Décision sur l'urgence
Arias Cañete
Monsieur le Président, la commission de la pêche n'a aucun inconvénient à accepter l'urgence étant donné que le rapport de M. Baldarelli a déjà été approuvé.

Le Président
S'il n'y a aucune autre demande de parole, je mets au vote la demande d'urgence.
(La demande d'urgence est adoptée)

Le Président
En conséquence, le rapport de M. Baldarelli est inscrit à l'ordre du jour de vendredi et le délai de dépôt des amendements pour la plénière est fixé à demain midi.

Accord-cadre de coopération avec le Marché commun du Sud
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0118/96) de M. Valdivielso de Cué, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États membres, d'autre part (5398/96 - COM(95)0504 - C4-0130/96-95/0261(CNS)).

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, il y a un an exactement à la plénière du 16 mai, le Parlement européen approuvait un rapport sur l'intensification de la politique de l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et du Marché commun du Sud et ses États membres, d'autre part. Le Parlement a accéléré ses travaux pour présenter à temps son rapport au Conseil afin qu'il en tienne compte dans le mandat de négociation de la Commission. C'est ainsi que l'avait compris le commissaire, M. Marin - qui nous écoute aussi en ce moment - lequel avait, dans sa réponse, remercié le Parlement de sa diligence et de l'appui que cela supposait pour la stratégie de la Commission en assurant qu'il serait tenu compte de l'avis du Parlement. Mais dans l'ensemble, il n'en a pas été ainsi.
Je ne puis cacher la frustration et la déception que causent à ce rapporteur, à la commission des relations économiques extérieures et je pense à l'ensemble du Parlement le choix d'une base juridique pour la ratification de l'accord qui empêche la consultation préalable du Parlement européen. De toute façon, cet accord trouve sa raison d'être dans les liens culturels et historiques existant entre les deux parties et il se fonde également sur des considérations économiques et sociales et sur des valeurs communes telles que le respect du régime démocratique, des droits de l'homme, de la liberté économique et de la justice sociale. Et malgré les critiques précédentes, je me réjouis de la signature de l'accord en raison de l'importance que revêt son envergure, du fait que, pour les pays qui le composent - Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay -, l'Union européenne constitue leur premier partenaire commercial avec près de 30 % des échanges commerciaux.
Comme tout le monde le sait, le Mercosur est déjà considéré comme le quatrième grand groupe économique mondial. Il intègre plus de 200 millions de personnes: presque la moitié de la population de l'Amérique latine et représente plus de 50 % de son PIB. Il s'agit d'une zone de prospérité émergente ayant un grand potentiel et une forte croissance économique qui, à mon avis, ne devrait pas tomber dans l'orbite d'influence des États Unis d'Amérique.
Passant au contenu de l'accord, celui-ci est de ceux qualifiés de modernes actuellement, étant donné que sa mission est de donner une substance à la phase préparatoire d'une stratégie commune entre l'Union européenne et le Mercosur dont l'objectif final consiste à établir une association interrégionale de caractère politique et économique.
En ce qui concerne l'évaluation de l'accord, nous déplorons qu'il n'y ait pas de clause de compromis positif pour entamer les négociations commerciales, étant donné que le passage à la phase finale n'est pas encore déterminé. La possibilité d'étendre cet accord-cadre interrégional à d'autres pays du Cône sud n'est pas prévue explicitement, à moins qu'ils ne s'intègrent au Mercosur en tant qu'États membres.
L'accord aborde la nécessité de coopérer en matière d'harmonisation des dispositions légales et des normes techniques des services mais non des marchés publics. Le Mercosur se réserve ce domaine comme un atout négociateur alors que nous estimions qu'il était extrêmement important qu'ils figurent dans l'accord si l'on tient compte de la grande importance des marchés publics dans ces pays.
Le dialogue économique et commercial est limité et circonscrit au plan bilatéral et vis-à-vis de pays tiers. Il n'est pas question de coordonner les stratégies dans les instances internationales; c'était une demande que nous avions mentionnée dans le rapport. Il n'est pas non plus question de la possibilité pour le Mercosur de participer aux programmes communautaires; c'est là un atout de négociation dont dispose l'Union européenne pour la phase finale.
Au moment opportun, nous avions demandé l'assistance technique au Mercosur et à présent, elle est incluse dans l'accord mais à la demande du Mercosur, ce qui n'est pas aussi dynamique que ce que nous demandions. Nous constatons la faiblesse du dialogue parlementaire que nous avions sollicité et qui n'est même pas mentionné dans l'accord conclu: en d'autres termes, le Parlement européen n'établira pas de dialogue en tant que tel avec le Parlement du Mercosur.
Il s'agit d'un accord d'une portée plus politique et diplomatique que réelle. Les grandes décisions sont retardées, on prépare le terrain dans l'espoir que l'union douanière avec le Mercosur devienne réalité et, en revanche, les inconnues qui hypothèquent aujourd'hui la teneur des négociations commerciales, dans le domaine agricole principalement, sont levées. En définitive, il s'agit d'un modèle d'accord interrégional qui reconnaît la personnalité juridique du Mercosur et l'intérêt de l'Union européenne à consolider sa présence sur ce grand marché émergent.
En ma qualité de président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alava, dans la capitale du Pays basque, je dois constater que l'intensification des contacts économiques s'accroît, que l'accord conclu est très important du point de vue économique, mais je répète que l'on aurait dû tenir compte des suggestions, indications et surtout de la personnalité du Parlement européen qui, il faut le répéter et le dire très clairement, est l'unique institution élue démocratiquement par tous les citoyens. Et en de nombreuses occasions, la Commission écarte cette circonstance, cette personnalité, cette représentation directe de façon que des organes de représentation indirecte assurent l'entière représentation aux dépens de cette Assemblée.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, il nous semble également que la teneur de l'accord est insuffisante. Mais nous comprenons qu'il doit en être ainsi étant donné son caractère transitoire. Le Mercosur doit encore commencer à fonctionner efficacement et de toute façon, il nous semble positif qu'il y ait un accord, bien qu'il s'agisse d'un instrument transitoire. Peut-être s'agit-il maintenant d'en remplir le contenu de façon que nous puissions avancer dans des domaines concrets dans la future association internationale.
L'article 13 de cet accord traite des sujets de l'énergie et l'article 15 de ceux portant sur la recherche et le développement. La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, est extrêmement préoccupée de la croissante consommation d'énergie et d'électricité des pays d'Amérique latine et surtout du Mercosur. D'ici l'an 2010 - indique l'OLADE - la consommation d'électricité doublera et nous devons adopter des mesures pour contrôler les émanations d'anhydride carbonique en raison de l'effet de serre et y a-t-il un doute quelconque que cette consommation croissante d'énergie impliquera de fortes augmentations d'anhydride carbonique, comme ce sera le cas en Chine. Et il est indispensable qu'il en soit ainsi parce que ces pays doivent se développer.
Mais, en même temps, nous avons - au Mercosur - le Brésil avec ses forêts amazoniennes qui constituent de grands bassins de décantation de CO2 et c'est pourquoi il me semble, monsieur le commissaire, qu'il serait important que, conformément aux prévisions de l'article 23 et de sa clause évolutive, l'on puisse signer des accords spécifiques dans deux domaines: l'un en matière d'efficacité énergétique. Dans les pays du Mercosur, la consommation de gaz va s'accroître énormément et cette consommation de gaz destinée à produire de l'électricité devrait se faire en cycles combinés et en cogénération afin d'obtenir de meilleurs rendements. En même temps, il nous semble qu'il serait très utile de pouvoir mettre sur pied une coopération dans le domaine de la recherche et du développement, car, dans les pays du Mercosur, il existe de véritables centres hautement qualifiés très utiles pour l'Union européenne.
En définitive, nous demandons à la Commission qu'elle essaie de renforcer le programme ALURE (Amérique latine - Utilisation optimale des ressources énergétiques), important mais très peu doté financièrement. En effet, pour les premières années, il dispose de 14 millions d'écus. La Commission va en fournir la moitié et avec un tel montant, il n'est guère possible de faire quoi que ce soit. Mais si vous signiez un contrat spécifique en matière d'efficacité énergétique, un autre pour la recherche et le développement et enfin pour la formation de personnel, je pense que ce serait un grand progrès dans le cadre de cette phase transitoire de l'accord.

Miranda de Lage
Monsieur le Président, le parti des socialistes européens a suivi avec grand intérêt les progrès de l'Union dans ses relations contractuelles avec l'ensemble des pays de la communauté latino-américaine. Il a toujours soutenu l'élan que la Commission et le Conseil ont imprimé vers cette région et il a suivi avec grand intérêt les efforts des groupes régionaux pour approfondir des accords d'intégration plus intenses afin de faciliter à leur tour leur insertion dans l'économie mondiale. C'est pourquoi l'accord-cadre interrégional avec le Mercosur nous satisfait pleinement, bien que nous n'appréciions guère le fait que nous n'ayons pas été consultés avant même sa mise en vigueur provisoire - comme nous l'aurions souhaité - étant donné la transcendance politique de cet accord et l'objectif final ambitieux de la libéralisation des échanges commerciaux.
Mon groupe considère que la dimension politique de cette décision ouvre une nouvelle étape remplie d'espoir entre l'Union et l'Amérique latine qui, comme on l'a rappelé, implique pour le Mercosur des progrès dans le projet d'intégration régionale en parallèle avec sa progression dans la voie de la création, dans un avenir raisonnable, d'une zone de libre échange avec l'Union. Ceci dit, je tiens à signaler que la lettre de l'accord ne lève pas tous les doutes concernant la phase finale qui dépendra dans une large mesure de l'élan que le Conseil voudra donner à nos relations avec l'ensemble des régions émergentes et non pas seulement avec le Mercosur, objet de ce débat. Ce n'est que de cette façon que peut s'expliquer le peu de consolidation au sujet de l'ultime négociation de l'association interrégionale.
Autre lacune de l'accord: le manque de concrétisation des sanctions à imposer dans le cas - pas tellement hypothétique - de violation des droits de l'homme. La clause démocratique est un élément fondamental de la coopération et une garantie de la consolidation de la démocratie. Mais quelle valeur a-t-elle sans aspect punitif, car le texte de l'accord ne définit pas explicitement qui peut imposer des sanctions économiques en cas de violations des droits de l'homme?
Finalement, je tiens à féliciter le rapporteur de son excellent travail et demander à la Commission qu'elle éclaire l'Assemblée en ce qui concerne les formules visant l'application de la clause démocratique, élément fondamental de la coopération avec les pays et les zones émergents et c'est justement de cela dont nous avons parlé.

Bertens
Monsieur le Président, bien que le règlement de cette affaire ne mérite pas un prix d'élégance, je me réjouis de la conclusion d'un accord-cadre interrégional de coopération. En tout cas, l'Union montre que la promotion de l'intégration régionale dans d'autres parties du monde peut revêtir une importance prioritaire. Comme vous le savez, je suis également rapporteur pour les relations à long terme avec l'ensemble de l'Amérique latine, raison pour laquelle cet accord me tient tellement à coeur. Le Mercosur est réputé être une région extrêmement dynamique de l'Amérique latine, qui peut être à l'origine d'une émulation stimulante dans le continent tout entier. Néanmoins, vu les efforts intenses accomplis par les États-Unis en faveur de cette région, je me félicite du renforcement des activités de notre propre Union. J'espère aussi qu'un dialogue politique constructif pourra s'établir avec les pays du Mercosur dans le cadre de la concertation avec le Groupe de Rio.
J'aurais aimé qu'un calendrier plus précis soit fixé pour la mise en oeuvre de l'association interrégionale. L'Union doit s'en tenir à sa philosophie du libreéchange et les considérations à court terme ne doivent pas freiner la libéralisation, sans quoi l'Union risque d'être évincée rapidement par les États-Unis.
Enfin, nous devons investir dans des relations à long terme avec l'Amérique latine et, dans le cas présent, plus spécifiquement avec le Mercosur. Cela signifie qu'une coopération financière suffisante et un dialogue politique sérieux doivent s'instaurer entre les parlements. L'entrée en vigueur rapide de l'accord intérimaire est souhaitable et constitue naturellement un premier pas très satisfaisant. Toutefois, l'Union doit insister - comme je l'ai déjà dit - pour qu'un calendrier concernant cette association soit défini sans tarder. Nous devons renforcer nos relations avec les économies émergentes de la planète, non seulement dans notre propre intérêt, mais aussi, ce qui est bien sûr beaucoup plus important, dans celui des pays concernés.

Malerba
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur, M. Valdivielso de Cué, pour la qualité de son travail dont je voudrais souligner brièvement certains passages qui me paraissent particulièrement intéressants et qui ont déjà été repris par certains rapporteurs. Nous nous trouvons face à une proposition législative du Conseil pour un accord-cadre interrégional avec la région du Mercosur de nature mixte: en conséquence, nous sommes dans le cadre d'une procédure d'approbation assez longue qui engage tous les parlements nationaux. Dès lors, le Conseil a bien fait d'instaurer une collaboration dans le segment commercial par le biais d'un accord de coopération interinstitutionnelle transitoire, dans l'attente d'élargir le cadre. D'autre part, l'accord que nous examinons aujourd'hui devra également déboucher, à l'avenir, sur un accord d'association interrégionale, au fur et à mesure que le Mercosur s'affirmera comme union douanière.
Le Mercosur est une région très intéressante pour l'Europe, tant sur le plan économique que sur celui des liens culturels et des personnes; elle est intéressante pour les pays de l'Europe du Sud surtout, puisque leur culture chrétienne et catholique d'origine fondamentalement espagnole et portugaise ainsi que l'immigration - rappelons l'immigration italienne en Argentine, Uruguay et Paraguay - ont énormément contribué à la construction moderne de ces pays qui, comme d'autres rapporteurs l'ont dit, représentent aujourd'hui une réalité économique importante et en pleine croissance dont l'Europe doit tenir compte.
L'accord-cadre que nous examinons ici reprend la plupart des points que la commission des relations économiques extérieures avait recommandés: à savoir le dialogue politique, la libéralisation des marchés, les investissements et la coopération.
Particulièrement importants sont les préambules sur les valeurs communes partagées: le régime démocratique, le respect des droits de l'homme et des minorités, la protection de l'environnement. Sur le plan des contenus, il manque, par contre, une référence au tourisme; il conviendrait d'approfondir le thème de la collaboration énergétique, comme l'a souligné Mme Estevan Bolea, et dans la perspective du développement soutenable, une référence au thème de l'environnement et de la déforestation dans le bassin de l'Amazone serait souhaitable. Sur le plan technique de l'accord, on déplore que l'indication des ressources engagées ne soit pas plus concrète et il manque une référence à la structure de l'équipe parlementaire. Cela ne nous empêche cependant pas d'approuver le projet.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers collègues, je ne peux que m'associer aux critiques formulées par mon collègue M. Valdivielso à propos du défaut de participation du Parlement européen à la mise sur pied de l'accord. Mes principales critiques ont cependant trait au contenu de l'accord négocié par la Commission. Je me rappelle avoir participé il y a un an à de longs débats au sein de la commission juridique au sujet de nos exigences concernant le mandat de négociation de la Commission. Je ne retrouve rien des nombreux éléments primordiaux dont il fut question, rien n'a été retenu dans le texte de l'accord. Pourquoi, par exemple, l'accord ne comporte-t-il aucun chapitre social, pas même un paragraphe concernant les questions sociales? Pourquoi doit-il y avoir un dialogue institutionnel concernant les questions économiques et commerciales, mais aucun dialogue en revanche avec les partenaires sociaux? Les personnes, précisément celles qui produisent par leur travail, ne jouent-elles aucun rôle dans les échanges avec le MERCOSUR? Pourquoi n'est-il question de l'environnement que dans les échanges en matières de recherches et d'expériences?
Dans les pays MERCOSUR, il n'existe pas de législation opérationnelle en matière d'environnement, ne parlons pas de contrôle! Qui sait cela, ne peut que s'arracher les cheveux devant une telle irresponsabilité en matière de protection de l'environnement. Pourquoi la possibilité d'une coopération nucléaire n'est-elle pas expressément exclue? Pourquoi verse-t-on déjà de l'argent européen pour la construction d'autoroutes, alors que des milliers de kilomètres de rails de chemin de fer pourrissent de rouille. L'accord a-t-il pour objet l'amélioration du bien-être des gens ou l'accroissement de la prospérité de multinationales? Je m'interroge aussi en lisant dans le texte de l'accord le passage souvent cité qui fait allusion au respect des droits de l'homme. A quoi rime cette promesse solennelle, s'il n'existe pas de moyen de contrôle. Aucun mécanisme n'a été prévu en ce sens.
Un accord révisé avec le MERCOSUR, que nous considérons par ailleurs comme très utile en principe, obtiendrait notre approbation sans réserve, mais certes pas celui qui nous est présenté.

Berthu
Monsieur le Président, l'accord cadre interrégional avec le marché commun d'Amérique du Sud, dit Mercosur, a pour objectif de mettre en place une coopération politique plus étroite et - je cite - »une libéralisation progressive et réciproque de tous les échanges commerciaux». En clair, il s'agit d'instaurer à terme une zone de libre-échange entre l'Europe et l'Amérique du Sud, bien que celle-ci risque d'aggraver, surtout dans le domaine agricole, le déficit actuel de notre commerce avec cette région.
La réaffirmation de cet objectif libre-échangiste a de quoi surprendre. Tout d'abord, en raison de ses dangers, on a renoncé à l'inscrire dans l'agenda transatlantique conclu l'année dernière avec les États-Unis, de même que dans la déclaration euro-canadienne qui devrait être signée prochainement. Comment peut-on accepter en Amérique du Sud ce que l'on refuse en Amérique du Nord, d'autant que les deux zones sont destinées à se fondre sous peu dans une seule zone de libre-échange continentale, comme viennent de le réaffirmer trentequatre ministres du Commerce de la région, réunis en Colombie le 21 mars dernier.
De plus, en Europe, la présidence du Conseil vient justement de présenter aux ministres de l'Agriculture un document dénonçant les risques des zones de libreéchange multiples enchevêtrées, mal calculées, qui sous-estiment les chocs subis par des secteurs entiers de nos économies. Or, l'accord interrégional signé avec le Mercosur est l'exemple type d'un accord négocié par la Commission en un temps record, sans que toutes les conséquences en aient été évaluées. Contre cette politique, le mécontentement commence à monter.
C'est peut-être pour cette raison que l'on a décidé d'appliquer immédiatement les dispositions commerciales de l'accord avec le Mercosur, sans attendre la ratification des parlements nationaux, nécessaire pour le reste du texte. Cette procédure étrange, qui revient à ne pas attendre l'avis des parlements nationaux, qui ont certainement quelque chose à dire quand même sur l'ensemble du texte, montre bien, à elle seule, le malaise grandissant qui entoure la politique commerciale de la Commission.

Lang Carl
Monsieur le Président, mes chers collègues, une fois de plus, ce Parlement est consulté après que tout soit décidé et signé.
Certes, personne ne se fait d'illusions sur la capacité des honorables parlementaires que nous sommes à rejeter un accord commercial du moment que le Conseil approuve et que la négociation a été menée par les technocrates de la Commission. Chacun sait bien que ce Parlement aboie pour marquer ses frustrations, mais ne mord pas. Il est bien dressé.
Et comment pourrait-il refuser un accord qui réaffirme - je cite - »la foi de ses signataires dans le libre-échange dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce» et comporte une clause de respect des droits de l'homme. Cette foi dans le libre-échange - le terme est choisi à dessein dans le vocabulaire religieux - est devenue un dogme intangible, une sorte de mythe fondateur du nouvel ordre mondial que ce Parlement sert servilement.
D'échecs économiques en échecs économiques, nous pratiquons la course folle vers une mondialisation des échanges, sans même vouloir faire quelques pauses ou quelques haltes pour constater les dégâts. Cet aveuglement irrationnel, ce refus des réalités, et cette poursuite d'illusions planétaires touche, pour certains d'entre nous, au fanatisme. Le réveil des consciences qui suivra ces bouffées délirantes d'ultralibéralisme et cette frénésie mystique de mondialisation à tout prix sera douloureux.
Certes, on pourra me répondre que la zone de libre-échange et de coopération politique et culturelle n'est pas encore d'actualité, que l'accord-cadre interrégional ne fixe pas encore de concessions commerciales mutuelles, mais la perspective est pourtant clairement tracée dans cet accord, afin d'aboutir à - je cite - »une libéralisation progressive de tous les échanges».
Ainsi, alors que l'économie de l'Europe est atone, sa population vieillissante, sa réglementation et sa fiscalité étouffantes, votre politique commerciale consiste à poursuivre une fuite en avant, meurtrière pour nos emplois, vers le grand marché mondial. À terme, par l'établissement d'une zone de libre-échange avec le Mercosur, nous subirons de nouvelles importations à bas prix, plus de délocalisations, l'aggravation de la situation de nos agriculteurs, encore plus de régression sociale et toujours plus de chômage.
D'accord de libre-échange en accord de libre-échange, l'Europe creuse économiquement sa propre fosse, au nom d'un dogme qui ne sert qu'au profit de multinationales apatrides et de puissances financières anonymes et vagabondes. Monsieur le Président, nous ne cautionnerons pas cette logique et cette politique.

Moniz
Monsieur le Président, tout d'abord je félicite le rapporteur, notre collègue M. Valdivielso.
Il s'agit en effet du premier accord entre deux unions douanières. Il revêt un caractère innovateur et garantit à l'Union européenne l'accès, aux meilleures conditions, aux marchés d'Amérique du Sud dont le potentiel est élevé au plan de la concurrence internationale. Contrairement à d'autres, cet accord est préparatoire et ne fixe ni dates, ni concessions tarifaires pour la création d'une zone de libre échange, quoique ce soit là le but déclaré pour le moyen terme.
Tout en sachant que les objectifs prévus pourront et devront dépasser les aspects purement commerciaux et contribuer au dialogue politique en résolvant des problèmes bilatéraux, il importera toutefois de s'assurer que la libéralisation progressive des échanges commerciaux et l'accès au marché dans tous les secteurs de coopération soient effectués conformément aux règles de l'Organisation mondiale du Commerce. A cet égard, relevons que l'heure est peutêtre venue d'évaluer rigoureusement l'exécution des divers accords commerciaux conclus dernièrement par l'Union européenne avec des pays tiers, dont on commence de s'apercevoir qu'ils dérogent à des principes essentiels et génèrent des écarts tendant à des pratiques de concurrence déloyale.
La politique de l'Union européenne par rapport au Mercosur devra faire preuve d'efficacité. A cet effet, en plus des déclarations d'intention des parties concernées, il est essentiel de résoudre au mieux des questions primordiales, telles que la nature juridique de l'accord interrégional, le calendrier de la libéralisation des échanges, l'institutionnalisation du dialogue parlementaire, les questions sociales et environnementales et le renforcement de la dotation financière, faute de quoi la réussite que l'on attend de cette initiative pourra être compromise. Dans ce contexte, on devra de surcroît tenir compte des importants liens historiques, culturels, politiques et économiques qui unissent l'Union européenne au Mercosur et à l'Amérique latine et qui justifient le rôle de trait-d'union qui revient aux États membres dans ce domaine, en particulier à l'Espagne et au Portugal, dans le contexte d'une stratégie dynamique et renouvelée.

Schreiner
La question qui se pose est: quels sont les intérêts de l'Europe? Face à la stratégie très dynamique de l'Asie, il est également important d'ouvrir aux produits européens le marché sud-américain sans le laisser exclusivement à la disposition des multinationales, mais en donnant aussi leur chance aux petites et moyennes entreprises de l'Europe. Je considère aussi cet accord comme essentiel, parce que la partie septentrionale du continent américain, à savoir les États-Unis, le Mexique et le Canada coopèrent étroitement dans le cadre de l'ALENA et que cette zone de libre-échange constitue un concurrent naturel du partenaire commercial qu'est l'Europe, et que cette concurrence s'amplifiera dans le futur.
Je me réjouis de constater que certaines valeurs communes ont trouvé leur place dans cet accord, parmi lesquelles la démocratie, le respect des droits de l'homme, la protection des minorités, le libéralisme économique, la justice sociale et la préservation de la nature. Concernant ce dernier point, je ne suis pas sûr que cet accord rencontrera tous les intérêts de l'Europe. L'exploitation de la forêt tropicale au Brésil a pris une proportion telle qu'elle doit susciter notre préoccupation et nous inciter à obtenir de nos partenaires qu'ils appliquent également en Amérique latine et centrale les mêmes normes environnementales que celles qui sont en vigueur en Europe, car il est vital que ces ressources soient préservées pour la postérité.

Marín
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à féliciter le rapporteur, M. Valdivielso de Cué, de son travail et j'aimerais également, au nom de la Commission, remercier le Parlement d'avoir manifesté avec beaucoup de sincérité et de franchise son point de vue sur l'accord-cadre interrégional entre l'Union européenne et le Mercosur.
Point n'est besoin pour moi, je pense, de consacrer les quelques minutes qui me sont attribuées à plaider en faveur de l'accord parce que j'estime l'avoir suffisamment fait tout au long de la présentation de la première communication de la Commission et au cours de mes nombreuses comparutions au sein des diverses commissions du Parlement européen.
En ce qui concerne la critique que vous avez formulée, je souhaite vous faire voir qu'il conviendrait peut-être de faire une distinction entre l'information fournie et ce qui constitue le problème institutionnel de la base juridique - article 113, outre l'article 228 - qui exclut l'avis conforme du Parlement européen. Ici bien évidemment, nous pouvons discuter. Mais j'aimerais, au nom de la Commission, vous indiquer que la Commission n'a en aucune façon occulté une quelconque information au Parlement européen. Et je vais vous donner une série d'arguments. Le Parlement a reçu - et en outre a élaboré un rapport spécial - la stratégie proposée par la Commission. Ce fut le premier débat que nous avons tenu. En outre, je pense que les services de la Commission ont informé le Parlement européen chaque fois qu'il l'a demandé en ce qui concernait l'évolution de l'accord et des négociations. Le Conseil a également consulté le Parlement avant de procéder à la signature de l'accord au Conseil européen de Madrid et, en même temps, je dois signaler un point qui est évident: l'accord avec le Mercosur a été un pionnier en son genre en ce qui concerne la participation du Parlement européen à ces négociations, étant donné que ce fut le premier accord où, pour la première fois, une délégation du Parlement européen présidée par M. Galeote était présente au début des négociations. C'est dire qu'il y a eu information et beaucoup et la participation du Parlement européen en a été de plus une preuve: c'est le premier accord auquel a participé directement le Parlement européen en tant qu'observateur conformément au code de conduite qui lie le Parlement européen au Conseil et à la Commission. En conséquence, j'estime que le reproche du manque d'information n'est pas fondé.
Le débat est autre. Le débat est autre et ici, bien entendu, on peut opiner. Pourquoi finalement la Commission a-t-elle accepté que l'accord avec le Mercosur n'ait pas seulement une base communautaire - article 113 - mais également une base intergouvernementale - article 228?
Monsieur Valdivielso, la Commission européenne, tout comme le Parlement européen, aimerait que tous les accords que conclut l'Union européenne aient une base communautaire. Mais vous savez parfaitement que le Conseil, en s'appuyant en outre sur une décision de la Cour de justice déterminant l'an dernier le domaine des compétences communautaires eu égard aux compétences de la Commission, a établi une frontière - et c'est là l'un des points fondamentaux de la conférence intergouvernementale. Dans la décision de la Cour de justice, il est indiqué: il y a compétence communautaire en fonction de l'article 113 du traité de Rome lorsque l'on discute de biens et de marchandises. Lorsqu'il s'agit de services et de propriété industrielle, la compétence intergouvernementale intervient. En conséquence, en incluant dans cet accord la possibilité à l'avenir de travailler en matière de services financiers et de propriété industrielle, la seule issue logique était d'accepter la double base: celle de l'article 113 - compétence communautaire du Parlement et la nôtre -et compétence intergouvernementale - article 228.
Pour quelle raison la Commission a-t-elle tactiquement accéléré la procédure? Simplement parce que nous n'étions pas d'accord avec la position qu'avait exprimée très clairement M. Berthu, car si nous avions accepté la «thèse 228», ceci aurait impliqué que cet accord ne serait pas entré en vigueur jusqu'à ce que soient formulés, non pas l'avis conforme du Parlement européen, mais les ratifications de tous les parlements nationaux des 15 États membres. Nous sommes 15 États membres, la sensibilité des parlements nationaux est très différente et vous comprendrez que si l'on acceptait ce point de vue, il se produirait de facto une immobilisation de tout le système de relations extérieures de l'Union. En outre, nous n'aurions aucune fiabilité sur le plan international car comment peut-on négocier avec un tiers si ce tiers sait à priori que ce qu'il négocie avec le commissaire ne dépend pas de la signature mais d'une procédure extrêmement longue, extrêmement compliquée et qui dépendra de l'approbation des 15 parlements nationaux des États membres?
Je pense que les raisons de la Commission ont beaucoup de poids et peut-être n'avons pas été en mesure de l'expliquer aussi clairement que je le fais en plénière. Et nous aurions aimé en ce sens une plus grande complicité de la part du Parlement européen d'avoir compris ce dont il s'agissait.
J'en viens à un autre problème que soulignait Mme Miranda de Lage car il faut que je vous en parle. La Commission aimerait également qu'en ce qui concerne le mécanisme de la clause démocratique, règne une clarté éclatante, mais vous avez le précédent de TACIS et le précédent du règlement MEDA pour savoir que justement il s'agit d'une question de fond de la conférence intergouvernementale. Pourquoi les mécanismes de suspension s'appliqueront-ils à l'unanimité ou à la majorité qualifiée? Là se trouve la clé de l'énigme. Si c'est à l'unanimité, il sera très difficile de mettre en marche le mécanisme de suspension à moins qu'on ne réussisse à faire l'unanimité entre 15 États membres. Si le mécanisme s'applique à la majorité qualifiée, il y aura de nombreuses possibilités de donner à la clause démocratique une force qu'elle n'a pas actuellement.
Que faisons-nous? Empêcher que les accords en vigueur, tout au moins dans le cadre de ma compétence, puissent créer des précédents qui impliquent la «décommunautarisation» des éléments de l'accord au profit de l'essence intergouvernementale. Voilà le secret.
Energie: la Commission a été sensible au problème énergétique, Mme Estevan Bolea, et c'est pourquoi nous avons mis en route le programme ALURE qui constitue un premier essai pour une période limitée et avec des contenus concrets, raison pour laquelle l'allocation est aussi faible: 14 millions d'écus.
Enfin, nous avons dû opter pour la prudence en tenant compte que, lors du lancement de programmes horizontaux, il vaut mieux commencer avec un budget relativement faible, l'évaluer suffisamment pour passer ensuite à la vitesse supérieure. Mais nous nous rendons compte des problèmes que vous signalez et la preuve en est que nous avons pris nous-mêmes l'initiative, il y a un an, parce qu'il fallait faire quelque chose dans le domaine énergétique pour l'Amérique latine dans son ensemble. Nous sommes maintenant dans une phase expérimentale pour voir ce que l'on peut en tirer. Dans la mesure où il y aura une réponse positive de la part des pays du Mercosur, ce programme pourra être élargi et acquérir une vitesse de croisière supérieure.
Finalement, j'aimerais également parler brièvement du pourquoi de cet accord. J'ai toujours insisté qu'il fallait avoir un certain sens de la patience historique, ceci implique: 1o qu'il est impossible de penser que le Mercosur va absorber par mimétisme et automatisme le modèle européen. Cela n'a aucun sens. Nous pouvons être une référence, mais non une copie mimétique. La genèse, l'origine de l'Union européenne a des causes concrètes, l'origine du Mercosur est autre. Il est vrai que le Mercosur, à un moment vertigineux de son existence, a réussi en un an seulement à décider d'une union douanière. Dans le cas de l'Europe, le traité de Rome avait prévu une période transitoire de 12 ans. En définitive, grâce à la commission Hallstein, elle s'est réduite à 8 ans. Mais à la suite du traité d'Ouro Preto signé en décembre l'an dernier, l'union douanière du Mercosur ne fonctionne que depuis un an. En conséquence, il faut donner le temps à cette expérience du Mercosur, dans un âge tendre encore, de se consolider.
Mais le 10 juin, au cours du premier conseil de ministres que nous allons tenir avec la présence du président en exercice de Mercosur, M. Menem - qui vient justement d'entamer concrètement cette négociation, ce qui prouve leur intérêt pour cet accord pionnier -, nous devrons constater la limite de nos ambitions. Et la limite de nos ambitions sera très dure. Ceux qui déplorent que nous ne soyons pas allés plus rapidement changeront peut-être d'opinion le jour où il faudra parler du boeuf Hilton, viande excellente. Et sûrement, nombreux parmi ceux qui nous disaient: »En avant, en avant, en avant», diront «doucement, doucement, doucement» lorsqu'il s'agira de négocier des questions concrètes. La seule solution est de trouver un dénominateur commun minimal pour être présents stratégiquement dans une zone qui représente le quatrième marché du monde, comme l'a souligné le rapporteur.
Etant donné qu'il est difficile que l'économie européenne puisse fonctionner uniquement dans son marché intérieur avec une croissance de 3 %, l'Europe doit être présente dans le Mercosur, au Chili, au Mexique, en Afrique du Sud, à la SADC, en Inde, en ASEAN, en Chine. Tout simplement parce que si nous ne sommes pas présents sur ces marchés émergents, d'autres le seront, nos concurrents, et l'Europe finira en définitive par se paupériser, car c'est une véritable illusion que de penser les Européens capables de maintenir le modèle d'identité européenne uniquement grâce à notre marché intérieur, uniquement grâce à notre croissance économique autonome. C'est impossible.
En conséquence, il est clair qu'il faut s'ouvrir avec prudence, mais il faut comprendre que le siècle prochain exige des Européens qu'ils soient présents dans toutes les parties du monde où l'on nous demande de travailler en coopération.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Marín.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Hooliganisme
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0124/96) de Mme Roth, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le problème du hooliganisme et de la libre circulation des supporters de football.

Roth
Monsieur le Président, comment justifier ce rapport? En quoi le Parlement est-il concerné par le hooliganisme? Ne s'agit-il pas en fait de populisme, si peu de temps avant le championnat d'Europe? Voici la question qui m'a été fréquemment posée. Le football concerne assurément l'Europe et représente bien plus que la maladie de la vache folle et que les critères de convergence. Le football fait partie de notre culture et ne peut être déclaré espace apolitique.
C'est le devoir du Parlement européen que de défendre les droits des citoyens et des citoyennes, et notamment ceux des supporters de clubs de football. Et en quelle occasion si ce n'est celle-ci, le Parlement devrait-il s'exprimer publiquement à propos de questions au sujet desquelles le conseil prend lui ses décisions à huis clos? C'est maintenant que nous devrions nous pencher sur les problèmes et les omissions qu'a révélés l'émergence de la violence lors des rencontres de football, et poser nos exigences, car le football est un sport merveilleux qui peut contribuer à une meilleure compréhension et aux relations amicales entre les peuples. Le hooliganisme brutal, la violence dans et aux abords des stades, ainsi que dans les villes se rencontre partout. C'est un problème européen, chargé de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme. Le football et son contexte sont l'image de phénomènes qui se produisent dans la société.
Il faut toutefois nuancer: tous les supporters ne sont pas des hooligans; tous les hooligans ne sont pas racistes. Tous les supporters anglais, allemands, néerlandais ne sont pas des délinquants violents qui profitent de la liberté de circulation. Les exceptions ne doivent pas être considérées comme étant la règle générale, pour en arriver à pénaliser globalement et à priver de leur droits tous les supporters de football. L'exercice de l'autorité par l'État est aussi une forme de violence, et ce pouvoir doit s'exercer avec discernement, sagesse et efficacité. Le droit à la liberté individuelle ne doit pas être restreint au nom de la sécurité et de l'ordre public.
A ce propos se pose la question de savoir si la liberté de circuler des Européens peut être restreinte afin d'empêcher les groupes de supporters potentiellement violents de se déplacer? L'entreprise se révélerait délicate, car elle supposerait des contrôles massifs visant un groupe de personnes difficile à cerner. L'interdiction totale d'accéder au pays dans lequel le match doit avoir lieu constituerait une atteinte majeure à la liberté de circuler. Les droits fondamentaux seraient soumis dans cette hypothèse à des conditions de sécurité et des critères de convenance.
La commission souligne le fait qu'un supporter de club de football ne peut être empêché d'entreprendre une voyage en vue d'assister à un match de football que lorsqu'il a été condamné pour avoir commis un acte de violence ou un délit en relation avec ce sport. La lutte contre la violence en relation avec le football ne peut se limiter à des mesures policières de maintien de l'ordre. Elle doit être imprégné e d'un esprit de prévention. Les clubs et unions sportives devraient intensifier et démocratiser leurs relations avec leurs supporters, ce qui représente un effort beaucoup plus important d'encouragement matériel et moral des projets des supporters et permettrait de cultiver ainsi le milieu social concerné.
L'implication des supporters dans les structures décisionnelles accroît le sentiment de responsabilité. Ce sont précisément les supporters qui pourraient de la sorte apporter leurs propres idées et leurs propres attentes en matière de sécurité et d'équipement des stades. Ils pourraient démontrer que les tribunes debout ne représentent pas forcément un facteur de risque accru, mais font partie intégrante de la culture footballistique. Le rôle des joueurs ne peut pas se réduire aux 90 minutes de présence sur le terrain. C'est leur devoir d'exercer une influence positive et pacificatrice sur les supporters. Enfin la prise de conscience doit s'imposer au sein des clubs et des unions, que les joueurs responsables doivent être encouragés et non écartés.
La démocratisation du football ne signifie pas seulement une plus grande implication des supporters, mais encore une responsabilisation des joueurs. Il n'est pas question ici de donner une image romantique de ce sport mais de favoriser une politique de sécurité préventive. La collaboration de la police est indispensable et doit être renforcée entre les différents corps ainsi qu'entre elle et les supporters. L'échange d'informations concernant des supporters de football qui se sont rendus coupables d'actes de violence doit se faire dans le strict respect du droit à la vie privée. C'est pourquoi la commission rejette ce qu'il est convenu d'appeler «les listes noires». Le principe du flagrant délit doit prévaloir, car la peine ne sanctionne le délit que si elle lui succède immédiatement sur le lieu du méfait.
Permettez-moi pour finir de mentionner encore le rôle important et la responsabilité des médias au sujet du football. Les médias ont un effet amplificateur, ils amplifient aussi les actes de violence. Ils peuvent jouer un rôle néfaste en ravivant les stéréotypes chauvins. On a parfois l'impression que les matchs internationaux, dans les propos et la présentation, sont devenus de véritables luttes guerrières. De tels propos sont de nature à préparer le terrain idéal pour l'éclosion de la violence. C'est pourquoi je lance cet appel aux médias: rendez au sport ce qu'il a de plus beau: le fair-play .
J'espère que le rapport recevra un large assentiment auprès de l'Assemblée, et que nous ferons ainsi un geste en faveur du football et de ses adeptes.

Ford
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Roth pour son rapport. C'est un travail magnifique qui aura une résonnance auprès des millions de fans de football que compte l'Union européenne. La valeur de ce rapport tient en partie au fait que nous avions eu une audition publique sur ce problème et que Mme Roth a voulu se rendre, entre autres, au Royaume-Uni pour recueillir les témoignages des supporters, des clubs, des administrateurs et de la police.
Ce rapport brandit la menace d'un carton rouge à l'encontre des brutes du football au moment où l'on s'apprête à donner le coup d'envoi de l'Euro 96. A la fin des années 70 et au début des années 80, le hooliganisme a été le fléau du football. Il a failli tuer ce jeu. Au niveau national, le phénomème est à présent largement sous contrôle. Nous devons nous en réjouir. Cependant, le problème se situe à présent au niveau des matchs internationaux, entre des équipes et des clubs nationaux dans le cadre de compétitions européennes. Au cours de la seule année dernière, trois matchs, l'Irlande contre l'Angleterre à Dublin, Saragoza contre Chelsea et Bruges contre Chelsea, ont donné lieu à des troubles considérables. Cela dit, ces trois matchs illustrent bien le problème auquel nous sommes confrontés. Dans le premier cas, à Dublin, on a accusé la police de ne pas être suffisamment préparée et dans les deux autres, on l'a accusée de réactions disproportionnées. En fait, le problème se situe au niveau des autorités judiciaires: elles ne considèrent pas le problème comme un problème européen. Pour elles, la solution consiste à rassembler les supporters, à enregistrer les noms et les adresses et à les renvoyer chez eux par train, bateau ou avion, dans l'espoir qu'ainsi le problème disparaîtra. Malheureusement, le problème se pose à nouveau lors du match suivant, car personne n'a été inculpé et personne n'a en fait été poursuivi. Il y a également des anomalies, comme ce cas dans ma circonscription, où un pensionné de 67 ans a été inscrit sur une liste de hooligans potentiels. Il aurait de la chance s'il pouvait encore se lever pour simplement aborder quelqu'un, c'est dire s'il est près à s'engager dans une confrontation violente.
Ce que nous voulons, c'est l'engagement de poursuites rapides à l'encontre des hooligans et des racistes qui se manifestent lors des matchs de football, et leur condamnation. Si les Français peuvent mettre en place des tribunaux spéciaux sur les autoroutes pour traiter les cas de conducteurs récalcitrants au moment de l'exode d'été vers la côte, nous ne voyons pas pourquoi d'autres pays ne pourraient pas mettre en place des tribunaux spéciaux pour traiter les cas de hooliganisme en période de matchs. Une fois que le procès est terminé et que les personnes ont été condamnées, nous voulons que les informations pertinentes soient divulguées. Nous pouvons véritablement limiter la liberté de circulation pour des motifs de sécurité publique et d'ordre public, mais il faut uniquement le faire dans le cas de personnes ayant été effectivement condamnées. Nous devons séparer le bon grain de l'ivraie. Nous pouvons permettre aux 99 % de supporters honorables de se déplacer librement, à condition d'empêcher le pour cent restant de brutes confirmées de nous imposer leur violence et leurs opinions.
On m'apprend que les membres du parti populaire européen n'ont pas l'intention de soutenir ce rapport, sous prétexte qu'il est trop long et qu'il est trop axé sur le racisme. Je pense qu'ils ne voteront pas beaucoup cette semaine s'ils ne veulent pas voter sur les rapports qui sont trop longs. Que s'est-il passé, selon eux, à Dublin? Ils disent que le rapport est trop axé sur le racisme. Pensent-ils réellement que les bannières où l'on pouvait lire «Burnley BNP say: fuck the IRA » avaient été abandonnées par hasard sur les bancs? Des gens avaient volontairement amené ces bannières pour susciter des réactions violentes, parce que c'était leur but et leur intention. Pensent-ils réellement que c'est par hasard que les supporters du Paris Saint-Germain, la semaine dernière, de retour à Paris après que leur club ait remporté le championnat des clubs européens, se sont bagarrés à cause du nombre de joueurs noirs que compte l'équipe? Ce n'était bien sûr pas un hasard. Je leur demande de reconsidérer leur position.
Michael Howard a demandé à l'Union européenne de l'aider. Nous espérons que les pays de l'Union européenne répondront à son appel et que nous ferons de l'Euro 96 le départ d'une nouvelle politique à l'égard des supporters. Cependant, nous attendons de lui qu'il lance le processus de revalorisation du jeu pour tous les supporters normaux que compte l'Union européenne.

Reding
Monsieur le Président, chers collègues, la violence dans le sport en général, et dans le football en particulier, est un phénomène qui va à l'encontre de ce que les manifestations sportives devraient être.
Au lieu de la bonne entente, du respect mutuel et de la solidarité entre personnes partageant le même intérêt pour un événement sportif, l'intolérance et la violence sont prônées et exercées par des groupes de hooligans ayant perdu tout sens des valeurs humaines et sportives.
À cela, il faut faire face, car il est inacceptable qu'une petite minorité gâche la fête de la convivialité d'une grande majorité de supporters. C'est la raison pour laquelle mon groupe politique met l'accent sur deux actions visant à combattre la violence dans le football, mesures qui entrent dans les compétences communautaires.
Tout d'abord, la prévention de cette violence. Il serait bon que la Communauté aide les acteurs opérant sur le terrain - les clubs, les fédérations, les gouvernements - à donner du sport une image positive. Dans cet ordre d'idées, le programme Eurathlon peut soutenir des actions visant à promouvoir la solidarité dans le sport.
De même, la mise en place de «fan projects» peut être un excellent moyen de prévention, et, enfin, la création nouvelle d'un prix fair-play pour les clubs, les sportifs et les associations de supporters peut mettre en évidence l'élément positif du sport et servir ainsi d'émulation et d'exemple.
Quant à la répression de la violence, elle doit être à la dimension du problème transfrontalier qu'elle est censée combattre. C'est la raison pour laquelle le parti populaire européen est d'avis que la libre circulation des personnes ne doit pas être à l'avantage de ceux qui représentent un danger réel pour la sécurité publique.
Nous soutenons donc une coopération étroite entre les forces de l'ordre des différents pays, l'échange d'informations nécessaires à la limitation de l'hooliganisme, des actions communes visant à endiguer les débordements des violences et la condamnation des coupables au lieu où l'infraction a eu lieu.
Dans cet ordre d'idées, il nous paraît intéressant que le ministre de l'Intérieur de la Grande-Bretagne veuille combattre la violence lors de l'Euro 96 par une étroite collaboration européenne en la matière. Il serait bon que ce pragmatisme serve aussi à débloquer des dossiers comme Europol et à donner un coup de pouce à la mise en place d'une véritable politique de la sécurité intérieure dans le cadre du troisième pilier.
Voilà en ce qui concerne les actions positives soutenues par mon groupe. Malheureusement, le rapport qui nous est soumis contient une série d'éléments auxquels le PPE ne peut se rallier d'aucune façon.
Premièrement, est-il véritablement nécessaire d'utiliser une thématique populaire à des fins idéologiques? Il est faux de vouloir faire croire que l'extrême-droite et ses idées racistes, xénophobes et antisémites seraient à la base du hooliganisme. Les raisons de la violence dans le sport sont multiples et ces problèmes sont exploités par des extrémistes de tous bords. Réduire la problématique à la seule responsabilité néo-fasciste est tout aussi partial que faux.
Deuxièmement, qui est responsable du hooliganisme? Sûrement pas les forces de l'ordre, qui ne font que leur devoir en protégeant les supporters pacifiques et les habitants des quartiers touchés par la violence. Suggérer que l'action policière provoque le hooliganisme nous semble tout aussi faux que choquant, et troisièmement, finalement, une politique européenne est responsable avant tout des problèmes de libre circulation. Elle n'a aucune compétence en ce qui concerne l'organisation interne des clubs de football.
Il nous semble donc inconcevable que le Parlement européen essaye de se mêler de ce qui ne le regarde pas et d'inviter, entre autres, les clubs à une totale transparence de leurs transactions financières. Nous pensons que c'est ridicule et c'est pour ces raisons-là que le PPE ne peut malheureusement pas soutenir le rapport Roth.

Boniperti
Monsieur le Président, il n'est pas facile de traiter un sujet si complexe, si dense de problèmes de toutes sortes, miroir d'une réalité souvent déconcertante. Il n'est pas facile de le faire parce que nous nous sentons impuissants face à la répétition d'événements dramatiques et incompréhensibles qui n'ont rien à voir avec le sport. Au niveau législatif, tous les pays impliqués se sont efforcés de remédier à l'augmentation alarmante de violence en marge du sport, mais les solutions jusqu'à ce jour mises en place n'ont évidemment pas été suffisantes.
Comme président de la Juventus, j'ai malheureusement eu l'occasion de constater directement les effets dévastateurs de la violence alliée au sport: je me réfère notamment à la tragédie du stade du Heysel, à Bruxelles, en mai 1985, qui provoqua un véritable massacre. J'ai souffert des moments d'impuissance et de rage à l'hôpital de Bruxelles, devant toutes ces victimes. Les hooligans ne sont pas des supporters, la plupart d'entre eux sont des voyous de toutes couleurs politiques, qui vivent en marge de la société. Ce sont des gens qui auparavant exprimaient leur violence dans les armées mercenaires et qui ont dû trouver ensuite d'autres exutoires pour donner libre cours à leurs instincts fous, toujours gratuits.
Avec la collaboration de Scotland Yard , les Anglais ont réagi durement par la constitution d'une banque de données minutieuse des supporters violents, qui permet de suivre minute par minute leurs déplacements dans les différentes villes, ainsi que par la mise en place d'autres mesures importantes. La situation s'est légèrement améliorée, mais elle n'est pas encore tout à fait satisfaisante. Le hooliganisme sévit à nouveau dans tous les pays; il est donc fondamental d'étudier au niveau communautaire des initiatives de sécurité publique efficaces, susceptibles d'assurer une véritable prévention. Au lieu d'amplifier la violence et d'attirer l'attention sur les actes de vandalisme commis par les hooligans, les médias ainsi que les représentants de la presse et de la télévision devraient s'efforcer de restituer au jeu du football sa composante récréative et de spectacle. Malheureusement, les médias continueront à prêter une attention énorme à ces événements déplorables, qu'ils estiment dignes d'être racontés aux lecteurs et aux spectateurs.
Eh bien, je pense que ces délits méritent des peines très sévères. Il n'existe aucun autre moyen de rendre la sérénité à ceux qui suivent le sport, à ceux qui voudraient aller au stade avec leur famille sans courir de risques. J'estime que tout cela est indispensable, parce que le sport signifie esprit de lutte, compétition, parfois même méchanceté, mais jamais violence. Pour que certaines valeurs sportives, qui sont aussi et surtout des valeurs de vie, soient assimilées par les esprits de tous les jeunes dès leur premier âge, il faut que le sport soit davantage pris en considération, dans les écoles surtout; il faut qu'il soit inséré dans les programmes scolaires dès les premières années d'enseignement, il faut que tous les élèves puissent pratiquer des activités sportives. En Angleterre, par exemple, le football est désormais une matière d'enseignement.
Nous avons voté au Parlement un amendement proposant la reconnaissance du sport, pour qu'il soit inséré dans le Traité de Maastricht, pour donner aux jeunes la possibilité de faire de la compétition sportive. Pour donner, en fait, une orientation à la vie: n'oublions pas que le sport est un phénomène de masse, sain, éducatif, et un élément important de socialisation.

Larive
Monsieur le Président, le rapport Roth renferme un grand nombre de propositions anciennes déjà contenues dans les trois résolutions sur le hooliganisme que j'ai présentées au nom de la commission de la culture depuis le drame du Heysel. C'est d'ailleurs une bonne chose, car les mesures adoptées en la matière restent insuffisantes. Je détaillerai quelques points.
La subsidiarité. Après avoir étudié les propositions, le groupe libéral est d'avis que les mesures préconisées satisfont à ce principe. En effet, elles s'adressent aux États membres, aux clubs et aux organisations sportives ainsi qu'à la Commission européenne, dans la mesure où un rôle lui incombe en tant que gardienne des traités et garante de la libre circulation. La Commission doit également encourager le fair-play et soutenir les projets de supporters, c'està-dire la prévention, conformément à ce que prévoit la ligne budgétaire sur le sport. Dès lors, je précise à mes amis démocrates-chrétiens que la subsidiarité ne constitue pas un motif de rejet du rapport.
Toutefois, ce dernier regorge d'absurdités - n'applaudissez pas trop vite, Monsieur Cohn-Bendit - et d'idéologie gauchiste. Les places assises sont indispensables, ce qui a été prouvé. Il est inepte de vouloir faire de l'enseignement après 1950 le bouc émissaire ou le seul coupable. En outre, les mesures ne préservent pas l'équilibre entre les droits des supporters de football de circuler librement dans l'Union européenne et ceux de tous les citoyens d'assister en toute tranquillité et en sécurité aux matchs. Nous n'avons pas besoin d'idéologie, nous avons besoin de pragmatisme. Une interdiction d'accès aux stades doit être possible. Des listes noires et des cartes d'identification pour les supporters peuvent également s'avérer utiles dans certains cas, même si nous trouvons très dommage de devoir en arriver là. Je considère que les amendements libéraux assurent un équilibre entre les droits fondamentaux et les mesures indispensables à notre sécurité. Par conséquent, mon groupe ne soutiendra le rapport que si ces amendements sont acceptés.
Je me demande si les démocrates-chrétiens prennent réellement au sérieux les droits des citoyens et s'ils ne recherchent pas un peu trop la facilité en décidant de voter contre le rapport sans même présenter d'amendements. J'espère qu'ils soutiendront au moins nos amendements dans le sens de la bonne intervention de Mme Reding. Le sport est important pour des millions de citoyens européens. Ils veulent pouvoir suivre les manifestations sportives non seulement à la télévision, mais aussi au stade.
J'en viendrai enfin au rôle des joueurs. Ils doivent servir d'exemple, comme Claudia l'a dit à juste titre. C'est pourquoi je demande à la Commission dans l'amendement 6 d'organiser chaque année une journée européenne contre le racisme et pour le fair-play . En principe, Ruud Gullith est déjà disposé à participer à un grand spectacle médiatique européen, paneuropéen. Simultanément, nous devrons mener dans nos pays respectifs une action décentralisée avec des sportifs connus qui s'exprimeront contre le racisme et pour le fair-play . Monsieur le Président, montrons en tant que Parlement européen que nous voulons réellement l'Europe du citoyen.

Pailler
Monsieur le Président, la violence dans les stades ne cesse de pervertir l'esprit du sport et plus particulièrement du football. Combien d'amateurs, aujourd'hui, n'osent plus aller assister à un match avec leurs enfants de crainte d'être victimes ou seulement témoins d'actes violents, racistes, xénophobes ou antisémites.
Compte tenu du rôle intégrateur et souvent, dans l'idéal, du lien social sousjacent, on se doit d'étudier finement, afin de mieux les combattre, les causes de ces débordements qui peuvent mener au crime. Bien sûr, le chômage, le désespoir social, le manque de perspective sont le terreau favorable à ce type de dérive. Mais cela n'explique pas tout. Gardons-nous d'assimiler tout exclu, tout jeune en difficulté à un délinquant potentiel et regardons plutôt du côté des groupes liés aux partis ou aux groupuscules d'extrême droite. Ils fournissent une sorte de légitimité, un réservoir idéologique à leur violence.
Méfions-nous donc des amendements cherchant à gommer ces responsabilités, tel l'amendement 23 de M. Caccavale. Nous devons également donner une indication claire quant aux responsabilités des clubs, tel le PSG en France et bien d'autres, malheureusement, en Europe. S'il faut réprimer le racisme et l'antisémitisme et toute violence des hooligans, il faut toutefois ne pas céder à des méthodes policières remettant en cause les droits fondamentaux. Nous refusons donc l'établissement de listes noires, de gardes à vue injustifiées sous le couvert de la «prévention» comme le préconise l'amendement 29 de M. Fabre-Aubrespy.
Enfin, que le responsable des médias sanctionne très sévèrement les journalistes qui, par leurs propos dans leurs commentaires mêmes ou dans des prises de position dans la presse, se placent du côté des xénophobes et des racistes. Nous en avons un célèbre en France, M. Thierry Roland.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je n'aurais jamais cru qu'un débat sur les supporters de football deviendrait un débat idéologique.
Alors, peut-être est-il possible d'arriver à des solutions. Si vous ne voulez pas que l'on parle de l'extrême droite ou de l'extrême gauche, que l'on dise «extrémisme», comme cela vous serez rassuré. D'accord? «Un-zéro» pour moi.
Deuxièmement, si vous avez un problème avec le racisme - ce que je comprends, nous avons tous un problème avec le racisme -, vous devez quand même prendre note que les supporters de St Germain, qu'un joueur anglais Ince, comme plusieurs joueurs anglais, se sont plaints d'agressions racistes dans les stades. Donc, le Parlement européen ne va quand même pas nier ce qui existe. Qu'il y ait d'autres agressions de violence, qu'il ait du machisme dans les stades, je veux bien qu'on le rajoute, mais l'on ne peut pas omettre qu'une des causes des attaques qui ont lieu dans certains stades soit le racisme.
Donc, si vous le voulez bien, je voudrais m'adresser au PPE. Je trouverais catastrophique que le PPE ne se joigne pas à une résolution sur le football. Trouvons donc des terrains d'entente, puisque le problème n'est pas idéologique. Voilà donc ce que je vous propose sur l'extrémisme. Si vous avez d'autres problèmes, parlons-en. Il est évident qu'on ne va pas régler les problèmes de l'école dans un rapport sur le football. Mais une chose est sûre, je voudrais dire qu'il faut, dans un rapport sur le football, que le Parlement européen dans son ensemble s'exprime clairement et demande qu'on soutienne les projets de supporters, qu'on soutienne les actions, étant entendu que si vous dites «non», vous ne dites pas «oui» à l'autre moitié.
Je vous demande donc de dire «oui» pour que ce rapport soit fort et qu'avant l'ouverture des jeux européens et les matchs de football qui auront lieu en Angleterre, ce soit le Parlement dans son ensemble qui demande que les supporters se tiennent comme des supporters. Si vous dites «non», vous créez une dissension qui peut susciter de la violence.
Réfléchissez avant de dire non, sous prétexte que ce rapport émane du groupe des verts, ce qui ne vous convient pas idéologiquement.

Tapie
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que l'on a tendance à faire des amalgames qui ne correspondent pas à la réalité. Dans un stade, ce qui préside avant tout aux événements qui vont s'y dérouler c'est, incontestablement, les éléments liés à la passion, or celle-ci n'est rien d'autre qu'un amplificateur de tout ce que la société peut générer par ailleurs. Ainsi, lorsqu'il existe un phénomène de racisme - et c'est le cas - il apparaît plus nettement dans un stade, lorsqu'il existe un phénomène de violence - et c'est le cas - il apparaît plus nettement dans un stade, et ce stade génère forcément une exagération de tous ces sentiments-là.
Deuxième élément, il ne faut pas confondre la violence des supporteurs et celle de ces personnes que l'on appelle les «hooligans ». Plus ça va, plus effectivement les supporteurs ont envie de manifester violemment leurs sentiments, leurs ressentiments, leurs joies, voire leurs détresses. Les supporteurs ayant en commun leur amour du football, il est donc relativement facile - en tout cas on dispose des moyens - d'empêcher le développement d'une violence incontrôlable dans les stades.
Je crois qu'il faut s'appuyer sur deux éléments: en premier lieu il faut responsabiliser considérablement les associations en leur donnant un rôle de partenariat, et le fait de leur conférer un tel rôle amène à trouver en ellesmêmes les éléments de police et d'organisation susceptibles d'engendrer un apaisement, ne serait-ce que pour la raison suivante: lorsque le club est sanctionné au plan sportif par la suppression de quelques matchs dans l'enceinte même de son stade, cela constitue un élément dissuasif très rapide qui incite les supporteurs, qui avaient pris pour habitude de laisser libre cours à leurs passions, à revenir à des sentiments et à des réflexes plus normaux.
Un autre élément fort concernant les supporteurs réside bien évidemment dans la boisson: on constate la plupart du temps - même s'il faut pour cela surmonter la répugnance bien française à admettre qu'il existe un phénomène incontestable d'ivrognerie - que pratiquement toute la violence des authentiques supporteurs de football est à mettre à l'actif d'un abus d'alcool. Dès lors, on limite la distribution, on l'interdit même dans l'enceinte du stade, mais il faut savoir que, bien souvent, les supporteurs arrivent dans le stade déjà bien éméchés: ils ont déjà consommé des boissons durant le transport, dans les lieux de rencontre ou de réunion. En conséquence, je crois que, d'une part, une bonne organisation des supporteurs visant à les responsabiliser, d'autre part, une limitation maximale des effets nocifs de l'alcool ou de la drogue, sont les éléments qui suffisent à maîtriser la violence des supporteurs dans les stades.
La deuxième violence, celle-là beaucoup plus forte et beaucoup plus difficile à maîtriser, est celle des hooligans . Pourquoi? Parce que le stade constitue le lieu idéal de leur mode de fonctionnement. Ils recherchent deux choses: premièrement l'anonymat - et le stade le leur procure - deuxièmement une caisse de résonnance, car ils veulent faire savoir qu'ils sont violents et veulent faire connaître leurs actes de terrorisme à l'opinion publique. Or, le stade leur offre à la fois les médias, qui vont répercuter leurs actes, et l'anonymat qu'ils viennent y chercher. En l'occurrence, je crois que les Anglais nous ont donné une leçon sur la façon d'aborder ce problème en identifiant le plus possible les personnes au moyen de caméras et d'appareils photo dans tous les lieux où les hooligans se regroupent; c'est ainsi que l'on a réussi à les dissuader.
En réalité, si l'on est parvenu à éliminer complètement le hooliganisme dans ma ville c'est, selon moi, parce que les supporteurs ont totalement pris en main la décision de chasser ces personnes du stade; il ne reste plus dès lors qu'à les chasser définitivement du stade, mais cela constitue un acte d'ordre public que notre communauté aura évidemment un vif plaisir à entreprendre si on lui en donne les moyens.

Krarup
Le présent rapport contient de nombreuses analyses judicieuses et considérations qui appellent ma sympathie. Je pense particulièrement à la critique des moyens répressifs, à la critique des médias et aux réflexions concernant la sociologie de la violence et du fanatisme. Mais quoi qu'aient dit les orateurs qui m'ont précédé, il convient de constater que l'esthétique du football tourne de plus en plus à celle de combats de gladiateurs et que le football est de plus en plus dominé par des intérêts financiers gigantesques, des suggestions rituelles de masse, le fanatisme et la violence. A cet égard, l'unanimité est grande sur nombre de points, mais il ne s'agit pas d'une compétence de l'Union. Je considère ce rapport comme l'expression de la conception populaire selon laquelle les problèmes sociaux et politiques déclenchent l'exigence de réactions de la part de cette Union et de ce Parlement. Depuis les résolutions sur le Heysel prises par le Parlement en 1985, proposant une directive-cadre pour la lutte contre le hooliganisme, La Commission a à juste titre constaté que la CE et l'UE n'avaient pas de fondement juridique pour réglementer ces problèmes, qui relèvent de la compétence nationale. Mais comme la police danoise a l'habitude de le dire: le fondement juridique n'est pas quelque chose que l'on a, mais quelque chose que l'on prend. C'est probablement un jeu de mots intraduisible. Le rapport préconise qu'en référence aux article 7A, article K et article F, etc., il soit conçu quelque forme de fondement juridique, l'ambition étant que notre Parlement définisse le cadre de la politique juridique et sociale des États membres. C'est la conséquence logique de la tendance de ce rapport, qui ressort par exemple plus particulièrement du point 3. Il s'agit d'un problème à traiter sur le plan communautaire. Je crois que nous sommes tous des défenseurs de la coopération sportive, de la coopération en politique juridique et même en matière de politique sociale, mais transférer ces compétences à cette Union constitue un pas infiniment dangereux qui, à plus long terme, ne fera qu'impliquer une répression accrue.

Le Gallou
Monsieur le Président, une fois n'est pas coutume, je voudrais féliciter Mme Roth pour son rapport qui, malgré quelques erreurs, contient d'assez bonnes choses. D'abord en reconnaissant des limites au principe de circulation transfrontière et en acceptant, dans certains cas, des restrictions. Ensuite, en reconnaissant, parallèlement à la prévention, la nécessité de politiques répressives contre les auteurs d'actes de délinquance. Enfin, en reconnaissant la nécessité d'un renforcement de la coopération policière.
Mme Roth va donc dans la bonne voie, mais il ne faut pas s'en tenir au hooliganisme, cette maladie venue d'Angleterre - comme la maladie de la vache folle. Il faut étendre ces bons principes à d'autres domaines et je pense notamment à la répression des rassemblements punks d'extrême-gauche, qui ravagent chaque année une ville d'Allemagne, à la répression des trafics de drogue, qui trouvent souvent leur source dans les coffee shops des Pays-Bas, ou à la répression des violences imposées dans les banlieues par les bandes ethniques. Il existe des problèmes de sécurité dans les stades au même titre que dans l'ensemble de la ville ou dans l'ensemble de l'Europe. Il faut en tenir compte.

Marinho
Monsieur le Président, mes premières paroles sont de condoléances que j'adresse à la famille d'une victime, décédée à Lisbonne en cette dernière fin de semaine, d'un acte de vandalisme dans un stade de football.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous affirmons qu'on ne peut oublier le vandalisme au quotidien pour ne s'en souvenir que lorsque la fête est finie et que la mort s'inscrit sur les manchettes des médias comme c'est arrivé à Lisbonne, je l'ai dit, il y a trois jours, lors de la finale de la coupe du Portugal. Il existe une responsabilité conjointe du pouvoir, des médias, des clubs, des écoles, des supporteurs, des claques, des joueurs, dans une lutte contre cette moderne forme de spectacle qui mêle joie et douleur. Il existe une responsabilité nationale et européenne dans la lutte culturelle et éducative, préventive et répressive, pour supprimer les causes sociales qui font que les gens meurent à Lisbonne, que des troubles éclatent en Italie, qui intimident l'opinion publique à la veille de la grande fête du football européen que sera le prochain championnat d'Europe au Royaume-Uni.
Ce rapport diagnostique des causes, indique des omissions, nomme les agents, décrit les motivations du vandalisme, propose des mesures de politique à l'Union et aux États membres, aux médias, aux polices, aux clubs, aux supporteurs et aux joueurs. C'est une initiative du Parlement pour répondre à un problème qui effraie les citoyens de l'Union, une initiative qui doit être lue, diffusée et prise en considération par les gouvernements et par la Commission, mais dont, en premier lieu, il conviendrait qu'elle soit approuvée à la plus vaste majorité par ce Parlement.
Espérons que les propositions de ce rapport ne passent pas à la trappe. Ce que nous voulons, c'est rendre à l'Europe son vrai visage qui n'est pas celui de la haine, mais celui de la tolérance, qui n'est pas celui de la xénophobie, mais de la solidarité, qui n'est pas celui de la mort, mais celui de la vie.
Je félicite les membres de la commission à laquelle j'ai l'honneur de présider, et en particulier Mme Roth, de ce travail qui, tout en donnant matière à réfléchir, fait appel au courage et à la volonté politique de changer cette situation.

Oostlander
Monsieur le Président, j'aurais naturellement préféré féliciter Mme Roth et lui rendre hommage pour son rapport, non pas - comme le prétend M. Cohn-Bendit - parce qu'elle appartient au groupe des verts, mais tout simplement parce que nous entretenons de bonnes relations. Malheureusement, cela m'est impossible aujourd'hui. En effet, je trouve qu'elle va vraiment trop loin dans certains aspects de ce rapport. Ce dernier devient en quelque sorte un modèle compliqué d'auto-encensement. Je le dis sans ambages, c'est ainsi que les choses m'apparaissent. Il est vraisemblable que le rapporteur se revendiquera résolument de la gauche. En prétendant que tout est de la faute de l'extrême droite, on ne fait que s'encenser selon des mécanismes extrêmement complexes. J'ai alors l'impression que le spectateur se sent obligé de s'exclamer: bravo à vous, bravo à la gauche, qui est tout à fait étrangère au vandalisme! Ce serait trop beau.
Manifestement, le rapporteur a peu entendu parler de ce qu'on appelle les «autonomes», des gens qui, eux aussi, saisissent le moindre prétexte pour se livrer à des actes de violence. Ces autonomes ne revendiquent certainement pas l'étiquette d'extrémistes de droite. De plus, pourquoi le rapporteur confère-telle un statut politique à ce hooliganisme? Pourquoi ces gens doivent-ils être parés d'une auréole politique? Les personnes qui se méconduisent de la sorte ne seraient pas de simples et sombres crétins qui se livrent à des déprédations, non! elles auraient des opinions politiques! Pour moi, trop c'est trop!
En rangeant les méchants dans un camp précis, nous commettons une erreur et nous donnons en outre à ce camp une importance largement excessive. Pourquoi devonsnous, au sein du Parlement, braquer tous les projecteurs sur ce phénomène marginal? Cette attitude n'a aucun sens. Imaginons que j'aie dû rédiger ce rapport et que j'aie écrit, en accolant une étiquette théologique ou religieuse aux hooligans, qu'ils ne comptent pratiquement aucun chrétien pratiquant et que la plupart d'entre eux sont incroyants, agnostiques et athées. Si j'avais osé écrire cela, ne fût ce qu'une seule fois, le Parlement se serait déchaîné devant une telle fatuité. Nous ne pouvons pas agir de la sorte! Le mieux est de s'en tenir aux faits et d'examiner tous les éléments de manière critique.
J'estime par ailleurs que le document est très peu cohérent, car si tous les méchants sont réunis ensemble, dans un carré, et présentés sous un angle aussi méprisable, pourquoi la police devrait-elle faire preuve de tant de retenue? Pourquoi faut-il l'enjoindre d'éviter toute provocation et de se montrer particulièrement discrète? Est-ce bien logique? Le texte n'est donc pas assez sérieux et, à mon grand regret, il m'est pour l'instant impossible d'affirmer que nous pourrions le soutenir.

Andrews
Monsieur le Président, l'Irlande ne participe pas à l'Euro 96 en Grande-Bretagne, mais nous avons eu la consolation de remporter à nouveau le concours Eurovision de la chanson!
Je représente une des petites nations footballistiques de l'Union européenne, mais une nation aussi qui a un grand coeur et qui compte les fans et les supporters du football les plus admirables que l'on puisse souhaiter trouver. Au Portugal et en Italie, nous avons remporté le prix du fair play. Il s'agit là d'un aspect très positif du football qui, à mon avis, n'est pas suffisamment reconnu dans le rapport Roth. Chaque semaine que Dieu fait, nos matchs de football se déroulent sans accidents et dans un bon climat sportif. Notre objectif doit être d'encourager une culture de non-violence et de partager et d'échanger des informations sur les meilleures méthodes, chaque fois qu'il faut traiter un cas de violence liée au football. La prévention est la clef du problème du hooliganisme.
Les prochaines semaines verront s'accomplir l'un des plus grands rendez-vous sportifs du calendrier international, avec le déroulement de l'Euro 96 en Grande-Bretagne qui sera suivi, en France, en 1998, par la coupe mondiale de football. Il serait tragique que l'un de ces deux grands événements puisse être gâché par une explosion de violence et l'hooliganisme. Il est essentiel, dans le cadre de la recherche d'une solution à ce problème, de veiller à entretenir en permanence le dialogue, aussi bien au niveau national qu'international.
Comme on l'a déjà dit ici, le rôle des médias est particulièrement significatif et important. Les médias doivent à tout prix faire preuve de modération pour ne pas glorifier l'hooliganisme et la violence. Ceux qui se laissent facilement entraîner peuvent se laisser persuader de commettre des actes de violence pour avoir les honneurs de la page de couverture. Il faut promouvoir les valeurs sportives positives. La vaste majorité des supporters du football, 99, 9 %, n'éprouve aucune sympathie pour ces hooligans qui sont, pour l'une ou l'autre raison, décidés à semer le trouble lors des matchs de football. La coopération policière à l'échelle internationale est essentielle pour prévenir la violence. Ceux qui sont chargés de contrôler les foules doivent recevoir une formation adéquate. Pour terminer, permettez-moi d'en appeler à la présidence irlandaise et au gouvernement irlandais pour que l'Irlande ratifie la Convention sur la violence et les débordements des spectateurs lors des manifestations sportives. A l'instar du Liechtenstein, de la Moldavie et de l'Allemagne, nous sommes la seule nation, au sein de l'Union européenne, à ne pas avoir ratifié cette Convention, ce qui est assez honteux pour un gouvernement qui se prépare à assumer la présidence de l'Union européenne. Je lui demande donc de ratifier cette Convention au plus vite.

Ribeiro
Monsieur le Président, dans une société faite de contradictions, le hooliganisme en met certaines en évidence qui seraient risibles, si elles n'étaient pas parfois dramatiques ou tragiques. Alors que l'on dit du sport que c'est une école de vertus, qu'il rapproche les hommes, invite au partage, à la camaraderie, à la solidarité, comme nulle autre activité, nous voyons que des modalités sportives deviennent source d'excès et de violence de par leur pouvoir de mobiliser intérêts et passions et qu'elles sont exploitées pour véhiculer xénophobie, racisme et haine.
On abat des murs, des barrières et des frontières, on institutionnalise la libre circulation des personnes dans un espace communautaire qui comprend 15 États membres, tandis que dans un stade de football et ses environs on élève des murs, des barrières, des frontières, on doit empêcher, dans les rangées, la circulation des supporteurs des clubs qui se rencontrent sur le terrain de jeu, ce qui devrait être un spectacle, un loisir, un plaisir.
Le football est devenu le miroir déformant de la réalité. Il la reflète et la rend grotesque. Le football est millions, affairisme, trafic. Il est désinformation, déséducation, violence, négation de lui-même. Au lieu de la joie et de la vie, la mort. Comme à Barcelone, il y a trois ans, où la victime fut un enfant. Comme cela vient de se produire au Portugal, un pays dont j'ose dire qu'il est en état de choc, après avoir vu à la télévision les images d'un homme atteint mortellement par une fusée envoyée de l'autre côté du stade.
C'était samedi dernier, pendant ce qu'on avait annoncé comme la fête du football, la finale de la Coupe du Portugal. Sans intention aucune, certainement, par un geste chargé de symbolisme, la joie causée par un but a été célébrée en provoquant la mort d'un autre adepte du football, aussi anonyme que l'auteur de l'acte meurtrier. Tragique. Inacceptable. Qui oblige à une réflexion, et d'urgence à une inflexion, par le biais de la prévention, mais surtout par la voie de l'information, de la formation, de la pédagogie. Comme le propose ce rapport.

Belleré
Monsieur le Président, la délinquance et la violence sur les stades doivent être combattues; il est inutile de faire l'histoire des différents matchs en Europe et dans le monde où ce phénomène s'est produit. Le rapport de Mme Roth va dans ce sens de manière forte et je m'en réjouis. Ce problème touche plusieurs commissions: et ceci est une preuve de la difficulté de parvenir à une résolution. Il touche donc aussi la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias. Je suis convaincu que la violence sur les stades est engendrée par différentes causes, la première d'entre elles étant la perte de toutes normes, de toutes valeurs sociales. Le sport est une activité d'une trop grande importance pour que nous restions impassibles devant une violence qui éloigne des familles entières des stades où se déroulent les matchs de football. Bienvenue donc à la maxime: »Un coup de pied à la délinquance dans le football!».
Des correctifs simples - et je ne crois pas, par là, être le sauveur de la patrie - me sont suggérés par mon activité de médecin social que j'ai exercée pendant plusieurs années. Je voudrais donc dire aux joueurs: comportez-vous en véritables athlètes, n'exaspérez pas, par vos attitudes, des situations déjà déséquilibrées sur le plan émotif et passionnel. Et aux spécialistes, je voudrais dire ceci: faites arbitrer les matchs par des professionnels sérieux et ayant surtout une bonne préparation athlétique, favorisez une entente préalable entre les supporters d'équipes adversaires pour l'élaboration de stratégies communes visant à annuler tout comportement violent.
La passion ne doit jamais déboucher sur la délinquance: Giampiero Boniperti, un grand du football, nous l'a dit ici. La délinquance n'est ni de droite ni de gauche. La délinquance est délinquance. Parlons plutôt d'idéaux sociaux, tâchons plutôt de ne pas favoriser par des spectacles indignes - films, télévision et autres - des comportements violents, racistes ou xénophobes!

De Coene
Monsieur le Président, il ne serait pas mauvais que le Parlement réagisse face aux événements de l'actualité récente dans le domaine du hooliganisme. Il y a deux mois, les ministres de l'Intérieur ont décidé au niveau européen de mettre en place un nouveau système de fiches permettant l'échange de données entre les États membres sur des supporters de football soupçonnés de hooliganisme, lesquels sont estimés à 6 000. Cette mesure est un modèle d'incohérence et un exemple de réaction de panique. Selon les experts de la police, elle est absolument inefficace et sur le plan juridique, elle relève de la pure improvisation.
Certains se bercent ici de l'illusion que le hooliganisme peut être endigué grâce à un système de fiches. Je peux citer à ce propos un exemple récent concernant mon propre pays. Pense-t-on qu'avec la venue du Paris Saint-Germain, 25 000 personnes ont pu être contrôlées sur la base d'un système de fiches? Cette mesure n'est proposée que pour donner l'impression d'agir et pour apaiser la population. Vous devez savoir qu'à partir de maintenant, divers individus sont répertoriés sur des listes dans une des trois catégories suivantes: supporters légèrement violents, supporters abusant de l'alcool et supporters très violents. Mais qui les classe dans ces catégories, et sur quelle base? Comment une personne se retrouve-t-elle sur la liste? Surtout, comment peut-elle voir son nom supprimé ensuite? Bien des questions, mais étonnamment peu de réponses.
Voici quelques années, trois supporters du pays de Galles ont été embarqués par la police belge et expulsés du pays parce qu'ils figuraient sur une liste de la police britannique. Ils ont aussitôt introduit un recours devant la Commission européenne contre le Royaume-Uni et contre la Belgique. La Commission a demandé un complément d'information sur l'affaire et le Royaume-Uni lui a répondu que les trois noms avaient été effacés de la liste noire. Mais qui peut le contrôler? Il n'existe aucune sécurité juridique en la matière. C'est pourquoi l'affaire est en instance dans les services du Médiateur du Parlement européen.
En conclusion, Madame Roth, je me félicite tout particulièrement que votre rapport renferme un plaidoyer en faveur d'une convention internationale conférant une base juridique à l'échange de données. J'espère qu'on ne sera pas suffisamment laxiste ou indifférent pour voter contre votre rapport.

Evans
Monsieur le Président, je suis très content de pouvoir intervenir dans ce débat, non seulement parce que c'est un sujet auquel je m'intéresse depuis très longtemps, mais également parce que, en ma qualité de membre du Parlement européen pour la partie nord-ouest de Londres, je représente la partie de la ville de Londres où se situe le stade de Wembley. Les championnats européens, l'Euro 96, sont à quelques jours seulement et la plupart des gens savent que la finale et plusieurs autres matchs se joueront au stade de Wembley.
C'est sans doute vers le milieu des années 60 que j'ai assisté à mon premier match de football professionnel en Angleterre, juste avant que l'Angleterre ne remporte la coupe du monde qui se déroulait également à Wembley. Depuis lors, comme beaucoup d'autres, j'ai assisté à des matchs de football en différents endroits du pays, en différents endroits du monde et j'en ai vu beaucoup plus encore à la télévision. J'ai par conséquent eu l'occasion de voir des exemples de bon et de mauvais comportement d'une foule, de bonne et de mauvaise organisation d'un stade, de bon et de mauvais contrôle de la foule et de bons et mauvais services d'ordre. J'ai assisté à des désordres qui auraient pu être évités et j'ai aussi assisté à plein de matchs qui se déroulaient sans aucun problème.
Je suis fermement convaincu que la vaste majorité des supporters appréciera d'être traitée correctement. Si la société craint des troubles et traite les supporters comme des animaux, il ne faut alors pas s'étonner qu'ils se comportent comme tels. Je sais que les dirigeants de Wembley, la fédération de football et la police britannique sont très attentifs à cet aspect. J'ai rencontré des officiels au stade et j'ai discuté avec eux de ce qui me préoccupait. J'ai parlé à des officiers de police, à des officiels et à des représentants du conseil municipal. J'ai le plaisir de vous dire que des préparatifs judicieux sont en cours et que les dirigeants de Wembley et les autorités du quartier londonien du Brent font tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir autant que faire se peut le bon déroulement des championnats.
Je me félicite en particulier et soutiens le passage du rapport de Mme Roth où elle demande des programmes culturels et touristiques, pour que les supporters en déplacement n'aient pas que le football pour meubler leur temps et leurs journées. Le conseil municipal de Brent, qui soit dit en passant est actuellement à majorité travailliste, en collaboration avec les transports londoniens, la Midland Bank , le London Arts Board et d'autres, a mis au point un excellent programme culturel pour le mois de juin: le Festival de Brent, le festival culturel de l'Euro 96. Je dispose de nombreuses copies de cette brochure. Si vous en voulez, c'est avec plaisir que je les distribuerai. Ce festival couvre un prodigieux éventail d'activités et de manifestations musicales, artistiques, théâtrales, etc. Je répète que, comme pour tout dans la vie, dès lors que l'on nourrit de hautes espérances et que chacun oeuvre à leur réalisation, elles ont beaucoup de chance d'aboutir. Des couvertures de presse négatives titrant, par exemple, »Soccer on Trial » et autres choses semblables que l'on rencontre dans tous les journaux et qui insistent sur les mauvais comportements, ne font que renforcer les fausses idées. Certes la police doit avoir conscience qu'il existe des lieux de désordres potentiels, mais nous devons promouvoir auprès du public une qualité élevée, des espérances élevées et des normes élevées.
Je présente à l'Euro 96 et à ce rapport tous mes voeux de succès.

Monti
Monsieur le Président, Messieurs les parlementaires, la Commission félicite Mme Roth et la commission des libertés publiques et des affaires intérieures pour cet important rapport. Elle se félicite également des différentes contributions apportées dans cette enceinte au débat d'aujourd'hui.
Le rapport met en lumière combien le Parlement européen est préoccupé par les manifestations de violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de lors matchs de football. Afin de prévenir et de combattre non seulement la violence mais aussi le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie qui peuvent se manifester à l'occasion de ces rencontres, tous les pays qui prennent part à des compétitions internationales devraient signer et ratifier la convention déjà élaborée par le Conseil de l'Europe.
Le rapport rappelle opportunément que tous les supporters ne sont pas violents, que tous les supporters ne sont pas racistes ou xénophobes. Nous savons toutefois que le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme contribuent à générer des manifestations de violence et à l'exaspérer; des manifestations de violence qui, quelle que soit leur provenance, constituent une véritable trahison du sport qui, en soi, représente au contraire l'une des meilleures façons de donner naissance à une société où les différences sociales seraient moins marquées, une société au sein de laquelle les valeurs et les idéaux communs seraient partagés. Les manifestations sportives ne devraient pas donner lieu aux dérèglements d'extrémismes de tous bords et nous ne devrions surtout pas accepter que certains clubs puissent tolérer ouvertement des comportements violents ou racistes.
La Commission soutient sans réserve l'idée de faire collaborer à la prévention toutes les parties impliquées; sans leur participation, il sera impossible de mettre en oeuvre une prévention efficace. Les mesures arrêtées par les organes de l'État et par les responsables de l'ordre public doivent être conformes au droit communautaire. Ces mesures doivent respecter les droits individuels et les libertés fondamentales, mais aussi permettre concrètement de prévenir les désordres. Les forces de police peuvent limiter la liberté de circulation des supporters violents, effectuer des contrôles aux frontières ou interdire l'accès aux stades. Ces mesures ne peuvent toutefois pas aller à l'encontre de certains principes du droit communautaire, tels que la non-discrimination sur la base de la nationalité. Les autorités ne peuvent limiter que temporairement la liberté de circulation aux frontières et n'interdire l'accès au territoire national qu'aux personnes ayant commis dans le passé des crimes graves. Ceci est également valable pour l'accès aux stades. De telles mesures doivent être appliquées aux individus connus, dont le comportement constitue une menace grave.
Dans le cadre du troisième pilier, vous savez que la Commission n'a pas la faculté d'adopter des initiatives en matière de lutte contre le hooliganisme, car cela relève de la compétence des États membres. La Commission peut apporter son soutien à différentes recommandations contenues dans le rapport. Par exemple, elle partage l'idée de pénaliser les clubs qui tolèrent des manifestations de violence. De même, la Commission est favorable à une plus grande collaboration entre les forces de police au niveau international. Pour sa part, le Conseil aussi a ressenti l'exigence d'une plus grande coopération entre les forces de police: récemment, très exactement le 20 mars 1996, une recommandation sur ces thèmes a été adoptée. Cette recommandation souligne la nécessité d'une position globale et cohérente impliquant les forces de l'ordre et les responsables du monde du football et confirmant l'exigence d'une plus grande coopération de police au niveau international, avec formation et échanges d'informations. Le rôle que des gardes privés peuvent jouer dans ce contexte a également été mis en évidence.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Retransmission des émissions sportives
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B4-0135/96- O0049/96) de Mme Castellina, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, à la Commission sur la retransmission des émissions sportives.

Castellina
Monsieur le Président, depuis que cette question et la résolution y afférente ont été proposées par notre commission, beaucoup de temps est passé et les événements qui avaient donné lieu à cette initiative se sont peu à peu modifiés. En Angleterre, Murdoch n'a en effet pas obtenu les droits de retransmission des Jeux olympiques que le comité des Jeux olympiques a par contre consenti de vendre, à un prix nettement inférieur, à l'UER - l'Union européenne des chaînes publiques - dans un élan de conscience civile.
En Italie, au terme d'une tortueuse affaire, Telemontecarlo, la télévision de Cecchi Gori, n'a pas conservé les droits pour le football - bien qu'initialement acquis - qui ont été par contre achetés par la RAI-TV. Dans les deux cas, on a évité le risque que de grandes manifestations sportives fussent données en exclusivité à des télévisions qui n'auraient pu atteindre la majorité de la population ou n'auraient pas été à même de couvrir tout le territoire où ces manifestations sont agréés, ou bien qui auraient véhiculé les émissions à travers des vecteurs n'atteignant, aujourd'hui encore, qu'une minorité d'usagers et, qui plus est, à péage.
Notre question orale et notre résolution conservent cependant toute leur actualité, car les appels d'offres de vente en exclusivité des droits de retransmission d'émissions sportives continuent de se multiplier, ce qui a pour conséquence de porter les coûts - en raison aussi des agences de médiation - à des niveaux vertigineux (qui devront ensuite être amortis par les acheteurs), d'alourdir ultérieurement la charge publicitaire, ou bien de passer à la retransmission cryptée des parties de plus en plus importantes des émissions. En tout cas, aucune norme n'a encore été arrêtée pour garantir aux citoyens le droit historiquement acquis de voir ou d'entendre des événements qui, comme l'a récemment affirmé le ministre britannique du National Heritage , ne constituent pas de simples occasions sportives, mais font partie intégrante du patrimoine héréditaire commun et ne peuvent donc être laissées au plus offrant, sans même s'être assurés que celui-ci présente toutes les garanties de diffuser réellement à la majorité des citoyens, sans exclusions déterminées par la localisation géographique ou par le niveau des tarifs.
Les chroniques de tous les jours nous disent du reste que des problèmes et des conflits surgissent en la matière un peu dans tous les pays de l'Union et aussi là où, comme en Italie, il semble que l'on soit parvenu à une solution satisfaisante, puisque la télévision publique, qui peut atteindre l'ensemble de la population, a acheté les droits de retransmission en clair, tandis que les chaînes à péage ont obtenu - en Italie, c'est le cas de Tele+ - la retransmission intégrale des championnats nationaux, au égard au fait que, à cause du nombre des équipes locales simultanément sur le terrain, elles ne pouvaient être véhiculées que par voie cryptée et par abonnements spéciaux. La question est destinée à surgir à nouveau puisque, de par le passage aux technologies numériques, il sera possible aux télévisions généralistes qui diffusent en clair de permettre à qui que ce soit d'assister au match qu'il préfère.
La question d'une réglementation visant donc d'une part à garantir un droit au citoyen et empêchant d'autre part que la cession de droits exclusifs de retransmission ne produise des troubles du marché interne et des limitations de la liberté de concurrence, est plus que jamais ouverte. D'où la raison, très actuelle, de nos questions à la Commission, lesquelles d'un côté se fondent sur la nécessité de veiller au respect des principes fixés au niveau européen et, de l'autre, visent à empêcher que des normes du Traité ne soient bouleversées.
Ces principes se fondent sur la reconnaissance que le droit à voir et à entendre des émissions sportives d'intérêt général doit être garanti à quiconque et ne soit pas réservé exclusivement aux télévisions à péage, comme l'établit le récent amendement apporté par la House of Lords à la Broadcasting Bill du Royaume Uni; un droit qui est, par ailleurs, reconnu soit par la Convention européenne pour la télévision transfrontalière - qui à son article 9 affirme: » Ce droit du public ne doit pas être érodé en raison des droits d'exclusivité accordés pour les retransmissions» - soit, bien que plus indirectement, dans l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans les deux cas, on reconnaît que la cession en exclusivité ne peut en aucun cas limiter les droits à la liberté d'information.
Enfin, pour ce qui est des normes du Traité, les articles concernés sont les numéros 85, 86 et 90: l'article 85 qui interdit tout accord anticompétitif; l'article 86 relatif à la position dominante; l'article 90 qui définit le concept de service. Ces normes semblent toutes indiquer qu'il n'est pas possible de vendre au plus offrant, pour la concession en exclusivité, un contrat de service tel que le contrat conclu entre le producteur d'émissions sportives et celui qui se propose de le retransmettre, ou du moins que cela ne peut être fait sans des contrôles aptes à garantir le caractère de service que l'information présente, c'est-à-dire un bien dont la jouissance doit être assurée à la majorité des citoyens.

Monti
Monsieur le Président, la question posée par Mme Castellina sur la retransmission télévisée d'émissions sportives est très intéressante et s'inscrit dans le point crucial de la double dimension - économique et culturelle - du secteur audiovisuel. Je suis dès lors heureux de répondre à cette question au nom de la Commission.
Je crois qu'il faut partir d'une double reconnaissance: d'une part l'acquisition des droits de retransmission des émissions sportives constitue un intérêt économique de premier plan pour les réseaux radiophoniques et de télévision et devient même un facteur stratégique, surtout pour les nouveaux radiodiffuseurs qui se présentent sur le marché et qui peuvent ainsi conquérir un public de téléspectateurs; d'autre part, il faut reconnaître que certains grands événements sportifs - tout comme d'autres grands événements, bien sûr - constituent au niveau national ou international de grandes expériences communes qui contribuent à former des identités et à partager des valeurs sociales et culturelles.
Il est donc clair que des conflits puissent surgir entre la préoccupation de garantir le développement des services audiovisuels et celle de sauvegarder l'accès du plus grand nombre possible de personnes à ces événements. De tels conflits se posent moins en termes de concurrence entre le secteur télévisé public et privé qu'en termes de formes de diffusion télévisée, en particulier de télévision à péage, par chaîne ou par émission, qui limitent l'accès aux seuls téléspectateurs disposant tout à la fois des équipements et des moyens financiers nécessaires. Du point de vue communautaire, la question de l'accès du public aux grandes manifestations peut être analysée dans le contexte de la politique communautaire de la concurrence ainsi que dans celui du financement correct du marché interne. Je ferai quelques très brèves considérations sur chacune de ces deux perspectives. Du point de vue des règles de concurrence, la Commission a déjà eu l'occasion d'aborder la question des droits de retransmission des émissions sportives; dans le cas de l'Eurovision, où la Commission a été appelée à examiner une demande d'exemption pour le système d'achat en commun des droits télévisés, mis en place dans le cadre de l'Union européenne de radiodiffusion, on a tenu compte, précisément, de l'intérêt du public à accéder aux événements de grande importance, spécialement dans les petits pays de la Communauté. Abstraction faite de ce cas, c'est-à-dire du cas Eurovision, la Commission a toujours veillé et veille à ce que les accords entre les entreprises en matière d'acquisition des droits de retransmission télévisée ne réduisent pas la concurrence, en raison du nombre d'événements faisant l'objet de ces accords ou de la durée de ces mêmes accords. D'autre part, l'acquisition des droits, concernant des manifestations sportives, pourrait également être considérée à la lumière de l'article 86 du Traité qui interdit l'abus de position dominante. Il faut de toute façon reconnaître que l'application des règles de concurrence ne permet pas de garantir, à elle seule, l'accès du plus grand nombre possible de personnes aux événements majeurs, question dont nous nous occupons actuellement. Il faut donc étudier d'autres solutions, en tenant compte du contexte transfrontalier qui caractérise aujourd'hui le secteur des émissions télévisées.
Venons-en maintenant au deuxième point: le marché interne. Le bon fonctionnement du marché interne présuppose la libre circulation des émissions télévisées, objectif poursuivi au niveau communautaire par la directive «Télévision sans frontières». La question des événements majeurs ne figure pas parmi les secteurs coordonnés par cette directive. Les États membres conservent la faculté de fixer des normes adéquates, dans les respect des règles du Traité. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, un intérêt général, tel l'accès du plus grand nombre possible de personnes aux événements importants, peut être sauvegardé par des mesures applicables indistinctement aux opérateurs nationaux et aux opérateurs des autres États membres, à condition que ces mesures soient rigoureusement proportionnées au but poursuivi et qu'il n'en existe pas d'autres, moins restrictives, capables d'atteindre un effet équivalent.
Pour conclure, Monsieur le Président, nous disposons, au niveau européen, d'une série d'instruments: aucun d'eux n'est à même de résoudre seul le problème mais, pris dans leur ensemble, ces instruments ont jusqu'à présent permis de le contrôler. Il convient naturellement de considérer l'évolution très rapide du secteur - l'évolution technologique à laquelle Mme Castellina a fait allusion - et eu égard à une situation qui peut se modifier énormément par rapport à celle qui a été jusqu'à présent expérimentée, la Commission entend approfondir la question pour considérer avant tout si l'application concertée, coordonnée des normes existantes permet ou non, dans l'avenir aussi, d'éviter les abus. Si le jeu des normes existantes devait apparaître insuffisant - mais dans ce cas-là seulement - il faudrait alors étudier la perspective de l'introduction d'un instrument juridique ad hoc au niveau européen.

Tongue
Monsieur le Président, pour dire les choses brutalement, il appartient à la Commission de sauvegarder le sport télévisé en Europe. Comme l'a dit le commissaire, le sport constitue une partie importante de notre culture, il inspire de vives passions. Les membres de notre groupe sont convaincus qu'il ne faut pas en faire un produit commercial à vendre au plus offrant.
Les gros bonnets des médias menacent à présent le principe d'un accès télévisuel aux principaux événements sportifs, gratuit pour tous les citoyens. C'est d'ailleurs ce qui se passe déjà. Le sport est devenu une marchandise. On a récemment demandé aux téléspectateurs britanniques de payer 12 livres supplémentaires pour le combat Bruno-Tyson. «Payez ou vous ne verrez rien» disent certains gros bonnets des médias! Tant pis pour vous si vous êtes trop pauvres!
Les chaînes du service public fournissent des programmes qui s'adressent à toutes les couches du public. Les chaînes publiques ont pour mandat d'éduquer, d'informer et de distraire. Selon la loi, elles doivent aussi montrer les principaux événements sportifs aux citoyens. Mais quelle est la réalité aujourd'hui? Des entreprises mondiales, aux gros moyens, font des offres plus intéressantes que les télédiffuseurs nationaux pour les émissions sportives, si bien que l'accès gratuit pour tous n'est plus garanti.
Les grands événements sportifs appartiennent en vérité à notre société. Tous les téléspectateurs des chaînes télévisuelles gratuites doivent pouvoir visualiser en priorité ces événements. Le problème dépasse largement les limites du sport. En réalité, la vente des droits de retransmission des événements sportifs peut influencer tout l'avenir de la télévision. A long terme, les intérêts mondiaux finiront par ébranler le service public, puisque les gens seront contraints de se raccorder au satellite ou au câble pour voir leur sport favori.
Pour l'heure, aucun instrument n'est prévu pour empêcher le plus offrant d'acheter des matchs qui ne passeront que sur les chaînes à péage. Deux millions de téléspectateurs néerlandais ne pourront désormais plus regarder gratuitement les matchs de football aux Pays-Bas, à présent que l'association néerlandaise de football dispose de sa propre station câblée. Les gouvernements, au niveau national et européen, doivent faire en sorte que les grands événements sportifs puissent être suivis gratuitement.
La Commission doit permettre aux télédiffuseurs européens de continuer à présenter des offres communes pour les droits de retransmission d'événements sportifs. Cela dit, si l'on accorde des droits exclusifs aux chaînes à péage, il faut vendre séparément les droits de retransmission en direct par la TV et la radio et les droits sur les meilleurs moments retransmis à la télé. Les meilleurs moments des grands événements sportifs devraient être diffusés sur les chaînes gratuites.
Enfin, je suis en train d'établir une liste des principaux événements sportifs que la Commission devrait protéger. J'invite les membres du public qui partagent mes préoccupations à me faire connaître leur avis. L'opinion publique est à juste titre scandalisée par cette menace qui pèse sur ses habitudes télévisuelles. La Commission devrait intervenir sans attendre.

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce qu'a dit M. Monti au sujet du fondement juridique est très précieux pour la suite du débat. En tant qu'ancien sportif de compétition ayant pratiqué pendant de nombreuses années, et maintenant encore en tant que fervent spectateur, je voudrais avoir la possibilité de regarder toutes les émissions sportives qui m'intéressent. Nous savons tous que c'est impossible. C'est un rêve. C'était aussi un rêve autrefois, lorsque les médias audiovisuels avaient une structure de monopole - j'étais moi-même président du conseil d'administration d'une station de radiodiffusion publique - et qu'ils ont inséré le sport dans les programmes de l'époque. Il n'était pas possible de tout voir non plus.
Le sport a connu un énorme développement grâce à la concurrence entre télévisions publiques et privées. Le produit représente aujourd'hui dans l'Union européenne 2 % du produit intérieur brut. C'est une somme gigantesque. Vous avez dit aussi que le sport avait une dimension culturelle. Je m'étonne que dans le cadre de la directive sur la télévision, le sport a été écarté de la règle des quotas de programmation. Ceci a été souligné à plusieurs reprises par madame Roth.
C'est durant les négociations concernant l'attribution des droits de retransmission des jeux olympiques que l'interpellation de Mme Castellina a été déposée. «Honi soit qui mal y pense! ».
Je constate plusieurs conceptions contradictoires dans le document de la commission de la culture, de la jeunesse de l'éducation et des médias. La DG IV préconise l'attribution des droits de retransmission pour un an, à l'exception du football pour lequel ils sont attribués pour trois ans. Le fait que les jeux olympiques ont été attribués jusqu'en 2008 est jugé favorablement pour avoir une garantie des lieux de retransmission.
Les soumissionnaires privés ont offert 200 millions d'écu de mieux. N'est-ce pas là une garantie? Je suis pourtant d'avis que le sport, indépendamment de toutes questions de droits quant au marché intérieur, est parfaitement capable de décider pour lui-même, comme on peut le constater pour l'attribution des droits pour les jeux olympiques. L'adjudication de la FIFA pour les championnats du monde montre que la FIFA est capable de prendre des décisions claires dans le sens qui convient, pour toucher le téléspectateur européen en combinant les chaînes de télévision à péage et les chaînes de service public. Je considère très important que la Commission en concertation avec le monde sportif, réalise des progrès dans l'avenir concernant la thématique des droits de retransmission. Si cela ne se fait pas, la voie est toute tracée pour des recours devant la Cour européenne de justice - je vous le garantis. Et alors certaines illusions se perdront comme dans le cas Bosman.
Je voudrais attirer votre attention sur un point: contrôlez si, lors des retransmissions en provenance d'Atlanta, dans la situation actuelle et en tant que spectateur, vous serez en mesure de regarder tout ce que vous souhaitez voir. Je veux dire de constater si des détenteurs de droits secondaires, comme Eurosport en l'occurrence ne retransmettent pas à des heures où les chaînes de service public ne peuvent le faire. Il faut en outre examiner si à l'avenir l'on ne peut trouver des solutions pour que des chaînes privées et publiques ne puissent agir en commun. La situation de libre concurrence qui prévaut globalement en Europe nécessite l'existence des unes comme des autres. Mon seul voeu est que nous franchissions ce pas au lieu de travailler les uns contre les autres. Je considère comme vains tous les appels lancés aux chaînes privées figurant dans le document en vue de l'élaboration d'une politique européenne des médias dans un sens favorable au spectateur d'émissions sportives.

Santini
Monsieur le Président, service public ou service privé, les voilà encore une fois confrontés. Mais je crois qu'il serait faux d'en limiter les termes à l'intérieur de cette diatribe désormais dépassée par le marché. Je crois au contraire que les objectifs à garantir sont autres, en considération du fait que le public ou le privé ne sont en définitive que des moyens - et non pas une fin - de garantir le service public. Nous convenons donc que l'information sur les grands événements doit être garantie à tous, gratuitement et en pleine liberté. Mais il importe également que des garanties soient données, de la part de ceux qui prennent cet engagement - public ou privé peu importe - de disposer des moyens techniques nécessaires pour couvrir tout le territoire à servir.
Eh bien, une fois que le service public a été garanti, on peut permettre à tous, public ou privé peu importe, de réaliser des services d'approfondissement, des reportages en exclusivité, même à péage. Libre initiative dans libre marché, tel est l'esprit de mon amendement 7, qui n'apparaît pas clairement des traductions en français et en anglais.
Enfin, il faut garantir à toutes les sources d'information de radio et de télévision, dans tout événement d'un intérêt public, un minimum de trois minutes, que l'on appelle en Italie, où cette norme est observée, »droit de chronique», offert gratuitement et en toute liberté opérationnelle.

Larive
Monsieur le Président, la fin justifie-t-elle les moyens ou non? L'objectif est de veiller à ce que tous les citoyens de l'Union européenne puissent suivre sans entraves la retransmission télévisée d'événements sportifs importants. C'est là un principe libéral. Toutefois, le moyen présenté dans cette question orale n'est pas bon. En effet, la question engendre une opposition et une confusion inutiles. C'est pourquoi les libéraux voteront vraisemblablement contre la résolution qu'ils jugent tendancieuse. Tout dépendra des amendements retenus.
La résolution sous sa forme actuelle suggère que des chaînes commerciales dotées de gros moyens financiers prennent le dessus sur les autres et s'approprient les manifestations sportives qui ne sont dès lors plus accessibles au grand public. C'est absurde. Le monopole de la radiodiffusion publique s'est effrité en raison de la concurrence des chaînes commerciales. Voilà la vérité! Résultat: des prix conformes au marché dont le monde du sport a absolument besoin vu la réduction des subventions et les conséquences de l'arrêt Bosman. La nouvelle chaîne néerlandaise Sport 7, qui émettra sans doute à partir du mois d'août, a payé 140 millions de florins, alors que la télévision publique n'en versait précédemment que 17. Il n'y a rien à redire à cela. Les chaînes publiques regroupées au sein de l'Union européenne de radiodiffusion tentent elles aussi d'obtenir des droits de retransmission des événements sportifs. Nous estimons que la Commission européenne ne doit pas se prononcer sur l'importance des montants versés pour l'obtention des droits de retransmission, mais qu'elle doit prévenir et démanteler les concentrations de pouvoir néfastes. C'est à cette tâche que s'attellent activement le commissaire Monti et ses collègues.
En outre, les chaînes commerciales veulent également assurer un service optimal à leurs téléspectateurs. Elles y ont d'ailleurs tout intérêt, car si elles n'arrivent pas à une couverture et une audience maximales, elles perdront leurs annonceurs. Selon les libéraux, la seule différence importante est celle existant entre les chaînes de couverture générale et d'accès libre, qu'elles soient publiques ou commerciales, et les chaînes cryptées. Celles-ci ne doivent pas obtenir des droits de retransmission exclusifs pour de grands événements sportifs comme les Jeux olympiques, ce qui est garanti jusqu'en l'an 2008. Ces manifestations doivent être accessibles à tous. Il serait regrettable que la chaîne néerlandaise Sport 7 se lance dans cette voie. Néanmoins, il restera toujours l'article 6 de la Convention des droits de l'homme qui garantit le droit à la libre collecte de l'information.
Si seule l'acquisition d'un décodeur déterminé permet de suivre la Coupe d'Europe de football, le marché fera son travail, car la chaîne sportive se révélera trop chère. Madame Castellina, les exemples à ce sujet sont légion aux États-Unis.
Les chances de survie d'une chaîne sportive commerciale augmenteront seulement à mesure qu'elle offrira un plus large accès au public, et les intéressés le savent. En outre, la radiodiffusion publique coûte aussi de l'argent au contribuable. Tous les millions versés par la télévision publique pour obtenir des droits de retransmission d'événements sportifs viennent en fin de compte de son porte-monnaie. En conclusion, peu importe que les droits de retransmission aillent à une chaîne commerciale ou publique aussi longtemps que la diffusion des programmes soit optimale et que ces programmes restent à un prix abordable. Tel est notre objectif.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, effectivement la question est la suivante: combien de subterfuges tels que décodeurs, antennes ou récepteurs devrons-nous acquérir demain, combien d'abonnements devrons-nous payer, quelle quantité de publicité devrons-nous tolérer pour nous assurer la possibilité de voir quelque chose d'aussi normal que les jeux olympiques, les grands événements du football ou certains événements culturels tels que ceux que nous connaissons en Espagne, pour ne citer que quelques exemples? Il convient de nous demander si tout peut être privatisé, si tout n'est qu'une simple marchandise, le sport, l'information, la culture, etc.
Peu à peu s'instaure une logique selon laquelle ces progrès communs deviennent une exclusivité parce qu'ils sont très rentables et, en même temps, ils excluent un grand nombre de citoyens. Le signal d'alarme s'est allumé en matière de moyens de communication qui, bien évidemment, vont au-delà des frontières nationales. L'Union doit adopter des mesures pour appliquer les normes de concurrence, pour empêcher que quelques individus accumulent un si grand pouvoir sur la majorité. Mais il ne suffira pas de réglementer la concurrence. Il faut, en outre, adopter de nouvelles initiatives pour garantir le droit fondamental à une information pluraliste et cela exige également la préservation et le renforcement des chaînes de service public et du rôle qu'elles doivent jouer pour assurer un accès démocratique à la culture.

Tamino
Monsieur le Président, je partage la position du président de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, Mme Castellina, mais je voudrais aussi rappeler le risque que des logiques commerciales ne nient, de fait, le droit à de nombreux citoyens de voir de grands événements sportifs sans conditionnements économiques. C'est la raison pour laquelle je confirme la nécessité d'empêcher que les programmes sportifs les plus importants ne soient retransmis par des télévisions à péage ou, en tout cas, par des télévisions cryptées ou ne couvrant pas tout le territoire national; cela est également très important dans la perspective des nouvelles technologies télévisées. Mais il nous faut aussi empêcher que les grands événements sportifs ne bloquent la diffusion d'autres activités sportives: il faut savoir concilier les deux aspects.
Je crois que des considérations de ce genre ont déjà été exprimées dans le cadre de la directive «Télévision sans frontières» et, actuellement, dans le cadre du rapport de Mme Tongue sur la télévision publique. Je pense qu'il est fondamental que le Parlement confirme, pour des raisons d'ordre public également, que certains événements sportifs d'un grand intérêt ne peuvent être diffusés de manière limitée pour des raisons d'ordre commercial et que l'on ne peut faire payer deux ou trois fois le coût de la retransmission aux citoyens.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, le débat que nous avons ce matin est important parce que la retransmission d'événements sportifs pose un certain nombre de problèmes qu'il faut clarifier. En premier lieu, il faut réaffirmer le droit fondamental des téléspectateurs à assister aux événements sportifs majeurs. Mais à partir du moment où nous parlons de droits, nous devons considérer qu'ils doivent être partagés par tous, sans limites financières, techniques, géographiques ou culturelles.
Donc, pas de chaînes à péage, pas de chaînes qui ne soient captables sur tout le territoire d'un État membre, pas d'événements sportifs achetés qui ne soient réellement diffusés.
D'autre part, il faut considérer que le sport est un élément du tissu social et culturel et que ce loisir doit rapprocher les peuples et les gens. C'est pourquoi le problème de l'inflation des coûts de retransmission ne doit pas conduire à inscrire le sport encore davantage dans la logique économique et la loi du profit. C'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit des jeux Olympiques, qui se veulent le fleuron de l'amateurisme.
Troisième point - et ce sera ma conclusion - à travers la retransmission d'événements sportifs, c'est un peu tout le problème de l'information qui est posé. Là encore, il faut faire attention au monopole et ceci n'est pas de la science fiction lorsque l'on sait la mainmise de certaines chaînes de télévision - rappelons-nous le rôle de CNN pendant la guerre du Golfe. Donc, notre capacité à traiter ce problème de la retransmission des événements sportifs nous permettra peut-être de mieux traiter le problème de l'information au sein de l'Union.

Le Président
J'annonce avoir reçu une proposition de résolution déposée conformément au paragraphe 5 de l'article 40 du règlement.

Murphy
Monsieur le Président, permettez-moi, avant de commencer, de m'associer aux commentaires de Melle Tongue: il est très important de considérer que ce n'est pas seulement le problème du sport en Europe qui est ici posé, mais également celui de l'avenir de la télévision en Europe telle que nous la connaissons.
Je pense que nous sommes ici confrontés à rien de moins qu'à un véritable SOS pour sauver nos sports: pour sauver nos sports au nom des citoyens de l'Europe, parce que le sport est une part importante de notre culture et que le fait de suivre des événements sportifs est une forme d'activité culturelle pour de nombreux millions d'Européens.
Les championnats européens de football, dont le coup d'envoi sera donné dans quelques semaines en Angleterre, constituent un aspect hautement symbolique et important, en même temps qu'une forme d'expression, de la culture européenne. Pour dire les choses simplement, c'est toute l'Europe qui va suivre ces championnats. Cependant, il y en a qui veulent dépouiller le sport de son statut d'activité de masse et qui voudraient en faire une occupation élitiste. Un orateur a déjà dit qu'aux Pays-Bas, le fait de suivre un match de football dépend à présent plus de vos moyens économiques que de votre souhait de suivre une rencontre en particulier.
C'est maintenant que la Commission doit intervenir, parce que nous n'avons de cesse de parler de l'Europe des citoyens et qu'avec cette affaire, l'occasion se présente véritablement à la Commission de faire de l'Europe des citoyens une réalité, de faire en sorte que ce que nous faisons ici présente un intérêt pour le citoyen. Je demande par conséquent que nous formions une équipe européenne unie - Parlement, Commission, et Conseil - pour véritablement garantir l'accès des citoyens aux rencontre sportives qu'ils veulent suivre. Si vous préférez, il faut menacer les gros bonnets des médias du carton rouge. La balle est à présent dans le camp de la Commission et nous attendons une action de sa part, car c'est en oeuvrant ensemble que nous pourrons aménager un terrain de jeu équitable, où les citoyens de l'Europe pourront avoir accès aux plus grands événements sportifs retransmis au départ de l'Europe et aussi, du monde entier.

Perry
Monsieur le Président, la question est la suivante: que compte faire la Commission pour garantir l'accès gratuit universel des citoyens européens à la retransmission des principaux événements sportifs? Une chose que la Commission ne fera pas, c'est payer pour cette retransmission des événements sportifs. Nous savons tous qu'un repas gratuit n'existe pas. D'une même façon, il n'existe pas de retransmission sportive gratuite. Si la retransmission n'est pas payée par des télédiffuseurs privés, elle devra l'être par des télédiffuseurs publics, ce qui entraîne pour le public des taxes et des redevances. Autrement, elle devra être payée par les sports eux-mêmes, qui n'obtiendront pas un retour suffisant de l'activité dont ils assurent la promotion.
Il n'y a pas qu'une partie dans cette affaire. Par le passé, les chaînes publiques ont refusé de donner de l'argent pour le sport. Elles étaient sélectives dans le choix des sports qu'elles voulaient montrer. C'est alors que la concurrence s'est mise à investir. Elle a permis aux téléspectateurs de voir d'autres sports. Le sport à la télévision a quadruplé. C'est ainsi que des sports moins populaires sont apparus à l'écran. Les sports eux-mêmes en ont profité en disposant de plus d'argent pour les sportifs et les sportives, pour les entraînements, pour la qualité des stades.
Les monopoles ne sont pas une bonne chose. Cela vaut aussi bien pour les monopoles publics que pour les monopoles privés. A ce propos, un compromis raisonnable est possible en s'inspirant de celui proposé au Royaume-Uni, à savoir identifier des événements sportifs clés présentant un intérêt universel, des événements suivis dans toute l'Europe. Pour ceux-là, il ne devrait pas y avoir exclusivité. Au Royaume-Uni, nous parlons de protection des joyaux de la couronne; en Europe, nous pourrions peut-être parler d'identifier les douze étoiles et garantir l'accès du public à ces douze étoiles. Mais ces événements sportifs mis à part, nous devrions encourager la concurrence et la libre entreprise, qui apporteront au sport la richesse que le consommateur veut bien lui donner.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je suis en grande partie d'accord avec ce qu'à dit Melle Tongue. Les fans européens de sports sont les véritables perdants de l'actuelle réglementation des services de diffusion. Les chaînes câblées et par satellite placent les événements sportifs - dont, à une époque, tout le monde pouvait profiter - en dehors de la portée des fans ordinaires.
Il n'y a pas si longtemps encore, tout le monde pouvait profiter des événements sportifs par le biais des réseaux de diffusion. Nombreux sont les gens de mon âge qui se rappellent les combats de boxe de Mohamed Ali dans les années 70. Récemment, il y a eu un combat aux États-Unis entre Frank Bruno et Mike Tyson qui a coûté les yeux de la tête aux téléspectateurs désireux de le suivre. Il doit y avoir tout prochainement un combat entre le boxeur irlandais Michael Carruth et Nigel Benn et tout le monde se demande s'il faudra également payer pour voir.
J'ai l'impression que nous sommes en train de mettre en place un système à deux vitesses pour les riches et les pauvres. Les pauvres ne pourront pas suivre les événements sportifs à la maison et devront aller au café du coin. Ils dépenseront plus, sans compter que cela risque de se terminer par une gueule de bois!
Je dis ceci au commissaire: il ne suffit pas de laisser simplement le marché se développer comme il l'entend. L'Union européenne a le devoir d'intervenir comme garant des droits du consommateur et de veiller à ce que l'affaire soit équitable pour lui. Aujourd'hui, je dis à la Commission: le sport est notre héritage européen commun et tout le monde devrait pouvoir en profiter, c'est-àdire pas seulement les quelques privilégiés qui peuvent se permettre de payer.

Monfils
Monsieur le Président, en matière de sport, nous sommes en pleine contradiction. D'un côté nous applaudissons aux conséquences de l'arrêt Bosman qui applique, jusqu'à l'extrême, les règles de libre circulation. De l'autre, par la question posée, nous voulons, au nom de l'intérêt général, supprimer la concurrence entre les chaînes et limiter les coûts de retransmission, donc diminuer encore les revenus des clubs de football, par exemple.
Il me paraît que le sport n'est pas dans le champ du traité ou en dehors selon que cela arrange les préoccupations doctrinales de certains. Il est temps, me semble-t-il, de fixer clairement, par un ajout au traité, les règles qui s'appliquent, ou ne s'appliquent pas, au sport.
Deuxième remarque, la distinction entre chaînes publiques et privées, face à la retransmission d'événements sportifs, n'est pas pertinente. Les unes et les autres réservent au sport une partie importante de leur programmation. Les chaînes publiques disposant d'un financement public et privé ont les moyens de vivre, donc d'être concurrentielles. Il suffit, pour s'en convaincre, de rappeler les contrats mirobolants passés avec des animateurs par la chaîne publique Antenne 2, en France, bel exemple de la déviation d'un service public audiovisuel.

De Coene
Monsieur le Président, nous sommes au coeur d'un débat où les masques tombent bas et où l'on voit clairement qui se fait le porteparole des groupes commerciaux et qui continue à défendre la radio- et télédiffusion publique. Depuis quelques années, nous observons une augmentation considérable des contrats d'exclusivité.
En effet, l'exclusivité des programmes populaires assure une large audience aux organismes de radiodiffusion, ce qui implique naturellement une hausse des recettes publicitaires pour les chaînes commerciales. Cela n'a rien à voir avec la liberté de la presse, la libre collecte de l'information, la concurrence loyale ou le droit à l'information. Celui qui met suffisamment d'argent sur la table obtient l'exclusivité: c'en est fini des droits journalistiques et du libre choix des téléspectateurs. Les chaînes ne peuvent donc plus se faire concurrence sur la base de leurs prestations journalistiques ou de leur créativité, mais uniquement en fonction de leur capacité à aligner des montants en monnaie sonnante et trébuchante.
Personne ne s'étonnera que la radiodiffusion publique ait presque toujours le dessous. Résultat: la commercialisation croissante détruit peu à peu la radiodiffusion qui vit du financement public et elle supprime donc aussi le pluralisme des médias audiovisuels, engendrant indirectement une concentration des médias entre les mains de groupes disposant de vastes moyens financiers.
Certains pays disposent de règles concernant la libre collecte de l'information ou sont occupés à les élaborer. Il est néanmoins indispensable qu'un cadre européen soit défini dans ce domaine. En effet, les grandes manifestations sportives sont par essence transfrontalières et l'internationalisation se développe également dans le secteur des médias. L'Union européenne a donc le devoir d'agir. C'est une question de défense du pluralisme.
D'un point de vue commercial, on dit que le monde du sport a besoin d'argent, notamment pour assurer la formation des jeunes. Le moment n'est-il dès lors pas venu, surtout après l'arrêt Bosman, de mettre en place un fonds pour le sport des jeunes dont le financement communautaire serait complété par des montants émanant du secteur privé, des fédérations sportives et des pouvoirs politiques nationaux et régionaux? Et n'est-il pas temps que chacun prenne ici ses responsabilités?

Pex
Monsieur le Président, il est essentiel d'offrir à tout moment au citoyen la possibilité de prendre connaissance d'événements d'intérêt général. Cela ne signifie toutefois pas que nous devions - comme le prétendent certains intervenants - être opposés au commerce. Nous avons coutume de dire aux Pays-Bas que seul le soleil ne coûte rien, alors que toutes les autres bonnes choses se paient. Certes, nous devons donc disposer de divers critères pour distinguer ce qui est possible de ce qui ne l'est pas. D'un point de vue technique, il faut que chacun puisse capter ces événements et que ceux-ci ne soient pas réservés aux personnes reliées au câble, par exemple. La réception ne peut être entravée par des conditions financières prohibitives. De même, et c'est là le plus important, il ne peut se créer de monopoles publics ou privés. Il convient dès lors de scinder la propriété des droits de l'événement, des droits de retransmission et de ceux pour le transport des signaux. Une définition plus précise des événements d'intérêt général s'impose également. Une législation européenne en la matière est nécessaire pour compléter les dispositions déjà existantes. Je me rallie à l'analyse que vient de présenter M. Monti, mais je pense qu'une action est indispensable pour l'établissement de nouvelles règles donnant forme aux critères précités. Selon moi, la législation actuelle sur la concurrence dans ce domaine est insuffisante.
Je me fais du souci à propos de la chaîne sportive telle qu'elle est organisée aux Pays-Bas, car selon moi elle ne satisfait pas à tous les critères que j'ai énoncés. Selon les réponses fournies par la Commission à ma question écrite, cette affaire est encore à l'étude. Par ailleurs, comme je l'ai déjà signalé, il est capital que nous nous opposions aussi aux monopoles du secteur public, contrairement à ce que suggère à tort l'auteur de la question. Par conséquent, je pense qu'il s'agit de trouver un bon équilibre et de mettre au point une réglementation correcte au niveau européen.

Augias
Monsieur le Président, j'adresse mon intervention à l'attention de mes collègues mais aussi du Commissaire Monti. Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons face à l'un de ces thèmes qui imposent à la Commission, et à vous-même en particulier, qui êtes ici pour la représenter, une tâche très ardue. Les collègues qui m'ont précédé ont exposé pratiquement tous les aspects d'une question fort compliquée et fort importante. Je voudrais, quant à moi, parcourir une voie un peu différente, en attirant l'attention de vous tous et, je le répète, de la vôtre en particulier, sur le fait que le sujet dont nous débattons est de ceux qui donnent la mesure de notre existence, c'està-dire la preuve que les institutions européennes ont devant elles, comme garants, comme mandants, comme source de légitimité, les centaines de millions de citoyens pour lesquels nous sommes ici à légiférer.
J'ai apprécié, Monsieur le Commissaire Monti, l'enchevêtrement de thèmes que vous avez représentés et qui concernent l'abus des positions dominantes, le respect de la règle de la concurrence et le droit du public à l'accès. Il est clair que la solution trouvée doit être un équilibre des trois facteurs composant le tout. Mais - en rappelant le précédent, assez surprenant, du premier ministre Major qui a évoqués les huit événements sportifs les plus importants qui doivent, à son avis, être accessibles à tous - je vous dis que la Commission, et vous personnellement, Monsieur le Commissaire, vous devez faire preuve dans ce cas de créativité, en fixant de nouvelles règles susceptibles de privilégier au maximum le droit de tous à voir les événements dont nous parlons.

Linzer
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à souligner que nous discutons de ce thème dans un contexte chargé d'une réelle tension, où l'on rencontre quatre éléments. Il y a d'abord le téléspectateur, lequel, en tant que consommateur est évidemment très intéressé de pouvoir vivre à l'écran les grands événements sportifs. En deuxième lieu, viennent les producteurs, les réalisateurs de programmes et les télédiffuseurs, lesquels sont chargés de nos jours d'une importante mission culturelle dans notre société qui est caractérisée par l'information. Ensuite, on trouve la libre concurrence à l'intérieur du marché unique de l'Union européenne, enfin, et ce n'est pas le moindre facteur, il y a les sportifs qui ont fait de leur activité une profession, avec tous les aspects culturels et sociaux que le phénomène comporte.
Je crois que nous devons nous garder de tout extrémisme. Il ne s'agit pas de diaboliser la libre concurrence dans son ensemble. Nous ne pouvons pas non plus traiter cette affaire sans considérer les intérêts des sportifs. Le jugement Bosman a déjà été mentionné. Il s'agit ici de trouver une solution pour faire contribuer financièrement le pool télévisuel à la formation sportive des jeunes générations ainsi qu'aux indemnités de formation. Je pense qu'il faut rechercher un début de solution dans la globalisation, comme c'est souvent le cas dans l'Union. Le commissaire a bien insisté sur ce point. Toutes les personnes concernées, toutes les parties doivent s'asseoir autour d'une table et tenter de dégager une solution, plus ou moins juste pour chacun. Ce ne pourra être qu'un compromis, car une des parties ne pourra arriver à une solution à elle seule.

Hawlicek
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le choix libre et total doit être garanti aux citoyens de l'UE lors de la retransmission d'événements sportifs. Dans une société caractérisée par l'information accessible à tous, les manifestations sportives importantes font partie de l'héritage culturel, et à ce titre méritent d'être préservées et rendues accessibles à tous les citoyens, autrement dit, elles relèvent de l'intérêt général.
Nous assistons à un développement pernicieux: les chaînes de télévision commerciales disposant d'une importante assise financière ont la faculté d'acquérir des droits exclusifs de retransmission. Des plans existent pour ne plus offrir les retransmissions d'événements sportifs que via des chaînes de télévision à péage comme Pay-TV à l'aide de codage, et d'exclure ainsi une partie des citoyens de l'UE que le sport enthousiasme.
De cela découle la question de la commission de la culture, de la jeunesse de l'éducation et des médias: que va faire la Commission contre cette concurrence dénaturée? Le commissaire Monti disait que les actions concertées pour les normes qui existent déjà, ont suffi jusqu'à présent. Vous avez aussi parlé, Monsieur le Commissaire, d'instruments ad hoc qui seraient sûrement nécessaires. Car actuellement on trouve d'une part les chaînes privées qui augmentent leurs profits à l'aide de leurs droits de retransmission exclusifs, c'est-à-dire des multinationales dont le capital s'accroît. De l'autre côté se situent les organismes publics avec leur mission d'information, d'éducation et de divertissement culturel, avec une obligation de couvrir l'ensemble de la population par une large diffusion, alimentés par un financement mixte composé de taxation et d'apports publicitaires, lesquels font encore l'objet de discussion par dessus le marché. Cette évolution serait intolérable, en particulier pour des petits pays comme la Belgique, l'Irlande et l'Autriche qui se situent dans un vaste espace linguistique et qui ne peuvent survivre avec le seul produit de la taxation perçue auprès de quelques millions de téléspectateurs.
Je réclame que soit donnée une chance équitable aux chaînes de service public, car ce n'est qu'avec leur concours qu'une large diffusion d'émissions sportives peut être assurée aux personnes intéressées, à la fois dans les petits États membres et dans l'Europe entière.

Monti
Monsieur le Président, je n'ai demandé la parole que pour une confirmation et pour une assurance. Certains parlementaires se sont adressés explicitement à la Commission et à celui qui la représente ici aujourd'hui. M. Augias, en particulier, nous a exhortés à faire preuve de créativité. Je voudrais donc conclure en rappelant ce que j'ai déjà dit: nous disposons, au niveau européen, d'une série d'instruments, mais aucun d'eux n'est à même de résoudre, seul, le problème qui est soumis à notre attention; ces instruments, pris dans leur ensemble, ont jusqu'à présent permis de contrôler le phénomène.
Compte tenu de la très rapide évolution technologique qui a été évoquée par plusieurs d'entre vous, notamment par Mme Castellina, il est nécessaire de se poser le problème de l'avenir. Je confirme à ce sujet l'intention de la Commission d'approfondir rapidement la question, pour voir si l'application concertée des normes existantes permet ou non, dans l'avenir aussi, d'atteindre les objectifs souhaités. Si l'ensemble des normes existantes devait s'avérer insuffisant - et dans ce cas-là seulement - il faudrait étudier la perspective d'introduire un instrument ad hoc au niveau européen. Je voudrais enfin assurer que toutes les contributions apportées à ce riche débat seront attentivement prises en considération par la Commission lors de cette phase ultérieure.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mercredi, à 12 heures.

Réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0153/96) de M. Adam, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (C4-0539/95-94/0009(COD)).

Adam
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la décision unanime du comité de conciliation du Parlement et le texte qui a le soutien du Conseil.
Bien que sept mois se soient écoulés depuis que nous avons approuvé la position commune, je dois insister sur le fait qu'il n'y a jamais eu aucun désaccord sur le principe de la contribution importante des réseaux transeuropéens du secteur de l'énergie à la réalisation des principaux objectifs de la Communauté, à savoir la réalisation du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique et sociale. Le fait que les 40 % de la population mondiale n'ont pas accès à un réseau énergétique commercial doit à n'en point douter balayer tout doute que quiconque aurait encore à ce sujet. Dès le tout début, nous étions d'accord avec le Conseil pour reconnaître que les propositions encouragent une production rationnelle de l'énergie et permettront de réduire le coût de l'énergie pour le consommateur. Elles permettront également de réduire la capacité totale de production d'électricité nécessaire pour répondre à notre demande globale. En renforçant les liens avec les pays tiers, elles renforcent également à la fois leur sécurité et notre sécurité d'approvisionnement. Elles présentent des avantages similaires pour les régions éloignées et isolées.
Le problème est venu de l'annexe à la décision qui contenait une liste indicative des projets de réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie présentant un intérêt commun. Les articles 129 C et 129 D du traité octroient au Parlement la procédure de codécision pour l'identification de projets d'intérêt commun, étant entendu qu'un État membre doit donner son approbation pour les projets prévus sur son territoire, ce qui revient en fait à un véto.
Dans les cas des réseaux du secteur de l'énergie, le Conseil avait accepté d'inclure ces projets dans une annexe à la décision, mais estimait que le traité permettait d'actualiser et de modifier la liste selon la procédure de comitologie et, partant, sans aucun contrôle politique du Parlement.
De son côté, le Parlement, dans son amendement 6 initial et sur la base des articles 129 C et 129 D, demandait que l'on applique la procédure de codécision à toute actualisation de la liste des projets d'intérêt commun. Le problème est que l'annexe à la décision avait été établie sans aucune pensée pour les implications institutionnelles. Je ne pense pas que quiconque au sein de la Commission ou au sein du Conseil avait jamais songé que le Parlement insisterait en faveur de la codécision pour les modifications à l'annexe.
Nous sommes à présent parvenus à concilier ces vues diamétralement opposées. Il a été convenu que les descriptions suffisamment précises des réseaux qui figurent actuellement à l'annexe ne pourront être modifiées que par la procédure de codécision. Cela vaut également pour l'ajout ou le retrait d'un projet. La Commission sera responsable des spécifications du projet qui ne pourront pas affecter leur dimension transeuropéenne. Les descriptions à l'annexe ont été reformulées et elles sont à présent beaucoup plus claires.
Le comité de conciliation se félicite du fait que les compétences du Parlement, reconnues par la procédure de codécision, soient pleinement protégées par cet accord. J'espère que l'Assemblée en conviendra et lui donnera son soutien unanime.
Il reste qu'aucun accord n'a pu être trouvé sur la question d'un réseau de gaz naturel pour les pays nordiques et que cela a posé quelques problèmes. Nos collègues finlandais étaient particulièrement favorables à un tel projet et ont insisté en sa faveur jusqu'au dernier moment. Finalement, il est apparu que le projet n'avait pas suffisamment mûri et qu'il ne pouvait être ajouté. Cela dit, l'accord contient une déclaration commune du Conseil et du Parlement à ce sujet.
Je voudrais remercier Mme Stenius-Kaukonen et M. Rönnholm, nos collègues finlandais, pour leur compréhension dans cette affaire. Je tiens à remercier mes collègues pour leur patience au cours de ces longues négociations et également à rendre hommage à Mme Fontaine pour sa présidence du comité de conciliation du Parlement. Je tiens également à dire que les présidences espagnole et italienne ont reconnu l'importance des points qui posaient un problème et n'ont pas indûment harcelé le Parlement pour parvenir à un accord. La même remarque vaut pour la façon dont la Commission s'est conduite au cours des négociations. Je pense que le texte fait honneur aux principes de la codécision et je le recommande à l'Assemblée.

Desama
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, au nom du groupe socialiste, m'associer, bien entendu, aux félicitations adressées par le rapporteur à Mme Fontaine, qui a dirigé notre délégation de main de maître. Mais je voudrais aussi que le rapporteur accepte lui-même la part des éloges qui lui reviennent, car l'excellence même de son travail, sa pugnacité bien connue, ont été des éléments tout à fait décisifs du succès - car c'est un succès - remporté par le Parlement européen dans cette codécision.
Il est clair, en effet, que si personne ne conteste l'importance, sur le fond, des mesures prises dans le cadre de cette codécision, il est clair aussi que ce qui était essentiel, dans cette procédure, c'était la reconnaissance, par le Conseil, à la fois de la valeur législative de l'Annexe et du droit, par conséquent, pour le Parlement européen, de faire jouer les articles 129C et 129D et d'entraîner une procédure de codécision lorsqu'il y avait une modification significative de l'Annexe. Sur ce point, je crois que grâce au travail que nous avons fait, avec, il faut bien le dire, la collaboration active et intelligente de la Commission - et je voudrais ici remercier le commissaire Papoutsis pour son travail - nous avons pu établir la distinction entre l'identification, d'une part, les spécifications techniques, d'autre part. Le Parlement a donc pu jouer pleinement son rôle démocratique, sans entraver pour autant la nécessaire efficacité de la Commission lorsqu'il s'agit, sur le terrain, in concreto , de travailler sur ces réseaux transeuropéens.
Mais je crois aussi que cette conciliation a bien mis en évidence l'urgence qu'il y aurait maintenant, et le plus tôt possible, à ce que, entre le Parlement, le Conseil et la Commission, un accord soit enfin trouvé sur la comitologie, dans le cadre de la codécision. C'est un problème considérable, mais à vouloir le repousser de plus en plus, nous finirons par avoir de très sérieux problèmes. Dans le cas présent, nous avons réussi la conciliation dans de bonnes conditions et, personnellement, mais c'est aussi la position du groupe socialiste, je considère qu'il s'agit d'un précédent. Nous concevrions mal que, dans les autres dossiers relatifs aux réseaux transeuropéens, on n'aboutisse pas aux mêmes conclusions, avec le Conseil, et aux mêmes droits, pour le Parlement, quant aux modifications de l'Annexe.
Mais j'en reviens à la comitologie. Il ne serait évidemment pas admissible que, dans les domaines où la codécision est en place, - et nous croyons bien qu'ils seront plus nombreux au lendemain de la conférence intergouvernementale -, plus tard, dans l'exécution des mesures prises en codécision, ce soit finalement le Conseil, et le Conseil seul, qui puisse exercer une influence, souvent déterminante, comme on le sait, sur les décisions et les initiatives de la Commission. Il s'agit donc de rétablir un équilibre. Les résultats de la conciliation sont un élément important qui va dans la bonne direction. J'espère que nous n'en resterons pas là.

Van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, nous évaluons aujourd'hui les résultats de la procédure de conciliation relative aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. Le 25 octobre 1995, en deuxième lecture, j'ai annoncé au nom du PPE que mon groupe ferait une affaire de principe du refus du Conseil de reconnaître le droit de codécision du Parlement européen dans le cadre de la modification des RTE. J'ai signalé alors que mon groupe était prêt à saisir la Cour de justice en cas de besoin. Heureusement, nous n'en sommes pas arrivés là. Grâce à l'engagement de nombreuses personnes, notamment le rapporteur, M. Adam, et le vice-président du Parlement européen, Mme Fontaine, nous sommes parvenus à un compromis avec le Conseil après une longue épreuve de force. Ce compromis confirme, dans les considérants 13 et 14 ainsi que dans l'article 6 paragraphe 3, que le Parlement jouit d'un droit de codécision pour toute modification relative à la définition des projets approuvés.
Du point de vue terminologique, les compétences du Conseil, de la Commission et du Parlement dans le domaine des RTE ont aussi été définies plus clairement. C'est pourquoi mon groupe se rallie au résultat enregistré. Nous savons tous l'importance qu'il convient d'attacher aux réseaux transeuropéens sous l'angle de l'emploi. Les RTE créent de nouveaux postes de travail lors de leur construction et installation, mais ils influencent aussi indirectement l'emploi dans d'autres secteurs en créant les conditions nécessaires à la croissance économique. Nous espérons que les dernières sources de financement seront trouvées à Florence afin que nous puissions montrer au citoyen que l'Europe peut avoir des effets positifs sur l'emploi. À l'heure actuelle, les États membres ont malheureusement la mauvaise habitude de faire accepter les adaptations de l'État providence qui s'imposent de longue date en prétendant qu'elles sont dues à l'UME. De ce fait, l'homme de la rue ressent l'unification européenne comme une menace pour son travail et pour sa sécurité sociale au lieu d'y voir une condition essentielle à leur maintien.
La CIG est actuellement en cours. Nous pouvons tirer cinq leçons de la procédure de conciliation qui vient de se dérouler. Premièrement, il existe un fossé entre le Conseil et le Parlement européen. La méfiance réciproque est de rigueur et les possibilités de contact sont trop réduites. Deuxièmement, les sessions formelles et officielles avec le Conseil et le Parlement dans le cadre de la procédure de conciliation ne permettent pas de dégager des compromis. Le nombre de participants est trop élevé, le prestige y joue un grand rôle et on se limite à un simple échange de vues. Troisièmement, le Conseil pourrait consolider son expertise dans le domaine des négociations où la codécision joue, grâce au système de la troïka. Quatrièmement, ce n'est que lors des contacts informels entre les membres concernés du PE et le Conseil ainsi qu'entre les deux comités de conciliation qu'un véritable dialogue peut s'établir à propos des motivations et préoccupations politiques. Il faudra accorder beaucoup plus d'importance à ces derniers et à cette concertation. Enfin, le conflit avec le Conseil était d'ordre institutionnel, si bien que la recherche d'un rapprochement a pris énormément de temps.
En résumé, il s'agit de s'investir davantage dans l'amélioration des relations entre le Parlement et le Conseil, d'examiner d'un oeil critique le mode de fonctionnement des comités de conciliation et de prévoir déjà des rencontres du Conseil et du Parlement entre la première et la deuxième lecture en cas de graves divergences de vues.

Plooij-Van Gorsel (ELDR).
Monsieur le Président, mes chers collègues, le groupe libéral se félicite de l'accord obtenu au sein du comité de conciliation à propos des lignes directrices et des mesures relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. Les positions du Parlement et du Conseil étaient très éloignées. Mon groupe était également très attaché à ses droits et compétences. Les négociations se sont terminées avec succès pour le Parlement, mais il a dû mener un combat acharné pour défendre ses compétences. Monsieur le Président, je suis surprise que le Conseil refuse en toutes circonstances de reconnaître les compétences attribuées au Parlement par le traité de Maastricht et qu'il nous empêche ainsi d'exercer un contrôle démocratique et une influence politique. Ce fait vient déjà d'être signalé à plusieurs reprises.
Le Conseil tente sans cesse d'évincer le Parlement. Le refus de financer le programme SAVE prouve une nouvelle fois que le Conseil ne fait aucun cas des compétences de notre Assemblée. Que représente la procédure de coopération pour le Conseil s'il ramène unilatéralement le budget de 150 à 50 millions d'écus? Le Conseil souhaite-t-il réellement la prise de décision et le contrôle démocratiques ou préférerait-il s'en passer? Son attitude ne remet-elle pas en cause la crédibilité d'une Union démocratique et d'une Europe des citoyens?
J'en viens à mon second point. Les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie sont indispensables à la réalisation effective du marché intérieur. Cependant, chers collègues, un marché intérieur n'est possible qu'en l'absence d'entraves commerciales. Le marché de l'énergie doit donc être libéralisé, ce qui exige l'ouverture des frontières. C'est aussi l'avis des libéraux. Or, dans le compromis, on ne trouve nulle trace de cette libéralisation pour le marché de l'électricité. Il reste peu de chose de la proposition initiale de la Commission. Le groupe libéral le déplore vivement.

Stenius-Kaukonen
Monsieur le Président, l'objectif de la décision portant sur les réseaux transeuropéens d'énergie est notamment d'atténuer l'isolement des régions situées à l'écart et de garantir la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne. L'une des priorités dans le domaine des réseaux électriques est la possibilité d'interconnecter les réseaux des États membres aussi bien que de pays tiers en Europe. Le réseau électrique de la Baltique, qui relie entre eux les pays riverains de la mer Baltique, est d'une grande importance pour toute l'Europe septentrionale. C'est à la demande du Parlement que le projet D 14 a été ajouté à la liste des projets d'intérêt commun. Les priorités en matière de développement des réseaux gaziers sont la fourniture de gaz à de nouvelles régions, la connexion de réseaux séparés aux réseaux transeuropéens, et le développement des capacités de transport, de réception et de stockage.
Tous ces objectifs, le projet de réseau de gaz internordique proposé par le Parlement européen y répond. Dans les dernières phases de la procédure de conciliation, le Conseil l'a, contre toute attente, supprimé de la résolution commune, et, à la place, a ajouté à la décision une déclaration commune du Parlement et du Conseil. Bien qu'avec M. le député Rönnholm nous ayons déposé une protestation à la suite de cette décision, nous tenons à faire savoir que nous sommes malgré tout en faveur de l'adoption de la solution de conciliation, parce que le comité de conciliation est parvenu à une solution satisfaisante dans la vaste question de l'avenir de l'application de la procédure de conciliation.
Le projet de réseau de gaz internordique a fait des progrès constants. Les gouvernements finlandais, suédois et danois ont remis la semaine dernière à la Commission une étude sur un projet signé par sept compagnies de gaz et d'énergie finlandaises, danoises et suédoises, projet prévoyant de relier les réseaux gaziers des trois pays et qui exploite les ressources en gaz naturel danois, norvégien et russe. Le rattachement des pays Baltes à ce réseau est actuellement à l'étude dans le cadre du projet Baltic Gas Study, qui fait partie du programme PHARE. On estime que la construction d'un gazoduc nécessitera 20 000 années travaillées, si bien qu'il aura aussi une grande importance du point de vue de l'emploi. La Commission devrait en proposer l'inscription à l'ordre du jour dès sa réunion du 13.6.
Je voudrais encore remercier tous ceux qui ont contribué à faire avancer ce projet, notamment M. Adam et Mme Fontaine.

Lannoye
Monsieur le Président, les travaux du comité de conciliation sur le projet commun de décision relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie ont abouti à un accord que mon groupe et moi-même considérons comme tout à fait positif en ce qui concerne les prérogatives du Parlement.
Il est clair, en effet, que la mise à jour de l'Annexe qui établit la liste des projets d'intérêt commun sera soumise à la procédure de codécision dès lors qu'elle implique l'identité même des projets.
Ceci étant dit, si les orientations en matière de réseau gazier nous conviennent, mon groupe et moi-même restons extrêmement critiques quant au fond du projet relatif au réseau d'électricité. Nous l'avons déjà dit lors des votes qui ont eu lieu en première et en seconde lecture.
Le fait de rationaliser la production et de faciliter les échanges d'électricité est certainement positif, mais s'il s'agit de fournir des avantages comparatifs à des projets qui n'ont pas de justification économique ou qui compromettent l'option du développement soutenable, alors ce choix est condamnable.
C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons soutenir la proposition qui nous est faite. Mon groupe ne peut pas cautionner la décision et s'abstiendra.

Rönnholm
Monsieur le Président, j'ai eu la grande joie de faire partie de ce comité de conciliation. J'ai pu voir avec quelle compétence les membres de la présidence qui sont ici et les représentants de la commission de l'énergie sont capables de traiter ces dossiers. Il y a lieu de remercier vivement ces personnes pour cela. Cest une bonne chose que le Parlement continue d'avoir à l'avenir le droit de participer à la désignation de ces projets, qui sont importants pour chacun d'entre nous.
La manière dont le dossier a progressé a montré clairement qu'en ce qui concerne le réseau de gaz internordique que le Parlement a présenté, celui-ci n'a pas fait un travail inutile. Il est clair qu'à l'avenir il devra aussi y avoir du côté du Conseil une plus grande volonté de mettre à profit les compétences que l'on trouve au sein du Parlement. Je suis également convaincu que ce processus montre clairement que l'Union européenne a un avenir. Ici, les gens sont capables de régler les dossiers dans un esprit de conciliation et de progrès.

Fontaine
Monsieur le Président, chers collègues, je dois le dire, j'ai eu beaucoup de plaisir à présider cette délégation et, au terme d'un long cheminement, à parvenir avec elle au bilan largement positif que nous savons.
En premier lieu, sur la série d'amendements qui visaient à améliorer le réseau en tant que tel, nous avons eu largement satisfaction, à une exception, que je regrette aussi, comme l'a dit M. Adam, à savoir l'amendement 5 qui concernait le réseau de gaz inter-nordique et baltique; malgré nos efforts, nous n'avons pu obtenir qu'une déclaration - il nous faudra donc revenir sur ce point - mais une déclaration qui s'engage à inclure ce réseau dans l'avenir.
Mais surtout, nous nous sommes heurtés à un très important problème politique et institutionnel. En effet, si nous avions accepté de considérer, comme le voulait au départ le Conseil, que la révision de la liste des projets d'intérêt commun, annexée au texte général, ne relevait pas de la procédure de codécision, nous aurions vidé de sa substance cette procédure, nous aurions créé un précédent redoutable et nous aurions affaibli notre position, à la veille de la conférence intergouvernementale. Comme vous le voyez, chers collègues, l'enjeu était de taille.
L'accord de conciliation conclu en fin de compte a le double mérite de préserver les prérogatives du Parlement européen et de progresser dans le débat sur la hiérarchie des normes. Il a été rendu possible, selon moi, grâce à la cohésion et à la détermination de notre équipe, grâce au travail de fourmi accompli notamment dans les contacts informels par notre rapporteur, M. Adam, auquel je rends hommage, par M. Scapagnini, sans oublier nos institutionnalistes. Je peux vraiment dire que chacun n'a pas ménagé sa peine.
J'aurais aimé que le commissaire Papoutsis soit ici. Je lui aurais dit - mais Mme Bonino le lui transmettra certainement - que grâce à sa compréhension des textes, à son esprit d'ouverture et de dialogue, il a contribué sensiblement au résultat. Je crois que le commissaire Papoutsis a vraiment rempli pleinement le rôle qui incombe à la Commission dans cette procédure, une procédure délicate, et qui se cherche encore.
Il serait toutefois injuste de ne pas se tourner aussi vers le Conseil. Il me pardonnera d'exprimer un sentiment: je pense que la prise de conscience de notre existence institutionnelle cause encore à certains de ses membres un traumatisme profond, et que le vrai problème est là. Mais le Conseil a su surmonter cela, parce qu'il y avait aussi la conscience claire que nos institutions ne pouvaient, aux yeux de nos opinions, se permettre d'échouer sur un tel dossier, et que chacune porterait sa part de responsabilité, à savoir sa responsabilité d'un éventuel échec ou d'un éventuel succès.
Alors, mieux valait le succès, et le 27 mars au soir, Monsieur le Président, je crois sincèrement qu'il n'y avait, parmi nos institutions, ni vainqueur, ni vaincu. En revanche, il y avait un grand bénéficiaire de notre conciliation: le citoyen européen.

Jouppila
Monsieur le Président, nous examinons maintenant pour la troisième fois les réseaux transeuropéens de gaz et d'énergie. La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et le Parlement européen en séance plénière ont, lors des lectures précédentes, ajouté à ces réseaux le réseau dit «réseau de gaz internordique», Nordic Gas Grid, dont le but est de relier entre eux les réseaux gaziers des États membres d'Europe du nord et en même temps d'améliorer l'approvisionnement des autres pays de l'Union européenne en gaz naturel de Russie et de Norvège.
Le projet est important, non seulement du point de vue de la Finlande, de la Suède et du Danemark, mais aussi pour le reste de l'Europe, où l'on considère que les besoins en gaz naturel croîtront considérablement dans les prochaines années. Le gazoduc nordique s'inscrit aussi dans les objectifs de la politique énergétique communautaire visant à garantir le raccordement aux réseaux des régions isolées. En outre, comparé au charbon et aux combustibles fossiles, il permet de réduire les émissions de gaz carbonique et de dioxyde de soufre.
Le comité de conciliation a examiné la question, mais n'a pas encore inscrit définitivement le réseau de gaz internordique à la liste, car il ne peut pas encore être considéré comme étant tout à fait au point. L'examen du dossier a aussi été freiné par le fait que les gouvernements des pays Nordiques viennent seulement de parvenir à trouver un terrain d'entente sur cette question. Mais l'entente est née, et le Danemark participe aussi au projet. Il est ainsi très important qu'au sein du comité de conciliation, le Conseil et la délégation du Parlement européen aient adopté une déclaration qui se prononce en faveur de ce projet et prévoie sa mise en oeuvre dans un futur proche. Il faut donc considérer que le Conseil comme le Parlement se sont engagés à le réaliser, et j'espère que l'assemblée plénière fera de même.
En tant que député finlandais, je tiens à cette occasion à remercier le Parlement européen, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et le comité de conciliation pour la ténacité avec laquelle ils ont soutenu ce projet. Je veux remercier tout particulièrement le rapporteur, M. Adam, et la présidente du comité de conciliation, Mme Fontaine.
Le résultat final sera important non seulement pour la Finlande, mais aussi pour l'Europe tout entière, et il est important également parce qu'il fait croître l'autorité du Parlement européen.

Bonino
Monsieur le président, Messieurs les députés, le Commissaire Papoutsis s'excuse de ne pouvoir être présent à ce débat qui couronne deux années de travail, mais il devait assister à la Conférence des moyennes industries et, n'ayant pas le don d'ubiquité, il n'a pu intervenir. Il me prie toutefois de vous transmettre, au nom de la Commission, que celle-ci se félicite de l'heureuse issue de la procédure de concertation qui a été entreprise pour les orientations concernant les réseaux transeuropéens d'énergie.
Plus de deux années sont donc passées depuis la proposition de la Commission et une mise à jour était nécessaire et évidente. La Commission n'a toutefois pas fait preuve d'inertie au cours de ces deux années. Elle a établi toute une série de contacts avec les intéressés, au point qu'elle est aujourd'hui en mesure de présenter de nouveaux projets, y compris celui relatif au gaz naturel avec les pays de l'Europe du nord, dont certains parlementaires ont parlé dans ce débat.
Je n'ai rien d'autre à ajouter, sinon que je partage l'opinion exprimée par le rapporteur, M. Adam, lorsqu'il affirme que l'accord reflète un véritable équilibre institutionnel, opinion également exprimée par les autres parlementaires qui sont intervenus; la Commission se félicite donc avec le rapporteur pour la contribution importante qu'il a apportée au cours de ce débat; de même, elle souhaite remercier le président de la délégation, Mme Fontaine, ainsi que le président de la CERT, M. Scapagnini. Sans votre travail - la Commission en est convaincue - nous n'aurions pu atteindre ce résultat positif, précisément parce que les réseaux de l'énergie sont une composante de la vaste question des réseaux transeuropéens, mais surtout en raison de l'impact de ces réseaux de l'énergie sur le développement économique de l'Europe.
La Commission souhaite que l'esprit de cette conciliation et les résultats obtenus contribuent à faciliter l'adoption des décisions relatives aux orientations dans les secteurs des transports et des télécommunications. Cela permettrait de mener à terme le dispositif réglementaire indispensable dans un secteur où l'action de la Communauté est attendue avec impatience, comme le disait Mme Fontaine, par les citoyens européens.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, aujourd'hui plus que jamais, il faut que le Parlement européen sache défendre son extra-territorialité, son caractère européen et non pas exclusivement français. Je prie monsieur le président, en tant que représentant du Parlement européen, de bien vouloir défendre ce caractère européen, extra-territorial, de notre Assemblée qui ne peut être considérée comme une chambre française, bien que nous soyons à Strasbourg. Je prie, par conséquent, le président de faire savoir au gouvernement français que les parlementaires européens peuvent disposer d'une information directe sur la situation au Liban grâce à l'invitation qu'ils ont formulée à l'ancien premier ministre, le général Aoun.

Pasty
Monsieur le Président, je voudrais simplement faire observer qu'il n'y a pas de problème d'exterritorialité au cas d'espèce, car l'Intergroupe Méditerranée n'est pas un organe officiel du Parlement, et n'avait donc aucun titre officiel à inviter le général Aoun.
D'autre part, je crois que cette invitation, faite par l'Intergroupe, est une faute politique parce qu'une mission officielle, présidée par M. Friedrich, doit se rendre la semaine prochaine à Beyrouth, à Damas et à Amman, et que cette invitation était particulièrement inopportune.

Watson
Monsieur le Président, étant donné que le comité scientifique vétérinaire n'est pas parvenu à un accord sur une levée de l'interdiction qui pèse sur les produits dérivés du boeuf britannique, et compte tenu de la réunion du Conseil des ministres de l'Agriculture cette semaine, la présidence compte-t-elle inviter le commissaire Fischler, où d'ailleurs le Président en exercice du Conseil, à se présenter jeudi devant le Parlement pour faire une déclaration sur la situation actuelle en ce qui concerne l'interdiction du boeuf britannique?

Le Président
Monsieur Watson, vous n'ignorez pas que l'ordre du jour de la séance a déjà été établi. Je prends bonne note de votre demande. Je la transmettrai au Président et nous consulterons le Bureau et les groupes politiques pour voir si nous pourrons donner suite à votre demande.

Thomas
Monsieur le Président, j'interviens pour soutenir ce que M. Watson vient de dire. La Commission a présenté quelques propositions au Conseil vétérinaire et une demi-douzaine d'États membres y sont opposés. Je pense qu'il est extrêmement important pour l'industrie européenne de la viande bovine que le commissaire Fischler vienne ici pour expliquer pourquoi ces six États membres sont tellement hostiles aux recommandations présentées par la Commission.

Votes
Roth
M. Anastassopoulos, je voudrais proposer à l'assemblée d'approuver la proposition d'amendement du groupe libéral déposée par Mme Larive et M. Wiebenga, car je trouve important d'ajouter l'antisémitisme au racisme. C'est pourquoi je voudrais demander à Mme Larive d'ajouter un mot dans la première partie de l'original, le texte serait alors le suivant: »...est d'avis que les joueurs doivent se comporter en personnes responsables, et qu'il est souhaitable qu'ils entretiennent des contacts étroits avec les clubs et les supporters». Ceci rencontrerait le voeu du groupe des socialistes, à savoir qu'il ne soit pas seulement question des clubs de supporters mais aussi des supporters tout simplement.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Novo
Il est vrai que, contrairement à d'autres documents ayant des objectifs semblables, comme l'accord d'association avec le Maroc, celui-ci ne prévoit qu'une méthodologie de travail pour pouvoir atteindre une libéralisation globale des échanges avec les pays du Mercosur. Cependant, il n'en reste pas moins démocratiquement inacceptable que, sous prétexte des délais nécessaires à la ratification de ces accords par le PE et par les parlements nationaux, on ait déjà mis en pratique les dispositifs commerciaux prévus, sans écouter les voix des élus, dans l'UE comme dans les États du Mercosur.
C'est pourquoi nous tenons à protester de façon formelle et véhémente contre la méthodologie que dans ce domaine le Conseil et la Commission adoptent systématiquement et qui justifie, dès maintenant, que nous exigions que soit prochainement entreprise une analyse détaillée des traductions pratiques de la libéralisation commerciale voulue dans tous les secteurs, des secteurs agricoles aux secteurs industriels. De surcroît, une telle analyse devra forcément aller de pair avec une évaluation circonstanciée des incidences et des impacts d'une éventuelle libéralisation sans règles sociales et/ou environnementales sur les secteurs économiques congénères de tous les États membres de l'UE.
Quant aux aspects politiques de cet accord cadre, nous sommes heureux de l'inclusion de conditions portant sur le respect des droits de l'homme et des droits des minorités. Toutefois, c'est avec perplexité que l'on constate le silence fait sur l'institution, ou les institutions, qui devront peser ces faits et proposer de possibles sanctions. Dès lors, nous estimons craindre à bon escient que ce type de préoccupation soit plus théorique que pratique, surtout lorsque l'on sait que d'inadmissibles attentats sont encore perpétrés contre des vies humaines dans certains de ces pays et que l'on y méprise ouvertement les doits des indigènes et des paysans pauvres.

Poisson
Il a été conclu en septembre dernier, un accord cadre de coopération commerciale entre le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) et l'Union européenne. La libéralisation des échanges avec le Mercosur se traduira par une baisse des prix agricoles de la Communauté.
Ces pays sont très compétitifs sur les productions de blé, de sucre, de poulet et de viande bovine. Démanteler la protection communautaire de ces quatre produits signifierait la fin de la PAC, avec toutes les conséquences graves, que l'on imagine aisément, pour notre agriculture européenne.
Comme je l'ai toujours demandé, il est indispensable que toute nouvelle concession sur le volet agricole faite par la Communauté en matière de libreéchange, soit examinée et évaluée par les instances agricoles, les ministres de l'Agriculture, en concertation avec les ministres des Affaires étrangères.
Il est inconcevable de laisser des fonctionnaires de la Commission, irresponsables devant le peuple européen, décider du sort des agriculteurs comme cela s'est fait dans le passé pour les accords de Blair House avec MM. Mc Sharry et Brittan.
Il est impératif maintenant, avec ces accords tous azimuts, d'analyser sérieusement les conséquences économiques pour l'Union européenne agricole.
Puisqu'il y a vocation pour les PECOS de nous rejoindre dans l'avenir, il est donc nécessaire de créer en priorité des accords de libre échange avec ces pays afin de mieux les préparer à l'intégration plutôt que de signer des accords avec l'Afrique du Sud ou autre.

Van der Waal
Au vu de la croissance économique de la région, la coopération entre divers pays d'Amérique du Sud au sein du Mercosur, quatrième bloc commercial du monde par sa taille, constitue un exemple d'intégration régionale réussie à l'extérieur de l'Europe. L'intensification des relations entre l'Union européenne et le Mercosur est importante en raison du développement de cette région. C'est pourquoi nous approuvons l'accord-cadre interrégional présenté.
De toute évidence, il s'agit d'un accord préparatoire. Certes, la conclusion d'un accord d'association interrégional entre l'Union européenne et le Mercosur est prévue à plus long terme, mais aucune date précise n'a encore été avancée à ce propos. Nous ne nous en formalisons pas, bien que l'accord présente ainsi un caractère assez facultatif. Nous pouvons pour l'instant travailler au renforcement de la coopération dans les divers domaines mentionnés dans l'accord sans procéder immédiatement à une grande libéralisation des échanges mutuels.
La période à venir devra être consacrée à la réflexion sur le degré de libéralisation que doit atteindre le commerce avec le Mercosur. L'ouverture complète du marché européen aux produits de ce dernier aura beaucoup d'impact, surtout sur la politique agricole commune. C'est pourquoi les barrières tarifaires ne peuvent être levées dès maintenant. Le secteur connaît un processus d'adaptation dû aux accords du GATT et il doit aussi se préparer à l'élargissement de l'UE aux pays d'Europe centrale et orientale. Il convient d'analyser attentivement les conséquences de cette situation et des accords d'association conclus avec une multitude d'autres pays encore avant d'entreprendre de nouvelles démarches en vue d'un tel accord avec les États membres du Mercosur. Il est dès lors compréhensible que l'accord-cadre prévoie la prise en compte des règles du GATT et la sensibilité de certains produits lors de la libéralisation des échanges commerciaux.
Entre-temps, nous espérons que l'accord aura également des effets positifs pour les pays du Mercosur dans le domaine des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En ce qui concerne le respect des droits de l'homme, America Watch a notamment attiré notre attention, il y a quelque temps, sur les conditions de travail extrêmement pénibles de dizaines de milliers de Brésiliens. Nous sommes par ailleurs inquiets de la destruction croissante de la forêt tropicale. L'accord offre une marge de manoeuvre suffisante pour aborder ces problèmes.
sur le rapport Roth
Titley
Monsieur le Président, je soutiens le rapport de Mme Roth même s'il contient une ou deux faiblesses. Je voudrais également faire remarquer que bon nombre des recommandations ont déjà été mises en oeuvre au Royaume-Uni. Le moment est bien choisi pour discuter de ce rapport, alors que le coup d'envoi de l'Euro 96 est sur le point d'être donné au Royaume-Uni et que le football est par conséquent très présent dans nos esprits. Il ne serait donc pas inutile d'étayer un ou deux points. Tout d'abord, je suis d'accord avec le fait que le rapport condamne le racisme dans le football. L'équipe de ma propre ville, les Wanderers de Bolton, n'a pas ménagé ses efforts pour chasser le racisme de Bolton en collaboration avec la police locale. Il faut les en féliciter. Cependant, le rôle des médias est très important à cet égard. Compte tenu du climat actuel au Royaume-Uni, avec les médias qui exaltent les sentiments xénophobes, je suis très préoccupé par les conséquences que cela pourrait avoir pour l'Euro 96.
Je suis d'accord avec ce que dit le rapport au sujet de la coopération policière, mais j'aimerais attirer l'attention sur un point important. Plusieurs membres de ma circonscription, supporters de Manchester United , se sont rendus en Turquie il y a une paire d'années pour assister à un match. Ils ont été interpellés et expulsés de Turquie sans aucun chef d'accusation. Alors qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucun chef d'accusation, leurs noms ont fini dans les fichiers de la police, ce qui leur a par la suite causé de grandes difficultés pour voyager. Il s'agissait de citoyens honnêtes, respectueux des lois. Nous devons donc prendre garde à la tendance qui veut que tout le monde soit mis dans le même panier. Si la police ne fait pas preuve de plus de discernement dans le traitement des hooligans, les libertés civiles risquent d'en souffrir.

Berthu
On se demande par quelle aberration le Parlement européen peut trouver le temps et le droit de discuter un rapport consacré à la sécurité sur les stades de football. On croyait que les questions d'ordre public intérieur étaient du ressort exclusif des États membres, en application du principe de subsidiarité. On croyait aussi que l'Union avait aujourd'hui d'autres sujets de préoccupation, avec les dix huit millions de chômeurs engendrés, au moins en partie, par ses politiques de libre-échangisme, de convergence forcée et de construction d'un super-État.
Pourtant, le Parlement européen trouve le moyen de s'occuper aujourd'hui de la sécurité sur les stades, et il n'est pas inintéressant d'examiner ses motivations, car elles montrent bien que, s'il n'y est pas mis un coup d'arrêt définitif par la Conférence intergouvernementale, le processus d'aspiration des compétences nationales vers Bruxelles n'a pas de raison de s'arrêter.
La commission qui a préparé le rapport signale en effet que les actes de violence sur les stades «constituent un problème.... qui revêt une dimension transfrontalière», celle-ci provenant du fait que des spectateurs peuvent venir d'une autre État membre. L'Union aurait alors la mission imprescriptible de les protéger, en faisant notamment respecter leur droit à la liberté de circulation.
Il s'agit d'un échafaudage d'arguments dont le résultat paraît tout à fait spécieux. Les États, comme on l'a dit, sont responsables de l'ordre public sur leur territoire, et s'ils contrôlent les spectateurs d'un match de football, c'est une discipline légitime, s'appliquant aux nationaux comme aux étrangers, et l'Union n'a rien à y redire.
Si l'on acceptait l'idée selon laquelle, dès qu'un ressortissant communautaire met le pied dans un autre État membre que le sien, tout ce qu'il fait relève de la compétence de l'Union, il ne pourrait plus exister aucune compétence nationale. Nous avions déjà dénoncé cette dérive l'année dernière, dans notre contribution sur la subsidiarité, où nous avions cité un cas voisin, celui de la proposition de directive relative aux «installations à câble transportant du public». La Commission avait justifié son intervention dans ce domaine en soutenant que la communautarisation de ce sujet permettrait de mieux assurer la transparence et la compréhension des mesures de sécurité par les usagers, »largement d'origine internationale».
Pour arrêter ces dérives, il faut que la Conférence intergouvernementale dresse une liste limitative des compétences de l'Union, puis établisse un strict contrôle de la subsidiarité pour la faire respecter.

Blak, Sindal et Kirsten Jensen
Les sociaux-démocrates danois sont favorables à la coopération en Europe concernant un certain nombre de mesures internationales liées aux manifestations sportives. Il est nécessaire de prévenir et de combattre le hooliganisme. Nous sommes favorables à une analyse des causes de la progression de la violence et du racisme à l'occasion des manifestations sportives.
Nous souhaitons inciter les acteurs du sport à contribuer eux-mêmes à trouver des solutions au problème.
Nous souhaitons qu'à l'échelle européenne, on s'occupe de ce problème. Mais nous ne sommes pas favorables à ce que les questions sportives soient inscrites dans le traité. C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport Roth.

Poisson
Tout d'abord, que Madame Claudia Roth me permette de la féliciter pour son rapport. Celui-ci a le mérite d'avoir une portée générale sur les conditions normales d'exercice du sport. Il est particulièrement intéressant du point de vue de l'amélioration des infrastructures sportives.
Je félicite par ailleurs le rapporteur quant à son analyse sur les racines du phénomène hooligan: »malaise profond de la société...», »déliquescence des normes et des valeurs dans la vie publique...», »symptôme de la faillite de l'éducation depuis les années 50...»
Par contre, il eût été opportun de distinguer l'ambiance extrême de quelques réunions sportives professionnelles, hypermédiatisées, aux enjeux financiers énormes, de l'ambiance familiale et conviviale de milliers de petits clubs dépourvus de moyens mais riches d'engagements collectifs.
En conséquence, je regrette que cette différenciation n'ait pas été faite et souhaite que la Communauté n'édicte pas des normes policées pour l'ensemble du monde sportif alors que des mesures préventives et coercitives fortes ne devraient s'appliquer qu'aux grands rassemblements et être laissées, dans leur application effective, à la subsidiarité des États.

Striby
Comme pour l'ensemble des membres de mon groupe, le problème du hooliganisme occupe une place importante dans nos préoccupations.
En effet, une fête sportive peut être anéantie par ce phénomène; la triste et célèbre finale de la Coupe d'Europe qui s'est déroulée il y a quelques années au Heysel en est un exemple significatif.
Toutefois, il est important de rappeler que le problème du hooliganisme est un problème de société. Qui d'autre que l'État membre est en mesure d'essayer de l'endiguer? Laissons, sur ce dossier, la subsidiarité opérer.
Il ne faudrait pas non plus faire d'amalgame. En effet, à la page 18 du rapport, il est proposé des améliorations des infrastructures sportives. Ces propositions peuvent être acceptables et envisagées pour les grands clubs professionnels, mais elles ne sont pas envisageables et acceptables pour les petits clubs de nos villages et de nos petites villes. Le sport est resté un événement social important et utile à la vie de nos petites collectivités locales.
Par exemple, il est écrit, à plusieurs reprises, qu'il est interdit de commercialiser des boissons alcoolisées dans les stades. Cette généralisation est très dangereuse car je tiens à rappeler que les recettes des buvettes dans les stades sont importantes pour soutenir le budget de nos clubs. De plus, cette convivialité n'est pas à négliger.

Svensson, Eriksson (GUE/NGL), Holm, Lindholm, Gahrton (V) et Lindqvist (ELDR)
Ce rapport soulève une question de principe, à savoir la définition de la tâche qui revient à l'Union et ses domaines de responsabilité.
Les institutions européennes sont actuellement alourdies par une foule de petits détails et de problèmes spécifiques, sans lien réel avec leurs tâches essentielles. Cela a pour effet de diviser la capacité d'action de l'Union et d'affaiblir l'attention que nous devons porter aux grandes questions qui concernent toute l'Europe. C'est aussi contraire à la finalité du principe de subsidiarité.
Dans le cas précis, l'Union ne possède ni la compétence, ni l'expérience nécessaires pour faire face au hooliganisme ou à ses conséquences. Cette compétence appartient aux autorités nationales et locales, ainsi qu'à leurs organismes policiers et sociaux; de plus, elle est l'affaire des organisateurs et du mouvement sportif en général.
Nous considérons par conséquent que ce problème ne concerne pas l'Union. Ce point de vue n'est pas une critique contre les objectifs du rapport, ni contre les nombreuses positions justes et pertinentes qu'il contient.

Souchet
J'ai étudié avec attention, comme l'ensemble des collègues de mon groupe, le rapport de Mme Claudia Roth sur le problème du hooliganisme. Oui, le hooliganisme est un problème de société, mais il se révèle différemment selon les États membres.
Je souhaiterais que l'on ne soit pas tenté par une globalisation des problèmes pour lesquels on nous dirait que la solution doit être une solution européenne uniforme. Les États membres ne sont-ils pas les mieux placés pour essayer d'endiguer ce phénomène de société?
Je souhaiterais aussi que l'on ne soit pas tenté de généraliser le problème. En effet, à la lecture du rapport de Mme Roth, je constate que certaines propositions tendent à vouloir s'appliquer à l'ensemble des événements sportifs. Il n'y a aucune comparaison entre ce problème de hooliganisme, essentiellement présent dans certains clubs professionnels et pour certains sports, et la situation dans la totalité des clubs amateurs de nos villes et de nos villages. Par exemple, à plusieurs reprises, dans le rapport de Mme Roth, il est précisé qu'il faut interdire la commercialisation de boissons alcoolisées dans les stades. Je tiens simplement à rappeler que pour l'ensemble des clubs amateurs, la recette des buvettes est un moyen d'équilibrer leur budget. De plus, n'oublions pas le rôle social de ces clubs dans nos villages et dans nos villes. Bien souvent, la buvette est le lieu de rencontre entre les joueurs et leurs supporters.

Vanhecke
Pour une fois, nous pouvons commencer par une note positive. Le sujet abordé par le rapport Roth est intéressant: comment peut-on vénérer la vache sacrée de la «libre circulation» absolue tout en empêchant les vandales et les fauteurs de troubles d'en faire mauvais usage.
La réponse est relativement simple: la «libre circulation» ne peut en aucun cas être absolue. Il ne saurait être question de libre circulation pour les trafiquants de drogues, les petits et les grands délinquants, les voleurs de voitures et aussi les prétendus hooligans. La libre circulation est faite pour les braves gens, mais elle ne doit pas laisser les mains libres aux crapules.
Il devrait également être assez facile, par le biais d'une coopération entre les différents services de police nationaux, d'identifier et donc d'expulser ou de ne pas laisser entrer des hooligans connus et déjà condamnés précédemment. Cette coopération policière existe déjà depuis un certain temps. Si elle peut vraisemblablement être améliorée et renforcée, signalons cependant que le Parlement européen n'a pas inventé l'eau chaude dans ce domaine.
Après cette note positive, nous nageons en pleine démence pour ce qui est du rapport Roth lui-même.
On y trouve par exemple le blabla coutumier sur le racisme et la xénophobie. Mais cette fois, on va jusqu'à incriminer la prise de position en faveur des équipes nationales de football, voire la simple existence de celles-ci. Y a-t-il un médecin dans la salle?
Citons par ailleurs le besoin traditionnel de l'Europe de fourrer son nez partout. Dans le cas présent, cette tendance est poussée au paroxysme puisque que le rapporteur veut même déterminer quels types de barrières de Nadar, de places debout et de places assises devront être installées ou non à tel ou tel endroit, quelles sortes de voyages organisés pourront être proposés ou non, comment les joueurs devront ou ne devront pas se comporter après leur prestation. En résumé: les bons conseils de «tante Roth».
Mentionnons encore la prodigalité européenne habituelle avec la question de la création de la ixième commission d'enquête ou d'étude.
Enfin - mais ce relevé est loin d'être exhaustif - parlons du style pseudoprogressiste du rapport qui, à certains endroits, ne serait même pas assez bon pour une rédaction d'école primaire. Une citation: »Que les débordements n'aient lieu qu'au stade, fort bien. Laissons se battre entre eux ceux qui veulent en découdre.»
»Le ridicule tue», dit-on en français. Heureusement pour le rapporteur, cette expression ne doit pas être prise tout à fait à la lettre.

Wibe
Le rapport est tout à fait louable, et je ne peux pas faire autrement que de voter pour. Mais j'ai quelques objections de principe contre certaines de ses formulations.
1.La lutte contre la violence dans les stades et contre le hooliganisme doit se faire par le biais du Conseil de l'Europe et couvrir l'ensemble des pays européens. C'est à lui qu'il appartient d'élaborer une éventuelle convention sur cette action.2.L'idée d'un Parlement européen des supporters peut paraître sympathique. Mais avant de pouvoir soutenir une telle initiative, je souhaite voir une description détaillée de ce projet. Celui-ci ne doit pas être une nouvelle construction bureaucratique, éloignée de la réalité des stades.3.Le rapport soulève, sans motif explicite, le problème du contrôle frontalier interne au sein de l'UE, en déclarant que de tels contrôles peuvent être justifiés lorsqu'il s'agit de supporters de football. Je considère que cette question relève de l'autorité nationale, et non du Parlement européen.4.Une politique communautaire en matière de sport représente à mon avis des efforts inutiles. Je voudrais seulement que le sport soit mis à égalité avec la culture dans le Traité de l'UE, de façon à éliminer les conséquences négatives de l'arrêt Bosman.5.Je ne comprends pas les intentions qui se cachent derrière la formulation recommandant «des recherches sur l'origine sociale des hooligans». Son auteur espère-t-il trouver l'explication de la violence des hooligans dans leur enfance et dans l'éventuelle faiblesse de leur formation? Nous savons que l'extrême droite tente de provoquer des émeutes dans les stades et que les tensions sociales dues au chômage et à la misère peuvent facilement se cristalliser dans des tendances violentes. Beaucoup de gens vivent leur frustration en s'engageant frénétiquement pour «leur» équipe sportive. Il ne convient donc pas d'examiner leurs origines, mais de reconnaître que c'est la situation sociale dans le pays dans sa globalité qui est en jeu.
Le Président
L'Heure des votes est close .
(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures)

de Villiers
Monsieur le Président, je voudrais simplement faire un rappel au règlement.
Ce matin, le président d'un groupe politique a tenté de justifier l'interdiction opposée au général Aoun, par le gouvernement français, de venir s'exprimer au sein de notre Assemblée. Au nom du général Aoun, que je viens d'avoir au téléphone et en présence de sa fille, Claudine, que je salue chaleureusement et qui se trouve dans cette tribune, je tiens à dénoncer avec la plus grande vigueur l'attitude scandaleuse du gouvernement français. Alors que le général Aoun représente une partie importante du peuple libanais, il est honteux de lui interdire de s'exprimer dans notre Assemblée.
Je vous demande donc, Monsieur le Président, d'émettre les plus vives protestations auprès des autorités françaises. Il est quand même incroyable que l'on accueille aujourd'hui, dans les locaux du Parlement européen, le ministre de la Francophonie, Mme Margie Sudre, que je viens de croiser dans les couloirs, et que l'on interdise à l'un des plus grands symboles de la francophonie, le général Aoun, de venir s'exprimer dans notre Parlement.

Le Président
Je prends note de votre protestation; elle sera transmise à toutes fins utiles.

Télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants: - A4-0142/96 de M. W.G. van Velzen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (COM(95)0545 - C4-0089/96-95/0282(COD));
A4-0144/96 de M. Herman, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (COM(95)0543 - CA-0001/96-95/0280(COD)); -A4-0141/96 de M. Cassidy, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le développement futur du marché des annuaires et autres services d'information sur les télécommunications dans un environnement concurrentiel (COM(95)0431 - C4-0454/95).
Van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la presse nous informe quotidiennement des grands changements et développements intervenus dans le secteur des télécommunications. Il s'agit d'un marché en pleine croissance. Les entreprises européennes de télécommunications se préparent à la libéralisation complète en concluant des alliances stratégiques et en se taillant une position puissante sur le marché mondial. La consolidation des positions est indispensable. Par ailleurs, il faut éviter que l'organisation du marché soit perturbée, soit par de nouveaux opérateurs dominants, soit par les opérateurs en place. Une telle situation entraverait la dynamique du marché et aurait des incidences négatives sur les consommateurs et les entreprises qui doivent profiter des avantages de la concurrence tels que la grande diversité de l'offre, des prix plus bas, une meilleure qualité et un service plus performant. En outre, la convergence de secteurs traditionnels comme les télécommunications, l'informatique et la radiodiffusion nécessite une législation au niveau européen.
Associée aux directives dont nous débattons également aujourd'hui, ainsi qu'à la directive relative à l'interconnexion, la présente directive constitue le cadre harmonisé grâce auquel les critères applicables aux entreprises de télécommunications seront globalement identiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Le principe sous-tendant la directive est qu'une entreprise peut proposer un service de télécommunications général sur la base d'une autorisation générale consignée préalablement dans la législation générale. Le recours aux licences individuelles n'est possible que pour un nombre précis d'objectifs définis dans la présente directive. Je soutiens en gros l'approche de celle-ci à ce propos. La plupart des amendements visent à clarifier le texte et à avancer les dates d'entrée en vigueur des dispositions. En outre, j'ai déposé une proposition d'amendement visant à imposer l'octroi d'une licence temporaire par l'autorité réglementaire lorsqu'un nouveau service de télécommunications n'est pas encore couvert par un régime d'autorisation donné. Je propose aussi d'obliger les États membres à revoir régulièrement la disponibilité des fréquences, vu qu'elles constituent actuellement la principale ressource rare du secteur des télécommunications et que les nouveaux venus pourraient par conséquent se voir évincés.
La procédure du guichet unique pour les entreprises désireuses d'opérer à l'échelle européenne représente un autre principe important de cette directive. Elle permettra aux entreprises concernées de demander leur licence à une autorité réglementaire nationale. C'est là une condition essentielle à la formation du marché intérieur européen des télécommunications. J'en arrive ainsi à une série de propositions de modification acceptées presque unanimement par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Je tiens tout d'abord à rappeler mon attachement à l'indépendance et à l'autonomie de l'autorité réglementaire nationale. Elles sont absolument nécessaires à la bonne application du cadre harmonisé. La directive prévoit un laps de temps beaucoup trop long pour rendre l'harmonisation effective. Vu le développement vertigineux du marché des télécommunications et les négociations en cours à l'OMC, nous ne pouvons pas attendre aussi longtemps. C'est pourquoi j'ai proposé que l'harmonisation intervienne plus tôt et que toutes les autorités réglementaires nationales soient tenues d'accorder des licences dans les mêmes conditions lorsqu'une entreprise veut opérer au niveau européen. J'ai de plus proposé d'obliger les États membres à publier leurs conditions dans le Journal officiel de l'Union européenne.
L'Union européenne connaît actuellement une phase intermédiaire dans la libéralisation du marché des télécommunications. En outre, la convergence des technologies nécessite une implication active de la Commission et du Parlement européen. Il en résulte un agenda politique très chargé dont je citerai quelques éléments.
Premièrement, le contrôle de l'introduction d'une législation européenne, du développement d'une procédure de recours adéquate et de l'indépendance des autorités réglementaires nationales revêtira une importance cruciale dans la période à venir. J'invite la Commission à faire pleinement usage des compétences que lui confèrent le traité CE et les différentes directives relatives aux télécommunications dans le cadre de ce contrôle.
Deuxièmement, le statut et les compétences des divers comités des télécommunications retiendront eux aussi l'attention. Le Parlement européen a déjà signalé à plusieurs reprises que l'objectif à terme devait être de transférer à une instance européenne de régulation les tâches qui sont encore effectuées par les autorités nationales, mais qui pourraient être menées à bien plus efficacement au niveau de l'Union européenne. Dans le cas inverse, le risque de quinze marchés morcelés subsistera. Je pense que le comité européen des télécommunications mentionné dans cette directive relative aux licences pourrait se développer en un comité plus vaste. Ce dernier pourrait par exemple se charger des missions du comité ONP et du comité des lignes louées, ce qui rendrait les procédures beaucoup plus transparentes. M. Hoppenstedt, dans son rapport sur les satellites, et M. Fernand Herman sont également favorables à cette ligne de conduite.
Troisièmement, le nombre considérable de fusions, rachats, etc. mérite d'être pris en considération. Un nouvel exemple nous en est offert chaque semaine. Au cours des dernières années, la Commission a déjà tiré abondamment parti des compétences que lui accorde le traité CE en matière de concurrence, et elle devra continuer à le faire à l'avenir dans le secteur des télécommunications. Il est essentiel de trouver un bon équilibre entre la coopération indispensable, d'une part, et le danger d'un comportement limitant la concurrence, d'autre part. Je déduis des informations publiées par la presse que la Commission ne peut se prononcer en temps utile sur l'apparition massive des formes de coopération précitées.
Quatrièmement, la convergence des technologies nous oblige à réexaminer sans délai quels seront les services de télécommunications couverts par telle ou telle directive et à envisager l'opportunité d'une réglementation complémentaire. La solution actuelle vaut pour le court terme. Je demande donc à la Commission de présenter d'ici la fin de l'année une communication concernant cette problématique de la convergence afin que nous puissions nous faire une idée de l'impact de celle-ci sur la directive existante. Le Parlement européen peut donner aujourd'hui un signal clair en adoptant les amendements à ce rapport. Il permettra ainsi l'avènement d'un véritable marché intérieur des télécommunications, notamment dans la perspective du développement de la société de l'information.
Je remercie les collègues de leur collaboration et je remercie également la Commission des contacts informatifs agréables et fructueux que nous avons établis.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, pourquoi faut-il moderniser des directives dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'elles ont été essentielles dans la libéralisation du marché des télécommunications en Europe? Essentiellement, pour la raison suivante, à savoir que les bases technologiques sur lesquelles ces directives étaient fondées se sont modifiées.
Je rappelle que la directive ONP était fondée sur le fait qu'une infrastructure restait un monopole public, qu'il n'y en avait qu'une, et que l'on ouvrait les services qui utilisaient ces infrastructures à la concurrence, de même que l'on avait auparavant séparé l'infrastructure de tout ce qui était rattaché à celleci, donc tout ce qui constituait les terminaux. Cette situation est dépassée par la technologie. Nous disposons aujourd'hui de nombreuses infrastructures qui sont devenues compétitives par le biais des satellites, du GSM, des réseaux câblés de télévision. Bref, il existe toute une série d'infrastructures qui ne sont plus des monopoles publics. Par contre, on a vu se multiplier une série de services nouveaux, et la manière dont les États membres ont appliqué les deux directives de base est très laborieuse, pour ne pas dire lacunaire. Pourquoi? Parce qu'il avait été dit que pour organiser tout cela il y aurait dans chaque État une autorité qui allait veiller à ce que cela se passe bien, pour que l'opérateur national ne soit pas favorisé et que tous les entrants se voient attribuer une part égale des chances.
Hélas, cela ne s'est pas passé de cette manière. Pourquoi? Parce que, dans certains États membres, l'autorité n'a pas été créée du tout, dans d'autres où elle a été créée, elle est restée nominale, et dans une troisième catégorie, elle a été créée, mais elle a été manipulée ou influencée par l'opérateur principal. Le résultat est une énorme cacophonie et il importe de mettre un peu d'ordre dans cette confusion. C'est l'objet de la directive et, en ce sens, nous voulons féliciter la Commission d'avoir fait cette proposition. Toutefois, après avoir fait les éloges, il faut aussi que je formule quelques observations critiques sinon, comme vous l'avez dit vous-même, je ne serais pas très crédible. Les critiques, les voici. Le calendrier très serré est, bien entendu, quelque peu en cause: vous avez dû procéder pièce par pièce avec ce résultat que vous avez maintenant un ensemble de directives - il y en a presque une douzaine - et, dans chacune d'elles, vous reprenez une série de concepts fondamentaux: réseau, service public, service universel. Dans le meilleur des cas, ces définitions sont plus ou moins compatibles mais, dans certains cas, elles ne le sont pas et sont parfois contradictoires.
Nous attendons de la Commission que, lorsque le travail principal aura été réalisé, il soit procédé à une codification, laquelle est indispensable si l'on veut pouvoir s'y retrouver. Il y aura tellement de textes, chacun évoquant le sien et la définition qui figure dans le texte qui lui est favorable, leque n'est pas tout à fait le même que celui d'un autre secteur, qu'il y aura donc intérêt à mettre vos juristes autour d'une table et à réaliser quelque chose qui soit clair, lisible et valable pour tout le monde.
En ce qui concerne les amendements, nous en avons donc proposé certains et j'espère que puisque nous avons réalisé entre nous une quasi-unanimité, vous verrez qu'au moment du vote, tout à l'heure, ils ne susciteront pas de divergence notable au sein du Parlement. Nous voulons toutefois rappeler une chose que vous acceptez - je le sais bien - à savoir que la législation sur les télécommunications ne touche en rien et ne remplace en rien la législation spécifique aux activités de radio-télédiffusion, car ce sont deux secteurs distincts qui n'ont pas le même impact politique, d'opinion, etc, donc il convient de les séparer.
Le caractère général des exigences du service universel et la nécessité d'une législation spécifique à cet effet devront être unanimement reconnus à un moment donné, sinon nous allons nous perdre et rencontrer des difficultés, y compris des difficultés d'ordre politique. De même, il faut distinguer entre interconnexion des opérateurs et connexion des clients à ce même réseau; c'est un amendement que vous accepterez également, je l'espère, parce qu'il est logique.
Enfin, il me semble que l'on aurait intérêt à définir d'une manière correcte, qui soit partagée par tous, la position significative sur le marché. De même qu'il est important que nous ayons des critères d'authentification des informations transmises comme l'un des éléments de la protection des données, il est également important de savoir comment tout cela va être dirigé. Pour l'instant, il n'y a pas d'homogénéité au sein des autorités nationales. Nous souhaitons que, progressivement, soient fusionnés dans un seul comité réglementaire les différents comités réglementaires qui ont déjà été créés et nous voudrions voir ce comité devenir progressivement l'autorité principale, parce que sans une telle autorité, le chaos actuel ne fera que se perpétuer.
J'espère donc que, sur cette philosophie générale, la Commission pourra marquer son accord avec le Parlement.

Cassidy
Monsieur le Président, le téléphone est un instrument essentiel de la vie de tous les jours, mais c'est aussi un instrument qui prête aux abus, comme ne le savent que trop bien les femmes vivant seules et comme le sait aussi quiconque a jamais subi les assauts de la vente par téléphone. La proposition de résolution de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle tient compte de ces deux aspects.
Pour ce qui est des femmes vivant seules, la commission des droits de la femme, dont le rapporteur pour avis est Mme Read, a demandé à la commission économique d'inclure le passage suivant: »le Parlement européen s'inquiète en particulier de la sécurité des femmes vivant seules s'il s'avère possible de faire se recouper les numéros de téléphone et les adresses d'un annuaire avec d'autres bases de données telles que les listes électorales afin de relever le nombre de personnes vivant à une adresse». Ce passage a été incorporé au paragraphe 11 de la résolution de la commission économique.
Au paragraphe 10, la commission souligne également que «les consommateurs qui souhaitent ne pas figurer dans les annuaires publics (c'est-à-dire avoir un numéro secret), ou encore restreindre l'usage commercial des informations les concernant, devraient pouvoir le faire gratuitement et que cela est particulièrement important pour les femmes qui ne souhaitent pas indiquer leur sexe dans l'annuaire et ont peut-être de bonnes raisons de croire leur sécurité menacée si leur adresse est mentionnée en même temps que leur numéro de téléphone». A la demande de la commission des droits de la femme, la commission économique a incorporé la seconde partie de ce paragraphe au paragraphe 10 de sa résolution.
Ces réserves mises à part, la commission souhaite ardemment encourager la concurrence sur le marché des annuaires et autres services des télécommunications. Nous souhaitons ardemment encourager la concurrence dont l'Europe a besoin, parce qu'actuellement, la concurrence est limitée en Europe et n'existe que dans certains États membres. La commission économique souhaiterait que la totale libéralisation des services coïncide avec d'autres mesures de libéralisation du marché du téléphone, en particulier dans le secteur des services publics de téléphonie, qui doit être libéralisé le 1er janvier 1998 suite à l'adoption de la directive de la Commission du 28 février 1996.
Le marché des services d'annuaires téléphoniques n'est pas suffisamment développé dans la Communauté européenne. D'après la Commission, en 1992, dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles, les recettes publicitaires imputables aux pages «blanches» et «jaunes» s'élevaient à 3, 7 milliards d'écus, soit 7, 5 % de l'ensemble des dépenses liées aux médias dans l'Union. Il est clair que c'est un marché que l'on peut développer. Par exemple, il n'existe actuellement aucun annuaire téléphonique valable pour toute l'Europe qui reprenne, soit l'ensemble des abonnés, soit des catégories bien distinctes comme les docteurs, les avocats, etc. Je suis certain que la concurrence va encourager l'apparition de nouveaux produits comme celui-là et que, partant, de nouveaux emplois pourront se créer.
La commission économique souhaiterait également voir se développer des services d'informations et des annuaires reprenant non seulement les numéros de téléphone, mais aussi les numéros et les codes d'accès pour des équipements comme la télécopie, le courrier électronique et le télex. Ce point figure clairement au paragraphe 22 de notre résolution.
Nous attirons également l'attention sur les arrangements actuels en matière de services de renseignements téléphoniques, qui ne sont pas satisfaisants. Notre note en bas de page au considérant H montre clairement que les numéros d'appel pour les services de renseignements sont très différents d'un État membre à l'autre. Nous attirons l'attention sur ces aspects au paragraphe 18 de notre résolution où nous demandons «la création d'un service de renseignements téléphoniques répondant à un numéro valable dans l'ensemble de l'Europe».
Bien que notre rapport ait été voté à l'unanimité en commission économique, certains points offrent encore matière à controverse. L'un deux concerne le paragraphe 10 où il est dit que les consommateurs qui souhaitent avoir un numéro secret, ou figurer sur la liste rouge comme on dit en France, devraient pouvoir le faire sans avoir à verser des redevances élevées aux compagnies de télécommunications des États membres. Les compagnies de télécommunications des États membres traitent ce problème de manière très différente: certaines imposent une redevance et d'autres non. En fait, ce point a fait l'objet de discussions parfois orageuses au sein de mon propre groupe et c'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée pour ce qui est de l'amendement qui s'y rapporte.
Un autre point concerne la contribution des fournisseurs d'annuaires à la prestation du service universel. Au paragraphe 20 de notre résolution, nous estimons que les abonnés au téléphone devraient recevoir gratuitement un exemplaire imprimé des pages «blanches» et «jaunes», ce qui constitue une obligation du service universel. En ma qualité de rapporteur, je conseille donc de voter contre l'amendement 3, puisqu'un amendement similaire a déjà été rejeté en commission économique.

Read
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler d'emblée aux membres de cette Assemblée que le téléphone est loin d'être un moyen de communication quotidien et que selon les estimations, les deux tiers de la population mondiale n'ont jamais passé un seul appel téléphonique de toute leur vie. Selon vos convictions politiques, vous y verrez une illustration majeure du fossé entre les riches et les pauvres ou un créneau exceptionnel à exploiter.
Quoi qu'il en soit, ces trois rapports abordent fort justement certains éléments clés de l'avenir de l'industrie des télécommunications dans l'Union européenne. Je me félicite des trois rapports et je félicite les trois rapporteurs. Au sujet du rapport de M. Herman, j'ai une question à lui poser. Il a introduit l'amendement 19 qui demande que le comité ONP devienne en fait un sous comité du Comité des télécommunications de l'UE. Je comprends tout à fait sa remarque au sujet des risques de contradictions, ou de principes divergents, ou de différences d'interprétation entre les divers réglements et directives que nous devons respecter.
Cependant, l'amendement de M. Herman exclut les syndicats de la liste des organisations qui devraient participer à ce comité important s'il se développe comme il l'indique. Comme je l'ai fait en commission, je voudrais lui demander s'il serait disposé à accepter un amendement oral pour tenir compte de ce point. Je relève par ailleurs sa remarque au sujet de la nécessité de mieux expliquer ce que l'on entend par une position significative sur le marché. A cet égard, comme dans d'autres directives, un titulaire dans un pays peut, dans un autre pays ou sur un autre marché, être un nouveau venu qui, en fait, loin d'être une nouvelle entreprise innovatrice et obligée de lutter pour s'en sortir, est d'ores et déjà un opérateur bien établi, largement capable de se débrouiller seul.
Je me réjouis également de ce que le rapport de M. Herman insiste à juste titre sur le fait que «la réussite du passage d'une situation de monopole à une situation de libre concurrence passe par l'existence d'une réglementation spécifique détaillée». Avec beaucoup d'autres, j'ai moi-même rappelé à plusieurs reprises qu'à moins de disposer de telles réglementations spécifiques détaillées, avec des autorités réglementaires nationales capables d'assumer cette tâche et jouissant d'une indépendance suffisante, tout notre travail ne servira à rien et nous courrons le danger de voir apparaître de nouveaux monopoles privés, avec tous les défauts des anciens monopoles publics mais aucun de leurs avantages.
Mon groupe soutient d'une manière générale les travaux de M. Cassidy sur les annuaires téléphoniques et je lui suis reconnaissant, ainsi qu'à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, d'avoir tenu compte des inquiétudes et des préoccupations de la commission des droits de la femme. Les femmes ne sont bien sûr pas les seules à avoir de bonnes raisons pour ne pas vouloir que leur numéro de téléphone ou leur adresse soit rendu public. En fait, le danger est qu'il y a aussi certains citoyens européens qui, pour des raisons que nous n'approuvons pas - par exemple, parce qu'ils sont recherchés par la police - ne souhaitent pas que l'on puisse retrouver leur trace. Un bon équilibre consisterait à protéger la vie privée et la sécurité de ceux qui se sentent eux-mêmes en danger, sans qu'ils soient pour cela indûment pénalisés financièrement.
M. Cassidy attire à juste titre l'attention sur la présentation future et la forme des annuaires téléphoniques, qui sont appelés à devenir des annuaires électroniques remplaçant ces énormes livres auxquels nous sommes habitués. Mais il a raison lorsqu'il dit qu'il est souvent difficile de trouver un numéro de téléphone, en particulier lorsque l'on est à l'étranger, et je souhaiterais parfois que l'on mette en parallèle, d'une part, la difficulté à trouver un numéro de téléphone et les frustrations que nous sommes nombreux à subir en essayant de joindre un correspondant et, d'autre part, les avantages de la libéralisation.
Je voudrais demander à M. Cassidy et au commissaire s'ils accepteront le nouvel amendement de mon groupe. Il n'a pas été examiné en commission. Il concerne le droit à un dédommagement pour ceux dont les numéros n'ont pas été correctement transcrits. On doit non seulement comprendre l'irritation d'une personne dont le numéro dans l'annuaire n'est pas correct, qui reçoit des appels téléphoniques qui ne lui sont pas destinés ou qui, étant dans les affaires, ne parvient pas à avoir les communications qu'elle désire, mais mon groupe pense aussi qu'un dédommagement constitue, en l'occurence, un aspect important.
En ce qui concerne la procédure d'octroi de licences, je félicite en particulier M. van Velzen. Il a attiré l'attention sur la portabilité des numéros, qui est à n'en point douter un problème à régler très rapidement, et aussi, comme M. Herman, sur l'importance du rôle des autorités réglementaires nationales. Des procès sont actuellement en cours parce que des États membres ont utilisé des systèmes de prix discriminatoires dans l'octroi des licences. D'ailleurs, M. van Velzen a tout à fait raison lorsqu'il dit que des restrictions déraisonnables, des politiques de prix discriminatoires et le manque de transparence ont pour conséquence que l'on risque, sous le couvert de procédures d'octroi de licences, de faire du protectionnisme, au lieu de s'en servir pour faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux venus authentiques et leur donner des chances équitables par rapport aux opérateurs déjà en place.

Spindelegger
Monsieur le Président, à la suite de la discussion de ces trois thèmes, je voudrais me limiter également à ces trois points qui me paraissent toutefois importants:
Point 1: ces thèmes constituent une nouvelle fois trois points importants de l'ordre du jour qui concernent la libéralisation des télécommunications. Il n'y a que trois autres domaines dont nous avons déjà traité auparavant. Je rappelle la question de la libéralisation des fréquences. Nous avons entre autres traité la libéralisation des services postaux. Cela veut dire que « la libéralisation des télécommunications « recouvre toujours plus de choses. Je suggérerais donc de réfléchir à la possibilité de concevoir une codification générale. Elle aiderait à la simplification, à l'exhaustivité et à la rationalité de ces questions, elle servirait enfin encore au contrôle. Je ne déplorerais que l'on en arrive à une multiplicité de réglementations se recouvrant mutuellement en partie et dont l'application aboutirait à des résultats divergents.
Le deuxième problème que je souhaite aborder concerne les autorités nationales chargées du contrôle. Elles occupent à mon avis une place essentielle dans le processus de libéralisation d'organismes jouissant d'une position de monopole. Nous constatons en Autriche que cela ne s'est pas toujours passé correctement. Il n'est par exemple pas possible de libéraliser une poste qui faisait antérieurement partie d'une administration publique et de charger les personnes qui jusqu'à ce moment assuraient effectivement le service postal, d'exercer ensuite le contrôle sur ce nouveau service postal libéralisé. La nécessité de distinguer nettement les compétences est évidente mais cela suppose que l'Union européenne s'occupe activement de la mise sur pied de mécanismes de contrôle.
Le troisième point que je voudrais soulever concerne les annuaires téléphoniques. Je n'ai jamais compris pourquoi une personne qui choisit un numéro d'appel privé et ne souhaite pas figurer dans l'annuaire, doit payer un supplément pour ce choix. Dans le cadre d'une libéralisation au contraire, il devrait être possible de faire son choix librement sans qu'il en coûte un centime de plus.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, par le biais de ces directives s'accomplit le contexte législatif ouvrant entièrement à la concurrence le secteur européen des télécommunications au 1er janvier 1998. On veut ainsi obtenir une nouvelle configuration du marché, où doivent pouvoir fleurir de nombreux nouveaux fournisseurs de services à la valeur ajoutée et où la concurrence ne doit rencontrer aucun obstacle au niveau des licences et de l'accès aux multiples infrastructures directes, de manière à éviter toute distorsion du marché et sauvegarder le service universel.
Je me bornerai à quelques considérations: pour ce qui est des autorisations et des licences, je suis d'accord avec les rapporteurs sur l'objectif de l'harmonisation au niveau européen, même à moyen terme, ainsi que sur le concept du guichet unique qui permettrait d'éviter une pluralité de procédures individuelles, à l'exception de la radiotélédiffusion. Je suis également d'accord avec le rapporteur sur l'opportunité, à moyen terme, d'une autorité d'harmonisation et de régulation européenne dans le secteur des télécommunications, sur le modèle de la Federal Communications Commission américaine. Il faut cependant admettre que nous sommes actuellement dans une période de transition et que les autorités réglementaires nationales appelées à oeuvrer dans chaque État membre doivent, guidées par la Commission, intervenir de manière totalement indépendante - comme l'a observé le collègue M. Herman - soit des entreprises de télécommunications soit des ministères compétents en la matière. En ce qui concerne les obstacles techniques et la libre concurrence, je suis d'accord avec le rapporteur M. van Velzen sur l'opportunité de garantir au consommateur la portabilité de son numéro en cas de changement de prestataire: la technologie le permet désormais.
Enfin, sur le troisième rapport de M. Cassidy, que je partage dans ses grandes lignes, je voudrais exprimer la position modérée de notre groupe sur le coût de la non-inscription du numéro de l'abonné dans les annuaires du téléphone, ce que l'on appelle les listes rouges. Il nous semble juste de traiter ces consommateurs de la même façon que ceux qui y figurent normalement, sans majoration de prix et sans réductions.
Je voudrais conclure en adressant aux rapporteurs mes plus vives félicitations - qui ne sont pas des félicitations d'usage - pour leur travail extrêmement utile d'éclaircissement dans un contexte fort complexe.

Lindqvist
Monsieur le Président, la libre concurrence régnera donc sur le marché des télécommunications à partir du 1er janvier 1998. Face à ce processus et à la libéralisation d'un marché, il est important, pour son fonctionnement optimal, de disposer d'un état de préparation et d'une législation appropriés. Ces conditions ont été remplies par la «directive cadre» qui a été mise en application dans différents domaines depuis 1990 et qui a suscité une réflexion davantage tournée vers le marché. Il s'agit dans ce contexte de l'équipement, de la communication par satellite et de la téléphonie mobile.
Le groupe des libéraux soutient ce rapport dans ses grands traits. Pour que la nouvelle structure puisse fonctionner dès le début, il est, à notre avis, indispensable que l'autorité réglementaire nationale soit totalement indépendante de tout organisme et de toute entreprise chargée de fournir la maintenance des réseaux, les équipements et les services en matière de télécommunication. Il est également important de permettre le recours à une instance supérieure si la décision de licence de l'autorité réglementaire n'est pas acceptée. L'instance de recours doit, bien évidemment, être indépendante de cette autorité nationale.
Il est bon que soit nommé un comité consultatif pour les télécommunications, réunissant des délégués des différentes autorités réglementaires et destiné à assister la Commission dans ce domaine. Il est essentiel que les usagers, consommateurs de téléservices, soient bien représentés dans ce comité. Ses réunions doivent, bien entendu, être publiques. A mon avis, la création d'une autorité réglementaire, spécifique à l'échelle européenne, n'est pas une mesure nécessaire.
Certains aspects doivent faire l'objet d'une attention particulière face au développement d'une société basée sur l'information. Il s'agit, premièrement, de la revendication selon laquelle la compétition doit être saine et juste. La deuxième revendication est celle de la formation, qui doit être accessible à tous, et donner à tous les mêmes possibilités de bénéficier du potentiel qu'offre la technologie de l'information. Le dernier point - qui n'est pas le dernier en termes d'importance - est l'obligation, pour tous les opérateurs de télécommunication, de couvrir également des régions périphériques et des zones faiblement peuplées. Je recommande à nos collègues de soutenir les rapports.

Hautala
Monsieur le Président, il n'y a pas de raison de vouloir retarder la libéralisation du marché des télécommunications du moment que l'on veille à ce que la concurrence augmente et que les entreprises garantissent aussi le maintien des services publics nécessaires.
Les Verts ont déposé un amendement au rapport van Velzen, rapport extrêmement digne d'éloges pour le reste. Dans notre proposition d'amendement, nous mettons l'accent sur le fait que dans certains cas, il peut y avoir des raisons valables de limiter l'octroi de nouvelles autorisations pour des raisons liées à l'environnement et à l'aménagement du territoire. Personne d'entre nous n'a envie de voir sa rue ou la rue voisine sans cesse creusées par une excavatrice à chaque fois qu'un nouvel opérateur veut y déposer son propre câble.
Il faudrait absolument prendre en considération ce genre de choses. À l'avenir, il faudra être très critique à l'égard des activités des autorités chargées du contrôle dans ce secteur, car elles sont souvent, au niveau national, liées étroitement aux entreprises jouissant d'un monopole national, qui ne se laissent vraiment pas facilement fléchir.

Ewing
Monsieur le Président, mon groupe soutient le travail des trois rapporteurs et les amendements qui ont été présentés. Il s'agit d'un sujet complexe mais, heureusement pour moi, les rapporteurs et des orateurs comme Mme Read ont contribué à le rendre très clair.
Nous sommes en fait confrontés à une échéance pour la libéralisation, à savoir le 1er janvier 1998. En ce qui concerne le rapport de M. van Velzen, il y reconnaît bien sûr la nécessité de disposer de principes communs pour les autorisations et les procédures de licence individuelle, afin de mettre tout le monde sur le même pied. Certains orateurs ont parlé de l'obstacle que constitue l'absence de portabilité des numéros. Je suis d'accord avec le dernier orateur qui a dit que les autorités réglementaires nationales devaient être totalement indépendantes. Il ne faudrait pas imposer aux opérateurs des conditions inutilement restrictives. Je suis d'accord avec l'amendement qui vise à faire du Comité des télécommunications de l'UE un comité consultatif.
Pour en venir au rapport Herman, M. Herman demande pourquoi une modernisation de la directive est nécessaire, mais il donne ensuite lui-même les raisons de cette nécessité en parlant de toutes ces nouvelles techniques que sont les communications par satellite, les communications mobiles, qui progressent toutes rapidement dans l'ensemble de l'Union européenne. Je suis d'accord avec les propositions de la Commission en faveur de la suppression des droits exclusifs ou des droits spéciaux et de l'ouverture au public, plutôt que de pratiquer l'exclusivité. Notre but premier doit être un service universel.
M. Cassidy a eu raison de tenir compte des préoccupations de la commission des droits de la femme. Pour parler uniquement de la concurrence déloyale, au Royaume-Uni, le service des renseignements téléphoniques des Télécom britanniques ne donnera pas le numéro de téléphone d'usagers qui font appel à un autre opérateur. Voilà qui leur confère le type même d'avantage que nous nous efforçons d'éliminer en termes de distorsion du marché.
Une fois encore nous avons cette échéance, si bien que nous devons pouvoir disposer d'un service d'annuaire universel; nous devons abolir les droits spéciaux, ouvrir le réseau et promouvoir les nouvelles technologies. Il est frustrant pour un membre du Parlement européen de ne pas disposer d'un annuaire valable pour toute l'Europe. Chaque jour nous constatons combien nous en aurions besoin et sa création nous ravirait.

de Rose
Monsieur le Président, chers collègues, cette proposition de directive aura des conséquences sévères sur l'emploi dans le secteur des télécommunications en Europe.
Voyons l'expérience anglaise et son bilan. La réduction d'effectifs a supprimé 150.000 emplois, mais avec la permanence du quasi monopole de British Telecommunication qui contrôle près de 90 % du marché. Les modalités du service universel ne sont toujours pas fixées et la réduction des bénéfices de British Telecommunication se chiffre à quelques 553 millions de livres. En d'autres termes, il y a échec sur le front de la libéralisation et de l'ouverture à la concurrence, d'où la reprise de la destruction significative d'emplois.
Cette expérience ne semble pas dissuader la Commission, qui nous propose ici un méli-mélo d'options obscures, mal ficelées, ayant malheureusement pour seul point commun une absence de vision du service public.
La notion de service universel nous est ici présentée comme un palliatif aux dérives du marché. Or, le service public est bien plus. C'est la proposition économique d'un choix politique qui est celui du plein emploi, celui de la croissance économique partagée par tous. Dans le service universel, il ne peut pas y avoir de place pour des objectifs d'intérêt général, donc pas d'investissements conséquents.
Beau choix de société que nous propose, là, la Commission, mais il se fera sans moi!

Schreiner
Monsieur le Président, nous avons appris que la libéralisation totale du marché des télécommunications interviendra dès le 1er janvier 1998. La nécessité de légiférer dans le secteur est manifeste et une période de transition ou des réglementations nationales différentes ne sont sûrement pas les derniers recours. Nous sommes d'avis que ces procédures d'homologation doivent être les plus simples, ainsi que les moins coûteuses possibles pour l'utilisateur et le consommateur.
Les autorisations générales au lieu des licences individuelles peuvent, mais ne doivent pas être la règle. Je pense aussi que la proposition d'une autorité de contrôle indépendante telle que formulée dans la proposition d'amendement 6 constituerait une démarche positive, car dans ce domaines des règles européennes communes peuvent être édictées. La question qui se pose est de savoir si les États membres seront d'accord et s'en accommoderont en vertu du principe de subsidiarité.
Se posera ensuite une autre question, à savoir si, grâce à une réglementation rationnelle tant pour l'économie que pour les consommateurs, nous pourrons rattraper le retard accumulé en Europe par comparaison à l'Amérique du nord dans ce secteur essentiel.

Wibe
Monsieur le Président, je n'ai que quelques brèves remarques à faire concernant le rapport de M. Cassidy, que je trouve très positif et bien équilibré et dont je voudrais féliciter le rapporteur.
Mes commentaires concernant avant tout le point 10 et l'amendement 5 proposé par quelques-uns des membres du Parlement. Je constate avec un certain étonnement qu'ils proposent de faire payer les abonnés qui ne souhaitent pas faire figurer dans des annuaires publics des informations personnelles telles que l'adresse et le numéro de téléphone. Il devrait être une évidence que chaque individu puisse choisir lui-même le type de renseignements privés accessibles au public. La gratuité pour tous ceux qui ne veulent pas les publier devrait également aller de soi. Je pense que les citoyens seraient très surpris si le Parlement européen, garant des droits de l'individu dans d'autres contextes, s'adressait à eux en expliquant qu'il pourra coûter quelque chose de ne pas faire publier son numéro de téléphone ou son adresse dans un annuaire. Je ne sais pas, Monsieur le Président, si les députés qui prônent cet amendement ont été motivés par le principe de la libre concurrence, au quel cas, ils ont abouti à de mauvaises conclusions. Les conditions du marché doivent toujours, bien entendu, être subordonnées à l'intégrité personnelle et à la sécurité publique. Je suis donc totalement d'accord avec le rapporteur sur cette question.
En revanche, je suis un peu plus dubitatif en ce qui concerne deux autres points. Par exemple, je ne pense pas que nous ayons à nous inquiéter d'un contrôle abusif des informations de l'annuaire, comme il est dit au paragraphe 13. Les pays membres sont des états démocratiques, et la liberté personnelle est autrement plus menacée par le marché et la pression du commercialisme que par une inspection informatique effectuée sous le contrôle de la démocratie. J'ai aussi quelques doutes au sujet du paragraphe 15, qui stipule le devoir, pour chaque opérateur, de conserver des informations, même sur les clients de la concurrence. Ce stockage d'informations sur l'ensemble du marché peut coûter très cher à un nouvel opérateur, qui ne prendrait, par exemple, que deux pour cent du marché.
Permettez-moi pour terminer, Monsieur le Président, de nous mettre en garde quelque peu contre la foi superstitieuse en la déréglementation que je rencontre au sein de ce Parlement. En Suède, nous avions un monopole en matière de télécommunications jusqu'à la fin des années 80, mais c'était un monopole très efficace. Nous disposions de l'axe téléphonique le plus long et de l'une des toutes premières entreprises mondiales dans le domaine. Les déréglémentations ne sont pas, Monsieur le Président, la panacée pour obtenir une meilleure efficacité.

Gallagher
Monsieur le Président, je soutiens le principe d'un code de conduite européen des télécommunications qui permettrait de développer la politique dans ce domaine sur la base de consultations avec l'industrie, les usagers, les prestataires de services et les syndicats. Avec le processus de libéralisation des services de télécommunications en cours, je soutiens l'établissement d'un cadre commun en vue de l'octroi, de manière non discriminatoire, des autorisations et des licences aux opérateurs des télécommunications. Les autorités réglementaires nationales, qui seront responsables de l'application des réglements nécessaires, doivent être véritablement indépendantes. La Commission européenne a fixé 1998 comme échéance pour la libéralisation du secteur des télécommunications. Lors d'une réunion récente de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, j'ai proposé de reporter à l'an 2003 la mise en oeuvre de ce processus de libéralisation dans un certain nombre de pays, et en particulier dans le mien, l'Irlande. Le Conseil de ministres a adopté à l'unanimité cette proposition dans le cadre de la présente directive.
Un accroissement de la concurrence est inévitable. Cependant, il ne faut pas ignorer les problèmes sérieux que cela implique au niveau social et au niveau des consommateurs. Je souhaite ardemment que le consommateur irlandais profite largement du mouvement vers la libéralisation et une concurrence plus ouverte. L'Association européenne des consommateurs a demandé à la Commission européenne de protéger les consommateurs contre des augmentations de prix injustifiées au cours de la période transitoire qui précède la libéralisation du secteur des télécommunications. Cette demande faisait écho à des augmentations de prix en Allemagne et à des augmentations prévues en Italie. Il appartient bien évidemment à la Commission de voir dans quelle mesure ce processus de libéralisation affectera le consommateur normal et en outre, de répondre aux inquiétudes concernant les pertes d'emploi.
Je crains que les entreprises sélectionnent soigneusement les aspects les plus rentables des télécommunications irlandaises, laissant à la compagnie d'État le soin de s'occuper des aspects non rentables, mais néanmoins socialement nécessaires, des services de télécommunications. Tous les aspects des services de télécommunications ne sont pas rentables. Cependant, ils jouent un rôle vital dans l'infrastructure sociale d'une société et il ne faut pas qu'ils puissent dépérir face à une concurrence renforcée. Pour conclure, je dirais, en particulier en ma qualité de représentant d'une région périphérique qui est appelée à dépendre de plus en plus de services de télécommunications efficaces et modernes, que la libéralisation ne doit pas avoir une influence défavorable sur cette obligation sociale.

Wolf
Monsieur le Président, Monsieur Bangemann, chers collègues, la liberté d'accès et d'utilisation optimale des moyens de communication représente un bien essentiel de notre société. Il s'agit de découvrir de manière empirique, c'est-à-dire avec la volonté de corriger au cas où le résultat serait contraire à notre attente, si l'objectif fixé sera effectivement atteint de manière optimale par des opérateurs privés dans un contexte de libre concurrence.
C'est dans cette voie que nous nous dirigeons. Mais nous devons bien sûr savoir que souplesse, concurrence et efficacité ne vont pas forcément de pair avec privatisation. Une seule remarque de détail: si nous rétrogradons déjà du service public au service universel, il y a lieu de s'assurer que le processus s'effectue sans précipitation et de manière adaptée à l'évolution technologique et sociale.
En outre - et ce n'est pas la première fois que je le dis ici - nous avons besoin de toute urgence d'une directive d'encadrement qui nous permette de mener effectivement le débat politique et social de principe sur ce que le Parlement a obtenu aujourd'hui en se réunissant, et éventuellement - comme M. Bangemann l'a déclaré à cette occasion - de mettre en route une phase nécessaire de rerégulation succédant à la phase de dérégulation.

Bangemann
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier les trois rapporteurs - trois fidèles de la discussion concernant la télécommunication - et puis en venir aux points essentiels du débat. Je ne vais pas présenter ici la position de la Commission au sujet de chaque proposition d'amendement, le temps nous manque pour cela, mais chacun peut prendre connaissance de la liste comprenant notre position sur chaque point, cela va de soi.
Un argument important était la question de savoir si nous ne disposions pas d'une série de prescriptions très différentes que nous avons une nouvelle fois modifiées en partie, comme dans le cas de la directive ONP, et si le moment n'était pas venu d'en faire la synthèse. J'ai déjà dit en d'autres occasions que la procédure actuelle doit en effet garantir que dans les points importants une réglementation européenne soit prête avant le 1er janvier 1998. Notamment en droit national, car ce dont nous décidons aujourd'hui doit encore être transposé en droit national. Cela n'exclut pas que nous proposions une réglementation d'ordre général dans le sens d'une ordonnance concernant les télécommunications au niveau de l'Union. Nous y réfléchissons en ce moment. Ce faisant, il n'est pas question d'entreprendre une codification de chaque projet législatif et d'en faire ainsi une synthèse. Nous envisageons au contraire une sorte de cadre législatif dans lequel les grands principes sont une nouvelle fois fixés et dans lequel chaque directive figure systématiquement, de telle sorte que l'on sache où se trouve chaque chose.
C'est à mon avis la meilleure façon de faire car elle nous permet d'adapter éventuellement une directive particulière en cas de nécessité sans modifier le contexte.
En outre, il a été dit à maintes reprises et cela apparaît encore dans les propositions d'amendement, que nous avons besoin d'une agence européenne équivalente à la FCC aux USA qui puisse prendre les décisions pratiques importantes de manière commune et contraignante pour l'Union toute entière. Cela a été d'emblée l'opinion de la Commission et nous partageons de ce point de vue les doutes du Parlement au sujet d'un éclatement de ces compétences en ce domaine et particulièrement en ce qui concerne les décisions. Si la subsidiarité devait amener ce que Fernand a appelé une cacophonie, alors personne et sûrement pas les pays membres n'y verront aucun intérêt. Les pays membres ont encore toujours l'illusion de pouvoir exercer leur souveraineté sans que cela n'entraîne de difficultés pour le marché unique des télécommunications au sein de l'Union. Nous n'avons pas cette illusion, mais nous sommes convaincus qu'en cas d'attribution de licences qui affecteraient les activités transfrontalières nous en arriverions à des dysfonctionnements majeurs. Nous sommes donc certains que l'attitude de rejet que l'on rencontre encore jusqu'à présent dans les pays membres se modifiera et nous pouvons attendre ce changement d'attitude. Nous trouvons que le processus proposé par Fernand Herman est sage. Nous soutiendrons donc cette proposition d'amendement.
Il se trouve toute une série de propositions d'amendement qui réduisent la cohérence avec les autres textes et aboutissent ainsi au contraire de ce que souhaite le Parlement. Elles mènent à une confusion de concepts; c'est notamment le cas de la proposition de M. van Velzen, dans les propositions d'amendement 1 et 2, deuxième partie, 8, 10, 26 et 27. Cela contredirait la proposition que le Parlement européen a adoptée en première lecture déjà, en assemblée plénière, avec la directive d'interconnexion. C'est pourquoi je voudrais demander de repousser ces propositions d'amendement pour ne pas créer nous-mêmes la confusion qu'il nous faut évidemment éviter le plus possible. Nous pouvons adopter beaucoup d'autres propositions d'amendement comme je l'ai dit. Il serait bien sûr intéressant que vous en preniez connaissance, et la liste à cet effet est à votre disposition.
Permettez-moi de dire encore un mot au sujet de la question qui revient toujours concernant les zones périphériques, les tarifs, le service universel, etc. Je l'ai déjà expliqué en diverses occasions, et ai parfois l'impression d'avoir parlé dans le vide, mais je vais encore me répéter: les exemples que nous connaissons aujourd'hui, notamment en Suède, en Finlande, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas également, montrent sans équivoque que dans le cas d'une libéralisation qui ne peut être mise sur le même pied qu'une privatisation - c'est-à-dire lorsqu'il y a seulement introduction de la concurrence, et qu'une grande entreprise de droit public peut rester active - les effets néfastes ne sont pas apparus. La Suède est peut-être le meilleur exemple avec la Finlande, car il s'agit dans les deux cas de pays dont le territoire est très étendu et dont la population est répartie de façon très inégale. Rien de ce que M. Gallagher nous a prédit ne s'est produit, à savoir que les services offerts sur les îles Aran seront moins nombreux et plus coûteux qu'à Dublin. Rien de cela n'est exact, l'expérience pratique n'a rien démontré de tel et là n'est pas notre intention. C'est pour cela que nous avons déjà proposé dans l'éventualité où le service universel ne pourrait être garanti ou qu'il entraînerait des charges financières intolérables pour une entreprise, de délivrer des licences dont les droits perçus serviraient à financer le service universel. Soit encore qu'un fonds soit constitué pour financer le service universel. La troisième possibilité serait d'imposer au demandeur de licence de servir au même tarif l'ensemble du territoire. Pour en rester à l'exemple irlandais: dans l'hypothèse où une entreprise aurait l'idée de ne demander une licence que pour Dublin, celle-ci ne pourrait l'obtenir sans fournir le même service au même tarif sur tout le territoire irlandais. Nous l'avons dit je ne sais combien de fois. Je vous demande maintenant de nous croire et de renoncer dans ce débat à cet argument qui prétend que nous ne faisons rien pour les zones périphériques et que tout cela ne vise qu'à instaurer la concurrence en laissant de côté les répercussions sociales!
Il doit y avoir quelque part un malentendu dans les propositions de la commission des droits de la femme. Mme Irving et M. Cassidy ont encore une fois souligné, et nous avons même proposé que lorsque des abonnés ne mentionnent pas leur adresse ou ne souhaitent pas être repris du tout dans l'annuaire téléphonique, cela ne peut entraîner aucuns frais supplémentaires, c'est-à-dire free of charge , tandis que la commission propose dans sa proposition d'amendement 5 que ce choix soit offert at no more than cost price . Nous sommes donc plus généreux et devons nous mettre d'accord pour laisser tel quel le texte de la Commission qui est à mon avis sûrement le plus favorable.
Voici à mon sens les questions essentielles. Je vous prie de m'excuser de ne pouvoir aborder toutes les questions. Nous avons discuté de ces questions à de nombreuses reprises et j'espère qu'à force d'avoir et de nous être débattus, nous parviendront petit à petit à une position commune!

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Projet de budget rectificatif no 1/96 - État prévisionnel 1997 -
Avant-projet de budget 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants:
A4-0164/96 de M. Miranda, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel du Parlement européen en vue du projet de budget rectificatif et supplémentaire no 1/96; -A4-0162/96 de M. Fabra Vallés, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel du Parlement européen pour l'exercice 1997.De même, la Commission présentera l'avant-projet de budget pour 1997.
A la suite d'un problème d'ordre technique concernant la distribution des états prévisionnels, le délai pour le dépôt des amendements aux rapports Miranda et Fabra Vallés est prorogé jusqu'à demain mercredi 10 heures.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aborderai la présentation de ces deux rapports en commençant par celui de M. Miranda que je fais mien à sa demande.
Ainsi donc, dans le budget rectificatif et supplémentaire présenté pour l'exercice 1996, 50 % seraient à la charge de l'autorisation pour la réception des bâtiments D3 à Bruxelles et IP4 à Strasbourg, en tenant compte qu'elle servirait à aménager ces bâtiments - mobilier, télécommunications et informatique - au point que s'il n'était pas possible de faire aboutir ce budget rectificatif et supplémentaire, nous nous trouverions dans une situation problématique où, dans le budget de l'exercice 1997, c'est-à-dire de l'année prochaine, nous ne disposerions pas des montants nécessaires et suffisants pour faire face à ces dépenses. Les 50 % restants de ce budget rectificatif et supplémentaire demeureraient à la disposition du secrétaire général qui nous indiquera, en due forme, la manière dont il envisage de les utiliser.
Passant au deuxième rapport, je vous indiquerai qu'hier finalement, à la suite de la réunion de la commission des budgets, nous sommes convenus d'un montant qui, à notre avis, a respecté l'accord de la réunion des présidents de 1988 qui conseillait de ne pas dépasser 20 % de la rubrique 5 des dépenses administratives. Je puis vous indiquer que nous nous sommes conformés à ce désir car nous avons adopté 20 % comme chiffre arrondi. Et dans ce cas, il est arrondi très près de 20 %, c'est-à-dire qu'il n'a pas été arrondi vers le haut.
Par ailleurs, nous connaissons tous, à ce stade, le grave problème qu'a créé pour ce budget, comme je l'ai indiqué au sujet du rapport précédent, le financement des bâtiments D3 et IP4. Ainsi donc, il sera très important de créer prochainement une logistique au moment de la réception de ces deux bâtiments sans oublier en même temps que nous allons également quitter quelque autre bâtiment tel que, par exemple, le bâtiment Van Maerlant qui sera utilisé par le Comité économique et social et par le Comité des régions. Quant à ce bâtiment, nous n'avons tenu compte dans le budget que d'une obligation de paiement de six mois pour tenir compte du coût inférieur en 1997.
J'aimerais souligner à nouveau la nécessité de coordonner parfaitement la réception des nouveaux bâtiments et l'abandon du bâtiment Van Maerlant car entre le bien faire et le mal faire, il peut y avoir une grande économie de dépenses.
Par ailleurs et comme accord à la suite du dialogue tripartite du mois d'avril dernier, les trois parties à ce dialogue - le Conseil, la Commission et le Parlement - sont convenues de geler l'organigramme. Ce gel de l'organigramme affecte tant les groupes que le Parlement lui-même.
J'aimerais également vous faire part de la préoccupation de la commission des budgets d'assurer la transparence et la bonne gestion des fonds. Pour cette raison, il y a des postes où les augmentations qui ont pu être faites n'apparaissent pas vraiment noir sur blanc, car il s'agit de transferts à d'autres postes de la dénommée réserve déjà en d'autres occasions, mais cela a été fait en due forme afin d'assurer, comme je l'ai mentionné, la transparence et la bonne gestion de ces fonds. Ainsi donc, nous ne voulons pas modifier l'allocation totale, mais en revanche, nous conditionnons d'une certaine manière l'exécution du montant global.
Ces montants qui passent à la réserve ne seront pas utilisés injustement - j'en suis convaincu - par les groupes parlementaires ou les délégations nationales comme une arme dont ils pourraient faire usage les uns contre les autres pour pouvoir nuire à un moment donné à un certain programme. Je tiens à faire constater très clairement la bonne foi et les bonnes intentions qui président au transfert d'un montant à la réserve. C'est bien, c'est positif. Par contre, nous devons éviter leur utilisation à mauvais escient et au détriment de quelque programme.
Je ne voudrais pas conclure, Monsieur le Président, sans parler également d'un poste qui se trouve non pas à l'intérieur , dirais-je, mais qui a un rapport avec le budget du Parlement, à savoir le budget du Médiateur. A l'heure actuelle, la seule chose que nous puissions faire pour ce budget du Médiateur, c'est le recevoir, l'accepter et rien d'autre. Il y a quelques jours à peine, nous avons même reçu une lettre rectificative du budget de la part du Médiateur lui-même. A ce stade de la procédure, la seule chose que nous puissions faire, comme je l'ai indiqué, c'est le recevoir. Nous n'avons aucune base juridique pour le rectifier. Il faut espérer que le Conseil nous fera part de son avis à cet égard. Et ce sera alors, dans le cadre de la première lecture, que nous pourrons exprimer ce que nous estimons opportun qui, soit dit en passant, sera toujours à l'avantage de cette institution.

Liikanen
Monsieur le Président, le 30 avril, la Commission a adopté un avant-projet de budget rigoureux pour l'exercice 1997. La rigueur de cet avant-projet démontre que la Commission respecte le démarrage de l'union économique et monétaire. Dans le cadre de cette rigueur, elle propose de mobiliser l'ensemble des moyens modestes dont dispose la Communauté en faveur de la croissance et de l'emploi. La Commission a assigné ces deux objectifs stratégiques à sa politique budgétaire lorsqu'elle a décidé, le 20 mars de cette année, de proposer la révision des perspectives financières.
L'année 1997 servira de référence pour évaluer la solidité des financements publics lorsque des décisions seront prises au début 1998 sur une union économique et monétaire commune. Des mesures pénibles sont mises en oeuvre dans chaque État membre et le budget communautaire pour 1997 ne peut que faire un maximum pour contribuer à leur succès. Certes, vu l'ampleur modeste du budget communautaire, il ne peut avoir qu'un impact limité. Cependant, le fait qu'il fasse preuve de rigueur dans tous les secteurs clés et le message de sérieux et de solidarité qu'il adresse à toute l'Union sont aussi importants que les chiffres proprement dits.
Le premier élément de cette démonstration de rigueur tient au taux de croissance global des dépenses budgétaires. L'augmentation proposée pour les crédits de paiement est de 3 %, ce qui représente un ralentissement remarquable par rapport aux 8, 5 % de l'année dernière. A cet égard, le projet de budget communautaire coïncide tout à fait aux dépenses publiques des États membres, qui ne devraient également augmenter que de quelque 3 %. Mais l'histoire ne s'arrête pas là. Il a fallu, dans le cadre de l'avant-projet de budget pour l'exercice 1997, prévoir une provision de quelque 900 millions d'écus pour les dépenses supplémentaires substantielles liées à l'épidémie de l'EBS. En d'autres termes, sans la crise de la vache folle, la croissance du budget communautaire aurait pu être limitée à 2 %, ce qui se situe en deçà du taux d'inflation.
Une autre façon d'apprécier la rigueur générale de l'avant-projet de budget pour 1997 consiste à comparer les ressources qui proviennent des États membres à la décision sur les nouvelles ressources propres. Par rapport au plafond des ressources accepté à Édimbourg pour la Communauté en 1997, la Commission propose de prélever quelque 3 milliards d'écus en moins. C'est là un coup de pouce important de l'Union aux trésoreries nationales pour 1997.
Deuxièmement, il faut faire preuve de rigueur pour chaque poste budgétaire considéré individuellement. Un signe important de cette rigueur apparaît dans les marges prévues au titre des plafonds des perspectives financières. Les marges de l'avant-projet de budget sont significatives et, considérées dans leur ensemble, correspondent à l'avant-projet de budget pour l'exercice 1996. Pour ce qui est des politiques intérieures, la marge proposée est considérablement plus élevée que l'année dernière. Lors du trialogue du 16 avril 1996, les deux branches de l'autorité budgétaire se sont engagées à prévoir des marges importantes dans le cadre des plafonds pour 1997. Voilà qui est hautement appréciable si l'on considère l'importance symbolique de ces marges pour le message que la Communauté veut adresser aux États membres en cette période de préparation de l'UEM.
Troisièmement, soucieuse de faire preuve de rigueur dans son propre cas, la Commission ne réclame aucune augmentation de son personnel au-delà de ce qui a déjà été accepté pour faire face aux besoins de l'élargissement. Il est incontestable que cela pose des problèmes aux services qui doivent gérer des crédits opérationnels dont la masse augmente rapidement, en particulier dans certains secteurs de la coopération étrangère. Pour résoudre ces problèmes, il faut de plus en plus en appeler à la mobilité et à une productivité supérieure. Je constate avec satisfaction, sur la base du rapport de M. Fabra Vallés, que la Commission et le Parlement sont sur la même longueur d'onde à cet égard.
Bien que la rigueur soit un élément nécessaire de la stratégie budgétaire de la Communauté, elle n'est pas suffisante. Toutes les possibilités doivent être mobilisées en faveur de la croissance et de la création d'emplois. Le Conseil européen et le Parlement européen ont à maintes reprises insisté sur cette nécessité première. Compte tenu des nombreux engagements auxquels la Communauté a souscrit jusqu'à la fin des perspectives financières actuelles, seule leur révision permettra de donner un nouvel élan.
Le trialogue du 16 avril s'est mis d'accord pour débattre de la révision avant la première lecture du projet de budget 1997 par le Conseil. L'avant-projet du budget a été établi à l'intérieur du cadre existant. Dans les limites de ce cadre, il a déjà été possible d'affiner le profil du budget communautaire en faveur de la croissance et de la création d'emplois. Les actions structurelles, catégorie 2, augmentent de 8 % conformément aux perspectives financières. Les crédits pour le quatrième programme-cadre dans le domaine de la recherche augmentent de près de 8, 5 %, et ceux prévus pour les réseaux transeuropéens de 28 %.
En ce qui concerne la politique extérieure, les décisions du Conseil européen de Cannes en vue de renforcer la coopération avec les pays d'Europe centrale et de l'Est, ainsi qu'avec les pays méditerranéens, sont entièrement financées. La proposition relative au financement de la contribution à la reconstruction de l'ancienne Yougoslavie est également entièrement conforme aux engagements extérieurs de l'Union.
Dans le contexte général de rigueur, ces efforts supplémentaires en matière de dépenses ne sont possibles que si l'on opère des coupes importantes dans toute une série d'autres politiques. Dans une certaine mesure, cette exigence est atténuée par la réduction du coefficient déflationniste, ce qui implique que chaque écu dépensé en 1997 vaudra un peu plus que prévu en termes de pouvoir d'achat réel.
Cette année plus qu'auparavant, l'avant-projet de budget pour l'exercice 1997 résulte de débats d'orientation au sein du collège et avec l'autorité budgétaire. Ces discussions nous ont permis d'évaluer dès le départ les contraintes et les priorités. Pour ce qui est de la Commission, l'expérience de la nouvelle procédure interne est positive. Elle nous a permis de prendre les décisions budgétaires difficiles sur la base de critères convenus antérieurement. Les signaux envoyés par le trialogue du 16 avril nous ont permis d'établir une proposition avec laquelle nous devrions être largement sur la même longueur d'onde que l'autorité budgétaire.

Dankert
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, M. Fabra Vallés, du travail qu'il a accompli ces dernières semaines afin que nous disposions aujourd'hui du projet de budget du Parlement.
À ce propos, je voudrais réagir immédiatement à une remarque que vient de formuler le commissaire Liikanen. Il prétend que nous nous efforçons de maintenir pour 1997, et je le cite, des «high margins» en dessous des plafonds pour trois rubriques. Or, en lisant attentivement le texte, je constate que c'est pratiquement impossible pour la rubrique 5. Même la commission des budgets, à laquelle nous nous en remettons généralement pour ce type de prouesses, n'est pas parvenue à relever considérablement les marges.
Cette situation m'inquiète un peu. En effet, non seulement la marge laissée par le plafond est très basse, mais l'examen des budgets individuels des institutions révèle que les réserves permettant de faire face à des imprévus sont excessivement limitées. Cela signifie que nous nous retrouverons très bientôt dans la situation que nous avons connue avec le rapport Miranda en 1996 et que nous devrons, par le biais de budgets complémentaires, utiliser la marge de 1996 pour pouvoir affronter les problèmes de 1997. À cela s'ajoute le fait éminemment regrettable que le Parlement et le Conseil s'approprient ensemble la totalité de la marge restante en 1996 - ce que peut faire l'autorité budgétaire - si bien que la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes et d'autres institutions ne disposent plus d'aucune marge pour faire face à des cas d'urgence.
Ces cas d'urgence peuvent pourtant se produire, car si le Parlement réalise des économies, par exemple en abandonnant le bâtiment Van Maerlant plus tôt que prévu, il cédera cet immeuble à une autre institution qui devra alors prendre des dispositions dans son propre budget pour assumer cette dépense. Cela ne change donc rien à la problématique de la rubrique 5. Nous sommes en effet confrontés à de graves difficultés dues à l'explosion des bâtiments qui ne se traduit pas seulement dans le budget par le coût des immeubles eux-mêmes, mais aussi par les frais d'aménagement, de surveillance, d'entretien, etc. qui nous attendent dès les prochains exercices.
La Commission a formulé une proposition concernant la révision des perspectives financières. Son adoption conduirait à une majoration de 50 millions d'écus, notamment pour le Parlement. Néanmoins, le conseil ECOFIN ne semble guère pressé de suivre cette proposition de la Commission. S'il le fait lors du Conseil européen de Florence, il faudra encore s'assurer que cette disposition s'applique à la rubrique 5. Dès lors, il me paraît indispensable que le Bureau, mais aussi la commission des budgets examinent au cours des prochains mois la meilleure manière de résoudre les problèmes du budget administratif des institutions dans le cadre de la rubrique 5, sans attendre d'y être confrontés durant la procédure de 1998.

Elles
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le commissaire pour être venu aujourd'hui nous donner les détails du budget 1997. Vous ne serez pas surpris d'apprendre que nous n'avons pas encore eu le temps, au sein de notre groupe, d'examiner ces détails. Nous avons pris bonne note de la rigueur avec laquelle le budget a été proposé. Nous proposerons peut-être nous-mêmes des diminutions, comme nous l'avions fait en 1996. Cela dit, je n'ai pas l'intention de consacrer l'essentiel de mon intervention d'aujourd'hui à ce sujet. Nous aurons sans doute plusieurs occasions d'y revenir dans les prochains mois.
Je souhaite réserver mon intervention à l'excellent rapport que mon collègue, M. Fabra Vallés, nous a préparé. Je fais mienne la remarque de M. Dankert selon laquelle il s'agit d'un très bon travail. Exceptionnellement, le Parlement a dû trouver le moyen d'équilibrer ses activités courantes tout en restant dans la limite des 20 % au titre de la rubrique 5, et trouver aussi un moyen raisonnable de financer les bâtiments que nous avons à présent à Bruxelles et ici, à Strasbourg.
A présent que le Bureau a pris la décision de principe de trouver un moyen de financer l'ensemble de ces bâtiments dans un délai de dix ans, je tiens à dire qu'il est hautement regrettable que nous devions nous retrouver dans une telle situation. C'est parfois à la limite de la légalité que le Bureau a pris ces décisions, comme nous pourrons sans aucun doute le constater demain soir, sur la base du rapport de Piet Dankert relatif à la décharge budgétaire pour l'exercice 1994. Nous nous retrouvons avec une facture énorme, qui est excessive si l'on considère le fardeau qu'elle fait peser sur les contribuables, qui doivent supporter le coût de deux vastes palais en Europe. Mais c'est ainsi. Ce n'est pas notre décision; c'est la décision du Conseil qui nous a mis dans la situation difficile que nous connaissons sur la manière de gérer notre budget.
C'est pourquoi notre groupe a proposé, et continuera de rechercher, des secteurs dans lesquels nous pouvons véritablement trouver le moyen de réaliser des économies ou obtenir un meilleur retour dans le fonctionnement des politiques du Parlement. Comme l'a clairement dit Piet Dankert, des bâtiments supplémentaires impliquent des équipements supplémentaires, plus de personnel et plus de tout ce qui intervient dans l'infrastructure de fonctionnement du Parlement. C'est pourquoi nous avons proposé, proposition en faveur de laquelle nous voterons, d'inscrire des crédits dans la réserve en faveur de l'Epicentre, des politiques d'interprétation et d'information, afin d'avoir une vue globale beaucoup plus claire de ces aspects et de savoir si nous dépensons notre argent sagement.
Le dernier point que je voudrais soulever est un point pour lequel les responsabilités de la Commission et du Parlement se recoupent, je veux parler des assistants. Cela fait dix ans que nous essayons de trouver une solution correcte pour les assistants. Nous sommes sur le point d'en trouver une, en tout cas c'est ce que j'ai ressenti à la fin de l'année dernière. Je voudrais qu'au terme de ce débat, le commissaire confirme ce qu'il a dit devant cette Assemblée en décembre dernier, à savoir qu'il présenterait, au cours de l'été ou au début de l'automne, une proposition visant à résoudre durablement le problème des assistants.

Crowley
Monsieur le Président, comme mes collègues, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Fabra Vallés, pour son magnifique rapport. Je remercie également le commissaire pour être venu ici cet après midi afin d'apporter à ce débat ses deux sous de contribution, si on peut parler de sous dans un monde où domine l'écu!
Il y a un ou deux sujets qu'il faut souligner d'emblée. Je me propose de les passer en revue rapidement. Tout d'abord, l'augmentation prévue à la rubrique 5, dépenses d'administration, est de 3, 8 %. Pour le Parlement européen, l'exercice 1997 sera marqué par une augmentation considérable des dépenses immobilières, une augmentation de 120, 21 % au cours de l'exercice 1996. Les crédits pour l'article 200, loyers, dépasseront les 137 millions d'écus. Cette situation aura pour conséquence que le Parlement devra se serrer la ceinture pour toutes les autres dépenses. L'augmentation de la dotation pour les groupes politiques sera inférieure au taux moyen d'inflation qui est de 3, 1 %. Conformément à l'orientation définie par le trialogue de 1996, il n'y aura pas de nouveau recrutement de personnel en 1997, a l'exception de sept nouveaux membres du personnel qui seront affectés au bureau du médiateur. Cela dit, j'ose espérer que ce Parlement continuera de garder un oeil sur le travail du médiateur et verra quel genre d'arrangements budgétaires devront être pris pour ce bureau à l'avenir.
Permettez-moi également de me féliciter du rapport Miranda sur le budget rectificatif et supplémentaire.
Le dernier point sur lequel je voudrais insister est que l'orientation commune qui s'est dégagée du trialogue du 16 avril est une évolution dont il convient de se féliciter et qui témoigne d'une plus grande coopération entre les institutions. Cependant, j'espère que le Parlement la surveillera de près pour veiller à ce que les autres institutions, de leur côté, soient aussi vigilantes que le Parlement le sera.
Pour en venir à des sujets plus généraux, et en particulier aux immeubles, car c'est un point qui a constamment été remis sur le tapis et qui a suscité beaucoup de critiques à l'égard de ce Parlement de la part des médias en général, nous devons à présent voir comment faire pour liquider les biens dont nous n'avons peut être plus besoin. Il est essentiel pour nous de mieux exploiter les biens que nous possédons déjà. Si le Parlement était une entreprise indépendante, cela fait dix ans qu'il aurait dû fermer ses portes, car une entreprise ne peut continuer à se développer et à construire sans en obtenir un certain retour et en retirer des bénéfices. Il semble tout à fait ridicule que nous soyons seulement appelés à ratifier les accords relatifs aux bâtiments et aux structures une fois que les choses sont déjà en cours. Je suis d'accord avec les arguments relatifs à la croissance et à l'emploi que le commissaire a mis en exergue, mais je pense qu'il est vain de promouvoir la croissance et l'emploi en investissant frauduleusement ou à tort les réserves et les deniers du Parlement dans ces constructions.
Par ailleurs, il est essentiel que nous nous en tenions strictement à la ligne de conduite qui veut que les économies réalisées dans d'autres catégories et dans d'autres secteurs ne doivent en aucun cas être récupérées pour nous sortir du guêpier dans lequel nous ont mis ces politiques de construction. L'idée a été émise que les économies réalisées grâce à la réforme de la PAC introduite par le commissaire Macsharry, qui s'accumuleront en 1997, 1998 et 1999, pourraient être utilisées pour essayer de combler le trou. Cette idée est totalement fausse! Le commissaire vient de nous dire que de nouveaux besoins étaient apparus dans le secteur agricole pour couvrir le scandale de l'EBS et pour couvrir les indemnisations et les frais consécutifs à la crise de la vache folle. L'argent économisé au titre du budget de l'agriculture doit rester dans le secteur agricole.
Enfin, il est essentiel que nous, membres de ce Parlement, fassions preuve de plus de réalisme dans notre façon d'envisager nos perspectives financières, que nous soyons plus attentifs aux types de dépenses dont nous avons besoin, mais qu'en même temps, nous veillons à nous doter des ressources adéquates pour nous permettre de fonctionner comme un Parlement et de nous rendre crédibles.

Brinkhorst
Monsieur le Président, c'est la première fois que nous avons l'occasion de parler avec le commissaire de l'avant-projet de budget. Je tiens tout d'abord à le féliciter de ce budget qui me paraît très clair. La Commission a fixé des priorités précises, ce qui pose par ailleurs certains problèmes au Parlement. Je n'hésiterai pas à qualifier de draconien le choix opéré par la Commission, notamment pour ce qui est des réductions relatives à la rubrique 3 et à une partie de la rubrique 4.
La Commission a défini à juste titre des priorités pour les réseaux, la recherche et le développement. Cela signifie que le taux de réduction moyen représente plus de 10 % du montant d'environ 1 milliard de la rubrique 3, pour laquelle le Parlement dispose d'une marge. Dans la période à venir, nous devrons bien entendu préciser nos propres choix en la matière, mais il nous faudra certainement aussi demander à la Commission de contribuer au rétablissement de cette marge.
J'en arrive ainsi au problème général des réserves en signalant par exemple que la Commission n'a pas modifié le montant affecté aux fonds structurels alors qu'au niveau de la mise en oeuvre, l'exécution pose divers problèmes.
En ce qui concerne l'agriculture, je félicite la Commission d'avoir pour la première fois constitué des réserves, même si cette décision était dictée en grande partie par la maladie de la vache folle. Il s'agit maintenant de voir si on ne peut pas aller plus loin. Nous tenterons de déterminer, en concertation étroite avec la commission de l'agriculture, dans quelle mesure cette réserve pourrait être complétée d'apports supplémentaires.
Pour ce qui est de la rubrique 4, le problème est peut-être un peu moins épineux. Je voudrais toutefois rappeler à la Commission que, dans le cadre de TACIS et PHARE, deux programmes importants pour l'Europe centrale et orientale, il importe de savoir quelle est la capacité d'absorption des pays concernés. Les montants qui y figurent aujourd'hui, pourront-ils réellement être dépensés?
Enfin, Monsieur le Président, je me félicite que la Commission ait suivi la proposition du Parlement en prévoyant une croissance zéro des dépenses administratives. C'étaient là quelques premières considérations générales.

Stenius-Kaukonen
Monsieur le Président, malheureusement, M. Miranda n'est pas là pour participer à ce débat. J'ai demandé la parole pour ne parler que d'une chose, à savoir des possibilités d'action du Médiateur.
Le Parlement, tout comme les autres institutions, insiste constamment sur la nécessité qu'il y a pour nous de construire une Europe des citoyens. Cette Europe des citoyens a besoin de pratiques qui fonctionnent, et elle a aussi besoin d'argent. Les pays Nordiques ont une longue tradition en matière de médiateurs, et moi-même, en tant que député, j'aidais souvent les gens et leur conseillais de se tourner vers l'ombudsman du Parlement finlandais, en déplorant que le gouvernement n'agissait pas selon les lois.
L'action du Médiateur est d'une importance capitale, et, s'il peut apporter assistance aux personnes privées, son action est aussi d'une portée beaucoup plus vaste. Le Médiateur aide l'Administration à fonctionner conformément aux lois. Cela fournit certaines lignes directrices, et, par là, les autorités administratives sont amenées à être plus strictes dans l'application des lois.
Nous avons en Finlande une expérience positive de l'action du médiateur, et je souhaiterais vraiment que l'on donne au Médiateur de l'Union européenne de réelles possibilités d'action. Si cela nécessite de l'argent, c'est parce qu'il faut d'abord des fonctionnaires compétents et expérimentés, qui puissent mettre en oeuvre cette nouvelle forme d'action. Or, on s'intéresse maintenant d'abord aux grades de base, et je ne suis pas sûre que ce soit là le meilleur moyen de faire fonctionner de manière efficace le secrétariat du Médiateur. Je souhaite qu'au moins dans le budget de l'an prochain on revienne sur cette question et que l'on accorde au Médiateur des postes lui permettant de faire démarrer son action avec une réelle efficacité. Il n'est pas impossible non plus qu'il y ait lieu d'étendre ses compétences.
Pour finir, je dirais que nous gaspillons des ressources en argent et en personnes en étant obligés de venir ici à Strasbourg. C'est une ville charmante, mais j'ai dit à M. Martin que chaque fois que nous venons après dix heures passées dans la même voiture le lundi aux séances du Parlement, cela aussi, ce sont des ressources que l'on pourrait utiliser pour aider et conseiller les gens, pour qu'ils puissent défendre leurs droits.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les économies ont été annoncées et qu'y aurait-il de mieux que d'en faire dans notre propre Maison? La commission du budget s'est encore occupée d'une proposition émanant de mon groupe au sujet du problème ennuyeux de nos indemnités de déplacement. Nous savons depuis des années que les députés obtiennent le remboursement de leurs frais de déplacement sur la base d'un forfait kilométrique, même si celuici n'est pas totalement dépensé du fait que le voyage a diminué de prix ou parce qu'il existe une franchise sur les transports par chemin de fer comme c'est le cas en Allemagne en ce qui me concerne. La commission du budget n'est malheureusement pas parvenue à prendre définitivement position à ce sujet. Nous avons convenu de réclamer d'abord un nouveau statut pour les députés. Je voudrais donc lancer un appel à l'Assemblée pour qu'elle consacre une plus grande attention que par le passé à cette question importante, dont dépend la crédibilité de notre Assemblée vis-à-vis de l'opinion publique, alors que nous parlons en tous domaines de restrictions et d'économies. Je vise en particulier M. Bardong. Peut-être les questeurs peuvent-ils en une prochaine occasion oser une tentative en collaboration avec ceux parmi nous qui sont déjà engagés dans cette voie - je pense ici surtout à nos collègues scandinaves pour lesquels les mots transparence et comptabilité publiquement accessible en matière de dépenses ne semblent pas être aussi étrangers que pour pas mal de nos collègues.
Il est d'autant plus réjouissant de constater que nous avons réussi lundi soir à dégager un compromis concernant la publicité de la comptabilité relative à la rétribution du secrétariat et les indemnisations de frais en général. Je trouve qu'il s'agit là d'un premier pas d'un importance capitale. Nous avons ainsi épuré la procédure relative à la rétribution du secrétariat en la lavant du soupçon qui pesait sur elle, à savoir que les députés y soignaient leurs intérêts. Nous avons trouvé une réglementation précise de telle sorte qu'à l'avenir la présentation publique des comptes à ce sujet ne devrait poser aucune difficulté. Le moment serait maintenant venu que les questeurs fassent une proposition et s'expriment à propos, de la manière de satisfaire les exigences contenues dans le rapport Fabra Vallès, à savoir que les députés démontrent clairement à l'opinion publique que chaque franc provenant des subventions qui nous sont allouées est effectivement dépensé pour produire un travail politique.

Dell'Alba
Monsieur le Président, mes chers collègues, le Parlement doit remercier, je crois, le rapporteur M. Fabra Vallés, ainsi que la commission des budgets pour cet état prévisionnel équilibré et cohérent que nous nous apprêtons à voter.
Aux remerciements de notre Parlement, je voudrais également associer le Secrétaire général et l'Administration, car ils nous ont présenté un avantprojet rigoureux qui tient compte des critiques et des réflexions communes et qui nous a permis, avec le Bureau, de mener à terme, me semble-t-il, une oeuvre difficile, dont il faut savoir gré, précisément, à l'Administration; au moment où nous apprêtons à nous charger de deux bâtiments, ce qui suppose des problèmes et des questions très complexes, il me semble que le fait d'être restés dans le volume de 20 % des dépenses a été un effort important.
Notre groupe votera donc ce projet et dit à Mme Edith Müller que lorsque nous aurons le statut des députés, il sera possible de parvenir également à la réglementation que vous souhaitez; tant que nous n'aurons pas ce statut commun, que nous invoquons instamment, il ne sera pas facile de mettre la main à la réglementation globale des députés; notre groupe votera par contre avec conviction la proposition initiale de l'Administration, inexplicablement repoussée par le Bureau: si l'augmentation linéaire de l'inflation pour les députés et pour leurs missions est de 3 %, on ne comprend pas pourquoi il ne doit pas en être de même pour les groupes politiques. Nous invitons donc tous nos collègues à voter également pour les groupes et pour l'Administration des groupes l'augmentation que nous nous apprêtons à voter pour nous-mêmes.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, c'est surtout sur les rapports Fabra Vallés et Miranda que je voudrais intervenir, pour souligner d'abord la très forte augmentation de la dépense immobilière que connaît le budget du Parlement. La marge y est consacrée à 50 % dans le budget rectificatif et supplémentaire, on le sait, à cause du bâtiment D3-831, 5 millions d'écus -, et du bâtiment IPE IV de Strasbourg - 410 millions d'écus. Soit une augmentation du budget immobilier de 120 % par rapport à 1996.
Cette constatation doit nous conduire à nous rappeler les débats qui ont entouré la proposition relative à la location de bâtiments provisoires à Strasbourg, où la dépense était de l'ordre de 200 000 écus. Celle-ci avait été refusée. Nous sommes donc, naturellement, conduits à rechercher des économies, mais si je suis pour les économies - j'ai voté pour toutes les propositions faites en ce sens - elles sont malheureusement faibles par rapport aux montants concernés. Sans parler du statut du député européen, on pourrait déjà peut-être, notamment dans un souci de transparence à l'égard de l'ensemble des contribuables des nations européennes, exiger des députés qu'ils apportent la preuve de leurs voyages avant de leur rembourser forfaitairement ceux-ci.
Ma deuxième remarque concerne le médiateur, dont le budget passe de 1, 2 à 3 millions d'écus. Sept postes supplémentaires sont demandés. Trois vont lui être accordés dès le budget rectificatif et supplémentaire, alors qu'il dispose actuellement déjà de dix postes. On dit que ces postes, d'ailleurs, vont aller à Bruxelles, de même que les bâtiments. Le médiateur a-t-il vraiment besoin de tant de personnel? En créant une institution supplémentaire, le traité de Maastricht a visiblement entraîné l'engrenage de dépenses. Ensuite, il y a un accord interinstitutionnel qui s'impose à nous, puisque nous l'avons signé. Celui-ci ne permet pas de dégager des postes sans l'accord des autres institutions. Vouloir à tout prix que le médiateur soit à Bruxelles, comme on veut que le Parlement siège à Bruxelles, c'est nier une évidence: lorsque nous nous réunissons à Strasbourg, c'est un événement. Les gens sont là, les députés sont là, cela se voit. Lorsque c'est à Bruxelles, il y a d'autres institutions, les députés ne sont pas là.
Et je voudrais vous dire simplement, pour terminer, que j'ai reçu un carton des services du médiateur qui mentionne l'adresse de Strasbourg et l'adresse de Bruxelles. C'est la preuve, aux yeux de toute l'opinion publique, qu'on ne tient pas compte de ce que décide le Parlement.

Le Gallou
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la présentation de M. Liikanen sur l'avant-projet de budget, mais je voudrais consacrer mon intervention au projet de budget du Parlement européen pour 1997.
Je constate qu'il y a un certain écart entre les discours sur la rigueur et la réalité. D'abord, en ce qui concerne l'augmentation de la rubrique 5 des dépenses administratives de la Communauté, elle se monte à 3, 8 %, ce qui est déjà plus que celle des budgets nationaux. En ce qui concerne notre Parlement, les dépenses d'administration augmenteront de 5 %, de 10 % pour les membres du Parlement, de 20 % pour la coopération institutionnelle, de 20 % aussi pour l'organisation de colloques, séminaires et actions culturelles. Toujours pour notre Parlement, l'augmentation s'élève à plus de 60 % pour les dépenses audiovisuelles et cela a déjà été dit, à plus de 100 % pour les dépenses immobilières.
Je note au passage que le nouveau siège de Bruxelles coûtera en frais immobiliers quatre fois plus cher que le nouveau siège de Strasbourg: 71 millions d'écus pour le bâtiment D3 à Bruxelles, 19 millions d'écus d'annuités pour le bâtiment IPE IV à Strasbourg. N'en déplaise aux tenants du lobby bruxellois, Strasbourg coûte moins cher que Bruxelles.
Avec 897 millions d'écus, en progression de 11 %, le coût du Parlement européen approche le chiffre fatidique du milliard d'écus. D'ores et déjà, il atteint près de 6 milliards de francs. Ce résultat n'est pas seulement le fait du laxisme ou d'erreurs de gestion immobilière, c'est la logique de la construction immobilière: un nomadisme de luxe à l'échelle d'un continent, une tour de Babel à prétention onusienne et à vocation mondialiste.
Cela signifie inéluctablement, quelles que soient les bonnes intentions, l'explosion des frais administratifs, l'explosion des frais de déplacement en Europe, mais aussi hors d'Europe, l'explosion des frais de traduction et d'interprétariat, l'explosion des frais de réunion et de rencontre entre les différentes institutions nationales et européennes.
Il faut prendre garde à éviter que cette explosion des frais n'accroisse encore la fracture entre les élites mondialistes et les peuples enracinés.

Samland
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à M. Le Gallou, s'il nous écoute encore. Ce serait beaucoup plus facile, si nous pouvions nous entendre au sujet de quatre langues de travail. La croissance exponentielle des frais entraînés par l'introduction de chaque nouvelle langue accompagnant chaque nouvelle adhésion d'un nouvel État membre ne serait pas ce qu'elle est. Mais ce sont précisément les collègues français qui ont toujours une objection à faire contre une telle interprétation de notre travail.
Deuxièmement, apprenez M. Le Gallou, que nous n'avons pas seulement un IPE-IV, mais que nous devons aussi payer des loyers pour IPE I, II et III. Ce sont des frais supplémentaires que vous devez prendre en compte pour des bâtiments qui existent déjà, si tant est que vous souhaitiez procéder à une véritable comparaison entre Bruxelles et la ville de Strasbourg.
Je voulais d'abord remercier le commissaire pour le fait que les lignes directrices que nous avions déterminées dans le cadre du dialogue à trois avec le Conseil ont été maintenues en ce qui concerne l'avant projet de budget. Nous ne lancerons pas aujourd'hui de débat général concernant l'avant projet et ses conséquences. Permettez-moi toutefois d'insister sur un point - puisqu'il en a été question dans le débat d'aujourd'hui: nous discutons d'un budget. Il n'y a pas de budget spécifique pour le secteur agricole, pour le fonds structurel, pour la politique intérieure ou extérieure, il y a par contre un budget pour l'Union européenne, calculé sur la base de la quote-part du produit national brut, que l'Union reçoit de la part des États membres pour son travail au niveau des États membres. C'est pourquoi il n'existe pas de droit protecteur pour les agriculteurs qui pensent que l'on ne peut prélever aucune somme du secteur agricole pour le verser à l'Irlande du Nord; car là serait la conséquence si l'on pouvait procéder à la réaffectation. Il n'existe donc qu'un seul budget et nous devons examiner quelles sont les dépenses qui incombent à la Communauté. Nous devons essayer d'en tirer le meilleur parti avec en toile de fond les missions que la Communauté doit assumer en gardant toujours comme perspective les critères de convergence du traité de Maastricht qui sont décisifs pour l'année 1997 en vue de pouvoir instaurer l'union monétaire à partir de 1998/1999.
Nous devons aussi fixer des priorités. Le budget du Parlement est, si l'on peut dire, comparable à une feuille de coupons. Il est toujours très facile d'énumérer des priorités. Il est beaucoup plus difficile de les classer dans un ordre. Mais la conséquence de la classification est que certaines choses sont postposées. Je crois que ce que le Parlement fait, avec son projet de budget tel qu'il l'a élaboré, et ce que la Commission a fait, montrent clairement qu'à notre avis il doit être possible et il est effectivement possible de remplir les missions de la Communauté, à condition certes que le personnel soit réparti différemment en fonction des nouvelles priorités que la Communauté a définies.
Je crois que nous avons là un exemple de plan budgétaire parcimonieux déposé autant par le Parlement que par la Commission sous forme d'avant-projet. Je pense que nous aboutirons à un bon résultat dans le cadre des consultations budgétaires qui satisfera toutes les conditions et toutes les exigences posées à la Communauté.

Gil-Robles Gil-Delgado
Monsieur le Président, dans mon intervention en qualité de vice-président chargé du budget, je voudrais avant tout exprimer ma reconnaissance pour le bon esprit de collaboration qui a régné dans la préparation de ce budget. De même, je tiens à remercier la commission des budgets car à la suite de la réunion tenue l'automne dernier entre le bureau, la conférence des présidents et la commission des budgets, un accord avait été conclu et il a permis à présent d'accélérer les priorités politiques dont parlait il y a un moment M. Samland puisqu'en fin de compte, un budget est l'expression d'une série de priorités politiques. Et il ne fallait pas attendre le dernier moment pour discuter de ces priorités politiques, mais bien plutôt en discuter au cours d'un intense dialogue, ce qui a été le cas pendant tous ces derniers mois afin d'obtenir un résultat que, personnellement, j'estime satisfaisant.
Naturellement, je remercie le rapporteur, M. Fabra Vallés, qui a collaboré intensément à ce dialogue pour qu'il soit possible d'arriver à un accord sur l'avant-projet de budget. Un avant-projet de budget qui était un exercice de rigueur, en premier lieu de la part de l'administration du Parlement qui, sur la base de certains postulats politiques - ne pas élargir l'organigramme, faire face à des investissements très importants - a dû faire en sorte que nous restions dans une limite proche des 20 % que les présidents des groupes politiques eux-mêmes avaient fixée il y a quelques années comme limite de la participation du Parlement dans l'ensemble de la rubrique 5. Et exercice de rigueur postérieur aussi de la part du bureau qui, eu égard aux demandes très légitimes de la conférence des présidents de commission de disposer de plus nombreux postes, comme d'autres instances du Parlement, a dû non seulement ne pas y donner suite mais bien plutôt opérer une réduction très importante par rapport au premier avant-projet, afin de s'en tenir à cette propre ligne.
Quelles ont été ces priorités politiques? Les priorités politiques consistaient à apporter une solution à la question immobilière mais sans toucher les mécanismes d'action fondamentaux du Parlement: en premier lieu, les possibilités d'action des membres et des groupes, les transferts sous une forme déjà très limitée, qui avaient été établis dans les budgets précédents et un montant très important, unique augmentation substantielle au titre de l'information.
Grâce à ces priorités politiques, Monsieur le Président, nous avons obtenu un résultat. Et j'ai l'espoir que l'Assemblée l'approuvera et, ce faisant, entamera une procédure qui nous donnera un excellent résultat.

Rehn, Olli Ilmari
Monsieur le Président, le Parlement a eu des difficultés à se maintenir dans la limite des 20 % du budget pour les dépenses administratives de la rubrique 5 auxquels il s'était engagé précédemment. Ce n'est cependant pas en premier lieu la faute du Parlement: c'est dû au fait que le Parlement est obligé, contre son gré, de conduire ses travaux dans deux endroits à la fois, ce dont le Conseil porte la responsabilité. Ce gaspillage, par exemple pour les bâtiments D3 et JP4, est totalement impossible à justifier de manière crédible aux yeux des citoyens des pays de l'Union européenne. C'est aussi en partie à l'existence de ces deux sièges que sont dus les besoins en effectifs supplémentaires du Médiateur. La proposition de la commission des budgets de créer trois postes supplémentaires est justifiée, car c'est à Bruxelles que le bureau du Médiateur doit négocier des solutions dites amiables, et c'est à Bruxelles que ces postes sont prévus.
La commission des budgets a également abordé le système des traitements et des indemnités des députés du Parlement européen, qui a besoin d'être revu. Dans l'état actuel, il ne correspond pas au sens civique des Finlandais, c'est sûr, et sans doute pas non plus à celui des autres citoyens de l'Union européenne. Il faut cependant éviter de donner dans le populisme. La question clé, c'est de créer un ensemble de règles communes à tous les membres du Parlement européen sur les traitements et indemnités. Dans une première phase, il faut exiger une obligation de rendre pleinement compte de l'usage fait des indemnités de secrétariat et de frais généraux, comme le propose la commission des budgets. Lors de la mise en place d'un ensemble de règles communes sur les indemnités, il faudra aussi réformer le système des indemnités de déplacement, qui a été utilisé pour compenser les grandes disparités de revenus des membres du Parlement européen. J'attends d'ailleurs de M. Liikanen, membre de la Commission chargé du budget et de l'administration, qu'il mette au point une proposition de règlement commun aux députés du Parlement européen, pour que le Conseil, qui a pouvoir en la matière, puisse prendre une décision. C'est quelque chose d'indispensable si l'on veut qu'il n'y ait plus besoin de parler de cette tâche morale qui mine l'intégration européenne.

Van der Waal
Monsieur le Président, la commission des budgets a été contrainte d'opérer un certain nombre de coupes sombres en raison du dépassement du plafond de 20 % enregistré, selon les premières estimations, pour l'ensemble des dépenses administratives. Elle y est assez bien parvenue. Toutefois, je tiens à relativiser quelque peu les efforts réels en matière d'économies.
Premièrement, les dépenses immobilières - qui avaient le plus augmenté - ont de fait été considérablement réduites, mais à la suite du transfert d'une partie des coûts de 1997 sur 1996. Il s'agit donc plutôt d'une forme de comptabilité créative que d'une diminution des coûts.
Deuxièmement, il est regrettable que la commission des budgets n'ait pas adopté la plus grande partie de l'amendement des verts au sujet de la transparence des indemnités et dépenses des parlementaires. La référence à l'absence de statut des députés sert toujours d'alibi pour laisser cette question de côté. Or, dans d'autres contextes, le budget est précisément utilisé comme moyen de pression pour imposer un changement de politique. Il conviendra désormais de s'atteler énergiquement au règlement de ce problème.
Troisièmement, en ce qui concerne les services du Médiateur, nous voyons se confirmer un danger précédemment évoqué, à savoir qu'ils se développent en une vaste institution. Mais surtout, la création d'une annexe à Bruxelles ne nous semble en aucun cas justifiée.
Enfin, le million supplémentaire destiné à la campagne d'information a simplement été mis en réserve. Il aurait mieux valu supprimer d'emblée ce poste vu qu'on dispose déjà de 50 millions d'écus si l'on tient compte des montants affectés à d'autres institutions.

Bösch
Monsieur le Président, le projet actuel de budget du Parlement européen reflète les réalités budgétaires des États membres. Ce n'est qu'en nous occupant d'une manière responsable et mesurée de nos attributions premières que notre électorat nous confiera de bonne grâce la gestion des sommes résultant du prélèvement de l'impôt, et ce, notamment dans d'autres domaines politiques.
Il y a huit ans, les présidents de groupes de l'époque s'étaient mis d'accord pour que le budget du Parlement corresponde à environ 20 % des crédits prévus dans la rubrique 5 des perspectives financières. Malgré l'énorme charge que constituent les dépenses immobilières à Bruxelles et à Strasbourg, ce pourcentage sera atteint, ce qui témoigne de la qualité du projet de budget.
En tant que représentant d'un nouveau pays membre, je m'intéresse tout naturellement à l'avancement de la procédure de recrutement des fonctionnaires provenant des nouveaux pays membres. D'après le rapporteur plus de 60 % des postes nouvellement créés sont déjà occupés. Si j'examine toutefois la nationalité des 125 nouveaux fonctionnaires recrutés, je constate un déséquilibre flagrant. 60 des nouveaux fonctionnaires proviennent de Finlande, 54 de Suède et 11 d'Autriche. Même si nous retirons de ce nombre les traducteurs et les interprètes, la proportion des nouveaux fonctionnaires autrichiens est intolérablement faible. J'attends qu'il soit mis fin sans délai à cette situation anormale.
Quoique ce ne soit que le deuxième budget du Parlement auquel je participe, on voit nettement où le bât blesse, abstraction faite de la politique en matière immobilière. Il y a d'une part les diverses indemnités des membres. Il serait tout simplement insatisfaisant qu'un important écart de revenu entre députés des différents États membres soit compensé au moyen des indemnités de déplacement. Cette sorte de prétendue solution a finalement abouti à un échec à la suite de l'adhésion de pays, qui vus de Bruxelles, sont considérés comme périphériques, tels que la Suède ou la Finlande. Ces débats budgétaires doivent avoir pour conséquence l'amorce de la création d'un nouveau statut pour les membres du Parlement.
En deuxième lieu se repose toujours la question des frais d'éloignement pour les fonctionnaires. Même animé d'une volonté d'épargne ferme comme le béton, on n'y peut rien si nos collaborateurs doivent travailler en trois lieux différents. Il appartient à notre Assemblée européenne de remettre en question cette réalité qui coûte chaque année des millions d'écu, lesquels nous manquent cruellement en d'autres occasions. Ces remarques étant faites, je pense que nous pouvons voter sans arrière-pensée le budget du Parlement pour 1997.

Bardong
Monsieur le Président, je me limiterai à quelques remarques concernant le budget du Parlement. La Présidence du Parlement et la commission du budget portent évidemment une responsabilité particulière de ce point de vue. J'ai cependant l'impression que l'Assemblée n'a pas pleinement conscience de l'importance du budget du Parlement. Cela se constate notamment par le fait que nous autres questeurs recevront toujours a posteriori les plaintes de collègues concernant des choses auxquelles ils ont donné auparavant leur bénédiction lors des votes.
Monsieur le Président, tous ont abordé un grand problème, à savoir la politique immobilière. Il s'agit d'une affaire particulièrement indigeste du fait des nouvelles constructions à Bruxelles et à Strasbourg. Nous sommes pourtant dans la bonne voie. Mieux vaut bâtir son propre patrimoine plutôt que de payer des décennies durant des loyers en augmentation constante. Certes, le Parlement s'exprime parfois de façon ambiguë. Car tous désirent de bonnes conditions de travail, et tous disent quand même avoir connu au cours des dernières années en partie au moins de très mauvaises conditions de travail. Il faut évidemment savoir prendre position à ce sujet, et c'est à mon sens ce qui fait défaut au cours de ces débats.
En tout état de cause, ces dépenses considérables nous condamnent à faire des économies dans le budget du Parlement pendant plusieurs années. C'est notre devoir de le faire comprendre à nos collègues. Mme Müller a dit précédemment: » les questeurs doivent... «, je ne peux que répondre: les questeurs ont fait de nombreuses propositions, mais toutes les propositions n'ont pas été acceptées, ni par la présidence ni par l'Assemblée. Lorsque Mme Müller a parlé d'épurations, elle doit en attribuer le mérite aux questeurs. Mais aucune autre mesure n'a justement obtenu la majorité au vote.
On ne peut pas à mon avis discuter continuellement de nouvelles modifications. Le travail des députés requiert le calme. Nous avons la possibilité d'exercer une pression grâce à la constitution d'une réserve. Il est toutefois difficile d'exercer une pression sur sa propre institution. Enfin, M. Fabra Vallès nous a présenté un rapport très équilibré qui mérite notre reconnaissance.

Gredler
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues. Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail. Le tableau des effectifs est figé; mais l'intégration des nouveaux pays membres n'est pas terminée. Ne l'oubliez pas Messieurs les Commissaires! Au début de leur adhésion les pays membres sont habituellement très dépendants de leurs compatriotes pour obtenir les informations correspondantes ainsi que pour pouvoir épuiser les programmes prévus.
Deuxièmement: tous les pays ont souhaité avoir leurs députés au Parlement - institution de première importance certes mais qui doit être en mesure de travailler. Il faudrait donc en tenir compte dans le budget et ne pas critiquer le fait que le mandataire public ne peut pas travailler seul dans quinze pays.
Troisièmement: Les différents lieux de travail posent problème. Ce n'est pourtant pas le Parlement qui a choisi les différents lieux de travail. Ils ont été choisis pour nous. C'est donc une personne qui ne doit pas lutter pour le budget en fait, qui décide du lieu où nous nous réunissons. C'est insupportable. Lorsqu'on établit un budget qui entraîne des surcoûts du fait que la décision a été prise par le Conseil, c'est à mon sens la moindre des choses que d'imputer cette partie de coûts supplémentaires au budget du Conseil. Ce serait plus transparent.
Quatrièmement: un mot encore au sujet des frais de déplacement. Lorsque l'on perçoit des indemnités de déplacement, on devrait fournir la preuve que l'on s'est effectivement déplacé. Ce ne serait que juste et logique.

Schreiner
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui du budget du Parlement européen et devons aussi nous rendre compte à cette occasion que des débats ont eu et ont encore lieu au sujet du budget dans les États membres. Nombreux sont ceux qui sont en difficulté à cause de l'Union européenne et des critères de convergence issus du Traité de Maastricht. Ils doivent arriver en dessous du seuil de 3 % de réendettement, et la dette globale ne peut dépasser 60 % comparé au produit intérieur brut. Un seul pays y est parvenu, c'est le Luxembourg.
Quand j'observe le budget de l'Union européenne et le budget particulier du Parlement européen, il est exact que des priorités ont été définies. Je trouve néanmoins qu'en ce qui concerne la gestion immobilière, la parcimonie qui devrait caractériser tout budget n'a pas été respectée. Que dois-je donc répondre au citoyen européen qui lit dans un quotidien autrichien que le périple du cirque ambulant entre les trois sièges du Parlement européen ne constitue ni plus ni moins qu'une dilapidation de l'argent prélevé chez chaque contribuable européen? Embarrassé que je suis, il me faut bien me ranger à son avis et expliquer ce que d'autres orateurs ont déjà dit: Ce n'est pas notre faute, c'est celle du Conseil. Je crois que des solutions s'imposent de toute urgence. Notre temps est compté si nous ne nous n'arrivons pas à nous en persuader.

Wynn
Monsieur le Président, le rapport Fabra Vallés et l'avantprojet de budget montrent que, comme conséquence directe des conclusions du Sommet d'Edimbourg, nous allons certainement subir l'effet boomerang des constructions. Nombreux sont ceux qui ont parlé des nouvelles constructions, de leur coût et de leur effet sur le budget, et ils ont eu raison, parce que l'année prochaine, nos dépenses immobilières vont connaître une augmentation sensible, à cause de la construction du D3 à Bruxelles et de l'IPE IV à Strasbourg. Il va de soi que ces dépenses ne concernent pas seulement l'exercice 1997. Nous en ressentirons les effets pendant de nombreuses années encore.
Le monde extérieur doit penser que nous attachons beaucoup d'importance à nos bâtiments. Après tout, nous semblons en construire beaucoup et en avoir beaucoup et, que nous construisions maintenant ou l'année prochaine, nous le faisons aux dépens d'autres choses, comme le recrutement. Pourtant les choses ne devaient pas nécessairement se passer ainsi. Ceux qui sont responsables d'avoir mis le Parlement dans cette situation ont, à franchement parler, véritablement terni l'image de tous les membres de cette Assemblée, avec ces accusations qui nous sont fréquemment adressées pour nous reprocher de dépenser sans compter l'argent des contribuables européens. C'est un fait que le complexe bruxellois aurait pu être financé moyennant une charge budgétaire supplémentaire très modeste, grâce aux économies réalisées par la suppression de sessions à Strasbourg. Mais c'est un fait aussi que nous avons à présent ces bâtiments et que nous devons les financer. L'ironie du sort veut que nous comptions à présent sur le Conseil de ministres pour augmenter la perspective financière afin de nous aider à sortir du guêpier dans lequel nous sommes. Nous attendons de lui qu'à l'instar de la Septième cavalerie, il franchisse les collines pour venir nous tirer du mauvais pas dans lequel nous ont mis les indiens qui ont pris ces décisions.
Bien sûr, on peut encore réaliser des économies importantes. Nous ne devons pas l'oublier: nous pouvons encore réaliser des économies importantes avant d'en venir à la décision finale sur le budget 1997. Permettez-moi de donner un exemple: alors que nous avons budgétisé 12 sessions à Strasbourg, nous nous y réunissons en fait - fort raisonnablement - 11 fois ou - oserais-je le suggérer - peut-être moins encore. Nous réaliserions des économies considérables en diminuant le nombre de sessions à Strasbourg. C'est une décision qui sera prise par le Parlement au mois de juillet prochain. J'espère qu'il prendra la bonne décision, pour que nous puissions montrer aux citoyens d'Europe que nous ne sommes pas tous d'accord pour dépenser inconsidérément leurs deniers.
Pour en venir à ce qu'à dit M. Liikanen, son avant-projet de budget rigoureux est dans une large mesure soutenu par ce Parlement, en tout cas par le groupe socialiste. Nous ferons de notre mieux pour faire de la croissance et de l'emploi une priorité. Nous ferons de notre mieux pour essayer d'obtenir les marges importantes qui ont été promises à l'occasion du trialogue du 16 avril. Cependant, force est de dire également que nous n'obtiendrons pas beaucoup de résultats en termes de croissance et d'emploi si la révision de la perspective financière elle-même ne va pas dans le même sens. Nous sommes nombreux à attendre du Conseil qu'il joue le rôle de Septième cavalerie, mais, à l'instar de Custer, je pense parfois que nous finirons par nous faire massacrer à force de miser sur la révision de la perspective financière.

Kristoffersen
Monsieur le Président, il est question du budget, et il est question des langues. Ceci s'adresse également à M. Samland qui, je le vois, a disparu. Je le regrette, car il est en train de vouloir faire disparaître plusieurs langues mineures à coups de bulldozer. Ceci est une intervention de l'une des régions linguistiques mineures de l'Europe, à savoir le Danemark. On y parle une langue assez exceptionnelle. Cette langue s'appelle le danois, mais c'est une langue qui malgré tout a permis de parcourir le monde. Sinon, comment connaîtrait-on «Le vilain petit canard» ou «Les habits neufs de l'empereur» du conteur H.C. Andersen?
Mais en cette époque européenne de l'Union européenne, il est manifestement encore et toujours nécessaire de défendre les petites langues comme, par exemple, le danois. L'occasion qui amène cette fois encore les témoins lumineux à s'allumer réside tout simplement dans les efforts visant à réduire le nombre de langues pour la traduction du Compte-rendu in extenso des séances du Parlement européen dans les petites langues. Ces projets de ne pas traduire les séances du Parlement européen dans les petites langues apparaissent dans la position du Bureau et je vois que la commission des budgets a en fait entériné cette position. C'est pourquoi je m'adresse à la plénière en l'invitant à adopter une position qui respecte les petites langues à cet égard, et j'aimerais présenter une proposition concrète. Elle est actuellement en route. On peut bien entendu rétorquer qu'il ne s'agit que d'une toute petite partie de tout l'appareil linguistique, mais je vous mets en garde contre cette tendance, car quelle sera la prochaine mesure? Sincèrement, chers collègues, cette Europe est extrêmement variée. C'est un patchwork multiple, un bouquet éminemment nuancé, et c'est ce qui rend notre partie du monde si intéressante et surprenante. La langue fait partie de l'identité, et l'UE doit accepter cela et le respecter, ainsi qu'en voir la valeur lorsque l'on veut atteindre les populations. J'ai cru comprendre que cela était très important. Il est bien possible, alors, que cela se révèle extrêmement peu commode, et il est vrai que c'est assez peu pratique de temps en temps. Cela peut même friser le paradoxe, mais si l'on a le sens et l'esprit des nuances en Europe, j'oserai affirmer que le sens et l'esprit de tolérance s'en trouvent appuyés, ce dont on peut avoir besoin en Europe. Avec tout le respect aux grandes langues, Monsieur le Président, je vous dis: Thank you, merci beaucoup et Vielen Dank. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Howitt
Monsieur le Président, je souhaiterais concentrer ma participation à ce débat extrêmement large sur le rapport Fabra Vallés relatif au budget pour notre Parlement. Je tiens en particulier à insister sur le fait que, selon les orientations que nous avons définies, des crédits devraient être réservés à l'amélioration de l'accès des handicapés à ce Parlement, à ses services d'information et à ses activités, et je constate avec inquiétude que cela n'apparaît pas dans les estimations de l'avant-projet de budget.
L'origine de cette affaire est que, comme le Secrétaire général ne le sait que trop, le Parlement avait décidé l'année dernière d'entreprendre une expertise complète sur les possibilités d'accès pour les personnes handicapées, une expertise à laquelle, je le regrette, le secrétariat du Parlement n'a pas donné suite. Il n'en reste pas moins vrai que le processus est à présent lancé, mais qu'il n'aboutira à rien tant que nous ne prévoirons pas les engagements nécessaires pour mettre en oeuvre les conclusions de l'expertise.
Le Parlement a adopté plusieurs résolutions sur les handicapés: sur les droits des handicapés, les droits des personnes ayant des difficultés pour étudier, sur la reconnaissance du langage gestuel et sur les droits des personnes souffrant d'autisme. Il est temps de faire en sorte que le Parlement agisse en fonction de ce qu'il préconise: il ne sert à rien d'inciter les États membres ou la Commission à entreprendre une action si, de notre côté, nous opérons des discriminations à l'encontre des handicapés. Les malvoyants ne peuvent avoir accès aux documents du Parlement mis à la disposition du public sous la forme de leur choix, que ce soit du braille, des enregistrements ou des gros caractères; les malentendants ne peuvent avoir accès aux débats en commissions et en plénière parce qu'il n'y a pas de système d'amplification en circuit fermé; il existe encore certains endroits dans les bâtiments du Parlement qui ne sont pas accessibles aux personnes se déplaçant en chaise roulante.
Il n'est pas jusqu'au service des visites qui ne fasse des discriminations à l'encontre des handicapés. En effet, selon une récente note des questeurs: »une double contribution pour les personnes à mobilité réduite pourrait seulement être versée si l'on diminuait le nombre de visiteurs parrainés par membre et par an». Ce seul exemple suffit à démontrer pourquoi il est nécessaire de prévoir des ressources précises au titre du budget de cette année pour améliorer l'accès des handicapés au Parlement européen, faute de quoi le Parlement et ses débats ne seront pas accessibles à 37 millions d'handicapés, soit 10 % des citoyens européens.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais répondre à M. Elles sur la question concernant la légalisation du statut des assistants parlementaires.
Nous avons au sein de la Commission étudié différentes formules juridiques, et nous les avons communiquées à l'administration du Parlement. À partir de là, nous pourrons avancer quand nous saurons clairement laquelle de ces options le Parlement choisira. La Commission a dans cette affaire un rôle essentiellement d'expert juridique. Quand la volonté du Parlement sera clairement définie, la Commission est disposée à aller de l'avant.
En ce qui concerne l'intervention de M. Rehn, je demande un délai de réflexion avant de donner ma réponse.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi, à midi.

Eaux minérales naturelles
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0116/96), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (C4-0060/96-94/0235(COD)) (Rapporteur: M. Florenz)

Florenz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Il me sera sûrement plus difficile de parler pendant cinq minutes à propos de l'eau minérale qu'à propos de certains vins français ou italiens dignes d'intérêt. Le rapport qui nous est présenté est un rapport essentiellement technique qui s'est donné pour objectif d'apporter un grand nombre d'adaptations à la directive de 1980. Le but de l'opération est de veiller à la sécurité et à la qualité pour le bien du citoyen et d'en poursuivre la mise à jour.
En première et deuxième lecture nous ne nous sommes occupés que de peu de points mais ils sont d'importance. Notamment concernant l'utilisation qui a été étendue par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs non seulement à la question des eaux minérales naturelles mais également à celle des eaux de sources. Un point a été discuté avec passion, à savoir dans quelle mesure la Communauté européenne devrait prescrire le mode d'embouteillage. La commission ne l'avait pas prévu. La commission voulait faire une proposition à ce sujet en temps opportun. Nous avons suivi les remarques faites par la commission et avons admis que les habitudes et usages diffèrent et que notre intention n'est pas de les modifier. On en reste donc à chaque taille de flacon existante pour l'eau minérale en Europe.
Un point intéressant et important fut la question de savoir dans quelle mesure l'eau minérale naturelle pompée ou l'eau de source peuvent être traitées ou préparées. L'eau minérale naturelle ne peut évidemment pas être préparée. On autorise toutefois dans des conditions très strictes l'oxydation du fer dans l'eau au moyen d'air enrichi d'ozone pour que l'oxydation de l'eau embouteillée ne soit pas possible au cours de la commercialisation. Ceci s'effectue dans le cadre d'un contrôle sévère qui a été éprouvé depuis de longues années. Le Parlement a admis ce procédé en première lecture pour autant qu'il soit rendu public.
Concernant ce point nous sommes très heureux que le Conseil ait largement accepté nos propositions d'amendement. J'ai personnellement estimé qu'un deuxième rapport était inutile. Mais il y a parmi nous des collègues très zélés qui pensent encore devoir ajouter encore l'une ou l'autre chose. De ces quatre ou cinq propositions d'amendement, la moitié est superflue, deux ou trois peuvent être approuvées. Nous avons englobé l'eau de source. Je crois que mon honorable collègue Mme Kirsten Jensen, qui semble-t-il n'est malheureusement pas présente, a introduit une proposition d'amendement digne de La Palice essayant de décrire ce qui l'est déjà et depuis longtemps. Je ne pense donc pas qu'il soit nécessaire de l'adopter.
Personnellement j'aurais préféré vous entretenir d'un thème moins aride que l'eau, j'aurais trouvé cela plus amusant. Mais à part cela, je vous convie à apporter votre approbation à ce rapport.

Garosci
Monsieur le Président, on trouve aujourd'hui, dans l'Union européenne, plus de mille types d'eau minérale. Chaque source, dans chaque pays, a des caractéristiques diverses, typiques de la zone d'origine de l'eau. Voilà pourquoi la directive que nous examinons à nouveau aujourd'hui doit s'efforcer de sauvegarder au maximum la typicité et les caractéristiques de chaque source.
La précédente directive 777 de 1980 exige aujourd'hui - et donc après plus de quinze ans - une intégration en matière d'hygiène et de sécurité. Il nous faut toutefois veiller à ne pas réglementer excessivement le plus répandu et le plus nécessaire des produits alimentaires dont le mode de production n'a jamais changé au fil des siècles: l'eau.
La croissance des consommations imposait par exemple le conseil au consommateur d'utiliser différents types d'eau, car chacun d'eux possède des éléments chimiques qui lui sont propres, différents des autres. Cet amendement, proposé par la commission économique, n'a pas été adopté par la commission de l'environnement, ce qui a été une erreur, à mon avis, et nous ne le trouverons donc pas en discussion; nous voterons, par contre, sur la définition des eaux de source et sur leur assimilation aux eaux minérales naturelles.
Tout en partageant une grande partie du travail effectué par le rapporteur, notre groupe votera contre les amendements qui peuvent générer une certaine confusion chez le consommateur sur l'utilisation des eaux. Nous estimons en effet que l'on doit se proposer l'objectif de favoriser le consommateur final dans le choix d'un produit facile à connaître et à comparer grâce à son étiquetage, mais tout aussi facile à acheter et à utiliser, comme cela se passe depuis toujours.

Breyer
Ce rapport est bon, certes, mais ils présente pourtant des lacunes. La nouvelle directive aggrave la confusion des consommateurs et consommatrices à propos de la pureté supposée de l'eau. Je déplore que la proposition ne comporte aucune teneur maximale de substances nocives telles que les pesticides, les nitrates, l'arsenic et les métaux lourds. Il serait pourtant indiqué dans l'optique d'une réelle protection du consommateur de garantir au moins le même niveau de qualité pour l'eau minérale que pour l'eau potable de distribution.
Sans quoi nous en arrivons à cette situation absurde d'imposer à l'eau de distribution des critères de pureté plus sévères que pour l'eau minérale. Le projet actuel de directive prévoit bien de fixer aussi à l'avenir des teneurs maximales pour l'eau minérale, mais aucune valeur concrète n'est mentionnée. Il est pourtant indispensable de fixer des valeurs limites avant de voter la directive. En outre les consommateurs ont le droit de savoir si l'eau minérale est préparée. L'eau minérale naturelle d'origine souterraine est le plus souvent traitée avec de l'ozone et filtrée au moyen d'un charbon actif.
Il nous semble important de renseigner ces choses, car cette préparation peut produire du bromate qui est carcinogène. C'est pourquoi nous devons veiller à empêcher toute tromperie dans l'usage de l'appellation sur l'étiquette et à protéger les droits des consommateurs et des consommatrices en interdisant l'étiquetage avec la mention « eau minérale naturelle « dès lors que l'eau a été préparée!

Macartney
Monsieur le Président, vous savez sans doute par expérience personnelle que la Strathmore Mineral Water , dans ma circonscription, est l'un des plus grands fournisseurs au Royaume-Uni et est un modèle de l'expansion que connaît ce secteur. Je vous avouerai, en tant qu'Écossais plus habitué à recevoir de l'eau sur la tête, qu'au départ, je ne croyais pas à la réussite de cette aventure. Mais elle a bien été une réussite.
Une ombre importante subsiste cependant et c'est pourquoi j'interviens pour soutenir les amendements à l'article 1, paragraphes 2 et 5, ou dans la version révisée, aux articles 4, paragraphe 4, et 9, paragraphe 4, qui visent à préserver les intérêts et les modes de production traditionnelle particuliers à l'exploitation des eaux de source. Si ces amendements ne sont pas adoptés, les sociétés d'exploitation concernées risquent d'être injustement forcées de se conformer au type de réglements applicable aux eaux minérales. Il existe une différence dans le type d'eau qui est produite. Par exemple, il est très important pour la qualité de l'eau que consomment les Européens que l'eau de source puisse figurer parmi les boissons non alcoolisées. C'est un aspect important pour le consommateur. Je pense qu'il n'est que normal que nous fassions tout ce qui est possible pour que la situation reste comme elle est.
En gros, je soutiens la directive. Je pense que l'Europe a besoin de bonnes normes pour la qualité de l'eau. Compte tenu des amendements dont je viens de parler, je pense que nous devrions être en mesure de soutenir cette directive sans problème. J'espère que lorsque le moment de voter sera venu, tous les membres seront présents dans l'hémicycle, de sorte que la majorité requise sera réunie.

Kirsten Jensen
Monsieur le Président, dans la mesure où les ventes d'eaux minérales se sont multipliées par trois depuis 1980, c'est bien entendu une bonne occasion de réviser la directive de 1980 afin de la rationaliser. Mais il n'est guère possible d'entreprendre une démarche se bornant à rationaliser de manière neutre. Par exemple, le traitement à l'air enrichi à l'ozone est interdit au Danemark. Nous n'avons pas confiance en cette forme de traitement. Entre autres, le traitement à l'ozone peut donner aux consommateurs une fausse sécurité du même type que celle qui est créée par l'exposition des denrées alimentaires à des radiations. On croit s'être débarrassé de toutes les bactéries pathogènes, mais en réalité on a donné de la marge aux plus tenaces. Il peut donc s'avérer onéreux pour les autorités d'étudier si les eaux minérales en bouteilles sont satisfaisantes d'un point de vue sanitaire également. De surcroît, un traitement à l'ozone peut changer le bromure des eaux minérales en bromate, qui est cancérigène. Autrement dit, on combat un mal avec un mal encore plus grand.
Au cours du premier examen en commission de l'environnement, une majorité s'est prononcée en faveur d'une interdiction des traitements à l'ozone parce qu'une majorité a a priori estimé que ces informations devaient donner lieu à une interdiction. Mais les gouvernements et les intérêts des producteurs s'y sont mis, et soudain nous n'avions plus de majorité en faveur d'une interdiction.
En revanche, nous avons une majorité en faveur d'un étiquetage des eaux minérales qui ont été traitées. Et cet étiquetage doit être effectué pour tous les traitements. Entre-temps certaines personnes ont introduit un doute quant à savoir avec certitude si cet étiquetage doit être effectué en cas de traitement à l'ozone. J'estime que cela est écrit dans la position commune et j'espère que la Commission partage mon avis. La Commission est-elle d'avis que le texte législatif doit omettre de souligner seulement l'une des formes de traitement? On pourrait alors donner l'impression que l'étiquetage relatif à d'autres formes de traitement ne doit pas être pris très au sérieux. Si c'est le cas, j'estime qu'il n'est pas nécessaire de préciser davantage la partie de la directive relative à l'étiquetage. Nous devons simplement être parfaitement sûrs qu'il ne sera pas possible de vendre d'eau minérale traitée à l'air enrichi à l'ozone sans que l'attention des consommateurs soit expressément attirée sur ce point.
Il apparaît que deux pays ont obtenu le droit, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive de 1980, de conditionner les eaux minérales dans d'autres récipients que les bouteilles destinées au consommateur final. Cependant, il ne ressort pas clairement des textes que nous avons eus à notre disposition dans le cadre de cette révision, si cela concernera le conditionnement des eaux de source. Nous voulons donc partir du principe que les eaux de source seront traitées de la même manière que les eaux minérales et que les pays qui jusqu'ici ont été autorisés à conditionner l'eau dans, par exemple, des camions-citernes à la source, pourront continuer cette pratique plutôt que d'abîmer de beaux sites naturels en y installant des ateliers de conditionnement.

Jackson
Monsieur le Président, M. Macartney a formulé certaines des remarques que je comptais moi-même faire. Le problème avec cette directive telle qu'elle nous a été présentée est qu'elle entraîne des coûts extrêmement importants pour les producteurs d'eaux de source. J'espère très sincèrement que la Commission acceptera les deux amendements contenus dans le rapport Florenz, tous les deux ayant des conséquences importantes pour les producteurs d'eaux de source. Je me demande si la Commission pourrait nous dire pourquoi elle est disposée à accepter un élargissement de cette directive, qui ne portait au départ que sur les eaux minérales, pour y inclure les eaux de source. Les eaux de source posent-elles un problème particulier pour qu'il faille encore alourdir le poids des réglements qui pèsent sur elles? C'est ma première question.
Deuxièmement, les amendements accordent, pour l'utilisation d'eaux de source dans la fabrication de boissons sans alcool, la même dérogation que pour les eaux minérales et, probablement plus important encore - ce point a d'ailleurs été soulevé par d'autres membres -, permettraient la mise en bouteille des eaux de source loin de la source. Il s'agit d'un point très important qui a été soulevé avec plusieurs députés européens représentant le Royaume-Uni. Il faudrait que la Commission nous dise au moins de manière plus ou moins ferme si elle est, oui ou non, disposée à soutenir ces amendements. Je pense que la Commission a peut-être le sentiment que les amendements ne sont pas nécessaires et que toute cette question sur la manière de traiter les eaux de source lorsqu'elles sont mises en bouteille loin de la source pourrait être couverte par un accord figurant au procès-verbal. Ce ne serait véritablement pas suffisant pour les producteurs concernés. Nous avons besoin de ces amendements dans la directive. L'une des critiques qui sont constamment formulées à l'encontre de l'Union européenne dans mon pays est qu'elle réglemente trop. Nous nous trouvons ici en présence d'une directive - et nous sommes seulement quatre pour en débattre cet après-midi, alors que les visiteurs sont nombreux à nous regarder - qui pousserait encore plus loin la réglementation. En avons-nous vraiment besoin? N'existe-t-il pas un meilleur moyen pour la simplifier?

Apolinário
Monsieur le Président, la position commune du Conseil qu'analyse en ce moment le Parlement européen mérite notre appui, de façon générale, avec les amendements proposés par la commission de l'environnement. Parce qu'elle fait preuve d'un équilibre acceptable entre les droits des consommateurs et les progrès techniques. Parce qu'y figurent les eaux de source qui, dans des pays comme le Portugal, ont bien souvent des caractéristiques très proches des eaux minérales naturelles avec une qualité, une tradition et une spécificité reconnues. Parce que, ce faisant, on les soustrait à l'imposition de traitements interdits pour les eaux minérales, mais auxquels les eaux de source seraient sujettes si elles étaient régies par la directive de l'eau potable et que dès lors, on octroie enfin un statut européen aux eaux de source. Parce que, dans les deux cas, eaux minérales et eaux de source, on exige que la mise en bouteille se fasse sur le lieu d'origine et qu'une information complète et précise soit portée sur l'étiquette. Parce que l'on introduit de nouvelles mesures sur l'importation en provenance de pays tiers par la durée limitée du certificat qui s'y rapporte. Parce que l'on limite le traitement des eaux minérales au moyen d'air enrichi d'ozone, un traitement qui ne doit pas altérer la composition de l'eau pour ce qui est de ses principaux constituants et qui doit être obligatoirement notifié aux autorités nationales et mentionné sur l'étiquette. Parce que, somme toute, le marché des eaux minérales et des eaux de source représente, dans des pays comme le mien, plus de 500 millions de litres, 20 milliards d'escudos, 2500 emplois, 33 % du marché et que c'est donc une activité essentielle ayant une tradition de qualité que nous voulons préserver. Parce que, je le répète, cette directive consacre un minimum de droits des consommateurs, en matière de protection de la santé humaine et de garantie du droit à l'information, qui sont absolument nécessaires pour assurer une totale transparence de ce marché.

Bangemann
Monsieur le Président, tout d'abord, je peux comprendre les sentiments du rapporteur dans ses préoccupations actuelles au sujet du prochain rapport concernant le vin de qualité. Peut-être pourrions-nous tous, qui participons à la mise au point de cette directive organiser une joyeuse soirée de dégustation de vins de manière à retrouver notre équilibre mental!
Je voudrais en premier lieu exprimer ma reconnaissance à chacun pour avoir discuté de tout cela en détail. J'ai certes peine à comprendre pourquoi il faut toujours revenir sur des choses que nous avons décidées ensemble. Je puis par exemple dire ceci à Mme Jackson: si l'eau de source est englobée dans la directive, c'est parce que le Parlement l'a voulu ainsi en première lecture. La Commission ne l'avait pas prévu. Si maintenant le même Parlement qui a imposé cette volonté en première lecture, se plaint de nos trop nombreuses prescriptions et trouve en fin de compte que l'eau de source n'a rien à faire là-dedans, il faut rassembler toute sa patience de vétéran de la Commission pour encaisser le reproche avec humour! Mon propos vaut pour les autres propositions d'amendement.
Le rapporteur a entièrement raison, l'amendement 1 peut être accepté, car il apporte une clarification. Nous préférerions toutefois inclure son contenu dans un article de la directive qui reprend toutes les définitions, sans quoi la structure de la directive perdrait de sa logique. Mais cela n'a guère d'importance. La proposition d'amendement peut être adoptée. Nous considérons les autres propositions d'amendement comme non indispensables. Toutes ces choses sont réglées, j'en viens au détail.
La teneur du projet d'amendement 2 est déjà prise en compte dans la Position commune. Tout s'y trouve déjà. Le thème du projet d'amendement, à savoir, la possibilité de transporter des eaux de source avant leur embouteillage dans certains cas exceptionnels a fait l'objet d'un compromis difficilement négocié et par conséquent précaire qui figure dans la Position commune. Nous avons trouvé une solution. Comme toujours en pareil cas, personne n'est totalement satisfait. Mais si nous remettons cela en cause, nous sommes repartis dans une discussion sans fin sur l'ensemble du texte, et finalement nous n'aboutirons à rien du tout.
Le projet d'amendement 5 réclame qu'au point C de l'article 7 paragraphe 2 soit stipulé que le traitement au moyen d'air enrichi d'ozone doit être obligatoirement renseigné sur l'étiquette des eaux minérales naturelles. Cela aussi figure déjà dans la directive. J'ai répondu à une lettre à ce sujet qui m'a été adressée par Mme Jensen - je vous écrirais plus volontiers aussi une lettre dont le contenu serait plus agréable et gentil - et lui ai expliqué une fois encore de façon précise cette question de l'étiquetage. Mais je puis encore très bien le faire ici. Les règles précises de ce genre de données relatives au traitement en question s'appliquent en procédure de commission de type 3a. Il faut déterminer clairement si la santé publique peut éventuellement être affectée, pour pouvoir formuler très précisément les formes auxquelles doivent correspondre les indications à faire figurer sur les étiquettes au sujet du traitement subi. Ce point doit être éclairci en commission avec la participation d'experts scientifiques à la délibération. Si, de l'avis de la Commission, il faut procéder à l'étiquetage, il sera procédé à l'étiquetage des produits traités à l'ozone. Il n'y a donc pas lieu de modifier la directive. On peut agir ainsi. Le cas concret peut faire l'objet d'une décision en commission.
Restent encore les projets d'amendement 3 et 4 que nous avons seulement reçus aujourd'hui. Nous ne pouvons pas accepter l'amendement 3. La Position commune définit en effet la procédure à utiliser pour fixer les teneurs des substances présentes dans les eaux minérales naturelles. Il s'agit bien ici du problème que vous avez abordé. Ces substances peuvent également être, entre autres, le mercure et le plomb. Il peut aussi s'agir d'autres substances. La procédure requiert aussi en l'occurrence la consultation de la commission scientifique des denrées alimentaires afin de garantir un degré élevé de santé publique.
La commission s'appuiera sur ces expertises scientifiques avant de fixer les teneurs maximales. C'est la procédure normale. Nous ne pouvons inscrire arbitrairement des valeurs dans la directive. Cela ne peut se faire. J'ignore pourquoi l'on dépose toujours au dernier moment des propositions d'amendement qui répètent en partie ce qui figure déjà dans la directive et qui proposent des choses qui sont déjà réglées dans la directive - le rapporteur a fait la même remarque. Tout cela n'est pas fort sensé.
La proposition d'amendement 4 n'est pas non plus acceptable pour nous. Les eaux minérales naturelles se distinguent clairement de l'eau de distribution ordinaire, car il s'agit d'eau pure non polluée. C'est en quelque sorte la définition même de l'eau minérale. C'est pour cela qu'il existe une distinction au niveau de la définition, puisque l'eau minérale doit par définition être pure, tandis que l'eau potable doit satisfaire à certains critères pour être reconnue comme telle.
La directive existante, Mme Breyer, stipule déjà que l'eau minérale naturelle doit être exempte de toutes traces de pollution. Les résidus de pesticides sont des pollutions et sont par conséquent également visés. Par définition à nouveau, ceux-ci ne peuvent être présents dans l'eau minérale. Ce que vous dites n'est donc pas exact, les exigences en ce qui concerne les eaux minérales ne sont pas moins strictes que pour l'eau potable.
La directive détermine également, que si en cours d'exploitation l'on constate que l'eau minérale naturelle est polluée, l'exploitation de la source doit être interrompue jusqu'à l'élimination de la cause de la pollution. Étant donné que les pesticides ne peuvent en aucun cas être présents dans les eaux minérales, il n'est pas nécessaire de fixer des valeurs maximales. C'est de la pure logique. Mais je reconnais qu'en buvant de l'eau minérale on peut parfois perdre la raison!

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à midi.

Heure des questions
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions à la Commission (B4-0441/96).

Le Président
La question no 28 a été retirée par l'auteur.
Question no 29 de James Elles (H-0300/96)
Objet: Action relative aux mines terrestres (article B7-615 du budget 1996)
L'autorité budgétaire a décidé de placer 10 millions d'écus dans la réserve aux fins d'une action relative aux mines terrestres (article B7-615). La Commisison pourrait-elle exposer les détails de son plan d'utilisation des crédits au cours des prochains mois, étant donné l'urgence qu'il y a à mettre en oeuvre une action immédiate dans ce domaine?

Marín
La réponse que je veux vous donner, au nom de la Commission européenne, monsieur Elles est la suivante: la Commission désire consacrer la plus grande partie de ces 10 millions d'écus de la réserve pour mener à bien une opération de nettoyage de mines en BosnieHerzégovine, zone qui, à notre avis, nécessite une aide de la manière avec la plus grande urgence.
En ce sens, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec l'office du haut-représentant, M. Carl Bildt, les organismes gouvernementaux et la communauté internationale afin d'établir les différentes priorités en matière de nettoyage de mines antipersonnelles et sur le terrain également face à une situation, vous le comprendrez, très compliquée lorsqu'il s'agit de déterminer quel sera le cadre organisationnel le plus efficace.
En fait, la Commission désire mener à bien, aussitôt que possible, les actions suivantes: en premier lieu, nettoyage des mines dans les installations d'adduction d'eau de Sarajevo afin de pouvoir procéder aux réparations nécessaires du système. Selon les experts, il est essentiel d'éliminer les mines des canalisations d'eau. Il faut nettoyer les mines des usines de traitement de l'eau, des dépôts et des canalisations. Il est nécessaire de le faire le plus vite possible pour garantir l'approvisionnement en eau de l'ensemble de la ville de Sarajevo.
Le second objectif vise le nettoyage des mines dans les colonies de Dobrinja et la zone de l'aéroport, étant donné qu'il s'agit des deux grandes zones résidentielles de Sarajevo qui ont particulièrement subi de graves destructions pendant le conflit et elles se trouvent justement incluses dans le programme de rénovation de la ville appelé «l'Europe pour Sarajevo».
Il y a également un autre élément considéré comme poste de dépenses. Il s'agit de la formation du personnel local en opérations de nettoyage des mines afin de créer et déployer quelque 20 équipes de nettoyage sur une période de trois mois.
Il existe, en même temps, un projet spécifique pour 10 équipes d'alerte rapide de nettoyage de bombes afin d'effectuer à moindre échelle des travaux qui incluent surtout le nettoyage immédiat des mines, pièges explosifs et munitions qui n'ont pas explosé dans des emplacements sélectionnés.
On a déjà demandé à des organisations non gouvernementales spécialisées dans ces domaines qu'elles soumettent des offres pour les deux premiers projets, c'est-àdire l'approvisionnement en eau, le nettoyage des usines de traitement de l'eau, des dépôts et canalisations, le nettoyage des mines dans les colonies de Dobrinja et à l'aéroport. Ceci se fera par l'intermédiaire des ONG.
En ce qui concerne les deux autres points que je viens de signaler, la formation et la mise sur pied de 20 équipes d'opérations de nettoyage en général et un système immédiat de nettoyage des bombes, l'idée de la Commission, tenant compte du caractère spécifique et du danger qu'entraîne la désactivation de mines antipersonnelles, consiste à convoquer des appels d'offres restreints pour les attribuer naturellement à l'assistance technique suffisamment spécialisée dans ce type d'opérations aussi dangereuses.
Le montant total de ces actions représente approximativement 8 millions d'écus et les 2 millions d'écus restants pourraient être utilisés, de l'avis de la Commission, dans d'autres zones de Bosnie-Herzégovine.

Elles
Je remercie le commissaire pour sa réponse très détaillée sur la manière dont la Commission compte poursuivre l'exécution de cette ligne budgétaire. Cependant, il est indiqué, à la ligne budgétaire B7-615, qu'il faudrait envisager le déminage d'une manière générale, implicitement à l'échelle mondiale, et ne pas se concentrer uniquement sur la Yougoslavie. Nous soutenons pleinement le programme qui est actuellement mis en oeuvre en ex-Yougoslavie. En fait, la commission des budgets a opéré le transfert nécessaire hier soir.
La question que je me pose concerne la manière dont la coordination va s'organiser, au sein de la Commission, entre les différentes directions pour faire en sorte qu'en tant qu'Union européenne, nous menions - comme cette Assemblée l'a demandé l'année dernière à l'occasion de deux rapports différents - l'action coordonnée qui s'impose en matière de déminage, non seulement dans l'ex-Yougoslavie, mais ailleurs, en Angola et au Mozambique, où plusieurs personnes meurent tous les jours victimes des mines terrestres.
Je voudrais demander au commissaire ce que la Commission entend faire. Compte-telle nous fournir les informations nécessaires garantissant qu'il y aura à l'avenir coordination de toute cette action entre les différentes directions?

Marín
Il y a une responsabilité dont s'acquittent de manière globale et partagée le groupe des commissaires des relations extérieures et pour les questions que vous me posez, au sujet de l'Angola - j'en ai eu, en fait, la responsabilité comme vous le savez -, le même modus vivendi s'applique. Pour ce qui est du nettoyage des mines, il y a des choses que peuvent faire les ONG et je suis partisan, surtout en ce qui concerne la désactivation et les équipes sur le terrain, que ce travail soit effectué par des organisations spécialisées, en raison de l'expérience que nous avons eue, non seulement en Angola et au Mozambique: l'exemple du Cambodge en a été une très bonne illustration.
En conséquence, il faudra combiner de manière flexible ce que peuvent faire les ONG dans le domaine de la désactivation et du nettoyage plus la réhabilitation et ce qui peut être confié directement aux entreprises spécialisées d'Europe, car vous comprendrez que la désactivation des mines est un travail très dangereux qui doit être effectué par des artificiers spécialisés.
Voilà la logique que nous appliquons pour toutes les activités de déminage auxquelles nous participons.

Truscott
Étant donné qu'il y a environ 110 millions de mines terrestres prêtes à exploser dans le monde, y compris celles de Bosnie, et que ces mines tuent ou mutilent 2000 personnes par mois, M. Marin acceptera-t-il de se joindre à moi pour regretter que la récente conférence des Nations unies à Genève sur certaines armes conventionnelles n'ait pas débouché sur une interdiction totale de la production, de la distribution, des exportations, du stockage et de l'utilisation des mines terrestres, comme le demandait cette Assemblée?

Marín
Monsieur le député me demande quelle est l'opinion de la Commission en ce qui concerne la conférence de révision de certains types d'armes conventionnelles tenue récemment à Genève. Voici ce que j'ai à vous dire: la Commission partage les mêmes sentiments contradictoires que peut avoir quiconque au sujet du problème des mines antipersonnelles. Nous avons déjà indiqué au moment où s'est tenue cette conférence - et ce fut également la position générale des États membres avec plus ou moins d'impétuosité - que le problème des mines antipersonnelles est réellement un domaine qui devrait être réglementé et supprimé en même temps. Les résultats de la conférence de Genève ne visent pas cette solution, en définitive. Il est vrai que des progrès ont été faits pour une question aussi terrible, comme l'est la rationalisation d'un instrument de guerre qui cause des milliers de victimes et d'infirmes dans le monde. Il est vrai que la période transitoire que se sont accordée les États participants me paraît excessive, en effet six ans approximativement et nous estimons que cette attente est trop longue pour mettre un terme à cette situation.
Ensuite, sur un plan personnel cette fois, je tiens à vous dire que, dans ce type de conférences, on travaille toujours avec un certain degré d'hypocrisie parce qu'il faut reconnaître qu'en Union européenne, une grande partie de nos États membres sont fabricants et exportateurs de mines antipersonnelles.
En conséquence, en principe, rien ne s'opposerait à ce qu'au sein de l'Union européenne elle-même, nos propres États membres prennent une décision de caractère positif en ce qui concerne l'interdiction d'exportation de ce type d'engins militaires. Par conséquent, la Commission partage avec vous ces sentiments contradictoires.

Le Président
Question no 30 de Riccardo Nencini (H-0302/96)
Objet: Déminage en Bosnie
Les médias relatent de plus en plus de cas d'explosions dans certaines villes de l'ex-Yougoslavie, en particulier en Bosnie, dus à la présence de matériel de guerre de différents types qui avaient été utilisés au cours de la guerre récente; ces explosions provoquent régulièrement la mort d'innocents, à Sarajevo, comme ailleurs.
Considérant qu'en l'absence de mesures d'urgence pour écarter les dangers les plus directs, toute opération de reconstruction doit être considérée comme impossible, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour promouvoir des opérations de déminage en Bosnie et dans les régions concernées par le conflit?

Marín
En réponse à la question précédente - et sans que M. Nencini ne prennent mes paroles pour un manque de courtoisie de ma part -, j'ai déjà expliqué l'essence de la position de la Commission en ce qui concerne ce programme de nettoyage de mines en Bosnie. Nous essayons qu'il devienne opérationnel dans le cadre d'une tâche très compliquée comme le sont la réhabilitation et la reconstruction de ce malheureux pays.
Naturellement, ce programme de 8 millions d'écus - il reste encore 2 millions pour travailler en dehors des zones que j'ai mentionnées - pourra être exécuté dans la mesure où, sur le terrain, il sera possible d'affronter effectivement la tâche de déminage, tâche qui ne s'avère pas facile pour le moment. Au sein des forces mêmes de l'IFOR, il y a déjà eu 20 soldats de la force multilatérale qui y ont trouvé la mort, victimes directes justement en raison du problème des mines.

Nencini
Monsieur le Commissaire, j'ai écouté la réponse que vous venez de donner à ma question. Je voudrais toutefois souligner deux aspects, sur lesquels j'aimerais avoir une réponse plus précise. Le premier aspect à tirer au clair concerne les temps que la Commission entend adopter pour résoudre ce problème. Nous sommes en effet conscients - comme vous l'êtes vous-même, et vous l'avez souligné à plusieurs reprises dans vos interventions - du fait que sans opération de déminage, toute opération de reconstruction doit être considérée comme impossible. Le deuxième aspect est lié aux organisations et aux instruments à utiliser sur ce territoire. Vous rappeliez à juste titre que vingt militaires des différentes forces sont déjà morts pour ce type d'opérations. Je demande si la Commission ou bien d'autres instances communautaires ont pris contact avec des organisations s'occupant spécifiquement de la question.

Marín
Le problème, monsieur Nencini, est très simple. Selon les données dont je dispose, données de l'IFOR, on calcule qu'à l'heure actuelle en Bosnie, il y a trois millions de mines terrestres. C'est un chiffre énorme. En conséquence, vous avez raison, il va nous être difficile d'établir le programme de réhabilitation et de reconstruction de la Bosnie si auparavant nous ne sommes pas en mesure de nettoyer le plus grand nombre possible de mines. Personne ne veut aller travailler sur le terrain, personne ne veut construire un quelconque type d'installation industrielle, de petite et moyenne entreprise, en sachant qu'au détour du chemin, il risque de trouver une mine. C'est logique. Mais ce que fait la Commission en ce moment consiste à orienter stratégiquement nos travaux vers un nettoyage rapide, le plus rapide possible, en commençant par la capitale, Sarajevo, comme indiqué précédemment, et en commençant par l'essentiel: l'eau, pour éliminer les mines de toutes les canalisations d'eau.
Comment ferons-nous au niveau global? Un organisme exécutif a été créé: Centre d'action antimines à qui il incombe de coordonner les opérations de nettoyage, de créer une base de données sur les mines et champs de mines et de coordonner la formation du personnel dans ce domaine. Et c'est pourquoi le Conseil est convenu le 25 mars dernier de financer, dans le cadre du projet des Nations unies, ces centres d'action antimines coordonnés par les Nations unies tant en Bosnie qu'en Croatie.
Pour ma part, je vous ai déjà dit quel était mon sentiment. J'estime que les ONG réalisent un travail très courageux, les ONS font un travail fondamental en matière de réhabilitation et de reconstruction, mais, selon l'expérience que nous avons acquise dans d'autres zones de la planète, nous pensons qu'il vaut mieux que ce soient des agences très spécialisées qui se chargent précisément de ce type de travail, en raison spécialement du risque que présente le nettoyage des mines antipersonnelles.

Le Président
Question no 31 de Eva Kjer Hansen (H-0385/96)
Objet: Défaut d'utilisation par la Commission de l'article 171 paragraphe 2 Quand la Commission usera-t-elle pour la première fois du droit que lui confère l'article 171 paragraphe 2 de réclamer des amendes aux États membres qui, ayant été condamnés par la Cour de justice pour infraction à la législation de l'UE, ne se sont pas conformés à l'arrêt rendu?
La Commission commencera-t-elle, par exemple, par réclamer des amendes au Royaume-Uni, pour défaut de mise en oeuvre de la législation communautaire dans le cas des directives sur les eaux de baignade et sur l'eau de boisson, sur lequel des arrêts ont été rendus respectivement en 1993 et 1992, et à la Belgique, pour défaut de mise en oeuvre de la directive sur la qualité de l'air, affaire où l'arrêt date de 1993?

Marín
Madame Kjer Hansen, vous demandez: pourquoi l'Union européenne - en fait la Commission - n'a pas mis en marche les mécanismes nécessaires dans l'hypothèse où les États membres que vous mentionnez - le Royaume-Uni et la Belgique - n'auraient pas appliqué la sentence de la Cour de justice en ce qui concerne les eaux de baignade et la qualité de l'air? La réponse est bien simple. Pour ce qui est du Royaume-Uni, de l'avis de la Commission, le Royaume-Uni a pris des mesures pour construire les ouvrages correspondants de traitement des eaux et la Commission qui a contrôlé les efforts déployés par le gouvernement britannique considère que, effectivement, les autorités administratives et politiques du Royaume-Uni ont fait un grand effort pour que l'on puisse considérer qu'elles appliquent réellement la décision de la Cour de justice.
Parmi toutes les zones dont a tenu compte la Cour de justice, il n'y a, à l'heure actuelle, qu'une seule zone au Royaume-Uni qui ne soit pas conforme aux normes. Les zones restantes ont été épurées conformément à la directive communautaire. En conséquence, la Commission doit évaluer les progrès et le progrès a été évalué dans un sens positif. C'est pourquoi elle a invité le Royaume-Uni à épurer la dernière zone qui n'est pas encore conforme aux normes et à la décision de la Cour de justice.
Dans le deuxième cas, il s'agit des eaux de baignade à Blackpool et à Southport. La Commission comprend que, effectivement, toute une série d'ouvrages est en cours d'exécution de sorte que nous aurons au mois de juillet - c'est l'engagement dont est convenu le Royaume-Uni - une certification qui permettra de vérifier si tous les ouvrages d'infrastructure ont été achevés et jusqu'à quel degré la directive est appliquée en ce qui concerne les eaux de baignade dans ces deux localités britanniques de Blackpool et Southport.
Pour ce qui est de la Belgique, c'est un problème d'air et d'excès de dioxyde d'azote. Je dois vous dire que la Belgique a modifié sa législation intérieure et qu'elle a incorporé l'article 11 de la directive, ce qu'avait justement exigé du gouvernement belge la Cour de justice. La sentence de la Cour de justice ayant été respectée, il n'y a aucun motif pour ouvrir ou appliquer une quelconque procédure d'infraction.
Pardonnez-moi d'avoir été aussi prolixe mais je voulais qu'il soit bien clair que la Commission est toujours sensible à l'application exacte des décisions de la Cour de justice.

Kjer-Hansen
Je remercie le Commissaire pour sa réponse, et surtout pour la grande précision de sa réponse. Je crois comprendre par cette réponse qu'il suffit que les députés au Parlement posent des questions suffisamment précises sur les infractions aux règles communautaires pour que les mesures soient mises en oeuvre. Je puis en conséquence promettre au Commissaire que je ferai suivre cette question par d'autres questions similaires, car cette pression a visiblement permis d'éclaircir les deux questions en cause. Le problème tient simplement au fait que les exemples d'arrêts rendus à l'encontre d'États membres qui n'appliquent pas la législation communautaire sont innombrables. Ces deux exemples concernent l'environnement. Dans le domaine de l'environnement, il a été rendu au total 20 arrêts au cours de ces dernières années parce que les États membres continuent de ne pas respecter la législation. Je voudrais donc poser la question suivante au Commissaire: Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas dans un seul cas usé des dispositions de l'article 171, paragraphe 2, à savoir de la possibilité d'infliger des amendes? Est-ce parce que la Commission a peur des États membres et n'ose pas exercer sur eux la pression qui consiste à infliger une amende à un État membre qui ne respecte pas la réglementation? Je réclame une Commission plus forte, une Commission qui intervienne fermement vis à vis des États membres, car lorsque les États membres ne se conforment pas à la législation, il s'agit en fait de concurrence déloyale.

Marín
Je voudrais vous apporter les éclaircissements suivants. Naturellement le poids de l'argument ou de la fermeté que peut avoir un organe politique et administratif tel que la Commission européenne est toujours discutable, madame Kjer Hansen. Chaque fois que la Cour de justice prend une décision, la Commission européenne l'applique. Nous avons deux méthodes. Pensez que l'ouverture automatique d'une procédure pour infraction contre un État membre, indépendamment de la sentence de la Cour de justice, est une compétence discrétionnaire de la Commission. Nous n'avons aucune obligation d'appliquer immédiatement une sanction chaque fois que la Cour de justice prend une décision. Pour essayer de perpétuer dans la mesure du possible l'esprit de famille, la Commission a l'habitude d'entamer une négociation bilatérale avec l'État membre sanctionné par la décision de la Cour de justice. Et l'on procède ainsi normalement parce que c'est la manière d'essayer de résoudre les questions par la voie du dialogue et de la coopération. Lorsque le dialogue et la coopération ne donnent aucun résultat, une procédure a parfois été ouverte et des amendes ont été imposées aux États membres. Mais nous estimons qu'il faut surtout résoudre les problèmes les plus difficiles par la coopération et le dialogue, en particulier certains de ceux qui sont aujourd'hui justement de grande actualité.

Smith
Le commissaire a mentionné les cas de Blackpool et de Southport pour lesquels il a obtenu satisfaction de la part du gouvernement du Royaume-Uni.
Cependant, il sait sans aucun doute que tout récemment, il a été reproché à plusieurs plages du sud-ouest de l'Écosse de ne pas répondre aux normes requises. Ce sont des régions qui ont un long passé de non-conformité des eaux de baignade avec les normes requises. Je lui demanderai donc à quoi cela peut bien lui servir d'avoir cette disposition qui lui permet de réclamer des amendes s'il n'en fait jamais usage.

Marín
Le problème s'est posé en ce qui concerne Blackpool et Southport, raison pour laquelle la Cour de justice a pris la décision qui donnait raison à la Commission. De l'avis de la Commission, les efforts déployés pour réaliser les travaux d'infrastructure ont été importants au Royaume-Uni et l'on peut considérer qu'en dehors d'une zone déterminée, le problème est résolu.
Vous me parlez maintenant d'un sujet que j'ai aussi lu dans la presse, c'est-àdire qu'il existe d'autres zones, d'autres plages - non seulement au Royaume-Uni mais également dans d'autres États membres - où effectivement la qualité de l'eau, en termes de santé publique, n'est pas suffisante. Or, il faudra résoudre ces problèmes, il faudra ouvrir une instruction contre cet État membre et si celui-ci ne veut pas se conformer, il faudra une fois de plus avoir recours à la Cour de justice. C'est là tout simplement la procédure communautaire.

Le Président
La question no 32 a été retirée.
Question no 33 de José Apolinário (H-0326/96)
Objet: Accord d'association UE-Egypte
Le mandat de négociation pour la conclusion d'un accord d'association avec l'Egypte a été approuvé par le Conseil «Affaires générales» en décembre 1994. Après la cinquième session de négociations qui s'est tenue en janvier de l'année en cours, des divergences de fond subsistent en ce qui concerne la libéralisation réciproque des échanges commerciaux.
Le mandat conféré par le Conseil prévoit que le démantèlement tarifaire pour les produits industriels s'effectue sur une période de 12 ans, la contreproposition étant que cette période doit être de 15 à 18 ans. La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les possibilités d'évolution de cette négociation en ce qui concerne le démantèlement tarifaire?

Marín
A l'heure actuelle, nous sommes en pleine négociation avec l'Egypte en vue de pouvoir conclure, si possible au cours du deuxième semestre, l'accord d'association tel qu'il a été défini dans le cadre de la nouvelle politique euro-méditerranéenne adoptée à Barcelone en novembre dernier.
Je puis effectivement confirmer qu'il a été proposé à l'Egypte une période transitoire de 12 ans dans le domaine industriel parce que nous considérons qu'elle répond à ce qui peut être la moyenne en termes industriels par rapport à d'autres accords antérieurs qui ont été conclus avec la Tunisie et le Maroc.
Pourquoi 12 ans et pas plus? L'explication est très simple: en principe, le GATT stipule, dans son article 24, que tout type de concession de caractère commercial qui peut exister bilatéralement entre un pays tiers doit, dans la mesure du possible, respecter une période transitoire maximale de 10 ans. En offrant 12 ans, nous avons déjà eu la possibilité d'étudier la compatibilité, par exemple, du premier accord que nous avons conclu, à savoir avec la Tunisie, avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce et sans dépasser excessivement cette limite de 10 ans, nous avons estimé que la prolongation de la période transitoire de certains produits industriels de deux années supplémentaires pouvait être compatible, mais que ce ne serait pas le cas si l'on recherchait des périodes transitoires - comme mentionné en certaines occasions - de 15, 18 ou 20 ans.
Voilà l'argument: trouver un équilibre entre les nécessités de la négociation et, surtout, les nécessités d'adaptation de l'appareil industriel égyptien et maintenir un équilibre et assurer le respect des normes de l'Organisation mondiale du commerce.

Apolinário
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Commissaire, de la précision de vos renseignements. Je voudrais vous demander si, pour ce qui est de ce démantèlement tarifaire, vous percevez qu'il est difficilement acceptable pour certains États membres que ce démantèlement, pour les produits finis, ne soit appliqué que sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord?
Deuxièmement, j'aimerais souligner certaines préoccupations que nous inspirent les pourparlers en cours dans le domaine agricole, car je considère que la libéralisation en la matière devra se faire progressivement et en fonction des exportations egyptiennes effectivement expédiées vers l'Union européenne. On débat dans les coulisses, pour ce qui est de la défense des contingents, de chiffres représentant environ trois cent mille tonnes d'oranges, alors qu'en 1993 ces exportations étaient légèrement inférieures à vingt mille tonnes. C'est à mon avis une exagération manifeste, et il me semble évident qu'une attention spéciale et un soin particulier doivent être apportés à la négociation du volet agricole de cet accord, surtout au vu de ses conséquences sur le revenu des producteurs, en particulier des producteurs de produits d'origine méditerranéenne.

Marín
Je ne puis vous dire pour l'instant quelle sera la conclusion définitive des négociations parce qu'il s'agit d'un processus ouvert. Dans le domaine du démantèlement tarifaire industriel, les négociations - et de cela je peux en revanche parler en meilleure connaissance de cause parce que j'en ai la responsabilité, comme vous le savez - dépendent beaucoup de la définition de la liste des produits sensibles. Il y a eu des pays avec lesquels nous avons défini des listes de produits industriels sensibles qui bénéficient de démantèlements tarifaires différents. Naturellement, les produits qui sont plus sensibles bénéficieront toujours d'une période de transition plus longue. Ceux qui sont considérés comme moins sensibles auront une période de transition et de démantèlement industriel beaucoup plus courte.
Mais, pensez à une chose: nous sommes en train de parler de démantèlement industriel des pays de la Méditerranée et les pays de la Méditerranée, en fonction des anciens protocoles, ont déjà le droit d'exporter en Union européenne avec droit zéro toute leur production industrielle, c'est-à-dire le Maroc, la Tunisie, Israël, la Jordanie, l'Egypte peuvent déjà exporter librement leurs produits industriels dans la Communauté européenne. Ce dont il s'agit à présent, c'est de corriger cette asymétrie et d'obtenir que ces pays démantèlent leurs tarifs douaniers industriels qui, dans certains cas, sont très élevés au profit, cette fois, de l'Union européenne.
Quant aux produits agricoles, naturellement nous tenons compte de l'impact que peut avoir cette ouverture commerciale. Et il est certain que la délégation égyptienne a demandé la libéralisation totale de ses exportations agricoles et nous leur avons déjà expliqué que nous n'étions pas en mesure de l'accepter et que, bien entendu, il faut respecter surtout le flux normal des échanges commerciaux selon une séquence historique en ce qui concerne ces dernières années. On suivra exactement la même technique de négociation qu'avec la Tunisie, Israël, le Maroc ou comme nous le faisons avec la Jordanie et le Liban. La technique de négociation ne vas pas changer. Dans tous les cas et tenant compte de cette sensibilité, je voudrais en revanche signaler l'inconvénient de créer des fantasmes en Union européenne - comme cela se produit, je pense - là où il n'y en a pas parce que les fantasmes engendrent par la suite des rejets psychologiques et il est très difficile de lutter contre la psychologie.
L'Egypte ne peut en aucun cas représenter pour l'Union européenne un grave danger du point de vue agricole pour une raison élémentaire: c'est un pays, comme vous le savez fort bien, où 4 % seulement du territoire national est susceptible d'exploitation agricole. Le reste, malheureusement pour l'Egypte, est un pur désert. En conséquence, un pays qui ne possède que 4 % de son territoire national apte aux travaux agricoles, peut difficilement constituer un risque pour la politique agricole commune et je ne le dis pas en raison de votre intervention, mais pour le grand tapage que l'on fait, surtout dans certains secteurs agraires où il semble qu'il va se produire une inondation de produits agricoles égyptiens et ce n'est pas vrai.
Voici une autre donnée: l'Egypte est l'un des pays qui reçoit l'aide alimentaire la plus importante, non seulement de la part de l'Europe mais également des États Unis. En conséquence, un pays qui n'est pas en mesure, du point de vue structurel, de garantir sa propre autosuffisance ne peut, à mon avis, créer de difficultés dans ce domaine. Je pourrais approfondir la question par des données précises, secteur par secteur, mais je ne pense pas qu'il y ait un risque particulier dans la négociation agricole avec l'Egypte. Voilà mon opinion.

Le Président
Question no 34 de Sören Wibe (H-0330/96)
Objet: L'UE et le nouvel État palestinien
Le développement des échanges commerciaux avec le nouvel État palestinien en Cisjordanie et à Gaza est un élément essentiel de l'instauration de la paix au Moyen-Orient. Le nouvel État palestinien doit recevoir toute l'aide nécessaire pour développer son économie et devenir un puissant État démocratique. Que fait la Commission pour l'ouverture des échanges entre les États membres de l'Union et le nouvel État palestinien? Est-elle en train d'élaborer un accord de commerce?

Marín
En parlant du nouvel État palestinien, la troisième phase des négociations des accords de Washington qui vont durer, je le crains, plus longtemps que nous ne le pensions avant que la création d'un nouvel État palestinien ne devienne une réalité vient de prendre fin. De toute façon, voici ce que la Commission envisage de faire:
Nous devons travailler sur la base d'un modèle juridique plutôt incommode, à savoir les accords de Washington du 28 novembre 1995. Face à nous, nous avons un interlocuteur, l'Autorité nationale palestinienne. C'est une représentation du peuple palestinien mais, en tant que telle, elle ne représente pas un État. Comme vous le savez, l'Union européenne possède la personnalité juridique internationale, c'est-à-dire que lorsque l'Union européenne négocie avec un pays tiers, il faut que ce soit également un interlocuteur nanti de la personnalité juridique internationale. Pour l'instant, ce n'est pas le cas et il n'existe pas d'interlocuteur qui la possède. En conséquence, nous devons agir dans un cadre juridique qui, je le reconnais, est très incommode mais il est incorporé dans les accords de Washington et nous devons le respecter.
Ceci dit, quant à la teneur de l'accord que nous allons soumettre à l'Autorité nationale palestinienne, elle sera exactement la même que celle de tout autre accord d'association méditerranéen que nous pourrions conclure avec un autre pays. En conséquence, il y aura libre transit de la production palestinienne vers l'Union européenne comme c'est le cas de tout autre pays de la zone méditerranéenne. Voilà le point de vue de la Commission et, dans quelques semaines sûrement, j'espère pouvoir présenter le texte définitif à notre Conseil de ministres.

Wibe
Je remercie Monsieur le commissaire pour sa réponse. Je comprends parfaitement bien les problèmes juridiques liés au fait que l'état n'existe pas légalement, mais il est, bien entendu, extrêmement important que nous fassions le maximum pour préparer le terrain maintenant que sa fondation est imminente. J'estime qu'un accord commercial du type de celui esquissé par M. Marin est primordial pour le peuple palestinien et, partant, pour la paix dans la région.
Permettez-moi seulement d'évoquer un détail dans ce contexte, à propos des questions soulevées au sujet de l'accord d'association avec l'Égypte: que pense le commissaire de la production agricole dans l'état palestinien? Cette production est importante pour l'état palestinien, mais infiniment modeste par rapport au marché européen.

Marín
Je vous donne raison. Je l'ai déjà dit à votre collègue que, lorsque l'on crée des fantasmes, il se crée des fantasmes et il se crée des arguments psychologiques. Ensuite, il est difficile de rationaliser le débat politique et comme je l'ai dit pour l'Egypte qui - par sa structure de production interne - ne peut constituer un grave risque pour la PAC, je ne pense pas non plus que les exportations du minuscule territoire palestinien puissent créer en Union européenne des problèmes de dérèglement que nous ne puissions contrôler parce que la situation est telle que les contingents ouverts en faveur de l'Autorité palestinienne sont très limités - en particulier, celui des fleurs coupées et en particulier celui des fraises -. Mais, de plus, il y a un problème complémentaire, monsieur Wibe, et la concession du statut de zone de libre échange aux territoires palestiniens n'a de sens que Israël lève le blocus qu'il a imposé, car il n'y aurait aucun sens à signer avec l'Autorité palestinienne un échange de notes, des lettres ou une décision unilatérale - j'ignore quelle sera la décision du Conseil de ministres - si ces gens ne peuvent vendre.

Le Président
Question no 35 de Joan Vallvé (H-0350/96)
Objet: Suivi des accords de la Conférence euro-méditerranéenne
Dans le cadre de la déclaration de Barcelone adoptée lors de la Conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, un programme de travail avait été établi pour atteindre les objectifs fixés.
C'est ainsi qu'ont été prévues une série de réunions périodiques, la présentation de propositions et l'élaboration d'un rapport par les services de la Commission dans la perspective de la prochaine Conférence euro-méditerranéenne. Ces actions concernaient tant le domaine de la coopération politique et de sécurité que celui de la coopération économique et financière de même que les volets sociaux, culturels et humains.
Nous savons que la BEI organise en octobre prochain un forum sous le titre «La Méditerranée: un espace pour le partenariat». En dehors de cette initiative, la Commission peut-elle indiquer où en sont actuellement les actions prévues par la déclaration de Barcelone?

Marín
En ce qui concerne le suivi de la conférence de Barcelone, je tiens à donner brièvement à monsieur Vallvé les informations suivantes:
L'activité a été relativement importante au cours de ce premier semestre. Dans le domaine, disons, plus politique, deux réunions de directeurs généraux ont eu lieu dans le but d'avancer dans la voie de la sécurité et de la stabilité.
En ce qui concerne l'exécution du programme d'action de Barcelone, au cours de ce premier semestre, se sont réalisés, se réalisent ou vont se réaliser jusqu'à six Conseils de ministres. A Bologne - ministres de la Culture sur le patrimoine culturel -; celui du tourisme à Naples; de la société d'information à Rome les 30 et 31 mai; aujourd'hui a lieu le Conseil de l'Industrie à Bruxelles; en ce qui concerne l'énergie, le Conseil aura lieu les 7 et 9 juin à Trieste et pour les petites et moyennes entreprises, il aura lieu à Milan les 4 et 6 juin. En d'autres termes, peu à peu tous les chapitres inclus dans le programme d'action de la conférence de Barcelone ont été mis en marche progressivement.
Nous avons déjà commencé à travailler pour le deuxième semestre et nous avons commencé à travailler en ce qui concerne la partie relative à tout le programme qui touche aux investissements privés qui, comme vous le savez, sera réalisé à Londres justement. Nous sommes déjà en rapport avec les autorités britanniques pour le mettre en marche.
C'est dire que nous sommes dans une situation, disons, raisonnablement bonne si l'on tient compte que l'important essor que nous lui avons donné. En outre, les accords d'association sont tous ou déjà conclus ou en cours de conclusion et j'espère que le 10 juin prochain, date du Conseil de Coopération avec la Syrie, nous pourrons finalement entamer les négociations officielles avec ce pays.
Ensuite, au mois de juin, nous commencerons déjà à développer la partie relative aux relations entre la partie civile des deux rives de la Méditerranée. C'est pourquoi j'ai pris la décision au mois de novembre de réaliser une révision globale de tous les programmes décentralisés qui existaient au sein de la Commission européenne parce que des choses se sont passées - en matière de gestion - qui ne me plaisaient pas du tout. Tout le système interne a été remanié et nous le relancerons à nouveau au mois de juillet.

Vallvé
Je vous remercie, monsieur le commissaire, de votre réponse au sujet de tout le travail réalisé après la conférence euroméditerranéenne de Barcelone. En ce sens, j'aimerais uniquement insister sur un aspect. Je pense qu'à ce moment-là un grand effort avait été fait pour mettre en évidence la problématique méditerranéenne et au sein de l'Union, je suis certain que l'on effectue un travail de suivi important. Mais je pense qu'il serait également important d'expliquer en détail aux médias le travail réalisé, eu égard à l'importance que revêtent la Méditerranée et la région méditerranéenne pour les pays de l'Union, de façon qu'il ne soit pas considéré uniquement comme un succès de la conférence de Barcelone mais plutôt dans son essence: une préoccupation de la Commission à l'égard de tout ce qui concerne la problématique méditerranéenne.

Marín
C'est ce que nous essayons de faire avec très peu de succès, monsieur Vallvé. De toute façon, nous voulons vous faire une proposition. Etant donné que le calendrier et le programme d'action de Barcelone - et je pense que les États membres l'accepteront - ont un caractère mensuel et que chaque mois, disons, nous remettons les pendules à l'heure, ce que nous allons faire, sur la base de votre question, c'est envoyer chaque mois au Parlement européen ou tout au moins aux commissions les plus intéressées, le suivi de la conférence de Barcelone secteur par secteur. Il est actualisé, dis-je, mois par mois de sorte que vous puissiez en suivre l'évolution.
Croyez-moi, nous essayons d'informer mais, dans cette vie que nous vivons, essayer de séduire la presse au sujet d'un travail de pure gestion, aussi brillant qu'il puisse être, n'est pas chose facile.

Le Président
Question no 36 de María Izquierdo Rojo (H-0371/96)
Objet: Prévisions en matière de programmes de développement intégré dans la région du nord du Maroc La région du nord du Maroc, qu'il s'agisse de la façade méditerranéenne ou de la zone postérieure du Rif, offre d'excellentes perspectives, aussi bien pour le développement régional et local que pour la mise en oeuvre de programmes d'action intégrée à court et à moyen terme. Ses ressources naturelles, terres irriguées, eau et forêts, ainsi que les conditions optimales qu'elle offre pour le tourisme et l'aquaculture, les gisements de fer dans le Rif, etc. constituent de bons atouts pour assurer le développement des secteurs de l'agriculture, des forêts, de l'élevage, de la pêche, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme.
Il est d'autant plus urgent de mettre en oeuvre un vaste plan de développement économique et social que la campagne de lutte menée efficacement par le gouvernement marocain contre la fraude, la culture et le trafic de kif doit être assortie de solutions de remplacement dans le domaine économique et social pour assurer la subsistance des nombreuses familles ainsi touchées.
Quelles actions la Commission envisage-t-elle, à court et à moyen terme, pour favoriser le développement économique et social dans la région du nord du Maroc?

Marín
Madame Izquierdo Rojo, à l'heure actuelle, la Commission européenne attend des autorités marocaines qu'elles nous donnent la possibilité d'entreprendre dans les provinces du Nord une véritable politique de substitution et de compensation des pertes subies par les paysans en matière de lutte contre la drogue.
Le gouvernement marocain a acquis une crédibilité internationale importante grâce au programme qu'il exécute étant donné que, pour la première fois, on constate un effort notoire en matière de répression.
Il faut reconnaître que la substitution de la culture du chanvre indien, essentiellement dans les provinces du Nord, va impliquer la mise en oeuvre d'une politique différente qui envisage naturellement les cultures de substitution non seulement dans le domaine agricole mais également de l'élevage.
Nous avons pris contact avec les autorités marocaines qui essaient d'établir leur propre programme, leur propre plan et lorsqu'elles nous les auront présentés, nous prendrons les décisions opportunes de cofinancement de la part de l'Union européenne et du budget communautaire en vue d'un programme spécifique pour les provinces du Nord.

Izquierdo Rojo
Je remercie le vice-président de la Commission, M. Marín, de sa réponse qui, à mon avis, est réaliste. Comme je le disais dans ma question, cette zone septentrionale du Maroc a traditionnellement un tel besoin, mais à présent c'est devenu une urgence. Je vois que la Commission s'en rend compte également.
Bien que je sois d'accord que ce travail doit commun entre le gouvernement marocain et les autorités européennes également, je pense que la Commission devrait présenter une proposition pour que ce plan de développement régional, économique et social du Nord du Maroc devienne possible. Elle doit le faire parce que s'il n'existe pas de proposition de la Commission, il y aura un vide quant à cette nécessité et il existe une véritable demande de la part des citoyens qui ont besoin de vivre.
Cette campagne de lutte contre la drogue et les fraudes, mise en oeuvre par les autorités marocaines, est efficace mais nous avons besoin d'une alternative pour que les Marocains de la région septentrionale puissent vivre. Nous avons une responsabilité dont nous devons nous acquitter. C'est pourquoi, monsieur le commissaire, je pense que, dans la mesure du possible, la Commission devrait soumettre une proposition au gouvernement marocain pour cet éventuel plan de développement régional. Et j'aimerais vous demander: de l'avis de la Commission, quel calendrier éventuel pourrait-il avoir?

Marín
De la part de la Commission, le calendrier est relativement court parce que nous savons déjà ce qu'il faut faire. Le problème est - et je ne puis être plus précis, madame Izquierdo Rojo - que, dans l'opération financière qui s'organise, il y a une part qui devra venir du budget communautaire et l'autre aura pour base les décisions politiques que doivent prendre les États membres parce que l'intention, en termes généraux, est d'affecter une partie de la dette achetée en monnaie nationale aux programmes alternatifs. Et c'est ce que l'on met sur pied. De là, certaines visites bilatérales que je n'ai pas besoin d'expliquer sont effectuées auprès des divers États membres afin de voir si les pays les plus intéressés, tout au moins, peuvent se joindre à la Commission et aux autorités marocaines dans ce grand mouvement.
De toute façon, je vous confirme que, de la part de la Commission, il est plus que probable que la commissaire responsable en matière de drogue, ma collègue Anita Gradin, effectue un déplacement au Maroc, ceci pour vous démontrer qu'effectivement, nous voulons mettre en marche ce mécanisme. Mais, pour une raison d'élémentaire prudence, nous préférons voir quels sont les résultats obtenus par les contacts bilatéraux qui ont lieu entre les autorités marocaines et celles d'autres États membres - dont certains ont déjà été réalisés et d'autres le seront prochainement - et sur cette base, faire une annonce qui sera consolidée par des ressources financières qui rendent la proposition crédible. Voilà le sujet précis qui fait l'objet de négociations actuellement dans plusieurs capitales.

Le Président
Question no 39 de Marie-Paule Kestelijn-Sierens (H-0314/96)
Objet: Pêche
Depuis assez longtemps, la Belgique est confrontée à des armateurs néerlandais qui opèrent des captures sur notre quota au moyen de bateaux qui battent pavillon belge, mais dont l'équipage est engagé dans le pays de ces armateurs. Ces captures sont en fait écoulées lors de ventes à la criée aux Pays-Bas. Quelle est la position du commissaire à l'égard de ce phénomène de «détournement de quota»?

Bonino
L'Honorable Parlementaire interroge la Commission sur le problème dénommé »quota hopping» . En réalité, la pratique du »quota hopping» consiste à transférer des bateaux de pêche sous pavillon d'un autre pays membre ou à acheter ces bateaux à l'effet d'utiliser les quotas de pêche assignés à chaque État membre.
Comme toute autre activité professionnelle, le »quota hopping» doit être considéré dans le cadre du marché interne, qui est caractérisé par l'élimination, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes des services et des capitaux. Sauf autres dispositions particulières, les normes prévues pour l'instauration du marché commun sont également applicables aux produits de la pêche. Cela implique, entre autres, l'interdiction de toute discrimination sur la base de la nationalité, de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux.
D'autre part, les États membres ont la faculté de fixer les conditions auxquelles les bateaux peuvent pêcher, en puisant dans le contingent national, à condition, naturellement, que ces conditions soient compatibles avec le droit communautaire et ne soient pas discriminatoires. Dans les jugements de la Cour, en particulier dans le dernier - Factortame II - la Cour a pu préciser, par exemple, certaines de ces conditions.

Kestelijn-Sierens
Je regrette qu'on n'arrive à aucune solution concernant cette affaire étant donné que la liberté d'établissement peut être invoquée. Le problème découle du fait que les Pays-Bas et la Belgique appliquent des systèmes différents. Un bateau enregistré en Belgique a automatiquement accès aux quotas attribués à ce pays tandis qu'aux Pays-Bas, la propriété du bateau ne suffit pas; il faut en outre acheter un quota.
La situation est encore plus grave pour la Belgique du fait que les Pays-Bas ne respectent pas leurs quotas. Je me demande dès lors si l'introduction de la criée obligatoire sur les produits de la pêche ne constituerait pas une solution, car elle permettrait d'exercer un meilleur contrôle du respect des quotas.
Mon second point concerne le retard accusé par les Pays-Bas dans la réalisation des objectifs qui devaient être atteints pour cette année, en 1996. J'aimerais savoir quelles sont les sanctions prévues par la Commission pour obliger ce pays à remplir ses obligations en la matière.

Bonino
Honorable Parlementaire, la Commission partage vos préoccupations, mais elle souligne que, pour ce qui est du contrôle, celui-ci relève de la compétence des États membres. La Commission s'efforce dans chaque Conseil, et de toutes les façons, de faire en sorte que les États membres soient cohérents avec les décisions qu'ils prennent et, en particulier, qu'ils exercent cette donnée de contrôle. Il reste le fait que, dans l'actuelle construction européenne, le contrôle, en ce qui concerne tant les marchés que les quotas et les eaux, relève du domaine de l'État membre.
Pour répondre à votre deuxième question, la Commission prépare actuellement le quatrième programme, le POP 4, et elle tâche d'insérer des éléments destinés à récompenser les États qui ont atteint leurs objectifs. Aujourd'hui, il existe déjà une pénalisation pour les États qui n'ont pas atteint leurs objectifs, celle-ci s'identifiant dans le fait que ces États n'ont pas automatiquement accès aux fonds structurels. De toute façon, la Commission s'efforce de plus en plus d'encourager les États qui ont été pour ainsi dire «vertueux», c'est-à-dire qui ont atteint leurs objectifs.
En conclusion, je voudrais souligner, Honorable Parlementaire, que sur la base de la décision de la Cour, il existe aujourd'hui des possibilités pour les États membres de réduire le phénomène du »quota hopping» . La Commission s'efforce avec certains États membres de donner des indications dans ce sens, indications qui, je l'espère, pourront être utiles sans être discriminatoires.

Teverson
Je remercie le commissaire pour les efforts qu'il déploie afin de traiter ce problème dans le cadre de la législation communautaire telle qu'elle se présente. Je lui poserai la question suivante: est-il disposé à soutenir des propositions présentées dans le cadre de la CIG afin de rendre de nouvelles dérogations possibles? Le cas existe déjà dans l'industrie de la pêche, où la limite de 12 miles constitue une dérogation par rapport aux conditions générales du traité. Le commissaire et le Conseil ne pourraient-ils trouver un moyen d'obtenir une dérogation, de manière à imposer certaines autres restrictions aux navires de ce type, par exemple en ce qui concerne les débarquements ou d'autres points techniques, qui permettraient de mieux résoudre le problème? Est-il disposé à soutenir de telles propositions dans le cadre de la CIG?

Bonino
M. Teverson, la Conférence intergouvernementale est une conférence des États membres; c'est un terrain ouvert pour les discussions. Le fait est - comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire - que certaines initiatives peuvent être prises aujourd'hui, en particulier sur les débarquements, pour obvier à ce problème, sans attendre par ailleurs un processus de la Conférence intergouvernementale qui, en soi, est très long. Dès lors que la nondiscrimination est garantie, la Commission est assurément attentive à des propositions pouvant être présentées par des États membres. Pour le moment, la Commission répète - et elle est en contact, par exemple, avec les autorités de votre pays, Honorable Parlementaire, de manière positive, je l'espère - que certaines initiatives peuvent être prises dès maintenant et peut-être utilement considérées par la suite lors de la Conférence intergouvernementale. La Commission confirme seulement qu'elle n'est disposée à appuyer aucune mesure de type discriminatoire.

Le Président
Question no 40 de Carmen Fraga Estévez (H-0320/96)
Objet: Blocage décrété dans les ports chiliens à l'encontre du transfert des captures effectuées par la flotte communautaire En ce qui concerne l'interdiction faite par les autorités chiliennes à la flotte communautaire de transférer leurs captures hors des eaux chiliennes, ce qui constitue une violation flagrante de l'article V du GATT, le Chili, pour débloquer la situation, a proposé une solution qu'il subordonne à la signature, dans le cadre de l'accord bilatéral UE/Chili, d'un chapitre sur la coopération en matière de conservation des ressources dans cette zone.
Compte tenu de la situation, dans quel sens et en quels termes la Commission négocie-t-elle cette nouvelle proposition chilienne pour défendre la flotte communautaire?

Bonino
Monsieur le Président, Mme Fraga, la question du transfert des produits de la pêche au Chili a été soulevée à plusieurs reprises par la Commission dans le cadre des relations bilatérales Union européenne/Chili, et en particulier tout récemment, lors des négociations pour la conclusion d'un nouveau cadre de coopération. En fait, cet accord a été signé par les parties le 26 avril: vous savez certainement que son article 30 prévoit la mise en oeuvre d'une coopération plus étroite dans le secteur de la pêche. Cet article 30 de l'accord a comme titre «Coopération dans le secteur de la pêche maritime» et son texte dit: »Les parties décident de collaborer dans le respect de leurs obligations internationales de nature commerciale et environnementale en instaurant un dialogue régulier, afin d'examiner les possibilités d'intensifier la coopération dans le secteur de la pêche et de conclure, à terme, un accord en la matière».
Selon l'avis de la Commission, la mise en oeuvre de cette coopération permettra de trouver une solution équitable à la question. De plus, à la demande du Chili, il a été convenu, lors de la rencontre de septembre, de mettre en place une coopération scientifique et technique qui pourrait déboucher sur une meilleure évaluation et une meilleure gestion des ressources en espadon dans le Pacifique. Je dois cependant constater que, à ce jour, certains des États membres concernés par ce dossier, et notamment le vôtre, Mme Fraga, se sont montrés peu coopératifs dans la fourniture des données qui sont nécessaires à l'instauration de cette coopération.
De toute façon, au cours des mois prochains, la Commission entend tout mettre en oeuvre pour parvenir à résoudre, sinon à l'amiable du moins d'une manière profitable, le problème des transferts ainsi que celui d'une meilleure coopération dans le domaine de la pêche, son objectif possible étant un accord de pêche; elle entend y consacrer quelques mois d'activité. Si cela n'était pas possible, la seule solution resterait l'article 5 du GATT.

Fraga Estévez
Je remercie madame Bonino de ses explications. Mais il me semble qu'au cours des dernières discussions, le Chili a montré une position très sibylline. Le problème, comme vous le savez fort bien, en matière de pêche à l'espadon pour la flotte de palangriers de la Communauté dans les eaux internationales limitrophes du Chili est que ce pays ne respecte pas l'article 5o et empêchent les transbordements bien qu'il ne s'agisse pas de marchandises demeurant dans le pays mais destinée à l'Europe. Et il les a empêchés en exigeant un absurde certificat sanitaire, ce qui implique qu'un fonctionnaire de la Commission devrait se trouver à bord de chaque navire, etc. Tout pour empêcher que la pêche du thon par la flotte vienne ici et, en revanche, le Chili envoie chaque jour davantage d'espadons.
C'est un problème purement commercial. Et ma préoccupation maintenant, madame le commissaire, est que le Chili semble chercher un autre stratagème en essayant de lier un sujet purement commercial à une question de politique de conservation des ressources. Je ne suis pas contre une politique de conservation des ressources sur le plan multilatéral, mais, madame le commissaire, ceci ne doit pas empêcher les transbordements qui constituent une question purement commerciale et, j'insiste, la position du Chili va à l'encontre de l'article 5o . Ceci n'a rien à voir avec une question de politique de conservation et de gestion des ressources qui me semblent fort à-propos, mais il s'agit de tout autre chose.
C'est pourquoi je me demande si la Commission va tomber dans le guet-apens et lier l'aspect commercial et l'aspect de conservation et de gestion qui, je le répète, sont indépendants.

Bonino
Mme Fraga, je pense moi aussi qu'il s'agit de deux questions totalement différentes l'une de l'autre: la partie commerciale et la partie du transfert qui oblige notre flotte à aller dans les ports péruviens avec tous les problèmes que cela comporte. Je dis simplement que j'ai pensé me donner quelques mois pour voir s'il est possible de résoudre ce problème dans le cadre, surtout, d'un accord de pêche et d'une coopération différente: mais il s'agit d'une solution à terme; je veux dire par là que les autorités chiliennes ont été bien informées du fait que la Commission a parfaitement connaissance de l'existence de l'article 5 du GATT et de sa possible utilisation.
Entre-temps toutefois, compte tenu notamment de ce qui s'est passé et de ce qui se passera, je l'espère, avec l'Argentine, au sujet de la conservation des ressources, je me suis donné encore un peu de temps pour voir si la voie de la coopération est possible. Je crois que la voie de la coopération serait plus utile non seulement à nous-mêmes mais, dans un contexte général, au Chili également.

Le Président
Question no 41 de Miguel Arias Cañete (H-0325/96)
Objet: Limitation de l'utilisation de filets maillants dérivants
Lors du Conseil de la pêche du 22 avril 1996, l'Autriche et l'Allemagne se sont prononcées en faveur de la suppression des filets maillants dérivants à la condition que la Commission modifie sa proposition et exclue de son champ d'application la pêche côtière dans la mer Baltique. Étant donné que le nombre de pays favorables à une telle interdiction est à présent de cinq, et que d'autres pays pourraient venir se joindre à eux, notamment la Finlande, la Suède et, au cas où la Commission reverrait sa proposition, éventuellement le Royaume-Uni et l'Irlande, la Commission serait-elle disposée à modifier cette proposition de manière à parvenir, au sein du Conseil, à une majorité qui permettrait de débloquer cette question d'importance vitale?

Bonino
Il n'apparaît pas, à la Commission, que l'Autriche et l'Allemagne aient pris des positions nouvelles par rapport au dossier dont nous parlons. J'ai eu connaissance moi aussi, et avec une certaine surprise, de la nouvelle position de l'Autriche ou de l'Allemagne concernant leur intention d'accepter ou de soutenir la division des dossiers entre la mer Baltique et l'Atlantique. J'ai appris moi aussi, avec beaucoup de surprise, cette position dans la presse espagnole ainsi que les déclarations du Ministre espagnol et je me suis également empressée de contacter à nouveau mes collègues allemands et autrichiens pour savoir si une déclaration de leur part m'avait par hasard échappé lors du déjeuner du Conseil du 22 avril, auquel le Ministre allemand n'a par ailleurs pas participé, alors que le secrétaire d'État était présent. Mes interlocuteurs m'ont confirmé qu'aucune discussion informelle ni bilatérale n'avait eu lieu sur ce dossier et que pour l'instant la seule solution possible - je peux le témoigner moi-même - était celle du contrôle et, à la rigueur, d'une pression pour que le contrôle soit répété, comme au cours de la saison passée.
Telle est donc la situation! Ceci étant, comme j'ai eu l'occasion de le dire au nouveau Ministre espagnol lors de la rencontre de lundi, la Commission n'entend fournir aucun alibi à qui que ce soit. Vous savez parfaitement, Monsieur le Président, qu'opérer un split dans un dossier, c'est-à-dire proposer un amendement pour la séparation des dossiers, est une technique toujours possible, dont le Conseil a la faculté absolue et que la Commission peut décider de soutenir ou non. La proposition de la Commission est très claire: l'interdiction des filets maillants dérivants avant la fin de l'année 1997. La position du Parlement est également claire. J'estime que l'opinion publique doit savoir de manière tout aussi claire ce que pense le Conseil: cela, dans une optique de transparence et de prise de responsabilité par rapport à l'opinion publique de la part des trois Instances communautaires.
C'est pour cela que je n'entends fournir aucun alibi tant que le Conseil n'exprimera pas une majorité. Il importe que la situation soit claire pour tous et que cette situation puisse donner naissance à un nouveau débat ou à une nouvelle proposition. Pour l'instant, la Commission n'a aucune raison de modifier sa proposition.

Arias Cañete
Madame Bonino, votre réponse m'étonne parce qu'elle suppose le désaveu des paroles d'un ministre sortant d'un Conseil de ministres et indiquant son contenu. J'ai confiance dans vos déclarations, je suppose qu'elles sont plus exactes, mais elles me préoccupent aussi. Parce que si la Commission campe sur ses positions au sujet de cette proposition et le Conseil sur les siennes, nous nous trouvons dans un cercle vicieux et le résultat sera qu'en 1997, il ne se passera rien. Le Parlement européen a demandé à la Commission d'assouplir sa position et qu'elle mette à part le sujet de la Baltique parce que nous croyons savoir que c'est un obstacle à la conclusion d'un accord avec les Nordiques.
Et tant que la Commission ne fera pas le pas que le Conseil ne semble pas disposé à faire, le dossier continuera tel quel dormant du sommeil du juste en nous exposant à ce que ces filets continuent d'être utilisés et avoir des litiges comme celui qui est en cours actuellement entre les États Unis et l'Italie et qui entraînera des sanctions commerciales très sévères - selon l'information dont nous disposons - qui entraîneront des dommages même pour ceux qui n'utilisent pas ces filets.

Bonino
La Commission n'est pas immobile. En particulier, elle pousse les Italiens à mettre en place tout un plan de reconversion, même si les problèmes ne manquent pas. Il existe, en outre, une série de contacts avec les autres États membres. Le document que nous avons fait circuler le prouve: de ce document, il ressort de façon évidente, du point de vue scientifique, que les filets de la mer Baltique sont différents de ceux de l'Atlantique. La Commission n'est pas immobile, elle est tout simplement flexible et également disposée à séparer les dossiers, en cas de majorité. Nous sondons actuellement les différents terrains. Mais la Commission n'est pas disposée à présenter une énième proposition sans une majorité: cela créerait un cercle vicieux, du moins en termes de transparence, parce qu'on ne comprendrait plus, alors, ce que veut la Commission, et surtout le Conseil n'aurait pas défini sa position. Il existe une activité et une pression de la Commission, et la Commission est souvent disposée à être le bouc émissaire pour de nombreuses questions, mais il y a une limite pour les boucs émissaires aussi.

Izquierdo Rojo
En temps voulu, le ministre Atienza a dit ce qu'il fallait dire et a défendu avec beaucoup d'efficacité et d'à-propos opérationnel les intérêts de son pays, l'Espagne.
Madame le commissaire, les pêcheurs espagnols disent que vous ne voulez pas modifier la position du Conseil parce que vous êtes italienne. C'est ce que disent les pêcheurs espagnols, mais que dites-vous vous-même? Que dites-vous aux pêcheurs espagnols?

Bonino
Je ne sais si les pêcheurs espagnols le disent, certainement pas ceux que je connais. Il semble que ce soit le ministre qui le dise, ce qui est beaucoup plus grave. Mais en dehors de cela, je n'ai rien à dire aux pêcheurs espagnols, si ce n'est ce que j'ai dit de très nombreuses fois. La position de la Commission est extrêmement claire, là n'est pas le problème. Je pense que toutes les institutions doivent assumer leur propre responsabilité. Le Parlement l'a fait, la Commission l'a fait, il incombe maintenant aux ministres au Conseil - à la majorité, quelle qu'elle soit -: qu'ils disent eux-mêmes à leurs propres pêcheurs ce qu'ils veulent faire.

Fraga Estévez
Madame Bonino, je pense que la Commission, d'une certaine façon - et je ne dirai pas qu'elle ne fait rien - est en infraction. La proposition de la Commission est obsolète. Vous le savez fort bien. Les dates ne coïncident déjà plus. Des amendements ont été acceptés, bien que les amendements importants du Parlement ne l'aient pas été et qu'il n'en a pas été tenu compte. Les derniers rapports mêmes de la Commission reconnaissent clairement que le sujet de la Baltique est un point qui ne devrait en aucune façon figurer à cet endroit. Si la Commission elle-même, à la suite d'études postérieures, est arrivée à des conclusions différentes: madame Bonino, je ne comprends pas pourquoi la Commission persiste à ne pas modifier sa proposition car ici des sujets fondamentaux sont en jeu.
Mais ma question est la suivante: étant donné que le 28 juillet est la date limite à laquelle l'Italie doit se conformer à la réglementation légale concernant les filets à mailles dérivants de 2, 5 km, si elle ne le fait pas, les États Unis devront obligatoirement appliquer l'embargo tant aux produits italiens qu'aux autres produits et dérivés de la pêche, quelles mesures prépare la Commission dans ce cas? Car, de toute évidence, dans ce cas, il y aura des conséquences très graves pour le propre marché communautaire. Ces produits, au lieu d'être destinés aux États Unis, devront demeurer en Union européenne et ils entraîneront une nouvelle crise du marché.

Bonino
La Commission s'efforce, par tous les moyens possibles, et donc aussi par le biais d'une nouvelle campagne de contrôle - bien que limité - qui sera effectuée, cette fois-ci, dans la mer Méditerranée, de convaincre la flotte italienne à utiliser des filets aux dimensions prévues. Il est fort probable que les données dont nous disposons se confirment: à savoir que la pêche dans la mer Méditerranée avec 2, 5 km, contrairement à l'Atlantique, n'est pas une pêche rentable. Ce qui complique un peu les choses, c'est que la flotte italienne utilise des filets dérivants de manière accessoire par rapport à d'autres types de pêche, et donc deux ou trois mois par an.
Pour le bateau de contrôle de la Commission, l'appel d'offre a été fait, le bateau a été visité et vérifié et il sera en service dès le 1er juin; les autorités italiennes ont été averties et elles sont suivies pour toutes les activités de contrôle qui doivent être accomplies avant que la flotte n'entre en mer, par le fait d'avoir un seul filet, etcetera, etcetera, Je crois que cet effort, pour ce qui est du contrôle, a obtenu un accord unanime ainsi qu'une prise de responsabilité de la part du Conseil.
En ce qui concerne la deuxième question, Mme Fraga, je voudrais insister encore: il n'est pas vrai que la Commission ne fait rien concernant l'hypothèse de séparer les dossiers; la Commission est en train de sonder, État membre par État membre, pour voir s'il est possible de parvenir à une majorité dans ce sens. Au déjeuner du Conseil, tous les États membres intervenus ont expliqué que le seul accord possible, à l'état actuel des choses, est sur le contrôle et qu'il n'est pas possible d'aller au-delà; il faut que cela soit bien clair, car je comprends qu'il est peut-être difficile de parler avec le Conseil et plus facile de le faire avec la Commission. Il faut cependant dire que ce sondage et le débat qui a eu lieu au déjeuner du Conseil, malgré toutes les tentatives de certains pays - comme vous pouvez parfaitement l'imaginer - par ailleurs soutenus par les autres, ont donné un résultat très clair sous cet angle. Cela ne veut pas dire que l'on se résigne, notamment pour ce qui est de l'embargo américain et des temps - j'espère de toute façon que le nouveau gouvernement italien affrontera ce problème et qu'il sera plus actif et plus déterminé que les précédents.
Il faut que le Parlement sache que la Commission est en train de travailler sur ce dossier. Mais j'ai l'impression qu'il existe une autre instance qu'il faudrait peut-être inviter à prendre des responsabilités en la matière.

Le Président
Question no 47 de Marianne Eriksson (H-0277/96)
Objet: Construction du pont sur l'Öresund
Eu égard à la réponse apportée par la Commission à la question de MaLou Lindholm (H-0122/96) ainsi qu'aux accusations de préjudices que les travaux de dragage liés à la construction du pont sur l'Öresund font subir à l'environnement, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:
Est-ce que, s'il y a eu violation de la directive 85/337 du côté danois, la Commission prendra des mesures pour qu'une évaluation des incidences sur l'environnement du projet soit effectuée du côté suédois du chantier, et est-ce que la Commission entend vérifier si les travaux de dragage liés à la construction du pont sur l'Öresund ont donné lieu à des violations des directives communautaires sur l'environnement?

Bjerregaard
Je voudrais commencer par répondre à cette question que nous entendons bien évidemment respecter les règles applicables à ce genre de projets. En tant que citoyenne danoise, je ne peux ignorer qu'un débat politique agite beaucoup l'opinion au Danemark comme en Suède, mais je me garderai d'y prendre part et me bornerai simplement à vous présenter quelques considérations et remarques d'ordre formel concernant cette question.
Le fait est que le lien danois sur l'Øresund a été soumis à une évaluation en application des principes de la directive 85/337 sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. La partie suédoise du projet a obtenu l'autorisation le 16 juin 1994, c'est-à-dire avant l'adhésion de la Suède à la CE. A la suite de son adhésion, la Suède a informé la Commission que cette directive, appelée directive VVM au Danemark - c'est celle qui porte le no. 85/337 - avait été entièrement transposée dans la législation nationale. C'est là ce à quoi je dois m'en tenir dans cette affaire.

Eriksson
Merci pour cette réponse (qui n'en était pas vraiment une). Il est vrai que cette question a été posée pour la première fois avant que la Suède n'adhère à l'UE, mais il faut également savoir que le pont fait partie des réseaux transeuropéens concernés par le projet TEN.
Je m'interroge aussi sur un autre aspect ayant trait à l'environnement et à la discussion entre la Suède et le Danemark, dont Madame le commissaire prétend être au courant. Le groupe d'experts international nommé a été désavoué par le gouvernement suédois en 1994. Deux spécialistes en écologie indépendants qui étaient censés accompagner et étudier cette entreprise ont démissionné. Greenpeace est en conflit avec le Danemark, etc. Le problème réside dans le fait qu'aucune autorité officielle ne veillera aux éventuelles conséquences sérieuses, voire catastrophiques du projet pour la Baltique, zone maritime extrêmement sensible.

Bjerregaard
A vrai dire, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Si j'en crois les informations dont je dispose, nous respectons entièrement les règles en vigueur dans ce domaine. En ce qui concerne les réseaux transeuropéens, des négociations sont actuellement en cours avec le Parlement afin de trouver un règlement convenable en matière d'incidences sur l'environnement. Pour autant que le pont sur l'Øresund soit concerné, il conviendra bien entendu d'en tenir compte. Mais selon les informations dont je dispose, la Suède y a également veillé. Si de nouvelles informations se présentent, nous devrons évidemment examiner la question.

Krarup
Il ne s'agit pas d'une affaire locale scandinave ou d'une affaire entre le Danemark et la Suède. Car le pont sur l'Øresund est le premier des projets de travaux publics prioritaires à se chiffrer en milliers de milliards d'écus, ou en tout cas de couronnes danoises. Il s'agit d'un chantier de travaux publics colossal entrant dans un conflit potentiel avec les considérations fondamentales de protection de l'environnement telles qu'elles apparaissent avant tout dans la directive 85/337 sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. C'est pourquoi cette affaire tient fortement lieu d'exemple. J'ai retenu la réponse du Commissaire, consistant à dire que les principes de la directive 85/337 avaient été respectés. Je brûle d'envie de demander au Commissaire si la Commission est d'avis que cette directive a été respectée alors que les études des incidences sur l'environnement n'ont été entreprises qu'une fois la décision prise, puisque c'est ce qui a caractérisé le processus décisionnel danois.
Une autre question se pose actuellement. Elle consiste à savoir si l'on peut déposer de la terre polluée dans le cadre de la construction du projet. Il s'agit d'environ 400 tonnes de métaux lourds et d'environ 150 tonnes de solvants chlorés. Je voudrais demander au Commissaire si, selon elle, ces substances sont à classer dans la catégorie des déchets dangereux et toxiques. Cela serait très instructif pour la suite de cette affaire.

Bjerregaard
Comme l'orateur le sait, en ce qui concerne le Danemark, la Commission a vérifié en 1991 et en 1992 si le Danemark avait respecté les directives. Elle a constaté que tel était le cas et qu'il n'y avait pas eu d'infraction. En ce qui concerne la dernière question relative à la terre, je ne peux évidemment pas me prononcer à l'heure actuelle sur sa nature ou sa toxicité. Ce que nous faisons toujours dans ce genre d'affaires lorsque des problèmes apparaissent, c'est interroger les autorités nationales. Aussi, c'est ce que nous avons fait pour le Danemark. Nous attendons bien entendu une réponse à notre question.

Le Président
Question no 48 de Alex Smith (H-0298/96)
Objet: Transport de déchets de haute activité
En février 1995, la France a expédié 28 fûts métalliques de déchets de haute activité vitrifiés de l'usine de retraitement de la Cogema située à La Hague à Rokkasmo au Japon en dépit des inquiétudes et protestations exprimées à l'échelle internationale quant à la sécurité du transport de ces déchets par mer.
Les tests ultérieurs effectués par les autorités nucléaires japonaises à l'extérieur des fûts ont révélé la présence d'une contamination radioactive par du césium 137.
Le 28 mars 1996, la Fédération japonaise des producteurs d'électricité a annoncé que le prochain transport de déchets de haute activité vitrifiés de la France vers le Japon devait avoir lieu entre janvier et mars 1997.
Comment la Commission a-t-elle réagi aux lettres que lui ont adressées, en janvier et décembre 1995, des groupes basés à Paris, Washington D.C. et Tokyo pour exprimer de façon détaillée leurs préoccupations en ce qui concerne le transport maritime vers le Japon de déchets radioactifs originaires de France et du Royaume-Uni, et qui étaient étayées par un rapport technique publié en décembre 1994 par Edwin S. Lyman sur les questions de sécurité liées au transport maritime de déchets de haute activité vitrifiés?

Bjerregaard
La Commission a reçu une lettre à ce sujet en septembre 1994 de la part des groupes mentionnés dans la question, notamment le groupe Washington, plus précisément l'Institut de contrôle nucléaire ou NCI, qui à la suite de la réponse de la Commission adressa à cette dernière une nouvelle lettre en janvier 1995. En outre, nous avons reçu une lettre en octobre 1995 après la découverte de la contamination. Les déchets en question se trouvaient dans des fûts vitrifiés placés eux-mêmes dans des fûts en acier, qui ont été transportés vers le Japon dans un conteneur spécialement conçu à bord d'un navire spécialement prévu pour ce type de transport. Bien qu'il se soit agi du premier transfert de cette nature, il avait déjà au fil de longues années été recueilli une vaste expérience en matière d'acheminement de combustible nucléaire irradié du Japon vers l'Europe. Cela vaut pour les réglementations suivantes applicables aux transferts maritimes de déchets fortement radioactifs: les mesures de sûreté applicables aux emballages d'expédition doivent être conformes aux règles de l'AIEA en matière de transport sûr de matières radioactives, telles qu'elles sont énoncées dans le Code maritime international pour le transport des matières dangereuses. Le bâtiment qui transporte des déchets fortement radioactifs doit satisfaire aux exigences fixées dans, et je cite: le «Recueil de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires». Ce recueil a été adopté en 1993 par l'Organisation Maritime Internationale et repose sur l'unanimité obtenue entre l'OMI, l'AIEA et le Programme des Nations Unies pour l'environnement, le PNUE, ainsi que les États membres de ces organisations.
En ce qui concerne la surveillance, la directive 92/3 du Conseil a instauré les instruments administratifs nécessaires réglementant le contrôle des transferts de déchets radioactifs entre les États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté. Cette directive est complétée par la décision 93/552 de la Commission établissant un document uniforme en vue de faciliter la mise en oeuvre des dispositions administratives sur une base uniforme et harmonisée. Et enfin les mesures de protection physique, qui sont également mises en oeuvre dans les pays considérés.
La Commission a répondu aux lettres susmentionnées en soulignant l'existence et l'application des dispositions très rigoureuses susmentionnées. Le rapport Lyman met en question la résistance à la corrosion des fûts en acier dans lesquels les déchets vitrifiés étaient confinés. Dans la lettre du NCI d'octobre 1995, il est suggéré que la contamination constatée à la surface des fûts après l'arrivée au Japon révélait une corrosion. Une étude a montré que cette contamination avait eu lieu au cours du processus de fabrication des déchets, et l'intégrité des fûts ne fait donc aucun doute.
De ce qui précède, il ressort clairement qu'il n'y a pas eu d'infractions aux dispositions nationales et internationales, et qu'à l'heure actuelle, rien ne permet de motiver une modification de la pratique appliquée.

Smith
Ainsi donc, Madame le Commissaire, vous êtes en train de me dire qu'en dépit de toutes ces règles rigoureuses, qu'en dépit du respect des normes internationales, une fuite de ce genre a pu se produire! N'essayeriezvous pas de nous dire que les normes et les réglements internationaux en vigueur ne sont pas suffisants?
La Commission m'a déjà dit à plusieurs reprises que tous les réglements internationaux étaient respectés. En fait, la Commission, dans son rapport au Conseil et au Parlement sur la sécurité des transports de matériaux radioactifs, publié juste le mois dernier, affirme partager l'avis de son groupe de travail permanent selon lequel aucun accident ni incident ne s'est produit dans le domaine des transports nucléaires depuis la dernière communication de mai 1989. Les incidents en question ne tiennent-ils pas compte des fuites? N'auraientelles pas dû être mentionnées?
Enfin, Madame le Commissaire, répondrez-vous à l'offre du Docteur Lyman, que vous avez mentionné, qui propose, dans son rapport critique relatif aux déchets de haute activité, de rencontrer des experts européens pour discuter des risques exceptionnels liés à ce type de transport maritime?

Bjerregaard
Je m'efforcerai de répondre aux questions complémentaires. Ce que j'ai tenté de souligner dans ma première réponse était que l'on n'a pas constaté de contamination de la surface extérieure de l'emballage ayant servi à l'expédition. Ce n'est que lorsque l'on a sorti, en environnement protégé, les fûts en acier de l'emballage d'expédition que l'on a constaté une légère contamination à la surface des fûts en acier. Il convient en outre de préciser que cette contamination était bien en-dessous des normes en matière de protection de la santé.
Il n'en reste pas moins que l'on a considéré ce qui précède comme un manquement au respect des normes exigées et c'est pourquoi on a examiné les choses de plus près. Les écarts entre les mesures françaises effectuées auparavant et les mesures effectuées au Japon se sont révélées imputables à des différences entre les méthodes de mesure. En conséquence, on a ensuite bien entendu entrepris de veiller à ce que les méthodes concordent afin d'éviter que ne surviennent de nouveaux malentendus.
Ce que je pourrais éventuellement ajouter est que chaque fois que de tels problèmes se présentent, nous procédons évidemment à des contrôles a posteriori ainsi que j'en ai référé dans le détail, et nous étudions les rapports déjà examinés dans un certain nombre de tribunes internationales auxquelles les services de la Commission ont participé.

Le Président
Question no 49 de MaLou Lindholm (H-0310/96)
Objet: Chasse aux phoques
En dépit des vives protestations des autres pays, la Norvège a, le 22 mars dernier, repris la chasse aux bébé phoques après sept ans d'interruption, et a décidé d'abattre 17.050 bébés phoques et 20.000 phoques adultes. Les jeunes sont chassés dès qu'ils cessent de téter, c'est-à-dire lorsqu'ils sont âgés de 4 à 12 jours. A la fin des années 70, les protestations internationales qui se sont élevées contre les «méthodes de chasse» cruelles qui étaient pratiquées - les bébés phoques étaient abattus à l'aide de gourdins et de pics - ont conduit la Communauté européenne à interdire les importations de peaux de phoque de type «white coat» ou «blue back». L'objectif était d'apporter une contribution efficace à la diminution du massacre des phoques nouveaux-nés. Les bébés phoques sont également chassés au Canada et en Russie et les produits de cette chasse entrent dans l'UE soit directement soit en passant par la Norvège. Les importations dans l'UE se sont poursuivies pendant toute la durée de l'interdiction et figurent même dans les statistiques de l'UE (Eurostat). Selon Odd F. Lindberg, ancien inspecteur norvégien de la chasse aux phoques bien connu dans son pays: »Si l'UE n'intervient pas pour faire respecter son interdiction d'importer, cette dernière peut aussi bien être levée». Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer si elle compte prendre des mesures pour mettre un terme au commerce et assurer le respect de l'interdiction d'importer? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures envisagées et, en cas de réponse négative, entend-elle lever l'interdiction d'importer?

Bjerregaard
La Commission tient à souligner que l'interdiction d'importer adoptée dans le cadre de la directive 83/129 du Conseil ne porte que sur la peau de bébés phoques du Groenland, whites coats, et de bébés phoques à capuchon, blue backs. Les importations de la peau et de produits dérivés provenant de phoques du Groenland et de phoques à capuchon plus âgés, ainsi que d'autres espèces de phoques, ne sont pas limitées et apparaissent donc dans les statistiques de la Communauté sur les importations. Par exemple, depuis 1988 il a été importé au total 95 000 peaux en Italie, 110 000 au Danemark, 13 000 en Allemagne et 29 000 au Royaume-Uni. L'interdiction d'importer frappant les phoques du Groenland et les phoques à capuchon a été respectée à la lettre. C'est pourquoi la critique émanant de M. Lindberg citée par l'honorable député n'est pas fondée, et que cette critique n'a pas sa place.

Lindholm
Merci, Madame le commissaire. L'interprétation n'ayant pas fonctionné, je n'ai écouté sa réponse que partiellement. Mais je suppose que j'aurai la version écrite un peu plus tard.
Cette question est maintenant d'une brûlante actualité, la Norvège reprenant la chasse aux bébés-phoques, par exemple, les whitecoat (fourrures blanches), après sept ans d'arrêt. Cette question fait même l'objet d'un long article dans le Spiegel, ainsi que le travail de M. Odd Lindberg pour en informer l'opinion publique. Je dispose de données d'Eurostat qui montrent que même avant que la Norvège n'abandonne la chasse aux phoques, on a pu relever des statistiques comprenant whitecoat, bien que les chiffres soient assez modestes.
Maintenant que la chasse recommence, je voudrais savoir si l'on est prêt à contrôler la mise en application de l'interdiction d'importation. Grâce aux échantillons effectués, nous savons que des fourrures de ces phoques, appelées peaux de mouton, ont été importées, comme il a été découvert à plusieurs reprises. Nous pouvons craindre que ne suivent d'autres découvertes du même genre: le contrôle est-il dans ce cas préparé?

Bjerregaard
Il est évidemment très regrettable que l'interprétation ne fonctionne pas, car il devient alors difficile de débattre de la question posée. Ce que j'ai tenté d'expliquer dans ma première réponse était tout simplement qu'il s'agit d'une interdiction touchant spécifiquement certains bébés phoques, mais pas nécessairement tous les bébés phoques. De là peut bien entendu découler une partie du malentendu. Mais d'après la seconde intervention de l'orateur, je comprends qu'en ce qui concerne la Norvège, il s'agissait en fait également de bébés phoques du Groenland, ce que bien entendu nous regarderons de plus près. Les informations dont je dispose dans le cadre de la question posée aujourd'hui indiquent que nous avons respecté l'interdiction à la lettre, et si ce n'est pas exact, j'examinerai bien entendu cette question de plus près. Il est évidemment que cette interdiction a pour vocation d'être respectée. Le cas échéant, nous reviendrons donc à cette question une fois que nous aurons étudié les informations complémentaires fournies par l'orateur.

Le Président
Question no 50 de Hugh McMahon (H-0311/96)
Objet: Procédure d'infraction A92/4132 (carrière de Pilmuir)
La Commission peut-elle informer le Parlement de l'état d'avancement actuel de la procédure d'infraction engagée contre le gouvernement du Royaume-Uni dans l'affaire de la «carrière de Pilmuir»?
La Commission ne pense-t-elle pas que le moment est à peu près venu de résoudre ce problème, qui n'a toujours pas été réglé alors que quatre commissaires se sont succédé à l'environnement, et le commissaire compétent actuel peut-il donner l'assurance qu'il est disposé à rencontrer dans les meilleurs délais le parlementaire européen qui représente cette région?

Bjerregaard
Il s'agit ici de Pilmuir Quarry, la carrière de Pilmuir. Je n'affirmerai pas que je prononce le nom tout à fait correctement. Cette question porte sur une décharge pour les ordures ménagères et les déchets industriels et professionnels, située dans le Strathclyde, en Ecosse. Cette décharge a obtenu une autorisation d'implantation et a été agréée par les autorités britanniques en 1991. En 1992, la Commission a reçu une plainte selon laquelle la décharge ne voulait pas se conformer aux dispositions communautaires en matière d'environnement. L'examen de plaintes peut malheureusement s'avérer long, notamment lorsque les éléments juridiques sont complexes comme c'est le cas dans cette affaire, où sont en cause le respect de la directive et l'évaluation des incidences sur l'environnement. Il a également été question de la directive sur les nappes phréatiques et enfin des décisions communautaires relatives aux déchets. A la suite de toutes ces différentes études, la Commission a officiellement avisé la Grande-Bretagne à la fin 1994 qu'elle estimait que ces directives n'étaient pas intégralement respectées. Nous avons alors reçu une réponse de la Grande-Bretagne en mars 1995. Depuis lors, la Commission a étudié plusieurs autres éléments, notamment certaines des interprétations les plus récentes que la Cour de justice a données d'évaluations des incidences sur l'environnement, ainsi que des modifications de décisions communautaires relatives aux déchets.
Sur cette base, la Commission envisage quelles mesures supplémentaires elle doit prendre dans cette affaire. Je dois cependant indiquer que je comprends parfaitement que l'orateur soit impatient et estime que cette affaire traîne depuis longtemps. C'est pourquoi je voudrais voir, non seulement sur la base de cette question, mais aussi sur la base de plusieurs des questions posées par les députés au Parlement, si l'on ne peut vraiment rien faire pour accélérer l'issue de cette affaire. Il est clair que je ne puis entrer dans le détail concernant le cours d'une procédure isolée, mais je veux bien reconnaître, d'un point de vue politique, que je comprends parfaitement que l'orateur soit mécontent du déroulement de cette affaire.

McMahon
Permettez-moi de féliciter le commissaire pour ses connaissances en géographie et sa prononciation de Pilmuir. Cela dit cependant, que compte faire la Commission maintenant? Mme Bjerregaard est le quatrième commissaire que j'interroge et avec lequel je discute de cette affaire - quatre commissaires et Dieu sait combien de secrétaires d'État écossais! Elle prend tellement de temps pour régler cette affaire que la municipalité concernée, qui était contrôlée par les conservateurs, est à présent - suite à une réorganisation du gouvernement local et suite à des élections - à majorité travailliste. Il est temps que la Commission et le secrétariat d'État écossais accordent leurs violons. Dix-huit mois pour répondre à une lettre et encore, pour ne rien dire des implications juridiques!
Le commissaire ne pense-t-il pas que cette situation contraste crûment avec ce qui s'est passé dans le cadre de l'affaire Bosman? Il n'avait fallu que quelques jours pour voir des commissaires défiler à la télévision et tenir des conférences de presse pour décrire leurs actions futures. Ne contraste-t-elle pas également avec la crise actuelle de la vache folle au Royaume-Uni, pour laquelle la Commission a réagi très rapidement. Là où il y a volonté politique, Madame le Commissaire Bjerregaard, il y a un moyen. Ne pouvez-vous pas me promettre d'activer les choses et de faire preuve d'un peu de volonté politique dans cette affaire?

Bjerregaard
Comme j'ai déjà commencé à l'exprimer dans ma réponse à l'orateur, j'estime en effet que l'orateur a de bonnes raisons d'être irrité de voir à présent un nouveau Commissaire s'atteler à une affaire qui bien évidemment n'aurait pas dû durer aussi longtemps. Il est clair que dans une large mesure, cette lenteur peut être excusée du fait de la difficulté et de la complexité de cette affaire. Je l'ai dit dans mes premières remarques, mais je partage l'impatience de l'orateur et confirme donc mon engagement à chercher dans quelle mesure cette affaire pourrait trouver un règlement de manière que l'orateur ne risque pas une nouvelle fois de poser la même question à un nouveau Commissaire.

Howitt
Madame le Commissaire, pouvez-vous comprendre que le cas de Pilmuir n'est qu'un exemple parmi tant d'autres dans toute l'Europe, où les populations locales subissent des dommages écologiques, des risques sanitaires, des nuisances causées par les mouches et la vermine, la proximité des décharges qu'ouvrent des opérateurs pleins aux as? Dans ma propre circonscription, à Aveley, la société Greenways a investi un demi-million de livres dans des procès et une enquête publique pour obtenir une décharge contre la volonté des résidents locaux.
Ces résidents comptent sur vous et sur l'Europe pour soutenir les droits que leur confère la législation européenne en matière d'environnement et, à moins de faire la preuve que nous pouvons intervenir rapidement dans des affaires comme celles de la décharge de Pilmuir, de la décharge d'Aveley et d'autres, nous laissons tout simplement ces gens tomber.

Bjerregaard
Je puis brièvement répondre à ce qui précède parce que je comprends l'indignation exprimée. J'ai donc déjà précédemment souligné que j'estime que cette affaire a duré trop longtemps et j'ai donc promis de m'atteler à cette affaire et de veiller à ce qu'elle soit réglée. Il est possible que, comme l'orateur le suggère, il s'avère exister d'autres affaires du même type. Il serait en ce cas pratique d'enquêter sur ces affaires par la même occasion. Je vais donc voir ce qui peut être fait.

Bowe
La réponse du commissaire était correcte, mais force m'est d'insister un peu pour lui demander s'il ne pense pas que, dans le cas présent, la Commission a clairement le devoir de faire jouer ses compétences au maximum. La Commission a le pouvoir d'intervenir à l'encontre d'un État membre; elle a le pouvoir de mener à bien la procédure et, au bout du compte, elle a celui d'intenter une action auprès de la Cour européenne de justice et d'infliger une amende aux États membres qui ne respectent pas la législation.
Dans l'affaire qui nous préoccupe, où il y a eu apparemment infraction aux réglements par le passé - ce que, malheureusement, le gouvernement britannique ne semble pas vouloir reconnaître - ne serait-il pas raisonnable de saisir la Cour de justice? C'est l'occasion de réclamer une amende et l'occasion, aussi, de montrer que nous comptons désormais traiter les nouvelles infractions de cette façon.

Bjerregaard
Dans ce type d'affaires, il est bien entendu toujours nécessaire de se plier aux règles du jeu, et dans de telles affaires, il existe des règles applicables aux questions posées aux autorités et aux réponses émanant de ces dernières. En cas de procédure judiciaire, ce qui précède doit être confié aux juridictions, ce que je suis bien entendu aussi tenue d'accepter. Ce que j'ai souligné ici aujourd'hui, et que je trouve déterminant, c'est que la négligence n'est pas imputable à la Commission, et si c'était le cas, il est en tout cas possible d'y remédier. Je me suis engagée à veiller à ce que ce soit fait.

Le Président
Voilà qui conclut l'Heure des questions. Les questions qui, faute de temps, n'ont pas été appelées recevront une réponse par écrit.
(La séance, suspendue à 19h25, est reprise à 21 heures)

De Vries
Monsieur le Président, je suis heureux de nous voir en une compagnie si sélecte et de si haute qualité. Je voulais vous demander d'inviter la présidence du Conseil à faire une déclaration sur ce qui s'est passé cet après-midi dans la Chambre des Communes britannique. Les collègues savent probablement que le Premier ministre de ce pays, M. Major, menace d'exercer une forme inacceptable de chantage au sein des différents Conseils de l'Union européenne. M. Major a dit vouloir faire peser le chapitre de l'ESB sur toutes les réunions des Conseils et que si l'affaire ne trouvait pas une solution conforme aux souhaits du Royaume-Uni, il n'y aurait plus aucun progrès possible pour la CIG, notamment... Monsieur le Président, une telle attitude constitue une lourde hypothèque pour le fonctionnement général de l'Union. Les Britanniques exigent en toutes circonstances la solidarité de l'Union à leur égard, mais visiblement ils ne veulent pas faire preuve eux-mêmes de cette même solidarité vis-à-vis des autres États membres. Compte tenu de la gravité de l'affaire et de l'importance de garantir le bon fonctionnement des différents Conseils de ministres, je voudrais vous demander d'inviter la présidence italienne à se présenter devant le Parlement pour nous expliquer l'affaire et réagir face à cette menace, sans précédent dans l'histoire, du gouvernement britannique.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur de Vries, de votre importante information dont je prends bonne note et que je transmettrai au président du Parlement pour qu'il prenne les mesures opportunes en ce qui concerne l'importance des événements que vous venez de mentionner.

Substances aromatisantes dans les denrées alimentaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0143/96) de Mme Jensen, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur des denrées alimentaires (C4-0059/96-00/0478(COD)).

Kirsten Jensen
Monsieur le Président, il est réjouissant que nous soyons près d'arriver à un répertoire des substances aromatisantes comme il en existe pour d'autres additifs. Il est évidemment plus difficile d'avoir prise sur ces substances que sur d'autres additifs, mais les consommateurs que nous sommes ont le droit d'exiger de savoir ce qu'ils mangent. Nous devons savoir que nos aliments sont sûrs, et les personnes souffrant d'allergies ou ayant des exigences éthiques particulières concernant leur nourriture doivent pouvoir sélectionner leurs aliments. Il est important que la santé des citoyens passe avant la libéralisation du marché intérieur, et cela doit venir en première priorité lorsque viendra le moment d'élaborer le répertoire. Le principe de la prudence doit pouvoir s'appliquer à la politique de la santé de l'UE, et cela vaut également, selon moi, pour la politique du marché intérieur, à laquelle sont liés des aspects sanitaires. Les doutes sur la pureté des denrées alimentaires doivent bénéficier à la santé des consommateurs, et non à la capacité immédiate de rendement des entreprises. De surcroît, l'expérience montre que les normes exigées par la société en matière de nourriture et de machines entraînent les entreprises dans une logique de développement, et non pas de stagnation, comme certains groupes de pression conservateurs répugnant au changement voudraient toujours le faire croire.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a présenté un certain nombre d'amendements visant principalement à veiller à ce que les dispositions sur l'évaluation des risques prévues par la directive sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et les dispositions du règlement relatif aux nouveaux aliments concernant l'étiquetage s'appliquent également aux substances aromatisantes. Ce débat a eu lieu à propos des nouveaux aliments. La Commission avait indiqué que l'on ne pouvait inclure dans le règlement sur les nouveaux aliments toutes sortes de choses comme, par exemple, les enzymes et les substances aromatisantes. A la place il convenait de résoudre les problèmes afférents aux manipulations génétiques au sein de chaque directive particulière, et c'est précisément ce que nous voulons faire. Il est nécessaire à la fois de procéder à une évaluation des risques et de tenir compte plus largement des consommateurs, considérations qu'il serait judicieux de faire adopter dans le règlement sur les nouveaux aliments, lorsque ce moment viendra. Il est donc essentiel d'adopter les amendements proposés par la commission de l'environnement. Curieusement, les fonctionnaires de la Commission se sont, en commission, exprimés contre ces amendements, ce que nous estimons aller à l'encontre de la logique prônée par la Commission elle-même dans le cadre du débat sur les nouveaux aliments.
Il me semble que lors du vote, demain, nous devrions faire attention à la manière dont les députés voteront. Un réel conflit départage la droite de la gauche en ce qui concerne la génétique. Certains ne veulent pas effrayer les consommateurs et les dissuader d'acheter les produits d'un nouveau marché lucratif, tandis que nous autres, nous estimons qu'un marché libre permettant un libre choix fonctionne de manière optimale si les informations ne sont pas cachées aux consommateurs. En fait, ceux qui ne veulent pas assurer une information complète des consommateurs peuvent précisément donner lieu à des craintes sur la présence, dans les denrées alimentaires, d'éléments fabriqués d'une manière que les consommateurs ne peuvent accepter. Et cela devrait anéantir ce marché.
A l'occasion de la deuxième lecture, des groupes de pression de l'industrie se sont inquiétés de savoir comment de nouvelles substances aromatiques pouvaient d'abord être admises dans le programme d'évaluation pour ensuite être admises sur la liste définitive de substances aromatiques. Je ne partage pas les préoccupations des groupes de pression, notamment parce que la Commission a plusieurs fois exprimé que les entreprises doivent d'abord s'adresser à la Commission, qui ensuite transmet le dossier pour évaluation au Comité scientifique. Il devrait donc être possible de faire agréer de nouvelles substances et de les faire figurer dans le nouveau répertoire. Je n'ai donc pas estimé qu'il y avait lieu de présenter un amendement à ce sujet en séance plénière, mais peut-être le membre de la Commission souhaitera-t-il tout de même confirmer à l'intention des industriels la procédure applicable aux nouvelles substances.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. La directive relative aux substances aromatisantes, en vigueur depuis 1988, est le point de départ de notre discussion sur l'adoption d'un futur règlement. La position commune arrêtée par le Conseil modifie considérablement le texte original élaboré par la Commission européenne et selon moi, dans le bon sens. Un grand nombre des exigences formulées en première lecture par le Parlement européen ont été reprises. Il semblerait que le Conseil prenne de plus en plus les exigences du Parlement en considération, comme nous l'avait promis la Commission.
Entre 2000 et 3000 substances aromatisantes sont actuellement en usage dans les États membres de l'Union européenne. Toutefois, le pourcentage de ces substances qui parvient réellement jusqu'au consommateur final est très faible, de 1 à 5 % maximum. En règle générale, les substances aromatisantes sont produites pour la transformation technique dans le secteur industriel et artisanal. Les substances aromatisantes reflètent également la culture des États membres. Leur consommation présente donc des caractéristiques très diverses.
Par exemple, les substances aromatisantes sont très présentes en Grande-Bretagne où elles sont davantage utilisées que dans mon pays, l'Allemagne. Le présent règlement vise simplement à ce que toutes les substances aromatisantes autorisées soient soumises à une évaluation toxicologique. Naturellement, étant donné le nombre considérable de ces substances, ceci doit se faire en plusieurs étapes. Dans un premier temps, il y a lieu de dresser une liste de toutes les substances aromatisantes utilisées actuellement dans les États membres. Dans un second temps, toutes ces substances devront être évaluées par le Comité scientifique de l'alimentation, un travail qui sera effectué conjointement par l'Organisation mondiale de la santé, la Food and Drug Commission et l'Union européenne.
Dans un troisième temps, la Commission européenne établira sur la base de cette évaluation, la liste des substances aromatisantes dont l'utilisation sera autorisée au sein de l'Union européenne. J'estime que tous ces travaux prendront environ huit ans. On peut se réjouir du fait que le Conseil et la Commission aient déjà rencontré l'exigence du Parlement européen exprimée lors de la discussion sur le règlement Novel Food en intégrant des dispositions sur les organismes génétiquement modifiés. Ces dispositions prévoient l'évaluation obligatoire de leur sécurité pour l'environnement.
Cependant, étant donné que dans les prochaines années, toutes les substances aromatisantes feront à nouveau l'objet d'une évaluation scientifique, nous avons ainsi la garantie que toutes les nouvelles substances développées seront intégrées dans cette évaluation. Je n'ai par conséquent qu'une question déjà posée par Mme Jensen, à l'adresse de la Commission: Quelle est l'avis de la Commission sur les divers amendements proposés par la Commission de l'environnement? Pour ma part, j'attache une très grande importance à l'amendement 2 qui garantit que les substances aromatisantes déjà autorisées devront à nouveau être soumises à une évaluation du Comité scientifique de l'alimentation avant leur mise en circulation, si elles sont produites selon des processus génétiques.
J'aimerais connaître la position de la Commission sur ces propositions d'amendement afin de décider de l'attitude à adopter.

Dybkjær
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qui a permis d'aboutir à ce rapport et qui laisse penser que nous pourrons terminer avant longtemps. Il y a également lieu de remercier tant le Conseil que la Commission de la bienveillance dont ils ont fait preuve envers les amendements du Parlement européen. Il semble que dans cette affaire, l'écoute a été meilleure que dans bien d'autres affaires. Autrement dit, je pense que nous pouvons dire qu'à l'heure actuelle les conditions préalables à la mise en oeuvre de cette proposition semblent favorables, mais il nous manque évidemment de voir comment les choses se passeront en pratique. Car il arrive de temps en temps qu'une fois que nous avons adopté certaines dispositions en estimant que nous avions en somme paré à toute éventualité, quelque condition se présente, que nous n'avions en aucun cas imaginée. J'espère donc qu'il y aura ici un lien entre théorie et pratique, mais cela se vérifiera de toute façon dans peu de temps.
Je continue de penser que les processus en vigueur au Parlement européen dans le cadre de l'adoption de propositions de cette nature évoluent dans un circuit très fermé. Selon moi, quel que soit le contexte, dès que quelque chose touche les consommateurs de près - et c'est le cas d'une proposition comme celle-ci -, il convient d'envisager une procédure plus ouverte et transparente, des méthodes de travail plus ouvertes et transparentes. Il eût été naturel, encore ici, de faire participer d'une manière ou d'une autre les organisations de consommateurs afin de les laisser agir comme partenaires et adversaires dans la suite du processus. Je pense que ce serait judicieux et je crois aussi que ce serait judicieux de le faire dans des domaines relativement faciles à comprendre.
Pour conclure je crois devoir dire qu'il a été trouvé un bon équilibre entre le marché intérieur et la réglementation nécessaire si nous devons accepter un marché intérieur libre. Enfin, j'espère que la suite des événements sera conforme à la proposition.

Breyer
Chers collègues! Nous avons devant nous une proposition, mais une proposition qui ne réussit pas à imposer une forte réduction de l'utilisation des substances aromatisantes. Les réactions allergiques sont de plus en plus fréquentes et nous aurions souhaité que le nombre de substances aromatisantes soit quelque peu diminué. Il a déjà été indiqué qu'il s'agit d'un problème culturel mais nous créons nous-mêmes un problème culturel dans la mesure où nos enfants ne peuvent plus faire la différence entre des aliments naturels et des aliments ayant reçu des substances aromatisantes.
L'essentiel pour nous - et Mme Jensen l'a déjà souligné - est que l'utilisation des substances aromatisantes génétiquement modifiées soient réglementées. Nous sommes impatients de connaître la position de M. Bangemann sur ce thème et de savoir si leur utilisation sera intégrée dans le règlement Novel Food ou dans la directive relative aux substances aromatisantes. M. Bangemann peut jouer cartes sur table et en effet, il faut que la transparence règne de manière à ce que ces aliments soient clairement identifiables. Une économie de marché libérale se caractérise aussi par le fait que le marché, autrement dit les consommateurs, décident de ce qu'ils veulent manger.

Bangemann
Monsieur le Président! On dirait que voici pour moi l'occasion d'instruire Mme Breyer, bien que je l'aie déjà fait durant la pause. Mme Breyer, je ne sais pas quel genre d'assistants vous avez, mais vous devriez leur dire qu'ils s'intéressent un peu plus aux faits. L'identification des substances aromatisantes est déjà réglementée. Il s'agit d'un droit bien réel et il est inutile que vous vous énerviez à ce sujet. Ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est d'une mesure législative qui concerne les substances aromatisantes chimiquement définies, autrement dit les substances aromatisantes non fabriquées à partir d'organismes génétiquement modifiés. Telle est la portée et le contenu de ce dont nous discutons aujourd'hui.
J'accepte toutefois de m'attarder sur les propositions d'amendements. Mme Schleicher a déclaré à juste titre que nous sommes déjà relativement loin et que nous devons à présent nous mettre d'accord sur ce que nous pouvons faire maintenant pour l'avenir.
A l'instar du Parlement, nous sommes d'avis que les substances qui sont produites par des matériaux de base n'ayant pas été évalués, doivent être soumises à une évaluation, comme Mme Schleicher l'a souligné. On ne peut naturellement pas se limiter à dire que les substances devront être évaluées lorsqu'un nouveau processus est introduit et que tout ce qui existe déjà est automatiquement accepté. Sur ce point, nous sommes entièrement d'accord avec le Parlement et c'est pourquoi, nous pouvons souscrire à l'amendement 2. Il faut dans tous les cas veiller à ce que le Comité scientifique alimentaire puisse effectivement donner son évaluation quant au fait qu'une substance peut ou non être reprise dans la liste. Cependant, la décision finale doit bien sûr être prise dans le cadre d'une procédure législative, c'est-à-dire, soit en procédure de comité ou par le biais d'une proposition de la Commission au Parlement. Conformément à l'article 7, cette décision finale est obligatoire et par conséquent, nous ne pouvons malheureusement pas souscrire à l'amendement 3.
Étant donné que la mention de l'obligation de procéder à l'évaluation scientifique de toutes les substances aromatisantes conformément à l'article 7 de la directive 88/388, est utile pour la protection de la santé, nous ne pouvons pas accepter la proposition d'amendement 7. Je sais, Mme Roth-Behrendt, vous n'êtes pas toujours d'accord avec moi et il faut bien que je m'y fasse, même si cela m'empêche de dormir certains soirs.
Nous ne pouvons pas non plus souscrire aux propositions d'amendements 1, 5 et 6 relatives aux substances aromatisantes qui contiennent, sont constituées ou recevront des organismes génétiquement modifiés, car, comme je l'ai déjà dit, la présente directive concerne les substances aromatisantes chimiquement définies. Les substances contenant ou étant constituées d'organismes génétiquement modifiés ne seront en outre pratiquement jamais utilisées comme substances aromatisantes et la proposition de la Commission, je le répète, s'applique aux substances chimiquement définies, ce que ne sont pas les organismes aromatisants génétiquement modifiés.
Dans la position commune, nous avons prévu une évaluation intégrée prenant en considération aussi bien la sécurité pour les aliments que pour l'environnement. C'est pourquoi, nous ne pouvons accepter que ces différents aspects soient couverts par des procédures supplémentaires. Ils seront pris en compte dans une évaluation unique et complète. En outre, les prescriptions d'étiquetage proposées sont contraires à la position adoptée récemment par le Parlement européen, position défendue également par Mme Roth-Behrendt. Nous devons tout de même nous orienter en fonction de ce que la majorité du Parlement décide, et non en fonction d'avis minoritaires...
...comment? Cela n'est pas du tout de l'insolence de ma part! Je suis désolé mais la Commission prend au sérieux, comme elle le doit, la majorité du Parlement. Je ne peux tout de même pas accepter un avis minoritaire, même si je le voulais.
(Interruptions) Il y avait une majorité. Vous pouvez bien sûr encore la modifier, mais jusqu'à présent, c'est ce qui nous a été communiqué comme étant l'avis du Parlement.
Nous pouvons retenir la proposition d'amendement 4 sur le thème de la confidentialité et de la propriété intellectuelle. Toutefois, nous devons élaborer une procédure transparente permettant une double protection, c'est-àdire la protection des droits de propriété intellectuelle et la protection des intérêts des consommateurs. Cependant, l'orientation générale de cet amendement nous paraît acceptable. Telle est la position de la Commission sur les différentes propositions d'amendement.

Roth-Behrendt
Monsieur Bangemann, comme toujours, ce fut un plaisir de vous écouter. Le fait que je ne partage pas toujours votre avis, vous empêche de dormir mais m'empêche de dormir également. Essayons à présent d'y remédier en tentant de nous mettre d'accord malgré tout. Pourriez-vous me répéter clairement dans quelle catégorie entrent les substances aromatisantes génétiquement modifiées: est-ce dans les substances qui sont produites par des processus génétiquement modifiés ou dans celles fabriquées à partir d'organismes génétiquement modifiés. A votre avis?
Entrent-elles dans le règlement Novel Food ou dans la présente proposition de législation? Si vos déclarations au sujet de la législation précédente portant sur Novel Food sont cohérentes, tous les additifs alimentaires doivent entrer dans la législation verticale applicable. Cela a toujours été votre position ainsi que celle de la Commission. Nous sommes bien d'accord. C'est la raison pour laquelle Mme Jensen a, à juste titre, intégré ici les substances aromatisantes à base d'organismes génétiquement modifiés. Si celles-ci en font partie, M. Bangemann, vous devez accepter que l'ensemble de la législation Novel Food trouve également ici son application. Nous étions tout de même d'accord làdessus!
Si je ne vous ai pas bien compris, soyez gentil de nous éclairer, Mme Beyer et moi-même, et expliquez-nous encore une fois ce qu'il advient des substances génétiquement modifiées. Où diable les mettez-vous?

Bangemann
Comme je l'ai déjà dit, la présente proposition concerne les substances aromatisantes chimiquement définies. Les substances aromatisantes génétiquement modifiées ou issues d'organismes génétiquement modifiés n'en font pas partie. Peu importe la définition, cela ne peut entrer dans cette proposition mais uniquement dans le règlement relatif aux organismes génétiquement modifiés. La question à laquelle je ne peux vous répondre aussi simplement est naturellement celle-ci: Les substances aromatisantes génétiquement modifiées ou produites à partir d'organismes génétiquement modifiés doivent-elles être intégrées dans le règlement Novel Food , ou faut-il élaborer un règlement ou une directive spéciale pour ces substances?
Si elles entrent dans les définitions du règlement Novel Food , elles pourraient en principe être traitées dans le cadre de ce règlement. Dans le cas contraire, nous devrions présenter une nouvelle proposition à ce sujet, Mme Roth-Behrendt.
On vient de me rappeler, Mme Roth-Behrendt, que le Parlement, lors de la discussion sur la proposition - dont vous étiez le rapporteur - a refusé que les substances aromatisantes génétiquement modifiées ou produites à partir d'organismes génétiquement modifiés soient traités dans le règlement Novel Food . A l'époque, vous avez refusé malgré notre interrogation sur les raisons de ne pas les intégrer dans ce règlement. Puis-je vous rappeler cela?
Je ne m'adresse pas uniquement à vous, car c'était également l'avis de la majorité du Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire. Etant donné qu'il s'agit d'une soirée très particulière, vous me permettrez de donner à nouveau la parole à Mme Roth-Behrendt afin d'entendre ses préoccupations. Après l'avoir écoutée, vous pourrez peut-être dormir tranquille cette nuit.

Roth-Behrendt
Monsieur Bangemann! Quel plaisir de vous écouter! Sauf votre respect, cela ne s'est pas passé exactement comme cela. Au contraire, lorsqu'en première et en seconde lecture, j'ai essayé d'intégrer les additifs alimentaires, les enzymes, les substances aromatisantes et les exhausteurs de goût dans le règlement Novel Food, il m'a été répété par votre instance que le règlement Novel Food était une législation horizontale et que ce que je souhaitais entrait dans le cadre des législations verticales. J'ai naturellement voté pour l'intégration des substances aromatisantes, tout comme la majorité de la commission de l'environnement, mais malheureusement pas la majorité absolue car certains, comme Mme Schleicher, vous ont cru lorsque vous disiez qu'il serait mieux que cela figure dans la législation spéciale. Lors d'un déjeuner, M. Bangemann, nous avons même discuté des enzymes en disant qu'ils n'étaient réglementés nulle part et vous avez dit qu'effectivement il fallait combler ce vide. J'avais même fait preuve de flexibilité en disant que le cadre de réglementation m'était indifférent, du moment qu'une réglementation était adoptée. Je ne peux pas accepter que vous me disiez à présent que cet élément n'entre pas dans les substances aromatisantes puisqu'il rentre dans Novel Food alors que, parlant de Novel Food, vous me disiez que cet élément entrait en fait dans la législation spéciale. Comme souvent, je suis disposée à vous suivre presque aveuglément, M. Bangemann, et votre décision sur la législation adéquate sera la mienne! Mais après avoir fait échouer l'intégration des organismes génétiquement modifiés dans Novel Food parce que le PPE vous a cru lorsque vous disiez que cela entrait dans la législation spéciale - car c'est bien la raison pour laquelle le PPE n'a pas voté pour cette intégration - nous devrions en toute logique intégrer cet élément ici.

Breyer
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole car je voudrais confirmer ce que Mme Roth-Behrendt vient de dire. M. Bangemann, vous nous avez effectivement invités à un déjeuner au cours duquel vous nous avez dit exactement ce que Mme Roth-Behrendt vient de rapporter. Vous avez dit: Nous ne pouvons intégrer cet élément dans Novel Food , il faut que cela entre dans une directive verticale.
Cet argument a notamment été à la base de l'attitude de ce Parlement lors du vote. Quand j'entends maintenant exactement le contraire, j'estime que ce n'est pas seulement du mauvais goût mais que c'est carrément de la tromperie. Maintenant que nous avons voté sur Novel Food, crac! boum!, on nous dit que cet élément ne peut pas non plus entrer dans la législation verticale! Il faut pourtant qu'il y ait une réglementation en la matière et notre tâche, M. Bangemann, - et j'espère que nous sommes d'accord sur ce point - consiste à créer un cadre juridique clair. On ne peut pas tirer une fois à hue et l'autre fois à dia! Il faut suivre le cap que vous avez fixé.
Lors de la discussion sur Novel Food vous nous avez dit «réglementation verticale», tenez-vous en à cela, ou alors nous devons également avoir ici une discussion sur l'attitude que nous devons adopter. C'était ce qui était convenu pour le vote du Parlement sur Novel Food .

Bangemann
J'avais dit, au début de mon argumentation, qu'il était clair pour moi que nous allions très probablement devoir élaborer une directive spéciale pour les substances aromatisantes génétiquement modifiées ou produites à partir d'organismes génétiquement modifiés. Cela correspond à notre discussion lors du déjeuner.
Madame Breyer, si vous prenez la peine de relire la définition des substances aromatisantes que nous avons proposée ici et qui a d'ailleurs été acceptée, vous constaterez qu'il est question de substances aromatisantes chimiquement définies. Je vous encourage à relire l'article 5 paragraphe 1 de la directive, où cela figure clairement, autrement dit, nous ne pouvons pas maintenant modifier cette définition comme par magie. Cela n'est ni acceptable ni opportun. C'est la raison pour laquelle j'ai dit que le problème ne se rencontrait pas dans la pratique, mais que si nous devions nous en préoccuper, il fallait adopter une nouvelle réglementation rien que pour cette catégorie de substances aromatisantes dans la mesure où elle n'entrerait pas dans le règlement Novel Food , ce qui naturellement est possible. Je répète ce que j'ai dit lors du déjeuner: Nous pouvons le faire et si le besoin concret s'en fait ressentir, nous le ferons. Notre problème est que nous mélangeons toujours les différentes réglementations. Cet après-midi, Fernand Herman a dit avec raison, concernant non seulement la législation relative aux denrées alimentaires mais aussi celle relative aux télécommunications, que nous ne pouvions pas constamment voter des réglementations qui se chevauchent.
C'est pourquoi j'ai dit qu'il fallait se concentrer sur certains éléments. Une chose à la fois. Si vous le souhaitez et le jugez nécessaire, et si cela revêt une quelconque pertinence dans la pratique, nous ferons une proposition de réglementation pour les substances aromatisantes génétiquement modifiées. Du reste, en ce qui concerne Novel Food, nous n'en sommes pas encore au stade de l'adoption mais à celui de la proposition. Nous avons également progressé sur ce plan, peut-être pas dans le sens que vous auriez souhaité mais une majorité est une majorité.
C'est ainsi, Mme Roth-Behrendt. Pour des gens comme Mme Breyer et moi-même, qui appartenons à des groupes de faible poids politique, c'est plus facile à supporter car nous sommes habitués à nous retrouver dans la minorité. Nous sommes très heureux alors de recevoir la protection du groupe démocratechrétien, du Parti populaire européen.
Cela n'a pas de sens et cela ne sert à rien de nous disputer. Nous pouvons certainement faire une proposition qui complète celle-ci. Pour le moment, nous n'en voyons pas la nécessité pratique. Finissons-en d'abord avec Novel Food , mais si vous le voulez absolument, nous élaborerons ensuite une proposition de réglementation pour les substances aromatisantes génétiquement modifiées ou produites à partir d'organismes génétiquement modifiés.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Qualité de l'air ambiant
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0155/96) de M. Papayannakis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (C4-0061/96-94/0106(SYN)).

Papayannakis
Monsieur le Président, chers collègues, je ne m'appesantirai pas sur les constats selon lesquels la qualité de l'air ambiant que nous respirons n'est pas bonne ou qu'elle s'aggrave dans certaines régions de l'Union. Il existe d'autre part certaines personnes qui prétendent qu'elle s'améliore. Je crois toutefois que les aspirations des citoyens nous imposent de faire de très grands pas en avant. Ils sont de plus en plus sensibles et de plus en plus exigeants et, par ailleurs, notre capacité technique de déceler des problèmes que l'on ne pouvait voir auparavant s'est accrue. Nous avons donc des exigences accrues et des connaissances accrues.
Le fond de la question, Monsieur le Président, que soulève la directive en question est grosso modo le suivant:
A partir de l'an 2000, l'Union européenne devra recenser, mesurer et évaluer de manière uniforme, avec les mêmes critères et dans une large mesure avec les mêmes réactions, la pollution de l'air causée par 14 polluants au moins. La directive a été beaucoup discutée et elle comporte de manière générale plusieurs éléments valables et bon nombre de citoyens et d'intéressés l'ont acceptée avec satisfaction.
Les amendements discutés et proposés par le Parlement européen, dont plusieurs ont été pris en considération, ont, à mon sens, sensiblement amélioré le texte de la directive.
Je crois que tous s'accordent désormais à dire qu'il convient de revoir les valeurs et les seuils des polluants à des intervalles réguliers, compte tenu des données les plus récentes de la recherche scientifique; d'étudier les effets combinés des différents polluants et du climat; de renforcer le rôle de l'Agence européenne pour l'environnement; d'assurer la cohérence entre la directive en discussion et celle relative à la prévention intégrée de la pollution, que nous aurons approuvée - je l'espère - bientôt.
Autre point qui a été accepté et que je considère comme capital, Monsieur le Président: la nécessité d'instaurer des mesures à court terme à même de frapper la pollution à la racine, au nombre desquels figurent la suspension du trafic automobile aux périodes critiques et la suspension des activités industrielles pendant un certain temps. Il reste à consentir un certain nombre d'efforts supplémentaires, Monsieur le Président. Il y a lieu de renforcer considérablement l'information du public. La directive entend déjà être démocratique. Nous devons par conséquent agir sérieusement. Il convient de renforcer la participation organisée des citoyens, et cela ne peut se faire qu'avec une présence et une participation accrues des organisations non gouvernementales.
Nous insistons, Monsieur le Président, au sein de la commission de l'environnement, pour que les mesures et le système général de mesures soient mis en oeuvre dans des agglomérations de plus de 100 000 habitants, et non de 250 000 habitants, car sinon des régions sensibles seraient exclues.
Nous insistons également sur le fait qu'il convient de limiter à cinq ans la marge de dépassement «temporaire» d'une valeur limite et de raccourcir les délais dont disposent les États membres pour présenter des plans d'amélioration de la qualité de l'air.
Nous estimons également - et je pense que ce sujet fait également l'unanimité - qu'il faut accélérer l'étude, la mesure et l'évaluation de polluants tels que le benzène et le monoxyde de carbone, qui ne figurent pas dans la première liste établie par la Commission européenne et à laquelle nous souscrivons. Je voudrais sur ce point avoir le point de vue de la Commission, qui a promis d'accélérer cette étude.
Nous proposons également, Monsieur le Président l'introduction d'une troisième liste. Pour mémoire, la première liste porte sur les polluants qui mèneront directement à l'élaboration de directives visant à les combattre et la deuxième accorde un délai de quelques années. Nous proposons donc une troisième liste, de nature politique, qui contiendrait les polluants qui doivent être étudiés, fût-ce dans une phase ultérieure, et qui sont d'ores et déjà étudiés et combattus dans les autres pays.
Enfin, Monsieur le Président, notre commission a décidé - et je crois qu'il faut soutenir cette initiative - d'accepter les notions de charge critique et de valeurs cibles, des notions techniques se rapportant à la question. Et puisque nous élaborons une directive-cadre, notre commission a estimé qu'il convenait de les inclure, car cette directive-cadre servira de base à partir de laquelle seront élaborées toutes les directives «filles», qui traiteront chaque polluant séparément.

Pollack
Monsieur le Président, je félicite M. Papayannakis pour son travail et je recommande ses commentaires sur la troisième liste à ceux qui sont ici ce soir pour en prendre note. Je ne sais pas si le Conseil est représenté. Je l'espère.
Il s'est écoulé près d'un an depuis la dernière fois où le Parlement a débattu de la qualité de l'air. Dans l'intervalle, les populations d'Europe ont dû subir un autre été d'alertes à la pollution atmosphérique. Selon la Commission européenne, les seuils d'alerte pour l'ozone, par exemple, ont été dépassés 3 100 fois en Europe entre les mois de juin et de juillet 1994, et il semble que les chiffres pour 1995 soient encore bien pires.
On n'y échappe pas non plus en hiver. En automne dernier, l'Agence européenne pour l'environnement a révélé que les concentrations de brouillard en hiver avaient dépassé les valeurs recommandées par l'Organisation mondiale de la santé dans 61 des 87 villes ayant fait l'objet de mesures, ce qui implique que, dans environ 70 % de nos principales villes, la qualité de l'air est bien souvent en dessous des normes.
Cependant, la pollution de l'air n'est pas seulement une affaire de statistiques choquantes, elle concerne aussi la vie des gens. En Grande-Bretagne, il y a de plus en plus de preuves que la pollution de l'air n'est pas étrangère au fait que les cas d'asthme ont doublé entre 1981 et 1991. L'inquiétude grandit au sujet des effets d'infimes particules de fumée noire sur la santé humaine. La directive-cadre de la Commission relative à la qualité de l'air ambiant devrait nous permettre d'aller assez loin dans l'assainissement de l'air en Europe, à condition toutefois que les directives qui en découleront établissent des limites strictes pour les polluants. Autrefois, les recommandations et les normes en matière de qualité de l'air étaient fondées sur des affaires graves de pollution atmosphérique. Cependant, des recherches récentes montrent que les niveaux modérés et faibles de pollution atmosphérique ont eux aussi des répercussions sur la mortalité et la morbidité. Si nous voulons réaliser l'objectif de l'OMS, qui vise à ramener la pollution à ce que cette organisation appelle «des niveaux qui ne constituent pas une menace pour la santé publique», il est clair que des limites très strictes sont effectivement nécessaires. Il est également important de respecter véritablement ces limites. Actuellement, elles sont si fréquemment dépassées qu'elles risquent de perdre toute signification. La solution à ce problème consisterait à accepter la nécessité de renverser la courbe nettement ascendante du trafic routier. Des valeurs limites qui ne concernent pas le trafic routier ne servent à rien en soi.
Nous nous réjouissons de ce que la Commission ait accepté de présenter l'annexe relative aux particules PM 10: le benzène et le monoxyde de carbone. Il s'agit de polluants particulièrement dangereux que l'on trouve dans les gaz d'échappement. Plus vite nous réglementerons ces émissions toxiques, plus vite les habitants de ma circonscription dans la partie sud-ouest de Londres - où le trafic est très dense - et les habitants de toute l'Europe se sentiront soulagés à cet égard.
Cependant, il est décevant que le Conseil et la Commission n'aient jusqu'à présent pas accepté mon amendement qui vise à rendre obligatoires l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air dans les villes et les agglomérations de plus de 100 000 habitants, alors que la position commune propose de fixer ce seuil à 250 000 habitants. Au titre de la nouvelle proposition, en GrandeBretagne par exemple, des villes comme Lutton, Oxford et des douzaines d'autres qui souffrent de graves problèmes de pollution n'auraient même pas à mesurer la qualité de l'air, parce qu'elles ne comptent pas les 250 000 habitants requis. J'espère sincèrement que le Conseil et la Commission seront sensibles aux inquiétudes de la population et accepteront l'amendement 1. Nous ne pourrons pas progresser sérieusement sur le plan de la maîtrise de la pollution de l'air tant que nous n'accepterons pas de franchir ce petit pas en avant.
La pollution de l'air est un désastre qui est né de la main de l'homme, et non pas une espèce d'incident inévitable auquel nous ne pouvons rien. Nous connaissons les problèmes et nous cernons de mieux en mieux les solutions. Ce qui nous a fait défaut jusqu'à présent c'est la volonté politique. J'espère que la présente directive, dans sa forme modifiée, donnera à la population européenne de nouvelles armes pour lutter contre la pollution de l'air. Nous avons besoin d'actions; une directive qui sonne bien et que l'on range soigneusement sur une étagère ne saurait suffire. Une action rapide est nécessaire et c'est ce que le Parlement attend de la Commission. Nous avons besoin de ces références pour traiter le problème des seuils d'alerte et des valeurs cibles.
C'est pourquoi je remercie M. Papayannakis pour son excellent travail et je recommande tous les amendements, à la fois à l'Assemblée et bien sûr, en ces jours difficiles, au Conseil tout spécialement.

Valverde López
Monsieur le Président, la complexité inévitable de la législation communautaire ne facilite pas l'information des citoyens et moins encore lorsque la directive a une teneur hautement technique comme c'est le cas ici. Le Parlement européen, dans sa tâche législative, doit adresser des messages tant à la Commission qu'au Conseil, sans oublier l'opinion publique. Mon groupe, le parti populaire européen, appuiera tous les amendements approuvés par la commission de l'environnement parce qu'il estime qu'ils améliorent la position commune et qu'ils permettent de mieux atteindre les objectifs visant la définition et l'évaluation de la qualité de l'air ambiant dans la Communauté afin de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement dans son ensemble.
Ceci dit, il faut ajouter que le contenu de la directive n'a rien de révolutionnaire et, au-delà de considérations d'harmonisation légale et technique, les fabricants ou les consommateurs et les citoyens en général ne doivent pas perdre de vue que la situation de la qualité de l'air des pays industrialisés est franchement grave, qu'au cours des cinquante dernières années, la détérioration du patrimoine historique en raison de la contamination atmosphérique a été beaucoup plus forte qu'au cours de tous les siècles précédents. Et si c'est le cas, il est évident qu'il en est de même pour la santé humaine et les écosystèmes. Il faut donc se demander: qui est responsable de tous ces dommages?
Il est également urgent, Monsieur le Président, de changer les concepts juridiques traditionnels. L'atmosphère, l'air, ont été considérés comme res nullius , c'est-à-dire que toute personne physique ou morale pouvait s'approprier l'air dans la mesure où elle en avait besoin et jusqu'aux dernières décennies, l'atmosphère était utilisée librement et des émissions de toutes sortes de polluants se produisaient. Toutefois, ce concept ne peut être maintenu. L'atmosphère n'est plus res nullius et elle est devenue res publica , c'est un bien général, c'est un bien de l'humanité et on ne peut l'oublier. Personne n'a le droit de s'approprier l'air ambiant ni d'en faire un usage abusif.
Les activités humaines produisent inévitablement des agents gazeux polluants. L'éthique impose de les réduire au maximum, mais ceci exige que les citoyens assument cette réalité en toute conscience. Cette réalité n'est autre, Monsieur le Président, que: »respirer coûte de l'argent». Effectivement, respirer coûte de l'argent et nous devons transmettre ce message à tous les citoyens. Ensuite, il faut considérer la dimension mondiale de la contamination atmosphérique. Toutes les contaminations ont une origine locale, mais leurs effets sont universels. Que personne ici n'ait l'idée de mentionner comme alibi l'usage du principe de subsidiarité, car c'est inadmissible du point de vue du droit communautaire et des responsabilités de l'éthique.
Par ailleurs, Monsieur le Président, les gouvernements doivent parler clairement à leurs citoyens: il n'est pas possible de différer la prise de décision. Il n'est pas possible de différer la répartition interne des coûts environnementaux que persiste à demander ce Parlement, ni la détermination des responsabilités civiles et pénales des contaminations, qu'elles soient directes ou diffuses. Toute cette question est très urgente pour notre société et c'est pourquoi le Parlement continue de la soulever à chaque session.

Olsson
Monsieur le Président, j'aimerais, à l'instar des orateurs précédents, remercier M. Papayannakis pour son excellent travail. Il peut se réjouir du fait que la commission de l'environnement a accepté tous ses amendements, et en a même ajouté un bon nombre.
Dans l'histoire de l'humanité, l'air et l'eau purs ont longtemps été considérés comme des biens gratuits, qu'on pouvait utiliser sans frais. Ce n'est malheureusement plus le cas. Nous subissons tous l'effet de la pollution de l'environnement, par exemple (et ce n'est pas le cas le moins grave) celle de l'atmosphère. La santé de l'homme est atteinte, et ce n'est pas tout: nous devons savoir que toutes les émissions dans l'atmosphère retombent sur terre et dans les océans. Elle n'influent pas seulement sur les hommes, mais sur la vie elle-même.
La région où j'habite, la Suède du Sud, où le relief est légèrement élevé, beaucoup de matières polluantes sont apportées par les vents du Sud-Ouest, venant des grandes villes suédoises, mais aussi de Copenhague, de Londres et de l'Europe centrale. Dans ma région, les précipitations d'azote représentent environ 50 kg d'azote pur par hectare et par an.
Nous avons réussi à persuader les agriculteurs de ne pas engraisser des champs sensibles afin de ne pas détruire la flore. Mais celle-ci continue à souffrir précisément en raison de la précipitation des matières polluantes de l'air. Par conséquent, les orties et les cerfeuils sauvages ont en grande partie remplacé les belles fleurs que nous avions auparavant. Selon mon point de vue, la proposition de M. Papayannakis qui nous incite à renforcer les niveaux est extrêmement positive. Il est également bon que nous intégrions le principe de la charge critique et que nous définissions des valeurs mesurables pour notre travail sur l'environnement.

Lannoye
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à tous les collègues pour féliciter M. Papayannakis de son excellent rapport et pour me réjouir, en outre, de ce que tous les groupes politiques semblent soutenir ce rapport et tous les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ce qui laisse présager d'un résultat positif. Je m'adresse donc plus particulièrement à la Commission et au Conseil, et moins à mes collègues, pour attirer l'attention sur deux concepts, deux types d'amendements qui ont été repris par la commission de l'environnement. Il s'agit notamment de la notion de valeur cible. En effet, s'il est important de définir des valeurs limites et des valeurs d'alerte, il l'est plus encore de se donner des objectifs à plus long terme, au-delà de ces valeurs limites, parce que respecter les valeurs limites ne signifie pas que l'on a atteint une situation idéale. Il est important de se donner des objectifs pour améliorer progressivement la situation et s'orienter vers ces valeurs cibles, qui reposent sur le concept de charge critique.
Le deuxième élément important, qui comporte un piège dans lequel on risque de tomber - la commission de l'environnement l'a, je crois, bien compris -, consiste à ne pas limiter le stock de paramètres à un trop petit nombre. En ajoutant le benzène et l'oxyde de carbone, je crois qu'on évite le piège important d'un transfert de pollution ou d'un ciblage sur des paramètres très bien connus, sous prétexte que les autres ne sont pas très bien connus. Je voudrais quand même dire que le benzène est un cancérigène puissant, largement connu comme tel, comme l'atteste une littérature scientifique abondante. Il n'y a aucune raison de reporter la définition de valeur limite pour ce paramètre, d'autant plus que nous savons que la circulation automobile, surtout depuis la mise sur le marché de l'essence sans plomb, est largement responsable de la concentration importante en benzène. Je signale, par exemple, qu'à Bruxelles, dans des endroits très fréquentés, les concentrations en benzène atteignent des valeurs tout à fait insupportables pour les piétons de passage. Je crois donc que la Commission et le Conseil devraient prêter attention à ces amendements et les adopter.

Mamère
Monsieur le Président, à mon tour de féliciter mon collègue Papayannakis pour la qualité de son rapport. Je vais, moi aussi, m'adresser plus spécifiquement à la Commission et au Conseil.
Une étude récente de la Commission européenne fait état de résultats alarmants en matière de pollution de l'air. Avec les niveaux actuels de pollution dans les zones urbaines, les personnes souffrant de maladies pulmonaires et cardiovasculaires, ainsi que les asthmatiques, seraient en grand danger. Récemment, le quotidien français Le Monde indiquait que la pollution de l'air ambiant est la cause de la mort prématurée de 260 à 350 personnes par an dans Paris seulement. Enfin, des données récentes de l'Organisation mondiale de la santé font état d'accidents dus à la pollution de l'air dans toutes les villes européennes de plus de 50 000 habitants.
Sans vouloir faire de catastrophisme, ces quelques informations permettent aisément de mesurer l'urgence et l'ampleur des actions à entreprendre. Si l'on fait le compte des directives, des lois et des décrets, depuis les années 1970, on s'aperçoit que les choses n'ont pas beaucoup changé. De même, lorsque l'on examine la politique menée par le Conseil et la Commission, on est en droit de s'inquiéter des effets qu'elle peut avoir sur la qualité de l'air, surtout quand on constate la pression du lobby industriel et du pétrole, et lorsque l'on connaît l'échec patent de la taxe CO2 sur l'énergie qui avait été proposée par le président Delors.
Nous voterons, avec mon groupe, tous les amendements qui ont été proposés par mon collègue Papayannakis, en particulier celui qui fixe une surveillance obligatoire de la qualité de l'air dans les villes de plus de 100 000 habitants.

Blokland
Monsieur le Président, à mon tour je voudrais remercier M. Papayannakis pour l'excellence de son travail.
L'idée de la Commission d'élaborer une directive-cadre sur la qualité de l'air ambiant est très bonne. En effet, il deviendra possible de s'atteler d'une manière plus systématique à la lutte contre la pollution atmosphérique, ce qui est devenu nécessaire, parce que la législation européenne sur la qualité de l'air accuse un retard de plusieurs années. Il était temps que la Commission prenne une initiative dans ce domaine.
C'est pourquoi je souligne l'importance des amendements qui concernent les valeurs cibles. La position commune propose uniquement une valeur cible pour l'ozone. Pour toutes les autres substances seules les valeurs limites et les valeurs d'alerte sont reprises. Je sais que la Commission a l'intention de proposer des valeurs limites strictes, mais le risque est réel de voir apparaître un compromis au Conseil à ce propos qui, dans la pratique, se traduira par un niveau de protection faible, par une sorte de niveau maximal des risques tolérables. La Commission a donc tout intérêt à présenter des valeurs cibles pour l'ensemble des substances.
Je ne crois pas au raisonnement selon lequel les valeurs cibles pèseraient sur les valeurs limites. Je prétends même le contraire: les valeurs cibles ont précisément pour but de montrer que tout n'est pas fini quand les valeurs limites sont respectées, mais qu'il faut poursuivre les efforts et tendre vers les valeurs cibles. Les amendements font également référence à la charge critique. Il est faux de croire que ce concept peut être rendu opérationnel uniquement pour les dépôts acides. Il convient tout aussi bien pour les métaux lourds et les composés organiques persistants.
Je déplore par conséquent vivement le refus de la Commission d'inclure la notion de «charge critique» dans le texte. Nous savons que les valeurs limites de certaines substances reprises à l'annexe 1 atteindront dans la pratique parfois le double de ce qui serait bon pour l'homme, la flore et même les bâtiments. Beaucoup de raisons militent dès lors en faveur de la définition d'un niveau plus conforme au maintien d'un sol sain et de nappes phréatiques intactes. En effet, la pollution bat déjà son plein! C'est pourquoi nous voulons cette référence à la notion de charge critique.

Ryynänen
Monsieur le Président, madame le Commissaire, pour améliorer la qualité de l'air, il est essentiel que nous disposions de règles de base claires sur des valeurs limites à ne pas dépasser. Mais il nous faut réellement aussi des valeurs cibles permettant de guider la politique environnementale. Les propositions du rapport Papayannakis, qui est un bon travail, représentent un pas dans la bonne direction, mais il faut encore poursuivre notre tâche. Les objectifs de la directive ne sont pas encore assez ambitieux, du moins du point de vue d'un pays où la densité de population est faible, la qualité de l'air relativement bonne et les émissions de polluants déjà maîtrisées. En Finlande, nous attachons un grand prix à la conservation d'une nature et d'un environnement urbain non pollués. Notre nouvelle loi sur la protection de l'environnement, entrée en vigueur au début de cette année, est plus stricte que ce que cette directive prévoit.
Il est à espérer que les mesures de la qualité de l'air au niveau européen sont maintenant assurées et que l'accès aux données sur la qualité de l'air, qui a été un problème considérable, sera amélioré. Nous n'avons vraiment pas les moyens de nous réfugier derrière les disparités des procédés de mesure et la mauvaise qualité de l'information. Les États membres devraient s'engager non seulement à préserver la qualité de l'air pour qu'elle reste en deçà des valeurs seuil, mais aussi prendre leurs responsabilités en matière d'amélioration de la qualité de l'air. C'est là un des plus grands défis qui se posent à nous du point de vue de la santé et de l'avenir des gens. Je souhaite que les universités et les instituts de recherche parviennent à une collaboration avec les entreprises industrielles permettant de trouver de meilleurs moyens de supprimer les matières dangereuses dans l'air.

Bjerregaard
Monsieur le Président, il y aura bientôt un an que cette proposition a été examinée en première lecture, et à cette occasion la Commission avait remercié la commission de l'environnement et son rapporteur, M. Papayannakis, de l'attention qui avait été accordée à cette proposition. Je voudrais ajourd'hui réitérer ces remerciements. Il est manifeste que nous sommes tous unanimes sur le fait que cette directive est importante pour l'avenir pour ce qui concerne la pollution de l'air. Et l'intérêt témoigné au sein de cette assemblée ainsi que dans les innombrables débats menés au sein d'autres groupes en est la preuve. Je me suis attachée non seulement aux exemples cités à la fois par le rapporteur, M. Papayannakis, par Mme Pollack et également par M. Mamère, qui ont traité de ce que nous avons vécu ne serait-ce que ces dernières années et des conséquences entraînées pour les êtres humains, mais aussi aux réflexions de M. Olsson sur les conditions nouvelles qui font que la pureté de l'air n'est plus une évidence.
Permettez-moi alors de commenter les amendements proposés. Sur les 39 amendements portés au vote du Parlement en première lecture, la Commission en a accepté 24, soit dans leur intégralité, soit dans leur majeure partie. La coopération entre la Commission et le Conseil avait également été fructueuse et avait abouti à l'incorporation de 14 de ces amendements dans la position commune. Au cours de cette deuxième lecture, le Parlement a alors proposé au total 23 amendements, parmi lesquels la Commission peut en retenir au total 10, soit dans leur intégralité, soit en grande partie. Les amendements 6, 11, 14, 16, 17 et 18 - et je me référerai ici surtout aux remarques de M. Lannoye à propos de ces amendements - 19, 20, 21 et 22, constituent une amélioration du texte et sont retenus par la Commission soit intégralement, soit dans leurs grandes lignes, bien que dans le cas de certains amendements il soit possible que l'énoncé exact nécessite une adaptation. Les amendements 7 et 8 ne sont que partiellement recevables. La partie de ces amendements qui se réfère à des valeurs cibles et à l'obligation de déterminer des valeurs limites pour l'ozone n'est pas recevable, ce sur quoi je reviendrai ultérieurement. Les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 12, 13, 15 et 23 ne sont pas recevables.
Comme je l'ai promis, je voudrais commenter certains des amendements que la Commission ne peut approuver et dont les débats menés en commission de l'environnement ont montré qu'ils présentaient un intérêt particulier. Plusieurs amendements font référence au concept de charge critique. Les raisons pour lesquelles la Commission ne peut accepter que ce concept soit introduit dans la directive ont déjà été expliquées en première lecture, mais je veux bien les reprendre. Le concept de charge critique a été introduit dans le cadre des protocoles des Nations-Unies sur la pollution au-delà des seuils limites afin de caractériser la capacité du sol à absorber les dépôts acides, ordinairement appelés pluies acides. Les principaux composants intervenant dans ce processus sont les oxydes de soufre et les oxydes d'azote, et dans une moindre mesure, l'ammoniaque. Les effets des dépôts acides dépendent largement du type de sol existant à l'endroit où ont lieu ces dépôts et varient relativement beaucoup d'une région à l'autre en Europe. La Commission estime que ce concept dépasse le champ d'application de la directive, qui concerne les concentrations de substances polluantes dans l'air et non pas les problèmes de dépôts. En outre, les différences géographiques des charges critiques ne permettent pas d'harmoniser des valeurs limites à l'échelle communautaire. Cependant, ce qui précède ne signifie pas que nous ne sommes pas attentifs au problème des charges critiques et de l'acidification. Comme chacun le sait, la Commission a élaboré un document de travail sur ce sujet. Ce document a été soumis au Conseil en décembre 1995 et la Commission a été invitée à présenter au Conseil une communication sur une stratégie comunautaire concernant l'acidification, tenant pleinement compte des travaux de la Commission économique des Nations-Unies pour l'Europe. La Commission est convaincue qu'il sera ainsi possible de traiter le problème de la manière la plus complète et appropriée. Nous convenons donc avec le Parlement qu'il s'agit d'un domaine important dont il faut s'occuper.
L'autre point que je voudrais aborder touche aux normes de surveillance. Le Parlement a proposé de ramener la valeur limite déclenchant la mise en place obligatoire d'un réseau de surveillance de 250 000 habitants à 100 000 habitants, et d'ajouter une troisième catégorie de zones géographiques. La directive exige que la qualité de l'air soit évaluée, et nous proposons qu'il soit procédé à cela partout - je souligne partout - sur le territoire des États membres en appliquant un certain nombre de méthodes, et qu'il soit mis en place des réseaux de surveillance dans toutes les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être. En outre, les agglomérations de plus de 250 000 habitants devront obligatoirement disposer d'un tel réseau indépendamment du niveau de pollution. Ce système, nous l'espérons, garantira partout une évaluation des concentrations des substances contenues dans l'air, ainsi qu'une surveillance au moins des zones à forte densité de population et des points noirs. Ce qui signifie également les points noirs de moins de 250 000 habitants. A bien des égards, c'est précisément ce que Mme Pollack a mentionné dans son intervention. Nous voudrions éviter d'aboutir à faire peser des charges financières inutiles sur de petites agglomérations n'ayant pas de problèmes de pollution de l'air et n'ayant pas non plus les moyens de mettre en place un système complet de surveillance.
Le dernier élément méritant d'être abordé est le concept de valeurs cibles. Ce concept, qui n'apparaissait pas dans la proposition initiale de la Commission, a été introduit au cours des discusions avec le Conseil uniquement eu égard au problème lié à l'ozone. En raison de la nature même de cette substance, qui est un polluant secondaire, et des processus complexes liés à sa formation, il est difficile d'assurer une gestion de la pollution de l'air par l'ozone. Les connaissances existantes ne permettent pas de garantir qu'il soit possible à court terme, et même à moyen terme, de parvenir à une valeur limite fondée sur des critères objectifs. Il n'est pas judicieux de fixer une valeur limite qui sera constamment dépassée et qu'il sera vraisemblablement très long d'obtenir. En l'occurrence, il est approprié de définir un objectif à long terme parallèlement à une valeur limite qui déclenchera des mesures visant à réduire les niveaux d'ozone. Pour d'autres substances, en revanche, la Commission estime que ce concept n'est pas adapté parce que l'expérience acquise montre que des valeurs cibles qui ne sont pas liées à des normes juridiques contraignantes, ne contribuent pas en pratique à améliorer la qualité de l'air étant donné qu'elles ne déclenchent aucune action concrète.
Pour conclure, je voudrais souligner les résultats obtenus jusqu'ici par cette proposition. La position commune obtenue au Conseil intègre nombre d'amendements importants proposés en première lecture. Conjugués à ceux que la Commission a retenus aujourd'hui, j'espère qu'ils pourront donner une base satisfaisante et saine permettant de développer une politique active et efficace en matière de qualité de l'air que, me semble-t-il, nous considérons tous comme nécessaire.

Le Président
Merci beaucoup, madame Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Mise en décharge des déchets
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat de la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0150/96) de M. Bowe, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la position commune arrêtée par le Conseil sur la proposition de directive concernant la mise en décharge des déchets (C4-0067/96-00/0335(SYN)).

Bowe
Monsieur le Président, nous sommes saisis d'une proposition dont l'origine se perd pratiquement dans la nuit des temps. Je pense donc qu'il n'est pas inutile que je rappelle aux membres d'où vient cette proposition.
Elle a été présentée pour la première fois au Parlement le 22 mai 1991. En fait, elle fêtera son cinquième anniversaire jeudi. Je ne sais pas s'il est encore nécessaire de revoir la copie! Après une première lecture très ardue et très contestée, cette directive a été transmise au Conseil, ou, si vous préférez, a été renvoyée pour révision de la copie, en octobre 1992. Quoi qu'il en soit, il a fallu attendre le mois de février de cette année pour qu'elle revienne du Conseil. La période au Conseil n'était pas idéale. En effet, la directive, qui visait à édicter des normes élevées pour l'élimination des déchets dans toute l'Union et dont l'objectif était clairement de créer des conditions équitables en ce qui concerne le coût de l'élimination des déchets, la prévention du tourisme des déchets et la promotion du recyclage et d'actions visant à réduire au minimum les quantités de déchets, a été complètement modifiée.
Tout d'abord la base juridique a été modifiée, ce que le Parlement a accepté à contrecoeur, puisque ce changement allait à l'encontre de l'esprit qui veut que l'on accorde au Parlement de plus larges compétences et une plus large participation dans le processus décisionnel des institutions. Mais on a égalemen ôté à la directive une bonne part de sa force technique. Bon nombre des mesures techniques qui auraient permis de garantir la sécurité environnementale et de veiller à une mise en oeuvre équitable dans toute l'Union ont à présent disparu. Il est regrettable que même la pratique dangereuse de l'élimination mixte ne soit plus correctement traitée.
Mais surtout, ce qui est beaucoup plus grave, la directive offre une échappatoire extrêmement dangereuse. La disposition de l'article 3, qui permet aux États membres qui le souhaitent d'assouplir certains des articles de la directive pour des mises en décharge se trouvant dans des régions rurales, ou desservant des régions rurales, affichant une densité de population inférieure à 35 personnes par kilomètre carré, non seulement offre une échappatoire, mais ouvre une véritable brèche dans laquelle ne manqueront pas de s'engouffrer de nombreux camions chargés de déchets.
Je sais que l'adoption de cette disposition n'a pas été facile au sein du Conseil, lorsque le Portugal et la République d'Irlande en ont fait la demande. Cependant, je m'étonne de ce qu'elle ait finalement pu être acceptée. Compte tenu de l'ampleur que risque de prendre cette dérogation, on constate, comme vous pouvez le voir sur la carte que je vous montre, que toutes les zones apparaissant en noir seraient exclues de l'application des dispositions de la directive et que toutes les décharges les desservant, soit plus de 50 % de l'ensemble des mises en décharge de l'Union européenne, pourraient échapper à l'application de l'ensemble des dispositions de la directive.
Le Parlement a examiné comment faire de la directive un élément acceptable de la législation européenne, et nous avons présenté plusieurs amendements offrant diverses options à la Commission et au Conseil, afin de réparer les dégâts occasionnés à cette directive. Je suis certain que la Commission prononcera ce soir quelques paroles encourageantes au sujet de ces amendements, car il est clair qu'elle éprouve une certaine sympathie pour les vues de ce Parlement. Cependant, un son de cloche important manque, celui du Conseil. Si nous lui donnons le feu vert, c'est le Conseil qui prendra la décision finale relative à cette directive. Or, jusqu'à présent, il n'a rien dit.
C'est plus avec regret qu'avec colère que je vous avoue ne pas être en mesure de recommander au Parlement l'adoption de cette directive sans la promesse claire du Conseil de réparer les dommages qu'il a causés. Je demande au Conseil d'accepter les amendements du Parlement. Sans une promesse dans ce sens, nous ne pouvons permettre l'adoption de cette directive et institutionnaliser ainsi ce qui serait en fait la poursuite, dans toute l'Union, de pratiques dangereuses en matière de mises en décharge. Nous ne pouvons accepter la directive telle qu'elle se présente et je n'imagine pas le Conseil l'améliorer.
Compte tenu des limites de nos compétences actuelles en ce qui concerne cette directive, nous n'avons par conséquent d'autre choix que de rejeter cette proposition et de demander à la Commission de reprendre le processus dès le début, en élaborant un nouveau projet de directive qui jouera véritablement son rôle sur le plan de la protection de l'environnement en Europe, un projet dont nous pourrons sincèrement et honnêtement être fiers.

Graenitz
Monsieur le Président! Les programmes-cadres en matière d'environnement dont s'est dotée l'Union, parlent tous d'un développement durable. Dans le domaine de la gestion des déchets, cela implique une réduction des déchets, une valorisation des déchets et une mise en décharge organisée et séparé des déchets restants.
La position commune présentée par le rapport de M. Bowe, que je remercie ici, ne tient compte de cet aspect essentiel de développement durable dans le domaine des déchets, que de manière très insatisfaisante, car ce que M. Bowe a montré avec la carte géographique, est plus qu'un simple refuge. Une directive contenant autant d'exceptions n'a tout simplement aucun sens!
Je viens d'un État, où ces zones rurales sont des montagnes, et ces montagnes ne sont pas seulement les régions des sources de nos cours d'eau, mais également les régions des sources servant à l'approvisionnement en eau de la population. Je considère comme extrêmement préoccupant que dans ce type de régions, on autorise une décharge, qu'aucune surveillance ne soit prévue et que le mélange de déchets dangereux et de déchets ménagers soit même autorisé. Selon moi, le même problème se pose dans le cadre des négociations sur le Protocole relatif aux sols de la Convention des Alpes. On y rencontre les plus grandes difficultés pour définir ce qu'est un sol méritant une protection et jusqu'à quelle profondeur ce sol méritant une protection peut aller dans le cas des Alpes. En fait, il se pourrait qu'à un mètre en dessous d'un sol protégé se trouve une décharge de déchets!
Je pense qu'on ne peut instaurer ainsi une protection des eaux souterraines aussi insuffisante! Les propositions qui ont été faites dans la position commune protègent de manière totalement insuffisante les eaux souterraines - pour ne pas parler de toutes les autres nuisances causées par les décharges. Les règles visant l'aménagement des décharges sont imprécises et ne sont pas délimitées de manière appropriée. Le contrôle en cas de fermeture des sites n'est pas vraiment garanti et il n'y a aucune mesure préventive permettant de contrôler et de pénaliser les dépôts illégaux.
Enfin, j'ajouterai encore que dans de nombreux États membres, il est procédé actuellement, à grands frais et avec grande difficulté, à l'assainissement des sites contaminés. Nous devons donc à tout prix éviter qu'une directive insatisfaisante ne nous amène à construire aujourd'hui les sites contaminés de demain que nos enfants devront à nouveau assainir à coups de taxes!

Florenz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire! Il y a quelques années - David a présenté le calendrier de ce rapport - nous avions, je pense, adopté un très bon rapport en première lecture, grâce notamment à ton apport très engagé sur cette question.
Selon moi, l'objectif de ce rapport est de créer pour l'Europe des règles communes pour la mise en décharge de déchets. L'objectif était d'établir des règles communautaires, par exemple en ce qui concerne l'étanchéité des sites. L'objectif était de s'interroger sur les contrôles nécessaires lorsque, par exemple, une décharge déborde. De déterminer si à long terme, nous voulons avoir une mise en décharge commune. Nous voulions connaître et définir les obligations de l'exploitant d'un site, les procédures à adopter pour le contrôle des eaux souterraines à long terme, la gestion optimale des déchets refusés dans une décharge parce que hautement toxiques. Nous voulions examiner la possibilité de contrôler ces déchets à long terme par cette directive sur les décharges. Je pense qu'à l'époque, c'était un bon départ. En ce qui concerne la position commune présentée, je me réjouis, Mme Bjerregaard, de voir que nous ne devons pas nous disputer aujourd'hui car nos critiques visent toutes aujourd'hui clairement le Conseil qui, malheureusement, parvient de moins en moins à définir de véritables objectifs pour l'Europe.
Les exceptions présentées sont intolérables et nous venons d'entendre de la bouche de notre collègue autrichienne, combien il est important de protéger les montagnes. Nous avons entendu combien sont insensées les règles d'exception stipulant que la directive ne s'applique pas aux zones rurales dont la densité de population est inférieure à 35 habitants au km2 . Cela veut dire, David Bowe, que ce ne sont pas 50 % mais seulement 25 % du territoire qui sont touchés par cette directive - Tu as très clairement mentionné l'article 3a.
Ce que nous avons devant nous aujourd'hui n'a plus aucun attrait. Les repères sont flous, les objectifs concrets inexistants, certains passages sont révoltants, notamment Co-Disposal, qui autorise indéfiniment la mise en décharge commune de déchets solides et liquides.
L'Europe n'a pas besoin d'une directive sans ambition sur les décharges. L'Europe a besoin de conditions cadres précises et calculables pour l'économie, car nous vivons dans un marché intérieur. C'était notre objectif commun déclaré et les citoyens nous remercierons de rester fermes sur ce point.
Permettez-moi de vous faire part d'un avis très personnel: nous discutons dans ce Parlement de manière très approfondie sur la question de savoir comment lutter contre la maladie de la vache folle sur ce continent. Au même moment, nous nous apprêtons à commettre le même type de faute et à autoriser des règles d'exception en matière de protection de l'eau potable. N'avons-nous vraiment tiré aucune leçon de la tolérance dont nous avons fait preuve ces dernières années en ce qui concerne l'élimination des cadavres des animaux? Nous avions appliqué à l'époque le principe de la subsidiarité et aujourd'hui, nous nous trouvons devant un problème communautaire. Il va peut-être falloir abattre des milliers de vaches. Je suis agriculteur et je sais combien cela fait mal.
Vous ne pouvez pas en Europe vous désintéresser du problème de l'eau polluée par les décharges. Ce n'est pas devant nos collègues du Conseil ou nos représentants de la Commission que nous devons assumer ce problème, mais devant nos enfants. Je ne peux pas l'expliquer à mes enfants et c'est la raison pour laquelle la politique de mise en décharge des déchets est un thème européen classique.
En première lecture, le rapport était bon, mais malheureusement il s'est retrouvé en de mauvaises mains ces dernières années. Nous devons le rejeter.

Chesa
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la directive que nous propose M. Bowe pour prévenir et réduire les effets négatifs des décharges, manque, à notre avis, d'ambition.
Il faut tout d'abord s'interroger sur l'abus des législations qui privent le milieu rural des initiatives qui lui ont été propres, à savoir le compostage d'une part et, d'autre part, un tri approprié réduisant considérablement les volumes récoltés.
La mise en décharge des déchets ménagers est-elle aujourd'hui la solution idéale face à la rareté des sites appropriés ou aux oppositions fortes qui naissent lors de la désignation ou du choix de nouveaux sites. Plutôt que d'envisager un traitement thermique des déchets stockés, ne pourrait-on pas prévoir l'extension de l'incinération des ordures ménagères avec tri sélectif en amont, notamment pour les métaux, le papier, le verre, les piles, les batteries et les huiles, cette méthode ayant pour effet de valoriser les déchets et de réduire de près de 80 % la masse des déchets ultimes?
On éviterait ainsi les dangers de la méthanisation, la pollution des nappes phréatiques, l'accumulation des lixiviats pour ne traiter qu'une faible quantité de risiom, les autres déchets ultimes, mâchefer notamment, pouvant être utilisés dans les techniques de construction de travaux publics. Ajoutons qu'aujourd'hui la faible différence de coût entre l'incinération et l'enfouissement n'est plus un handicap insurmontable.
Le texte devrait mieux préciser certains points et faire preuve d'innovation pour avoir notre soutien.

Eisma
Monsieur le Président, je commence par remercier mon collègue Bowe pour tous ses efforts et son excellent rapport. Il dit: la Commission a lancé la proposition au mois d'avril 1991. À ce moment le commissaire Bjerregaard ne pouvait pas encore deviner que cinq années plus tard elle en assumerait la responsabilité. Le Parlement a procédé à la première lecture en 1992 et effectivement, c'est le Conseil qui a mis trois années avant de présenter sa position commune. Quand nous examinons le résultat, le problème le plus grave ne me semble pas être la mise en décharge commune de déchets dangereux et non dangereux. C'est certes un problème qui existe au Royaume-Uni et en Irlande, mais il pourra être résolu grâce à la période maximale de transition de cinq années prévue dans ces pays. L'amendement 7 du rapporteur est à cet égard un encouragement pour trouver des solutions plus écologiques au cours de cette période.
Le moment de l'entrée en vigueur de la directive n'est pas davantage une difficulté insurmontable. La position commune parle de dix ans. Nos amendements visent à réduire ce délai à cinq ans. Je présume que ce n'est pas, non plus, le problème majeur. Mais ce qui ne va pas, et je ne suis pas le seul à le signaler, c'est effectivement le texte de l'article 3 paragraphe 3, sub a).
Il n'est tout de même pas possible de soustraire de l'application de la directive une partie aussi grande de l'Union européenne. M. Bowe l'illustre parfaitement avec sa carte: l'Irlande, l'Espagne, la Grèce et d'autres régions encore ne seraient pas visés. Ce n'est pas admissible. Ce ne peut être le but des textes législatifs que nous produisons. Nous savons que la procédure de coopération s'applique et que dans celle-ci la Commission aura certainement à jouer un rôle d'arbitre. Je suis également curieux de connaître le point de vue de la Commission à propos des amendements présentés ici, et notamment ceux visant à réduire voire à supprimer les zones rurales dont la densité de population est inférieure à 35 habitants. Je lance un véritable appel à la Commission: ne laissez pas aller les choses jusqu'au point où le Parlement n'aura plus d'autre choix que de rejeter la position commune. Faites de votre mieux. Donnez-nous ce soir les réponses les plus positives et les plus écologiques. Nous espérons qu'ensuite le Conseil vous suivra. À ce stade la position de la Commission revêt une importance énorme et je vous demande donc instamment de venir le plus possible à notre rencontre.

Papayannakis
Monsieur le Président, je tends à me rallier à tout ce qu'a proposé mon collègue M. Bowe. Je ne peux exprimer en ce moment l'avis de mon groupe. J'attendrai d'abord que nous nous réunissions. Mais il y a vraiment un problème très aigu, non seulement en raison de l'importance - sans cesse croissante - des ordures ménagères, mais aussi du fait de la rareté des sites: il n'y a pas suffisamment de sites pour déposer les ordures, aussi bien pour des raisons de pollution que pour des raisons esthétiques et économiques.
Il n'en demeure pas moins qu'il faut trouver des solutions et ces solutions ne peuvent attendre. Pour ma part, je vois la situation dans mon pays: toutes les décharges qui existent actuellement sont illégales et dangereuses. Le ministre de l'Aménagement du territoire m'a promis qu'il allait adopter toute la législation et qu'il allait rendre toutes ces décharges légales, conformément aux nouvelles conditions. Mais alors que lui fait un effort, je constate que l'Union fait marche arrière. Nous devons agir en faisant preuve de flexibilité.
Je n'accepte pas et je ne peux comprendre deux choses: primo, c'est un collègue qui en parlé, l'incinération. L'incinération cause de graves problèmes à l'environnement, notamment les dioxines. Et dans tous les cas, après l'incinération, il subsiste un énorme problème, à savoir celui du volume considérable de résidus qu'il faut enterrer. Secundo, une chose que je ne puis accepter, ce sont les exceptions. Qu'est-ce que ça veut dire 35 habitants par kilomètre carré? Pour quelle saison? Ma collègue a parlé des montagnes. Je vous parlerai, Monsieur le Président, des îles. Presque toutes les îles grecques ont une densité inférieure à 35 habitants au kilomètre carré en hiver. En été, cette densité dépasse les taux des plus grands deltas du monde. Pendant deux à quatre mois, ces îles génèrent - à tort - des détritus qui y resteront vraisemblablement durant toute l'année. Les îles seront-elles dispensées de l'application de règles et de dispositions rigoureuses? Pour ma part, je trouve cela ridicule. C'est la raison pour laquelle je tends à me rallier aux propos de mon collègue M. Bowe et je voudrais dire, au nom de mon groupe, que nous estimons qu'il faut prendre le mal à la racine. C'est là que réside le problème: ne pas générer autant de détritus. Le mode d'élimination viendra après. Le problème, c'est la production de détritus. Quoi qu'il en soit, prenons d'ores et déjà des mesures pour les détritus que nous générons, tout en gardant à l'esprit qu'à long terme, tout se jouera au niveau de la production de détritus.

NcKenna
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter M. Bowe pour son rapport et de dire que je souscris entièrement à ses critiques. Il est inacceptable que le Conseil de ministres ait tergiversé pendant près de cinq ans au sujet de cette directive et que la directive telle qu'elle se présente ouvre la porte à de nouvelles tergiversations, puisqu'elle accorde aux États membres un délai de dix ans pour son entrée en vigueur. C'est totalement insensé si l'on considère l'ampleur du problème des déchets dans toute l'Union européenne.
En tant qu'irlandaise, je suis consternée à l'idée que c'est l'Irlande qui, avec le Portugal, est à l'origine de cette dérogation ridicule. Elle signifie que les deux tiers de l'Union européenne seront dispensés de l'application de la directive. Cela ne sert absolument à rien à l'Union européenne d'adopter une directive axée sur l'environnement, alors que les deux tiers de l'Union peuvent y échapper. C'est ridicule! Dans le cas de l'Irlande, je sais que tous les gouvernements, passés et présents, n'ont eu et n'ont de cesse de saisir toutes les occasions possibles pour échapper à toute législation en matière d'environnement introduite par l'Union européenne. Je pense que l'on ne devrait accorder aucune attention aux gouvernements qui veulent ouvrir des brèches dans la législation européenne.
En outre, il est totalement inacceptable que cette directive permette l'élimination mixte. J'ose espérer que le Parlement soutiendra l'amendement de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que l'amendement relatif au méthane, qui contribue largement à l'effet de serre. C'est un problème qui devrait retenir l'attention de tous les États membres.
Par ailleurs, la directive elle-même omet d'aborder la cause fondamentale de la nécessité d'ouvrir des décharges, qui est la réduction de la quantité des déchets et le recyclage. Ceux-ci sont à l'origine de problèmes à long terme et nous devrions rechercher une approche alternative, au lieu de nous en remettre à la mise en décharge. Il suffit de faire un petit retour en arrière et de songer à la directive européenne sur les emballages pour constater que ce type d'approche aboutit à rendre la mise en décharge de plus en plus indispensable. La mise en décharge et l'incinération vont toutes deux à l'encontre de l'emploi, car si vous comparez la mise en décharge et l'incinération au recyclage, vous constatez qu'en optant pour ce dernier, il est possible de créer une quantité énorme d'emplois dans toute l'Union européenne.
Il ne se passe pas une session, ici, au Parlement européen, sans que nous abordions la crise du chômage qui frappe toute l'Europe et pourtant, parallèlement à cela, nous créons de graves problèmes environnementaux en même temps que nous détruisons des emplois.

Mamère
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à saluer l'excellent travail, mais aussi la patience de mon collègue David Bowe. En effet, il a fallu une certaine dose de patience et d'opiniâtreté pour suivre cette longue et difficile procédure et, peut-être, nous permettre de la mener à bien. Si je dis «peut-être» c'est parce que ces cinq longues années n'auront pas permis, loin s'en faut, de mettre au point un texte satisfaisant de changement de base juridique en définition flottante du terme «déchets». Nous voici donc aujourd'hui devant un compromis fragile, fondé sur des exemptions et des régimes spécifiques plutôt que sur des principes juridiques solides.
Je ne prendrai qu'un exemple: la dérogation accordée au paragraphe 3 de l'article 3 de la position commune. Le Conseil a décidé d'exempter, je cite: »les zones rurales dont la densité de population est inférieure à 35 habitants au kilomètre carré».
En commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, mon collègue Bowe a fait ce que l'on a sans doute soigneusement évité de faire au Conseil. Il nous a montré une carte - on n'y voit que la moitié de l'Union européenne - qui échapperait donc aux dispositions de cette directive. Sachant que chaque grand centre urbain ou industriel est entouré de zones rurales, il ne faut pas beaucoup d'imagination pour prévoir, si on applique ce texte absurde, des transferts réguliers de déchets vers des décharges rurales, qui sont moins bien surveillées. Je ne vois là aucune simplification, mais bien une invitation permanente à la fraude.
Je tiens à être clair sur ce point et je pense que nous serons beaucoup à partager ce point de vue. Si l'amendement de M. Bowe visant à supprimer cette disposition ridicule et dangereuse était rejeté, je proposerai à mon groupe de rejeter cette position commune. Si nous avons attendu cinq années, Monsieur le Président, ce n'est pas pour voter un texte aussi mauvais et aussi faible.

Howitt
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à présenter directement au Parlement européen le cas des habitants de Avely, dans ma circonscription, précisément pour montrer pourquoi une nouvelle directive - une directive adéquate - sur la mise en décharge des déchets est tellement nécessaire. Ma circonscription compte déjà plus de 90 sites de mise en décharge et reçoit depuis vingt ans la plupart des déchets ménagers en provenance de Londres Est.
En 1994, le gouvernement britannique, reconnaîssant que trop c'est trop, avait fait des promesses aux résidents locaux et pourtant, en 1996, le même ministre est revenu sur ses promesses et a scandaleusement accepté une prolongation de cinq ans des déversements sur la population locale de Avely. Pourtant, la directive dont nous débattons ce soir ne permettrait pas et n'aurait pas permis les énormes inconvénients infligés aux habitants de ma circonscription: les familles de la bien nommée Sandy Lane , qui, de leur salon, ont vue sur la décharge située à moins de 250 mètres, alors que nous promettons une séparation d'au moins deux fois cette distance; les déjections de hordes de mouettes sur les fenêtres des gens, sur les lessives dans les jardins et sur les voitures; l'invasion de nuées de mouches, de grosses mouches de la viande, même par une douce journée de plein hiver, et la puanteur d'un aérosol artificiel, aussi répugnante que les odeurs qui émanent de la cocotte-minute que ne tarde pas à devenir un site couvert. Nous réclamons ce soir une obligation statutaire de minimiser ces dangers et ces risques. Par ailleurs, nous constatons que les opérateurs ne prennent pas les mesures qui conviendraient pour remettre les sites en état, comme c'est le cas pour le site de Avely I, où les travaux ne sont toujours pas terminés dix ans après la fin des déversements. Nous proposons ce soir d'étendre à trente ans la responsabilité des opérateurs.
Ces sites subissent aussi le chancre des déversements sauvages, des voitures volées abandonnées par les voleurs, des dépôts illégaux, dont le nettoyage nous a coûté localement, pour la seule année dernière, 7 000 livres. Les mesures spécifiques pour identifier et décourager ceux qui déposent illégalement des déchets font partie intégrante de notre plan. Nous nous efforçons également de compenser les droits de ceux qui subissent ces nuisances: les résidents locaux qui n'avaient pas les 500 000 livres dont disposait, dans ma circonscription, la société Greenways pour mener l'action juridique et l'enquête publique qui lui ont, au bout du compte, permis d'obtenir de nouvelles autorisations de mise en décharge dans le cas que je vous présente.
Si la seule chose que ces opérateurs comprennent c'est l'argent, faisons leur savoir que la nouvelle taxe britannique sur les décharges, fixée à 7 livres par tonne, est insignifiante par rapport à la taxe en vigueur en Belgique, qui équivaut à 50 livres par tonne. La société des déchets ne doit plus être un choix qui ne coûte rien.
Je vous demande ce soir d'adhérer aux recommandations de notre estimé rapporteur, M. Bowe. Ce qu'il nous recommande est précisément ce dont ont besoin les habitants de Avely, dans ma circonscription, qui représentent tous ceux qui subissent des nuisances du même type dans toute l'Europe. Nous devons prendre des engagements, faire des promesses, et nous y tenir même si d'autres ne le font pas. Assez c'est assez. Une meilleure protection de l'environnement, de nouvelles normes sanitaires et des actions pour réduire les déchets au maximum sont les perspectives que nous nous efforçons de garantir. Il faut adopter les amendements du Parlement, tous les amendements. Je soutiens le rapporteur pour son travail dans ce domaine et je le remercie.

Trakatellis
Monsieur le Président, la gestion correcte des déchets de l'Union européenne constitue un problème aigu et difficile à résoudre. Et ce parce qu'un citoyen européen génère durant toute sa vie près de 67 tonnes de détritus.
Au total, l'Union européenne génère chaque année près de deux milliards de tonnes de détritus, dont 30 millions constituent des déchets dangereux. Sur le total d'ordures ménagères, 68 % sont mises en décharge, 11, 7 % sont incinérées et 5 % sont transformées en engrais, tandis que les 8, 6 % restants font l'objet d'autres mesures, par exemple le recyclage.
La gestion des détritus par la mise en décharge fait d'ores et déjà naître des problèmes dans les zones à haute densité de population de l'Union. Dans les régions où l'on peut trouver des terrains, l'enfouissement des déchets reste une solution potentielle. Toujours est-il que son efficacité diminue constamment en raison de la pollution des eaux et du sol. A l'avenir, le recours à cette solution dépendra de l'existence de surfaces correctement aménagées pour l'enfouissement de détritus et de l'application d'une méthode de traitement des détritus avant leur enfouissement.
La présente directive avait - ou devait avoir - pour objet d'empêcher l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets, afin d'atténuer les effets négatifs sur l'environnement, notamment la pollution des eaux superficielles et souterraines, du sol et de l'atmosphère, ainsi que de diminuer les risques qui en résultent pour la santé humaine. La directive devait fixer les exigences que doivent satisfaire les décharges contrôlées en ce qui concerne leur emplacement, leur organisation, la gestion des eaux et des déchets, la protection du sol et des eaux avec l'aménagement de couches d'isolation géologique, leur contrôle ainsi que la suspension de leur fonctionnement.
Malheureusement, la directive prévoit de très nombreuses exceptions, dont deux constituent des désavantages majeurs: le premier désavantage a trait à l'exemption des zones rurales dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré. Cette disposition sape l'objectif premier de la directive, qui est d'empêcher l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets. Le deuxième inconvénient est le délai important qui est accordé jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la directive. Si le Conseil s'engageait à supprimer les dispositions dérogatoires et à diminuer le délai à 5 ans, comme le demandent les amendements du Parlement européen, il ne fait aucun doute que je voterais pour cette directive, chose que je ne puis faire à défaut d'un engagement formel du Conseil et de la Commission. Si nous votons cette directive, Monsieur le Président, nous transformerons l'Union européenne en une gigantesque décharge.

Crowley
Monsieur le Président, comme mes collègues, je souhaiterais féliciter M. Bowe pour la façon admirable dont il s'est acquitté de cette tâche très difficile.
Dans les États membres, le problème des sites de mise en décharge continue d'alimenter les controverses, non seulement au sujet de leur impact sur l'environnement, non seulement au sujet de leur impact à long terme, mais également au sujet de l'absence d'initiatives de la part des gouvernements des États membres, et d'ailleurs de la part de l'Union elle-même, en faveur d'une politique de gestion durable des déchets. Si initiative il n'y a pas, ce n'est pas parce que les responsables ou les parlementaires ne le souhaitent pas ou ne le veulent pas, mais c'est simplement parce qu'ils n'en font pas une priorité. Le simple fait d'élever la gestion des déchets au rang de priorité aurait un impact énorme.
De nombreux orateurs ont déjà évoqué de manière approfondie le rapport, les subterfuges du Conseil, le manque de volonté du Conseil pour choisir l'option dure et le manque d'enthousiasme des États membres en général pour promouvoir une harmonisation dans ce domaine. Pourtant, la possibilité existe de créer de nouveaux emplois si l'on considère trois aspects spécifiques: la réduction des déchets, comme tous les membres qui sont intervenus l'ont déjà dit; de nouvelles sources et de nouveaux matériaux et, enfin, le recyclage. Nous pourrions créer de nouveaux emplois et, avec les idées et les nouveaux mécanismes que nous proposons, faire en sorte de ne plus avoir le problème de trouver des sites de mise en décharge pour nous débarrasser de nos déchets.
Cependant, il faut pour cela adopter une approche équilibrée. Il ne s'agit pas d'une attitude extrême qui s'oppose à une autre. Il ne s'agit pas simplement de dire que, parce que vous avez une entreprise de produits chimiques, vous ne pouvez pas construire à cet endroit, ou que parce que vous êtes écologiste, vous voulez uniquement être entouré d'herbe verte, d'animaux vagabondant en toute liberté et de choses de ce genre, mais que personne ne peut venir s'installer à la même place. Au niveau de l'environnement, il faut parvenir à un équilibre entre les intérêts des êtres humains et ceux de l'emploi. Nous, membres de ce Parlement, devons profiter de cette occasion pour soutenir le rapport de M. Bowe et demander à la Commission et au Conseil de se prononcer sur ce rapport pour ensuite, se présenter à nouveau devant nous pour un nouveau débat. C'est la seule façon pour nous d'utiliser à bon escient notre voix politique.

González Álvarez
Monsieur le Président, je tiens uniquement à ratifier ce qu'a dit M. Papayannakis et appuyer, comme je l'ai fait à la commission de l'environnement, les amendements qu'a proposés M. Bowe et qui furent approuvés avec un seul vote contre. Car il faut reconnaître que le plus important de sa proposition est d'empêcher que ce mot de subsidiarité, tant utilisé et parfois si mal utilisé, ne donne la possibilité aux États de bénéficier d'exceptions, ce qui affaiblirait dès le départ la directive.
Il y a des amendements relatifs au contrôle des décharges illégales, à l'analyse des résidus liquides deux ans après la mise en oeuvre de la directive et j'estime que l'on peut effectivement demander aux États ce dont parlait le collègue Crowley auparavant, à savoir: utiliser les trois r - réduction, recyclage et récupération des résidus parce que ce serait utile non seulement pour la directive mais aussi pour l'environnement.
Je crois que des dénonciations sur les résidus parviennent constamment à la Commission de mon propre pays, ainsi qu'à la commission des pétitions de ce Parlement. Le tiers des questions dont traite la commission des pétitions de ce Parlement ont trait à la défense de l'environnement parce que les citoyens semblent parfois se préoccuper beaucoup plus de l'environnement que les propres institutions.
Pour certains d'entre nous, il est inutile d'avoir recours au concept «pollueur payeur», car quel que soit le montant versé, il existe des dommages irréversibles. Nous sommes ici pour défendre l'environnement et non pour permettre qu'une législation déficiente, née déficiente, autorise des exceptions qui portent atteinte chaque jour davantage à l'environnement qui est une richesse de l'Europe. C'est pourquoi nous déclarons que, au cas où les amendements parfaitement raisonnables de M. Bowe approuvés à l'unanimité à la commission de l'environnement ne seraient pas acceptés, nous ne voterons pas en faveur de l'approbation d'une directive débile qui ne nous permettrait pas de préserver cet héritage que nous avons reçu et devons transmettre dans les meilleures conditions possibles.

Valverde López
Monsieur le Président, que le Conseil ait tardé cinq ans pour arriver à une position commune sur cette directive, comme l'a rappelé le rapporteur, M. Bowe, reflète l'absence de volonté des gouvernements à atteindre des objectifs de réelle protection de la santé des personnes et de l'environnement. Voilà la dénonciation publique que nous devons faire ici depuis ce Parlement et ce que font tous ceux qui ont pris part au débat.
Ceci dit, il n'est guère positif pour les institutions communautaires - et il faut le reconnaître ici - que les responsabilités se retranchent et se diluent au sein d'un organe corporatif tel que le Conseil. C'est dans de tels cas que la transparence devient nécessaire. Les citoyens et ce Parlement ont besoin de savoir clairement quelle est la position officielle de chaque gouvernement au sein du Conseil. Nous l'avons dit en d'autres occasions.
Par hygiène publique et par politique et par respect, les ministres doivent expliquer devant leurs parlements respectifs quelle est la position de leur gouvernement face aux divers projets législatifs de l'Union européenne. Si, dans une directive comme celle-ci relative à la mise en décharge des résidus, les exigences et les contrôles sont diminués et si d'importantes exceptions sont établies, l'opinion publique doit savoir quels sont les gouvernements qui en ont ou en ont eu la responsabilité. Vis-à-vis des citoyens, il faut établir clairement que, si dans un pays 40 % des décharges de résidus solides ont été faites sans contrôle, quelqu'un ne s'est pas acquitté de ses responsabilités dans le passé. Il s'agit d'une mauvaise politique de protection de l'environnement. On peut en dire de même des résidus infectieux des hôpitaux ou des résidus toxiques et dangereux.
Ceci dit, Monsieur le Président, je pense que, par l'intermédiaire de ce Parlement et pour s'assurer qu'à l'avenir il n'y aura pas d'échappatoire à ces responsabilités, les citoyens doivent exiger au ministère public qu'il agisse. Ce même ministère public devrait agir d'office et les juges, sur la base des responsabilités que nous leur avons conférées, doivent exiger de tous qu'ils prennent leurs responsabilités. Par le passé, peu a été fait dans ce domaine. Quant à l'avenir, Monsieur le Président, nous ne pouvons appuyer la position commune transmise à ce Parlement. C'est pourquoi nous avons déclaré que, malgré les objectifs qu'elle propose, son dispositif est inefficace et ou ces articles sont profondément modifiés ou, comme groupe du parti populaire européen, nous n'appuierons pas non plus cette position commune.

Jackson
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord pour admettre que la mise en décharge est la forme la plus détestée et la plus primitive d'élimination des déchets au sein de l'Union européenne. Nul ne souhaite vivre près d'un site de mise en décharge et nul ne souhaite voir un site s'étendre. Comme on l'a dit, nous avons à présent au Royaume-Uni une taxe sur les décharges qui a été introduite assez récemment. Cette taxe vise à décourager les mises en décharge et à promouvoir des méthodes alternatives de traitement des déchets.
J'ai écouté avec intérêt ce que l'on a dit au sujet de la taxe belge sur les décharges. Il est clair que beaucoup de choses dépendent de la mesure dans laquelle un réglement relatif à la mise en décharge est véritablement appliqué et respecté. Nous devons être très nombreux à penser qu'en Belgique, à Bruxelles, l'immeuble du Parlement européen se trouve près d'une décharge, étant donné que les autorités belges semblent totalement incapables de contrôler les déversements sauvages de déchets dans les rues de la capitale.
Il est extrêmement difficile de passer d'une forme d'élimination des déchets à une autre. C'est difficile et coûteux. La limite géographique que le Conseil a introduite au dernier moment dans cette directive nous place devant le fait qu'il existe probablement, au sein de l'Union européenne, deux catégories d'États membres en ce qui concerne le traitement des déchets, aussi désagréable cette idée puisse-t-elle nous sembler. Je doute très fort que M. Bowe, ou moimême, ou qui que ce soit d'autre du Royaume-Uni, puisse jurer, la main sur le coeur, qu'il peut citer dix sites illégaux de mise en décharge dans ce pays. Nous vivons sur une île hautement réglementée et très peuplée. Je soupçonne que, dans d'autres États membres, le problème tient en fait à l'illégalité des sites de mise en décharge qui ont pu s'y développer. Mme Gonzalez Alvarez en a parlé.
La valeur de cette directive vient du fait qu'elle introduit un degré élevé de réglementation. Le problème qu'elle nous pose au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs est de savoir si elle sera appliquée. Si nous prenons un des derniers articles de la directive, nous constatons qu'obligation est faite aux États membres de répondre à la Commission pour expliquer la manière dont ils mettent en oeuvre la directive, à la suite de quoi la Commission établira un rapport. J'espère simplement qu'il se trouvera bien quelqu'un au Parlement européen en 1999, date à laquelle ce rapport établi sur la base des données des États membres sera sans doute présenté pour la première fois, pour s'en souvenir et qu'à cette époque, le Parlement sera disposé à examiner la façon dont les choses se seront passées dans la réalité.
Je ne pense pas que la réponse au problème des décharges dans des pays comme l'Irlande, la Grèce, l'Espagne et le Portugal, tienne à la limitation géographique. Elle est manifestement ridicule. Je pense que la réponse tient plutôt à l'utilisation des fonds, parmi lesquels je mentionnerai le Fonds de cohésion, pour promouvoir la sécurité des décharges existantes et financer des méthodes alternatives d'élimination des déchets.
Je voudrais dire un mot de l'élimination mixte que M. Bowe n'aime pas beaucoup. Ce n'est pas en interdisant l'élimination mixte et en disant qu'elle doit disparaître après cinq ans que vous interdirez les décharges. En réalité, cette mesure implique qu'il faudra ensuite ouvrir plus de sites de mise en décharge. C'est l'un des problèmes que nous avons ici.
Monsieur le Président, puis-je demander à M. Bowe, par votre intermédiaire, ce qu'il veut dire exactement. Il n'aime peut-être pas les limitations géographiques, mais j'ai ici un amendement 24 de Mme Roth-Behrendt et lui-même, dans lequel ils proposent une limitation géographique assez différente, puisqu'il y est question de ne pas appliquer la directive là où la densité de population est inférieure à huit habitants par kilomètre carré. On se croirait à une mise aux enchères. Pourquoi pas six habitants, ou quatre habitants, ou deux habitants et demi? Est-il contre l'idée d'une limitation géographique en soi ou est-il simplement en faveur de la sienne?

Bowe
Monsieur le Président, comme je j'ai dit lors de mon intervention, nous avons présenté plusieurs options dans l'espoir que le Conseil accepterait de s'asseoir autour d'une table avec nous pour en discuter. Ces options ont déjà été examinées avec la Commission.
Nous avons conscience des problèmes que soulèvent les décharges dans les régions rurales et éloignées et nous y sommes sensibles. Toutes ces régions ne sont pas montagneuses et elles ne sont pas toutes insulaires. Nous avons maintenu la disposition relative aux régions de montagne et aux îles, qui sont assez faciles à délimiter. Cependant, nous reconnaissons également qu'il existe, sur le territoire de l'Union, des régions où il n'y a qu'une seule décharge pour recueillir tous les déchets d'une communauté. Nous admettons que, dans des cas comme celui-là, il faudra assouplir certaines des dispositions de la directive relative à la mise en décharge des déchets. Mais pour l'heure, aucune offre, aucune suggestion, ou aucune proposition n'émane du Conseil pour revoir l'idée dans son ensemble. C'est pourquoi, en l'absence de toute réaction du Conseil à nos suggestions, nous n'avons d'autre choix que le rejet. Le Conseil ne nous laisse aucune autre possibilité.

Bjerregaard
Monsieur le Président, d'abord je voudrais remercier le Parlement européen et le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que son rapporteur, M. Bowe, pour le travail effectué sur la proposition concernant les sites de mise en décharge des déchets. Comme vous le savez, Monsieur le Président, les sites de décharge forment une part très importante de la politique de gestion des déchets, dont le principal objectif est de récupérer ou de recycler les déchets. Mais même la récupération et le recyclage sont des opérations qui créent des déchets. La mise en décharge des déchets est donc largement répandue dans les États membres de l'UE, et nous sommes obligés d'en tenir compte dans toute politique de gestion des déchets. C'est ce contexte qui a amené la Commission, il y a cinq ans, à proposer que soit adoptée une directive communautaire sur l'harmonisation des normes régissant la mise en décharge des déchets. Ce fut d'abord sur la base de l'article 100 A du traité. En raison de l'importance accrue qu'il confère à la politique de gestion des déchets et en vertu du principe de subsidiarité, le Conseil a alors par la suite proposé l'article 130 S comme base juridique de cette proposition, et le Parlement a approuvé cette manière de procéder il y a un an. Et c'est donc sur cette base juridique que repose la position commune que nous examinons à présent.
Je voudrais souligner, et cela a d'ailleurs été exprimé par pratiquement tous les orateurs intervenus aujourd'hui, qu'il n'a été possible de parvenir à la position commune du Conseil qu'après plusieurs années d'intenses discussions et débats entre le Conseil, les États membres et la Commission. C'est pourquoi pratiquement chaque article de la position commune doit être considéré comme un élément d'un ensemble plus grand, auquel chacun des États membres a ajouté des recommandations spécifiques tout en devant faire des concessions sur d'autres points. Il en résulte que tant la Commission que les États membres ont considéré la position commune comme un acte d'équilibre particulièrement difficile.
Monsieur le Président, je ne nierai pas que je considère la position commune presque - et je dis presque - comme la seule solution possible si nous voulons que le Conseil adopte cette proposition sur la mise en décharge des déchets. Ceci ne signifie pas que ce soit nécessairement le meilleur résultat, mais de mon point de vue, c'est un début et il me semble important de commencer. Il est donc important de réfléchir aux amendements pouvant intervenir et de voir s'ils sont susceptibles d'impliquer un rejet général de la proposition. C'est la situation à laquelle nous sommes confrontés au Parlement, car les amendements 25 et 26 qui viennent d'être présentés proposent que le Parlement rejette la position commune, ce qui a d'ailleurs été repris ici ajourd'hui par le rapporteur, M. Bowe, et d'autres. Mais je dois dire que cela me semble extrêmement risqué. C'est pourquoi j'espère qu'il est encore temps et encore possible d'apporter des améliorations au texte. Comme cela a été souligné, la position commune actuelle tient compte du fait que les États membres sont à des niveaux fort différents. Cela a précisément été souligné par Mme Jackson, et M. Papayannakis a également abordé ce point.
En même temps, je voudrais rappeler que cette directive constituera le premier pas vers une amélioration de l'environnement en ce qui concerne les décharges de déchets. Et un rejet à l'heure actuelle équivaudrait en réalité à revenir à l'année 1991, où la proposition a été présentée, avec le calendrier que cela implique avant que quoi que ce soit de nouveau ne se fasse jour. C'est pourquoi je souhaite poursuivre en préservant de manière constructive la possibilité de parvenir à un compromis avec le Conseil afin que la directive puisse être adoptée et entrer en application le plus rapidement possible. En conséquence, l'avis du Parlement en deuxième lecture sera bien entendu examiné très attentivement et il sera tenu compte des amendements adoptés.
Permettez-moi à présent d'aborder les amendements existant concrètement et commencer mes commentaires sur les modifications qu'ils proposent. La Commission peut approuver - et je vais m'efforcer d'aller lentement pour que dans ce débat au moins, les numéros retenus soient les bons - les amendements 3, 6, 16, 18 et 20. La Commission préfère accepter l'amendement 7 au lieu du 23 et le 22 au lieu du 21, mais nous pouvons néanmoins les accepter tous. Je tiens encore à souligner que certains d'entre eux concernent des parties essentielles de la position commune du Conseil.
Passons ensuite à l'amendement qui a retenu l'attention de nombreux orateurs. Cela vaut pour le rapporteur et Mme Graenitz, mais à vrai dire aussi pour la plupart des orateurs. Il s'agit de l'amendement 4, qui porte sur l'article 3.3 a. C'est ce qui touche aux dérogations applicables à certains sites de mise en décharge. Et c'est au sujet de cet amendement que M. Bowe a présenté une carte montrant que la limite des 35 personnes au km2 impliquait que la grande majorité des zones au sein de l'Union pourrait déroger à ces dispositions. Je comprends le mécontement et l'inquiétude exprimés dans le cadre de cet amendement. C'est pourquoi je suis disposée à accepter que la référence aux zones rurales soit supprimée. Je considère que c'est une meilleure solution que de limiter l'application de la directive à une densité de population, comme le propose l'amendement 23. En conséquence je m'efforcerai d'oeuvrer pour une solution plus judicieuse de ce problème - on peut dire à la suite notamment des remarques de M. Eisma. Il m'a conseillé d'essayer de voir s'il est possible d'obtenir un meilleur résultat au Conseil que celui proposé ici, et comme je l'ai déjà exprimé, je suis disposée à le faire.
Passons à l'amendement 5. Le deuxième point de l'amendement 5 relatif aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des déchets liquides est recevable. En revanche, la suppression de la référence à l'article 7 dans l'article 5 n'est pas recevable, étant donné que cette référence est liée à l'amendement 8 relatif à la limitation de l'élimination mixte. La Commission ne peut pas non plus approuver l'amendement 8.
Vient ensuite une longue série d'amendements ou de parties d'amendements qui posent des problèmes à la Commission. Permettez-moi d'en examiner au moins certains, même si l'amendement le plus important, à savoir l'amendement 4, a déjà fait l'objet d'un commentaire. D'abord, voyons les amendements 1 et 8, qui touchent à l'élimination mixte. Le nouvel article 7 stipule que l'élimination mixte est interdite dans tous les sites nouveaux et n'est permise que dans les sites existants jusqu'à ce que ceux-ci soient saturés et à des conditions très strictes. L'amendement 6 et l'article 7 dans sa nouvelle rédaction confèrent une protection suffisante de l'environnement et de la société. Face à l'hypothèse selon laquelle la directive pourrait ne pas être adoptée du tout au Conseil, la Commission estime que les amendements 1 et 8 ne doivent pas être adoptés.
L'amendement 2 propose une prévention totale des effets négatifs sur l'environnement mais ne tient pas compte du fait que même des sites contrôlés de mise en décharge ont des effets négatifs. Il n'est donc pas possible de prévenir tous les effets négatifs et le texte de la position commune doit en conséquence être maintenu. La rédaction de l'amendement 9 sur le prix de l'élimination de déchets dans une décharge entraînerait des dispositions très interventionnistes en matière de fixation de prix au niveau des États membres. Cela ne me semble guère souhaitable. Il en résulterait une certaine rigidité au niveau de l'UE, d'autant plus forte que certains sites de mise en décharge sont d'ores et déjà exploités par des sociétés privées.
Les dispositions de l'amendement 10 relatif au retour des déchets ne pouvant être acceptés sont, selon la Commission, déjà prévues par le règlement 259/93 relatif aux transferts de déchets et sont donc superflues. Vient ensuite l'amendement 11, que la Commission ne peut approuver. Il en résulte une obligation de surveiller les décharges pendant 30 ans après leur fermeture. Dans certains cas, par exemple celui des décharges de déchets inertes, donc de produits finaux, il n'est pas nécessaire de procéder à une surveillance, tandis que dans d'autres cas, la période à risques peut être de 15 ou 20 ans, mais elle peut aussi être de 50 ans. C'est pourquoi nous avons choisi laisser cette décision à des instances compétentes.
Venons-en à présent aux amendements 12, 13 et 15. Ils ne tiennent pas compte du fait qu'il existe de grandes différences entre les sites de mise en décharge des différents États membres. Certains pays seront tenus de modifier jusqu'à 90 % de leurs sites pour respecter les nouvelles normes. C'est d'ailleurs en fait ce que disaient à la fois M. Papayannakis et Mme Jackson. La Commission estime qu'une durée de cinq ans est beaucoup trop courte pour adapter les décharges existantes aux nouvelles pratiques proposées à présent, et c'est pourquoi il est proposé dans la position commune que les États membres doivent disposer de 10 ans pour effectuer cette tâche.
L'amendement 14 exigerait la construction immédiate d'installations de recyclage et d'incinération à rendement énergétique. La capacité actuelle n'est malheureusement pas suffisante, et c'est pourquoi la Commission propose des mesures de transition applicables aux sites actuels au lieu de la fermeture de ceux-ci. Enfin, en ce qui concerne l'amendement 19, Monsieur le Président, relatif aux gaz produits par les sites de décharge, cette question sera couverte dans une mesure suffisante par la directive à venir sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution.
Je terminerai ici mes commentaires aux recommandations proposées par la commission de l'environnement, et je suis bien entendu disposée à répondre aux questions des députés auxquelles je n'ai pas déjà répondu. Pour conclure, j'espère que nous pourrons ensemble parvenir à un résultat qui nous permettra de ne pas tout recommencer à zéro.

Le Président
Merci beaucoup, madame Bjerregaard. M. Florenz a la parole pour une question complémentaire.

Florenz
Madame le Commissaire, je vous remercie pour vos explications. J'aimerais savoir clairement quelles sont vos garanties sur le fait que, en ce qui concerne des zones rurales dont nous venons de parler, les amendements 4 ou 24 seront effectivement retenus par le Conseil. Votre volonté de l'en persuader, je présume. Mais si le Conseil a mis trois ans pour élaborer ce document, il ne faut pas s'attendre à ce qu'il accepte du jour au lendemain ce que vous avez démontré ici avec votre seule bonne volonté.
Je voudrais bien savoir quelles sont les preuves indiquant que le Conseil va reprendre ces amendements, et peut-être le représentant du Conseil qui est assis ici, peut-il faire une déclaration à ce sujet.

Eisma
Monsieur le Président, pour moi la partie la plus importante de la réponse du commissaire est qu'elle dit ne pas pouvoir accepter l'amendement 4, mais en revanche vouloir appuyer l'amendement 24 - j'entends que l'interprète dit 23. Puis-je comprendre qu'elle est en faveur de l'amendement 24 qui vise à réduire considérablement le seuil de densité de population, à 8 habitants par km2 si je ne m'abuse. De la sorte, la directive serait applicable sur un territoire beaucoup plus étendu que ce qui est prévu dans la position commune actuelle. La réponse du commissaire permet-elle cette conclusion?

McKenna
Monsieur le Président, un des amendements fixe à 30 ans la période de surveillance d'un site après sa fermeture. L'amendement précise: »si la décharge présente des risques concrets». Il faut que cet amendement soit accepté. Je ne vois pas comment vous pourriez le rejeter. Si tel était le cas, cela reviendrait à dire que vous trouvez normal de laisser un site à l'abandon, sans aucun contrôle, alors qu'il présente des risques concrets.
Un autre amendement concerne l'élimination du méthane. Je n'accepte pas votre solution selon laquelle ce problème sera traité dans le cadre d'un contrôle intégré de la pollution. Soit vous acceptez l'idée qu'il faut faire quelque chose au sujet du méthane, soit vous ne l'acceptez pas. Cet amendement propose effectivement quelque chose. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que vous attendez une autre solution qui viendra plus tard. Le méthane pose de graves problèmes. Comme je l'ai dit, il contribue dans une mesure importante à l'effet de serre et c'est un problème qu'il faut traiter. C'est là que se situe le principal problème en ce qui concerne les sites de mise en décharge et le méthane qu'ils dégagent. Vous ne pouvez vous contenter de dire qu'une solution à ce sujet viendra plus tard.

Bowe
Monsieur le Président, je souhaiterais laisser le dernier mot au commissaire. Ce n'est que normal. J'ai été ravi d'entendre ce que le commissaire avait à nous dire. Le commissaire a fait preuve d'un grand sérieux. Il a étudié les amendements avec soin et tient beaucoup à ce que nous essayions de résoudre ce problème. Je le voudrais aussi. J'aimerais vraiment pouvoir m'asseoir avec lui à une table pour trouver un arrangement, mais cela n'est malheureusement pas possible. La présente directive a pour base juridique l'article 130 (s). Le Parlement est confronté à un choix: l'adoption ou le rejet. Même si tel est mon voeu, nous ne pouvons lancer la procédure de codécision. Si le Conseil n'avait pas changé la base juridique, nous pourrions le faire, ce qui aurait été la meilleure solution. Cela ne nous plaît pas d'agir comme nous le faisons ce soir. En fait, nous le faisons avec tristesse. Mais le commissaire doit comprendre que nous n'avons pas le choix. Je le regrette, mais nous devons affronter la réalité de la limite de nos compétences juridiques; nous devons accomplir notre devoir et respecter l'opinion des citoyens de l'Europe, qui aspirent à une protection solide de l'environnement.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je m'attacherai surtout aux points essentiels des questions soulevées par M. Florenz, M. Eisma et M. Bowe. D'abord je voudrais dire à M. Bowe que le Parlement a lui-même accepté l'utilisation de l'article 130 S et de ce fait le Parlement a lui-même accepté que nous trouvions à présent dans cette situation. C'est pourquoi je n'ai pas non plus le choix. Mais nous nous trouvons dans cette situation et celle-ci doit donc évidemment être évaluée. C'est bien entendu aussi pour cette raison que M. Florenz a commencé par demander quelles garanties il m'était possible de fournir, et je suis convaincue que M. Florenz sait qu'un commissaire n'est pas en mesure de donner quelque garantie que ce soit. Ce qu'il m'est possible de faire, c'est d'entamer activement un dialogue avec le Conseil. Je voudrais dire au Parlement que, notamment sur la base de la carte que M. Bowe nous a montrée - je ne sais combien d'entre vous ont pu la voir -, carte que j'ai moi-même étudiée et qui montre en réalité qu'environ 70 % des zones seront exemptées, j'ai de fort bons espoirs de parvenir avec le Conseil à un compromis et à un meilleur système que celui qui existe. Mais je ne peux offrir autre chose que mon engagement actif et fervent en vue de tenter de convaincre le Conseil. M. Eisma s'est adressé à moi et m'a demandé de déployer des efforts actifs envers le Conseil. A cela je voudrais répondre qu'il ressort très clairement de mes remarques - mais je crois qu'il y a eu quelques problèmes au niveau de l'interprétation - que je suis moi-même d'avis que je dois m'efforcer de faire modifier l'article 3.3 a comme le Parlement et plusieurs orateurs l'ont proposé ici aujourd'hui. Mais des garanties, il n'est possible d'en donner aucune. Cela correspond assez bien à la description que M. Bowe nous a faite.
Je n'ai pas d'information complémentaire à apporter à ce que Mme McKenna a dit. Selon moi il est clair que dans certains domaines, d'autres textes législatifs viennent s'appliquer en lieu et place et sont mieux à même de résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés. C'est en réalité ce à quoi je faisais référence. Enfin, je n'omettrai pas de répéter au Parlement que selon moi, s'il rejette la proposition en raison de sa méfiance envers ce qui peut être obtenu par la négociation avec le Conseil, il nous ramènera en 1991, auquel cas il s'écoulera de nouveau beaucoup de temps avant que nous ne puissions de nouveau aborder ces problèmes qu'il est si important de résoudre, et nous étions unanimes sur ce point.

Le Président
Merci beaucoup, madame Bjerregaard. M. Eisma demande la parole mais je dois vous avertir que nous ne pouvons pas rouvrir le débat. S'il s'agit d'un éclaircissement, vous avez la parole pendant 30 secondes.

Eisma
Monsieur le Président, je ne souhaite plus un complément d'information de la part du commissaire, mais personne dans cet hémicycle n'a interdit au représentant du Conseil de prendre la parole. Pouvez-vous inviter ce dernier à donner son avis?

Le Président
Monsieur Eisma, le représentant du Conseil peut pendre la parole quand il le souhaite, mais il peut selon le cas demeurer silencieux en permanence. Nous ne pouvons rien lui imposer et nous avons déjà entendu madame le commissaire.

Florenz
J'adresse toute ma sympathie au Commissaire. Elle a donné ici toutes les explications demandées. Je considère que le fait que nous acceptions que notre homologue puisse s'exprimer ou se taire s'il le souhaite, est une attitude démocratique remarquable. Il s'agit de conditions démocratiques que j'ai vécues pour la dernière fois au jardin d'enfants, c'est-à-dire il y a quarante ans.

Le Président
Monsieur Florenz, je vous félicite d'avoir une mémoire aussi heureuse et de pouvoir vous rappeler des choses qui vous sont arrivées au jardin d'enfants, mais, de toute façon, comme vous le savez fort bien, ici il n'est pas possible d'obliger quelqu'un à intervenir. Au contraire, nous devons parfois réduire le temps de parole.

Jackson
Monsieur le Président, dans la perspective de notre vote de demain, nous avons besoin d'explications. Si nous éclaircissons la situation ce soir, cela pourrait faciliter les choses demain.
Si j'ai bien compris, l'amendement de M. Bowe en vue de rejeter la position commune se fondait sur son aversion pour la limitation géographique. Cependant, j'ai cru comprendre que le commissaire était disposé à revoir la question de la limitation géographique et nous demandait de ne pas rejeter la directive. J'espère que M. Bowe tiendra compte des commentaires de son collègue, M. Howitt, qui pense que la directive est une très bonne chose. Cela étant, M. Bowe penset-il retirer son amendement en vue du rejet de la directive? Il serait utile que nous sachions ce soir quelle doit être la stratégie pour demain.

Le Président
Madame Jackson, je tiens à vous dire que nous avons tous entendu l'explication que madame le commissaire nous a donnée en toute clarté. A partir de maintenant, je crois que nous disposons de quelques heures pour que chaque groupe puisse réfléchir à la question et adopter une position d'ici demain 12 heures lorsqu'aura lieu le vote. Je ne pense pas que ce soit le moment d'exiger une quelconque prise de position.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23 h 22)

