3. Accord entre le Parlement européen et la Commission sur les modalités d'application de la comitologie (
(FR) Avant le vote:
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Commission se félicite du rapport de Mlle Frassoni, qui approuve la conclusion de l'accord bilatéral entre le Parlement et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE. Dans ce contexte, la Commission souligne que le point 11 de l'accord couvre les cas d'urgence extrême d'une manière générale.
La Commission tient à remercier le Parlement, et en particulier MM. Galeote et Corbett, pour l'excellent esprit de coopération qui a prévalu durant la négociation de cet accord. La Commission a approuvé l'accord hier, et le Président Barroso le signera dans les prochains jours.
