

Le Président.
   - Je voudrais commencer la séance d’aujourd’hui en souhaitant chaleureusement la bienvenue, personnellement et au nom de l’ensemble des députés européens, à M. Alexander Milinkevitch, le chef de l’opposition démocratique et candidat aux élections présidentielles du Belarus.
En tant que chef de l’opposition unifiée, vous avez eu le courage, Monsieur Milinkevitch, de vous présenter aux élections présidentielles qui se sont tenues récemment au Belarus et qui, de l’avis de notre Parlement, n’ont été aucunement démocratiques. Le Parlement européen admire le courage et l’obstination dont vous avez fait montre pendant comme après la campagne électorale, et tient à dire qu’il se rallie totalement à votre cause, à celle de vos compatriotes et de votre pays.
L’Europe ne sera pas tout à fait démocratique tant que le Belarus ne sera pas un pays libre.
Soyez assuré que le Parlement européen n’aura de cesse de promouvoir les droits de l’homme et la démocratie dans votre pays.
Vous aurez certainement remarqué que certains députés de cette Assemblée portent des écharpes dont les couleurs particulières visent à afficher ce soutien, et je puis vous dire que, grâce à la réforme que nous avons encouragée dernièrement et qui est maintenant en vigueur, le président peut autoriser la présence de ces symboles extérieurs. L’ancien règlement aurait obligé le président à exiger leur retrait. C’est la raison pour laquelle nous devons nous féliciter de la réforme de notre règlement, et vous remarquerez que les initiatives de la présidence sont parfois positives. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur l’état des négociations sur les perspectives financières. À ce propos, je souhaiterais informer brièvement les députés européens que notre équipe chargée des négociations, présidée par M. Lewandowski, est parvenue à un accord avec les représentants de la Commission et du Conseil.
Comme vous le savez, le Parlement avait proposé des objectifs tant quantitatifs que qualitatifs pour les perspectives financières: l’augmentation des ressources globales d’une part et l’amélioration de la structure et des modes d’exécution du budget d’autre part.
En ce qui concerne la position du Conseil en décembre, le plafond a été revu à la hausse, plus précisément de 4 milliards d’euros de crédits additionnels, qui viendront s’ajouter aux ressources de certains programmes qui avaient été sérieusement rabotées. Je pense notamment au programme Erasmus, aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie, à l’innovation et à l’aide aux petites et moyennes entreprises.
L’augmentation des réserves de la Banque européenne d’investissement de 2,5 milliards d’euros vient encore gonfler ces ressources supplémentaires, afin de financer des programmes de promotion de la recherche et du développement, des réseaux de transport et d’aide aux petites entreprises.
L’instrument de flexibilité conserve la somme prévue pour la période en cours, à savoir 200 millions d’euros par an, tout en autorisant le report des ressources inutilisées aux deux exercices financiers suivants.
Voilà ce que contient en substance l’accord conclu hier, mais je suis certain que le rapporteur M. Böge pourra vous en faire un compte rendu plus détaillé. Les groupes politiques auront l’occasion de se faire une idée de cet accord tout au long de notre débat. 
Reimer Böge (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, autant ne pas se voiler la face; je ne suis pas satisfait du résultat. En examinant de plus près l’analyse détaillée des perspectives financières pour l’Union élargie établie par la commission temporaire, vous vous rendrez compte que même ce résultat n’inclut pas certains des éléments dont nous avons cruellement besoin pour garantir une valeur ajoutée européenne ou implique que nous devrons continuer à travailler sur d’autres points au cours des sept prochaines années.
Malgré tout, permettez-moi de dire que, compte tenu de nos conditions de travail, il aurait été impossible d’exiger plus des différentes parties impliquées dans ces efforts visant à apporter une solution à long terme aux perspectives financières et à l’accord interinstitutionnel. Le président avait tout à fait raison lorsqu’il a fait remarquer que le Parlement ne s’est pas seulement soucié des chiffres; il s’est également intéressé aux aspects qualitatifs et au lancement de la réforme de la politique budgétaire européenne, aux nouveaux instruments financiers, à l’allègement de la procédure dans son ensemble, à la défense des droits du Parlement au niveau des instruments de politique étrangère, ainsi qu’au rôle que le Parlement sera amené à jouer dans le cadre d’une éventuelle révision en 2008/2009.
Aussi avons-nous, dans les limites fixées par l’accord interinstitutionnel et au moyen de déclarations communes et unilatérales, défriché ce vaste champ d’éléments qualitatifs et projets de réforme, et ceci de manière correcte selon nous. Quoi qu’il en soit, nous avons pour chaque point adopté une position qui contribuera à améliorer la qualité de la politique budgétaire européenne.
En gardant à l’esprit notre connaissance approfondie des programmes - car nous les avons analysés comme le Conseil ne l’a jamais fait -, le Parlement a estimé que les chiffres convenus constituaient le seuil de la douleur absolu, mais si, par exemple, nous avons réussi, dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie ou globalement sur le plan de la compétitivité pour la croissance et la création d’emplois, à obtenir 2,1 milliards d’euros en plus afin notamment de permettre à 40 000 étudiants supplémentaires de partir en échange en Europe, nous pouvons dire que notre engagement en faveur d’une valeur ajoutée européenne a porté ses fruits.
Je voudrais remercier tous les membres de l’équipe de négociation, emmenée par Janusz Lewandowski, MM. Walter et Mulder pour leur excellente coopération, ainsi que le groupe de coordinateurs. Nous devons ce résultat uniquement à la collaboration entre tous les groupes et à la cohésion et à la fermeté de l’équipe de négociation, ce dont je leur suis particulièrement reconnaissant.
José Manuel Barroso,
   - Monsieur le Président, je me réjouis d’être ici aujourd’hui et de vous faire part de ma satisfaction à l’égard de l’accord conclu par les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les perspectives financières 2007-2013. Je souhaite féliciter, en particulier, MM. Böge, Lewandowski, Mulder et Walter pour le travail remarquable qu’ils ont, je le sais, réalisé dans des conditions très difficiles. Je souhaite également remercier le chancelier Schüssel et son ministre des finances pour les efforts sans relâche qu’ils ont consentis pour parvenir à cet accord. J’ai suivi ces négociations de très près afin de m’assurer que nous parvenions à un accord satisfaisant. Je peux vous dire que je suis fier du rôle joué par la Commission - notamment par la commissaire Grybauskaitė - au cours des négociations, qui furent très ardues. Je crois vraiment que le résultat est bien meilleur que l’accord auquel était parvenu le Conseil européen.
Sachant mieux que tout autre combien il fut difficile de parvenir à ce stade, je peux dire honnêtement qu’il s’agit d’un succès. Ce sont de bonnes nouvelles pour l’Europe, car cela signifie que nous avons maintenant les moyens de nos ambitions pour le développement de l’Union pour les sept prochaines années. Nous avons maintenant un cadre financier clair pour encourager le développement des dix nouveaux États membres qui ont adhéré en 2004, et des deux nouveaux États membres à venir.
Je me réjouis particulièrement de l’augmentation des crédits pour les programmes directement liés au nouvel agenda de Lisbonne, notamment la recherche, l’apprentissage tout au long de la vie, les réseaux transeuropéens, la compétitivité et l’innovation. Au moins 50 milliards d’euros seront disponibles, au cours des sept prochaines années, pour accroître l’effort de recherche au niveau de l’Union. De plus, pour la première fois, l’accord comporte un effort conjoint de la Banque européenne d’investissement, dont les fonds agissent comme un catalyseur pour les investisseurs privés et publics dans la recherche et le développement technologique, de même que dans les réseaux transeuropéens et les petites et moyennes entreprises. Il y aura également des augmentations de crédits significatives dans l’important secteur de la justice et des affaires intérieures.
Vous vous rappelez certainement qu’une autre de mes priorités - ce fut d’ailleurs l’objet de mes courriers au président en exercice du Conseil et de certaines de mes déclarations, ici, au Parlement - était d’allouer des crédits supplémentaires aux programmes qui touchent nos concitoyens, comme la culture, la jeunesse, la santé et la protection des consommateurs. Nous y sommes parvenus. Ce n’aurait pas été possible si nous n’avions pas travaillé ensemble pour augmenter ces crédits après l’accord au Conseil européen. J’ai également pris note des commentaires que vient de faire M. Böge à ce sujet.
Nos dépenses pour les actions extérieures croîtront également afin de nous permettre de continuer à promouvoir les valeurs européennes dans le vaste monde. Grâce à cet accord, il sera possible de renforcer de façon substantielle la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union.
L’accord conclu par les négociateurs doit maintenant être approuvé par le Parlement et le Conseil. Nous espérons que cela pourra se faire sans plus tarder. Nous avons également travaillé dur pour que le futur budget de l’Union européenne soit fondé sur des principes de saine gestion financière. Je prends également bonne note de ce que vient de dire M. Böge à ce sujet: il ne s’agit pas que de chiffres. Oui, les chiffres ont augmenté, mais il ne s’agit pas que de chiffres, il s’agit de transparence, de responsabilité, de qualité de la dépense et de qualité de la coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
Il est juste de dire que le rôle du Parlement, dans ce processus, a été renforcé, et il jouera également un rôle important lors de la révision des perspectives financières, qui sera l’une des principales priorités des années à venir. Je peux vous confirmer, aujourd’hui, ce que j’ai dit à plusieurs occasions: comme vous le savez, le Conseil nous a demandé de faire une proposition de «clause de révision» pour l’avenir des perspectives financières et nous souhaitons collaborer aussi étroitement que possible avec le Parlement sur ce point.
Je sais que ce fut difficile. Je sais que tout le monde n’est pas satisfait et que personne ne sera complètement satisfait - je peux vous dire que la Commission n’est l’est pas totalement - mais encore une fois, c’est la preuve de notre engagement et de notre esprit de partenariat. C’est pourquoi je souhaite féliciter chaleureusement tous les négociateurs. Je pense que nous devrions célébrer ce résultat et, profitant de l’événement créé par cet accord, évoluer rapidement vers une accélération et un achèvement du processus législatif nécessaire pour que tous les programmes puissent démarrer et fonctionner dès l’année prochaine. Nous n’avons plus de temps à perdre.
Hans-Gert Poettering,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le chemin a été long et semé d’embûches, et sans la contribution du Parlement européen, nous ne serions pas là où nous sommes aujourd’hui. Je vous recommande à tous de ne pas vous cantonner aux intérêts de votre pays - ou ce que vous pensez être l’intérêt de votre pays -, mais plutôt de vous attacher aux intérêts de la Communauté, aux intérêts de l’Union européenne, de l’Europe que nous partageons. Sans garder ce principe à l’esprit, nous n’aurions pas abouti à ce résultat, résultat auquel nous disons «oui, mais». Comme M. Böge l’a dit à juste titre, il est clair que nous ne sommes pas satisfaits à cent pour cent, mais nous savons que nous avons obtenu le maximum des uns et des autres. Je voudrais remercier les députés de cette Assemblée - M. Lewandowski, qui a présidé le groupe de travail, M. Böge, M. Walter et M. Mulder - pour la force de persuasion dont ils ont fait preuve. Nous pouvons être fiers d’avoir eu un tel groupe de négociation pour obtenir ce résultat.
Nous avons une grande responsabilité envers l’Union européenne, pas du tout sur le plan financier, mais bien sur le plan de la démocratie, du parlementarisme, de la transparence et de l’ouverture. Il s’agit de rallier les citoyens à la cause européenne, de manière à ce que cette Europe qui est la nôtre soit convaincante. C’est la raison pour laquelle nous voulons que, lorsque des fonds européens sont dépensés au niveau national, les autorités du pays concerné endossent elles aussi une part de la responsabilité en ce qui concerne l’utilisation correcte de cet argent. Les déficits éventuels ne doivent pas toujours être imputés à l’Union européenne, car les autorités nationales doivent accepter leur part de responsabilité à cet égard.
Nous insistons pour que le Parlement ait voix au chapitre et soit impliqué dans l’examen des dépenses de l’Union européenne en 2008/2009. Permettez-moi de dire, en m’efforçant d’être le plus persuasif possible, que les marchandages auxquels nous avons assisté au cours des semaines et mois qui viennent de s’écouler ne doivent pas se répéter. Nous ne devons plus permettre que nos négociations manquent à ce point de conviction. Je suis globalement d’accord avec le président du Conseil européen lorsqu’il dit que nous devons réfléchir à la manière dont nous dotons l’Union européenne de ses propres recettes, qui, loin de constituer un fardeau pour le citoyen, permettront à l’Europe de bénéficier de ressources en suffisance. Aussi œuvrons-y ensemble.
Martin Schulz,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce résultat, qui est en deçà de nos attentes, tout en dépassant ce que beaucoup d’entre nous espérions, représente la victoire de la raison. J’attache une importance particulière à plusieurs éléments inclus dans l’accord interinstitutionnel. Nous avons premièrement la clause de révision. En 2008-2009, nous passerons une nouvelle fois tous les chiffres en revue. Ceux qui sont actuellement mécontents - mécontents de tout s’entend - devraient noter que la conséquence de cette situation est que les démarches initiées par la modification du budget européen constituent une première étape. La Commission a entrepris de soumettre des propositions concernant les prochaines mesures qui s’imposeront en 2008/2009 au niveau de la clause de révision.
Une meilleure gestion financière a été convenue. Il s’agit là d’une étape cruciale. Il est primordial que les ressources dont nous disposons soient réellement dépensées et exploitées efficacement. Rien que le respect des engagements réciproques que nous avons pris et des accords que nous avons conclus entre nous constituera un énorme bond en avant.
Autre cap crucial que nous avons franchi: l’obligation pour les États membres de rédiger leur propre rapport, lequel précisera, preuves à l’appui, la manière dont les ressources ont été affectées. Comme vient de le dire M. Poettering, les États membres ne seront plus les seuls à récolter les lauriers, imputant la faute à Bruxelles. Les États membres sont désormais tenus de rendre compte de ce qu’ils utilisent et de ce que leurs autorités ont réellement fait de l’argent. Ce consensus revêt une importance capitale.
Il s’est également avéré possible de dégager davantage d’argent. À cet égard, je profiterai de l’occasion pour remercier M. Böge, M. Mulder et M. Lewandowski, mais également, au nom de mon groupe, notre collègue M. Walter, qui - comme d’autres députés pourront en témoigner - a pesé de tout son poids dans les derniers stades des négociations. Originaire de la vallée de la Moselle, il est coutumier des inondations. C’est lorsque l’eau atteint son niveau maximal qu’il excelle. Je tiens donc à le remercier du fond du cœur.
Je terminerai en disant quelque chose que vous ne m’entendrez pas souvent dire. En effet, je voudrais remercier la Commission pour sa coopération constructive à ce stade des négociations. Je souhaiterais également faire part de ma gratitude au chancelier Schüssel, le président du Conseil, pour son attitude constructive pendant les négociations. Certes, nous savons tous qu’il a encore du pain sur la planche, mais il peut être sûr que nous lui rendrons la pareille en tentant de convaincre les quelques récalcitrants au Conseil qu’il n’est pas encore parvenu à rallier à sa cause. D’une manière générale, je pense que la journée d’hier a été fructueuse.
Graham Watson,
   . - Monsieur le Président, au nom des libéraux et des démocrates, je souhaite moi aussi remercier M. Böge et son équipe, MM. Mulder, Walter et Lewandowski, de même que la présidence autrichienne, pour l’accord auquel ils sont parvenus. J’espère que cet accord sera approuvé par mon groupe et cette Assemblée ainsi que par le Conseil et la Commission.
Je ne prétendrai pas que mon groupe est satisfait du résultat. Nous pensons que les crédits consacrés à la recherche et au développement dont notre Union a besoin pour le programme Galileo, les réseaux transeuropéens et l’apprentissage tout au long de la vie sont insuffisants. Tous ces domaines devraient être convenablement financés afin de convaincre nos concitoyens de la valeur ajoutée par l’Union.
Nous savons qu’il est à la mode dans les capitales nationales d’éreinter les efforts communs. Cela a commencé avec la lettre adressée à M. Prodi, il y a deux ans, par six chefs d’État ou de gouvernement afin de réduire le budget à 1 % du revenu national brut. C’est une politique profondément corrosive. Si la force centripète de notre Union ne vient plus de dirigeants visionnaires en son sein, elle viendra certainement des évolutions au-delà de nos frontières. J’espère que nos États membres utiliseront la révision du financement de l’UE, qu’ils ont approuvée, pour veiller à nouveau à fournir à notre Union les moyens dont elle a besoin.
Notre groupe espère aussi - comme l’a suggéré le Conseil - que nous progresserons vers une déclaration d’assurance adéquate afin que les auditeurs puissent enfin clôturer la gestion des comptes de l’Union. Selon nous, c’est le minimum nécessaire pour regagner la confiance du public.
Monica Frassoni,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous ne serez pas surpris d’apprendre que mon groupe est loin d’être satisfait de l’accord conclu et d’être convaincu qu’aucune autre concession n’aurait pu être obtenue.
À l’inverse de vous, Monsieur Barroso, je ne pense pas que nous disposerons, grâce à cet accord, de suffisamment de fonds pour être à la hauteur de nos ambitions, et je dois admettre que votre déclaration m’a surprise. Selon moi, le problème fondamental persiste, à savoir le refus des États membres de financer les programmes nécessaires de l’Union européenne. Il s’agit à mon avis d’un problème politique auquel nous devrons nous attaquer dans les années à venir.
Je voudrais également remercier l’équipe chargée des négociations - composée intégralement d’hommes - et l’équipe qui a participé à ce travail ardu - constituée entièrement de femmes issues de mon groupe. Les perspectives financières, toujours conventionnelles du point de vue de leur structure, n’ont certainement pas pour objectif la promotion de réformes. Le budget alloué au développement rural a été réduit de 20 milliards d’euros, tandis qu’aucun fonds n’a encore été dégagé pour des projets ambitieux tels que Natura 2000.
Le Conseil européen a annoncé l’élaboration d’une clause de révision, tout en refusant de l’inclure dans cet accord, la conséquence étant que nous ne savons pas vraiment ce qu’il en adviendra. En outre, je voudrais savoir si la Commission - et j’espère que ses membres m’écoutent - est sérieuse quand elle affirme vouloir améliorer le système décisionnel lié aux programmes extérieurs. Les opinions divergent tellement à ce sujet que je souhaiterais une confirmation de sa part.
Pour terminer, je tiens à dire quelques mots à M. Schüssel. Vous avez souvent abordé des questions très importantes à nos yeux, telles que la taxe européenne et le système des ressources propres. À mon humble avis, il convient impérativement de garder ces points à l’ordre du jour, car aujourd’hui cet accord, loin d’être satisfaisant - contrairement à ce qu’il aurait pu être si seulement le Conseil y avait mis du sien -, ne nous permettra pas selon moi d’accomplir de véritables progrès en faveur de nos concitoyens d’ici 2013. 
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mon groupe n’a jamais prôné une augmentation inconsidérée du budget. En outre, nous ne pensons pas que le budget soit le seul instrument dont dispose l’Union pour favoriser une croissance saine et un développement équilibré. Ainsi, il serait sans doute d’un grand secours que la Banque centrale européenne joue un rôle différent à cet égard. Néanmoins, le budget est toujours l’expression d’une volonté politique. Il est inconséquent d’afficher de grandes ambitions tout en refusant les moyens financiers nécessaires à leur réalisation.
C’est particulièrement vrai pour l’élargissement dont chacun savait, avant même le lancement du processus, qu’il entraînerait de légitimes dépenses, en particulier au titre des Fonds structurels et de cohésion. C’est pourquoi même les demandes initiales du Parlement et le rapport Böge nous paraissaient très en deçà des besoins financiers correspondant aux engagements pris. C’est dire si nous partagions la décision du Parlement de rejeter le compromis de radins du Conseil européen de décembre dernier.
Vous aviez raison, Monsieur le Président, de rappeler à l’époque les coupes sombres qu’entraîneraient de telles perspectives financières et de réclamer des moyens pour l’éducation, la recherche, les réseaux transeuropéens, la coopération, etc. Au regard de ces objectifs, l’augmentation de 1,5 % réclamée par nos négociateurs était en elle-même fort modeste: 1,5 % de 1,04 % du revenu national brut de l’Union. Mais pour le Conseil, c’était encore trois fois trop. Dans ces conditions, la position de mon groupe est qu’il en va de notre crédibilité de refuser cette pantalonnade et, qu’en conséquence, il nous faut prendre nos responsabilités. 
Wojciech Roszkowski,
   - Monsieur le Président, lorsque j’ai appris un peu avant minuit hier soir que notre équipe de négociation avait conclu un compromis avec le Conseil et la Commission au sujet des nouvelles perspectives financières, j’ai éprouvé des sentiments partagés. Une part de moi appréciait les efforts de nos négociateurs et l’excellent travail qu’ils avaient accompli. J’étais également très soulagé de voir une période de 15 mois d’incertitude et de dissension menaçant les finances de l’Union arriver à terme de cette manière. Le risque que l’absence de nouvelles perspectives financières nous contraigne à débattre de tous les paramètres budgétaires hormis les dépenses obligatoires sur une base annuelle et à être constamment en retard pour l’adoption du budget était bien réel. Voilà pour le côté positif de la situation.
L’autre part de moi doit bien admettre que les nouvelles perspectives financières sont nettement en deçà des attentes, vu les restrictions drastiques décidées au niveau de la redistribution des ressources de l’Union. D’après les estimations, le PNB de l’Union devrait augmenter de 15% environ entre 2007 et 2013, contre approximativement 2% seulement pour son budget au cours de la même période. Ces pourcentages parlent d’eux-mêmes. Dans ce contexte, la réticence du Conseil à adopter les propositions minimalistes de nos négociateurs s’apparente à de la mesquinerie.
Il a été dit à maintes reprises que certaines tendances politiques représentées dans cette Assemblée se caractérisaient par un euroscepticisme dépassant l’entendement, et que cela valait en particulier pour ceux issus des nouveaux États membres. En fait, j’essaie de reconnaître les partis qui sont eurosceptiques, voire antieuropéens. Pourrait-il peut-être s’agir des gouvernements des États qui taillent constamment dans les dépenses du budget de l’Union et qui pensent qu’il est possible d’avoir plus d’Europe avec moins d’argent?
Je prierai instamment mes collègues du groupe UEN d’adhérer au compromis sur les nouvelles perspectives financières. Néanmoins, il n’est pas de bon augure pour l’avenir de l’Union européenne que nous nous trouvions régulièrement en dessous des seuils fixés dans les perspectives pour les budgets annuels. Ce que je propose est très simple: cessons d’imputer la responsabilité d’une telle situation aux nouveaux États membres. Les problèmes financiers de l’Union sont essentiellement dus à l’avarice des anciens.
Nigel Farage,
   . - Monsieur le Président, après avoir écouté ce qui a été dit ce matin, j’ai l’impression que le Parlement européen se complaît à nouveau dans son sport et passe-temps favori, le nombrilisme. Tout ce dont nous discutons vraiment n’est que le menu détail d’accords interinstitutionnels - ou, à ce stade, peut-être devrait-on dire «désaccords» -, mais nous ne traitons pas des véritables enjeux du budget de l’Union européenne. Quelqu’un serait-il vraiment prêt à parler du fait que les auditeurs refusent de clôturer les comptes depuis 11 années consécutives? Quelqu’un est-il prêt à parier qu’il n’y aura pas une 12e année consécutive, voire une 13e ou une 14e? Le dispositif entier est voué à l’échec, n’est-ce pas? Notre système budgétaire est trop compliqué, mais ma question est la suivante: avons-nous vraiment besoin d’un budget?
M. Blair s’étant effondré lors des négociations et ayant été mis sur la touche, dépassé et dominé par le président Chirac, il a vraiment conclu une fort mauvaise affaire pour le contribuable britannique. Maintenant, la majorité des citoyens britanniques se demandent pourquoi ils versent 39 millions de livres sterling par jour à une organisation incapable de clôturer ses propres comptes. Pourquoi les contribuables britanniques devraient-ils contribuer à construire un nouveau système clandestin à Varsovie ou de nouveaux égouts à Budapest? Pourquoi versons-nous tout cet argent à un groupe de pays qui nous vend bien plus qu’on ne leur vend?
Il est certain que subventionner ses concurrents, c’est mener une politique économique de fous! Aucune personne sensée ne s’y risquerait. Les Britanniques ne tarderont donc pas, Monsieur le Président, à cesser tout paiement à l’Union européenne. Je sais que chacun d’entre vous en a profité ces 30 dernières années et je m’excuse par avance. Dans quelques années, plus aucun chèque britannique ne parviendra à aucun d’entre vous, mais cela nous a amusés d’être ici.
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, sur le constat nous étions tous d’accord concernant la modestie des ces mille milliards d’euros environ, censés couvrir sept ans du budget européen, alors que le budget des États-Unis d’Amérique, pour une seule année, est de deux mille cinq cents milliards de dollars.
Dans ces conditions, affirmer à Lisbonne que l’Europe sera en 2010 l’économie la plus compétitive de la planète, c’est se comporter comme Nikita Khrouchtchev qui, en 1960, à la tribune de l’ONU, disait: «Dans dix ans, l’Union soviétique aura rattrapé les États-Unis».
Donc, sous cet angle, les propositions que nous enregistrons ici, même avec le succès d’une poignée de quelques milliers d’euros en plus, restent tout aussi inadaptées face au besoin d’investissement, reconnu par tous, dans les laboratoires, les hôpitaux, les universités, les maisons de retraite, les TGV, etc. Ce qui fait que du Conseil au Parlement, on n’a divergé que sur «zéro virgule quelque chose» de plus par rapport au PIB, parce que c’est la même inspiration qui tient en deux mots: malthusianisme pour la politique économique et intégrisme pour la politique budgétaire. Le malthusianisme est partout dans l’Union, dans la PAC, les quotas, la jachère, les arrachages de vignes. Le Parlement européen, ici même, fait vivre dans la misère son personnel de restauration et ses chauffeurs qui touchent la somme honteuse de 1000 euros par mois! C’est le misérabilisme économique qui se traduit par l’intégrisme de nos politiques budgétaires et par la technique budgétaire du règlement financier de l’Union. Tout est fait pour entraver la dépense! Le règlement financier de l’Union pose le principe de l’équilibre budgétaire. Il faut remonter, Monsieur Barroso, au docteur Salazar pour retrouver le même principe alors que les États-Unis, en un siècle, n’ont eu que trente-huit budgets en équilibre.
Autrement dit, si l’on voulait réviser nos perspectives financières, c’était l’idéologie ultralibérale qui les soutient qu’il fallait réviser, mais remettre en cause les trois virus de la pensée anglo-saxonne - Malthus, Adam Smith et Ricardo - c’était une autre affaire. 
Le Président.
   - Je tiens à remercier chaleureusement tous ceux qui ont pris la parole. Le Conseil et la Commission ont ainsi eu l’occasion d’entendre les groupes politiques exprimer différents degrés de mécontentement, certains étant mécontents mais satisfaits, d’autres étant purement et simplement mécontents. Ils auront également pris bonne note de l’appel qui leur a été lancé de continuer d’œuvrer à l’établissement d’un système communautaire de ressources propres qui, lors des prochaines négociations budgétaires, permettra de tirer un trait sur les marchandages mus par des considérations nationales, auxquelles plusieurs présidents de groupes ont fait allusion.
Monsieur Schüssel, nous vous prions instamment de poursuivre dans la voie que vous avez vaillamment ébauchée. Nous sommes persuadés que c’est là que réside l’avenir de l’Union, dans des budgets mieux ficelés de manière à ce que l’UE puisse atteindre ses objectifs. Les groupes politiques discuteront de l’accord conclu par nos négociateurs au nom du Parlement, lequel votera sur ce texte lors de sa prochaine période de session.
Le débat est clos.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Inférieur de 108 milliards d’euros à la proposition initiale du Parlement, l’accord conclu dans le cadre du trilogue sur les perspectives financières est tout sauf positif.
Le 1,05% du PNB proposé pour les crédits d’engagement est nettement en deçà du 1,21% proposé par la Commission et du 1,18% suggéré par le Parlement.
À la suite de l’accord conclu lors du Conseil européen de décembre 2005, le Parlement a soumis une proposition demandant 12 milliards d’euros en plus afin de soutenir comme il se doit les régions touchées par l’effet statistique, telles que l’Algarve. Les sommes convenues ont seulement atteint 4 milliards d’euros - somme provenant en grande partie de la redistribution sous d’autres rubriques - pour les priorités autres que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, à savoir la stratégie de Lisbonne et le pacte de stabilité et de croissance par exemple.
Les sommes convenues sont en inadéquation totale avec l’objectif poursuivi, à savoir s’attaquer aux problèmes économiques, sociaux et environnementaux de l’Union élargie, caractérisée par des inégalités qui se creusent et un besoin de cohésion encore plus grand.
Nous avons voté contre la proposition du Parlement en juin parce qu’elle n’allait pas suffisamment loin pour garantir la cohésion économique et sociale, sanctionnait les pays de la cohésion et était mue par les priorités fixées dans ce qu’on appelle la «Constitution européenne».
Pour toutes ces raisons, nous n’avons d’autre choix que de rejeter ce nouvel accord. 
Le Président.
   - Nous allons poursuivre le débat sur les résultats du Conseil européen et la stratégie de Lisbonne. 
Wolfgang Schüssel,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis ravi de pouvoir, en ma qualité de président du Conseil, vous saluer une fois encore, vous, Monsieur le Président Borrell, vous, honorables députés et vous, membres de la Commission. C’est la deuxième fois que je me présente devant vous et vous vous souvenez peut-être de la promesse faite au début de la présidence autrichienne. Je vous avais assuré que cette présidence ne favoriserait pas ses propres thèmes, aspirations et volontés et que nous souhaitions vous offrir une présidence d’équipe, une présidence qui se caractériserait par une excellente collaboration avec vous, le Parlement européen démocratiquement élu, avec la Commission, mais aussi bien entendu avec les États membres. Le rétablissement de la confiance des citoyens est une mission de grande envergure que nous ne pourrons mener à bien qu’en œuvrant de concert, et c’est de concert également que nous devons aborder les grands enjeux auxquels seule l’Europe est en mesure d’apporter une réponse. À cet égard, toutes les institutions doivent apporter leur contribution. Il est absurde que les institutions se rejettent la responsabilité ou se critiquent les unes les autres. Nous sommes tous dans la même galère et nous devons tous tenir fermement la barre et ramer dans la même direction si nous voulons accélérer la cadence et atteindre notre but.
Je pense qu’il ne vous aura pas échappé que nous avons cherché, dès l’entame, à instaurer cette approche collaborative dans une présidence d’équipe. Sans vouloir battre le tambour, ces dernières semaines et ces derniers mois, en collaboration avec vous et la Commission, nous avons pu dégager quelques solutions.
Je souhaiterais commencer par un compte rendu succinct sur le Conseil européen. Il y a un an de cela, sous la présidence luxembourgeoise, nous nous étions assigné la mission de donner un nouvel élan à la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi. Les discours rhétoriques et abstraits ne suffisent pas. Ce dont nous avons besoin au contraire, ce sont des résultats et des actions du type de ceux évoqués par Robert Schuman lorsqu’il affirmait que l’Europe ne se construirait pas en un jour mais que cette construction passerait par l’action, ou plus probablement par des actions. Nous avons en outre, et il s’agit d’une première, introduit un changement institutionnel en impliquant les partenaires sociaux européens dans les délibérations du Conseil européen, auxquelles a assisté le président de la Confédération européenne des syndicats, M. Cándido Méndez Rodriguez. Le président de l’UNICE, l’Union des confédérations des industries et des employeurs d’Europe, M. Ernest-AntoineSeillière, a pris part aux discussions et le président de la Banque centrale européenne, M. Jean-Claude Trichet, était présent pour la première fois. Bien entendu, le président du Parlement, M. Borrell, s’est exprimé au nom de cette Assemblée et a donc apporté une contribution précieuse à ce débat consacré à la création d’entreprises et d’emplois.
Dans le cadre de notre présidence, nous avons établi des objectifs très précis. Vous avez probablement eu l’occasion de vous rendre compte dans les médias que nombre de ces objectifs étaient très contestés. Nous ne nous sommes pas laissés décourager et nous avons inclus plusieurs formulations très précises dans les conclusions, plus spécifiquement dans celles consacrées au travail et à la croissance. Pour nous, il est primordial d’améliorer la situation de l’emploi pour le bien des quelque 18 millions de chômeurs européens. Concrètement, notre objectif est de parvenir à une croissance de l’emploi de 1 % grâce aux programmes de réforme nationaux et à l’amélioration des conditions-cadres, autrement dit à créer 2 millions d’emplois supplémentaires chaque année, soit une augmentation nette de 10 millions d’emplois d’ici 2010.
Ensuite, nous avons la ferme intention de mettre l’accent sur la formation des jeunes, de sorte que 85 % des jeunes de moins de 22 ans puissent accéder à l’enseignement supérieur. Notre but est de réduire de 10 % le nombre d’abandons scolaires et, plus spécifiquement, de garantir un emploi, un apprentissage ou une formation complémentaire, d’ici l’année prochaine, à tous les jeunes, dans un délai de six mois dans un premier temps, de quatre mois par la suite.
Nous avons convenu d’un pacte relatif à l’égalité des genres sur le lieu de travail, la «flexicurité» fait l’objet de discussions approfondies à tous les niveaux, et le fonds d’ajustement à la mondialisation proposé par la Commission nous dote des moyens adéquats pour offrir, par la reconversion professionnelle ou la formation complémentaire, une nouvelle perspective sur le marché de l’emploi aux travailleurs victimes de changements structurels.
L’enjeu suivant porte naturellement sur la voie à suivre pour parvenir à cet objectif. Nous avons décidé d’accorder la priorité aux petites et moyennes entreprises, qui, par le passé, n’ont pas toujours bénéficié d’un traitement de faveur. Nous avons étudié les détails pratiques de la manière de simplifier la vie des quelque 23 millions de petites et moyennes entreprises en limitant les procédures officielles et en supprimant les règles administratives. La Commission, par l’intermédiaire du commissaire Verheugen et du président Barroso, a présenté un programme intensif d’amélioration de la réglementation, calqué sur un modèle néerlandais, qui donne une impulsion indispensable sur la voie d’une réduction de 25 % des tâches administratives. Nous souhaitons faciliter la vie des jeunes entrepreneurs qui lancent leur société. L’objectif est de leur permettre de mettre sur pied une entreprise et de la rendre opérationnelle en moins d’une semaine, avec un point de contact unique pour les petites entreprises, ce qui leur éviterait de devoir s’adresser à une foule d’organes administratifs et favoriserait un démarrage aussi rapide que possible de l’entreprise.
Je tiens à remercier tout particulièrement la Commission d’avoir revu à la hausse le seuil , ce qui, j’en suis conscient, ne fut pas chose aisée au sein de leur propre institution. Le doublement de ce seuil revêt une importance cruciale et nous permet de simplifier grandement la vie des petites et moyennes entreprises mais aussi de les encourager et de leur apporter notre soutien. N’oubliez pas non plus que, par le truchement de la Banque européenne d’investissement, nous avons dégagé 30 milliards d’euros supplémentaires sous la forme de prêts bonifiés, de garanties et de cautions afin de permettre aux petites entreprises en particulier de faire de réels progrès en matière de création d’emplois.
Le troisième thème que je souhaiterais aborder a trait à la connaissance et à la recherche. Nous sommes parfaitement conscients que les niveaux de salaire appliqués en Europe sont tels que nous ne surpasserons nos concurrents que si nous consentons des efforts plus conséquents dans les domaines de la formation, de la recherche et de la connaissance. Bien entendu, la cible des 3 % date déjà de 2000. Le seul problème, c’est que nous n’avons pas atteint cet objectif. La nouveauté de ces conclusions réside dans l’annexe aux conclusions, qui en fait partie intégrante, dans laquelle chaque pays s’engage à faire ce qui est en son pouvoir pour réaliser cet objectif de 3 % chaque année jusqu’en 2010. En ce qui concerne le débat précédent, je constate que si nous y parvenons, ce qui demandera bien évidemment des efforts conséquents, la recherche bénéficierait alors d’un investissement supplémentaire annuel de 100 milliards d’euros en provenance des budgets nationaux et du secteur privé. Il s’agirait de l’apport de fonds le plus imposant que l’on puisse imaginer en faveur de la croissance dans ce domaine.
Au demeurant, il est vrai que la Banque européenne d’investissement nous apportera une aide de 10 milliards d’euros en capital à risques supplémentaire et, si l’on y ajoute les contributions privées, nous obtenons un apport supplémentaire de 30 milliards d’euros.
Je trouve particulièrement significatif de constater que le Conseil européen a décidé d’adhérer à l’idée, avancée par M. Barroso, de créer un institut européen de technologie, même si ce projet a dans un premier temps suscité la controverse, pour des raisons compréhensibles. Certains craignaient en effet l’apparition d’énormes bureaucraties parallèles tandis que d’autres redoutaient de voir les centres d’excellence existants en sortir perdants. Je suis pleinement favorable à l’idée de base avancée par la Commission, celle de créer un lien entre les instituts d’enseignement supérieur et les entreprises, entre la recherche et le développement d’une part, et les utilisateurs finaux d’autre part. Il ne s’agirait pas d’une super-autorité mais d’un réseau parfaitement développé dont le but premier serait de réellement collaborer avec les institutions des États membres. Je tiens à féliciter M. Barroso et la Commission pour l’adoption et l’acceptation de leur proposition et nous attendons avec impatience des propositions de législation concrètes d’ici le mois de juin.
Autre point important dans le cadre du budget, nous nous sommes engagés à offrir un financement plus conséquent aux programmes concernant les étudiants et aux programmes d’échange destinés aux apprentis. Vous êtes déjà au courant des 800 millions d’euros supplémentaires désormais inscrits dans le compromis budgétaire. Cette initiative est particulièrement intéressante et importante dans l’offre de nouvelles perspectives aux jeunes.
Récemment, j’ai lu un certain nombre d’études intéressantes qui analysaient sous un angle critique les raisons pour lesquelles nous n’avions pas encore atteint les objectifs ambitieux de notre stratégie - Lisbonne, emploi - et l’une des raisons avancées par le rapport Sapir mais aussi par le portait sur le manque d’appropriation au niveau national - quelle expression horrible! - ce qui signifie en d’autres termes que personne ne se sent véritablement responsable dans les États membres.
À ce stade, je me propose de donner l’exemple: au cours du dernier conseil de ministres en Autriche, j’ai décidé de nous doter d’un coordinateur au niveau ministériel. Notre ministre de l’économie et du travail endosse donc, avec effet immédiat, le rôle de coordinateur politique pour l’ensemble de ce processus et j’invite tous les États membres à suivre cette voie. Nous disposerons alors de coordinateurs politiques qui seront en mesure - peut-être dans le cadre du Conseil «Compétitivité» - de contrôler les progrès dans la réalisation des objectifs que nous nous sommes fixés. Il s’agirait d’un pas important pour donner de la crédibilité aux engagements que nous avons pris.
La politique énergétique constituait bien entendu un thème totalement neuf. À cet égard, la chancelière allemande, Angela Merkel, a donné le ton, même si je tiens à remercier Tony Blair pour avoir donné la première impulsion à Hampton Court. Naturellement, ce sont les événements du 1er janvier de cette année qui ont tenu lieu d’avertissement et tiré la sonnette d’alarme, car c’est à cette date, alors que j’assistais aux côtés d’Angela Merkel au concert du Nouvel an, que les Russes ont réduit l’approvisionnement, de 30 % la première nuit et de 50 % le lendemain. Avec le soutien de la Commission, du commissaire Piebalgs et d’autres, nous avons pu désamorcer la crise en quatre jours. Les problèmes n’ont toutefois pas disparu pour autant.
Pratiquement tous les producteurs sont situés sans des régions de crise politique et la majeure partie des conflits à l’échelle du globe ont un lien avec l’énergie. Les prix des matières premières sont particulièrement volatils et la diversification est plutôt rare. Parfois, et en certains endroits, l’Europe court un grand risque de panne généralisée. Nous devons relever le défi posé par les changements climatiques et tous les phénomènes qui en découlent. Nous devons trouver une réponse au problème de l’augmentation de la demande d’énergie à l’échelle mondiale sans évidemment perdre de vue les risques considérables en matière de sécurité.
Cette situation appelle très certainement de nouveaux efforts conjoints de l’Europe, et la Commission a abattu un travail de préparation du terrain de toute première qualité avec son livre vert, adopté par le Conseil, qui adhère au triple objectif de sécurité d’approvisionnement, de compétitivité de notre secteur et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Concrètement, nous avons convenu de parvenir à des économies d’énergie de 20 % - ce qui, selon moi, n’est pas évident et revêt donc d’autant plus d’importance. En réalité, cela signifie que l’UE se fixe comme objectif à long terme de découpler la croissance économique de la consommation énergétique. J’estime qu’il s’agit d’une des plus importantes décisions du Conseil, une décision qui nécessitera d’immenses efforts si l’on entend la concrétiser sur le terrain.
Nous souhaitons faire passer la part des énergies renouvelables de 7 % à l’heure actuelle à 15 %, ce qui a également suscité pas mal de controverses et ne constitue en aucun cas une démarche automatique. Le travail ne manque pas, tant au niveau national qu’entre les États membres. Nous devons augmenter la proportion des biocarburants, qui se situe actuellement à 2 %, pour passer à 8 %. Cette évolution ne se fera évidemment pas sans faire appel aux technologies et à la recherche; il conviendra d’envisager l’utilisation des biocarburants de deuxième génération et la mise en œuvre de l’initiative CARS 21, ainsi que de collaborer avec l’industrie automobile. Cette approche s’accompagnera d’un énorme potentiel de croissance, dont nous devons tirer profit.
En ce qui concerne les échanges transfrontaliers d’électricité, notre objectif est de parvenir à interconnecter 10 % des capacités de production, ce qui réduirait considérablement le risque de panne pour les consommateurs européens. N’oublions pas les perspectives économiques qu’offrent les conduites, les réseaux, les centrales et la sécurité du réseau, qui représentent de 800 à 1 000 milliards d’euros d’investissements, essentiellement injectés par le secteur privé. Si nous en faisons bon usage sur la base d’une politique économique européenne commune, nous disposerons d’un puissant moteur de création d’emplois et nous renforcerons notre sécurité.
Dans ce cadre - et nous avons débattu du sujet de manière ouverte, sans montrer de désaccord - il convient d’éviter toute forme de protectionnisme dans un marché relativement restreint tel que l’Europe. Ayant occupé la fonction de ministre de l’économie, et donc de l’énergie, pendant six ans, je sais de quoi je parle. Il y a eu une époque où nous pouvions tous, de notre propre initiative, créer des champions nationaux ou nous estimer au-dessus des règlementations européennes, mais ce temps est révolu.
Ce dont nous avons besoin, c’est d’une ouverture des marchés et nous avons convenu que les marchés de l’électricité et du gaz suivraient cette voie d’ici la mi-2007. La Commission dispose des instruments à cet effet. Laissons-la donc agir sans plus attendre, car il en va de sa mission de gardienne des Traités de garantir la sécurité d’approvisionnement pour nos consommateurs.
Toutefois, rappelons que le bouquet énergétique garde toute son importance et que les décisions concernant les types de sources d’énergie qu’il convient d’utiliser doivent être adoptées au niveau national. Ce point ne doit souffrir d’aucune ambiguïté. Chaque pays doit se faire sa propre opinion sur l’opportunité de recourir aux centrales nucléaires. La position de l’Autriche est parfaitement claire à cet égard - je sais que d’autres pays ne partagent pas ce point de vue - et il convient de la respecter. Je vous garantis que toutes les opinions seront respectées, comme c’est également le cas au Parlement européen.
Il est crucial d’aborder la question sous un angle économique mais aussi de la replacer dans le contexte de la politique étrangère. C’est la raison pour laquelle il a été convenu que la Commission, en collaboration avec le Haut-Représentant, M. Solana, publie un document stratégique sur la dimension des relations extérieures dans la politique énergétique. Avec le recul, ces discussions et ces décisions seront vues comme une avancée en termes de politique énergétique commune. Les évaluations menées lors de chaque présidence future permettront de s’assurer que cette question ne tombe pas dans l’oubli.
Il est cependant également très significatif de constater que je suis parvenu - et ce ne fut pas chose aisée que d’obtenir le consensus sur la question, nécessitant des discussions de longue haleine avec les chefs de gouvernement - à rallier tout le monde derrière la décision concernant la directive sur les services, adoptée de manière démocratique à une large majorité par cette Assemblée.
Je remercie également la Commission d’avoir, dès aujourd’hui, avancé une proposition qui - pour autant que je puisse le constater - ne dénature pas ce consensus. Je suis particulièrement favorable à une collaboration aussi étroite que possible dans le cadre d’une procédure accélérée en deuxième lecture afin de dégager une résolution commune aussi rapidement que possible.
Je souhaite en outre remercier les partenaires sociaux européens pour la contribution qu’ils ont apportée. Les employeurs n’ont pas trouvé l’exercice facile, mais leur contribution fut bel et bien constructive. Prenant exemple sur cette avancée - car c’est ainsi que je qualifie la directive sur les services -, je souhaiterais néanmoins une approche aussi déterminée en faveur d’un autre thème d’importance, à savoir la directive sur le temps de travail.
Nous sommes tous conscients de l’importance d’enregistrer des progrès à cet égard et de ce que cela nous apportera, mais nous devrons faire preuve de sensibilité en tenant compte des spécificités nationales. Je considère ce domaine comme un exemple classique où le principe de subsidiarité trouve sa justification. Mieux vaut un compromis raisonnable que pas de solution du tout. Je serais particulièrement ravi si nous pouvions, au cours de la présidence autrichienne, enregistrer ensemble de véritables progrès dans ces trois domaines: services, directive sur le temps de travail et budget.
Ce qui m’amène directement à la question du budget. Comme tout un chacun, je suis conscient que l’accouchement fut délicat. Certains parmi vous peuvent évidemment s’autoriser des sourires amusés, sachant que l’exercice en question - contrairement à ce que l’on pourrait croire - a demandé un travail considérable de la part des trois présidences: le Luxembourg, le Royaume-Uni et aujourd’hui l’Autriche. Ce budget couvre une période de sept ans et est conçu de sorte à garantir la sécurité juridique des programmes mais aussi, et avant tout, de sorte à permettre aux nouveaux États membres de mettre en œuvre les politiques qu’ils souhaitent. J’apprécie à sa juste valeur le fait que nous ayons réfléchi - ainsi que l’ont souligné tous les députés de cette Assemblée - en fonction de l’intérêt général et non de nos intérêts respectifs.
Croyez-moi, j’ai moi aussi dû m’immiscer dans plusieurs zones de sécurité internes pour parvenir à ce consensus. Vous n’êtes pas sans savoir que ce consensus a également nécessité un engagement fort de l’équipe de négociation de la présidence autrichienne - notre ministre des finances, notre ministre des affaires étrangères et, bien entendu, moi-même - lors des discussions avec M. Barroso et M. Borrell, que nous tenons à remercier vivement.
Vous n’ignorez pas non plus que nous avons dû respecter strictement le compromis de décembre. Nous sommes parvenus à proposer 3,5 milliards, même si le Parlement souhaitait obtenir 4 milliards. Preuve du travail d’équipe de la présidence, la Commission a finalement décidé d’apporter son aide en débloquant le demi-milliard manquant pour couvrir les dépenses administratives, ce qui assure au Parlement les 4 milliards souhaités pour les programmes.
Si l’on englobe la Banque européenne d’investissement dans les calculs, les résultats deviennent intéressants. Un milliard sera consacré au renforcement des actions extérieures de l’UE et un autre milliard contribuera véritablement à donner plus de vigueur à la politique étrangère et de sécurité commune. Ajoutez à cela 5 milliards d’euros en faveur de la stratégie de Lisbonne, la moitié provenant du budget communautaire et l’autre moitié de la Banque européenne d’investissement, en liquidités. Le reste prendra la forme de prêts, ce qui donne des chiffres de pas moins de 10 milliards pour la recherche, 20 milliards pour les réseaux transeuropéens et 30 milliards pour les petites et moyennes entreprises, soit un total de 60 milliards d’euros.
Nous avons assisté à quelques transferts de taille et je pense qu’il s’agit d’un compromis dont nous pouvons sincèrement recommander l’adoption. Je dois également m’adresser au Coreper et me rendre dans les autres États membres, mais je pense que ce que nous avons déjà obtenu paraît vraiment crédible aux yeux du monde extérieur.
Enfin, en matière de politique étrangère, outre la gestion de crises telles que la grippe aviaire, l’affaire des caricatures, la crise du gaz et d’autres grands thèmes de politique étrangère, nous avons dû éclaircir un certain nombre de points, mais ce n’est pas le plus important aujourd’hui. Je souhaiterais tout de même aborder un point, car je constate qu’Alexandre Milinkevitch est présent et que le Conseil européen s’est également penché sur le sujet.
La situation au Belarus est bien entendu dramatique, c’est du moins mon sentiment en ce moment. Hier, j’ai eu l’honneur et le plaisir de m’entretenir longuement avec le chef de l’opposition bélarussienne. M Milinkevitch est un homme calme et raisonnable qui mérite tout le soutien politique et économique de notre part lorsque cela s’avère nécessaire, plus particulièrement à travers les différentes familles de partis étant donné que l’opposition bélarussienne s’articule autour d’une plate-forme composée des groupes les plus variés. Les forces gouvernementales ont fait preuve de brutalité vis-à-vis des manifestants. Des centaines d’entre eux sont toujours emprisonnés, des milliers d’étudiants ne peuvent plus fréquenter l’université, des travailleurs ont perdu leur emploi et des familles leur revenu. Un certain nombre d’États membres ont formé une coalition, les pays de Visegrad - Pologne, Slovaquie, République tchèque et Hongrie. L’Autriche n’est pas en reste et offre des bourses aux étudiants bélarussiens. C’est ce qui me pousse à demander le soutien de la Commission afin d’être en mesure d’apporter une aide concrète au Belarus. Avant toutes choses, nous devons nous rassembler pour faire entendre notre voix et réclamer la libération sans délai des détenus, en particulier du candidat à l’élection présidentielle Alexandre Kozulin.
Parallèlement, il convient de souligner que l’UE n’a aucun intérêt à isoler le Belarus, et certainement pas sa population. Nous devons soutenir la société civile dans son combat pour instaurer la démocratie que la population souhaite. Le régime en place sera soumis aux mesures de restriction adoptées lors du Conseil européen tant qu’il persiste dans son approche autoritaire et qu’il continue à réprimer systématiquement la société civile.
Notre présidence prend fin dans trois mois et je sais qu’il nous reste beaucoup de pain sur la planche, mais je suis persuadé que nous apporterons des réponses aux questions importantes grâce à de bons contacts et à une coopération fructueuse, comme ce fut le cas par le passé. Comme par le passé également, je suis persuadé que vous apporterez votre contribution, critique ou exigeante, en cas d’opinion ou d’idée spécifique. Vous pouvez compter sur mon entière collaboration, et je tenterai de faire progresser les choses autant que possible au niveau du Conseil, sans tapage ni grandes proclamations, mais au contraire de sorte à obtenir des résultats concrets. Voilà mon programme, et je pense être en mesure de réaliser une partie de celui-ci avant la mi-mandat de notre présidence.
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier, Mesdames, Messieurs les députés, contre le scepticisme qui est à la mode et, contre un certain cynisme qui s’installe aujourd’hui, je crois qu’on peut dire que l’Europe, malgré les moments difficiles qu’elle connaît, avance, et le Conseil européen des 23 et 24 mars derniers a démontré que l’Europe élargie peut aussi avancer. La dynamique positive enclenchée l’automne dernier a remis le niveau européen et nos institutions au coeur du débat.
Le message qui ressort du Conseil européen est clair. Il faut une réponse européenne aux principaux problèmes liés à la croissance économique et à l’emploi. Une semaine avant la tenue du Conseil européen de printemps, je vous avais présenté, ici, les enjeux de cette réunion, une réunion qui était cruciale parce que c’était la première fois que l’on allait mettre en application la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi. Je peux vous dire aujourd’hui que les objectifs fixés par la Commission ont été atteints. Je songe non seulement à l’excellent accueil réservé à notre livre vert pour l’énergie, mais également à d’autres propositions concrètes, notamment celle concernant l’Institut européen de technologie. Disant cela, je ne parle pas simplement au nom de la Commission, je me fais aussi l’interprète de l’intérêt général européen: je crois que nous pouvons nous féliciter, honnêtement, des résultats obtenus par ce Conseil européen de printemps.
Guidés par l’excellent travail et la persévérance de la Présidence autrichienne, les chefs d’État et de gouvernement ont accepté le principe du partenariat pour la nouvelle stratégie de Lisbonne. Ils se sont dits prêts à passer à la vitesse supérieure et ils ont aussi pris des décisions majeures, qui mettent sur les rails la mise en œuvre effective de nos engagements au titre de la nouvelle stratégie de Lisbonne.
Désormais, nous avons des mécanismes de suivi. Nous avons vingt-cinq programmes nationaux de réforme. Désormais, le Parlement européen, les parlements nationaux, les forces politiques, les partenaires sociaux, l’opinion publique en général peuvent entrer dans une logique de résultats pour les mesures; ils peuvent passer de la phase de la rhétorique à la phase de la mesure concrète des résultats. Le mode d’ordre était en anglais : la présentation concrète des résultats.
L’exemple clé retenu par le Conseil européen concerne la progression vers une véritable politique énergétique pour l’Europe. Celui qui rédigera l’histoire de l’intégration européenne dans vingt ou vingt-cinq ans pourra dire, sans exagérer, que le lancement d’une politique énergétique pour l’Europe a eu lieu au mois de mars 2006, sous la Présidence autrichienne. Nous n’en sommes qu’au début et ce ne sera pas facile. Il y a aura des résistances, mais il y a résistance parce qu’il y a mouvement. S’il n’y avait pas de mouvement, il n’y aurait pas de résistance! À ce sujet, je peux vous garantir, au nom de la Commission, qu’elle va exercer tous ses pouvoirs en matière d’intégration, parce que - et nous tenons à le dire avec force - il n’y a pas de raison pour avoir, en Europe, vingt-cinq marchés de l’énergie. Il n’y a pas de raison pour avoir, aujourd’hui, en Europe, vingt-cinq politiques nationales de l’énergie. Nous avons besoin d’une stratégie commune pour l’Europe en matière d’énergie. Les réflexes nationalistes n’ont pas lieu d’être. Les États membres ont réaffirmé leur volonté d’œuvrer ensemble à la recherche de solutions communes et reconnaissent à la Commission un rôle central dans la mise en place de marchés ouverts et concurrentiels à l’échelle de l’Union.
Concernant l’Agenda de Lisbonne, nous n’avons plus de temps à perdre et nous devons maintenant obtenir des résultats. C’est dans cet esprit que le vice-président Verheugen et moi-même avons, immédiatement après le Conseil européen, rencontré les coordonnateurs nationaux pour la mise en œuvre de l’Agenda de Lisbonne. Nous leur avons fait part de la volonté de la Commission de jouer pleinement son rôle de soutien et d’accompagnement, mais aussi de suivi du déploiement des programmes nationaux de réforme. Je veux féliciter le chancelier Schüssel qui vient d’annoncer sa volonté d’élever le niveau de représentation pour le suivi du processus de Lisbonne dans son pays, l’Autriche. Nous en profitons d’ailleurs pour lancer un appel à tous les États membres afin qu’ils fassent de même. Une bonne préparation technique est bien sûr importante et nous sommes très contents du niveau technique atteint pour cet exercice dans les différents États membres. Cela dit, nous croyons aussi qu’il est important, pour le succès du programme, d’en élever l’appropriation dans la hiérarchie politique, comme vient de l’annoncer le chancelier concernant l’Autriche.
Par ailleurs, la Commission continuera à donner des impulsions au niveau européen. Nous nous sommes également mis d’accord sur le lancement d’échanges d’expériences pratiques. Nous pensons que le moment est venu de tenir des réunions dans les différents États membres, ce que nous allons faire dès l’automne. Ce contact étroit avec les États membres est essentiel pour faire avancer notre programme mais il n’est pas suffisant. Permettez-moi ici de m’associer au message fort du Parlement concernant la nécessité d’associer davantage et plus largement encore l’ensemble des acteurs concernés à cette étape primordiale de la mise en œuvre.
Nous avons fait des efforts pour clarifier les niveaux de responsabilité et de compétence des différents acteurs institutionnels, économiques et sociaux aux échelons européen, national et régional. Nous devons maintenant favoriser une réelle appropriation de la stratégie de Lisbonne par tous ces acteurs. Je vous demande de concentrer toutes nos énergies sur les réformes indispensables pour préparer l’Europe à relever les défis de la mondialisation, et aussi celui du vieillissement. Nous pouvons remporter la bataille de la mondialisation.
Pour y parvenir nous devons tous participer aussi aux efforts de communication et au débat public. Je me félicite du partenariat qui existe entre le Parlement européen et les parlements nationaux. En janvier encore, vous avez débattu de la stratégie de Lisbonne dans ce cadre. Je ne peux que vous encourager à poursuivre ce dialogue et vous proposer le concours de la Commission. Votre Parlement et les parlements nationaux sont les acteurs clés de ce débat puisque, dans leur ensemble, ils représentent les citoyens européens. Nous ne pourrons pas réussir les réformes nécessaires sans un large soutien des citoyens qui sont les bénéficiaires ultimes de nos efforts. 
 Ce Conseil européen a été prévoyant, mais ce fut également un Conseil pratique. Il a confié à chacun sa part de travail pour les mois à venir. Enfin, il a confié à la Commission un mandat clair pour agir dans les prochains mois. Je souhaite remercier particulièrement le chancelier Schüssel pour son travail d’équipe, pour son esprit d’équipe et la façon dont il a compris et soutenu le rôle de la Commission et la nécessité de donner cohérence et continuité dans le temps au travail qui se poursuivra sous différentes présidences du Conseil européen. Cette approche du partenariat entre le Conseil, la Commission et le Parlement est essentielle. Sans cet esprit de coopération, nous serons incapables de réaliser de véritables progrès.
L’un des domaines où le rôle du Parlement a déjà été décisif pour trouver un compromis était et reste précisément celui de la directive sur les services. Il a fallu un certain temps pour convaincre les chefs d’État ou de gouvernement, mais le Conseil européen a finalement avalisé la position adoptée par le Parlement et que nous avons également soutenue.
Si vous vous souvenez, la Commission et moi-même disons depuis le début que s’il y avait un consensus véritablement clair au Parlement, nous serions prêts à coopérer avec vous pour résoudre le problème de cette directive sur les services. Hier, nous vous avons présenté notre proposition modifiée et vous voyez qu’elle reflète totalement le compromis adopté à une large majorité, au sein de cette Assemblée, en février. Ce texte révisé préserve l’équilibre entre le besoin urgent de libérer le potentiel complet du marché intérieur pour les services et la sauvegarde de notre modèle social européen.
En parallèle, nous avons présenté une communication fournissant des instructions claires sur l’application des règles communautaires sur le recrutement des travailleurs. En ce qui concerne la liberté de circulation des travailleurs, je souhaite féliciter les États membres qui, à la suite du rapport de la Commission, ont décidé d’anticiper la fin de la période de transition en la matière. Après l’Irlande, la Grande-Bretagne et la Suède, c’est maintenant au tour de la Finlande, de l’Espagne, du Portugal et, tout récemment, des Pays-Bas, d’annoncer leur volonté d’anticiper cette libre circulation des travailleurs. C’est un moyen pour nous de faire vraiment fonctionner cette Europe élargie.
À la suite de cette version modifiée de la directive sur les services, nous présenterons également une communication sur les services sociaux d’intérêt général. Nous travaillons aussi ardemment sur les services de santé. Sur la base du texte qui vous est présenté maintenant, je compte sur le Conseil et le Parlement pour conclure rapidement la procédure législative.
Je souhaiterais également mentionner trois domaines dans lesquels je pense que le Conseil européen a pris des décisions qui auront un impact véritablement durable. Tout d’abord, dans le domaine des entreprises: nous savons tous que pour créer de nouveaux emplois, nous devons nous tourner vers les petites et moyennes entreprises, car ce sont elles qui créent le plus d’emplois. La décision de réduire les formalités pour les nouvelles entreprises montre que l’Europe s’ouvre au monde des affaires. Comme pour les PME, je me réjouis que l’approche de la Commission concernant les règles applicables aux aides d’État et la suppression des entraves administratives ait reçu un large soutien. Nous avancerons rapidement sur ce point.
Deuxièmement, dans le domaine de la connaissance: la proposition de création d’un Institut européen de technologie a suscité un certain débat. C’est bien. Je considère que c’est un indice de l’importance réelle de l’IET. Créer un centre de l’excellence européenne dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation est une idée véritablement nouvelle qui a besoin d’imagination et de dynamisme pour fonctionner. Avec le feu vert du Conseil européen, nous allons travailler à étoffer le projet et à montrer en quoi l’Institut européen de technologie sera un catalyseur efficace de la connaissance et de la croissance en Europe.
Comme je l’ai dit dans mon introduction, le Conseil européen a accordé une attention particulière à l’énergie. Il a mis l’Union sur la voie d’une véritable politique énergétique pour l’Europe. Il a adhéré au triple objectif de notre livre vert: une énergie durable, compétitive et sûre. Il a également dressé la liste des mesures concrètes à prendre, incluant certaines des 20 propositions spécifiques prévues dans le livre vert de la Commission: un véritable marché intérieur de l’énergie, une politique extérieure cohérente, un soutien effectif à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Le programme d’avancement de la Commission sur l’énergie est maintenant en pleine activité. Je suis sûr qu’il en résultera des mesures spécifiques. Il était important que cela ne soit pas un événement unique. Il est actuellement très à la mode de parler d’énergie et les États membres acceptent maintenant ce qui - soyons francs - aurait été impossible il y a deux ans: la nécessité d’une stratégie commune.
Donc, pour le Conseil européen de juin, comme l’a dit le chancelier Schüssel, la Commission et le haut-représentant proposeront quelques idées sur la dimension externe de la politique énergétique. Nous avons décidé de procéder à une révision permanente de ce sujet, en surveillant chaque année son évolution, lors du Conseil de printemps. C’était important en termes de cohérence.
Après tous ces points de politique intérieure, le Conseil européen a également adressé un message d’engagement fort sur la situation au Belarus. La Commission travaille très activement avec le Conseil pour promouvoir le renforcement de la société civile au Belarus et pour soutenir les médias indépendants afin que les citoyens de ce pays aient accès à des médias qui ne soient pas censurés ou contrôlés par un gouvernement ne respectant pas les principes fondamentaux d’un État démocratique.
Nous progressons maintenant dans la bonne direction. Nous transformons nos paroles en actes. Nous savons ce que nous devons faire. Nous nous sommes mis d’accord pour le faire et maintenant nous agissons. Nous le faisons en partenariat avec le Parlement européen, le Conseil européen et les États membres, de même qu’avec les entreprises, les syndicats, les consommateurs et les citoyens de toute l’Europe. Je crois que c’est la seule manière de renforcer la croissance et de créer de nouveaux emplois. Je pense que c’est la meilleure façon de sortir d’une situation très négative pour l’Europe.
Comme je l’ai dit plus tôt, il règne actuellement, en Europe, un sentiment de scepticisme, parfois de cynisme. La meilleure façon de changer cela est de présenter des résultats concrets, de résoudre le problème de la directive sur les services, comme nous le faisons, et celui des perspectives financières, comme j’espère que nous le ferons. Je ne ferai pas de commentaires sur ce sujet maintenant, car je l’ai fait dans mes remarques introductives. Donc, si nous parvenons à des résultats, nous créerons une atmosphère favorable à la résolution des problèmes institutionnels qui doivent l’être et à l’impulsion d’un nouvel élan à cette Europe. C’est notre devoir. Nous devrions faire davantage pour l’accomplir.
Hans-Gert Poettering,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le président du Conseil européen, le chancelier Schüssel, a évoqué la responsabilité commune des institutions européennes et le président de la Commission vient de parler d’actions. J’ai le sentiment, Monsieur le Président du Parlement européen, que nous - entendez vous trois et l’ensemble du Parlement européen - nous trouvons actuellement dans une situation où ce sens de la communauté et de la responsabilité partagée vis-à-vis de l’avenir de l’Union européenne se fait ressentir. Je suis intimement convaincu qu’il s’agit-là d’une bonne occasion de retrouver, grâce à nos actions visibles, l’état d’esprit qui rend cette Union européenne si séduisante aux yeux de ceux qui y vivent, et dans ce cadre, de faire référence à d’autres thèmes que nous n’abordons pas aujourd’hui, comme le traité constitutionnel, pour lesquels nous devons trouver une solution. Voilà notre responsabilité commune.
Je suis enchanté de constater que le président du Conseil européen travaille d’arrache-pied, en collaboration avec la Commission et nous-mêmes, au destin commun de l’Europe, sans emphase, mais avec professionnalisme et efficacité, soutenu par la conviction européenne. Les gens considèrent, bien souvent à tort, Bruxelles comme un symbole de la bureaucratie. Notre action portera ses fruits si nous - et, sur ce point, je m’adresse plus spécifiquement à la Commission - si nous menons le processus de Lisbonne à bien, affirmant sans détour que nous voulons moins de bureaucratie. Ce que nous voulons, c’est un marché intérieur plus libre, car plus le marché intérieur est fort, plus nous serons en mesure d’ouvrir le marché dans l’Union européenne - et la directive sur les services est un important instrument à cet égard - avec une réglementation moindre, des subventions moindres et une concurrence accrue, de sorte à devenir encore plus compétitifs sur les marchés internationaux. Il s’ensuit que nous devons réduire le nombre de lois et renforcer la liberté pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. En effet, moins il y aura de bureaucratie et moins il y aura de coûts pour les petites et moyennes entreprises, plus grande sera leur capacité à créer des emplois. Voilà l’aspect qui importe le plus, car nous ne parlons pas d’économie en termes abstraits, nous parlons de la population de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle je suis ravi d’avoir entendu le président du Conseil évoquer les jeunes, car, en réalité, il n’y a rien de pire pour les jeunes que de n’avoir rien à attendre et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher cet état de fait.
En ce qui concerne la politique énergétique, nous avons entendu le gouvernement polonais, qui ne fait pas preuve d’un engagement indéfectible vis-à-vis de l’Europe, affirmer qu’il attendait une certaine solidarité européenne dans le domaine énergétique, et je pense qu’il est en droit de le faire, car cette Union européenne repose bel et bien sur la solidarité. Nous avons besoin d’une politique énergétique européenne, mais je souhaiterais également signaler au gouvernement polonais que s’il demande une certaine solidarité dans ce domaine, nous sommes en droit d’attendre qu’il fasse preuve de la même solidarité lorsqu’il s’agit de l’avenir des dispositions, de la nature et des principes du traité constitutionnel. La solidarité n’est pas une voie à sens unique et nous continuons à en discuter. Nous avons besoin d’une solidarité réciproque pour le bien de l’avenir de l’Europe.
Le temps de parole qui m’est imparti touche à sa fin et je voudrais faire une dernière observation. Nous devrions peut-être réfléchir à une solution pour accorder à cette Assemblée et aux présidents des différents groupes qui la composent un temps suffisant pour s’exprimer. Ils n’ont pas besoin d’autant de temps que les présidents du Conseil et de la Commission, mais nous devons répartir le temps de manière plus équilibrée.
Monsieur le Président, nous venons d’accueillir Alexandre Milinkevitch. S’il est ici aujourd’hui, c’est à l’invitation expresse de mon groupe. Pendant que nous discutons énergie et économie, nous ne devons pas perdre de vue les fondations sur lesquelles repose cette Union, à savoir nos valeurs, les droits de l’homme, la dignité humaine. C’est pour elles que nous prenons position en faveur de la démocratie au Belarus et c’est en agissant de la sorte que nous apporterons la preuve de notre engagement en faveur de la défense des droits de l’homme en Europe et ailleurs.
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, en ce qui concerne l’évaluation du travail du Conseil européen, il convient d’être positif. Lors de sa dernière rencontre, il a démontré qu’il possédait la volonté nécessaire pour revitaliser le projet européen, et c’est un élément dont nous nous réjouissons. Avant la dernière réunion du Conseil, M. Poul Nyrup Rasmussen, président du parti des socialistes européens, a soumis au nom de son groupe un plan d’action pour la croissance et l’emploi que nous avions rédigé en concertation avec les différents ministres socialistes chargés de l’économie et des finances. Ce plan d’action s’articulait principalement autour de l’utilisation des investissements publics et des dépenses publiques dans le but de stimuler les dépenses privées, soit précisément ce dont vous parliez lorsque vous évoquiez l’utilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement à cet effet. Il s’agit là d’une bonne approche socialiste et vous pouvez compter sur notre soutien à cet égard.
En ce qui concerne la politique énergétique - un point sur lequel je voudrais m’attarder étant donné qu’il se trouve au cœur de votre rapport sur le Conseil européen -, il est un fait indéniable que nous avons besoin d’une stratégie européenne en la matière. Dans ce cadre, il convient de constater avant tout que les États membres décident eux-mêmes de la politique énergétique qu’ils appliquent. Permettez-moi de m’attarder sur ce point. Vous avez une nouvelle fois expliqué que lorsque les Russes ont coupé les vannes, vous assistiez au concert du Nouvel an en compagnie de la chancelière allemande. Je ne sais pas s’il y a une relation de cause à effet, mais la question n’est pas là. Peut-être pourriez-vous me faire une faveur et lui dire, non pas au prochain concert du Nouvel an, mais la prochaine fois que vous la croisez: «Angela, faites comme moi et ne vous mêlez pas de la politique énergétique». En ce qui concerne l’énergie nucléaire, c’est la voie à suivre et vous obtiendrez beaucoup de soutien non seulement dans votre pays mais aussi en Allemagne.
L’essentiel, c’est de savoir comment appliquer la solidarité à notre gestion de la politique énergétique. Le Conseil doit prendre une décision à cet égard et il ne peut suivre l’exemple de l’âne de Buridan, positionné entre deux bottes de foin et mort de faim faute de n’avoir pu choisir. C’est à cette image que le Conseil me fait penser dans la plupart des domaines, le problème est identique à chaque fois. Le Conseil fait de belles déclarations sur ce que l’Europe devrait faire et lorsque ses membres, vos collègues chefs d’État ou de gouvernement, rentrent chez eux, ils oublient les engagements pris vis-à-vis de l’Europe et ne se préoccupent plus que de leur opinion publique. Voilà la crise européenne résumée en quelques mots. Voilà le problème que doivent surmonter ensemble nos institutions. Le Parlement européen remplit son rôle à cet égard. Nous sommes parvenus à une directive sur les services acceptable - dont l’adoption vient d’être annoncée hier par la Commission - et je considère que l’un des principaux éléments qui ressort du dernier Conseil est sa déclaration unanime selon laquelle ce point ferait partie de sa position commune. C’est un signe encourageant. Il montre que l’Europe, sous l’impulsion de cette Assemblée, progresse. Il est malheureux de constater que le Conseil et la Commission ne peuvent s’en charger seuls, et nous continuerons donc de vous pousser dans ce sens.
Une dernière remarque, Monsieur Schüssel: Je dois admettre que tout semble bien fonctionner dans l’ensemble. La présidence autrichienne fait du bon travail. Aujourd’hui, une fois encore, vous avez fait allusion à certains aspects des choses à accomplir au cours des semaines à venir - et vous savez très bien de quoi je parle. Tout bien considéré, vous êtes un homme habile: Vous avez assuré M. Berlusconi de votre volonté de l’aider à sauver l’Europe du communisme avant de rencontrer M. Prodi quelques heures plus tard. Vous savez comment concilier les intérêts divergents, et ce à votre avantage. Si nous pouvons tous tirer profit de cette aptitude pour le bien de l’Europe, alors nous vous soutiendrons.
Graham Watson,
   . - Monsieur le Président, dans les rangs des libéraux démocrates, les cyniques diront que le Conseil du mois dernier aurait pu être pire. Je félicite les Autrichiens d’avoir évité l’altercation. Comme souvent, les conclusions de la présidence ont été de promettre des réformes économiques inversement proportionnelles aux actions dans ce domaine. Les optimistes parmi nous noteront toutefois que le ton des conclusions de cette présidence est différent. Comme disait Mark Twain de la musique de Wagner: «Ce n’est pas aussi triste que ça en a l’air.» Même les Premiers ministres socialistes ont admis que la partie était jouée, que le marché devait advenir pour nous apporter croissance et prospérité. Tous les membres du Conseil ont admis que la politique environnementale pouvait contribuer grandement à la croissance et l’emploi.
Nous faisons des progrès et, vu la perspective d’un accord interinstitutionnel sur les perspectives financières combinée à la croissance économique prévue, il y a à nouveau de l’espoir pour notre Union. Je me félicite particulièrement de la décision de la Commission, cette semaine, de poursuivre en justice ceux qui bafouent les règles de la libéralisation, car c’est de ce genre d’actions de la Commission que nous avons besoin pour progresser.
L’Union européenne est extrêmement résistante. Il se peut que l’on ne progresse pas dans un domaine, mais des avancées surgissent ailleurs: une politique énergétique pour l’Europe, c’est une bonne avancée, comme aussi le fait que davantage de pays souhaitent rejoindre la zone euro. Il se peut que l’élan en faveur des efforts communs vienne maintenant des défis extérieurs plutôt que des convictions internes. J’espère toutefois que la présidence autrichienne et la présidence finlandaise, qui lui succédera, feront progresser ce nouvel esprit et nous aideront à reconstruire une base constitutionnelle sur laquelle nous pourrons bâtir notre Union à l’avenir.
Mon groupe pense qu’il est temps de mettre l’accent sur la réforme économique lors du Conseil de printemps. Il faut trois Conseils par an. Il faut discuter d’autres sujets importants, comme celui du Belarus. Comme l’avaient proposé certains États membres, vous auriez pu discuter du problème de Guantánamo Bay, où des résidents de l’UE sont encore détenus. Vous n’avez pas souhaité le faire pour ne pas irriter les Américains. Ces Conseils doivent faire montre d’un esprit un peu plus européen.
Nous devons commencer à reconstruire l’Union avec l’engagement actif des États membres. Trop souvent ces dernières années, nous avons vu à Rome, à Paris, à Londres et même à Berlin, des tentatives pour discréditer la méthode communautaire, pour mettre l’Europe en pièces. Au nom de la sauvegarde de leur souveraineté nationale, ces capitales nationales risquent de favoriser l’anarchie générale.
J’ai été surpris de vous voir, MM. Schüssel et Poettering, et toutes les célébrités du parti populaire européen, à Rome, soutenir la campagne de réélection d’un Premier ministre qui n’a cessé de bafouer les valeurs européennes…
contrariant les progrès de la coopération judiciaire, et même des procédures judiciaires, dépassant les limites de la bienséance, de médias libres et indépendants ou même du système électoral, utilisant la présidence de l’UE pour enlacer Vladimir Poutine, ignorant les actes perpétrés par la Russie en Tchétchénie. Le parti populaire européen se dit pro-européen. Ce n’est pas une façon d’agir pour un parti pro-européen.
Si les Italiens votent avec sagesse dimanche, il y aura un gouvernement pro-européen à Rome qui pourra peut-être travailler avec le nouveau gouvernement de Berlin à rétablir l’équilibre dont nous avons besoin au sein de notre Union et à remettre l’Europe d’aplomb.
Pierre Jonckheer,
   . - Monsieur le Président, Messieurs les Présidents et Vice-présidents, je ne voudrais pas susciter une nouvelle intervention de M. Schulz en lui signalant que mon groupe pourrait certainement partager les derniers propos de M. Watson concernant la situation italienne.
Cela dit, M. Barroso a justement indiqué que les citoyens attendaient des résultats et que la légitimité de l’Union européenne se ferait sur l’obligation de résultats. Encore faut-il disposer des instruments et des moyens! À cet égard permettez-moi de me tourner vers M. Schüssel et vers le Conseil - puisqu’on discute effectivement des conclusions du Conseil - pour lui suggérer trois propositions.
D’abord, une proposition qui concerne le budget de l’Union européenne, dont on a parlé tout à l’heure. Je pense qu’il faut redire simplement que ce budget est insuffisant et incohérent au regard des objectifs de Lisbonne. Les propositions actuellement sur la table sont 110 milliards d’euros en-dessous de ce que le Parlement a proposé et 200 milliards en-dessous de ce que la Commission a proposé. Il faut donc, et c’est ma première suggestion, accélérer les travaux sur les ressources propres de l’Union européenne, comme vous l’avez indiqué vous-même.
La deuxième suggestion concerne le rôle de la Banque européenne d’investissement. Je pense que ce qui a été décidé est intéressant, Monsieur Schüssel. Trente milliards d’euros, c’est bien, mais il faudrait en réalité dix fois plus selon les estimations d’économistes. Et de ce point de vue là, je pense que le Conseil ne devrait pas se corseter tout seul et accepter d’ouvrir un débat sur les obligations d’État européennes. Il faut mobiliser l’épargne populaire en Europe pour financer des réseaux de transports durables et pour financer l’éco-efficacité. Et on pourrait notamment le faire, pour commencer, dans le cadre de l’euro-zone: les conclusions du Conseil y font allusion. Je pense que ce serait un point important.
Enfin, voici ma troisième suggestion. Je crois qu’il faut réellement qu’au sein du Conseil, le débat sur l’évolution des systèmes fiscaux dans les pays européens progresse. Vous savez bien que dans les vingt prochaines années, nous serons confrontés au problème du financement des systèmes de sécurité sociale dans presque tous les pays européens. Si nous continuons à ne pas prendre de mesures décisives permettant que les bases mobiles soient imposables, y compris au niveau européen - ce qui nous ramène d’ailleurs à la question des ressources propres - la situation actuelle perdurera, qui voit la montée des inégalités dans la distribution des revenus et l’accroissement d’une population pauvre que des filets de sécurité sociale n’arriveront plus à maintenir.
Voilà trois suggestions, Monsieur Schüssel, et je souhaiterais que le Conseil, sous votre Présidence et sous les Présidences suivantes, se penchent sur ce type de propositions. 

Ilda Figueiredo,
   . - À la lecture des conclusions de ce sommet de printemps et lorsqu’on établit un parallèle avec ce que vivent nos sociétés et nos économies, la seule conclusion possible est que l’écart entre la politique et les citoyens continue de se creuser.
Où sont les mesures concrètes pour s’attaquer à l’obligation de doubler la croissance économique et les emplois assortis de droits afin d’atteindre les niveaux qui étaient ceux de 2000? Où sont les réponses au chômage, qui touche 18,5 % des jeunes de moins de 25 ans et près de 10 % des femmes en âge de travailler? Où sont les réponses à l’augmentation des emplois instables et mal rémunérés, à une époque où 32 % des femmes qui travaillent ne travaillent qu’à temps partiel et où 43 % des jeunes travailleurs ont un contrat temporaire, sans aucune perspective d’avenir?
En vérité, les seules réponses avancées sont de vagues engagements en termes d’emplois, sans aucune référence à leur qualité ni aux mesures concrètes pour concrétiser ces engagements. Il faut y voir le symptôme le plus flagrant des tensions croissantes qui sévissent dans différents pays de l’UE.
Il est particulièrement choquant de constater qu’aucune réponse n’a été avancée pour répondre au problème de la pauvreté, qui touche plus de 15 % de la population, et que la pauvreté n’a pas été qualifiée de violation grave des droits de l’homme. Par conséquent, l’inclusion sociale doit figurer en tête du programme politique de la Commission, du Conseil et des États membres, ce qui n’est tout bonnement pas le cas à l’heure actuelle. Je vous propose donc un défi. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un changement d’orientation qui placerait l’accent sur les politiques de cohésion économique et sociale. 
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier le président en exercice du Conseil, de même que le président Barroso, pour leurs interventions ici, aujourd’hui.
Je voudrais toutefois commencer par dire que je déplore totalement la façon dont cette Assemblée a été utilisée ce matin, dans ce débat, pour combattre des élections politiques nationales. Cela donne une bien triste image de ce Parlement, si nous ne sommes pas capables de faire preuve d’assez de maturité pour nous attaquer aux vrais problèmes du sommet européen et du Conseil européen, au lieu de nous concentrer sur des querelles partisanes élémentaires entre différents individus. En fait de nombreux points positifs sont sortis de cette réunion du Conseil européen et nous devrions les soutenir très fermement, en particulier l’engagement qui a été pris de créer des emplois et d’augmenter le montant des crédits alloués à la recherche et au développement, d’aider l’expansion de l’apprentissage tout au long de la vie, de l’éducation et des programmes d’apprentissage, d’utiliser les ressources disponibles de la Banque européenne d’investissement pour favoriser le démarrage des petites et moyennes entreprises, pour leur donner l’opportunité de créer les emplois et de produire la richesse économique et la croissance nécessaires à l’Union européenne. Les nouvelles politiques globales, que nous tentons de mettre en place, incluent un système énergétique commun dans lequel nous reconnaissons, bien sûr, le droit des États membres de régler leurs propres problèmes énergétiques, mais où nous prévoyons aussi comment les différents États membres peuvent coopérer pour assurer des ressources minimales en matière de sûreté, de sécurité et d’interconnexion et pour garantir l’utilisation adéquate des financements alloués à la recherche et au développement dans le domaine des énergies renouvelables et, notamment, des biocarburants.
Dans notre volonté de préserver l’environnement, en réduisant dans le même temps notre dépendance face aux carburants importés, nous pourrions utiliser de nouvelles cultures énergétiques pour faire fonctionner tous les transports publics de l’Union européenne, si nous le souhaitions. Nous pourrions utiliser l’énergie solaire pour chauffer nos maisons, si nous le voulions. Nous pourrions aussi utiliser la biomasse pour chauffer les usines, les écoles et les hôpitaux. Cependant, cela nécessite d’investir pour garantir que la technologie soit disponible pour tous et, par le biais de notre fiscalité, de donner la préférence aux énergies moins néfastes pour l’environnement, comme nous l’avions fait lors de l’introduction de l’essence sans plomb, il y a de nombreuses années.
Si l’on regarde le côté positif des choses, nous avons vu hier que le Parlement a des réponses à apporter. Concernant la directive sur les services et les perspectives financières, le Parlement souhaite agir comme un organe politique, au nom des citoyens européens et en coopération avec les autres institutions.
Cependant - et c’est l’aspect négatif -, lorsque nous parlons des petites et moyennes entreprises et d’encourager une croissance soutenue dans la recherche et le développement, que nous mettons en avant l’idée merveilleuse d’un Institut européen de technologie et d’expertise, nous oublions qu’il manque à tout cela un cadre juridique européen adapté pour la protection des droits de la propriété intellectuelle. En effet, les entreprises n’investiront pas dans la R[amp]D si la protection de leurs idées n’est pas garantie. L’Union européenne a misérablement échoué et n’est pas parvenue à mettre en place un cadre juridique adapté pour permettre que cet argent soit utilisé parallèlement aux financements publics disponibles. Nous avons présenté nos engagements, nous devons maintenant nous assurer que nous pourrons tenir nos promesses pour les générations futures en Europe. 
Georgios Karatzaferis,
   . - Monsieur le Président, nous avons entendu certaines choses de la bouche du président de la Commission. Je m’attarderai sur la formulation utilisée, lorsqu’il a affirmé que nous devions aller au-delà des réflexes nationalistes. Bien entendu, il a utilisé le terme «nationaliste» pour donner un aspect effrayant aux réflexes nationaux.
Mais n’avons-nous pas enseigné les réflexes nationaux aux populations européennes à l’époque où le communisme et l’internationalisation régnaient en maîtres? Face à l’internationalisation du communisme, nous avons appris à nos concitoyens à cultiver les réflexes nationaux. Nous avons créé la «Société des Nations» et non la «Société des États», nous avons créé «l’Organisation des Nations unies» et non «l’Organisation des États unis», précisément dans le but de cultiver les réflexes nationaux.
Aujourd’hui, nous leur demandons d’abandonner ces réflexes, pour servir la cause de la mondialisation, qui n’est que l’autre visage de l’internationalisation. Voilà la vérité. Et en parlant de politique énergétique commune, vous empêchez les États de disposer de leur propre politique énergétique nationale. Sans elle, ils ne peuvent choisir de développer leurs relations avec les pays du Golfe, riches en pétrole, ni avec la Russie, riche en gaz. Vous prenez donc en otage tous les peuples et tous les États. Bien entendu, les citoyens en sont conscients et c’est pour cela qu’ils réagissent. 
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, l’amélioration de l’économie européenne et du niveau de vie de ses citoyens dépend du comportement de toutes ses entités économiques sur le marché international. Pour qu’elles puissent bien se comporter, les institutions européennes, plutôt lentes, doivent faire preuve d’efficacité dans leur travail. Cela impose également d’orienter les ressources disponibles vers les réformes internes. Les dispositions juridiques et les procédures de fonctionnement interne doivent être adaptées aux besoins actuels. Dès lors, je demande que les changements proposés par le président soient adoptés selon la procédure d’urgence.
Je tiens à souligner que les perspectives financières auraient pu être plus satisfaisantes et que plusieurs secteurs de l’économie manquent de montants considérables. Il convient d’aborder ces questions dès que l’occasion se présente. Les enjeux qui marquent de nombreux secteurs de l’économie tels que l’agriculture doivent tout simplement être traités selon la procédure d’urgence, comme c’est le cas notamment pour l’énergie. Cette approche permettrait à l’économie européenne de se développer de manière satisfaisante à l’avenir. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous sentons tous au plus profond de nous-mêmes que l’Union européenne a le vent en poupe en ce moment. La directive sur les services et les perspectives financières sont sur le point d’aboutir, le bilan de la présidence concernant la première moitié de son mandat est positif et les gagnants sont multiples, notamment les PME, les jeunes, les projets de réseaux transeuropéens et bien d’autres encore.
Souvenons-nous que le sommet d’il y a un an a été un échec. Ses débats étaient dominés par des accusations et des contre-accusations et tout le monde déclarait que l’UE était en crise. Il y a un semestre, le sommet a été rejeté. L’UE semblait paralysée tant elle avait peu d’arguments à faire valoir en sa faveur et la grande majorité au sein de cette Assemblée avait renié les conclusions du sommet de décembre. Que se passe-t-il donc alors aujourd’hui? Notre Parlement a démontré sa capacité à faire avancer les choses; aucune des trois institutions n’a jeté l’éponge et le Conseil est à nouveau en mesure de négocier et d’accomplir sa mission. Ensemble, nous avons remis l’UE sur les rails et nous le ressentons tous profondément. Nous ne pouvons pas - et loin de moi cette idée - dissocier cette réussite de la présidence du Conseil et, en particulier, de son président, M. Schüssel. Son expérience, son professionnalisme, sa manière de procéder, son habitude de préférer l’action au discours, sont autant de facteurs qui nous ont rassemblés et qui ont rendu possible le résultat d’aujourd’hui. Nous lui en sommes reconnaissants et nous, les Autrichiens, éprouvons de la fierté à son égard.
Les perspectives financières impliquent la réaffectation d’un total de 7,9 milliards d’euros. Associée aux résultats du sommet, la directive sur les services nous offre le programme le plus convaincant que nous ayons eu depuis des années s’agissant de la croissance et de la création d’emplois dans l’UE. Il reste encore du pain sur la planche pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en la matière. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je vais essayer de m’en tenir aux faits. Il est un fait que certains progrès ont été accomplis sur le front de la politique énergétique, du moins en ce qui concerne le Conseil, mais ce dont nous devons nous préoccuper à présent, Monsieur le Président en exercice, c’est de sa mise en œuvre. Je voudrais voir nettement plus d’attention accordée à la mise en œuvre et aux infrastructures. D’aucuns ont déjà évoqué M. Rasmussen et son initiative.
Lundi, nous avons adopté les directives relatives aux réseaux transeuropéens de l’énergie. Nous devons désormais nous pencher sur les fonds qui leur sont accordés. Étant donné qu’il y a trop peu de moyens financiers consacrés à cette fin dans le budget européen, nous devons trouver des budgets nationaux qui injecteront leur part. Vous avez dit que nous étions tous dans la même galère et que tout le monde devait ramer; je constate que tout le monde n’a pas encore saisi les rames, mais j’espère qu’ils le feront.
S’agissant de la politique étrangère - et je voudrais m’adresser à ce sujet à la Commission -, nous soumettons cette exigence depuis la nomination et l’entrée en fonction de la Commission. Elle met du temps à se concrétiser, mais elle est en cours et j’espère que nous en saurons plus au cours de ce semestre.
Le président du Conseil a raison d’affirmer que notre politique en matière d’énergie nucléaire relève de la compétence des États-nations. Même si nous acceptons bien entendu l’approche autrichienne, les enjeux liés à la sécurité et à la prolifération, ainsi que le retour actuel de l’énergie nucléaire, revêtiront une grande importance et je voudrais voir davantage d’initiatives dans ce domaine.
À propos de la science et de la recherche, je trouve en vérité la liste jointe aux conclusions du Conseil plutôt déplorable. Deux pays - la Suède et la Finlande - sont loin devant et c’est grâce à eux que nous atteignons la barre des 3%. Même l’Autriche, hélas!, n’est pas suffisamment avancée pour atteindre les 3%. Dans ce domaine également, nous devons tous saisir les rames. En particulier, ceux d’entre nous qui bénéficient de revenus élevés et d’un plus grand poids économique doivent ramer avec plus de force afin que nous franchissions le cap des 3% que nous nous sommes fixé.
Ma dernière remarque concerne la directive sur les services. Je vous remercie pour votre soutien. Il s’agira d’un élément essentiel pour l’Europe sociale, à condition que nous lui fassions passer le cap de cette Assemblée et que vous lui fassiez passer celui du Conseil. C’est relativement crucial. Vous avez fait allusion aux employeurs mais pas à ceux du secteur des coopératives - secteur qui en lui-même revêt une importance vitale - ni, plus particulièrement, aux organisations représentant les travailleurs, qui ont tant fait pour concrétiser l’Europe sociale. 
Alexander Lambsdorff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est légitime de dire que ce sommet de printemps n’a pas été un échec, mais il a bel et bien réitéré certaines erreurs du passé qui, j’estime, méritent bien la critique.
La promesse de créer 10 millions d’emplois nous a fortement rappelé, après tout, le premier sommet de Lisbonne. L’accent mis sur la jeunesse visait autre chose d’ordre plus rhétorique et, à en juger par l’exemple français, les jeunes ne semblent pas y avoir beaucoup prêté attention. Je considère le fonds d’ajustement à la mondialisation comme une récompense pour ceux qui refusent les réformes; encourager les changements structurels, tel est le but des politiques structurelles et de cohésion.
M. Schulz a également raison de dire que les États membres n’assument pas leur part du travail. Lors du sommet sur l’énergie à Berlin hier, tous les sujets étaient ouverts à la discussion excepté l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz. L’on ne peut pas attendre grand-chose de la part des États membres sur ce front et c’est d’autant plus encourageant de voir la Commission enfin descendre à nouveau dans l’arène et entamer des poursuites à l’encontre des États membres, notamment de la France, concernant leur protectionnisme sur les marchés de l’énergie.
L’indispensable réponse ne doit dès lors pas consister à reproduire ce qui a été fait dans le passé, ni à faire des promesses, mais à faciliter la concurrence. Le fait que la Commission réagisse enfin à cet égard donne des raisons d’espérer. Permettez-moi d’ajouter que j’estime que nous devrions mener ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg. 
Claude Turmes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe a besoin d’une nouvelle politique en matière d’énergie et de transport. À M. Schüssel, je dirais qu’il faut encore voir si le choix prévoyant une hausse de 20% de l’efficacité énergétique et un recours de 15% aux énergies renouvelables constitue réellement une avancée. Pour ma part, je suis convaincu que le plus important dans le domaine de l’énergie et du transport est d’instaurer une nouvelle culture. Qu’entends-je par là?
Si nous voulons vraiment améliorer l’efficacité énergétique, nous devons tisser une alliance avec les artisans et les banques en vue de faire enfin des progrès s’agissant de nos bâtiments. Il nous faut une alliance avec les grandes villes afin de faire de celles-ci à nouveau des lieux accueillants et agréables, où il y a moins de circulation et où l’on peut se déplacer en consommant moins de pétrole. La raison pour laquelle cette initiative ne rend pas, selon moi, suffisamment justice à cette cause tient au fait que la Commission s’appuie trop sur les grandes entreprises plutôt que sur une alliance avec les petites et moyennes entreprises et le grand public.
J’ai trois questions précises auxquelles je voudrais que le chancelier Schüssel réponde. La première concerne la recherche dans le domaine énergétique. Comment comptez-vous expliquer à la population autrichienne et aux PME autrichiennes le fait que, dans le cadre du cinquième programme de recherche, nous allons consacrer ou comptons consacrer cinq fois plus d’argent à l’énergie nucléaire qu’aux énergies renouvelables? De même, comment comptez-vous mener le débat du nucléaire en Autriche et en Europe sachant que M. Barroso a supprimé du livre vert toute référence aux «risques» inhérents à l’atome? Je dois lui dire qu’un débat non idéologique suppose que nous évoquions également les risques associés au nucléaire.
Il vous incombe, Monsieur Schüssel, de veiller à ce que nous ayons un débat objectif et vous ne pouvez tout simplement pas battre en retraite et vous abriter derrière l’indépendance nationale. 
Helmuth Markov (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, si nous adoptons la double approche vis-à-vis de la stratégie de Lisbonne - à savoir en ayant recours au budget et aux plans nationaux - je me demande alors, en effet, si le compromis que nous recherchons actuellement dans le contexte du budget européen suffira réellement pour débloquer les moyens nécessaires. Je dis que cela ne suffira pas, pas plus que les budgets nationaux si vous prenez la peine de les examiner. Les fonds nécessaires pour la recherche et le développement, la formation et l’enseignement n’ont tout simplement pas augmenté comme ils le devraient.
Lors de votre sommet, vous avez déclaré qu’il fallait en faire davantage pour le secteur des petites et moyennes entreprises, et ce à juste titre. Néanmoins, pour y parvenir, pour créer des emplois, il faut faire en sorte d’augmenter les investissements publics, mais je déplore que ce ne soit pas le cas au sein des États membres. Il convient d’agir pour accroître la demande intérieure et cela est impossible en réduisant les revenus, en allongeant la vie active, en remplaçant les systèmes de sécurité sociale reposant sur le principe de solidarité par des régimes d’assurance privés. C’est précisément ce qu’il ne faut pas faire.
Au lieu de cela, nous devons remplacer la stratégie de Lisbonne par une stratégie de solidarité et de développement durable à l’échelle européenne. Regardez simplement les résultats. Le seuil du risque de pauvreté n’a pas changé; il était de 16% en 2000 et il est toujours à ce niveau aujourd’hui. Au cours de la même période, le chômage de longue durée est passé de 3,9% à 4,1%. Le pourcentage de la population active est passé de 63% à 64%, ce qui représente une très légère amélioration. Nous sommes très loin de ce que nous avions entrepris d’accomplir et l’explication à cela réside dans le fait que la stratégie adoptée est mauvaise. Cette stratégie de Lisbonne, dans sa forme actuelle, ne nous mènera nulle part. 
Johannes Blokland (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, nous examinons aujourd’hui les résultats du sommet de printemps, encore une autre rencontre des chefs de gouvernement qui n’a absolument pas été fructueuse. Les Pays-Bas ont déjà suggéré qu’il serait suffisant d’organiser deux sommets européens par an pour la prise de décisions; je suis favorable à la suppression de ces sommets de pourparlers, car les promesses faites semblent impossibles à tenir une fois de retour au pays. Il me suffit de citer la France pour étayer mes dires. Les sociétés énergétiques françaises effectuent des rachats à l’étranger, mais les frontières de la France restent fermées aux entreprises étrangères souhaitant faire des acquisitions sur son territoire et maintenant que la directive sur les services est en attente, les travailleurs étrangers sont également interdits d’entrée. Cela revient à faire un pas en avant et deux pas en arrière.
Dans ce contexte, les émeutes en France démontrent toute la difficulté de réformer le système social. Le processus de Lisbonne a échoué en raison des protestations de l’électorat. Nous devrons faire comprendre à la France protectionniste également que le système social est intenable sans réformes. L’UE pourrait ne plus tolérer l’effet de freinage qu’impose la France. Si un sommet européen des chefs de gouvernement devait parvenir à une décision à cet égard et la faire appliquer, alors cette rencontre se justifierait pleinement. 
Jana Bobošíková (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai lu en détail les conclusions de la session de mars du Conseil européen et je dois dire que je suis très déçue. Elles sont complètement superficielles et surtout hypocrites.
Le Conseil européen reconnaît dans ses conclusions l’exceptionnelle importance de créer un environnement plus favorable aux entreprises et fait l’éloge des PME, qui forment l’ossature de l’économie européenne. Il parle de la nécessité de soutenir ces dernières et d’encourager l’esprit d’entreprise en général, mais malheureusement ce ne sont que des déclarations sur papier. Le Conseil européen a manqué une occasion unique de traduire ses paroles en actes. J’espérais que les dirigeants politiques trouveraient le courage de soutenir les propositions initiales de la Commission à propos des services sur le marché intérieur, notamment le principe du pays d’origine, et que le Conseil adresserait ainsi un message clair affirmant qu’il réfléchissait sérieusement à l’instauration d’un environnement propice aux entreprises. Néanmoins, tel n’a pas été le cas. Le Conseil a opté pour les propositions émasculées et populistes de ce Parlement et n’a en fin de compte rien fait du tout pour les PME, si ce n’est formuler des mots d’encouragement. Je ne vois pas en quoi ce choix contribue à l’application de la stratégie de Lisbonne et au renforcement de la compétitivité. 
João de Deus Pinheiro (PPE-DE ).
   - Selon moi, le Conseil européen a correctement cerné les défis auxquels l’Europe est confrontée aujourd’hui: la mondialisation, la démographie, les secteurs clé de l’économie européenne tels que l’énergie et les services, la recherche et le développement, l’innovation, l’éducation, l’emploi et la croissance.
Pourtant, quel sentiment prédomine finalement? Alors que des progrès notables ont été accomplis dans le domaine de l’énergie - progrès encore impensables il y a six mois -, d’autres secteurs n’ont malheureusement pas bénéficié de telles avancées. Pourquoi? La raison tient au fait que la stratégie de Lisbonne a commis le péché capital de ne pas désigner la Commission comme responsable de sa mise en œuvre, ni de sa coordination.
La Commission a consenti des efforts expliquant les progrès réalisés. Toutefois, il faut en faire beaucoup plus. Les États membres doivent accorder à la Commission les responsabilités et les moyens permettant d’accomplir ces progrès si indispensables. À cet égard, je dois dire que nous saluons sans réserve le soutien apporté à l’Institut européen de technologie. Après tout, cela n’a pas de sens d’avoir 25 politiques de recherche européennes qui ne se concentrent pas sur l’objectif principal de l’économie de la connaissance et qui manquent toujours des ressources et de la masse critique nécessaires pour concurrencer d’autres économies plus développées.
Par conséquent, si nous voulons faire savoir clairement aujourd’hui que la stratégie de Lisbonne est bien vivante et si nous voulons la mettre en œuvre rapidement, nous devons octroyer à la Commission les moyens de faire fonctionner l’Institut européen de technologie, ce qui, à mon sens, serait un pas très important. 
Bernard Poignant (PSE ).
   - Monsieur le Président, les Français retiendront deux choses du Conseil. La première, c’est que quand un Français parle anglais, le Président quitte la salle. La deuxième, c’est que quand un journaliste lui demande si une loi promulguée doit être appliquée, la réponse est «oui» à Bruxelles et «non» à Paris!
Il faut s’y faire, vous avez beau travailler, c’est cela que les Français ont retenu. Ce pays gronde; en dix mois il a connu trois révoltes: la première s’est manifestée par les urnes, elle exprimait une forme d’hostilité au capitalisme; la deuxième par l’émeute dans nos banlieues, elle exprimait une forme de révolte contre les discriminations; la troisième par la grève et la manifestation, elle exprime une forme de révolte contre toutes les précarités du travail. De cela, je déduis, pour votre prochain Conseil plus que pour celui-ci, quel que soit ce que vous avez fait là, qu’il y a une aspiration à laquelle il faut répondre - excusez-moi de parler un peu plus de mon pays - , à savoir la confiance entre nous.
Nos concitoyens ont senti qu’il y avait beaucoup plus de chacun pour soi dans la période. La France doit en assumer sa part de responsabilité, parce qu’elle n’est pas étrangère à cela, mais elle n’est pas la seule. Donc il faut avoir la confiance et la foi ensemble selon son origine latine. Il faut que la Commission comme le Conseil suivent ce chemin. Un autre aspect concerne la protection, parce que d’une certaine façon, nos concitoyens craignent que l’Europe ne les protège pas assez. Bonne chance! 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil et Monsieur le Président de la Commission, vous vous réjouissez et vous vous congratulez. Vous êtes très heureux des résultats du sommet de printemps. Croyez-vous que les citoyens européens ressentent la même chose?
Je ne le pense pas, car la réforme de la stratégie de Lisbonne que vous défendez sacrifie la cohésion et l’environnement en faveur d’une version néolibérale de la compétitivité. C’est précisément ce que le fameux terme «flexicurité» décrit.
Après cinq ans d’échec, vous fixez des objectifs ambitieux avec des calendriers contraignants pour l’emploi, la recherche, l’énergie et la croissance. Parallèlement, le budget se caractérise par une extrême euro-avarice et un manque d’ambition.
Avec quels moyens et quelles politiques comptez-vous atteindre ces objectifs, alors que des secteurs cruciaux tels que les Fonds structurels, les réseaux transeuropéens, la politique de la consommation et de la santé, la recherche et l’enseignement souffrent de réductions draconiennes de leurs ressources?
Pensez-vous atteindre les objectifs que vous avez fixés? Mon groupe politique ne croit pas que vous y arriverez et c’est la raison pour laquelle il n’est pas d’accord avec votre politique. 
Nils Lundgren (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, l’ européen a cette habitude scandaleuse d’utiliser les actes terroristes, les catastrophes naturelles, les crises économiques et les chocs économiques à ses fins politiques. La colère légitime des citoyens, leur inquiétude et leur engagement politique sont exploités en vue de mener la lutte pour un super-État européen. C’est pourquoi nous avons souvent été obligés, au sein de cette Assemblée, d’écouter un nombre interminable de discours inspirés par les attentats terroristes de Madrid et de Londres, le tsunami dans l’océan Indien ou les risques de guerre au Moyen-Orient. Les orateurs, y compris le président lui-même, ont souvent utilisé sans vergogne ces événements tragiques et fatals pour promouvoir un agenda caché: la lutte pour un super-État européen.
Actuellement, l’approvisionnement énergétique de l’Europe se dirige vers une crise et c’est toujours la même histoire. Les 25 femmes et hommes siégeant au Conseil européen n’ont pas la moindre idée de ce à quoi ressembleront les technologies et les politiques énergétiques dans dix ans. Ils ne devraient dès lors pas établir des pourcentages pour les biocarburants et les énergies renouvelables. Les pays doivent eux-mêmes trouver et tester des solutions dans un marché de l’énergie libre. La mission de l’UE est de maintenir un marché de l’énergie libre et de coordonner les investissements dans les infrastructures. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, le président de la Commission, M. Barroso, a cité le vieillissement de la population et la mondialisation comme étant deux de nos principaux défis. Il est important que nous placions le premier en haut de nos priorités politiques. Le vieillissement de la population en Europe n’est en réalité pas tellement un défi, mais bien un problème extrêmement grave, non seulement pour la sauvegarde de nos systèmes de sécurité sociale et de nos économies, mais également, tout simplement, pour la poursuite de l’existence des peuples européens.
En outre, il arrive que les solutions avancées aggravent en réalité la situation. Pensez simplement à l’argument de la nécessité d’une immigration nouvelle à grande échelle. La Commission a publié un livre vert se proposant d’explorer cette voie. Bien que cette solution puisse servir les intérêts à court terme de certaines entreprises ou secteurs, vous ne pouvez certainement pas espérer l’appui de la population. Les problèmes sont déjà incalculables en l’état actuel des choses. Si l’UE veut s’éloigner encore davantage des citoyens, qu’elle emprunte alors cette voie. Une solution digne de ce nom consiste à encourager les jeunes familles à avoir plus d’enfants et à créer un climat favorable à cette fin. Sans cela, les objectifs de Lisbonne ne sont que de vains mots. 
Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, vu les grandes attentes durant les semaines qui ont précédé le Conseil de printemps concernant l’éventuelle création d’une politique commune en matière d’énergie, les conclusions du Conseil à ce sujet sont à la fois prometteuses et décevantes.
Elles sont prometteuses dans le sens où, pour la première fois, un texte du Conseil contient un paragraphe consacré exclusivement au lancement d’une politique énergétique commune. Elles sont d’autant plus encourageantes qu’elles soulignent des points sur lesquels le Parlement européen insiste depuis longtemps, à savoir l’application correcte des directives existantes, l’obligation pour les États membres d’honorer leurs engagements relatifs aux interconnexions, l’insuffisance d’investissements en faveur des infrastructures ainsi que de la recherche et du développement, sans oublier la nécessité d’achever le marché intérieur de l’énergie: autant de propositions auxquelles nous espérons que les États membres se conformeront le plus rapidement possible.
Voyons toutefois la situation en face. Le Conseil a de nouveau fait preuve d’un manque de vision et d’ambition dans le secteur crucial de l’énergie. À l’exception de deux ou trois points, notamment la nécessité de parler d’une seule voix sur la scène internationale et l’éventuelle création d’un mécanisme de solidarité pour gérer les situations de crise, les autres mesures sont déjà prévues dans diverses directives en vigueur et dans des accords résultant de sommets précédents.
De plus, il faut qu’il y ait une discussion franche entre les chefs d’État ou de gouvernement au sujet des obstacles politiques érigés par certains gouvernements et qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie. Il est impossible de souscrire aux conclusions plaidant en faveur de la création d’un marché unique alors que, dans le même temps, l’on institue des champions nationaux et l’on met en place une forme de protectionnisme qui nuit gravement au processus d’intégration.
Je terminerai, Monsieur le Président, en disant au Conseil que nous sommes ravis de sa proposition exigeant le respect des obligations actuelles, mais déçus qu’elle manque de courage politique pour établir une véritable stratégie énergétique commune que cette Assemblée et la Commission européenne réclament et dont l’Union a besoin de toute urgence, parce que son avenir en dépend. 
Enrique Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous transmettre trois messages. Permettez-moi premièrement de remercier le Conseil européen et le chancelier Schüssel, en particulier, pour leur soutien au gouvernement espagnol au début du long processus visant à triompher du terrorisme à la suite du cessez-le-feu annoncé par le groupe terroriste ETA. Je vous remercie infiniment.
Deuxièmement, je me félicite que le Conseil européen ait accepté l’initiative hispano-suédoise proposant un pacte d’égalité des sexes, qui est un des plus importants terrains de progression en Europe.
Troisièmement, je m’attarderai sur la politique de l’énergie. Enfin, nous commençons à parler d’une politique de l’énergie, au lieu de nous en prendre au protectionnisme. Il faut que nous élaborions une politique énergétique et nous devons commencer par établir ce que les Anglais appellent un , une situation équitable pour tout le monde. Il y a actuellement deux marchés libéralisés en Europe, à savoir le Royaume-Uni et l’Espagne. Nous devons faire tomber les murs des forteresses et instaurer une politique européenne.
Tout en prêchant les autres, la Commission doit accomplir son devoir. Il serait intéressant, par exemple, de savoir ce que la Commission pense, d’un point de vue européen, du gazoduc balte et de la solidarité européenne. En outre, ayant accepté les avis du Parlement au sujet de la directive sur la libéralisation des services, la Commission doit nous proposer une directive sur les services d’intérêt économique général. En effet, nous ne parlons pas d’un marché, mais de services généraux et de sociétés fournissant des services publics et la Commission est obligée d’accomplir son devoir. 
Sergej Kozlík (NI ).
   - Je voudrais évoquer deux points: l’Europe a, et continuera à avoir, un urgent besoin d’énergie. Cependant, en raison de la pression exercée par l’Union européenne et de la faiblesse de son gouvernement national, la Slovaquie devra fermer deux unités de la centrale nucléaire à Jaslovské Bohunice d’ici 2008. Vu le niveau de sécurité de ces unités, elles pourraient très bien rester en service jusqu’en 2015 au moins.
La Slovaquie percevra grâce aux fonds communautaires seulement une fraction de l’argent nécessaire à la fermeture de ces unités. Cette année, deux nouvelles usines automobiles d’envergure européenne seront mises en service en Slovaquie. En conséquence, le système des transports éprouvera des difficultés pour répondre aux besoins associés à la livraison des stocks et à l’expédition des produits finis. Toutefois, dans les perspectives financières à long terme, l’Union européenne réduit actuellement de 20 milliards d’euros les moyens injectés dans les réseaux transeuropéens. Cette réduction ne contribuera pas à renforcer la confiance des citoyens slovaques dans la politique de l’UE. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le Conseil pour sa position ferme sur la situation au Belarus et les sanctions qui ont été décidées.
Concernant l’agenda de Lisbonne, je me félicite de la plupart des conclusions de la présidence mais, malheureusement, l’Europe doit maintenant trouver une réponse à son malaise économique sous-jacent. Il est facile pour les gouvernements de signer des déclarations d’intention, mais plus difficile de mettre en pratique ce qu’ils professent.
En ce qui concerne la directive sur les services, j’avoue que je ne suis pas satisfait du compromis du Conseil. J’ai toujours incité le gouvernement britannique et le Conseil à aller plus loin sur la voie de la libéralisation, mais je n’ai pas été entendu. M. Blair s’est exprimé. Il dit qu’il ouvre la voie et que le reste de l’Europe s’alignera, mais je pense qu’il se berce d’illusions et ce n’est pas la première fois. Une directive libéralisant véritablement les services serait le signe le plus fondamental que l’Europe est sur la voie de la réforme, ce dont elle a désespérément besoin maintenant, et non à une vague date ultérieure.
L’aspect le plus décevant de ce Conseil a cependant été l’incapacité des dirigeants à parler avec détermination de la montée du protectionnisme. Nous espérions entendre quelque chose - au moins une note - de la part de M. Berlusconi, puisqu’il semble avoir parlé récemment de tous les autres sujets, et de M. Blair. Que s’est-il passé? Cette réunion du Conseil aurait pu montrer clairement sa détermination à combattre le protectionnisme qui menace la prospérité de l’Europe et le fonctionnement du marché unique. C’était le moment idéal pour se saisir de ce sujet et il ne l’a pas fait.
Encore une fois, c’est au président Barroso de plaider dans ce sens. Je le félicite pour sa détermination sans faille sur ce sujet. La semaine dernière à Florence, il a déclaré que les gouvernements nationaux cédaient à des tentations populistes. Je suis d’accord. Il est temps d’envisager les mesures à prendre contre ceux qui cherchent à s’en prendre aux règles fondamentales du marché unique.
Je félicite également M. Barroso pour son action d’hier visant à mettre un frein aux pratiques des géants de l’énergie en Europe, qui utilisent leur puissance industrielle pour entraver la concurrence et perturber les règles du marché. Une action judiciaire contre ceux qui tentent de limiter l’ouverture du marché européen de l’énergie serait accueillie favorablement par tous ceux d’entre nous qui ont foi en la liberté des marchés et dans l’achèvement du marché unique. 
Le Président.
   - Je souhaiterais accueillir une délégation de pères Noël à la tribune publique. C’est un peu hors saison. J’espère que vous saurez vous tenir correctement! Au moins, vous portez des couleurs adaptées à cette matinée, rouge et blanc, tout comme moi. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et force est de constater un manque flagrant de résultats jusqu’à présent. L’Union doit désormais accorder la priorité à l’innovation au sens large, ainsi qu’aux investissements dans la connaissance, de façon à accroître la croissance économique et l’emploi. Il est, par conséquent, surprenant de voir à nouveau le Conseil diminuer les dépenses consacrées à la recherche et aux programmes éducatifs. Dans certains cas, les pourcentages de réduction comportent carrément deux chiffres. Comment peut-on justifier de telles décisions? Comment l’Union est-elle supposée être compétitive avec une croissance économique d’à peine 2% et un taux de chômage moyen de 9%?
Le budget de l’Union européenne est soumis à un régime strict, mais s’il maigrit progressivement, il ne pourra plus subvenir aux besoins d’une Union, qui s’élargit. De plus, une Europe décharnée ne sera plus en mesure de concurrencer les États-Unis, la Chine, ni l’Inde, dont les économies sont solides.
Le compromis obtenu hier à propos des négociations relatives aux perspectives financières est certainement le bienvenu. En effet, il fait naître un mince espoir que la stratégie de Lisbonne ne restera pas lettre morte et deviendra un objectif prioritaire. Paradoxalement, toutefois, la stratégie de Lisbonne continue de figurer au bas de la liste des dépenses et arrivés à ce stade, les fonds sont généralement épuisés. 
Jacek Emil Saryusz-Wolski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis vivement de la position ferme adoptée dans la déclaration du Conseil européen s’agissant du Belarus, ainsi que de la position présentée par le chancelier Schüssel à cette Assemblée. La distinction faite par le Conseil entre les autorités bélarussiennes et la population bélarussienne est particulièrement significative. Le Parlement européen a proposé cette importante distinction comme fondement de la stratégie de l’Union à l’égard de ce pays. Il ne suffit pas, cependant, de se contenter de condamner les élections frauduleuses et le recours à la force, ni d’exiger la libération des personnes emprisonnées. Il convient de définir de plus en plus de sanctions ciblées. Il faut allonger la liste des personnes interdites d’entrée dans l’Union et geler les comptes bancaires.
L’Union européenne et la Commission européenne en particulier n’en font pas assez pour le Belarus et réagissent trop lentement. L’Union doit apporter une aide plus conséquente et plus spécifique à la société civile du Belarus. Il faut traiter ce pays de la même manière que l’Ukraine à l’époque. Premièrement, nous devons réclamer de nouvelles élections. Deuxièmement, il convient de constituer un fonds de solidarité suffisamment important et géré par des organisations non gouvernementales en vue d’épauler le Belarus. Troisièmement, nous devons exiger plus que les efforts symboliques consentis pour faire en sorte que la télévision et la radio indépendantes soient captées au Belarus. C’est aux Bélarussiens eux-mêmes que doit revenir la tâche d’assurer la diffusion des informations. Quatrièmement, il faut élargir certains programmes communautaires, tels que le programme d’échange d’étudiants Erasmus, au Belarus et à sa société civile. Cinquièmement, et c’est mon dernier point, l’Union et ses États membres doivent organiser une représentation diplomatique plus forte à Minsk. 
Markus Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, j’ai simplement deux brefs commentaires à formuler. Premièrement, je suis très content que nous ayons réussi hier à obtenir un accord sur le cadre financier et que nous disposions désormais d’assez de temps pour que les choses démarrent vraiment en 2007, avec tous les programmes en cours de mise en œuvre. Nous ne doutons pas que vous, Monsieur le Président de la Commission, examinerez et approuverez très prochainement ce que les États membres ont présenté comme étant la politique structurelle, afin que nous ne gaspillions pas de temps.
Puisque nous parlons du sommet, j’ai une deuxième remarque à faire. Je ne crois pas que la compétitivité puisse être décrétée d’en haut; elle doit naître d’en bas et grandir. J’aimerais bien entendu voir tout ce que vous avez exposé assez justement ce matin, Monsieur le Président en exercice, se concrétiser à une échelle locale. Il me semble relativement évident que c’est à partir du terrain que les choses doivent prendre forme, quand je vois comment en Allemagne actuellement, il faut toujours entre sept et huit semaines pour créer une entreprise parce que l’on vous envoie de droite à gauche. J’espère que les mesures que vous avez prises aideront à aller en ce sens et je peux dire à M. Schulz que les habitants d’Aix-la-Chapelle, ville toute proche de la frontière, savent parfaitement à quel point la législation allemande n’est pas compétitive, même en Rhénanie-du-Nord - Westphalie. 
Wolfgang Schüssel,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous suis reconnaissant pour les mots d’encouragement exprimés à mi-parcours de la présidence autrichienne. Cela dit, nous ne nous reposons pas sur nos lauriers - car il n’y a pas de quoi - et nous voulons continuer à travailler intensivement à vos côtés.
Je voudrais revenir brièvement sur deux points, premièrement sur les objectifs: que souhaitons-nous voir? Devons-nous en fait nous fixer des cibles à atteindre? À cet égard, l’inévitable critique «qu’en est-il de leur mise en œuvre» revient systématiquement? Ou alors ne devons-nous pas nous fixer des objectifs? J’ai tendance à penser que oui: nous devons nous montrer suffisamment courageux pour nous définir des cibles à atteindre, des cibles susceptibles d’être revues malgré le risque qu’un pays ou l’autre, voire l’ensemble de l’Union européenne, n’arrive pas à les atteindre à 100%. Cela étant dit, dix millions d’emplois - deux millions par an - est un objectif réaliste.
En 2005, nous avons réussi à créer deux millions d’emplois supplémentaires dans l’Union européenne et nous pouvons nous réjouir à présent du fait que la conjoncture économique soit relativement saine et que bon nombre de pays européens entament une reprise, un élément à ne pas dénigrer. Bien évidemment, il faudra un engagement national et un financement des infrastructures. En Autriche, par exemple, nous profitons bien de cette situation et d’autres pays feront de même, mais les objectifs s’avèrent indispensables.
À ceux qui déclarent qu’il faut tout simplement en finir avec le Conseil européen, je réponds que ce n’est vraiment pas une bonne idée. Nous devons investir plus de temps et d’énergie, ce qui peut éventuellement impliquer de se réunir plus souvent, peut-être avec moins d’effets d’annonce et moins de battage médiatique. Pour avancer, nous devons travailler concrètement et assidûment.
J’en viens à présent à mon second point: plusieurs orateurs se sont dits très moyennement satisfaits des perspectives financières, les évaluant uniquement par rapport à la proposition initiale de la Commission Prodi. Toutefois, vous êtes tous des connaisseurs et vous savez pertinemment que cette proposition n’était pas réaliste. L’on ne peut pas affirmer que nous avons réduit de 200 milliards d’euros la proposition de l’époque; si vous comparez avec les sept dernières années, vous constaterez qu’il y a eu une augmentation de plus de 100 milliards.
Il y a notamment eu d’énormes augmentations en faveur des programmes que votre Assemblée juge si importants. Prenez simplement l’exemple de la recherche et du développement: le budget prévoit une hausse supérieure à 75% sur la prochaine période de sept ans. Le montant alloué aux réseaux transeuropéens a doublé, celui de la formation continue a augmenté de 50% de sorte que maintenant, 30 000 à 40 000 jeunes supplémentaires de toute l’Europe auront la possibilité d’apprendre. Quant à la politique de voisinage, elle disposera de 40% de plus, tandis que le budget de la politique étrangère a explosé de 250%.
Deux alternatives s’offrent à nous: soit nous expliquons aux citoyens que ces budgets sont nettement insuffisants - ce qu’ils croiront étant donné que vous, Mesdames et Messieurs les Députés, jouissez d’une grande crédibilité dans vos circonscriptions électorales respectives -, soit nous leur disons que nous avons accompli d’importants progrès nous rapprochant des objectifs fixés. Alors, les citoyens considéreront la situation sérieusement et reconnaîtront qu’un pas décisif a été fait. Je le répète: chacun d’entre vous le sait et est conscient de la position dans laquelle je me trouve, à savoir coincé entre les bailleurs de fonds et les destinataires. Tout cet argent doit provenir des budgets nationaux, ce que vous savez. La seule solution consiste à redéfinir la notion de «ressources propres»; c’est le seul moyen pour gérer cette situation.
C’est un grand résultat que d’avoir réglé d’abord la question des perspectives financières et à cet égard, je voudrais remercier M. Barroso, le président de votre Assemblée et tous les groupes qui la composent, ainsi que les négociateurs. La tâche n’a pas été simple, mais nous avons maintenant la chance de pouvoir nous remettre au travail tout de suite. Je demande vraiment un soutien général, car la population, où qu’elle soit, veut entendre que nous accomplissons des choses et pas uniquement qu’il y a des conflits entre les groupes et entre les institutions. Personne ici ne s’intéresse à la question de savoir si l’on aurait pu trouver quelque part 500 millions d’euros supplémentaires ou si, oui ou non, le Conseil offrait 500 millions d’euros de trop.
Ce qui compte, c’est de savoir si nous pouvons maintenant nous y mettre sérieusement en vue des sept prochaines années, dans l’intérêt de la population et de l’Europe. Je suis prêt et déterminé à le faire et j’espère vraiment que nous travaillerons ensemble pour faire avancer quelque peu la question de la Constitution également. Même si nous ne trouvons pas une solution définitive d’ici juin, nous pourrons quand même tracer une voie conduisant vers la meilleure base juridique dont nous avons tous besoin.
José Manuel Barroso,
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que les grands points ont déjà été abordés, mais je voudrais vous soumettre une synthèse de mon analyse de ce débat, dont je constate qu’il est largement positif vis-à-vis des conclusions du Conseil européen. Une évaluation honnête révélerait certainement que ces résultats ont globalement bien été accueillis.
Il est évident que les honorables députés ne sont pas tous entièrement satisfaits étant donné qu’il existe naturellement des divergences d’opinion. Néanmoins, personne ne peut nier les résultats obtenus dans les secteurs de l’énergie, des PME, de la recherche, de l’emploi et, globalement, en ce qui concerne le nouveau système de gouvernance de la stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen a également dégagé un consensus quant à la directive sur les services.
S’agissant de l’énergie, je voudrais souligner que notre travail n’est certainement pas terminé au niveau du Conseil européen et que les résultats de la rencontre d’hier de la Commission vous prouveront que cette dernière est déterminée à veiller au respect de tous les principes du droit communautaire: par exemple, le respect des principes du marché intérieur et des règles de concurrence. Il s’agit d’une condition préalable vitale pour conserver notre crédibilité, à l’intérieur tant qu’à l’extérieur de l’UE.
Concernant les PME, la présidence autrichienne et la Commission ont fait un pas particulièrement important en encourageant l’allègement des charges administratives qui entravent tant d’initiatives menées par des entreprises, potentiellement sources d’emplois.
Quant à la recherche, pour la première fois tous les États membres ont pu accepter des objectifs de recherche et d’innovation réalisables et c’est un point extrêmement important. Tout aussi important, le vaste soutien recueilli par l’idée d’un Institut européen de technologie; la Commission dispose désormais d’un mandat pour déposer une proposition. Le fait d’avoir fixé des objectifs en matière d’emploi est également très positif.
Permettez-moi d’évoquer un aspect relatif au Conseil européen, auquel le chancelier Schüssel n’a pas fait allusion mais qui mérite notre attention, me semble-t-il. Dans une certaine mesure, nous travaillons déjà selon une configuration de présidences en équipe. Le chancelier Schüssel, en tant que président en exercice du Conseil, a profité de chaque occasion pour introduire le débat auprès de la Commission et des prochaines présidences finlandaise, allemande, portugaise et slovène.
Je crois que c’est primordial pour assurer la continuité et la durabilité des efforts consentis pas la Commission. Celle-ci est également capable de garantir cette continuité et cette cohérence dans le temps puisque, malgré toute la pertinence des présidences du Conseil, ces dernières se succèdent tous les six mois. Il faut un effort permanent, qui ne peut exister que si la Commission assume son rôle central dans l’initiative et que le Parlement offre un soutien constant.
Ces points ont été positifs. De même, il convient de saluer la confirmation de l’accord de principe relatif à la directive sur les services, ainsi que la nouvelle tombée hier soir, ou devrais-je dire tôt ce matin, au sujet des perspectives financières. Je suis totalement convaincu que si nous produisons des résultats concrets, si nous parvenons à résoudre les problèmes avec régularité, nous pourrons faire avancer cette Europe des projets, regagner la confiance de nos citoyens et trouver un meilleur climat pour résoudre certaines questions institutionnelles. Par conséquent, j’estime que nous pouvons envisager avec plus d’optimisme le Conseil européen de juin, qui ne pourra bien sûr pas résoudre la question constitutionnelle mais qui sera certainement en mesure d’indiquer la direction à suivre pour définir l’avenir de l’Europe. La Commission collabore activement avec le Conseil à cette fin et nous espérons apporter une contribution utile.
Animée de cet esprit d’équipe, de cet esprit de partenariat, l’Europe peut et doit aller de l’avant.
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. M. Farage ne semble pas être présent dans l’Assemblée. Se pourrait-il que le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni siège au balcon?
Le Président.
   - On m’a informé que ces pères Noël venaient du Danemark.
Le débat est clos.
Margie Sudre (PPE-DE ).
   - On attend beaucoup, parfois trop, des Conseils européens. Celui qui vient de se tenir fin mars était essentiellement consacré aux aspects économiques de la construction européenne.
L’Europe est confrontée à un problème majeur, dont la crise russo-ukrainienne de janvier a démontré l’ampleur et l’urgence: l’absence d’une politique énergétique commune. Plusieurs pays ont été particulièrement actifs sur ce sujet crucial pour l’indépendance de nos pays, dont la France qui a proposé un mémorandum ayant fait l’objet d’un large consensus.
Le Conseil européen a lancé une stratégie ambitieuse en faveur d’une énergie sûre, compétitive et durable pour l’Europe. C’est un pas en avant majeur, qu’il nous faut maintenant concrétiser.
Le Conseil européen de printemps a également décidé le doublement, sur la période 2007/2013, de l’effort budgétaire européen de recherche et d’innovation. C’est capital pour la compétitivité de nos économies, et donc pour la place de l’Europe dans le monde face aux pays émergents.
En parallèle, le Conseil européen a officialisé la création d’un Fonds d’ajustement à la mondialisation largement réclamé par nos concitoyens.
L’Europe vit certes une période difficile, mais cela ne doit surtout pas occulter les signaux positifs que représente la mise en place d’instruments de progrès économique et de solidarité. 
Dominique Vlasto (PPE-DE ).
   - Faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive d’ici à 2010 implique à mon sens deux priorités: investir massivement en termes de dépenses de R[amp]D et supprimer les contraintes qui pèsent sur l’entreprise et notamment les plus petites.
Le budget européen, malgré l’accord amélioré obtenu par le Parlement européen, ne permettra pas ces investissements massifs. L’appel lancé par le Conseil européen à la BEI pour renforcer son action dans la R[amp]D est, dans ce contexte, une solution innovante et pragmatique, si 30 milliards d’euros parviennent effectivement à être mobilisés par ce biais.
Cette mesure ne sera peut-être pas suffisante pour pallier le déficit chronique des dépenses européennes de R[amp]D et un gros effort reste à fournir pour atteindre l’objectif d’y consacrer 3 % du PIB.
Il est indispensable d’associer le secteur privé à cet effort, puisque nous voyons bien que les budgets publics sont insuffisants. Il faut donc aller plus loin en matière fiscale pour inciter les entreprises à investir plus facilement dans la R[amp]D.
Cette politique volontariste est ce que nous attendons de la stratégie de Lisbonne révisée, qui doit offrir un cadre règlementaire européen stimulant, efficace et surtout simplifié pour les entreprises européennes. 


Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.

Edith Mastenbroek (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire une motion de procédure sur la base de l’article 170, paragraphe 4, et de l’article 150, paragraphe 3, du règlement. Elle concerne le calendrier et l’amendement du groupe PPE-DE au calendrier. Sur la base de ces articles, je souhaite remettre le vote de cet amendement à la prochaine session plénière, car je souhaite rouvrir la discussion politique sur nos méthodes de travail au sein de ce Parlement.
Comme nous le savons tous, le fait que nous devions voyager entre notre bureau et notre siège effectif ici nous complique un peu la vie. Personnellement, il m’a été très difficile, surtout cette semaine, de venir ici. En conséquence, j’ai manqué un vote. C’est pourquoi certains députés de cette Assemblée, moi y compris, ont présenté cette motion visant à retarder le vote.
Nous souhaiterions également demander à la Conférence des présidents de rouvrir la discussion sur les amendements au calendrier.
Gary Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous avons débattu cette semaine des moyens de mieux légiférer. Notre calendrier de sessions est l’un des principaux obstacles à une meilleure réglementation. Nous avons 12 semaines par an de sessions plénières, ici, à Strasbourg. Souvent, il n’y a pas assez de matière pour ces plénières et nous délayons l’ordre du jour. Il s’ensuit que les réunions des commissions sont constamment sous pression et ces commissions de codécision sont maintenant incapables de légiférer efficacement.
Nous devons débattre de notre manière d’organiser les travaux. Ce calendrier a été introduit sans qu’un tel débat n’ait lieu. Nous souhaiterions reculer le vote sur ce calendrier jusqu’à la prochaine session plénière afin que ceux d’entre nous qui ont introduit cette motion puissent débattre de nos méthodes de travail, c’est-à-dire de la façon dont, au Parlement européen, nous pouvons mieux légiférer et utiliser plus efficacement les 300 millions d’euros que cela nous coûte d’être ici pour mettre en place une meilleure réglementation. C’est une utilisation abusive de l’argent des contribuables qui discrédite le travail de ce Parlement.
Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, s’il y a une alternative à Strasbourg, je suis tout disposé à en discuter. C’est ce que j’ai toujours dit. Mais procéder de cette manière est absurde et malhonnête. Il doit tout de même apparaître clairement pour chacun que tant que le Conseil soutient Strasbourg à l’unanimité, nous tiendrons douze périodes de session en ces lieux. Que M. Titley comprenne l’anglais, l’allemand ou le français, il devrait tout simplement examiner les Traités - un exercice qui pourrait se révéler occasionnellement salutaire pour le gouvernement de M. Blair également.
Je pense donc que nous devrions tenir un nouveau débat sur Strasbourg, mais pas de cette manière. Ce que nous devrions faire cette semaine, c’est voter sur notre calendrier. D’où sortez-vous cette affirmation en vertu de laquelle notre ordre du jour ne serait pas rempli lors des périodes de session de Strasbourg, Monsieur Titley? Vous devriez essayer de remplacer M. Schulz à la Conférence des présidents: vous constateriez alors que ce que vous avancez est un mensonge éhonté en contradiction totale avec les faits.


Avril Doyle (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, à la lumière d’une déclaration faite hier soir dans cette Assemblée par la Commission, au cours du débat en plénière sur la réglementation applicable à certains gaz fluorés, déclaration dont le texte n’a pas été introduit au cours de la conciliation et qui compromet l’esprit de l’accord de conciliation et fait preuve d’un manque considérable de respect et de considération pour la volonté clairement exprimée par le Parlement et le Conseil, je voudrais demander l’ajournement du vote sur les deux rapports concernant les gaz fluorés, au moins jusqu’à demain.
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe serait tout à fait favorable à cette manière de régler les choses d’ici demain. Toutefois, si tel n’est pas le cas, un nouveau report sera nécessaire. Quoi qu’il en soit, nous devrions être à même de mettre ce délai à profit. 


Avril Doyle (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, j’ai demandé l’ajournement du vote sur les deux rapports relatifs aux gaz fluorés. Ils ont été étudiés ensemble pendant tout le processus et je pense qu’il serait plus logique de les maintenir ensemble. 


Hannu Takkula (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais dire quelques mots à l’Assemblée pour faire part de ma surprise face à l’attitude du président de notre commission. Hier soir, il a fait parvenir à tout le monde un courrier électronique relatif au vote sur mon rapport. Ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission, personne n’a voté contre et je trouve qu’il est pour le moins curieux - pour ne pas dire extraordinaire - qu’un président se livre à une telle attaque à l’encontre de sa commission. Dès lors, j’espère vraiment que le Parlement comprendra l’objet réel du débat et rejettera les deux amendements déposés par le président. Le Parlement commettrait une grave erreur en adoptant les amendements 62 et 63, qui saperaient la notion de mémoire active incluse dans ce programme. Monsieur le Président, j’estime que cette façon d’agir est une injure à notre commission.
Nikolaos Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais apporter la précision suivante: je suis membre du Parlement et j’ai le droit de présenter des amendements en plénière. C’est ce que j’ai fait. La recommandation et le rapport de M. Takkula sont extraordinaires, mais qu’apportent ces deux amendements que nous proposons? L’exhaustivité.
Nous ne pouvons parler uniquement du nazisme et du stalinisme quand, pendant quarante ans, la Grèce, l’Espagne et le Portugal ont eu des camps de concentration où des milliers de personnes ont été hébergées une vingtaine d’années.
En tant que président de la commission, j’ai suivi la procédure prévue, mais en tant que membre du Parlement, j’ai le droit de déposer des amendements.
Le Président.
   - Ceci met fin aux votes. Les explications de vote auront lieu après la séance solennelle. 

Le Président.
   - Monsieur le Président de la République de Malte, c’est un grand plaisir pour moi de vous accueillir aujourd’hui au Parlement européen et de vous donner la possibilité de vous adresser à ses membres, qui ont longuement débattu à propos de votre pays durant ces derniers jours.
Si vous êtes présent aujourd’hui en tant que chef d’État, nous connaissons bien votre engagement de longue date en faveur de l’intégration européenne, vous qui avez été pendant des années - celles du parcours de Malte vers l’Union - Premier ministre de votre pays.
Il y a près de trois ans, vous avez signé le traité d’adhésion, point d’orgue de nombreuses années d’efforts importants visant à faire de Malte un membre de l’Union européenne.
Le fait qu’en juillet dernier, vous, votre pays, votre  - la chambre des représentants de Malte - avez ratifié à l’unanimité le traité constitutionnel, et ce après que d’autres l’eurent rejeté, constituent un signe très important du consensus qui règne aujourd’hui à Malte à propos de l’intégration européenne.
En procédant ainsi, vous avez émis un message très clair à un moment difficile pour l’Union et mis un terme aux divisions politiques qui avaient caractérisé le débat sur l’Europe dans votre pays.
Votre présence dans cet hémicycle nous rappelle une chose très importante: pendant longtemps, l’élargissement européen a tourné son regard vers l’Est. Aujourd’hui, Malte, situé au sud de l’Europe, nous rappelle notre vocation méditerranéenne et la nécessité de renforcer notre dialogue avec les pays du bassin méditerranéen.
Situé au carrefour de la Méditerranée, votre pays a toujours été au centre des politiques relatives aux frontières méridionales de l’Europe. Aujourd’hui, les relations avec les pays du Sud constituent le principal défi géopolitique auquel l’Europe - et votre pays, en particulier, placé en première ligne - doit faire face. Placé en première ligne si l’on pense à l’arrivée massive d’êtres humains désireux de gagner l’Europe, souvent au péril de leur vie, car ils nous considèrent comme un nouvel Eldorado, dont le niveau de vie agit comme un aimant pour ceux frappés par la pauvreté la plus extrême.
Nous avons par conséquent bien conscience que de grands nombres de demandeurs d’asile et d’immigrants gagnent actuellement les côtes maltaises. Nous avons discuté de cette question dans cette enceinte. Nous avons écouté le rapport rédigé par la délégation du Parlement européen qui a eu l’occasion de visiter les camps. Ils constituent l’illustration du principal défi lancé à l’Europe en termes de défense et de protection des droits de l’homme et d’instauration de meilleures relations avec ses voisins méridionaux.
Dans ces circonstances très particulières, Monsieur le Président, votre visite est la bienvenue et le Parlement est donc très curieux d’entendre ce que vous avez à nous dire.
Merci d’être ici avec nous. Je vous cède la parole.
Edward Fenech-Adami,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement européen, c’est un plaisir et un honneur pour moi de prendre la parole devant votre institution.
En tant que représentant de l’un des pays qui ont rejoint l’Union européenne en 2004, j’amène avec moi l’expérience récente de la signification de l’élargissement, que ce soit en ce qui concerne les épreuves qu’un pays doit traverser pour se préparer à l’adhésion à l’Union européenne ou en ce qui concerne l’impact de cette adhésion pour un nouvel État membre.
Mon pays considère que l’adhésion à l’Union européenne est un retour naturel à nos racines, à notre patrie européenne. Nous sommes fiers d’appartenir à la famille des nations qui forment l’Union européenne et fondent son patrimoine spirituel, culturel et humaniste.
Notre parcours vers l’adhésion n’a pas été facile. Nous avons tenu un débat long et difficile qui a amené le peuple maltais, il y a trois ans, à poser une décision claire et souveraine en faveur de l’adhésion, par la voie d’un référendum et, ensuite, d’élections générales. Ce débat animé nous a permis de discuter franchement et librement des mérites et des dangers de l’adhésion, en en envisageant les répercussions possibles non seulement en termes économiques, mais aussi en termes politiques et sociaux. Dans ce sens, ce fut un exercice qui nous a permis de rapprocher l’Europe de la population, et c’est un exercice que nous devrions poursuivre.
Les préparatifs à l’adhésion ont été un fardeau pour les pays qui ont fait partie de la dernière vague d’élargissement. Il est vrai qu’aucun élargissement de cette ampleur n’avait eu lieu auparavant et que jamais des pays candidats n’avaient été invités à entreprendre des réformes aussi considérables en vue de se préparer à l’adhésion. Je veux féliciter tous les nouveaux États membres de l’Union européenne pour être venus à bout d’une procédure à ce point ardue. De même, je veux aussi féliciter l’Union européenne elle-même pour avoir joué le rôle d’un catalyseur très efficace en vue d’encourager les pays candidats à adopter les réformes.
Nous parlons souvent du pessimisme qui a saisi l’Europe à la suite des deux référendums qui, l’année dernière, ont conduit au rejet du traité constitutionnel européen. Cependant, nous ne parvenons pas à prendre la pleine mesure du succès considérable obtenu par l’Union européenne en absorbant si naturellement les nouveaux pays.
Non, l’année 2005 n’a pas été, comme le prétendent certains, une «annus horribilis» pour l’Europe. L’Europe a plutôt connu un grand succès en se montrant capable de relever le défi du plus grand élargissement de son histoire. Nous oublions trop souvent que l’élargissement n’est en fait intervenu que voici moins de deux ans.
Cela ne veut pas dire que la vie est facile après l’élargissement. Au contraire: tant l’économie que la société éprouvent des difficultés à s’adapter à la réalité de l’adhésion. Cette adaptation exige que les dirigeants prennent des décisions difficiles, souvent impopulaires. En fait, un pays se doit de prendre de telles décisions, qu’il adhère ou non à l’Union européenne. Simplement, l’adhésion à cette dernière rend ces décisions plus réelles et astreignantes, ainsi qu’inévitables.
À coup sûr, l’erreur que nous ne pouvons pas commettre, c’est de rendre l’Europe responsable de réformes impopulaires, qui découlent en réalité de décisions que tout gouvernement responsable doit prendre. Les gouvernements ont tort de rejeter sur l’Europe ces décisions difficiles et de s’accorder tout le crédit des avantages retirés.
Monsieur le Président, je souhaite également vous faire part des mes réflexions sur un certain nombre d’autres sujets.
Je commencerai par quelques réflexions sur le traité constitutionnel européen.
Nous devons admettre que des erreurs ont été commises dans la manière dont ce projet constitutionnel a été présenté, même si les difficultés en question relevaient plus de la forme que du fond.
Pour les nouveaux États membres, par exemple, le projet constitutionnel paraissait prématuré et indûment précipité. La question du calendrier constituait une préoccupation légitime. En effet, les pays qui se préparaient à grand-peine à l’adhésion jugeaient que la perspective de changement des règles du Traité s’assimilait à changer les règles d’une course en vue de la ligne d’arrivée.
Je sais que le traité constitutionnel était censé accélérer le processus décisionnel au sein de l’Union des Vingt-sept, mais, à l’évidence, les citoyens de certains États membres ont vu les choses différemment. L’Union dans laquelle ils avaient grandi avait été modifiée par l’élargissement de 1995 et plus encore par celui de 2004 et, à la lumière de la mondialisation, le projet constitutionnel semblait induire une perpétuelle mouvance.
A posteriori, nous pouvons donc constater que nous aurions été mieux avisés de donner plus de temps à ce projet important et d’attendre, non seulement que les dix nouveaux États membres aient trouvé leurs marques, mais aussi que les Vingt-cinq aient eu le temps de s’adapter aux nouvelles réalités de l’Union européenne.
Quoi qu’il en soit, la question demeure de savoir comment sortir de l’impasse actuelle.
Il va sans dire que les souhaits exprimés par les peuples des deux pays qui n’ont pas accepté le traité constitutionnel doivent être respectés, mais on pourrait dire la même chose des décisions prises par les quatorze pays qui ont ratifié le texte. Dans mon pays, par exemple, le traité constitutionnel a été adopté par le parlement national à l’unanimité. Notre engagement envers l’adhésion allait de soi, ce qui mettait un terme évident à nos divisions.
L’heure est désormais venue d’entamer le débat et d’échanger nos vues quant aux scénarios possibles qui s’offrent à nous. L’un consiste à se tenir à l’engagement pris par les chefs d’État ou de gouvernement signataires et de tâcher de trouver une solution au sein du Conseil européen, dès lors que quatre cinquièmes des États membres ratifient le traité constitutionnel et qu’un ou plusieurs États membres éprouvent des difficultés à le faire. Cela nécessiterait la poursuite de la procédure de ratification. De la sorte, le processus convenu pourrait se poursuivre, afin que nous décisions ensuite comme avancer.
Un autre scénario pourrait consister à utiliser les deux premières sections du traité constitutionnel pour rédiger une «charte européenne», qui offrirait aux Européens un document clair et concis, auquel ils pourraient plus aisément s’identifier. La section restante du traité constitutionnel pourrait être considérée comme ayant été dans une large mesure ratifiée par la voie des traités existants.
Un autre scénario encore pourrait prévoir le renforcement du protocole sur le rôle des parlements nationaux et, de manière spécifique, l’extension du rôle consultatif de ces derniers à propos du projet européen.
Naturellement, d’autres options pourraient être envisagées et cette période de réflexion est là pour nous permettre de le faire. Ne la gaspillons pas.
Monsieur le Président, j’en viens à présent à la question du leadership - de la direction - politique en Europe. Nous déplorons souvent son absence. Ce n’est pas dû à un manque d’initiatives et sûrement pas d’initiatives européennes. S’il faut une raison, ce pourrait être le résultat d’un manque de cohérence entre les initiatives, car comment prétendre au leadership politique si certaines des initiatives prises n’ont pas de lien entre elles?
Où se trouve la cohérence quand, d’une part, nous insistons sur la solidarité et que, d’autre part, nous ne parvenons pas à dégager les ressources financières nécessaires? Où se trouve la cohérence si, d’une part, nous abolissons les frontières et, d’autre part, nous créons des obstacles? Où se trouve la cohérence si nous appelons à un effort collectif tout en laissant certains pays affronter seuls les difficultés auxquels ils font face?
Je ne pense pas qu’on puisse reprocher un manque de leadership politique aux différentes institutions communautaires: les initiatives qu’elles prennent et leur persévérance parlent pour elles. En fait, il faudrait se pencher sur le manque de confiance dans ces institutions.
Être à même d’inspirer la confiance ne s’assimile pas à être doté d’un talent particulier. Ce n’est pas quelque chose d’inné, c’est une chose qui doit s’acquérir. Nous devons donc nous demander ce que nous pouvons faire pour rétablir la confiance des citoyens dans l’Union européenne et ses institutions.
Nous pouvons y arriver en instaurant un nouveau lien avec les citoyens. À cet égard, je tiens à saluer le travail de la Commission qui, avec son plan D, s’est attelée à la mission difficile de combler le fossé entre l’UE et ses citoyens. En tant qu’institution directement élue au niveau européen, le Parlement européen est en position idéale pour soutenir le travail de la Commission. Pour nouer des liens étroits avec nos concitoyens, ce ne sont plus les mots qui s’imposent. Il faut écouter davantage et, si l’Europe communique plus efficacement, elle sera mieux à même de refléter les aspirations des Européens et de produire des résultats dans tous les domaines qui préoccupent ces derniers.
Pour renforcer la confiance, nous devons non seulement mieux communiquer, mais aussi être plus efficaces dans les secteurs où l’Union européenne est déjà engagée. Nous pouvons aussi renforcer la confiance en montrant que l’Union européenne veut s’engager dans de nouvelles initiatives communes - et est en mesure de le faire - dans des secteurs au sein desquels nous devons faire face à des défis nouveaux, qui ne peuvent être surmontés au seul niveau national. Nous devons sans cesse veiller à ce que l’Union européenne apporte davantage, apporte une plus-value à ses États membres et à ses citoyens.
Mais il est un point plus important: nous pouvons accroître la confiance dans l’UE en montrant que, lorsqu’elle adopte des politiques, prend des décisions et agit au plan intérieur et extérieur, l’Union européenne permet l’expression de la raison. J’entends par là qu’elle fasse preuve en toute occasion d’un sens de l’équilibre et de la justice dans son évolution politique, dans ses prises de décisions et aussi dans ses relations avec les autres pays de la planète.
À cet égard, suffisamment d’éléments me laissent penser que l’Union peut vraiment regagner la confiance des citoyens, car elle est manifestement prête à se tenir du côté de la raison. Permettez-moi de citer quelques exemples:
Étant originaire de Malte, j’observe aussi la façon dont l’Union européenne tente de trouver un équilibre entre les intérêts des grands pays et ceux des petits. J’ai toujours été convaincu que, pour l’Union européenne, ce qui comptait était non pas la taille du pays dont vous proveniez, mais bien la force de vos idées et la clarté de votre vision. Naturellement, la taille intervient également. Cependant, l’Union européenne est unique dans la façon dont elle élabore un modèle de leadership qui recherche l’équilibre entre les intérêts des grands et des petits pays et qui, souvent, combine ces intérêts pour en faire un intérêt commun.
Il faut tenir dûment compte de cette valeur particulière que confère l’Union. C’est une vertu qui fait de l’Europe ce qu’elle est: riche dans la diversité et pleinement respectueuse des différences manifestes entre ses membres. Cela peut aussi expliquer pourquoi les petits pays se sentent fortement liés au projet européen et, en particulier, à la méthode communautaire.
L’Union européenne accroît l’influence des petits pays. Elle renforce leur identité - en particulier, leur identité linguistique - et leur ouvre véritablement les vastes horizons du reste de l’Europe et du monde.
Le Parlement européen devrait aussi œuvrer au développement de cet équilibre et tenir compte des intérêts spécifiques des petits États. L’Union européenne ne peut et ne doit pas être un directoire de grands pays.
La directive sur les services offre un autre exemple de ce que les institutions européennes parlent avec la voix de la raison. Je salue le travail accompli par ce Parlement pour forger un compromis à propos d’une initiative d’une telle importance. Le fait que ce compromis soit largement approuvé par le Conseil européen témoigne également de la valeur de votre travail. À présent qu’un compromis réaliste a été trouvé, il convient de rapidement conclure la procédure législative, pour que les Européens puissent vraiment récolter les fruits du marché intérieur des services.
Dans le même ordre d’idées, l’initiative prise par la Commission en faveur d’une politique énergétique commune, afin de relever le défi considérable de la sécurité d’approvisionnement, constitue une autre évolution souhaitable, qu’il convient d’applaudir et d’appuyer. Ce sont des initiatives de ce type qui montrent que l’Europe mérite vraiment la confiance des citoyens.
Il est par contre d’autres défis auxquels l’Europe a réagi trop lentement et à propos desquels le besoin d’une action européenne se fait systématiquement de plus en plus pressant. Dans ces secteurs, nous devons redoubler d’efforts pour imposer la voix de la raison, parvenir à un bon équilibre et, partant, accroître la confiance des citoyens dans l’Europe.
J’estime que le travail de la Commission européenne en vue du développement d’une politique maritime est particulièrement important, parce qu’il vise à engendrer un avantage maritime intrinsèque pour l’Europe en inscrivant ce point en tête des préoccupations de cette dernière. Ce n’est pas uniquement parce que je viens d’une vieille nation maritime que j’affirme sans hésiter que le patrimoine maritime de l’Europe n’est pas suffisamment exploité à l’échelon européen. Nous devons adopter une attitude holistique. Nous ne devons pas accepter que les intérêts à court terme de certains secteurs nous détournent de l’approche progressive que nous faisons des questions maritimes dans leur ensemble. Nous devrions tenter d’être à la tête du monde maritime, plutôt que tenter de créer un espace privilégié en son sein.
Nous devrions gagner la confiance des citoyens non seulement au sein de l’Union, mais aussi en dehors de celle-ci, et montrer que nous sommes capables d’accroître leur confiance en nous en agissant de manière opportune. Notre politique euroméditerranéenne en est un exemple clair. La complexité de cette région, que nous partageons avec nos voisins, et son lien intrinsèque avec le processus de paix au Moyen-Orient, nous imposent plus que jamais de nous faire la voix de la raison. Les récents incidents ayant fait suite à la publication de certaines caricatures se sont malheureusement avérés être un pas en arrière à cet égard. Toutefois, ces événements nous donnent l’occasion de restaurer la confiance, même à ce niveau.
Un autre défi découle des conséquences évidentes mais inévitables de la mondialisation. La réponse à ce défi ne peut être trouvée dans le protectionnisme ou dans le rejet de ce qui a été obtenu jusqu’ici. Il faut trouver un équilibre satisfaisant entre les conséquences inévitables du libre-échange, d’une part, et l’affirmation des principales valeurs de l’Europe, et en particulier de notre modèle social, d’autre part. Il est un fait que ce n’est pas là une tâche facile. Cependant, nous ne pouvons pas oublier que c’est par son sens de l’équilibre et de la raison que l’Europe se distingue des autres acteurs sur la scène internationale.
Autre défi encore, plus visible sur le plan humain: celui de l’immigration clandestine. Il y a quelques jours, une délégation de votre institution a visité mon pays dans le cadre des visites actuellement organisées par le Parlement en Europe et en dehors d’Europe afin d’évaluer l’étendue du défi que constitue ce phénomène. C’est un problème qui, pour l’heure, fait peser un lourd fardeau sur la capacité de plusieurs États membres, et notamment mon propre pays, de faire face à l’afflux apparemment sans fin de populations essentiellement originaires d’Afrique subsaharienne.
Comme votre délégation a pu le constater en s’entretenant avec des immigrants et des demandeurs d’asile, le problème est aussi réel qu’urgent. D’autre part, la région méditerranéenne est confrontée à une catastrophe humanitaire, où des centaines des personnes meurent en tentant de gagner l’Europe, tandis que des milliers d’autres vivent dans la précarité après avoir atteint leur but. Dans le même temps, les pays qui doivent faire face à un afflux massif d’immigrants voient leurs capacités et leurs ressources étirées au-delà des limites.
Il est clair que ce problème ne concerne pas uniquement Malte ou un autre pays. C’est un défi commun, qui appelle un effort collectif. Je dois toutefois souligner que le problème de Malte est plus aigu, car Malte est l’État membre le plus densément peuplé. L’Europe doit se doter de toute urgence d’une politique de l’immigration qui propose une solution plus pratique au problème dans toute sa complexité; une solution qui amène une solidarité typiquement européenne avec les personnes touchées par ce drame et avec les pays d’origine, mais aussi avec les pays qui constituent la porte d’entrée des immigrants en Europe et n’ont pas les moyens de traiter ce problème tous seuls.
Je remercie donc le Parlement européen et les membres de la délégation qui s’est rendue à Malte d’avoir inscrit ce point à l’ordre du jour du Parlement et de s’être fait l’écho de l’appel lancé par mon pays en vue d’une action urgente.
Si nous voulons gagner davantage la confiance des citoyens, nous devons montrer que nous tenons réellement compte de leurs intérêts et, pour ce faire, nous devons prendre conscience de l’humeur des citoyens. Les dirigeants politiques ne devraient pas suivre, mais conduire les citoyens, en prenant néanmoins garde de ne pas avancer avec trop de hâte. Faute de quoi, ils laisseront les citoyens à la traîne et se trouveront coupés des réalités du monde. Là aussi, il faut trouver un équilibre.
De nombreuses valeurs distinguent l’Europe des autres continents et l’Union européenne des autres projets d’intégration régionale mis sur pied de par le monde. L’Europe se distingue déjà par son engagement sans réserve en faveur de la paix, de la tolérance, des droits de l’homme et de la solidarité. Quant à l’Union européenne, elle devient de manière de plus en plus visible la voix de la raison parmi ses voisins et dans le monde.
Pour que l’Europe soit la voix de la raison, nous devons dépasser les égoïsmes nationaux et œuvrer ensemble à notre bien commun. Nous devons continuer d’honorer cette valeur dans l’action entreprise, tant en notre sein qu’avec d’autres pays. C’est là l’Europe que les peuples attendent de nous et celle en qui ils sont prêts à placer leur confiance.
Merci. 
Le Président.
   - Merci de cette intervention, Monsieur le Président.
Je suis convaincu que votre présence ici aura permis à tous les parlementaires de mieux comprendre les difficultés de votre pays.
Je vous remercie des louanges adressées à propos du travail du Parlement européen.
J’espère aussi que l’alerte donnée par nos collègues en visitant votre pays aura été entendue par tous les responsables et que votre gouvernement et les institutions de l’Union feront tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que la politique d’admission en Europe se montre plus respectueuse des ressortissants de pays tiers qui essaient de venir chez nous.

Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même avons soutenu pendant longtemps les tentatives visant à fixer un siège officiel unique pour le Parlement européen à Bruxelles. Le coût du siège à Strasbourg, pour le contribuable, est estimé à environ 150 millions de livres sterling par an. C’est un gaspillage énorme de l’argent public. Les contribuables britanniques méritent que l’on respecte leur argent.
Nous voulons faire notre travail au nom de nos électeurs là où cela est le plus efficace et le plus économique, c’est-à-dire à Bruxelles. Le coût engendré par la nécessité de maintenir des activités parlementaires à la fois à Strasbourg et à Bruxelles n’est plus défendable et nous continuerons à mener campagne pour que le Parlement ne siège plus qu’à Bruxelles à l’avenir. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport Roure parce qu’il constitue une initiative très positive pour une meilleure sécurité. Pour la première fois, la coopération des officiers de liaison que les États membres ont détachés dans des pays tiers est placée sur un pied institutionnel et spécifiquement réglementée. Pour la première fois encore, la coopération des officiers de liaison avec leurs homologues d’Europol et leur coordination par cette institution dans les pays tiers sont assurées. De plus, les États membres confrontés à des menaces potentielles de la part d’États dans lesquels ils ne disposent d’aucun officier de liaison peuvent obtenir des informations précoces via des officiers de liaison d’autres États membres.
L’institutionnalisation de la coopération des officiers de liaison accroît la sécurité autour de l’Union européenne et dans son voisinage immédiat, et ce dans l’intérêt public ainsi que dans l’intérêt de la sécurité au sein de l’Union européenne. 
Carlos Coelho (PPE-DE ),
   - Cette proposition fait suite à l’évaluation de la décision 170/2003 renforçant la coopération entre les États membres en ce qui concerne l’envoi d’officiers de liaison dans des pays tiers et des organisations internationales.
Je soutiens l’idée consistant à introduire les amendements nécessaires pour garantir que la pratique actuelle en matière d’utilisation des officiers de liaison d’Europol soit couverte et juridiquement contraignante.
De cette façon, les officiers de liaison des États membres devraient établir et maintenir des contacts directs avec les autorités locales dans l’État hôte ou l’organisation internationale afin de faciliter et d’accélérer la collecte et l’échange d’informations à transmettre par la suite à Europol.
L’objectif consiste à contribuer à créer un esprit de coopération européenne entre les autorités policières, en d’autres mots, à établir une approche communautaire des tâches affectées aux officiers de liaison et un échange direct d’informations entre ces officiers et le commandement central d’Europol. Cela afin de contribuer à l’augmentation de la cohérence et de l’efficacité des tâches affectées à ces officiers et de prévenir les problèmes de manque de coordination, de coopération et même de double emploi.
Je soutiens donc les amendements soumis par le rapporteur et espère qu’un accord pourra être trouvé en première lecture. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, le contenu du programme du rapport Takkula est le parfait reflet de l’attitude officielle arrogante et condescendante de l’Europe à la suite des référendums organisés en France et aux Pays-Bas. L’esprit lent des Français et des Néerlandais n’avait pas reçu le message et doit être rééduqué. Le commissaire Michel est un digne représentant de cette élite arrogante, puisqu’il a littéralement déclaré que la population n’a pas toujours raison et que, dans des cas comme celui-là, les hommes politiques devaient lui montrer la voie.
L’actuel programme «Citoyens pour l’Europe» cadre tout à fait dans cette stratégie de communication et d’information douteuse. En investissant des centaines de millions d’euros dans toutes sortes de projets et organisations politiquement corrects dénués de sens, la Commission souhaite soi-disant rapprocher les citoyens de l’Union. Ironiquement, ce document fait également référence au plan D, D comme Démocratie, Dialogue et Débat. Or, le mois même de la présentation de ce plan, des négociations d’adhésion ont été ouvertes avec la Turquie alors que tout le monde sait que la majorité des citoyens européens y sont opposés. Il s’agit précisément du genre d’hypocrisie contre lequel un nombre croissant d’Européens s’élèvent. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   - J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Hannu Takkula sur la proposition de décision du Parlement et du Conseil européen établissant le programme visant à promouvoir la citoyenneté européenne pour la période 2007-2013. Il est, en effet, essentiel de mettre en avant cette originalité de la construction européenne qui est d’offrir aux européens une double citoyenneté: nationale et européenne.
La capacité des États membres à afficher des ambitions communes tout en affirmant nos valeurs dépend très directement de l’association des peuples à la construction européenne. Nous devons donc tous y travailler; tout particulièrement les députés européens en relation avec nos collègues des parlements nationaux qui représentent la citoyenneté nationale des habitants des États membres.
La citoyenneté européenne est le ciment qui doit être promu partout avec la fierté d’appartenir à une démarche particulière et unique dans le monde: la construction de l’Union européenne qui n’est pas une nation mais la création, dans la paix et par la démocratie, d’une civilisation humaniste. 
Gerard Batten, Graham Booth, Derek Roland Clark, Roger Knapman, Michael Henry Nattrass, Jeffrey Titford et Thomas Wise (IND/DEM ),
   - Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni (UKIP) a voté contre les amendements 62 et 63 au programme «Citoyens pour l’Europe», car nous pensons que les projets proposés, que nous approuvons largement, devraient être organisés et financés au niveau national. 
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE )
   , . - Les conservateurs suédois ont aujourd’hui choisi de s’abstenir lors du vote sur le rapport «Citoyens pour l’Europe». Le rapport met en avant des solutions constructives telles que l’importance de la diffusion d’informations sur les victimes du nazisme et du communisme. Il est également bon que les institutions européennes fournissent des informations sur leurs activités ainsi que sur les droits et devoirs découlant de la citoyenneté européenne. Nous nous opposons toutefois à l’augmentation des crédits financiers affectés à un modelage de l’opinion visant à développer une identité européenne. Une identité européenne se développe grâce à des réunions entre des personnes et à une coopération plus étroite, et non par l’intermédiaire d’efforts des institutions publiques destinés à modeler l’opinion. 
Edite Estrela (PSE ),
   . - Je me suis abstenue lors du vote final sur ce rapport, car les amendements 62 et 63, que j’ai signés, n’ont pas été adoptés. À mon avis, cette tentative de réécriture de l’histoire est effroyable. Les victimes du fascisme et d’autres régimes dictatoriaux au pouvoir en Europe dans un passé récent ne doivent pas être oubliées. Voter contre les amendements 62 et 63 est une erreur historique et politique.
Le principal objectif de ce nouveau programme étant de promouvoir les valeurs, les conquêtes et la diversité culturelle de l’Europe, de rapprocher les citoyens européens en renforçant ainsi leurs liens avec les institutions et d’encourager la cohésion entre Européens, il est impossible de ne pas parler des victimes du fascisme ou de négliger l’importance de la conquête historique de la liberté et de la démocratie, sans lesquelles des pays comme le Portugal n’auraient pas pu faire partie du projet européen. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   - La promotion de la citoyenneté représente bien plus qu’un simple renforcement de la démocratie et de l’intégration politique et sociale en Europe, que le rapport prétend défendre. La promotion de la citoyenneté, c’est encourager les citoyens à s’impliquer dans la définition des politiques qui les affectent directement et indirectement. Il est notamment possible d’y parvenir en garantissant l’égalité des chances entre hommes et femmes, en défendant une qualité de haut niveau, y compris dans l’enseignement public, en défendant le droit au travail et le travail avec des droits, en défendant le droit à des soins de santé gratuits et d’excellente qualité et en garantissant le droit à la culture, l’accès à la législation, l’accès à un logement décent et le droit à la paix. Il s’agit en fait d’une liste des libertés, garanties et droits économiques, sociaux et culturels garantis par la constitution de la République portugaise.
Nous pensons que l’identité individuelle et collective d’un peuple est formée par sa mémoire collective. Celle-ci doit être mise en avant afin que nous soyons tous conscients de nos origines et que nous puissions définir les buts auxquels nous aspirons.
Nous regrettons néanmoins que le rapport adopté serve à contaminer l’histoire européenne et que la majorité au Parlement ait décidé de tronquer la mémoire collective sur laquelle se fonde l’identité des générations actuelles et futures. Par exemple, la majorité a rejeté les propositions de soutien d’initiatives en l’honneur des victimes du fascisme…
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   - Nous ne sommes pas du tout favorables à certains amendements de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen.
Le rapport se fonde principalement sur un comportement d’apparente incompréhension face à la faible participation à l’élection du Parlement européen en 2004 et au rejet français et néerlandais par référendum du projet de Constitution. Le programme «Citoyens pour l’Europe» ne contribuera pas à un changement de la situation politique.
Nous sommes opposés à l’augmentation du budget de ce programme à plus des 235 000 000 euros alloués pour la période 2007-2013, comme le recommande l’amendement 36. Cette somme est déjà trop généreuse.
Le travail en rapport avec les clubs sportifs amateurs locaux a un léger relent de mépris. De la même manière, nous remarquons que bien qu’il soit important pour les Européens de conserver le souvenir des dictatures et tragédies de leur histoire, cette préservation devrait avoir lieu au niveau national. Les eurocrates de Bruxelles n’ont pas à y être impliqués.
Nous avons par conséquent voté contre ce rapport. 
Anna Hedh (PSE ),
   - Je suis favorable au rapport dans la mesure où il souligne la nécessité pour les citoyens de l’UE de mieux connaître l’Union européenne et les occasions qui leur sont offertes d’exercer une influence. J’appuie également l’avis du rapporteur selon lequel le programme devrait être accessible à tous et ne pas seulement s’adresser à des groupes privilégiés jouissant d’une bonne éducation. Toutefois, je suis assez critique quant aux termes faisant référence à la nouvelle Constitution et quant à l’aspiration à une citoyenneté européenne commune. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même considérons que beaucoup de citoyens de l’UE font preuve de méfiance à l’égard des institutions européennes. J’en veux pour preuve les votes négatifs lors des référendums français et néerlandais sur la Constitution européenne ainsi que le faible taux de participation aux élections européennes de 2004.
Nous pensons que les institutions européennes doivent devenir plus transparentes et plus responsables à l’égard des électeurs. Elles doivent aussi devenir plus efficaces et plus rentables. Le Parlement et les autres institutions doivent agir de façon à inspirer la confiance et le respect. Le rapport aborde ces problèmes d’une manière tout à fait erronée. Il continuera à amoindrir la confiance dans l’UE, en réclamant des contribuables un budget de presque 300 millions d’euros, dépensé pour des projets arbitraires qui cherchent à imposer une identité européenne artificielle.
Nous souhaitons dire clairement que les conservateurs britanniques sont tout à fait favorables aux actes solennels de souvenir et de commémoration des malheurs infligés par le nazisme et le stalinisme à des millions de personnes en Europe centrale et orientale et dans l’ancienne Union soviétique. Cependant, nous pensons que de telles actions relèvent des compétences des États membres et de leurs citoyens. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   - Les citoyens de l’Europe se sentent désabusés et à l’écart des institutions et du processus d’intégration européenne. Le rejet du traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas a encore accentué cet état de fait. C’est dans ce contexte que la Commission a présenté son programme «Citoyens pour l’Europe» visant à promouvoir les valeurs européennes et une citoyenneté européenne active.
Le programme assure la mise en œuvre de mesures qui réuniront les citoyens européens pour leur permettre de partager et d’échanger des expériences, des opinions et des valeurs, d’encourager le débat et la réflexion sur la citoyenneté européenne via une coopération entre des organisations de la société civile, d’organiser des événements à haute visibilité, de réaliser des études et des enquêtes et de soutenir des instruments d’information et de diffusion.
En général, j’approuve les amendements proposés dans ce rapport, particulièrement en ce qui concerne le titre du programme. Ce titre «Citoyens pour l’Europe» renforce l’idée que l’Europe doit être un instrument permettant de répondre aux aspirations de ses citoyens et non l’inverse. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL )
   , - À travers le programme «Citoyens pour l’Europe», la Commission et le Parlement européen lancent une vaste campagne de lavage de cerveau contre les peuples européens afin de combattre le mécontentement et la condamnation croissants face à leur politique et la remise en question de l’UE elle-même.
Son arsenal idéologique repose sur deux piliers. D’une part, la sanctification du barbarisme capitaliste comme la seule façon pour les peuples de progresser et, d’autre part, l’anticommunisme, en réintroduisant par la petite porte l’idée plaçant fascisme et communisme sur un pied d’égalité.
En accordant des crédits de 235 millions d’euros servant à payer les partisans et propagandistes tous azimuts de la route à sens unique européenne, on encourage les mécanismes créés il y a des années et les soi-disant ONG à cultiver un climat positif et à semer la désillusion quant à la nature et à la politique de l’Union européenne. Une mission semblable est donnée aux dirigeants réconciliés des syndicats afin qu’ils puissent dissimuler sous le titre «Citoyens pour l’Europe» les différences de classe majeures et inconciliables entre capitalistes et classe ouvrière.
Les députés du ont voté contre le rapport. Concernant l’amendement faisant référence à la condamnation du nazisme et des dictatures européennes, nous nous sommes abstenus, car il ne nomme pas explicitement les dictatures espagnole, portugaise et grecque et est formulé de telle manière que des régimes socialistes pourraient être interprétés comme des dictatures. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   - Comme nous le savons, l’UE vit une époque difficile. De nouveaux défis apparaissent sur différents fronts, tandis que la faible croissance économique a eu un impact social et posé des défis globaux auxquels nous devons encore trouver des solutions. Néanmoins, le plus grand défi auquel nous sommes actuellement confrontés est celui de l’opinion des citoyens sur le projet européen. La montée du scepticisme et la nette insatisfaction quant au projet d’intégration européenne creuse le fossé entre les citoyens et les décideurs politiques. Nous devons par conséquent repenser la façon de communiquer des institutions européennes.
Je pense que ce programme est un outil clé de la prise de conscience des valeurs européennes chez les citoyens. Il comporte une série de projets citoyens, le soutien de la fourniture d’informations à la société civile européenne et l’organisation d’événements à haute visibilité et d’autres événements qui aideront à mieux connaître la mémoire européenne.
Le projet européen se caractérise par le respect de la diversité et de la richesse culturelle. Pour ce faire, il comprend des mesures permettant d’approfondir la cohésion entre les Européens, ce qui est indispensable si nous voulons achever le marché intérieur et parvenir à une croissance et à un développement durables de nos sociétés.
J’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - Je soutiens bien sûr ce rapport qui veut rapprocher le citoyen des institutions européennes, un objectif, bien plus une nécessité dans l’Europe d’aujourd’hui où le scepticisme ne cesse de prendre de l’ampleur.
Ce rapport lance des pistes en matière de communication, des projets citoyens à caractère transnational et surtout un devoir de «mémoire active européenne», initiative fédératrice visant à commémorer les victimes des déportations et des exterminations massives commises par les régimes nazi et communiste. J’ai voté contre toutes les tentatives de dilution du texte, certains ayant voulu faire référence à d’autres formes de totalitarisme en Europe. Les atrocités commises par ces deux régimes, subies par l’ensemble des peuples européens, sont à l’origine de la construction européenne, il est essentiel de ne pas les banaliser.
Au delà de cette initiative, notre rôle est d’informer, rencontrer, dialoguer, convaincre, faire en sorte que chaque citoyen sache comment l’Europe encadre sa vie quotidienne, renforcer le sentiment d’appartenance à l’Europe, lutter contre toute forme de repli nationaliste, faire vivre la valeur ajoutée de l’Europe et rappeler qu’il s’agit là de la plus belle idée du 20ème siècle.
Rappelons qu’au moment où certains d’entre nous se prennent à douter, le reste du monde rêve d’Europe! 
Lydia Schenardi (NI ),
   . - Le programme «Citoyens pour l’Europe» n’est qu’un outil de propagande au service de l’Union européenne. Ce rapport constate que le traité constitutionnel a été rejeté en France et aux Pays-Bas et que les Européens sont sceptiques face à l’élargissement, sous-entendu à la Turquie. Mais loin de tirer les conclusions de ce désaveu cinglant, ce rapport veut «rééduquer» les citoyens! Une initiative qui a fait sa preuve depuis longtemps comme le jumelage des villes est récupéré sans vergogne tandis que des millions seront déversés sur des associations et des actions de communication.
Un amendement, le 14, encourage même les actions communautaristes! Évoquant les actions dans le domaine du sport, le rapport indique, je cite, «de cette façon, des citoyens passifs ou même eurosceptiques peuvent être concernés»: vous voulez véritablement traquer le citoyen qui ne se berce pas de vos illusions! Le néologisme de «valeurs européennes ‘actives’» que promeut ce rapport ne signifie rien, une valeur n’est ni active ni passive, ce n’est pas un interrupteur que l’on actionne, sauf à se comporter comme vous, en idéologues. 
John Attard-Montalto (PSE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Tout d’abord, je voudrais remercier tous les députés, à savoir 30 % du Parlement, qui, par respect pour mon pays, ont écouté le discours du président de Malte. Toutefois, je prends aujourd’hui la parole pour expliquer le vote lié au rapport sur la capitale culturelle de l’Europe. Il y a eu un malentendu hier. Je devais prendre la parole, mais n’ai pas eu l’occasion de le faire pour certaines raisons. En fait, je voulais dire que je m’abstenais, tout comme mes collègues maltais de la délégation du parti socialiste. En effet, notre pays était le dernier des nouveaux États membres sur la liste de sélection. Tous États membres confondus, y compris les deux nouveaux pays en passe de rejoindre l’Union, Malte figurait également en bas de liste. J’estime injuste que notre pays se soit vu octroyer une position impliquant une attente d’au moins 12 ans avant de pouvoir être sélectionné. Merci. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   - Nous avons voté en faveur des amendements du rapporteur, qui améliorent la proposition originale de la Commission et défendent les intérêts portugais, en l’occurrence avec la refonte de l’article 13 attribuant le titre de capitale européenne de la culture au Portugal en 2012.
La rapport simplifie également les procédures administratives de sélection et de contrôle des «capitales européennes de la culture» et garantit que la sélection a lieu conformément aux nouveaux critères plus diversifiés. Concernant le programme, la seule exigence est qu’il soit cohérent avec la stratégie ou la politique culturelle nationale de l’État membre.
De même, la diversité et les caractéristiques propres à l’héritage culturel de chaque État membre de l’UE seront mises en avant, facilitant ainsi le dialogue entre les diverses cultures. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   - Nous sommes en faveur du principe de base de la manifestation «Capitale européenne de la culture». Néanmoins, nous voyons en même temps comment l’événement pourrait prendre une nouvelle dimension étant donné l’organisation qui l’entoure et les engagements de l’UE.
Le concept de capitale européenne de la culture est bon, si bon en fait qu’il pourrait être financé par de nombreuses autres manières, par exemple via un parrainage local. Les ressources financières de l’Union européenne ne devraient pas être nécessaires à la survie de ce projet.
Nous votons donc contre le rapport, mais ne sommes pas opposés au concept proprement dit de capitale européenne de la culture. 
Andreas Mölzer (NI ),
   - L’attribution du titre de capitale européenne de la culture vise à (et devrait) considérablement améliorer l’image d’une ville. Toutefois, le statut de capitale européenne de la culture ne devrait pas simplement être un festival d’un an dans la ville sélectionnée et une campagne publicitaire à court terme de la culture locale. Newcastle et Bilbao ont montré que la culture peut également avoir un effet sur le long terme.
À une époque où les budgets sont réduits à leur plus simple expression, les coûts du suivi de nouveaux projets prestigieux sont souvent négligés. En tant qu’outil d’échange d’informations et d’aide, le portail internet proposé pourrait être utilisé pour prévenir les problèmes d’organisation et de mise en œuvre de l’année de la culture. À un stade beaucoup plus précoce, il pourrait éviter aux candidats de dépenser inutilement des millions dans des campagnes publicitaires élaborées sans finalement obtenir la subvention ou même, comme ce fut le cas de Weimar, devoir fermer le musée de la ville à la suite de graves pertes financières.
En 2009, le titre de capitale européenne de la culture ira une fois de plus à une capitale provinciale autrichienne - Linz. Les préparatifs sont déjà en cours. Reste à voir s’ils le sont avec la prévoyance nécessaire. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   - La restructuration de la manifestation «Capitale européenne de la culture» fait partie d’efforts plus généraux visant à intégrer et à homogénéiser le tissu culturel de chaque pays afin de créer un soutien unique à la «culture européenne» mélangeant subculture, présentation folklorique des cultures nationales et produits commerciaux modernes.
L’expérience que mon pays a tirée de la sélection d’Athènes en 1985 et de Thessalonique en 1997 est négative tant dans le secteur culturel que dans le secteur économique. Le résultat: des programmes culturels superficiels horriblement coûteux et sans connexion historique, conduits par des sociétés à capital-risque, des agences et des sponsors selon de vulgaires critères commerciaux/de rentabilité qui ont éclipsé toutes les belles exceptions. Des événements mondains, des buffets copieux et des célébrations insipides ont marginalisé ou découragé toute initiative de progrès en Grèce ou dans les pays voisins. Voilà le «modèle culturel européen» qui joue également le rôle de source de bénéfices massifs pour de nombreuses sociétés.
L’amendement proposé conserve le même caractère, en transférant le coût aux États membres, en renforçant la supervision et le contrôle par l’UE et en demandant aux citoyens de payer au niveau national les hommes d’affaires et le coût de la politique de l’UE consistant à imposer la sous-culture européenne et les «valeurs» du barbarisme capitaliste. Nous votons contre le rapport et appelons les travailleurs et les membres du monde de l’art et de la culture à s’y opposer également. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   - Depuis son lancement en 1985, le programme «Capitale européenne de la culture» a contribué à rapprocher les citoyens européens en soulignant la richesse, la diversité et les spécificités du patrimoine culturel européen.
L’énorme succès du programme auprès des citoyens a aidé à renforcer la dimension européenne et le développement socio-économique dans les villes sélectionnées.
Ces avantages peuvent croître de façon exponentielle si nous prenons de nouvelles mesures, en créant ainsi une méthodologie de base nous permettant d’établir des synergies autrement impossibles. Un exemple est la création d’un site web contenant des informations sur les villes élues capitales européennes de la culture, les réseaux de contacts existants et l’échange d’expériences - une stratégie qui devrait être étendue à tous les programmes communautaires. J’aimerais également ajouter qu’avec son caractère innovant et son succès, ce programme a inspiré des propositions que j’ai soumises et qui ont été adoptées par le Parlement. Ces propositions visaient à créer une ‘destination européenne par excellence’, contribuant également à la promotion de l’Europe dans le monde.
J’ai par conséquent voté en faveur du rapport. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   - Cette décision n’implique pas de nouveaux coûts, mais donne aux États membres et aux pays de l’élargissement l’occasion de sélectionner des capitales culturelles. La coopération culturelle peut permettre aux citoyens de se connaître et par conséquent de se respecter l’un l’autre. Il s’agit donc de quelque chose de positif. Le pouvoir de la Commission est limité, et ce sont les pays et les villes qui sont responsables de la résolution des problèmes.
Tout cela est encourageant, contrairement au fait d’imposer la législation européenne aux citoyens et de limiter leurs occasions démocratiques de participer activement. J’ai donc voté en faveur de la proposition, même si elle contient une pointe d’euronationalisme confus. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je donne cette explication au nom de la délégation du parti populaire autrichien.
Nous avons voté contre le rapport, car il appelle à l’abolition des périodes transitoires actuellement en vigueur pour la libre circulation des travailleurs. Nous avons voté contre, car nous souhaitons que le traité d’adhésion, que tous les pays (y compris les nouveaux États membres) ont signé, soit conservé, et cela avec le régime transitoire destiné à protéger le marché autrichien du travail. C’est parfaitement justifié, puisque des statistiques montrent que le nombre de travailleurs des nouveaux États membres a déjà doublé au cours des deux dernières années.
La délégation du parti populaire autrichien s’oppose au rapport, car, tant aujourd’hui qu’à l’avenir, seule l’Autriche peut et doit décider de la durée du maintien des restrictions à l’entrée selon le traité d’adhésion (peut-être pendant encore sept ans), et ce dans l’intérêt de la main-d’œuvre autrichienne. 
Oldřich Vlasák (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant donné que la communication COM 2006 de la Commission sur le fonctionnement des mesures transitoires montre que l’afflux de travailleurs de l’Europe des Dix dont le marché du travail est ouvert n’a pas été énorme et qu’il a au contraire eu, selon les spécialistes, un effet positif, à savoir l’augmentation du rendement et l’amélioration de l’économie, sans oublier que les périodes transitoires ont clairement contribué à l’accroissement du nombre de travailleurs illégaux, je considère que l’approbation du rapport de M. Őry est une initiative significative qui devrait aider à ouvrir complètement le marché du travail des États de toute l’Union européenne. C’est uniquement de cette façon que nous pourrons garantir toutes les libertés définies dans le traité instituant la Communauté européenne et donner un coup de fouet à l’ensemble de l’économie de l’UE. J’ai donc voté en faveur de l’approbation de ce rapport. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - La libre circulation des personnes et l’accès aux marchés du travail constituent un des piliers de l’intégration européenne. À moins de respecter ce principe conformément aux valeurs fondamentales de la Communauté, nous ne rattraperons pas les États-Unis, même s’ils devaient se rapprocher de nous. Nous ne réussirons pas non plus à ralentir le géant asiatique.
Je suis fermement convaincue que les inquiétudes de certains pays de l’UE des Quinze sont infondées, mais il est déplorable qu’ils n’acceptent pas les recommandations d’un rapport de la Commission européenne rédigé en accord avec les traités d’adhésion. Par ailleurs, nous devons nous féliciter de la décision de certains pays d’ouvrir leur marché du travail pendant l’Année européenne de la mobilité des travailleurs.
Pour ces raisons, le rapport Őry ne doit pas être considéré comme une bête noire, mais plutôt comme un simple guide sur la façon d’atteindre progressivement les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée. Il s’agit d’une tentative de garantir des droits identiques aux anciens et aux nouveaux États membres dans une Europe unie. J’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, des dispositions transitoires ont également été mises en place lorsque la Grèce et le Portugal ont rejoint l’UE afin de permettre aux marchés du travail de s’adapter à la nouvelle situation. Il ne s’agit donc pas d’un moyen destiné à cataloguer les nouveaux États membres comme étant des États de deuxième classe. En outre, les nouveaux États membres de l’Est sont également favorables aux dispositions transitoires dans la mesure où elles servent leurs intérêts nationaux. Étant donné les taux élevés de chômage, particulièrement en Autriche et en Allemagne, et la pression croissante sur les bas salaires, accorder dès maintenant la libre circulation aux travailleurs serait tout à fait irresponsable.
Nous devons déjà faire face à un grand nombre de personnes affirmant être des travailleurs indépendants. Certaines d’entre elles ne paient pas leurs impôts ni leurs charges sociales. Tant que les entreprises ne cesseront pas de délocaliser dans les économies de l’Est à faible taux d’imposition et d’essayer de s’extirper d’accords tarifaires, et tant que le marché ne se sera pas adapté à la nouvelle situation ou que des mesures adéquates ne sont pas mises en place, accorder une totale liberté de circulation aux travailleurs serait irresponsable. J’ai donc voté contre le rapport. 
Hynek Fajmon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les quatre libertés européennes, à savoir la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et surtout des personnes, ont toujours fait partie des valeurs les plus respectées de l’Union européenne. Il est donc incompréhensible, injuste et discriminatoire que les ressortissants de huit nouveaux États membres, dont la République tchèque, ne jouissent pas des mêmes droits dans ce domaine que les citoyens des autres États membres de l’UE. Les raisons avancées pour justifier la restriction de cette liberté européenne fondamentale sont totalement infondées et absurdes. Les exemples du Royaume-Uni, de la Suède et de l’Irlande montrent que les marchés du travail ne sont pas menacés. Je suis heureux que d’autres États soient également sur le point d’ouvrir leur marché du travail, et je ne doute pas que cela arrivera bientôt. Nous avons besoin d’une Union où tous les citoyens partagent les mêmes droits et les mêmes obligations, et non d’une Union où certains sont plus égaux que d’autres, comme dans la de George Orwell. J’ai donc voté en faveur du rapport de M. Őry. 
Milan Cabrnoch (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout comme d’autres députés du parti civique démocratique, j’ai soutenu le rapport de mon collègue M. Őry sur la libre circulation des travailleurs. Nous respectons totalement le droit des gouvernements de certains États membres de décider d’imposer des restrictions temporaires à la libre circulation des travailleurs dans le contexte du traité d’adhésion. Nous apprécions également la décision de la Grande-Bretagne, de l’Irlande et de la Suède de ne pas faire usage de ce droit et sommes heureux que les gouvernements finlandais, espagnol, néerlandais et portugais aient décidé de mettre fin à ces restrictions. Nous sommes convaincus qu’il n’existe pas de raisons objectives justifiant la restriction de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. Toutefois, les raisons politiques présidant à la restriction de cette liberté apparaissent aussi incontestables aux anciens États membres que la libre circulation des travailleurs l’Est aux yeux des nouveaux États membres. Nous avons par conséquent appuyé une demande adressée à tous les gouvernements de supprimer les restrictions à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Le vote sur ce rapport sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés européens du travail illustre les contradictions existant au sein du Parlement.
D’un côté, les eurodéputés affirment défendre la libre circulation des travailleurs et vouloir mettre un terme à la situation injuste dans laquelle se trouvent les travailleurs des nouveaux États membres.
Pourtant, lorsque cette libre circulation pourrait conduire à une égalité de droits, ils votent contre, ce qui signifie qu’ils souhaitent uniquement garantir cette liberté si elle conduit à de bas salaires et à une perte de droits.
Les propositions que nous avons soumises ont malheureusement été rejetées. Les voici:
- nous croyons qu’il est crucial de mettre un terme à la grave exploitation des travailleurs dans plusieurs pays de l’UE, engendrée par le travail illégal auquel sont soumis de nombreux travailleurs des nouveaux et de certains anciens États membres, comme le Portugal;
- nous soulignons la nécessité d’un contrôle efficace et de mesures constantes visant à mettre fin à la discrimination, à l’inégalité de traitement et au travail illégal ainsi que la nécessité de promouvoir l’égalité des droits des travailleurs et d’appliquer une même législation sociale et du travail à toutes les personnes travaillant dans un État membre, quel que soit leur pays d’origine.
D’où notre décision de nous abstenir. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Nous défendons l’idée d’un marché intérieur performant et soutenons pleinement la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE. Il s’agit d’une des libertés fondamentales garanties par le traité CE. La libre circulation des travailleurs contribue à créer plus d’emplois et à renforcer la compétitivité de l’UE. Nous sommes fiers que la Suède fasse partie des trois pays à ne pas avoir introduit de dispositions transitoires.
Nous regrettons que les chefs d’État ou de gouvernement aient décidé d’introduire des mesures transitoires dans l’accord d’adhésion avec les 10 nouveaux États membres. En même temps, nous respectons le fait que certains États membres choisissent d’agir sur la base des occasions offertes par l’accord d’adhésion.
Dans le rapport, le Parlement européen appelle les États membres à abolir les dispositions transitoires actuelles. Nous pensons que cette question devrait faire l’objet d’une décision de chaque État membre au niveau national. Nous sommes donc opposés à ce que le Parlement européen émette un avis destiné à pousser les États membres à prendre une position particulière à l’égard de cet important sujet.
Nous ne pensons pas non plus que l’UE doive mener des campagnes d’information sur la libre circulation des travailleurs. Nous sommes parfaitement convaincus que les autorités nationales respectives peuvent mener cette tâche à bien. Nous avons également quelques réserves quant à la proposition d’introduire un «système permettant de surveiller systématiquement la migration des travailleurs au sein de l’Union européenne» et de fournir les fonds nécessaires pour financer ces actions (paragraphe 11).
Nous avons choisi de voter contre ce rapport. 
David Martin (PSE ),
   . - Depuis le 1er mai 2004, trois «anciens» États membres (l’Irlande, le Royaume-Uni et la Suède) ont ouvert leur marché du travail, sans restrictions, aux ressortissants des «nouveaux» États membres. Les autres États membres de l’UE-15 ont opté pour l’application de restrictions nationales dans le cadre des dispositifs transnationaux.
Au Royaume-Uni, après l’ouverture du marché du travail, 60 000 demandeurs d’emploi sont arrivés des nouveaux États membres en 2004. Les deux secteurs principalement concernés sont l’agriculture et la pêche. Étant donné le nombre important de postes vacants, cet afflux n’a certainement pas augmenté le nombre de chômeurs dans ces deux secteurs. Au contraire, il a entraîné une amélioration immédiate de la rentabilité et de la compétitivité des entreprises concernées, en augmentant leur productivité et en renforçant leur position financière.
En termes macroéconomiques, la politique d’ouverture du marché du travail s’est traduite par une augmentation marquée du taux de croissance britannique. Selon les rapports des experts disponibles, les migrations de travailleurs en provenance des dix nouveaux États membres ont permis d’accroître la production, de créer de nouveaux emplois et de réduire de façon substantielle le nombre de travailleurs illégaux. Je me félicite de ces effets positifs. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Compléter la libre circulation des capitaux par la libre circulation des travailleurs est salué comme un acte de solidarité. En pratique, c’est toutefois l’inverse qui se produit. Cette mesure accroît l’exploitation et crée un conflit inutile parmi les travailleurs des différents États membres.
Une mise en œuvre précipitée conduit dans les pays d’accueil à un contrôle insuffisant de l’application des salaires minimum et des conventions collectives de travail. En dépit des restrictions qui s’appliquent jusqu’en 2011, les services d’employés de nouveaux États membres sont déjà utilisés afin de forcer les coûts de main-d’œuvre à la baisse. Une étude réalisée par mon parti, le parti socialiste néerlandais, a montré que l’afflux de travailleurs originaires de nouveaux États membres a engendré une discrimination sur le marché du travail, une concurrence déloyale pour les petites entreprises, une exploitation de la main-d’œuvre bon marché, de mauvaises conditions de logement et de travail ainsi que des salaires inférieurs à 3 euros par heure. De nombreux camionneurs néerlandais ont déjà été remplacés par des camionneurs polonais.
Selon une étude réalisée par le parti socialiste auprès d’entrepreneurs de la région de La Haye, de nombreuses entreprises de construction souffrent fortement de la concurrence déloyale des pays de l’Europe de l’Est, contre laquelle les syndicats néerlandais ont lancé une campagne en mars. Les pays d’origine constatent déjà une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans certains secteurs. Comme mon parti fait campagne contre un marché libre aussi néolibéral, je vote contre le rapport de M. Őry. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le rapport sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l’UE tombe à point nommé, car il coïncide avec la publication de la décision portugaise, espagnole et finlandaise de supprimer les barrières en place depuis le 1er mai 2004.
La libre circulation des travailleurs est un élément clé de l’UE, car elle symbolise la générosité de l’Union et prouve la réalité de la construction d’un espace commun.
À une époque, les habitants d’Europe de l’Est voulaient fuir leur pays, mais ne le pouvaient pas. Aujourd’hui, ces pays peuvent certainement croire en un avenir meilleur, et les attentes générées par l’adhésion ont conduit à la conviction que leurs économies nationales peuvent se développer, comme l’ont confirmé les événements. De plus, les pays qui ont levé les restrictions, comme le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède, n’ont pas constaté d’augmentations majeures de leur afflux migratoire par rapport à celui des autres États membres. Ils ont accordé certains permis de travail (essentiellement provisoires) et ont confirmé que ces immigrants ont eu un effet positif sur leur économie. Cet état de fait a été largement documenté. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - Oui bien sûr, et par principe, à l’ouverture des marchés de l’emploi sur le territoire des Quinze aux travailleurs de huit nouveaux États membres.
En 2004, Royaume-Uni, Irlande et Suède ouvraient leurs frontières sans restriction. Deux ans plus tard, un rapport de la Commission défend cette ligne politique, chiffres à l’appui: flux migratoires moins importants que prévus et comblant le manque d’effectifs dans certains secteurs.
Mais oui aussi, car nous ne pouvons pas nous permettre d’angélisme, aux dispositions transitoires prises dans ce domaine par une majorité d’États membres. C’est pourquoi je soutiens la position prise par le gouvernement fédéral belge de maintenir certaines conditions d’accès au marché du travail, cela au plus tard jusqu’en 2009.
Des restrictions limitées dans l’espace qui ne concernent pas les professions indépendantes tels les commerçants, les artisans et professions libérales qui jouissent depuis l’élargissement d’une liberté totale d’établissement.
Des restrictions limitées dans le temps surtout, qui répondent à la réalité du terrain et à la concurrence parfois déloyale entre travailleurs et employeurs européens. Il faut laisser le temps aux États membres «non préparés» de mettre en place les structures d’enregistrement et de contrôle nécessaires à la libre circulation des travailleurs d’où qu’ils viennent. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - Nous avons récemment fêté les 20 ans de l’adhésion du Portugal au projet européen. Depuis le début, les travailleurs portugais ont vu leur droit à la libre circulation limité par des barrières érigées par des États membres craignant un bouleversement de leur marché du travail.
L’histoire se répète et les travailleurs des huit nouveaux États membres de l’Est sont aujourd’hui confrontés aux mêmes épreuves.
J’ai voté en faveur de ce rapport, car il a été démontré que, tout comme en 1986, la migration en provenance de ces pays a eu des effets positifs sur les économies des États membres qui ont décidé d’ouvrir leur marché du travail. Ces pays ont découvert qu’il n’y a plus aucune raison valable de maintenir de telles restrictions à la libre circulation. Ce sont précisément des restrictions de cette nature qui génèrent le travail illégal et l’exploitation des travailleurs.
Il s’agit par-dessus tout d’une question de solidarité vis-à-vis des nouveaux États membres.
L’UE ne doit pas répondre aux défis internationaux avec le type de nationalisme et protectionnisme pratiqué dans certains de ses États membres. L’UE a besoin de tous ses travailleurs pour améliorer la compétitivité de ses entreprises et ainsi sa croissance économique. 
Bart Staes (Verts/ALE ),
   . - Je soutiens le rapport Őry sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l’UE. Je le fais parce que je pense également qu’il serait préférable que tous les États membres, y compris la Belgique, lèvent ces mesures.
Les trois pays qui ont ouvert leurs frontières n’ont pas dû faire face à un afflux migratoire à grande échelle. Entre-temps, nous avons eu la preuve que des périodes transitoires mènent à une augmentation significative du travail clandestin et du nombre de «faux indépendants», ce qui fait pression sur les salaires et impose aux employés des conditions de travail médiocres et abusives.
La restriction de la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres est discriminatoire, conduit à l’exploitation et témoigne d’une vision à court terme détachée de la réalité actuelle. Ce rapport peut garantir que la suppression des périodes transitoires s’accompagne du déblocage des droits sociaux et laisse ainsi la voie libre à une Europe sociale et juste.
Il est crucial de créer un marché européen du travail assurant un même salaire pour un travail identique, des conditions de travail égales et un accès similaire aux droits sociaux pour tous les travailleurs. En même temps, les inspections sociales doivent être renforcées et coopérer transnationalement. 
Gary Titley (PSE ),
   . - Ce rapport sur la libre circulation des travailleurs démontre qu’en ouvrant leur marché du travail, l’Irlande, la Suède et le Royaume-Uni ont amélioré la rentabilité et la compétitivité de leurs entreprises.
L’expérience britannique montre que le Royaume-Uni a eu raison d’oser ouvrir son marché du travail. La croissance et les taux de productivité britanniques prouvent que les craintes suscitées par l’ouverture du marché du travail de l’UE n’étaient pas fondées.
Un marché unique ne peut pas fonctionner correctement si les marchés du travail restent protégés et verrouillés. Le Royaume-Uni a montré comment un marché du travail ouvert, allié à une protection sociale adaptée, peut favoriser la prospérité économique. Cela a conduit à la plus longue période de croissance économique soutenue de l’histoire récente du Royaume-Uni.
Le parti travailliste parlementaire européen pense que les marchés européens du travail devraient s’ouvrir, comme celui du Royaume-Uni, sans craindre les vagues d’immigration. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration du haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la déclaration de la Commission sur la situation au Proche-Orient à la suite des élections en Israël. 
Javier Solana,
   - Monsieur le Président, je m’exprime ici devant le Parlement européen à un moment que j’estime critique pour la paix future au Proche-Orient, juste après la formation d’un nouveau gouvernement palestinien et la tenue des élections en Israël.
J’aimerais dire quelques mots sur la situation actuelle et tirer quelques conclusions concernant les responsabilités que l’Union européenne devrait assumer en ce moment, qui pourrait s’avérer absolument crucial pour la paix future au Proche-Orient.
Je voudrais commencer par la situation dans les territoires occupés. Comme vous le savez, le Hamas a pris le contrôle du gouvernement; il ne s’agit pas là d’un gouvernement de coalition, mais bien d’un gouvernement Hamas et, malheureusement, le programme présenté par son Premier ministre, Ismaël Haniyeh, ne saurait être accepté par la communauté internationale. Il ne donne aucune indication claire selon laquelle le gouvernement Hamas serait disposé à respecter les principes qui ont été fixés par l’Union européenne, et non seulement par nous, mais aussi par le Quartet et la communauté internationale, d’une façon très large, c’est-à-dire renoncer à la violence comme instrument de résolution des conflits - et de ce conflit en particulier -, reconnaître l’État d’Israël et respecter les accords signés précédemment entre les Palestiniens et Israël.
Monsieur le Président, j’estime que ces principes sont les conditions minimales pour que l’idéal politique défendu depuis toujours par l’Union européenne devienne réalité. Cet idéal n’est autre qu’une solution négociée qui conduise à la création d’un État palestinien viable, qui coexiste pacifiquement avec Israël dans le cadre des principes du droit international. Il est clair, Monsieur le Président, qu’il ne peut y avoir de négociation si les parties ne se reconnaissent pas mutuellement, qu’il ne peut y avoir de règlement pacifique si les parties pensent que les armes peuvent régler le conflit et qu’il ne peut y avoir de solution fondée sur les principes du droit international si les parties méprisent le principe fondamental voulant que les accords soient respectés.
Nous considérons que tout cela entraîne des conséquences inévitables pour l’Union européenne. Nous verrons ce que nous réservera l’avenir, mais pour l’instant, il est impossible de considérer le Hamas comme un interlocuteur valable tant qu’il reste sur ses positions.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire encore quelques mots sur le résultat des élections en Israël. Ce résultat peut sans aucun doute être interprété de diverses façons. Il ne serait pas indiqué que j’analyse en détail le résultat de ces élections, mais je crois que quelques commentaires pourraient nous aider à trouver des formules nous permettant de réaliser une analyse en vue d’identifier différentes manières de travailler. Tout d’abord, je voudrais souligner que, bien qu’il y ait clairement un gagnant, le parti Kadima, celui-ci n’a pas obtenu les résultats qu’il escomptait et cela pourrait bien avoir une incidence sur les négociations en vue de former un gouvernement de coalition, ce qui est essentiel, même si M. Olmert a choisi le parti travailliste comme base de sa coalition
En deuxième lieu, et selon moi c’est important, je crois que nous devons prendre note du fait que ce résultat électoral indique un éloignement des enjeux strictement politiques au profit de l’économique et du social. À mes yeux, cette analyse peut expliquer le résultat obtenu par le parti travailliste et le score réalisé par le parti des retraités ou par les partis qui ont une base sociale ou linguistique limitée, y compris le parti Shas ou le parti Israël Beitenu, parti de la communauté russophone.
En troisième lieu, et je pense que c’est peut-être le plus inquiétant pour nous tous et pour le processus de paix, je crois que les élections ont mis en évidence un renforcement de la volonté de ce que je qualifierais de séparation, peut-être illustrée par l’achèvement du mur et l’absence de dialogue entre les deux peuples sur la définition des frontières d’Israël. Cette situation est insoutenable pour nous. Nous avons toujours défendu le point de vue selon lequel les frontières ne pouvaient être fixées définitivement que sur la base d’un accord mutuel. Par conséquent, nous sommes, comme nous l’avons toujours été, en faveur de négociations pour résoudre ces problèmes.
Le fait que l’électorat israélien se soit concentré sur lui-même a pour contrepartie la volonté du Hamas de se centrer sur les questions palestiniennes en ignorant Israël et son droit d’existence qu’il continue à rejeter. Et nous ne pouvons ignorer que tout cela aura des conséquences sur les possibilités d’application de ce que nous avons considéré comme la feuille de route. En dépit de ces temps difficiles pour cette dernière, elle doit rester la référence pour trouver une solution définitive au processus de paix.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au-delà des aspects liés au processus de paix au Proche-Orient, la victoire en Palestine d’un mouvement comme le Hamas, qui est affilié aux Frères musulmans, à l’issue d’élections libres et démocratiques et reconnues comme telles par les propres observateurs de l’Union, constitue une absolue nouveauté. L’Union européenne ne souhaite pas, et ne doit pas en principe pas souhaiter, l’échec du gouvernement du Hamas. Ce que nous désirons, c’est que ce gouvernement, en plus de respecter les principes qu’il connaît bien et qui ont été proposés par la communauté internationale, applique également prévaloir les principes de droit, de l’État de droit et de l’alternance démocratique et qu’il préserve également le caractère pluraliste de la société palestinienne. Si le Hamas agit ainsi, nous pourrons alors le considérer comme une entité politique pleinement légitime.
Dans ce contexte, quelle doit être, selon moi, la position de l’Europe? Je voudrais, une fois de plus, souligner une évidence absolue: trouver une solution satisfaisante à ce conflit, voilà ce qui était, est et sera la priorité essentielle pour nous, Européens. Aujourd’hui plus que jamais, il faut insister sur le fait que seule une solution négociée peut être stable et durable. C’est pourquoi il nous faut continuer à faire pression sur les deux parties pour qu’elles s’engagent à trouver une solution négociée reposant sur l’existence de deux États. J’estime que nous devrions aussi rappeler aujourd’hui que l’Union européenne pense que la paix doit se baser sur le respect des frontières de 1967 et que les seuls changements territoriaux acceptables seront ceux sur lesquels les deux parties se seront mises d’accord.
Comme vous le savez, ces derniers mois, le rôle de l’Union européenne s’est considérablement développé, nous menons aujourd’hui deux opérations sur le terrain: une opération de police et la très importante opération au poste frontalier de Rafah, qui est toujours très active. Plus de 200 000 personnes sont passées d’Égypte à Gaza et de Gaza en Égypte depuis son ouverture en novembre dernier, grâce à la présence de personnes dévouées de l’Union européenne.
Notre objectif principal, Monsieur le Président, est de traverser cette période qui s’ouvre devant nous, qui sera encore marquée par une certaine incertitude, de telle façon que, lorsque les perspectives d’une paix négociée seront meilleures - le plus rapidement possible, je l’espère - l’Union européenne pourra continuer de compter sur la confiance des deux parties et pourra apporter une contribution active à la paix au moment venu.
Pour ce qui est des principales parties au conflit, nos principes sont clairs à l’heure qu’il est, les voici. En ce qui concerne la Palestine, l’Union européenne continuera à apporter son soutien au président Abbas et au programme de paix pour lequel il a été élu, par une majorité énorme, écrasante d’électeurs palestiniens, ne l’oublions pas. Conformément à la déclaration du Quartet du 30 mars, l’Union européenne révise actuellement ses programmes d’aide à l’Autorité palestinienne. Tant que le Hamas ne déclare pas sans équivoque qu’il entend respecter les principes de la communauté internationale, il est clair que nous ne pourrons pas parler de . Je souhaite cependant aussi dire clairement que l’Union européenne maintiendra son aide au peuple palestinien, et elle doit le faire pour au moins deux raisons: tout d’abord, parce qu’il s’agit d’un impératif moral auquel l’Union européenne ne doit jamais renoncer - elle ne l’a pas par le passé, elle ne le fait pas aujourd’hui et elle ne le fera pas à l’avenir - et, ensuite, parce que la crise humanitaire et l’instabilité dans les territoires occupés ne rapportent à personne, même pas à Israël lui-même.
Mesdames et Messieurs, un autre objectif fondamental de l’Union européenne est de préserver la structure institutionnelle de l’Autorité palestinienne. L’Union européenne a investi beaucoup, a consacré beaucoup de ressources et d’efforts à la création de cette Autorité palestinienne et elle croit que cette Autorité doit être maintenue pour qu’un jour puisse exister un État palestinien viable et démocratique.
Pour ce qui est d’Israël, Monsieur le Président, l’Union européenne doit continuer à rejeter toute mesure unilatérale susceptible de mettre en danger la solution préconisant l’existence de deux États. L’Union suivra tout particulièrement l’évolution de la situation à Jérusalem-Est, dans la vallée du Jourdain, où Israël mène des actions particulièrement préjudiciables pour les Palestiniens, ainsi que la construction de la barrière de séparation. Le droit humanitaire international confère à Israël, en tant que puissance occupante, une série d’obligations. Faciliter le passage de l’aide humanitaire vers la population palestinienne est fondamental, mais au-delà d’une interprétation stricte de cette obligation, Israël devrait aussi faciliter les déplacements dans les territoires occupés de sorte à assurer une durabilité économique sans pour cela mettre en péril la sécurité des Israéliens, chose que personne ne désire. Dans ce contexte, il me paraît urgent que les parties mettent en application l’accord sur l’accès et les mouvements signé en novembre 2005 à Jérusalem, en ma présence. Cet accord a entraîné l’ouverture du poste-frontière de Rafah - où, comme je l’ai dit, l’Union européenne remplit une mission - et d’autres mécanismes de transit entre Israël et les territoires occupés.
Permettez-moi de dire la phrase suivante avec toute la force possible pour qu’elle soit comprise par tout le monde, y compris notre cher ami le futur Premier ministre, M. Olmert: Israël doit transférer à l’Autorité palestinienne l’argent qu’elle recueille au nom de celle-ci à titre de droits de douane et d’impôts, cet argent ne lui appartient pas.
Israël ne peut et ne doit pas garder cet argent. Je le dis le plus haut et le plus clairement possible: nous sommes disposés à travailler avec les deux parties pour veiller à ce que ces fonds soient utilisés à de bonnes fins, et je crois qu’avec suffisamment de volonté de part et d’autre, ce sera possible.
J’aimerais enfin prononcer quelques mots sur le cadre international et sur les objectifs de l’Union. Nous devons continuer nos travaux au sein du Quartet. La défense de la légalité internationale demande l’appui sans faille de toute la communauté des nations qui sont aujourd’hui plus ou moins représentées dans le Quartet. Nous devons aussi impliquer les États arabes qui peuvent, et qui doivent aujourd’hui, faire beaucoup plus sur les plans économique et politique. À cet égard, je voudrais me référer à l’initiative du plan de paix de Beyrouth dans le but de rapprocher également le Hamas de ce plan, plan qui a aussi déjà été appelé «plan de paix arabe»; je crois en effet qu’il peut offrir des possibilités de progresser dans cette direction.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes arrivés, selon moi, à un moment où il ne faut pas oublier que le conflit israélo-palestinien s’inscrit dans le cadre d’une grave crise qui affecte toute la région du Proche-Orient. Nous devons œuvrer au processus de paix, sans perdre de vue le rôle positif que les États de la région peuvent jouer, sans oublier toutefois le rôle négatif que certains États peuvent jouer, et certaines influences et réactions négatives, comme par exemple la situation en Irak ou la situation en Iran.
Monsieur le Président, je vais en terminer pour que vous ne soyez pas obligés de me demander d’arrêter. Le résultat des élections dans les territoires occupés et en Israël a sans nul doute créé une nouvelle situation. Selon moi, l’Union européenne doit l’aborder en se basant sur deux principes qui peuvent apparemment, mais ce n’est qu’une apparence, sembler contradictoires: la rigueur et la flexibilité.
Pourquoi la rigueur? Pour maintenir les principes qui ont déterminé la position européenne depuis le Conseil européen de Venise de 1980, c’est-à-dire le respect des droits des peuples israélien et palestinien. Ces droits doivent être consolidés grâce à une solution négociée qui amènera - comme je l’ai dit à maintes reprises et comme vous tous l’avez répété - à la création d’un État palestinien indépendant, souverain et démocratique qui coexiste pacifiquement avec Israël.
Et la flexibilité, pour s’adapter à l’évolution d’une réalité sur le terrain qui va changer, qui peut être changeante, et pour soutenir toutes les solutions qui permettraient de faire avancer la cause de la paix.
J’aimerais m’adresser également au gouvernement palestinien, et cela d’une manière très directe depuis cette Assemblée qui représente le cœur de l’Union européenne. Le Hamas ne peut changer son passé, mais changer son futur, cela il le peut et il le doit.
Je voudrais dire aux dirigeants du Hamas que s’ils décident que, dans ce futur, il n’y a pas de place ni pour la terreur, ni pour la violence, ni pour la négation de la réalité de l’État d’Israël, alors l’Union européenne répondra de façon appropriée, comme elle l’a toujours fait.
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, je pense que M. Solana a déjà à peu près tout abordé, mais permettez-moi d’ajouter quelques commentaires, parce que la Commission fait actuellement face à une période très difficile, marquée par des changements rapides et profonds au Moyen-Orient. La manière dont nous réagissons et dont les différentes parties prennent position aura une influence déterminante sur les perspectives concernant l’approche de ce qui sera, je l’espère, une solution pacifique au conflit israélo-palestinien.
Nous avons félicité le Premier ministre par intérim Olmert pour la victoire du Kadima aux élections. Cette victoire représente sans le moindre doute une évolution dans la politique israélienne, et nous attendons avec intérêt le résultat des négociations de coalition qui ont actuellement lieu. Cela prendra un certain temps.
Permettez-moi de souligner que l’Union européenne est disposée à coopérer avec le prochain gouvernement israélien afin de promouvoir la sécurité et la paix, mais pour les Israéliens comme pour les Palestiniens. Je suis persuadée que la majorité de la population des deux pays souhaite ardemment une solution pacifique et viable au conflit. En ce qui concerne les relations bilatérales de l’Union européenne avec Israël, notre vœu le plus sincère est de renforcer une relation à la fois solide et équilibrée entre nous, qui se reflète dans notre accord d’association et dans notre plan d’action au titre de la politique européenne de voisinage. Nous voulons continuer sur la voie des progrès qui ont déjà été accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action dans des domaines tels que les droits de l’homme, la protection des minorités, la recherche et le développement, ainsi que l’intégration économique.
Il y a eu de nombreuses spéculations à propos de l’impact que ces élections auront sur les perspectives de paix, ce que M. Solana vient de s’efforcer de souligner. On pourrait être tenté de croire que le résultat de ces élections vient largement appuyer l’intention déclarée du Premier ministre par intérim, M. Olmert, de procéder à l’établissement de frontières permanentes pour Israël à l’horizon 2010, après la poursuite du retrait de la Cisjordanie occupée. La question pour nous est de savoir comment cela sera réalisé. Nous croyons fermement qu’il n’est pas possible de répondre aux préoccupations légitimes d’Israël - et je tiens à le réitérer au nom de la Commission - par des actions ou des décisions unilatérales imposées par la force. Seul un accord négocié sera viable.
L’Union européenne ne soutiendra que les changements aux frontières d’avant 1967 qui auront été approuvés par consensus entre les deux parties. Nous sommes en faveur d’une solution à deux États qui conduise à un règlement définitif et complet du conflit, avec Israël et un État palestinien coexistant côte à côte dans le cadre de frontières sûres et mutuellement reconnues.
Je pense qu’il est important de rappeler sans cesse à nos partenaires israéliens qu’il convient de s’abstenir de toute action qui pourrait porter préjudice aux négociations sur un statut définitif. La Commission attend du prochain gouvernement israélien qu’il réaffirme son engagement en faveur d’une solution négociée par la mise en œuvre totale de la feuille de route du Quartette, et qu’il le démontre aussi bien en actes qu’en paroles. Mais comme toujours, nous devons coopérer avec les deux parties. De la même manière que nous devons nous montrer clairs avec le nouveau gouvernement israélien, nous devons également être très fermes avec le nouveau gouvernement palestinien. Il ne peut y avoir de compromis au sujet des principes du Quartette - M. Solana vient de les exposer, nous les avons mentionnés dans la déclaration du Conseil, nous les avons également mentionnés au sein du Quartette.
Nous attendons du nouveau gouvernement palestinien - qui a prêté serment la semaine dernière - qu’il s’engage en faveur des principes de non-violence, de la reconnaissance d’Israël et de l’acceptation des accords et obligations antérieurs, y compris la feuille de route, qui oblige l’Autorité palestinienne à respecter les principes fondamentaux de paix, de démocratie, de respect de l’État de droit et des droits de l’homme. Bien sûr, nous avons entendu bon nombre de commentaires, dont certains vont plus loin; mais nous avons également constaté quelques signes, très faibles, indiquant que des solutions et des changements sont possibles.
Nous sommes pleinement conscients des besoins économiques et humanitaires considérables des Palestiniens - et nous ne voulons pas les laisser tomber - ainsi que de la nécessité de rompre le cercle vicieux de la pauvreté et de l’extrémisme. C’est pourquoi la Commission a déjà débloqué plus de 120 millions d’euros pour aider à répondre aux besoins élémentaires des Palestiniens et à stabiliser les finances du gouvernement qui réglait alors les affaires courantes, et qui vient de quitter les affaires. C’est la raison pour laquelle nous avons l’intention de continuer d’apporter une aide et une assistance humanitaires d’urgence pour ce qui est des besoins humains élémentaires.
Toutefois, et je le répète parce que cela constituera la base de ce qui peut être accompli, si le nouveau gouvernement ne respecte pas les conditions du Quartette, les choses ne pourront se poursuivre normalement. Si la situation ne change pas, il y aura inévitablement des répercussions sur l’assistance apportée au gouvernement palestinien, que la Commission est en train de réviser conformément à la déclaration du Quartette. À cet égard, nous préparons actuellement le prochain Conseil, où nous tenterons de proposer des lignes d’approche; nous ne disposerons pas de solutions complètes, mais nous essaierons d’avancer dans la bonne direction.
Il incombe donc clairement à la partie palestinienne et au nouveau gouvernement israélien d’agir de manière responsable pour respecter leurs obligations. Je suis fermement convaincue que les deux parties, et en particulier la population, sont fatiguées de ce conflit et cherchent désespérément à faire la paix, mais il incombe à leurs dirigeants de se montrer responsables et à la hauteur de leur mission d’hommes d’État à mesure que nous allons de l’avant. C’est à eux, et à eux seuls, qu’il incombe de mettre un terme à la violence et au désespoir qui ont empoisonné la vie de tant de générations. Nous sommes disposés à coopérer, tant dans le cadre des institutions européennes que de la communauté internationale, pour rendre cela possible, y compris dans les conditions les plus difficiles.
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra,
   . - Monsieur le Président, après avoir écouté les déclarations du haut-représentant et de la commissaire Ferrero-Waldner, j’estime que les termes de l’équation complexe de la guerre et de la paix au Proche-Orient apparaissent très clairement: un gouvernement de coalition en Israël, faisant suite aux élections du 28 mars - la commissaire a déclaré que nous devions continuer à développer l’association entre l’Union européenne et Israël - et un gouvernement d’une seule couleur, celle du Hamas, dans les territoires occupés.
Comme l’a dit M. Solana, tout cela s’inscrit dans le cadre d’éléments tant positifs que négatifs. Le positif, c’est l’entrée en vigueur le 1er avril de l’accord d’association Union européenne-Liban - la prochaine réunion du conseil d’association aura lieu dans les prochains jours. Le négatif, c’est la situation en Irak et en Iran, pour laquelle nous devrions vraiment attendre le délai de 30 jours que le Conseil de sécurité des Nations unies a donné à l’Iran pour se conformer aux exigences de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
D’après moi, notre groupe politique n’a d’autre choix que d’appuyer fermement la décision du Quartet de demander au gouvernement du Hamas qu’il renonce à la violence et qu’il reconnaisse l’État d’Israël ainsi que les accords signés par l’Autorité nationale palestinienne.
Dans ce contexte, j’aimerais poser trois questions à M. Solana et à Mme Ferrero-Waldner.
La première est de savoir si, lors de la réunion du Quartet du 30 mars dernier, concernant la visite du Hamas à Moscou et la position de l’Union sur les élections au Belarus, ils ont remarqué une quelconque divergence d’opinion avec la Russie.
En deuxième lieu, Madame Ferrero-Waldner, il est clair que l’Union européenne se doit de poursuivre son assistance humanitaire parce que la situation dans la bande de Gaza est absolument dramatique, et le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a explosé. Mais qu’entend faire l’Union européenne pour garantir que cette aide humanitaire ne soit pas utilisée à des fins terroristes?
Et, en dernier lieu, Monsieur Solana, nous comprenons tous la nécessité d’apporter notre soutien à l’Autorité nationale palestinienne, mais, dans une situation comme celle-ci, l’Autorité nationale palestinienne est-elle pertinente lorsqu’il s’agit de travailler avec un gouvernement qui n’a pas reconnu les accords antérieurs signés par cette même Autorité?
J’en terminerai, Monsieur le Président, en disant que, ce matin, le président de Malte a dit que la voix de l’Union européenne doit être la voix de la raison, et je crois que M. Solana comme Mme Ferrero-Waldner ont démontré très clairement qu’ils sont la voix de la raison de l’Union européenne, qui doit continuer à œuvrer dans conflit préjudiciable du Proche-Orient en faveur de la non-violence, de la démocratie, de la paix, de l’harmonie et de la réconciliation.
Véronique De Keyser,
   . - Monsieur le Président, l’effervescence qui avait précédé les élections palestiniennes et israéliennes se calme et l’on y voit plus clair.
Nous nous trouvons face à de nouveaux partis, de nouveaux acteurs, de nouvelles difficultés mais peut-être aussi face à un espoir. Du côté palestinien comme du côté israélien, on veut la fin du conflit et on ressent l’urgence de la lutte contre la pauvreté. Cette équation n’est finalement pas mauvaise, et si l’Union européenne veut y jouer un rôle, elle doit s’attaquer à trois problèmes.
Premièrement, elle doit soutenir financièrement la Palestine, non seulement les besoins de base, mais aussi les administrations qui sont au bord de l’effondrement. À Gaza, où 35% des salariés sont employés par l’Autorité palestinienne et où 75% des Palestiniens vivent sous le seuil de pauvreté, la famine commence à sévir, les employés ne sont plus payés et selon les sources autorisées, la grippe aviaire pourrait se combiner à la grippe humaine et déclencher la pandémie redoutée. Mais ce soutien aux administrations ne peut pas se traduire par un soutien à une administration présidentielle parallèle qui s’érigerait presque en contre-pouvoir.
Deuxièmement, l’Union européenne doit dialoguer avec le Hamas, sous certaines conditions certes, mais elle doit dialoguer. Carter l’avait déjà dit à demi-mot, en janvier. Clinton vient de l’affirmer. Pour tous ceux qui ont en mémoire les nombreux mouvements terroristes qui sont devenus des partis politiques respectables, mais aussi pour tous ceux qui veulent la paix et qui respectent le choix électoral de près de la moitié du peuple palestinien, il faut ouvrir le dialogue, il faut ouvrir des négociations. Le Hamas maintient sa trêve et son ministre des Affaires étrangères vient, à la surprise générale, je l’avoue, d’entrouvrir une porte en n’excluant pas une solution à deux États. Saisissons cette chance. Le fait de revenir en arrière et d’admettre l’État israélien sur la base des frontières de 67 est déjà, en soi, une négociation, puisque cela implique qu’Israël lui-même reconnaît ce tracé de 67.
Troisièmement, l’Union européenne doit obtenir du gouvernement israélien que le plan unilatéral de désengagement ne soit qu’un plan B et non un plan A. Il est plus difficile, c’est vrai, de négocier la paix que de s’assurer unilatéralement et par la force une sécurité raisonnable. Mais si le plan unilatéral de convergence devient le programme secret d’Israël, non seulement ce sera la fin de la feuille de route ou de toute initiative bilatérale, mais ce sera aussi la fin des espoirs de paix et l’Europe perdra toute influence crédible dans cette partie du monde.
Voilà trois problèmes à résoudre, mais j’ai pu voir que vous en aviez déjà saisi les pistes.
Annemie Neyts-Uyttebroeck,
   . - Monsieur le Président, les électeurs palestiniens et israéliens nous ont véritablement mis sur les bras une situation des plus complexes. Chacun des électorats semble avoir favorisé un parti qui se dit déterminé à agir unilatéralement et qui déclare qu’il ne reconnaîtra pas l’autre ni ne négociera avec lui. Je suis parfaitement consciente qu’il y a une distinction très importante à faire entre le refus du droit à l’existence d’un État et le refus de reconnaître la légitimité d’un parti qui, jusqu’à présent, n’a pas officiellement renoncé à l’usage de la violence. Les perspectives paraissent donc bien sombres.
Mais se pourrait-il que les électeurs aient donné la priorité aux préoccupations internes, aux questions qui influencent leurs vies quotidiennes? Se pourrait-il que les Palestiniens veuillent mettre un terme à la corruption, aux frictions internes et à l’incompétence administrative? Se pourrait-il que les Israéliens veuillent de meilleures perspectives économiques, la protection sociale et un système plus équitable? Se pourrait-il que les électeurs aient voté pour ce qu’ils considéraient comme leur meilleur intérêt plutôt que contre l’autre peuple?
Si c’est le cas, alors il peut y avoir de l’espoir. Si le Hamas reconnaît Israël, continue de respecter le cessez-le-feu et ne reprend pas les violences, et si Israël s’emploie à atténuer les nombreuses restrictions, garantit des droits de défense véritables aux centaines de Palestiniens maintenus en détention administrative et s’abstient de maintenir indéfiniment des gens dans cet état de détention, il se peut que le nouveau gouvernement palestinien et le futur gouvernement israélien se retrouvent en quelque sorte en mesure de coopérer, ne serait-ce que pour continuer à vivre.
Je sais que nous sommes loin des appels à relancer le processus de paix, mais peut-être qu’à court terme, nous ne pouvons qu’espérer de petits pas dans la bonne direction. Nous adressons nos meilleurs vœux aux deux parties.
Daniel Marc Cohn-Bendit,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, chère Commission, cher Haut représentant, il est difficile d’être en même temps intelligent, d’avoir une ligne de conduite, et difficile également d’être confronté à des interlocuteurs qui, d’un coté comme de l’autre, ne veulent entendre que la moitié de la vérité. Donc, vous avez un gouvernement palestinien qui veut unilatéralement définir ce qu’est la Palestine et ce que ne doit pas être Israël, et un gouvernement israélien qui veut unilatéralement définir ce qu’est Israël et ce que ne doit ne pas être l’État palestinien.
Dans cette situation, je crois qu’il faut prendre des exemples concrets. Ainsi, si vous prenez le problème de l’eau potable dans cette région, − Mme de Keyser a parlé de la grippe aviaire −, et bien vous ne pouvez répondre au problème de l’eau potable ou de la grippe aviaire sans qu’il n’y ait de négociations entre le gouvernement palestinien et le gouvernement israélien, car l’eau potable vient de la Cisjordanie et va en Israël. C’est la même eau. Si les deux cent trente millions de dollars ne sont pas accordés par l’Union européenne, il n’y aura d’eau potable ni en Israël ni en Cisjordanie. Qui gagnera? Personne!
Prenons des exemples: la grippe aviaire. Si elle touche Gaza, alors elle touche Israël. Vous ne pouvez pas l’arrêter, pas plus que ne le pourrait le retrait unilatéral d’Israël! Ce n’est pas possible. Même Israël ne peut pas le faire. Il existe donc des situations dans lesquelles l’Union européenne peut obliger les gouvernements à négocier parce que leurs intérêts vitaux l’exigent, et l’environnement fait partie de ces exemples.
Deuxièmement, pour ce qui est de la feuille de route, pourquoi ne fait-on pas d’un quartet un quintet? Intégrons la Ligue arabe, prenons les quatre plus la Ligue arabe, faisons des négociations en disant: «il y a la Ligue arabe, donc M. Abbas et Israël devront négocier en même temps avec le quartet plus la ligue arabe». Et peut-être y aura-t-il des êtres humains intelligents pour interdire dans la délégation de la Ligue arabe quelques représentants des Palestiniens, ce qui ne serait pas idiot. Donc, on peut et on doit inventer, on doit être intelligents, et il faut dire les choses clairement. Le mur, ce n’est pas seulement la sécurité, c’est une conquête territoriale, c’est unilatéral, c’est contre tous les principes de l’Union européenne, tout comme la non reconnaissance d’Israël allait à l’encontre des principes de l’Union européenne. Les deux sont contre les principes de l’Union européenne et cela, il faut l’expliquer. Un mur dans les frontières de 1967, c’est une chose; un mur tel qu’il est aujourd’hui, c’est une conquête territoriale et cela, nous ne pouvons l’accepter.
Pour finir, laissez-moi vous dire une chose: il faut être très clair avec les uns et avec les autres et leur marteler que nos principes sont nos principes. De la sorte, nous pourrons les obliger à négocier ensemble.
Dernière remarque sur M. Abbas: c’est vrai qu’il a été élu mais moi, je viens d’un pays où un certain Jacques Chirac a été élu avec 82 % des voix et qui, malgré tout, est aujourd’hui soutenu par bien peu de Français. 
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Solana, de bons connaisseurs de la société israélienne nous assurent, au lendemain des élections, que la majorité de la population du pays est aujourd’hui résolue à accepter, bon gré mal gré, l’idée que l’occupation des territoires palestiniens est à tous égards une impasse dont il faut sortir.
Malheureusement, le nouveau Premier ministre poursuit la stratégie de son prédécesseur, à savoir, d’une part, la séparation unilatérale sur la base de faits accomplis rendant impossible l’édification d’un État palestinien viable et, d’autre part, dans l’immédiat, l’asphyxie du peuple palestinien pour tenter de le faire capituler. Cette politique est irresponsable.
Hier, le grand quotidien israélien titrait, citant les Nations unies, «Gaza est au bord du désastre». À Naplouse en Cisjordanie, les jeunes de moins de trente ans n’ont plus le droit de quitter leur ville! Kalandia, en plein territoire palestinien, vient d’être transformée en frontière! Jérusalem-Est est encerclée! Que signifie alors la proposition de négocier avec le chef de l’Autorité palestinienne, qu’on s’applique du reste à discréditer comme lors du récent coup de force à Jéricho?
Dans ce contexte, il est presque pathétique de voir de nouvelles initiatives de paix émerger des sociétés palestinienne et israélienne, comme celle des combattants de la paix, qui va être lancée publiquement lundi prochain. Il s’agit d’anciens officiers de l’armée israélienne, qui se sont alliés à d’anciens combattants armés palestiniens et qui ont tiré de leur expérience respective la conviction commune que la solution aux problèmes de la région ne peut être que politique et fondée sur les résolutions pertinentes des Nations unies depuis 1967.
Nous saluons tous la clairvoyance et le courage de telles femmes et de tels hommes! Mais qu’attendent-ils de l’Union européenne? L’aide seule ne suffit pas: chaque peuple a autant besoin de liberté que de pain. Il reste que la suppression de l’aide, même partielle et temporaire, en provoquant l’effondrement des derniers lambeaux de structures sociales, administratives et sécuritaires palestiniennes tirerait le rideau, et pour longtemps, sur tout espoir de paix juste.
Plus généralement, quel rôle politique devrait jouer l’Europe aujourd’hui? M. Solana vient d’évoquer le Conseil européen de Venise en 1980, c’est une bonne référence. Il y a un quart de siècle, en effet, à un autre moment clé de l’histoire du Proche-Orient, nous avions su prendre nos responsabilités. Nous avions alors officiellement reconnu l’OLP et fait nôtre le principe «deux peuples, deux États». Le moment actuel, me semble-t-il, appelle un nouvel acte fort de l’Europe. Cet acte doit viser à redonner des repères clairs ouvrant une perspective fondée sur le droit et à faire renaître l’espoir des forces de paix dans toute la région. C’est dans cet esprit que j’ai avancé l’idée de faire jouer un rôle d’aiguillon à notre propre institution: elle pourrait décider de réunir sa Conférence des présidents à Jérusalem-Est pour y lancer à tous les protagonistes un vrai message de paix. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, la lutte de pouvoir entre le Hamas et le Fatah dans les territoires palestiniens atteint son apogée. Les incidents violents qui se sont produits à Gaza le week-end dernier le démontrent, de même que l’occupation simultanée des divers ministères palestiniens en Cisjordanie montrent bien la quasi-absence d’autorité et d’ordre publics.
Comment le Conseil et la Commission pensent-ils pouvoir se dégager de leur implication, laquelle contribue à créer cette profonde division interne de la Palestine? Dans les circonstances actuelles, l’on ne peut pas vraiment dire qu’il y a un interlocuteur sérieux du côté palestinien pour faire face au vainqueur des élections israéliennes, M. Olmert. Que le Hamas, en tant que mouvement terroriste, se soit disqualifié lui-même ne fait aucun doute pour nous.
Les infiltrations de cellules d’Al-Qaïda dans la bande de Gaza et les activités iraniennes en étroite collaboration avec le Hezbollah dans le sud du Liban alimentent un sentiment de terreur grandissant et n’augurent rien de bon pour la sécurité d’Israël. Comment le Conseil et la Commission évaluent-ils l’explosivité de ces menaces et quelles mesures comptent-ils prendre vis-à-vis de l’Égypte et du Liban, qui, après tout, ont tous deux signé des accords d’association avec l’Union européenne? 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, le risque existait que, après l’éclatante victoire du mouvement terroriste Hamas aux législatives palestiniennes, les électeurs israéliens réagissent de façon extrême. De toute évidence cela n’a pas été le cas, puisque c’est le nouveau parti Kadima est sorti victorieux des élections. Maintenant que la plupart des électeurs israéliens ont choisi de poursuivre le processus de paix, la question qui vient tout naturellement est: et maintenant? Indépendamment de la composition du nouveau gouvernement israélien, le problème du Hamas subsiste.
M. Solana dit que notre intention ne peut pas être de voir échouer la nouvelle Autorité palestinienne. Bien sûr, c’est vrai en partie, parce que les élections palestiniennes ont été honnêtes et démocratiques. Mais il est également évident que la nouvelle Autorité palestinienne doit reconnaître le droit d’exister d’Israël, qu’elle doit respecter tous les accords existants et surtout qu’elle doit cesser de faire usage de la violence. Telle est la position officielle de l’Union européenne et je ne peux qu’espérer que nous ne nous en éloignerons pas. Après tout, l’Union européenne est partiellement responsable de la victoire du Hamas aux élections.
Nous avons été trop laxistes lorsque nous avons apporté notre soutien à l’Autorité palestinienne, et nous avons continué de le donner presque sans limite, alors que nous étions parfaitement au courant du problème de la corruption endémique, que nous savions que certains manuels scolaires palestiniens prônaient la haine et que nous n’avons jamais pu être tout à fait sûrs que l’argent des contribuables européens n’était pas utilisé à des fins terroristes. Cette toute nouvelle situation est donc l’occasion pour l’Union européenne de restaurer sa crédibilité. 
Elmar Brok (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le haut-représentant, lors des élections en Palestine et en Israël, il a toujours été clair pour moi que, malgré les résultats différents, la grande majorité des citoyens des deux côtés est modérée et qu’ils veulent la paix et mettre fin à la violence.
Il est important d’arriver à un accord qui tienne. Il faut donc que ce soit un accord négocié, car seuls les accords négociés et acceptés par les deux parties sont viables. Il importe que nous y apportions notre contribution et, en particulier, que la présence du Quartet dans la région soit accrue, grâce à ses dirigeants, afin d’offrir les garanties de sécurité et l’encouragement nécessaires.
Dans ce contexte, il est clair à mes yeux que la Palestine doit être un État viable et pour cela, nous devrons continuer à lui fournir une aide humanitaire. Reste à voir dans quelle mesure cette aide peut transiter par une autorité autonome. Quand je lis sur Xinhua que le nouveau ministre des affaires étrangères palestinien a dit: «J’espère que notre rêve qui consiste à avoir un État indépendant qui s’étendrait sur tout le territoire de la Palestine historique deviendra un jour une réalité, et je suis sûr qu’il n’y a pas de place pour l’État d’Israël sur ce territoire», ce n’est pas une bonne déclaration à entendre par les temps qui courent. Peut-être s’agit-il d’une citation inexacte, mais, dans ce cas, il faut absolument la rectifier pour que le processus puisse continuer dans la bonne direction.
Il est tout à fait clair que renoncer à la violence et reconnaître le droit à l’existence de l’État d’Israël resteront des conditions préalables essentielles pour le maintien de bonnes relations avec le gouvernement palestinien, qui veut bénéficier de notre soutien - surtout financier. Nous devons comprendre combien cette mission est importante: il y a une corrélation entre la paix dans la région et la paix dans le monde.
C’est la raison pour laquelle nous devons aider cette nouvelle équipe à percer, dans ce nouveau contexte né des élections. 
Emilio Menéndez del Valle (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Solana, Madame Ferrero-Waldner, nous devons instaurer la paix, une paix juste, et deux États viables. Le Hamas fait quelques déclarations de paix, dans lesquelles il suggère qu’il accepte le processus et - bien qu’à mon avis, ce ne soit encore qu’indirectement - qu’il reconnaît Israël.
Comme vous le savez, son ministre des affaires étrangères, faisant allusion à une paix qui se fonde sur la solution des deux États, s’est adressé hier à Kofi Annan en ces termes: «Nous espérons vivre en paix et en sécurité […] aux côtés de nos voisins, dans cette partie sacrée du monde».
Le ministre des finances a déclaré que le Hamas avait l’intention de resserrer ses liens avec l’Occident et même de trouver un arrangement avec Israël. Et je pense que le Premier ministre reconnaît le Quartet lorsqu’il déclare: «Notre gouvernement est prêt à dialoguer avec le Quartet international des moyens de mettre fin au conflit et de restaurer le calme dans la région. Notre gouvernement n’épargnera pas ses efforts pour obtenir une paix juste dans la région».
Je suis d’avis que l’Union a pour devoir d’intégrer cette nouvelle réalité et de mener une stratégie qui mette fin à l’impasse actuelle, au profit de deux peuples, de deux États viables et d’une paix juste. 
Hannu Takkula (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le résultat des élections israéliennes a donné la réponse du peuple d’Israël. Tous les partis de la Knesset se sont engagés en faveur du processus de paix et la majorité dit oui au plan de convergence proposé par M. Olmert, qui préconise une solution à deux États.
En ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient, je tiens à dire qu’au vu des élections palestiniennes, nous ne devons pas oublier que dans la démocratie, il ne s’agit pas seulement d’un scrutin électoral, ni simplement du processus lui-même. Nous ne pouvons pas définir et approuver la «démocratie» comme étant un «gouvernement terroriste démocratiquement élu», comme dans le cas de la Palestine. La démocratie, cela implique les valeurs européennes de paix et de respect, et non de vouloir que son voisin disparaisse de la carte, comme l’a déclaré cette semaine M. al-Zahar, le nouveau ministre palestinien des affaires étrangères, qui a dit: «Je rêve d’accrocher une immense carte du monde sur laquelle Israël ne figurera pas.»
L’Union européenne doit exiger que le gouvernement palestinien renonce à la violence, reconnaisse l’État d’Israël et les accords en vigueur et s’engage en faveur de la feuille de route, sans quoi l’UE ne doit en aucune manière légitimer le Hamas. Maintenant qu’il n’a plus de partenaire du côté palestinien, Israël a besoin de tout notre soutien afin de poursuivre son engagement vis-à-vis du processus de paix. 
Adamos Adamou (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il y a quelques jours, des diplomates américains se sont vu interdire de prendre contact avec les dirigeants de tout organisme gouvernemental palestinien contrôlé par le Hamas. Dans le même temps, le Canada suspendait son aide à l’Autorité palestinienne et le président Bush déclarait qu’il n’accepterait pas d’aider un gouvernement dirigé par le Hamas. Toutefois, il faut comprendre que le Hamas a été élu dans le cadre d’élections libres et équitables.
Je salue les récentes déclarations de M. Haniyeh, selon lesquelles son gouvernement allait coopérer avec M. Abbas, ce qui semble donner une image moins dure du Hamas. Hier, le ministère des affaires étrangères a fait la même déclaration.
Nous devons continuer de soutenir les déclarations du Quartette, selon lesquelles le nouveau gouvernement palestinien doit s’engager en faveur des principes de non-violence, de la reconnaissance d’Israël et de l’acceptation des accords et obligations antérieurs, y compris de la feuille de route. N’oublions jamais que la suspension de l’aide aux Palestiniens donnerait l’impression que nous punissons directement le peuple palestinien pour son choix, et nous accentuerions ainsi ses souffrances. Le Parlement européen doit contribuer à tous les efforts possibles en vue de rétablir la paix, pas seulement entre Israël et la Palestine, mais aussi dans la région plus large du Moyen-Orient. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, vous avez présenté M. Solana comme le Haut représentant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. De quelle politique étrangère et de sécurité commune parlons-nous? Il s’agit sans doute de celle qui se trouvait dans le projet de Constitution européenne rejeté si clairement par les Français et les Néerlandais lors des référendums de l’année dernière, et qui serait rejeté par les Britanniques si on leur en donnait l’occasion.
La politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne n’a aucune légitimité. M. Solana n’a aucune légitimité en tant que ministre des affaires étrangères de l’Union européenne. M. Solana parle comme si la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union était un fait accompli. L’UE assume sans cesse, en toute illégitimité, le rôle et les caractéristiques d’un État. Ce débat ne vise pas à résoudre les problèmes au Moyen-Orient. Ce débat vise à donner corps à des États-Unis d’Europe parfaitement illégitimes. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Solana, par coïncidence, des élections ont récemment eu lieu dans plusieurs parties troublées du monde telles que le Belarus, l’Ukraine, la Palestine et Israël. L’Union européenne joue un rôle décisif dans toutes ces régions et il faut s’en réjouir, car les États-Unis ne sont plus un acteur objectif dans le conflit israélo-palestinien
Monsieur Solana, je crois que vous êtes chargé d’exprimer les souhaits de l’Union dans son ensemble ainsi que de tous les partis politiques représentés dans cette Assemblée. Israël sait par expérience ce que c’est d’être une nation sans État. Il a constitué son État par la force et devrait donc donner le bon exemple en acceptant la création d’un État palestinien. Ce n’est qu’alors qu’il pourra demander au Hamas de reconnaître l’État d’Israël. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis très heureux des déclarations du haut-représentant et de la commissaire. Soit dit en passant, vous parlez au nom de la majorité de cette Assemblée et de la majorité en Europe, et certaines autres personnes doivent l’accepter.
Je suis tout aussi heureux de l’accent qui a été mis sur la nécessité d’une solution négociée. Il est vrai que nous devons négocier, mais pour cela, il faut que le Hamas et Israël soient prêts à faire de même. Dans le cas de Gaza, Israël n’a pas négocié. Bien sûr nous devons aussi étudier les raisons pour lesquelles le Hamas a gagné les élections. Un autre gouvernement, à savoir le gouvernement du Fatah, a été miné pendant des années, en partie de sa propre faute - pensons notamment à la corruption et à d’autre autres circonstances -, mais aussi à cause du refus d’Israël de l’accepter comme interlocuteur pour les négociations. Même après la mort de M. Arafat, lorsque M. Abbas était président - et cela se passait pendant le retrait de Gaza -, il a continué à le refuser. Il faut être deux pour négocier, et les deux parties doivent être de bonne volonté.
Ensuite, il va de soi que le droit d’exister d’Israël doit être reconnu, et cela dans un climat de paix et dans des frontières raisonnables. À son tour, Israël doit aussi accepter, au moins en principe, que la résolution prise par les Nations unies à propos de ses frontières est juste. Il est clair - et si nous nous montrons réalistes, nous le savons tous - que des corrections doivent encore être apportées. Mais si le principe même n’est pas reconnu, cela entraînera des difficultés.
En troisième lieu, je dirais que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer la situation à Gaza, y compris sur le plan économique, pour que Gaza soit viable. Le seul retrait des troupes ne peut pas le garantir.
Enfin, nous sommes profondément préoccupés par ce qui se passe à Jérusalem-Est. Même si nous sommes contents du Kadima et de la modération ses membres font preuve, en ce qui concerne Jérusalem-Est, ils n’ont pas encore eu la sagesse de reconnaître à la fois que Jérusalem est la capitale d’Israël que les Palestiniens ont un droit sur Jérusalem-Est. Cela devrait rester une politique claire de l’Union européenne. 

Sajjad Karim (ALDE ).
   - Monsieur le Président, avec l’élection du Hamas, les élections en Israël auront une influence déterminante sur les perspectives de paix au Moyen-Orient. Les élections en Israël ont été largement considérées comme un référendum sur les actions unilatérales visant à établir des frontières permanentes. Cependant, 25% des voix ne donnent clairement pas ce mandat au Kadima et, même s’il est vrai qu’il pourrait valoir un soutien supplémentaire à la Knesset, un retrait unilatéral de Cisjordanie, ainsi qu’une fixation unilatérale de frontières non conformes aux frontières de 1967 ne peuvent pas être une solution.
Seul un règlement pacifique et négocié peut répondre aux préoccupations légitimes et déjà anciennes du processus prévu par la feuille de route. Tous les partis doivent suivre le chemin d’un engagement positif, comme le déclare le Quartette, ce qui inclut des pourparlers avec l’Autorité palestinienne.
Attendre de la communauté internationale qu’elle s’engage aux côtés de ceux qui n’ont pas encore renoncé à la violence n’est pas chose facile, mais jusque-là, nous n’avons pas d’autre solution si nous voulons aller de l’avant. Leur offrir une alternative à la violence désespérée et une raison de relever le défi. Dans le cas contraire, aggravez leur situation et ils ne feront que sombrer encore plus.
Si une relation constructive avec l’Union européenne et la pression internationale ont pu convaincre Ariel Sharon de passer de la carrière politique de ses débuts à l’héritage qu’il a transmis au Kadima, cela prouve assurément que l’engagement positif peut faire évoluer des mentalités qui ne mènent apparemment à rien. 
Luisa Morgantini (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après trois jours de pluie dans les territoires occupés, ce mur, qui est illégal comme vous l’avez tous dit, a provoqué une accumulation d’eau qui a balayé les corps de deux frères morts à Bi’ilin. Les soldats israéliens ont interdit de creuser pour que l’eau puisse s’écouler, les bombardements du nord de Gaza ont détruit des zones agricoles et tué des civils. Naplouse et Hébron sont encerclées et sont la cible d’incursions.
Nous avons une grande part de responsabilité et nous ne pouvons continuer à répéter ce lieu commun: «deux peuples, deux États». Il n’y a pas deux peuples et deux États, il y a un État et quelque chose en formation, un territoire constamment déchiré, d’une part à cause du mur illégal et, de l’autre, par la force. Le Kadima et le parti travailliste pourraient représenter une opportunité. Je suis d’avis de profiter de toutes les opportunités, mais pas en silence: il faut demander, et le faire avec beaucoup de vigueur.
Depuis deux ans, le Hamas a déclaré et respecté un cessez-le-feu, il a cessé ses activités. Il faut être très clair sur ce point: cela fait deux ans que le Hamas n’a entrepris aucune activité, et il ne doit plus jamais le faire. Arrêtons de répéter, comme nous le faisons depuis 1980, ce slogan «deux peuples, deux États» tout en continuant à assister au vol pur et simple des terres palestiniennes.
Nous devons agir à l’égard du Hamas, mais aussi d’Israël pour qu’il comprenne que la communauté internationale a un sens. 
Mario Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Hamas a beau avoir revêtu la toison de l’agneau, mais des poils de loup pointent encore de-ci de-là sous la toison, s’il est vrai que, ces jours-ci, le ministre de l’intérieur, Said Siam, s’écartant pour la première de la volonté de sécularisation du pays imposée par Arafat, a encouragé par un signe tangible - il a autorisé les policiers palestiniens à laisser pousser leur barbe - le processus de talibanisation de la Palestine, dans la droite ligne du Hamas. Le port de la barbe va à l’encontre de la politique en vigueur jusque là dans la police palestinienne, et adhère plutôt aux préceptes attribués à Mohammed, selon lesquels le port de la barbe et la taille de la moustache vous distinguaient des infidèles.
Il s’agit bien d’un processus de talibanisation, ce qui est plutôt préoccupant à un moment où, après l’identification d’un kamikaze amateur saoudien, la présence bien réelle celle-là d’Al-Qaïda a été signalée à l’intérieur des frontières de l’État d’Israël. Prise dans son ensemble, cette situation semble très préoccupante. Les déclarations du ministre des affaires étrangères al-Zahar, largement diffusées par la presse internationale, faisant entrevoir une ouverture par rapport à la reconnaissance d’Israël et, dès lors, à la politique des «deux États». Elles ne sauraient être considérées comme particulièrement encourageantes ou rassurantes à la lumière de l’incroyable déclaration que ce même personnage avait faite quelques jours auparavant, et dans laquelle il affirmait rêver de pendre chez lui une belle carte géographique où ne figurerait pas l’État d’Israël.
La talibanisation de la Palestine est un sujet de préoccupation et l’Union européenne doit ouvrir les yeux sur ce réel danger. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, face au gouvernement de Palestine, désormais aux mains du groupe terroriste Hamas, et étant donné son refus de renoncer à la violence et de reconnaître Israël, il me semble juste et nécessaire qu’Israël définisse et défende unilatéralement ses propres frontières. Toute autre attitude reviendrait à priver ses citoyens de la sécurité, or ce doit être la première préoccupation de tout gouvernement.
J’encourage par conséquent Israël, quelles que soient les pressions internationales, à se montrer déterminé et constant à cet égard. Rien de bon ne sort jamais des concessions aux terroristes ou à leurs apologues politiques et j’espère qu’Israël, les États-Unis et M. Solana feront preuve de fermeté pour suivre cette ligne et qu’ils n’hésiteront pas non plus à insister sur le fait que le seul moyen d’avancer est que le Hamas renonce à la violence et reconnaisse Israël. 
Monika Beňová (PSE ).
   - Monsieur Solana, Madame la Commissaire, de tous les sujets qui ont été discutés ici, je retiendrai les mots de M. Solana décrivant la situation dans les territoires palestiniens et en Israël. Nous pouvons en déduire deux faits principaux. Tandis que les Palestiniens sont gouvernés par le Hamas, une organisation qui ne veut pas reconnaître les principes fondamentaux du droit international, la situation est différente en Israël. Là, les élections peuvent donner un gouvernement qui voudra surtout aborder les problèmes sociaux et économiques, qui sont considérés par tous les habitants des sociétés démocratiques comme les problèmes les plus importants qu’un gouvernement doive résoudre.
Malgré cela, l’Union européenne est confrontée à un défi intimidant. Peu importe comment nous voyons le Hamas - et je suis sûre que la plupart d’entre nous le voyons comme une organisation terroriste -, le défi consiste à ce que vous, en votre qualité de hauts représentants pour les relations étrangères, vous devez trouver le moyen de coopérer avec le gouvernement du Hamas.
Au fur et à mesure que nous progressons sur cette route, je vous demanderais simplement de ne pas perdre de vue le fait que tous les fonds de l’UE destinés à aider les Palestiniens doivent rester soumis à la condition du respect de l’existence d’Israël par le gouvernement palestinien. J’aimerais également demander si vous avez pu savoir par M. Kofi Annan ce qui s’est dit exactement à propos de l’existence d’Israël dans la lettre qu’il a reçue du ministre palestinien des affaires étrangères. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, les résultats des récentes élections en Israël ont fondamentalement légitimé la stratégie qui veut que soient imposées unilatéralement les termes de toutes les résolutions portant sur le problème palestinien. Ce n’est pas une coïncidence si le pouvoir politique israélien utilise beaucoup le mot «sécurité» et nettement moins le mot «paix», la paix en effet implique une négociation et des compromis douloureux.
La sécurité, par ailleurs, est liée à une détermination unilatérale du statut final des frontières avec maintien de l’occupation de Jérusalem-Est, avec les colonies en Cisjordanie et avec le mur de la honte.
Je crois que le plan stratégique d’Israël, qui se trouve renforcé par la nouvelle situation politique dans les territoires palestiniens, ne favorise pas les conditions nécessaires à la paix. Ce plan ne crée pas un État palestinien viable. Au contraire, il aide à créer un État virtuel composé de zones non reliées entre elles, sans frontières stables.
L’Union européenne a raison d’établir des termes et conditions pour le Hamas. Cependant, nous ne voyons pas l’Union européenne établir ces termes et conditions pour Israël, et pourtant Israël prend aussi des libertés avec les accords d’Oslo, Israël ne suit pas non plus à la lettre les termes de la feuille de route.
Aujourd’hui, M. Solana et Mme Ferrero-Waldner ont tous deux abordé la question d’un plus grand réalisme de la part de l’Union européenne. Nous devons continuer dans cette même veine fiable si nous voulons être une Union européenne efficace. 
Richard Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à commencer par féliciter le Parti travailliste israélien pour son entrée au gouvernement. C’est un parti socialiste, il est notre parti frère et je salue l’engagement de son manifeste, selon lequel «l’occupation érode la fibre morale de la société israélienne», ainsi que le discours prononcé par Amir Peretz à Herzliya pour soutenir le respect des frontières internationales. Ces deux déclarations contiennent de très importants engagements à aller de l’avant.
Je remercie Mme la commissaire et M. le haut représentant d’avoir réaffirmé cet après-midi l’engagement de l’Europe en faveur d’une solution négociée et non unilatérale. À Mme la commissaire, je rappelle les discussions privées que nous avons eues, et même s’il est absolument juste qu’elle fixe des conditions à l’aide que l’Europe apporte à l’Autorité palestinienne, je lui demande d’élaborer des plans pour éviter une catastrophe humanitaire dans les territoires palestiniens si le Hamas n’évoluait pas aussi vite que nous l’espérons.
Quant à M. Solana, je lui demande de bien vouloir prendre note de la facilité avec laquelle le point de passage de Raffa - prétendument garanti par l’Union européenne - a pu être fermé lors des récentes actions israéliennes, et d’examiner la légalité de la suspension par Israël du paiement des droits de douane à l’Autorité palestinienne, garanti aux termes de l’accord de Paris. Ce sont là des obligations légales que l’Union européenne comme le Quartette se doivent de faire respecter. 
Edith Mastenbroek (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais faire quelques brèves remarques. Premièrement, à propos des trois exigences exposées par M. Solana, je les soutiens toutes les trois, mais je crains qu’elles ne soient incomplètes. Je crois que nous ne devrions pas nous contenter d’exiger le respect par le Hamas des accords existants, y compris la reconnaissance de l’État d’Israël; nous devrions également exiger le respect plein et entier, par le Hamas, du caractère démocratique de la prise de décisions dans la politique palestinienne, qui en est une conséquence. Nous devons exiger que le Hamas ne porte pas atteinte aux droits humains des Palestiniens. Nous devrions soutenir pleinement les femmes palestiniennes qui manifestaient récemment pour leurs droits lors de la Journée internationale des femmes.
M. Solana a déclaré que le Hamas ne pouvait pas changer le passé, mais qu’il pouvait changer l’avenir. C’est Ariel Sharon qui a dit un jour que lorsque l’on se retrouve au pouvoir, son point de vue sur le monde change de manière radicale, et certains dirigeants du monde se sont exprimés pour le décrire comme un homme de paix. Nous ne devons pas exclure la possibilité que le Hamas se montre à la hauteur. Toutefois, je ne parierais pas un seul centime là-dessus. Nous avons donc besoin d’une stratégie à long terme.
J’ai bon espoir que la prochaine fois que des élections auront lieu en Palestine, le peuple palestinien sortira le Hamas, or le seul parti en mesure de battre le Hamas est le Fatah. La jeune génération du Fatah, c’est-à-dire, en l’occurrence, les moins de 50 ans, appelle à des réformes internes, et je pense qu’elle a raison. Cette génération a le potentiel pour reconnecter le Fatah à la rue palestinienne. Je soutiens totalement ses objectifs, et j’appelle tous mes collègues à trouver les moyens d’investir dans ce mouvement de réforme. 
Pierre Schapira (PSE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord quelques constats. Premièrement, le problème démographique a été au cœur du débat politique; deuxièmement, c’est la fin de l’utopie du Grand Israël; troisièmement, la question sociale a été au cœur du débat en Israël et, quatrièmement, le Hamas n’a pas influencé les élections en Israël.
Il y a eu chez les Israéliens, inconsciemment, une prise en compte définitive de deux États. L’heure devrait être maintenant à la négociation, mais il faut agir sur le Hamas afin qu’il rende caduque sa charte et reconnaisse enfin Israël pour devenir un interlocuteur valable. Sinon, mes chers collègues, il y aura une politique unilatérale des deux côtés.
Les opinions publiques des deux pays sont pour la paix. Il faut que l’Europe profite de cette situation car son rôle est désormais primordial. L’Europe est attendue et, en ce qui concerne les aides aux Palestiniens, je réaffirme qu’il faut que l’Europe continue à verser son aide, sinon ce sera la catastrophe en Palestine. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Tout d’abord, je tiens à remercier les nombreux orateurs du soutien total qu’ils expriment pour nos efforts en vue de poursuivre le processus de paix. Même en cette période très difficile, nous devons nous efforcer de faire tout ce qui est en notre pouvoir. Toutefois, la responsabilité première incombe aux deux parties, et nous - la communauté internationale - devons les aider à poursuivre sur cette voie. Je répète que la solution doit être une solution négociée - et non unilatérale -, et je pense que cela a été très clairement exprimé.
Nous sommes tous d’accord pour affirmer que le Hamas doit respecter les trois conditions: il doit renoncer à la violence, reconnaître l’existence de l’État d’Israël et respecter les accords existants conclus par les gouvernements précédents. Il importe également que le Quartette international demeure uni. Ce ne sera pas toujours facile, mais nous essaierons de rester aussi unis que nous le pouvons.
Deuxièmement, l’aide humanitaire est absolument nécessaire. Nous avons vu, lors des analyses passées, que la moitié environ de notre aide est allée aux différentes possibilités d’aide humanitaire, et n’est pas passée par l’Autorité palestinienne. Cette aide continuera via les organismes des Nations unies et les organisations internationales. Nous trouverons des moyens de le faire par l’intermédiaire des ONG, mais nous devrons aussi revoir notre position et trouver d’autres mécanismes. Nous sommes en train d’y travailler. Toutefois, comme cette question est très difficile, nous devrons examiner avec soin ce que nous pouvons faire.
Il convient également de faire en sorte - et c’est ce à quoi nous devons veiller - que notre aide ne se retrouve pas entre les mains des terroristes. Par conséquent, nous devons trouver le bon équilibre, ce qui n’est pas facile.
Naturellement, nous nous devons aussi de soutenir Mahmoud Abbas, qui est actuellement notre interlocuteur. La possibilité existe, et nous devons donc essayer de renforcer sa fonction autant que nous le pouvons, mais, une nouvelle fois, veuillez vous montrer patient tant que nous travaillons aux détails.
La Russie a clairement déclaré que lorsqu’elle a rencontré le Hamas, elle s’était cantonnée dans le cadre de notre déclaration du Quartette datant du 30 juin. Les Russes affirment qu’il importe de discuter avec le Hamas afin de le ramener sur le droit chemin avant même que le gouvernement ne soit formé. Malheureusement, nous avons entendu que le Hamas n’avait pas satisfait à toutes les conditions, même si, çà et là, quelques premiers pas ont été franchis.
Permettez-moi également d’ajouter quelques mots à propos de Jérusalem Est. Nous sommes particulièrement préoccupés par les activités de colonisation et la construction de la barrière de sécurité dans et autour de Jérusalem Est, ce qui compromet la contiguïté d’un futur État palestinien, et menace aussi de compliquer grandement les négociations sur le statut définitif. Tout accord sur le statut de la ville doit être négocié par les deux parties et ne doit pas être compromis par l’apparition de nouveaux facteurs sur le terrain, comme je viens de le dire. Des déclarations du Conseil et du Quartette ont déjà suffisamment clarifié ce point.
Nous sommes disposés à aider les parties comme il se doit, si elles nous le demandent. La première mesure d’Israël devrait être de mettre fin aux discriminations envers les Palestiniens dans les villes. Ces facteurs sont assez nombreux.
Concernant la barrière de sécurité, l’Union européenne a déclaré à de nombreuses occasions que, si elle reconnaissait pleinement le droit d’Israël à protéger ses citoyens des attentats terroristes, elle était particulièrement inquiète de la tournure que prenaient les choses s’agissant du mur de sécurité en Cisjordanie occupée, qui présente des différences significatives par rapport à la Ligne verte, confisque injustement des terres palestiniennes et restreint gravement la liberté de circulation et d’accès.
Nous appelons une nouvelle fois Israël à mettre un terme à la construction de la barrière de sécurité à l’intérieur des territoires palestiniens occupés et à la démanteler, y compris dans et autour de Jérusalem Est.
Javier Solana,
   . - Monsieur le Président, je tiens à rappeler aux députés de ce Parlement qu’un événement très important s’est produit lors de ces élections. Les élections, tant en Palestine qu’en Israël, ont fait émerger une nouvelle classe politique. Les partis politiques qui ont dominé la vie publique en Israël et en Palestine au cours des 20 dernières années ont disparu ou sont descendus très bas dans les scrutins. De nouveaux partis créés il y a quelques mois seulement sont apparus. De nouvelles personnalités ont émergé dans un rôle de dirigeants. Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie probablement beaucoup de choses, mais du moins cela devrait-il impliquer, à nos yeux, quelque chose de nouveau en ce qui concerne les cercles du pouvoir. Nous devons placer notre espoir dans ce mouvement pour voir si nous pouvons tirer profit de la situation afin de faire avancer le processus.
J’ai l’impression et l’intime conviction que le résultat de ces élections est un profond changement dans la structure sociale des deux sociétés. Du côté palestinien, il n’y a probablement pas aucun désir d’avoir un gouvernement non laïque. Je tiens à insister sur ce point. Je ne crois pas que la majorité de la population palestinienne ait voté pour le Hamas parce qu’elle souhaitait avoir un gouvernement religieux à la tête de l’Autorité palestinienne. Je crois qu’elle a voté contre d’autres aspects, plus étroitement liés à la tyrannie de l’incurie, de la corruption, de l’absence d’une organisation adéquate.
Nous devons maintenant nous efforcer de faire tout notre possible pour veiller à ce que la Palestine, qui est probablement la partie le plus laïque du Moyen-Orient, n’en revienne pas à ce dont la majorité des Palestiniens ne veulent probablement pas. Mais en même temps, il faut que nous ayons au gouvernement des gens capables de produire les résultats que la majorité des gens attendent: des services sociaux, pas de corruption, la démocratie, etc. C’est sur ce point que nous devons produire le plus d’impact.
C’est la même chose à Jérusalem, la même chose en Israël. Lorsque vous voyez que le Premier ministre va être Ehud Olmert, et non M. Sharon, c’est vraiment très impressionnant: quel profond changement en un laps de temps aussi court! Le chef du Kadima et du Likoud, le parti qui a gouverné à Jérusalem pendant plus de 20 ans, souffre à présent à l’hôpital. Il y a un nouveau parti, avec un nouveau chef dont personne ne s’attendait à le voir chef aujourd’hui.
Cela offre-t-il des perspectives? Permettez-moi de croire que cela offre bel et bien des perspectives dont, j’aime à croire que nous allons tirer profit. Lorsque je parle à M. Olmert, comme je le fais fréquemment, je continue de lui dire que l’unilatéralisme n’est pas possible. Nous l’avons déjà vu. Il n’a pas été possible de se désengager unilatéralement de Gaza. En définitive, ils ont d’abord dû en appeler à la communauté internationale et ensuite, ils ont dû en appeler au camp palestinien, car il est impossible de défaire unilatéralement une telle unité.
M. Cohn-Bendit a dit qu’il était terrible que la grippe aviaire puisse se propager d’Israël à la Palestine. Aujourd’hui, nous avons entendu une déclaration affirmant que nous devions nous assurer que la grippe aviaire ne se propage pas d’un endroit à un autre. Cette même personne n’a pas dit que la pauvreté ne peut pas se propager d’un endroit à un autre, que la souffrance ne peut pas se propager d’un endroit à un autre. Parfois, il semble que nous soyons plus inquiets de la propagation de la grippe aviaire et que nous ne nous inquiétions pas véritablement de la souffrance, de la misère et de la tragédie qui perdurent depuis des années. Les peuples sont séparés par un mur, ce qui n’arrêtera peut-être pas la grippe aviaire, mais pourrait bien empêcher les gens de se déplacer d’un endroit à l’autre.
Cette situation est vraiment très triste. Nous devons être en mesure de faire les deux en même temps - coopérer afin que la grippe aviaire ne se propage pas et faire en sorte que les gens puissent se déplacer, que les travailleurs puissent se déplacer, et que des progrès puissent être accomplis, et je pense que c’est beaucoup plus important.
En 1980, nous avons dit quelque chose de très important, et qui a été respecté. Récemment, nous avons affirmé que nous pensions que les frontières de 1967 étaient le point de départ de toute négociation. Je tiens à le répéter aujourd’hui, devant cette Assemblée. Nous sommes prêts à défendre cela; nous sommes prêts à accepter tout changement aux frontières accepté par la majorité - par les deux parties. Toute autre solution qui ne prendrait pas en considération la condition préalable selon laquelle les négociations doivent partir des frontières de 1967 est exclue.
Je tiens également à dire que chacun doit se voir accorder l’occasion de changer. M. Cohn-Bendit a changé. J’ai changé. Combien de personnes dans cette Assemblée ont-elles changé? Je crois que nous avons tous changé en mieux. Pourquoi ne pensons-nous pas que les gens soient capables de changer en mieux?
À présent, nous devons accorder cette chance, mais nous devons nous montrer très fermes jusqu’à ce qu’ils changent. Nous devons leur dire que s’ils changent, ils auront leur chance de faire partie de l’équipe. Mais, s’ils ne changent pas, ils n’en feront malheureusement pas partie. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il est très difficile de changer le passé. On ne peut rien changer à son passé, mais seulement alléger ses souvenirs, comme le font tant de personnes. À l’avenir, oui, nous pouvons changer. Nous devons agir afin de créer les conditions nécessaires pour que les gens puissent se comporter différemment à l’avenir.
Je voudrais voir le Hamas changer et reconnaître Israël. Il est impossible de négocier si on ne reconnaît pas le droit à l’existence de son interlocuteur. Cela doit également être réciproque. Il est impossible de négocier si on ne souhaite pas négocier et qu’en même temps, on veut avoir un pistolet dans la poche. Ce n’est pas de la négociation. C’est le genre de message que nous devons faire passer.
Nous devons également promouvoir le pluralisme au sein de la société palestinienne. C’est la société la plus laïque, et elle reste laïque et n’est pas soumise à un pouvoir religieux imposé, comme peuvent le laisser craindre certaines déclarations du Hamas. C’est un point très important, et nous devons y penser pour la première fois. Un groupe qui appartient aux Frères musulmans est arrivé au pouvoir par la voie démocratique. Nous devons réfléchir à cela parce que cela s’est passé en Palestine. Mais cela peut aussi arriver ailleurs, et nous devons réfléchir à la manière dont nous allons le gérer. Je voudrais vraiment que ces éléments soient examinés, non seulement par des , mais aussi par les acteurs politiques de l’Union européenne.
J’ai l’espoir au cœur et j’aimerais que vous aussi, vous ayez l’espoir au cœur. Examinons ensemble si nous pouvons répondre aux espoirs que vous avez, j’en suis sûr, dans votre cœur.
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le président du Parlement européen les a invités en témoignage du soutien apporté par l’Assemblée à la démocratie et à la liberté au Belarus. M. Milinkevich a courageusement mené sa campagne présidentielle dans des conditions d’oppression créées par le gouvernement dictatorial au pouvoir au Belarus, en défendant les droits de l’homme, la démocratie et la société civile et en luttant pour des valeurs qui sont aussi les nôtres.
Alexandra Dobolyi (PSE ).
   - Que s’est-il réellement passé avec les élections? À mon avis, ce qui s’est réellement passé, c’est qu’ils ont transformé le plan de Sharon et de son successeur Olmert en élections, dans l’intérêt d’un plus grand désengagement de la Cisjordanie, préservant ainsi l’identité religieuse d’Israël.
L’héritage de Sharon contient trois tâches:
- le côté palestinien ne veut pas conclure un traité permanent avec Israël. Abu Mazen souhaiterait le faire, mais il n’en a pas la capacité; le Hamas pourrait le faire, mais il n’en a pas la volonté;
- Israël devrait établir ses frontières de manière unilatérale, de facto;
- la frontière devrait être établie le long du mur «de division» et comprendre les grandes colonies juives de Cisjordanie. Cela signifierait un retrait radical et douloureux d’à peu près 70 000 colons.
Si ce pas est franchi, trois cantons séparés seront constitués et nous pourrons être assurés que ce «petit quelque chose» aboutira à un État raté.
C’est là où nous, l’UE, nous devons faire comprendre clairement à nos amis israéliens qu’il n’est plus dans leur intérêt d’agir ainsi, parce que cela amènera certainement une plus grande révolte des Palestiniens, et chacun sait ce que cela signifie.
Dans cette affaire, la Ligue arable a une position intéressante. Elle envisagerait une paix sur la base des frontières israéliennes de 1967. Peut-être que nous aussi, nous devrions envisager les négociations sur cette base et voir si c’est la route qui mènera à assurer la paix pour l’avenir.
Je suis de plus en plus convaincue que la sécurité d’Israël ne dépend pas du maintien des colonies, mais bien de la résolution du conflit. 
Cristiana Muscardini (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les résultats des dernières élections israéliennes confirment que la voie empruntée par le Premier ministre Sharon vers une forme de paix au Moyen-Orient, acceptable tant pour les Palestiniens que pour les Israéliens, est la bonne, en partie parce que c’est peut-être la seule possible. Le problème consiste maintenant à voir si le nouveau gouvernement palestinien sera capable de continuer sur cette voie malgré la victoire du Hamas aux dernières élections législatives.
L’Union européenne doit prendre des mesures pour devenir l’acteur principal dans un processus de paix dans lequel elle n’a pas souvent joué un rôle très actif de médiateur, rôle qui lui avait été conféré par la politique étrangère et de sécurité commune.
Parvenir à une forme de paix réelle dans une des zones les plus fragiles du paysage géopolitique mondial n’est possible qu’en donnant de véritables garanties en termes de sécurité des deux pays et donc, par une action politique européenne non seulement capable de garantir le développement et le dialogue, mais aussi plus déterminée à condamner le terrorisme et la violence de ceux qui, aujourd’hui encore, veulent rayer l’État d’Israël de la carte.
Les pouvoirs dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune des institutions communautaires doivent être à la hauteur des attentes réelles de négociations renforcées, dans le but de garantir que le dialogue se déroule correctement et que les droits politiques et sociaux des deux peuples sont protégés comme il se doit. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission concernant les élections au Belarus. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a souvent abordé la question du Belarus - pour de très bonnes raisons, malheureusement. Je vous rappelle que vous avez, dans la foulée immédiate des élections, tenu un débat spécial très sérieux et très convaincant à ce sujet, auquel j’ai eu l’honneur de participer. Le Conseil s’occupe lui aussi, par nécessité, du Belarus depuis quelques temps déjà, le pays suscitant une inquiétude considérable.
Ce que subissent les citoyens bélarussiens actuellement est tragique et nous devons aujourd’hui exprimer notre solidarité à leur égard. Je sais que vous le faites, de même que le Conseil et la Commission, bien entendu. Je voudrais me joindre au président et souhaiter chaleureusement la bienvenue à M. Milinkevitch. Je tiens à lui dire à quel point je me réjouis de le voir ici pour ce débat. J’espère que le soutien qu’apportent toutes les institutions de l’Union européenne à sa personne, à ses partisans et aux courageux Bélarussiens et Bélarussiennes, renforcera encore son courage. Je me permets de vous rappeler que le président du Conseil européen, le chancelier Schüssel, a évoqué M. Milinkevitch durant le débat de ce matin et a déclaré que nous lui devions tout le soutien politique et économique concevable, à quelque moment que ce soit. Je tiens à souligner cette remarque devant cette Assemblée.
Avant même les élections, le Conseil s’inquiétait sérieusement de la situation au Belarus et avait clairement mis en garde le gouvernement, le président Loukachenko en particulier, de ne pas violer les droits de l’homme, de respecter le droit et la liberté d’assemblée des citoyens, ainsi que leur droit à manifester. Il avait également souligné, alors qu’un ministre avait menacé, chose incroyable, de traiter les manifestants en tant que terroristes, que l’Union européenne ne l’accepterait pas. Comme nous le savons, et comme l’ont constaté les observateurs de l’OSCE/BIDDH, les élections n’ont pas été démocratiques. C’est particulièrement regrettable, d’autant que certaines personnes avaient exprimé l’espoir de voir le scrutin marquer un tournant.
L’Union européenne dans son ensemble et le Conseil en particulier peuvent essentiellement faire deux choses pour le moment: premièrement, nous devons faire comprendre que nous n’accepterons pas ce type de comportement. Nous devons par conséquent déployer une action spécifique contre les responsables de ces évènements. Le Conseil - et maintenant le Conseil européen également - a en principe décidé de prendre les mesures requises contre les coupables de violations des droits de l’homme et des règles démocratiques au Belarus. Le Conseil prépare actuellement une décision qui concrétisera et mettra en œuvre cette mesure. Une interdiction de visa sera imposée à certaines personnes, notamment au président en personne, comme l’a indiqué spécifiquement le Conseil européen dans sa déclaration annexée aux conclusions.
Le Conseil examine par ailleurs d’éventuelles actions complémentaires. Il faut dans ce cas systématiquement veiller - et je sais que vous êtes d’accord sur ce point - à ce qu’aucune action mise en œuvre ne nuise à la population. Nous ne voulons pas d’actions qui affectent les citoyens, non les responsables. C’est pourquoi la deuxième chose que l’Union européenne peut et doit faire - le Conseil en a déjà discuté -, c’est agir spécifiquement pour aider la population. Je suis certain que la commissaire Ferrero-Waldner fera une déclaration détaillée et dressera la liste des démarches spécifiques susceptibles de voir le jour.
Les États membres ont eux aussi un devoir, et je le dirais très clairement à chacun d’eux: lorsqu’il s’agit de donner aux jeunes l’opportunité d’étudier dans nos contrées, d’assister la société civile, nous, les États membres, devons également agir de manière très spécifique de concert avec l’Union européenne - et la Commission entreprend des démarches spécifiques dans le cas présent. Comme l’a déclaré le chancelier Schüssel ce matin, un groupe d’États, au rang desquels figure l’Autriche, a d’ores et déjà décidé d’octroyer des bourses spéciales aux jeunes du Belarus afin de leur donner la possibilité de se rendre dans nos pays pour voir comment fonctionnent les pays démocratiques, pour constater que l’Union européenne les soutient et ne les a pas oubliés et pour rentrer chez eux avec ce message. Faire savoir que nous n’avons pas oublié le peuple, que nous voulons l’aider et que nous le soutenons est absolument essentiel.
Enfin, nous devons inlassablement appeler le gouvernement à libérer les personnes emprisonnées. Nous devons lui rappeler que ces personnes ont fait usage de l’un de leurs droits de l’homme, à savoir le droit de manifester et d’exprimer librement leur opinion, rien de plus. Le Conseil poursuivra sur cette voie. Nous n’abandonnerons pas le peuple bélarussien à son sort et nous ne relâcherons pas notre effort tant que le printemps n’arrivera pas dans ce pays, comme l’a affirmé Mme Plassnik.
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en disant que c’est un plaisir de voir M. Milinkevich parmi nous. Nous avons eu une réunion ce matin; la journée a donc bien commencé et j’ai entendu de vive voix ce qui tient à cœur aux citoyens du Belarus. Je pense donc qu’il est très important que nous ayons ce débat aujourd’hui, parce que nous avons tous vu que les événements de Minsk ont confirmé la détermination de M. Loukachenko à gagner ces élections coûte que coûte. Je rappelle ce que M. Milinkevich m’a dit aujourd’hui: même s’il semble que M. Loukachenko ait remporté ces élections, en réalité c’est le peuple du Belarus qui les a gagnées et M. Loukachenko a commencé à perdre les élections. Ceci est très important pour l’avenir.
Malheureusement, il est arrivé exactement ce à quoi nous nous attendions. Toutefois, ce qui était moins prévisible, c’est le degré de rassemblement atteint par les forces pluralistes. Je leur exprime mon admiration pour leur courage. Nous espérons que nous pourrons continuer à soutenir de notre mieux les forces démocratiques.
Le rapport officiel de l’OSCE/BIDDH conclut que ces élections n’ont absolument pas respecté les normes de l’OSCE en matière d’élections démocratiques. Cette non-conformité est due notamment à l’utilisation arbitraire du pouvoir étatique et aux multiples mises en détention, au mépris des droits fondamentaux de liberté de réunion, d’association et d’expression, et à des problèmes relatifs aux processus de scrutin anticipé, de comptage et de dépouillement. Il est clair que nous considérons tous ces élections comme entachées de multiples fraudes. Nous déplorons particulièrement le refus d’admettre la présence d’observateurs accrédités de l’OSCE et de parlementaires de l’UE, y compris des députés du Parlement européen. Nous l’avons fait savoir.
Nous condamnons fermement la répression violente des manifestations et la détention de manifestants pacifiques, parmi lesquels M. Kozulin, l’ancien ambassadeur de Pologne M. Maszkiewicz, et tous les autres étudiants, artisans et travailleurs anonymes qui sont descendus dans la rue pour manifester.
Nous sommes entièrement d’accord avec ce que le président en exercice du Conseil a déclaré - il est très important que nous imposions des sanctions ciblées qui n’affecteront pas la population, mais toucheront les responsables de ces élections frauduleuses. Nous devons examiner ce qui peut être fait. La Commission est impliquée dans cette tâche.
À l’avenir, nous devons continuer à soutenir la société civile. Nous devons poursuivre cette stratégie, parce que nous voulons défendre le peuple et travailler pour lui. Toutefois, en même temps, nous ne voulons pas travailler avec le gouvernement - du moins, nous voulons travailler avec lui le moins possible.
Conformément aux conclusions du Conseil, le soutien à la démocratisation continuera au moyen de nos différents outils d’assistance. Nous travaillons aussi, entre autres, sur le front des médias, parce que nous savons qu’il est extrêmement important que la population prenne elle-même ses décisions. Les actuels programmes télévisés et radiodiffusés soutenus par la CE apportent une contribution importante à la démocratisation, mais également à la visibilité de l’UE au Belarus, un sujet dont nous avons discuté aujourd’hui. Il reste encore fort à faire, certains aspects doivent être améliorés - mais nous devons poursuivre la mise en œuvre de ces projets. Je conviens que nous devrons voir ce que nous pouvons faire pour trouver des moyens de soutenir les étudiants qui ont été expulsés des universités. Ce ne sera peut-être pas pour le prochain Conseil, mais nous élaborerons prochainement des programmes que la Commission et le Conseil soutiendront certainement.
Nous finançons déjà l’université de Vilnius parce que celle de Minsk est fermée, et nous avons essayé de donner une chance aux jeunes. Les contacts entre les peuples sont très importants lorsqu’il s’agit de faciliter les possibilités de collaborer.
Nous devons tout faire contre la répression, d’une part par les déclarations officielles du Conseil, et d’autre part en exprimant clairement notre avis dans nos réunions avec les Russes, en soulignant que nous voulons un Belarus où les droits de l’homme et l’État de droit sont respectés.
Bogdan Klich,
   . - Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui constitue effectivement le prolongement de celui organisé il y a deux semaines. Je rappellerais à cette Assemblée que nous avons à cette occasion réussi haut la main notre test de solidarité avec les Bélarussiens. Nous avons réagi de manière adéquate en condamnant la répression et en réclamant la libération des personnes arrêtées et condamnées. Plus important, nous avons soutenu les manifestants qui exerçaient leurs droits de citoyens sur la Place d’Octobre. Il est également révélateur que la Commission, le Conseil et cette Assemblée aient parlé d’une même voix il y a quinze jours. Nous devons continuer de la sorte pour le Belarus.
Le temps des déclarations politiques est cependant révolu, il est maintenant temps d’agir. Notre diagnostic est complet et le traitement doit maintenant commencer. En d’autres termes, le Conseil et la Commission doivent prendre une série de décisions courageuses. Je me réjouis que M. Winkler et la commissaire Ferrero-Waldner aient déjà mentionné certaines d’entre elles, mais je voudrais soulever d’autres problèmes.
Premièrement, si nous considérons que les élections n’ont pas été démocratiques, il s’ensuit que M. Loukachenko ne peut rester au pouvoir pour un troisième mandat. Il est par conséquent nécessaire d’envoyer un message clair demandant de nouvelles élections présidentielles, comme le réclame l’opposition depuis longtemps.
Deuxièmement, la liste des personnes interdites de séjour sur le territoire de l’Union européenne doit être considérablement étoffée afin d’inclure différentes catégories de coupables de violations de droits de l’homme et des libertés. Par conséquent, la liste ne doit pas se limiter à des représentants des administrations locales, régionales et nationales, mais comporter aussi des vice-recteurs d’université à l’origine d’expulsions d’étudiants manifestants et des éditeurs responsables de propagande favorable au régime.
Troisièmement, il faut assouplir la politique des visas appliquée aux citoyens bélarussiens dans les plus brefs délais. Ceci nous permettrait d’appliquer notre principe de non-isolation de la société bélarussienne, tout en isolant les dirigeants. Les Bélarussiens doivent pouvoir voyager plus aisément. Il est dès lors essentiel de faciliter le processus d’octroi de visas à leur avantage.
Quatrièmement, nous devons nous faire entendre au sein d’organisations internationales telles que l’ONU et l’OSCE et réclamer la libération de prisonniers politiques. M. Maszkiewicz, diplomate polonais, est actuellement détenu en tant que prisonnier politique à Minsk et je me réjouis que la commissaire ait évoqué son cas aujourd’hui. Je suis certain que le Conseil agira rapidement afin d’assurer sa libération dans les plus brefs délais.
Cinquièmement, il est essentiel de placer le Belarus à l’ordre du jour du prochain sommet UE-Russie, car Moscou est en mesure d’exercer une pression politique et économique sur Minsk, ce qui pourrait contribuer à assouplir le régime de ce pays. L’Union peut, pour sa part, faire pression sur la Russie afin d’exercer son influence sur le Belarus dans ce sens. Le Conseil doit veiller à une utilisation appropriée des instruments dont il dispose à cette fin.
Enfin, pour briser le monopole de l’information, nous devons à n’en pas douter soutenir les stations de radio et les futures chaînes de télévision émettant vers le Belarus. Toutefois, il est également important d’agir judicieusement dans ce domaine et je réclame par conséquent de ne plus gâcher nos moyens dans des initiatives qui ne touchent pas le peuple bélarussien.
Jan Marinus Wiersma,
   . - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi, au nom de mon groupe, souhaiter chaleureusement la bienvenue à M. Milinkevitch, candidat à l’élection présidentielle bélarussienne, et, par son intermédiaire, exprimer mon soutien à l’opposition et à tous les dissidents du Belarus, en particulier à ceux qui ont été arrêtés et emprisonnés.
Nous avons déjà affirmé il y a deux semaines que nous ne pouvions accepter le résultat des élections comme étant le résultat d’un processus libre et démocratique. Pour paraphraser les propos de la commissaire, j’ajouterais que Loukachenko n’a pas gagné, c’est le peuple bélarussien qui a perdu. C’est un enseignement qu’il convient de tirer. Force est également de constater que Loukachenko ne peut prétendre à la légitimité démocratique, d’où l’opportunité de l’action visible mise en œuvre par l’Union européenne. En lui imposant une interdiction de visa, nous lui avons fait comprendre qu’en ce qui nous concerne, plus tôt il partira, mieux cela vaudra, et qu’il ne peut en aucun cas compter sur notre reconnaissance. Nous ne voulons pas le voir ni lui parler à nouveau. C’est la première remarque que je tenais à faire. J’approuve l’extension de l’interdiction de visa à d’autres autorités et personnalités bélarussiennes. Nous devons réfléchir prudemment à la manière de pousser ce raisonnement aussi loin que possible et nous attendons les suggestions de la Commission et du Conseil à cet égard.
Nous pourrions également réfléchir aux options dont nous disposons en matière de gel des avoirs afin d’atteindre l’élite gouvernante du Belarus. Il convient de constater ici, en ce jour, la nécessité de nous tenir à toutes les conclusions que nous avons tirées après le scrutin bélarussien. Nous devons suivre constamment l’évolution dans ce pays. Je me suis personnellement occupé du Belarus pendant cinq années, en qualité de prédécesseur de M. Klich et de président de la délégation. Les élections présidentielles précédentes étaient manifestement truquées elles aussi, mais l’attention à l’égard du Belarus a visiblement faibli après quelques mois. Nous nous devons, en tant qu’institution mais aussi en tant que Parlement, de continuer à consacrer notre attention à ce pays, sans relâche.
La remarque de la commissaire concernant le dialogue avec Moscou m’a réjoui. Je voudrais également que M.Winkler nous dise ce qu’il pense de la manière dont nous pouvons ajouter ce sujet à l’ordre du jour des réunions avec la Russie puisque, comme je l’ai déjà indiqué, M. Poutine a une nouvelle fois félicité Loukachenko avec une célérité déconcertante.
Il serait bon, concernant les mesures ultérieures, de persuader la Commission et le Conseil de sortir des sentiers battus. Que pouvons-nous proposer, en plus des instruments existants, afin de promouvoir les contacts entre nos concitoyens et les citoyens bélarussiens? Il nous est très difficile, nous députés, de nous rendre au Belarus, par exemple. Quelles mesures créatives spécifiques pouvons-nous prendre afin d’établir ce contact humain, un soutien pratique au peuple bélarussien quel qu’il soit? Je voudrais terminer en soulignant la nécessité de persévérer et de ne donner en aucun cas l’impression à M. Milinkevitch et à son peuple que nous les laisserons tomber. Nous devons persévérer et être aussi attentifs que possible dans cette Assemblée.
Jeanine Hennis-Plasschaert,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je me dois de dire, sauf mon respect - car je comprends que le Conseil tient d’ores et déjà des propos relativement fermes -, que les déclarations me déçoivent quelque peu. Nous ne savons pas encore quand, ni de quelle manière, l’ensemble des États membres, Commission incluse, appliqueront les sanctions et mesures proposées.
Il est bien évidemment admirable d’étendre l’interdiction de visa aux représentants du gouvernement, mais qu’en est-il des juges, des fonctionnaires de police impliqués dans les mauvais traitements ou autres? Cette interdiction leur sera-t-elle également imposée? Qu’est-il advenu de l’idée de lancer simultanément, avec effet immédiat, une politique flexible de visas bon marché pour les citoyens bélarussiens ordinaires, pour les étudiants en particulier? Ou de l’idée de geler les avoirs à l’étranger, de mieux adapter les programmes financiers aux situations particulières, de soutenir la presse indépendante etc.? Quand agirons-nous dans ce sens et de quelle manière? En fin de compte, les belles paroles ne nous mèneront nulle part. Il est certes magnifique d’exprimer sa solidarité en paroles, mais nous avons besoin d’actions concrètes. J’aurais voulu entendre des dates, des statistiques, des échéances et des faits avérés.
De surcroît, comme l’a souligné M. Wiersma récemment, le rôle de la Russie n’est pas suffisamment souligné. M. Poutine a félicité Loukachenko pour sa victoire en moins d’un clin d’œil. Il permet également à l’industrie de se maintenir à flot en fournissant des matières premières à bas prix. Fin avril, nous saurons si M. Poutine continuera à appliquer au Belarus ces tarifs gaziers étrangement faibles. Tout dépendra de l’intérêt que recherche la Russie dans Beltransgas, l’entreprise bélarussienne. Les bénéfices économiques sont donc à l’ordre du jour.
Je voudrais une nouvelle fois prier le Conseil et la Commission de faire clairement comprendre à M. Poutine les valeurs que défend l’Union. Nous devons maintenant exercer une pression, en particulier dans le cadre du sommet du G8 consacré à l’énergie qui se tiendra à Saint-Pétersbourg à la mi-juillet. Pourtant, le Conseil adopte actuellement une attitude extrêmement prudente. Je demanderais par conséquent au Conseil s’il craint que l’adoption d’une position claire puisse entrer en conflit avec d’autres priorités, l’approvisionnement énergétique par exemple.
Elisabeth Schroedter,
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, souhaiter chaleureusement la bienvenue à nos invités bélarussiens, M. Milinkevitch et M. Viatchorka. Notre groupe éprouve le plus grand respect pour les réussites et le courage du mouvement d’opposition actif au Belarus. Malgré les menaces de violence, vous avez protesté contre les fraudes électorales par des manifestations pacifiques. Nous pensons également que M. Loukachenko n’a plus la moindre légitimité juridique pour rester au pouvoir et nous admirons l’indépendance, le calme et la clarté avec lesquels vous, Monsieur Milinkevitch, avez géré la situation difficile sur la Place d’Octobre et dans le parc Kupala. Nous vous félicitons chaleureusement pour cette réussite!
Des reportages télévisés nous ont montré la manière avec laquelle de paisibles manifestants étaient brutalement arrêtés par la police. Pour nombre de vos partisans, le simple exercice de leur droit à la liberté d’expression, un droit fondamental évident dans les pays de l’Union européenne, s’est soldé par une arrestation, un emprisonnement et une expulsion de l’université. Nous pensons pourtant qu’ils représentent le nouveau pouvoir bélarussien et peuvent apporter la démocratie et relancer l’économie au Belarus. Nous espérons que l’esprit de liberté restera vivant au Belarus.
Monsieur Winkler, je vous remercie d’avoir tenu compte de nombre de nos requêtes. Toutefois, lorsque vous appliquerez l’interdiction de visas, nous vous prions de ne pas omettre ceux qui ont arrêté les manifestants de manière si brutale. Ils doivent figurer sur la liste. Rappelez-vous également, comme l’ont indiqué d’autres intervenants, que M. Poutine soutient M. Loukachenko et que ce fait doit constituer un sujet de discussion avec la Russie.
Jonas Sjöstedt,
   - Monsieur le Président, notre groupe politique estime que les élections au Belarus n’étaient pas démocratiques. Plusieurs méthodes ont été utilisées afin d’empêcher l’opposition d’agir comme elle pouvait raisonnablement s’y attendre. Les médias sont contrôlés par le régime Loukachenko. Notre proposition de résolution l’indique clairement. Dans cette situation, il importe que les pays voisins entretiennent des contacts étroits avec les forces démocratiques bélarussiennes telles que les mouvements nationaux et les syndicats libres. Le peuple bélarussien ne doit pas être isolé. Malgré les méthodes antidémocratiques de Loukachenko, il continue à bénéficier d’un important soutien populaire. Ce dernier s’explique en partie par une égalité sociale relativement élevée et un niveau de protection sociale assez important dans le pays. Toutefois, la protection sociale, qui est bien évidemment une bonne chose, ne peut en aucun cas justifier une restriction des libertés et des droits démocratiques. 
Konrad Szymański,
   . - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi, au nom du groupe Union pour l’Europe des nations, saluer chaleureusement M. Milinkevitch et M. Viacorka dans cette Assemblée aujourd’hui. Messieurs, j’espère sincèrement que vous pourrez un jour siéger dans ce Parlement.
Nous savons parfaitement ce qu’il convient de penser de la dictature de M. Loukachenko. L’Europe n’a plus le moindre doute ni la moindre inquiétude concernant la politique d’isolation, de confrontation avec le pouvoir et, dans le même temps, d’ouverture à l’égard du peuple bélarussien. Toutefois, nos nobles desseins n’aboutiront à rien si nous n’assumons pas davantage la responsabilité politique de l’avenir du Belarus. Si nous déléguons de manière excessive la responsabilité du processus de changement à la Russie, nos efforts seront vains.
Une démocratie patronnée par la Russie sera obligatoirement limitée, comme elle l’est en Russie proprement dite. Une implication excessive de Moscou dans le processus de changement étouffera les changements géopolitiques essentiels dans la région. La stabilité politique et économique ne peut voir le jour sans changements de cette nature et sans liens réels entre le Belarus et l’Europe. Par conséquent, nous n’avons pas seulement besoin d’instruments d’assistance immédiate à l’opposition, mais aussi d’un plan politique global pour le nouveau Belarus - et nous en avons besoin immédiatement. Ce plan doit permettre au Belarus d’occuper la place qui lui revient en Europe.
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, il importe de se rappeler, aussi étrange cela puisse paraître, que l’Union européenne et la Pologne possèdent une frontière commune avec le Belarus. L’Europe, la Pologne et le Belarus partagent de surcroît une histoire commune, de même qu’un avenir commun, j’en suis persuadé.
Cette Assemblée a récemment fait beaucoup pour soutenir la démocratie bélarussienne en devenir. M. Milinkevitch et M. Viacorka, présents parmi nous aujourd’hui, ont la conviction que la fin du dictateur est proche. N’attendons pas les prochaines élections. Il est temps que nous aidions à porter le coup de grâce à un système qui s’oppose à la démocratie par la force.
Les Bélarussiens forment un peuple exceptionnellement paisible et patient. La démocratie se développe très lentement en son sein, mais lorsqu’elle sera une réalité, l’Union européenne peut être certaine que le Belarus se révélera être un partenaire fiable et un garant de la paix pendant de nombreuses années. 
Camiel Eurlings (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi saluer chaleureusement M. Milinkevitch. Sa présence parmi nous ne constitue pas uniquement un grand honneur, elle est également très importante. En effet, si l’heure est à la crainte et aux menaces, elle est également un moment d’espoir unique. M. Milinkevitch a sagement parlé le 19: les craintes du peuple bélarussien ont disparu et le président Loukachenko a raison d’avoir peur, car même le dictateur le mieux armé ne peut s’opposer au courage héroïque d’un peuple qui ne veut plus être réduit au silence.
L’Europe doit maintenant envoyer les signaux qui s’imposent. Nous devons par conséquent donner la priorité à la limitation de l’octroi des visas et au gel des avoirs et regarder dans une autre direction. Nous devons donner des possibilités aux étudiants et à ceux qui ne peuvent rester au Belarus. Nous devons leur permettre d’étudier ici et de se préparer à un Belarus nouveau et démocratique.
Je me permets aussi de vous demander d’examiner une sanction dans le domaine des exportations d’armes, laquelle frappera le président bélarussien là où cela fait mal. Le président tire une grande partie de ses ressources de l’exportation d’armes. Un à deux milliards annuellement, dont une part non négligeable sert à remplir les poches de M. Loukachenko et de ses courtisans. Il peut être intéressant, en ce qui concerne les exportations d’armes, de persuader l’Europe et ses alliés d’adopter des sanctions sévères, afin également d’empêcher les fonds du président de fructifier davantage, sans que le peuple n’en supporte les conséquences. Nous ne pouvons pas faire grand-chose pour mettre un terme aux exportations d’armes du Belarus.
En tant que président de la délégation de cette Assemblée pour les relations avec la Russie, je voudrais faire une dernière observation. Tout pays a le droit de préférer certains candidats ou gouvernements. C’est également vrai pour la Russie. Ce qui est inacceptable toutefois, c’est qu’un membre de l’OSCE se contente d’ignorer les conclusions des observateurs de l’OSCE. Celle-ci a conclu que le scrutin n’avait été ni libre ni équitable et la Russie ne peut répondre en affirmant qu’elles sont équitables et en se bornant à féliciter le président Loukachenko. Il importe par conséquent d’ajouter ce point à l’ordre du jour de notre réunion avec la Russie et à celui de notre sommet du G8. Le président Poutine aura beau insister auprès du président Loukachenko pour que celui-ci mette un terme à la violence, ce n’est pas suffisant, loin s’en faut. Si la Russie souhaite se présenter en pays démocratique, elle doit se ranger à la communauté de valeurs de l’Europe et respecter la démocratie et les droits de l’homme.
Monika Beňová (PSE ).
   - Personne dans cette Assemblée ne peut douter de la nature non démocratique du gouvernement de M. Loukachenko. Je salue moi aussi M. Milinkevitch et je joins ma voix à celle de mes collègues en soutenant l’opposition bélarussienne.
Pourtant, un soutien verbal seul ne peut suffire et je pense dès lors que nous devons également adopter d’autres mesures. Certaines peuvent être mises en place par la Commission, d’autres par le Conseil et d’autres par les députés. Ces mesures doivent inclure des modes de sensibilisation du peuple bélarussien, car une société civile informée est mieux à même de percevoir les changements importants. En tant que députée de la République slovaque, pays ayant connu une situation similaire pendant de longues et nombreuses années dans le passé, je puis certainement vous confirmer que c’est le cas.
Je crois également qu’il convient d’étudier la question des visas très prudemment, sachant que nous ne sensibiliserons certainement pas le peuple bélarussien si nous l’empêchons de se rendre dans les pays de l’Union et de voir un tableau différent de celui dépeint par M. Loukachenko via ses médias. 
Janusz Onyszkiewicz (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous disposerions, selon l’avis qui prévaut généralement au sein de l’Union, de possibilités limitées d’exercer une pression sur le régime de M. Loukachenko parce que l’UE ne joue qu’un rôle mineur dans la politique et l’économie bélarussiennes. Ce n’est absolument pas le cas.
En 2004, le Belarus a exporté 10% de moins vers l’Union européenne que vers la Russie, mais l’année dernière, elle a déjà exporté 12% de plus vers l’Union que vers la Russie. L’importance de l’Union européenne va clairement croissant dans l’économie bélarussienne. Il existe dès lors de bonnes raisons de croire que nous sommes réellement en mesure de peser sur les évènements au Belarus.
M. Klich a mentionné des modes spécifiques nous permettant d’exercer notre influence. Je tiens simplement à faire une remarque. M. Loukachenko a pris des mesures visant à rendre les voyages à l’étranger plus compliqués pour les Bélarussiens. Des taxes supplémentaires ont été imposées. Les jeunes éprouvent des difficultés à sortir du pays et des entraves affectent même les personnes souhaitant quitter le Belarus afin de suivre un traitement médical. Nous devons, en réaction, ne pas nous contenter de faciliter les choses - j’ai à l’esprit les critères d’octroi des visas. Nous devons aller bien plus loin. Nous devons abaisser le seuil des ressources financières et le coût des visas. Nous pourrions même instaurer des visas gratuits. Pour conclure, permettez-moi de souligner le besoin de revoir notre approche. En ce qui concerne le soutien financier au Belarus, certains obstacles doivent être levés. Je demande à Mme Ferrero-Waldner de nous éclairer sur la nature des obstacles formels qui nous empêchent d’agir avec flexibilité, pour autant que ceux-ci existent, bien évidemment. Cette Assemblée prêtera son assistance. Je terminerai par une maxime, Mesdames et Messieurs. Comme disent les Anglais et les Américains, - utilisons notre argent à bon escient. 
Vytautas Landsbergis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, étant donné que le terme «élection» signifie présenter des alternatives, les reconnaître et ensuite faire un choix réfléchi - le candidat qui paraît le meilleur est élu -, il ne convient pas aux dictatures. La procédure consistant à voter dans des circonstances où tout libre choix est éliminé de facto ne devrait pas être appelé une élection. Ce qui s’est passé récemment au Belarus n’était qu’un vote entièrement aux mains du gouvernement de l’éternel titulaire du poste, de même que le comptage des votes. Il n’a reçu aucune légitimité démocratique. Qui est M. Loukachenko aujourd’hui? Il ressemble de plus en plus à un gouverneur nommé par le maître de toute la Russie pour passer une fois encore par la procédure malhonnête et bien connue d’un vote frauduleux et poursuivre ses expériences sur le terrain.
Nous devons déclarer ici que la nouvelle union militaire tri-électorale postsoviétique de dictatures consolidées de Moscou, Minsk et Tachkent n’est pas la voie qui conduira ces trois États et nations vers un avenir meilleur.
Nous avons assisté à la naissance d’une nouvelle démocratie au Belarus en tant que pays lié à l’Europe et non comme pays eurasien. Par conséquent, comme la Russie préfère désormais le nationalisme autoritaire postsoviétique à toute rénovation «orange», le Belarus risque de plus en plus d’être contraint de fusionner avec la Russie poutiniste, cela ayant été préparé d’avance. Il faut que tout le monde en soit bien conscient.
Si nous ne voulons pas que M. Milinkevich disparaisse à jamais, comme cela est arrivé à des chefs de l’opposition au Belarus il y a plusieurs années et comme cela se produit en Tchétchénie tous les jours, la résolution sur le Belarus va dans la bonne direction en commençant par appeler l’ONU à nommer une commission internationale chargée d’enquêter sur les crimes du régime terroriste du Belarus, afin de prévenir de nouveaux crimes aujourd’hui. Vincuk Viacorka, provisoirement libéré de prison, est parmi nous aujourd’hui. Mais personne ne sait ce qui peut se passer là-bas. 
Joseph Muscat (PSE ).
   -  Nos travaux doivent, dans un avenir immédiat, se caractériser principalement par leur cohérence et leur insistance. Le régime de Minsk espère que la question bélarussienne perdra de son importance dans les médias internationaux avec le temps. Il espère que les Européens oublieront les souffrances de ce peuple, de nos frères. Cela ne doit pas être le cas et nous, députés européens, avons le devoir de préserver le souvenir de ces évènements et de jouer un rôle de conscience porteuse de réminiscence, même pour les autres institutions européennes, de sorte que personne n’oublie le cri poussé par ces personnes. Comme je l’ai déclaré lors de la dernière période de session, je me réjouis de constater que mon appel n’est pas resté lettre morte, pour que nous prenions soin des étudiants renvoyés de leur université en raison de leur participation aux manifestations et dont nous devons assurer l’éducation dans notre pays. Mais nous devons aller plus loin. Je me réjouis par ailleurs de l’approbation de la proposition de gel des avoirs. C’est une proposition soumise de longue date par la délégation pour les relations avec le Belarus et je suis certain qu’un examen du programme d’action que nous avons présenté il y a plus d’un an permettrait de découvrir d’autres propositions. Monsieur Milinkevitch, nous ne vous laisserons jamais disparaître. 
Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE ).
   - Nous sommes confrontés à une situation difficile au terme du scrutin présidentiel au Belarus. Nous devons comprendre que M. Loukachenko, après sa victoire aux élections, est convaincu de la solidité de sa position. Dans les années à venir, il redoublera d’efforts pour essayer de consolider son pouvoir. Nous devons, à cet égard, nous rappeler un facteur très important: les liens avec Moscou, la coopération étroite entre le régime Loukachenko et la Fédération de Russie et la dépendance du régime Loukachenko - et du Belarus - à l’égard des Russes dans le secteur de l’économie et de l’énergie. Par conséquent, si l’Union européenne recherche une solution efficace, il importe de placer ce sujet à l’agenda des négociations bilatérales avec la Russie.
La pression internationale doit également gagner en puissance. À cet égard, le communiqué de presse de l’OTAN en date du 31 mars mérite notre attention. L’isolement de M. Loukachenko, mais aussi de tous les représentants de son administration, doit être aussi complet que possible. Les conditions d’octroi des différentes bourses doivent être explicitées et contrôlées de manière stricte. Nous devons par ailleurs éviter en permanence de devenir, même accidentellement, les participants ou les partisans de la réussite et de la consolidation du régime Loukachenko.
L’une de nos priorités est de fournir aux forces démocratiques bélarussiennes dirigées par M. Alexander Milinkevitch, ainsi qu’aux organisations civiles, non seulement un soutien moral, mais aussi une assistance financière concrète mûrement réfléchie. C’est avant toute chose la nation bélarussienne qui doit être réveillée et informée - par la télévision, par la radio, sur l’internet et par d’autres moyens - que le vrai visage de la démocratie, d’un État fondé sur l’État de droit, est différent. Inviter deux représentants de l’opposition bélarussienne, MM. Alexander Milinkevitch et Vincuk Viachorka, qui ont été emprisonnés, est une excellente initiative. Le régime dictatorial doit savoir que nous soutenons tous pleinement nos deux invités. Je suis persuadé que vous soutiendrez tous la présente proposition de résolution. 
Aloyzas Sakalas (PSE ).
   - Je soutiens la position adoptée par M. Winkler et Mme Wallner et je voudrais pour ma part souligner quatre éléments. Premièrement, le scrutin au Belarus étant inéquitable, Loukachenko n’est pas légalement président et ne peut revêtir ce titre dans aucun document du Parlement européen. Il ne peut pas non plus être appelé «président» dans cette Assemblée. Deuxièmement, afin de lutter contre l’endoctrinement du peuple bélarussien mené par les médias, que contrôle Loukachenko, des programmes télévisés doivent être diffusés en permanence depuis la Lituanie, la Pologne et même l’Ukraine sur tout le territoire du Belarus, pas uniquement sur une partie de celui-ci. C’est la télévision, non la radio, qui possède l’impact le plus important sur la conscience des personnes. Troisièmement, nous devons faire usage de tous les moyens possibles pour renforcer l’opposition bélarussienne unifiée. Enfin quatrièmement, nous devons rappeler sans cesse au président russe, M. Poutine, que si le régime bélarussien ne s’est pas encore effondré à ce jour, c’est entre autres parce qu’il bénéficie du soutien de la Russie et que cette dernière en est responsable. 
Barbara Kudrycka (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, une belle histoire intitulée , écrite par l’auteur bélarussien Vasil Bykov, a été publiée il y a dix ans. Dans cette œuvre, l’auteur décrit - symboliquement, bien entendu - la manière dont le Belarus s’identifie à la civilisation européenne, épousant un système de valeurs similaire et rejetant ainsi les idéologies basées sur la haine.
Sur la Place d’Octobre, le peuple bélarussien a démontré qu’il avait démasqué la propagande générale du gouvernement, qui diffuse mensonges et contrevérités concernant l’Europe. Pendant quelques jours, cette place est devenue la tête de pont de la liberté. De cet endroit sont partis des appels lancés aux citoyens bélarussiens, leur demandant d’affirmer leur identité nationale. Dans ses efforts de relance de l’identité nationale, l’opposition a reçu le soutien des talents créatifs de personnalités de premier plan appartenant au monde de la culture et de la littérature bélarussiennes. Je mentionnerais Vasil Bykov, Uladzimir Arlov et Slavomir Adamovicz. Même les jeunes impliqués dans la culture pop contemporaine ont prêté leur assistance. Il nous revient par conséquent de briser le mythe généralement accepté en Europe, selon lequel les Bélarussiens sont à ce point russifiés qu’ils ne sont pas désireux de reconquérir leur identité distincte, fondée sur leur culture, leur langue et leurs symboles nationaux propres.
Quelle assistance spécifique l’Union européenne peut-elle fournir à cet effet? Les 2 millions d’euros alloués aux médias libres par la Commission ne sont qu’une goutte d’eau dans l’océan. Ils ne font pas le poids face aux 60 millions de dollars octroyés rien que cette année par le président Loukachenko afin de diffuser la propagande, l’endoctrinement et les médias officiels.
Outre le soutien aux médias libres et aux journalistes indépendants, les fonds sont nécessaires à d’autres fins et je n’en mentionnerai que quelques-unes. Les maisons d’édition indépendantes publiant en langue bélarussienne doivent percevoir une aide. Je pense à un soutien aux publications politiques et de recherche, mais aussi à celles touchant à la littérature bélarussienne. Les bourses doivent bénéficier aux chercheurs bélarussiens et aux artistes de création tels qu’écrivains, poètes et peintres, de sorte qu’ils puissent survivre et continuer leur travail. Les étudiants expulsés des centres de formation supérieure et ceux désireux de ne pas rejoindre le système officiel pour éviter l’endoctrinement total, préférant à la place fréquenter des centres privés d’enseignement supérieur au Belarus ou présenter leur candidature en Europe, doivent eux aussi percevoir des bourses.
La seule manière de répondre aux régimes qui emprisonnent des individus uniquement parce qu’ils ont écrit un poème, c’est de soutenir intensivement la liberté de pensée et la créativité. En conclusion, et en ce qui concerne la définition des méthodes et des entités chargées de l’octroi de l’aide financière au Belarus libre, je prie la commissaire d’intégrer dans les instances décisionnelles concernées des personnes connaissant et comprenant bien le Belarus, sa situation, ses problèmes et son identité nationale, que j’ai évoquée précédemment. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette Assemblée a une nouvelle fois lancé un signal clair et vos contributions ont démontré une chose essentielle à mes yeux, dont je vous suis reconnaissant, à savoir que vous soutenez et reconnaissez les efforts de la Commission et du Conseil. Il importe que l’Union européenne parle d’une seule voix dans ce dossier et qu’elle envoie le message approprié. Le Conseil et, j’en suis certain, la Commission elle aussi, continueront à travailler à cette fin.
M. Klich et d’autres après lui ont évoqué la question de l’influence sur la Russie. Je voudrais vous rappeler que la déclaration annexée aux conclusions du Conseil européen indique déjà explicitement que nous devons trouver les moyens d’impliquer nos partenaires internationaux, les autres voisins du Belarus en particulier, dans ce débat. Il ne fait absolument aucun doute que cette question doit également être évoquée avec la Russie, un important voisin du Belarus. Soyez assurés que le Conseil n’esquivera pas ce sujet dans ses pourparlers avec la Russie - nous venons d’avoir un débat sur les droits de l’homme et d’autres opportunités adéquates se présenteront. Quelqu’un nous a également demandé, j’espère que c’était une figure de style, si nous avions peur. Je ne peux que répondre par la négative, nous n’avons pas peur. Nous connaissons très bien nos valeurs et nous les défendons très clairement.
Nombre d’entre vous ont souligné que l’assouplissement des règles d’octroi de visas devait spécifiquement et concrètement s’appliquer aux personnes que nous souhaitons accueillir ici et auxquelles nous voulons montrer comment fonctionne la démocratie occidentale. C’est une question bien évidemment indissociable de certains problèmes administratifs. Nous y travaillons - nous voulons inviter les bonnes personnes et leur donner la possibilité de venir ici. À l’inverse, il a également été demandé durant le débat de placer les personnes concernées, à savoir les responsables, sur la liste d’interdiction des visas.
La distinction entre l’interdiction de visa en vigueur avant les élections et la situation actuelle est la suivante. Auparavant, seuls les fonctionnaires étaient touchés, tandis que nous suivons maintenant à la lettre la requête formulée par nombre d’entre vous: nous voulons cibler les politiques responsables. Quelqu’un a demandé ce que comptait faire le Conseil la semaine prochaine, le 10 avril. Pour être très précis, nous adopterons cette liste et il ne restera plus ensuite aucun obstacle à sa mise en œuvre.
Le Conseil examinera également d’autres sanctions et mesures éventuelles, auquel cas nous devons scrupuleusement veiller à ne pas entreprendre de démarche atteignant, au final, l’effet contraire à celui que nous recherchons. Nos actions ne doivent pas faire courir de risque inutile aux personnes. Nous souhaitons les protéger, M. Milinkevitch inclus, et nous voulons clairement faire comprendre que nous sommes du côté de la population et des citoyens qui exercent leurs droits.
Soyez par conséquent assurés que le Conseil continuera à travailler très sérieusement, très énergiquement et très spécifiquement à ces mesures qui sont, au final, utiles et concrétisent l’objectif qui nous est commun à tous, à savoir la démocratisation et l’inclusion de ce pays dans les programmes de voisinage de l’Union. C’est, en fin de compte, le principal. Nous devons dire aux citoyens et leur démontrer qu’il est dans leur intérêt de remplir les conditions, de sorte que ce pays puisse lui aussi, à l’instar de l’Ukraine et d’autres pays, faire partie du programme de voisinage européen.
L’adhésion de ce pays au Conseil de l’Europe est un objectif supplémentaire, sachant que c’est le seul à ne pas en faire partie pour l’instant. Ce n’est pas possible actuellement, car seuls les pays désireux et en mesure de respecter les droits de l’homme visés par la Convention européenne des droits de l’homme peuvent rejoindre le Conseil de l’Europe. Il faudrait que le Belarus soit, un jour, en mesure de le faire et le Conseil continuera à œuvrer dans ce sens. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, je pense que le message clé, dans ce contexte, c’est que nous voudrions pouvoir inclure le Belarus dans la politique de voisinage. C’est ce que nous voudrions faire, avec tous les avantages que cette inclusion représente pour la population et pour le pays. Permettez-moi de répondre à quelques-uns des sujets spécifiques évoqués au cours du débat.
Concernant le Belarus, nous soutenons des ONG basées hors du Belarus et actives au bénéfice du Belarus par le biais de l’IEDDH, l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, ce qui n’est pas normal puisque, selon nos règles, nous ne pouvons travailler qu’avec des ONG basées dans le pays concerné. Nous avons donc essayé de trouver une solution flexible. Celle-ci continuera à être appliquée pendant les années à venir. Une somme de 420 000 euros supplémentaires sera mise à la disposition des ONG basées en dehors du Belarus au titre du même instrument, et des appels à propositions ont été lancés.
Nos futurs outils d’assistance, qui remplaceront l’IEDDH et la coopération décentralisée pour la prochaine période des perspectives financières, permettront d’accorder de l’aide au Belarus à partir de pays étrangers. En outre, nous sommes en train de finaliser une proposition concernant notre stratégie d’assistance pour les années à venir.
Le projet pour les médias a été mentionné. Il était très important de commencer avec le projet pour les médias que nous avons financé. Nous avons financé cinq secteurs des médias: la télévision, la radio, l’internet, la presse écrite indépendante et la formation de journalistes au cours des 24 prochains mois. Nous devons poursuivre ces actions. Les émissions de radio quotidiennes et les programmes télévisés hebdomadaires destinés au Belarus ont commencé en février et immédiatement - disons deux semaines après la signature du contrat - nous avons fait tout ce qui était possible pour mettre la population du Belarus au courant. La radio et la télévision continueront à offrir des informations indépendantes, fiables et - nous l’espérons - très équilibrées sur le Belarus, ainsi que sur l’UE, sur la diversité de ses 25 pays membres, et sur nos relations avec le Belarus. Nous, à la Commission, nous continuerons à développer des synergies avec les autres donateurs dans le cadre de ce projet, et les émissions radiophoniques sont maintenant diffusées par divers prestataires techniques, en FM et sur les ondes moyennes - je sais que c’est une autre préoccupation - et via l’internet, qui prévoit des possibilités de téléchargement.
Sur la question de la facilitation des visas, nous savons que c’est une chose souhaitée par beaucoup. L’approche générale en matière de facilitation des visas adoptée par le Conseil en décembre de l’an dernier prévoit que, contrairement aux accords de réadmission, la facilitation des visas ne doit pas être offerte proactivement aux pays tiers. Malgré cette position commune générale, nous cherchons des possibilités de faciliter les contacts entre les peuples de l’Union européenne et du Belarus grâce à des mesures ponctuelles de suppression des frais de visa. La décision n’est pas encore prise, mais ne saurait tarder. À cet égard, l’acquis existant et les mesures en préparation devraient déjà fournir aux États membres une marge de manœuvre appropriée leur permettant de renoncer à faire payer des frais de visa aux visiteurs du Belarus.
Enfin, en ce qui concerne les étudiants, nous sommes très favorables à l’idée de faciliter l’accès des étudiants bélarussiens à nos universités. Nous partageons pleinement l’avis exprimé par nombre d’entre vous selon lequel les étudiants doivent être aidés, non seulement parce qu’ils sont à la base des manifestations et forment la masse de ceux qui ont manifesté pacifiquement après les élections, mais également parce que la consolidation de la démocratie dépendra d’eux dans une très grande mesure. Par conséquent, nous pouvons faciliter l’accès des étudiants à nos universités, à condition que tous les États membres et la Commission unissent leurs forces et pour autant que nous puissions trouver une forme de coordination entre les États membres et nous, et je pense que la Commission est prête à agir en ce sens.
Cela exigera aussi des efforts financiers que nous sommes prêts à envisager. Nous avons les programmes Tempus et Erasmus et, si nous ajoutons les efforts consentis par les États membres, je pense que nous pouvons faire beaucoup pour cette cause.
Enfin, la question de la Russie. Comme M. Winkler l’a déjà dit, la Russie est toujours inscrite à l’ordre du jour du dialogue politique, car nous parlons de nos voisins communs. Ceux-ci incluent le sud du Caucase, l’Ukraine, la Moldova et le Belarus. Le président Barroso s’est exprimé avec fermeté le 17 mars: il a rappelé au président Poutine notre position bien connue sur la démocratisation, mais l’a également averti que nous n’accepterions aucune violence le jour des élections. Il n’y a pas eu d’effusion de sang le jour des élections, mais la Russie a besoin d’être convaincue qu’un autre dirigeant que le président Loukachenko ne menacerait pas ses relations particulières avec le Belarus. Vous pouvez être assuré que nous essaierons de continuer à travailler pour vous et avec vous sur cette question. 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE ).
   - ( L’Union européenne accorde une grande importance au respect des droits de l’homme et à l’instauration de la démocratie dans le monde entier. Elle doit cependant accorder une attention particulière aux évènements se déroulant juste au-delà de ses frontières. Une fois de plus, la dernière dictature d’Europe a douloureusement rappelé sa sinistre nature. Élections frauduleuses, persécution des opposants politiques, suppression de la liberté d’assemblée et d’expression, voilà les réalisations du régime bélarussien.
Nous soutenons l’opposition Belarussienne, car elle lutte pour une chose qui nous paraît évidente: la démocratie et la liberté. Elle lutte également pour la souveraineté de la nation, menacée par les ambitions morbides du dictateur, lesquelles vont à l’encontre des intérêts de la nation. Nous soutenons l’opposition, non parce que nous partageons ses positions politiques, mais en raison des objectifs qu’elle cherche à atteindre.
Nous devons par ailleurs faire tout ce qui est en notre pouvoir pour compliquer la vie du régime et de M. Loukachenko. Les personnes ne respectant pas les valeurs importantes à nos yeux ne peuvent bénéficier de leur application. Les partisans du dictateur doivent comprendre qu’ils n’ont pas leur place en Europe. L’Europe est réservée à ceux qui respectent la liberté, la démocratie et l’État de droit.
M. Milinkevitch a affirmé que la dictature ne durerait pas longtemps et que le changement était dans l’air. J’espère très honnêtement que l’avenir lui donnera raison, pour la nation bélarussienne et pour l’Europe tout entière. Espérons que l’optimisme donnera de la force à ceux qui luttent pour la liberté et qu’ils réussiront à renverser le tyran. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur les élections en Ukraine. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, quelle différence! Il y a quelques minutes à peine, nous discutions des «élections» dans un pays où il est clair - comme l’ont conclu les observateurs internationaux - qu’elles n’étaient ni libres, ni équitables, ni démocratiques. En revanche, nous parlons maintenant d’un pays où la démocratisation a accompli d’énormes progrès et où l’Union européenne a apporté une contribution majeure à cette évolution.
Les élections législatives ukrainiennes du 26 mars étaient à l’opposé du spectre démocratique par rapport à celles au Belarus. En dehors de quelques problèmes et manquements techniques, elles ont été libres et équitables et ont donné aux électeurs l’occasion de se prononcer sans entrave, ceux-ci ayant été bien informés par une campagne électorale active, ouverte et juste observée par une presse libre. Les observateurs internationaux l’ont confirmé.
C’est une grande victoire pour nous tous; une victoire pour l’Europe, pour l’Union européenne, pour l’OSCE et pour le Conseil de l’Europe. Nous notons avec plaisir que ces élections se sont effectivement déroulées dans les conditions que nous aimons rencontrer.
Les élections ont également démontré que les citoyens ukrainiens ont assumé la responsabilité de la démocratie dans leur pays. C’est une étape importante dans le processus de consolidation d’une démocratie née de la révolution orange. Pour moi, le plus important est - et il est donc bon que les débats sur le Belarus et sur l’Ukraine aient lieu l’un après l’autre - que ces élections ont établi une nouvelle norme bienvenue pour les scrutins dans la région et constituent de ce fait un exemple pour les pays voisins et pour d’autres États membres de l’Union.
Des problèmes et manquements techniques ont été relevés, mais il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Nous attendons des autorités qu’elles résolvent ces problèmes elles-mêmes, de sorte qu’ils ne se reproduisent plus lors des prochaines élections.
Contrairement au cas du Belarus, l’Union européenne est aujourd’hui en mesure d’intensifier ses efforts pour renforcer son partenariat avec l’Ukraine. Ce partenariat est basé sur des valeurs communes exprimées dans la qualité de la démocratie et des réformes en Ukraine. À cet égard, les élections ont représenté une étape importante et ont ouvert la voie aux consultations sur un nouvel accord élargi avec l’Ukraine, qui remplacera l’accord de partenariat et de coopération.
Nous sommes heureux de pouvoir soutenir le nouveau gouvernement ukrainien dans ses efforts visant à faire avancer son agenda de réformes. Nous apporterons notre contribution, dans le cadre de la politique de voisinage et du plan d’action, à la pérennité de ce programme et à l’ancrage de la démocratie en Ukraine - qui a déjà bien travaillé en ce sens - et nous serons présents économiquement, socialement et politiquement. L’Union européenne entend œuvrer en ce sens. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, je serai encore plus brève, parce que le président en exercice a déjà tout dit. Les élections ont en effet été libres et équitables, et nous pouvons vraiment nous en réjouir. Le président Iouchtchenko s’était fixé ce noble objectif, et il l’a certainement atteint.
Il reste maintenant à voir quelle coalition naîtra des pourparlers. Les négociations sont en cours et ne sont pas faciles, mais il est essentiel que nous disions clairement dès aujourd’hui que nous nous ferons une joie de coopérer avec une coalition qui entend continuer à travailler avec l’Union européenne et se rapprocher de nous. Il est primordial que nous montrions maintenant que nous allons offrir à l’Ukraine la possibilité d’un accord plus étroit dans lequel la question de l’OMC jouera un rôle essentiel. Une fois que l’Ukraine sera membre de l’OMC, nous pourrons créer une zone de libre-échange, ce qui est absolument vital pour les progrès ultérieurs dans ce pays.
Je crois avoir tout dit. Il va sans dire que nous voulons toutefois continuer à collaborer avec l’Ukraine à son rapprochement de l’Union européenne, dans le cadre de la politique de voisinage. 
Charles Tannock,
   . - Monsieur le Président, j’ai eu le privilège, au nom de cette Assemblée et de la délégation de mon groupe politique, le groupe PPE-DE, d’être observateur des élections législatives ukrainiennes du 26 mars. À notre avis à tous, cette journée d’élections s’est déroulée de manière exemplaire. Je considère personnellement qu’à de nombreux points de vue l’organisation de ces élections est bien supérieure à celle appliquée dans mon pays, le Royaume-Uni.
Tout d’abord, les fonctionnaires ukrainiens ont procédé à un contrôle d’identité rigoureux de tous les électeurs, ce que nous ne faisons pas en Grande-Bretagne. Deuxièmement, les bureaux de vote disposaient d’urnes scellées, en plastique transparent, qui étaient surveillées par des observateurs officiels au fur et à mesure de leur remplissage au fil de la journée, et le dépouillement a été effectué sur place. Dans mon pays, les urnes sont en bois noir, aucun observateur n’est admis dans les bureaux de vote et les urnes sont transportées par des fonctionnaires, mais sans observateurs, jusqu’à un lieu centralisé de dépouillement. De plus, en Ukraine il n’y a pas de vote par correspondance, un procédé qui a donné lieu dans mon pays, le Royaume-Uni, à des cas de fraude. Le seul problème mineur que nous ayons rencontré et qui reflète l’importance de la participation et de l’enthousiasme suscité par les élections, a été le fait que certains bureaux de votes étaient bondés.
Je me félicite également des rapports de suivi de l’observateur à long terme et des médias, qui déclarent clairement que toute la campagne s’est déroulée dans un esprit de transparence et d’accès équitable aux médias, tant de la part du gouvernement que des partis d’opposition.
J’ai toujours affirmé que l’Ukraine est un pays européen moderne qui est habilité, au titre de l’article 49 du Traité, à présenter sa candidature à l’adhésion à l’UE en temps opportun. Ce n’est pas pour tout de suite, étant donné la lassitude face à l’élargissement qui s’est installée et la crainte de certains États membres d’offenser la Russie. Cette opinion n’est pas partagée par mon groupe ni par ce Parlement.
Néanmoins, entre temps l’Union européenne doit collectivement en faire plus pour reconnaître que l’Ukraine a fait preuve de maturité politique en respectant pleinement les normes européennes en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit. Nous devons maintenant reconnaître cette évolution irréversible.
Un nouveau gouvernement est en train d’être formé à Kiev, mais je suis convaincu que, quelle que soit sa composition, l’engagement en faveur de l’intégration européenne sera maintenu. C’est pourquoi dans notre résolution nous demandons au Conseil et à la Commission que des mesures allant au-delà des dispositions de l’APC soient prises pour permettre le libre-échange et l’établissement d’une zone de circulation sans visa, surtout dans la perspective d’une adhésion rapide de l’Ukraine à l’OMC. Dans l’idéal, il pourrait s’agir d’un accord d’association, bien que la Commission puisse vouloir commencer en premier lieu par un accord de voisinage au titre de la PEV, ce qui serait logique, et je dois dire qu’en tant que rapporteur pour la PEV, j’approuverais cette solution. Quoi qu’il en soit, les Ukrainiens doivent être rapprochés de l’Europe, à laquelle ils appartiennent entièrement. Il est clair désormais pour nous tous que l’héritage durable de la Révolution orange, à savoir une démocratie durable et des médias libres, est intact, et que tout le monde peut le constater. 
Marek Maciej Siwiec,
   . - Monsieur le Président, «Ensemble, nous sommes nombreux et nous ne connaîtrons pas la défaite» était le slogan sous lequel les citoyens ukrainiens ont gagné leur liberté il y a 18 mois sur la Place de l’Indépendance. Ils ont remporté la bataille pour un pays meilleur. Le 26 mars, ces mêmes personnes, dans ce même pays, riches de 18 mois de sagesse en plus, se sont posé la question de savoir comment gagner la paix. Soixante-dix pour cent des Ukrainiens se sont rendus aux urnes, confiants qu’aucun de leur vote ne serait falsifié ni perdu. C’était le début de la bataille pour la paix.
J’ai eu le privilège de conduire les représentants du Parlement européen au sein de l’équipe d’observateurs internationaux. Ces derniers ont conclu que les élections avaient été libres et équitables. La démocratie ukrainienne a réussi son test de qualité, grâce en partie aux efforts de cette Assemblée. Je voudrais remercier les représentants de tous les groupes politiques qui ont participé à la mission d’observation et passé du temps en Ukraine récemment. Nous pouvons être contents du bon travail accompli.
En ce qui concerne la situation politique en Ukraine après les élections, seuls cinq groupes sont représentés au parlement. Il y a eu une purge impitoyable contre les petits partis prêtant serment d’allégeance exclusivement à leurs dirigeants. M. Ianoukovitch et le parti des régions ont gagné, mais ils ne crient pas victoire sur tous les toits. La coalition orange menée par Mme Timotchenko, M. Iekhanourov et M. Moroz a remporté plus de la moitié des sièges au Conseil suprême et assumera une lourde responsabilité pour les événements passés et à venir en Ukraine. Le fossé géographique et politique s’est creusé, même s’il semble y avoir peu de différences entre les programmes des différents partis.
Qu’en est-il de l’avenir? L’Ukraine a besoin d’une coalition forte et d’un gouvernement stable. Il faut espérer que la future coalition et le nouveau gouvernement ne seront pas basés sur des réminiscences historiques des événements de la Place de l’Indépendance, mais sur un programme de réformes courageux. Le président Iouchtchenko a un rôle particulier à jouer et un devoir à accomplir. En plus de maintenir la cohésion de la coalition orange, il doit fédérer les Ukrainiens pour affronter le problème le plus urgent, à savoir un programme national de réformes. Ce programme ne peut se limiter à imposer à la minorité la volonté de la majorité. La seule façon d’avancer consiste à trouver un accord avec cette minorité. Les dirigeants ukrainiens doivent apprendre le sens du compromis et les implications de la cohabitation. Ils doivent également comprendre que c’est à eux qu’il incombe d’arriver à un accord sur certaines questions, en dépit de leurs différences.
La résolution devant nous reflète le consensus qui règne au Parlement européen sur des questions liées à l’Ukraine. Elle fixe aussi des obligations pour tous ceux qui se sont engagés dans la garantie des progrès en Ukraine, y compris les membres de cette Assemblée et les institutions européennes. 
Šarūnas Birutis,
   . - Pour avoir assisté aux dernières élections présidentielles et à ce récent scrutin, je peux déceler des changements bienvenus dans le processus de démocratisation en Ukraine. Ouverture de la campagne électorale, organisation transparente des élections elles-mêmes, activité des électeurs et bonne volonté: telles ont été les conclusions générales de tous les observateurs internationaux et des Ukrainiens eux-mêmes. Il est très important que le processus démocratique ne s’arrête pas maintenant. Certaines choses sont préoccupantes: la flatterie du sentiment national, le niveau élevé de corruption, les obstacles aux investissements étrangers, l’abondance d’oligarques sur les listes électorales et la domination des personnalités et non des idées politiques sont autant d’héritages de la période soviétique. Il est primordial qu’ils n’entravent pas le progrès. Ici, les Ukrainiens ont surtout besoin de notre soutien moral. Nous devons partager le plus possible nos expériences positives. Des pays comme la Lituanie, qui proviennent du même camp soviétique, sont particulièrement adaptés pour jouer ce rôle. L’Europe doit augmenter les possibilités de coopération entre les peuples dans les domaines de la culture et de l’éducation, ainsi que la coopération entre les citoyens. Nous devons aider l’Ukraine à rejoindre la famille européenne. Un accord d’association européen serait une manière réaliste de lui tendre la main. 
Rebecca Harms,
   - Monsieur le Président, quelle a été la chose la plus importante que j’aie relevée en tant qu’observatrice du dernier scrutin en Ukraine? L’enthousiasme avec lequel de nombreux citoyens ont exercé le droit de voter librement, pour lequel ils s’étaient battus un an auparavant. J’ai presque été choquée, en rentrant en Allemagne, de voir combien ce droit semble aujourd’hui peu important aux yeux des Allemands et que très peu l’apprécient encore à sa juste valeur.
La conclusion que je tire de cette expérience est que l’Europe peut profiter énormément du processus en cours en Ukraine. Nous ne pouvons poursuivre avec l’attitude désinvolte qui s’est insinuée dans les relations entre l’Union européenne et l’Ukraine juste un an après la révolution orange. J’ai l’impression - en partie basée sur le discours troublant tenu par l’écrivain Youri Androukhovitch à Leipzig - que Kiev risque de perdre l’espoir qu’elle a placé en l’Europe. Cela ne doit pas se produire. C’est pourquoi je dis, à Mme Ferrero-Waldner et au Conseil, que vous devez être plus précis et plus ambitieux dans les offres que vous formulez à l’Ukraine. Vous ne pouvez accepter la déclaration de l’ancien commissaire à l’élargissement, M. Verheugen, selon qui il n’y aura pas de place pour l’Ukraine dans l’Union européenne même dans vingt ans. Aucune personne assumant des responsabilités en vue dans l’Union européenne ne doit faire de telles déclarations dogmatiques en public. 
Michał Tomasz Kamiński,
   . - Je me rallie pleinement aux propos de l’oratrice précédente. J’invite également la commissaire à nous présenter un texte beaucoup plus fort et plus spécifique sur la future adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.
Il est difficile de trouver un exemple plus réjouissant, plus convaincant et plus émouvant de victoire de la démocratie dans la courte histoire de la nouvelle Europe. En particulier, les 70% d’Ukrainiens qui ont exercé leur droit de vote, un droit mis en question et menacé partout dans le pays il y a 18 mois à peine, nous ont prouvé l’importance de la démocratie. Dans l’Union européenne, nous avons tendance à traiter la démocratie comme quelque chose qui va de soi et qui ne doit pas être entretenu.
Je voudrais dire que je crois qu’il est totalement judicieux que ceux qui prennent la parole dans ce débat s’abstiennent de commenter le résultat des élections en Ukraine et du vote émis par la nation ukrainienne. Quand des membres de cette Assemblée se sont impliqués dans les élections il y a 18 mois, ce n’était pas pour soutenir l’un ou l’autre candidat en particulier. Nous soutenions le peuple ukrainien dans sa quête du droit à exprimer librement sa volonté. Ce droit a été respecté lors des dernières élections et les citoyens ukrainiens se sont rendus aux urnes. Ils ont maintenant besoin de notre aide dans le voyage qui les rapprochera de l’Union européenne. 
Jerzy Buzek (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme l’ont dit les orateurs précédents, l’Ukraine est le voisin le plus proche de l’Union européenne et est devenue une démocratie parlementaire. La démocratie met toutefois du temps à s’installer et elle doit être alimentée. Une économie de marché libre et saine en constitue une des caractéristiques, et c’est ici que réside le plus grand défi que nos voisins de l’Est doivent relever.
L’Ukraine a besoin d’aide et elle doit être assurée que l’Union sera ouverte et accueillante envers elle. Cela signifie que nous devons défendre non seulement les valeurs qui nous sont chères, mais aussi les intérêts que nous partageons avec l’Ukraine.
Premièrement, l’Ukraine peut soutenir la politique énergétique de l’Union. Elle possède ses propres réserves de gaz naturel et son sous-sol renferme les plus grandes nappes de gaz naturel d’Europe. Le pétrole et le gaz de la mer Caspienne peuvent arriver en Europe via l’Ukraine sans traverser d’autres pays. Cela requiert des investissements communs dans des gazoducs et oléoducs, avec l’aide de la Banque européenne d’investissement, de la politique de voisinage et des réseaux transeuropéens. Deuxièmement, avec l’ouverture progressive de l’économie européenne à l’Ukraine, le marché commun des produits deviendra bien plus grand. Troisièmement, les investissements de l’Union en Ukraine pourraient s’avérer particulièrement rentables en raison de la main-d’œuvre bien formée et du marché réceptif de ce pays. Quatrièmement, contrairement à d’autres pays européens, l’Ukraine ne connaît pas de problèmes démographiques. Cinquièmement, une Ukraine indépendante, démocratique et au marché intégré stabilisera la situation au-delà des frontières orientales de l’Europe et stimulera les changements politiques et économiques positifs dans les pays voisins.
Permettez-moi de répéter que nous devons non seulement nous intéresser aux valeurs fondamentales que nous défendons, mais aussi penser à nos intérêts. Il est important de les promouvoir et de conclure le plus vite possible un accord d’association avec l’Ukraine. Le principe du visa libre pour les citoyens ukrainiens doit être adopté au plus tôt. 
Thijs Berman (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a 15 mois, l’Ukraine s’est battue pour la démocratie; cette fois, elle a mené une bataille démocratique. Entre les deux, il y a un monde de différence. C’est un pas en avant, un pas qui mérite notre admiration et notre plus grand respect. L’Union européenne joue un rôle clé dans cette évolution. C’est exactement ce que fait la délégation de la Commission à Kiev et, ajouterai-je, ce qu’elle fait de manière experte. L’aide concrète de la Commission et des États membres doit maintenant être renforcée au niveau bilatéral. Les liens doivent être consolidés avec ambition. On perçoit un certain soutien en ce sens, mais pas assez.
Si l’Union européenne a été trop lâche pour condamner vraiment le cynisme insensible de Poutine vis-à-vis du Belarus, nous devons aujourd’hui envoyer aux Ukrainiens un signal positif montrant clairement que leur choix en faveur de la démocratie entraînera aussi des améliorations tangibles dans leur vie quotidienne. 
Grażyna Staniszewska (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je suis certaine que l’Union européenne ne regrette pas d’avoir contribué à la résolution du conflit en Ukraine il y a quelques mois. C’est grâce à l’implication de l’Union européenne que le sang n’a pas coulé dans ce pays. C’est également grâce à l’Union européenne que la démocratie a commencé à se développer, même lentement, en Ukraine. Elle y est toujours d’actualité, et les récentes élections ont été un franc succès.
La question qui se pose aujourd’hui est: et maintenant? Que pouvons-nous faire de plus pour aider l’Ukraine? M. Winkler vient de nous assurer que la volonté est présente. Je pense que l’Union doit dire clairement que l’Ukraine a le droit de la rejoindre. Il est grand temps qu’une déclaration aille en ce sens, même si l’Union devra évidemment établir des critères difficiles et exigeants et si l’on peut penser qu’il faudra longtemps à l’Ukraine pour les remplir. Quoi qu’il en soit, une telle déclaration doit être faite, parce que seule une offre de cette nature pourra inciter les forces intérieures à agir pour développer la démocratie et la libre économie de marché. 
Inese Vaidere (UEN ).
   - Mesdames et Messieurs, j’ai eu l’occasion d’observer les élections législatives en Ukraine, où l’atmosphère était bien différente de la passion suscitée par le scrutin présidentiel. Cette fois, les élections ont été libres et démocratiques, et l’ambiance était fort proche de ce que nous connaissons dans nos pays.
Elles n’ont toutefois pas été exemptes de carences techniques. Les erreurs dans les registres électoraux et le fait que les élections législatives étaient organisées à la même date que plusieurs élections municipales ont allongé et compliqué le processus de vote. L’Ukraine devrait également introduire une limite des dépenses électorales afin de réduire la corruption éventuelle et d’assurer une concurrence équitable.
Le niveau comparativement bas de soutien du peuple ukrainien aux forces motrices de la révolution orange peut être expliqué par le fait que le rythme des réformes a été insuffisant cette année. Il est toutefois intéressant de noter que, contrairement aux attentes de la Russie, les pressions russes liées à la fourniture de gaz et le blocage des exportations ukrainiennes ont directement profité aux forces démocratiques. Celles-ci sont les seules qui puissent assurer la poursuite des réformes. Au soir des élections, Yulia Timotchenko nous a confirmé sa volonté de former une coalition orange avec le bloc «Notre Ukraine», qui englobe les sociaux-démocrates.
Pour sa part, l’Union européenne devrait dire que les tentatives de l’Ukraine de s’intégrer dans l’Europe sont en cours d’évaluation. J’en appelle à la Commission pour qu’elle offre à l’Ukraine toute l’aide possible pour lui permettre de surmonter la faiblesse de son administration, de lutter efficacement contre la corruption, de réduire l’influence exercée par l’oligarchie sur la politique, de réformer le système juridique et donc de renforcer la démocratie. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ).
   - C’est avec grand plaisir que je félicite l’Ukraine pour le fait que les élections du 26 mars ont été démocratiques, libres, équitables et conformes aux normes démocratiques internationales. Rien que cela est déjà une grande victoire pour le peuple ukrainien dans sa quête d’une société civile, en particulier quand on se souvient des événements de décembre 2004, qui suscitèrent de grandes inquiétudes et débouchèrent sur des élections présidentielles libres, et quand on se rappelle que l’Ukraine a réalisé de bons résultats dans la mise en œuvre des réformes démocratiques ces deux dernières années. Nous ne pouvons aujourd’hui qu’espérer que la coalition en laquelle la majorité des citoyens ont placé leur confiance lors du scrutin parviendra à un accord et à la formation d’un gouvernement afin de poursuivre les réformes démocratiques et économiques et de consolider la démocratie.
Peu après les élections, Javier Solana a déclaré que l’UE allait coopérer avec l’Ukraine et la soutenir dans les réformes politiques et économiques qui garantiront l’État de droit et consolideront les principes de l’économie de marché dans le pays, et j’ajouterais même de lutter plus efficacement contre la corruption et l’économie parallèle. Comme les États-Unis, l’Union européenne soutient et continuera de soutenir l’objectif de l’Ukraine de devenir membre de l’OMC et s’attelle à accélérer l’adhésion du pays à cette organisation. L’Ukraine doit également assumer sa propre mission dans la région. Par là, j’entends la résolution du problème de la Transnistrie. Dans cette tâche, l’Ukraine mérite l’aide de l’Union européenne. D’après les résultats d’une enquête sociologique menée le mois dernier en Ukraine, 42,9% de la population sont favorables à l’adhésion à l’UE, tandis que le président Bush a déclaré, je cite, que «les États-Unis sont prêts à soutenir l’Ukraine dans le processus d’adhésion à l’UE et à l’OTAN». Comment l’Union européenne elle-même va-t-elle répondre? Comment allons-nous répondre aux attentes des citoyens ukrainiens et de leurs représentants élus? Le Parlement européen est-il prêt à mener un débat constructif sur l’intégration de l’Ukraine dans l’Europe, ou simplement sur ses perspectives européennes? Je crois qu’une fois de plus, l’avenir dépendra de la volonté politique et de la détermination des Ukrainiens et de leurs efforts parce qu’en fin de compte, l’Ukraine se trouve en Europe. L’article 49 du traité sur l’Union européenne stipule que tous les pays européens ont le droit de devenir membres de l’UE. 
Hans Winkler,
   - Monsieur le Président, je voudrais juste répondre à quelques questions. 
Monsieur Tannock, je suis très impressionné par votre rapport sur les élections. Je n’irais pas jusqu’à comparer la loi électorale ukrainienne à la loi électorale de nos pays, car des pays différents ont des lois électorales différentes, mais l’essentiel, c’est que les élections en Ukraine aient été réellement équitables et démocratiques et je pense que c’est très important. 
 J’ai moi aussi été très impressionné par le grand enthousiasme rapporté par les observateurs. Pour conserver cet enthousiasme et la foi en l’Union européenne, nous - c’est-à-dire l’Union européenne - devons maintenant prendre les mesures idoines. Nous sommes prêts à le faire. Je suis entièrement d’accord pour dire que cela n’a aucun sens de parler de calendriers spécifiques, mais pour éviter les faux pas, il faut avancer un pied à la fois et ne pas tenter de courir avant de savoir marcher.
La prochaine étape consiste à établir une plus grande coopération. C’est indispensable, et le Conseil s’y attellera avec la Commission. Nous le faisons pour aider l’Ukraine à se développer et à appliquer les réformes nécessaires.
M. Kaminski a raison de dire qu’il ne nous appartient pas d’évaluer le résultat des élections et les partis, mais nous notons avec satisfaction que ceux qui plaident pour une relation plus étroite avec l’Union européenne ont gagné et détiennent la majorité. Nous devons donc leur tendre la main. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, je serai brève moi aussi. Je voudrais juste vous assurer que nous ne laisserons pas ce sujet sombrer dans la routine. Je suis désolée que Mme Harms ait dû s’en aller parce que j’aurais voulu le lui dire personnellement. C’est précisément en recourant à la possibilité d’un accord étendu et approfondi que nous y arriverons. Au-delà du dialogue politique renforcé, cela implique surtout une coopération en matière juridique et dans les domaines particulièrement importants de la justice et des affaires intérieures.
Premièrement, un aspect essentiel à nos yeux a été mentionné dans le débat. C’est celui de la politique énergétique qui devient pour nous tous une composante de plus en plus vitale de la politique étrangère. Il y a aussi l’accord de libre-échange que j’ai évoqué tout à l’heure. Il ne peut donc être question de désinvolture dans ce domaine.
Deuxièmement, en tant que commissaire compétente dans ce domaine, j’ai toujours été extrêmement précise dans mes déclarations, peut-être trop précise pour certains. Je voudrais que cela soit clair: comme je l’ai toujours dit, on ne peut préjuger de l’avenir.
Pour l’instant, nous travaillons toutefois via la politique de voisinage, qui ne prévoit pas l’adhésion. Je ne puis être plus précise. Cela ne signifie pas que nous ne continuerons pas à travailler avec l’Ukraine avec verve et enthousiasme, comme l’a dit le président en exercice.
Nous nous réjouissons du déroulement de ces élections. Elles représentent un énorme pas en avant, et je suis heureuse que vous ayez été si nombreux à les suivre et que vous partagiez cet avis. 
Le Président.
   - Six propositions de résolutions(1) ont été déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les mesures en vue d’accroître la sécurité routière (SAFETY) et les mesures de sécurité dans le secteur des transports, ainsi que leur financement (SECURITY). 
Hubert Gorbach,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer ma gratitude à votre égard pour avoir placé le sujet de la sécurité routière à l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui. Comme vous le savez, la sensibilisation accrue des citoyens de chaque État européen à cette question représente une préoccupation particulière de la présidence autrichienne, qui devrait avoir pour objectif vital de poser la première pierre d’une politique commune européenne en matière de sécurité routière.
C’est ce qui a motivé la présidence à convoquer la réunion informelle de Bregenz en Autriche les 2 et 3 mars, le but étant de consacrer deux journées entières, au niveau européen, à la sécurité routière et à celle-ci uniquement. Lors de cette réunion, et au cours de nombreuses discussions bilatérales, nous sommes parvenus à faire honneur au slogan de la présidence autrichienne : «Sécurité routière au-delà des frontières – Créer une culture transeuropéenne de sécurité routière».
Par conséquent, je remercie la Commission pour sa présentation de l’évaluation à mi-parcours du programme d’action de l’UE en matière de sécurité routière, qui a fait l’objet de débats lors de la réunion informelle des ministres du transport des 2 et 3 mars, dont j’ai déjà parlé, et, plus récemment, au Conseil des ministres du transport du 27 mars à Bruxelles. Je voudrais à ce stade annoncer par avance que la présidence autrichienne est sûre que le Conseil formel de ministres à Luxembourg, qui se déroulera le 9 juin, adoptera les conclusions finales sur la sécurité routière.
Le programme d’action de l’UE en matière de sécurité routière date de 2003 et a pour objectif de réduire de moitié le nombre de personnes tuées sur les routes européennes d’ici 2010. Il fixe des objectifs européens en matière de sécurité routière pour la période allant de 2003 à 2010 et inclut 60 mesures à mettre en œuvre à travers l’UE, la plupart d’entre elles n’étant pas de nature législative. Il constitue une répétition cohérente de la priorité accordée à la sécurité routière, qui a déjà été fixée dans le livre blanc sur les transports de 2001.
À la base de tous ces efforts en faveur de la sécurité routière se trouve la volonté à long terme d’éviter qu’à l’avenir d’autres citoyens de l’UE soient tués ou blessés dans des accidents de la route. Il nous faut continuer à faire de gros efforts communs si nous voulons progresser en vue d’atteindre cet objectif. Il ressort très clairement de l’évaluation à mi-parcours du programme d’action de l’UE en matière de sécurité routière, présentée par le vice-président Barrot lors de la réunion dont j’ai parlé précédemment, que l’Europe est sur la bonne voie, où elle avance toutefois trop lentement.
Permettez-moi de citer deux ou trois chiffres saisissants, que M. Barrot nous a déjà présentés. L’objectif consistant à parvenir à quelque 25 000 accidents mortels de la route en 2010 - un chiffre qui resterait certes regrettable - pourrait bien être atteint si nous étions déjà en train de faire des progrès. Si on extrapole à partir des résultats déjà engrangés à ce jour, nous pourrions obtenir un chiffre de 32 500. Nous devons redoubler d’efforts afin d’atteindre dans la mesure du possible l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé.
Une politique fructueuse en matière de transport repose sur trois piliers essentiels - les citoyens, les véhicules et l’infrastructure -, dont nous avons pu parler en détails lors de la réunion que j’ai mentionnée précédemment. Ce qui est préoccupant - et c’est un point sur lequel je tiens particulièrement à insister aujourd’hui -, c’est la tendance observée au niveau du nombre de conducteurs de motos et de vélomoteurs tués. Ces derniers constituent la seule catégorie d’usagers de la route où le nombre de morts augmente au lieu de diminuer. Si cette tendance n’est pas inversée, les routes européennes feront deux fois moins de morts en 2010, mais une victime sur trois sera un motocycliste, contre une sur six à l’heure actuelle.
Passons à l’infrastructure : l’Europe doit être consciente qu’il lui incombe de mettre à la disposition des opérateurs infrastructurels des instruments adéquats, car c’est seulement ce faisant que nous pourrons réussir à réduire au minimum le risque encouru par ceux qui voyagent sur les réseaux routiers européens. En ce qui concerne les véhicules, il convient de souligner la contribution tout à fait essentielle que peut apporter la technologie moderne à l’amélioration de la sécurité routière. La technologie a pour objectif de garantir à l’établissement d’un lien intelligent entre l’homme et la machine et de permettre aux conducteurs de se libérer des actions routinières.
Une des questions sur lesquelles s’est penché le Conseil informel de Bregenz (Autriche) portait sur la sensibilisation du public. À Bregenz, nous avons eu brièvement l’occasion d’étudier et de comparer les activités de nos collègues européens à ce niveau. L’évaluation des différentes activités a montré que les campagnes de sensibilisation ciblées pouvaient s’avérer très efficaces. En Autriche aussi, nous avons beaucoup œuvré en ce sens ces dernières années, en touchant les gens, en les faisant réfléchir et, enfin et surtout, en les incitant à changer de comportement dans le sens d’une sécurité routière accrue et d’une baisse du nombre de morts et de blessés sur les routes.
Nous sommes également d’accord sur le fait qu’une campagne européenne de sensibilisation pourrait déployer des effets de synergie et assurer une plus grande efficacité. Sur la base d’un sondage, nous avons déterminé que les sujets prioritaires étaient la conduite sous l’influence de l’alcool et la fatigue au volant. J’ai le plaisir de vous dire que la Commission a promis une assistance, essentiellement de nature organisationnelle et bien entendu dans le respect des règles, et suggéré que le groupe à haut niveau sur la sécurité routière soit invité à mettre au point une proposition à cet effet.
L’intention de la Commission d’introduire une «journée européenne de la sécurité routière» est elle aussi dans la lignée de nos objectifs communs de renforcement de la sécurité routière. Je suis certain qu’une telle initiative contribuera à conscientiser le grand public partout en Europe. Je remercie particulièrement ici le vice-président et commissaire Jacques Barrot pour son engagement.
De gros efforts ont été consentis depuis 2001 pour rendre les routes européennes plus sûres. Plusieurs mesures législatives ont été prises dans les domaines technique et législatif, par exemple les dispositions relatives aux ceintures de sécurité, au tachygraphe numérique, aux périodes de conduite et de repos, au permis de conduire ou aux règles applicables aux chauffeurs routiers professionnels. Il faut ici mentionner les initiatives telles que CARS 21 ou la charte européenne de la sécurité routière, qui visent à sensibiliser les autorités locales, les régions, les entreprises, les associations, etc. Les activités et initiatives du vice-président Barrot, qui englobent les propositions déjà annoncées pour l’allumage des phares pendant la journée, les rétroviseurs anti-angle mort et les infrastructures, aideront à rendre les routes plus sûres au niveau européen.
En conclusion, je dirai que si les problèmes rencontrés par les États membres de transit sont plus importants que la moyenne européenne, nous devons commencer là où les chiffres des victimes de la route ne baissent pas ou sont même en hausse. Chaque décès sur les routes d’Europe est un décès de trop.
Je voudrais remercier le Parlement de m’avoir donné l’occasion de parler de ce sujet primordial qu’est la sécurité routière et dire que nous ne devons pas faiblir dans nos efforts pour rendre les routes européennes aussi sûres que possible et éviter ainsi les chagrins et les pleurs. 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-chancelier, Mesdames, Messieurs les membres du Parlement, le débat à l’ordre du jour porte sur deux thèmes: la sécurité routière et la sûreté dans les modes de transport.
Je voudrais faire écho à l’excellente intervention de M. Gorbach et le remercier d’emblée pour son engagement personnel au service de cette grande cause qu’est la sécurité routière. Merci, Monsieur le Vice-chancelier, d’avoir placé au cœur des priorités de la Présidence autrichienne ce problème majeur de la sécurité routière.
Comme j’ai été amené à le faire en rendant compte de notre évaluation, au bout de cinq ans, à partir du programme que s’était fixé l’Union européenne en 2000, nous devons constater que les pays qui forment aujourd’hui l’Union européenne ont connu 50 000 tués sur les routes en 2001. Et l’objectif commun proposé en 2001 et actualisé aujourd’hui est de ne pas dépasser 25 000 tués en 2010. Épargner 25 000 vies!
Où en sommes-nous? En 2005, nous avons encore constaté 41 600 tués. Cela correspond à une réduction de 17,5% en quatre ans. Des progrès considérables ont été réalisés en particulier dans certains États mais ils ne sont pas suffisants. Comme vous l’avez dit, Monsieur Gorbach, le nombre de tués dans l’Union risque de se monter à 32 500 en 2010 si nous ne nous préoccupons pas de donner un nouvel élan à cette politique de sécurité routière. Des efforts accrus sont indispensables et il faut corriger les disparités entre États membres.
La Présidence autrichienne nous a permis, et je voudrais la remercier encore une fois, de progresser avec un accord sur le permis de conduire européen. Ce permis de conduire, je le rappelle, s’accompagne d’un permis pour les motocyclettes et d’un permis progressif pour les motos les plus puissantes. Cela devrait nous permettre de réduire le nombre de morts sur deux roues qui devient alarmant.
Au-delà de ce bilan et au-delà des avancées réalisées au cours de cette Présidence, la Commission présentera, en 2006, de nouvelles initiatives qui trouveront leur place dans le plan d’action que je proposerai dans le livre blanc révisé.
Tout d’abord, une proposition de directive pour la gestion de la sécurité des routes du réseau transeuropéen. Il ne s’agit pas pour nous d’expliquer comment l’on doit faire une route plus sûre, mais il s’agit pour l’Union européenne de vérifier, dans chacun des États membres, que l’on est très attentif à la sécurité lorsqu’on construit une nouvelle route ou lorsqu’on améliore une voie déjà existante.
Deuxièmement, une proposition de directive qui permettra une poursuite transfrontalière dans les cas les plus graves de violation du code de la route: excès de vitesse, conduite en état d’ivresse et omission du port de la ceinture de sécurité. Il n’est pas normal que l’auteur d’une infraction grave puisse échapper à la sanction simplement en franchissant la frontière.
Enfin, comme vous l’avez dit, Monsieur le Ministre, nous allons combler une lacune dans la législation actuelle en ce qui concerne les miroirs à angle mort des poids lourds existants. Nous nous efforçons aussi de faire progresser l’idée d’un troisième feu «de jour». Certains États membres souhaitent d’ores et déjà pouvoir demander cet équipement supplémentaire pour les automobiles. Nous allons maintenant voir, avec mon collègue Gunther Verheugen, comment traiter cette question et quelles suites donner aux recommandations du groupe CARS 21, lequel a énuméré toute une série d’équipements de sécurité susceptibles d’apporter beaucoup aux véhicules qui circulent en Europe.
Pour terminer sur ce premier point, Monsieur le Président, je voudrais confirmer que notre évaluation des progrès réalisés dans le domaine de la sécurité routière deviendra annuelle. M. Gorbach a aussi évoqué l’idée d’une Journée européenne de la sécurité routière, ainsi que le lancement de campagnes de sensibilisation, toutes manifestations qui devront être conduites à l’échelle européenne. Sur tout cela, je puis confirmer au Parlement que nous travaillons de concert avec la Présidence.
À présent, si vous le permettez, je vais aborder la question de la sûreté des modes de transport, y compris la question difficile de leur financement. Je sais que cette question préoccupe le Parlement européen, le Conseil et la Commission. À la suite des événements du 11 septembre 2001, la Commission avait proposé un règlement-cadre visant à instaurer des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. L’appui du Parlement, comme celui du Conseil, avaient été essentiels pour mener à bien ce processus législatif. Ce règlement était accompagné d’une déclaration interinstitutionnelle dans laquelle nos trois institutions réaffirmaient leur détermination à renforcer la qualité des systèmes de sûreté de l’aviation dans la Communauté. Par ailleurs, il apparaissait nécessaire d’éviter toute distorsion de la concurrence interne et externe.
Enfin, les trois institutions prenaient acte de l’intention manifestée par la Commission de commander une étude concernant la répartition du financement de la sûreté entre pouvoirs publics et opérateurs. La Commission s’engageait à soumettre au Parlement européen et au Conseil les résultats et les propositions auxquelles cette étude aurait donné lieu. Une position similaire a été retenue lors de l’adoption, en 2004, du règlement relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Il y était reconnu que l’application effective et uniforme des mesures de sûreté soulevait des questions importantes, toujours liées au financement. À cet égard, la Commission devait également entreprendre une étude en vue de transmettre des informations au Parlement européen et d’examiner les éventuelles propositions qu’il conviendrait de présenter.
La Commission a mis en place, dès 2004, un système d’inspection qui a contribué de manière significative au renforcement de la sûreté aérienne. À ce jour, la Commission a assuré soixante-neuf inspections dans tous les États membres. À la lumière de ces inspections, la Commission a proposé, fin 2005, la révision du règlement 2320/2002, qui est actuellement soumis à l’examen de la commission des transports et du tourisme et pour laquelle, Monsieur le Président Costa, vous êtes le rapporteur. Avec cette proposition de révision, la Commission a présenté le premier rapport annuel de mise en œuvre du règlement actuellement en vigueur, ainsi que les principaux résultats des inspections.
Par ailleurs, je souligne que le comité réglementaire créé par le règlement-cadre de 2002 a fait un travail considérable et a permis l’adoption de huit règlements d’application. La Commission a également lancé les deux études requises qui ont confirmé l’importance de la question du financement.
Pour ce qui concerne l’aviation, l’étude a été menée à terme dès 2004. Les résultats ont été publiés sur le site Internet de la Commission. L’étude sur le financement de la sûreté maritime sera prochainement achevée. Dès que les résultats seront disponibles, ils vous seront soumis.
En ce qui concerne la sûreté de l’aviation civile, l’étude réalisée démontre que les dépenses encourues au sein de l’Union, alors formée de quinze États membres, oscillaient en 2002 entre 2,5 et 3,6 milliards d’euros. On peut considérer ce montant comme un chiffre important tout en soulignant que, pour les transports intracommunautaires, la combinaison des charges et taxes aéroportuaires et de sûreté représentaient 1% à 2% des tarifs moyens des billets d’avion.
Cette étude a également mis en avant une certaine diversité des modes de financement. Il y a de grandes différences en ce qui concerne le rôle de l’État. Elle a par ailleurs fait apparaître un certain manque de transparence en ce qui concerne les taxes et les charges de sûreté. Je dois, à cet égard, préciser au Parlement que j’ai décidé d’organiser demain et après demain une concertation entre tous les opérateurs du trafic aérien. Cette concertation portera essentiellement sur les taxes aéroportuaires, mais il y sera sûrement question de ces problèmes de sûreté et de leur coût.
S’agissant de la sûreté maritime, les résultats préliminaires de l’étude confirment aussi que les coûts sont significatifs, même si les dépenses dans le domaine maritime sont plutôt limitées par rapport aux coûts totaux. L’Union européenne compte plus de 1200 ports maritimes et environ 3700 installations portuaires, pour lesquels la moyenne des investissements en matière de sûreté s’élève, selon cette étude, à plus de 400 000 euros, avec des frais courants de plus de 200 000 euros par an. En ce qui concerne la sûreté des navires, l’investissement moyen est de 100 000 euros, avec des frais courants d’environ 25 000 euros par an.
Telles sont les données de ce problème complexe, dont je reconnais l’importance, mais pour lequel je dois admettre aussi qu’il est aujourd’hui difficile d’affirmer que l’on peut trouver une solution pouvant s’imposer à tous. C’est pourquoi nous nous devons de réfléchir ensemble sur ces problèmes de sûreté et sur leur financement, et je me réjouis d’entendre vos contributions à ce sujet. C’est un problème qui devra manifestement être traité avec beaucoup de rigueur à l’avenir.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, ce que je voulais dire, en vous remerciant et en remerciant la Présidence autrichienne de nous permettre cet échange à la fois sur la sécurité routière et sur les problèmes de sûreté. 
Georg Jarzembowski,
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec vous, et nous devrions discuter au Bureau sur la manière d’arriver à une procédure raisonnable tout en respectant tous les droits constitutionnels des institutions. Il ne peut être admis que le Conseil et la Commission absorbent à eux deux vingt-cinq des trente minutes allouées à un débat. Quand vont-ils vraiment discuter avec nous? S’ils veulent parler entre eux, ils peuvent le faire au Conseil.
Je reviendrai toutefois à la question centrale. Je vous remercie de vos propos, Monsieur le Vice-chancelier, et je m’y rallie. Au centre du problème figure une question simple: comment financer les mesures de sécurité dans l’aviation? Ce problème a été soulevé dans le rapport Costa. Il est grand temps que nous en discutions. Puis-je vous rappeler que le Parlement européen a décidé en 2002 que les mesures de sécurité aérienne imposées par les menaces terroristes devaient être financées par les États membres. La lutte contre le terrorisme est une mission de service public, et son financement relève donc lui aussi des autorités publiques. Ensuite, comme nous n’avions pas été capables de nous entendre, nous sommes convenus lors du processus législatif relatif au règlement de base de 2002 que la Commission présenterait une proposition sur le financement public des mesures de sécurité aérienne.
Monsieur le Vice-président, vous savez combien je vous respecte, mais je n’attends pas de vous que vous présentiez des études; j’attends de vous que vous présentiez un rapport clair contenant des propositions législatives claires. Après quatre ans, vous devriez être capable - ou du moins avoir la gentillesse de le faire - de dire quand vous viendrez nous voir avec une proposition aboutie. Des rumeurs ont parlé d’avril. Maintenant, elles parlent de la fin de l’année. Après quatre ans, ce n’est plus acceptable.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais aussi avoir une réponse claire de votre part à la question suivante: puisque nous nous sommes mis d’accord sur le fait que les mesures complémentaires déployées après 2001 relevaient de la lutte contre le terrorisme, estimez-vous vous aussi qu’elles doivent être financées par les États membres? Oui ou non? Nous, nous pensons que oui. 
Saïd El Khadraoui,
   . - Monsieur le Président, partageant l’avis de M. Jarzembowski, je pense que la sécurité du trafic mérite un débat distinct et que nous devrions nous étendre sur le sujet à une autre occasion.
Je me limiterai à la question du financement de la sécurité. Depuis le 11 septembre, la sécurité dans le secteur des transports est devenue - et à raison - une priorité pour l’Europe et pour tout le monde. On s’est penchés sur le secteur portuaire, la législation européenne a renforcé la sécurité dans les aéroports et je suis content que d’autres mesures soient en cours de finalisation.
Si nous voulons adopter une bonne politique de sécurité, nous ne devons toutefois pas nous borner à la rédaction de lignes directrices communes qui, cela va sans dire, doivent s’appliquer partout de la même manière. Nous devons aussi dire clairement qui en paiera la note. Il nous faut donc des règles européennes communes en la matière. Nous ne pouvons nous permettre que, dans un État membre, tous les coûts soient répercutés sur les passagers alors que, dans un autre, ils seraient majoritairement supportés par l’État. Un règlement à ce sujet est nécessaire d’urgence parce que les coûts induits par les nouvelles mesures de sécurité dépassent toute proportion. Ainsi, depuis 2001, la société qui gère l’aéroport de Bruxelles a doublé le supplément lié à la sécurité qu’elle facture à tous les passagers. Nous avons maintenant entamé la rédaction d’une nouvelle législation.
Comme on l’a dit, une déclaration interinstitutionnelle sur ce même sujet a déjà été formulée en 2002. Elle était accompagnée de la promesse qu’une solution au problème du financement serait rapidement trouvée. La Commission a promis de présenter une communication sur une stratégie permettant d’affronter ce problème pour la fin 2005. Nous l’attendons toujours. Il y a quelques mois, la rumeur voulait qu’elle nous arrive fin avril, ce qui n’a pas été le cas. Je demanderai à la commissaire quand cette communication nous sera transmise.
En effet, dans ces circonstances, il nous est difficile, en tant que colégislateur, de faire notre travail correctement. Nous discutons peut-être d’une modification du règlement n° 2320, mais nous n’avons aucune idée de là où nous allons pour ce qui est d’une composante essentielle de ce dossier. Je reconnais que c’est difficile, Madame la Commissaire, mais vous devriez présenter le plus vite possible des idées qui nous permettent de mener un débat approfondi. 
Paolo Costa,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en italien, le mot «» couvre la signification des deux termes «» et «». Je ne pense toutefois pas que la confusion d’aujourd’hui puisse être ramenée au seul facteur linguistique.
Ces deux sujets sont trop importants pour être abordés ensemble. Je dois cependant admettre qu’en ce qui concerne l’aspect «» du mot, c’est grâce au Parlement que des progrès fondamentaux ont été accomplis quant au temps de conduite et au permis de conduire.
Je voudrais dire une chose: la plus grande contribution que nous puissions apporter à la sécurité routière consisterait à réduire le nombre d’usagers. Si nous travaillions plus dur et plus vite sur le troisième paquet ferroviaire, nous parviendrions peut-être à contribuer de manière plus significative à la sécurité que n’importe laquelle des propositions illustrées aujourd’hui.
Pour en venir au sens «» du mot et à son financement - qui est un problème qui me concerne directement en tant que rapporteur sur cette mesure -, je me pose la question suivante: pouvons-nous modifier le règlement conformément aux normes qui définissent la sécurité sans répondre à la question que nos concitoyens nous posent, à savoir: qui va payer? Tel est pour moi l’enjeu central. Il est difficile de répondre par l’affirmative, notamment parce que nous avons compris que la sécurité est un problème commun, qu’il n’y a pas 25 sécurités différentes et qu’il n’est pas possible que chaque État membre établisse la sienne.
S’il existe une sécurité commune à tous les pays, nous ne pouvons faire autrement que d’adopter des mesures standard, potentiellement uniformes, et de décider clairement et de manière transparente comment la financer. Il pourrait aussi y avoir des mesures additionnelles plus strictes et ne concernant que certains pays. Même dans ce cas, comment garantir que ces mesures indépendantes n’interfèrent pas négativement avec la sécurité des autres pays et n’aient pas de répercussions sur celle-ci?
Pendant que nous attendons, la réalité évolue. Ce que nous avons aujourd’hui, c’est une sécurité de base financée par des taxes et des frais supplémentaires, et plus ou moins cofinancée par les États membres selon le niveau de sécurité qu’ils entendent établir. Le système doit être régulé différemment. Je pense que les États membres doivent financer au moins les mesures complémentaires et qu’il est primordial de faire toute la clarté sur le niveau de base de cofinancement entre les États membres opérateurs ou - mieux encore - utilisateurs. Nous devons suivre ces principes, au moins pour poursuivre le travail. 

Eva Lichtenberger,
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui porte sur une question très sérieuse de la commission des transports et du tourisme sur le financement des mesures actuelles et futures en matière de sécurité. C’est de cela que je voudrais parler. La sécurité des transports aurait également pu être discutée en même temps que le rapport Titley.
Soit, nous l’évoquons maintenant, et nous parlons non seulement du financement des mesures additionnelles dans les différents États membres, qui recherchent une plus grande sécurité dans les aéroports, mais aussi - et c’est grave - du système dans son ensemble. On nous avait promis une communication qui aurait dû servir de base pour ce débat. Le Parlement est maintenant invité à formuler des propositions. Je suis certaine que nous sommes tous d’accord pour dire que nous voulons une base solide.
Nous ne parlons pas seulement de l’aviation. Les événements tragiques de Madrid nous ont montré que d’autres modes de transport étaient placés face au même défi. Cependant, si nous voulons une concurrence loyale entre les différents modes de transport, il faut aussi des règles équitables pour le financement des mesures de sécurité. Je pose donc mes questions: quand pouvons-nous espérer l’étude? Englobe-t-elle cet aspect? Et pouvons-nous espérer développer une action ultérieure sur la base de cette étude? 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous ne donnerons une image positive de l’Europe aux citoyens que si nous pouvons leur donner des exemples spécifiques montrant que l’action au niveau européen leur apporte une valeur ajoutée.
Une plus grande sécurité dans le secteur des transports, en particulier sur les routes, profitera à des centaines de millions de citoyens européens. Plus de sécurité, c’est moins d’accidents; moins d’accidents, c’est moins de souffrances humaines. L’évaluation à mi-parcours mentionnée à plusieurs reprises le montre, mais elle indique aussi qu’il reste beaucoup à faire.
Si nous l’envisageons de ce point de vue, il est important de redoubler d’efforts. Il sera toutefois aussi particulièrement important que tous les projets et toutes les mesures soient bien organisés. Le dosage politique proposé semble raisonnable, mais il coûtera de l’argent. À cet égard, nous devons faire en sorte que les deniers publics soient utilisés de manière sensée, appropriée et économique. Il est évidemment crucial que ces maigres ressources européennes profitent en fin de compte aux citoyens et ne soient pas gaspillées en chemin.
Quand je dis cela, je ne pense nullement aux détournements de fonds ni aux fraudes, mais plutôt au fait que, dans l’aviation en particulier, la plupart des aéroports et opérateurs aéroportuaires européens brassent beaucoup d’argent. Cela fait aujourd’hui quatre ans que nous avons adopté le cofinancement public dans l’accord interinstitutionnel et si nous dégageons des fonds - ce qui prendra un certain temps -, je suis presque certain que les citoyens n’en profiteront pas mais que nous verrons apparaître une nouvelle taxe, qui sera ensuite probablement compensée par le remboursement d’autres taxes. Donc, si nous empruntons cette voie et utilisons l’argent des contribuables, nous devons veiller à ce que les citoyens et les passagers aériens en tirent un avantage tangible. 
Jörg Leichtfried (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Vice-chancelier, Monsieur le Vice-président de la Commission, je suis plutôt embarrassé. Mme Lichtenberger a déjà dit que le sujet du débat d’aujourd’hui - comme la commission des transports et du tourisme l’a également laissé entendre - devrait être la sécurité des transports et tout ce qui y est lié. Et quand j’écoute le vice-chancelier, je n’entends pas le moindre mot sur la sécurité des transports. Ce n’est pas une façon de traiter cette Assemblée! Vous auriez dû dédier au moins une partie de votre discours à ce sujet. Après tout, c’est ce que le Parlement souhaitait. Je ne puis comprendre pourquoi vous ne l’avez pas fait, parce que je ne crois pas que le 11 septembre soit passé inaperçu à vos yeux. La seule raison est peut-être que le Conseil n’est pas intéressé par cette question, mais ce serait une approche erronée.
Pour ce qui est du contenu, je suis évidemment d’accord avec mes collègues pour dire que la lutte contre le terrorisme est évidemment du ressort des États membres et que des lignes claires doivent être tracées. Il faut établir que dans certains pays, c’est le contribuable qui paie, dans d’autres les compagnies aériennes et dans d’autres encore les aéroports et les passagers. C’est pourquoi je veux que la Commission agisse relativement vite, de sorte que nous puissions nous pencher sur cette question et veiller, en tant que législateur, à ce que la situation soit claire et que la concurrence dans ce domaine ne soit pas faussée. 
Hubert Gorbach,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’essaierai d’être bref. La présidence autrichienne a l’intention de parler de la question du financement des mesures de sécurité lors de la réunion du groupe de travail du Conseil qui aura lieu demain, le 6 avril, et en particulier de discuter de l’avancement de ce dossier, surtout maintenant que la Commission a annoncé qu’elle ne présenterait pas son étude avant la fin de l’année 2006. Quoi qu’il en soit, un contact étroit entre la présidence du Conseil, la Commission et le Parlement est essentiel dans ce domaine, en particulier si nous voulons arriver rapidement à un accord avec le Parlement. J’aborderai dans les détails toutes les questions du financement quand la présidence du Conseil s’y intéressera, mais je n’ai pas le temps pour cela aujourd’hui. J’ai voulu rapporter de la sécurité routière, sur laquelle le Conseil s’est penché au cours des derniers mois, et de le faire en contact étroit avec la Commission, qui s’est plus concentrée sur le financement de la sécurité des transports aériens, par exemple.
La difficulté de la question du financement est mise en évidence par les différents avis exprimés au Parlement européen, comme le montrent le rapport Costa et vos propos, Monsieur Jarzembowski. Je sais aussi bien que vous que nous avons besoin de règles claires, ne fût-ce que pour assurer une concurrence loyale et pour des raisons de transparence. Je crois aussi que le cœur du problème, c’est la lutte contre le terrorisme, et que cette mission doit être assurée par les autorités nationales. En effet, si on la confie aux compagnies aériennes, la responsabilité retombera sur les passagers, et je ne pense pas que cela soit judicieux. Les passagers ont le droit à une protection adéquate contre les menaces, sous une forme ou l’autre. C’est pourquoi ma position à ce sujet est claire: le financement des mesures de sécurité est une affaire nationale, et nous devons nous faire à cette idée. 
Jacques Barrot,
   . – Monsieur le Président, Monsieur le Vice-chancelier, Mesdames et Messieurs les Députés, contrairement à ce qu’a dit l’un d’entre vous, j’ai bien tout à fait conscience de l’importance, tant de la sécurité routière que des problèmes de sûreté. Nous y travaillons et j’ai écouté avec beaucoup d’attention vos différentes interventions.
Je voudrais rappeler que, dans sa communication relative aux conséquences des attentats du 11 septembre sur l’industrie du transport aérien, la Commission a déjà souligné que le renforcement de certaines mesures de sûreté par les pouvoirs publics à la suite des attaques dirigées contre la société entière, et non pas seulement contre les acteurs impliqués dans le transport, devrait être assumé par l’autorité publique. Je crois rejoindre le président Costa sur cette distinction qui est probablement l’un des fils directeur d’une future prise de position des institutions européennes.
J’ai donc dit, Monsieur le Président, que les études sur la sécurité aérienne avaient été conduites et que les études sur la sécurité maritime allaient être portées dans quelques temps à la connaissance du Parlement. Ce que font apparaître ces études - j’ai cité des chiffres -, c’est que les coûts des mesures de sûreté peuvent être élevés même si, comparés au coût global du transport, ils paraissent limités. Mais malgré tout, en valeur absolue, ce sont des coûts. Et j’ai indiqué tout à l’heure au Parlement que demain et après-demain, dans cette confrontation des sociétés de transport européennes et des aéroports, nous évoquerons sûrement ce dossier.
C’est vrai qu’on remarque une diversité d’approche d’un État membre à l’autre, en ce qui concerne le financement, et c’est vrai aussi qu’il manque une transparence et qu’il faut essayer d’évaluer et de corriger d’éventuelles distorsions de concurrence.
J’ai bien pris note de votre impatience, M. Georg Jarzembowski, M. El Khadhraoui et Mme Lichtenberger. Je voudrais préciser que la Commission, en attendant les résultats définitifs de l’étude sur la sécurité maritime, prépare un rapport avant l’été qui répondra à la déclaration interinstitutionnelle du règlement visant l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, ainsi qu’au règlement relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Je vous confirme donc qu’avant l’été, nous aurons préparé ce rapport.
Je compte évidemment tirer profit du débat de ce jour, même s’il est trop court pour épuiser le sujet. Je remercie le Parlement pour son engagement sur ce dossier important et je remercie la Présidence de nous avoir permis d’évoquer ainsi ce difficile mais très important problème. 
La Présidente.
   - Le débat est clos. 
La Présidente.
   - J’appelle l’heure des questions (B6-0017/2006).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.
La persécution des chrétiens en Chine est un problème très inquiétant. Bien que la constitution de la République populaire de Chine garantisse la liberté de conscience et de religion, les chrétiens chinois sont persécutés, emprisonnés et torturés par les autorités communistes.
Des études et des rapports élaborés par de nombreuses associations de défense des droits de l’homme montrent que, depuis 2001, les persécutions des chrétiens, devenues monnaie courante, sont menées à grande échelle, notamment dans les provinces de Zhejiang, Jiangsu et Hebei. Le nombre de chrétiens, estimé en Chine à quelque soixante-dix millions, reflète parfaitement l’importance et l’ampleur du problème. Il est inacceptable de tolérer un tel comportement de la part des autorités chinoises et de rester indifférent, au XXI siècle, face aux injustices et aux souffrances que doivent endurer des êtres humains du fait de la croyance qu’ils professent.
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour obtenir le respect, en Chine, du droit fondamental qu’est la liberté de conscience et de religion? La question des persécutions sera-t-elle soulevée au niveau ministériel entre les représentants de l’Union européenne et de la Chine? 
Hans Winkler,
   . - Madame la Présidente, en réponse à la question de M. Sonik, je souhaiterais commencer par dire que le Conseil partage largement les craintes de l’honorable député. C’est également la raison pour laquelle, il y a maintenant plusieurs années, le Conseil a défini différents clés dans lesquels l’Union européenne s’efforce d’avancer dans le processus de dialogue.
Parmi ceux-ci, on retrouve notamment le plein exercice - à la fois au niveau public et privé - de la liberté de religion et de croyance ainsi que le respect des droits culturels et de la liberté de religion au Tibet et au Xinjiang. La liberté de religion a dès lors été clairement souligné dans l’ordre du jour des réunions entre l’UE et la Chine, non seulement lors des réunions de concertation mais également à des niveaux plus élevés.
Je peux vous assurer, sur la base de ma propre expérience, tant dans mon ancienne profession de conseiller législatif où j’étais également responsable des droits de l’homme que dans ma fonction actuelle, que ces sujets sont en réalité abordés à de très nombreux niveaux.
Conformément à cette conclusion du Conseil, l’Union européenne a régulièrement abordé non seulement la persécution des chrétiens, les restrictions visant les Églises domestiques et la distribution de bibles dans les prisons, mais aussi la persécution des bouddhistes, des musulmans et des pratiquants du mouvement Falun Gong, un sujet abordé par l’UE à de nombreuses occasions. Nous avons également indiqué clairement que selon nous, ces pratiques sont contraires aux obligations internationales de la Chine.
Il y a peu, la liberté de religion a été débattue de façon approfondie au cours des discussions de septembre 2004 et octobre 2005, et la troïka de l’UE a visité le Tibet et le Xinjiang dans le cadre de ces discussions. L’UE a régulièrement appelé la Chine à se conformer aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies et des comités des Nations unies concernant la liberté de religion et de croyance. Elle a également soulevé sans cesse certains cas spécifiques et appelé les autorités chinoises à examiner des rapports de torture et à fournir des informations sur les condamnations. Le résultat des discussions menées jusqu’à présent est que, bien que l’UE ait saisi l’opportunité de mener des débats approfondis avec les ministres, les responsables, etc. concernés, elle a vu se confirmer nombre de ses inquiétudes quant aux restrictions de la liberté de religion en Chine.
En 2005, la Chine a adressé une invitation officielle au rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté de religion ou de croyance, et l’UE attend avec impatience la confirmation d’une date pour la visite. Il faut signaler que cette invitation même est une avancée majeure. L’Union européenne va maintenir sa pression à tous les niveaux pour une réelle liberté de religion et de croyance en Chine, notamment dans le cadre du processus de ratification et d’application du pacte international sur les droits civils et politiques. 
Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE ),
   . - Merci beaucoup pour cette réponse utile. Cependant, M. Sonik souhaitait également déterminer si le Conseil était satisfait par la réponse de la Chine. Après tout, le problème n’est pas nouveau. Il est positif qu’il figure à l’ordre du jour de la troïka et de réunions de haut niveau, mais M. Sonik espérait évidemment qu’une pression accrue serait exercée sur la partie chinoise afin d’assurer la mise en œuvre de ces dispositions. 
Hans Winkler,
   . - Je peux clairement dire à l’honorable député que nous ne serons satisfaits que lorsque toutes les obligations internationales seront respectées. C’est la raison pour laquelle nous ne cessons de demander des informations en nous référant à des cas précis. La situation n’est toujours pas satisfaisante. C’est également pour cela que nous continuerons d’aborder cette question à tous les niveaux.
Si vous nous invitez à exercer plus de pression, alors je dois vous demander, Monsieur le Député, quelle pression l’Union européenne est censée exercer sur la Chine. Une pression politique, c’est-à-dire poser des questions et lui rappeler sans arrêt qu’elles existent? Oui! D’autres opportunités, où l’Union européenne ne confronte pas la Chine directement - et je pense qu’elles sont importantes - sont les organismes internationaux, les Nations unies, jusqu’à présent la Commission des droits de l’homme. La question continuera certainement de préoccuper le Conseil de l’ONU pour les droits de l’homme. J’ai déjà mentionné que le rapporteur spécial des Nations unies a un rôle particulier à jouer dans cette histoire. Tels sont donc les niveaux et moyens qui permettront d’aborder cette question. Nous ne serons entièrement satisfaits que lorsque nous serons arrivés à une totale liberté de religion et de croyance. 
Paulo Casaca (PSE ).
   - J’ai écouté très attentivement la réponse de M. Winkler, mais parmi les points qu’il a soulevés, il en est un sur lequel je voudrais insister. Je veux parler du fait que cette persécution vise non seulement les catholiques, mais aussi d’autres religions.
Je voudrais demander si le Conseil a connaissance du rapport sur le Falun Gong, qui signale l’existence d’un camp de la mort dans la région de Sujiatun dans la province du Liaoning et dans lequel des prisonniers du Falun Gong sont massacrés, et si le Conseil a l’intention d’enquêter sur ce rapport révélant de graves infractions aux droits de l’homme en Chine. 
Hans Winkler,
   . - Je n’ai jamais dit - parce que cela aurait été inexact - que nos efforts visaient uniquement les catholiques ou les chrétiens. La liberté de religion est un droit humain qui s’applique à toutes les religions qui évoluent dans le contexte démocratique. Le Falun Gong est un cas particulier, notamment parce que nous savons, comme vous l’avez dit, que l’humiliation et la torture sont pratiquées. Nous suivons bien sûr cette question avec la plus grande attention et la soulevons régulièrement.
Vous avez parlé des camps de rééducation. Nous en avons débattu également, non seulement sous l’aspect de la liberté de religion, mais aussi de manière générale. La Chine sait depuis de nombreuses années que les camps de rééducation ont longtemps été la bête noire de l’Union européenne, car ils sont loin de respecter les normes internationales des droits de l’homme. Vous pouvez dès lors être certain, Monsieur le Député, que nous tentons également de mettre fin à la persécution du Falun Gong et de ses pratiquants. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Je remercie le président en exercice. À part les démarches qui semblent constamment s’adresser à des gens qui font la sourde oreille, n’y a-t-il pas quelque chose de plus ferme que l’UE pourrait faire spécifiquement dans le domaine du commerce? Dans les accords commerciaux que nous avons conclus avec la Chine et d’autres pays, il y a toujours des clauses sur les droits de l’homme, mais nous craignons tellement de les appliquer qu’elles pourraient tout aussi bien ne pas exister.
Vous vous demandez ce que nous pouvons faire de plus. N’est-il pas temps de se montrer plus stricts et d’envisager des sanctions commerciales si nécessaire et si c’est le seul moyen de faire respecter les droits de l’homme? À quoi sert de prévoir des clauses si nous n’agissons pas en conséquence? 
Hans Winkler,
   - Je ne suis pas d’accord lorsque M. Allister dit que nos appels tombent dans l’oreille de sourds. Des progrès ont été et sont accomplis et nous pensons que les moyens que nous utilisons améliorent la situation.
J’hésite à parler de sanctions, car nous devons recourir aux moyens susceptibles d’être les plus efficaces. Je pense que le dialogue est le meilleur moyen, car je doute beaucoup que nous puissions atteindre le résultat escompté si nous commençons par évoquer des sanctions commerciales. Je pense que nous sommes sur la bonne voie. Nous progressons. Nous devons continuer en ce sens et en fin de compte nous ferons encore davantage de progrès.
Croyez-moi, nous soulevons ces questions, non seulement par le truchement de la présidence autrichienne, mais par l’intermédiaire de tous les États membres dans leurs contacts bilatéraux, l’Union européenne dans son ensemble, le Conseil, et dans le cadre des Nations unies. Il est très clair que, finalement, c’est la meilleure manière de procéder. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La Grèce est secouée par le scandale des écoutes de téléphones portables. Il ressort de dépositions faites devant la commission d’enquête parlementaire que la société Ericsson, qui avait fourni son logiciel de fonctionnement à Vodafone, avait installé avec celui-ci un logiciel d’écoute non activé, éventuellement fourni aussi par d’autres sociétés concurrentes à des clients dans toute l’Europe. Le logiciel à l’aide duquel s’effectuaient les interceptions activait le logiciel d’écoute et aurait pu être installé dans n’importe quelle autre société d’Europe disposant du même logiciel de fonctionnement.
Eu égard à l’importance de cette affaire quant à la sécurité des États membres et aux droits des citoyens, pourrait-on savoir dans quelles sociétés d’États membres un logiciel d’écoutes légales a été installé et activé? Le Conseil entend-il examiner si des écoutes illégales analogues ont également lieu dans d’autres États membres? Compte-t-il interdire aux sociétés qui fournissent un logiciel d’installer un logiciel d’écoute dans des sociétés de téléphonie mobile sans autorisation préalable des autorités nationales et sans que les abonnés en aient été informés? 
Hans Winkler,
   . - Madame la Présidente, en réponse à la question de M. Papadimoulis, je dois d’abord signaler que le Conseil n’a jamais débattu des incidents dont il est fait mention. Je dois également insister sur le fait qu’il incombe à la Commission d’assurer le respect des Traités et des dispositions adoptées par les organes de l’Union sur la base de ces Traités. Si la Commission estime qu’un État membre a manqué au respect d’une obligation qui lui incombe au titre du droit communautaire, elle peut évidemment porter l’affaire devant la Cour de justice pour obtenir une décision. Ce qu’elle fera.
Madame la Présidente, je voudrais maintenant dire un mot sur la situation juridique. Je présume que l’honorable député est parfaitement au courant de la situation juridique et préférerait dès lors ne pas énumérer toutes les directives mais, pour n’en mentionner que quelques-unes, je citerai la directive sur la protection des données, la directive 95/46, ainsi que d’autres telles que celle qui oblige les opérateurs de service de communications électroniques accessibles à tous à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de leurs services. Il y a également toute une série d’autres règles communautaires. Si ces règles communautaires ne sont pas respectées, la Commission a non seulement le droit mais aussi le devoir de prendre les mesures qui s’imposent, et c’est ce qu’elle fait. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ),
   . - Madame la présidente, le jeu de ping-pong que vous avez joué avec la Commission et votre allusion au fait qu’elle devrait en faire plus, sont dignes d’intérêt.
Cependant, le scandale des écoutes téléphoniques qui a secoué mon pays est une affaire qui concerne la mise sur écoute des téléphones du Premier ministre, des ministres et des officiers supérieurs des forces armées.
Je m’étonne que sa dimension européenne évidente n’ait pas inquiété le Conseil. Comment pouvez-vous être si sûr, Monsieur le Ministre, que vos appels téléphoniques ne sont pas sur écoute? 
Hans Winkler,
   . - Madame la Présidente, je crois à l’état de droit. Les règlements sont clairs. Il existe des autorités nationales et européennes qui contrôlent l’application de ces règlements.
Bien sûr, aucun d’entre nous n’est à l’abri d’une infraction à la loi. L’important, toutefois, c’est que les autorités européennes prennent les mesures qui s’imposent en cas d’infraction au droit communautaire. Le Conseil n’a aucun pouvoir à ce niveau. Si la Commission estime que les règles ne sont pas adéquates, elle seule a le droit de proposer de les modifier.
C’est ainsi que fonctionne l’Union européenne, et nous serions bien avisés de respecter ces procédures, qui sont énoncées dans les Traités. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Je voudrais poser une question plus philosophique. Si la loi devait être étendue de telle sorte qu’elle autoriserait l’utilisation d’appareils d’écoute pour les ministres et les présidents, tel que cela s’est passé en Lituanie, et si cela permettait d’une certaine manière de mieux lutter contre la corruption, le crime et l’abus de pouvoir, estimeriez-vous toujours que s’engager dans une telle voie est risqué et que nous devons penser davantage aux droits des citoyens? 
Hans Winkler,
   . - Je ne sais pas s’il s’agissait là d’une question philosophique. Je ne suis pas philosophe, je suis juriste. Je répondrais à votre question de la manière suivante. Les manquements aux droits civils doivent toujours nous interpeller, sur un plan non seulement abstrait, mais aussi tout à fait spécifique, qu’il s’agisse de la mise sur écoute illégale de conversations téléphoniques ou de toute autre chose. Les règles que nous avons, tant nationales qu’européennes, sont là pour empêcher cela. Si elles n’y parviennent pas, nous devons tirer les conclusions qui s’imposent. Telle me semble être la réponse logique à votre question et à celle de l’honorable député de Grèce.
Pour autant que je sache, et selon le tout dernier rapport de la Commission de l’année passée, la Grèce n’a encore, soit dit en passant, notifié aucune mesure d’application de la directive en question, et la Commission a par conséquent signalé ce fait à la Cour européenne de justice, preuve s’il en est que le système fonctionne bien. L’Autriche est également accusée régulièrement de ne pas respecter les Traités. On nous a donné l’opportunité de nous exprimer sur ce sujet. C’est ainsi que fonctionne le système et selon moi, c’est ainsi qu’il doit fonctionner. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Je partage votre foi dans l’état de droit, Monsieur Winkler. Cependant, je suis certain que vous vous rappelez encore le sombre scandale du bâtiment Justus Lipsius, où les bureaux de plusieurs délégations avaient été mis sur écoute, en particulier certains membres de la présidence actuelle du Conseil. Lorsque l’on a découvert d’où provenait la mise sur écoute, toute cette histoire a été étouffée.
Y a-t-il eu un rapport final sur cette affaire et quelles mesures ont-elles été prises pour empêcher que ce bâtiment soit mis sur écoute? 
Hans Winkler,
   . - Pour être honnête, Monsieur Seeber, je l’ignore. Je n’ai pas de réponse à votre question précise sur la manière dont cette affaire s’est terminée, mais je continue cependant à croire que le mal reste le mal. Le fait que quelque chose d’illégal se soit passé ne devrait pas remettre le système juridique lui-même en question. Je ne peux pas vous donner une réponse précise sur l’incident. Il a d’ailleurs eu lieu avant la présidence autrichienne, aussi celle-ci n’a-t-elle jamais estimé qu’il lui incombait de prendre des mesures particulières dans cette affaire. En outre, je présume que des mesures appropriées ont été et sont prises afin d’empêcher que de tels incidents se reproduisent. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Dans une interview récente au magazine autrichien , M. Erdogan, Premier ministre turc, réaffirme une fois encore le refus de son gouvernement de ratifier le protocole additionnel à l’union douanière et lie, une nouvelle fois, la question à l’adoption du règlement sur les échanges commerciaux avec la communauté chypriote turque. Dans le même temps, le quotidien dévoilait la nouvelle doctrine de sécurité nationale, que le Conseil de ministres turc a adoptée après approbation par le Conseil national de sécurité. D’après ce quotidien qui fait autorité, les milieux dirigeants turcs reconnaissent désormais comme «motif de guerre» l’exercice par la Grèce du droit, reconnu par le droit international, d’étendre à douze milles ses eaux territoriales dans la mer Égée, tout en continuant à refuser la réouverture de l’École théologique de Halki.
Considérant que les positions ci-dessus évoquées violent à l’évidence les décisions des institutions de l’Union européenne et les obligations de la Turquie en tant qu’État candidat à l’adhésion, d’une part, et que l’armée continue à intervenir dans la vie politique, d’autre part, le Conseil pourrait-il dire s’il a l’intention de prendre la décision, nécessairement unanime, mandat ad hoc à la Commission à l’appui, d’entamer, pendant la présidence autrichienne, les pourparlers d’adhésion en ouvrant les premiers chapitres? 
Hans Winkler,
   . - Madame la Présidente, en réponse à la question de M. Beglitis, je peux tout d’abord affirmer que le Conseil est bien entendu très au fait des questions qu’il soulève. La ratification et l’application subséquente du protocole adaptant l’accord d’Ankara afin de tenir compte de l’adhésion des 10 nouveaux États membres de l’UE est également une priorité, et même une priorité à court terme pour le partenariat d’adhésion conclu en janvier 2006.
En outre, la Communauté européenne et ses États membres ont signalé dans leur déclaration du 21 septembre 2005 que l’Union contrôlerait que le protocole additionnel est bien appliqué dans tous les États membres de l’UE sans restriction et sans discrimination et réaliserait une évaluation en 2006. Comme vous le savez, l’application du protocole est une condition préalable à l’ouverture de négociations sur les chapitres concernés. Si le protocole n’est pas entièrement appliqué, cela portera sans nul doute préjudice à l’avancement de l’ensemble des négociations. Le Conseil passera en revue les progrès réalisés sur ces points dans le courant de l’année.
Mais en ce qui concerne les conflits non résolus en matière de frontières, je me référerais aux conclusions y afférentes adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion à Helsinki en 1999 ainsi que lors de sa réunion à Bruxelles en décembre 2004. Bien sûr, il ne fait aucun doute que si la Turquie veut adhérer à l’Union, elle doit partager les valeurs et les objectifs de l’Union européenne qui ont été inscrits dans les Traités. Elle doit témoigner d’un engagement certain à l’égard des relations de bon voisinage et de régler les conflits de frontière non résolus conformément au principe de règlement des conflits énoncé dans la Charte des Nations unies.
Ces questions font partie intégrante du champ d’application des négociations et constituent des priorités à court terme pour le partenariat d’adhésion et sont systématiquement abordées lors de réunions de dialogue politique avec la Turquie.
En ce qui concerne la réouverture de l’École théologique de Halki, c’est une demande que l’Union continue à soumettre avec force à la Turquie. La liberté de religion en général, dont nous avons déjà parlé aujourd’hui, constitue l’un des domaines où de nouvelles avancées doivent être faites de toute urgence et où des mesures concrètes doivent être prises. L’adoption d’une loi régissant toutes les difficultés des minorités religieuses et des communautés religieuses non musulmanes conformément aux normes européennes actuelles est l’une des priorités à court terme du partenariat d’adhésion.
J’ai rencontré la présidente de la Cour constitutionnelle de Turquie il y a seulement deux jours et, à cette occasion, j’ai également évoqué ce problème. Elle m’a assuré que la Cour constitutionnelle avait pris des mesures concernant la personnalité juridique des communautés religieuses et leur capacité d’acquisition de propriété et que ces mesures ont obtenu ou vont obtenir force de loi. Il s’agit bien sûr d’un sujet que nous abordons régulièrement.
Au vu de tout ceci, le Conseil peut assurer à l’honorable député que nous continuons à traiter de ces questions dans le cadre du processus de réforme en cours en Turquie et à cet égard, nous tiendrons totalement compte des conclusions du Conseil européen de décembre 2004, du cadre de négociation de la Turquie et du partenariat d’adhésion révisé. L’ampleur des progrès réalisés par la Turquie en matière de réformes et de respect des obligations qui lui incombent au titre du Traité aura naturellement un impact sur le processus de négociation.
Au stade où en sont les choses, je ne puis toutefois anticiper les conclusions que le Conseil va tirer au cours des ses futures délibérations sur ces questions. 
Panagiotis Beglitis (PSE ),
   - Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse, mais ici nous devons être honnêtes, car je crains que l’Union européenne ne cesse d’envoyer des messages contradictoires à la Turquie.
D’une part, nous sommes en train de dire que l’application du protocole est une obligation à court terme pour la Turquie, au cours de la prochaine ou des deux prochaines années. D’autre part, nous affirmons que l’application du protocole est une condition à l’ouverture des négociations sur les chapitres concernés de l’union douanière.
Je vous le demande, Monsieur le Ministre: si la Turquie est prête à ouvrir le chapitre des négociations sur l’union douanière dans cinq ans ou qu’elle le souhaite, que fera l’Union européenne? Lui offrirons-nous une voie de détresse?
Ensuite, vous n’avez pas répondu à ma question sur le rôle de l’armée dans la vie politique de la Turquie. Il s’agit d’un critère politique et nous pouvons voir aujourd’hui que l’armée continue à jouer un rôle clé dans le système politique turc. 
Hans Winkler,
   . - Je ne suis pas d’accord sur le fait que le Conseil de l’Union européenne soit en train d’envoyer des signaux contradictoires. Il existe une procédure claire et elle progresse. Tout sera examiné en temps voulu et les différents points devront être réglés comme prévu.
De plus, le Conseil est constamment en train de délibérer et il devra parvenir à une conclusion. On n’arrive pas toujours à l’unanimité, mais les signaux ne sont envoyés que lorsqu’un consensus est atteint. Je pense réellement que le Conseil procède de manière cohérente et logique sur la question de l’avancement des négociations, qu’il s’efforce de respecter les obligations et qu’il continuera de le faire. Comme je l’ai très clairement indiqué, ce sont des obligations qui doivent être respectées. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais vous demander comment la présidence gère les doléances exprimées par la Turquie et les efforts pour négocier l’achèvement de l’union douanière en relation avec le problème chypriote. Avez-vous répondu clairement?
En ce qui concerne l’École de Halki, combien de temps devra-t-elle attendre et patienter? 
Hans Winkler,
   . - La question n’est pas de savoir si nous sommes satisfaits d’une réponse ou non. La question est de savoir si les obligations sont respectées. Ces obligations doivent être respectées. Comme je l’ai déjà dit dans ma réponse à la question de départ, l’avancement des négociations dépendra grandement du niveau de respect de ces obligations et non de la nature des déclarations. La question de savoir si une obligation a été respectée ou non ne dépend pas de la réponse donnée.
Concernant l’École de théologie de Halki, c’est là une demande que nous remettons souvent à l’ordre du jour. Il va sans dire que cette question affecte aussi la progression des négociations sur les droits et libertés fondamentaux, qui font l’objet d’un chapitre distinct. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Le 20 mars, le tribunal militaire du Liban a entamé l’audition du réquisitoire du procureur militaire contre M. Muhamad Mugraby, à la suite des déclarations de cet avocat et défenseur des droits de l’homme devant le Parlement européen le 4 novembre 2003.
De l’avis de l’ancien commissaire européen Chris Patten et des responsables du Parlement européen, les informations de M. Muhamad Mugraby se sont avérées importantes, opportunes et nullement diffamatoires.
Le même jour, le Conseil a reçu le Premier ministre du Liban en audience pour débattre des sujets liés à l’accord de coopération entre l’UE et ce pays.
Le Conseil peut-il confirmer qu’il a réaffirmé lors de cette audience que ce procès est contraire à la clause de l’accord relative au respect des droits de l’homme? Peut-il indiquer de quelles garanties il dispose qu’il sera mis un terme aux poursuites contre ce juriste et militant des droits de l’homme au Liban? 
Hans Winkler,
   . - Madame la Présidente, en réponse à cette question, je peux dire tout d’abord que l’affaire Muhamad Mugraby n’a pas été abordée lors de la réunion des ministres des affaires étrangères avec le Premier ministre libanais Fuad Siniora qui a eu lieu dans le cadre de la session du Conseil le 20 mars; j’étais présent à cette réunion.
La visite de M. Siniora à Bruxelles, qui a été très brève, a permis d’insister sur le soutien de l’Union européenne pour l’indépendance, la souveraineté et la démocratie du Liban à un tournant important dans l’histoire de ce pays. Cette réunion en présence de tous les ministres des affaires étrangères n’était pas le moment approprié pour aborder l’affaire du Dr Mugraby.
Ceci ne veut toutefois pas dire que le Conseil ne suit pas l’affaire du Dr Mugraby de très près. Il en a déjà débattu avec le gouvernement libanais à plusieurs reprises; un exemple en est le contact pris avec les autorités libanaises le 22 décembre afin d’exprimer l’inquiétude de l’Union européenne concernant les poursuites menées à l’encontre de M. Mugraby.
Je souhaite également souligner clairement qu’il est parfaitement inacceptable aux yeux du Conseil qu’une personne soit poursuivie en justice pour avoir exercé de manière pacifique son droit d’exprimer librement son opinion, en particulier devant une institution de l’Union européenne telle que le Parlement européen. Nous continuerons donc à suivre cette affaire avec la plus grande attention. 
Paulo Casaca (PSE ),
   . - Je suis sincèrement consterné que cette question n’ait pas été abordée lors de la réunion avec le Premier ministre, et je voudrais demander au Conseil s’il considère ce tribunal militaire de Beyrouth comme un procès anti-Europe? Le Dr Mugraby est poursuivi pour avoir répondu à une question que le Parlement européen lui avait posée, ce qui sape donc le fonctionnement des institutions et notre capacité à poser des questions à ceux qui sont disposés à travailler avec nous. Je souhaite donc demander au Conseil s’il ne considère pas cela comme suffisamment grave pour appliquer les clauses des droits de l’homme qui font partie des accords avec le Liban. 
Hans Winkler,
   . - Je conviens tout à fait que l’affaire est grave. Si cette affaire a été soulevée lors d’une réunion relativement courte telle qu’un déjeuner, cela ne veut pas dire que nous ne la prenons pas au sérieux. Comme vous le savez, l’Union européenne est sur le point d’entamer des négociations avec le gouvernement libanais concernant un plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage et nous y aborderons bien sûr les droits de l’homme et la démocratie en priorité, comme il est coutume de le faire avec de tels plans d’action.
Ce plan d’action mentionnera également la nécessité de mettre en place un système juridique indépendant et impartial. Elle constituera un instrument utile pour aider le gouvernement à entamer des réformes importantes et nécessaires dans ces domaines.
Vous avez mentionné l’accord d’association qui est entré en vigueur le 1er avril; cela signifie que nous disposons maintenant d’un nouvel instrument supplémentaire pour développer et intensifier le dialogue concernant les droits de l’homme avec le gouvernement libanais. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Je tiens sincèrement à féliciter mon honorable ami, M. Casaca, pour sa question, mais je voudrais ajouter que, au cours de l’année dernière, de nombreux journalistes et intellectuels réputés, qui étaient des opposants de gauche au Liban, ont été assassinés.
Il ne s’agit pas simplement de l’ouverture de la coopération de l’Union européenne avec le Liban. Il ne s’agit pas simplement de l’application des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU envers la Syrie.
Je pense que le Conseil et la présidence devraient faire pression sur le Liban et le nouveau gouvernement libanais pour qu’ils respectent les droits de l’homme et je crois que la présidence devrait prendre position en la matière. 
Hans Winkler,
   . - Je peux répondre très brièvement à cette question. Je suis tout à fait d’accord avec l’honorable député. Il ne s’agit pas seulement - il s’agit aussi - du respect des obligations relatives aux initiatives et activités à l’égard de la Syrie, telles que nous les connaissons au sein des Nations unies. En ce qui concerne l’Union européenne, il s’agit spécifiquement du respect des obligations en matière de droits de l’homme. Ce sujet est abordé, nous le prenons au sérieux. Nous avons à présent les moyens nécessaires pour pouvoir aborder ces questions avec le plus grand sérieux et en toute urgence, et c’est ce que nous ferons. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Plus de quatre cents intellectuels et, parmi eux, sept prix Nobel ont adressé une lettre au gouvernement des États-Unis: ils y posent la question des violations massives et systématiques des droits de l’homme, commises au nom de la «guerre contre le terrorisme», d’une part, et demandent la fermeture de la base de Guantánamo et des autres centres de détention arbitraire ainsi que la fin des enlèvements et des tortures, pratiqués avec la complicité de gouvernements d’États membres de l’Union européenne, et d’autres, qui ont permis l’existence de prisons secrètes et les vols de la CIA, d’autre part.
Le Conseil condamne-t-il les efforts déployés par les États-Unis pour que ce problème de la violation flagrante de la dignité de l’homme ne soit pas soumis au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies? Fait-il sienne la demande de fermeture de la base de Guantánamo? 
Hans Winkler,
   . - Madame la Présidente, peut-être puis-je commencer par dire - parce que c’est une chose à laquelle je porte un intérêt personnel tout particulier - que le Conseil plaide continuellement en faveur de la sauvegarde inconditionnelle de toutes les normes internationales en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire international dans le contexte - et particulièrement dans ce contexte - de la lutte contre le terrorisme. Le Conseil a également exprimé ceci dans des actes et programmes législatifs, tels que par exemple la décision-cadre du 13 juin 2002 sur la lutte contre le terrorisme et la stratégie anti-terrorisme de l’UE du 1er décembre 2005.
Les ministres des affaires étrangères ont débattu de la question du camp de Guantánamo pendant leur dîner à l’occasion du Conseil européen des 22 et 23 mars à Bruxelles, indiquant notamment que Guantánamo restait une question fort préoccupante. Ils ont noté que les chefs de gouvernement de certains des alliés proches des États-Unis avaient demandé la fermeture de Guantánamo et que ces appels étaient justes et opportuns. Certains ministres de l’UE ont également souligné qu’ils avaient déjà fait savoir leur inquiétude lors de réunions avec le secrétaire d’État américain à Bruxelles. Je voudrais également signaler que la présidente du Conseil, le ministre des affaires étrangères Mme Plassnik, a déclaré publiquement le 22 mars que les États membres de l’UE et les alliés américains avaient déjà demandé la fermeture de Guantánamo à plusieurs reprises. Elle a continué en disant: «Ces appels ont été positifs et importants, mais ils n’étaient pas suffisants.»
Conformément au principe que nul n’est au-dessus des lois, l’UE a pendant un certain temps mené un débat juridique significatif avec les États-Unis dans le but de s’assurer que le droit humanitaire et international et les droits de l’homme étaient appliqués dans la lutte contre le terrorisme. Nous espérons, et je cite à nouveau - «que Guantánamo fera bientôt partie du passé». Ces mots ont été prononcés en reconnaissance du fait que le terrorisme doit être combattu d’une manière crédible et cohérente au regard des droits de l’homme et nous devons insister sur ce fait, notamment en tant qu’Union européenne offrant des solutions possibles. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   Monsieur le Président en exercice du Conseil, il vous arrive de parler sans détours, comme ce matin lorsque, au nom de la violation des droits de l’homme - ce sont vos propos -, vous prenez des mesures contre le Belarus, mais il vous arrive parfois aussi de parler par énigmes.
Les questions que nous posons sont directes et il y en a deux:
Première question: les États-Unis tentent-ils d’empêcher que la question de la fermeture de Guantánamo soit soulevée lors du Conseil des droits de l’homme des Nations unies? Admettez-vous que cette question doit être soulevée ou êtes-vous d’un avis contraire?
Deuxième question - et je voudrais que vous y répondiez d’une façon claire et pas d’une manière indirecte comme vous venez de le faire: convenez-vous que la base de Guantánamo doit être fermée et, dans l’affirmative, quelles mesures le Conseil entend-il prendre contre les États-Unis afin de les convaincre de fermer la base de Guantánamo? 
Hans Winkler,
   - Je tiens à déclarer sans la moindre ambiguïté que le Conseil n’utilise en aucun cas deux poids, deux mesures. La question des violations des droits de l’homme est soulevée chaque fois que de telles violations ont lieu. La question de la compatibilité de Guantánamo avec les dispositions concernées du droit international et du droit humanitaire en particulier a été abordée avec les États-Unis. J’ai également cité les paroles de la présidente en exercice du Conseil lorsqu’elle a exprimé l’espoir que Guantánamo soit rapidement relégué au passé.
En qualité de Conseil de l’Union européenne, nous avons également soutenu les efforts déployés par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, M. Novak, en vue d’empêcher toute arrestation arbitraire et tout traitement inhumain. Il est évident que nous soulevons cette question avec les représentants américains, y compris et surtout avec le président et le secrétaire d’État. Il est faux de dire que nous essayons d’ignorer ce problème. 
Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - La semaine dernière, la Cour suprême des États-Unis a entamé une procédure contre les commissions militaires et commencé à examiner le sujet. Naturellement, elles violent les normes internationales en matière de jugement équitable, ne sont pas indépendantes de l’exécutif et les preuves ne sont pas divulguées à la défense. Apparemment, elles reconnaissent avoir pratiqué la torture, et il n’existe pas de procédure d’appel indépendante.
Le président en exercice du Conseil peut-il se déclarer catégoriquement opposé à ces tribunaux militaires? Une fois encore, veuillez dire très précisément si vous comptez faire pression sur le gouvernement des États-Unis pour qu’il ferme la base de Guantánamo. C’est la réponse dont nous avons besoin. 
Hans Winkler,
   . - Premièrement, nous ne pouvons et ne devons pas faire de commentaires sur le système judiciaire national si ce dernier prévoit des recours permettant de traiter cette question. Vous avez mentionné la Cour suprême. La Cour suprême et d’autres tribunaux aux États-Unis ont eu à connaître à maintes reprises de la question de la légalité d’un certain nombre de faits survenus en relation avec la base de Guantánamo. Je pense que le système judiciaire des États-Unis est très bien équipé pour traiter cette question.
Je déclare catégoriquement que nous espérons que la base de Guantánamo ne sera bientôt plus qu’un souvenir. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Y a-t-il des États membres qui exprimeraient, dans le cadre du Conseil, une condamnation beaucoup plus ferme de la base de Guantánamo? Quels sont les États membres qui réclament une action plus concrète relativement à cette question? 
Hans Winkler,
   - Au cours des discussions qui ont eu lieu lors du dîner des ministres des affaires étrangères à l’occasion du Conseil européen, personne n’a exigé quoi que ce soit à ce sujet. Il était parfaitement clair que telle était la position commune pour tout le monde. Par conséquent, il n’est pas question que quiconque exige quoi que ce soit, parce que ce que j’ai dit est clairement la position de tous les États membres. 
La Présidente.
   - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:
Suite à l’arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 2006 relatif à l’indemnisation des passagers aériens, quelle action le Conseil envisage-t-il de prendre afin de garantir véritablement aux consommateurs la protection et les droits que prévoit à leur égard cette législation?
Le Conseil peut-il préciser s’il compte présenter de nouvelles mesures en vue de renforcer les droits des passagers qui voyagent sur les lignes aériennes européennes? 
Hubert Gorbach,
   - Madame la Présidente, en ce qui concerne ces questions, et plus particulièrement celle de M. Evans, le Conseil confirme qu’il a pris bonne note de l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 10 janvier 2006 dans l’affaire opposant l’Association internationale du transport aérien et l’Association européenne des compagnies aériennes à bas prix au ministère britannique des transports. Le Conseil se félicite que la Cour de justice ait estimé que l’examen des questions posées par le tribunal national en vue d’une décision préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.
Permettez-moi également de signaler que le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil accorde certains droits aux passagers si ceux-ci se voient refuser l’accès à bord ou si le vol est annulé ou retardé. L’article 16 du règlement («Violations») demande à chaque État membre de désigner un organisme chargé de l’application du règlement sur son territoire. Le cas échéant, cet organisme prend les mesures nécessaires au respect des droits des passagers.
Cet article établit également que les passagers peuvent saisir un tel organisme d’une plainte concernant une violation présumée du règlement et enfin l’article 16, paragraphe 3 dispose que les sanctions établies par les États membres pour les violations du règlement doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Il incombe donc avant tout aux États membres et aux organismes nationaux chargés de l’application du règlement de garantir que les passagers bénéficient effectivement des droits que leur accorde le règlement lorsqu’ils déposent une plainte.
D’autre part, en vertu de l’article 211 du traité instituant la Communauté européenne, il incombe à la Commission de veiller à l’application des dispositions du règlement. Le Conseil contrôle attentivement l’application du règlement; il sera particulièrement attentif au rapport sur le fonctionnement et les résultats du règlement que la Commission est tenue, aux termes de l’article 17, d’élaborer pour le 1er janvier 2007.
En ce qui concerne plus particulièrement la question posée par M. Ryan, le Conseil tient à signaler qu’il a publié, conjointement avec le Parlement européen, le règlement susmentionné sur l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement dans le cadre de la procédure de codécision en 2004.
Je voudrais également signaler qu’en vertu de la procédure de codécision avec le Parlement, le Conseil adoptera prochainement un règlement relatif aux droits des passagers souffrant d’un handicap et à mobilité réduite.
Il faut enfin signaler que la Commission européenne dispose d’un droit d’initiative de proposer des actes législatifs destinés à renforcer les droits des passagers aériens et qu’aucune nouvelle proposition n’a été présentée. C’est pourquoi le Conseil n’entend pas adopter de nouveaux actes législatifs dans ce domaine à court terme. 
Robert Evans (PSE ),
   . - Avec tout le respect que je dois au président en exercice, je dois dire que cette réponse est tout à fait inadéquate, parce qu’il n’a fait que répéter l’arrêt de la Cour de justice européenne, dont je suis parfaitement au courant.
Nous avons obtenu cet arrêt, mais les compagnies aériennes refusent toujours de payer. J’ai un dossier rempli de cas concernant des compagnies aériennes qui ne paient pas les indemnisations auxquelles les passagers ont clairement droit. Vous avez dit que le Conseil étudie la question de près, mais cela ne fait pas avancer les choses. Comme je le demande dans ma question, que fait le Conseil ou quelle action envisage-t-il pour garantir l’application de la décision et pour que les consommateurs soient indemnisés et que soient respectés les droits qui sont clairement les leurs, comme le prouve l’arrêt de la CJE? 
Hubert Gorbach,
   Je vous le répète: il s’agit d’un problème qui relève de la compétence des États membres. Le Conseil ne peut que signaler à l’occasion des réunions du Conseil que ces dispositions, qui sont claires et non équivoques, doivent être dûment contrôlées et que les États membres doivent insister pour qu’elles soient respectées. Nous ne pouvons en faire davantage; j’en suis désolé, mais nous nous en tiendrons à cela vu que la situation juridique est claire. L’État membre concerné est responsable de chaque cas spécifiques et il doit donc assumer cette responsabilité. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, nous qui prenons régulièrement l’avion, nous connaissons bien la situation dans les aéroports: les plaintes vont parfois directement dans la corbeille à papier et les consommateurs ne savent souvent pas comment faire valoir leurs droits. Serait-il possible de créer un service d’arbitrage ou de médiation chargé d’examiner ces plaintes comme il se doit? 
Hubert Gorbach,
   - Si de tels cas devaient se produire de plus en plus fréquemment, ce serait certainement une manière de résoudre ce problème à la satisfaction des passagers ou des consommateurs. Je tiens toutefois à signaler à l’honorable député qu’il s’agit là aussi d’un problème qui relève de la compétence de l’État membre concerné. Je ne puis que promettre à l’honorable député que je demanderai au Conseil d’examiner cette question et que je lui ferai part de l’existence d’une telle option au cas où ces plaintes devaient prendre une dimension qui nécessite des mesures. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, à l’instar de M. Rübig, je voudrais attirer l’attention sur une situation à laquelle nous sommes tous confrontés presque tous les jours. Un grand aéroport européen - celui de Francfort - distribue sur demande un dépliant expliquant le règlement du Conseil et du Parlement européen. Une lecture attentive de ce texte, qui comprend approximativement 10 à 15 pages au format A4 et pleines aux trois quarts, révèle que les passagers n’ont aucun droit.
Le Conseil est-il prêt et disposé à se joindre au Parlement pour rappeler à la Commission qu’elle est tenue de garantir le respect de cette législation? 
Hubert Gorbach,
   Le respect des droits des passagers est un point très important pour moi, de même que la coopération avec le Parlement. Je répondrai donc à la question posée par l’honorable député par un «oui» franc et net. 
Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - Je suis heureuse que le précédent orateur ait obtenu des informations. Quand mon vol a été annulé par Air France dimanche soir à l’aéroport de Gatwick, personne ne nous a donné d’instructions, personne ne nous a informés sur nos droits. Je comprends que cette question relève des États membres, mais pouvez-vous, s’il vous plaît, user de votre influence pour essayer de demander aux États membres de veiller à ce que la législation soit appliquée? Pour le moment ce n’est pas le cas. Si les passagers ne reçoivent aucune information sur les indemnisations, que peuvent-ils faire? 
Hubert Gorbach,
   Je ne peux que répéter à l’honorable députée les propos que j’ai tenus en réponse à la question complémentaire, à savoir qu’il va de soi que je suis prêt et disposé à offrir mes services - pour reprendre vos termes - pour sensibiliser les États membres à l’importance de ces question et de la nécessité de les examiner sérieusement. J’en parlerai avec le Conseil. 
La Présidente.
   - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:
L’accord politique conclu en décembre 2005, lors du Conseil européen, sur les perspectives financières 2007-2013 a fixé à 7 milliards d’euros, au lieu des 20 milliards d’euros initialement proposés par la Commission, le montant du financement prévu concernant les réseaux transeuropéens de transport.
Compte tenu de l’importance que revêtent les réseaux de transport pour la stratégie de Lisbonne et le fonctionnement du marché intérieur, le Conseil estime-t-il que ce montant de 7 milliards d’euros permettra la réalisation des trente projets prioritaires qu’il était prévu de mettre en œuvre dans un avenir proche? Le Conseil partage-t-il l’opinion selon laquelle cette réduction considérable, dans une proportion de deux tiers, des prévisions initiales contribuera à freiner le secteur des transports en général, à plus forte raison si l’on considère que la réalisation de certains de ces projets s’avère d’ores et déjà problématique? Comment compte-t-il remédier à cette situation au cours du présent semestre? A-t-il l’intention d’opter pour la révision, voire la suspension, de certains programmes prioritaires?
Quel jugement la présidence du Conseil porte-t-elle sur les chances de développement et le calendrier de la liaison ferroviaire à grande vitesse «Magistrale für Europa», qui doit relier Paris à Budapest, via Strasbourg, ainsi que sur son principal embranchement reliant Munich à Rome, par le tunnel de base du Brenner et, en particulier également sur les deux parties allemande et autrichienne du trajet?
La réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne est impossible sans la réalisation des réseaux transeuropéens de transport. Le Conseil européen d’Essen de 1994, puis les décisions 1692/96/CE(1) et 884/2004/CE(2) ainsi que le rapport du groupe à haut niveau présidé par Karel Van Miert ont défini les orientations communautaires relatives au RTE-T ainsi que les 30 projets prioritaires.
L’auteur de la question est profondément préoccupé par le fait que la proposition de la Commission désignant les coordinateurs de 6 des 30 projets du réseau transeuropéen de transport a omis de reprendre le projet Gdansk-Varsovie-Brno/Bratislava-Vienne (projet n° 23), projet stratégique pour le développement socioéconomique de l’Europe centrale.
Le Conseil voudrait-il indiquer si le projet reliant les pays baltes à l’Europe centrale sera prioritaire pour la présidence autrichienne? À quel stade se trouve la réalisation de ce projet? Comment sera-t-il financé? 
Hubert Gorbach,
   - Madame la Présidente, je voudrais répondre comme suit aux questions concernant les RTE, les réseaux transeuropéens.
En ce qui concerne le financement, la Commission a commencé, à la suite de l’accord conclu lors du Conseil européen de décembre, à évaluer les possibilités d’offrir une aide financière communautaire dans ce nouveau cadre. À l’issue de cette évaluation, le Conseil reprendra ses discussions dans les meilleurs délais afin qu’un accord puisse être le plus rapidement possible conclu sur l’adoption définitive de la proposition d’ici la fin de l’année.
En ce qui concerne le secteur du transport en général, il convient de souligner que l’aide financière qu’offre la Communauté en faveur des réseaux transeuropéens de transport est destinée au cofinancement de projets qui sont souvent réalisés dans le cadre de la coopération entre autorités nationales, publiques mais aussi privées des États membres. L’aide financière communautaire a le potentiel d’influencer, pour ainsi dire, le financement fourni par les autorités publiques et privées à l’échelon national et de promouvoir la coordination entre les diverses mesures nationales, en particulier en ce qui concerne les sections transfrontalières. Cependant, la responsabilité de la réalisation des projets incombe toujours aux États membres concernés ainsi, bien entendu, qu’aux acteurs qui y participent.
Si la réalisation d’un projet d’intérêt commun accuse un retard important, la Commission peut, aux termes de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, consulter les États membres concernés et adopter les mesures qui s’imposent, en prenant dûment en considération la répartition des compétences. En ce qui concerne le réexamen de la liste des projets prioritaires établie dans la décision, la Commission peut, sur la base de son droit d’initiative, présenter des propositions législatives dans le cadre du rapport sur la mise en œuvre des orientations qu’elle est tenue de présenter tous les deux ans.
À propos du financement du poste budgétaire RTE dans les perspectives financières pour 2007-2013, je voudrais déclarer de manière générale, en ce qui concerne le financement des projets RTE à partir des ressources destinées aux réseaux transeuropéens pour cette période, que j’avais déjà préconisé, lorsque je m’étais exprimé au nom de la présidence devant la commission des transports et du tourisme le 25 janvier, que les ressources destinées aux réseaux transeuropéens devaient, si possible, être encore augmentées dans les perspectives financières. J’ai ainsi sensibilisé les décideurs et les négociateurs à l’importance et à l’urgence de ce problème et j’ai souligné qu’on ne pouvait ignorer la mobilité et la durabilité - pour lesquelles l’extension des réseaux transeuropéens constitue une condition préalable essentielle - lorsqu’on annonce des stratégies de croissance et la création d’emplois à l’échelon européen. J’ai appris avec plaisir qu’un compromis avait été obtenu à l’occasion du trilogue d’hier. Espérons que nous parviendrons, en ayant recours à tous les moyens disponibles, à atténuer au moins la réduction des ressources RTE pour la période 2007-2013. En qualité de président du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», j’ai sans cesse insisté personnellement sur l’importance qu’il y a à réaliser les projets prioritaires RTE et, comme je l’ai déclaré, j’ai sensibilisé les parties compétentes lors des négociations à l’importance de ce problème et j’ai fait pression chaque fois que c’était possible et utile.
Je me félicite de l’accord conclu - au moins pour l’instant - et j’espère - comme je l’ai dit - que nous serons désormais en mesure de nous attaquer au moins aux projets les plus importants. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, je vous remercie pour les informations que vous nous avez données, tant aujourd’hui qu’au sein de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen.
Ma question est simple: étant donné la nécessité de développer les réseaux transeuropéens et d’achever le marché unique de la mobilité et tout ce dont vous nous avez parlé, ces objectifs peuvent-ils être réalisés avec 7 milliards d’euros?
S’il est à ce point nécessaire de se fixer des objectifs et si le déficit est tellement important, qu’entend proposer le Conseil afin de réduire cet écart, au-delà de l’appel général à une coopération entre les secteurs public et privé?
Parallèlement, si l’on prend la somme majorée de 500 millions d’euros, quel pourcentage de cette somme correspond à l’énergie et quel pourcentage correspond aux transports? 
Hubert Gorbach,
   - Un montant total de 7,3 milliards d’euros a été alloué aux transports. L’honorable députée signale très justement que, pour réaliser les réseaux transeuropéens prioritaires, il ne suffit pas de réfléchir à des modèles de financement novateurs; il convient également de les mettre en œuvre. Je pense ici à la participation de financiers et d’investisseurs privés. Il n’y a pas d’autres solutions. En outre, il ne fait aucun doute que nous devrons établir des priorités et nous pourrons, après quelques années, déterminer que les projets qui pourront être construits le plus rapidement auront aussi les meilleures chances d’être réalisés. C’est pourquoi la tâche principale de ceux et celles qui en auront la responsabilité dans les différents Conseils sera de s’assurer que les réseaux transeuropéens prioritaires qui auront été identifiés comme importants pour l’emploi et le développement économique soient approuvés comme il se doit et puissent être construits. 
Bernd Posselt (PPE-DE ),
   Monsieur le Président en exercice du Conseil, ma question concernait plus précisément le calendrier pour la réalisation de l’«Euromagistrale» reliant Paris à Vienne via Strasbourg et Munich ainsi que celle de l’embranchement allant à Rome en passant par le tunnel de base du Brenner. Je souhaiterais que vous parliez du projet en général, mais surtout des embranchements de Munich à Vienne et Rome. 
Hubert Gorbach,
   - En réponse à la question posée par M. Posselt, je dirai que la présidence du Conseil est d’avis que l’extension des deux axes ferroviaires - l’axe n° 17 Paris-Strasbourg-Stuttgart-Vienne-Bratislava et l’axe n° 1 Berlin-Munich-Vérone-Palerme - est essentielle pour neutraliser les encombrements routiers, en particulier ceux occasionnés par les poids lourds.
Il s’agit là de projets de grande envergure qui visent à établir un équilibre entre les différents modes de transport et à contribuer à la réalisation d’un système de transports durable au sein de l’UE. En outre, ces projets transfrontaliers améliorent l’intégration économique dans le marché intérieur.
L’honorable député s’inquiète plus particulièrement des calendriers prévus. Je lui répondrai que la construction des deux axes devrait être achevée en 2015. Cependant, la décision finale relative à ces vastes projets transfrontaliers et la rapidité de leur réalisation dépendent évidemment des perspectives financières pour 2007-2013 et notamment, comme je l’ai déjà déclaré, de la nécessité de trouver des financements privés.
Dès qu’un accord aura été conclu sur le budget nécessaire, un plan d’exécution à long terme devra être élaboré pour la réalisation de ces ambitieux projets. Pour conclure, je dirai que j’ai personnellement la ferme conviction, surtout en ce qui concerne l’axe n° 1 de transit nord-sud Berlin-Munich-Vérone-Palerme, que le premier coup de bêche sera donné d’ici la fin de l’année et que les travaux pourront alors commencer. J’ai personnellement donné le premier coup de bêche pour le cœur du projet - le tunnel de base du Brenner - et, de concert avec mon collègue M. Lunardi, j’ai fait de mon mieux depuis trois ans et demi pour amener ce projet là où il est aujourd’hui. Des efforts concertés doivent, selon moi, être réalisés par rapport à ces deux axes importants. 
Stanisław Jałowiecki (PPE-DE ),
   Je n’ai pas reçu de réponse à ma question relative à l’axe Gdansk-Vienne. Il s’agit d’une section particulièrement importante, car elle constitue sans aucun doute une composante essentielle du réseau de transport reliant les nouveaux États membres de l’Europe centrale et les anciens États membres de l’Union. Deux autres liaisons sont au stade de la planification: la ligne Paris-Vienne ainsi que la ligne prioritaire «Rail Baltica», qui reliera Anvers à Helsinki via Varsovie. Aucune disposition n’a été prise pour la section majeure à propos de laquelle je souhaiterais obtenir des informations, d’où ma question au vice-chancelier. 
Hubert Gorbach,
   Je répondrai également volontiers à la question H-0237/06 posée par M. Jałowiecki. Comme l’honorable député le sait certainement, le Parlement et le Conseil ont adopté la décision sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Cela suppose que les travaux relatifs à l’axe ferroviaire n° 23 - l’axe Gdansk-Varsovie-Brno/Bratislava-Vienne - seront achevés au cours de la période 2010-2015. La présidence du Conseil estime que cet axe ferroviaire revêt une importance capitale dans la mesure où il contribuera à la création d’entreprises commerciales le long de cet axe et encouragera l’adoption de nouveaux moyens de transport longues distances tout en tenant compte des exigences en matière de mobilité de ceux et celles qui se déplacent d’une région à une autre.
Au mois de juillet de l’année passée - c’est-à-dire en 2005 -, six coordinateurs européens ont été désignés pour accélérer la réalisation de cinq axes de transport prioritaires ainsi que l’introduction du système européen de gestion du trafic ferroviaire. L’axe ferroviaire n° 23 ne figure pas parmi ces premiers projets prioritaires, mais, à ce stade, la présidence ne peut prévoir la décision qui sera prise par rapport aux axes de transport qui seront classés comme projets prioritaires à l’avenir ni si un second groupe de coordinateurs européens sera mis sur pied; j’en suis désolé.
Les projets de transport de l’axe ferroviaire n° 23 font partie des programmes de réforme nationaux (PRN) de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie. Des études économiques préliminaires ont déjà été réalisées et les études de conception de même que les évaluations de l’impact sur l’environnement ont commencé. Je voudrais ajouter que des investissements à grande échelle sont prévus en Autriche pour la section Vienne-Venise; c’est un point qui figurait dans la question.
Je tiens à répéter - et cela a été dit à plusieurs reprises aujourd’hui - qu’une décision définitive à propos de l’axe ferroviaire n° 23 dépendra également des perspectives financières pour 2007-2013 ainsi que de la mobilisation de capitaux privés. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’«Euromagistrale» nous concerne tous énormément vu qu’elle passe par Strasbourg, la capitale de l’Europe. Pensez-vous, Monsieur le Président en exercice, que le coordinateur désigné aura la possibilité de faire régulièrement rapport au Conseil «Transports, télécommunications et énergie» sur les progrès réalisés en matière de coordination? 
Hubert Gorbach,
   Monsieur Rübig, c’est une bonne idée, à mon avis, de demander au coordinateur responsable, qui doit bien sûr être bien informé, de se justifier et de rendre compte de ses travaux également à l’Assemblée, aux députés européens intéressés et concernés. Je transmettrai volontiers votre suggestion. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - La Commission a proposé la nomination de six coordinateurs pour six projets sur trente. Il semble que, comme dans Orwell, il y ait des animaux plus égaux que d’autres parmi les projets RTE. Quand la Commission va-t-elle lancer la deuxième phase pour les prochains projets prioritaires les plus privilégiés? Quand allez-vous vous en occuper au Conseil? 
Hubert Gorbach,
   - C’est comme je l’ai dit: il y a un total de trente projets RTE prioritaires; ceux-ci ont été classés et des coordinateurs ont été désignés pour les six projets les plus importants. Nous savons toutefois par expérience qu’il y aura çà et là des retards; c’est pourquoi le classement devra être revu. C’est la raison pour laquelle j’ai insisté sur l’utilité et l’importance de ce système de classement. Le groupe de haut niveau présidé par M. van Miert a réalisé un excellent travail à cet égard.
Nous devrons toutefois faire preuve de flexibilité dans la mesure où les itinéraires sont importants non seulement pour la croissance économique et l’emploi, mais aussi pour la concrétisation du principe établi dans plusieurs livres verts et blancs, à savoir la nécessité de transférer le transport des marchandises de la route vers le rail. Nous devons prévoir des projets intacts à cet égard aussi. Je suis persuadé que nos efforts conjoints ne seront jamais trop importants pour nous procurer les ressources adéquates nécessaires, y compris au-delà de la période à venir. Je crois énormément dans les méthodes et le potentiel innovateurs dont j’ai parlé, à savoir le recours aux fonds privés également afin d’accélérer la réalisation des projets non seulement pour garantir la croissance économique et la création d’emplois, mais surtout dans l’intérêt de l’environnement et des personnes qui vivent le long de nombreux itinéraires de transit. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Je remercie vivement le vice-chancelier d’avoir abordé en premier lieu la question des perspectives financières. Nous avons en effet convenu ce soir d’allouer un surcroît de 500 millions d’euros de financement direct en faveur des projets RTE ainsi que de 500 millions d’euros supplémentaires en vue d’obtenir des prêts de la BEI. On arrive donc à un total de 7,3 milliards d’euros.
La question que je voudrais poser au vice-chancelier concerne un des projets essentiels pour l’Europe et pour l’Autriche, le tunnel de base du Brenner. Pourriez-vous nous dire comment vous percevez les progrès réalisés à propos de ce projet RTE si capital pour l’UE? 
Hubert Gorbach,
   Monsieur Karas, je répondrai avec plaisir à votre question. Voici ce que je peux dire à propos du tunnel de base du Brenner, qui est au cœur de l’axe de transit Berlin-Palerme. La Commission a promis de cofinancer le tunnel-pilote à raison de 50%, ce qui représente une somme substantielle. Le volume d’investissement pour ce tunnel-pilote s’élève à environ 450 millions d’euros. Nous en sommes actuellement à la deuxième phase - le stade préparatoire - et nous commencerons le forage de ce tunnel-pilote durant l’été de cette année. Nous ferons le maximum pour que la troisième phase - la construction du tunnel de base du Brenner proprement dit - ne prenne pas plus de deux ans et demi à trois ans afin que le tunnel puisse être achevé en 2015, comme le prévoit le traité international signé entre l’Italie et l’Autriche. Si nous faisons preuve d’ambition pour atteindre ces objectifs - et je l’ai toujours dit -, nous pourrions gagner deux ans et, dans le meilleur des cas, le cœur de cet axe de transit - le tunnel de base du Brenner - pourrait être terminé en 2013.
Je tiens également à souligner devant l’Assemblée que si les pays concernés sont d’accord et si la Commission leur apporte un soutien maximal - et c’est ce que vient de faire le vice-président Barrot qui s’est rendu sur place pour étudier la situation -, les choses progresseront des deux côtés. Je compte aussi beaucoup sur la Commission et sur l’UE pour cofinancer les infrastructures restantes. 
Manolis Mavrommatis(PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, j’ai posé une question à laquelle j’espérais obtenir une réponse et je pensais que nous disposerions de suffisamment de temps pour y arriver, mais malheureusement de nombreux députés sont intervenus sur une question spécifique, de sorte que la mienne n’a pu être examinée.
Cela fait une heure et demie que j’attends, mais hélas la réponse nous sera fournie par écrit. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, il s’agit d’une motion de procédure: chaque mois, je me retrouve systématiquement exclue de l’heure des questions alors que je suis dans les 12 ou 13 premières questions. Traiter trois questions en même temps et ne venir à bout que de dix questions en dit long sur cette Assemblée. Il faut faire quelque chose à ce sujet. Je suis envoyée ici par des citoyens pour poser des questions. Nous sommes 700. Traiter si peu de questions donne vraiment une image consternante de l’Assemblée et de son système. Je voudrais que cela soit communiqué au Bureau, car il faut faire quelque chose à ce sujet. 
La Présidente.
   - Je suis désolée. J’ai pris note de vos remarques, mais nous sommes souvent contraints de réduire le temps alloué à l’heure des questions parce que d’autres débats durent plus longtemps que prévu.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la Journée mondiale de la santé. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, le pénurie généralisée de médecins, d’infirmiers et d’autres travailleurs de la santé a atteint un point critique dans de nombreuses régions du monde. Le vieillissement des populations en Europe, aux États-Unis et dans la plupart des pays riches, combiné à des traitements médicaux de plus en plus sophistiqués qui requièrent du personnel spécialisé, signifient que la demande en personnel sanitaire dans les pays développés dépasse l’offre. En effet, la demande de professionnels de la santé ne dépasse pas uniquement notre capacité intérieure à produire des médecins et des infirmiers: elle met une pression énorme sur le marché international des professionnels de la santé.
Toutefois, cette pénurie de travailleurs de la santé dans les pays riches est encore bien loin des graves carences constatées dans de nombreuses régions d’Afrique, où le manque de professionnels de la santé peut souvent faire la différence entre la vie et la mort. Avec moins d’un professionnel de la santé pour 1 000 habitants en Afrique, par rapport à plus de 10 pour 1 000 en Europe, il n’est pas surprenant que le nombre choquant et inacceptable de décès d’enfants et de leurs mères ne baisse pas. Plus d’un enfant sur cinq décède avant leur cinquième anniversaire et plus d’une mère sur cent meurent à la suite de complications de la grossesse dans bon nombre de pays africains. Les progrès vers les objectifs du millénaire pour le développement sont trop lents - ce qui est inacceptable -, avec un recul des progrès dans certains pays à cause du VIH/SIDA. La charge importante des soins des malades pèse sur les épaules des familles et des communautés, qui ne disposent que de peu de ressources pour y faire face.
Le rapport mondial sur la santé de 2006, largement salué, attire l’attention internationale sur la pénurie de professionnels de la santé. Il met en lumière la crise qui évolue depuis de nombreuses années, mais qui représente probablement aujourd’hui la barrière la plus importante aux progrès vers les objectifs du millénaire pour le développement relatifs à la santé - réduction des mortalités maternelle et infantile, contrôle de maladies telles que le VIH/SIDA, la tuberculose et la malaria. Sans des médecins, des infirmiers, des pharmaciens et d’autres travailleurs de la santé, il sera impossible d’améliorer les soins de santé ou de respecter nos engagements en matière d’accroissement de l’accès aux services de santé de base.
Les causes de cette crise sont complexes. Cela fait de nombreuses années que les services de santé souffrent de sous-investissements chroniques dans les pays en développement, y compris dans le domaine de la formation des professionnels de la santé. Bon nombre de pays en Afrique tentent toujours de faire fonctionner leurs services de santé avec un budget inférieur à 10 euros par habitant - un montant bien inférieur au minimum de 30 euros, reconnu comme seuil minimal nécessaire pour fournir des services de base.
Mais le problème ne se limite pas au manque d’investissements en Afrique. Beaucoup de pays en Europe et ailleurs ont réalisé des investissements insuffisants et des planifications inadéquates pour la formation des professionnels de la santé pour répondre aux besoins entraînés par le vieillissement de leur population. Les pays riches peuvent attirer des professionnels de la santé d’autres pays; la conséquence pour les pays pauvres est qu’ils forment des professionnels de la santé qui quittent ensuite le pays, fournissant ainsi, en supportant la charge des coûts de formation, une subvention perverse aux services de santé dans les pays développés.
Former davantage de professionnels de la santé dans le monde ne constitue qu’une partie de la solution. Beaucoup de travailleurs de la santé ne veulent pas, une fois formés, travailler dans les régions les plus pauvres et les plus éloignées, où les besoins sont les plus importants. Il existe un modèle de migration intérieure des zones rurales vers les régions urbaines, et du secteur public vers le secteur privé, des pays pauvres vers les pays voisins plus riches, puis vers les pays développés, encore plus riches. Il est toutefois difficile de blâmer ces personnes, une fois que vous avez constaté les conditions dans lesquelles ils devaient travailler. Nous devons mieux comprendre les motivations des professionnels de la santé et créer des systèmes d’incitants qui les encouragent à travailler là où sont constatés les besoins les plus importants.
Les facteurs de «départ», à savoir de mauvaises conditions de travail, de faibles salaires - qui sont payés de manière irrégulière -, le manque de médicaments et de matériel ainsi que l’absence de perspectives de carrière, contribuent tous à la migration des professionnels de la santé. En effet, il est surprenant que, étant donné ces mauvaises conditions, il existe encore un noyau dur de professionnels de la santé dévoués dans beaucoup de pays africains qui continuent de faire un travail remarquable dans des circonstances très difficiles. Il importe de ne pas perdre de vue des accomplissements et des contributions incroyables de nombreux travailleurs de la santé qui continuent à servir leur population, malgré les défis que posent leurs activités et leur environnement de travail.
Les facteurs «d’accueil» de la migration - de meilleurs salaires dans les pays riches, de meilleures conditions de travail et une plus grande sécurité, parfois ajoutés à des pratiques de recrutement agressives d’agences de recrutement privées - jouent également un rôle important dans l’augmentation de la mobilité des professionnels de la santé.
Ces questions sont toutes décrites dans la communication de la Commission au Parlement sur la stratégie d’action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement. Si nous voulons surmonter la crise, les solutions de développement doivent commencer dans les pays les plus touchés et doivent soutenir le renforcement de la planification et du financement de la formation des professionnels de la santé, de leur assistance et de leurs revenus ainsi que de leurs conditions de travail. Il est essentiel que les actions nationales soient soutenues par des actions régionales et internationales, grâce au partage des connaissances, des meilleures pratiques, des ressources de formation ainsi qu’en modifiant les politiques de recrutement international afin de les rendre plus éthiques. Il importe que nous examinions de près nos propres programmes de formation des professionnels de la santé et augmentions notre propre capacité de production, afin de devenir davantage autosuffisants.
La Commission a mené et coordonné la conception d’une réponse européenne cohérente. La communication concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé a été débattue et des conclusions solides devraient être adoptées par le Conseil. Les États membres de l’UE ont convenu d’une déclaration d’engagement, qui est annoncée pour la Journée mondiale de la santé. Ces démarches devraient prouver au reste du monde que l’Europe prend cette question au sérieux et apportera une réponse de taille à cette crise. 
John Bowis,
   . - Monsieur le Président, je soutiens chaque mot prononcé par la commissaire ce soir alors que nous célébrons la Journée mondiale de la santé de cette année, dont le thème choisi par l’OMS est l’épouvantable pénurie de professionnels de la santé.
En Europe, nous avons trois médecins pour 1 000 habitants et, comme la commissaire l’a dit, nous manquons encore de professionnels de la santé. Les Africains ont moins de cinq médecins pour 100 000 habitants. En Europe, c’est de notre faute, et en Afrique, c’est également trop souvent de notre faute. Pourquoi est-ce notre faute? Parce que les pays développés prennent 63 000 médecins et infirmiers par an aux pays en développement et n’en envoient que 1 300 vers ces pays. Il s’agit d’un déséquilibre immoral. L’Europe doit en faire bien davantage pour recruter et retenir des professionnels de la santé via la formation, les rémunérations, les conditions de travail, les installations de recherche, etc., mais nous devons faire encore bien plus pour les pays en développement et, surtout, nous devons mettre fin à ce recrutement sauvage de leurs professionnels.
L’Afrique subsaharienne compte quelque 750 000 professionnels de la santé pour 682 millions de personne. L’Europe présente une proportion 15 fois supérieure. L’Afrique subsaharienne manque d’un million de professionnels de la santé. Le Ghana n’a que 1 500 médecins pour une population de 20 millions d’habitants. Deux tiers des jeunes médecins dans ce pays le quittent dans les trois ans après l’obtention de leur diplôme, alors que l’Afrique supporte 25% du total des dépenses engendrées par les problèmes sanitaires et les maladies au niveau mondial, et ne dispose que de 0,6% des professionnels de la santé de la planète.
Au Royaume-Uni, mon pays, deux tiers des nouveaux médecins et 40% des nouveaux infirmiers viennent de l’étranger. Il s’agit d’une situation honteuse pour nous tous et nous devons nous engager à y remédier en cessant ces recrutements sauvages ainsi qu’en veillant à être en mesure de soutenir, avec les Africains, les services de santé et les professionnels de la santé dont ils ont désespérément besoin. 
Margrietus van den Berg,
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en cette Journée mondiale de la santé, je me réjouis de constater que l’Europe contribue à la réalisation des objectifs du Millénaire. Pas moins de trois parmi ces huit objectifs concernent la protection de la santé, la lutte contre les maladies, telles que le sida et le paludisme, et la réduction de la mortalité infantile et de la mortalité des femmes pendant la grossesse ou l’accouchement. Le reste du monde, et en particulier l’Afrique, accumule encore dans ce domaine un retard spectaculaire. Chaque année, dans le monde, plus d’un million d’enfants meurent du paludisme, six millions d’enfants de moins de cinq ans meurent de dénutrition ou de malnutrition et deux à trois millions meurent de maladies qui auraient pu être évitées par la vaccination. En 2005, toutes les minutes, une femme est morte de complications pendant la grossesse ou l’accouchement.
Régulièrement, la Commission et les États membres promettent de se pencher de façon prioritaire sur la protection de la santé dans les pays en développement. Ces belles promesses ne sont jamais suivies d’effets, ni inscrites dans le plan de dépenses annuel. Moins de 5 % du budget de l’UE pour la coopération au développement est dépensé chaque année pour la protection sanitaire de base. Ceci est en totale contradiction avec les promesses et les souhaits de cette Assemblée de consacrer 20 % du budget d’aide de l’UE à l’éducation primaire et à la protection sanitaire de base. Nos paroles doivent être suivies d’effets.
De plus, lorsque nous accordons un soutien budgétaire, nous devons être plus stricts sur les critères de dépense. Il ne devrait pas y avoir de soutien aux pays qui se distinguent par leur mauvaise gouvernance. Lorsqu’un soutien budgétaire est donné, il doit viser des secteurs spécifiques, en d’autres termes, explicitement l’éducation et la protection de la santé. Il ne doit y avoir aucun doute non plus sur le fait que cet argent est effectivement utilisé pour la protection de la santé. Nous devons savoir quelles causes il a servies et quels résultats ont été obtenus. Un certain pourcentage pourra être utilisé pour les dépenses liées au contrôle effectué par un groupe d’observation civique. Nous devons bien cela aux contribuables européens de même qu’à la population et aux parlements des pays bénéficiaires. En fait, les dons ne devraient pas transiter uniquement par des programmes européens. Ils pourraient souvent être plus efficaces si nous unissions nos forces à celles d’autres organisations comme l’Organisation mondiale de la santé, ONUSIDA, l’UNFPA et dans le cadre d’initiatives globales comme le Fonds mondial.
L’Europe devrait garantir le financement de projets relatifs à la protection de la santé sexuelle et reproductive qui, en raison de la décision du président des États-Unis de bloquer leur financement, se retrouvent sans ressources. Cela contraste complètement avec les 12 milliards que les États-Unis investissent dans une absurde campagne de promotion de l’abstinence sexuelle avant le mariage et de la fidélité au partenaire. Le Congrès américain a conclu aujourd’hui que cette campagne avait troublé les esprits et gêné les campagnes en cours. De nombreuses femmes et jeunes filles sont mortes des conséquences de cette politique scandaleuse. En Europe, nous ne pouvons pas, et ne devrions pas, tolérer cela. J’espère que mes collègues députés des autres partis de cette Assemblée ne se rangeront pas du côté de Bush, mais plutôt du côté de ces millions de femmes et de jeunes filles.
Parallèlement à l’augmentation des dépenses, nous devrions aussi aborder la protection de la santé dans les pays en développement d’une manière structurelle et intégrale. Avoir accès à un service aussi fondamental que la protection de la santé est essentiel pour le plus pauvre des pauvres, mais cet accès est souvent inadapté en raison d’un manque d’expertise et d’infrastructures à la source. C’est pourquoi nous devons investir dans la logistique et les infrastructures sociales, dans le transfert de connaissances et la formation du personnel local, de même que dans l’éducation primaire, afin de diffuser des connaissances fondamentales dans le domaine de l’hygiène, du traitement de l’eau potable et de l’alimentation saine. Ce n’est que lorsque de telles structures de base seront en place qu’il sera possible d’éliminer, de façon véritablement structurelle, les maladies liées à la pauvreté ou d’autres causes de mortalité inutile.
Dans notre résolution, nous avons raison de mettre l’accent sur la pénurie de personnel de santé, souvent provoquée par une fuite des cerveaux, phénomène par lequel des médecins et infirmières hautement qualifiés décident d’aller travailler ailleurs dans le monde. Nous devons prévenir cette fuite des cerveaux en concluant activement des accords entre les secteurs et les pays, en faisant la promotion des migrations circulaires, par lesquelles les personnes retournent dans leur pays d’origine après un court séjour à l’étranger, de même qu’en formant, en transférant les connaissances et en créant de meilleures conditions de travail.
Pour finir, dans de nombreux pays, la corruption et la mauvaise gouvernance empêchent une grande partie de l’argent versé pour la protection de la santé de parvenir jusqu’aux plus pauvres parmi les pauvres. Des études ont montré que, dans un pays comme le Tchad, seulement 1 % des fonds gouvernementaux versés pour la protection de la santé arrivent effectivement à destination.
Cela me conduit à mon propre rapport sur la corruption et la coopération pour le développement qui sera débattu demain en séance plénière. La bonne gouvernance et la lutte contre la corruption sont essentielles si nous voulons atteindre les objectifs du Millénaire. Les pays donateurs autant que les bénéficiaires doivent faire tous les efforts nécessaires pour réaliser ces objectifs dans les prochaines années.
Je ne soulignerai jamais assez, devant cette Assemblée plénière, l’importance des objectifs du Millénaire, notamment dans le domaine de l’éducation et de la protection de la santé. Il est vraiment vital de doubler maintenant le budget qui lui est consacré. Ce faisant, nous doublerons les chances de développement des plus pauvres parmi les pauvres de ce monde, en les aidant à sortir de la pauvreté et à être en bonne santé. Faisons de la pauvreté une histoire ancienne! 
Fiona Hall,
   . - Monsieur le Président, je salue le résumé de la commissaire concernant les aspects complexes de ce problème. La Journée mondiale de la santé est un moment idéal pour évaluer la situation. Nous avons les objectifs du millénaire pour le développement et de nombreuses déclarations de bonnes intentions par les gouvernements et les parlements du monde entier, mais il existe malheureusement toujours un fossé énorme entre la rhétorique et la réalité sur le terrain. Dans trop de régions, des gens meurent encore simplement à cause de l’absence d’installations médicales de base, qui auraient pu leur sauver la vie à très peu de frais. Je ne mentionnerai qu’un exemple: la région équatoriale de la République démocratique du Congo, où la population connaît un taux de mortalité catastrophique, pas à cause de la famine ni même à cause des violences et de l’insécurité qui y règnent, comme dans l’est du Congo, mais simplement parce que les installations médicales sont inexistantes dans cette région forestière magnifique, mais inaccessible.
Nous devons nous pencher sérieusement sur les dépenses de la Commission en matière de santé et demander pourquoi un pourcentage aussi faible du budget du FED est réservé à ce secteur, comme M. van den Berg vient de le souligner. Et ce malgré le fait que le Parlement ait demandé qu’un cinquième de l’ensemble des fonds au développement soit destiné aux soins de santé et à l’éducation de base.
Je voudrais en venir à la question des professionnels de la santé. Il ne s’agit pas uniquement d’une question de financement inadéquat: il s’agit d’un domaine où les États membres de l’Union européenne sapent activement les services de santé des pays en développement en braconnant leur personnel médical qualifié. Les États membres se sont peut-être engagés à ne pas recruter activement des professionnels de la santé dans les pays les plus pauvres, mais dans la pratique, ils trouvent les moyens de contourner ces promesses. Par exemple, le Royaume-Uni dispose du code du service national de la santé (NHS) relatif au recrutement des professionnels de la santé, mais il ne s’applique qu’aux professionnels recrutés directement par le NHS. Le code ne s’applique pas aux infirmiers engagés par des agences privées. Souvent, les emplois d’agence sont moins qualifiés, ce qui a pour conséquence que ces infirmiers n’acquièrent même pas des qualifications spécialisées pendant leur séjour en Europe. Le résultat est désastreux. Le Swaziland compte environ 3 000 infirmiers et en forme une centaine par an. Toutefois, jusqu’à 80 infirmiers quittent chaque année ce pays rien que pour le Royaume-Uni, qui s’ajoutent au nombre gigantesque d’infirmiers et infirmières swazis qui meurent du SIDA: 300 en sont morts en 2003-2004.
Les États membres doivent combler les lacunes de leurs codes sur le recrutement des professionnels de la santé et mettre en place une planification efficace du personnel sanitaire afin de ne plus être tentés de braconner le personnel formé dans des pays où de meilleurs soins de santé sont justement désespérément nécessaires. 
Marie-Hélène Aubert,
   . - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, si l’on peut s’interroger sur la portée souvent éphémère et sur l’efficacité de ces journées mondiales consacrées à telle ou telle grande cause, il reste que c’est pour nous l’occasion, d’une part, de mettre en lumière une situation dramatique, la pénurie des personnels de santé au Sud à laquelle on porte peu attention habituellement et, d’autre part, de formuler des propositions à mettre en œuvre sur le court, le moyen et le long terme. D’où d’ailleurs la nécessité d’inscrire ces objectifs en matière de santé dans le cadre de programmations financières pluriannuelles, ce qui permettrait d’accroître la prévisibilité des fonds de l’Union européenne qui fait tant défaut aujourd’hui et de soutenir plus concrètement les stratégies nationales en matière de renforcement des personnels de santé.
Il faut tout de même rappeler que ce problème que nous dénonçons aujourd’hui n’est pas un mauvais coup du sort supplémentaire dû à la fatalité. Cette pénurie de personnel de santé est en effet la conséquence, notamment, de programmes dits «d’ajustement structurel» menés de façon brutale par les institutions financières internationales et qui ont conduit à l’écroulement des services publics de santé et d’éducation dans bon nombre de pays. Il y a donc «un peu beaucoup» d’hypocrisie à proclamer en 2006 une volonté affirmée de renforcer les ressources humaines de santé pour les années à venir, alors que des politiques financières macroéconomiques conduites à un autre niveau ont mis à mal ces mêmes ressources depuis plus d’une décennie. Nous nous réjouissons néanmoins de cette prise de conscience, même tardive, de la nécessité absolue d’investir dans les ressources humaines, sans lesquelles aucune politique de développement, aussi vertueuse soit-elle, ne peut être mise en œuvre.
C’est pourquoi l’action de l’Union européenne dans ce domaine devrait s’orienter pour nous dans trois directions. D’une part, comme cela a déjà été dit, le volume consacré aux questions de santé dans le cadre de l’aide publique au développement. Aujourd’hui il s’élève à environ 5 %. C’est très notoirement insuffisant et d’ailleurs, les perspectives ne sont pas tellement encourageantes, alors qu’il faudrait au moins y consacrer 20 % notamment pour prendre en charge des coûts salariaux pour la formation et pour toutes sortes de questions dont nous avons déjà parlé. Deuxièmement, mettre un terme aux mesures de restriction budgétaire imposées par les institutions financières internationales. Ici le poids de l’Union européenne dans ces instances est important, notamment en ce qui concerne le plafond des salaires et le recrutement dans la fonction publique. Enfin, un code d’éthique qui permettrait de remédier au scandale que représente, au Nord, le recrutement à deux vitesses en termes de statut et de rémunération. Il faut lutter contre un tel recrutement, appliqué dans bon nombre de nos pays, et en finir avec le principe du pays d’origine.
Pour conclure, nous espérons que ces généreuses déclarations d’intention seront réellement suivies d’effet, grâce à un engagement très ferme des institutions de l’Union européenne et du Parlement européen en particulier, et grâce aussi à la campagne initiée par les ONG et la société civile européenne. 
Ilda Figueiredo,
   - L’accès à la protection de la santé est un droit fondamental de l’être humain. Pourtant, une grande partie de la population n’y a toujours pas accès.
Les objectifs du Millénaire pour le développement, de l’ONU, prévoient de réduire de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans, de trois quarts le taux de mortalité maternelle, de stopper et commencer à inverser la propagation du sida, et de maîtriser et commencer à inverser l’incidence du paludisme et d’autres maladies majeures. Il est temps d’agir pour éviter la mort de plusieurs millions d’enfants et de femmes en raison d’un manque de protection primaire de la santé, de la santé maternelle et infantile, de la santé sexuelle et reproductive, de même qu’un manque d’installations sanitaires et de purification de l’eau, ainsi que d’un manque d’éducation, y compris l’éducation dans le domaine de la santé.
Pour ce faire, il doit y avoir une solidarité plus forte entre les pays les plus développés. C’est pourquoi nous pensons qu’il est vital de soutenir activement la formation des médecins dans les pays en développement et l’accès à une formation médicale pour les étudiants des régions rurales et reculées. Sur ce point, je voudrais souligner le remarquable exemple de Cuba qui forme, gratuitement, des milliers de médecins et d’autres personnels de santé pour travailler en Afrique et en Amérique latine.
Il est également crucial de permettre l’accès de tous à des services de santé de qualité, gratuits et publics au sein de l’UE, ce qui n’est pas le cas actuellement, en raison de l’approche macroéconomique du Pacte de stabilité et de croissance. Dans certains pays, et c’est le cas au Portugal en ce moment, il y a eu un sérieux recul dans ce domaine et ceci exacerbe la pauvreté et l’exclusion sociale.
C’est pourquoi nous avons présenté un certain nombre d’amendements à la résolution commune qui, nous l’espérons, seront adoptés. Ce dont nous avons besoin en cette Journée mondiale de la santé, Madame la Commissaire, c’est que ce débat soit suivi d’actions. 
Kathy Sinnott,
   . - Monsieur le Président, l’UE a un besoin croissant de médecins, d’infirmiers, de thérapeutes et de techniciens bien formés et dévoués. Le vieillissement de la population et la hausse de la fréquence des maladies et de leurs traitements entraînent une demande plus importante de professionnels de la santé. Nous ne devons toutefois pas examiner uniquement nos besoins en matière de santé, mais également ceux des personnes qui prodiguent les soins de santé. Leur premier besoin est leur sécurité. Nous devons tout faire pour les protéger des maladies et des accidents, spécialement les blessures dues aux aiguilles ou les maladies auxquelles elles sont exposées. C’est presque devenu une tradition de surmener les médecins et les infirmiers, mais un personnel fatigué, stressé, est bien plus exposé aux risques. Les vaccins ont un rôle à jouer dans la protection des professionnels de la santé. Nous devons non seulement rendre obligatoire l’immunisation de nos professionnels de la santé, mais aussi reconnaître et indemniser ceux qui ont souffert de réactions nocives débilitantes.
En Irlande, nous avons sérieusement limité, et limitons toujours, le nombre de jeunes irlandais pouvant suivre des cours pour devenir médecin, infirmier, pharmacien et thérapeute. Lorsque nos services - et c’est inévitablement le cas - manquent de personnel, nous réglons le problème en engageant des personnes d’autres pays. Nous pouvons désormais nous le permettre et ces excellents professionnels stimulent nos services de santé. Nos hôpitaux et nos services sanitaires emploient du personnel venu d’Inde, des Philippines, d’Afrique du Sud et de nombreux autres pays. Certains d’entre eux m’ont dit qu’ils estimaient que travailler dans un pays de l’UE était une grande chance, mais je me demande si nous pensons parfois à ceux restés au pays, spécialement les malades.
La migration des professionnels de la santé est indubitablement à notre avantage, mais alors que des vies sont sauvées dans des pays développés, elles sont perdues dans des pays en développement. Un responsable du gouvernement zambien m’a décrit les difficultés rencontrées par son pays pour retenir les médecins. Son gouvernement envoie des étudiants prometteurs vers l’UE pour y être formés, mais une fois leur cursus achevé, soit ils ne reviennent pas, soit, lorsqu’ils reviennent, ils se rendent compte que leur formation hautement technique n’est pas adaptée au travail dans des installations disposant de peu de matériel et de médicaments. Ils partent, frustrés. Nous devons régler ce problème au plus vite.
Cela m’amène à mon dernier point. Je voudrais demander à mes collègues quelles sont les compétences, selon eux, dont nous disposons pour condamner un pays souverain qui refuse de financer des projets avec lesquels il n’est pas d’accord. Je parle de la politique menée par les États-Unis dans la ville de Mexico, qui exige que les ONG acceptent, pour pouvoir recevoir des fonds américains, de ne jamais pratiquer d’avortement ni d’en faire la promotion comme méthode de planification familiale dans d’autres pays. En condamnant la manière dont les États-Unis dépensent leur aide étrangère, l’amendement 5 suppose un mandat dont cette Assemblée et cette Union ne disposent tout simplement pas. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Chaque année, le 7 avril, nous célébrons la Journée mondiale de la santé. Cette année, elle sera dédiée aux agents de santé qui seront au centre des manifestations organisées au cours de la prochaine décennie. Bien qu’au niveau mondial les problèmes concernent la pénurie de personnel soignant dans les pays en développement, de même que le paludisme et le VIH, au sein de l’UE, nous sommes aussi confrontés à des problèmes majeurs dans le secteur de la santé, notamment dans les nouveaux États membres de l’Union européenne.
Après leur adhésion à l’UE, les dix nouveaux États membres ont été confrontés à une fuite des cerveaux sous la forme d’une migration massive de médecins et d’infirmières vers l’Europe de l’Ouest. Il en résulte une pénurie de médecins dans les nouveaux États membres. Nous avons principalement perdu des personnes jeunes et multilingues qui, attirées par de meilleures conditions, ont décidé de travailler dans la partie occidentale de l’Union européenne. Les chances de retour sont extrêmement minces.
Malheureusement, alors que nous commémorons la Journée mondiale de la santé, une grève majeure a été annoncée dans l’un des plus grands hôpitaux de Slovaquie, et plusieurs autres hôpitaux s’y joindront. Cette grève est motivée par les conditions de travail intolérables que doivent endurer nos médecins et infirmières. En Slovaquie, un médecin est payé entre 350 et 500 euros par mois, une infirmière entre 250 et 300 euros. Dans ces circonstances, il paraît même surprenant que notre personnel hautement qualifié souhaite rester au pays. Ils perçoivent 2 euros de l’heure pour le travail de nuit en équipe. C’est vraiment honteux. Nous devons donc veiller à ce que ces personnes reçoivent une rémunération décente. 
Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite féliciter ceux qui ont pris cette initiative. Ils sont nombreux à être impliqués dans le processus décisionnel. C’est pourquoi cela me semble exceptionnel.
Je souhaite aborder deux thèmes en particulier. Il y a, premièrement, le problème de la formation dans le pays d’origine. Je pense que l’un des problèmes de l’Europe est de ne pas avoir déterminé de stratégie concernant la politique d’aide publique à la santé et notamment à la formation. D’un côté, je crois que nous appliquons, en Europe, une politique très égocentrique de numerus clausus dans la majorité des universités et des écoles en soins infirmiers afin de garantir l’emploi de nos étudiants, sans tenir compte du fait que les perspectives et les besoins de l’Europe excéderont bientôt notre capacité à fournir des soins. C’est pourquoi nous avons besoin de médecins et d’infirmières d’autres pays.
Ceci conduit clairement à la fuite des cerveaux qui a si souvent été évoquée aujourd’hui. Cependant je crois aussi que, dans le cadre de la stratégie d’aide au développement, il faudrait créer des universités à côté des hôpitaux. La politique d’investissement ne doit pas se réduire aux routes, mais doit aussi s’étendre aux hôpitaux et à la formation des ressources humaines. De plus, il faut mettre en place un programme spécifique qui donnera des résultats.
Il y a également un problème qui me préoccupe beaucoup, car je l’ai vu de près. Il s’agit des difficultés de distribution des médicaments et de la corruption qui sévit lors de cette distribution. Nous sommes conscients des difficultés auxquelles doivent faire face les hôpitaux sur place, au Cameroun ou dans d’autres pays, pour faire leur travail et avoir accès aux médicaments et du fait que, souvent, les personnes qui distribuent les médicaments pour combattre le sida, qui sont envoyés gratuitement, y ajoutent un coût supplémentaire.
Dans ce contexte, je pense que, dans ses programmes, l’Europe doit consacrer plus d’argent à la formation, mais également contrôler beaucoup plus efficacement la distribution de l’aide et empêcher la corruption, qui est un obstacle permanent, afin de mettre fin à la frustration des personnes chargées du traitement des malades. 
Glenys Kinnock (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est intéressant de savoir que selon les statistiques, plus d’infirmiers du Malawi vivent à Manchester, au Royaume-Uni, qu’au Malawi; et nous trouvons plus de médecins éthiopiens à Chicago qu’en Éthiopie. Au niveau mondial, il manque 820 000 docteurs, infirmiers et autres professionnels de la santé selon les estimations. Bien évidemment, les ressources humaines forment la base de tous les systèmes sanitaires, mais la réalité est que le recrutement de professionnels de la santé et le fléau du VIH/SIDA continuent de prolonger cette crise, qui affecte déjà des systèmes de santé très fragiles dans les pays en développement.
Beaucoup quittent les pays en développement - comme vous l’avez dit, Madame la Commissaire -, car ils y gagnent de faibles salaires, ont de mauvaises conditions de travail, peu de perspectives d’avancement et un manque de formation. En outre, ils sont soumis à la pression due à la gestion d’un nombre élevé de patients atteints du VIH/SIDA et d’autres maladies très graves.
Cette fuite des cerveaux constitue l’obstacle le plus important à la fourniture de soins de santé de qualité en Afrique. Des pays perdent leurs infirmiers les plus qualifiées et les plus expérimentés. L’année dernière, le Kenya a perdu 3 000 infirmiers diplômés à l’avantage d’autres pays, principalement les États-Unis et le Royaume-Uni. Il existe une nette fuite de personnes qualifiées de l’Afrique, qui choisissent d’aller où elles peuvent mieux gagner leur vie et peuvent évoluer dans leur carrière. Beaucoup de femmes que j’ai rencontrées partout au Royaume-Uni et qui travaillent dans les centres de soins aux personnes âgées, etc., le font parce qu’elles veulent gagner de l’argent pour pouvoir l’envoyer à leurs enfants restés au pays. Une conséquence est que les pays qui perdent ces personnes ne disposent plus des qualifications nécessaires à l’éducation des jeunes et au développement de leur propre économie. L’Union européenne doit trouver des moyens de compenser les pays que l’on prive des personnes qualifiées dont ils ont besoin.
Je salue l’attention que la Commission porte à cette crise urgente. Nous espérons que nous verrons apparaître des stratégies - la prochaine étape - qui s’attaqueront aux racines du problème dont nous parlons ce soir. Le problème est que malgré l’effroyable fardeau qu’y engendrent les maladies, l’Afrique ne dispose que de 0,6% des professionnels de la santé recensés au monde. Comment cela pourrait-il être acceptable alors que la pression en matière de soins de santé et de maladies y est si forte?
Je suis préoccupée par la récente proposition du commissaire Frattini visant à encourager le recrutement de migrants hautement qualifiés, qui comprend notamment la création d’une «carte verte» pour des chercheurs, des ingénieurs et des médecins. Le Parlement doit réclamer la fin du recrutement des professionnels de la santé. Il appelle à juste titre l’Union européenne à faire pression pour un code de conduite international sur le recrutement éthique. Madame la Commissaire, estimez-vous qu’il s’agit de quelque chose que la Commission devrait faire afin d’essayer de régler cette crise, objet de tout le débat de ce soir?
Le revers de la médaille est que nous faisons face en Europe au vieillissement de notre population et au déclin de nos taux de natalité. Nous essayons donc d’attirer les professionnels de la santé d’autres pays afin de régler nos propres problèmes. Augmenter les salaires à des niveaux comparables à ceux du monde industrialisé est extrêmement difficile pour les pays en développement, mais des fonds doivent être utilisés pour le système de santé et des efforts doivent être consentis afin de décentraliser les soins de santé et de soutenir le développement régional.
Je pense également que la télémédecine constitue un moyen très important de traiter cette question - et personne ne l’a mentionnée, bien qu’elle se retrouve dans la résolution. Récemment, j’étais en Mauritanie et j’ai vu comment, dans un très petit hôpital dans une région désertique de ce pays, les professionnels de la santé se mettaient en contact avec des médecins français afin d’avoir des consultations relatives aux diagnostics de patients. Nous pourrions également songer à investir dans cet instrument, plus sérieusement qu’actuellement.
En ce qui concerne les infirmiers et les infirmières, ils devraient se voir octroyer un statut plus important dans les pays en développement. C’est extrêmement important, tout comme d’examiner ce que font des pays tels que l’Ouganda, qui est sur le point de décentraliser les services de santé et de les déplacer des grandes villes vers les zones rurales.
Si nous voulons vraiment atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, notre tâche est énorme. En matière de santé, le travail est gigantesque et nous devons y apporter notre contribution. En ce qui concerne les perspectives financières dont nous parlons actuellement, nous n’avons vraiment pas la possibilité de nous prononcer sur les débats et sur les engagements que vous avez évoqués ce soir. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la santé n’a pas de prix et il n’est donc pas surprenant que dans le monde développé, nous investissions tant dans les soins de santé et que nous nous attendions à recevoir le meilleur traitement en cas de besoin. Mais pour avoir un système de soins de santé efficace, nous avons besoin de professionnels de la santé, de gens bien formés et dévoués aux soins d’autrui. Les professionnels des soins de santé constituent la colonne vertébrale de nos systèmes de santé et il n’y a pas de mot pour exprimer ce que nous leur devons.
Toutefois, dans le monde en développement, la santé est, malheureusement, une notion complètement et honteusement différente. Dans ces pays, une bonne santé est la plupart du temps l’exception plutôt que la règle. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres afin d’illustrer ce propos. Un chiffre qui peut être utilisé pour évaluer la fourniture de services de santé dans un pays est, comme cela a déjà été dit, le taux de mortalité infantile. Il s’agit du nombre d’enfants qui meurent pour 1 000 naissances. Le taux de mortalité infantile dans un pays tel que la Suède, l’Allemagne ou la France - en fait, dans la plupart des États membres de l’UE - est d’environ cinq décès pour 1 000 naissances. Ce chiffre dans des pays tels que le Mozambique, la Sierra Leone et le Liberia est d’environ 140 morts pour 1 000 naissances, et en Angola il tourne autour de 200 morts pour 1 000. En d’autres termes, les risques qu’un enfant meure en Angola sont environ 4 000% plus élevés que dans un pays de l’UE. Un enfant prématuré ou malade en Angola n’a presque aucune chance de survivre.
Dans beaucoup de pays du tiers-monde, les soins de santé de base font presque totalement défaut et les quelques rares courageux professionnels de la santé qui s’y trouvent doivent se battre envers et contre tout pour sauver des vies. Ils doivent faire face au manque d’infrastructures, au manque de matériels, au manque de médicaments et au manque de compréhension de l’hygiène par la population. Très souvent, ils sont persécutés, arrêtés, torturés ou assassinés lorsqu’ils se retrouvent pris dans des conflits locaux ou des soulèvements de populations. Dans ces régions, les professionnels de la santé doivent être considérés comme des héros. Ces personnes méritent non seulement notre admiration et notre respect, mais également notre soutien actif, et nous devons tout faire pour leur fournir l’aide dont elles ont besoin. Nous leur devons et nous le devons à notre conscience. 
Hiltrud Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le slogan de la Journée mondiale de la santé est: «Travailler ensemble pour la santé». Malheureusement, il ne reste pas grand-chose de cette coopération. La coopération signifie avant tout la «fuite des cerveaux». Nous avons entendu des chiffres impressionnants et dramatiques aujourd’hui. Ces chiffres devraient nous faire honte, car ils montrent clairement que l’Europe est confrontée à une crise du secteur de la santé et qu’elle tente de la résoudre non pas en s’attaquant à la racine du problème - ici en Europe -, mais en drainant les cerveaux de ces pays.
En Europe, le principal problème de santé est la lutte contre les maladies liées au mode de vie, dues à des facteurs environnementaux et nutritionnels, alors que dans les pays en développement, les personnes meurent de maladies que l’on peut soigner, par exemple lors d’un accouchement - les femmes développent des fistules à la suite d’une naissance - ou, comme cela vient juste d’être rappelé, parce qu’il y a tout simplement un manque de vaccins pour les enfants et que les mesures les plus essentielles ne sont pas prises.
Dans le même temps, nous savons que l’évolution démographique ne fera qu’intensifier le problème. Notre population vieillissante entraîne une pénurie de personnes souhaitant embrasser les professions médicales. C’est pourquoi je pense aussi que l’UE doit être prévoyante et agir enfin pour contrer cette évolution dramatique.
Les moyens financiers ont déjà été évoqués. Nous avons beaucoup parlé des pays africains aujourd’hui, mais j’ai l’impression que, notamment dans le cadre de la politique de développement, les ressources sont réparties dans d’autres pays. En citant à nouveau l’exemple de la carte verte, il a été dit aujourd’hui que la Commission n’avait pas de stratégie. La commissaire a prononcé un beau discours devant nous, mais ses collègues, dans d’autres domaines de compétence, font souvent le contraire ou poursuivent des politiques qui soutiennent justement cette évolution au lieu de la contrer ou de contribuer à trouver une solution.
La Commission ne s’est pas exprimée sur la querelle concernant les brevets pour les médicaments de lutte contre le sida en Afrique. L’UE aurait dû faire entendre sa voix et condamner les géants pharmaceutiques qui, à cause des brevets, laissent les personnes mourir dans d’atroces souffrances.
J’espère que le discours de la commissaire sera suivi d’actions. Nous n’avons pas besoin de beaux discours à l’approche de la Journée mondiale de la santé, mais d’une stratégie, d’une vraie solution à ce problème. J’espère que nous avons mis les choses en marche, ici, ce soir et qu’il s’agit d’un nouveau départ. Après tout, nous étions tous d’accord sur l’objectif: nous avons besoin d’actes concrets pour saisir le problème à bras-le-corps. 
Gabriele Zimmer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, «Travailler ensemble pour la santé» est un joli slogan pour une Journée mondiale de la santé s’il est pris au sérieux par ceux qui prononcent des discours, font des déclarations à la presse ou font passer des messages à l’occasion de ce 7 avril. C’est pourquoi, sur cet aspect, j’approuve le discours de l’oratrice précédente.
C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit des agents de santé auxquels est dédiée cette Journée mondiale de la santé 2007. Selon moi, donc, le Parlement doit aussi s’attaquer au fait que «Travailler ensemble pour la santé» et améliorer les conditions de travail des personnels de santé dans l’UE n’est pas un sujet véritablement pris au sérieux. C’est plutôt l’inverse.
C’est pourquoi je ne souhaite faire que quatre remarques. Premièrement, le débat sur la directive sur le temps de travail et sur la réforme de la santé a aggravé, et continue d’aggraver, les conditions de travail des personnels de santé. Je souhaite rappeler à cette Assemblée la querelle, toujours en cours, pour la reconnaissance des heures d’astreinte comme des heures de travail effectif et la grève du personnel hospitalier allemand qui se poursuit depuis des semaines, paralyse de nombreux hôpitaux en Allemagne et altère sérieusement la qualité des soins rendus aux personnes. L’accès de millions de personnes aux services de santé est restreint ou compliqué et n’est, en aucune façon, amélioré ni garanti.
Deuxièmement, malgré l’élargissement de l’UE et l’accroissement des problèmes de santé, les crédits dédiés à la santé et à la protection des consommateurs dans le budget adopté par le Conseil européen en décembre 2005 ont été réduits par rapport à la période actuelle.
Troisièmement, bien que le sommet de printemps des chefs d’État ou de gouvernement sur la stratégie de Lisbonne se tienne quelques jours seulement avant la Journée mondiale annuelle de la santé, les problèmes de santé n’y jouent qu’un rôle secondaire. On y parle d’augmenter la compétitivité, la pression et le stress des individus. Or, nous savons, bien sûr, que cela est préjudiciable à la santé de la majorité de la population.
Je prends, à ce stade, la liberté de faire une quatrième remarque. Avant-hier, la Commission européenne a ouvert la consultation publique sur la création d’un marché européen d’équipement de la défense. Cela montre clairement la véritable importance politique du débat d’aujourd’hui sur la Journée mondiale de la santé. Les armes sont la voie directe vers la destruction de la santé. Dans ce contexte, cependant, je souhaite attirer l’attention sur l’importance croissante des aspects militaires dans la politique de développement, dont le but principal est supposé être l’amélioration de la santé publique dans les pays pauvres.
Selon moi, il y a suffisamment de motifs et de matières à discussion si l’on souhaite améliorer la santé des personnes vivant dans l’UE et augmenter la contribution de l’UE à l’amélioration de la santé mondiale.
Dans ce contexte, je souhaite aussi plaider explicitement en faveur d’une étude du rapport alternatif sur la santé mondiale, intitulé 2005-2006, qui encourage notamment l’extension, l’amélioration qualitative et la démocratisation du domaine de la santé publique. Il décrit les personnels soignants comme la force vive du système de santé. Ce qui importe le plus, ce n’est pas le coût, le capital ou une productivité douteuse, mais l’engagement qualifié et responsable des personnels de santé, car ce sont leurs personnalités, leurs compétences sociales et professionnelles ainsi que leurs avis et leurs suggestions qui devraient compter.
C’est pourquoi je propose une consultation publique des personnels de santé afin de leur poser les questions suivantes. Selon vous, quelle est la cause la plus fréquente de maladie ou la plus préjudiciable à la santé publique? Quel est le problème qui vous empêche le plus d’utiliser au maximum vos compétences pour le bénéfice de la santé publique? Selon vous, que faudrait-il changer au cadre politique pour vous permettre de travailler mieux et améliorer la santé publique? De votre point de vue, que pourrait faire l’UE pour accroître sa contribution à la santé mondiale, stopper le VIH/sida et les épidémies et pour combattre les effets de la faim, du manque d’eau potable et de la dégradation de l’environnement sur la santé? 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le slogan de la Journée mondiale de la santé, cette année, est «Travailler ensemble pour la santé». Nous sommes tous conscients que la santé est un problème à multiples facettes. Je pourrais faire référence à la dimension médicale et sociale, mais sa dimension politique est particulièrement importante. C’est pourquoi la santé n’est pas seulement un sujet concernant les individus eux-mêmes. La santé de chacun de ses citoyens devrait être une priorité essentielle pour chaque État.
Il est inacceptable de réduire les ressources financières, privant ainsi des millions de personnes d’une protection médicale essentielle et détériorant la situation des plus pauvres et des groupes sociaux les plus vulnérables. Il est notamment inacceptable de priver ceux qui ne peuvent pas faire valoir leurs droits de la protection dont ils ont besoin ou de la diminuer de façon drastique. Je pense notamment aux fœtus, aux personnes âgées et à celles gravement malades.
Lancer simplement des appels les uns après les autres et célébrer des Journées mondiales de la santé ne suffisent pas. Les personnels de santé doivent être correctement formés. Pour ces personnes, la dévotion au secteur médical est à la fois un métier et une vocation. Sans eux, il est impossible de garantir une protection efficace de la santé et, sur ce point, je ne fais pas exclusivement référence aux pays les plus pauvres. Sur fond de mondialisation actuelle et de libéralisme galopant, il est particulièrement important d’introduire des principes éthiques et moraux pour soutenir la médecine et la protection de la santé et permettre à chaque individu d’être traité avec dignité et respect en ce qui concerne la promotion de sa santé.
Pour l’essentiel, c’est une vision mondiale gouvernée par une approche matérialiste de la vie qui afflige, de façon sous-jacente, le système contemporain de protection de la santé. Cela signifie qu’une liberté totale est laissée aux intérêts financiers, industriels et économiques au détriment de la vie et de la santé d’êtres humains. L’immense fracture économique entre les nouveaux et les anciens États membres, où les salaires sont considérablement plus élevés et les conditions de travail hors pair, a provoqué l’émigration de personnel médical qualifié. En Pologne au moins, les conditions de formation professionnelle et d’épanouissement sont assez favorables, mais la rémunération n’est probablement pas aussi attractive. Il en résulte donc une fuite des cerveaux.
Je suis préoccupée par la nature d’une éventuelle proposition sur l’introduction d’un code de recrutement éthique. Je me demande quels types de critères seront fixés dans un tel code afin de faciliter ou d’entraver l’émigration de travailleurs. J’espère vraiment que ces critères ne reposeront pas sur le fond, sinon les pays pauvres perdront encore davantage de spécialistes hors pair. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, comme cela vous a été exposé aujourd’hui, les services de santé européens sont dans une situation des plus délicates, mais les choses sont bien pires en Afrique. Concernant l’Afrique, l’une des principales priorités doit être d’assurer que les victimes du sida bénéficient de médicaments génériques. Ces derniers sont certainement bien meilleur marché, mais ils restent encore trop chers pour des Africains.
M. Bowis a soulevé un autre problème important concernant l’Afrique. Il s’agit d’encourager les personnes formées en Europe à retourner dans leur pays d’origine où leur présence est absolument nécessaire. L’Europe doit favoriser la mobilité à la fois des patients et des services médicaux. En Pologne, par exemple, il est difficile pour une infirmière de trouver un emploi rémunéré plus de 250 euros par mois, alors que dans les hôpitaux belges, des services sont fermés en raison d’une pénurie d’infirmières.
En plus de la mobilité, il est important d’harmoniser la reconnaissance des qualifications médicales et paramédicales. De façon générale, l’Europe manque d’une stratégie et d’une politique communes de la santé.
Pour finir, je souhaite citer le problème de l’investissement supplémentaire dans les programmes de recherche, par exemple, en ce qui concerne le cancer. Il est honteux que de tels programmes doivent être financés par des événements télévisés. L’argent devrait venir, au contraire, des budgets nationaux ou, peut-être, de programmes européens. Nous avons été capables de nous mobiliser pour répondre à la menace soudaine de la grippe aviaire, mais nous ne semblons pas être en mesure de stopper des maladies mortelles que nous connaissons depuis très longtemps. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le droit à la santé est une valeur universelle. Les progrès accomplis au cours des cinquante dernières années sont extraordinaires quoique, en parallèle les coûts n’aient cessé d’augmenter. Nous avons par ailleurs beaucoup de mal à admettre que la prévention coûte beaucoup moins cher que la réparation. Nous vivons une véritable crise sanitaire par manque de prévoyance et surtout à cause d’une vision purement comptable de la politique de santé.
Le droit à la santé est donc une valeur universelle. L’Europe n’est donc pas la seule concernée, le monde entier l’est aussi, et plus encore les pays en voie de développement. Or, la pénurie reconnue dans le domaine de la formation des personnels médicaux (médecins, infirmiers...) dans l’Union européenne a pour conséquence le fait que les États membres font appel aux médecins des pays en développement, ce qui rend la pénurie plus grave encore dans ces pays.
J’insisterai donc sur trois points. Premièrement, qu’il est nécessaire de former les personnels soignants dans les pays en développement et de tout faire pour qu’ils y restent, ce qui implique de mieux planifier l’organisation médicale en Europe et aux États-Unis.
Deuxièmement, nous avons vu se développer, depuis quelques décennies, des pandémies graves dans le monde. Les pays en développement y sont les plus vulnérables car ils ne disposent ni des moyens d’information et de sensibilisation, ni de traitements suffisants pour enrayer des maladies comme le sida, la malaria, la tuberculose, et ce, toujours par manque de personnel.
Troisièmement, j’aurais aimé que notre résolution soit plus précise sur des points essentiels, et notamment sur la disponibilité des médicaments. Je pense d’ailleurs que là encore, le manque de personnel est en cause, du fait que personne n’est là pour servir de relais. Je salue donc les actions engagées par certaines firmes européennes qui, par solidarité envers les populations, distribuent les médicaments ou les vaccins indispensables. Quand on sait la difficulté d’entreprendre de telles distributions dans ces pays où font défaut infrastructures et personnel qualifié, et parfois même toute volonté politique, l’on ne peut que reconnaître l’obligation qu’a l’Union européenne de tout mettre en œuvre pour soutenir ces démarches et même les multiplier. Malheureusement, les propositions faites par la Commission sont largement insuffisantes à cette fin, et ce n’est pas avec le fameux accord sur les perspectives financières que les choses vont s’améliorer. De qui se moque-t-on encore? Le plus grave, c’est qu’il s’agit là de populations fragiles dont font partie femmes et enfants, premières victimes de nos défaillances. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, après-demain, le 7 avril, c’est la Journée mondiale de la santé, dédiée cette année aux personnels de santé. C’est une bonne occasion de solliciter pour eux des conditions de travail justes et décentes et d’attirer l’attention sur la pénurie actuelle de personnel dans ce domaine.
Lorsque nous parlons de conditions de travail justes et décentes, cela ne concerne pas seulement les pays en développement, bien sûr, même si nous accordons une importance particulière à ce point, mais aussi l’Europe. La discussion à venir sur la directive sur le temps de travail, qui a déjà été mentionnée aujourd’hui, montrera en particulier combien l’Europe et ce Parlement prennent au sérieux les conditions de travail des personnels de ce secteur et l’importance qu’ils accordent à des services publics de santé de qualité.
Le manque de personnel de santé est un phénomène mondial qui a de nombreuses causes comme le soulignent la Commission et la résolution que nous devrions adopter demain. Nous avons également discuté, dans le détail, la manière dont les pays en développement, notamment, les pays africains étant le pire exemple, sont affectés par l’exode des cerveaux dû aux mesures de recrutement des pays riches.
Selon moi, un point important, concernant la pénurie de personnel de santé, a été occulté. De nombreux pays réduisent leurs dépenses publiques et, par conséquent, de nombreux postes manquent dans le secteur des services sociaux et de santé. Ils sont soit vacants, soit ils ne sont tout simplement pas créés. Certains prêchent les vertus de la minceur, des États presque anorexiques, mais ils ne mentionnent pas son impact sur le fonctionnement du système de santé.
J’espère que l’amendement 6 sera adopté à la majorité demain afin d’avoir une analyse complète de la pénurie de personnels de santé dans les différents pays du monde. Dans les pays en développement, les services de santé ont également souffert des coupes budgétaires drastiques dans le secteur social dues à des réformes macroéconomiques comme les programmes d’ajustement structurel. Les institutions financières internationales doivent reconsidérer leurs politiques visant à favoriser continuellement la privatisation d’activités du secteur public dans les pays en développement.
L’amendement 7 révèle une autre raison essentielle de la pénurie de personnel médical et de l’inadéquation des dépenses de santé dans les pays en développement, en particulier les pays africains. Je ne vais certainement pas minimiser ces raisons, comme la corruption ou le manque de volonté politique qui ont été citées, mais il est vrai également que la dette extérieure de ces pays réduit sérieusement leur marge de manœuvre pour financer convenablement le secteur social et la santé.
Trois des huit objectifs du Millénaire pour le développement concernent la santé: réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle et combattre le VIH/sida. La communauté internationale, incluant l’UE, doit s’assurer que des ressources financières suffisantes sont disponibles pour combattre le VIH/sida. Nous savons que seule une partie des engagements, pris lors de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement, ont effectivement été honorés. Nous savons également que l’ampleur de la pandémie VIH/sida est bien plus importante que ce qui avait été supposé à l’époque.
Il est important de fournir des moyens suffisants pour promouvoir la santé reproductive. C’est la raison pour laquelle j’appelle la majorité de cette Assemblée à soutenir l’amendement 5. De plus, Mme Hall a déjà souligné que cette pandémie VIH/sida neutralise les investissements de nombreux pays africains. 
Nicholson of Winterbourne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la Journée mondiale de la santé nous rappelle que «l’accès à la santé» est l’objectif le plus recherché par tous les êtres humains. Toutefois, la gamme des défis qui se posent à la santé dans le monde aujourd’hui est vaste et les perspectives d’atteindre les objectifs internationaux sont décourageantes. Chaque année, quatre millions d’enfants meurent avant d’atteindre l’âge d’un mois. Quatre autres millions d’enfants meurent de diarrhée ou de pneumonie. La malaria est responsable d’au moins un autre million de décès d’enfants et, au total, plus de dix millions d’enfants meurent chaque année à cause de maladies pour lesquelles nous disposons de traitements efficaces.
Ces problèmes sont scandaleux dans le contexte de richesse mondiale du XXIe siècle. Il existe cependant de nouveaux défis pour la santé liés à la mondialisation accélérée des marchés, tels que le SRAS et la grippe aviaire. Dans beaucoup de pays, le VIH/SIDA a déjà commencé à détruire les modestes progrès accomplis depuis les années 80 et menace aujourd’hui la survie de sociétés entières.
La réponse du monde, bien qu’impressionnante par rapport à d’autres domaines, est loin d’être celle requise. Mais tout n’est pas sombre. Le monde a également connu des progrès sans précédent en science et en matière de connaissances, et aujourd’hui, nous savons comment traiter la grande majorité des principales maladies. Bon nombre des solutions sont peu chères et rudimentaires sur le plan technologique. Notre responsabilité n’en est que plus grande, à savoir l’obligation de se concentrer sur la manière dont ces traitements peuvent être apportés à ceux qui en ont besoin. La santé est au cœur des objectifs du millénaire pour le développement et chacun doit reconnaître qu’elle est au centre de notre développement et de la lutte contre la pauvreté, ainsi qu’une mesure importante de la qualité de vie.
Le message clair des objectifs du millénaire pour le développement de 2005 se concentre sur les systèmes de santé. Nous ne commencerons à faire de réels progrès que lorsque nous traiterons sérieusement les systèmes de santé. Sans des capacités systémiques fondamentales en place dans tous les pays, il ne sera pas possible de faire ce qui a déjà fait l’objet d’un accord sur le plan politique: intensifier la prévention des maladies et les programmes de réduction des mortalités infantile et maternelle ainsi que faire reculer le VIH/SIDA, la tuberculose et la malaria.
Les personnes travaillant dans et pour tout système de santé en forment le pilier central: disposer de bons professionnels, avec les bonnes qualifications, au bon endroit, posant les bons actes, est fondamental pour être en mesure de relever l’ensemble des défis sanitaires d’un pays. Toutefois, il s’agit également de l’administration de la santé, qui englobe l’ensemble des tâches accomplies par les gouvernements afin d’atteindre les objectifs en matière de santé, de financement durable de la santé, de fourniture de services sanitaires efficaces et d’application des connaissances et de la technologie et d’infrastructure de santé. Alors que la pénurie de professionnels de la santé est une question particulièrement urgente, il convient d’améliorer l’ensemble de ces aspects simultanément. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Selon une maxime, également en usage dans mon pays, «l’argent peut tout acheter sauf la santé». Dans le même temps, nous savons très bien, malheureusement, que la santé est souvent une affaire d’argent. C’est particulièrement vrai pour la santé publique.
C’est le problème auquel nous sommes confrontés alors que la Journée mondiale de la santé attire notre attention, cette année, sur la pénurie de personnel de santé partout dans le monde. Selon l’OMS, cette pénurie provient du fait que, pendant des décennies, on a trop peu investi dans leur formation, rémunération, conditions de travail et encadrement. De plus, en raison des changements démographiques, il y aura probablement un besoin croissant de médecins en Europe.
Le réel manque d’argent est seulement une partie du problème auquel est confrontée la santé publique. L’autre problème concerne le manque de considération pour le personnel médical et le manque de prestige de la profession dans la société. Le nombre de personnes en formation pour devenir médecins ou infirmières diminue constamment, car leur rémunération moyenne et leur statut social ne sont pas proportionnels aux difficultés et à l’importance de leur vocation. C’est pourquoi il convient de restaurer aussi vite que possible la considération pour la santé publique. Les migrations de personnels de santé est déjà un problème considérable. Une partie du manque de médecins en Angleterre est comblée par des médecins de Hongrie où le manque est comblé par des médecins et des infirmières arrivant de Roumanie. La Roumanie tente de les remplacer par des médecins et des infirmières de la république de Moldavie. On pourrait continuer cette longue liste. Il est évident que les préoccupations sont plus sérieuses dans les pays en développement, mais il y a également beaucoup à faire en Europe.
Un autre sujet de préoccupation, dans le domaine de la rémunération, concerne le système de gratuité généralisée en vigueur dans certains États membres. C’est légalement et moralement inacceptable. C’est humiliant à la fois pour les patients et les médecins et cela crée d’autres inégalités dans le système de santé publique. Cela devrait donc être supprimé aussi vite que possible.
Nous devons, de manière générale, fournir davantage de moyens, restaurer la considération et créer des conditions plus claires pour s’assurer que nos normes en matière de santé publique, en Europe, ne se détériorent pas dans les années à venir, mais au contraire, qu’elles s’améliorent. J’espère que la Journée mondiale de la santé attirera encore plus notre attention sur ce domaine important et nous rapprochera de la solution. 
Αntonios Trakatellis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite me concentrer sur trois points, car beaucoup de choses que j’approuve ont déjà été dites.
Premièrement, nous devons centrer notre attention aujourd’hui, lors du débat sur la Journée mondiale de la santé, sur la prévention. Il est important de prévenir et d’investir largement dans la prévention, car cela permet de limiter l’incidence de la maladie et, par extension, de réduire les frais de traitement et d’hospitalisation. Il en résulte évidemment un bénéfice à la fois pour les citoyens et pour les finances publiques. L’amélioration de la santé de la population favorise sans aucun doute le progrès puisqu’elle permet aux citoyens de bénéficier d’une vie plus longue, de meilleure qualité et plus productive. C’est une condition préalable à la prospérité économique.
Deuxièmement, je souhaiterais que nous concentrions notre attention sur ceux qui ont découvert des traitements innovants, des médicaments nouveaux, des vaccins et, de façon générale, des moyens de combattre les maladies ainsi que sur ceux qui travaillent avec les malades - les médecins, les infirmières et tout le personnel médical. Nous devons nous impliquer dans ce secteur pour voir où se situent les manques et nous mettre en adéquation. Bien sûr, nous devrons également utiliser de nouvelles connaissances et de nouvelles technologies, comme la télémédecine, qui est importante si nous voulons offrir un service moderne.
Pour finir, le troisième point concerne les inégalités qui existent aujourd’hui dans le secteur de la fourniture de services de santé. Même au sein de l’Union européenne, il existe des inégalités et il y en a, bien sûr, actuellement au niveau mondial. Il y a des morts, les maladies sont nombreuses et je pense que l’Union européenne devrait s’employer à résoudre ce problème et investir des moyens dans ce secteur, car personne ne peut être heureux au milieu de malheur.
Avec ces trois points, et approuvant tout ce qui a été dit par mes honorables amis, je souhaite moi aussi rendre hommage aux personnes qui travaillent avec les malades et leur rendent d’excellents services. 
Thomas Ulmer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette année, la Journée mondiale de la santé est dédiée au personnel médical. Il y a 35 millions de personnels soignants dans le monde. Environ 4 millions se trouvent en Allemagne, ce qui est très excédentaire par rapport aux 12 millions dans l’UE. Ces chiffres seuls montrent que le sud de notre planète est loin d’être doté de façon satisfaisante. Il y a une fracture claire entre le monde développé et les pays en développement en ce qui concerne les chances de la population de recevoir des soins. À court terme, il serait vraiment nécessaire de doubler, ou même davantage, les ressources consacrées à l’aide d’urgence. Cependant il est indispensable d’augmenter les ressources humaines à la fois en Europe et dans les pays en développement.
En raison du peu de temps disponible, je ne souhaite parler que des conditions en Europe. Les orateurs précédents sont déjà intervenus à propos des pays en développement et je les soutiens entièrement.
Je souhaite aborder quatre thèmes européens. Premièrement, le vieillissement de notre société entraîne de nouveaux défis, de nouvelles maladies, de nouveaux protocoles de traitement et un besoin croissant d’assistance et de soins que nous n’avons déjà plus la capacité de couvrir totalement.
Deuxièmement, nous devons améliorer les compétences et la qualité des professions de santé en Europe, si nous voulons remplir les critères d’excellence que nous nous sommes fixés. Il convient d’augmenter sensiblement le nombre de personnes formées dans tous les domaines de la santé si nous voulons respecter ces exigences.
Troisièmement, nous devons renforcer la coopération au sein de l’Union. Même si la politique de santé est subsidiaire, on attend de nous une intervention positive. Il ne faut pas réduire la politique de santé à des aspects financiers, même si cette phrase fera sûrement siffler les oreilles de mes collègues berlinois.
Quatrièmement, nous devons préserver la santé du personnel médical en instaurant des horaires et une charge de travail raisonnables afin de réduire les cas d’épuisement. Dans ce contexte, je demande à la Commission d’adopter la position du Parlement sur la directive sur le temps de travail. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le thème de la Journée mondiale de la santé, qui aura lieu après-demain, concerne les agents du secteur médical. Le sujet de cette année est très pertinent, car nous sommes confrontés à la menace d’une pandémie mondiale. Les problèmes associés à la disponibilité et aux conditions de travail du personnel médical touchent à la fois les pays industrialisés et les pays en développement.
Mettre l’accent sur le statut du personnel médical est la meilleure façon de s’attaquer à la racine des problèmes de santé et d’essayer de les prévenir. Investir dans la prévention est toujours la meilleure option à la fois dans l’intérêt des gens et dans celui de l’économie. Il est logique d’investir des moyens dans des structures qui assurent, au quotidien, la santé de la population et pas seulement dans un travail de réparation.
Il faut la volonté politique nécessaire pour reconnaître les besoins du personnel de santé et les prendre en considération. Des médecins et des infirmières bien formés sauvent des vies humaines. Si nous ne soutenons pas et ne reconnaissons pas leurs compétences professionnelles, nous n’atteindrons pas les objectifs du Millénaire pour le développement, par exemple. Cette reconnaissance doit aussi se refléter dans leur rémunération et leurs conditions de travail.
Les compétences du personnel de santé sont particulièrement mises à l’épreuve avec les nouvelles menaces pour la santé, comme la grippe aviaire. Les professionnels de la santé doivent avoir la certitude, en toutes circonstances, que leurs conditions de travail ne les exposent pas inutilement à des infections. Une éventuelle pandémie mondiale signifierait aussi que le personnel serait confronté avec des questions éthiques difficiles. Bien qu’il soit fondamental que chacun soit vacciné et reçoive les médicaments dont il a besoin, il peut se produire, par exemple, qu’une partie d’un lot de vaccins soit manquante. Les questions de priorité en matière médicale appellent un débat éthique fondamental sur la base duquel il soit possible de travailler.
Avec la menace de pandémie, les pays en développement se trouvent dans une situation particulièrement difficile, car le paludisme et le VIH font déjà des ravages indescriptibles. Je soutiens fermement la demande incluse dans la résolution visant à mieux cibler la coopération pour le développement afin qu’elle soit utilisée pour le développement social et humain. 
Lívia Járóka (PPE-DE ).
   - À l’occasion de la Journée mondiale de la santé, permettez-moi d’attirer votre attention sur une autre journée significative, la Journée internationale des Roms, célébrée le 8 avril. Je souhaiterais parler des Roms.
La population rom est jeune: elle a un taux de natalité et un taux de mortalité élevés. L’espérance de vie des Roms européens est dix ans plus courte que celle des populations majoritaires. Le nombre de patients roms est beaucoup plus élevé que le nombre moyen de patients de la population majoritaire. Le nombre de patients atteints de la tuberculose est dix fois plus élevé, le nombre de patients présentant des tumeurs quatre fois plus élevé, les déficiences en fer et les troubles du système sanguin sont dix fois plus élevés, les troubles cérébrovasculaires six fois plus élevés. Le nombre de patients souffrant d’hypertension fondamentale est quatre fois plus élevé et le nombre de patients atteints de maladies cardiaques quinze fois plus élevé aujourd’hui en Europe. Malheureusement, bien que ces données soient tirées d’un rapport hongrois, elles reflètent la situation générale dans toute l’Europe.
L’une des raisons pour laquelle l’espérance de vie des Roms est de dix ans inférieure à celle des non-Roms résulte des discriminations dont ils sont victimes dans les systèmes de santé publique. Je mentionne, à ce stade, le problème, que nombre d’entre vous ont déjà cité aujourd’hui, celui de la formation du personnel médical. Le personnel de santé est-il suffisamment formé pour traiter les patients sans discrimination? (Malheureusement, nous ne pouvons pas nous étendre aujourd’hui sur les patients et les médecins roms. J’aurais volontiers abordé ce thème également, mais je ne peux pas le faire.)
Nous célébrons la Journée internationale des Roms, le 8 avril, partout dans le monde et, dans ce contexte, nous avons adopté une résolution au Parlement européen, l’année dernière, dans laquelle nous attirons l’attention sur la situation sanitaire préoccupante des Roms. Au cours de l’année écoulée, ni la Commission européenne, ni les gouvernements des États membres n’ont pris de mesures correctives dans le domaine de la santé publique ou visant à réduire le nombre de Roms touchés par le chômage ou l’exclusion des secteurs économiques, du logement et de l’éducation. Nous demandons donc à la Commission européenne de publier un livre vert aussi vite que possible sur la situation intolérable des Roms afin de mettre fin à leur exclusion de la santé publique et de s’assurer que les services de qualité extrêmement médiocre, qui leur sont rendus en matière de santé, respectent au moins les normes européennes. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il s’agit peut-être d’un des débats les plus importants que nous ayons eus au sein de cette Assemblée. Je suis désolée qu’à cause de l’heure tardive il n’y ait pas plus de monde pour écouter les statistiques épouvantables sur le nombre de décès d’enfants et de mères - des morts inutiles dues à des maladies que nous pourrions soigner tellement facilement. Je voudrais remercier la Commission et mes collègues d’avoir mis en lumière les terribles maux auxquels nous devons faire face dans le monde et d’essayer de sensibiliser chacun à la situation catastrophique qui se profile.
Je viens d’Irlande, un pays qui, il n’y a pas si longtemps, exportait des infirmiers parce qu’ils n’y trouvaient pas d’emploi. Aujourd’hui, malheureusement, nous importons des personnes dans le secteur des soins de santé en très grands nombres parce que nous faisons face à une pénurie importante de professionnels. Nous ne pensons pas aux pays que nous dépouillons de leurs professionnels, car nos motivations sont égoïstes: nous devons nous occuper de nous. Cependant, même en accueillant des personnes venues de l’étranger, nous constatons tous les jours dans nos services d’urgence des personnes qui, à de nombreux égards, se trouvent dans des conditions de pays du tiers-monde, couchées sur des chariots dans des conditions inacceptables. Les problèmes sont donc universels.
Je me suis rendue au Malawi l’année dernière. J’y ai constaté ce que l’un de mes collègues a déjà décrit: la pénurie d’infirmiers - qui sont aujourd’hui à Manchester - ainsi que les effets épouvantables qu’elle a dans ce pays. Il est difficile de trouver des solutions, mais peut-être que nous devrions examiner le travail des professionnels de la santé et apprécier davantage ce qu’ils font. Il convient de les respecter et de les récompenser.
On a demandé comment nous pouvions compenser le monde en développement pour l’avoir privé de ses meilleurs éléments. Cette pratique de prélèvement des meilleurs, tout en rejetant les autres, pose une question éthique de taille. Nous devons bel et bien agir. Nous allons débattre de la grippe aviaire et des mesures de soutien du marché. Que le ciel nous vienne en aide si nous sommes confrontés à une pandémie et constatons à quel point nos services de santé sont alors dépassés dans le monde entier.
Je voudrais lire ce que l’Organisation mondiale de la santé veut que nous fassions vendredi, le jour dont nous parlons: «sensibiliser les gens sur ce problème chronique» - la crise des professionnels de la santé - «et garantir un soutien visant à s’assurer que les professionnels de la santé travailleront là où ils sont nécessaires, lorsqu’ils sont nécessaires, avec les bonnes qualifications pour fournir le niveau de santé le plus élevé possible pour chacun et partout». J’espère que nous atteindrons cet objectif. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je suis extrêmement impressionnée par les interventions passionnées sur cette question très importante.
Les travaux menés par la Commission pour élaborer une réponse communautaire à la crise des ressources humaines démontrent le pouvoir de l’amélioration de la coordination européenne. L’engagement collectif des États membres et de la Commission devrait avoir un effet bien plus important que le travail isolé de la Commission ou des États membres.
La réponse à la crise des ressources humaines reflète le principe établi dans . Les États membres se sont engagés à augmenter les niveaux globaux de l’aide au développement, avec pour objectif de consacrer 0,7% du PIB à l’APD, de manière à fournir la hausse du budget nécessaire à l’accélération des progrès. Toutefois, ce sont les efforts coordonnés de la Communauté européenne qui garantiront que des ressources plus importantes seront dépensées de manière efficace, en fournissant un soutien coordonné et cohérent à des projets conçus et gérés par pays.
Nous pensons qu’une mise en œuvre mieux coordonnée et davantage cohérente de notre politique commune européenne, reflétant les engagements pris dans la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, constitue le meilleur moyen pour augmenter sensiblement les dépenses en développement humain et social. Les États membres doivent en faire une priorité et cela doit se refléter dans notre politique commune.
C’est pourquoi la Commission a proposé un train de mesures concrètes relatives à l’efficacité de l’aide. Cet ensemble permettra à l’Union européenne de fournir une meilleure aide, plus importante et plus rapide.
Lors de la réunion de Paris sur l’efficacité de l’aide, l’Union européenne s’est engagée à accroître l’aide qu’elle apporte au niveau budgétaire. Cet engagement prévoit la possibilité d’accroître le financement au soutien budgétaire tant général que sectoriel, complété, si nécessaire, par un financement ponctuel. Les délégations prenant des décisions de programmation pour le 10e FED ont dès lors le choix des instruments de l’aide avec lesquels répondre aux priorités définies par pays. Les processus décisionnels nationaux et les programmations par pays disposent d’une marge de manœuvre considérable pour concentrer davantage d’efforts sur les secteurs sanitaire et social au travers du soutien budgétaire sectoriel, s’il est prioritaire au niveau national.
Je voudrais répondre à quelques-unes des questions plus spécifiques qui ont été posées.
S’agissant d’un code de conduite, je peux confirmer que la Commission est disposée à examiner la manière d’élaborer et de mettre en œuvre un code de conduite européen pour le recrutement éthique des professionnels de la santé. En ce qui concerne la question des médicaments sur mesure, qui a été soulevée par deux députés, nous soutenons actuellement une étude sur la possibilité de mieux utiliser les efforts disponibles dans le cadre de notre partenariat avec l’Union africaine.
La corruption est effectivement un problème pour le développement, particulièrement dommageable pour la fourniture de services sociaux clés, tels que les soins de santé. Comme vous le savez, nous avons convenu de la nécessité de résoudre ce problème au travers de toute une série de mesures. Demain, nous aurons tout le temps d’avoir une discussion plus en profondeur, lorsque nous parlerons de l’excellent rapport de M. van den Berg sur cette question.
Plusieurs députés ont mentionné la question de la proportion des fonds de développement alloués au développement humain et social. La majeure partie du financement de la Commission est allouée au travers de la programmation par pays. Actuellement, plus de 20% du budget au développement de la Commission est alloué aux infrastructures sociales. En outre, le financement de l’assistance budgétaire générale est lié aux progrès mesurés à l’aune d’indicateurs sanitaires et constitue donc un mécanisme de soutien et de consolidation des priorités des objectifs du millénaire pour le développement dans chaque pays.
La Commission va augmenter la proportion de l’assistance au développement donnée en assistance budgétaire et tentera de renforcer le lien entre le soutien budgétaire et les progrès vers les objectifs du millénaire pour le développement. La décision sur la proportion du financement alloué par les pays au développement humain et social est en fin de compte une question relevant des gouvernements nationaux. La Commission poursuivra le dialogue avec les gouvernements afin de mettre en évidence l’importance du développement humain et social pour la croissance économique et pour la réduction de la pauvreté. 
Le Président.
   - J’ai reçu, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement six propositions de résolution(1) en conclusion de ce débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l’application de mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole) (COM(2006)0153 - C6-0111/2006 - 2006/0055(CNS)). 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, la presse nous a fréquemment rapporté, ces dernières semaines et ces derniers mois, des informations faisant état de l’existence de nouveaux foyers de grippe aviaire. Le dernier en date a été confirmé aujourd’hui dans un élevage de dindes en Saxe. Nous avons été en mesure de suivre l’évolution de la maladie sur les cartes, puisque nous l’avons vue se propager d’un pays à l’autre. Nous sommes tous affectés, que ce soit directement ou indirectement.
Nous sommes confrontés - le secteur aviaire en particulier - à une véritable situation de crise nécessitant une réaction rapide. C’est la raison pour laquelle nous sommes ici ce soir. Je voudrais par conséquent remercier le Parlement européen d’avoir accepté la demande de procédure d’urgence présentée par la Commission. Je remercie tout particulièrement M. Daul, président de la commission de l’agriculture et du développement rural, ainsi que les autres membres de la commission, pour la célérité de leur contribution et de leur avis concernant la proposition de la Commission. Elle démontre clairement que nous sommes capables d’agir rapidement lorsque les circonstances l’exigent.
Les nombreux cas de grippe aviaire signalés dans l’Union européenne n’ont pas manqué de nous affecter. Bien que la grippe aviaire ait surtout frappé des oiseaux sauvages, elle a d’ores et déjà eu un impact négatif considérable sur la consommation de volaille dans de nombreux États membres. L’effet sur les prix varie d’un pays à l’autre, mais ceux-ci se trouvent généralement sous pression et ont, dans certains cas, enregistré une baisse spectaculaire. Par conséquent, le marché de la viande de volaille fait face à une situation particulièrement grave et nombre d’opérateurs du secteur connaissent de grosses difficultés.
Nous avons déjà agi. Depuis le début de la crise l’automne dernier, la Commission a fait usage des restitutions à l’exportation afin de soutenir le marché. Toutefois, l’effet de ces mesures s’avère limité, d’autant plus que de nombreux pays tiers ont restreint l’importation de nos produits. Il est évident que nous ne pouvons gérer la crise de la viande de volaille efficacement au moyen des seules restitutions à l’exportation.
Les États membres ont également annoncé la possibilité d’utiliser des aides publiques ou pris des initiatives dans ce sens. Il existe un large éventail de mesures de soutien faisant appel aux aides d’État, notamment les dispositifs de sauvetage et les aides à la restructuration destinés aux agriculteurs en difficultés. Ces dispositions doivent permettre de soutenir rapidement et efficacement ceux qui, dans le secteur, se trouvent réellement dans le besoin. Nous examinerons, dans le contexte de la crise, toute proposition dans les meilleurs délais, en tenant compte du besoin d’assurer une aide rapide et d’éviter les distorsions de concurrence. Toutefois, nous devons également envisager des mesures alternatives au niveau communautaire. La législation existante limite notre champ d’action. Notre OCM actuelle comporte des mesures permettant de fournir un soutien spécial au marché lorsque des restrictions vétérinaires ont été imposées.
Toutefois, le champ d’application de notre OCM actuelle ne permet pas à la Commission d’agir face à une crise engendrée par un manque de confiance du consommateur. Or, c’est exactement la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Il importe par conséquent de revoir le cadre juridique existant afin de créer une base juridique propice à l’application de nouvelles mesures de soutien au marché pour le secteur. Nous proposons par conséquent d’étendre l’actuel soutien exceptionnel au marché visé à l’article 14 de l’OCM en le complétant par des mesures d’assistance qui couvrent les cas dans lesquels la réaction des consommateurs face à des risques pour la santé publique ou animale provoque des perturbations graves sur le marché. Notre proposition prévoit par ailleurs la prise en charge du coût financier par les États membres et le budget communautaire. Elle ne pourrait, au demeurant, être présentée que sur demande de ceux-ci.
Nous accomplissons maintenant un premier pas. Nous comblons le vide législatif. Une fois notre proposition finalement adoptée, les États membres devront soumettre des propositions d’actions concrètes conformes à leur situation particulière. Nous estimons que cette démarche permettra une liberté de manœuvre optimale et, par conséquent, constituera la réaction la plus efficace à la crise actuelle et aux situations similaires susceptibles de se produire à l’avenir.
Il n’y a pas de temps à perdre. Grâce à la position constructive du Parlement européen et à la procédure rapide qu’il a choisie pour examiner cette proposition, nous devrions maintenant être en mesure d’assurer son adoption définitive au Conseil dans les semaines à venir. Ce sera un important pas en avant dans la mise en œuvre des mesures dont notre secteur aviaire a si cruellement besoin. 
Neil Parish,
   . - Monsieur le Président, nous évoquons aujourd’hui des mesures de marché exceptionnelles destinées à un secteur florissant dans l’Union. Celle-ci compte quelque cinq milliards de poulets. C’est une industrie qui n’est pas subventionnée par la politique agricole commune. Nous sommes, comme l’a indiqué la commissaire, confrontés à une baisse de la confiance des consommateurs à l’égard de la viande de volaille. Cette consommation a même chuté de 70% dans certains États membres. Nous devons indubitablement faire savoir à quel point la viande de poulet est sûre, surtout lorsqu’elle est cuite convenablement. L’Union a mis en place des mesures très efficaces devant contribuer à l’éradication de l’épidémie lorsque celle-ci arrive en Europe. En fin de compte, nous devons réellement réduire la production et nous occuper de la demande en viande de volaille.
L’un des avantages du secteur de la volaille, c’est que le temps écoulé entre le début de l’incubation de l’œuf et le moment où le poulet est prêt à être consommé peut ne pas dépasser neuf semaines. Il est donc possible de retirer une partie de la production. Je ne pense pas que les restitutions à l’exportation constituent une réponse à la crise. Le problème est le suivant: si vous commercialisez une importante quantité supplémentaire de viande de volaille sur les marchés internationaux - déjà saturés - et faites preuve de désinvolture dans l’utilisation des fonds publics servant à la subventionner, cette viande est susceptible de revenir sur le marché européen. Je pense qu’il faut réduire l’offre et essayer d’accroître la demande afin de remettre le secteur d’aplomb.
Le secteur de la volaille n’est pas le seul à souffrir: le secteur céréalier pâtit lui aussi de cette situation, puisque cinq milliards de poulets mangent une quantité de blé considérable. En fin de compte, je suis d’accord avec vous, Madame la Commissaire: le cofinancement par les États membres et la Commission à concurrence de 50% pour chaque partie doit être la solution. Je pense que ce sera souvent la solution en agriculture à l’avenir. 
Katerina Batzeli,
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord souligner que la Commission a traité le problème de la grippe aviaire de manière méthodique, mesurée et efficace.
Malheureusement, le manque d’information des consommateurs, la politique de communication, ainsi que le rôle des médias et l’absence de mesures nationales directes, en particulier des mesures de contrôle, sont à l’origine d’une perte de confiance des consommateurs qui, dans de nombreux cas, risque de mettre un certain temps à se rétablir.
À ce jour, l’impact sur l’Europe a été une diminution de 35 % des ventes de volaille et d’œufs, avec des différences considérables d’un État membre à l’autre. En Grèce, la consommation a chuté de 65 % ces dix derniers mois et 20 000 tonnes de stock ont été accumulées. En France, le plus important producteur de volaille, les stocks s’élèvent même à 25 000 tonnes.
La Commission et les gouvernements nationaux doivent prendre des mesures immédiates. Ils doivent faire face à la crise du marché en adoptant les mesures économiques et sociales les plus efficaces pour les exploitations avicoles et les incubateurs. Comme l’a souligné mon excellent ami M. Parish, la crise aviaire a également des répercussions importantes sur le secteur céréalier. C’est pourquoi nous proposons les mesures suivantes, en plus des amendements apportés à l’article 14 des règlements organisant le marché dans le secteur de la volaille et des œufs:
- premièrement, le financement de 50 % des mesures d’urgence en rapport direct avec les mesures sanitaires et vétérinaires;
- deuxièmement, le financement à 100 % par la Communauté lorsque la baisse de consommation est due à une perte de confiance des consommateurs;
- troisièmement, la promotion de mesures de soutien du marché, telles que l’octroi d’une aide pour les entrepôts, durant la période nécessaire à la stabilisation du marché, et
- enfin, une aide pour la sortie de stock et une indemnité pour la destruction des œufs et de la volaille.
Ces mesures permettront d’équilibrer l’offre et la demande.
Je voudrais souligner tout particulièrement l’argument de la Commission selon lequel il importait, et il importe toujours, d’octroyer des aides publiques autorisées, au niveau national, aux éleveurs de volaille et aux exploitations avicoles, en tant que petites et moyennes entreprises. Une aide communautaire et nationale doit être octroyée immédiatement. Elle n’a que trop tardé, avec pour résultat la fermeture de nombreuses exploitations. La Grèce, qui compte 15 000 personnes dans ce secteur, devra faire face à de nombreux problèmes sociaux.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi une petite plaisanterie. Si les gouvernements et la Commission tardent à prendre des mesures efficaces et à intervenir, la grippe aviaire risque de se transformer en grippe des travailleurs. 
Ilda Figueiredo,
   - Dans certains pays, la production a été considérablement affectée. Dans certains cas, elle a même déjà été interrompue. Des milliers de tonnes de volaille ont été stockées dans des réfrigérateurs. C’est onéreux, d’autant plus qu’il n’existe pas de marché pour sa consommation.
Les producteurs de volaille endurent donc des moments difficiles. Dans certains pays, la production de volaille et d’œufs s’en est énormément ressentie, même si aucun cas de grippe aviaire n’a été détecté. Il est donc essentiel d’octroyer une aide aux producteurs et de fixer le financement de la Communauté à 100 % pour les mesures de soutien du marché, comme ce fut le cas pour la peste porcine et l’ESB, compte tenu de la gravité du contexte socio-économique de certains pays et de la difficulté de garantir le cofinancement.
Nous avons également proposé le financement de la sortie de la volaille lorsque le marché est inactif, afin de compenser les coûts de la réfrigération. Une campagne d’information à long terme doit également être lancée dans toute l’UE, en vue de regagner la confiance des consommateurs. J’ai le sentiment qu’il pourrait s’agir d’une proposition de financement pour l’Union elle-même. 
Jeffrey Titford,
   . - Monsieur le Président, je suis quelque peu perplexe quant à l’approche adoptée par l’Union européenne face à la peur suscitée par la grippe aviaire. L’Union a, me semble-t-il, exagéré la menace. Il n’existe aucune preuve indiquant que le virus de la grippe aviaire a muté et peut se transmettre entre être humains. En réalité, sa transmission par les oiseaux est très peu documentée, sauf en cas de contact direct prolongé avec des dépouilles d’oiseaux morts.
Malgré cela, la possibilité de voir des fosses communes recueillir 320 000 cadavres a fait les gros titres macabres de la presse britannique. Le jour même, un exercice de simulation d’épidémie de grippe aviaire de grande ampleur impliquant plusieurs centaines de personnes débutait dans le comté de Norfolk. Il portait le titre ronflant d’«Opération Aubépine». La mode théâtral employé pour traiter le sujet crée une atmosphère d’hystérie et l’Union y a contribué en organisant des sommets internationaux très médiatisés afin d’aborder la crise de la grippe aviaire. Elle veut maintenant consacrer 5 millions d’euros sur les cinq prochaines années à des mesures de soutien exceptionnelles au marché visant à résoudre cette prétendue crise. Un engagement libre relatif à une augmentation des fonds en 2011 aurait même été pris.
Il me semble que l’Union et certains gouvernements nationaux sont à l’origine d’une angoisse publique à grande échelle qui a porté un grave préjudice au secteur avicole, sans que cela se justifie ou presque. Pardonnez-moi mon cynisme, mais il me semble également que l’Union peut ainsi, à bon compte, faire figure d’organisation généreuse.
En réalité, la question qui nous occupe dans le cas présent est une épidémie virulente d’hystérie collective provoquée par un accès hautement contagieux de publicité excessive des gouvernements nationaux et de l’Union européenne. En bref, chacun doit cesser de s’agiter comme un poulet décapité et commencer à étudier cette question avec objectivité.
Si nous voulons distribuer ces importants crédits, il convient de les consacrer à l’élaboration de documents d’information pouvant être diffusés aux citoyens. Ce matériel doit leur faire savoir que la volaille cuite adéquatement ne présente aucun risque et qu’il est parfaitement sain de l’acheter dans les supermarchés et de la consommer dans les restaurants.
Cessons de faire un drame de cette crise. 
Janusz Wojciechowski,
   - Monsieur le Président, sur le plan médical, nous sommes probablement en train de gagner la guerre contre la grippe aviaire. La maladie s’est en effet très peu déclarée, et seuls quelques cas isolés impliquant des êtres humains ont été rapportés. Du côté des médias, par contre, le problème a été traité de manière fort peu satisfaisante. La presse n’a fourni aucune information objective et fiable sur la menace d’une épidémie, ni sur la manière de se protéger en cas d’épidémie. Les médias ont fait des gros titres sur chaque cygne retrouvé mort.
La grippe aviaire est présentée comme un nouveau cavalier de l’Apocalypse. L’information parvenue aux oreilles des citoyens est désorganisée, anecdotique et souvent inadéquate. Les actions lancées par les services vétérinaires vont à l’encontre du bon sens. Exterminer des groupes entiers d’oiseaux de basse-cour semble avoir pour seul but de donner l’illusion de faire quelque chose. Cela n’a aucun sens lorsqu’on pense que des millions d’oiseaux sauvages peuvent propager la maladie à tout va. On a en outre constaté de nombreux cas de cruauté inconsidérée. Nous avons tous vu sur nos écrans de télévision des oiseaux vivants jetés la tête la première dans des sacs, comme s’ils n’étaient que de vulgaires sacs de pommes de terre. De plus, une information non fondée a circulé concernant la transmission aux hommes de la grippe aviaire par les chats. En conséquence, on a relevé un certain nombre de maltraitances de ces derniers.
Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que le marché de la volaille soit en proie à la panique et menacée de désastre. Il est donc tout à fait judicieux de prendre des mesures de soutien du marché. Cette initiative mérite notre soutien inconditionnel, et je pense également aux amendements visant à accroître le niveau des aides. Je voudrais plus particulièrement attirer l’attention sur l’amendement déposé par le groupe Union pour l’Europe des Nations, qui vise à accroître le niveau de soutien dans les nouveaux États membres, où les agriculteurs et éleveurs connaissent une situation difficile puisqu’ils ne reçoivent que des paiements directs partiels.
Le meilleur moyen de soutenir le secteur avicole est de fournir des informations fiables et de calmer le marché. La Commission européenne est la mieux placée pour s’en charger, car elle inspire probablement une plus grande confiance que les autorités nationales dans de telles situations de crise. La Commission devrait donc diffuser des informations claires quant à la manière dont la maladie se propage et insister plus particulièrement sur le fait que la consommation de viande de volaille ne présente pas de risque pour la santé. Il faudrait également demander aux médias de faire preuve d’une certaine retenue et d’éviter de créer la panique.
Nous devons tirer des leçons de cette crise. Si de telles situations devaient se reproduire à l’avenir, il est impératif que les citoyens soient informés de manière fiable, et ce à un stade bien plus précoce. 
Joseph Daul (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je vais être très rapide ce soir pour essayer de gagner du temps. Je voudrais simplement remercier la Commission d’avoir agi rapidement la semaine dernière sur la proposition du Conseil. Le Parlement a démontré qu’il était aussi efficace et, si toutes les institutions s’y mettent, il est clair que nous pouvons prendre les bonnes décisions en huit jours, pour répondre à des catastrophes naturelles, et venir en aide à leurs victimes.
Pour le reste, je suis d’accord avec l’ensemble de mes collègues de la commission de l’agriculture et nous avons déjà beaucoup parlé de la grippe aviaire. Nous avons été, pour une fois, rapides et l’on ne peut pas dire que ce soit à cause de l’Europe que les éleveurs devront attendre pour toucher des indemnités. 
Rosa Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement M. Daul, qui a très bien parlé en très peu de temps. J’espère en faire autant.
Quoi qu’il en soit, Madame la Commissaire, je voudrais moi aussi féliciter la Commission pour sa rapidité de réaction face aux problèmes rencontrés sur le marché de la volaille et des œufs. Il faut dire également que nous avons réagi avec toute l’urgence qu’impliquait la situation afin que ces deux règlements puissent être amendés et que la Commission puisse disposer d’une base juridique.
Toutefois, comme vous l’avez justement souligné, Madame Fischer Boel, cette crise n’est pas due à l’apparition d’une épidémie. Dans la majorité des États membres, celle-ci ne s’est pas déclarée et il n’existe d’ailleurs pour l’instant aucune restriction de mouvement des volailles au sein de l’Union. Comme vous l’avez très justement déclaré, cette crise est imputable à la perte de confiance des consommateurs et à la baisse de la consommation qui en découle.
À cet égard, Madame la Commissaire, nous nous trouvons dans une situation complexe qui ne fait que commencer, mais qui ressemble beaucoup aux deux crises du marché qui ont touché le bœuf lors de l’affaire de l’ESB. En ces deux occasions, Madame la Commissaire, des mesures de soutien du marché ont été prises au niveau de la Communauté et financées à 100 %. C’est pour cette raison que mon groupe a présenté deux amendements à la proposition de la Commission.
Nous acceptons les 50 % de cofinancement des mesures sanitaires, mais nous demandons que les mesures de soutien du marché en cas de crise provoquée par une perte de confiance des consommateurs restent du ressort communautaire et soient donc financées à 100 % par le budget européen.
Madame la Commissaire, comme je l’ai dit, nous pensons que ce mécanisme de cofinancement - contributions des États membres aux mesures qui ont toujours été du ressort exclusif de la Communauté - constituerait un sérieux précédent au sein de la PAC et pourrait mettre en péril le principe du marché unique. 
Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN ).
   - Monsieur le Président, l’Union européenne possède une vaste expérience en matière de gestion des situations de crise. Elle a mis en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien du marché à de nombreuses reprises dans le passé, notamment dans le cadre de la maladie de la vache folle et de la fièvre aphteuse. Nous devons aujourd’hui faire face au problème de la grippe aviaire.
L’importance de la volaille dans le secteur alimentaire ne doit pas être sous-estimée. L’introduction de mesures exceptionnelles est indispensable. Il nous reste maintenant à décider de l’étendue de l’aide apportée et de l’ampleur des fonds alloués. Jusqu’à aujourd’hui, les usages ont varié dans ce domaine. La Communauté a couvert une proportion variable des pertes encourues par les États membres, habituellement entre 50 et 100 %.
Le règlement qui nous est présenté aujourd’hui prévoit également un soutien considérable au secteur avicole. Il ressort de discussions informelles que la proposition de la Communauté de restituer 50 % des coûts supportés par les États membres fait l’objet d’un large soutien. Malheureusement, égalité ne rime pas avec «équitabilité», en particulier dès lors que l’on restitue aux anciens États membres 100 % des paiements directs versés à l’agriculture alors que les nouveaux États membres en reçoivent à peine 30 %. Par conséquent, je pense que nous devrions adopter un principe selon lequel les États membres bénéficiaires de 100 % des paiements liés à l’agriculture soient remboursés à concurrence de 50 % des frais encourus et que les pays qui ne sont pas remboursés à 100 % et financent en fonds propres leurs exploitations agricoles reçoivent au moins 75 %.
Nous devons être cohérents. Soit nous nous contentons de parler d’une Europe de la solidarité, soit nous nous attelons à la construire. Si nous voulons bâtir une Europe de la solidarité, cela doit se manifester en termes sociaux et économiques. En général, les situations difficiles, dramatiques et catastrophiques révèlent le vrai visage des gens. On dit souvent que la valeur d’une personne tient dans sa capacité à partager avec autrui. De la même manière, cette union de nations et d’États dépendra de la capacité de ceux-ci à garantir une distribution équitable des coûts et revenus et du degré de solidarité et de justice dont ils feront preuve. 
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pas un jour ne passe actuellement sans que l’on entende parler du problème de la grippe aviaire chez les oiseaux sauvages. Il s’agit effectivement d’une maladie qui affecte principalement les animaux sauvages, mais peut-on la restreindre exclusivement aux oiseaux sauvages? Nous n’avons aucune réponse à cette question. Nous savons par contre que la maladie touche la volaille d’élevage.
Le secteur de la volaille présente des caractéristiques très spécifiques. Au sein de l’Union européenne, il est régi par les principes du marché, ce qui limite les possibilités de mesures de soutien. Il importe dès lors de trouver un moyen d’aider ce secteur lorsqu’il est confronté à des situations de crise. Nous devons élaborer ces mesures de manière à ce qu’elles n’enfreignent pas les principes du marché et qu’elles soient uniquement appliquées dans des situations exceptionnelles, lorsque le marché est en crise.
Nous devons adopter une approche plus complète, qui prenne en considération les spécificités du secteur et la nécessité d’intervenir sur certains marchés agricoles dans des situations spécifiques, lorsqu’une intervention et une aide extérieure sont manifestement indispensables. Je crois que nous pouvons en retirer beaucoup d’enseignements. Nous devons trouver un moyen de mettre sur pied des instruments de soutien spéciaux, dans le cadre de la politique agricole commune, pour venir en aide à ce secteur. 
Stéphane Le Foll (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais juste moi aussi me féliciter des mesures qui sont proposées ce soir et qui vont être votées, je l’espère, demain. Il fallait agir compte tenu du fait que, dans certains pays, cette crise touche à présent beaucoup d’agriculteurs et la filière elle-même, y compris les emplois qu’elle englobe.
Je voudrais aussi ajouter un mot sur la manière dont les mesures doivent être prises, en particulier celles qui concernent la gestion des marchés. À ce sujet et comme cela a été dit par mon groupe tout à l’heure, je souhaite que l’on donne la priorité à un financement européen à 100% sur le cofinancement.
Au-delà de ces remarques, il me semble que le moment est venu pour l’Europe de réfléchir à la manière dont nous appliquons le principe de précaution, concernant tous les problèmes sanitaires ou autres qui peuvent toucher nos États et l’ensemble du continent. Je pense en effet que si l’Europe ne prend pas en charge elle-même ce principe de précaution, il y a grand risque que, par des effets en cascade et en série, ajoutés au fait que chaque État n’a pas forcément toutes les informations ou ne les traite pas de la manière la plus adéquate, comme cela a été le cas ces derniers mois, nous ayons des crises qui touchent des filières entières, industrielle ou agricole. Ensuite, on demande à l’agriculture et à l’OCM, en l’occurrence pour la filière avicole, de venir compenser des conséquences qui ne sont liées ni aux structures ni au secteur agricole, mais bien à des phénomènes de panique, comme cela a été dit et très bien dit, avec des exemples, ce soir.
Je pense, en conséquence, que nous devons nous doter d’une politique globale à l’échelle de l’Europe pour traiter ces crises et faire en sorte que les mesures soient prises au niveau européen et applicables à tous. La crise que nous traversons est un exemple qui doit servir pour l’avenir. Elle doit nous amener à mener une réflexion qui concerne l’agriculture, certes, mais aussi et surtout d’autres secteurs comme la santé publique, avec pour objectif de mettre dorénavant en pratique le principe de précaution à l’échelle européenne. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous devons agir afin de soutenir le secteur de la volaille. Malheureusement, nous avons connu des cas semblables de perte de confiance des consommateurs à l’égard d’autres produits alimentaires.
L’Irlande n’a rapporté aucun cas d’oiseau sauvage ou autre atteint de la grippe aviaire. Nous avons pourtant enregistré une chute de la consommation allant jusqu’à 20%. L’Europe a été accusée de dramatiser la situation, mais nous nous trouvons réellement dans une position très inconfortable.
Je comprends la Commission. Comment faire en sorte que la grippe aviaire reste d’actualité, de manière à éviter une pandémie humaine et à mettre en avant le problème des oiseaux sauvages, tout en essayant d’éviter d’effrayer les consommateurs? C’est un équilibre extrêmement délicat. Je pense que les députés de cette Assemblée ont un rôle à jouer en expliquant efficacement et sans panique ce qui se passe dans toute l’Union européenne ainsi que les raisons de notre action. Les connaissances des consommateurs sont particulièrement lacunaires.
Ce qui pose problème, ce sont les importantes quantités de viande de volailles stockées. Les restitutions à l’exportation ne sont probablement pas la réponse, car les marchés se ferment à nous. Nous devons gérer les stocks. Ils constituent un problème de taille tant qu’ils existent. Je pense qu’un retrait des œufs représente une partie de la solution, mais je m’inquiète de vous voir aller trop loin.
Espérons que cette crise est passagère et ne durera pas et que nous pourrons restaurer la confiance et la consommation. Je pense que c’est ce que nous nous efforçons tous de faire. Toutefois, le secteur avicole de toute l’Union européenne se réjouit de constater que l’Union réagit. Une partie de cette réaction doit consister en l’octroi d’informations précises, claires et dépourvues d’alarmisme aux consommateurs. 
Bogdan Golik (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis de l’initiative de la Commission sur les mesures exceptionnelles de soutien au secteur de la volaille et des œufs, et je suis persuadé que beaucoup d’autres députés partagent ce sentiment. Des mesures rapides et ambitieuses sont nécessaires.
Bien que l’Europe se fût préparée depuis quelque temps à l’arrivée de la grippe aviaire, nous n’avons pas réussi à endiguer la propagation d’un vent de panique. Initialement, seuls les oiseaux sauvages étaient touchés, et lorsque les premiers cas d’infection ont été confirmés chez les oiseaux de basse-cour, la demande de volaille a chuté lourdement. Dans certains pays, elle a régressé de 70 %. Les ventes et exportations ont baissé, et certains pays ont imposé des restrictions à l’importation, interdisant l’importation de la volaille communautaire. Cette panique généralisée a été entretenue par les médias, souvent incapables de fournir des informations fiables. Au lieu d’informer et de rassurer l’opinion publique, ils ne font qu’aggraver la situation.
La grippe aviaire ne constitue pas en elle-même un grave danger pour les éleveurs. Le principal problème vient des médias et de la panique résultant d’un manque d’informations cohérentes à ce sujet de la part de l’Union européenne.
Je me félicite que la Commission propose des mesures exceptionnelles de soutien du marché qui permettront au secteur avicole de faire face à la perte de confiance des consommateurs vis-à-vis de ce secteur. Néanmoins, la proposition de cofinancement à hauteur de 50 % des coûts pourrait avoir un impact négatif dans l’Union européenne en matière de concurrence et représenter un premier pas vers la renationalisation de la politique agricole commune. Rappelons-nous également que les maladies ne connaissent pas de frontières; une souche de grippe aviaire très virulente peut facilement se propager et poser problème à la Communauté dans son ensemble, au-delà d’un seul pays.
Dans un tel contexte, nous devons supporter 100 % des coûts engendrés. C’est le seul moyen de gagner ce combat. Un financement partiel ne donnera aucun résultat. Des mesures ambitieuses sont requises au niveau européen. Le Parlement se souviendra que l’affaire de l’ESB avait bénéficié d’un financement à 100 %. Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas des conditions similaires dans le cas de la grippe aviaire?
J’ajouterai que la proposition de la Commission dont nous débattons aujourd’hui n’est qu’un ensemble de mesures temporaires dont l’application doit être réduite à une période limitée. Ces mesures ne garantissent pas la stabilité à long terme des marchés dans des situations exceptionnelles. Un nouveau régime d’assurance est dès lors indispensable, ce Parlement l’a d’ailleurs affirmé à maintes reprises. 
María Esther Herranz García (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie d’être ici ce soir et je voudrais surtout vous faire part de ma grande satisfaction quant à la rapidité avec laquelle la Commission a pris en charge ce problème qui nous concerne tous, tant les consommateurs que les producteurs, au sein de l’Union européenne.
Je me félicite que la Commission ait tenu compte de la chute des prix et de la consommation observée au sein de l’Union. Je m’en félicite, car la confiance des consommateurs est ébranlée par la crainte de contracter une maladie dont nous savons tous qu’il est impossible de la contracter de cette manière. Cette perte de confiance pourrait toutefois les inciter à ne plus consommer des produits comme les œufs ou le poulet, ce qui constituerait bien évidemment une très mauvaise nouvelle.
Je pense que nous devons établir une distinction entre les mesures vétérinaires et les mesures de soutien du marché. Vous proposez une mesure de soutien du marché qui, pour la première fois, devrait être cofinancée. Je ne suis pas d’accord avec vous sur ce point: 50 %, c’est insuffisant.
En 1997, pour lutter contre l’ESB, les mesures de soutien ont été financées à 100 %. Il en a été de même pour la fièvre aphteuse. Il s’agit donc du premier exemple de cofinancement de mesures de soutien du marché. Comme l’a mentionné mon collègue, cette grande première pourrait déboucher sur un déséquilibre du marché, une distorsion de la concurrence, une renationalisation dissimulée de la politique agricole commune et, au bout du compte, sur un bilan très négatif pour tout le monde, y compris ceux que la politique agricole commune laisse sceptiques. En effet, une renationalisation renforcerait le protectionnisme dont ils condamnent déjà les excès. Je pense que ceux qui sont sceptiques vis-à-vis de la politique agricole commune actuelle doivent prendre cet aspect en considération.
C’est la raison pour laquelle je m’oppose à ce cofinancement et que nous avons déposé un amendement que le Parlement adoptera - je l’espère - demain.
Il reviendra aux gouvernements de demander cette subvention. Si elle s’élève à 50 %, il est probable que certains gouvernements prendront parfois tout leur temps.
Il me semble que le problème fondamental est le manque d’argent, que ce soit pour financer des mesures d’urgence ou la politique agricole commune. La raison en est que nous disposons d’un très mauvais accord, et il sera encore bien pire à l’avenir, dans l’optique des perspectives financières imminentes.
Il n’y a pas assez d’argent? C’est donc aux gouvernements, au sein du Conseil, à en pourvoir. 
Marc Tarabella (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la perte des revenus des exploitants du secteur aviaire liée à la perte de confiance des consommateurs peut atteindre de 50 à 60%.
Face à cette situation, la Commission propose la modification des règlements en ce qui concerne l’application des mesures exceptionnelles de soutien du marché. Certes, ces mesures sont attendues par les exploitants victimes d’une réaction émotionnelle des consommateurs, et je félicite la Commission pour sa rapidité d’action. Mais chercher à augmenter le volume des exportations pour faire face au déficit actuel de consommation intérieure est contraire au principe de souveraineté alimentaire des peuples.
Est-il par ailleurs raisonnable de prôner, comme le font certains États membres, la destruction des stocks de volailles saines afin de réguler l’offre? Cette destruction profiterait aux gros industriels délocalisés au Brésil. Ils n’attendent que cela pour réapprovisionner le marché européen. Il faudrait activer une clause de sauvegarde à l’encontre des importations de volailles industrielles extra-européennes, d’autant qu’il apparaît que l’intensification du virus de la grippe aviaire va de pair avec le degré d’industrialisation du secteur. Ainsi, en Asie, le Laos semble épargné. Or, il n’y a pas d’exploitation industrielle dans ce pays, contrairement à ce qui se passe dans les pays voisins comme le Vietnam ou la Thaïlande.
Je tiens à souligner que les mesures de précaution nécessaires que nous prenons à juste titre dans nos pays touchent davantage les élevages artisanaux soucieux de produire des volailles de qualité que les élevages industriels, qui bénéficient pourtant du soutien complémentaire. Je cite en exemple les mesures de confinement contraignantes pour les petits exploitants de volaille en liberté.
Enfin, évoquant différentes crises passées qui ont gravement affecté le monde agricole, telles que celles de l’encéphalopathie spongiforme bovine en 1997 et de la dioxine en 1999, tout en reconnaissant que ces problèmes sont complètement différents de celui de la grippe aviaire, ne serait-il pas opportun de créer une commission spéciale, cette fois-ci de façon anticipée, chargée de détecter les causes des crises afin de les prévenir plutôt que de tenter de les guérir? 
Albert Jan Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais m’associer aux propos de M. Daul, le président de notre commission de l’agriculture et du développement rural, et féliciter chaleureusement la commissaire pour la rapidité avec laquelle elle a élaboré non seulement un plan d’action, mais aussi des propositions peu orthodoxes pour faire face au problème qui frappe actuellement l’industrie de la volaille. Elle a parfaitement compris que l’Europe devait tout mettre en œuvre pour surmonter cette crise. En effet, la propagation de la grippe aviaire par les oiseaux migrateurs et la menace posée par le virus pour la population démontrent que la société a toutes les raisons d’endiguer cette maladie et d’empêcher l’effondrement du secteur avicole.
Il est totalement absurde que, malgré la menace pour la santé publique et la propagation incertaine par les oiseaux sauvages, la vaccination contre la grippe aviaire pour protéger l’être humain et les animaux demeure un sujet tabou. L’argument récurrent selon lequel la vaccination a un impact négatif sur les ventes a pratiquement créé les conditions de sa réalisation. En effet, aussi longtemps que l’Europe et son marché prospère se cachent derrière cet argument, la vaccination mondiale continuera à être considérée comme une maladie contagieuse.
En ce qui concerne la proposition proprement dite, la Commission européenne a jusqu’à présent toujours été responsable de l’élaboration et du financement des mesures de soutien du marché. À juste titre, car cela a permis de renforcer le marché commun et d’empêcher une distorsion de la concurrence. La Commission propose aujourd’hui un cofinancement à hauteur de 50 %. Au nom de mon parti, le CDA, je dois dire qu’opter pour le cofinancement était probablement la meilleure alternative de la Commission, étant donné ses marges financières limitées. Néanmoins, je voudrais inviter la Commission à nous assurer fermement de son engagement afin d’éviter une distorsion de la concurrence au sein des États membres. Le CDA souhaite également que ce règlement aide les pays qui ont recours à la vaccination et subissent des pertes commerciales à en atténuer les conséquences. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a d’ailleurs déposé un amendement à cet effet. J’espère que le Parlement l’approuvera unanimement. 
Thijs Berman (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter la commissaire pour sa résistance physique. Toute la soirée, elle a écouté le malentendu permanent qui s’est installé au sein de cette Assemblée. L’Union européenne n’est pas une compagnie d’assurance. Lorsque des entrepreneurs prennent des risques, ils doivent contracter une assurance, c’est leur droit. Lorsque la France a été touchée par la fièvre aphteuse, le gouvernement français a consenti un prêt avantageux à intérêt modique et le secteur de l’élevage du bétail a financé les dégâts qu’il avait subis par le biais d’un fonds de secours qu’il avait lui-même constitué. C’est de cette façon que l’on doit procéder.
L’Union européenne ne peut être tenue responsable de l’ensemble des dommages subis par un secteur, quelle que soit l’industrie concernée. En l’absence d’un régime d’assurance solide dans le secteur de l’élevage de volaille, nous n’aurons pas d’autre choix que de prendre des mesures. C’est l’unique option de l’Union européenne. Mais quelles mesures peut-elle prendre? Elle ne peut pas augmenter les subventions à l’exportation, au risque de créer un scandale. Il serait inacceptable de nous débarrasser du problème au détriment du monde en développement. Sans compter qu’une telle mesure entraînerait une distorsion du marché international et irait à l’encontre des négociations et accords de l’OMC.
Une solution envisageable est d’encourager les États membres, en cas de crise, à consentir aux éleveurs de volaille des prêts avantageux similaires à celui que je viens de mentionner. Je peux comprendre les mesures proposées par la Commission, mais je pense que nous devons d’abord promouvoir la mise en place d’un régime d’assurance rationnel pour les éleveurs de volaille. Les entrepreneurs pourront alors assumer leur propre responsabilité, et c’est un aspect dont ils pourront être fiers. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - La Commission a pris des mesures adéquates, raisonnables et opportunes. Nous avons une excellente commissaire. Tant que vous serez à ce poste, l’agriculture européenne sera entre de bonnes mains.
La consommation de volaille a chuté de trente pour cent au sein de l’Union européenne. En Hongrie, elle n’a baissé que de quinze pour cent grâce à des mesures rigoureuses du gouvernement visant à gagner la confiance des consommateurs. Je soutiens pleinement la proposition de la Commission. La Commission a adopté un excellent programme de mesures de soutien du marché.
Je pense que la stratégie commerciale et la restauration de la confiance des consommateurs - des aspects évoqués par plusieurs membres de cette Assemblée, dont M. Daul, le président de la commission de l’agriculture et du développement rural - sont des questions au moins aussi importantes. C’est pourquoi j’accorde mon soutien inconditionnel au rapport et j’estime également que nous devons aider les éleveurs de volaille européens. J’approuve aussi la question du cofinancement. Nous, les nouveaux États membres, avons déjà recours au cofinancement: nous cofinançons des paiements directs à hauteur de trente pour cent chaque année, et je pense que l’application du cofinancement est une mesure équitable dans la question qui nous intéresse aujourd’hui.
Je soutiens dès lors totalement les efforts déployés par Mme Fischer Boel, et je voudrais à nouveau la remercier, au nom des éleveurs de volaille européens et hongrois. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de vous remercier sincèrement pour le très large soutien apporté à cette modification de l’OCM. Je voudrais maintenant faire quelques commentaires concernant les 23 amendements. Les amendements 1, 2 et 22, réclament une liste des mesures de soutien diverses que contiendra le règlement du Conseil. Comme je l’ai indiqué précédemment, il importe de laisser une certaine liberté de manœuvre aux États membres. Ils doivent choisir de manière autonome les outils qu’ils souhaitent utiliser. Je ne veux pas leur forcer la main, mais j’ai clairement souligné combien il importe de traiter les problèmes en amont. En dernier ressort pourtant, je dois en laisser la responsabilité aux États membres. Certaines des mesures figurant dans vos différents amendements vont dans ce sens. Je tiens néanmoins à évoquer l’un d’eux, concernant le financement d’une campagne d’information. Ce dispositif relève d’un cadre juridique tout à fait différent. Je pense par conséquent que certaines autres mesures proposées méritent plus ample réflexion.
Je me dois, une fois de plus, de souligner que cette modification du règlement vise à combler le vide juridique auquel nous sommes confrontés avant de permettre aux États membres de mettre en avant les différentes possibilités qu’ils considèrent comme les plus efficaces. Par conséquent, si je comprends certaines des mesures que vous proposez, je ne peux les accepter ni les inclure dans le règlement, comme vous l’avez demandé.
Certains d’entre vous ont évoqué le cofinancement, proposé dans 11 de vos amendements. Nous avons eu l’occasion d’aborder cette question à de multiples reprises lorsque nous avons modifié notre règlement concernant les mesures de marché exceptionnelles. La Commission estime que le cofinancement des mesures de soutien au marché constitue un moyen incontournable de veiller à ce que les États membres portent leur part de responsabilité dans la gestion des différentes crises liées aux questions de santé. Nous appliquons ce type de cofinancement à nos mesures vétérinaires et nous possédons plus de dix années d’expérience dans le cofinancement de mesures de marché exceptionnelles dérivées. Il n’est pas opportun de revenir sur cette approche et je ne suis donc pas en mesure d’accepter ces amendements.
En ce qui concerne la campagne d’information que vous avez demandée dans les amendements 1, 2, 16, 17 et 22, ce type de mesure ne convient pas à cette proposition. Cependant, il existe un règlement du Conseil relatif à la promotion interne des produits agricoles européens et j’ai demandé à mes services de préparer un amendement à l’actuel règlement de la Commission pour que la promotion générique de la viande de volaille puisse bénéficier d’un financement européen . Entamer une campagne de promotion dans les circonstances actuelles équivaudrait à un investissement à fonds perdus, mais je peux vous assurer que tous les aspects juridiques seront réglés pour pouvoir agir immédiatement une fois le moment venu.
Concernant les amendements 8, 9 et 23, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’exclure certaines mesures pour des raisons de bien-être animal. L’abattage d’animaux n’est pas une priorité dans les mesures prévues et la Commission proposera une action conforme aux différentes normes de bien-être animal. Je ne puis non plus soutenir l’amendement 7, relatif aux restitutions à l’exportation. La Commission utilise l’instrument des restitutions à l’exportation avec prudence, en tenant compte des différentes responsabilités qui nous incombent dans le cadre de nos engagements internationaux relatifs à cet outil.
En ce qui concerne les prêts à taux réduits, je n’exclus aucune proposition nationale potentielle à ce stade, sachant que cette mesure ne supprime ni n’entrave la concurrence. C’est très clair et je peux vous promettre, comme c’est déjà le cas, que j’agirai aussi rapidement que possible pour toute proposition que me soumettront les États membres.
Quant à la vaccination, les États membres qui arrêtent une politique de vaccination doivent étudier attentivement les conséquences éventuelles de ce type de démarches sur leurs échanges internationaux. Les problèmes commerciaux engendrés par la vaccination ne peuvent, à mon sens, justifier l’utilisation de mesures exceptionnelles de soutien au marché fondées sur l’article 14.
Permettez-moi d’évoquer l’article 14 de l’actuel texte législatif du Conseil, lequel a fait l’objet d’une question: les États membres doivent veiller à ce que la contribution des producteurs aux dépenses prise en charge au niveau national ne donne lieu à aucune distorsion de concurrence entre producteurs de différents pays de L’Union. Je tiens simplement à souligner que nous en avons décidé l’année dernière dans le cadre des débats sur le cofinancement.
Sur la procédure enfin: le traitement rapide de cette proposition par l’Union européenne est un signe supplémentaire de sa crédibilité en tant que partenaire incontournable dans la lutte contre les problèmes susceptibles de survenir dans le secteur agricole.
Une fois encore, ce fut pour moi un grand plaisir de travailler avec vous.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12 heures. 

