Directives (2006/48/CE et 2006/49/CE) sur les exigences de fonds propres - Programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Othmar Karas, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises - C6-0339/2008 -, et
le rapport de Karsten Friedrich Hoppenstedt, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes - C6-0031/2009 -.
Othmar Karas
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd'hui, j'ai l'occasion de vous présenter non seulement les conclusions de la commission des affaires économiques et monétaires, mais également les conclusions des longues négociations menées avec le Conseil et la Commission. La semaine dernière, nous sommes parvenus à un accord dans le cadre d'un trilogue sur une approche commune concernant l'élaboration d'un nouveau cadre pour les marchés financiers.
Je vous suggère, je vous demande de considérer ces propositions, que nous débattons aujourd'hui, comme un ensemble complet. Dans ce Parlement, au Conseil et à la Commission, certains d'entre nous en voulaient plus, d'autres en voulaient moins. Je peux vous dire que nous ne nous sommes pas mis d'accord sur le plus petit dénominateur commun, mais que nous avons tâché de nous mettre d'accord sur bien plus que le plus grand dénominateur commun.
Nous avons proposé une orientation pour les prochaines étapes, car celle-ci ne peut être que la première étape. Nous n'avons pas proposé de réponse à la crise économique et financière, mais nous sommes prêts à franchir une nouvelle étape afin d'obtenir une percée dans l'élaboration d'un nouveau cadre pour les marchés financiers. Celui-ci conduira à la simplification de la réglementation des marchés financiers et à l'européanisation, il assurera la sûreté sur les marchés financiers et la stabilité pour tous les participants au marché, il représente une évolution pour les marchés financiers, il constitue une réaction à la crise financière et il protège le secteur décentralisé.
Je voudrais remercier Mme Berès, Mme Bowles et mes collègues des autres groupes pour leur soutien et, plus particulièrement, le secrétariat, ainsi que tous les membres du personnel.
La présente proposition renforce la transparence, la sécurité juridique et la stabilité et donc la confiance, en cette période caractérisée par le manque de confiance. Ce n'est pas le seul paquet législatif que nous proposons. Lors de la dernière session plénière, nous avons décidé de réglementer les agences de notation, nous avons adopté les nouvelles structures de surveillance pour le secteur des assurances et la Commission a présenté une nouvelle proposition concernant les fonds spéculatifs. Il s'agit d'un ensemble de mesures complémentaires, par lequel nous montrons la voie à suivre.
La proposition comprend cinq points. Le premier concerne la surveillance des marchés financiers, dans le cadre de laquelle nous avons, en premier lieu, consolidé le rôle du CECB (Comité européen des contrôleurs bancaires) et de la Banque centrale européenne. Nous avons également renforcé l'équilibre entre les régulateurs d'origine et d'accueil. En deuxième lieu, nous devons maintenant parvenir à une meilleure intégration de la surveillance des marchés financiers. Le présent rapport contient toutes les exigences, car nous avons besoin d'une structure de surveillance intégrée afin de nous permettre de réussir les nouveaux défis.
Le deuxième point est la titrisation, l'octroi de prêts. Pour la première fois, nous introduisons la règle qui prévoit qu'un prêt ne peut être accordé que si le prêteur détient dans ses livres une rétention en vue de la titrisation. Nous avons prévu une rétention d'au moins 5 %, mais nous avons demandé au CECB de vérifier qu'une augmentation serait raisonnable et de publier ses conclusions dans un document de révision de la Commission avant la fin de l'année, en tenant compte de l'évolution sur le plan international. Il s'agit d'un signal important adressé aux marchés: sans rétention, il n'y a rien. La rétention mène à la transparence, ainsi qu'à un meilleur contrôle.
Troisièmement, nous avons réglementé les grandes expositions en ce qui concerne le rapport entre les fonds propres et les risques. Les grandes expositions ne peuvent représenter plus de 25 % des fonds propres d'une banque. De plus, lorsque les banques s'octroient des prêts, le montant de 150 millions d'euros ne doit pas être dépassé.
Quatrièmement, nous travaillons à l'amélioration de la qualité des fonds propres et des instruments hybrides. Cependant, nous tenons compte des règlements existants des États membres, parce que nous ne souhaitons pas avoir d'effets procycliques durant la crise économique et financière. Il est important que nous ayons élaboré une réglementation de transition correcte et professionnelle, en particulier pour les coopératives, les banques d'épargne et les apports tacites d'actifs en Allemagne. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire.
Le cinquième point porte sur la procyclicalité.
Ce rapport précise que la Commission doit identifier clairement et très rapidement les effets procycliques des directives existantes et que nous devons veiller à ce que le changement nécessaire soit effectué avant l'automne.
Je vous demande d'adopter ce rapport et la proposition d'accord avec le trilogue, afin que l'Union européenne et le Parlement européen puissent conserver leur rôle prépondérant dans la réforme des marchés financiers. Il est également essentiel que nous mettions en œuvre toutes les exigences nécessaires à l'évolution future pour que nous puissions ouvrir la voie à des marchés financiers améliorés, plus stables et plus fiables et, une fois encore, assumer un rôle majeur lors du prochain sommet du G20. Je vous demande votre soutien à cet effet.
Karsten Friedrich Hoppenstedt
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'absence de surveillance financière uniforme dans l'ensemble de l'Europe et l'échec du système à l'échelon international et européen sont quelques-unes des causes de la crise financière et économique actuelle. Nous devons donc nous assurer que les informations sont intégrées dans le système de manière coordonnée et que les organismes individuels s'échangent des informations de façon à éviter une autre crise.
La bonne surveillance publique appliquée dans certains États membres doit être optimisée pour les 27 États membres afin de garantir une bonne diffusion des informations, ce qui requiert des ressources financières. Nous devons résoudre la crise maintenant et fournir les ressources maintenant. C'est exactement l'objectif du programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes.
Je me félicite que la Commission ait suivi les demandes du Parlement européen en proposant de soutenir la Communauté dans le secteur des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes, ainsi que les activités spécifiques d'institutions européennes et internationales dans le but d'assurer l'efficacité des politiques communautaires relatives à ce secteur. Un nouveau programme communautaire sera mis en place pour permettre le financement direct, au titre du budget communautaire, de ces institutions individuelles.
Ce cofinancement des comités et des autorités de surveillance pourra utilement contribuer à l'indépendance et à l'efficacité du travail de ces comités. Le programme devra avoir suffisamment de flexibilité et bénéficier d'un financement adéquat pour couvrir les exigences des comités de niveau 3, y compris le CERVM, le CECAPP et le CECB. La proposition de la Commission était inférieure de 40 % par rapport à ce que les comités de niveau 3 ont considéré comme nécessaire pour les quatre prochaines années. Le Conseil était peu disposé à augmenter le budget de manière significative, alors qu'une amélioration considérable de la surveillance des marchés financiers était clairement demandée.
À la fin des négociations, nous nous sommes mis d'accord sur un montant d'approximativement 40 millions d'euros pour la période de quatre ans: 500 000 euros pour les comités de niveau 3 pour 2009 et 38,7 millions d'euros de 2010 à 2013, dont 13,5 millions d'euros destinés à ces comités. Pour ce qui est des comités chargés de l'information financière et du contrôle des comptes, la proposition initiale de la Commission visant à réformer cette organisation était trop médiocre. Cela signifie donc que le Parlement a pu réaliser des améliorations et, à l'issue des négociations menées dans le cadre du trilogue, nous avons obtenu un résultat acceptable en ce qui concerne les montants individuels de référence financière et les périodes de financement. Les dernières conclusions du groupe de Larosière et du rapport indiquent qu'il y a tout lieu de croire que la Commission fera parvenir au plus tard le 1er juillet 2010 au Parlement européen et au Conseil un rapport et des propositions législatives sur la poursuite des réformes de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers européens afin d'adapter ce programme aux modifications apportées.
Dans le contexte de la crise financière actuelle, il est incontestable que l'amélioration de la coopération et de la convergence en matière de surveillance dans le domaine des services financiers, ainsi qu'en matière d'information financière et de contrôle des comptes, doit être largement prioritaire.
Lors de la séance plénière consacrée au projet "solvabilité II" il y a quinze jours, j'ai déclaré qu'il est important que l'Europe envoie des signaux clairs dont le reste du monde tiendrait compte. Je crois que nous avons envoyé des signaux clairs au cours de ces dernières semaines, entre autres grâce au rapport de M. Karas sur les agences de notation, que nos partenaires internationaux peuvent nous prendre au sérieux et que nous ne sommes pas un poids mort, comme nous l'avons été durant ces dernières décennies. C'est un signal positif.
Je voudrais remercier mes rapporteurs fictifs, Mmes Bowles et Berès. Étant donné que c'est ma dernière intervention dans ce Parlement, je voudrais également remercier la Commission, mes collègues et le Conseil pour leur collaboration. C'était un plaisir de travailler avec vous tous. Permettez-moi de vous donner un exemple de résultat plaisant de cette collaboration. La présidence tchèque du Conseil a décidé, il y a une demi-heure, d'accepter le résultat obtenu lors des négociations menées dans le cadre du trilogue. Nous disposons d'une proposition que nous pouvons adopter aujourd'hui et je suis certain que les grands groupes de ce parlement voteront également en faveur de ces propositions.
Je vous remercie encore pour votre collaboration.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, deux semaines après notre dernier débat sur les mesures visant à lutter contre la crise financière, je profite de cette occasion pour discuter avec vous des nouvelles mesures adoptées conjointement en vue de relever ce défi.
Je me réjouis tout particulièrement aujourd'hui de la perspective d'un accord en première lecture sur deux mesures fondamentales: le programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes et la révision de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP). Toutes deux contribueraient largement aux efforts de relance économique, mais aussi et surtout à l'efficacité à long terme de la surveillance financière et à la solidité du secteur financier dans l'Union européenne.
Je voudrais tout d'abord vous dire que je me félicite des amendements que le Parlement apporte à la proposition établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes. La crise financière a révélé la nécessité de renforcer les dispositions communautaires en matière de surveillance. Elle nous a également rappelé l'importance de la transparence et de l'indépendance des organismes chargés de l'élaboration des normes d'information financière et de contrôle des comptes.
Pour la Commission, une mesure essentielle permettant d'atteindre ces objectifs consiste à renforcer le rôle des principaux organismes dans ces domaines, aussi bien à l'échelon européen qu'au niveau international. C'est pourquoi la Commission a proposé de leur apporter un soutien financier.
Nous croyons que tout le monde s'accorde à dire que ces organismes ont tous besoin d'un financement stable, diversifié et suffisant. Lorsqu'il sera adopté, ce programme leur permettra d'accomplir leur mission d'une manière plus indépendante et plus efficace. Pour les trois comités de contrôleurs, ce programme constituera une première étape dans le renforcement de leurs capacités, conformément aux recommandations présentées dans le rapport de Larosière.
Le programme leur donnera la possibilité d'élaborer des projets qui renforceront la convergence en matière de surveillance en Europe et la coopération entre les contrôleurs nationaux. Plus particulièrement, la création de nouveaux outils informatiques facilitera l'échange d'informations. La formation commune des contrôleurs nationaux permettra de susciter une culture commune de la surveillance.
Le programme permettra également de préparer le terrain pour les prochaines étapes des réformes en matière de surveillance, ce dont la Commission s'occupera au cours des prochaines semaines. Nous devons aussi veiller à instaurer des règles de qualité, harmonisées à l'échelle internationale, en matière d'information financière et de contrôle des comptes et des conditions de concurrence équitables pour les utilisateurs européens, ces conditions devant être élaborées par les organismes de normalisation.
Il s'agit d'une condition essentielle à la création d'un environnement économique favorable pour les sociétés, d'autant plus nécessaire dans le contexte économique actuel. En évitant que la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) et le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) ne se fient à un financement qui ne soit pas diversifié et qui résulte de contributions volontaires de parties intéressées, nous pouvons améliorer la qualité et la crédibilité de la procédure de normalisation.
En renforçant le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe, nous apporterons à l'Union européenne des conseils plus fiables lorsque le Conseil des normes comptables internationales (IASB) préparera les normes internationales d'information financière (IFRS). En aidant le Conseil de supervision de l'intérêt public à accroître ses capacités en matière de surveillance, nous voulons garantir que les normes d'audit internationales (ISA) seront conformes aux exigences de l'Union européenne en matière de qualité lorsqu'elles seront appliquées.
Les amendements proposés ajustent la proposition de la Commission sur la manière dont il conviendrait de redistribuer l'enveloppe entre les bénéficiaires. Nous n'en sommes pas pleinement satisfaits. Plus particulièrement, nous aurions préféré qu'aucun montant du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) ne soit redistribué aux comités de contrôleurs de l'UE.
L'EFRAG est un organisme européen, qui contribue largement à l'influence de l'UE dans la procédure de normalisation de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF). L'octroi de montants de l'EFRAG à d'autres organismes européens, au titre de l'enveloppe, ne donne pas le bon signal. Toutefois, nous reconnaissons que seul un montant très limité sera redistribué de l'EFRAG aux comités de contrôleurs de l'UE.
Nous pensons aussi que nous pouvons toujours atteindre la plupart des objectifs que nous nous fixons dans le cadre du programme et c'est pourquoi nous pouvons soutenir les amendements. Comme M. Hoppenstedt l'a dit, je suis ravi de profiter de cette occasion pour annoncer que le Coreper a adopté ce matin les amendements proposés, ce qui signifie que tant le Conseil que la Commission peuvent à présent appuyer la proposition du Parlement.
À propos de la révision de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP), je me réjouis de vous faire part du soutien général de la Commission en faveur des amendements du Parlement. Il s'agit d'un soutien général et non d'un soutien total, car la Commission nourrit quelques inquiétudes en matière de titrisation.
La proposition que la Commission a adoptée en octobre dernier est le résultat d'une vaste consultation, une procédure qui a débuté avant la crise financière. À maints égards, il s'est avéré que cette révision de la DFP représente une première réaction opportune et vigoureuse à la crise.
Le Parlement européen a le mérite d'avoir réagi d'urgence afin d'adopter cette proposition en première lecture. Nous avons donc maintenant des principes plus stricts en matière de gestion des risques de liquidité, des règles plus solides sur la diversification des risques, une surveillance renforcée, une meilleure base de fonds propres et le principe du skin in the game, associés à des exigences de diligence requise pour la titrisation. Quelles que soient les mesures décidées, il s'agit d'un progrès significatif.
En ce qui concerne les désormais fameux 5 % de rétention pour la titrisation, je suis ravi de constater que le Parlement a résisté à la demande du secteur visant à supprimer une chose qu'il a considérée, l'année dernière seulement, comme étant complètement absurde. Je voudrais préciser que la règle de la rétention s'est révélée être un élément non pas absurde, mais plein de bon sens. Elle est maintenant reconnue par le G20 comme une mesure essentielle au renforcement du système financier. Par anticipation, j'affirme que la Commission soutiendra, sans l'ombre d'un doute, tout nouvel effort rendant le texte encore plus solide.
La Commission a été à la tête des initiatives internationales destinées à résoudre la crise. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire fera de même. Je me félicite donc vivement de la clause qui prévoit une révision d'ici fin 2009, comme l'a proposé le Parlement européen. Le Comité examinera la nécessité d'augmenter l'exigence de la rétention, en tenant compte de l'évolution sur le plan international.
Je me réjouis également de voir que le Parlement a résisté aux demandes du secteur de disposer de règles moins strictes en matière de risques interbancaires. Rappelons-nous que les banques ne sont pas dénuées de risques. C'est un enseignement crucial de la crise financière. Une diversification appropriée et les sûretés sont capitales pour garantir la stabilité financière.
Pour ce qui est des fonds propres, je comprends que certains députés soient réticents à l'idée que le Parlement puisse envisager de rétrograder certains instruments nationaux qui ne satisfont pas aux critères d'éligibilité relatifs aux fonds propres de base de catégorie 1. Pour être plus précis, je comprends cette réticence, mais seulement dans le contexte économique actuel. La reprise est en bonne voie. La Commission s'est pleinement engagée à continuer d'accroître la qualité des fonds propres, comme il a été convenu lors du sommet du G20.
En ce qui concerne la titrisation, la Commission considère toujours que, à certains égards, il aurait été intéressant de clarifier et de détailler davantage la méthode de calcul du maintien de 5 %. Je comprends que le Parlement européen ait travaillé dans l'urgence et je suis ravi que la Commission ait une deuxième occasion de renforcer le texte dans un rapport attendu pour fin 2009.
Les deux rapports sur lesquels vous allez voter aujourd'hui montrent que, lorsque les députés européens, les ministres des finances et les commissaires anticipent l'avenir et assurent un leadership politique, il est possible d'apporter une réponse rapide et efficace aux défis que nous devons relever. Les deux mesures débattues aujourd'hui permettront d'ouvrir largement la voie à la révision du cadre communautaire dans le domaine des finances et de la surveillance.
Outre ces mesures, nous avons présenté mercredi dernier un ensemble d'initiatives fondamentales permettant de réagir à la crise financière et relatives aux fonds d'investissement alternatifs, aux structures de rémunération et aux produits d'investissement de détail.
Enfin et surtout, dans trois semaines, une communication de la Commission présentera ses avis sur la suite à donner aux recommandations du rapport de Larosière sur la surveillance financière. Après approbation par le Conseil européen de juin, de nouvelles propositions législatives seront présentées à l'automne.
Gary Titley
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (EN) Monsieur le Président, j'interviens à propos du rapport de M. Hoppenstedt afin de communiquer l'avis de la commission des budgets. Comme M. Hoppenstedt, ce sera ma dernière intervention devant cette Assemblée après vingt ans de service.
La commission des budgets reconnaît l'importance et l'urgence de ces propositions. Il est tout à fait clair que certaines politiques communautaires fondamentales seront affaiblies si elles ne bénéficient pas d'un financement adéquat et c'est pourquoi nous sommes ravis de soutenir la proposition. Cependant, nous voudrions faire remarquer que cet argent provient de la marge de la rubrique 1a, ce qui réduira donc la marge et la disponibilité des fonds pour d'autres projets qui peuvent s'avérer importants à l'avenir. Nous devrions en tenir compte.
Ensuite, nous devrions également nous assurer que ces organismes ne deviennent en aucune manière des agences, car, si elles le devenaient, elles seraient bien entendu soumises à l'accord interinstitutionnel sur les agences.
Enfin, nous ne voudrions pas que l'avis de la commission des budgets soit amoindri, de quelque manière que ce soit, à cause de l'urgence de ces propositions. C'est la raison pour laquelle la commission du budget était ravie de soutenir lundi soir la proposition de M. McCreevy relative au financement intermédiaire, afin que nous puissions garantir la mise en place de procédures financières adéquates et d'un trilogue approprié concernant les répercussions financières de ces propositions.
Le Président
Nous vous remercions, Monsieur Titley, pour les vingt années que vous avez consacrées à la cause européenne.
John Purvis
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, c'est une suite de mains de vétérans qui se succèdent pour demander la parole, mais si seulement ce n'était pas ma dernière intervention au Parlement européen dans la pire situation économique de ma vie - une vie qui a commencé dans les misérables années 1930 - et si seulement je ne devais pas intervenir dans un débat sur un texte législatif communautaire qui n'est pas, je le crains, entièrement satisfaisant, à savoir la directive sur les exigences de fonds propres.
Mon groupe et moi-même soutiendrons le compromis que le rapporteur Karas a obtenu avec une grande habileté et patience, alors que le temps pressait et que les circonstances économiques sont actuellement fébriles. J'espère cependant que mes collègues qui reviendront ici après l'élection reprendront la procédure de codécision complète, qui nous permet réellement de tester entièrement et de perfectionner notre législation. Je crains que la majeure partie de ce texte législatif élaboré trop précipitamment n'entraîne des conséquences involontaires et fâcheuses. Par exemple, je crains que, à cause des règles relatives aux grandes expositions, prônées par le commissaire McCreevy et élaborées en raison de véritables inquiétudes à propos des risques de contrepartie, il soit bien plus difficile de réactiver totalement et comme il se doit le marché interbancaire. Je crains que la nouvelle règle de rétention, également prônée par le commissaire McCreevy, empêche, en fait, la reprise de la titrisation, qui constitue un mécanisme essentiel et extrêmement bénéfique de financement d'hypothèques, de prêts en vue de l'achat d'une voiture et de dépenses courantes.
Toutes les incitations gouvernementales que l'on pourrait envisager ne peuvent pas compenser un marché moribond de la titrisation. J'espère donc simplement que, au moment de la révision de cette directive, les évaluations d'impact nécessaires auront été effectuées, que l'on aura pris en considération les conseils judicieux, que le contexte global aura été pris en considération de manière adéquate et complète et que des règles tout à fait appropriées seront enfin appliquées.
Pervenche Berès
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Commissaire, je déplore l'absence de la présidence du Conseil. Monsieur Charlie McCreevy, vous aviez placé votre mandat de commissaire en charge du marché intérieur sous le signe de la pause réglementaire. Malheureusement - je ne sais pas comment présenter les choses - vous auriez dû changer d'avis et finir par suivre l'avis du groupe socialiste qui, dès la présentation du rapport de M. Katiforis, vous disait qu'il fallait légiférer dans le domaine des agences de notation, ou écouter notre rapporteur, Poul Nyrup Rasmussen, qui vous disait que, dans le domaine bancaire, il fallait organiser la rétention sur la titrisation.
Finalement, vous avez aussi dû vous résoudre à mettre en place la garantie des dépôts dans le domaine bancaire. Vous voyez, la pause réglementaire n'est pas d'actualité. Heureusement, nous n'aurons plus à traiter de ces questions avec vous au cours de la prochaine législature, car la dernière proposition que vous nous avez présentée, s'agissant des fonds alternatifs et des fonds d'investissement, n'est pas raisonnable; la preuve: vous n'acceptez même pas de venir en parler avec la commission des affaires économiques et monétaires.
En ce qui concerne le rapport Karas, je pense que c'est un rapport important que nous devons voter aujourd'hui, car il donne le signal, à l'intérieur de l'Union, vis-à-vis de notre secteur bancaire et vis-à-vis de l'ensemble du monde des partenaires du G20 de ce que, en matière de titrisation, il faut mettre en place la rétention. Il faut mieux définir les fonds propres. Il faut, demain, accroître la supervision transnationale des groupes, avoir une supervision intégrée dans l'esprit du rapport que nous a remis Jacques de La Rosière. Il nous faut enfin organiser des chambres de compensation dans le domaine des dérivés et des credit derivatives swaps.
Je veux aussi remercier M. Karas de la façon dont nous avons pu rouvrir le trilogue pour que nous soyons en mesure, dès la période précédant l'entrée en vigueur de cette directive, de réviser le seuil de la rétention. Après avoir commandé des études, après avoir donné mandat au CEBS pour déterminer dans quelles conditions, effectivement, cette rétention doit être organisée de manière experte, nous avons pu vérifier si le seuil de 5 % que nous allons voter aujourd'hui était le seuil adapté, d'autant plus que nous avons aussi corrigé le champ d'application de cette rétention en supprimant les garanties que voulait M. Purvis, ce qui, je crois, va dans le bon sens.
En ce qui concerne le rapport de M. Hoppenstedt, je veux le remercier très chaleureusement, car je crois que nous mettons là le doigt dans un engrenage, utile, vertueux. Autrefois, la Commission nous disait qu'elle ne pouvait pas financer les comités de niveau 3, aujourd'hui; c'est possible avant même que ces comités deviennent des agences. Nous nous en réjouissons. Pourront ainsi être financées, sous l'impulsion du rapporteur, à la fois des dépenses en fonctionnement et des dépenses en projet, avec une lisibilité pour le Parlement sur la nature des projets ainsi financés. Nous ne pouvons que nous en réjouir; cela va dans le bon sens.
Enfin, s'agissant des normes comptables et des conditions dans lesquelles les organisations internationales contribuent à l'élaboration de ces normes, nous avons mis sous pression ces organisations pour qu'elles améliorent leur gouvernance et qu'elles définissent mieux leur rôle. Je crois que là aussi, le Parlement européen, avec le rapport de M. Hoppenstedt, a fait œuvre utile, et je tiens à féliciter l'ensemble des rapporteurs, ainsi que cette Assemblée si, tout à l'heure, elle adopte, à une large majorité, je l'espère, ces deux rapports.
Sharon Bowles
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le texte adopté de la DFP est une bonne avancée en ce qui concerne la base de fonds propres, les expositions et la surveillance. La disposition relative à la titrisation, qui prévoit maintenant des sanctions proportionnées en cas de non-respect des obligations de diligence requise, n'est pas parfaite, mais elle convient à l'objectif, qui consiste à rétablir la confiance et à réparer le marché de la titrisation. La révision à la fin de l'année du pourcentage de rétention signifie que nous avons pensé à tout, y compris à la coopération internationale.
Les problèmes que nous avons connus en Europe dans le domaine de la titrisation venaient du côté des acquéreurs aux États-Unis, mais la crainte a provoqué l'épuisement de notre propre titrisation. Les banques ont perdu l'instrument principal qui leur permettait de revendre leurs prêts. C'était un instrument important parce qu'il libérait des capitaux pour accorder d'autres prêts et parce qu'il constituait un moteur essentiel de la croissance. En 2006 et 2007, les titrisations européennes se sont élevées à 800 milliards d'euros: 526 milliards d'euros pour soutenir les hypothèques européennes et des dizaines de milliards d'euros tant pour les achats de voitures et pour les dépenses par carte de crédit que pour les prêts accordés aux PME - oui, y compris quelque 40 milliards d'euros de prêts pour des PME allemandes. C'est précisément dans ces domaines que la crise du crédit est la plus douloureuse. Ce n'est pas une coïncidence. En effet, nous devons nous rendre à l'évidence que les prêts bancaires sont limités par les capitaux des banques et qu'ils sont bloqués jusqu'à ce que de nouveaux capitaux soient levés ou que les prêts soient revendus. Par conséquent, plus vite nous mettrons en place un contrôle-qualité de la titrisation en Europe, et mieux cela vaudra.
Il peut sembler que, si une rétention de 5 % garantit un bon comportement des banques, 10 % le garantiraient davantage, mais la part de rétention entraîne des exigences de fonds propres, ce qui réduit les capitaux pouvant être libérés et limite donc les prêts. Un pourcentage temporaire de 10 % durant une période où les capitaux subissent une tension permanente ne ferait que porter préjudice aux emprunteurs et aux entreprises, pas aux banques. C'est pourquoi dans d'autres forums, où l'on avait aussi proposé une rétention plus élevée, l'on a tendance à opter pour 5 % également.
Enfin, c'est une surveillance intelligente, plutôt qu'un règlement dépassé, qui permettra d'éviter à l'avenir de nouveaux abus. Au sujet des comités de niveau 3, nous pouvons constater que, en dépit des problèmes et des échecs en matière de surveillance, c'est le Parlement qui a reconnu, plus que les États membres, qu'il n'est pas possible de boucher les trous sans ressources. Il a suivi ce principe en demandant plus de ressources pour ces comités. Les organismes internationaux de comptabilité et de contrôle des comptes bénéficieront également de financements neutres et plus diversifiés et l'UE peut se baser sur cela, mais pas indéfiniment si d'autres pays n'y participent pas. Je me réjouis d'avoir clarifié ce point. Il convient aussi de rechercher des financements auprès des utilisateurs, comme les investisseurs.
Konstantinos Droutsas
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, la crise économique actuelle est une crise de la surproduction et de l'accumulation excessive de capitaux. Il s'agit, comme tout le monde l'admet à présent, d'une crise du système capitaliste lui-même. D'aucuns tentent de présenter cette crise comme une crise financière, comme une crise de liquidités, afin de tromper les travailleurs et éviter de reconnaître les causes réelles, qui entraînent une augmentation du chômage, une réduction des revenus, la flexibilité des relations de travail et /l'atteinte massive portée à celles-ci.
Non seulement les mesures adoptées pour surveiller les normes comptables en contrôlant les lignes de crédit et les fonds propres ne limitent pas l'impunité des banques, mais elles constituent essentiellement des mesures que les banques elles-mêmes recherchent afin de préserver cette impunité sous une surveillance et un contrôle superficiels, une surveillance qui, au lieu de défendre les intérêts des petits déposants qui ont couru et courent toujours des risques à cause de la crise économique, protégera les conditions de concurrence des banques et permettra l'utilisation de nouveaux instruments dans le but d'accroître leurs profits.
La réserve dont les banques ont fait preuve, y compris à l'égard de leur cofinancement par l'État, en échange de contrôles même minimaux, caractérise bien leur position, une position d'impunité qui, dans la jungle que constitue le marché, engendre, une fois encore, une augmentation des bénéfices et des prix, tandis que l'on demande à nouveau aux travailleurs de payer les frais de la crise. Les travailleurs ne sont pas trompés ou désorientés par les décisions de l'Union européenne visant à mettre un terme à la crise. Ils savent que, par ces décisions, tout le poids de la crise repose sur leurs épaules et qu'elles visent à protéger des profits encore plus importants en matière de capitaux.
Nils Lundgren
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Merci, Monsieur le Président. Nous venons de connaître un effondrement financier mondial, qui continue de nous occasionner des problèmes. Nous devons donc analyser la raison de cet effondrement avant d'agir au niveau européen. Je voudrais préciser ceci. Tout d'abord, nous avons un capitalisme sans propriétaire. Les grandes entreprises ne sont plus dirigées par leurs actionnaires, mais par les fonds de pension, les compagnies d'assurance et d'autres types de fonds. Cela donne lieu à une situation dans laquelle les fonctionnaires peuvent gouverner selon leur envie et ils le font de manière à satisfaire leurs propres intérêts, en augmentant énormément les risques, et le résultat est alors ce que nous observons maintenant. Nous avons des banques qui sont trop grandes pour faire faillite, comme le dit l'expression anglaise ("too big to fail"). La loi Glass-Steagall était destinée à éviter cela, mais elle a été abolie aux États-Unis. Nous devons examiner si elle ne pourrait pas faire partie de la solution. Nous avons les systèmes de garantie des dépôts pour les petits épargnants et même pour les assez grands épargnants. De ce fait, les personnes qui déposent de l'argent dans les banques ne se préoccupent pas de savoir si les banques sont sûres, puisqu'elles savent que les contribuables les protégeront: c'est là le problème. Les dirigeants des banques centrales ne font pas dégonfler les bulles, mais sont plutôt complimentés lorsqu'ils assurent constamment que les bulles peuvent continuer de gonfler à l'infini.
Alan Greenspan a acquis une excellente réputation pour une chose qui, dans la pratique, est une explication révélatrice des raisons pour lesquelles la situation est devenue si mauvaise. Le prêt de subprimes (crédits immobiliers à risques), qui a été l'élément déclencheur et principal de cette situation, a été introduit par des hommes politiques qui déclarent maintenant que nous résoudrons la situation en retirant plus de pouvoir au marché. J'en doute. Le cadre réglementaire de Bâle II a été contourné au moyen d'un système bancaire parallèle. Nous parlons maintenant de nouvelles règles pour les capitaux. S'il s'agit d'intensifier le système bancaire parallèle, ce ne sera pas utile. Je crois donc que nous devrions aborder ce problème autrement et que nous devrions demander ce qu'il convient de faire. Ensuite, nous découvrirons que très peu de choses peuvent être menées à bien au niveau communautaire. C'est un problème mondial, qui doit être abordé ailleurs.
Sergej Kozlík
- (SK) Monsieur le Président, chers collègues, je pense que l'une des meilleures mesures que le Parlement a adoptées durant la présente législature est la décision prise l'année dernière sur la nécessité de parvenir à un règlement détaillé et à une plus grande stabilité du système financier. Il est dommage qu'elle n'ait pas été prise trois ans plus tôt. La présentation d'un projet de directive sur les exigences de fonds propres est un autre résultat concret obtenu dans ce contexte. La crise financière a attiré l'attention sur les lacunes des mécanismes de surveillance, y compris la surveillance consolidée.
Je suis d'accord sur le fait que le point de départ de la résolution du problème devrait consister à créer un système européen décentralisé d'organismes de contrôle bancaire, fondé sur le modèle des banques centrales européennes. Je suis également en faveur du durcissement des règles en matière de titrisation. Les initiateurs devraient détenir un certain pourcentage du risque découlant des expositions qu'ils titrisent et un degré plus poussé de diligence devrait être exigé de l'investisseur. C'est la seule manière de réaliser des progrès.
Zsolt László Becsey
(HU) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais féliciter les rapporteurs et les rapporteurs fictifs des groupes pour le compromis obtenu. Bien que bon nombre d'entre nous trouve que de nombreux arguments sont loin d'être idéaux ou favorables, je pense qu'il est essentiel d'élaborer maintenant le règlement, avant les élections.
Je voudrais formuler deux remarques. Premièrement, en tant que rapporteur responsable des microcrédits, je me félicite que le rapport inclue l'exigence - qui apparaît également dans mon rapport - d'élaborer un système de gestion des risques qui reflète les caractéristiques du microcrédit, comme l'absence de la sûreté traditionnelle et des excès. J'espère que ce système sera élaboré le plus rapidement possible. Je voudrais remercier Mme Berès pour l'amendement à la proposition qu'elle a déposé. Deuxièmement, j'étais extrêmement critique à propos des dispositions relatives à la surveillance, y compris durant le débat sur l'amendement de 2005. Cela concerne en particulier la surveillance des institutions mères, qui, en réalité, suscite également des inquiétudes de nature constitutionnelle à l'égard de l'installation des filiales dans le pays, bien que les filiales soient généralement situées dans les nouveaux États membres.
Cette vulnérabilité est atténuée, voire supprimée, par le système collégial qui, à mon avis, n'est encore qu'un pas dans la bonne direction, mais pas la vraie solution. Néanmoins, pour la réussite du compromis, je considère cette situation comme une progression, principalement parce que le compromis actuel préconise également l'élaboration rapide du projet de règlement sur le système de surveillance intégré sur la base du rapport de Larosière, ce qui sera déjà bien, à notre avis, et ce qui apportera un avantage très significatif pour la communautarisation.
Je voudrais adresser tout particulièrement un mot de remerciement pour la solidarité démontrée à l'égard des pays qui n'appartiennent pas à la zone euro à propos de l'amendement à l'article 153, alinéa 3, car, en acceptant ma proposition, la prime de risque séparée ne sera pas appliquée avant fin 2015 aux crédits accordés à ces pays, qu'ils ont déjà reçus en euros des finances publiques ou d'une banque centrale. Compte tenu de tous ces points, je propose de voter en bloc sur le compromis, y compris sur la rétention de 5 %, puisque ce point en particulier représente une avancée.
Enfin, étant donné que c'est ma dernière intervention, je voudrais également vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que tous mes collègues, pour le travail que j'ai pu accomplir ici ces cinq dernières années.
Elisa Ferreira
(PT) Cette année, la richesse européenne chutera de 4 % et le chômage augmentera pour atteindre 26 millions de personnes. Le monde et l'Union européenne auraient dû faire plus et mieux et agir plus tôt en matière de réglementation des marchés financiers.
Je me félicite du travail effectué par ce Parlement, en grande partie dans un contexte d'urgence, mais je voudrais souligner la contribution que le groupe socialiste au Parlement européen a apportée et qui aurait dû bénéficier d'une plus grande reconnaissance au moment opportun.
Je regrette que la réaction de la Commission ait été plus lente, plus décousue et plus limitée que la situation ne l'exigeait et ne l'exige, comme le montre la récente proposition sur les fonds spéculatifs.
L'adoption de la directive sur les exigences de fonds propres est un autre pas sur la bonne voie. Nous savons qu'elle n'est pas assez ambitieuse et qu'elle ne répond pas aux attentes, mais aujourd'hui il est essentiel de clairement faire savoir aux institutions et aux marchés financiers que fonctionner comme avant, c'est terminé. Je salue le travail que le rapporteur et les rapports fictifs, en particulier Mme Berès, ont accompli pour trouver un compromis.
Cette directive introduit des règles claires, mais il sera encore nécessaire d'effectuer un grand travail durant la prochaine révision de certaines questions plus controversées, notamment à propos du niveau de la rétention à des fins de titrisation.
Aujourd'hui, il est vital que le Parlement assure l'adoption de cette directive, en informant donc clairement les citoyens européens les choses changent et continueront de changer et que nous nous préoccupons particulièrement d'eux.
Wolf Klinz
(DE) Monsieur le Président, chers collègues, la crise financière a clairement révélé qu'il est impératif de revoir le cadre communautaire du marché financier. Mon groupe soutient les propositions conçues lors des négociations menées dans le contexte du trilogue, en particulier les propositions relatives à une nouvelle directive sur les exigences de fonds propres. Le contrôle fondé sur le risque s'intensifiera, l'abus de fonds communs de créances disparaîtra et la qualité des produits structurés sera améliorée grâce à la rétention de 5 % pour la titrisation. Cependant, je regrette que la règle relative aux prêts interbancaires annuels soit très restrictive et que les apports tacites d'actifs ne soient considérés comme des capitaux de pleine valeur que pendant une période de transition.
Les progrès réalisés dans la restructuration du cadre des marchés financiers sont intéressants, mais pas encore suffisants. Le travail va donc se poursuivre. J'espère que les banques se révéleront plus coopératives qu'elles ne l'ont été ces derniers mois, où je les voyais plutôt dans le rôle de serre-freins que de partenaires cherchant des solutions tournées vers l'avenir.
Werner Langen
(DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord préciser que nous avons entamé ce deuxième projet, que nous débattons aujourd'hui, afin de normaliser le cadre réglementaire des marchés financiers. Nous pouvons attribuer en partie la crise de ces marchés à un échec des marchés et de la réglementation. Nous avons dressé une liste de mesures dont les agences de notation doivent se charger. Nous avons adopté des résolutions sur la directive relative aux exigences de fonds propres, sur les salaires de dirigeants, sur les fonds spéculatifs et sur la structure européenne de surveillance. Aujourd'hui, nous traitons du deuxième point.
Les négociations sont menées sur la base d'un vote effectué en commission, non pas selon la procédure normale relevant de la première lecture, mais sur la base d'un accord obtenu entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Je reconnais que M. Karas a réussi beaucoup de choses. Toutefois, de nombreux députés, comme moi, sont d'un autre avis, comme M. Klinz l'a fait remarquer. Il s'agit essentiellement de la rétention pour la titrisation. La crise du marché de la titrisation et des marchés financiers est apparue notamment en raison de la création de produits financiers sans risque propre. Les banques ne se font donc plus confiance, car personne ne possède de garanties dont elles prennent la responsabilité au travers du risque. La proposition porte sur une rétention de 5 %. Je pense qu'une rétention de 10 % serait bien plus appropriée et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement. Je suis certain que le Conseil, s'il accepte tous les autres points, devra envisager cette rétention de 10 %. Le Parlement a la responsabilité de donner aux citoyens de nouvelles garanties qu'une crise internationale des marchés financiers de ce type ne pourra jamais se répéter.
Par conséquent, je propose et je demande que nous acceptions le compromis obtenu par M. Karas, à l'exception de la rétention de 10 % et de la déduction des apports tacites d'actifs.
Ieke van den Burg
(EN) Monsieur le Président, pour ma dernière intervention dans ce Parlement, j'éprouve des sentiments contradictoires. Je me félicite de la décision que nous avons prise à propos du rapport de M. Hoppenstedt en vue d'augmenter le financement des comités de niveau 3. C'est un progrès en faveur d'une surveillance européenne solide des marchés financiers qui se sont étendus bien au-delà des frontières nationales. Je l'ai soutenue fermement et j'espère que le débat à ce sujet se poursuivra avec vigueur lors de la prochaine législature.
Le dossier concernant la directive relative aux exigences de fonds propres (DFP) n'est pas, à mon sens, un bon exemple d'un meilleur règlement dans le cadre du processus Lamfalussy, que nous avons mis au point durant les dix années de ma fonction de députée. Je soutiendrai les résultats parce que nous avons besoin d'envoyer un signal fort au marché, mais j'aurais préféré une approche plus fondée sur les principes et une consultation plus transparente lors de la procédure politique. C'est dû à la pression exercée pour obtenir ce résultat rapide. J'espère qu'à la fin de l'année, quand la DFP fera l'objet d'une révision plus complète, le processus Lamfalussy sera également pris suffisamment en considération. Je recommande vivement que la commission des affaires économiques et monétaires reprenne ce processus.
Dans cette dernière intervention de ma part, je voudrais également établir un lien avec ce que Mme Berès a déclaré en disant à M. McCreevy qu'il est dommage que ce qu'il a fait pour réglementer ces marchés financiers est vraiment trop peu et trop tardif. Je voudrais adresser mes remerciements à mes collègues de la commission des affaires économiques et monétaires pour leur collaboration durant ces dix années. J'espère que, lors de la prochaine législature, ils auront un commissaire qui se consacrera exclusivement aux marchés financiers, en gérant un portefeuille qui se concentre réellement sur ce sujet capital qui nous a conduits dans la situation désastreuse actuelle, et qui se consacrera vraiment à la réglementation et à une surveillance européenne appropriée des marchés financiers.
Udo Bullmann
(DE) Monsieur le Président, chers collègues, si vous voulez drainer un marais, vous n'allez pas demander aux plus grosses grenouilles de vous dire comment vous y prendre. C'est exactement le problème du rapport sur la directive relative aux exigences de fonds propres, dont nous discutons aujourd'hui. Si nous ne voulons pas continuer de créer de mauvaises banques dans dix ou vingt ans, nous devons faire en sorte que les banques et les institutions de crédit assument un risque commercial important si elles continuent de travailler avec des produits critiques. Cinq pour cent ne suffisent pas.
Le commissaire McCreevy a proposé 15 % et le secteur a ensuite ramené la proposition à 5 %. Le Conseil a suivi cette proposition et le Parlement européen fait effectivement très piètre figure. Les sociaux-démocrates allemands voteront en faveur d'une rétention plus élevée et de la poursuite des apports tacites d'actifs, parce qu'une politique de la concurrence qui attaque un modèle commercial et qui n'a rien à voir avec la réforme des banques est injuste.
J'espère que nous adopterons une résolution raisonnable et que, après le 7 juin, nous aurons un Parlement qui, avec courage et plus de cran, parlerait clairement lors de la réforme des marchés financiers.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Monsieur le Président, en première réaction à la crise financière d'août 2007, l'adoption de la présente directive ne devrait pas tarder. Étant donné les circonstances, il convient de l'appliquer avec prudence, afin d'éviter de faire volte-face, et elle devrait faire l'objet d'une révision plus ambitieuse, conformément à l'évolution de la situation sur le plan international.
Les institutions financières ont besoin d'une base solide de capitaux et doivent se faire concurrence de manière équilibrée en harmonisant la définition de leurs fonds propres, en particulier des instruments hybrides, et en renforçant de façon proportionnée la gestion des risques principaux. Il est vital d'accroître la transparence et d'aligner les intérêts des émetteurs et des investisseurs dans les procédures de titrisation. Cela sera possible en retenant au moins 5 % des produits titrisés dans le bilan, en évitant l'utilisation multiple de tels produits et en renforçant la diligence requise des investisseurs. La création de comités de contrôleurs pour les groupes transfrontaliers et la consolidation du rôle du Comité européen des contrôleurs bancaires sont des mesures en faveur d'une surveillance européenne plus intégrée.
Margarita Starkevičiūt
(LT) Je voudrais remercier mes collègues pour ces cinq excellentes années de collaboration, bien que je doive dire qu'il reste des questions en suspens pour la prochaine législature. Avant tout, cette directive ne résout pas le problème de l'évaluation des activités bancaires.
L'approche fondée sur les risques ne convenait pas et nous devons vraiment réfléchir à un autre type d'évaluation, peut-être en envisageant l'approche dite fondée sur les performances. De plus, nous n'avons toujours pas décidé qui paiera. Quels contribuables de quels pays risqueront leur propre argent si un grand groupe européen connaît des problèmes?
Un Fonds spécial sera-t-il créé à l'échelon européen? Plusieurs pays contribueront-ils à un Fonds commun? Tant que nous ne connaissons pas les réponses, nous ne pouvons pas dire que nous disposons d'un règlement solide et bien préparé pour le secteur financier.
Miloslav Ransdorf
- (CS) Monsieur le Président, je crois fermement que les mesures dont nous débattons ici doivent aussi revêtir un caractère préventif, étant donné la gravité de la situation. La quantité de produits dérivés financiers sur le marché mondial est cinq fois plus élevée que le produit intérieur brut mondial et c'est une bulle qui va éclater, en entraînant un risque de chute spectaculaire du produit intérieur brut, en particulier aux États-Unis. Le monde entier, y compris les pays européens, en souffriraient. Mentionnons aussi le danger de l'hyperinflation, car l'on pense majoritairement, notamment aux États-Unis, qu'il est possible de résoudre tous les problèmes en injectant de plus en plus d'argent dans le système, même si cette stratégie présente de sérieux défauts. Je crois donc que l'aspect préventif est extrêmement important et qu'il conviendrait simplement d'interdire certains instruments plus controversés utilisés sur les marchés financiers, comme le système bancaire parallèle.
Le Président
Avant que le commissaire McCreevy prenne la parole, du fait que plusieurs députés sont intervenus pour la dernière fois dans cette Assemblée, je pense qu'il est de mon devoir, au nom des députés, mais aussi au nom de tous les citoyens et électeurs européens, de les remercier pour leur engagement tout au long de ces années. Je crois que le fait d'avoir décidé de chercher à améliorer les choses mérite la reconnaissance de tous nos concitoyens.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier en particulier les rapporteurs, MM. Karas et Hoppenstedt, et d'autres personnes pour leur dévouement dans la recherche de compromis dans ces deux domaines bien précis.
En ce qui concerne le rapport de M. Hoppenstedt, la conclusion positive que le Coreper a adoptée ce matin ouvre la voie à une adoption en première lecture. Un accord sur cette initiative stratégique est tout à fait souhaité, parce qu'il adresse le bon message: il montre notre détermination à réagir à la crise financière, à renforcer la surveillance financière et à améliorer la procédure d'évaluation des normes dans le domaine de l'information bancaire et du contrôle des comptes. Toutefois, il ne s'agit que de la première étape d'une procédure très longue. Je me réjouis à l'avance de poursuivre ce travail avec vous, dans les mois à venir, au nouveau Parlement.
À propos de la titrisation, nous sommes tous d'accord sur le fait que l'exigence d'une rétention de 5 % est une première étape. Le comité de Bâle travaillera sur une rétention quantitative, comme l'a demandé le G20. L'Union européenne est en avance et nous contribuerons à apporter plus de cohérence au niveau mondial.
Permettez-moi de formuler une remarque au sujet de la titrisation. Mme Bowles a apporté une contribution assez vigoureuse à cet égard. Elle est tout à fait en faveur de la titrisation et elle a mentionné les bons aspects de celle-ci et la somme qui est consacrée aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises et à l'ensemble des prêteurs des États membres de l'Union européenne. Si je donne l'impression de ne pas voir les avantages de la titrisation au fil des années, je peux vous affirmer que je les vois bien! Dans ma fonction précédente et bien avant que je n'arrive ici, j'étais bien conscient des avantages de la titrisation. Cependant, la question est de savoir quelle proportion l'initiateur devrait détenir dans ce domaine particulier. J'approuve ce que Mme Bowles a affirmé: à l'avenir, la possession d'un pourcentage, quel qu'il soit, attirera des exigences de fonds propres. L'on ne peut pas connaître avec certitude le moment où la crise financière actuelle prendra fin, mais, quoiqu'il en soit, je pense que nous pouvons être absolument certains, dans les années à venir, que les institutions financières seront tenues, à tous les niveaux, de détenir des capitaux plus importants et de meilleure qualité par rapports à leurs prêts. Je ne serai pas là - mais bon nombre d'entre vous oui -, mais, quelle que soit l'issue, ce sera le résultat inévitable de cette crise financière particulière, pas immédiatement, peut-être pas à moyen terme, mais certainement à long terme. Si je regardais dans ma boule de cristal, c'est ce que je verrais dans les prochaines années. C'est donc le pourcentage qui est débattu. L'on connaît mon point de vue à ce propos. J'exprime des opinions très fermes à ce sujet depuis longtemps.
Divers amendements ont été proposés lors du Conseil de ministres et avec le Parlement européen à propos de différentes "portes de sortie" sur l'un ou l'autre sujet. À ma demande, mes fonctionnaires s'opposent vivement à cela, car je crois vraiment en la proposition très simple qui consiste à dire que 5 % de quelque chose vaut mieux que 55 % de rien du tout. Peu importe les nombreuses portes de sortie, si nous avons 5 %, 10 %, 15 %, 15 % de zéro fait toujours zéro. C'est pourquoi je me réjouis que la Commission ait l'occasion, dans le rapport qu'elle établira à la fin de cette année, de revenir sur ce sujet particulier afin de s'assurer que la formulation est assez sévère. C'est ma ferme opinion, car je ne souhaite pas voir de portes de sortie particulières. Toutefois, j'apprécie tout à fait ce que Mme Bowles et d'autres personnes ont dit sur les avantages de la titrisation pour le marché des capitaux. J'espère que je n'ai jamais donné l'impression du contraire.
Enfin, je voudrais aussi me joindre au président pour souhaiter à tous les députés qui s'en vont nos meilleurs vœux de réussite dans leur future carrière, quelle qu'elle puisse être. J'ai connu la plupart d'entre eux dans certaines fonctions et d'autres lors de mes cinq années ici et j'apprécie leurs contributions, même si je n'ai pas toujours été d'accord avec eux. Je suppose que je ne devrais pas faire de distinction, mais je voudrais citer en particulier M. Purvis à cet égard. J'ai toujours trouvé ses avis judicieux, modérés, réfléchis et non dogmatiques et je lui souhaite tout particulièrement un avenir plein de réussites.
Othmar Karas
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord vous remercier pour votre soutien et pour le signal que nous adressons aux épargnants, aux entreprises, aux banques et au secteur des finances.
Le débat était très ouvert et il a souligné les faiblesses et la nécessité de faire progresser les choses. Je peux vous dire que tous vos souhaits, ainsi que vos critiques et vos réserves, ont joué un rôle dans les négociations et que nous avons tâché de les intégrer dans les considérants et dans la demande de révision. Tout ce qui a été dit ici aujourd'hui a aussi joué un rôle dans l'accord présenté; dans certains cas, le rôle n'était pas très significatif, mais tout a joué un rôle.
Il est donc tout à fait clair qu'il s'agit d'un pas en avant, mais ce n'est pas la dernière étape, car nous annonçons, notifions et promouvons d'autres étapes dans cet accord et nous précisons la direction à suivre pour ce débat. En d'autres termes, le débat se poursuivra, il doit se poursuivre. Cependant, je crois qu'il est essentiel que nous fassions clairement savoir maintenant, durant cette législature, que nous sommes compétents, que nous voulons assurer la confiance, la sécurité et la stabilité, que nous pouvons réagir rapidement et que nous savons ce qu'il faut encore accomplir à l'avenir. Je vous demande donc de franchir ce pas ensemble, à une grande majorité.
Merci beaucoup pour le débat.
Karsten Friedrich Hoppenstedt
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, j'ai déjà exprimé mon avis sur certains points lors du premier tour des négociations. Je voudrais cependant dire à nouveau très clairement que le monde, y compris nos partenaires aux États-Unis, en Chine et dans d'autres pays, observe l'Union européenne, le Conseil, la Commission et le Parlement pour voir comment nous allons réagir face à la crise. J'ai déjà affirmé qu'il y a eu une réaction, que nous constatons dans certaines règles qui sont en cours de reformulation. Les choses bougent quelque peu aux États-Unis en ce qui concerne la directive sur la réassurance et d'autres choses de ce type, comme les sûretés. En outre, d'après l'opinion la plus répandue, si nous, les Européens, ne faisons rien de concret, nos partenaires ne réagiront pas.
Le mois dernier et ce mois-ci, nous avons pris des décisions et nous les avons fait démarrer, et nous avons réussi à trouver des solutions raisonnables avec le Conseil.
Je voudrais à nouveau profiter de cette occasion pour remercier la Commission, qui était parfois un peu maladroite, et le Conseil, où nous avons tenté de trouver des solutions raisonnables lors de séances nocturnes et lors de nombreuses réunions dans le cadre du trilogue, car, il y a à peine une heure, ils ont également approuvé le compromis raisonnable que nous avons trouvé.
Bien entendu, je remercie mes co-combattants de la commission des affaires économiques et monétaires, Mme Berès, Mme Bowles et d'autres personnes, mais aussi les membres du personnel, qui ont dû porter une grande partie du fardeau.
Je pense qu'il est peut-être important de préciser une fois encore que j'ai participé à la création du marché unique européen, en tant que coordinateur lors de l'introduction de l'euro et d'autres événements de la sorte. Ce sont des moments marquants qui ont naturellement contribué à ce travail et à la prise de décisions. Travailler avec vous tous a été un plaisir et je voudrais encore remercier mes collègues, la Commission et le Conseil, comme je l'ai déjà dit, pour leur collaboration. Je souhaite à toutes les personnes qui, de leur propre volonté, ne reviendront pas ici tous mes vœux de réussite pour l'avenir.
Les tâches à accomplir sont nombreuses, comme celle de transmettre l'importance de l'Union européenne et d'informer sur le travail fondamental qu'effectue le Parlement européen. Il est également essentiel, pour les élections qui se tiendront en Allemagne le 7 juin et ailleurs du 4 au 7 juin, d'attirer l'attention des citoyens sur l'importance de notre travail. J'espère que la participation à ces élections sera élevée. Encore une fois, merci beaucoup à vous tous et tous mes vœux de réussite pour l'avenir. C'est ma dernière intervention, comme je l'ai déjà dit.
Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui, mercredi 6 mai 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Paolo Bartolozzi  
Monsieur le Président, chers collègues, en modifiant les directives relatives aux institutions de crédit, à leurs fonds propres, aux grandes expositions, aux mesures de surveillance et à la gestion de la crise, l'Union européenne se dirige vers un réajustement général de l'ensemble du système.
La directive modifiée supprimerait le pouvoir de décision des États membres sur leurs propres fonds, ce qui empêcherait l'harmonisation des pratiques de surveillance et de concurrence loyale entre les banques. Il est indispensable de régler ces divergences en adoptant des règles communes qui permettent aux organismes de contrôle et aux banques centrales de faire face à l'éventuelle faillite du système bancaire, en particulier dans les pays qui ont adopté l'euro. Les amendements concernent la nécessité de renforcer la surveillance des groupes bancaires transfrontaliers.
La réouverture des négociations interinstitutionnelles sur l'accord obtenu entre le Parlement européen et le Conseil portait sur le seuil à attribuer à la valeur nominale des titrisations. Cela concerne le montant du risque que les banques doivent maintenir dans leur bilan lorsqu'ils placent des produits "structurés" avec les épargnants.
Au Conseil, tous les États membres ont voté le maintien d'un seuil de 5 %. Une augmentation de celui-ci empêcherait le rétablissement du marché de la titrisation et ne permettrait pas de rendre les marchés à nouveau sûrs.
(La séance, suspendue à 11 h 50, est reprise à 12 h 05)
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, je prends la parole sur la base de l'article 145 du règlement. Lors de la séance du 24 avril, en mon absence durant le vote, M. Martin a déclaré qu'un vote était illégalement effectué à l'aide d'une carte de vote, depuis mon siège, par une personne non autorisée. La présidence a pu rejeter cette déclaration immédiatement, en affirmant qu'elle était incorrecte.
Je comprends que, pour le moment, durant la campagne électorale, bon nombre de mes collègues deviennent tendus. Il s'agit toutefois d'une tentative d'accusation de tromperie, de fraude et d'enrichissement injuste de ma part. C'est une accusation de grave délit. M. Martin diffame, dénonce et calomnie en public le Parlement, ses députés, y compris les fonctionnaires et, plus particulièrement, ses collègues autrichiens par des déformations, des demi-vérités et des mensonges et la limite de ce que je peux tolérer a été dépassée. Je réclame le retrait de cette accusation, des excuses et une condamnation par la présidence.
(Applaudissements)
La Présidente
Merci, Monsieur Mölzer. Pour informer nos collègues, la machine a été vérifiée la dernière fois et il a été constaté qu'elle n'a pas fait l'objet d'une utilisation inappropriée ou autre. Cette affaire a donc été clarifiée.
Je vois que M. Martin souhaite prendre la parole. Je vous l'accorde brièvement.
(Murmures de mécontentement)
Hans-Peter Martin
(DE) Madame la Présidente, pouvez-vous demander le silence dans l'Assemblée, s'il vous plaît?
(Rires)
Serais-je sanctionné par la suppression de mon indemnité journalière si j'ose demander un référendum?
Conformément à l'article 149, j'ai le droit de formuler un commentaire personnel. Je rejette totalement ce que mon collègue vient de proférer. Je rappelle ce que j'ai réellement dit lors de la séance plénière, en l'absence de nombreux députés d'extrême-droite et de la foule derrière moi. Je m'y tiens. Et si je suis accusé...
(Protestations)
On peut entendre ici bien d'autres protestations qui sont si terribles que je ne voudrais pas les répéter en public. Mais c'est comme ça que sont les députés d'extrême-droite. L'histoire nous l'a appris et c'est le grand danger qui nous guette.
En ce qui concerne l'accusation d'illégalité de mon action, je voudrais simplement signaler qu'il a pu y avoir à mon égard de nombreuses tentatives de me criminaliser, mais je n'ai fait l'objet d'aucune enquête judiciaire, pas parce que les juges ou procureurs autrichiens étaient partiaux, mais parce qu'ils ont constaté le non-fondé de ces allégations. Si les extrémistes de droite passent maintenant à l'offensive avec ce type d'arguments, c'est aux électeurs de juger.
(La présidente retire la parole à l'orateur)
La Présidente
Nous vous avons écouté. J'ai précisé que cette affaire a été clarifiée. C'est tout. Merci.

Beniamino Donnici
(IT) Madame la Présidente, chers collègues, comme vous le savez, mais bon nombre de mes collègues l'ignorent, en raison du grand manque d'informations fournies par la présidence sur cette affaire, qui a été passée sous silence, la Cour européenne de justice s'est enfin prononcée sur le long conflit qui m'opposait malheureusement au Parlement européen et à M. Occhetto.
La Cour a annulé la décision prise par ce Parlement le 24 mai visant à ne pas confirmer mon mandat à la suite de la proclamation par les autorités nationales et le Parlement européen a été condamné aux dépens. La décision opportune de la Cour avait pour but de rétablir la composition légitime du Parlement avant la fin de la législature. Cependant, le 4 mai à 17 heures, le président Pöttering a présenté à cette Assemblée un compte rendu partial, ambigu et confus de cette affaire, en demandant une fois encore à la commission des affaires juridiques de confirmer mes pouvoirs, alors qu'il savait bien qu'il ne s'agissait que d'une notation. De surcroît, il n'a pas non plus demandé de réunion extraordinaire de la Commission, parce que c'était la dernière séance de la législature parlementaire, à moins qu'il ne décide d'étendre mon mandat à la prochaine législature.
Je demande donc à la présidence de rectifier cette nouvelle erreur grossière d'ici demain afin de respecter la décision de la Cour de justice. Madame la Présidente, j'aurais préféré que le Parlement européen se soit passé de cette lourde défaite juridique, et, malgré tout, je vous adresse mes sincères salutations, ainsi qu'à mes collègues.
La Présidente
Merci, Monsieur Donnici. Nous avons pris note de vos commentaires et, bien entendu, le Président a bien fait une déclaration lundi après-midi. Vos commentaires seront transmis à la réunion du bureau cet après-midi.
