
Le Président.
   - Je suis très heureux de vous annoncer que, pour la première fois lors d’une séance plénière, nous disposons de trois nouvelles cabines d’interprétation en service. Nous disposons donc d’infrastructures d’interprétation vers trois nouvelles langues pour les débats d’aujourd’hui: le polonais, le hongrois et le tchèque.
Cela ne change en rien le fait que l’interprétation complète dans toutes les nouvelles langues ne sera possible qu’à partir du 1er mai 2004. Ainsi, avec les infrastructures limitées dont nous disposons, nous avons l’intention de procéder à une rotation des nouvelles langues afin d’assurer une égalité d’accès à ces dernières.(1) 

Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, j’ai devant moi 26 bougies. Je suis conscient que cela pourrait déclencher l’alarme incendie et je vous saurais donc gré de me permettre de prendre la parole avant que le président en exercice du Conseil fasse son rapport.
Je voudrais demander au président en exercice de commenter une question qui n’a pas été soulevée lors du sommet et qui aurait dû l’être, selon le groupe libéral: la poursuite de la détention sans procès de 26 ressortissants européens à Guantanamo Bay. Ces 26 bougies symbolisent ces détenus, qu’il ne faut pas oublier, car j’espère que ces 26 Européens et l’ensemble des 600 prisonniers auront accès à la justice. Je voudrais demander à la présidence italienne d’aborder cette question avec l’administration américaine, au nom de l’Union européenne, chaque fois qu’elle en aura l’occasion et de l’inscrire à l’ordre du jour du prochain sommet UE-États-Unis.
Le président en exercice se plaint d’être lui-même victime d’une injustice devant la loi et il devrait donc être particulièrement préoccupé par cette injustice très réelle à une échelle bien plus grande. 
Le Président.
   - J’ai commencé exceptionnellement avec cette motion de procédure principalement pour des raisons de sécurité et pour éviter que l’alarme incendie se déclenche. Cette question ayant été soulevée, je saurais gré à M. Watson d’éteindre les bougies. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats du Conseil européen qui s’est tenu à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003, y compris un rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale.
Je voudrais informer l’Assemblée que, lors de sa dernière visite il y a quelques mois, le président en exercice du Conseil, M. Berlusconi, s’était engagé envers cette Assemblée dans plusieurs domaines au nom de la présidence italienne et qu’il a tenu ses engagements quant à notre participation à la Conférence intergouvernementale.
Nos collègues, MM. Méndez de Vigo et Hänsch, participent aux réunions ministérielles "Affaires étrangères" de la Conférence intergouvernementale en tant que membres à part entière, ce qui représente un niveau de participation sans précédent de cette Assemblée à de tels travaux.
Ensuite, je voudrais souligner que, comme il se peut qu’il y ait un certain nombre de groupes de travail techniques sur certains aspects de la Conférence intergouvernementale, le Parlement européen sera pleinement associé aux travaux de chacun de ces groupes.
Enfin, pour la première fois de l’histoire, la présidence du Conseil a invité le président du Parlement européen à assister et à participer à chaque réunion au sommet sur la Conférence intergouvernementale, tout d’abord à Rome le 4 octobre 2003 et la semaine dernière à Bruxelles. Il s’agit d’un niveau d’engagement exceptionnel et sans précédent, qui répond à une demande que cette Assemblée a faite avant le début de la présidence italienne: la Convention a établi une nouvelle méthode et il faut un nouveau partenariat pour construire une Europe dotée d’une Constitution.
Je voudrais remercier, en mon nom et au nom de cette Assemblée, la présidence pour avoir tenu ses promesses et je voudrais que cela figure au procès-verbal.
Berlusconi,
    Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir souligné le respect, par la présidence, des engagements que j’avais pris personnellement devant cette Assemblée concernant la participation de représentants du Parlement européen aux travaux de la Conférence intergouvernementale.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai le plaisir de vous faire un rapport sur les travaux de la Conférence intergouvernementale et sur le récent Conseil européen. Lors de l’ouverture de la Conférence le 4 octobre dernier, les chefs d’État ou de gouvernement ont adopté, avec le président de ce Parlement et le président de la Commission européenne, la déclaration de Rome réaffirmant le caractère crucial de l’intégration européenne en tant que facteur de paix, de démocratie, de prospérité et de solidarité sur notre continent.
Je voudrais insister sur le fait que nous avons accompli nos travaux en étroite collaboration avec le Parlement européen, comme vous l’avez souligné, Monsieur le Président. La participation du président Cox aux réunions de Rome et de Bruxelles et celle de MM. Hänsch et Méndez de Vigo marquent l’importance historique de la phase constitutionnelle que nous sommes en train de traverser.
Les réunions de la CIG qui se sont tenues jusqu’ici ont confirmé qu’il existe un large consensus sur la plupart des dispositions élaborées par la Convention. Il reste encore des divergences liées à des réserves spécifiques de certains États membres. Nous sommes d’avis qu’il est essentiel d’évaluer le projet de la Convention dans son ensemble, dans le but de renforcer toutes les institutions tout en maintenant l’équilibre qu’elles ont atteint entre elles. Les prochaines semaines nous diront s’il sera possible de parvenir à un accord sous la présidence italienne. En tout cas, celle-ci réitère son refus de soutenir un compromis au rabais.
La proposition que nous avons l’intention de présenter au cours de la seconde moitié de novembre, en vue de la phase conclusive des négociations, offrira des solutions hautes et nobles pour que l’Union Européenne puisse jouer un rôle clé pour la sécurité, la liberté et la paix dans le monde. À cet égard, permettez-moi également de rappeler les progrès réalisés dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, qui représente l’un des piliers du futur traité constitutionnel. Le débat des chefs d’État ou de gouvernement du 16 octobre a confirmé qu’il existe à ce sujet un consensus, de plus en plus grand selon moi. En particulier, la politique étrangère et de sécurité commune s’avérera d’autant plus efficace et crédible qu’elle se placera dans un cadre de compatibilité et complémentarité totales avec les relations transatlantiques. Cet aspect devra être réaffirmé sans équivoque dans le futur traité constitutionnel.
Concernant le Conseil européen de la semaine dernière, les travaux ont été consacrés aux thèmes de la croissance économique, de la relance de la compétitivité et de la politique en matière d’immigration. Les débats ont révélé la volonté commune d’agir d’une façon tout à fait cohérente par rapport à la stratégie de Lisbonne. Je voudrais particulièrement souligner l’accord de principe sur l’initiative européenne pour la croissance, que la présidence italienne a lancée au début du semestre et que la Commission a soutenue et faite sienne. Cette initiative vise à créer des infrastructures de transport et des réseaux d’énergie et de télécommunications et, en même temps, à accroître les investissements dans l’innovation et la recherche. La réalisation de ces projets, en ce qui concerne aussi bien les infrastructures que l’innovation et la recherche, devra être soutenue par un mélange approprié de fonds publics et privés, qui auront un rôle décisif à jouer dans ce contexte. La Commission s’est engagée à définir et à lancer dans les plus brefs délais un certain nombre de projets à mettre en œuvre rapidement avec la possibilité d’un taux de cofinancement plus élevé à valoir sur le budget de l’Union européenne.
Les conclusions du Conseil européen soulignent aussi l’importance d’un engagement de l’Union et de chaque État membre en vue d’améliorer la compétitivité du secteur européen de production. À cet égard, le Conseil demande un accord final rapide sur le règlement sur le brevet communautaire, invite les États membres à accélérer la transposition de la législation concernant le marché intérieur dans leur droit national et surtout, appelle à des progrès rapides dans la mise en œuvre du plan d’action en faveur des services financiers et demande une conclusion rapide des travaux sur la directive relative aux offres publiques d’achat.
Par ailleurs, nous avons réitéré l’objectif d’investir 3% du PIB dans la recherche et l’innovation. Le Conseil a également réaffirmé l’importance de la qualité de la législation et surtout l’importance de la simplification, de la déréglementation ainsi que de l’efficacité et de la transparence des administrations publiques. Enfin, nous avons confirmé l’importance de la dimension sociale du développement économique européen.
En ce qui concerne l’emploi, nous attendons le rapport du groupe de travail dirigé par Wim Kok, qui sera discuté lors d’un sommet social extraordinaire que la présidence a l’intention de convoquer à la veille du Conseil européen de décembre. Nous avons abordé certains aspects de la protection sociale afin de rendre la méthode de coordination ouverte des politiques des États membres dans ce domaine plus efficace. L’objectif est de promouvoir et de faciliter la modernisation des systèmes de protection sociale pour faire face au vieillissement progressif de la population européenne et pour garantir la viabilité financière des systèmes de retraite. Nous avons jugé qu’il était de notre devoir de prendre note collectivement de ce problème sans toutefois interférer avec l’indépendance décisionnelle de chaque État membre. Notre objectif est de comparer les pratiques respectives et d’établir des objectifs communs pour garantir le succès de ce pacte entre les générations assurant la cohésion sociale au sein de nos sociétés.
Le Conseil européen a également abordé certains aspects du programme de travail que nous avions défini à Tampere, à Laeken, à Séville et à Thessalonique en matière d’asile et d’immigration. Nous avons réaffirmé notre engagement envers l’approche équilibrée que nous avons adoptée jusqu’ici pour lutter contre l’immigration clandestine et le trafic d’êtres humains et renforcer les contrôles aux frontières extérieures mais également pour développer des politiques communes concernant l’accueil et l’intégration de ceux qui entrent en Europe légalement.
À Thessalonique, nous avions établi un programme de travail. À Bruxelles, nous avons donné une plus grande impulsion à certains aspects spécifiques. En matière de contrôles aux frontières extérieures, nous avons pris note de l’importance des différentes initiatives conjointes qui ont été développées au cours de ces derniers mois et qui méritent de faire l’objet d’une meilleure coordination. C’est pourquoi nous nous sommes réjouis de la proposition de la Commission visant à créer une Agence pour la gestion des frontières afin d’améliorer les différentes formes de collaboration concrète entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures.
Concernant le contrôle des flux migratoires, nous avons réaffirmé l’importance d’une politique commune efficace en matière de réadmission et de rapatriement. Nous avons encouragé la Commission à poursuivre la conclusion d’accords de réadmission avec des pays tiers et nous nous sommes réjouis de la proposition de la Commission visant à apporter un soutien financier adéquat pour les activités de gestion des frontières et de rapatriement. Je pense que le président Prodi va informer l’Assemblée des décisions prises à ce sujet. Enfin, il nous a paru nécessaire de confirmer une fois de plus l’importance d’établir des partenariats constructifs avec des pays tiers, qu’il s’agisse de pays d’origine ou de transit, pour garantir une gestion efficace des flux migratoires.
En confirmant le plein respect des prérogatives nationales sur la matière délicate du nombre d’immigrés à admettre sur le territoire propre, nous nous sommes réjouis que la Commission ait lancé une étude sur les rapports entre l’immigration légale et l’immigration clandestine. Je voudrais m’interrompre ici pour rappeler la récente tragédie et l’horreur, la douleur que nous avons éprouvée ainsi que les autres incidents tragiques qui continuent à se produire en Méditerranée, au large des côtes italiennes, qui nous touchent encore plus profondément. La perte d’un si grand nombre de vies humaines, qui cherchaient avec la force du désespoir un avenir meilleur, doit vraiment nous encourager à renforcer notre collaboration mutuelle et à empêcher que de telles catastrophes se reproduisent un jour. Je voudrais également souligner ici que nos principes chrétiens nous disent que nous devons véritablement chercher à accueillir ces immigrants d’une manière qui soit digne de notre niveau de civilisation, ces personnes qui quittent leur pays où règne la pauvreté et viennent en Europe en ne comptant que sur leur volonté à travailler et sur la force de leurs bras. Je pense que nous devons tous réfléchir soigneusement à la nécessité que l’Europe civilisée, l’Europe chrétienne, l’Europe de la prospérité ouvre ses portes et accueille ceux qui arrivent avec l’espoir sincère de pouvoir construire un avenir meilleur pour eux et leurs enfants.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen s’est également penché sur un certain nombre d’événements internationaux qui, vu leur urgence et leur importance, requéraient une prise de position de l’Union européenne. Sur la situation au Proche-Orient, le Conseil a réaffirmé la validité de la ligne soutenue depuis toujours de façon cohérente par l’Union: d’un côté, la condamnation inconditionnelle du terrorisme ainsi que l’appel clair lancé à l’Autorité palestinienne afin qu’elle fasse la preuve concrète de sa détermination à lutter contre la violence des extrémistes; de l’autre, la demande adressée au gouvernement israélien afin qu’il inverse sa politique d’implantation et qu’il évite, dans l’exercice de son droit légitime de défendre ses citoyens, de prendre des mesures qui pourraient faire des victimes au sein de la population civile. L’Europe confirme donc sa détermination à contribuer à la mise en œuvre de tous les aspects de la feuille de route, en soulignant l’importance d’un mécanisme efficace de surveillance internationale. Nous avons également réaffirmé la nécessité urgente d’un plan économique pour relancer l’économie de la région - que nous avons baptisé d’après le plan qui a permis la relance de l’Europe après la Seconde Guerre mondiale, le plan Marshall - avec l’aide des pays du G8 et des États membres de l’Union européenne.
En ce qui concerne l’Irak, le Conseil s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution 1511 du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette résolution ouvre des perspectives plus favorables pour la conférence des donateurs qui se tiendra, comme vous le savez, à Madrid le 24 octobre 2003. L’Union européenne va apporter une contribution initiale de 200 millions d’euros déjà affectés dans le budget communautaire pour la période 2003-2004. À ce sujet, il a été demandé au haut-représentant pour la PESC et à la Commission d’élaborer une stratégie à moyen terme pour les relations entre l’UE et l’Irak et de présenter un rapport de progrès d’ici à mars 2004.
En ce qui concerne l’Iran, nous avons confirmé que nous restions attentifs à l’échéance de la fin du mois d’octobre établie par le Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale pour l’énergie atomique pour que l’Iran mette en œuvre certaines garanties spécifiques concernant son programme nucléaire. Le gouvernement iranien s’est vu demander à nouveau de signer, de ratifier et de mettre en œuvre rapidement et sans condition le protocole additionnel sur les mesures de garantie et de suspendre toute activité d’enrichissement de l’uranium et de retraitement. En même temps, l’Union européenne a réitéré sa volonté de développer une collaboration plus étroite avec l’Iran. La présidence italienne a gardé des contacts continuellement avec la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni concernant la mission des ministres des affaires étrangères de ces trois pays à Téhéran hier, le 21 octobre. La présidence a suivi de près les développements de l’initiative depuis sa conception en juillet dernier, considérant qu’elle fait partie de l’action globale de l’Union européenne à l’égard de l’Iran. Nous nous réjouissons donc du résultat positif de cette mission. Cette évolution - si elle se confirme - pourrait contribuer à mettre en place les conditions approuvées lors du Conseil européen de Bruxelles, qui sont nécessaires pour encourager la collaboration avec un partenaire important pour la stabilité de la région.
Le Conseil a également abordé d’autres questions de l’actualité mondiale. Concernant le Kosovo, tout d’abord, le Conseil a demandé à toutes les parties participant au dialogue entre Belgrade et Pristina de s’engager dans ce processus de manière constructive. Concernant la République de Moldova, nous avons appelé à une résolution du problème de la Transnistrie et réitéré notre soutien aux efforts de médiation de l’OSCE. L’Union européenne reste attentive aux événements dans des régions plus lointaines sur le plan géographique mais proches de nous pour des raisons historiques et culturelles. Nous pensons en particulier aux événements tragiques de la situation en Bolivie ainsi qu’aux préparatifs turbulents des élections au Guatemala et nous exprimons notre inquiétude quant au climat de violence et d’intimidation qui domine la période préélectorale dans ce pays.
Je souhaite, enfin, souligner les félicitations chaleureuses que le Conseil européen a présentées à Sa Sainteté Jean Paul II à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire d’un pontificat entièrement dédié à la construction de la paix et à la solidarité entre les peuples. Le Conseil a chargé son président en exercice de faire part de son soutien et de ses remerciements au pape, notamment parce que ses efforts ont joué un rôle important pour soutenir les droits civils et ont, selon le Conseil, directement contribué à faire tomber le régime soviétique et certainement à la chute du mur de Berlin.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le compte rendu concis de nos travaux. Je vous remercie de votre attention.
Prodi,
   . -Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la dernière fois que je me suis adressé à vous, j’ai souligné que même si les fondements étaient bons, il fallait agir rapidement pour sortir l’économie de l’Union de ce marasme. C’est pour cette raison que la Commission a présenté l’initiative européenne pour la croissance dont j’ai esquissé les grands traits devant vous au début du mois. Et aujourd’hui, je constate avec satisfaction que le Conseil européen a approuvé nos idées pour relancer l’économie et stimuler la croissance et l’emploi.
L’initiative pour la croissance est une stratégie simple et concrète. Elle ne vise pas à changer les priorités de la stratégie de Lisbonne mais à renforcer et à accélérer sa mise en œuvre. Elle a un double objectif: premièrement, éliminer les obstacles à la coordination, notamment ceux dressés par la bureaucratie, et deuxièmement, mobiliser les capitaux des secteurs public et privé nécessaires pour financer et lancer certains projets d’infrastructure qui se trouvent déjà à un stade de prévision avancé. C’est pourquoi nous élaborons une liste de projets , à démarrage rapide, qui ont une vraie dimension européenne, dans les domaines des infrastructures et de la recherche. Les projets figurant sur cette liste seront choisis parmi 29 projets présentés cette année. Ils comprendront les grands réseaux de transports transeuropéens ainsi que d’autres projets concernant la technologie de pointe. Cette liste est inspirée par deux grandes idées: le désir d’enregistrer rapidement des résultats concrets et le souci de compatibilité avec les objectifs de développement durable que nous nous sommes fixés.
Ce désir d’enregistrer des résultats concrets couvre trois aspects. Tout d’abord, il exploite les possibilités offertes par un taux de cofinancement plus élevé de la part de l’Union européenne. En effet, la Commission a proposé de porter à 30% la contribution communautaire aux coûts représentés par la composante transfrontalière de chaque projet. Cela apporte un plus grand effet de levier pour la mobilisation de capitaux privés et d’autres fonds publics. Ensuite, il concentre les ressources sur un petit nombre de projets arrivés à maturité. L’impact des investissements sera plus grand si les efforts financiers se concentrent sur les projets qui sont prêts à démarrer au lieu de se disperser. Enfin, il sélectionne les projets qui présentent le plus de chances de produire rapidement des résultats. Cela signifie concrètement qu’il faut résoudre les problèmes les plus importants, en particulier dans la perspective de l’élargissement, créer des emplois, stimuler la croissance, exploiter le potentiel de recherche et d’innovation technologique et jeter les bases pour améliorer notre compétitivité.
Enfin, la liste de projets à démarrage rapide est établie dans un souci de compatibilité et les projets retenus doivent être durables tant sur le plan environnemental que sur le plan économique et financier. Toutefois, les financements doivent en particulier respecter le pacte de stabilité et de croissance et ils doivent est conformes à l’engagement d’améliorer la qualité des dépenses énoncé dans les grandes orientations des politiques économiques. À cet égard, je voudrais vous dire combien j’apprécie le grand esprit de collaboration dont a fait preuve la Banque européenne d’investissement qui a élaboré un plan détaillé pour financer cette initiative et avec laquelle nous travaillons en totale harmonie. Ces projets ne sont bien évidemment pas les seuls susceptibles de bénéficier de l’initiative pour la croissance. J’espère que d’autres viendront s’ajouter à la liste.
Cette initiative présente d’autres aspects importants. Premièrement, elle définit plus clairement et plus précisément les priorités et elle concentre les ressources sur les meilleurs projets; elle coordonne mieux la gestion des phases opérationnelles des grands projets en nommant, lorsque le besoin s’en fait sentir, un coordinateur qui aidera à résoudre les difficultés entravant la réalisation des travaux; elle tient compte de l’environnement réglementaire et elle s’attaque aux autres facteurs bureaucratiques et administratifs qui ralentissent la réalisation des travaux jusqu’à présent.
Quelle sera la prochaine étape? Le Conseil européen a fait siennes les idées contenues dans l’initiative. En effet, il a chargé la Commission d’élaborer, en collaboration avec la Banque européenne d’investissement, une proposition détaillée à soumettre en décembre aux chefs d’État ou de gouvernement. Le soutien du Conseil européen est certainement un élément positif. Toutefois, les programmes, les plans d’action et les consensus sont bien beaux, mais ils ne vont pas générer des investissements au pied levé. Pour changer la réalité, il nous faut une grande volonté politique et un engagement fort. Les prochains mois seront donc un test important pour l’Union européenne en la matière. En d’autres termes, si nous voulons réellement atteindre les objectifs de Lisbonne, nous devons souhaiter que le Conseil européen de décembre transpose les paroles en actes et mette nos propositions en pratique.
Mesdames et Messieurs, le second thème de mon intervention est celui de la Conférence intergouvernementale. Comme vous le savez, le projet de Constitution devrait être approuvé lors du Conseil européen qui se tiendra à Bruxelles en décembre. Un nouveau traité de Rome pourra alors être signé un peu plus tard, en tous les cas avant les élections européennes.
Pour que la nouvelle Constitution puisse être approuvée en décembre, il est essentiel que la présidence présente, d’ici à la mi-novembre, des propositions concrètes permettant de dégager un consensus. Je voudrais souligner ici que la Convention a débouché sur un paquet équilibré de propositions contenant quelques innovations importantes. Dans l’ensemble, nous considérons toujours ce paquet comme une bonne base de discussion.
Il va de soi que la Conférence intergouvernementale devra se pencher sur les points qui n’ont pas été traités ou approfondis suffisamment par la Convention. Mais seuls quelques points du projet de Constitution devront être modifiés. Les réunions ministérielles des 4 et 13 octobre ont montré qu’un grand nombre de ces points portent sur des questions que la Constitution n’a pas à régler et qu’il est plus approprié de traiter dans le cadre du droit dérivé ou des règles internes des différentes institutions. Ce point revêt une grande importance si nous voulons obtenir des résultats efficaces rapidement. Je voudrais me concentrer aujourd’hui sur un aspect qui doit incontestablement être abordé par la Conférence car il risque de devenir une pierre d’achoppement. Comme vous le savez, tout au long de la dernière Conférence intergouvernementale, j’ai souligné la nécessité d’instaurer une double majorité simplepour les décisions du Conseil. Ce système a l’avantage d’être facile à comprendre par nos citoyens car il est simple et transparent, et d’accroître l’efficacité et la rationalité du processus décisionnel. Je n’ai jamais caché que, sur ce point, j’ai été déçu par les conclusions de Nice. J’ai fait de mon mieux pour défendre un système simple: une majorité simple d’au moins 50% des États membres et de 50% plus un de la population. Le projet de Constitution présenté par la Convention prévoit une formule légèrement plus compliquée: 50% des États membres et 60% de la population. Ce n’est pas vraiment ce que j’avais espéré, mais, dans l’ensemble, je pense qu’il s’agit d’une solution satisfaisante car elle est simple et transparente et permet la prise de décisions.
En termes pratiques, en vertu de ce système, les décisions ont pratiquement les mêmes chances d’être adoptées que dans le cadre du système extrêmement complexe de pondération concocté à Nice. Toutefois, certains voudraient porter le pourcentage de la majorité qualifiée à 66% de la population. Nous devons nous opposer fermement à cette idée qui vise à rompre l’équilibre établi par la Convention.
Si nous examinons les éventuelles conséquences, il serait en effet beaucoup plus facile à une petite minorité de bloquer une initiative et de paralyser l’Union.
Comme nous l’avons déjà dit, la composition de la Commission doit refléter tous les points de vue nationaux. Par ailleurs, même la Convention s’est prononcée en faveur d’une Commission composée d’un représentant par État membre. On a peu prêté attention à cette question mais la proposition de la Convention est d’un commissaire par État membre. Toutefois, la structure proposée était compliquée et, selon moi, ingérable. Notre proposition ne doit donc pas être considérée comme un démantèlement du paquet constitutionnel - il y a déjà un commissaire par État membre -, mais comme une contribution utile à un compromis final. En effet, une majorité de pays est nettement en faveur d’une Commission composée de représentants de tous les États membres et dotés des mêmes droits de vote. C’est la différence.
Cela ouvrirait la voie à l’adoption d’une solution équilibrée et politiquement acceptable. La Commission a déjà proposé l’organisation d’une Commission élargie qui garantirait l’efficacité du processus décisionnel tout en assurant sa pleine légitimité. Ceux qui pensent que la Commission veut introduire un directoire ou que nous pourrions nous éloigner autant de la vision des pères fondateurs commettent une grave erreur. La Commission ne pourra jouer son rôle politique que si elle peut affirmer sa légitimité et sa crédibilité et ces dernières sont issues de ses liens étroits avec les cultures et les points de vue nationaux de l’ensemble de l’Union.
Enfin, il est absolument vital d’aborder un troisième point, qui est de veiller à ce que la Constitution puisse être modifiée à l’avenir. Nous sommes conscients que si les modifications doivent être approuvées et ratifiées à l’unanimité par 25 parties différentes ou plus, cela signifiera que, dans la pratique, il sera impossible de modifier la Constitution.
Toute réforme sera impossible. Rappelez-vous - et je souhaite vraiment rappeler ici, comme tout le monde le fait, la grande bataille qui s’est déroulée sur la formulation de la Constitution américaine - que si elle ne peut pas être modifiée, notre Constitution ne sera tout simplement pas viable et s’effondrera au premier accroc. Il vaut mieux pas de Constitution qu’une Constitution inflexible.
Mesdames et Messieurs, comme ces quelques mots nous l’ont montré, l’Union européenne a besoin d’une économie dynamique et d’une Constitution solide. Nous devons mobiliser les forces des grands États membres et obtenir le soutien des petits dans l’intérêt de tous. Nous devons libérer toutes nos énergies et exploiter pleinement nos ressources. Et quand je parle de nos ressources, je pense aussi à celles que nous tirons de l’immigration légale - que le président en exercice du Conseil a mentionnée à juste titre -, les immigrés qui constituent l’essentiel des travailleurs pour les emplois dont nos jeunes ne veulent plus (il n’est pas question de prétendre le contraire) et les techniciens qualifiés dont nous avons besoin pour notre industrie et notre économie.
Le phénomène de l’immigration est très difficile à gérer dans son ensemble. Cela suppose d’intégrer les immigrés légaux qui doivent avoir accès aux droits que notre société garantit à tous ses citoyens et de lutter contre l’immigration clandestine et le trafic des êtres humains que l’on observe aujourd’hui et qui viole toutes nos valeurs de manière tellement insupportable. Ce fardeau ne doit pas être supporté séparément par les États membres, entre autres parce qu’il serait plus lourd pour certains États que pour d’autres. À l’heure actuelle, personne ne peut résoudre ce problème de façon satisfaisante en l’absence d’une approche européenne commune de ce phénomène. La Commission a joué son rôle et a peut-être fait plus que son devoir, car bon nombre de nos propositions n’ont pas été acceptées. Il y a eu le programme de Tampere et celui de Thessalonique. Nous allons maintenant adopter sous peu une proposition sur une agence chargée de la gestion commune des frontières. C’est important, et je suis heureux de le reconnaître, mais cela ne suffit pas. Il ressort clairement des propos de M. Berlusconi que le problème continue à avoir des conséquences très tragiques et qu’il pourrait même s’amplifier. Il faut une approche politique commune et un financement pour la mettre en œuvre. Il faut définir des voies communes pour l’immigration légale et organiser des négociations à l’échelle mondiale sur cette base avec les pays d’origine.
Par ailleurs - pour vous montrer l’ampleur totale des problèmes -, ces pays doivent disposer de listes légales pour prendre des mesures visant à décourager les tentatives désespérées des immigrants clandestins. Nous devons garantir à ces pays qu’au moins un nombre minimal de leurs émigrés peuvent être régularisés. En d’autres termes, nous devons collaborer. Il a été impossible d’y arriver lors du dernier Conseil mais la Commission va insister sur cette voie car nous considérons que c’est la seule manière de gérer de manière active l’immigration, tant légale que clandestine. Je ne peux pas fermer les yeux sur les tragédies récurrentes qui ont été mentionnées. Nous ne pouvons pas fermer les yeux et la Commission ne le fera pas.
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, la Conférence intergouvernementale était au centre du sommet de Bruxelles et notre groupe salue la détermination et la bonne volonté dont fait preuve la présidence italienne pour tenter d’arriver à un résultat à temps pour le sommet des 12 et 13 décembre. Nous souhaitons vous encourager dans vos efforts, Monsieur le Président en exercice du Conseil, car si la Conférence intergouvernementale s’éternise jusqu’en 2004, il y aura un risque encore plus grand que d’autres chapitres soient ouverts, et nous ne pourrons pas arriver à une conclusion. Nous vous demandons donc de faire tout votre possible pour que nous puissions arriver à un résultat sous votre présidence. Nous sommes à vos côtés. Concernant les questions institutionnelles, nous vous demandons que toute solution au problème de la composition de la Commission satisfasse tant les grands pays que les petits. Nous vous conseillons de reconnaître que les grands pays ont des revendications mais que les plus petits États ont droit à une représentation adéquate également. Je vous souhaite de réussir à résoudre ce problème. Si vous y parvenez, il sera alors possible de résoudre la question de la présidence du Conseil européen et de sa composition.
Concernant le vote au Conseil de ministres, la majorité écrasante au sein de notre groupe n’est pas d’accord. Il y a une ou deux exceptions mais la grande majorité est en faveur du principe de double majorité proposé par la Convention. Nous estimons que la Convention nous a soumis une proposition conforme à la méthode communautaire et que nous devrions lui permettre d’être adoptée.
Concernant le Conseil législatif, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous insistons pour que la transparence et la continuité soient introduites dans le travail législatif du Conseil européen. Il s’agit d’un point sur lequel nous ne pouvons pas revenir à une diplomatie secrète à l’ancienne, ne permettant pas de savoir ce qui se passe derrière les portes du Conseil de ministres.
Nous devons résoudre un problème, celui de la question de Maastricht, de la stabilité des prix. Bien que la stabilité des prix figure dans la Constitution, nous ne voyons nulle part la limite de 3% de déficit respectée. Par ailleurs, l’obligation générale de maintenir la stabilité des prix est peu utile si elle n’a pas de base explicite. Nous demandons dès lors que l’on garantisse que des bases claires et quantifiables, avec une référence à des protocoles, sont en place afin que la stabilité des prix n’existe pas seulement en théorie mais qu’elle puisse rester un élément central de notre politique commune dans la pratique également.
Si vous me permettez de faire un commentaire sur les frontières extérieures, c’est avec une grande joie que j’ai entendu que M. Berlusconi, le président en exercice du Conseil, et M. Prodi, le président de la Commission, étaient parvenus à un accord sur les questions d’immigration.
Au sein de l’Union européenne, nous avons évidemment besoin de nos frontières extérieures pour nous protéger. Nous craignons toutefois que la protection des frontières extérieures ne résolve qu’une partie du problème seulement, qui est profondément humain. La vision de personnes, notamment des enfants, malheureuses, affamées et assoiffées - telles celles que nous avons vues sur les côtes de l’île de Lampedusa - prouve qu’il ne s’agit pas seulement de protéger nos frontières extérieures mais aussi de donner une chance à ces personnes misérables dans leur propre pays afin qu’elles ne doivent pas monter à bord de ces bateaux. C’est la raison pour laquelle il est important que les frontières des pays à partir desquels ces personnes émigrent soient contrôlées et que ces pays puissent se développer afin de permettre aux jeunes gens d’espérer un avenir adéquat, prometteur et décent dans leur propre pays. C’est dans ce but que nous devons apporter notre contribution, depuis l’Union européenne, à la région méditerranéenne.
Le mot "Guantanamo" figurait dans mes notes - dont je peux à présent me passer - avant même que nous apprenions l’action symbolique et expressive de M. Watson dans l’Assemblée. Nous pensons que la meilleure manière d’aborder les grands problèmes passe par la persuasion. Nous ne nous préoccupons pas uniquement des vingt-six Européens mais de tous ceux qui sont détenus à Guantanamo. Si nous sommes tous en faveur de la lutte contre le terrorisme, notre conception chrétienne de l’homme nous enseigne que chaque être humain, même le pire des criminels, a le droit à un procès conformément à la loi.
Nous demandons donc à nos amis américains de respecter les principes des droits de l’homme. Imaginez un instant qu’il y a, parmi ces 600 détenus, cinq ou six innocents. Imaginez le mal qu’il leur est fait et la manière injuste dont ils sont traités. Tel est l’élément central de la position européenne vis-à-vis de la peine de mort. Même si une seule personne est exécutée à tort, c’est une raison suffisante pour refuser de justifier la peine de mort.
Ce que je dis aux Américains, je le dis comme un ami, leur demandant de comprendre notre position qui se fonde sur l’État de droit et la dignité humaine, selon laquelle tous les êtres humains sont égaux, indépendamment de la couleur de leur peau, de leur sexe ou de leur nationalité.
Pour conclure, permettez-moi de parler de la défense européenne. Je parle en tant que député qui a eu le plaisir d’occuper pendant dix ans le poste de président de la sous-commission de la sécurité et du désarmement du Parlement, lorsque nous soutenions en permanence une capacité de défense forte pour l’Europe en tant que membre de l’OTAN. Nous voulons que l’OTAN se fonde sur les piliers jumeaux de l’Europe et des États-Unis et nous voulons demander à nos amis américains de comprendre la raison pour laquelle nous renforçons les défenses de l’Europe. Cela est loin d’être en opposition aux États-Unis; nous cherchons à nous compléter et nous voulons être forts ensemble, l’élément central étant notre partenariat pour la défense de nos valeurs communes. C’est sur cette base que doit se fonder toute politique européenne commune de défense.
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le rapport du président en exercice du Conseil sur le sommet de Bruxelles nous donne - pour le dire en termes artistiques - une esquisse, un aperçu en clair-obscur, car l’ensemble de l’Europe est confrontée à un défi très important, qui consiste à rédiger la Constitution et à organiser notre territoire. Il est donc logique que nous parlions de la Constitution mais aussi de nos réseaux artériels et nerveux - les réseaux d’infrastructure - qui donnent une structure à une chose qui est bien plus qu’un simple marché; il s’agit d’un projet de vie commune.
Concernant la Conférence intergouvernementale, je dois exprimer l’inquiétude de mon groupe, car elle donne l’impression de produire une litanie, une répétition de positions, et de ne pas résoudre les problèmes. Je dois dire que nous nous inquiétons beaucoup du fait que la première décision prise - à laquelle se sont opposés les représentants du Parlement - ait été de supprimer le Conseil législatif. C’est très important parce que nous nous trouvons dans un Parlement et que, ayant obtenu un pouvoir législatif partagé pour la première fois, la première décision de la CIG a été d’éliminer la possibilité de légiférer avec nous. Par conséquent, je vous demande de reconsidérer cette mauvaise décision.
Quant au système de vote, trois problèmes doivent être résolus simultanément: la composition de la Commission, la présidence du Conseil et le système de vote. À ce sujet, je dois dire qu’en ce qui nous concerne, notre réflexion concernant la manière de prendre des décisions ensemble - et non de les bloquer -, nous sommes en faveur du système de la double majorité proposé par la Convention. Je voudrais attirer votre attention sur un aspect qui revêt une grande importance pour le Parlement: n’utilisez pas les sièges parlementaires comme des jokers pour conclure vos négociations. Il s’agit d’une question bien plus grave.
Concernant le projet de Constitution, je voudrais également souligner que la question économique démontre l’insuffisance d’un sujet important: la réglementation de la gouvernance économique. C’est un problème très important en ce qui concerne la stabilité des prix et la manière dont nous prenons des décisions cohérentes, pas seulement sur la politique monétaire mais aussi sur la politique économique.
Enfin, la question de la révision de la Constitution est essentielle car une Constitution ne peut pas être totalement fermée. Cela la rendrait totalement inutile.
Concernant Guantanamo - sujet sur lequel nous avons organisé une réunion avec d’autres groupes politiques du Parlement -, je dois dire que la Constitution mentionne actuellement la citoyenneté européenne. Toutefois, conformément à la Convention de Genève, il incombe aux gouvernements des États membres de défendre les citoyens européens. Je vous demande donc d’inviter les gouvernements à prendre leurs responsabilités.
En ce qui concerne l’économie, vous avez essentiellement sauvé le plan Delors - dix ans après - pour surmonter le veto du Conseil Écofin - qui bloque ce plan - et vous nous proposez à présent une série de mesures qui se tiennent, notamment le lancement d’un prêt européen. Il y a matière à discussion ici quant à la manière dont la Banque européenne d’investissement peut y arriver, mais nous devrons voir si des capitaux privés - qui existent à foison - sont proposés. C’est un point important qui n’a pas été clarifié.
Je dois dire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu’avec le langage de cardinal que vous avez utilisé, ce que vous proposez sont des recommandations aux gouvernements nationaux. Ce n’est pas le Parlement européen qui retarde le brevet européen. Nous ne retardons pas la transposition des règlements, ce sont les ministres et leurs gouvernements qui doivent vous obéir. Vous ne devez pas donner des conseils mais ordonner à vos gouvernements de mettre en œuvre les politiques que vous adoptez. C’est vraiment significatif car il s’agit d’une sorte de litanie qui est répétée inlassablement.
Concernant l’emploi, nous attendons avec impatience le rapport Kock et il est logique d’aborder la question qui a été soulevée sous la présidence suédoise concernant l’automne démographique européen par rapport aux pensions et à l’immigration.
Concernant l’immigration et les décisions du Conseil européen de Thessalonique, je voudrais vous dire, Monsieur le Président, étant donné que l’Europe est laïque et que les valeurs européennes ne sont pas l’apanage d’une seule religion - pour la première fois de l’histoire, heureusement -, que nous partageons les regrets et les condoléances concernant ce qui se passe. Je dois dire également que certains membres de votre gouvernement font un travail positif - et nous sommes assez heureux de le reconnaître: M. Pisanu fait preuve d’une responsabilité politique sérieuse face à des attitudes xénophobes et tout à fait intolérables de la part d’autres membres de votre gouvernement. M. Pisanu adopte la même approche qu’un autre ministre italien de l’intérieur - M. Napolitano -, celui qui a lancé la politique des accords avec les pays d’origine, politique qui doit être développée. Je ne pense pas que parler d’une agence pour la gestion des frontières soit suffisant, nous devons parler du codéveloppement et des quotas et vous devez parvenir à un accord sur ce sujet. Telle est l’approche à suivre pour l’avenir.
Enfin, Monsieur le Président, mon groupe croit en l’importance du pas en avant en matière de défense européenne. En ce qui concerne les relations extérieures, mon groupe se félicite et soutient la décision de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de ce Parlement de remettre le Prix Sakharov à Kofi Annan, aux membres du personnel des Nations unies qui sont décédés et à la mémoire de Sergio Vieira de Mello. J’ai compris, Monsieur le Président, d’après ce qui j’ai entendu aux Nations unies la semaine dernière, que M. Kofi Annan avait accepté de venir ici en janvier. Je pense que nous devons soutenir cette décision.
Enfin, en ce qui concerne la conférence des donateurs de Madrid, notre groupe soutient totalement la proposition approuvée par le Conseil européen d’apporter une contribution de 200 millions d’euros. Nous voudrions seulement signaler que le sénat américain, lorsque le président Bush lui a demandé de l’aide, a réparti l’aide: la moitié en prêts et la moitié en donations. En d’autres termes, nous ne devons pas en faire davantage que les Américains qui, en principe, ont fait un pas en avant en retournant aux Nations unies, mais dans une situation où il est de plus en plus nécessaire de disposer d’un calendrier pour rendre la souveraineté au peuple irakien.
Le Président.
   - Je voudrais profiter de cette occasion pour informer l’Assemblée que le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, participera à notre séance plénière à Bruxelles le 29 janvier 2004. Nous nous en réjouissons beaucoup.
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le groupe libéral de cette Assemblée se félicite de l’initiative de la présidence italienne d’associer plus étroitement le président de ce Parlement aux travaux du Conseil européen. Toutefois, le sentiment qui domine le groupe des libéraux démocrates est un sentiment de déception quant aux résultats du Conseil européen. Nous craignons que l’on ne s’en souvienne, si l’on s’en souvient, comme d’un sommet qui s’est distingué davantage par ce qu’il n’a pas réussi à discuter et à décider que par ce qu’il a réellement réalisé.
Une question qui n’a pas été soulevée est la poursuite de la détention, sans chef d’accusation ni procès, de 26 ressortissants européens à Guantanamo Bay, à Cuba, dont j’ai parlé précédemment. Pour les symboliser, j’ai devant moi 26 bougies. Je suis désolé que le président en exercice du Conseil n’ait pas répondu à mon invitation à dire quelques mots ce matin concernant la détention de ces ressortissants européens et, en effet, de l’ensemble de 600 prisonniers. Mon groupe a l’impression que leur détention sans chef d’accusation est un scandale et qu’il faut pallier le fait que les dirigeants de l’Union européenne à la présidence du Conseil n’aient pas surveillé ce point de très près.
Cette Assemblée s’inquiète tout autant de la situation en Tchétchénie. Les injustices qui sont commises chaque jour, au nom de la lutte contre le terrorisme, vont accélérer la pluie de vengeance qui alimente les affluents de la terreur.
À moins de deux mois du sommet de la fin de l’année, pour lequel nous sommes supposés atteindre un accord sur une nouvelle Constitution, la présidence n’avait pas de temps à perdre. Nous craignons que l’on ait manqué une occasion de progresser. Les dirigeants européens, qui avaient reçu un ordre du jour n’ayant que peu de substance réelle, en ont fait encore moins. Je me demande si la présidence italienne n’aurait pas dû tenter d’arriver à des décisions concernant la Constitution ou faire des propositions de compromis maintenant au lieu de repousser les choses jusqu’en novembre. Il sera peut-être trop tard - la politique, comme la nature, a horreur du vide. L’absence de propositions a encouragé certains pays à se retirer de l’accord de la Convention, et la Pologne et l’Espagne à faire valoir leur sensiblerie intéressée pour les accords abandonnés de Nice.
Les dispositions cruciales en matière de défense commune ont été débattues au cours du dîner, mais en dehors du revirement bienvenu de M. Blair sur la coopération structurée, il semble que nous ayons obtenu peu de choses hormis d’avoir donné une indigestion aux Américains. Il n’y a pas eu non plus de progrès important sur la réforme économique. Si nous nous félicitons de l’initiative pour la croissance et du recentrage des dépenses depuis des projets de transport inutiles vers des investissements en R[amp]D, les progrès en matière de réforme structurelle doivent être l’élément central pour un retour à la croissance. Nous aurions voulu que le Conseil joigne l’acte à la parole et construise l’économie ouverte et dynamique que l’on nous avait promis à Lisbonne.
Les progrès en matière de justice et d’affaires intérieures ont été limités, avec peu d’avancée concernant les questions importantes de l’immigration et de l’asile. Le seul élément positif, la création d’une agence européenne chargée de la sécurité à nos frontières en expansion, avait de nouveau été convenu à l’avance et a simplement été approuvé sans discussion. L’élément négatif a été la proposition d’indicateurs biométriques pour les passeports et visas, qui aurait dû faire sonner les alarmes de la liberté civile mais qui n’a pas semblé troubler le sommet le moins du monde.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, beaucoup de choses reposent sur votre texte de compromis de novembre pour la Constitution. Ce sera votre dernier coup de dés et nous vous souhaitons bonne chance, car nous craignons que vous en ayez besoin!
Le Président.
   - Je voudrais rappeler à l’Assemblée que la semaine dernière, la Conférence des présidents a invité le Conseil et la Commission à faire des déclarations sur la situation en Tchétchénie cet après-midi. J’ai cru comprendre que ce serait bien le cas. 
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous nous souvenons tous du cri du cœur de M. Valéry Giscard d’Estaing lancé ici même, le 3 septembre dernier: "N’oubliez jamais les citoyens!"
Manifestement, nos chefs d’État et de gouvernement n’ont tiré aucun profit de ce conseil d’ami. L’image qu’ils donnent de leurs échanges sur le projet de constitution est plutôt affligeante et nous rajeunit: nous revoilà à Nice. Non que les problèmes abordés ne soient pas respectables, mais ils sont complètement déconnectés de ce qui est l’enjeu essentiel aux yeux des gens, à savoir quelle ambition pour la future Union, quelle réponse aux attentes sociales, quelle volonté d’agir pour changer le cours de l’actuelle mondialisation. Dès lors, les discussions en cours ont la fâcheuse apparence de querelles de pouvoir, étrangères à toute vision mobilisatrice. Je pense que l’idée européenne vaut franchement mieux.
Certaines considérations du Président de la Commission, dans sa lettre au Président du Conseil, ne me semblent pas non plus de nature à susciter une ferveur européenne dans nos opinions publiques. Les citoyens, peut-on y lire, mesurent de plus en plus à quel point il est important pour l’Union de faire avancer les réformes structurelles décidées à Lisbonne. De quelles réformes s’agit-il? De celles sur les retraites, sur la protection sociale, sur le marché du travail, sur les services publics? Mais c’est précisément ce type de mesures qui dresse de plus en plus, de Rome à Paris, en passant par Berlin, des salariés, des retraités, des chômeurs, contre cette caricature d’harmonisation européenne des politiques. Et que penser, dans la même lettre, de l’objectif affirmé, je cite, "d’accélérer au niveau européen l’adoption de mesures permettant d’exploiter le potentiel d’immigrés légaux, tout en adoptant une position ferme dans la lutte contre l’immigration clandestine". Cette double démarche traduit-elle réellement la conception des rapports Europe-Sud que nous entendons promouvoir parmi nos concitoyens? Elle heurtera, à coup sûr, les jeunes qui ont fait leur l’idée qu’un autre monde est possible, un monde sans prédateurs et sans forteresses et pour qui une vraie et volontariste politique de développement, faisant renaître l’espoir parmi les peuples du Sud, doit être le cœur de la solution au problème de l’immigration de survie. Mais plus généralement, le temps n’est-il pas venu de montrer à toute l’opinion européenne que l’approche essentiellement utilitaire et sécuritaire de l’immigration conduit dans une impasse qu’illustre la répétition insupportable de drames, comme celui qui vient de se produire au large de l’île de Lampedusa?
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais enfin et pour conclure, au nom de mon groupe, vous soumettre une proposition concrète, constructive et à portée de la main, qui vous permettrait de faire un de ces gestes qui honorent l’Union aux yeux de nos concitoyens, parce qu’ils font vraiment vivre des valeurs que nous inscrivons dans nos textes. Cette proposition concerne la paix au Proche-Orient. Comme vous le savez, des hommes et des femmes d’un grand courage, Palestiniens et Israéliens, ont travaillé pendant deux ans à un nouveau plan de paix, n’éludant aucun des problèmes qui ont bloqué toutes les négociations officielles jusqu’ici. Parmi eux figurent des gens éminemment représentatifs des milieux politiques, militaires, culturels, dont l’ancien président de la Knesset connu de tous ici, M. Avram Burg. Ce plan vient d’être rendu public. Cet après-midi, deux de ses initiateurs, Mme Naomi Shazan, ancienne vice-présidente de la Knesset, et M. Jamal Zakoud, du Conseil législatif palestinien, seront parmi nous. À 16 heures, ils présenteront leur initiative historique à tous les députés qui le souhaiteront. Auparavant, M. le Président Cox les aura reçus et je tiens à l’en remercier.
Je vous propose, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, que vous puissiez les recevoir à votre tour et même que vous honoriez de votre présence, en tous cas que le Conseil et la Commission honorent de leur présence, la signature solennelle de ce plan de paix à Genève, le 4 novembre prochain, jour anniversaire de l’assassinat d’Izak Rabin. Un geste pour la paix, quoi de plus identitaire pour l’Europe. 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président en exercice, s’il est possible que six mois ne suffisent pas à réaliser de réelles avancées dans tel ou tel domaine, cette période est d’autant plus courte si l’on a tendance à perdre du temps à organiser des réunions de chefs d’État qui ne servent aucun objectif et s’apparentent à des répétitions onéreuses de débats déjà tenus au niveau des ministres des affaires étrangères. La présidence italienne aurait dû présenter plusieurs documents décisifs à Bruxelles afin de tenter de régler des questions auxquelles nous faisons face depuis des mois. On a posé assez de questions: aujourd’hui, il est temps d’y répondre.
À cet égard, je tiens à mentionner brièvement le Conseil législatif. Selon nous, c’est une vraie question de démocratie. Comme l’a dit hier M. Frattini, il y a un fossé entre ce qu’imposent bon nombre de gouvernements et ce que souhaite l’écrasante majorité des parlements. Le Conseil législatif étant essentiel au maintien du contrôle démocratique et à la séparation des pouvoirs, nous souhaiterions aujourd’hui que votre gouvernement offre des garanties à ce sujet.
La Conférence intergouvernementale, son impasse et ses débats pointilleux sur les chiffres et les pourcentages, qui nous rappellent si bien les nuits de négociations de Nice, nous laissent quelque peu nostalgiques de la Convention, qui, malgré toutes ses imperfections, est parvenue avec succès à débattre de l’avenir commun des Européens et des moyens de les gouverner.
Un mot sur la tragédie de Lampedusa: il ne s’agit pas d’immigrants, mais bien de réfugiés. Et plusieurs propositions sur le cadre juridique de l’immigration et la définition de la notion de réfugié restent lettre morte au Conseil, tandis que les gouvernements continuent à s’échanger des propositions. Monsieur le Président en exercice, trouvez une solution au problème. Cela vaudra beaucoup mieux que mille discours.
L’esprit de Nice plane également sur la longue liste de ponts et autoroutes que la présidence italienne et la commissaire de Palacio entendent nous donner. Concernant cette fameuse liste de réseaux de transport transeuropéens, tout ce que nous entendons aujourd’hui, ce sont les gémissements des deux catégories d’intéressés: ceux qui se plaignent de la construction d’un tunnel ou d’un corridor et ceux qui rongent leur frein et veulent se mettre à construire le plus tôt possible. Il n’y aucun débat sur la qualité de ces investissements ou sur leur bien-fondé: chacun aborde la question comme s’il s’agissait d’une affaire de prestige national. En témoigne le gouvernement italien, qui a à peine masqué sa volonté d’exercer une pression officieuse croissante sur la France, qui n’est pas persuadée, à juste titre, de l’utilité de construire le tunnel Turin-Lyon.
Il est vraiment embarrassant pour un grand pays comme l’Italie, Monsieur le Président en exercice, de devoir marchander la construction d’un tunnel inutile en échange d’un investissement douteux sur le marché de l’électricité, notamment à la lumière du caractère non européen du conflit d’intérêts de M. Lunardi par rapport à ce projet.
Sans nous décourager, nous continuons à dire qu’aujourd’hui, c’est un plan Marshall qui contribuerait à stimuler réellement une croissance européenne durable au niveau environnemental et social, un plan différent qui soutienne des infrastructures utiles, mais également les énergies renouvelables, le réaménagement du territoire, la recherche et l’innovation.
Chaque jour, des kilomètres et des kilomètres de voies ferrées sont fermés dans les pays qui rejoindront prochainement l’Union, laissant des milliers de citoyens sans moyen de transport: c’est une preuve supplémentaire du fait que les problèmes de mobilité ne seront pas réglés par les promesses farfelues des réseaux transeuropéens.
Nous appelons la Commission à ne pas se contenter de prendre acte de demandes venant de toutes parts, mais bien à se recentrer sur sa principale mission: poursuivre les intérêts de l’Union. Apparemment, une nouvelle liste, dite de démarrage rapide (), devrait faire son apparition. Si c’est le cas, nous dirons sans ambages au président Prodi que nous accueillons très favorablement cette idée, en particulier si cette nouvelle liste s’appuie sur la qualité des travaux et sur leur viabilité sociale et environnementale, au contraire de la liste Van Miert élaborée par la commissaire de Palacio. Gardons à l’esprit - la Commission et le Conseil semblant l’avoir oublié - que le Parlement dispose du pouvoir de codécision dans ce domaine et que nous entendons bien en faire pleinement usage.
Monsieur le Président, nous considérons la décision du Conseil de transférer l’examen de la législation sur les produits chimiques vers le Conseil "Compétitivité" comme une défaite pour tous ceux qui se préoccupent de la santé des citoyens et comme une victoire pour la toute puissante industrie chimique. Il est clair que cette décision a été affectée par les réticences et les retards de la Commission dans la présentation de sa proposition et par l’attention excessive qu’elle a accordée aux groupes de pression, sans oublier l’absence grave de prise en compte des demandes de la société civile tout au long d’un très long simulacre de consultation.
C’est bien dans un souci de protection de la santé et de l’environnement, et non pour promouvoir la compétitivité et le commerce, qu’on a décidé en 1998 d’élaborer une proposition sur cette question. Nous nous en tiendrons à ce point de départ et sommes prêts à livrer bataille, aux côtés des associations de protection de l’environnement et des consommateurs, par respect pour tous ces travailleurs qui continuent à tomber malades et à mourir partout en Europe et dans le monde.
M. Watson a commencé par un rappel évocateur de la situation consternante de Guantanamo, mais je tiens à exprimer ma déception quant au fait qu’il n’ait pas été fait allusion aux 11 000 prisonniers ou détenus séquestrés, si je puis m’exprimer ainsi, par les États-Unis à Bagdad: si ces personnes ne sont pas européennes, elles ont aussi des droits. À ce titre, nous réitérons ici notre proposition: nous devons suspendre l’entrée en vigueur de l’accord d’extradition conclu avec les États-Unis afin de faire pression sur les Américains sur cette question.
Un dernier point, Monsieur le Président en exercice: comme vous le savez, le Parlement européen est extrêmement sensible aux droits de ses citoyens. Au mois de juillet dernier, le Parlement a demandé à l’Italie d’agir dans l’affaire Adriano Sofri, en faisant ainsi une question de dimension européenne. Nous sommes persuadés que vous répondrez à cet appel: vous avez les moyens de le faire. En tant qu’Européens, nous estimons qu’il est vraiment lamentable que l’ensemble du gouvernement italien et la volonté de son président soient à ce point tributaires des caprices d’un ministre.
Pasqua (UEN ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Présidents, je voudrais dire tout d’abord que les critiques qui sont proférées à l’encontre des résultats du Conseil européen et de la Conférence intergouvernementale me paraissent exagérées, pour ne pas dire inappropriées.
Je voudrais dire d’abord au président de la Commission que, pour une fois, je suis satisfait de ses propositions, de même que je suis satisfait des propositions du Conseil européen concernant l’initiative de croissance.
Cette initiative me paraît effectivement indispensable, comme il me paraît indispensable d’associer des fonds privés aux fonds publics pour permettre un meilleur développement de notre économie. Mais pour cela, il faudrait qu’au niveau européen, l’ensemble de nos pays prennent un certain nombre de mesures afin de favoriser les investissements privés et, en particulier, il faudrait veiller à ce que la bureaucratie de la Commission européenne et ses conséquences ne viennent pas s’ajouter à la bureaucratie de chacun de nos pays. Cela étant, je considère que nous allons dans la bonne direction.
Deuxièmement, je dirai que ce qui chagrine ceux qui m’ont précédé à la tribune est plutôt de nature à me rassurer. Je veux dire qu’il y a de la part d’un certain nombre de nos collègues une certaine naïveté. En effet, il existe ici une majorité fédéraliste. Elle s’est exprimée à l’occasion de l’approbation des travaux de la Convention, approbation qui s’est accompagnée d’une certaine prétention, pour ne pas dire une grande arrogance, à prétendre que les chefs d’État et de gouvernement, qui sont en fait les seuls détenteurs de la légitimité nationale dans chacun de nos pays, n’auraient pas le droit de faire quelque proposition d’amendement que ce soit.
De même, il y avait une très grande naïveté à penser que les pays qui entrent dans l’Union européenne se satisferaient d’un strapontin pour leurs "presque" commissaires. Alors ne vous étonnez pas des résultats que vous enregistrez. Je considère, au contraire, comme disait Lénine, que les faits sont têtus: vous êtes confrontés aux faits, prenez-en acte! 
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, le sommet de Bruxelles nous a encore rapprochés du déploiement d’une force de police commune aux frontières. Bientôt, nous disposerons d’une force de surveillance commune des frontières extérieures de l’Union européenne, à l’instar de ce que nous avions pour les frontières de notre propre pays. L’État "Union européenne" progresse comme prévu, au même titre que sa Constitution. Les travaux actuels s’appuient sur le projet élaboré par la Convention. Néanmoins, chaque pays aura son propre commissaire parce que sans cela, un certain nombre de pays ne pourront accepter la Constitution.
Nous tenons également à ce que les pays choisissent eux-mêmes leurs commissaires et à ce que l’on parvienne à une parité parfaite entre les États pour la présidence des réunions du Conseil de ministres. Actuellement, le danger existe que des présidences groupées de trois ou quatre pays dirigent l’UE pendant 18 à 24 mois et qu’en pratique, le plus grand pays du groupe puisse prendre en charge les missions les plus importantes. Il serait plus sage de poursuivre avec le système de rotation actuel, grâce auquel les pays peuvent s’attacher pendant six mois à assurer une présidence correcte. Pour limiter la charge de travail, les formations du Conseil, et notamment ses 297 groupes de travail, pourraient être habilitées à élire en leur sein leur propre président sur la base d’une rotation équitable et des aptitudes du président à présider les réunions. Permettez-moi de procéder notamment à une mise en garde contre ce qu’on appelle les passerelles (ou voies à sens unique), qui permettent aux Premiers ministres eux-mêmes de définir ce qui relève de l’Union européenne d’une part, et des États-nations d’autre part, et d’étendre le champ d’application de la coopération communautaire par le biais de la clause de flexibilité prévue à l’article 17. Ils sont habilités à initier la procédure législative ordinaire et à passer de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée via l’article 24, paragraphe 4, ou l’article 39, paragraphe 8, pour les questions de politique étrangère. Si l’on combine les trois méthodes, presque toutes les matières peuvent relever des compétences de l’UE. Ainsi, au lieu de disposer d’un catalogue qui répartisse clairement les compétences entre l’UE et les États membres, comme le souhaite le Premier ministre danois, on aura un pouvoir sans restriction des Premiers ministres et une bien plus grande centralisation du pouvoir législatif à Bruxelles. Il reste à espérer que tous les pays de l’Union tiendront un référendum sur le projet de Constitution. Il serait absurde que M. Blair ait organisé des référendums relatifs à l’investiture des parlements régionaux écossais et gallois et du gouvernement municipal de Londres tout en refusant de tenir un référendum sur la première Constitution écrite de la Grande-Bretagne. Courage, M. Blair: il ne suffit pas d’organiser un référendum sur une nouvelle Constitution pour l’Irak. 
Pannella (NI ).
   -Monsieur le Président, M. Pasqua avait raison de dire qu’il s’agit du Parlement européen qu’il connaît: c’est le résultat des positions antieuropéennes de De Gaulle, et non l’Europe dont Winston Churchill a exhorté la renaissance en 1946 à Zurich, parlant des "États-Unis d’Europe". Aujourd’hui, nous sommes en présence des États désunis d’Europe, de bureaucraties qui se détruisent entre elles et, Monsieur le Président en exercice du Conseil, d’un Conseil qui a été invité par le Parlement en juillet à désigner un représentant européen pour le Caucase, puis, les 4 et 24 septembre, à nommer un représentant pour l’Irak. Nous ne donnerons rien ni pour la Tchétchénie, victime d’un génocide, ni pour soulager l’Irak, si ce n’est ce pot-de-vin ridiculement bas, digne de trafiquants sud-italiens, soit 200 millions sur 35 milliards. Regardez l’Europe, cette Europe! Concernant Israël, l’Irak, la Tchétchénie et, j’en suis sûr, Guantanamo, l’Europe vocifère face aux États-Unis et brait devant la Russie, la Chine, la Tchétchénie et le Viêt Nam.
Évidemment, je ne peux pas dire que nous fustigeons trop lourdement la présidence italienne. Imposé à nous à grand renfort de publicité, le projet de Constitution n’est rien d’autre qu’une masse informe, vide et prétentieuse, qui n’a aucun fondement de droit constitutionnel au sens où on l’entend habituellement. Concernant l’état de droit et les États libéraux, il pose des exigences exagérément ambitieuses et présomptueuses et, même en pleine phase initiale, il est incapable de résister à l’épreuve de la réalité. Imaginez à quel point cette Constitution sera efficace quand il s’agira de la mettre en œuvre.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, malgré les appels du Parlement européen, vous n’avez toujours pas soumis de projet informel sur la peine de mort alors que nous touchons à la fin de l’Assemblée générale des Nations unies. Dans ce domaine, nous pourrons attendre: Israël pourra attendre, la Turquie pourra attendre, et nous, fédéralistes européens de la grande tradition pro-européenne d’Italie et de bien d’autres contrées d’Europe, pourrons attendre aussi. 
Méndez de Vigo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à dire, avec moins de passion que l’orateur précédent, mais au moins avec la même conviction, que j’éprouve de la frustration concernant l’évolution actuelle de la Conférence intergouvernementale.
Cette frustration, je la ressens avant tout parce que j’estime que nous avons perdu l’esprit de la Convention, qui s’était efforcée de trouver le meilleur pour l’avenir de l’Europe des 25 et mon ami respecté, M. Pasqua, a repris une citation de Lénine en affirmant que les faits étaient têtus. Qui plus est, c’est vraiment le cas puisque les gouvernements qui doivent approuver la Constitution étaient présents au sein de la Convention et y ont pris part activement. Et je crois que personne ne devrait aller à l’encontre de ses propres actes.
J’éprouve de la frustration, Monsieur le Président, parce que j’ai le sentiment que, dans les prochains jours, nous allons assister à une tentative visant à rouvrir toutes les questions abordées par la Convention. La présidence italienne a envoyé une proposition précisant aux gouvernements ce qui devait être traité dans le cadre de la Convention. En réponse sont parvenues 150 pages de propositions visant à rouvrir presque toutes les questions abordées par la Convention. On est également en présence d’un paradoxe total, à savoir que certaines formations du Conseil de ministres - comme le Conseil Écofin - soumettent également des propositions de révision de la Constitution. Le pire avec ces propositions, Mesdames et Messieurs, c’est qu’aucune d’elles n’est ambitieuse, aucune d’elles ne va au-delà du texte constitutionnel. Ces propositions sont parcimonieuses.
Par ailleurs, le texte constitutionnel aurait pu être plus ambitieux. Voici un exemple de ce que j’avance: le titre IV, qui a trait à la révision du texte constitutionnel, n’a été que très peu abordé par la Convention par manque de temps, son président, M. Giscard d’Estaing, ayant même promis de débattre de cette question après le sommet de Thessalonique. Ce débat n’a pas eu lieu. Nous disposons d’une très large marge de manœuvre pour soumettre des propositions spécifiques. Aucune proposition spécifique n’existe cependant à cet égard.
Je me sens également frustré parce que l’esprit de la Convention est un esprit de compromis, mais de compromis par blocs. Je note que certaines propositions visent notamment à réformer la procédure budgétaire. Pourtant, elles ne peuvent être abordées séparément. Elles font partie d’un paquet avec les perspectives financières et les fonds propres. Et si nous, au Parlement européen, acceptons ce paquet, nous ne pouvons accepter aujourd’hui qu’une partie soit maintenue telle quelle et que l’accord sur la procédure budgétaire soit rompu.
J’estime donc que la Conférence intergouvernementale doit se concentrer sur les vraies questions politiques, qui ne sont toujours pas réglées, ne font l’objet d’aucun consensus parmi les gouvernements et sont pourtant très simples: la présidence du Conseil et les présidences tournantes, la pondération des voix, la répartition des sièges au Parlement européen et le nombre de commissaires. Il convient de présenter des propositions constructives - j’invite la présidence italienne à en soumettre - en bloc et non par bribes.
Aujourd’hui encore, je ne suis pas parvenu à saisir le sens - je le dis parce que suis préoccupé - du discours du président de la Commission lorsqu’il a affirmé que la pondération des voix était une bonne chose, mais que d’autre part, il fallait modifier le nombre de commissaires. On ne peut accepter les éléments de propositions que l’on souhaite tout en rejetant le reste.
Il nous faudra trouver une solution de compromis et j’espère que la présidence italienne s’attellera à cette tâche, et rapidement.
Napolitano (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me concentrerai uniquement sur les questions liées à la Conférence intergouvernementale, même si, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez également été très réservé à ce propos, tout comme l’ont été les conclusions du Conseil du 16 octobre, qui y ont consacré à peine huit lignes et demi. Néanmoins, M. Frattini et moi-même avons pu tenir hier une discussion approfondie lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles ouverte aux parlements nationaux et j’entends relater les préoccupations et critiques exprimées au cours de cette réunion, qui ont trouvé un écho dans les propos tenus à l’instant par M. Méndez de Vigo.
Je tiens à être très clair sur un point. Le Parlement n’a pas de préjugés, quels qu’ils soient, à l’encontre de la présidence italienne. C’est même plutôt le contraire qui est vrai: nous nous savons redevables envers l’Italie pour les contributions majeures qu’elle a apportées à l’intégration européenne en sa qualité de pays fondateur, et ce à des moments cruciaux. Le problème pour la présidence italienne consiste désormais à savoir comment elle peut se montrer à la hauteur de cette réputation, dans la lignée de la plus grande tradition européiste italienne. Pourquoi sommes-nous inquiets? Parce qu’un nombre important de gouvernements ont tendance à contester plusieurs des innovations les plus importantes du projet de la Convention. Comment faut-il réagir face à cette tendance? La question se pose. La façon dont a débuté la réunion ministérielle de la Conférence intergouvernementale nous a inquiétés. Nous savons ce qui est arrivé, même si vous n’y avez pas fait allusion, M. Berlusconi.
Le débat a d’abord porté sur la nouvelle évolution introduite par le projet de la Convention eu égard au fonctionnement du processus législatif de l’Union, qui ne devra plus se disperser parmi les nombreuses configurations différentes du Conseil de ministres. Au contraire, les compétences législatives seront concentrées entre les mains d’un Conseil "Affaires générales et législatives" unique. Dans la consultation sous forme de questionnaire qui a précédé la discussion des ministres des affaires étrangères, un grand nombre de pays ont répondu "non", sans que nous connaissions pour autant les raisons de ce refus. Les représentants de tous les gouvernements opposés aujourd’hui à l’idée avaient pourtant accepté cette innovation dans le cadre du compromis global final de la Convention. La question du Conseil législatif n’est pas sans importance. Je n’ai pas le temps d’expliquer pourquoi, mais je peux vous dire que nous sommes alarmés par la façon dont la réunion ministérielle de la CIG a abordé cette question. Cette dernière ne peut et ne doit pas être considérée comme close. Si c’était le cas, nous ne serions pas face à un compromis inacceptable, mais bien face à une capitulation complète.
Par ailleurs, tout comme, par leurs refus sans équivoque, de nombreux gouvernements ont empêché l’introduction du Conseil législatif, ils pourraient agir de la même manière sur d’autres points clés au moins aussi importants du projet de la Convention. Cette manière de procéder est inacceptable. La présidence ne doit prendre en considération que les demandes d’amendement dont la justification est claire et durable. Il revient à la présidence de faire preuve de la force de persuasion et d’entraînement requise, sachant, Monsieur Berlusconi, qu’elle ne représente pas uniquement la position de l’Italie, mais bien toutes les positions et les groupements qui ont contribué à l’issue convenue par la Convention. Au sein de ces groupements, on trouve les parlements - ne l’oublions jamais: le Parlement européen et les 28 parlements nationaux, en l’occurrence les représentants directs, légitimés par le vote des citoyens, des peuples de l’Union.
On ne pourra s’appuyer sur le large consensus et la bonne volonté manifestés par les chefs d’État ou de gouvernement lors de la réunion inaugurale de la CIG à Rome si les ministres des affaires étrangères se mettent, dès le lendemain, à tailler en pièces le projet de la Convention. Attention à la rhétorique! Comme vous l’avez dit la dernière fois - et il fallait le dire -, l’intérêt européen doit primer les intérêts nationaux, mais le risque évident, ce n’est pas tant la protection des intérêts fondamentaux des pays que la préservation des intérêts mineurs. C’est pourquoi, Monsieur Berlusconi, nous craignons que la métaphore tirée de Hemingway - citée dans cette Assemblée par Altiero Spinelli, dont le projet venait d’être adopté, mais qui était plus qu’incertain quant à son sort - utilisée récemment par M. Amato ne devienne réalité. Il a affirmé que le gros poisson que nous pensons avoir pêché, à savoir le projet de la Convention, pourrait se réduire à des arêtes si les requins lui ôtent sa chair. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que cela ne se produise pas. 
Le Président.
   - Je ne pouvais interrompre une citation d’Hemingway, mais je prierai instamment mes collègues de s’en tenir à leur temps de parole! 
Rutelli (ELDR ).
   - Monsieur le Président en exercice, la présidence italienne sera-t-elle une réussite en cette phase historique de la Constitution et de l’intégration européenne? Mon ultime espoir, c’est que les fruits de la Convention puissent mûrir et être cueillis dans l’intérêt de l’Europe.
Je voudrais votre avis sur deux considérations politiques à l’heure où vous approchez des deux derniers mois de votre présidence. La première est radicale, pratique et symbolique à la fois: nous attendons de la présidence italienne, de même que de la Commission, qu’elle jette les bases d’un véritable régime européen de financement, de contrôles et de sanctions dans le domaine de l’immigration. Aujourd’hui, nous attendons davantage que des intentions générales; nous attendons qu’un des pays les plus touchés par la situation effectue enfin un pas en avant.
Monsieur le Président en exercice, j’attends également du Conseil que vous présidez une initiative concernant la situation en Irak. Le vote unanime du Conseil de sécurité pourrait aboutir à un nouvelle avancée. Les membres européens du Conseil de sécurité étant enfin parvenus à un accord, le Conseil se doit de muer ce compromis en initiative: il est possible et nécessaire d’en revenir à une approche multilatéraliste; nous pouvons œuvrer ensemble à la reconstruction, à la résolution de la crise humanitaire, à la sécurité et à la transition démocratique vers la souveraineté irakienne dans le cadre d’un mandat des Nations unies et sous leur égide.
Monsieur le Président, en tant qu’Européen, je ne peux m’empêcher d’exprimer ma profonde inquiétude concernant la manière dont se déroule la Conférence intergouvernementale. Vous avez confirmé votre intention de conclure les travaux avant le mois de décembre, en restant le plus fidèle possible au texte de la Convention sans compromis substantiels. Jusqu’à présent, il apparaît pourtant que la présidence italienne s’est contentée de prendre note des avis positifs et négatifs de toutes les délégations sur diverses questions, ce qui risque notamment d’entraîner la réouverture de dossiers considérés comme clôturés.
Quoi qu’il en soit, l’Europe, comme l’a souligné M. Watson, n’a pas besoin d’une présidence se limitant à faire office de chambre d’enregistrement ou d’arbitre. Elle n’a pas besoin de listes détaillées de toutes les exigences formulées. Le temps est venu de disposer d’une gouvernance qui offre une orientation raisonnable et tournée vers l’avenir. Le président Prodi a raison: une Constitution rigide échouerait immanquablement. J’espère donc que l’Italie, qui, en 1985, a réalisé l’impossible en transformant la CIG en Acte unique, se montrera, en 2003, à la hauteur de sa tradition européiste et contribuera à introduire un texte constitutionnel suffisamment souple pour être viable et suffisamment convaincant pour être un point de référence pour le développement européen des 50 prochaines années.
Bertinotti (GUE/NGL ).
   -Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, à vrai dire, je dois dire que ce débat est franchement schizophrénique. Les politiques présentées par le président en exercice du Conseil ne peuvent être prises en considération qu’au mépris de la situation réelle en Europe.
Vous évoquez les réformes des retraites dans un souci de maintien de la cohésion sociale. Monsieur le Président en exercice, il suffit de se pencher sur votre propre pays: toutes les organisations syndicales ont appelé à la grève générale pour la journée d’après-demain afin de protester contre votre politique en matière de retraites, y compris les organisations qui ont signé avec vous le Pacte pour l’Italie. Le fait que tous les travailleurs soient opposés à une politique bien précise ne vous fait-il pas réfléchir? Cela ne signifie-t-il rien pour vous après les luttes engagées en France et en Espagne et après le mécontentement manifesté en Allemagne?
Vous annoncez en grande pompe le lancement de la Constitution européenne. Avez-vous remarqué que deux manifestations européennes majeures ont eu lieu le 4 octobre à Rome - la première organisée par les organisations syndicales européennes, l’autre par le mouvement altermondialiste -, critiquant avec force et véhémence la Constitution pour le manque de fermeté et de clarté de ses dispositions en matière de paix, de droits et d’emploi?
Ensuite, lors de la marche pour la paix Pérouse-Assise, une foule de personnes de cultures, de religions et de sensibilités politiques différentes a appelé à une réforme structurelle radicale de la Constitution, dont la première disposition serait le refus de la guerre. Pourtant, la guerre se poursuit en Irak et contamine le monde. On a fait allusion aujourd’hui aux détenus de Guantanamo et de Bagdad. On pourrait aussi évoquer les mesures de restriction des libertés prises par les pays arabes face au terrorisme et à la guerre. Vous n’avez pas précisé comment nous allions nous extirper de ce tragique cercle vicieux.
Vous faites référence aux racines chrétiennes de l’Europe, mais si ces racines existent, la tragédie de la Méditerranée, véritable désastre humanitaire, en est indigne. Comment pouvez-vous ne pas voir l’échec de la politique des quotas, de l’immigration? Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez évoqué sérieusement cette tragédie au sein de cette Assemblée. Peut-être est-il indélicat de ma part de vous rappeler que des ministres de votre gouvernement ont affirmé que les immigrants devaient être chassés et renvoyés dans leurs pays. Je souhaite plutôt attirer votre attention sur l’échec de cette politique, une politique axée sur les contrôles plutôt que sur l’accueil des immigrés et sur la création d’un modèle de développement différent.
Vous parlez de politique économique et vous ne semblez pas réaliser que l’économie européenne est réellement en crise et sur le déclin. Vous parlez de mesures et des réseaux transeuropéens, alors que vous venez d’entendre des critiques concernant leur qualité. Quoi qu’il en soit, je vous demande avant tout comment vous comptez faire face à une crise économique dans un contexte de dévaluation du dollar, de concurrence acharnée des États-Unis et de pays émergents comme la Chine. Comment prévoyez-vous de sortir de cette impasse et de mettre un terme au déclin en cours? Vous continuez à adhérer aux politiques de Maastricht, aux politiques que le président de la Commission a un jour qualifiées intelligemment de "stupides". Vous ne pouvez donner du poids à votre politique que si vous ignorez la réalité. Et la réalité entraînera votre chute. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, il ressort du grand nombre de sujets abordés lors du sommet que la présidence a bien conscience de ses missions. Le Conseil souhaite des réseaux transeuropéens, mais en pratique, les États membres rechignent à construire les quelques kilomètres de voies qui permettraient aux pays voisins d’exporter un peu plus facilement leurs propres marchandises. Il est question de la nécessité d’offrir aux gens des possibilités de développement dans leur propre pays, mais quand il s’agit de sucre ou de coton, nous permettons toujours que les intérêts économiques d’un groupe limité, de nos populations, priment les opportunités offertes aux nombreuses personnes qui vivent dans la misère, tentent d’y échapper et se noient près de nos côtes. Nous évoquons depuis des années le droit des Palestiniens d’avoir leur propre État, à côté de celui d’Israël. Qu’en est-il cependant de cette action efficace et crédible de l’Union européenne?
Il nous faut à nouveau conclure que si une telle action est nécessaire, on l’attend toujours. L’Union européenne a besoin de structures plus efficaces pour pouvoir agir plus efficacement, sans que les États membres se jettent des bâtons dans les roues. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de cette Constitution. Nous avons toujours espéré que l’Europe serait un refuge pour tous, pas uniquement pour les États membres et leurs citoyens, mais également pour ceux qui vivent dans une région qui, pour une raison historique donnée, n’est pas devenue un État membre. Mais pourquoi ne considérez-vous pas l’Europe comme un ensemble disparate de cultures, de peuples et de régions dans lequel chacun devrait bénéficier d’opportunités de développement? Nous devrions mieux prendre en mains notre destinée commune sans être contrariés par la politique de prestige ou la vision à court terme de quelques États membres. Nous voulons d’une Constitution européenne qui soit vraiment un nouveau Traité, qui offre aux peuples européens un avenir neuf et plus lumineux et qui garantisse aussi l’accès des régions à la Cour de justice si leurs droits sont bafoués. 
Muscardini (UEN ).
   -Monsieur le Président en exercice, l’se félicite de la décision du Conseil d’adopter une politique de défense renforçant la relation de coopération avec l’OTAN et insiste, dans le cadre des travaux de la CIG, sur la nécessité que chaque État membre ait un commissaire investi du droit de vote; si l’Europe entend relever le défi de l’éradication du terrorisme, elle doit être en mesure de protéger chaque recoin de son territoire et chacun de ses citoyens, mais également de promouvoir la paix, la justice, la liberté, la démocratie et le développement dans des pays où la violence et la famine forcent des millions de personnes au désespoir et à l’exil.
Les tragédies qui se sont produites au large des côtes d’Italie exigent que le Conseil décide d’accorder le droit d’asile aux réfugiés politiques, une question mise sous l’éteignoir depuis trop longtemps, et de condamner fermement les gouvernements qui ne respectent pas les droits de l’homme, n’investissent pas dans les ressources visant à lutter contre la famine et ne démasquent pas les organisations terroristes et fondamentalistes présentes sur leur territoire. L’Europe doit déployer des efforts plus nets pour résoudre la crise somalienne, qui, depuis 1991, a vu des milliers de réfugiés désespérés mourir dans l’océan Indien d’abord, et dans le canal de Sicile maintenant. Ce n’étaient pas n’importe quels immigrants: ils étaient Somaliens, Monsieur le Président en exercice! Vous devez organiser une autre conférence de Nairobi et la conclure ensuite par un pacte fédérateur entre les États somaliens qui annonce la démocratie et lutte contre le fondamentalisme, le terrorisme et la pauvreté.
Ceux dont le nom figure sur les listes d’organisations terroristes publiées après le 11 septembre ne peuvent être des partenaires de consultation ni pour les États ni pour l’Union. Le Conseil, dont nous accueillons favorablement la décision de créer une agence pour la gestion commune des frontières, doit promouvoir un nouveau modèle de coopération dans le cadre duquel l’aide bénéficie aux populations et ceux qui bafouent les droits de l’homme sont condamnés. Par ailleurs, le Conseil doit demander la grâce pour ceux que la sharia a condamnés à mort, comme cette jeune femme iranienne qui a été condamnée à mort pour avoir tué un homme qui la violait. 
Abitbol (EDD ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, les sommets européens sont si élevés qu’ils se situent sans doute dans la stratosphère, tant ils paraissent à des années-lumière des réalités européennes. Vous vous disputez, Monsieur Prodi et Monsieur Berlusconi, la paternité d’une initiative de croissance, éternel serpent de mer de la vie politique européenne depuis plus de vingt ans et qui sera peu à peu vidée de toute sa substance. Comme d’habitude, allais-je dire: je crains que le président Pasqua ne soit déçu.
Alors que vous n’avez pas eu un mot, je parle du Conseil, sur ce qui a asphyxié la croissance européenne et qui va empêcher toute reprise, dans la zone euro d’abord, à savoir l’incroyable , la politique stupide, stupidissime, qui condamne la zone euro à la fois à la rigueur monétaire et à la rigueur budgétaire, on aurait attendu du Conseil un souhait sur l’envolée de l’euro, qui plombe nos exportations et fait ainsi de l’Europe, de la zone euro, le maillon faible de l’économie mondiale. N’a-t-on le droit de parler monnaie qu’au G8, avec les conséquences que l’on a vues?
À propos de la Constitution, sans préjuger des résultats, il me semble bien que la CIG est en train de renvoyer l’Europe à son nombrilisme institutionnel, sans que l’opinion puisse en percevoir les enjeux, ce qu’avait su éviter la Convention, quoi qu’on pense des résultats de ses travaux. Alors, Monsieur Berlusconi, vous qui avez su être inventif dans votre pays et rénover la vie politique en inventant s’il vous plaît, innovez à l’échelle de l’Europe et inventez-nous le référendum européen, car, quel que soit, au fond, le poids relatif des gouvernements, du Parlement, de la Commission dans la future architecture européenne, ce qui manque, le chaînon manquant, ce sont les peuples: la seule façon de les associer à cette construction, même s’il y a un risque, c’est le référendum. J’espère que, sur ce sujet, sortira de la CIG un souhait plus ferme que de la Convention. 
Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, les propos de M. Berlusconi sur la situation humanitaire tragique sur l’île de Lampedusa sont, Dieu merci, corroborés par les faits. J’ai invité le président Cox à envoyer une délégation du Parlement européen à Lampedusa. L’Europe peut se rendre à Lampedusa et à d’autres endroits pour observer, par exemple, le travail accompli par les policiers, et garde-côtes italiens, que j’ai vus dans leurs navires de patrouille partager leur ration de nourriture et d’eau, voire souvent tout donner à ces pauvres diables transportés vers nos frontières par des trafiquants sans scrupules.
Tout en prenant des mesures à caractère humanitaire, les États membres et l’Union européenne doivent cependant - comme il est du devoir de tous les pays civilisés - envoyer un message ferme, clair et sévère aux hommes politiques des pays d’origine de ces immigrants, parce que ce sont eux qui portent la lourde responsabilité morale de l’absence de lutte contre ce trafic de chair humaine.
Le haut-représentant d’un de ces pays africains était notre invité hier, et nous l’avons même applaudi. Il s’agissait du dirigeant d’un des pays qui doivent encore conclure et ratifier les accords de réadmission indispensables constituant la véritable garantie d’une politique luttant vraiment contre le trafic d’immigrants clandestins.
Nous nous réjouissons de la décision de l’Union européenne d’inclure des indicateurs biométriques, qui sont essentiels à l’identification, dans les visas, permis de séjour et passeports. Comme vous, nous espérons donc que le Conseil "Justice et affaires intérieures" adhérera le plus possible à la date-butoir de 2003 pour un accord sur les propositions du Conseil concernant cette mesure grandement nécessaire.
Les activités des précédents gouvernements italiens de gauche ont malheureusement été caractérisées par des vols à grande échelle au détriment des citoyens africains. Je voudrais rassurer M. Barón Crespo et lui dire que nous veillerons à ce que cesse ce type de racisme, si dommageable et si offensant pour ces peuples. Nous assurerons la plus grande transparence dans l’octroi de l’aide aux pays en développement. Cette aide ne doit plus jamais être utilisée - comme, je suis désolé de le dire, cela a été le cas par le passé, ce dont nous devrions avoir honte - à des fins commerciales, voire, pire encore, pour le financement illégal de partis politiques en Italie ou peut-être dans d’autres pays européens. 
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais aborder brièvement deux points. Je crois que la présidence italienne a accompli jusqu’ici un travail extraordinaire en matière constitutionnelle, et je l’encourage à porter le cœur de la Convention au dernier cycle de négociations. Nous ne devons toutefois pas oublier que des concepts tels que la transparence, la démocratie et l’efficacité ne sont pas uniquement de beaux mots; ils désignent également quelque chose de tangible. C’est pourquoi il faut tenter, pour ce qui est de la transparence et du Conseil législatif - que les gouvernements considèrent peu pertinent, mais qui revêt pour nous une importance essentielle, parce que le Conseil est notre partenaire dans le processus législatif -, d’amener ce Conseil législatif à travailler réellement de façon transparente, permettant ainsi un contrôle public. Quelles que soient les difficultés rencontrées, il faut trouver une terminologie ouverte afin de ne pas exclure la possibilité de développements futurs dans cette direction.
La question de l’efficacité concerne en fait la Commission, et il ne serait pas dommageable de laisser le système de la Convention dans l’état où il se trouve aujourd’hui, avec l’addition éventuelle du droit de vote pour tous. Si je comprends entièrement les positions polonaise et espagnole, je demanderai au Conseil de conserver le processus décisionnel en son sein comme la Convention le propose, mais aussi de trouver une manière adéquate de dédommager ces pays, de sorte que les sacrifices ne viennent pas tous du même côté. Ici aussi, nous ne devons pas perdre de vue le besoin d’efficacité. Les critiques exprimées en cette Assemblée au sujet de Nice étaient orientées sur les méthodes décisionnelles du Conseil. Ne l’oublions pas.
Permettez-moi une dernière remarque sur la Convention. Les États-Unis d’Amérique ont récemment dit clairement qu’ils étaient préoccupés par l’idée d’une politique européenne de sécurité et de défense. Je pense que la Convention a été très claire dans sa formulation: la coopération structurelle est ouverte à tous et n’a pas pour but d’interférer avec l’adhésion à l’OTAN. Cela peut être renforcé si nécessaire, mais s’il n’y a pas de coopération structurelle dans ce domaine, s’il n’y a pas de solution avant-gardiste, on assistera un jour en Europe à la création d’une union défensive extérieure à l’Union européenne et relativement éloignée de nos liens avec l’OTAN. Que les Américains, les Britanniques et d’autres encore gardent à l’esprit que la solution de remplacement serait bien pire pour leurs intérêts, et qu’ils feraient donc bien de soutenir l’approche de la Convention en la matière.
Nous devons maintenant parler non seulement de la Constitution, mais aussi des frontières de l’Europe. Je ne pense pas que l’on ait correctement discuté de l’Europe élargie jusqu’ici. Nous devons préciser qu’une Europe élargie tournée vers l’Est signifie également que nous devons créer une seconde option à côté de l’adhésion totale. Ce n’est que si nous parvenons à fixer des limites - ce qui signifie, en termes d’élargissement, que nous devons éviter un étirement excessif de l’UE - que nous pourrons poursuivre le développement de l’Union actuelle. C’est pour cela que la seconde option, sous une forme multilatérale et à côté du statut d’État membre à part entière, doit être accessible aux pays qui ne nous rejoindront pas au cours des dix prochaines années, que ce soit en raison d’un manque de volonté ou de capacité. Il s’agirait d’un genre d'"Espace économique européen". Je vous invite donc à faire preuve d’initiative dans ce domaine dans les mois qui viennent.
Goebbels (PSE ).
   -Messieurs les Présidents, les sommets se suivent et se ressemblent. Les réunions des chefs d’État et de gouvernement accouchent de conclusions dont le contenu concret est généralement inversement proportionnel à leur longueur. Les conclusions du Conseil européen rappellent de plus en plus les pompeuses résolutions du Soviet suprême, heureusement défunt. Il y a trois ans, l’Europe a pourtant connu un sursaut: Lisbonne. Mais la belle ambition de Lisbonne s’est évaporée, même si on continue de réciter de manière incantatoire que l’Europe doit devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive, et blablabla.
En fait, notre Union ne se donne pas les moyens de son ambition. Comment faire comprendre à nos concitoyens que nous sommes en train de construire l’Europe avec un budget communautaire tournant autour d’un maigre point du produit intérieur brut commun? Le budget fédéral des États-Unis redistribue plus de 30% du PIB américain. Même les Suisses, pourtant réputés pour leur esprit d’économie, redistribuent 15% de leur PIB à travers le budget confédéral. Les budgets des États membres ne prennent pas la relève du budget communautaire défaillant.
Après trois années de récession molle, pratiquement tous les États doivent faire face à un problème de diminution des ressources. Ils se voient confrontés soit à un endettement croissant, soit à une réduction de leurs dépenses d’investissement, parfois les deux en même temps. Les investissements publics sont tombés, dans l’Union européenne, autour d’un maigre pourcent du produit intérieur commun. Les États-Unis font 3%. Selon les services de la Commission, 1% d’investissement entraîne une croissance supplémentaire de 0,6%. Les États de l’Union ne retrouveront pas le chemin de la croissance vertueuse en limitant maintenant les dépenses d’investissement et en amputant le pouvoir d’achat des citoyens européens.
Le président Berlusconi vient de nous parler de la nécessité de relancer la croissance, de relancer la compétitivité en Europe. Dans ce contexte, on vient de redécouvrir les réseaux transeuropéens. Mais où est l’argent pour leur financement? Le président Berlusconi nous parle vaguement de cofinancement à charge du budget communautaire. Le président Prodi parle d’un effet levier, grâce à la prise en charge de 30% du coût des transports transfrontaliers par le budget de l’Union. Mais le document de la Commission sur l’initiative de croissance européenne n’évoque qu’un redéploiement des crédits existants, pas un euro de plus. Comme on ne peut pas dépenser deux fois les mêmes crédits, le fait d’utiliser les crédits des fonds structurels ou encore ceux du sixième programme-cadre de recherche et développement pour financer les RTE n’apportera pas de croissance additionnelle. C’est dramatique.
L’Europe néglige les dépenses d’avenir, les dépenses pour l’éducation, la recherche, les infrastructures. Le sommet de Bruxelles s’est achevé sur des vœux pieux. On nous dit maintenant que des décisions concrètes seront prises les 12 et 13 décembre prochains. Mon groupe, Monsieur le Président, jugera la présidence italienne sur ces décisions concrètes. Pour aider la présidence, nous suggérons une relecture de Jacques Delors. Pourquoi ne pas financer les RTE avec un grand emprunt européen? La capacité d’endettement de l’Union européenne est intacte. La zone euro est devenue un marché intérieur où près de 90% des échanges se font entre les pays partenaires. Pourquoi ne pas oser une politique de relance devenue inopérante dans chaque pays pris individuellement, mais qui pourrait produire des résultats concrets à l’échelle du continent? 
Di Pietro (ELDR ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans votre rapport, vous décrivez une Europe chimérique que, si elle était réelle, nous voudrions nous aussi. Cependant, nous voyons que vous préparez l’adoption d’une Constitution qui réduira au silence, affaiblira et conditionnera les institutions européennes. En outre, vous soumettez de plus en plus la volonté de l’Europe aux diktatsaméricains et russes. À cette occasion, nous voudrions à tout le moins que vous fassiez pour une fois passer l’intérêt collectif avant votre ambition personnelle.
Boudez le plaisir d’apposer à tout prix votre nom en bas du projet de Constitution européenne qui empêche tout amendement éventuel, confère à la Commission un rôle dégradant et prévoit un processus décisionnel à l’unanimité paralysant au sein du Conseil. Nous voudrions aussi que, tant que vous êtes président en exercice du Conseil européen du moins, vous vous absteniez de brader le rôle de l’Europe en matière de défense des droits de l’homme, même si les coupables des violations sont les Américains à Guantanamo ou les Russes en Tchétchénie, tout cela pour passer un week-end à Camp David avec le président Bush ou pour parcourir la Sardaigne avec le président Poutine.
Prenez la parole sur ces points si vous en avez le courage, pour peu, évidemment, que vous n’ayez pas d’intérêts conflictuels dans ces domaines. 
Cossutta (GUE/NGL ).
   - Monsieur Berlusconi, quatre mois se sont écoulés depuis que la conférence de Thessalonique vous a confié le projet de Constitution. Cependant, on ne voit toujours pas comment surmonter dans la pratique les divergences bien connues sur des points essentiels, que cela concerne le vote au Conseil - à l’unanimité ou non - ou la composition de la Commission, voire, pire encore, la politique économique et sociale ou la politique étrangère et de défense, dans le cadre de laquelle les forces armées européennes viendraient en complément des troupes de l’OTAN et seraient de ce fait subordonnées aux États-Unis au lieu d’être indépendantes.
La présidence italienne s’est caractérisée par son inactivité et s’est montrée incapable d’atteindre des résultats tangibles. Son silence face aux développements tragiques dans les affaires internationales, à commencer par la situation au Proche-Orient, est honteux. Il ne pourra être question de paix, il ne pourra être mis un terme au terrorisme que nous condamnons tous tant qu’Israël occupera les territoires palestiniens, tant que ce mur de la honte ne sera pas démoli. Les vetos américains paralysent les Nations unies. La présidence italienne doit agir. Prononcer de beaux sermons ne sert à rien. L’Europe doit agir avec une grande détermination, en reconnaissant officiellement l’existence d’un État palestinien et en promouvant la présence d’une force de maintien de la paix qui puisse garantir le respect des frontières des deux pays et la mise en œuvre des accords de paix. En ce qui concerne l’Irak, nous devons exiger le retrait immédiat des troupes d’occupation. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, on dit que l’Union sera basée sur les principes de la démocratie moderne, mais ce sont les gouvernements des États membres - autrement dit, le Conseil européen - qui décideront du contenu du traité constitutionnel. De plus, cela se fera en opposition avec la Convention, qui était l’organe le plus proche d’une assemblée constitutive et qui représentait le mieux les citoyens. Selon les principes démocratiques, la souveraineté est détenue par le peuple et non par l’exécutif.
Mais la nature antidémocratique de cette Union ne s’arrête pas là. Même si on propose de renforcer les compétences législatives du Parlement européen, ce seront toujours les gouvernements des États membres qui, au sein des différents Conseils, donneront le feu vert aux textes législatifs et règlements européens imposables à tous. Je demanderai donc qu’il n’y ait pas de Conseil de ministres législatif, mais plutôt une seconde chambre territoriale européenne, dont les membres seraient désignés par les parlements des États membres et par les organes législatifs constitutionnels. Cela, ce serait une Europe vraiment démocratique.
Enfin, il me semble incohérent de proposer de modifier la référence actuelle aux peuples de l’article 1 du Traité en faveur d’une référence aux citoyens alors que les Constitutions des pays protègent leurs peuples respectifs et que les articles 5 et 8 appellent au respect de l’identité des États membres. 
Queiró (UEN ).
   - Monsieur le Président, la plupart des interventions ont été dominées par l’importance politique indiscutée des travaux de la Conférence intergouvernementale en cours, la CIG. Il vaut toutefois la peine, entre autres, de rappeler les références à la relance de l’économie européenne qui, profitant de la toute fin d’une amélioration du climat économique mondial, est parvenue à mettre en œuvre un éventail de propositions clés relevant de l’initiative européenne pour la croissance, avec le soutien de la Banque européenne d’investissement et avec l’implication du secteur privé, comme on l’a déjà mentionné.
L’accent mis sur le problème de la gestion des frontières communes de l’Union mérite lui aussi une certaine attention, afin de renforcer la sécurité de ses citoyens. C’est en effet fondamental pour la définition de politiques de contrôle des flux migratoires, et de l’immigration clandestine en particulier. En luttant contre l’immigration illégale, on combat également les réseaux de trafic d’êtres humains et la criminalité qui y est associée. En même temps, comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, on crée les conditions permettant d’accueillir les immigrés légaux généreusement et de les intégrer correctement dans nos sociétés.
Le travail de la CIG domine toutefois l’ordre du jour, et nous voyons là une bonne occasion de rappeler l’énorme responsabilité politique incombant à la présidence italienne et aux représentants des gouvernements qui œuvrent pour l’instant à un accord sur la révision des Traités. Sans vouloir déprécier le travail de la Convention - auquel j’ai participé -, il est indéniable que la révision des Traités a débuté, à proprement parler, quand la Conférence intergouvernementale s’est ouverte. Cela étant pensé et dit, nous respectons les Traités en vigueur. C’est pourquoi le Conseil de Thessalonique a vu en la Convention une bonne base de discussion et non un fait accompli n’attendant que l’approbation ministérielle.
Dans ce contexte, et en guise de conclusion, ce que l’on attend de la CIG, c’est que, lorsqu’elle aura achevé ses travaux, elle présente un Traité révisé aux parlements nationaux et aux citoyens des États membres, un Traité dont les clauses fondamentales sauvegardent le principe de l’équilibre institutionnel qui a permis depuis le début que les intérêts et l’égalité des États membres soient compatibles avec les exigences de l’intégration européenne. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, le Président Berlusconi a souligné tout à l’heure, je cite, "l’importance historique de la phase constitutionnelle que l’Union européenne est en train de vivre". Et pourtant, les premières réunions de Conférence intergouvernementale donnent l’impression de passer à côté du sujet. On y discute savamment de questions de mécanique institutionnelle, complexes mais somme toute secondaires, alors que l’on n’a pas encore dit un mot du sujet primordial: le principe même d’une constitution pour une entité supérieure, qui ressemble fort à un super-État, avec ses procédures de décision supranationales et sa primauté absolue du droit européen.
Les chefs d’État et de gouvernement esquivent ainsi la question centrale: pourquoi une constitution? S’agit-il seulement d’une opération de clarification des traités? S’agit-il plutôt d’une étape presque finale de construction du super état européen? Ce super-État correspond-il aux besoins d’une Europe élargie? La géométrie variable ne serait-elle pas une solution plus appropriée?
Toutes ces questions occultées, qui sont fondamentales, devront bien être posées un jour, espérons-le à l’occasion au moins des référendums de ratification. Mais plus ce jour tardera, Monsieur le Président, plus le réveil sera brutal. 
Evans, Jonathan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous, les conservateurs britanniques, prenons note des propos de M. Berlusconi sur la nécessité de relancer l’économie européenne. Monsieur le Président en exercice, vous mentionnez la compétitivité, la croissance économique et la déréglementation. Ce sont là autant de mots bienvenus, mais on les trouvait déjà dans les déclarations antérieures du Conseil. La question est de savoir si, cette fois, les actes suivront les paroles.
Malheureusement, il semble une fois de plus que l’Europe s’intéresse plus à la rhétorique qu’à la vraie réforme nécessaire pour lancer le processus de Lisbonne. Le besoin d’une réforme économique structurelle réelle et approfondie est pressant. Quelle preuve a-t-on d’actions concrètes des États membres pour appliquer une telle réforme? Le président a parlé de son engagement en vue de la mise en œuvre du plan d’action pour les services financiers, mais la réalité est que, sous cette présidence, les États membres ont récemment fait échouer les avancées dans le cadre de la directive sur les services d’investissement.
La faible croissance et le chômage restent des questions critiques pour l’Europe. Elles ne peuvent être résolues pleinement que grâce à une volonté politique ferme visant à remédier à la faiblesse structurelle de l’économie européenne. L’Europe est toutefois plus à l’aise pour pousser dans le sens d’une réforme constitutionnelle et institutionnelle que pour prendre des mesures pratiques faisant une véritable différence pour la vie quotidienne de nos électeurs.
Le référendum suédois a constitué un message adressé à nous tous. A-t-il été entendu? On dirait au contraire qu’il a conforté certains États membres dans l’idée que les citoyens ne doivent pas avoir la possibilité d’exprimer leur opinion sur les grands thèmes européens. Bien sûr, en Espagne, au Portugal, aux Pays-Bas, au Danemark et en Irlande, l’électorat aura son mot à dire sur la Constitution par le biais d’un référendum, et j’ai entendu avec plaisir le Premier ministre français, M. Raffarin, déclarer qu’un référendum était nécessaire dans son pays également.
C’est pourquoi nous avons tous été un peu troublés la semaine dernière par l’attitude du gouvernement britannique quant à l’éventualité d’un référendum au Royaume-Uni. En effet, le gouvernement semble être totalement perdu sur cette question: des hauts-fonctionnaires estiment que refuser un référendum est impossible; un sous-secrétaire d’État aux affaires étrangères laisse la porte ouverte avant que celle-ci ne soit fermement refermée par M. Blair. Quatre-vingts pour cent des citoyens britanniques veulent l’organisation d’un référendum sur la Constitution européenne. Hier, au Royaume-Uni, mon parti a remis une pétition en ce sens au parlement. Les changements fondamentaux dans les relations entre l’Union et ses citoyens proposés dans le projet de Traité n’auront aucune légitimité sans l’approbation de la population.
À mes yeux, un seul sujet a suscité de réels problèmes au Royaume-Uni ces derniers jours: l’avenir de la défense européenne et l’Alliance atlantique. Nos alliés américains ont exprimé de grandes préoccupations quant aux propositions du projet de Traité en matière de défense. L’ambassadeur américain auprès de l’OTAN a dit récemment que ces propositions représentaient la menace la plus significative pour l’avenir de l’organisation. Le Premier ministre britannique dit le contraire, affirmant qu’il ne ferait rien qui affaiblisse l’OTAN, mais c’est aussi lui qui a garanti au peuple britannique que la Constitution n’était rien d’autre qu’un "exercice de mise en ordre".
La France et la Belgique continuent à vouloir une structure militaire séparée, dont le quartier général serait installé à Bruxelles. Nous y voyons une remise en question de la suprématie de l’OTAN en matière de défense en Europe. Je veux que notre position soit claire et non équivoque. Nous croyons en l’OTAN en tant que base de la défense européenne. Toute initiative visant à créer une structure parallèle dans le cadre de l’UE affaiblira cette alliance qui a fait ses preuves. 
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en mon nom et en celui de mon groupe, je salue chaleureusement et soutiens avec force ce que le président en exercice du Conseil a dit au sujet de la défense des frontières extérieures de l’Union européenne, ainsi que ses remarques sur les récentes et lamentables pertes de vies humaines au large de la Sicile.
J’ai l’impression que M. Berlusconi était très sincère dans ses propos, et je partage sa perplexité. Je puis aussi lui dire que le groupe parlementaire du parti socialiste européen en cette Assemblée estime que la défense des frontières extérieures et de la dignité humaine des réfugiés n’est pas du ressort de l’Italie, de l’Espagne ou de la Grèce, mais de l’Europe. Et nous Européens, quel que soit notre pays, devons savoir que l’Italie défend également les frontières de mon pays et celles de l’Irlande. L’Italie assume donc une responsabilité envers l’Europe, et nous avons une obligation de solidarité envers le pays de M. Berlusconi.
Si nous avons une telle obligation de solidarité, et s’il s’agit d’un sujet d’intérêt européen commun, nous pouvons aussi nous réjouir de ce qu’au sein de la présidence du Conseil, cette tâche ait été confiée au président en exercice du Conseil des ministres de l’intérieur, M. Pisanu, dont nous saluons l’approche exemplaire. Nous nous réjouissons de ce qu’elle ne soit pas du ressort de certains membres de votre gouvernement, qui disent que, quand ils voient des bateaux débordant de réfugiés, ils veulent entendre les canons tonner. Nous préférons le président en exercice du Conseil des ministres de l’intérieur.
Monsieur Berlusconi, vous avez une fois de plus eu peu de choses à dire sur les conclusions du Conseil concernant les résultats des discussions sur la coopération judiciaire et policière. Vous avez gardé pour vous vos pensées sur l’article 34 des conclusions, selon lequel un débat est essentiel quant aux opérations spécifiques de lutte contre la criminalité grave en Europe et sur la nécessité d’une coopération dans ce domaine. La dernière fois que j’ai pris la parole, je vous ai posé deux questions; je voudrais vous les reposer aujourd’hui, et je vous invite à y répondre, parce que notre groupe considère que ce que vous allez dire est un sujet urgent. Permettez-moi donc de vous demander, Monsieur le Président du Conseil, ce que vous comptez faire pour accélérer l’introduction d’un procureur européen. En particulier, que pensez-vous faire au sujet de l’introduction du mandat d’arrêt européen? Notre objectif était de lutter contre les activités criminelles les plus graves en Europe, et je ne réitère pas ma question uniquement pour des effets de scène; non, je voudrais rappeler à cette Assemblée que, si le mandat d’arrêt européen n’entre pas en vigueur le 1er janvier, l’expiration de la convention européenne sur l’extradition réciproque des criminels au 31 décembre de cette année entraînera une précarisation du droit en 2004.
Le danger se profilant à l’horizon, nous voudrions vous demander de nous dire ce que vous comptez faire pour accélérer l’introduction du mandat d’arrêt européen. Ma question acquiert une urgence encore plus dramatique à la lecture dans l’édition d’aujourd’hui du - un quotidien qui vous est peut-être proche, Monsieur Berlusconi - d’un article signé par Sabrina Cottone. La journaliste milanaise y interviewe M. Bossi, lequel déclare: "si le mandat d’arrêt européen est adopté, ce sera un pas vers la dictature, vers la terreur." M. Bossi persiste et ajoute que "le mandat d’arrêt européen est un crime en lui-même." Je répète: "Le mandat d’arrêt européen est un crime en lui-même. Il serait fou de l’adopter, et s’il l’est, je serai sa première victime." Eh bien, les opinions divergent à ce sujet.
Ce que je voudrais savoir, c’est si rendre le droit moins efficace dans la lutte contre la criminalité organisée est un des objectifs de l’UE. Votre tâche ne constituerait-elle pas plutôt, Monsieur Berlusconi, premièrement à mettre M. Bossi à sa place et, deuxièmement, à faire tout votre possible pour permettre l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen le 1er janvier 2004? Je vous serais reconnaissant de bien vouloir répondre à cette question.
Maaten (ELDR ).
   - Je trouve à peine le courage de le dire, mais nous sommes convenus en 2000 d’être d’ici à 2010 l’économie basée sur la connaissance la plus compétitive du monde. Après tant de débats et si peu de progrès, il semble que cela soit devenu une mauvaise blague. Ce rapport du Conseil démontre une fois de plus que nous devons diminuer les charges administratives pesant sur l’industrie. Personne n’aura d’objection à l’accepter sur papier, mais comprenons-nous vraiment ce que cela implique dans la pratique? Le ministre néerlandais des finances, Gerrit Jan Zalm, a créé un site web baptisé qui permet aux entreprises de dénoncer exactement ce qui les gêne dans leurs activités commerciales. J’en appelle à vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, afin que vous en fassiez de même dans l’Union européenne. Nous devons donner aux victimes l’occasion de s’exprimer. C’est seulement si nous avons un aperçu sérieux des charges administratives que nous pourrons commencer à travailler. Dès lors, oui à un site !
Je voudrais finir en disant, Monsieur le Président, que j’ai retenu de votre dernière visite à ce Parlement que vous aimez blaguer, et je suppose donc que vos promesses faites à l’Ukraine quant à son adhésion à l’UE sont une expression de votre sens de l’humour bien particulier. Attelons-nous d’abord à réussir l’élargissement qui nous attend avant de faire de nouvelles promesses. 
Raschhofer (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, alors que certains déclarent que les gouvernements européens démembrent de plus en plus le compromis difficilement trouvé par la Convention au sujet de la future Constitution, d’autres défendent leur légitimité à modifier le projet de la Convention. Pour ceux qui étaient présents à Amsterdam et à Nice, le sommet de Bruxelles a un goût de déjà vu. En tout cas, on ne peut nier que les représentants des parlements nationaux ont eu leur mot à dire dans le consensus difficilement trouvé au sein de la Convention.
Les signaux envoyés de Bruxelles me laissent pensive. Les gouvernements européens n’ont peut-être pas fait le moindre progrès, mais ils affirment aller dans la bonne direction. Le chancelier fédéral allemand, M. Schröder, permet au président français Chirac de le représenter. Nous savons que rien ne peut se faire en Europe sans Paris et Berlin, mais était-il vraiment nécessaire d’envoyer, dans une telle démonstration de force, une rebuffade à ceux qui préviennent du danger d’un directorat franco-allemand?
Il y a enfin l’initiative pour la croissance, qui fait beaucoup de bruit mais n’a pas fait avancer les choses depuis la résolution d’Essen qui remonte déjà à 1994. Cela signifie qu’il faut mettre en place pour le sommet de décembre un programme à démarrage rapide, reprenant les projets RTE à achever. Cela ne répond pas à la question de savoir combien l’UE allouera à ces projets, ni à celle de savoir si c’est le pacte de stabilité qui supplantera le pacte de croissance ou l’inverse. J’aurais cru que la croissance était impossible sans stabilité parce qu’en fin de compte, les dettes d’aujourd’hui constituent les taxes de demain.
Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais concentrer mon intervention sur le travail de la Conférence intergouvernementale, qui constitue en effet la clé de voûte de la présidence italienne, et encourager cette dernière à la conclure d’ici la fin de l’année, parce que c’est la seule façon de garantir que l’Europe d’après l’élargissement soit toujours capable d’agir, transparente et acceptable aux yeux de ses citoyens. C’est une bien grande tâche qui attend les chefs d’État ou de gouvernement que de tenir compte des intérêts de l’Europe.
Je voudrais donc également vous demander - et j’en appelle ici au Conseil et aux chefs d’État ou de gouvernement dans leur ensemble - d’être vraiment conscients du point de vue européen et de votre responsabilité envers l’Europe lors des négociations, et de ne pas vous enliser dans des questions nationales insignifiantes. Nous avons vu à Nice lors de la dernière Conférence intergouvernementale où cela pouvait mener. Ce n’est pas cela, l’esprit européen dont nous avons désespérément besoin. Les attentes des citoyens sont énormes, tout comme les responsabilités du Conseil.
À sa façon, la Convention a donné un résultat étonnamment bon. Je voudrais dire que cela constitue une excellente base pour les délibérations qui doivent maintenant avoir lieu au sein de la Conférence intergouvernementale. Je rappellerai toutefois que certaines critiques doivent évidemment accompagner les considérations positives.
Premièrement, je trouve juste et approprié de trouver une place dans le préambule de ce Traité pour l’héritage chrétien qui, plus que tout le reste, a modelé notre continent, pour le ciment qui tient le tout ensemble. Que M. Cohn-Bendit fasse du bruit si cela l’amuse, mais ses racines à lui aussi se trouvent dans l’héritage chrétien de ce continent.
Votre réaction prouve que j’ai raison.
Deuxièmement, nous devrons nous demander si, dans la partie III, la Convention a dépassé son but en transférant au niveau européen des tâches qui n’y ont pas encore été assumées et qui n’ont rien à y faire pour le moment. Je citerai l’exemple des services d’intérêt général. Si nous comprenons correctement la subsidiarité, le niveau européen ne doit pas être responsable des services d’intérêt général ni de la coordination de la politique économique et sociale. Je ne vois pas quelle valeur ajoutée l’Europe pourrait apporter dans ce domaine, où un peu plus de subsidiarité et de concurrence entre les États membres pourrait au contraire profiter davantage au marché intérieur en termes de concrétisation des objectifs de Lisbonne. Il en va de même des règles d’accès aux marchés nationaux de l’emploi. Ce sont des domaines dans lesquels les décisions sont du ressort des États membres, et des questions auxquelles le public attend des réponses de la part des États membres plutôt que de la part de l’Europe. Si nous parvenons à résoudre ces problèmes également, nous aurons un Traité qui mérite vraiment le soutien des citoyens européens. La chose la plus honorable que le Conseil puisse faire, c’est d’assumer sa responsabilité en tant que représentant des citoyens européens. 
Randzio-Plath (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il n’est que normal que le projet de la Convention en arrive à la conclusion que nous avons trop peu d’Europe, et non trop. C’est pourquoi il nous faut une certaine coordination non seulement de la politique économique et financière, mais aussi de la politique sociale et pour l’emploi. Je crois que l’initiative pour la croissance et l’investissement, dont nous parlons, montre clairement la médiocrité de nos conceptions de l’organisation de la croissance et de l’emploi.
C’est pourquoi j’invite le Conseil et son président à parler en des termes bien plus précis des approches que nous voulons adopter. C’est selon moi une bonne chose que nous en revenions aux mesures de modernisation des infrastructures et que nous pensions à l’énergie et à l’environnement plutôt qu’uniquement aux transports. À mes yeux, nous devrions nous pencher sur la recherche et le développement, mais aussi et surtout lancer une offensive simultanée en faveur des compétences dans tous les États membres, parce que sans personnes qualifiées, nous ne renforcerons pas la croissance et nous ne deviendrons pas une société basée sur la connaissance à laquelle tout le monde peut participer. C’est pourquoi nous devons faire tout notre possible pour disposer de services sociaux qui fonctionnent, qui aident en particulier à réconcilier la vie professionnelle et la vie privée, parce que les femmes sont indispensables si nous voulons atteindre le taux d’emploi élevé que nous recherchons. La Suède, le Danemark et la Finlande ont montré la voie à suivre.
L’Union européenne ne manque pas de sources de financement, et je ne pense pas seulement à la BEI ou aux autres options disponibles. Je ne puis qu’évoquer la manière dont, dans cette Union européenne, les fraudes fiscales sont estimées à 100 milliards d’euros par an pour la TVA, sans parler des autres taxes. Cela ferait plus que ces 220 milliards d’euros sur dix ans et nous permettrait de créer quelque chose qui tourne et fonctionne. C’est pourquoi il est vraiment temps de ne pas faire comme votre pays, à savoir croire en les amnisties fiscales, mais de coordonner enfin l’assistance mutuelle entre les autorités fiscales afin de lutter contre les scandaleuses activités criminelles transfrontalières impliquant des facturations frauduleuses, le commerce de voitures et de téléphones mobiles et l’utilisation de l’évasion fiscale pour financer d’autres activités illicites. Nous devons mettre un frein et surtout un terme définitif à tout cela.
Duff (ELDR ).
   - Monsieur le Président, on ne saurait être réellement surpris par la lenteur des progrès de l’ouverture de cette CIG. Il faut simplement se dire que, puisque les premiers ministres ont eu plus de temps pour réfléchir aux résultats de la Convention et à la piètre qualité de leurs propositions, ils seront plus enclins à accepter ces résultats et à les défendre devant leur opinion publique.
L’absence d’un calendrier clair pour l’examen de la partie III me préoccupe particulièrement. La CIG nous offre indubitablement une chance incroyable pour rafraîchir et moderniser les chapitres politiques, dont certains, comme la PAC, ont cinquante ans. Si la partie III ne peut être réformée comme il convient, la CIG doit, au moins pour ce qui est de la partie IV, chercher à assouplir les futures procédures de révision de la partie III. 
Lang (NI ).
   - Monsieur le Président, lors du Conseil européen de Bruxelles, les dirigeants européens ont bien évidemment renoncé à l’idée d’instaurer des quotas d’immigration par nationalité.
Cette décision faisant suite aux déclarations de M. Fini, favorable au droit de vote des étrangers en Italie, ainsi qu’à celles de M. Prodi, souhaitant poursuivre son engagement en faveur de l’intégration par l’obtention de nouveaux droits civils et politiques, démontre la complicité et la participation active des actuels dirigeants de l’Europe au processus d’ouverture des frontières à une immigration légale et, ainsi, à la colonisation généralisée, à terme, de l’Europe.
Les conséquences de ces politiques irresponsables nous conduiront inéluctablement à la perte de nos identités nationales, à la communautarisation ethnique des sociétés européennes et à la perte des unités nationales, pourtant garantes de la paix civile. Mais nous savons que, fort heureusement, cette colonisation de l’Europe ne se fera pas sans de légitimes, saines et salutaires réactions de la part de ses peuples. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la vérité, c’est que la présidence italienne n’a pas eu un programme facile. Je citerai ici trois points.
Premièrement, la naissance difficile de la Constitution. Nous attendons avec impatience les propositions que la présidence en exercice fera au cours de la seconde moitié du mois de novembre afin d’essayer de résoudre les problèmes en suspens, et nous apprenons avec plaisir que ces propositions aborderont le problème d’un point de vue global. Par global, Monsieur le Président en exercice, j’entends une solution qui puisse toucher toutes les institutions, qui puisse jouir de l’adhésion de toutes les institutions, de tous les États membres - certains ont déjà annoncé qu’ils organiseraient un référendum - et de tous les pays adhérents, qui ont eux aussi tenu des référendums dans un autre contexte. Je crois, Monsieur le Président, que c’est là un aspect du problème que nous ne pouvons négliger.
La deuxième difficulté rencontrée par la présidence italienne a consisté à retrouver la voie de la croissance durable et de la création d’emplois. Monsieur le Président de la Commission, oui à la croissance, mais aussi à la stabilité. Nous sommes heureux de l’initiative pour la croissance proposée par la Commission, et selon laquelle les infrastructures doivent jouer un rôle fondamental, parce que l’on dit généralement, Monsieur le Président, que quand l’Europe des infrastructures, l’Europe de la construction, va bien, la construction de l’Europe va bien. Il y a une raison toute simple à cela: l’intégration des marchés n’est pas uniquement une notion politique ou judiciaire, mais aussi et surtout une notion physique. D’où l’importance fondamentale des infrastructures, qui - étant des systèmes inertes - rendent les retards accumulés irrécupérables. Soit l’Europe résout le problème des infrastructures une fois pour toutes, soit elle devra abandonner pour toujours ses aspirations à devenir la zone la plus compétitive d’ici 2010.
La troisième et dernière difficulté que je voulais évoquer dans mon intervention concerne la manière de restaurer les relations avec les États-Unis après la crise en Irak et les événements du 11 septembre. Je crois, Monsieur le Président, que nous devons mettre l’accent sur l’essentiel et non sur l’accessoire. L’essentiel, c’est une histoire commune, ce sont des valeurs communes qui se heurtent - comme notre président, M. Poettering, et d’autres nous l’ont rappelé - sur des sujets tels que Guantanamo et la peine de mort, ainsi qu’une passion commune pour la liberté. Nous avons maintenant une occasion exceptionnelle d’exprimer la vision unie de notre projet d’Union européenne lors de la prochaine conférence des donateurs, parce que - comme j’ai pu le dire hier lors du débat sur le budget - la réhabilitation, la reconstruction, la pacification et la démocratisation de l’Irak ne doivent pas incomber uniquement aux États-Unis, mais à la communauté démocratique internationale.
Monsieur le Président, j’ai dit au début de mon intervention que la présidence italienne n’a pas eu un programme facile. Il est toutefois évident, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que sans objectifs difficiles, aucun sommet ne vaut la peine d’être escaladé. C’est pourquoi, Monsieur le Président, je présente à la présidence italienne tous mes vœux de bonheur et de succès pour les mois qui lui restent. 
Terrón i Cusí (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire que la Catalogne, la région d’où je viens, continue à souffrir - au même titre que l’Aragon, le Roussillon et les régions voisines - du manque de volonté ou de la mauvaise volonté affichée par les gouvernements espagnol et français et les autres autorités chargées du développement des infrastructures qui permettraient de lever l’obstacle constitué par les Pyrénées.
C’est un exemple - un exemple de plus - de stupidité et d’approche à court terme, parce qu’une région européenne encore plus dynamique et puissante profiterait à tout le monde. J’espère que l’annonce, faite par le président Prodi, d’une augmentation de 30% du financement des sections transfrontalières des réseaux européens aidera les gouvernements à agir conformément aux conclusions du Conseil qu’ils signent eux-mêmes.
Le développement d’une Europe libre sans frontières n’est qu’un côté de la médaille; de l’autre côté, on trouve la gestion des frontières extérieures et la circulation des personnes. Dans ce domaine également, on observe une avarice identique et un même manque d’ambition.
Je suis contente que le Conseil réitère la vision globale du phénomène de la migration adoptée au Conseil européen de Thessalonique; c’est important, mais l’admission, la résidence, l’intégration, le contrôle des frontières et la création d’une dynamique positive en matière d’immigration pour les pays d’accueil et les pays d’origine ont été traités au Conseil européen de Tampere. Un programme législatif et une action politique cohérente et claire, rendant plus intéressant d’entrer dans un consulat que de prendre la mer sont sur la table depuis des années, de même qu’un programme européen visant à garantir la justice et la sécurité aux citoyens européens sur la base d’une coopération entre les États membres, dont la pierre angulaire est le mandat d’arrêt européen.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, de quoi parlez-vous lors des Conseils? Comment pouvez-vous faire des déclarations générales sur la lutte contre la criminalité, alors que nous attendons de vous que vous nous disiez comment et quand vous allez adopter les propositions qui sont sur la table, et si elles entreront en vigueur à la date prévue dans tous les États membres? 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, on a dit que ce sommet s’est lui aussi caractérisé par de nombreuses et prétendues décisions. Je me demande ce que les citoyens européens pensent d’une organisation qui, sommet après sommet, continue à prendre des décisions que les chefs de gouvernement ne parviennent même pas à faire respecter de leurs propres ministres. Y a-t-il la moindre proportion entre les coûts et les résultats? Monsieur Berlusconi, vous avez eu une occasion de mettre un terme à ces résolutions insignifiantes, et je regrette que vous l’ayez manquée. Je voudrais également souligner que j’ai critiqué de précédentes présidences sur le même point. Je crois qu’il est important de réformer fondamentalement les sommets, afin que les citoyens aient de nouveau confiance en l’UE et ses institutions.
Monsieur Berlusconi, vous avez mis en exergue les valeurs chrétiennes dans votre discours. Une des valeurs chrétiennes que chacun, quelle que soit sa confession, devrait à mes yeux observer est celle qui consiste à alléger le plus possible les souffrances. Je m’inquiète donc des nombreuses tentatives en cours visant à bloquer la recherche en ingénierie génétique utilisant toutes sortes de cellules souches. Promouvoir cette recherche, c’est réduire la souffrance. 
Hernández Mollar (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais adresser deux messages au président en exercice du Conseil et au président de la Commission.
Le premier est que nous ne pouvons ni ne devons conclure ce débat sans un engagement politique sérieux et rigoureux en vue de mettre une fois pour toutes un terme aux morts, à l’exploitation et au trafic d’êtres humains; autrement dit, aux terribles tragédies humaines auxquelles nous assistons quotidiennement le long de nos frontières méridionales. Des engagements plutôt que des mots!
À la vague de 528 immigrants qui ont débarqué il y a quelques jours sur les côtes d’Andalousie et aux Canaries, il faut ajouter environ 70 personnes qui, apparemment, ont péri en tentant d’atteindre les côtes de la Sicile. En outre, il est fort possible que cette liste funeste s’allongera aujourd’hui ou demain.
Le second message est que l’Union européenne, en tant que telle, ne peut envisager des politiques d’immigration et d’asile communes si les accords que les États membres concluent - que ce soit lors de réunions intéressantes comme celle de La Baule, qui peuvent initier une coopération renforcée dans ce domaine, ou pendant celles du Conseil de ministres - ne se traduisent pas dans des politiques de coopération entraînant un partage des charges et des responsabilités, tant d’un point de vue économique qu’en termes de ressources humaines et matérielles. Je crois donc que nous devons également répondre, par exemple, à la nécessité de créer un fonds européen pour le rapatriement des immigrés clandestins. Certains pays, dont le mien, l’Espagne, assument des coûts élevés en la matière.
Cela étant dit, il est essentiel que les pays d’origine et de transit adoptent une attitude beaucoup plus responsable, en particulier ceux avec lesquels nous avons signé des accords d’association et qui doivent remplir toutes les conditions de ces accords, et non pas seulement respecter les critères économiques. De même, dans le cadre de ces accords, la Commission et le Conseil devraient en appeler fermement et avec insistance aux pays qui, comme le Maroc ou la Tunisie, sont à l’origine des événements tragiques que j’ai évoqués. 
Roth-Behrendt (PSE ).
   - Monsieur le Président, les apparitions de M. Berlusconi en cette Assemblée sont remarquables à de nombreux égards. Aujourd’hui, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous êtes parvenu à parler pendant 19 minutes et 39 secondes, au cours desquelles vous avez longuement abordé la croissance économique, la compétitivité, l’innovation, la politique industrielle, pour revenir ensuite à la compétitivité accrue et à la politique étrangère. Nous sommes d’accord sur tous ces points. Cependant, vous n’avez pas dit un mot pendant ces 19 minutes et 39 secondes, pas même une syllabe, sur la politique environnementale ou la durabilité.
Nous pouvons être reconnaissants à M. Prodi, le président de la Commission, d’avoir apparemment réfléchi de manière moins simpliste et d’avoir en outre une bonne mémoire. En effet, il a dit que les politiques de l’Union européenne doivent toujours être guidées par le principe de durabilité, et il nous a rappelé à tous le processus de Lisbonne, dont je suis certaine que vous vous souvenez vous aussi. Ce que le processus de Lisbonne veut dire, c’est que les politiques de l’Union européenne doivent évidemment lui permettre d’être compétitive, tout en tenant toujours compte des considérations environnementales et de la durabilité. Vous êtes parvenu à insérer dans les conclusions du Conseil une déclaration sur la politique industrielle stipulant que les conséquences de toute la législation communautaire relative aux entreprises doivent être envisagées par le biais d’une étude d’incidence globale. Pour donner un bon exemple, vous avez immédiatement proposé de commencer par la politique en matière de produits chimiques que vous voulez voir traiter - ô surprise! - par le Conseil "Concurrence" plutôt que par le Conseil "Environnement". Cela a été une grande surprise - sans doute un des moments étonnants de la semaine dernière - non seulement pour moi, mais aussi pour nombre de vos collègues du Conseil.
Je voudrais dès lors vous demander, Monsieur Berlusconi, si vous êtes conscient du fait que la politique environnementale n’est pas juste une chose que nous faisons parce que nous sommes gentils ou, peut-être, parce que nous essayons d’agir de manière écologique, mais que nous le faisons parce que cela rend notre industrie compétitive et parce que cela nous permet de transmettre notre planète et notre environnement à nos enfants, et peut-être parce que cela nous permet de préserver les bonnes conditions de vie dont nous jouissons. La dernière fois que vous vous êtes présenté devant cette Assemblée, je vous ai demandé si vous comptiez déployer votre force et un peu plus d’énergie pour faire progresser les mesures environnementales de l’Union européenne. Vous n’avez pas voulu répondre à cette question. J’espère que cette fois, vous me répondrez et clarifierez votre position sur les aspects écologiques de vos politiques et direz comment vous évalueriez personnellement vos ressources et les progrès que vous avez accomplis jusqu’ici, ou plus précisément ce que vous considérez comme un succès en termes écologiques, et si vous avez obtenu le moindre succès dans le domaine de la politique environnementale. 
Fiori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est toujours difficile de résumer ou d’évaluer en deux minutes un Conseil à l’ordre du jour aussi chargé que celui qui a eu lieu dernièrement à Bruxelles. Je parlerai du contexte économique, en référence notamment à nombre d’interventions de ce matin.
Il est certain que quelque chose cloche dans nos analyses, que quelque chose cloche quelque part. Nous sortons d’un sommet de l’Organisation mondiale du commerce qui est loin d’avoir donné les résultats escomptés, et le mot "échec" est une manière réaliste de le décrire; nous avons une approche multilatérale des politiques commerciales qui traversent actuellement une crise profonde; nous devons nous mettre une fois de plus à vérifier si les exigences de Doha ne reposent toujours sur aucune base ou si l’évolution du programme de développement nous amènera à adopter d’autres positions.
En même temps, nous vivons en Europe une situation où les niveaux d’inflation sont généralement maîtrisés; les prix de l’énergie sont, dirais-je, relativement stables et les conditions des marchés financiers ne sont pas négatives. La question est donc: pourquoi n’y a-t-il pas de relance économique? La relance économique dépend de toute une série de facteurs qui ne peuvent se déployer que dans un contexte européen.
Il est vrai que nous sommes en train de réinterpréter un modèle keynésien réajusté à notre époque; mais dans ce modèle keynésien, il nous faut accélérer les réformes structurelles. Quand nous parlons de réformes structurelles, nous avons également la charge politique et la tâche d’abandonner des privilèges de position qui deviennent en ce moment onéreux par rapport aux développements économiques.
Les propositions de Bruxelles sont tangibles et intéressantes. Nous avons appris que la politique est un travail qui doit donner des résultats quotidiens, et qu’elle repose sur des efforts quotidiens et un travail de chaque jour. Les 12 et 13 décembre, je pense que nous verrons se concrétiser de nombreuses propositions évoquées lors du Conseil de la semaine dernière. 
Karas (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez parlé, Monsieur le Président de la Commission, de "transposer les paroles en actes", à savoir, de passer des annonces à la mise en œuvre de ce qui a été décidé et de passer de l’élargissement à l’intégration. Aux yeux des médias et de beaucoup d’entre nous dans cette Assemblée, ce sommet a davantage été celui de la rhétorique que celui de la substance. Je ne vous cacherai pas que cela s’explique selon moi par la date à laquelle il s’est tenu.
Quatorze jours après le rencontre de Rome, quelles sont les nouvelles avancées auxquelles nous devons réellement nous attendre sur le plan constitutionnel? Quelle réponse la Commission escomptait-elle par rapport à son initiative de croissance, au vu de son niveau de préparation insuffisant et du fait que l’UE ne possède aucune politique en matière d’industrie et d’économie? Ne conviendrait-il pas de combiner les programmes économiques des États membres et l’initiative de croissance au sein d’un paquet disposant d’une réelle capacité financière et de dire qui doit faire quoi en Europe et à quelle date, afin de parvenir aux objectifs que nous nous sommes fixés ensemble?
J’ai parlé de passer des annonces à la mise en œuvre de ce qui a été décidé. Nous n’avons besoin de rien de nouveau. Nous voulons une Europe forte sur la scène internationale et structurée en fonction de la subsidiarité au niveau interne. Nous voulons le pacte de stabilité et de croissance. Respectons-le et mettons-le en œuvre! Nous disposons du concept de marché intérieur. Faisons enfin de ce concept une réalité! Nous possédons une politique de concurrence. Veillons à ce que les barrières à la concurrence soient supprimées dans chaque État membre! Nous possédons les objectifs fixés à Lisbonne, Göteborg et Barcelone. Il nous faut à présent des programmes opérationnels pour mettre en œuvre ce qui a été décidé, et non de nouvelles annonces.
Deuxièmement, nous disposons d’une base de décision bien équilibrée pour la Constitution. Nous savons quels points doivent encore être résolus. Bien que les services d’intérêt général soient soumis au principe de subsidiarité, ils font partie du modèle social européen. Ils nécessitent dès lors une dérogation au principe de concurrence. Un retard n’aidera en rien à résoudre ces questions. Nous pouvons respecter ce calendrier, du fait que ces questions sont encore sur la table.
Troisièmement, nous disons à la fois "oui" et "non" à un référendum. Nous entendons par là un "oui" ou un "non" à l’idée d’un référendum national sur la réforme. Pour conclure, je vous poserai la question suivante: "Pourquoi ne commençons-nous pas par repenser cette question également?" Je dis "oui" à un référendum européen, "oui" à une campagne de communication européenne, "oui" à un résultat européen. En d’autres termes, c’est de la majorité des États et de la majorité des voix que doit résulter la décision, et non de la nationalisation d’un projet européen.
Oostlander (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, le rapport du Conseil commence par un petit paragraphe sur le traité constitutionnel. Peu d’avancées sont manifestement à constater sur ce point. En tout état de cause, ce que l’on entend n’est, à plusieurs égards, pas si positif. Il semble difficile d’élargir dans un premier temps et d’approfondir par la suite. Nous l’avions anticipé depuis longtemps.
La fixation croissante sur l’idéal de ce que l’on appelle la souveraineté nationale et l’intérêt national donne lieu à des propositions qui se concentrent principalement sur la question suivante: comment pouvons-nous faire échouer le processus décisionnel en Europe? C’est l’idée centrale de la plupart des tentatives visant à modifier le résultat de la Convention. Certains veulent maintenir les droits de veto, tandis que d’autres veulent réduire la minorité de blocage et qu’un troisième groupe veut structurer la Commission de manière à ce que toutes les objections relatives au processus décisionnel du Conseil retournent en Commission. Ainsi, la Commission deviendrait un organe affaibli de préjugé national.
Enfin, par rapport à ce que M. Karas a affirmé, nous sommes face à tous ces référendums nationaux qui, associés les uns aux autres, constituent un outil de décision fort peu démocratique, vu qu’une petite majorité dans un pays peut paralyser l’ensemble de l’Europe. Si telle est la démocratie, alors je ne sais plus que penser. Tout cela va à l’encontre des intentions des fondateurs de l’intégration européenne. Ils sont parvenus à lancer cette innovation gigantesque grâce à une vision très large de l’Europe. S’ils s’étaient enfermés dans une mosaïque d’intérêts nationaux étriqués, l’Europe serait restée une plateforme propice aux jeux de pouvoir, violents ou non, selon les cas. Nous devons continuer à appeler un chat un chat. Tout commissaire ne parvenant pas à accorder la priorité à l’Union, mais qui représente plutôt ses propres intérêts nationaux, est un commissaire corrompu qui doit être démis. Le Parlement ne devrait pas se réduire à une clique de garçons de courses représentant les gouvernements des États membres. Nous sommes en effet les représentants directs des citoyens européens. Il est malheureux de constater que, dans certains nouveaux États membres, des personnalités de premier plan ne distinguent pas, pour des raisons démagogiques, le rôle de Bruxelles et celui de Moscou au temps de l’URSS. Il est pourtant évident de cerner où se situent les différences: participation, libre arbitre, etc. Lorsque nous avons été confrontés au choix d’une zone de libre-échange, les personnalités de cet acabit ont toujours rejeté cette alternative avec virulence. Nous espérons que cet élargissement, qui a longtemps été notre souhait le plus cher, renforcera l’idée européenne, car tel est bien l’objectif.
Pirker (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant donné l’élargissement des nouvelles frontières extérieures et l’accroissement des pressions migratoires, je me félicite que vous ayez fixé comme priorité le renforcement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. À ce propos, je me réjouis également que vous ayez opté pour une approche multidisciplinaire allant de la sécurisation des frontières extérieures à l’accélération de la procédure d’asile, en passant par le contrôle de l’immigration légale et la lutte contre l’immigration clandestine.
Je voudrais toutefois faire quelques remarques spécifiques. La première concerne la gestion des frontières extérieures. Si nous voulons disposer de toute une série de projets nous permettant de gérer les frontières extérieures d’une nouvelle manière, si nous voulons que des normes très élevées soient mises en œuvre partout, il est alors nécessaire de coordonner ces projets. La Commission et le Conseil ont à présent proposé la création d’une nouvelle agence, mais se posent la question de savoir où elle sera située. Je ne serais pas favorable à ce que nos compétences soient à nouveau dévolues à une agence sur laquelle nous n’aurions aucun contrôle, mais soutiendrais plutôt l’idée qu’une unité de coordination - qui pourrait également être dénommée agence - soit installée au sein de la Commission, où elle effectuerait un travail efficace. Au moment d’évaluer toutes les options possibles, je vous demanderai de tenir compte de celle-là.
Ma deuxième remarque concerne la politique de rapatriement. Si l’on veut développer des politiques crédibles en matière d’asile et d’immigration légale, il faut combattre l’immigration clandestine et les abus en matière de droit d’asile. C’est la raison pour laquelle il faut également une politique de rapatriement. Je vous encouragerais dès lors, à l’avenir, à conclure des accords de rapatriement, non seulement avec des États comme Macao, mais également avec les États susceptibles d’être à l’origine du plus grand nombre de migrants. C’est ce que nous espérons, et nous vous soutiendrons dans cet effort. Nous vous aiderons également afin que vous puissiez réaliser sur place un travail d’information, car c’est le meilleur moyen d’empêcher la traite des êtres humains.
Pour conclure, je vous demanderai d’exercer une pression plus forte sur les États membres pour les inciter à mettre enfin en œuvre les directives relatives au statut des réfugiés et aux procédures d’asile, de manière à ce que nous puissions une fois pour toutes faire en sorte que les décisions sont prises et les procédures bouclées rapidement, et que les réfugiés obtiennent une aide sans délai.
Swoboda (PSE ).
    Monsieur le Président, je voudrais faire une très brève remarque sur les déclarations du président en exercice du Conseil concernant la politique étrangère et les résultats auxquels est parvenu le Conseil. Le Conseil s’est penché sur les problèmes au Moyen-Orient - comment aurait-il pu en être autrement? - et regrette que la situation continue à se détériorer. Il a appelé les deux parties à renoncer à la violence et à faire preuve de modération. Je voudrais, Monsieur le Président du Conseil, vous demander de faire - que ce soit par les voies officielles ou officieuses - tout ce qui est en votre pouvoir pour soutenir véritablement les initiatives israéliennes et palestiniennes en faveur de la paix.
Je pense par exemple aux accords de Genève, une initiative extraordinaire développée par des acteurs qui sont réellement impliqués depuis des années dans ce processus complexe. Une fois n’est pas coutume, permettez-moi de citer un écrivain israélien, Amos Oz, qui, dans son commentaire, nous donne son opinion sur les accords de Genève: "Depuis la Guerre des six jours, nous sommes attachés aux Palestiniens comme le serait un geôlier à un prisonnier menotté à son bras. Un geôlier attachant son poignet à celui d’un prisonnier pendant une ou deux heures n’a rien de particulier. Toutefois, lorsque le geôlier est attaché au prisonnier pendant trente-six ans, il n’est plus lui non plus un homme libre. Cette occupation nous a également privé de notre liberté." Je pense que ces paroles expriment clairement que l’Union européenne doit également contribuer à mettre fin à la situation de non-liberté qui prévaut en ce moment en Israël à cause de cette situation, et le fait que les accords de Genève constituent un bon exemple.
Toutefois, ces derniers jours nous ont également montré qu’il existe entre le conflit en Palestine et la situation en Irak un rapport encore plus étroit que cette Assemblée n’a eu de cesse de le prétendre. Nous nous réjouissons à présent de la résolution des Nations unies votée à l’unanimité. Toutefois, Monsieur le Président, nous ne pouvons pas renoncer aux objectifs que ce Parlement a constamment poursuivis par rapport à la politique irakienne: un rôle fort pour les Nations unies et un transfert de pouvoir progressif, mais rapide et clairement défini, des États-Unis et des forces armées aux Irakiens. L’Irak est le pays des Irakiens, et nous devons faire comprendre sans ambiguïté et assez rapidement que l’Union européenne tient à mettre en œuvre et en pratique ce principe.
Je ne suis pas très heureux de la manière dont l’accord avec l’Iran a été conclu. J’aurais préféré qu’il fût conclu par M. Frattini, le président du Conseil "Affaires étrangères", en tandem avec M. Solana, le Haut-représentant. Nous devrions toutefois être heureux que les trois ministres des affaires étrangères soient parvenus à un accord avec l’Iran. Des accords peuvent être conclus sans recours à la guerre, ils peuvent être conclus par des moyens pacifiques, ils peuvent être conclus en négociant avec les pays montrant une résistance, et nous devrions nous réjouir que cet accord important ait visiblement été conclu.
Tajani (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, au cours des travaux de la Convention, les pessimistes ont prédit un résultat négatif, au mieux un retard qui aurait menacé l’objectif visant à doter la nouvelle Europe de sa première Constitution dans un bref délai. Au lieu de cela, nous savons tous la manière dont les choses évolué: en définitive, la politique et le sens des responsabilités ont prévalu et, malgré les critiques initiales, M. Valéry Giscard d’Estaing a atteint son objectif.
Aujourd’hui, dans cette Assemblée, j’ai entendu certains pessimistes faire des prédictions négatives sur le résultat de la CIG. Bien entendu, personne ne pense que le travail de la Conférence intergouvernementale ne va pas buter sur des obstacles. Personne ne pense que tout sera facile, mais je suis convaincu qu’à l’arrivée, comme c’est le cas à la Convention, l’intérêt européen prévaudra. C’est pourquoi je suis optimiste et c’est pourquoi je suis convaincu que cette présidence permettra à l’Europe de réaliser des avancées significatives.
Comment ne pas accueillir avec satisfaction la déclaration du Premier ministre espagnol, M. Aznar, ou certaines affirmations du président Chirac? La politique est une affaire de médiation, et non de propagande; c’est la capacité d’atteindre l’objectif dans le délai convenu. Je suis convaincu que cette présidence atteindra dès lors les objectifs qu’elle s’est fixés: l’Europe disposera avant les prochaines élections de son premier traité constitutionnel, fruit du travail précieux de la Convention, mais fruit également du travail du Parlement.
La participation active du Parlement aux travaux de la Conférence intergouvernementale est un résultat extrêmement positif, et ce choix est la preuve que la présidence italienne a tenu les promesses qu’elle a faites au sein de cette Assemblée. Je me dois de souligner l’importance de la référence à nos racines judéo-chrétiennes dans le préambule de la Constitution. Ce n’est pas, M. Barón Crespo, une question de monopole, mais tout le contraire: il s’agit de ne pas oublier la contribution du christianisme à la croissance morale et sociale et au développement de ce continent. Je fais référence aux valeurs que Mère Térésa de Calcutta incarnait et observait: valeurs que croyants et non-croyants partagent.
Dès lors, quand nous parlons de la question importante et difficile de l’immigration, l’Europe ne peut pas ignorer les cris de douleur poussés par des millions et des millions d’Africains. L’Afrique, avec ses tragédies, constituera l’urgence des décennies à venir.
Vos propos, Monsieur le Président en exercice du Conseil, confirment que l’approche adoptée face à cette grande urgence est la bonne. Continuez sur cette voie! Comme nombre de mes collègues députés l’ont affirmé en ce lieu aujourd’hui, l’Europe - toute l’Europe - doit prendre ses responsabilités en termes politiques et économiques, afin d’organiser et de protéger ses frontières. La voie empruntée par la présidence italienne est, je le répète, la bonne. C’est la raison pour laquelle nous devrions l’encourager et la soutenir comme il se doit, M. Bertinotti, dans le domaine de la politique de développement. Comment pouvons-nous envisager d’accroître la productivité de nos régions sans mettre en place l’infrastructure majeure nous permettant de développer le marché intérieur et de créer de nouveaux emplois?
Il convient également de poursuivre les décisions concernant Lisbonne: sans une réforme sérieuse des systèmes de sécurité sociale, nos jeunes citoyens ne se verront offrir aucun espoir. L’Allemagne social-démocrate s’est embarquée sur cette voie, tout comme la France de centre-droite. Ce ne sont dès lors pas les choix faits d’une tendance ou d’une autre, mais c’est une question de clairvoyance politique.
La décision promouvant la recherche est également positive: cette une promesse a été faite dans cette Assemblée en juillet, et elle a été tenue, tout comme la lutte contre la criminalité organisée est une promesse.
Je suis content de voir que M. Schulz lit les journaux italiens attentivement. Permettez-moi de compléter son rapport de presse par quelques nouvelles. Il est bien connu qu’en ce qui concerne l’idée d’un procureur européen, le gouvernement italien et l’actuelle présidence de l’Union ont décidé d’adhérer au texte soumis à l’Union européenne par la Convention. En ce qui concerne le mandat d’arrêt européen, il est tout aussi connu - c’est dans la presse italienne - que le projet de loi visant à modifier les réglementations italiennes conformément à la décision-cadre décidée préalablement au niveau européen a été déposé au Conseil des ministres et sera discuté bientôt, avant d’être soumise au parlement en vue d’une adoption le 31 décembre de cette année.
En conclusion, malgré quelques interventions délibérément provocatrice liées aux appartenances politiques, cette Assemblée encourage selon moi cette présidence italienne à poursuivre la route sur laquelle elle s’est engagée. 
Berlusconi,
   Monsieur le Président, je souhaite remercier tous les députés pour leurs observations. Nous avons pris bonne note de toutes les interventions et en tiendrons compte au cours des 50 jours de travail dont nous disposons encore avant le Conseil européen de la mi-décembre.
De nombreux quartiers ont fait des remarques sur les résultats et les travaux de la présidence. Je voudrais simplement souligner qu’il est vraiment difficile - et j’en ai personnellement fait l’expérience - de résoudre tous les problèmes qui se posent au cours d’une présidence dans le délai très limité dont nous disposons. C’est d’autant plus difficile qu’il s’agit d’assumer la présidence du deuxième semestre de l’année, étant donné que le délai se limite dans la pratique à quatre mois. En juillet et août, nous avons tenté d’organiser des réunions avec les chefs d’État ou de gouvernement, mais c’était virtuellement impossible. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes limités à la possibilité de pourparlers bilatéraux. Dès lors, en termes de temps de travail réel, pour une présidence obtenant ce mandat au cours de la seconde moitié de l’année, il ne reste alors plus que quatre mois. Il y a ensuite la période de Noël, avec pour conséquence que le Conseil européen est avancé aux 12 et 13 décembre. Autant dire tout de suite que le temps dont nous disposons est très limité. Cela signifie que nous devons examiner attentivement la proposition contenue dans le projet de traité constitutionnel, et qui prévoit des présidences d’une durée de deux ans et demi, avec possibilité de prolongation. Il reste à espérer qu’il sera possible de trouver un président influent, à même de représenter avec autorité notre Union sur la scène internationale et disposant peut-être aussi du temps nécessaire pour gérer les systèmes de rotation selon lequel le Conseil européen fonctionne, ce qui ne peut bien entendu pas être fait dans un délai trop court.
Je voudrais toutefois rappeler qu’au cours de cette période, la présidence italienne s’est efforcée de remplir ses obligations. Pour essayer brièvement d’expliquer à combien de choses la présidence a dû s’atteler, je vais vous dire ce que nous avons fait: nous avons tenu 42 réunions avec les représentants gouvernementaux des pays de l’Union et des pays candidats; nous avons mis fin à de vieux contentieux qu’aucune présidence précédente n’était parvenue à régler; nous avons présidé 26 réunions du Conseil de ministres, en y ajoutant tout le travail que l’on attend du président en exercice du Conseil en personne dans la préparation de ces Conseils européens dans les divers secteurs et dans la coordination de ces Conseils; nous avons adopté 17 règlements et directives; nous avons conclu avec le Parlement européen trois procédures de conciliation qui se prolongeaient depuis quelque temps; nous avons conclu ou signé sept accords internationaux; nous avons entamé l’examen technique des textes adoptés par la Convention - tout cela implique les nombreuses séances, pratiquement toutes nocturnes, du reste, pour le président en exercice du Conseil; nous avons tenu huit Conseils d’association et de coopération, avec entre autres l’Arménie, la Géorgie, la Jordanie, la Tunisie, etc.; nous avons tenu dix sommets et dix troïkas - je me rends en outre en Chine cette semaine; nous avons tenu trente réunions du COREPER, ainsi que toutes les réunions préparatoires; nous avons participé à 15 réunions de travail avec les représentants des États-Unis, de la Russie, des Balkans, de l’Amérique latine et d’autres pays; enfin, nous avons tenu plus de 800 réunions des groupes de travail du Conseil. La future présidence de l’Union européenne doit dès lors être hautement structurée et avoir à sa tête une personnalité possédant la jeunesse et l’énergie permettant d’honorer ce niveau d’obligations. Je suis trop vieux, M. Schulz, pour ce genre de chose, mais merci quand même.
En ce qui concerne la Conférence intergouvernementale, je voudrais souligner qu’elle a été ouverte il y a 18 jours. La présidence a initié un débat ouvert - encore qu’il fût bref - qui ne pouvait et ne peut être évité. En effet, je ne pense pas qu’il soit concevable dans un collège de chefs d’État ou de gouvernement, de refuser ou de nier à chaque gouvernement la possibilité d’arrêter la position de son pays par rapport au traité constitutionnel. La tâche de la présidence était d’écouter, de développer chaque sujet de discussion, et il faudra par conséquent condenser tout cela dans une proposition globale. C’est justement ce que nous nous préparons à faire.
Les questions qui restent ouvertes, comme vous le savez, concernent principalement les thèmes institutionnels: le système de vote à double majorité, la composition de la Commission - comme on l’a souligné très largement en ce lieu -, la révision du traité constitutionnel, avec possibilité d’extension de la majorité qualifiée à d’autres secteurs. Dans quelques semaines, lorsque nous aurons achevé l’examen détaillé - mais, je le répète, ouvert et transparent - de toutes les questions qui sont sur la table, j’espère pouvoir rédiger une proposition globale. J’aurai pour tâche de contacter, sur une base bilatérale, les personnes compétentes des différents pays, afin probablement de l’aborder lors d’une réunion informelle du Conseil européen, entre le 15 et le 30 novembre et, enfin, nous finaliserons la proposition pour la mi-décembre.
Une chose est claire, évidemment, à savoir que l’Europe et ses citoyens espèrent un traité constitutionnel de haute qualité, c’est-à-dire un produit fini à la hauteur des défis que nous serons de plus en plus amenés à relever. Nous ne pouvons accepter des compromis qui réduisent la capacité de l’Union européenne à prendre des décisions rapidement et efficacement. Nous ne pouvons dès lors pas comprendre que la défense des intérêts nationaux individuels - ce qui est toutefois juste et compréhensible - pourrait nous empêcher de parvenir à un résultat probant, nécessaire en vue de consolider l’intégration de l’Europe, qui s’élargit et s’unifie en accueillant un nombre toujours plus important de nouveaux États membres. En décembre, lorsque la proposition globale de la présidence aura été envisagée, développée et discutée, le temps sera venu de prendre une décision. Nous demanderons à chacun d’approuver, avec une responsabilité claire et transparente, un projet final qui, je le répète, doit être de haute et noble qualité. En cas d’échec, les citoyens européens seront appelés à voter en juin sans connaître en rien ces nouvelles institutions, et la foi de ces citoyens en l’Union européenne et en son intégration progressive risquerait d’être perdue ou grandement amputée. Cette intégration est un facteur décisif en vue de relever le défi visant à rendre l’Europe capable de jouer un rôle déterminant sur la scène internationale, capable de faire face, avec dignité, à toute autre puissance internationale sur une base égalitaire, capable non seulement de renforcer la démocratie, la liberté, le bien-être et la sécurité de ses citoyens, mais également de disséminer ces ressources à travers le monde. Il est nécessaire d’aborder ce point, car nous avons tous pris l’engagement, encore récemment dans le cadre de la Déclaration du Millénaire, d’apporter nourriture, eau, santé et éducation à ceux qui en ont besoin dans le monde. Ce sont là des ressources matérielles importantes, mais nous savons très bien que si elles ne sont pas précédées par la première ressource, à savoir la liberté - qui a pour conséquence la démocratie comme forme de gouvernement -, il n’existe alors aucune possibilité de fournir et de garantir ces ressources sur le long terme aux citoyens du monde qui n’en jouissent pas encore.
Je pense que lorsque l’on évalue - comme je l’ai fait au cours des derniers jours et des dernières nuits - les articles finaux du traité constitutionnel, nous devons bien avoir à l’esprit que ce traité sera en vigueur pour nos concitoyens pendant les 10 ou 20 prochaines années, et qu’il doit donner à notre Union, en tant que siège de la plus ancienne civilisation, en tant que groupe d’États et de citoyens qui s’identifient à un héritage commun de valeurs, principes, cultures et civilisation, la possibilité d’être un protagoniste dans le monde, d’accomplir en collaboration et non en opposition avec d’autres pays le devoir d’exporter dans le reste du monde cette importante ressource de liberté et de démocratie qui seule peut garantir le bien-être aux personnes, qui seule peut efficacement garantir un avenir véritablement pacifique au monde entier.
Il y a d’autres questions plus spécifiques auxquelles M. Tajani a déjà répondu en partie, telles que le procureur européen. Nous nous soumettrons au projet de traité constitutionnel. En ce qui concerne la dimension environnementale, je voudrais souligner que le paragraphe 24 des conclusions inclut cette même dimension dans le processus de croissance, en tant que facteur faisant office de catalyseur pour l’innovation et la modernisation dans des secteurs déterminants, tels que l’énergie et le transport.
En conclusion, je voudrais vous rappeler que, dans la pratique, nous avons déjà obtenu des résultats tangibles, et cela nous donne de l’espoir pour les autres débats de la Conférence intergouvernementale. Nous avons obtenu des résultats dans un domaine où les divisions semblaient insurmontables: la défense européenne. Les travaux de ce Conseil européen - qui vont prendre une forme tangible lors des travaux du Conseil de décembre - ont permis à tous les pays de l’Union européenne, en ce compris les 10 nouveaux pays qui nous rejoignent, de réaliser qu’il ne peut exister pour l’Union européenne aucune véritable politique étrangère de poids et faisant autorité, si nous ne nous appuyons pas sur une force de défense européenne indépendante.
Le système de coopération renforcée - ou coopération structurée, selon les cas - a également été accepté. Ce système permet à certains pays disposant d’une plus grande capacité militaire et ayant l’intention de consentir des dépenses en matière de défense, de s’associer, mais à trois conditions très claires. Premièrement, que cette coopération soit ouverte à tout moment à tous les États membres de l’Union européenne qui souhaitent y prendre part; deuxièmement, que les critères et règles selon lesquels cette coopération est mise en route ne découlent pas d’une décision prise par les États qui établissent initialement cette coopération, mais soient approuvés par le Conseil européen. Il sera décidé en décembre si cette approbation doit - et j’espère que ce ne sera pas le cas - s’effectuer par un vote à l’unanimité ou par un vote à la majorité qualifiée. La troisième condition est que la défense européenne ne soit pas perçue comme une alternative à l’OTAN, mais comme un complément à l’OTAN elle-même, que nous considérons toujours comme l’un des piliers ayant garanti plus d’un demi siècle de paix et de sécurité en Europe.
Je ne puis que vous promettre que nous aborderons ces 50 derniers jours de travail avec le plus grand dévouement et, en ce qui concerne le traité constitutionnel, avec à tout moment une idée claire à l’esprit. Nous ne serons pas en mesure - ne serait-ce que pour notre fierté et notre satisfaction - de clôturer cette Conférence intergouvernementale sous la présidence italienne. Une telle chose n’est jamais arrivée auparavant, du fait que les cinq conférences intergouvernementales qui ont précédé cette dernière se sont ouvertes sous une présidence et se sont toujours refermées sous d’autres présidences. Même si nous essayons nous aussi de parvenir à une conclusion, même si nous savons que les citoyens européens seront appelés aux urnes au printemps prochain et que nous devons dès lors faire tout ce qui est possible, et davantage encore, pour leur faire savoir quels seront les rôles et les compétences générales dans le cadre desquels le Parlement devra évoluer. Les députés qu’ils éliront n’accepteront jamais d’aller jusqu’à signer un compromis, un traité constitutionnel, qui ne peut pas garantir à l’Europe, et par extension à ses citoyens, qu’elle fera dans les années à venir ce que nous considérons tous comme son devoir. La présidence italienne fera dès lors tout son possible pour terminer le travail d’ici à décembre, mais ne permettra pas que ce travail aboutisse à un texte édulcoré favorisant les intérêts des États individuels plutôt que de défendre notre intérêt commun à tous et qui est, bien sûr, le bien commun.
Prodi,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais tous vous remercier pour ce débat qui fut extrêmement intéressant et nous a fourni des idées pour nos actions à venir. Je remercie M. Berlusconi d’avoir exprimé le souhait de conclure la Conférence intergouvernementale par un texte puissant, et non un texte édulcoré, et je le remercie également d’avoir souligné le besoin d’une certaine continuité dans les institutions et la difficulté de cette rotation rapide et continue.
La Commission est consciente de son devoir d’assurer la continuité du travail politique institutionnel: nous l’avons fait de façon cohérente, avec loyauté et dévouement au cours des dernières années. En effet, je me rends ce soir même à Dublin pour des entretiens avec le Premier ministre irlandais, précisément pour m’assurer de cette continuité et faire en sorte que notre travail ne soit pas fragmenté par les changements continus qui s’opèrent.
Pour en venir aux questions que nous devons aborder, je voudrais faire quelques observations très simples. De nombreuses interventions ont fait référence à la question de la composition de la Commission. Je voudrais clarifier à nouveau que le projet de Convention inclut déjà un commissaire par État membre. Ce que nous n’acceptons pas c’est que la moitié soient des commissaires actifs et l’autre moitié des commissaires "fantômes"; mais il y a déjà un commissaire par État membre.
Nous devons donner leur place à tous les commissaires et les doter des mêmes pouvoirs d’élaborer la politique européenne. Le fait d’avoir un commissaire par État membre ne signifie en aucun cas que les intérêts nationaux soient représentés: déjà dans la Commission actuelle, les commissaires - et je suis heureux de le dire - ne représentent pas les intérêts nationaux mais l’intérêt commun.
M. Bonde a mentionné un deuxième problème très intéressant qui est apparu. Je dois dire que j’ai été un peu surpris qu’il se déclare en faveur d’un référendum dans chacun des États membres, car je pensais qu’il était d’accord avec le principe de subsidiarité, selon lequel chaque pays détermine selon quelle méthode adopter sa Constitution. Si un référendum est nécessaire - comme le disait M. Karas il y a un certain temps -, alors nous devrions organiser un référendum à l’échelle européenne.
Vous comprenez, dès lors, que cela prendrait une tout autre portée: tout ce dont nous aurions besoin, c’est de la Constitution telle que décidée ici, entérinée par un référendum européen, et cela prendrait une importance infiniment supérieure, ce serait quelque chose de totalement différent. Je vous demanderais vraiment de réfléchir à cela. Je sais pertinemment bien que cela semble trop beau pour être vrai, mais il y a des moments dans l’histoire où une décision de ce type suffit à changer le visage et la vie de nos institutions.
La troisième question: la qualité des investissements. L’on a abordé la qualité des investissements et je voudrais préciser que la liste de démarrage rapide n’engendrera ni priorités ni exclusions. Là n’est pas notre intention. Au contraire, nous voulons identifier les projets les plus matures, les plus transnationaux, les plus susceptibles de mobiliser rapidement ressources et confiance. La confiance, Mme Frassoni, implique également, et par-dessus tout, un développement social et environnemental durable, en accord avec les politiques de la Commission qui, au cours des derniers mois - ne l’oublions pas - s’est efforcée de se positionner dans le secteur très délicat de la politique de l’énergie, allouant une grande partie de nos ressources à la recherche sur l’hydrogène et les énergies alternatives.
De plus, la question particulièrement délicate de la protection et de la santé de l’environnement et de l’industrie chimique a été soulevée. Il est possible en effet que nous ayons dû faire des compromis, particulièrement en cette période économique difficile: je ne veux pas l’exclure, car nous devons faire des compromis tous les jours, mais je tiens à assurer à Mme Frassoni que nous sommes aux avant-postes à l’échelle mondiale - et de loin -, si l’on considère les coûts conséquents que cela engendre. Nous souhaitons toutefois l’être, comme nous l’étions à Kyoto, car nous savons parfaitement bien qu’en tant qu’Union européenne, nous devons porter une responsabilité distincte de la responsabilité des pays individuels, des nations individuelles.
De même, en tant qu’Union européenne, nous devons assumer la responsabilité - et je regarde ici la bougie, la grande bougie, toujours allumée devant M. Watson - sur la question de Guantanamo, à propos de laquelle je ne puis que partager l’inquiétude exprimée au sujet de la situation des prisonniers. Sans émettre de jugement simpliste, je peux dire que si un tel cas se présentait au sein de l’Union européenne, il serait certainement examiné dans le cadre de la procédure établie par l’article 7.
Aujourd’hui, il nous faut cependant reconnaître également que les prisonniers des États membres sont détenus précisément dans les États membres, et nous devons signifier clairement dans la pratique que nous attendons des autorités des États qu’elles défendent vigoureusement les droits de ces citoyens.
Enfin, pour conclure les questions de politique étrangère, M. Wurtz a clairement mentionné les accords de Genève. J’en ai été très heureux, car c’est la première fois qu’une initiative concrète a été présentée par les Palestiniens et les Israéliens et non par les initiatives - néanmoins extrêmement importantes - du "Quatuor" de médiateurs et des organes externes.
Ils ne représenteront pas les gouvernements des deux parties, mais leur envergure intellectuelle et morale est immense. Je voudrais rappeler ici au président du Parlement le talent avec lequel le porte-parole de la , Avraham Burg, a mené la israélienne dans les moments difficiles, et l’enthousiasme tout à fait réel qu’il a engendré par ses discours, ses discussions ainsi que ses critiques. Ils contribueront de manière décisive, je l’espère, à la paix en Israël et, je puis l’assurer à l’honorable parlementaire, nous serons prêts à saisir cette contribution avec la délicatesse nécessaire dans ces cas-là. Il est clair qu’il s’agit d’un processus palestinien et israélien, et non un processus mené par les puissances du monde au sujet d’Israël et des Palestiniens. C’est de ces sphères que nous attendons un message qui nous permettra de parvenir ensemble à la paix au Moyen-Orient.
En ce qui concerne l’immigration, M. Brok a mentionné la politique européenne qu’il a appelée "Europe élargie". Je préfère l’appeler politique du cercle d’amis, à savoir la politique consistant à nous entourer - de Moscou, de la Russie au Maroc - de pays avec lesquels nous avons un rapport étroit et solide fondé sur l’amitié. Il s’agit de la mise en œuvre d’une "sécurité non militaire", de cette politique de sécurité que l’Europe a confiée au dialogue, aux liens économiques et culturels. C’est dans ce contexte que nous devons placer cette question de l’immigration.
Nous avons déjà pris deux mesures fondamentales pour aller de l’avant: la coopération policière, qui est une véritable avancée, et une agence pour coordonner notre action. M. Pirker exprimé des objections légitimes au sujet de l’agence et du danger de la dédoubler. Or, nous voulons précisément faire en sorte qu’il s’agisse d’un organe au service des institutions européennes et destiné à coordonner notre action.
Il s’agit de la première partie, mais ce n’est pas suffisant, ce n’est pas suffisant! Il s’agit d’un moyen de défense interne, mais nous avons besoin d’une initiative pour gérer et maintenir les immigrants dans leurs pays d’origine. Nous devons dès lors clairement établir un accord en deux volets avec ces pays, sur la protection et le contrôle des immigrants, leur donnant la possibilité d’interagir mais aussi de dégager un profit légitime de cet accord. La politique de quotas, rejetée par le Conseil, sans doute en partie parce que le terme "quota" est inapproprié, est absolument essentielle. Je la qualifierais d’accord avec ces pays pour leur garantir un niveau minimum d’émigration de façon à ce qu’ils nous aident à protéger nos frontières. Il n’y a pas d’alternative: si nous vivons au milieu de pays amis, nous parviendrons à résoudre ce problème tragique; si nous ne vivons pas au milieu de pays amis, ils continueront, de manière hostile, à nous envoyer des émigrants, à les exploiter, et nous ne saurons plus quelle position adopter ou quelles décisions prendre. Souvenons-nous de ceci: commençons par une défense passive, modérée, et passons ensuite à des accords actifs avec ces pays.
Enfin, plusieurs d’entre vous ont, à juste titre, abordé la question, la peur de tomber dans les griffes du déclin économique. Il s’agit d’un problème sérieux, coûteux, qui s’ajoute aux préoccupations exprimées par les gouvernements allemand, français et britannique concernant le risque d’une désindustrialisation européenne. Nous ne devons pas oublier qu’il s’agit d’une question extrêmement grave, à laquelle nous devons réfléchir et travailler à l’avenir, car nous ne pouvons accepter des solutions protectionnistes qui aggraveraient encore notre situation. Appliquant les leçons de Lisbonne à cette nouvelle situation, nous devons imprimer ensemble à l’Europe l’élan dont elle a besoin. Les fondamentaux de notre économie sont forts, et beaucoup plus forts que ceux d’autres économies qui sont en train de nous donner la leçon et de nous dire comment faire.
Souvenons-nous toutefois que, bien que nécessaires, les réformes structurelles que M. Fiori a mentionnées à juste titre dans son intervention ne suffisent pas. Nous avons besoin d’énergie et de coordination entre nous tous, un sens du devoir, de ce que chacun attend de la politique européenne. Nous vivons une situation particulièrement absurde: tous nos gouvernements et pays attendent que nous leur fournissions une politique industrielle, une politique financière et une politique de recherche commune et coordonnée pour nous libérer des griffes du déclin économique. Les citoyens le demandent, les gouvernements le demandent, mais quand il s’agit de prendre les mesures nécessaires pour résoudre la crise et atteindre ces objectifs, alors les intérêts nationaux, les peurs et le conservatisme nous empêchent de passer à l’action.
Nous vivons cette situation absurde depuis trop longtemps. Nous devons trouver une solution, et les citoyens européens en appellent au Parlement et à la Commission pour résoudre cette situation. Nous devons le faire ensemble.
Watson (ELDR ).
   -Monsieur le Président, nous n’avons pas l’occasion de revenir sur ce débat, et je ne souhaite pas offenser la bonne volonté des députés présents dans l’Assemblée. Je voudrais simplement demander à la présidence et à la Commission de nous expliquer pourquoi nous devrions espérer que les Européens votent pour l’Europe si, au sein de la Commission et du Conseil, nous n’avons pas la solidarité et l’engagement voulus pour défendre les droits auxquels notre continent a souscrit. 
Le Président.
   - Je souhaite remercier toutes les personnes qui ont contribué au débat de ce jour qui fut un échange de vues réfléchi, calme et agréable.
Le débat est clos.
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003 ont révélé que les chefs d’État ou de gouvernement poursuivent sur la voie de cette même politique néolibérale, affichant une complète indifférence à l’égard des problèmes socio-économiques. Il est inacceptable de continuer en priorité à améliorer la compétitivité des entreprises sur la base d’une libéralisation et d’une privatisation accrue, de baisses de salaires supplémentaires et de flexibilité, au lieu de résoudre les problèmes de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale.
Même la prétendue "initiative européenne pour la croissance" échouera tant que les limitations imposées par la politique monétaire resteront en place. Ces limitations comportent également le risque que le financement de grands projets finisse par dépendre des caprices des marchés financiers. Le pacte de stabilité a plus que jamais besoin d’être révisé, de façon à ce qu’il tienne compte de l’emploi, de l’éducation, de la formation et du développement durable.
En ce qui concerne la Conférence intergouvernementale, ce qui y a été révélé est inquiétant, et en particulier le chantage financier inacceptable pratiqué par certains États membres qui menacent de bloquer le budget communautaire de façon à obtenir un accord sur la base de la soi-disant Constitution européenne.
Nous pouvons également regretter que le Conseil n’ait pas mis en place les mesures nécessaires pour mettre fin à l’occupation de l’Irak, pour permettre au peuple irakien d’invoquer son droit inaliénable à présider à son propre avenir et à exploiter ses vastes ressources. 
Le Président. 
   - Chers collègues, je voudrais profiter de l’occasion pour souhaiter la bienvenue à M. Olivier Kamitatu Etsu, président du parlement transitoire de la République démocratique du Congo qui, accompagné d’une délégation de ce parlement, s’est joint à nous dans la tribune officielle. Je leur souhaite un séjour productif à Strasbourg.(1)


Le Président. 
   - Je souhaiterais vous entretenir d’un point que notre Président a soulevé ce matin, à l’ouverture de la séance, alors que tous les députés n’étaient pas présents dans cette Assemblée. Il s’agit d’un point important et dont il faut prendre note: pour la première fois, trois nouvelles cabines d’interprétation seront mises en service au cours de cette séance. Les débats d’aujourd’hui seront interprétés vers trois des nouvelles langues, à savoir le polonais, le hongrois et le tchèque. Les canaux sont le 12 pour le tchèque, le 13 pour le hongrois et le 14 pour le polonais.(1)
Nous passons maintenant au vote.
Valenciano Martínez-Orozco (PSE ).
    - Monsieur le Président, je demande la parole quelques minutes pour réclamer l’aide de la présidence et expliquer l’irrégularité dont est clairement entaché ce rapport. Un amendement présenté par mon groupe, voté à une écrasante majorité en commission, a étonnamment disparu du texte qui est mis aux voix aujourd’hui. Cet amendement demandait la reconnaissance du droit d’asile pour les femmes qui subissent de graves persécutions et violations de leurs droits. C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, je vous demande, au nom de mon groupe, de reporter le vote sur le rapport Smet jusqu’à ce que les services du Parlement aient clarifié cette situation qui est, selon nous, d’une extrême gravité.
Smet (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, une correction a été apportée au texte après de très longues négociations. Je lirai cette correction à voix haute et demanderai aux députés socialistes si elle est, en fin de compte, le reflet de leurs exigences. Si ce n’est pas le cas, je conviens de son renvoi. Je lirai à voix haute ce que devrait être le texte du paragraphe 13 parce qu’une série de difficultés s’est en effet posée, en partie à cause de la suppression de certaines sections. 

"Demande aux États membres de tenir compte des persécutions et/ou de la crainte de persécutions et de la violence en vertu de leur sexe faites aux femmes pour le droit d’asile." 
Bonino (NI ).
    - Monsieur le Président, je soutiens l’intervention de Mme Valenciano parce qu’il s’agit réellement d’une grave violation de procédure, et souhaiterais appuyer sa proposition qui ne suppose pas le renvoi du rapport en commission, mais un simple ajournement du vote de manière à éclaircir la situation. Nous soutenons la position de Mme Valenciano qui est tout à fait justifiée en termes de procédure. 
Le Président.
    - Je mets aux voix la demande de Mme Valenciano de reporter le vote.

Lehne (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, plus bas sur la liste de vote figure un vote sur plusieurs résolutions relatives à la question orale sur les professions libérales. Je souhaiterais vous demander de supprimer ce vote de l’ordre du jour et de le reporter à la prochaine période de session à Bruxelles. Cela a également été convenu avec le groupe du parti des socialistes européens. Nous voulons tenter de trouver une résolution de compromis plutôt que de nous prononcer sur ces résolutions contradictoires. 
Le Président. 
   -Je mets aux voix la demande de report du vote.

Figueiredo (GUE/NGL ),
    Les récents scandales alimentaires montrent clairement que la sécurité alimentaire est menacée étant donné, notamment, que l’obsession du profit, le manque de contrôles et les législations très souvent permissives semblent avoir pris le pas sur les questions de santé publique. Les additifs alimentaires, les "lettres E" que nous trouvons souvent sur les étiquettes apposées sur les produits alimentaires, entrent dans l’équation via l’industrie agro-alimentaire. Ils servent des objectifs spécifiques, de la conservation à la coloration, et devraient être contrôlés efficacement afin d’évaluer le risque qu’ils représentent pour la santé publique.
La directive-cadre 89/107/CEE, relative aux additifs alimentaires, prévoit l’adoption de directives spécifiques destinées à harmoniser l’utilisation de différentes catégories d’additifs dans les denrées alimentaires. C’est dans ce cadre que des amendements ont été proposés à la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires.
Je soutiens, dès lors, les deux principales propositions du Parlement européen. La première interdit la commercialisation et l’utilisation, jusqu’à épuisement des stocks, d’édulcorants non conformes à la législation communautaire révisée, alors que la seconde retire à la Commission le pouvoir de décider si une substance est ou non un édulcorant tant que la législation-cadre n’est pas révisée. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    L’objectif de ce rapport est d’actualiser les conditions d’utilisation de certains produits à la lumière des études scientifiques disponibles sur les effets secondaires indésirables que ces substances pourraient avoir sur l’homme et les doses journalières admissibles fixées par le Comité scientifique de l’alimentation humaine.
À l’instar du rapporteur, je ne vois pas pourquoi la Commission devrait avoir la responsabilité de décider si une substance est ou non un édulcorant tant que la directive-cadre 89/107/CE relative aux additifs alimentaires n’a pas été révisée. Je conviens que les pouvoirs de la Commission dans ce domaine ne pourront être étendus que lorsque la directive-cadre susmentionnée aura été révisée, ce qui sera le cas dans le courant de cette année, d’après les dires de la Commission.
La proposition d’élaboration d’un rapport par la Commission comprenant l’état d’avancement des réévaluations de tous les additifs dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de cette directive devrait être accueillie favorablement, tout comme la mesure destinée à éviter l’abus d’exemptions temporaires pour les produits non conformes à cette législation.
J’ai émis un vote favorable. 

Alavanos (GUE/NGL ),
   Je souhaiterais profiter de ce vote pour souligner les points suivants:
Premièrement, je marque mon accord sur les propositions du Parlement européen relatives à des montants d’indemnisation plus élevés.
Deuxièmement, cette exigence ne devrait pas déboucher sur une hausse des primes pour les citoyens, étant donné que les compagnies d’assurance disposent d’une marge de manœuvre importante, conjointement aux mesures proposées par la présidence italienne en vue d’améliorer la sécurité routière et de réduire les accidents de la route.
Troisièmement, il est important que l’assuré ait un droit prioritaire sur les créanciers en cas de faillite d’une compagnie d’assurance. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Cette directive vise à moderniser les directives antérieures sur l’assurance des véhicules automoteurs. La proposition cherche non seulement à harmoniser les différentes dispositions des législations nationales au niveau communautaire, mais également à encourager la libre circulation des marchandises et des personnes. Les directives antérieures exigeaient que tous les véhicules communautaires soient assurés en responsabilité civile, que des attestations d’assurance valables soient délivrées dans tous les États membres, que tous les passagers de véhicules soient obligatoirement couverts, que des fonds de garantie soient établis et que la fameuse carte verte soit instaurée.
Originaire d’un pays qui compte, malheureusement, parmi les derniers de la classe en termes de sécurité routière et présente l’un des taux les plus bas de couverture et d’indemnités versées dans le cadre de l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs, je me réjouis de toute initiative destinée à renforcer la protection accordée aux victimes d’accidents de la route dans le cadre de l’assurance obligatoire par le biais de procédures plus rapides et de niveaux plus élevés de couverture minimale, à condition que la capacité des États membres à aller au-delà de ces mesures ne soit pas menacée. Alors que je soutiens les propositions initiales du rapporteur de porter le montant de garantie minimum à 10 millions d’euros par sinistre en cas de dommages corporels et à 5 millions d’euros par sinistre en cas de dommages matériels, je regrette que cette proposition ait été remplacée par un compromis impliquant des montants moins importants. 
Meijer (GUE/NGL ),
    M. Rothley est un genre de social-démocrate remarquable. Il agit toujours à l’opposé de ce qu’on attendrait d’un membre de son groupe. En juin, il est parvenu à obtenir une hausse de salaire considérable pour tous les députés autres que les députés allemands et italiens qui étaient déjà surpayés. Quelques années auparavant, il avait déclaré que son intention, sur cette question, était de renforcer la dignité du Parlement. Aujourd’hui, en tant que rapporteur, il propose, dans son amendement 15, d’exclure les piétons et les cyclistes de la couverture des dommages corporels dans le cadre de l’assurance de la responsabilité civile des conducteurs, que ceux-ci soient en faute ou non. Il motive sa décision en disant qu’il s’agit d’une question très délicate et controversée qui devrait être réglementée dans un instrument législatif spécifique. Si cet instrument législatif spécifique devait voir le jour en même temps que cette directive, il n’y aurait rien à opposer à son argument. Toutefois, M. Rothley sait très bien que cette Assemblée n’a pas de droit d’initiative. Si nous devions rejeter ce point, nous devrions attendre de voir si la Commission présentera bien cette proposition spécifique. Si cette proposition devait être présentée, M. Rothley prévoit de nouveaux problèmes éventuels. Les plus faibles se trouvent ainsi désavantagés. C’est la raison pour laquelle je rejette cette proposition. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    J’ai voté en faveur de ce rapport. Cette nouvelle proposition pour une cinquième directive sur l’assurance des véhicules automoteurs vise à modifier les directives existantes en comblant certaines lacunes et en apportant des solutions aux problèmes pratiques auxquels sont confrontés les citoyens des États membres. En effet, les primes d’assurance couvrant les séjours temporaires dans un autre État membre et les assurances de courte durée couvrant un véhicule acheté en dehors de l’État membre dans lequel réside son propriétaire sont des mécanismes juridiques auxquels la Communauté ne s’était pas attaquée par le passé, au même titre que l’actualisation des dispositions existantes concernant le montant de couverture minimum dont devraient bénéficier les automobilistes et la protection accrue pour les piétons et les cyclistes impliqués dans des accidents.
Par ailleurs, l’un des aspects les plus importants de ce rapport concerne la fixation de nouveaux niveaux de garantie minimaux pour les dommages corporels et matériels, dans le cadre de la tendance plus générale à promouvoir les droits des victimes.
La reconnaissance du droit de chaque État membre d’exiger des conducteurs de certains types de véhicules (remorques, machines agricoles, etc.) qu’ils produisent des documents d’assurance valables s’ils conduisent ce genre de véhicules sur son territoire mérite également mon soutien. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
    Contrairement à la Commission, le Parlement européen se prononce en faveur d’indemnisations basées sur chaque sinistre plutôt que sur le nombre de victimes.
En conséquence, le niveau d’indemnisation par personne serait deux fois moins élevé dans le cas d’un accident dans lequel deux personnes seraient blessées. Ce serait comme s’il n’y avait qu’un seul blessé. Je trouve cela étrange, et même carrément absurde.
C’est pour cette raison que j’ai voté contre la position du Parlement européen et que je soutiens la ligne adoptée par la Commission. 

Bradbourn, Callanan, Kirkhope, Parish et Sumberg (PPE-DE ),
    Les députés conservateurs accordent une très grande importance aux questions de responsabilité parentale et à la protection des enfants. Le fait est, malheureusement, que la Communauté européenne travaille à l’établissement d’un espace judiciaire commun. Nous pensons néanmoins que la responsabilité parentale devrait rester l’apanage des parents dans le cadre des compétences de chaque État membre et, à ce titre, nous ne pouvons appuyer un rapport qui donne au Conseil le droit de demander aux États membres de céder leur autonomie en la matière. 
Coelho (PPE-DE ),
    Je me réjouis de l’accord politique obtenu par le Conseil "Justice et affaires intérieures" concernant le projet de règlement visant la reconnaissance et l’exécution, au sein de la Communauté, des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale fondées sur les règles de compétence communes, notamment en ce qui concerne les questions relatives au retour de l’enfant. Le rapport souligne, par ailleurs, que l’intérêt supérieur de l’enfant doit demeurer une considération primordiale dans toutes les décisions judiciaires concernant les enfants.
Ce règlement ne pourra néanmoins être officiellement adopté que lorsque sera prise une décision autorisant les États membres à ratifier la Convention de La Haye de 1996 dans l’intérêt communautaire.
Il s’agit du contexte de l’initiative dont nous débattons aujourd’hui, et de sa nature urgente. Son objectif est d’autoriser les États membres à ratifier cette convention concernant la responsabilité parentale et les mesures de protection des enfants (la Communauté ne peut pas signer la Convention de La Haye) ou à y adhérer. Il incombe, dès lors, aux États membres de prendre les mesures nécessaires permettant à la Communauté d’en devenir membre. Il s’agira d’une véritable contribution au renforcement du droit communautaire en matière de protection de l’enfance.
En agissant de la sorte, nous rapprocherons l’Union européenne des citoyens et, notamment, de ceux qui ont eu la malchance de connaître le chagrin d’une séparation ou d’un divorce. Ce chagrin ne s’apparente déjà que trop à une tragédie pour encore empirer la situation en touchant aux droits et au bien-être des enfants. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Je partage l’opinion du rapporteur selon laquelle la ratification par les États membres ou leur adhésion à la Convention de La Haye de 1996 permettra de mieux protéger les droits des enfants en matière de responsabilité parentale de sorte que, comme l’affirme le rapporteur, "l’intérêt supérieur de l’enfant demeure une considération primordiale dans toutes les décisions relatives aux enfants".
Je me réjouis des propositions destinées à garantir que la convention entrera en vigueur aussi rapidement que possible.
Je rejette, toutefois, les idées fédéralistes qui sous-tendent ce rapport. Je dois notamment souligner combien il est ironique et inexplicable de suggérer que les États membres ont besoin de l’autorisation du Conseil pour ratifier cette convention ou y adhérer. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’elle déclare que l’établissement d’un espace judiciaire harmonisé et normalisé est un élément extrêmement important de l’avancement de l’intégration européenne dans le domaine de la responsabilité parentale. Cette proposition constitue un pas intéressant dans cette direction. En fait, elle vise à autoriser les États membres à ratifier la Convention de La Haye ou à y adhérer dans l’intérêt de l’Union européenne, surmontant ainsi l’obstacle technique selon lequel seuls des États souverains peuvent être signataires de la convention. L’importance de tout ceci réside dans le fait que la Convention de La Haye traite de compétence, de loi applicable, de reconnaissance, d’exécution et de coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et a déjà été la principale source d’inspiration pour le futur règlement du Conseil sur la responsabilité parentale, dont le Conseil continue de discuter.
Je ne partage néanmoins pas l’avis du rapporteur lorsqu’elle cherche à baser ses arguments sur l’article 24, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux. La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être invoquée pour sa valeur intrinsèquement élevée et non parce qu’elle est exigée dans un texte qui, dans tous les cas, ne bénéficie aujourd’hui d’aucune valeur juridique.
Toutefois, dès lors qu’il s’agit de garantir que, dans toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants, leur intérêt supérieur demeure une considération primordiale, je soutiens les propositions du rapporteur. 
Roure (PSE ),
   . - La Convention de La Haye est entrée en vigueur le premier janvier 2002. Elle concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance ainsi que l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Il est donc désormais essentiel que les États membres fassent le nécessaire pour que l’Union adhère à la Convention.
L’Union européenne œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Nous nous devons de veiller à ce que toute décision soit prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Notre devoir est de protéger nos enfants qui sont les adultes citoyens de demain. Notre société ne pourra progresser pour le bien de tous que si nous sommes capables de veiller à l’éducation de nos enfants, si nous sommes capables de veiller à leur équilibre physique et psychique. Œuvrer pour les droits de l’enfant, c’est œuvrer pour les droits de la personne; les protéger contre les violences, notamment les violences institutionnelles, c’est les préparer à un monde de paix. 

Alavanos (GUE/NGL ),
    Je souhaiterais profiter de ce vote pour souligner les points suivants:
Premièrement, j’exprime mon inquiétude quant aux positions adoptées, lors de la réunion du Conseil à Rome, le 21 octobre dernier, par le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et l’Allemagne, qui sont favorables à une réduction des subventions régionales.
Deuxièmement, l’élargissement ne doit pas aller à l’encontre du développement potentiel des régions des 15 États membres actuels de l’Union.
Troisièmement, il est important que les îles de la mer Égée acquièrent les mêmes privilèges que les régions éloignées de l’Union. 
Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE ),
    Nous nous réjouissons d’une gestion plus efficace des Fonds structurels. Parallèlement, nous pensons qu’il serait risqué de gérer les ressources dans un fonds unique, comme le recommande le rapport de M. Pittella, car cela pourrait déboucher sur la disparition des projets de moindre envergure. Au contraire, la priorité devrait être accordée à une harmonisation des règles concernant l’utilisation des fonds. 
Marques (PPE-DE ),
    Je félicite M. Pittella pour son rapport. Il contribue au débat complexe sur les Fonds structurels. Je souhaiterais néanmoins attirer l’attention sur deux points à propos desquels l’approche du rapporteur diffère de la mienne et qui m’ont poussé à présenter deux projets d’amendements que je demande à cette Assemblée de soutenir. Ces amendements sont les suivants:
- Amendement au paragraphe 23 de la proposition de résolution: je souhaiterais rappeler l’importance de mentionner le principe de la confiance légitime en rapport avec l’éligibilité des avances consenties par les États membres aux bénéficiaires finals et leur inclusion dans les demandes de remboursement reçues avant le 31 décembre 2002. Les principes de solidarité, de flexibilité et d’efficacité sont complémentaires et non concurrents.
- Amendement au paragraphe 35, alinéa b, de la proposition de résolution: conformément au principe de simplification, et sur la base de l’un des objectifs d’amélioration de l’utilisation des fonds, je propose que des dispositions soient prises afin d’analyser si une combinaison des fonds et une centralisation de leur gestion permettraient d’améliorer leur efficacité. Tout ceci dépendra du cours pris par les événements, ce qui nous permettra de décider, à une date ultérieure, de l’à-propos d’une telle analyse. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Ce rapport est un examen minutieux et inquiétant de diverses questions liées à la mise en œuvre des Fonds structurels. Ces fonds constituent un système de redistribution des richesses via le budget communautaire en vue d’une réduction des disparités existant en termes de développement entre les États membres et d’une augmentation de la cohésion économique et sociale. Au fil des ans, ils ont réalisé des progrès visibles vers ces objectifs.
Il ne fait néanmoins aucun doute que le retard accumulé dans la mise en œuvre des fonds et des initiatives et instruments correspondants va en empirant. Cela est dû, en grande partie, à deux facteurs. D’une part, il est très fréquent que les fonds ne soient effectivement disponibles que lorsque la période de programmation suivante a déjà commencé. D’autre part, les procédures sont longues et complexes. La Commission européenne doit, dès lors, traiter ces questions plus en profondeur et envisager d’apporter des changements plus ambitieux aux procédures en luttant contre l’approbation et la mise en œuvre tardives des programmes et la nature peu fiable des prévisions financières. Conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne de 2000, l’efficacité des Fonds structurels doit être renforcée et la coordination entre les différents services de la Communauté et des administrations nationales et régionales doit notamment être améliorée.
Comme le propose le rapport, il est très important de trouver un équilibre entre des mesures de simplification souhaitables et les contrôles nécessaires afin de parvenir à une cohésion économique et sociale, tout en gardant à l’esprit le défi actuel de l’élargissement.
Aussi ai-je voté en faveur de ce rapport. 
Vairinhos (PSE ),
    Je ne pourrai être plus d’accord avec les propositions tant du Comité des experts indépendants que du Parlement européen selon lesquelles une direction générale unique devrait être entièrement responsable de la mise en œuvre des Fonds structurels dans chaque État membre. Cela améliorerait la coordination entre les différents services de la Communauté et des administrations nationales et régionales concernées.
Je souhaiterais également souligner la nécessité d’accorder davantage de fonds à la qualité des projets et à l’impact réel des Fonds structurels sur les régions concernées. 
Le Président.
    - Ceci conclut l’heure des votes.

(2)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0348/2003) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport annuel (2002) du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes ((7038/2003 - C5-0423/2003 - 2003/2141(INI)). 
Brok (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Je voudrais introduire ce rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune en formulant quelques commentaires. Il a comme point de départ les événements dramatiques qui se sont produits lors de la guerre en Irak et ses effets sur la cohésion interne de l’Union européenne, sur les relations transatlantiques, sur la situation au sein des Nations unies et de l’OTAN aussi, ainsi que sur l’ordre international dans son ensemble.
Il importe maintenant, à notre avis, de considérer la crise qui découle de la guerre en Irak comme une opportunité et d’accepter le défi de faire de l’Europe, une fois pour toutes, un acteur de premier plan dans le domaine de la politique étrangère. L’Europe doit cesser d’être un observateur dans les questions de politique mondiale pour devenir un acteur. La Convention constitutionnelle a créé le cadre institutionnel au sein duquel il est possible d’y parvenir en créant le poste de ministre européen des affaires étrangères, en permettant la coopération renforcée dans le domaine de la défense et, également, en mettant sur pied une Agence européenne des armements. Ces propositions représentent un minimum absolu et, à présent, nous devons nous atteler à ce que la Conférence intergouvernementale ne les vide pas de leur substance.
Pour ce qui est des procédures de vote au sein du Conseil et du droit du Parlement à la consultation et à l’information, nos attentes étaient bien plus élevées. De plus, en vue d’une politique proactive de prévention des crises, nous croyons qu’il est nécessaire qu’à l’avenir, nous soyons informés et impliqués dès les phases de notification rapide et de planification des opérations de crise au titre de la PESD. Tant la PESC que la PESD ont besoin d’un cadre institutionnel efficace, mais cela ne sera pas suffisant; ce cadre doit être pourvu d’un contenu politique. Voilà la raison d’être de la doctrine de sécurité européenne mise en avant par M. Solana et ce rapport nous donne quatre raisons de souscrire à son approche.
La première raison est que l’Europe doit trouver le moyen d’établir des priorités claires en ce qui concerne ses intérêts et ses objectifs en matière de politique étrangère et de sécurité; elle doit les définir en commun et, également, les déterminer géographiquement, comme nous l’avons fait à l’article 8.
La seconde raison est qu’une stratégie européenne de sécurité doit s’opposer à l’approche strictement militaire de la pensée actuelle de l’administration américaine une approche complète de la sécurité, qui comprenne des efforts politiques, économiques, sociaux et interculturels afin d’apaiser et de résoudre les conflits.
Troisièmement, une doctrine européenne de sécurité ne peut être élaborée que sur la base d’un multilatéralisme réel et dans le cadre du système des Nations unies, conformément aux expériences historiques et aux intérêts politiques de ses États membres.
Quatrièmement, même si la prévention et la résolution de conflits par des moyens non militaires sera toujours au cœur de toute stratégie de sécurité adoptée par l’Union européenne, la crédibilité de la politique étrangère et de sécurité de l’Europe dépend, en fin de compte, de la qualité de ses capacités militaires et de la volonté politique de les déployer dans l’hypothèse d’un conflit.
Quelles sont, dans le contexte d’un concept européen de sécurité, nos priorités en matière de politique étrangère? Bien que les relations transatlantiques aient toujours une place d’honneur parmi celles-ci, l’Europe ne sera sur un pied d’égalité avec les États-Unis que lorsque les États membres parviendront à subordonner la volonté politique d’atteindre leurs propres intérêts nationaux spécifiques à l’atteinte de ceux de la Communauté. De même, nous ne serons en mesure de renforcer des organisations telles que les Nations unies ou l’OTAN que si l’Europe et les États-Unis parlent d’une seule voix. Nous devons apporter un nouveau souffle à ce débat stratégique entre l’Europe et les États-Unis; voici une autre raison de l’importance cruciale de la proposition de M. Solana. Elle couvrira des sujets tels que la stabilisation, la reconstruction et la construction d’un État en Irak, une stratégie commune à l’égard de l’Iran et, de manière générale, la recherche des différentes manières possibles d’empêcher la prolifération d’armes de destruction massive et de déterminer les tactiques à adopter en présence de régimes répressifs et dictatoriaux ainsi que d’États en voie d’effondrement.
Une des premières tâches qu’il nous reste à réaliser est d’amener la paix au Moyen-Orient en tant que membre du Quatuor. D’ailleurs, nous devrions clairement comprendre que le Quatuor, plutôt que de n’être présent que sur le papier, devrait peut-être travailler de concert dans la région. Il ne fait aucun doute que l’Europe ne trahira son engagement ni dans les Balkans occidentaux ni en Afghanistan, quel que soit le nombre de problèmes manifestes dans ces deux régions et même si nous ne pouvons qu’être ouvertement pessimistes quant à nos chances d’œuvrer à l’émergence d’un État afghan satisfaisant.
Il est nécessaire d’accorder bien plus d’attention au Caucase méridional, car il est en train de devenir une des régions voisines de l’UE les plus instables et, à cet égard, les relations avec la Russie joueront un rôle essentiel. L’élargissement va rapprocher encore davantage les frontières extérieures de l’Union des zones de crise à l’Est et au Sud-Est. Il est crucial que des zones de sécurité soient établies autour de l’Europe et qu’une politique de voisinage efficace soit élaborée; nos délibérations devraient, dès lors, se centrer bien plus sur des idées telles qu’un "Espace économique européen élargi" et d’autres du même genre, ainsi que sur les méthodes spécifiques de stabilisation de la région méditerranéenne.
Enfin, je tiens à expliquer nos critiques à l’encontre du rapport annuel du Conseil. Quiconque consulte ce document de 200 pages remarquera qu’il ressemble davantage à un inventaire qu’à un réexamen annuel de la politique en la matière. Le résultat n’a pas toujours été aussi mauvais. Un tel rapport n’est d’aucune utilité lorsqu’il s’agit de mener le dialogue entre le Parlement et le Conseil. Il doit redevenir plus politique, comme cela a été le cas par le passé, et être pourvu d’évaluations claires et d’objectifs. C’est pourquoi nous demandons que le Haut représentant continue, à l’avenir, à nous fournir un rapport écrit sur les progrès accomplis afin de mettre en pratique les principes européens en matière de sécurité.
Permettez-moi de terminer en vous parlant brièvement du travail de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Ce rapport annuel sera le dernier à être présenté au Parlement au cours de l’actuelle législature. Il témoigne d’une convergence remarquable des positions des groupes politiques. Il s’agit là d’une première dans l’histoire de ce Parlement. Voilà un autre résultat de la collaboration constructive au sein de cette commission et je voudrais exprimer toute ma reconnaissance aux membres de la commission et à son personnel pour cette raison. Je vous remercie du fond du cœur.
Frattini,
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je viens d’écouter les commentaires de M. Brok avec grand intérêt et j’ai énormément apprécié ce qu’il a dit. Permettez-moi de commencer par ce point: M. Brok a tout à fait raison lorsqu’il nous dit qu’une nouvelle situation vient récemment de voir le jour dans la crise irakienne, crise qui a eu un impact tellement énorme et sans précédent sur notre politique étrangère commune que certains observateurs pensent qu’elle remet en question la survie même de la PESC. À cet égard, je souhaite dire que je ne suis absolument pas d’accord avec l’idée qui prétend que l’Irak a détruit notre politique étrangère et de sécurité commune. Bien au contraire, en fait: si les difficultés ressenties par les États membres à la suite des divisions provoquées par la crise irakienne et l’engagement pris de sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvions ont démontré une chose, c’est bien qu’en Europe, nous sommes tous résolument en faveur d’une politique étrangère commune.
Mon deuxième point consiste à dire que la politique étrangère et de sécurité commune doit, à présent, relever un véritable défi systémique, à savoir l’élargissement ou, comme nous aimons le présenter, la réunification de l’Union européenne. Si nous ne parvenons pas à trouver des solutions institutionnelles, nous courons le risque de voir réapparaître les impasses que nous avons connues.
Mon troisième point porte sur le rôle de l’Union sur la scène mondiale. Tout le monde s’accorde à dire que l’Union a des intérêts au niveau mondial et que ces derniers ne se limitent certainement pas à la sphère économique. L’Europe devrait donc s’attacher à défendre les valeurs qui tiennent à cœur à nos populations et sont à la source de nos règles de vie. Ma question, cependant, est la suivante: l’Union est-elle en mesure d’être une puissance mondiale et souhaite-t-elle être considérée comme telle? Je crois que, même si les ressources dont nous disposons sont limitées et même si nous devrions, par conséquent, choisir les cas où nous intervenons, il reste dans l’intérêt supérieur de l’Europe d’adopter une approche mondiale tant en ce qui concerne notre analyse que nos actions de politique étrangère.
Quelles conclusions pouvons-nous tirer de notre connaissance de ces trois problèmes, qui existent incontestablement? Il est important de reconnaître que pour ce qui est de la politique étrangère, le bilan de l’Union est positif et le rapport Brok le confirme. Je me contenterai de mentionner les progrès accomplis en ce qui concerne la création d’une capacité militaire européenne et nos expériences initiales en la matière, tant avec l’OTAN - comme dans l’Ancienne république yougoslave de Macédoine - qu’en agissant seuls, comme dans le cas de la République démocratique du Congo. Je voudrais aussi mentionner la contribution de l’Union à la stabilisation des Balkans et aux processus de reconstruction économique et démocratique des pays de cette région. Je vous rappellerai ensuite le soutien apporté aux Nations unies à un moment où le rôle de cette organisation était remis en question.
En tant qu’Européens, nous avons réitéré la validité d’une approche multilatérale pour résoudre les crises et, objectif plus ambitieux, de la mise en œuvre d’un multilatéralisme efficace comme moyen de prévenir et, si nécessaire, de nous opposer aux violations du droit international. Je tiens également à mentionner les importantes actions entreprises par l’Union et ses États membres pour relever les défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés: la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération d’armes de destruction massive.
Je viens de mentionner quelques domaines importants à titre d’exemple, afin de démontrer que nous avons, dans une série de cas, réussi à joindre l’action à nos paroles et nos engagements. Bien entendu - et je rejoins le rapport de M. Brok sur ce point -, ces éléments ne sont pas suffisants pour satisfaire les exigences des citoyens européens et des pays tiers. Le Conseil de ministres en est conscient et nous travaillons à trouver des solutions dans deux domaines: l’efficacité institutionnelle et la détermination claire et précise de priorités stratégiques.
Pour ce qui est de l’efficacité institutionnelle - que le président Berlusconi a déjà abordée devant cette Assemblée aujourd’hui -, je puis vous confirmer que, lors de la Conférence intergouvernementale, nous défendrons le cadre présenté par la Convention, sans récidiver, comme une bonne base de travail pour la CIG. En ce qui concerne l’autre domaine, la stratégie, comme vous le savez, le Conseil européen prévu pour décembre 2003 devra décider d’adopter ou non un document incluant la stratégie européenne de sécurité. Il s’agit d’un texte ambitieux qui fournira un cadre à l’ensemble des intérêts et des engagements investis dans notre politique étrangère et de sécurité commune.
La stratégie définira les menaces auxquelles l’Union européenne doit faire face, mais elle devra également identifier les régions dont la stabilité aura une influence déterminante sur notre sécurité. Cette stratégie sera en mesure de nous guider dans l’identification des ressources qui nous sont nécessaires pour devenir producteurs de sécurité, comme nous aimons à le dire, et plus simplement des consommateurs de sécurité. C’est pourquoi la présidence italienne tient à encourager une coopération fructueuse entre notre politique étrangère commune et les activités des organisations internationales travaillant dans le domaine de la sécurité. Je pense, avant toute chose, à l’OTAN et à l’OSCE, mais le rôle des Nations unies nous semble absolument vital. Le 24 septembre, la présidence italienne et le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, ont signé une déclaration commune UE - ONU à New York, fondement d’une coopération dans le domaine de la gestion militaire et civile des crises.
Je crois, Mesdames et Messieurs, que nous devrions tous reconnaître le besoin d’une action préventive en lieu et place d’une simple réparation des dommages découlant d’une crise qui a déjà éclaté. La prévention devient, par conséquent, un élément clé dans les relations extérieures de l’Union. Cet aspect provient et est caractérisé par l’utilisation coordonnée tant des ressources des États membres, qui sont mises à disposition dans l’intérêt commun, que des propres ressources communautaires, gérées par la Commission européenne. Nous devons, dès lors, tirer parti de toutes les ressources que l’Union peut exploiter dans des situations de crise. Nous disposons d’instruments qui nous permettent d’exercer une influence culturelle, économique, politique et, à présent, également militaire. Plus que tout autre organisation internationale, l’Union peut et devrait s’engager à s’attaquer aux causes sous-jacentes des conflits en contribuant à les éliminer au moyen d’actions préventives. Nous sommes en train d’adopter une politique basée sur l’influence et les incitants de manière à essayer d’encourager les progrès en matière d’intégration régionale et à surmonter les situations engendrées par un manque de compréhension et par l’instabilité.
Nous avons construit l’Union européenne sur ce modèle et l’on peut parler de réussite. C’est pourquoi nous sommes convaincus que ce modèle vaut la peine d’être recommandé à nos partenaires extérieurs. Je voudrais notamment mentionner les Balkans occidentaux, une région sensible qui mérite une attention particulière. Nous allons accroître notre coopération avec cette région, avec la rive sud de la Méditerranée et, permettez-moi de vous le rappeler, avec le sous-continent latino-américain. Concernant ce même thème, je tiens à souligner que l’avantage d’établir des relations basées sur un traité avec l’Union européenne est, en réalité, un des principaux incitants aux regroupements régionaux. En conséquence, notre politique de sécurité cadre bien avec notre politique d’aide au développement en termes d’objectifs, mais nous ne devrions certainement pas nous imaginer qu’elle peut s’avérer un substitut à la politique d’aide au développement ou permettre qu’elle en draine des ressources.
Comme nous le savons, le rapport de M. Brok souligne qu’il est dans l’intérêt de l’Union de se concentrer sur ses régions voisines. Bien que j’aie mentionné les Balkans et la région méditerranéenne, je souhaite insister sur le fait que les difficultés qui prévalent toujours au Moyen-Orient n’ont pas affaibli notre résolution: l’Union peut et doit pleinement contribuer à trouver une solution pacifique et des garanties internationales pour la paix. La présidence, le Haut représentant et la Commission n’ont de cesse d’atteindre ce résultat et les conclusions finales du Conseil européen de la semaine dernière les y ont encouragés. Le Conseil a également confirmé la position de l’Union sur deux autres questions internationales de la plus haute importance: l’Irak, où l’Union s’est engagée à contribuer à l’effort de reconstruction et l’Iran, que nous avons très activement encouragé à poser le geste essentiel de respecter toutes les conditions énoncées par l’Agence internationale de l’énergie atomique. Pas plus tard qu’hier, la République d’Iran a pris la décision extrêmement positive d’accepter ces engagements, avec le plein soutien de la présidence. Voilà, à n’en pas douter, un élément que nous avons encouragé et dont nous nous réjouissons.
Un autre domaine d’intérêt pour l’Europe élargie réside dans ses frontières orientales. J’ai à l’esprit notre politique de bon voisinage avec l’Ukraine, le Belarus, la Moldavie et, légèrement plus à l’Est, la Fédération de Russie, sur laquelle je reviendrai cet après-midi lorsque nous discuterons du prochain sommet de Rome du 6 novembre.
Je souhaite terminer mes commentaires en faisant référence à une relation stratégique qui revêt toujours une importance capitale pour nous en Europe: la relation transatlantique. Il est évident que tous les États membres continuent à attacher une grande importance aux relations avec les États-Unis. Personnellement, je crois également que nous sommes capables de surmonter les incompréhensions récentes. La reprise de ces relations a été confirmée par les récentes décisions remportées de haute lutte au sein des Nations unies. Je suis persuadé que c’est le cas, parce que les relations euro-atlantiques se nourrissent d’une histoire commune, d’une dette énorme en termes de libération et de liberté - particulièrement pour nous, les Italiens - et, également, de valeurs et d’idéaux partagés ainsi que d’une action commune qui se reflète dans la PESC. Notre engagement commun dans les Balkans, dans la lutte contre le terrorisme et la prolifération: voilà des exemples et des preuves de notre action commune.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Brok a rédigé des propositions de travail pour l’avenir. Je tiens à le remercier à nouveau et je partage ses suggestions et ses propositions. La construction de l’Europe est un événement sans précédent dans l’Histoire, tant en ce qui concerne ses ambitions politiques que ses mécanismes institutionnels. Je voudrais conclure mon intervention en vous disant qu’il existe quatre domaines sur lesquels nous pouvons travailler. Dans un souci de brièveté, je me contenterai de les identifier.
Le premier domaine porte sur le développement de la volonté politique de parvenir à l’intégration, dont la politique étrangère et la politique européenne de défense commune seront de plus en plus les jalons. Dans ce domaine, les parlementaires des États membres auront un rôle fondamental à jouer. C’est pourquoi j’espère que cette Assemblée continuera à dispenser encouragements et bons conseils.
Le deuxième domaine a trait à une stratégie pour l’action extérieure de l’Union, stratégie qui doit se baser sur le document que nous présenterons en décembre.
Le troisième domaine concerne des mécanismes décisionnels appropriés et efficaces. Nous approfondirons cet aspect lors de la Conférence intergouvernementale.
Le quatrième et dernier domaine est celui des ressources. Bien que je l’aie laissé en dernier, il est crucial. Nous devons nous doter des ressources nécessaires pour réaliser la politique étrangère dont nous avons besoin. L’alternative, qui ne me plaît guère, serait de revoir nos ambitions à la baisse. Nos réserves budgétaires destinées au financement de la PESC sont limitées et, bien que nous ayons bénéficié d’une petite augmentation en 2003, il nous faudra certainement faire bien davantage.
La présidence italienne comprend et soutient la demande du Parlement européen de recevoir une information ponctuelle et régulière, voire entièrement "préventive", à propos de toute activité envisagée par le Conseil européen. Je reste fermement engagé à vous soutenir à cet égard. 
Patten,
    - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport, que j’ai énormément apprécié, il le sait. Je ne tiens pas, au cours des cinq minutes qui me sont imparties, à répéter tous les points qui ont été soulevés avec tant d’éloquence et de compréhension par la présidence italienne, mais je suis d’accord sur toute la ligne avec le ministre.
Je puis peut-être simplement me centrer sur quatre points très brièvement et tenter de ne pas dépasser mes cinq minutes. Avant toute chose, je souhaite aborder la question des dispositions institutionnelles. Nous savons tous que les dispositions actuelles qui soutiennent et constituent l’infrastructure de la PESC sont, pour employer un terme artistique courant dans l’Union européenne, "sous-optimales". Et nous savons tous que des modifications du type proposé à la Convention et discuté lors de la CIG peuvent aider à susciter la volonté politique de rendre les choses plus efficaces.
Mais des modifications institutionnelles ne seront jamais en mesure de remplacer cette volonté politique. Nos désaccords sur l’Irak ne découlaient pas de l’absence de dispositions institutionnelles appropriées. Nos désaccords sur l’Irak étaient dus à l’absence d’une volonté politique suffisante. Il convient aussi de dire que, quelles que soient les améliorations apportées aux dispositions institutionnelles - et ce point a été soulevé par la présidence -, nous ne pourrons payer les factures par le biais desdites dispositions. Si nous voulons avoir un impact international plus palpable, si nous voulons que les États-Unis nous perçoivent comme des acteurs de poids dans le domaine de la sécurité, il ne faut pas se voiler la face: nous devons agir et dépenser davantage. Tous les sondages d’opinion montrent - et c’est là une réflexion intéressante de l’actuel débat en Europe - que la plupart des électeurs européens veulent que l’Europe parle, au niveau politique, d’une voix plus forte sur la scène internationale. Malheureusement, il est à regretter que, pratiquement dans aucun pays, les électeurs ne soient disposés à dépenser plus d’argent pour notre sécurité afin de nous aider à appuyer ce rôle européen plus important. C’est pourquoi nous devons combler le fossé actuel entre les discussions sur les dispositions institutionnelles et celles portant sur la volonté politique et sur les ressources.
Deuxièmement, je voudrais mentionner la sécurité et la définition de la sécurité. Nous savons tous que la sécurité doit être définie en des termes beaucoup plus larges que ceux qui, par convention, ont été utilisés dans le débat sur la politique étrangère. Une des grandes avancées du projet de stratégie de sécurité, que le Haut représentant a présenté, est qu’il démontre que la sécurité ne se réduit pas à des projectiles guidés avec précision ou à la capacité de transport aérien. La sécurité concerne des questions allant de la santé publique et des maladies au terrorisme, au crime organisé, à toutes les questions pour lesquelles l’Union européenne dispose, en réalité, des compétences pour élaborer une politique plus cohérente et complète que ce qui est possible dans de nombreux États membres et de nombreux États-nations en matière de relations extérieures. Selon moi, il est primordial, dès lors, que, lorsque nous commencerons à développer un service extérieur commun, nous fassions en sorte de combiner les points forts tant du 1er que du 2e pilier pour la gestion et la mise en œuvre de la PESC. Nous commettrions une belle erreur si, d’une part, nous isolions le ministre des affaires étrangères de la Commission ou si, d’autre part, par nos actions, les gens en arrivaient à trouver que la Commission s’impliquait trop dans les questions relatives à la PESC. Par conséquent, nous devons nous assurer que, lors de la conception de ce service extérieur commun, nous utiliserons les atouts du Conseil et de la Commission afin d’avoir l’impact le plus grand possible sur les problèmes extérieurs.
Le troisième point que je souhaite aborder concerne l’importance du partenariat transatlantique. Nous savons qu’à la veille de l’intervention militaire en Irak, l’Europe s’est amèrement divisée. J’ai dit auparavant que cette situation ne me surprenait pas outre mesure, car les problèmes auxquels nous étions confrontés en Irak étaient d’une difficulté et d’une gravité extrêmes. Nous savons également que, malgré ces divisions, en général, la plupart des actions que nous, Européens, voulons mener à bien sont bien plus à notre portée si nous travaillons de concert avec les États-Unis. De même, il convient de le dire, la plupart des actions que les États-Unis veulent mener à bien sont plus faisables s’ils travaillent de concert avec l’Union européenne. J’espère que nous en serons les témoins lors de la reconstruction de l’Irak.
Après le débat dans cette enceinte, je dois me rendre à Madrid pour la conférence sur la reconstruction de l’Irak, en compagnie de la présidence. Je pense que nous verrons alors que la présidence est en mesure d’annoncer un engagement de l’Union européenne pour la première année de reconstruction de l’Irak qui sera plus important que celui que nous avions été en mesure de prendre pour l’Afghanistan à Tokyo. Je crois que, dans les mois à venir, nous allons nous engager davantage en Irak que ce que nous avons fait en Afghanistan. Nous allons engager le budget européen à concurrence de 200 millions d’euros, en plus des 100 millions d’euros que nous avons déjà promis au titre d’aide humanitaire.
Il me semble que la somme du budget que nous proposons témoigne de notre responsabilité: je pense qu’il s’agit d’un montant important. Nous n’avons pas dû utiliser toute notre réserve de flexibilité de l’année prochaine ni prendre cet argent à d’autres programmes importants. Je crois qu’il est bien plus essentiel de nous rendre à Madrid en soutenant les efforts de reconstruction par une contribution sérieuse plutôt que d’apporter une contribution qui n’est que le reflet d’une réaction politique.
Quatrièmement, je tiens à ajouter que nous parlons souvent de multilatéralisme efficace et il nous est parfois demandé de le définir. Je pense, pour ma part, que ce que nous avons vu ces dernières 24 heures en Iran est un bon exemple de multilatéralisme efficace. En Iran, nous avons mené une politique d’engagement sans concessions mais constructif. Engagement ne signifie pas abandon de nos principes. Notre position à propos de la situation des droits de l’homme en Iran reste ferme. Notre position reste ferme à propos du terrorisme. Notre position reste ferme à propos des armes nucléaires. Néanmoins, nous sommes prêts à tendre une main amicale à l’Iran, conscients qu’il s’agit d’une grande civilisation pré-islamique. Nous reconnaissons également - c’est certainement mon cas - qu’en Iran, la démographie est du côté de la démocratie et que ce pays a l’occasion de reprendre sa place au sein de la communauté internationale au lieu d’en être séparé. Par conséquent, la visite d’hier me semble un excellent exemple de tout ce dont nous sommes capables en Europe si nous travaillons ensemble et je pense qu’il est particulièrement important de reconnaître que la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne, ainsi que les autres États membres, doivent montrer l’exemple et travailler de concert.
J’espère que nous verrons plus souvent ce genre d’effort combiné, qui utilise à la fois les ressources que les États membres sont en mesure de fournir ainsi que les ressources et les compétences que nous avons décidé de mettre en commun. J’espère que nous continuerons à voir ce type de coopération efficace. J’espère que nous n’assisterons pas à trop de luttes institutionnelles. Il ne fait pour moi aucun doute que les questions auxquelles nous sommes confrontés sur la scène internationale sont bien trop sérieuses pour cela, comme l’explique clairement cet excellent rapport.
Laschet (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais continuer sur la lancée des remarques préliminaires du commissaire Patten. Sa réflexion, à haute et intelligible voix, a porté sur des questions telles que les accords interinstitutionnels et la volonté politique, aspects dont il a souligné l’importance. Bien que, dans cette Assemblée, nous devrions approfondir ces questions lors des débats, je suis également persuadé que les accords interinstitutionnels peuvent nous aider à rassembler les volontés politiques et nous permettre, par ce biais, d’obtenir des résultats.
Par conséquent, l’avis de la commission des budgets reflète notre intérêt particulier pour la question soulevée par le président en exercice du Conseil à la fin de son intervention, à savoir celle de la gestion du budget de l’Union européenne et de ce qu’il en est en matière de droit à l’information du Parlement - non comme une question purement technique, mais parce que nous devons débattre des priorités politiques. De tels débats ne sont possibles que si nous bénéficions très rapidement de toute l’information dont dispose le Conseil, information qui doit être débattue dans les groupes de travail du Conseil et dont le résultat dépend de nombreuses phases. Voilà qui vaut mieux que d’avoir à attendre que le Conseil ait pris sa décision et ne plus pouvoir alors qu’approuver sans discussion.
Je vous suis reconnaissant de vous engager à transmettre ces informations au Parlement. Nous sommes en contact avec différents partenaires selon la question dont il s’agit et, dans ce cas précis, le Parlement et la Commission travaillent très souvent ensemble. Pour ce qui est des relations extérieures, le Parlement, en tant qu’institution, a toujours tendance à soutenir le travail de la Commission et à vouloir accorder davantage d’argent. Dans la procédure budgétaire comme ailleurs, le Conseil ralentit parfois les choses. C’est pourquoi je suis persuadé que nous pouvons élaborer une nouvelle relation triangulaire à ce propos. Vous avez, ensuite, fait référence aux Nations unies. En général, la Commission avait en la matière une approche très technique et elle soutenait les projets onusiens, mais sans débattre des politiques. En effet, la Commission est même parvenue à rédiger un document sur la relation de l’Union européenne avec les Nations unies sans aucune référence au Parlement comme autorité budgétaire. Je pense que nous sommes désormais entrés dans une nouvelle phase de dialogue avec le commissaire Patten. Pour ce qui est de nos relations avec les Nations unies, nous devons également fixer les priorités politiques et ces dernières doivent être discutées au Conseil et au Parlement lors de leurs procédures budgétaires respectives. En conséquence, ce rapport annuel, ainsi que la déclaration du Haut représentant, représentent un grand pas en avant. 
Gawronski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, je pense que le rapport de M. Brok est moins un rapport qu’un manifeste - un manifeste quant à la forme que devrait revêtir la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne et un manifeste qui aborde également les autres questions principales auxquelles est confrontée l’Union, comme la délimitation de ses frontières définitives. Ce sujet est vraiment d’actualité, car, comme l’a dit le président en exercice du Conseil, avec le retour de 10 pays dans le giron européen, l’Union procède à un élargissement inconcevable et inespéré il y a quelques années à peine. Des nombreux pays qui espèrent adhérer à l’Union, je voudrais mettre en avant l’importance de l’Ukraine, un pays en équilibre entre deux mondes, le monde européen et le monde slave. Il serait dans notre intérêt de l’admettre au sein de l’Union européenne. Et je ne vous dis pas ceci uniquement parce que j’ai visité ce pays en tant que membre d’une délégation du Parlement européen.
Le rapport Brok - comme vient de le dire mon collègue - fournit une excellente évaluation du rapport annuel du Conseil, qui ne contient qu’un simple bilan, dénué de toute analyse politique en profondeur et qui n’identifie pratiquement aucune priorité. Toutefois, s’il m’était donné, dans le court laps de temps qui m’est imparti, d’ajouter quelque chose au rapport Brok, un détail infime même, ce serait d’apporter mon soutien à la proposition faite par M. Wuori dans un amendement, stipulant que l’Afrique orientale devrait être ajoutée aux zones prioritaires énumérées dans le rapport. Nous ne pouvons passer sous silence le rôle important et incisif qu’a joué la médiation lors des conflits au Soudan, en Somalie et entre l’Éthiopie et l’Érythrée, un rôle qui a impliqué d’énormes sacrifices et difficultés de la part de l’Italie, dont l’autorité était dûment reconnue. L’Italie a encouragé l’implication croissante de l’Union européenne dans la gestion de ces crises et je crois qu’il est à la fois juste et nécessaire d’inclure l’Afrique orientale dans les zones prioritaires de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris, en particulier, au paragraphe 8 du rapport Brok. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par adresser les félicitations de mon groupe à M. Brok pour son rapport, qui, comme d’habitude, est extrêmement équilibré et - à l’instar de sa présidence de la commission - très circonspect, tout en diffusant un message clair. Voilà, à n’en pas douter, qui confine à l’art et M. Brok a prouvé, à de très nombreuses reprises, qu’il était un maître en la matière.
Aujourd’hui, cependant, je souhaiterais commencer mon intervention d’une manière légèrement différente, car je tiens à souligner que notre objectif principal est de promouvoir les intérêts de l’Europe et que nous ne devons en aucun cas nous en cacher. La seule question est de savoir dans quelle mesure nos intérêts coïncident avec ceux des autres et avec quelle fréquence ils sont parallèles. Nous pouvons voir que les intérêts de l’Europe sont parallèles à ceux d’autres régions, en particulier pour les questions de sécurité, mais également dans de nombreux autres domaines. Si nous utilisons le concept de sécurité que le commissaire Patten a de exposé aujourd’hui - ce qui ne serait que judicieux -, nous verrions à quel point nous sommes parfaitement capables de prendre en considération les aspirations d’autres régions tout en défendant correctement nos intérêts.
La question des réfugiés est un des points discutés et mis en évidence dès le débat d’ouverture de la présidence. J’espère que ce qui a été dit sera soutenu par des actions. En d’autres termes, je veux dire que nous agirons dans les pays où la population pense être - ou, en réalité, est - obligée de fuir et que nous aiderons ainsi à empêcher l’afflux massif de réfugiés en Europe, comme c’est le cas actuellement. Il y va de nos intérêts, mais aussi des intérêts de ces populations, car nous leur donnerons la chance de vivre une vie prospère dans leur propre pays, qu’ils ne seront plus obligés de fuir.
Nous avons besoin de partenaires pour cette politique, cela ne fait pas l’ombre d’un doute. Les Américains sont, bien évidemment, nos partenaires privilégiés, mais il nous faut encore renforcer et développer nos relations avec d’autres régions telles que la Russie, la Chine et l’Inde, si nous voulons cultiver ce partenariat de manière appropriée. C’est surtout le cas en ce qui concerne une question sur laquelle nos débats vont se centrer au cours des prochains mois et sur laquelle M. Laschet termine de rédiger un rapport: la réforme des Nations unies. Toute personne - comme notre groupe dans son ensemble - qui souhaite que les Nations unies trouvent leur voie, toute personne qui soutient pleinement l’approche multilatérale, doit également faire pression pour que les Nations unies soient réformées de manière à accroître leur efficacité tout en préservant leur représentativité.
Tous les députés de mon groupe qui se sont opposés à l’intervention des États-Unis en Irak doivent cependant reconnaître que nous en sommes aussi arrivés là - et j’insiste sur le terme "aussi" - à cause de l’échec de la structure globale actuelle des Nations unies et que nous n’avons pas essayé, au niveau multilatéral, d’œuvrer au changement de régime en Irak, lorsqu’il le fallait.
Quelles que soient les critiques adressées à notre politique étrangère et de sécurité, nous avons des raisons, comme je l’ai dit auparavant, d’être fiers. Il a été fait référence à l’Iran. Même si, au plan institutionnel, la situation laisse à désirer, il s’agit d’une belle réussite et, comme ce sont les réussites qui comptent, revendiquons-la. Je voudrais, en particulier, remercier chaleureusement le commissaire pour la politique menée dans les Balkans. Lorsque l’on prend en considération ce que nous avons accompli dans les Balkans ces dernières années et qu’on voit comment nous sommes parvenus à y apporter la paix, on se rend compte qu’il s’agit de signes extrêmement positifs. Toutefois, cela signifie également que l’Europe doit prendre ses responsabilités. Nous ne réussirons que si nous sommes prêts à prendre nos responsabilités à nos portes.
Andreasen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, la bonne nouvelle de la journée est que l’assemblée générale des Nations unies a, à une très large majorité, adopté une résolution exigeant qu’Israël arrête d’ériger le soi-disant mur de sécurité. La résolution exige même que les tronçons du mur déjà construits soient abattus. La mauvaise nouvelle de la journée est que, malgré la décision des Nations unies, Israël continue d’ériger son mur. Dans le rapport dont nous sommes en train de débattre, le Parlement européen considère le retour de la paix au Moyen-Orient comme la tâche commune la plus importante avec les États-Unis, la Russie et l’ONU. De plus, nous réitérons notre soutien inconditionnel à la mise en œuvre de la feuille de route, ce à quoi la décision de l’ONU fait parfaitement écho.
Aujourd’hui, nous sommes aussi en mesure, de concert avec le commissaire Patten, d’être ravis que la hiérocratie en Iran permette des inspections approfondies et s’abstienne de produire de l’uranium à des fins militaires. La décision finale de l’Iran d’accepter des inspections de ses installations nucléaires fait suite à la visite des ministres des affaires étrangères d’Allemagne, de France et de Grande-Bretagne - un accord international dont l’UE peut s’attribuer le mérite. Nous sommes aujourd’hui en train de débattre d’un rapport solide et je tiens également à en remercier M. Brok. Ce rapport est très concis, mais il n’est pas bref et il ne me reste que peu de temps pour mentionner certains points que je considère importants. La relation États-Unis - OTAN est tout à fait fondamentale à la structure européenne de sécurité et nous devons soutenir le développement d’une coopération renforcée dans le domaine de la défense.
Le rapport n’accorde peut-être pas à l’Asie et à la Chine, en particulier, toute l’attention qui aurait été souhaitable. Les tensions croissantes dans les relations entre la Chine et la Corée du Nord sont préoccupantes, mais le fait que la Corée du Nord ne renonce pas à son programme d’armes nucléaires l’est, bien entendu, encore plus. Nous considérons cet élément comme une menace considérable à la stabilité en Asie. La question de Taiwan doit aussi être mentionnée dans ce contexte. Au sein d’une institution démocratique comme la nôtre, il nous faut regretter le manque de progrès en la matière. Taiwan est un pays à la fois démocratique et pacifique, mais les Taiwanais ne peuvent vivre comme les citoyens d’autres pays libres démocratiques en raison du comportement de leur voisin. Je voudrais en appeler à un nouveau dialogue entre la Chine et Taiwan et demander à l’UE de renforcer la pression pour qu’une solution soit trouvée à ce conflit. 
Brie (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, dans son rapport, M. Brok a très soigneusement résumé l’avis de la majorité de cette Assemblée quant au problème de la politique étrangère et de sécurité commune, cela ne fait pas l’ombre d’un doute. Il me faut ajouter un élément qui ne surprendra personne: mon groupe ne fait pas partie de cette majorité. Je tiens, toutefois, à préciser que je crois nécessaire que l’Union européenne poursuive réellement une politique étrangère commune - en partie, en effet, une politique étrangère conforme aux règles communautaires. Sans politique étrangère, comme nous le montre l’exemple de M. Andreasen, il sera extrêmement difficile ou impossible de faire en sorte que le monde nous écoute.
Je tiens à souligner ce qui, selon moi, est un élément positif de ce rapport: il définit cette nouvelle approche de la sécurité comme une véritable alternative et met l’accent sur le multilatéralisme. Sa tendance réelle, cependant, n’a pas la rigueur nécessaire pour se distinguer d’un aspect qui me semble préoccupant. Je voudrais mettre en avant deux exemples. Premièrement, je regrette l’incapacité de la commission à prendre à bras le corps le problème du maintien, de la défense et du développement à venir du système de désarmement et de contrôle des armements. Comment allons-nous mettre un terme à la prolifération continue d’armes de destruction massive si notre propre projet de Constitution nous oblige à renforcer nos capacités et potentiels militaires, alors que cet élément n’est inclus dans aucune autre constitution de par le monde et ne l’a jamais été? Nous nous sommes effectivement engagés à nous réarmer au lieu de nous fixer des objectifs de désarmement. L’attitude des États-Unis à l’égard de la surveillance des armes chimiques et biologiques, du traité sur l’interdiction des essais nucléaires ainsi que leur menace de se retirer du traité sur l’espace extra-atmosphérique, rendent cette question extrêmement épineuse.
Le deuxième problème est que le rapport souligne de façon explicite le besoin de renforcer les capacités militaires, malgré la démarche européenne centrée sur une approche civile de la prévention des conflits. En Europe, il est actuellement possible de voir des exemples positifs de réduction des conflits avant qu’ils ne se transforment en guerres, comme dans le Caucase. Pourquoi ne pas analyser ces expériences et les appliquer de manière générale? Je suis vraiment ravi que nous ayons enfin entamé un débat sérieux sur la stratégie de sécurité de l’Union européenne, mais il est lamentable que ce débat reste, dans son ensemble, une affaire interne, d’où le public est exclu. Je demande au Conseil et à la Commission d’impliquer davantage le Parlement dans ce débat que ce qui s’est fait jusqu’à présent, au lieu de nous confronter à des concepts tout faits. 
Lagendijk (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, selon mon groupe, un élément crucial du rapport Brok est l’affirmation que l’Union européenne est et devrait être un acteur de premier plan sur l’échiquier mondial. Toutefois, si tel est le cas, l’Union européenne ne devrait pas agir comme les États-Unis.
L’Union européenne ne devrait pas essayer d’être une superpuissance militaire, mais au contraire, je dirais, une superpuissance civile. Dans le rapport, on insiste sur ces points, à juste titre. Nos points forts devraient être la diplomatie, le commerce et la prévention des conflits. Ces éléments sont et restent le cœur de la politique étrangère commune. Et soyons des plus clairs: la capacité militaire fait partie de ces éléments. L’Union européenne devrait être capable de faire davantage que ce qu’elle fait en ce moment, mais elle devrait le faire différemment des États-Unis. Cela signifie, par exemple, que la première priorité devrait être, comme cela est stipulé dans le rapport, de développer notre propre force de réaction rapide et ne pas nous focaliser sur une force de réaction rapide de l’OTAN. Cela signifie aussi - et sur ce point, je ne partage pas l’avis du commissaire - qu’une utilisation plus efficace de nos dépenses actuelles en matière de défense devrait être notre priorité numéro un. Il m’est impossible d’expliquer à mes électeurs qu’il nous faut dépenser davantage dans le domaine de la défense s’ils savent que les dépenses actuelles sont aussi inefficaces.
On pourrait pardonner à toute personne qui a suivi la discussion dans les médias de penser que le cœur du débat entre l’UE et l’OTAN concernait les quartiers généraux.
Soyons clairs à cet égard: le débat ne porte pas sur les quartiers généraux. Les États-Unis sont terrifiés à l’idée que l’Union européenne développe sa propre vision alternative et réalise une analyse alternative de la sécurité - une analyse et une stratégie qui dévieraient de celles des États-Unis. Je vous demande instamment de ne pas vous laisser dissuader par cette résistance manifestée de l’autre côté de l’océan. Les États-Unis ne tireront aucun avantage d’un disciple obéissant. Ils y gagneront toutefois à avoir un partenaire confiant, avec sa propre vision des choses. En d’autres termes, le contrôle parlementaire démocratique devrait faire partie de cette vision. Nous pouvons gloser à l’envi sur quelque vision que ce soit, mais, s’il n’existe aucun contrôle parlementaire et si les finances sont la seule préoccupation, cette vision ne deviendra pas réalité. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, dans mon pays, on entend parfois cet utile avertissement: ne jetez jamais vos vieilles chaussures tant que vous ne les avez pas remplacées par de nouvelles. Cet avertissement semble particulièrement pertinent dans le cas de la sécurité européenne. Je vous en prie, n’échangez pas l’OTAN contre des aspirations militaires aussi incertaines, nourries par une série d’États membres de l’UE. Pour l’heure, les ambitions nourries de ce côté-ci de l’océan engendrent divisions internes en Europe, ainsi qu’une regain de tension transatlantique. Je partage pleinement la grave préoccupation des États-Unis quant à la cohésion et à l’avenir de l’OTAN, au vue des visées d’autonomie militaire du président Chirac et du chancelier Schröder. Les idées ambivalentes qui prévalent à Paris et à Berlin sur le plan de la sécurité sont entièrement reflétées dans le rapport Brok: l’UE est vue comme une organisation de sécurité complémentaire à l’OTAN, rien de moins!
Le rapport Brok est suffisamment honnête pour reconnaître que les capacités militaires actuelles de l’UE ne sont pas appropriées pour les opérations d’établissement de la paix. En bref, je préférerais que l’OTAN se charge de notre sécurité en Europe et que les États membres de l’UE montrent enfin - au sein de l’OTAN - ce qu’ils valent en tant qu’alliés loyaux. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, à la suite de l’effondrement des dictatures communistes de l’ancien bloc de l’Est, le monde n’est pas exactement devenu un endroit plus sûr. Comme l’a souligné Samuel Huntington, nous sommes passés, après la Guerre froide, d’un monde bipolaire à un monde multipolaire et, plus que jamais auparavant, il importe d’identifier nos amis et nos ennemis ainsi que, par conséquent, les menaces auxquelles nous sommes confrontés. Comme cela a été mis en avant à juste titre, le terrorisme, les armes de destruction massive et les États mal gouvernés sont les trois menaces les plus sérieuses pour l’Europe. Je voudrais aussi ajouter à cette liste la pression démographique d’un Islam incontrôlable et envahissant. L’Europe doit, dès lors, se munir d’un système de défense et de sécurité efficace et bien développé. Pour mettre ce système en place, volonté politique ainsi qu’investissements seront nécessaires. À cet égard, il nous faut avouer avec une certaine honte que les dépenses moyennes par soldat sont trois fois moins élevées en Belgique que dans les autres États membres européens. Le gouvernement belge a déjà annoncé qu’il n’allait pas accroître le budget de la défense au cours de cette législature, qui, en fait, vient juste de commencer. Voilà, par conséquent, qui démontre une certaine hypocrisie de la part du gouvernement belge s’il veut, d’un part, être à la tête du développement d’un système de défense au niveau européen alors que, d’autre part, il refuse d’accepter les conséquences et les obligations que cela comporte. 
von Wogau (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je tiens également à remercier très chaleureusement M. Brok pour son rapport très équilibré et des plus judicieux. Je suis heureux qu’il ait clairement affirmé que nous ne pouvons nous contenter d’élaborer une stratégie européenne de sécurité comme une réponse constructive à la stratégie des États-Unis; au contraire, nous devons également montrer comment y parvenir. C’est pourquoi il nous faut un plan en deux phases du genre de celui proposé dans le rapport Brok, avec, comme première étape, la mise en place d’une force de réaction européenne en cas de crise pour des opérations d’évacuation et des tâches humanitaires.
Ce qui, à l’heure actuelle, nous préoccupe est notre relation avec les États-Unis et, en particulier, leur réaction vis-à-vis de ces propositions et de celles formulées par la Convention, qui a mis en avant l’idée d’un engagement mutuel des pays européens dans le domaine de la défense. Cette situation préoccupe les États-Unis. Ils se montrent critiques à ce propos, comme ils le sont - avec vigueur - à l’égard de la proposition de coopération renforcée entre une série de pays européens. Puis, il a été proposé de créer une Agence européenne des armements afin de combiner nos capacités et nos amis et alliés de l’autre côté de l’Atlantique s’y sont opposés. Il nous faut être clairs sur un point ici: d’une part, nos amis exigent que nous développions nos capacités afin de jouer un rôle plus conséquent sur la scène mondiale en matière de sécurité et d’apporter notre contribution dans ce domaine. Si tel est notre souhait, nous devons combiner nos capacités et, après tout, ces propositions ne disent pas autre chose. Nous devons donc avoir des idées claires en la matière et dire clairement aux Américains que, si nous combinons nos capacités en Europe, ce ne sera pas uniquement dans l’intérêt de l’Europe, mais également dans l’intérêt des États-Unis. 
Volcic (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Brok pour son approche équilibrée, qui est à présent devenue légendaire. Son rapport montre à quel point la situation mondiale a changé depuis l’année dernière. À cette époque, nous ne pensions qu’aux attaques terroristes, alors que, maintenant, l’invasion de l’Irak est au cœur de nos esprits. Le rapporteur nous rappelle l’abîme qui s’est ouvert entre les États membres de l’Union européenne, ce qui a mis à rude épreuve les relations transatlantiques et a affecté les différents membres de l’OTAN à des degrés divers.
M. Brok estime cependant qu’il est à présent nécessaire de redéfinir le rôle de l’Europe et, peut-être, de tirer parti de la crise politique provoquée par la guerre pour transformer l’Union en un acteur politique crédible et puissant sur la scène politique internationale. Bien entendu, les moyens d’atteindre ce résultat restent relativement mal définis: certains nouveaux États membres et leurs voisins ont, une fois encore, découvert l’Amérique et ses promesses de garanties politiques et économiques. C’est pourquoi il est judicieux de ne pas oublier le devoir des États membres de s’abstenir d’intervenir dans les affaires internationales sur la base de positions nationales unilatérales jusqu’à ce que l’Union européenne ait eu l’occasion de définir une position commune européenne.
Je n’ai, bien évidemment, pas le temps d’approfondir tous ces aspects, mais l’avenir de notre politique étrangère est liée à la Constitution européenne; le veto peut mettre à mal le plan de paix le plus ambitieux, comme nous l’avons entendu ce matin. Les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne dépendent, à tout le moins, de sa capacité à se doter de ressources militaires. Nous ne pourrons donc envisager que des opérations à un coût relativement faible. Nous devrions, peut-être, nous en contenter, même si, en dernière analyse, je ne pense pas que nous le puissions. La seule brigade franco-germanique, embryon d’une force de réaction rapide, aurait bien pu être suffisante pour mettre un terme à la crise survenue dans les Balkans en 1991, comme l’a déjà dit M. Frattini aujourd’hui. Il nous faut insister sur le point suivant: en plus des petites avancées réalisées...
Van Hecke, Johan (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le rapport Brok arrive à point nommé, étant donné que le débat sur la défense européenne est, à nouveau, sur le devant de la scène ces derniers mois.
Ce qui n’était auparavant qu’une attribution exclusive de l’OTAN ou était une question de souveraineté nationale relève de plus en plus de l’Union européenne. À Nice, fin 2000, la coopération renforcée dans le domaine de la défense avait été rejetée, mais, aujourd’hui, le consensus ne cesse de croître à cet égard. Les opérations de l’UE en Bosnie, en Macédoine et en Afrique orientale ont montré que l’Europe a une responsabilité géopolitique. Comme l’indique clairement le rapport Brok également, disposer De quartiers généraux européens est une condition pour avoir une défense européenne indépendante et efficace.
Il me semble de la plus haute importance que davantage d’États membres, actuels et à venir, rejoignent le projet de défense européen de la Belgique, du Luxembourg, de l’Allemagne et de la France. De cette façon seulement, une force européenne de ce type pourra mettre un terme à la redite inutile des efforts en matière de défense parmi les États membres. De cette façon seulement, nous pourrons briser l’image d’une Europe géant économique, mais nain politique et ver de terre militaire. 
Gahrton (Verts/ALE ).
   - Je suis convaincu qu’il s’agit là de la grande opportunité de l’UE de jouer un rôle positif en matière de promotion de la paix dans le monde et d’essayer d’arrêter d’être les États-Unis du pauvre, avec son militarisme et sa philosophie de la violence. Au contraire, l’UE devrait développer une politique pacifique, alternative et non violente. Malheureusement, le rapport Brok est imprégné d’une traditionnelle confiance aveugle vis-à-vis des interventions militaires, seules manières d’apporter la paix. L’UE ne devrait-elle pas tirer les leçons des échecs américains en Afghanistan et en Irak? Le Parlement européen ne devrait-il pas se souvenir des décisions qu’il a prises en se fondant sur d’autres lignes, par exemple la recommandation au Conseil, adoptée dès 1999, de mettre sur pied une force de paix civile européenne? Cette recommandation a été passée sous silence par le Conseil durant dix présidences.
Le Parlement européen devrait aussi soutenir fermement les pourparlers prometteurs actuellement en cours entre le gouvernement de Pékin et les représentants du Dalai Lama. Il peut le faire en approuvant l’amendement 10, qui réitère notre ancienne exigence que l’UE nomme un représentant spécial pour le Tibet. Par le biais des personnes avec qui je suis en contact en tant que vice-président de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine et en tant que membre de l’intergroupe sur le Tibet du Parlement européen, composé de députés de tous les partis, j’ai des contacts dans les deux camps. C’est pourquoi je sais que tant Pékin que le Dalai Lama accueilleraient favorablement une initiative forte de l’UE à ce propos. 
Coûteaux (EDD ).
   - Monsieur le Président, voici de nouveau un rapport Brok, toujours inspiré des mêmes principes, toujours animé d’une même intention, c’est-à-dire la fabrication d’une politique étrangère commune. M. Brok ne se rend toujours pas compte que les intérêts des États européens divergent, que leurs politiques sont par conséquent incompatibles et que cette politique commune qui fut instituée, faut-il le rappeler, voici plus de douze ans, lors du traité de Maastricht, constituera l’un des plus longs serpents de mer qui a animé le bocal fédéraliste européen. On aura rarement vu dans l’histoire, d’ailleurs, tant d’honorables personnages noircir tant de papier et dépenser tant d’énergie pour parvenir à ce but étrange et pathologique, qui consiste à faire disparaître leur pays. Mais, fort heureusement, ces chimères demeurent dérisoires: leur rêve n’a toujours pas la moindre réalité.
Arrêtons-nous cependant sur ce qu’ils disent, ces rêves, et qui transparaît ici si clairement. Ils définissent une véritable conception du monde et, je dirais même plus, une véritable peur du monde. Dans un premier temps, M. Brok, jugeant que le Conseil et la Commission sont incapables de définir de véritables priorités, entreprend de le faire lui-même en choisissant ce qu’il appelle, dans l’article 7, les frontières extérieures immédiates, c’est-à-dire l’Est et le Sud.
Dans le même temps, il se félicite que les opérations de crise menées dans le cadre de la politique étrangère commune se soient appuyées sur la structure de programmation et de commandement de l’OTAN - je le cite, c’est l’article 30 - et il prône bien entendu une plus grande coopération avec ladite OTAN. Quelle est la vision du monde qui se dégage ici? Si l’Union européenne doit appliquer son principe "L’Union fait la force", elle doit le faire contre les États qui sont à sa périphérie, à l’Est et surtout au Sud, et, corrélativement, elle doit le faire, selon M. Brok, par une liaison sans cesse plus étroite avec les États-Unis dans le cadre de ce qu’il appelle l’espace euro-atlantique.
En somme, l’Europe serait faite pour conforter l’unité du monde blanc développé contre ce qui n’est pas lui, qui l’entoure et qui le menace. Est-ce cela, Monsieur Brok, la politique étrangère et de sécurité commune? Comment faire croire, dès lors, que l’Europe a pour but de contrebalancer la puissance américaine, alors que, manifestement, elle ne vise qu’à renforcer l’unité du monde blanc face à un Sud menaçant? Ne voit-on pas que les thuriféraires de la politique étrangère commune sont aussi les plus attentistes et que le centre de cet espace euro-atlantique n’a jamais été mieux nommé "la maison blanche", c’est-à-dire la maison des blancs, liguée, heureusement blottie, face aux menaces du monde. Eh bien, Mesdames et Messieurs, ...
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, le rapport Brok sur les choix fondamentaux de la PESC est vraiment très intéressant. Il ne lui manque qu’une chose: mentionner qu’il existe des nations en Europe et que ces nations, du moins pour les plus grandes d’entre elles, entendent bien continuer à jouer leur rôle sur la scène mondiale. C’est ce qu’a montré hier encore le voyage à Téhéran des ministres des affaires étrangères britannique, allemand et français, qui ont obtenu la normalisation des activités nucléaires de l’Iran.
En un mot, le rapport Brok pense trop la PESC en termes de construction d’une entité unifiée, alors qu’il faudrait plutôt la penser en termes de géométrie variable et de synergie des politiques nationales.
Le même reproche pourrait être adressé, quoiqu’à un moindre degré, à l’actuel projet de constitution examiné par la CIG. Il crée un responsable des affaires étrangères de l’Union, dénommé de manière très révélatrice "ministre", appuyé sur une diplomatie européenne et doté non pas d’une double casquette, comme on l’a dit, mais d’une triple casquette: celle de haut représentant pour la PESC, celle de vice-président de la Commission pour les relations extérieures et celle de président du Conseil des ministres "affaires étrangères". Ce cumul va provoquer de ....
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, voici une excellente tentative de M. Brok de relever toutes les controverses et les zones de troubles dans le monde. Ce document présente des éléments positifs en ce qui concerne le débat sur l’Europe élargie et ses nouveaux voisins ainsi que, en particulier, sur la nécessité de reconnaître le plein droit potentiel pour une adhésion future à l’UE des pays voisins clairement européens, à savoir l’Ukraine, la Moldavie et le Belarus. Je souhaite la bienvenue dans ce Parlement à Mme Timoshenka, leader de l’opposition en Ukraine.
Le rapport met l’accent sur la coopération dans les domaines de la sécurité et de la défense, ce qui est excellent, mais il gâche tout, selon moi, en regrettant le maintien du principe du vote à l’unanimité et en demandant le vote à majorité qualifiée dans le domaine des affaires étrangères, ce qui mettrait en péril la souveraineté nationale. Le rapport demande, à juste titre, un renforcement des mesures de l’UE et du G8 contre la prolifération d’armes de destruction massive, ce qui est sans doute la menace la plus sérieuse.
Toutefois, je suis moins convaincu de la nécessité d’un ministre européen des affaires étrangères ou d’une Agence des armements et je trouve que les propositions de mini-union de défense de la Belgique, de la France, du Luxembourg et de l’Allemagne sont une simple réaction antiaméricaine à la suite de la guerre du Golfe, ce qui affaiblit l’OTAN et est risible sans la participation militaire du Royaume-Uni.
L’appel à la réforme des Nations unies me préoccupe également. Nous attendons ces réformes depuis longtemps, mais il n’en est pas question si cela signifie qu’un siège de l’UE viendra remplacer le siège permanent du Royaume-Uni. Je crois depuis longtemps que l’Inde aurait sa place en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, ainsi sans doute que le Japon et le Brésil. Je me réjouis que soit soulignée la nécessité d’une coopération plus étroite avec l’Amérique latine en général.
J’éprouve aussi des difficultés à inclure la PESD dans le budget communautaire, car la politique de défense est, en fin de compte, caractéristique de la souveraineté nationale et peut entraîner que des personnes meurent pour leur pays. Elle devrait, par conséquent, rester sous le contrôle parlementaire des États membres. Enfin, j’ai des doutes quant au besoin d’une assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et d’une banque euro-méditerranéenne, ce qui coûtera beaucoup d’argent. D’ailleurs, la plupart de ces pays ne sont pas des démocraties à part entière et ne disposent pas de parlements régulièrement élus. 
Iivari (PSE ).
   - Monsieur le Président, mettre en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE signifiera passer des belles paroles aux actes. La Conférence intergouvernementale en cours devra créer des structures qui rendront le processus décisionnel efficace et les actions possibles. Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, M. Javier Solana, mérite notre soutien lorsqu’il élabore une stratégie sur laquelle sera basée la politique étrangère et de sécurité de l’Union. La création d’un cordon de pays voisins bien gouvernés le long des frontières extérieures de l’Union en sera un élément clé. La proposition de la Commission sur la nouvelle politique de voisinage est actuellement débattue au Parlement. Le travail proactif des futurs nouveaux États membres sur l’initiative "Europe élargie" est un signe positif. Leurs compétences, leur savoir-faire et leurs idées nous seront nécessaires pour développer nos relations avec la Russie, l’Ukraine, le Belarus et la Moldavie.
Les propositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune discutées au sein de la CIG sont une extension logique des décisions d’améliorer les capacités de gestion des crises de l’UE, prises lors du sommet d’Helsinki. Toutefois, il convient de dire que nous sommes encore loin d’une situation où l’UE serait en mesure d’offrir à ses États membres des garanties de sécurité militaire. Il n’est nul besoin de considérer comme un inconvénient le fait que certains États membres progressent plus vite que d’autres en matière de coopération dans le domaine de la défense. En même temps, nous devons insister sur le fait que la coopération renforcée doit être ouverte à tous.
Nous sommes favorables à la création d’un système international basé sur le multilatéralisme, comme mentionné dans le rapport de M. Brok. Renforcer le rôle des Nations unies sera de la plus haute importance à cet égard. Je me réjouis que mon propre groupe, celui du parti des socialistes européens, ait, à présent, adopté une approche très particulière quant à la manière d’améliorer le fonctionnement des Nations unies.
Le multilatéralisme implique également le maintien des relations transatlantiques. Après les désaccords sur la guerre en Irak, nous devons à présent nous tourner vers l’avenir. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, je voudrais centrer mes observations sur nos relations avec la Chine. Mon groupe partage l’idée mise en avant par la Commission dans son excellent document de politique sur la nouvelle relation entre l’UE et la Chine; nous sommes également extrêmement reconnaissants au Conseil d’avoir clarifié sa position dès le 13 octobre. Tout en étant persuadés que la République populaire de Chine est un partenaire stratégique important pour l’Union européenne et que les deux parties devraient s’engager à renforcer leurs relations, nous partageons la préoccupation du Conseil quant à la situation actuelle des droits de l’homme en Chine - en particulier pour ce qui concerne les libertés civiles, culturelles et politiques fondamentales - qui ne respecte pas les normes internationales auxquelles elle a décidé d’adhérer. Cela est particulièrement le cas au Tibet. Par conséquent, à l’instar du Conseil, nous demandons qu’un dialogue sérieux soit entamé entre la Chine et les représentants du Dalai Lama. Bien que nous soyons sans équivoque en faveur de la politique "une Chine, deux systèmes", nous nous joignons au Conseil pour demander qu’un dialogue constructif soit entamé entre la République populaire de Chine et Taiwan.
Le conflit entre les détroits doit être résolu par des moyens pacifiques et les missiles - qui peuvent être perçus comme une menace - doivent donc être retirés des provinces côtières de la Chine. Le grand intérêt du Parlement à bénéficier de relations plus étroites avec Taiwan, y compris dans un cadre multilatéral, doit être mis en avant.
Monsieur le Commissaire, j’espère que ce sixième sommet entre l’UE et la Chine, qui se déroulera à Pékin le 30 octobre, sera couronné de succès au sens des déclarations de la Commission et du Conseil.
Monsieur le Commissaire Patten, je vous souhaite bonne chance lors de ce qui sera la première réunion de haut niveau entre des représentants de l’UE et les nouveaux dirigeants chinois et j’espère que nous serons en mesure de repartir du bon pied sur la base de ce dont nous venons juste de discuter. Tous mes vœux vous accompagnent! 
Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, cette Assemblée ne devrait laisser passer ni le commentaire de M. Coûteaux sur l’unité du monde blanc ni l’accent, sans aucun doute non intentionnel, mis sur la lutte contre le terrorisme dans les États islamiques, au paragraphe 74 de la résolution. Le terrorisme est une menace dans tous les États du monde, quelle que soit leur religion. Les préjugés raciaux minent la sécurité et ne devraient jouer aucun rôle dans notre politique de sécurité.
Le Parlement cherche à avoir un rôle afin de soutenir une politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne plus forte et plus efficace et je félicite M. Brok pour les déclarations de principe sans équivoque en réponse au rapport annuel qu’il nous a présenté aujourd’hui. Il est nécessaire de renforcer les relations transatlantiques, de développer les capacités de défense de l’UE dans le contexte de la coopération renforcée entre l’UE et l’OTAN ainsi que de plaider clairement pour le principe du multilatéralisme dans les relations internationales.
Je ne tiens pas, aujourd’hui, à me pencher sur des divergences d’opinion déjà longuement débattues à l’égard de questions soulevées dans la résolution découlant du projet de Constitution de l’UE - les prérogatives du ministre des affaires étrangères, la communautarisation, le vote à majorité qualifiée, la création de quartiers généraux séparés pour la défense européenne ou une duplication de la clause de solidarité en matière de défense mutuelle. Cependant, je voudrais rappeler à tous les députés que le Parlement a déjà prié instamment les États membres de s’écarter le moins possible du projet de la Convention. Cette Assemblée devrait peut-être s’abstenir de formuler à présent des exigences supplémentaires.
Toutefois, je tiens à dire que, si je soutiens l’initiative pour une Europe élargie et une nouvelle politique de voisinage, je juge que cela ne doit pas être utilisé pour restreindre l’action de l’Europe dans le monde. Au paragraphe 8, l’Afrique occidentale est-elle réellement plus vitale pour les intérêts de l’UE que l’Afrique centrale ou australe? La diplomatie européenne ne peut-elle être tout aussi importante pour résoudre un conflit nucléaire potentiel entre l’Inde et le Pakistan que pour faire progresser - comme c’est le cas, nous l’espérons tous de tout cœur - le processus de paix au Moyen-Orient?
Je n’ai jamais soutenu le principe du "pas devant chez moi". Je me joins à mes collègues pour critiquer ceux qui voudraient abandonner toute responsabilité à l’égard du monde dans les relations internationales. Notre action doit garantir le soutien politique de l’Union européenne à la paix, à la démocratie, aux droits de l’homme et au développement à travers ce monde interdépendant qui est le nôtre. 
De Veyrac (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre collègue Elmar Brok. En effet, ce rapport contient beaucoup d’éléments et développe une vision du rôle européen dans les relations internationales qui est aussi, pour l’essentiel, la nôtre, et ce aussi bien sur l’affirmation du multilatéralisme que sur la hiérarchisation des priorités de l’Europe en politique étrangère ou encore sur les prises de position à propos du Proche-Orient. Si nous avions le temps, je pourrais citer bien d’autres exemples.
Il y a un point que j’aimerais toutefois aborder, c’est la question des prérogatives parlementaires en politique étrangère. Comme vous, je considère que l’information du Parlement européen doit être améliorée. Un accord récent entre le Conseil, la Commission et notre assemblée le prévoit. Il doit être pleinement appliqué.
Je suis toutefois réservée sur des revendications plus poussées. L’histoire a bien souvent révélé qu’une politique étrangère efficace s’accommodait mal de pouvoirs parlementaires étendus. Une assemblée est un lieu de débat et de discussion et, le cas échéant, de décision. Le temps parlementaire est par essence un temps long alors qu’une politique étrangère doit être conduite au quotidien. En outre, le Parlement est aussi, parfois, un lieu de conflit entre groupes forcément hétérogènes. Or, je crois que, dans l’expression de sa politique extérieure, une collectivité a intérêt à se montrer le plus unie possible. Notons d’ailleurs que, dans tous les pays démocratiques, le rôle des parlements nationaux en matière de politique étrangère obéit à des règles particulières.
Dernière remarque, enfin, le renforcement des prérogatives parlementaires n’irait pas dans le sens d’une plus grande lisibilité de la politique étrangère de l’Europe. Ne développons pas quelque enchevêtrement de compétences supplémentaires qui compliquerait un peu plus la perception de notre action par les citoyens européens.
Je conclurai en soulignant que, sur la PESC, il ne me paraît pas judicieux de revendiquer une égalité de droits avec les autres institutions de l’Union. Posons des questions, formulons, le cas échéant, des recommandations, mais n’allons pas jusqu’à revendiquer le pouvoir d’émettre des avis conformes en politique étrangère. Pour la PESC, comme pour les autres matières d’ailleurs, restons-en aux sages préconisations de la Convention. 
Lage (PSE ).
   - Monsieur le Président, notre destin nous a fait vivre ce moment historique, qui a démontré que l’Europe gagnerait à parler d’une seule voix et à se doter d’outils diplomatiques et militaires communs. Alors même que l’Europe est parvenue à se munir d’institutions capables d’incarner sa destinée collective, la guerre en Irak nous a montré l’immense chemin qu’il nous reste à parcourir.
L’introduction dans le projet de Constitution d’un nouveau poste, celui de ministre des affaires étrangères de l’Union européenne, avec simple, double ou triple casquette - pour emprunter le langage haut en couleur de M. Berthu -, nous donne de l’espoir. Cette institution fera-t-elle son travail? Disposera-t-elle de compétences réelles? Je l’espère certainement. Nous ne pouvons accepter que l’intégration européenne contienne deux principes séparés et distincts: un principe économique, favorable à l’intégration et un autre, politique, au sens traditionnel, rigide du terme, qui s’y oppose. Cette dichotomie n’existe pas vraiment et ne joue aucun rôle dans la nature de l’intégration européenne.
Si on leur posait la question, les citoyens européens seraient, dans leur écrasante majorité, en faveur de politiques étrangères et de sécurité communes. Au niveau européen, les législateurs ne courent, dès lors, aucun risque d’être accusés d’adopter des positions d’avant-garde, coupés de l’opinion publique, en avançant vers une sécurité et une défense européennes. Les citoyens européens veulent se sentir en sécurité vis-à-vis des menaces de violence, intérieures ou extérieures, mais il ne tiennent pas à être les vassaux d’un quelconque pouvoir unilatéral, même s’il se présente sous les traits d’un allié. Ils rêvent peut-être du plan de paix perpétuelle d’Emmanuel Kant, mais ils savent que la route est ardue et qu’historiquement, l’optimisme naïf se paie au prix fort. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me félicite que le rapport mette l’accent sur l’importance d’un équilibre et d’un gouvernement démocratique dans les régions voisines des nôtres. Je voudrais ajouter que seule la création d’une société civile permettra de constituer le fondement de la sécurité et de la démocratie. La stabilité découle de la séparation entre l’État et la justice, ce qui n’est pas aisé. Il est, bien évidemment, tout à fait juste de souligner l’importance du rôle des Nations unies dans les conflits internationaux. Les États bénéficiant des dernières technologies sont en mesure de frapper dans n’importe quelle partie du monde - cela s’est même produit et de manière assez brutale aussi. Par ce biais, ils peuvent - et nous pouvons aussi - provoquer des crises au lieu de les résoudre.
La notion de noyau étroit de défense est étrange, incompréhensible et même effrayante. Quelle forme d’insécurité particulière a donc vu le jour dans les pays dont les voisins sont d’autres États membres? Dans mon pays, nous n’avons connaissance d’aucun déficit en matière de sécurité, bien que nous ayons une frontière longue de plus de 1 000 kilomètres avec la Russie et que, de l’autre côté de cette frontière, les Russes soient 30 fois supérieurs en nombre aux Finlandais. À l’évidence, la coopération en matière de défense doit être ouverte à tous ceux qui souhaitent y participer, à l’instar de l’Union économique et monétaire. Notre approche des problèmes internationaux doit se faire sous la forme d’une gestion civile des crises. 
Theorin (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec l’analyse contenue dans le rapport à propos de l’après-guerre en Irak, mais pas avec toutes les conclusions. Il est vrai que les nouvelles menaces et risques qui pèsent sur la sécurité doivent surtout être combattus au moyen d’une stratégie politique destinée à lutter contre la pauvreté, à protéger les droits de l’homme et à promouvoir la démocratie. Pour ce faire, il faut s’efforcer de percevoir les conflits à temps et de les résoudre par des moyens politiques, diplomatiques et économiques. L’UE dispose de tels moyens et ce sont ces moyens - et non les ressources militaires - qui devraient être accrus.
Toutefois, je ne partage pas l’opinion selon laquelle la crédibilité de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE dépend des ressources militaires de l’Union. Je ne soutiens pas non plus une coopération renforcée en matière de défense, car il me semble qu’elle devrait être sujette aux décisions prises à l’unanimité. Je ne puis pas non plus soutenir la proposition selon laquelle les opérations militaires communes doivent être financées par le budget communautaire et selon laquelle l’UE devrait, sur le long terme, acquérir son propre budget de la défense. Enfin, je ne puis pas soutenir l’idée d’une défense militaire commune du territoire européen.
Les opérations de consolidation de la paix, telles qu’elles sont décrites au paragraphe 34, sont des mesures conformes à l’article 7 de la Charte des Nations unies, c’est-à-dire des mesures militaires directes, qui ne peuvent être adoptées qu’à la suite de décisions du Conseil de sécurité de l’ONU. La tâche de l’UE est de prévenir les guerres, non de concevoir des plans de guerre. La défense militaire est - et devrait rester - une question nationale. Cet élément est particulièrement important pour la Suède et d’autres pays neutres. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le prochain Sommet Union européenne/Russie, y compris la situation en Tchétchénie (6 novembre 2003).
Frattini,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de pouvoir illustrer clairement le point de vue de la présidence quant aux rapports entre l’Union européenne et la Fédération de Russie, d’autant plus que, dans quelques jours à peine, le 28 octobre, je serai justement à Moscou avec la troïka européenne afin d’examiner avec M. Ivanov les perspectives du sommet Union européenne/Fédération de Russie, qui doit avoir lieu à Rome, le 6 novembre.
Je voudrais tout d’abord dire que la présidence estime que les relations entre l’Union européenne et la Fédération de Russie sont d’une importance stratégique et qu’il est donc de l’intérêt de l’Union européenne de développer et d’approfondir ces relations de partenariat. Il existe désormais une base pour cela dans l’accord de partenariat et de coopération, objet d’une des premières stratégies communes élaborées par l’Union européenne et mise à jour avec la déclaration de Saint-Pétersbourg.
Nous estimons qu’il est de notre intérêt d’encourager le processus de réforme entrepris par la Fédération de Russie, ainsi que son rapprochement de l’Union européenne. Ce processus semble parfois contradictoire. Il existe encore probablement des forces au sein de la Fédération de Russie qui s’opposent, peut-être furtivement - pour ainsi dire - à cette intégration progressive de la Fédération de Russie aux structures européennes, mais une telle intégration constitue par contre un objectif partagé par le président Poutine. Voilà pourquoi il convient d’encourager les personnes qui entendent favoriser et promouvoir des relations plus étroites et plus positives avec l’Union européenne.
La déclaration de Saint-Pétersbourg a marqué un virage important dans nos relations avec Moscou et a montré la voie que la présidence, en accord avec la Commission et avec le soutien des États membres, entend suivre. Nous devons donner une substance à ce rapport de partenariat, privilégié et stratégique, que nous voulons établir avec la Fédération de Russie.
La déclaration de Saint-Pétersbourg a indiqué la voie de la réalisation de quatre espaces communs. Cette approche, que nous partageons, se situe à la base des travaux du prochain sommet du 6 novembre. En ce qui concerne l’espace économique commun, avant tout, nous attendons la fin des travaux du groupe de travail de haut niveau. Le commissaire Verheugen aura une entrevue finale avec le vice-Premier ministre Khristenko, le 28 octobre. Nous devrons alors trouver un accord définitif sur la notion même d’espace économique commun ainsi que sur les aspects opérationnels qui en découlent. Nous espérons - et nous travaillons en conséquence - pouvoir nous mettre d’accord sur un engagement commun à poursuivre un niveau d’intégration encore plus élevé de nos économies grâce à une libéralisation plus importante du commerce ainsi qu’à davantage de convergence des réglementations.
Parallèlement, l’Union européenne s’est engagée dans les négociations pour l’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce. Les discussions sont à un stade très avancé, même si quelques problèmes restent à résoudre. Je fais tout particulièrement allusion aux prix des produits énergétiques et à l’accès au marché des services. Le commissaire Lamy a récemment informé le Conseil de cette question et il a été fortement encouragé à poursuivre les négociations. Nous sommes conscients que l’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce constitue une condition importante, essentielle, pour un véritable espace économique commun.
En ce qui concerne l’espace commun en matière de sécurité extérieure, nous travaillons actuellement à un projet de déclaration commune, qui fixera les critères, les principes et les objectifs de notre collaboration dans le domaine de la gestion des crises et qui devrait comprendre tant l’utilisation de dispositifs militaires que le recours aux instruments civils. Nous espérons qu’il sera possible - grâce à cette déclaration commune - de conférer davantage de visibilité à la coopération dans un secteur d’une importance particulière pour les actions extérieures de l’Union.
Sur le front de l’espace commun en matière de sécurité intérieure, nous pouvons souligner une bonne collaboration, tout particulièrement dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Nous sommes dans la dernière ligne droite vers la signature de l’accord entre Europol et le ministère russe de l’intérieur, et nous espérons pouvoir annoncer cet événement au cours du sommet du 6 novembre.
Toujours dans le domaine de la sécurité intérieure, la Russie nous avait demandé d’étudier un nouveau régime d’abrogation des visas pour les séjours de courte durée. Nous sommes conscients qu’il s’agit d’une requête envisageable à moyen ou long terme, mais également que, du côté russe, il faudra satisfaire à quelques conditions préalables. Le dialogue avec les autorités russes sur cette question est toutefois entamé, ce qui est positif; un groupe de travail s’est déjà réuni le 13 octobre dernier précisément pour aborder cette question. Nous accordons de l’importance à la conclusion des négociations relatives aux visas, mais également à celles pour l’accord de réadmission. Il s’agit d’un domaine particulièrement important, une condition, dirais-je, pour pouvoir examiner dans son ensemble la requête russe d’élimination des visas pour les séjours de courte durée.
Entre-temps, nous espérons pouvoir faire état de certains progrès, même - disons - dans le cadre de la réglementation actuelle, sans modifier les règles en vigueur. Certains États membres, parmi lesquels l’Italie, ont déjà passé des accords bilatéraux, d’autres ont annoncé leur intention de le faire. La présidence entend évidemment travailler pour parvenir à une position commune intégrant, si possible, les accords bilatéraux.
Finalement, l’espace commun en matière de culture et d’éducation. Il convient de travailler davantage et plus en profondeur dans ce domaine, car bien peu de choses ont été réalisées jusqu’à présent. Je voudrais citer toutefois parmi les aspects positifs la récente adhésion de la Fédération de Russie au dénommé "processus de Bologne", un mécanisme de collaboration encourageant des accords sur les diplômes et l’harmonisation des cursus universitaires. Il s’agit d’un progrès sensible. Il convient également de mentionner la possibilité de renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie ainsi que la perspective, que la présidence italienne encourage, d’intégrer la Fédération de Russie à certains programmes communautaires dans le secteur de la culture et de l’éducation.
En ce qui concerne les conclusions de Saint-Pétersbourg, il existe un aspect sur lequel subsistent des divergences de point de vue, à savoir le fonctionnement du conseil permanent de partenariat. Du côté russe, l’interprétation de la déclaration de Saint-Pétersbourg continue d’être que le conseil devrait se réunir non seulement en différentes formations, selon les divers sujets traités, mais également en format 25 + 1. Du côté européen, nous estimons, par contre, que le conseil peut fonctionner principalement selon la formule de la troïka, même s’il s’agit d’une troïka ouverte à la participation d’autres membres éventuellement intéressés. Je compte approfondir davantage cette question à l’occasion de ma visite à Moscou le 28 octobre.
Dans le dialogue avec Moscou, nous continuerons à défendre nos positions de principe et à souligner nos préoccupations quant à la crise prolongée en Tchétchénie et au respect des droits de l’homme. L’importance énorme de la partie qui se joue en Tchétchénie dépasse largement ses frontières: son issue, positive ou négative, aura des effets dans l’ensemble du Caucase et une incidence sur la sécurité de tout le continent. Nous avons montré le soutien de l’Union européenne à la grande initiative de réforme constitutionnelle lancée par le président Poutine par le biais de la promulgation d’une nouvelle constitution, approuvée à une large majorité lors d’un référendum populaire. Nous avons également soutenu l’approbation d’une loi sur l’amnistie, essentielle pour favoriser le processus de réconciliation. Lors des consultations présidentielles du 5 octobre dernier, nous avons assisté à une étape supplémentaire vers la reprise progressive, en Tchétchénie, d’une vie politique et administrative normale.
Aujourd’hui, nous réitérons notre soutien à l’approche institutionnelle du président Poutine ainsi qu’à une solution politique impliquant les tranches toujours plus importantes de la population tchétchène qui n’ont aucun lien avec le terrorisme et qui ont donc le droit de participer au processus de reconstruction démocratique. Nous estimons, en effet, que parallèlement à la réforme constitutionnelle, les normes actuelles en matière de droits de l’homme dans la région ainsi que les rapports entre la population tchétchène et ses administrateurs peuvent être améliorés. Nous confirmerons également notre intérêt et nos encouragements aux autorités russes afin que soit libéré rapidement et dans de bonnes conditions le représentant de Médecins sans frontières, M. Arjan Erkel, enlevé dans le Caucase au mois d’août 2002.
Au cours du sommet, nous avons l’intention, enfin, de souligner l’urgence avec laquelle chacun, l’Union européenne et la Russie, doit multiplier les efforts afin de favoriser une solution des conflits en cours dans l’ancienne sphère soviétique: je fais référence à la Transnistrie et au Caucase méridional, tout particulièrement au Nagorny Karabakh et à l’Ossétie du Sud. Avec l’élargissement de l’Union et le rapprochement des frontières, l’Union est davantage sensible qu’auparavant à cette question, qui concerne directement la sécurité du continent. Simultanément, nous reconnaissons la grande responsabilité que Moscou doit assumer et la contribution importante qu’elle peut apporter à la recherche de solutions satisfaisantes pour toutes les parties.
Nous n’épargnerons aucun effort ni encouragement dans cette voie. 

Patten,
   . - Monsieur le Président, je suis extrêmement reconnaissant envers M. le ministre pour ses explications complètes et claires quant aux perspectives pour le sommet avec la Fédération de Russie. L’examen par le Parlement de nos relations avec la Russie à l’occasion des sommets à venir constitue bien évidemment une bonne pratique depuis longtemps. Le Parlement se souvient sans doute qu’il a été tenu informé, lors de la session partielle de mai avant le Sommet de Saint-Pétersbourg, par mon collègue et ami, le commissaire Verheugen, et nous sommes aujourd’hui dans la phase de mise en œuvre de ses conclusions.
Nous attendons de ce sommet de Rome cinq résultats majeurs, abordés par la présidence. Tout d’abord, nous voulons parvenir à un accord avec la Russie sur l’approche visant à créer les espaces communs, en soulignant la nature stratégique des relations entre l’Europe et la Russie. Nous devrions nous mettre d’accord sur la manière d’y parvenir, par exemple, en rédigeant un document conjoint, qui devrait contenir des objectifs spécifiques, réalisables, à moyen terme, en construisant sur la base de l’accord de partenariat et de coopération et en prenant en considération l’initiative "Wider Europe".
Deuxièmement, nous voulons intensifier les discussions sur l’impact de l’élargissement. Il est de l’intérêt de la Russie que l’accord de partenariat et de coopération soit étendu sans heurt aux pays de l’adhésion, sans discrimination aucune. Il s’agit d’une formalité que nous voulons régler d’ici le 1 mai 2004. Si nous n’y parvenons pas, nous devrons convenir de l’application de l’accord de partenariat et de coopération sur une base provisoire, comme en 1997.
Troisièmement, nous prendrons note des rapports sur l’espace économique européen commun et sur le dialogue énergétique, auxquels la présidence a fait référence en détail. J’ai passé 18 mois à travailler avec le vice-Premier ministre Khristenko sur l’espace économique européen. Nous en étions à ce que nous pourrions appeler la phase de conception. J’espère que nous pourrons en récolter les fruits d’ici le sommet.
Quatrièmement, j’espère que nous pourrons parvenir à un accord avec la Russie sur les manières de traiter les défis communs. Cela signifie résoudre des problèmes principalement dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que de l’environnement. Nous allons, par exemple, demander une fois encore à la Russie de ratifier le protocole de Kyoto aussi vite que possible, ainsi que d’intensifier la coopération sur la sûreté nucléaire, la sécurité maritime, le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Cinquièmement, nous sommes prêts à convenir d’une déclaration conjointe sur la coopération pour les questions de politique et de sécurité, y compris sur la gestion des crises. L’Union européenne attend, tout particulièrement, des signaux positifs de la part de la Russie quant à sa volonté de coopérer sur la question de la région transnistriennne de la Moldavie. Nous sommes également prêts à étudier les moyens d’accentuer la coopération en matière de protection civile, afin de mieux utiliser les structures existantes.
La voie vers la réalisation de ces objectifs - et je minimise peut-être ce point de manière non caractéristique - n’est pas sans embûches. La présidence a mentionné deux exemples, l’un concernant le conseil permanent de partenariat et l’autre la question des visas et des négociations de l’accord de réadmission.
En soulignant ces points, l’Union européenne rappellera l’importance des valeurs communes qui sous-tendent les relations Union/Russie et qui sont essentielles dans le cadre de la question tchétchène.
La Commission a suivi les récentes évolutions en Tchétchénie. Le Parlement n’est pas sans savoir que nous sommes favorables à une solution politique au conflit et que nous soutenons tous les efforts véritables visant à l’instauration d’une paix durable.
Nous saluons le référendum constitutionnel du mois de mars qui aurait pu mener, nous l’espérions, à un règlement paisible, politique, du conflit en fournissant une plateforme pour un véritable dialogue, la restauration de l’État de droit et la protection des droits de l’homme. Il était, selon nous, essentiel que la population tchétchène reconnaisse la légitimité des élections présidentielles du 5 octobre. Mais l’organisation des élections a suscité bon nombre de questions en ce qui concerne, entre autres choses, la procédure établie et l’accès aux médias. Il existe, en outre, des rapports préoccupants sur de constantes violations des droits de l’homme.
Soyons clairs. Nous condamnons le terrorisme sous toutes ses formes et nous reconnaissons l’intégrité territoriale de la Russie. Mais nous insistons également sur le respect des droits de l’homme ainsi que sur la poursuite de ceux qui bafouent ces droits. En tant que plus grand fournisseur d’aide humanitaire dans la région, la Commission demande une fois encore à la Russie d’éliminer tout obstacle à la fourniture de cette assistance. Nous demandons également des garanties quant au fait que les personnes déplacées retourneront en Tchétchénie sur une base strictement volontaire.
J’espère qu’en exposant une fois encore ces positions aux responsables russes, nous obtiendrons des réponses plus satisfaisantes que lors des nombreuses occasions au cours desquelles nous les avons déjà évoquées.
Au mois de juillet, le Parlement a demandé à la Commission d’étudier la manière de soutenir la réconciliation et la réhabilitation. Nous nous y attelons, mais la condition préalable la plus importante pour fournir notre assistance n’est tout simplement pas remplie à l’heure actuelle. En fait, la situation sécuritaire en Tchétchénie s’est peut-être même détériorée depuis le mois de mars dernier et il serait même difficile de réaliser une évaluation des besoins, sans parler d’entamer des actions.
Nous sommes absolument conscients des conclusions de la réunion de septembre de la commission parlementaire de coopération UE/Russie et nous sommes impatients de voir une nouvelle résolution sur les relations UE/Russie à la lumière du rapport Oostlander de décembre 2000.
Pour ma part, j’espère que d’ici le moment où je quitterai mes responsabilités actuelles, mes notes de réunions avec mes interlocuteurs russes ne porteront pas sur la quasi totalité des points qu’il y a quatre ans. 
Suominen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Russie est déjà de loin le pays le plus important avec lequel l’Union partage une frontière. Cette frontière, longue de 1 200 kilomètres, aura deux fois cette longueur lorsque l’Union se sera élargie aux pays baltes. La Russie représente encore un acteur modeste en termes d’économie, son PIB étant légèrement supérieur à celui des Pays-Bas, mais son potentiel économique peut être qualifié d’énorme. L’Union a déjà renforcé sa coopération en matière énergétique dans la direction de la Russie, comme nous l’avons entendu de la bouche du commissaire, ce qui est essentiel si nous voulons trouver un substitut aux sources énergétiques de la mer du Nord, qui s’épuisent, et éviter de dépendre uniquement des ressources énergétiques du Moyen-Orient. Toutefois, les richesses incomparables de la Russie en matière de sylviculture ainsi que les réserves de la Sibérie en métaux précieux, par exemple, constitueront également une des raisons de l’ascension de la Russie au cours des prochaines années, les autres étant ses réussites scientifiques importantes ainsi que ses compétences et son niveau élevé de savoir-faire.
De l’avis du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, la Russie est aujourd’hui et sera demain notre voisin le plus important - quelle que soit la définition géographique appliquée à la coopération avec nos voisins. Selon nous, l’Union doit utiliser tous les moyens économiques et intellectuels dont elle dispose afin de tenter d’aider à l’avènement d’une économie de marché stable, au développement de la démocratie et à l’établissement et l’enracinement de l’État de droit en Russie, car tout autre type de Russie, si elle reste une puissance nucléaire, constituerait également la plus grande menace potentielle pour la sécurité de l’Union.
Les destinées de la Russie et du reste de l’Europe sont liées. "Il n’existe pas de grande Europe sans la Russie ni de grande Russie sans l’Europe" était la devise utilisée par notre parti, mené par l’actuel président de la République française, Jacques Chirac, et le groupe de travail russe sur les forces progressistes au début des années 1990.
Toutefois, nos tentatives de coopération avec la Russie ne doivent pas éclipser le fait que nous insistons aujourd’hui sur un respect accru des droits de l’homme et de la liberté d’expression par rapport au passé en Russie. Cela ne s’applique pas uniquement à la Tchétchénie, mais également, et surtout, à l’ensemble de cette région ainsi qu’à la guerre et à la destruction qui y font toujours rage. Plus aucun conflit ne se réglera par les armes, mais bien par des décisions politiques. Les États-Unis d’Amérique peuvent également s’en rendre compte en Irak et en Afghanistan. Voilà la raison pour laquelle nous exigeons que la Russie fasse preuve de plus d’initiative et d’ouverture politiques. Elle devrait, en outre, recourir bien davantage aux organisations internationales pour obtenir des solutions plus ouvertes aux problèmes de la Tchétchénie, comme le commissaire Patten l’a également dit ici lors de son intervention sur les questions de sécurité dans cette région.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous ne sommes pas convaincus que les récentes élections et référendums aient été organisés de manière honnête. Une démocratie apparente a été mise sur pied pour masquer la vérité et non pour la révéler. Selon moi, l’impression du Conseil d’une évolution positive, à laquelle M. Frattini semble croire, ne correspond pas tout à fait à la réalité. Nous avons, en outre, remarqué l’existence de légères, mais réelles, divergences entre les positions présentées par le commissaire Patten, d’une part, et le président en exercice du Conseil, d’autre part. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les relations entre l’Union européenne et la Russie se sont améliorées, mais pas assez. Il convient de rappeler que près de 40% des exportations russes sont destinées à l’Union européenne contre 6% seulement qui sont destinées aux États-Unis. Les exportations vers l’Union devraient passer, selon les estimations, à 60% après l’élargissement. Simultanément, la dépendance de l’Union vis-à-vis des ressources de la Russie croît: cela semble devoir être le cas pour le gaz naturel, par exemple, au cours de la prochaine décennie. C’est également en Russie, qu’à l’heure actuelle, la croissance économique est la plus rapide du monde.
Le président russe a fixé deux objectifs lors de sa campagne électorale: premièrement, la création d’un pouvoir central fort basé sur l’État de droit et, deuxièmement, l’extension de la croissance économique aux grandes parties de la population russe qui sont pauvres. Il est de l’intérêt de l’Union européenne que la Russie parvienne à résoudre ses énormes problèmes, de sa pauvreté généralisée aux droits de l’homme, à la liberté des médias et à la guerre en Tchétchénie. Nous voulons que la coopération économique, politique et culturelle puisse également nous aider à avoir un impact sur les problèmes de la Russie.
Nous avons déjà goûté à l’isolement russe. En son temps, il avait profité à Staline, qui avait fermé les volets et commencé à massacrer son peuple. Désormais, il est essentiel que la société civile russe, aujourd’hui embryonnaire, bénéficie de notre soutien. Il s’agit précisément de ce que beaucoup de Russes espèrent obtenir de notre part. Ne les abandonnons pas à leur sort! Les autorités russes déclarent qu’elles écoutent souvent avec plus d’attention les messages de l’Union que ceux provenant de Russie.
Ces objectifs permettront à la Russie de rejoindre l’Organisation mondiale du commerce le plus rapidement possible. L’accord de partenariat et de coopération devrait être révisé afin de refléter les besoins actuels.
En ce qui concerne la Tchétchénie, je voudrais dire que les élections y ont été problématiques, comme les précédentes, et que la Communauté n’a pas été en mesure de les avaliser. Nous proposons la tenue d’une conférence internationale et d’un arbitrage en la matière. Nous voudrions également que les organisations humanitaires puissent avoir accès à la région dans les plus brefs délais. 
Väyrynen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le plus grand projet individuel entre l’UE et la Russie est la création d’un espace économique européen commun. Il a été difficile d’en faire une réalité, étant donné qu’il s’agissait d’un projet bilatéral entre l’UE et la Russie. Simultanément, les deux parties ont développé des relations de coopération avec d’autres États. La Russie a d’ailleurs récemment conclu un accord avec l’Ukraine, le Belarus et le Kazakhstan quant à la création d’un espace économique commun. L’UE a ses propres accords passés séparément avec ces pays.
Selon moi, il serait sage d’essayer de rassembler ces accords de coopération en établissant un espace de coopération économique plus large, multilatéral, en y impliquant non seulement l’UE et la Russie, mais également l’Ukraine, le Belarus et le Kazakhstan ainsi que tout autre État des nouveaux pays industrialisés souhaitant y participer. L’espace économique européen, établi entre l’UE et l’AELE, pourrait, dans certains cas, être utilisé comme modèle. Un accord passé de ce type s’intégrerait parfaitement à l’évolution d’une politique européenne plus large de l’UE.
La nouvelle politique européenne, plus large, de l’UE offre également des opportunités de développement en matière de coopération transfrontalière là où l’UE partage une frontière avec la Russie. La proposition de la Commission d’un nouvel instrument financier pour la coopération de bon voisinage éliminera les problèmes que nous avons rencontrés lors de l’harmonisation des régimes financiers intérieurs et extérieurs. Les autorités russes doivent se familiariser avec leur nouveau régime financier rapidement afin d’être certaines qu’il fonctionnera correctement dès le départ.
Enfin, je tiens à adresser tous mes vœux au gouvernement russe. Puisse-t-il garantir que les droits de l’homme soient respectés en Tchétchénie et faire de son mieux pour trouver une solution pacifique aux problèmes de cette région! 
Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il est un peu plus tôt que prévu, ce dont je vous sais gré. Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer ma gratitude, mais également ma déception à l’égard de la présidence italienne.
Ma gratitude est due au fait que le ministre des affaires étrangères a mentionné le nom de M. Arjan Erkel de son propre chef. Il a clairement déclaré qu’il invitera instamment les autorités russes à prendre des mesures supplémentaires afin de permettre la libération de M. Erkel, un travailleur humanitaire qui a disparu, enlevé il y a plus d’un an. Il s’agit d’un message d’espoir, Monsieur Frattini; sa famille est satisfaite, tout comme l’organisation Médecins sans Frontières. J’espère que vous aborderez ce sujet lors des discussions du 28 octobre avec M. Ivanov.
Je me dois, cependant, de partager une certaine déception, Monsieur Berlusconi. Il s’agit d’une déclaration du Conseil et de la Commission. J’ai écouté très attentivement M. Patten, qui a fait des déclarations très pertinentes sur la situation en Tchétchénie et sur les élections dans ce pays.
Monsieur Frattini, vous avez simplement dit - et j’en ai pris note - que vous exprimeriez vos préoccupations quant à la situation des droits de l’homme en Tchétchénie. Les questions dont il s’agit sont bien pires, cependant. Comme M. Patten l’a déclaré assez catégoriquement, ces élections ne constituaient pas un vrai suffrage. Il s’agissait d’une comédie, d’une farce. Ces élections n’ont pas été organisées conformément aux normes internationales, et les espoirs que nous nourrissions au sein de notre délégation ad hoc lorsque nous y étions retournés et que nous avions vu qu’un processus politique était en effet entamé, sont désormais évaporés.
La paix ne reviendra pas en Tchétchénie à moins que toutes les factions, tous les clans, au sein de la population tchétchène, ne soient impliqués dans un véritable processus de paix, dans un véritable dialogue. La paix ne reviendra pas en Tchétchénie à moins que le gouvernement russe ne soit prêt à parler et à instaurer un dialogue avec les rebelles, les combattants de la liberté. Voilà pourquoi je voudrais revenir à notre résolution du mois de juillet, dans laquelle nous avons expressément invité l’Union européenne à jouer un rôle significatif, avec une conférence pour la paix tenue sous son égide, car un acteur extérieur est nécessaire afin de garantir que les Russes et les Tchétchènes entament un véritable dialogue.
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour le temps supplémentaire que vous m’avez accordé. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, une étroite coopération avec la Russie est vitale si la communauté internationale veut contraindre l’Iran à limiter son utilisation de l’énergie nucléaire à des fins purement civiles. J’espère que le Conseil et la Commission feront clairement passer ce message au président Poutine. Après tout, ce qui compte aujourd’hui est que les concessions d’hier à l’Iran soient réalisées. Dans ce contexte, je voudrais également aborder une plainte formulée par le président Poutine. Selon lui, des sociétés russes se sont vu imposer des sanctions pour avoir fourni le secteur nucléaire iranien. Toutefois, selon les sources de M. Poutine, les sociétés européennes et américaines s’en sont tirées sans aucune sanction alors qu’elles avaient opéré des transactions identiques. Je voudrais demander au Conseil et à la Commission si cette sérieuse allégation concernant la contribution de l’Europe est exacte. Je voudrais également proposer au Conseil et à la Commission un deuxième point, tout aussi urgent, à inscrire à l’ordre du jour du sommet. Dans le golfe de Kerch, un grave litige frontalier entre l’Ukraine et la Russie risque de s’enflammer et de devenir incontrôlable. La cause immédiate est la construction d’un barrage de la péninsule russe de Taman vers l’île ukrainienne de Tuzla dans le golfe de Kerch. Nous devrions, du côté européen, lancer un appel urgent aux deux parties afin qu’une solution pacifique soit trouvée à ce litige territorial épineux. Je partage également ce que M. Staes a dit quant au fait que l’Europe devrait faire tout ce qui est en son pouvoir afin que soit réglé le cas de M. Arjan Erkel. 
Dupuis (NI ).
   -Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je suis désolé, mais la politique que vous incarnez aujourd’hui n’est plus seulement une politique lâche et irresponsable; il s’agit d’une politique criminelle, car ce que vous êtes en train de faire, Monsieur le Président en exercice, revient à criminaliser un peuple entier.
Vous l’avez présenté comme un peuple de terroristes; les ministres des affaires étrangères des cinq plus grands pays de l’Union européenne, qui se sont rencontrés à Paris la semaine dernière, se sont engagés à échanger des informations sur les camps d’entraînement pour terroristes internationaux en Tchétchénie. Pourtant, vous ne nous avez jamais donné à nous, l’opinion publique, la moindre preuve de cela. Vous avez parlé de terroristes tchétchènes présents en Afghanistan, mais aucun Tchétchène n’a jamais été trouvé en Afghanistan; vous nous avez dit la même chose pour l’Irak, mais vous n’y avez jamais trouvé aucun Tchétchène non plus, ni mort ni vif.
Il s’agit d’une opération identique à celle réalisée dans les années 1930, lorsqu’un peuple entier a été présenté comme un peuple de ploutocrates; et bien, aujourd’hui, vous présentez à l’opinion publique européenne, mondiale, jour après jour, le peuple tchétchène comme un peuple de terroristes. Vous le faites parce que cela vous arrange; cela vous arrange pour la politique que vous développez avec qui revêt un grand intérêt aux yeux de M. Blair, avec , qui compte beaucoup pour M. Oostlander, avec , d’un grand intérêt pour le président Prodi et M. Berlusconi, avec , chère aux yeux du président Chirac, ainsi qu’avec d’autres entreprises évidemment. Voilà ce que vous êtes en train de faire pour défendre une politique d’intérêt et non une politique de la vérité. 
Schmid, Herman (GUE/NGL ).
   - Je voudrais commencer par dire que nos relations avec la Russie sont extrêmement importantes. J’aurais voulu avoir davantage de temps pour en parler, mais je voudrais me concentrer sur ce qui est le plus urgent, à savoir la question de la Tchétchénie.
Il s’agit d’un conflit assez particulier, mais il existe néanmoins de nombreux équivalents. Nous voyons dans de nombreux endroits comment de grandes puissances entrent en conflit avec des groupes de population de différentes identités nationales. Il est bien évidemment aisé de dire qu’il conviendrait de faire ceci ou cela, mais je pense que certaines leçons peuvent être tirées.
Nous pouvons commencer par nous observer - l’UE et l’Europe. Historiquement, nous avons une grande expérience des conflits de ce type. L’Irlande du Nord, où une solution commence à être trouvée, en est un exemple vivant. Le Pays basque en est un autre exemple. Aucun Européen ne croit encore aujourd’hui que les conflits en Irlande du Nord ou au Pays basque peuvent être résolus par des moyens militaires. Il convient de chercher des solutions politiques. Des formules acceptables par les deux parties doivent être trouvées, ce qui s’applique aussi naturellement à la Russie en Tchétchénie. Nous devons tous faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre cela en exergue. Des solutions pacifiques doivent être recherchées et elles doivent être basées sur le respect pour l’autodétermination des peuples concernés.
La manière pratique dont ce conflit doit être résolu doit faire l’objet de discussions et d’un accord entre les parties. Personne ne peut résoudre ce conflit à leur place. Le point de départ doit, toutefois, être l’autodétermination des peuples. La démocratie doit pouvoir compter sur un soutien de la base plutôt qu’être imposée. Moscou ne peut pas dicter ses solutions. Si le peuple russe ne comprend pas cela, des dommages importants seront causés à la fois à la Russie et à la coopération à venir entre la Russie et l’UE. 
Oostlander (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons déjà discuté de la Tchétchénie à plusieurs occasions au sein de cette Assemblée, ce qu’il convient de souligner.
Parallèlement, je voudrais mettre en exergue à quel point la double politique à l’égard de la Russie fonctionne. Après tout, il s’agit de possibilités de coopération complètement différentes, qui peuvent, tour à tour, avoir un effet sur la culture politique de la Russie. C’est précisément dans cette culture politique de la Russie que la Tchétchénie se situe en tant que région où, en effet, un État non abouti a été créé à une époque - une espèce de trou noir dans la Fédération de Russie, où la Russie n’avait d’autre choix que d’agir. La manière dont cette action est entreprise, toutefois, nous répugne.
Nous devrions réfléchir à la possibilité - peut-être au travers de la personnalité de M. Solana - de critiquer l’intervention militaire de la Russie dans ce pays à un point tel que la Russie se sentirait contrainte de modifier sa stratégie.
La formation militaire, le système de cet appareil militaire ainsi que la stratégie utilisée en Tchétchénie s’intègrent tous au même schéma traditionnel de la main de fer. Cela ne fait qu’engendrer le terrorisme et des actes suicidaires désespérés. Ce sont des événements auxquels nous avons assisté de relativement près en Tchétchénie. Si nous demandons à l’officier qui commande s’il existe une alternative à cette guerre de guérilla et s’il connaît un peu cette méthode alternative, sa réponse est que le ministère détient ces informations, mais il se demande si leur présence sur le terrain est bénéfique.
Cela démontre que les Russes ne peuvent pas comprendre pourquoi nous, en Europe, faisons tant de bruit à propos de la Tchétchénie. Malgré cela, il est extrêmement important pour nous de garder un œil sur cet aspect, car l’un des domaines mentionnés par le président en exercice du Conseil, à savoir celui de la sécurité intérieure, y est, bien évidemment, directement lié. Nous ne devons donc pas oublier la Tchétchénie. Je partage le point de vue d’autres intervenants qui ont dit: "Monsieur le Président en exercice du Conseil, avec tout le respect qui vous est dû, lorsque vous attirez notre attention sur l’affaire Arjan Erkel - pour lequel il serait fantastique que vous puissiez régler cette question au cours de votre présidence -, vous devez vous rappeler que la situation de la Tchétchénie est plus tragique que celle que vous décrivez".
M. Patten a raison. La situation sécuritaire y est abominable; même les travailleurs humanitaires ne pourront certainement pas y opérer en sécurité. Voilà pourquoi il est essentiel que nous mettions tous le holà afin de voir si nous parvenons à persuader les militaires, et donc les politiques, en Russie de changer leur comportement en Tchétchénie. 
Modrow (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, par le passé, pour les questions liées à la Tchétchénie, l’Union européenne a adressé la plupart de ses appels à une résolution pacifique du conflit à la Russie plutôt qu’aux deux parties. C’est seulement lorsque les États-Unis sont devenus les victimes d’attaques terroristes ciblées, que l’Europe craignaient également, que nous avons commencé à adopter une position plus nuancée à l’égard de cette situation. Il convient de saluer une approche aussi réaliste, et le sommet avec la Russie devrait la renforcer.
Il me semble, Monsieur le Commissaire, que l’Union européenne ne sera pas toujours en mesure d’écarter la question de la CEI du débat qu’elle souhaite sur l’espace européen commun, mais qu’elle devra y faire face. Même si nous adoptons une position critique à l’égard des possibilités envisageables dans le cadre d’un dialogue politique sur la résolution du conflit avec et au sein de la Russie par rapport à la Tchétchénie, l’UE a différentes options et nous devrions les utiliser avant tout pour fournir une assistance efficace pour les besoins humanitaires et pour la reconstruction afin que le peuple tchétchène très éprouvé puisse bénéficier d’une véritable aide. 
Tannock (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, le sommet du 6 novembre sera différent parce que, non seulement la Russie est actuellement le cinquième plus grand partenaire commercial de l’UE, mais parce qu’à partir du mois de mai prochain, elle sera notre voisine. Les pays de l’adhésion se préparent déjà, comme le montrent les préoccupations de la Lituanie concernant le gisement de pétrole D-6 de la mer Baltique ainsi que les objections de la Lettonie relatives aux sévères critiques quant au traitement qu’elle réserve aux minorités russes, qui représenteront près d’un million de personnes dans les républiques baltes de l’Union l’année prochaine.
Bientôt, l’UE importera de l’uranium russe. Des projets visant à synchroniser les deux réseaux électriques sont en préparation. La pression s’accentue pour que la Russie ratifie le protocole de Kyoto, faute de quoi le traité sera caduc. En échange, la Russie demandera le soutien de l’UE pour son adhésion à l’OMC, où de nombreux problèmes restent en suspens, de la double tarification du gaz aux droits d’exportations en passant par les droits de transport discriminatoires payés à l’Aeroflot pour survoler la Sibérie.
Récemment, la question de la fixation du prix du pétrole russe en euros a été soulevée. Il s’agit indubitablement d’une décision incombant aux marchés et non aux gouvernements.
Je salue la coopération formelle avec Europol et l’OLAF et j’espère que les Russes pourront voyager sans visa une fois que la question de l’accord de réadmission pour les émigrés illégaux aura été réglée. Nous sommes habitués aux abus dont on accuse le président Poutine en Tchétchénie, où la récente victoire du président Kadyrov a été décrite comme manquant de pluralisme. Les violations des droits de l’homme, elles, continuent.
Mais que veulent les détracteurs de la Russie? Un État indépendant, voyou, non abouti, dans le Caucase, lié à Al-Qaïda, exportant la criminalité organisée dans l’Union européenne? Tout d’abord, la loi et l’ordre doivent être rétablis. C’est alors seulement qu’une véritable démocratie pourra régner. Seule la Russie peut garantir cela. Récemment, la Russie a signé un accord d’espace économique unique controversé et, selon moi, regrettable, avec l’Ukraine, le Belarus et le Kazakhstan, mais parallèlement nous assistons à un positionnement militaire dangereux de la part de la Russie ainsi que des menaces d’invasion dans le cadre du litige sur l’île de Tuzla en mer Noire. J’espère que cette question pourra être résolue pacifiquement. J’espère qu’un jour nous parviendrons à des accords sur un espace économique de type marché unique avec l’UE et la Russie, unies dans une grande entité économique. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai été choqué par ce que M. Frattini avait à dire à propos de la Tchétchénie. En faisant ces déclarations, vous vous mettez en désaccord avec ce que la majorité de cette Assemblée pense et dit depuis des années ainsi qu’avec la position que la majorité au sein de mon parti, le parti populaire européen, défend depuis des années devant ce Parlement.
Nous avons défendu la liberté et les droits de l’homme en Tchétchénie, où la Russie est engagée dans une guerre coloniale brutale, dont la deuxième étape a été inaugurée par le président Poutine au cours de la campagne électorale la plus sanglante de l’histoire. M. Poutine ne va malheureusement pas résoudre le problème étant donné qu’il en est une partie importante. Si nous essayons de considérer le problème du point de vue des intérêts de la Russie, nous réalisons relativement rapidement que les intérêts de la Russie et ceux de la Tchétchénie sont en fait les mêmes. La Russie souffre de problèmes financiers; en Tchétchénie, des milliards sont ridiculement dépensés dans une guerre futile et sanglante. En Russie, la démocratie et l’État de droit connaissant une période de déclin et - comme la veuve d’Andrei Sakharov, Mme Yelena Bonner, l’a décrit de manière très émouvante - la guerre en Tchétchénie est perçue comme une occasion pour les anciennes structures de se remettre en selle.
La Russie souffre dans une mesure assez importante d’une remilitarisation et du retour d’éléments des services secrets - évolutions générées en grande partie par la situation en Tchétchénie et la guerre qui s’y déroule. La Russie souffre du terrorisme et de la criminalité organisée. Comme M. Oostlander l’a justement dit, la guerre en Tchétchénie ne participe en rien à la résolution de ces problèmes, au contraire, elle les accentue. Nous pouvons donc dire que ceux qui s’engagent en faveur de la liberté en Tchétchénie et de sa libération s’engagent finalement en faveur de la libération et de la liberté de la Russie. À long terme, la Russie devra reconnaître que la seule solution de ces problèmes est de faire de la Tchétchénie une véritable démocratie. Nous devons réaliser que le problème est que le pseudo-référendum qui a été organisé avait pour objectif de légitimer d’une certaine manière celui qui était et est un bandit plutôt qu’un partenaire légitime du dialogue, à savoir le président Maskhadov. 
Stenzel (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’ordre du jour du sommet à venir avec la Russie porte sur des projets importants et honorables tels que le soutien aux médias indépendants aux niveaux national, régional et local, l’intégration de la Russie à un espace européen économique et social commun, la coopération en matière de lutte contre la criminalité internationale et l’immigration illégale, la coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire ainsi que la ratification du protocole de Kyoto, entre autres choses.
Je me souviens, dans ce contexte, d’un article du grand maître russe des échecs Gary Kasparov à la veille de la visite du président Poutine aux États-Unis, un article qui a également un rapport avec le sommet imminent entre la Russie et l’Europe. Il commençait par une phrase telle que celle-ci: "Vladimir Poutine vient aux États-Unis en grand ami de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme. Vrai?", et Kasparov de répondre sans attendre à cette question rhétorique par un polémique "Non, faux!". Il poursuivait par une véritable tirade énumérant les nombreux méfaits et négligences, déclarant, par exemple, que la démocratie russe n’est qu’une façade, que la presse et les médias sont en fait mis au pas, que la libéralisation de l’économie n’est pas appliquée en réalité, que les opposants potentiels pour les prochaines élections présidentielles ont été arrêtés sur de fausses accusations de délits économiques et que les élections en Tchétchénie étaient une farce.
Mon intention n’est pas de faire du grand maître des échecs M. Kasparov l’aune à laquelle nous mesurerions tout, mais, même si nous considérons que tout cela est exagéré - ce qui était son intention -, son article doit nous pousser à tendre l’oreille. Nous ne devons pas garder les questions dérangeantes sous le boisseau. La Tchétchénie est une plaie ouverte et les élections grossièrement manipulées n’ont rien fait pour la panser. Que devrions-nous donc réclamer? Nous devrions tout d’abord exiger que cessent les violations de la loi par les membres de l’armée russe, sans quoi il ne sera jamais possible de gagner la confiance de la population. Deuxièmement, la démocratie doit s’asseoir sur une large base. Il serait souhaitable de rappeler au Kremlin, au cours du sommet UE/Russie, sa responsabilité la plus fondamentale, car c’est de toute façon au président Poutine que la constitution russe impose de garantir les droits de l’homme dans l’ensemble de la Fédération de Russie. 
Frattini,
    Monsieur le Président, je remercie les députées et les députés qui sont intervenus et qui ont exprimé leurs avis - dont certains méritent quelques commentaires - ainsi que des affirmations avec lesquelles je ne peux franchement pas être d’accord.
Tout d’abord, comme l’a déjà dit le commissaire Patten - j’avais spécifié que les travaux du Conseil et ceux de la Commission ont toujours été réalisés parallèlement et en accord total - des doutes ont déjà été exprimés quant à certains aspects des élections à la présidence de la Tchétchénie, et c’est avec la même clarté que nous avons dit à nos amis russes, à plusieurs occasions, que l’Europe continue de surveiller de près la situation intérieure de la Tchétchénie ainsi que la situation des droits de l’homme.
Parallèlement, je crois qu’il était opportun - et la présidence le confirme - de continuer à encourager l’approche de réforme constitutionnelle que le président Poutine a initiée et qu’il confirme et soutient. À aucun instant de mon intervention, - qui est d’ailleurs disponible - je n’ai dit quelque chose, comme je l’ai entendu dans une seule intervention qui puisse laisser penser que je considère que tout le peuple tchétchène est constitué de terroristes. J’ai dit le contraire; j’ai dit exactement que la présidence espère, souhaite une implication dans le processus constitutionnel des tranches chaque jour plus nombreuses et importantes de la population tchétchène qui n’ont aucun lien avec le terrorisme. Je le répète: je ne pense pas du tout que le peuple tchétchène soit un peuple de terroristes. Néanmoins, bien que nous parlerons certainement de cette question - à savoir l’implication d’une large part de la société civile tchétchène au processus constitutionnel - au cours de ce sommet avec la Fédération de Russie, je dois dire tout aussi clairement que ceux - peu importe leur nombre - qui commettent des actions terroristes, qui se transforment en bombe humaine pour tuer des civils innocents, ne pourront jamais bénéficier d’aucune justification de quelque sorte. Sur ce point, nous, les Européens, avons toujours été, et j’espère le resterons, unis. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’initiative en faveur d’un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l’ONU. 
Frattini,
   . - Monsieur le Président, le 10 octobre dernier, à l’occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, j’ai adopté une déclaration publique au nom de l’Union européenne, laquelle disait clairement: "L’Union européenne invite les États dont la législation prévoit encore la peine de mort à réaliser un moratoire sur les exécutions en tant que premier pas vers l’abolition". Telle est, je le répète, la déclaration que j’ai moi-même adoptée il y a quelques jours au nom de l’Union européenne, un texte approuvé par tous. Si je précise cela c’est parce que, même avant cela, en tant que représentant du gouvernement italien, je peux vous dire que l’Italie a toujours été fermement convaincue que la bataille pour l’abolition de la peine de mort revêtait une grande valeur politique et idéaliste, en plus d’avoir un aspect humanitaire significatif.
Je pense que tous les Européens sont convaincus que le processus conduisant à l’abolition totale de la peine de mort est irréversible, mais qu’il doit également être progressif. C’est pourquoi nous devons nous demander comment agir dans la pratique pour mettre fin à tout jamais au sacrifice humain qu’elle entraîne inévitablement. Telles sont les préoccupations qui ont conduit la présidence italienne à accepter l’invitation de ce Parlement et de nombreux autres parlements, tels celui de mon pays, de proposer aux gouvernements des pays européens une initiative de résolution de l’Union européenne relative à un moratoire, qui serait présentée à l’Assemblée générale des Nations unies actuellement en cours à New York.
C’est dans le même état d’esprit que M. Berlusconi s’est exprimé devant ce Parlement le 2 juillet de cette année; cet engagement repose sur les préoccupations que nous partageons tous et qui sont reflétées dans le rapport et la résolution sur les droits de l’homme dans le monde, adoptés par le Parlement européen le 4 septembre dernier. Au cours du débat au sein de l’Union européenne, un problème éthique majeur, qui est une question, a été soulevé. Les gens se sont posés la question suivante: la poursuite de l’abolition totale de la peine de mort est-elle compatible - je répète, est-elle compatible - avec une initiative telle qu’un moratoire, qui repose sur la volonté des gouvernements de ne pas appliquer dans la pratique la peine de mort dans leur propre pays? Il y a également d’autres considérations à caractère strictement politique. On s’est ainsi demandé s’il y avait un niveau de consensus suffisant pour que la résolution soit adoptée par l’Assemblée générale. Dans quelle mesure un possible échec affecterait-il l’avenir de la campagne en faveur de l’abolition totale de la peine de mort? Si les données confirment la tendance positive à une expansion du front abolitionniste, il convient de se poser la question suivante: vaut-il la peine de courir le risque d’un échec de la résolution - au vu de l’incertitude du résultat - et ne vaudrait-il pas mieux attendre que notre position ait été consolidée?
Telles sont les questions qui ont été posées. La présidence italienne a beaucoup réfléchi à ces questions sérieuses, car il est évident que l’Europe ne peut et ne doit pas donner l’impression d’être divisée ou incertaine sur un sujet aussi important et sensible que celui-ci. Nous avons pesé le pour et le contre. Nous avons mobilisé tout notre réseau diplomatique pour essayer de comprendre, d’avoir une idée - pour ainsi dire - des intentions de vote sur une possible résolution en faveur d’un moratoire. Le résultat de cette enquête, que nous avons menée dans tous nos bureaux diplomatiques, semble indiquer qu’un texte formulé de manière appropriée pourrait être approuvé par l’Assemblée générale, même s’il n’y a bien sûr aucune certitude. Le fait reste cependant que de nombreux pays dont l’histoire donne à penser qu’ils pourraient être en faveur d’une résolution de ce type n’ont pas exprimé leur opinion sur la question et que nous ne pouvons ignorer le risque que, si des amendements sont déposés par rapport au texte d’une telle résolution, le front uni des pays abolitionnistes pourrait souffrir de certaines défections majeures à l’heure du vote.
La présidence italienne - et le gouvernement italien, au niveau national - sont très conscients de la demande formulée par le Parlement européen, ainsi qu’en Italie, par le parlement italien, en vue de présenter une résolution de moratoire devant l’Assemblée générale. D’un autre côté, il nous semble clair que de nombreux gouvernements de l’Union européenne sont toujours perplexes et se demandent comment atteindre au mieux cet objectif commun. Nous sommes convaincus qu’une initiative européenne en vue de présenter une résolution à l’Assemblée générale serait politiquement opportune et de grande valeur morale, raison pour laquelle nous avons travaillé et continuons de travailler dans cette direction, pour que la question puisse être soumise à l’examen et à la réflexion des ministres des affaires étrangères. Nous sommes conscients que l’inquiétude qui règne par rapport à un possible échec, malgré le sentiment général positif, prédomine sur le souhait de présenter une résolution.
En tant que gouvernement italien, nous maintenons cet engagement au niveau national, mais l’Italie, en tant que pays à la présidence de l’Union européenne, continue d’espérer que cet examen minutieux débouchera sur une décision européenne permettant d’avancer dans la présentation de la résolution. Ce serait une décision cohérente avec la volonté de l’Europe de s’opposer à la peine de mort. C’est la raison pour laquelle je demande une fois de plus une attention toute particulière. Je sais que le délai est court et que l’examen doit conduire très rapidement à une décision. J’espère qu’il y aura une décision commune de tous les pays européens en vue de partager la responsabilité de la présentation d’une résolution de ce type - qui serait de loin la meilleure solution - ou d’une décision européenne qui ouvre clairement la voie à des initiatives nationales en la matière par les pays européens, et notamment peut-être par le gouvernement italien agissant au niveau national. Si l’initiative vient de l’Europe, elle aura incontestablement plus de force; si elle émane des gouvernements des pays européens, il est clair qu’elle aura moins de force, mais qu’elle sera tout aussi importante. J’attends toujours que les représentants des gouvernements européens - et je compte bien le leur rappeler - me fassent part de leur avis et de leur position finale sur l’une ou l’autre de ces solutions dans les plus brefs délais. 
Le Président.
   - M. Patten, ce n’est pas la première fois que vous vous exprimez sur cette question au Parlement. 
Patten,
   . - Monsieur le Président, vous avez tout à fait raison de dire que je me suis exprimé devant ce Parlement à maintes reprises auparavant sur la peine de mort, et force m’a été de constater à l’occasion par le passé, qu’au début, quand je faisais un discours sur le peine de mort dans un parlement, mes positions étaient loin d’être soutenues avec une telle unanimité. Je me rappelle avoir voté en faveur de l’abolition de la peine capitale en différents endroits des Îles britanniques, et pas toujours avec un large soutien. Ma première action alors que j’étais un oppresseur colonial a été d’abolir la peine capitale à Hong Kong! J’ai donc une certaine "condition" par rapport à cette question, comme le diraient les entraîneurs de football.
Permettez-moi dès à présent de m’excuser de ne pas pouvoir rester jusqu’à la fin du débat. Je dois prendre un avion pour Madrid afin d’assister à la conférence sur les donateurs à l’Irak qui commence demain matin et à laquelle il va sans dire que la présidence sera également représentée. J’espère que le Parlement me pardonnera ce manque de courtoisie, mais mon collègue, M. Fischler, viendra ici afin de me faire un rapport de tout ce que j’aurais dû entendre au cours de la suite du débat.
J’espère également que le Parlement me pardonnera si une bonne partie de mes propos suivent les traces élégantes de la présidence. Je voudrais reprendre certains points soulevés, mais à ma façon. Le Parlement sait que nous travaillons régulièrement vers l’abolition universelle de la peine de mort. Dans le processus visant à atteindre cet objectif, là où la peine de mort existe toujours, nous demandons que son utilisation soit progressivement réduite et insistons pour qu’elle soit exécutée avec un minimum de cruauté.
L’Union européenne insiste également, lorsque c’est pertinent, sur l’introduction de moratoires. Nous avons défini des lignes directrices internes concernant les démarches et les représentations en matière de peine de mort, là où cela s’avère nécessaire, dans des forums internationaux et vis-à-vis des pays tiers. Lors du sommet européen avec la Chine l’année dernière, le Premier ministre chinois de l’époque, Zhu Rongii, a déclaré: "Vous ne parlez de ces problèmes qu’aux pays pauvres, n’est-ce pas?". Je lui ai fait remarqué que, d’après mes souvenirs, nous avions pour la première fois soulevé la question avec les États-Unis. Il s’agit donc d’un problème que nous abordons - et je dois dire que le secrétaire d’État américain a été plutôt surpris! - avec tout le monde.
Le Parlement européen s’oppose depuis longtemps à la peine de mort et a joué un rôle clé dans la promotion de ce processus. Il a déclaré par le passé qu’il considérait la peine de mort, je cite, comme "un châtiment moyenâgeux, inhumain, indigne de nos sociétés modernes". Une série d’initiatives ont été adoptées pour s’assurer que l’abolition de la peine de mort devienne un élément clé de la politique européenne des droits de l’homme. C’est sur la base de cet objectif politique européen auquel nous tenons que nous présentons avec succès depuis deux ans des résolutions sur la peine de mort à la Commission des droits de l’homme de l’ONU, ainsi que l’a déclaré le président en exercice du Conseil. La septième résolution consécutive a été adoptée à Genève le 24 avril dernier.
Cette résolution contient un certain nombre de points nouveaux significatifs. Elle invite notamment les États à ne pas perpétrer d’exécutions en public ou de toute autre manière dégradante et à veiller à l’abandon immédiat de toute méthode d’exécution particulièrement cruelle ou inhumaine, telle que la lapidation. Même si le soutien vis-à-vis des résolutions sur la peine de mort à la Commission des droits de l’homme a augmenté, il convient de préciser que l’opposition a connu la même évolution. La résolution adoptée à Genève a reçu le soutien de 24 États, tandis que 18 ont voté contre et 10 se sont abstenus. Le désaccord majeur de nombreux États a notamment été prouvé par la signature par 63 pays d’une déclaration les dissociant de la résolution. J’ai pensé qu’il serait utile de rappeler ces faits dans le contexte du débat d’aujourd’hui portant sur une résolution en faveur d’un moratoire sur la peine de mort au sein du troisième comité de l’Assemblée générale.
La première question à se poser, avant de présenter une résolution, est de savoir si un texte recevrait un soutien suffisant pour être adopté par l’Assemblée générale. Nous avons encore tous en mémoire la 54e session de l’Assemblée générale de 1999. Un texte réclamant notamment l’établissement de moratoires et l’application de certaines mesures de sauvegarde avait été distribué. Ce projet avait soulevé un tollé général immédiat dans le rang des États qui maintiennent la peine de mort, dont l’Égypte, l’Inde et Singapour. Des attaques sévères ont été portées à l’encontre de l’initiative européenne et nous avons donné l’impression de chercher à imposer nos valeurs à d’autres États souverains. En fin de compte, le texte a été retiré. Telle était la situation en 1999.
Rien ne nous prouve que l’Assemblée générale sera aujourd’hui plus favorable à une résolution sur la peine de mort. Il semble que, même si les antiabolitionnistes purs et durs se sont résignés à voir d’autres textes sur la question présentés à la Commission des droits de l’homme, ils continueront de s’opposer fermement à toute tentative en vue d’obtenir une résolution de l’Assemblée générale. Ce qui conduirait à de nouvelles dissensions. C’est pourquoi l’Union européenne a décidé de poursuivre son action contre la peine de mort au sein de la Commission des droits de l’homme plutôt qu’à l’Assemblée générale.
Une question plus fondamentale est toutefois de déterminer si une résolution en faveur d’un moratoire permettrait de promouvoir l’objectif européen en vue de l’abolition de la peine de mort à l’échelle mondiale. La présidence a proposé que la proposition européenne n’aille pas jusqu’à réclamer l’abolition de la peine de mort, mais plutôt un moratoire sur l’utilisation de cette punition. Dans la mesure où la résolution présentée par l’Union européenne à la Commission des droits de l’homme demande aux États d’abolir totalement la peine de mort et, entre-temps, d’établir un moratoire sur les exécutions, nous courons le risque de donner l’impression d’affaiblir la position de l’Europe en ne proposant pas les mêmes normes élevées au sein de l’Assemblée générale.
Je voudrais également ajouter que j’ai été contacté par plusieurs organisations non gouvernementales à ce sujet. En juillet de cette année, j’ai eu le plaisir de convoquer un séminaire spécial à Bruxelles pour les ONG sur les droits de l’homme. Dans le cadre de cette réunion, la coalition mondiale des ONG contre la peine de mort, et notamment Amnesty International et d’autres organisations prestigieuses, a présenté son point de vue. Ce groupe demandait à l’Union européenne de s’abstenir de présenter une résolution sur la peine de mort lors de la prochaine Assemblée générale. Les ONG ont notamment souligné que, dans la mesure où il n’y a aucun signe d’apaisement des tensions politiques depuis 1999, une telle initiative risquait de conduire à un débat hautement politisé et contre-productif au sein de l’Assemblée générale. Pour eux, un autre échec à l’Assemblée générale risquerait de renforcer la position des États qui maintiennent la peine de mort.
J’attache une grande importance à l’expérience des nombreuses ONG de renom avec lesquelles nous travaillons. Elles jouent également un rôle important en tant que partenaire dans le cadre des projets que nous mettons en œuvre au travers du programme de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Sur l’initiative de cette coalition d’ONG, nous avons également fêté, si c’est le mot approprié, pour la première fois le 10 octobre dernier, la journée mondiale contre la peine de mort.
La Commission européenne continuera de soutenir les campagnes visant à obtenir un moratoire sur la peine de mort et sur les exécutions et, finalement, l’abolition de la peine capitale partout dans le monde. L’année dernière, environ 4,9 millions d’euros ont été alloués dans le cadre de l’initiative européenne à des projets visant à améliorer la sensibilisation du public européen dans les pays opposés à l’abolition. Les méthodes utilisées sont notamment l’éducation publique, l’action directe pour influencer l’opinion publique, des études sur la manière dont les systèmes de peine de mort respectent les normes minimales, des stratégies d’information et de soutien pour commuer la peine de mort et des efforts en vue de garantir l’accès des prisonniers du couloir de la mort à une aide juridique appropriée, ainsi que la formation des avocats.
Au cours des derniers mois, on a également assisté à certaines évolutions positives qui valent la peine d’être soulignées. En janvier, le gouverneur Ryan de l’Illinois a décidé de commuer les peines de mort de 156 prisonniers du couloir de la mort. Grâce à l’entrée en vigueur du protocole 13 de la Convention européenne des droits de l’homme le 1er juillet dernier, l’utilisation de la peine de mort est interdite, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre. Enfin, le président arménien a commué en juillet toutes les peines de mort en attente en emprisonnement à vie, avant de ratifier en septembre le protocole 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et d’abolir ainsi la peine de mort.
Permettez-moi de répéter que nous traitons ce problème avec le plus grand sérieux, et je suis ravi de voir que nous travaillons avec une présidence qui le prend très au sérieux et le suit avec une grande dextérité et un jugement politique très sûr. Nous faisons des progrès, mais il nous faudra du temps et de la persévérance, ainsi que le soutien continu de ce Parlement, pour atteindre notre objectif, qui est de voir la peine de mort consignée dans les livres d’histoire en tant que forme de punition qui ne devrait pas avoir sa place dans le monde moderne. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, merci de nous avoir décrit les efforts que vous faites actuellement. La position de l’Union européenne est en effet très claire; nous nous opposons tous sans réserve à la peine de mort, raison pour laquelle la résolution présentée conjointement par le Parlement est relativement courte. La question la plus fondamentale et importante est de savoir quelle tactique adopter pour faire le plus de progrès. Devons-nous nous adresser à la Commission des droits de l’homme de l’ONU et demander son abolition à ce niveau ou devons-nous simplement demander un moratoire lors de l’Assemblée générale de l’ONU? Le Commissaire Patten a très bien expliqué comment procéder sans perdre de vue notre rejet fondamental de la peine de mort. On pourrait presque dire que c’est un peu tordu: la meilleure solution est évidemment l’abolition de la peine de mort. La deuxième meilleure solution est un moratoire. La pire de toutes les mauvaises solutions est de laisser faire des choses telles que la lapidation ou d’autres méthodes d’exécution encore plus cruelles et la deuxième pire est de demander que les gens soient exécutés "humainement". Ce type de discussion a un côté presque pervers.
Je pense néanmoins que l’approche que le Parlement demande au Conseil d’adopter finira par être réalisable, ce qui implique que l’Union européenne présente un front uni lorsqu’elle réclamera à l’Assemblée générale un moratoire sur la peine de mort. Je pense que tous les États appartenant aux Nations unies connaissent la position de l’Union européenne à ce sujet. La demande d’un simple moratoire ne signifie nullement que nous perdons de vue l’objectif général. Je pense en outre qu’il serait bien que cette proposition soit présentée par l’Union européenne dans son ensemble. Je ne pense pas qu’il soit opportun que l’un ou l’autre gouvernement entrave la proposition et empêche ainsi l’action conjointe de l’UE.
Toujours à ce propos, je serais curieux de connaître la position des pays candidats par rapport à cette proposition. De manière générale, celle-ci devrait déjà les inclure. Je pense qu’une initiative de ce type aura plus de poids et plus d’impact si elle est adoptée par vingt-cinq pays. Comme le précise notre résolution, les États membres doivent également, dans la mesure de leurs possibilités, essayer d’approcher des États isolés et de les convaincre de soutenir au moins un moratoire. J’estime que c’est là la meilleure façon de procéder.
Je souhaite à la présidence tout le succès possible lors des négociations en vue d’atteindre cet objectif. Je suis convaincu que le Parlement, au travers de cette résolution, approuvera cette approche à la quasi-unanimité. 
Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de souligner, en guise d’introduction, qu’il est plutôt étrange que chacun de nos débats sur la peine de mort soit gâché par un manque de franchise évident. Il y a quelques mois d’ici, nous écoutions avec le même malaise des intervenants parler de Cuba sur le ton de l’exaspération, alors que dans le cas de la Chine et de ses 3 138 exécutions par an, nous continuons d’utiliser des termes polis, qui se réduisent parfois à des bégaiements embarrassés lorsque l’Europe est amenée à s’exprimer sur l’utilisation de plus en plus fréquente, voire presque industrielle, de la peine de mort aux États-Unis ou dans d’autres démocraties dites libérales qui utilisent toujours la potence, comme Taïwan, la Thaïlande, le Japon et l’Inde.
Je ne voudrais pas que cette pudeur politique soit maintenant aggravée par une grave omission concernant un engagement que la présidence du Conseil a adopté formellement devant ce Parlement le 2 juillet dernier, à savoir la présentation d’une résolution en faveur d’un moratoire sur la peine de mort devant l’Assemblée générale des Nations unies. N’oublions pas - et il convient de le rappeler au ministre Frattini - que cette résolution a été présentée comme l’une des priorités de la présidence italienne dans son programme de politique étrangère, et nous savons - en vertu du bon sens et de l’expérience - qu’un moratoire est le premier pas politique vers l’abolition de la peine de mort, tout autre mesure n’étant que chimère. Le délai pour soumettre un texte par rapport à cette résolution expire le 7 novembre, mais il n’y a jusqu’à présent aucune trace d’une telle résolution. Après plusieurs décennies de débats bruyants, et parfois stériles, ce serait faire preuve d’une totale irresponsabilité que d’avoir annoncé une initiative politique aussi importante il y a quatre mois pour y renoncer ensuite face aux pressions de ceux qui ne veulent pas que les Nations unies se prononcent contre la peine de mort. Il existe un risque d’échec? Je pense plus au devoir de bataille, au devoir de la bataille politique que l’Union européenne doit porter sur ses propres épaules.
En conclusion, alors même que le président en exercice du Conseil est en partance pour la Chine, nous devons lui confier la tâche de rappeler à ce pays que, face à la valeur de toute vie humaine, il ne peut y avoir aucune convenance ou hiérarchie politique, pas même vis-à-vis de la Chine. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Monsieur le Président, la charte des droits de l’homme de l’ONU stipule que tout le monde a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. L’année dernière, 31 pays ont violé cet article extrêmement important, qui défend l’humanité et la vie et soutient une société civilisée et humaine. Trente et un pays ont estimé qu’ils avaient le droit de prendre la vie de leurs propres citoyens. D’après Amnesty International, 1 526 personnes au total ont été exécutées dans ces 31 pays, tandis que 3 284 personnes étaient condamnées à mort dans 67 pays. Un peu plus de 80% des exécutions ont eu lieu dans trois pays, à savoir la Chine, l’Iran et les États-Unis. Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, vous savez déjà tout cela.
La Chine est le pire de tous. Il est néanmoins extrêmement regrettable de devoir placer les États-Unis, un pays démocratique, sur la même liste que les deux dictatures. En tant qu’ami sincère des États-Unis, cela me chagrine beaucoup. Comment un pays démocratique et civilisé comme les États-Unis peut-il continuer d’appliquer la peine de mort? L’année dernière, le nombre d’exécutions dans ce pays a augmenté pour atteindre le chiffre de 71, contre 66 l’année avant.
En fait, je ne pense pas, Monsieur le Président, que beaucoup d’Américains soient conscients que les États-Unis ne remplissent pas les exigences pour devenir membre de l’UE, et je suis convaincu qu’il faut faire pression sur les États-Unis pour qu’ils changent d’attitude. Cela rendrait la position d’autres pays de la Ligue de la mort beaucoup plus difficile. Les citoyens américains seraient-ils moins ouverts aux faits que les Européens? Des milliers de personnes innocentes ont été condamnées à mort et exécutées. Les citoyens américains seraient-ils moins humains que nous? Non, certainement pas, mais, dans ce cas-ci, il faut des dirigeants plus courageux qui veulent et osent rouvrir le débat en faveur de la justice et de la dignité humaine.
A-t-on le droit, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Ministre, de marchander lorsqu’il est question de l’abolition totale de la peine de mort? J’en doute. J’estime qu’une approche très claire est nécessaire dans ce domaine. L’UE et la présidence italienne doivent apporter un soutien sans réserve à cette révolte populaire contre la peine de mort, qui passe avant tout par un moratoire à l’échelle mondiale. Nous ne devons avoir aucune hésitation à ce sujet, Messieurs. La responsabilité repose sur vos épaules, Monsieur le Ministre et Monsieur le Commissaire. La peine de mort doit être abolie. Ce point n’est pas négociable. 
Sylla (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, d’abord, je crois qu’il faut se féliciter que le combat des abolitionnistes, en quelques décennies, en quelques générations, soit parvenu à s’imposer comme une des revendications prioritaires de l’opinion publique en faveur des droits humains. Lorsqu’en 1961, des abolitionnistes comme Martin Luther King parlaient de l’abolition de la peine de mort, cela paraissait une utopie. Par la suite, une génération comme la mienne a été sensibilisée par la politique menée à cet égard dans mon pays, lorsque François Mitterrand et Robert Badinter, en 1981, ont aboli la peine de mort.
Il faut savoir aussi que des pays dont on pensait que jamais ils n’aboliraient la peine de mort de sitôt - parmi lesquels la Turquie et des pays candidats à l’adhésion - ont réussi à le faire en y mettant un peu de volonté politique, surtout depuis que nous nous sommes réunis dans cette salle en juin 2001. Donc, je crois qu’en la matière, au lieu de parler de tactiques, il est de loin préférable de parler de convictions politiques et de volonté à l’appui de ces convictions.
En effet, lorsque notre collègue, Ari Vatanen, participe au Paris-Dakar avec un écusson où figure le slogan , c’est tout un continent qu’il sensibilise. En outre, comme disait Mme Catherine Trautmann, c’est notre capacité à dompter nos instincts de vengeance qui est en jeu.
Lorsque nous nous mobilisons, une femme qui a eu des enfants hors mariage au Nigeria échappe à la peine de mort. Je suis persuadé qu’en nous mobilisant à nouveau, aujourd’hui, nous parviendrons à sortir du couloir de la mort aux États-Unis, un homme, qui s’appelle Mumia Aboudjamal et qui a été emprisonné uniquement parce qu’il est noir, parce qu’il était journaliste, parce qu’il parlait au nom des sans-voix et parce qu’il critiquait les exactions de la police raciste de Philadelphie.
C’est en pensant à tous ces gens que je dis aujourd’hui que nous devons réfléchir. En matière de peine de mort, en effet, il n’est question ni de noir ni de blanc, mais de la couleur du sang. C’est pour cela que, à mon avis, nous ne devons pas extrader des gens vers des pays où nous savons que la peine de mort les attend. Notamment, j’ai une pensée émue pour nos concitoyens qui sont en ce moment à Guantanamo, parce que nous ne savons pas dans quelles conditions ils risquent de finir. Messieurs, Mesdames, mes chers collègues, c’est de volonté politique et non de tactique qu’il s’agit. 
Wuori (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, l’un des principaux champs de bataille historiques à notre époque est le combat entre la souveraineté de l’État, d’une part, et les droits de l’homme universels, d’autre part. Le pouvoir traditionnel des dirigeants souverains semble avant tout être le droit de prendre des décisions concernant la vie et la propriété de leurs sujets. À l’heure des États-nations, nous ne sommes pas parvenus à mettre fin à deux violations graves et persistantes des droits de l’homme fondamentaux, à savoir la peine de mort et l’usage répandu de la torture.
C’est une bonne chose que l’Union européenne, dont la souveraineté extérieure est très faible, se concentre, dans un domaine central de sa politique étrangère, à savoir les droits de l’homme, sur l’élimination de ces deux maux, en particulier à l’heure où le nouvel ordre mondial qui se profile est dominé par l’idée d’une sécurité armée et où, dans le même temps, la violence des pays à l’encontre de leurs propres citoyens commence à prendre des proportions inquiétantes. Un État qui tue et torture ne devrait jamais se voir conférer une légitimité internationale.
Le principal problème que doit résoudre le système de l’ONU est le conflit auquel j’ai fait allusion au début de mon intervention. Le respect de droits de l’homme semble en effet être ce qui fait la force particulière de cette organisation universelle, mais, dans le même temps, sa charte est profondément ancrée dans la notion de souveraineté de l’État. Elle se situe donc au point de rencontre de deux ères et de deux perceptions politiques différentes du monde.
Je pense que l’heure est venue de faire ce pas en avant et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour essayer de présenter un moratoire global visant à laisser couver la peine de mort partout dans le monde en guise d’étape intermédiaire à son éradication totale. Ce projet comporte bien entendu des risques diplomatiques et autres, mais l’objectif final en vaut la peine. 
Muscardini (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, malgré des appels répétés émanant de différents bords pour que la protection des droits de l’homme conduise à l’abolition de la peine de mort, nous n’avons pas seulement assisté à une augmentation du nombre d’exécutions dans certains pays au cours des dernières années, mais aussi à une évolution de la cruauté des systèmes d’exécution et des méthodes barbares utilisées.
En réclamant un moratoire sur la peine de mort, l’ voudrait à tout le moins rappeler, à titre d’exemple et sur la base des informations forcément partielles qui ont été fournies par Amnesty International pour l’année 2002, que rien qu’en Iran, en Arabie saoudite et au Soudan, il y a eu 113, 48 et 40 exécutions respectivement, sans parler des 1 060 en Chine. À la lueur de ces faits et tout en insistant sur la nécessité d’un moratoire sur la peine de mort, nous devons demander avec ferveur à l’Union européenne et aux Nations unies d’intervenir dans ces pays où les punitions ne sont pas liées à des règles séculaires mais à des cultures ou des traditions fondamentalistes de structures diverses.
Par ailleurs, tout en défendant le droit de chaque individu à la liberté de culte, nous devons réaffirmer avec force la volonté des États membres de l’Union européenne de ne jamais autoriser l’application de la dans un État ou une partie de celui-ci. C’est la raison pour laquelle le moratoire sur la peine de mort doit être accompagné de sanctions applicables par l’Europe à l’encontre des gouvernements qui n’acceptent pas le moratoire et continuent d’appliquer la peine de mort avec des techniques cruelles, telles que la lapidation.
L’une des sanctions possibles pourrait être une suspension des relations économiques avec ces pays: continuer d’aider les citoyens, mais ne plus trafiquer - pardonnez-moi l’expression - avec les pays dont les gouvernements continuent sciemment de violer les droits de l’homme. L’Europe ne peut imposer ses lois et son concept de la démocratie à d’autres pays, mais elle ne peut pas non plus continuer à entretenir des relations économiques effectives avec des gouvernements qui trouvent leur fondement dans la violation des droits de l’homme les plus fondamentaux. En effet, dans ces pays, la peine de mort n’est pas seulement une punition infligée par les tribunaux ou appliquée par un bourreau, mais est aussi une punition qui est infligée chaque jour par la faim, le désespoir et la violence, qui poussent des populations entières à chercher refuge ailleurs et même, comme c’est le cas en Somalie depuis 1991, à se noyer dans les eaux de l’Océan indien ou du canal de Sicile. Enfin, la peine de mort est aussi une punition que les terroristes ne cessent de donner en tuant des citoyens sans défense. Par conséquent, il n’y a aucun espoir d’obtenir un véritable moratoire sur la peine de mort si nous n’imposons pas dans le même temps des sanctions à ceux qui appliquent des lois inhumaines et fondamentalistes, qui couvrent aussi les actes terroristes.
Monsieur le Président, l’heure est venue pour la présidence italienne d’inviter le Parlement à faire un geste symbolique, en demandant à l’Iran d’accorder son pardon à la jeune femme condamnée à mort pour avoir tué l’homme en train de la violer. L’intervention de l’Europe dans cette affaire pourrait donner un regain d’espoir à toutes ces femmes opprimées par la position extrémiste et inhumaine de tant de gouvernements. 
Pannella (NI ).
   - Monsieur le Président, je dispose de 90 secondes en tant que président de et représentant du parti radical transnational, qui se bat depuis des décennies pour, finalement - et je m’adresse ici au président Frattini - affirmer nos convictions au lieu de recourir à une gymnastique verbale autour des conventions tout à fait indécente.
En 1994, nous n’avons échoué que par huit voix à l’ONU, à cause de la crainte de Singapour et d’autres États de voir la souveraineté nationale réduite par ces propositions de moratoire. À ce jour, 33 États sont devenus abolitionnistes et ont appliqué le moratoire. La présidence italienne a proclamé et continue de proclamer haut et fort sa foi dans cette bataille, en profitant de chaque opportunité, de chaque jour de ce monceau de prétextes et d’excuses, de chaque opportunité pour agir à l’encontre de ses engagements.
Monsieur le Président du Conseil, nous menons un combat pour que les convictions que nous défendons ou prétendons défendre soient, au moins dans une certaine mesure, honorées dans notre pays, dans la mesure du possible, mais aussi en Europe - avec ou sans vous -, et que nous puissions arrêter de nous conformer de manière ignoble à des conventions stupides et inappropriées.
Mon temps de parole est épuisé, mais je crains que le vôtre manque singulièrement de crédibilité et de décence. J’espère que ce n’est pas encore le cas, mais vous courez le risque et nous faites courir le risque d’être taxés d’indécence et de ne pas être crus. 
Ferrer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’estime qu’il est primordial que la présidence italienne présente, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, une proposition de résolution lors de l’Assemblée générale des Nations unies, en vue de demander l’adoption d’un moratoire universel sur la peine de mort. Qui plus est, je pense que nous avons l’obligation de présenter une telle proposition.
La prudence ne doit pas nous faire oublier notre promesse de défendre le droit à la vie et notre devoir de travailler en vue de renforcer la coopération internationale afin de parvenir à l’abolition totale de la peine de mort dans le monde, dans la mesure où celle-ci constitue une violation du droit fondamental à la vie. Le pire - comme l’a fait remarquer Amnesty International - est que cette violation n’est ni cachée, ni niée, mais fait en fait partie intégrante des lois des pays qui l’appliquent. Par ailleurs, si un pays ne respecte pas le plus fondamental des droits, avec quelle autorité exigera-t-il de ses citoyens qu’ils respectent les autres droits, et sur quelles bases ce pays fera-t-il reposer la démocratie et l’État de droit s’il permet, sous le couvert de la loi, de violer le plus important et le plus fondamental de ces droits, le droit à la vie? Dès lors, le combat pour l’abolition de la peine de mort et celui pour la démocratie et le respect des droits de l’homme représentent et doivent représenter, aux yeux de l’Union européenne, un seul et même combat.
S’il est vrai que des progrès ont été faits à cet égard et qu’aujourd’hui, le nombre de pays qui maintiennent la peine de mort dans leur législation a considérablement diminué, nous sommes cependant encore loin d’une abolition totale, comme le montrent avec cruauté les statistiques. L’union européenne doit dès lors, si elle veut être cohérente avec les valeurs sur lesquelles elle repose, faire du combat contre la peine de mort une priorité, non seulement devant l’Assemblée générale des Nations unies, mais aussi dans ses relations avec les pays tiers qui ne l’ont pas encore abolie, quelles que soient les relations que l’Union entretient avec ces pays ou leur importance stratégique ou commerciale, car nul ne doit avoir le pouvoir de décider de la vie et de la mort d’un être humain. 
Frattini,
   . - Monsieur le Président, je voudrais faire quelques brefs commentaires afin de clarifier définitivement ce point, qui est essentiel pour la présidence italienne.
Lors de plusieurs interventions, un appel a été lancé à la présidence italienne pour qu’elle présente une résolution à l’Assemblée générale des Nations unies, au nom de l’Union européenne. Par contre, je n’ai rien entendu - mais j’espère que les délibérations du Parlement permettront de l’établir - à propos d’une situation que j’estime de mon devoir de mentionner dans mon intervention. Les États membres de l’Union européenne ne sont pas tous d’accord - et j’insiste sur ce point - pour que la présidence italienne présente une résolution au nom de l’Europe. Au vu de cela, il y a deux options: soit le Parlement demande à la présidence du Conseil de présenter un document au nom de l’Union européenne alors que tous les membres de l’UE ne sont pas d’accord, soit il doit être stipulé clairement que l’Italie, bien qu’occupant la présidence de l’Union européenne, peut présenter une résolution même sans l’aval de certains États membres - sans que cela ne soit toutefois perçu comme une violation grave de l’esprit de cohésion dont nous devons faire preuve dans l’Union européenne. L’Italie, en tant que nation, est favorable à une telle action, mais n’interviendra - je le répète - que lorsqu’il sera bien clair que, au sein de l’Union européenne, certains États membres sont contre, non pas un moratoire car nous sommes tous pour, non pas l’abolition, car nous sommes tous pour, mais contre la présentation d’une résolution maintenant.
Dans la mesure où j’espère avoir été bien clair, je voudrais préciser que la présidence italienne n’est pas seulement favorable, mais bien très favorable à la présentation d’une résolution au nom de l’Europe. Cependant, si l’Europe ne parvient pas à un consensus à ce sujet, pouvons-nous présenter une résolution - certainement pas au nom de l’Europe - montrant que l’Europe est divisée sur ce point? Je suis prêt à me conformer à cette demande dès que le Parlement aura fait part de sa position à cet égard. 
Sylla (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, excusez-moi, mais je n’ai pas du tout compris ce qui nous a été répondu. Je suis désolé, mais je n’ai rien compris à ce qui nous a été répondu, je ne sais toujours pas si la présidence va défendre ou non nos revendications. 
Le Président.
   - Je propose que vous abordiez cette question avec le président en exercice du Conseil.
J’ai reçu cinq propositions de résolution de différents groupes politiques.(1)
Le vote aura lieu demain.
Le débat est clos.
Boudjenah (GUE/NGL ),
   . - L’exigence d’un moratoire universel est régulièrement réitérée ici. À quand sa réalisation effective? La bonne volonté européenne ne suffit plus. L’abolition de la peine de mort doit être considérée comme un élément essentiel des relations de l’UE avec les pays tiers. Dans le monde, des pays persistent à pratiquer ce crime d’État. Cette barbarie perdure notamment au Japon, en Chine, aux États-Unis, en Arabie Saoudite, en Iran où les exécutions se poursuivent. Pire, entre 2001 et 2002, le nombre des exécutions a augmenté. Il est devenu impossible de taire ce "meurtre administratif" surtout lorsqu’il est exercé par la plus importante puissance du monde, qui prétend imposer son ordre et ses valeurs au reste de la planète. Impossible d’accepter que la seule solution au crime et à la violence soit le crime et la violence elle-même.
L’Union européenne, à l’image de l’Association mondiale des Parlementaires abolitionnistes - qui vient de se créer -, de la pétition qui circule à travers le monde en faveur de l’abolition, doit exercer toutes les pressions nécessaires pour contribuer à l’adoption par les Nations unies d’un moratoire débouchant rapidement sur l’abolition de la peine de mort.
Des hommes et des femmes sont oubliés dans les couloirs de la mort. Mumia Abu Jamal est de ceux-là. Il y a urgence à empêcher l’irréparable. 

Le Président.
   -L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0279/2000).
Nous examinerons une série de questions au Conseil. 
Le Président.
   -La question n° 1 n’est pas appelée, son sujet figurant déjà à l’ordre du jour de la présente période de session.
J’appelle la 
La création d’une académie européenne de police et la mise en place d’une protection commune des frontières aux frontières extérieures de l’Union européenne sont au nombre des grandes demandes du Parlement européen. Quel est le calendrier du développement de ces projets et à quelle date le Conseil prendra-t-il une décision quant au siège définitif de l’académie européenne de police? 
Frattini,
   En 2002, la Commission a présenté une communication sur la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne; cette communication donnait un aperçu global de la future gestion des frontières. Toujours en 2002, une étude de faisabilité, dirigée par l’Italie, a été présentée à Rome sur l’instauration d’une police européenne des frontières. Au mois de juin suivant, le Conseil "Justice et Affaires intérieures" a adopté un plan concernant la gestion des frontières extérieures et ce plan a été à la base de toutes les nouvelles activités menées dans ce domaine.
Sur la base de ces documents, le Conseil européen de Séville, en 2002, a déterminé des mesures prioritaires et demandé la création d’une instance commune de praticiens des frontières extérieures, composée des chefs des services de contrôle aux frontières des États membres et chargée de la coordination des mesures contenues dans le plan. D’autre part, cela a également permis la mise en œuvre rapide d’opérations communes aux frontières extérieures et l’application immédiate de projets pilotes. Ces opérations et ces projets sont d’application ou sont en cours de mise en œuvre depuis 2002 et 2003.
En juin 2003, le Conseil européen de Thessalonique avait décidé - comme vous le savez - la création d’une instance commune de praticiens des frontières extérieures dans le but d’améliorer l’efficacité de cette stratégie européenne. Cette instance a été créée et opère au sein du Conseil. Dans les conclusions du sommet de Thessalonique, le Conseil invite la Commission à examiner la nécessité de créer de nouveaux mécanismes institutionnels, y compris une structure opérationnelle européenne, dans le but d’améliorer la coopération opérationnelle pour la gestion des frontières extérieures.
À Bruxelles, les 16 et 17 octobre, le Conseil européen a accueilli favorablement l’intention de la Commission de soumettre une proposition en vue de la création d’une agence européenne de gestion des frontières dans le but d’améliorer la coopération opérationnelle, à temps pour que le Conseil puisse conclure un accord politique sur les principaux éléments de l’agence d’ici la fin de 2003. Cette proposition s’inspirera de l’expérience de l’instance commune des praticiens des frontières extérieures.
En outre, le Conseil européen a pris note de l’étude réalisée pour la Commission sur les frontières maritimes et il a invité le Conseil "Justice et Affaires intérieures" à élaborer un programme de travail en la matière qui devrait être adopté d’ici la fin de l’année.
Enfin, en ce qui concerne l’Académie européenne de police, elle a été créée par une décision du Conseil de décembre 2000; elle a commencé à fonctionner en 2001 et son siège a été temporairement fixé au Danemark. La décision concernant son siège définitif dépendra des recommandations formulées par le Conseil européen. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Je vous remercie, Monsieur Frattini, pour la qualité et la précision de votre réponse ainsi que pour l’excellent travail effectué par la présidence italienne du Conseil dans ce domaine . Je voudrais simplement vous poser deux questions spécifiques complémentaires. Primo, le groupe d’experts en matière de contrôles frontaliers dont vous avez fait allusion présentera-t-il un rapport écrit dans le courant de cette année, à la fin de l’année ou faudra-t-il attendre encore longtemps? Voilà ma première question.
Ma deuxième question - très brève - concerne l’académie de police. Pensez-vous, en ce qui concerne l’endroit du siège des différents organes - et c’est une question dont de nombreux aspects ne sont toujours pas résolus -, que ce dossier trouvera une solution avant la fin de la présidence italienne ou pensez-vous que ce problème - ainsi que celui de l’académie de police - ne pourra pas être résolu avant la fin de l’année? 
Frattini,
   Aucune décision n’a encore été prise quant au siège de l’agence; je ne peux donc vous dire si ce sera la présidence italienne qui examinera l’ensemble de cette question. Je peux toutefois vous déclarer que l’instance commune de praticiens des frontières extérieures élabore des rapports et continuera à le faire régulièrement, car il est évident, comme je l’ai déclaré, que tous les travaux préparatoires à la création de la future agence s’inspireront de l’expérience acquise par ce groupe de travail. C’est la raison pour laquelle nous attachons une grande importance à la coopération entre la Commission et le Conseil, en particulier dans les mois à venir. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, un groupe d’experts dans le domaine des contrôles frontaliers travaille actuellement en Finlande. Ce groupe est composé de quelques fonctionnaires. Si cette agence commune des polices des frontières devait avoir son siège ailleurs qu’en Finlande, cette équipe finlandaise d’experts sera-t-il en fin de compte muté là-bas? En d’autres termes, le Conseil sait-il déjà ce qu’il adviendra de ce groupe d’experts en contrôles frontaliers qui travaille actuellement en Finlande? 
Frattini,
   Ce sont là des problèmes techniques dont je prends note. Ce principe est celui d’une agence européenne qui coordonne l’ensemble des opérations. Il est donc clair que l’expérience acquise par les groupes de travail sera prise en considération, mais il est évident que nous n’avons pas encore examiné les aspects techniques de la coordination. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Année après année, le PE a dénoncé, dans ses rapports sur les droits de l’homme dans l’UE, la situation dramatique et préoccupante des détenus dans les prisons de l’UE et instamment et sans relâche invité le Conseil et la Commission à arrêter une mesure visant à définir des normes minimales concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales des détenus dans l’UE. Au nom de la présidence italienne du Conseil, le président du Conseil justice et affaires intérieures, Roberto Castelli, a annoncé, intervenant devant la commission des libertés et des droits des citoyens, qu’une enquête sera lancée sur l’exécution des peines et les systèmes carcéraux. Dans un article publié le 7 août 2003 dans le Corriere della Sera, M. Castelli a annoncé avoir lancé une initiative visant à définir les normes minimales applicables aux conditions de vie dans les établissements pénitentiaires européens.
Le Conseil peut-il, tout en joignant les documents pertinents, donner des précisions concernant cette initiative: quelles étapes prévoit-il, quel est l’état d’avancement actuel et quels sont les objectifs? A-t-il l’intention, en particulier, d’élaborer une décision-cadre, seul instrument permettant de véritablement imposer et faire respecter ces normes? 
Frattini,
   Je dirai à M. Dell’Alba que le Conseil n’a reçu aucune proposition ni initiative législative en la matière. Il n’empêche que, vu l’importance du problème, la présidence italienne a soulevé la question de l’exécution des peines carcérales à l’occasion d’une réunion informelle des ministres de la justice, qui s’est tenue à Rome le 13 septembre 2003. Comme vous le voyez, nous attendons des éléments nouveaux dans le cadre de cette discussion initiée par la présidence. 
Dell’Alba (NI ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous êtes intervenu et vous avez répondu en cette qualité, mais vous semblez oublier que vous représentez également le gouvernement italien. La question posée par M. Turco était précisément celle-ci: votre collègue, M. Castelli - qui est également président en exercice, mais aussi membre d’un gouvernement d’un des États membres et donc habilité à présenter la proposition à laquelle vous faites allusion - a annoncé le 7 août dans le ainsi que dans le cadre d’une séance parlementaire que le gouvernement italien et lui, personnellement, entendaient lancer une initiative visant à définir les normes minimales applicables aux conditions de vie dans les établissements pénitentiaires européens. Vu qu’il s’agit, selon nous, d’une excellente idée et étant donné que le Parlement demande instamment au Conseil de le faire depuis des années - et je voudrais ajouter l’idée d’étendre le droit accordé aux députés italiens de visiter des établissements pénitentiaires aux députés européens - je vous demande de bien vouloir confirmer cette intention devant l’Assemblée au nom de la présidence italienne. 
Frattini,
   Je ne pense pas être en mesure de répondre en tant que représentant du gouvernement italien. La seule chose que je puisse déclarer, en tant que représentant de la présidence, c’est que ce débat a débuté, comme je l’ai déclaré, à l’occasion d’une réunion informelle des ministres de la justice. Il va de soi que nous en saurons plus prochainement, mais nous ne pouvons prédire actuellement les résultats vu que les discussions n’ont débuté que le 13 septembre, c’est-à-dire il y a moins d’un mois. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Il y a quelques jours, la Turquie a signé avec le régime d’occupation du Nord de Chypre un accord cadre d’union douanière. Étant donné que la Turquie n’a pas le droit de signer des accords commerciaux avec des pays tiers sans l’approbation de l’Union européenne - d’autant plus que la signature de cet accord avec le pseudo-État de Denktash constitue un véritable geste de provocation vis-à-vis de l’Union européenne et de la république de Chypre, qui doit devenir membre à part entière de l’Union européenne en 2004 - le Conseil peut-il indiquer si la signature de cet accord constitue une contribution positive de la Turquie aux efforts déployés pour régler l’affaire chypriote, auxquels la Turquie s’était engagée sur la base de l’accord d’Helsinki et du partenariat Union européenne-Turquie? 
Frattini,
   . Le Conseil européen a exprimé ses préoccupations à la Turquie par rapport à l’accord-cadre d’union douanière avec la république du Nord de Chypre et il a, en particulier, déclaré qu’outre les implications de nature juridique et commerciale, la signature dudit accord portait atteinte aux efforts visant à résoudre le problème chypriote et allait à l’encontre de l’esprit du plan conçu par le Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan.
L’Union européenne a pris note de la réponse du gouvernement turc - réponse jugée satisfaisante - dans la mesure où il a décidé de ne pas ratifier et de ne pas appliquer cet accord jugé incompatible avec l’union douanière avec la Turquie. L’Union européenne espère que la Turquie respectera cette décision et supprimera ces accords commerciaux conclus avec le Nord de Chypre et qui violent l’union douanière entre la Turquie et l’Europe. 
Alavanos (GUE/NGL ).
   - Je tiens à remercier le président en exercice pour sa réponse. Une étape a été franchie, mais ce n’est pas suffisant. Cet accord porte les signatures du premier ministre turc, du gouvernement turc et il est sur la table du parlement turc; il ne sera simplement pas soumis au vote. Je demande au président en exercice si l’Union européenne exigera que cet accord soit purement et simplement annulé, car il constitue une provocation de la part du régime turc en tant que pays candidat ainsi que par rapport à l’union douanière entre la Turquie et l’Union européenne. 
Frattini,
   . Je confirme que nous continuerons à exercer des pressions sur la Turquie pour qu’elle ne ratifie pas l’accord et il est évident qu’un accord qui n’a pas été ratifié est frappé de nullité sur le plan juridique en ce sens qu’il ne peut, et ne doit, pas être appliqué.
Je pense que nous devons nous assurer que la Turquie respecte ses engagements et nous espérons qu’il en sera ainsi. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Le 19 août 2003, le gouvernement du Zimbabwe a réclamé les stocks alimentaires des organisations humanitaires pour distribuer lui-même la nourriture. Le gouvernement de M. Mugabe a déjà été accusé de subordonner la distribution de l’aide alimentaire aux allégeances politiques. Les opposants restent sur la touche. À l’heure actuelle, plus de trois millions de Zimbabwéens ont faim. Les organisations humanitaires craignent que ce chiffre n’atteigne les cinq millions d’ici à la fin de l’année. Selon la "Commercial Farmers "Union", 2.900 exploitations agricoles (le plus souvent tenues par des blancs) doivent encore mettre fin à leurs activités.
Selon la presse, une grande quantité de céréales en provenance de l’UE devrait arriver au Zimbabwe dans les semaines à venir. Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour éviter que les destinataires soient privés de cette aide alimentaire détournée à des fins politiques? 
Frattini,
   Le Conseil est préoccupé par la détérioration de la situation alimentaire au Zimbabwe et il est opposé à toute tentative visant à subordonner la distribution de l’aide alimentaire à des critères politiques.
La politique de l’Union européenne en matière d’aide alimentaire et la gestion de cette aide sont réglementées par un règlement du Conseil de 1996. Conformément à ce règlement, la Commission doit adopter toutes les dispositions nécessaires pour permettre une mise en œuvre adéquate des programmes et des actions d’aide alimentaire. À cette fin, les États membres et la Commission doivent chacun fournir l’aide nécessaire et toutes les informations utiles.
Dans sa position commune du 18 février 2002 sur le Zimbabwe, le Conseil avait exprimé ses vives préoccupations à l’égard de la situation dans ce pays, en particulier le regain de violence, et il avait imposé des sanctions à l’encontre du Zimbabwe. Cette position commune avait été prolongée jusqu’au 20 février 2004.
D’après les orientations définies par l’Union à propos de la distribution de l’aide alimentaire au Zimbabwe et convenues par la Commission et les chefs de mission à Harare en 2002, la gestion et la distribution de l’aide alimentaire sont basées sur les nécessités et non sur des critères politiques. La distribution impartiale de l’aide doit résulter d’un effort commun réalisé en consultation avec les principales parties intéressées. Cela exigera une sélection participative et transparente des bénéficiaires. Chaque programme de distribution disposera d’un système indépendant de contrôle afin d’assurer la gestion des procédures de sélection, de distribution, de surveillance et de plaintes éventuelles.
L’Union européenne nourrit de sérieuses préoccupations à l’égard de la publication par le gouvernement du Zimbabwe de la nouvelle politique concernant les opérations menées par les organisations non gouvernementales chargées de l’aide humanitaire et de l’aide au développement.
Vers la fin du mois de septembre 2003, le gouvernement du Zimbabwe a signé des mémorandums d’accord avec Euronet ainsi qu’avec le Programme alimentaire mondial (PAM) sur les principes régissant la distribution de l’aide alimentaire et il a réalisé certains efforts en vue de clarifier la manière dont il entendait appliquer la nouvelle politique aux opérations menées par les ONG après quoi les États membres ont décidé que les chefs de mission devaient lancer une vaste initiative dans les principales capitales, à l’exception de Harare, en vue d’informer les partenaires régionaux de l’Union européenne de leurs préoccupations concernant les questions liées à la distribution de l’aide alimentaire et à l’aide humanitaire au Zimbabwe.
La présidence prépare actuellement le mandat pour l’initiative susmentionnée. L’Union continuera à suivre attentivement l’évolution de la crise alimentaire dans l’espoir que le gouvernement du Zimbabwe respectera les principes humanitaires des mémorandums d’accord qui viennent d’être signés. 
Claeys (NI ).
   - Je vous remercie, Monsieur le Président. Peut-être pourriez-vous, Monsieur Frattini, me répondre concrètement à la question de savoir si le Conseil entend intervenir par rapport aux injonctions de M. Mugabe et, quoi qu’il arrive, si elle entend continuer à fournir une aide directe aux ONG qui sont actives au Zimbabwe. Ou allons-nous suivre les directives formulées par le gouvernement du Zimbabwe et fournir l’aide alimentaire directement aux organes gouvernementaux? Vous serez peut-être intéressé de savoir que la situation au Zimbabwe s’est encore détériorée davantage en ce sens qu’on constate désormais une pénurie d’engrais pour la production alimentaire, une pénurie de carburants, etc. La situation continue donc à s’aggraver. Je crains bien que la réponse soit inadéquate si nous nous limitons à maintenir les sanctions actuelles jusqu’en février 2004 inclus. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Lors de la rencontre qui a eu lieu le 23 août dernier à Vérone entre la Présidence du Conseil et le chancelier allemand Gerhard Schroeder, l’idée de créer un corps européen de garde-côtes a été examinée (comme mentionné dans le Sunday times du 24 août 2003). À la lumière de cette initiative, j’aimerais attirer votre attention sur une proposition que j’ai présentée à ce sujet à la Convention sur l’avenir de l’Europe (CONV 150/02) et je souhaiterais connaître l’opinion de la Présidence sur la question. 
Frattini,
   . Comme M. Cushnahan le sait par le biais de la réponse donnée par le Conseil à sa question précédente, la Commission a été invitée à réaliser une étude de faisabilité en vue d’améliorer les contrôles aux frontières maritimes à la suite de l’adoption, en février 2002, du plan global destiné à combattre l’immigration clandestine et le trafic des êtres humains. Le rapport contient certaines recommandations relatives aux différentes manières d’améliorer les contrôles frontaliers et il se réfère à la création éventuelle d’une structure opérationnelle. La Commission a fait parvenir ce rapport au Conseil "Justice et Affaires intérieures" des 12 et 13 septembre 2003. Le Conseil examine ce rapport dans le but de tirer d’éventuelles conclusions. Ces actions témoignent de l’importance que le Conseil accorde au problème des contrôles aux frontières maritimes. Nous sommes convaincus que la gestion des frontières extérieures doit avoir une dimension européenne solide si nous voulons réaliser des progrès dans l’application des mesures qui ont déjà été décidées par le Conseil dans le but de combattre l’immigration clandestine et la criminalité qui y est associée. 
Cushnahan (PPE-DE ).
   - Je me réjouis de l’intérêt porté par la présidence italienne au concept d’un corps européen de garde-côtes et je suis ravi de constater qu’elle reconnaît la fragilité de nos frontières maritimes alors que, dans le passé, l’intérêt était exclusivement porté aux frontières terrestres.
Je connais la proposition de la Commission, mais la présidence ne croit-elle pas que le problème du trafic illégal d’êtres humains n’est pas l’unique problème que l’on rencontre sur nos mers? Les criminels se servent de nos mers de multiples façons pour exercer leurs activités malfaisantes telles que le trafic illégal des stupéfiants et la contrebande de cigarettes. N’oublions pas non plus les problèmes causés par les catastrophes maritimes. Nous avons aussi été confrontés à de graves problèmes de pollution marine - la catastrophe de l’ et, plus récemment, le naufrage du .
La présidence ne croit-elle pas que, vu les faibles réserves halieutiques de nos mers, un corps européen de garde-côtes aurait de nombreuses tâches à réaliser, à l’instar des garde-côtes américains? Ne serait-il pas temps de présenter une proposition fondée sur une approche à multiples facettes, qui ne se contente pas de s’attaquer au problème du trafic illégal des êtres humains, mais qui couvre l’ensemble de ces aspects?
En vue de répondre aux préoccupations des citoyens européens, nous devons sans cesse veiller à rendre l’Europe plus pertinente. L’adoption d’une proposition définitive en vue d’essayer de résoudre ces problèmes en s’attaquant aux craintes réelles qu’éprouvent les citoyens dans un ensemble de domaines permettrait de rendre l’Europe plus pertinente. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Au cours des dix dernières années, ce sont plus de 320 cadavres de femmes et d’adolescentes qui ont été découverts à Ciudad Juárez, au Mexique, et le nombre de jeunes femmes, âgées en moyenne de 14 à 16 ans, ayant disparu dans diverses villes du pays s’élève à 4476. L’inefficacité des enquêtes menées par les autorités mexicaines aggrave l’insécurité de ces femmes, qui subissent la plus grave violation qui soit de leurs droits fondamentaux. En outre, ces mêmes autorités n’appliquent pas les recommandations et le plan d’action de la 4e Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes ni les engagements souscrits dans le cadre de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Le Conseil peut-il transmettre au gouvernement des États-Unis mexicains les vives préoccupations que lui inspirent les événements survenus à Ciudad Juárez et dans d’autres villes du Mexique, et demander également des informations sur les actions engagées?
Envisage-t-il, dans le cadre de l’accord de coopération avec le Mexique, de fournir l’aide nécessaire pour contribuer avec les autorités mexicaines à l’élucidation de faits aussi graves? 
Frattini,
   . Le droit des femmes et les disparitions forcées constituent une source de préoccupations pour l’Union européenne. En vertu du droit international et sur la base des principes éthiques et constitutionnels communs à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, nous avons insisté auprès des gouvernements pour qu’ils respectent les résolutions et les décisions des Nations unies et pour qu’ils appliquent l’ensemble des règles, lois et programmes visant à garantir le fait que les femmes bénéficient d’une égalité des droits et des libertés fondamentales par rapport aux hommes.
L’Union européenne contrôle et examine régulièrement avec les autorités mexicaines la situation des droits de l’homme au Mexique ainsi que le respect des obligations qui lui incombent en vertu du droit international. L’engagement clair formulé par l’administration du président Fox de garantir les droits de l’homme pour tous et sa promesse de faire du respect des droits de l’homme l’une des priorités essentielles de son gouvernement constituent un signe d’encouragement pour l’Union. Nous avons accueilli favorablement la volonté du Mexique de coopérer avec le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme (UNHCR). Cependant, selon certaines sources, les bonnes intentions formulées par le gouvernement et sa nouvelle approche n’ont pas encore véritablement donné de résultats tangibles. La récente restructuration menée par le sous-secrétaire pour la démocratie et les droits de l’homme au sein du ministère mexicain des affaires étrangères ainsi que la décision récente de la Commission nationale pour les droits de l’homme d’annuler le projet financé par l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme et visant à instituer un médiateur donnent lieu à de vives inquiétudes. Le Mexique fait partie des trois pays d’Amérique latine à avoir été choisis en priorité pour bénéficier de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme pour la période 2002-2004. Les autorités mexicaines doivent donc réitérer leur engagement à réaliser des progrès dans le domaine des droits de l’homme en coopération avec des partenaires internationaux dont l’important programme mené par l’UNHCR au Mexique.
L’Union européenne continuera à surveiller la situation des droits de l’homme et elle en discutera avec les autorités mexicaines à la première occasion venue, c’est-à-dire à l’occasion de la réunion du Conseil d’association, qui sera organisée en novembre prochain sous la présidence italienne. 
Sauquillo Pérez del Arco (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, le problème que vous avez soulevé dans la réponse à ma question ne me satisfait qu’en partie, parce que, comme vous ne l’ignorez certainement pas, au cours de ces dix dernières années, plus de 320 cadavres de femmes et d’adolescentes ont malheureusement été découverts, principalement à Ciudad Juárez. D’autre part, plus de 4 470 femmes et jeunes filles âgées de 14 à 16 ans ont disparu. Outre les mesures qu’entend prendre le Conseil à l’égard du Mexique par rapport à cet accord, je souhaiterais que le Conseil examine les actions spécifiques qui ont été prises par le Mexique pour vérifier ces faits - et nous ne parlons pas ici d’une violation des droits de l’homme en général, mais bien d’un cas très précis de disparitions et de morts de nombreuses femmes et jeunes filles, en particulier à Ciudad Juárez - et, d’autre part, je souhaiterais savoir s’il serait possible - et si le Conseil le permettra - d’examiner le type d’aide que demandent les autorités de ce pays afin que la communauté internationale puisse contribuer à clarifier ces faits d’une extrême gravité. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Cet été, l’immigration clandestine a bord d’embarcations de fortune a fortement augmenté à la frontière méridionale de l’Union européenne. Les services de contrôle de l’immigration, peu nombreux, sont débordés face au changement d’itinéraire des barques et sont incapables de faire face à un problème d’une ampleur sans précédent.
Dans la perspective de la présentation prochaine devant le Conseil, par le commissaire Vitorino, des rapports Argo et Ulysse et de documents faisant le point sur cette question, et considérant l’urgence d’étudier attentivement, dans le cadre des nouvelles mesures, le problème des côtes de la province de Grenade (Espagne), qui s’est aggravé en raison du renforcement des mesures de sécurité dans la zone de Tarifa, quelles mesures le Conseil entend-il prendre afin d’améliorer la situation? 
Frattini,
   . Le problème, aux conséquences tragiques, de l’arrivée de nombreuses personnes désespérées dans de "vieux rafiots" et qui souhaitent tenter leur chance en Europe a refait surface. Le Conseil européen de Thessalonique avait invité la Commission à examiner la nécessité de créer de nouveaux mécanismes institutionnels, y compris une éventuelle structure opérationnelle européenne dont je viens de parler, dans le but d’améliorer la coopération opérationnelle pour la gestion des frontières extérieures. Comme je l’ai signalé, le but consiste à approuver la création d’une agence européenne spécialisée dans ce domaine à l’occasion du Conseil européen de décembre. Le Conseil rappelle, d’autre part, que, dans le cadre du plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, certaines opérations communes ont déjà été mises en place en vue de contrôler et de réduire l’immigration clandestine par voie maritime.
Un rapport final sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce plan pour la gestion des frontières extérieures, avec évaluations des résultats, a été présenté en juin 2003 et il a ensuite été transmis au Conseil de Thessalonique. Sur la base de cette expérience et en tenant compte des suggestions émanant du Centre européen d’analyse des risques, des mesures ont déjà été mises en place et de nouvelles actions seront lancées. Parmi ces actions, permettez-moi d’en citer une en particulier: le projet "Neptune", qui a débuté il y a à peine quelques semaines, en septembre 2003. Cette action implique une surveillance commune et la mise en place d’opérations de contrôle en Méditerranée centrale et orientale et plusieurs États membres et pays candidats y participent. Il s’agit là - et je tiens à le souligner - d’un exemple important auquel s’ajouteront, je l’espère, d’autres prochainement.
Je voudrais, en outre, attirer l’attention de Mme Izquierdo Rojo sur l’importance de la coopération avec les pays d’origine et de transit. Ce problème fait partie d’une approche globale et vaste de l’immigration - approche pondérée et intégrée. Nous devons veiller à créer dans les pays d’origine et de transit des conditions de développement qui empêchent un afflux de gens désespérés qui cherchent à atteindre l’Europe. À cet égard, une attention particulière a été accordée à la création d’un réseau d’officiers de liaison, qui doit être approuvé officiellement fin 2003. La mission de ces officiers de liaison sera précisément de créer un réseau de soutien à des initiatives européennes dans le but de réglementer l’ensemble du phénomène migratoire. 
Izquierdo Rojo (PSE ).
   - Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse ainsi que pour les mesures adoptées par le Conseil. J’estime toutefois que le Conseil ne les adopte pas aussi rapidement que l’exige la situation vu que ces mesures ne seront pas adoptées avant le début de l’année 2004 au plus tôt et nous devrons encore attendre un an voire davantage avant qu’elles ne soient appliquées.
Cela fait déjà un certain temps que nous vous prévenons. Ce sont des mesures d’aide urgentes et spécifiques devant permettre à ces êtres humains de bénéficier des services d’assistance nécessaires. À cet égard, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ne pourriez-vous pas nous donner certaines informations spécifiques relatives à ce financement, nécessaire pour actualiser les services d’assistance dans ces régions qui voient l’arrivée des bateaux, l’arrivée des immigrants? Ne pourriez-vous pas me donner des informations spécifiques tout de suite? 
Frattini,
   . Je ne puis que répéter à Mme Izquierdo Rojo mes propos antérieurs, à savoir qu’un programme au moins est déjà opérationnel dans les faits; il s’agit du projet "Neptune", qui a débuté en septembre 2003 et qui prévoit des opérations déjà en cours. En ce qui concerne le financement, Mme Izquierdo Rojo sait parfaitement que c’est la Commission qui décide et qui délibère sur les conditions de ce financement. Je prends note de ces préoccupations, que je partage personnellement, et je les transmettrai à la Commission. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Près de la moitié des membres et des suppléants de la Convention sur l’avenir de l’Union européenne, qui a élaboré le projet de constitution européenne, ont signé un appel demandant que les citoyens de chaque État membre puissent décider de l’adoption ou du rejet de la proposition finale de la conférence intergouvernementale dans le cadre de référendums nationaux.
Le Conseil pourrait-il dire s’il souhaite ou non que les citoyens de chaque État membre aient ainsi la possibilité de se prononcer sur le projet de constitution de l’Union européenne à l’occasion de référendums nationaux, selon le principe de la démocratie directe? Pourrait-il préciser si, à ses yeux, de tels référendums permettraient aux citoyens d’accroître leurs connaissances en ce qui concerne l’évolution de l’Union européenne? 
Frattini,
   . M. Sacrédeus soulève une question à laquelle il n’incombe ni au Conseil ni à la présidence du Conseil de répondre, à savoir l’organisation d’une consultation populaire à l’échelon national et, par conséquent, la compétence des États membres en ce domaine.
Nous avons exprimé notre position, qui pourrait manifestement être celle de chaque État membre de l’Union européenne; chaque État est régi par des lois différentes en matière de consultation populaire. Certains États européens ne prévoient pas la possibilité d’organiser des référendums et d’autres préconisent la possibilité d’organiser des référendums européens sur le projet de traité constitutionnel. Ce sont là des idées et des propositions que ni la présidence ni moi-même ne pouvons juger ni commenter actuellement.
La question très importante et extrêmement sensible de l’approbation du projet de traité par le biais d’une consultation populaire doit être résolue par les États membres et chaque État est régi par des lois différentes. Il n’incombe par conséquent pas au Conseil d’émettre une opinion à ce sujet. Je ne puis qu’exprimer un espoir et une opinion purement personnelle; c’est peut-être un rêve, mais certainement pas une situation concrète, qui soit réalisable dans un avenir proche: l’organisation d’un référendum européen permettant à tous les citoyens européens d’exprimer, le même jour, leurs opinions sur le projet de traité. Mais ce n’est là qu’une idée personnelle et un rêve, car je suis parfaitement conscient du fait qu’il serait difficile de le concrétiser. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Je voudrais sincèrement remercier le ministre italien des affaires étrangères, M. Frattini, et la présidence du Conseil pour cette réponse. Je crois qu’il est terriblement important pour l’Italie, en tant que pays occupant la présidence, d’avoir sa propre opinion et donc de servir de modèle. Je pense qu’il est très important d’accroître le niveau de connaissance et d’engagement et de se concentrer davantage sur les questions européennes dans la politique intérieure, tant en Italie qu’en Suède.
Ma question suivante à M. Frattini concerne la façon dont le présidence du Conseil considère le fait que de plus en plus de gouvernements et de parlements nationaux ont maintenant dit qu’ils souhaitaient tenir des référendums sur le projet de Constitution européenne. Considérez-vous ce développement comme positif?
Ma deuxième question à M. Frattini est la suivante: vous-mêmes, pensez-vous que l’Italie soit capable de prendre une telle décision en tant que modèle pour les autres pays et gouvernements? 
Frattini,
    - Je vais répondre brièvement et la réponse est manifestement "oui". Nous sommes en faveur de toute initiative donnant force et légitimité populaire au processus constitutionnel actuel, mais il s’agit d’un avis favorable et d’une vision qui, comme vous l’avez si bien dit, Monsieur Sacrédeus, ne peut imposer de solutions aux autres systèmes constitutionnels nationaux. 
Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur Frattini, nous venons d’écouter vos opinions et voudrions vous remercier. Je pense qu’elles étaient très claires.
Je voudrais demander si, dans les évaluations données jusqu’ici et dans les propositions avancées par chaque État membre pour définir le texte de la Convention, ou plutôt le traité constitutionnel, des évaluations ont été effectuées ou si des idées concernant les référendums proposés y figurent. J’ai compris, et nous le savons, que nos systèmes ne prévoient pas de référendum abrogatif et qu’il n’est pas possible actuellement de soumettre ce traité constitutionnel à une évaluation similaire. Des idées ont-elles été soumises ou non en ce qui concerne le référendum proposé? 
Frattini,
   . - Je peux dire à M. Ebner qu’il n’y a pas eu de propositions en ce sens. Mon opinion personnelle - et j’insiste, mon opinion personnelle - est que toutes les idées pouvant participer à la légitimité populaire du nouveau traité constitueront des propositions intéressantes et précieuses, mais il va de soi que certains systèmes nationaux peuvent tenir des référendums de ce type et d’autres pas. Toutefois, je peux affirmer, M. Ebner, qu’au cours des travaux de la Conférence intergouvernementale, personne n’a présenté ces idées. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais poser une question à propos du prochain grand "référendum" européen, à savoir les élections au Parlement européen le 13 juin prochain. Que compte faire la présidence pour augmenter le taux de participation électorale ce jour-là de même que la compréhension de l’Union européenne? 
Frattini,
   . - Ma réponse à M. Rübig sera extrêmement brève. Il s’agit d’une compétence que nous partageons avec la présidence irlandaise qui aura l’honneur et le devoir de présider le Conseil dès le 2 janvier.
Pour convaincre les citoyens de l’importance d’élections européennes, je pense que nous devons obtenir de bons résultats lors de l’élaboration du traité constitutionnel. Je vais essayer de l’expliquer autrement: si nous ne parvenons pas à un accord au niveau du traité constitutionnel d’ici la fin de l’année, il s’agira d’une arme puissante pour décourager le public de voter parce que nous aurons envoyé au public un message de crise dans notre idéal européen. Par conséquent, nous devons en premier lieu montrer qu’après les nombreux longs mois de la Convention et la conférence sur le débat constituant, nous parvenons à un accord sur le traité. C’est le premier signe. 
Le Président.
   -Je rappelle aux députés qu’il s’agit de poser des questions complémentaires à celle qui a été posée. Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions n 10 et 11.
J’appelle la 
Considérant les propositions formulées par la présidence italienne sur le financement des Réseaux transeuropéens, à quels appuis financiers les régions ultrapériphériques, défavorisées en raison de leur situation géographique et de leur caractère insulaire, peuvent-elles prétendre afin de compenser les préjudices résultant de leur isolement par rapport au noyau continental de l’Union européenne?
J’appelle la 
Étant donné le caractère périphérique de l’Irlande, notamment des régions ouest et nord-ouest, et la nécessité d’assurer un accès rapide et peu onéreux aux marchés continentaux pour une large gamme de biens et de services, le Conseil ne pense-t-il pas que la révision par la Commission des orientations communautaires pour le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) contribuera à dynamiser le développement économique et la cohésion dans l’ouest de l’Irlande? 
Frattini,
   . - Pour cette réponse, je vais me référer à la déclaration du Conseil relative aux réseaux transeuropéens que nous avons présentée le 24 septembre au cours de la dernière séance plénière à Strasbourg. En ce qui concerne les régions ultrapériphériques, il est vrai qu’elles sont défavorisées du fait de leur situation géographique et de leur caractère insulaire comme le reconnaît l’article 299, paragraphe 2, du Traité. Ce problème doit en effet être réglé non seulement avec des paroles, mais aussi avec une action de soutien majeure. Ces régions dont la population s’élève à 3,8 millions d’habitants, ont reçu 7 200 millions d’euros au cours des deux premières périodes de fonds structurels, ce qui signifie que chaque habitant de ces régions a reçu 33% de plus que les habitants des régions éligibles à l’objectif 1.
En 2002, la Commission a proposé un règlement afin d’accroître le financement des réseaux transeuropéens. Cette proposition est toujours en cours de discussion, mais le Conseil attend qu’une nouvelle proposition soit avancée modifiant la décision relative aux lignes directrices de la Communauté pour le développement du réseau de transport transeuropéen adoptée par la Commission le 1er octobre 2003, il y a quelques jours seulement. Le Conseil devra examiner la portée de la nouvelle proposition. La vice-présidente de la Commission, Mme de Palacio, a expliqué la proposition au Conseil "Transport, télécommunications et énergie" le 9 octobre 2003. Le Conseil a mandaté ses organes, après n’avoir reçu que la proposition de la Commission, pour commencer le travail correspondant en vue d’adopter dès que possible une décision politique en la matière.
La présidence italienne considère l’amélioration des réseaux transeuropéens comme une priorité. Les objectifs comprennent l’adoption de la proposition susmentionnée et l’examination d’autres sources de financement possibles pour ces réseaux. La dernière réunion du Conseil européen a invité à finaliser des propositions, visant l’élimination des entraves techniques, juridiques et administratives aux réseaux transeuropéens, notamment au niveau des tronçons transfrontaliers, des partenariats public-privé (PPP), de l’innovation et des projets de recherche et développement. Par conséquent, la Commission précisera les principes relatifs au traitement comptable des PPP au niveau national afin d’assurer une transparence accrue, y compris l’enregistrement de garanties gouvernementales dans les comptes nationaux et la titrisation.
Par ailleurs, le Conseil européen a invité la Commission et la BEI à présenter des programmes définitifs sur l’initiative de croissance, en particulier pour développer une meilleure coordination des procédures entre le financement de la BEI, les Fonds structurels, la ligne budgétaire des réseaux transeuropéens et le sixième programme-cadre. 
Le Président.
   - Je voudrais vous informer que M. Frattini doit partir à 19 heures pile et que M. Ebner, M. Crowley et M. Rübig ainsi que les deux membres soumettant des questions m’ont demandé la parole. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’ai posé la question avant que la Commission n’adopte sa proposition sur les réseaux transeuropéens, mais elle était motivée par une proposition très opportune de la présidence italienne, qui semble porter ses fruits, tant dans l’acceptation par le Conseil de sa proposition que dans l’intégration du transport vers l’île de Sicile, ce qui représente une reconnaissance de la nature spécifique des régions insulaires.
Le président en exercice du Conseil a souligné la nature spécifique des régions ultrapériphériques sur la base de l’article 299, paragraphe 2, du traité CE, mais au vu des projets approuvés par la Commission, je remarque qu’un seul de ses projets pourrait concerner les régions ultrapériphériques, à savoir celui relatif aux autoroutes maritimes.
Peut-être pourraient-elles également être incluses dans le projet relatif aux réseaux de télécommunications, mais ce qui frappe dans ce rapport, c’est qu’il ne contient pas la moindre référence à ce type de région et l’expérience de l’Union européenne démontre que si ces projets ne contiennent aucune référence spécifique aux régions ultrapériphériques, il est probable que le renforcement des réseaux de communication continentaux ne profitera en aucune façon à ces régions.
Par conséquent, je voudrais demander instamment à la présidence du Conseil de garantir, conformément aux commentaires qu’elle-même a effectués, que le Conseil tienne compte de leur situation spécifique. 
Ó Neachtain (UEN ).
   - Comme M. Medina Ortega, je veux également dire qu’on ne fait pas assez en faveur des régions ultrapériphériques. En Irlande, par exemple, le réseau vers et à partir de l’Irlande est souvent considéré comme suffisant, mais l’ouest de l’Irlande est encore plus périphérique et éloigné et ce problème n’est pas abordé par la politique actuelle de la Commission. Aucune ligne de chemin de fer ne relie ces régions de l’ouest de l’Irlande - tous les réseaux mènent à Dublin, ville non périphérique. Une ligne de chemin de fer est déjà en place dans l’Ouest, mais elle n’est pas utilisée du fait que la politique n’est pas suffisamment forte pour mettre en place un tel réseau dans les régions périphériques de l’ouest de l’Irlande. 
Le Président.
   - Je me sens obligé de vous rappeler que cette période est réservée aux questions complémentaires, non aux déclarations ou explications sur l’origine d’une question, car le même problème se pose cet après-midi. Je vous demanderai de lire le règlement. 
Ebner (PPE-DE ).
   - Je voudrais demander à M. Frattini si, lorsqu’il se réfère aux régions défavorisées, il faut non seulement comprendre les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions montagneuses, car elles aussi sont pénalisées pour des raisons géographiques. 
Frattini,
   .- Je suis heureux de répondre à la dernière question de M. Ebner, bien que j’aie évidemment pris note également des autres commentaires que j’ai entendus. Je voudrais dire à M. Ebner que la présidence reconnaît l’importance d’insister particulièrement sur les régions montagneuses dans la mesure où nous avons reçu, alors que nous élaborions le projet de traité constitutionnel, des propositions visant précisément à reconnaître la nature spécifique des régions montagneuses. Ces propositions figurent parmi les quelques propositions dont la présidence a accepté de discuter et elles ont par conséquent été ajoutées à l’ordre du jour du débat qui aura lieu prochainement au niveau des ministres des affaires étrangères. Dès lors, je dois dire que nous reconnaissons la nature sérieuse de ce problème. 
Crowley (UEN ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, en répondant aux premières questions, vous avez déclaré que des travaux devaient être entrepris pour éliminer les entraves techniques, juridiques et administratives aux réseaux transeuropéens. En particulier, vous avez mentionné deux choses: les partenariats public-privé en ce qui concerne le financement et aussi la façon dont les garanties des gouvernements sont enregistrées.
Nous avons déjà rencontré des situations où les partenariats public-privé sont inclus dans le besoin de financement du gouvernement, ce qui les inscrit dans le pacte de stabilité et de croissance, affectant le besoin de financement du gouvernement. Il s’agit sûrement d’une erreur comme nous investissons dans l’infrastructure qui est essentielle à la croissance économique afin de créer une économie plus forte et un environnement de croissance stable.
Avez-vous des propositions spécifiques en ce qui concerne les partenariats public-privé et la façon dont ils peuvent être utilisés en dehors du cadre du pacte de stabilité et de croissance de manière à bénéficier aux réseaux transeuropéens? 
Frattini,
   . - Je peux affirmer, M. Crowley, que ce sujet est évidemment étudié. Comme vous l’avez mentionné, nous avons inclus cette référence claire dans la décision du récent Conseil européen la semaine dernière et il est clair que nous sommes en train d’examiner comment rendre ce mécanisme compatible avec le pacte de stabilité, principe fondateur confirmé.
Comme l’a dit M. Prodi ce matin, la Commission effectue une étude complète en vue de présenter au Conseil européen de décembre un plan spécifique et bien conçu qui inclura également une recommandation pour la mise en œuvre immédiate de l’infrastructure transeuropéenne. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais en fait savoir quel est actuellement le calendrier pour les réseaux transeuropéens. Le paquet financier se trouve maintenant sur la table. Vous avez annoncé que les ministres étaient sur le point de se rencontrer. Quand les bases juridiques seront-elles réellement créées? 
Frattini,
    - Je peux simplement répondre en disant que nous nous sommes bien entendu fixé un objectif pour le lancement du programme réel. Le lancement du programme réel comprenant la première affectation de 5 milliards d’euros pour les projets dits , sera approuvé par le Conseil européen de décembre. Par la même occasion, il va de soi que nous aurons également le cadre juridique nécessaire. 
Le Président.
   -Monsieur Frattini, je dois vous demander de bien vouloir répondre à une dernière question, qui est en fait quintuple, puisque, leur objet étant apparenté, j’appelle simultanément les questions n 12, 13, 14, 15 et 16.
J’appelle la 
Le gouvernement des États-Unis maintient en prison, à l’issue d’un procès durant lequel aucune des garanties procédurales minima n’ont été respectées, cinq ressortissants cubains (Gerardo Hernández, René González, Fernando González, Tony Guerrero et Ramón Labañino), qui résidaient en Floride avec pour mission de lutter contre le terrorisme des groupes mafieux qui commettent des attentats contre Cuba et sa population. Il s’agit là d’une violation grave des dispositions de la Convention internationale sur les droits de l’Homme puisque ces personnes, soumises à des conditions d’emprisonnement très dures, sont gardées au secret et font l’objet de mauvais traitements.
Le Conseil est-il au courant de cette situation? Sait-il que ces personnes ne peuvent recevoir la visite de leurs femmes et de leurs enfants en bas âge depuis déjà plusieurs années? Ne pense-t-il pas que le refus obstiné des États-Unis de libérer ces ressortissants cubains et de les rendre à leur pays ainsi que leur persistance à leur interdire toute communication avec leurs proches constituent une atteinte grave à la Convention internationale sur les droits de l’Homme?
J’appelle la 
Le gouvernement des États-Unis maintient en prison, à l’issue d’un procès durant lequel aucune des garanties procédurales minima n’ont été respectées, cinq ressortissants cubains (Gerardo Hernández, René González, Fernando González, Tony Guerrero et Ramón Labañino), qui résidaient en Floride avec pour mission de lutter contre le terrorisme des groupes mafieux qui commettent des attentats contre Cuba et sa population. Il s’agit là d’une violation grave des dispositions de la Convention internationale sur les droits de l’Homme puisque ces personnes, soumises à des conditions d’emprisonnement très dures, sont gardées au secret et font l’objet de mauvais traitements.
Le Conseil pense-t-il que le fait pour ces personnes de ne pas avoir le droit d’entrer en contact avec leurs proches directs, à savoir leurs femmes et leurs enfants, s’inscrit dans la légalité et le respect des droits de l’Homme?
J’appelle la 
Le gouvernement des États-Unis maintient en prison, à l’issue d’un procès durant lequel aucune des garanties procédurales minima n’ont été respectées, cinq ressortissants cubains (Gerardo Hernández, René González, Fernando González, Tony Guerrero et Ramón Labañino), qui résidaient en Floride avec pour mission de lutter contre le terrorisme des groupes mafieux qui commettent des attentats contre Cuba et sa population. Il s’agit là d’une violation grave des dispositions de la Convention internationale sur les droits de l’Homme puisque ces personnes, soumises à des conditions d’emprisonnement très dures, sont gardées au secret et font l’objet de mauvais traitements.
Que pense le Conseil du traitement infligé à ces personnes dans les prisons nord-américaines?
J’appelle la 
À la suite d’un jugement arbitraire, le gouvernement des États-Unis maintient incarcérés cinq citoyens cubains (Gerardo Hernández, René González, Fernando González, Tony Guerrero et Ramón Labañino) résidant en Floride, qui étaient chargés de lutter contre le terrorisme des groupes mafieux qui s’en prennent à Cuba et à la population cubaine. Les conditions d’incarcération très dures de ces personnes, placées en isolement, maltraitées et qui n’ont aucun contact avec l’extérieur, constituent une grave violation des dispositions de la Convention relative aux droits de l’homme.
Le Conseil estime-t-il que la situation d’isolement et d’absence de défense de ces citoyens cubains dans les prisons nord-américaines est conforme aux dispositions prévues dans la Convention relative aux droits de l’homme?
J’appelle la 
À la suite d’un jugement arbitraire, le gouvernement des États-Unis maintient incarcérés cinq citoyens cubains (Gerardo Hernández, René González, Fernando González, Tony Guerrero et Ramón Labañino) résidant en Floride. Les conditions déplorables d’incarcération de ces personnes dépourvues de toute protection juridique constituent une grave violation des dispositions de la Convention relative aux droits de l’homme.
Le Conseil a-t-il pris acte de cette situation? Le Conseil sait-il que ces personnes sont placées en isolement et se voient interdire depuis plusieurs années la visite de leurs épouses et de leurs jeunes enfants? Le Conseil n’estime-t-il pas que cette situation déplorable ne saurait se prolonger et que les autorités américaines doivent garantir, comme dans tout État de droit, un jugement équitable à l’égard de ces personnes? 
Frattini,
   . - Je peux affirmer que le Conseil a certainement pris note du procès et de l’incarcération de cinq citoyens cubains ayant résidé en Floride depuis 2001 et est également conscient des préoccupations exprimées par les représentants d’organisations non gouvernementales en ce qui concerne leurs conditions de détention. Le Conseil n’a pas discuté les conditions du procès. En ce qui concerne l’attitude plus générale du Conseil et de la Commission face à Cuba, je vous renverrai aux membres ayant posé les questions lors du débat que nous avons tenu au Parlement début septembre, car les conditions et l’attitude n’ont pas changé. 
Marset Campos (GUE/NGL ).
   - Merci beaucoup, Monsieur Frattini, pour la rapidité et la clarté de votre réponse. Mais, à part vous remercier pour l’information, je voudrais vous poser la question complémentaire suivante: lorsque ces peines de mort déplorables et répréhensibles - que nous condamnons également - ont été prononcées à Cuba par le gouvernement et les cours cubaines, tout le monde a critiqué et condamné - y compris le Conseil européen - cette action du gouvernement cubain; dès lors, pourquoi, dans la situation où des familles de prisonniers cubains ne peuvent pas voir les prisonniers incarcérés en Floride, ce qui représente une violation de tous les droits de l’homme, ne vous comportez-vous pas de la même manière que dans l’affaire du mois de mars et ne vous préoccupez-vous pas des droits de l’homme sans tenir compte de qui souffre de ces privations et violations des droits de l’homme? 
Frattini,
   . - Monsieur Marset Campos, je peux seulement dire que je n’exprime pas - et que je n’ai pas l’intention d’exprimer mon opinion personnelle ici. Je peux confirmer que le Conseil, bien que conscient de la situation, a décidé de ne pas examiner ou de ne pas aborder les conditions ou la situation relative à ce procès. C’est comme ça. D’un autre côté, l’Union européenne, comme vous le savez, a toutefois exprimé une position spécifique à l’unanimité et avec le soutien du Parlement en ce qui concerne la violation des droits de l’homme et les condamnations infligées par le gouvernement cubain. Telle est la situation. Je vais bien entendu prendre note de vos préoccupations et des mesures que vous avez réclamées et que je vais évidemment transmettre comme vous les avez formulées. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Nous apprenons que le Conseil est au courant, mais n’a pas examiné les conditions du procès. Nous apprenons aussi que le Conseil a accordé une attention particulière au fait que les cours cubaines ont condamné environ 70 agents américains. Que répondra le président en exercice du Conseil s’il est accusé, pas lui mais le Conseil, parce qu’il répond au nom du Conseil, d’hypocrisie débridée, d’avoir deux poids deux mesures et du fait que l’Union européenne surpasse les États-Unis dans son agression envers le Cuba socialiste? Que répondra-t-il si quelqu’un accuse le Conseil de ce que dont nous accusons ouvertement l’Union européenne? 
Le Président.
   - Monsieur Frattini, conformément au règlement, je vais donner la parole aux trois personnes, trois minutes, avant de clôturer la session. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Mon collègue, M. Alyssandrakis a soulevé le problème. Je n’ai pas d’autre question, me voici satisfait. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous poser la question suivante: j’ai eu l’occasion de parler à la mère d’un des prisonniers et à l’épouse d’un autre. Ces deux femmes se sont vu refuser la permission de rendre visite à ces hommes. Les prisonniers ne sont autorisés à aucun contact avec leur famille. Je voudrais vous demander si vous ne pensez pas qu’il s’agit d’une violation de la Convention des droits de l’homme. N’avez-vous pas le sentiment que l’Union européenne et le Conseil appliquent en ce moment deux poids deux mesures? Je crois qu’il est temps d’adopter une position claire condamnant cet aspect de la politique de cette administration américaine. 
Bergaz Conesa (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais demander si les droits de l’homme sont universels ou s’il ne s’appliquent qu’à certains pays. 
Le Président.
   - Le temps attribué à l’heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions n° 17 à 33 recevront une réponse écrite(1).
L’heure des questions au Conseil est close.


Le Président.
   -L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0351/2003) de M. Menéndez del Valle, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur "Paix et Dignité" au Proche-Orient. 
Menéndez del Valle (PSE ),
   . -Monsieur le Président, je voudrais avant tout faire part de ma satisfaction et remercier tous les députés qui ont joint leurs efforts aux miens pour dégager un consensus autour de ce rapport, un rapport portant le titre significatif de "Paix et Dignité au Proche-Orient". Malheureusement, la paix est loin d’être là et c’est l’humiliation, plutôt que la dignité, qui est à l’ordre du jour de ces pays tourmentés que sont Israël et la Palestine. Toutefois, le rapport dont nous débattons aujourd’hui aspire, dans la forme et dans le fond, à faire se lever de plus en plus de voix, à éveiller de plus en plus les consciences, dans nos pays et dans les leurs, en faveur du double objectif de dignité et de paix, auquel nous pouvons et devons ajouter la stabilité dans la région et la prospérité pour les habitants.
Comme le rapport l’indique, il est vrai qu’il n’a pas été possible d’instaurer un climat de confiance mutuelle entre les parties et que, récemment, les ennemis de la paix ont placé des obstacles et trouvé des prétextes pour rendre la feuille de route inexploitable, mais nous avons le devoir de continuer à essayer de la faire exécuter à court, moyen et long terme. C’est pour cela que le rapport exige - au risque de passer pour utopique - des gouvernements des deux parties et de ceux de l’ensemble des pays du Proche-Orient l’application d’une nouvelle politique éducative basée sur le concept de "l’éducation pour la paix" et visant à promouvoir la tolérance et la compréhension mutuelle entre les différentes cultures et religions.
Toutefois, en attendant de pouvoir atteindre ce but, la situation est ce qu’elle est, et nous devons faire face à cette inévitable réalité, tout en condamnant la violence terroriste des factions palestiniennes ainsi que le recours excessif, par les Israéliens, aux forces militaires contre le peuple palestinien. Malheureusement, ces derniers temps, c’est surtout de cela dont il est question, et permettez-moi d’insister, c’est regrettable. Comme on peut le lire dans l’éditorial du quotidien israélien , je cite: "lundi, alors que Sharon prononçait un discours creux, sans aucune vision politique réaliste, des hélicoptères israéliens bombardaient la bande de Gaza, touchant plusieurs terroristes, mais tuant et blessant aussi de nombreux civils palestiniens innocents"; il s’agit d’une pratique odieuse qui n’est pas isolée et "que l’armée israélienne compte bien poursuivre", d’après le quotidien . À mon avis, c’est ce qui a conduit l’éditorialiste - pur produit d’une société démocratique comme celle d’Israël - à conseiller au gouvernement israélien et à l’armée israélienne de "ne pas, au travers de cette politique, miner les normes éthiques qu’Israël a adoptées au fil du temps. Car si cela se produisait, la société israélienne s’en trouverait profondément divisée, puisque la population cesserait de faire confiance à ses dirigeants politiques et militaires." En réalité, dans ce discours de lundi, le Premier ministre israélien a déclaré, devant la Knesset, être un fervent défenseur de la feuille de route, malgré les 14 amendements présentés non pas au Quartette, mais, officieusement, à l’administration américaine.
Apparemment alarmé par la teneur du soi-disant accord de Genève, conclu dans le cadre d’une initiative de paix israélo-palestinienne, Sharon a déclaré que la feuille de route était le seul moyen de faire progresser la paix avec les Palestiniens. Et bien, il est temps de se mettre au travail. Nous nous réjouirons avec lui s’il y a véritablement progrès. Mais, pour l’heure, nous serons satisfaits s’il accomplit - sur la base d’un consensus - ce que le rapport lui demande de faire au paragraphe 2, à savoir procéder au retrait de son armée des territoires autonomes palestiniens, mettre fin aux exécutions ciblées, geler toutes les activités de colonisation et la construction du mur de sécurité.
"Il n’est pas nécessaire de dormir pour faire des cauchemars": on pouvait lire ce slogan peint sur le mur de Berlin. Quatorze ans après la destruction du mur de Berlin, un autre mur donne des cauchemars aux Palestiniens. Et, alors que Sharon déclarait, dans son discours de lundi, avoir ordonné d’accélérer la construction de ce mur, hier soir, lors de l’Assemblée générale des Nations unies, 144 gouvernements ont voté pour que soit demandé à Israël l’arrêt de la construction de ce mur que le monde entier - à l’exception d’Israël et des États-Unis, qui ont voté contre - considère comme une violation du droit international.
Le rapport revient sur diverses questions brûlantes. Par exemple, pour ce qui est de la nécessaire constitution d’un État palestinien viable et démocratique, il demande aux autorités palestiniennes d’affronter avec réalisme la délicate question du droit au retour des réfugiés, de sorte à aboutir à une solution réaliste. Même si, en tant qu’Européen, j’insiste - et j’en arrive à ma conclusion - sur le fait que je soutiens naturellement totalement la feuille de route, je rappelle toutefois que le rapport recommande, au cas où il se produirait à court terme un blocage de la feuille de route et compte tenu des conséquences extrêmement graves d’une telle situation, génératrice de plus grandes souffrances pour les Israéliens et les Palestiniens, d’envisager de nouvelles options, notamment l’établissement d’un mandat international en Palestine sous l’autorité du Quartette, comprenant même éventuellement une force internationale sur le terrain. 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, M. Patten a dû se rendre à Madrid pour participer à la conférence des donateurs pour la reconstruction de l’Irak. C’est donc moi qui vais présenter l’avis de la Commission.
Je voudrais féliciter M. Menéndez pour son rapport très exhaustif sur la situation au Proche-Orient. Je voudrais également le féliciter d’être parvenu, avec beaucoup de diligence et de diplomatie, à rapprocher des avis divergents et à nous proposer, malgré tout, un rapport substantiel.
Lorsque cet honorable parlementaire a commencé à travailler sur le rapport "Paix et dignité", on espérait que la feuille de route permettrait de sortir de la misère qui règne au Proche-Orient depuis si longtemps. Depuis, plusieurs mois se sont écoulés, et aujourd’hui, une grande partie de cet espoir semble s’être évanoui.
En dépit des récents échecs, nous devons chercher à aller de l’avant et rechercher des solutions susceptibles d’améliorer la situation. L’échec et la résignation n’en font pas partie, par égard pour nos voisins, nos partenaires et la population de cette région.
La solution des deux États reste la plus largement acceptée. La feuille de route nous indique comment faire, mais les parties et la communauté internationale doivent faire preuve de la détermination politique nécessaire pour y arriver.
De nombreuses personnes essaient de trouver des solutions innovatrices pour régler les questions difficiles, en premier lieu les réfugiés et Jérusalem. C’est exactement ce qu’ont fait un groupe de Palestiniens et d’Israéliens. Nombre d’entre nous ont eu la chance aujourd’hui de recevoir des témoignages de l’expérience de ces personnes. Les accords de Genève montrent qu’il est possible de débattre de questions difficiles et de les régler, aussi pénibles puissent-elles paraître aux yeux des deux parties. Mais au-delà de cela, les accords de Genève montrent qu’il existe encore des personnes admirables dans les deux camps, des personnes qui ont su conserver, au milieu de la tragédie et du chaos actuels, leur volonté et leur courage pour rechercher des alternatives positives et pacifiques.
Il existe d’autres initiatives qui méritent les mêmes éloges, telle que la campagne "La voix du peuple" lancée par M. Nusseibeh et A. Ayalon, lesquels ont présenté leurs idées ici même il y a à peine quelques semaines et ont recueilli, à l’heure qu’il est, la signature de plus de 80 000 personnes.
Le rapport Menéndez a tout à fait raison de faire remarquer qu’un plan de paix, quel qu’il soit, dépend de la volonté politique et de la loyauté de l’engagement des parties. Et cet engagement semble faire défaut. Le gouvernement israélien actuel est-il prêt à accepter l’option des deux États, faisant de la Palestine un État réellement viable? Les Palestiniens sont-ils prêts à exercer des fonctions gouvernementales dans tous les domaines, y compris la sécurité, et en sont-ils capables? Les Palestiniens doivent exercer un contrôle efficace, prendre des mesures visibles et efficaces à l’encontre de ceux qui planifient et commettent des actes de violence contre les Israéliens, et réaffirmer publiquement le droit à l’existence d’Israël. Il est tout aussi important d’aller de l’avant pour ce qui concerne la préparation d’élections, la constitution et la participation de la société civile à la réforme.
La construction de la barrière de séparation bien à l’intérieur du territoire de la Cisjordanie est justifiée par des motifs de sécurité. Mais, si le projet suit son cours tel que le présentent les documents officiels et le supputent les médias, les Palestiniens devront vivre dans plusieurs enclaves qui ne sont pas reliées les unes aux autres et isolées du monde extérieur. En outre, la route prévue couperait un nombre important de Palestiniens de leurs écoles, de leurs hôpitaux et d’autres services - voire de leur lieu de travail. Israël peut encore faire machine arrière, il n’est pas trop tard. Et, pas plus tard qu’hier, certains ministres du gouvernement israélien ont même critiqué les dernières opérations militaires à Gaza qui ont causé la mort de civils innocents. Il s’agit d’une des frappes aériennes les plus lourdes depuis des mois. Israël doit réellement s’attaquer à ces préoccupations largement exprimées.
Le rapport interpelle directement la Commission sur plusieurs questions. Je vais les passer en revue brièvement. Le paragraphe 31 fait référence au futures élections en Palestine. La Commission a déjà débloqué des fonds pour la Commission électorale centrale indépendante. Les préparatifs pour les élections pourraient commencer dans les prochaines semaines. Le Premier ministre palestinien prévoit de tenir des élections en juin 2004. Nous sommes prêts à commencer les inscriptions dès le mois prochain. Mais, compte tenu des actuelles entraves à la circulation, de l’isolement des communautés, il serait presque impossible de préparer des élections voire de mener une campagne électorale.
Au paragraphe 38, le rapport demande une évaluation des besoins économiques et financiers. L’Autorité palestinienne est en train de travailler sur une stratégie de stabilisation et de relance économique. Une conférence internationale des donateurs pour le Proche-Orient est prévue pour la mi-novembre. Nous aurons également la possibilité de discuter avec la Banque mondiale et le FMI des perspectives d’aide financière établies sur la base du budget 2004 de la Palestine.
Cette année, la Communauté apporte environ 245 millions d’euros aux Palestiniens, via un soutien à l’Autorité palestinienne, l’UNRWA et des ONG. Par personne, il s’agit du soutien le plus élevé au monde et il se base sur la supposition qu’un État palestinien viable est en cours de constitution et que cela mérite notre aide. Il est clair que notre aide est vitale pour des raisons humanitaires et pour permettre d’accéder à un minimum d’activité économique. Cette aide a également permis de jeter certaines des fondations institutionnelles d’un État palestinien. Mais, nous devons être clair: si la situation continue à se dégrader, nous ne finançons pas simplement l’occupation des territoires palestiniens par les Forces israéliennes de défense.
Le paragraphe 40 parle des livres scolaires. La Commission n’est pas directement impliquée dans cette question. Mais elle nous avons rencontré une série de parties prenantes concernées afin de faciliter le dialogue entre les Palestiniens et les Israéliens. Nous avons également soulevé cette question au cours de la réunion du Conseil d’association UE-OLP de juin et observera attentivement les efforts déployée par l’Autorité palestinienne pour enrayer la provocation. Dans ce contexte, permettez-moi de dire que le dernier appel à proposition de projets au titre du partenariat européen pour la paix se concentre sur des initiatives visant à enrayer la violence et l’incitation à la violence.
Dans le paragraphe suivant, il est dit à juste titre que le concept de l’éducation pour la paix est l’une des pierres angulaires d’un règlement pacifique du conflit. L’extension du programme TEMPUS aux territoires palestiniens et la conclusion d’un accord scientifique avec Israël, lui accordant le même statut qu’un État membre de l’Union européenne, sont deux exemples parmi d’autres du soutien que nous accordons à ce concept.
En ce qui concerne le fonds international mentionné au paragraphe 59, je voudrais déclarer que la communauté internationale contribue à hauteur d’environ un milliard d’euros par an ces trois dernières années. Les rapports de la Banque mondiale répètent sans cesse que même en doublant le montant de cette contribution, l’impact serait minimal. Seule une amélioration de la sécurité et la restauration de la libre circulation améliorerait la situation de façon significative.
Je suis d’accord avec le contenu du paragraphe 64, selon lequel les programmes régionaux MEDA doivent être pleinement appliqués pour exploiter les avantages potentiels d’une coopération régionale et transfrontalière dans le cadre du processus de paix. Les discussions qui se dérouleront dans le contexte de l’initiative "Europe élargie" en tiendront compte.
La paix, la dignité et la sécurité constituent en effet le socle pour un meilleur avenir au Proche-Orient. Nous devons tous y travailler. Cela va dans l’intérêt de nos partenaires, mais tout autant du nôtre. 
Laschet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais d’abord remercier M. Menéndez del Valle pour la qualité de la coopération concernant ce rapport. Il s’agit d’un sujet susceptible de diviser même ce Parlement, car si les propositions de chacun étaient incluses, des prises de position diamétralement opposées seraient entérinées. Nous continuerons à présenter ces prises de position dans nos articles, discours, etc., mais lorsque la paix et la dignité au Proche-Orient sont essentielles, comme c’est le cas actuellement, il est important que le Parlement européen apporte sa contribution sous la forme d’un rapport qui rende justice à la valeur élevée de la paix et de la dignité.
À mon avis, le conflit au Proche-Orient est un conflit d’occasions manquées, qui commence en 1947/48 après le plan de partition des Nations unies, se poursuit par la non-création d’un État palestinien sous l’occupation jordanienne en 1967, et continue par ce qui aurait pu être accompli pendant la présidence de Clinton juste avant l’an 2000, à savoir le projet que M. Barak, alors Premier ministre, tentait de mettre sur pied avec ses partenaires palestiniens et qui a ensuite échoué. Dès lors, je suis convaincu que l’objectif - la destination ultime de tout le processus - est clair pour tous: il y aura un État palestinien, les Israéliens devront se retirer des territoires occupés et les deux peuples devront apprendre à vivre en paix, tout comme les Allemands et les Français ont dû le faire au terme de siècles de guerres.
La question qui se pose est: combien de victimes devra-t-il encore y avoir avant que cela ne se produise? C’est pourquoi je considère la situation actuelle comme un résultat de l’Intifada entamée en l’an 2000, quand, tout à coup, on a cessé de se baser sur les promesses qui avaient été faites de part et d’autre à Oslo et auxquelles la contribution de l’Union européenne se compte aujourd’hui en milliards d’euros. À la place, on a cru que le recours à la violence permettrait d’approcher de plus près l’objectif que j’ai décrit brièvement.
Et puis, la société change, selon un processus que vous avez décrit. La société israélienne est plus à droite aujourd’hui qu’il y a quelques années. Nombre de personnes qui étaient actives dans les mouvements pacifistes, qui tenaient des réunions illégales avec Arafat dans les années 1980 et 1990 et que l’on avait menacées de traduire en justice, nous déclarent aujourd’hui ne plus vouloir lui parler, avoir cessé de lui faire confiance, parce que chaque semaine, une bombe explose dans une ville israélienne. J’imagine que nos sociétés changeraient également s’il y avait des attentats-suicides tous les jours à Rome, à Madrid, à Bruxelles ou à Berlin. Je suppose que dans un tel scénario, nos sociétés s’orienteraient elles aussi à droite et deviendraient réactionnaires.
Nous devons dès lors nous demander ce qu’il faut faire pour sortir de cette situation. La feuille de route, qui implique la coopération du Quartette - les États-Unis, l’Union européenne, les Nations unies et la Russie -, est la démarche qu’il faut suivre. Chacun doit comprendre que nous ne pouvons être divisés sur ce thème et que nous avons l’intention de continuer à soutenir ce processus. à cet égard, je crois que nous avons fait un pas en avant, en ce sens que nous sommes devenus plus exigeants, puisque le Conseil lui-même déclare que la branche politique du Hamas constitue une organisation terroriste et que nous nous exprimons clairement, même à propos de la barrière de sécurité et de la manière dont elle affecte les territoires; oui, nous sommes devenus plus exigeants. J’espère que nous pourrons impliquer la région tout entière et que la Syrie, l’Iran et tous ceux qui financent le terrorisme depuis tant d’années, admettront qu’ils doivent œuvrer pour la paix s’ils veulent devenir les partenaires de l’Union européenne. J’estime que ce rapport fait des suggestions importantes qui contribuent à la réalisation de ce processus. 
Poos (PSE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord je tiens à féliciter notre collègue Emilio Menéndez del Valle pour son excellent rapport, qui est tout à fait consensuel. Ses suggestions et recommandations vont droit au but. Mises en œuvre sans délai, elles apporteraient immédiatement la paix aux peuples meurtris d’Israël et de Palestine. Nous connaissons, tous, les obstacles à la paix.
Dans un amendement, rejeté en commission, Arafat était qualifié d’obstacle; j’aurais été tenté de voter en faveur de cet amendement, si son auteur avait associé Arafat et Sharon, et mon adhésion aurait été complète s’il avait précisé que le couple Bush-Sharon constitue, à l’heure actuelle, la garantie du maintien du statu quo meurtrier et de l’immobilisme au Proche-Orient.
À cause de cet immobilisme, les deux peuples s’enfoncent chaque jour un peu plus dans la folie meurtrière et dans la misère. Avraham Burg, ancien président de la Knesset, que nous avons reçu et applaudi ici-même, accuse M. Sharon de tuer la nation israélienne en détruisant ses valeurs. Aujourd’hui, dit-il, "nous sommes un état qui développe des colonies sous la houlette d’une clique corrompue, qui se moque de la morale civile et du droit". En effet, l’occupation, la ségrégation, le bouclage, l’humiliation, les meurtres ciblés, les démolitions à coup de bulldozer, le mur ne sont que les signes visibles d’un profond mépris et de la non-reconnaissance du fait national palestinien.
"Même si on tuait 1 000 terroristes par jour, rien ne changerait", dit encore Avraham Burg. Alors, ne faudrait-il pas, Monsieur le Président, commencer par établir le respect du droit international, que l’on voit bafoué si ouvertement? Israël devra accepter de façon univoque le retrait de son armée des territoires occupés et le démantèlement des colonies illégales. Cette acceptation fournirait une perspective politique au peuple palestinien, renforcerait le pouvoir de ses dirigeants et leur permettrait d’éradiquer l’extrémisme et le terrorisme.
Il existe bien une alternative à la politique de Sharon: cette alternative est défendue, en Israël, par des membres de la gauche et de la société civile regroupés autour de Yossi Beilin, Avraham Burg, Ami Ayalon et Amram Mitsna. Il faut souhaiter que l’Union européenne, à défaut des États-Unis, soutienne ouvertement leur initiative, seule capable d’arrêter le processus actuel de démolition.
Elle aura une bonne occasion de le faire, le 4 novembre, lors de la signature du pacte de Genève par les partisans de la paix. Le 4 novembre, je le rappelle, est l’anniversaire de l’assassinat d’Yitzhak Rabin. Pourquoi le président du Conseil n’irait-il pas à Tel-Aviv et à Ramallah avec M. Powell, M. Kofi Annan et M. Ivanov pour n’en revenir que mission accomplie, c’est-à-dire, après avoir mené à bonne fin la mise en œuvre irréversible et irrévocable de la feuille de route? Rendez-vous sur le terrain et prenez cette initiative pour produire cet électrochoc, dont parlaient ici-même, le 9 octobre, les collègues Poettering, Baron Crespo et Cohn-Bendit, chacun dans ses termes.
L’Union européenne, les États-Unis, l’ONU et la Russie détiennent chacun les moyens pour faire entendre raison. Ils les ont utilisés ailleurs. Ils ont le devoir de les utiliser maintenant, avant que tout le Proche-Orient ne soit à feu et à sang. 
Vallvé (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a quelques jours, le 16 octobre dernier, à l’occasion du sommet de l’Organisation de la conférence islamique, le Premier ministre malais, Mahathir Mohamad, a déclaré que les juifs contrôlaient le monde par procuration. Un important journal français a déclaré qu’au nom de l’antisionisme, proclamé loin du conflit israélo-palestinien, l’antisémitisme était en train de réapparaître sous une forme nouvelle, normalisée. Cependant, le conflit au Proche-Orient n’est pas étranger à toutes ces questions et nous sommes tous préoccupés par ce conflit et par ce problème.
Nous sommes en train de débattre d’un rapport sur la paix et la dignité au Proche-Orient. Ce rapport a été établi par M. Menéndez del Valle qui, je pense, a consenti là un effort considérable. Nous lui en sommes reconnaissants, bien que je sois en désaccord avec certaines de ses conclusions.
Cet après-midi, nous avons eu l’occasion d’entendre deux personnalités de la région: Naomi Chazan, une Israélienne, ainsi que Jamal Zaqout du Conseil national palestinien. Après les pourparlers de la mer Morte, ils désirent présenter ce qu’on appelle l’accord de Genève. Ce sont des personnes de très grande qualité - il y en a dans les deux camps -, leur volonté est excellente mais, bien entendu, ils se situent pour le moment tous les deux loin des pouvoirs politiques, qui sont en réalité les personnes qui gouvernent les destinées d’Israël et de la Palestine.
J’ai dit que la rédaction de ce rapport avait été difficile, parce que la première version est datée du 21 mai et que l’accord de la Commission n’a été obtenu que le 9 octobre. Plus de cinq mois se sont écoulés et, durant ces cinq mois, beaucoup de choses se sont passées dans ces pays.
Il s’agit d’un rapport qui concerne la première phase de la feuille de route, et je crois qu’il est positif que le Parlement donne son avis sur ce thème, parce que c’est la seule direction à suivre. Le rapport parle également de l’éducation pour la paix, qui est nécessaire en tout temps. Par contre, je ne suis pas d’accord avec la deuxième partie du rapport, dans laquelle il souhaite proposer ce que seront les deuxième et troisième phases de cette mise en œuvre. Je crois qu’il est pour l’instant prématuré de définir une série de points qui poseront certainement problème: quel doit être le tracé définitif des frontières, quelle doit être la politique à l’égard des réfugiés, quel doit être le sort de Jérusalem. Je crois, et je suis sincère, qu’il est prématuré de parler de cela pour le moment. La priorité actuelle est de mettre fin aux morts dans cette région.
Je crois, et je le déplore, que ce rapport ne contribuera par réellement au processus de paix, parce qu’il ne sera pas accepté de manière équivalente par les parties en conflit et qu’à cet égard, l’Union européenne ne renforcera ni son prestige ni son autorité morale dans la région, ce qui est tellement nécessaire en ce moment. 
Marset Campos (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, notre groupe, la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, soutient entièrement le rapport de M. Menéndez del Valle, et nous avons une opinion très positive des efforts consentis, ainsi que des suggestions variées émises par les différents groupes politiques au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense; nous pensons de ce fait que le Parlement européen a besoin de députés comme ceux-là.
L’Union européenne doit à présent faire entendre sa voix en relation avec ce conflit, un conflit qui influence considérablement notre stabilité présente et à venir. Nous avons vu l’échec total de l’approche de Sharon, soutenue par les États-Unis, consistant à faire usage de la violence tant que possible sous la forme de terrorisme d’État, ce qui rend M. Sharon condamnable, au même titre que les commandos-suicides palestiniens.
En Espagne, où nous subissons les actes terroristes meurtriers de l’ETA, nous avons jadis succombé à la tentation de recourir au terrorisme d’État, ce qui a provoqué plus de violence et a même conféré une sorte de légitimité morale aux terroristes. Il nous donc a fallu reprendre la voie, bien plus digne et bien plus efficace, du respect de l’État de droit.
L’actuelle spirale de violence confère de la crédibilité à la fois à la feuille de route et à l’initiative prise le 4 novembre, à Genève, par un groupe de Palestiniens et d’Israéliens déterminés et courageux, qui ne sont pas résignés à subir la situation. Ils savent que tout recours à la violence, d’où qu’elle vienne, est un échec pour tout le monde et ils représentent l’espoir que la seule solution applicable à la feuille de route est la coexistence de deux États: celui d’Israël, une patrie pour les juifs, et celui de la Palestine, une patrie pour les Palestiniens. Le respect mutuel, la reconnaissance des droits des réfugiés, le statut de capitale des deux États pour Jérusalem, la fin de l’occupation injuste de la Palestine par Israël, la fin et le démantèlement des colonies israéliennes, avant tout, la suppression du mur de la honte, qui rappelle tant les ghettos; le tout dans le respect du droit international et de l’ONU, qui a d’ailleurs financé la création de l’État d’Israël. 
Gahrton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, tout comme M. Poos, j’ai lu l’article d’Abraham Burg, qui est aussi paru en Suède. Dans cet article, M. Burg écrit que la nation israélienne s’appuie sur la corruption et l’oppression. Il dit qu’un État sans justice qui garde sous sa botte une majorité palestinienne ne peut pas être considéré comme la seule démocratie du Moyen-Orient. M. Burg lance à présent un appel aux amis d’Israël pour qu’ils interviennent. Il est grand temps que nous cessions de traiter Israël comme une démocratie ordinaire, car il s’agit d’une puissance d’occupation et d’un État qui viole le droit international.
Nous devons intervenir de manière beaucoup plus ferme. Certes nous devons apporter notre soutien à l’initiative Beilin-Abed Rabbo et utiliser les ressources dont nous disposons. Le Parlement nous a demandé à plusieurs reprises de suspendre l’accord d’association. Pourquoi le commissaire Liikanen ne s’attaque-t-il pas à cette question? Il énumère une série de choses positives que l’Union européenne a faites pour renforcer l’Autorité palestinienne, mais nous devons recourir à des méthodes plus fermes. Il est évident que nous condamnons la violence, mais la violence qui prend la forme d’une résistance violente contre un occupant est en fait autorisée par le droit international. Mon pays a évité l’occupation, mais vous vivez presque tous dans des pays où les peuples se sont soulevés en résistance à l’occupation. Nous voulons éviter la violence et nous sommes opposés à toutes formes de violence. Celle de la résistance et de l’oppression ne sont toutefois pas directement comparables, car elles n’ont pas la même dimension. La violence israélienne est celle de l’oppression et de l’occupation et est contraire à la loi. C’est la raison pour laquelle nous devons intervenir.
Nous sommes en train de mettre sur pied une capacité militaire au sein de l’Union européenne. J’ai émis des réserves à ce sujet pour de nombreuses raisons, mais pourquoi n’envoyons-nous pas nos forces de protection auprès des Palestiniens? Ils veulent être protégés et ils ont besoin de protection. Ce serait la première grande occasion pour l’Union de tester si cette capacité militaire est destinée à servir le bien ou autre chose. Protégeons les Palestiniens. 
Camre (UEN ).
   - Monsieur le Président, le rapport dont nous débattons aujourd’hui est indubitablement un document plein de bonnes intentions. Il est très long, et il n’y manque aucune remarque bienveillante ou équilibrée. On peut dire à juste titre qu’il s’agit d’un rapport très long, dans la mesure où il n’apporte pas grand chose de nouveau. Le considérant A suffit à le résumer: "considérant que le moment est venu de mettre fin à la violence et à la terreur généralisée existant sur le terrain depuis bien avant la mise en œuvre du plan de partition des Nations unies de 1947 et la fondation de l’État d’Israël le 14 mai 1948". "Le moment est venu de mettre fin à la violence". Quoi de plus vrai que cette phrase, si l’on pense que cette violence dure depuis des milliers d’années. C’est une bonne chose que le Parlement européen pense savoir exactement ce qu’il faut faire, mais ce qui l’est nettement moins, c’est que cette action ne peut avoir lieu et qu’elle n’aura pas lieu. Ce rapport peut être utilement conservé, car il pourra être utilisé l’année prochaine et dans deux ans, car rien de ce qu’il contient ne se sera réalisé.
Un autre document a été publié il y a quelques jours, qui contraste nettement avec le présent rapport par l’intérêt qu’il suscite. Il s’agit du "Rapport sur le développement humain dans le monde arabe 2003" publié par le PNUD (Programme de Nations unies pour le développement). Ce rapport exhaustif écrit par des savants arabes explique pourquoi la situation au Proche-Orient continue à se dégrader. C’est un compte rendu de la suppression massive de la connaissance, de la liberté politique et de la liberté d’expression qui caractérisent le monde arabe; du lavage de cerveau des enfants et la manière dont les femmes sont privées du contrôle sur leur propre vie. Ce rapport décrit la situation de 270 millions de personnes vivant dans les ténèbres du Moyen âge. Débattons de la paix et de la dignité au Proche-Orient à la lumière du rapport du PNUD. Mais un tel débat nécessite de bien plus grands efforts que les propositions attirantes, mais en réalité creuses, suggérées dans le rapport même du Parlement européen. En outre, ce débat est urgent, car le Proche-Orient est une bombe à retardement. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, en commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, le rapporteur et moi-même avons croisé le fer à plusieurs occasions. Entre parenthèses, il s’agissait de confrontations pacifiques et, je l’espère sincèrement, dignes.
Ces mots clés "paix et dignité" symbolisent ce que M. Menéndez del Valle s’efforce d’accomplir dans cette région du Proche-Orient en perpétuelle effusion de sang - il s’agit là d’une entreprise honorable que je souhaiterais réaliser à ses côtés.
Je peux distinguer deux énormes obstacles qui bloquent la feuille de route pour la paix et la dignité au Proche-Orient et je crois que le rapporteur les sous-estime beaucoup. Il s’agit du désir ardent des islamistes de détruire l’État juif d’Israël et de l’ingérence dans la région, laquelle provoque l’escalade du conflit israélo-palestinien. L’année dernière, Israël et ses citoyens ont été de plus en plus confrontés à la combinaison fatale de ces deux facteurs. Je ne citerai qu’un exemple: cela fait des années que le mouvement terroriste islamiste libanais, le Hezbollah, qui entretient des relations étroites avec la Syrie et la République islamique d’Iran, constitue activement son propre réseau terroriste en Cisjordanie.
Je demande donc à nouveau au Conseil et la Commission qu’ils fassent part, à titre prioritaire, des conclusions qu’ils tirent quant à la signature d’accords d’association et d’accords commerciaux avec les pays que j’ai cités. Après tout, ces deux institutions européennes sont favorables à la lutte contre le terrorisme international.
Monsieur Menéndez del Valle, permettez-moi de croiser à nouveau le fer avec vous. À la fin du paragraphe 25, vous dites que vous espérez être en mesure de recevoir dès que possible le nouveau Premier ministre palestinien à la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Pourquoi négligez-vous d’inviter son homologue israélien? Une double invitation me paraît une approche parlementaire susceptible d’avoir un effet plus équilibré, plus pacifique et plus digne sur le conflit du Proche-Orient. 
Pannella (NI ).
   - Monsieur le Président, nous devons prendre note du fait qu’il s’agit d’un rapport très sérieux et sans ambiguïté, qui dénote une culture extrêmement européenne, que je qualifierais de séculaire: la culture de Monaco, la culture de Vichy, la culture de Mussolini, la culture du mufti de Jérusalem. C’est une culture respectable qui est décrite ici.
Il y a quelques points intéressants sur lesquels je voudrais revenir pendant la minute et demi de temps de parole qui me reste, je cite: "La situation inquiétante qui règne actuellement en Irak constitue un facteur supplémentaire de déstabilisation au Moyen-Orient, ce qui rend plus urgent les perspectives de paix concrètes. Hélas."Hélas, Monsieur Menéndez del Valle, vous êtes évidemment un orphelin de Saddam Hussein! Le Moyen-Orient était plus stable à son époque, mais poursuivons.
Il est intéressant de noter qu’après trois ans d’Intifada, 60% des Palestiniens vivent avec moins de deux dollars par jour. Deux dollars par jour, Monsieur Menéndez del Valle, c’est ce que votre PAC, votre Europe, donne à n’importe quel animal à quatre pattes née entre la Finlande et le sud de la Sicile. Mais là, vous proposez la paix: pas de travail, et encore moins de dignité. Je partage l’avis de M. Belder, qui s’est exprimé avant moi. Le PNUD, qui a quelques connaissances en la matière, a mis le doigt sur un problème: le droit à la démocratie. Le peuple israélien choisit; vous n’aimez pas ses choix, moi non plus, mais voulez-vous l’en priver? Nous voulons la démocratie pour les Palestiniens, mais pour lesquels? Vous voulez des élections immédiates, comme au Cambodge, élections que vous avez honteusement applaudies. Et aujourd’hui, il y a des meurtres, comme nous l’avions prévu.
Je suis désolé, Monsieur le Président, d’avoir dépassé mon temps de parole d’une ou deux secondes, mais je sais, et cela ne date pas d’aujourd’hui, que je travaille dans un Parlement qui descend directement de Vichy et qui rappelle vaguement les parlements de l’Extrême-Orient européen: vous voyez ceux auxquels je fais allusion. 
Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans l’exposé des motifs de son rapport, M. Menéndez del Valle dit que le conflit israélo-palestinien a donné lieu à trop de débats au sein de ce Parlement et à l’adoption de trop de rapports. Je me demande donc à quoi peut bien servir ce rapport et s’il est réellement utile, d’autant plus qu’il n’adopte pas une position réellement neutre, comme l’a déjà indiqué le rapporteur ce soir.
Toutefois, pour être honnête, son passage en commission a permis de l’équilibrer. Ce rapport en appelle à la mise en œuvre urgente de la feuille de route, un point sur lequel nous sommes tous d’accord. Mais j’ai des difficultés à comprendre pourquoi le rapport insiste aussi souvent sur l’attribution d’un rôle plus important à l’Union européenne. Il propose d’introduire l’euro, d’établir un mandat international en Palestine et de déployer une force internationale sur le terrain. Je perçois une certaine hâte outrageuse à essayer d’inventer des rôles pour de présumées forces militaires de l’Union européenne, qui font partie d’un autre ordre du jour et qui ont peu de choses à voir avec le processus de paix au Proche-Orient.
Nous devrions nous rappeler que cela fait 50 ans que les forces d’interposition et d’observation des Nations unies se trouvent au Proche-Orient et qu’elles ont étonnamment été incapables d’éviter les conflits ou le terrorisme. L’expérience montre qu’une force internationale ne garantit pas la paix, mais qu’elle couvre sa violation. N’oublions pas qu’à partir de 1922 et pendant 26 ans, cette région du Proche-Orient a été placée sous le mandat de la Ligue des Nations. C’est à cette époque que les Nations unies ont divisé la région en un État juif et un État arabe. Le problème fondamental est qu’à l’exception honorable de l’Égypte et de la Jordanie, les États arabes et d’autres États du Grand Moyen-Orient ont refusé de reconnaître l’existence de l’État d’Israël. Un élément-clé de la phase III de la feuille de route est de faire accepter par les États arabes l’idée d’entretenir des relations tout à fait normales avec Israël. Cela fait longtemps qu’on l’attend et l’Iran doit lui aussi être présent.
Les États arabes ont aussi, avec les Nations unies, contribué à institutionnaliser la question des réfugiés palestiniens, ce qui alimente la haine, l’instabilité et le terrorisme depuis plus de 50 ans. Des attentes irréalistes continuent à être entretenues. L’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a commencé à apporter l’essentiel pour la survie aux réfugiés de Palestine en 1950, et aujourd’hui ils sont plus de 4 millions. Pourquoi, au nom de l’humanité, les États arabes ont-ils permis que cette situation persiste? 
Ries (ELDR ).
   -Monsieur le Président, on revient de loin, permettez-moi cette expression, nous sommes loin, en effet, ici, du premier projet du rapporteur, un texte globalement orienté qui, à force de déséquilibres, n’apportait pas grand-chose à la cause de la paix. C’est dire si le rapport, discuté, amendé et plus modéré, qui nous est proposé ici me soulage, et me satisfait, même, sur bien des points. Je remercie à cet égard le rapporteur d’avoir mis de l’eau dans son vin, si je peux user de cette expression.
Cela dit, il subsiste, pour moi, trois paragraphes inacceptables, au moins: le 18, qui renvoie dos à dos et qualifie de terroristes les attentats palestiniens et la répression militaire israélienne, et je m’élève aussi par la même occasion contre les propos de notre collègue communiste qui vient de qualifier les États-Unis de nation terroriste; le 40 aussi, qui met sur un pied d’égalité, de façon mensongère et choquante, l’enseignement palestinien et l’enseignement israélien; le paragraphe 65, enfin, qui brandit, une fois encore, ai-je tendance à dire, dans ce Parlement, la menace de la suspension de l’accord d’association, mesure contre-productive pour la paix s’il en est. C’est au nom de l’équilibre encore que je voterai contre la plupart des amendements, non, par exemple, que j’approuve le raid israélien en Syrie, mais parce que j’aurais aimé que ceux qui le dénoncent ici et maintenant condamnent avec la même indignation vertueuse l’attentat horrible de Haïfa - dix-neuf morts -, mais pas un mot ici, ou les propos antisémites, scandaleux et sans précédent à ce niveau, du Premier ministre malais. On est loin de l’équilibre qui a été prôné avant moi, par M. Poos notamment.
Un mot pour conclure, Monsieur le Président, sur les accords suisses, dont je me réjouis bien entendu, comme je me réjouis de toute initiative pour la paix. Une question, toutefois, pour conclure: pourquoi n’a-t-on pas autant applaudi à Taba, où les mêmes propositions, quasiment, étaient mises sur la table, mais cette fois par le gouvernement israélien élu?
Morgantini (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais vraiment remercier M. Menéndez del Valle, ainsi que tous les membres de la commission, qui ont travaillé ensemble sur la réalisation du rapport dont nous débattons, lequel est le produit même d’une culture européenne, mais d’une culture européenne qui est peut-être celle de la Renaissance, et certainement pas celle décrite par un orateur précédent.
J’ai l’impression que le sommeil de la raison, comme l’a dit Francisco de Goya, engendre des monstres et, parfois, j’ai aussi le sentiment que ces monstres, qui sont en réalité le résultat de la déshumanisation de l’humanité, sont parmi nous. J’ai le sentiment que la présente Assemblée est incapable de comprendre la souffrance des autres, incapable de comprendre que le temps passe et que, alors que nous débattons depuis des mois, des années, des solutions à adopter, des personnes continuent à mourir en Palestine et en Israël. L’inhumanité que je sens ici ne comprend pas la souffrance quotidienne qu’implique la vie sous occupation militaire ni l’injustice dont souffrent les enfants. Bien sûr, il est question de la peine et de la souffrance des enfants israéliens qui sont tués par des kamikazes mais, pour l’amour de dieu, nous devons arrêter cela et regarder les choses en face. Il y a des résolutions des Nations unies qui ne sont pas appliquées. Commençons à réfléchir à ces questions et les vivre concrètement, à voir les peuples, à nous rendre sur place et à comprendre. C’est la raison pour laquelle j’ai dit que le sommeil de la raison engendrait des monstres.
Je suis tout à fait d’accord avec le rapport, qui est très important et qui exprime très clairement son rejet de la violence, mais tout aussi clairement le droit à vivre en paix, à construire. Le temps est compté et je crois que deux initiatives sont extrêmement importantes. Nous avons reçu ici aujourd’hui Naomi Chazan et Jamal Zakout; nous allons recevoir Yossi Beilin et Yasser Abed Rabbo. Ce sont des personnes courageuses, celles qui ont eu le courage de dire: construisons, travaillons, planifions; tout comme le sont toutes ces voix israéliennes - ce sont celles qu’il faut écouter -, par exemple, celle des pilotes qui refusent de décoller et de bombarder. Cela revêt une grande importance.
Il y a un problème extrêmement grave: le mur. Lors de la dernière réunion parlementaire, M. Poettering l’a qualifié de mur de la honte. Ce mur est destructeur, mais avant tout, il représente une annexion territoriale. On ne peut pas annexer un territoire, le coloniser, puis demander la paix. Il ne peut y avoir de paix que dans le respect mutuel. Ce rapport envoie un signal fort et je crois que nous devons continuer dans cette direction. 
Boumediene-Thiery (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, vous le savez, la situation en Palestine occupée est désastreuse. Le nombre de pauvres a triplé. Le peuple palestinien est affamé, lorsqu’il ne meurt pas sous les balles israéliennes. En Israël aussi, la crise sociale et économique s’aggrave. Elle n’épargne en rien les populations les plus précaires. La situation en Irak constitue aussi un facteur supplémentaire de déstabilisation de la région. Le Conseil européen des 16 et 17 octobre a réaffirmé que la région méditerranéenne revêtait une importance cruciale. Il convient ainsi de soutenir le processus démocratique, d’aider au développement social et économique, ainsi que de renforcer le dialogue politique afin que la paix se construise enfin dans cette région.
Comme nous le confirme notre collègue dans son rapport, il n’existe pas de solution militaire. Nous devons sortir de cette spirale de la violence et retrouver le chemin de la négociation et du respect du droit. Nous devons imposer à Israël la fin de cette colonisation et de cette occupation militaire qui engendrent la terreur. L’urgence est également de mettre en œuvre toutes les pressions possibles, y compris économiques et commerciales, non seulement pour arrêter la construction de ce mur de l’apartheid, mais aussi pour le détruire. Ce mur est une catastrophe humaine, écologique, mais c’est aussi une honte faite aux valeurs que nous défendons. Ces actions sont contraires aux engagements pris dans la feuille de route.
Il y va de notre responsabilité d’encourager toutes les initiatives de paix. En cela nous devons accorder un intérêt particulier au plan de paix dit "accord suisse". Il nous semble modéré, équilibré, même s’il est douloureux pour beaucoup, à qui l’on demande de faire encore des compromis. Malgré son insuffisance sur la question des réfugiés, il est nécessaire pour rendre confiance et redonner espoir aux deux peuples. Nous l’avons souvent répété: seule l’existence de deux États démocratiques, souverains et viables, reconnus dans les frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale, permettra de fonder la justice et la dignité indispensables à la paix et de prévoir un avenir possible. Cet accord permet de rétablir la légitimité du droit international. Nous devons tout mettre en œuvre pour qu’il soit soutenu par le Quartette, et notamment par les Européens. Je voudrais vous confier ma peur, ma peur de voir un nouvel espoir déçu, laissant la place à un radicalisme plus fort encore, qui ne servirait que les intérêts de ceux qui préfèrent la force au droit et la guerre à la paix. Nous avons une lourde responsabilité politique: nous devons l’assumer devant l’histoire et à la face du monde et nous devons rompre ce silence, qui nous rendrait complices de ce nouveau crime contre l’humanité.
Enfin, je voudrais saluer le courage des forces progressistes israéliennes et de tous ceux qui refusent d’exécuter des missions qu’ils considèrent comme illégales et qui tuent des civils. Nous devons leur exprimer toute notre solidarité.
Pour conclure, nous devons mettre l’accent sur les missions civiles où les internationaux jouent un rôle modérateur et protecteur: par leur action sur le terrain, ils mènent avec succès une diplomatie citoyenne, là où notre diplomatie internationale est incapable d’intervenir. Nous devons demander à la Commission et au Conseil d’intervenir auprès du Conseil de sécurité de l’ONU pour l’envoi d’une force d’interposition et de protection du peuple palestinien, de son patrimoine et de son environnement. 
Sandbæk (EDD ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Menéndez del Valle pour son rapport et plus particulièrement pour avoir déposé un amendement qui tient compte de l’accord de Genève. Que cet accord marque un tournant historique, comme je l’espère sincèrement, ou au contraire qu’il soit un fiasco, dépendra entièrement de l’accueil que lui réservera la population israélienne et des réactions internationales, en particulier celle de l’Union européenne.
Pour la première fois, nous avons un plan global qui traite de l’ensemble des problèmes liés au conflit: la division de Jérusalem, les droits des réfugiés palestiniens, le mont du Temple et le mur des Lamentations, les colonies et le tracé des frontières. Il se peut que cet accord parvienne encore à sauver la feuille de route qui serait sinon presque dépassée. La paix peut bien prendre le visage de l’accord de Genève. Le plus important de tout, la composition de la délégation palestinienne qui représente une partie importante des dirigeants palestiniens, a fourni à Sharon les partenaires de négociation dont il a jusqu’à présent toujours nié l’existence et dont il a convaincu la population israélienne de l’inexistence.
L’Union européenne doit à présent soutenir fermement l’accord de Genève. Cet accord a montré que le camp de la paix était encore vivant en Israël et qu’il avait aujourd’hui une chance réelle d’être renforcé. Le peuple israélien et le peuple palestinien veulent la paix. L’accord de Genève semble être le moyen le plus sûr d’y parvenir. 
Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président, le processus d’Oslo est mort, la feuille de route est dans l’impasse, l’engrenage de la violence gèle le statu quo, une violence qui a franchi un nouveau palier particulièrement dangereux pour la région et douloureux pour les populations civiles. On est loin des pierres de la première Intifada: c’est la terreur des attentats kamikazes visant la population civile israélienne qui leur a succédé et, à cette terreur, répond le recours systématique aux armes intelligentes de destruction ciblée, qui tuent, elles aussi, des civils, palestiniens cette fois.
Une sorte d´équilibre de la terreur s’installe et les perspectives de règlement politique tendent à disparaître du champ des préoccupations. On compte les morts. Dans de telles conditions, l’initiative israélo-palestinienne de Genève a le mérite de remettre la question de la paix au centre du débat. Ses protagonistes, pour tenter de rompre avec le sentiment d’inéluctabilité de l’engrenage de la violence, ont choisi l’audace, tranchant ainsi avec la paralysie préélectorale américaine et l’atonie structurelle européenne.
Au lieu de proposer des petits pas, le "pacte de Genève" aborde à bras-le-corps les problèmes de fond, soigneusement évacués aussi bien par l’accord d’Oslo que par la feuille de route, mais renoue avec la logique de Taba. Il n’y a pas de tabous, les points les plus litigieux sont abordés: Jérusalem, les Lieux saints, notamment l’esplanade des Mosquées, ou mont du Temple, qui serait placée sous souveraineté palestinienne, la reconnaissance d’Israël , le renoncement au droit au retour en Israël des réfugiés de 1948 et de leurs descendants, l’État palestinien viable, les colonies et le partage territorial.
J’ajoute à cet égard que le parallèle que faisait tout à l’heure le rapporteur entre le mur de Berlin et le mur israélien ne me paraît pas pertinent: le premier coupait en deux un seul et même État, dont nous n’avons jamais reconnu la division artificielle; le second, même si on peut en contester le tracé, peut être considéré comme l’esquisse d’une frontière entre deux États, dont nous appelons la création de nos vœux en lieu et place de la situation actuelle d’occupation.
Les auteurs israéliens et palestiniens du "pacte de Genève" ont jugé que les tensions étaient aujourd’hui tellement fortes que, pour inciter les deux protagonistes à sortir de la logique de représailles dans laquelle ils s’enferment, des petits pas en matière de sécurité seraient plus difficiles à définir et créeraient encore plus de malentendus que la présentation d’un plan de paix global. Certes, la base politique qui soutient ce plan est mince: ses auteurs sont assez peu représentatifs, reconnaissons-le, des opinions publiques israélienne et palestinienne. C’est donc la méthode qui a été choisie, celle du non-contournement des objectifs finaux, qui doit retenir notre attention, c’est le fond des propositions qu’il est important de valoriser. Notre débat de cette nuit, Monsieur le Président, peut y contribuer. 
Stenzel (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il se passe rarement un jour sans que le Moyen-Orient ne s’enfonce dans la spirale descendante de la violence et du terrorisme. Il est donc tout à fait juste d’en appeler à la paix et à la dignité au Proche-Orient. À cet égard, tout le monde doit être mis sur un pied d’égalité - Israéliens et Palestiniens. Le moment est venu de chercher le moyen de sortir de cette situation désespérée. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, les signes ne sont pas très encourageants. Le processus d’Oslo a suivi son cours et la feuille de route du Quartette court le risque de s’enliser dans un de haine et de défiance.
Chaque jour, nous voyons des dirigeants palestiniens visiblement divisés, incapables de s’attaquer efficacement au terrorisme ou réticent à le faire, des dirigeants qui ne condamnent pas les attentats-suicides pour ce qu’ils sont réellement, des attaques meurtrières. De l’autre côté, nous assistons à une escalade de réactions militaires qui prend aussi bien la vie des innocents que celle des coupables, mais qui ne contribue en rien au règlement du problème. La barrière de sécurité représente autant l’expression du pouvoir que celle de l’absence de pouvoir et, en aucun cas, elle ne doit préjuger d’une frontière définitive.
Naturellement, il y a des plans de paix, comme l’accord de Genève et d’autres initiatives, que nous, les députés européens, accueillons favorablement. Mais il se trouve que ces plans ont un inconvénient: ils semblent, en tout cas jusqu’à aujourd’hui, être minoritaires. Il faut continuer à poursuivre l’objectif politique de faire cohabiter pacifiquement deux États - Israël et la Palestine - en déployant tous les moyens politiques et diplomatiques à notre disposition. Il ne peut y avoir de retour en arrière vers l’instauration d’un mandat international en Palestine, et il ne peut y avoir non plus de suspension du Conseil d’association, qui est et doit rester un important point d’articulation du dialogue. Même si le rapport de M. Menéndez del Valle a été considérablement amélioré par les amendements proposés par mon groupe, je demanderai à ma délégation de s’abstenir de voter. 
Nordmann (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le rapport de M. Menéndez del Valle est un mauvais rapport, pour trois raisons: il est intellectuellement médiocre par son unilatéralisme. Épousant sans nuances la thèse d’Arafat, il laisse de côté la question essentielle aujourd’hui: comment une démocratie peut-elle efficacement lutter contre le terrorisme des kamikazes?; il est ensuite moralement condamnable, en ce qu’il met sur le même plan les terroristes et les victimes du terrorisme. Et on a l’impression que, pour certains, l’idée que les juifs ripostent au lieu de se laisser faire et de se laisser tuer comme dans le bon vieux temps a quelque chose de choquant et de scandaleux; il est enfin politiquement stérile, parce qu’il enferme l’Europe dans une position d’impuissance, faute de pouvoir être reconnue comme impartiale, et par là même apte à jouer un rôle médiateur. Voilà pourquoi, avant même qu’il ne soit voté, et il le sera, hélas, on peut prévoir le destin de ce rapport: rejoindre le cimetière déjà bien peuplé des projets et des textes mort-nés. 
Dhaene (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, avant tout, je voudrais féliciter le rapporteur pour le travail qu’il a effectué, car cela n’a pas dû être facile.
Comme je l’ai toujours dit, il manque un élément dans la feuille de route. Les événements du week-end dernier et de ce week-end montrent à nouveau que la feuille de route ne peut pas aboutir à la paix sans intervention extérieure.
L’idée d’une intervention de l’OTAN dans la région a été suggérée. Je ne suis pas fan de l’OTAN, mais il vaut toujours mieux agir que de rester inactif. Même le personnel médical se compte actuellement parmi les victimes.
La violence mutuelle dépasse l’entendement. Ce qui se passe actuellement à Haïfa me paraît terrible. Nous nous sommes rendus sur place avec la délégation et ce qui se passe là-bas est absolument abominable.
Il est nécessaire d’envoyer une force d’intervention pour organiser le désarmement de tous les groupes de résistance, comme cela a été fait en Bosnie. Mais, le Premier ministre Sharon ne l’acceptera que sous la pression américaine, qui est absente.
La seule alternative est de changer l’action politique ou le gouvernement d’Israël. Le nouveau plan de paix de Genève peut apporter ce changement. Le débat s’intensifie en Israël. Le plan implique d’importants sacrifices de part et d’autre ainsi que du courage. Toutefois, il est nécessaire de sauter certaines étapes de la feuille de route, sinon nous n’atteindrons jamais notre objectif.
En ma qualité de vice-président de la délégation pour les relations avec Israël auprès du Parlement, je soutiens ce nouveau plan de paix et je serais heureux de vous le présenter dès qu’il aura été signé. Notre groupe demande au Parlement de soutenir l’article 13, paragraphe b, lors du vote de demain.
Cet après-midi, le Parlement a reçu deux instigateurs qui ont suscité un énorme intérêt. Ces personnes sont porteuses d’espoir en ces temps d’angoisse. Le mois prochain, nous attendons la visite d’une délégation de la Knesset. Ce serait une bonne chose si nous pouvions organiser un débat conjoint à ce sujet.
Si vous le permettez, je conclurai sur les paroles de Naomi Chazan, qui a déclaré cet après-midi: pour être pro-isréalien, il faut être pro-palestinien et vice versa. La paix passe obligatoirement par la création d’un État palestinien viable. 
Gutiérrez-Cortines (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je dois admettre les difficultés qui pèsent sur la rédaction d’un document dans une situation de stress et d’évolution constante au Proche-Orient et donc admettre qu’il est extrêmement difficile de mettre à jour un document dans ce contexte turbulent et tragique, sachant en outre que le talent de M. Menéndez del Valle consiste à toujours rapprocher les points de vue dans un esprit ouvert ou, au moins, à garantir que le camp des "bons" triomphe - si j’ose m’exprimer ainsi -, le côté positif des choses et de la vie.
Néanmoins, même si le présent rapport encourage la mise en œuvre de la feuille de route et même si son objectif principal est d’encourager le processus de paix, je ne crois pas qu’il s’agisse d’un document objectif.
Dans l’évaluation des faits, je note de nombreux parti pris en faveur de l’Autorité palestinienne, une position qui contribuera à rendre confus et à affaiblir les rôle de l’Europe lors des prochaines négociations; en effet, pour contribuer à la paix, nous devons être crédibles aux yeux des deux parties et le reconnaître.
Je crois que ce parti pris est perceptible, par exemple, dans les condamnations successives émises à l’encontre du gouvernement israélien et dans les grands silences sur le comportement de l’Autorité palestinienne, je répète, les grands silences. Par exemple, au paragraphe 4, on peut lire que l’on félicite l’Autorité palestinienne pour avoir accepté publiquement et sans condition la feuille de route, alors que nous savons - et nous en avons la preuve - qu’en refusant la paix à Taba, Arafat a rejeté toute mesure susceptible d’affaiblir son pouvoir, tant sur le plan de l’organisation d’un système de sécurité unique que sur le plan du transfert de pouvoirs à Abu Mazen dans un premier temps, et maintenant au Premier ministre désigné, Abu Ala. En outre, nous savons que certaines des récentes attaques, qui ont causé la mort de nombreuses personnes, ont un lien direct ou indirect avec les martyrs d’Al-Aqsa et les événements survenus à la Muqata, et je n’accuse personne ici.
Mais, ce qui m’inquiète le plus, c’est que certains paragraphes n’auront pour seul effet que l’accroissement des tensions et la diminution de la crédibilité de l’Europe: je pense, par exemple, à l’ambiguïté entre la condamnation du terrorisme palestinien et le désir franc de le séparer entièrement de l’Autorité palestinienne ou d’alliances encore pires, plus dangereuses que celles conclues ouvertement entre partis démocratiques, objectivées par une extrême tolérance vis-à-vis des terroristes, et à l’absence de politique de sécurité ferme, claire et transparente.
En outre, hormis certaines condamnations émises à l’encontre des méthodes israéliennes - que j’approuve, tels que la construction du mur que je trouve inacceptable ou l’agressivité des réactions militaires sur le territoire palestinien ou encore la destruction des infrastructures et d’autres formes d’atteinte au niveau de vie des Palestiniens -, je crois que le texte n’insiste pas suffisamment sur l’engagement des Palestiniens à accepter la démocratie et à mettre en place un gouvernement capable d’assumer ses responsabilités. Et la première phase de la feuille de route prévoit de jeter les bases d’un système démocratique. 
Zimeray (PSE ).
   - Monsieur le Président, je salue d’abord les efforts louables du rapporteur dans un domaine aussi délicat. C’est vrai qu’il faut la paix tout de suite - c’est urgent -, c’est vrai qu’il faut montrer la perspective, cela a été dit, et qu’il faut réhumaniser ce débat et éviter de transformer les parties en monstres. Cela a été, tout à l’heure, dit avec beaucoup d’humanité.
Je voudrais cependant faire quelques remarques succinctes sur ce rapport, mais d’abord m’associer aux protestations qui ont été formulées contre les déclarations racistes du Premier ministre malaysien. Je souhaite que notre Assemblée en prenne acte et prenne des initiatives fortes à cet égard.
Je voudrais également m’insurger avec la plus grande force contre l’intervention de notre collègue Gahrton, qui tout à l’heure justifiait la violence terroriste en disant que l’occupation, si elle est condamnable - et elle est discutable, et je fais partie de ceux qui émettent beaucoup de critiques vis-à-vis de la politique israélienne à cet égard -, ne justifie pas le terrorisme et ne le justifiera jamais. Le terrorisme est un crime contre l’humanité, c’est le mal absolu, qui est sans équivalent et qui doit être condamné. J’aimerais bien savoir quel est le lien entre les jeunes gens qui se font sauter dans les discothèques ou les personnes qui sont assassinées dans les restaurants et l’occupation. Je trouve que ce rapprochement est absolument indigne. Personnellement, il me fait vomir.
Je voudrais revenir aux trois remarques que m’inspire ce rapport. D’abord, et je l’ai déjà dit, le terrorisme ne peut effectivement pas être mis sur le même plan que les critiques que l’on peut légitimement émettre à l’encontre de la politique d’Israël. Ce sont deux choses séparées, différentes dans la hiérarchie morale, dans la hiérarchie du mal. Je voudrais ensuite citer les sanctions, et en particulier la rupture de l’accord d’association. La rupture de cet accord est une sanction contre un peuple, car, dès lors que notre Assemblée demandait la levée de l’embargo contre l’Irak au motif qu’on ne pénalise pas un peuple pour les actes de ses dirigeants, je considère qu’on ne doit pas sanctionner le peuple d’Israël, alors même que nous venons, nous, de voter un accord d’association avec le Liban qui, en termes d’occupation, peut en dire long, puisque c’est un pays qui est occupé, "anschlussé" par la Syrie, même si nous ne le dénonçons pas.
Enfin, ma troisième remarque concerne le mandat international, lequel toutefois nous ramène cinquante ans en arrière. Mais je voudrais rappeler qu’on réclame aujourd’hui, passionnément, ce qui, passionnément, était refusé hier: les frontières de 1967, le partage de la Palestine en deux, ou les critères de Clinton. Car c’est bien cela qu’on demande aujourd’hui après avoir renversé la table. 
Gahrton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je pense que le procès-verbal montre que je rejette toute forme de violence. En tant que vert et que pacifiste, il va sans dire que je rejette toute forme de violence, mais je note aussi que le droit international établit une distinction entre la violence perpétrée par des forces d’occupation et les formes de résistance déployées par des personnes opprimées vivant dans des colonies et des territoires occupés contre les occupants. Personnellement, je suis un pacifiste et je préfère voir utiliser des méthodes non violentes même à l’encontre d’une puissance d’occupation. On peut le voir dans le procès-verbal et c’est mon point de vue. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A5-0347/2003, de M. Langen, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur l’esprit d’entreprise en Europe - Livre vert;
- A5-0328/2003, de Mme Zrihen, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la politique industrielle dans une Europe élargie. 
Langen (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, aujourd’hui, j’ai pour tâche de vous faire part des délibérations concernant le Livre vert sur l’esprit d’entreprise en Europe. Il s’agit en fait de trois documents: le livre vert lui-même, la communication de la Commission intitulée "Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s’élargit" et le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises. Notre Assemblée s’en est tenue au débat du livre vert. Je voudrais commencer par rendre hommage à la Commission qui nous présente - avec à ces trois documents - une vue d’ensemble et une évaluation du débat actuel sur l’esprit d’entreprise et la promotion des dans l’Union européenne.
Mais je voudrais également remercier les collègues qui ont permis, lors des délibérations, que la commission compétente au fond présente une liste complète de cinquante points à l’Assemblée. Cette liste indique à la Commission quelles sont les tâches à accomplir, tout en affirmant clairement que nous soutenons tout à fait la position de base de la Commission en la matière. La commission a soutenu le projet de rapport tel qu’amendé à une large majorité de quarante et une voix pour et seulement quatre voix contre, ce qui est révélateur du large consensus au Parlement sur ces questions.
Ce que nous voulons faire, Monsieur le Commissaire Liikanen, sur la base de votre livre vert, c’est soutenir et entreprendre tout ce qui contribue à accroître le nombre d’indépendants dans l’Union européenne, qui encourage les petites entreprises et, partant, qui instaure un environnement favorable à la croissance et à l’innovation, en particulier dans le secteur des services. Ce livre vert définit bien l’esprit d’entreprise, avant d’expliquer son importance pour l’emploi et la croissance, la compétitivité, l’épanouissement personnel et la société dans son ensemble. Sur cette base, nous convenons qu’il faut instaurer un environnement plus favorable. Cela comprend les mesures en matière de recherche et développement ainsi que des mesures visant à modifier les différentes attitudes vis-à-vis de la création d’entreprises et de la prise de risque. Il est frappant, Monsieur le Commissaire, que votre livre vert - ainsi que toutes les autres évaluations - affirme clairement qu’il y a une volonté forte d’assumer un risque d’entreprise et de démarrer une entreprise dans certains pays de l’Union européenne, même si elle n’égale pas celle d’autres États non européens - hormis l’Irlande -, mais que dans la grande majorité des États européens, cette volonté est nettement inférieure à la moyenne mondiale. Il est frappant aussi que votre indice tienne compte naturellement de l’agriculture alors que l’indice international utilisé reprend également d’autres critères. En outre, les États de l’Union européenne dont les dépenses publiques sont les plus élevées par rapport à leur PIB, qui connaissent les problèmes les plus sérieux en matière de chômage et les plus grandes difficultés à respecter le pacte de stabilité et de croissance sont aussi les plus en retard dans le domaine des . Il doit donc y avoir un lien entre la générosité de l’État, le système social, la propension à réclamer les indemnités offertes par l’État et la volonté de devenir indépendant. Tel est le point de départ de nos propositions, que je ne souhaite pas aborder dans le détail. Vous les avez tous lues; elles sont au nombre de cinquante. Nous sommes parvenus à un large consensus entre les groupes du Parlement et, Monsieur le Commissaire, nous ne voulons pas que ce rapport du Parlement européen et le livre vert connaissent le même sort que le Livre blanc sur le commerce, qui a été débattu et qui a ensuite disparu petit à petit avant que l’on puisse prendre les mesures appropriées.
Je voudrais remercier tous mes collègues en particulier ainsi que la Commission pour son document, d’une qualité exceptionnelle, une fois n’est pas coutume. Toutefois, Monsieur le Commissaire, ces félicitations ne s’appliquent pas à la politique industrielle pour l’instant. En qualité de rapporteur de mon groupe, je voudrais conclure par un commentaire sur le rapport de Mme Zrihen. Il s’agit d’un très bon rapport sur la politique industrielle mais nous ne sommes pas d’accord sur tous les points. Les avis divergent fortement, au sein de mon groupe également, en particulier en ce qui concerne une question essentielle, celle du rôle futur de la coordination ouverte, et la question de savoir si tout peut être coordonné ou si dans de nombreux cas, les États membres doivent prendre des responsabilités et améliorer fondamentalement les conditions d’encadrement des et des décisions de politique industrielle. Sur ces mots, je vous vous remercie de votre attention.
Zrihen (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne reprendrai pas l’excellente introduction de mon collègue Langen, qui nous donne un cadre adéquat pour notre rapport.
Il y a quelques années, à Lisbonne, l’Union européenne s’était bien fixé l’objectif de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable, doublée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale. Cet objectif, j’en suis convaincue, concerne au premier chef l’industrie, en particulier l’industrie manufacturière, car la base industrielle est en effet l’épine dorsale, véritable moteur économique de la croissance de l’Union européenne. C’est pourquoi la communication de la Commission, qui est à la source de ce rapport, est d’une importance cruciale. Saluons l’événement.
Pourtant, au cours de ces dernières années, il nous semblait qu’on avait un peu oublié l’industrie manufacturière, toute l’attention se portant au secteur des services ou au secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Par ailleurs, depuis plusieurs années, on n’évoquait plus la politique industrielle en tant que telle.
Cette communication pose enfin et finalement la question de savoir ce que les pouvoirs publics européens peuvent faire en faveur de notre industrie. Selon la Commission, la politique industrielle doit avoir un seul objectif: la compétitivité. Cela ne manque pas de logique. De fait, dans une économie mondiale de plus en plus ouverte, l’industrie européenne ne peut avoir un avenir que si elle est capable de s’intégrer avec succès dans cette économie planétaire. Encore faut-il s’entendre sur ce qu’est la compétitivité. Restons fidèles à l’esprit de Lisbonne et de Göteborg. L’approche équilibrée de trois piliers - économie, environnement et social - doit absolument nous guider dans notre analyse de la compétitivité. Car cette compétitivité européenne doit en effet être celle de la recherche, de la qualification, de la formation de la main-d’œuvre, de la productivité, celle du respect de l’environnement, , celle de la qualité des relations sociales. En revanche, toute recherche de compétitivité par la compression continue des coûts, notamment salariaux et/ou par un laxisme environnemental, serait complètement illusoire.
Quant aux moyens de parvenir à cet objectif, nous savons que la politique industrielle est le résultat de l’interaction de politiques dans des domaines multiples: la recherche, la formation, la politique de concurrence, le marché intérieur, la fiscalité, l’emploi et les affaires sociales, et bien d’autres domaines encore. Si l’action de l’Union européenne dans nombre de ces domaines est considérable, il est fondamental de voir de quelle manière tous ces différents instruments peuvent être coordonnés au mieux dans le sens d’une véritable stratégie industrielle pour l’Union européenne.
La communication de la Commission pose les bonnes questions mais n’offre pas suffisamment de réponses concrètes. La communication ouvre un véritable débat, nous le verrons ce soir. Le Conseil s’est déjà exprimé. Le Parlement le fera par le biais de ce rapport. Il s’agit bien entendu de rendre cet exercice utile, comme le disait mon collègue Langen, en assurant le suivi, qui doit se traduire par des mesures concrètes. C’est pourquoi nous demandons à la Commission de concrétiser les idées exprimées dans cette communication dans un plan d’action, à soumettre ensuite pour adoption au Conseil et au Parlement. Ce plan d’action s’articule notamment autour des axes suivants. Premièrement, l’incorporation des objectifs de politique industrielle dans toutes les politiques communes de la Communauté, en particulier la politique de la concurrence et du contrôle des aides d’État. Deuxièmement, l’harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité, lesquels ont un impact négatif sur le marché unique, doit figurer au nombre des objectifs. Troisièmement, ce plan doit également prévoir un effort considérable de simplification administrative pour l’ouverture de nouvelles entreprises. Quatrièmement, la question de la recherche et de sa rentabilité optimale au bénéfice de l’industrie et de l’innovation doit être une question centrale. La question des 3% à consacrer à la recherche ainsi que celle du brevet européen sont évidemment loin d’être négligeables. Cinquièmement, les questions relatives au financement des entreprises, notamment des PME et du capital-risque, ne peuvent pas non plus être omises. Sixièmement, il s’agit d’intégrer la dimension du dialogue social dans la mise en œuvre de cette politique industrielle: une bonne politique industrielle ne peut se faire qu’en concertation avec les employeurs, les représentants des travailleurs et certainement pas contre eux ou sans eux.
Citons enfin, comme autres éléments cruciaux, l’enseignement, la formation et la qualification: les ressources humaines ou le capital humain s’avèrent en effet de plus en plus importants pour la compétitivité industrielle. C’est pourquoi je propose que l’Union européenne lance une initiative ambitieuse, telle que la fixation d’un objectif chiffré de dépenses à consacrer à la formation tout au long de la vie. Par ailleurs, le rôle de grands projets industriels européens, associant opérateurs privés et efforts publics, à l’image de Galileo, mérite d’être souligné en ce qui concerne des secteurs clés, tels les énergies alternatives ou renouvelables, les nanotechnologies, l’espace et l’acier. L’initiative des plates-formes technologiques me paraît constituer un pas dans la bonne direction.
En outre, nous sommes tous conscients de la nécessité d’un bon réseau de transport, d’énergie et de communication pour tirer profit de toutes les potentialités du grand marché unique européen. À l’heure de l’élargissement de l’Union à des régions moins bien desservies, une réflexion s’impose quant à la nécessité d’augmenter significativement les ressources disponibles pour le financement des grands travaux nécessaires. Il me semble que le Conseil européen de la semaine dernière confirme également ce point de vue.
Une bonne politique industrielle européenne se doit non seulement de saisir les opportunités ouvertes par les nouveaux secteurs d’avenir, mais doit être également capable d’anticiper les mutations des secteurs traditionnels afin de gérer au mieux les restructurations, tant aux niveaux social et territorial qu’au niveau économique.
La Commission a esquissé une analyse sectorielle. C’est là une évolution notable et bienvenue par rapport à l’approche uniquement horizontale. Il serait toutefois souhaitable que l’on ne s’arrête pas à l’analyse sectorielle, mais que celle-ci serve de base à une action sectorielle. Le thème de la politique industrielle est donc au cœur de nos débats. Il suffit de lire les conclusions du dernier Conseil européen. J’espère, comme mon collègue, que nous dépasserons le stade des déclarations incantatoires et que cela nous mènera à une action déterminée et fructueuse. 
Liikanen,
    Je voudrais tout d’abord remercier les deux rapporteurs, Mme Zrihen et M. Langen, pour leur excellent travail. Si vous le permettez, je commencerai par la politique industrielle et je passerai ensuite à l’esprit d’entreprise.
Il est important de savoir que vous partagez l’opinion selon laquelle l’industrie manufacturière doit être replacée en tête de l’agenda politique.
La production manufacturière est un moteur de croissance pour le secteur des services. C’est pourquoi elle reste aussi importante pour l’économie de la connaissance et des services.
Nous devons travailler à une approche équilibrée du développement durable, dans laquelle les trois piliers - économique, social et environnemental - sont en équilibre et évoluent en parallèle. Si nous échouons dans le domaine économique - si nos entreprises ne sont pas compétitives -, l’ensemble du développement durable en sera menacé. Si le développement économique est faible, nous ne remplirons pas les objectifs sociaux et environnementaux.
Il va sans dire que cette compétitivité repose surtout sur les propres atouts de l’Europe: haut niveau de qualification de la main-d’œuvre et capacité technologique, deux points qui sont soulignés à juste titre dans votre rapport.
Le projet de rapport demande aussi une nouvelle action pour concrétiser les idées exprimées dans la communication. Permettez-moi de résumer brièvement ce que la Commission a fait jusqu’à présent, avant de passer à notre vision de l’avenir.
Tout d’abord, en ce qui concerne la procédure de sélection, il s’agit de voir comment différentes politiques de l’UE contribuent aux objectifs de la politique industrielle et comment cette contribution pourrait être améliorée ou renforcée. La procédure de sélection est bien entamée. Nous avons déjà identifié certains domaines dans lesquels les synergies pourraient être grandement renforcées. Je vous citerais trois exemples: la politique régionale, qu’il est possible de mobiliser plus systématiquement à la fois pour promouvoir une culture de l’innovation et pour faciliter la gestion du changement industriel; la politique de l’emploi, où le dialogue social, au niveau horizontal et sectoriel, peut être utile pour aborder des questions de politique industrielle; et la politique de recherche et de développement, dans laquelle la mise en œuvre de ce qu’on appelle le "plan d’action 3%" présente un intérêt direct du point de vue de la politique industrielle.
Pour ce qui concerne la politique industrielle au niveau sectoriel, la Commission rassemble un ensemble d’activités pour aborder la dimension sectorielle de la compétitivité industrielle. La Commission renforcera la base analytique de notre politique à travers un suivi constant de la compétitivité sectorielle et une analyse approfondie de certains secteurs. Le cas échéant, nous proposerons des initiatives spécifiques en vue d’améliorer la compétitivité de ces secteurs.
Nous travaillons déjà à un certain nombre d’initiatives sectorielles spécifiques, par exemple dans le domaine de la stratégie concernant les produits pharmaceutiques, l’aérospatial et la biotechnologie, pour commencer.
Le secteur textile est l’un des premiers secteurs à faire l’objet d’une analyse compétitive approfondie, décrite dans la communication. La semaine prochaine, la Commission adoptera une communication sur les défis futurs du secteur du textile et de l’habillement. Je sais que cette priorité est extrêmement importante pour de nombreux députés.
Au même moment, les industries maritimes feront également l’objet d’une initiative similaire et, la semaine prochaine, le programme "Leadership 2015" sera présenté. La Commission fera une communication à ce sujet.
Nous avons également lancé une plate-forme technologique sur l’avenir des technologies et des systèmes mobiles en Europe. Ce rapport sera prêt en janvier. Voilà un exemple de la manière dont les politiques horizontales et les solutions sectorielles verticales se complètent mutuellement.
En ce qui concerne l’avenir, la Commission devra faire un rapport sur les démarches entreprises afin de mettre en œuvre les idées et les principes exprimés dans la communication. Nous le ferons au début de l’année prochaine. Nous devons aborder de manière plus détaillée et plus opérationnelle des questions telles que la mobilisation des instruments politiques appropriés pour traiter des conséquences industrielles de l’élargissement ou encore la dimension internationale de la politique industrielle, par exemple dans le cadre de l’initiative de la Commission "Europe élargie - Voisinage".
Nous devons creuser la réflexion sur la manière de renforcer le lien entre la politique industrielle de l’UE et celles des États membres. Dans ce domaine, les États membres conservent le gros des responsabilités.
La Commission travaille actuellement à une stratégie intégrée de la compétitivité, à la demande du Conseil "Compétitivité". J’espère que nous serons en mesure de la présenter en novembre. Elle combinera différents éléments, comme la politique de R[amp]D, le marché intérieur et la politique de la concurrence, avec la politique industrielle. Il est clair qu’il faut assurer une étroite coordination entre ces différents domaines de politique.
J’espère que nous pourrons encore compter sur le soutien du Parlement dans nos efforts tendant à garantir que la politique industrielle reste en tête des priorités politiques de l’UE. Lorsque les temps se font durs économiquement, nous sommes plus sérieux. Cela doit constituer une approche permanente vis-à-vis de l’industrie.
Pour ce qui est de l’esprit d’entreprise, je suis d’accord avec tout ce que M. Langen a dit dans son intervention. La promotion de l’esprit d’entreprise et de la création d’entreprises est essentielle au renforcement de la compétitivité européenne.
Afin de mieux comprendre comment nous pouvons exploiter le potentiel entrepreneurial de l’Europe et de pouvoir fixer un agenda européen pour la politique sur l’esprit d’entreprise, nous avons publié un livre vert intitulé "L’esprit d’entreprise en Europe". Il invite les décideurs politiques, aux niveaux régional et national, les organisations d’entreprises, les conseillers, les membres du corps enseignant et les groupes de réflexion à faire connaître leurs avis et suggestions à l’occasion d’une consultation ultérieure. Cela a soulevé certaines questions concernant deux points qui sont, à mon avis, critiques pour l’Europe.
Premièrement, pourquoi si peu de personnes créent une entreprise alors que nombreuses sont celles qui disent apprécier et respecter l’esprit d’entreprise? Pourquoi si peu de personnes font l’effort elles-mêmes?
Deuxièmement, pourquoi si peu de PME européennes considèrent-elles la croissance comme une opportunité plutôt que comme un risque pur et simple? Il faut que davantage de personnes créent leur entreprise et que davantage de PME souhaitent se développer.
La consultation a suscité l’intérêt d’un grand nombre de parties prenantes, en Europe et ailleurs. Nous travaillons à présent à un plan d’action sur la base de cette consultation. Le plan d’action sera présenté à la fin de l’année.
Nous souhaitons que ce plan d’action s’articule autour de trois priorités: premièrement, éliminer les obstacles que rencontrent actuellement les entrepreneurs en Europe, point qui intéresse particulièrement les PME; deuxièmement, libérer l’ambition de ces entreprises en matière de croissance; troisièmement, encourager un plus grand nombre de nouvelles initiatives entrepreneuriales.
Le plan d’action proposera un nombre limité de mesures essentielles qui devront être prises par la Commission et les États membres. Le rôle des États membres est fondamental. Dans de nombreux domaines requérant une action, la compétence réside au niveau national ou régional.
Il faudra instaurer des mécanismes appropriés de suivi ainsi que des mesures de soutien afin de provoquer ou de suivre les progrès. Pour ce faire, il conviendrait de partir des mécanismes actuels de rapport ou de les adapter, comme le rapport sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises, dont nous avons débattu aujourd’hui.
Il me tarde d’entendre les débats de l’Assemblée, même si la nuit est déjà bien entamée. J’invite le Parlement européen à soutenir cette importante initiative. 
Guy-Quint (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de la commission des budgets, je souhaite rappeler que les objectifs de Lisbonne doivent rester la priorité des politiques économiques et sociales de l’Union, surtout à la veille de l’élargissement, et qu’il est par conséquent indispensable que les États membres mettent à la disposition du budget de l’Union européenne les ressources nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Si nous constatons que l’exécution de ces lignes budgétaires est, sur le plan quantitatif, généralement acceptable - les taux d’exécution sont parfaits -, parfois il n’en va pas de même au niveau de la qualité de l’exécution budgétaire et, en particulier, en ce qui concerne la très petite entreprise et l’artisanat. Il nous semble - et vous savez que nous vous l’avons déjà dit plusieurs fois - que la Commission éprouve des difficultés à trouver des leviers pour la transmission des fonds vers ce type d’entreprise, que ce soit les fonds de la Banque européenne d’investissement, pour les investissements normatifs, environnementaux et en nouvelles technologies, que ce soit aussi les fonds expérimentaux, spécialement en matière de droit social dans l’entreprise. Il est donc pour nous très important de combler ce vide, car la très petite entreprise et l’artisanat représentent plus de 90% des entreprises européennes et elles sont à la fois les créateurs d’emplois et les sources d’innovation que vous souhaitez. Toutes ces entreprises participent, par conséquent, activement à la réalisation des objectifs de Lisbonne et à l’esprit de ces objectifs.
Ces entrepreneurs, hommes et femmes, méritent une attention particulière de la Commission eu égard à leur importance pour la stabilité du tissu socio-économique, de la pérennité de l’emploi et des risques qu’ils prennent. Ces initiatives ne sont pas seulement le fait d’individus prêts à prendre des risques, elles sont aussi le fruit d’un environnement général offrant des conditions de l’égalité des chances. L’esprit d’entreprise, c’est également à nous de le susciter en créant ces conditions favorables à la création d’activité. J’espère que nous pourrons, dans les années qui viennent, mettre les moyens pour réaliser ces objectifs, qui sont indispensables pour réaliser notre grande vision dynamique du développement économique de l’Union. 
Mayol i Raynal (Verts/ALE ),
   .- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la politique industrielle est en effet aujourd’hui à l’ordre du jour: communication de la Commission, conférence de M. Prodi, lettre commune de MM. Chirac, Schröder et Blair, délibérations du dernier Conseil européen. Je dirai: il n’est que temps! En effet, nos compatriotes sont inquiets. Ils ont le sentiment que, de jour en jour, notre tissu industriel se défait. Ils constatent avec amertume que trop d’entreprises ferment ou s’en vont, en Extrême-Orient souvent, dans l’État membre voisin ou dans les futurs États membres parfois. Que fait l’Europe, nous disent-ils, que faites-vous?
Cette inquiétude me paraît fondée et cette interrogation légitime: ne parlons-nous pas d’économie sociale de marché, de cohésion sociale? C’est donc à l’aune de nos louables objectifs qu’ils jugent la situation. C’est pourquoi il faut féliciter Mme Olga Zrihen Zaari d’avoir établi son rapport d’initiative: c’est un sujet difficile. Le rapporteur a repris l’essentiel des avis des commissions consultées et notamment le nôtre, celui de la commission économique et monétaire. Je ne saurais le lui reprocher, mais cela aboutit parfois à quelque chose qui ressemble à un inventaire à la Prévert, et ce qui est demandé à la Commission, la pauvre, c’est parfois aussi de faire des miracles. D’autant plus qu’il y a beaucoup d’obstacles à une politique industrielle efficace et que ces obstacles, certains de ces obstacles, ne relèvent pas de sa compétence.
Le premier obstacle me paraît être une foi excessive de l’Union dans les mécanismes de marché. Un protectionnisme modéré, des interventions publiques plus généreusement acceptées, la distinction entre concurrence et prédation devraient pouvoir corriger les effets pervers de la main mystérieuse.
Un deuxième obstacle est constitué par les différences fiscales et sociales. Le dumping social et fiscal plane malheureusement sur l’Union. Mais c’est là, pour l’essentiel, une question dans laquelle la souveraineté des États membres demeure totale: tant qu’il n’y aura pas d’harmonisation, la concurrence ne pourra être équitable.
Un troisième obstacle, c’est la faiblesse des dépenses en matière de recherche et d’investissement: nous sommes à 1,07% du PIB alors que les Japonais sont, paraît-il, à 3%.
Enfin, il ne me paraît pas certain que l’élargissement soit le remède à tous nos maux. Nous tenons à ce sujet un discours qui est peut-être trop optimiste. Devant tous ces obstacles et ces difficultés, je ne puis que souhaiter bonne chance et bon courage à la Commission et à nous-mêmes. 
Gillig (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier ma collègue Olga Zrihen pour l’excellent travail réalisé et saluer en même temps la volonté commune du Conseil et de la Commission d’envisager à nouveau la politique industrielle comme une des préoccupations majeures de l’Union européenne. N’oublions pas, en effet, que nous retrouvons ici les fondements mêmes de la construction européenne. C’est bien par l’intégration des secteurs clés de l’appareil industriel de l’époque, qui étaient le charbon et l’acier, que notre destin communautaire a été scellé. Mais depuis, nos ambitions en matière de politique industrielle ont été bien insuffisantes, puisque c’est seulement l’approche commerciale, celle de la concurrence et du libre-échange, qui a prévalu, avec des effets positifs, j’en conviens. Mais un des résultats est que, dans le contexte des lourdes mutations industrielles que nous connaissons et qui sont inéluctables, le manque d’anticipation sur les effets induits, notamment par rapport à l’emploi, a été total, et les vagues de licenciements collectifs observées partout dans l’Europe des Quinze l’attestent, cela vient d’être souligné. Ceci affectera demain les pays entrant dans l’Union européenne si nous ne réagissons pas.
Les ambitions que nous affichons en matière de croissance, d’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi, de cohésion sociale, pour rappeler les objectifs de Lisbonne, exigent qu’une nouvelle politique industrielle pour l’Union soit définie. Il s’agit là d’un enjeu crucial tant pour l’emploi que pour la cohésion sociale et territoriale de l’Union. Tous les partenaires sociaux sont prêts à participer à la définition de ces objectifs et ce, dans le cadre d’un véritable plan d’action, comme le préconise le rapport.
Je voudrais souligner deux points pour la commission de l’emploi et tout d’abord la question de la compétitivité industrielle. Elle est centrale et ne peut être réduite à la seule dimension de la réduction des coûts, comme certains semblent l’envisager. C’est un concept composite qui doit intégrer pleinement les principes qui fondent le modèle social européen, à savoir l’ensemble des facteurs sociaux évoqués par Mme Zrihen tout à l’heure, et que je ne vais pas répéter. Ces facteurs sont autre chose que des charges objectives. Ce sont des facteurs productifs à part entière, qui doivent bénéficier de la même attention que le développement de la recherche et la mise en application des nouvelles technologies.
Le deuxième point concerne la nécessité de promouvoir une politique industrielle intégrée: grands projets européens, plates-formes technologiques à promouvoir, etc., doivent aller de pair avec des approches territoriales en termes d’équilibre des territoires et de cohérence avec les politiques de l’emploi, que ce soit dans le cadre de la méthode ouverte de coordination ou de procédures plus contraignantes, comme semble le souhaiter M. Langen.
Pour conclure, je voudrais dire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que l’absence de politique industrielle, et donc des effets positifs que l’on pourrait en attendre, participe de la perte de confiance grandissante de nombre de nos concitoyens européens dans nos institutions, y compris la nôtre, qui sommes censées les représenter dans leurs intérêts les plus légitimes, dont le premier est l’emploi. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieursj’ai étudié la gestion commerciale pendant cinq ans et j’en ai retenu un précepte qui m’a guidé durant toutes mes études: il faut terminer l’exercice dans le noir. Cela signifie que l’entreprise doit être rentable mais aussi qu’il faut soi-même terminer dans le noir, pour sa propre famille et son amour-propre. J’ai été maréchal-ferrant pendant quinze ans et j’ai appris qu’il ne s’agit pas seulement de terminer dans le noir, mais que ce qui compte, c’est l’importance du crédit. En d’autres termes, combien de capitaux pouvez-vous accumuler dans l’entreprise? Votre famille est-elle satisfaite des revenus que vous avez engrangés? Quelle réserve pouvez-vous constituer pour l’avenir grâce à vos efforts?
En fait, lorsque nous considérons les revenus des entrepreneurs, nous devons faire la distinction entre trois facteurs. Tout d’abord, le juste salaire pour le travail. Si une personne travaille 40, 50, 60 ou 80 heures par semaine, elle doit être rémunérée en conséquence. À cet égard, je pense que l’entrepreneur devrait être traité à l’instar d’un salarié, en ce sens que le salaire minimum devrait être toujours exonéré d’impôts. L’entrepreneur a investi un capital. Le livre vert reste muet sur le fait que le capital devrait produire réellement un intérêt et sur la manière dont il devrait être imposé. Enfin, l’entrepreneur supporte le risque, le risque des nombreuses responsabilités qu’il doit assumer.
Le livre vert ne mentionne pas non plus les responsabilités que les entrepreneurs doivent assumer aujourd’hui du fait de l’acquis communautaire. C’est pourquoi nous avons besoin ici d’une juste évaluation du rendement et du Conseil "Compétitivité", qui permettra assez simplement de créer ces conditions de concurrence équitable à l’avenir.
Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter les deux rapporteurs pour leur excellent travail. Ainsi que nous l’avons entendu, le défi actuel pour l’Union européenne consiste à identifier les facteurs clés qui permettront de constituer le terreau du succès des activités entrepreneuriales.
L’attitude personnelle à l’égard de l’esprit d’entreprise varie considérablement à travers l’Union européenne, comme nous l’a dit le commissaire Liikanen, même si l’Union européenne compte en moyenne suffisamment d’entrepreneurs. À Lisbonne, l’Union européenne a pris l’engagement de devenir plus compétitive et dynamique mais cet engagement reste un concept abstrait et sa mise en œuvre a pris beaucoup de retard.
Je soutiens pleinement les objectifs de Lisbonne, mais nous avons besoin d’un engagement plus fort des États membres. Le document sur l’esprit d’entreprise a de toute évidence un rôle central à jouer dans ce domaine. Toutefois, nous devons être conscients que l’Europe fait toujours moins bien que les États-Unis et l’Australie en matière de création d’entreprises. Si l’Union européenne veut atteindre les objectifs de Lisbonne en matière d’emploi et de prospérité, il faudra améliorer la situation des entrepreneurs.
Surmonter les principaux obstacles est un moyen d’y parvenir. Bon nombre d’entreprises sont confrontées à des obstacles tels que les obstacles d’ordre culturel et social, les obstacles réglementaires - imposés à la fois parla législation européenne et la législation nationale, par l’accès au financement, à l’apprentissage et à la formation ainsi que, bien sûr, par un certain impact négatif des médias.
Je crains que ces obstacles ne portent actuellement préjudice à la contribution potentielle, tant économique que sociale, des petites entreprises au sein de l’Union européenne. Mais pourquoi l’esprit d’entreprise est-il important? Dans ma région, les West Midlands, j’ai pu constater de quelle manière les PME nous permettent d’aborder des questions de productivité et de concurrence et, en même temps, de quelle manière elles nous fournissent les instruments qui permettent aux groupes défavorisés de s’assumer, de réduire l’exclusion sociale et de contribuer à une nouvelle croissance. Nous ne devons toutefois pas le voir comme une fin en soi mais comme un moyen d’y parvenir. Il importe de faire converger l’esprit d’entreprise. Il permet aux nouvelles entreprises d’être plus efficaces et plus dynamiques et de continuer à prospérer.
Comment y parviendrons-nous? Certaines démarches ont déjà été entreprises pour éliminer certains des obstacles auxquels les entrepreneurs sont confrontés. Néanmoins, nous devons fournir des indications plus fermes à la Commission et aux États membres sur bon nombre de sujets.
Bien que la stigmatisation de l’échec des entrepreneurs soit largement reconnue comme un problème en Europe, je crains que ce problème ne soit pas correctement traité. L’esprit d’entreprise est avant tout un état d’esprit et il est fort difficile de légiférer sur un état d’esprit. On ne peut forcer personne à devenir entrepreneur mais on peut légiférer et créer un environnement favorable.
M. Langen nous a dit que le citoyen européen éprouve une plus grande aversion pour le risque que le citoyen américain. Nous devons étudier d’autres communautés au sein de l’UE pour nous assurer que nous tirons les leçons qui s’imposent. Il y a quelques mois, j’ai présidé une conférence pour la Commission au sujet de la participation des entrepreneurs issus de minorités ethniques. C’est un très bon moyen pour nous permettre d’apprendre pourquoi certaines communautés ont davantage l’esprit d’entreprise que les Européens. 
Herzog (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je veux d’abord remercier le commissaire Liikanen et mes collègues rapporteurs pour leur contribution. Il faut en effet avoir le courage de dire que la désindustrialisation est un risque très sérieux.
Le souci de bâtir une industrie puissante était au cœur de la CECA, puis de la Communauté économique européenne. Or, depuis plus de dix ans, nous n’avons plus de politique industrielle.
Comment ne pas incriminer une position profondément biaisée, qui oppose la fabrication du marché unique au rôle de l’État, l’action horizontale à l’action sectorielle? Chacun de nos États membres gère comme il peut ses restructurations. Il n’y a aucun souci de promotion du système productif européen, considéré comme un tout.
La définition d’une politique industrielle devient donc une question d’intérêt public. Nous devons en faire un choix de société. Sans une relance de l’industrie, un redressement de la croissance européenne n’est pas possible. Et il serait stupide de compter sur les seuls services, car c’est l’innovation et la productivité, dans l’industrie et autour d’elle, qui créent la valeur ajoutée nécessaire pour l’essor des services. Si les politiques nationales continuent de diverger, l’Europe ne pourra pas être un camp de base pour nos entreprises dans la mondialisation et le défi de la compétitivité sera perdu. Alors je suis pour l’esprit d’entreprise, sans aucun doute, mais je pense que l’entreprise ne pourra se développer que si nous créons les conditions collectives de la croissance en Europe. D’où l’intérêt du plan d’action qui nous est suggéré, la nécessité de projets européens sectoriels, d’une révision des lignes directrices de la politique de la concurrence et des aides communautaires, d’une politique commerciale plus favorable à notre développement, de capacités de créer des partenariats autour des collectivités territoriales. En ce qui concerne les petites entreprises en particulier, il ne suffit pas d’en créer. Le problème européen, c’est qu’elles ne grandissent pas.
Enfin, il est bon de mesurer les impacts avant de légiférer, mais il ne faut pas non plus de surréglementation. L’important maintenant est de tenter de bâtir des leaders européens pour les assises du développement durable. Je terminerai par un mot sur la méthode. Ce redressement n’est pas possible sans participation et j’appelle donc à un dialogue stratégique entre les partenaires sociaux, les collectivités publiques et les institutions communautaires.
Turmes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons besoin, en Europe, d’une politique industrielle, mais d’une politique industrielle qui soit orientée vers le futur, c’est-à-dire d’une politique industrielle verte. Les Verts remercient Mme Zrihen d’avoir rappelé que l’Europe reposait sur trois piliers: l’environnement, le social, l’économique. Nous constatons que pas mal de nos amis conservateurs, certains libéraux, mais malheureusement aussi certains socialistes essaient d’oublier, ou oublient, Göteborg et la nécessité d’intégrer l’environnement. Nous ne pouvons pas revenir au scientisme des années 1960 et aux politiques industrielles qui n’ont pas intégré le et l’écologie, base même du XXIe siècle.
Dans ce sens, nous voulons, en tant que Verts, une politique de la recherche mieux ciblée et attendons beaucoup, et avec impatience, du document de la DG Environnement sur les technologies de l’environnement, qu’on nous promet pour décembre, parce qu’une des réponses aux marchés mondiaux futurs, ce sont les technologies de l’environnement.
Autre chose dont nous avons besoin, c’est la cohérence sociale. Un point sur lequel il y a vraiment une ligne de partage dans notre Assemblée, c’est que certains croient qu’en déboussolant une grande partie des citoyens européens, on peut créer de la créativité. En tant que Verts, nous croyons que la force de l’Europe, c’est son tissu et sa cohérence sociale: nous devons la préserver.
Autre chose que nous devons maintenir et développer, c’est le secteur non marchand. Il est absolument clair que le secteur marchand repose sur le non-marchand et que l’Europe est en panne d’une politique du non-marchand dans des domaines comme l’éducation, les infrastructures, la créativité.
La politique au niveau du commerce mondial, enfin. Je crois qu’avec l’Inde, la Chine, la Russie, nous vivons un nouveau moment de la politique mondiale: ce sont, en effet, des pays qui ont un très bon niveau d’éducation. Ils vont donc avoir des ingénieurs, mais ceux-ci, pendant des décennies, seront payés beaucoup moins que les nôtres. Comment allons-nous faire face à cette réalité dans un monde où nous allons seulement mettre en avant la concurrence au lieu des partenariats? 
Ó Neachtain (UEN ).
   - Monsieur le Président, je salue les efforts de la Commission pour aborder la nécessité de promouvoir l’activité entrepreneuriale dans l’Union européenne. Le Livre vert sur l’esprit d’entreprise en Europe traite de nombreuses questions importantes et indique le chemin vers la croissance et la création d’emplois, qui sont essentielles et nécessaires à l’heure actuelle. Il s’agit d’un élément clé de la stratégie de Lisbonne: faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, d’ici à 2010. L’indice international des entrepreneurs montre clairement que l’UE présente certaines faiblesses auxquelles il faut remédier. Le Conseil européen de la semaine dernière a débattu de l’agenda de Lisbonne. Parmi les points qui ont été abordés, je salue particulièrement ceux concernant l’investissement dans le capital humain, l’innovation, la recherche et le développement et les qualifications.
En tant que représentant de l’une des régions ultrapériphériques d’Europe, je me réjouis de lire dans les conclusions du Conseil que les besoins particuliers de ces régions sont reconnus. Il faut prêter une attention particulière aux besoins des PME innovantes, qui sont actives à la frontière technologique ainsi qu’aux transferts de technologie vers les régions périphériques.
Dans la nouvelle société de l’information, la périphéricité ne doit pas constituer un désavantage. Si on met en place une infrastructure adéquate, notamment la bande large, et si l’on investit correctement dans la fourniture d’une formation et de qualifications, ces régions, comme l’ouest et le nord de l’Irlande, pourront concurrencer de manière plus équitable les régions plus centrales.
Un tel investissement est crucial pour le potentiel de croissance de l’Europe. Si nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne, nous devons nous concentrer sur la mobilisation des investissements et sur la mise en place d’un environnement réglementaire adéquat. Nous devons tenter de fournir les infrastructures de recherche comme les parcs scientifiques, l’innovation industrielle, les projets de recherche et développement ainsi que les technologies de l’information et de la communication. Les États membres devront également s’efforcer d’atteindre l’objectif de 3% du budget fixé par la Commission.
En conclusion, nous avons besoin d’une approche globale qui couvre toute une série de politiques. Je suis convaincu que ce sont les petits projets locaux qui offrent le plus grand potentiel et que nous devons viser en particulier un meilleur cadre pour les petites et moyennes entreprises. 
Ilgenfritz (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ne nous faisons pas d’illusions: nombreux sont ceux qui connaissent et comprennent l’importance des PME en Europe, tout comme ils reconnaissent que la lourde charge fiscale et administrative étouffe la croissance de nos entreprises. Pourtant, lorsqu’il s’agit d’en venir aux choses sérieuses, beaucoup d’hommes politiques - nationaux et européens - oublient ce qu’ils sont supposés défendre et votent en fin de compte en faveur d’une augmentation de la charge fiscale et administrative et en faveur de dispositions réglementaires plus complexes. C’est aussi en grande partie pour cela que la croissance des PME n’est pas aussi importante que nous le souhaiterions.
La présente proposition de résolution relative aux règles du marché pour les indépendants est un exemple frappant de jeu dont les dés sont pipés. Elle prétend œuvrer dans l’intérêt des parties concernées mais en réalité, elle vise exactement l’effet contraire. Cette initiative risque fort d’entraver l’accès au marché et l’exploitation de nouvelles entreprises de petite taille. Le report du vote d’aujourd’hui concernant cette proposition est pour moi le signe positif que certains de nos collègues ont reconnu cette hypocrisie et qu’ils se mobilisent en faisant pression pour obtenir de véritables améliorations en faveur des petites et moyennes entreprises. 
Ferrer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, en vue d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, est un élément essentiel de la relance de l’économie et de la défense du modèle social européen. Pour atteindre cet objectif, il faut un tissu d’entreprises large et dynamique, un tissu composé essentiellement de PME, parce qu’elles sont mieux adaptées aux défis d’un environnement en constante mutation et qu’elles répondent mieux aux attentes des citoyens en matière d’emploi.
Afin d’assurer le maintien de ce tissu, on ne peut se contenter cependant d’assurer le bon fonctionnement, par exemple, du marché intérieur, de mettre en œuvre une politique commerciale qui garantit l’accès réciproque aux marchés des pays tiers ou de mettre en œuvre une politique industrielle qui tient compte des besoins spécifiques des différents secteurs, aussi important que cela puisse être. À cet égard, permettez-moi de vous dire, Monsieur le Commissaire, combien je suis heureuse de vous avoir entendu annoncer une future communication concernant le secteur du textile et de l’habillement.
En plus de tous ces aspects que j’ai mentionnés, nous devons également encourager l’esprit d’entreprise et la création d’entreprises ainsi que la mise en place d’un environnement favorable à leur développement et à leur croissance: sans entreprises, il ne peut y avoir de tissu entrepreneurial. C’est pourquoi le livre vert de la Commission et le rapport Langen, qui fait l’objet du présent débat, tombent à pic. Je félicite le rapporteur pour cet excellent travail.
Nous devons réaffirmer l’importance et la valeur des PME comme pilier de base de l’économie européenne et promouvoir l’instauration d’un environnement qui garantisse la formation appropriée des entrepreneurs, qui stimule la création d’entreprises, qui encourage leur croissance et leur compétitivité et qui élimine les obstacles réglementaires, administratifs et fiscaux qui gênent l’activité entrepreneuriale conformément aux propositions fort à-propos du rapport Langen. Sans cela, les objectifs de Lisbonne, qui devraient aboutir - ne l’oublions pas - à la création de 15 millions d’emplois d’ici à 2010 et à une plus grande cohésion sociale, seront réduits à des vœux pieux impossibles à réaliser. 
Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Union européenne a besoin d’une politique industrielle. L’élargissement la rend plus nécessaire encore et cette politique ne peut se réduire à la seule politique de concurrence. À elle seule, celle-ci ne peut en effet répondre ni aux défis sociaux, et au risque de relocalisations brutales vers les zones à basse fiscalité et à faibles coûts salariaux, ni à l’ambition d’une industrie d’excellence et d’innovation incorporant un haut niveau de savoir-faire et de valeur ajoutée et fournissant de nombreux emplois de qualité. Cette ambition d’excellence devrait être la nôtre pour les États membres actuels comme pour les pays candidats. Il faut refuser une sorte de fatalisme selon lequel l’Europe serait vouée à se désindustrialiser ou à voir les industries se concentrer dans les seuls pays d’Europe centrale et orientale.
À cette vision de renoncement et à l’illusion d’une économie européenne qui resterait forte à la condition de se concentrer uniquement sur les services, mais qui perdrait beaucoup d’atouts technologiques, je crois qu’on ne peut opposer le seul esprit d’entreprise, comme l’a dit Philippe Herzog, mais qu’il faut lui opposer de véritables stratégies industrielles que la communication de la Commission laisse encore à peine entrevoir. Une véritable politique industrielle doit s’appuyer sur des grands projets et sur des stratégies soutenues dans des secteurs où se combinent, par exemple, des efforts de recherche et de développement et la création de champions européens. En suscitant des regroupements, notamment, on pourrait créer des champions capables d’agir à l’échelle mondiale et tirant à leur suite tout un secteur de PME créateur d’emplois. Or, jusqu’ici, cela se fait - quand c’est le cas - d’abord sur la base d’initiatives intergouvernementales et non pas communautaires. On songe à Airbus, aux industries de défense, à Arianespace, alors qu’il y a beaucoup d’autres domaines - vous en avez d’ailleurs mentionné plusieurs - dans lesquels il faudrait agir de façon beaucoup plus volontariste et vigoureuse. Je crois qu’il appartient à la Commission de prendre des initiatives à cet égard, encore faut-il qu’on lui en reconnaisse - c’est vrai - les compétences. Peut-être faudrait-il un commissaire à la politique industrielle à côté du commissaire à la concurrence?
Enfin, cette politique industrielle, y compris du point de vue de la compétitivité - cela a été dit par Mme Zrihen - doit s’inscrire dans une vision sociale. Sur ce plan, des questions essentielles ne peuvent être éludées. Je mentionnerai l’harmonisation fiscale, les conditions de l’harmonisation sociale, notamment après l’élargissement, et la représentation des travailleurs dans les grands groupes européens, sans laquelle il n’y aura pas de véritable dialogue social. À ce propos, la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens est toujours bloquée. Elle a pourtant été votée par le Parlement. Je mentionnerai enfin la politique de formation tout au long de la vie.
Je finirai sur ce point en faisant remarquer: dans nos entreprises, dans nos pays, il est plus facile de donner des moyens de formation aux personnes qui ont déjà un niveau de qualification très élevé qu’aux personnes les moins qualifiées. Voilà pourquoi j’espère que notre Assemblée votera à une large majorité en faveur du rapport de Mme Zrihen et que la Commission en tiendra compte. 
Purvis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Langen a rendu un grand service à l’entreprise européenne dans son rapport. Il peut compter sur mon total soutien, mais ce dont nous avons surtout besoin si nous voulons que l’Europe crée l’environnement qui encouragera l’esprit d’entreprise, c’est d’un changement complet des mentalités à l’égard de la réussite et de l’échec.
En Amérique, le quidam qui passe devant le luxueux hôtel particulier d’un homme d’affaires aspire à en faire de même. En Europe, il fera probablement des commentaires déplacés ou demandera au gouvernement de le mettre au tapis fiscalement. La jalousie et le dénigrement sont les ennemis du succès et d’une économie d’entreprise qui réussit.
En Amérique, l’entrepreneur qui échoue est salué pour avoir essayé et avoir acquis de l’expérience pour une prochaine fois. On aide le failli à retrouver son amour-propre et la détermination à retenter sa chance. En Europe, il tombe dans un vide juridique et financier. Il est mis au pilori, soumis à l’opprobre et a peu d’espoir d’avoir une seconde chance.
Il est rare que le novateur, l’inventeur ou l’indépendant possèdent les moyens financiers et les qualifications commerciales nécessaires à une réussite totale et durable. C’est ici que l’investisseur privé (" "), le conseiller ami et l’administrateur n’exerçant pas de fonction de direction jouent un rôle essentiel.
C’est pourquoi je suis particulièrement heureux que le paragraphe 34 du rapport de M. Langen souligne le rôle des investisseurs privés (" "). C’est pourquoi je demande à tout le Parlement de soutenir l’amendement 7, qui exprime notre préoccupation face à la tendance actuelle qui conduit à exposer à des procès les administrateurs n’exerçant pas de fonction de direction, qui sont un ingrédient essentiel d’une entreprise qui réussit.
Pardonnons l’échec honnête. Encourageons la première tentative, la seconde tentative, la volonté de continuer d’essayer. Saluons la réussite et soyons heureux de voir la réussite récompensée chez nos concitoyens les plus entreprenants. Alors seulement, nous parviendrons à une véritable culture d’entreprise en Europe. 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’esprit d’entreprise affiché dans des pays comme l’Inde, la Chine, la Thaïlande et l’Argentine est vraiment remarquable. Par contre, dans la grande majorité des pays de l’UE, l’aversion pour le risque prévaut, à cause du pessimisme dû aux mauvaises données économiques et aux nombreuses réformes annoncées et jamais mises en œuvre. L’Europe sera plus à même de tenir sa place sur la scène de la concurrence mondiale, s’il existe par exemple un plus grand nombre de . M. Langen a présenté une analyse très sensée du livre vert de la Commission et il a proposé des améliorations substantielles. Nous devons tirer les enseignements des meilleures pratiques, par exemple de l’Irlande qui figure parmi les premières nations en termes de grâce à un allègement de la charge administrative, à un système d’imposition simple et à la promotion active de l’esprit d’entreprise.
Toutefois, il ne faut pas soutenir seulement les . Les entreprises existantes, les entreprises artisanales et familiales, ne doivent pas être oubliées. Or, ce rapport n’aborde ce point que de manière marginale. Nous sommes en faveur de l’élaboration, d’ici à la fin 2003, d’un plan d’action sur l’esprit d’entreprise contenant des propositions réalisables ainsi qu’un calendrier contraignant et qui intègre la Charte des petites entreprises. Interrogez un expert, le président de SME Global, notre collègue M. Rübig! Soyons clairs: les entreprises ont besoin d’un accès direct et simple aux fonds, depuis les fonds de capital-risque aux fonds BEI/FED. Lors de leur démarrage, les entreprises ont besoin d’un allégement fiscal. Par la suite, lorsque les problèmes surgissent, elles ont besoin d’un allégement de la charge fiscale et administrative. Elles ont besoin du transfert nécessaire des innovations et des technologies. Comme notre ami M. Purvis l’a fort bien signalé, elles ont besoin du soutien des investisseurs privés. J’en connais beaucoup. Nous avons également besoin d’un soutien en faveur de la création d’un réseau européen.
Vu la montée des taux de chômage, nous n’avons plus de temps à perdre. Les conditions d’encadrement politique doivent être en place afin que les entreprises puissent agir de manière entreprenante. Si les dirigeants et le personnel bénéficient des mêmes perspectives claires, ils seront enclins à plus de souplesse et de mobilité.
Liikanen,
    Monsieur le Président, il est tard et votre ordre du jour n’est pas encore épuisé. Je me contenterai donc de remercier une fois de plus les rapporteurs, Mme Zrihen et M. Langen, pour leur excellent travail, ainsi que tous les députés pour leurs contributions. Nous étudierons attentivement tout cela en vue de la communication sur la politique industrielle et du plan d’action sur l’esprit d’entreprise. Je vous donne donc rendez-vous ici au début de l’hiver de l’année prochaine. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Folias (PPE-DE ),
   Je me réjouis de l’initiative de la Commission concernant le Livre vert sur l’esprit d’entreprise en Europe et je félicite le rapporteur, M. Langen, pour le travail détaillé et cohérent qu’il soumet à notre vote.
Nous devons dire clairement que si l’esprit d’entreprise ne se développe pas rapidement dans l’UE, nous pouvons d’ores et déjà faire une croix sur les objectifs de Lisbonne.
Le fléau du chômage ne pourra être combattu et la richesse de l’UE ne pourra augmenter, au profit surtout des moins nantis, que si l’esprit d’entreprise se développe.
Pour que cela soit possible, les gouvernements doivent simplifier aujourd’hui les procédures administratives, créer des régimes fiscaux favorables aux entreprises et s’efforcer d’instaurer un environnement favorable à la création et au développement d’entreprises.
Les banques doivent cesser d’opprimer les PME, elles doivent jouer le rôle utile de "conseiller et appui" de celles-ci.
Enfin, la perception sociale que le gauchisme cultive depuis des années, selon laquelle le profit est le diable et l’ennemi de la société, doit disparaître immédiatement et définitivement. Tout le monde doit avoir la conviction que le profit est la récompense de ceux qui font des efforts, qui prennent des risques, qui travaillent nuit et jour; de ceux qui sont ambitieux et capables de faire mieux. Le profit est le moteur de l’esprit d’entreprise et conduit au progrès des personnes, des peuples et des États. 
Montfort (PPE-DE ),
    - Les petites entreprises jouent un rôle essentiel en termes de dynamisme, d’innovation et d’emploi sur l’ensemble du marché intérieur européen. C’est pourquoi je me félicite de la reconnaissance croissante et de plus en plus visible que notre Parlement accorde à ces acteurs clés de l’économie européenne, et en particulier la commission de l’industrie, qui désormais ne manque plus une occasion d’encourager ce phénomène. Le rapport de mon collègue Werner Langen est significatif du rôle de la commission de l’industrie, qui a permis d’améliorer concrètement le Livre vert de la Commission sur "L’esprit d’entreprise en Europe", entre autres grâce aux nombreux amendements qu’avec mes collègues du PPE nous avons défendus. Enfin, l’esprit qui anime les créateurs d’entreprises, grandes ou petites, trouve une définition qui doit permettre de mettre en place les mesures adaptées à la simplification des mesures administratives liées à la création comme au fonctionnement de l’entreprise, à sa transmission, aux allégements fiscaux indispensables. Pourtant, il reste beaucoup à faire, comme l’élaboration d’un cahier des charges européen pour les entreprises, une meilleure représentativité des PME au sein des instances de réflexion communautaires, des dispositifs d’aide à leur internationalisation, etc. et je compte bien que notre travail se poursuivra dans ce sens. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0330/2003) de Mme Angelilli, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l’indemnisation des victimes de la criminalité. 
Angelilli (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Vitorino, Mesdames et Messieurs, le sujet du rapport que je vais vous présenter est la proposition de la Commission relative à la directive du Conseil sur l’indemnisation des victimes de la criminalité. Cette initiative fait suite au Livre vert sur l’indemnisation des victimes de la criminalité qui a servi de base au débat sur le sujet lancé par la Commission en septembre 2001 et qui a fait l’objet, il y a un an, d’un rapport que j’ai eu l’honneur de rédiger ainsi que d’une résolution du Parlement.
À maintes reprises au cours des débats qui se sont tenus en cette Assemblée sur la question de la justice et de la lutte contre la criminalité, un système juridique, qui se concentre presque exclusivement - et je dirais avec raison - sur les amendes, les peines et la surveillance a été évoqué au niveau européen. Ce n’est que dans une moindre mesure que ledit système traite de la réhabilitation et de la réinsertion sociale du condamné et, plus généralement, d’une politique de prévention de la criminalité. En bas de la liste figurent, malheureusement, les victimes de la criminalité: des citoyens innocents qui, malgré les dommages subis, parfois graves, sont trop souvent laissés sans protection ni indemnisation adéquates. Nous devons donc placer la protection des victimes au cœur du débat sur la justice.
Le problème le plus urgent est l’existence d’importantes disparités entre les régimes nationaux d’indemnisation et d’énormes différences concernant le niveau et les procédures d’indemnisation d’un État membre à l’autre. Une telle situation ne peut être considérée comme étant compatible avec les principes sous-tendant la création d’un espace unique de liberté, de sécurité et de justice.
Tout au long de cette année, de nombreux progrès ont été réalisés. L’Union européenne a fixé des objectifs réalisables à atteindre, a critiqué les difficultés liées aux différents systèmes juridiques des États membres, a identifié les divers types de besoins des victimes de la criminalité et établi les mesures communautaires minimales à appliquer.
Cependant, l’étape la plus attendue et la plus importante est la volonté, aujourd’hui, d’adopter une stratégie législative contraignante, au niveau communautaire, afin de réaliser activement les objectifs politiques de Tampere. Grâce à cette directive, il sera possible de faire un premier pas vers l’harmonisation des codes pénaux européens concernant le traitement des victimes de la criminalité, leur garantissant, dans le respect du principe de subsidiarité, une attention suffisante, une reconnaissance du soutien nécessaire et la réparation du préjudice subi, même lorsque l’auteur du délit n’a pas été identifié, qu’il a disparu ou qu’il est insolvable. L’identification de catégories communes visant à définir les victimes de la criminalité, les bénéficiaires de l’indemnisation en cas de décès de la victime et les procédures et formalités communes d’indemnisation constitue par conséquent la base juridique minimale que l’Union européenne se doit de fournir pour que le montant de l’indemnisation ou la possibilité de recevoir une indemnisation ne dépendent plus du lieu de résidence ou du lieu où le délit a été commis. À cette fin, même si je suis globalement d’accord avec les propositions formulées par la Commission, nous avons ajouté, par rapport à celle qui figure dans le texte initial, une description plus explicite du type de dommages pour lesquels une indemnisation doit être versée ainsi que des délais pour l’indemnisation.
Nous avons déterminé un seuil minimal d’exclusion de l’indemnisation; nous avons proposé, afin d’éviter tout obstacle linguistique, d’introduire des formulaires harmonisés et leurs traductions, si nécessaire, dans une langue que la victime peut comprendre. Le principal objectif est de garantir le principe fondamental de non-discrimination pour tous les citoyens et les résidents légaux de l’Union et de limiter, autant que possible, les effets des dommages injustement infligés aux victimes et les souffrances de ces dernières, qui sont victimes une deuxième fois en se voyant priver d’aide par des systèmes d’indemnisation inadéquats voire parfois inexistants.
Je conclurai, Monsieur le Président, en remerciant mes collègues qui ont contribué au succès de ce travail. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette proposition de directive de la Commission remplit l’un des deux mandats conférés par le Conseil européen de Tampere et poursuit deux objectifs, comme le rapporteur vient de le souligner. Elle a pour objectifs, d’une part, d’établir des normes minimales pour l’indemnisation de tous les citoyens et les résidents légaux de l’Union européenne qui sont victimes de la criminalité et, d’autre part, de faciliter l’accès à l’indemnisation dans les situations transfrontalières. Il n’y a pas l’ombre d’un doute, selon moi, que ces deux objectifs sont d’autant plus importants que deux des quinze États membres actuels ainsi que la plupart des États en passe d’adhérer à l’Union européenne ne possèdent pas encore de système d’indemnisation. Ces objectifs sont d’autant plus importants qu’il n’existe actuellement aucun système de coopération transfrontalière pour aider les victimes à présenter leur demande d’indemnisation. Le premier objectif de la proposition est de garantir que chaque État membre offre aux victimes la possibilité d’obtenir une indemnisation publique. Cependant, l’objectif n’est pas d’harmoniser les législations nationales mais d’établir des normes minimales que chaque État membre peut dépasser s’il le souhaite, conformément au principe de subsidiarité.
Les victimes du terrorisme sont plus particulièrement concernées par cette directive. Les proches parents et les personnes à charge des victimes disposent également d’un droit d’indemnisation si la victime décède des suites de blessures infligées dans le cadre d’un délit tombant sous le coup de la directive.
Toutes les pertes pécuniaires et non pécuniaires résultant directement de dommages subis seront indemnisées. Actuellement, l’indemnisation des pertes non pécuniaires n’existe pas dans de nombreux États membres. Or, cette question revêt une importance particulière aux yeux de la Commission, spécialement dans le cas de délits graves telles que le vol à main armée, le viol, les délits sexuels ou les attentats terroristes.
Le second objectif de la proposition est de faciliter l’accès à l’indemnisation pour les victimes de la criminalité dans les situations transfrontalières. Lorsqu’une personne est victime d’un délit dans un pays autre que son pays de résidence, il est peu probable qu’elle dispose de suffisamment de temps pour lancer les procédures civiles et pénales appropriées, en plus de signaler le délit commis. Par conséquent, nous estimons que le système devrait permettre à la victime de lancer ces procédures plus facilement, depuis son pays de résidence. Aussi la directive propose-t-elle un système de coopération entre les autorités des États membres. La Commission propose qu’un manuel soit rédigé et mis à la disposition des autorités. Il reprendra les critères de base applicables à l’indemnisation dans chaque État membre, la juridiction territoriale des autorités dans chaque État membre, le cas échéant, et les formulaires de demande utilisés à cette fin dans chaque État membre. Ce manuel, une fois terminé, sera disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. 
Klamt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’un des principaux objectifs de l’Union européenne est de garantir la libre circulation. Néanmoins, cette libre circulation ne peut être exercée que si l’Union européenne adopte toutes les mesures nécessaires pour protéger ses citoyens, en particulier si ces derniers sont victimes d’un délit, indépendamment de leur nationalité au sein de l’UE et de l’État membre où le délit a été commis.
Les citoyens de l’Union européenne aiment voyager et en profitent pleinement, en travaillant dans un autre État membre et en exerçant leur droit à la libre circulation au sein de l’UE de diverses autres manières. Pourtant, tout citoyen est susceptible d’être victime de la criminalité ou d’un attentat terroriste dans un autre État membre, voire dans son propre pays. Jusqu’à présent, il y avait de grandes disparités entre les législations nationales, comme Mme Angelilli l’a expliqué. En d’autres termes, deux personnes victimes de la criminalité dans des circonstances quasi identiques mais dans deux États membres différents pourraient recevoir des indemnisations très différentes pour des préjudices similaires et, dans un scénario extrême, l’une des deux victimes pourrait ne recevoir aucune indemnisation. C’est pourquoi, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, je me réjouis sincèrement de la proposition de la Commission et je remercie Mme Angelilli pour son rapport, qui vise à instituer des règles pour les victimes d’actes criminels intentionnels ou d’attentats terroristes perpétrés au sein de l’Union européenne.
Avec l’entrée en vigueur de cette directive, tous les citoyens de l’UE et toutes les personnes résidant légalement en Europe recevront une indemnisation adéquate pour le préjudice subi en cas de délit. De même, la victime d’un délit au sein de l’UE pourra se tourner vers une autorité de l’État membre où elle réside pour présenter sa demande d’indemnisation. Ainsi, la victime bénéficiera d’un meilleur accès à l’indemnisation, même si le délit a été commis en dehors de l’État membre dans lequel elle réside. Les victimes de la criminalité bénéficieront donc enfin d’une protection et d’une indemnisation adéquates, lesquelles, paradoxalement, ne sont pas encore, à l’heure actuelle, suffisamment prises en considération dans de nombreuses juridictions et dans de nombreux systèmes juridiques pénaux. Je suis convaincue qu’une large majorité des députés soutiendra ce rapport demain et je suis ravie qu’il en soit ainsi. 
Cerdeira Morterero (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord féliciter le rapporteur, Mme Angelilli, pour le rapport dont nous discutons aujourd’hui. Le haut niveau de consensus dégagé au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures est, à n’en pas douter, essentiel sur un sujet aussi important que celui qui nous occupe aujourd’hui: l’indemnisation des victimes de la criminalité.
Dans les systèmes juridiques des États membres de l’Union européenne, les victimes de la criminalité ne sont pas l’objet d’une attention appropriée et sont même souvent laissées sans protection ni indemnisation adéquates. C’est pourquoi, ces dernières années, les criminologues et les responsables de la justice ont accordé une attention particulière à la situation de la victime de la criminalité, dans le contexte d’un délit pénal, ainsi qu’à la protection de ses intérêts.
Je pense que le rapport relatif au statut de la victime dans la procédure judiciaire, que nous avons approuvé en novembre 2000, constituait la première étape des travaux de cette Assemblée en vue de résoudre le problème. Cette étape était très importante afin de combler l’immense vide juridique qui constituait, à mon avis, une forme de discrimination à l’encontre des millions de citoyens qui circulent librement dans l’Union européenne et sont donc susceptibles d’être victimes de la criminalité, mais qui sont confrontés à quinze frontières juridiques qui, dans la pratique, se sont révélées incapables de protéger leurs droits.
Je suis heureuse de voir qu’aujourd’hui, nous sommes pratiquement en mesure de garantir l’indemnisation de la victime non seulement pour atténuer, dans la mesure du possible, les dommages et les souffrances subis mais aussi pour apaiser le conflit social suscité par le délit et faciliter l’application d’une politique pénale rationnelle et correcte.
Je souhaiterais également souligner que si, en principe, la réparation ou l’indemnisation devrait incomber à l’auteur du délit en tant que responsable direct du dommage, dans la pratique, l’indemnisation intégrale par l’auteur du délit est rarement obtenue, soit que celui-ci n’ait pas été identifié, soit qu’il ait disparu ou soit insolvable.
Comme je l’ai indiqué dans les amendements approuvés, il est nécessaire de limiter l’injustice découlant d’une disparité des niveaux d’indemnisation entre les États membres et de veiller à ce que les citoyens de l’Union européenne reçoivent une indemnisation adéquate pour les dommages subis lorsqu’ils sont victimes de la criminalité sur le territoire de l’Union.
Ce soutien à la victime devrait comporter deux types de mesures complémentaires: en premier lieu une aide matérielle, psychologique, sanitaire et sociale et en deuxième lieu la réparation des dommages subis, tant matériels qu’immatériels, causés à la victime ou aux personnes à sa charge. Ces mesures représenteraient, sans aucun doute, un grand pas en avant, en vue d’atteindre les objectifs politiques que l’Union européenne s’est elle-même fixés lors du sommet de Tampere et dans le plan d’action de Vienne.
La création d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice et l’exercice du droit de libre circulation ne seront possibles que si l’Union adopte les mesures nécessaires pour protéger les citoyens lorsqu’ils sont victimes de la criminalité sur son territoire, indépendamment de leur nationalité, et si ces victimes sont indemnisées pour les dommages subis. L’initiative de la Commission européenne et le travail accompli par le commissaire Vitorino constituent, à mon sens, la bonne manière d’y parvenir. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une fois de plus nous discutons d’une mesure orientée vers la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice - une mesure qui tente de répondre aux préoccupations quotidiennes des citoyens. Il s’agit là de l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé et par lequel tous les citoyens doivent bénéficier d’une protection de leur intégrité, d’un accès à la justice et d’un respect de leurs droits, indépendamment du pays où ils se trouvent et aussi facilement que s’ils se trouvaient dans leur propre pays.
Il est important de fixer des normes minimales pour l’indemnisation publique et pour faciliter l’accès à l’indemnisation dans les situations transfrontalières et, ce faisant, d’établir une garantie de dernier recours pour les victimes qui sont dans l’incapacité d’avoir accès à une indemnisation par l’auteur du délit ou par tout autre moyen. Nous savons parfaitement que les victimes n’arrivent généralement pas à se faire indemniser intégralement par l’auteur du délit, soit que celui-ci n’ait pas été identifié, soit qu’il ait disparu ou soit insolvable. Nous souhaitons empêcher que les énormes disparités existant entre les États membres ne donnent lieu à des différences injustifiables dans l’indemnisation à laquelle les citoyens ont droit, simplement parce que le délit a été commis dans un pays de l’Union européenne plutôt que dans un autre. Cela serait incompréhensible, surtout dans la perspective d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
Par conséquent, je me réjouis de cette proposition de directive ainsi que du rapport de Mme Angelilli. Cette proposition ne vise pas à harmoniser les législations, mais à introduire des normes minimales permettant aux États membres qui le souhaitent de conserver ou d’introduire des dispositions plus favorables aux victimes de telles tragédies. Avant toute chose, il faudrait appliquer le principe de territorialité, de sorte que l’État membre où le délit a été commis soit responsable du paiement de l’indemnisation. Par ailleurs, la victime devrait avoir le droit de présenter sa demande d’indemnisation à une autorité de l’État membre dans lequel elle réside, en vue d’éviter une victimisation secondaire.
Je voudrais souligner que les principes de justice sociale doivent être respectés et que chaque État membre doit être invité à fournir une indemnisation non seulement à ses propres citoyens mais également aux autres victimes d’actes de violence perpétrés sur son territoire, notamment les travailleurs immigrés, les étudiants, les touristes. 
Evans, Robert J.E. (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense qu’il est juste de dire qu’aux yeux des citoyens, le fait de se sentir en sécurité dans le pays où ils vivent ou résident revêt la plus haute importance. Promouvoir la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne n’a aucun sens si nos citoyens n’ont pas le sentiment qu’ils seront protégés contre la criminalité quel que soit l’État dans lequel ils se trouvent. Pour que les citoyens de l’UE croient en l’Union européenne - et ne nous voilons pas la face, certains ne croient pas en l’UE à l’heure actuelle -, il est essentiel qu’ils soient sûrs de bénéficier de la même protection contre la criminalité et, en tant que victime de la criminalité, d’un traitement identiques à ce à quoi ils pourraient prétendre dans leur propre pays.
Comme d’aucuns l’ont dit, cette législation ne vise pas seulement à venir en aide aux personnes qui auraient le malheur d’être la victime d’un tel délit, elle tend également à garantir une uniformité. Être la victime de la criminalité est déjà malheureux en soi mais les victimes ne pourront pas résoudre rapidement leurs problèmes de souffrance personnelle et émotionnelle si elles ne reçoivent pas une indemnisation équitable et correcte. Ceci est d’autant plus important que nous savons que les systèmes juridiques varient d’un pays à l’autre, tout comme les mécanismes et méthodes des différentes forces de police et les actions entreprises par ces dernières.
J’applaudis à cette proposition. Je pense qu’elle créera au niveau de l’État membre du citoyen un organe central qui serait chargé d’introduire la demande auprès du pays où le délit a été commis afin d’obtenir une indemnisation au nom de la victime. Nous ne devons pas oublier que les délits violents peuvent se produire n’importe où, dans n’importe quel pays. Il va sans dire que nous devons tout faire pour niveler le système afin de veiller à ce qu’il serve les intérêts des citoyens et des victimes de la criminalité. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en premier lieu, je souhaiterais remercier Mme Angelilli pour son rapport de haute qualité et exprimer ma satisfaction quant au soutien apporté par cette Assemblée à cette initiative, qui se fonde, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, sur l’article 308 du Traité et qui jouit d’un large soutien au niveau du Parlement.
J’accueille favorablement les propositions d’amendement de Mme Angelilli et je suis d’accord avec la réflexion sous-jacente. Concernant lesdits amendements, je souhaiterais juste attirer votre attention sur le fait qu’à mon avis, le Parlement devrait préserver l’essence d’une telle initiative, fondée sur des normes minimales communes.
J’aimerais également me montrer plus ambitieux mais je tiens à attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait que trop d’ambition pourrait rendre l’approbation de cette initiative difficile, alors que je souhaite qu’elle soit approuvée dans les plus brefs délais. C’est pourquoi, afin de ne pas accumuler plus de retard, la Commission ne déposera pas de proposition modifiée mais elle s’engagera à tout mettre en œuvre pour faire valoir l’intention qui sous-tend l’écrasante majorité en faveur des propositions d’amendement de Mme Angelilli, 53 sur un total de 77, lors de ses négociations avec le Conseil en vue de l’adoption de cette proposition. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0326/2003) de M. Evans, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l’initiative de la République hellénique concernant l’adoption d’une décision-cadre relative à la prévention du trafic d’organes et de tissus d’origine humaine et la lutte contre ce phénomène. 
Evans, Robert J.E. (PSE ),
   . - Monsieur le Président, ces quelques dernières années, les progrès scientifiques accomplis ont fait de la transplantation d’organes humains une intervention médicale de routine, avec un taux de réussite de plus de 99% en Europe occidentale. Il n’en reste pas moins que la grave pénurie de donneurs entraîne encore le décès injustifié de nombreux patients. Pour pallier à cette pénurie, il s’est malheureusement développé un odieux phénomène: le trafic illégal d’organes humains.
Il existe plusieurs cas bien documentés de citoyens européens qui se sont rendus dans des pays plus pauvres afin d’y chercher des remèdes vitaux pour leurs problèmes de santé. Ce développement du "tourisme de transplantation", par lequel de riches citoyens européens, de riches patients européens, achètent des organes à des donneurs vivant dans les pays en voie de développement, est en plein essor et me paraît tout à fait odieux.
Je comprends que toute personne mourant d’une insuffisance rénale soit désespérée. De fait, elle est elle-même victime des faiblesses du système actuel. Mais il ne peut être juste ou acceptable qu’une personne fortunée puisse s’acheter une vie meilleure au détriment de la santé d’une autre personne. Ne vous méprenez pas! Même si, dans de nombreux cas, un donneur vivant et en bonne santé n’a pas de problèmes après une opération, il y a beaucoup d’autres cas où la santé du donneur est sérieusement affectée.
L’achat d’organes est déjà illégal dans 14 des 15 États membres de l’Union européenne. Si nous l’interdisons dans nos pays, pourquoi pourrait-on juger acceptable d’acheter des organes humains dans d’autres pays? Nous ne permettons pas à un habitant du sud de l’Angleterre d’aller en Écosse pour acheter un rein, et il est tout aussi illégal qu’un Parisien aille à Marseille dans le même but. Alors pourquoi serait-il acceptable qu’un Européen aille en Inde ou au Pakistan, voire qu’un ressortissant de l’Union européenne se rende en Moldavie ou en Ukraine?
Je sais que ce soir, ce débat rencontrera un large consensus, mais je sais aussi qu’il existe des avis divergents, dans mon propre pays comme ailleurs. En outre, nous sommes nombreux à avoir lu dans les médias internationaux des rapports suggérant qu’il existe de par le monde des réseaux criminels qui trafiquent et tuent et même des indications ou allégations selon lesquelles des enfants seraient élevés dans le but de leur prélever des organes par la suite. L’espace Schengen, que nous approuvons, permet aux réseaux criminels de se déplacer librement dans l’Union européenne, où ils peuvent exploiter les divergences existant entre les législations nationales. L’adhésion très attendue des nouveaux États membres de l’UE permettra de s’attaquer plus efficacement aux problèmes transfrontaliers tels que le trafic. Cependant, si l’espace de libre circulation est étendu, des règles communes telles que celles-ci sont essentielles pour faire en sorte que les réseaux criminels ne puissent continuer à tirer profit des différences entre les législations nationales.
Mon rapport invite également la Commission à évaluer la faisabilité d’une directive exhaustive de l’Union européenne visant à réglementer l’utilisation légale d’organes aux fins de transplantation, y compris la création d’une base de données répertoriant les organes légalement disponibles et d’une base de données à l’échelle de l’UE établissant la liste des patients en attente d’une greffe d’organe.
Les États membres souhaiteront peut-être aussi considérer si la pratique actuelle, où les citoyens peuvent consentir à faire don de leurs organes après leur décès, ne devrait être inversée, de sorte qu’à moins d’avoir exprimé un refus, leurs organes seront disponibles pour les transplantations médicales. J’exhorterai certainement le gouvernement britannique à considérer cette possibilité.
La proposition grecque que nous avons devant nous établit des définitions communes des infractions à inclure dans le texte sur le trafic d’organes humains. Elle prévoit une peine minimale de dix ans d’emprisonnement pour toute infraction commise avec des circonstances aggravantes et introduit un clause d’extraterritorialité très nécessaire, selon laquelle les personnes cherchant à acheter des organes à des ressortissants de pays tiers, même hors de l’Union européenne, se rendraient coupables d’une infraction aux termes du droit communautaire.
Je soutiens les grands objectifs et les principes de la proposition grecque. Je suggère toutefois quelques amendements. Je voudrais ajouter au titre les mots "parties d’organes et tissus", ce qui exclut toute ambiguïté. De même, ajouter le mot "illégal" permettrait d’éliminer toute possibilité que des objectifs médicaux légitimes soient contrariés. Si le titre modifié indique plus clairement que la proposition porte uniquement sur le trafic illégal, il apparaît alors logique qu’il soit fait mention dans le texte des organes ou tissus embryonnaires ou reproductifs, ainsi que du sang et de ses dérivés.
Par ailleurs, je ne crois pas que les donneurs vivants doivent être considérés comme pénalement responsables. En effet, il ne semble pas opportun que l’Union européenne condamne un donneur qui, dans l’espoir d’échapper à une situation d’extrême pauvreté, aura été réduit, dans la plupart des cas, à vendre ses organes ou tissus parce que des réseaux criminels l’en auront persuadé ou l’y auront contraint.
Avec ces remarques et les amendements que je viens de vous exposer, je confie ce rapport aux bons soins de mes collègues, en espérant que la plupart d’entre vous seront en mesure de lui apporter leur soutien demain. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Evans pour son rapport exhaustif sur une problématique très délicate. La Commission partage la position du rapporteur et estime que le trafic d’organes et de tissus humains constitue une violation grave des droits de l’homme fondamentaux et en particulier de la dignité humaine et de l’intégrité physique.
La prévention et la lutte contre le trafic des organes humains est une question très complexe, tant sur le plan éthique que technique; elle doit faire l’objet d’un examen et d’un débat approfondis. J’estime que votre contribution à ce débat a été cruciale. Je voudrais vivement vous féliciter non seulement pour votre rapport, mais aussi pour le fait que ce débat contribuera certainement à clarifier certains éléments clés de l’initiative du gouvernement grec.
J’approuve tout particulièrement trois amendements d’importance majeure. Primo, l’exclusion de la responsabilité du donneur; secundo, l’inclusion d’une référence à l’intention de commettre des infractions; tertio, il faudrait indiquer clairement que les gains financiers englobent tous les avantages similaires, mais que certains types de paiement sont acceptables.
Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur la nécessité d’une réflexion approfondie sur deux points spécifiques. Je remarque que l’on propose de supprimer la liste des parties du corps exclues du champ d’application de l’initiative contenue dans le texte original. Je vois qu’il s’agit d’une question exigeant d’être reconsidérée, surtout parce que des exclusions similaires sont d’application dans le cadre du protocole sur le transport des organes et des tissus d’origine humaine du Conseil de l’Europe. L’exclusion de certaines parties du corps est encore en discussion et la Commission suivra très attentivement l’évolution de ce point. J’estime aussi que certaines formulations proposées en matière de juridiction, en particulier la juridiction partagée, pourraient être mieux abordées dans le contexte d’une initiative horizontale.
En ce qui concerne le contexte plus global de cette initiative je constate, comme le rapporteur vient de le mentionner, que le rapport demande une action renforcée quant à l’utilisation légale d’organes de transplantation, et spécialement de la pénurie d’organes. La Commission est également d’avis que cette pénurie constitue un obstacle majeur et je suis heureux de vous informer que mon collègue David Byrne est actuellement en train de compiler des informations, basées sur une étude récente relative à la situation actuelle des greffes d’organes dans les États membres, les pays de l’élargissement et les pays candidats. Lorsque ce travail sera achevé, la Commission sera en mesure d’évaluer s’il convient de prendre une nouvelle initiative et de déterminer la base juridique et la portée de telles propositions. 
Liese (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Evans pour son rapport. Il a abordé une question très importante et les activités des groupes criminels engagés dans le trafic d’organes humains sont un des pires exemples de crime organisé. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs soutient l’initiative grecque, mais nous avons soulevé quelques points supplémentaires, dont la plupart ont été acceptés par la commission compétente au fond. Notre préoccupation première est d’insister davantage sur les effets sur la santé publique que le fait la proposition de la présidence grecque.
Deuxièmement, nous voyons aussi dans ce contexte un rapport avec la législation que nous sommes en train de négocier avec la Commission et le Conseil concernant la qualité et la sécurité des cellules et des tissus. Ici aussi, le Parlement a voté à une large majorité le rejet de toute forme de commerce de cellules et de tissus non modifiés. Contrairement à la Commission et au Conseil, nous pensons qu’il existe également une base juridique permettant de discuter, partiellement, cette question dans le cadre de la procédure de codécision. La commission l’a une nouvelle fois clairement démontré. Je suis d’accord avec le rapporteur et ne partage pas l’avis du commissaire en ce qui concerne les exceptions. Nous ne devrions autoriser aucune exception dans ce texte. Par principe, toute forme de commerce de cellules et tissus devrait être punissable par la loi. Or, il faudrait des dispositions plus précises en la matière, et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a proposé une motion dans ce sens, malheureusement rejetée par la commission compétente au fond. Au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, nous la soumettrons néanmoins au vote demain. Nous souhaitons établir une distinction bien claire. Nous estimons qu’à chaque fois que des gains financiers sont en jeu, il faut interdire le commerce d’organes et de cellules et tissus non modifiés. À noter que j’insiste sur les termes "cellules et tissus non modifiés" car si des médicaments sont produits à partir de cellules et de tissus, les investissements consentis par l’industrie dans ces médicaments devront naturellement être remboursés, raison pour laquelle nous devons prévoir la possibilité de vendre ces produits. Je vous prie donc d’apporter votre soutien à l’amendement 49 proposé à des fins de clarification par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens. 
Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le commerce abject et illicite d’organes humains est une question que nous devons absolument aborder. C’est ce que fait M. Evans dans son rapport, tout en apportant des éléments fort utiles qui complètent ceux introduits par le Conseil dans la proposition initiale. Toutefois, j’ai présenté d’autres amendements, avec mon collègue M. Liese, en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, afin de clarifier le texte. Le plus important d’entre eux concerne les sanctions.
Nous avons jugé nécessaire d’envoyer les bons signaux, aux trafiquants comme aux donneurs. Raison pour laquelle nous avons suggéré le rétablissement de l’article 2, point 2 d). Ce paragraphe indique que recevoir ou demander de l’argent pour un prélèvement d’organe est une infraction punissable. Ma commission a supprimé cette proposition, mais j’estime qu’elle devrait être incluse dans le texte afin de décourager les dons d’organes non réglementés à chaque fois que c’est possible. Afin d’éviter de pénaliser ceux qui ont déjà assez souffert d’une exploitation par le biais des dons d’organes, nous avons suggéré l’insertion d’une disposition aux termes de laquelle les peines peuvent être réduites dans certaines circonstances.
Les réseaux criminels organisés ne devraient pas pouvoir tirer profit des gens naïfs ou des opportunistes afin de créer un marché d’organes dangereux et non réglementé. Il est nettement préférable d’encourager le don d’organes légal et légitime. C’est pourquoi je souhaiterais souligner l’importance du don d’organes volontaire.
La cause sous-jacente au trafic d’organes est la pénurie d’organes disponibles. Rien que pour le Royaume-Uni, il y a ce soir 5 700 personnes en attente d’une greffe, alors que moins de 3 000 transplantations sont effectuées chaque année. L’an dernier, près de 400 personnes en attente d’une greffe sont décédées au Royaume-Uni. Une répression du trafic d’organes à l’échelle de l’Union européenne doit aller de pair avec des campagnes d’information sur le don d’organes, de tissus et de cellules, aux niveaux européen et national. Nous devrions encourager les citoyens européens à rejoindre les fédérations nationales de donneurs et à faire connaître leur volonté à leurs familles ou leurs représentants légaux.
Je détiens ma carte de donneur depuis de longues années. Je soutiens activement la campagne des donneurs d’organes du Service national britannique de la santé. J’encourage les autres à soutenir des campagnes similaires dans leur pays. C’est un domaine dans lequel nous pouvons réellement coopérer les uns avec les autres afin d’atteindre un résultat capital, à savoir sauver de nombreuses vies humaines. 
Κaramanou (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que l’initiative du gouvernement grec de présenter une proposition relative à la prévention et à la répression du trafic d’organes humains est très importante si nous voulons lutter contre ce scandale qu’est le trafic d’organes humains sur les marchés parallèles et, par-dessus tout, éradiquer les activités des réseaux criminels organisés à l’échelle internationale qui pratiquent l’enlèvement et le meurtre, surtout d’enfants, afin de vendre leurs organes. Je pense que tout en soutenant les objectifs de base de la proposition grecque, le rapport rédigé par M. Evans vient les compléter et fournit des soupapes de sécurité visant à ne pas décourager les donneurs.
Nous savons tous que ces dernières années, le nombre des transplantations a connu une baisse dans l’Union européenne. En Grèce, la période d’attente moyenne pour une greffe de rein est de plus de 8 ans. Le principal problème se situe au niveau des greffes du foie et du cœur. Dans ce cas, nous savons que beaucoup de patients meurent en attendant cette intervention. Cette situation est évidemment exploitée par le crime organisé, qui propose une solution, le tourisme de transplantation, et en collaborant avec des réseaux complexes de trafiquants. C’est un secret de polichinelle que les plus grands marchés d’organes se trouvent en Inde, au Brésil, en Afrique du Sud, en Chine et au Pakistan. Néanmoins, des phénomènes prononcés de spéculation et de violation de la dignité humaine apparaissent également au sein de l’Union européenne et dans les pays candidats, où les effets de la pression économique sur les groupes financièrement démunis contribuent à l’expansion d’activités illégales et répugnantes menées par d’obscurs réseaux.
En plus de cela, il faut également tenir fortement compte des répercussions sur la santé publique, comme le soulignent les amendements sur le sujet. De même, je suis d’accord avec l’amendement du Parlement européen indiquant que ce trafic porte atteinte au droit des citoyens à l’égalité d’accès aux services de santé et ébranle la confiance des citoyens dans le système légal relatif aux transplantations. Il ne fait aucun doute que nous avons besoin d’une position commune à l’échelle de l’Union européenne quant au rapprochement du droit pénal, qui varie d’un État membre à l’autre, ainsi que de sanctions strictes et d’une coopération internationale pour lutter contre le répugnant phénomène du trafic d’organes humains.
Cependant, nous devons parallèlement développer notre action au niveau de l’information et de la sensibilisation du public. Il n’y aurait certainement pas de trafic illicite d’organes humains si davantage de citoyens étaient disposés à donner des organes et des tissus après leur décès. C’est pourquoi il faut des campagnes d’information, aux niveaux national et européen, pour tenter de persuader les gens de devenir des donneurs et de faire connaître en temps opportun leur volonté à leurs familles et à leurs proches. L’adoption d’une directive communautaire créera le cadre juridique approprié pour donner une nouvelle base au problème des milliers de personnes inscrites sur les listes d’attente des greffes d’organes. 
Boogerd-Quaak (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chaleureusement M. Evans pour son rapport. Je pense qu’il s’agit d’une initiative importante de la présidence grecque, comme l’ont confirmé divers collègues. C’est la pénurie de donneurs qui est au cœur du problème. Dans mon pays par exemple, la pénurie de donneurs d’organes sévit depuis vingt ans. En plus, les donneurs ne conviennent pas forcément. Dans la plupart des cas, un donneur doit se trouver en état de mort cérébrale mais son cœur doit continuer à battre. Du coup, beaucoup de donneurs ne conviennent pas. Pendant longtemps, les victimes d’accidents de la route ont été, et sont encore, une source de donneurs, mais leur nombre diminue, ce qui ne fait qu’aggraver le problème. Mais ceci ne devrait jamais aboutir au commerce illicite d’organes humains. Les mots manquent pour décrire l’horreur de la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, dans le but de prélever leurs organes. Il s’agit invariablement de gens pauvres et impuissants originaires de pays pauvres mais aussi de Chine et d’Inde. Certains se laissent prélever leurs organes dans l’espoir d’une vie meilleure, d’autres sont simplement abusés. Réglementer cette question est une bonne chose. Dans ce contexte, c’est une honte que la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine de 1997, entrée en vigueur en 1999, n’ait jusqu’à présent été ratifiée que par le Danemark, la Grèce, l’Espagne et le Portugal. Mon pays devrait prendre cette question à cœur.
Le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs est d’avis que ce n’est qu’en adoptant une approche coordonnée et adaptée en matière de commerce illicite d’organes que la dignité de la personne humaine pourra être protégée. Nous espérons donc que cette proposition y contribuera, et c’est pourquoi nous la soutenons. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, la transplantation d’organes, de parties d’organes, de tissus et de cellules peut sauver des vies et représente une méthode importante dans le traitement de quantité de troubles et de maladies. À l’avenir, la greffe des cellules, par exemple, jouera un rôle de plus en plus important dans la médecine traditionnelle. Il suffit de songer aux greffes de cellules souche adultes.
Il y a cependant deux aspects que l’Union européenne doit réglementer dans ce contexte. Le premier est la garantie de la qualité et de la sécurité des dons et des transplantations, point qui est actuellement abordé dans le rapport Liese. Le deuxième est la prévention du commerce des organes, tissus et cellules, sujet abordé dans le rapport dont nous discutons aujourd’hui et qui, pour être bref, bénéficie de notre entier soutien. S’attaquer à ces pratiques immorales est une bonne chose. Le fait que le rapport demande de prêter davantage d’attention à la promotion du don volontaire est une bonne chose. Cependant, nous ne pouvons suivre le rapport sur un point: nous pensons que - comme mentionné dans l’initiative grecque - le fait d’offrir et d’accepter de l’argent pour des organes, tissus ou cellules devrait également être punissable. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation en Bolivie. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, la Commission a suivi de très près, avec une préoccupation grandissante, les événements dramatiques et tragiques qui ont secoué la Bolivie la semaine dernière. Nous déplorons les affrontements violents à El Alto, La Paz et dans d’autres villes qui ont fait jusqu’à 80 morts et des centaines de blessés. Je profite de l’occasion pour adresser mes condoléances aux familles concernées. Nous espérons fermement que les responsables ne resteront pas impunis. Nous regrettons la succession d’événements qui ont conduit, vendredi passé, à la démission de l’ancien président démocratiquement élu González Sánchez de Lozada. Je me réjouis cependant de la transition pacifique qui a conduit le vice-président Carlos Mesa Gisbert à assumer la fonction de président de la république de Bolivie conformément aux dispositions de sa Constitution. Lundi, mon collègue, Chris Patten, a souhaité beaucoup de chance au président Mesa, qui, nous en conviendrons certainement tous, prend ses fonctions à un moment crucial de l’histoire de la Bolivie.
La Commission a prié tous les Boliviens de travailler ensemble dans un esprit ouvert et constructif à la recherche de solutions consensuelles aux nombreux défis auxquels leur pays doit faire face. Nous nous engageons pleinement à apporter notre soutien aux autorités boliviennes durant cette période de transition. Les événements récents ont souligné la nécessité de prendre des mesures afin de garantir la participation réelle des citoyens boliviens au gouvernement démocratique et constitutionnel. Dans ce contexte, la Commission, en se basant sur sa longue tradition de coopération avec la Bolivie, est prête à affecter des ressources pour soutenir des mesures concrètes qui peuvent accroître la capacité d’acteurs clés dans la prévention et la gestion des conflits dans ce pays très complexe et divisé.
Avant l’escalade de la crise au cours du mois dernier, la Commission était déjà fortement préoccupée par les risques d’éclatement de nouveaux conflits sérieux et violents en Bolivie à la suite des événements des 12 et 13 février 2003 au cours desquels la police a déclenché une émeute en réaction aux propositions budgétaires de l’ancien président. Les affrontements qui s’en sont suivis ont entraîné la mort de 33 personnes et ont fait près de 200 blessés. En faisant usage de son mécanisme d’intervention rapide, la Commission a lancé une mission d’évaluation du conflit, qui a achevé son travail sur le terrain à la fin du mois de juin 2003. Par conséquent, nous envisageons de prélever jusqu’à 1 million d’euros de la ligne budgétaire destinée au mécanisme d’intervention rapide et nous nous penchons sur des idées et des propositions de mesures concrètes à court terme dans le domaine de la prévention et de la gestion des conflits. Nous espérons en discuter très prochainement en étroite collaboration avec le nouveau gouvernement du président Carlos Mesa.
Nous tenons surtout à soutenir des mesures qui pourraient renforcer la capacité du Congrès et du Sénat à réagir efficacement aux nombreuses demandes souvent conflictuelles des citoyens boliviens avant qu’elles ne deviennent ingérables et qu’elles ne débouchent sur de nouveaux épisodes de conflits violents. La Commission a également l’intention d’envisager avec le nouveau gouvernement la possibilité de réorienter une partie limitée des fonds que l’enveloppe budgétaire du document de stratégie de coopération pour la période 2000-2006 n’a pas encore alloués à un programme à plus long terme qui mettrait un accent explicite sur la prévention des conflits. Les événements récents et leur dénouement dramatique prouvent à l’Union européenne la nécessité de continuer à renforcer son partenariat de longue date avec la Bolivie, de promouvoir la confiance et le respect des principes démocratiques, de soutenir le redressement indispensable de l’économie et d’appuyer les efforts déployés par la Bolivie pour réduire la pauvreté et enrayer l’exclusion sociale. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, étant donné les tragiques événements qui ont eu lieu en Bolivie, je pense que rien ne pourrait être plus dangereux que d’en avoir une vision simpliste et démagogique, car nous pourrions commettre de graves erreurs dans notre interprétation de la situation.
Je crois que, pour aborder ce problème correctement, nous devrions nous fonder sur deux éléments: premièrement, la situation d’inégalité épouvantable, l’exclusion sociale et la pauvreté. N’oublions pas que la Bolivie est le pays le plus pauvre d’Amérique du Sud, où la démocratie s’exerce de manière incomplète et imparfaite et est loin d’être efficace et fonctionnelle, comme elle devrait l’être. Nous ne devons pas non plus oublier, Monsieur le Président, les coups d’État militaires ont une longue tradition dans ce pays.
Ces facteurs, parmi d’autres, créent un terrain particulièrement propice à l’émergence du populisme, qui puise ses racines dans la frustration sociale. Ce phénomène a très bien été décrit par une personne hautement respectée, l’écrivain - et politicien à une certaine époque - Mario Vargas Llosa, à la suite de l’échec des privatisations dans la ville péruvienne de Arequipa.
Ce qui est certainement vrai - Vargas Llosa nous le dit aussi - est que on se trouve face à une sorte de ré-émergence du populisme en raison de l’échec de certaines réformes visant l’ouverture des marchés et la privatisation, dans certains cas présentées à tort comme étant néolibérales. La seule alternative est alors de se tourner vers le vieux modèle nationaliste et étatique de développement qui met l’accent sur les affaires intérieures auquel ces pays doivent une large part de leur misère et de leur marginalisation - ainsi qu’aux dictatures.
C’est pourquoi, Monsieur le Président, j’estime qu’il est important que nous puissions faire la distinction, car beaucoup pensent qu’une guerre est menée contre la corruption et en faveur de la justice alors qu’en réalité un combat peut tout aussi bien être livré en faveur d’un plus grand retard et de la pauvreté. C’est ce qui s’est passé à Arequipa. Bien que les deux cas ne soient pas tout à fait semblables, certaines conséquences de ce phénomène péruvien peuvent peut-être apporter une explication, s’appliquer ou être extrapolées dans le contexte de l’expérience bolivienne.
La situation comporte deux éléments préoccupants: primo, Evo Morales, dirigeant de l’opposition et cultivateur de coca, leur a octroyés trois mois pour résoudre la situation dans le pays et, secundo, la tenue d’un référendum sur la privatisation et la vente du gaz.
Je pense que l’Union européenne, comme l’a bien exprimé M. le commissaire, doit appeler à la modération et au bon sens, de manière à ce qu’un dialogue constructif puisse s’engager entre toutes les parties pour instaurer un climat de confiance et d’entente.
Je crois aussi, Monsieur le Président, que nous devons réitérer notre soutien solide et résolu au système démocratique, à l’État de droit et à l’ordre constitutionnel et adresser nos condoléances - comme l’a fait la Commission - au peuple et au gouvernement de la république de Bolivie pour la perte des vies humaines.
Dans la résolution de compromis, nous demandons également l’envoi d’une délégation de ce Parlement en république de Bolivie pour examiner la situation sur le terrain et insister sur la nécessité d’intensifier les efforts visant à la reconstruction physique, politique, sociale et économique de ce pays afin qu’il puisse à nouveau être gouverné.
Nous apprécions les efforts annoncés par la Commission, mais nous pensons qu’ils doivent être intensifiés vu que la somme d’1 million d’euros qu’elle entend mobiliser est tout à fait insuffisante étant donné la pauvreté qui sévit dans ce pays. Nous pensons que les fonds requis par ce Parlement et compris dans le budget de l’Union européenne pour 2004, destinés à la création d’un fonds de solidarité régionale, pourraient être un instrument très utile pour faire face à des crises comme celle que connaît malheureusement la Bolivie en ce moment. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, le 17 octobre, le Conseil européen de Bruxelles a ajouté dans ses conclusions une déclaration sur la Bolivie comprenant quatre points. Dans cette déclaration on pouvait lire, entre autres, que le Conseil européen réaffirmait son soutien au gouvernement démocratiquement élu de Bolivie dans les efforts qu’il déployait pour trouver une solution pacifique et constitutionnelle à la crise actuelle et que le Conseil européen invitait les forces politiques, sociales et économiques boliviennes à renoncer à la violence et à s’engager dans un dialogue responsable et constructif avec le gouvernement.
Ces paroles ont été prononcées au moment où, comme le commissaire Vitorino l’a lui-même reconnu, le gouvernement bolivien s’était rendu responsable de la mort de plus de 80 personnes, des blessures infligées à des centaines de personnes ainsi que des dégâts matériels causés à leurs biens. J’ai eu honte, ce jour-là, de lire que l’Union européenne, ainsi que le gouvernement des États-Unis, était l’une des dernières sources de soutien au président, qui a fait preuve d’une telle irresponsabilité en essayant de s’approprier les maigres ressources naturelles du pays.
La question que je voudrais poser à la présidence, représentée aujourd’hui par la Commission, et je ne suis pas sûre qu’elle puisse y répondre, est quel genre d’information le Conseil européen avait-il en sa possession lorsqu’il a adopté cette déclaration étant donné que, le même jour, avant même qu’il n’ait été possible de traduire la déclaration du Conseil en espagnol, le président de la Bolivie remettait sa lettre de démission au Congrès national bolivien. Quel genre de représentation avons-nous? N’y a-t-il pas de communication entre la Commission et le Conseil? La Commission ignorait-elle ce qui était en train de se passer? Quel genre d’information était-ce? Comment le Conseil a-t-il pu adopter cette déclaration sans l’appui de la Commission? En d’autres termes, nous ne pouvons pas faire preuve d’un tel manque de responsabilité, car, dans le cas présent, l’Union européenne s’est ridiculisée.
Nous nous sommes ridiculisés devant l’opinion publique et - je le répète - j’ai eu honte de lire dans les journaux que nous, ainsi que les États-Unis, apportions notre soutien à cette déclaration. Les Américains sont se sont cependant montrés plus intelligents car, en voyant que les événements prenaient une mauvaise tournure, avant le 17 octobre, ils ont prié Sánchez de Lozada de partir.
Pardonnez-moi, Monsieur le Président, d’adopter ce ton critique, mais je suis extrêmement indigné car il est inadmissible que l’Union soutienne ce genre de politique. Je voudrais ajouter que je suis du même avis que M. Salafranca: il convient de rester calme, de soutenir le nouveau gouvernement bolivien et de faire tout notre possible pour assurer la réussite de ce gouvernement. Je voudrais remercier M. le commissaire pour l’information qu’il m’a fournie sur l’aide d’urgence.
Je ne crois pas que l’aide d’urgence suffira. La Bolivie est le pays le plus pauvre d’Amérique du Sud. Des millions de personnes vivent dans la misère dans les campagnes. La situation est vraiment épouvantable, je crois que ce pays a besoin d’une forme d’aide très particulière et que nous devrions éviter de répéter les erreurs du passé. Nous ne pouvons spolier ces pauvres gens de la seule ressource naturelle qui leur reste, après leur avoir pris l’argent et puis l’étain. 
Marset Campos (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les relations entre l’Union européenne et l’Amérique du Sud ont presque toujours été caractérisées par une position favorable à la résolution pacifique et négociée de tous types de conflits, ainsi que par le souci de veiller à ce que les relations commerciales, sociales et politiques tiennent particulièrement compte des droits de l’homme, de l’éradication de la pauvreté et de l’inégalité. Le conflit qui a récemment eu lieu en Bolivie met en lumière tous les aspects de cette situation.
On peut établir un lien direct entre l’intervention abusive et inacceptable des États-Unis, son ingérence dans la dernière campagne électorale en faveur de Sánchez de Lozada et à l’encontre de Evo Morales, et la livraison honteuse de gaz bolivien aux Américains, ruinant davantage le pays le plus pauvre d’Amérique.
Notre résolution commune vise à intervenir activement pour renforcer la démocratie, défendre le droit des gens à exploiter leurs propres ressources énergétiques et condamner la violence excessive dont l’ancien gouvernement a fait preuve à l’encontre des manifestants. Notre groupe critique également les déclarations du Conseil - auxquelles M. Medina a également fait allusion - et proposons trois amendements, qui, selon nous, amélioreront le texte commun. Tout d’abord, notre groupe exige que le président démissionnaire réponde devant la justice bolivienne des crimes qu’il a pu commettre durant l’exercice de son mandat.
En outre, nous pensons que l’Union européenne et ses États membres devraient agir conjointement au sein des institutions financières internationales afin de résoudre le sérieux problème de la dette extérieure bolivienne.
Nous pensons également que l’Union européenne devrait demander aux autorités de fournir des informations aux familles des personnes "disparues" et de relâcher au plus vite ceux qui ont été arrêtés de façon illégale.
Enfin, nous pensons que nous devrions demander à l’Organisation des États américains de prendre des mesures pour protéger la vie des dirigeants sociaux qui ont été menacées, tels qu’Evo Morales. 
Le Président.
   - J’ai reçu 5 propositions de résolution à ce sujet, conformément à l’article 37 du règlement(1).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
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