Elles ont fait l'objet d'un vaste débat au sein des groupes politiques et de différentes commissions.
Quant à la proposition dont je suis chargée, je voudrais remercier le rapporteur, M. Trakatellis, ainsi que la présidence, pour les efforts fournis afin de finaliser la proposition relative à l'étiquetage et à la traçabilité. J'espère que le Parlement et le Conseil pourront s'entendre sur les amendements à adopter ultérieurement en séance plénière afin que nous puissions aboutir dès cette période de session à un accord sur la question des denrées alimentaires et aliments pour animaux et sur celle de la traçabilité de l'étiquetage.
Cette proposition apportera une contribution importante au cadre réglementaire existant. Vous serez tous conscients des négociations difficiles débouchant sur l'adoption de la position commune. L'écart séparant les différentes positions s'est réduit suite à l'introduction dans la position commune de nombreux amendements adoptés en première lecture.
Comme on pouvait s'y attendre, le problème de la coexistence a émergé comme le thème principal de la deuxième lecture des deux propositions. Le nouvel article qui doit être introduit dans la directive dans le cadre de l'accord politique sur la proposition concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux fournira une base légale pour nos travaux. Cet article, associé à l'initiative imminente de la Commission concernant des lignes directrices pour la coexistence, permettra aux États membres de mettre en ?uvre des mesures appropriées à ce sujet.
Au niveau des questions clés, la Commission peut soutenir les amendements qui clarifient la position commune, à savoir les amendements 1, 3, 4, 18, 24, 26 et 27, ainsi que la seconde partie de l'amendement 17, et les premières parties des amendements 8 et 13.
En revanche, les amendements 22, 23, 25, et 28 visent à introduire des textes sur la coexistence qui sont identiques à ceux qui seraient élaborés dans la directive 2001/18/CE et dans le règlement sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. La Commission considère qu'il s'agit d'une répétition inutile mais nous pouvons l'accepter.
Nous ne pouvons par contre pas soutenir les autres amendements, dont la majorité sont des amendements redéposés après la première lecture. Les amendements 2, 9, 10, 14 et 15 portent sur la mise en place d'exemptions basées sur des seuils. Accepter ces amendements compromettrait l'accord politique acquis pour la proposition concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Comme je l'ai dit précédemment, il convient de garantir homogénéité et cohérence entre les deux propositions.
Par ailleurs, la première partie de l'amendement 15 vise à rétablir les dispositions nationales sur la traçabilité dans la directive 2001/18/CE. Adopter cet amendement ne ferait qu'instaurer une incertitude juridique étant donné que la proposition à l'ordre du jour prévoit des règles communautaires en matière de traçabilité et d'étiquetage.
L'amendement 7 porte sur la clause "pouvant contenir" pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux de la proposition initiale de la Commission. Cette question a également fait l'objet d'un âpre débat et la réexaminer aujourd'hui aurait de sérieuses conséquences sur l'opérabilité de notre système et sur le prochain groupe d'experts de l'OMC.
L'amendement 6, qui se rapporte à la définition de la mise sur le marché, a également fait l'objet de longues discussions au sein du Conseil à la suite de l'adoption du même amendement en première lecture. La formulation de cet amendement a été incluse dans la position commune via la référence à la définition complète de la mise sur le marché issue de la directive 2001/18/CE. La Commission ne peut soutenir un nouvel amendement de cette définition, d'autant plus que l'amendement déposé irait à l'encontre des définitions formulées dans la législation communautaire.
Les amendements 5 et 29 évoquent le principe de précaution. Je voudrais souligner que le Conseil a abordé cet amendement dans la position commune soutenue par la Commission. Le principe de précaution est lié à l'évaluation des risques, c'est la raison pour laquelle il apparaît dans la directive 2001/18/CE et dans la proposition de règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. La traçabilité est une mesure de facilitation mais elle ne repose pas sur une évaluation des risques. Aller plus loin que la formulation actuelle du considérant n'est pas indiqué et la Commission ne peut soutenir ces amendements.
Les amendements 11 et 12 portent sur les exigences de traçabilité et d'étiquetage pour les produits transformés et les accepter porterait également atteinte à l'accord politique conclu dans le cadre de la proposition sur les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, qui s'applique à ce type de produits.
La deuxième partie des amendements 8 et 13 vise à faire passer la période de conservation des informations de traçabilité de cinq à dix ans. Même si la traçabilité était encore possible après dix ans, ces informations ne seraient d'aucune utilité pratique.
L'amendement 20 porte sur l'obligation de la Commission de rédiger des rapports, qui est répétée dans l'amendement 3. Cette obligation figure déjà dans l'article 12 de la position commune et des exigences supplémentaires ne sont pas nécessaires.
À propos de la coexistence, l'amendement 16, de manière similaire à un amendement déposé pour la proposition concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, vise à inclure un texte abordant cette question dans le nouvel article 26a de la directive 2001/18/CE. Cependant, le texte de l'amendement 16 ne coïncide pas avec celui proposé pour ce nouvel article selon l'accord politique pour la proposition concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés et nous ne pouvons dès lors l'accepter.
Enfin, l'amendement 21 se rapporte à la date d'application du règlement. Il convient de signaler que l'applicabilité du règlement a été mentionnée dans la déclaration du Conseil et de la Commission accompagnant la position commune. À cet égard, la Commission souligne que les États membres ont déjà adopté un format communautaire pour l'attribution d'identificateurs uniques aux OGM qui se base sur le format de l'OCDE. Il est évident que la Commission veillera à ce que ce système soit pris en compte dans le cadre des nouvelles autorisations, comme l'impose la directive 2001/18/CE.
Je terminerai en disant que la question de savoir comment l'Union européenne doit faire face au problème des OGM a fait l'objet d'intenses discussions. Nous avons réussi, non sans difficultés, à mettre sur pied un système qui offrira sécurité et liberté de choix à nos citoyens. J'espère que le vote de demain aboutira à un compromis réalisable et je vous remercie tous d'avoir participé au débat et d'avoir trouvé une bonne solution.

Sommer (PPE-DE). -
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'entrée en vigueur rapide de ces propositions de règlement est la condition requise pour que la levée du moratoire de fait qui pèse depuis des années sur le génie génétique vert soit envisageable. L'interdiction de culture et d'importation d'OGM empêche depuis des années la communauté scientifique, les consommateurs et les agriculteurs européens de pouvoir tirer profit de l'évolution positive du génie génétique vert. De plus, des pays qui souhaitent exporter des produits génétiquement modifiés en Europe, mais qui en sont empêchés en raison de ce moratoire, nous menacent d'un recours devant l'OMC. Les États-Unis ont déjà porté plainte.
Ceux qui veulent empêcher la présence d'OGM en Europe, bien souvent pour des raisons purement idéologiques, oublient cependant que les denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés constituent depuis longtemps une réalité dans le monde entier. Dans le domaine des aliments protéiques pour animaux en particulier, nous sommes déjà dépendants d'importations provenant de pays tiers, dans lesquels la culture de plantes génétiquement modifiées est monnaie courante. En 2001, l'Union européenne a importé plus de 16 millions de tonnes de soja des États-Unis et de l'Amérique du Sud. Aux États-Unis, la proportion de soja génétiquement modifié par rapport à l'ensemble des cultures de soja tourne autour des 68%, en Argentine cette proportion est de 100%.
En Europe, les consommateurs et agriculteurs envisagent avec inquiétude cette réalité, et la recherche scientifique est menée sans pouvoir effectuer de planification. Les consommateurs et agriculteurs européens appréhendent le génie génétique vert car ils ne savent pas exactement de quoi il s'agit. Cette situation est due à une politique d'information insuffisante, que l'on exploite tout à fait intentionnellement, du moins dans mon pays, l'Allemagne.
Je ne suis pas ici en train de faire de la politique clientéliste. Ces propositions de règlement doivent nous permettre de garantir au consommateur la liberté de choix, et, mon groupe, Madame Scheele, est comme tous les autres pour la protection de la santé humaine et par conséquent également pour une forte protection du consommateur. Mais ces propositions de règlement doivent également tenir compte de l'agriculture, de l'environnement, des petits et moyens producteurs de semences, du secteur, des commerces de détail de denrées alimentaires, et de bien d'autres branches encore du secteur. L'obligation d'étiquetage est nécessaire pour pouvoir enfin évaluer avec précision les importations provenant des pays tiers. Pour ce faire, nous devons utiliser des seuils raisonnables et réalistes - en tous cas des seuils politiques - qui reposent sur ce qui est techniquement faisables et applicables. C'est une grande réussite, justement pour notre groupe, d'être parvenu à ce que tous les autres groupes soutiennent la position commune du Conseil concernant la fixation des seuils: à savoir 0,9% pour les OGM autorisés et 0,5% pour les OGM susceptibles d'être autorisés et qui, en raison du moratoire, se trouvent sur une liste d'attente.
Il en va de même en ce qui concerne notre refus d'introduire une disposition sur les semences dans ce règlement. En effet, un règlement spécifique pour les semences s'impose. De plus, la question de la coexistence des plantes génétiquement modifiées et des plantes conventionnelles dans l'agriculture ne peut pas être utilisée comme prétexte pour entraver le développement du génie génétique vert. C'est seulement dans ces conditions que mon groupe a approuvé le présent compromis. La Commission doit maintenant veiller à ce que le moratoire de fait ne soit pas prolongé artificiellement par certains États membres.
Lund (PSE).
Madame la Présidente, je pense qu'il y a lieu de remercier chaleureusement Mme Scheele pour les efforts incroyables qu'elle a déployés en vue d'obtenir un paquet législatif et de trouver un compromis. Je sais que cela n'a pas été facile, le Conseil et un grand nombre de députés de ce Parlement ne s'intéressant pas à ce que l'on pourrait appeler la législation idéale.
Trois problèmes subsistent et m'amènent à ne pas pouvoir considérer le résultat comme idéal. Premièrement, je pense que le seuil d'étiquetage en cas de contamination accidentelle par des OGM demeure trop élevé. Deuxièmement, pendant une certaine période, nous accepterons également la contamination accidentelle par des OGM non autorisés et sans étiquetage. Enfin, le troisième point que je souhaite souligner et que je considère toujours comme une lacune est le fait que les dispositions régissant la coexistence de cultures génétiquement modifiées et autres ne soient pas optimales. De nombreuses contaminations vont certainement avoir lieu avec, dans la foulée, des actions en dommages-intérêts de longue durée. Si nous ne sommes pas vigilants, la base de la production écologique et de la production agricole conventionnelle en Europe risque réellement d'être ruinée. Cependant, en dépit de ces lacunes, nous nous trouvons dans une situation où nous n'avons pas le choix; c'est pourquoi je soutiendrai également le résultat obtenu et le rapport de Mme Scheele. L'alternative - ne pas disposer de règles du tout - serait bien plus alarmante.
Je considère que les dispositions en matière de traçabilité sont appropriées. À cet égard, j'espère que le Parlement décidera que les informations relatives aux transactions portant sur ce type de produits devront être conservées pendant dix ans. De même, j'estime tout aussi important que les résultats des inspections et contrôles effectués par les États membres soient conservés dans un registre central, de telle sorte que les meilleures données possibles soient disponibles en permanence. Seul le temps et les premiers cas problématiques nous diront si les règles en matière de traçabilité sont suffisamment sûres.
À mes yeux, il est déterminant, d'une part, que le moratoire de fait ne soit levé que lorsque le système de développement et d'attribution d'identifications univoques pour les OGM sera entièrement mis en ?uvre, c'est-à-dire lorsque les règles seront en place, et, d'autre part, qu'une traçabilité totale existe dès le premier jour; à cet égard, je voudrais remercier Mme Wallström pour les garanties qu'elle nous a données dans son introduction.
J'espère que les consommateurs européens réfléchis et critiques - qui semblent majoritaires - exigeront de leurs gouvernements qu'ils mettent en place les règles nécessaires en matière de coexistence, c'est-à-dire qu'il y ait une action au niveau national et que les dispositions appropriées en matière de coexistence soient mises en place. En outre, j'espère que ce groupe important de consommateurs critiques mettra un frein naturel à la demande de denrées alimentaires génétiquement modifiées. En effet, ces dernières n'ont pas vu le jour à la requête des consommateurs; il s'agit de produits que les entreprises chimiques et certains gouvernements européens veulent absolument nous faire consommer.
Davies (ELDR).
Madame la Présidente, cette question divise nos États membres comme elle divise la population mondiale, avec une intensité parfois comparable à une lutte entre convictions religieuses. J'avoue n'avoir aucune certitude absolue. Je suis un sceptique plutôt qu'un opposant aux cultures génétiquement modifiées. J'admets qu'elles pourraient être bénéfiques en réduisant l'utilisation des pesticides et des herbicides, qu'aucun risque pour la santé n'a été prouvé - ou tout au moins reconnu - et que des OGM pourraient, à travers le monde, être cultivés dans des circonstances ne permettant pas la croissance de cultures conventionnelles.
Toutefois, je ne vois aucun avantage certain dans la culture de produits génétiquement modifiés en Europe. Je crois qu'une modification des politiques commerciales européennes et américaines profiterait davantage aux pays en développement, et je crains que nous ne commettions des erreurs qui auront des conséquences imprévues sur notre environnement.
Un cadre commun de politiques est nécessaire si nous voulons éviter de nous engager dans une guerre commerciale avec les États-Unis, arbitrée par l'OMC, et réduire les risques de division au sein de notre Union européenne.
J'attends avec intérêt les résultats des essais en plein champ réalisés en ce moment dans mon pays pour voir s'ils fourniront des indications sur les effets des OGM sur la biodiversité. Je me réjouis d'entendre que les propositions de la Commission relatives à des lignes directrices sur le thème de la coexistence progressent selon les prévisions. Il est capital que celles-ci stipulent que les exploitants de cultures conventionnelles et biologiques ne peuvent pas être pénalisés par l'avènement de cette technologie. Ils doivent être protégés contre tout risque de manque à gagner et ces propositions doivent permettre aux différents États membres de prendre des mesures importantes afin d'éviter toute contamination croisée - c'est du moins ce que j'espère.
Tout cela donne le sentiment que nous agissons trop rapidement, animés par de mesquins intérêts commerciaux, principalement concentrés aux États-Unis. De ce fait, je suis convaincu que ce paquet est imparfait et que nous devrons revenir sur ce sujet. Entre-temps, les consommateurs doivent recevoir les informations leur permettant d'effectuer un libre choix, et si cela venait à ralentir le développement de cette technologie alors que les recherches s'intensifient, ce n'est peut-être pas une mauvaise chose.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Madame la Présidente, comme nous le savons tous, cette technologie est très controversée. Nous savons aussi que la majorité des consommateurs sont contre les denrées alimentaires génétiquement modifiées et la culture d'OGM à grande échelle. Il est également indéniable qu'il existe un lien entre le moratoire de fait et ces propositions relatives à l'étiquetage et à la traçabilité. Nous pensons que nous avons de bonnes raisons d'être sceptiques. Il est prouvé que la culture d'OGM présente des risques pour la biodiversité. Elle pourrait également représenter un risque pour la santé si l'on n'effectue pas de tests suffisamment minutieux. En outre, il existe un rapport de force évident entre les grandes entreprises et les multinationales de ce secteur et les agriculteurs des différents pays touchés par cette technologie. Ce n'est pas un hasard si la plupart des OGM cultivés dans le monde résistent à un pesticide spécifique. Ainsi, nous voyons peu d'avantages, nous pensons avoir de bonnes raisons d'être très vigilants et nous soutenons le moratoire de fait.
Il s'agit toutefois ici d'étiquetage et de traçabilité. Nous sommes en faveur de règles aussi strictes et aussi sévères que possible. C'est également dans ce sens que nous voterons. De cette manière, nous donnons aux consommateurs la meilleure possibilité de choisir ce qu'ils souhaitent acheter - et de pouvoir laisser ce qu'ils ne souhaitent pas acheter.
Il ne fait aucun doute que les propositions du Parlement européen améliorent ces propositions législatives. Je pense surtout que le compromis atteint sur le rapport Scheele constitue un grand pas en avant. Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour la manière ouverte dont elle a abordé ces questions, qui a permis aux autres groupes d'avoir une influence. Les points importants de ce compromis sont surtout les différentes mesures proposées aux États membres pour éviter les contaminations accidentelles par des OGM ainsi que les passages sur la coexistence. Notre groupe souhaiterait toutefois aller plus loin. Nous voterons donc en faveur des amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs qui visent à renforcer le seuil en le réduisant à 0,5% pour les OGM autorisés. Nous estimons en outre qu'il est inacceptable d'autoriser des organismes génétiquement modifiés interdits dans l'Union pendant une période de transition.
On peut se demander si ces nouvelles dispositions sont suffisantes pour lever le moratoire. Notre réponse est: non! Davantage de mesures sont nécessaires pour pouvoir envisager une telle levée. Il faut que les règles soient appliquées dans les États membres. Il faut que nous disposions de règles claires en matière de coexistence ainsi que de règles relatives à la responsabilité environnementale couvrant les OGM. Ce n'est que quand tout cela aura été mis en place que cette discussion pourra être entamée. Dans ce contexte, nos relations avec les États-Unis sont également utilisées comme argument, mais nous ne pourrons jamais satisfaire les États-Unis dans ce domaine. Il serait illusoire de penser le contraire. Notre tâche est de défendre une attitude plus responsable tant sur le plan mondial qu'au sein de l'Union européenne. Nous ne devons pas commencer en cédant du terrain mais plutôt défendre notre droit de faire des consommateurs et de l'environnement notre priorité et d'établir des règles aussi strictes que nous le souhaitons.

Breyer (Verts/ALE). -
Madame la Présidente, l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux est une étape importante pour la protection des consommateurs. On ne pourra enfin plus induire les consommateurs en erreur en leur vendant à leur insu des denrées alimentaires génétiquement modifiées. Lorsque, comme ce fut le cas en Allemagne, 90% des produits à base de soja manipulé ne sont pas étiquetés, cela revient à dire que les consommateurs sont dans l'impossibilité de poser un choix. Aujourd'hui, ils jouissent enfin de la liberté de choix. Les denrées alimentaires telles que l'huile ou le sucre, composés à 100% de matières premières génétiquement modifiées, vont enfin devoir être étiquetées. L'identification des produits du génie génétique doit être transparente du champ à l'assiette. Le seuil est certes trop haut pour nous, mais c'est une réussite formidable que de permettre aux États membre de prendre des mesures qui garantissent la coexistence entre l'agriculture du génie génétique, l'agriculture conventionnelle et l'agriculture biologique. Nous avons également clairement fixé le principe du pollueur-payeur, sans lequel le respect de la liberté de choix du consommateur n'aurait pu être assurée à long terme.
Malheureusement, en tant que Parlement européen, nous n'avons aucune influence sur la levée du moratoire sur le génie génétique. Si la Commission devait céder à la pression des États-Unis et lever le moratoire, les consommateurs pourraient, grâce à l'étiquetage, répondre par un moratoire économique. Nous passerions d'un moratoire politique à un moratoire pratique, un moratoire économique imposé par le consommateur. Le test révélateur pour l'industrie du génie génétique ne dépend donc pas tant de l'autorisation mais des ventes. Les produits génétiquement modifiés doivent trouver leur place sur le marché. Je suis convaincue qu'aucun fabriquant n'osera, pour le moment, miser sur le génie génétique. Les fabricants craignent l'étiquetage comme la peste. Ils savent aussi que plus de 90% des consommateurs refusent les denrées alimentaires génétiquement modifiées.
Par ailleurs, nous déplorons le fait que les produits issus d'animaux nourris d'aliments génétiquement modifiés ne soient pas soumis à l'obligation d'étiquetage, mais nous croyons aux bienfaits de l'obligation d'étiquetage pour les aliments destinés aux animaux et comptons sur le fait que les agriculteurs savent ce que les consommateurs souhaitent.
De plus, en ce qui concerne les semences, j'attends de la Commission - et je demande à la Commission de s'exprimer sur ce point - de ne pas nous berner; nous avons réellement besoin d'une réglementation européenne sur les semences qui fixe un seuil "zéro" de détection. Tout autre disposition équivaudrait à tromper le consommateur; ces deux réglementations n'auraient alors bien vite plus de raison d'être. Nous attendons donc clairement de la Commission qu'elle applique ce seuil de détection "zéro" aux semences, car nous savons qu'il est possible d'avoir des semences avec un seuil zéro puisqu'on en trouve déjà sur les marchés autrichien et d'autres pays. On ne peut parler ici d'un danger techniquement inévitable. Je vous demande, Madame la Commissaire, de vous exprimer une nouvelle fois à ce sujet.
En guise de conclusion, je me permets d'ajouter que nous savons tous que les propos de Bush, concernant notre responsabilité vis-à-vis de la faim en Afrique, étaient cyniques. Il ne s'agit pas d'un problème technique mais plutôt d'un problème de répartition. Nous savons également que ces pays ne sont absolument pas en mesure d'acheter les semences coûteuses de l'industrie du génie génétique américaine. J'espère donc que le vote de demain constituera réellement un jalon important pour les consommateurs et qu'ils répondront ensuite à la levée du moratoire par un moratoire économique.

Nobilia (UEN).
Madame la Présidente, avant tout, je souhaite féliciter les deux rapporteurs pour le travail éprouvant qu'ils ont accompli. Et je le dis sans ironie, car rapprocher des positions initialement aussi éloignées pour arriver aujourd'hui à une position largement partagée n'a certes pas été une mince affaire. Cela dit, je ne parviens pas à passer sous silence le fait que le consensus que nous observons aujourd'hui est le fruit d'un compromis, du reste guère satisfaisant, adopté uniquement à cause de la réticence inflexible de la Commission et, surtout, du Conseil, à élaborer une base meilleure. En effet, le cadre qui émerge ne saurait être qualifié de "complet"; et ceci, non pas tant parce que le sujet continue de s'articuler sur 35 rapports sans la moindre tentative de raccord, ni parce que, dans la phase actuelle, il a été décidé de scinder le sujet lui-même en pas moins de trois règlements - dont un, du reste, n'est pas discuté au cours de cette période de session -, mais plutôt parce que, au contraire, le cadre qui émerge est en soi constellé de déséquilibres volontairement négligés au nom de la nécessité de définir ce cadre d'urgence. On pourrait en citer de nombreux exemples, comme, par exemple, les dix ans de validité de l'autorisation, d'un côté et, de l'autre, l'obligation de conserver la correspondance et les analyses effectuées pendant seulement quinze ans. Ou encore: les codes d'identification doivent encore être définis et les techniques d'échantillonnage sont aléatoires, dépourvues de procédures normalisées, alors que, par ailleurs, il existe la recommandation de suivre attentivement la vie des OGM et des produits à base d'OGM sans pouvoir toutefois prévoir d'évaluation des risques complémentaire. Un point, en particulier, me semble paradoxal: c'est le point qui concerne ladite "coexistence". Il est certes inutile de parcourir à nouveau ici les argumentations qui ont, à cet égard, animé le débat, mais le fait est que la voie choisie - celle consistant à déléguer aux États membres les normes en la matière, dans l'attente que la Commission s'exprime sur le sujet - est certainement la plus extravagante.
J'espère me tromper lorsque j'affirme que ce ne sont pas les techniques d'analyse comparative qui empêcheront les contaminations, en l'absence, de surcroît, d'indications quant au principe du "pollueur payeur", ceci rendant absolument et totalement vains les taux autorisés de 0,5 - 0,9 qui ont tant fait parler d'eux.
En conclusion, il convenait certes de surmonter les exemptions actuelles, mais on eût pu l'obtenir avec davantage de bon sens et, surtout, davantage de cohérence.

Bernié (EDD).
Les règlements sur les OGM devraient constituer une avancée importante en matière de biosécurité, de liberté de choix et d'information des consommateurs. Or, les deux textes aujourd'hui en discussion ne consacrent pas d'avancée. Le point le plus critique reste les seuils de présence d'OGM autorisés lorsque cette présence est fortuite ou techniquement inévitable. Le Conseil propose 0,9%. C'est trop! Nous devrions revenir à la position adoptée en première lecture par le Parlement, soit 0,5% maximum. Quant aux OGM non autorisés, comment le Conseil peut-il les légaliser dans la chaîne alimentaire en proposant un seuil de 0,5% alors qu'il s'agit d'OGM interdits dans l'Union?
La question de la contamination des cultures doit, elle aussi, trouver une réponse. La Commission renvoie la responsabilité aux États membres tout en se réservant le droit d'élaborer ultérieurement des lignes directrices concernant la coexistence des cultures conventionnelles et génétiquement modifiées. Dans l'immédiat, les États membres doivent pouvoir prendre de manière souveraine des mesures d'urgence, par exemple des suspensions administratives d'autorisation en cas de risque pour la santé publique ou de contamination de l'environnement. Il faut aussi, à mon avis, exclure du règlement les semences, en distinguant les OGM vivants devant relever de la directive 2001/18/CE - ce qui rend obligatoire leur traçabilité -, des denrées alimentaires génétiquement modifiées.
Enfin, il faudra définir un véritable régime de responsabilité pour l'introduction des OGM dans l'agriculture et l'environnement. Le principe pollueur-payeur trouve là, à mon avis, matière à s'appliquer. L'agriculteur recourant aux OGM devra réparer les dommages causés à l'agriculture conventionnelle.
Pour conclure, j'apporte tout mon soutien au maintien du moratoire européen face à la plainte déposée par les États-Unis auprès de l'OMC.

Souchet (NI).
Madame la Présidente, nous devons prendre toute la mesure des problèmes que soulèvent les OGM et surtout ne pas les réduire à l'unique question de la rentabilisation rapide des recherches coûteuses conduites par quelques multinationales semencières.
En premier lieu, la question des OGM pose un problème majeur de souveraineté: souveraineté des citoyens sur l'exploitation commerciale des découvertes scientifiques, souveraineté des agriculteurs sur ce qu'ils sèment, souveraineté des consommateurs sur leur nourriture, souveraineté des États sur ce qu'ils contrôlent.
En second lieu, les OGM présentent deux risques majeurs. Le premier concerne la santé humaine: le risque existe que le transgène introduit dans la plante code pour la synthèse d'une protéine toxique. Le prion de la vache folle nous a montré que certaines protéines indésirables peuvent avoir des effets toxiques à très long terme. Le second risque a trait à l'environnement: il s'agit du risque de diffusion de gènes indésirables vers la flore sauvage et vers la rhizosphère. On ne peut que déplorer sur ce point l'extrême imprudence des Américains qui ont diffusé des OGM sur des millions d'hectares sans avoir pris la précaution d'évaluer correctement ce risque.
En troisième lieu, il faut se demander à qui bénéficient les OGM. Pour le consommateur, le bénéfice est actuellement nul, comme pour l'environnement, car on attend toujours la diminution de la consommation de pesticides que les OGM étaient censés permettre. Pour l'agriculteur, le bénéfice est faible: quelques économies dans la préparation des semis, les traitements et le désherbage mais au prix d'une dépendance accrue envers les firmes semencières et phytosanitaires. Pour les pays en développement, le bénéfice n'est que théorique, car les firmes ont seulement travaillé pour les marchés solvables, ce qui rend irrecevables les critiques américaines adressées sur ce point aux pays européens. C'est donc en fait pour les firmes semencières que les bénéfices sont les plus réels, et donc pour les multinationales américaines, qui sont les plus avancées dans ce domaine.
Que faut-il faire? Poursuivre la recherche, certainement. Explorer à la fois le potentiel et les risques de la transgénèse, bien que cette technologie soit extrêmement coûteuse et paraisse davantage adaptée aux cultures à très grande échelle et à très faible diversité, qui ne caractérisent pas l'agriculture européenne, du moins celle d'avant le plan Fischler.
Poursuivre les recherches de façon à garder notre entière liberté, ne rien nous faire imposer, agir avec une extrême prudence, ne pas céder aux pressions, informer le consommateur avec la plus grande rigueur, telles me paraissent être, Madame la Présidente, les orientations que nous devrions retenir pour cette question essentielle.

Grossetête (PPE-DE).
Madame la Présidente, le commissaire Byrne nous a rappelé tout à l'heure que nous étions aujourd'hui réunis après deux années de travail empreintes d'émotion et de controverses concernant cette importante question des OGM sur laquelle notre Parlement doit se prononcer sans tarder.
Nous devrions nous montrer rationnels, cohérents et cordonnés sur ce qui représente malgré tout un grand progrès. Pourtant, nos débats d'aujourd'hui montrent bien que les avis demeurent très partagés. Tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, nous devons aider nos agriculteurs dans leurs choix et assurer, surtout, un haut niveau de protection du consommateur.
Encore faut-il convaincre celui-ci du bien-fondé de nos décisions! L'exercice nous impose d'adopter des règles strictes de procédure d'autorisation et de contrôle, c'est-à-dire une harmonisation européenne des critères scientifiques d'autorisation et une traçabilité totale des produits garantissant la sécurité de l'alimentation animale et humaine. Cela passe aussi par une communication qui ne se préoccupe pas d'idéologie. Le consommateur est souvent inquiet parce qu'il manque d'informations exactes. La nécessité d'une communication crédible à destination du grand public n'en est que plus impérieuse. L'étiquetage doit être clair et lisible pour permettre aux consommateurs de faire librement les bons choix. Le consommateur doit être certain que tous les OGM présents dans les produits qu'il achète auront été évalués de manière stricte dans un souci de sécurité. Il aura alors le choix d'acheter les produits qu'il souhaite.
Ces textes invitent à la levée du moratoire. Dès lors que toutes les garanties de sécurité et de traçabilité existent, la levée du moratoire doit suivre. Si nous ne le faisons pas, nous risquons de freiner une fois de plus la recherche en Europe et de provoquer le départ de nos meilleurs chercheurs vers les États-Unis ou l'Asie.

Goebbels (PSE).
Madame la Présidente, il est grand temps que l'Union européenne s'ouvre davantage aux biotechnologies et au génie génétique également dans le domaine alimentaire. Depuis les années 1980, la technique de la transgénèse végétale progresse partout, sauf en Europe. L'année dernière, quelque 60 millions d'hectares ont été cultivés hors d'Europe avec des plants génétiquement améliorés. L'Union européenne arrive péniblement à protéger quelque 10 000 hectares pour la culture expérimentale de certaines plantes transgéniques.
Permettez-moi de citer l'Académie des sciences en France: "les variétés transgéniques sont rejetées par l'Europe sans qu'il y ait eu le moindre problème de santé pour les consommateurs ou d'atteinte à l'environnement. La quasi-totalité des plantes cultivées aujourd'hui est le fruit de milliers d'années de sélection génétique à partir de plantes sauvages. Les échanges de gènes entre variétés ou espèces ont conduit très souvent à des modifications profondes dans la morphologie de la plante sauvage initiale. De nombreuses espèces ont été domestiquées par l'homme par addition de génomes différents, comme le tabac, le blé, le colza."
Depuis que l'homme cultive la terre, il fait de la génétique sans le savoir. Alors que les croisements et sélections opérés à l'aveuglette par la main de l'homme sont acceptés, une intervention plus ciblée sur l'expression d'un gène est présentée comme l'?uvre du diable. Pour l'Académie des sciences toujours: "les aliments transgéniques ne sont pas intrinsèquement plus dangereux que les autres aliments, et ceci est reconnu par le Codex alimentarius". Alors, pourquoi ce tapage, cette heuristique de la peur autour des OGM? Le dogme du principe de précaution mène à des précautions sans principes scientifiques.
Je voterai en faveur du compromis négocié avec le Conseil, même si le compromis est trop timide. J'encourage la Commission à faire tomber le moratoire illégal sur les OGM et à veiller à ce que l'Europe ne rate pas la révolution biotechnologique. Faut-il rappeler, Madame la Présidente, qu'actuellement 95% des docteurs en biologie travaillent sur le continent américain. C'est une honte pour l'Europe!

Ries (ELDR).
Madame la Présidente, sur les OGM, que peut-on dire en une minute, sinon qu'en effet, le principe de précaution n'est pas, ne doit pas être le postulat de l'inaction. C'est pourquoi nous devons nous féliciter de l'entrée en vigueur prochaine de cette réglementation européenne sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM. Les dispositions exigeantes contenues dans les rapports de mes collègues Trakatellis et Scheele permettront de s'assurer de la composition des aliments, de leur circuit de diffusion et de savoir si les animaux ont consommé ou non des denrées à base d'OGM. À ces conditions strictes, la levée du moratoire est la bienvenue.
Pour autant, les consommateurs seront-ils rassurés, car l'épreuve de vérité est pour demain? Elle se résume en trois mots: le libre choix pour le consommateur quant au contenu de son assiette. Les deux rapporteurs et le commissaire l'ont abondamment rappelé avant moi. Pour convaincre, pour rassurer, il faudra être parfait. L'erreur d'étiquette pour des produits certifiés sans OGM ne sera pas permise, comme il n'est pas question de faire payer aux agriculteurs des filières traditionnelle et biologique la facture du risque inévitable de contamination des cultures.
En conclusion donc, je dirai: poursuivre les recherches, rester rationnel et convaincre, communiquer, informer toujours plus les citoyens, leur expliquer que les cultures transgéniques ne concernent pas que le soja, le maïs ou le colza, mais que les OGM, c'est aussi la thérapie génique, celle qui, par exemple, a permis, en cas d'immunodéficience primaire, à des enfants de vivre en dehors de leur bulle.

Patakis (GUE/NGL).
Madame la Présidente, en adoptant des propositions de seuils de traçabilité pour les organismes génétiquement modifiés dans les matières premières, nous ne faisons qu'ouvrir les vannes à la dissémination et au déplacement progressifs mais constants des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Nos craintes ne sont pas sans fondement si l'on tient compte de la pression de plus en plus asphyxiante exercée par les États-Unis afin que nous importions des produits génétiquement modifiés.
La disposition qui établit des limites de contamination admissible plus élevées crée une situation de facto que nous rejetons fondamentalement, tout d'abord parce qu'elle déplace la responsabilité vers le consommateur, qui n'est cependant pas à même de pouvoir évaluer les risques inhérents aux denrées alimentaires produites à partir de ou contenant des OGM et, ensuite, parce qu'elle ouvre la voie à une dépendance étouffante des agriculteurs vis-à-vis des sociétés multinationales de biotechnologie, majoritairement américaines, qui disposent du droit exclusif de produire et de vendre des semences génétiquement modifiées et les produits agrochimiques qui les accompagnent.
L'utilisation des OGM débouchera notamment sur l'érosion génétique des variétés non modifiées, avec des conséquences imprévisibles sur la biodiversité. Nous devons lutter afin d'interdire les importations de produits fabriqués à partir de matières premières génétiquement modifiées ou contenant des OGM et non pour fixer des limites au déplacement et à la traçabilité de ces produits.
Enfin, nous désapprouvons complètement l'utilisation des OGM et la philosophie du "cela pourrait être pire". Toute concession en la matière ne peut se faire qu'au détriment de l'agriculture, de l'équilibre de l'écosystème et de la santé des consommateurs. C'est pourquoi nous devrions nous abstenir de voter.

Evans, Jillian (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je voudrais débuter mon intervention en félicitant les rapporteurs, et en particulier Mme Scheele, dont j'ai suivi le rapport, pour son excellent travail et la manière avec laquelle elle a abouti à ce compromis dans un rapport très important pour tous nos électeurs concernant la santé humaine et animale ainsi que l'environnement.
L'étiquetage de l'ensemble des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés donnera aux consommateurs européens ce que 93% d'entre eux réclament: le choix d'acheter ou non des produits génétiquement modifiés. Les producteurs de viande, par exemple, auront pour la première fois la possibilité d'éviter les aliments pour animaux génétiquement modifiés grâce à l'étiquetage. Ce choix n'est pas intégral, en raison des seuils d'autorisation - et, provisoirement, de non-autorisation - des OGM si leur présence est fortuite ou techniquement inévitable. Ces seuils sont trop élevés, mais ils pourront être réexaminés en fonction des développements technologiques.
Selon les nouvelles réglementations, les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés seront soumis à une procédure d'autorisation rigoureuse - pas uniquement à un processus de notification - et, une fois commercialisés, leurs effets sur l'environnement pourront être surveillés. Rappelons toutefois, comme l'ont mentionné d'autres députés, l'importance capitale des mesures qui peuvent aujourd'hui être prises par les États membres afin d'éviter la contamination d'autres produits par les OGM.
La coexistence est un thème central depuis le début des discussions relatives à ce rapport, et les exploitants de cultures conventionnelles et biologiques, ainsi que les producteurs de viande ou encore les consommateurs, se féliciteront des propositions qui nous sont présentées aujourd'hui. Je représente le Pays de Galles, un pays dont l'Assemblée nationale a essayé d'appliquer des distances de séparation entre les cultures génétiquement modifiées et les autres, avant que la Commission ne l'informe que cette action n'était pas légalement viable. Environ un quart des terres agricoles galloises font partie de programmes agroenvironnementaux, ou sont enregistrées comme terres biologiques. Ce débat est dès lors crucial pour l'économie ainsi que pour l'environnement de ce pays. Je suis sûre que mes électeurs seront très satisfaits d'apprendre que des mesures peuvent aujourd'hui être prises en matière de coexistence. Je me réjouis particulièrement du fait que ces propositions affirment clairement que les producteurs et utilisateurs d'OGM doivent prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de prévenir la contamination d'autres produits, et ce afin que les agriculteurs conventionnels n'en supportent pas le fardeau.
Ces nouvelles réglementations défendront le principe fondamental du choix des consommateurs et nous verrons les gens exercer ce choix en ne cultivant pas d'OGM et en n'achetant pas d'aliments génétiquement modifiés.
Andersen (EDD).
Madame la Présidente, après l'adoption des deux rapports sur les OGM à l'examen aujourd'hui, le moratoire sera rapidement levé, ce que je déplore vivement. L'UE ne devrait pas être transformée en grand laboratoire de biologie comme c'est le cas actuellement.
Mais au Danemark, toute chose a des bons côtés. Voilà un argument supplémentaire pour promouvoir l'agriculture biologique. Un signal clair est lancé aux consommateurs: la seule façon d'être certains d'écarter les OGM consiste à acheter des produits biologiques. Surtout pour ce qui est de tous les produits animaux, pour lesquels il ne sera pas mentionné sur l'étiquette s'ils ont été élevés avec des aliments contenant des OGM. Le système politique s'est soustrait à sa responsabilité. Désormais, il est décisif que les zones du territoire européen dédiées à l'agriculture non OGM soient étendues via la promotion de l'agriculture biologique et l'abandon volontaire des OGM par les agriculteurs.

Martinez (NI).
Madame le Président, Madame le Commissaire, avec les deux rapports de nos collègues Trakatellis et Scheele, nous traitons une fois de plus des OGM, mais par le petit bout de l'éprouvette. Nous parlons en effet de traçabilité, d'étiquetage, de tolérance zéro, de seuil maximal, de liberté de choix du consommateur, de santé, d'environnement, de précaution.
Pendant ce temps, qui traite des OGM à Washington? Le président Bush lui-même, sommant l'Union européenne de mettre fin à son moratoire et saisissant même un panel de l'Organisation mondiale du commerce. Et qui s'occupe des OGM autour du président Bush? Voici une liste. Il y a John Ashcroft, attorney général, ministre de la Justice: sa campagne de sénateur dans le Missouri a été en partie payée par Monsanto, multinationale des OGM. Il y a Ronald Rumsfeld, ministre de la Défense, président d'un laboratoire racheté en 1985 par Monsanto. Il y a Ann Vaneman, ministre de l'Agriculture, membre du Conseil de direction de Calgene, multinationale qui a créé la première tomate transgénique Flower. Il y a encore Linda Fischer, numéro deux de l'Agence de protection de l'environnement, ancienne responsable du bureau de lobbying de Monsanto à Washington, Clarence Thomas, juge à la Cour suprême, nommé par Bush père, et qui a été avocat de Monsanto. Je pourrais continuer, la liste est longue.
Cela veut dire quoi? Que l'administration Bush traite les OGM comme une affaire de souveraineté: économique, industrielle, scientifique, agroalimentaire. Comme pour la banane, les viandes aux hormones, les oléagineux, les céréales, les poulets, les États-Unis font des OGM une bataille de plus dans la guerre agricole transatlantique. Et pendant ce temps, que faisons-nous? Du juridisme face à l'impérialisme.
La vraie question alors n'est pas, Madame le Président, scientifique, sur la santé ou l'environnement. C'est toujours la même question depuis 40 ans: l'Europe de 450 millions d'habitants veut-elle être indépendante? Dans le golfe Persique, elle a répondu non en se soumettant à la guerre américaine. Dans le golfe du Mexique, à Cancun, le 14 septembre, si elle répond non, ce sera un Munich agricole et tropical, mais l'Europe est féminine: elle adore être vassale.

Jackson (PPE-DE).
Madame la Présidente, c'était un très bel exemple d'une expression française d'un complexe d'infériorité vis-à-vis de l'Amérique!
Comme la majorité des députés conservateurs britanniques et la majorité des membres de mon groupe, je considère la modification génétique comme une évolution intéressante et susceptible d'être très utile pour l'humanité et notre environnement. La modification génétique de plantes et de semences laisse entrevoir la possibilité d'une meilleure production alimentaire sous des climats peu propices et la garantie future d'un approvisionnement en nourriture d'une population mondiale à croissance rapide. Elle laisse également entrevoir la possibilité d'une réduction des moyens artificiels de production agricole, notamment les pesticides et les herbicides, dont l'utilisation peut causer des dommages collatéraux à l'environnement.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs n'a été informée d'aucun élément convaincant prouvant que les denrées alimentaires génétiquement modifiées constituaient une menace pour la santé humaine ou pour la diversité biologique. Si cela avait été le cas, nous aurions été très réticents à l'adoption même de ces propositions. Les choses étant ce qu'elles sont, ce débat a été remarquable pour le ch?ur des Verts, Libéraux Démocrates et Socialistes, qui se réjouissent à la perspective de voir les denrées alimentaires génétiquement modifiées soumises à des garde-fous.
Il se peut que certains MPE soient encore en désaccord avec le Conseil à propos des seuils mais il est important de se rappeler que les quantités dont nous débattons sont minuscules. Le texte que nous adoptons spécifie qu'une présence de plus de 0,9% d'OGM dans un ingrédient déclenche la procédure d'étiquetage. C'est une quantité minuscule. Soyons honnêtes, le niveau de tolérance de 0,9% est, en soi, à la limite même de la détectibilité. Il y a quelque chose de bizarre chez les Européens de vouloir fixer de telles exigences alors que les consommateurs d'autres régions du monde n'insistent pas à leur propos, qu'aucun élément ne prouve les risques pour la santé et que nous sommes probablement en train de légiférer sur quelque chose de techniquement impossible.
Je ai une question à poser à la Commission. Si cette législation est adoptée, et si certains pays hésitent à lever leur moratoire sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées, que faut-il faire de plus?

Roth-Behrendt (PSE). -
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il n'est pas question aujourd'hui de déterminer si l'ingénierie génétique a sa raison d'être dans ce monde. Il n'est pas non plus question aujourd'hui de savoir si la présence de denrées alimentaires génétiquement modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Canada ou en Europe est une bonne chose. Ces denrées génétiquement modifiées existent déjà. Si nous n'en avions pas voulu, nous aurions dû prendre des mesures il y a vingt ans, en concluant un accord international. Nous ne l'avons pas fait. Ce qui veut dire que nous devons maintenant veiller à ce que soit fixé un cadre juridique.
Que doit contenir ce cadre juridique? Il doit stipuler que des recherches sont menées et garantir qu'un produit est sûr et dépourvu de risques dans l'état actuel des connaissances scientifiques. C'est que nous attendons de tout émulsifiant ou colorant alimentaire présent dans un yaourt et c'est également ce que nous attendons des denrées génétiquement modifiées et des semences; ni plus ni moins. Nous avons toujours dit qu'il fallait un paquet de mesures qui constitue au niveau communautaire un ensemble de législation raisonnable. Le rapport Bowe relatif à la directive sur la dissémination, rédigé il y a quelques années, était la première partie de ce paquet.
Nous avons toujours clairement dit que cette directive ne suffisait pas, qu'il fallait faire autre chose encore en ce qui concerne la dissémination des denrées alimentaires, des semences et des plantes. Il faut également une étiquetage pour les plantes, par exemple, pour que les consommateurs européens aient la liberté de choix, comme ils peuvent l'avoir pour tout autre denrée alimentaire, comme ils l'ont pour le lait et la quantité de graisses qu'il contient ou pour d'autres aliments. Ils doivent avoir la possibilité d'exercer leur droit de choisir.
En ce qui concerne les propos qui on été tenus aujourd'hui, personne n'a dit que les denrées alimentaires génétiquement modifiées étaient l'?uvre du Mal, ainsi personne ne suscite la peur. Nous nous contentons de répéter continuellement que les produits doivent être sûrs dans l'état actuel des connaissances scientifiques. Nous essayons d'y arriver. Et nous essayons de veiller à étiqueter les denrées alimentaires de manière détaillée. Et qu'un seuil est arbitraire, nous en avons déjà entendu parler, nous en sommes conscients. Que le seuil soit fixé à 0,5% ou à 0,9% m'est d'ailleurs tout à fait égal. Je voudrais qu'on dispose au plus vite d'une législation détaillée, c'est pourquoi, j'estime que les rapports de Madame Scheele et Monsieur Trakatellis sont précieux et utiles. Nous pourrons ainsi dire avec certitude aux États-Unis et à d'autres pays qu'ils peuvent produire et exporter dans l'Union européenne mais selon nos conditions et conformément à notre législation! C'est ce que nous devons aux citoyens de l'Union européenne, c'est notre tâche, nous qui sommes leurs représentants élus.
Maaten (ELDR).
Madame la Présidente, l'étiquetage des produits alimentaires contenant des OGM est évidemment une bonne chose, car le consommateur est alors en mesure de choisir lui-même. Le consommateur a-t-il raison ou non de douter des OGM? Peu importe car, en fin de compte, c'est le client qui est roi.
Mais, en ce qui me concerne, la législation sur l'étiquetage loupe le coche sur au moins deux éléments essentiels. En premier lieu, le consommateur ne reçoit pas ce qu'il souhaite. Un consommateur qui ne veut pas d'OGM dans son produit ne veut pas qu'il contienne moins de 0,9 ou 0,5% d'OGM: il veut qu'il ne contienne pas d'OGM. Une étiquette "Sans OGM" aurait donc été de loin préférable. Nous avons rejeté l'idée en première lecture, aussi ne peut-il plus en être question maintenant. C'est regrettable. Une telle étiquette aurait par ailleurs rendu superflue cette discussion que nous menons maintenant sur la coexistence.
Second problème: il s'agit d'un étiquetage politique dépassant de très loin l'information qui pourrait intéresser la santé publique. Opter pour la traçabilité sur papier plutôt que dans les faits est selon moi une erreur. C'est une incitation à la fraude, et je suis sûr que le prochain scandale alimentaire est déjà en gestation.
Pour conclure, Madame la Présidente, espérons que cette proposition lèvera le moratoire sur les OGM. C'est le plus important, car le retard de l'Europe par rapport aux États-Unis en matière de connaissance ne fait que se creuser. Je voudrais donc me rallier à la question que Mme Jackson a posée à l'instant: cette proposition va-t-elle réellement déboucher sur une levée du moratoire? Effectivement, rien n'est encore acquis à cet égard.

Laguiller (GUE/NGL).
Madame la Présidente, rien que la fébrilité des semenciers dans l'activité de lobbying pour convaincre les députés de rejeter les amendements adoptés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous incite au contraire à les voter malgré les limites des textes concernés. Nous sommes pour la traçabilité et l'étiquetage les plus complets des OGM destinés à l'alimentation humaine et animale afin que le consommateur puisse juger et choisir.
Ce n'est pas la modification génétique elle-même qui pose problème, pas plus que la recherche menée dans ce sens. Ce qui pose problème, c'est que l'exploitation de ces produits soit entièrement entre les mains de grands trusts de l'agroalimentaire auxquels la société ne peut absolument pas faire confiance, car ils ne cherchent pas les modifications génétiques en fonction de l'intérêt des hommes et de la société, mais en fonction de ce que cela leur rapportera.
Alors j'en profite également pour protester contre l'incarcération, en France, de José Bové. José Bové a eu au moins le mérite d'attiser la méfiance à l'égard de l'utilisation qui peut être faite des OGM. Il a été condamné pour délit d'opinion et pour délit d'activités militantes. Il doit être libéré.

Auroi (Verts/ALE).
Au moment où José Bové vient d'être embastillé dans des conditions scandaleuses pour avoir arraché quelques plants génétiquement modifiés, il ne faut pas perdre de vue l'arrière-plan politique de cette deuxième lecture, à savoir la volonté fébrile, de la Commission et des États membres, surtout depuis la plainte des États-Unis à l'OMC à ce propos, de lever le moratoire de 1999 sur les OGM.
L'aspect le plus positif de ce compromis est qu'il reconnaît aux États membres la possibilité de prendre toutes les mesures permettant d'éviter la contamination de cultures conventionnelles et biologiques par les OGM. Encore faudrait-il que ces États en manifestent la volonté politique nécessaire. En effet, même si ces directives votées demain offrent un arsenal dissuasif par rapport au "tout OGM", le problème de la contamination génétique, en particulier celle des semences, n'a toujours pas de solution.
La tolérance de présence fortuite d'OGM varie selon les espèces de 0,3 à 0,5%, alors que le seuil devrait être le même pour toutes les espèces, à savoir 0,1%. Un tel seuil est indispensable pour garantir la pureté variétale, la traçabilité et l'étiquetage de toutes les semences tout au long de la chaîne de production, ainsi que pour conserver des filières réellement exemptes d'OGM. La responsabilité de ceux qui introduisent des OGM dans l'environnement, en particulier celle des industries semencières, y compris européennes, doit être clairement établie en vertu du principe du pollueur-payeur: le coût de réparation de dommages doit être supporté par l'agriculture OGM.
Sachant qu'il est impossible de connaître avec précision le rayon de contamination d'un pollen issu d'une plante génétiquement modifiée, les producteurs de ces plantes auront intérêt à trouver une bonne assurance, sauf s'ils arrivent à éduquer les abeilles pour qu'elles puissent butiner de manière très sélective.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Madame la Présidente, je suis heureuse que tous les partis et les groupes de cette Assemblée, y compris le groupe des Verts/Alliance libre européenne, souscrivent au compromis politique qui a été dégagé. Grâce à la législation d'aujourd'hui, le moratoire va en effet être levé: les États membres ne peuvent donc plus poser d'exigences distinctes ni interdire les produits de leur propre chef, du moins lorsque l'OGM a été testé et approuvé au niveau européen et qu'il répond à toutes les normes de sécurité.
Je suis également heureuse que la Commission présente rapidement une proposition dans laquelle elle indique la manière d'assurer la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques. Je me demande quel aspect la proposition aura, mais je suppose qu'elle offrira des garanties suffisantes pour les cultures conventionnelles et biologiques.
Madame la Présidente, les consommateurs ont le droit de savoir ce qu'ils mangent et d'être sûrs que leurs aliments sont sûrs. Les consommateurs doivent pouvoir choisir, c'est pourquoi l'étiquetage est d'une importance capitale. Je ne suis absolument pas satisfaite des dispositions établies lors du Conseil "Environnement" et du Conseil "Agriculture", ou au sein de notre groupe. En effet, elles ne se fondent pas sur le critère de la traçabilité: puisqu'il est possible que de l'ADN modifié soit accidentellement présent, une certaine marge est autorisée. Nous ne pourrons donc plus jamais affirmer qu'une chose est absolument dépourvue d'ADN modifié, ce qui signifie, à mon sens, que la liberté de choix est une farce.
Je vous citerai deux exemples: les denrées alimentaires produites à partir d'OGM, comme le sucre, l'amidon et les huiles végétales, sont soumis à l'étiquetage obligatoire alors que le sucre, l'amidon et l'huile ne contienne pas de protéines ou d'ADN. Par contre, les denrées alimentaires préparés avec un OGM ne sont pas soumises à l'étiquetage obligatoire: il s'agit ici du fromage, du vin, de la bière et des boissons fraîches, sans oublier notre pain quotidien, alors que dans les additifs utilisés pour la confection du pain, certaines levures ou certains champignons contiennent un OGM. Par conséquent, la présence de résidus d'ADN modifié dans ces produits est parfaitement démontrable.
La distinction établie est hypocrite, et je comprends parfaitement qu'elle pose problème à l'industrie. J'en suis désolée et j'espère que, d'ici deux ans, grâce à la clause de modification, nous aurons quelque chose de mieux.

Ferreira (PSE).
Madame la Présidente, Madame et Monsieur les Commissaires, chers collègues, d'après un récent sondage effectué par Eurobaromètre, plus de 70% des Européens ne souhaitent pas consommer d'OGM. Il était donc nécessaire d'apporter une réponse aux consommateurs européens en adoptant une législation sur l'étiquetage, qui devrait laisser à chacun la possibilité de choisir ses aliments.
J'aurais cependant plusieurs réserves. La première concerne le seuil de 0,9%. Pourquoi, alors qu'une présence inférieure est détectable techniquement - le seuil de 0,5% étant retenu pour les OGM non autorisés - se refuser à être moins exigeants? À moins que cette présence de 0,9% soit déjà une réalité avant même la levée du moratoire.
La deuxième réserve concerne le choix du consommateur. Ce choix sera-t-il garanti dans le temps, alors que nous ne prévoyons pas de législation contraignante sur le sujet de la coexistence mais que nous laissons aux États membres le soin de prendre des mesures appropriées? Peut-être savons-nous déjà que cette coexistence est impossible, qu'on ne peut réglementer ni le vol des abeilles ni le sens et la force du vent et que les cultures des OGM sont irréversibles? Si tel est le cas, nous prenons un grand risque pour les Européens, car on ne peut limiter le sujet des OGM à une question de choix des consommateurs en faisant fi des problèmes de santé publique et environnementaux.
Enfin, à ce jour, personne n'est en mesure d'avancer des arguments forts, incontestables et convaincants pour justifier l'intérêt et le caractère inoffensif des OGM. Un amalgame est trop souvent fait entre la culture des OGM et les biotechnologies. Les OGM ne sont qu'une des applications des biotechnologies. Refuser l'extension des OGM en Europe, ce n'est pas être contre le progrès, ni contre les thérapies géniques, c'est préférer le principe de précaution aux tâtonnements de l'apprenti sorcier.
Tout le monde sait bien que, dans ce domaine, ce sont encore les intérêts économiques et financiers qui priment et que c'est sous la pression des États-Unis et des négociations au sein de l'OMC que va se jouer l'avenir agricole et environnemental de l'Union européenne. C'est bien regrettable, car il ne faut pas oublier que les États-Unis n'ont toujours pas ratifié le protocole de Carthagène.
On pressent que tous ces débats ainsi que nos votes de demain nous préparent à accepter sans trop discuter la levée du moratoire. Notre vote sera donc beaucoup plus politique qu'il n'y paraît et nous serions coupables devant les citoyens, si nous n'exigions pas, avant toute prise de décision, d'être mieux informés des risques réels que la culture des OGM fera peser sur l'environnement et sur la santé des populations.
Meijer (GUE/NGL).
Madame la Présidente, les propositions du rapport Scheele et le rapport Trakatellis offrent aux consommateurs européens la possibilité de ne pas consommer d'OGM. Si les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sont approuvés, la législation de l'Union européenne sera la plus stricte au monde. Reste que, même ainsi, la situation est loin d'être idéale, car il reste possible que du matériau génétiquement modifié contamine accidentellement les plantes et animaux issus de l'agriculture conventionnelle ou biologique.
Nous attendons toujours des critères efficaces en matière de coexistence dans le domaine, ainsi que le système de responsabilité environnementale que la Commission européenne nous a promis il y a deux ans, lors des négociations sur la directive 2001/18/CE. Tant que ces critères ne seront pas suffisamment entrés en vigueur, il ne saurait être question d'une levée du moratoire. Nous devons faire comprendre clairement que les consommateurs européens ont le droit de décider pour eux-mêmes s'ils souhaitent, ou pas, acheter des OGM. Il ne faut pas se reposer sur l'Organisation mondiale du commerce ni sur le gouvernement américain pour sauvegarder ce droit. C'est de la responsabilité exclusive des représentants élus des citoyens européens, ici et au sein des parlements nationaux.
Pour avancer, il convient nécessairement de soutenir tous les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je regrette que la Commission européenne ait adopté une position plutôt négative à l'égard de plusieurs de ces amendements.

McKenna (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je suis d'accord avec l'essentiel de ce que Mme Ferreira vient de dire. La demande pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées n'est pas stimulée par les consommateurs. Au contraire, elle est stimulée par les sociétés multinationales de produits transgéniques - et elle ne profite qu'à celles-ci.
La préoccupation des États-Unis pour les populations qui meurent de faim est aussi sincère que la préoccupation de Georges Bush pour les droits du peuple irakien. À propos, l'Irak interdit actuellement les OGM. Les États-Unis ne devraient pas être autorisés à obliger une levée de cette interdiction. Si les États-Unis et les sociétés multinationales de produits transgéniques s'inquiètent tellement de la faim dans le monde, pourquoi n'utilisent-ils pas les ressources consacrées à la recherche et aux relations publiques pour les OGM afin d'aider ces gens à se débrouiller au lieu de les forcer à devenir encore plus dépendants à l'égard des multinationales pour cultiver leur propre nourriture? Ils devraient également arrêter de les exploiter.
Quant à la question de la coexistence, j'estime qu'il s'agit d'un mythe. À moins que les cultures ne soient cultivées, récoltées, transformées, consommées, et même les déchets éliminés en laboratoire, une contamination est inévitable. Qu'allons-nous faire en Europe? Allons-nous commencer à instaurer des accords de Schengen pour les abeilles, les oiseaux et le vent, et nous assurer de l'absence totale de pollinisation croisée? C'est absolument impossible!
Au sujet du principe du pollueur-payeur, les multinationales devraient être tenues responsables du fait que les agriculteurs conventionnels, et en particulier les exploitants de cultures biologiques, ne seront plus autorisés à procéder comme ils le faisaient dans le passé.
Tout ceci n'est qu'une question de profit et de cupidité. Les consommateurs ne veulent pas des denrées alimentaires génétiquement modifiées, pourquoi devrions-nous les obliger à en manger pour le bien des sociétés multinationales? L'accord conclu au sein de ce Parlement, dans la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ne va pas assez loin. Le seuil est beaucoup trop élevé, étant donné que nous aurions pu fixer un plus faible taux. Personnellement, je pense qu'un seuil zéro est le seul qui puisse être accepté.

Schnellhardt (PPE-DE). -
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, il n'est pas question aujourd'hui de profits pour les entreprises ou les groupes industriels, mais plutôt de la création d'un cadre juridique unique à l'échelle européenne réglementant l'autorisation, l'étiquetage et la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ce cadre permettra de garantir une sécurité juridique pour tous les opérateurs présents sur le marché, y compris les consommateurs. C'est tard, mais j'espère qu'il n'est pas trop tard. Nous, les Européens, avons plus de 10 années de retard par rapport à d'autres pays en terme d'application pratique de cette technologie, alors que les chercheurs européens sont tout à fait à la hauteur du niveau mondial. En d'autres mots: des résultats de recherche s'accumulent depuis 10 ans en Europe, en particulier dans le domaine du génie génétique vert, même si l'utilité est incontestable. Monsieur Davies vous a fourni quelques exemples, il est donc inutile que je fasse de même.
Le débat public de ces dernières années n'a pas été un débat présentant tant les arguments en faveur qu'à à l'encontre du génie génétique mais a plutôt été une campagne idéologique visant à empêcher une technologie moderne tournée vers l'avenir. Il n'est donc pas surprenant que les résultats des sondages indiquent que la majorité des gens qualifient le génie génétique d'?uvre du Mal et s'y opposent. À entendre certains propos tenus aujourd'hui dans cette Assemblée, j'avais l'impression que la peste était de retour en Europe. Nous devons vraiment être très vigilants. Conscient de l'enjeu de la situation, j'estime qu'il est justifié de prévoir dans ces règlements des règles très strictes sur l'autorisation, l'étiquetage et la traçabilité, tant qu'elles s'inscrivent évidemment dans les limites du faisable. Si je dis cela, c'est parce que je pense que ce n'est qu'en disposant de mesures rigoureuses - et c'est un point qu'il faudrait toujours dire aussi bien en public que dans les campagnes d'information - que nous garantirons la sécurité absolue, qui est possible dans la pratique.
La fourniture d'information requise dans ces règlements est bien entendu une mesure importante, cependant je voudrais lancer un appel à la Commission: j'estime que les campagnes européennes d'information sont indispensables; Madame Breyer a d'ailleurs déjà annoncé qu'elle organiserait une campagne sur le moratoire économique à l'égard des produits OGM. Mais si l'étiquetage des produits n'aboutit qu'au refus de ceux-ci, nous n'allons certainement pas pouvoir rattraper notre retard par rapport au reste du monde. Cet amendement de compromis est certainement une solution intelligente, mais j'émets cependant des réserves - certaines contributions vont également dans ce sens - quant à ses chances de réussite. Pour l'élaboration de lignes directrices - et je peux dire à Mme la commissaire que je les attends avec impatience - vous avez du pain sur la planche, la tâche ne sera pas aisée, et j'espère qu'on n'aboutira pas non plus à un monstre bureaucratique.
Bowe (PSE).
Madame la Présidente, nous devons admettre qu'il s'agit d'une nouvelle avancée vers la garantie que, lorsque nous utilisons cette nouvelle technologie, nous le faisons dans l'intérêt de l'homme et non au détriment de celui-ci. D'autres textes de loi ont déjà été débattus dans cette enceinte, dont l'un pour lequel j'étais rapporteur, et ils ont contribué à la construction du puzzle qui aboutit aujourd'hui à ce cadre global de contrôle des organismes génétiquement modifiés.
À propos de ce texte législatif, nous devons être conscients de plusieurs aspects. L'objectif principal de cette législation et des accords qui l'accompagnent est de donner à la population une véritable liberté de choix par rapport aux produits à base d'OGM. Nous avons entendu les inquiétudes des citoyens européens qui réclament le droit de pouvoir choisir des aliments obtenus à partir d'OGM en connaissance de cause. Nous essayons de mettre sur pied un programme d'étiquetage et d'information afin que les citoyens puissent réellement jouir de ce droit. Je comprends dans une certaine mesure les remarques de M. Maaten à propos des imperfections de ce programme. Néanmoins, nous devons travailler dans les limites de ce qui est démontrable scientifiquement et applicable dans la pratique.
Nous vivons dans un monde imparfait et l'utilisation de seuils reflète la réalité. Les réglementations sur les produits biologiques autorisent la présence de jusqu'à 5% d'ingrédients non biologiques. En pratique, cela signifie qu'un repas "biologique " peut contenir des ingrédients secondaires comme des fines herbes ou des épices qui ne sont pas aisément disponibles sous forme biologique. Nous n'étiquetons pas les faibles taux de résidus de pesticides ou de contaminants chimiques dans les aliments bien qu'on soit conscient de leur présence.
Un programme d'étiquetage comprend inévitablement des imperfections. Nous devons fixer une limite où se rejoignent les réalités pratiques et scientifiques. C'est le mieux que l'on puisse faire dans l'état actuel de la science. La pizza que vous mangerez ce soir contiendra peut-être du salami mais tous les ingrédients à la base de ce saucisson n'apparaîtront pas sur l'étiquette du carton de la pizza.
Notre travail consiste à trouver la meilleure solution en fonction de la réalité scientifique. Donner un véritable choix au consommateur doit être notre priorité.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Madame la Présidente, en France, José Bové paie de sa liberté son engagement contre les OGM et pour le principe de précaution. La sanction est absolument inacceptable, a fortiori si l'on compare la menace qu'il représente pour la société et celle que les OGM font peser sur notre santé future. Nous le savons ici mieux qu'ailleurs, car nous avons la responsabilité de garantir à nos concitoyens le choix véritable de consommer ou de refuser de consommer des OGM. Ne nous laissons pas intimider par les mensonges et les pressions de M. Bush, tenu par l'agrobusiness pro OGM qui refuse le choix à ses propres consommateurs.
Allons de l'avant, osons changer les lacunes dans nos règlements. Nous devons refuser très clairement que les OGM non autorisés se retrouvent sur le marché. S'agissant de l'étiquetage des OGM autorisés, nous savons que l'industrie alimentaire est capable de détecter jusqu'à 0,1% d'OGM. C'est la voie que nous devons suivre. Cela dit, sans garantie de la coexistence entre culture OGM et culture non OGM, les meilleurs règlements du monde ne serviront plus à rien si les OGM sont présents partout dans la nature. Il est absolument urgent pour permettre le libre choix de consommer et de protéger l'environnement, de préserver les cultures sans OGM et de garantir qu'elles le restent. Voilà le vrai défi à relever. Ne nous leurrons pas: sans garantie de la coexistence, il n'y aura plus de choix.

Flemming (PPE-DE). -
Madame la Présidente, demain, je vais donner mon approbation aux deux rapports. Malgré tout, j'estime que l'étiquetage est difficilement réalisable pour l'industrie et ne constitue pas une source d'information fiable pour le consommateur. Le Conseil, dans sa position commune prétend que l'objectif de ces rapports est d'éviter que le consommateur ne soit induit en erreur. C'est bien beau, seulement ça n'arrivera pas! En effet, dans le cas de contaminations fortuites ou techniquement inévitables dans un produit, l'étiquetage ne serait pas requis, du moins pas jusqu'à un certain seuil. Je remercie Madame Roth-Behrendt qui a soulevé ce point de manière formidablement claire.
Ce n'est vraiment que de la poudre aux yeux que de négocier un seuil de 0,9% ou de 0,5%. On pourrait peut-être lancer l'idée du 0,1% ou bien pourquoi pas 0,01%. S'il n'y a vraiment aucun risque pour la santé - et ce n'est pas le cas - pourquoi cette mise en scène absurde? Pauvre consommateur! Il va manger des OGM à son insu! Nous le trompons en toute connaissance de cause. Et le comble de l'absurdité, c'est le point 12 du rapport Scheele, dans lequel on peut lire que pour être exempté de l'obligation d'étiquetage, l'exploitant doit être à même de démontrer aux autorités compétentes qu'il a pris toutes les mesures adéquates pour éviter la présence d'organismes génétiquement modifiés. Le sage homme, il se sera donné tellement de peine que nous n'allons pas étiqueter, ni informer le consommateur. Celui-ci ne saura jamais ce qu'il a mangé. Il ne saura pas qu'il a consommé de la nourriture génétiquement modifiée. J'ai essayé d'éviter cela en commission en plaidant contre l'étiquetage négatif et pour l'introduction d'un étiquetage positif. Cette démarche aurait été honnête et les grands groupes industriels comme Nestlé, Unilever, etc. auraient suivi. Il était bien trop tard pour cela. Que tout ceci nous serve de leçon. Réjouissons-nous d'avoir rendu possible la coexistence, espérons que quelqu'un en assumera la responsabilité, et tirons la leçon de cette expérience en étant conscients de ce que peut être l'hypocrisie politique!

Corbey (PSE).
Tout d'abord, mes compliments les plus sincères à Mme Scheele, qui a traité ce dossier difficile avec le plus grand soin. Mais je dois dire que j'ai encore quelques doutes au sujet de ce rapport. Je trouve, pour commencer, que les étiquettes doivent réellement dire la vérité et non se situer à 0,9% de la vérité. J'estime regrettable que nous n'ayons pas décidé d'instaurer une étiquette "Sans OGM", qui aurait été de loin plus claire pour les consommateurs.
Il est tout aussi regrettable que nous soyons restés coincés dans cette "mentalité des petits caractères"; il serait nettement préférable que l'étiquette indique d'emblée, de manière ouverte et claire, si un produit est dépourvu d'OGM, s'il contient des OGM ou s'il peut en contenir. En tout cas, cela aurait offert aux consommateurs cette certitude que beaucoup souhaitent.
Je souscris néanmoins à cette législation, car j'estime qu'il est temps, désormais, de lever le moratoire. Aussi voudrais-je savoir quelles mesures la Commission entend prendre pour y parvenir. Pour les États membres, il est temps à présent de se pencher sérieusement sur la coexistence dans l'agriculture, le transport et les ports, ainsi que sur les infrastructures de contrôle. Il faut veiller à ce qu'il ne soit pas trop facile d'échapper à cette directive, et les États membres doivent réellement veiller à ce qu'elle soit en tout cas respectée.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je commencerai par remercier les deux rapporteurs pour le travail qu'ils ont réalisé, mais je dois dire que je ressens un malaise profond face à cette décision. Le fait est que j'ai l'impression d'être prise en otage.
D'un côté, je souhaite m'opposer à la technologie des OGM, qui pose de nombreux problèmes. Ce n'est pas une panacée. Au contraire, elle nous expose à des risques, car il est impossible de prévoir les propriétés créées par un gène modifié dans son nouvel environnement. C'est très bien de parler de coexistence, mais nous savons également que les OGM peuvent contaminer les cultures conventionnelles. Nous ne savons pas à quelle situation nous sommes confrontés. Il existe également une concentration du pouvoir et les grandes entreprises multinationales exercent des pressions énormes, surtout sur les pays africains. Mais d'un autre côté, si nous ne pouvons pas stopper les OGM, il est bien évidemment nécessaire d'établir des règles strictes. Nous devons réduire les risques au maximum. Je voterai dès lors demain en faveur des amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
Cependant, je souhaite dire une fois pour toutes qu'il reste tant de problèmes à résoudre, notamment en ce qui concerne la responsabilité environnementale, qu'il ne peut être question de lever le moratoire.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Monsieur Trakatellis et Madame Scheele ont effectué un travail minutieux qui devrait contribuer à améliorer l'information, augmenter la transparence et garantir la liberté de choix du consommateur européen. Le consommateur doit savoir ce qu'il achète et ce qu'il mange. Il est indispensable de mettre en place au plus vite le cadre juridique général régissant les autorisations, l'étiquetage et la traçabilité des OGM.
Les deux règlements ainsi que la levée du moratoire de fait sur les autorisations sont des conditions cruciales de la mise en ?uvre d'une stratégie moderne tournée vers l'avenir pour la biotechnologie européenne, requise en début de cette année avec le soutien du Parlement européen. Le moratoire entrave le développement de la biotechnologie verte dans l'Union européenne et, en particulier, il porte préjudice aux PME innovantes en Europe et contrecarre en même temps les objectifs de Lisbonne.
La marge de man?uvre prévue dans l'amendement 1 du rapport Scheele est souhaitable. Cependant, il faut s'assurer que si des États membres individuels décidaient d'adopter leurs propres règles, cela ne nuirait pas aux objectifs de ce règlement en interférant avec le marché intérieur.
Il nous faut une réglementation qui soit applicable dans la pratique concernant la présence fortuite et techniquement inévitable d'OGM dans les produits qui ne sont pas génétiquement modifiés. Toute fixation de seuils est en définitive arbitraire. Nous en sommes tous conscients. Néanmoins, le seuil de 0,9%, prévu dans la position commune, est raisonnable et sert de référence pour les fabricants et les consommateurs. Les seuils sont également importants pour la coexistence de divers types d'agriculture, étant donné que, par exemple, la pollinisation croisée ne peut jamais être techniquement évitée dans la nature.
Le critère le plus important pour l'évaluation de cette réglementation est que les dispositions générales doivent être applicables. Elles doivent, par ailleurs, être en conformité avec les règles de l'OMC et ne pas entraver le développement de la biotechnologie en Europe en raison d'une bureaucratisation excessive. Elles doivent enfin surtout contribuer à une meilleure information et protection du consommateur.

Scheele (PSE). -
Monsieur le Président, dans la discussion d'aujourd'hui, il a été très souvent question de seuils et de seuils politiques arbitraires. Je voudrais cependant souligner l'importance que cela représentait pour le Parlement européen de fixer en première lecture le seuil de 0,5%, même si cette décision n'a pas fait que des heureux. Si ce taux de 0,5% n'avait pu être élaboré et adopté en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous ne serions pas parvenus à une position commune aussi rigoureuse et ne disposerions pas de la base actuelle pour la négociation d'un compromis acceptable sur la coexistence.
Le deuxième point sur lequel je souhaite revenir est que j'estime qu'il est injuste de faire maintenant comme si nous approuvions ou rejetions les organismes génétiquement modifiés.

Nous savons pourtant que c'est un fait; nous ne pouvons dire non ni aux OGM, ni même à certains produits chimiques ou à d'autres produits. C'est pourquoi, j'ai fermement insisté pour que soient fixées des conditions sévères dans le processus d'autorisation et pour que soit instauré un étiquetage détaillé. Madame Flemming a émis des critiques sur le mode d'étiquetage en le qualifiant de politiquement malhonnête. Je vous demande - elle a malheureusement quitté la salle - s'il est politiquement plus honnête vis-à-vis des consommateurs de ne pas étiqueter un produit contenant 100% d'OGM. Je pense que les citoyens européens sont tout à fait aptes à former leurs propres jugements et je crois aussi que la biotechnologie ne pourra être sérieuse et crédible que si elle ne se dissimule pas derrière de mauvaises réglementations d'étiquetage. Lorsque l'on insiste sur le fait que l'on a défendu avec insistance l'étiquetage pour les produits "sans OGM", j'ai pour ma part toujours dit que l'indication "sans OGM" pouvait figurer sur une étiquette supplémentaire. Mais on ne peut quand même pas cacher aux consommateurs que les organismes génétiquement modifiés sont partout.
Je pense aussi que nous devons souligner et attirer l'attention du public sur le fait que cette démarche tient compte des intérêts de l'industrie et non du consommateur.

Lucas (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous avons besoin d'une nouvelle réglementation sur l'étiquetage et la traçabilité et elle doit être aussi rigoureuse que possible. Mais je voudrais insister sur le fait que, même si nous adoptons demain de nouvelles règles strictes, comme nous l'espérons, cela ne doit pas être interprété comme un feu vert à la levée du moratoire de facto. Ces directives n'abordent pas de façon appropriée le risque combien réel de contamination des cultures non-OGM et organiques par des variétés génétiquement modifiées. Elles ne proposent pas non plus de règles de responsabilité pour la protection des agriculteurs victimes de ces contaminations.
Des recherches effectuées par la Commission, par l'Agence européenne pour l'environnement et par le ministère de l'environnement de mon pays arrivent toutes à la conclusion qu'autoriser les cultures génétiquement modifiées entraînera presque inévitablement une vaste contamination des cultures non-OGM.
Si nous voulons nous assurer que le public a le droit de rejeter les OGM, nous devons veiller non seulement à l'étiquetage de ceux-ci mais aussi à la persistance des cultures non-OGM. Cela ne pourra pas être garanti si nous n'abordons pas le problème de la contamination. Je ne crois pas que les lignes directrices de M. Fischler seront adéquates. C'est la raison pour laquelle le moratoire ne doit pas être levé.
Enfin, un certain nombre de processus de consultation sont en cours dans les États membres sur les cultures génétiquement modifiées. Il est capital que ces processus soient pris au sérieux. Dès lors, la sous-dotation et le manque de publicité apporté au processus de consultation du gouvernement britannique sont tout à fait regrettables. Il convient de différer sa date-butoir si nous ne voulons pas conclure que les ministres se sont déjà prononcés en faveur des cultures génétiquement modifiées.

Byrne
. (EN) Monsieur le Président, nous arrivons au terme de ce débat qui, pendant presque deux ans, a été mené avec ce même niveau d'intensité. La présentation de ce texte législatif dont le vote aura lieu demain constitue la preuve de la coopération qui a pris place entre nos institutions.
Bien sûr, des opinions divergentes ont été exprimées de toutes parts au cours de ces deux années de discussions tout comme, d'ailleurs, cet après-midi dans cette enceinte. Inévitablement, certains ne seront pas satisfaits de la législation proposée. Certains déclarent par exemple que nous sommes allés trop loin dans la recherche de l'équilibre que nous souhaitions obtenir et que cela aura un effet dissuasif et régressif sur le développement futur de la biotechnologie en Europe; ou que nos meilleurs scientifiques s'exilent aux États-Unis.
C'est peut-être vrai mais nous devons néanmoins veiller à disposer d'une bonne législation qui informe correctement le consommateur afin que celui-ci puisse choisir librement s'il consomme ou non des denrées alimentaires génétiquement modifiées.
Nous avons mis en place cette législation - la meilleure législation du monde dans ce domaine - en fournissant des procédures d'autorisation, de surveillance, d'étiquetage et d'étiquetage appuyé par la traçabilité afin de lui conférer le niveau adéquat et une entière crédibilité dans un marché libre.
D'autres rejettent les OGM et j'ai le sentiment que certains d'entre eux les rejetteraient coûte que coûte. Je voudrais leur dire qu'ils ne seront jamais satisfaits et qu'aucune législation ne les satisfera. Dans ces conditions, se sont-ils mis dans une situation dans laquelle leur opinion ne peut être entièrement prise en compte? C'est peut-être le cas.
Ceux qui ont abattu un travail considérable sur cette question - Mme Scheele, ma propre équipe et je l'espère, moi-même - ont tenté de trouver un juste milieu afin que nous puissions disposer dans cette législation de la meilleure solution possible pour tous les points de vue, en tenant compte des opinions exprimées par toutes les tendances politiques, afin d'aboutir au résultat qui se trouve devant vous aujourd'hui et qui fera l'objet d'un vote demain.
À ceux qui sont très sceptiques vis-à-vis de cette technologie, je voudrais dire que toutes les preuves scientifiques disponibles indiquent que les denrées alimentaires génétiquement modifiées sont aussi inoffensives que les aliments conventionnels. Aucun élément scientifique n'indique le contraire. Nous n'avons cessé de dire que les décisions de ce Parlement et de la Commission doivent se baser sur des éléments scientifiques. Si nous nous écartons de ce principe, nous sommes en danger.
Il m'a été demandé d'aborder la question du moratoire. Un certain nombre d'États membres et quelques autres ont demandé la mise en place du moratoire de fait afin de présenter une législation qui permettra de mettre en pratique le projet de législation actuel. Je ne peux pas croire qu'il était dans l'intention de ceux qui ont souhaité l'accomplissement de ces travaux de déclarer par la suite qu'ils estiment néanmoins, malgré ce travail considérable, ces efforts, ces dépenses et ces discussions, que le moratoire devrait rester en place.
Dans ces conditions, si nous respectons l'avis de ceux qui nous ont demandé de nous engager et de créer cette législation, nous avons atteint un stade qui nous contraint à lever le moratoire de fait. Cette législation garantit une protection et une information adéquate aux consommateurs. Il s'agit d'un texte législatif sophistiqué - le meilleur au monde, comme je l'ai dit - qui permettra aux consommateurs de choisir librement s'ils souhaitent manger ou non des denrées alimentaires génétiquement modifiées. Le choix est le leur. Il est dès lors judicieux d'amorcer aujourd'hui la levée du moratoire de facto sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Je ne crois pas que nous devons faire cela en raison d'une menace quelconque de procédure de l'OMC ou autre chose de ce genre. Le travail que j'ai réalisé - et je suis convaincu que vous partagez le même avis - avait pour objectif la recherche de ce qui est juste, la recherche d'un résultat qui donne aux consommateurs la liberté de choix qui nous paraît indispensable et qui leur donne la possibilité de choisir efficacement et en connaissance de cause.
Nous nous attelons à cette tâche parce que nous pensons qu'elle est juste. Nous ne le faisons pas parce que d'autres personnes pensent que nous devons presser le pas et agir en fonction de leurs désirs. Je n'effectue pas ce travail sous la menace d'une procédure de l'OMC.
Pour ceux qui ont exprimé leur scepticisme et qui conservent quelques inquiétudes à propos de cette législation, une disposition spéciale prévoit la possibilité d'une révision dans un délai de deux ans suivant l'adoption de cette législation. Dès lors, il est possible - il est même prévu - que nous réexaminions cette question dans cet intervalle de temps afin que nous puissions déterminer, en fonction des résultats obtenus par la législation, si des ajustements et des amendements sont nécessaires. Selon moi, c'est une partie importante de la législation qui devrait soulager les inquiétudes de ceux qui éprouvent quelques craintes à son sujet.
Est-ce que j'engagerais une procédure d'infraction ou est-ce que je crois que la Commission devrait engager une procédure d'infraction en cas de non-respect de la loi? La Commission a pour fonction et pour rôle d'observer la législation, de veiller à l'application et à l'exécution des lois de l'Union européenne, et en cas de non-respect de toute législation - y compris celle-ci - nous devons prendre nos responsabilités et agir comme nous l'indiquent les Traités.
Enfin, je remercie Mme Scheele pour son travail considérable et pour la collaboration qu'elle m'a apportée personnellement, ainsi qu'à mon équipe, durant les réunions, et je la félicite pour le résultat qu'elle a obtenu dans cette mission difficile et de longue haleine. J'ai apprécié travailler avec elle durant cette période.
Wallström
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais d'abord tous vous remercier pour ce débat très utile et très complet. Il confirme par ailleurs la difficulté d'aboutir à une sorte de consensus au sujet de cette question complexe. Les mérites des deux rapporteurs, Mme Scheele et M. Trakatellis, n'en sont que plus grands, eux qui ont réussi à aborder des positions très distinctes et à trouver des solutions de compromis viables.
Au cours de ce débat, j'ai parfois ressenti le souhait d'un débat différent, dans lequel il faudrait dire "oui" ou "non" aux OGM. Ce n'est pas le cas. Nous ne disons pas "oui" ou "non" aux OGM. Cela aurait peut-être été plus facile mais nous avons dépassé ce stade. L'Union européenne importe déjà 35 millions de tonnes de soja chaque année. C'est une réalité. Il est injuste de dire que nous n'avons pas essayé d'agir en fonction de la situation.
Nous avons révisé la directive 2001/18/CE concernant la mise sur le marché d'OGM vivants. Nous avons proposé un étiquetage de traçabilité. Nous avons examiné des propositions sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Nous avons rédigé un nouveau texte dans la proposition sur la responsabilité environnementale. Nous envisageons toujours de nouvelles méthodes visant à compléter la législation en vigueur afin de répondre aux préoccupations des citoyens de l'Union européenne.
Le texte que nous proposons reflète ces préoccupations et, dans le même temps, le potentiel de cette nouvelle technologie. C'est exactement sur cela qu'il porte. Nous observons les possibilités probablement énormes offertes par ces techniques de modification génétique mais nous voyons également les risques qu'elles comportent. C'est pourquoi une législation plus rigoureuse est aujourd'hui en place. C'est pourquoi nous dépistons et étiquetons ces produits. C'est pourquoi nous avons ajouté un texte dans la proposition sur la responsabilité environnementale. C'est exactement ce que nous avons pris en considération. Nous essayons de jouer notre rôle et de prendre nos responsabilités. C'est la seule façon d'aborder une question d'une telle complexité.
Est-ce suffisant de relancer les procédures d'autorisation? Ce débat me rappelle un jeune garçon que je connais et qui, vers l'âge de cinq-six ans, s'est vu servir des petits pois dans son assiette par sa grand-mère. Il certifia à sa grand-mère "si, j'aime les petits pois mais je n'en mange pas". Il en ira de même si nous mettons aujourd'hui en place une législation entièrement révisée mais que nous ne souhaitons pas l'appliquer. Quel genre de signal envoyons-nous au reste du monde? Le signal que notre législation, qui garantit un équilibre entre les avantages potentiels et les risques, ne fonctionne pas - nous ne sommes pas prêts à l'appliquer. C'est selon moi l'aspect capital du problème. Nous devrions aujourd'hui être à même de mettre en ?uvre la législation sur laquelle nous avons travaillé depuis si longtemps pour tenter de permettre aux consommateurs et aux agriculteurs européens de choisir en connaissance de cause.
Nous devons démontrer au reste du monde, y compris aux États-Unis, que cela fonctionne. Voici comment nous procédons. Nous réalisons une évaluation des risques, nous assurons la traçabilité du produit, nous l'étiquetons et nous veillons à obtenir cet équilibre.
C'est la raison pour laquelle, comme l'a dit mon collègue M. Byrne, la Commission prendra ses responsabilités. Comme vous le savez, le processus laisse la possibilité aux États membres de démontrer leur aptitude à aborder ce problème, mais s'ils ne sont pas disposés à le faire, la Commission prendra à coup sûr ses responsabilités. Je remercie encore une fois les rapporteurs et tous les membres de ce Parlement pour ce passionnant débat.
Le Président. -
Madame Breyer a demandé, conformément à l'article 122, d'intervenir pour un fait personnel. Je voudrais attirer votre attention, Madame Breyer, sur le fait que vous n'avez le droit de vous exprimer que sur des déclarations vous concernant personnellement, c'est pourquoi, je vous prie de n'apporter aucune considération supplémentaire au débat.

Breyer (Verts/ALE). -
Monsieur le Président, Monsieur Schnellhardt a affirmé que j'allais organiser une campagne sur le moratoire économique. C'est complètement absurde! Les consommateurs montrent - tous les sondages le prouvent - qu'ils ne veulent pas des produits génétiquement modifiés. Jusqu'ici, l'industrie pouvait tromper les consommateurs en leur soumettant à leur insu et sans scrupules des denrées alimentaires génétiquement modifiées. Désormais, les fabricants de denrées alimentaires seront obligés de dire la vérité aux consommateurs sur leurs produits. Ainsi, si le moratoire de fait devait être levé, nous nous retrouverions dans une situation complètement différente. Nous avons désormais l'étiquetage, ce qui veut dire que les consommateurs peuvent s'exprimer en faveur ou contre ces denrées alimentaires. Le test révélateur de l'industrie du génie génétique ne dépendra donc pas tant de l'obtention ou non d'une autorisation, ni d'éventuels obstacles de procédure, mais bien de la volonté du consommateur d'acheter ou non ce type de produits. Le test révélateur, c'est donc le marché. C'est, en effet, le marché qui va trancher. Je ne crains pas la levée du moratoire, bien au contraire! Vous devriez quand même vous demander pourquoi aucun fabricant n'étiquette ainsi ces produits avant leur mise sur le marché. Les fabricants vont subir un échec économique. Avec l'introduction de l'étiquetage, ils vont devoir dire la vérité sur leurs produits. Les consommateurs eux mêmes vont alors déclencher un moratoire économique.
La Commission a également pris la responsabilité de lever le moratoire. Madame la Commissaire Wallström, vous nous aviez dit à l'époque de la directive sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, que la responsabilité serait inscrite dans la directive sur la responsabilité environnementale, mais cela n'a pas été le cas!

Dernière chose: j'ai demandé tout à l'heure à Madame la Commissaire, de s'exprimer sur la réglementation relative aux semences. Je crains que le Parlement ne soit dupé. Je demande instamment à la Commission de s'exprimer à ce sujet, car en tant que Parlement, nous ne sommes pas écoutés sur ce sujet. Va-t-on parvenir à un seuil zéro de détection pour les semences, comme c'est déjà le cas dans certains pays? Est-ce vraiment techniquement inévitable? Pourriez-vous, je vous prie, répondre à ces questions?

Le Président.
 Madame Breyer, je dois malheureusement vous dire que les propos que vous avez exposés, n'ont pas grand chose à voir avec une intervention pour un fait personnel, mais contribuent plutôt à alimenter davantage le débat. J'ai eu raison de vous mettre en garde tout à l'heure. Veuillez donc, je vous prie, respecter les règles à l'avenir.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
DECLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Klaß (PPE-DE). -
Ces deux règlements doivent permettre la création d'un cadre juridique unique à l'échelle européenne pour l'autorisation, l'étiquetage et la traçabilité de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Les consommateurs sont adultes et veulent être informés sur les ingrédients, la composition et les additifs et, parfois même, sur les méthodes de production.
Nous devons répondre à ce besoin d'information justement dans les domaines où l'ignorance suscite la peur. Le consommateur veut pouvoir exercer ses choix afin de se défaire de toute incertitude. L'homme a peur de la nouveauté. Nous n'avons pas une longue expérience avec les OGM. C'est pourquoi, il est urgent de fournir des informations pour donner la liberté de choix aux consommateurs. J'approuve le compromis. Il convient à présent d'éviter la procédure de conciliation et de mettre en ?uvre cet important règlement. Seule une adoption rapide nous permettra de lever le moratoire, et par conséquent d'aplanir les conflits commerciaux que nous avons avec les États-Unis, le Canada et l'Argentine. J'espère que l'Union européenne abandonnera ses réserves sur les OGM. Si les hommes avaient s'étaient opposés à la roue lorsqu'elle a été inventée, à l'heure qu'il est, nous serions toujours en train de nous déplacer exclusivement à pied.

Le Président.
Le prochain point de l'ordre du jour devrait être la discussion commune sur plusieurs rapports relatifs à la sécurité alimentaire, mais nous n'aurions que trois minutes pour cette discussion avant d'entamer le débat sur la communication de la Commission. Cela ne sert à rien de commencer la discussion commune maintenant.
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission concernant des propositions d'action en vue de renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients.

Liikanen
. (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir vous annoncer que la Commission a adopté aujourd'hui une communication sur l'initiative "G10 Médicaments".
Pour ceux qui ne connaissent pas très bien le G10, je voudrais présenter brièvement l'historique de cette initiative.
Ces dernières années, il est devenu de plus en plus manifeste que l'industrie pharmaceutique européenne a connu une baisse de compétitivité par rapport à son homologue américaine, ce qui est non seulement préoccupant pour notre économique, mais aussi d'une importance vitale pour la santé publique et plus particulièrement pour les patients européens. Des millions d'Européens utilisent des médicaments tous les jours.
L'objectif primordial de la politique pharmaceutique est de parvenir à des avantages réels et durables pour les patients. Nous devons soutenir les États membres dans la fabrication de médicaments autorisés - en particulier les nouveaux médicaments et ceux qui innovent davantage-, qui soient disponibles et abordables pour tous ceux qui en ont besoin le plus rapidement possible. Toutefois, certaines statistiques concernant cette industrie sont difficiles à interpréter, comme celles relatives à la recherche et au développement: critiques pour notre industrie, pour les bases de notre science et pour nos patients.
En 1990, l'Europe était le leader mondial de la recherche, du développement et de l'innovation dans le domaine pharmaceutique. À présent, les États-Unis ont dépassé l'Europe dans la découverte de nouvelles entités chimiques ou biologiques. Cela n'est pas arrivé pas hasard. Depuis 1990, les dépenses pour la recherche et le développement aux États-Unis se sont accrues très rapidement. Entre 1990 et 2000, ces dépenses ont augmenté deux fois plus rapidement aux États-Unis qu'en Europe. En 1997, les États-Unis avaient devancé l'Europe sur le plan des dépenses totales pour la recherche et le développement. Le "G10 médicaments" est apparu à la suite de cette évolution.
En reconnaissance du rôle essentiel que l'industrie assume tant dans le secteur industriel que dans le domaine de la santé, le commissaire Byrne et moi-même avons créé le groupe de haut niveau sur l'innovation et l'approvisionnement des médicaments, le "G10 médicaments". C'est un petit groupe de représentants de haut niveau des États membres, de l'industrie, de mutuelles et de patients.
Le groupe a reçu le mandat ambitieux d'atteindre un consensus sur les manières d'améliorer la compétitivité de l'industrie pharmaceutique dans le cadre de la réalisation des objectifs sociaux et de santé publique. À la surprise de nombreuses personnes, le groupe a pu présenter en mai 2002 son rapport, qui contient 14 recommandations diverses.
Dans la communication adoptée aujourd'hui, nous avons expliqué comment nous comptons faire progresser ces recommandations. La communication comprend cinq grands thèmes que nous avons l'intention de faire avancer parallèlement.
Les avantages pour les patients sont fondamentaux pour le G10. Nous étudierons les manières d'améliorer l'information des patients sur les médicaments, de renforcer le rôle des patients dans la prise de décisions relatives à la santé publique, etc. Je suis certain que M. Byrne en dira plus à ce sujet.
Le développement d'une industrie européenne compétitive me rappelle les origines du G10. Nous examinons les façons d'améliorer l'accès aux médicaments innovants et la nécessité d'accélérer les négociations nationales sur le remboursement et la fixation des prix, sur une plus grande concurrence des prix pour les médicaments qui ne font pas partie du secteur public et sur les mesures visant à développer des marchés compétitifs de médicaments génériques et de médicaments en vente libre.
Pour ce qui est du renforcement des bases scientifiques de l'Union européenne, si nous ne soutenons pas l'innovation, nous paierons un prix très élevé sur le plan économique, social et de la santé publique. Nous étudions les manières dont nous pouvons élaborer des incitations à la recherche, y compris l'utilisation d'instituts virtuels de santé afin d'encourager et d'organiser la recherche et le développement en matière de santé et de biotechnologie. Nous établissons également un lien avec les nombreuses initiatives mises sur pied dans le cadre du sixième programme-cadre de la Commission.
En ce qui concerne les médicaments dans une Union élargie, l'Union doit faire face à l'un de ses plus grands défis et perspectives dans le contexte du prochain élargissement. Nous examinons les manières de réussir le défi en créant une situation équitable pour la protection de la propriété intellectuelle et en apportant un soutien aux nouveaux États membres afin de mettre en ?uvre le nouveau cadre législatif.
Quant à l'apprentissage mutuel entre les États membres, une analyse comparative permettra de trouver un mécanisme pratique pour la surveillance de la mise en ?uvre des recommandations et de créer un forum pour les États membres en vue de partager les meilleures pratiques.
Quel est donc l'élément moteur de la mise en ?uvre des propositions contenues dans la communication? L'élément principal sera la révision de la législation pharmaceutique, soutenue par le plan d'action "sciences de la vie et biotechnologie" et par le programme de santé publique. Vous serez informés sur ces programmes et, bien entendu, la deuxième lecture de la révision de la législation pharmaceutique aura lieu en automne.
Cependant, le seul aspect du G10 est le moyen qu'il a mis en place pour observer les domaines de compétence nationale qui ont un impact sur la compétitivité et la santé publique. C'est tout ce que nous pouvons faire à l'échelle européenne.
Dans la communication, nous avons présenté les domaines pour lesquels nous pensons qu'une réflexion européenne pourrait profiter aux États membres et nous aider à atteindre les objectifs du G10. Nous proposons en particulier un examen des systèmes nationaux de fixation des prix et de remboursement. Bien que ces systèmes relèvent clairement de la compétence des États membres, nous estimons que l'élaboration de nouvelles mesures liées aux marchés pourrait apporter des avantages aux patients et à l'industrie, à savoir un accès plus rapide aux marchés, tout en garantissant un contrôle national des dépenses en matière de médicaments.
Dans l'ensemble, je crois que la communication ainsi que les autres initiatives que j'ai mentionnées constituent un cadre permettant de redresser la compétitivité de notre industrie pharmaceutique, tout en renforçant le secteur de la santé publique en Europe.

Byrne
. (EN) Monsieur le Président, dans la communication du G10 que la Commission a adoptée aujourd'hui, nous constatons que les patients et la santé publique se trouvent au c?ur du débat sur l'orientation future de la politique pharmaceutique européenne. Ce rééquilibre de l'élaboration de la politique entre l'innovation industrielle légitime et les besoins en matière de santé est une étape importante dans la bonne direction.
Vous m'avez un jour entendu dire dans cet hémicycle que notre santé est notre richesse. L'établissement de nouvelles normes de santé publique, l'extension du nombre d'années de vie sans maladie et l'allongement de l'espérance de vie sont des caractéristiques du développement économique moderne et l'innovation pharmaceutique a joué un rôle considérable à tous ces égards.
De même, du point de vue du patient, l'innovation a entraîné des améliorations spectaculaires de la dignité et de la qualité de vie des patients au cours de ces dernières décennies. Aujourd'hui, les patients exercent un rôle plus actif dans la recherche d'informations et de produits.
Mais en cette époque où les dépenses liées à la santé augmentent, où la population vieillit et où les attentes des patients sont de plus en plus élevées, nous devons avoir une vision stratégique de la manière de progresser dans ce domaine complexe.
Certaines questions sont liées. Les patients veulent avoir des produits plus efficaces, plus humains et plus rapidement mis sur le marché. Ils souhaitent disposer de meilleures informations sur les avantages comparatifs des produits et être avertis rapidement d'effets indésirables. Pour les patients, il est essentiel de disposer d'informations claires et dignes de foi, de la notice des médicaments aux informations disponibles en ligne sur un portail européen sur la santé.
Ceux qui financent le système de santé réclament une budgétisation durable, des médicaments abordables, une demande gérable et un comportement responsable de la part des patients, des prescripteurs et des fabricants.
Du point de vue de la santé publique, il est nécessaire de garantir que les médicaments conservent des niveaux élevés de qualité et de sécurité et que les effets indésirables sont identifiés et pris en charge rapidement. Il est également nécessaire de travailler afin de parvenir à des pratiques de prescription et à des modes de consommation plus rationnels, dans le but d'assurer que nous pouvons lutter contre la résistance antimicrobienne.
En outre, il est indispensable de garantir que la recherche met au point des produits qui répondent aux exigences sanitaires plutôt qu'aux problèmes de mode de vie. Par exemple, il faut consentir davantage d'efforts pour élaborer des produits qui combattent des maladies rares et des maladies infantiles. De plus, dans une société vieillissante, les médicaments seront essentiels pour assurer un vieillissement actif et en bonne santé, avec tous les avantages économiques et humains que celui-ci comporte.
Les industries concernées connaissent une série de problèmes spécifiques qui vous sont présentés aujourd'hui. Mais nous devons être conscients qu'il est peu probable qu'une industrie de plus en plus mondialisée accorde la priorité aux investissements destinés à la recherche de traitements dont les Européens auront besoin dans dix à vingt ans, si le marché cible est fragmenté et imprévisible. En d'autres termes, alors que les médicaments miracles - produits de confort et infaillibles, comme le Viagra - ne feront pas défaut, comment pouvons-nous être certains que les médicaments nécessaires pour lutter contre l'arthrite, la maladie d'Alzheimer et l'obésité, pour ne citer que quelques maladies, seront mis au point?
Ce n'est qu'en progressant vers un marché européen plus prévisible que nous serons en mesure de convaincre l'industrie de prendre au sérieux les besoins des Européens au cours des prochaines années.
Le Haut comité de la santé a déclaré que l'objectif de santé publique de la politique pharmaceutique est de "faire en sorte que les médicaments soient facilement accessibles, efficaces, de haute qualité et sûrs, y compris les médicaments les plus récents et innovants, pour tous ceux qui en ont besoin, quels que soient leur revenu ou leur statut social".
La communication a abordé chacune de ces questions. En effet, nous avons souligné les besoins des patients de disposer de meilleures informations et de mieux se faire entendre pour influencer la politique. Des efforts réalisés à ces égards permettront de soutenir leur rôle croissant en tant que décideurs importants en matière de soins de santé. La création en février de cette année d'une plateforme européenne des patients, financée par l'Union européenne, est une étape fondamentale.
Nous avons également visé les médicaments eux-mêmes, en vue d'élaborer des systèmes qui garantissent leur sécurité, leur qualité et leur efficacité. À ce propos, le G10 a fermement inscrit à l'ordre du jour le besoin de créer des systèmes plus stricts de pharmacovigilance et d'efficacité relative. De cette manière, nous cherchons à améliorer l'utilisation rationnelle des médicaments. Il s'agit d'un objectif de santé publique sur lequel se fonde notre vision du secteur pharmaceutique.
L'efficacité relative est une question essentielle pour l'Union européenne. En juin 2000, le Conseil a souligné l'importance d'une valeur thérapeutique ajoutée tant en matière de protection de la santé que du point de vue de la politique industrielle.
Les médicaments efficaces doivent être rapidement mis à la disposition des personnes qui en ont besoin. Cela signifie qu'il faut identifier les médicaments véritablement efficaces, non pas simplement dans le contexte contrôlé d'un essai clinique, mais aussi dans le cadre d'une utilisation générale parmi la population plus vaste. C'est la question primordiale.
L'efficacité relative constitue un élément-clé pour parvenir à une utilisation rationnelle. Mais il est évident que nous avons également tenu compte du rôle d'autres acteurs. Comment pouvons-nous améliorer l'utilisation rationnelle des médicaments du côté du prescripteur et du bénéficiaire de soins de santé?
Une question parallèle pourrait être la suivante: comment pouvons-nous savoir si nous avons amélioré l'utilisation rationnelle des médicaments? Ceci m'amène à la question de l'analyse comparative. La recommandation visant à établir des indicateurs de santé publique nous lance un grand défi, par exemple, pour examiner des indicateurs qui puissent suivre de près ce qui se passe du côté des prescripteurs de soins de santé. En fin de compte, le but consiste à disposer d'un ensemble d'indicateurs qui permettent d'éclaircir la situation du secteur pharmaceutique des États membres afin de savoir dans quelle mesure les besoins en matière de santé publique sont satisfaits et, de cette manière, à contribuer au développement de la politique à l'échelle nationale et européenne.
Enfin, la discussion sur l'élargissement est particulièrement opportune. Les traités d'adhésion ont été signés. Bien que l'élargissement constitue une recommandation spécifique du G10, il est évident que nos réponses à chaque recommandation doivent refléter d'une manière adéquate l'évolution au sein de l'Union européenne.
Le G10 est une première étape essentielle à l'élaboration d'une vision stratégique des futurs besoins des Européens en matière de santé, qui soit abordable, efficace, transparente, globale et sûre. Si elle est correctement poursuivie, elle sera favorable à la santé de toutes les personnes concernées.

Le Président.
Merci, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat aura lieu conformément à ce que nous appelons la procédure "catch the eye". Mme Roth-Behrendt a réussi à attirer mon attention et je lui accorde la parole.

Roth-Behrendt (PSE).
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir attirer votre attention! Je n'ai qu'une question pour les commissaires. Ne pensez-vous pas que les recommandations comportent une certaine contradiction? Si vous êtes en faveur d'une augmentation des incitations à la recherche, dans le but de mettre plus rapidement de meilleurs médicaments à la disposition des patients, et que tous les pays du G10 sont du même avis, pourquoi semble-t-il, à la lecture de l'accord politique sur les mesures pharmaceutiques, que les dispositions relatives à la protection des données, en ce qui concerne la rentabilité des innovations, ne soient pas établies à suffisamment long terme, de telle façon que la recherche ne soit pas poussée de l'avant? Ne pensez-vous pas non plus que la manière la plus sûre et la plus adéquate de mettre plus rapidement de meilleurs médicaments à la disposition des patients serait, en principe, une procédure centralisée - rapide et simple - et qu'il vaudrait mieux que la Commission et les États membres consacrent plus d'argent aux projets de recherche et trouvent enfin le temps de soumettre au Parlement la nouvelle législation sur les médicaments pour les enfants? Cela nous permettrait d'agir plus rapidement afin que les gens disposent de meilleurs médicaments.

Liikanen
. (EN) Monsieur le Président, je dois souligner que les deux propositions sont distinctes en ce qui concerne la révision. Celle-ci est soutenue par le G10 et bénéficie aujourd'hui du soutien des États membres. Le processus du G10 va plus loin et, jusqu'à présent, il n'y a pas eu de discussion approfondie sur ce sujet dans les États membres.
Tout d'abord, le Groupe a soumis une proposition et, aujourd'hui, la Commission présente ses recommandations. La semaine prochaine, la présidence italienne organisera une conférence à propos du G10, sur la base des recommandations de la Commission. Nous espérons que la diffusion de ces messages se poursuivra.
Comme je l'ai dit, il est maintenant important d'accomplir la révision, qui est essentielle pour l'industrie axée sur la recherche, car elle renforce leur position, elle accélère l'accès de nouveaux produits aux marchés, elle constitue un contrepoids et elle signifie également que les médicaments génériques seront plus compétitifs lorsque les brevets expireront.

Bordes (GUE/NGL).
Monsieur le Président, pour avoir été, durant plus de trente ans de ma vie, une travailleuse d'un des grands groupes mondiaux de l'industrie pharmaceutique, je peux vous dire que le souci principal de cette industrie, qu'elle soit européenne ou non, n'est ni la santé des populations - et surtout pas des populations qui n'ont pas les moyens de payer les médicaments - ni le bien-être des travailleurs qu'elle emploie et qu'elle n'hésite pas à licencier par milliers au rythme des fusions-concentrations de ce secteur, ou à faire travailler durement, jour et nuit, même les femmes, pour fabriquer et conditionner des médicaments. Ces pratiques sont d'autant plus scandaleuses que l'industrie du médicament est l'une des plus profitables. En fait, la préoccupation de cette industrie, c'est la santé financière de ses actionnaires.
Avant de sortir un médicament, les grandes firmes font d'abord des études de marketing, qui conditionnent la poursuite ou l'interruption de la recherche en fonction du marché. Cela signifie qu'on s'intéresse aux maladies qui rapportent de l'argent. Tant pis si un nombre croissant d'hommes et de femmes ont de plus en plus de mal à se soigner; tant pis si, en Afrique ou ailleurs, des enfants meurent encore, de nos jours, de maladies comme la rougeole, que l'on sait parfaitement soigner, et tant pis pour les malades atteints de paludisme et d'autres maladies qui frappent les populations des pays pauvres.
La seule décision qui pourrait satisfaire aussi bien les salariés de ces groupes que les patients des pays riches comme du tiers monde, ce serait que cette industrie ne soit plus une industrie privée où seuls comptent les intérêts d'une minorité, mais qu'elle soit placée sous le contrôle des populations dans l'intérêt de tous.

Le Président.
Merci, Madame Bordes. Permettez-moi de signaler que, dans un débat du type que nous menons en ce moment, le but est de poser des questions plutôt que de simplement prononcer des discours. Je vous demanderais de bien vouloir relire le règlement afin de connaître la procédure. De cette façon, il n'y aura plus de malentendu entre nous la prochaine fois.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'avoue que je suis assez satisfait d'entendre M. Byrne prendre la défense des consommateurs contre l'industrie pharmaceutique.
En effet, en abordant, à l'époque, le dossier de l'industrie pharmaceutique et de la législation pharmaceutique, le sentiment qui prévalait était plutôt que c'était le Parlement européen qui défendait les consommateurs grâce à des amendements très forts, en particulier sur l'autorisation de mise sur le marché, la procédure centralisée et la défense des consommateurs. Les réponses de la Commission à ces questions n'allaient pas forcément, souvenons-nous en, dans le sens espéré par le Parlement européen.
Heureusement, j'ai aujourd'hui l'impression que le Conseil a rétabli un certain nombre de choses, comme la reprise à cinq ans, les autorisations de mise sur le marché, les AMM, la procédure centralisée et l'arrêt de la publicité directe aux patients.
Tout ceci m'amène à vous demander si votre communication reprendra une bonne partie des amendements à la législation pharmaceutique, que le Parlement a adoptés à une large majorité, notamment en matière de publicité directe, de participation des consommateurs à l'Agence centrale des médicaments, de procédure centralisée et de modification des dossiers d'AMM, de manière à réellement manifester votre souci de la défense des consommateurs et des patients?

Liikanen
. (EN) Monsieur le Président, cette discussion a déjà eu lieu dans un autre contexte, lorsque j'ai commenté les amendements du Parlement, mais je voudrais ajouter brièvement que la Commission se réjouit du soutien du Parlement pour cette procédure centralisée. Nous proposons maintenant qu'elle s'applique à toutes les substances actives, ce que le Parlement a accueilli favorablement.
À présent, le Conseil est parvenu à un accord politique qui suit la même direction, mais d'une manière plus restreinte. Il limitera l'application de la procédure centralisée à quatre maladies, mais le Conseil estime que la législation devrait comprendre un article particulier, qui permettrait l'extension du champ d'application de la procédure centralisée.
Pour ce qui est de l'information des patients dans ce domaine, les discussions se poursuivent, mais il semble que la majorité du Conseil et celle du Parlement ne sont pas tellement éloignées l'une de l'autre. Leur position est différente de celle de la Commission, mais je respecte le résultat de la procédure législative.
La Commission n'a jamais proposé de publicité directe aux patients. Elle appuie uniquement les dispositions sur l'information contrôlée des patients, des groupes de patients, etc. Toute personne qui peut aujourd'hui accéder à l'internet reçoit une immense quantité de messages directs non sollicités faisant la publicité de médicaments et ce phénomène prend chaque jour plus d'ampleur. Il vaudrait mieux pour les consommateurs qu'ils sachent quels sites web sont fiables, quels sites sont surveillés par les autorités et s'ils peuvent se fier à la qualité des informations. À ce sujet, il semble que le Parlement et le Conseil soient tous deux d'avis de se montrer prudents sur la question de l'information des patients. Bien entendu, nous y reviendrons en deuxième lecture.

Ferreira (PSE).
Messieurs les Commissaires, parmi vos nombreuses propositions, vous avez évoqué la valeur ajoutée des médicaments. Je crois que c'est un point essentiel. Actuellement arrive sur le marché un grand nombre de nouveaux médicaments qui, malheureusement, sont rarement innovants. Comment pensez-vous concrètement inciter les industries à produire des médicaments non seulement nouveaux mais aussi innovants?
Vous avez également évoqué la question du portail informatique européen. La Nouvelle-Zélande, dont je me fais le porte-parole, travaille actuellement sur un système de ce genre et se demande si nous allons y entrer par le biais des médicaments ou par celui des maladies et, dans cette dernière hypothèse, si les réponses apportées porteront sur la thérapie médicamenteuse ou si différentes thérapies de substitution seront proposées sur ces sites.

Liikanen
. (EN) Monsieur le Président, je vais d'abord répondre à la première question. Si un véritable travail est mené sur les nouvelles indications, qui impliquent réellement de nouvelles innovations, il est possible de garantir l'exclusivité complémentaire des données.
En ce qui concerne les facteurs d'efficacité, nous pensons que l'autorisation devrait se baser sur des résultats scientifiques, mais il va de soi que, dès que les autorités auront désigné les médicaments qu'ils rembourseront à l'aide de fonds publics, ils pourront étayer cette autorisation par différentes études réalisées sur l'efficacité des médicaments, ce que le G10 soutient également. À ce sujet, le G10 propose d'entreprendre à l'avenir davantage d'échanges d'informations sur les meilleures pratiques et de mener plus d'études sur l'efficacité des médicaments, propositions que la Commission appuie.
Quant à la deuxième question, cela relève tout à fait de la compétence des États membres. Ceux-ci possèdent des législations très différentes, qui permettent aux patients de choisir entre différentes solutions, qu'il s'agisse uniquement du produit qui est traditionnellement protégé par un brevet ou d'une association de ce type de produit avec des médicaments génériques, lorsque des génériques sont disponibles sur le marché. Il ne faut peut-être pas mettre l'accent sur l'Europe, mais plutôt sur la compétence nationale.

Corbey (PSE).
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, l'industrie pharmaceutique ne se porte pas si bien. Elle souffre d'un manque d'innovation. C'est pour cette raison qu'il est tentant d'assurer une meilleure protection des médicaments existants ou de fabriquer des variantes et que les prix restent élevés, ce qui est inadmissible. Votre communication est donc très opportune.
Vous avez tous les deux eu raison d'affirmer que le patient doit être placé au c?ur du débat, mais la question est bien sûr de savoir qui est ce patient. Comme l'un des intervenants précédents l'a déjà fait remarquer, les patients des pays en développement connaissent toujours une pénurie de médicaments. En réalité, les études sur les maladies des pays en développement sont inexistantes ou rares. Je voudrais donc vous demander quelles sont les initiatives que vous avez l'intention de prendre pour donner un coup de fouet à la recherche sur les maladies négligées, de telle manière que l'industrie pharmaceutique dans son ensemble profite aussi des avantages.

Liikanen
Monsieur le Président, en ce qui concerne les pays en développement, il existe trois possibilités principales d'action: citons premièrement la création d'un cadre législatif qui stimule la recherche sur les médicaments orphelins, dans le but de traiter les maladies rares de nos régions. À cet égard, nous disposons d'une directive que le Parlement a adoptée il y a quelque temps et ce cadre législatif est en vigueur.
Deuxièmement, si cela ne suffit pas à créer des incitations aux travaux de recherche, il est possible d'envisager le financement public de la recherche. Je regrette que M. Busquin, commissaire à la recherche, ne soit pas présent. Je suis certain qu'il serait en mesure de donner une réponse plus détaillée sur ce sujet.
Troisièmement, les pays en développement éprouvent des besoins dus aux revenus insuffisants et au faible pouvoir d'achat des citoyens. Sur ce plan, certains progrès ont eu lieu ces dernières années. D'une part, cette question est toujours en cours de discussion dans le contexte de l'OMC. D'autre part, des programmes ont permis aux pays en développement d'acheter certains médicaments à un prix inférieur à celui pratiqué en Europe. Les choses bougent, mais je suis sûr que la situation actuelle est loin d'être satisfaisante.

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais compléter brièvement ce que le commissaire Liikanen vient de répondre à cette question. Il existe un groupe de commissaires auquel j'appartiens et dont font également partie le commissaire au développement, le commissaire au commerce et le commissaire à la recherche. Ce groupe se préoccupe de la question même dont vous parlez, c'est-à-dire l'importance des maladies dans le monde en développement.
Ce groupe se concentre en particulier sur le paludisme, le sida et la tuberculose. Je pense que de plus amples informations sur ce sujet seront communiquées au fil du temps.
Je voudrais également préciser que l'un des objectifs que la présidence italienne a présentés, par l'intermédiaire de son nouveau ministre de la santé, consiste à réaliser des progrès dans le domaine du paludisme. C'est l'un des objectifs de la présidence italienne.

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je voudrais aller dans le sens de l'intervention de Mme Corbey, avec qui j'ai travaillé au moment de l'élaboration, au titre de l'article 169 du traité CE appliqué au sixième PCRD, d'un programme sur les maladies des pays du Sud. Elle vous a interrogés sur la difficulté de mobiliser la recherche dans ce domaine. Vous avez répondu que M. le commissaire Busquin aurait pu nous apporter des réponses complémentaires.
Sans vouloir répondre à la place du commissaire, je veux simplement dire qu'il semble y avoir très peu de mobilisation dans le secteur privé pour contribuer au tiers des crédits prévus pour le programme précité au titre de l'article 169. Comme vous travaillez en collège, il se peut que vous soyez informés: peut-être pourrez-vous confirmer ou infirmer les informations que j'ai dans ce domaine concernant le manque de mobilisation de crédits privés nécessaires pour mettre en application ce programme de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose? Peut-être avez-vous aussi des informations sur l'accord des États et donc la mobilisation de crédits publics? De fait, depuis que le Parlement européen a voté ce rapport en première lecture, nous n'avons pas beaucoup de nouvelles. Cette question se situe à la limite du débat d'aujourd'hui, mais elle porte quand même sur les mêmes problèmes. Dès lors, si vous aviez des éléments de réponse à m'apporter, je vous en serais infiniment reconnaissant.

Byrne
Monsieur le Président, le travail que les commissaires effectuent sur cette question est en cours, comme je l'ai signalé plus tôt.
Nous espérons une plus grande participation du secteur privé dans ce domaine, car nous avons l'ambition de réaliser certains progrès sur cette question.
Grâce au travail que le commissaire Lamy a entrepris à propos de l'approvisionnement des pays développements en médicaments, je sais que cette question est débattue dans le contexte du cycle de Doha. Il s'attend à ce que cette question progresse, parce qu'il s'agissait de l'un des engagements pris à Doha au début des discussions. Nous pensons que les pays en développement exigeront un certain progrès avant l'épilogue de cette question.
Je pense et espère que nous obtiendrons des résultats sur cette question avant Cancun.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je vous félicite pour le discours que vous venez de prononcer. Je vais simplement me limiter à poser quelques questions au commissaire Liikanen. Au début de son discours, il a attiré notre attention sur la situation de l'industrie pharmaceutique européenne, en indiquant qu'elle est moins compétitive qu'auparavant et que, bien qu'elle soit l'une des principales industries en Europe, elle a aujourd'hui perdu sa suprématie sur les États-Unis.
Je voudrais ensuite ajouter un bref commentaire: l'avenir de l'Europe - le destin de l'Europe - est surtout déterminé aujourd'hui dans ses laboratoires et centres de recherche. C'est pourquoi l'observation de M. Liikanen m'a troublé, bien plus que je ne l'étais. Je voudrais donc lui poser la question suivante: le cadre législatif en cours d'élaboration en Europe et le système rigide des règlements relatifs à la recherche dans le domaine de la biotechnologie, par exemple, ne pourraient-ils pas représenter pour l'industrie européenne un obstacle majeur l'empêchant d'acquérir ou de retrouver sa compétitivité? Je sais que ce n'est pas ce que souhaitent entendre bon nombre de mes collègues, qui, pour des raisons philosophiques ou idéologiques, mettent un veto virtuel au développement de la biotechnologie, mais je me suis senti obligé de vous poser cette question, Monsieur le Commissaire.

Liikanen
Je voudrais simplement ajouter un mot à propos de la recherche en cours. La recherche publique est essentielle, mais il est tout à fait évident que, même dans l'Union européenne, les objectifs visant à consacrer 3% du PIB à la recherche d'ici à 2010 se basent sur le principe selon lequel 1% du PIB proviendrait de sources publiques et 2% du PIB serait issu du secteur privé. Quoi qu'il arrive du côté des dépenses publiques, nous n'aurons jamais assez de ressources pour atteindre ces 3%. C'est la raison pour laquelle il convient d'évaluer le cadre législatif de manière à protéger les droits de propriété intellectuelle de telle façon que de l'argent privé soit consacré au secteur. Que vous l'appréciiez ou non, c'est une logique économique très simple et claire.
À propos de la biotechnologie, je suis convaincu que vous avez raison au moins en partie. À la Commission, nous avons adopté le plan d'action pour la biotechnologie, que nous suivons scrupuleusement. D'une manière générale, le domaine de ce que l'on appelle la "biotechnologie rouge", qui est liée aux industries pharmaceutiques, connaît peut-être une situation légèrement meilleure. Quant aux autres secteurs de la recherche biotechnologique, notre tâche est immense. Aujourd'hui, mes collègues M. Byrne et Mme Wallström ont parlé du domaine des OGM, qui pose également d'autres problèmes.
Si nous voulons dominer le domaine de la recherche pharmaceutique, nous ne pouvons pas isoler certains chapitres de la recherche biotechnologique. Nous avons besoin de droits de propriété intellectuelle et il nous faut des financements suffisants. Nous avons aussi besoin d'une opinion publique qui soutienne les nouveautés et l'innovation sur le marché. En fin de compte, c'est toujours critique. Aucune recherche ne reçoit de financement s'il n'y a pas de marché. Il n'existe pas de marché, si les consommateurs ne font pas confiance aux produits qui proviennent de la recherche et de la production.

Read (PSE).
Monsieur le Président, je voulais poser une brève question sur la plateforme européenne des patients et demander aux deux commissaires s'ils sont satisfaits du degré d'indépendance des personnes qui représentent les patients. Je pose ces questions en raison d'articles publiés dans le British Medical Journal au Royaume-Uni. Si les commissaires n'ont pas lu ces articles, je serais ravie de les leur transmettre.
Nous comprenons tous que sans le soutien de l'industrie pharmaceutique peu de patients feraient entendre leur voix, mais ces voix ont un prix. Je serais intéressée de connaître leur opinion à ce sujet.

Byrne
Monsieur le Président, comme Mme Read l'a dit, il est absolument essentiel que la plateforme soit considérée comme étant indépendante - et qu'elle le soit effectivement - et qu'elle accomplisse son travail de manière à renforcer l'importance de toute cette question. Personne n'a laissé entendre que ce domaine souffre d'un handicap. Je prends bonne note de ce que vous avez dit à propos de cette question et je me renseignerai à ce sujet personnellement lorsque que je quitterai cet hémicycle. Cependant, je dois vous assurer que je n'en ai pas entendu parler, que je n'éprouve pas cette inquiétude et que j'ai confiance dans la plateforme.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0098/2003).
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
La question n° 30, qui devait être posée en premier, sera formulée ultérieurement de manière à coïncider avec les réponses de M. Lamy.
Première partie
Le Président.
 J'appelle la question n° 31 de M. Lage (H-0393/03):

Objet: Réforme de la politique commune de la pêche et principe de stabilité
Dans le cadre du débat et du vote du Parlement européen sur la réforme de la politique commune de la pêche, le principe de stabilité relative dans la gestion des ressources halieutiques a été approuvé à une large majorité. De fait, ce principe de stabilité présente le double avantage, d'une part, de contribuer à améliorer la gestion et la préservation des ressources - l'un des objectifs essentiels de la réforme - et, d'autre part, d'éviter des conflits peu souhaitables qui compromettent le développement de relations harmonieuses entre les peuples et les communautés qui vivent de la pêche. Le dernier cas de figure se constate aujourd'hui, par exemple, sur tout le littoral portugais, où, de plus en plus, les autorités européennes sont la cible de l'inquiétude et de la révolte des populations.
Quelles démarches et quelles initiatives la Commission entend-elle entreprendre pour faire accepter ce principe et, partant, ramener les pêcheurs et l'opinion publique à plus de quiétude?

Fischler
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question de M. Lage traite du problème de l'accès aux eaux continentales portugaises, qui joue un rôle dans le cadre du nouveau régime applicable aux eaux occidentales examiné par le Conseil.
La Commission a pour tâche d'assurer le respect des deux principes, le premier étant le principe de stabilité relative défini à l'article 20 du nouveau règlement-cadre de la politique commune de la pêche. Ce principe selon lequel les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres s'applique naturellement au Portugal et aux eaux portugaises. Outre celui-ci, un autre principe de la politique commune de la pêche est celui du libre accès aux eaux en dehors de la zone de 12 milles qui est défini à l'article 17 du nouveau règlement-cadre et revêt une importance capitale.
En traitant le problème de l'accès aux eaux continentales portugaises, la Commission doit clairement adopter la même approche que pour toutes les autres eaux communautaires. Bien que tous les États membres doivent avoir accès aux eaux situées en dehors de la zone des 12 milles, cet accès peut être limité pour des raisons biologiques, mais ce type de restriction ne peut pas avoir d'effets discriminatoires. Pour cette raison, il n'est pas possible juridiquement de protéger des stocks halieutiques en refusant aux pêcheurs d'un pays voisin d'accéder à ces eaux. Toutefois, une solution existe: avoir une stabilité relative ainsi que des totaux admissibles de captures, des quotas pour les stocks d'importance économique et toute autre mesure technique supplémentaire pouvant s'avérer nécessaire.

Lage (PSE).
Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Il s'agissait d'une réponse formelle basée sur deux principes, le principe de stabilité relative et le principe de liberté d'accès. Ces deux principes impliquent une certaine contradiction bien qu'il ne soit pas pertinent de faire des commentaires à ce propos à l'heure actuelle. Toutefois, ce cadre formel et abstrait se heurte à une situation qui ne peut être ignorée au niveau politique ou éthique. Je fais allusion au fait que les eaux territoriales portugaises ont la malchance d'être situées à côté des eaux territoriales de l'Espagne, qui possède la plus grande flotte de pêche en Europe, une flotte qui désire ardemment trouver de nouvelles zones de pêche et fait preuve d'un appétit féroce en ne respectant pas toujours strictement les règles.
Ceci engendre la colère parmi les pêcheurs portugais de même qu'une grande anxiété et de l'indignation dans l'opinion publique portugaise à un tel point que tous les réactionnaires et nationalistes du pays, qui se sont tus car le projet européen profite à l'Europe et au Portugal, tirent parti de la situation. Ils prononcent des discours furieux contre une Europe qui prive les pêcheurs portugais de leurs poissons et autorise une pêche non contrôlée et étrangère dans les eaux portugaises. Il s'agit d'un problème politique que le commissaire et l'Union doivent régler.

Fischler
. (DE) Monsieur le Président, je suis conscient que différentes sections de la société portugaise ont réagi de cette façon, mais vous comprendrez également que la seule solution qui s'offre à nous est d'agir dans le cadre juridique dont nous disposons. Je vous ai dit qu'il existait une solution en termes pratiques, en particulier si les Espagnols et les Portugais sont disposés à couper la poire en deux lors de la fixation des quotas.
En fait, le problème essentiel est la pêche à la sardine pour laquelle aucun quota n'a été fixé jusqu'ici dans cette portion de mer. Or, nous sommes disposés à fixer ce quota et il va de soi qu'une fois qu'il sera fixé, il sera possible de spécifier la part de ce quota réservée aux pêcheurs portugais et espagnols respectivement. Nous aurions alors une solution qui, je crois, serait acceptable pour chacun.

Le Président.
 J'appelle la question n° 32 de M. De Rossa (H-0405/03):

Objet: Soutien de l'Union européenne au programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants
Le 13 juin 2002, le Parlement européen a adopté une résolution sur le travail des enfants dans la production de matériel sportif, dans laquelle il demandait notamment, au paragraphe 9, une augmentation des moyens accordés au programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants.
Au vu de cette résolution et de la réponse de la Commission à ma question (H-0515/02

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, la Commission européenne partage les inquiétudes relatives au travail des enfants en général et plus particulièrement dans la production de matériel sportif.
La Commission est en train d'établir un partenariat stratégique avec l'OIT pour donner suite à la communication sur l'édification d'un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires et à la communication sur la promotion des normes fondamentales du travail et l'amélioration de la gouvernance sociale. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée au soutien éventuel au programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants.
Des réunions annuelles de haut niveau entre la Commission et l'OIT ont lieu dans le cadre de la coopération entre les deux organisations convenue en mai 2001. La prochaine réunion de haut niveau aura lieu le 8 juillet 2003 - dans une semaine.
La Communauté renforce son soutien à l'éducation primaire universelle et obligatoire dans tous les pays en voie de développement. Elle considère qu'il s'agit d'un des moyens les plus efficaces actuellement à sa disposition pour retirer les enfants du cercle vicieux de l'exploitation.
Nous insistons beaucoup sur la collaboration avec l'OIT sur cette question à cause du problème du travail des enfants en soi et parce que c'est un domaine dans lequel la plupart des gens comprennent la nécessité de renforcer la gouvernance et les droits pour lesquels l'OIT travaille.

De Rossa (PSE).
J'aimerais remercier le commissaire Nielson pour sa réponse. Je suis content que le commissaire prenne des mesures pour donner suite aux engagements déjà pris et j'attends avec impatience l'issue de la réunion du 8 juillet.
Les statistiques mondiales concernant le travail des enfants sont réellement étonnantes, en particulier si on les décompose: on estime qu'environ deux millions d'enfants dans le monde sont impliqués dans la prostitution et la pornographie et qu'environ six millions effectuent un travail non rémunéré ou forcé. Le chiffre mondial des enfants qui travaillent avoisine les 200 millions.
Le commissaire pourrait-il nous indiquer comment nous pouvons espérer mesurer le succès des efforts de l'OIT et de l'Union européenne dans ce domaine? En outre, pourrait-il nous dire comment décourager les principales sociétés vendant des chaussures et des vêtements de sport à des prix exagérés dans les magasins européens? Comment pouvons-nous éviter le fait que les sociétés subissant des pressions en Inde fuient en Chine pour continuer exactement les mêmes pratiques?

Nielson
. (EN) Il faut se concentrer là-dessus dans toutes les parties du monde. Ici, le côté principal est aussi criminel que le côté de la production. Très peu de décisions sont prises dans ces activités qui ne soient définies par le marché dans notre partie riche du monde.
La FIFA et l'OIT ont entrepris l'action "Carton rouge au travail des enfants" pour combattre ensemble le travail des enfants, une très bonne campagne qui traite directement le problème dont nous parlons précisément ici. Cette action, associée aux travaux plus larges visant à accroître le respect des principes de base de l'OIT, fera, je l'espère, une différence. Le progrès peut être évalué de plusieurs manières. L'une consiste à regarder combien de pays s'engagent réellement à respecter les instruments juridiques. Nous insistons assez vigoureusement sur ce débat avec nos partenaires de développement.

Le Président.
 J'appelle la question n° 33 de M. Nogueira Román (H-0356/03):

Objet: État d'avancement de l'association entre le Mercosur et l'Union européenne au regard de la nouvelle situation politique au Brésil et en Argentine - Relations économiques avec ces deux pays
Où en est le projet d'association entre l'Union européenne et le Mercosur six mois après l'élection de Luís Inácio Lula da Silva à la présidence du Brésil et alors que l'Argentine vient d'élire un nouveau Président en la personne de Nestor Kirchner, et compte tenu du fait que ces deux dirigeants ont fait part de leur intention de promouvoir résolument les relations entre les deux États et de relancer l'institution précitée? Quel est actuellement, dans ce contexte, l'état des relations économiques entre l'Union et ces pays frères?

Lamy
Monsieur le Président, la question de M. Nogueira Román porte sur trois points. L'état des négociations entre l'Union et le Mercosur tout d'abord; l'influence, ensuite, de l'arrivée de M. Kirchner à la présidence argentine et, enfin, les questions de coopération économique entre l'Union et le Mercosur pour faciliter l'intégration de cette région.
Dressons d'abord l'état des lieux de la négociation. Vous le savez, nous avons relancé le processus l'année dernière et, depuis lors, les négociateurs des deux camps travaillent d'arrache-pied pour avancer sur les différents plans. C'est une négociation complexe qui touche à la fois le commerce des marchandises, les services et les réglementions. Nous avons donc adopté l'an dernier à Rio un tableau de marche et nous nous y tenons. Des propositions tarifaires, d'assez bonne qualité d'ailleurs, ont été échangées. Depuis mars de cette année, le climat est serein. Nous avons aussi noté quelques progrès en matière de règle d'origine, d'investissements, de marchés publics, de règlement des différends, de facilitation des échanges, de normalisation et de réglementation technique. Tout ceci est plutôt de bonne augure. Les négociations de mars avaient aussi permis de préparer un échange de propositions relatives aux services, aux investissements et aux marchés publics. Ceci a d'ailleurs été fait à la fin du mois de mai dernier, même si nous avons été un peu déçus par les offres de nos partenaires du Mercosur.
Vous le voyez, nous continuons à mener activement cette négociation. Nous avons confiance dans la volonté de nos partenaires d'y arriver. Un tour de négociation s'est achevé la semaine dernière à Asunción. Il faut continuer à avancer, car beaucoup reste à faire, notamment parce que nos amis du Mercosur attendent avec impatience des gestes de la part de l'Union. Nous ne ferons ces gestes, le cas échéant, que dans le cadre d'un équilibre général pas encore parfaitement atteint. L'optimisme sur la négociation est donc relatif.
Il est sans doute prématuré, à ce stade, pour nous décider à lancer la phase finale des négociations - moment toujours important - car de nombreux sujets sont concernés et cela prend du temps. Nous y réfléchissons, notamment parce que cette négociation - en particulier en matière agricole - ne peut être distinguée, du point de vue du crédit de négociation de l'Union européenne, de ce qui se passe dans l'enceinte multilatérale de l'Organisation mondiale du commerce.
Nous voyons d'un bon ?il l'arrivée de M. Kirchner à la présidence argentine et les différentes déclarations des présidents Lula et Kirchner sur l'avenir du Mercosur. L'un et l'autre, c'est certain, ont voulu faire connaître au Mercosur, c'est-à-dire aussi au Paraguay et à l'Uruguay, à l'Amérique latine et, plus largement, au monde entier leur souhait et leur volonté de renforcer le processus d'intégration du Mercosur. Nous ne pouvons enregistrer ces déclarations qu'avec satisfaction. L'intégration de l'Amérique latine fait partie des priorités politiques de l'Union européenne et c'est pour cette raison que nous avons d'emblée estimé que nous devions négocier avec le Mercosur en bloc. Nous voulons donc une négociation "1+1" et non une négociation "1+4" comme cela se pratique dans d'autres enceintes comme la zone de libre-échange Nord-Sud Amérique. J'ai d'ailleurs toujours dit, y compris publiquement à nos interlocuteurs du Mercosur, que l'ambition commerciale de l'Union européenne vis-à-vis du Mercosur serait proportionnée à l'ambition du Mercosur pour lui-même en matière d'intégration politique, économique et commerciale.
Quels moyens, enfin, mettons-nous à disposition du Mercosur au titre de notre coopération économique? Il y a d'abord ce que nous faisons au niveau régional: nous avons une stratégie régionale Mercosur/Union européenne sur la contribution à la mise en ?uvre du marché intérieur du Mercosur, c'est-à-dire, pour la période 2000-2006, un peu plus d'un million d'euros. Nous consacrons plus de dix millions d'euros sur la même période à l'institutionnalisation du Mercosur et il existe un troisième volet d'assistance à la société civile. Notre expérience d'Européens nous permet donc de contribuer à la mise en ?uvre à la fois du marché intérieur, de l'intégration commerciale, du système statistique, du système de normes vétérinaires et phytosanitaires, à l'harmonisation des réglementations techniques, bref, à tout ce qui requiert des instruments transfrontaliers. Nous connaissons ces questions pour y avoir été confrontés il y a peu de temps encore. Par ailleurs, nous avons aussi développé des stratégies de coopération avec un certain nombre de pays du Mercosur pour des montants de l'ordre de 200 millions d'euros sur la période que j'ai indiquée tout à l'heure. Ces stratégies peuvent, elles aussi, contribuer à appuyer l'intégration régionale, la réforme économique et le développement social. Le Brésil, l'Argentine, mais aussi l'Uruguay et le Paraguay, sont effectivement des pays qui ont grand besoin de continuer à se réformer en profondeur. Nous continuerons à appuyer cette démarche au plan économique, social et politique.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Commissaire, votre discours m'a enlevé les mots de la bouche car en réalité, j'allais dire que le commissaire Lamy avait toujours fourni des réponses complètes à mes questions. Je vous en suis très reconnaissant de même que je vous suis toujours reconnaissant pour vos réponses à mes questions lors de l'heure des questions au Parlement.
En tout cas, je voudrais dire, avant de poser une dernière question, que les membres de la délégation pour les relations avec les pays d'Amérique du Sud et Mercosur viennent de rentrer de Brasilia. Nous avons eu des réunions avec des membres du gouvernement brésilien, avec les chefs parlementaires, avec le président du Congrès, et avec les principaux conseillers du président Lula, et nous nous sommes une fois de plus rendus compte que nous traitions avec un pays extraordinaire qui met en place un programme d'inclusion sociale exemplaire qui sera crucial pour son avenir. Comme le commissaire le sait, ce pays jouit également de relations économiques privilégiées avec l'Europe en plus de ses relations traditionnelles de parenté culturelle.
En outre, je viens moi-même de passer un mois et demi en Argentine pour des raisons politiques et j'ai vu les progrès effectués par le pays. Le Mercosur considère ses connections avec l'Union européenne comme une relation historique entre des États frères, comme un partenariat essentiel pour éviter la subordination aux États-Unis. C'est pourquoi je demande si la Commission est prête à accorder une priorité spéciale dans le futur à ses relations avec le Mercosur et peut-être avec toute l'Amérique du Sud, qui adhérera peut-être au Mercosur.

Lamy
Monsieur le Président, je vais répondre oui en gros à ce que vient d'indiquer l'honorable parlementaire, étant entendu qu'il est vrai que nous avons fait de cette région du cône Sud de l'Amérique latine une de nos priorités, parce que ces pays eux-mêmes ont décidé un effort d'intégration. Notre idée est que cet effort sera reproduit dans d'autres endroits, dans l'avenir, peut-être avec la communauté andine, peut-être avec les communautés d'Amérique centrale. Donc c'est effectivement bien ce concept d'intégration régionale que nous voulons encourager, non pas par euromorphisme systématique, mais parce que nous considérons que, puisque ces pays eux-mêmes ont décidé que l'intégration était dans leur intérêt, alors elle mérite notre appui plein et entier.

Le Président.
 J'appelle la question n° 34 de M. Posselt (H-0380/03):

Objet: Commerce extérieur avec l'Afrique australe
Quelle est, selon la Commission, l'évolution du commerce extérieur entre l'UE et les États africains situés au sud du Sahara?

Lamy
Je vais essayer de répondre aussi brièvement que possible à la question de M. Posselt sur les relations commerciales entre l'Afrique et l'Union européenne. Nous sommes, en matière commerciale, évidemment, le premier partenaire de l'Afrique, avec un commerce bilatéral qui représente près de 150 milliards d'euros, selon les chiffres 2000, soit un peu moins de la moitié du commerce extérieur du continent africain.
Cela étant, si on regarde les choses sous l'angle des tendances, et plus particulièrement celle qui fait l'objet de la question, à savoir la tendance du commerce entre l'Union et les États situés au sud du Sahara, les évolutions sont évidemment lentes, puisque si nous prenons le cas des pays ACP de la zone subsaharienne, la tendance est à une croissance légère en moyenne, avec certaines baisses, j'y reviendrai. Elle est en tout cas inférieure à la croissance du commerce mondial. Sur le long terme, la tendance est à une légère augmentation, avec un total de l'ordre d'une trentaine de milliards d'euros d'exportations vers l'Europe. Et, comme je l'ai dit, à l'intérieur de cette tendance à une augmentation moyenne lente, il y a parfois des chutes. Cela fut le cas, par exemple, entre 2001 et 2002, malgré l'initiative "tout sauf les armes" qui, sur cette période, a apporté un plus d'à peu près 90 millions d'euros sur toute l'année 2002, soit la première année complète d'application du régime. C'est donc grâce à l'initiative "tout sauf les armes" que la chute qui a été constatée en 2001 et 2002 a été un peu amortie.
Au-delà des chiffres, le problème principal tient à la composition du commerce et des exportations de ces pays qui, structurellement, comporte toujours des faiblesses, puisqu'elle est dominée pour l'essentiel par quelques produits de base - pétrole, diamant, cacao. Par ailleurs, à peu près un tiers des exportations des pays africains vers l'Union sont agricoles, ce qui fait d'ailleurs de notre marché le plus important débouché pour les exportations africaines.
Comment peut-on faire mieux? Je crois que le concept consiste à essayer d'améliorer les capacités de ces pays à exporter chez nous et à diversifier leurs économies. Nous avons pour ce faire une politique qui est maintenant stabilisée et que le Parlement européen connaît bien, parce que nous en discutons souvent: d'abord, approfondissement de l'intégration régionale entre les pays africains eux-mêmes; ensuite, renforcement des liens économiques et commerciaux entre ces pays et l'Union européenne; et, enfin, intégration progressive, dans l'économie mondiale, des pays africains, puisque nous ne pouvons pas prétendre, et ce ne serait d'ailleurs pas dans leur intérêt, à une relation qui demeurerait exclusive.
Nous avons aussi pour ce faire un cadre qui est le cadre de Cotonou et des négociations d'accords de partenariat économique, qui avancent. Nous avons, au plan multilatéral, le cadre de l'OMC. C'est la raison pour laquelle nous discutons à présent, si je puis dire, en permanence avec nos collègues africains aussi bien au titre de nos relations régionales - négociations d'accords de partenariat économique - qu'au titre multilatéral, compte tenu de l'actualité du cycle des négociations de Doha. Dans ce contexte, il est évident qu'il nous appartient en partie, à nous Européens, d'assurer que toutes ces négociations répondent bien aux besoins de l'Afrique, étant entendu que, à mon avis, nos amis africains ont maintenant les moyens, dont ils ne disposaient pas forcément dans le passé, d'identifier eux-mêmes en quoi ce type de négociations peut effectivement correspondre à leurs besoins.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse. Comme nous le savons, nous avons tendance à considérer l'Afrique comme un continent largement caractérisé par des mono-industries; d'autre part, toutefois, pour les Africains, l'Europe se caractérise par des conglomérats. Je voudrais vous demander ce que la Commission fait - et je sais que cela est très compliqué dans la pratique - pour construire une coopération entre l'Afrique subsaharienne et l'Union européenne en matière de petites et moyennes entreprises. Absolument rien ne change dans ce domaine. Je voudrais savoir ce qui est entrepris dans le domaine de la coopération entre petites et moyennes entreprises. Bien que la plupart des petites entreprises n'osent pas encore s'aventurer dans la région, je suis persuadé qu'elles constitueraient d'importants partenaires pour l'Afrique, si nous ne voulons pas qu'elle soit dominée par des mono-industries ou des conglomérats à l'exclusion de toute autre chose.

Lamy
Votre question est tout à fait pertinente. D'un point de vue africain, il est évident que la structuration du tissu économique doit essentiellement passer par l'apparition d'entreprises de petite taille. Il est également vrai que d'une manière générale, celles-ci ont moins accès que les grandes aux procédures de financement international.
Ceci étant dit, avec ce que nous faisons au titre de l'aide au développement et de l'assistance technique à la formation, avec ce que nous faisons pour favoriser les échanges et avec ce que fait maintenant - et Dieu sait si elle s'y emploie vigoureusement! - la Banque européenne d'investissement dans cette région, le volume et le nombre des instruments disponibles pour l'initiative entrepreneuriale sont, je crois, en croissance rapide.
L'investissement me paraît nécessaire même s'il ne paye, forcément, qu'à moyen et long terme et même s'il faudra attendre d'avoir atteint un niveau de développement assez sophistiqué pour que des petites entreprises - par définition beaucoup plus réticentes face aux risques que les grosses entreprises - participent activement au type d'échange que nous voulons promouvoir.

Purvis (PPE-DE).
Je souhaiterais demander au commissaire s'il rejoint le président des États-Unis lorsque celui-ci dit que la position de l'Europe quant au commerce des produits agricoles génétiquement modifiés a des répercussions sur notre commerce de produits agricoles avec les pays du sud de l'Afrique, affectant ainsi leur aptitude à se nourrir.

Lamy
La réponse à la question de M. Purvis est non. Nous n'approuvons pas ces déclarations et nous avons eu d'ailleurs l'occasion d'en discuter tous les deux, de manière très franche et très directe, pas plus tard que la semaine dernière à l'occasion du sommet entre les États-Unis et l'Europe, qui se tenait à Washington. Monsieur Purvis, nous ne sommes pas d'accord sur cette position et nous avons fait en sorte que le président des États-Unis en soit informé, comme on dit en anglais, "de la bouche du cheval".
L'une des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas d'accord, c'est que nous considérons que c'est un argument de mauvais aloi, utilisé pour une cause parfaitement défendable et qui vise à promouvoir les intérêts des exportations agroalimentaires d'OGM par les États-Unis. Or, il existe d'autres façons de procéder; par exemple, réduire, comme nous l'avons fait, l'aide alimentaire en nature pour fournir une aide alimentaire en espèces. Ainsi, en Afrique notamment, nous avons financé l'aide alimentaire à l'échelle régionale. Dès lors, chaque pays peut faire des choix, que nous n'avons pas à leur imposer, favorables ou défavorables aux OGM. Nous souhaitons simplement que ces pays gardent leur liberté d'appréciation et leur souveraineté. Pour ce faire, il suffit de réduire l'aide alimentaire en nature et d'augmenter l'aide alimentaire financière, en conformité d'ailleurs avec les réglementations des divers programmes alimentaires des Nations unies.

Lage (PSE).
Monsieur le Commissaire, vous écouter est toujours un plaisir mais en vous écoutant parler de l'Afrique, je me suis souvenu que, en ce moment, ce continent était le théâtre de tragédies à large échelle. Plusieurs pays et États d'Afrique ont été complètement démembrés. Des gens fuient la guerre. Des pays sont détruits. Les tragédies qui y surviennent sont indescriptibles. Puisqu'il est question ici du commerce avec l'Afrique ou de l'extension des relations commerciales avec ce continent, je souhaiterais demander au commissaire si essayer de rétablir la paix dans les pays d'Afrique ne serait pas une condition préalable fondamentale. N'y aurait-il pas un problème politique à résoudre avant le problème commercial? Sans paix en Afrique, sans stabilité dans les pays qui la composent, je ne vois pas comment nous pourrions parler de commerce aussi sereinement et avec autant d'aplomb que le commissaire.

Lamy
Vous avez raison. Dans bien des cas, je constate comme vous que nos efforts conjoints dans les domaines de la promotion du développement, des échanges, des droits des femmes et des hommes sur ce continent buttent sur des problèmes politiques. Je crois d'ailleurs que les leaders africains et ceux qui dirigent ces pays sont maintenant plus conscients que par le passé de la nécessité de traiter, eux-mêmes et entre eux, un certain nombre d'obstacles politiques de ce type. Des programmes comme le NEPAD - que nous soutenons, puisque notre démarche d'intégration régionale en Afrique se rapproche de la stratégie adoptée par ce nouveau partenariat - vont, à mon avis, dans le même sens.
Je le répète, vous avez raison. Cela étant, il y a effectivement une poule et un ?uf, la poule est probablement politique, l'?uf est probablement économique. Cependant, dans le monde tel qu'il est, nous ne pouvons pas renoncer à utiliser les ?ufs que nous avons pour faire avancer les choses. C'est un travail quotidien qui requiert de la patience. Si nous parvenons à convaincre un certain nombre d'opérateurs économiques d'?uvrer pour un environnement plus stable, moins conflictuel, moins déchiré, nous pourrons peut-être créer ici et là une pression en faveur de la paix. En revanche, si les populations et les gens qui désignent leurs dirigeants n'ont pas cette envie, nous aurons beaucoup plus de mal à atteindre notre objectif. Il incombe certainement au monde politique de libérer une partie de ces forces économiques, mais ne renonçons pas au travail de la base au sommet, je crois que ce serait une erreur.

Le Président.
 J'appelle la question n° 35 de Mme Kinnock (H-0392/03):

Objet: OCM - ADPIC
Quelle réponse la Commission donne-t-elle aux préoccupations des pays ACP face à l'absence d'accord sur la mise en ?uvre du paragraphe 6 de la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique? La Déclaration dans son ensemble étant un progrès important dans la campagne en faveur de l'accès aux médicaments, la Commission convient-elle que toute tentative de limiter l'accord à une liste de maladies serait dommageable?

Lamy
La Commission, Madame Kinnock, partage votre souci et votre inquiétude sur l'absence d'un accord qui aurait dû intervenir au titre de la déclaration de Doha sur les liens entre l'accord ADPIC sur la propriété intellectuelle et la santé publique.
Vous le savez sans doute, le blocage actuel résulte du refus américain de souscrire à une proposition de compromis qui est sur la table de Genève depuis décembre 2002 et qui a été acceptée par l'ensemble des membres de l'Organisation mondiale du commerce, sauf les États-Unis. C'est donc bien là que réside le problème. Notre position sur ce point est simple: Doha, rien que Doha. Le texte de compromis de décembre dernier, rien que le texte de compromis. Récemment d'ailleurs - le mois dernier pour être précis - nous avons présenté une communication écrite au Conseil ADPIC, à l'OMC, pour rappeler nos propositions et insister sur la mise en place d'une assistance technique qui, une fois ce problème réglé, nous permettra de mettre en ?uvre les acquis de la déclaration de Doha.
Nous partageons aussi le point de vue des pays ACP sur la nécessité de préserver la couverture de la déclaration de Doha. Pour nous, le mandat de Doha est un mandat large. Le texte sur la table depuis décembre dernier le reconnaît d'ailleurs. Nous avons toujours défendu cette position, y compris lorsque nous avons proposé, au début de cette année, de faire appel à l'Organisation mondiale de la santé pour rétablir la confiance et sortir du blocage actuel.
Notre stratégie demeure la même. Nous voulons que les Américains acceptent le texte de compromis sur la table depuis décembre, sans affaiblir la portée de ce texte en ce qui concerne les maladies. Nous continuerons à déployer tous nos efforts en vue d'une solution avant la conférence ministérielle de Cancun. Un certain nombre de nos amis dans les pays en voie de développement nous ont en effet signalé que sans accord sur ce point, c'est l'ensemble de ce qui sera sur la table de Cancun qui risquerait d'être mis en danger et donc, en quelque sorte, l'issue de la négociation multilatérale lancée à Doha. La question figure donc bien en tête de nos priorités.

Kinnock (PSE).
Monsieur le Président, l'engagement du commissaire en la matière n'est absolument pas mis en doute.
Le commissaire doit être au courant de la lettre que le président en exercice des ACP a envoyée en mai 2003 à la présidence du Conseil ADPIC dans laquelle il soulevait un certain nombre de questions. Il s'agissait, selon moi, d'une excellente lettre qui regroupait très clairement les problèmes et préoccupations. Toutefois, cette lettre fait référence aux propositions de l'UE et explique que l'UE tente de réduire de façon inacceptable l'utilisation de licences obligatoires par les ACP. Il y est également question des références à l'OMS etc. qui ne semblent convenir aux pays ACP. Toute suggestion qui semble sortir du cadre de la déclaration de Doha, qui ne prévoit aucune limite de ce genre, les mécontente.
L'application de l'accord sur les urgences nationales est quelque chose qui dérange les ACP et d'autres pays en développement.
Monsieur le Commissaire, je sais que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir pour concilier les points de vue mais ne craignez-vous pas que l'on vous reproche de vous écarter du contenu et de l'esprit du consensus qui fut si vaillamment obtenu dans la déclaration de Doha?
Dans la lettre, les pays ACP demandent s'il n'existe une façon simple et facile de trouver une solution. Pensez-vous, Monsieur le Commissaire, qu'il vous est possible de répondre aux ACP et de dire "oui, il nous est possible de trouver une solution et de la mettre en ?uvre relativement facilement"?
Lamy
Je voudrais d'abord rassurer Mme Kinnock: je n'ai aucune tentation déviationniste d'aucune sorte, notamment par rapport au compromis de décembre à la confection duquel nous avons nous-mêmes participé.
Si j'ai mis sur la table, au mois de janvier, cette proposition consistant à consulter, en cas de nécessité, l'Organisation mondiale de la santé, c'est parce que mon diagnostic est qu'il n'y a pas d'accord pour l'instant du côté américain. L'industrie pharmaceutique américaine considère en effet que le dispositif tel qu'il est sur la table comporte encore un certain nombre de lacunes et elle n'a pas confiance dans le fait que le système va être fait pour la raison pour laquelle il a été mis sur la table. La position est d'ailleurs semblable du côté des pays en voie de développement qui manquent eux aussi de confiance et pensent que l'industrie pharmaceutique, en général, utilisera toutes les possibilités de tirer la couverture à elle, comme elle l'a fait, selon eux, au cours des dernières années.
Donc le diagnostic est clair. Il y a sur la table un texte avec lequel nous sommes d'accord, ce qui n'est pas le cas des Américains parce qu'ils n'ont pas confiance dans le système. Il faut donc accroître de part et d'autre le niveau de confiance dans le système et c'est ce à quoi nous ?uvrons. Cela ne doit toutefois pas se faire au détriment du compromis qui est sur la table concernant les maladies visées - un compromis qui existe et auquel nous ne voulons pas toucher - ni au détriment des pays qui pourraient bénéficier des dispositions prévues par l'accord dans la mesure où ils n'ont pas de capacité de production pharmaceutique. Donc le compromis Perez Motta, comme on dit en jargon technique, est sur la table. C'est le bon. Il faut simplement augmenter un peu, de part et d'autre, le niveau de confiance dans le système.

Le Président.
 J'appelle la question n° 36 de M. Bayona de Perogordo (H-0399/03):

Objet: Concurrence déloyale des importations en provenance de Chine
Les exportations de céramiques chinoises ont enregistré une forte augmentation en 2001. Les prix de ces produits ont fort baissé en Chine parce que des entreprises publiques y sont toujours en activité et que les stocks de celles qui ont déjà fermé sont mis sur le marché. Même si la capacité d'exportation de la Chine est encore limitée, le déficit commercial de l'UE ne cesse de s'aggraver en raison de pratiques de concurrence déloyales, la plus grave étant la copie de céramiques communautaires, qui sont écoulées sur le marché sous l'étiquette "made in EU".
La Commission a-t-elle prévu de prendre des mesures pour éviter ce type de fraude à l'exportation de céramiques en provenance de Chine? A-t-elle engagé des négociations avec les autorités chinoises en vue d'améliorer les conditions d'accès des entreprises communautaires à un marché où l'on continue de constater des discriminations et des obstacles graves aux investissements en dépit de l'adhésion de la Chine à l'OMC?

Lamy
Je répondrai très brièvement à la question de M. Bayona de Perogordo. L'affaire n'est pas très compliquée sur le plan technique. La question soulève cependant deux points distincts: le premier, c'est l'augmentation des importations de céramiques en provenance de République populaire de Chine et, le second, un problème de fraude éventuelle sur l'origine de ces produits.
Concernant nos importations de céramiques en provenance de République populaire de Chine, il est exact que nous avions en 1994 des limitations quantitatives sur ces importations, en particulier pour les services de table ou les services de cuisine. Entre-temps, la Chine a adhéré à l'Organisation mondiale du commerce et, à cette occasion, il a été décidé de mettre fin progressivement à ces limitations quantitatives. Elles disparaîtront donc complètement fin 2004. Nous avions constaté en 2001 une augmentation d'un peu plus de 10% des importations de ces produits sur le marché européen. En 2002, par contre, c'est un léger recul. Nous ne sommes donc pas submergés par un flux permanent.
J'en viens à la deuxième partie de votre question qui concerne les problèmes de fraude. Nous avons des dispositifs adéquats de lutte contre la fraude et nous sommes disposés à les mettre en action. Comme je l'ai déjà dit à des industriels européens qui ont fait état de préoccupations similaires aux vôtres, il nous faudrait des informations plus précises sur ce que ces industriels, et vous-même apparemment, considérez être des démarches frauduleuses. Nous manquons d'éléments. Les services de M. Bolkestein examineront vos indications complémentaires de manière à déterminer ensemble si nous devons ouvrir une enquête.

Bayona de Perogordo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis ravi que, pour le commissaire, la solution à un problème qui préoccupe nombre de citoyens européens et, plus particulièrement, l'Association espagnole de la céramique soit aussi simple et aisée.
En fait, je suis ravi du bilan que vous avez posé. Mais si je vous rejoins en ce qui concerne l'évolution des importations, il n'en est pas de même pour ce qui est de la fraude car si vous prétendez disposer de mécanismes adéquats pour la combattre, je ne comprends pas pourquoi vous attendez que les citoyens européens vous expliquent en quoi consistent ces pratiques frauduleuses, puisque j'imagine que l'initiative vous incombe dans ce domaine.
Je pense, par ailleurs, que vous n'avez pas répondu à une autre partie de la question relative aux mesures que la Commission serait disposée à prendre pour promouvoir l'accès de l'industrie communautaire, des entreprises communautaires, en Chine.
Je pense que vous convenez avec nombre de citoyens européens et, entre autres, l'industrie céramique, que la situation actuelle est une fraude, qu'elle nuit et constitue une menace pour l'avenir.
Ma question est donc de savoir si vous partagez l'avis de ces citoyens sur le besoin de prendre des mesures pour défendre le commerce, stimuler la recherche et le développement et promouvoir l'accès au marché chinois.

Lamy
Distinguons bien deux choses. D'abord, il y a ou il n'y a pas soupçons de fraude sur l'origine. Cela peut parfaitement être vérifié, faire l'objet d'enquêtes. Nous le faisons dans un certain nombre de domaines et, encore une fois, M. Bolkestein et moi-même, ainsi que nos services, travaillons ensemble sur nombre de ces sujets. Simplement il faut, pour pouvoir engager des ressources qui, comme vous le savez, sont rares malgré les multiples efforts du Parlement européen pour doter la Commission de moyens supplémentaires, disposer d'indications suffisamment précises, un peu comme un organisme chargé d'enquêter dans la police sur une fraude. Donc, donnez-nous des éléments plus précis.
Ensuite, pour ce qui concerne les possibilités d'exportation du secteur de la céramique, qui reste un secteur important dans un certain nombre de nos pays membres, elles ne dépendent pas de politiques communautaires spécifiques. À ce sujet aussi si, sur tel ou tel marché tiers, nos exportateurs de céramiques, dont la qualité est mondialement reconnue, éprouvaient des difficultés d'accès parce que les pays concernés n'appliqueraient pas les ouvertures acceptées bilatéralement ou au niveau de l'Organisation mondiale du commerce, nous mettrions en ?uvre les moyens dont nous disposons pour leur faciliter la tâche.

García-Margallo y Marfil (PPE-DE).
Monsieur le Président, ma question est complémentaire à celle de M. Bayona. Je suis tout à fait d'accord avec ses arguments et je voudrais demander au commissaire s'il serait disposé à adopter les cinq mesures suivantes: premièrement, faire preuve du plus profond engagement dans les affaires de dumping, étant entendu que les entreprises chinoises sont soumises à des conditions et des niveaux beaucoup moins astreignants que les entreprises européennes dans les domaines de l'emploi et de l'environnement; deuxièmement, faire preuve d'un tel engagement pour les mesures antifraude, sachant qu'il est possible, en ce moment, d'importer sans marque, dans tout port européen, des biens chinois qui ont un label dans ce port; troisièmement, renforcer la recherche et le développement de sorte que les entreprises européennes puissent faire face à la concurrence chinoise; quatrièmement, promouvoir l'accès et l'établissement de compagnies européennes en Chine, sachant que, comme le commissaire le sait, en dépit du fait qu'il y a une restriction tarifaire, les tarifs à l'entrée en Chine dépendent du port et de l'importateur; et finalement, mettre sur pied un observatoire visant à fournir de meilleures informations sur les pratiques qui portent préjudice et nuisent à l'industrie européenne.

Lamy
Très brièvement, concernant la lutte contre le dumping et la fraude, comme je l'ai dit, nous avons des procédures. Elles sont transparentes, réglementées, précises et si nous disposons des éléments nécessaires, que l'industrie doit nous fournir pour déclencher une enquête ou des vérifications - cela s'appelle des plaintes, - nous pouvons intervenir. Cela doit être fait en bonne et due forme, puisque nous devons respecter le droit à la fois des plaignants et des pays vis-à-vis desquels nous avons des actions à mener. Ce sont des pistes possibles à condition, bien entendu, que nous ayons les éléments nécessaires.
Sur les difficultés de pénétration du marché chinois, s'il y en a, nous sommes tout à fait disposés à en discuter avec nos interlocuteurs chinois. Je le fais dans d'autres domaines et s'il faut le faire dans ce domaine précisément, à condition d'être muni des informations nécessaires, la réponse est oui.
Concernant la recherche et le développement, la question déborde un peu du cadre de mes compétences et, concernant l'observatoire, je conseillerais aux professionnels de s'y mettre eux-mêmes. Ce sont eux qui sont plus qualifiés que nous pour recueillir les informations nécessaires et pour choisir le moment de nous les transmettre.

Harbour (PPE-DE).
Cette question m'intéresse tout particulièrement, à la fois en tant que député représentant la région de Stoke-on-Trent au Royaume-Uni et en tant que vice-président du forum sur l'industrie céramique du Parlement européen, qui s'est entretenu à la fois avec le commissaire Lamy et avec le commissaire Bolkestein.
Je voudrais demander à M. Lamy s'il pourrait s'exprimer sur la question des labels d'origine et confirmer que les propositions envisagées par le commissaire Byrne en vue d'exiger que les articles en céramique entrant en contact avec des denrées alimentaires portent des marques de traçabilité prouvant que l'usine dans laquelle ils ont été fabriqués - afin de repérer tout problème avec des matériaux toxiques que pourraient contenir de tels articles - ne contrevient en aucune manière aux obligations de l'OMC existantes. Comme il doit le savoir, les services du commissaire Byrne envisagent très sérieusement cette proposition en ce moment et sont en discussion avec l'industrie européenne à propos de ce type de marquage.
Des cas troublants d'articles provenant de Chine et contenant des taux de matériaux toxiques bien supérieurs aux limites imposées par l'Union européenne pour protéger la santé publique ont été relevés. Le secteur vous serait reconnaissant de confirmer que les propositions ne contreviendraient à aucune législation commerciale existante.

Lamy
Ces questions de marquage d'origine sont complexes et nous y réfléchissons d'ailleurs d'une manière générale. Elles comportent d'une part un volet commercial, qui n'est pas visé par la question relative aux céramiques et au travail de mon collègue Byrne, et, d'autre part, éventuellement un volet sanitaire. Dans ce dernier domaine, qui dépasse les problèmes de gestion des flux commerciaux ou des avantages comparatifs des uns et des autres, nous avons, en tant qu'Européens, la possibilité, au titre de l'accord dit SPS (accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires) de l'Organisation mondiale du commerce, de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de nos consommateurs.
Ces mesures doivent être prises dans des conditions de notification, de transparence et de motivation que l'accord SPS et la jurisprudence en la matière ont maintement établies. Par conséquent, si les conditions sont transparentes et claires, et si des éléments scientifiques justifient telle ou telle mesure de protection basée sur des considérations sanitaires, l'accord SPS permet effectivement d'ériger des obstacles au commerce, et c'est très bien ainsi!

Le Président.
 Monsieur Lamy, je regrette de devoir accroître votre charge de travail, mais nous allons réintégrer, comme nous l'avions annoncé, la question de M. Zacharakis, qui avait été réservée pour cette heure des questions.
J'appelle la question n° 30 de M. Zacharakis (H-0389/03):

Objet: Violation du droit international par la Turquie et mise en danger d'un avion de ligne dans l'espace aérien grec
Le 9 juin 2003, deux chasseurs F-16 turcs ont harcelé un avion de l'Olympic Airways qui effectuait le trajet Athènes-Istanbul, mettant ainsi en danger immédiat la vie des passagers de ce dernier. Le système anticollision de l'avion de ligne s'est déclenché, tandis que des appareils des forces aériennes grecques étaient contraints d'intercepter les F-16.
Il s'agit là d'une violation flagrante du droit international; plus spécifiquement, cette violation touche l'espace aérien - et, partant, la souveraineté territoriale - de l'Union européenne. Les pilotes turcs ont fait courir un risque mortel à des citoyens communautaires et ont contrevenu aux principes fondamentaux du code de conduite international, tels qu'ils sont consacrés par le traité sur l'Union européenne et par la Charte des Nations unies et repris dans les critères de Copenhague. Leur comportement reflète la politique systématique menée par Ankara pour exacerber les tensions entre Grecs et Turcs, politique qui menace directement la paix et la sécurité de la région. Dans ces conditions, quelles mesures la Commission prendra-t-elle d'urgence pour mettre un terme aux manifestations d'agressivité de la Turquie et veiller à ce qu'elles ne se reproduisent plus? Quelles seront les conséquences de l'attitude observée jusqu'ici par ce pays au moment de l'évaluation des progrès qu'il a accomplis sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne?

Purvis (PPE-DE).
C'est une motion de procédure. Cela pourrait retarder d'autres questions: M. Zacharakis était absent lorsque sa question a été appelée et, selon le règlement de cette Assemblée, elle devrait être caduque. M. Bolkestein et M. Byrne auront la parole pendant 20 minutes chacun et nous devons terminer avant 19 heures; je vous demande donc de continuer, comme le règlement l'exige, par l'intervention de M. Bolkestein.

Le Président.
Monsieur Purvis, nous allons accorder à chacun des commissaires leurs vingt minutes, ce qui va engendrer un retard de douze à treize minutes par rapport à l'horaire de cette heure des questions qui a déjà commencé en retard. Mais je m'étais engagé, ayant changé l'ordre de la question de M. Zacharakis, à ce que cette question obtienne une réponse aujourd'hui à la fin des questions adressées à M. Lamy. Nous devons respecter cet engagement.
Je prie les autres commissaires de m'excuser. Ceci ne remet absolument pas en question les vingt minutes allouées à chacun.

Lamy
Cette question porte sur un incident dans le ciel aérien, si j'ai bien compris, entre la Grèce et la Turquie. C'est un incident pour lequel la Commission ne dispose pas d'informations particulières, en dehors de celles qui ont été rapportées par la presse.
Avec la prudence qu'exige ce genre de déclaration, nous considérons que c'est un incident qu'il convient de replacer dans le contexte du différend greco-turc relatif à la mer Égée. Nous espérons que cette question de l'espace aérien national, comme d'ailleurs celle des eaux territoriales et du plateau continental - dont ces deux pays, à ma connaissance, discutent depuis un certain temps - trouveront une solution dans le cadre des entretiens qui ont été relancés entre les autorités grecques et turques.
Concernant la Turquie, en tant que pays candidat à l'Union européenne, elle s'est engagée à satisfaire à un certain nombre de critères et la Commission rappelle, à l'occasion de votre question, Monsieur Zacharakis, le principe du règlement dit pacifique des différends frontaliers. C'est ce que nous avons toujours fait, conformément aux critères des conclusions du Conseil européen d'Helsinki de 1999. Nous avons d'ailleurs fait de cette question une priorité spécifique de la révision du partenariat pour l'adhésion turque, qui a été adoptée en mai 2003. Donc, comme sur d'autres sujets qui impliquent des progrès du côté turc, nous allons suivre attentivement l'évolution de cette question et nous en présenterons une évaluation détaillée dans le rapport régulier que nous devons publier au début du mois de novembre.

Zacharakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, veuillez m'excuser, ainsi que M. le Commissaire, pour ne pas avoir été présent quand vous avez appelé ma question. Je devais assister à une autre réunion parlementaire.

Lamy
Je voudrais répondre très brièvement à M. Zacharakis que, à ma connaissance, malgré les efforts très énergiques que notre collègue Mme Loyola de Palacio déploie sur ce sujet depuis plusieurs années, nous n'en sommes pas encore tout à fait à un espace aérien totalement communautarisé. Donc, à ma connaissance, il s'agit à ce stade de l'espace aérien grec.
Deuxièmement, effectivement, les conclusions d'Helsinki contiennent une référence à la nécessité pour la Turquie de résoudre de manière pacifique les différends éventuels qui existent avec ses voisins sur les questions de frontières, et nous savons qu'il y a des frontières sur terre, sur mer et dans les airs.
Troisièmement, des conversations exploratoires se déroulent entre les Turcs et les Grecs sur ce type de sujet. Le contenu n'en est pas rendu public, ce qui me semble d'ailleurs d'une élémentaire prudence, surtout lorsque les périodes électorales approchent. Quatrièmement enfin, nous tiendrons compte, comme je l'ai dit tout à l'heure, de l'ensemble des progrès qui ont été accomplis par la Turquie dans les domaines cités à Helsinki, à l'occasion des avis que nous rendrons sur ce sujet à la fois cette année et, bien entendu, l'année prochaine.

Le Président.
La question n° 37 de M. Karas a été retirée.
J'appelle la question n° 38 de M. Sacrédeus (H-0376/03):

Objet: Accès de citoyens d'autres États membres à l'avortement financé en Suède par le biais de la fiscalité
Par l'intermédiaire de sa ministre de l'égalité, Margareta Winberg, le gouvernement suédois a, au début du mois d'avril dernier, informé le parlement qu'il était disposé à procéder à une révision de la loi relative à l'avortement afin de déterminer si les femmes ne résidant pas en Suède et ne possédant donc pas la citoyenneté du pays pourraient cependant s'y faire avorter. L'idée sous-jacente est que les coûts afférents seraient à la charge des contribuables d'un État membre, à savoir la Suède, si bien que des citoyens d'un autre État membre pourraient bénéficier d'un service qui est illégal dans des pays comme l'Irlande et le Portugal ainsi que dans certains nouveaux États membres tels que la Pologne et Malte.
La Commission estime-t-elle que la proposition du gouvernement suédois est conforme à la lettre et à l'esprit des traités en matière de solidarité mutuelle, sachant que la Suède, par le biais de la fiscalité, est disposée à financer une activité pratiquée dans ce pays pour la rendre accessible à des citoyens d'autres États membres où elle est interdite? Une telle approche risque-t-elle de renforcer ou d'affaiblir la législation des autres États membres?

Bolkestein
. (EN) La ministre suédoise de l'égalité a notifié à son parlement national la disposition de son gouvernement à examiner une modification de la législation suédoise sur l'avortement. À la suite de cette modification, les autorités suédoises prendraient en charge les frais d'un avortement non seulement pour les citoyennes suédoises et les personnes résidant en Suède, mais également pour les ressortissantes d'autres États membres qui subissent cette intervention dans ce pays.
La Commission souligne que les États membres déterminent librement les bénéficiaires d'une extension de la couverture financière relative aux coûts d'un traitement médical. Par conséquent, aucune disposition du droit communautaire n'empêche le gouvernement suédois de modifier sa législation dans le sens proposé.

Sacrédeus (PPE-DE).
Je remercie le commissaire pour sa réponse, mais je continue à penser qu'il ne répond pas à la question fondamentale, à savoir celle de la solidarité réciproque et du comportement mutuel dans l'Union européenne. Cette solidarité réciproque n'en est-elle pas ébranlée? Il est, bien entendu, inévitable que les multiples lois et valeurs des États membres de l'Union se reflètent dans des formes différentes de législation. Toutefois, ce qui est particulier et grave dans ce cas, c'est de financer, au bénéfice de ressortissants d'autres États membres, une activité nommément citée dans ma question, qui est illégale dans plusieurs pays de l'Union, et d'inviter ainsi les citoyens d'autres États de l'Union à pratiquer une intervention prohibée dans leur pays.
Ma question complémentaire est la suivante: cette situation ne pourrait-elle pas ébranler la solidarité et le respect mutuel dans l'Union européenne?

Bolkestein
. (EN) Je soulignerai que la Commission estime qu'une telle modification de la législation suédoise - elle n'est pas encore effective, c'est une modification proposée par le gouvernement suédois - n'aurait aucun impact direct sur la législation des États membres actuels ou futurs. En effet, la Commission considère que les changements d'attitude dans certains États membres concernant des questions telles que l'avortement sont motivés par l'opinion publique plutôt que par des facteurs externes. Ceci se reflète dans le fait que les régimes juridiques relatifs à l'avortement restent très dissemblables d'un État membre à un autre, comme le député qui vient d'intervenir l'admettra certainement. Alors qu'il est illégal dans un État membre, il est légal dans d'autres - tout en étant bien entendu soumis à différentes restrictions.
Pour résumer, le fait que l'avortement soit illégal dans certains États membres, comme l'Irlande, ne signifie pas que le gouvernement suédois ne serait pas autorisé à étendre la portée des avantages aux individus qu'il souhaite, en admettant qu'il adopte l'amendement que j'ai décrit. Il est du ressort du gouvernement suédois de prendre une décision à ce niveau et la portée des avantages octroyés par la législation suédoise n'aurait, comme je l'ai expliqué précédemment, aucun impact sur la législation d'un pays où l'avortement est interdit, tel que l'Irlande.

Le Président.
 J'appelle la question n° 39 de M. Trakatellis (H-0398/03):

Objet: Adjudication de travaux publics sur la base d'un modèle mathématique: dénaturation des règles de concurrence
De récents articles de presse font mention d'une intervention de la Commission, qui demande aux autorités grecques de différer les adjudications jusqu'à ce que le système spécifique d'attribution des travaux publics sur la base d'un modèle mathématique qui, toujours d'après ces articles, grevait les finances publiques de 800 millions d'euros ait été modifié. Dans la réponse par elle réservée à une question antérieure de l'auteur de la présente question sur l'application d'un modèle mathématique à l'adjudication de travaux publics en Grèce (H-0097/03)

Bolkestein
. (EN) La Commission a examiné avec l'attention requise la question de l'application en Grèce d'une formule mathématique servant à détecter les offres anormalement basses dans le contexte des appels d'offres publics. À la suite d'une demande de la Commission, les autorités grecques ont notifié la législation nationale concernée en janvier 2003. Alors qu'elle travaillait à l'évaluation de cette dernière, la Commission a reçu une nouvelle plainte, portant sur le même sujet et donnant un aperçu plus complet de la manière dont l'ensemble du système de la formule mathématique est appliqué dans la pratique. En effet, cette dernière plainte ne portait pas sur la législation dans son aspect abstrait mais faisait référence à des exemples concrets de sa mise en ?uvre.
Sur la base de ces nouvelles informations, les services de la Commission ont adressé une lettre aux autorités grecques compétentes fin avril 2003, en leur demandant de se prononcer sur des questions spécifiques soulevées concernant la compatibilité de la législation et des pratiques grecques avec les dispositions communautaires en matière de marchés publics, d'une part, et la jurisprudence de la Cour de justice à ce sujet, d'autre part.
Très récemment, les autorités grecques ont demandé aux services de la Commission de prolonger jusqu'au 30 juin 2003 le délai de réponse à cette nouvelle lettre, de manière à pouvoir donner une réponse complète sur l'ensemble du dossier, en tenant également compte de certains changements envisagés pour la législation en question. Les services de la Commission ont accordé cette prolongation et attendent maintenant la réponse des autorités grecques. Une fois qu'ils auront reçu cette dernière ainsi que les changements proposés par les autorités helléniques à la législation nationale réglementant la formule mathématique d'identification des offres anormalement basses, ils rendront une évaluation finale concernant la compatibilité du système appliqué avec les dispositions communautaires en matière de marchés publics.
La formule en question est si compliquée que même les experts grecs rencontrent d'énormes difficultés à comprendre son fonctionnement.

Trakatellis (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour votre réponse. Je voudrais vous demander si vous estimez, à première vue, que cette formule mathématique est réellement compatible avec le droit communautaire. Je ne vois pas pourquoi les autorités grecques ont entrepris, comme vous l'avez dit, de modifier la loi puisque le parlement grec a déjà la capacité de se charger de cette question. C'est pourquoi je voudrais connaître votre évaluation préalable.
De même, bien que cette formule ait eu pour objectif d'éviter les offres très basses, elle a eu un effet néfaste sur l'estimation globale des travaux publics en raison du très faible pourcentage du montant initial destiné aux travaux publics concernés.

Bolkestein
. (EN) Pour répondre aux deux dernières questions posées par M. Trakatellis, je souhaite réaffirmer que la Commission n'a pas encore finalisé son évaluation. Elle a toutefois soulevé certains problèmes concernant la compatibilité du système grec quant à la possibilité donnée aux soumissionnaires de justifier le niveau peu élevé de leur offre. Dans le cas contraire, la Commission n'entreprendrait pas ce travail. Je ne peux en dire davantage.
Je souhaite dire à M. Trakatellis que je n'ai pas eu, heureusement, à examiner cette formule personnellement puisque apparemment, comme je l'ai expliqué précédemment, sa complexité est telle que même les experts grecs ont des difficultés à la comprendre.

Le Président.
 J'appelle la question n° 40 de Mme Plooij-van Gorsel (H-0402/03):

Objet: Principe de la "compensation équitable"
La directive 2001/29/CE

Bolkestein
Monsieur le Président, je peux confirmer que le principe de la "compensation équitable" tel que décrit dans la directive est un nouveau concept, qui diffère du droit à percevoir une rémunération équitable, désigné par le terme de droit d'auteur dans le contexte de la reproduction à des fins privées.
Comme l'indique la directive, le concept de compensation équitable laisse aux États membres une marge considérable de flexibilité ou de liberté de jugement lorsqu'ils décident sur la forme, les modalités ou le niveau des dispositions relatives à la compensation équitable. Toutefois, conformément aux considérants 35 et 38, les États membres appliquant le droit d'auteur satisfont à la condition de mise en ?uvre de ce concept. La législation concernée transposant la directive ne doit pas nécessairement comporter une référence spécifique au principe de la compensation équitable.
En vertu de la directive, les États membres sont tenus de s'assurer qu'une compensation équitable existe pour trois des exceptions au droit de reproduction mentionnées dans la directive. Il y a tout d'abord l'exception de la reproduction pour un usage privé. C'est l'exception la plus pertinente en matière de droit d'auteur car habituellement, des droits sont prélevés dans le domaine de la reproduction de matériel sonore et audiovisuel à des fins privées. La seconde porte sur l'exception en matière de reprographie et de photocopie et la troisième concerne les diffusions dans certaines institutions sociales telles que les hôpitaux ou les prisons.
Il semble probable que les États membres qui avaient des systèmes de rémunération équitable auparavant continueront à permettre la reproduction à des fins privées combinée à des systèmes de ce type et qu'ils appliqueront également ceux-ci à certains produits numériques. Il est vrai que les différences entre systèmes aboutissent toujours à des disparités de mise en ?uvre au niveau des supports ou de l'équipement auxquels ils s'appliquent et/ou des montants réclamés. Cette constatation vaut notamment pour les différences portant sur l'application aux supports numériques. Cette situation découle du fait que le législateur européen s'est opposé à un degré d'harmonisation plus élevé durant les négociations relatives à la directive.
Concernant la copie analogique à des fins privées, la directive reconnaît la probabilité que les différences existantes n'auront pas un impact significatif sur le développement de la société de l'information. Au niveau de la copie numérique destinée à une utilisation privée, la directive souligne la nécessité de tenir suffisamment compte des différences entre copies privées numériques et analogiques et établit que dans certains cas, il convient de faire la distinction entre elles.
Dans le même temps, il faut souligner que la directive ne demande pas aux États membres d'abolir le droit d'auteur ou de se prononcer en faveur ou contre ce dernier par rapport aux systèmes de gestion des droits numériques.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, même si je vous remercie de votre réponse détaillée et claire, il me reste un problème. la fin de votre intervention, vous faites clairement la distinction entre la copie analogique et la copie numérique, la première n'étant pas dangereuse pour la société de l'information au contraire de la seconde, selon vous. Pour autant que je sache - et je suis impliqué dans la législation relative à la société de l'information depuis plusieurs années - l'Europe ne fait pas la distinction entre le numérique et l'analogique, dans le sens où la législation doit être neutre sur le plan technologique. Je suis dès lors quelque peu déconcertée par votre déclaration.
En outre, je constate avec étonnement que la directive ne tend pas davantage vers l'harmonisation, en particulier parce que vos services avaient initialement indiqué qu'elle le ferait. Concernant la compensation équitable, il importe d'établir si le titulaire subit effectivement un préjudice, si des mesures de protection technologiques existent et si tout autre paiement est octroyé au titulaire. C'est pourquoi je déplore qu'en fin de compte, les États membres ne soient pas tenus d'adapter leur législation dans un sens où seule la compensation équitable serait accordée.

Bolkestein
. (NL) Monsieur le Président, je peux imaginer la déception de Mme Plooij-van Gorsel. Toutefois, comme je l'ai indiqué précédemment, le législateur - qui inclut dès lors le Parlement européen - a estimé qu'une harmonisation poussée n'était pas souhaitable. Le processus législatif s'est déroulé de la sorte et nous ne pouvons rien y changer maintenant. Je comprends pourtant la raison de la déception de Mme Plooij-van Gorsel. Il aurait peut-être été préférable d'appliquer un niveau d'harmonisation plus élevé, mais la décision n'a pas été dans ce sens.

Thors
Permettez-moi de corriger le commissaire sur un point: le Parlement aurait certainement souhaité un niveau d'harmonisation plus poussé pour la directive actuelle.
J'ai toutefois une question à poser à ceux d'entre vous qui sont responsables du marché intérieur. Vous avez dit que les différences existant au niveau des systèmes de rémunération équitable actuels n'étaient pas importantes. Je pense que nous devons étudier ce domaine en ayant tout à l'esprit le marché intérieur en particulier. Les différences entre pays européens au niveau des systèmes de rémunération équitable ont-elles une quelconque importance? Entravent-elles le marché intérieur et sont-elles sources de distorsions de la concurrence? J'estime que notre étude de la tendance actuelle en Europe devrait prendre sa source dans la perspective du fonctionnement du marché intérieur. À mes yeux, il serait important de se faire une idée de la manière dont la compensation et la rémunération équitables ont évolué. Quels sont les faits dans ce dossier? Je souhaite avant tout vous dire, en votre qualité de commissaire responsable du marché intérieur, qu'à mon avis, les différences entre systèmes influent sur le comportement du consommateur et créent des conditions inéquitables en matière de concurrence.

Bolkestein
. (EN) Voyons comment tout ceci fonctionne dans la pratique. Mme Thors et Mme Plooij-van Gorsel n'ignorent pas que la directive n'a pas été transposée dans la législation de tous les États membres. La Commission espère que ce sera bientôt le cas.
Il se peut qu'un niveau d'harmonisation plus élevé eût été préférable pour le marché intérieur. Toutefois, comme je l'ai expliqué précédemment en réponse à Mme Plooij-van Gorsel, ce n'est pas le cas et nous disposons de la directive approuvée par le Conseil et le Parlement. Par conséquent, voyons comment tout ceci fonctionne dans la pratique et à quelle vitesse l'ensemble du système de gestion des droits numériques se met en place en Europe.
Si Mme Thors souhaite ensuite demander des enquêtes et des analyses complémentaires à la Commission, cette dernière s'exécutera avec grand plaisir. Ce dossier est important et des aspects essentiels du marché intérieur sont en jeu.

Le Président.
 J'appelle la question n° 41 de Mme McKenna (H-0362/03):

Objet: Notifications d'alerte rapide
La Commission entend-elle publier un relevé annuel des "notifications d'alerte", des "informations", des "alertes supplémentaires" et des "informations supplémentaires", de 1992 à 2003, par produit alimentaire et par pays d'origine, en précisant la marque, le supermarché ou la société concernés?
Peut-elle préciser comment elle publiera ces informations et selon quel calendrier?
Si elle n'est pas disposée à publier ces informations, pourrait-elle expliquer en quoi sa position sert l'intérêt du public?

Byrne
. (EN) Le règlement sur les principes généraux de la législation alimentaire, entré en vigueur en février 2002, contient de nouvelles dispositions concernant le système d'alerte rapide. Afin d'accroître la transparence conformément à l'article 10, la Commission a publié pour la première fois un rapport sur le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux relatif à l'année 2002. Nous ferons dorénavant de la sorte chaque année. Nous ne pouvons toutefois pas appliquer la législation alimentaire rétroactivement et remonter jusqu'en 1992.
La publication de ce rapport annuel n'était pourtant qu'une première étape. Depuis fin mai 2003, la Commission publie également sur l'internet des rapports succincts contenant des informations sur toutes les notifications reçues sur une base hebdomadaire. Ces rapports présentent des informations sur le type de produit et le problème identifié, l'origine du produit et l'État membre à l'origine de la notification.
Le système d'alerte rapide défini à l'article 50 du règlement est essentiellement conçu en tant qu'outil de communication rapide des informations entre les autorités compétentes dans les cas où un risque a été identifié et où des mesures ont déjà été prises par l'État membre ayant effectué la notification, telles le refus, le rappel, la saisie ou le rejet des produits concernés.
La communication rapide des informations permet à tous les autres États membres de vérifier immédiatement s'ils sont également affectés par le problème en question ou de s'assurer qu'un produit rejeté à un point d'entrée ne rentre pas par un autre. Elle garantit aussi la cohérence et la simultanéité des actions de l'ensemble des États membres.
Dans les cas où un produit est toujours présent sur le marché alors qu'il ne doit pas être consommé, les autorités des États membres sont en mesure de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires, notamment la communication d'informations directes au public.
De surcroît, les informations collectées par le système d'alerte rapide sont utilisées par la Commission. Mes services, par exemple, les emploient pour fixer les priorités de l'Office alimentaire et vétérinaire ainsi que pour proposer des mesures telles que la suspension de la commercialisation, l'arrêt des importations ou toute autre mesure d'urgence visée à l'article 53 du règlement.
La Commission utilise également ces informations pour aider des pays tiers. Lorsque des produits faisant l'objet d'une notification proviennent d'un pays tiers, ses autorités compétentes sont systématiquement informées afin de leur permettre de corriger le problème à la source et d'empêcher l'apparition de cas supplémentaires.
Il est vrai que conformément à l'article 52 du règlement relatif à la législation alimentaire, la Commission ne publie ni les appellations commerciales, ni l'identité d'entreprises particulières dans les résumés réguliers des alertes rapides. Toutefois, lorsque les États membres ou la Commission prennent des mesures d'urgence, à la lumière de l'analyse du risque qu'implique l'alerte, des informations pertinentes de ce type sur les produits concernés par l'opération sont rendues publiques.
Le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux est utilisé tant pour mettre en place des actions visant à éviter de nouveaux risques alimentaires que pour réagir immédiatement à de tels risques afin de fournir une nourriture sûre aux consommateurs.

McKenna (Verts/ALE).
Je remercie le commissaire pour ces informations. Concernant les appellations commerciales et les entreprises particulières, il est très important qu'un système sommaire d'alertes soit en place afin de permettre au consommateur de faire un choix. La Commission ne reconnaît-elle pas que si un produit ou un producteur de denrées alimentaires provoque une alerte, il est dans l'intérêt du consommateur et, bien entendu, de la transparence du marché, de rendre ces informations publiques?
Je souhaite poser une question au commissaire au sujet des alertes rapides de 2002. Apparemment, 26% des alertes rapides de l'année dernière concernaient le poisson. Quelle est la répartition de ces alertes entre le poisson d'élevage et le poisson sauvage? Le consommateur a le droit de savoir si le premier cité est à l'origine d'un nombre disproportionné d'alertes rapides. La DG SANCO prend-elle des mesures particulières pour faire face à ce problème? Le commissaire a-t-il ces renseignements sur lui actuellement? Il serait très utile de disposer des informations concernant la répartition relative au poisson.

Byrne
. (EN) Pour répondre à la question de Mme McKenna, tout d'abord, je ne qualifierais pas notre système d'alerte de sommaire à quelque niveau que ce soit. Il est très ciblé et son objectif est, et je suis certain qu'elle comprendra, de transmettre aussi rapidement que possible les informations pertinentes aux autorités compétentes de tous les États membres, afin que ceux-ci puissent réagir avec diligence et prendre des mesures rapidement pour contrer un risque identifié concernant une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux. Ce qui importe dans ce dossier c'est la santé publique et non de jeter l'opprobre d'une manière ou d'une autre.
Je soulignerai qu'une fois l'alerte rapide donnée et les mesures prises, et s'il est démontré qu'il s'agit d'un problème réel dont il faut protéger les consommateurs, les États membres concernés par le risque - et il est de leur ressort de le déterminer - informeront immédiatement les consommateurs sur leur territoire. Telle est leur responsabilité dans le cadre du système d'alerte rapide. Dans ces circonstances, il serait approprié qu'ils identifient à ce moment les appellations commerciales ou les entreprises, par exemple, ceci aidant les consommateurs à réagir de manière adéquate.
Ne perdez toutefois pas de vue que le système d'alerte rapide est conçu pour permettre aux États membres de réagir rapidement et de retirer, par exemple, des denrées alimentaires du marché.
En outre, si une réflexion supplémentaire et une analyse plus poussée des informations issues de l'alerte rapide - activée au titre de l'article 50 - rendent nécessaire une procédure d'urgence visée à l'article 53, les États membres (ou la Commission, bien entendu) peuvent se charger de celle-ci. Dans ce contexte, les informations concernées qui seraient rendues publiques incluraient celles auxquelles vous avez fait référence, portant sur les appellations commerciales, les entreprises, etc.
Je soulignerai que l'alerte rapide est conçue dans un but précis, celui de transmettre des informations aussi rapidement que possible, même dans des circonstances où toutes les informations ne sont pas disponibles. La question principale dans ce cadre est d'identifier le risque pour le public auquel les États membres doivent faire face. Dans ce contexte, je crois que nous avons atteint un juste équilibre.
Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question concernant les chiffres pour 2002, je ne dispose pas des statistiques particulières portant sur la répartition entre le poisson d'élevage et le poisson sauvage, mais je suis certain que mes services sont en possession de ces informations. Je veillerai à ce qu'ils communiquent ces dernières et vous les transmettent normalement.

Le Président.
 La question n° 42 n'est pas appelée, son sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente session.
J'appelle la question n° 43 de M. Purvis (H-0369/03):

Objet: Analyse coût-bénéfice de l'identification et de l'enregistrement des ovins et des caprins
La proposition de règlement de la Commission sur l'identification et l'enregistrement des ovins et des caprins suscite de nombreuses inquiétudes en Écosse. Le système manuel préconisé est difficilement applicable et coûteux pour l'industrie écossaise de l'élevage des ovins et l'industrie de transformation en aval, un secteur déjà en proie à des difficultés financières.
Depuis la question H-0149/03

Byrne
. (EN) La proposition de la Commission constitue une réponse à la nécessité reconnue de renforcer rapidement les règles actuelles d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins, en particulier dans le contexte de l'expérience accumulée lors de la crise de la fièvre aphteuse en 2001.
Dans sa résolution relative à la fièvre aphteuse de décembre 2002, le Parlement européen affirmait que la Commission devait présenter une proposition modifiant la directive 92/102/CEE dans les plus brefs délais, de manière à améliorer l'identification des porcins, ovins et caprins.
Selon la législation actuelle, les ovins et les caprins doivent être identifiés par une marque auriculaire ou un tatouage lié à l'exploitation. Les exploitants doivent tenir un registre à jour pour l'exploitation et les autorités compétentes doivent faire de même avec un registre centralisé des exploitations.
Les principaux éléments nouveaux du système proposé sont l'identification individuelle, le double marquage auriculaire, qui vise à garantir l'identification lorsqu'une marque est perdue, et l'introduction d'un document de transport.
L'identification individuelle est essentielle pour l'efficacité du traçage des animaux à des fins vétérinaires, point d'une importance cruciale pour le contrôle des maladies contagieuses.
La mise en place d'un système renforcé aura un impact positif en cas de maladies animales majeures telles que la fièvre aphteuse. Elle permettra d'identifier rapidement la source de l'infection et de limiter la propagation de celle-ci. Elle permettra également le traçage précis des animaux dans le cadre des programmes d'éradication des maladies animales financés par la Communauté. Enfin, un système de ce type contribuerait à réduire la fraude.
Les technologies d'identification électronique des caprins et des ovins ont atteint un tel niveau qu'il est maintenant possible de les mettre en pratique. La Commission a lancé en 1998 un projet-pilote à grande échelle - le projet IDEA. Le rapport final concernant ce dernier, qui portait non seulement sur les bovins mais aussi sur les ovins et les caprins, a été finalisé en 2002.
Toutefois, les mesures d'application requises pour réussir la mise en ?uvre du système d'identification électronique à l'échelle communautaire doivent encore être entièrement développées. C'est pourquoi la proposition prévoit l'adoption d'orientations et de procédures supplémentaires par le comité de la chaîne alimentaire et de la santé animale, avec l'entrée en vigueur du marquage électronique obligatoire pour le 1er juillet 2006.
Je suis conscient de la diversité de la population et des systèmes de production ovins dans les États membres. C'est pourquoi la proposition comporte des options qui permettraient à ceux-ci de reporter l'identification des agneaux jusqu'à l'âge de 6 mois lorsque les ovins sont élevés dans des conditions d'agriculture extensive - c'est le cas en cosse, par exemple, point auquel la question faisait référence - et d'appliquer des dispositions d'identification simplifiées pour les jeunes agneaux jusqu'à 6 mois destinés à l'abattage direct. Les options retenues influenceront le coût probable de l'introduction du nouveau système pour les agriculteurs.
L'estimation du coût de mise en place du système renforcé au niveau communautaire doit prendre en considération la diversité de la population et des systèmes de production ovins dans les États membres. Faute d'informations précises concernant les transports et d'autres paramètres, l'estimation doit se baser sur la structure générale des différents systèmes de production.
Sur cette base, le coût global du système renforcé est estimé à une somme qui varie entre 1 euro pour un marquage auriculaire traditionnel et 3,7 euros pour une identification électronique par mouton et par an.
Je reconnais que cette proposition requerra des efforts significatifs de la part tant des exploitants que des autorités. Toutefois, la Commission et moi-même sommes d'avis que ces efforts en valent la peine et sont nécessaires.

Purvis (PPE-DE).
J'aimerais demander à M. le commissaire s'il est conscient de l'extrême impraticabilité du marquage manuel de chaque mouton et de son maintien pour deux années supplémentaires. A-t-il déjà vu un marché aux enchères? Je suis persuadé que dans son pays d'origine, l'Irlande, la situation est à l'identique de l'cosse, où des milliers de moutons passent en une seule journée, chacun d'eux devant être inspecté et marqué lors de son passage. Les ventes s'allongeront de plusieurs jours pour deux années d'économies seulement. Ne peut-il pas envisager, et n'a-t-il pas envisagé, de le faire par troupeau, et non pour chaque mouton individuellement, durant cette période de deux années?

Byrne
. (EN) Pour répondre à la question complémentaire posée par M. Purvis, laissez-moi vous dire que la Commission, mes conseillers et moi-même avons envisagé la possibilité de marquer les troupeaux. J'ai spécifiquement abordé cette question avec eux. La réponse qu'ils m'ont donnée - et elle semble crédible - indique que le système de marquage des troupeaux que vous suggérez ne présente pas le même degré de sécurité dans des circonstances permettant une épidémie de fièvre aphteuse ou autre.
Aussi, pour la raison identifiée dans votre question supplémentaire, sur ces marchés d'cosse et de mon Irlande d'origine, les troupeaux arrivent, ils sont subdivisés en autres troupeaux, ils sont séparés, de sorte que la possibilité de suivre un numéro de troupeau particulier et d'obtenir les informations requises en cas de maladie s'en trouve considérablement diluée. En fait, ce système élimine la possibilité de suivre un animal précis pouvant être porteur de cette infection particulière.
Dans de telles circonstances, notre seule alternative consistait à présenter un système de marquage d'identification individuel. Je reconnais que cette situation durera pendant une période de transition provisoire jusque à ce que le marquage électronique entre en scène: c'est prévu pour le 1er juillet 2006.
Je dois dire à M. Purvis que de nombreuses personnes réclament ce système de marquage pour la raison que j'ai identifiée. Les États membres le veulent, même ceux qui abritent de grandes populations de moutons et réalisent d'importantes transactions commerciales sur les ovins, tant au niveau interne que par-delà leurs frontières. Pour ces raisons, cette proposition bénéficie d'un important soutien au sein de la Communauté. C'est pourquoi, à la lumière du besoin de protéger la santé animale et pour d'autres raisons, il semble nécessaire de présenter cette proposition.
Enfin, je souhaite une nouvelle fois attirer votre attention sur ce que j'ai dit il y a un instant: la Commission a pris en considération la diversité de la population et des systèmes de production ovins dans les États membres et la proposition comporte des options que les États membres peuvent décider d'appliquer dans certaines circonstances. Par exemple, pour les animaux élevés dans des conditions d'agriculture extensive et en libre pâturage, l'âge de marquage peut passer d'un mois à six mois, mais l'opération doit, quoi qu'il arrive, s'effectuer avant le départ de l'exploitation de naissance. De même, le code d'identification des animaux destinés à l'abattage avant l'âge de six mois peut être le code de l'exploitation natale et le mois de naissance. Grâce à ce système, ce n'est plus chaque animal pris individuellement qui est consigné dans le registre de l'exploitation et dans le document de transport, mais bien des groupes d'animaux avec un code d'identification identique. Cette mesure a été mise en place dans la législation afin d'aider le type d'élevage existant dans certaines régions reculées d'cosse. Elle répond dans une très large mesure au problème que vous avez soumis en s'efforçant d'apaiser les inquiétudes que vous exprimez.
Lorsque les animaux sont manifestement âgés de plus de six mois, un marquage individuel doit, bien entendu, s'effectuer pour la raison que j'ai déjà citée.

Le Président.
 J'appelle la question n° 44 de Mme Izquierdo Rojo (H-0378/03):

Objet: Augmentation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou "maladie de la vache folle" en Espagne du fait de l'attitude "irresponsable" des autorités
En juin 2000, le comité scientifique de l'Union européenne a désigné l'Espagne comme un pays à haut risque, tandis que le ministre espagnol de l'agriculture qualifiait ce rapport européen "d'irresponsable" (en 2000, l'auteur de la présente question a soumis diverses questions parlementaires à cet égard). Par ailleurs, au cours de ces derniers mois, une forte augmentation des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été enregistrée en Espagne et la même tendance est observée en 2003. Ne faudrait-il pas conclure de tout ce qui précède que la décision prise par la Communauté en 1996 d'interdire les farines animales pour les ruminants n'a pas été respectée en Espagne?

Byrne
. (EN) Le comité scientifique directeur a classé l'Espagne parmi les pays GBR III, ayant des cas confirmés à un niveau faible. La limite supérieure de ce niveau est une incidence de 100 cas par million de têtes de bétail adultes sur les 12 mois précédents.
L'incidence de l'ESB croît depuis début 2002 en Espagne. Elle reste toutefois bien en dessous de cette limite supérieure de quelque 45 cas par million de têtes de bétail adultes sur les 12 derniers mois et n'augmente pas rapidement. C'est pourquoi la classification de l'Espagne par le comité scientifique directeur reste valable.
Durant le premier trimestre de cette année, l'Espagne a signalé environ 50% de cas d'ESB de plus par rapport à la même période l'année dernière. Dans le même temps, le nombre de cas a diminué ou est resté stable dans tous les autres États membres, à l'exception du Portugal.
Par rapport aux autres États membres, l'Espagne a un taux plus élevé de jeunes animaux nés en 1997 et 1998.
L'alimentation des ruminants avec des protéines de ruminants est considérée comme la principale source de transmission de l'ESB au bétail. C'est pourquoi la Commission a imposé en 1994 une interdiction communautaire portant sur l'utilisation de protéines de mammifères dans l'alimentation des ruminants. Il est toutefois évident que cette interdiction n'a pas été entièrement mise en ?uvre à cette époque puisque la plupart des cas d'ESB signalés aujourd'hui sont nés après 1994. Les farines de viande et d'os sont restées autorisées dans les aliments pour non-ruminants, d'où une contamination de l'alimentation pour ruminants dans les usines de fabrication ainsi que durant le stockage et le transport.
L'alimentation du bétail avec des aliments destinés aux non-ruminants dans les exploitations mixtes a constitué une autre source de transmission. Des lacunes dans la mise en ?uvre de l'interdiction ont été constatées partout dans la Communauté. Pour mettre un terme à la transmission de l'ESB, l'interdiction a été étendue à l'utilisation de toute protéine animale dans les aliments pour l'ensemble des animaux d'élevage début 2001.
Le renforcement des normes d'équarrissage - entrées en vigueur début 1997 - et l'interdiction des matériels à risques ESB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux - devenue effective en octobre 2000 - sont autant d'autres mesures visant à réduire la transmission de cette maladie.
La législation communautaire actuelle devrait, si elle est mise en ?uvre de manière rigoureuse, suffire pour empêcher l'infection d'autres animaux. Toutefois, de nouveaux cas continueront d'apparaître en Espagne et dans d'autres États membres pendant plusieurs années en raison d'une période d'incubation de quatre à six ans voire même plus. C'est pourquoi il importe de conserver les mesures de protection actuelles, en particulier la suppression des matériels à risques spécifiés.

Izquierdo Rojo
( PSE). (ES) Monsieur le Commissaire, au cours de cette réponse très technique et très diplomatique, dans laquelle vous avez eu la prudence d'éviter l'alarmisme, je crois vous avoir entendu confirmer entre les lignes que l'Espagne, en réalité, ne respectait pas l'interdiction en vigueur dans la législation communautaire depuis 1996. La progression de la maladie de la vache folle dont l'Espagne est le théâtre ces dernières années également - et vos propos le confirment - résulte du fait que le ministre espagnol d'alors, M. Arias Cañete, qui niait la menace pour l'Espagne - contredisant en cela le comité scientifique -, n'a pas respecté la législation communautaire, d'où la prolifération et l'augmentation des cas d'ESB.
Monsieur le Commissaire, ce non-respect avéré de la législation communautaire par l'Espagne au niveau de l'interdiction des farines de viande et d'os n'est-il pas répréhensible? Ce non-respect n'est-il pas répréhensible? Vous ne pouvez que répondre par l'affirmative. Il n'y a pas d'alarme sociale, mais c'est le non-respect de la législation qui a fait de l'Espagne le pays le plus touché par la maladie de la vache folle ces dernières années.

Byrne
. (EN) En réponse à cette question supplémentaire, je dirai que la Commission ne sait pas exactement pourquoi le nombre de cas d'ESB continue de croître en Espagne et non dans les autres États membres, à l'exception du Portugal, comme je l'ai indiqué précédemment. Outre les lacunes dans la mise en ?uvre de l'interdiction en matière d'aliments, l'instauration de la suppression des matériels à risques spécifiés en Espagne fin 2000 seulement et l'exposition plus importante que la moyenne à des farines de viande et d'os infectées dans les années 1996-1998 constituent des explications potentielles.
Il convient toutefois de souligner que l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a réalisé des missions en Espagne afin de contrôler la mise en ?uvre correcte des dispositions communautaires en ce qui concerne le contrôle et l'éradication de l'ESB en 2001 et 2002. Des lacunes continuent d'être mises au jour. L'Espagne a également informé la Commission d'un certain nombre d'infractions à l'interdiction détectées en 2002. Leur nombre est très réduit et inférieur à la moyenne communautaire.

Le Président.
Le temps attribué à l'heure des questions étant épuisé, les questions nos 45 à 78 recevront une réponse écrite

Le Président.
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0191/2003), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires [15514/2/2002 - C5-0080/2003 - 2001/0199(COD)] (rapporteur: Mme Klaß);
le rapport (A5-0216/2003) de Mme Ayuso González, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants [COM(2002) 662 - C5-0577/2002 - 2002/0274(COD)], et
la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0201/2003), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales [14502/1/2002 - C5-0079/2003 - 2001/0132(COD)] (rapporteur: M. Olsson).

Klaß (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, Mesdames et Messieurs, les consommateurs doivent bénéficier d'informations adéquates sur le contenu et la composition des aliments qu'ils achètent. Cela s'applique non seulement à ce dont nous parlons cet après-midi, mais aussi aux ingrédients. Ce que l'emballage annonce doit se trouver à l'intérieur, ni plus ni moins. Les changements intervenus dans la société ces vingt dernières années ont marqué nos habitudes alimentaires également. De nos jours, qui épluche encore ses carottes ou ses pommes de terre? Nombre d'entre nous n'ont plus le temps de le faire, et trop d'autres ont oublié comment cuisiner ou n'ont tout simplement jamais appris à le faire.
Cela a aussi induit de grands bouleversements dans l'industrie alimentaire: les méthodes de transformation compliquées et les ingrédients nouveaux ont permis de fabriquer des produits finis et semi-finis pouvant être préparés rapidement et simplement, mais l'ignorance à leur sujet a aussi suscité l'incertitude. Les multiples alertes sanitaires récentes ont rendu la nécessité d'information encore plus urgente, sans parler de l'augmentation substantielle du nombre d'allergies alimentaires. Les gens souffrant d'allergies alimentaires ont besoin d'une liste exhaustive des ingrédients d'un produit.
Nous en sommes maintenant à la deuxième lecture, et la proposition de la Commission reprend en grande partie la position commune, qui limite le nombre de dérogations et englobe la plupart des amendements adoptés par le Parlement en première lecture, notamment en ce qui concerne la révision régulière de la liste des substances allergènes et de la manière dont elle doit être interprétée, l'inclusion du céleri et de la moutarde dans ladite liste et l'indication obligatoire sur les étiquettes des sauces et des moutardes des ingrédients entrant pour moins de 5% dans la composition du produit fini.
Je considère toujours le tableau des ingrédients allergènes comme l'élément le plus important de cette directive. La liste doit être établie sur la base des dernières découvertes scientifiques, révisée sur une base régulière et mise à jour si nécessaire. En deuxième lecture, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a adopté trois amendements dont l'objectif est le même, à savoir supprimer l'obligation d'indication sur l'étiquette des auxiliaires technologiques obtenus à base de substances figurant sur la liste des substances allergènes mais qui ne sont plus présents dans le produit fini et ne sont donc pas susceptibles de déclencher une réaction allergique. Il faut vérifier si un produit est encore allergène quand, au cours de sa production, on a utilisé un auxiliaire technologique allergène sous sa forme originale - une protéine, par exemple - mais qui a perdu ce caractère en raison du processus de fabrication de l'aliment ou qui soit n'est plus présent du tout, soit est présent sous une forme modifiée. Le législateur doit dire si c'est le cas avant d'imposer l'indication sur l'étiquette.
Les auxiliaires technologiques sont utilisés depuis des décennies, y compris dans la fabrication du vin et de la bière. Ils subissent des modifications au cours du processus de fermentation et sont naturellement précipités ou filtrés. Il est donc certain qu'ils ne sont plus présents dans le vin ou la bière proposés aux consommateurs. Jusqu'ici, on n'a pas entendu parler d'allergies dans ce domaine. En tant que viticultrice moi-même, comment pourrais-je expliquer à mes confrères et cons?urs ou à mes clients qu'à l'avenir, les étiquettes devront mentionner "Produit à base d'?ufs"? Le vin est un produit pur et clair de nature, transparent et doré dans le verre. Étant donné que personne n'a jamais eu écho de réactions allergiques au vin, aucune recherche n'a été menée dans ce domaine. Quelle est donc l'utilité de cette indication obligatoire?
Le monde politique doit toutefois faire ce qui est possible. C'est pourquoi je suis arrivée avec la Commission et le Conseil à un compromis permettant d'apporter des preuves dans un délai de quatre ans. Premièrement, les substances pour lesquelles une étude a été notifiée à la Commission ne doivent provisoirement pas être indiquées sur les étiquettes. Deuxièmement, si l'étude prouve que ces substances n'ont aucun effet allergène, elles seront exonérées de l'obligation de mention.
Je demande à la Commission - et donc à vous, Monsieur Byrne - de me confirmer que de nouvelles études peuvent être commandées et notifiées jusqu'à neuf mois après l'entrée en vigueur de la directive, et que cette exonération de l'indication obligatoire s'appliquera pendant quatre ans. C'est important si nous voulons mener des études de tous les types.
Cette nouvelle directive apporte la certitude aux consommateurs. Seuls 2% des ingrédients ne doivent pas être mentionnés sur l'étiquette, contre 25% auparavant. Pour la première fois, il existe une liste des substances allergènes qui doivent toujours être indiquées, et nous apporterons des preuves scientifiques afin d'assurer que les étiquettes n'annoncent que ce qui est réellement présent dans le produit. Nous évitons donc le risque qu'un étiquetage excessif réduise la liste des aliments autorisés aux personnes allergiques. Je pense que nous devrions adopter cette approche de compromis raisonnable.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame Klaß.
Pour l'ensemble des collègues, je vais rappeler la règle du jeu. Nous sommes vraiment obligés, ce soir, de nous en tenir très impérativement chacun au temps de parole qui nous est attribué, les travaux vont nous mener presqu'au milieu de la nuit. Je vais m'efforcer de frapper systématiquement du marteau pour vous indiquer que votre temps de parole est épuisé. Je vous demanderai alors de conclure très rapidement.

Ayuso González (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par faire une brève référence au rapport de Mme Klaß afin de soutenir l'amendement de compromis relatif à la liste officielle des ingrédients qui doit apparaître à l'annexe III bis d'ici deux ans.
Je le fais parce que certains produits, tels que la caséine, l'ovalbumine ou la colle de poisson, sont utilisés depuis des siècles dans la production de vin et de bière et figurent parmi les pratiques ?nologiques établies et autorisées par les règlements (CE) 1493/1999 et 1622/2000, et surtout parce qu'il n'y a pas de preuve scientifique qu'ils aient un effet allergène dans le produit final. Pourquoi devrions-nous jeter la suspicion sur ces substances en les soumettant à une obligation d'indication? Le Conseil et la Commission doivent accepter l'avis du Parlement sur cette question.
Ceci étant dit, j'en viens à mon propre rapport. Je voudrais tout d'abord remercier sincèrement la Commission, le Conseil et les rapporteurs fictifs, M. Lund et Mme Paulsen, pour leur excellente coopération dans la recherche de compromis qui pourraient nous permettre d'adopter cette proposition de directive dès la première lecture.
Ma principale préoccupation pendant la rédaction de ce rapport a été que les additifs alimentaires repris ne devaient pas seulement constituer un progrès technologique, mais aussi ne pas entraîner le moindre risque pour la santé ni susciter le moindre malentendu chez les consommateurs.
Les amendements de compromis que nous présentons à la plénière avec le groupe socialiste et le groupe libéral (amendements 19 à 32) sont le résultat de cette inquiétude que nous partageons tous.
Dans son annexe II, la directive-cadre 89/107/CEE sur les additifs spécifie que "tous les additifs alimentaires devront être tenus sous observation permanente et être réévalués chaque fois que cela sera nécessaire". Cependant, dans l'optique de la préoccupation actuelle quant à l'utilisation des polysorbates, de l'arrêt de la Cour de justice du 20 mars 2003 sur les doses maximales de nitrites et nitrates, et de la déclaration du comité scientifique de l'alimentation humaine du 4 avril 2003 sur les dérivés de l'acide parahydroxybenzoïque, l'amendement 21 insère deux nouveaux paragraphes à l'article 2. L'intention est que la Commission revoie l'utilisation des additifs E 432 à E 436 (c'est-à-dire les polysorbates), E 251, E 252, et E 249 à E 250 (nitrates et nitrites) et que les conditions d'utilisations des parabènes, du E 214 au E 219, soient revues d'ici le 1er juillet 2004.
Pour ce qui est du biphényle, de l'orthophénylphénol et de l'orthophénylphénate de sodium, qui seront maintenant classés comme produits phytopharmaceutiques, l'intention de la Commission est de les inclure à l'avenir dans la législation sur les pesticides, et donc de les supprimer de la directive 95/2/CE. Nous sommes d'accord avec cette idée et notre seul souhait est de ne pas créer un vide juridique, comme l'indiquent l'amendement 21 et l'amendement 4 du rapport adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
Nous nous inquiétons également de ce que des additifs puissent entrer dans la composition d'aliments par le biais d'additifs présents dans les aromatisants qui ne doivent pas être indiqués. C'est pourquoi nous présentons l'amendement 22 afin de ramener leur utilisation au minimum nécessaire et de garantir la qualité et la sécurité des aromatisants quand ils n'ont pas de fonction technologique dans la denrée alimentaire. Sinon, ces additifs devront être mentionnés sur l'étiquette.
Enfin, je voudrais rappeler qu'il est primordial que nous fassions comprendre aux consommateurs que c'est grâce à la législation sur les additifs et au travail du comité scientifique de l'alimentation humaine qu'ils jouissent d'une sécurité alimentaire adéquate et de produits sûrs et adaptés à leurs besoins. De nos jours, nos villes sont de plus en plus grandes et l'industrie a de plus en plus besoin de nouveaux additifs. La consommation de produits préparés nous facilite la vie.
Je terminerai en remerciant encore le Conseil, la Commission et les rapporteurs fictifs qui ont contribué à parvenir à ces accords importants.

Olsson (ELDR)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il semble que, ce soir et demain, nous parviendrons à résoudre le problème des points de vue à adopter sur les hormones et leur utilisation dans l'élevage, lequel problème est source de conflit entre l'UE et les États-Unis. J'aborderai cette question de trois façons. Premièrement, je voudrais exprimer ma gratitude; deuxièmement, je voudrais expliquer pourquoi je n'aime pas le compromis; et troisièmement, je voudrais expliquer pourquoi je le soutiens malgré tout.
Je souhaite dire un grand merci à tous ceux qui ont apporté leur contribution: la Commission, le Conseil, le secrétariat de la commission et tous mes collègues de la commission - les rapporteurs fictifs - qui nous ont été d'une grande aide pour trouver cette solution.
Bien entendu, il est vrai que nous ne voulons pas de ces hormones, surtout de l'?stradiol 17? qui est utilisé, notamment aux États-Unis, comme stimulateur de croissance. Nous n'en voulons pas dans notre alimentation et, pour cette raison, nous ne devons évidemment pas les utiliser d'une manière qui leur permettrait de se retrouver dans ce que nous mangeons. Nous devrions en ce sens être plus crédibles dans nos négociations avec les États-Unis, par exemple au sein de l'OMC. Si ces hormones sont utilisées pour stimuler la croissance, elles se retrouvent clairement dans notre alimentation. Elles induisent un risque pour la santé humaine et sont carcinogènes. Si nous les utilisons dans un but thérapeutique dans l'élevage, il y a également un risque qu'elles se retrouvent dans notre alimentation. C'est ce que nous faisons dans l'UE, et cela sape notre crédibilité et affaiblit notre opposition. C'est pourquoi, en principe, elles devraient être totalement bannies dans ces contextes. Si nous les avions interdites, comme proposé par notre commission, il aurait presque été possible de les faire disparaître du marché et il n'y aurait plus eu de danger de les utiliser d'une manière impropre.
La commission était disposée - comme l'était le Parlement, dans l'ensemble, en première lecture - à agir de la sorte. Ce problème doit toutefois encore être résolu. Même si je bénéficiais d'un soutien sans réserve dans mon désir d'une interdiction totale, j'ai compris qu'il pourrait être sensé de tenter de trouver un compromis. J'ai donc contacté mes collègues députés des autres groupes politiques et leur ai dit que nous devrions peut-être essayer, parce que le Conseil avait dit qu'il voulait conserver ces substances pour trois raisons: premièrement, pour l'induction de l'?strus chez les bovins, ce qui constitue l'usage le plus répandu; deuxièmement, pour la macération et la momification f?tale, donc principalement chez les bovins; et, troisièmement, pour le pyomètre chez les bovins. Parmi ses domaines d'utilisation, le premier est le plus important et les deux autres occupent une place assez minime. De plus, les deux derniers sont relativement importants du point de vue de la protection des animaux. Les animaux souffrent s'ils ne peuvent bénéficier de ce médicament dans la situation actuelle. Même si des solutions de remplacement existent, elles n'ont pas été considérées comme étant accessibles dans toute l'UE.
Ma proposition, devenue la nôtre après les contacts avec les autres groupes politiques, visait à proposer au Conseil de conserver ces substances pour les deux domaines moins importants liés aux f?tus morts et au pyomètre. Le Conseil a accepté cette idée et nous pourrons maintenant interdire leur utilisation pour induire l'?strus, ce que je considère comme un progrès majeur. Il y aura certainement une période de transition, mais on pourra alors se passer de ces substances. Dans la proposition finale, nous disons en outre que l'utilisation dans le deuxième domaine devrait également être réévaluée, voire interdite elle aussi après une certaine période.
C'est à mes yeux un progrès majeur, et nous pouvons donc peut-être résoudre le problème. Je me félicite que nous nous soyons accordés au sein de la commission pour soutenir la proposition, et j'espère que ce sera également le cas lors du vote en plénière demain. Nous pourrons alors supprimer progressivement l'utilisation principale de ces substances et donc renforcer notre position vis-à-vis des États-Unis. C'est pourquoi j'appuie ce compromis. Certes, il est plus faible que la position préalablement adoptée par le Parlement, mais il nous permet toujours de trouver une solution à ce problème.

Byrne
Monsieur le Président, je me réjouis de cette discussion commune couvrant trois dossiers législatifs importants, pour lesquels nous parviendrons sous peu à un accord après un dialogue interinstitutionnel constructif. Je me pencherai sur chaque dossier séparément.
Je voudrais remercier les trois rapporteurs, Mme Klaß, Mme Ayuso González et M. Olsson, ainsi que les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, pour leur travail acharné sur ces dossiers législatifs.
Je commencerai par la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Klaß. L'adoption de cette proposition de législation concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, qui est sur le point d'avoir lieu, est pleinement dans l'intérêt des consommateurs.
La position commune représente un compromis équilibré, qui reprend la majorité des mesures proposées par la Commission tout en limitant la portée des dérogations. Elle reflète également le souhait du Parlement européen d'accroître la précision des informations mentionnées sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
La position commune reprend - que ce soit mot pour mot ou en substance - les quatre amendements du Parlement tels qu'ils ont été amendés par la Commission dans sa proposition. Elle prend également en considération la plupart des autres amendements du Parlement concernant trois points importants.
Premièrement, la flexibilité en matière d'indication des ingrédients et les dérogations vis-à-vis de l'obligation d'indiquer les constituants de certains ingrédients composés s'appliqueront dès 2% au lieu des 5% initialement proposés.
Deuxièmement, la révision et l'actualisation de la liste des ingrédients allergènes devront refléter les progrès scientifiques. En outre, lors de cette mise à jour, des ingrédients pourront être retirés si des preuves scientifiques indiquent qu'ils ne sont plus allergènes.
Troisièmement, le céleri et la moutarde ainsi que leurs produits dérivés seront ajoutés à la liste des produits allergènes.
Toutefois, il nous faut encore résoudre une question. Nous ne disposons pas de bases scientifiques démontrant soit que les produits dérivés de certains allergènes entraînent toujours des réactions allergiques soit qu'ils ne sont plus susceptibles de provoquer de telles réactions. Dès lors, devrions-nous demander un étiquetage obligatoire de ces produits dérivés?
La position commune prévoit un étiquetage obligatoire mais elle stipule également que lesdits produits pourraient être exemptés à l'avenir si des preuves scientifiques venaient étayer cette hypothèse. Je partage l'avis du rapporteur et de la commission: il ne s'agit sans doute pas de la meilleure solution mais je rejette celle suggérée dans les amendements 1 et 2. En effet, l'amendement 1 prévoit, en ce qui concerne les boissons alcooliques, que les produits dérivés ne devraient être étiquetés que s'ils sont présents dans une proportion pour laquelle le risque possible de réactions allergiques est démontré scientifiquement. Ceci est inacceptable car la science fournit uniquement des preuves que les allergènes et leurs produits dérivés provoquent des réactions allergiques. Nous ne disposons d'aucunes données concernant la proportion résiduelle d'allergène nécessaire pour provoquer une réaction allergique. De surcroît, il serait impossible d'appliquer l'amendement et la charge de la preuve en serait renversée. Il est du ressort des fabricants d'apporter les preuves de l'innocuité du produit dérivé d'un allergène spécifique utilisé s'ils veulent être exemptés d'indication sur l'étiquette.
L'amendement 2, dans sa première partie, est identique à l'amendement 1. Il porte, néanmoins, sur d'autres denrées alimentaires que les boissons alcooliques. Il prévoit aussi expressément d'exempter d'étiquetage les auxiliaires technologiques utilisés dans les boissons alcooliques alors qu'ils ne sont pas couverts dans ce paragraphe de la position commune. Cet amendement est par conséquent inacceptable.
L'amendement 3 demande à la Commission d'adopter avant le 1er janvier 2004, suivant un avis de l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire, une liste de produits dérivés qui devraient être considérés comme non allergènes.
Cet amendement va dans la bonne direction mais, en plus de l'échéance irréaliste, il n'est pas acceptable tel quel car seules des études menées sous la responsabilité de l'industrie, portant sur des produits dérivés d'allergènes spécifiques utilisés dans des circonstances particulières, pourraient être considérées et soumises à l'AESA pour avis - la gélatine de poisson utilisée comme agent clarifiant dans la bière, par exemple.
C'est pourquoi seul l'amendement 4, qui constitue un compromis raisonnable et possible, peut être accepté.
Je vais à présent me pencher sur le rapport de première lecture de Mme Ayuso González. En décembre 2002, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. L'objectif principal de cette proposition est d'adapter la directive 95/2/CE à la lumière des récentes évolutions techniques et scientifiques ainsi que de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, un haut niveau de protection de la santé publique et la défense des intérêts des consommateurs.
À cette fin, la Commission propose d'autoriser un nouvel additif alimentaire, de retirer les autorisations d'utilisation de certains additifs alimentaires, de revoir les autorisations actuelles et d'harmoniser l'utilisation d'additifs alimentaires dans les arômes au niveau communautaire.
En ce qui concerne "l'utilisation d'additifs alimentaires dans les arômes", la proposition est particulièrement dans l'intérêt des consommateurs et de l'industrie car elle achèverait l'harmonisation de ce secteur au niveau communautaire.
Une série d'amendements de compromis ont été présentés à la suite de contacts étroits entre les différentes institutions. Le Coreper a marqué son accord vis-à-vis de cette série de compromis. Je suis heureux d'y ajouter le soutien de la Commission.
Je vais à présent me tourner vers le dernier dossier législatif: la recommandation pour la deuxième lecture de M. Olsson relative aux hormones. Je me félicite des progrès accomplis. Le débat sur les hormones s'est avéré aussi délicat que l'équilibre hormonal qui contrôle les fonctions physiologiques chez les être vivants.
Comme vous le savez, la Commission a tout d'abord proposé d'interdire l'utilisation de l'?stradiol car cette substance produite de façon endogène est cancérigène. Le Parlement a soutenu cette argumentation.
Toutefois, des discussions complexes au sein du Conseil - qui ont duré plus de deux ans, traversé quatre présidences et entraîné deux rapports préliminaires supplémentaires - ont démontré qu'interdire l'?stradiol n'était pas aussi simple que ce que l'on pensait dans un premier temps.
Les États membres ont attiré l'attention sur les risques d'apparition de graves difficultés en cas d'interdiction, en particulier la détresse que cette dernière pourrait susciter en matière de bien-être des animaux et de réorganisation de l'élevage.
C'est pourquoi nous avons dû nous remettre en question, nous demander: quels sont nos objectifs? Il s'agit, en premier lieu, de protéger la santé du consommateur et, en deuxième lieu, de respecter les exigences de l'OMC.
Selon l'analyse de la Commission, ces deux objectifs peuvent être atteints au moyen du compromis proposé aujourd'hui par le rapporteur, M. Olsson, et ses collègues, que je remercie sincèrement.
L'adoption de ce texte avec les amendements 17, 18 et 19 entraînerait une réduction substantielle de l'utilisation d'?stradiol. En outre, ce texte fait clairement la distinction entre les trois utilisations restantes et l'utilisation d'?stradiol afin de stimuler la croissance. Il permettra dès lors à la Communauté de respecter ses obligations internationales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
En conséquence, je suis impatient de débattre de ces questions intéressantes et importantes.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cela ne vous étonnera pas si je vous dis que j'aurais bien entendu préféré voir les trois excellents amendements adoptés - il est vrai à une petite majorité mais adoptés néanmoins - en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs mis en ?uvre. Les choses étant ce qu'elles sont et la politique l'art du possible, je voudrais toutefois vous faire pleinement comprendre que l'on ne peut attendre de cette Assemblée qu'elle codécide sur une directive européenne qui exige que les viticulteurs et les brasseurs indiquent sur l'étiquette que ces boissons contiennent du poisson et des ?ufs. Voilà ce qui serait arrivé si nous avions approuvé la position commune sans les amendements déposés par notre rapporteur, Mme Klaß.
Je voudrais lui remettre mes remerciements les plus chaleureux pour ses efforts sans relâche visant à permettre qu'une excellente directive voie le jour, une directive qui garantira, bien entendu, que la présence d'ingrédients potentiellement allergènes - et je parle d'ingrédients plutôt que d'auxiliaires technologiques - soit indiquée sur une étiquette. Cependant, la bière et le vin ne contiennent pas de tels ingrédients allergènes. Il ne fait aucun doute que leur fabrication et traitement impliquent l'utilisation, en quantités infimes, d'auxiliaires technologiques décrits à l'annexe III bis comme étant potentiellement allergènes. Il s'agit de la colle de poisson et de produits dérivés des ?ufs utilisés comme clarificateurs et agents clarifiants. Ils sont utiles lors de procédés techniques tels que la filtration. La différence fondamentale par rapport aux additifs conventionnels est que les auxiliaires technologiques sont retirés après utilisation. Et les ingrédients qui ne sont pas présents dans le vin ou la bière ne doivent pas être déclarés sur la liste des ingrédients. Voilà la solution que cette Assemblée a adoptée en première lecture.
Je suis convaincue que les ministres responsables, s'ils avaient su ce qui était en jeu, auraient suivi la voie de la sagesse et de la clairvoyance proposée par cette Assemblée et qu'ils nous auraient présenté une position commune correcte.
Nous savons pertinemment que la présence d'indices de l'utilisation d'auxiliaires technologiques dans le produit fini ne peut être scientifiquement démontrée, même si, en quantités aussi infimes, il est improbable qu'ils provoquent des allergies. Tant que nous n'aurons pas la réponse à cette question, l'étiquetage ne doit pas induire les consommateurs en erreur, susciter des craintes non fondées ni causer de torts indéfendables aux principaux secteurs de l'industrie. C'est pourquoi notre approbation de la proposition de compromis de notre rapporteur représente, à notre avis, la dernière limite acceptable. Nous ne pouvons aller au-delà.
Monsieur le Commissaire, comme vous n'avez pas répondu à Mme Klaß, je vous le demanderai à nouveau: est-il vrai que des études peuvent être présentées neuf mois après l'entrée en vigueur de la directive? Nous devons clarifier ce point maintenant ou le rapporteur devra à nouveau prendre la parole pendant quelques minutes.
Le Président.
Madame Lulling, vous étiez inscrite pour deux minutes auprès des services de la séance et vous avez parlé pendant trois minutes vingt-six. Vu l'absence de votre collègue, M. Goodwill, votre temps de parole a été porté à trois minutes, mais pas à trois minutes vingt-six. Vous comprenez que je suis obligé, si je ne veux pas que tout le monde se couche à deux heures du matin, d'être très ferme. Je vous remercie.

Patrie (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les crises alimentaires successives ont miné la confiance des consommateurs et la sécurité alimentaire constitue désormais un véritable enjeu politique en devenant un élément constitutif de la sécurité globale des citoyens.
À cet égard, la fourniture d'éléments d'information substantiels sur la composition des aliments est jugée essentielle et un étiquetage précis et adapté est indispensable, en particulier pour les ingrédients susceptibles de provoquer des allergies.
Le problème est relativement simple pour les allergènes présents en tant que tels dans la denrée finale. En revanche, est-il raisonnable d'imposer l'étiquetage d'ingrédients comme les aides technologiques, utilisés notamment dans la fabrication des boissons alcooliques, qui interviennent dans le processus de fabrication mais ne se retrouvent pas dans le produit final? Le mieux étant toujours l'ennemi du bien, ne risquons-nous pas, en voulant protéger les personnes victimes d'allergies - ce qui est louable -, de fragiliser des filières traditionnelles de production, voire de casser des marchés sans preuve scientifique du caractère nocif de ces aides? On imagine l'effroi des consommateurs découvrant la présence de sulfites et d'autres substances peu ragoûtantes dans la fabrication de vins aussi prestigieux que le Champagne ou les vins de notre belle région d'Alsace, pour ne citer qu'eux.
Sur cette question controversée, je me réjouis donc qu'un compromis équilibré ait pu être trouvé. Il stipule que certains ingrédients pourront être retirés de la liste des allergènes sur la base d'un dossier scientifiquement étayé et cela, en attendant une évaluation scientifique complète.
Certes, venant d'une région productrice de vins, j'aurais préféré que la charge de la preuve, c'est-à-dire la fourniture du dossier technique, n'incombe pas aux producteurs qui sont parfois de petites structures de production, mais j'ai conscience que, faute d'accepter ce compromis, il nous faudrait valider la position commune du Conseil qui n'envisage aucune procédure d'exclusion de la liste des ingrédients allergènes. C'est pourquoi, même si c'est avec un oeil qui rit et un ?il qui pleure, il me semble opportun d'adopter ce compromis en émettant le souhait que la Commission accorde aux petits et moyens producteurs la souplesse nécessaire pour leur permettre de faire valoir leurs arguments.

Paulsen (ELDR).
Monsieur le Président, je dois dire que je me réjouis au plus haut point du rapport de Mme Klaß. Je ne suis pas de celles qui s'inquiètent terriblement de tous les additifs et autres nombres précédés d'un E. Toutefois, certaines personnes mènent une vie extrêmement difficile, à savoir celles qui souffrent véritablement d'allergies alimentaires. Je pense qu'il n'est que juste de leur témoigner notre solidarité.
Comme je l'ai dit, je me félicite grandement que les règles soient à présent considérablement renforcées de sorte que tout ce qui provoque des allergies doive être indiqué. Obtenir des règles strictes en matière d'indication en ordre décroissant des ingrédients est également une très bonne chose. Mon groupe soutiendra ces trois rapports.

De Roo (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le groupe des Verts est globalement en mesure d'apporter son soutien au rapport de Mme Klaß. Nous pensons en particulier que l'industrie doit prouver qu'une substance est non allergène. Heureusement, cet aspect a été repris dans le compromis.
En ce qui concerne le rapport de M. Olsson, le groupe des Verts/Alliance libre européenne soutient le compromis. À l'instar de M. Olsson, nous aurions bien évidemment préféré que tous les activateurs de croissance soient interdits mais il existe des raisons, particulièrement pour ce qui est du bien-être des animaux, justifiant nonobstant quelques exceptions limitées. Nous nous félicitons que davantage de recherche soit réalisée à l'avenir en matière de sécurité et d'alternatives efficaces de sorte que nous puissions en fin de compte nous en écarter complètement.
Nous éprouvons beaucoup plus de difficultés à soutenir le rapport de Mme Ayuso González. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne ne se limiterait pas à ces maigres résultats. Nombre de ces additifs et de toutes ces substances sont, à notre avis, inutiles. En gardant à l'esprit le principe de précaution, les parabènes, les polysorbates et les phosphates d'aluminium devraient être interdits sans plus attendre. Toutefois, nous soutiendrons le compromis car il s'agit d'un progrès par rapport à la proposition de la Commission.

Thomas-Mauro (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens particulièrement à féliciter Christa Klaß, qui a ?uvré avec beaucoup de compétence sur ce rapport et qui a su mesurer tant l'intérêt que les conséquences néfastes d'une exigence d'étiquetage systématique. Elle a bataillé, défendu son dossier devant des partenaires, notamment la Commission qui était peu disposée à écouter les revendications des élus.
Le rapport de Mme Klaß, tel qu'adopté en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, était, à mes yeux de Champenoise en alerte, la meilleure solution. Toutefois, des intérêts suprêmes, parfois confus, sont apparus incontournables et nous avons donc choisi une solution de repli. Je l'avais d'ailleurs proposée, en quelque sorte, dans mes amendements déposés en commission, mais m'était ensuite ralliée sans état d'âme à la solution préconisée par le rapporteur.
Aujourd'hui, je suis à demi-heureuse qu'une demi-solution soit reprise et retravaillée pour satisfaire la majorité d'entre nous. Assurer une information claire et pertinente ainsi qu'un niveau de protection pour les consommateurs allergiques me paraît de bon sens. En revanche, un étiquetage terroriste effraierait les consommateurs allergiques en mettant un frein à leur propre consommation. Des boissons européennes symboliques telles que le champagne ou la bière irlandaise, Monsieur le Commissaire, en souffriraient terriblement en entraînant également toute la filière vitivinicole européenne.
Demain, je vais devoir défendre devant la filière vitivinicole de ma région, la Champagne-Ardennes, le principe établi qu'il appartient aux producteurs, petits ou grands, de prouver que les dérivés de produits dits allergènes qu'ils utilisent comme auxiliaires technologiques dans le vin ne sont pas eux-mêmes allergènes, parce qu'ils sont le fruit d'un processus important de transformation à partir de matières premières et interviennent dans un milieu totalement différent - le vin ou la bière -, ce qui en change fondamentalement les caractéristiques. Les brasseurs devront ainsi prouver que l'isinglass, que l'on utilise depuis des siècles dans la fabrication de la bière, n'est pas un grand méchant produit. Bref, la charge de la preuve leur incombe, mais nous avons gagné du temps pour faire les recherches en la matière.
En conclusion, je remercie le rapporteur et me rallie à la solution de l'amendement 4. Le groupe UEN a d'ailleurs cosigné l'amendement de compromis et assume son choix.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, les trois rapports qui font en ce moment l'objet d'une discussion commune représentent des aspects importants à examiner si nous voulons garantir la sécurité alimentaire et le bien-être des consommateurs. Je voudrais remercier mes collègues pour leur travail excellent.
Au sein du marché intérieur, les consommateurs sont chaque jour confrontés à des fabricants et des produits nouveaux et étranges dans les rayons de leur épicerie habituelle. Au sein de ce marché intérieur, ils doivent pouvoir avoir pleinement confiance dans les contrôles de la qualité et la sécurité alimentaire. Il est regrettable que lorsque l'UE met activement en ?uvre des normes si importantes, l'opinion publique ait trop souvent l'impression qu'il ne s'agit que de détails sans importance. Une des raisons est, bien entendu, la suivante: en Europe, la presse dresse délibérément un portrait négatif de la situation et néglige le véritable problème en cause. Les raisons ne sont pas d'ordre politique, elles sont journalistiques. Les histoires doivent être hautes en couleur et malheureusement, la presse y parvient souvent en répandant des histoires à faire peur au lieu de fournir une information factuelle.
Dernier exemple en la matière: les articles parus dans la presse à propos de la limitation de la quantité maximale de composés HAP dans les aliments afin de protéger la santé des consommateurs. Un projet de recherche totalement légitime mené par la Commission a, à tout le moins dans les journaux finlandais, déjà été transformé en histoire à faire peur. La presse se demande si l'UE va interdire les barbecues privés et notre mets estival préféré, la saucisse grillée. Elle ne cesse de se plaindre de l'ingérence de l'UE dans tous les domaines et de son caractère surprotecteur et se demande quand l'Europolice va se mettre à allumer des bûchers pour y jeter les livres de cuisine dangereux et si nous allons bientôt devoir porter un casque en mangeant, juste pour être en sécurité.
Malheureusement, mon pays avale ces histoires à faire peur répandues sans aucune justification, générant par là sentiments négatifs et ressentiment. C'est pourquoi il serait important que l'excellent travail effectué dans ce Parlement afin de protéger la santé des consommateurs soit également soutenu plus vigoureusement par les centres d'information de l'UE. À l'évidence, il est nécessaire de fournir des informations de référence dès la phase préparatoire de telle sorte que ces légendes urbaines sans fondement sur l'UE n'aient aucune chance de s'enraciner.

Lund (PSE).
Monsieur le Président, je tiens en premier lieu à remercier tout particulièrement Mme Ayuso, la Commission et le Conseil pour leur excellente coopération sur la proposition et le compromis actuels concernant les additifs, qui pourrait permettre de clôturer cette question en première lecture.
Je suppose que notre paquet permet l'utilisation à venir d'additifs mais il est, pour ma part, crucial de pouvoir également mettre l'accent sur la supervision et la réévaluation par la Commission de l'utilisation de substances autorisées au préalable. J'espère que nous ne poursuivrons pas la politique de laissez-faire qui consiste à accepter de nouveaux additifs et une utilisation étendue de substances déjà autorisées de sorte que de tels additifs et substances ne sont retirés de la liste que lorsque l'industrie elle-même nous informe qu'ils ne sont plus utilisés. Je pense que notre politique s'est jusqu'à présent avérée excessivement défensive. Il me semble que la Commission devrait inspecter et réévaluer en permanence l'utilisation des additifs afin que les trois conditions d'utilisation bien connues soient respectées pleinement et à tout moment. C'est pourquoi je me réjouis énormément des dispositions reprises dans le paquet qui prévoient que la Commission doit, en l'espace de deux ans, présenter un rapport d'ensemble sur la réévaluation des additifs et que ce rapport doit rapidement se centrer sur l'utilisation de certains types d'additifs, y compris les nitrates, les nitrites et les polysorbates. J'espère que l'adoption des rapports demain ainsi que le processus conduisant à l'approbation du paquet pourront annoncer une meilleure politique en matière d'utilisation d'additifs alimentaires.
Je tiens aussi à saisir cette occasion de remercier M. Olsson pour sa coopération véritablement constructive à l'égard de l'interdiction de l'utilisation d'hormones dans l'élevage. Dans ce domaine également, nous sommes sur le point d'obtenir un résultat qui mettra fin en l'espace de deux ans à l'utilisation de l'?stradiol 17ß, une hormone cancérigène. En d'autres termes, les hormones en général ne seront plus utilisées dans l'élevage. Voilà un résultat concret et très positif que M. Olsson a mené à bien.

Schnellhardt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite chaleureusement les trois rapporteurs et, parmi eux en particulier Mme Klaß, dont le rapport démontre une série d'excellentes approches de cette question. Je connais, grâce à mon expérience personnelle, les différentes idées préconçues qui doivent être prises en considération lorsque l'on aborde la question de l'étiquetage.
Je voudrais tout particulièrement mettre en exergue les règles concernant l'étiquetage de produits qui provoquent des réactions allergiques. Au sein de l'Union européenne, 8% des enfants et 3% des adultes souffrent de réactions allergiques vis-à-vis d'ingrédients alimentaires dans une telle mesure que cela affecte visiblement leur état de santé général. Cette statistique est alarmante. Si l'on veut tenir les consommateurs informés, l'étiquetage reste la seule option à la lumière du grand nombre de denrées alimentaires composées, dont la composition change fréquemment. Contrairement aux orateurs précédents, je suis en faveur d'une addition continue d'ingrédients qui - il faut tout simplement le dire - améliorent la qualité des repas. Il va sans dire que seuls les produits dont le caractère allergène est démontré scientifiquement devraient être indiqués sur la liste; nous devrions aussi faire en sorte que cette liste puisse être modifiée rapidement lorsque de nouveaux résultats sont mis au jour. Nous devrions toujours garder à l'esprit que la pléthore d'informations mentionnées sur une étiquette doit communiquer l'essentiel. En ce sens, je suis impatient d'entendre ce que pense la Commission de l'inclusion sur les étiquettes d'assertions non démontrées, par exemple. Voilà sans doute des informations que nous pourrions réduire.
Puis-je simplement formuler une observation supplémentaire? En 1998, en tant que rapporteur, j'ai tenté d'introduire des règles en matière d'étiquetage des boissons alcooliques; la seule question était alors l'étiquetage du soufre. Ce qui, à l'époque, était considéré comme révolutionnaire n'est, à présent, plus un problème, preuve que le Parlement en est revenu, ces dernières années, à une optique davantage centrée sur les consommateurs.
En outre, je me félicite de la proposition relative à l'étiquetage lorsque la proportion d'un ingrédient est supérieure à 2%. Même si c'était considéré comme impossible il y a plusieurs années et même si ce n'est peut-être pas nécessaire, nous prenons en compte la tendance à utiliser de nombreux ingrédients en petites quantités dans le processus de production. Nous remplissons notre obligation d'information du consommateur. Les entreprises avec lesquelles j'ai discuté m'ont expliqué que sur la plupart des étiquettes, il est à présent fait mention d'ingrédients dont la proportion est inférieure à 2%.
Je voudrais faire un bref commentaire sur le rapport de M. Olsson; je me félicite de l'approche conciliante de M. Olsson et je crois qu'il s'agit d'une bonne chose mais je suis aussi conscient que l'?stradiol 17ß est déjà en train d'être remplacé par d'autres substances dans de nombreux pays de l'Union européenne. Nous devrions encourager et promouvoir cette tendance.

Le Président.
J'insiste vraiment auprès des collègues pour qu'ils respectent leur temps de parole. Je ne peux pas prolonger de moitié le temps de parole à chaque collègue, sinon nous ne dormirons pas cette nuit.
La Commission souhaite-t-elle s'exprimer à nouveau?

Byrne
Très brièvement, une question m'a été posée sur l'amendement 4 et je pourrais, peut-être, fournir quelques éclaircissements à cet égard concernant le rapport de Mme Klaß.
Je crois que le compromis de l'amendement 4 est très clair. L'industrie peut notifier les études concernant les produits dérivés existants durant une période de neuf mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. En fin de compte, la Commission devra décider, au plus tard 4 années après cette entrée en vigueur, si le produit dérivé devra ou non être étiqueté.
La Commission décidera sur la base des études, à la suite de la consultation envisagée avec l'Autorité européenne de sécurité alimentaire.

Klaß (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le point en question porte sur la formulation du compromis, à savoir "des études en cours", et j'ai souligné dans mon intervention que ces choses n'avaient pas fait l'objet de recherches auparavant. Si notre nouvelle directive amène l'industrie à envisager la réalisation d'une étude, est-il possible que j'en commande une maintenant? Telle était la question - il ne s'agissait pas de savoir si les études actuelles seraient prises en compte mais bien s'il était possible que des études à venir le soient.

Le Président.
Monsieur le Commissaire, une ultime réponse peut-être?

Byrne
Le compromis atteint portait sur des études concernant des produits dérivés existants; pour une période de neuf mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation (A5-0200/2003) pour la deuxième lecture, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [14843/1/2002 - C5-0082/2003 - 2001/0291(COD)] (rapporteur: Mme Corbey).

Corbey (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais, après cette deuxième lecture, réexaminer un certain nombre de points importants de mon rapport. Je ne voudrais pas le faire sans remercier au préalable mes collègues. Les rapporteurs fictifs ont été particulièrement précieux. Je voudrais également adresser quelques mots de remerciement à l'industrie. Nous avons eu l'occasion d'avoir des discussions intensives avec l'industrie des emballages mais aussi avec les emballeurs et les groupes environnementaux. Cela a donné lieu à des débats passionnés et m'a permis de mieux comprendre les pratiques actuelles.
Ces discussions m'ont convaincue que nous devions commencer à voir les emballages sous un angle différent. Pendant longtemps, il a été évident de les considérer comme un problème environnemental, un problème léger et nécessaire, mais un problème quand même. Nous pouvons également considérer les emballages de manière positive en les examinant parallèlement au produit. Ils deviennent alors les protections du produit et empêchent le gaspillage. Les emballages sont également le véhicule de la mondialisation, du commerce mondial et du développement socio-économique.
Vu sous cet angle, le développement durable n'est plus possible sans les emballages. Nous ne pouvons voir les emballages sous un angle positif que si nous travaillons tous à la prévention de la pollution environnementale, qui est la raison pour laquelle le recyclage et la prévention sont nécessaires. Je vais à présent aborder brièvement ces questions.
Tout d'abord, le recyclage. Il s'agit d'un volet important de la directive. Certains affirment même que la directive relative aux emballages concerne avant tout le recyclage. Au cours des débats qui se sont tenus lors de la première lecture, j'ai fait remarquer que le recyclage n'était pas un objectif en soi et que les avantages environnementaux du recyclage avaient aussi leurs limites.
Lors de la deuxième lecture, nous nous sommes surtout préoccupés des coûts du recyclage. Le gouvernement britannique en particulier s'inquiète des coûts supplémentaires que représente un plus grand recyclage et il a publié des chiffres à ce sujet. La manière dont les coûts ont été calculés n'est cependant toujours pas claire. Le recyclage coûte de l'argent mais il produit également quelque chose. Plus il est réalisé à grande échelle, plus il est rentable, mais il y a bien sûr des limites. Si vous voulez collecter jusqu'à la dernière boîte de conserve dans le Nord de la Finlande, cela coûtera évidemment une somme d'argent démesurée.
Notre discussion concernant les avantages environnementaux lors de la première lecture et les coûts économiques lors de la deuxième nous ont conduit presque inévitablement à la conclusion selon laquelle le pourcentage optimal pouvait fortement varier d'un pays à l'autre. En effet, la discussion était davantage une discussion entre pays qu'une discussion entre groupes politiques. Nous allons devoir finalement travailler pour que chaque pays trouve et réalise son propre pourcentage optimal. Cela ne sera possible que si chaque pays dispose déjà d'une capacité de recyclage suffisante. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin à présent d'objectifs clairs.
Nous ne devons certainement pas fixer la barre trop bas ou trop haut, ni trop tôt ou trop tard. Nous devons adopter une position de juste milieu. Je vous demande donc de soutenir le compromis que les groupes ont atteint, qui est de 55% pour 2007. En passant, je signale que ce délai est plus long que celui que proposait la Commission à l'origine, qui était de 55% en 2006.
Il est très important de fixer des objectifs ambitieux mais réalisables pour les nouveaux États membres également. Ils doivent y être impliqués.
Les déchets et le recyclage sont devenus des marchés mondiaux. Il n'y a aucune objection à exporter des déchets triés mais nous devons nous assurer qu'ils ont bel et bien été triés et qu'ils sont traités de manière adéquate dans les pays en développement. L'exportateur doit le prouver.
La prévention. La directive relative aux emballages accorde encore trop peu de place à la prévention. Nous devons faire quelque chose concernant la responsabilité du producteur. Nous l'avions fait auparavant dans la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques et dans la directive relative aux véhicules hors d'usage. La responsabilité des producteurs n'est pas seulement financière ici. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs demande un plus grand respect des exigences essentielles et demande aux producteurs de choisir l'option la plus respectueuse de l'environnement. La mise en place d'un indicateur à cette fin est une bonne idée. Les différents matériaux, comme le papier, le métal, le verre et les plastiques, doivent rivaliser en matière de qualité environnementale. Cela stimulera une innovation constante dans le domaine environnemental ainsi que les investissements dans la capacité de recyclage. Cela permettre à chaque pays de disposer de sa capacité de recyclage optimale car chaque producteur de matériaux aura intérêt à recycler.
L'introduction d'un indicateur pourrait également renforcer l'implication des consommateurs dans les emballages et permettre aux supermarchés ou aux entreprises de ne choisir que des emballages cinq étoiles par exemple. Dans ce sens, le développement durable est une chose qui nous concerne tous. Cette approche s'intègre parfaitement dans le sixième programme d'action pour l'environnement.
Je voudrais attirer votre attention sur deux autres points. Tout d'abord, la réutilisation. Le débat sur cette question a pris un nouvel élan depuis la mise en place de la consigne obligatoire par l'Allemagne au 1er janvier. Les plaintes affluent à cause de la distorsion du marché intérieur. La consigne peut en effet être incompatible avec le marché intérieur. Il est dommage que la Commission n'ait pas profité de la révision pour réagir face à cette longue liste de plaintes. Il est également dommage qu'aucune majorité n'ait été dégagée lors de la première lecture sur l'amendement visant à gagner en clarté. Nous devons empêcher que la réutilisation soit mal employée et nous devons donc mettre le résultat environnemental en tête des priorités ici aussi.
Le deuxième point que je voudrais soulever concerne les céramiques. Je voudrais poser une question à la Commission à ce sujet. L'industrie des céramiques s'inquiète des répercussions de la directive relative aux emballages et cherche une exemption complète. Je voudrais que la Commission se prononce clairement sur deux points. Tout d'abord, selon moi, il n'est pas dans l'intérêt de l'industrie des céramiques de rester totalement en dehors de la directive relative aux emballages - cette directive fournit après tout une base pour le commerce au sein du marché intérieur. Quel est votre avis sur la question, Madame la Commissaire? Ensuite, je voudrais savoir si une obligation de recyclage sera imposée à l'industrie des céramiques aura pour 2007. Selon moi, ce ne sera pas le cas mais je voudrais avoir confirmation de la Commission sur ce point également.

Le Président.
Avant de donner la parole à Mme la Commissaire, je rappelle aux collègues qui nous ont rejoints pour ce nouveau débat que ce soir, nous avons un ordre du jour extraordinairement chargé. Pour, donc, que les derniers collègues qui vont parler sur les derniers rapports ne voient pas le soleil se lever dans cette salle, je demanderai aux orateurs de s'en tenir au temps qui leur est imparti.

Wallström
Je remercie Mme Corbey pour son travail en sa qualité de rapporteur. Je sais qu'elle a fait un travail très sérieux et qu'elle a examiné le sujet en profondeur.
En 1999, 63,5 millions de tonnes de déchets d'emballages ont été produits au sein de l'Union européenne. Cela correspond à environ 17% des déchets solides municipaux et à 3% en poids de l'ensemble des déchets produits.
La directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages a fait de la collecte et du recyclage des déchets d'emballages une activité normale dans tous les États membres de l'UE, et de plus en plus dans les pays candidats. Ainsi, la directive a contribué à réduire l'impact environnemental et à renforcer le marché intérieur des emballages et des déchets d'emballages.
La révision se fonde sur cette réussite. Je suis très heureuse que le Parlement européen ait, depuis la première lecture, soutenu clairement notre proposition visant à plus que doubler les objectifs minimum de recyclage et à renforcer davantage l'objectif de valorisation. Il semble qu'il y ait à présent un accord général sur les objectifs. La principale question en suspens est la date de mise en ?uvre, qui sera fixée en 2008, comme le prévoit la position commune, ou avant. Selon moi, les délais doivent être réalistes et ambitieux. Il sera également important de donner à la Grèce, au Portugal et à l'Irlande - les États membres qui bénéficient déjà d'un délai supplémentaire en vertu de la législation actuelle - une période d'adaptation raisonnable aux nouveaux objectifs. Cela vaut également pour les États en passe d'adhérer. J'ai l'intention de proposer des dates pour ces pays avant la fin de cette année.
Je suis également heureuse que le Parlement soit en grande partie d'accord sur le fait que d'autres aspects - en particulier la prévention et la réutilisation - doivent être étudiés plus en profondeur avant de prendre d'autres décisions. Toutefois, la nécessité d'un examen supplémentaire s'applique également à la nouvelle obligation mentionnée dans la première partie de l'amendement 7. Cette nouvelle obligation, qui vise à réduire au minimum l'impact environnemental des emballages, risque de faire double emploi avec les exigences essentielles existantes et de rencontrer les mêmes problèmes d'application.
Je comprends tout à fait les inquiétudes du Parlement concernant les exportations pour le recyclage. Je conviens que nous devons garantir que le recyclage dans les pays tiers ne soit pris en compte dans nos objectifs que s'il est réalisé de manière adéquate. Toutefois, les contrôles et les tâches administratives doivent se concentrer sur les endroits où ils sont réellement nécessaires. Je ne vois aucune raison pour que cette directive soit appliquée à des matériaux tels que les métaux, le papier ou le verre. Ceux-ci font partie d'un marché intérieur international qui fonctionne. Je doute que nous ayons besoin d'une preuve écrite du recyclage de chaque lot exporté.
Il me semblerait également étrange d'appliquer des contrôles sur les exportations de déchets d'emballages qui soient plus stricts que les dispositions relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques que nous avons adoptées il y a quelques mois seulement.
Le Parlement - comme nous venons de l'entendre de la bouche du rapporteur - semble s'inquiéter vivement de l'effet que cette directive aura sur les emballages en céramique. Je tiens à dire clairement que rien dans cette directive n'oblige les États membres à mettre en place des systèmes de recyclage pour ce type d'emballages. Le fait que les céramiques n'entrent pas dans le champ d'application de la directive relative aux emballages soulève la question de savoir pourquoi nous devrions exclure les céramiques et pas d'autres types d'emballages similaires. La directive permet également aux États membres de prendre des mesures concernant les emballages en céramique, dans le cadre du Traité. Je pense donc qu'il vaut mieux demander au comité technique de résoudre tout problème d'application éventuel plutôt que d'exclure les céramiques du champ d'application de la directive.
Je sais que les pots à fleurs, les étiquettes autocollantes et les questions y afférentes sont importantes pour les industries concernées. Ils méritent par conséquent une discussion séparée. La conciliation n'est pas selon moi le cadre approprié pour une telle discussion. Il s'agit d'un domaine qui doit faire l'objet d'une étude détaillée par les experts du comité technique.
La Commission peut accepter 20 des 32 amendement, entièrement, en partie ou en principe. Une liste des amendements en question a été distribuée séparément

Ayuso González (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la modification de la directive relative aux emballages va avoir des répercussions énormes sur les différents agents, les conseils municipaux, les systèmes de collecte, les entreprises produisant les matériaux, l'industrie alimentaire et les consommateurs.
Il est clair que nous devons fixer des objectifs quantitatifs qui soient ambitieux mais aussi réalisables. Nous ne devons pas oublier que dans certains États membres, les objectifs seront plus difficiles à atteindre pour des raisons historiques dues au manque d'infrastructures, à la faible densité de population ou aux habitudes de consommation.
Je regrette de ne pas avoir pu atteindre un accord total avec le rapporteur mais je pense que son travail n'avait rien de facile. Dans le rapport qu'elle a présenté en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, il y avait de nombreux points sur lesquels nous étions d'accord mais Mme Corbey voulait aller plus loin. Après que nous sommes tous parvenus à un compromis, elle a introduit à la dernière minute des modifications aux amendements 26 et 27 qui m'ont obligée à ne pas les signer et qui m'obligeront à voter contre ces amendements demain.
Je sais que la collecte des déchets est bon marché et efficace dans des pays comme l'Allemagne, la Belgique ou les Pays-Bas. Ces pays présentent une distribution uniforme de la population et ne connaissent pas de barrière géographiques. Il n'est toutefois pas logique d'imposer les mêmes objectifs à d'autres États membres qui n'ont pas une distribution de la population similaire. Je pense à mon pays, l'Espagne, mais aussi à la Finlande, à la Suède, à la France, au Royaume-Uni et à d'autres États membres qui atteindront plus difficilement les objectifs fixés dans la position commune. Et il ne s'agit pas d'un problème de manque d'investissement des administrations publiques.
L'Espagne compte 41 millions de citoyens, la moitié de la population allemande, qui vivent dans une région couvrant 504 000 km². La population est distribuée autour des zones rurales les plus montagneuses de toute la Communauté européenne. Il est impensable que la collecte des déchets puisse être réalisée de manière égale. Nous avons besoin d'une directive réaliste, flexible et surtout applicable. Il semble que certaines personnes veuillent adapter cette directive à leurs propres lois pour l'imposer ensuite aux autres États membres. Ce n'est ni juste ni logique ni équitable.
Je pense que la position commune du Conseil est assez équilibrée. Je soutiens pleinement les délais et les objectifs quantitatifs qui y sont fixés. Je regrette seulement qu'il n'y ait pas des objectifs identiques pour tous les matériaux et qu'à cause de certaines intérêts économiques, nous ayons oublié qu'il y a des problèmes de fonctionnement du marché intérieur, qui sont en réalité à l'origine de cette directive.
Je pense qu'il est très important que nous soutenions les différentes options de traitement des déchets: réutilisation, recyclage et valorisation énergétique. Ces trois options sont meilleures que la simple mise en décharge.
Enfin, nous devons garder à l'esprit que les déchets d'emballages représentent une proportion relativement faible de l'ensemble des déchets produits dans les États membres, 3% selon vous, Madame la Commissaire. Soyons donc flexibles. L'industrie consent de gros efforts, tout comme les agents concernés.

Myller (PSE).
Monsieur le Président, il est important d'améliorer la présente directive relative aux déchets d'emballages, comme l'ont dit plusieurs intervenants. Les objectifs de recyclage et de réutilisation pour les cinq prochaines années sous la forme proposée actuellement sont assez ambitieux mais ne sont en aucun cas déraisonnables. De nombreux États membres ont déjà atteint des niveaux bien plus élevés que ceux proposés actuellement. Cela suggère que ces objectifs sont facilement réalisables. Si nous avions des objectifs moins ambitieux, une branche de l'industrie qui, par exemple, exploite l'utilisation des matières recyclées ne pourrait pas se développer.
Pour atteindre ces objectifs, nous devons garder à l'esprit les excellentes mesures qui ont déjà été appliquées dans différents États membres afin de réaliser les objectifs les plus élevés possibles en matière de recyclage et de réutilisation. Par exemple, les pays qui ont une bonne expérience en matière de réutilisation doivent également être encouragés à poursuivre sur cette voie. Comme le rapporteur l'a déclaré, les facteurs économiques et écologiques doivent être pris en considération dans ce domaine.
Je voudrais par conséquent attirer votre attention sur le fait que, comme des objectifs de recyclage sont proposés pour le bois, ce sont ces facteurs très écologiques et économiques qui n'ont pas forcément été pris en considération. L'objectif de 15% pour le bois est faible mais dans un pays comme la Finlande, par exemple, les inconvénients écologiques du transport sont nettement supérieurs aux avantages du recyclage du bois. Il serait bien plus intelligent, d'un point de vue écologique, de laisser les gens brûler ce bois chez eux en tant que source d'énergie. J'espère donc que le sens commun prévaudra et que l'amendement 26, soumis par le rapporteur et d'autres députés, sera soutenu.

Paulsen (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais m'adresser à Mme Corbey et lui dire qu'elle a réalisé un travail fantastique sur un sujet sans espoir. Il s'agit d'une directive relative aux déchets qui ne concerne par vraiment les emballages mais plutôt les déchets d'emballages. Débattre de ce sujet revient en réalité à commencer par le mauvais côté de la chaîne de production. Si nous voulons parvenir à réduire la quantité de déchets et le kilométrage, en particulier celui des camions transportant les déchets par route, nous devrions commencer par discuter des emballages, de leur rôle, de la logistique et de la manière dont nous pourrions tirer grandement profit, en termes environnementaux et d'utilisation des routes, du fait d'avoir des emballages totalement adaptés. Il n'est pas logique non plus que nous nous occupions du recyclage - qu'il s'agisse ou non d'un recyclage propre, y compris le recyclage énergétique ou la réutilisation - ou que nous passions tout notre temps à débattre des emballages qui finissent dans les ménages. Nous devons clairement avoir un système beaucoup plus rationnel grâce auquel la majeure partie des matériaux d'emballage finissent dans les magasins, les collectivités, les grossistes, etc., et grâce auquel les emballages que nous ramenons chez nous sont les plus simples, les plus minces et les plus petits possible, jusqu'à être quasi inexistants. Dans l'état actuel des choses, il s'agit d'une question de conception, pas de force.
Nous devons dans l'ensemble soutenir la proposition de compromis de Mme Corbey, même si nous ne l'avons pas soutenue jusqu'à présent pour diverses raisons.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, brièvement, vu que je ne peux pas faire beaucoup plus en une minute, je voudrais remercier tout d'abord le rapporteur pour avoir cherché un compromis qui a donné naissance à 11 amendements dont la majorité a été signée par plusieurs groupes, en vue de la révision de cette directive.
Je voudrais également souligner que cette proposition représente la réalisation de l'un des objectifs du sixième programme d'action pour l'environnement et je voudrais dire, comme le rapporteur, que les objectifs de la proposition sont ambitieux mais réalisables, comme le démontrent certains États membres qui appliquent déjà certaines dispositions de cette directive relatives aux emballages et aux déchets d'emballages.
Nous devons insister particulièrement sur le respect de la directive (l'un des plus grands problèmes que nous rencontrons est un non-respect très fréquent de la législation environnementale européenne). Nous devons mettre l'accent sur la nécessité de garantir que les exportateurs procèdent à la valorisation ou au recyclage dans des conditions qui ne sont pas seulement comparables à ce que prévoit la réglementation communautaire mais qui sont tout à fait équivalentes. Enfin, Monsieur le Président, nous devrions également agir rapidement pour garantir la sélection à l'origine des matériaux les moins nocifs et produisant le moins de déchets ainsi que pour réduire au maximum la quantité de déchets produite étant donné qu'elle a augmenté au cours des dernières années dans la majorité des États membres.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mon groupe soutiendra certains des amendements de compromis qui ont été déposés. Le rapporteur a dû rencontrer de nombreuses difficultés face aux députés de ce Parlement qui voulaient traîner les pieds au profit de l'industrie des emballages.
Toutefois, si l'on examine la directive actuelle relative aux emballages et le respect de cette directive, et rien que dans mon pays, l'Irlande, et dans certains autres, par exemple le Portugal et la Grèce, on constate qu'ils demandent tous à présent des dérogations pour obtenir un délai supplémentaire. Selon moi, ils sont récompensés pour leur lenteur et leur irresponsabilité envers l'environnement. Le message envoyé aux pays candidats est très dangereux.
Si les États membres actuels ne peuvent pas respecter la législation actuelle ni atteindre leurs objectifs, il sera très difficile de demander aux nouveaux pays de le faire, étant donné que leur situation économique est moins bonne.
Certaines des propositions reprises dans la législation étaient alarmantes. L'idée d'un objectif maximal de recyclage est débile. Si les États membres peuvent recycler 100%, ils devraient être autorisés à le faire. Fixer un plafond est irresponsable ici.
La question de la valorisation est un problème majeur. La valorisation élargit les définitions à l'extrême. La valorisation est au fond un joli terme pour "incinération": elle brûle et ensuite produit de la chaleur.
L'idée d'un objectif minimum de valorisation obligera dans une certaine mesure les États membres qui ne disposent pas de système d'incinération d'en créer un ou de se servir de cet objectif comme excuse. L'énoncé n'est peut-être pas aussi mauvais que dans la première version. Il s'agit d'un problème majeur pour des pays comme l'Irlande qui n'ont rien fait pour résoudre leur problème de déchets. Ils diront qu'ils vont procéder à la valorisation, et cela sonne bien.
Nous devons maintenant faire ce qu'ont proposé d'autres intervenants. Nous devons éliminer, réduire et recycler et, en fin de compte, l'enlèvement ne doit pas être la dernière option. Brûler des déchets et appeler cela "valorisation" dépasse l'imagination.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, mes compliments au rapporteur, Mme Corbey, pour son approche. Le principe qui sous-tend cette directive est la réduction de l'impact environnemental préjudiciable des emballages. La méthode pour atteindre les objectifs fixés peut varier d'un État membre à l'autre. Malheureusement, nous devons dire que la Commission européenne pense différemment, comme le démontre sa décision, le 17 décembre dernier, d'assigner les Pays-Bas en justice bien que les objectifs soient largement atteints dans ce pays grâce à un accord volontaire entre l'industrie et le ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cette approche devra également être reconnue dans cette directive. Elle l'est déjà dans l'amendement de compromis de l'amendement 31 mais j'estime encore que les exigences sont très strictes. Je reconnais que les objectifs de cette directive sont peut-être ambitieux mais ce thème ne doit toutefois pas finir en conciliation, surtout pas s'il y a un accord au Conseil sur d'autres éléments. Je peux par exemple soutenir de manière inconditionnelle l'idée que l'exportation de déchets d'emballages n'entre en ligne de compte pour le respect des objectifs que si l'exportateur peut prouver que les opérations de valorisation et/ou de recyclage se sont déroulées dans des conditions qui sont équivalentes à celles prévues par la législation communautaire en la matière. Je suis moins satisfait de ce que la discussion sur le recyclage mécanique soit de nouveau reportée de sorte que nous sommes encore confrontés à un manque de clarté.
Enfin, Monsieur le Président, je pense réellement que le papier cadeau devrait entrer dans la définition des emballages.

Jackson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je pense que l'approche de cette directive est dépassée, ce que confirme la stratégie thématique sur le recyclage que la Commission a récemment publiée. La Commission déclare dans cette communication que "les directives en vigueur actuellement imposent le même objectif de recyclage à tous les États membres. On peut toutefois se demander si la fixation d'objectifs uniformes est optimale du point de vue environnemental et économique. On pourrait fixer un objectif de recyclage global au niveau communautaire et laisser les forces du marché déterminer les installations de recyclage qui sont en mesure d'atteindre l'objectif de la manière la plus rentable". C'est tellement vrai! Nous savons que certains États membres veulent aller au-delà des objectifs proposés. D'autres estimeront qu'ils sont impossibles à atteindre. Pourquoi nous investissons-nous dans une stratégie qui est déjà minée par les côtés pratiques?
Le Royaume-Uni a un problème dans ce domaine. Pendant de nombreuses années, nous nous sommes basés sur la mise en décharge. Notre géologie favorisait ce système. Nous n'étions donc pas particulièrement encouragés à poursuivre sur la voie du recyclage, contrairement à d'autres pays.
Nous avançons maintenant aussi vite que nous le pouvons mais il est impossible que les progrès soient aussi rapides que ce que demandent les amendements du rapporteur. Cela reviendrait à dépenser 1,8 milliards d'euros dans le seul recyclage des déchets d'emballages alors que les emballages ne représentent que 6% des déchets mis en décharge au Royaume-Uni. Nous devrions demander aux conseils municipaux britanniques de mettre en place des politiques pour supprimer les emballages du flot de déchets ménagers. Cela nécessite du temps et de l'argent, Madame Corbey.
Ces politiques ne sont peut-être pas les priorités les plus urgentes des autorités locales de mon pays. Leur priorité est peut-être de financer les aides au logement, les services de repas à domicile pour les personnes âgées ou tout autre service. Si la subsidiarité signifie quelque chose, ces priorités devraient dépendre d'une décision locale. Comment puis-je défendre une situation où un groupe de députés continentaux font pression pour faire passer des changements qui donneront une obligation aux autorités locales britanniques alors qu'une majorité de députés britanniques ne les ont pas votés?

Walter (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer en remerciant notre rapporteur, Mme Corbey, pour le travail qu'elle a réalisé dans ce rapport et dans les propositions qui sont présentées.
Nous venons d'entendre comment la manière dont nous traitons les emballages joue un rôle décisif dans la formation de l'avenir de notre environnement et à quel point il y a - évidemment - un marché dans ce domaine, où les grands groupes de l'emballage sont en concurrence de sorte que nous devons donner certaines idées sur la manière d'atteindre un niveau optimal d'efficacité. Dans ce marché, il y a des spécificités, qui représentent les possibilités qu'offre la diversité en Europe. À ce sujet, nous avons souligné la nécessité que cette grande marmite préserve les intérêts, l'avenir et les chances de survie des petites entreprises, éparpillées dans toute l'Europe, qui travaillent dans le secteur des céramiques et produisent des emballages hautement recherchés comme ceux de la moutarde de Meaux et d'autres produits similaires. Il serait exagéré de les qualifier d'industrie étant donné qu'elles ne comptent qu'entre 30 et 50 travailleurs. C'est la raison pour laquelle l'idée principale de nos amendements est que la directive n'inclue pas les matières d'emballage qui ne peuvent être utilisées pour la valorisation énergétique en raison de la qualité de leur matériau, qui sont inertes et dont la quantité ne dépasse pas 0,1% de la quantité d'emballages avérée dans la Communauté et dont le recyclage des matières ou des matières premières n'est pas possible pour des raisons écologiques et de rentabilité.
Nous venons d'entendre la commissaire déclarer - et nous lui en sommes reconnaissants - que l'obligation de recyclage de la directive relative aux emballages ne s'appliquera pas aux céramiques. Les céramiques doivent bien sûr avoir leur place dans la directive relative aux emballages mais les recycler implique qu'elles soient transportées dans toute l'Europe, en quantités minimes. Des systèmes de retour, de collecte et de valorisation des céramiques devraient être mis en place. Cela causerait la perte de nombreuses petites entreprises. Nous ne pouvons pas penser que l'Europe est sur le point d'adopter des directives qui suppriment la base économique de petites entreprises qui proposent des produits spécialisés qui sont hautement appréciés en Europe. Je vous remercie pour votre déclaration sans ambiguïté, sur laquelle nous pouvons nous fonder et qui donne aux entreprises un peu d'air et une perspective fiable de développement futur.

Florenz (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis souvent d'accord avec vous mais ce n'est pas le cas ici car, selon moi, vous auriez dû intervenir beaucoup plus tôt. Je viens d'entendre des discours dénonçant avec force que des quotas identiques en Europe seraient injustes. Je ne peux qu'en rire. Dans ce cas, pourquoi les avons-nous? En Europe, nous devons avoir des règles comparables et les règles de base doivent être interprétées de manière à servir de base aux États membres. J'étais ici en 1994 - comme Mme Jackson - lorsque nous avons adopté la directive. Si je me rappelle bien de mon cours de mathématique à l'école, c'était il y a douze ans. Certains États membres se sont contentés, pendant tout ce temps, de croiser les bras, sans rien faire à ce sujet.
Ce matin, je participais à une grande manifestation à Francfort, avec plusieurs centaines d'autres personnes. Elles m'ont passé un savon et m'ont dit "Florenz, pourquoi nous, en Allemagne, au Pays-Bas, en Belgique et dans certains pays nordiques, nous suivons la cadence et nous appliquons ces règles alors qu'ailleurs, ils ne font rien du tout? Vous êtes un mauvais représentant de votre pays si vous permettez à ce type de situation de perdurer". Je dois vous dire, Madame la Commissaire, que vous êtes le gardien de ces lois et que vous auriez dû intervenir plus tôt.
Madame Corbey, je considère qu'il est presque honteux que nous devions commencer un débat dans cette Assemblée quant à savoir si la date de mise en ?uvre devrait être 2008 ou 2007. C'est totalement hors de propos. Ce qui est important, c'est de faire comprendre au public et aux États membres que la stratégie de recyclage signifie que les ressources sont conservées et que lorsque nous parlons de conservation des ressources, nous parlons du capital de nos enfants. En Europe, cela doit être organisé au niveau communautaire. Je comprends ceux qui disent "oui" à ceci mais qui s'inquiètent de la question de l'exportation. Avec mon approche libérale, je ne vais pas aussi vite mais en ce qui concerne les exportations, on ne peut accepter que des entreprises ici développent des stratégies de recyclage et exportent ensuite les matériaux. Cette voie n'est certainement pas la bonne. Je comprends bien sûr les États membres qui s'occupent d'abord des soins aux personnes âgées avant d'aborder la directive sur l'emballage, je trouve cela logique.

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, nous avons incontestablement besoin de cette législation car nous nous noyons littéralement dans un océan de cartons de lait, de sprays pour les cheveux, de canettes de cola, de boîtes de pizza, de bouteilles de vin et de flacons de shampooing. Cela saute aux yeux dans chaque ville, dans chaque rue que nous parcourrons dans l'Union, et en particulier au Royaume-Uni. Les décharges sont pratiquement remplies, les incinérateurs débordent et les tas démesurés d'emballages que nous utilisons doivent partir.
Si cette législation marque la fin d'une seule boîte raffinée, d'une bouteille de fantaisie ou de quelque chose emballé dans du plastique et vendu dans un sac épais, elle aura rempli sa mission.
Toutefois, je demanderais à tout le monde ici de reconnaître qu'il est important de donner du temps au changement. Les ministres demandent un date de 2008 pour le Royaume-Uni et d'autres pays. Je vous demanderais de soutenir cette demande. Le changement culturel prend du temps. Le Royaume-Uni a atteint les objectifs de recyclage actuels mais est tout simplement dans l'impossibilité d'appliquer cette législation pour 2007 sans un programme de dépenses intensif et coûteux. Les chiffres ne semblent pas importants mais ils signifient que des millions de tonnes de matériaux doivent être collectés et recyclés et que de nouveaux marchés doivent être trouvés. Un délai de cinq ans serait réaliste. Toute tentative de le réduire ferait monter les coûts en flèche - si pas autant que Mme Jackson l'a déclaré. Cependant, nous avons besoin de temps et nous remplirons cette mission.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer en exprimant mon soutien sincère à la proposition déposée par le rapporteur, qui a travaillé avec un grand dévouement. Je peux comprendre les compromis qui ont été faits. Tout le monde ne peut pas être aussi tenace. Quoi qu'il en soit, nous devons cependant laisser faire ceux qui veulent être plus stricts mais qui abordent peut-être les choses sous un autre angle, comme les Pays-Bas, par exemple, avec leur accord volontaire, car leurs résultats sont supérieurs à ceux des autres. C'est la raison pour laquelle, comme M. Blokland, je suis heureuse de l'amendement apporté au paragraphe 31.
Tout le monde souhaite atteindre les objectifs à sa manière. Cela implique cependant que vous ne devez pas créer des distorsions du marché en réalisant ces objectifs. Madame la Commissaire, j'ai une question à vous poser à ce sujet. Il nous est apparu clairement - et les habitants de ma région trouvent cela très difficile - qu'à cause de la consigne pour les emballages à usage unique en Allemagne - et bientôt en Belgique aussi -, il est devenu en fait impossible à l'heure actuelle de continuer à importer en Allemagne des emballages à usage unique en provenance d'autres pays européens. Il s'agit donc d'un embargo commercial. Pensez-vous, Madame la Commissaire, que cette manière d'atteindre les objectifs, à savoir, la réduction des déchets, qui bénéficie par ailleurs de mon soutien, engendre des distorsions du marché par l'imposition d'une écotaxe ou d'une consigne? Cela ne justifie-t-il pas que, peut-être en consultation avec votre collègue, M. Bolkestein, vous vous chargiez de ce dossier et me donniez en tout cas une réponse maintenant? Quel est votre avis sur ce point et quelles sont les mesures qui doivent être prises pour mettre un terme à cette distorsion des échanges, qui a déjà entraîné des pertes d'emploi dans ce secteur?

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, les éléments principaux de la directive de 1994 étaient les objectifs de valorisation et de recyclage des emballages dans les États membres, ces objectifs devant être fixés au départ pour une période de cinq ans et être révisés pour des nouvelles périodes quinquennales - étape à laquelle nous sommes arrivés. Je soutien l'objectif de cette directive, qui est de minimiser l'impact des emballages et des déchets d'emballages, tant que les coûts sont proportionnels aux avantages environnementaux. On oublie souvent que les déchets d'emballages ne représentent qu'une faible proportion de l'ensemble des déchets mis en décharge.
La principale inquiétude soulevée par les amendements de cette directive concerne le délai fixé pour la réalisation des objectifs plus élevés de valorisation et de recyclage qui sont proposés. Ce délai doit être réaliste, proportionné et réalisable, conformément aux meilleures pratiques. Cela permettra la mise en place des infrastructures et de la capacité de recyclage à un rythme qui garantira les progrès vers les objectifs de la directive sans imposer des coûts excessifs ou démesurés.
Je voudrais attirer votre attention sur la dérogation qui fixe les mêmes objectifs de valorisation et de recyclage pour douze États membres mais qui accorde un délai supplémentaire à l'Irlande, à la Grèce et au Portugal. Je vous demande de soutenir la position commune, qui fixe une échéance acceptée à 2012. On suppose que tous les États membres doivent finalement atteindre les mêmes niveaux de valorisation et de recyclage, quels que soient leur taille, leur géographie ou leur infrastructure. La question n'est pas de ne rien avoir fait tout seul. Oui, on peut faire beaucoup plus mais, dans le cas de l'Irlande, nous avons une population de moins de quatre millions et notre marché est trop petit pour supporter une infrastructure de fabrication d'emballages. Nous importons 75% de nos produits emballés.
Il y a une installation de recyclage du papier, peu de recyclage des plastiques, aucune installation de recyclage des métaux et la seule infrastructure de recyclage du verre du pays vient de fermer ses porte. Nous souffrons donc d'un désavantage géographique et structurel permanent. Pour respecter cette directive, nous devons envoyer les déchets d'emballage outre-mer ou construire davantage d'installations de retraitement et exporter les emballages vides, ce qui n'est pas rentable. Le coût ne sera pas proportionnel aux avantages environnementaux.
Je souligne ce que Mme Jackson nous a dit, concernant la récente communication de la Commission "Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets", publiée en mai 2003. Du point de vue environnemental, il est plus important d'optimaliser la collecte et le recyclage dans la Communauté dans son ensemble que d'examiner s'ils sont réalisés dans un État membre particulier. Cela doit se refléter dans l'objectif général de recyclage au niveau communautaire. La commissaire pourrait-elle nous expliquer avec ses propres mots en quoi cela correspond avec ce que nous avons ici aujourd'hui?

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout à son honneur, le fil conducteur de l'argumentation du rapporteur a été la révision rapide des objectifs, évitant ainsi la tentation d'entrer dans une révision à trop long terme et trop approfondie pour l'instant. Chaque chose en son temps.
Je voudrais aborder ici certains de mes propres amendements, qui ont été approuvés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs dans la recommandation ainsi que dans les compromis entre partis.
Si l'on veut que les objectifs soient appliqués, nous devons éviter de discriminer certains matériaux sur la base de leur poids. C'est ce qui arrivera si, par exemple, les redevances se basent uniquement sur des critères de poids et ne tiennent pas compte des qualités environnementales de chaque matériau. Il faut apporter des précisions pour donner une structure adéquate à l'ensemble du programme. Le fait qu'il y ait un objectif de recyclage de 55% en poids des déchets d'emballages ainsi qu'une obligation de tenir compte des coûts et avantages environnementaux de la valorisation et du recyclage des matières d'emballages signifie qu'il ne doit pas y avoir une augmentation inégale des engagements par matériau, même si cela signifie que l'objectif de 55% serait atteint plus rapidement.
La Commission a promis de présenter un rapport en 2005, dont une partie doit être consacrée à la réutilisation. Mon amendement propose que ce rapport examine la réutilisation et en particulier une comparaison entre les avantages environnementaux de la réutilisation et ceux du recyclage. Le rapport doit se concentrer précisément sur l'impact environnemental réel et sur l'évaluation de la viabilité du marché.
Des détails importants englobent des exemples dans l'annexe des produits qui constituent des emballages qui n'entrent pas dans le champ d'action de cette directive. Il s'agit entre autres des tubes et des rouleaux sur lesquels est enroulé un matériau souple, des supports d'étiquettes autocollantes ainsi que du papier d'emballage et du papier cadeau vendus en tant que produits séparés.
Je voudrais remercier le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mme Corbey a présenté pour la deuxième lecture un rapport dont je peux soutenir les éléments essentiels. Nous avons besoin des meilleurs systèmes possibles pour gérer les quelque 58 millions de tonnes de déchets d'emballages produits chaque année dans l'Union européenne, quantité en constante augmentation. Ce faisant, nous garantirions que l'environnement est mieux protégé et nous permettrions à d'importants secteurs de l'industrie de faire des projets en toute sécurité.
Parmi les amendements que nous allons voter demain, un amendement est particulièrement important à mes yeux. L'amendement 4 concerne les matières d'emballage en petites quantités, dont la pénétration des marchés des États membres est très faible. L'une de ces matières en petites quantités est la céramique. Par exemple, les bouteilles, pots et bols en céramique fabriqués au Pays-Bas, en France et en Espagne sont principalement utilisés pour l'emballage de cognac, chocolat et pâtés. Les emballages en céramique représentent seulement 0,1% des déchets d'emballages produits dans l'UE - en d'autres termes, 58 000 tonnes seulement des 58 millions.
La céramique est une argile cuite et l'aspect artistique et créatif des emballages en céramique fait que de nombreux ménages les conservent et les réutilisent. Ces emballages ne finissent donc pas dans les poubelles des ménages. Les céramiques ne peuvent pas être réutilisées dans la production d'énergie et ne peuvent pas être recyclées. Elles ne posent aucun problème à l'environnement. Traiter les céramiques séparément, les collecter et les transporter sur des milliers de kilomètres dans les États membres n'aurait aucun sens en termes économiques ou environnementaux. Je vous demande donc de soutenir l'amendement 4.
La gestion des déchets, qui a déjà été introduite sur la base de cette directive, ou qui a déjà été introduite dans certains États membres, devrait concerner les matériaux qui peuvent être valorisés. Elle doit se concentrer sur les matériaux dont la collecte et le recyclage présentent des avantages environnementaux et économiques.

Wallström
Monsieur le Président, je vais faire quatre brefs commentaires.
Primo, je voudrais répéter que nous n'avons pas l'intention d'introduire une obligation de recyclage pour les emballages en céramique. Secundo, pour répondre à Mme Oomen-Ruijten, nous pensons que les consignes sur les emballages jetables sont en principe acceptables. Je sais par le pays que je connais le mieux qu'ils fonctionnent depuis longtemps.
M. Bolkestein et moi-même avons dit clairement que nous n'étions pas satisfaits de la situation actuelle en Allemagne et nous avons demandé au gouvernement allemand de mettre en place un système de retour conformément à la législation communautaire, qui peut être une consigne pour les emballages à usage unique à l'échelle nationale. Nous prenons actuellement des mesures et continuerons à le faire.
Tertio, j'ai visité l'Irlande et je connais donc les problèmes que posent la gestion des déchets dans ce pays. En même temps, nous sommes ouverts quant aux analyses coûts-avantages et coûts-efficacité que nous avons réalisées sur cette question particulière. Nous avons procédé à un travail méthodique pour comparer ces objectifs et examiner la situation dans différents pays. Nous avons estimé qu'il était possible d'atteindre ces objectifs. Toutefois, il est raisonnable d'accepter différents délais pour différents pays car les contributions préalables sont tellement différentes.
Je voudrais également faire un commentaire à Mme Jackson. Elle n'est plus là malheureusement mais elle a demandé si cette directive était "dépassée"? Sommes-nous en train de débattre d'une proposition qui est totalement dépassée ou le moment est-il mal choisi? Il y a évidemment un équilibre lorsque l'on tente de faire ce que nous faisons maintenant et d'aborder les problèmes graves de la gestion des déchets tout en préparant une stratégie moderne à long terme, qui ne suivra probablement pas les courants de déchets les uns après les autres. Toutefois, nous tenterons d'établir un type d'approche différent, y compris ce qu'a proposé Mme Paulsen. Avec un peu de chance, nous pourrons étudier la source des problèmes, y compris le transport des emballages et des déchets d'emballages.
Je conviens que ce serait la bonne approche mais le sujet est extrêmement complexe car l'ensemble de la question doit être examinée sous différents angles. Nous avons déjà publié un certain nombre de documents dans lesquels nous avons introduit cette réflexion à long terme. La stratégie PIP y est liée, tout comme notre stratégie sur l'utilisation des ressources et une nouvelle stratégie sur le recyclage des déchets. Nous devrons donc revenir sur le sujet. Il s'agit d'une révision d'une directive existante mais soyez assurés que nous devrons étudier l'approche globale et réexaminer tout cela plus tard.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation (A5-0207/2003), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [15792/1/2003 - C5-0135/2003 - 2001/0245(COD)] (rapporteur: M. Moreira Da Silva).

Moreira Da Silva (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il n'est pas exagéré, je pense, de déclarer que demain, lorsque nous aurons adopté la version définitive de la directive sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'Union européenne sera dotée d'un nouveau paradigme économique et environnemental: l'économie du carbone. Le carbone aura un prix à la tonne sur le marché et quiconque sera en mesure de produire avec le moins d'émissions possible récoltera les bénéfices. Aussi, l'adoption de cette directive a une énorme valeur politique: cette directive nous apporte la crédibilité au niveau mondial, qui est cruciale pour nous amener à convaincre la Russie de ratifier le protocole de Kyoto et, à partir de 2005, elle nous permettra de remédier à la situation de non-respect des engagements de Kyoto par la plupart des États membres et, surtout, elle permettra de réduire de 35% le coût financier lié à la mise en ?uvre du protocole de Kyoto dans l'Union européenne.
Bien que le Parlement ait, dès le début, accueilli favorablement la proposition de la Commission et bien qu'il la considère comme positive, il a aussi eu le sentiment que son champ d'application aurait pu être plus ambitieux. Je crois que c'est à présent chose faite grâce la recommandation pour la deuxième lecture obtenue en accord avec la présidence grecque et avec la pleine coopération de la Commission. Le vote aura lieu demain. Cet accord présente deux grands avantages: premièrement, il évite la conciliation et donc l'éventuel report du lancement du programme de 2005 à 2006; deuxièmement, même s'il ne reprend pas tous les amendements déposés par le Parlement, le compromis atteint inclut nos plus importantes propositions.
Permettez-moi de mettre en lumière les principales nouveautés introduites par cette recommandation. Premièrement, elle fixe un plafond national de droits d'émission en ligne avec les objectifs de Kyoto. Cela permet de garantir un objectif quantifié grâce au système et d'éviter le risque d'une attribution excessive. Deuxièmement, la clause d'exclusion temporaire - la clause du opt-out - s'appliquera aux installations mais pas aux activités, assurant ainsi la liquidité du système ainsi que l'équilibre du marché intérieur. Troisièmement, le champ d'application du système peut être élargi à d'autres secteurs (transports, chimie, aluminium), pour modifier la directive. Quatrièmement, la mise aux enchères peut à présent faire partie du processus d'octroi des droits d'émission à l'issue de la première période, mais malheureusement de façon non harmonisée. Cinquièmement, l'utilisation de crédits d'émission obtenus grâce aux projets relevant du mécanisme de développement propre et de la mise en ?uvre conjointe sera liée à la directive, sans toutefois se substituer à la priorité à donner aux mesures nationales. Sixièmement, une clause d'opt-in permettant aux États membres d'étendre le champ d'application du système à d'autres installations et activités a été ajoutée. Septièmement, le système peut être étendu, sur une base volontaire, aux gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone à partir de la deuxième période couverte par la directive. Huitièmement, des limites sont définies, et les sanctions pour non-respect sont assorties d'une amende fixe non négociable. Enfin, je voudrais attirer votre attention sur l'inclusion de référentiels pour l'octroi des droits d'émission dans les États membres.
Aussi, j'ai le sentiment que, grâce à ce rapport, le marché européen des droits d'émission est devenu plus ambitieux sur le plan environnemental. Il présente une plus grande efficacité économique, réduit les risques de distorsion de la concurrence et il est plus compatible avec les autres politiques nationales actuellement en vigueur.
Pour conclure, je remercie le Conseil, et la présidence grecque en particulier, pour sa collaboration. Je voudrais remercier la Commission dont l'arbitrage entre le Conseil et elle-même fut exemplaire. Mais je voudrais surtout remercier mes rapporteurs fictifs, parce que je crois que, sans leur soutien et leur coopération, le Parlement n'aurait pas pu conserver son unité. Sans cette unité, l'accord atteint n'aurait pas pu être aussi bon.

Wallström
Monsieur le Président, nous avons enfin un compromis global sur la table. C'est d'une importance immense pour la politique climatique de l'Union européenne et du monde entier. En votant en faveur de ce compromis demain, nous marquerons l'entrée en vigueur d'une politique très ambitieuse et très innovatrice. En outre, le rythme avec lequel la présente directive a été adoptée permet le respect du calendrier qui a été fixé, ce qui signifie que l'action ne prendra pas de retard.
Permettez-moi d'adresser mes remerciements personnels au rapporteur, M. Moreira Da Silva, qui a travaillé sans relâche pour atteindre un accord en deuxième lecture sur la directive. Je sais que cela n'a pas été facile, d'autant plus que la problématique du système d'échange de quotas d'émission est nouvelle pour la plupart d'entre nous - voire pour nous tous. Je le félicite pour son succès et je me réjouis d'avance de l'issue favorable demain. Je remercie également les rapporteurs fictifs des différents groupes, Mme Corbett, M. Davies, M. Sjöstedt, M. de Roo, Mme Lucas, M. Blokland et M. Nobilia, pour leur soutien actif dans la recherche d'un accord.
Le changement climatique est au centre des préoccupations de l'Union européenne et lorsque nous avons signé le protocole de Kyoto, nous savions que cet engagement allait devoir être solidement étayé d'une action concrète. Le système d'échange de quotas d'émission est une pierre angulaire de cette action et constitue un signal fort de cet engagement. La préparation de propositions d'action concrète, dont plusieurs ont déjà été adoptées par la présente Assemblée, est au c?ur du programme de lutte contre le changement climatique mis en place par la Commission.
Comme vous le savez, la manière dont nous abordons le changement climatique suit trois pistes: fer de lance international de l'établissement d'un cadre d'action au niveau mondial, système d'échange de quotas d'émission au sein de l'UE considéré comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions et, enfin, mesures sectorielles spécifiques visant à réduire les émissions, par exemple, en promouvant les sources d'énergie renouvelables, en augmentant l'efficience énergétique et en réduisant les rejets de CO2 par les voitures.
Il faut que nous prenions des mesures sérieuses en matière de réduction des émissions au sein de l'Union européenne pour pouvoir être crédibles au moment où nous réclamons la mise en ?uvre d'une action mondiale de lutte contre le réchauffement de la planète. Le reste du monde attend donc aussi avec impatience le vote de demain sur le compromis global.
La directive sera une avancée extraordinaire tant pour la lutte contre le changement climatique que pour l'échange de quotas d'émission. Le système est non seulement multisectoriel, mais il est également multinational: il concerne au moins 25 pays, soit les deux tiers des pays ayant contracté des obligations au titre du protocole de Kyoto.
Le Commission attend le vote en souscrivant entièrement au compromis global. Elle a le soutien de tous les États membres. Le Parlement européen a obtenu des concessions importantes de la part du Conseil dans le compromis global, par exemple l'extension de la mise aux enchères à la première période d'échange et la mise en place de protections supplémentaires contre l'octroi excessif de droits.
C'est pourquoi je demande au Parlement de conclure demain non seulement en acceptant le compromis global, mais en l'acceptant à une forte majorité. Ce sera un moyen pour l'Union européenne de réaffirmer son engagement au protocole de Kyoto et de souligner la nécessité de réduire les émissions dans la lutte contre le changement climatique.

Florenz (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'ai toujours été passionnément favorable aux accords volontaires et j'accepte que nous les ayons perdus en première lecture. C'est pour cette raison que je suis tout aussi satisfait que vous du merveilleux compromis global proposé aujourd'hui par M. Moreira Da Silva à l'issue d'un travail de titan - je peux en apporter la confirmation à mon propre groupe. Je pense que nous sommes sur la bonne voie. La raison pour laquelle ce compromis revêt une telle importance est la suivante: si nous ne l'adoptons pas demain, il faudra attendre longtemps avant de savoir ce qui sortira de la procédure de conciliation. Par ailleurs, je suis tout à fait certain que nous perdrons une année supplémentaire, alors que c'est précisément ce que nous ne voulons pas.
Il s'agit ici réellement de la façon dont les prochaines générations vont vivre et, bien que j'apprécie beaucoup les procédures de conciliation, je pense que nous devrions renoncer et laisser au Conseil une occasion magnifique de nous suivre. Dans cette question, l'esprit olympique ne suffit pas; il ne suffit pas de participer. Tous les États membres doivent faire le maximum. Déjà aujourd'hui, certains rencontrent des problèmes avec cette "droite". Sur ce point aussi, Madame la Commissaire, je suis d'accord avec vous. Vous devez veiller à ce que tout le monde participe. Certains pourront faire plus que d'autres, c'est indéniable, mais tout le monde doit participer. C'est de cette manière que nous atteindrons le bon résultat. Par contre, une chose m'étonne encore: certains secteurs ont, du jour au lendemain, été subrepticement retirés du champ d'application de la directive. Il s'agit d'un excellent témoignage de la faiblesse et du manque de courage des États membres, lorsque le moment est arrivé d'élaborer une approche selon laquelle à la fois le transport et les chauffages domestiques - comme ceux que nous possédons chez nous - seraient couverts à l'avenir par le protocole de Kyoto. J'aurais beaucoup aimé que cela se fasse, mais cela suppose une très grande force de caractère de la part de nos hommes politiques, ce qui semble ne pas être le cas de beaucoup au Conseil.
Je crois que c'est un bon début d'avoir pris l'année 1990 comme première année de référence, et j'espère qu'avec la mise en ?uvre conjointe, mais aussi le MDP, nous sommes sur la bonne voie. Même si nous n'avons pas encore défini avec précision le contenu du compromis global, je crois quand même que demain nous l'adopterons à une large majorité. Merci beaucoup, Monsieur Moreira Da Silva.

Corbey (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais adresser avant tout un mot de remerciement à M. Moreira Da Silva. Il a accompli son travail avec énergie et ténacité. Aujourd'hui, il est primordial d'engager une action énergique pour atteindre les objectifs de Kyoto. L'incertitude autour de la participation russe au protocole de Kyoto ne doit pas conduire à la paralysie.
Les changements climatiques ont des conséquence économiques et sociales majeures. Nous devons donc prendre les mesures nécessaires pour faire tourner la chance. La pollution doit à présent être quantifiée financièrement. Il s'agit là d'un instrument important pour la préservation de l'industrie. Le groupe PSE partage totalement le désir de M. Moreira Da Silva de parvenir à un accord en deuxième lecture et apprécie tous les efforts qui ont été déployés à cette fin.
Malheureusement, nous devons dire que cela s'est aussi fait au détriment de nos procédures démocratiques. Les amendements n'ont pas tous reçu la même attention lors des négociations avec le Conseil. Il est particulièrement décevant pour le groupe du PSE que l'amendement sur les fermetures d'usines, par exemple, n'ait pas survécu aux négociations. Cet amendement était largement soutenu par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Pour nous, cet amendement représentait une importante protection contre les fermetures abusives. Kyoto ne doit pas servir de prétexte pour fermer ou délocaliser des entreprises et ensuite vendre les droits d'émission. Cet amendement était important pour les employés des secteurs à forte intensité énergétique. Nous ne pouvons pas le prendre à la légère. Nous avons grand besoin du soutien de la population en faveur d'une politique climatique dynamique, parce qu'il faudra encore déployer beaucoup d'efforts pour atteindre les objectifs de Kyoto. J'enjoins le Conseil et la Commission à tenir compte, de toute façon, des fermetures d'entreprises dans les plans d'octroi de quotas. En cas de fermeture, les droits d'émission doivent être restitués.
Le groupe du PSE est entièrement satisfait des autres points. Nous avons toujours insisté sur le fait que le système devait être juste et être vécu comme tel. C'est pour cette raison que nous refusons tout plafond qui porterait préjudice aux États membres qui ont développé leur industrie au cours de ces dernières années. Par contre, nous sommes favorables à un plafond qui amène doucement mais sûrement les États membres à réduire leurs émissions de CO2. Mais nous refusons aussi de pénaliser les États membres qui n'ont pas attendu pour innover. Il s'agit là d'un autre point important pour nous.
Pour terminer, je dirai que nous ne voulons pas de bureaucratie superflue. L'octroi de quotas d'émission est déjà suffisamment compliqué. Nous ne devons pas le compliquer davantage en ajoutant une mise aux enchères de 5%. Une enchère de 5% n'est intéressante pour personne et inciterait à une attribution excessive de quotas.
En bref, nous sommes globalement très satisfaits du résultat atteint. Nous renouvelons nos félicitations à M. Moreira Da Silva. Nous demandons une prise en compte des implications sociales de la directive et le groupe du PSE demande aux États membres d'en tenir compte dans leurs plans nationaux d'octroi de quotas.

Davies (ELDR).
Monsieur le Président, le Parlement peut mentionner certaines avancées réelles obtenues dans l'accord négocié avec le Conseil pour faire rapidement avancer la législation et éviter la procédure de conciliation. Nous pouvons affirmer qu'il existe un ensemble de failles possibles. Les États membres ne pourront pas avoir de quotas d'émission supérieurs à l'objectif auquel ils ont souscrit antérieurement et ils ne doivent pas utiliser les mécanismes de Kyoto pour éviter d'agir sur les émissions au niveau national.
Nous attendons avec impatience que la Commission revienne avec des plans visant à inclure d'autres gaz à effet de serre dans le système et à en étendre le champ d'application à d'autres industries. Nous attendons impatiemment les propositions de la Commission en ce qui concerne la réduction des émissions dans le secteur du transport. Bien entendu, nous aurions peut-être pu obtenir davantage, mais c'est la rapidité qui est essentielle. Nous voulons que ce système réussisse et, pour que les États membres commencent à atteindre leurs objectifs, ils doivent publier leur plan national d'octroi de quotas d'ici mars 2004.
Plusieurs États membres ont fait part de leur grande inquiétude concernant cette législation, inquiétude qui a été ressentie dans tous nos groupes politiques. Tous ceux qui jouent un rôle important dans cette question se sont heurtés à une certaine résistance de la part de certains collègues, mais c'est grâce au talent de notre rapporteur que le compromis global a pu obtenir le soutien de l'ensemble des partis. Il s'agit aussi du reflet de nos préoccupations communes.
Lorsque la commissaire pensera à son mandat, elle pourra particulièrement s'enorgueillir du rôle que son équipe et elle-même ont joué pour obtenir le soutien en faveur du protocole de Kyoto. Mais, étant donné que les émissions de gaz à effet de serre continuent à augmenter dans la plupart des pays développés, nous espérons que ce système pourra faire une vraie différence. J'espère qu'il permettra à l'Union européenne de conserver sa crédibilité en tant que fer de lance mondial de l'action contre le réchauffement de la planète.
J'espère aussi que ce système montrera très clairement notre détermination, tant aux États-Unis qu'à la Russie - particulièrement à la Russie - dont la ratification du protocole est si importante.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les droits d'émission ne sont pas un phénomène naturel et ils ne sont pas le résultat du travail des hommes. Il s'agit d'un droit abstrait de polluer l'atmosphère, attribué administrativement. Les échanges de quotas d'émission ne constituent pas un mécanisme de marché. Ils servent à réaffecter les quotas d'émission entre les pollueurs, mais pas à réduire ces émissions.
La manière la plus abjecte d'allouer des quotas d'émission consiste à les mettre aux enchères. Les choses pourraient facilement suivre le même chemin que le spectre des fréquences radioélectriques: l'espace aérien a été acheté et vendu et tous les opérateurs ont eu des ennuis. Nous ne devons pas exposer l'industrie européenne à la même chose.
Comme le système ne couvre que les émissions de dioxyde de carbone, l'industrie sera libre de rejeter d'autres polluants dans l'atmosphère. Il y a de nombreuses questions en suspens dans cette directive. Je vais vous en citer quelques-unes.
Les droits d'émission seront vendus en bourse. En tant qu'instrument financier, un droit d'émission doit-il être considéré au même titre qu'une option ou qu'une action? Comment sa vente ou sa non-vente sera-t-elle taxée? Sous quelle forme ces droits d'émission seront-ils enregistrés dans le bilan des entreprises? Quel traitement recevront-ils dans le revenu des particuliers et l'impôt sur la richesse? En effet, les particuliers seront-ils aussi en mesure de les acheter? Il faut que nous nous demandions si l'UE aura, d'une manière générale, le pouvoir de décider sur toutes ces questions d'une manière équitable et harmonisée pour tout le monde.
Les droits d'émission se vendront à la bourse et qui dit activité boursière dit spéculation. Il existe un danger de voir le prix d'un droit d'émission être déterminé par des spéculateurs qui n'ont aucun lien avec l'industrie ni aucune autre source de production d'émissions. L'industrie risque alors d'être la victime du mécanisme proposé par les États-Unis d'Amérique, dans lequel l'industrie américaine n'est pas impliquée et où les pertes et les profits dépendent foncièrement du premier octroi administratif des droits d'émission.
La directive sur l'échange des quotas d'émission n'est pas mûre. Il aurait fallu lui laisser le temps de mûrir davantage. Dans mon groupe, de nombreux députés ne croient pas à la commercialisation des quotas d'émission. Néanmoins, de nombreux membres voteront en faveur des amendements de compromis car ils sont supérieurs au rapport du Parlement.

De Roo (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'adresserai pour commencer mes félicitations à M. Moreira Da Silva. Il s'agit d'une directive très importante, peut-être la plus importante de ces cinq dernières années, qui trouvera demain une conclusion favorable.
C'est formel, l'opt-out que l'Allemagne voulait tant voir appliqué à des secteurs entiers n'est plus possible. Il s'agit d'une lourde défaite pour le ministère de l'économie et même pour le chancelier Schröder. Ce qui est encore plus important, l'année prochaine, la Commission examinera sérieusement le moyen d'inclure les transports, je dis bien les transports, dans le champ de cette directive. C'est de cela dont nous avons le plus besoin. Tant le trafic routier que le trafic aérien vont trop loin. L'ensemble du trafic aérien effectué en Europe jouera un rôle important dans la réalisation de l'objectif de 8% de réduction des émissions. La Commission peut-elle confirmer qu'elle est en train de travailler sur une proposition concrète visant à inclure le transport aérien dans le champ d'application de la directive?
Il importe au plus haut point que nous aboutissions demain. Comme l'a déjà dit M. Davies, cela montrera tant à la Douma en Russie qu'au gouvernement américain et à l'opposition américaine qu'il s'agit d'un système sérieux. C'est le moyen le plus efficace de réduire les émissions de CO2. Je ne comprends donc pas le groupe GUE.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Permettez-moi de féliciter chaleureusement, pour commencer, non seulement M. Moreira Da Silva, mais également la commissaire et ses fonctionnaires, pour avoir littéralement surmonté tous les obstacles afin de produire une bonne proposition.
Il s'agissait d'une proposition extrêmement controversée. On a beaucoup pesé le pour et le contre dans de nombreuses salles de réunion des conseils d'administration en Europe, dans de nombreux États membres et donc au sein des groupes politiques eux-mêmes. Quel impact cela aura-t-il sur nos entreprises? Quelles seront les options choisies pour les nouveaux investissements dans la capacité de production? Combien coûtera une expansion, si nous devons acheter des droits? Dernière question: quelles seront les conséquences sur la compétitivité des industries déjà en proie à des difficultés, telle que l'industrie du raffinage, l'industrie chimique et l'industrie métallurgique?
Monsieur le Président, il y a une chose que nous avons presque oubliée dans les débats, à savoir que nous étions tous présents lors de la conclusion des accords à Kyoto et que cette directive sur l'échange de quotas d'émission était simplement un bon moyen d'assurer que la réduction des émissions pouvait être effectuée très efficacement. Telle était l'intention sous-jacente de cette proposition, autrement dit, comment mettre un instrument économique au service de l'environnement? Commercialiser ce qui se trouve en excédent dans une entreprise et ce qui se trouve en déficit dans une autre.
Le chemin vers le compromis, qui reçoit par ailleurs mon soutien, n'a pas été facile. Les intérêts économiques de l'ensemble de l'industrie européenne étaient importants et il allait sans dire que cette question devait être réglée dans le cadre d'une approche européenne. Dans le même temps, nous avons dû constater qu'une approche européenne était néanmoins délicate en raison des énormes disparités de départ, non seulement au niveau de l'action en matière d'environnement, meilleure dans certains États membres que dans d'autres, mais également en raison des grandes disparités existant entre les objectifs fixés par les États membres.
Et pourtant, le résultat est bon. Le compromis politique tient compte des différences existantes. Des référentiels ont été convenus. J'en suis fort satisfaite, de même que je suis satisfaite du contrôle exercé par la Commission sur ces référentiels. Il a également été conclu que la mise aux enchères, serait permise, pendant la première période comme pendant la deuxième, mais pas obligatoire.
Monsieur le Président, j'apprécie l'accord qui a été atteint, en particulier sur les référentiels. J'en remercie l'Assemblée, notamment M. Blokland, et, à nouveau, le rapporteur.

Lange (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette directive nous engage dans un nouveau chemin. Jusqu'à présent, nous utilisions les impôts directs comme instrument de politique environnementale. Nous aurions pu le faire ici en fixant des valeurs seuil de CO2 pour certains types d'usine. Plutôt que d'adopter cette solution, nous avons opté pour la solution des impôts indirects via une tarification et, comme toujours avec les impôts indirects, le problème est qu'ils ont de nombreux effets secondaires, qui n'étaient pas souhaités initialement. Les choses étant ce qu'elles sont, Madame la Commissaire, cela relève de la responsabilité particulière de la Commission de prendre en main cette question des effets secondaires.
Je ne vais en citer que trois. Premièrement, l'échange de quotas d'émission peut très bien avoir un effet sur le bilan des entreprises et finir par entraîner l'arrêt ou la délocalisation de la production. Cela n'a plus rien à voir avec la protection de l'environnement et serait un calcul purement commercial. C'est là où il faut sans aucun doute poser comme principe que la protection climatique a la primauté sur les fermetures d'usines et les délocalisations de la production.
La deuxième question qui se pose, Madame la Commissaire, est la suivante: existe-t-il des protections permettant d'assurer que les droits d'émission sont effectivement émis dans le but de protéger le climat et non comme élément de la politique industrielle des États membres? Une de vos principales responsabilités consiste à contrôler que ces droits sont émis selon des critères justes et dans le but de réduire l'émission des gaz à effet de serre préjudiciables à l'environnement.
Troisièmement, cette solution ne risque-t-elle pas de promouvoir indirectement l'énergie atomique compte tenu des avantages en termes de coûts comparatifs? Là aussi, c'est à la Commission de veiller à ce qu'aucune conséquence indirecte ne soit visée ici. Je vous souhaite d'avoir beaucoup de personnel et beaucoup de courage pour assumer cette responsabilité, dans l'intérêt des travailleurs.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, comme l'a dit notre collègue, M. Seppänen, notre groupe ne soutient pas l'échange de quotas d'émission car nous croyons qu'il peut contribuer au déséquilibre entre pays riches et pays pauvres. Néanmoins, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous apportons notre soutien à la proposition de M. Moreira Da Silva, parce qu'elle essaie d'établir des contrôles plus stricts sur ce système d'échange, en reprenant certains des amendements déposés en première lecture, amendements que nous croyons importants.
En dépit de ce manque d'enthousiasme, j'espère que le rapporteur a raison lorsqu'il dit que ce système d'échange permettra de remédier à la situation de non-respect des engagements de Kyoto constatée aujourd'hui dans la plupart des États membres - mon propre pays étant peut-être un des moins respectueux -, contribuera à préparer les entreprises des États membres en vue de l'entrée en vigueur, en 2008, du système international d'échange d'émissions et, le plus important, convaincra les États-Unis de ratifier le protocole de Kyoto.
Nous sommes d'accord avec le rapporteur sur la nécessité d'inclure les six gaz à effet de serre, bien que la position commune prévoie seulement que, à partir de 2008, les États membres pourront demander leur inclusion unilatérale dans le système d'échange des quotas. Nous croyons qu'il importe que les projets en rapport avec le mécanisme de développement propre et la mise en ?uvre conjointe ne se substituent pas à la priorité à donner à la réduction des émissions qui doit être réalisée dans l'Union européenne.
Dans tous les cas, la position commune inclut certaines propositions du Parlement européen que nous considérons comme très importantes, comme, par exemple, la requête d'une plus grande transparence dans les registres en ce qui concerne la propriété de transfert et l'annulation des quotas, l'obligation de publier le nom des exploitants en infraction et les sanctions pour non-respect. Tous ces éléments sont à présent définis.

García-Orcoyen Tormo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'importance vitale de cette directive sur le plan environnemental et économique est claire. Le marché européen des droits d'émissions dotera la politique en matière de changements climatiques mise en ?uvre par les États membres d'un instrument efficace qui permettra de combler le fossé entre la situation réelle des émissions polluantes et le respect des engagements pris à Kyoto, tout en créant le meilleur rapport coût-bénéfice possible. La portée politique de cette directive est peut-être moins évidente, mais elle est tout aussi importante.
La politique européenne en matière d'environnement passe du stade des paroles à celui de l'action, du stade des règles et des principes à celui de la pratique, reliant l'économie à l'environnement. Cela provoque toujours de l'incertitude, se heurte à la résistance au changement, donne des gagnants et des perdants présumés, et l'on peut sans aucun doute argumenter là-dessus, mais je crois qu'il y a de nombreux autres arguments susceptibles de nous persuader et de nous convaincre de ce que nous sommes sur la bonne voie, et de confirmer que l'Europe, grâce à des directives comme celle-là, affermit sa détermination à diriger le processus visant au développement durable.
Dans ce cas, nous devons remercier le rapporteur, M. Moreira Da Silva, pour l'excellent travail qu'il a réalisé. Il est parvenu à réunir des positions au départ très éloignées. Finalement, nous éviterons le recours à la procédure de conciliation en trouvant avec le Conseil un accord satisfaisant pour les deux parties.
Personnellement, et il le sait, j'ai été très critique et très agaçant sur certains des amendements approuvés en première et en deuxième lecture, surtout sur ceux qui me semblaient imposer des exigences trop rigides aux États membres en ce qui concerne l'application de la directive et qui empêchaient les États membres à rechercher et à définir le meilleur moyen de remplir leurs objectifs. Néanmoins, cet accord qui a été conclu à l'issue de négociations longues et difficiles, tant au sein du Parlement et du Conseil qu'à l'extérieur, a donné un texte beaucoup plus ouvert, qui n'en reste pas moins efficace et acceptable pour tout le monde.
Il nous fallait une directive suffisamment flexible afin de donner aux États membres la possibilité d'adapter leurs exigences et leur mode de fonctionnement aux caractéristiques de leurs politiques nationales. Il s'agissait à mon avis d'une tâche difficile qui a été menée à bien.
Monsieur Moreira, j'espère que demain nous pourrons vous féliciter et nous réjouir d'avoir réussi à prendre une mesure concrète aussi importante dans le domaine de la politique environnementale.

Myller (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier sincèrement toutes les personnes qui ont pris part à l'élaboration du compromis qui sera mis au vote demain. Il a été dit à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée qu'après la première lecture, on pouvait difficilement imaginer que nous pourrions aller si loin, que nous aboutirions à une directive établissant un système d'échange de quotas d'émission dont le contenu est à la fois raisonnable et rationnel, de sorte qu'elle peut être acceptée selon des points de vue très différents.
Il est important de se rappeler que ce n'est là qu'une des nombreuses manières de parvenir à une réduction des gaz à effet de serre. Si cette méthode n'était pas disponible, il faudrait en trouver une autre, mais il s'est avéré que ce système offrait un bon rapport coût-efficacité et, en ce sens, on ne peut que se réjouir de son introduction.
Je voudrais néanmoins insister sur le fait que ces discussions et négociations de dernière minute ont conduit au retrait de propositions déraisonnables, telles que la définition d'un plafond national de droits d'émission. D'autre part, le fait que la mise aux enchères doive être volontaire est une excellente proposition. De cette façon, les entreprises qui auront choisi l'opt-in ne seront pas mises sous pression.
En conclusion, je voudrais féliciter le rapporteur et toutes les personnes impliquées dans ce travail. Nous avons encore une longue route à parcourir en vue d'atteindre les objectifs de Kyoto, mais les compromis dégagés dans le cadre de ce rapport et de cette directive constituent un pas en avant dans cette voie.

Liese (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur, Jorge Moreira. Il s'est battu avec beaucoup d'énergie, de détermination et d'adresse pour parvenir à un système d'échange approprié et pratique des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Je voudrais également remercier la Commission pour son soutien ferme à l'égard de ce système mais, pour être tout à fait honnête, je dois avouer que l'attitude du Conseil m'a déçu. Je pense que nous aurions pu aller plus loin et aboutir à un meilleur système si le Conseil et notamment mon propre gouvernement s'étaient montrés plus constructifs. Malheureusement, certains États membres, dont l'Allemagne, ont longtemps tenté de torpiller le système tout entier et de l'affaiblir. En conséquence, le compromis que nous avons aujourd'hui sous les yeux n'est pas aussi bon qu'il aurait pu l'être si tout le monde avait recherché une solution constructive dès le départ.
Je pense que certains problèmes surgiront inévitablement si nous n'accordons pas le plus grand soin à la mise en ?uvre au niveau national et à la supervision par la Commission. L'objectif de ce système est de réduire les coûts induits par les engagements du protocole de Kyoto et - plus important encore - d'inciter les entreprises à développer de nouvelles méthodes d'économie d'énergie et de gaz à effet de serre. L'économie de marché est un système puissant, capable de dégager un réel potentiel à condition toutefois que nous réunissions les conditions appropriées. Par conséquent, l'économie de marché doit également prendre en considération la protection de l'environnement, ce que cherche précisément à faire le présent système.
Comme je l'ai dit, la Commission et les États membres ont à présent une lourde responsabilité au niveau de la mise en ?uvre, dans la mesure où le compromis n'est pas aussi précis que l'auraient souhaité Jorge Moreira et le Parlement dans son ensemble, puisqu'il a été quelque peu affaibli par le Conseil. Le risque d'assister à une attribution excessive est toujours bien présent de sorte que la Commission devra suivre de très près l'évolution de la situation. On court également le risque de voir des attributions sans que les possibilités techniques aient été prises en compte. Nous savons tous que le charbon peut très facilement être remplacé par le gaz ou d'autres sources d'énergie, mais il n'est pas aussi simple de réduire les émissions de CO2 liées à la chaux, au ciment et à l'acier. Il ne faut jamais perdre cela de vue lors de l'attribution des quotas d'émission, si l'on veut être juste.

Linkohr (PSE).
Monsieur le Président, la manière dont la Commission et le Parlement sont parvenus à dégager un compromis de qualité sous la direction providentielle du rapporteur M. Moreira Da Silva est tout à fait remarquable. Je pense que ce compromis constitue également une expression de l'identité européenne, dans la mesure où la politique du climat a bonne réputation en Europe. Pourvu que cela dure.
Lorsqu'il est question de l'échange des quotas d'émission, nous devons veiller à ne pas confondre deux choses. L'échange des quotas d'émission ne permet pas d'économiser une seule tonne de CO2; seuls les investissements le permettent. Mais cet échange encourage les investissements, ce qui signifie qu'il incite les gens à rechercher la manière la plus rentable de réduire les émissions de CO2. Cet échange est également pratique d'un point de vue économique, d'où l'importance de conscientiser l'industrie et de nombreux chefs de gouvernement, qui, pour la plupart, continuent de trouver l'échange des quotas d'émission étrange.
Deuxièmement, M. Seppänen et, dans une certaine mesure, M. Lange ont souligné à juste titre que certaines questions restaient sans réponse. Ainsi, les droits d'émission sont-ils des titres? Comment sont-ils considérés? Autant de questions auxquelles il faudra sans doute trouver des réponses à l'avenir, que ce soit au niveau national ou européen. En ce qui concerne les facteurs de coûts pour les entreprises, M. Lange a raison de dire que les bilans des entreprises auront une autre apparence que celle d'aujourd'hui, en particulier si le CO2 coûte plus cher qu'aujourd'hui. À l'heure actuelle, il coûte entre 5 et 6 euros par tonne. Une fois qu'il coûtera 20 à 30 euros la tonne, la situation risque d'être relativement différente, avec toutes les répercussions que cela implique sur la politique de l'énergie. Espérons que celles-ci correspondront à l'objectif visé, à savoir une réduction des émissions de CO2.

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'acceptation à l'unanimité de la directive sur l'échange des quotas d'émission en décembre 2002 au sein du Conseil de ministres était un signal d'alarme pour l'Europe des entreprises et le signe qu'un tel échange allait réellement intervenir. Franchement, je ne pense pas qu'ils aient cru qu'on arriverait à ce stade. Je voudrais remercier sincèrement le rapporteur, mon collègue M. Moreira Da Silva, pour l'énorme travail qu'il a abattu pour nous amener là où nous sommes aujourd'hui.
L'Irlande est l'un des plus mauvais élèves en matière d'émissions de gaz à effet de serre, juste derrière l'Espagne. La fixation d'un plafond sur les quotas d'émission permettra de s'assurer que les objectifs quantifiables de Kyoto sont atteints et que nous dissocions la croissance économique de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. L'octroi de quotas devra suivre une courbe de convergence linéaire avec le protocole de Kyoto. Le plafond national pour les quotas peut se baser sur les émissions de 2003 et non sur celles de 1990, à condition que les quotas atteignent les niveaux fixés à Kyoto d'ici 2012. L'amendement 43 est très important dans la mesure où il autorise les États membres à établir des référentiels issus des meilleures techniques disponibles pour l'octroi de quotas. Cela devrait permettre d'assurer la prise en charge des industries uniques vitales pour l'économie dans les États membres.
La disposition relative aux cas de force majeure est également nécessaire jusqu'à l'émergence d'un marché caractérisé par une liquidité suffisante. Il est capital d'assurer la viabilité du marché des échanges de quotas d'émission à court terme si l'on veut garantir sa survie à plus long terme. Plus précisément, une situation dans laquelle, en raison de la conception du marché, les prix des quotas dépasseraient de manière significative le coût de réduction marginal à long terme au sein de l'UE et avoisineraient le prix de sanction ne serait pas viable. Il convient de prendre des dispositions afin de faire face aux circonstances imprévues au cours de la période pilote couvrant les années 2005 à 2007.
En l'absence de mécanismes de gestion du marché et compte tenu des risques en jeu, la clause actuelle de force majeure pourrait offrir une certaine marge de man?uvre aux États membres en leur permettant de se prémunir contre des événements imprévus, tels que l'inefficacité du marché, et éviter des chocs économiques importants. Il convient que la Commission définisse les circonstances dans lesquelles la force majeure sera d'application et ce, de préférence, avant que les États membres n'élaborent leur plan national d'octroi de quotas.
En conclusion, la disposition visant à reporter les quotas excédentaires des années 2005 à 2007 sur la période 2008 à 2012 réduit de manière effective le nombre de quotas devant être octroyés au cours de cette période et devrait permettre de limiter le recours à la force majeure par les États membres. Cependant, au vu du grand nombre d'incertitudes et des risques importants en jeu, il convient de conserver la disposition relative à la force majeure.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, on peut difficilement imaginer un rapport qui aurait un impact aussi grand sur la situation actuelle en Europe et que les décideurs connaissent si mal.
L'Europe avance à présent en terrain inconnu. Même les recherches théoriques sur les effets de l'échange des quotas d'émission n'existent que sur papier. Il y a deux ou trois ans, lorsque nous avons examiné la proposition de la Commission, l'importance des lacunes de la proposition sur laquelle repose notre stratégie européenne en matière d'économie, de concurrence et d'environnement est apparue clairement. Cette proposition ne prenait pas en considération les conséquences de l'élargissement, elle ne donnait aucune indication quant à la comptabilisation des quotas d'émission dans les livres des entreprises, aucune information sur la taxe sur la valeur ajoutée, ne proposait aucune stratégie en cas de problèmes importants au niveau du marché ou d'attaques spéculatives, ni même de données précises sur les émissions dans les États membres, a fortiori sur les émissions des entreprises, et ne contenait aucune proposition concernant les droits de recours. Il est regrettable que nous ayons eu une proposition aussi incomplète sur un problème aussi important. Beaucoup de choses ont été faites pour redresser la barre, mais reste à voir si nous avons réussi.
Le problème de la droite de régression de Trilog a été résolu grâce à une formulation proposée par la Commission qui autorise les États membres à se rapprocher des objectifs de Kyoto en empruntant la voie de leur choix. En se voyant octroyer un certain champ libre, les États membres sont également encouragés à adopter une politique des transports plus responsable dans la ligne du protocole de Kyoto. C'est à ce niveau bien sûr que se situe le véritable problème.
La solution de Trilog concernant des mécanismes de projet doit également être soutenue. Il ne sert à rien de définir des critères plus stricts que ceux convenus à Marrakech. Au lieu de cela, nous devons établir des règles européennes sur la manière dont la conversion des crédits d'émission obtenus grâce aux mécanismes de projet en quotas d'émission échangeables peut se faire sans compromettre les impératifs liés aux changements climatiques. Les crédits d'émission obtenus grâce aux mécanismes de projet devraient également avoir un impact intéressant sur la coopération au développement. Je suis convaincue que les États membres montreront un plus grand intérêt pour la coopération au développement s'ils y voient une opportunité d'obtenir des crédits d'émission grâce à des projets.
Les émissions issues de la production combinée de chaleur et d'électricité et de la transformation posaient un problème particulier dans le cadre de l'échange des quotas d'émission. Si l'on ne prend pas en considération la chaîne causale associée à la nature même de la production combinée de chaleur et d'électricité, il ne devrait y avoir aucune réduction des émissions. Aujourd'hui, Trilog est en train de prendre conscience et de reconnaître la nature particulière de la production combinée de chaleur et d'électricité. Les États membres peuvent prendre en considération le potentiel lié à une réduction des émissions issues de la transformation, ce qui, concrètement, signifie que les usines d'acier européennes les plus performantes pourraient obtenir des quotas d'émission maximaux sans avoir à supporter des coûts supplémentaires sur un marché mondial de l'acier où règne une concurrence féroce. Cela signifie que le risque de fuites de carbone devrait diminuer et que l'on devrait avoir de plus grandes chances d'empêcher des changements climatiques.

Wallström
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis tout à fait convaincue de ce que le problème des changements climatiques nous poursuivra nous et les générations futures et deviendra de plus en plus compliqué, de sorte que nous devrons nous montrer toujours plus ambitieux si nous voulons relever cet énorme défi pour la vie humaine sur cette planète. Ce problème ne va pas disparaître et nous allons devoir y faire face et trouver des solutions.
Je suis également convaincue de ce que nous aurons besoin de tous les outils qui s'offriront à nous: la législation, ainsi que les accords volontaires et les instruments basés sur le marché tels que celui-ci. C'est la raison pour laquelle il est important que nous adoptions cette initiative et la testions. Nous avons étudié minutieusement les expériences tirées de l'échange de quotas de soufre aux États-Unis et avons mené des études. Nous avons également préparé avec prudence la mise en ?uvre d'un système d'échange de quotas d'émission en Europe.
Je voudrais simplement faire un commentaire à propos de deux points qui ont été soulevés. Tout d'abord, le traitement des quotas. Les quotas représenteront un bien échangeable, au même titre que de nombreux autres biens échangeables, et le fait que ce bien soit lié à une politique environnementale n'y change rien. Il sera soumis à la législation fiscale en vigueur dans l'Union - comme n'importe quel autre domaine.
Pour ce qui est des transports, nous avons voulu commencer par des installations fixes de grande taille, dont les émissions peuvent être facilement contrôlées. Le secteur des transports est constitué de nombreuses petites sources diffuses qui nous semblaient difficiles à surveiller, gérer et contrôler. Cet aspect a joué un rôle important lors de l'élaboration de la présente proposition, mais nous admettons que les transports doivent également faire l'objet d'actions en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous nous réjouissons de voir de quelle manière ce secteur peut également être couvert. Il fait à présent partie de ce compromis global. En vertu de la directive, la Commission s'engage à chercher la meilleure manière d'inclure le secteur des transports dans le système. Nous reviendrons également sur d'autres problèmes qui, comme vous le savez, devraient bientôt se présenter afin de les inclure dans la mise en ?uvre conjointe, ainsi que sur les autres mécanismes flexibles. Nous reparlerons également de ces problèmes.

De Roo (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'ai demandé à la Commission en néerlandais et en anglais si elle comptait inclure les avions dans la présente directive. Les émissions pourraient facilement être mesurées à l'aide des données provenant de quelques décollages. Madame la Commissaire, pouvez-vous répondre par "oui" ou par "non" à la question de savoir si vous avez l'intention de le faire? Pourriez-vous, s'il vous plaît, répondre à cette question?

Wallström
Monsieur le Président, pour répondre à la question, il est clair que nous allons voir ce que nous pouvons faire au niveau du transport aérien, mais nous n'avons pas de plan tout prêt. Comme vous le savez, nous essayons de collaborer au sein de forums internationaux en vue d'apporter une solution à ce problème. Ce point a déjà été soulevé lors des discussions menées dans le cadre du protocole de Kyoto. Reste à présent à continuer sur notre lancée et voir ce que nous pouvons faire pour inclure l'ensemble du secteur des transports. Il va de soi que nous examinerons également ce qu'il est possible de faire en ce qui concerne le transport aérien.
Nous n'avons pas de propositions toutes faites, ni de date à vous présenter. Nous ferons néanmoins de notre mieux pour inclure également le transport aérien.

Le Président.
Merci beaucoup pour ce complément d'information.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la question orale à la Commission, de M. Lannoye et autres, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, sur l'ajout d'eau et de protéines à de la viande de volaille (O-0045/2003 - B5-0099/2003).

de Roo (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, malgré l'heure tardive, nous voulons néanmoins aborder un problème. Il s'agit de ce qu'on appelle en néerlandais les plofkippen (les "poulets gonflés"). Il est aujourd'hui légal d'ajouter de l'eau à la viande de volaille, à concurrence de 30, 40 ou 55 pour cent d'eau.
Le problème, c'est que pour que ces poulets ressemblent encore un peu à des poulets, on leur ajoute encore des protéines d'abats et de viande de volaille mélangées à des protéines de porc et de b?uf. Cela se pratique notamment dans des entreprises néerlandaises, et ces poulets, pour autant qu'on puisse encore les appeler ainsi, sont ensuite vendus en Angleterre comme viande halal aux musulmans et kascher aux Juifs. Ce fait inacceptable a été souligné avec insistance dans un documentaire de la BBC.
Je sais que la Commission va proposer d'étiqueter ces volailles avec la mention: "viande de volaille contenant du porc" ou "viande de volaille contenant du b?uf". Mais le problème, c'est que les techniques modernes d'ADN rendent très facile la destruction de l'ADN de ces volailles, de ces b?ufs et de ces porcs, de sorte que les Anglais ne peuvent prouver que cette viande contient autre chose que de la volaille. C'est pourquoi nous proposons tout simplement de l'interdire: on ne peut ajouter de l'eau à cette volaille. L'agence anglaise de l'alimentation a proposé de n'ajouter qu'un maximum de 15 pour cents d'eau. Quelle est votre réponse à cette proposition?

Byrne
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Lucas, MM. Lannoye et de Roo pour avoir abordé la question de l'ajout d'eau et de protéines à la viande de volaille. En mai 2002, les autorités anglaises et irlandaises ont publié les premiers résultats préoccupants de leurs enquêtes concernant les blancs de poulet importés des Pays-Bas et destinés à l'industrie de la restauration. Les résultats publiés par ces mêmes autorités le 12 mai dernier indiquent que le problème persiste.
La pratique consistant à augmenter artificiellement le poids de la viande en y ajoutant des protéines et de l'eau - la proportion d'eau atteignant parfois 40 ou 50% dans le produit fini - afin de tromper l'acheteur est méprisable. Il apparaît que les acheteurs et, par voie de conséquence, les consommateurs, sont trompés sur trois points.
Tout d'abord, l'étiquetage du produit peut faire croire qu'il s'agit de viande de volaille fraîche, alors que cela n'est clairement pas le cas. Ensuite, certains produits ont été étiquetés comme étant halal en dépit du fait qu'ils contiennent des protéines de porc et d'autres animaux. Enfin, les teneurs en viande ont été exagérées.
L'application de la législation et les éventuelles sanctions pour transgressions de la législation relative à l'étiquetage des denrées alimentaires ou pour pratiques déloyales relèvent de la responsabilité des États membres. Selon les informations transmises par les autorités anglaises et irlandaises, les produits de volaille concernés sont essentiellement produits aux Pays-Bas. Ce qui ne veut pas dire qu'aucun autre pays n'est concerné par ce problème. J'ai demandé aux États membres de renforcer leurs contrôles et leur coopération. La fraude apparaît quand on la cherche.
En ce qui concerne la lettre des autorités néerlandaises datant de juillet 2002, mon collègue le commissaire Fischler et moi-même avons demandé plus d'informations aux autorités néerlandaises quant aux mesures prises et quant à l'origine des protéines. En mars de cette année, les autorités néerlandaises ont entrepris de faire en sorte que ces produits soient correctement étiquetés. Les résultats des inspections menées par les autorités anglaises et irlandaises indiquent toutefois que le problème de l'étiquetage frauduleux existe toujours.
J'ai dès lors demandé aux États membres d'améliorer la coopération entre les autorités nationales et de renforcer les contrôles. J'ai en outre décidé qu'il était besoin d'améliorer les exigences en matière d'étiquetage pour le poulet et les autres préparations à base de viande. La Commission va proposer aux États membres du comité de la chaîne alimentaire d'inclure sur l'étiquette de l'aliment une mention explicite pour les préparations à base de poulet avec ajout d'eau, par exemple.
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, composé de représentants des États membres, a applaudi cette proposition lors de sa réunion du 8 avril 2003. La discussion technique se poursuivra lors des prochaines réunions du comité.
J'ai également demandé à mes services de réfléchir au développement de normes pour les préparations à base de viande qui limiteraient la quantité d'eau pouvant être ajoutée à ces produits, ainsi que l'utilisation des protéines animales en vue de les faire gonfler.
Votre suggestion d'indiquer "viande de volaille contenant du b?uf ou du porc" sera étudiée, au même titre que l'éventuelle interdiction d'utiliser de telles protéines dans les préparations de viande de volaille.
Pour ce qui est de la détection de l'ajout de protéines de porc ou de b?uf après traitement enzymatique détruisant l'ADN, cette question sera étudiée par les services de la Commission, assistés des experts des États membres.
Il est en outre important d'insister sur le fait que d'autres méthodes de contrôle, telles les vérifications documentaires, devraient être utilisées pour le contrôle de l'origine et de la traçabilité des produits.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, je m'associe à tout ce qu'a dit M. de Roo, et l'indignation qu'il ressent face à ces événements est largement partagée au Royaume-Uni, qui est la principale destination de ces produits frelatés.
Je souhaiterais exhorter davantage encore la Commission. Dans la mesure où le poulet peut à l'heure actuelle être légalement vendu quand il contient 55% d'eau et est frelaté par d'autres protéines - que les auteurs de cette escroquerie clament comme étant PCR négatives et dès lors indétectables par la plupart des tests -, ne devrait-il pas y avoir une forme d'action plus directe de la Commission? La FSA anglaise a proposé, par l'intermédiaire de son président, M. John Krebs, que nous établissions une limite de 15% pour la teneur en eau de ce qui est étiqueté et vendu comme étant du poulet. Il a encore ajouté qu'à ce niveau, l'ajout de ces protéines - qui devaient renforcer la capacité de retenue d'une proportion d'eau largement supérieure - deviendrait dès lors inutile. Et pourtant, nombreux sont ceux qui à l'heure où je parle exportent ces produits frelatés, qui continueront à essayer d'échapper aux dispositions légales et aux contrôles.
Je voudrais entendre de la Commission qu'elle a l'intention d'intervenir, non pas simplement en recommandant un meilleur étiquetage et de meilleurs contrôles - bien que cela soit bien sûr aussi nécessaire - mais en prenant des mesures pour proscrire ces activités qui sont une véritable escroquerie du public et qui sont susceptibles de causer un grave problème, puisque l'injection de protéines de b?uf - que les auteurs admettent provenir de pays où règne l'ESB, et qu'ils n'ont pas testées de ce point de vue - peut provoquer un grave problème public.
Cette affaire a indigné le Royaume-Uni et beaucoup d'autres pays. Nous avons besoin de contrôles améliorés, mais aussi de l'intervention directe par la Commission, et j'ai toute confiance en son obtention.

Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, je tiens à dire au commissaire que cette situation dure depuis bien trop longtemps déjà. J'applaudis la question, mais ce que j'applaudirais plus encore est une promesse d'action législative claire.
En fait, en ce qui concerne les inspecteurs du commerce de ma ville natale de Hull, voilà plus de six ans maintenant qu'ils mènent une campagne contre les fraudes au poulet. Voilà qui dure depuis bien assez longtemps. Au cours des dernières de ces six années, j'ai correspondu et eu des contacts en leur nom, tant avec nos autorités nationales qu'avec le bureau du commissaire. Aujourd'hui, bien sûr, une publicité récente a braqué les feux des projecteurs sur le problème du poulet, mais cette supercherie ne se limite pas au poulet - le frelatage d'autres viandes, en particulier le jambon, est courant. Toute cette pratique consistant à ajouter aux viandes de l'eau et des protéines d'autres animaux est déloyale, trompeuse et totalement immorale de par son impact sur certaines communautés religieuses. Bien que l'étiquetage puisse constituer une amélioration possible, la meilleure réponse à mon sens, comme d'autres intervenants l'ont déjà dit, serait l'interdiction de l'ajout d'eau au-delà de, disons, 15%.
Je veux pouvoir retourner dans ma ville natale - qui est un grand port par lequel entre une grande partie de cette viande frelatée - et annoncer à nos autorités locales qu'elles peuvent dorénavant compter sur une législation pour les aider dans leur poursuite de longue haleine de ce commerce trompeur et nuisible.

Byrne
En réponse aux questions qui m'ont été posées par M. Whitehead et Mme Wallis, permettez-moi de répéter ce que j'ai déjà dit il y a un instant: j'ai demandé à mes services de réfléchir au développement de normes pour les préparations à base de viande qui limiteraient la quantité d'eau pouvant être ajoutée à ces produits, de même que l'utilisation de protéines animales en vue de les faire gonfler. J'ai l'intention d'étudier le travail qui a été entrepris par mes services afin de déterminer ce qui peut encore être fait.
Je suis d'accord, jusqu'à un certain point, sur le fait que l'étiquetage n'est peut-être pas suffisant. J'ai moi aussi regardé ce programme télévisé. J'ai remarqué que certaines des étiquettes identifiées dans ce programme indiquaient que le produit en question contenait 65% de poulet.
Ceci soulève une question pour le consommateur: de quoi sont faits les 35% restants? Nous avons passé un temps considérable dans cet hémicycle - comme cet après-midi par exemple - à débattre des questions relatives aux OGM et à l'étiquetage des OGM. Mais cela demande une certaine vigilance de la part des consommateurs: ils doivent lire ces étiquettes et en tirer les conclusions qui s'imposent. Ceci étant, cela ne nous décharge pas de l'obligation d'étudier les réponses appropriées aux situations telles que celle-ci et de chercher une réponse plus satisfaisante. Comme je l'ai déjà dit dans ma première réponse, j'étudie cette question. Toutefois, je demande également aux consommateurs de faire preuve d'une certaine vigilance en réponse au travail que nous fournissons ici sur la question de l'étiquetage.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0240/2003) de M. Mulder, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2004 dans la perspective de la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil [2003/2027(BUD)].
Avant de passer la parole à notre rapporteur et à tous les collègues qui sont inscrits, je vous rappelle qu'il est 23 h 40. Nous avons de très nombreux orateurs et ce n'est pas le dernier débat à l'ordre du jour. Je demande donc à chacun de respecter son temps de parole.

Mulder (ELDR)
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler ce que j'ai déjà dit à une précédente occasion: l'intégration la plus en douceur possible des nouveaux États membres sera l'un des principaux objectifs du budget 2004. Nous consacrerons donc l'année entière à travailler sur un budget visant probablement 25 États membres et c'est sur cette base que notre décision politique sera prise en décembre.
Le présent rapport parle de la position à adopter par le Parlement lors de la procédure de concertation et, traditionnellement, un certain nombre de thèmes importants occupent une place prépondérante lors de la concertation en première lecture. Il y a tout d'abord l'agriculture. La marge d'1,4 milliard calculée actuellement est positive, mais il faut savoir que toutes les prévisions du budget agricole sont établies sur la base d'un taux de change eurodollar de 1,07. Il est possible que cette estimation soit trop basse et nous attendons d'ici fin octobre la lettre rectificative qui contiendra également les conclusions des négociations agricoles de Luxembourg. Quelles sont les implications financières de ce taux?
Ce point mis à part, le Parlement a également fixé quelques priorités pour le budget agricole, sous forme de projets pilotes ou d'actions préparatoires. Premièrement, nous estimons que le nombre d'épizooties apparues ces dix dernières années pèse lourdement sur le budget agricole. Or, à l'avenir, le budget agricole n'aura plus les mêmes marges que par le passé. Selon nous, il va donc falloir sérieusement envisager la création d'un régime d'assurance contre les maladies animales contagieuses ainsi que la constitution d'un fonds européen pour les maladies animales. C'est là une première démarche à entreprendre.

Deuxièmement, les futurs paiements aux agriculteurs seront effectués non seulement sur la base des activités historiques mais aussi sur la base de critères tels que l'environnement et la méthode, autrement dit, en s'appuyant sur le principe d'éco-conditionnalité: "un prêté pour un rendu". Tout cela est bien beau, mais force est de constater que ces indicateurs environnementaux sont relativement imprécis. Il est dommage que Mme Wallström ne soit plus là car il y aurait beaucoup à dire sur la directive relative aux nitrates. Des modifications sont nécessaires.
Parmi les autres points que nous jugeons importants figurent le développement de meilleurs vaccins contre les maladies animales contagieuses et une politique de qualité en matière de production agricole.
En ce qui concerne la pêche, l'essentiel est que le Conseil - malheureusement très peu représenté ce soir - adopte le plus rapidement possible une position eu égard au financement des réformes décidées en décembre de l'année dernière et notamment du fonds de déchirage prévu par ces réformes. En principe, des crédits doivent être libérés à cet effet. Pour le reste, un meilleur contrôle de l'utilisation des quotas et une recherche plus importante en matière de stocks de poissons nous paraissent être les éléments les plus importants.
Pour ce qui est de la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil nous avait promis des informations sur le sujet pour le 15 juin, mais celles-ci ne nous étaient pas encore parvenues au moment de l'impression de cette résolution. J'ai cru comprendre que c'était chose faite depuis environ une heure. Nous les examinerons en détail. Nous sommes d'avis que nous devrions être informés de tout, non seulement des actions, mais aussi du budget du Parlement européen ainsi que des budgets des États membres. Ces deux éléments forment des vases communicants et ne peuvent être considérés séparément.
En ce qui concerne les Fonds structurels, nous estimons que la règle N+2 doit être appliquée. Il nous paraît également intéressant de savoir quelles ont été les estimations annuelles données par les États membres à la Commission afin que celle-ci puisse établir un bon budget. Il est en effet toujours utile de procéder à une telle comparaison. Nous souhaiterions donc recevoir cette information de la Commission.
Autre point important dans le cadre de ce budget: nous voulons encourager le développement économique dans les nouveaux États membres. Cela peut se faire, par exemple, via la promotion des petites et moyennes entreprises ainsi que via des investissements dans ces nouveaux États membres. Nous attendons donc une bonne coopération avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à Londres ainsi qu'avec le Fonds européen d'investissement à Luxembourg. Nous allons également intensifier cette coopération.
Il y a d'autres points que je voudrais aborder, Monsieur le Président, mais vu votre demande insistante eu égard au respect du temps de parole compte tenu de l'heure tardive, je vais m'arrêter ici. Le Parlement aura peut-être encore l'occasion d'exposer sa position dans le cadre de la présente résolution.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 30 avril, la Commission a adopté l'avant-projet de budget pour 2004 - un budget historique qui concernera, pour la première fois, une Union européenne de 25 États membres - et j'ai eu l'honneur de vous le présenter ici en séance plénière le 13 mai dernier.
Demain, nous entamerons le trilogue, c'est-à-dire les véritables négociations. Ce trilogue se concentre traditionnellement sur les dépenses obligatoires dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de la politique étrangère et de sécurité commune. Je remercie le rapporteur, M. Mulder, pour ses commentaires. Pour des raisons de temps et parce que les discussions se poursuivront aujourd'hui et demain, je n'aborderai pas maintenant tous les points du rapport.
Je voudrais d'abord souligner un élément important sur lequel il y a consensus, à savoir, le fait que nous voulons aboutir à un accord sur le budget pour 25 États membres d'ici décembre 2003. Même si, pour l'instant, la résolution sur le budget ne pourra être adoptée officiellement que pour le budget de l'Europe des Quinze, il faut qu'en décembre, il y ait un accord complet sur le budget rectificatif et supplémentaire pour les dix nouveaux États membres.
L'ajustement des programmes pluriannuels est également important en prévision de l'élargissement. La Commission a présenté une proposition d'ajustement des montants qui est actuellement débattue intensivement au sein des différentes commissions parlementaires. Cependant, il importe que nous réglions maintenant les questions de procédure, de manière à aboutir à un accord sur les montants et à opérer le plus rapidement possible les modifications législatives. S'agissant des procédures législatives en attente, je voudrais revenir brièvement sur la base juridique des aides accordées à diverses institutions, c'est-à-dire aux lignes du chapitre A-30. Cette question est elle aussi extrêmement urgente et j'espère que le Conseil s'en occupera rapidement.
Un petit mot à présent sur les divers domaines de dépenses qui seront discutés dans le cadre du trilogue et qui ont été mentionnés par M. Mulder. Au mois d'octobre, la Commission présentera, comme d'habitude, l'ajustement des prévisions budgétaires pour l'agriculture, ajustement qui tiendra naturellement compte des résultats du compromis agricole de Luxembourg, lequel prévoit pour 2004 des dépenses plus élevées que suggéré par la Commission. En ce qui concerne la proposition relative au régime d'assurance pour les agriculteurs contre divers risques, la Commission a demandé une étude sur la question et j'ai appris que les résultats de cette étude seront probablement disponibles cet été. La Commission en publiera ensuite les conclusions et j'espère pouvoir vous en dire plus lors de la première lecture du Parlement.
J'en viens maintenant aux dépenses afférentes à la pêche: dans ce domaine, les seules coupes budgétaires concernent la recherche et sont le résultat des négociations relatives au sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique en Europe, négociations auxquelles a participé le Parlement. Cinquante-cinq millions d'euros sont à présent disponibles pour la recherche dans le secteur de la pêche. En ce qui concerne les accords de pêche proprement dits, la Commission a informé le Parlement sur les renégociations ainsi que sur les estimations de coûts et, dans ce domaine également, nous allons examiner dans quelle mesure les montants alloués devront être modifiés par le biais d'une lettre rectificative au mois d'octobre.
La Commission a proposé une augmentation de 8,4% dans la ligne budgétaire consacrée à la politique étrangère et de sécurité commune, notamment afin de pouvoir financer à nouveau les dépenses pour les représentants spéciaux avec cette ligne budgétaire.
Quelques mots à présent sur les projets pilotes et les actions préparatoires. Monsieur Mulder, vous dites dans votre rapport que la marge de 80 millions d'euros n'est pas très grande. En fait, je suis assez fière d'avoir pu sauver cette marge de 80 millions d'euros, compte tenu des souhaits de mes collègues dans cette catégorie. Si nous utilisons bien cette enveloppe pour des projets pilotes et des actions préparatoires et si nous coopérons aussi étroitement que l'an dernier, je pense que nous pourrons accepter de bons projets dans ce domaine.
Je tiens également à m'exprimer sur les Fonds structurels - dont vous avez parlé - ainsi que sur les prévisions des États membres quant aux crédits dont ils auront besoin l'an prochain: nous nous trouvons dans la situation habituelle où les États membres font des estimations beaucoup plus élevées que la proposition ne le prévoit. Les États membres affirment que 6,2 milliards d'euros supplémentaires leur seront nécessaires. Je rappelle cependant que l'an dernier, en 2002, les prévisions des États membres ont dépassé de 70% le montant global réellement utilisé.
Pour terminer, permettez-moi d'aborder la question du nombre de postes à la Commission. Je pense qu'il est clair que la Commission ne pourra assumer le travail que représente l'arrivée de dix nouveaux États membres que dans la mesure où elle bénéficiera d'un renforcement de personnel. Il en va de notre intérêt à tous, et spécialement bien sûr des nouveaux États membres, que ce travail soit fait et bien fait. Toutes les institutions faisant du succès de l'élargissement leur plus haute priorité, je suis certaine que cette question trouvera elle aussi une bonne solution.

Van Hecke (ELDR)
 En tant que rapporteur sur le budget pour la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, j'ai pleinement conscience du fait que la procédure de consultation budgétaire entre le Conseil, la Commission et le Parlement se concentre traditionnellement sur trois domaines spécifiques, à savoir l'agriculture, la pêche et la politique étrangère et de sécurité commune. Dans ce dernier domaine, je peux avaliser les trois positions exprimées dans le rapport Mulder. Étant donné que le budget des actions extérieures s'élève à environ cinq milliards d'euros et celui de la PESC à 40 millions d'euros, notre commission a souhaité attirer l'attention sur certains points autres que la politique étrangère et de sécurité commune.
Tout d'abord, la commission des affaires étrangères demande à la Commission des éclaircissements supplémentaires en ce qui concerne le montant total du financement qu'elle prévoit pour l'Europe du Sud-Est pour la période 2004-2006. Bien que la Commission européenne ait récemment promis une enveloppe supplémentaire de 200 millions d'euros, on ne sait toujours pas d'où viendront précisément ces fonds.
Deuxièmement, la commission des affaires étrangères réclame une attention spéciale pour la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine. Certes, cette mission semble être conduite de manière plus qu'appropriée, mais il n'empêche que nous recevons divers signaux indiquant que le matériel nécessaire est parfois fourni trop tard, voire jamais.
Enfin, notre commission attire spécialement l'attention sur les besoins de financement supplémentaire requis par l'initiative "Europe élargie". Il importe de s'assurer que des ressources suffisantes seront disponibles pour les programmes CARDS, MEDA et Tacis et, éventuellement, pour un nouvel instrument dit de voisinage. Je suis très satisfait de voir que la commission des budgets a suivi, entre autres, cette recommandation. Je tiens à féliciter M. Mulder pour la clarté et la force de son rapport et lui souhaite un maximum de succès lors du trilogue.

Maat (PPE-DE)
Monsieur le Président, permettez-moi de faire également écho aux félicitations exprimées à l'égard du rapport et du travail de M. Mulder. La position de la commission de l'agriculture et du développement rural s'y retrouve à maints égards mais, parallèlement, nous observons que les crédits destinés à l'agriculture et au développement rural ont été fortement réduits dans le budget 2004. Rien que pour l'agriculture, la part de crédits d'engagement est tombée de 40% à 36%, tandis que le développement rural bénéficie d'une légère augmentation de budget. Dans ses orientations politiques, la Commission européenne déclare que la production agricole doit être davantage axée sur le marché mais, dans un même temps, toutes les incitations pour atteindre cet objectif sont retirées du budget. Il est tout à fait inacceptable que dans l'avant-projet de budget 2004, le montant destiné, par exemple, à la promotion de produits agricoles ait été réduit.
En outre - comme M. Mulder l'a lui-même souligné -, le cours du dollar est porteur d'un grand risque: les calculs reposent sur l'hypothèse d'un cours de 1,07 euros, ce qui est un taux sensiblement plus bas que le taux actuel. On peut s'interroger sur les conséquences à long terme que cela pourrait avoir pour le budget. Par ailleurs, et malgré l'apparition de plusieurs épizooties importantes, aucun montant supplémentaire n'est mis de côté pour faire éventuellement face à de nouvelles épizooties.
Parallèlement, nous avons lancé une nouvelle politique de prévention des maladies animales et je pense ici, par exemple, à la nouvelle politique concernant la fièvre aphteuse. Grâce à cette nouvelle politique, si pareille catastrophe devait se reproduire, la Commission dépenserait probablement beaucoup moins d'argent pour l'abattage des animaux malades. La commission de l'agriculture souhaiterait que cet argent soit mis de côté afin d'amortir l'impact commercial pour les agriculteurs qui, actuellement, vaccinent sans que les animaux soient abattus mais qui en subissent tout de même les conséquences, c'est-à-dire une baisse des prix sur le marché.
Ce budget est aussi le premier budget établi pour une Union européenne de 25 États membres, et il est en fait très étrange de constater que, transformés en Fonds structurels, les crédits disponibles par habitant sont toujours moindres pour les nouveaux États membres que pour certains États membres actuels.
En résumé, Monsieur le Président, la commission de l'agriculture estime que les crédits destinés au développement rural, en particulier dans les nouveaux États membres, doivent expressément être alloués au renforcement des petites et moyennes entreprises en milieu rural. Il faut aussi prévoir des crédits supplémentaires pour la promotion des produits agricoles répondant à toutes les exigences en termes de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement. Enfin, il faut tenir de l'argent en réserve - éventuellement par la création d'un fonds - afin d'amortir les effets de l'application d'une politique de vaccination différente contre les maladies animales.

Langenhagen (PPE-DE)
 Monsieur le Président, Madame Schreyer, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin de 32 millions d'euros. Qui peut nous aider? M. Mulder y est disposé, qui d'autre? Peut-être aussi la Commission ou le Conseil? Chaque année, c'est le même scénario de procédure budgétaire qui se répète et, malheureusement, il n'est pas possible de répondre aux souhaits de chacun.
En tant que rapporteur pour la commission de la pêche, je regrette naturellement aussi que nos souhaits n'aient pas nécessairement reçu la plus haute priorité. La procédure budgétaire 2004 est cependant inhabituelle à deux égards. Tout d'abord, c'est le premier budget à être établi par activités, une amélioration que je salue vivement car elle permet d'avoir une vision claire sans parcourir pendant des heures les lignes budgétaires, en particulier dans le domaine de la pêche. Deuxièmement, nous sommes dans une situation inhabituelle en ce sens que, du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004, le budget concernera les 15 États membres actuels mais qu'à partir du 1er mai 2004, date de l'adhésion de dix nouveaux pays, il s'appliquera à 25 États membres. Nous sommes en train d'élargir l'Union alors que nous n'avons pas terminé notre travail. La situation est alarmante.
Compte tenu de l'état dramatique des stocks de poissons, le Conseil - après de longues réticences et sur la nette insistance du Parlement notamment - a approuvé en décembre dernier la réforme de la politique commune de la pêche. Une des éléments les plus importants de cette réforme est la création d'un fonds de déchirage, prévue avant la fin de cette année. Cependant, jusqu'à présent, le Conseil n'a pas donné le feu vert pour l'utilisation de l'instrument de flexibilité. C'est assez incompréhensible. Je demande donc instamment que ce point soit abordé lors de la procédure de conciliation qui débutera le 16 juillet, de manière à ce que nous soyons informés de la position du Conseil quant au financement de la réforme de la politique commune de la pêche. Je ne veux nullement dégager les États membres de leur responsabilité, mais il est intolérable que le Conseil utilise la mauvaise volonté des États membres à fournir les informations nécessaires comme excuse pour bloquer l'un des principaux objectifs de la réforme. Je vous demande donc de nous donner votre soutien.

Garriga Polledo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, si nous sommes présents à cette heure tardive à ce débat sur les budgets, c'est surtout pour accompagner le rapporteur général, M. Mulder, afin qu'il se sente soutenu par les groupes politiques de cette Assemblée en prévision de la procédure de concertation qui débutera le 16 juillet prochain.
Je tiens à dire que notre groupe parlementaire, le PPE-DE, soutient totalement la stratégie développée par le rapporteur général pour la procédure de concertation avec les deux autres institutions. Nous sommes d'avis que cette première concertation revêt une grande importance, étant donné qu'il s'agit du véritable premier échange de requêtes et de stratégies entre les trois institutions. Je pense que nous avons proposé une stratégie de conciliation qui sera particulièrement utile et bénéfique pour le Parlement européen et pour les citoyens européens en général, ce qui motive notre présence ici.
De cette stratégie que nous poursuivrons lors de la conciliation et qui est exposée dans le rapport Mulder, je voudrais simplement souligner certains points pour lesquels notre groupe a proposé des amendements. En ce qui concerne la pêche notamment, nous avons entendu les commentaires du rapporteur de la commission de la pêche, Mme Langenhagen, et nous y adhérons pleinement. Nous pensons que le Conseil doit exécuter les engagements pris pour le financement de ce fonds de déchirage, non seulement en 2003 mais aussi en 2004, et c'est pourquoi nous proposons des amendements aux rapports Färm et Mulder, tout en sachant qu'il est possible qu'ils soient rejetés par certains groupes politiques de cette Assemblée.
Nous y attachons tellement d'importance que le président de la commission de la pêche fera partie de la délégation de notre groupe qui se rendra à la concertation, parce que nous entendons montrer à quel point la question des engagements en faveur de la pêche est importante pour la commission de la pêche, pour le Parlement en général et pour notre groupe politique.
Enfin, le deuxième point que nous voulons souligner concerne l'application de la règle N+2 dont il a déjà été discuté précédemment. Notre argument - et c'est ce qu'exprime notre amendement - est qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation. Nous sommes au début de la procédure d'application de la règle N+2 et nous pensons dès lors que, au lieu de poser des jugements de valeur sur les approximations que devrait faire la Commission dans l'application de cette règle, ce qui nous intéresse vraiment est d'avoir une évaluation de son application, de ses résultats initiaux et que, sur cette base, le Parlement élabore ensuite une nouvelle stratégie pour l'application de la règle N+2 par la Commission dans les États membres.

Walter (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi tout d'abord de remercier notre rapporteur, M. Mulder, pour le succès avec lequel il est parvenu à rassembler les intérêts de la commission, à intégrer tous les éléments nécessaires pour la toute prochaine procédure de concertation et à résister à la tentation de réécrire toutes les lignes directrices que nous avions rédigées au début de l'année. C'est un rapport très convaincant, très concentré, que nous soutenons et saluons avec enthousiasme.
La procédure que nous allons entamer au cours des trois prochaines semaines avec le Conseil et la Commission existera encore pendant un certain temps. Nous espérons cependant qu'elle appartiendra rapidement au passé. Si la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires était supprimée - et les travaux de la Convention semblent bien aller dans ce sens - nous nous trouverions alors dans une situation réclamée depuis des années par le Parlement et nous n'aurions plus besoin de cette première médiation. Ce serait une évolution positive et j'espère que nous y assisterons.
J'en viens maintenant aux différents points du rapport. En ce qui concerne l'agriculture, plusieurs thèmes sont soulevés ici et je vais délibérément me concentrer sur quelques questions. Premièrement, la démarche qui consiste à augmenter l'aide aux zones rurales à condition que celles-ci reçoivent une plus grande attention dans les nouveaux États membres que cela n'a été le cas dans l'Europe des Quinze est une évolution que nous saluons vivement. Au vu des débats actuels - en Pologne, notamment, où des ministres ont démissionné pour avoir manifestement manqué l'occasion de véritablement créer les structures qui permettront une utilisation appropriée des crédits -, je pense que tous les États doivent comprendre qu'il ne peut y avoir de versement de fonds si les structures adéquates ne sont pas en place. Il importe de le faire savoir très clairement, et nous veillerons à ce que l'argent soit utilisé dans le respect des règles. La seule chose que nous puissions faire, c'est pousser à la création de ces bases nécessaires.
En ce qui concerne l'assurance visant à faire face à des éventualités telles que des catastrophes dans le domaine de l'agriculture, nous sommes disposés à examiner très attentivement l'étude et le rapport des experts à ce sujet. Certains États membres disposent déjà de systèmes d'assurance volontaire couvrant de telles éventualités. Ces États seraient naturellement pénalisés si le contribuable européen devait être appelé à couvrir ces risques ailleurs. Nous examinerons la question sans apriorisme et sommes disposés à agir, mais il est certain que nous n'avancerons pas non plus à l'aveugle dans quoi que ce soit, parce que nous devons savoir quelles pourraient être les conséquences à long terme.
En ce qui concerne la pêche, j'ai entendu très clairement ce qu'avait à dire Mme Langenhagen et je signale que nous avons toujours été prêts à soutenir la pêche et le déchirage de navires de pêche si nécessaire. Cependant, nous n'allons pas signer des chèques en blanc ni donner d'avance quelques millions d'euros pour un programme qui n'a, en définitive, pas été évalué et sur lequel le Conseil n'a pas pris position. Nous agirons comme nous l'avons fait avec d'autres programmes dans le passé, par exemple avec le programme de déchirage au Portugal et en Espagne. À l'époque, nous avons d'abord voulu voir le programme complet, afin de l'évaluer et de déterminer quel budget y serait consacré. Nous ne procéderons pas autrement que nous ne l'avons fait avec les Portugais et les Espagnols même si, aujourd'hui, ce sont d'autres régions d'Europe qui sont concernées.
Nous soutenons les augmentations budgétaires prévues pour la politique étrangère et de sécurité commune. Je tiens cependant à rappeler que la coopération au maintien de la paix ne se borne pas à l'imposition de la paix telle que le prévoient les missions de Petersberg inscrites dans la politique étrangère et de sécurité commune. Cette coopération englobe également la prévention des conflits, et nous sommes opposés au projet de réduction des crédits. Dans ce domaine, nous voulons un statu quo. La prévention est une meilleure solution que celle consistant à devoir utiliser a posteriori des moyens militaires pour remettre de l'ordre.
Permettez-moi enfin une dernière remarque sur la question du paiement. Nous avons tous introduit la règle N+2 et il y avait de bonnes motivations à cela. Vouloir vérifier maintenant si c'est une bonne règle, avant même qu'elle ait été réellement appliquée une première fois, est assez incongru. Cette règle doit être appliquée et ceux qui ne dépensent pas leurs crédits selon cette règle doivent savoir qu'il y aura des conséquences. Leur montrer une échappatoire à ce stade revient à anéantir la règle N+2 et nous ne soutiendrons pas cette démarche.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, le rapport qui nous est présenté sur la procédure de concertation concernant le budget 2004 offre une bonne image des points de préoccupation du Parlement. Je remercie M. Mulder, en tant que membre de mon groupe parlementaire et rapporteur général, pour l'excellent rapport qu'il a produit.
Le budget de l'an prochain pose des problèmes juridiques puisque, durant les quatre premiers mois, l'UE sera une communauté de 15 États membres, qui s'étendra à 25 États membres début mai. Étant donné que chaque État membre doit pouvoir participer à la procédure décisionnelle qui le concerne, le budget de l'Union élargie ne pourra être finalisé qu'après l'élargissement. Les principes budgétaires d'unité et d'annualité exigent cependant que ce budget soit établi immédiatement pour toute l'année. C'est pourquoi la solution recherchée, par laquelle le budget sera traité, comme il se doit, en décembre et la partie concernant les nouveaux États membres finalisée seulement après la présentation d'un budget rectificatif en mai prochain, est la bonne façon de procéder.
Le budget a été clairement présenté comme un budget établi sur la base des activités. Ce changement permettra de distinguer clairement les dépenses opérationnelles, les dépenses administratives et les responsabilités de mise en ?uvre dans chacun des domaines politiques. Il s'agit d'une excellente réforme, qui rehaussera la valeur des informations budgétaires et facilitera le contrôle du budget. Cependant, ce système devrait être amélioré, par exemple, en incluant toutes les dépenses administratives dans le budget afférent à chaque domaine politique, comme le souligne le rapport.
Les maigres crédits de paiement constituent le point faible le plus important de l'avant-projet de budget. En effet, ces crédits représentent à peine 0,99% du produit national brut des États membres, ce qui est le niveau le plus bas jamais atteint depuis 17 ans. Parallèlement, les engagements restant à liquider ont grimpé en flèche et atteignent actuellement la barre des 126 milliards d'euros, soit une hausse de 15,4 milliards d'euros par rapport à l'an dernier. Si nous voulons parvenir à un équilibre dans la politique budgétaire de l'UE, il importe d'équilibrer les engagements et les paiements. Cela demandera des améliorations dans l'administration et une simplification des systèmes à tous les niveaux.
Je souhaite à mon ami, M. Mulder, tout le succès possible dans la suite de son travail.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, à la veille de l'élargissement et à mi-parcours de l'exercice budgétaire, la coopération qui précède la première lecture du Conseil acquiert une importance particulière. De façon générale, j'approuve une large part de l'analyse quantitative du rapporteur quant aux montants suggérés par la Commission dans son avant-projet. Nonobstant, je veux saisir cette opportunité pour exprimer une profonde préoccupation générale face au fait que l'avant-projet du budget 2004 est, en termes relatifs, le plus petit depuis 1987. Il représente moins de 1% du produit intérieur brut de l'Union européenne, et je tiens à souligner qu'un niveau de dépenses aussi bas est totalement incompatible avec les ambitions politiques si souvent proclamées pour l'Union européenne. Il est également incompatible avec les ambitions qui devraient être des priorités dans la conjoncture actuelle d'accroissement du chômage et de récession socio-économique.
Il y a une logique de maîtrise des dépenses, provenant notamment du pacte de stabilité, avec laquelle nous ne sommes pas d'accord, de même que nous sommes opposés aux réductions budgétaires systématiques, parfaitement mises en évidence par l'insistance du rapporteur sur l'application restreinte de la règle "N+2". La suppression des autorisations et la politique de redistribution et d'anticipation des dépenses sont à la base de cette logique restrictive. Ces pratiques sont non seulement devenues courantes mais nuisent également à l'intégrité et à la transparence de la procédure budgétaire. C'est pourquoi je ne peux qu'insister à nouveau sur la nécessité d'adopter de nouvelles approches financières pour résoudre en partie cette situation totalement insoutenable.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, l'Europe est dans la tourmente sur le plan économique. Tous les États membres doivent se serrer la ceinture et, partant, l'Union européenne aussi. Mis à part le fait que le budget 2004 est dominé par l'adhésion de dix nouveaux États membres, l'autre élément nouveau est que nous utiliserons la méthode de l'établissement du budget sur la base des activités. Je tiens à m'assurer que les dépenses pour la gestion administrative seront maintenues au minimum.
Comme cela a déjà été dit, la Commission a fixé les dépenses pour l'agriculture sur la base d'un taux de change euro-dollar trop bas. La Commission peut-elle fournir une indication des dépenses au taux de change actuel? Je soutiens l'amendement 2 visant à augmenter les crédits pour le fonds de déchirage des navires de pêche. Cependant, la Commission doit alors exclure toute forme d'extension de capacités ou de subvention par les Fonds structurels, sans quoi nous ne ferions que nous cogner la tête contre un mur. Je me réjouis de la baisse des Fonds structurels destinés aux États membres actuels. Une application stricte de la règle N+2 est nécessaire, sans quoi le réservoir d'engagements perdurera artificiellement, ce qui n'est pas acceptable au regard de l'élargissement. Rien ne justifie donc un soutien à l'amendement 4.

Langenhagen (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais simplement revenir sur la remarque de M. Walter. Celui-ci compare les 32 millions d'euros demandés avec une somme en son temps versée au Portugal et à l'Espagne et avec laquelle nous souhaitons à présent aider certains autres pays. Ce n'est pas du tout le cas. Cet argent est destiné à l'Union européenne toute entière. Cela peut être vérifié dans les procès-verbaux et, suivant la suggestion de la Commission, cet argent sera mis à disposition uniquement si le Conseil le veut bien, parce que c'est le Conseil qui a approuvé la réforme de la politique de la pêche. Je tenais simplement à apporter cette rectification.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0233/2003) de M. Färm, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2003: profil d'exécution, virements de crédits et budgets rectificatifs et supplémentaires [2003/2026(BUD)].

Färm (PSE)
Monsieur le Président, la réussite de la politique budgétaire de l'UE ne nécessite pas uniquement des décisions sur les chiffres et les postes budgétaires, dès lors que l'UE se heurte à de graves problèmes au niveau de l'exécution du budget. La politique budgétaire du Parlement doit en conséquence être consacrée dans une large mesure au suivi et à l'évaluation, ainsi qu'à l'observation de l'exécution du budget. C'est pourquoi il revêt une importance primordiale que nous accordions une attention adéquate au rapport annuel, dont nous débattons aujourd'hui, sur l'exécution du budget.
Nous sommes confrontés cette année à un certain nombre de sujets de préoccupation particuliers, tels que les engagements restant à liquider. Après les quatre premiers mois de l'année 2003, le total des engagements restant à liquider, que l'on appelle le RAL, avait augmenté à 126 milliards d'euros, contre 110 milliards d'euros à la même époque de l'année dernière. Bien que nous ne disposions pas de l'ensemble des éléments relatifs aux causes de cette hausse et à ce qui constitue en fait un reste à liquider anormal, la tendance est profondément inquiétante. Nous sommes également préoccupés quant à l'excédent de 7,4 milliards d'euros pour l'exercice 2002, bien que ce chiffre représente un progrès puisqu'il s'établissait l'année dernière à 15 milliards d'euros, soit plus du double. Nous constatons néanmoins une sous-utilisation de l'ordre de 9 milliards d'euros, ce qui constitue un montant inacceptable.
Pour ce qui est de l'exécution 2003, le début de l'année atteste même d'un niveau inférieur à celui enregistré durant la période correspondante en 2002. En particulier, les engagements des catégories 3 et 4 souscrits en avril sont moindres qu'à la même époque de l'année dernière.
Une pléthore de problèmes différents se côtoient. La visite récente de notre délégation en Bosnie, à l'instar de nombreux autres contacts, nous fait craindre par ailleurs que le manque d'informations sur les nouvelles dispositions budgétaires ait pu engendrer des problèmes, par exemple, pour les délégations extérieures. Cette lacune peut produire des effets préjudiciables pour les avantages, en termes d'efficacité, du processus de réforme et de décentralisation. Nous avons en outre repéré un certain nombre de problèmes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, par exemple en ce qui concerne l'émission des appels d'offres et des contrats dans le cadre de la mission de police de l'UE en Bosnie. À ce propos, nous pensons que la Commission devrait étudier l'opportunité de règles distinctes afin d'adapter nos mesures en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
Dans les catégories de dépenses individuelles, nous continuons de considérer d'un ?il critique la manière dont sont traitées les subventions à l'exportation relatives au transport d'animaux vivants. Nous regrettons que le Conseil n'ait pas accepté notre proposition au sujet du plan comptable, qui aurait rendu le système sensiblement plus transparent aux fins des contrôles. Nous devrons par conséquent procéder à une nouvelle tentative cette année. Dès lors que je ne souhaite pas uniquement être critique, nous pouvons également remarquer que la politique rurale, par exemple, dépasse en réalité nos attentes sur le plan de son exécution.
L'aspect qui éveille toutefois en nous les plus grandes inquiétudes réside dans les mesures structurelles. La proportion des paiements exécutés dans ce domaine s'est affaiblie durant les premiers mois de l'année en dépit des critiques sévères exprimées au cours des années précédentes. Nous nous inquiétons également de l'augmentation des engagements restant à liquider, qui ont grimpé à près de 94 milliards d'euros à la date du 30 avril 2003, soit une somme faramineuse! Quelque chose doit impérativement être fait à ce sujet. Plusieurs députés ont évoqué dans cette Assemblée la règle N+2, dont nous devons faire en sorte qu'elle soit dûment appliquée.
Dans le domaine des Fonds structurels, nous nous réjouissons du processus de simplification engagé par la Commission. Nous pensons néanmoins que l'exercice doit être mené avec une véhémence sensiblement accrue dans le cadre de la réglementation en vigueur, mais qu'il convient par-dessus tout d'entamer rapidement la préparation d'une révision plus approfondie, préalablement à l'adoption de la nouvelle réglementation.
Dans la catégorie 3, nous sommes quelque peu inquiets à propos de la recherche et du développement. Nous sommes en revanche satisfaits qu'une tendance positive se dessine, avant l'élargissement, dans les programmes destinés aux petites et moyennes entreprises, ainsi que dans les projets pilotes relatifs aux petites et moyennes entreprises. Nous nous félicitons également de ce que les projets pilotes et les actions préparatoires soient désormais inscrits dans le plan d'exécution 2003, comme convenu l'automne dernier.
Sur le front des politiques externes, le taux d'exécution s'est avéré sensiblement plus faible en avril de cette année qu'à la même période en 2002, ce qui nous préoccupe vivement. D'autre part, nous saluons l'accord rapide sur la mobilisation de 79 millions d'euros de la réserve pour l'aide d'urgence en faveur de l'Irak, ainsi que les nouvelles propositions portant sur le sud de l'Afrique et l'Éthiopie. Nous espérons seulement que la conjoncture en Irak et au Moyen-Orient ne provoquera pas un tel degré d'incertitude dans le contexte du budget 2003 qu'il ne donne lieu à des problèmes pour les autres secteurs relevant des politiques externes. Nous n'avons pas l'intention d'accepter de telles répercussions.
Enfin, l'une des difficultés majeures que nous rencontrons dans l'exécution du budget tient à ce que nous possédons, dans l'ensemble, un système budgétaire rigide, qui a réellement besoin d'une modernisation et d'une adaptation. Cette tâche incombe toutefois principalement à la Convention, qui doit prochainement conclure ses travaux, et à la future constitution. J'espère que nous assisterons dans le futur à une réforme radicale à cet égard.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis vivement que nous tenions un débat sur l'exécution budgétaire à un moment aussi opportun dans l'année. Le Parlement reçoit les chiffres relatifs à l'exécution du budget à intervalles hebdomadaires. Ce sont les chiffres directs issus des comptes. Le parlement d'aucun État membre n'est tenu aussi bien informé. J'insiste sur ce point car la comptabilité de la Commission a suscité et continue d'alimenter un débat public, et beaucoup de choses sont dites qui ne sont pas toujours tout à fait exactes. Je suis donc heureuse que nous puissions aujourd'hui débattre de cette question et je remercie le rapporteur pour son rapport détaillé.
Outre ces chiffres hebdomadaires, vous recevez également trois fois par an un rapport qui commente l'exécution du budget et fournit des précisions, en particulier, sur les RAL dits anormaux, à savoir les engagements que la Commission a souscrits il y a très longtemps et les engagements pour lesquels aucun paiement n'a été effectué durant les trois années précédentes. Le montant des engagements souscrits et qui donneront lieu au cours des prochaines années à des dépenses correspondantes s'élève à ce jour, à la fin juin, à un total de 122 milliards d'euros. J'approuve M. Färm, le rapporteur, lorsqu'il déclare que ce montant doit être réduit rapidement. Mais je l'approuve également lorsqu'il ajoute que nous devons veiller à ne pas qualifier d'anormal le montant total du RAL, dès lors que ce ne serait pas correct cette année. La Commission possède un budget affecté aux crédits d'engagements qui indique le montant de ceux-ci, une spécificité que l'on ne retrouve pas dans bon nombre d'États membres, par exemple.
Je souhaiterais à présent commenter quelques remarques ou questions de votre rapport, Monsieur Färm. Premièrement, la question des directions générales ou des politiques auxquelles les 717 nouveaux postes approuvés au total par l'autorité budgétaire en 2001 et 2002 ont été affectés. Une énumération détaillée vous en sera communiquée. Au cours des dernières années, nous avons renforcé, entre autres, le secteur de la politique étrangère, ainsi que des domaines d'exécution tels que la politique régionale ou les activités en pleine expansion de la justice et des affaires intérieures.
Deuxièmement, quels sont les projets en matière de ressources humaines pour la DG "Élargissement" en 2004, après l'adhésion des dix nouveaux États membres? Le budget 2004 se fonde sur l'hypothèse d'une réduction considérable du personnel de cette direction générale, et plus précisément de la suppression de 105 postes. Il faut garder à l'esprit que les activités de la direction générale "Élargissement", l'année prochaine, ne seront pas confinées aux pays candidats subsistants que sont la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, mais que ces services continueront de gérer l'aide de préadhésion. De plus, un programme spécifique a été convenu lors des négociations d'adhésion pour 2004 et les années suivantes, selon lequel une aide administrative continuera d'être accordée aux fins de la mise en place d'une administration adéquate. L'évolution ultérieure de la DG "Élargissement" sera ensuite réexaminée dans le cadre de la procédure budgétaire de 2005.
En ce qui concerne l'avancement de l'exécution budgétaire cette année, vous constatez également que son niveau est inférieur à celui observé l'année dernière à la même période. Ce retard est en fait imputable aux opérations inhérentes à l'introduction du nouveau règlement financier, qui instaure des modifications de grande envergure dans la gestion financière. Il s'agit d'une réforme fondamentale. La direction générale en charge du budget a formé l'année dernière plus d'un millier d'agents. Toutefois, de nombreux éléments sont neufs et nécessitent une familiarisation. Ainsi, de meilleures dispositions de sécurité doivent être exigées auprès des destinataires des paiements. Cela requiert également une certaine familiarisation dans nos services.
Je souhaiterais émettre quelques commentaires spécifiques sur l'exécution du budget dans les domaines externes. D'une manière générale, le taux d'utilisation des premiers mois de l'année n'augure pas nécessairement de la tendance du reste de l'année. Des engagements d'un total de 1,8 milliard d'euros ont été souscrits à ce jour, ce qui est loin d'être négligeable. Pour ce qui est de l'aide de préadhésion, je tiens également à faire remarquer que le taux d'exécution reste à ce propos décevant. Si toutefois l'on compare les chiffres de l'exécution budgétaire de cette année à ceux de l'année dernière, l'on peut noter une certaine accélération.
Nous avons connu une situation exceptionnelle sur le front de l'aide humanitaire. Vous l'avez d'ailleurs mentionné vous-même. Les financements ont été réduits pendant la procédure budgétaire 2003, par référence notamment à l'existence de la réserve d'urgence. L'autorité budgétaire a approuvé 79 millions d'euros pour les opérations humanitaires en Irak. Nous avons sollicité 25 millions d'euros supplémentaires pour le sud de l'Afrique, et nous discuterons prochainement d'une nouvelle enveloppe de 15 millions d'euros pour l'Éthiopie. J'espère que nous parviendrons également à un accord à ce sujet, dès lors qu'il est fondamental qu'une aide soit apportée à ces pays dans les plus brefs délais. Je pense que toutes les parties concernées sont d'accord sur ce point.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, tôt ou tard, nous pouvons maintenant discuter de l'exécution du budget 2003. Je souhaiterais en premier lieu adresser mes remerciements les plus sincères au rapporteur, M. Färm, pour avoir lu attentivement les chiffres qu'il a eu l'amabilité de mettre à notre disposition.
De toute évidence, sa lecture n'a pas été extrêmement réjouissante, et je me permets de résumer, en termes très généraux seulement, qu'en qualité de membre d'un organe de l'autorité budgétaire, je suis amené à m'interroger sur la force et la détermination dont nous devons faire preuve pour élaborer, en conjonction avec le Conseil, un budget - qui n'est rien d'autre que de la politique traduite en chiffres -, alors que les acteurs qui sont chargés de l'exécuter ne sont pas en mesure, loin s'en faut, de mettre en ?uvre cette politique dans l'esprit souhaité par l'autorité budgétaire. Il s'agit en réalité d'une critique fondamentale que j'ai déjà exprimée à maintes reprises dans cette Assemblée, et la situation continue d'empirer au lieu de s'améliorer. Cela ne saurait naturellement être la stratégie à long terme de la Commission. Nous présentons systématiquement des budgets austères, puis nous cherchons à nous faire mieux apprécier des États membres en évitant de dépenser les fonds que nous venons à peine de réclamer avec une extraordinaire ferveur.
Je suis aujourd'hui confronté à un grand nombre de plaintes, dans lesquelles différents groupes qui sont supposés bénéficier d'une aide du budget communautaire, ainsi que le prescrivent les dispositions y afférentes, se heurtent à de graves problèmes administratifs dans les négociations avec la Commission, tout spécialement cette année en raison du nouveau règlement financier. L'ensemble des règles doivent être respectées, mais mon souhait serait que nous puissions également contribuer à ce que les ressources puissent en fin de compte réellement circuler. La bureaucratie, ou le contrôle en bonne et due forme de l'affectation des ressources, ne peut aboutir à rendre les paiements impossibles dans la pratique.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, le rapporteur général en charge du budget pour cette année, M. Göran Färm, a rédigé un excellent rapport sur l'exécution du budget et je tiens à l'en remercier sincèrement. Le rapport examine en détail et à très juste titre deux éléments essentiels, à savoir les engagements restant à liquider et les désengagements ou, en d'autres termes, la règle N+2. Ainsi que je l'ai mentionné tout à l'heure, les engagements restant à liquider s'établissaient en avril à 126 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 15 milliards d'euros en l'espace d'une année. Ces engagements restant à liquider sont particulièrement lourds dans les Fonds structurels, où ils s'élèvent à 94 milliards d'euros, ce qui équivaut au montant des crédits de près de trois ans.
La situation est grave. La règle N+2 a été approuvée au début de la période de programmation en cours. Selon ses termes, le désengagement doit être décidé si aucun paiement n'est effectué pendant deux ans. La Commission semble interpréter cette disposition de telle sorte que les avances, qui ne reposent même pas sur la présentation d'une quelconque facture, doivent être considérées comme des paiements. Un projet peut par ce biais être maintenu en activité d'une année à l'autre au moyen de petites avances, même si la mise en ?uvre du projet à proprement parler n'a pas encore été entamée. La Commission doit renforcer la surveillance de la règle N+2 et rétablir sa finalité initiale.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la proposition de résolution (B5-0320/2003), au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la traite des enfants et les enfants soldats.

Carlotti (PSE).
Monsieur le Président, le Parlement européen s'est déjà prononcé deux fois sur la question des enfants soldats, en 1999 et en 2000. Alors, pourquoi utiliser aujourd'hui la procédure d'urgence pour une nouvelle résolution qui, bien sûr, va plus loin, puisqu'elle englobe non seulement les enfants soldats, mais aussi toutes les formes de trafic d'enfants? Eh bien, parce que le problème continue de croître et que l'Union européenne ne fait pas preuve de suffisamment de détermination. 300.000 enfants, garçons et filles, sont enrôlés dans des unités combattantes dans plus de trente pays. Chaque année, 1,2 million d'enfants sont victimes d'un trafic qui est aujourd'hui une "industrie" en pleine expansion, qui pèse près de 3 milliards d'euros par an. Après le trafic de stupéfiants et celui des armes légères, c'est la troisième activité criminelle la plus lucrative dans le monde.
La lutte contre ce fléau, insensé au XXIe siècle, devrait être un axe majeur de la politique de développement de l'Union. Ce n'est - hélas! - pas le cas. À l'échelle internationale pourtant, la mobilisation s'intensifie, comme en témoigne l'entrée en vigueur, en 2002, du protocole facultatif à la Convention des Nations unies concernant la vente, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants.
Nous demandons instamment au Conseil d'encourager les États membres, encore trop peu nombreux à l'avoir fait, à ratifier ce protocole. Nous demandons également que les droits de l'enfant deviennent une priorité politique de l'Union, se traduisant dans les arbitrages budgétaires par une allocation budgétaire adéquate sur une ligne spécifique, afin d'en renforcer l'efficacité et la lisibilité, ainsi que par une stratégie commune. Bien sûr, le Conseil du 10 décembre 2002 a acté le principe, mais le texte doit sortir et être opérationnel sans tarder. À cet effet, notre résolution propose quelques pistes, comme la nomination d'un haut représentant pour les droits des enfants, une politique de coopération basée sur des actions de prévention, un soutien et une protection des victimes, une meilleure collaboration avec les pays d'origine et des mandats internationaux contre les organisateurs et les auteurs de ces trafics innommables.

Ford (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter Mme Carlotti pour son discours. Je m'étonne qu'aucun membre du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, qui a déposé trois amendements à ce rapport, n'ait pris la parole dans le débat.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission se félicite du projet de rapport sur les droits de l'enfant qui a été préparé pour la réunion de l'Assemblée parlementaire commune ACP-UE. Il met en exergue le formidable défi que doit relever la communauté internationale pour la protection des droits de l'enfant.
J'aborderai en premier lieu le sujet des enfants soldats. L'Union européenne soutient le représentant spécial des Nations unies et salue les initiatives du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 1460 du 30 janvier 2003. L'Union européenne appelle tous les pays à ratifier le protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant et à accélérer la ratification du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale, qui qualifie de crime de guerre l'enrôlement et le recrutement d'enfants âgés de moins de 15 ans ou leur engagement dans des hostilités.
Sur le plan politique, l'Union européenne s'efforce de dégager une attitude commune face au problème des enfants soldats. Le Conseil a autorisé en décembre 2002 l'élaboration d'une stratégie ou de lignes directrices sur ce thème. L'Unicef et d'autres agences ont ensuite convoqué le 14 mars 2003 une réunion d'experts sur les droits de l'enfant. Les recommandations émises à l'issue de cette réunion soulignent entre autres l'importance d'une stratégie préalable et postérieure aux conflits, ainsi que la nécessité d'intégrer cette problématique de façon transversale dans le mécanisme décisionnel tout entier de l'Union européenne. Le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme examinera en temps opportun les mesures à prendre dans une étape ultérieure.
À propos du financement européen des mesures d'aide aux enfants dans les conflits armés, je puis affirmer ceci: les enfants sont une cible prioritaire de l'aide humanitaire d'ECHO. Cet engagement se reflète dans des projets spécifiques, des mesures de défense et des activités de recherche. Les enfants sont l'un des trois piliers de la stratégie appliquée cette année par ECHO.
J'en viens en deuxième lieu à la lutte contre la traite des enfants. L'Union européenne a lancé un grand nombre d'initiatives législatives, politiques et financières. Le Conseil a adopté en 2002 la décision-cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains et conclu un accord politique sur le projet de décision-cadre sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile. À l'initiative de la Commission, la "Conférence européenne sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains - Un défi mondial pour le XXIe siècle" s'est tenue l'année dernière, du 18 au 20 septembre. La déclaration de Bruxelles est un aboutissement concret de cette conférence. La Commission a ensuite décidé, le 25 mars 2003, de réunir un groupe d'experts sur la traite des êtres humains, qui l'aidera à soumettre de nouvelles propositions concrètes à l'échelle européenne. Ce groupe fournira notamment à la Commission un rapport fondé sur les recommandations de la déclaration de Bruxelles. En 2002, plus de 1,7 million d'euros ont été consentis, dans le cadre du programme STOP II, pour financer 16 projets destinés à combattre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle. Les programmes Tacis et CARDS soutiennent également des projets ayant pour objectif de lutter contre la traite des êtres humains dans l'Est et le Sud-Est de l'Europe, et un plan d'action contre la traite des êtres humains a par ailleurs été défini dans le cadre du dialogue UE-Afrique.
En troisième lieu, sur le thème des enfants et du développement, la Commission a fait siens les objectifs de développement du millénaire, et tout spécialement les objectifs consistant à assurer une éducation primaire pour tous et à réduire la mortalité infantile. Bien que les enfants ne constituent pas en tant que tels un groupe cible spécifique de notre politique de développement, ils bénéficient d'une fraction substantielle de l'aide dans des domaines tels que l'éducation, la santé, le sida et la politique démographique. Enfin, l'Accord de Cotonou, par exemple, énonce des dispositions particulières pour la protection des jeunes, dans le but notamment d'éradiquer le travail des enfants. La Commission a également intensifié sa coopération avec l'Organisation internationale du travail de manière générale afin de promouvoir ces objectifs.
Pour terminer, je souhaiterais faire remarquer que le rapport contient de nombreuses propositions intéressantes pour accroître l'engagement de l'Union européenne à l'égard des droits de l'enfant. À l'heure actuelle, la Communauté ne possède, il est vrai, aucune compétence spécifique en la matière. Nous attendons toutefois avec intérêt le résultat des discussions sur le projet de traité constitutionnel, la Convention européenne, qui inscrit pour la première fois la protection des droits de l'enfant parmi les objectifs spécifiques de l'Union européenne. Je vous remercie pour votre attention.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire, pour cette réponse détaillée.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 0h38)

