2. Procédure européenne d'injonction de payer (vote) 
- Avant le vote:
Cristiana Muscardini
(IT) Monsieur le Président, je voudrais faire un rappel au règlement et je vous remercie de m'avoir promptement cédé la parole. La vitesse avec laquelle la présidence m'a donné la parole me donne l'assurance que ma voix peut arriver jusqu'où les micros ne portent pas.
Conformément au règlement, et à la suite de la décision qui a été prise et du vote qui a suivi, il me faut proposer de procéder immédiatement à l'amendement de notre règlement selon la pratique qui vient de s'instaurer ici aujourd'hui. À compter de ce jour, il ne sera plus obligatoire d'avoir accès vingt-quatre heures à l'avance aux textes dans toutes les langues, il suffira simplement désormais de recevoir les textes au moment du vote, et il ne sera plus nécessaire de déposer des amendements oraux, puisqu'un vote de notre part pourra amender les textes mis aux voix, même en dernière minute.
Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter car cela signifie qu'un nouveau coup vient d'être porté à la démocratie.
Monica Frassoni
(IT) Monsieur le Président, je voulais simplement dire que nous avons eu une journée difficile et que je crois que la décision de répéter le vote représente un précédent dangereux et tout à fait inutile.
Arlene McCarthy 
Monsieur le Président, la commission des affaires juridiques et les groupes politiques ont demandé que le vote porte d'abord sur l'amendement de compromis 4, l'amendement sur lequel se sont mis d'accord le Conseil et la Commission dans le cadre du trilogue. Il est conforme aux règles de ce Parlement relatives à la nouvelle procédure de comitologie. Dès lors, prendre en premier lieu l'amendement 4 implique que nous laissons tomber l'amendement 2.
Compte tenu des propos tenus par le commissaire Frattini lors du débat de lundi et de sa promesse d'examiner les effets de ce règlement et des lois en matière de justice civile concernant les parties domiciliées dans des pays tiers, en particulier dans des pays de l'espace économique européen, les groupes ont accepté de ne pas insister sur le premier amendement. C'est la raison pour laquelle tous les groupes feront bloc contre ce dernier au moment du vote.
Cela nous permettra d'avoir, je l'espère, le vote le plus limpide possible.
Paula Lehtomäki
Monsieur le Président, la présidence prend également bonne note du souhait du Parlement européen de voir la procédure européenne d'injonction de payer s'étendre aux demandeurs et défendeurs qui résident dans un pays membre de l'espace économique européen. Néanmoins, au vu des négociations du Conseil, il semble impossible, à ce stade, de modifier la définition des litiges transfrontaliers contenue dans le règlement.
La présidence est disposée à examiner de plus près l'impact du règlement sur les parties domiciliées dans les États de l'espace économique européen.
