Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Rosado Fernandez
Madame le Président, je voudrais seulement dire un petit mot, et je le dirai en français pour être plus vite compris de tous.
Hier, j'ai soulevé une question que notre «supérieur» - car je vous considère comme un moine de ce monastère - a jugé être un fait personnel. Je lui dois obéissance et je le fais avec plaisir, vu la sympathie que j'ai pour lui. Ce n'était pourtant pas un fait personnel, c'était une question politique. En effet, quand je parle en homme politique, dans un contexte politique, il ne s'agit plus d'un fait personnel que je peux résoudre dans les couloirs, c'est une question politique que je ne peux pas résoudre dans les couloirs par une paire de claques.
Voilà, Madame, ce qui arrive en général. J'ai voulu défendre l'honneur de mon parti. Je sais très bien que l'honneur n'est pas une chose à la mode, mais je voulais quand même le défendre, et je ne voulais pas laisser se répandre des mensonges au sujet de mon parti, c'est tout. Je clos ainsi le sujet, par obéissance au supérieur du monastère et comme moine obéissant et respectueux de la démocratie que je me plais à continuer d'être.

Le Président
Monsieur Rosado Fernandez, j'avoue que j'ai du mal à déterminer si votre intervention était pour un fait personnel, une motion de procédure ou une intervention sur le procès-verbal, mais vous l'avez faite si gentiment que j'en prends acte bien volontiers.

Rack
Madame le Président, le président a lu en public hier la confirmation d'une série de mandats, après que le comité du règlement a donné son accord. Or, j'ai constaté avec surprise que nous avons apparemment un nouveau collègue dans l'hémicycle qui n'a pas été mentionné par le président. Un jeune homme est en effet assis à côté de Mme Green depuis hier. J'aimerais savoir à quel groupe il appartient et j'aimerais aussi savoir ce que le PSE a fait de M. Hänsch?

Le Président
Monsieur Rack, je vais vous rassurer doublement. Nous n'avons pas omis d'annoncer l'arrivée d'un nouveau collègue, car il ne s'agit pas d'un nouveau collègue. Deuxième point, M. Klaus Hänsch n'a pas disparu de notre Parlement.

Caccavale
Madame le Président, je voudrais signaler à l'Assemblée qu'hier j'ai essayé d'obtenir le rapport Ford, inscrit à l'ordre du jour de la présente séance, pour préparer d'éventuels amendements, dont le délai était fixée à 19 heures. A 18 heures, le rapport Ford n'était pas encore disponible dans les langues officielles du Parlement, ce qui rendait en fait impossible à chacun de nous l'élaboration des amendements en temps utile. Je me demande et je vous demande, Madame le Président, si cela est compatible avec les normes de notre règlement et si cela ne rend pas impossible le vote d'aujourd'hui sur le rapport Ford, compte tenu précisément de l'impossibilité de présenter les amendements en temps utile.

Le Président
Monsieur Caccavale, je vous crois quand vous dites ne pas avoir trouvé ce rapport. Nous allons vérifier pour voir si celui-ci était disponible dans toutes les langues et s'il ne l'était pas, il ne serait pas possible de le voter, bien évidemment. Nous allons faire cette vérification, je peux vous en donner l'assurance.
Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal? À noter d'ailleurs que les trois observations qui viennent d'être faites n'étaient pas sur le procès-verbal.

Andrews
Madame le Président, je voudrais attirer votre attention et celle de l'Assemblée sur le fait que le «Referendum Party» britannique de Jimmy Goldsmith a accordé la somme de 150 000 livres sterling au parti unioniste d'Irlande du Nord. Je me demande si cette somme n'est pas précisément l'étançon qui maintient la représentation du «Referendum Party» par M. Nicholson au sein de cette Assemblée. Est-ce là le prix du chauvinisme? Le parti unioniste de l'Ulster a été maintes fois soutenu par cette Assemblée et, en même temps, au sein du Parlement européen, le «Referendum Party» apporte à un seul membre un soutien financier de 150 000 livres pour la campagne des élections générales en Grande-Bretagne. Un groupe politique, le «Referendum Party», parti tout à fait confidentiel en Grande-Bretagne, est en train d'interférer dans les affaires intérieures irlandaises. Je voudrais élever une vive protestation contre cette situation.

Le Président
Cher collègue, vous avez parfaitement conscience qu'il ne s'agissait pas d'une observation sur le procès-verbal. Alors, nous allons procéder avec ordre et méthode, en restant sur le sujet du procès-verbal, que je souhaiterais pouvoir déclarer adopté lorsque chacun d'entre vous se sera exprimé.
Y a-t-il d'autres observations?

Wynn
Madame le Président, il est indiqué, dans le procès-verbal, que j'ai vivement protesté, lors du vote par appel nominal d'hier, du fait que ma machine ne fonctionnait pas jusqu'à ce que M. Harrison fasse remarquer que je n'avais pas ma carte. J'ai alors demandé que mon vote défavorable soit enregistré. Or je remarque que mon nom ne figure pas sur la liste. Pourrait-il donc être enregistré?

Le Président
Monsieur Wynn, on me dit que votre nom figure dans la liste. En tout cas nous vérifierons. Si votre nom ne figure pas, bien évidemment, nous prendrons acte de votre déclaration dans le procès-verbal d'aujourd'hui.
Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal?
(Le procès-verbal est adopté)

Nicholson
Madame le Président, ce n'est pas la première fois que M. Andrews fait des déclarations tout à fait inexactes et, le connaissant, je crains fort que ce ne soit pas la dernière fois. Je trouve dommage, Madame le Président, que vous l'ayez autorisé à faire une telle déclaration et aimerais qu'à l'avenir vous vous en teniez au règlement de cette Assemblée et vérifiez l'exactitude de telles affirmations, en l'occurrence tout à fait infondées. Permettez-moi de dire que les propos tenus par M. Andrews sont totalement faux, un vrai tissu de mensonges. Je rejette donc totalement ce qu'il a dit.

Le Président
Monsieur Nicholson, vous savez fort bien que lorsqu'un collègue demande la parole, on ne sait jamais s'il s'agit vraiment d'une motion de procédure ou non. Et il n'est pas très correct d'interrompre un collègue qui est en train de s'exprimer.

Respect des droits de l'homme dans l'Union européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport annuel (A4-0112/97) de Mme Roth, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1995).

Roth
Madame le Président, chers collègues, l'idéal de l'homme libre, libéré de la crainte et du besoin, ne peut être réalisé qu'à la condition que chacun puisse jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de ses droits civils et politiques.
C'est ce que stipulent de façon analogue les préambules de deux grands pactes de l'ONU, à savoir le préambule du Pacte international sur les droits civils et politiques et le préambule du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les deux datent de 1996, les deux ont été signés par plus de cent États.
Nous tous ici au Parlement européen devons donc nous baser sur cette notion des droits de l'homme qui englobe trois catégories principales de normes. Premièrement, les droits privatifs de liberté: ils libèrent chacun d'une contrainte injustifiée de l'État et d'autres violences. Deuxièmement les droits positifs d'association: ils garantissent la participation de l'individu aux processus politiques et sociaux de décision. Troisièmement les droits sociaux d'association et le droit au développement que revendiquent principalement les pays du Tiers-Monde. Ils établissent que les droits civils et politiques comprennent également les conditions nécessaires à leur exercice. Ce sont les droits de l'homme de la nouvelle, de la troisième génération. Lorsque les riches et les pauvres à égalité ont le droit de dormir sous les ponts, il s'agit d'une liberté très insuffisante et très cynique pour les pauvres. Cette liberté seule ne suffit pas.
Les droits sociaux de l'homme ont donc pour objet de garantir la liberté, l'égalité et la codécision dans les conditions de la société industrielle. Les droits de l'homme sociaux complètent les droits de liberté libéraux classiques. Et une réflexion là-dessus s'impose. Je me rappelle l'hiver dernier où de nombreuses personnes sont mortes. Les journaux écrivaient qu'elles étaient mortes de froid. En réalité, elles sont mortes de pauvreté.
Il est facile d'invoquer les droits de l'homme ailleurs. Il est beaucoup plus difficile d'avouer des lacunes dans son propre pays. Nous avons suffisamment souvent accusé les autres de crimes, en Turquie, en Chine, en Iran. Ce rapport parle de nos propres fautes. La crédibilité requiert en effet un contrôle consciencieux de la stabilité du fondement des droits de l'homme dans l'Union européenne. Nous ne pouvons ni ne devons nous baser sur le fait que la situation est pire, bien pire ailleurs. A cela, nous répliquerons par une phrase de Bert Brecht: »chacun parle de sa propre honte».
Si nous soumettons un rapport sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne, alors nous ne devrions pas nous ériger en hypocrites. Nous ne pouvons ni ne devons créer notre propre définition européenne des droits de l'homme. C'est le sens réel de la phrase souvent citée «les droits de l'homme sont indivisibles». Si nous parlons de la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne, alors nous devrions avoir une approche intègre, et non pas celle des Pharisiens dans Luc, 18, chapitre 11, qui disent: »je te remercie, Dieu, que je ne sois pas, que nous ne soyons pas comme ceux-là».
Il a été reproché au rapport d'être partial. Evidemment qu'il est partial, évidemment qu'il est partial pour les droits de l'homme! Il n'existe pas de rapport distancié, neutre sur les droits de l'homme. Il n'y a que deux possibilités: un rapport qui tente de décrire la situation sans tenir compte des susceptibilités, ou un rapport qui banalise, qui supprime, qui ménage, qui fait comme si ce qui se passait chez nous pouvait tout au plus être un péché véniel, selon la devise que par rapport à d'autres pays, l'Union européenne se porte très bien. Mais la théorie de la relativité appartient à la physique et non à un rapport sur les droits de l'homme.
Ce rapport tient des propos clairs sur la situation dans les différents États de l'Union européenne. Celui qui les critique comme une ingérence dans les affaires intérieures, ne connaît pas le droit des peuples ou ne veut pas le connaître. De l'avis général, qui a été confirmé pour la dernière fois à la Conférence sur les droits de l'homme à Vienne en 1993, les droits de l'homme ne sont plus une affaire intérieure des États. Aucun gouvernement, même européen, ne peut légalement se plaindre d'ingérence inadmissible, lorsque des manquements sont critiqués dans son pays. Celui qui veut réduire les droits de l'homme ou qui veut les couper en deux devrait se rappeler l'objectif de guerre antifasciste formulé par le président américain Roosevelt en 1941 d'après lequel «la libération de la misère matérielle devrait être à égalité avec la liberté d'expression, de culte et la libération de la crainte». On ne peut pas dire plus simplement et plus joliment comment les droits de l'homme doivent être définis. Roosevelt avait 25 ans d'avance sur les pactes de l'ONU de 1996. Nous ne devons pas revenir en arrière en l'an 1997.
Je remercie tous les collègues qui ont participé jusqu'à présent à ce débat très controversé. J'espère que nous recueillerons aujourd'hui un large consensus sur ce rapport. J'espère que nous obtiendrons un bon résultat, mais même si cela fait du mal, un rapport sur les droits de l'homme doit critiquer, sinon il perd sa raison d'être.

Dell'Alba
Madame le Président, j'interviens à propos de la présence du commissaire Van den Broek, que je remercie d'être là et de suivre ce débat.
Néanmoins, je me demandais, vu le sujet de notre débat - les droits de l'homme à l'intérieur de l'Union européenne - si M. Van den Broek, qui suit déjà de nombreux dossiers, est bien le commissaire compétent en cette matière.

Le Président
Monsieur Dell'Alba, je suis convaincue que le commissaire est parfaitement compétent pour tous les sujets et notamment sur celui pour celui sur lequel il va s'exprimer dans quelques instants.
(Intervention de M. Herman: »La Commission est un collège!») Voilà, absolument, Monsieur Herman!

Schulz
Madame le Président, chers collègues, il faut s'attendre ce matin à ce que se répète le scénario des années précédentes au Parlement européen, à savoir que les débats sur le rapport annuel de 1995 sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne dégénère en un débat marqué par des contradictions fondamentales, par des interprétations totalement différentes de ce que l'on doit considérer ou pas comme des débats sur les droits de l'homme, ainsi que par des stratégies particulières nationales et de partis. Celles-ci détermineront certainement aujourd'hui encore le comportement de vote des deux côtés de l'hémicycle, dans tous les groupes. Je le regrette beaucoup.
Mme Roth a expliqué avec raison, et les débats ainsi que le vote au sein de la commission l'ont également montré, que l'Union européenne avait tendance à s'offrir le luxe de faire deux rapports sur les droits de l'homme, un sur la situation des droits de l'homme à l'extérieur de l'Union et un autre sur la situation des droits de l'homme à l'intérieur de l'Union. Comme s'il pouvait y avoir deux types différents de droits de l'homme, les européens et les non-européens! Il est tout à fait absurde de dire, à propos du rapport dont nous discutons aujourd'hui, que, certes, nous répertorions tout, mais dans le cas d'une violation concrète des droits de l'homme, aucun pays membre de l'Union européenne ne doit être nommément cité. Aucun pays membre de l'Union européenne ne doit être incriminé, cela ne prendrait pas en compte globalement et intégralement les droits de l'homme. Si cela a lieu malgré tout, un débat s'est élargi les années précédentes à tous les groupes pour tenter d'empêcher cela, à savoir que les droits de l'homme sont indivisibles. Le contrôle de leur respect n'a rien à voir avec l'adhésion d'un État à une quelconque union politique ou à une autre communauté d'États, mais a pour objet de déterminer si des actions politiques, des gouvernements, des administrations - où que ce soit - sont capables non seulement de respecter les droits fondamentaux qu'ils ont formulés eux-mêmes, mais aussi de contrôler leur respect et, si nécessaire, de l'obtenir.
J'en viens à deux chapitres décisifs de ce rapport, sur lesquels je voudrais attirer votre attention. Mme Roth a réfléchi au problème des droits de l'homme pour les personnes en détention. La réponse à la question de savoir jusqu'où une société est humaine et comment elle se comporte précisément dans l'application des droits de l'homme ne peut pas être plus claire que dans la façon de respecter les droits de ceux qui ont violé les droits fondamentaux de cette société.
Néanmoins, ils ont droit à ce que soient garantis les éléments de base d'un traitement digne d'un homme, un accès légitime à une procédure pénale équitable ou, enfin, le respect en détention des principes élémentaires de la dignité humaine. Un État démocratique ou une forme d'État démocratique, telle que l'Union européenne, qui - je reprends les propos de Mme Roth - montre du doigt d'autres parties du monde - et nous, au Parlement européen, ne sommes pas vraiment hésitants, mais nous nous efforçons au contraire de renforcer son caractère -, une telle forme d'État et chaque État doit se soumettre à un examen pour déterminer s'il en droit, eu égard au respect des critères dans son propre pays, de critiquer les autres sur ce plan. En ce qui concerne la détention, ce rapport sur les droits de l'homme montre que la situation est assez préoccupante dans presque tous les pays membres de l'Union européenne.
Ce chapitre seul serait donc suffisant pour pouvoir dire que nous ne pouvons plus nous permettre ce débat, marqué par des intérêts particuliers, des tactiques, des tergiversations, sur la façon d'obtenir une majorité pour empêcher quelque chose de désagréable, si nous voulons conserver un minimum de crédibilité à long terme.
Je voudrais également vous donner un autre sujet de réflexion. Ces dernières années, nous avons dû supporter des procédures et des comportements de vote en partie dégradés, parce que cette tactique, précisément, a eu pour conséquence que le rapport sur les droits de l'homme a dégénéré en une bataille de principes. Nous ne pouvons plus nous le permettre à long terme. Par conséquent, je vous prie de vous demander aussi pourquoi, lorsque nous exigeons dans les rapports sur les droits de l'homme que les droits de l'homme soient indivisibles et valables intégralement partout dans le monde, pourquoi dans ce cas nous avons besoin de deux rapports. Pourquoi pas un seul rapport sur les droits de l'homme qui soit valable pour tous, l'Union européenne tout comme les autres États, qui devrait être débattu et voté dans cette enceinte? Je crois que cela ferait échec à la tactique.

De Esteban Martín
Madame le Président, cette année comme les années précédentes, le groupe du parti populaire européen a fait un effort de rapprochement et de consensus au sein de ce Parlement pour que ce rapport annuel sur les droits de l'homme de l'Union soit un document uniforme, structuré, juridiquement correct et qu'il reflète en toute impartialité la véritable situation des droits de l'homme dans l'Union, mais malheureusement le résultat ne correspond pas à nos espoirs.
Tout le monde sait bien et non seulement les paroles mais les faits le démontrent que le groupe du parti populaire européen encourage et soutient le respect des droits de l'homme et contribue activement à leur défense et lutte, sans le moindre doute possible, contre toute violation à leur égard qui pourrait avoir lieu dans n'importe quel lieu ou n'importe quelle situation. Toutefois, il est nécessaire de rappeler, à la suite des paroles de M. Schulz, que les États membres de l'Union appartiennent à un groupe de pays qui garantissent pleinement les droits de l'homme grâce à des systèmes politiques, démocratiques et pluralistes, dotés d'institutions parlementaires effectives et de systèmes judiciaires indépendants.
Néanmoins, il est certain que dans l'Union, il existe toujours le risque de voir certains droits faire l'objet de violations. Ces violations doivent être dénoncés devant cette Assemblée, mais toujours de manière claire et rigoureuse, à la suite d'une étude détaillée de chaque cas qui pourrait se produire afin de pouvoir établir si réellement les mécanismes adéquats de protection et de respect des droits de l'homme ont été violés ou si les systèmes judiciaires et administratifs nationaux ont mis en oeuvre une procédure adéquate pour sanctionner ces violations. Il est évident que le Parlement européen doit, en tant qu'organe colégislateur, chercher à faire évoluer le droit de l'Union dans le cadre du respect des droits fondamentaux de l'être humain, car tout projet de société authentiquement démocratique doit avoir pour principal objectif la liberté et la dignité de l'être humain.
Toutefois, nous devons souligner que, pour élaborer un rapport sur la situation du respect des droits de l'homme dans l'Union, il est nécessaire de connaître la réglementation nationale et internationale des droits de l'homme et d'avoir aussi une notion rigoureuse des concepts juridiques utilisés outre une stricte précision terminologique. Il est de même important d'utiliser des sources juridiques comme base du document et non des rapports sans base juridique fondés sur de simples déclarations de principe ou d'accusations parfois sans fondement. Si l'on ne tient pas compte de ces prémisses essentielles pour concevoir et rédiger le rapport, nous pourrions nous trouver face à une profusion de déclarations programmatiques dénuées de sens, un caractère arbitraire manifeste dans la classification des droits et leur traitement, une imprécision en matière de concepts juridiques utilisés et une attention démesurée à des cas isolés qui n'ont trait qu'à des événements exceptionnels.
Pour toutes ces raisons, le rapport sur la situation du respect des droits de l'homme en Union européenne doit se circonscrire à ce qui est notre principal guide dans la voie de la construction européenne: le droit originaire du traité sur l'Union. Le traité établit, clairement et sans équivoque, quel est le contenu du concept des droits de l'homme que l'Union et ses institutions doivent respecter. Ainsi, comme le savent Mesdames et Messieurs les députés, aucun acte ni aucune législation qui émanent de l'Union européenne ou de ses États membres ne peuvent être en contradiction avec le droit originaire de l'Union, c'est-à-dire ses traités constitutifs. C'est pourquoi un rapport sur les droits de l'homme doit être structuré en tenant compte des principes contenus dans le traité de Rome.
Il est évident qu'avec l'évolution du droit, de la politique et de l'économie et comme conséquence de la vie en société, les États ont adopté d'autres garanties liées à l'État de bien-être. C'est pourquoi le groupe du parti populaire européen a présenté deux amendements en ce sens, en priant instamment les commissions parlementaires des affaires sociales et de l'environnement d'élaborer chacune des rapports sur la situation et le respect de ces garanties liées aux questions de leur compétence, avec la profondeur et l'attention qu'elles méritent.
Permettez-moi, Madame le Président, pour conclure, de regretter à nouveau que le groupe du parti populaire européen ne puisse donner son soutien à ce rapport, mais nous nous voyons obligés de le faire, car nous considérons que le projet de rapport ne respecte pas la base juridique fondamentale et nécessaire à son élaboration: le traité de Rome. De même, je tiens à exprimer mon désir que le prochain rapport de ce Parlement sur le respect des droits de l'homme dans l'Union soit un document structuré et rigoureux, un rapport de consensus et non programmatique, un rapport qui ne soit pas le reflet dénaturé de la réalité en raison de sa politisation.

Schaffner
Madame le Président, tout d'abord, je tiens à remercier Mme Roth pour le travail qu'elle a effectué et pour le temps qu'elle a consacré à essayer d'obtenir un texte consensuel. Mais dans un domaine où, effectivement, il devrait y avoir consensus, des difficultés surgissent lorsqu'on en vient aux détails et il devient exclu de concilier l'inconciliable, car nous nous heurtons pour l'heure à de véritables choix de société.
Un des reproches essentiels que je ferais à ce rapport est de vouloir balayer tous les aspects de la vie en société, énumérer toutes les situations, additionner tous les cas de figure. Ce n'est plus un rapport, c'est un catalogue. En voulant être exhaustif, le rapport court le risque, certain, d'être imparfait. Malades et bien portants, valides et handicapés, jeunes et vieux, hommes et femmes et les autres..., libres et détenus, militaristes et objecteurs de conscience, croyants et non-croyants, personnes de couleur ou non, etc. Si je peux me permettre de plaisanter sur un sujet aussi important: et les rousses, Madame Roth? Vous avez oublié les rousses! Il y a peu de temps encore, elles faisaient l'objet de graves persécutions.
Plus sérieusement, je suis toujours convaincue que le modèle du genre reste la déclaration des droits de l'homme de 1789. 17 articles et pas 171! Des articles précis, concis, qui peuvent être affichés partout. Tout est dans son article premier: »Les hommes - du latin homo et non pas vir - naissent et meurent libres et égaux en droits».
En voulant faire trop, on court également le risque de défendre l'indéfendable. Ainsi, en voulant défendre, à l'article 26, la liberté des rites aux côtés des religions et des cultes, sans référence à nos législations nationales, on défend aussi l'un des plus grands fléaux qui touchent de nombreuses petites filles d'origine africaine: l'excision.
Certes, notre Europe n'est pas parfaite. Certes, nos États doivent encore faire des progrès. Mais ici, au Parlement européen, je jouis, comme les parlementaires de chaque État de l'Union, de l'un des plus grands droits qui existent, celui de pouvoir voter contre votre rapport.

Wiebenga
Madame le Président, l'Europe doit préserver sa bonne réputation dans le domaine des droits de l'homme. L'Union européenne tente à juste titre d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le monde. Toutefois, si nous voulons disposer d'un crédit suffisant pour y parvenir, nous devons bien entendu commencer par balayer devant notre porte. C'est pourquoi le groupe ELDR se félicite que l'on débatte chaque année de la situation des droits de l'homme dans les États membres de l'Union européenne.
Madame le Président, le rapport renferme maints aspects positifs. Néanmoins, quelques critiques peuvent être émises. Premièrement, notre groupe est d'avis, après une discussion interne, que la résolution est trop longue, si longue que pour cette simple raison, peu de gens prendront la peine de la lire. Notre groupe souhaite dès lors la raccourcir en supprimant plusieurs paragraphes.
Deuxièmement, la résolution doit être nuancée sur divers points. La situation dans les prisons n'est pas mauvaise partout, elle ne l'est que dans certains cas.
Troisièmement, la résolution fait état de quelques problèmes qui relèvent exclusivement des États membres et pour lesquels l'Union européenne n'est sûrement pas compétente. Le paragraphe 8 relatif à l'euthanasie en est un parfait exemple. Cette question ne doit pas être réglée par l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle nous voulons supprimer le paragraphe.
Madame le Président, contrairement aux démocrates chrétiens, le groupe libéral considère que la résolution peut accorder une petite place aux droits sociaux fondamentaux tels que le droit à un environnement sain, etc. Mais la nature de ces droits sociaux est très différente de celle des droits fondamentaux classiques. Dans ce contexte, les autorités ont une obligation de moyens et non de résultat.
Madame le Président, cela étant dit, nous espérons que le débat et le vote des amendements pourront conduire à une résolution équilibrée.

Mohamed Alí
Madame le Président, nos sociétés démocratiques doivent créer les conditions nécessaires pour que toute personne, par le simple fait de son existence, jouisse des droits de l'homme compris non seulement comme des droits civils et politiques, mais également comme des droits économiques, sociaux et culturels.
A l'heure actuelle, il n'est pas possible de parler de droits de l'homme sans parler des droits sociaux de l'homme. Les questions relatives au travail, au salaire, aux conditions professionnelles, le respect des minorités, la lutte contre le racisme, etc., sont intimement liées aux droits de l'homme. La pauvreté augmente dans les pays de l'Union européenne. De jour en jour, le nombre de personnes qui, pour une raison ou une autre, sont victimes de ce mal s'accroît et, pour le combattre, il est essentiel de promouvoir l'aide sociale et le soutien des pouvoirs publics. Il est nécessaire d'instaurer une politique qui favorise une sécurité sociale fondamentale et garantisse réellement l'égalité des chances.
Une vague de racisme et de xénophobie déferle dans nos pays et les événements qui se sont produits dans divers endroits de l'Union, au cours de ces derniers jours, mettent en évidence la gravité que prend le problème du racisme. En Europe, les étrangers continuent d'être l'objet de discrimination et la loi continue de considérer ces citoyens comme un danger pour la sécurité et l'ordre public - comme des sujets de surveillance policière et non comme des sujets d'enrichissement social et culturel de nos sociétés -. L'aspect pluriculturel qu'apportent parmi nous les étrangers grâce à leurs cultures implique, sans aucun doute, une plus-value sociale qui fera progresser notre société européenne. Nous devons éviter que s'instaure une hiérarchisation des personnes. En Union européenne, les bons étrangers sont uniquement les étrangers en provenance de pays de l'Union. Tous les autres immigrés, pour des raisons d'emploi, les réfugiés, etc., sont des êtres humains de deuxième catégorie dont les droits fondamentaux sont de plus en plus limités.
En cette Année européenne contre le racisme, les États membres doivent garantir plus que jamais la protection des communautés étrangères contre la violence raciste et contre toute forme de discrimination. Et les institutions communautaires doivent donner la priorité au financement de projets qui s'engagent dans la lutte contre le racisme. Une société européenne qui se veut, sans complexes, démocratique et solidaire et respecter au plus haut degré les droits fondamentaux, ne peut oublier de garantir une sécurité sociale à tous ses membres. Et elle ne peut se permettre de déprécier la richesse pluriculturelle qu'implique l'intégration des étrangers dans notre société.

Orlando
Madame le Président, mes chers collègues, le rapport annuel sur les droits de l'homme dans l'Union européenne peut et doit être une occasion importante de connaissance, de vérification et de proposition. Et il faut reconnaître que Mme Claudia Roth et la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ont travaillé à ce rapport avec grande application.
Je voudrais faire une première considération, à savoir que je suis agréablement surpris. En effet, ce rapport ne reflète pas les opinions personnelles de Mme Claudia Roth. C'est-à-dire que le rapporteur n'y exprime pas ses propres opinions partisanes et - permettez-moi de le dire - parfois extrémistes, mais qu'elle s'est efforcée de brosser un tableau complet des droits de l'homme dans l'Union européenne. Je suis donc agréablement surpris et je voudrais ajouter que le rapport annuel sur les droits de l'homme dans l'Union européenne ne peut et ne doit pas être, comme cela s'est malheureusement déjà passé, une occasion de contraste, qu'il ne peut et ne doit pas être un document sur lequel s'affrontent deux coalitions. J'espère que cette année le Parlement européen voudra aller au-delà de ce schéma, un schéma stérile parce qu'il n'est certes pas nécessaire d'étudier, de discuter et d'examiner les droits de l'homme pour éprouver la consistance numérique des groupes et des coalitions.
A ce propos, je voudrais signaler que je voterai en faveur de ce rapport, tout en ne partageant pas certains de ses aspects. Je partage par contre sa formulation générale et je suis persuadé de son utilité et de sa nécessité pour la croissance de l'Europe. C'est précisément pour souligner le besoin d'aller au-delà de la logique des blocs et des contrastes que j'ai exprimé à plusieurs reprises, en commission, mon dissentiment au sujet de la proposition du rapporteur et je crois pouvoir affirmer, du reste, que Mme Roth elle-même ne partage pas entièrement tous les points du rapport.
J'ai lu et relu ce rapport et je n'y ai trouvé aucun passage radicalement incompatible avec mes opinions personnelles. Certes, je ne suis pas d'accord sur tout ce qui y est exprimé, mais il ne contient rien de radicalement incompatible avec mes propres idées. S'il n'en était pas ainsi, mon vote ne serait assurément pas favorable.
Le rapporteur a affirmé ce matin qu'il s'agit, sous certains angles, d'un rapport de parti. Il l'est certainement dans la mesure où il ne se limite pas aux droits de l'homme, tels que définis par la Convention internationale, mais il aborde plus amplement le thème des droits sociaux et de sécurité.
C'est justement parce que nous parlons des droits de l'homme dans l'Union européenne qu'il serait stérile de ne pas aborder le thème des droits sociaux et de sécurité. Je souhaite donc, pour conclure et au nom, précisément, du respect de la personne humaine et du rôle du Parlement européen, que le vote d'aujourd'hui aille au-delà de la logique des blocs et de la distinction entre droits de l'homme d'une part, et droits sociaux et de sécurité d'autre part.
Si nous devions voter par coalitions, et donc de façon limitative, nous devrions nous demander à quoi sert de voter en plénière si nous nous limitons, ensuite, à enregistrer un résultat de vote qui ne tient pas compte du contenu du rapport, mais qui est au contraire conditionné par les blocs dont je parlais tout à l'heure et par la consistance des groupes. Il y a non seulement la nécessité de respecter la personne humaine, mais aussi l'exigence de respecter le Parlement européen et son rôle, lequel ne peut être ni passif ni stérile.

Pradier
Madame le Président, le travail qui a été fait par Mme Roth était un travail indispensable. Certes, j'ai bien compris qu'un certain nombre de reproches lui étaient faits sur le caractère un peu fourre-tout auquel on aurait pu assimiler son ouvrage. Il n'empêche. Je pense que, qu'on le veuille ou non, il faudra bien adjoindre aux libertés et aux droits fondamentaux, ce qu'on a appelé un temps les libertés formelles, qui sont celles d'association, d'opinion, d'expression, etc., il faudra bien aussi que nous prenions en considération le droit aux soins quand on est malade, le droit à l'éducation et à l'instruction quand on n'en a pas, le droit à un travail décent, le droit à des conditions décentes d'incarcération, le droit de respirer un air respirable. Tout bêtement. Tous ces droits sont au moins aussi inaliénables que les précédents.
Toutefois, il est vrai aussi qu'il existe des zones frontières, et je suis très content que le rapporteur ait mis le doigt sur un élément fondamental, qui est celui de l'euthanasie. On ne plaisante pas avec la vie, domaine dans lequel on effectue réellement, et cela a été dit ici, un choix de société. Cela étant, on prend des avis définitifs, et j'aimerais que l'ensemble du Parlement puisse la suivre sur ce sujet.
En même temps, c'est vrai, que pouvons-nous espérer pour l'avenir? Avancer, certainement, faire avancer ces droits, mais déjà ce ne serait pas mal si on s'abstenait de reculer, car, dans nos pays, le droit des étrangers, en particulier, est petit à petit grignoté, mangé, et aujourd'hui défendre le droit des étrangers sur notre territoire fait partie de cette bataille pour les droits de l'homme.
Quelqu'un a dit qu'il s'agissait d'un choix de société. Oui, c'est vrai, c'est un choix de société, mais disons-nous bien que, si nous voulons être fidèles à ce qui nous est demandé, nous devons oeuvrer pour cette société d'ouverture des hommes les uns vers les autres, d'attention les uns aux autres, c'est-à-dire pour une société plus fraternelle. C'est ce dont je remercie Mme Roth.

Van der Waal
Madame le Président, Mme Roth a donné au concept des droits de l'homme une acception très large. Cela mis à part, je partage plusieurs de ses souhaits et points de vue dans le domaine social. Je lui suis notamment reconnaissant du paragraphe consacré à l'euthanasie.
Néanmoins, j'ai quelques objections très sérieuses à formuler envers le rapport dans son ensemble, en particulier sur le fait que la responsabilité du maintien des droits de l'homme dans l'Union repose entièrement sur les pouvoirs publics. Bien entendu, tout pouvoir public doit mettre en place un État de droit et veiller activement à le préserver. Toutefois, il incombe à chaque membre de la société de l'accepter et de le respecter. D'accord pour les règles et les lois, mais en définitive c'est de nous-mêmes que dépend la qualité de la vie en société. Cette considération se rapporte aussi bien à la tolérance qu'au vandalisme ou aux comportements asociaux. C'est là que réside le coeur du problème. Un ensemble de normes et de valeurs est indispensable pour aborder cette problématique. C'est ce qui fait défaut dans le rapport. Dès lors, nous nous bornons à traiter les symptômes du mal en luttant par exemple contre l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, tout en réclamant une liberté pratiquement illimitée pour la pornographie et la publicité.
Ma seconde objection est que le rapport considère que nous sommes notre propre législateur autonome. Ce principe semble pouvoir constituer la base d'une société humaine. Cependant, si nous ne reconnaissons pas le droit de Dieu sur notre existence, nous ne pouvons garantir le respect de tous les droits de l'homme. Nous assurons alors une protection aux personnes socialement défavorisées, mais nous refusons la vie à l'enfant à naître, l'être le plus faible et le plus désarmé qui soit. En outre, le rapport se fait l'ardent défenseur de modes alternatifs de vie en société, mais se garde d'émettre un avis positif sur le sacrement du mariage de l'homme et de la femme, institué par Dieu.

Féret
Madame le Président, dans ce rapport, dans cet inventaire interminable qui ressemble moins à un poème de Prévert qu'à un catalogue de grand bazar, on trouve tout. Je ne suis pas le seul à le dire ce matin. On trouve tout et le contraire de tout. Ainsi veut-on dissuader les États membres de réfléchir à un éventuel rétablissement de la peine de mort pour les crimes crapuleux alors que l'on veut accorder une totale liberté d'expression aux assassins d'enfants à naître. Dans mon pays, la Belgique, la peine de mort a été abolie il y a un an. Elle a été enterrée, à Charleroi, où, quelques mois plus tard, on exhumait des cadavres de fillettes, torturées et assassinées.
On retrouve encore dans ce rapport l'increvable poncif socialiste du droit à la santé, alors qu'aucun médecin, même le plus doué, même le plus expérimenté, ne peut prétendre la donner, mais seulement dispenser les meilleurs soins pour tous. Dès lors, dans cet ordre d'idées, à côté du surréaliste droit à la santé, j'aimerais inscrire le devoir d'intelligence pour tous. Ce rapport en a bien besoin.

Lindeperg
Madame le Président, je regrette, pour ma part, que, comme les années précédentes, cet important rapport sur les droits de l'homme ait donné lieu aux mêmes interminables tergiversations pour délimiter le champ des sujets à traiter: conception statique des droits de l'homme contre acception évolutive et dynamique. Le rapport de Mme Roth, d'excellente qualité, n'a pas échappé aux polémiques, et je le regrette. Non pas que la confrontation gauche-droite me paraisse systématiquement nocive, bien au contraire, mais je crains que cette opposition sur un rapport aussi important ne fasse passer au second plan le vrai clivage, celui qui sépare l'immense majorité de cet hémicycle, consciente que le respect des droits de l'homme est une des valeurs essentielles de l'Union européenne, d'une minorité, qui n'a de cesse de déconsidérer ce concept. Seul le droit à la liberté d'expression trouve grâce aux yeux de l'extrême droite. Cette liberté, elle s'en réclame pour mieux mettre au pilori les législations qui, notamment en France, permettent de sanctionner les incitations au racisme et la négation des crimes contre l'humanité.
C'est pourquoi je voudrais rappeler que le comité des Nations unies chargé de vérifier l'application du pacte international sur les droits civils et politiques par les 133 pays signataires a pris, en novembre dernier, une décision importante. Il a débouté de sa plainte le négationniste Robert Faurisson, qui prétendait que la loi Gayssot portait atteinte à sa liberté d'expression et d'enseignement. Le comité estime qu'il n'en est rien et que la liberté d'expression peut être soumise à des restrictions nécessaires au respect des droits ou à la réputation d'autrui. On peut penser que cela va sans dire. Cela va sans doute mieux encore en le disant.

Nassauer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport a été décidé pour légitimer le fait que le Parlement européen signale les violations des droits de l'homme dans le monde entier. Cette approche initiale s'est beaucoup modifiée. Le rapport n'a plus le même objectif. Car il est difficilement concevable que ce rapport puisse justifier que le Parlement européen critique des violations des droits de l'homme en Chine ou au Zaïre. Je voudrais donner un exemple. Le rapport stipule: »le rapport préconise la mise au point d'un instrument juridiquement contraignant au niveau communautaire qui fixe des garanties minimales en rapport avec les salaires, la protection sociale, le droit aux soins médicaux et au logement». Chère Madame Roth, avec tout le respect que je vous porte, comment une exigence aussi illimitée doit-elle justifier que le Parlement européen signale les violations des droits de l'homme au Zaïre?
Le problème avec ce rapport est le suivant: il ne traite pas des violations concrètes des droits de l'homme, mais énumère des revendications politiques. Il contient un programme politique de principe. Il donne plus d'informations sur la tendance politique du rapporteur que sur la situation des droits de l'homme en Europe. Et c'est précisément son point faible. C'est ce que nous devons changer, si nous voulons parvenir à ce que ce rapport soit pris au sérieux dans le monde. Il y a aussi des exemples en la matière.
Le rapporteur se montre critique vis-à-vis de l'exigence «immigration zéro». C'est-à-dire que Mme Roth critique le fait qu'une immigration générale ne soit autorisée dans aucun État membre de l'Union européenne. Et c'est qualifié de violation des droits de l'homme! Chère Madame Roth, c'est tout à fait déroutant de qualifier cela de violation des droits de l'homme. Vous vous éloignez considérablement de ce qui est partout un consensus politique.
En outre, le rapporteur polémique contre l'utilisation du terme État tiers sûr dans le droit d'asile. Il est tout à fait clair que cela est discutable, mais en faire une violation des droits de l'homme est, vous permettrez, déroutant.
Je vous propose une porte de sortie. Je propose - et là, je partage l'opinion de notre collègue Schulz - que nous renoncions à la distinction des droits de l'homme en Europe et dans le reste du monde. Si la notion est indivisible, elle doit avoir la même valeur en Europe qu'en Chine et au Zaïre. Je propose de ne reprendre dans le rapport que les violations concrètes des droits de l'homme qui peuvent être portées devant de la Cour de justice des droits de l'homme ici à Strasbourg.
Je propose de réfléchir à la possibilité de conférer cette tâche à notre sous-commission des droits de l'homme. Cette polémique, qui doit nécessairement continuer si de tels programmes politiques de principe sont proposés, ne sert personne, ni les droits de l'homme, ni le Parlement.

Caccavale
Madame le Président, mes chers collègues, je tiens moi aussi à remercier Mme Roth pour le travail consciencieux et scrupuleux qu'elle a effectué par ce rapport dont j'apprécie moi aussi de très nombreuses parties, mais qui présente également des points plus discutables. Certes, la discussion - celle d'aujourd'hui aussi - s'est fossilisée dans cette enceinte entre ce qui a été défini comme la conception statique et la conception dynamique des droits de l'homme.
Je n'ai pas de réponse à donner à ce sujet. Je ne saurais dire si l'on doit considérer l'une ou l'autre de ces deux conceptions. Ce qui est certain, c'est que nous devons tous nous mesurer avec une réalité en évolution. La conception des droits de l'homme évolue parce que les droits eux-mêmes évoluent aussi pour ce qui est des droits sociaux. Certes, sur les droits sociaux, et encore plus sur les droits à la sécurité sociale, bon nombre de «recettes» - appelons-les ainsi - offertes dans ce rapport n'ont pas notre accord: lorsque l'on étend le droit à la sécurité sociale et que l'on demande des politiques efficaces de protection sociale et économique comprenant le droit au logement, le droit à la santé, le droit à la famille, le droit à la beauté, le droit à la femme, le droit de faire l'amour, le droit de tout faire, eh bien, c'est là une façon de rabaisser, en fait, la conception du rapport présent. Je considère, au contraire, que les libertés économiques sont fondamentales, mais pour des raisons opposées à celles adoptées par Mme Roth: en réalité, c'est justement à cause du débordement de l'Etat social qu'il existe aujourd'hui des cas éclatants de pauvreté, d'exclusion et de chômage.
L'Europe doit certainement être un modèle et là-dessus Mme Roth a raison: la prison ne peut être considérée comme un fait punitif ou, pis encore, comme une torture, mais comme une réintégration; le procès doit être équitable et il doit donc y avoir égalité entre accusation et défense; le respect de l'Etat de droit doit toujours être présent, même lorsque l'on combat le terrorisme ou la maffia; le citoyen ne peut être éduqué à la délation; le procès doit être équitable également pour ceux qui demandent l'asile, pour ceux qui fuient la guerre ou la faim et qui nous demandent l'hospitalité. Ce qui ne veut pas dire immigration totale. Nous voterons, sur tout cela, en faveur du rapport Roth. La délégation italienne votera donc en faveur de ce rapport, même s'il subsiste des perplexités sur de nombreux articles, par exemple l'article sur l'euthanasie active, que nous ne comprenons pas, l'article 26 sur la privation de la liberté religieuse aux sectes, sans comprendre encore ce que sont les sectes, l'article 142 sur le droit, entre autres, d'adoption de la part des homosexuels.

Goerens
Madame le Président, le présent rapport serait-il trop téméraire, trop audacieux? Au vu des amendements, telle semble être l'opinion de nombreux collègues. Mais les droits de l'homme ne sont pas quelque chose de statique. Leur définition est susceptible d'évoluer avec le temps, avec les changements de mentalité et suivant la conception qu'on a de l'homme et de sa dignité. Cela ne signifie pas qu'il convient de minimiser le corpus classique des droits de l'homme: il garde toute sa valeur. Le moment est peut-être venu de le compléter.
Notre rapporteur nous y invite explicitement en adoptant la distinction désormais classique entre les droits de l'homme de la première génération et ceux de la seconde. Elle nous invite à codifier et à garantir une troisième génération des droits de l'homme.
On peut certes objecter qu'à trop vouloir multiplier et étendre les droits de l'homme, on risque de les banaliser et de diluer la signification symbolique et politique très forte qui les caractérise. Cette objection est à prendre au sérieux, mais il n'en reste pas moins qu'une réflexion allant dans le sens d'une extension des droits de l'homme est parfaitement légitime et sans doute nécessaire, ne serait-ce que parce qu'elle nous oblige à réfléchir sur le devenir de nos sociétés et parce qu'elle nous permet de corriger certaines évolutions en temps utile.
Cette approche évolutive se justifie également du fait que les déclarations et les textes classiques sont eux aussi le résultat d'une évolution qui s'est étalée sur plusieurs siècles avant de déboucher sur une codification juridiquement contraignante. C'est particulièrement vrai pour ce qui est de l'ordre juridique international, où le décalage dans le temps entre ce qui était consacré de longue date dans l'ordre interne et un code de bonne conduite applicable aux relations entre États est particulièrement frappant.
Il y aussi, bien sûr, cet autre décalage entre la proclamation solennelle des grands principes et les réalités sociopolitiques qui, hélas, font trop souvent que les droits de l'homme restent lettre morte.
Mme Roth s'est appliquée à nous montrer que tout n'est pas pour le mieux dans le meilleur des mondes en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union européenne. Ce constat passablement accablant peut choquer d'aucuns mais, dans ce domaine, il importe d'être tout particulièrement exigeant et de ne pas céder au penchant de se voiler la face ou de détourner le regard des choses déplaisantes. Il est navrant de constater que, même chez nous, la raison d'État peut l'emporter sur le respect des principes qui devraient nous être chers.

Pailler
Madame le Président, je regrette que M. Nassauer soit parti. Quelle hypocrisie! Une conception politique des droits de l'homme? Mais lorsque M. Caccavale dit que la pauvreté est imputable à l'État social et à l'assistance qui font obstacle aux activités d'entreprises économiquement utiles, n'est-ce pas là une conception politique des droits de l'homme? Quant aux cas concrets, vous savez très bien que dès que l'on cite un pays vous faites un amendement pour le rayer. Alors, arrêtons l'hypocrisie!
Contrairement à ce que prétend une grande partie de la droite de l'hémicycle, l'État peut porter atteinte aux libertés. Il peut y avoir abus de pouvoir de l'État. Il y a souvent abus de pouvoir de l'État: traitements inhumains infligés à des détenus, mise en cause des droits de l'homme dans l'armée, etc.
Cette droite n'a toujours pas assimilé que certains droits sont des créances sur la société, des droits positifs, comme depuis 1848 en France par exemple; les droits économiques, sociaux, culturels et écologiques sont des droits de l'homme.
Je voudrais, quant à moi, centrer mon intervention sur l'immigration, ou plutôt sur la façon dont certaines forces politiques - et malheureusement certains gouvernements - utilisent l'immigration à des fins de politique intérieure. En France, les lois Pasqua et Debré en sont des exemples concrets. Sur le plan européen, de nombreuses décisions placent l'ensemble des immigrés en état de suspicion et visent à les déstabiliser. Ces législations, adoptées ou en cours de préparation, portent atteinte aux droits humains fondamentaux.
À Paris comme à Bruxelles et à Strasbourg, il faut refuser de se placer sur le terrain choisi par Le Pen. Il faut arrêter de faire des immigrés les boucs émissaires de la crise, avec toutes les dérives racistes et xénophobes qui en résultent. Traiter l'étranger en suspect, c'est menacer l'ensemble de la société européenne.
Disons-le avec force: ce qui pose problème, ce n'est pas l'immigration, c'est la crise sociale, c'est le chômage dû à l'application de politiques économiques fondées sur la mise en concurrence des salaires et sur l'exclusion sociale. Quant aux moeurs, il y a en l'occurrence une incapacité à prendre en considération les évolutions, ainsi que la volonté qu'ont certains de continuer à discriminer les homosexuels et les couples homosexuels, qui mettraient en danger le mariage et la famille.
Que ceux qui ne veulent pas voter ce rapport réfléchissent à ce que disait Descartes - et je conclurai par cette citation: »Je n'approuve point qu'on tâche à se tromper en se repaissant de fausses imaginations. C'est pourquoi, voyant que c'est une plus grande perfection de connaître la vérité, encore même qu'elle soit à notre désavantage, que de l'ignorer, j'avoue qu'il vaut mieux être moins gai et avoir plus de connaissances.»

Ullmann
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, lorsqu'il est question des droits de l'homme dans l'Union européenne, ce sont de nouveau les susceptibilités nationales qui dominent tout à coup, sous la devise de la non-ingérence dans les affaires intérieures, un terme que j'ai encore très bien en mémoire comme étant le point de référence de la politique des droits de l'homme des États communistes. Le Parlement européen est cependant bloqué par la Convention européenne des droits de l'homme, cadre normatif et exclusif de toute discussion sur la garantie ou la violation de ces droits. Elle n'a certainement pas été créée pour cela!
Une double erreur est à la base de cette politique. Premièrement, l'article F paragraphe 2 du traité sur l'Union nous engage, d'une part, vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l'homme et, d'autre part, vis-à-vis des traditions constitutionnelles communes des États membres, dans lesquelles la base sociale et culturelle des droits de l'homme a été considérée et très élargie, et certes pas toujours de façon aussi restrictive, Monsieur Nassauer, que dans la constitution allemande.
Deuxièmement, nous ne sommes pas la Cour de justice européenne et nous ne menons de procès qui ne pourraient évidemment avoir lieu que sur des bases justiciables. Il s'agit ici d'un rapport qui doit évidemment être soumis aux interprétations des droits de l'homme des déclarations de l'ONU, du pacte relatif aux droits sociaux et culturels, de la Convention de la protection de l'enfance et enfin à l'ensemble de la législation de nondiscrimination de l'Union européenne. Donc, tout ce que les documents de Helsinki et la Charte de Paris appellent la «dimension humaine». Cela fait pourtant partie des convictions juridiques communes des États membres de l'Union européenne. Comment peut-on donc négliger cela!
Le rapport sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne n'a pas pour objectif de coucher par écrit l'interprétation et la pratique des droits de l'homme en 1950, mais de les mettre à jour dans les conditions tout à fait différentes de notre époque.
Alors que le Conseil vient de donner un exemple lamentable de la défaillance de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne, cette haute Assemblée devrait se ressaisir et ne pas se contenter de montrer aux citoyens européens qu'il y a suffisamment d'Européens qui veulent supprimer cette infirmité.

Vandemeulebroucke
Madame le Président, mes chers collègues, je me félicite que nous discutions aujourd'hui du respect des droits de l'homme au sein de l'Union européenne. Mme Roth plaide à juste titre pour l'élimination de toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe, l'inclination ou l'orientation sexuelle, la religion, les convictions, l'âge ou le handicap et elle considère que les droits de l'homme forment un tout indissociable. Elle a également raison de préconiser l'élargissement des droits de l'homme aux droits sociaux, au droit à la santé et à un environnement sain. Néanmoins, son brillant rapport renferme une lacune: le droit à une culture propre et le droit de vivre celle-ci sans entraves. La diversité linguistique fait partie du riche patrimoine de l'Union européenne. Dès lors, les différentes communautés doivent être autorisées à s'exprimer sans restriction sur le plan culturel et être en mesure d'exercer ce droit avec la protection européenne. L'Union européenne a pourtant largement progressé dans cette voie puisqu'il existe un budget européen de subventions aux langues et cultures dites minoritaires. Nous aurions fait un pas de plus si les quinze États membres avaient signé la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Après tout, cela fait aussi partie des droits fondamentaux! Aussi, je déplore que deux États membres de notre Union ne puissent signer cette charte. C'est vraiment là une carence fondamentale dans les efforts que nous déployons en faveur de l'unité par la reconnaissance de la diversité. Nous ne pourrons nous orienter vers une Union européenne authentique et solide que le jour où cette diversité pourra s'exprimer dignement.

Le Gallou
Madame le Président, de ce côté-ci de l'hémicycle, nous suivons avec un certain amusement le clivage droite-gauche sur la définition, plus ou moins extensible, des droits de l'homme.
Mais nous pensons qu'avant de créer de nouveaux droits, il faudrait d'abord veiller à ce que les droits fondamentaux soient respectés, c'est-à-dire, d'abord le droit à la liberté d'expression, y compris pour ceux qui ne pensent pas comme vous, y compris pour ceux qui ne pensent pas comme le pouvoir culturel ou le pouvoir politique dominant. Car, en vérité, c'est d'abord pour les minorités politiques qu'on doit accorder les libertés et les défendre.
Droit à la liberté d'expression, droit, aussi, à la liberté de réunion, y compris pour les opposants au pouvoir, y compris pour les gens qui se réunissent pour dire des choses qui vous déplaisent ou qui déplaisent aux majorités dominantes.
Enfin, les droits de l'homme, c'est aussi le droit à la liberté électorale et le droit à la liberté syndicale. Et il y a, de ce point de vue, en France, beaucoup d'abus en matière de liberté syndicale, puisqu'il n'est possible, pour des travailleurs, de se présenter aux élections professionnelles que s'ils appartiennent à des syndicats dûment homologués et dûment limités par la loi. Il n'est pas possible de créer de nouveaux syndicats, il n'est pas possible de se présenter librement, en France, aux élections syndicales et professionnelles et c'est évidemment une atteinte très grave aux droits de l'homme.
Cette atteinte vient d'être renforcée par la loi Perben, qui limite les libertés qui existaient encore dans la fonction publique dans ce domaine. Cette liberté est aussi limitée par un certain nombre de décisions de justice prises par des juges couchés, aux ordres du pouvoir, et qui ont abouti à interdire un certain nombre de syndicats nationaux, notamment le syndicat Force nationale-transports en commun, qui visait à permettre une représentation de travailleurs libres dans le domaine des transports.
Eh bien, oui, il faut défendre les droits de l'homme en Europe, mais il faut d'abord défendre les libertés fondamentales: liberté à l'élection, liberté syndicale, liberté de parole, liberté d'expression, liberté de réunion.

Lambraki
Madame le Président, je voudrais à mon tour féliciter Mme Roth pour son remarquable rapport. J'ai le sentiment, en effet, que celui-ci imprime au concept des droits de l'Homme, dont le destin est étroitement lié aux progrès européens enregistrés dans ce domaine, une dimension politique et sociale nouvelle. Ainsi, un étape supplémentaire a été franchie par rapport au sens que ces droits revêtent depuis l'avènement de la Révolution française.
Il y a un an, dans une lettre où je faisais état des décisions et des inquiétudes du Parlement européen, j'avais demandé au nouveau ministre de la Défense nationale grec, Akis Tsohatzopoulos, de trouver une solution au problème des objecteurs de conscience. J'ai le plaisir de pouvoir annoncer aujourd'hui à l'Assemblée qu'un projet de loi visant à l'instauration d'un service alternatif a été déposé; ce qui, je l'espère, mettra un terme définitif à ce sujet qui tourmente depuis si longtemps et le Parlement européen et bon nombre d'entre nous.
Mme d'Ancona et moi-même avons déposé un amendement et j'ai bon espoir qu'avec l'assentiment de Mme Roth, il sera accepté. Il s'agit en effet d'une question sujette à moult controverses en Grèce, eu égard, d'une part, à la situation particulière de ce pays, qui est le seul Etat membre de la Communauté qui n'ait pas de frontière avec un autre pays de l'Union européenne et, d'autre part, à l'obligation pour tous les Grecs, conformément à notre Constitution, d'accomplir leur service militaire. Aussi, cette réforme pourra-t-elle non seulement satisfaire aux exigences de la Constitution - qui prévoit un service obligatoire pour tous - mais offrir également à tous ceux qui se refusent à porter les armes la possibilité de remplir leurs obligations à l'égard de leur pays sans pour autant violer les règles de leur éthique personnelle.
Je voudrais, par ailleurs, souligner que, après la chute de la junte en 1974 et l'expérience douloureuse de la dictature, la Constitution grecque est empreinte d'un esprit éminemment progressiste. Par voie de conséquence, le droit de réunion, de rassemblement et d'association de chaque citoyen, appartenant ou non à une minorité, est évidemment garanti et protégé. J'en conclus que c'est par erreur que cette disposition a dû s'insinuer dans le paragraphe 47 du rapport de Mme Roth, car la Constitution grecque protège réellement ce droit.

Pirker
Madame le Président, le présent rapport sur les droits de l'homme suit en réalité la tradition des années précédentes. Ce n'est certainement pas un rapport sur le respect des droits de l'homme dans l'Union, comme l'indique le titre, mais plutôt, si on le compare aux autres rapports, une nouvelle tentative des socialistes, des Verts, des gens de gauche, des libéraux, etc. de livrer des positions idéologiques au Parlement et à un large public sous le couvert des droits de l'homme, des positions que l'on ne pourrait pas aborder à cette échelle dans d'autres circonstances.
Pour nous, un rapport sur les droits de l'homme a tout simplement trop de valeur, les droits de l'homme ont tout simplement trop de valeur pour être exploités comme terrain de jeux pour des discussions idéologiques. Par conséquent, le Parti populaire européen est intervenu pour que nous revenions à une discussion sur les violations effectives des droits de l'homme, pour que nous les signalions très clairement, dénoncions publiquement les abus et mettions tout en oeuvre pour que, alors qu'il y a des violations des droits de l'homme dans l'Union, ce ne soit plus le cas à l'avenir.
Le rapport Roth, comme les précédents rapports, aborde tout ce qui est agréable et coûteux. On réclame ainsi autant le droit à la santé que le droit à la sécurité sociale et à un environnement sain. Il faut en discuter aussi, mais au sein des organes compétents, c'est-à-dire dans les commissions compétentes et non sous le couvert des droits de l'homme.
Si chacun croit devoir s'exprimer sur le sujet, alors nous courons le danger d'être taxés de radoteurs à un moment ou à un autre par le public! Je suis pour que l'on en discute intelligemment là où se trouvent les compétences. Nous courons le danger que le Parlement soit discrédité. Lorsque le public voit que l'on s'inquiète des violations importantes et inacceptables des droits de l'homme, des mauvaises conditions de détention, de la suppression des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, que l'on s'effraie de la torture, des traitements cruels et inhumains qui entraînent même parfois la mort, il ne pense pas qu'il s'agisse de l'Union européenne, mais bien du Burundi ou du Zaïre. On devrait revenir à la réalité lorsqu'on discute des droits de l'homme et l'on ne devrait pas devoir se demander où l'on vit.
Ce que je souhaite, et que souhaite également le Parti populaire européen, c'est un retour aux droits recouvrables par une action en justice, à une discussion sur les violations réelles des droits de l'homme et à une revendication des droits de l'homme dans les cas où ils ont été oubliés.

Andrews
Madame le Président, on ne pouvait s'attendre à moins venant de Mme Roth, personne que je tiens pour assez exceptionnelle. Il y a dans le rapport de Mme Roth quelques paragraphes qui ont suscité des réserves de la part de certains membres, mais malgré tout, j'émettrai un vote favorable sur l'ensemble du rapport.
Je citerai, à titre d'exemple, les références aux conditions de détention dans les prisons et à la protection des enfants. Le Parlement n'a pas à prendre position sur la question de l'euthanasie. L'absence de préoccupation pour le droit des victimes d'actes criminels est quelque peu compensée par les amendements adoptés en commission, mais ce n'est pas assez.
Si je rejoins entièrement la priorité accordée aux unités de soins palliatifs pour les malades en phase terminale, destinées à accompagner dignement le mourant, je suis d'avis que la question très délicate de l'euthanasie ne devrait pas être abordée par le Parlement européen.
Le rapport critique le recours à la violence, aux traitements inhumains, cruels ou dégradants, aux châtiments infligés aux personnes en détention préventive par les forces de sécurité ou les forces de l'ordre. Ceux qui se sont rendus responsables de tels abus ne doivent pas rester impunis. La prison de Belmarsh, que j'ai pu visiter récemment, est un véritable tombeau de béton dans lequel les prisonniers sont incarcérés pendant de longues périodes. Les femmes en prison devraient recevoir des traitements humains et dignes dans l'ensemble de la Communauté.
Je voudrais remercier la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, et en particulier sa présidente, Mme Hedy d'Ancona, d'avoir accepté l'amendement par lequel je demandais d'offrir des facilités aux femmes enceintes détenues en prison. Je me félicite de la proposition de Mme d'Ancona de visiter la prison de Holloway. Le traitement infligé à Mme Roisín McAliskey, détenue sans avoir été accusée alors qu'elle était enceinte, est parfaitement scandaleux. Au mois de mars, on pouvait lire dans le journal The Guardian que le cas de Mme McAliskey illustrait bien la situation des détenus en attente d'extradition ou d'expulsion, moins bien traités que les détenus jugés coupables. Ce journal rapportait également que le gouvernement allemand avait promis à Mme McAliskey de pouvoir emmener son enfant avec elle en cas d'extradition. Je voudrais remercier le gouvernement allemand et les députés allemands de cette Assemblée pour l'attitude compréhensive dont ils ont fait preuve envers ce cas particulier, et du soutien qu'ils ont témoigné à ma campagne en faveur d'un traitement décent dans les prisons anglaises.

Dybkjær
Madame le Président, je voudrais montrer, par deux exemples, que le rapport n'est pas, à mon sens, représentatif et est en outre trop général.
1.Le Danemark est cité à plusieurs reprises tandis que d'autres pays sont à peine évoqués. Je ne veux pas passer sous silence la situation du Danemark mais l'image qu'on en donne ici est complètement faussée par rapport aux autres pays de l'Union. Mais c'est peut-être parce que nous n'avons pas de représentant dans la commission et pouvons dès lors servir de tête de turc. Par exemple, le point 159 est complètement faux et le point 33 prête à l'erreur.2.Si l'on inclut l'environnement dans ces rapports annuels, l'on doit présenter des infractions concrètes à la législation dans ce domaine et non s'en tenir à des déclarations d'intention très générales.Pour conclure, Madame le Président, je dirai que ce rapport ne répond pas à son objectif et qu'il n'est pas utilisable par un public extérieur. Je demande qu'à l'avenir les rapports soient plus brefs, plus précis et fassent preuve de plus d'exactitude.

Ephremidis
Madame le Président, en ce qui nous concerne, nous voterons en faveur du rapport de Mme Roth non seulement parce qu'il est complet, sincère, audacieux et objectif, mais également en raison de l'âpreté avec laquelle il a été combattu par certains, ici, dans cet hémicycle pendant le débat.
Mais nous le voterons également parce que, d'abord, il inscrit au coeur de son analyse le devoir impérieux pour la Communauté, si elle désire sauvegarder sa crédibilité, de respecter elle-même pleinement les droits de l'homme. Ce qui n'est guère le cas lorsque le racisme déferle sur le territoire de l'Union, et en particulier dans plusieurs pays importants, lorsque la xénophobie touche à son paroxysme, témoin ce navire qui a sombré récemment dans l'Adriatique et qui transportait des femmes et des enfants réfugiés albanais.
Nous le voterons, ensuite, parce que le droit fondamental au travail et à la vie est appréhendé d'une manière concrète, à la différence de ce que l'on voit dans les pays de la Communauté où l'on compte 25 millions de chômeurs, 50 millions d'individus au bord de la famine et autant de sans-abris.
Nous le voterons, enfin, parce qu'il insiste sur la nécessité du respect absolu de la nature et de l'environnement. Ce qui, une fois encore, fait cruellement défaut dans une Communauté où l'on porte atteinte à la nature, comme dans l'affaire de la maladie de la vache folle et dans celle du maïs génétiquement modifié, dont nous avons discuté hier, ainsi que dans le cas des déchets nucléaires que des Etats membres importants continuent à produire et à stocker dans différentes régions de l'Union européenne, voire en dehors de celle-ci.
Mais nous voterons également en faveur de ce rapport, Madame le Président, parce qu'il contient des passages qui condamnent la politique grecque sur ce sujet - en dépit des réserves que l'on pourrait formuler çà et là - et que nous considérons cette critique comme très salutaire pour notre pays.

Wolf
Madame le Président, chers collègues, considérons l'affaire dans sa globalité politique et non pas en la fractionnant sur le plan juridique. Il s'agit en fait d'une seule et même liberté de tous les hommes en tant qu'êtres humains. Nous respirons le même air, nous buvons la même eau, a dit Antiphon, le sophiste, le premier à avoir formulé l'idée de la même liberté. Les penseurs du siècle des lumières l'ont reformulée et il n'a jamais été uniquement question de sujets juridiques abstraits et de simples propriétaires privés, mais bien d'êtres humains concrets, physiques, historiques, sociaux. Cela signifie que la distinction faite ici est artificielle. Elle est apparue ultérieurement. Nous devons développer une politique des droits de l'homme, des citoyens et des citoyennes telle que l'a à nouveau dégagée Etienne Balibar dans ses dernières publications.
Laissez-nous finalement concevoir que la politique des droits de l'homme, des citoyens et des citoyennes constitue le principal héritage européen, élément d'une Europe voulant apporter sa contribution constructive, positive et spécifique au développement de la civilisation humaine!

Hager
Madame le Président, un rapport préconisant le respect des droits de l'homme ne devrait pas poser de problèmes. En raison de son ampleur, le présent rapport ne permet toutefois pas une discussion circonstanciée. Par conséquent, en marge d'une critique générale des contours flous des droits de l'homme dans le rapport et des points critiques précités, je dois me concentrer sur un point spécifique, à savoir le point 146 qui porte sur la situation juridique autrichienne en ce qui concerne l'âge de la protection. Sans faire de cas des considérations du droit des peuples, j'y vois une ingérence injustifiée dans la compétence législative autrichienne. Peut-être que nous, Autrichiens, sommes un peu susceptibles vis-à-vis des propositions allemandes.
Mais la critique, objectivement, n'est pas fondée. Après des délibérations très détaillées et controversées de la loi 1996 d'amendement de la législation pénale, après des auditions d'experts et en tenant compte de tous les arguments, les parlementaires autrichiens ont estimé que la protection des mineurs était importante.
Lorsque le point 54 du rapport stipule que la non-application de la liberté d'établissement a entraîné un perte de confiance des citoyens dans l'Union, je vous dirais que la perte de confiance est beaucoup plus grande lorsque les citoyens ont l'impression que ceux de Bruxelles - comme on les appelle - veulent tout simplement balayer des lois démocratiques. Là est le véritable malaise des citoyens. C'est aussi la raison pour laquelle le principe sacré de la subsidiarité perd de sa crédibilité.
Pendant des années, j'ai été juge pénal et je suis aussi père d'un garçon de quatorze ans. Des deux points de vue, je dois vous dire que je suis convaincu que l'affirmation de plus en plus fréquente qu'une prédisposition homosexuelle serait génétiquement programmée n'est pas valable de façon si exclusive. A quel point les jeunes garçons sont sujets aux influences, à quel point ils ne sont pas mûrs, tous ceux qui en ont un à la maison le savent pertinemment. La tolérance préconisée dans le rapport vis-à-vis des homosexuels n'est absolument pas remise en question, mais la tolérance doit également inclure la compréhension envers les citoyens qui veulent protéger leurs fils en pleine croissance.

White
Madame le Président, je félicite Mme Roth pour son excellent rapport. En revanche je déplore l'attitude adoptée par la droite et le centre-droite, comparable à celle qu'ils avaient adoptée il y a quelques années envers le rapport Newman.
Les progressistes de cette Assemblée soutiennent les droits individuels collectivement acquis. Les femmes n'auraient toujours pas le droit de vote si le mouvement des Suffragettes n'avait pas existé. Les syndicats n'auraient jamais été reconnus s'il n'y avait pas eu un mouvement collectif pour les faire reconnaître. Notre expérience est par conséquent différente de celle de la droite, raison pour laquelle nous considérons que les droits collectifs sont aussi importants que les droits individuels, bien que nous reconnaissions et admettions ces derniers dans les termes exprimés dans ce rapport.
Je voudrais rappeler à M. Nassauer, malgré son absence, que le titre de ce rapport est le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne et non dans le monde.
J'ai dit qu'à mon sens les droits individuels pouvaient être acquis collectivement. Je voudrais à présent signaler l'importance des paragraphes 53 à 59 qui concernent le droit à la liberté de mouvement des citoyens de l'Union européenne.
Je suis d'avis que l'accord de Schengen n'entrave en rien l'obligation faite aux États membres de se conformer à l'article 7A du Traité, mais il est utilisé dans ce sens. Certains États membres ont souscrit à la Convention de Schengen et, malgré cela, le droit fondamental des citoyens à la libre circulation dans l'Union européenne ne semble pas s'être amélioré. Ceci est d'autant plus déplorable que seul un nombre limité d'États ont signé l'accord de Schengen et, par conséquent, le droit individuel à la liberté de mouvement n'est même pas garanti collectivement. C'est la raison pour laquelle je soutiens les paragraphes 53 à 59 et j'affirme que la liberté de mouvement est un droit fondamental non seulement pour les citoyens mais également pour le fonctionnement de l'Union européenne.

Moretti
Madame le Président, l'Europe veut s'ériger un trône international comme garant de la démocratie dans le monde, sans disposer par ailleurs des atouts nécessaires. Ses énonciations et ses proclamations, qui se basent sur des fondements démocratiques indiscutables, sont légion, tout comme ses condamnations, ses considérations, ses blâmes, ses préoccupations, ses indignations, ses constatations, ses prises d'acte pour ses nombreuses invitations «bonistes», qui sont systématiquement réitérées pour commenter les significatives et quotidiennes tensions sociales signalées par les diligentes agences de presse.
Il est d'usage, désormais, de culpabiliser et d'accuser d'égoïsme les peuples de l'Union lors de toute tension sociale se manifestant en Europe et dans le monde entier. Leurs grands sacrifices et leur travail énorme en matière de production ne sont jamais reconnus. Les responsabilités des gouvernements et du grand capital retombent sur les gens de l'Union. Mme Roth cite des droits et des principes sacrés que l'Union ne peut ignorer, d'autant plus qu'elle doit revendiquer le rôle de garant international des droits de l'homme pour masquer la véritable Europe antidémocratique des gros marchands. Son rapport ne parle pas de l'Europe des travailleurs et des petits entrepreneurs, dont les droits sont quotidiennement foulés aux pieds par des lois vexatoires. De même, il ne parle pas du droit à l'autodétermination des peuples de l'Union et des injustices quotidiennes dont sont victimes le peuple sarde, le peuple corse, les peuples padans, les peuples irlandais et écossais et de nombreux autres peuples dont les demandes de liberté sont systématiquement mises aux archives et qualifiées d'égoïstes.

Malone
Monsieur le Président, toutes mes félicitations à Mme Roth.
Nous sommes nombreux, au sein du Parlement, à être régulièrement saisis de questions en rapport avec les droits de l'homme dans le monde. Ainsi, avons-nous été amenés à évoquer le travail forcé et le travail des enfants dans de nombreuses régions d'Asie, situation que nous condamnons sans détours.
Alors que nous évoquons aujourd'hui la question des droits de l'homme en Europe, je voudrais vous prier d'accorder une attention particulière à une tranche particulière de la population d'Europe dont la situation n'est guère plus enviable que celle du reste du monde. Cinquante pour-cent d'entre nous n'ont pas le droit de circuler en toute sécurité dans les rues de nos villes. En outre, la pauvreté et le chômage qui sévissent dans l'Union constituent de constantes violations de droits de l'homme fondamentaux.
Je voudrais donc exhorter les députés à accorder le soutien nécessaire à l'élaboration d'un instrument légal contraignant établissant un certain nombre de garanties minimum en termes de revenus, de protection sociale, de traitement médical et de logement, en accordant une attention toute particulière aux besoins des personnes âgées. Pour terminer, je voudrais me joindre à la demande formulée dans le rapport à l'attention des États membres pour qu'ils reconnaissent et respectent les besoins spécifiques des populations nomades, et répondent à leurs besoins élémentaires en termes de logement, de santé et d'éducation. Tant que nous n'aurons pas reconnu ces droits particuliers, nous n'aurons pas le droit de critiquer les autres dans le monde.

Van den Broek
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il n'est pas surprenant que, dans une petite motion d'ordre au début de ce débat, l'honorable député Dell'Alba se soit demandé si la Commission devait être associée à la discussion, étant donné qu'elle ne dispose pas de compétences formelles pour la situation des droits de l'homme à l'intérieur de l'Union européenne. Je comprends parfaitement la remarque. Néanmoins, je vous remercie de m'avoir permis d'entendre les différentes interventions, car celles-ci m'ont montré combien il est difficile d'harmoniser les points de vue concernant la situation des droits de l'homme dans l'Union. Il s'agit notamment de bien circonscrire le terrain et de parvenir à un consensus sur la question suivante: certains souhaits ne sont-ils que des voeux pieux et quand constituent-ils une dénonciation de véritables abus qu'il convient de corriger au plus tôt en vertu des libertés et droits fondamentaux inscrits dans les traités internationaux?
Monsieur le Président, la Commission conçoit très bien qu'il soit extrêmement malaisé d'établir cette distinction. Simultanément, je me permets de faire observer que lorsque la Commission est associée aux États membres, aux gouvernements des États membres dans le cadre de la politique étrangère, laquelle recouvre également la politique extérieure de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, elle souhaite vivement prendre part au débat interne qui doit permettre en premier lieu à l'Union européenne de faire son autocritique et son examen de conscience en vue d'améliorer la crédibilité de sa politique extérieure sur le plan des droits de l'homme. En effet, on nous reproche parfois sur la scène internationale de ne pas hésiter à critiquer durement certains pays pour leur manque de respect des droits de l'homme, alors que la situation laisse encore beaucoup à désirer sur le plan interne, c'est-à-dire au sein des États membres. En ce sens, un tel débat me paraît très positif puisqu'il montre à l'extérieur que l'Union européenne est disposée à faire son autocritique.
Monsieur le Président, vu le peu de temps qui m'est imparti, je souhaite me limiter à une seule remarque concernant le rôle actif de la Commission dans le cadre de la protection et de l'aide à la protection des libertés et droits fondamentaux au sein de l'Union. Je me référerai notamment - comme quelques honorables députés l'ont déjà fait ce matin - au point essentiel de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Il s'agit d'un principe de droit fondamental qui s'intègre, selon nous, dans le contexte de la citoyenneté démocratique. C'est aussi pour cette raison que la Commission a formulé des propositions visant à garantir l'égalité de traitement. Si je me souviens bien, elles devaient être contenues dans l'avis rédigé en son temps pour la préparation de la Conférence intergouvernementale. Une de ces propositions recommandait d'intégrer le principe de l'égalité des hommes et des femmes dans les missions de l'Union. Une autre visait à interdire la discrimination fondée sur le sexe dans une nouvelle clause de non-discrimination, étant donné que l'égalité constitue un des droits fondamentaux. Je mentionnerai en outre les remarques et recommandations émises précédemment par la Commission en ce qui concerne l'égalité de salaire pour un travail de même valeur et l'égalité de traitement dans le travail et la profession.
Signalons ensuite le rôle de la Commission dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. N'est-ce pas elle qui a proposé de faire officiellement de 1997 l'Année européenne contre le racisme? Nous estimons avoir ainsi posé un jalon important pour l'Union européenne, car les institutions communautaires sont parvenues pour la première fois à prendre des mesures concrètes afin de combattre efficacement le racisme dans le cadre institutionnel existant. À notre avis, cette initiative constitue un signal positif. Bien entendu, l'Année européenne contre le racisme n'est qu'un volet de la stratégie générale de lutte contre ce fléau. Depuis le sommet de Cannes, nous avons accompli de grands progrès dans ce domaine et j'espère que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pourra être créé dans un avenir assez proche.
Enfin, dans son avis, la Commission a invité la Conférence intergouvernementale à insérer dans le Traité des dispositions interdisant toute forme de discrimination et condamnant le racisme et la xénophobie.
Autre point: les éléments de la sécurité sociale directement axés sur la prévention de la pauvreté et de la marginalisation restent bien entendu du ressort des États membres. Depuis les années 70, différentes initiatives ont cependant été lancées au niveau de la Communauté pour aider ces derniers à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Encore un sujet important: les mesures de lutte contre la traite des êtres humains et des enfants ainsi que l'exploitation sexuelle de ces derniers. Le 26 janvier 1997, le Conseil a approuvé une action concertée visant à sanctionner certains agissements et à améliorer la coopération judiciaire dans ce domaine. Parmi les agissements incriminés figurent notamment l'exploitation d'enfants aux fins de production, de vente, de distribution ou d'autres formes de commerce de ce type de matériel ainsi que la détention de celui-ci.
Monsieur le Président, je clôturerai mon intervention en répétant que la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont effectivement des missions qui relèvent au premier chef de la responsabilité des États membres. Néanmoins, ce sont aussi des tâches qui intéressent l'ensemble de la communauté internationale. Dès lors, les actions menées dans ce cadre seront beaucoup plus efficaces si tous les membres de cette communauté, toutes les organisations, toutes les institutions, également celles de l'Union, se mobilisent à cet effet.
Je finirai en remerciant Mme Roth de son document et en particulier des énormes efforts qu'elle a accomplis afin que, cette année encore, un rapport sur la question voie le jour. Même si son texte ne fait pas encore l'unanimité, j'espère qu'il jettera les bases d'un nouveau débat très constructif sur ce sujet capital au cours de l'année prochaine.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.

Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0110/97) de M. Ford, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(96)615 - C4-0070/97-96/0298(CNS)) portant création d'un Observatoire européen des phénomènes de racisme et de xénophobie.

Ford
Monsieur le Président, je viens de parler à M. Caccavale et le rapport est actuellement disponible dans toutes les langues. Toutefois, j'ai soumis un amendement qui n'est pas encore disponible et j'accepte dès lors que nous votions demain, même si cela me pose un certain nombre de problèmes.
Cela fait bientôt douze ans que je parle de racisme et de fascisme, de xénophobie et d'anti-sémitisme. J'ai présidé une commission d'enquête, de 1984 à 1986, sur la montée du racisme et du fascisme en Europe. J'ai également été rapporteur d'une deuxième commission d'enquête, entre 1989 et 1990, sur le racisme et la xénophobie. J'ai eu l'occasion de m'exprimer, dans bon nombre de débats sur l'urgence, sur des questions allant du bombardement de trains en Italie par des terroristes d'extrême-droite aux horreurs de la profanation du cimetière juif de Carpentras. J'ai en outre participé, à maintes occasions, aux débats annuels sur le racisme.
Malgré tout, le rapport que je présente aujourd'hui est une première. En effet, pour la première fois, nous parlons d'un rapport technique élaboré par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures avec un avis de la commission des budgets sur une proposition ferme de s'attaquer à la question du racisme et de la xénophobie. Ce rapport se réfère à une proposition de règlement du Conseil portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Les origines de cette proposition du Conseil sont imputables à feu François Mitterrand et Helmut Kohl qui, au sommet de Corfou de juin 1994, avaient mis sur pied un comité consultatif comprenant les représentants de quinze États membres plus la Commission, le Conseil de l'Europe, M. Oostlander et moi-même du Parlement, pour considérer les problèmes de racisme et de xénophobie.
Après quatre rapports qui soulignaient la nécessité d'un tel observatoire, et ayant été invité par le Conseil européen de Cannes à le faire, le Conseil a donné son accord de principe, conformément au rapport du comité consultatif, et demandé d'aller de l'avant. Sa demande s'est concrétisée dans les faits puisqu'une proposition a été présentée au Conseil européen de Florence. Celle-ci approuvée, le comité consultatif a reçu pour instruction de poursuivre son travail. Le Conseil européen de Dublin a permis au Conseil de réitérer sa volonté de poursuivre dans cette voie et de lancer l'observatoire au Conseil européen d'Amsterdam.
Le Parlement européen soutient pleinement le principe d'un tel observatoire de contrôle, ce qu'il a d'ailleurs démontré dans une série de résolutions. Nous avons toutefois un certain nombre de réserves et d'observations à formuler. Tout d'abord, le Parlement européen aimerait que cet observatoire ne soit pas semblable à une salle de comptables produisant un rapport annuel profondément ennuyeux et stérile limité à l'énumération de listes d'incidents ou d'attaques racistes. Nous voulons au contraire une institution capable de mobiliser et de rassembler les ressources existant au niveau local, régional, national et international dans l'ensemble de l'Union européenne et en dehors de celle-ci, qui tire profit de l'expérience confirmée du Conseil de l'Europe dans ce domaine, dont témoigne la campagne menée à grand succès sous le slogan «tous différents, tous égaux». Nous voulons réunir ces initiatives afin d'établir de bonnes pratiques visant à prévenir et lutter contre le racisme et la xénophobie, et à produire des listes de recommandations destinées aux autorités locales, régionales et nationales et mais également au Parlement, à la Commission et au Conseil.
Ceci explique les amendements que nous avons déposés (1 à 7). Je voudrais attirer particulièrement votre attention sur l'amendement 6(g). Celui invite à mettre en place et coordonner un réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN) qui coopère avec des centres spécialisés aux niveaux régional, national ou international pour permettre la mise au point de critères communs et l'établissement de données comparables. Je voudrais également attirer votre attention sur l'amendement 6(e); celui-ci demande que l'observatoire formule des conclusions et des recommandations adressées à la Communauté et aux États membres, sur demande, en première instance, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Quant à l'amendement 7, il invite à recueillir des informations et des données, notamment en ce qui concerne les mesures préventives et les moyens d'action. Un nouvel amendement, soumis par M. Oostlander, nous invite à considérer la question de la liberté religieuse et du racisme, eu égard notamment à la question de l'Islamophobie.
L'amendement 14 invite à doter le conseil d'administration d'un représentant du Parlement européen qui ne soit pas un député mais une personne désignée au nom de notre Assemblée. L'amendement 17 traite de questions relatives au personnel. Nous demandons deux choses dans les amendements proposés: la première est que le personnel soit recruté sans discrimination de nationalité, de race, de religion ou de couleur. Il serait bien évidemment absurde de créer un observatoire visant à lutter contre le racisme si celui-ci avait des pratiques discriminatoires de recrutement.
Mais, plus important en un sens, est le fait que le personnel soit recruté de préférence à titre temporaire ou par détachement de services spécialisés. Nous voulons que l'observatoire centralise véritablement l'expertise de ceux qui travaillent sur le terrain. Nous voulons éviter les problèmes de bureaucratie. L'amendement 18(c) évoque la possibilité de recourir à des ressources de financement externes. Quelqu'un m'a demandé quelle serait l'origine de ces ressources. Eh bien je dirai qu'il suffit de considérer l'exemple de la Suisse: le gouvernement vient de constituer un fonds pour lutter contre le racisme et engager une recherche sur les questions du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme.
Un certain nombre d'autres amendements ont été proposés par la commission des budgets. Je les rejoins, de même que la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. M. Tappin, rapporteur pour avis, les exposera plus en détail. Je voudrais toutefois faire une remarque sur le plan technique. La dernière partie du point 4(c) de l'amendement 18, devrait être reprise à l'article 13 de cet amendement, au nouveau point 1(a). Celui-ci est très important dans la mesure où il stipule que, sans préjudice des dispositions exposées par la suite, les principes et dispositions régissant les recettes et dépenses de la Communauté sont d'application. Ce principe devrait être applicable au Conseil d'administration.
La dernière remarque que je voudrais faire est que 1997 a été proclamée «Année européenne contre le racisme». Ceci devrait être un commencement et non une fin. Quelle ne serait la déception des 12 à 14 millions de ressortissants de pays tiers et des quatre millions d'Européens d'origine noire si ceci était considéré comme une fin. Certaines propositions invitent à introduire dans le Traité des considérations sur le racisme. Dans l'hypothèse où un accord serait atteint en ce sens au mois de juin, il faudrait attendre plusieurs années avant que sa législation soit mise en place. L'observatoire constitue une évolution symbolique.
Un État membre a indiqué les problèmes que lui posait l'article 235; je rappellerai que création de l'observatoire des drogues et des toxicomanies et de l'observatoire de la santé reposait déjà sur l'article 235 du Traité. Nous pensons que nos amendements permettront de contrôler les actes racistes, autre difficulté à laquelle est confronté l'État membre en question, et mon parti estime qu'il ne devrait y avoir aucun problème fondamental à approuver une telle institution en cas de changement de gouvernement le 1er mai au Royaume-Uni. J'espère donc que le Parlement adoptera ce rapport conduisant à la création d'un tel observatoire au Conseil européen d'Amsterdam au mois de juillet.

Tappin
Monsieur le Président, le soutien accordé par le Parlement à la lutte contre le racisme n'est guère nouveau. Mes collègues savent sans doute que l'année dernière, la commission des budgets a soutenu l'augmentation de la ligne budgétaire de 4, 7 Mécus proposée par la Commission à 8, 0 Mécus en 1997. M. Ford a exposé, avec force détails, les raisons pour lesquelles cet observatoire devait être créé, raisons que la commission des budgets soutient sans réserve. Je voudrais simplement rappeler un ou deux aspects évoqués par M. Ford qui sont du ressort de la Commission.
En ce qui concerne les aspects budgétaires de cet observatoire, nos préoccupations sont les mêmes que pour d'autres observatoires. Des amendements ont été soumis pour veiller à ce que son fonctionnement soit conforme à des réglementations harmonisées comprenant le droit de décharge du Parlement. Nous ne sommes pas disposés, ni à la commission des budgets ni au Parlement, à ce que le conseil d'administration donne décharge pour l'exécution du budget. J'espère que la Commission acceptera cet argument sans que nous devions chaque fois passer par ce processus.
Nous voudrions également que le Parlement soit plus directement impliqué et avons demandé qu'un représentant désigné par le Parlement siège au comité d'administration. C'est ce qui a été convenu avec la commission des libertés publiques et des affaires intérieures.
La question suivante concerne les ressources propres. Nous sommes d'avis que l'observatoire devrait être créé sur la base de l'article 142 de la réglementation financière et que les ressources propres devraient être traitées comme des ressources communautaires et apparaître comme telles dans le budget. Toutefois, comme l'a indiqué M. Ford, des ressources supplémentaires ad hoc pourraient être disponibles pour cet observatoire. Tout ce que nous demandons c'est que les accords en matière de personnel et de programme de travail relatifs aux ressources additionnelles soient financés et maintenus séparés des lignes budgétaires.
En ce qui concerne l'avenir, lorsque cet organisme sera mis sur pied, nous aimerions que notre ligne budgétaire B3-4114 soit réduite de manière concomitante. La commission des budgets soutient la création de cet observatoire conformément aux orientations et réglementations définies pour les autres observatoires. Nous soutenons donc les propositions de M. Ford.

d'Ancona
Monsieur le Président, l'entrée de l'extrême-droite dans ce Parlement en 1984 a marqué le début d'une série d'activités axées sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. En collaboration avec la Commission et le Conseil, nous avons donné forme à ces aspects essentiels de l'intégration européenne que constituent «plus jamais Auschwitz» et le droit à l'égalité de traitement pour toute personne en séjour légal sur le territoire de l'Union par des résolutions, des débats annuels et la mise en place d'une commission consultative importante sous la conduite de M. Kahn.
Mon groupe espère ardemment que durant cette Année contre le racisme, année où doit se clôturer la CIG, trois des avis de la Commission seront suivis d'effet: premièrement, l'insertion d'un article anti-discrimination dans le traité d'Amsterdam; deuxièmement, un code de conduite des partis politiques visant à empêcher les partis convenables de se laisser tenter par l'idéologie de l'extrême droite pour des raisons électoralistes; troisièmement, ce dont il est question ce matin, à savoir la création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.
Nous espérons également que le gouvernement Major cessera de s'opposer à la création de l'Observatoire, car l'argument selon lequel ce dernier ne repose sur aucune base juridique est inconsistant et irresponsable. Outre l'article 235, on pourrait, en faisant preuve d'une certaine créativité, s'inspirer d'autres articles pour trouver la base juridique nécessaire, par exemple l'article 6: interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité, ou l'article 49: libre circulation des travailleurs, l'article 160 à propos de l'éducation, mais surtout l'article 213 consacré à la recherche. En combinant les articles 213 et 235, nous devrions être en mesure de lancer très rapidement ce projet capital. En effet, nous ne devons rien négliger pour montrer le prix que nous attachons à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.

Oostlander
Monsieur le Président, la création de l'Observatoire marque le couronnement du travail accompli par la commission «Racisme et xénophobie» (commission Kahn). Grâce à elle, les propositions finales du Parlement reflètent bien la position qui est la sienne. Nous nous sommes employés, le rapporteur Ford et moimême, à ce que le Parlement européen puisse passer en revue toutes les idées qu'il avait lancées précédemment. Je me félicite que nous ayons tenté d'intégrer autant que possible toutes les initiatives de la commission Kahn et de rappeler les projets et programmes existants de l'Union européenne. Nous connaissons beaucoup de choses dans le secteur des affaires sociales et dans celui de l'éducation et de la culture. Il est parfaitement possible d'y insérer le racisme et la xénophobie en tant que phénomène global. C'est également ce que nous faisons avec l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Désormais, nous y sommes toujours attentifs lorsqu'il est question de programmes destinés aux citoyens de l'Europe.
La lutte contre le racisme et la xénophobie ne peut absolument pas s'inscrire dans un contexte isolé. Elle doit être incorporée dans un ensemble. La proposition de la Commission a suscité bien des objections au sein de notre commission parlementaire et à l'intérieur de mon groupe. Toutefois, grâce à l'excellente collaboration qui s'est instaurée à la commission des libertés publiques, avec le rapporteur et les collègues de différents partis, nous sommes parvenus à un remarquable résultat sans aucune polarisation. Pour en revenir au débat précédent, je ne crois pas en la polarisation. Il est d'ailleurs curieux que la Commission ait proposé la création d'une administration publique européenne en lui donnant le caractère autonome d'une ONG. C'est là une caractéristique propre à ce que nous appelons les agences. Et peut-être l'idée d'une agence n'est-elle pas si bonne, car le contrôle parlementaire y est par définition extrêmement limité. Nous aimerions que la Commission européenne assume beaucoup plus de responsabilités et prenne la direction politique des opérations liées à l'Observatoire. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé nos amendements. Nous souhaitons également que les demandes émanant du Parlement et de la Commission européenne soient traitées en priorité à l'Observatoire. Nous devons contrôler le budget et non nous borner à avaler ce que le conseil d'administration nous soumet à titre d'information ou aux fins d'approbation. La commission des budgets doit pouvoir compter sur notre soutien inconditionnel en la matière. En fin de compte, il est regrettable que le conseil d'administration soit constitué à la manière d'un organe de concertation intergouvernemental et que l'indépendance de l'Observatoire s'en trouve ainsi menacée. Aussi, nous tentons de redresser la situation dans toute la mesure du possible.
Nous insistons sur le fait que l'Observatoire est au service des centres de recherche. Un énorme budget de six millions d'écus devrait lui être affecté, ce qui suscite déjà des inquiétudes dans certaines organisations telles que United. Nous trouvons qu'un tel montant est justifié, mais que nous devons l'exploiter au maximum, c'est-à-dire consacrer une grande partie des fonds à la stimulation et à la promotion de la recherche dans les instituts existants. Cet effet optimal me semble aussi souhaitable en raison de l'importance de la lutte contre le racisme. C'est pourquoi nous avons proposé d'engager du personnel détaché et sous contrat à durée déterminée à partir du réseau afin de permettre un échange d'idées fructueux.
Monsieur le Président, la coordination, l'harmonisation et la stimulation sont les principales tâches de l'Observatoire. Nous espérons que ce dernier contribuera très efficacement à la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Caccavale
Monsieur le Président, les phénomènes de racisme et de xénophobie - qu'ils soient vieux ou qu'ils soient nouveaux - sont absolument exécrables et, là-dessus, nous sommes tous parfaitement d'accord. Cependant, le fait que l'on veuille continuer à pointer son doigt, comme on l'a fait ce matin aussi, contre une partie des coalitions politiques, en l'occurrence contre l'extrême droite, n'est pas correct. Et ce, non pas parce que l'extrême droite a effectivement des comportements parfois racistes et xénophobes, mais parce que je crois que cette façon de procéder favorisera, au lieu de les empêcher, les phénomènes de racisme et de xénophobie: plus l'on pointera son doigt contre eux et plus ce genre de phénomène augmentera clandestinement.
Je crois, en outre, que l'idée de l'observatoire est théoriquement juste, mais elle me paraît, dans la pratique, encore trop nébuleuse. Nébuleuse parce qu'elle reste malheureusement un exercice dialectique qui coûtera aux contribuables européens 6 à 7 millions d'écus - il convient de le rappeler - pour des objectifs clairement énoncés par M. Ford dans son rapport fort consciencieux: travaux de recherche, groupes de travail ad hoc , rapports annuels, conclusions et recommandations, réunions d'experts, débats, tables rondes, rencontres analogues et autres. Bref, tout cela ressemble à un exercice théorique et probablement inutile. Je crois que la cause principale du racisme et de la xénophobie est l'ignorance, c'est-à-dire le manque de connaissance réciproque qui génère des soupçons, de la défiance. Il faut alors trouver des occasions concrètes d'échanges de connaissances et d'informations réciproques, entre les jeunes surtout: telle est, selon moi, la meilleure façon de lutter contre le racisme et la xénophobie.

Pradier
Monsieur le Président, je regrette d'apporter une voix discordante à ce qui va probablement être une grande harmonie, mais je pense que l'on s'engage dans le sens de l'inflation d'un certain nombre de structures. Pour tout dire, cet observatoire me paraît, peut-être, superflu. Quand on sait la qualité de l'initiative du Conseil de l'Europe, dont nous sommes ici les hôtes, et qui a fait un travail considérable, lequel a été mis sous le boisseau alors qu'il avait pourtant pour intérêt de concerner notre continent tout entier, tous ces éléments provoquent notre perplexité.
En effet, le genre d'institution choisi, à savoir l'observatoire, participe d'un mouvement qui consiste à accumuler les structures risquant de faire double emploi. Ensuite, il favorise un dessaisissement du politique et plus précisément de l'action politique, au profit d'un rôle d'observateur, qui illustre bien le consensus un peu mou dont notre Parlement est volontiers familier. Enfin, il se présente comme une alternative aux actions citoyennes que les associations multiplient sur le territoire de l'Union et qui me paraissent plus importantes.

Vanhecke
Monsieur le Président, le ixième rapport sur le racisme ou l'antiracisme qui nous est présenté aujourd'hui par notre collègue Ford concerne cette fois la création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Ce nouveau jouet devrait coûter au contribuable européen six à sept millions d'écus par an, en plus des huit millions déjà dilapidés en 1997 pour l'Année européenne contre le racisme. Sous le couvert de la lutte contre le racisme - phénomène qui existe certes de façon marginale, mais qui ne revêt une valeur sociologique ou politique significative dans aucun pays européen - une sorte d'observatoire destiné à museler la liberté d'expression est mis en place aux frais du contribuable, à l'image des centres existant déjà dans divers États membres.
Mon propre pays, par exemple, possède déjà un service public de ce type, une sorte de Propaganda-Abteilung conduite par le fameux père Leman qui s'est vu affubler en peu de temps le surnom bien choisi de Grand inquisiteur Torquemada. En effet, c'est bien de cela qu'il s'agit: non pas de la répression d'un racisme marginal, mais bien d'une lutte contre la liberté d'expression, contre toute politique, toute manifestation de préférence nationale et européenne.
En lisant les rapports de M. Ford, je me crois revenu à une autre époque. J'y trouve des relents de l'Inquisition espagnole, des autodafés de livres dans l'Allemagne nazie ou des procès de Moscou. Peut-être cela peut-il paraître excessif. Toutefois, quand je constate qu'à Strasbourg même, on applaudit aux manifestations violentes organisées voici huit jours contre le congrès d'un parti qui a obtenu 26 % des voix dans la région, quand je constate que l'État et l'Europe financent ces manifestations, je n'ai vraiment pas l'impression d'exagérer beaucoup.
Entre-temps, les gens ordinaires de nos États membres sont confrontés jour après jour avec les problèmes réels des quartiers dits multiculturels, avec la violence et la terreur que font régner des bandes criminelles d'étrangers qui ont complètement saccagé le «Café Local» d'Anvers le week-end dernier. Dans presque toutes les grandes villes de notre continent, le déracinement et la paupérisation qu'on nous impose sous le prétexte d'une «société multiculturelle» constituent une véritable bombe à retardement. Voilà un sujet auquel le Parlement ferait bien de consacrer un rapport!

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, en cette Année européenne contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, j'estime qu'il serait tout à fait positif qu'au-delà des déclarations, nous arrivions finalement à avoir un centre permanent qui oeuvre en faveur de ces trois objectifs. Il y a beaucoup de gens qui, sur la base du contexte de la société elle-même et, surtout, du gouvernement local y régional où se manifestent tout d'abord les problèmes d'arrivée ou de séjour - et je dis d'arrivée, car c'est le cas dans mon pays - de personnes de pays tiers, travaillent à ces questions.
Il me semble important que cet observatoire facilite le travail en réseau afin d'échanger des informations pour aider ceux qui exercent déjà de telles activités. Ces six millions que nous allons lui consacrer ne grèveront guère, à mon avis, le budget de l'Union, mais par contre s'ils servent à atteindre ces objectifs de coordination et d'alarme des phénomènes racistes, ils pourraient même nous faire économiser quelque argent et rationaliser l'utilisation des ressources.
Il me semble que c'est là le sens du texte que nous propose le rapporteur et je pense, pour cette raison, qu'il faut le soutenir. Je souhaite uniquement que les obstacles au Conseil disparaissent et que l'observatoire, créé conformément aux objectifs que nous formulons ici aujourd'hui, prenne vie au cours de cette Année européenne contre le racisme et la xénophobie.

van Bladel
Monsieur le Président, l'Observatoire est un instrument théorique de lutte contre le racisme. Selon moi, les instruments pratiques restent les plus efficaces. Je pense notamment à la lutte contre le chômage, la criminalité et le trafic de stupéfiants, à une approche claire et enfin communautarisée de la politique en matière d'asile et de migration, et surtout à un train de mesures éducatives destinées à prévenir le racisme. J'attends aussi de voir si l'Observatoire donnera de meilleurs résultats que l'ensemble des petites organisations qui s'attellent très efficacement à la lutte contre le racisme. J'espère que la Commission sera en mesure de nous fournir des garanties à ce propos. En tout cas, je m'oppose à ce qu'il devienne un nouveau vivoir d'emplois grassement rémunérés. Nous devons l'éviter à tout prix, car le racisme a conduit à un véritable génocide à l'intérieur de notre continent.
En outre, nous observons une forme déguisée de racisme et de discrimination en Europe et plus particulièrement un courant anti-islamique. Manifestement, il est difficile d'établir un distinguo entre l'islam et l'intégrisme. C'est précisément là que nous devons nous montrer vigilants. Peut-être l'Observatoire pourra-t-il jouer un rôle positif dans ce contexte. Le racisme est une matière complexe sur laquelle plane une certaine confusion. Par exemple, dans ses relations avec l'UE, la Turquie ressent notre attitude comme une forme de racisme déguisé. Mais c'est là une conséquence logique de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Par ailleurs, je me trouvais la semaine dernière à Genève où j'ai été forcée de constater qu'au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations unies les positions communes du Parlement étaient en fait toujours abordées sous l'angle intergouvernemental. Si telle est la perspective dans laquelle s'inscrit l'Observatoire, nous n'accomplirons aucun progrès dans la lutte contre le racisme.
Enfin, j'estime que la décharge future pour le budget de l'Observatoire requiert l'assentiment exprès du Parlement.

Zimmermann
Monsieur le Président, ce matin, nous avons discuté des droits de l'homme dans l'Union européenne, ainsi que des différentes formes de violation des droits de l'homme. Pour certains collègues, cela a été trop loin et pour d'autres, de nouveau pas assez loin. Le rapport de M. Ford dont il question maintenant traite du racisme et de la xénophobie et je me demande si cette forme de violation des droits de l'homme est le début du non-respect de l'homme ou en est la conséquence.
Dans notre monde moderne basé sur la communauté et la tolérance, le phénomène du racisme et de la xénophobie n'est malheureusement pas marginal, mais, au contraire, gagne du terrain. Notre société accepte souvent des propos xénophobes de droite sans se demander quelles sont les conséquences de telles déclarations. Précisément à une époque où la sécurité sociale chancelle à cause du chômage, de la pauvreté et du crime organisé, ce problème ne trouve son origine ni dans une mauvaise gestion économique, ni dans les erreurs des gouvernements, mais bien dans l'environnement immédiat, palpable et abordable.
Les membres de notre société ne sont plus vus comme une unité. Il existe des gens qui ont le droit d'être ici en raison de leur nationalité; d'autres, que nous appelons étrangers, sont tolérés, parce qu'ils vivent ici depuis longtemps. Mais il y en a d'autres encore, sans permis de séjour, que nous souhaitons voir hors de notre territoire le plus vite possible. Il existe encore beaucoup d'autres formes d'inégalités, par exemple, la population active et la population à laquelle nous ne donnons pas la possibilité de travailler parce que nous n'avons pas de travail pour elle; mais aussi des personnes d'autres religions, les personnes âgées, les handicapés, etc. sont souvent victimes de discrimination.
1997 est l'année européenne contre le racisme et la xénophobie. La création, cette année justement, de l'observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes serait un symbole, mais aussi un complément allant de soi.
Un tel observatoire a le devoir, non seulement de rassembler et de traiter les données, mais aussi et surtout d'informer, de sensibiliser les citoyens là où ces phénomènes apparaissent et de les avertir des conséquences qui en découlent. L'histoire nous a montré que le racisme et la xénophobie détruisaient les hommes et engendraient beaucoup de souffrance.

Flynn
Monsieur le Président, je voudrais féliciter, au nom de la Commission, M. Ford et la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, pour l'excellent travail accompli et en particulier pour la rapidité avec laquelle ils ont traité cette proposition.
Il n'est guère nécessaire de rappeler à quel point la Commission et le Parlement sont unis dans leur lutte contre l'horrible phénomène du racisme et de la xénophobie ni de souligner l'absence de différences fondamentales entre nous sur cette proposition particulière.
Il me semble tout à fait opportun que cette question soit débattue à Strasbourg, théâtre, il y a à deux semaines à peine, de manifestations au cours desquelles les gens ont pu témoigner de la répugnance que leur inspirait le phénomène du racisme. La création de cet observatoire souligne l'engagement de la Communauté envers la défense des droits de l'homme et, en particulier, envers le respect des droits de l'homme dans sa législation et ses politiques. Pour pouvoir le faire, la Communauté et les États membres doivent avoir à leur disposition des informations précises et objectives concernant les problèmes associés au racisme et à la xénophobie.
En ce qui concerne les amendements spécifiques proposés dans le rapport, j'ai le plaisir d'annoncer que nous pouvons accepter les amendements nos 1, 2, 4, 9, 10, 15, 16 et 19 dans leur totalité, et les amendements nos 6 et 14 en partie.
Les amendements que la Commission ne peut pas accepter peuvent être classés en deux catégories: la première regroupe les amendements qui modifient la nature de l'observatoire ou vont au-delà de la portée originale de la proposition, tandis que la deuxième regroupe ceux qui modifient la formule standard ou soulèvent des questions de nature interinstitutionnelle qu'il conviendrait d'aborder dans un contexte différent, plus vaste. A cet égard, je voudrais faire référence en particulier aux amendements nos 13, 18, 20 et 21 qui concernent les questions budgétaires.
Permettez-moi de passer en revue les différents amendements que je ne puis accepter: l'amendement 3 sousestime le rôle de l'observatoire en le mettant «au service de la recherche». L'amendement 5 donne une impression erronée dans la mesure où il omet le fait que l'observatoire fonctionnera de manière indépendante de la Commission. L'amendement 7 étendrait le champ d'action défini à l'article 3 à des domaines n'ayant pas une base spécifique dans le Traité et entraverait, par conséquent, l'adoption de la proposition par le Conseil, certains États membres ayant déjà manifesté leur inquiétude au sujet de la base légale, comme l'a indiqué M. Ford. L'amendement 8 ne peut pas être accepté dans la mesure où il est inutile: la formulation proposée par la Commission est parfaitement standard et adéquate, et l'octroi de la personnalité juridique ne se limite pas à l'application du règlement financier. L'amendement 11 est inutilement restrictif sur l'autorité du conseil d'administration. L'amendement 12 est inutile de l'avis de la Commission.
Quant aux amendements nos 13, 18, 20 et 21 ils ont trait à des questions budgétaires et, comme je l'ai déjà dit, ils soulèvent des questions institutionnelles plus vastes. La proposition originale de la Commission reflète très fidèlement les textes portant création des autres observatoires et il serait dès lors déplacé d'introduire des divergences dans ce cas particulier.
Enfin, l'amendement 17, qui a trait au recrutement du personnel, n'est pas acceptable. La formulation utilisée dans la proposition est parfaitement standard et il ne conviendrait pas de la modifier actuellement.
Je voudrais rappeler que les différences entre nos points de vue sont véritablement mineures si on les compare au consensus qui règne autour de l'objectif essentiel de cet observatoire.
Je voudrais enfin vous remercier une fois encore pour la rapidité avec laquelle vous avez traité cette proposition particulière. J'ai le ferme espoir que la proposition de la Commission, dûment modifiée conformément à l'opinion du Parlement, sera rapidement approuvée par le Conseil.

Ford
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour l'excellent travail qu'il a accompli en la matière. Je me félicite en général de sa déclaration en ce qui concerne l'opinion du Parlement. Le seul point que je lui demanderai toutefois de reconsidérer au nom de la Commission est l'amendement 17. Je suis tout à fait d'accord sur la nécessité de respecter, normalement, les règlements formels. Mais, comme je l'ai dit dans mon introduction, il serait parfaitement absurde d'opérer une discrimination à l'encontre de résidants légaux de l'Union européenne qui n'auraient pas la nationalité d'un État membre précis, pour recruter le personnel d'une organisation dont le but est précisément de lutter contre le racisme. Bien sûr, je comprends bien qu'il ne s'agit pas là d'une pratique courante, mais il ne s'agit pas non plus d'une institution courante. Je voudrais donc lui demander de reconsidérer sa position sur ce point.
Enfin, pour répondre à la remarque de M. Vanhecke au sujet des livres brûlés, je dirai que s'ils ne brûlent pas, ils sont tout au moins retirés des rayons de librairies!

Flynn
Monsieur le Président, je comprends bien le point de vue soulevé par M. Ford mais je lui demanderai de se mettre à ma place: nous essayons d'inscrire cet observatoire dans le cadre du système de recrutement existant. Je considérerai bien sûr sa demande, mais il doit bien comprendre qu'il existe déjà un système largement appliqué et que le changement qu'il demande pourrait s'avérer impossible à ce stade.

Oostlander
Monsieur le Président, je voudrais quand même demander au commissaire dans quelles circonstances une norme peut être changée. En effet, il est impensable qu'une norme existante ne puisse être modifiée ultérieurement par une proposition ou qu'aucune dérogation ne soit envisageable. Vu le caractère spécifique de l'affaire et la nécessité de rentabiliser nos efforts au maximum, il est essentiel que nous puissions aussi faire évoluer la norme.

Flynn
J'apprécie la remarque de M. Oostlander. Mais vous devez également essayer de comprendre que toute modification devrait s'appliquer à l'ensemble.
Je suis tout disposé à aborder la question avec M. Liikanen, responsable des questions de personnel. Il ne serait toutefois pas approprié d'apporter un changement en ce qui concerne cet observatoire particulier sans nous soucier des implications globales que cela pourrait avoir sur l'ensemble des opérations de l'Union. Je prends toutefois bonne note de votre remarque.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Croissance, emploi et convergence
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0111/97) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport économique annuel de la Commission pour 1997 - Croissance, emploi et convergence vers l'UEM (COM(97)0027 - C4-0078/97).

Randzio-Plath
Monsieur le Président, chers collègues, il en est de l'évolution de la conjoncture dans l'Union européenne comme de la saison: c'est le printemps, mais il fait toujours frisquet. En dépit de très bonnes conditions de départ, la conjoncture bégaie et ne démarre pas. Les chevaux ont de l'eau jusqu'au ventre, mais ne boivent toujours pas. Le rapport économique annuel ne reflète pas cette réalité quotidienne de l'Union européenne. Il est beaucoup trop modéré et trop optimiste, malgré un plus grand réalisme que l'année précédente, malgré les nouvelles approches en ce qui concerne les influences de la globalisation du progrès technique et le rôle de la politique monétaire.
La confiance des acteurs économiques dans l'essor européen - et cela doit être souligné ici - continue malheureusement à stagner. Seul le manque de confiance peut expliquer qu'en dépit des bénéfices élevés des entreprises, en dépit des taux plus bas, en dépit de la réduction des impôts sur les sociétés, les investissements se font attendre, surtout dans le secteur privé et le fait que, même dans le secteur public, les taux d'investissement sont passés de 3, 5 à moins de 2, 5 % du produit intérieur brut n'est pas encourageant.
Je remarque l'absence de projets clairs et de décisions sûres et fiables dans la politique financière et économique de l'Europe - et c'est une faiblesse de la politique économique européenne en général.
Depuis plus de deux ans, les États membres sont occupés aux grandes orientations dites de politique économique, sans parvenir à une politique économique votée au niveau communautaire. C'est aussi une des raisons de la faiblesse de notre essor européen.
L'Union européenne est encore très loin de confronter ses programmes de modernisation et ses programmes d'innovation au niveau communautaire. L'Union européenne continuera à perdre en compétitivité et en emplois si elle ne finit pas par rassembler ses forces dans ce domaine et si nous ne mobilisons pas enfin les instruments européens pour financer cette modernisation, cette révolution de l'innovation. Nous devons imposer l'esprit d'innovation, la solidité des investissements et l'emploi dans l'Union européenne. Il faut pour cela un commerce communautaire plus important. Le rapport économique annuel pourrait alors certainement montrer d'autres résultats.
Il reste à espérer que la croissance s'accentue et que le marché de l'emploi se décongestionne enfin. Il serait également utile d'avoir une approche politique différente qui mette en évidence que la politique de l'emploi doit faire partie intégrante de toutes les politiques, depuis la politique structurelle, régionale, d'innovation et industrielle jusqu'à la politique économique, financière et salariale.
Les conditions de l'offre peuvent certainement aussi être améliorées dans l'Union européenne, depuis les lourdes procédures d'autorisation jusqu'à l'allégement fiscal plus que nécessaire du facteur travail. Il est cependant plus important encore de surmonter la faiblesse des investissements, de relancer la demande intérieure dans l'Union européenne et d'augmenter le pouvoir d'achat des citoyens.
Nous savons, il est vrai, que les programmes conjoncturels n'ont évidemment qu'un faible impact au niveau national. Lorsque près des deux tiers du revenu national sont importés en Europe, les impulsions de la demande présentes uniquement au niveau régional ou national sont évidemment absorbées. Par conséquent, il est également important de façonner la politique économique européenne de sorte qu'elle mérite son nom. Avec une monnaie unique pour le marché intérieur qui couvre 90 % de la production de l'UE, il sera certainement possible de réaliser une gestion fructueuse de la demande.
Le manque de confiance des acteurs économiques est un obstacle aux investissements et à la croissance. Enfin, il n'y a pas que le problème de la réticence des investisseurs privés. Force est de constater que les éventuels investissements sont des investissement de rationalisation, et non d'élargissement et, jusqu'à ce point, ces investissements ne créent pas d'emplois. Le rapport économique annuel ne souligne pas cet inconvénient.
Il est absolument scandaleux que bien qu'un chapitre sur l'emploi ait été créé en préparation de la Conférence intergouvernementale, le pacte pour l'emploi soit encore loin d'être réalisé et le Parlement européen considère précisément ce rapport économique annuel comme la seule raison de l'application des décisions des sommets européens d'Essen à Dublin, également en rapport avec le pacte de l'emploi.
L'essor économique de l'Union européenne exige les approches suivantes: premièrement, il faut être très clair sur le fait que l'union monétaire est en cours. L'incertitude permanente de la population et des marchés causée par les élites politiques est contre-productive pour des décisions en matière d'investissements. La balkanisation monétaire européenne est un obstacle à une puissance économique accrue de l'UE.
Deuxièmement, il faut un policy mix adapté et équilibré au sein de la Communauté, car une politique exclusivement nationale peut de moins en moins être menée avec succès au sein de l'économie mondiale. Il faut une politique financière qui soutienne et ne fragilise pas le moral économique déstabilisé.
Troisièmement, la consolidation des budgets doit certes se poursuivre, mais elle doit être prévue à moyen terme et s'effectuer de façon à ne pas engendrer de problèmes supplémentaires pour la situation économique générale, mais plutôt à permettre la poursuite d'une politique d'investissements raisonnable. La transposition du Livre blanc de Delors a échoué jusqu'à présent, mais pas à cause de la décision du Parlement européen.
Par conséquent, le Parlement européen s'est toujours référé avec raison aux instruments de financement au niveau européen. Pourquoi 10 milliards d'ECU ne devraient-ils pas être octroyés chaque année par la Banque européenne d'investissement aux programmes de modernisation des infrastructures dans l'Union européenne? Il serait temps.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, le Parlement européen a considéré les grandes orientations de politique économique comme un moyen de concrétiser l'article 103 et de surmonter la période délicate de transition entre l'union économique et l'union monétaire. Jusqu'à présent, aucun président du Conseil n'a pu aider à surmonter cela, car on s'est toujours mis d'accord sur le plus petit dénominateur politique commun. L'analyse critique du rapport économique annuel peut peut-être enfin contribuer à ce qu'une action politique communautaire ait lieu et qu'une économie de marché voie le jour dans l'Union, dans un système économique lié au social et avec une croissance bénéfique pour l'emploi. Sans le facteur de productivité de l'État social, il n'y a pas d'économie stable et c'est pourquoi l'Union européenne a un devoir d'aménagement qu'elle doit professer.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, le rapport économique annuel de 1997 élaboré par la Commission européenne apparaît à un des moments les plus décisifs du processus d'intégration que vit le continent depuis la signature du traité de Rome dont nous venons de célébrer le quarantième anniversaire.
Les signataires de ce traité historique ne pouvaient certainement pas imaginer que 40 ans plus tard le problème du chômage allait constituer la menace la plus grave à leur projet de construction d'une Europe unie, prospère et solidaire.
A l'heure actuelle, toutes les actions des institutions communautaires sont entreprises dans la perspective de l'union économique et monétaire. Ce nouveau pas dans l'approfondissement de l'intégration aura des conséquences, sans doute, positives en ce qui concerne la solution du problème du chômage.
En conséquence, je considère que la responsabilité de ce Parlement en ce qui concerne l'union monétaire consiste à collaborer le plus efficacement possible à la création d'une union monétaire comportant le plus grand nombre possible de pays au moment prévu par le traité. C'est pourquoi j'estime que le rapport de la Commission est positif dans son essence parce qu'il met en évidence les efforts que font les États membres pour arriver à ce rendez-vous historique dans les meilleures conditions possibles. Pour ne citer qu'un exemple, c'est le cas de mon pays, l'Espagne, qui avec le taux de chômage le plus élevé de l'Union européenne espère démontrer que seules des mesures économiques rigoureuses en cours d'adoption - et avec l'aide d'un accord social exemplaire sur la réforme du marché du travail sur le point d'être conclu - permettront à ceux qui recherchent un emploi de faire face avec optimisme et confiance à un avenir d'espoir.
Le rapport approuvé par la commission économique contient certains points qui rendent difficile un vote favorable de notre groupe. Néanmoins, je souhaite remercier Mme Randzio-Plath de la bonne disposition qu'elle a montrée en incorporant dans son rapport certaines des conclusions de notre commission. De toute façon, comme j'interviens en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, il m'incombe d'analyser le rapport dans la perspective du problème du chômage.
Les investissements en infrastructures, la coordination entre les différentes administrations ayant compétence en matière de problèmes de chômage, la création de mécanismes d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises, l'élimination des charges administratives et bureaucratiques, l'exploitation de tous les nouveaux gisements d'emploi dans des secteurs tels que l'environnement, les loisirs, la culture et le troisième âge, l'incorporation au traité d'un nouveau chapitre sur l'emploi avec une plus grande implication du Parlement dans la planification et l'application de la politique de l'emploi et les formules innovatrices pour combattre le chômage proposées dans le rapport de la Commission constituent de nombreuses possibilités d'action pour ne pas nous résigner.
Mais nous devons agir avec la rapidité qu'exige le problème. Le rapport économique annuel de la Commission constitue, dans l'ensemble, un bon document qui doit servir à tous ceux qui ont une certaine responsabilité afin de tenter de modifier le scénario qu'ébauche ce rapport en ce qui concerne la faible création d'emploi au cours des prochaines années.
L'intégration européenne qui a instauré la plus longue période de paix entre les pays qui y sont plongés court le risque d'être considérée comme responsable du chômage si nous ne réussissons pas à résoudre ce problème entre tous.

Donnelly
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, remercier Mme Randzio-Plath pour cet excellent rapport que nous ne manquerons pas de soutenir au moment du vote aujourd'hui.
Je voudrais adresser mes remarques à la Commission européenne car nous devons considérer le rapport économique annuel et nous demander pourquoi il attire si peu l'attention de la presse, des médias et de l'ensemble du débat qui entoure l'Union européenne, comparé au rapport de l'OCDE. Ce dernier occupe une place nettement plus importante dans la presse financière et le débat des États membres
Il y a essentiellement trois raisons au manque de prestige dont souffre le rapport économique annuel sur l'Union européenne. Il y a, tout d'abord, le fait qu'il aborde largement la question de la politique fiscale et monétaire et a donc une portée trop limitée. Il ne traite pas des grandes politiques structurelles qui établissent un équilibre entre les politiques fiscales et monétaires. Il n'aborde pas en détail les questions relatives à l'investissement, la recherche et développement, la formation et l'éducation. Nous aimerions que le prochain rapport annuel de la Commission trouve un juste milieu en la matière. Il est nécessaire que toutes les activités économiques de l'Union européenne soient analysées plus précisément.
Ensuite, en ce qui concerne la croissance et l'emploi, nous savons tous, Monsieur le Commissaire, pour en avoir longuement débattu au sein de l'Assemblée et de ses commissions, que la croissance de l'Union européenne et les taux de chômage sont tout à fait excessifs. Et pourtant, votre rapport se concentre sur les questions certes importantes de l'inflation et de la politique de taux d'intérêt, sans être pourtant les seules sources d'inquiétude.
Qu'en est-il des niveaux d'investissement? Les économistes de la DG II m'ont appris qu'ils étaient très inquiets au sujet des investissements dans l'Union européenne, jugés inadéquats. En effet, la proportion du PIB consacrée à l'investissement en Europe aujourd'hui est de 19 %. Or, pour accroître le potentiel et les opportunités de croissance de l'Union européenne préalables à la création d'emplois, ce taux devrait être de 25 %. Cet aspect mérite que l'on s'y attarde à l'avenir.
La troisième raison à l'indifférence qu'affichent envers ce rapport ceux qui participent au débat de la politique économique en Europe est le caractère subjectif, dépourvu d'objectivité, théorique que l'on reproche à cet exercice pris en charge par la Commission européenne.
Nous devons bien admettre que la lettre E de l'acronyme UEM signifie économique et qu'à défaut d'une véritable résonnance des aspects économiques dans l'Union européenne, les gens considéreront qu'il s'agit uniquement d'une union monétaire.
C'est pourquoi je voudrais vous proposer, Monsieur le Commissaire, que nous engagions, pour le rapport 1998, une consultation adéquate avec tous les acteurs économiques de l'Union européenne et que vos économistes se mettent en contact avec des experts indépendants, comme cela se fait couramment en Allemagne et aux États-Unis ainsi qu'à l'OCDE. Ce faisant, nous engagerons un débat adéquat au sein de l'Union européenne sur la politique économique plutôt que le débat profondément stérile d'aujourd'hui.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, pour le Parlement européen, le rapport économique annuel constitue une base importante pour les prochains débats de l'année sur l'accès à une situation de plein emploi.
Lors des débats au sein de la commission économique, nous avons pu constater que l'optimisme réaliste dont fait preuve ce rapport est partagé par la plupart des membres de la commission économique. Cet optimisme réaliste s'est confirmé une fois de plus lors des discussions de Nordwijk. D'une part, le calendrier de la mise en place de l'union monétaire y a été de nouveau confirmé. D'autre part, l'accord sur le système monétaire européen et sur sa continuation a permis de tirer au clair la relation entre les pays qui participeront dès le début et ceux qui s'ajouteront plus tard et, enfin, le Conseil de ministres s'est accordé sur le pacte de stabilité. En tant que président de la commission économique et monétaire du Parlement européen, je voudrais toutefois attirer l'attention sur le fait que les négociations sur le pacte de stabilité ne sont pas terminées, qu'une deuxième lecture doit avoir lieu ici au Parlement européen et que nous espérons - nous ferons de notre mieux pour clôturer les débats d'ici le milieu de l'année - que les points de vue du Parlement européen seront pris en considération dans les débats définitifs sur le pacte de stabilité.
Venons-en aux problèmes actuels. Nous constatons que l'évolution de l'exportation est certes positive, mais que, comme l'a dit le rapporteur, la demande intérieure laisse encore beaucoup à désirer. Nous constatons que les investissements sont faibles en dépit des bonnes conditions-cadres pour l'économie et qu'il convient de renforcer la confiance. En discutant avec des économistes et des investisseurs, je constate toujours que la confiance en un essor économique clair fait encore défaut dans de nombreux pays de l'Union européenne. Et puis, s'ajoute à cela la situation tout à fait insatisfaisante de l'emploi, à propos de laquelle il est clair qu'il s'agit d'un problème structurel et que le taux de croissance prévu de 2, 3 % ne sera pas suffisant pour vaincre le chômage.
Mais laissez-moi encore prendre position sur quelques points importants des débats actuels. D'abord sur la question «économiser pour Maastricht». A maintes reprises, on dit que nous devons maintenant faire des économies pour l'union monétaire et pour le traité de Maastricht. Force est de constater, premièrement, que c'était déjà le cas avant qu'il ne soit question du traité de Maastricht et de l'union monétaire, deuxièmement, que la dette totale de la Communauté européenne est bien trop élevée et, enfin, que la charge de la dette représente en moyenne 20 à 30 % du budget. Cela montre que notre flexibilité, notre compétitivité sont en perdition et qu'il faut continuer dans la voie de la consolidation des budgets.
Un second point abordé par notre collègue Randzio-Plath dans le rapport est la marge de manoeuvre d'évaluation du déficit budgétaire et de la dette publique. C'est une question qui nous préoccupera certainement dans les prochains mois; ici, nous aurions besoin de plus d'éclaircissements.
Je voudrais faire observer que quelques décisions anticipées sont déjà allées dans ce sens et indiquent que cette marge de manoeuvre d'évaluation est exploitée de façon responsable. Ainsi, le traité de Maastricht donne la possibilité de participer le 01.01.1999 au premier tour de l'union monétaire et la décision doit se baser soit sur des évaluations, soit sur les chiffres réels. Nous avons maintenant constaté qu'il avait été décidé entre-temps que la décision se baserait sur les chiffres réels. Quelques autres décisions dans ce sens sont également tombées depuis lors et je suppose que le 23 avril, lorsque la Commission livrera son évaluation des chiffres de l'année 1996, le Parlement européen aura la possibilité de demander de plus amples explications lors du débat qui se tiendra probablement avant la conférence de presse.

Garosci
Monsieur le Président, par son examen annuel habituel du rapport économique l'Union européenne se prépare à des rendez-vous extrêmement importants pour l'avenir de la Communauté. Chaque année, au moment d'en discuter, il nous faut réfléchir sur ce que nous avons fait au cours des douze derniers mois pour la création d'une véritable cohésion économique entre les Etats membres. Si cette cohésion était effective, nous verrions s'améliorer les scénarios de la Communauté par rapport aux trois problèmes principaux abordés dans le rapport: la croissance, la convergence vers l'Union monétaire et l'emploi. Au contraire, encore trop faibles sont les résultats pratiques que le citoyen européen et notamment l'entrepreneur - petit ou grand - perçoit dans ces trois éléments fondamentaux pour l'avenir de l'économie européenne.
C'est le discours sur le chômage, en particulier, qui dénonce l'improductivité des efforts réalisés par les Instances communautaires pour éliminer ce problème qui était et qui reste le plus grave de tous ceux auxquels doivent faire face les différents Etats membres et l'Union dans son ensemble. Nous ne pouvons faire preuve de carences dans le domaine économique sans que celles-ci se répercutent sur le cadre social. Nous pouvons trouver des excuses si nous ne parvenons pas à former un corps militaire européen pour contribuer à résoudre les conflits dans l'exYougoslavie, mais nous ne pouvons alléguer aucune justification si nous n'aidons pas les entreprises à rester compétitives sur le marché, à croître, à se développer et, partant, à créer de nouveaux emplois.
La commission économique a élaboré une proposition de résolution qui, tout en approuvant le travail réalisé par la Commission exécutive, demande à celle-ci de donner une réponse directe et immédiate au problème de la revitalisation du marché du travail. La solution principale passe à travers les petites et moyennes entreprises. Les aider dans leur croissance, c'est faire également en sorte que leur activité soit plus aisée, moins bureaucratique, moins harcelée du point de vue fiscal. C'est redonner toute son importance à l'entrepreneur, afin qu'il soit aussi un exemple et un encouragement pour les jeunes, autrement attirés par des alternatives plus commodes conduisant inévitablement au non-emploi.
Il existe un dernier aspect, à savoir un instrument qui est tout à la fois un moyen et une fin pour l'affirmation d'une économie véritablement communautaire: la monnaie unique. Grâce à l'euro, le citoyen européen - en tant que consommateur également - découvrira qu'il vit dans un grand marché interne où, avec une seule monnaie, il peut acheter, étudier, voyager dans quinze Etats. Grâce à l'euro, l'entrepreneur - le petit et moyen entrepreneur surtout - pourra proposer ses produits ou services à un marché de 370 millions de consommateurs. Dans l'euro, enfin, toutes les Instances communautaires et tous les Etats membres trouveront, dès que les difficultés initiales auront été surmontées, l'instrument qui les obligera à raisonner de façon enfin européenne.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, dans la perspective de l'union économique et monétaire et de l'euro, l'analyse du rapport annuel pour 1997 présenté par la Commission européenne revêt un intérêt particulier dans une année clé pour la réalisation des objectifs en question: l'union économique et monétaire et l'euro.
Dans le processus de convergence économique, les économies de l'Union européenne font preuve d'un excellent comportement en ce qui concerne l'évolution des taux d'inflation, des taux d'intérêt et de la stabilité monétaire. Les difficultés résident dans l'ajustement des objectifs correspondants en termes de limitation de la dette et des déficits publics, raison pour laquelle, outre les efforts de rigueur et d'austérité budgétaires nécessaires, la réalisation des prévisions de croissance économique s'avère un élément clé dont la dimension est la plus importante - à mon point de vue -et dont il faut tenir compte actuellement.
Nous partageons la préoccupation exprimée dans le rapport quant à la nécessité d'accorder une attention particulière au problème social le plus grave de l'Union européenne, à savoir: le chômage. Le taux de chômage élevé limite énormément les possibilités de l'Union, ce qui l'oblige à essayer de surmonter les graves insuffisances et les rigidités affectant négativement la structure productive de l'Union européenne, ce qui exige un approfondissement - comme le fait notre collègue Randzio-Plath dans son rapport - du processus d'ouverture et de libéralisation des secteurs clés, de l'application plus intensive des programmes de recherche et de développement, l'approfondissement du marché intérieur européen et la mise en oeuvre des propositions du Livre blanc de Delors - malheureusement bloquées par le Conseil -.
Je tenais uniquement à souligner que nous insistons plus encore sur notre position vis-à-vis de la réalisation du marché intérieur européen et l'élimination des rigidités que sur certains aspects plus interventionnistes exposés dans le rapport de Mme Randzio-Plath, raison pour laquelle nous appuierons les amendements qui vont en ce sens et globalement le rapport relatif au Rapport annuel de l'économie en 1997.

Ribeiro
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que nous commencerons par dire notre accord avec Mme Randzio-Plath, lorsqu'elle reprend et renforce l'inquiétude qu'inspire l'excessif optimisme des positions officielles.
A notre avis, cet optimisme traduit l'intention et l'effort attachés à la mise en place d'un climat favorable à la poursuite d'une stratégie et de politiques économiques qui n'autorisent guère de si roses analyses du présent et dont le maintien ne saurait fonder de perspectives favorables pour l'avenir. Nous comprenons que la confiance soit estimée nécessaire pour que les attentes, en tant que facteur de l'évolution économique, contribuent à améliorer la conjoncture, mais nous n'admettons pas que, moyennant une manipulation des représentations de la réalité, cette confiance serve de caution à la poursuite de ces stratégies et de ces politiques.
Du reste, dans le rapport à l'examen, nous relevons l'absence flagrante d'une approche globale qui mette en valeur la nécessaire articulation de l'offre et de la demande, le rôle de l'investissement public, aujourd'hui conditionné par d'excessifs critères de maîtrise des finances publiques qui démobilisent justement cet indispensable investissement public.
Cette question nous semble d'autant plus importante que l'état de l'économie productive et, surtout, la situation sociale découlent d'une option pour des politiques axées sur l'offre comme sur la modération et la mise en cause des conditions de travail et des conditions sociales, une option dont les résultats restent invariablement en-deçà des prévisions.
Aussi estimons-nous devoir, une fois encore, nous élever contre l'insistance sur une stratégie et des politiques économiques, dont on accroît le rythme, alors qu'elles sont à l'origine de ces situations et que, de toute évidence, ni ces stratégies ni ces politiques ne pourront corriger le cours d'évolutions qu'elles ne font qu'aggraver.
Il serait presque superflu de dire que, à notre avis, faire de la monnaie unique le grand objectif, le grand dessein national et européen ou la panacée de tous les maux économiques et sociaux revient fatalement à créer les conditions d'une frustration renouvelée, sur ces chemins où l'on n'a pas trouvé ce que Cechini a annoncé. Maastricht a été vendu comme le contraire de ce qu'il s'est révélé. Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi n'a pas empêché que demeurent et s'aggravent le chômage, l'inexistence ou la faiblesse de la croissance et la piètre compétitivité.
Dans le rapport de la Commission à l'examen, nous soulignerions, en tant que nouveauté, le relief attribué à la question de la différentiation salariale, inspirée des États-Unis et assortie d'un assouplissement à la baisse mythifié. Nous tenons à dire que cette référence est grave, puisqu'elle ne tient pas compte de situations comme celle du Portugal, dont la fourchette salariale a la même dimension qu'aux États-Unis, et où une révision à la baisse aggraverait des déséquilibres sociaux qui sont d'ores et déjà à la limite du supportable, si ce n'est au plan économique, du moins au plan social.
Il est une réflexion à laquelle on devrait se livrer sans tarder et dont on fuit en faisant preuve d'un optimisme sans fondement, en s'abstenant d'envisager l'économie de façon globale et articulée, en méprisant les conséquences sociales des options économiques, en maintenant et en accentuant ce qui a amené des résultats incontestablement négatifs.
On ne veut pas corriger la trajectoire et les politiques économiques car elles servent les intérêts et les groupes financiers. Nous le comprenons, mais voilà qui exige de nous qu'avec plus de force et de persévérance nous affirmions qu'il y a d'autres intérêts et d'autres groupes à défendre, qu'il est des situations sociales qui méritent une attention prioritaire et que, pour ce faire, une autre politique est nécessaire. Qui soit économique et plus encore.

Hautala
Monsieur le Président, le rapport économique de la Commission pour cette année insiste beaucoup trop sur l'amélioration du mécanisme de la croissance et de l'offre. C'est là à mon avis le plus grand mérite du rapport de Madame Randzio-Plath: elle veut rappeler que la demande est faible à l'heure actuelle dans l'Union européenne. Cette faiblesse de la demande est un obstacle à la reprise et aux investissements dits «productifs».
Madame Randzio-Plath fait dans ce rapport quelques propositions très originales et intéressantes, que notre groupe soutient. Elle constate que les investissements ne devraient pas être traités de la même manière que les dépenses qui ne sont pas source d'innovations et de progrès. C'est là réellement une idée qu'il faudrait prendre en compte dans les critères de Maastricht. Les effets de l'ensemble des dépenses publiques devraient être envisagés dans une perspective à long terme. Il est absurde de faire des économies sur des choses qui plus tard nous coûteront très cher, à nous et à la société dans nos pays. On pourrait dire qu'une politique sociale productive et de qualité est aussi un investissement productif et de qualité pour l'avenir.
Nous pourrions aussi discuter du fait de savoir s'il faut étendre l'idée d'investissements productifs orientés vers l'avenir à l'ensemble du budget de l'Union européenne, puisque celui-ci a le regard tourné loin vers l'avenir. Il regarde aussi assez loin dans le passé. La moitié du budget représente des aides à l'agriculture. Pourquoi n'envisagerions-nous pas le budget communautaire dans son ensemble de telle sorte qu'il jette les bases du développement économique de l'avenir? Au total, le seul point sur lequel nous soyons en désaccord avec madame Randzio-Plath, c'est de savoir si le moment est venu de passer à l'euro. Personnellement, je dirais que, aussi longtemps que les projets de l'Union en matière de politique économique ne sont pas clairement définis et qu'il leur manque réellement une perspective pour l'avenir, c'est quelque peu téméraire.

Castagnède
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Randzio-Plath pour les grandes qualités de son rapport. Qualité diplomatique, d'abord, lorsqu'elle se réjouit de l'évaluation optimiste de la Commission exécutive. Qualité du fond surtout, lorsqu'il s'agit de soutenir le processus d'unification monétaire, tout en demandant, après avoir rappelé la faiblesse dramatique de la demande au sein de l'Union, des mesures énergiques en faveur de la croissance et de l'emploi.
Pour ce qui nous concerne - et nous serons peut-être un peu moins diplomates - nous sommes quand même quelque peu surpris d'entendre la Commission évoquer, dans son très récent rapport sur l'état bénéfique de la coopération renforcée, ce qu'elle appelle le «potentiel de main-d'oeuvre» dont l'Union dispose, constitué non seulement de 18 millions de chômeurs, mais d'une réserve supplémentaire d'au moins 9 millions de personnes qui entreraient en activité s'il y avait des emplois. Il faut en réalité craindre que l'Union européenne ne survive pas à la conservation durable d'un tel patrimoine.
Mme Randzio-Plath a parfaitement raison de dire qu'après avoir gagné la confiance des marchés - c'est chose quasiment faite désormais - il faut aujourd'hui et de manière urgente gagner la confiance des consommateurs, c'est-à-dire des citoyens de l'Union en relançant la croissance et l'emploi. La question, bien entendu, est de savoir comment faire, surtout que l'on ne peut plus utiliser l'instrument monétaire et que, par ailleurs, les pays membres, tenus par le pacte de stabilité, ne sont pas en mesure d'apporter les réponses nécessaires, la conjoncture les privant de toute marge de manoeuvre. La réponse est donc nécessairement européenne. C'est à l'échelle de l'Union, pensons-nous, que doit être définie et mise en oeuvre une vigoureuse politique pour la croissance et pour l'emploi, sans doute prioritairement à travers les moyens suggérés par Mme Randzio-Plath, c'est-à-dire la relance des investissements privés et des investissements publics. Relance des investissements privés en facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit, on en a déjà parlé. Relance des investissements publics par le développement de la politique des réseaux, de la politique de recherche et développement et de manière plus générale, par le développement des politiques structurelles.
Par rapport à cela, nous ne pouvons qu'être gravement préoccupés par l'esprit de stabilisation, voire de réduction, des moyens de l'Union qui préside à la préparation du budget de l'Union pour 1998, aux perspectives financières à moyen terme et à la réforme des fonds structurels. C'est là, à l'évidence, un contresens économique et politique compte tenu de la conjoncture et de l'état de nos opinions publiques. Plus fondamentalement, cette façon de voir va à l'encontre de l'objectif de construction d'une Union économique , nous insistons, et monétaire.
Certes, l'Union doit comporter une monnaie stable et sûre, qui soit le patrimoine de tous les Européens, à l'abri de toute manipulation. Elle ne peut être privée des moyens d'une politique économique que les États membres ne sont pas en mesure de conduire.
La politique économique de l'Europe sera inévitablement un complément à l'Union monétaire. Ne perdons pas de temps, ne laissons pas s'installer une période de vacuité du pouvoir économique en Europe. Demandons, au contraire, à la Commission exécutive de nous préparer les formes et les moyens d'action d'un gouvernement économique de l'Union.

Berthu
Monsieur le Président, l'année dernière nous avions relevé dans cette enceinte que le rapport économique annuel de la Commission ne contenait presque rien sur un thème essentiel pour la croissance et l'emploi, celui de l'investissement. De plus, les quelques mentions qu'on y découvrait, ici et là, apparaissaient extraordinairement lénifiantes.
Cette lacune a été corrigée dans le nouveau rapport, mais les passages qu'il consacre à ce sujet montrent, comme nous l'avions craint, une situation inquiétante. En effet, avec les taux d'investissement actuels, l'économie communautaire ne pourrait croître à l'avenir qu'à un rythme très lent, incompatible avec la nécessité de créer des emplois. On verrait certes se développer une convergence en Europe, mais une convergence vers le bas, vers une situation de chômage important et chronique.
Le rapport apparaît impuissant à expliquer cette situation, d'autant que, selon lui, la rentabilité du capital, tout compte fait, ne serait pas mauvaise. Alors, pourquoi cette langueur? L'explication, selon nous, doit être recherchée du côté des interactions de l'investissement et de l'emploi. En raison du coût élevé de notre main-d'oeuvre, dans un contexte de concurrence active et de mise en place, d'une manière directe ou indirecte, d'une sorte de marché mondial du travail, les investissements destinés à substituer du capital au travail, dans le but d'améliorer la compétitivité, ont été très élevés. Mais, comme cette évolution même contribue au chômage, ainsi qu'au développement d'un climat psychologique dépressif, la demande est restée faible et les investissements de capacité, de leur côté, n'ont pas suivi. Au total, l'investissement global se traîne. Ajoutons aussi qu'il ne suffit pas de dire, comme le rapport, que la rentabilité de nos investissements est égale aujourd'hui à ce qu'elle était hier, encore faut-il montrer qu'elle est comparable à ce que l'on trouve dans d'autres régions du monde, puisque le marché des capitaux, aujourd'hui, est lui aussi mondial. Or cela n'est absolument pas prouvé et, en tout cas, le rapport économique n'en souffle mot.
Dans ces conditions, il nous apparaît que, pour sortir de la crise de langueur où se débat l'Europe, il est urgent de changer de politique et de renouveler notre réflexion sur les mutations en profondeur qu'impose une mondialisation que, jusqu'ici, nous n'avons pas su maîtriser.

Lang Carl
Monsieur le Président, mes chers collègues, chacun d'entre nous a lu avec attention le rapport économique 1997 de la Commission. En vérité, un beau texte technique, documenté, avec des chiffres, des courbes, des tableaux. On sent que les professionnels sont à l'oeuvre. On aimerait tellement croire ce que disent ces Messieurs de la Commission, mais, à vrai dire, c'est bien difficile.
On a du mal à croire que la mondialisation n'est pas une cause de chômage, par la concurrence déloyale qu'elle impose à nos entreprises, par les délocalisations qu'elle entraîne, par la pression à la baisse qu'elle exerce sur les salaires. Elle est un facteur de régression sociale. On a du mal à croire que le chômage n'est qu'une question de chiffres et de flexibilité du marché du travail. Le rapport du Parlement a d'ailleurs le mérite de souligner la paupérisation de notre continent et la croissance des inégalités. La flexibilité du marché du travail que vous réclamez est synonyme de précarité de l'emploi, de dégradation des conditions de travail et de régression sociale.
On a du mal à croire que les politiques déflationnistes que vous imposez auront des effets positifs sur la croissance et l'emploi. On a du mal à comprendre votre fixation dogmatique sur le déficit budgétaire, le taux de change et la stabilisation des prix. C'est la reconquête et la protection de notre marché intérieur qui devraient être votre priorité pour produire européen, en Europe, avec des Européens.
De plus, les eurocrates considèrent comme des imbéciles ceux qui ne pensent pas comme eux et ont le culot de l'écrire, à mots couverts, certes, à la page 31 du document. Mais il y a une lacune énorme dans leur monde de chiffres et de statistiques: les hommes ne sont plus qu'une variable d'ajustement alors qu'ils devraient être au centre de toutes les préoccupations.
Que croyez-vous que penseront les marchés du déséquilibre persistant de l'emploi au moment de coter votre monnaie unique, votre euro? Une économie en bonne santé, est-ce une économie où la dette publique est inférieure à 60 % du PIB, où le déficit budgétaire fait moins de 3 %, ou bien celle du plein emploi? En vérité, votre Europe ouverte est celle de la précarité, de la régression sociale, celle du chômage et de la pauvreté. La politique que vous menez n'a qu'un seul but: rassurer les marchés pour y introduire la monnaie unique, mais c'est pour les Européens que vous devriez construire l'Europe, et cela vous l'avez oublié.

Le Président
Nous interrompons à ce point le débat sur le rapport de Mme Randzio-Plath.
Nous passons maintenant au vote.

Votes
Ojala
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je demande que le vote concernant mon rapport soit reporté à demain mercredi. Monsieur le Président, je justifie cette demande inhabituelle par le fait que nous avons pu écouter hier l'intervention de Mme Bjerregaard, mais que malheureusement M. Flynn était absent. Les réponses ont suscité une certaine surprise et nous aurions maintenant l'occasion d'obtenir des éclaircissements de la part de M. Flynn et des autres membres de la Commission. Pour le Parlement, il très important que nous ayons ce complément d'information avant de voter, et c'est pourquoi, je souhaiterais, Monsieur le Président, que le vote puisse être remis à demain.

Le Président
Madame Ojala, vous demandez le report sur la base de l'article 131. Est-ce que nous reportons à demain midi ou à jeudi midi?

Ojala
Monsieur le Président, je pense que demain mercredi conviendrait très bien pour le vote. Notre commission se réunit aujourd'hui, et nous pourrons débattre de la question à ce moment-là, donc mercredi convient très bien.
(Le Parlement décide le report du vote sur la deuxième lecture de la position du Conseil à mercredi midi)

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, excusez-moi d'intervenir, mais il me semble que vous avez commis une erreur au moment du vote. L'amendement ne faisait pas l'objet d'un vote séparé puisqu'il remplaçait simplement les premiers termes de la phrase par des termes qui ne faisaient pas l'objet, en tout cas, d'une demande de vote séparé. En procédant comme vous l'avez fait, j'ai l'impression que vous allez nous faire répéter des votes qui ont déjà eu lieu. Vous auriez dû mettre aux voix l'amendement d'abord, puis faire un vote séparé sur le reste du paragraphe.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, lorsque j'ai formulé une remarque en ce qui concerne certains votes pour lesquels il y a eu une confusion compte tenu des demandes distinctes des groupes politiques, je me référais également à ce point. Il n'est pas indispensable que vous ayez demandé vous-même des votes par tiret également dans le paragraphe en question. D'autres groupes l'ont fait et je suis obligé en fait de procéder à nouveau au vote, car c'est ce qu'impose le Réglement. Je ne peux pas décider que le vote n'est pas nécessaire. Je suis formellement tenu de faire ce que demandent les groupes politiques.
Au sujet du paragraphe 39

Schulz
Monsieur le Président, je voudrais savoir si l'adoption de l'amendement 9 ne rend pas caduc le paragraphe 39?

Le Président
Les services du Parlement ne sont pas de cet avis, monsieur Schulz, mais j'aimerais également avoir le point de vue du rapporteur, Mme Roth.

Roth
Monsieur le Président, il a été convenu, dans la phase préparatoire, que l'adoption de l'amendement 9 rendrait caduc le paragraphe 39.

Le Président
Je n'ai aucune objection à accepter le point de vue de madame le rapporteur, même si les services du Parlement ne sont pas du même avis. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de procéder au vote du paragraphe 39.
Au sujet de l'amendement 3

Schulz
Monsieur le Président, j'ai malheureusement l'impression que quelqu'un a brouillé les cartes. Il y a un amendement 3. Cet amendement doit être voté en entier. S'il est voté, le texte original est modifié et s'il est rejeté, il faut ensuite voter le texte original. Toutefois, personne n'a demandé de voter l'amendement 3 en plusieurs parties. Je n'ai rien entendu à ce sujet. Le rapporteur ne l'a pas exigé. Avant toute chose, le requérant ne l'a pas exigé. Par conséquent, je vous demande de laisser voter l'amendement 3 en entier, comme cela a été sollicité par le groupe libéral, puis de faire voter le texte original.

Le Président
Monsieur Schulz, permettez-moi de vous dire qu'il arrive que vous ne teniez pas toujours compte de ce que demandent les autres. Le fait que vous ne l'ayez pas demandé ne signifie pas qu'il n'a pas été demandé. Le Groupe des Verts a demandé un vote par division et un vote par tiret.
Au sujet de l'amendement 15

Roth
Monsieur le Président, cet amendement a été mal traduit dans les versions suédoise et danoise. Il y est en effet écrit que des possibilités juridiques sont en préparation en Suède et au Danemark. C'est faux. Ces possibilités existent déjà au Danemark et en Suède. Il y a une erreur de traduction. En réalité, il faut comprendre que le Danemark et la Suède prévoient ces possibilités juridiques, qu'elles existent donc déjà.

Le Président
Nous allons contrôler la traduction dans ces langues.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Tamino
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon propre vote favorable, ainsi que celui de mon groupe, au rapport de Mme Roth-Behrendt, lequel a confirmé clairement ce que le Parlement a soutenu à plusieurs reprises, à savoir la nécessité de maintenir fermement les points contenus dans la directive pour ce qui concerne l'abolition des expérimentations sur les animaux dans le domaine des cosmétiques. Le rapport 1995 était encore une fois un rapport insuffisant. Il existait en outre des lacunes des Etats membres et, surtout, les structures créées par l'Union européenne pour mettre en oeuvre la directive n'ont pas atteint leurs objectifs. Cela ne peut cependant justifier le fait de ne pas tenir les engagements présents dans la directive. C'est pour toutes ces raisons que, en exprimant un avis favorable au rapport Roth-Behrendt et en nous référant également à ce qu'a déclaré Mme le Commissaire Emma Bonino, il nous faut confirmer qu'il est important, non seulement pour les produits finis mais aussi pour les ingrédients des cosmétiques, qu'à partir du 1er janvier 1998 l'expérimentation sur les animaux ne soit plus admissible, tant parce qu'elle est inutile que parce qu'il existe des méthodes alternatives efficaces. La structure européenne qui devait valider ces méthodes n'a pas tenu ses engagements. Cette structure doit donc vérifier, dans les plus brefs délais, ce qui existe dans la littérature et indiquer quelles études donnent des réponses adéquates au problème de la validation de méthodes scientifiques crédibles et fiables respectant le consommateur et évitant des souffrances inutiles aux animaux.

Carlotti
Combattre la souffrance est le défi principal que nous devons chaque jour relever si nous voulons construire une Europe plus humaine: souffrance des hommes, mais aussi des animaux.
Cette dernière concerne chaque année des milliers «d'êtres vivants» soumis à des expérimentations. L'industrie des cosmétiques est particulièrement concernée par ces procédés. Plus de treize types de méthodes expérimentales, en ce qui concerne cette industrie, sont susceptibles d'utiliser des animaux.
La directive 93/35/CEE, adoptée en juin 1993, prévoyait tout d'abord «l'interdiction de la commercialisation de produits, d'ingrédients ou de combinaisons d'ingrédients cosmétiques expérimentés sur des animaux à partir du 1er janvier 1998». D'autre part, la Commission est tenue, dans le cadre de cette directive, »de présenter annuellement au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés en matière de développement, de validation et d'acceptation légales de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale».
Le rapport de Mme Dagmar Roth-Behrendt souligne à juste titre que, malgré les critiques formulées à propos du rapport 1994, le rapport 1995 ne contient toujours aucune mesure urgente sur les méthodes pouvant se substituer à l'expérimentation animale.
Prétextant l'absence de mesures dans ce domaine par l'OCDE et les États-Unis, la Commission a jugé impossible d'imposer une interdiction des expérimentations animales. Cela signifie-t-il que nous devrions être à la remorque des États-Unis? Non.
Le Parlement a un rôle à jouer et doit amener la Commission à soutenir sans restriction l'interdiction à partir du 1er janvier 1998.
La Commission doit dès à présent s'engager à prendre des mesures afin de développer des méthodes d'expérimentations alternatives.

Ephremidis
Tous les ans, 30.000 animaux continuent à être abattus au cours d'expériences insupportables, pour la fabrication de produits de beauté, en dépit de l'interdiction du commerce de produits contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients provenant d'animaux sur lesquels des expériences ont été pratiquées, conformément à la directive 93/95/CEE ainsi qu'à l'engagement de favoriser des méthodes alternatives qui se substitueraient à ces expériences.
Cette situation inadmissible perdure en raison de la politique adoptée par la Commission consistant à renvoyer aux calendes grecques la mise en oeuvre de l'interdiction, se pliant ainsi une énième fois aux pressions d'énormes intérêts commerciaux et économiques et demeurant le chantre de la loi du profit et de la concurrence imposées par les grandes industries de produits cosmétiques. Le mépris systématique à l'égard, d'une part, des fortes oppositions de l'opinion et, d'autre part, des décisions du Parlement européen perpétue la torture barbare de milliers d'animaux et empêche tout développement dynamique des méthodes alternatives scientifiquement reconnues comme valables et pouvant se substituer aux expériences effectuées sur les animaux dans le domaine des cosmétiques.
Il est évident qu'aucune pression réelle n'est exercée sur l'industrie pour le développement et la recherche de méthodes alternatives qui offriraient une crédibilité et un degré élevé de sécurité. De même, on n'affecte pas les ressources nécessaires aux efforts dans le domaine de la recherche et de la technologie, afin de s'assurer pleinement que la suppression des «expérimentations animales» ne se traduira pas, sous la pression de la concurrence, par l'apparition de nouveaux produits contenant de nouveaux ingrédients insuffisamment contrôlés et ayant des effets secondaires inconnus sur le consommateur.
Aussi, pour toutes les raisons qui viennent d'être évoquées, n'existe-t-il aucune justification pour le report de l'interdiction relative aux produits finis après le 1er janvier 1998; en outre, l'on ne devrait tolérer aucune dérogation à cette interdiction. Au contraire, il faudrait prendre l'engagement d'adopter des mesures concrètes afin que les entreprises et les industries pratiquant des expériences sur les animaux soient obligées de participer à des études de développement et de validation et de financer les recherches et les travaux sur les méthodes alternatives.

Reding
L'UE se donne du mal pour limiter l'expérimentation animale en général et pour interdire ces expérimentations dans le domaine des cosmétiques en particulier.
Il semble malheureusement que la Commission se soumette à la pression industrielle et ne semble absolument pas prête à mener une politique d'encouragement de méthodes de test alternatives. Cela signifie qu'à l'avenir aussi, plus de 15 millions d'animaux seront «utilisés» dans des laboratoires européens.
Une situation embarrassante, en particulier parce que des méthodes alternatives efficaces existent, mais ne sont pas encouragées - en raison d'une absence évidente de volonté politique.
Pour expliquer son inactivité, la Commission de l'UE se retranche derrière les États-Unis qui n'ont pas non plus décrété l'interdiction de l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques. Pour moi, un tel argument n'est pas valable, car il signifierait que l'UE ne pourrait tout simplement pas légiférer indépendamment des ÉtatsUnis. Absurde!
Etant donné que le Parlement européen - en tant que représentant des citoyens européens - réclame clairement l'interdiction de l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques, aucun argument valable justifie de ne pas mettre en pratique une telle interdiction au 01.01.1998, comme la directive 93/35/CEE le permet.
Une telle interdiction ne doit pas porter préjudice au secteur des cosmétiques. Bien au contraire. Avec une campagne positive (étiquetage des produits avec le label «Sans expérimentation animale»), cela pourrait même être un argument de vente supplémentaire sur le marché international. Dans l'intérêt des producteurs, des consommateurs et des animaux!

Sandbæk
Le rapport de la Commission présente de nombreuses lacunes et n'a pas pour objectif prioritaire d'imposer l'interdiction d'expérimentations animales, une interdiction qui doit acquérir force de loi sans plus de retard. Cette interdiction n'aura pas de conséquences néfastes sur la sécurité des consommateurs et les méthodes d'expérimentations alternatives sont déjà bien avancées.
Je m'oppose à ce que les normes se basent sur le principe du plus petit dénominateur commun. Aussi, la Commission laisse entendre qu'il est impossible d'interdire la commercialisation de produits cosmétiques testés en recourant aux expérimentations animales parce que, entre autres, les États-Unis n'ont pas de réglementations similaires. Le prétexte est bien mince. Si l'interdiction est appliquée en Europe, elle peut au contraire faire tache d'huile et influencer une reconnaissance internationale de méthodes d'expérimentations alternatives.
En ce qui concerne la recherche dans le domaine des méthodes alternatives, il faut établir un programme de priorités. Sans un «plan de conduite» avec délais incorporés, il ne sera pas possible d'obliger qui que ce soit à s'en tenir à quelque chose. Cela mènerait à une suite sans fin de reports, ce dont le rapport de la Commission semble être une tentative.
Les recherches et contrôles sur des méthodes alternatives coûtent cher. C'est pourquoi l'argent accordé au CEVMA (9 millions d'écu sur 3 ans) doit être utilisé aux fins prévues. Une délégation de députés européens a constaté qu'en 1996, les sommes accordées n'étaient pas arrivées intactes à destination. Il faut s'attaquer à ce problème, mettre sur pied un groupe ou une commission chargés de veiller sévèrement à ce que l'argent octroyé arrive à destination. Sans quoi, nous n'arriverons à rien.
Seuls un plan de conduite et un effort ciblé et réel peuvent favoriser les méthodes alternatives. Mais quoi qu'il en soit, il faut mettre un terme aux expérimentations animales dans le secteur des cosmétiques - et ce, immédiatement!
Je m'associe pleinement aux critiques exprimées par Mme Roth-Behrendt et vote donc en faveur de son rapport.
Sur la résolution relative au maïs génétiquement modifié
Hautala
Monsieur le Président, mon explication de vote concerne la résolution sur le maïs transgénique. Je voudrais attirer l'attention sur deux points: tout d'abord, il est manifeste que le principe de prudence est sur le point d'être abandonné. Le principe de prudence devrait être le principe essentiel guidant les acteurs politiques de l'Union européenne. Il ne faudrait jamais prendre de décisions au sujet de questions comportant des risques que l'on sait susceptibles de se concrétiser. La Commission a ici manifestement cédé aux exigences des représentants du commerce et de l'industrie et a oublié le principe de prudence. Je n'ose imaginer où cela nous mènera à l'avenir, quand les pressions se feront encore plus fortes.
Deuxièmement, je voudrais attirer l'attention sur les droits des citoyens à être informés des décisions que prend la Commission en matière de génie génétique. En l'état actuel des choses, le principe de publicité des documents n'est pas reconnu. Les comités scientifiques travaillent à huis clos. Cela fait plus de deux semaines que j'essaie en vain d'obtenir auprès des autorités nationales finlandaises des documents relatifs à l'autorisation de mise sur le marché du maïs transgénique, et je ne les ai toujours pas obtenus. Je considère qu'on ne peut plus continuer à agir de la sorte. C'est un droit fondamental de tout citoyen de savoir sur quels critères ou quels motifs la Commission fonde ses décisions.

Berthu
L'affaire du maïs transgénique offre de troublantes similitudes avec celle de la vache folle et montre que la Commission n'a rien appris, ni rien compris, à moins qu'elle ne soit poussée par des forces inavouables auxquelles il lui est impossible de résister.
Encore une fois, la Commission s'est montrée plus sensible aux nécessités du commerce et de la libre circulation des produits qu'aux risques pour les consommateurs. Il faut dire que, cette fois, s'ajoutait la crainte de déplaire aux États-Unis, lesquels doutaient si peu, apparemment, de la malléabilité de leur correspondant qu'ils avaient déjà transporté leur maïs jusqu'à nos ports, avant même d'avoir obtenu l'autorisation de le mettre sur le marché européen. La suite leur a donné raison: la Commission a cédé sur toute la ligne, après que Leon Brittan lui eût expliqué, comme l'a rapporté la presse, qu'il ne fallait pas troubler nos relations commerciales avec ce grand pays.
Outre l'obsession du commerce et de la liberté de circulation des marchandises, on trouve ici d'autres ressemblances avec le dossier de la vache folle. D'abord, on relève l'absence de transparence sur les motivations de la décision, et notamment sur les avis scientifiques lénifiants qui cautionnaient, paraît-il, la décision de la Commission, mais qui n'ont été publiés que sous forme succincte. En second lieu, il faut souligner la méthode solitaire de la Commission qui, exactement comme elle l'avait fait lors de la levée de l'embargo sur la gélatine britannique l'année dernière, a profité des procédures exorbitantes en vigueur, qui lui donnent le droit de se substituer au Conseil lorsque celui-ci ne parvient pas à se déterminer à l'unanimité. Il convient toutefois de noter que dans le cas présent, au Conseil, treize États sur quinze étaient partisans de l'interdiction d'importer le maïs transgénique et que la Commission n'a pas hésité à braver cette écrasante majorité pour se ranger du côté des deux États laxistes, dont, hélas, la France.
En troisième lieu, on a vu, comme dans l'affaire de la vache folle, certains États membres défendre leurs citoyens malgré la Commission. L'Autriche, ou même le Luxembourg, ont interdit la diffusion sur leurs marchés respectifs de maïs génétiquement modifié, au nom de la sauvegarde de leur population. Enfin, dans cette affaire également, on voit se développer à la Commission la tentation d'attaquer les États récalcitrants pour entrave à la liberté de circulation.
Ainsi sommes-nous appelés à regretter, une fois de plus, que la Commission se serve des pouvoirs que lui ont donnés les pays d'Europe pour démolir nos défenses, alors qu'elle a, au contraire, pour mission de les renforcer. Ce comportement indigne - puisque le souci premier de la Commission devrait être d'assurer la sécurité des Européens - s'explique sans doute par un total manque de patriotisme, et une grande perméabilité aux pressions extérieures. À leur tour, ces défauts ne sont pas fortuits, mais découlent de la structure institutionnelle même de l'Europe actuelle, dominée par une structure technocratique qui se croit supérieure aux nations et qui, trop éloignée de celles-ci précisément, finit par perdre toute référence aux réalités et aux besoins des gens.

Deprez
Je tiens à manifester mon plus vif soutien à la résolution sur le maïs génétiquement modifié, votée par notre Assemblée.
Actuellement l'inquiétude est grande, parmi les consommateurs, au sujet des aliments manipulés génétiquement. Dans ce contexte, il me paraît indispensable, dans la mesure où l'on accepte le principe de la mise sur le marché d'aliments manipulés génétiquement, de faire respecter les deux conditions suivantes:
Premièrement, la mise en place d'évaluations strictes - basées sur des données scientifiques indépendantes et les plus pointues - de l'innocuité d'un produit, avant sa mise sur le marché, pour la santé humaine, la santé des animaux et l'environnement; deuxièmement, dès lors que cette innocuité a pu être prouvée, il importe de s'assurer que l'information des consommateurs soit effective, tant par la diffusion des avis scientifiques concernés que par un étiquetage approprié. Chacun doit pouvoir choisir, en confiance, de consommer ce qu'il souhaite consommer, en toute connaissance de cause.
Dans le cas de la demande d'autorisation de mise sur le marché du maïs modifié génétiquement par la firme CIBA-GEIGY, la Commission a décidé le 18 décembre 1996 d'y réserver une suite favorable, alors qu'aucune de ces conditions ne semblait remplie. En effet, l'innocuité de ce produit ne fait pas l'objet d'un consensus, la possibilité d'une transmission à l'homme de la résistance à un antibiotique étant notamment évoquée; des analyses scientifiques complètes de trois comités scientifiques ayant fondé la décision de la Commission n'ont pas été publiées; un étiquetage adéquat se révèle impossible, en raison des dispositions insatisfaisantes de la directive 90/220, et du fait que le règlement relatif aux nouveaux aliments n'est pas encore entré en vigueur.
Je demande, en conséquence, que la procédure d'autorisation de ce produit soit exceptionnellement suspendue, jusqu'à ce que, primo, la réévaluation complète des conséquences de sa mise sur le marché pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement établisse son innocuité sans ambiguïté; secundo, l'ensemble des avis scientifiques des comités consultés à cet effet par la Commission soient rendus publics; tertio, la Commission expose clairement, le cas échéant, si et de quelle manière, elle entend appliquer et faire respecter les dispositions du règlement relatif aux nouveaux aliments, en ce qui concerne l'étiquetage du maïs génétiquement modifié par CIBA-GEIGY.
Pour conclure, j'aimerais ajouter trois remarques: tout d'abord, il me serait personnellement très agréable d'entendre la position de la Commission concernant le contenu précis de l'étiquetage qui sera proposé en pratique, lorsque ce type de maïs et, surtout, ses dérivés arriveront au consommateur; ensuite et parallèlement, étant donné que de grandes quantités de ce maïs importé arrivent actuellement en vrac en Europe, il n'est peut-être pas inutile d'envisager la mise en place de normes strictes, définies par un groupe d'experts au sein du GATT et reconnues au niveau mondial; enfin, j'ose espérer que la Commission démontrera, dans le processus de modification de la directive 90/220, qu'elle a tiré les leçons de ce dossier sensible, sachant que ce type de demande de mise sur le marché est de toute évidence appelé à se développer à l'avenir.

Holm
L'attitude de la Commission en ce qui concerne la question du maïs génétiquement modifié par Ciba-Geigy, est pour le moins douteuse et irresponsable, mais elle n'est guère étonnante. La Commission semble avoir cédé, une fois de plus, à des pressions économiques et commerciales au lieu de protéger l'environnement et la santé publique. On peut néanmoins s'en étonner quelque peu, dans la mesure où 13 des 15 États membres de l'UE se sont opposés à la mise sur le marché de ce type de maïs.
Je perçois comme positif et encourageant le fait que l'Autriche et le Luxembourg n'aient absolument pas accepté la décision de la Commission et prennent des mesures pour empêcher la commercialisation de maïs transgénique sur leurs marchés respectifs. J'espère que d'autres pays de l'UE, dont par exemple le mien, la Suède, agiront de la même façon.
L'inquiétude que suscite chez les gens l'idée de consommer des aliments génétiquement modifiés est justifiée et doit être prise au sérieux. Il serait plus que souhaitable que l'on cesse immédiatement de cultiver et de commercialiser des produits alimentaires transgéniques; c'est, à mon avis, l'attitude à adopter. Malheureusement, il ne semble pas que tel doive être le cas.
La résolution commune du Parlement européen est bonne, même si l'aspect critique n'y est pas toujours suffisamment développé - je n'hésite donc aucunement à voter pour cette proposition.

Jackson
Les députés du parti conservateur britannique au Parlement européen sont résolument favorables à l'instauration des mesures de précaution nécessaires pour garantir la mise sur le marché d'aliments sains. Mais ils sont également d'avis que la modification génétique est un moyen scientifique susceptible de procurer des avantages à l'être humain et qu'elle ne devraient donc pas être rejetée sur-le-champ. Son utilité potentielle en termes de disponibilité accrue de denrées alimentaires et d'une diminution de la dépendance par rapport aux pesticides devrait faire l'objet d'une analyse attentive.
Nous sommes d'avis que les deux considérations prioritaires en termes de denrées alimentaires génétiquement modifiées sont la sécurité des consommateurs et le choix de ces derniers.
En ce qui concerne la sécurité des consommateurs, nous devons noter que la Commission a consulté trois comités d'experts avant d'accorder l'autorisation de commercialiser ce produit. Les conclusions de ces comités et la liste de leurs membres sont à la disposition des membres: ainsi le Journal Officiel C 218 du 23 août, fait-il état de la participation du comité scientifique de l'alimentation humaine, et des mises à jour ultérieures sont également parues au Journal Officiel. Ce qui rend la Commission critiquable c'est de ne pas avoir entretenu des rapports plus étroits avec les députés, notamment au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs pour permettre à cette dernière d'obtenir rapidement copie des rapports de ces comités d'experts et des listes actualisées de leurs membres. Tant que le Parlement sera tenu à l'écart du travail de ces comités, la suspicion et le manque de confiance entre les institutions ne feront que s'accentuer.
En ce qui concerne le choix des consommateurs, nous applaudissons le fait que la Commission propose l'étiquetage de tous les produits contenant des OGM, ce qui permettrait de satisfaire aux conditions d'information actuelles. Si les consommateurs européens ne veulent pas de produits génétiquement modifiés, leur comportement en témoignera et les firmes commercialisant ces produits devront bien se rendre à l'évidence que le marché européen ne leur est pas profitable.
Nous nous félicitons également que le commissaire Fischler se soit engagé à faire une proposition sur l'étiquetage des denrées destinées à l'alimentation animale.
Nous sommes d'avis que ces mesures de précaution permettront aux consommateurs et aux fermiers européens d'être dans une position optimale pour lutter efficacement contre la concurrence américaine et choisir s'ils veulent des produits génétiquement modifiés ou pas.
Nous considérons que la proposition de résolution commune est sérieusement altérée par le rejet et dépassée en ce sens qu'elle ne tient pas compte des déclarations faites par la Commission en date du 12 avril en termes d'étiquetage des produits génétiquement modifiés. Elle contient toutefois un certain nombre d'aspects utiles que nous avons soutenus en ce qui concerne la nécessité pour le Parlement européen d'être plus directement impliqué dans le processus d'autorisation des produits génétiquement modifiés. Notre seule issue pour le vote final était dès lors l'abstention.

Lindqvist
Il est inacceptable que la Commission autorise la diffusion de maïs génétiquement modifié sur le marché européen. Une forte majorité des États membres est contre cette autorisation, et l'opinion publique s'avère très critique sur le sujet. La crise de l'ESB aurait dû apprendre à l'UE que la protection de la santé et des consommateurs doit être considérée comme prioritaire par rapport aux intérêts commerciaux à court terme. Les recherches scientifiques sur la question ne sont pas suffisantes. Le maïs pourrait devenir résistant aux antibiotiques et représenter par là-même un grand danger pour la santé publique. Le marquage de tous les produits alimentaires génétiquement modifiés est une évidente nécessité, pour que le consommateur puisse savoir ce qu'il achète et ce qu'il mange.

Péry
Le Parlement européen condamne l'irresponsabilité de la Commission, qui a autorisé les États membres à importer et à commercialiser des produits à base de maïs génétiquement modifié, en dépit de tous les avis négatifs du Parlement européen, et ce au détriment du principe de précaution concernant la santé des consommateurs et la protection de l'environnement.
La France s'est, de ce fait, emparée de cette autorisation pour permettre les importations américaines tout en interdisant la mise en culture du maïs génétiquement modifié, et on ne peut que condamner l'incohérence d'une telle position.
Il est vrai que, quelques jours avant, la commercialisation de ce maïs avait été autorisée, désamorçant ainsi une crise avec les Américains, dont une cargaison de «Corn gluten feed» était bloquée dans un de nos ports.
De très gros intérêts sont en jeu. Je rappellerai brièvement que le maïs transgénique a été rendu résistant à la larve d'un insecte ravageur. Sa culture, déjà effectuée aux États-Unis et au Canada, amène de meilleurs rendements et renforce la compétitivité d'une production dans un marché mondial très concurrentiel, nous le savons.
L'incertitude sur les effets à long terme, le désir de rassurer les consommateurs, encore traumatisés - à juste titre - par la crise de la vache folle, ont pesé dans la prise de décision française jugée incohérente et pré-électorale par de nombreux observateurs.
Je ne suis pas pour rejeter les découvertes scientifiques car la vie est synonyme même d'évolution. D'ailleurs, ma région - le Sud-Ouest de la France - a largement bénéficié des progrès réalisés dans les semences. Mais les récents scandales et les drames vécus doivent nous rendre plus prudents.
Si les experts s'inscrivent en faux contre la possibilité de risques en ce qui concerne le maïs modifié, le comité scientifique de l'alimentation a admis, lui, un risque de transmission à l'homme d'un gène marqueur résistant aux antibiotiques.
Il faut poursuivre cette réévaluation et suspendre, en attendant, l'autorisation accordée d'importer et de commercialiser ces produits.
Pour nous, la première exigence est la transparence dans l'information apportée aux consommateurs. Ils doivent prendre leurs responsabilités en toute connaissance de cause grâce à l'imposition obligatoire d'un étiquetage clair de tous les aliments contenant des produits transgéniques. Cette loi a été votée par le Parlement européen en janvier 1997 et devra être prochainement appliquée dans nos 15 pays.

Souchet
Monsieur le Président, malgré ses insuffisances, j'ai voté en faveur de la résolution commune, parce qu'elle condamne l'irresponsabilité de la Commission qui a pris, unilatéralement, la décision d'autoriser la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié en dépit de l'avis négatif de la très grande majorité des États membres et du Parlement européen. Mais il aurait fallu aller bien au-delà et exiger de la Commission qu'elle revienne sur la décision qu'elle a prise le 18 décembre 1996, tant que des assurances scientifiques suffisamment sérieuses et indépendantes n'auront pas été données sur ses conséquences en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement.
Les mêmes errements se répètent: qu'il s'agisse de l'autorisation d'importer des États-Unis du maïs génétiquement modifié ou de la levée de l'embargo sur la gélatine, le suif et le sperme bovin d'origine britannique, ce sont les mêmes procédures qui amènent la Commission à se substituer au Conseil et à agir au détriment de la santé publique et de l'environnement de nos États. Aucune leçon n'a été tirée de la crise de la «vache folle». Et une nouvelle fois, la Commission s'érige en défenseur d'intérêts économiques qui ne sont pas ceux des États membres de l'Union.
À mon très grand regret, le gouvernement français porte une lourde responsabilité dans le processus en cours. C'est la voix du ministre français qui a permis, au Conseil, d'obtenir la majorité qualifiée, grâce à laquelle la substitution de responsabilité a pu s'opérer au profit de la Commission. C'est le gouvernement français qui, le premier et jusqu'ici le seul, a, par son décret du 4 février, autorisé la commercialisation du maïs génétiquement modifié (dont 30 000 tonnes, curieusement, étaient déjà présentes dans les ports français depuis un mois), alors même que d'autres pays européens comme l'Autriche, la Suisse ou le Luxembourg, ont décidé de protéger leurs populations. Les deux commissaires français ont bien entendu emboîté le pas à leurs collègues, notamment anglo-saxons, pour autoriser, sans hésitation, la mise sur le marché du M.G.M.
On aboutit ainsi en France à la pire des situations: nos agriculteurs sont empêchés d'utiliser des semences plus productives, tandis que les produits issus de semences génétiquement modifiées provenant de pays tiers y sont librement commercialisés. La cohérence aurait voulu que l'Union impose un moratoire complet (le maïs risquant d'être suivi rapidement par le soja et le colza génétiquement modifiés, avec tous les risque que cela comporte), jusqu'à ce que des recherches aux résultats convaincants aient conclu à l'innocuité ou au danger de la mise sur le marché de telles semences. Pourquoi craindre autant, sur cette question essentielle, le risque d'un litige avec les États-Unis devant l'OMC? Ou bien alors, l'Union européenne n'aurait-elle plus pour vocation de défendre les intérêts des États membres, n'aspirant désormais qu'à devenir, selon le mot de Valéry «une Commission américaine»?
Sur le rapport Roth (A4-0112/97)
Le Gallou
Monsieur le Président, nous avons voté contre le rapport Roth, à la fois à cause de ses aspects hors sujet et aussi à cause de ses lacunes et omissions.
Le rapport Roth ne parle pas, en effet, des persécutions dont les syndicats nationaux font l'objet en France. C'est ainsi qu'en juillet 1996 est créé un syndicat Force nationale-transports en commun. Lorsque ce syndicat désigne des délégués syndicaux à la RATP, grande entreprise des transports publics de l'Ile de France, la direction poursuit lesdits syndicalistes en justice. Quelques semaines plus tard, ces syndicalistes présentent une liste pour les élections professionnelles. Cette liste est refusée et il y a un nouveau procès, procès livré par la direction et par les syndicats du système et gagné au détriment des syndicalistes libres, la justice ayant cédé aux demandes du pouvoir et des syndicats dominants.
Il y a donc là une atteinte grave aux libertés syndicales et aux libertés électorales des travailleurs. Ces libertés sont par ailleurs menacées par les attaques de la direction de cette grande entreprise publique contre les syndicats nationaux: menaces à l'encontre des syndicalistes et consignes aux responsables des services de les harceler. Nous regrettons que ces atteintes aux libertés syndicales ne figurent pas dans le rapport de Mme Roth.

Andersson, Hulthén et Waidelich
Nous considérons les accords de Schengen comme un pas essentiel vers la réalisation du droit de la libre circulation pour les citoyens de l'Union. Néanmoins, nous estimons que la formulation contenue au point 57 du rapport peut donner lieu à diverses interprétations inacceptables, notamment en ce qui concerne la possibilité de combattre avec vigueur le trafic de drogue.
Anttila, Lindqvist, Ryynänen, Virrankoski et Väyrynen (ELDR), Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Lindholm (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (I-EDN), par écrit. (SV) Le combat pour les droits de l'homme a partout la même importance. L'UE ne jouit en aucun cas d'une exclusivité dans ce domaine.
Une bonne part de ce rapport est totalement inutile, et déplacée dans un rapport sur les droits de l'homme. Pourquoi l'UE deviendrait-elle une personne juridique qui signe des conventions? Pourquoi un si grand nombre de mesures devrait-il s'inscrire au niveau fédéral de l'UE? Pourquoi devrait-on introduire un contrôle au niveau communautaire?
Nous nous opposons à ces propositions que nous considérons comme inutiles dans un rapport qui, par ailleurs, est fort bon. Bien entendu, nous votons également contre l'idée de soumettre l'application des accords de Schengen à la juridiction de la Cour de Justice des Communautés européennes.
Nous percevons en revanche comme positif le fait que le rapport affirme une orientation progressiste sur de nombreux points, et cite un certain nombre d'affaires qui, actuellement, font l'objet d'un intérêt insuffisant de la part des États membres de l'UE. Ceci ne signifie pas qu'elles puissent être mieux gérées au niveau communautaire. Tout au contraire, le déficit démocratique de l'UE s'en trouverait accru.
Nous estimons justifiée la critique à l'encontre des politiques répressives et souvent racistes en matière de droit d'asile.

Banotti
J'ai voté contre l'amendement 43 sur l'information relative à l'avortement car j'estime que la formulation est inacceptable.
Même les partisans les plus radicaux ne prônent pas activement le recours à l'avortement. L'avortement est un choix que les femmes font pour des raisons souvent tragiques.
Les taux d'avortements en Irlande sont démesurément élevés par rapport à ceux d'autres pays de l'UE.
Je suis d'avis que nos ressources devraient se concentrer sur la prévention des grossesses non souhaitées et le soutien aux femmes forcées de faire ce choix.
Notre référendum constitutionnel a accordé un soutien unanime à la liberté d'information et de mouvement, auquel j'adhère entièrement.

Berthu
Nous regrettons que le Parlement européen ait cru bon d'adopter, malgré nos votes négatifs, le rapport Roth qui comprend toute une série d'aberrations, comme la demande aux pays membres de reconnaître les couples homosexuels et de leur accorder le droit d'adopter des enfants. Nous relevons aussi que le Parlement européen a déclaré à nouveau que la liberté de circulation n'est pas en oeuvre en Europe, sous prétexte que les contrôles de personnes aux frontières n'auraient pas été complètement abolis. Encore une fois, ce n'est pas du tout notre avis et lorsque nous nous déplaçons aujourd'hui en Europe, nous ne ressentons pas ces contrôles comme des entraves à notre liberté de circulation.
Je voudrais toutefois centrer mon explication de vote sur un point technique particulier, puisque le Parlement vient de demander que la Convention de Schengen relève de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes. Nous ne sommes pas d'accord pour deux raisons, de forme et de fond.
Sur la forme, nous ne voyons pas pourquoi la Cour de justice, qui est une institution communautaire relevant des quinze États membres, devrait traiter des conventions particulières que certains États concluent entre eux, sauf, bien entendu, si ces États le demandent expressément. Mais ce n'est le cas ici. Cette remarque doit être replacée dans le contexte du débat de la Conférence intergouvernementale sur les coopérations différenciées, que nous ne souhaitons pas voir relever a priori et systématiquement de la Cour de justice.
Sur le fond, il est invraisemblable que l'on puisse confier des questions de circulation des personnes, et notamment des étrangers, qui touchent de près aux libertés publiques et aux souverainetés nationales, à l'arbitrage d'une institution qui n'est pas une assemblée démocratiquement élue et qui n'est pas non plus une Cour constitutionnelle nationale soumise aux règles démocratiques de chaque État.
Il se pose aujourd'hui un problème aigu, que personne ne veut regarder en face, de distorsions entre le statut de la Cour de justice, qui était à l'origine une Cour destinée à traiter des problèmes techniques liés à l'interprétation d'un traité bien délimité, et l'ampleur des compétences que l'on voudrait lui confier aujourd'hui, qui aboutirait à diminuer gravement les démocraties nationales et la démocratie tout court.
Nous souhaitons donc que la Conférence intergouvernementale fasse preuve de réalisme et, qu'avant toute extension éventuelle des compétences de la Cour de justice, elle révise son statut pour y introduire, d'une manière ou d'une autre, un droit d'appel devant les parlements nationaux pour les questions de principe.

Imaz San Miguel
Le rapport Roth mentionne des aspects importants en faveur des droits de l'homme en Union européenne. Parmi eux, il convient de citer la réaffirmation des considérations du comité contre la torture du Conseil de l'Europe, l'appui aux victimes de la violence et le terrorisme, de même que de nombreuses autres considérations.
Toutefois, en ce qui concerne les droits de l'homme dans les prisons, le paragraphe 76 indique que: »Réaffirme le principe selon lequel la réclusion doit se produire dans la plupart des cas dans un lieu proche du milieu social et familial». L'introduction à la commission des libertés publiques de l'expression «dans la plupart des cas» restreint un droit qui est universel, implicitement reconnu dans la convention européenne sur la protection des droits de l'homme et, en conséquence, situe leur exercice dans le contexte de l'arbitraire des gouvernements.
Pour cette raison, je me suis abstenu dans le vote final.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont voté en faveur du rapport annuel du Parlement sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1995), à l'exception du point 159.
Nous estimons que, dans l'ensemble, le rapport est satisfaisant. L'opposition au point 159 est motivée uniquement par la présence d'une erreur factuelle. On trouve en effet dans le code pénal danois une interdiction claire de posséder des «photographies, films ou documents similaires d'enfants ayant des rapports sexuels (coït ou autres)» (Code pénal, § 225, art. 2). Cette interdiction concerne aussi les revues pédophiles.

Lucas Pires
J'ai voté avec mon groupe (PPE) contre la résolution Roth, quoique je concorde avec plus de 90 de ses paragraphes et apprécie de multiples facettes du travail du rapporteur. Cependant, ce rapport contient des imprécisions et dépasse le cadre d'un travail de ce genre qui devrait surtout contribuer à mettre au jour des problèmes relevant des droits fondamentaux de la personne dans l'Union européenne, des problèmes qui demandent davantage d'attention et un meilleur traitement. Par ailleurs, je considère que les droits sociaux et environnementaux ont, non seulement, une signification différente, mais qu'ils devraient faire l'objet d'une analyse plus spécifique menée par les commissions compétentes du Parlement européen.
En plus de cette opinion générale qui a inspiré ma prise de position définitive sur l'ensemble du rapport, mes critères de vote sur les paragraphes, considérés séparément, ont été les suivants:
j'ai voté en faveur de nombreux paragraphes sur les mécanismes visant le renforcement des droits de l'homme, le droit à la vie et à l'intégrité physique, le droit à la liberté de mouvement, le droit d'accès à la justice, les droits des personnes détenues, la lutte contre le racisme et la xénophobie, le droit à la vie privée, le droit à la nondiscrimination et les droits de l'enfant;
j'ai voté contre les paragraphes où sont cités des États membres, sans que ceux-ci aient eu la possibilité de présenter leur version des faits et à l'endroit desquels on se doit de présumer qu'il se comportent comme des États de droit. J'ai aussi voté contre les paragraphes où sont contestées les politiques nationales d'asile et d'immigration alors que n'existe pas encore de véritable politique européenne dans ce domaine;
je me suis abstenu au sujet des paragraphes concernant les droits de l'homme hors de l'Union européenne, ou se rapportant à des faits n'étant pas survenus en 1995, ainsi que sur les paragraphes qui mélangent le juste et le faux et ne nous livrent que des demi-vérités.

Miranda
Il est pour nous très positif que le Parlement européen analyse avec sérieux et en profondeur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne, d'autant plus que l'on constate une trop forte tendance à émettre avec légèreté des jugements de valeur sur ce qui, à cet égard, se passe au-delà de ses frontières. En effet, les problèmes que l'on recense dans ce domaine au sein de l'Union européenne sont multiples et significatifs.
Il n'est pas rare que droits et libertés fondamentales soient mis en cause. Racisme et xénophobie se propagent. La tendance à restreindre le droit d'asile s'accroît. Les discriminations de tous types se multiplient et, soulignonsle, on assiste à une intensification marquée de phénomènes sociaux négatifs qui, contrairement à ce que prétendent certains secteurs de cette assemblée, ne peuvent pas ne pas être considérés dans cette optique. Le droit au travail, à un emploi stable, à une véritable sécurité sociale et, enfin, à une vie digne, sont des éléments essentiels et incontestables des droits de la personne humaine, et c'est dans ce cadre également que doivent s'inscrire les luttes contre le chômage, la pauvreté, l'exclusion et la marginalisation.
Notre collègue Claudia Roth, pour l'essentiel, aborde cette question de façon exhaustive, positive et correcte. Nous nous en réjouissons et notre vote lui a donc été favorable. C'est pour les mêmes raisons que nous avons voté contre les propositions qui contrarient l'orientation que contient cette approche.

Reding
Dans l'affaire des droits de l'homme, l'Europe doit défendre sa réputation au niveau mondial. C'est pourquoi il est extrêmement regrettable que l'opposition de certains États de l'UE à une résolution dans laquelle la situation des droits de l'homme en Chine était analysée de façon critique ait conduit à ce que l'Europe ne présente maintenant aucune résolution à l'ONU sur les droits de l'homme.
La prise en considération des intérêts commerciaux a supplanté la discussion sur les droits de l'homme. Je voudrais également souligner ce comportement scandaleux par mon vote négatif!
Les droits de l'homme n'ont pas de couleur politique. Ils ne sont ni démocrates-chrétiens, ni socialistes. Ils ont au contraire une signification universelle, telle qu'elle est couchée dans les conventions internationales. Par conséquent, les notions doivent être clairement définies et les principes généraux strictement appliqués.
Ce n'est malheureusement pas le cas dans le rapport de Mme Roth. Le rapport a une couleur idéologique et contient en outre de nombreux éléments liés à la politique économique, sociale et environnementale, mais absolument pas aux droits de l'homme. C'est un salmigondis d'énumérations, un catalogue de sujets et de problèmes qui signifient tout et n'importe quoi.
J'aurais plutôt souhaité que le rapport aborde des droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, le droit à l'intégrité, le droit à une défense appropriée devant les tribunaux, la liberté d'expression, le droit à la vie privée, le droit à la non-discrimination...

Wibe
Un rapport sur ce sujet doit, à notre avis, traiter des violations des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté religieuse et de réunion. Il doit également examiner et critiquer les cas où le droit de recours à un avocat, ou le droit d'effectuer un service civil ne sont pas assurés dans les États membres de l'UE. En revanche, étendre, comme c'est ici le cas, le concept de droits de l'homme à la libre circulation des personnes dans l'Union, au droit à la protection sociale et aux soins médicaux, etc., relève d'autres domaines politiques. Cette logique pourrait conduire à ce que le rapport annuel, dans l'avenir, dénonce tous les manques par rapport à un modèle de qualité de vie où entrerait, par exemple, le droit pour tous les citoyens de profiter, dans leur environnement proche, de beaux parcs entretenus par les communes.
Il n'est évidemment jamais négatif de demander une amélioration des soins médicaux, par exemple. Mais ce n'est pas là le sujet à traiter. Notre critique est essentiellement dirigée contre une confusion entre les concepts de droits de l'homme et de qualité de la vie, induite par l'extension du premier. Le concept de «droits de l'homme» a une signification relativement claire dans le contexte international.
Le point 119 de la proposition de résolution déplore le fait que de trop nombreuses communes, en particulier en France et en Allemagne, interdisent la mendicité. S'exprimer de la sorte dans un rapport sous-entend que l'on accepte la mendicité comme une source de revenus pour une partie de la population. Ceci est à nos yeux inacceptable.

Le Président
L'Heure des votes est close .
(La séance, suspendue à 13 h 35, est reprise à 15 heures)

Croissance, emploi et convergence (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du rapport (A4-0111/97) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport économique annuel de la Commission pour 1997 - Croissance, emploi et convergence sur la voie vers l'UEM (COM(97)0027 - C4-0078/97).

Metten
Monsieur le Président, alors que nos gouvernements se mettent martel en tête pour trouver le moyen d'atteindre les critères de convergence, le chômage n'affiche aucune baisse sensible. Nous savons à quoi ce phénomène est dû. La croissance économique de l'Union européenne est trop faible. Une croissance moyenne de 2, 5 % serait déjà nécessaire pour faire face aux hausses de productivité et à l'augmentation de l'offre de main-d'oeuvre. Toutefois, nous n'arrivons pas à obtenir ce chiffre et nous avons peu de chances d'y parvenir dans le futur. Comment se fait-il que l'économie de l'Union européenne ne puisse accéder à une véritable croissance? La Commission n'est pas en mesure de répondre à cette question. Comme l'an dernier, elle tire la conclusion que tous les facteurs de l'offre, notamment l'inflation et les taux d'intérêts, sont propices à une relance plus nette. Néanmoins, elle refuse de croire que la compression des dépenses de 1, 5 % en moyenne à laquelle les États membres tendent dans leur PIB de 1997 est un corollaire de cette faible croissance. Aux pages 77 et 78 du rapport économique annuel, elle prétend par exemple qu'une nouvelle baisse des taux d'intérêt et un regain de confiance compenseront la diminution de la demande causée par les mesures d'économie. Elle se décharge ainsi à tort de l'obligation d'exiger des actions concrètes de la part des États membres qui devraient orienter essentiellement leur politique sur le maintien et la promotion de la croissance. Or la stimulation de l'emploi par la promotion de la croissance doit constituer, au niveau de l'Union européenne, une priorité au moins égale à celle de la réalisation des critères de convergence. En outre, l'accélération de la croissance ne va nullement à l'encontre de la réalisation des critères de convergence. Au contraire, une croissance supérieure ne favorise pas seulement l'emploi, elle permet aussi de remplir plus facilement ces critères. Les deux objectifs, emploi et convergence, relèvent de la responsabilité commune de l'ensemble de l'Union européenne. C'est pourquoi nous sommes aussi en droit de demander aux pays qui satisfont déjà aux critères de l'UEM et qui affichent un taux de croissance plus élevé de tenter au moins de préserver celui-ci, ce qui servira les intérêts d'autres États membres.

Cassidy
Monsieur le Président, ayant été, l'an dernier, rapporteur sur le rapport économique annuel pour 1996, je suis bien placé pour connaître les difficultés rencontrées par la Commission et le rapporteur dans leur travail. Aussi, voudrais-je cette année féliciter la Commission d'avoir élaboré son rapport économique annuel de manière plus cohérente et rapide que l'an dernier. Je voudrais également féliciter la Commission pour la note de réalisme bienvenue qu'elle a introduite à ce rapport.
La tendance des deux dernières années a été dominée par une confiance excessive dans les perspectives de l'économie communautaire. Cette année, la Commission a fort opportunément mis l'accent sur l'absence totale d'amélioration de la situation globale de l'emploi au sein de la Communauté. C'est du reste le principal problème auquel est confrontée l'Europe. On pouvait lire en page de couverture de l'hebdomadaire The Economist de cette semaine: L'Europe ne fonctionne pas! La solution à ce problème n'est certainement pas entre les mains de la Commission et moins encore du Parlement européen, mais bien entre celles des gouvernements des États membres eux-mêmes.
Bien que je ne sois pas d'accord avec tout ce que dit le rapporteur, je suis ravi de constater qu'elle évoque, au paragraphe 8 de la résolution, »le fardeau que représentent les coûts non salariaux statutaires sur le travail», responsables du manque d'enthousiasme dont font preuve les entreprises à l'heure d'engager du personnel. Mais il y a d'autre part un manque de réalisme: le paragraphe 5 (ix) se fait l'écho de l'éternelle litanie des objections de gauche à l'encontre des activités des spéculateurs. On oublie trop souvent que les gouvernements des États membres se livrent parfois à des spéculations, en bloquant, par exemple, les paiements dûs à la Communauté européenne dans l'espoir d'une amélioration des taux de change de leur devise nationale par rapport à l'écu.
Il est toutefois un aspect sur lequel j'aimerais attirer l'attention: le paragraphe 26 fait part du souhait de mettre un terme «à la concurrence déloyale entre les systèmes fiscaux dans l'Union européenne». Si les systèmes fiscaux sont déloyaux, c'est parce que certains États membres maintiennent des niveaux d'imposition trop élevés. Or l'effet de la concurrence sur les taxes, comme sur quoi que ce soit d'autre, devrait être de réduire les taux. Cela contribueraient à accroître la compétitivité de l'Europe et à relancer le marché de l'emploi européen.

Soltwedel-Schäfer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais prendre position sur le point capital de nos amendements, à savoir l'amendement 9 de Croissance, emploi et convergence vers l'UEM. La croissance économique seule est un indicateur insuffisant pour prévenir ou vaincre le chômage. Lorsqu'on pense que le gouvernement allemand a promis de diminuer le chômage de moitié d'ici l'an 2000, on peut aisément concevoir en partie une telle exagération pour l'Europe.
Considérer la croissance comme unique objectif et moteur du système économique européen est tout à fait erroné. L'économie n'est envisageable qu'en harmonie avec l'écologie et ce discernement est malheureusement beaucoup trop lent au lieu d'être de plus en plus clair et de rassembler une majorité.
Le rapport économique annuel a un défaut - et cela sera une découverte pour vous dans le débat d'aujourd'hui -, il lui manque une philosophie économique européenne orientée vers l'avenir. J'utilise intentionnellement le mot philosophie. En effet, il manque tout simplement l'orientation précisant que nous avons besoin en Europe d'une adaptation des systèmes économiques entre eux. Avec une quote-part de l'État de 51 %, nous avons une situation totalement différente en Allemagne qu'en Angleterre ou en Grèce, par exemple. Cela signifie que nous devrions également nous poser cette question des quote-parts de l'État et de l'adaptation des systèmes économiques.
Laissez-moi dire ceci dans le cadre de l'union monétaire: nous ne souhaitons pas et ne devons pas commencer à mentir à propos de l'union monétaire à nos citoyens. Je m'adresse en particulier à M. de Silguy. Le point 12 du rapport économique annuel mentionne les obligations de retraite et leurs provisions. Si cela se passe comme en Allemagne où ces obligations de retraite n'émergent pas, même pas dans le cadre des critères de l'UEM, alors c'est le début d'un mensonge et les critères ne sont pas clairement remplis. Nous devons être et rester crédibles; au plus tard les employés de la poste en Allemagne verront qu'il y a quelque chose qui ne va pas.
Je voudrais encore attirer votre attention sur une dernière chose: la version allemande contient l'expression «dans une régularisation insuffisante» dans l'amendement 5, c'est mal traduit, il faudrait dire «dans une régularisation inefficace».

Lis Jensen
Monsieur le Président, le rapport de Mme Randzio-Plath juge entre autres indéfendable la proposition de la Commission concernant une plus grande différenciation salariale entre les régions. Je trouve cela très sympathique, vu que ce problème n'est du ressort ni de la Commission ni du Parlement mais doit être résolu sur le plan local, que ce soit entre partenaires du marché du travail ou au parlement national, en tout cas selon les règles en vigueur dans chaque pays isolé. Dans le rapport économique annuel de la Commission figure aussi le souhait d'une plus grande différenciation salariale à l'intérieur des différents secteurs et branches d'activité. Il est bien dommage que le rapporteur ne soit pas présent en ce moment car j'aurais aimé entendre sa position à ce sujet.
Le rapport soutient sans réserve le livre blanc de Delors sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, ce qui m'étonne un peu car dans ce livre il est aussi question d'une plus grande différenciation salariale. Et je m'oppose clairement à l'introduction de salaires de premier emploi pour les travailleurs moins qualifiés, les jeunes ou les chômeurs de longue durée car cela constitue, en tout cas dans mon pays, une entorse nette au droit de négociation dont disposent les partenaires du marché du travail. Proposer une forme de gouvernement économique sur le plan européen n'est rien d'autre que prendre une voie de garage. Mettons un peu d'eau dans notre vin: la mise en place des critères de convergence de la monnaie unique n'est-elle pas la véritable cause de l'ampleur inacceptable du chômage que connaissent tous les pays de l'Union européenne? Ne faut-il pas se poser cette question plutôt que de nous imaginer et de faire croire à d'autre que le problème du chômage peut être résolu par l'instauration de la monnaie unique? Prêtons l'oreille aux violents cris de protestation qui s'élèvent un peu partout dans les pays de l'Union européenne contre les projets d'instaurer une monnaie unique.

Lukas
Monsieur le Président, j'abonde dans le sens du rapporteur lorsqu'elle dit que le rapport économique annuel est trop optimiste et ne prend pas assez au sérieux le chômage croissant des masses. La compétitivité est associée trop unilatéralement aux coûts du travail, tandis que les domaines importants de la créativité et de l'innovation sont quelque peu délaissés, tant dans la production que dans la vente.
L'euphorie de la consolidation des secteurs public et privé est trop orientée vers la rationalisation et pas assez vers l'investissement. La France, par exemple, montre que la seule diminution des coûts du travail ne peut pas améliorer la compétitivité, car le chômage n'a pas baissé en dépit de la diminution des coûts du travail et il s'est plutôt produit de nouvelles pertes de parts de marché. Par conséquent, il s'avérera important à l'avenir d'examiner de façon critique la structure des dépenses de l'Union européenne.
Tant que la majeure partie des cotisations des membres sert à soutenir la surproduction agricole et qu'en comparaison, de faibles montants sont alloués à la recherche et au développement, il ne faut pas s'étonner que la compétitivité de l'Union européenne diminue.

Fayot
Monsieur le Président, le grand débat qui jette une ombre sur le rapport économique annuel de la Commission est, bien sûr, celui de l'emploi.
Nous savons que nous ne pouvons nous satisfaire à cet égard de la pensée unique et qu'il faut chercher autre chose. Nous ne pouvons nous satisfaire de politiques économiques au niveau national, alors que la politique monétaire sera à l'échelle européenne. Nous ne pouvons laisser se développer le chômage, la pauvreté, l'exclusion et nous en remettre complètement au marché. L'excellent rapport de ma collègue Randzio-Plath entend donner une leçon de volontarisme à cet égard et, avec votre permission, je voudrais dégager deux idées.
Première idée, la nécessité de donner une dimension européenne à la politique économique. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je viens d'un pays, le Luxembourg, qui, depuis dix ans, crée chaque année des milliers d'emplois nouveaux, nets, et pourtant le chômage augmente inexorablement. Pourquoi? Parce que ce pays se trouve au centre d'un bassin d'emplois transfrontalier où le chômage atteint 10 à 15 %, voire plus. Cela montre bien qu'un pays qui mène une politique de croissance plus rapide que ses voisins soutient avant tout l'économie de ses voisins. Et si nous voulons que les politiques nationales réussissent, il faut au moins veiller à les coordonner au plan européen.
Deuxième idée, c'est la nécessité d'une politique de croissance commune. Les dogmatiques à tous crins disent non, que cela n'est pas possible. Tout entiers rivés sur les critères de convergence pour accéder à la monnaie unique, ils ne veulent ni lâcher un sou de plus pour le budget communautaire, ni s'occuper du voisin. Les socialistes disent oui. Sans verser dans un keynésianisme béat, ils pensent qu'on peut agir à la demande, même avec un budget européen qui n'atteint que 1, 27 % du PIB.
Si je peux me permettre, Monsieur le Président, de paraphraser Jacques Delors, l'Union européenne, qui emprunte pour prêter à la Bulgarie ou à la Hongrie, ne le ferait-elle pas pour investir dans sa qualité de vie ou dans l'avenir de sa jeunesse?
Monsieur le Président, je pense donc qu'effectivement, comme le propose le rapporteur, nous devons avoir une politique économique de dimension européenne et surtout, une politique économique de croissance.

Fourçans
Monsieur le Président, pour faire plaisir à M. Fayot, je vais peut-être apparaître comme un défenseur de la pensée unique, mais tant pis, j'assume. Je voudrais à la fois réagir au rapport économique annuel et à celui du Parlement.
Je serai moins critique pour le rapport économique annuel que ne l'est Mme Randzio-Plath, quand bien même j'aurais un certain nombre de remarques à faire concernant le texte de la Commission.
Je crois, comme la Commission, qu'il faut saluer l'amélioration des performances économiques de l'Union européenne, et la reprise qui est en cours doit nous encourager à poursuivre dans la voie qui a été tracée. Cela dit, et je crois que tout le monde est d'accord, il ne s'agit pas de s'endormir sur ses lauriers car nous sommes loin du but pour ce qui concerne la croissance et le taux de chômage, qui, on le sait, reste dramatiquement élevé.
Pourquoi, en fait, ce faible taux de croissance et ce fort taux de chômage moyen en Europe? Pour une bonne part, il faut bien le dire, en raison de mauvaises politiques économiques, mises en oeuvre depuis le début des années 1990: politique budgétaire trop laxiste, politique monétaire mal conduite, du moins jusqu'à une période récente, et marché du travail trop rigidifié.
Alors, chers collègues, sachons tirer les leçons de ces exemples du passé. Ce n'est pas en relâchant la discipline budgétaire que l'on résoudra nos problèmes de croissance et d'emploi, ce n'est pas en relâchant la politique monétaire que nous résoudrons nos problèmes de croissance et d'emploi. Le rapport que nous présente Mme Randzio-Plath, en proposant ce type de mesures, se trompe de cible.
La baisse des taux d'intérêt réels, souhaitée à juste titre par notre rapporteur, ne résultera pas de ce genre de relâchement. Elle proviendra de la poursuite de l'assainissement budgétaire, de la suppression des primes de risque sur les taux d'intérêt et donc d'un environnement monétaire et fiscal stable.
Contrairement à ce qui nous est proposé, nous devons baisser les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires, et pour cela, nous devons mettre en place un certain nombre de réformes structurelles afin que ces baisses aient effectivement lieu et soient durables.
Dans cette perspective, nous avons en Europe deux grands chantiers. Le premier concerne les réformes du marché du travail. Celui-ci doit être, en règle générale, sinon dans tous les pays, rendu plus flexible. Nous devons surtout accélérer la baisse du coût du travail, notamment sur les moins qualifiés, contrairement à ce qu'a dit un de nos orateurs précédents. Car c'est là que se trouve la clé du chômage, du chômage des moins qualifiés, qui est le chômage le plus important dans nos différents pays. Et pour cela, il n'y a pas d'autre solution que de baisser les prélèvements obligatoires. Je regrette quelque peu que la Commission n'ait pas insisté un peu plus sur cette question, même si elle l'a mentionnée.
Le deuxième chantier concerne le problème de la mondialisation et du progrès technique. Le rapport économique annuel y consacre un chapitre intéressant. Là aussi, je pense que le sujet aurait mérité d'être développé. Peut-être le sera-t-il lors de la prochaine présentation. Je voudrais insister sur un fait à ce sujet, c'est qu'il n'y a aucune raison a priori pour que la mondialisation ne conduise pas à une création d'emplois, même si, à court terme, on le sait, cela pose un certain nombre de problèmes.
Voilà, je terminerai là, Monsieur le Président. Je voudrais juste dire que, avec le groupe PPE, j'ai proposé, ainsi que M. Herman, un certain nombre d'amendements: le sort qui sera réservé à ces amendements déterminera, évidemment, le vote du groupe.

Svensson
Monsieur le Président, depuis vingt ans, l'Union européenne connaît le chômage de masse. L'une des raisons en est la prédominance, jusqu'aujourd'hui, de théories orthodoxes dans la pensée économique. C'est pourquoi le rapport de Mme Randzio-Plath représente un tournant positif. Il prône une politique offensive, favorable à la relance. Il est marqué par une compréhension du rôle actif que doivent jouer les structures publiques dans la politique financière. Il rompt ainsi avec les opinions conformistes qui caractérisent le débat dans l'Union européenne est ses instances.
En revanche, j'estime contradictoire la confiance qui ressort de ce rapport en ce qui concerne le rôle de l'Union monétaire. C'est précisément aux réglementations en faveur de l'UEM que nous devons, pour une bonne part, la politique de stagnation menée aujourd'hui. Si nous voulons pouvoir combattre la crise, il nous faudra, à la longue, abandonner les critères de convergence. Nous devons mettre en oeuvre une nouvelle coopération monétaire, plus libre et reposant sur des bases plus globales. Malgré ces objections, nous percevons ce rapport comme une lueur dans les ténèbres du dogmatisme économique.

Moretti
Monsieur le Président, pleurnicher ne suffit certes pas à résoudre les problèmes du chômage en Europe. Les obstacles à une véritable croissance économique et de l'emploi sont désormais connus et la plupart des Etats membres rivalisent de propositions de solutions sans les mettre ensuite en oeuvre. L'Italie est un modèle négatif à ne pas imiter, et la règle selon laquelle on nationalise les pertes et on privatise les gains est toujours à la mode. Le chômage technique ne vaut que pour les grandes entreprises, alors qu'il n'est pas applicable aux petits entrepreneurs. Qu'attend donc cette Union pour s'engager concrètement, sur la base de projets ciblés, en faveur des petites et moyennes entreprises?
Les données dont nous disposons confirment que ce n'est qu'en aidant la petite et moyenne entreprise que l'on résout les multiples problèmes économiques et de l'emploi. Ne perdons plus de temps et investissons dans les infrastructures, dans les réseaux de transport, dans l'environnement, dans l'énergie. Organisons-nous mieux, afin que les petites et moyennes entreprises puissent bénéficier des investissements prévus pour la recherche et afin que les Etats membres réduisent le poids fiscal en matière d'impôts et de charges sociales.
Nous avons fait fausse route, mais il est encore temps de changer pour faire en sorte que cesse la concurrence déloyale dans le secteur fiscal, par le biais d'un protocole fiscal complétant le Traité de Maastricht et contenant un code de bonne conduite des Etats en ce qui concerne la taxation des entreprises et du capital.

Caudron
Monsieur le Président, mes chers collègues, le débat de cet après-midi sur le rapport économique annuel de la Commission me donne tout d'abord l'occasion de féliciter chaleureusement notre collègue, Mme Randzio-Plath, pour la qualité de son travail ainsi que pour la rigueur et l'intelligence qui la caractérisent dans tous ses travaux. Ce rapport me conduit aussi, Monsieur Herman, à dire que la Commission exécutive a bien travaillé, dans le cadre, évidemment, des traités qui nous gouvernent et des décisions du Conseil de ministres, sans oublier, bien sûr Monsieur Herman, l'idéologie libérale dominante dans laquelle baigne notre Union.
Mais quand on a 18 millions de chômeurs et 9 millions de personnes qui pourraient entrer en activité si des emplois existaient, on ne peut aujourd'hui se satisfaire de convergences plus ou moins artificielles en vue de la nécessaire monnaie unique, on ne peut se satisfaire d'une petite croissance sans impact réel sur le chômage, on ne peut se satisfaire de propositions de type fuite en avant vers plus de flexibilité du travail, moins de protection sociale et davantage de libéralisme.
Tout en approuvant certaines propositions de la Commission exécutive sur l'éducation et la formation et sur les initiatives locales pour l'emploi, je dis comme beaucoup d'autres ici qu'il faut un traitement de choc du chômage, avec une stimulation efficace de la demande intérieure de biens et de services, une baisse des taux d'intérêts, un accroissement de la recherche-développement, une approche moins dogmatique et idéologique des critères de convergence, une manière sans doute plus douce de procéder aux restructurations et, enfin, une véritable volonté de développement industriel.
Il faudrait donc - et je conclus d'une manière générale - qu'avant chaque décision tous les décideurs en analysent les effets sur l'emploi à court et à moyen terme. C'est ainsi, et seulement ainsi, que la confiance reviendra et qu'avec une réduction progressive du temps de travail le chômage diminuera enfin.

Langen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je trouve regrettable que notre collègue ne soit plus présente au débat cet après-midi. Je ne l'aurais de toute façon pas félicitée, car le rapport n'est pas aussi bien que ce qu'en disent les autres. Il renferme en effet une série de contradictions.
Je voudrais remercier la Commission pour son rapport économique annuel bon et globalement réaliste. Toutes les critiques qui vous sont adressées, Monsieur le Commissaire de Silguy, ne sont pas fondées, car en dernier ressort ce sont les États membres qui sont responsables de la politique financière et économique. La Commission ne peut pas être rendue responsable de la multitude de négligences de tous les États membres.
Le principal problème en Europe - cela a été dit par beaucoup - est le chômage élevé, et en réalité autant le chômage structurel que conjoncturel. Une croissance économique plus forte, seule, ne sera pas suffisante pour combler ces déficits structurels. Elle est certes nécessaire pour créer des emplois, mais pas suffisante. L'Europe, le commissaire l'a correctement présenté dans son rapport, s'est décidée pour une voie toute tracée d'économie de marché. Le programme du marché unique, le traité de Maastricht et l'union économique et monétaire montrent la voie toute tracée et prometteuse de l'amélioration de la compétitivité des emplois européens.
Les points centraux sont la libre circulation des biens, des services et des personnes, l'augmentation de la compétitivité par la libéralisation et la privatisation dans des secteurs importants tels que les télécommunications, les transports, l'énergie, le développement des réseaux transeuropéens, pour lequel l'argent manque encore, mais aussi la réserve de l'État et la réduction des dépenses publiques, comme thématique réglementée dans le traité de Maastricht, sont des points importants, y compris la lutte contre l'inflation et la convergence de la politique économique et financière.
La stabilité interne de la monnaie est en particulier garantie par un taux d'inflation favorable. Ici, l'Europe doit montrer beaucoup de résultats. Nous sommes d'accord et c'est pourquoi la présentation de l'union économique et monétaire est correcte dans le rapport, sur le fait que nous pouvons arriver à l'euro, la troisième étape, sans abaisser les critères lors de l'examen de conformité au traité. En tout cas, et là le rapport de Mme Randzio-Plath se contredit, nous ne pouvons pas trouver des remèdes dans des programmes conjoncturels à la Keynes, stimulant la conjoncture et efficaces à court terme, qui allument des feux de paille aux mauvais endroits, mais nous devons au contraire combler les déficits structurels aux bons endroits, comme notre collègue Fourçans l'a dit et documenté dans ses demandes, lorsqu'il s'agit, par exemple, de considérer les investissements publics comme la base de l'activité privée et non comme son substitut.
Nous devons avant tout promouvoir la flexibilité du marché du travail et résoudre le plus vite possible les problèmes du marché unique, par exemple les entraves encore présentes. Par conséquent, j'ai une requête à vous faire, Monsieur le Commissaire: n'abandonnez pas cette voie, continuez votre politique comme vous l'avez commencée.

Theonas
Monsieur le Président, le rapport de la Commission choque par son excès d'optimisme: elle évoque une phase de transition réussie vers l'UEM, une augmentation réelle du P.N.B., de nouveaux emplois créés, une reprise dynamique de l'économie.
Dans notre pays, monsieur le Président, nous avons recours à une expression particulière pour mettre en exergue la distance catastrophique qui sépare un individu de la réalité. Il semble que ce dicton populaire grec s'applique parfaitement au cas des principales institutions de l'Union européenne. L'on est, en effet, très étonné par l'insistance avec laquelle elle se fixe sur une politique qui enfonce, chaque jour, les peuples européens dans le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale. Le modèle social européen s'effondre, le travailleur se transforme quotidiennement en un être corvéable à merci, les relations de travail qui ont été acquises au prix de luttes et de sacrifices d'un siècle entier s'étiolent littéralement, et les exigences des banquiers priment la démocratie des citoyens.
Je crois qu'il n'existe pas d'autres voies que la mobilisation sociale ainsi que la lutte des travailleurs pour la défense de leurs droits. Ce ne sera qu'à ce moment-là, peut-être, que l'Union tirera les conclusions qui s'imposent.

Katiforis
Monsieur le Président, monsieur le Commissaire, chers collègues, j'avais préparé quelques notes, mais je n'ai pas l'intention de vous les lire car je préfère réagir à ce qui été dit en partie par mes collègues de l'autre bord.
J'ai entendu, par exemple, que l'on ne doit pas s'endormir sur nos lauriers! Mais de quels lauriers parlez-vous, monsieur Fourçans? Où avez-vous vu des lauriers? Ce sont des épines que voient les travailleurs dans votre pays et vous conviendrez que c'est un peu difficile de s'endormir sur des épines.
Par ailleurs, j'ai entendu que l'on devait procéder à des réductions des taxes d'aéroport et du prix des billets d'avion. Jusqu'à quel point devra-t-on les diminuer? Jusqu'à ce que des avions commencent à s'écraser? Va-t-on recourir à une analyse «coûts-bénéfices» en comparant les profits additionnels des entreprises et la valeur de la vie des passagers qui disparaîtront? Sous un angle économique, ce serait extrêmement logique: la valeur de la vie des passagers est limitée. Bien évidemment, il se pourrait que cette vie soit plus que compensée par ces profits additionnels. Mais va-t-on se livrer à de tels calculs? L'économie n'est pas une science objective, elle est remplie de ce genre de calculs et, avant d'aborder les questions techniques, nous aimerions que vous nous disiez quelles sont les valeurs que nous défendons et quelles sont celles qui servent l'économie.
Je ne suis pas de ceux qui croient que le chômage doit être utilisé pour maîtriser l'inflation. C'est à cela que votre rapport souscrit, en substance. Evidemment, il ne le dit pas ainsi ouvertement, cela serait extrêment provocant, mais il souscrit fondamentalement à l'idée que le chômage doit être utilisé pour endiguer l'inflation. Nous aurions voulu un autre rapport, parce qu'il existe d'autres moyens pour juguler l'inflation au lieu de laisser le chômage enfler et atteindre des taux de 12 % aujourd'hui, de 20 % le lendemain, de 30 % le surlendemain. Où cette histoire va-t-elle s'arrêter? Où va-t-elle cette histoire qui a commencé en 1970, précisément parce que l'on se devait de maîtriser de la stagflation au détriment des travailleurs? Voilà le véritable sens de tous les documents que vous nous avez présentés. Année après année, vous nous sortez les mêmes et encore les mêmes arguments. Jamais vous n'avez fait la moindre tentative pour trouver une autre issue.
En guise de conclusion, j'aimerais revenir à l'idée proposée, ce matin, par notre collègue M. Donnelly, selon laquelle le rapport devrait, enfin, tenir compte d'autres voix afin que l'on arrête de se diriger constamment vers la même impasse morale à laquelle vous nous avez condamnés.

van Velzen, Wim
Monsieur le Président, dans son rapport annuel, la Commission se montre favorable à une plus grande différenciation des salaires entre les régions, ce que je trouve assez étonnant. Je n'ai pu dégager aucun argument étayant cette demande, mais je sais en tout cas que, dans la réalité, le citoyen européen rencontre déjà beaucoup de problèmes liés aux écarts de salaires entre les pays et aux distorsions de la concurrence qui en résultent. Force m'est dès lors de constater que dans de nombreux pays la proposition de la Commission revient à exercer une pression à la baisse sur les salaires et par conséquent aussi sur les allocations directement liées à la rémunération, et certainement au salaire minimum. La proposition de la Commission est réellement scandaleuse, car elle n'a pas le courage de présenter en même temps une directive sur le salaire minimum. En d'autres termes, elle formule une proposition conduisant à revoir les salaires à la baisse, mais refuse toute directive offrant une protection plancher aux citoyens européens. La seule chose intelligente qui lui reste à faire est donc de retirer sa proposition dans les plus brefs délais.
Un autre motif plaide en faveur du rejet de la proposition, à savoir que l'évolution préconisée affaiblirait considérablement la position des syndicats, ce que rien ne justifie. Dans le cadre de la concertation sociale dont nous ne cessons de parler, il convient plutôt d'examiner les moyens de renforcer cette position, de lui donner plus de substance.
Enfin, un des grands problèmes auxquels nous sommes confrontés est l'actuelle délocalisation des entreprises au sein même de l'Union européenne. La proposition de la Commission ne peut que renforcer cette tendance. Je ne comprends d'ailleurs pas qu'elle n'ait pas pris ce fait en considération. Je crois que cette attitude s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour donner plus de poids à ses lamentations concernant le manque de mobilité des travailleurs.
Si l'on veut renforcer cette mobilité, il faut veiller à ce que l'harmonisation des salaires et de la sécurité sociale ne reste pas un vain mot. Nous devons tenter de d'apporter enfin un remède efficace aux problèmes que rencontrent notamment les travailleurs frontaliers dans la région située entre les Pays-Bas et l'Allemagne, entre les Pays-Bas et la Belgique. Des études sérieuses sont menées à ce propos depuis dix ans, mais la Commission s'avère impuissante à proposer le moindre instrument valable.

Willockx
Monsieur le Président, je voudrais évoquer trois points. Premièrement, le traité de Maastricht, l'union monétaire et les critères de convergence. Nous soutenons sans réserve les critères de convergence et l'interprétation correcte de ceux-ci. Mais nous sommes opposés aux simplifications et aux vaines discussions sur des symboles. Après avoir lu la presse de ces derniers jours, et à l'issue du récent conseil ECOFIN, je crains que notre débat ne dégénère progressivement en une discussion de ce type et qu'il nous soit de plus en plus difficile d'interpréter sérieusement les critères de convergence selon la lettre et l'esprit du traité de Maastricht. Deuxièmement, nous devons bien entendu nous préparer à la période d'entrée en vigueur de la troisième phase de l'union monétaire. À ce propos, je souhaite revenir brièvement sur la déclaration de M. Cassidi concernant la concurrence fiscale. Tout comme vous, Monsieur Cassidi, je redoute qu'en raison de cette concurrence, les bases imposables ne se déplacent trop facilement entre les États membres. J'ai peur que ce phénomène n'entraîne une réduction croissante des ressources affectées à la protection sociale et que celle-ci ne soit de plus en plus malmenée si l'union monétaire voit le jour sans coordination fiscale, pire, avec une concurrence dans ce domaine, Troisièmement, la dernière main a été mise la semaine passée au pacte de stabilité qui s'appelle désormais: pacte pour la croissance et la stabilité.
Monsieur le Commissaire, j'aimerais que vous nous indiquiez quels sont les passages de ce pacte de stabilité où la «croissance» est présentée comme un objectif volontariste. Le pacte précise à juste titre que les critères de convergence doivent continuer à être respectés, même après la troisième phase. C'est également mon avis. Mais c'est la composante de la croissance qui fait défaut dans ce pacte de stabilité.
Je vous demande expressément d'y remédier. Si vous ne le faites pas, comme nous le constatons dans notre pays, et si vous continuez à soutenir que seul le libre marché monétaire garantira l'avenir des citoyens européens, le projet européen pourrait bien faire figure de suicide au sein de la population, ce qui est la pire chose qui pourrait nous arriver.

Wibe
Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler que le rapport de la Commission contient un certain nombre d'erreurs grossières dans sa description de la situation économique en Suède. On y lit par exemple que les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas qu'aujourd'hui, et que la différence par rapport aux taux d'intérêt en Allemagne n'a jamais été aussi faible. Ceci est totalement faux. Le point de départ pris par la Commission est le taux d'intérêt nominal, or, comme le savent tous les économistes, c'est le taux réel qui signifie quelque chose dans un tel contexte, et celui-ci n'a jamais été aussi élevé en Suède qu'il ne l'est aujourd'hui.
On y lit également que l'épargne a augmenté en Suède, en raison de la diminution de la consommation, c'est-àdire que l'on établit une sorte d'effet keynésien inversé. Or c'est le contraire qui correspond à la vérité: en Suède, nous avons procédé à une réforme fiscale qui a eu pour conséquence d'augmenter la rentabilité de l'épargne. L'épargne a augmenté, la demande a diminué, et avec elle, la croissance. Tous les économistes suédois savent cela.
Par ces erreurs, la Commission fait passer l'idée que l'économie suédoise aurait connu une évolution favorable grâce à la politique économique qu'elle recommande, tandis que la politique social-démocrate traditionnelle aurait échoué. La vérité est exactement inverse: nos problèmes sont apparu lorsque la Suède a abandonné sa politique keynésienne axée sur la demande, lorsque nous avons donné au combat contre l'inflation la priorité sur la lutte contre le chômage, lorsque nous nous sommes mis à appliquer les critères de convergence, bref, quand nous sommes passés à la politique néo-libérale recommandée par la Commission. C'est alors que le chômage est passé de 2 à 12 %. L'évolution de la Suède constitue donc un exemple flagrant qui montre que la politique socialiste traditionnelle fonctionne, une politique qui place la lutte contre le chômage devant la lutte contre l'inflation.
Je le prédis - et c'est une prédiction tragique: le chômage au sein de l'Union ne diminuera pas, tant que la Commission et le Conseil n'auront pas compris cela. Malheureusement, les erreurs qui émaillent ce rapport me font craindre qu'il faille attendre longtemps.

Pérez Royo
Monsieur le Président, le trait le plus marquant du rapport économique annuel est l'auto-complaisance dont fait montre la Commission lorsqu'elle juge la situation économique de l'Union.
La conséquence en est une attitude de passivité qui étaie toute la certitude économique sur le maintien de sains équilibres ou bases macro-économiques, en particulier en matière de finances publiques et d'inflation, comme si cela suffisait pour assurer la croissance et la création d'emploi.
Les preuves que donnent les différentes économies ne confirment pas cette analyse. Les bases macroéconomiques s'améliorent, la convergence nominale progresse, mais on n'arrive pas à surmonter la stagnation de la croissance et les niveaux de chômage continuent d'être intolérables. Pour toute explication, la Commission continue de faire appel au concept diffus de manque de confiance. La situation, par contre, est vécue par le citoyen moyen comme l'horreur économique, titre d'un récent roman français à succès bien connu.
De notre côté, nous devons souligner que la situation économique dans l'Union souffre de carences importantes sous des aspects cruciaux. Malgré le niveau élevé de l'épargne, les investissements ont baissé de manière substantielle par rapport aux années précédentes. Les investissements publics ont grandement fait les frais du processus d'assainissement des finances publiques des différents États membres.
C'est pourquoi nous proposons qu'au moment d'évaluer les déficits publics excessifs, il soit tenu compte de la distinction fondamentale entre dépenses courantes et dépenses en biens de capitaux, entre déficit pour financer des dépenses courantes ou pour financer des frais d'investissement.
Plus préoccupant encore est le retard dans le domaine de la recherche et du développement, en particulier dans le secteur de la société de l'information. Il est urgent de mettre en oeuvre une stratégie européenne dans ce domaine qui permette de tirer parti des avantages propres de l'espace économique intégré au niveau de l'Union, parce que, dans ce contexte où l'action des pouvoirs publics est déterminante, on continue d'agir en ordre dispersé, chaque État pour son propre compte, avec un niveau de coordination presque inexistant et moins encore une action directe de la part des institutions communautaires.
En conclusion, les socialistes estiment qu'il est inopportun de réduire toute la politique économique à l'objectif consistant à assurer un environnement macro-économique sain. Il est nécessaire, en outre, de s'engager dans une politique active de l'emploi, de formation, d'investissement, de stratégie de la recherche et du développement, une politique plus active du point de vue de l'offre et également dans la gestion de la demande ajoutée. Nous espérons qu'il sera tenu compte de ces considérations lorsqu'il s'agira d'élaborer les lignes générales de la politique économique.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, permettez-moi tout d'abord de m'adresser à Mme Randzio-Plath qui a, dans son exposé fort brillant, démontré, ou essayé de démontrer, que le printemps était encore très frais. Sans doute faisait-elle allusion à la température ambiante de ce matin, dans les rues de Strasbourg. Peut-être, comme moi, après le déjeuner, a-t-elle pu se rendre compte que la température s'était réchauffée. Cela m'incite à penser que ce n'est pas parce qu'un printemps est frais qu'il ne peut pas être suivi d'un bel été et d'une riche récolte en automne.
Mais pour bien récolter, Madame Randzio-Plath, il faut aussi bien labourer. Les conditions météorologiques n'expliquent pas tout. C'est, en définitive, ce que nous avons voulu faire avec le rapport économique annuel, car ce rapport contient tous les éléments nécessaires pour une stratégie de politique économique d'ensemble, non seulement sur la convergence et l'Union économique et monétaire, mais aussi pour la croissance et l'emploi, qui sont les deux thèmes que je voudrais aborder maintenant.
Néanmoins, permettez-moi de faire une parenthèse, à l'intention de M. Donnelly - qui, hélas, n'est pas là pour entendre ma réponse, que vous lui transmettrez: il a demandé que le rapport économique annuel (REA) fasse l'objet d'une publicité, d'une explication publique plus importante. Personnellement, je trouve cette idée intéressante. Nous allons y réfléchir et je crois qu'il y a plusieurs façons d'avancer. Tout d'abord, on peut imaginer que le prochain rapporteur, pour le prochain REA, soit désigné plus rapidement et qu'avec quelques parlementaires nous puissions avoir des discussions préparatoires avant de publier le rapport économique annuel. Nous pouvons aussi imaginer un débat public avec des économistes, des instituts de recherche, des journalistes, des parlementaires. Je suis prêt à réfléchir à toutes ces solutions et à y travailler. Voilà qui permet de répondre à M. Donnelly.
J'en viens donc à mes deux sujets - sur lesquels je voudrais insister - pour ne pas abuser de votre temps. Tout d'abord la croissance. Je crois que beaucoup de questions, dans cet hémicycle, ont tourné autour du problème suivant: comment augmenter la croissance?
Tout d'abord, je dirai que la croissance - hélas, peut-être - ne se décrète pas. Elle résulte principalement de fondamentaux économiques sains. Monsieur Willockx, je suis désolé, les déficits publics n'ont jamais créé d'emplois. S'ils en créaient nous serions en situation de suremploi. Vous nous avez accusés de rechercher avant tout une stabilité excessive, au détriment de la politique de l'emploi. Ce que je dis, ce que je pense, c'est que la politique économique saine est un préalable à la constitution d'un cadre économique favorable à la croissance, même si - et là je suis d'accord avec vous - cela ne permettra pas de régler tout le problème du chômage, et que ces politiques doivent être complétées par d'autres politiques.
Pourquoi les politiques économiques orientées vers la stabilité sont-elles nécessaires? Parce qu'elles permettent d'assurer une croissance à moyen terme, qui sera tirée par la demande et soutenue par l'investissement.
Tout d'abord, la croissance doit être soutenue par la demande et à ce propos je voudrais insister sur ceci: la Commission ne conteste pas le fait que la demande doive accompagner la croissance et que l'insuffisance actuelle de la demande intérieure explique en partie la prudence de la reprise actuelle. Je vous rappelle que la croissance était de 1, 6 % en 1996 et qu'elle sera comprise entre 2 1/4 et 2 1/2 % en 1997. Mais un soutien artificiel de la demande, qui menacerait les fondamentaux par une expansion budgétaire ou une évolution salariale trop rapide, serait contre-productif et, donc, peu durable. Pourquoi? Parce qu'un moteur important de la croissance réside dans les gains de productivité et que la réduction des prix relatifs, dans les secteurs où la productivité augmente fortement, permet, en effet, d'augmenter la demande pour l'achat de produits et de services dans les secteurs où la productivité augmente moins vite et où, pourtant, l'emploi se crée. C'est ce que l'on essaie de démontrer à la page 34 du REA.
Comme le préconise votre Assemblée, ce processus est facilité par la suppression des entraves à l'innovation et par une politique de recherche et de développement mieux ciblée. Mais j'ajoute que la demande redémarre aujourd'hui en Europe, et sur une base saine. Les exportations en ont été les premiers supports, les premiers soutiens. Elle devraient maintenant être relayées par la consommation privée, qui devrait croître de 2 % en 1997 et de 2, 5 % en 1998. Ces meilleures perspectives de la demande devraient également stimuler l'investissement.
J'en viens à mon deuxième point, à savoir la croissance soutenue par l'investissement.
La Commission partage la préoccupation de votre Assemblée, Madame Randzio-Plath, sur la relative stagnation de l'investissement en Europe. Il est vrai que, jusqu'à présent, la reprise de l'investissement global est encore timide. Cependant, nous constatons d'ores et déjà une meilleure performance de l'investissement en biens d'équipements, même si le secteur de la construction est encore peu réactif. Je pense, et ce n'est pas faire preuve d'un optimisme excessif, Monsieur Ribeiro, que tous les éléments sont aujourd'hui en place pour une reprise plus franche de l'investissement des entreprises, qui représente tout de même 85 % de l'investissement global, notamment grâce à une rentabilité appropriée du capital investi et à un policy mix plus détendu.
Cependant, plus spécifiquement, concernant les investissements publics, je rappelle que la Commission a toujours insisté, y compris dans le rapport annuel pour 1997, pour que les investissements publics soient préservés. En effet, ils représentent un facteur important pour la croissance à long terme. Aussi, la Commission a-t-elle constamment apporté son soutien aux projets d'investissements communautaires, à commencer par les réseaux transeuropéens.
Voilà ce que je voulais vous dire très rapidement sur la croissance, condition indispensable à la création d'emplois.
Maintenant, très brièvement, parce que le temps est compté, quelques mots concernant la deuxième question, à savoir la création d'emplois: comment faciliter la création d'emplois en Europe? Sur ce point aussi, le rapport économique annuel de 1997 comporte d'importantes analyses et recommandations concernant le marché du travail. Ces mesures, je vous le rappelle, sont, dans ce domaine, essentiellement de compétence nationale. M. Langen l'a, du reste, très justement souligné. Aussi la Commission invite-t-elle les États membres à assumer leurs responsabilités en la matière.
Je voudrais très brièvement aborder deux problèmes - le marché du travail et la politique salariale - qui ont été évoqués dans cette enceinte, ce matin et cet après-midi.
Le marché du travail, tout d'abord. Il faut mener une politique du marché du travail plus active. En effet, durant la période qui a suivi le premier choc pétrolier, le niveau élevé des coûts, salariaux et non salariaux, du travail et, dans certains cas, l'existence de réglementations rigides quant à la sécurité de l'emploi, ont diminué l'intérêt du travail comme facteur de production. Pour rester compétitives, les entreprises ont donc continué à substituer le capital au travail. Cependant, les marchés de l'emploi, dans l'Union européenne, se sont progressivement adaptés et ceci a conduit à une amélioration considérable de la rentabilité.
M. Berthu et M. Lukas, mais aussi, dans une certaine mesure, Mme Randzio-Plath, ont soulevé la question des investissements de rationalisation - ceux-ci sont nécessaires pour sauvegarder la compétitivité, mais peuvent détruire l'emploi - à opposer aux investissements d'élargissement, qui, eux, augmentent nos capacités de croissance et, donc, l'emploi. Le rapport économique annuel analyse ces problèmes en relation avec la substitution du travail par le capital. Ce dont nous avons besoin, c'est d'ajouter aux investissements de rationalisation beaucoup plus d'investissements d'élargissement, créateurs d'emplois. Les conditions de développement, à ce moment-là, deviennent beaucoup plus favorables. Mais, les effets du processus de l'intensité en emplois de la croissance ne sont pas immédiats. Aussi, la Commission recommande-t-elle d'améliorer encore la capacité des marchés de l'emploi, capacité à s'adapter aux changements économiques, notamment en modernisant l'organisation du travail et en augmentant la mobilité géographique et professionnelle.
La Commission est convaincue qu'il serait souhaitable de mettre en oeuvre des solutions pragmatiques pour élargir l'échelle des coûts du travail, selon les qualifications et selon les régions et, dans une certaine mesure, selon les secteurs. Ceci pourrait se faire, par exemple, en abaissant les coûts non salariaux, en allégeant la fiscalité sur les salaires des travailleurs peu qualifiés - je rejoins ce qu'a dit M. Fourçans en ce sens - et en instaurant des salaires de premier emploi pour les travailleurs défavorisés. Mais, cette adaptation du marché du travail passe aussi par une certaine différenciation salariale, à convenir entre les partenaires sociaux.
À en croire votre projet de résolution, si j'ai bien compris, une certaine différenciation salariale entre les régions ne peut que favoriser la révision des salaires à la baisse, que déboucher sur de nouvelles délocalisations. Eh bien, non, la Commission ne partage pas ce point de vue. Je peux rassurer Mme Lis Jensen et M. Wim van Velzen. C'est tout le contraire! À condition qu'elles soient basées sur les différents niveaux de productivité selon les régions, ces différenciations n'entraîneraient aucun déplacement d'activité d'une région ou d'une autre. En revanche, elles permettraient la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois dans les régions à niveau de chômage élevé.
Permettez-moi, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en conclusion, de souligner, et de rappeler, que le rapport économique annuel répond à une stratégie globale et cohérente de croissance, d'emploi et de convergence qui se développe en Europe. J'en veux pour preuve la baisse des taux d'intérêt réels à court terme en Europe, près de 500 points de base depuis 1993, c'est-à-dire une réduction historique de 70 % -j'en veux pour preuve aussi une baisse importante, et probablement plus significative en termes économiques, des taux d'intérêt à long terme.
Le débat auquel nous avons participé aujourd'hui nous permettra, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d'affiner notre analyse pour l'élaboration des grandes orientations de politique économique, que je viendrai vous présenter dès le 23 avril prochain, c'est-à-dire le jour même où la Commission les adoptera. Vous serez informés en temps réel et, à ce moment-là, sur la base de cette analyse, nous pourrons reprendre ensemble le débat sur la politique économique européenne.

Randzio-Plath
Une question supplémentaire, Monsieur le Commissaire: vous avez entre autres indiqué l'élaboration des grandes orientations de politique économique. Pourriez-vous expliquer au Parlement dans quelle mesure vous êtes prêt à anticiper le dialogue pour l'élaboration des grandes orientations de politique économique, afin que nous sachions sur quels points la position du Parlement européen, que nous adopterons ici ce matin, sera reprise, afin qu'un échange de vues entre le Parlement et la Commission puisse encore avoir lieu juste avant le 23 avril?

de Silguy
Madame Randzio-Plath, je n'ai dans cette affaire que deux préoccupations: respecter le Traité et renforcer la collaboration entre votre Assemblée et la Commission. Tout d'abord, je considère que le débat qui a eu lieu, intense, actif, sur le rapport économique annuel, nous fournit déjà beaucoup d'éléments d'information. Je suis néanmoins prêt, Madame Randzio-Plath, si vous le souhaitez, à organiser une réunion de travail entre une délégation de parlementaires et mes services avant que nous fassions adopter par la Commission le rapport économique annuel. Pour respecter le Traité, je suis toutefois obligé de faire une réunion à caractère informel.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Mécanismes de soutien financier des balances des paiements
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0105/97) de M. Metten, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «Examen du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres» - Règlement (CEE) 1969/88 du Conseil (COM(96)0545 - C4-0588/96).

Metten
Monsieur le Président, deux questions sont examinées dans mon rapport. Tout d'abord, faut-il maintenir, après la mise en place de l'union monétaire au 1er janvier 1997, le mécanisme de soutien financier existant pour les pays en butte à des difficultés en matière de balance des paiements? Ensuite, cet instrument ne pourrait-il pas s'avérer tout aussi utile pour les États membres de l'UEM confrontés à des chocs spécifiques à un pays?
Commençons par la première question. Le mécanisme de soutien des balances des paiements a fait la preuve de son efficacité dans le passé. Il s'est révélé précieux pour les États membres contraints d'y faire appel, car les prêts reçus leur ont coûté moins cher que ceux qu'ils auraient pu contracter eux-mêmes. Par ailleurs, les autres États membres ont bénéficié d'une plus grande stabilité dans le marché intérieur et ont pu obtenir des garanties de remboursement grâce aux conditions liées à l'octroi des prêts. Comme ceux-ci sont généralement accordés en plusieurs tranches, il est possible de vérifier soigneusement le respect des conditions relatives à l'assainissement de l'économie.
L'avantage de cet instrument est qu'il présente un intérêt aussi bien pour le pays bénéficiaire que pour l'Union dans son ensemble. La totalité des frais est à la charge des États membres emprunteurs. Le seul risque que court l'Union européenne est que le prêt ne soit pas remboursé. Mais le fait ne s'est jamais produit jusqu'à présent. Cet instrument de soutien des balances des paiements doit-il être supprimé au 1er janvier 1999, date de l'entrée en vigueur de l'UEM? La commission économique du Parlement estime que ce serait une erreur. En effet, tous les États membres actuels n'accéderont pas immédiatement à l'union économique et monétaire. Les »pre-ins» et les »outs» , qui n'y adhéreront pas dans un premier temps, peuvent parfaitement être confrontés à de sérieux problèmes de la balance des paiements. C'est pourquoi ils devraient continuer à profiter du mécanisme de soutien jusqu'à leur intégration dans l'UEM.
Cependant, même si tous les États membres actuels de l'UE entrent dans l'UEM, ce qui devrait être le cas en 2002, cet instrument continuera à remplir une fonction évidente. À partir de 2002, les premiers PECO devraient adhérer à l'UE. Et au moins l'un d'entre eux, la Hongrie, a déjà signalé qu'il lui faudrait certainement attendre quelques années de plus. Durant cette période, les pays membres de l'UE, mais non de l'UEM, devront peut-être faire face à de graves difficultés de la balance des paiements. Il ne faut donc pas les priver de ce mécanisme efficace. J'en arrive ainsi à la seconde question.
Cette aide sous forme d'emprunts contractés sur le marché des capitaux et couverts par une garantie communautaire ne se révélerait-elle pas utile durant la troisième phase de l'UEM, surtout pour les États soumis à des chocs spécifiques à un pays? Le traité de Maastricht prévoit clairement cette possibilité à l'article 103A paragraphe 2. Toutefois, aucune action n'a encore été entreprise pour creuser cet aspect. Un des problèmes susceptibles de surgir à la suite de la constitution de l'UEM est que les États membres aient plus de mal à maîtriser les chocs spécifiques à un pays, c'est-à-dire des secousses auxquelles est exposé un État membre et non un autre. L'instrument des taux de change n'existera plus et l'effet tampon du budget sera bridé par le pacte de stabilité. Il serait donc très précieux de disposer d'un instrument positif qui aiderait des États membres à surmonter une récession imprévue. L'existence d'un tel instrument ne doit en aucun cas faire craindre un relâchement de la discipline des États membres. En effet, il requiert l'approbation unanime du Conseil. De plus, il est subordonné à des conditions strictes et tous les frais sont à la charge de l'État bénéficiaire lui-même.
En outre, le pacte de stabilité qui vise l'assainissement des finances publiques en cas de choc spécifique de moindre gravité, c'est-à-dire une récession économique inférieure à 2 %, ne fait qu'aggraver les problèmes des États membres concernés au lieu d'aider à les résoudre. En effet, ces derniers sont en principe sanctionnés dans ce cas d'un dépôt ou d'une amende. Le président du conseil ECOFIN, le ministre Zalm, a dès lors comparé le pacte de stabilité à une bombe atomique qui doit avoir un effet dissuasif, mais ne peut pas être employée. Ou comme l'a dit le président de la Commission, Jacques Santer, il ressemble aux clauses d'un contrat de mariage qui, elles aussi, ne sont pas destinées à être utilisées. Dans ce contexte, un instrument qui sert les mêmes objectifs, mais qui peut pour sa part être appliqué, serait extrêmement salutaire. C'est pourquoi j'aimerais obtenir de la Commission la promesse qu'elle développera la proposition visée conformément à l'article 103A paragraphe 2 et qu'elle la transmettra au Parlement et au Conseil.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, faut-il étendre le mécanisme de soutien financier aux balances des paiements au-delà de la date prévue pour l'entrée en vigueur de l'union monétaire? Comme l'a très bien dit M. Metten, pour ce qui est des premières années, en tout cas - les années au cours desquelles tous les États membres ne seront pas membres de l'union monétaire - ce mécanisme peut évidemment encore servir.
Je ferai toutefois une distinction, que n'a pas faite M. Metten, et qui consiste à mettre sur le même pied les pays qui voudraient adhérer à l'union monétaire, mais ne sont pas en état de le faire maintenant, et les pays qui, en état d'adhérer, refusent de le faire. Il est évident que si l'on veut inciter les États membres à rester en dehors de l'union monétaire, il faut, bien entendu, envisager de leur appliquer les dispositions avantageuses du mécanisme précité. Ce n'est pas, je pense, la vision que nous avons. Je ne crois pas que ce soit celle de M. Metten non plus, car nous avons tout intérêt à faire coïncider l'étendue du marché intérieur et le territoire de l'union monétaire.
Dès lors, nous n'allons pas faire, à ceux qui remplissent les conditions et qui ne veulent pas adhérer - pour des raisons politiques essentiellement - le cadeau supplémentaire de dire qu'ils bénéficieront de notre solidarité s'il leur arrive des ennuis. Nous ne sommes ni des masochistes, ni des sadiques, mais enfin il faut rester les pieds sur terre. Si nous créons ensemble une structure, à laquelle nous voulons que tout le monde participe, nous n'allons pas encourager ceux qui restent en dehors à y rester! Personnellement, je ne suivrai donc pas M. Metten dans cette voie.
L'autre question qui se pose est celle-ci: faut-il, comme le suggère M. Metten, concevoir un mécanisme de ce genre et le maintenir lorsque l'union monétaire sera complète et que tout le monde y adhérera? En effet, dit-il, il y aura encore des situations où les États membres subiront des chocs qui exigeront qu'on vienne à leur secours. Il s'agit là d'un cas qui va devenir très limite. Pourquoi?
Parce que, lorsqu'on a un grand marché, qu'on a une monnaie et qu'on a, en plus, non seulement des critères de convergence mais des pactes de stabilité, il est évident que la plupart des chocs qui continueront à se produire seront des chocs qui viendront de l'extérieur. Les chocs intérieurs seront réduits, me semble-t-il, à peu de choses. Il s'agira d'accidents qui pourront résulter soit d'un cataclysme naturel, soit d'une catastrophe politique comme une grève générale prolongée. Il est permis d'imaginer semblables situations, mais, dans ce cas, la technique appropriée ne me semble pas être celle que M. Metten suggère.
Voilà pourquoi j'émets des réserves sur la dernière partie de son exposé, et je me demande s'il faut imaginer, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, un mécanisme analogue au mécanisme actuel, mais destiné à régler les problèmes d'ajustement budgétaire des États membres. Je ne le pense pas.
Je crois que, pour faire face à cette situation, il est plus intelligent de jouer avec les quelques éléments de flexibilité qui existent dans le pacte de stabilité car, d'après son analyse, M. Metten enregistre cela comme étant des problèmes qui influeraient sur l'équilibre budgétaire. Or, pour les problèmes d'équilibre budgétaire, ce n'est pas un mécanisme prévu pour la balance des paiements qu'il faut prendre: c'est un autre mécanisme. Et je suis tout disposé à soutenir l'idée qu'il faut peut-être prévoir quelque chose. Quoi qu'il en soit, nous avons le temps car ce problème ne se posera qu'après l'an 2000.

Katiforis
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue M. Metten place au centre de nos débats une question de la plus haute importance: celle de la stabilisation de l'économie européenne pendant et après l'introduction de la monnaie unique. Bien que la stabilisation constitue une question cruciale de politique économique pour notre écononomie moderne et pour le contrôle de celle-ci, on ne dit quasi rien sur ce sujet au niveau officiel. Aussi devrions-nous féliciter et remercier notre collègue M. Metten pour sa contribution très importante ainsi que pour sa volonté d'attirer notre attention sur cette question.
Chers collègues, l'on sait que la stabilité des taux de change est la condition pour la participation au mécanisme des taux de change et bien évidemment, pour la participation ultérieure à la monnaie unique. Bien que ce mécanisme autorise pour l'instant des marges de fluctuation de plus ou moins 15 % par rapport au taux pivot, l'on sait, officieusement, que les pays qui aspirent à participer à l'euro, veillent à maintenir des parités bien plus strictes pour leur monnaies; si bien que certains d'entre eux sont déjà aux prises avec des difficultés et des tensions en ce qui concerne leur balance des paiements. Maintenant, la vraie question c'est qu'il n'est pas exclu que ces difficultés s'intensifient lorsque l'on distinguera les bons élèves des mauvais, c'est-à-dire les pays qui participeront à l'euro de ceux qui en seront exclus. Il s'agira alors d'un moment délicat au cours duquel nous devrons renforcer les mécanismes de stabilisation et non pas les supprimer et déclarer, comme le fait le Traité, la fin d'un mécanisme stabilisateur indispensable pour les pays qui resteront en dehors. Des problèmes liés à la stabilité continueront à exister également à l'intérieur de la zone euro, car elle sera composée d'économies nationales dont le niveau de productivité sera différent pour chacune d'elles. Or, l'on sait que lorsqu'il existe un tel différentiel de niveau de productivité, des chocs internes peuvent se produire, que les Etats fédéraux ne peuvent amortir que par des moyens budgétaires. Sur ce point, les propositions de M. Metten nous offrent une marge de manoeuvre car elles tirent parti de tout ce qui existe dans le Traité et je crois qu'elles méritent que nous leur apportions notre soutien.

Cox
Monsieur le Président, au nom du groupe des libéraux, je voudrais faire part des points d'accord et de désaccord, en me référant à l'analyse de M. Metten.
Commençons par les aspects avec lesquels nous sommes d'accord: comme le rapporteur, nous pensons qu'il serait bon d'étendre le mécanisme de soutien financier aux balances de paiement au-delà de l'instauration de l'Euro, durant la troisième phase, mais uniquement pour les pays qui remplissent les conditions préalables à l'adhésion. Je rejoins M. Herman en ce sens qu'il faut considérer dans quelle mesure nous devons être solidaires par rapport aux pays qui, bien qu'en état d'adhérer, refusent de le faire.
Nous n'avons envers eux aucune dette de solidarité puisqu'ils n'en témoignent pas la moindre à notre égard. Mais, dans la mesure où M. Metten marque son accord sur ce point et suggère de poursuivre sur la voie des préparatifs à l'adhésion, je l'accepte car c'est ce qui est prévu dans le Traité. En effet, l'article 109 k (6) prévoit précisément cette possibilité. En revanche, là où je ne suis pas d'accord avec lui, c'est sur le recyclage du mécanisme de soutien de la balance des paiements en une sorte de modèle accélérateur/décélérateur du pacte de stabilité en fonction des cycles de l'économie. Je suis d'avis qu'il ne conviendrait pas de traiter une question d'une telle importance par des moyens détournés.
Le fait est qu'il s'agit d'un moyen détourné parce que le mécanisme de soutien des balances de paiement des pays participant à l'Euro est clairement prévu alors qu'il cessera d'exister avec l'Euro, pour la bonne et simple raison que la contrainte et les problèmes liés à la balance des paiements cesseront tout simplement d'exister. Ceci est du reste parfaitement logique. Si le but est d'engager une discussion sur un programme économique équilibré permettant de satisfaire aux exigences au fur et à mesure qu'elles surviennent, faisons-le sans détours. Je n'aime guère les moyens détournés. Je prends donc acte de la suggestion aussi originale que novatrice avancée par le rapporteur, mais ne puis la soutenir pour les raisons que j'ai exposées.

Castagnède
Monsieur le Président, très brièvement je voudrais simplement marquer le complet accord de mon groupe quant aux propositions faites par M. Metten en ce qui concerne à la fois, d'une part, le maintien de l'instrument actuel de soutien des balances des paiements au profit des États qui ne pourront pas adhérer à l'union économique et monétaire dès le 1er janvier 1999, et, d'autre part, la création d'un instrument communautaire de prêts qui permettrait de contribuer de manière un peu plus souple à l'absorption des chocs macro-économiques qui pourraient se produire après l'entrée en vigueur de la troisième phase.
Nous pensons en effet qu'il est indispensable de compléter les instruments monétaires et d'y ajouter d'autres instruments de pilotage économique. Nous ne saurons toujours pas s'il y aura un pilote dans l'avion au cours des années à venir - nous ne le savons pas aujourd'hui - mais du moins, avec la proposition de M. Metten, nous serons assurés qu'il y aura déjà un premier levier de commande.

Blokland
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, le document de la Commission et le rapport de M. Metten évoquent de façon détaillée le maintien du mécanisme de soutien des balances des paiements après la mise en place de l'UEM. Le rapporteur s'inquiète à juste titre de la façon dont on pourra maîtriser les chocs spécifiques à un pays dans les États membres de l'UE intégrés dans l'UEM. Du reste, quel est le sens que nous donnons au concept «chocs spécifiques à un pays»? Recouvre-t-il les catastrophes naturelles, la mauvaise gestion dans un secteur économique donné ou, de manière générale, une crise économique dans un secteur marquant d'un État membre?
La conclusion du rapporteur est que le mécanisme de défense contre les chocs propres à un pays dans le contexte de l'UEM est menacé. Pour nous rassurer, il ajoute que les États membres ont probablement réduit de manière sensible le risque de subir ces chocs. Cette affirmation nous semble relever de la spéculation. Elle n'est guère étayée. Dans les exemples que j'ai cités, on ne voit pas bien pourquoi ce type de secteurs serait moins exposé. Le problème est que l'UEM ne dispose pas de stabilisateurs automatiques. Le pacte de stabilité aura un effet déstabilisant aussi longtemps que nous ne parviendrons pas à un équilibre budgétaire. En effet, en cas de déficit élevé, les États membres sont contraints de payer des montants substantiels à titre de sanction.
De même, aucune aide ne peut être attendue de la BCE avant tout attachée à la stabilité des prix. C'est là un noble objectif, mais en cas de chocs spécifiques à un pays, on sera obligé de s'accommoder de taux de chômage et d'intérêt plus élevés. Je me contenterai de rappeler à ce propos les méthodes utilisées par la Bundesbank après l'union monétaire entre les deux Allemagnes. Pour prévenir le risque d'inflation, elle a fermé le robinet. L'inflation a été jugulée, mais le chômage et les taux d'intérêt ont enregistré une augmentation spectaculaire au début des années 90.
Durant la période allant de novembre 1991 à mars 1995, il est arrivé à dix reprises qu'un État membre doive dévaluer sa propre monnaie, spécialement parce que cette dernière était surévaluée par rapport au mark allemand. Les indicateurs économiques l'y contraignaient sans pardon. Telle est la force des taux de change grâce auxquels on peut éviter le chômage et la migration, en vivant selon ses moyens. Le soutien des balances des paiements est un ersatz qui peut permettre d'alléger certaines tensions à court terme, mais n'offre aucune solution structurelle lorsque celle-ci s'avère nécessaire. En effet, le problème auquel nous sommes confrontés n'est pas d'origine économique, mais bien politique.

Willockx
Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi de vous soumettre deux réflexions. Premièrement, l'état de la balance des paiements est l'un des indicateurs permettant de déterminer la valeur de la monnaie. Si nous entamons demain la troisième phase avec une partie des États membres de l'UE au sein de l'UEM et une autre partie en dehors ou provisoirement en dehors, il est normal que nous gardions intact le mécanisme existant. L'instrument de soutien des balances des paiements doit continuer à fonctionner, ne serait-ce que pour aider le second groupe de pays à préserver la stabilité, grâce à cet outil essentiel qui risque d'être encore plus menacé, comme l'a dit M. Katiforis, après l'introduction de la monnaie unique. Nous devons leur manifester notre solidarité et les assister sur la voie de la convergence.
Monsieur le Commissaire, le second élément, c'est-à-dire le chemin qui mène à la convergence, produit un certain nombre d'effets déflationnistes. Ce n'est pas là une critique, mais une constatation, un fait inexorable. J'ai pu l'observer dans mon propre pays où nous avons accompli ces dernières années d'énormes efforts pour parvenir à la convergence. Nous devions le faire, et j'ai toujours défendu ce principe, mais le processus a engendré une déflation certaine. En d'autres termes, c'est le prix à payer pour la convergence.
Par ailleurs, une des idées défendues par M. Metten me semble très intéressante. Il s'agit des emprunts communautaires, non pas pour faire face à des chocs spécifiques à un pays, Monsieur Herman, mais bien pour affronter des chocs collectifs dans le cadre de la politique anticyclique qui peut également s'avérer nécessaire demain. Le développement du mécanisme des emprunts communautaires par la Commission est susceptible de revêtir une très grande importance. C'est pourquoi j'invite le commissaire à s'y atteler de manière concrète. Le Traité prévoit cette possibilité et l'instrument en question me paraît un complément important aux méthodes classiques de la politique monétaire.

Peijs
Monsieur le Président, le mécanisme de soutien qui nous occupe aujourd'hui a prouvé son utilité a huit reprises depuis 1974; entre parenthèses, quatre fois pour l'Italie. L'aide financière permet de renforcer la confiance des marchés dans la capacité d'un pays à améliorer sa situation financière. Le PPE partage dès lors l'avis de la Commission selon lequel cet instrument peut continuer à jouer un rôle précieux durant le passage à la troisième phase de l'UEM. En effet, des problèmes de balance des paiements peuvent encore voir le jour pendant cette période, malgré les progrès enregistrés dans la réalisation des critères de convergence et malgré l'intégration croissante des marchés. Les mécanismes de soutien pourraient également être maintenus pour les pre-ins , c'est-à-dire les pays qui ne rempliront pas encore les conditions d'accès à l'UEM en 1999, et les futurs adhérents à l'Union européenne. Pour les pays opting-out , cette aide ne sera possible que dans la mesure où ils ne remplissent pas encore les critères. Par après, nous leur témoignerons une solidarité comparable à celle qu'ils affichent eux-mêmes à l'égard des autres pays.
Néanmoins, le PPE estime que le mécanisme de soutien ne doit plus profiter aux pays qui seront passés à l'euro. En effet, cette aide financière ne favorise pas la discipline et la stabilité indispensables de l'union monétaire. Elle porte préjudice au pacte de stabilité dont le projet a été conçu l'an dernier à Dublin. C'est pourquoi nous avons déposé une proposition d'amendement au rapport de M. Metten. Nous l'avons un peu édulcorée pour parvenir à un compromis, mais nous ne trouvons pas que cet instrument puisse se substituer au pacte de stabilité. Nous avons même du mal à le considérer comme un véritable soutien. Quoi qu'il en soit, ce soutien est le seul compromis auquel nous sommes parvenus.
Le caractère superflu et peu souhaitable d'un mécanisme de soutien financier aux pays appartenant à l'UEM résulte déjà du fait que le pacte de stabilité prévoit lui-même des exceptions pour les pays confrontés à des déficits excessifs à la suite de difficultés exceptionnelles et temporaires. Ce sont des difficultés résultant d'une récession économique très grave ou d'un événement exceptionnel qui échappe au contrôle de l'État membre et a des effets très négatifs sur sa position financière. Dans les deux cas, les autorités nationales disposent de certaines possibilités pour stimuler leur économie sans devoir craindre les sanctions du pacte de stabilité.
Monsieur le Président, en guise de conclusion, mon groupe recommande à la Commission de tenir compte de l'intention du pacte de stabilité pour les pays membres de l'UEM lorsqu'elle réexaminera le mécanisme de soutien. Ce dernier ne peut remplacer le pacte et ne peut même pas constituer un soutien à proprement parler puisque le pacte possède déjà une clause concernant les pays en difficulté. Comme M. Herman l'a dit, le PPE ne votera donc la résolution que pour soutenir la Commission et elle laisse à M. Metten l'entière responsabilité du contenu de son rapport.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, le rapport de M. Metten, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, souligne avec justesse l'utilité de ce mécanisme de prêts.
Votre rapporteur soulève deux questions différentes, que le débat, d'ailleurs, a bien mis en lumière. Première question: le maintien, pour les pays à dérogation - formule pudique du traité pour désigner ceux qui ne seront pas dans la zone euro dès le 1er janvier 1999 - donc, le maintien, pour ces pays à dérogation, de l'instrument d'aide à la balance des paiements prévu à l'article 109 H après l'entrée en vigueur de l'UEM; la deuxième question concerne la mise en oeuvre de l'assistance financière qui est prévue par l'article 103 A, paragraphe 2, pour un État euro en difficulté.
Très rapidement, je distingue ces deux éléments. Concernant le maintien de l'instrument actuel, la Commission - et vous me l'accorderez - ne peut s'en tenir qu'au traité. Or, conformément à l'article 109 K, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne, la Commission rappelle que les États à dérogation continueront à bénéficier de ce mécanisme de soutien financier des balances des paiements prévu par l'article 109 H. Donc, la Commission procédera en 1998 au réexamen du mécanisme actuel. Pour cela, il nous faut attendre que les décisions sur le passage à la troisième phase soient prises et que soit connu le nom des pays qui y participent. Ce sera chose faite fin avril/début mai 1998. Nous aurons l'occasion d'en parler, je pense, tout à l'heure à la commission monétaire.
Il s'agira alors pour la Commission de vérifier si le règlement actuellement en vigueur, celui du 24 juillet 1988, est toujours applicable, et deuxièmement, si la ligne de 14 milliards d'écus, disons d'euros, inscrite pour mémoire au budget communautaire est toujours adaptée. Comme vous le souhaitez, je puis vous assurer que la Commission informera votre Assemblée de ses travaux dans les meilleurs délais quand elle aura poursuivi et mené à terme sa réflexion.
Le deuxième problème est celui de l'assistance financière pour un État de la zone euro. La proposition de M. Metten appelle deux remarques de la part de la Commission. Premièrement, l'article 103 A, paragraphe 2, poursuit un objectif différent de celui de l'article 109 H. En effet, il instaure un mécanisme exceptionnel devant permettre à un État membre de faire face, je cite le traité: »à des difficultés ou à une menace sérieuse de graves difficultés en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle». Aussi, ne peut-il être lié au pacte de stabilité et de croissance. Ce pacte est d'application permanente et je vous rappelle qu'il vise notamment, par ses aspects préventifs, à redonner aux États membres une marge de manoeuvre budgétaire suffisante pour faire face aux difficultés qui ne présentent pas un caractère exceptionnel.
Deuxième remarque, l'article 103 A, paragraphe 2, n'est pas fait pour répondre à des crises de balance de paiements, mais à des événements bien exceptionnels, par exemple, un tremblement de terre, un raz-de-marée ou une comète qui viendrait s'écraser sur l'un des États membres, la liste n'étant pas exhaustive, bien sûr. Toutefois, la Commission, à l'occasion de la revue, l'an prochain, de cet instrument de prêt à la balance des paiements, examinera avec le Conseil et avec le Parlement comment mettre en oeuvre les dispositions de l'article 103 A, paragraphe 2.
Je ne peux pas, aujourd'hui, vous apporter de solution. Je puis cependant vous dire qu'à cette occasion nous devrons examiner quatre questions. La première question concerne l'opportunité d'un règlement communautaire pour répondre à des événements, par nature exceptionnels. Ne conviendrait-il pas plutôt de laisser au Conseil la possibilité de décision au cas par cas?
Deuxième question: la définition des instruments couverts par l'article 103 A, paragraphe 2. Ils ne se limitent pas aux prêts. La notion d'assistance financière communautaire - c'est l'expression du traité - n'exclut pas, en effet, de véritables interventions budgétaires.
Troisième question: le règlement d'application de l'article 103 A, paragraphe 2.
Quatrième question, et je m'arrêterai là, rassurez-vous: les éventuels moyens de financement de cette assistance financière. Il faudra les définir.
En conclusion, parce que je ne voudrais pas prolonger le débat sur ce point, je tiens, Monsieur le Rapporteur, à vous remercier et à remercier le Parlement de sa suggestion, qui ouvre une première piste pour l'application de l'article 103 A, paragraphe 2, après l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Je puis vous assurer que la Commission ne manquera pas d'en tirer tout le profit nécessaire lors du réexamen, l'an prochain, de ce mécanisme et que nous aurons l'occasion d'en reparler.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Compétitivité de l'industrie européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0113/97), de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission concernant le benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(96)0463 - C4-0622/96) et le document de travail des services de la Commission relatif à une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne (SEC(96)2000).

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, la communication que la Commission envoie au Parlement et le rapport que j'ai l'honneur de présenter à Mesdames et Messieurs les députés ont pour base une constatation plutôt évidente: l'industrie européenne est, en ce moment, moins compétitive que l'industrie américaine et l'industrie japonaise. Pour étayer cette affirmation, la communication de la Commission donne comme preuve la perte de parts de marché dont souffre l'industrie européenne, en particulier sur les marchés émergents - les marchés les plus florissants -, tandis que nos principaux concurrents américains et japonais maintiennent leur position.
La communication de la Commission essaie de répondre à la question: »pourquoi y a-il une telle perte de compétitivité?» Et pour y répondre, elle utilise la technique de la comparaison - ou benchmarking - entre l'industrie européenne et celle de ses concurrents. Le benchmarking - ou techniques de comparaison -, peut être utilisé à différents niveaux: il peut être employé pour comparer les systèmes, les conditions cadres, les facteurs structurels responsabilité des administrations publiques; il peut être utilisé pour contrôler l'efficacité de l'industrie dans son ensemble, de l'un de ses sous-secteurs ou secteurs et finalement de certaines - ou de toutes - les entreprises qui l'intègrent.
Il est évident que ce Parlement et les institutions publiques, bien qu'ils se préoccupent de tous les niveaux de comparaison, doivent centrer leur analyse sur les conditions cadres, responsabilité des pouvoirs publics. Et pour conclure cette phase - disons «méthodologique» ou «préliminaire» -, je dirais que la Commission se fonde avec pertinence sur le fait que la compétitivité n'est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen d'obtenir de meilleurs niveaux de vie et une plus grande part de bien-être. Et cette ligne de pensée qui concorde avec que nous pouvons appeler le «capitalisme rhénan», essaie de définir des niveaux de vie en recourant à des critères non quantifiables - non mesurables -, mais qui influent sur le bien-être des citoyens: le développement soutenable est l'un d'entre eux comme l'ont souligné divers groupes.
Les points que doit examiner la Commission et sur lesquels s'est concentré ce rapport ont essentiellement trait à quatre domaines: les services et les infrastructures dans la mesure où ils affectent la compétitivité; le marché du travail, la législation sociale et la formation des travailleurs en deuxième lieu; le marché des capitaux en troisième lieu et finalement la situation de la recherche et du développement dans l'industrie européenne en comparaison avec ses concurrents.
Le domaine des services appelle trois constatations essentielles: l'achat des services absorbe 20 % du compte de résultats des entreprises industrielles européennes; les services européens qui influencent la compétitivité sont plus onéreux que les services aux États-Unis et au Japon; il existe - troisième constatation - des secteurs protégés face à la concurrence et, en conséquence, moins efficaces. Et sur la base de ces constatations - que je partage -, elle se montre favorable à deux mesures: la libéralisation des services - l'accélération des processus de libéralisation en cours - et en deuxième lieu, l'ouverture à la concurrence - l'ouverture des marchés dans les secteurs de services encore protégés.
En matière d'infrastructures, les constatations du rapport sont au nombre de deux: en premier lieu, l'affectation de ressources aux infrastructures, comme il est évident, influe sur la compétitivité de l'industrie et, en deuxième lieu, il est souhaitable d'atténuer les déséquilibres entre les différentes régions de l'Union pour en favoriser la compétitivité et l'accès aux sites privilégiés.
Sur la base de ces constatations, le rapport - et la communication dont il traite - est favorable au benchmarking - techniques de comparaison - en ce qui concerne nos niveaux d'investissement et les niveaux d'investissement américains, à la recherche de formules de coopération et de collaboration entre le secteur public et le secteur privé afin de financer les investissements dans ces moments difficiles et, troisièmement, toutes les institutions de l'Union sont instamment priées d'atténuer les différences en matière d'infrastructures entre les différentes régions pour que le principe de cohésion et le principe de solidarité deviennent effectifs.
Pour ce qui est du marché du travail, une seule constatation: notre taux d'emploi et notre productivité sont inférieurs à ceux de nos concurrents et cela se traduit par notre plus faible capacité de créer des postes de travail. En conséquence, il est demandé d'accentuer les mesures actives de formation et de mobilité face à des mesures passives destinées à mitiger les conséquences du chômage; une révision de la fiscalité sur les revenus du travail - qui, en particulier aux échelons les plus bas, servent de frein à l'entrée sur le marché du travail -; l'idée que la stabilité et la flexibilité ne sont pas des concepts opposés et, finalement, une intensification de la reconnaissance des diplômes et de la qualification des travailleurs - un des remèdes pour faire face aux crises asymétriques dont on parle à l'heure actuelle -.
Je conclus en parlant du marché des capitaux: il est nécessaire de mettre fin aux restrictions sur ce marché - essentiellement, obligations hypothécaires, fonds de pension, etc. Et en matière de recherche et de développement, une constatation: notre taux est inférieur à celui des Américains, l'effort du secteur privé est inférieur ici et les mesures fiscales d'encouragement - technique utilisée par les États-Unis vis-à-vis des nôtres - donnent de meilleurs résultats que nos aides.
Merci beaucoup à tous ceux qui ont présenté des amendements dont nous avons accepté la presque totalité et aux commissions qui ont travaillé à ce rapport qui, à mon avis, pourrait être utile à la Commission pour suivre une technique que nous souhaitons voir encouragée à tous les niveaux.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, la méthode de benchmarking se place dans le contexte de la compétitivité d'une part, de l'orientation vers un nouveau modèle de développement plus actuel et durable, d'autre part. Et là, il faut se rendre compte que la compétitivité est une méthode de marché pour mesurer les performances, l'utilisation parcimonieuse de fonds et la réalisation consciencieuse des objectifs, mais seulement une méthode indirecte. Cela signifie que l'on ne doit pas se laisser aller à une fausse interprétation néolibérale, selon laquelle seul l'indicateur de marché serait déjà la réalité et la compétitivité se refléterait le mieux dans des excédents durables d'exportation, mais il faut au contraire une utilité réciproque et M. Bangemann m'approuvera certainement. Un monde dans lequel chacun a des excédents durables d'exportation ne peut exister. Cela signifie qu'il s'agit justement d'être utile aux autres à long terme et, à ce stade, cette orientation vers la compétitivité sans coopération est une erreur.
Il est important que les mêmes critères soient aussi appliqués dans le service public et pour la production de biens publics, car, là aussi, il est question d'utiliser les fonds avec parcimonie et d'atteindre consciencieusement les objectifs. Et il est également important que les méthodes modernes d'une gestion qualitative soient largement appliquées.
Et si l'on ne considère pas le benchmarking comme une illusion de l'autogestion de l'économie au lieu de la politique, mais plutôt comme un outil méthodique pour pouvoir atteindre des objectifs qualitatifs par une action organisée, alors on peut se référer de façon très productive au Livre blanc de Delors, dans lequel les deux aspects étaient encore déséquilibrés, et on peut en vérité appliquer le benchmarking pour un renouvellement sur le fond et sur la forme de la politique. Dans cet esprit, Mme Schörling, dont je suis le porte-parole, réclame une méthode de benchmarking pour la politique de l'emploi et de l'environnement, ainsi que pour les secteurs industriels, dans le but d'accélérer le contrôle et la diffusion des meilleures politiques et méthodes qui concourent à un développement durable.

Murphy
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et la Commission; le premier pour son travail, la seconde pour ses propositions. Ce rapport revêt un intérêt particulier pour bon nombre de petites et moyennes entreprises d'Europe et plus particulièrement pour les petites entreprises de la région que j'ai l'honneur de représenter, notamment de villes telles que Wolverhampton, Dudley ou Halesowen de la région industrielle de West Midlands. Je voudrais insister sur le fait que la réussite de ce processus dépend de son caractère global. Nous devons englober toutes les parties intéressées. Si les gens se sentent menacés par ce processus, il ne marchera pas; nous devons donc associer tous les partenaires. Ce faisant, le benchmarking peut offrir une opportunité réelle d'accroître la compétitivité et le profit de nos entreprises, et surtout d'en augmenter le potentiel d'emploi.
Je voudrais seulement attirer l'attention sur trois ou quatre paragraphes qui me semblent essentiels. Tout d'abord, le paragraphe 5 indique qu'il est important de prévoir des systèmes d'aide aux PME leur permettant de tirer le plus grand profit de la technique du benchmarking. J'aimerais que la Commission nous explique pourquoi certains secteurs européens ont fait mieux que leurs concurrents américains et japonais. Nous devrions analyser nos propres réussites et en tirer les leçons, considérer les pays d'Europe qui affichent des taux de chômage inférieurs à ceux de nos principaux concurrents, le Japon et l'Amérique.
Il est également important que le Parlement participe aux visites tripartites au Japon et aux États-Unis, organisées par la Commission, pour y évaluer le benchmarking et tirer les leçons nécessaires d'autres pays. J'espère que la Commission portera sur cette évolution un jugement favorable. Enfin, au paragraphe 14, le Parlement demande à la Commission d'évaluer la qualité des capacités entrepreneuriales de l'Union européenne. La plupart du temps, la faute n'est pas imputable à la main-d'oeuvre mais aux déficiences opérationnelles. Il ne faudrait pas perdre cela de vue, et à cet égard, le benchmarking serait d'une grande utilité.
Si nous adoptons une approche associant tous les partenaires sociaux, la réussite est certaine. Nous aurons de la sorte contribué à la création d'une Europe compétitive.

Peijs
Monsieur le Président, voici déjà quelques semaines, on pouvait lire en manchette dans les journaux du matin «l'Europe accuse un net retard par rapport aux États-Unis et au Japon». Pendant toute une semaine, l'article a hanté les esprits. Toutefois, la mauvaise position concurrentielle de l'Europe vis-à-vis des autres États de l'OCDE et de plusieurs pays asiatiques émergents semble de nouveau reléguée au second plan. Il n'en reste pas moins que même nos exportations à destination des pays de l'OCDE ont diminué depuis 1985. Cela n'a pas empêché l'Europe de remettre ses oeillères. Nous sommes affairés, extrêmement affairés, mais surtout centrés sur nous-mêmes. Nous constituons d'ailleurs une exception à cet égard, car personne d'autre ne s'inquiète de nous. Le monde des investisseurs ne porte pas les yeux sur l'Europe. Trop de règles, trop de conflits sociaux, manque de flexibilité, procédures de décision beaucoup trop longues, bref parler, parler... mais ne rien faire. Aux Pays-Bas, il s'écoule 26 ans entre la première ébauche d'un projet d'investissement et son inauguration solennelle. 26 ans. Quelle entreprise se lancerait dans une telle aventure? Lors des réunions entre sociétés internationales, le nom de l'Europe n'est cité que pour montrer ce qu'il ne faut pas faire. Pendant ce temps, nous nous soucions de critères de convergence, de dixièmes de pour-cent au-dessus ou en dessous de la barre. De quoi parlons-nous? Le mark allemand constitue toujours la monnaie d'ancrage et le restera provisoirement, même si le déficit atteint 3, 5 % et que le pays ne passe pas à l'euro. Nous nous préoccupons inutilement l'un de l'autre et ébranlons chaque jour un peu plus la confiance des grands marchés financiers. C'est à dessein que j'affirme que le mark reste «provisoirement» la monnaie pivot, car l'Allemagne est considérée au niveau international comme un pays en crise. Un haut responsable de la Deutsche Bank a d'ailleurs affirmé lors d'une importante rencontre du Forum global que l'Allemagne ne disposait que de trois ans pour mener à bien sa réforme et que si elle n'y arrivait pas en ce laps de temps, elle serait évincée de l'UEM.
Les travailleurs et les syndicats devraient prendre la peine de comparer la productivité, la flexibilité et le chômage allemands à ceux de leurs concurrents et donc recourir au benchmarking . La locution allemande »die Baüme wachsen nicht in den Himmel» (les arbres ne poussent pas dans le ciel) est particulièrement adaptée au contexte actuel. Pire encore, ces arbres ne poussent plus du tout.
C'est manifestement une grave erreur de qualifier de «sociale» l'institution dépassée de l'économie sociale de marché remontant à l'époque où l'Europe et les États-Unis donnaient encore le ton dans le monde. Ce temps est bien révolu. Une politique qui applique toujours ce principe est appelée à ne pas durer. Elle ne convient pas dans toutes les circonstances et elle est donc asociale, comme en témoignent les quatre millions de chômeurs en Allemagne et les près de dix-huit millions dans l'ensemble de l'Europe. Même les Pays-Bas auxquels tous les observateurs attribuent une note largement suffisante sont confrontés, selon l'OCDE, à un grave problème de nonparticipation. Contrairement aux autres, l'économie néerlandaise est en croissance et les Pays-Bas ont progressivement conféré un caractère de durabilité à leur système, mais c'est bien là leur seule différence. Le rapport de M. García-Margallo y Marfil est excellent. En effet, les comparaisons pertinentes peuvent ouvrir les yeux de l'Europe. Non pas parce que notre part de marché se réduit, ce qui est une évidence. D'ailleurs, la part de marché des Américains diminue aussi. Jamais plus notre part du gâteau mondial n'augmentera au même rythme que le gâteau lui-même. Les nouveaux pays industrialisés représentent une force trop importante pour pouvoir pénétrer le marché économique mondial à la dérobée. Nous sommes une économie mûre et nous devons donc nous comparer à d'autres économies mûres comme celle des États-Unis. Tel est le but du benchmarking : comparer des grandeurs comparables pour tenter de déterminer par la suite pourquoi certains s'en tirent mieux que d'autres. Et, sur le plan de la maturité, nous pouvons parfaitement nous mesurer avec l'économie américaine. La question qui se pose dès lors est: pourquoi l'emploi se développe-t-il aux États-Unis alors que chez nous, non seulement il stagne, mais il peut même être qualifié de catastrophique?
Bien entendu, l'Europe est handicapée par certains facteurs démographiques, mais pourquoi sommes nous, par exemple, seulement en train de parler de la formation permanente des travailleurs, alors que les Américains agissent de manière concrète? Nous avons peut-être intérêt à nous asseoir avant d'apprendre les véritables résultats du benchmarking , car nous risquons d'avoir les jambes coupées par l'effroi.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport sur la promotion du benchmarking - pour lequel je préférerais que l'on parlât, en bon français, de repérage et d'étalonnage des performances - a le soutien de notre groupe.
Nous estimons que le document de la Commission va dans le bon sens lorsqu'il insiste sur trois niveaux possibles en la matière, à savoir celui des performances des conditions-cadres qui devraient permettre d'évaluer la capacité d'attraction de l'Europe comme aire de production industrielle à partir des coûts, des infrastructures, des compétences ou de l'innovation, celui des secteurs d'activité devant permettre de mesurer la capacité de l'industrie européenne à s'adapter à la mondialisation et, enfin, celui des entreprises, qui relève d'abord de la responsabilité de ces dernières, mais pour lequel l'action communautaire pourrait être utile aux PME et contribuer à l'harmonisation des méthodologies employées. De même, c'est à bon escient que la Commission propose de manière opérationnelle, sur la base d'un partenariat avec l'industrie et les États membres, d'établir un programme de travail pour 1997 à partir de projets pilotes destinés à tester la validité et la faisabilité de l'application du benchmarking au niveau de l'Union européenne.
Notre groupe accueille favorablement le rapport de qualité de M. García-Margallo y Marfil, comme toute initiative visant à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne. Cependant nous considérons, pour notre part, qu'une telle démarche doit continuer à relever principalement de la responsabilité du secteur privé en ce qui concerne l'industrie et qu'elle doit être appréhendée avec précaution au niveau des conditions-cadres.
En effet, nous aurions quelques réserves sur un benchmarking des conditions- cadres s'il avait pour conséquence de faire analyser au niveau communautaire des questions qui relèvent, pour l'essentiel, de la subsidiarité, c'est-àdire de la compétence des États membres, telle l'organisation des pouvoirs publics dans leurs rapports avec l'industrie, comme c'est le cas pour les politiques énergétiques par exemple.
Nous considérons de même qu'il est difficile de comparer utilement des facteurs macro-économiques sans tenir compte de l'environnement politique, économique, social et culturel propre à chaque État. Nous estimons aussi qu'il serait plus judicieux de privilégier plutôt le benchmarking des secteurs industriels, et nous pensons qu'il y a tout lieu de se féliciter, à cet égard, du travail entrepris par la présidence néerlandaise dans le secteur de l'électronique.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens à féliciter M. Margallo pour son rapport. Il a raison de dire que nous ne préserverons notre modèle social européen, et donc notre niveau de vie, que si nous pouvons compter sur une industrie forte qui soit en mesure d'affronter la concurrence. Je rappellerai que la Table ronde des industriels européens déploie des efforts inlassables depuis plus de trois ans afin qu'un débat politique s'engage à propos de la compétitivité de l'économie européenne. Le Livre blanc Delors a par ailleurs mis en lumière la corrélation entre la compétitivité, l'emploi et la croissance.
Je me félicite également que la présidence néerlandaise fasse du benchmarking une de ses priorités. Le benchmarking de l'emploi est peut-être la mission la plus urgente que doivent remplir l'Europe et les gouvernements nationaux. L'accomplissement de cette tâche nécessite l'établissement de conditions plus favorables au renforcement de la compétitivité de l'économie. Je crois que nous avons beaucoup à apprendre de l'exemple des États-Unis ou, plus près de nous, des Pays-Bas. En effet, ces deux nations sont parvenues à accroître leur compétitivité tout en créant des emplois.
Les pouvoirs publics à tous les niveaux doivent aligner constamment et systématiquement leur politique et leur stratégie économique sur celles des pays les plus performants. Il leur incombe de prendre les mesures indispensables à cet effet, notamment assurer une plus grande flexibilité du marché du travail, libéraliser les services publics, investir dans les ressources humaines, stimuler la recherche et le développement et mener une politique de qualité. Seule l'adoption de ces mesures nous permet d'espérer une amélioration durable de notre compétitivité industrielle et, à terme, de notre niveau de vie.
Mes chers collègues, les libéraux appuient le projet de la Commission de présenter cette année, en étroite concertation avec l'industrie et les États membres, un programme de benchmarking destiné à mesurer les progrès accomplis en matière de compétitivité dans les secteurs clés. Toutefois, il me paraît essentiel de ne pas négliger les PME.
Enfin, nous attendons avec impatience les résultats des projets pilotes de la Commission sur lesquels les ministres de l'Industrie se pencheront le 24 avril.

Katiforis
Monsieur le Président, monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais déclarer d'emblée que je suis en faveur du «benchmarking» et que je voterai le rapport. Je dis cela car je ne voudrais pas utiliser le temps qui m'est imparti à faire des éloges, mais formuler un certain nombre de remarques critiques, après avoir éclairci ma position sur cette question fondamentale.
Monsieur le Président, la première remarque a trait à la nécessité d'établir une nette distinction entre les moyens et les fins. Nous pouvons, certes, comparer les moyens, mais il ce n'est pas toujours aisé, et, sans doute, il n'est pas souhaitable de procéder à une comparaison des objectifs. Le rapport affirme que le produit intérieur brut ne constitue pas un bon étalon de mesure de la prospérité. Très juste. Cependant, le produit intérieur brut est une fin, et non pas un moyen, ce qui ne facilite pas son intégration dans le cadre comparatif du benchmarking.
On trouve ensuite l'exemple attrayant «entreprise-économie», selon lequel, compte tenu de son bon fonctionnement dans l'entreprise, le benchmarking peut être transféré au niveau de l'économie. Mais cela n'est pas aussi simple, car si deux entreprises similaires ont la même «fonction objective», cela n'est pas nécessairement le cas pour deux économies, d'autant plus que déterminer ce que représente une fonction objective dans une économie est en soi un grand problème. En effet, ce qui maximise la fonction objective de l'un, ne maximise pas nécessairement la fonction objective de l'autre. Il suffit de se rendre, par exemple, au Brésil pour constater que, à côté des quartiers aristocratiques, coulent des canaux qui sont des égouts à ciel ouvert. Je ne sais pas si les Hollandais voudraient que les canaux d'Amsterdam deviennent des égouts à ciel ouvert au nom de la compétitivité.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, j'aimerais souligner que la force de la compétitivité ne réside pas dans la similitude. Lorsque l'on a recours au benchmarking, l'on compare obligatoirement des choses similaires, sinon l'opération n'aurait aucun sens. Toutefois, la force de la concurrence ne tient pas de la similarité, mais de la différence. Elle puise sa force dans l'innovation et de ce point de vue, rien ne peut nous aider. Aucune enquête dont l'objet serait de savoir comment les autres s'y prennent ne pourrait nous donner des idées d'innovation afin de créer quelque chose de différent et ainsi gagner un avantage. Par conséquent, je dis oui au benchmarking mais appliqué limitativement et avec toute l'attention requise à l'entreprise, ou plutôt au secteur, et non, bien entendu, à l'économie.

Malerba
Monsieur le Président, la communication de la Commission sur la compétitivité de l'industrie européenne m'inspire quelques considérations. Il est positif que l'on s'efforce d'analyser le paramètre de la compétitivité de l'industrie de manière rationnelle et scientifique et je partage le point de vue du rapporteur sur la nécessité de maintenir un appareil de production européen fort et d'éliminer les insuffisances et les déséconomies, tout en conservant les conquêtes fondamentales en matière de protection sociale des plus faibles.
Je voudrais m'arrêter brièvement sur un deuxième point qui me tient à coeur: celui du rapport entre technologies et compétitivité de l'industrie, lequel devrait en quelque sorte pouvoir être soumis à l'analyse du benchmarking . Il me semble qu'il n'existe plus aujourd'hui d'industries et de services de haute ou de basse technologie. Je crois que la technologie ne promeut pas seulement la productivité - par le remplacement, malheureusement souvent, du travail manuel - mais qu'elle permet d'apporter des améliorations à la qualité du produit et des services et de créer par conséquent de la valeur ajoutée et, à long terme, de nouvelles possibilités de travail.
Je crois que l'on devrait faire davantage et mieux pour utiliser la recherche publique aux fins d'un développement de la compétitivité de l'industrie et je me demande si l'on ne devrait pas approfondir l'analyse du benchmarking sous cet aspect également. D'une part, il importe de continuer à investir dans la recherche de base, sans laquelle toute perspective future serait fermée; et, d'autre part, une plus grande synergie est nécessaire entre les frais liés aux instituts de recherche des Etats membres et les programmes de l'Union et de l'industrie.
Il me semble que la réflexion sur le cinquième programme cadre va dans ce sens, mais je pense qu'une analyse ultérieure, sur la base des critères que cette communication suggère, pourrait être utile pour évaluer et étudier d'autres mesures concernant l'aspect fiscal, la motivation professionnelle et la mobilité, aux fins d'améliorer le rapport entre technologie et compétitivité industrielle.

Caudron
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, une chose est sûre: pour améliorer nos performances économiques et donc avoir la possibilité de réduire le chômage, il nous faut des économies et des entreprises compétitives. Qui voudrait dire le contraire?
Une autre chose est aussi sûre: il faut avoir les moyens de mesurer cette compétitivité et d'agir sur ses causes et sur ses freins éventuels. Je n'ai donc rien contre l'étalonnage des performances comme outil, ni rien contre les comparaisons destinées à choisir les meilleures solutions.
Faut-il, pour autant, qu'au détour on en profite pour nous redistiller toutes les vieilles recettes de l'économie libérale et pour mettre au compte de trop peu de libéralisme toutes nos difficultés: déficit public, aides d'État, flexibilité, coût de la main d'oeuvre... j'arrête là la litanie.
Bien sûr, Monsieur le Commissaire, je ne le pense pas, vous le savez! Et comme beaucoup de mes collègues, ici, je dis que la compétitivité n'est pas une fin en soi. La fin en soi, c'est la réduction du chômage, les services rendus à la population, la solidité sociale, le mieux-vivre du plus grand nombre et, bien entendu, pas d'aggravation du chômage, même quand on annonce que son objectif est d'améliorer la productivité.
Il faut donc davantage de solidarité, en particulier financière et fiscale, et si le benchmarking a son utilité comme outil de gestion, il faut peut-être aussi le mettre en application dans la comparaison et l'étalonnage des politiques des quinze États membres dans le domaine de l'emploi, dans la perspective d'un véritable partenariat entre ces mêmes États.
En conclusion, Monsieur le Président, la science économique a certes besoin d'outils - et je les approuve - mais prenons garde que l'outil ne remplace pas l'objectif: c'est l'objectif qu'il faut atteindre grâce à l'outil, faute de quoi l'harmonisation se fera toujours à la baisse, et là on revient au débat précédent sur la situation économique de l'Union.

Bangemann
Monsieur le Président, je dois tout d'abord remercier le rapporteur, mais aussi tous les membres du Parlement qui ont participé à ce débat, car, autant ce mot de benchmarking est peu significatif de prime abord, autant un progrès peut être important si nous élaborons une méthode pour établir pourquoi quelqu'un réussit la création d'emplois, et donc sa lutte contre le chômage.
C'est la raison profonde de notre proposition et nous sommes très contents que la présidence néerlandaise se soit immédiatement inspirée de ces idées. Qu'est-ce que cela signifie? Cela ne signifie évidemment pas que le benchmarking soit quelque chose en soi, à savoir un objectif économique ou scientifique. C'est une méthode pour obtenir certains renseignements. Une méthode qui présente l'avantage que l'on sort des différends idéologiques que M. Caudron veut toujours avoir avec moi et que l'on se demande tout simplement à partir d'exemples concrets ce que quelqu'un d'autre fait mieux que nous.
Il y a des différences dans les résultats, très nettement - au sein de l'Union, dans la comparaison de l'Union et des pays membres et par rapport à d'autres pays - et c'est précisément là que nous voulons fournir un effort, à deux niveaux. Premièrement, au niveau des entreprises. Naturellement, on peut et on doit inclure avant tout les petites et moyennes entreprises et il va de soi que les partenaires sociaux participent à toutes ces réflexions et donc pas uniquement l'industrie elle-même. Cela peut déjà aider beaucoup. Il y a des entreprises qui ont conclu de meilleurs accords avec leur personnel ou les syndicats, par exemple sur des horaires flexibles. Elles sont plus productives et peuvent par conséquent même donner des garanties d'emploi. A titre d'exemple, l'industrie chimique en Allemagne a fixé certaines règles en matière de temps de travail avec les syndicats et était par conséquent en mesure de s'engager à ne plus licencier pour des raisons d'exploitation d'ici l'an 2000. Cela signifie que si l'on veille à une bonne application, on peut tout à fait atteindre des objectifs auxquels nous aspirons tous.
Deuxièmement au niveau des secteurs industriels. Nous l'avons d'ailleurs déjà fait dans le passé, lorsque nous nous sommes demandés quelle politique nous devions mener par rapport à l'industrie automobile et au marché unique. A cette occasion, l'une des questions les plus importantes était de savoir si l'industrie automobile était encore compétitive. Que doit-on faire pour la rendre si possible plus compétitive? C'est ce que nous avons ensuite étudié en la comparant avec d'autres industries. Nous avons fait des communications là-dessus, rédigé des recommandations, pour ne pas recourir une fois de plus aux quotas pour protéger cette industrie de la concurrence étrangère. Car le protectionnisme a malheureusement pour conséquence - il faut que je le dise à M. Caudron, bien que le libre-échange soit une recette libérale, j'en suis navré - mais le protectionnisme a pour conséquence que les protections s'affaiblissent, que, de ce fait, la compétitivité diminue et que, soit l'on doive se limiter à son propre marché, soit, s'il s'ouvre de nouveau un jour, on ne soit plus de taille à rivaliser avec d'autres concurrents. Donc, cela existait déjà. Comme je l'ai déjà dit, nous le faisons maintenant avec l'industrie chimique, d'ailleurs dans le même but de qualification des travailleurs, qui peuvent ainsi devenir plus productifs s'ils restent dans l'industrie ou améliorer leurs perspectives d'avenir s'ils peuvent chercher un autre emploi grâce à leur meilleure qualification.
Enfin, aussi au niveau du système politique, au sein de l'Union et en dehors. Nous avons des pays membres - par exemple, l'Irlande - qui se sont spectaculairement développés. L'Irlande: un pays qui se situait et se situe toujours plutôt à la périphérie, sur le plan géographique, mais qui s'est à présent très bien développé grâce à ses relations économiques étroites. Pourquoi? Pourquoi l'Irlande se développe-t-elle mieux que bon nombre d'autres grands pays membres? L'Allemagne a déjà été évoquée. Nous devrions examiner cela avec calme.
Lorsqu'un grand pays industriel investit par exemple de l'argent dans des industries qui ne sont absolument plus compétitives, Monsieur Caudron, je ne peux rien y faire...
(Exclamation de M. Samland) Je pensais à l'instant à la politique du charbon, Monsieur Samland, mais nous pouvons aussi considérer la politique agricole et, là, vous devriez peut-être vous demander si vos amendements des propositions de la Commission correspondent toujours à ce qui vous vient apparemment à l'esprit en ce moment. Je pense parfois un peu différemment, mais nous pouvons en discuter ensemble.
Donc, lorsqu'on investit mal l'argent, Monsieur Caudron, lorsqu'on autorise des trous dans les caisses de l'État parce que des entreprises nationalisées occasionnent des pertes insensées, il ne faut pas s'étonner que cet argent manque au moment de créer des emplois prometteurs. Ce sont des vérités toutes simples. Cela n'a absolument rien à voir avec une idéologie quelconque. Si vous et moi jetons ensemble notre argent par les fenêtres, on ne peut pas l'utiliser à des fins intelligentes.
C'est justement le sens de la chose. Ce n'est pas un objectif en soi, mais un instrument pour atteindre des objectifs dans l'intérêt de la lutte contre le chômage.

Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Permis de conduire
Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0087/97), au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la position commune du Conseil sur l'adoption de la directive du Conseil relative à la modification de la directive 91/439/CEE sur le permis de conduire (C4-0011/97-96/0040(SYN)) (Rapporteur: Farassino).

Farassino
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes ici pour parler en deuxième lecture de la directive concernant la définition d'un système de codes harmonisés pour les mentions à insérer dans les permis de conduire, modèle communautaire, délivrés par les Etats membres.
Sur cette proposition et sur toute la question du permis de conduire, nous avons déjà longuement discuté, peutêtre un peu trop même. Le Parlement s'est exprimé en première lecture le 5 septembre 1996 en demandant, entre autres, l'extension de la reconnaissance mutuelle entre les Etats membres des mesures de suspension et de retrait du permis de conduire, suite à une infraction commise dans un Etat membre différent de celui qui l'a délivré, ainsi que la création d'un comité consultatif pour assister la Commission.
Or, des huit amendements approuvés par le Parlement à une très large majorité, seuls deux amendements ont été repris par le Conseil: l'amendement 1, visant à ajouter au texte une référence de sous-codes, et la partie de l'amendement 5 prévoyant les codes harmonisés, c'est-à-dire le 02 pour les prothèses auditives, le 03 pour les prothèses orthèses pour préciser ces mentions, et les codes 70 et 71 auxquels a été ajoutée une référence aux symboles de la Communauté européenne/ONU pour les pays tiers; en outre, la partie de l'amendement 5 visant à ajouter un code 79 pour réglementer les cas d'équivalence entre les catégories de permis de conduire délivrés avant l'entrée en application de la directive 91/439/CEE du 1er juillet 1996 et les catégories définies à l'article 3 de cette même directive. Le Conseil a également modifié la proposition de la Commission en prévoyant l'institution d'un comité réglementaire, dénommé «Comité pour le permis de conduire», modification approuvée par la commission des transports.
Je dois dire que je ne suis aucunement satisfait du comportement de la Commission et du Conseil qui ont rejeté la plupart des amendements déposés: il s'agissait d'amendements très importants qui avaient été définis avec tous les représentants des différents groupes politiques du Parlement: autrement dit, avec le soutien efficace de mes collègues et aussi, ou surtout, d'autres groupes. Pour la commission des transports, j'ai décidé en substance de reproposer les deux principaux amendements contenus dans mon rapport, déjà approuvés, comme je l'ai dit tout à l'heure, à la majorité en première lecture par le Parlement et visant à étendre le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre les Etats membres et à leur éventuelle suspension: il est en effet naturel de penser que si une personne commet, dans un Etat, une infraction très grave à la loi, aux droits de l'homme, aux patrimoines culturels, le même crime doit valoir également pour un autre Etat et que la décision de l'autorité compétente de l'Etat membre où a été commise l'infraction doit produire des effets juridiques dans tout le territoire de l'Union européenne. C'est tout à fait élémentaire. Par contre, face aux justifications du Conseil qui a rejeté ces amendements, sous prétexte que le problème appartient au troisième pilier, je ne peux que répéter que je suis fermement convaincu de l'importance du principe d'harmonisation au niveau européen des cas de retrait du permis de conduire. J'estime que c'est là une condition indispensable pour garantir la mise en oeuvre concrète de la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté européenne. Je suis par ailleurs soutenu, en cela, par la recommandation du Parlement pour la deuxième lecture: je ne peux donc que recommander au Parlement de maintenir la position prise en première lecture et souhaiter que la Commission et le Conseil revoient leur position et acceptent ces amendements.

Morris
Monsieur le Président, nous nous félicitons évidemment de ce rapport car il contribue à l'harmonisation des permis de conduire et au développement d'un système de codes aisément compréhensible par toutes les autorités de l'UE. Etape vers l'élimination des difficultés de traduction et de communication que connaissent les conducteurs et les différentes autorités, cette initiative devrait permettre d'éviter les tracasseries liées à la plupart des accidents.
Elle devrait permettre de résoudre bon nombre de problèmes de conduite à l'échelle européenne, du moins l'espérons-nous. Afin de rendre cette directive aussi efficace que possible, il est essentiel que la reconnaissance mutuelle s'étende aux cas de suspension ou de retrait de permis. A l'heure actuelle, nous nous trouvons en effet dans la situation absurde où, par exemple, un conducteur italien en vacances au RU pourrait être responsable d'un accident grave et se voir retirer le permis au RU pendant dix ans ou même à vie, mais retourner à Rome, reprendre sa voiture au parking de l'aéroport et repartir comme si de rien n'était. Cette situation est parfaitement inacceptable dans l'Union européenne.
Il semble dès lors logique que le Parlement soutienne les deux amendements que j'ai repris de la première lecture. Ceux-ci insistent sur le fait que la reconnaissance mutuelle des permis de conduire s'étende au cas de suspension du droit de faire usage du permis de conduire. Voici une initiative logique que nous devrions tous accepter systématiquement.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur, M. Farassino, pour le travail qu'il a effectué en rédigeant ce rapport. La proposition de directive dont nous avons à débattre se propose d'élaborer une liste de points qui devront être introduits dans le modèle de permis de conduire communautaire. Il pourra s'agir, par exemple, du fait que le conducteur porte des lunettes, ou de la limite dans laquelle une personne handicapée peut être autorisée à conduire, ou encore des conditions exigées pour la conduite automobile lorsque celle-ci est soumise à des restrictions pour raisons médicales. Il pourra aussi s'agir de modifications techniques qui devront être effectuées sur une voiture pour que le titulaire du permis soit autorisé à conduire, par exemple le remplacement de la boîte de vitesse, de l'embrayage, des freins, de l'accélérateur ou des fonctions de commandes, ou toute autre limitation à laquelle peut être soumis un véhicule.
L'intention qui motive cette proposition est de procéder à une harmonisation nécessaire et importante. De toute évidence, si tous les États membres de l'UE pouvaient se mettre d'accord sur des règles communes dans ce domaine, et par là-même, rendre possible la lecture d'un permis de conduire, quel que soit le pays où se trouve le conducteur et quelle que soit la langue dans laquelle le permis est rédigé, ce serait là un avantage de taille. Cette question a d'autant plus d'importance qu'un nombre croissant de personnes voyagent dans un nombre croissant de pays, et qu'il est de plus en plus fréquent de conduire dans d'autres pays que celui où l'on est domicilié. Ce genre de mesures peuvent être considérées comme mineures, mais elle sont pourtant essentielles pour notre objectif commun, qui est celui de la libre circulation dans l'espace du marché intérieur.
Cependant, les membres du groupe PPE considèrent que le rapporteur est allé trop loin en empiétant sur le domaine du droit pénal. C'est pourquoi nous nous apprêtons à voter contre les amendements qui ont été présentés. Cette attitude de notre part est dans la logique de la position que nous avons adoptée durant toute la durée des travaux. Dans le même temps, cela signifie aussi que nous disons «oui» au point de vue commun sur lequel nous devons nous exprimer ici.
À mon avis, le rapporteur a fait deux erreurs: la première a consisté à vouloir faire un ajout qui, selon moi, n'a au fond rien à voir avec la question essentielle. Si nous voulons que les États membres de l'UE disposent de règles communes pour le retrait du permis de conduire, point de vue que l'on est tout à fait en droit de soutenir, il faut travailler pour élaborer une proposition dans ce sens. Il n'est guère recommandé de se contenter, sur ce sujet, d'un bref supplément à la proposition. La coopération en matière de droit pénal n'est pas des plus faciles. Je considère que ce type de propositions doit être étudié avec la plus grande précision. C'est pourquoi je suis satisfait que le Conseil soit opposé à cette partie de la proposition, et il me paraît raisonnable de voter contre les amendements présentés sur ce point par le rapporteur.
La seconde erreur qu'a faite, à mon avis, le rapporteur, concerne le coeur même de l'affaire, c'est-à-dire la question de savoir si nous souhaitons vraiment établir des règles communes relatives au retrait du permis de conduire au sein de l'UE. Je pense qu'il serait parfois bon que les membres de cette assemblée fassent une pause pour réfléchir sur l'utilisation de cet outil démocratique qu'est l'UE. Il est facile, lorsque l'on est membre du Parlement, de donner dans la précipitation, en proposant à qui mieux de nouvelles tâches pour l'UE. Mais on peut aussi se demander si c'est là une évolution souhaitable. À mes yeux, l'UE doit s'occuper d'un nombre limité de questions, mais des questions particulièrement importantes. Le mot de «subsidiarité» est souvent prononcé dans cette assemblée. En fait, il devrait être inscrit tous les jours en tête de nos blocs-notes. L'affaire dont nous débattons ne constitue pas, à mon avis, une exception. Il nous faut tracer une limite entre ce qui relève de la compétence de l'UE et ce qui doit être décidé par les pays eux-mêmes. Le fait de définir des peines est du ressort des différents États membres, et non, selon toute raison, une tâche qui incombe à l'UE.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter M. Farassino dont le rapport traite réellement des règles communautaires. Je suis par ailleurs très déçu, non seulement par l'attitude du Conseil, mais aussi par celle du commissaire. Pourrait-il nous expliquer pourquoi le Conseil a adopté en la circonstance une position que j'oserais qualifier d'incompréhensible en affirmant que la prise de sanctions relève du troisième pilier et n'est donc envisageable ici. La Commission a formulé une proposition visant à instaurer un permis de conduire communautaire - un vieux souhait de feu Cornelis Berkhouwer, mon ancien maître et aussi celui du commissaire Bangemann - et maintenant que nous pouvons concrétiser ce projet au niveau de l'Union, nous disons: oui, mais s'il s'agit d'un permis à points et que des points sont retirés, nous ne pouvons pas appliquer le système de manière transnationale. Cela me paraît totalement inconcevable. Aussi, je souhaiterais que la Commission s'explique.

Belleré
Monsieur le Président, depuis le mois de septembre 1996 - date à laquelle le Conseil a établi que la directive 91/499/CEE concernant le permis de conduire, déjà modifiée en 1994 pour y inclure une dérogation provisoire applicable à la Finlande et à la Suède, devait être modifiée - nous voici arrivés à ce jour. Il convient de remarquer qu'en juin 1996 la commission juridique a décidé de ne pas exprimer d'avis. Nous sommes donc parvenus aujourd'hui à l'étape finale, c'est-à-dire à la recommandation pour la deuxième lecture. M. Farassino a fait selon moi un bon travail et il a atteint en partie l'objectif fixé: en effet, même si toutes les modifications proposées n'ont pas été acceptées, un système de codes harmonisés concernant les mentions à insérer dans le permis de conduire, comme l'obligation des lunettes et l'adaptation des véhicules pour les conducteurs handicapés, a été adopté.
Je voudrais cependant demander au Conseil et au Commissaire ce qu'est devenu un amendement présenté par Alleanza Nazionale concernant le permis de conduire pour les diabétiques non graves. Il s'agit d'un amendement qui devrait être accepté. Il serait bon que le Parlement étende la reconnaissance mutuelle, entre les Etats membres, des mesures de suspension et de retrait des permis de conduire, proposition que le Conseil a par ailleurs fait sienne en décrétant l'institution d'un comité européen, dénommé «Comité pour le permis de conduire», visant à harmoniser les intentions communes pour une conduite sûre dans les différents Etats membres.
La reconnaissance des sanctions liées à la conduite représente un élément essentiel pour mettre en oeuvre la libre circulation des personnes au sein du marché intérieur.

Schmidbauer
Monsieur le Président, un permis de conduire autorise son possesseur à se déplacer librement avec un véhicule, y compris dans le reste de l'Union européenne. Lorsqu'un citoyen européen décide de vivre ou de travailler dans un autre État membre, il devait jusqu'à présent échanger son permis de conduire avant une certaine date. Il faut que ça change et c'est pourquoi il doit également y avoir un permis de conduire européen et par conséquent l'ancienne directive de 1991 doit être modifiée.
Pour concrétiser le principe de la reconnaissance mutuelle, les codes doivent être lisibles et compréhensibles pour chaque contrôle dans chaque État membre. Cela servirait au personnel de contrôle, mais tout autant aux conducteurs et conductrices. Il ne suffit pas d'imprimer le mot «Europe» sur un document; le contenu doit aussi être adapté à la libre circulation des personnes et à la liberté du choix de sa résidence. C'est en particulier valable pour les personnes handicapées possédant un permis de conduire, car les codes harmonisés fixeront clairement et sans discrimination les conditions préalables à la conduite d'un véhicule. A ce stade, nous nous félicitons de la position du Conseil.
En tant que Parlement, nous sommes toutefois intervenus en première lecture - et maintenant de nouveau dans la commission des transports et du tourisme - pour que la reconnaissance mutuelle des sanctions pénales, à savoir le retrait du permis de conduire, soit effective. Malheureusement, ni le Conseil, ni la Commission n'ont encore pris en considération ces amendements. Nous déposons une fois de plus ces amendements.
La libre circulation ne peut quand même pas vouloir dire que des routards dépossédés de leur permis de conduire dans un État peuvent impunément et allègrement continuer à conduire avec leur permis dans un autre État. Si un tel abus est autorisé sous le prétexte de la subsidiarité, les citoyens et citoyennes d'Europe n'y comprendront plus rien. Les citoyens et citoyennes de l'UE n'éprouvent pas le besoin de savoir quel pilier est compétent, mais ils veulent des propositions applicables.

Koch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me félicite de la position commune du Conseil et de la Commission sur la création d'un modèle communautaire unique de permis de conduire. Cela contribue, premièrement, à faciliter le transport des personnes dans la Communauté, deuxièmement, à augmenter la sécurité du trafic routier - d'ailleurs, non seulement la sécurité juridique et donc celle des consommateurs, mais aussi la sécurité routière - et, troisièmement, à faciliter la justification éventuelle d'une résidence dans un autre État membre que celui dans lequel le permis de conduire a été établi.
Pour atteindre ces objectifs, il faut une présentation indépendante de la langue de toutes les mentions, à savoir de toutes les informations complémentaires et des limites qui doivent figurer sur le permis de conduire. La liste ainsi proposée des codes unifiés, ainsi que les clauses sur les conditions de roulage des véhicules et les clauses sur la procédure administrative d'harmonisation des permis de conduire permettent une meilleure compréhension des enregistrements de permis de conduire et facilitent les contrôles des permis de conduire nationaux toujours valables.
Jusque là, tout va bien. Mais je ne comprends pas une partie de cette Assemblée; comment pouvez-vous accepter une délivrance nationale individuelle des permis de conduire - même selon un modèle communautaire unique - et réclamer en même temps un droit communautaire pour la suspension et le retrait du permis de conduire?
Ici, vous avez deux poids, deux mesures. Les questions de la justice dans la sécurité intérieure ne sont-elles toujours pas des aspects du troisième pilier de l'Union européenne réservés à la collaboration interétatique? Je ne peux que recommander de rejeter les amendements violant le droit européen en vigueur et malheureusement adoptés à la majorité par la commission des transports et du tourisme.
Je remercie le Conseil pour sa position commune qui prend en considération les amendements votés par le Parlement en première lecture et acceptés par la Commission.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pars du fait que M. Watts doit se battre jusqu'au 1er mai en Grande-Bretagne. Une fois de plus, nous nous sommes entretenus ici sur le thème du permis de conduire, nous devrions en terminer avec cette discussion. Premièrement, parce que le permis de conduire européen aurait déjà dû entrer en vigueur le 1er juillet 1996 - j'ai ici un modèle auquel il devrait ressembler. Maintenant, on parle du 1er juillet 1997! Deuxièmement, parce qu'il ne nous reste plus qu'à prendre une décision sur les codes, pour lesquels nous sommes en fait tous d'accord. Par conséquent, nous devrions vraiment nous demander si nous voulons un retrait du permis de conduire valable pour l'ensemble de l'Union ou seulement au niveau national.
Dans mon groupe, j'étais responsable de la présentation et de la forme de ce permis de conduire et je me suis toujours prononcé en faveur d'un permis de conduire européen unique. Mais chaque État membre est souverain, notre collègue Koch l'a fait observer avec justesse, dans la délivrance des permis et il doit l'être également dans le retrait. Cela ne doit pas changer!
L'exemple de l'Italien en Grande-Bretagne, que notre collègue Morris a présenté tout à l'heure, était très intéressant. C'est là que se situe le principal problème! Tant que nous n'aurons pas partout une circulation à droite, nous rencontrerons encore des problèmes semblables. Si nous avions une circulation à droite dans toute l'Europe, nous pourrions parler d'un retrait européen. Nous sommes en présence d'une nette distorsion au sein de l'Union européenne.
Nous devrions pour l'instant accepter la position commune du Conseil et ne pas retarder davantage la délivrance de permis de conduire uniformes par une procédure administrative totalement inutile.

White
 Monsieur le Président, je ne prétends pas qu'il faille un système juridique ou pénal dans l'ensemble de l'Union européenne, tout simplement car cela ne me semble pas faisable. Il est toutefois possible d'avoir différents systèmes juridiques entre pays de l'Union ou même, comme au Royaume-Uni, dans un même pays.
En qualité d'avocat britannique, je ne puis exercer Ie droit en Écosse; par conséquent, je ne pourrais plaider devant un tribunal écossais sans me lancer dans des procédures spéciales.
Néanmoins, un retrait de permis émis par une cour écossaise est reconnu en Grande-Bretagne. Tout ce que nous disons dans ce rapport, ou du moins tout ce que disent les amendements, c'est qu'un tel retrait devrait être reconnu dans l'ensemble de l'Union européenne.
Je ne puis croire qu'à l'ère des E-mail et des ordinateurs il ne soit pas possible de garantir la reconnaissance mutuelle des retraits ou du système de points. J'espère que la Commission aura écouté très attentivement les remarques de M. Morris dont je soutiens profondément les amendements.

Bangemann
Monsieur le Président, comme la discussion a de nouveau porté aujourd'hui sur le point qui avait déjà joué un rôle en première lecture - du reste, nous sommes tous d'accord -, je voudrais approfondir ce point. Avec une logique purement humaine, on pourrait évidemment dire que cela ne change rien qu'un individu se voit retirer son permis de conduire dans un pays de l'Union qui n'est pas celui où il réside. Comme vous le savez, la proposition prévoit que dans le cas où le permis de conduire est retiré dans le pays de résidence, ce retrait peut être valable pour l'ensemble de l'Union. Cela ne s'applique pas au cas où le permis de conduire est retiré dans un autre pays, à savoir dans un pays où le conducteur concerné ne réside pas.
La Commission comprend parfaitement ces arguments. Toutefois, les systèmes juridiques sont tels que cela soulève des problèmes constitutionnels et d'autres problèmes juridiques - comme le Conseil l'a une fois de plus expliqué et c'est la raison pour laquelle il n'a pas repris l'amendement dans sa position commune. La Commission ne peut pas non plus éviter cette justification. Je demande l'indulgence.
Apparemment, Madame Schmidhuber, cela n'a pas non plus été appuyé au Parlement. J'ai écouté très attentivement mes amis du groupe libéral, mais je n'a pas pu vraiment discerner ce qu'ils veulent faire, mais en tout cas, les démocrates-chrétiens rejetteront cet amendement avec l'appui des libéraux. Et même si les libéraux ne peuvent s'allier aux démocrates-chrétiens, il n'y aura toutefois pas de majorité pour adopter cet amendement. C'est ce que je présume pour le moment. A ce stade, donc, nous parlons d'une chose qui n'a vraisemblablement qu'une signification théorique.
Quoi qu'il en soit, elle peut naturellement acquérir une signification pratique au moment où le Conseil, éventuellement aussi dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, se met d'accord pour transférer certaines choses à la compétence communautaire. On peut alors en reparler. Ce que M. Ferber a dit est tout à fait vrai: si le Parlement déposait à nouveau ces deux amendements - le rapporteur est fermement intervenu pour cela, je voudrais également le remercier pour son travail -, cela aurait évidemment pour conséquence que l'histoire s'arrêterait une fois de plus. Tous les pays membres ne les défendent pas avec le même enthousiasme que le Parlement. De plus, nous n'avons aucun résultat. Le cas échéant, ce n'est certes peut-être pas nécessairement une raison pour ne pas essayer de faire accepter l'opinion du Parlement, mais, en réalité, rien ne change. Pas même la reconnaissance éventuelle d'un retrait par le pays de résidence ne sera possible. C'est certainement un résultat insatisfaisant, alors que cette proposition constitue une première étape et peut avoir de bonnes répercussions si tous l'utilisent intelligemment. C'est l'opinion de la Commission.

Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0164/97).

Le Président
J'appelle la question no 30 de M. Konstantinos Hatzidakis (H-0225/97):
Objet: Contrôles et systèmes de contrôle de la réalité des fraudes et irrégularités relatives à divers produits agricoles
Excipant de l'organisation commune de marché dans le secteur du coton, d'abord, et de celle du secteur de l'huile d'olive, ensuite, la Commission invoque des cas de «fraude» pour justifier la révision de ces organisations communes de marché. Il y a toutefois lieu de s'étonner que les irrégularités rendues publiques concernent presque toujours des productions agricoles méditerranéennes. Que des fraudes soient découvertes là où les structures de contrôle (organismes de contrôle, notamment) sont très solides et là où les contrôles sont particulièrement sévère et qu'elles ne le soient pas là où il n'y a point de contrôle faute de structures et/ou de prévention, il n'y a toutefois là rien que de logique.
La Commission pourrait-elle donc dire si équilibre il y a dans les contrôles qui ont été effectués ces cinq dernières années, production par production et mesure par mesure (subventions aux exportations, interventions, notamment) entre, d'une part, les productions du Nord et, d'autre part, les productions du Sud et s'il ressort desdits contrôles que fraudes il y a, ou n'y a pas, dans le seul secteur des productions méditerranéennes.

Gradin
Il existe des productions qui sont limitées géographiquement à certains États membres. C'est pourquoi il n'est pas étonnant que les fraudes relatives à certaines formes d'aides se produisent dans ces pays. L'huile d'olive et le coton sont des exemples de produits qui ne proviennent que de certains pays. La Commission voudrait souligner le fait que ce sont avant tout les États membres responsables du contrôle des investissements qui sont financés par la communauté. Il existe une législation communautaire particulière relative au contrôle de la section de garantie des fonds agricoles. La Commission a pour tâche de veiller à ce que les contrôles soient effectués d'une manière harmonisée d'un pays à l'autre. Elle s'y attache au travers d'enquêtes qu'elle mène elle-même sur place, et par des programmes de contrôle nationaux. Outre le règlement sur le financement de la politique agricole commune, il existe toute une série de dispositions concernant des mesures telles que l'aide à l'exportation. Il existe aussi des réglementations particulières relatives à certains produits. Différents bureaux sont chargés de l'inspection des productions d'huile d'olive et de tabac, par exemple, et d'autres organes sont responsables de l'inspection des productions de fruits, de légumes et de vin. L'un des objectifs de la disposition sur les contrôles sur place, c'est-à-dire ce que l'on appelle on the spot controls , consiste à garantir un niveau de protection du budget de la communauté qui soit égal d'un pays à l'autre. Selon le règlement 595/91, les États membres ont le devoir d'avertir la Commission des cas de fraude ou d'irrégularités découverts par leurs organes de contrôle.
Le rapport annuel de la Commission sur les fraudes montre clairement la diversité des mesures, et d'une façon générale - nous y reviendrons - on constate que les fraudes se produisent dans tous les États membres de l'UE. La réforme de l'organisation du marché communautaire n'est donc pas uniquement limitée à l'huile d'olive et au coton, mais elle englobe aussi, par exemple, des changements qui ont été introduits récemment dans l'attribution des aides pour la culture du lin, du chanvre et des fourrages secs. Les dispositions concernant le contrôle de l'aide à l'exportation ont également été resserrées de façon conséquente.

Hatzidakis
Madame le Commissaire, je ne veux pas dire - je le souligne également dans ma question - que les pays du Nord ont l'apanage des fraudes. Assurément, des fraudes ont également lieu dans les pays du Sud. Toutefois, la Commission a concentré ses critiques sur les seuls pays du Sud, et cela apparaît également dans la question de la révision du règlement sur le marché unique de l'huile. J'ai bien évidemment connaissance du règlement 595/91, qui oblige les Etats membres à notifier les chiffres relatifs aux fraudes qui sont constatées. D'une certaine manière, donc, la réponse de la Commission me satisfait pleinement, puisqu'elle admet qu'il ressort de ces chiffres que des fraudes sont commises pour les produits en provenance du Sud, mais également pour ceux du Nord.
Il me faut cependant formuler les remarques suivantes: en premier lieu, la Commission ne me fournit aucun élément quant aux contrôles effectués par elle et non pas les Etats membres, car c'est de ces contrôles qu'elle tire manifestement les chiffres relatifs à la fraude. Quels sont les chiffres qui ressortent des contrôles effectués pour les produits du Nord? En second lieu, compte tenu des fraudes et, plus généralement, des irrégularités qui sont également constatées, comme le reconnaît d'ailleurs la Commission dans sa réponse, pour les produits en provenance du Nord, je ne peux qu'être grandement étonné qu'elle ne procède pas à la révision des régimes d'organisation commune du marché pour ces produits. En effet, pourquoi l'huile constitue-t-elle le seul exemple sur lequel s'attarde la Commission en ce qui concerne les fraudes?

Gradin
Il y a sur ce point un malentendu total. La Commission a montré clairement dans le rapport qui est présenté chaque année aussi bien à cette assemblée qu'à l'opinion publique, que la fraude survient autant au Nord qu'au Sud de l'Union européenne. Il se trouve qu'il peut paraître plus justifié de s'attaquer aux fraudes concernant certains produits dans différentes zones géographiques. Récemment, la Commission a adopté une nouvelle façon de vérifier les formes d'aides relatives à la production d'huile d'olive, et il s'avère que dans ce domaine, des cas de fraudes se sont produits.

Redondo Jiménez
J'aimerais poser deux questions à la Commission partant du principe que non seulement il faut contrôler les fraudes, mais qu'il faut aussi en recouvrer le montant - malheureusement la fraude communautaire non détectée représente plus de 90 % et seuls 10 % sont détectés -.
Première question: la Commission est-elle disposée à avoir dans tous les pays un seul organisme interlocuteur pour détecter les fraudes. Deuxième question: sur la base de quels critères la Commission exerce-t-elle la faculté qu'elle a de réduire ou de suspendre provisoirement les avances mensuelles du FEOGA Garantie - étant donné que par ce système elle pourrait recouvrer ces montants et, que je sache, il n'a été appliqué que dans certains cas très particuliers dans les pays du Sud, mais je n'ai pas connaissance qu'il l'ait été en matière de fraudes de bovins ou de céréales ou dans d'autres types de fraude -?

Gradin
Il est exact que les États membres de l'Union s'y prennent fort mal lorsqu'il s'agit de veiller à ce que les sommes qui sont allées remplir d'autres poches que celles prévues soient remboursées. Dans ce contexte, nous avons besoin d'une meilleure coopération pour que le pourcentage de montants remboursés augmente. Il est également à signaler que le Contrôle financier au sein de la Commission a commencé à signer des accords avec les différents États membres. Ces accords ont pour objet la mise en place de systèmes permettant de suivre tous les projets, de surveiller l'utilisation des aides financières dans les pays respectifs, et d'une façon générale, d'améliorer la coopération, pour que soit respecté le principe qui veut que l'argent des contribuables soit utilisé d'une façon responsable.

Filippi
Monsieur le Président, je voudrais seulement rappeler une question qui a déjà été posée et qui n'a obtenu aucune réponse. Effectivement, les propositions de réforme de l'OCM de l'huile d'olive démontrent une attention particulière à la situation du Sud de l'Europe. A la base de ces propositions, il existe un seul argument: celui de la lutte contre les fraudes. Je voudrais alors savoir sur la base de quelles données et suite à quels contrôles a été adoptée une position de ce genre pour l'huile d'olive et quel est le rapport entre le nombre de contrôles effectués dans ce cas et ceux qui ont concerné d'autres produits, par exemple les importations de riz provenant des pays d'outre-mer de la part de la Hollande, ou de bananes dans le port d'Anvers.

Gradin
Selon le commissaire Fischler, qui est précisément responsable du secteur agricole, il était nécessaire, pour de nombreuses raisons, de réformer les aides aux producteurs d'olives, ces aides et l'organisation existante étant incomplètes. C'est pourquoi nous avons aujourd'hui une proposition portant sur une nouvelle façon de s'attaquer aux fraudes, qui, malheureusement se produisent aussi dans le secteur de la production d'olives.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 31 est caduque.
Question n 32 de M. Staffan Burenstam Linder (H-0252/97)
Objet: Coût de l'élargissement à l'Est
L'estimation des conséquences budgétaires d'un élargissement à l'Est pour l'UE a fait l'objet d'une grande attention, et ce coût est souvent présenté comme un obstacle à l'admission de nouveaux États membres.
Les avantages que présente une amélioration de la situation sur le plan de la sécurité ne se mesurent qu'en termes qualitatifs, mais l'impact budgétaire d'une redistribution des ressources des États membres actuels à de nouveaux États membres est contrebalancé par d'importants avantages économiques sous forme d'une croissance accrue.
Des recherches universitaires montrent qu'un élargissement à l'Est apporterait de grands avantages à l'Union.
Le débat serait plus équilibré si la Commission demandait une étude solide sur les grands avantages économiques que l'élargissement à l'Est apporterait, tant aux États membres actuels qu'aux États membres futurs. Quel est le point de vue de la Commission en la matière et prévoit-elle de faire mener une telle étude?

Van den Broek
En réponse à la question de M. Burenstam Linder, j'aimerais signaler ce qui suit. L'élargissement de l'Union européenne aux pays candidats d'Europe centrale et orientale constitue pour celle-ci un défi historique. L'élargissement est indispensable sur le plan politique et il ouvre simultanément d'incroyables perspectives. Si le processus est préparé et conduit valablement, la paix, la sécurité et la stabilité s'en trouveront renforcées et l'économie européenne recevra de nouvelles impulsions. L'honorable député souligne à juste titre que l'impact budgétaire de l'élargissement doit être envisagé dans le contexte plus large de ses répercussions sur l'économie de l'Union. En effet, l'intégration dans le marché intérieur d'une centaine de millions de consommateurs supplémentaires constitue un apport précieux pour les États membres actuels sur le plan de la croissance du commerce et des activités économiques. Pour pouvoir tirer le meilleur parti des avantages économiques de l'élargissement, les pays candidats et l'Union elle-même doivent se préparer sérieusement et promptement à celui-ci et s'attaquer efficacement aux problèmes d'adaptation qui en résultent.
À la demande du Conseil européen, la Commission réalise actuellement une étude relative aux effets de l'élargissement sur la politique de l'Union et sur le développement ultérieur de celle-ci. La Commission remettra au Conseil cette étude d'impact et d'autres documents connexes demandés par le Conseil européen dès la clôture de la CIG. Les répercussions de l'élargissement sur la politique de l'UE doivent être mises en parallèle avec les effets économiques attendus dans un sens plus large, si bien que ces derniers seront également évalués. Outre le travail accompli par ses propres services, la Commission prend également en considération d'autres études scientifiques relatives à l'élargissement, notamment en ce qui concerne les avantages économiques prévisibles du processus.

Burenstam Linder
Je voudrais remercier le commissaire Van den Broek pour sa réponse. Les avantages de l'élargissement vers l'est ont certes été discutés à maintes occasions, mais il est bon que M. Van den Broek le fasse de nouveau. J'espère que cette étude d'impact aura pour résultat une analyse synthétique, avec des essais d'évaluation quantitative de ces avantages. Même si l'Union européenne est fondée sur l'idée que la liberté et la paix sont favorisées par l'intégration, il n'est pas évident, dans le cours du débat, que ces gains soient d'une ampleur indiscutable. Aujourd'hui, on évoque le coût de l'élargissement vers l'est comme un obstacle sérieux à celui-ci. Il existe donc un risque pour qu'il soit plus difficile à réaliser qu'on ne l'imagine. C'est pourquoi j'attends beaucoup de cette étude d'impact, et j'espère qu'elle comportera également ces essais d'évaluation quantitative des gains escomptés.

Van den Broek
Je comprends le souhait de l'honorable député de disposer de données quantitatives permettant de mieux évaluer les conséquences de l'élargissement. Toutefois, la quantification exacte des avantages économiques plus larges et le coût d'un processus aussi complexe que l'élargissement de l'Union européenne me semble relever de la spéculation vu la grande incertitude qui pèse sur certains facteurs du processus. C'est la raison pour laquelle je préférerais éviter de fournir des données chiffrées. Toutefois, je veux bien promettre à l'honorable député que nous intégrerons les études scientifiques existantes dans notre analyse, comme je l'ai déjà signalé précédemment. Mais nous devons bien entendu tenir compte à la fois de l'incertitude qui pèse sur les développements économiques futurs de l'Union elle-même en raison de l'impact prévisible de l'élargissement sur certains domaines de la politique européenne, ainsi que de celle qui plane sur l'évolution économique des pays candidats à l'adhésion. En fait, c'est cet ensemble complexe de données qui rend difficile toute quantification précise.
Je signalerai en conclusion à ceux qui émettent des doutes sur les perspectives économiques liées à l'intégration de nouveaux États membres que les échanges commerciaux avec les pays candidats se sont déjà accrus de façon spectaculaire depuis les événements qui ont bouleversé et transformé ces pays en 1989 et durant les années suivantes. Nous constatons que dans de multiples secteurs, dont l'agriculture, les pays d'Europe occidentale affichent un excédent considérable de leur balance commerciale. Pour les pays d'Europe orientale, il serait même souhaitable que la situation se rééquilibre à l'avenir. Toutefois, le déséquilibre actuel s'explique partiellement par le volume élevé des importations de biens d'investissement, surtout dans les PECO qui s'attellent à la modernisation de leur économie.

Hardstaff
Je compte me rendre en Pologne la semaine prochaine avec la commission parlementaire mixte, et voudrais mettre l'accent sur les niveaux de croissance élevés atteints par la Pologne et la République tchèque, parmi les pays candidats à l'adhésion. Tout comme le député qui a posé la question, j'aimerais que la Commission nous propose une étude détaillée sur les grands avantages économiques que l'élargissement à l'Est serait susceptible d'apporter, tant en termes de possibilités de marché pour les États membres existants que de contribution de ces pays à la croissance économique globale.
La Commission a-t-elle entrepris une telle étude d'impact qui permettrait d'évaluer les avantages ainsi que les coûts possibles?

Van den Broek
Je peux et je dois être très bref, car les réponses à toutes les questions posées par l'honorable député figureront dans les avis que la Commission présentera, je l'espère, vers la mi-juin. Ils serviront de base à nos chefs de gouvernements pour se prononcer à la fin de l'année, vraisemblablement lors d'un sommet européen, sur la poursuite de l'action à mener dans le cadre de l'ouverture des négociations relatives à l'adhésion. Je vous demanderai donc un peu de patience, car l'évaluation et l'examen plus précis des chiffres qui nous sont demandés aujourd'hui sont actuellement en cours. J'espère donc pouvoir vous donner bientôt plus d'éclaircissements à la lumière de l'avis détaillé que la Commission est occupée à rédiger pour les dix pays candidats à l'adhésion.

Redondo Jiménez
J'aimerais souligner l'importance de l'impact qu'aura sur les politiques agricoles communautaires l'intégration des pays de l'Est en marge de l'importance politique que leur intégration aura en Union européenne.
Mais j'aimerais vous demander si, dans cette étude de l'impact que vous nous avez promise, une évaluation a été faite de l'impact détaillé en matière de produits et de délais sur les politiques agricoles.

Van den Broek
Cette fois encore, je ferai appel à votre compréhension. J'admets que ces questions sont parfaitement justifiées dans la perspective de l'élargissement futur. Néanmoins, ma réponse aux questions posées ne peut être que fragmentaire, précisément parce que les chefs de gouvernement nous ont demandé d'envisager tous les aspects de l'élargissement, y compris son impact sur la politique de l'Union, et plus particulièrement sur certains volets essentiels de celle-ci, par exemple la politique agricole commune et la politique structurelle. Nous devrions présenter un rapport sur ces multiples interactions vers la mi-juillet. Je rappelle par ailleurs à l'honorable député que la réforme de la PAC a été entamée depuis un certain temps au sein de l'Union, d'une part, à la suite de la mise en oeuvre des propositions Macsherry, d'autre part, en raison des accords passés dans le cadre de l'Uruguay Round. Cette réforme se poursuit toujours. Les questions sont tout aussi légitimes vu l'éventualité d'un nouveau cycle de négociations commerciales internationales qui est attendu pour la fin de ce siècle et devrait porter sur une éventuelle libéralisation de l'agriculture. Si nous intégrons ces données dans nos considérations sur l'élargissement de l'UE aux PECO, il est clair que nous ne pouvons parler d'une transformation radicale de notre propre politique agricole, mais bien de la nécessité d'une nouvelle adaptation. Nous devons également recommander aux pays candidats de se préparer au processus en veillant principalement à privatiser toutes les terres agricoles qui ne le sont pas encore, de même qu'en restructurant et surtout en modernisant leur propre agriculture de façon à permettre un rapprochement des différents systèmes.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions nos 33 et 34 sont caduques.

Le Président
J'appelle la question de M. Felipe Camisón Asensio (H-0214/97):
Objet: Accord sur les technologies de l'information de l'OCM (TA)
La Commission peut-elle indiquer quelles ont été les conditions adoptées lors de la dernière réunion de l'OCM à Singapour en ce qui concerne l'accord global sur les technologies de l'information (TA) dans le cadre du commerce international?

Brittan, Sir Leon
Cet accord consiste en une déclaration ministérielle adoptée le 13 décembre 1996 à Singapour à laquelle ont adhéré quatorze parties, dont la Communauté européenne. Il se fixe pour objectif général la suppression de tous les tarifs d'ici à l'an 2000 pour une série de produits des technologies de l'information. Sauf avis contraire, la suppression tarifaire devrait s'échelonner du 1er juillet 1997 au 1er janvier 2000.
Deux conditions ont été posées à l'entrée en vigueur de l'accord global sur les technologies de l'information (ITA): la couverture de quatre-vingt-dix pour cent du commerce mondial de la TI et un accord sur la réduction puis la suppression tarifaire soit pour le 1er janvier 2000 soit après. Ces deux conditions ont été réunies. Le 24 mars, le Conseil a pris une décision formelle pour conclure l'ITA. Il a noté que plus de 90 % du commerce étaient couverts et accepté les demandes d'échelonnement formulées par certains participants. Le 26 mars, 25 participants représentant 92 % du commerce mondial de la technologie de l'information se sont réunis pour passer en revue et approuver leurs échéances respectives pour l'élimination des tarifs, et sont convenus d'une liste de produits de TI sur une base consensuelle. C'est ainsi que l'accord sur les technologies de l'information est entré en vigueur.

Camisón Asensio
Je remercie monsieur le commissaire de l'information, mais je m'attendais à ce qu'il profite de cette occasion pour jeter la lumière sur les concessions qui ont dû être faites en matière de droits de douane pour les produits des technologies de l'information au cours de cette réunion afin d'obtenir des avantages dans le commerce des alcools, car ce point n'est pas clair.
Nous aimerions connaître, en toute transparence, le poids réel mis dans chacun des plateaux de la balance, ainsi que la réaction des gouvernements face à cet accord, la manière dont s'insère l'engagement de réduction des droits de douane sur le commerce des semi-conducteurs programmée en trois phases jusqu'en 1999, s'il existe toujours l'espoir d'obtenir une forte augmentation des postes de travail en Union européenne, comme il avait été prévu, grâce aux exportations, et si l'industrie européenne aura, comme promis, un meilleur accès avec des matériels de meilleure qualité et des prix plus compétitifs. Simplement, monsieur le commissaire, des informations plus complètes à ce sujet.

Brittan, Sir Leon
L'accord sur les spiritueux, conclu en parallèle avec les États-Unis à Singapour, prévoit l'élimination tarifaire de certains spiritueux non couverts par l'Uruguay Round. Cet accord n'a naturellement aucun lien direct avec l'ITA, mais il a été atteint, pour ainsi dire, comme une concession supplémentaire à l'Union européenne à l'occasion de ces discussions. Un problème particulier s'est posé pour l'application de cet accord au rhum, mais les modalités détaillées ont été finalisées le 1er mars pour la plus grande satisfaction de l'industrie européenne.
En ce qui concerne l'ITA, j'ai mentionné le fait que des dispositions spéciales d'échelonnement étaient une condition à l'accord. Un accord a été atteint avec les États-Unis, au sein de l'ITA, sur les questions relatives aux semi-conducteurs. Cet accord prévoit l'élimination des accises sur les semi-conducteurs en provenance de la Communauté plus rapidement que dans le cadre général prévu par l'ITA et, en retour, l'élimination en une fois de certains droits américains revêtant un certain intérêt pour la Communauté européenne. Cet aspect a fait l'objet d'âpres négociations dont voici le résultat.
Par conséquent, l'industrie européenne participera à la session inaugurale du Conseil mondial sur les semiconducteurs organisée par les États-unis et le Japon, ce pourquoi elle avait témoigné un vif intérêt; nous avons insisté là-dessus et mis ceci comme condition avant même d'entamer les négociations avec l'ITA. Cet objectif atteint, le Conseil passera à présent en revue les activités de coopération entre les industries. Nous craignions que les japonais et les américains ne prennent ce train sans nous. Désormais, nous l'avons pris avec eux.
L'industrie européenne accueille favorablement l'ITA et estime qu'elle réduira les coûts pour les nombreuses entreprises consommatrices de produits des technologies de l'information importés et offrira de nouvelles opportunités aux exportateurs européens de ces produits.

Le Président
J'appelle la question no 36 de M. Hugh McMahon (H-0221/97).
Objet: Dumping sur le saumon norvégien
La Commission peut-elle indiquer quelle est l'action qu'elle compte entreprendre en attendant les résultats de son enquête sur les pratiques déloyales des producteurs de saumon norvégien et des industriels de la transformation en matière d'exportations de saumon dans l'UE?
La Commission est-elle favorable à des restrictions quantitatives ou à un prélèvement revêtant la forme d'une taxe sur les exportations de saumon norvégien dans l'UE, et compte-t-elle soulever la question devant la Cour de surveillance de l'EEE?

Brittan, Sir Leon
La Commission a lancé, le 31 août 1996, deux enquêtes sur des cas présumés de dumping et de subsides accordés à l'élevage de saumon atlantique en Norvège le 31 août 1996. Ces deux enquêtes vont bon train. Étant donné qu'elles sont tenues par des délais prévus par la loi, toute disposition provisoire que la Commission pourrait imposer serait publiée le 31 mai au plus tard. La Commission n'a pas pris de décision définitive à ce jour mais elle ne manquera pas de tenir le Parlement informé des résultats.
Les mesures éventuelles prendraient la forme de droits calculés sur la base du prix d'importation CAF. Dans la mesure où aucun État membre n'a demandé l'application de mesures conservatoires, il n'est pas possible d'envisager de mesures quantitatives à l'heure actuelle. Étant donné qu'une telle action se déroule dans le cadre de la loi anti-dumping et anti-subsides communautaire pertinente, basée sur les accords de l'OIT et non de l'EEE, il ne serait pas approprié de soulever la question dans le cadre de l'accord EEE. Des discussions informelles ont eu lieu dans le chef de l'AELE.

McMahon
Monsieur le Président, je remercie le Commissaire pour sa réponse mais voudrais lui demander un complément d'informations, si tant est que je puisse en tirer quelque chose.
Conformément aux informations publiées dans la presse, durant la réunion du comité consultatif d'hier, plusieurs États membres ont décidé de ne pas soutenir les propositions d'action de la Commission, dont celle relative à une taxe d'environ 12 à 15 %. Je voudrais demander au Commissaire ce qui s'est véritablement passé au cours de la réunion d'hier.
Ensuite, il nous dit qu'aucun État membre n'a fait de démarches. Pourrait-il nous confirmer que la Commission n'a été saisie d'aucune observation du gouvernement norvégien, de M. Raymond Robertson, ministre des Affaires écossaises responsable de la pêche, ni de Michael Forsyth, secrétaire d'État écossais? A-t-il été en contact avec M. Robertson depuis la réunion manquée et les contretemps avec le commissaire à la pêche Mme Bonino? Je lui serais reconnaissant de bien vouloir répondre à ces questions.

Brittan, Sir Leon
Je ferai de mon mieux pour fournir les informations que je suis en mesure de fournir. L'Honorable parlementaire a dû mal comprendre mes propos. Je n'ai pas dit qu'aucun État membre n'avait effectué de démarches mais que nous n'avions reçu aucune demande d'application de mesures conservatoires. Il y a tout de même une différence entre ceci et les mesures anti-dumping ou anti-subsides. Je puis assurer l'Honorable parlementaire que le gouvernement auquel il a fait référence s'est activement employé à faire évoluer la question qu'il évoque et qui revêt pour lui un intérêt tout particulier. En un mot, il n'y a rien à en tirer en termes électoraux.
J'irai même jusqu'à dire, en ce qui concerne les Norvégiens, qu'ils ont communiqué leur point de vue. Pour être tout à fait clair, je dirai simplement que la pêche étant expressément exclue de l'EEE, entre autres suite à une demande du gouvernement norvégien, les dispositions normales des mécanismes communautaires anti-subsides et anti-dumping sont d'application, et que nous ne pouvons admettre que la Norvège soit exemptée de leur application parce qu'elle est membre de l'EEE.

Le Président
Monsieur le commissaire, permettez-moi de vous demander respectueusement que, lorsqu'une question vous est posée, ce soit moi qui vous donne la parole. Ce n'est pas seulement pour m'acquitter de ma tâche, mais également parce que ceux qui ne connaissent pas votre langue ont besoin des cabines d'interprétation pour que leur parviennent les questions et les réponses. En conséquence, je vous saurais gré, en dehors de la justification de mon rôle et de mon salaire, de me permettre de vous donner la parole.
Comme à présent, je la donne à Mme Thors pendant une minute pour une question complémentaire.

Thors
Nous en savons plus sur cette affaire d'après le World Fisheries' Report paru ces derniers jours, où l'on peut lire que sont prévus, à la fois des tarifs douaniers dissuasifs et des amendes fiscales spécifiques. J'espère que ce que l'on écrit dans les journaux est exact, car de toute évidence, il n'y a pas que la pisciculture écossaise qui ait beaucoup souffert. Par exemple, dans l'archipel de Finlande dont je suis originaire, la situation est telle que l'on n'a pas sollicité un sou d'aide à l'investissement par le programme Pesca: les prix ont chuté de 25 à 15 mark le kilo. Les importations de saumon norvégien ont doublé. Je me pose donc la question suivante: existe-t-il une quelconque possibilité, au moyen de la taxe de pénalisation qui, je l'espère, sera mise en place, de compenser les dommages subis par la pisciculture en raison des importations en provenance de Norvège?

Brittan, Sir Leon
L'Honorable député a tout à fait raison d'attirer l'attention sur le fait que si des mesures sont prises, ce ne sera pas au profit d'un pays ou d'un groupe de pêcheurs quelconque. Les mesures éventuelles seraient imposées par l'Union européenne à ceux qui seraient jugés coupables de pratiques de dumping ou d'octroi de subsides. Elles seraient donc adoptées au profit de toutes les victimes du dumping, car elles se présenteraient sous la forme de droits dont devraient s'acquitter à l'avenir ceux qui se seraient livrés à de telles pratiques.

Le Président
J'appelle la question no 38 de Mme Glenys Kinnock (H-0261/97).
Objet: Projet Panam
Dès lors que le Parlement européen a formulé, en 1994, certaines réserves à l'égard du projet Panam, la Commission estime-t-elle que l'actuelle proposition tient pleinement compte des préoccupations du Parlement?
Voudrait-elle en l'occurrence préciser si les ONG ont été consultées et associées dans toute la mesure voulue, si une évaluation complète de l'impact sur l'environnement a été réalisée et si la population tibétaine sera le seul bénéficiaire du projet?

Brittan, Sir Leon
Les ONG travaillant au Tibet ont été consultées à chaque étape de l'élaboration du projet. En outre, les spécialistes qui avaient préalablement travaillé avec les ONG ont contribué à l'élaboration du projet. Les ONG ont également été associées à la réévaluation du projet qui a eu lieu en septembre 1995. Depuis lors, la Commission a maintenu des contacts réguliers avec les ONG ayant manifesté la volonté expresse de participer au projet.
La mission d'évaluation du projet de septembre 1995 a conclu que les initiatives de stabilisation de rivière, de plantation d'arbres, de création de pâturages proposées dans ce dernier auraient un impact bénéfique sur l'environnement. Une étude d'impact complète sur l'environnement a été prévue dans le cadre des études de fond. Elle sera en l'occurrence menée immédiatement après le début du projet pour veiller à ce que l'impact reste positif.
La Commission est en mesure de confirmer que le projet a été conçu de telle sorte que la population tibétaine soit seule bénéficiaire du projet. Celle-ci a d'ailleurs été consultée dans des conditions lui permettant de s'exprimer librement durant les phases de conception et d'évaluation du projet, et sera chargée de sa gestion si celui-ci est mis en oeuvre, pour autant, bien entendu, que les candidats correspondent au profil des postes de direction et d'ingénierie concernés.

Kinnock, Glenys
Je vous remercie, Monsieur le Président, et vous aussi Monsieur le Commissaire. Je suis certaine que vous comprendrez que je doive prendre un avion pour rester au Royaume-Uni.
Vos propos me semblent tout à fait intéressants. Je suis heureuse d'entendre que les ONG ont été consultées. C'est une bonne chose. Malheureusement je dispose d'informations faisant état du fait que certaines ONG n'ont pas été associées du tout. Je voudrais demander au commissaire de me dire à quelles ONG il fait exactement référence et savoir si celles-ci ont été consultées au cours des six derniers mois.
Je voudrais également savoir pourquoi l'étude d'impact sur l'environnement se déroulera après le début du projet. Il serait évidemment plus sensé de le faire avant la mise en oeuvre du projet, ce qui permettrait d'éviter une issue fâcheuse ou toute difficulté susceptible de se poser.
Je me félicite par ailleurs du fait que les Tibétains soient les seuls bénéficiaires de ce projet, mais je voudrais savoir si vous avez pris des mesures pour garantir que le lancement du projet, et pas uniquement sa conception, leur sera également bénéfique. Je voudrais demander au commissaire de veiller à ce que le processus soit nettement plus ouvert et transparent que par le passé, et que les documents pertinents soient mis à la disposition du Parlement et d'autres parties intéressées.

Brittan, Sir Leon
Je suis reconnaissant à l'Honorable parlementaire pour l'intérêt soutenu qu'elle témoigne au projet.
En ce qui concerne tout d'abord la question de l'étude d'impact sur l'environnement, il est prévu, comme je l'ai dit précédemment, de l'inscrire dans le cadre des études de fond qui débuteront dès le lancement du projet. En un sens, cela se produira avant le démarrage du projet à proprement parler mais il est clair que nous ne pouvons pas le faire en dehors du projet. Cette étude démarrera donc au tout début du projet pour éviter toute évolution, durant le projet, susceptible d'aggraver la situation sur le terrain au lieu de l'améliorer. Nous sommes donc unis par la même volonté à cet égard et ceci devrait être acceptable pour l'Honorable parlementaire.
Je suis entièrement d'accord qu'il est essentiel d'assurer que la mise en oeuvre du projet, ainsi que sa conception, se fassent au profit de la population tibétaine. Tel est du reste le but du suivi du projet.
Toujours soucieux de garantir un maximum de transparence, je ne manquerai pas de tenir le Parlement informé de toute évolution en la matière. Permettez-moi d'énoncer, pour terminer, les derniers points en suspens sans lesquels je ne pourrai pas donner le feu vert à la poursuite du projet: tout d'abord, il faudra s'assurer que le projet bénéficie au peuple tibétain. Ensuite, les ONG devraient être autorisées à participer à la mise en oeuvre du projet, et je profite de l'occasion pour dire que nous avons bien sûr été en contact avec des ONG telles que Médecins sans Frontières et Save the Children Fund au cours des six derniers mois. Toutes les ONG qui manifesteraient leur volonté de participer devraient être autorisées à le faire, aspect sur lequel l'Honorable parlementaire n'a cessé d'insister.
Je pense que nous y sommes finalement parvenus mais je répète que je ne donnerai pas mon accord définitif tant que je ne serai pas totalement satisfait à cet égard.

Le Président
La question no 39 ne sera pas examinée étant donné que le sujet dont elle traite figure déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.
J'appelle la question no 37 de M. Richard Howitt (H-0224/97) que remplace M. Cunningham.
Objet: Droits anti-dumping dans le secteur textile
Lorsqu'elle frappe des droits anti-dumping certains types de produits textiles (grey cloth), ce qui pousse les prix à la hausse pour les entreprises textiles du Royaume-Uni, notamment Greige à Benfleet, dans la circonscription de l'auteur de la question, de quelle manière la Commission fait-elle la distinction entre les importateurs européens qui appliquent et contrôlent des normes éthiques à l'encontre du travail des enfants et autres violations des pratiques acceptables en matière de travail et les entreprises moins scrupuleuses qui ne veillent pas au respect de telles normes de la part de leurs fournisseurs?
Peut-elle indiquer de quelle manière elle fait en sorte que cette mesure n'entrave pas l'accès au marché européen des producteurs de pays moins développés qui respectent les normes? Envisage-t-elle d'autres mesures dans ce contexte?

Brittan, Sir Leon
Lorsqu'elle mène des enquêtes anti-dumping, dont celle mentionnée dans la question sur l'importation de tissus de coton écru, la Commission est tenue par les dispositions contenues dans le règlement du Conseil CEE 384/96 conformes à l'accord avec l'OMC dans ce domaine. Ce mécanisme a pour objectif d'éviter l'importation de produits à des prix défiant toute concurrence entraînant une distorsion commerciale, et n'entrave pas l'accès au marché européen des producteurs de pays développé ou pas.
Quant à la question du travail des enfants, le système des préférences généralisées (SPG) pratiqué dans la Communauté nous permet de retirer, à titre temporaire, tout ou partie du bénéfice du système préférentiel en ce qui concerne les pays pratiquant les formes les plus dégradantes de travail des enfants, c'est-à-dire l'esclavage ou le travail forcé.
En outre, ce mécanisme prévoit l'octroi de préférences supplémentaires (sous la forme de taux préférentiels réduits) à partir du 1er janvier de l'an prochain, à tous les pays bénéficiaires qui respecteraient les normes imposées par certaines conventions de l'Organisation Internationale du Travail dont la Convention 138 relative au travail des enfants.
La Commission soumettra, en temps opportun, une proposition de décision du Conseil sur ces préférences supplémentaires et leurs modalités d'application.

Cunningham
Je voudrais poser une question toute simple. Quels arguments le Commissaire pourrait-il donner aux entreprises de ma circonscription, telles que J.W. Wilkinson à Kendal et Stead McAlpine à Carlisle, qui craignent l'imposition de droits élevés sur certains types de produits textiles (coton écru), synonyme de chômage, d'inflation et de dommages irréparables de l'industrie textile, non seulement au RU mais dans l'ensemble de l'Union européenne?

Brittan, Sir Leon
Je ne rejoins pas ce point de vue bien que je respecte la sincérité de ceux qui l'évoquent. Nous avons soigneusement examiné la question. Nous devons tout d'abord établir s'il y a eu dumping, ce dont je suis pour ma part convaincu. Nous devons ensuite considérer si l'industrie européenne fabriquant les produits importés à des prix défiant toute concurrence a subi des dommages, et il est clair que la réponse est affirmative.
Nous devons examiner dans quelle mesure la Communauté a intérêt à prendre ces mesures, en soupesant les pertes subies par certains suite à l'imposition des droits, par rapport au gain que cela supposerait pour ceux qui sont exposés à cette concurrence. Il est juste de dire que nous avons examiné plus minutieusement qu'auparavant quel était l'intérêt de la Communauté.
De l'examen attentif des arguments avancés par ceux qui estimaient avoir besoin de cette protection pour leur production, il est ressorti que leurs craintes n'étaient pas justifiées. Nous ne sommes pas d'avis que l'imposition de droits se traduira par une réduction des opportunités commerciales ou constituera une entrave pour leurs opportunités commerciales. Si j'avais l'impression que la balance penchait de l'autre côté, je n'aurais du reste pas avancé cette proposition.

Titley
Monsieur le Commissaire, si mes informations sont bonnes, le résultat du vote au sein de la commission anti-dumping était de 7 voies contre 7, et une abstention (l'Allemagne). Pourriez-vous me confirmer l'exactitude de cette information? Ensuite, à ma connaissance, elle aurait été soumise aux États membres pour consultation. Combien de temps cela peut-il durer à votre avis? Les droits anti-dumping continueront-ils à être provisoirement imposés durant cette période de consultation jusqu'à ce que nous atteignions en fin de compte une décision?
Dans l'hypothèse où les droits anti-dumping seraient finalement rejetés par le Conseil des ministres, a-t-on prévu des compensations pour les entreprises affectées? Enfin, compte tenu du fait que ces droits anti-dumping sont à l'origine d'une distorsion du marché de l'industrie textile et des relations entre fileurs, tisseurs et finisseurs, ces derniers se trouvant dans une position très désavantageuse, ne serait-il pas plus juste de les imposer à l'ensemble du secteur textile et pas uniquement à une partie?

Brittan, Sir Leon
Je ne suis pas d'accord avec le dernier argument. Il serait en effet insensé d'imposer des droits anti-dumping à des produits qui n'ont fait l'objet d'aucune plainte. Nous ne pouvons donc retenir cette option. En ce qui concerne la procédure, il serait déplacé de faire des commentaires sur les commissions auxquelles l'Honorable parlementaire a fait référence. La Commission doit soumettre une proposition au Conseil le 20 avril, ce qu'elle ne manquera pas de faire. Le Conseil aura ensuite un mois (jusqu'au 20 mai) pour décider si les mesures doivent être appliquées.

Smith
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire pour votre réponse. Vous vous souvenez sans doute qu'il y a trois semaines, au sein de la commission REX, je vous ai posé la même question suite à un article paru dans The Financial Times . Vous aviez alors accusé ce journal d'avoir effectué un reportage tendancieux. Etes-vous toujours de cet avis ou admettez-vous au contraire que l'analyse de l'article en question était assez juste?
Vous nous dites que vous avez effectué tous les tests relatifs au dumping. Parmi ceux-ci figure la démonstration de l'existence du dommage. Peut-être serait-il utile de savoir qui a été lésé car, comme l'ont dit mes collègues, les informations dont nous disposons font état de dommages possibles à certaines parties de l'industrie et à l'emploi.

Brittan, Sir Leon
Plutôt que de parler de The Financial Times , aussi admirable soit-il, je préférerais me concentrer sur les vraies questions soulevées par l'Honorable parlementaire. Nous savons tous que le but des journaux de la veille, aussi excellents qu'ils soient, est d'emballer les marchandises. Je ne vois dès lors pas l'utilité de revenir sur The Financial Times . En revanche, le fond de la question me semble très important.
La réponse est que ces droits n'ont pas été proposés de manière arbitraire au bon vouloir de la Commission, mais en réponse à une plainte. Cette plainte a été déposée par des entreprises qui fabriquent le produit importé. Selon elles, ce produit aurait été importé à des prix défiant toute concurrence, portant atteinte à leurs intérêts légitimes.
Nous n'avons aucun intérêt à nous interférer dans le commerce lorsqu'il est loyal. C'est pourquoi j'ai dit que le premier test consistait à savoir s'il y avait eu dumping, si les prix étaient des prix de dumping. Ma seconde question était de savoir si l'industrie avait été lésée ou risquait de l'être, et la réponse est affirmative. Ma troisième question était de déterminer si les consommateurs ou autres industries pouvaient être affectés dans une plus large mesure que les plaignants. Nous avons accordé une attention considérable à cette troisième question, et en avons déduit que les preuves démontrant l'existence d'un dommage justifiant de s'abstenir de toute intervention étaient insuffisantes; le fait est que dans ce cas précis, l'existence du dumping et du dommage semblent avoir été établis.

Le Président
Merci, merci beaucoup, monsieur le commissaire. Je vous remercie doublement, en premier lieu, de vos réponses et deuxièmement d'avoir fait preuve de patience vis-à-vis de cette présidence qui a rompu plusieurs fois le rythme de la Chambre des communes que vous essayiez d'imposer aux demandes et aux réponses. Mais veuillez tenir compte que les travaux en onze langues impose des servitudes.

Le Président
J'appelle la question no 40 de M. Gerard Collins (H-0246/97):
Objet: Politique régionale en Irlande
Eu égard à la croissance générale de l'économie irlandaise et dans le but de déterminer quelles régions du pays seront éligibles à l'objectif 1 après 1999, la Commission pourrait-elle dire si elle a consacré une étude aux disparités de développement économique entre les diverses régions ou sous-régions d'Irlande et si tel n'est pas le cas, si elle compte effectuer à présent, d'urgence, une étude de cette nature?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, l'ensemble du territoire irlandais constitue une seule région du niveau Nuts II pour les Fonds structurels. Etant donné que l'éligibilité dans l'objectif 1 a été fixée au niveau Nuts II, il faut l'évaluer au moyen de données statistiques valables pour toute l'Irlande et non pas en se basant sur des statistiques régionales ou locales.
Récemment, à la demande de la Commission, EUROSTAT a toutefois évalué pour la première fois le produit intérieur brut par habitant des régions irlandaises au niveau des unités de Nuts III en utilisant la méthode dite du système européen des comptabilités nationales. D'après les valeurs obtenues pour la période de 1992 à 1994, certaines régions d'Irlande auraient un produit intérieur brut par habitant qui n'atteint pas 75 % de la moyenne communautaire. Quoi qu'il en soit, ces chiffres sont déjà sensiblement en hausse en 1995, grâce à la croissance nationale de presque 8 %.
Laissez-moi cependant attirer votre attention sur le fait que ces évaluations au niveau de Nuts III ne répondent pas aux critères d'éligibilité pour l'objectif 1 qui sont donnés au niveau de Nuts II.

Collins, Gerard
Je voudrais adresser mes sincères remerciements à Madame le Commissaire pour sa réponse. Pourrait-elle nous indiquer les informations dont elle dispose et les mettre à notre disposition en ce qui concerne le niveau de développement des différentes sous-régions du pays? Pourrait-elle nous dire où en sont les discussions avec le gouvernement irlandais sur la possibilité de subdiviser l'Irlande en régions dans le cadre du programme politique régional qui devrait succéder à l'actuel programme après 1999?
Pourrait-elle nous donner une idée des délais relatifs à la subdivision de l'Irlande (actuellement considérée comme zone unique au titre de l'objectif 1) en plusieurs régions pour faire en sorte que l'Ouest de l'Irlande, de Donegal à la côte de South Kerry ou West Cork, restent éligibles au titre de l'objectif 1 dans le prochain programme, après 1999?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, jusqu'à présent, il n'existe aucune proposition ni tentative de la part du gouvernement irlandais pour changer quelque chose à la répartition de Nuts. En outre, cela supposerait des modifications administratives correspondantes et je pense également que, pour la période d'appui s'étendant jusqu'en 1999, la réglementation actuelle est sans aucun doute plus avantageuse pour l'Irlande.
Il est vrai que d'après les chiffres dont nous disposons, les border counties atteignent environ 66 %, mid east 58 %, midland 63 % et west 78 %, mais comme cela a déjà été dit, ce sont des chiffres de 1994 et la nouvelle période des Fonds structurels commence en l'an 2000 et, si le développement continue sur sa lancée, vous verrez que ces chiffres ne seront plus tellement loin des 75 %. Le gouvernement irlandais n'a encore soumis aucune proposition pour que nous procédions différemment; mais si c'était le cas, la Commission étudierait ces propositions, de même que celles des autres États membres.

Le Président
J'appelle la question no 41 de M. Hans Lindqvist (H-0258/97):
Objet: Rationalisation des Fonds structurels
Sur le plan pratique, la gestion des interventions des Fonds structurels de l'UE est l'objet de critiques sévères visant les lenteurs administratives et les retards apportés aux versements. A cela s'ajoute que les fonds circulent inutilement en circuit fermé, depuis les contributions nationales au budget de l'Union jusqu'au versement de crédits aux États membres au titre des Fonds structurels. Ne vaudrait-il pas mieux réduire le montant des contributions et laisser aux États membres le loisir d'organiser et de financer eux-mêmes les interventions structurelles?
De quelle manière la Commission compte-t-elle rationaliser et renforcer l'aide destinée aux régions à faible densité de population et aux régions périphériques, tout en limitant les lenteurs administratives et en faisant en sorte que les fonds ne circulent plus en circuit fermé?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, l'article 130a du traité sur l'Union européenne stipule clairement l'objectif de la cohésion économique et sociale. La Communauté s'est en particulier fixé l'objectif de réduire les disparités régionales en matière de développement et le retard des régions les plus défavorisées, y compris des régions rurales. Cet objectif est également valable pour les États membres relativement bien nantis et leurs régions défavorisées.
En vertu de l'article 130a, les Fonds structurels et le Fonds de cohésion sont les instruments financiers avec lesquels la Communauté soutient les efforts de renforcement de la cohésion économique et sociale. Les moyens financiers pour la période de 1994 à 1999 ont été votés par le Conseil européen en décembre 1992. Les objectifs et les devoirs des Fonds structurels, ainsi que les formes d'intervention, y compris les dispositions sur le règlement financier ont été approuvés à l'unanimité. La complexité des procédures administratives et la perte de temps avant le versement des fonds sont en partie dues à la nécessité de garantir une gestion financière, des contrôles de dépenses et une évaluation efficaces, auxquels le contribuable européen a également droit. Elles sont toutefois aussi souvent imputables à de trop longues procédures de décision dans les services de la Commission, que nous combattons avec le processus SEM 2000, mais aussi à des faiblesses dans l'administration des États membres et dans les procédures budgétaires nationales, qui entraînent des retards des versements de fonds au niveau régional ou local. Comme les Fonds structurels cofinancent des mesures nationales, il ressort de cet état des choses que la politique structurelle nationale n'est en général absolument pas plus efficace.
En outre, le financement communautaire sert à d'autres projets stratégiques qui, sinon, ne pourraient pas être réalisés, ou seulement plus tard. Le rapport de cohésion fait état de succès appréciables de la politique structurelle européenne dans les régions défavorisées et plus faibles de l'UE. Il présente cependant aussi des orientations pour l'avenir, afin que les fonds européens soient utilisés encore plus efficacement et dans la transparence, afin que, vu les moyens financiers réduits, l'appui soit concentré, les procédures simplifiées et la concentration sur les résultats accentuée.
C'est valable pour tous les objectifs des Fonds structurels, donc aussi pour les régions d'aide dont vous avez parlé, Monsieur le Député Lindqvist, isolées, rurales et à faible densité de population. La Commission présentera ses propositions de réforme de la politique structurelle dans le cadre du paquet Santer en juillet 1997 et les concrétisera dans ses propositions de révision du règlement sur les Fonds structurels au début de 1998.

Lindqvist
Merci beaucoup pour cette réponse exhaustive. L'idée que j'ai exprimée, à savoir que l'on pourrait peut-être, au lieu de faire aller et venir inutilement l'argent d'un pays de l'Union à l'autre, baisser la cotisation des États membres et laisser les pays conserver cet argent, cette idée n'en était qu'une parmi d'autres.
Une autre serait, notamment, que l'UE s'engage sur un certain nombre de principes fondamentaux, par exemple sur l'emploi, sur les projets d'intégration menés par différents pays, c'est-à-dire la coopération en matière d'intégration régionale, et l'environnement - des principes fondamentaux sur lesquels doit reposer l'utilisation des fonds structurels, bien entendu dans le but d'effacer les inégalités entre les régions. Cependant, à l'intérieur de ce cadre, les États membres devraient pouvoir définir eux-mêmes à leur gré la façon dont l'argent serait dépensé.
Une troisième idée consisterait à mieux coordonner les aides de l'UE et les aides nationales, en confiant aux communes et à des organes locaux élus, comme les conseils généraux en Suède, le soin de décider de la façon dont ces sommes doivent être utilisées. Je vous serais reconnaissant si vous pouviez me faire part de vos commentaires sur ces propositions.

Wulf-Mathies
Tout d'abord, l'Union européenne et la Commission n'ont aucune compétence, comme vous le savez, dans la politique fiscale. Naturellement, on peut également fournir un appui régional par le biais de la politique fiscale, mais cela ne fait pas partie de la politique régionale communautaire.
En outre, l'approche participative de la politique structurelle prévoit exactement ce que vous demandez, Monsieur le Député, à savoir que les projets soient décidés sur place. Il existe des comités de suivi dans lesquels les collectivités locales et régionales sont représentées et dans lesquels le choix des projets a lieu. Une raison pour laquelle la Finlande et la Suède n'atteignent pas encore la moyenne de l'Union avec les engagements et les versements est que nous sommes tous ensemble dans une phase d'apprentissage dans ce domaine, qui, du reste, porte ses fruits et connaît justement aussi un renforcement du partenariat. Le partenariat signifie cependant que tous apportent quelque chose et je crois que les expériences de l'Union européenne et de la Commission ont été tout à fait utiles pour le développement de la politique structurelle régionale en Finlande et en Suède. C'est ce que confirment en tout cas un grand nombre de discussions que nous avons eues sur place.

Wibe
J'ai une question très spécifique à poser au commissaire. J'ai critiqué les fonds structurels sur un point particulier, à savoir le fait que l'on évalue les revenus des différentes régions en termes de P.N.B. par habitant, sans l'ajuster en fonction du niveau du pouvoir d'achat. Car si l'on corrige cette évaluation d'après le niveau des prix dans les différents pays, les différences entre les régions et les pays diminuent nettement. Est-ce là une question à laquelle le commissaire a réfléchi et qui pourrait entrer en ligne de compte pour cette amélioration dont nous parlons?

Wulf-Mathies
Monsieur le Député, il est de toute façon réel que le produit intérieur brut est pris pour base dans le calcul des parités respectives des pouvoirs d'achat et cela signifie que cette circonstance est déjà prise en considération aujourd'hui. De façon générale, on peut évidemment toujours contester tous les critères que l'on prend pour base. Un argument essentiel, auquel on ne pense pas toujours, est le fait que nous ne pouvons revendiquer et comparer au niveau européen qu'une partie seulement des critères au niveau régional et que, par conséquent, nous sommes par exemple liés à des critères précis, justement quand il est question de développement régional et non de moyennes nationales.

Le Président
J'appelle la question no 42 de M. Gary Titley (H-0262/97):
Objet: Politique en matière de Fonds structurels au-delà de 1999
La Commission peut-elle préciser où en sont les discussions sur la façon dont les Fonds structurels de l'UE seront organisés au-delà de 1999?

Wulf-Mathies
Monsieur Titley, tout d'abord, je voudrais mettre au point que la Commission présentera vos propositions sur le paquet Santer et donc aussi les décisions essentielles concernant le futur soutien structurel de la Communauté au terme de la Conférence intergouvernementale, probablement en juillet 1997 et que, par ailleurs, nous nous trouvons actuellement dans un processus de discussion interne au sein de la Commission.
Comme je suppose que votre question porte aussi sur le retard et le facteur temps, qui a surtout joué un rôle dans la période d'appui de 1994 à 1999, j'ajouterai que le calendrier que nous avons maintenant prévu nous permet tout à fait de voter les décisions sur les nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels si possible encore en 1998, après la décision sur le paquet Santer, afin que les États membres aient à peu près un an pour pouvoir préparer le mieux possible et présenter en temps voulu leurs programmes.
Les propositions que la Commission présentera se basent d'une part sur les résultats du rapport de cohésion et, d'autre part, sur les discussions du forum de cohésion, comme on l'appelle, qui se tiendra à la fin du mois en présence du Parlement européen. Nous devrions attendre des propositions concrètes qui devraient ensuite être discutées séparément au sein du Parlement.

Titley
Je remercie Madame le Commissaire pour sa réponse. J'ai deux questions supplémentaires à lui poser. Tout d'abord, le taux de chômage constituant à mon sens un critère important pour décider de l'éligibilité au titre des fonds structurels, le gouvernement britannique aurait-il indiqué à la Commission que les statistiques officielles sur le chômage au RU constituaient un outil inefficace pour décider de l'éligibilité des fonds structurels dans la mesure où ils ne rendaient pas compte du chômage réel? Il me semble que tel soit le cas.
Ensuite la Commission prendra-t-elle en considération le fait que les régions éligibles au titre de l'objectif 2 qui ont reçu un soutien ont été capables de faire face à la situation de déclin industriel par le passé, mais n'ont toujours pas de production à valeur ajoutée, et qu'elles auront donc besoin de soutien au-delà de 1999 si elles veulent pouvoir régénérer le tissu industriel traditionnel?

Wulf-Mathies
Monsieur le Député, vous comprendrez que, selon toute apparence, de telles propositions n'émanent pas du gouvernement britannique. Quoi qu'il en soit, j'ai reçu des documents d'institutions scientifiques qui se réfèrent à l'efficacité des statistiques du chômage au Royaume-Uni. Nous étudierons certainement aussi ces questions de statistiques. Je vous demande seulement de considérer que nous disposons évidemment de statistiques européennes du chômage et qu'il existe des accords sur les aspects à prendre en compte dans l'élaboration de celles-ci. Dans le cadre de la discussion, nous examinerons certainement aussi dans quelle mesure nos données statistiques sont suffisamment fiables pour nous permettre d'évaluer rationnellement les problèmes de l'assistance future.
En ce qui concerne l'objectif 2, je vous demande d'être compréhensif si je ne peux pas donner pour l'instant une sorte de garantie d'existence pour chaque objectif. Nous devrons discuter de tout le paquet de l'encouragement structurel et nous devrons également discuter des critères que nous voulons prendre pour base. A mon avis, il s'avère en général bien nécessaire, dans le cadre de la future politique structurelle, de ne pas encourager uniquement les régions défavorisées aux structures les plus faibles dans les États membres dits pauvres, mais de continuer à offrir la solidarité européenne pour des problèmes de changement structurel dans des États membres plus riches. Mais les questions de savoir si, quand et sous quelle forme cela doit avoir lieu devront être abordées en même temps que la réforme structurelle.

McCarthy
Je voudrais simplement demander au commissaire de considérer le critère du chômage sous un autre angle. Nous venons de voter mon rapport au sein de la commission de la politique régionale sur l'application des fonds au RU et sommes conscients que les taux de chômage sont plus élevés au RU. Je ne parle pas de chômage déguisé dans ce cas. Mais le fait est que le RU détient le record d'emplois à temps partiel faiblement rémunérés.
Cela fausse bien entendu les critères d'emploi et de taux de chômage. Nous avons toutefois voté pour demander qu'au moment d'adopter des critères de sélection à l'avenir, dans le cas du RU, la Commission prenne en considération les changements industriels, le PIB et la relation entre la réduction des taux de chômage et le nombre d'emplois précaires, dans des secteurs mal payés et à temps partiel.
Le commissaire pourrait-il nous dire s'il est possible d'établir une analyse comparative des différents critères, car je crains que nous ne répondions pas aux critères exigés pour l'éligibilité au titre de l'objectif 1 sur le PIB brut ni aux statistiques de chômage définies au titre de l'objectif 2 après 1999, auquel cas nous nous retrouverions «comme deux ronds de flan».

Wulf-Mathies
Madame McCarthy, nous examinerons évidemment avec attention les informations que nous recevons sur l'évolution du chômage dans les États membres. Mais il est clair que nous devons établir des critères garantissant une comparabilité générale et que nous ne pouvons pas prendre pour base les critères de sélection des critères spécifiques à certains pays. Par conséquent, je vous demande de comprendre que nous devons contrôler la validité générale des informations que nous recevons et que nous devons la plupart du temps nous référer aux statistiques d'EUROSTAT, car elles sont les seules à garantir une comparaison loyale, étant donné qu'elles se fondent systématiquement sur les mêmes données de base.

Pomés Ruiz
Madame Wulf-Mathies, nous espérons connaître les critères qui régiront les futurs Fonds structurels dans le contexte de l'élargissement de la Communauté à des pays plus pauvres et je me réjouis que l'aide aux plus nécessiteux soit compatible avec le maintien de la solidarité interne au sein de l'Union vis-à-vis de régions qui connaissent des problèmes structurels et engendrent le chômage dans des pays à situation économique avancée.
Dans le cadre des études que vous avez faites, avez-vous examiné la possibilité d'imposer une sorte de limite aux aides en fonction du produit intérieur brut afin d'éviter qu'une vaste aide communautaire à des pays récemment intégrés - et en évidente situation de pauvreté - ne puisse être absorbée par leurs propres économies? Parce que là réside peut-être le défi du concept des futurs Fonds structurels à partir de 1999?

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Député, pour le moment, nous sommes occupés à discuter avec tous les intéressés et partenaires des leçons à tirer de la période écoulée pour la future aide structurelle et je crois que c'est une bonne solution que la Commission commence par mener une discussion élargie avant de faire des propositions et de prendre des décisions qui s'avèrent difficiles à changer par la suite.
Mais vous avez raison: vu notre expérience, nous nous inquiéterons évidemment et examinerons sous quelle forme les futurs États membres seront capables de gérer l'aide structurelle, d'absorber des fonds et de cofinancer des fonds correspondants. Ces trois choses conditionnent le succès des politiques structurelles et nous en tiendrons certainement compte pour l'élargissement à l'Est dans des propositions sur le paquet Santer.

Le Président
Le temps alloué à cette partie de l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nos 43, 44 et 45 recevront une réponse écrite.
Je remercie Madame Wulf-Mathies non seulement de sa présence mais également de l'importance de ses réponses.

Le Président
J'appelle la question no 46 de M. Robin Teverson (H-0197/97), remplacé par M. Mulder:
Objet: ESB et levée de l'embargo sur la viande bovine britannique
Quand la Commission prévoit-elle d'autoriser les exportations de viande bovine britannique provenant de troupeaux certifiés évoquées dans la demande adressée par le ministère britannique de l'Agriculture à la Commission européenne? Entend-elle imposer des normes sanitaires aussi rigoureuses à la viande bovine originaire des autres États membres?

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, la procédure et les règles concernant la levée de l'interdiction d'exportation qui frappe le Royaume-Uni ont été fixées au sommet de Florence. A présent, le Royaume-Uni a présenté à la Commission un projet d'étude qui est censé prouver le respect des conditions fixées à Florence. Il explique la réglementation en matière d'attestation d'exportation et donne une justification scientifique de l'exportation de viande bovine britannique dans le cadre de cette réglementation.
Aux termes de l'accord conclu à Florence, trois autres étapes sont maintenant nécessaires. Premièrement, les comités scientifiques doivent être consultés à propos du projet d'étude britannique et la proposition doit être débattue au sein du comité vétérinaire permanent. La deuxième condition est le résultat positif d'une inspection communautaire et, troisièmement, la Commission doit présenter un projet de décision sur la base de l'acceptation du comité vétérinaire permanent.
La Commission ne souhaite évidemment pas anticiper sur le résultat de ces consultations et débats en proposant une date pour la reprise du commerce avec le Royaume-Uni. En ce qui concerne les autres États membres, la Commission a déjà autorisé des programmes de contrôle de l'ESB pour la France et le Portugal. Pour l'Irlande, une procédure analogue est actuellement en cours. Même si le risque est nettement plus faible dans ces pays qu'au Royaume-Uni, des mesures strictes y sont prises pour garantir la protection de la santé publique.

Mulder
Je remercie le commissaire de sa réponse à la question de mon collègue Teverson. Je voudrais maintenant lui poser une question complémentaire concernant les méthodes de contrôle. Dans certains pays touchés par la maladie, on choisit d'abattre des animaux individuels ou des bêtes présentant les symptômes de l'ESB alors que dans d'autres, on abat des troupeaux complets. La Commission a-t-elle un avis à émettre sur ces différentes méthodes de contrôle? Et surtout, quelles sont les conséquences qu'elle en tire sous l'angle du règlement des indemnités provenant en partie des caisses européennes?

Le Président
Veuillez m'excuser, monsieur le commissaire, mais j'ai besoin que les cabines d'interprétation finissent d'informer les différents députés dans les onze langues. En conséquence, si vous répondez immédiatement, une partie de la question nous manque. Maintenant, l'interprétation a pris fin et je vous demande de répondre à M. Mulder.

Fischler
Monsieur le Président, il serait effectivement dommage de perdre une partie de la question. Je voudrais dire la chose suivante en réponse à la question soulevée par M. Mulder: premièrement, dans divers États membres, il existe évidemment des mesures qui peuvent être considérées plus ou moins comme des mesures de précaution supplémentaires et qui vont également un peu au-delà des exigences de la Commission.
Deuxièmement, en ce qui concerne les versements compensatoires, la question est de savoir si cette compensation est effectuée jusqu'à un certain point dans le cadre des mesures de prévention sanitaire ou de régulation du marché. Les deux types existent et, avant d'entreprendre une quelconque activité, chaque État membre doit évidemment se mettre d'accord sur les éventuelles compensations ou sur la question de savoir si l'Union versera effectivement une compensation dans un cas précis. C'est la réglementation actuelle.
La science ne peut pas clairement justifier qu'une mesure est la seule valable. Cela dépend beaucoup de l'objectif que l'on souhaite atteindre avec cette mesure. Même pour les cas qui sont apparus dans le pays dans lequel vous êtes chez vous, Monsieur le Député, il n'y a pas nécessairement une explication scientifique satisfaisante. Vous savez aussi que nous ne disposons toujours pas d'informations suffisantes dans certains domaines et non pas parce que les comités scientifiques et la recherche scientifique ne sont pas encore allés aussi loin. D'ailleurs, cela rend nécessaires des mesures de précaution dont on peut dire qu'elle ont certainement un effet positif, mais qu'avec la meilleure volonté, leur absolue nécessité n'est pas scientifiquement prouvée dans tous les cas.

Hardstaff
Je voudrais demander au commissaire de revenir sur la première partie de la question de M. Teverson. Il a défini un certain nombre d'orientations et d'étapes à suivre sans préciser d'échéance. Le Commissaire pourrait-il nous donner une idée des dates auxquelles il serait possible d'exporter de nouveau du bétail exempt d'ESB au Royaume-Uni?

Fischler
J'ai déjà dit qu'une date pour la décision ne pouvait certainement pas être donnée maintenant, parce qu'il y avait encore différentes étapes de procédure. Ce que je peux dire, c'est qu'avant tout des contrôles sont nécessaires et qu'il en ressort que sont remplies toutes les conditions préalables, qui ont été convenues et sont nécessaires pour qu'un premier pas puisse être fait dans le sens de la levée de l'interdiction des exportations.
Voici un certain temps, nous avons envoyé une mission de contrôle en Grande-Bretagne afin de voir dans quelle mesure le programme supplémentaire d'abattage était réalisé. Ce contrôle a permis de constater que le programme d'abattage n'était essentiellement réalisé qu'en Irlande du Nord à cette époque.
Par conséquent, nous avons annoncé que nous effectuerions une autre inspection de contrôle; c'est une chose. Et en ce qui concerne la proposition concrète de la Grande-Bretagne, le comité succédant au comité multidisciplinaire l'examine pour l'instant et déterminera quels spécialistes devront s'en occuper.
Nous ne pouvons pas imposer une date à laquelle les scientifiques doivent rendre leur évaluation sur la proposition. Ce n'est que lorsque nous aurons un avis positif des scientifiques que nous soumettrons très rapidement une proposition à la Commission et que commencera dès lors le processus normal de prise de décision, c'est-à-dire que la Commission fera une proposition au comité vétérinaire permanent. Si le comité vétérinaire permanent approuve la décision à la majorité qualifiée, le cas est résolu. Dans la négative, la Commission doit soumettre une proposition au Conseil et, ensuite, cela dépend de la position du Conseil. Si le Conseil de ministres approuve la proposition à la majorité qualifiée, il a ainsi statué. Si, par contre, une majorité d'États membres sont contre cette proposition, la proposition est caduque et ne peut plus être poursuivie. Si une majorité simple des États membres est pour la proposition, celle-ci retourne à la Commission qui prend une décision en dernier ressort. C'est la procédure prévue et elle explique que nous ne puissions avancer dès maintenant une date.

Le Président
J'appelle la question no 47 de Mme Astrid Thors (H-0209/97):
Objet: Aide à l'exportation d'animaux sur pied destinés à l'abattage
Malgré l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions concernant les conditions de transport d'animaux vivants, les actes de cruauté envers ceux-ci continuent, en particulier en matière d'exportation de bovins vivants destinés à l'abattage. La télévision finlandaise vient de diffuser récemment un reportage bouleversant. Selon certaines informations, un montant de 296 millions d'écus (environ 1, 8 milliard de marks finlandais) a été prélevé sur le budget de l'Union, au titre du règlement (CEE) 3846/87( ) durant la période 16.10.1995 au 15.10.1996, pour financer les exportations de bovins vivants. Cette somme représente 1/5 de la totalité de l'aide à l'exportation de bovins sur pied. Un montant analogue n'est pas attribué dans le cas des ovins et des porcins.
La solution la plus logique pour mettre un terme à ces actes de cruauté serait que l'UE cesse de verser une aide à l'exportation d'animaux vivants destinés à l'abattage. Quand et comment la Commission envisage-telle de proposer la cessation du versement de cette aide?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord préciser que la Commission partage la préoccupation croissante du Parlement européen à l'égard du bienêtre des animaux échangés entre l'Union et des États tiers et qu'elle l'a déjà exprimée dans ses réponses à plusieurs questions écrites et orales.
A ce propos, j'avais promis à l'heure des questions de décembre 1996 d'examiner sous quelle forme on pourrait lier les aides à l'exportation de bétail vivant au respect de la directive sur le transport, y compris pour le transport au-delà des frontières de l'Union européenne.
Je suis heureux de pouvoir vous annoncer aujourd'hui que les préparatifs sont achevés et qu'une proposition sera transmise d'ici la fin du mois au Conseil et au Parlement européen.
Pour sa part, la Commission a déjà ouvert des débats avec les États membres pour la suppression des aides aux exportateurs qui, comme on peut en apporter la preuve, n'ont pas complètement respecté les dispositions sur le bien-être des animaux lors du transport.
Quoi qu'il en soit, ces mesures requièrent un amendement du règlement 805/68 sur l'organisation commune du marché de la viande bovine, ainsi qu'une modification de certaines dispositions d'application.

Thors
Je me réjouis d'entendre que la Commission partage la préoccupation du Parlement concernant le sort réservé aux animaux. Le documentaire auquel j'ai fait allusion dans ma question est, en fait, une version plus complète d'une émission qui a été diffusée sur le continent européen cet automne, et qui avait alors provoqué beaucoup de discussions. Malheureusement, la version complétée montre qu'aucune amélioration n'est intervenue depuis. Pour cette raison, la quasi-totalité des députés finlandais au Parlement européen s'apprête à proposer, dans un texte adressé à la Commission, que l'on mette un terme aux aides à l'exportation d'animaux vivants vers des pays tiers. Je pose donc la question suivante: la Commission entière s'est-elle penchée sur la question que nous avons posée? D'autre part, est-il possible que le comité de gestion, de son côté, supprime l'aide à l'exportation au moyen d'une décision unique? Une telle proposition a-t-elle été émise au comité de gestion de la viande de boeuf?

Fischler
Lorsque nous parlons de suppression d'aides pour le bétail vivant ou les viandes sur pied, deux thèses différentes s'affrontent à mon avis. La première, à laquelle s'applique aussi ma réponse, vise à ce que, dans les cas où nous pouvons prouver qu'un transporteur de bétail sur pied enfreint les directives de l'Union, en particulier la directive sur le transport des animaux, les remboursements de ses transports soient supprimés.
De plus, nous aurions à notre disposition à cet égard une deuxième mesure plus efficace à long terme, car, comme vous le savez, chaque commerçant ou transporteur de bétail vivant a besoin d'une licence appropriée en vertu de la nouvelle directive sur le transport. Il serait tout à fait possible, en cas d'infractions réitérées, de retirer la licence à un tel transporteur, afin qu'il n'ait plus le droit de transporter du bétail vivant.
L'autre question que vous avez soulevée est de savoir si l'on ne devrait pas supprimer les aides pour le bétail vivant en général. Or, la pratique nous a montré qu'il existait plusieurs États tiers qui préféraient importer du bétail vivant. Une suppression totale des remboursements signifierait pour les intéressés de l'Union européenne que le bétail vivant destiné à ces États ne serait plus acheté dans l'Union européenne, mais outre-mer ou à d'autres États tiers. Déjà à l'heure actuelle, pour vous donner un exemple concret, une partie importante des moutons vivants importés en Egypte ne provient plus de l'Union européenne, mais d'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Personne n'osera affirmer qu'un aussi long voyage en mer est plus supportable que les routes maritimes pourtant beaucoup plus courtes qui doivent être parcourues à partir de pays de l'Union européenne.
En outre, je crois que nous devrions avoir clairement à l'esprit que, même si nous ne versons plus les aides, nous avons besoin de réglementations pour que les animaux soient également traités convenablement lors des transports non subventionnés. Par conséquent, l'approche privilégiée par la Commission de poser des conditions au transport est celle qui devrait être suivie en premier lieu.

Anttila
Monsieur le Président, je remercie M. Fischler pour sa réponse. Celle-ci indique que les choses évoluent dans la bonne direction, mais personnellement je crains malgré cela que ces cruautés continuelles et ces infractions répétées à la réglementation n'aient un effet négatif sur les attitudes des consommateurs et que la consommation de viande de boeuf ne baisse encore plus. On ne pourrait éviter ces problèmes qu'en renonçant aux transports d'animaux de boucherie et en procédant à l'abattage sur le territoire de l'Union européenne.
C'est pourquoi je pose la question suivante: la Commission a-t-elle l'intention d'au moins étudier la possibilité de renoncer à ces transports et d'augmenter la capacité d'abattage nécessaire au sein de l'Union européenne, en tenant compte des éventuels rites d'abattage? Ne peut-on rien faire pour renoncer au transport des animaux de boucherie et pour procéder à l'abattage sur le territoire de l'Union européenne? Quelle est la raison profonde qui fait que les animaux doivent absolument être transportés vivants?

Fischler
Monsieur le Président, chère Madame Antilla, nous devrions avoir clairement à l'esprit que lorsque nous parlons ici de capacités d'abattage, il y a capacité d'abattage et capacité d'abattage, car certains pays importateurs de viande bovine en provenance de l'Union européenne exigent un type très précis d'abattage. L'Union européenne dispose également d'abattoirs conformes à ces rites religieux, mais pas partout, de sorte que certains transports sont malgré tout nécessaires au sein de l'Union européenne.
De plus, je peux vous donner un exemple concret dans lequel je suis personnellement intervenu: une partie importante des exportations de bétail vivant est destinée au Liban. Dans le cadre du programme MEDA, nous avons récemment proposé au Liban - étant donné que ce pays a allégué qu'il dépendait des importations de bétail vivant parce qu'il ne disposait pas sur place de chambres froides adéquates - de construire des chambres frigorifiques. J'ai reçu voici trois semaines une première réaction positive du Liban. Si nous ne créons pas là-bas les infrastructures logistiques correspondantes et nécessaires pour que la chaîne du froid ne soit pas interrompue, le Liban continuera à importer des animaux vivants, car tant que les animaux vivent, ils ne causent logiquement aucun problème de conservation. Par conséquent, il faut également prendre cet aspect en considération lorsqu'on cherche des solutions.

Eisma
L'annonce par le commissaire qu'une nouvelle proposition sera présentée au cours de ce mois afin de subordonner l'octroi de l'aide communautaire au respect des directives existantes est réjouissante en soi. Il est bien entendu question des temps de conduite et de repos, etc. Ma question est: comment la Commission envisage-t-elle de contrôler et de prouver qu'un transporteur ne se conforme pas aux directives? Telle a toujours été la grande lacune: le contrôle du respect des directives existantes n'est pas efficace. La Commission a-t-elle l'intention de faire appel à des inspecteurs supplémentaires afin de s'assurer que les transporteurs observent les règles? S'ils ne le font pas, ne recevront-ils plus aucune aide?

Fischler
Monsieur le Député, il est évidemment nécessaire que nous contrôlions correctement ces réglementations. Lorsqu'il s'agit d'exportations vers des pays tiers, comme dans le cas cité, nous sommes obligés ici aussi de coopérer avec les États membres. A titre d'exemple, la question de l'équipement des bateaux qui effectuent les transports, peut très bien être réglée dans le port de départ, lors du chargement. On peut également contrôler si les animaux sont bien traités lors du chargement, de même que la constitution des animaux, etc.
Une autre question est celle du contrôle à l'arrivée, lors du déchargement et pour voir comment les animaux sont traités par la suite. D'ailleurs, nous nous sommes livrés à de telles considérations pour la préparation du projet de directive que je vous ai annoncé. En outre, je me permets de vous rappeler que la Commission a exprimé le souhait, lors de la décision de la directive sur le transport des animaux voici deux ans, que soient engagés trois inspecteurs spécialisés ne s'occupant que de cette question dans les pays tiers. Malheureusement, cette promesse personnelle, pour autant que cela me concerne, n'a pas encore été tenue.
Pour conclure, je voudrais signaler que nous sommes en train d'élaborer des réglementations qui doivent permettre d'associer des ONG, en fait des organisations très concrètes de protection des animaux, au contrôle de ces transports. Pour cela, nous devrions créer une réglementation juridique correspondante.

Le Président
J'appelle la question no 48 de M. Lyndon Harrison (H-0211/97):
Objet: Présence d'antibiotiques dans les aliments pour porcs
La Commission est-elle d'avis que la réglementation suédoise qui prohibe la présence des antibiotiques dans les aliments pour porcs est une meilleure façon de garantir la sécurité alimentaire que le système en vigueur dans l'Union européenne, auquel la Suède est autorisée à déroger jusqu'à la fin de l'année 1998?
Convient-elle que l'utilisation de ces antibiotiques pourrait être assimilée à l'utilisation d'activeurs de croissance dès lors que l'accent est mis sur la productivité maximale au grand dam de la sécurité des consommateurs s'il y échet?
La Commission redoute-t-elle en outre que certains antibiotiques soient désormais impuissants à détruire les bactéries et que des propositions de modifications génétiques puissent aggraver la situation?

Fischler
Monsieur le Député, Mesdames et Messieurs, pour le moment, la Commission n'est pas encore en mesure de répondre définitivement à votre question. Elle va cependant examiner très prochainement la question fondamentale de l'utilisation d'antibiotiques autorisés dans les produits de fourrage. Conformément au traité d'adhésion, la Suède bénéficie d'une réglementation d'exception, selon laquelle elle peut conserver sa législation nationale, qui interdit l'utilisation d'antibiotiques dans les produits de fourrage, jusqu'au 31 décembre 1998.
La Suède a également été invitée à mettre à la disposition de la Commission et des autres États membres les données scientifiques qui motivent sa demande d'extension de cette interdiction à l'ensemble du territoire communautaire et sa demande d'harmonisation correspondante de la législation communautaire. La Commission peut cependant vous assurer, Monsieur le Député, que les autorisations d'adjuvants ont été données sur la base d'une procédure d'évaluation très sévère, dans laquelle la sécurité des consommateurs était au centre des préoccupations.
La Commission a récemment étudié en profondeur le problème de la résistance aux antibiotiques chez l'animal, son éventuelle transmissibilité à l'homme et la perte de l'efficacité de certains antibiotiques en rapport avec un antibiotique précis, à savoir l'avorparcine et, en conséquence, elle a décidé le 30 janvier de cette année d'interdire l'avorparcine. Il s'agit là d'une mesure de précaution qui pourrait être révisée avant le 31 décembre 1998 sur la base des nouveaux résultats. Il faut toutefois signaler qu'aucun lien probant n'a encore été constaté entre l'utilisation de l'avorparcine et la résistance à un antibiotique semblable utilisé dans la médecine humaine.
La Commission a cependant l'intention d'entamer des études sur ce sujet et a également demandé à l'industrie de réaliser un programme de surveillance de la résistance aux antibiotiques chez l'animal. Je peux vous assurer que la Commission examine avec soin le problème de la résistance lorsqu'elle donne des autorisations pour des produits génétiquement modifiés.

Harrison
Je ne suis pas certain que votre réponse satisfasse mon électrice Mme P. Adams de Nantwich, et ce à bon nombre d'égards. Vous n'avez pas répondu à ma dernière question au sujet de la modification génétique, à savoir si elle redoutait pas que certains antibiotiques soient désormais impuissants à détruire les bactéries. Vous nous avez également dit que vous aviez l'intention de faire en sorte que l'industrie lance ces études. Pourrais-je donc avoir la certitude que vous assurerez le suivi de ces études menées par l'industrie?
Troisièmement, vous avez parlé d'interdire l'Avorparcine et, à cet égard, nous aimerions disposer de plus amples informations au sujet de cette mesure de précaution, pour reprendre vos termes. Enfin, vous avez évoqué le fait qu'il incombait aux autorités suédoises de fournir des preuves scientifiques justifiant qu'elles continuent à interdire l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation des cochons. Il me semble que ce serait prendre le problème à l'envers. Tant que des preuves n'ont pas été établies, nous devrions bien évidemment suivre le modèle suédois.

Fischler
Monsieur le Député, par manque de temps, je n'ai peut-être pas pu suffisamment expliquer ce que nous projetions. Mais j'ai en tout cas indiqué que nous ne nous reposions pas sur l'industrie, mais que la Commission allait aussi faire ses propres enquêtes, tout en sollicitant par ailleurs l'industrie. De plus, c'est dans notre intérêt à tous que la Commission demande à la Suède les raisons d'une telle interdiction dans son pays et c'est bien dans l'intérêt de la Suède que cette interdiction s'étende à l'avenir à l'Union. Après que le Conseil de ministres aura pris une décision en dernier ressort, il me semble opportun que des contacts appropriés soient établis avec les États membres sur cette question, afin de préparer le terrain aux intérêts suédois. Cela me paraît donc simplement logique.
En ce qui concerne la question des organismes génétiquement modifiés, il a aussi été avancé que la contamination croisée, comme elle est joliment appelée, pourrait jouer un rôle pour un produit précis, à savoir le maïs génétiquement modifié. Je crois cependant que nous ne pouvons vraiment pas nous laisser aller ici à des spéculations, mais il me semble par contre essentiel que nous fassions des recherches correspondantes ou que nous tenions compte du conseil de scientifiques expérimentés pour des recherches déjà effectuées. C'est qu'à mon avis, cela ne serait pas une bonne idée de mettre la science de côté dès le début dans ce domaine, sans examen, et de prendre des décisions arbitraires.

Sjöstedt
Je voudrais d'abord dire que je suis d'accord avec M. Harrison sur le fait que c'est à la Commission qu'il appartient de fournir des preuves, et que d'une façon générale, nous devons appliquer le principe de prudence en ce qui concerne les additifs artificiels introduits dans l'alimentation animale. Je voudrais ensuite demander au commissaire si l'on est prêt à prolonger l'exception qui a été faite pour la Suède en ce qui concerne cette utilisation des antibiotiques, si la Commission a l'intention de réviser, le temps venu, sa réglementation et à autoriser la Suède à prolonger d'ici là l'interdiction qu'elle a mise en oeuvre. J'aimerais également poser une autre question qui est liée à la première. Il existe en Suède, depuis quelques années, une autre interdiction concernant les additifs dans l'alimentation animale. Il s'agit de l'interdiction de toute forme de farines animales. Pouvez-vous, ce soir, certifier que la Commission ne remettra jamais en cause cette interdiction absolue?

Fischler
Monsieur le Député, je crois que l'on devrait conserver exactement l'ordre des objectifs qui existait au moment des négociations d'adhésion de la Suède. Cette interdiction, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998, avait déjà été demandée par la Suède lors des négociations d'adhésion. La Suède a voté cette interdiction. Il ne s'agit pas en premier lieu de prolonger celle-ci après l'expiration du délai, mais l'idée sous-jacente est d'avancer entre-temps le plus possible pour que cette interdiction en vigueur en Suède s'applique à toute l'Union. J'ai donc présenté ces propositions pour faciliter une décision dans le sens souhaité par la Suède. Je ne vois donc toujours pas pourquoi la Suède ne devrait pas mettre son expérience, son savoir, ses arguments à la disposition des autres États membres.
Par conséquent, je considère plutôt comme contre-productif de débattre dès à présent la question de la prolongation à la rigueur, de l'autorisation d'exception suédoise après 1998. Je crois que cette question se posera si l'on ne réussit pas à atteindre l'objectif principal dans un délai raisonnable d'ici la fin 1998, à savoir, si certaines substances ne sont à la longue plus autorisées dans l'Union. Je crois que nous devrions par conséquent garder cette méthode.

Le Président
Le temps alloué à cette partie de l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nos 49 à 91 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions est close.

Eisma
Monsieur le Président, un bref rappel au Règlement. Je déplore que malgré la répartition très claire du temps imparti à l'heure des questions, y compris la présence d'une troisième partie, vous ne respectiez pas cette procédure et que vous supprimiez automatiquement cette dernière phase. Nous sommes en droit d'attendre que celle-ci débute vingt minutes avant la fin de l'heure des questions.

Le Président
Monsieur Eisma, j'ai suivi les indications qui m'ont été données par l'horloge. De toute façon, si l'une des parties s'est prolongée, j'y veillerai à l'avenir. Les questions restantes recevront une réponse écrite et, à l'avenir, je vérifierai scrupuleusement ce que vous venez de soulever. S'il y a eu une quelconque erreur, je vous assure qu'à l'avenir, nous veillerons à ce qu'elle ne se reproduise pas.
Mesdames et Messieurs les députés, ceci dit et en vous informant que la séance reprendra à 21 heures, j'interromps la séance.
(La séance, interrompue à 19 h 28, est reprise à 21 heures)

Finalité du règlement et garanties
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0097/97) de M. Lehne, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la finalité du règlement et les garanties (COM(96)0193 - C4-0306/96-96/0126(COD)).

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le titre de cette directive est quelque peu incompréhensible. La Commission propose une directive du Parlement européen et du Conseil sur la finalité du règlement et les garanties dans les systèmes de paiement. Que signifie ce titre compliqué?
Le problème est qu'il existe déjà aujourd'hui toute une série de systèmes de paiement interbancaires en Europe. Ces systèmes de paiement interbancaires, comme on les appelle, ont pour objet d'exécuter et y compris de compenser tous les transferts d'argent entre les banques. Dans le contexte de l'introduction de la monnaie unique européenne, l'EURO, il y aura à l'avenir un grand système européen de paiement interbancaire, à savoir le système de paiement TARGET, en plus de ceux existant déjà, ce qui fait que ces derniers seront éventuellement complétés par une série de systèmes du même type.
La problématique qui doit être résolue avec cette directive est le fait récurrent qu'une banque tombe éventuellement en faillite et que, en conséquence, les systèmes de paiement interbancaires soient éventuellement touchés, ce qui porterait atteinte au fonctionnement de ces systèmes et, dans des circonstances dramatiques, pourrait éventuellement aussi affecter d'autres banques, autrement dit, qu'il y ait d'autres faillites en cascade suite à une première faillite.
C'est ce que veut prévenir cette proposition de directive. Il s'agit donc au fond d'une proposition de directive visant à privilégier les faillites de systèmes de paiement interbancaires et donc finalement des banques dans des situations très précises qui pourraient éventuellement se présenter.
Le dilemme dont il est principalement question ici apparaît clairement. Il s'agit d'une part de protéger les systèmes de paiement et donc aussi les banques. Mais il s'agit d'autre part de déterminer jusqu'où ces mesures doivent aller pour ne pas trop porter atteinte à la protection des créanciers dans d'éventuelles procédures de faillite.
La commission juridique et des droits des citoyens, pour laquelle je suis le rapporteur, estimait qu'une telle directive est en principe sensée. Nous estimions toutefois que les systèmes de sécurité et les mesures proposés ont été dans l'ensemble trop axés sur les banques et qu'il serait judicieux, en tant que législateur, de fixer des limites afin de renforcer la protection des créanciers.
Pour l'essentiel, nous avons proposé les éléments complémentaires suivants. Tout système de paiement souscrit par les banques ne doit pas automatiquement tomber sous le coup de la directive, mais plutôt uniquement ceux qui ont été notifiés ou déposés auprès de l'autorité de contrôle compétente. Un deuxième ajout que nous avons proposé concernait la question de la fixation du moment décisif ou définitif à partir duquel les effets de la protection de ce système de paiement interbancaire et la sécurité de la faillite doivent fonctionner. Ici, la Commission avait initialement proposé que le moment de l'ouverture de la faillite fasse autorité. D'après nous, à la commission juridique, ce n'était pas une bonne solution parce qu'en définitive, une décision d'ouverture de faillite tombe très souvent chez un juge et qu'à l'extérieur, personne ne sait à quel moment cela a lieu, ce qui ne contourne pas les problèmes de règlements en retard d'affaires passées, mais les fait obligatoirement surgir dans chaque cas de faillite.
C'est pourquoi nous avons finalement pensé, à la commission juridique, à choisir un autre moment, à savoir le moment décisif de l'annonce aux banques participant au système de paiement. Au sein du groupe du PPE, nous avons encore une fois débattu cette question la semaine dernière et avons conclu que cela ne serait peut-être pas non plus le moment vraiment idéal parce qu'il pourrait alors apparaître une demande de preuve de l'annonce aux différents participants du système de paiement. Cela peut s'avérer très difficile dans le cas d'un système de paiement européen englobant plusieurs milliers de banques.
Nous venons par conséquent de déposer l'amendement 21 dont nous demandons l'adoption et qui vise à choisir le moment de l'annonce à l'organe de contrôle - qui peut être la banque centrale ou une autorité de contrôle -, lequel sera ensuite directement tenu d'informer tous les autres participants du système bancaire.
Une autre question en suspens était de savoir quel droit devait s'appliquer en cas de litige, c'est-à-dire là où les droits peuvent entrer en contradiction. Ici, la Commission avait initialement proposé que le droit du système de paiement fasse toujours autorité, et non pas le droit du pays dans lequel la faillite a lieu. A la commission juridique, nous entrevoyons le problème que la probabilité d'une contradiction des droits est plus grande avec cette constellation et c'est pourquoi nous estimons que le droit de l'État dans lequel la faillite a eu lieu doit toujours faire autorité lorsqu'il y a des contradictions.
Ce sont les trois principaux éléments concernés par les amendements ci-joints. Un dernier aspect qui a de l'importance: nous ne concevons pas ici uniquement les systèmes de paiement purs, mais nous avons également proposé en complément de placer tous les établissements de clearing des titres sous l'effet protecteur de cette directive. Voilà tout ce que je voudrais dire là-dessus en tant que rapporteur.

Rothley
Monsieur le Président, chers collègues, je ne fais pas partie de ceux qui sont séduits par l'idée de la subsidiarité. On se pose tout de même la question »Cui bono?» . Le rapporteur doit se référer à un incident de l'année 1994 pour prouver tant bien que mal qu'une telle directive semble nécessaire. La Commission ne donne aucune indication sur le pourquoi de cette directive, mais parle plutôt d'un danger théorique. Il me semble que c'est un peu problématique de s'imaginer des dangers à son bureau, puis de prendre les mesures nécessaires, c'est quand même un peu problématique.
Comme toujours, le sujet est vaste. Je peux être bref. Nous approuvons le rapporteur. Nous acceptons les amendements de la commission juridique et des droits des citoyens, y compris le nouvel amendement 21.
Mais j'en arrive à un problème de base de la politique juridique de la Commission. Ce que le rapporteur a formulé avec des mots prudents est en réalité un vrai problème. Sur les deux points abordés par le rapporteur, il est question de donner un large champ de décision aux banques dans la proposition de la Commission. Cela signifie que l'on libère pour ainsi dire les banques de la réglementation juridique normale pour leur laisser une plus grande marge de manoeuvre. C'est un problème. C'est valable pour le droit applicable et c'est valable pour la question de savoir quand un système de paiement est convenu. Je conviens avec le rapporteur que nous avons besoin ici de réglementations juridiques claires dans lesquelles les banques participantes doivent évoluer. Elles ne peuvent pas se mettre en dehors du droit. Je demanderais également à la Commission de veiller à ce que le droit soit valable pour tous dans ses prochaines propositions.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, c'est un honneur et un plaisir pour moi de prendre la parole pour exprimer le soutien sans faille du groupe du parti populaire européen en faveur des orientations exprimées dans ce rapport par le rapporteur de la commission compétente sur le fond, M. Lehne.
Cet appui catégorique de mon groupe est un éloge supplémentaire du travail bien fait qu'a réalisé le rapporteur, parce que non seulement son travail est impeccable du point de vue technique, mais il a également su expliquer en termes compréhensibles pour tous tant la nécessité de la directive que la raison d'être des amendements proposés, toutes questions d'une importance égale à leur complexité.
Le groupe du parti populaire européen votera, donc, en faveur de tous les amendements présentés à la plénière tant par la commission juridique que par la commission économique, ainsi que notre amendement no 21.
Permettez-moi maintenant, Monsieur le Président, de mettre l'accent tout d'abord sur la nécessité de cette directive, mais avant tout sur l'importance des modifications que le rapporteur a guidées de main ferme et qui, sans aucun doute, seront approuvées demain par l'Assemblée. En particulier, l'inclusion de la finalité du règlement dans le cadre d'application, de même que l'ensemble des amendements qui reflètent la préoccupation du Parlement en faveur de la priorité du principe de sécurité juridique - garantie, en dernière instance, du bon fonctionnement du marché - et ont trait au droit applicable, au dies a quo , et à la nécessité d'établir une obligation de dépôt des accords concernant les systèmes de paiement et de valeurs par-devant l'autorité responsable de leur contrôle.
Je conclus, Monsieur le Président. Nous traversons une époque où les obstacles qui surgissent de toutes parts dans la réalisation du marché intérieur peuvent conduire au découragement ou à la tentation de solutions débiles qui, en raison de leur nature souvent mal définie, entraînent une harmonisation fictive et de graves distorsions lors de leur incorporation dans les législations nationales. C'est pourquoi cette initiative de la Commission, ferme et riche de conséquences, nous réconforte comme le fait par sa qualité et sa valeur l'action de cette Assemblée dans ses fonctions de colégislateur.

Janssen van Raay
Monsieur le Président, il est de mauvaise augure que le rapporteur et la commission juridique aient déjà dû déposer un amendement relatif au titre de la directive. En effet, parler de la «finalité du règlement et garanties» est incompréhensible, dans beaucoup de langues. Heureusement, le rapporteur propose un amendement qui nous explique au moins de quoi il s'agit. Par conséquent, nous le voterons. Monsieur Monti, le brouillard qui entoure la proposition et que le rapporteur a heureusement dissipé par ses amendements est symptomatique du scepticisme dont font preuve un grand nombre de juristes. Mais je ne m'y attarde pas. Le rapporteur a bien travaillé, la Commission a repris la balle au bond et j'espère qu'ainsi le résultat sera convenable. Ce qui importe avant tout - et je suis toujours heureux de voir le commissaire lui-même pour lui transmettre personnellement notre message - c'est que toutes les directives qui concernent les faillites, comme celle-ci, soulignent la nécessité d'harmoniser le droit dans ce domaine. M. Rothley a souligné à juste titre le caractère théorique du danger abordé par la directive, mais toutes les entreprises ont intérêt à une harmonisation rapide. Monsieur le commissaire Monti, je sais que c'est difficile et je connais les pièges. Je suis également conscient des problèmes qui touchent la liste des créanciers privilégiés. Rien n'est simple, mais chaque fois que nous sommes confrontés à ce type de problèmes, les entreprises internationales se trouvent invariablement confrontées à la difficulté liée aux différences entre les droits nationaux de la faillite. Ne convient-il pas de s'interroger, même si nous soutiendrons le rapporteur et voterons probablement en faveur du rapport, si nous restons suffisamment attentifs pour éviter de trop envahir la position des banques.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais exprimer mon remerciement et mon appréciation à la commission juridique, et surtout au rapporteur M. Lehne, ainsi qu'à la commission économique et monétaire, et surtout au rapporteur M. Katiforis, pour leur contribution précieuse à l'examen de cette proposition: une proposition très technique, difficile mais importante.
La proposition représente, en effet, un pas important vers l'ultérieure libéralisation des mouvements de capitaux dans l'Union européenne. En effet, si en principe la liberté de circulation des capitaux est pleinement garantie, en pratique il existe encore de nombreux obstacles: je me réfère aux systèmes de règlement d'opérations en valeurs mobilières, lesquels ne suffisent pas à garantir une liberté réelle de circulation au niveau transfrontalier en raison de l'existence de régimes juridiques différents dans les divers Etats membres. L'harmonisation minimale des législations, à laquelle vise la directive présente, éliminera les barrières les plus importantes en permettant de créer de véritables autoroutes transfrontalières des capitaux dans toute l'Union européenne.
Je me réjouis en particulier de la proposition des commissions compétentes d'inclure dans le cadre de la directive les systèmes de règlement des opérations en valeurs mobilières, en obtenant l'avis favorable soit de l'Institut monétaire européen soit du Comité économique et social. L'examen des différents amendements proposés nous montre que les amendements 4, 5, 7, 8, 9, 11, 14, 15, 16 et 17 vont dans ce sens.
L'amendement 1 propose de modifier le titre de la directive: bien que cette modification soit acceptable pour la Commission, elle a pour effet d'indiquer dans le titre que la directive concerne les systèmes en cause au cas où leurs participants seraient concernés par des procédures d'insolvabilité. Toutefois, la législation à l'examen n'est pas une directive en matière de faillite, mais elle ne traite cette matière que dans la mesure où elle présente une certaine importance pour le risque systémique. On pourrait peut-être adopter le titre suivant: »Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le risque systémique dans les systèmes de paiement et dans les systèmes de règlement des opérations en valeurs mobilières».
Les amendements 2 et 3 - que la Commission accepte - ajoutent des informations utiles sur la directive: l'adjonction d'une disposition relative à une procédure de notification, au titre de l'amendement 6, et une autre modification visant à améliorer la certitude légale, de manière à réaliser l'objectif de la directive consistant à éviter tous risques systémiques. Toutefois, prévoir le dépôt de l'accord sur lequel est fondé le système auprès des autorités compétentes pour la surveillance des établissements participants et, ensuite, la publication d'une communication annonçant ce fait, eh bien, tout cela nous semble inutilement compliqué. En outre, dans plusieurs Etats membres l'autorité responsable de la surveillance de ces établissements est différente de celle compétente pour la surveillance du système en tant que tel, ce qui déterminerait une répartition artificielle des compétences et engendrerait une certaine confusion. En conséquence, la Commission a quelques difficultés à accepter cet amendement. Il en va de même pour l'adjonction des mots «prévoyant des règles pour la compensation des déséquilibres relativement au règlement» prévu à l'amendement 10, car ces mots rendraient moins claire notre définition de système de paiement. Au sens de la proposition, un système est appelé système communautaire si le droit applicable à l'accord sur lequel il se base est le droit d'un Etat membre. Tel est le critère adopté par la proposition de la Commission. Appliquer un critère géographique ne semble pas possible. L'amendement 11 tente néanmoins d'introduire cette conception géographique en suggérant de considérer qu'un système est situé dans l'Etat membre où s'effectue la passation d'écriture. Toutefois, plusieurs passations peuvent être effectuées pour une même opération auprès d'organismes différents, tels la chambre de compensation et l'agent de règlement. Il faudrait, pour le moins, clarifier de quelle passation d'écriture l'on veut parler: faute de quoi, il nous est difficile d'accepter cet amendement.
L'amendement 12 étend la définition première de système de paiement d'un pays tiers en utilisant l'expression plus générale de «système d'un pays tiers» pour y faire entrer également les systèmes de règlement des opérations en valeurs mobilières. En principe, nous pouvons accepter cette modification, mais nous devons la compléter en ajoutant les mots «système de règlement des opérations en valeurs mobilières». Etant donné que les banques centrales effectuent des opérations en produits financiers dérivés, ces derniers doivent être inclus dans la définition d'opérations de politique monétaire, comme le propose l'amendement 13.
L'amendement 16 comprend trois paragraphes, dont le premier ne soulève en nous aucune préoccupation. Le deuxième paragraphe remplace les mots «contrats conclus» (contracts entered into) par les mots «contrats enregistrés dans le système communautaire» (contracts entered into the EC system) . L'expression «entered into» est toutefois utilisée par la Commission précisément dans le sens de «conclus» et ne se réfère pas à l'enregistrement des contrats auprès des systèmes de paiement. Quant au recalcul unwinding du règlement et des opérations en valeurs mobilières, l'amendement proposé semble vouloir dire que les paiements ou les opérations en valeurs mobilières ne peuvent, une fois réglés, être recalculés. La directive vise toutefois à ne protéger les ordres de transfert contre le risque de recalcul que lorsqu'ils se trouvent dans le cadre du système, parce que c'est à ce moment-là qu'il existe un risque systémique: une fois que le règlement a été fait, il n'existe plus aucun risque systémique et il n'y a donc plus aucune raison d'interdire le recalcul des montants relatifs à des paiements désormais réglés.
Le troisième paragraphe de l'amendement 16 fait en sorte que l'effet de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant au système soit retardée jusqu'au moment où l'autorité compétente notifiera formellement l'ouverture aux autres participants. Cette procédure semble excessivement onéreuse, car les informations concernant l'insolvabilité d'un participant à un système tendent à se répandre très rapidement dans les marchés financiers; de plus, elle déterminerait l'extension du régime privilégié, prévu par la directive, même après le moment où les participants au système ont effectivement connaissance de l'insolvabilité en question, ce qui n'est pas justifiable en raison de l'objectif d'éviter le risque systémique: il nous est par conséquent difficile d'accepter l'amendement 16, tout comme il nous est difficile d'accepter l'amendement 21.
L'amendement 17 interdit la révocation des ordres de paiement ou des ordres relatifs aux opérations en valeurs mobilières après l'ouverture de la procédure de faillite. Il est toutefois évident que, en cas d'insolvabilité d'un participant, les actifs de ce dernier sont gelés et la révocation n'est par conséquent pas possible. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de clarifier ultérieurement ce point. La proposition de la Commission avait un autre objectif: empêcher les tiers de révoquer l'ordre de transfert introduit dans le système, compte tenu du fait que les organismes des tiers en question ne peuvent pas le faire aux termes du droit de l'autre Etat membre intéressé. En effet, il est clair que si cela devait se faire pour un montant considérable, un risque systémique pourrait apparaître: il convient donc de maintenir la référence aux tiers.
L'amendement 18 est acceptable, car il rend le texte plus clair. L'amendement 19 propose de supprimer l'article aux termes duquel, en cas d'insolvabilité de l'un des participants au système, le droit de faillite applicable est celui de l'Etat membre dans lequel est situé le système. Cette suppression serait cependant contraire à l'objectif de la directive de réduire le risque systémique; et cela pour deux raisons en particulier: la nécessité de garantir la certitude juridique et la nécessité d'éviter les conflits de loi. Tout cela nous amène à penser que la directive peut réaliser son objectif de ne protéger les systèmes contre le risque systémique que si l'amendement 19 est rejeté. La Commission accepte par contre l'amendement 20 qui éclaircit la signification du texte.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je souhaite que, à la lumière de tout ce que je me suis efforcé d'élucider, vous puissiez reconsidérer l'opportunité de ces amendements, en particulier le 17 et le 19, que la Commission ne peut accepter.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0108/97) de M. Crowley, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM): un projet pilote (COM(96)0204 - C4-0446/96).

Crowley
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le commissaire d'assister à nos délibérations sur ce sujet à mon sens très important et urgent. L'idée sous-jacente au marché unique était l'un des mouvements dynamiques à l'oeuvre au sein de l'Union européenne; en 1985, lorsque la Commission a exposé cette idée dans le Livre blanc sur le programme du marché unique, certains pensaient que tout serait accompli en 1992. Nous n'avons malheureusement pas connu le succès escompté. Notre optimisme et notre désir d'aboutir demeurent néanmoins et nous ne devrions pas nous laisser détourner de ce qui est, en dernière analyse, l'objectif le plus beau et le plus efficace de l'Union européenne.
Le programme pilote SLIM (simplifier la législation relative au marché intérieur), a été élaboré pour veiller à ce que les actes législatifs que la Commission, le Parlement et le Conseil adoptent et demandent aux autorités nationales de transposer dans la législation nationale s'attaquent le plus efficacement possible aux problèmes spécifiques auxquels ils ont trait. L'un des aspects négatifs de l'Union européenne a toujours été que la forme utilisée pour la législation la rend inaccessible au citoyen européen ordinaire.
Bien que je travaille dans le système depuis trois ans et que je dispose d'une formation juridique, il m'est arrivé à plusieurs reprises de ne pas arriver à suivre les étapes qui mènent à la rédaction du document législatif final. Il est essentiel, lorsque nous adoptons des lois, qu'elles reposent sur une base déterminée effectivement compréhensible par chacun, du praticien au simple citoyen en passant par l'homme d'affaires et le fonctionnaire de gouvernement
Pour prendre un autre exemple, je dirai que le Notre Père compte quelque soixante modes, les Dix Commandements 128, la Constitution américaine 457, dont 142 ajoutés par les amendements introduits au fil des quinze dernières années. Par contraste, la version anglaise d'une récente directive de l'UE sur la présentation et la vente de certains types de produits compte pas moins de 29 547 mots. Est-il réellement nécessaire que notre législation soit verbeuse à ce point? Je ne le pense pas.
Mon rapport contient quelques suggestions très simples et élémentaires qui pourraient nous aider à surmonter ce problème. Tout d'abord, en ce qui concerne la codification, nous pourrions regrouper les actes législatifs existants, par sujet, au sein d'un même corpus. Cela permettrait aux juristes, hommes d'affaires et autres employés devant consulter cette législation de trouver plus aisément la référence recherchée.
Deuxièmement, nous devrions désormais commencer à simplifier notre législation. Montrons l'exemple en énonçant les critères que devront respecter chaque Commission et Parlement après nous, de manière à ce que nous disposions d'un processus législatif plus approprié, plus simple. Je voudrais à cet égard attirer l'attention de tous les députés sur la longueur de mon rapport. Les conclusions comprennent dix paragraphes. Les conclusions de l'un des rapports dont nous nous sommes occupés ce matin en comptaient pas moins de 178. Nous devons montrer l'exemple en optant pour la simplicité et la clarté, et en veillant à ne laisser subsister aucun doute sur la précision de nos prescriptions et ni aucune marge à l'interprétation.
Nous devons encourager les États membres à ne pas faire de l'Union européenne leur bouc émissaire lorsqu'ils souhaitent introduire une mauvaise législation au niveau national. Ils ne devraient pas abuser des directives en y incluant des éléments qu'ils n'ont pas le courage d'introduire dans les législations nationales distinctes comme ils devraient le faire en vertu du principe de subsidiarité. Nous devons également demander aux gouvernements nationaux de veiller à simplifier leur processus législatif de manière à ce que leurs citoyens puissent comprendre l'ensemble du processus.
J'aimerais enfin attirer l'attention du commissaire sur le fait que je suis très déçu par les nouveaux projets que la Commission espère mettre en oeuvre en vertu de ce programme SLIM. Je demande que nous les rendions plus pertinents et immédiatement en rapport avec la tâche du marché unique, en nous concentrant en particulier sur l'intermédiation et la distribution des services financiers, les marchés publics, la directive sur l'appareil administratif et celle sur la commercialisation des substances dangereuses. Nous pouvons conférer à ces questions réalité et attrait, et les rendre compréhensibles pour le citoyen européen ordinaire.

Murphy
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission pour ses propositions concernant le programme SLIM, de même que M. Crowley pour son excellent rapport.
Je pense qu'une législation plus simple pour le marché intérieur, a le potentiel d'améliorer la compétitivité, la rentabilité et, surtout, le potentiel de création d'emplois des entreprises de toute l'Union européenne. M'exprimant au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, il s'agit d'un des domaines clés qu'il nous faut prendre en considération dans la perspective du programme SLIM.
Nous ne réussirons cependant dans ce domaine que si nous adoptons une approche globale. D'aucuns craignent que certains acteurs clés, en particulier les PME et, dans une moindre mesure, les syndicats, n'aient pas été pleinement impliqués dans le processus du programme SLIM. Je voudrais souligner le fait que, pour que ce programme fonctionne, il faut que tous aient confiance. Nous nous efforçons de réaliser quelque chose d'assez fondamental que nous nous devions d'accomplir.
J'aimerais évoquer brièvement deux ou trois domaines clés. Premièrement, nous devons introduire notre législation de manière à ce qu'il soit impossible pour des gouvernements nationaux de la travestir. Le travestissement de la législation européenne nuit réellement au marché unique, à la compétitivité et à la capacité des entreprises à créer des emplois.
Deuxièmement, nous devons admettre sans équivoque que la législation nationale est bien plus nuisible que la législation que nous générons au niveau Européen. Nous devons affronter de face le défi de la législation nationale. La Commission a produit, en février de l'année dernière, un excellent document intitulé «règlements nationaux affectant des produits dans le marché intérieur - un motif d'inquiétude». Il n'a jamais été formellement adopté par la Commission bien qu'il montre clairement que c'est la législation nationale de même que notre législation propre qui crée des problèmes.
Je pense que le processus du programme SLIM est une excellente nouvelle pour les petites entreprises de ma région du Royaume-Uni, le pays Noir industriel, et de l'ensemble de l'Union européenne. Mais nous devons adopter cette approche globale et souligner le danger du travestissement de la législation européenne par des législations nationales.
Je voudrais simplement exprimer une fois de plus ma bienveillance à l'égard des propositions de la Commission et remercier M. Crowley pour son rapport.

Cot
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour avoir réussi, sur un sujet assez mince, le SLIM, à être bref. Cela étant, qui ne souscrirait à l'idée de simplifier la législation communautaire?
Mais ce qui me frappe dans cette affaire, c'est le luxe des moyens et, quelque part, la modestie des résultats. Quatre sujets ont été choisis par la Commission. Au sujet d'Intrastat, il s'agit de ramener le nombre des codes de marchandises de 10 700 à 7 000, ce qui est louable, sans doute. Au sujet des produits de construction - je cite notre rapporteur - la situation n'est pas très claire. Au sujet de la reconnaissance des diplômes, vous allez faire des propositions. Et sur le sujet important des plantes ornementales, c'est le blocage absolu.
À ce rythme, Monsieur le Commissaire, quelle perspective offre cet exercice? C'est la question que je voulais vous poser. Cet exercice SLIM est-il une expérimentation, un mode de législation expérimental appelé à devenir une méthode, ou bien est-ce déjà en soi une méthode de réforme législative? Et au rythme où l'on va, quelle est alors la perspective de cette réforme? Faudra-t-il dix ans, cent ans ou davantage?
SLIM ne représente pas, bien sûr, toute la stratégie de simplification et de codification du droit européen mise en oeuvre par la Commission européenne. Mais j'aimerais que vous nous donniez quelques indications sur le reste de la stratégie, sur le cadre général, car, de nouveau, si la méthode est tout à fait remarquable, le luxe des moyens débouche sur des résultats quand même assez modestes, si l'on considère l'ensemble du portefeuille dont vous êtes chargé.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, l'esprit de modération doit être l'esprit du législateur, disait déjà Montesquieu. Le rapporteur a très certainement eu cet esprit de modération et le projet-pilote de la Commission actuellement mis aux voix ici prouve que cet esprit de modération s'est sérieusement emparé du processus législatif européen.
D'après le rapport de M. Molitor, l'initiative SLIM constitue un autre pas important vers l'amélioration et la simplification du droit communautaire et doit être explicitement bien accueillie. Quelques remarques à présent.
La Commission aurait dû formellement motiver le choix des domaines étudiés par les équipes de SLIM. Une telle justification aurait été bienvenue dans le sens où elle n'a pas choisi des thèmes particulièrement urgents pour les citoyens. Je ne cite que le terme plantes ornementales. Le fait que ce domaine ait été souhaité par un État membre ne suffit certainement pas comme explication, c'est trop peu. Les marchés publics et le secteur des services financiers devraient à l'avenir faire partie des secteurs prioritaires, parce qu'ils occupent une place privilégiée dans la hiérarchie des valeurs de l'économie nationale.
La Commission devrait toutefois d'abord se concentrer sur des domaines dans lesquels une réglementation étendue a effectivement eu lieu. Par conséquent, l'initiative SLIM n'est pas vraiment appropriée pour traiter prioritairement le thème des travailleurs migrants ou des impôts, par exemple. La composition des équipes devrait être transparente et équilibrée, afin qu'elles puissent travailler le plus efficacement possible. Aussi et surtout dans le cadre de l'initiative SLIM, la Commission devrait se tourner vers la liste de contrôle établie par le Parlement dans le cadre de son rapport sur le rapport de M. Molitor. Cette liste devrait devenir un élément obligatoire de la préparation d'une nouvelle loi ou du contrôle des lois existantes, afin de mettre en évidence les tendances à la surréglementation.
L'objet et le sens de l'initiative SLIM sont de diminuer les coûts sociaux, économiques et de gestion qui dérivent de dispositions trop compliquées. La compétitivité doit être améliorée et surtout la capacité à créer des emplois. L'initiative SLIM n'atteindra toutefois cet objectif que si, à partir de ses déductions, elle donne effectivement des résultats concrets, visibles, qui se répercutent directement jusque dans les États membres.
La Commission devrait mettre tout en oeuvre pour atteindre cet objectif, puis pour le rendre visible de tout le monde. Dans ce sens, je voudrais vivement encourager la Commission à poursuivre ce projet.

Janssen van Raay
Monsieur le Président, l'honnêteté me contraint de dire que la Commission vient souvent avec des propositions claires et lisibles, mais que les bureaucraties nationales les transforment ensuite en un patchwork incompréhensible. Je tenais à le rappeler d'emblée.
Mon deuxième point est de dire que ce texte nous fait prendre un mauvais départ: ce n'est pas la solution que nous cherchions. C'est pourquoi je suis heureux de l'initiative de la Commission et je soutiens tout à fait les paroles du rapporteur. L'enjeu est avant tout la clarté et la lisibilité pour quiconque est confronté à ces textes. Monsieur Monti, si vous me permettez une boutade, je dirais que si vous parveniez déjà à faire réécrire le traité de Maastricht, sans en modifier le contenu, mais d'une manière que les professeurs de droit pourraient comprendre, le progrès serait énorme. C'est pourquoi je vous souhaite beaucoup de succès. Il est capital qu'au moins les juristes comprennent la législation que nous élaborons. Les exemples cités par le rapporteur sont très frappants. Nous devons revenir en arrière et également préparer l'avenir en simplifiant la formulation et en améliorant la lisibilité. C'est un travail très utile; je vous souhaite beaucoup de succès.

Thors
Monsieur le Président, chers collègues, dans mon pays, nous avons connu au début des années 1990 une campagne visant à la simplification de la législation, une campagne qui, en fait, a atteint ses objectifs. Elle a en particulier permis de supprimer des réglementations situées au-dessous du niveau de la loi proprement dite. Je crois que c'est là également un point important en ce qui concerne le projet SLIM. En fait, assez peu de travaux sont concernés parmi ceux qui se déroulent dans cette assemblée. On a entendu des cyniques dire que si, pour réussir la simplification au niveau national et nous débarrasser des normes superflues, il nous avait fallu le chariot du ferrailleur, pour l'UE, il nous faudrait un camion. Cette comparaison s'est en effet avérée tout à fait juste. C'est aussi l'une des raisons qui me font souhaiter la réussite du projet SLIM.
Cependant, comme l'ont dit de nombreux orateurs avant moi, il n'a guère eu d'effets jusqu'à présent. En fait, on n'a pu voir une quelconque forme de résultat que concernant deux projets pilotes. Nous, membres du Parlement, qui sommes restés jusqu'ici quelque peu en retrait, nous nous posons les questions suivantes: pourquoi a-t-on commencé par tel et tel domaines précisément, et non par d'autres? C'est une question que le rapporteur en est également arrivé à se poser. Pourquoi s'est-on attelé à la question des produits de construction, quand nous savons que la communauté essaie depuis des années de réaliser des simplifications dans ce secteur?
Selon le principe d'une plus grande ouverture d'esprit au niveau de l'examen, je souhaiterais aussi obtenir la juste participation des différentes parties d'une même région. Comme nous l'avons mentionné dans le rapport de la commission juridique, la nécessité d'une simplification dans le domaine des marchés publics est criante; il est urgent d'unifier les procédures définies par plusieurs directives différentes. Quel intérêt a aujourd'hui le fait de conserver plusieurs types de passation de marchés publics? C'est pourquoi la commission juridique voudrait que ce procédé fasse l'objet d'un «régime amaigrissant» qui soit plus durable que ceux que l'on trouve dans les journaux féminins au printemps. Nous savons aussi que de nombreux fournisseurs, comme le secteur public luimême, souhaitent cette simplification.
Il ne me paraît pas satisfaisant de répondre qu'il faut garantir l'application de la législation, idée qui, si j'ai bien compris, a été émise par la Commission dans un autre contexte. Il existe des exemples de situations où l'on a modifié les directives avant même qu'elles ne soient entrées en vigueur.
J'espère que la direction de la Commission sera attentive au fait que l'on peut rencontrer une résistance importante, à un niveau plus bas de la hiérarchie, parmi les fonctionnaires de la Commission. On pourrait par exemple, dans ce secteur et dans d'autres, mettre en oeuvre le principe selon lequel, à partir de maintenant et à moyen terme, une réglementation est valable pour cinq ans si elle n'est pas renouvelée. Je pense que ce serait une façon d'accélérer réellement le processus législatif.

Scarbonchi
Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite féliciter la Commission pour l'initiative SLIM que l'on ne peut qu'approuver dans son principe, même si le projet-pilote s'apparente, surtout en l'état, à une opération de chirurgie esthético-juridique.
En effet, je regrette que les quatre secteurs retenus soient si éloignés des préoccupations quotidiennes des citoyens européens. De plus, la simplification de la législation relative au marché intérieur ne doit en aucun cas, dans l'avenir, devenir le cheval de Troie d'une dérégulation européenne, dont on peut chaque jour mesurer les fractures sociales qu'elle provoque et l'accroissement du chômage qu'elle nourrit.
Enfin, je constate avec déception, s'agissant de l'avenir de l'initiative SLIM, l'absence totale de vision commune entre la Commission exécutive, le Conseil «marché intérieur» et la commission juridique. N'en doutons pas, Monsieur le Commissaire, agir moins et agir mieux, pour le bien-être des citoyens européens, est le seul défi commun à relever pour permettre l'achèvement du marché unique.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, comme je ne dispose que d'une minute, je serai très bref dans mes félicitations sincères au rapporteur.
Premièrement, l'accessibilité. Nous avons déposé un amendement parce que nous pensons que l'usage d'une langue truffée de constructions compliquées s'explique surtout par les compromis intervenus entre les États membres. Les propositions initiales de la Commission n'en comportent généralement pas.
Deuxièmement, la consolidation. Comme il existe beaucoup de législations différentes sur les sujets les plus divers, éparpillés à de multiples endroits, il convient de regrouper ce qui peut l'être.
Troisièmement, il est capital que dans le domaine de l'harmonisation fiscale nous veillons à la simplification et à une meilleure accessibilité. En effet, ce sont précisément les différences des traitements fiscaux qui rendent le marché intérieur si complexe et aggravent de ce fait le chômage.
Monsieur le Président, je conclus en constatant que les États membres bien plus que les institutions européennes sont responsables de la pléthore de textes complexes. Le commissaire Bangemann a déjà rappelé dans cet hémicycle qu'en 1994, sur 440 règles nouvelles, 80 % étaient le fait des États membres.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens avant tout à remercier M. Crowley ainsi que les commissions compétentes pour leur travail et pour l'appui qu'ils ont accordé à l'initiative SLIM. Je voudrais ensuite dire brièvement à quel point nous en sommes et ce que nous nous proposons de faire.
Tout d'abord, s'agissant de la phase 1 de l'initiative SLIM, des observations ont été faites quant au choix des quatre secteurs d'expérimentation et quant au fait qu'il s'agirait de secteurs quelque peu éloignés de la vie des citoyens. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que cette idée du projet SLIM est née à la fin de février 1996; je crois que nous l'avons réalisée - bien qu'à ce stade de projet-pilote - en des temps très brefs par rapport aux temps habituels des Instances européennes, que vous connaissez parfaitement, et c'est dans un esprit de simplification, précisément, que nous avons même persuadé les Etats membres de ne pas être présents, chacun d'eux, dans chacun des groupes SLIM, ce qui n'a guère été facile; les Etats membres se sont partagé les tâches et nous avons donc pu constituer des groupes agiles qui ont pu travailler assez rapidement. Le choix des secteurs s'est de toute façon ressenti de la vitesse avec laquelle nous avons voulu procéder à cette première expérimentation. Il s'agirait donc de secteurs éloignés de la vie des citoyens? Je ne le crois pas. Les plantes ornementales peuvent peut-être se prêter à certaines considérations, mais INTRASTAT est quelque chose que les entreprises considéraient comme très coûteux pour leur activité quotidienne; et puis, vous ne pouvez pas me dire que la reconnaissance des diplômes est un problème éloigné de la vie des citoyens; de plus, le thème des produits de construction est proche de l'un des secteurs porteurs de l'économie européenne et c'est malheureusement celui où nous avons pu accomplir le moins de progrès.
Où en sommes-nous avec les travaux effectués au cours de cette phase 1? Pour les plantes ornementales, une large majorité des Etats membres est favorable à une simplification de la directive et contraire à un système de directive optionnelle. Il y a également consensus sur le degré de simplification et sur les aspects de la directive qui devraient faire l'objet de cette simplification. La Commission a l'intention de présenter une proposition concrète d'ici le mois de mai, conformément au calendrier présenté. Pour ce qui concerne INTRASTAT, je répète qu'il peut sembler éloigné de la vie des citoyens, mais il est très proche des préoccupations quotidiennes des entreprises et, surtout, des petites entreprises. Dans ce secteur aussi, les progrès sont très rapides: on a oeuvré pour simplifier les obligations en matière de données INTRASTAT et pour les changements concrets qu'il est possible d'effectuer dans la nomenclature INTRASTAT. La Commission rencontrera les représentants de l'industrie à des échéances régulières jusqu'en juin, date à laquelle elle présentera une proposition et elle espère que celle-ci sera adoptée en novembre.
Pour ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, dans ce secteur la Commission a l'intention de présenter des propositions avant la fin de l'année, pour fournir une méthode simplifiée de mise à jour des listes des diplômes bénéficiant de la reconnaissance automatique et pour alléger les procédures des comités consultatifs: je réponds, par là, en partie à la question de M. Cot; il s'agit dans quelques cas de fournir une méthode, une sorte «d'ouvreboîte», qui devrait ensuite pouvoir être utilisé chaque fois que cela est nécessaire. La recommandation invitant à réexaminer les dispositions en matière d'éducation et de formation des directives sectorielles, en vue d'établir des critères basés sur la compétence donnant plus de poids aux résultats de l'éducation et de la formation qu'à des normes rigides sur les contenus, est actuellement à l'examen du comité consultatif dans le contexte de la formation des infirmiers.
Pour les produits de la construction, j'avoue que c'est là le secteur où nous avons dû faire face à davantage de problèmes. Parmi les options proposées pour améliorer cette directive, la Commission a privilégié la solution alliant une action à court terme pour élaborer les normes aptes à permettre un bon fonctionnement de la directive avec une oeuvre de réflexion sur les modifications à moyen terme de cette même directive. Dans ce secteur, la Commission a rencontré, au sein du comité compétent, une forte opposition des Etats membres aux modifications apportées à la directive. Je voudrais, là-dessus, faire une observation: en principe, nous sommes tous favorables à la simplicité et à la simplification, mais l'un des mérites de cette façon de procéder est que l'on réussit à démontrer combien il est difficile, en fait, de simplifier et que de nombreux hommages verbaux à la simplification se heurtent ensuite aux résistances des Etats membres de ces mêmes catégories intéressées contre toute simplification. Je crois par conséquent qu'il s'agit d'une opération en quelque sorte utile et même pédagogique, car elle prouve qu'il existe une différence entre le fait de parler de simplification et le fait de parvenir à la réaliser.
Un mot encore, Monsieur le Président, sur la phase 2, c'est-à-dire sur le choix des secteurs sur lesquels M. Crowley s'est également arrêté. A la lumière des discussions internes et des exigences exprimées par les Etats membres, par le Parlement européen, par le Comité économique et social et par les représentants des secteurs intéressées, j'ai l'intention de proposer sous peu à la Commission que la prochaine phase du programme porte sur ces secteurs: certains aspects de l'actuel système TVA, les services financiers, Mme Mosiek-Urbhan, à commencer par le secteur bancaire, la nomenclature combinée pour le commerce étranger et un secteur commercial encore à définir.
Je n'ai pas le temps d'expliquer pourquoi nous avons procédé de cette façon ni pourquoi j'ai l'intention de proposer à la Commission ces secteurs particuliers. Certains d'entre vous ont mentionné, à juste titre, les marchés publics: je voudrais faire remarquer que les problèmes de la simplification en cette matière sont actuellement à l'étude de la Commission et qu'ils sont l'objet de la consultation ouverte par le Livre vert spécifique sur les marchés publics.
Je conclus en vous remerciant de votre appui, de votre compréhension des difficultés et je vous prie de considérer cela comme un exercice de pragmatisme permettant à chacun de nous de passer des paroles faciles sur la simplification à la réalisation difficile de la simplicité.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Fonds propres des entreprises d'investissement etservices d'investissement
dans le domaine des valeurs mobilières
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0093/97), au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et la directive 93/22/CEE du Conseil concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (C40005/97-95/0188(COD)) (Rapporteur: Mme Oddy).

Oddy
Monsieur le Président, le grand thème de ce rapport, tout simple, concerne la mise en place d'une commission conformément à la décision 87/373 de la Communauté économique européenne. Ce la soulève toutefois d'énormes questions de procédure, en particulier de comitologie.
Dans sa proposition d'origine, la Commission suggérait la création d'une commission de type III(a). Le Parlement a suggéré en première lecture une commission de type II(b). Le Conseil, dans sa sagesse, a décidé ignorer les voeux tant de la Commission que du Parlement, en introduisant dans la position commune une recommandation pour une commission de type III(b). La position commune ne fait pas non plus référence au modus vivendi auquel les trois institutions avaient consenti en 1995. Or les trois institutions sont tenues par cet accord qui devrait gouverner la situation actuelle.
La position commune inclut aussi plusieurs éléments inhabituels comme le fait que la commission en question adopte sa propre procédure, ce qui n'est pas conforme à la décision 87/373, et que la Commission puisse consulter la commission à propos de toute nouvelle situation. La commission juridique et des droits des citoyens estime à l'unanimité que cette position commune n'est pas dans l'intérêt de la démocratie parlementaire ni de la transparence, et qu'elle n'est pas démocratique. Elle fragilise simplement la position du Parlement.
Par conséquent, la commission juridique a voté à l'unanimité en faveur du rétablissement des amendements originaux adoptés en première lecture et pour leur reprise en deuxième lecture. La commission juridique estime que le Conseil ne devrait pas chercher à fragiliser le Parlement de cette manière; nous désirons aller en conciliation pour surmonter ces difficultés.
Depuis le vote au sein de la commission juridique, plusieurs autres aspects préoccupants ont attiré mon attention. Les déclarations faites au Conseil viennent seulement d'être rendues disponibles et je tiens à critiquer ce retard. La Déclaration 1 tient compte des modalités énoncées dans la décision 87/373, étant donné que c'est la Commission qui est assistée par la commission et non le président comme d'habitude. En outre, les États membres devraient avoir la possibilité de convoquer des réunions et d'introduire des éléments dans l'ordre du jour de la commission. Dans ce cas, cependant, la déclaration stipule que c'est la Commission et elle seule qui doit soumettre les projets de mesures, contrairement à la décision 87/373.
La déclaration concernant l'article 1, paragraphe 6, traite de la pratique suivie, du recours systématique et de la consultation de la commission des sécurités au moment de soumettre de nouvelles propositions. Cette pratique est illégale en vertu de la décision 87/373 et il serait extrêmement préjudiciable que le Parlement consente à cette pratique pseudo-légale et probablement illégale.
La Commission est censée être la gardienne des traités. Je soutiens que le gardien des peuples de l'Union européenne est le Parlement. Nous sommes la dernière ligne, l'organisation qui protège les citoyens d'Europe. Si la Commission et le Conseil ignorent les voeux du Parlement, nous connaîtrons une bureaucratie dictatoriale. Les citoyens de l'Union européenne ne peuvent pas accepter cela. La Commission et le Conseil doivent reconsidérer leur position et se mettre à l'écoute, non seulement du Parlement, mais des citoyens d'Europe qui ont droit à une législation et un processus de prise de décision ouverts et transparents.

Alber
Monsieur le Président, Mesdames, chers collègues, je pourrais tout aussi bien ne pas prendre la parole. Je pourrais me limiter à dire que le groupe PPE appuie totalement le rapport de notre collègue Oddy et approuve de ce fait aussi tous les nouveaux amendements. Nous sommes également d'accord avec la critique qui a été exprimée dans l'intervention. Nous partageons l'opinion qu'il est avant tout question de transparence, ici.
Nous devons à nouveau examiner la procédure de comitologie. Il est évidemment légitime et, dans une certaine mesure, compréhensible que chaque partie choisisse naturellement le système qui lui convient le mieux et lui offre le plus de possibilités de participation. Mais la Commission et le Conseil devraient en réalité avoir à l'esprit qu'une part du rejet des citoyens à l'égard de l'Europe s'explique par le fait qu'ils rejettent en masse ces négociations secrètes non connues de l'extérieur. Dans l'intérêt premier de rendre l'Europe transparente et compréhensible pour les citoyens aussi, nous devrions choisir le mode de procédure proposé, à savoir, mettre en place un comité administratif d'après le numéro 2b et pas un comité de règlement d'après 3b.
3b est la procédure dite de «contre filet». J'avoue qu'à notre époque, je préférerais un «faux filet». Nous sommes contre la procédure de «contre filet» et partageons également l'opinion que ce modus vivendi devrait être conservé tel qu'il a été abordé dans le rapport Oddy. Si nous ne réglons pas enfin toute la procédure de comitologie, et certes sous l'angle de la transparence, elle se terminera pas une procédure de criminologie et cela serait mauvais, tant pour la Commission que pour le Conseil, comme pour nous, comme pour l'Europe. Pour conclure, je me répète: nous appuyons totalement le rapport Oddy.

Janssen van Raay
Monsieur le Président, je suis ici uniquement pour dire: »Bravo, Christine! Nous sommes avec toi. Vas-y!

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je remercie la commission juridique ainsi que le rapporteur Mme Oddy pour l'excellent travail accompli sur une proposition de directive aussi complexe que celle par laquelle on veut instituer le comité des valeurs mobilières. L'institution de ce comité, qui s'adjoint au comité consultatif bancaire et au comité des assurances, sera un autre pas en avant vers l'achèvement du marché intérieur.
Vous savez que le comité des valeurs mobilières est appelé à jouer deux rôles importants: en premier lieu, on lui a assigné une fonction analogue à celle des procédures du comité, dans le cadre des directives sur les services d'investissement et sur l'adéquation des fonds propres; le rôle d'apporter des adaptations techniques à ces deux directives sera dorénavant joué par la Commission, avec l'assistance du comité des valeurs mobilières. Dans ce cadre il faudra, naturellement, tenir compte de l'exigence d'associer le Parlement au processus de mise à jour des directives, comme cela a été défini dans le modus vivendi de 1994. En second lieu, le nouveau comité aura un rôle consultatif: dans ce cadre, en effet, il pourra y avoir des échanges d'opinion utiles entre les représentants des Etats membres et la Commission sur les développements des marchés mobiliers.
Pour ce qui concerne les amendements proposés par le Parlement en première lecture, je peux confirmer que la Commission est disposée à adopter l'amendement 3. A ces fins, notre proposition modifiée a déjà accueilli l'instance d'ajouter un considérant renvoyant au modus vivendi précédemment conclu. Je regrette par contre de ne pouvoir accepter, au nom de la Commission, la proposition du Parlement de faire travailler le comité sur la base de la procédure de type II B, au lieu de celle de type III A. A notre avis, il n'y a aucune raison de donner au comité des valeurs mobilières le pouvoir de prendre des décisions d'urgence, comme le permet au contraire la procédure du type II B. Nous pensons que la procédure III A est la plus apte à s'acquitter des tâches fixées. Pour cette raison, la Commission ne peut que rejeter les amendements 2, 6 et 9, tous relatifs à la procédure à suivre de la part du comité. J'espère que le Parlement sera disposé à reconsidérer sa position initiale à ce sujet et à soutenir ainsi le texte proposé par la Commission.
Les amendements 1, 7 et 10 ne peuvent être acceptés, car ils se proposent d'abolir le rôle consultatif du comité, lequel représente par contre, de l'avis de la Commission, sa fonction essentielle. L'amendement 4 se propose d'abolir toute référence aux obligations de coopération entre le comité des valeurs mobilières et d'autres comités, par exemple le comité consultatif bancaire. Au contraire, compte tenu des différentes problématiques qui lient la réglementation des organismes de crédit et des entreprises d'investissement, je voudrais ici souligner l'importance de maintenir une référence expresse à ces obligations. Il va de soi, par conséquent, que cette proposition de modification ne peut être acceptée par la Commission.
Enfin, je voudrais faire remarquer que l'adoption des amendements 5 et 8 compromettrait le système prévu par les directives sur les services d'investissement et sur l'adéquation des fonds propres qui prévoyaient, dans les retards de la constitution du comité des valeurs mobilières, que certaines fonctions fussent exercées par le Conseil. Il est par contre opportun que ce comité, une fois constitué, joue le rôle attribué à l'origine par les deux directives que j'ai mentionnées et en raison duquel, justement, on avait voulu son institution.
Le texte de la proposition à l'examen aujourd'hui est donc la conséquence logique et nécessaire de ce qui a été disposé par des directives déjà en vigueur.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Droit de suite
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0030/97) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre originale (COM(96)0097 - C4-0251/96-96/0085(COD)).

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, sans le moindre doute, le rapport dont j'entame le débat par ces paroles peut être considéré comme un cas d'étude pour les théoriciens du processus d'intégration européenne parce qu'il y a peu d'occasions, Monsieur le Président, monsieur le commissaire, où une action communautaire réunit autant d'arguments contradictoires, de visions opposées, de défenses, parfois féroces, d'intérêts légitimes, de sensibilités dissemblables et d'attitudes sereines aussi où priment, en dernière instance, le réalisme et l'intérêt commun face aux craintes et aux intérêts particuliers. Et j'aimerais exprimer mon respect à mes collègues de la commission juridique.
Ceci dit, la première question qu'en ma qualité de rapporteur, je me vois obligée d'aborder est la nécessité et la justification de cette action communautaire. Conformément aux traités, cette réflexion doit tenir compte tant de raisons strictement juridiques que de raisons économiques, avec la difficulté supplémentaire que, dans la réalité du marché, le droit et l'économie forment un amalgame difficilement pénétrable. Mais nous nous y essaierons.
Du point de vue juridique, le droit de suite est un droit inaliénable de tout auteur d'une oeuvre d'art, de tout auteur d'une oeuvre unique qui, par nature, est destinée à être contemplée, droit de suite dans les ventes successives de sa création, à l'exception du premier transfert.
Ce droit apparaît en France en 1920 à des fins de bienfaisance évidentes. Les systèmes juridiques de 11 des 15 États membres, de même que la convention de Berne, réglementent aujourd'hui le droit de suite en l'intégrant parmi les droits d'auteur. Il s'agit donc d'un droit qui s'inscrit dans le cadre de la propriété intellectuelle. Il ne s'agit ni d'une taxe ni d'un impôt.
Et s'agissant de propriété intellectuelle, nous tombons dans le domaine de l'application de l'article 100A du traité de la Communauté européenne, comme la Cour de justice a eu l'occasion de l'établir dans son jugement du 13 juillet 1995 dans la cause Espagne contre Conseil. Autrement dit: l'harmonisation du droit de suite s'inscrit dans la réalisation des objectifs énoncés à l'article 7A du traité sur l'Union, c'est-à-dire le fonctionnement du marché intérieur.
Après ces considérations juridiques, il convient d'examiner les aspects économiques. Le marché des oeuvres d'art contemporaines englobe, en réalité, deux marchés différenciés: le marché des acheteurs particuliers - n'importe lequel d'entre nous lorsque nous assistons à une vente aux enchères ou allons dans une galerie pour acheter un tableau qui ornera le mur de nos maisons - et celui des investisseurs institutionnels et les grands collectionneurs, du point de vue de la demande, et des artistes de renommée internationale, du point de vue de l'offre.
En outre, ce deuxième marché est en expansion étant donné qu'au cours des dernières décennies, les oeuvres d'art se sont converties en un refuge spécial et sûr des investisseurs. Dans un monde de croissante incertitude économique où les valeurs de référence sont rares et instables, la singularité définitive de l'oeuvre d'art originale constitue une solide réalité qui, en toute certitude, implique des augmentations excessives de prix pour ces oeuvres, prix qui ne sont pas toujours étrangers aux intérêts des spéculateurs.
Il est difficile de délimiter ces deux marchés en termes de prix. En ma qualité de rapporteur, sur la base de la lecture des différents rapports et des conversations et discussions tenues avec les représentants des artistes plastiques et les galeries et salles de ventes aux enchères, j'estime que le seuil de ce marché de la demande institutionnelle et des collectionneurs se situe dans des oeuvres dont le prix oscille dans une plage de 50 à 100.000 écus. Outre le fait de se situer dans ces deux subdivisions du marché, la vente et l'achat d'oeuvres d'art originales en Union européenne ont un caractère particulier que nous ne pouvons ni ne devons oublier: l'Europe possède l'un des deux lieux les plus importants en matière de commerce des grandes oeuvres d'art contemporain, Londres, et c'est un patrimoine qui nous est commun à tous et que, pour cette raison, nous devons préserver entre tous.
Nous devons protéger les intérêts légitimes des artistes plastiques parce que la reconnaissance de la création, l'établissement de droits en faveur des auteurs est une des caractéristiques essentielles de la culture européenne. L'Europe considère que la création mérite une reconnaissance collective et c'est là la raison d'être, et aucune autre, de la propriété intellectuelle. Dans le cas d'oeuvres littéraires, musicales ou audiovisuelles, la reconnaissance des auteurs, la création de certains droits spécifiques en leur faveur au titre de la création, ne suscitent aucune controverse en Union européenne, mais il n'en est pas de même pour les artistes plastiques pour des raisons diverses qu'il est impossible de rappeler dans mon intervention. Néanmoins, j'aimerais faire constater que, dans le cadre de la construction juridique des droits d'auteur, le droit de suite se révèle comme une sorte de droit de restitution aux auteurs d'oeuvres plastiques, droit par référence à une valeur de l'oeuvre qui, sans aucun doute, existait au départ, mais dont la reconnaissance par la collectivité intervient progressivement.
Mais outre les artistes, nous avons la responsabilité de protéger aussi les intérêts des négociants en se rappelant en définitive que, sans les uns ni les autres, il n'y a pas de marché et qu'il est impossible d'affecter le noyau essentiel des intérêts des négociants sans que cela se répercute négativement sur les artistes.
Il faut maintenant aborder la justification même de l'action communautaire en termes concrets du besoin d'harmonisation. A cet égard, outre les raisons juridiques formulées qui plaident en faveur de cette initiative, la difficile réalité à surmonter réside dans la disparité des systèmes juridiques nationaux en matière de droit de suite en particulier, parce qu'il n'existe pas dans quatre États membres, ce qui entraîne des distorsions sur le marché intérieur. En marge de ces considérations parmi celles qui figurent dans l'étude de la Commission, cette affirmation est cautionnée, ne vous en déplaise, par les mêmes arguments avancés par ceux qui estiment que la Commission ne doit rien faire. En effet, ceux qui font valoir que l'introduction d'un droit de suite entraînera une délocalisation des ventes vers des villes hors de l'Union européenne ne peuvent empêcher que ce même raisonnement appliqué à l'intérieur de l'Union européenne ait pour résultat que les villes où le droit de suite n'existe pas attireront les achats et les ventes au détriment de celles situées dans des États membres qui eux réglementent ce droit.
Pour résumer cette partie générale: l'approche globale du rapporteur face aux questions soulevées qui coïncide pratiquement avec la solution adoptée par 20 votes en faveur et 3 abstentions à la commission juridique, à la suite de longs débats et de l'audience de divers groupes d'intérêt, indique que l'initiative de la Commission est légitime et parfaitement fondée sur le texte des traités. En d'autres termes, le rapporteur, comme la commission juridique, estime que la directive est justifiée, qu'elle est nécessaire et partage les grands principes qui l'instruisent. Elle met uniquement l'accent de manière différente lorsqu'il s'agit d'évaluer les intérêts légitimes qui s'exercent sur le marché afin que la réglementation communautaire n'entraîne pas une perte de compétitivité.
Je me permettrai de formuler une dernière réflexion avant d'aborder brièvement les articles de la proposition de directive. En ma qualité de rapporteur, je suis opposée à l'inclusion dans les articles d'un précepte qui lie l'entrée en vigueur de la directive à la création par la Commission d'une fiche d'impact, d'une étude économique des répercussions de cette mesure sur le marché. Et ce, non seulement parce qu'à la suite des multiples débats, je considère qu'il n'existe aucune donnée fiable pour réaliser une étude ayant de telles caractéristiques au-delà de ce qu'a déjà fait la Commission, mais également par cohérence avec la fonction qui incombe à cette Assemblée, en tant que colégislateur. Un tel amendement serait contraire à mon avis à la responsabilité qui nous incombe aujourd'hui conformément aux traités. En ce qui concerne les articles de la proposition de directive, en ma qualité de rapporteur, je partage le critère de la Commission appuyé certes par la commission juridique, au sujet de la durée du droit de suite et également de la détermination des titulaires de ce droit. J'aimerais jeter la lumière sur ce dernier aspect, objet de controverses. Il s'agit d'un problème de subsidiarité, car la détermination des ayantsdroit incombe aux États membres et les institutions communautaires ne possèdent pas de fondement juridique, conformément aux traités, pour limiter ce droit aux héritiers légitimes. Enfin, nous sommes également d'accord avec la Commission en ce qui concerne le seuil d'application qu'envisage l'article 3.
Le rapporteur qui est d'accord avec la Commission sur tous ces aspects, s'écarte toutefois des critères de la Commission sur certains points fondamentaux parmi lesquels il convient de souligner l'exclusion des manuscrits du champ d'application de la directive, les nuances apportées au critère d'originalité, l'exemption de ce qui s'appelle en jargon professionnel «ventes promotionnelles», mais surtout le rapporteur demande instamment que les membres de cette Assemblée, de même que la Commission, réfléchissent sur l'article 4, véritable noeud gordien de cette directive. Le rapporteur plaide en faveur de l'adoption de l'amendement no 57 présenté par le groupe du parti populaire européen ou l'amendement no 21 très semblable de la commission juridique, en tant que solution raisonnable qui, tenant compte des principes qui constituent l'identité de la culture européenne - c'est-àdire la protection de la création artistique - et visant à corriger les distorsions au sein du marché unique, maintiendra la compétitivité de l'Union face au marché extérieur.

Kerr
Monsieur le Président, j'aimerais dire que notre commission a approuvé à l'unanimité le principe du droit de suite des artistes. Je pense qu'il est important de conserver cela à l'esprit. Personnellement, j'ai largement consulté des associations artistiques, salles de vente et autres galeries à ce sujet. Même si, comme M. Cox le dira peut-être lorsqu'il interviendra dans ce débat, on peut penser que ce n'est pas ici le meilleur endroit pour commencer à aider les artistes, nous sommes conscients de la réalité politique européenne: huit États membres appliquent déjà la législation, onze y ont consenti et il y a une majorité qualifiée au Conseil. La tâche du Parlement est en l'occurrence d'essayer de modifier les choses en produisant le meilleur résultat possible. C'est, je l'espère, ce que nous avons fait avec ce rapport de la commission de la culture. J'espère qu'en votant demain (rappelonsle, en première lecture), le Parlement adoptera réellement une position qui nous permette de négocier avec le Conseil et la Commission pour améliorer la directive avant de tester son impact sur le marché.
L'amendement de M. Cox est destructeur; il suggère que l'on procède à une étude d'impact avant d'adopter la directive. Il me semble difficile d'imaginer comment on pourrait faire autrement qu'en utilisant un modèle économique. C'est juste une manière de gagner du temps. S'il était honnête, il en conviendrait.
Les arguments du gouvernement britannique sont bien connus, mais ce sont en gros les mêmes que ceux de Sothebys et Christies. Je devrais signaler que Sothebys a récemment été déclaré coupable de se livrer à des activités de trafic international d'oeuvres d'art à grande échelle. Aussi ne convient-il peut-être pas d'accorder à la position de cette société une valeur excessive. Elle est en outre la propriété d'un milliardaire américain, de sorte que sa nature européenne doit aussi être mise en doute. Il faut également ajouter que les grandes salles de vente ont des succursales à New York, Genève, Hong-Kong qui leur permettent de vendre des tableaux là où ils en obtiendront le meilleur prix. Je répète que nous devrions être sceptiques à ce sujet.
L'essentiel, me semble-t-il, c'est que les artistes eux-mêmes veulent cela; deux cent-cinquante mille artistes d'Europe veulent cette directive pour plusieurs raisons, dont la moindre n'est pas de récupérer une partie de leur patrimoine et de comprendre la nature de leur marché. Je pense que le Parlement devrait se ranger au côté des artistes au lieu de soutenir les salles de vente.

Medina Ortega
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à féliciter la Commission de cette initiative. J'estime que le moment était venu pour la Commission d'harmoniser le droit de propriété intellectuelle des artistes sur leur oeuvre grâce au droit de suite.
De notre côté, du côté du Parlement, à la commission juridique, nous avons travaillé avec sérieux sur cette proposition de directive et le rapporteur, Mme Palacio Vallelersundi, a réalisé un énorme travail et obtenu une très vaste approbation. Je pense que les vingt-quatre amendements approuvés par la commission juridique et certains autres présentés par le groupe socialiste ont pour but d'améliorer le texte présenté par la Commission. J'attirerais surtout l'attention sur certains d'entre eux, en particulier l'amendement no 4 relatif aux conventions internationales. Fort bien que nous harmonisions le droit communautaire, mais si nous harmonisons le droit communautaire et qu'en dehors de la Communauté, il y ait des pays qui continuent de ne pas reconnaître aux auteurs le droit à la propriété intellectuelle, nous aurons à faire face à des cas de véritable piraterie. A un moment où tout le droit commercial et le droit des services font l'objet d'harmonisation, il faut tenir compte de l'opportunité d'élaborer une convention internationale qui supprime la référence à la convention de Berne - qui envisage le droit de suite comme un droit purement facultatif -.
Je tiens à attirer également l'attention de la Commission sur les amendements 2, 3 et 18 - de même que sur l'amendement 9, en partie - qui définissent le champ d'application du droit de suite dans la mesure où il ne s'étend pas aux manuscrits, mais qu'il s'agit plutôt d'un droit de suite sur une oeuvre qui possède certaines caractéristiques d'originalité et, de plus, est destinée à être contemplée.
En conséquence, il s'agit d'une création où il y a eu volonté expresse de création et c'est la raison pour laquelle on protège le droit de propriété industrielle. En définitive, Monsieur le Président, j'espère que les amendements de la commission juridique et certains amendements socialistes que nous espérons voir approuvés seront adoptés par la Commission pour passer ensuite à la deuxième phase d'adoption par le Conseil.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord exprimer combien j'estime la persévérance et la patience dont le rapporteur a fait preuve dans son travail. Il a présenté avec ce rapport un résultat très équilibré, concret. Au vu de la dernière discussion au sein de la commission juridique et des droits des citoyens, je voudrais avant tout souligner une fois de plus que le droit de suite est un droit d'auteur dans l'intérêt de l'artiste et non un impôt au profit des États membres. Cela me semble particulièrement important.
La discussion a ensuite porté sur deux grands thèmes, à savoir si nous avons réellement besoin d'une harmonisation du droit de suite et, dans l'affirmative, comment ce droit de suite devrait-il être exprimé sous forme de pourcentage, en particulier dans les différentes tranches?
Reprenons la première question: avons-nous besoin d'une harmonisation du droit de suite? Il faut clairement y répondre par l'affirmative. Nous avons des États membres dans lesquels le droit de suite n'existe pas et d'autres dans lesquels le droit de suite à 5 % est en vigueur. Nous avons besoin de cette harmonisation.
Les arguments contre sont avant tout les suivants: le droit de suite ou l'administration du droit de suite mangerait la recette. A cela, il faut répliquer, d'une part, que cela sera compensé par la proposition équilibrée du rapporteur, à savoir, de ne donner l'accessibilité que pour des montants minimums de 1000 ECU, et, d'autre part, que de nombreux systèmes de mise en valeur parfaitement au point battent en brèche cet argument.
Un autre argument toujours avancé, selon lequel le marché de l'art émigrerait aux États-Unis, n'est pas valable. Le droit de suite existe déjà en Californie et, au contraire, des tentatives sont déployées aux États-Unis pour étendre celui-ci à tout le pays.
Si nous examinons les tranches, les taux du droit de suite, nous constatons de grandes différences selon les États membres. Nous avons longuement discuté de l'endroit où mettre une limite concrètement justifiée et nous sommes arrivés à la conclusion que le montant de 1000 ECU constitue un seuil qui, en regard de tous les arguments contre, se justifie concrètement et devrait donc être défendu. La tranche supérieure correspond également à la réalité du marché de l'art et sert les intérêts de l'artiste concerné.

Schaffner
Monsieur le Président, cette proposition de directive vise à supprimer des disparités juridiques importantes entre les États, depuis l'absence de droit de suite au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, jusqu'aux taux plus élevés du Portugal. La Commission, s'appuyant sur cette disparité, a tenté une proposition moyenne en oubliant que, dans certains États, le droit de suite figure dans les textes, mais n'a pas d'application dans les faits, en oubliant que dans certains pays de l'Union il n'y a pas, ou il n'y a plus, de véritable marché de l'art.
La commission juridique, sous l'impulsion de Mme Palacio, a tenté une approche plus réaliste. Certes, il est exclu de priver l'artiste d'un véritable droit de suite sur son oeuvre: le droit de suite est une façon de faire bénéficier l'artiste de la plus-value que prend son oeuvre au fil du temps et de lui assurer un niveau de protection adéquat et uniforme. Mais la réalité des chiffres est implacable: moins de 10 % des droits de suite bénéficient aux artistes encore vivants.
De plus, loin de favoriser les jeunes artistes, le droit de suite a un effet pervers. Il fait baisser le prix que l'acheteur potentiel est prêt à payer et, pour les oeuvres d'artistes contemporains qui ont déjà une cote élevée, il incite les vendeurs à se déplacer vers l'étranger. Aujourd'hui, ils vont à Londres et à Genève, mais on peut craindre, une fois l'harmonisation réalisée dans les conditions actuelles de la proposition, que le marché ne se déplace vers New-York, supprimant ainsi tout marché de l'art digne de ce nom dans l'Union. Ainsi, l'objectif de protection sociale que s'est fixé le législateur européen ne serait pas atteint.
Autant il me paraît important de mettre en place un droit de suite significatif pour les oeuvres d'artistes débutants ou peu cotés, autant le droit de suite doit être proche de zéro, insignifiant, pour les artistes reconnus internationalement, le coût de la délocalisation de la vente étant dérisoire par rapport au droit qui pourrait être perçu. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, gardons-nous d'un excès de zèle, le mieux étant l'ennemi du bien.

Thors
Monsieur le Président, je voudrais pouvoir constater que les jeunes artistes européens travaillent dans des conditions favorables. Je voudrais voir en Europe le résultat de leur travail. Je voudrais que nous ayons un marché de l'art qui fonctionne, produise des gains et, par conséquent, bénéficie aux artistes. Ce sera le cas si nous disposons d'un grand nombre de négociants et de galeries, et si ces négociants sont honnêtes.
Si nous avions des dispositions internationales à caractère obligatoire et si le droit de suite était en vigueur dans tous les pays ayant signé la convention sur les droits d'auteur, la situation serait autre. Nous pourrions alors soutenir cette directive, mais non dans les conditions actuelles. Je peux assurer M. Kerr que l'expérience que nous avons faite, dans d'autres pays que la Grande-Bretagne également, montre comment les choses se passent quand on introduit le droit de suite. C'est ce que l'on a fait en Suède, et l'on constate aujourd'hui que le marché de l'art, dans une large mesure, se situe ailleurs que chez les négociants honnêtes et les salles de ventes; autrement dit, il se déroule au marché noir, ce qu'il faut déplorer.
Autre conséquence de l'introduction du droit de suite: les galeries ont connu encore plus de difficultés, et ont du mal à faire joindre les deux bouts; par conséquent, les prix qu'elles pouvaient offrir aux jeunes artistes ont chuté. Comme nous l'avons dit, ce ne sont pas les jeunes artistes qui profitent de cette situation, ce que Mme Schaffner a, je trouve, fort bien exprimé.
Les membres du groupe libéral veulent respecter le principe de subsidiarité. C'est une raison supplémentaire pour que nous adoptions une position critique vis-à-vis de la présente proposition, afin d'examiner si elle conduirait bien à une amélioration des principes de la Communauté et s'il existe effectivement, sur le marché, des «dysfonctionnements» qui nécessitent la mise en oeuvre d'une réglementation.
Il n'existe donc pas de normes internationales obligatoires par lesquelles nous nous trouverions contraints d'élaborer une telle législation. Nous estimons que la Commission n'a pas démontré de façon convaincante la nécessité d'une directive sur ce sujet, ni que l'absence d'une telle réglementation aurait pour conséquence des problèmes sérieux.
Permettez-moi de dire - même si Mme Mosiek-Urbahn pense que la comparaison avec un impôt n'est pas d'actualité - que ceux qui arguent que l'application du droit de suite doit être exigée sur le marché intérieur devraient aussi exiger l'harmonisation de l'impôt sur le revenu à l'intérieur de l'Union. Pour notre part, nous sommes d'avis que la directive ne doit pas entrer en vigueur avant que la Commission n'ait effectué et présenté une étude de conséquences exhaustive sur le fonctionnement réel du marché de l'art, y compris de ses relations avec les pays tiers. J'espère également qu'une telle étude pourra nous éclairer sur la façon dont nous pourrions encourager le marché de l'art à se diversifier. Il est tout autant de l'intérêt de l'acheteur que de celui de l'artiste que les acteurs de ce marché soient nombreux et la concurrence réelle. Et il est, à la fois, évident que la proposition ne conduirait pas à une amélioration dans les pays où le droit de suite est déjà en vigueur.

Sierra González
Monsieur le Président, l'absence d'harmonisation légale en matière de droits de suite de l'artiste dans les bénéfices qu'engendre son oeuvre constitue aujourd'hui une cause de distorsion de la concurrence qui porte atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. C'est dans le but de mettre fin à cette situation perverse qu'il faut considérer cette proposition de directive qu'il était temps d'aborder. Grâce à elle, la Commission a l'intention de réglementer les transactions qui donnent lieu à paiement, le seuil d'application du droit et le type de droit de suite.
Nous sommes d'accord sur le choix des questions qu'il est nécessaire de réglementer et également sur l'intention qui inspire la directive. Toutefois nous ne sommes pas convaincus que, dans celle-ci, soient adéquatement conjuguées les exigences du marché intérieur et la protection des conditions de vie et de travail des créateurs. Pourquoi avons-nous de tels doutes? En raison de la manière dont sont réglementés les aspects pratiques de l'exercice du droit de suite. Nous ne sommes pas d'accord sur certaines des mesures conseillées pour le réglementer, comme les montants du seuil minimal et les pourcentages que doivent recevoir les artistes lors de transferts dont leur oeuvre fera l'objet.
En ce qui concerne le premier aspect, nous estimons que le seuil minimal est extrêmement restrictif, car s'il n'est pas revu à la baisse, des artistes dont l'oeuvre moins connue ou estimée fait l'objet de transactions économiques modeste, seront écartés de l'exercice du droit de suite. Une exclusion serait ainsi établie et nous estimons qu'elle devrait être évitée grâce à la réduction du montant du seuil minimal afin de donner la possibilité d'exercer le droit de suite à un plus grand nombre d'artistes. Pour ce qui est des pourcentages, les mesures conseillées ont pour but de faire participer l'artiste aux bénéfices que produit son oeuvre. C'est pourquoi, le sens commun, à notre avis, consisterait à augmenter les pourcentages pour que soit respecté le rôle de redistribution que l'on veut donner aux mesures conseillées. Autrement, la redistribution serait plus symbolique que réelle. C'est pourquoi nous sommes en faveur des amendements qui proposent l'augmentation des pourcentages. Finalement, je veux signaler que l'objectif de la directive ne doit pas être uniquement économique, mais il faut qu'il ait également un caractère culturel. Nous estimons qu'il faut aspirer à renforcer la création artistique qui a constitué et constitue un des signes d'identité de la culture européenne.

Ullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, étant donné que ce projet de directive a été l'objet d'une critique assez virulente, je veux revenir sur les dispositions de base. Pas sur celles du traité sur l'Union, puisque le rapporteur les a assez mises en évidence ce soir. Ce sont deux urgences législatives auxquelles ce projet veut satisfaire qui me tiennent à coeur.
La première - ici je me rallie aux orateurs précédents - est la suppression d'une distorsion du marché, due à des disparités juridiques causées par les marchés occupant une position privilégiée en raison de leur législation nationale parce qu'ils ne doivent tenir compte d'aucun droit de suite. Il n'y avait qu'une solution pour remédier à cette situation, celle d'introduire un droit de suite dans toute l'Union, avec toutes les conséquences que cela entraîne. Un espace sans frontières intérieures doit également être un espace de marché sans privilèges.
L'autre urgence réside dans la discrimination des arts plastiques par rapport à la poésie et à la musique. Tandis que ces dernières sont protégées de la conjoncture et de l'arbitraire du marché par le droit d'auteur, les arts plastiques sont livrés aux stratégies de vente du commerce de l'art tant que leur auteur n'a pas encore un prestige personnel et une influence en rapport. Le droit de suite sert ici de règlement partiel et de reconnaissance d'un droit dont les artistes ne doivent pas être privés.
Permettez-moi encore une remarque sur l'amendement du droit de suite que j'ai déposé avec d'autres. L'idée est de suivre autant que possible les propositions de la Commission, mais aussi les suggestions des associations d'artistes. Pour finir, je voudrais remercier la Commission pour son initiative courageuse, le rapporteur pour la détermination et la circonspection avec lesquelles il a abordé l'affaire, ainsi que le rapporteur de l'avis de la commission de la culture pour sa contribution.

Krarup
Cette proposition de droit de suite véhicule un message politique supérieur: l'insatiable soif d'expansion de l'Union européenne au détriment des démocraties ou des langues nationales; la proposition est une entorse à la fois au principe de subsidiarité et à celui de proportionnalité.
Ce qui ressort clairement du débat et qui est sous-jacent à la proposition - sa raison d'être, pour ainsi dire - est la crainte d'une atteinte portée à la concurrence du fait que certains pays ont le droit de suite, d'autres non. Mais les enquêtes réalisées montrent que le droit de suite n'a, dans le pays de vente, d'influence sur cette dernière que lorsque le prix de l'oeuvre d'art atteint au moins 50 000 ECU. Dans le cas d'oeuvres d'art de valeur moindre, il n'est tout simplement pas rentable, en raison des coûts de transport et d'assurance, de vendre l'oeuvre ailleurs pour éviter le droit de suite. Les rapports existants renvoient à une enquête sur le prix de vente des oeuvres d'art, et cette enquête montre que celui-ci est pour 95 % des oeuvres inférieur à 20 000 ECU, plus précisément inférieur à 25 000 dollars. Les efforts d'harmonisation qui sous-tendent cette proposition concernent autrement dit moins de 5 %, sans doute seulement 2 ou 3 %, du marché total de la vente. Pour l'essentiel, le droit de suite est une affaire nationale et doit le rester.
Pour les artistes des pays scandinaves, où le droit de suite existe, en ce qui concerne le Danemark depuis de nombreuses années, la proposition signifie tout simplement un important recul. Les artistes nordiques ont protesté, dans une déclaration commune, contre la proposition et le recul qu'elle implique. Marianne Eriksson abordera ce point dans une intervention ultérieure.
La conclusion de tout ceci est que je soutiens, en mon nom et en celui de mon groupe, la proposition d'amendement de mon collègue Cox, qui réclame un examen approfondi des besoins en la matière, tout particulièrement l'amendement 40.

Cot
Monsieur le Président, je veux rendre hommage à la Commission, qui a introduit ce projet nécessaire et surtout à Mme Palacio, qui s'est beaucoup investie dans cette affaire et a fait preuve de qualités remarquables, même si sa tâche a été parfois ingrate.
Notre commission a fait, je crois, un travail approfondi. Elle a procédé à des auditions, à des consultations et à de longs débats. Les conclusions que j'en tire sont les suivantes.
Premièrement, il faut une harmonisation du droit de suite. Ce droit existe dans certains États; il n'existe pas dans d'autres. Cette situation fausse le marché intérieur. Il est important que le résultat de nos délibérations soit un accord sur le principe du droit de suite, même si le taux peut être modeste, voire minime pour le taux inférieur.
Deuxièmement, il faut reconnaître la nécessité de la rémunération légitime des artistes, notamment des jeunes artistes, pour des oeuvres d'art qui ne sont pas d'une importance financière considérable.
Troisièmement, nous n'avons pas le droit de méconnaître la globalisation du marché de l'art et les effets de délocalisations, aujourd'hui vers Londres, demain vers New-York, Tokyo ou ailleurs.
Le groupe socialiste a pris en compte ces éléments, ce qui l'a conduit à proposer un large éventail de taux, allant de 5 % pour les oeuvres modestes afin d'assurer une rémunération adéquate des jeunes artistes ou des oeuvres d'art de caractère peu commercial, jusqu'à 1 % pour les oeuvres plus importantes. Je précise que ce taux de 1 % n'a pas été accepté, mais n'a pas été contesté dans son principe, M. Kerr, par les représentants des grandes maisons britanniques que vous avez citées et qui étaient présents à notre audition. Donc, nous pensons qu'il faut un grand écart en ce qui concerne les taux. De même, pour les seuils, nous pensons qu'il faut partir de 500 écus pour aller jusqu'à 250 000 écus, c'est-à-dire élargir légèrement l'éventail proposé par la Commission.
Je constate qu'il y a une difficulté d'accord - y compris dans mon groupe - en raison de la diversité des traditions et des intérêts. Je pose la question qu'à un moment nous devons nous poser: voulons-nous, oui ou non, d'une directive? Je souhaite, pour ma part, qu'une majorité substantielle se dégage sur les propositions présentées. Sinon, je crains qu'en laissant filer les choses nous constations des délocalisations aggravées, au détriment des artistes, comme de l'ensemble des intermédiaires et des acteurs du marché de l'art en Europe.

McIntosh
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le rapporteur pour le travail elle a entrepris. Le fait que je ne sois pas d'accord avec elle n'amoindrit en rien les efforts qu'elle a consacrés à l'élaboration de ce rapport. Mon point de départ est simplement le suivant. C'est à tort que nous invoquons l'article 108 du Traité. Il ne s'agit pas d'une mesure d'harmonisation. En tout cas, ce n'est pas prouvé. Si l'objectif était l'harmonisation, tant la directive de la Commission que le rapport Palacio Vallelersundi rateraient auraient raté leur cible.
L'effet réel d'une mesure telle que celle qui nous occupe ce soir sera manifestement d'expulser définitivement le marché de l'art hors d'Europe, dans les bras accueillants de la Suisse et de New York. De toute façon, comme l'a dit M. Krarup, ces propositions manquent de mesure. Je voudrais rappeler au Parlement que si nous considérons le seul marché français, 75 % du droit de suite en question bénéficient uniquement à six familles. De mon point de vue, le principe de subsidiarité devrait manifestement s'appliquer.
Je voudrais attirer l'attention tant de la Commission que du Parlement sur le fait que trois gouvernements d'État membre sont clairement opposés à l'application de cette directive. Il s'agit de l'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Plusieurs raisons motivent ce refus: le principe de subsidiarité que j'ai déjà évoqué; l'harmonisation, dans ce cas, n'est tout simplement pas justifiée; et le fait que rien ne prouve que l'absence de droits dans certains États membres et les différences juridiques entre États membres fassent obstacle aux échanges. Il faut que le droit de suite des artistes reste régi par les législations nationales.
Je voudrais ajouter que le principal accord international en matière de copyright - la Convention de Berne - dont tous les États membres sont signataires, donne la liberté d'appliquer ou non ce droit. Cette liberté doit être respectée. Le coût et le risque qu'une telle mesure impliquerait dépassent de beaucoup tout bénéfice imaginable. Avant que n'entrent en vigueur les propositions actuelles et le rapport de Mme Palacio Vallelersundi, il faut que la Commission procède à une évaluation complète de l'impact de ces mesures sur le marché de la revente d'oeuvres d'art tant au sein de l'Union européenne qu'entre l'Union européenne et des pays tiers. Il faudra ensuite qu'elle produise un rapport qui sera soumis à l'examen du Conseil et à l'appréciation du Parlement Européen.
Permettez-moi de me livrer à une prévision. L'adoption de cette directive et des amendements ajoutés au rapport Palacio Vallelersundi entraînerait une perte nette de gains et d'emplois pour l'Union européenne. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de laisser cela se produire. Je conclurai donc, pour utiliser les mots de M. Kerr, en disant ceci: que le marché décide et que le marché soit. A l'instar d'un précédent orateur, je recommande au Parlement l'adoption des amendements déposés par M. Cox, en particulier l'amendement no 40. Nous devrions voter pour ces amendements et non pour ceux déposés par Mme Palacio Vallelersundi et d'autres collègues ni, naturellement, pour le rapport de la Commission.
Il y a en jeu des pertes d'emploi et de revenus considérables pour tous les États membres et je déplore que M. Kerr, bien qu'il prétende avoir mené une vaste enquête, n'ait pas rendu visite à toutes les galeries d'art du Royaume-Uni; elles auraient certainement pu profiter de son intervention de ce soir.

Ryynänen
Monsieur le Président, c'est à mon avis un fait incontestable que la situation actuelle en matière de droit de suite sur les oeuvres d'art n'est pas satisfaisante et contribue à créer des distorsions de concurrence sur le marché de l'art moderne. Le problème majeur réside cependant dans le fait que les artistes sont victimes de discriminations selon la situation juridique prévalant dans le pays où leurs oeuvres sont vendues. L'autre facteur d'inégalité, c'est la situation des auteurs d'oeuvres d'art destinées à être contemplées par rapport aux autres créateurs: à ceux-ci, les droits découlant des exploitations successives de leurs oeuvres ont été garantis partout.
L'examen de la directive a donné lieu à une critique justifiée du niveau seuil. Le danger, c'est que les artistes que l'ont dit «établis» ou leurs héritiers ne puissent profiter du droit en question. C'est pourquoi je suis favorable à la réduction du seuil d'application du droit de 1 000 à 500 écus que propose la commission de la culture, ainsi qu'à un niveau de compensation plus élevé dans la catégorie de prix la plus faible, parce que cela permettrait d'aider et d'encourager les jeunes artistes débutants.
La réduction de la réglementation administrative et l'application du principe de subsidiarité doivent être encouragées partout où c'est utile et possible. L'harmonisation du droit de suite est cependant motivée, justement parce qu'elle permettra d'assurer une meilleure égalité de traitement des artistes, mais cette harmonisation doit se faire d'une manière positive pour les artistes et pour la culture.

Eriksson
Monsieur le Président, je ne peux malheureusement pas exprimer des félicitations à propos de ce rapport, bien qu'il soit le fruit, je le sais, d'un travail long et difficile. À notre avis, cette proposition de directive contient des dispositions dont la portée est plus étendue qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif désigné.
Si cette directive est adoptée, non seulement les trois États membres nordiques, la Suède, la Finlande et le Danemark, mais même la Norvège et l'Islande, seront obligés de modifier leur législation actuelle. Cette modification aurait pour conséquence une diminution très nette des droits que confèrent aux artistes peintres ou sculpteurs les dispositions nationales en vigueur, aujourd'hui, dans ces cinq pays.
La directive sous sa forme actuelle ne tient pas compte des petits marchés nationaux, ni des conditions spécifiques aux pays nordiques. Si elle est adoptée sous cette forme, cela signifiera pour la Suède que les artistes en activité se trouveront pour bonne part privés des droits de suite, qui ne profiteront que des artistes étrangers connus. La rémunération se trouvera réduite de moitié et les coûts administratifs augmenteront considérablement. Puisqu'il ne me reste plus qu'un court temps de parole, je me réfère à la proposition d'amendement que j'ai déposée, en demandant, malheureusement, à la Commission et à la commission juridique de revoir leur copie.

Barzanti
Monsieur le Président, les politiques pour la culture de l'Union européenne marquent le pas: elles ne sont pas dans une phase heureuse, pour ne pas dire pire; il n'existe aucune véritable volonté de les promouvoir; on ne leur consacre pas assez de ressources pour les mettre en oeuvre. Il est alors décisif que le cadre législatif au moins - nécessaire pour un marché unique réel - tienne dûment compte du caractère particulier des oeuvres d'art - des oeuvres d'art plastique, dans ce cas - et soutienne correctement la créativité dans tous ses aspects.
Notre appui convaincu à l'extension, à l'harmonisation équilibrée, à l'application effective du droit de suite dérive, du reste, d'une ligne politique que nous avons toujours demandée à haute voix. L'excellent rapport de Ana Palacio enregistre les résultats de l'intense débat de la commission juridique et exprime pleinement le jugement positif, auquel je m'associe, pour la proposition que la Commission a courageusement présentée. Il est juste de reconnaître un droit - il ne s'agit aucunement d'un octroi - à ceux qui créent des oeuvres pour lesquelles ils obtiennent souvent une rémunération initiale très éloignée des évaluations suivantes. Alors, les fruits concrets de leur succès ne doivent pas se résoudre en un gain exclusif, de loin supérieur, des marchands et des grandes galeries, mais aussi - selon une opportune modulation - des protagonistes fondamentaux, des jeunes et moins jeunes talents. Nous souhaitons donc un vote et un consensus très larges de la part de notre Parlement. Nous sommes en particulier favorables aux amendements 53, 54 et 55 qui sont qualifiants. Nous nous battrons pour vaincre les argumentations spécieuses qui essayeront de toute façon de contraster une directive attendue depuis longtemps, nécessaire, utile, pour qu'une partie significative du marché soit gouvernée en prenant en compte les raisons de biens originaux, uniques, essentiels pour transmettre l'imaginaire et les traditions de l'Europe que nous aimons le plus.

Casini C.
Monsieur le Président, je m'associe aux compliments faits à Mme Palacio, des compliments qui ne sont pas seulement de forme mais aussi de substance, puisque je partage totalement le rapport qui a été présenté. Je souhaite donc, tout comme mon collègue Barzanti, que ce rapport recueille un large consensus dans ce Parlement.
Je crois que tout a déjà été dit, notamment par Mme Palacio, et je me limiterai donc à une seule observation. En définitive, il me semble que le contraste ne porte pas sur les détails, sur le seuil, sur les pourcentages. Le contraste porte sur le droit de suite oui ou non. Alors, étant donné que j'entends aussi parler de marché, de concurrence, de possible déplacements de zones de vente du continent européen au continent américain, je crois devoir dire qu'il s'agit avant tout d'un problème de justice. Ici, nous parlons de propriété intellectuelle, c'est-à-dire de propriété d'un bien impalpable, impondérable: bref, de l'idée. Et l'idée de l'artiste dans les arts figuratifs a une caractéristique particulière: il s'agit d'une idée qui n'est pas clonable, si l'on veut utiliser un langage à la mode. L'idée de l'auteur d'un roman est, dans un certain sens, clonable parce qu'il est possible de faire des centaines, des milliers, des centaines de milliers de livres qui circulent. Il en va plus ou moins de même pour l'oeuvre musicale. Mais l'art figuratif produit un seul exemplaire. L'idée ne peut être clonée et le propriétaire, le titulaire de la propriété intellectuelle, reste toujours le même parce que l'idée n'est pas vendable. Il se pose alors un problème d'utilisation de cette idée, laquelle présente, entre autres, deux caractéristiques différentes si nous voulons poursuivre notre comparaison avec le romancier. La vente initiale du livre a de nombreux coûts de production et un certain pourcentage est dû à l'auteur du livre, tandis que l'auteur de l'art figuratif vend la première fois son oeuvre et le prix tout entier lui est fondamentalement dû. Cependant, alors que dans l'étape suivante, la vente d'une grande quantité de livres permet d'avoir des avantages ultérieurs en termes de valeur, pour ce qui concerne l'oeuvre d'art sa valeur a besoin du passage de main en main, l'oeuvre a besoin d'être connue, d'être montrée; autrement dit, c'est l'original qui doit circuler et sa valeur est liée à cette circulation. Il me semble, par conséquent, que c'est un devoir élémentaire de justice que de donner au propriétaire de l'idée, c'est-à-dire à l'artiste, un avantage économique correspondant, et c'est précisément celui qu'exprime le droit de suite.
Je crois que l'on ne peut demander, au delà du pourcentage des seuils, d'ôter ce droit à l'artiste. En ce qui concerne certaines objections de détail qui ont été formulées, je ne m'y arrêterai pas, car elles me paraissent d'une importance moindre: la substance est ce que j'ai exposé et je pense qu'il s'agit là d'un argument fondamental pour approuver le rapport de Mme Palacio.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier très explicitement la Commission pour cette initiative. Je pense que ce qui se passe ici est très important. Cette directive est très importante. La disparité des réglementations dans l'Union européenne entrave le marché intérieur et la non-discrimination des artistes dans l'Union européenne. Il est tout à fait injuste qu'un Britannique vendant une oeuvre en Allemagne ou au Portugal perçoive un droit de suite, tandis qu'un Portugais ou un Allemand ne reçoive pas ce droit de suite en Grande-Bretagne lorsqu'il y vend une oeuvre. Cette injustice doit disparaître, justement dans un domaine aussi sensible.
De quoi s'agit-il au juste? D'une participation des artistes à la revente de leurs oeuvres. Ce n'est pas trop demander si l'on pense que, par exemple en Allemagne, le revenu des artistes s'élève environ à 2000 DM. On ne peut pas vivre de cela. Le marché est très dur pour les artistes, les conditions du marché aussi. La moitié du prix de vente va aux galeristes ou aux marchands d'objets d'art et ce n'est pas trop demander que ces marchands d'objets d'art ou galeristes concèdent une partie de la recette lorsqu'il revendent des oeuvres.
A cette occasion, il est particulièrement important que cette restitution soit élevée pour les jeunes artistes qui ne sont pas encore tellement connus et n'ont pas tellement d'opportunités. C'est pourquoi les socialistes et sociauxdémocrates que nous sommes tenons à ce que la réglementation du droit de suite à 5 % s'applique justement à la tranche inférieure. En outre, nous attachons une grande importance à ce que cette tranche débute déjà à 500 ECU.
Un autre problème se pose dans l'amendement 57. Ce sont les petites tranches de prix qui sont proposées. Peu d'oeuvres sont en fait concernées et les commissaires priseurs français ont calculé pour nous que 120 oeuvres sont vendues chaque année à plus de 250 000 ECU. Cela signifie donc qu'il ne peut s'agir en général de grosses sommes d'argent, mais, pour les artistes, c'est évidemment beaucoup d'argent. Je trouve la proposition de la Commission très bonne. Pour une oeuvre coûtant 110 000 ECU, l'artiste recevrait 3 300 ECU d'après la proposition de la Commission, et la nôtre; d'après la proposition de Palacio, il recevrait 1 100 ECU. Est-ce équitable? Croyez-vous que pour 3 300 ECU, des oeuvres émigreront aux États-Unis, si l'on pense aux coûts des assurances et du transport? J'ai peine à le croire. Par conséquent, je voudrais demander que cette réglementation généreuse soit votée et que cela ne porte pas trop préjudice aux artistes allemands habitués à recevoir systématiquement 5 %.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, les droits d'auteur sont un secteur où la subsidiarité exige - et je ne dis pas «autorise», je dis «exige» - l'intervention communautaire. Seule leur harmonisation permettra la circulation de l'oeuvre artistique sous toutes ses formes. Je parle aussi bien de l'oeuvre unique, originale, soit le cas des arts plastiques qui nous occupe ici aujourd'hui, comme de l'oeuvre reproduite: le livre, le disque et l'audiovisuel. N'oublions pas, cependant, que le multimédia ouvre de nouvelles perspectives de multiplication aux oeuvres plastiques également. Le droit de suite est particulièrement important, puisqu'il concerne les artistes plastiques qui, en cette matière, sont les plus défavorisés des créateurs, du fait du caractère unique et irreproductible de leurs oeuvres.
Le rapport Palacio Vallelersundi est un travail sérieux et équilibré qui cherche à concilier les intérêts divergents en présence, ceux des marchands et ceux des artistes. La Convention de Berne donne liberté aux États membres pour adopter ce droit. Dès lors, bien que ce droit soit reconnu par onze États membres, en pratique la plupart l'appliquent mal. Le Royaume-Uni qui, avec les États-Unis, concentre quatre-vingt pour cent du marché de l'art international est l'un des quatre États qui n'a jamais introduit ce droit dans sa législation.
L'harmonisation des lois dans ce domaine est urgente pour deux raisons. Premièrement: le plein achèvement du marché intérieur qui exige que les conditions de vente et d'achat soient identiques sur tout le territoire communautaire, ne fût-ce que pour éviter que le marché de l'art ne se déplace vers des pays tiers. Deuxième raison, non moins importante: la reconnaissance du rôle social des arts en tant que moteur de développement, reconnaissance qui doit se traduire par la création de moyens d'appui destinés aux artistes. Puisqu'au Portugal la loi est d'ores et déjà beaucoup plus exigeante que la présente proposition de directive, je soulignerai le net avantage que comportent les amendements suivants, proposés par la commission de la culture, et qui traduisent les unanimes préoccupations des artistes: réduire le seuil minimum d'application prévu à l'article 3, modifier le barême de pourcentages dégressifs prévu à l'article 4, encourager la gestion collective de ce droit prévue à l'article 6. Je voudrais également rappeler, comme je l'ai déjà fait si souvent, qu'est démontrée une fois de plus l'urgence d'amender l'article 128 pour qu'il puisse devenir la base de tous les textes ayant des conséquences culturelles. Ce n'est que de cette manière que l'on donnera la cohérence et l'horizontalité nécessaires à la politique culturelle de l'Union.

Rothley
Monsieur le Président, d'abord, toutes mes félicitations au rapporteur. Comme toujours, elle a fourni un travail remarquable. Après ce lyrisme, venons-en aux faits. Il est extrêmement simple de s'engager pour les artistes, mais seulement 9 % du droit de suite va aux artistes vivants. 9 %! 91 % vont à des ayants droit, 9 % à des artistes vivants!
On n'en parle pas. La Commission n'en parle pas non plus dans ses propositions. En outre, les sociétés de gestion collective y gagnent naturellement aussi, entre 10 à 20 %, c'est pourquoi elles s'engagent tellement. Ceux qui y gagnent le moins sont les artistes vivants. Cela sera encore accentué par la proposition de la Commission. Ce que nous devons harmoniser, c'est clair. Afin de passer du lyrisme aux faits, je souhaite donner un exemple des conséquences réelles qu'aurait eu ces 25 dernières années ce que propose la commission juridique. Je peux divulguer la source sur laquelle je m'appuie, mais cela prend trop de temps ici. C'est un travail très sérieux.
Donc, nous sommes en 1970 et il s'agit du marché britannique: 3 072 oeuvres de plus de 100 000 ECU chacune y ont été vendues. Dans la même période s'étendant de 1970 à 1996, 3 630 oeuvres ont été vendues aux ÉtatsUnis. Cela signifie que c'est un marché très restreint, une concurrence féroce! Si nous avions la proposition de la commission juridique, à plus forte raison les propositions fanatiques allant bien au-delà, si nous n'avions que la proposition de la commission juridique, ces 3 072 oeuvres de plus de 100 000 ECU auraient grevé le marché européen de 1 033 856 359 ECU. Croyez-vous sérieusement que cela déplacerait le marché? Croyez-vous encore sérieusement qu'avec un tel taux, on continuerait allègrement à vendre en Europe? Une telle idée est insensée! Vous veilleriez à ce qu'aucun Picasso ni aucun Van Gogh ne soit plus vendu dans l'Union européenne, à ce que plus rien ne soit vendu, à ce qu'il ne soit plus question d'art dans cette Union européenne. Voilà les conséquences!

Mouskouri
Monsieur le Président, monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter et soutenir madame le rapporteur pour son rapport.
L'harmonisation du droit de suite au profit des créateurs dans le cadre de l'Union européenne me semble une initiative très bonne et très juste. Malheureusement, cette initiative se heurte à de fortes oppositions qui découlent souvent, d'une part, de l'ignorance des motifs réels sur lesquels se fonde ce droit et, d'autre part, des craintes que suscite un déplacement massif des ventes d'oeuvres d'art des pays étrangers où ce droit n'est pas appliqué.
Le motif sur lequel se fonde ce droit est d'atténuer une injustice commise à l'encontre de certains auteurs d'une oeuvre d'art originale destinée à être exposée. En effet, ces derniers n'ont pas la possibilité, contrairement aux autres créateurs, de bénéficier de revenus provenant des droits de reproduction et de nouvelle présentation de leur oeuvre.
Nous devons prendre conscience que le droit de suite constitue en effet un droit du créateur et non pas une taxe, comme veulent le faire croire ses détracteurs. Il s'agit d'un droit perçu au profit du créateur et non pas d'une quelconque autorité publique. Qui plus est, la Convention de Berne elle-même, en son article 14, le reconnaît en tant que tel.
Quant au risque de déplacement des ventes d'oeuvres d'art vers des pays qui ne reconnaissent pas ce droit, il ne semble pas qu'il soit particulièrement important. En réalité, la situation ne devrait pas changer beaucoup, compte tenu du fait que l'échelle dégressive des pourcentages appliqués sur les catégories successives des prix de vente rend les exportations peu intéressantes, étant donné les prix de transport et d'assurance par exemple. En outre, il convient de souligner que l'existence ou non du droit de suite n'est pas le paramètre déterminant pour le déplacement des échanges, mais représente un élément parmi d'autres. Pour ce qui est de la GrandeBretagne, le danger du déplacement du marché est limité, parce que ce que les gens recherchent en se rendant à Londres, c'est l'expérience des professionnels du secteur, leur savoir-faire traditionnel; ils savent pertinemment qu'ils y trouveront des garanties de qualité et d'assurance pour leurs transactions.
Par ailleurs, j'aimerais insister sur la nécessité, afin que l'harmonisation proposée remplisse le rôle qui lui a été imparti, de s'assurer que les Etats membres appliquent effectivement le droit de suite, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour beaucoup d'entre eux.
En guise de conclusion, j'aimerais souligner que l'on se doit absolument de prendre en compte la dimension internationale du marché de l'art. Si l'expérience européenne dans ce domaine s'avère positive pour le développement du marché de l'art en général et pour la promotion des artistes en particulier, il nous faudra rendre obligatoire ce droit dans tous les pays, étant donné que la Convention de Berne ne prévoit à l'heure actuelle que la possibilité pour les Etats membres de l'intégrer dans leur législation.

Oddy
Monsieur le Président, je m'exprime au nom des membres du parti travailliste britannique du Parlement européen. Je souhaite dire clairement que nous ne sommes nullement opposés aux artistes. Nous ne sommes tout simplement pas convaincus que cette proposition soit opportune et qu'elle puisse réellement aider les artistes. Nous nous inquiétons du fait que le marché d'art risque de se déplacer vers New York et la Suisse. Nous nous inquiétons de la menace potentielle pour l'emploi. Nous nous inquiétons du fardeau qui pèse sur les petites et moyennes entreprises. Nous nous inquiétons des difficultés que pourraient rencontrer les galeries d'art et magasins d'antiquités dans les régions touristiques suite à cette proposition.
Mon groupe soutiendra par conséquent l'amendement de M. Cox demandant une évaluation de l'impact sur le marché de la revente d'objets d'art. Je crains en particulier que la Commission n'ait pas suffisamment approfondi le concept d'art plastique ni réfléchi à la mesure dans laquelle cette proposition sera affectée par des effets extra-territoriaux.
Mon groupe n'est pas favorable à la réduction du seuil d'application à 500 écus en raison du fardeau que cela fera peser sur les petites et moyennes entreprises, ni à l'augmentation des pourcentages. Mon groupe s'abstiendra lors du vote final, car il n'est pas convaincu que la Commission a opportunément invoqué le problème de l'harmonisation dans de domaine.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, au nom de la Commission je me réjouis avec Mme Palacio et avec M. Kerr pour le travail approfondi et tenace qu'ils ont accompli pour présenter à la commission juridique et des droits des citoyens ainsi qu'à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, un rapport aussi exhaustif sur un problème crucial pour l'achèvement du marché intérieur dans le secteur de l'art. La proposition de directive - et les nombreuses interventions l'ont parfaitement mis en lumière - vise à éliminer les distorsions de la concurrence par la généralisation et l'harmonisation du droit de suite dans tout le territoire communautaire, ainsi qu'à mettre fin au traitement discriminatoire réservé aux auteurs d'oeuvres d'art moderne. La Commission exécutive attache donc une grande importance à cette initiative, qui n'est pas isolée mais qui est liée à d'autres mesures adoptées par la Commission pour libéraliser le marché de l'art.
La Commission peut accepter presque tous les amendements proposés par la commission juridique. Le seul amendement substantiel que, en l'état actuel des choses et pour des raisons de principe, la Commission a l'intention de rejeter, concerne le niveau des pourcentages de droit de suite déterminés dans l'article 4 de la proposition de directive. De plus, la Commission n'est pas à même d'accepter plusieurs autres amendements proposés par différents groupes politiques et par certains parlementaires, visant à modifier le seuil minimal pour l'application du droit de suite, en diminuant ou en augmentant les pourcentages applicables et en modifiant les tranches de prix proposées.
Il en est de même pour la proposition de calculer le droit de suite sur la base de la valeur ajoutée, c'est-à-dire de la différence entre le prix de revente et le montant versé pour l'achat. Les rares cas où l'on a déjà tenté, dans le passé, d'appliquer des systèmes de ce genre, c'est-à-dire basés sur la valeur ajoutée, se sont soldés par un échec à cause de problèmes pratiques.
De plus, la Commission ne peut accepter la décision de ne pas procéder à une harmonisation des catégories d'oeuvres ou d'opérations auxquelles s'applique le droit de suite. Si ces questions étaient laissées au pouvoir discrétionnaire des Etats membres, on agirait contrairement aux objectifs du marché intérieur dans le secteur de l'art moderne. Je voudrais préciser que, en règle générale, les galeries d'art devraient être sujettes au droit de suite comme n'importe quel autre professionnel de l'achat et vente dans le secteur de l'art du XXe siècle. La Commission repoussera également la proposition de dérogation en faveur des transactions professionnelles effectuées dans les années qui suivent l'achat de l'oeuvre.
Je regrette que, pour des questions de droit constitutionnel, il ne soit pas possible de limiter, après la mort de l'artiste, à ses héritiers légitimes la faculté de bénéficier du droit de suite.
Enfin, la Commission doit rejeter divers amendements présentés et visant à insérer dans un instrument communautaire des considérants où l'on soutient que l'instrument lui-même ne devrait pas être adopté.
Pour ce qui concerne l'amendement 40 qui comporterait, comme condition pour l'entrée en vigueur de la directive, une évaluation supplémentaire, de la part de la Commission, de l'incidence sur le marché de la vente d'oeuvres d'art - évaluation validée par les autres instances communautaires qui participent au processus législatif - je suis obligé de faire remarquer que cela ne reflète pas correctement l'équilibre institutionnel établi par le traité sur l'Union européenne.
Je suis persuadé que l'on pourra certainement parvenir par la suite à un consensus total sur la proposition, prenant en compte tous les risques potentiels pour le futur marché européen de l'art.
Je vous remercie encore pour cette discussion que j'ai trouvée fort intéressante parce qu'elle a mis en lumière tant la complexité de cette proposition que le vide que celle-ci s'efforce de combler.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Masses et dimensions de véhicules à moteur
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0102/97) au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE (C4-0632/96-91/0348 - (COD))(Rapporteur: M. Barton).

Barton
Monsieur le Président, merci pour cette introduction très fine du rapport. Il y a quelques années, nous sommes parvenus à conclure un accord, à l'échelle de l'Europe, sur les masses et dimensions de certains véhicules à moteur, afin d'instaurer la libre circulation des marchandises et le marché unique, de même que tous les avantages qui en découleront pour les citoyens. Force nous est de constater que de grands progrès ont été accomplis dans ce domaine. Un accord clair à ce sujet aurait assurément parachevé le processus mais, à ce jour, nous n'y sommes pas encore parvenus.
Le Conseil n'a malheureusement pas été capable d'amener des mesures spécifiques qui permettraient d'aller au bout du processus. Quelque cinq ans après la première lecture, nous n'avons plus à notre disposition qu'une position commune relative à la manière dont les pouvoirs nationaux devraient s'y prendre pour décider de ces limites, des valeurs maximum permises. Nous espérons et attendons que cela débouche en fin de compte sur des résultats harmonisés grâce au recours à la procédure commune. Il est regrettable que nous ne puissions pas encore aboutir à un accord total.
Le rapport doit refléter cette réalité. Il ne sert à rien de rêver à ces articles. Nous apportons deux amendements «amicaux» au rapport. Ceux-ci exigent que lorsque les autorités nationales utilisent cette procédure, elles tiennent compte des facteurs de sécurité. Je voudrais rappeler à la Commission et au Conseil l'inquiétude que le Parlement Européen a exprimée à cet égard en première lecture, en particulier en ce qui concerne l'emploi de remorques démunies de freins jusqu'à 750 kilogrammes. Le Parlement s'inquiète réellement à ce sujet. Nous n'avons pas déposé d'amendement parce que la procédure stipule que cela devrait être décidé au niveau national, du moins dans la période intermédiaire.
J'espère sincèrement que le Conseil et la Commission pourront également accepter nos amendements constructifs à cet égard. Il faut espérer que le Conseil et la Commission seront en mesure d'annoncer au Parlement que cette question sera surveillée de près et que, si le processus n'aboutit pas ou ne semble pas en passe d'aboutir, dans les deux ans, aux résultats requis, la Commission avancera de nouvelles propositions pour accélérer ce processus.
Certains députés scandinaves ont à juste titre exprimé leur inquiétude à propos des véhicules spécialisés, en particulier dans l'industrie de la sylviculture. Ils se demandent si l'harmonisation européenne risque de compromettre leur droit à utiliser ces véhicules. La réponse simple et brève du Parlement est qu'il n'existe aucun danger de cette sorte. Quelle que soit la procédure que nous emploierons pour décider des normes européennes, elles n'empêcheront en aucune manière les autorités nationales d'approuver l'usage des véhicules spécialisés qu'elles jugeront appropriés. La seule restriction est que ces véhicules ne peuvent pas circuler librement ailleurs en Europe.
En conclusion, j'espère que nous pourrons adopter cette proposition et que les citoyens bénéficieront bientôt d'un marché unique sûr en ce qui concerne les véhicules et leurs remorques.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais remercier M. Barton pour son excellent rapport sur la proposition de directive relative aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. La Commission est favorable aux deux amendements proposés par M. Barton, avec quelques petites modifications dans leur formulation.
Je voudrais en outre informer le Parlement que, en cas de nécessité, la Commission est disposée à réexaminer, d'ici deux ans, la situation dans le secteur de la sécurité des véhicules. Je voudrais aussi me féliciter avec le Parlement et le remercier pour les travaux relatifs à cette directive. Il s'agit d'un pas important vers l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la procédure d'homologation des véhicules et de leurs remorques - à l'exclusion des véhicules automobiles - relativement aux masses et aux dimensions. Toutes les conditions sont réunies pour que la proposition soit adoptée et puisse ainsi être appliquée par les constructeurs à l'avance par rapport à l'entrée en vigueur de la directive, prévue vingt-quatre mois après l'adoption de la proposition.
Je souhaite vivement que le Parlement adopte la proposition en deuxième lecture, comme vous, M. Barton, vous l'avez indiqué.

Barton
Monsieur le Président, la réponse du Commissaire me satisfait entièrement. J'espère que les changements textuels qu'il évoque ne signifient pas que cette question doive aller en conciliation. Je voudrais rappeler au Commissaire que nous avons débattu de ces questions auparavant et modifié la formulation de manière à répondre à l'attente de la Commission. Je suis certain que la Commission n'a pas l'intention de nous amener à devoir activer la procédure de conciliation. Si les changements textuels que vous semblez à présent juger nécessaires peuvent être approuvés sans cette procédure, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire, je demanderai à la Commission d'y réfléchir une nouvelle fois.

Monti
Je vais à présent lire les changements proposés. J'espère que le rapporteur conviendra de la justesse du qualificatif «mineur» que j'ai pris la liberté d'utiliser. Nous voudrions apporter un changement au considérant 6 du texte anglais. Permettez-moi de lire les quatre dernières lignes actuellement libellées comme suit: »... and to pursue the constant improvement of safety, in particular regarding to the use of certain categories of carriages or trailers». Nous voudrions les modifier comme suit: »...and to pursue the constant improvement of safety, in particular regarding certain categories of trailers». Cela reviendrait à supprimer les mots «to the use of» et «carriages or». J'espère que vous voudrez bien considérer cela comme un changement mineur

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mercredi, à 12 heures.
(La séance est levée à 23 h 27)

