Programme d'activité de la présidence italienne
Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration du président en exercice du Conseil sur le programme d'activité de la présidence italienne.

Berlusconi
. (IT) Monsieur le Président, en tant que pays fondateur, l'Italie possède une longue expérience de la fidélité tant à la lettre qu'à l'esprit des Traités qui, en quelques décennies, nous ont amenés à réaliser, sous le signe de la paix, l'une des plus extraordinaires expériences politiques et institutionnelles de l'histoire de l'humanité. C'est pourquoi nous nous sentons très émus moralement, et stimulés intellectuellement, en recevant la charge et l'honneur de présider l'Union dans une phase constitutive, à un moment où il convient de s'appuyer fermement sur la leçon tirée du passé pour construire l'avenir, pour faire face à des évolutions nouvelles et à des circonstances inconcevables hier encore, pour surmonter les différends existants et les transmuer en une nouvelle richesse à investir dans le projet commun.
L'entrée de nouveaux États membres à part entière dans l'Union et la redéfinition de notre identité qui en découle imposent aujourd'hui de relancer l'art de la médiation. L'Europe contemporaine, telle qu'elle a été construite par ses classes dirigeantes, est le fruit d'efforts de volonté considérables et de profondes intuitions de l'esprit qui ont donné une âme et un langage à des valeurs et à des sentiments communs, en intégrant et en revivifiant les différents courants qui constituent l'histoire, la tradition et la culture des États nationaux.
Aujourd'hui, l'Europe est grande de par le chemin qu'elle a parcouru, de par son potentiel, de par sa fière contribution à la paix et au droit international, mais elle est plus grande encore de par le pragmatisme et l'expertise technique grâce auxquels elle a réussi à surmonter les crises en tout genre, toutes les différences d'intérêts, toutes les divergences de vues, en suivant une méthode commune, des règles communes et un style commun pour adapter cette méthode et ces règles à la réalité d'un monde en mutation.
Nous savons tous que l'art de la médiation a parfois son prix, et celui-ci est parfois élevé. Sans la vitalité et le dynamisme qu'insufflent des objectifs communs, la médiation peut devenir très proche de la paralysie bureaucratique, d'une épuisante litanie d'évitements face aux problèmes et de reports continuels des solutions. Le parlement italien, à qui n'a jamais manqué le courage de dire la vérité, a perçu très vivement, et souvent dénoncé avec un élan européiste sincère, les phases de lassitude et d'affaiblissement qui ont caractérisé certaines périodes de la vie des Européens dans cette maison commune. C'est pourquoi l'Italie, avec l'assurance qu'elle tire d'une antique expérience et l'humilité qui s'impose dans la gestion des grandes questions politiques fondamentales, fera tout son possible et tout ce qu'elle estime être son devoir pour offrir à ce Parlement, à la Commission exécutive et aux gouvernements représentés au Conseil européen les conditions les plus propices à une décision politique lucide, sereine et responsable concernant notre avenir. La médiation vise en effet à permettre de se prononcer sur le fond des questions à traiter et l'harmonisation de nos divergences ne sera réussie que si elle nous permet d'accomplir un grand bond en avant et de faire bénéficier nos économies en cours d'intégration, nos cultures, notre politique étrangère et notre politique de défense d'une configuration institutionnelle nouvelle et efficace.
Une grande Europe a besoin de grandes institutions. Si le monde demande que l'Europe soit forte face aux vastes défis de la lutte contre le terrorisme international, de la suppression des inégalités et des déséquilibres et de la reprise de l'économie mondiale, il est de notre devoir de lui présenter une Union capable d'avoir du poids parce qu'elle prend des décisions, une entité capable de décider à voix haute et claire en s'appuyant sur une claire perception des intérêts et des convictions communs supérieurs à tout particularisme. Cette Union que nous avons choisi de construire ensemble et dont nous avons dessiné les contours, notamment dans le cadre du magnifique travail de la Convention présidée par M. Valéry Giscard d'Estaing, avec la contribution active de la présidence grecque et des représentants de la Commission, du Parlement européen et des parlements nationaux, ne peut que se fonder sur l'ensemble des valeurs et de l'histoire qui nous unissent depuis plus d'un demi-siècle à l'autre grand représentant de la démocratie libérale moderne, les États-Unis d'Amérique, avec qui nous avons fondé l'Alliance atlantique. Afin que cet ensemble organique de divers partenariats, instaurés à un degré différent d'intégration politique, soit de nouveau capable d'assumer ses ambitions et ses conquêtes progressistes, dans un esprit de paix et de sécurité mondiale, toute forme de monologue doit être bannie des rapports entre les États, au profit du dialogue le plus ouvert, le plus sincère et le plus courtois.
L'Europe peut se libérer du syndrome d'Hamlet et décider d'être sans états d'âme un protagoniste actif sur la scène internationale; elle peut se doter des instruments diplomatiques, économiques et militaires qui lui permettront de jouer ce rôle de manière convaincante, sans renier son autonomie et ses racines, ni mettre en cause la grande entreprise de liberté qu'elle a défendue pendant de longues décennies dans le cadre de ses alliances occidentales. On l'a vu récemment au sommet de Thessalonique: il y a à cet égard, comme en témoigne un document très intéressant, dont le haut-représentant pour la politique extérieure et de sécurité Javier Solana a assuré la coordination, une grande conscience commune, qui tend déjà à dépasser, dans une nouvelle vision stratégique, les divergences apparues au cours des mois écoulés à propos de la dramatique crise irakienne et de la question cruciale du Moyen-Orient.
L'Italie sait qu'elle n'est pas seule pour faire une fois encore preuve d'audace, pour tenter le pari d'une médiation couronnée de succès, qui fasse avancer les choses. Dans le Parlement présidé par Pat Cox et dans ses groupes politiques, que nous avons rencontrés avec profit à Rome, nous avons le sentiment de disposer d'un interlocuteur attentif et patient, mais qui serait sans indulgence face à nos erreurs. Quant à la Commission exécutive, présidée par Romano Prodi, nous y voyons l'indispensable élément de continuité de l'administration et de coordination quotidienne de notre système institutionnel. Et le Conseil européen, qu'il s'agisse de la relance du plan pour la croissance fondé sur l'investissement de ressources importantes dans les infrastructures civiles ou du grand événement constitutionnel que sera la Conférence intergouvernementale qui doit commencer bientôt, sera le lieu privilégié où l'Italie, à qui a été confiée pour ce semestre la présidence de l'Union, tentera, avec courage mais sans témérité, de dégager un accord sur les grandes questions que sont l'équilibre institutionnel, l'extension du vote à la majorité qualifiée, les limites de la politique étrangère et de sécurité commune et l'espace judiciaire européen.
Nous n'ignorons certes pas que des divergences de vues entre les États membres subsistent sur certains de ces points. La présidence italienne mettra tout en ?uvre pour obtenir un rapprochement de ces positions, étant entendu, toutefois, qu'il ne saurait être question d'une totale remise à plat du projet de Constitution émanant de la Convention. La Conférence intergouvernementale devra donc centrer ses efforts sur les points encore vraiment controversés. De cette approche découle aussi l'objectif visé par la présidence, à savoir, respecter le calendrier suggéré par le Conseil européen de Thessalonique. Nous inaugurerons donc la Conférence intergouvernementale dans le courant du mois d'octobre et nous la mènerons bon train dans la perspective souhaitable de parvenir à un accord d'ici décembre.
(Applaudissements à droite)
Le Parlement européen sera associé au mieux aux travaux de la Conférence. J'inviterai le Conseil européen à associer constamment le président du Parlement européen aux travaux des Premiers ministres et des chefs de gouvernement.
(Applaudissements à droite)
J'inviterai le Conseil des ministres des affaires étrangères à associer constamment les représentants du Parlement européen à ses travaux, qui se dérouleront à un niveau politique élevé afin d'éviter que la dynamique imprimée par la Convention ne s'enlise dans une négociation technico-diplomatique, comme cela s'est produit lors des précédentes Conférences intergouvernementales. C'est dans cette perspective que je m'engage à me présenter à nouveau devant vous, après l'ouverture de la Conférence intergouvernementale et au lendemain du Conseil européen de décembre, afin d'examiner avec vous le chemin parcouru.
L'objectif est de faire en sorte que le futur Traité constitutionnel puisse être signé entre le 1er mai 2004, date fixée pour l'adhésion officielle des dix nouveaux États membres, et les élections pour le renouvellement du Parlement, prévues pour juin 2004. Prolonger les négociations au-delà, ce serait risquer de dilapider l'?uvre précieuse accomplie sur le plan constitutionnel par la Convention; d'autre part, cela obligerait les citoyens européens à voter pour élire leur Parlement sans connaître les structures institutionnelles de la future Union.
Enfin, je ne puis que me réjouir du fait que, pour des raisons louables de continuité historique et symbolique par rapport aux premiers Traités de 1957, il ait été convenu que la signature définitive du Traité constitutionnel aurait lieu à Rome. Nous en sommes honorés et, fidèles à la tradition qui est la nôtre, nous mettrons tout en ?uvre pour réserver aux représentants des États membres un accueil digne de l'événement.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la réforme institutionnelle est sans nul doute une priorité pour l'avenir de l'intégration européenne, mais l'Union doit également être en mesure de répondre jour après jour aux attentes légitimes de ses citoyens. L'Europe doit s'affirmer toujours davantage en tant que facteur de croissance économique et de prospérité. À cet égard, nous disposons de bases solides: l'euro représente un facteur de stabilité pour les économies des pays qui ont choisi de partager la souveraineté monétaire, et la stratégie de Lisbonne a défini un cheminement par convergence vers le renforcement de la compétitivité européenne. Toutefois, nous ne devons pas nous cacher les faiblesses persistantes de nos structures économiques, que confirment des taux de croissance inférieurs aux prévisions.
La présidence italienne a prévu, sur la base du programme de travail annuel qu'elle a présenté au début de l'année conjointement avec la Grèce, de lancer une série d'initiatives concrètes. La modernisation de l'agriculture, la sauvegarde de l'environnement, la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire représentent pour nos citoyens autant de nécessités incontournables auxquelles l'Italie travaillera afin de réaliser les objectifs déjà fixés par les présidences précédentes.
Dès lors, je me limiterai ici à mentionner trois points que nous jugeons cruciaux pour la compétitivité de l'Europe. Le premier est le besoin de soutenir plus efficacement l'économie en accroissant les investissements publics et privés, avec la collaboration des institutions financières européennes et, en premier lieu, de la BEI. Cette stratégie doit, selon nous, se fonder essentiellement sur une relance de la politique des grands réseaux transeuropéens. Au sein de l'Union élargie, le marché intérieur requiert, pour pouvoir fonctionner harmonieusement, une mobilité accrue des marchandises et des services et donc un réseau de transports plus efficace. Il s'agit de concilier les exigences légitimes imposées par la stabilité monétaire et la rigueur financière, qu'il ne faut nullement remettre en cause, avec une incitation plus forte à faire croître l'économie par le biais d'investissements, non seulement dans les infrastructures, mais aussi dans la recherche et l'innovation technologique, puisque nous sommes fermement convaincus du fait que le capital humain représente la principale ressource de l'économie européenne.
(Applaudissements à droite)
La deuxième priorité consiste à réfléchir à la durabilité des régimes de retraite et de protection sociale européens. La solidarité entre générations et l'adaptation des régimes existants à la réalité que représente le vieillissement progressif de notre société constituent des défis auxquels nous ne pouvons nous soustraire. Tout en gardant à l'esprit que chaque État membre connaît une situation qui lui est propre, nous devons mettre à l'étude des politiques visant à relever le taux d'activité chez les travailleurs plus âgés et à réduire la propension à recourir à la préretraite.
Enfin, en troisième lieu, nous retenons la modernisation des marchés du travail et la promotion de l'esprit d'entreprise, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Dans ce domaine aussi, seule une démarche coordonnée des divers États membres de l'Union européenne nous permettra de saisir les opportunités offertes par le grand marché commun qui s'étend aux dix nouveaux membres.
Ces lignes d'action pourront être mises en ?uvre grâce au dialogue entre les partenaires sociaux. Le modèle européen, en effet, se fonde sur une économie de marché qui vise à compenser la liberté d'entreprise par des exigences en matière de cohésion et de solidarité. À ce propos, nous ne pouvons pas ne pas tourner notre attention vers cette Europe plus fragile, silencieuse, trop souvent reléguée au second rang par l'inertie des législations, mais qui n'en est pas moins riche de valeur citoyenne et de signification morale. Je me réfère là à ces 38 millions de citoyens européens qui souffrent d'un handicap. L'Union européenne a fait de 2003 l'"Année européenne des personnes handicapées". La présidence italienne, s'associant aux manifestations et campagnes de sensibilisation et d'information déjà organisées, s'emploiera à jeter les bases d'une action législative pour lutter contre les discriminations, sous la forme d'un instrument destiné à protéger les personnes handicapées dans tous les aspects de la vie quotidienne et à leur assurer un avenir plein d'espoir.
(Applaudissements à droite)
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, l'Union européenne est également un facteur de stabilité internationale; sa responsabilité à cet égard commence à ses frontières immédiates et dépend de sa capacité à se montrer ouverte à des formes toujours plus poussées de coopération avec les pays voisins. Dans ce domaine également, la présidence italienne compte creuser le sillon en poursuivant dans la voie des activités entreprises par ses prédécesseurs dans l'exercice de la présidence.
Au cours de la période actuelle qui sépare la signature des traités d'adhésion de leur entrée en vigueur, nous mettrons tout en ?uvre pour assurer la pleine participation des dix nouveaux États membres aux travaux du Conseil en favorisant leur totale intégration dans les mécanismes institutionnels de l'Union. Parallèlement, nous tenterons d'établir d'ici décembre une feuille de route pour la Bulgarie et la Roumanie qui leur ouvre les portes de l'adhésion au plus tard en 2007. Nous poursuivrons la stratégie de préadhésion à l'égard de la Turquie sur la base des conditions fixées lors du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002. Nous savons que la décision concernant la date du début des négociations ne sera prise qu'à la fin de l'année prochaine; toutefois, dans cette perspective, il nous semble pour le moins judicieux que l'Union appuie activement le processus de réformes déjà entamé par le gouvernement turc en place. Nous continuerons à réaffirmer la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans la ligne du processus de Zagreb. L'agenda que nous avons approuvé en la matière à Thessalonique représente un nouveau pas en avant. Si nous analysons avec du recul le rôle joué par l'Union européenne dans les Balkans, nous sommes en droit d'être fiers. La comparaison entre la situation actuelle et celle qui régnait il y a dix ans nous montre que l'intervention de l'Europe et des États-Unis a permis de mettre un terme aux conflits sanglants en ex-Yougoslavie, qui ont formé la dernière grande guerre civile européenne, et nous espérons que c'est également la dernière fois que nous aurons vu du sang européen couler sur le sol européen.
Nous estimons que le moment est désormais venu de passer de l'étape des accords d'association et de stabilisation à une stratégie plus intégrée dans le but de renforcer nos liens avec les pays de la région. Nous sommes conscients de la complexité de cette démarche, mais nous savons également que la perspective européenne est la seule qui puisse inciter efficacement les gouvernements de ces pays à avancer sans plus tarder sur la voie des réformes, de la modernisation, de l'économie libre et de l'État de droit.
La présidence italienne porte un jugement extrêmement positif sur l'invitation adressée par la Commission, à laquelle souscrivent les États membres, à resserrer sans cesse les liens avec les régions qui nous sont voisines afin de créer ce que l'on appelle communément la "grande Europe". Nous nous efforcerons donc de renforcer nos relations avec l'Ukraine, la Biélorussie et la Moldavie. Nous nous emploierons par ailleurs à consolider plus particulièrement nos liens avec la Fédération de Russie par le biais d'un dialogue toujours plus soutenu sur la base de mesures concrètes qui soient un témoignage tangible de la volonté russe d'appartenir au tissu politique, économique, social et culturel de l'Europe et de l'Occident.
Nous estimons que l'attention que nous avons accordée à l'Europe de l'Est, après la chute du communisme, doit à présent être compensée par un intérêt tout aussi marqué pour le dialogue euro-méditerranéen, qui est un facteur décisif dans les relations entre l'Occident et le monde islamique, problème qui nous semble aujourd'hui aussi crucial que le fut, par le passé, celui des pays de l'Est. Notre horizon est constitué par la mise en ?uvre de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange, lancée en son temps par la conférence de Barcelone. Le développement économique et social de la rive sud de la Méditerranée est essentiel pour l'équilibre mondial en raison du niveau culturel, politique et démographique qui la caractérise. Assurer la complémentarité entre l'économie européenne et celles des pays arabes est un grand défi de notre époque et conditionne la paix et la sécurité dans cette région et dans l'Europe tout entière.
Par conséquent, nous cultiverons le dialogue euro-méditerranéen, auquel nous consacrerons de multiples initiatives dans les domaines économique, culturel et social, y compris une Fondation pour le Dialogue entre les cultures et les civilisations et le projet de transformer l'instrument financier actuellement utilisé dans le cadre de la BEI en un organisme autonome, c'est-à-dire en une véritable Banque méditerranéenne.
Se fondant sur les décisions qui ont été adoptées par les conférences ministérielles euro-méditerranéennes tenues à Valence ainsi qu'en Crète et que le Conseil européen de Thessalonique a faites siennes, la présidence italienne confirme le souhait exprimé par le Parlement européen et les parlements nationaux de voir créer, avant la fin du semestre de présidence italienne, l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, afin de concrétiser la volonté pérenne de dialogue entre l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, l'établissement de conditions de sécurité à l'échelle internationale est aujourd'hui une tâche primordiale pour les pays qui partagent un ensemble de valeurs universelles fondées sur la liberté, la démocratie et la paix. C'est essentiellement sur cette base que doivent aujourd'hui être relancées les relations transatlantiques, dont l'importance est fondamentale, ainsi que le partenariat entre l'Europe et les États-Unis. Comme nous l'avons déjà déclaré, nous sommes convaincus qu'il n'y a pas antinomie entre un engagement fort en faveur de l'Europe et une solidarité transatlantique tout aussi forte. C'est dans cet esprit que nous entendons nous employer à redonner consistance et dynamisme aux relations entre l'Union et les États-Unis d'Amérique, condition essentielle pour que l'Europe accroisse son influence sur la scène internationale. La définition de relations transatlantiques solides et équilibrées dépend également d'un engagement européen substantiel en matière de défense qui soit compatible avec l'OTAN.
La lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, le soutien apporté à la promotion de la démocratie et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont autant de domaines concrets dans lesquels nous pouvons tester notre capacité d'établir des relations de collaboration solides entre les deux rives de l'Atlantique: en l'occurrence, il s'agit, selon nous, de reconstituer un tissu démocratique et civil en Irak et de soutenir le processus de paix au Moyen-Orient.
En ce qui concerne le Moyen-Orient, la situation est, nous le savons bien, extrêmement complexe. Notre présidence, de concert avec les États-Unis, la Fédération de Russie et les Nations unies, apportera son appui à la mise en ?uvre de la feuille de route afin que soient fixés le calendrier et les modalités de lancement d'une conférence internationale de paix. L'Italie a proposé que cette conférence soit organisée en Sicile. Nous entendons promouvoir au moins deux lignes d'action: d'une part, renouer des relations plus confiantes avec Israël dans la perspective d'une coopération mutuelle plus vaste et plus structurée et, d'autre part, mettre en ?uvre le plan de reconstruction de l'économie palestinienne, déjà lancé par l'Italie lors des Conseils européens et au G8, afin qu'il stimule concrètement et efficacement les négociations entre les parties.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la nécessité d'être bref m'empêche d'énumérer toutes les tâches qui incombent à l'Union sur la scène internationale. Toutefois, je ne saurais passer sous silence les intérêts d'ordre économique, culturel, civil et, dirais-je, spirituel qui lient l'Europe à l'Amérique latine. Cette dernière traverse actuellement une période de mutation qui, comme l'Europe l'espère, engendrera liberté et justice. Ce sont les États d'Amérique latine qui nous demandent d'ouvrir les frontières aux échanges économiques. Le succès de l'Amérique latine est celui de cette autre Amérique liée à l'Europe de manière certes différente, mais non moins profonde que ne l'est l'Amérique du Nord.
En outre, je tiens à vous assurer que nous ?uvrerons en faveur de l'intensification des relations existantes avec l'Afrique, à laquelle nous lient des pages d'histoire douloureuses, avec l'Asie, avec les organisations régionales ainsi qu'avec le système des Nations unies, et ce, afin de relever ensemble les grands défis que sont la lutte contre la pauvreté et la maladie, la protection de l'environnement et la prévention des conflits. Nous veillerons également au développement équilibré du commerce international en tant que source d'un bien-être accru et de réduction des inégalités, thème sur lequel se penchera la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún en septembre prochain.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, ce que souhaitent les citoyens européens, ce sont des institutions démocratiques et transparentes, une économie prospère, une société libre, mais aussi un espace de liberté et de sécurité. À Tampere, à Séville et, tout récemment, à Thessalonique, le Conseil européen a reconnu qu'il importait d'améliorer les capacités européennes de lutte contre la criminalité transnationale organisée, contre l'immigration clandestine et contre les trafics qui y sont liés, en exerçant des contrôles plus efficaces aux frontières extérieures de l'Union. Nous nous efforcerons de travailler à ces dossiers en tentant de mobiliser des ressources financières suffisantes, d'instaurer progressivement une politique commune en matière de retours et de réaliser une gestion intégrée des frontières extérieures. Mais surtout, nous insisterons avec force sur la nécessité d'intégrer les questions d'immigration clandestine dans les relations entre l'Union et les pays d'origine et de transit des flux migratoires. Nous devrons instaurer des modes de collaboration poussés avec certains de nos voisins, surtout de la Méditerranée et des Balkans, en matière de contrôle et de gestion des flux migratoires. Si nous demandons légitimement à ces pays de collaborer plus efficacement aux actions de prévention de l'immigration clandestine, cela ira de pair avec la volonté d'intégrer les citoyens de pays tiers en séjour régulier sur le territoire de l'Union. Outre la poursuite de l'activité réglementaire en matière d'asile et de visas, nous estimons qu'il importe en priorité d'améliorer le fonctionnement de tous les mécanismes opérationnels dont l'Union dispose pour lutter contre la criminalité, à commencer par Europol.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, des considérations que je viens d'exposer, il ressort clairement que les défis à relever par l'Union européenne constituent une entreprise délicate et complexe, à laquelle notre présidence tentera de contribuer au maximum, dans les limites du temps qui lui est imparti, mais dans un esprit d'humilité et de dévouement, et avec la conviction absolue que la sécurité et la prospérité de notre avenir dépendront toujours davantage du processus d'intégration européenne qui nous a déjà garanti, depuis un demi-siècle, la paix, la liberté, la sécurité et le bien-être. L'Europe d'aujourd'hui n'est plus ce léger cerf-volant, capable de prendre le vent de l'Histoire, comme à l'époque du traité de Rome. Elle a pris bien de l'envergure, notre Union, et s'est ainsi chargée du poids de responsabilités et d'engagements, vis-à-vis de ses partenaires et du reste du monde. Je forme le souhait que durant la présidence italienne, et dans la perspective de la présidence irlandaise, nous parvenions, avec la collaboration de tous les intéressés et avec l'aide particulière des nouveaux États membres, à redonner au géant institutionnel qu'est devenue l'Union un peu de la légèreté et de l'élan qu'elle possédait à ses débuts.
(Applaudissements à droite)

Prodi
. (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la présidence italienne s'ouvre à un moment crucial pour l'Union: elle a avant tout le devoir, difficile mais exaltant, de mener à bonne fin la révision des Traités fondateurs de l'Union en réalisant la première Constitution européenne. C'est en effet pendant le semestre de présidence italienne que s'ouvrira la Conférence intergouvernementale qui travaillera sur la base, sur la "bonne base" même, pour reprendre les conclusions de Thessalonique, du projet de Traité constitutionnel élaboré par la Convention. En effet, grâce à la Convention, l'Europe a vécu pour la première fois un processus constitutionnel. Dès lors, nous ne devons pas sous-estimer "l'irruption" du terme "Constitution" dans notre vie d'Européens. Cette irruption a permis d'atteindre des résultats qui semblaient parfaitement inaccessibles il y a peu de temps encore. La Charte des droits fondamentaux va faire partie du Traité constitutionnel. L'Union acquiert une personnalité juridique unique: cela renforce de façon décisive sa stature internationale. La définition des pouvoirs de l'Union permettra aux citoyens de mieux distinguer la répartition des compétences entre l'Union et les États membres.
Je n'ai cependant jamais caché mon mécontentement à voir que certaines réformes indispensables - bien que réclamées par un grand nombre - n'ont jamais été entreprises ou l'ont été avec une pusillanimité excessive. C'est pour cela qu'en septembre, la Commission s'apprête, dans son avis sur l'ouverture de la Conférence intergouvernementale, à remettre sur la table des négociations de la Conférence les questions clés qui n'ont pas encore été résolues. Le vote à la majorité qualifiée a été étendu à de nombreux domaines mais il n'est pas encore suffisamment développé pour répondre aux besoins d'une Union élargie: il y a d'autres secteurs où l'unanimité doit être supprimée. Il est difficile, en effet, d'imaginer qu'une Europe obligée de prendre des décisions avec l'accord unanime de vingt-cinq États puisse être efficace: c'est impossible.
La solution définie pour la composition de la Commission ne concilie pas les exigences de représentativité et d'efficacité. La présidence permanente du Conseil européen risque d'entraîner des superpositions et des conflits avec la Commission.
L'euro, l'une des plus grandes réalisations politiques de l'Union, peut-être même la plus grande, n'est toujours pas représenté de façon efficace et cohérente au niveau international. Il faut en outre insérer les clauses de révision de la Constitution à la majorité renforcée. Je ne parviens pas, en effet, à imaginer comment l'on pourra adapter la Constitution aux nouveaux besoins de l'Union sans une procédure de révision fondée sur le vote à la majorité. Rien ne se réforme à l'unanimité.
Enfin, un cadre institutionnel plus démocratique et plus efficace devra naître de la Conférence intergouvernementale, et il est fondamental pour mener une politique économique et sociale ainsi qu'une politique extérieure plus incisives au niveau européen. La Commission a la volonté politique, les arguments, et, permettez-moi de le dire, l'enthousiasme pour insister avec force et jusqu'au bout sur ces points.
Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, l'autre grand défi de ces six prochains mois sera la poursuite de la construction de la "grande Europe" et la mise en ?uvre d'une nouvelle stratégie de voisinage. Nous progressons sur la voie de l'élargissement et nous devrons réaliser pleinement les stratégies de préadhésion à l'égard des pays candidats. La Commission s'y emploie activement. L'objectif est que ce processus fonctionne bien, au service des citoyens et des États membres, des anciens comme des nouveaux. Avec l'élan donné par le sommet de Thessalonique, nous continuerons d'avancer sur la voie d'un partenariat toujours plus étroit avec les pays des Balkans, sans qui cette phase du processus d'élargissement ne sera jamais considérée comme achevée.
À Thessalonique, nous sommes convenus d'un agenda pour amener les pays des Balkans à devenir membres à part entière de l'Union. Je suis certain que la présidence italienne s'engagera à fond pour maintenir cette région au centre des objectifs prioritaires de l'Union. Je suis très heureux que la stratégie que j'ai proposée, à savoir la création d'un "cercle des pays amis", commence à porter les fruits attendus et que les chefs d'État ou de gouvernement aient apporté leur appui unanime à cette politique à long terme de l'Union. Dans ce contexte, il est fondamental de passer immédiatement à la phase opérationnelle de cette nouvelle stratégie de voisinage, grâce à des plans spécifiques d'action et à de nouveaux instruments d'assistance. C'est en ce sens que nous élaborons certaines propositions que le Parlement et le Conseil auront l'occasion d'examiner et d'approfondir. En ce qui concerne en particulier la région méditerranéenne, j'espère qu'avant la fin de l'année, pourront voir le jour la Banque euro-méditerranéenne et la Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue entre cultures. Comme vous l'avez dit, Monsieur le Président en exercice, il sera en outre essentiel de jouer un rôle clef dans la mise en ?uvre de la feuille de route, à l'élaboration de laquelle l'Union européenne a apporté une aide décisive, conjointement avec les États-Unis, la Russie et les Nations unies.
Les relations transatlantiques continueront à retenir toute notre attention. Le sommet Union européenne - États-Unis qui s'est tenu récemment à Washington a marqué un tournant important dans nos rapports avec les États-Unis. Au-delà du contenu du sommet même - qui a été un des plus denses de ces dernières années -, l'élément le plus significatif a été la ferme volonté manifestée par toutes les parties de recréer un climat de collaboration et de solidarité. Je ne veux pas dire par là qu'il n'existe pas de différences dans nos façons de voir et d'aborder telle ou telle question. Mais même lorsque tel est le cas, la solidité de nos rapports ne peut être mise en cause. Comme je l'ai souligné à l'occasion du sommet, nos objectifs sont identiques même si parfois nous voulons les atteindre par des méthodes assez différentes. L'exemple peut-être le plus évident de cette réalité est le rapport entre les États-Unis et l'Union européenne en matière de commerce international. Les deux partenaires veulent moins de barrières et un meilleur accès aux marchés, un commerce plus équitable, des règles plus sûres mais aussi intelligemment adaptées pour favoriser les pays les plus pauvres.
Sur certains de ces thèmes, nos propositions opérationnelles divergent cependant. Mais cela ne nous empêche pas d'avoir des rapports étroits et continus grâce auxquels nous "gérons" nos différences. Cela ne nous empêche pas non plus d'?uvrer conjointement pour assurer l'aboutissement positif des négociations multilatérales menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Et, je voudrais le souligner avec force, tout cela est possible parce qu'en matière commerciale, l'Union parle et négocie d'une seule voix. Elle est par conséquent un interlocuteur puissant et influent, alors qu'elle ne l'est absolument pas dans les domaines où la compétence est divisée et fragmentée.
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le défi le plus difficile que nous ayons à relever est de rétablir les conditions d'une croissance économique forte, équilibrée et durable pour l'Union. La situation est difficile: la croissance économique est très ralentie, même si, à mon avis, il n'y a pas lieu de parler de déflation. En outre, nous devons simultanément engager la réforme du système européen de sécurité sociale. La concurrence de nos partenaires commerciaux et le vieillissement de notre population rendent la réalisation de cette réforme très urgente. Mais, parallèlement, nous avons une chance unique et considérable: nous disposons en effet d'un marché intérieur intégré de presque un demi-milliard de personnes. Je pense que nous ne nous rendons pas compte de la valeur de ce grand instrument pour notre avenir.
Il est donc indispensable de réfléchir activement à la manière de mettre en place les instruments d'une coordination plus étroite entre les politiques économiques et fiscales de l'Union, pour affronter ensemble les difficultés en tirant parti ensemble des énormes avantages que nous offre l'Union. Consciente de la gravité de ces défis, la Commission a déjà lancé au cours des derniers mois deux initiatives qui ont reçu un appui résolu du Conseil européen. D'une part, nous avons proposé et obtenu d'utiliser toute la souplesse que permet le pacte de stabilité et de croissance pour adapter la politique fiscale de chaque pays à sa situation conjoncturelle spécifique, sans perdre de vue les objectifs de stabilité et sans dépasser la limite des 3% imposée par le pacte. Mais, comme je l'ai affirmé à plusieurs reprises, ces mesures étaient nécessaires mais pas suffisantes. Il faut passer à une phase de coordination plus étroite et les politiques fiscales des États membres, en particulier de ceux qui ont la dette publique la plus élevée, doivent devenir plus durables à long terme. D'autre part, lors du Conseil européen tenu à Bruxelles en mars dernier, j'avais évoqué, au nom de la Commission, la nécessité de relancer d'urgence la réalisation des infrastructures nécessaires au développement de l'Europe et de soutenir la recherche jusqu'à atteindre le niveau de 3% du PIB européen, comme prévu, du reste, par les objectifs que nous nous sommes fixés à Lisbonne. Lors de ce même Conseil, je vous avais également fait remarquer avec inquiétude que les investissements consacrés à la recherche dans les États membres ont diminué, sans aucun doute, par rapport à l'année dernière, alors que les grandes entreprises européennes transfèrent une part toujours plus importante de leurs recherches hors d'Europe. Des centaines de milliers de nos meilleurs talents vont travailler aux États-Unis et y restent toute leur vie, contrairement aux Asiatiques, qui rentrent au pays.
La Commission a donc décidé de réagir. En collaboration avec la Banque européenne d'investissement, nous mettons la dernière main à une initiative visant à accroître l'investissement global et la participation du secteur privé dans deux grands domaines clés pour atteindre les objectifs de Lisbonne: les réseaux transeuropéens et les projets de recherche et de développement. Nous voulons mobiliser et coordonner toutes les sources de financement actuelles de l'Union et rechercher des possibilités de substitution, sans toutefois compromettre la stabilité des budgets des pays membres. La Commission a noté avec satisfaction le soutien résolu que le gouvernement italien a apporté récemment à cette stratégie.
Enfin, il faut accélérer l'approbation des propositions que la présidence grecque a préparées mais qui n'ont pas encore été approuvées. L'approbation de ces mesures pendant la présidence italienne contribuera à l'amélioration des perspectives économiques et sociales de l'Union. Il s'agit en particulier des propositions législatives dans les domaines suivants: le travail intérimaire; les offres publiques d'achat (OPA); les mesures à prendre après la catastrophe du Prestige; la sécurité des approvisionnements de l'Union en gaz et électricité; le second paquet de libéralisation des services ferroviaires; les normes en matière de responsabilité environnementale; la mise en ?uvre du plan d'action décennal pour les personnes handicapées, qui sera présenté par la Commission au cours du semestre italien; les nouvelles normes en matière d'appels d'offres; la création d'un ciel unique européen; la directive, tant attendue, si importante, sur la traçabilité des OGM; la finalisation de la directive sur le brevet communautaire; l'harmonisation des procédures d'asile; le statut de réfugié et, enfin, l'accord avec l'ESA sur le développement d'une politique spatiale européenne. Je suis sûr qu'avec l'aide de la présidence italienne, et avec votre aide personnelle, Monsieur le Président en exercice, nous pourrons prendre rapidement les décisions concrètes qui font encore défaut pour atteindre ces objectifs. La reprise économique ne nécessite pas seulement des réformes. Elle requiert également la confiance dans la concrétisation rapide de ces propositions.
Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, tels sont les principaux défis que nous devrons relever dans les prochains mois. Nous sommes au début d'un véritable processus de refondation européenne, non seulement sur les plans constitutionnel, mais aussi politique et économique. La Commission agit pour maintenir et consolider une Europe forte et prospère, juste et solidaire. La grandeur du projet européen réside précisément dans sa capacité de renforcer et de répandre la paix, la démocratie, la justice, la prospérité et la solidarité.
Enfin, la Commission a engagé une vaste réflexion interne sur les perspectives financières d'après 2006, ainsi qu'il lui appartenait de le faire. Nous présenterons à l'automne notre projet politique pour une Union européenne élargie et réformée, qui devra être discuté sous la présidence italienne au Conseil européen de décembre. Les prochaines perspectives financières sont une phase essentielle du projet européen. D'ici à 2007, l'Union aura une nouvelle base constitutionnelle. Elle comptera probablement 27 pays membres et près de 500 millions de citoyens.
Mesdames et Messieurs, nous vivons un moment historique et décisif pour notre Union. Un moment qui requiert l'unité et une forte volonté de coopération de toutes les institutions communautaires, partagée par nos gouvernements. Je suis convaincu que nous saurons apporter les réponses adéquates aux grandes interrogations de l'Europe d'aujourd'hui. Mais pour cela, nous avons besoin de vision et de conviction. De vision parce que nous sommes véritablement en train de construire les fondations de l'Europe des prochaines décennies et que nous ne pouvons pas choisir des solutions sans ambition simplement dictées par la conjoncture, même si celle-ci est difficile. De conviction parce que l'Europe n'est pas une simple option, l'Europe n'est pas une des voies possibles. L'Europe est la seule voie possible: sans l'Europe, nos patries et nos sociétés seront irrémédiablement marginalisées.
L'Italie a participé à l'aventure communautaire depuis le début et elle a toujours joué un rôle extrêmement important. Songeons au traité de Rome, songeons à la préparation de l'Acte unique, songeons de manière plus générale à l'enthousiasme et à la conviction avec lesquels l'Italie a apporté sa contribution pour atteindre les grands objectifs européens, y compris depuis cette Assemblée même, grâce à des personnalités comme Altiero Spinelli ou Emilio Colombo. Nous attendons tous avec confiance que l'Italie continue dans cette voie sans hésitation.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, votre intervention, Monsieur Berlusconi, vous a valu d'être fort applaudi au sein de ce Parlement européen. Que cela soit illustratif du succès que nous espérons et que nous attendons tous de la présidence italienne. J'invite tous nos collègues, quel que soit leur bord, à ne jamais exploiter au niveau européen les discussions qui se tiennent dans les différents pays de l'Union européenne, si cela doit avoir pour conséquence de nous empêcher d'atteindre les objectifs fixés à l'échelon européen. Nous devons atteindre les objectifs majeurs et ambitieux que nous nous sommes fixés.
(Applaudissements à droite)
Je veux dire avec insistance que notre groupe suivra la présidence italienne - comme il le fait pour chaque présidence - de manière objective, équitable, critique et positive. On peut n'être pas sensible à la symbolique, mais je suis impressionné par le degré de compétence de la représentation italienne, non seulement dans ce Parlement, mais aussi au Conseil européen et à la Commission: vous, Monsieur le Président en exercice; votre représentant, M. Fini, qui a joué un rôle déterminant au sein de la Convention; le ministre italien des affaires étrangères, M. Frattini; le ministre italien des affaires européennes, M. Buttiglione; le président de la Commission européenne, Romano Prodi; et - enfin, mais non des moindres - le commissaire italien Mario Monti.
J'ai été ravi de constater combien vos propos et ceux du président de la Commission se rejoignent. En ces jours précis, nous nous rappelons le 25 mars 1957, date de signature des traités de Rome au Capitole de Rome. Vous avez à présent la mission grandiose - d'aucuns peuvent juger que c'est un fardeau, mais j'estime que c'est une chance exceptionnelle - d'apporter votre contribution par un travail tout à fait concret, afin que nous puissions déclarer, à la fin de cette année, lorsque les dix nouveaux États membres d'Europe centrale et méridionale - c'est-à-dire, l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, Malte et Chypre - et leurs citoyens adhéreront à l'Union européenne, que nous disposons de la Constitution européenne de Rome, qui sera signée à Rome, peut-être au Capitole. C'est une perspective historique majeure. Je ne sais, Monsieur le Président en exercice, s'il faut plaindre ou féliciter votre ministre des affaires étrangères, M. Frattini, d'avoir, dans les semaines et les mois à venir, et sous votre responsabilité, la tâche colossale d'atteindre dans la pratique cet objectif. Je déclarerai simplement à votre présidence et à tous nos amis en Italie que notre groupe fera tout pour que cet ouvrage soit couronné de succès et que nous aboutissions à la naissance d'une Constitution européenne.
(Applaudissements à droite)
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier tout particulièrement d'avoir répété aujourd'hui dans cette enceinte - et je pense même que vous vous êtes écarté, ce faisant, du texte de votre intervention - ce que vous aviez déjà déclaré la semaine dernière à Rome, devant la Conférence des présidents, à savoir que vous veillerez bien entendu à la présence du président de notre Parlement lorsque vous vous réunirez avec vos homologues au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, ainsi qu'à celle des représentants du Parlement européen lors des réunions des ministres des affaires étrangères visant à débattre de la Constitution. Je vous en remercie, mais nous veillerons désormais à ce que cet engagement se vérifie dans les faits.
Je souhaiterais, comme je l'ai fait hier déjà, remercier chaleureusement Iñigo Méndez de Vigo et Klaus Hänsch, nos représentants au sein du Praesidium de la Convention, pour leur travail extraordinaire. Je remercie également tous les membres du Parlement européen présents à la Convention, ainsi que le président de notre groupe dans ce forum, Elmar Brok. Nous sommes convaincus qu'avec l'appui du Parlement européen, il sera désormais possible d'aboutir à un résultat avant la fin de l'année.
Monsieur le Président en exercice, vous avez parlé d'institutions européennes fortes. Nous avons célébré hier, en présence du président du parlement italien, Ferdinando Casini, du citoyen d'honneur de l'Europe, Helmut Kohl, du Premier ministre français, Jean-Pierre Raffarin, et de beaucoup d'autres encore, le cinquantième anniversaire de notre groupe et réaffirmé que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens était favorable à une Europe communautaire, certain qu'il est qu'une simple coopération intergouvernementale constituerait une régression. C'est pourquoi les institutions européennes doivent être fortes et tel doit être le résultat final du débat constitutionnel.
Dans le même temps, nous savons que nos racines d'Européens émanent de notre patrie, de notre région, et que notre citoyenneté européenne nous est transmise par notre nationalité et le pays dont nous provenons. Une Union européenne forte ne s'oppose dès lors pas aux patries dont nous provenons: ces deux réalités se complètent.
Hélas, je ne dispose pas d'un temps de parole comparable à celui du président du Conseil européen et du président de la Commission.
(Rires et exclamations)
Je me limiterai donc à faire valoir un seul point supplémentaire. Vous avez parlé, Monsieur le Président en exercice, de projets en termes d'infrastructure. Nous examinerons cela très attentivement mais nous poserons également la question de savoir si cette démarche remet en question la stabilité de l'euro, qui exige lui aussi - je vous rejoins tout à fait sur ce point, Monsieur Prodi - une représentation extérieure. Nous ne voulons pas courir ce risque. Nous voulons un euro fort et défendre la stabilité de notre jeune monnaie européenne.
Pour conclure, je voudrais dire que nous vous souhaitons une réussite exceptionnelle. Ce souhait s'adresse à vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil européen, mais aussi à l'Italie, ce pays magnifique, et - surtout - à l'Union européenne. Je me réjouis que nos collègues socialistes approuvent notre souhait: s'il continue d'en aller ainsi, nous obtiendrons un succès commun. Nos manuels d'histoire retiendront alors à jamais que, le 16 avril 2003, dix pays d'Europe centrale et méridionale ont apposé leur signature au bas des traités d'adhésion et nous aurons alors une Constitution européenne, signée à Rome, qui prendra effet le 1er mai 2004. Je vous adresse donc mes v?ux de succès et vous assure de l'inaliénable soutien critique et constructif de mon groupe sur cette voie.
(Applaudissements à droite)

Le Président.
Pour quelqu'un disposant d'un temps de parole limité, vous vous êtes bien débrouillé!
Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le président en exercice du Conseil a entamé son discours en parlant du rôle historique joué par l'Italie dans la construction européenne.
Je m'adresserai à lui avec franchise et au nom du groupe du parti des socialistes européens: nous voulons que l'Italie, et sa présidence, fasse "bella figura", qu'elle triomphe, et non qu'elle fasse "brutta figura", qu'elle échoue. Ce qui nous préoccupe, c'est que lorsque nous entendons les propos du président Ciampi au sujet de l'Europe, nous sommes plus tranquillisés, alors qu'en entendant les propos du président Berlusconi concernant l'Europe, nous sommes davantage inquiets. Aujourd'hui, vous êtes resté dans la lignée de Ciampi. Le problème, c'est quand vous nous dites qu'il faut abolir la Commission ou qu'il faut faire entrer la Russie ou Israël demain matin dans l'Union européenne.
Nous sommes d'accord pour dire que la Convention a produit un résultat historique et vous me permettrez, Monsieur le Président, de rappeler la première phrase du préambule de la Constitution élaborée par la Convention, qui a été écrite il y a 2 500 ans et reste valable aujourd'hui - tel est notre credo fondamental -, à savoir la citation de Thuclydide: "Notre Constitution... est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d'une minorité, mais du plus grand nombre".
(Applaudissements à gauche)
Ceci signifie que nous avons l'obligation de définir des lois pour l'intérêt général et non pour résoudre les cas concrets concernant une minorité. Telle est la pierre angulaire de la construction européenne.
(Applaudissements à gauche)
Pour ce qui est de la Convention et de la Constitution, j'ai pris bonne note de la volonté de médiation que vous avez manifestée. Je tiens à vous dire que nous, qui améliorerions le texte de la Convention, pensons qu'il ne devrait y avoir que des formulations de type technique, c'est à dire une médiation quant à des problèmes en suspens, et qu'il n'y a pas lieu de réécrire la Constitution, et encore moins de faire marche arrière.
Vous avez émis une proposition sur la participation du Parlement. Je vous en remercie mais je vais vous dire une chose: ce que vous proposez, nous l'avons déjà depuis le traité d'Amsterdam, voire depuis le traité de Maastricht. Que le président puisse assister aux Conseils européens et aux conclaves, que nous ayons des représentants à la Conférence intergouvernementale - nous les appelons observateurs, mais nous voulons des représentants. Mais ce n'est pas tout. La Convention a déjà eu lieu. Les portes doivent rester ouvertes. Ce que nous demandons - et j'espère que le Parlement approuvera cette requête dans sa résolution -, c'est que la présidence ait l'obligation d'informer régulièrement l'Assemblée et la commission des affaires constitutionnelles, présidée par Giorgio Napolitano, et que nous puissions inviter, comme nous le faisons déjà, les représentants des parlements nationaux. Nous en avons discuté hier avec le président Casini et nous sommes d'accord, parce que l'on ne peut en revenir à la diplomatie à huis clos.
Vous avez également fait référence à l'économie européenne. J'ai été surpris de ne pas vous entendre mentionner la stratégie de Lisbonne, car ce que vous avez dit est, dans une large mesure, le développement de la stratégie de Lisbonne. En ce qui concerne la proposition "Tremonti", qui est une résurrection du plan Delors et de la proposition van Miert, il est agréable d'entendre de la bouche de forces politiques conservatrices et de gouvernements conservateurs qu'un certain keynésianisme est acceptable, parce que cela fait dix ans que nous réclamons ce plan. Fort bien, nous verrons comment nous allons nous y prendre, comment nous allons appliquer la golden rule...
(Applaudissements à gauche)
...comment des garanties seront établies... Même vous, qui êtes un homme d'affaires qui a réussi, pourriez commencer par réaliser la première souscription pour le pont de Messine, qui reviendrait à surmonter la séparation entre Charybde et Scylla, laquelle a été fondamentale dans l'histoire européenne des trois derniers millénaires.
Quant aux thèmes de la solidarité entre les générations et de l'avenir de l'État-providence, il est clair qu'il faut parler des pensions. Je ne pense pas que vous songiez à transférer la sécurité sociale et les pensions parmi les compétences européennes - vous iriez plus loin que ce que nous préconisons. Il est toutefois important que ces questions soient liées à notre situation démographique et à notre avenir, surtout en ce qui concerne l'immigration - débat dont vous avez récemment fait l'expérience au sein de votre gouvernement entre les partisans de la ligne dure et ceux d'une politique plus intelligente et humaine. Nous estimons que Thessalonique a constitué un pas très important.
Pour ce qui est d'un autre thème constitutionnel qui nous préoccupe dès lors qu'il s'agit d'une résolution approuvée par cette Assemblée, en ce compris par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, nous nous sommes prononcés, fin de l'année dernière, en faveur de la nécessité de mettre en ?uvre la Charte des droits fondamentaux en ce qui concerne la liberté d'expression et, concrètement, en ce qui concerne les médias au niveau européen, en vue de pallier la disparité croissante des normes nationales en matière de concentrations ainsi qu'en vue de garantir les droits des citoyens. Il s'agit d'un livre vert que la Commission a publié il y a dix ans et qui n'a pas donné à ce jour les fruits escomptés. Dans la perspective de l'Europe élargie et du point de vue de la garantie de ces droits fondamentaux, nous estimons qu'il est capital d'y travailler et je vous signale, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que cela n'a pas rapport à un thème auquel nous avons été confrontés lorsque vous étiez parlementaire, à savoir le thème de la levée de l'immunité en rapport avec une procédure dans mon pays. Ce dont nous parlons, c'est du développement d'un droit constitutionnel pour tous les européens.
Pour terminer, Monsieur le Président, je ferai référence à la politique étrangère. Si, dans le cadre des relations transatlantiques, vous poursuivez dans la lignée de la présidence grecque, nous en serons ravis et nous estimons également que vous pouvez jouer un rôle important avec le Quartet au Moyen-Orient. Je vous invite à agir comme Mme Rice, c'est-à-dire, lorsque vous vous rendrez au Moyen-Orient, à ne pas discuter uniquement avec les Israéliens. Elle n'a eu aucun problème à discuter avec tout le monde, pourquoi une personnalité européenne telle que vous en aurait-elle? J'apprécie beaucoup ce que vous avez dit au sujet de l'Amérique latine, qui est également un thème transatlantique, et surtout au sujet du Mercosur.
Je terminerai en vous remerciant pour votre générosité et en parlant d'Italiens: lorsque le "traité de Rome II" sera signé au Capitole, je suis convaincu de ce que mon compagnon de groupe et maire de Rome, M. Veltroni, accueillera volontiers le président en exercice du Conseil.

Je vous assure, Monsieur Berlusconi, que, sans sectarisme, nous jugerons votre présidence à la lumière de vos actes, de ce que vous pouvez faire, et pas seulement à la lumière des promesses.
(Applaudissements)

Watson (ELDR).
 Monsieur le Président en exercice du Conseil, jusqu'à hier soir, votre programme n'était disponible que sur votre site web et uniquement en italien. Aujourd'hui, il n'est encore disponible qu'en italien et en anglais. Si j'ai la chance d'utiliser un ordinateur et de lire ces deux langues, ce n'est pas le cas de tous mes collègues. J'espère que ce n'est pas un présage.
Votre première tâche sera de convoquer la CIG en vue d'examiner le projet de Constitution. Mon groupe partage votre ambition de finaliser cette tâche au plus tôt et à temps pour les élections de l'année prochaine. Nous avons la conviction que vous veillerez à ce que le Parlement européen et les parlements nationaux, dont la participation à la Convention a contribué à sa réussite, soient représentés comme il se doit. L'avenir de l'Europe est néanmoins dans les mains des États membres. S'ils continuent de se livrer bataille à ce sujet, il n'y aura pas de traité de Rome - même pas de traité de Dublin - mais sans doute un traité d'Utrecht, l'épuisement ayant abouti à la paix.
Les libéraux démocrates se rallient à vos priorités concernant l'économie européenne. Notre économie se porte mal. Le moteur allemand de la croissance européenne est au point mort. Les initiatives visant à raviver la croissance sont dès lors les bienvenues. Pourtant, la finalisation des réseaux transeuropéens de transports doit être considérée comme un moyen de parvenir à une fin économique - le fonctionnement sans heurts du marché intérieur - et non comme une fin en soi.
En tant que libéral britannique, je suis ravi de la fidélité de votre programme à John Maynard Keynes et mon ravissement n'a d'égal que ma surprise. Cela étant, vous conviendrez - je l'espère - que les dépenses que vous proposez pour les RTE et pour la défense doivent être compatibles avec les engagements des États membres dans le cadre du pacte de stabilité, qui est déjà fortement sous pression.
Pour les libéraux, si Keynes a conservé toute sa valeur, c'est parce qu'il a insisté sur la solidarité. Votre programme fait la part belle aux consommateurs, mais nous sommes avant toute chose des citoyens. L'idéologie de marché pousse les gens à mettre sur un pied d'égalité pouvoir d'achat et pouvoir de vote, et elle nous dépossède de cette liberté civique par laquelle nous contrôlons les conséquences sociales de nos choix privés. La réglementation est nécessaire là ou les bénéfices de pallier les dérapages du marché pour les citoyens ou pour l'environnement dépassent le coût d'une intervention gouvernementale. Dans le débat politique italien, il s'agit de la différence entre le liberalismo, en quoi nous croyons, et le liberismo, que nous rejetons avec force.
Mon groupe soutient la coopération plus étroite que vous proposez avec les pays bordant les nouvelles frontières de l'UE, mais il ne faut pas donner de faux espoirs d'adhésion à nos voisins. Des relations plus étroites avec l'Union doivent être conditionnées par la démocratie, le respect des droits de l'homme et le développement d'une économie de marché. Nous saluons en particulier l'accent que vous mettez sur le partenariat Euro-Med, qui constitue depuis longtemps une priorité des libéraux, ainsi que vos projets à l'égard de l'Albanie, où l'Italie peut certainement montrer la voie à suivre.
Les propositions contenues dans votre programme et concernant les relations transatlantiques, qui sont sur la voie de la guérison après la rupture causée par la crise irakienne, et votre objectif de renouer des liens avec les États-Unis sont les bienvenus. Tout en recherchant un terrain d'entente avec les États-Unis, nous ne devons toutefois pas craindre de faire entendre notre désaccord au nom des intérêts de l'Europe. Nous nous félicitons également de la vigueur de votre déclaration quant à la Cour pénale internationale.
En ce qui concerne le Moyen-Orient également, nous devons faire entendre notre voix au sein du Quartet de manière claire et ferme. L'aide à la reconstruction de l'économie palestinienne doit être conditionnée par la lutte contre le terrorisme, tout comme le renforcement de la coopération avec Israël doit être conditionné par des progrès dans l'application de la feuille de route, notamment en matière de démantèlement des colonies.
Quant à l'agriculture et à l'immigration, les libéraux démocrates se rallient nettement moins à vos priorités.
Ces deux politiques sont liées. Dans votre programme, vous ne parlez que très peu de la réforme de la PAC. Et pourtant, chaque vache en Europe reçoit pour l'instant une subvention de 2 euros par jour tandis qu'un milliard de nos concitoyens sur cette Terre doivent survivre avec moins de 1 euro par jour. Si nous n'ouvrons pas nos marchés aux produits agricoles des pays en développement, leurs populations continueront à mettre les voiles. Les politiques que vous proposez en matière de justice et affaires intérieures visent principalement à prévenir l'immigration. Elles ne feront pas mouche parce que vous ne pouvez pas fléchir la loi de l'offre et de la demande qui régit le marché du travail tout comme les autres marchés. Lorsque vous dites que vous êtes inquiet de la réputation de l'Europe "Cercheremo di fare bella figura per l'Europa, lei ha detto", veuillez garder à l'esprit que les Caucasiens blancs sont en minorité sur cette planète. Nous espérons que vous serez davantage guidé par l'approche équilibrée de la présidence grecque que par le ténor de Séville en matière de justice et affaires intérieures.
Monsieur le Président en exercice, votre pays succède à la Grèce, qui a assuré une présidence hautement réussie, marquée par la recherche du compromis et du consensus. Les libéraux démocrates de cette Assemblée espèrent qu'au cours de votre présidence, par vos paroles et vos actions, vous respecterez la dignité de cette responsabilité et vous honorerez la vocation traditionnellement européenne de l'Italie.
Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, un certain nombre d'entre nous éprouve une tendresse particulière pour l'Italie, pour l'extraordinaire vitalité de sa société, la créativité de son peuple, son exceptionnel patrimoine culturel, sa riche démocratie locale et citoyenne. Nous aimons l'Italie des grandes mobilisations populaires pour l'emploi, la justice sociale et l'égalité; l'Italie du puissant mouvement antiguerre; l'Italie des manifestations citoyennes de Gênes contre la violence sociale et les violences policières; celle du forum social européen de Florence; l'Italie jeune, exigeante, enthousiaste, combative parce qu'elle est convaincue, comme le souligne son principal mot d'ordre, qu'une autre Europe est possible et qu'elle est décidée à la faire émerger.
Cette autre Europe, c'est une Europe qui se donne les moyens de desserrer l'étau de la mondialisation libérale, afin de sécuriser l'emploi, la formation, la retraite et la protection sociale de ses citoyens, de garantir de vrais services publics, d'améliorer le cadre de vie, en un mot, de placer la vie des gens au-dessus des exigences du marché.
Cette autre Europe, c'est une Europe fondée sur l'éthique et l'égalité devant la loi, bannissant l'élitisme et l'exclusion, proscrivant les privilèges et la soumission, extirpant à l'intérieur de nos sociétés comme dans ses relations avec le monde le poison de l'intolérance, du racisme et de la xénophobie. Cette autre Europe, c'est une Europe émancipée de la tutelle américaine qui ose faire entendre une autre voix dans les grandes institutions internationales pour s'attaquer, avec ses alliés du Sud, aux plaies vives qui rendent la planète de plus en plus invivable et dangereuse et qui ont pour nom pauvreté, sous-développement, désastre écologique et guerre.
Comme nous-mêmes, cette Italie, belle et rebelle, ne se retrouve pas dans les orientations actuelles de l'Union européenne. À plus forte raison est-elle révulsée par la politique de l'équipe dirigeante au pouvoir à Rome. Celle-ci pousse en effet les orientations européennes jusqu'à la caricature. Son libéralisme est débridé, son atlantisme inconditionnel, son goût pour la démocratie plutôt modéré. L'une des priorités de cette présidence est un projet pharaonique d'infrastructures. Celui-ci mériterait un examen attentif au cas par cas, car des besoins flagrants existent, en effet, comme celui d'un programme de ferroutage à l'échelle de l'Union. Cependant, compter sur des capitaux privés pour réaliser de tels travaux rentables à très long terme, c'est aller vers un échec assuré en matière d'emploi, de croissance et de qualité des services.
Une autre priorité de cette présidence vise à forcer le rythme du démantèlement des acquis en matière de retraite et de protection sociale, c'est là la marque de fabrique des pouvoirs les plus conservateurs. Quant aux dossiers de l'immigration et du droit d'asile, qui doivent être finalisés au cours de ce semestre, on ne peut qu'avoir un haut-le-c?ur à l'idée que ce débat ultrasensible puisse être pollué par les vociférations barbares dont est coutumier l'un des personnages de la coalition en place.
Nous avons enfin appris hier que la nouvelle doctrine stratégique de l'Union, dont l'ébauche avant la présidence italienne suscitait déjà de vives craintes, devra aboutir à des décisions formelles d'ici décembre prochain. À tous égards, une vigilance extrême s'imposera donc tout au long de ces six mois. Si le processus constitutionnel en cours a un sens, commençons par veiller au respect de l'article 2 du projet de la Convention, consacré aux valeurs de l'Union et libellé comme suit, je cite: "L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'Homme. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la tolérance, la justice, la solidarité et la non-discrimination."
(Applaudissements à gauche)

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'Europe, comme chacun sait, est un continent composé de peuples et de cultures très différents, mais une chose est sûre: il n'y a rien de surprenant dans l'inquiétude qui accompagne votre arrivée à la tête de l'Union. Il existe une anomalie italienne qui risque de contaminer la nouvelle Union: une concentration extraordinaire du pouvoir, d'abord économique et médiatique, et, ensuite, politique, qui vous permet entre autres d'être aujourd'hui au-dessus de la loi. Mais nous savons que l'indignation constante ne suffit pas; nous préférons agir. Même au cours de ce semestre, nous continuerons d'inviter la Commission à respecter son engagement à présenter une communication sur l'état du pluralisme dans les médias de l'Union et à honorer son rôle de gardienne des Traités. Lorsqu'il s'agit de faire respecter la directive "télévision sans frontière", il nous semble en effet que l'Italie est quelque peu, disons-le ainsi, hésitante. Nous nous sommes battus pour que le pluralisme figure parmi les valeurs fondatrices de la nouvelle Constitution européenne, afin d'éviter que, sous prétexte de l'absence de base juridique, l'on reste les bras croisés, en Europe, en matière de concentration et de pluralisme dans les médias.
Dans une période de crise économique, il est normal de s'efforcer de trouver des moyens de relancer l'économie. Et nous savons que l'Italie dispose de ministres fort créatifs et soucieux de transférer au niveau européen leurs ambitieux projets de ponts, de tunnels, d'autoroutes. Nous sommes disposés à entrer dans un dialogue constructif sur les réseaux transeuropéens et sur le rôle de la BEI, mais nous ne devons pas nous faire d'illusion. Il est faux de dire que, sur les 14 projets décidés à Essen, seuls trois ont été réalisés, faute de moyens: si les investisseurs manquaient, c'est également parce que, pour nombre de ces projets, l'utilité, la viabilité socio-économique et - ajoutons-nous - la durabilité environnementale n'étaient pas assurées. Nous devons revenir à l'esprit du plan Delors et à deux idées fortes contenues dans le livre blanc de la Commission sur les transports et que, malheureusement, nous semblons tous oublier parfois: les investissements doivent servir non seulement à couvrir le territoire d'infrastructures, mais aussi à promouvoir la cohésion économique et sociale. Il faut oublier l'idée selon laquelle la croissance économique est nécessairement liée à la croissance des transports, sans quoi, nous nous trouverons sous peu dans un engorgement permanent. Quel sens cela a-t-il de dépenser, pour le pont de Messine, 6 milliards d'euros pour faire l'économie d'une demi-heure de trajet, si des milliers de Siciliens ne disposent pas d'eau potable et mettent trois heures pour parcourir 100 km en train? Quel sens cela a-t-il d'investir 15 années de travail dans un tunnel de 54 km sur l'axe Turin-Lyon, perçant une montagne pleine d'amiante, alors que la modernisation et le renforcement de la ligne actuelle permettraient d'absorber le double du trafic de marchandises en 5 ans? Nous voudrions discuter non de projets pharaoniques et sans doute irréalisables, mais d'investissements qui favorisent l'innovation, les énergies renouvelables et la régénération du territoire, pour lesquelles la participation et l'accord des citoyens vivant sur le territoire en question seraient considérés non comme un obstacle fastidieux, mais comme un atout.
Monsieur le Président en exercice, dans votre programme européen, figure noir sur blanc qu'il convient d'aborder une nouvelle étape et de se battre contre les administrations environnementales. C'est là une formule intéressante, qui fait référence - pensons-nous - au souhait de faire passer en Europe aussi une idée fort en vogue en Italie, à savoir, la dérégulation totale. Nous nous opposerons à cette tentative d'exportation, particulièrement risquée en ces temps d'élargissement, parce qu'elle est étroitement liée à la politique du "tout à l'infrastructure" et découle d'une conception désuète de l'environnement comme marchandise à exploiter et à vendre au rabais.
L'Italie est deuxième, derrière l'Espagne seulement, en matière de violation de la législation environnementale. Votre gouvernement, Monsieur le Président en exercice, a modifié les lois sur les déchets afin de rendre plus difficiles les contrôles, bien qu'en Italie, on perde chaque année la trace de 11 millions de tonnes de déchets et que le chiffre d'affaires des écomafias soit estimé à quelque 2,5 milliards d'euros. Il a allégé les normes sur l'évaluation d'impact environnemental au point d'en faire une procédure dont la valeur est purement formelle, il a accordé sa bénédiction à la promotion systématique de la chasse dans les parcs par les autorités régionales. Il a alloué, pour cette année, 56 millions d'euros pour les zones protégées, soit moins que le coût de la construction de 1 km de tunnel d'autoroute. Il prépare la dépénalisation à tout va des délits environnementaux. Et tout ceci, dans l'indifférence du cadre législatif communautaire. Sur ce thème aussi, comme pour celui des médias, nous pensons que cette situation est spécifique à l'Italie. Monsieur le Président de la Commission, dans un secteur où l'Union dispose de compétences réelles et de responsabilités internationales, nous craignons que la procédure trop complexe des infractions ne suffise plus et que l'on risque sérieusement, à maintenir une attitude trop tolérante et attentive au détail formel plutôt qu'à la substance, de contribuer à faire perdre à la législation communautaire en matière environnementale toute son efficacité.
Monsieur le Président en exercice, en matière de politique extérieure, nous voudrions que vous nous fassiez tous profiter de vos excellents rapports avec le président Bush, mais certes pas pour organiser une impossible concurrence sur le plan des dépenses militaires, réduisant peut-être les contributions aux organisations de coopération au développement afin de financer la présence italienne en Irak. Sur la Cour pénale internationale, un conflit avec l'administration Bush est apparu quant au fond. Nous voudrions savoir, Monsieur le Président en exercice, si vous entendez faire avancer et mettre à jour le plan d'action en faveur de la Cour, adopté en mai 2002. De même, vous avez d'excellents rapports avec le président Poutine. Nous voudrions réellement que vous rendiez, une fois de plus, cette amitié utile à tous. Vous avez dressé une liste de tous les pays du monde: comment pouvez-vous oublier la Tchétchénie? Nous avons besoin d'une action forte pour parvenir à résoudre ce conflit. Il nous faut prendre une initiative, et nous serons avec vous, si vous la prenez, pour convoquer une conférence régionale pour le Caucase afin d'aborder tous, absolument tous les conflits en cours. Enfin, Monsieur le Président en exercice, nous pensons que nous serions fiers - et que vous le seriez également - si vous pouviez contribuer à convaincre le président Poutine de ratifier le protocole de Kyoto.
Un dernier mot sur la Constitution européenne. Nous soutiendrons l'action de la présidence italienne en faveur d'une Conférence intergouvernementale brève pour ne pas détruire les résultats positifs - qui sont rares, du reste - de la Convention, mais, Monsieur le Président en exercice, excluez - et vous, Monsieur le Vice-Premier ministre Fini, aidez-nous à exclure - le nucléaire de la Constitution. Tout comme pour les OGM, il ne serait pas sage de sous-estimer la réaction négative de l'opinion publique de nombreux pays européens, y compris l'Italie, devant la promotion explicite d'une source d'énergie aussi coûteuse et dangereuse, qui existe aujourd'hui dans la Constitution.
(Applaudissements à gauche)

Muscardini (UEN).
Monsieur le Président, une société en évolution permanente impose à la politique de nouveaux débats, des capacités de décision immédiates, mais surtout, une disponibilité pour réfléchir de manière approfondie et en pleine connaissance de cause sur les situations géopolitiques et les différentes réalités économiques et culturelles qui, par certains aspects, ne cessent d'accentuer l'écart entre le Nord et le Sud et entre les citoyens.
En tant que membre de la Convention, je puis dire, y compris au nom du groupe que j'ai l'honneur de représenter au sein de ce forum - le groupe Union pour l'Europe des Nations -, que je suis satisfaite d'un texte qui reconnaît la valeur des États nationaux dans la nouvelle Union européenne: une Union qui, après la Conférence intergouvernementale, aura, nous l'espérons, des institutions plus fortes et transparentes, pour confirmer à travers le monde que le pôle européen existe en tant que modèle de civilisation et de développement; une civilisation qui veut voir reconnaître ses valeurs et ne souhaite pas maltraiter celles d'autres cultures, et un développement qui doit être compatible avec les délais d'adaptation de l'être humain. Nous souhaitons que la Conférence intergouvernementale, en ce qui concerne le préambule, trouve un accord pour la reconnaissance des racines qui ont nourri l'Union. L'histoire gréco-romaine, les traditions judéo-chrétiennes, les valeurs laïques et libérales qui se sont progressivement définies ne peuvent être ignorées, parce que c'est d'elles que l'avenir de l'Europe puise sa force culturelle et morale. Nous observons en outre que, pour accroître la cohésion entre toutes les institutions, il serait opportun de réexaminer la nécessité d'un commissaire européen pour chaque État membre.
Le Traité constitutionnel donnera enfin naissance à une Europe politiquement soudée, libre et indépendante, respectueuse des langues et des traditions de chaque nation. La présidence italienne a devant elle des tâches extrêmement difficiles et nous sommes certains que, dans l'esprit de coopération qu'elle saura créer avec les autres institutions, avec les membres de ce Parlement élu par le peuple, elle imprimera un nouvel élan au processus d'unification de l'Europe et au rôle de l'Europe dans le monde.
L'urgence du problème de l'immigration exige une approche globale. Comme je l'écrivais à la veille du sommet de Thessalonique, seule l'Europe, notamment par le biais d'une nouvelle politique méditerranéenne et, en fin de compte, avec une nouvelle forme de coopération à l'égard des pays les plus pauvres, pourra éviter que, d'un exode biblique, l'immigration clandestine se transforme en une tragédie collective. Bienvenue aux corps européens de gardes-frontières et aux nouveaux accords avec les pays tiers; bienvenue aux coopérations renforcées, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et l'intégrisme; mais abordons aussi le thème d'une approche européenne de la mondialisation des marchés, afin d'éviter que les cultures et les traditions ne soient fragmentées et disparaissent.
Une économie sociale de marché saine ne peut continuer de laisser les coudées franches à une spéculation financière effrénée semblable à celle que nous avons connue ces dernières années et qui a explosé çà et là sans que l'on ait tenté d'en détruire les racines, les causes. La bonne santé de l'économie dépend aussi des règles gouvernant nos actions, et une bonne règle est que l'économie financière doit aller de pair avec l'économie réelle. L'Europe ne peut ignorer que la mobilité requise pour permettre à l'économie un plus grand développement repose également sur deux postulats: une formation culturelle qui permette aux jeunes de toutes les nations de disposer d'une base de compréhension mutuelle - et pour cela, les gouvernements devront aborder le besoin d'une information accrue et améliorée sur les activités des institutions européennes - et le problème du logement, qui ne doit pas incomber exclusivement aux particuliers et au secteur privé, mais que les institutions doivent elles aussi contribuer à résoudre. De même, les problèmes liés aux infrastructures et aux transports nécessitent des solutions tant nationales qu'européennes et, pour cela, rappelons ici aussi la nécessité de la réalisation rapide des couloirs 5 et 8.
Pour aborder la lutte contre les nouvelles formes de pauvreté qui ne cessent d'apparaître dans les pays de l'Union, nous jugeons vitale une politique énergétique européenne plus forte qui aille de pair, en se basant sur la recherche de nouvelles sources et sur la meilleure utilisation des sources connues, avec la sauvegarde des valeurs environnementales sans lesquelles la vie même de la planète serait menacée. Parallèlement, la question du financement de la recherche doit être abordée: sans une augmentation consistante, le niveau européen dans ce domaine n'excellera pas, avec toutes les conséquences évidentes. Dans ce contexte, il est particulièrement judicieux de développer une politique européenne plus efficace en matière de sécurité alimentaire afin de défendre la qualité des produits et de protéger leur origine, sauvegardant du même coup la santé des citoyens, bien souverain de l'Union.
Aujourd'hui, l'Europe est appelée non seulement à défendre le droit à la vie de ses citoyens et de tout être humain mais aussi à lancer le message selon lequel chacun a droit à une vie digne. Au troisième millénaire, en effet, les peuples les plus développés sont en tout état de cause appelés à accomplir, tant dans leur pays qu'à l'étranger, l'action politique, culturelle et économique nécessaire afin que cessent les tragédies auxquelles nous assistons. À l'heure actuelle, les enfants d'Afghanistan ont l'espérance de vie la plus courte du monde. Comme des millions d'autres enfants - de l'Afrique à l'Amérique du Sud en passant par le Moyen-Orient et l'Extrême-Orient -, ils se voient privés du droit de vivre et de vivre décemment. La lutte impitoyable contre le terrorisme et la consolidation de la paix passent également par la capacité de l'Europe à réaliser tout ce qui a été annoncé au cours de ces dernières années: le droit à une vie digne, Monsieur le Président, notamment pour mettre un terme à ces pratiques de diminution physique auxquelles sont soumises, dans leur pays d'origine, tant de femmes qui subissent la même violence sur le territoire européen.
Le groupe Union pour l'Europe des Nations demande en outre à la présidence italienne des politiques visant à combattre les discriminations, à sévir contre les trafiquants d'armes et d'êtres humains, à détruire l'obscur mais puissant monde de la pédophilie. Ces activités criminelles voyagent librement, sans règles, sur l'internet, véhiculant leur culture maléfique dans toutes les régions du monde. C'est pourquoi nous demandons que soient définies des règles empêchant qu'un instrument au service de la communication entre les citoyens se transforme en un instrument au service de ceux qui enfreignent les lois des États nationaux de l'Union. Pour éviter que cela se produise, l'Europe doit avoir, pour toute découverte technologique, la sécurité d'un contrôle scientifique et expérimental qui en garantisse une utilisation sans risque.
Monsieur le Président, la liberté, pour être telle, nécessite des règles: des règles peu nombreuses, claires et appliquées. Nous en appelons à ces règles, afin que la présidence italienne reçoive aujourd'hui les v?ux et la coopération de ce Parlement, du groupe Union pour l'Europe des Nations et de chacun des vingt-cinq pays qui composent la grande Europe.
(Applaudissements à droite)

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, l'Italie insiste pour que la Conférence intergouvernementale puisse commencer en décembre afin que M. Berlusconi puisse organiser un sommet à Rome et enterrer solennellement le traité de Rome pour le remplacer par la Constitution de Rome. On ne peut rédiger une Constitution sérieuse en un laps de temps aussi bref. Lorsque l'Union européenne disposera d'une citoyenneté unique et de droits fondamentaux communs ainsi que d'une charte générale de ces droits, qui pourra être invoquée directement devant les tribunaux, l'ensemble de la coopération européenne prendra un caractère nouveau et chaque disposition du titre III apparaîtra sous un jour nouveau et pourra revêtir une signification nouvelle.
Prenons un exemple: lorsque le traité de Maastricht a introduit la citoyenneté européenne, on pouvait y lire explicitement que la citoyenneté n'aurait aucune incidence directe. Cela n'a pourtant pas empêché les juges de la Cour de justice de conférer une incidence directe à la citoyenneté européenne de sorte que les citoyens peuvent désormais s'établir librement dans tous les États de l'Union et leurs droits seront encore renforcés par le biais des nombreux principes fondamentaux qui sont inclus au titre I de la Constitution ainsi qu'au titre II de la Charte. Il faut que les représentants élus et les citoyens puissent prendre connaissance de tous les impacts qu'aura la Constitution avant de l'adopter. Il faut, pour cela, créer un grand nombre de groupes de travail, permettre le dépôt d'amendements et rendre la démocratie transparente.
Par exemple, quel impact aura la Constitution sur le protocole sur les résidences secondaires au Danemark? Le Danemark interdit aux Allemands d'acheter des résidences secondaires alors que les Danois peuvent le faire. Cette interdiction viole très clairement l'article 4, qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité, ainsi que le principe d'égalité contenu à l'article 44. Deux principes aussi fondamentaux peuvent-ils être sacrifiés en faveur de l'obtention d'une dérogation, sous la forme d'un protocole, aux règles régissant la libre circulation des capitaux? Existe-t-il un système hiérarchique entre les principes fondamentaux et les autres dispositions comprises dans la Constitution et les protocoles? Prenez l'article 51, qui protège la structure des églises. Le Danemark pourra donc conserver une église nationale protestante, mais l'article 51 pourra-t-il également lever l'interdiction de la discrimination religieuse contenue à l'article 2, paragraphe 21 du titre II? La Constitution danoise sera-t-elle légale ou pas? Il serait bien de le savoir avant de signer le document. L'article 12, paragraphe 2 rendra illégale la majeure partie des accords internationaux conclus, car l'Union européenne n'aura pas seulement une compétence partagée mais une compétence exclusive pour conclure tous les accords si un seul acte interne est concerné. Ne faudrait-il pas au moins écrire que la validité de l'ensemble des accords existants sera maintenue tant qu'ils n'auront pas été modifiés?
Pannella (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, voyons, concrètement, ce qui a déjà lieu. Nous devons mesurer de cette manière, en toute honnêteté intellectuelle et, je crois, avec cette forme de coopération, les distances qu'il peut y avoir entre ce que l'on dit et ce que l'on fait. Le 7 juin, Monsieur Berlusconi, à Jérusalem, vous affirmiez textuellement: "À l'avenir, l'Europe devra inclure Israël. Nous considérons Israël comme une nation européenne sur tous les plans: culturel, économique et politique" et le décriviez comme la seule véritable démocratie dans tout le Moyen-Orient." Je répète: "À l'avenir, l'Europe devra inclure Israël. Nous considérons Israël comme une nation européenne sur tous les plans". Or, voici la formulation officielle du document écrit dont nous disposons: "Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen - je cite - nous ne manquerons pas de saisir l'occasion de consolider les rapports avec Israël, dans la perspective d'une collaboration réciproque plus vaste et plus structurée." Cette approche s'oppose à celle en faveur de l'adhésion d'Israël à l'Union européenne, car il va sans dire que ceux qui s'y opposent ne disent pas: "Nous ne voulons pas de ces sales Juifs"; ils disent: "La collaboration est suffisante." Nous, nous sommes avec le président Berlusconi, qui, à cette époque, n'était pas encore le président en exercice de notre Conseil.
Ensuite, la Turquie. Nous avons toujours entendu dire: la Russie, la Turquie et Israël. Or, ici aussi, votre texte nie explicitement l'objectif de l'adhésion turque. Qu'écrivez-vous? "La présidence italienne considère en outre essentiel de donner un contenu plus concret aux relations avec la Fédération de Russie", etc. Ce qui est précis. En ce qui concerne la Turquie, "nous nous employons à vérifier ensemble si elle avance sur la voie de l'intégration, en encourageant le gouvernement d'Ankara à poursuivre ses efforts dans le cadre du processus fondamental de réformes internes." Mais c'est censé être une annonce d'intégration! Il est vrai que, ces derniers jours, M. Buttiglione a dit: "C'est un régime militaire, il ne pourra jamais nous rejoindre." Mais si les militaires sont écartés, le régime devient théocratique. Cette Europe est chrétienne! Je voudrais dire ici, rapidement, une seule chose, que nous ne pouvons taire: il est faux de dire qu'il existe une seule histoire d'Europe, il y en a tellement. Il y a l'histoire de la Réforme et de la Contre-Réforme, l'histoire d'une Europe qui a produit des communismes gagnants, des fascismes, des nazismes gagnants, qui a produit et continue de produire une antidémocratie. Et puis il y a l'autre, celle que, malheureusement, le pape de Pologne accuse, lorsqu'il accuse le libéralisme - à propos, M. Watson, le liberalismo n'est pas le liberismo; ici, il y a aussi le libéralisme, depuis cent ans. Et il y a une Europe des zouaves pontificaux - des zouaves européens et français - contre le risorgimento italien. Il y a une Europe qui est celle de l'anti"notre Europe" d'Altiero Spinelli, d'Ernesto Rossi, l'Europe, Monsieur Berlusconi, que, lors du G8, vous avez préfigurée d'une manière à laquelle j'ai applaudi, à laquelle nous autres radicaux, nous avons applaudi. Nous souhaitons porter l'Europe vers l'organisation mondiale de la démocratie et à s'occuper positivement de la communauté de démocraties. Nous avons applaudi au G8! Aujourd'hui, M. Watson s'est évidemment tout à coup hâté de souligner l'approche keynésienne de votre intervention, mais, personnellement, j'ai toujours dit qu'entre le président Prodi et vous, il y avait, culturellement, une profonde similitude, dans les choix politiques que vous opérez. Giulio Tremonti parle de "colbertisme" au lieu de "keynésianisme", mais au bout du compte...
Ce que nous devons vous demander, alors, c'est simplement deux choses: premièrement, qu'à l'Assemblée générale de l'ONU, l'Union européenne inscrive, qu'elle fasse inscrire, comme l'a annoncé M. Fini, le problème du moratoire sur la peine de mort; deuxièmement, qu'à partir des rendez-vous ONU, les représentants des caucus démocratiques se voient convoquer par la présidence de l'Union européenne. Ce sont là deux choses qui, pour nous aujourd'hui, suffiraient amplement. Pour le reste, tous nos v?ux à vous et à nous tous!

Tajani (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président de la Commission, il y a un an et demi, quand les travaux de la Convention débutèrent, rares étaient ceux qui croyaient que l'on pouvait parvenir à transformer un rêve en une réalité; rares étaient ceux qui croyaient que l'Europe, comme on le voit aujourd'hui, pouvait se doter d'un système institutionnel à même de lui permettre d'assumer des responsabilités sans cesse plus grandes sur la scène internationale. Cette minorité est devenue aujourd'hui la majorité écrasante. C'est sur ce résultat positif - souhaité aussi, et vivement, par votre gouvernement, Monsieur le Président en exercice - que s'ouvre le semestre le plus riche en engagements et en espoirs de ces dernières années. À Thessalonique, l'Italie, pays fondateur, a reçu des pays de l'Union le mandat de conclure les travaux de la Convention. Ce n'est pas tout. L'Europe a choisi Rome comme lieu de signature de la première Constitution: il s'agit d'un résultat politique de grande importance, il s'agit d'une reconnaissance historique pour l'Italie et pour son gouvernement, que les électeurs ont librement élu. Il s'agit d'une reconnaissance qui encouragera et qui soutiendra votre travail dans les prochains mois, Monsieur le Président en exercice, un travail qui, j'en suis convaincu, nous permettra d'atteindre les objectifs que vous avez illustrés dans cet hémicycle.
Le texte que nous avons approuvé à l'issue des travaux de la Convention peut certainement être amélioré, mais il représente, comme vous l'avez dit, une base fondamentale de travail qui ne peut être défaite. Votre programme, que le parti populaire européen partage, dessine pour demain une Europe réunifiée, alliée aux États-Unis, mais capable d'assumer des responsabilités qu'à ce jour, elle n'a pas été à même de remplir. Le nouveau Traité, en définissant un système équilibré entre Conseil, Commission et Parlement - nous vous savons gré dans cet hémicycle, Monsieur le Président en exercice, d'avoir souligné l'importance du rôle que joue et que jouera le Parlement européen au sein de la CIG -, en instaurant un président du Conseil et un ministre des affaires étrangères, apportera la réponse à ceux qui cherchaient - avec la question: "Où est M. Europe?" - des interlocuteurs clairs sur notre continent.
L'abandon de l'unanimité est l'autre option qui nous permettra de surmonter des obstacles qui, trop souvent, ont bloqué les initiatives européennes. À présent, il est souhaitable que la Conférence intergouvernementale augmente le nombre des matières sur lesquelles on peut décider à la majorité. Mais la Constitution n'est qu'un instrument: ses dispositions ne sont pas à même de produire des effets si la volonté politique fait défaut.
Monsieur le Président en exercice, il ressort clairement de votre intervention que l'Italie choisit de donner un grand poids à l'action extérieure de l'Union. Si nous le voulons, l'Europe - ses regards tournés à l'est, mais aussi au sud - sera un protagoniste de paix, de progrès, de sécurité, de développement et de justice sociale, y compris pour les personnes les plus vulnérables, les personnes handicapées, comme vous l'avez rappelé.
Mais Constitution et volonté politique ne sont pas suffisantes, à elles seules, pour réaliser le projet des Adenauer, des Schuman, des De Gasperi, des Monnet, des Martino, des Spinelli. L'Europe ne sera pas si elle ne parvient pas à s'adresser au c?ur des citoyens. L'Europe sera l'Europe des valeurs, les valeurs qui ont nourri nos origines. J'espère que la Conférence intergouvernementale voudra inscrire une référence explicite aux racines judéo-chrétiennes dans le préambule de la Constitution laïque de notre Europe, parce que, si nous oublions nos origines, nous ne parviendrons pas à parcourir de nouvelles voies, à porter nos regards sur ces nouveaux horizons que l'Europe de demain devra rejoindre.
Napoletano (PSE).
Monsieur le Président en exercice, les problèmes qui doivent être abordés aujourd'hui sont essentiels pour l'avenir de l'Union, et nous entendons leur donner une priorité absolue. C'est sur ces problèmes que nous évaluerons le travail de votre présidence. Cependant, les inquiétudes qui l'ont accompagnée ne sont pas toutes dictées par des préjugés. Le conflit d'intérêts, non résolu, demeure une source d'inquiétude légitime qui dépasse largement notre pays. En outre, la démission du ministre des affaires étrangères, M. Ruggiero, a influencé de manière significative la façon de concevoir le rôle de l'Italie en Europe, cette Europe que le ministre Bossi a qualifiée de "Potencelande", c'est-à-dire de répressive, et qu'aujourd'hui encore, il catalogue en tant que projet néojacobin, intrinsèquement autoritaire et mondialisateur. Peut-être cela explique-t-il votre réticence à ?uvrer sérieusement à la construction d'un espace européen de justice, de liberté et de sécurité, à commencer par le mandat d'arrêt européen, qui devrait être approuvé d'ici à décembre prochain.
Des problèmes importants, disais-je: la Constitution, avant tout. Nous invitons la prochaine Conférence intergouvernementale à ne pas remettre en question les résultats obtenus par la Convention et nous invitons l'Italie à s'efforcer d'améliorer le texte sur certains points essentiels, comme l'extension du vote à la majorité. Sur les questions économiques, nous voyons que la présidence entend relancer l'idée d'investissements publics dans les infrastructures. Nous ajouterons aussi la formation, la recherche et l'environnement. Cette proposition ne peut faire son chemin que si elle prend réellement une valeur européenne, si elle est solidement ancrée à la méthode communautaire et viable sur le plan financier.
Quant aux pensions, vous savez bien, Monsieur le Président en exercice, que l'Europe n'est pas compétente pour les régimes de sécurité sociale, tellement différents les uns des autres et si étroitement liés aux politiques d'aide sociale. La présidence entend-elle réellement promouvoir une initiative européenne dans le domaine économique et social? Dans ce cas, tâchez que, dans le nouveau Traité, les politiques fiscale et sociale soient rendues communautaires et soient soutenues par les orientations d'une authentique gestion européenne de l'économie, comme l'exige depuis longtemps ce Parlement. Il s'agit, du reste, de thèmes pour lesquels s'impose la méthode de concertation entre les partenaires sociaux, prévue par la stratégie de Lisbonne.
En ce qui concerne l'immigration, on ne peut se contenter d'invoquer un morceau de politique européenne, celui relatif au contrôle des frontières pour lutter contre l'immigration clandestine, et ignorer tous les autres, concernant la gestion des flux, l'accueil et les droits de ceux qui, venant chercher du travail, contribuent à la croissance économique de nos pays, ceux-là même, entendons-nous, que votre ministre des réformes appelle en bloc "Bingo Bongos".
Enfin, concernant la politique étrangère, on peut être à la fois européen et ami des États-Unis. Mais l'amitié est un rapport qui ne doit pas dégénérer en subordination. C'est pourquoi, après la pénible crise irakienne, il est encore plus urgent de définir une politique étrangère et de sécurité commune solide, soutenue par l'abandon du droit de veto. Thessalonique a défini un cadre clair sur les relations extérieures de l'Union, un cadre qui distingue les perspectives ultérieures d'élargissement des relations plus étroites avec nos voisins. À ce propos, au sujet de la Turquie, nous espérons, après les déclarations contradictoires que vous avez faites, votre ministre des politiques européennes et vous, que c'est ce que vous nous avez dit ce matin qui vaut. Ainsi, pour le Moyen-Orient, nous souhaitons que le processus de paix soit soutenu par la présidence italienne, mais, pour atteindre cet objectif, il conviendra de prendre en considération toutes les parties concernées et de discuter avec elles. J'espère que vos travaux seront couronnés de succès, Monsieur le Président en exercice!
Rutelli (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous parlons aujourd'hui en tant qu'Européens, nous n'émettons pas d'opinion, dans cet hémicycle, sur la politique intérieure de nos pays. Au cours des six prochains mois, l'Europe doit accélérer sa progression. Le Traité constitutionnel de l'Europe à 25 devra faire comprendre au monde que notre continent continuera d'être un moteur de progrès économique et social et, après la grave crise irakienne, qu'il se dotera d'instruments efficaces afin d'être un protagoniste de sécurité et de liberté en partenariat avec les États-Unis, dans le cadre d'une nouvelle coopération multilatérale. En tant qu'Européen, je souhaite donc que la présidence italienne soit un succès, en étroite collaboration avec la Commission, présidée par Romano Prodi, et avec notre Parlement.
Aujourd'hui, Monsieur le Président en exercice, vous avez fait preuve de prudence et témoigné d'un effort pour présenter votre programme dans une approche de collaboration avec les autres pays et non en rupture avec les approches historiques de la politique européenne de l'Italie. Il faut toutefois davantage de courage, si nous ne voulons pas des compromis en baisse continue, surtout pour la gestion de l'économie, pour la politique extérieure et la nécessaire nouvelle politique de défense, pour réduire au minimum le risque de paralysie lié au vote à l'unanimité. Nous espérons, ces six prochains mois, un changement radical capable d'éliminer les causes de ces critiques, scepticismes et inquiétudes qui accompagnent ces premiers jours de votre semestre à la présidence. En effet, ce n'est pas la politique intérieure d'un pays, mais l'Europe, qui en appelle à exclure les conflits d'intérêts et les concentrations des médias. Ce sont les fondements libéraux de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs qui se reflètent dans les Traités européens que nous avons signés librement et auxquels nous sommes tenus. L'esprit du traité de Rome de 1957 s'appuyait sur une vision courageuse de l'avenir. Il a édifié cinquante années de démocratie, de prospérité et de paix. Si nous nous laissons guider par cette vision, même si nous occupons des positions politiques opposées, nous cueillerons des fruits communs pour le bien de l'Europe et de son avenir.
Bertinotti (GUE/NGL).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, notre aversion pour votre politique et votre gouvernement, comme vous le savez, est radicale, et cela n'aurait aucun sens si, à présent que cette politique va s'appliquer à l'Europe et non plus seulement à l'Italie, nous changions de point de vue. Je pense qu'il existe une rhétorique sur le semestre d'une nation, qui ne peut cacher la réalité politique: la réalité politique est que chaque présidence est la présidence d'un gouvernement et non d'un pays, de sorte que, si l'on est contre l'administration Bush, l'on n'est pas pour autant antiaméricain, et si, en Italie et en Europe, on est contre votre gouvernement, on n'est pas pour autant contre l'Italie.
L'Europe est bien sûr un passage important, elle est un défi qui a été défini avec raison comme historique. Nous craignons que votre gouvernement n'aggrave, au lieu de les favoriser, les choix nécessaires. Vous partez avec un handicap: le consensus est compromis en Italie, une partie importante de l'opinion publique européenne vous est hostile - et les causes résident, je pense, véritablement dans votre politique -, les conditions préalables de la crise économique du pays, qui est soumis à une tension considérable avec le conflit d'intérêts et le conflit entre les pouvoirs constitués, sont faussées. Personnellement, je ressens encore plus vivement l'affront d'un ministre de votre gouvernement, qui peut parler de l'exigence de canonner les convois d'immigrés en mer.
Mais nous ne crierons pas au scandale pour la présidence de votre gouvernement. Nous nous limiterons plutôt à critiquer votre politique, dont les fondements sont essentiellement la primauté des États-Unis et la primauté du marché. Tous deux sont des facteurs de crise potentielle pour l'Europe: les premiers, les États-Unis, sont aujourd'hui guidés par la doctrine de la guerre préventive; le second, le marché, se trouve face à l'émergence évidente d'une crise de la cohésion sociale. Vous avez émis une proposition, Monsieur le Président en exercice, une proposition d'une Europe transatlantique, néolibérale, post-démocratique. Nous pensons que cette proposition contredit la vocation et la mission historique de l'Europe d'aujourd'hui, d'une Europe qui a besoin d'une autre perspective. On a parlé d'une politique keynésienne; permettez-moi de douter: les grandes infrastructures ne constituent pas une politique keynésienne; elles peuvent par contre, par le biais de la déréglementation, être une menace pour l'environnement, et du reste, elles risquent de ne pouvoir se réaliser à cause de la difficulté de leur financement.
Il y a un autre aspect de votre politique qui, par contre, est profondément néolibéral: la politique que nous appelons la précarisation du travail et que vous qualifiez de flexibilité, cette politique qui se manifeste, à l'unisson d'autres pays européens du reste, dans l'assaut contre le système de sécurité sociale. Telle n'est pas l'Europe, Monsieur le Président en exercice. L'Europe qui existe est celle qui exige d'être indépendante de la politique nord-américaine au nom d'une culture politique différente, celle qui exige un modèle social différent. Aujourd'hui, votre point fort est la faiblesse de l'Europe politique, car il est vrai que cette Europe politique est fondée sur un déficit démocratique et je pense que la Convention elle-même s'avère ambiguë et faible, éloignée des grandes constitutions progressistes.
C'est pourquoi, Monsieur le Président en exercice, nous ne nous opposerons pas à vous au nom de cette Europe, mais au nom d'une autre Europe: une Europe sociale et démocratique. Et c'est aussi pourquoi nous souhaitons - souhait que vous ne devez pas prendre pour une attitude hostile - que croissent, au cours de la présidence italienne, la participation et l'importance de l'action de masse des mouvements en Europe. Nous souhaiterions pouvoir converger avec vous sur un seul point: faire entendre haut et fort la demande d'un moratoire sur la peine de mort. Du moins cela serait-il un bon signal de civilisation.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la présidence italienne est accueillie avec des sentiments mitigés. Vous avez parlé de la fière contribution italienne à la paix et au droit international et nous vous demandons si votre présidence constituera elle aussi un tournant en la matière. Quelle est votre position à l'égard, par exemple, de la pression exercée actuellement par les États-Unis sur la Serbie afin que cette dernière ne signe pas le traité de la Cour pénale internationale, à l'heure même où l'Europe entend offrir aux États balkaniques la perspective d'une adhésion à l'UE? Les réfugiés qui échouent sur le littoral méditerranéen fustigent le caractère inhumain de notre système. Sans possibilité d'immigration légale, ce système ne réussira jamais.
Vous avez surtout parlé de contrôle et de rapatriement. Or, un développement et une paix durables dans les pays d'origine de ces personnes doivent devenir une priorité dans l'avenir immédiat. Ce développement exige non seulement des mesures commerciales mais aussi un certain respect pour l'environnement et les opportunités de développement de ces pays. À l'heure actuelle, ces pays sont pillés et la population reçoit des armes en échange.
La paix dans les régions d'Europe est elle aussi importante. Tous les pays adhérents comptent des régions qui attendent des opportunités et un développement durable car elles s'appauvrissent et se dépeuplent. C'est également le cas pour certaines de nos régions à nous. Nous demandons que les régions soient davantage visibles dans la Constitution. Les régions constitutionnelles en particulier veulent être respectées et non plus méprisées, les États membres dictant leur loi sur tous les plans. Cette situation ne fait qu'accroître les frustrations dans les régions constitutionnelles. J'espère que votre présidence saura faire preuve de compréhension en la matière.

Speroni (NI).
Monsieur Berlusconi, j'estime que la mission la plus importante de la présidence italienne est la mission relative au nouveau Traité constitutionnel qui, rappelons-le, ne vise pas seulement des idées et des concepts, mais s'adresse à un territoire et aux personnes qui peuplent ce territoire. Le travail accompli par la Convention est un bon travail, c'est une bonne base de départ, il faudrait juste quelques ajustements. Je veux parler d'une meilleure définition des compétences législatives en Europe, entre l'Union et les États membres. Quant au problème de la majorité ou de l'unanimité pour les décisions, il s'agit de concilier deux exigences: l'exigence d'efficacité et l'exigence du respect de la souveraineté et des intérêts des États qui composent l'Union. Dans votre intervention, vous avez utilisé plusieurs fois le mot "médiation". Je pense que, dans ce secteur aussi, il est nécessaire de concilier diverses exigences.
Pour terminer, je voudrais faire référence à une chose qu'il sera impossible, je pense, d'obtenir, mais que je me dois de souligner: un assouplissement du monopole d'initiative législative de la Commission, en faveur de cette Assemblée. Ce Parlement n'a pas le droit d'initiative législative: un cas unique au monde, je crois. Même un simple conseiller communal peut émettre des propositions, mais le député européen n'a pas ce droit. J'estime à tout le moins que cette question mérite votre attention. Je vous souhaite, moi aussi, beaucoup de réussite pour votre semestre à la présidence.

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui - et il serait nécessaire de le rappeler à certains - du programme de la présidence italienne, auquel - je m'empresse de le dire - je me rallie pour l'essentiel.
J'espère que durant tout ce semestre - je dirais même toujours - nous saurons faire la distinction entre les différences idéologiques nationales et les responsabilités institutionnelles, comme celles qu'assume désormais ce grand pays qu'est l'Italie. Dans ce sens, nous prenons bonne note de l'engagement du groupe du parti des socialistes européens.
La première tâche du gouvernement italien sera de gérer avec succès la Conférence intergouvernementale et de faire montre de toute sa capacité de dialogue aux fins de rapprocher les positions des États membres. Dans ce sens, nous remercions la présidence du Conseil pour son engagement. L'objectif visé est que la CIG, quoi qu'il arrive, commence et se termine à Rome.
Monsieur le Président, les délais revêtent ici une importance capitale de sorte que les pays qui décident d'organiser un référendum sur la ratification de la Constitution de Rome et de le faire coïncider avec les élections européennes du 13 juin 2004 - et j'espère que ce sera le cas de tous - puissent le faire. Dans ce contexte, Monsieur le Président, permettez-moi de saisir l'occasion qui m'est donnée de lancer un appel à l'opposition politique de mon pays pour qu'elle s'accorde sur une réforme consensuelle de la législation qui régit le référendum, afin qu'une consultation soit possible, ce que nous souhaitons tous.
Nous voudrions également que, au cours de ces six mois, un élan dynamique soit imprimé aux négociations en vue de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie et nous demandons à la présidence de faire tout son possible pour que ces négociations puissent être terminées avant la fin de l'actuelle législature européenne.
Pour ce qui est des politiques intérieures de l'Union européenne, nous soutenons pleinement les actions visant à approfondir la stratégie de Lisbonne et à poursuivre les efforts accomplis dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en particulier dans la lutte contre l'immigration clandestine et, dans le cadre de la politique étrangère de la présidence italienne, nous espérons que cette dernière relancera le dialogue euro-méditerranéen à Naples. Dans ce contexte, nous nous félicitons des engagements pris par la présidence en faveur de la création d'une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne ainsi que, en particulier, en vue de relancer l'idée de la Banque euro-méditerranéenne.
Nous vous encourageons également à promouvoir les progrès dans le cadre des négociations avec le Mercosur, que l'OMC favorisera et qui, à n'en pas douter, seront appréciés de vos compatriotes italo-argentins.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous vous souhaitons bonne chance car votre réussite au cours de ces six mois sera la réussite de l'Europe.
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Mesdames et Messieurs, jamais encore une présidence du Conseil n'avait à ce point fait l'objet de critiques et de scepticisme que la présidence italienne. Les critiques sont virulentes, non seulement dans les médias de gauche, mais aussi, dans une large mesure, parmi leurs homologues conservateurs. Pourtant, nous autres, sociaux-démocrates, ne nous en réjouissons pas, car nous ne voulons ni ne pouvons nous substituer à l'opposition italienne intérieure. Dans l'intérêt de l'Europe, nous souhaitons que le gouvernement italien voie sa présidence couronnée de succès, car l'enjeu est trop important.
Toutefois, le problème provient du fait, Monsieur Berlusconi, que nous avons entendu, ces derniers mois, maintes déclarations contradictoires en provenance de l'Italie. Prenons, par exemple, la politique étrangère. Vous avez déclaré aujourd'hui, Monsieur Berlusconi, que l'Europe devait être active sur la scène internationale, que nous avions également besoin d'instruments diplomatiques et militaires et que nous devions être un partenaire solide pour les États-Unis d'Amérique. Vous avez tout à fait raison sur ces trois points.
Or, ces derniers mois, nous avons vu un Premier ministre qui ne prônait pas le partenariat avec les USA, mais plutôt la soumission et l'obéissance aveugle. Un Premier ministre qui est resté fort en retrait lorsqu'il s'est agi de doter l'Europe d'une composante militaire. J'espère en outre, Monsieur Berlusconi, que vous trouverez une position équilibrée sur la question du Proche-Orient, que vous exhorterez les deux parties à renoncer au recours à la violence. Nous devons tout autant combattre le terrorisme au Proche-Orient que nous devons exiger le retrait des forces armées israéliennes et le démantèlement de ce mur inhumain qui divise la Palestine.
Les déclarations de la présidence italienne ont également été contradictoires jusqu'à présent en ce qui concerne l'important domaine de la politique économique et financière. En tant que tel, le programme d'investissement dans les infrastructures, la recherche et le développement que M. Tremonti et vous-même avez proposé est une bonne idée. Mais il n'apparaît pas encore clairement si vous entendez vous contenter d'assouplir la discipline budgétaire ou si l'Italie souhaite financer ses projets difficilement finançables par le biais de l'Europe. Là aussi, je me permets de vous inviter à faire preuve de davantage de clarté et d'ouverture, si nous voulons appliquer, ensemble, l'approche du livre blanc de M. Delors et les propositions de la Commission. Je pense notamment aux propositions adoptées par la Commission sous la présidence de Karel Van Miert. Si vous parvenez, Monsieur le Président en exercice, à formuler une proposition cohérente et précise, vous aurez également l'appui des sociaux-démocrates.
Monsieur le Président en exercice, toute présidence du Conseil court le risque de mélanger intérêts nationaux et européens. Malheureusement, l'impression s'est fait jour ces derniers mois, dans l'opinion publique, que, dans votre cas, des intérêts personnels et politiques entraient aussi en ligne de compte. Il serait dangereux qu'une présidence de l'Union européenne fasse un amalgame entre intérêts personnels, nationaux et européens...

... et j'espère que vous ferez tout, au cours de votre présidence, pour démontrer que vous ne vous exprimez pas ici en tant que Premier ministre italien défendant ses intérêts politiques, mais bien en tant que président du Conseil de l'Union européenne. Si tel est le cas, il va de soi que nous vous suivrons d'un ?il certes critique mais que nous vous appuierons dans le cadre de vos missions.
(Applaudissements)

Di Pietro (ELDR).
Monsieur le Président, en tant qu'Italien et député européen, j'éprouve à la fois embarras, préoccupation, mais également fierté pour le fait que mon pays, l'Italie, assume la présidence de l'Union européenne. J'éprouve de l'embarras face à tant de critiques, de censures, de sarcasmes et de moqueries envers mon pays pour ce qui a été défini, malheureusement à juste titre, comme l'anomalie italienne, à savoir le grave conflit d'intérêts qui implique notre Premier ministre. Je me sens également humilié car je reconnais que, en effet, chaque fois que notre Premier ministre exprime une idée, illustre une proposition ou promulgue une disposition en matière d'économie, de finance, d'information et, surtout, de justice, nous ne savons jamais s'il le fait en pensant à nos intérêts ou aux seins et à ceux de ses amis. Ou plutôt, nous, en Italie, le savons trop bien, malheureusement, étant donné ce qu'il a fait jusqu'à présent.
Je suis également préoccupé car je voudrais que le virus du conflit d'intérêts qui humilie la démocratie italienne ne se propage pas au niveau européen, car c'est ça le véritable cancer de la démocratie, Monsieur Berlusconi, et non le travail des magistrats, comme vous l'affirmiez sottement l'autre jour. Toutefois, je suis également fier - oui, fier - car, grâce à Dieu, les institutions italiennes ne sont pas uniquement composées du Premier ministre et des amis qu'il a emmenés avec lui, en particulier au parlement italien. C'est pourquoi je suis certain que la présidence italienne de l'Union européenne, dans son ensemble, avec le concours et la collaboration de toutes les institutions ainsi que des oppositions, se montrera à la hauteur, malgré l'anomalie italienne, heureusement éphémère.

Cossutta (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'Italie, jadis l'un des pays fondateurs de la Communauté européenne, a aujourd'hui l'immense responsabilité de mener l'Europe jusqu'à son élargissement continental historique ainsi qu'à la promulgation de sa première Constitution. Tel est notre souhait ainsi que notre engagement, mais, franchement, il est regrettable pour l'Italie et pour l'Europe que la personne qui devra nous représenter au cours de ce semestre soit Silvio Berlusconi. Toute l'Europe sait que celui-ci symbolise une anomalie unique au monde. Sur lui et ses actes pèse l'immense fardeau du conflit permanent entre ses intérêts personnels et ceux des citoyens italiens et européens. C'est l'homme le plus riche d'Italie, son immense pouvoir économique et ses affaires privées, dans tous les domaines, entrent en conflit avec les lois, les normes, les principes mêmes de l'État; ils entrent en conflit avec la justice, c'est vrai. Il est extrêmement triste pour l'Italie et pour l'Europe de devoir lire dans les plus grands journaux de tous les pays des critiques féroces à son encontre. Vous les avez tous lues, Mesdames et Messieurs, je ne les répéterai pas: ce sont des critiques sévères, mais justes.
Nous sommes tous extrêmement préoccupés de voir à la tête du Conseil celui qui, pendant la guerre en Irak, a travaillé non pas à l'unification, mais à la division de l'Europe, s'écartant de la position exprimée par l'immense majorité du peuple européen et adoptant une fois encore une attitude de subalterne par rapport aux États-Unis d'Amérique; qui, sur les questions internationales, se démarque de la ligne européenne prédominante, à propos des rapports avec Israël et la Palestine, par exemple, ou de la question dramatique de l'immigration; qui, en ce qui concerne les affaires économiques et sociales, en commençant par l'attaque contre les pensions, a adopté une approche hyperlibérale, profondément antipopulaire.
M. Berlusconi représente la droite, la pire droite européenne, la plus dangereuse. Je ne me fais donc aucune illusion. Honnêtement, je prévois que la présidence Berlusconi s'avérera être un échec total. J'espère que nous réussirons au moins, dans l'intérêt de l'Europe et de mon pays, l'Italie, à minimiser au maximum les dommages. Je voudrais dire clairement que nous travaillerons avec détermination, un sens évident de nos responsabilités nationales ainsi qu'un esprit résolument européen et, justement pour cela, en opposition à M. Berlusconi et à sa politique.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, cette Assemblée, tout comme l'ensemble de la société européenne, est en proie à une profonde méfiance à l'égard de la présidence italienne, non pas en raison de l'Italie, naturellement, qui est l'un des fondements de notre culture, de nombreuses de nos langues et de l'idée-même de l'Europe, mais bien en raison de la personnalité politique du président Berlusconi.
Monsieur Berlusconi, vous êtes l'un des principaux représentants de la droite autoritaire de notre époque, protagoniste de la lutte des classes, nationale et mondiale, des riches contre les pauvres et les travailleurs, qui va jusqu'à taxer de "communistes" le président Prodi, les journalistes critiques et les juges qui vous jugent. Vous utiliser un langage ancien, voire barbare, qui s'est trompé de siècle. Vous êtes l'ami de Sharon contre Arafat.
Cette méfiance a été ratifiée par des éléments clés de votre discours d'aujourd'hui. Vous subordonnez la Constitution de l'Union européenne aux relations avec les États-Unis. Vous ignorez la situation chaotique et tragique de l'Irak, engendrée par vos gouvernements amis. Vous oubliez la catastrophe du Prestige, dont a souffert principalement ma nation, la Galice. Vous faites fi de la mort continuelle d'immigrants, au large tant de nos côtes que de vos côtes siciliennes. Vous n'avez dit mot de l'Europe sociale, de la cohésion sociale et territoriale, ni même de la perspective de l'élargissement. Vous n'avez pas défendu expressément le projet de Constitution.
Monsieur le Président, l'Italie vous a accordé l'immunité. Ici, en tant que président en exercice du Conseil, vous n'en bénéficierez pas.

Abitbol (EDD).
Monsieur le Président du Conseil, après avoir salué comme il se doit votre arrivée à la tête de l'Union européenne, je dois aussitôt exprimer un profond désaccord avec l'accent principal que vous comptez donner à votre présidence: inscrire l'Union européenne dans le sillage des États-Unis d'Amérique. Les peuples européens ne le souhaitent pas et l'ont manifesté pendant la guerre en Irak. Ce n'est pas davantage le choix des institutions européennes. Ainsi, à l'instar du Parlement, la Commission, par la voix du Commissaire Patten - qui n'est pas un dangereux gauchiste - et par celle de M. Prodi - qui l'est peut-être un peu davantage - et même le Conseil, du moins en apparence, ont exprimé leur attachement à un monde multilatéral sous l'égide des Nations unies et non sous l'égide des États-Unis.
C'est l'affirmation d'une identité européenne propre qu'attendent les Européens. Une opinion publique est née, Monsieur Berlusconi. Ne la décevez pas. À quoi servirait, en effet, cette prétendue constitution qui constitue - que l'on s'en félicite ou que l'on s'en émeuve - un saut considérable vers la souveraineté européenne, si notre continent devenait au bout du compte la succursale de l'empire américain? Monsieur le Président, puisque ce traité doit être signé à Rome au début de mai 2004, j'espère que vous aurez à c?ur de proposer à vos collègues de la Conférence intergouvernementale que cette Constitution soit soumise au référendum des peuples européens, seuls détenteurs de la souveraineté et donc seuls habilités à s'en départir.
Enfin, Monsieur le Président, la Conférence ministérielle de l'Organisation commerciale du monde - appellation qui me semble plus justifiée qu'Organisation mondiale du commerce - se tiendra à Cancun durant votre Présidence. Dans le même esprit, je souhaite que cette réunion ne soit pas l'occasion pour notre vieille Europe, à laquelle nous sommes finalement plutôt attachés, de sacrifier ses cultures, ses modes de vie, sa Communauté, sur l'autel d'un libre-échange débridé. Déjà, notre agriculture a été plus ou moins remodelée conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce. Je crains que nos cultures, nos identités et notre spécificité, qui a pourtant été la matrice des civilisations mondiales, subissent le même sort.

Dillen (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, permettez-moi tout d'abord de m'excuser pour les nombreuses offenses faites au gouvernement italien et à son Premier ministre par certains ministres et présidents de partis belges. Je pense plus particulièrement à M. Louis Michel, ministre des affaires étrangères, et à M. Élio di Rupo, président du parti socialiste wallon. Les Italiens doivent savoir qu'une grande majorité de Flamands n'éprouve qu'un sentiment de honte à l'égard de ces messieurs qui ont voulu jouer aux ardents défenseurs de la morale universelle au lieu de balayer devant leur propre porte.
Ceci dit, nous ne partageons pas certains points de la politique du gouvernement italien. Je pense par exemple à votre position sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Mon parti, le Vlaams Blok, espère néanmoins que la présidence italienne saura appliquer une politique d'immigration stricte et une stratégie dynamique pour lutter contre l'immigration clandestine qui continue de proliférer ainsi que contre tous les problèmes de criminalité et d'avilissement qui y sont liés.
L'Europe mérite des hommes politiques efficaces qui refusent de céder devant la peur du "politiquement incorrect". Si la présidence italienne parvient à définir une politique européenne concrète dans ces matières, vous pourrez compter sur notre soutien.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, je tiens à commencer par vous présenter nos v?ux sans réserve pour une présidence réussie. Ces derniers temps, le débat sur la structure, les pouvoirs et les institutions de l'Union européenne a dominé presque toutes les discussions européennes. C'est donc comme une véritable bouffée d'air frais qu'est perçue votre décision de placer la poursuite de la stratégie de Lisbonne au premier plan de vos objectifs politiques.
Nous devons relever les défis du changement économique et de la réforme. À l'heure où l'Europe est en proie à la déflation et à la stagnation, il est encourageant de voir que vous reconnaissez la nécessité de raviver le processus des grandes libéralisations des économies européennes. C'est d'action et non de rhétorique vide que nous avons besoin pour la stratégie de Lisbonne.
Les millions de chômeurs aux quatre coins de l'Europe préfèrent des emplois durables à notre apparente obsession vis-à-vis de la conception et de l'architecture institutionnelles. Emploi et prospérité auront sur la vie des citoyens que nous représentons ici un impact plus direct et plus tangible que tout ce bricolage autour des institutions européennes.
Pour en venir à présent à la CIG et à la perspective d'un nouveau Traité constitutionnel, je vous prierai, ainsi que les autres chefs d'État, de revenir aux objectifs définis à Laeken. Vous faisiez partie de ces chefs européens qui demandaient à la Convention de rapprocher l'UE des citoyens. Certains parmi nous se demandent si elle y est réellement parvenue. La déclaration de Laeken devrait être bien présente dans les esprits des gouvernements européens lorsque ceux-ci entameront les négociations à la CIG.
Nos élites politiques ont toujours estimé que la seule chance que l'Europe avait de réussir passait par un changement institutionnel régulier. Mais notre Europe élargie à 25 États devrait être un lieu où le respect adéquat de la diversité des États-nations est soutenu et défendu. Imposer une camisole de force uniforme ne peut que léser les intérêts réels de l'unité au sein de l'UE.
J'applaudis également à la déclaration que vous avez faite dans vos objectifs prioritaires et selon laquelle votre désir de terminer la tâche de la CIG est dicté par le respect des valeurs de la démocratie et de la transparence. Nous avons la conviction que vous maintiendrez cette position dans le cadre des négociations intergouvernementales à venir.
Je souhaiterais également clarifier une question que j'ai soulevée en cette Assemblée avec le président Cox hier. Le résultat de la CIG influera sur les pays candidats à l'adhésion de la même manière que sur les 15 États membres actuels. Je sais qu'ils prendront part à la CIG sur un pied d'égalité avec les États membres actuels. Le président Cox me l'a répété hier après mon discours. Mais que cela signifie-t-il vraiment dans la pratique? Cela devrait certainement vouloir dire que les pays candidats auront un droit de vote entier et égal au sein du Conseil quant au résultat de la CIG. Vous pourriez peut-être confirmer que c'est également votre avis.
Je me félicite également de votre engagement clair en vue de raviver et de revigorer les relations transatlantiques. Les événements récents ont endommagé les liens étroits qui unissent l'Europe et les États-Unis. Vous avez déclaré hier dans un journal que l'Occident devait être uni. La compétition n'a pas sa place entre nous et l'Amérique. Étant donné les tensions croissantes entre les États-Unis et certains pays ces derniers temps, nous espérons que vous considérerez cette priorité comme étant de la plus haute importance. Nous devons veiller à ce que, en matière de défense, l'Union européenne ne poursuive pas d'objectif qui pourrait mener à une opposition avec les institutions de l'OTAN.
Schulz (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m'adresserai tout d'abord à M. Poettering. M. Poettering, cédant presque à l'euphorie, a loué les compétences déléguées par l'Italie sur les bancs du Conseil: Berlusconi, Fini, Frattini, Buttiglione - j'ai craint qu'il n'y ajoute Maldini, Del Piero, Garibaldi et Cavour. Il est cependant un nom qu'il a oublié, celui de M. Bossi. Il s'agit également d'un membre de ce gouvernement, dont la plus insignifiante déclaration est pire que tout ce sur quoi ce Parlement s'est basé pour critiquer l'Autriche et s'opposer à l'inclusion du FPÖ dans le gouvernement de ce pays. Il faut pourtant bien parler de ce monsieur.

Vous n'êtes pas responsable, Monsieur le Président en exercice du Conseil, du quotient intellectuel de vos ministres. Vous l'êtes par contre de leurs déclarations. Or, les déclarations de M. Bossi, votre ministre en charge de la politique d'immigration, que vous avez évoquée dans votre allocution, sont rigoureusement incompatibles avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En tant que président en exercice du Conseil, vous êtes tenu de défendre ces valeurs: défendez-les donc contre votre propre ministre!
Je voudrais reprendre les propos de M. Di Pietro, qui a déclaré qu'il ne faudrait pas inoculer le virus du conflit d'intérêts au niveau européen. Il a parfaitement raison. Et, depuis plusieurs jours, nous vivons dans cette enceinte une situation délicate: en effet, chaque fois qu'on évoque la présidence italienne du Conseil, on s'entend recommander de veiller à ne pas critiquer M. Berlusconi pour ce qu'il fait en Italie, car cela n'aurait somme toute rien à faire au Parlement européen. Ah, bon? L'Italie n'est donc pas membre de l'Union européenne?
(Applaudissements)
Il va de soi que cela nous concerne et je vais vous dire pourquoi: ce que vous faites en tant que Premier ministre italien, cela regarde nos collègues du parlement italien, qui sont élus pour en débattre avec vous. Mais ce que vous faites en tant que président du Conseil européen, cela nous concerne. Vous avez parlé de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, du processus de Tampere. Vous avez évoqué un concept à cet égard: Europol. Mais il en est trois que vous n'avez pas mentionnés. Je veux vous les rappeler et vous inviter à vous exprimer à leur propos. Que pensez-vous faire pour accélérer la création d'un procureur européen?
(Applaudissements)
Que pensez-vous faire pour accélérer l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen? Que pensez-vous faire en matière de reconnaissance mutuelle des documents relatifs à des procédures pénales transfrontalières? Quelques réformes s'imposeraient d'ailleurs dans votre propre pays en ce qui concerne l'authenticité des documents. En effet, le mandat d'arrêt européen pourrait entrer en vigueur bien plus rapidement si vous engagiez une réforme dans votre pays.
Je me réjouis cependant de profiter de votre présence et de pouvoir discuter avec vous. Nous le devons pour une bonne part à Mme Nicole Fontaine, car si elle n'était pas si bien parvenue à retarder la procédure de demande de levée de l'immunité de MM. Berlusconi et Dell'Utri, votre assistant qui - une fois n'est pas coutume - est présent parmi nous aujourd'hui, vous ne disposeriez plus de l'immunité qui vous est nécessaire. C'est là aussi une vérité qui mérite d'être dite aujourd'hui!
(Exclamations)

Sbarbati (ELDR).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, en tant que députée européenne italienne du mouvement des républicains européens de l'ELDR ainsi qu'au nom des socio-libéraux de M. Martelli, je ne peux que souhaiter que ce semestre soit synonyme de belle réussite pour l'Europe et pour l'Italie. La réalisation des tâches difficiles qui vous attendent - des grandes infrastructures aux pensions en passant par l'immigration clandestine - n'a pas besoin de formules télévisées chocs, mais d'un travail intelligent, créatif, de médiation politique afin de pouvoir honorer les engagements pris devant ce Parlement. Le profil de votre action devra donc être très élevé et se concentrer sur de grands dossiers internationaux, parmi lesquels, tout d'abord, celui de la nouvelle Constitution à vingt-cinq. Toutes les améliorations apportées au texte de celle-ci seront les bienvenues, mais aucune marche arrière ne devra être consentie.
La reconstruction d'un véritable partenariat avec les USA passe par un rapport direct avec l'Union européenne à travers une prise progressive de responsabilités et de commandement au sein de l'OTAN par les Européens, avec une vision modérée de nos rapports, ni antagoniste, ni subalterne. C'est pourquoi, Monsieur le Président en exercice, nous estimons qu'il convient indubitablement d'encourager l'entrée de la Grande-Bretagne dans l'union monétaire afin de renforcer l'Europe sur le plan international.
L'autre épreuve difficile qui vous attend est la résolution de la situation au Moyen-Orient en s'attachant au fait que la feuille de route exige une approche totalement impartiale. Dans ce sens, les démarches européennes ne doivent pas se concentrer sur une seule partie. Il s'agit de grands défis, Monsieur le Président en exercice, pour lesquels je vous adresse tous mes v?ux ainsi que ceux de notre pays.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président en exercice, si quelque chose me préoccupe dans la situation de l'Europe - et nous en avons eu quelques exemples ce matin -, c'est une politique qui se manifeste trop souvent en faisant référence à elle-même. Je suis donc certain - et les faits le confirmeront - que votre semestre de présidence sera marqué au sceau de votre engagement à répondre jour après jour aux attentes de vos citoyens européens. Nos interventions ont pour but de contribuer à nos rapports. En la matière, Monsieur le Président en exercice, cela est assez difficile car les sujets traités ont couvert toutes nos attentes. Il y a seulement un point sur lequel je voudrais attirer votre attention: au cours du semestre de présidence italienne, nous établirons de nouvelles règles pour les politiques de cohésion. Or, je pense que la présidence italienne doit rappeler l'Union européenne à une série de responsabilités précises: le renforcement de la cohésion économique et sociale; la réduction des disparités entre les niveaux de développement de nombreuses régions, encore présentes dans notre Union et accentuées davantage par l'élargissement; la mise en ?uvre de concepts de solidarité géographique, et dans ce cas, nous pensons aux régions les plus lointaines. Tout cela doit se faire, en particulier, sur la base de trois principes: sans ressources, la politique de cohésion sera difficile à mettre en ?uvre; les politiques sectorielles que l'Union est en train d'élaborer - pensons simplement aux conséquences de la réforme de la politique agricole - devront contribuer à un grand idéal de la cohésion européenne; le nouveau concept de cohésion européenne doit être empreint de souplesse.
Un dernier point, déjà évoqué par mon collègue, M. Tajani: toutes ces politiques seront rassemblées au cours des travaux de la CIG, confirmation de ceux de la Convention. J'estime qu'un rappel des valeurs fondatrices de l'Europe, une mention explicite des valeurs chrétiennes, constituerait une contribution positive à notre histoire.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, cela fait 14 ans que je suis membre de cette Assemblée. Depuis lors, j'ai reçu tous les six mois des tas de documents de la présidence entrante présentant ses priorités - mais pas cette fois. Je n'ai rien reçu. Hier - c'était le premier jour de la présidence -, j'ai visité le site web de la présidence pour connaître ses priorités et il était indiqué que rien ne serait disponible avant 16h30. Je me suis dit "ah, si c'est un secret, c'est parce qu'ils vont faire une déclaration importante". J'ai attendu en retenant mon souffle. Mais ce n'était rien de plus que les belles paroles habituelles.
Cela me mène à penser que la véritable raison de ce retard et de ce manque d'information est simplement que la présidence n'est pas prête, ce qui m'inquiète. À un moment où l'Europe se trouve face à plusieurs de ses plus grands défis, tels que la préparation de l'élargissement de l'année prochaine, la présidence est à ce point distraite par ses affaires intérieures qu'elle n'est pas prête pour assurer la présidence. Je me demande s'il ne s'agit pas de la présidence la moins préparée depuis que je suis au Parlement.
Je m'inquiète également du manque de cohérence. Je ne répéterai pas les propos de M. Swoboda, même si je les partage. Nous avons cependant entendu aujourd'hui l'enthousiasme de la présidence quant au développement de la défense européenne. Je ferai remarquer que le présent gouvernement est précisément celui qui a refusé l'A-400 M, qui est après tout l'élément clé de la capacité de défense européenne. Je me demande donc combien de ces belles paroles deviendront réalité.
Je suis également préoccupé par les déclarations contradictoires du gouvernement au sujet de l'immigration. Certains discours à ce propos ont soulevé les passions. Pour être franc, nous ne pouvons gérer l'importante question de l'asile et de l'immigration selon une rhétorique primaire qui ne fait que contrarier notre population et attiser son anxiété. Nous devons faire preuve de leadership politique et adopter une approche équilibrée, en veillant à l'intégration des immigrés - ce sur quoi le Parlement européen se penchera pour la première fois au cours de cette présidence - ainsi qu'à la gestion de l'immigration pour raison économique et aux besoins des immigrés eux-mêmes. J'espère que la présidence fera preuve de ce leadership politique en la matière.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, en Italie, vous affirmez souvent que vos critiques vous exposent à une persécution politique. Ce ne sera pas le cas ici. Par contre, votre travail sera suivi de près. Il n'y a en effet ici aucune immunité contre les bévues et les infractions politiques. À l'automne, l'UE devra se mettre d'accord sur une politique d'asile et d'immigration reposant sur l'humanitarisme et la bonté humaine. Vous n'avez pas dit grand chose à ce propos dans votre discours, Monsieur Berlusconi. Pour y parvenir, nous avons besoin d'une présidence claire qui agisse avec légitimité et autorité. Force m'est malheureusement de m'interroger sur la capacité réelle du gouvernement italien à endosser une telle responsabilité à l'heure actuelle. L'un de vos propres ministres, qui a été nommé un peu plus tôt, demande que la police puisse tirer à balles sur les réfugiés à la recherche de liberté dans votre pays. Vous devez aujourd'hui prendre clairement vos distances par rapport à cette position.
Votre propre rôle de propriétaire de médias italiens a amené le gouvernement à contrôler le contenu tant de la presse privée que de la télévision publique. C'est une situation très inquiétante qui concerne l'ensemble de l'UE et qui n'aurait été tolérée dans aucun nouvel État membre. On doit malheureusement se poser aujourd'hui la triste question de savoir si l'Italie remplit les critères politiques de Copenhague. Puissiez-vous nous démontrer que nos critiques et nos doutes sont sans fondement. Je vous souhaite néanmoins bonne chance pour le semestre à venir.

Sudre (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire, Monsieur le Président du Conseil, que nous avons confiance dans la présidence exercée par l'Italie. Nous savons que vous saurez allier volontarisme politique et esprit de conciliation pour faire progresser la construction européenne.
Dans le domaine international, les relations transatlantiques sont bien évidemment fondamentales. L'Union européenne, comme elle vient de le faire à Washington, doit s'entretenir plus régulièrement avec les États-Unis. Des questions qui font l'objet de conflits entre les deux rives de l'Atlantique, comme la protection de l'environnement, devraient faire l'objet d'une approche plus pragmatique.
Nous partageons l'avis de la présidence italienne sur la nécessité d'une CIG courte, reprenant si possible en l'état le projet de constitution de la Convention européenne et ne rouvrant surtout pas la boîte de Pandore des requêtes nationales. Nous sommes sur le point d'adopter une constitution commune préparée au grand jour. Sachons saisir cette chance unique et mobilisons-nous pour le nouveau traité constitutionnel de Rome.
Parallèlement à l'élargissement de l'Union, il faut que les citoyens se sentent en sécurité dans les frontières d'une Union vigilante aux menaces externes que sont l'immigration clandestine, la criminalité organisée et le terrorisme. Il nous appartient désormais de faire preuve de détermination pour réaliser les v?ux du Conseil européen de Thessalonique.
Sur le plan économique, le projet de la présidence italienne de donner un nouvel élan au réseau transeuropéen de transport routier, ferroviaire et maritime, ainsi qu'au projet de recherche et développement est une nécessité. Comme l'a rappelé le Premier ministre français, Jean-Pierre Raffarin, le pacte qui lie les Européens s'intitule "Pacte de stabilité et de croissance". Nous sommes donc favorables à ce que l'Union européenne prenne des initiatives sur ce deuxième volet.
La représentante des régions d'outre-mer que je suis insiste sur l'importance pour la cohésion sociale de l'Union de mettre tout en ?uvre pour désenclaver les régions éloignées du centre de l'Europe. La solidarité de l'Europe passe par cet effort.
Nous ne pouvons qu'encourager la nouvelle présidence, dans la perspective de la Conférence euroméditerranéenne de Naples les 2 et 3 décembre prochain, à développer ses relations, notamment dans le domaine du commerce, de l'agriculture, des infrastructures et de la migration, afin d'éviter que le processus de Barcelone ne s'essouffle.
Enfin, nous encourageons vivement toute politique européenne et nationale destinée à promouvoir la diversité linguistique. Une Europe riche de 20 langues et d'autant de cultures ne saurait se réduire à une Europe d'une seule langue. Mais cela nécessite des efforts de la part de tous et nous attendons de la nouvelle présidence des initiatives concrètes en la matière.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous ferai une confidence: je préfère votre présentation en douceur à la prestation du Premier ministre de la France, hier, ici, à Strasbourg, venu jouer les diviseurs de la patrie. Pour autant - et j'imagine que vous l'aurez perçu au cours de ce débat -, au-delà des paroles et des paroles, nous vous jugerons sur les actes. Et vous savez que ce Parlement a une haute ambition pour l'exercice qui est le vôtre: une CIG réussie. C'est l'ambition de ce Parlement, c'est l'ambition de mon groupe au service d'une démocratie européenne qui fonctionne à tous les échelons, que ce soit au niveau de l'Europe ou dans chacun de nos États membres, dans le respect de cette Charte des droits fondamentaux que nous venons d'intégrer au projet de Constitution.
Je viens de découvrir votre programme, très tardivement, en anglais - je ne lis malheureusement pas l'italien - et j'y découvre que l'on reparle du livre blanc de Jacques Delors. Je m'en réjouis, car je crois que Jacques Delors avait raison. Simplement, depuis que Jacques Delors a proposé à l'Union ce grand projet de réseaux transfrontaliers et d'infrastructures européennes, nous butons sur le même problème: le financement. Vous évoquez l'idée d'un financement par la BEI, mais la BEI reste une banque. Vous ne trouverez pas de solution en dehors de l'emprunt européen. Êtes-vous prêt, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à vous battre pour un emprunt européen pour financer ces grands travaux? Sinon, ce seront des paroles et encore des paroles. Au bout du compte, ce plan de relance est-il un plan de relance au service de la croissance européenne, ou simplement au service de l'économie italienne en difficulté pour respecter le pacte de stabilité?

Bodrato (PPE-DE).
Monsieur le Président en exercice, parmi les points du programme de la présidence italienne, ce Parlement a naturellement accordé une attention toute particulière à la Conférence intergouvernementale qui devra approuver le projet de la Convention. La Constitution représentera une étape historique qui n'est pas sans rappeler le traité de Rome de 1957. Cette Assemblée souhaite, toutefois, une amélioration en matière de vote à la majorité et une politique extérieure commune, qu'elle considère comme seule alternative à l'unilatéralisme américain et comme la base la plus solide pour une entente euro-atlantique. J'espère également qu'aura lieu une réflexion sur le fait que les valeurs humaines, qui sont clairement traduites dans les dispositions de la Constitution et qui sont établies pour protéger les citoyens européens, ont des racines chrétiennes. Le christianisme n'est pas une limite à la laïcité de la politique.
La présidence italienne a l'occasion d'intégrer dans un programme plus large les réseaux transeuropéens que les projets prioritaires de la Commission ont qualifié d'objectif visant à renforcer la cohésion territoriale européenne. Il convient cependant de consacrer - comme vous l'avez dit, Monsieur Berlusconi, et comme l'a répété M. Prodi - plus de ressources à la politique de la recherche et de l'innovation étant donné que la compétitivité de l'économie européenne dépend surtout de ces investissements.
Cette présidence devra finalement concrétiser l'initiative, définie à Thessalonique, pour une politique d'immigration trouvant un juste équilibre entre la légalité et l'accueil, respectueuse des valeurs inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Enfin, pour relancer la politique méditerranéenne de l'Europe, nous devons être conscients qu'aucune initiative envers les pays de la Méditerranée méridionale ne pourra être couronnée de succès si elle n'est pas fondée sur une politique de paix solide garantissant la sécurité d'Israël, mais également une patrie pour les Palestiniens. Je vous souhaite beaucoup de réussite dans vos travaux.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, la présidence italienne propose des initiatives de politique économique intéressantes et déroutantes à la fois. En fait, le gouvernement italien semble pratiquer la stratégie du gelato caldo, de la glace chaude. Il dit tout et son contraire. Ainsi, le pacte de stabilité devrait-il devenir à la fois plus fort et plus flexible. On parle d'un "Maastricht des pensions": ce slogan est, à première vue, vide de sens.
Le Président Berlusconi vient de nous inviter à réfléchir sur la durabilité de la couverture sociale européenne. Le groupe socialiste ne méconnaît pas les problèmes que pose actuellement le contrat entre les générations. L'heureux allongement de l'espérance de la vie, couplé à des périodes de travail plus courtes, mène à une diminution du nombre d'actifs par rapport à celui des retraités. Cela pose évidemment un problème de financement aux systèmes publics fonctionnant par répartition. On constate cependant que les fonds de pension privés fonctionnant par capitalisation connaissent des problèmes similaires. Aux États-Unis, en Grande-Bretagne et ailleurs, les fonds de pensions accumulent les pertes et connaissent de sérieux problèmes de liquidités. Partout des entreprises transforment leurs fonds de pension à prestations définies en fonds de pension à contributions définies. Autrement dit, les salariés savent ce qu'ils doivent payer, mais ne connaissent plus les ressources auxquelles ils auront droit une fois atteint l'âge de la retraite. Ce "Maastricht des pensions" ne cacherait-il pas la volonté de réduire l'engagement public en matière de retraites? La présidence doit clarifier au plus vite ses intentions réelles en la matière. Les socialistes n'accepteront, en aucun cas, un Waterloo des pensions.
Les propositions du ministre Tremonti en faveur des transports transeuropéens rencontrent une priorité politique défendue par mon groupe depuis des années. Mais comme le concept n'est pas très clair et comme le financement n'est nullement assuré, on voit mal l'impact de la réalisation des réseaux transeuropéens futurs sur la situation conjoncturelle européenne.
Comme l'a dit le Président Ciampi, et j'en termine, Monsieur le Président, il n'y aura pas de stabilité sans croissance et pas de croissance sans stabilité. Croissance et stabilité sont les deux moteurs qui permettront à l'économie européenne d'aller de l'avant.

De Sarnez (PPE-DE).
Monsieur le Président, je veux former ici des v?ux de succès pour la présidence italienne et je souhaite que cette présidence, qui intervient à un moment extrêmement important pour l'avenir de l'Europe, soit à la fois harmonieuse et efficace. Je m'associe à ce que les uns et les autres ont déjà exprimé, à savoir la volonté de donner jour pendant cette présidence à un nouveau traité constitutionnel. L'Italie est un grand pays européen, c'est aussi un pays de grands Européens et je suis sûre que fidèles à cet héritage, le Président en exercice du Conseil, le Président de la Commission et le Vice-président de la Convention auront à c?ur de s'unir sur l'essentiel pour offrir à l'Europe un nouveau visage.
Cette Constitution nouvelle que nous adopterons, je l'espère, par référendum aura un grand mérite à mes yeux: celui d'exister enfin. Mais ce texte fondamental doit être un point de départ pour une nouvelle Europe et non pas une fin en soi. Je pense d'ailleurs que les prochaines élections seront l'occasion pour nos concitoyens d'affirmer leur souhait d'aller plus loin dans les politiques communes européennes, qu'il s'agisse de la coordination des politiques économiques, budgétaires, fiscales, sociales, de la création d'une Europe de la défense et de la recherche ou de la définition d'une politique étrangère commune pour enfin peser dans le monde. Ce sera le prochain défi de ceux qui aiment cette idée d'une Europe qui nous dépasse et qui nous rassemble.
La présidence italienne aura aussi la grande responsabilité de marquer des avancées dans les domaines de l'éducation et de la culture. Il vous faudra faire progresser l'Europe de la connaissance et je souhaite que nous puissions adopter le plus rapidement possible le programme Erasmus Mundus pour que sa mise en ?uvre puisse intervenir dès 2004.
Enfin, je me permets d'attirer votre attention sur la réunion de l'Assemblée générale de l'Unesco en octobre 2003, qui devrait se saisir du projet de convention internationale sur la diversité culturelle. Une position claire et affichée de l'Union sur ce projet est plus que souhaitable.
En conclusion, je veux former le v?u que l'esprit des signataires du traité de Rome soit au rendez-vous de cette présidence italienne.

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, le calendrier a voulu que vous assumiez la présidence au cours d'un semestre clé pour la mise en ?uvre du mandat d'arrêt, requête de ce Parlement et requête également de mon pays, l'Espagne. Je vous prie donc de faire le nécessaire pour que cette mise en ?uvre soit possible. L'Union européenne doit apporter sa propre voie à la lutte contre le terrorisme, d'autant plus que nous avons pu constater, ces derniers temps, les limites de la voie militaire.
Cette voie militaire connaît également des limites en ce qui concerne la question de l'immigration. Par les moyens militaires, nous ne résolvons rien et je ne vous parle pas de droits mais bien d'efficacité. Monsieur le Président en exercice du Conseil, rien n'est plus facile que de critiquer la politique d'immigration du gouvernement au pouvoir. Vous en êtes un exemple parlant en Italie. Vous avez attaqué le gouvernement antérieur sur la question de l'immigration et, maintenant, vous vous trouvez confrontés aux mêmes problèmes, voire à des problèmes pires, et vous n'avez même pas besoin de l'opposition pour vous en rendre compte, votre propre gouvernement le reconnaît.
Vous nous demandez de ne pas aborder ici les débats en cours en Italie. Faisons un pacte: je vous demande exactement la même chose. N'élevez pas le ton en envoyant à l'échelon communautaire les problèmes que vous ne pouvez résoudre sur le plan national. Ne nous soumettez pas le débat italien sur l'immigration. Nous n'en avons que faire. Nous n'avons que faire d'une escalade de unes de journaux.
En revanche, nous avons besoin de poursuivre dans la lignée des conclusions de Thessalonique, de leur contenu et du ton sur lequel elles ont été rédigées. Il nous faut définir une politique d'admission, de contrôle des frontières, d'intégration - un mot qui a disparu de votre programme - et de dialogue avec les pays tiers, non sur l'immigration clandestine mais bien sur l'immigration, sur tout ce qui a trait à l'immigration. Sur un ton serein et rationnel, sans mélanger clandestinité, sécurité et légalité, sans insinuations qui ne ratent jamais, non pas parce que c'est politiquement incorrect, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mais bien parce qu'alors nous ne parviendrions pas à gérer l'immigration et à lutter contre la criminalité. Et cela, nous ne pouvons nous le permettre.
Podestà (PPE-DE).
Monsieur le Président en exercice, vous avez parlé d'une grande Europe et en effet, avec l'arrivée des nouveaux États membres, nous vivons actuellement un moment de réconciliation de l'Europe avec sa propre histoire, sa propre civilisation. Mais pour être grande, l'Europe devra parvenir à conserver sa capacité à être compétitive sur le plan économique. Comme vous l'avez dit, l'Europe sera en mesure de peser dans la balance si elle sera capable de prendre des décisions. S'il existe un nuage qui se profile dans le ciel européen, c'est le risque de perdre notre compétitivité au niveau mondial. C'est pourquoi je salue votre rappel de la stratégie de Lisbonne ainsi que la référence, dans votre programme, à la compétitivité mise au service d'une prospérité partagée. Après Lisbonne, Monsieur le Président en exercice, trois années ont été gaspillées - je dis bien gaspillées. Il est donc juste d'essayer, comme vous l'avez fait, de nouvelles voies de développement, de nouveaux instruments économiques. Il faut de l'imagination. Il convient d'être visionnaire et c'est pourquoi la proposition d'infrastructures matérielles et immatérielles - ressources humaines, recherche - en mobilisant également des ressources privées, et pas uniquement publiques, me semble être la bonne voie à suivre.
Il est également nécessaire de traiter au niveau de l'Union la question d'un système de pension durable. Bon nombre d'entre nous, à l'intérieur et à l'extérieur de ce Parlement, sont convaincus que votre présidence sera la clé de la réussite à l'heure de cette étape tellement essentielle dans la construction d'une Europe unie. À ceux qui ont, aujourd'hui, relayé ici les critiques venimeuses d'une certaine politique italienne, médiocre, je voudrais rappeler qu'en démocratie, c'est le vote des citoyens qui est source de légitimité et rien d'autre. Peut-être que pour ces personnes, le concept de démocratie est trop récent pour qu'ils puissent l'avoir complètement assimilé. Nous sommes fiers, en tant qu'Italiens et Européens, que vous soyez celui qui sera à la barre de l'Europe au cours de ces six prochains mois. Je vous souhaite beaucoup de réussite dans vos travaux, Monsieur le Président en exercice!

Roth-Behrendt (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, le programme de la présidence italienne du Conseil n'est pas réellement disponible. J'ai dû le télécharger ce matin sur l'internet et le lire dans sa version anglaise. Heureusement que je comprends l'anglais; à l'inverse - hélas! - de l'italien. Toutefois, je n'ai pas eu besoin de grandes connaissances en anglais pour lire ce qui figurait dans votre programme en matière de politique environnementale, car, en fait, il n'y avait rien à lire. Vous avez prononcé quelques belles paroles que vous auriez aussi bien pu retranscrire d'un quotidien. Vous avez évoqué le processus de Lisbonne. Je vous demanderai donc, Monsieur le Président en exercice, si vous avez remarqué que le processus de Lisbonne exigeait l'inclusion de la durabilité et de mesures environnementales dans tous les domaines de l'action politique. Si vous en avez entendu parler, auriez-vous l'obligeance de me dire comment vous entendez y parvenir? Pourriez-vous également me dire s'il est exact que votre gouvernement est à l'origine d'un document intitulé Environment as an Opportunity - c'est-à-dire, "la politique environnementale: une chance à saisir" - qui recommande au gouvernement italien de profiter de son semestre à la présidence du Conseil pour édulcorer et niveler la législation environnementale de l'Union européenne? Si tel est le cas, Monsieur Berlusconi, j'attends de vous que vous mettiez immédiatement ce document au pilon et que vous le déclariez illégal.
Je voudrais également savoir si vous profiterez de la durée de votre mandat à la présidence du Conseil pour veiller à ce que la législation communautaire existante - je pense, par exemple, à l'évaluation de l'impact environnemental - soit transposée en Italie. Je souhaiterais que vous nous disiez, Monsieur Berlusconi, si ceux qui ne respectent pas cette législation feront l'objet de poursuites judiciaires, car il s'agit d'une infraction, et j'invite la Commission à prendre les mesures qui s'imposent dès lors qu'elle aurait connaissance de tels cas.
Je souhaiterais enfin savoir, Monsieur Berlusconi, si vous entendez également, durant votre présidence du Conseil, donner suite à la législation environnementale dont vous aurez la charge et si la responsabilité environnementale sera à l'ordre du jour de votre présidence. Je vous saurais gré de bien vouloir nous dire comment vous entendez faire avancer ce dossier.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à commencer par remercier cette Assemblée d'avoir permis au président en exercice de présenter son important message sans être interrompu. Je suis un italophile convaincu et un ami d'Alleanza nazionale et de Forza Italia au sein de ce Parlement.
M. Berlusconi s'est judicieusement référé, et de manière positive, au débat européen élargi. Je fais miens ses propos et me félicite du renforcement des liens avec l'Ukraine et la Moldavie en particulier. J'apprécierais qu'il soit formellement reconnu pour la première fois qu'en vertu de l'article 49 du Traité, les pays ont le droit de présenter leur candidature en vue d'une éventuelle adhésion à l'UE. Néanmoins, il est regrettable qu'il n'y ait pas de délégation de la Commission européenne à Chisinau et que l'Italie, contrairement au Royaume-Uni, à la France et à l'Allemagne, n'ait pas d'ambassade en Moldavie, en dépit des liens avec le peuple roumanophone. Il est nécessaire de faire pression afin que la question de la Transnistrie, qui divise et corrompt l'État moldave, soit enfin résolue. Le régime a récemment refusé à une délégation de députés de cette Assemblée d'entrer sur le territoire occupé. Faire pression sur la Russie et l'Ukraine contribuerait à résoudre ce problème.
En outre, il est important que l'UE s'engage de manière constructive à l'égard du Belarus où, malgré nos différences, nous devons nous engager positivement dans des domaines d'intérêt mutuel, tels que le contrôle des frontières, ainsi que pour encourager les réformes et la démocratie et dissuader le gouvernement de s'auto-isoler.
Je lance un appel au Conseil pour qu'il donne pour la première fois un mandat politique à la BEI pour qu'elle étende ses opérations à l'Ukraine et à la Moldavie en prévision de leur éventuelle candidature à l'adhésion à l'UE. Tout compte fait, la BEI est d'ores et déjà active en Russie et je me félicite de l'engagement et de l'intérêt de M. Berlusconi à l'égard de ce pays. Je salue le renforcement des réseaux transeuropéens et un bon début serait un train à grande vitesse entre Bruxelles et Strasbourg, ce qui rendrait plus supportables nos vies de députés européens.
Je me félicite également du nouvel élan imprimé à l'agenda de Lisbonne, sans lequel notre continent sera perdant vis-à-vis des marchés émergeants de l'Est et des zones de libre-échange qui se dessinent en Amérique.
Pour terminer, je salue les efforts de l'Italie en vue de protéger avec force les frontières sud de l'Europe contre l'immigration clandestine. Cela étant, comment concilier cet objectif avec la communication de la Commission sur une Europe élargie, qui semble promettre de façon controversée une éventuelle libre circulation des ressortissants des pays du partenariat Euro-Med?

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président en exercice, comme tout le monde au sein de cette Assemblée, je voudrais souhaiter une bonne réussite à la présidence italienne pour les six mois à venir. Il y a pas mal de pain sur la planche et, en dépit des inquiétudes exprimées par de nombreux députés à l'égard de la manière dont vous exercez le pouvoir en Italie, j'ai bon espoir que vous ferez progresser l'agenda européen.
Cette Assemblée jugera le travail que vous avez effectué en tant que président en exercice à la lumière des progrès accomplis au niveau de l'agenda européen. D'autres questions seront traitées en temps et lieu par l'électorat italien et, en toute probabilité, par les tribunaux italiens. Quant à ce que nous devons accomplir pour l'instant, le plus important reste toutefois la Conférence intergouvernementale.
Il est essentiel de ne pas permettre à la Conférence intergouvernementale de battre en retraite. La Convention sur l'avenir de l'Europe s'est réunie publiquement, a débattu publiquement, toutes les questions ont été résolues publiquement. Il ne faut pas laisser des diplomates qui n'ont pas été élus se retirer à huis clos pour démanteler le bon travail de la Convention.
Il est donc de la plus haute responsabilité de votre présidence de veiller à ce que les documents de la Conférence intergouvernementale soient accessibles au public, au même titre que toutes les réponses à ces documents. Il ne suffit pas de présenter à cette Assemblée des rapports occasionnels et soigneusement rédigés de temps en temps au cours des six mois à venir. Nous devons savoir exactement ce qui se passe. L'opinion publique, les parlements nationaux et le Parlement européen doivent savoir quel débat est en cours au sein de la Conférence intergouvernementale. Nous ne pouvons garantir le soutien de l'électorat européen au résultat de la Conférence intergouvernementale que si la population est entièrement impliquée dans le débat qui y a lieu.

Brienza (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, deux règles d'or ont émergé de l'intervention de M. Berlusconi: continuité pour la politique extérieure et la sécurité et invitation à juger sur les actes. L'approche de médiation annoncée par le président Berlusconi est celle de la sagesse et des efforts résolus, l'approche dont l'Europe a besoin dans l'intérêt de tous. Les faits parlent d'eux-mêmes: l'Europe est à un tournant historique, elle doit se doter d'une Constitution, l'ébauche présentée a été dans l'ensemble bien accueillie, mais, pour l'instant, cela a jeté une ombre sur les observations de différents gouvernements, des objections qui seront exposées au grand jour lors de la Conférence intergouvernementale. La médiation constituera l'unique voie à suivre pour atteindre un résultat positif.
En matière de politique extérieure, les objectifs sont au nombre de quatre: le processus de paix au Moyen-Orient, la relance des relations transatlantiques ternies par la crise irakienne; le lancement dans les Balkans de nouvelles opérations par les forces européennes sous drapeau européen et, enfin, le dialogue avec les pays du sud de la Méditerranée, qui constitue un des points forts de l'approche de la Commission européenne, sous l'excellente direction de Romano Prodi. Y compris dans ces domaines, la médiation que vous avez décrite, Monsieur le Président en exercice, sera déterminante. Vous deviez, depuis votre première apparition devant cette Assemblée, clarifier non seulement les priorités de la présidence italienne, mais également les méthodes que celle-ci entendait suivre, ce que vous avez fait avec clarté, cohérence et le sens de la véritable démocratie, surtout en annonçant une implication plus importante du Parlement européen.
Enfin, nous avons apprécié l'engagement pris en vue de favoriser la relance économique de l'Union et de définir l'avenir de la politique agricole commune et votre volonté de collaborer sur des problèmes épineux tels que ceux de l'immigration et de la politique de sécurité.
Je voudrais conclure en exprimant ma fierté - un sentiment que n'importe quel autre collègue européen éprouverait dans les mêmes circonstances -, en tant que député italien, de participer à un acte fondateur de l'Union européenne, une Union qui, aujourd'hui, a à sa tête deux représentants italiens, MM. Berlusconi et Prodi. Nous sommes persuadés qu'ils ne nous décevront pas et qu'au contraire, ils se montreront dignes de l'histoire italienne et de la création de la Communauté. Monsieur Berlusconi, votre présidence sera couronnée de succès, malgré les mécontents italiens et européens qui se déchaînent aujourd'hui, et vous pouvez compter sur le soutien total du groupe démocrate-chrétien de ce Parlement. Tous mes v?ux de réussite, qui sera celle de l'Europe!

Santos (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la présidence italienne de l'Union européenne débute dans un climat de choix complexes et difficiles sur le plan économique. Pour que la présidence italienne soit couronnée de succès, il est absolument nécessaire que la phase d'euroscepticisme qui, encore récemment, a conduit le gouvernement italien à exprimer certaines réserves vis-à-vis de la monnaie unique, cesse définitivement.
Reconnaissons dès lors le caractère positif de l'objectif élevé au rang de priorité par la présidence italienne, à savoir la relance de l'économie européenne, actuellement en pleine stagnation et apparemment extrêmement tributaire de la reprise de l'économie américaine. Par conséquent, il est important de bien connaître les propositions concrètes formulées par la présidence entrante, qu'il s'agisse du lancement d'un vaste programme d'investissement dans les infrastructures avec le soutien de la BEI ou de la réouverture du débat portant sur la flexibilité du pacte de stabilité et de croissance, lequel impose aux économies européennes un strict corset budgétaire même si leur taux de croissance est négatif ou proche de zéro, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
La pleine réussite de cette présidence, indépendamment des personnes à sa tête, ne peut résulter que d'une volonté collective visant une intégration européenne couronnée de succès. J'adresse tous mes v?ux de réussite à M. le président.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Vice-présidente de la Commission, à ce jour, le programme d'activité de la présidence italienne dans le domaine des transports témoigne hélas de deux omissions majeures: primo, l'accélération et la conclusion de la procédure de conciliation relative au deuxième paquet ferroviaire et, secundo, la procédure de conciliation relative à la directive sur les ports.
En tant que rapporteur du Parlement européen, j'invite la présidence italienne à accorder une importance prioritaire à ces deux projets législatifs, d'autant plus que la promotion du transport ferroviaire et des ports serait également dans l'intérêt de l'Italie. Ce gouvernement italien devrait donc témoigner du plus grand intérêt à la poursuite de l'ouverture progressive des réseaux ferroviaires, afin de relancer le secteur du chemin de fer et d'augmenter le nombre de marchandises et de personnes passant de la route au rail. En tant que rapporteur du Parlement européen, j'invite la présidence du Conseil à mener une procédure de conciliation anticipée dès la seconde lecture du Parlement, afin que nous puissions conclure le deuxième paquet ferroviaire avant la fin de la présidence italienne.
Parallèlement, augmenter l'efficacité des services portuaires par une plus grande concurrence et une plus grande transparence devrait servir les intérêts de l'Union dans son ensemble et aussi ceux de l'Italie, compte tenu de la longueur de son littoral et de son rôle central en Méditerranée. J'espère donc que la présidence italienne accordera également à cette procédure de conciliation le sérieux et la priorité qu'elle mérite.
Monsieur le Président en exercice, permettez-moi de vous inviter, en tant qu'ancien membre de notre groupe et en tant qu'ami de notre groupe - à ?uvrer avec nous, avec diligence et efficacité, à l'accélération de ces deux projets importants pour les transports que sont l'ouverture des réseaux ferroviaires et l'ouverture des services portuaires à une concurrence et une efficacité accrues. Je vous remercie.
Napolitano (PSE).
Monsieur le Président en exercice, ayant la chance de prendre la parole à la fin de ce débat, je voudrais exprimer avant tout ma satisfaction, en tant qu'Italien, pour la reconnaissance de la part de bon nombre du rôle historique de l'Italie dans le processus d'intégration européenne: un rôle, permettez-moi d'ajouter, qui a toujours tendu à valoriser de manière particulière ces institutions supranationales originales qui s'appellent Commission européenne et Parlement européen. Je suis certain, Monsieur Berlusconi, que vous partagez, en tant qu'Italien, ce sentiment de satisfaction et que vous comprenez que les réserves, les préoccupations, les demandes qui vous sont adressées reflètent les attentes de chacun pour la présidence d'un grand pays fondateur et fédérateur de la Communauté européenne.
Je voudrais mentionner maintenant mes préoccupations et mes attentes en tant que président de la commission des affaires constitutionnelles. La Convention sur l'avenir de l'Europe a constitué une innovation d'une importance extraordinaire. Le projet de Constitution que celle-ci a adopté est sans aucun doute soumis, conformément au Traité, aux décisions finales des chefs d'État ou de gouvernement, mais il serait insensé d'en remettre en question les innovations les plus importantes après seize mois de travail intense, auquel ont contribué les représentants des gouvernements et des parlements, nationaux et européen. Vous avez, Monsieur Berlusconi, parlé d'avis différents et donc d'une nécessaire médiation, mais des efforts remarquables de médiation ont déjà été réalisés au sein de la Convention et en particulier au niveau de son Praesidium. La médiation de la présidence italienne tout au long de la préparation et au cours de la Conférence intergouvernementale doit avoir pour objectif de faire progresser davantage le projet de Constitution en prenant des décisions claires sur les points essentiels laissés en suspens, que le président de la Commission a indiqués aujourd'hui, comme déjà hier matin dans cette Assemblée. Le Parlement partage pleinement les recommandations de la Commission.
D'ici peu, nous nous prononcerons sur une résolution, déposée par des membres du PPE-DE, du PSE et de l'ELDR, demandant une formulation courageuse des parties III et IV de la Constitution et, tout particulièrement, l'extension plus importante du vote à la majorité qualifiée. Nous apporterons, en tant que Parlement, notre contribution à la Conférence intergouvernementale conformément à ce qui a été défini par la commission des affaires constitutionnelles et que vous vous êtes engagé à proposer au Conseil. J'ai moi aussi naturellement apprécié votre prise de position qui, je l'espère, s'étendra aux aspects proposés par M. Barón Crespo. J'espère, Monsieur Berlusconi, que vous envisagerez avec sérénité et ouverture le dialogue avec notre Parlement.

Gemelli (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, j'applaudis sincèrement au programme de la présidence italienne et je crois que, tout en faisant preuve de la prudence nécessaire, grâce à l'humilité qui distingue le peuple italien ainsi qu'à notre capacité quasi unique de mettre au service d'autrui notre inspiration et notre intelligence, nous serons en mesure de mener à bon port la nouvelle Europe. Le véritable objectif de la politique doit être la gestion noble des besoins des citoyens dans une société en évolution constante et toujours plus rapide. Pour faire cela, il faut une grande sensibilité politique pour gérer les structures technocrates et s'opposer à la technocratie. Cette société ainsi gouvernée est faite dans son immense majorité, en des termes simples, de gens normaux, bons, simples, d'hommes, de femmes, de jeunes, de personnes âgées, d'enfants, avec des aptitudes différentes, qui travaillent, vivent dans l'anonymat, mais qui sont animés par de bons et simples sentiments de solidarité et d'amour. Telle est l'Europe qui compte et à laquelle nous devons nous adresser, mettant la structure économique au service de la croissance de ces gens normaux qui ne doivent pas vivre dans la précarité et dans l'instabilité dans lesquelles l'économie mondialisée voudrait les confiner.
Le partenariat euro-atlantique avec toutes les Amériques est non seulement une nécessité, un choix économique et politique; il s'agit d'un fait culturel justifié par des racines communes et le partage de certaines valeurs. Il convient de renforcer ce partenariat. Il doit s'intensifier, y compris à travers la transformation de l'OTAN en un instrument de police internationale au service d'une Organisation des Nations unies réformée, dépassant la logique de Yalta.
Je voudrais faire une dernière observation sur la pauvreté dans le monde. Il existe trop de pauvreté, situation à laquelle il convient de remédier. C'est pourquoi, au cours des discussions sur les perspectives financières de l'Union, nous devons nous donner pour objectif, avec courage et détermination, une augmentation de notre contribution jusqu'à 2% du PIB car l'ouverture des marchés et la réforme des institutions ne sont pas suffisantes pour les agences internationales.
Monsieur le Président en exercice, j'espère que notre présidence italienne fera preuve d'une très grande capacité d'écoute, car c'est seulement comme cela que nous pourrons célébrer la Constitution de la nouvelle Europe et satisfaire également la Commission présidée par Romano Prodi, partisan convaincu de la méthode communautaire et de cette Europe que nous appelons de nos v?ux.

Lisi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, bon nombre de collègues ont souligné le caractère extraordinaire des rendez-vous et des étapes importantes de la politique européenne qui auront lieu sous votre présidence, du Traité constitutionnel à la feuille de route pour le Moyen-Orient en passant par la préparation de l'élargissement et la relance de la stratégie de Lisbonne. Je reconnais bien évidement l'importance historique de ces rendez-vous, mais je voudrais également attirer votre attention, Monsieur le Président en exercice, sur le caractère ordinaire du travail des institutions européennes. Nous devons faire avancer, pas à pas, de nombreux dossiers importants, et je fais référence, tout particulièrement, - comme M. Jarzembowski l'a déjà fait - au secteur de la mobilité et des transports. Dans ce domaine, nous nous trouvons dans une situation heureuse avec la proposition Van Miert, qui nous donne finalement un nouveau programme de nouveaux projets à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face en tant que continent; la proposition de votre gouvernement d'une idée intelligente pour financer ces projets; et la proposition de la Commission qui envisage d'augmenter le financement européen jusqu'à 20%. Il s'agit certainement d'un scénario aux perspectives importantes, mais il convient de boucler la boucle, Monsieur le Président en exercice.
Les travaux du Conseil se sont un peu relâchés en matière de libéralisation des services portuaires, de paquet ferroviaire et en ce qui concerne le problème séculaire et épineux des cols alpins. Demain, ce Parlement se prononcera pour la énième fois sur une demande de mise aux archives de la question des écopoints et j'espère que le Conseil nous suivra cette fois. Il y a également le secteur aérien, pour ne pas parler de celui de la sécurité maritime. Il s'agissait juste d'un exemple, Monsieur le Président en exercice, pour vous rappeler l'engagement que, j'en suis sûr, votre présidence sera prête à démontrer dans ces secteurs, justement parce que, chaque fois que nous réussirons à faire des progrès dans ces dossiers, nous fournirons à nos concitoyens européens une preuve tangible que l'Europe offre de plus grandes opportunités, plus de bien-être et de prospérité pour tous.

Gawronski (PPE-DE).
Monsieur le Président en exercice, les attaques vulgaires et tendancieuses d'une certaine presse étrangère - et italienne, dois-je dire - dont certains collègues se sont fait l'écho ici au cours de leurs interventions ainsi que lors de cette pathétique manifestation ont donné un caractère inutilement polémique à ce début de présidence italienne. Paradoxalement, je crois que tout cela est de bonne augure, Monsieur Berlusconi: rappelons-nous que des malveillances de ce genre avaient déjà été exprimées haut et fort en 2001 et qu'elles avaient contribué à votre victoire écrasante aux élections. Je veux espérer que, après ces premiers tapages, le succès de la présidence italienne sera jugé non à l'aune des affaires privées du citoyen Berlusconi ou de son conflit d'intérêts - qu'il tente de résoudre, et j'espère qu'il y arrivera bientôt - mais à celle de sa capacité à insuffler à la construction européenne ce leadership et cette accélération dont elle a grand besoin. Le discours-programme d'aujourd'hui constitue un excellent premier pas dans cette direction.
En tant que membre de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de ce Parlement, je suis sûr que dans ce domaine, celui qui me concerne, certains problèmes pourraient être résolus, comme celui de l'amélioration des rapports dégradés avec les États-Unis. Nous ferons des progrès sur d'autres dossiers, comme le Moyen-Orient, où l'Italie a déjà démontré ses grandes compétences diplomatiques, ou l'assimilation des nouveaux pays adhérents, qui voient à juste titre en M. Berlusconi un défenseur de leurs intérêts et de leurs principes, un chef politique qui a compris, contrairement à d'autres, qu'il n'existait aucune contradiction entre engagement européen et solidarité atlantique.
Cela dit, votre tâche, Monsieur Berlusconi, reste ardue, car aucune concession ne vous sera faite; chacune de vos décisions, chacun de vos gestes seront évalués, examinés de près, aucun faux-pas ne vous sera pardonné. Mais ce n'est pas la première fois que vous subissez ce genre d'examens. Tous mes v?ux, Monsieur Berlusconi!

Brunetta (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, la réforme constitutionnelle et les réformes économiques, aujourd'hui, en Europe, ne sont rien d'autre que les deux faces de la même médaille. La compétitivité, la cohésion sociale, la solidarité entre les générations, la valorisation du capital humain, la solidarité envers les pays du Sud ne sont pas uniquement des objectifs à notre portée, ce sont également des valeurs qui sont à la base des meilleurs moments de l'histoire de nos peuples. Aujourd'hui, une grande occasion s'offre à nous: faire correspondre le processus constitutionnel avec la volonté et le besoin de réformes - des réformes comme la mise en ?uvre quotidienne et progressive de ce chantier ouvert qui est, et sera, notre Constitution formelle. Les conditions, tant positives que négatives, doivent toutes être transformées en opportunités: un marché intérieur intégré, comme l'a rappelé M. Prodi, le plus grand et le plus riche au monde; de faibles taux d'intérêt, mais également - un point négatif dont nous pouvons faire une opportunité - un taux de chômage encore élevé; des marchés de l'emploi encore trop rigides; des infrastructures insuffisantes. Le plan d'action que vous avez proposé, Monsieur le Président en exercice, pour le développement des grands réseaux transeuropéens d'infrastructures, grâce à des investissements publics et privés, va dans ce sens. Comme nous le savons tous, les investissements dans les infrastructures produisent plus de revenus à travers le multiplicateur keynésien, plus de compétitivité, plus de cohésion économique et sociale, au Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest.
Il en va de même de l'objectif de rendre durable grâce à des réformes nos régimes de sécurité sociale, non pas pour donner moins, mais pour donner plus de garanties et de sécurités, avec équité, également à nos enfants. Toutefois, les investissements dans les infrastructures et les réformes des services sociaux requièrent un marché de l'emploi efficace, souple, bien structuré, plus juste et disposant de bonnes règles.
Monsieur le Président en exercice, en Italie, vous avez remporté les élections avec un programme modernisateur, à l'instar du programme que vous nous avez présenté aujourd'hui. Je n'ai aucun doute quant au fait que vous mènerez à bien les deux. Je vous souhaite bonne chance et beaucoup de réussite dans vos travaux.

Mauro (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon intervention est la dernière et, d'une certaine manière, la plus confuse. La perspicacité de quelques-unes des interventions qui m'ont précédé a contribué à cette confusion. Je ne sais plus si, à Rome, le président en exercice présidera la CIG avec l'ensemble de ses prérogatives ou s'il sera, comme le prétend Enrique Barón Crespo, l'hôte occasionnel du maire de cette ville. Mais, surtout, je ne sais plus si le surnom de "bombe atomique humaine" revient, comme le veut l'histoire, à l'inoubliable Rita Hayworth ou s'il convient de l'accorder, comme le souhaite Mme Frassoni, au vice-président Fini.
Aussi, pour remettre de l'ordre dans mes idées, j'ai décidé de faire une intervention ennuyeuse mais claire, quelque chose du type "Dieu, patrie, famille", en revenant sur le sujet des racines chrétiennes de l'Europe, qui n'est pas un thème idéologique, mais bien une question de procédures démocratiques. En effet, cette référence ne doit pas contribuer à l'anxiété cléricale de certains groupes sociaux, mais à la mémoire historique du véritable sens de nos institutions. Les institutions démocratiques sont en effet le fruit d'un pacte de liberté avec les citoyens, qui cèdent à celles-ci une partie de leur propre souveraineté en échange de garanties et de services. De ce point de vue, les États, et encore plus les institutions supranationales, sont les garants de nos tentatives, en tant que citoyens, de répondre à nos besoins - ils en sont les garants, mais non les maîtres - car ils savent parfaitement ne pas pouvoir constituer une réponse exhaustive aux attentes du c?ur de l'homme. La référence aux racines chrétiennes de l'Europe n'est rien d'autre qu'une prise de conscience, de la part de l'Europe d'aujourd'hui, du fait que, sans la capacité unitariste et personnaliste du christianisme, l'Europe sera toujours plus fragile, plus exposée aux raccourcis politiques des totalitarismes qui, pour pouvoir nier l'homme jusqu'au bout, ont toujours préféré commencer par nier Dieu, même si c'était pour des raisons moins explicites que le politiquement correct d'aujourd'hui.

Berlusconi
. (IT) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Poettering pour son soutien, ses encouragements, ses v?ux, ainsi que tous les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens qui, au cours de leurs interventions, nous ont interpellés sur un point ou l'autre, mais qui nous ont témoigné le soutien avec lequel ils nous suivraient au cours de ces six mois de travail. Je remercie également le président du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs ainsi que le président du groupe du parti des socialistes européens, M. Barón Crespo, qui a exprimé ses critiques avec beaucoup de courtoisie et même un sens de l'humour aiguisé. Je voudrais lui dire que je suis toujours convaincu que la grande Europe à venir, si elle veut véritablement jouer un rôle sur la scène politique mondiale et pouvoir traiter d'égal à égal avec les États-Unis, devra être une grande Europe, pouvant comprendre également l'Ukraine, la Biélorussie, la Moldavie, Israël, la Fédération de Russie et sa puissance militaire. Il s'agit bien évidemment de l'avis du Premier ministre italien qui, naturellement, peut s'exprimer en toute liberté lorsqu'il parle en son nom propre et en celui de son gouvernement. Mais lorsque le Premier ministre devient le président en exercice du Conseil européen, il doit s'en tenir à l'avis prédominant au sein du Conseil européen. Il est donc clair que ses propos et les travaux auxquels il doit se consacrer ne peuvent que refléter le mandat qui lui est donné par ses collègues du Conseil.
(Applaudissements à droite)
Je voudrais également répondre à cette autre plaisanterie spirituelle selon laquelle un libéral bon teint a finalement adopté une doctrine faisant partie de la pensée socialiste, à savoir le keynésianisme. Je conviens avec vous, Monsieur le Député, que la demande d'une intervention de l'Europe à travers la BEI et la recherche de capitaux privés pour la réalisation des grandes infrastructures transeuropéennes comporte un élément de keynésianisme ou de colbertisme. Ces grandes infrastructures avaient déjà été proposées il y a dix ans par M. Delors. Mais, voyez-vous, nous sommes dans une situation que personne ne peut nier. Qu'est-il arrivé dans le monde depuis le 11 septembre? Il y a eu la guerre en Afghanistan, la guerre en Irak, mais surtout, la chute de toutes les bourses dans le monde. Cela a provoqué une baisse de toutes les valeurs financières investies en actions et a engendré une diminution sensible de tous leurs rendements. Celui qui avait des valeurs qu'il estimait à 100 se retrouve aujourd'hui avec un portefeuille valant 35; celui qui avait un rendement de 8 ou 10% sur son portefeuille a aujourd'hui un rendement d'1%. Cela a provoqué une réduction de la demande privée sur le marché des biens de consommation et des biens de consommation de luxe. Lorsque la demande privée baisse, lorsque la consommation diminue, il n'existe pas d'autre moyen que de recourir à la demande publique pour soutenir l'économie. Cette demande publique ne peut venir des États seuls, car ceux-ci n'ont plus la possibilité de mener une politique monétaire étant donné l'existence de l'euro. Ils ne peuvent pas intervenir sur les changes, ils n'ont pas la possibilité d'élaborer une politique de développement pour la simple raison qu'ils doivent rester dans les limites de Maastricht. C'est pourquoi seule l'Europe doit se doter, finalement, d'une capacité de politique économique. La proposition italienne est que l'Europe - à travers l'une de ses institutions, la BEI - mobilise ces fonds de capitaux privés qui se trouvent sur le marché et qui peuvent être utilisés à des taux d'intérêt faibles, afin d'essayer de donner une impulsion à la demande grâce à des travaux transnationaux en matière d'infrastructures, grâce également aux besoins d'investissements dans les nouvelles technologies militaires et grâce aux investissements dans la recherche et dans l'éducation. C'est uniquement pour cette raison, face à une réalité économique qui a changé, qu'il convient d'avoir recours aux investissements des États et, dans le cas présent, aux investissements de l'Union européenne.
(Applaudissements à droite)
Je voudrais également répondre, si vous me le permettez, à cette remarque que vous m'avez adressée quand vous avez déclaré: "J'espère que le don italien de M. Berlusconi pour faire des lois uniquement pour des cas concrets, qui lui sont sans doute proches d'une certaine manière, ne pourra pas s'étendre au niveau européen". Je voudrais vous rappeler à l'aide de quelques chiffres que mon gouvernement, qui est le cinquante-septième en 50 ans en Italie et qui a la responsabilité, mais également l'opportunité, étant donné qu'il dispose d'une large majorité dans les deux chambres du parlement, de travailler pendant cinq ans, est en train de mettre en ?uvre 24 réformes différentes. Il a en effet hérité d'un État dans lequel aucun des gouvernements précédents, qui n'ont pu travailler en moyenne que pendant moins de cinq ans, n'a évidemment pu réaliser ces réformes. Je vous rappelle que mon gouvernement a atteint le record de trois cent cinquante projets de loi et de décrets législatifs, dont deux cent ont déjà été adoptés par notre majorité parlementaire. Dès lors, même si je ne suis pas d'accord avec vous, je peux dire que ces trois projets de loi étaient la réponse fournie aux travers de voies démocratiques, par un vote parlementaire, à ceux qui profitent de leur statut de fonctionnaire de la justice pour attaquer leurs ennemis politiques; si cela s'est produit, cela ne s'est produit que dans trois cas sur 350: 1% , Monsieur Barón Crespo.
Je confirme cependant - que Dieu pardonne à ceux qui l'ignorent - que nous tiendrons informés les députés et le Parlement des progrès de nos travaux de médiation, qui ne seront pas facile à mener à terme étant donné le peu de temps dont nous disposons. D'ici le quinze octobre, environ, nous emploierons le temps imparti pour contacter les Premiers ministres et les ministres des affaires étrangères des 24 autres États membres de l'Union européenne afin de nous présenter à l'ouverture de la Conférence avec des propositions de solution pouvant mettre tout le monde d'accord.
Je remercie naturellement les autres députés qui sont intervenus - M. Graham Watson, Mme Monica Frassoni, M. Francis Wurtz - pour leurs v?ux de réussite. Je dois cependant leur répondre ainsi qu'à tous ceux qui ont donné de l'Italie une image absolument déformée et éloignée de la réalité. Je les invite à venir profiter de certaines choses que le gouvernement Berlusconi n'est pas parvenu à ruiner, à savoir le soleil de l'Italie, sa beauté, ses 100 000 monuments et églises d'Italie, nos 3 500 musées, nos 2 500 sites archéologiques, les 40 000 demeures historiques de l'Italie que nous ne sommes pas arrivés à détruire au cours de ces deux dernières années. Monsieur Schulz, je sais qu'un producteur en Italie est en train de préparer un film sur les camps de concentration nazis; je vais vous proposer pour le rôle de kapo. Vous serez parfait!
(Rires, protestations à gauche)
Je conclurai cette polémique en disant que mes amis et collègues sociaux-démocrates devraient probablement élargir leurs fréquentations au-delà des députés italiens qu'ils rencontrent au Parlement et qu'ils devraient peut-être élargir leurs lectures à d'autres journaux que ceux d'extrême gauche, qui ont clairement façonné leurs convictions.
Je voudrais également répondre à M. Pannella qui a souligné la ligne personnelle que j'ai toujours suivie, et dont je suis toujours convaincu, en ce qui concerne Israël - dont je viens de parler - et la Turquie. Je dois également lui dire que, au cours de ces six mois, je devrai suivre la ligne du Conseil européen; j'aurai par la suite la possibilité, au sein du Conseil européen, de défendre mes positions, qui ne sont naturellement pas celles de ces six prochains mois. Celles-ci ne peuvent pas être concrétisées en un semestre, elles ont besoin de bien plus de temps. Je le rassure, par contre, en ce qui concerne le moratoire sur la peine de mort. J'ai toujours défendu la nécessité de cette intervention et je m'empresserai donc de porter cette requête, que partage le Parlement européen, devant l'Assemblée des Nations unies en septembre.
(Applaudissements à droite)
J'ai également été accusé d'assujettissement aux États-Unis. J'ai rappelé à diverses occasions que je considérais que l'Europe devait jouer un rôle en matière de maintien de la sécurité et de la paix, en vue de développer le bien-être dans le monde entier, mais pour y parvenir, l'Europe ne doit pas être uniquement un géant économique, mais un géant économique qui puisse s'exprimer d'une seule voix en matière de politique étrangère et investir davantage dans ses forces armées. Aucune diplomatie, aucune politique dans l'histoire n'a jamais été couronnée de succès sans avoir été soutenue par une puissance militaire adéquate. En ce qui concerne les États-Unis, je pense que nous devons être amis, mais je crois également qu'aucune attitude dans le chef du gouvernement italien ne peut avoir donné l'impression que nous leur étions assujettis. J'ai tenté à de nombreuses reprises de convaincre celui qui a été décrit ici comme mon ami, le président George Bush, de ne pas intervenir militairement en Irak. Je n'y suis pas parvenu, et j'ai alors insisté - en signant même une lettre avec sept autres États membres de l'Union européenne, auxquels se sont ajoutés par la suite dix autres pays, surtout parmi les nouveaux États membres de l'Union européenne - afin qu'à un mal, la guerre en Irak, ne viennent pas s'en ajouter d'autres. J'ai insisté pour qu'à ce mal ne vienne pas s'ajouter le discrédit des Nations unies, qui a malheureusement eu lieu puisqu'elles se sont révélées impuissantes, une crise dans les rapports transatlantiques, qui s'est produite, ou le pire des maux, à savoir la division entre les pays européens, qui est également survenue et que nous tentons de surmonter tous ensemble.
En ce qui concerne le conflit d'intérêts auquel bon nombre de députés ont fait référence, peut-être ignorez-vous que, en Italie, les journaux et les chaînes de télévision qui appartiennent encore à mon groupe et à ma famille, en particulier, sont parmi les plus critiques à notre égard. Pourquoi? Manifestement, vous n'avez jamais vu le soleil de l'Italie. Vous n'y êtes jamais allés et n'avez jamais regardé une chaîne de télévision italienne. Vous devriez savoir - pourtant, nombre d'entre vous proviennent du journalisme - que la préoccupation première de chaque journaliste est celle de paraître indépendant par rapport à ses collègues. Cette volonté d'indépendance le pousse chaque jour à être critique envers celui qu'il considère être son patron. Si tel est le type de démocratie que vous avez l'intention d'utiliser pour faire taire le président en exercice du Conseil européen, je peux vous dire que vous devriez venir faire du tourisme en Italie, car ici, vous semblez être des touristes de la démocratie.
(Tumulte à gauche)
J'ai été le dirigeant de l'opposition italienne pendant six ans, ces interventions ne me font pas peur. J'ai l'habitude d'être contredit. En ce qui concerne l'immigration, je voudrais vous rappeler qu'il existe un pays qui trouve ses racines dans le christianisme, un pays généreux, ouvert à ceux qui n'ont rien et qui souffrent, et je suis fier de pouvoir dire que ce pays est le mien, l'Italie. Ne confondons donc pas la guerre que nous devons livrer tous ensemble aux trafiquants d'esclaves, à la nouvelle traite des esclaves, avec l'accueil que nous devons réserver à ceux qui viennent pour améliorer leurs conditions de vie sur le continent européen. Cet accueil, nous leur donnons avec générosité. Nous voulons lutter contre cette nouvelle forme d'esclavage qui se manifeste à travers de nombreuses organisations internationales: rien de plus et rien qui puisse mettre en doute la générosité italienne.
En ce qui concerne l'environnement, les Verts ignorent sans doute que le principal hobby de M. Berlusconi est celui des fleurs, des plantes, des jardins et des parcs. C'est pratiquement mon seul hobby depuis que j'ai arrêté de jouer au football. Si vous vous reportez à la page 49 de notre programme, Madame Frassoni, vous y verrez que nous voulons introduire des niveaux de protection environnementale élevés; notre politique, au-delà de ce qui se dit à tort, va exactement dans la direction d'une plus grande protection de l'environnement, et nous sommes les premiers à nous montrer perplexes quant au fait que, trop souvent, l'expansion de la production et des industries s'est faite au détriment de l'environnement. En ce qui concerne la mise en ?uvre du protocole de Kyoto, nous interviendrons également afin de convaincre ceux qui ne l'ont pas encore signé de le faire.
Enfin, je voudrais dire à mes adversaires, avec le sourire, qu'ils ne doivent pas faire de notre présidence une tragédie. Dans le fond, six mois, cela passe très vite. À mes amis, par contre, à ceux qui nous ont encouragés et qui nous encourageront, je voudrais dire que, en ce qui concerne le passé d'un homme et l'homme en lui-même, l'important n'est pas seulement ce qu'il dit - en politique, très souvent, on revient sur ce que l'on a dit ou les propos sont déformés par des tiers - mais aussi son histoire, ce qu'il a fait. Et bien, je crois que mon histoire n'est faite que de réussites et de bonnes intentions. Nous ferons donc, pendant ces six mois, fructifier ces bonnes intentions et nous tenterons de parvenir à des résultats permettant à l'Europe de constituer un facteur positif pour la paix, la sécurité et la prospérité dans le monde. Nous nous appliquerons dans nos activités, Monsieur le Président, avec humilité, sérieux et passion. Nous travaillerons à la médiation entre les positions différentes, et encore éloignées, des États membres afin de parvenir à un résultat permettant une Europe plus forte, capable de prendre des décisions sur le plan international, pour créer une Europe à travers la nouvelle Constitution, une Europe qui soit plus proche des citoyens. Tel est notre espoir, tel est notre engagement, tel est notre objectif.
En vous remerciant encore pour tous vos v?ux pour notre travail, je vous adresse tous les miens pour le vôtre et pour que vous puissiez tous faire des espoirs qui vous tiennent à c?ur une réalité. Tous mes v?ux à tous et bon travail!
(Applaudissements à droite, tumulte à gauche)

Le Président.
Au cours de la réponse énergique et haute en couleurs qu'a donnée M. Berlusconi au débat, une remarque a été formulée concernant l'un de nos collègues, M. Schulz, qui, conformément au règlement, a le droit d'intervenir s'il le souhaite. Je tiens à ce que cela soit bien clair avant de donner la parole au président Prodi. Conformément au règlement, je vais d'abord donner la parole au président Prodi, puis, s'il le souhaite, j'inviterai M. Schulz à intervenir pour un fait personnel à la fin du débat, comme le prévoit l'article 122.
Barón Crespo (PSE).
Je me suis levé pour vous demander, en tant que président, de protéger les droits des députés et en particulier l'honneur de M. Schulz.

Vous avez avancé une proposition. Je vous demande, outre de donner la parole à M. Schulz, de prier M. Berlusconi, le président en exercice du Conseil, de retirer ses propos, au nom des valeurs que tous les européens partagent.
(Applaudissements)

Le Président.
Il est sans doute préférable que nous réglions directement cette question. Je ne tiens pas à ouvrir tout un débat. L'Assemblée est assez troublée. Il est tout à fait clair qu'un député a le droit d'apporter sa contribution au débat et d'obtenir une réponse en toute sérénité. Dans le cas présent, il est possible que, dans la vigueur et la lancée de sa réponse, M. Berlusconi se soit permis d'aller au-delà des règles d'engagement ordinaires.
(Réactions mitigées)
Je donne d'abord la parole à M. Schulz, qui a le droit de s'exprimer, et je la rendrai ensuite au président en exercice du Conseil s'il souhaite répondre. Nous conclurons ensuite le débat après avoir entendu M. Prodi.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Je n'aurai pas besoin de trois minutes, car j'entends être très bref. Si la traduction était correcte, M. Berlusconi aurait déclaré, dans le cours de son intervention, qu'un réalisateur tournait actuellement en Italie un film sur les camps de concentration et qu'il m'invitait à y reprendre le rôle du kapo?

? soit d'un sbire des SS. Je n'ai qu'une chose à dire à ce propos: le respect que j'éprouve envers les victimes du fascisme m'interdit de répondre ne serait-ce que d'un mot à ce sujet. Mais une chose me semble claire: il est inacceptable qu'un président en exercice du Conseil perde ainsi contenance dès lors qu'il se trouve confronté au moindre débat contradictoire.
(Applaudissements vifs et prolongés à gauche et au centre-gauche)
(L'Assemblée, debout, applaudit l'orateur)

Berlusconi
. (IT) Monsieur le Président, qui ici n'a pas entendu l'intervention de M. Schulz? Il m'a gravement offensé sur le plan personnel, en gesticulant et en utilisant un ton qui, lui, est inacceptable dans un Parlement comme celui-ci. Je me suis exprimé sur le ton de l'ironie. Si vous n'êtes pas capables de comprendre l'ironie, j'en suis désolé. Mais je ne retire pas ce que j'ai dit, de manière ironique, si M. Schulz ne retire pas les insultes personnelles qu'il m'a adressées. Je me suis exprimé avec ironie, lui l'a fait avec méchanceté!
(Applaudissements à droite, tumulte à gauche)

Le Président.
Chers collègues, je vous prie de garder le calme!
De nombreux députés souhaitent prendre la parole pour des motions de procédure. Nous sommes très en retard et je ne le leur concéderai pas.
En tant que président de cette Assemblée, il me tient à c?ur de dire que je déplore sincèrement le ton de la dernière partie du débat de ce matin. C'est regrettable. Nous nous sommes écartés des affaires européennes. C'est fâcheux.
J'inviterai à présent le président de la Commission européenne à conclure ce débat avec une certaine sérénité et nous passerons ensuite au vote.
(Applaudissements prolongés)

Prodi
. (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le débat de ce matin a avant tout mis en exergue l'ampleur des tâches et des difficultés du semestre qui s'ouvre aujourd'hui: un semestre d'une importance cruciale pour les grandes initiatives à mener à bien ainsi que pour les nouvelles voies à ouvrir. L'objectif suprême est celui de la Conférence intergouvernementale, qui doit nous doter d'une Constitution devant non seulement contenir une architecture institutionnelle, mais aussi constituer un ensemble de visions, de valeurs et de modèles de société. Nous attendons beaucoup de la présidence italienne car tel est notre grand défi et parce que cette Constitution établira les règles de notre Europe pour le long terme.
La ligne d'action devra se situer dans la continuité de la présidence grecque, mais avec certains moments d'une importance particulière. À ces moments, la Commission remplira son rôle - rôle non seulement exécutif, mais également d'impulsion et de proposition. Je répète, dans la continuité des politiques et de la collaboration que, avec le Parlement européen et les différentes présidences, nous avons construites ces dernières années. La Commission doit être la garante de cette continuité. Elle encouragera et aidera la présidence italienne à marcher avec nous dans cette direction.
Le débat a justement porté sur ces grands problèmes et la Commission concrétisera ces objectifs en utilisant ses outils institutionnels pour la représentation et la promotion des intérêts de l'Union. Dans quels domaines? Nous le ferons dans le domaine des réformes institutionnelles, comme nous l'avons dit, dans celui des efforts de relance économique et de normalisation des rapports d'amitié avec les États-Unis dans une position digne, d'égal à égal; nous le ferons en poursuivant et en accélérant le difficile et complexe processus d'adhésion des pays balkaniques à l'Europe, avec la réalisation progressive du projet de cercle des pays amis, traduisant ainsi notre vision. Je voudrais rappeler ici, Mesdames et Messieurs, le débat qui s'est tenu tout au long de cette année sur les frontières de l'Europe. Il s'agit d'un débat difficile et compliqué qui, vous vous le rappelez, n'a pas pu être entamé dès le début de la législature et qui prévoit l'achèvement de notre Union avec les pays candidats, plus les pays balkaniques, ainsi que la construction autour de ceux-ci de rapports forts, étroits et amicaux avec nos pays voisins, de la Russie au Maroc, avec lesquels nous devrons tout partager à l'exception de nos institutions, étant donné que notre Union doit avoir des frontières, une force et une profondeur. Nous le ferons en poursuivant nos travaux sur la sécurité de nos citoyens ainsi que sur les obligations et les droits des immigrés.
Je voudrais m'attarder un peu plus sur certains des points que je viens de citer car je les considère déterminants pour nos travaux à venir. En premier lieu, je voudrais vous assurer que nous serons toujours les gardiens scrupuleux et rigoureux du respect des Traités et de la nouvelle Constitution. En deuxième lieu, nous soutiendrons avec détermination un développement équilibré de notre société. Le processus de Lisbonne, qui a été mis en exergue aujourd'hui en tant qu'élément essentiel, constitue notre point de référence, car l'Europe doit relever le défi mondial, mais elle doit y parvenir par un développement équilibré et socialement durable. L'accentuation des différences entre les citoyens des divers États européens, dans presque tous nos pays, au cours de la dernière décennie, me préoccupe au moins autant que l'absence de croissance. Nous ne pouvons pas, en ce moment historique, jeter par-dessus bord le dialogue social et la concertation, qui constituent les piliers du modèle social européen sur lequel nous avons tant travaillé au cours de ces dernières années.
En ce qui concerne les infrastructures, nous avons déjà souligné notre nouvel engagement. Il sera de notre responsabilité de nous montrer rigoureux et sélectifs dans l'évaluation des coûts et des bénéfices, et tout aussi rigoureux dans la recherche de sources de financement compatibles avec nos règles ainsi qu'avec une durabilité à long terme. Dans ce domaine, nous travaillons de concert avec la Banque européenne d'investissement et nous consentions les mêmes efforts dans le domaine de la recherche, sans laquelle l'Europe sera un continent perdu.
En matière d'immigration, la Commission soutiendra un engagement européen contre les nouveaux marchands d'esclaves, mais nous ne tolérerons pas, comme cela a été le cas à Thessalonique, que soient confondues fermeté avec inhumanité, réglementation des flux migratoires avec violence et discrimination.

En ce qui concerne les relations internationales, enfin, la Commission réitère son engagement pour la paix et pour une approche multilatérale pour la résolution des conflits. En outre, l'engagement humanitaire de l'Union continuera à fournir l'aide à long terme qui est de loin la plus grande priorité de tous les pays de la planète.
Telles sont les lignes directrices pour les six mois à venir. Je crois qu'il s'agira d'un semestre de collaboration et d'une période qui, grâce à la conclusion de la Conférence intergouvernementale, ouvrira réellement un nouveau chapitre de l'histoire européenne.
(Applaudissements)

Le Président.
Je suis conscient de ce que de nombreux députés souhaitent prendre la parole, mais nous avons pris un retable considérable.
Avant de clore le débat et de passer la main à l'un des vice-présidents pour procéder au vote, je tiens à dire que, pour ma part, je déplore l'offense faite à notre respecté collègue et député, M. Schulz.
(Vifs applaudissements)
Le débat est clos.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Berthu (NI)
La présidence italienne a cité la politique de l'immigration et la lutte contre l'immigration clandestine parmi ses priorités, et nous l'assurons de notre soutien.
Nous espérons en particulier qu'elle se montrera plus claire et plus résolue que le Conseil de Thessalonique, tenu il y a deux semaines. Bien qu'il ait consacré à la politique de l'immigration une grande partie de ses conclusions - sept pages et demie, contre une et demie aux suites de la Convention! -, le Conseil a été particulièrement obscur, voire impossible à comprendre, définissant notamment son objectif par un "processus à double sens", visant à la fois à combattre l'immigration illégale, et à "rechercher des voies de migration légale".
L'Europe a aujourd'hui besoin d'une politique claire et ferme de contrôle des frontières, de retour au pays des illégaux et de réforme du droit d'asile pour mettre fin aux abus. À cet égard, nous regrettons que le Conseil de Thessalonique n'ait pas vraiment traité la demande britannique de créer des centres de transit chargés d'examiner les demandes d'asile aux frontières extérieures de l'Union et des "zones régionales de protection" à proximité des pays d'origine des demandeurs. Nous comptons sur la présidence italienne pour faire avancer ce dossier.

Wuermeling (PPE-DE).
Monsieur le Président, si je ne me trompe pas, vous n'avez pas encore fait procéder au vote sur l'amendement 75 du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens. Or, il s'agit d'un amendement qui doit être voté avant tous les autres puisqu'il vise à rejeter en bloc la position commune arrêtée par le Conseil.

Andersen (EDD). -
Monsieur le Président, permettez-moi de déposer un amendement oral. Je propose la suppression du mot "européen" afin de permettre l'utilisation de labels tant nationaux qu'internationaux. Cela correspondrait à la décision que nous avons prise dans le cadre de l'amendement 32, qui nous autorise à continuer d'utiliser tous les labels. Je dépose donc un amendement oral en vue de la suppression du mot "européen" dans les amendements 88 et 89.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je demande la parole. Je fais partie, à l'instar de nos collègues encore présents, de ceux qui restent jusqu'à la fin d'un vote tel que celui-ci, alors que d'autres ont quitté le bâtiment depuis longtemps. Je voudrais dire très clairement que les députés qui travaillent vraiment ne sauraient être pénalisés à cause de ceux qui partent dès le jeudi matin.
Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Comme l'affirme le rapporteur, la directive relative au prospectus constitue l'un des piliers du plan d'action pour les services financiers, partie intégrante de la stratégie de Lisbonne, laquelle vise l'intégration des marchés financiers d'ici 2005. Il est donc compréhensible que le rapport considère qu'il est "indispensable de parvenir à un consensus et de garantir une adoption rapide de la directive à l'examen", étant donné que "cette dernière contribuera à la création d'un cadre juridique qui renforcera les conditions de mobilisation des capitaux via les marchés financiers de l'Europe". En d'autres termes, outre la garantie de refinancement des (grandes) entreprises, la directive vise à promouvoir une plus grande libéralisation de l'investissement et des capitaux.
Dans un tel contexte, les amendements introduits par le rapporteur au niveau de la position commune adoptée par le Conseil ont pour objectif d'assouplir le règlement, d'accélérer le processus d'approbation du prospectus et de réduire les compétences de décision autonome des États membres et de la législation nationale. Concrètement, la faculté de l'État à déterminer les critères définissant un investisseur qualifié et à réduire les délais d'approbation du prospectus a été restreinte par l'introduction du concept d'approbation par défaut. La directive va même jusqu'à considérer comme disproportionné le fait que l'autorité compétente procède à des inspections sur le terrain pour s'assurer du respect de la directive. Elle préconise même une augmentation du seuil d'investisseurs en dessous duquel la publication d'un prospectus perd son caractère obligatoire. En résumé, la directive prône la libéralisation. D'où notre rejet.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je rejoins en grande partie les préoccupations du rapporteur visant à renforcer les conditions de mobilisation de capital au niveau des marchés financiers européens.
Je considère que la transparence et la clarté de ces marchés, découlant du processus de simplification préconisé, constituent une raison valable justifiant à ce titre la mise en place de normes minimales de réglementation au niveau communautaire. De telles mesures pourront contribuer à la création d'un cadre juridique visant à renforcer et à faciliter la mobilisation de capitaux au niveau des marchés financiers d'Europe et à améliorer les normes relatives à l'information pour les investisseurs, servant ainsi les intérêts des émetteurs, des investisseurs, des opérateurs et des marchés eux-mêmes.
Je note la sensibilité du rapporteur quant à la nécessité d'alléger certains règlements en vue d'adapter la législation aux exigences et aux fluctuations du marché et de réduire les charges qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises. Il voudrait en particulier supprimer l'obligation de tenir un "registre" des organismes considérés comme étant des investisseurs qualifiés et permettre aux banques régionales plus modestes d'émettre des obligations sans avoir à supporter les coûts d'élaboration d'un prospectus.
Pour toutes ces raisons, j'ai voté en faveur de ce rapport.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, nombreux sont mes collègues à reculer devant l'idée d'intégrer des objectifs environnementaux dans les critères appliqués aux marchés publics. C'est pourtant tout à fait compatible avec les principes du Traité, qui stipule que la politique environnementale doit être intégrée dans l'ensemble des politiques européennes. Le Parlement a réalisé un travail efficace afin d'augmenter le nombre d'actes soutenant le développement durable dans la législation réglementant la production. Cette action, qui concerne également l'offre, requiert toutefois aussi un soutien du côté de la demande. Les marchés publics permettent justement d'exercer une influence dans ce domaine, dès lors qu'il est possible de présenter le motif de l'intégration des critères environnementaux dans l'appel d'offres.
L'affaire "Helsinki", sur laquelle la Cour de justice européenne s'est prononcée, met en lumière un point important. Lorsque le commanditaire est une autorité publique, il représente la collectivité. Dans ce cas, il ne doit pas seulement sauvegarder les intérêts économiques de la société, mais aussi prendre en considération la protection de la santé publique, par exemple. Telle était justement la question dans cette affaire Helsinki. Il est bien entendu évident que la santé publique constitue également un avantage économique à long terme: à ce niveau, les autorités publiques économisent au moins autant que ce qu'elles auraient épargné en choisissant l'offre la moins chère.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) S'alignant sur les orientations de la stratégie de Lisbonne, cette proposition de directive entend établir les règles de coordination visant à garantir la libre circulation des marchandises en matière de marchés publics de fournitures et la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux et de services.
Brandissant l'argument relatif à la nécessité de garantir la non-discrimination, en particulier celle fondée sur la nationalité, et de faciliter la concurrence grâce à une meilleure uniformisation des procédures nationales existantes en optant pour la proposition la plus avantageuse d'un point de vue économique, les auteurs de la proposition imposent des règles nationales, généralement d'ordre technique, subordonnées aux critères de non-discrimination et de compatibilité avec l'objectif d'ouverture des marchés dans le secteur des marchés publics.
Ce faisant, on oublie cependant que, même si la transparence des marchés publics est indispensable, ces mêmes marchés peuvent constituer un important instrument de politique économique, même si l'on opère lors de leur attribution à une discrimination positive en faveur des petites et moyennes entreprises. L'on peut prendre en considération le développement régional, encourager la réalisation d'objectifs sociaux et environnementaux, à savoir les conditions de travail et la protection de l'emploi ou encore les méthodes de production mêmes, en insérant des dispositions spéciales dans le contrat. Les facteurs économiquement plus avantageux peuvent ne pas avoir trait au prix le plus bas, mais à la création d'emplois. Ce qui explique notre rejet de la proposition.

Meijer (GUE/NGL)
Les marchés publics sont depuis longtemps considérés comme un remède miracle. Ils constituent d'une part une alternative au népotisme et à la passation, par des gouvernements, de marchés à des entrepreneurs amis d'hommes politiques ou autres hauts fonctionnaires. Ils sont aussi destinés à mettre fin à la production et à l'offre de services par des entreprises appartenant au gouvernement et, par là même, à permettre à des entreprises privées d'accéder à de nouveaux marchés.
J'ai déjà précisé lors de la première lecture le 17 janvier 2002 que je pouvais accepter la première finalité de ces adjudications mais pas la seconde. Cette seconde finalité rend les gouvernements de plus en plus dépendants des entreprises. Les dégâts peuvent uniquement être limités à l'aide de diverses règles bureaucratiques, mais ces règles resteront inconnues pour beaucoup et seront donc allègrement transgressées. L'association des employeurs néerlandais VNO-NCW a même demandé de ne pas étendre la portée des directives sur l'adjudication par "toute une série de critères sociaux et écologiques". Elle estime que l'adjudication est "un processus purement économique qui ne doit pas être troublé afin de réaliser d'autres objectifs". Le rapporteur a déjà lui-même fait une croix sur un certain nombre de points en matière de protection sociale et d'environnement. Je rejette cette approche.
Ceci dit, je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que le marché théorique ne fonctionne pas au-delà des frontières et ne connaît donc pas la libre concurrence. Par conséquent, mieux vaut ne pas fixer de règles partant du principe que c'est effectivement le cas.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) La passation de marchés publics de travaux, services et fournitures par voie d'appel d'offres ouvert représente plus de 14% du PIB européen. Malgré cela, le secteur des marchés ou adjudications publics n'a que peu bénéficié de la création du marché intérieur. Certes, ces directives sont essentielles à l'équilibre du marché intérieur et à l'adjudication transfrontalière, mais il est vrai que le principal avantage de ces directives réside plutôt dans la possibilité d'encourager le développement durable. Il est fondamental d'inscrire les objectifs environnementaux et sociaux au sein des adjudications et marchés publics. Malheureusement, ni la proposition de directive ni le rapport de notre collègue M. Zappalà n'accordent aux entités publiques le droit (et encore moins l'obligation) de choisir un service ou un produit déterminés, dans le cadre d'un marché public, sur la base de sa durabilité. Je soutiens par conséquent les amendements visant à conférer un tel droit aux entités publiques. Il est difficile d'accepter le fait que l'UE reconnaît d'une part, dans sa stratégie européenne pour le développement durable et dans les engagements pris à Johannesburg, qu'il est fondamental d'intégrer les coûts environnementaux dans l'activité économique, et interdit d'autre part aux États membres de fonder leur politique d'acquisitions sur ce même principe.

Thyssen (PPE-DE)
Monsieur le Président, le rapport Zappalà est devenu, dans cette Assemblée, un dossier controversé à la suite d'une série d'amendements portant sur la phase d'affectation des marchés publics. Les considérations d'ordre social et environnemental doivent pouvoir être déterminantes dans un dossier de marchés publics, pour autant qu'elles le soient au niveau des exigences de conformité définissant le produit ou le service concerné, ainsi qu'au niveau des critères de sélection définissant les fournisseurs susceptibles de participer.
Cependant, ces considérations ne peuvent pas être les seules prises en compte dans la phase d'adjudication. La phase d'adjudication doit pouvoir se dérouler sur la base d'une comparaison objective. Voilà pourquoi je n'ai pas approuvé bon nombre d'amendements sociaux et environnementaux portant sur les critères d'adjudication.
Il en va de même pour les problèmes liés à la discrimination. Il faut également agir contre ces problèmes. Des mesures législatives peuvent être prises à cet effet, mais elles n'ont pas leur place dans les critères de passation de marchés publics.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) La présente directive, s'alignant sur les orientations formulées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, vise à compléter la directive générale établissant les règles de coordination en matière de marchés publics, en répondant aux exigences spécifiques des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
Ces rapports s'inscrivent en grande partie dans la philosophie plus générale de libéralisation et de privatisation des marchés et services publics, laquelle a connu un nouvel élan lors du dernier Conseil de printemps, notamment au niveau de ces secteurs de base. Ces rapports présentent également un lien avec les prochaines négociations de l'OMC, non seulement en raison de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce - le GATT -, mais également parce qu'ils abordent la question de l'ouverture des marchés publics, inscrite à l'ordre du jour de Doha et à laquelle l'UE accorde tant d'importance.
Or, dans la mesure où des secteurs revêtant une importance majeure sur le plan socio-économique sont concernés, nous ne pouvons pas les abandonner aux vicissitudes du marché, obéissant ainsi au principe d'ouverture des marchés et de non-discrimination et limitant le pouvoir des États membres et des administrations nationales.
C'est pour cette raison que nous rejetons également cette proposition.

Meijer (GUE/NGL)
Les objections formulées à l'encontre du rapport de M. Zappalà sur les marchés publics de travaux, fournitures et services s'appliquent davantage encore à cette directive, traitée en même temps. Il s'agit en l'occurrence de marchés durables et de grande envergure ainsi que de tâches qui, pendant un siècle ou plus, ont été considérées comme des tâches principales du gouvernement lui-même.
Il s'agit de produits et services indispensables pour la société dans son ensemble, pour les ménages et pour les entreprises et qui, jadis, ont été délibérément extirpés des mains d'entreprises privées. Ces entreprises n'étaient pas parvenues à offrir une certaine continuité, des services de qualité, des prix acceptables et un traitement correct du consommateur. Un monopole du gouvernement sous contrôle démocratique était considéré comme la seule solution acceptable pour pouvoir garantir le produit désiré et la protection des consommateurs. Ce choix était alors à peine contesté, même par les défenseurs du capitalisme. En ce qui concerne les fournitures et services en la matière, les entreprises privées préféraient dépendre d'un monopole d'État à fonctionnement fiable plutôt que de l'incertitude et du manque de continuité qui caractérisent le marché libre.
Entre-temps, les gouvernements qui désirent diminuer leurs impôts et ont besoin d'argent ont vendu ces entreprises à des consortiums internationaux qui entendent bien en tirer profit. Si on opte pour une telle solution, des règles sont en effet absolument nécessaires. Mais il ne faut pas beaucoup tenir compte des secrets et autres intérêts d'entreprises.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons approuvé le compromis dégagé entre le Conseil, le Parlement et la Commission, car nous jugeons qu'aujourd'hui est une grande journée pour la protection des consommateurs.
Nous sommes parvenus à disposer enfin d'un étiquetage exhaustif, à mettre un terme aux tromperies dont sont victimes les consommateurs et à ce que les produits soient obligatoirement assortis d'informations exactes quant à leurs éventuels composants génétiquement modifiés. Je pense donc qu'à l'avenir, l'industrie s'interrogera sur le recours éventuel au génie génétique, dès lors que la majorité des consommateurs ne veulent pas de ces produits. Mais cela implique aussi de poursuivre nos efforts en vue de dégager une bonne réglementation dans le secteur des semences. À cet égard, j'ai été particulièrement préoccupée de constater hier que la Commission n'a pas répondu à la question que j'avais posée quant à la réglementation future dans ce domaine.
Nous avons besoin de cet étiquetage. Il s'agit d'une bonne proposition, qui aura pour résultat de ne plus mettre les consommateurs sous tutelle et de leur permettre enfin de prendre librement position pour ou contre ces produits. On y verra alors plus clair, car le marché décidera de leur acceptation ou de leur rejet. Le problème essentiel ne provient donc pas, comme voudrait le faire croire l'industrie, des procédures communautaires d'autorisation. Le problème, pour l'industrie, sera le marché, car c'est le marché qui prendra la décision, c'est-à-dire les consommateurs.

Berthu (NI)
. Au cours de cette deuxième lecture du projet de règlement sur les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (rapport Scheele), j'ai voté pour les amendements suivants, sensiblement plus sévères que ceux retenus par le Conseil:
amendements abaissant de 0,9 à 0,5% le seuil d'étiquetage pour les OGM autorisés, en particulier l'amendement 19;
amendements supprimant la tolérance d'OGM non autorisés dans la chaîne alimentaire, lorsque leur pourcentage est inférieur à 0,5%, en particulier l'amendement 43 (au passage, on se demande comment le Conseil peut proposer ici un seuil de 0,5%, alors qu'il le prétend techniquement impossible lorsqu'il s'agit du seuil d'étiquetage des OGM autorisés);
amendements demandant aux États membres de prendre des mesures évitant la non-contamination des cultures traditionnelles par des cultures OGM (amendements de compromis 44 et 45);
amendements autorisant les États membres à prendre des mesures d'urgence pour la restriction ou l'interdiction de l'utilisation d'un OGM autorisé, lorsque celui-ci s'avère ensuite présenter un risque (par exemple l'amendement 40).
Au-delà de ces questions techniques, j'exposerai ma position de principe dans mon explication de vote sur le rapport parallèle relatif à la traçabilité des OGM.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Dans la série d'amendements venant en deuxième lecture nous avons voté en faveur de tout ce qui va dans le sens de la transparence et de l'étiquetage le plus complet possible. En revanche, nous avons voté contre les amendements de compromis qui, de fait, avaliseraient la levée du moratoire.

De Keyser (PSE)
Aucun compromis n'est pleinement satisfaisant. Celui que le Parlement européen vient de voter sur les OGM signifie simplement qu'il n'était pas possible de pousser la négociation plus loin. Le moratoire sur les OGM sera donc levé, comme le souhaitaient les États Membres. Le seuil des 0,5%, à partir duquel les tenants du principe de précaution souhaitaient que soit signalée la présence d'OGM, n'aurait emporté la majorité qualifiée ni au Parlement ni au Conseil: un seuil de O,9% a donc été voté et je le regrette.
Néanmoins, les acquis de ce compromis ne sont pas négligeables, car on a aussi voté une traçabilité plus importante, qui permettra une vigilance accrue des consommateurs, une réglementation sévère en matière de détection d'OGM, une précision d'étiquetage et la possibilité de distinguer clairement une production d'OGM de celle qui ne l'est pas. La transparence y a gagné, même si le principe de précaution est un peu écorné. Ce n'est pas une victoire, mais les amendements votés tracent des balises importantes qu'il faudra encore renforcer à l'avenir. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport Scheele.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) La présente position commune du Conseil, bien qu'en deçà de certaines des propositions formulées par le Parlement européen, améliore l'actuel cadre juridique relatif aux organismes génétiquement modifiés, même si nous savons qu'il s'agira d'une nouvelle tentative de justifier la levée du moratoire, lequel devrait être maintenu.
Le compromis qui a été obtenu, quoique loin d'être parfait, garantit que tous les aliments destinés à la consommation humaine et animale contenant des OGM, à base d'OGM ou produits à partir d'OGM feront dorénavant l'objet d'une procédure d'autorisation plus cohérente et uniforme, et que cette autorisation aura une durée maximale de 10 ans.
Par ailleurs, l'étiquetage obligatoire est étendu à toutes les denrées alimentaires génétiquement modifiées, indépendamment de la détectabilité des OGM. La possibilité pour les États membres de prendre des mesures appropriées visant à prévenir la contamination accidentelle des cultures conventionnelles et biologiques par les OGM est également renforcée, même s'il est difficile d'envisager des mesures de contrôle efficaces après la libération d'OGM dans l'environnement, dans un contexte de suppression des frontières et de libre circulation des marchandises.
Néanmoins, je regrette que les seuils de contamination accidentelle ou techniquement inévitable par les OGM non encore autorisés aient été maintenus à 0,5%, même pour une période transitoire. Il s'agit d'un domaine où la "tolérance zéro" devrait être d'application.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) La problématique des organismes génétiquement modifiés (OGM) soulève des questions apparemment contradictoires. D'un côté, nous avons la question de la recherche scientifique et technologique, notamment au niveau de sa mise en pratique dans les activités de la vie quotidienne, pour laquelle nous devrions poursuivre résolument les efforts de soutien et d'encouragement. D'un autre côté, nous sommes confrontés aux risques inhérents à toute personne poursuivant comme objectif de travail la recherche scientifique en matière d'alimentation ainsi qu'aux normes alimentaires qu'il convient de garantir aux citoyens - autant d'aspects qui méritent une attention et une prudence continues. Ainsi, ma position vis-à-vis de ce rapport repose sur l'absence de preuves concluantes quant au caractère absolument inoffensif pour la santé humaine et animale de telles mutations génétiques. Les OGM éveillent en moi la réserve et la prudence propres à toute personne soucieuse du bien commun. En revanche, je ne voudrais pas que ma position passe pour une obstruction au progrès scientifique, lequel est toujours souhaitable et ne doit pas être soumis à des obstacles législatifs insurmontables. Cependant, j'insiste sur la nécessité de respecter les différentes formes de vie et les codes déontologiques stricts qui régissent la manipulation et l'utilisation de substances aussi délicates et complexes.

Souchet (NI)
À propos des OGM, nous ne voulons pas que l'Europe s'engage à la légère, comme l'ont fait les États-Unis, en faveur d'une diffusion irréfléchie et incontrôlée à grande échelle d'organismes génétiquement modifiés, guidée par le seul intérêt des firmes qui les produisent. Mais nous ne voulons pas non plus qu'elle se tienne par principe à l'écart d'une technique qui peut être porteuse de certains espoirs pour l'alimentation de l'humanité.
Face à une technique qui permet à l'homme de manipuler le génome, c'est-à-dire d'agir sur le c?ur même du vivant, il est indispensable que la société s'interroge et que les nécessaires débats éthiques ne soient pas escamotés. Il est du devoir de la puissance publique de légiférer et de réglementer. La souveraineté des États implique qu'ils gardent le pouvoir de n'admettre sur leur territoire que des produits désirés, choisis et correspondant à un besoin réel. Le protocole de Carthagène sur la biodiversité reconnaît ce droit. Utilisons-le pleinement pour garder, en Europe, notre maîtrise en matière de culture des OGM. La liberté de choix du consommateur et du producteur implique également que les mesures nécessaires soient prises pour garantir la coexistence d'une production qui fait appel aux OGM et d'une production qui ne le fait pas.

Van Brempt et Van Lancker (PSE)
 - (NL) La délégation SP-A a approuvé les propositions de compromis faites par le rapporteur, avec le Conseil et la Commission.
Ces compromis permettent d'adopter rapidement une législation appropriée portant sur les aliments et le fourrage pour animaux à base d'OGM ainsi que sur la traçabilité et l'étiquetage. Un certain nombre de garanties sont en même temps arrachées en ce qui concerne la coexistence des agricultures avec et sans OGM. Un amendement à la directive 2001/18/CE permettra en effet explicitement aux États membres de prévenir la présence involontaire d'OGM. Il est également précisé que le Parlement est la partie demanderesse d'une législation européenne en matière de coexistence.
La traçabilité et l'étiquetage sont en effet insuffisants pour pouvoir garantir à long terme le libre choix du consommateur. Par conséquent, des mesures portant sur la coexistence sont tout aussi importantes. En échange de ces compromis, le Parlement abandonne ses exigences de valeurs limites plus strictes pour la contamination par OGM (0,5%), valeurs qui ne seraient pas soutenues par tous les membres du Parlement et du Conseil européens. Il nous paraît donc plus important d'être sûrs d'un accord de coexistence car, sans de telles mesures, aucun État membre ne pourra appliquer les valeurs limites.
Avec cette législation, et même avec le compromis, l'Europe est la première à introduire une réglementation stricte en matière d'autorisation, de traçabilité et d'étiquetage d'OGM. La question de la responsabilité devrait toutefois être réglée dès que possible elle aussi. C'est ce que le Parlement européen a demandé à la Commission pendant la première lecture de la directive sur la responsabilité environnementale.

Berthu (NI)
Le rapport Trakatellis sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM, comme le rapport Scheele, sont pour nous l'occasion d'adresser un avertissement sérieux à la Commission et aux États membres.
Nous sentons bien, en effet, qu'ils n'attendent que l'adoption finale des règlements sur la traçabilité pour lever le moratoire imposé actuellement aux OGM en Europe. Cette adoption servirait donc de caution, alors même que deux autres conditions essentielles ne sont toujours pas remplies: l'existence d'une claire définition des responsabilités (accompagnée de garanties financières correspondantes) pour les dommages susceptibles d'être causés par les OGM et l'entrée en vigueur de règles - inexistantes à ce jour - garantissant de manière sûre la non-contamination des cultures traditionnelles par les cultures OGM.
Ce dernier point est essentiel: on se souvient que le dirigeant syndical José Bové a été condamné en France pour avoir arraché des plants de maïs transgénique, acte considéré comme une violation d'un droit de propriété privée. Mais cette violation n'avait-elle pas été précédée par une autre, beaucoup plus grave: la violation que le risque de contamination par les OGM fait subir aux propriétés privées voisines, et à l'environnement naturel en général, qui est une propriété commune?

Caudron (GUE/NGL)
Au nom du principe de précaution et parce que le développement des OGM me fait penser à l'apprenti sorcier au service de l'argent facile et d'un productivisme dépassé, je suis aujourd'hui hostile à la pratique et au développement des OGM.
Au demeurant, puisque les OGM existent, que l'on soit pour ou contre, on ne peut pas être - et je ne peux pas être - opposé à l'amélioration de la traçabilité et de l'étiquetage. Cette amélioration est un moindre mal, qui ne doit pas nous faire oublier la question de fond.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Ce règlement complète le système communautaire d'autorisation et de contrôle des OGM: un système obligatoire d'étiquetage pour tous les aliments génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine et animale.
Nous savons que son approbation représente une étape supplémentaire vers la levée de l'actuel moratoire, lequel devrait être maintenu face aux risques liés à la libération d'OGM dans l'environnement et à la coexistence des OGM avec les cultures conventionnelles et biologiques.
L'industrie américaine des biotechnologies exerce une forte pression afin d'ouvrir le marché européen aux importations d'OGM et, par là même, d'imposer l'acceptation de ces technologies, notamment dans les pays en voie de développement. Nous avons pu en avoir la preuve lors du récent discours prononcé par le président Bush lors de la réunion de l'Association de l'industrie des biotechnologies qui s'est tenue à Washington. Dans ce discours, le président américain a accusé l'UE de contribuer à la faim en Afrique en bloquant les importations d'OGM et en exigeant la levée des restrictions communautaires. Parallèlement, les États-Unis refusent de ratifier le protocole de Carthagène sur la biosécurité.
Les États-Unis et les multinationales souhaitent assujettir non seulement les agriculteurs mais également les politiques agricoles et alimentaires des États membres. Leur pression conjointe renforce la perspective d'une levée du moratoire et d'une abolition du système de traçabilité et d'étiquetage. Ce dernier devient ainsi une première ligne de défense dans la lutte et dans la mobilisation des consommateurs et des agriculteurs contre les OGM et leur libération dans l'environnement.

Martinez (NI)
Tout un chacun est favorable à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des OGM, afin d'informer le consommateur et assurer la traçabilité de ces produits le long de la chaîne de production et de distribution. Pourtant, ces mesures jettent surtout de la poudre aux yeux, parce que les étiquettes, les contrôles et autres inspections pourront difficilement éviter la propagation des pollens, l'interpénétration des deux circuits alimentaires, à savoir avec OGM et sans OGM, et enfin la victoire des biotechnologies de la multinationale Monsanto et des autres grandes sociétés semencières américaines.
Ce pharisaïsme des dirigeants européens, qui feignent d'encadrer le phénomène OGM pour des raisons sanitaires aussi incertaines que les apports positifs que ces produits génétiquement manipulés amèneraient à l'agriculture mondiale, se double d'une ironie de calendrier. En effet, c'est au moment où le dirigeant agricole français, José Bové, symbole mondial de l'alerte sur les dangers réels ou surévalués des OGM, est incarcéré dans l'excès et la disproportion des moyens que le Parlement européen se prononce sur ce sujet.
Étiquetage pour les OGM, bouclage pour l'anti-OGM, voici résumée l'ambiguïté de ces biotechnologies et de la position européenne.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) En l'absence de législation solide et intégrée sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) capable d'offrir des garanties aux consommateurs et à l'industrie, les procédures d'octroi d'autorisations de commercialisation au niveau de l'UE sont suspendues depuis maintenant trois ans. Je me félicite de la législation que nous venons d'adopter sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM, dans la mesure où ladite législation facilite l'enregistrement et le suivi des mouvements d'OGM sur le marché, ainsi que des aliments destinés à la consommation humaine et animale produits à partir d'OGM. De cette façon, le consommateur pourra faire ses choix en connaissance de cause, et la procédure de retrait d'un produit du marché a été facilitée, au cas où un tel retrait serait jugé nécessaire. Toutefois, la proposition de directive contient certaines dispositions susceptibles d'ouvrir la voie à la falsification, à la tromperie du consommateur et à la distorsion de la concurrence. Les règles doivent être claires et simples. Par conséquent, j'ai apporté mon soutien aux propositions d'amendement qui visent: un renforcement de la détectabilité; une garantie de coexistence entre les cultures OGM et les cultures non OGM; la mise en ?uvre de la traçabilité et de l'étiquetage correspondant visant exclusivement les OGM et les produits pour lesquels la présence d'ADN génétiquement modifié ou de protéines génétiquement modifiées a été détectée, et non tous les produits.

Souchet (NI)
La traçabilité est le principe de base sur lequel doivent se fonder la protection des consommateurs et le respect de leur libre choix face aux OGM.
Cette traçabilité passe par l'introduction de systèmes de reconnaissance de l'identité des OGM, c'est-à-dire de procédures garantissant la possibilité de savoir, à tous les stades de la chaîne de production et de commercialisation, qui a mis les produits sur le marché et de connaître leur provenance.
Les entreprises ont également l'obligation de signaler si un produit est obtenu à partir d'OGM, de conserver ces informations relatives à l'identité et à la traçabilité et de les mettre à la disposition des autorités compétentes.
En ce qui concerne la présence d'OGM autorisés, nous soutenons les seuils les plus exigeants étant entendu que le taux retenu doit être réaliste, c'est-à-dire se fonder sur des critères techniques et mesurables. Cette exigence devra être maintenue de manière évolutive, au fur et à mesure que les méthodes de détection et d'analyse s'affineront.
Il faut enfin veiller à ce que les opérateurs qui choisissent de ne pas utiliser d'OGM puissent tirer un avantage commercial de leur choix.

Bowe (PSE)
En votant aujourd'hui, nous essayons de donner aux citoyens le droit de poser des choix en connaissance de cause au sujet des produits génétiquement modifiés. Nous avons écouté les inquiétudes des citoyens qui réclamaient le droit de faire des choix informés concernant les aliments génétiquement modifiés et nous tâchons de mettre en place des prescriptions d'étiquetage et d'informations qui fassent de ce choix une réalité. Nous devons néanmoins ?uvrer dans les limites de ce qui est scientifiquement prouvable et applicable dans la pratique.
Nous vivons dans un monde qui n'est pas parfait et le recours à des seuils reflète bien la réalité. Toutes les prescriptions d'étiquetage comprennent des limites dues à la réalité pratique et scientifique, qui constituent le mieux que nous puissions faire dans l'état actuel de la science. Les réglementations biologiques autorisent la présence de jusqu'à 5% d'ingrédients non biologiques. Même si les étiquettes n'indiquent pas les niveaux très faibles de résidus de pesticides ou de contaminants chimiques dans les aliments, nous savons qu'ils en contiennent. Nous nous félicitons des dispositions concernant la coexistence, lesquelles, en permettant aux cultures génétiquement modifiées de côtoyer des cultures conventionnelles, constituent un pas de plus pour faire du véritable choix du consommateur une réalité.

Ferreira (PSE)
J'ai voté en faveur des amendements adoptés en commission de l'environnement, car ils améliorent nettement la position commune du Conseil et donnent des garanties fortes en matière de traçabilité et d'étiquetage, visant à préserver la liberté de choix du consommateur entre produits OGM et non OGM.
Contrairement à la décision de mon groupe politique et à la majorité du Parlement européen, j'ai voté contre les amendements de compromis 44 et 45, conclus avec le Conseil. Ces derniers renvoient à la discrétion des États membres l'adoption de mesures en matière de coexistence des filières OGM et non OGM.
Or, en raison du rejet de l'amendement 40 au rapport Scheele, il est interdit aux États membres de restreindre ou d'interdire, pour des raisons valables, les denrées alimentaires génétiquement modifiées et leur importation présentant un risque pour la santé humaine ou animale, ou pour l'environnement.
Où est garantie la liberté de choix du consommateur?
Il s'avère que la seule finalité de cette législation est de permettre le plus rapidement possible la levée du moratoire européen sur les OGM.
Une forte majorité du Parlement européen, ainsi que le Conseil européen viennent d'adopter une législation inopérante et imposeront les OGM aux Européens contre leur volonté.

Thyssen (PPE-DE)
Monsieur le Président, les rapporteurs sur les dossiers OGM se sont efforcés de présenter des rapports offrant une certaine complémentarité et permettant un accord avec le Conseil. Je respecte leur travail. Je pars également du principe qu'il est nécessaire de progresser dans ces dossiers, de telle sorte que le moratoire imposé de fait sur l'autorisation de nouvelles applications OGM puisse être levé. Voilà les deux raisons pour lesquelles mon groupe et moi-même avons voté en faveur de ces rapports.
Et pourtant, je ne suis pas du tout convaincue par la qualité de certaines parties de ces documents législatifs. Je crains que nous devrons les revoir plus tard. Je tiens bien entendu aussi à accroître la confiance du consommateur dans les aliments obtenus à partir d'OGM. Je pense que sur ce plan, on a surtout besoin de beaucoup d'informations sur l'utilité des nouvelles techniques ainsi que sur la sécurité des aliments concernés.
J'espère que les associations de consommateurs et les universités seront de la partie car, selon l'"Eurobaromètre", ce sont elles qui disposent du plus grand pouvoir de persuasion auprès des consommateurs. Je désire moi aussi laisser au consommateur une liberté de choix optimale, même si la conservation séparée des variétés, la traçabilité et l'étiquetage rendent l'aliment plus onéreux. Mais il faut en contrepartie que les informations reçues par le consommateur soient on ne peut plus claires et exactes. La détectabilité doit aussi remplacer le critère papier.
Malheureusement, notre groupe politique, le PPE-DE, a déjà perdu cette bataille dès la première lecture. J'en conclus, Monsieur le Président, que nous suivons actuellement une voie onéreuse - pour l'agriculteur, pour l'industrie et donc aussi pour le consommateur - sans atteindre pour autant le véritable objectif.
Il y a donc lieu de se demander si nous n'aurions pas mieux fait de garantir d'autres mesures stimulant la confiance, à savoir des informations massives et objectives. Nous possédons heureusement une bouée de sauvetage: l'évaluation faite après quelques années nous fera retrouver un certain bon sens. C'est du moins ce que nous espérons.

Martinez (NI)
 Après les salmonelloses, les listérioses et autres infections alimentaires, l'intégrisme sanitaire de l'Europe du Nord s'en prend maintenant aux allergies que pourraient susciter des ingrédients présents dans les denrées alimentaires. D'où la nécessité d'une directive pour l'étiquetage de ces additifs allergisants.
Mais le vin étant traité comme un aliment, l'étiquetage s'imposerait aussi aux bouteilles au nom du droit à l'information sur les risques d'intolérance, notamment aux ?ufs et poissons visés à l'annexe III bis, énumérant les 20 ingrédients à risque. En effet, pour entraîner en cours d'élaboration l'élimination de suspensions dans le vin, des colles à base d'?uf ou de poisson sont utilisées. Mais il est évident qu'elles disparaissent avec les dépôts par floculation qu'elles permettent. Il n'y a donc aucune raison de faire figurer ces auxiliaires technologiques sur une étiquette puisqu'il n'y a plus d'allergènes en bout de chaîne.
Avec les amis des vignerons et du bon sens, nous avons déposé les amendements nécessaires pour sortir le vin de cette exigence phobique et névrotique d'étiquetage.

Staes (Verts/ALE)
Ces 15 dernières années, des inspecteurs de viande belges, qui ne sont pas des techniciens mais bien des vétérinaires diplômés, ont usé de toute leur énergie, de toute leur force et de toute leur créativité pour combattre l'utilisation illégale d'hormones dans l'élevage.
Ce travail se fait dans des circonstances difficiles, dans lesquelles ces vétérinaires doivent résister à des tentatives de subornation et sont intimidés physiquement. Certains sont même affectés dans leur vie privée car des attentats sont commis sur leurs propriétés, voire sur leur vie et celle de leurs proches. L'inspecteur et vétérinaire Karel Van Noppen a même été assassiné le 20 février 1995. Les assassins et les commanditaires ont heureusement été condamnés l'an dernier. Ils sont actuellement sous les verrous.
Telles sont donc les circonstances difficiles dans lesquelles ces courageux fonctionnaires font respecter l'interdiction totale d'utiliser des hormones sur le territoire européen. Les inspecteurs sont parfois aussi gênés dans leur travail opiniâtre par les déclarations irréfléchies de certains scientifiques qui ont déclaré tout de go que l'utilisation d'hormones sexuelles était totalement inoffensive pour la santé publique. Quiconque lit le rapport Olsson sait qu'il s'agit là d'une aberration. Je considère donc l'approbation du rapport Olsson comme un HOMMAGE à tous les inspecteurs de viande européens qui fournissent un travail de qualité et comme une INCITATION à une vigilance permanente.

Bowe (PSE)
Le Royaume-Uni a progressé à pas de géant en matière de recyclage ces dix dernières années. Toutefois, ces progrès sont dans une très large mesure le fait des entreprises, et nous devons à présent passer au plan domestique. Progressivement, les ménages sépareront le verre, le papier et le plastique des autres déchets et les entreprises devront ?uvrer de concert avec les conseils locaux au financement de nouveau matériel et à l'instauration de nouvelles installations pour traiter les flux de matériaux. Cinq ans représente un calendrier réaliste pour mettre tout cela en ?uvre, et toute tentative de réduire ce délai engendrera une montée en flèche des coûts. Si cet objectif est fixé à 2007, sa réalisation coûtera 143 millions de livres sterling de plus, faisant passer le coût total de 397 à 540 millions de livres sterling pour une période de cinq ans. La réalisation de cet objectif requiert des bulles à verre, des camions pour collecter les déchets aux portes des ménages ainsi que la construction de nouvelles stations pour le traitement, le transfert et le stockage des déchets. Tout cela prend du temps et coûte de l'argent. Ces dispositions communautaires en matière d'emballages exigent un changement d'attitude de la part des entreprises, des consommateurs et des conseils locaux britanniques. Il faudra un peu plus de temps pour introduire les changements qui s'imposent de manière efficace et rentable. C'est pour cette raison que nous nous sommes abstenus sur les amendements visant à avancer la réalisation de ces objectifs avant 2008.

Figueiredo (GUE/NGL)
Nous pensons qu'il est fondamental d'élaborer des mesures contribuant à réduire le volume de déchets urbains et industriels et à promouvoir leur recyclage et leur réutilisation, à l'aide de solutions rationnelles et intégrées. Les emballages revêtent un rôle particulièrement important dans ce processus, tout comme les incitants à l'utilisation de matières biodégradables.
Néanmoins, la définition et la mise en ?uvre de telles mesures devra prendre en compte la réalité et les intérêts de chaque pays. Il est donc difficile de comprendre pourquoi les règles européennes devraient être transposées lâchement dans les différentes législations nationales lorsqu'elles ne tiennent pas compte des divergences entre États membres. Par conséquent, tout en me joignant aux préoccupations exprimées dans ce rapport, notamment au niveau de l'élaboration de mesures préventives, je ne peux m'empêcher de m'interroger sur la viabilité des délais et des objectifs proposés quant au recyclage des produits.
Je réaffirme que l'efficacité d'une politique environnementale dépend de la volonté et des efforts déployés par les institutions nationales, auxquelles il incombe d'ébaucher ladite politique et de mobiliser les ressources, mais aussi d'impliquer directement l'industrie dans la réduction des déchets d'emballages. Le public a cependant aussi un rôle à jouer dans la protection et la mise en valeur de l'environnement. Cette dernière exige un effort continu d'éducation, de sensibilisation et de mobilisation face aux problèmes actuels et aux solutions à mettre en place pour les résoudre.

Grossetête (PPE-DE)
 L'examen de cette proposition de la Commission qui vise à réviser les seuls objectifs de recyclage et de réutilisation des emballages et des déchets d'emballages constitue pour notre Assemblée un exercice laborieux.
En effet, les situations nationales, voire locales, sont très diverses. Les résultats des États membres quant au respect des objectifs prescrits dans la directive de 1994 sont inégaux. Les efforts qu'ils devraient aujourd'hui consentir pour atteindre les objectifs fixés dans la proposition de la Commission sont donc très différents d'un État à l'autre et cela, sans compter le cas spécifique des États candidats.
C'est pourquoi le Conseil n'est à ce jour parvenu qu'à une position commune jugée très insuffisante par le rapporteur.
Je ne peux personnellement pas partager son point de vue. On ne peut pas nier la réalité, même si cette dernière ne correspond pas à nos idéaux. Dans un monde virtuel, idéal, Mme Corbey aurait reçu mon soutien et j'aurais pu même être encore plus audacieuse qu'elle. Mais dans le monde bien réel où nous vivons, chaque décision a des conséquences et implique des coûts qui pèsent sur les contribuables et les consommateurs que nous sommes tous.
Voter aujourd'hui des dispositions qui n'ont jamais été chiffrées et qui imposent à l'ensemble de nos États membres des obligations qui ne sont pas réalistes aurait été contreproductif.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)
Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Le premier vecteur primordial de la politique de valorisation et de recyclage des matériaux est la prévention. La prévention des déchets d'emballages exige du producteur qu'il fonde sa décision relative au type et à la quantité de matériaux utilisés sur une analyse du cycle de vie des produits et qu'il quantifie ses répercussions environnementales, depuis la conception jusqu'à l'élimination. De cette manière, il pourra internaliser les coûts environnementaux dans le prix final du produit. Malheureusement, la directive proposée par la Commission n'est pas allée assez loin dans la prévention des déchets. La seconde exigence primordiale est la définition d'objectifs juridiquement contraignants. De ce point de vue, la directive est plus ambitieuse, en ce sens qu'elle établit des objectifs relatifs à la valorisation et au recyclage des déchets d'emballages, plus particulièrement pour les matériaux suivants: verre, papier, plastique, métaux et bois. Or, ces objectifs ne peuvent garantir un changement des comportements que s'ils apparaissent crédibles et donc réalisables. Par conséquent, je soutiens les objectifs définis dans la position commune et je conteste les objectifs présentés par le rapporteur. Je conteste tout particulièrement la proposition d'avancer de 2012 à 2009 les délais de recyclage et de valorisation définis pour le Portugal, la Grèce et l'Irlande. Il faut rappeler que ces trois États membres présentent des caractéristiques rendant plus difficiles la réalisation des objectifs de recyclage et de valorisation des déchets d'emballages, au niveau notamment de la dispersion du territoire (régions ultrapériphériques) et des populations.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je rejoins, dans les grandes lignes, la position du rapporteur. Ce sujet fait l'objet, fort heureusement, d'un large consensus parmi l'ensemble des citoyens, consensus exprimé notamment par le vote quasi unanime en première lecture. Il est indispensable de promouvoir la valorisation des déchets d'emballages, leur recyclage dans la mesure du possible et la prévention de leur production. Les objectifs stratégiques de l'Union ébauchés à Lisbonne et, plus particulièrement, la dimension environnementale ajoutée et transformée en développement durable à Göteborg rendent obligatoire l'adoption de mesures et de politiques susceptibles de lutter contre le gaspillage et la dégradation de l'environnement. Il est reconnu que la protection de l'environnement constitue, à terme, la seule garantie de protection des citoyens et consommateurs. Je dois néanmoins, à l'instar de plusieurs collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, exprimer ma préoccupation concernant le raccourcissement proposé des délais impartis aux États membres pour qu'ils procèdent à la transposition de la proposition de directive. J'estime qu'il est préférable d'adopter une approche plus réaliste, à l'instar de celle suggérée dans la position commune, en fonction des unités de traitement, de valorisation et de recyclage qui existent concrètement sur le terrain. La réalisation des objectifs, qui nous intéresse tous, passe par une stratégie crédible et durable.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous avons nous aussi approuvé le compromis relatif au système d'échange de quotas d'émission, car il constitue un instrument véritablement nouveau en matière de protection de l'environnement et qu'il permettra à l'avenir - et c'est une occasion unique, qu'il convient de saluer - de plus ou moins plafonner 50% des émissions de CO2. Nous saluons aussi le fait qu'en Allemagne, le ministère de l'économie et de l'emploi ne soit pas parvenu à imposer son exigence de voir des secteurs entiers exclus du champ d'application de cette directive et que nous soyons parvenus à y inclure toutes les industries, seules certaines d'entre elles pouvant s'en voir exclues moyennant le respect d'exigences très strictes - soit, en réalité, presque aucune.
Nous espérons que cela constituera l'instrument qui permettra à tous les États membres de présenter au printemps prochain leurs plans nationaux d'octroi de quotas, nous permettant ainsi de créer, via ledit instrument, un véritable outil économique profitable à la protection du climat. Nous constaterons alors que la protection du climat profite aux entreprises, profite à tous. Quoi qu'il en soit, nous devrons également élaborer à l'avenir une réglementation, un plan d'action pour les émissions de CO2 dans le transport routier et aérien, deux secteurs où ces émissions connaissent une augmentation considérable.
Le groupe des Verts/ALE a approuvé ce compromis. Nous estimons que c'est une instrument de qualité. Il aura pour conséquence de voir la protection du climat prise au sérieux et nous permettra de respecter les engagements contractés à Kyoto. Alors seulement, nous serons crédibles vis-à-vis d'autres États. J'espère aussi que cette décision amènera des pays qui n'ont pas encore ratifié ce texte - tels que la Russie - à le faire, pour pouvoir vraiment commencer à agir dans le domaine de la protection du climat.

Caudron (GUE/NGL)
Face au péril mortel que l'effet de serre fait planer sur le monde, les propositions visant à améliorer les mesures prises pour en atténuer l'ampleur ne peuvent être négligées.
Néanmoins, je suis de ceux qui pensent qu'on ne peut pas spéculer sur la pollution et permettre aux riches d'acheter un droit de polluer à ceux qui n'ont pas les moyens de se développer.
C'est la raison de mon vote négatif, auquel je joins une demande pressante d'accélérer les programmes de recherche pour produire des énergies non polluantes. La fusion en fait partie, c'est pourquoi il est urgent de commencer la construction d'ITER.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Nous considérons que la poursuite de la lutte contre la destruction de la couche d'ozone, l'effet de serre et le réchauffement mondial de la planète qui en découle est une priorité et une urgence. Pour mener cette lutte, il convient soit d'augmenter le recours aux énergies alternatives et renouvelables qui nous permettent de réduire la consommation de combustibles fossiles, soit d'appliquer des mesures visant la réduction des émissions par les industries polluantes et de leurs effets - ce qui requiert des investissements dans la recherche et dans la mise en application de nouvelles technologies - afin de contribuer au respect des objectifs formulés dans le protocole de Kyoto.
Cependant, nous réaffirmons notre rejet de la création d'un "échange de quotas d'émissions" - qui en ferait une marchandise - permettant aux pays les plus développés d'acheter des "quotas de pollution" aux pays les moins développés, garantissant aux premiers leur statut de "pollueurs privilégiés" et favorisant le non-développement des seconds. De plus, de récentes informations provenant des Nations unies indiquent une tendance à l'augmentation des émissions de la part des pays industrialisés.
Le présent rapport s'inscrit dans cette perspective, en acceptant le commerce de droits d'émission de gaz à effet de serre, que certains considèrent comme un instrument propice à la réalisation des objectifs du protocole de Kyoto. Nous pensons qu'il ne s'agit pas de la bonne approche.

Grossetête (PPE-DE)
J'ai voté en faveur de ce texte.
Je ne suis pas particulièrement favorable à ce système mondial de vente de "droits à polluer". En effet, des expériences concrètes que j'ai pu mener avec les industriels de mon secteur montrent que des efforts conséquents peuvent être entrepris par ces acteurs économiques pour réduire l'émission de gaz à effet de serre.
Pour autant, j'ai souhaité apporter des modifications à la proposition initiale présentée par la Commission européenne.
En effet, il paraissait très important d'étendre le champ d'application de la directive aux secteurs des produits chimiques et de l'aluminium. Par le biais de mes amendements, le Parlement a rejoint ma position. Aussi, je regrette vivement que, sur ce point, le Conseil des ministres n'ait pas accepté la position adoptée par mes collègues, et retarde ainsi l'inclusion des secteurs de la chimie et de l'aluminium.

Lulling (PPE-DE)
Afin de ne pas retarder d'avantage l'adoption de cette directive controversée, j'ai voté, sans grand enthousiasme toutefois, le compromis avec le Conseil.
Ma première préoccupation a trait au potentiel de réduction d'émissions. Dans ce texte, il manque une référence aux liens techniques existant entre les activités d'opérateurs différents.
Dans le cas particulier de la sidérurgie, cette référence aurait pu éviter que les droits correspondant aux gaz de hauts fourneaux qui sont envoyés aux compagnies d'électricité pour être transformés en énergie destinée à la consommation des installations sidérurgiques puissent être octroyés, dans le cadre des plans nationaux d'allocation, aux compagnies d'électricité qui pourraient autrement remplacer ces sources d'énergie par d'autres comme le gaz naturel. Paradoxalement, les compagnies sidérurgiques devraient brûler à la torchère les gaz de hauts fourneaux, en augmentant ainsi les émissions de CO2, sans compter les droits d'émission qu'elles devront racheter aux compagnies électriques. Ce coût additionnel peut parfaitement mettre en détresse la sidérurgie européenne qui doit faire face à une concurrence mondiale grandissante.
Une référence plus explicite au droit d'échanger, au sein d'une même société, les droits correspondant à des installations de cette société sises dans des pays différents, aurait favorisé la création et le développement des sociétés paneuropéennes.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je salue cette proposition de directive qui constitue le premier pas vers la création d'un marché international pour l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, domaine dans lequel l'Union a su être pionnière - avant l'application, en 2008, du régime international prévu par le protocole de Kyoto. L'excellent travail du rapporteur a apporté une importante contribution à ce processus.
La directive se chargera de créer un marché des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'UE, en introduisant des quotas d'émissions pour les complexes industriels, qu'il incombera aux autorités des États membres d'attribuer.
J'estime particulièrement louable l'amendement proposé par la Commission. Celui-ci, approuvé en première lecture, prévoit une méthode hybride en vertu de laquelle 15% des quotas d'émission devront être vendus et le reste octroyé à titre gratuit (système de "grandfathering" - qui a également la préférence de la Commission) pour l'ensemble de la période comprise entre 2005 et 2012.
L'adoption de cette directive marquera le début d'une nouvelle ère de la culture de responsabilité, des entreprises autant que de l'État, associant des opérateurs et des responsables politiques sur un chemin que les citoyens souhaitent ardemment les voir emprunter.

Ries (ELDR)
L'Union européenne doit agir concrètement pour réduire ses émissions de gaz les plus polluants.
Elle doit le faire pour protéger la santé de ses citoyens, pour rencontrer les objectifs de Kyoto, pour montrer l'exemple au monde et pour éviter le scénario catastrophe qui se dessine: le dernier rapport des climatologues de l'Agence internationale de l'énergie évoque un doublement de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre en 2030!
C'est pourquoi, j'ai voté pour la mise en place de ce "permis de moins polluer" applicable dès le 1er janvier 2005 aux principaux secteurs industriels. Les entreprises qui dépasseront leurs quotas seront mises à l'amende: 40 euros par tonne de dépassement, puis 100 euros la tonne après 2008.
Ce système d'échange de quotas apparaît donc comme un véritable bol d'air frais qui permettra une réduction de plus de 20% de ces émissions à partir de 2010 sans parler d'une économie d'énergie de 2 milliards d'euros.
Un bémol tout de même: il me semble déraisonnable que la Belgique soit amenée à supporter 1/8e du coût global "Kyoto" européen, alors qu'elle ne compte qu'environ 2,5% des habitants et représente près de 3% du PNB européen. Protéger la planète est l'affaire de tous, de tous les pays riches, de toutes les industries, y compris celles des transports, et aussi des particuliers.

Le Président.
Ceci conclut l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 14h20, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la Tchétchénie.
Je souhaite la bienvenue en cette Assemblée à M. Frattini, président en exercice du Conseil.

Frattini
Monsieur le Président, je salue le représentant de la Commission et tous les députés européens présents dans la salle. Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je voudrais introduire ma déclaration sur la Tchétchénie avec la plus ferme volonté d'un engagement personnel à continuer à être présent ici, à poursuivre ma participation assidue aux travaux du Parlement européen, à confirmer ma volonté d'écouter les remarques dont je tiendrai compte dans ce cas comme dans d'autres, et à informer en permanence l'Assemblée des dossiers et des activités du Conseil, dans la mesure de mes compétences.
Pour en venir à la question de la Tchétchénie, vous savez tous que la situation dans ce pays, une des républiques qui composent la Fédération de Russie, préoccupe depuis longtemps l'Union européenne en raison des graves épisodes de violence et de terrorisme qui la frappent et des conséquences que cela peut entraîner pour l'Europe. La partie qui se joue en Tchétchénie dépasse de loin le cadre de cette petite république. Ses conséquences, négatives ou positives, se ressentiront dans tout le Caucase.
Je pense qu'une connaissance - même sommaire - des événements du passé est importante pour le jugement sur le présent et sur les perspectives d'avenir. Voilà la raison du bref historique que je m'apprête à vous faire. Dès l'éclatement de l'Union soviétique et la naissance de la Fédération de Russie, la République de Tchétchénie fut le théâtre de violents affrontements entre Russes et Tchétchènes et d'actes indépendantistes sanglants. Le traité de paix de 1997 posa les bases d'une très large autonomie de fait sous la présidence du leader tchétchène Aslan Maskhadov, tandis que des formations de guérilla continuaient d'opérer dans tout le pays. En 1999, Moscou intervint en Ingouchie et en Ossétie du Nord et les troupes russes occupèrent la capitale Grozny. S'en suivirent des années d'attaques et de répressions, dans un climat de violence alimenté tant par les combattants indépendantistes que par les forces russes.
À cette époque déjà, l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'OSCE reconnurent le droit de la Russie de défendre son intégrité territoriale et de combattre le terrorisme, mais condamnèrent l'usage disproportionné de la force, invitant le gouvernement russe à rechercher une solution politique à la crise et à permettre l'accès des organisations humanitaires en territoire tchétchène. Après le 11 septembre 2001, la Russie a intensifié ses efforts de lutte contre le terrorisme, bien que le lien entre la Tchétchénie et l'intégrisme islamique - un lien qui existe bel et bien - semble indirect. Les causes de la guerre restent essentiellement de nature nationaliste, malgré la contamination croissance et dangereuse par le fanatisme religieux, surtout dans les méthodes et les instruments. En dépit de l'ouverture, en septembre 2001, d'un canal de dialogue entre les autorités russes et un des principaux responsables de la résistance tchétchène, les perspectives d'une résolution pacifique du conflit restèrent nébuleuses et confuses. C'est dans ce cadre que fut commis le grave acte de terrorisme du théâtre Na Dubrovke, lequel fut suivi des nombreuses et tout aussi violentes attaques de ces derniers mois.
La situation sur le terrain est très difficile: économie locale en ruine, querelles internes au niveau de l'administration pro-russe, menaces terroristes et violences de la part des indépendantistes et opérations militaires violentes de la part des troupes russes. Alors que, par le passé, la Tchétchénie possédait une économie florissante, reposant évidemment sur le pétrole et un secteur métallurgique et mécanique très développé, cette économie est aujourd'hui à un niveau réduit: le chômage atteint 42%, on compte 64 000 réfugiés tchétchènes dans la république voisine d'Ingouchie, 8 000 personnes déplacées dans des camps d'accueil et 290 000 sans-abri. La vie civile est en grande partie anéantie, ramenée à des conditions déplorables par la destruction des archives et des bureaux.
Mesdames et Messieurs, c'est dans ce contexte qu'a vu le jour l'importante initiative de réforme institutionnelle lancée par le président Poutine, avec l'adoption d'une nouvelle constitution qui doit être approuvée par un référendum local. Selon le plan du président Poutine, ce parcours devrait bénéficier du soutien de la communauté internationale, en particulier de l'UE, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. L'objectif politique est la concession d'une grande autonomie et de pouvoirs étendus aux organismes locaux dans le cadre de la Fédération de Russie, dont l'intégrité territoriale est ainsi préservée. Pour favoriser la normalisation progressive de la situation dans la région et le déroulement du référendum, Moscou a entamé le retrait des troupes non nécessaires et la réduction du nombre de barrages. L'issue du référendum du 23 mars - avec un taux de participation au vote de 89% - a été, comme on le sait, largement favorable au projet de Constitution. Cela prouve que le peuple tchétchène, las des violences, a opté pour la solution politique à l'intérieur de la Fédération de Russie. En même temps, il s'est avéré que le dirigeant indépendantiste rebelle Maskhadov et ses partisans ont perdu une grande partie du soutien dont ils jouissaient dans la société civile. Sur la base de la Constitution qui vient d'être adoptée, on peut prévoir que les élections présidentielles seront organisées d'ici octobre, tandis que les élections législatives auront lieu au moins trois mois après l'élection du nouveau président.
Malgré le bon résultat, le référendum n'est que le premier pas de ce processus de transition politique. Il reste de nombreuses questions à résoudre, comme la délimitation des pouvoirs entre la République tchétchène et la Fédération de Russie, les compensations accordées à ceux qui ont perdu leurs biens, les mesures de lutte contre la criminalité, y compris les délits commis par les forces fédérales. Comme vous le savez tous, il y a actuellement 200 procédures pénales ouvertes pour des délits graves contre des membres des forces de l'ordre. Le 6 juin dernier, la Douma a approuvé une loi d'amnistie pour les actes commis en Tchétchénie, tant par les rebelles que par les soldats de l'armée régulière, pour autant qu'il ne s'agisse pas de crimes de sang. Cette loi permet en outre de gracier tous ceux qui renonceront à la lutte armée et au séparatisme d'ici le 1er septembre prochain. En dépit de l'amnistie, les attentats perdurent sur le terrain et entraînent des ripostes musclées de la part des forces de l'ordre.
La communauté internationale a suivi activement les événements et les initiatives de Moscou. Alors que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé en mars une résolution qui envisage la création d'un tribunal international pour juger ceux qui se sont rendus coupables de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie, le processus politique et institutionnel a été examiné en détail lors des rencontres que le commissaire aux droits de l'homme a eues à Moscou. Dans le cadre de l'OSCE, la présidence en exercice est en train de préparer, en accord avec la Russie, la reprise des activités de l'organisation en Tchétchénie, basée sur des programmes spécifiques concernant les élections, la bonne gouvernance, le système judiciaire, les moyens de communication, la police ou encore l'aide humanitaire. Les quinze membres de l'Union ont présenté en avril à Genève, lors de la Conférence sur les droits de l'homme, un projet de résolution qui stigmatisait et condamnait les graves violations perpétrées en Tchétchénie. Comme vous le savez, cette résolution n'a pas été adoptée parce qu'elle n'a pas obtenu une majorité de votes favorables. Moscou a qualifié la non-adoption de cette résolution de "triomphe du bon sens".
Mesdames et Messieurs, le Conseil a pris note des préoccupations exprimées par le Parlement européen sur la situation de la Tchétchénie et s'attellera à ce que le processus politique entamé récemment conduise à la restauration de l'État de droit et à la reconstruction du tissu socio-économique dans la région. L'Union s'accorde à juger globalement positif le début du processus institutionnel lancé par le président Poutine vis-à-vis de la Tchétchénie. On s'attend maintenant également à un virement de bord dans le domaine du respect des droits de l'homme et on espère que les auteurs d'abus seront punis. L'attention continue de l'Union européenne s'est manifestée tant par la visite en avril, en Tchétchénie même, de la troïka des chefs de mission à Moscou, que par le soutien au retour de l'OSCE dans la région, que je viens de rappeler.
Le Conseil de coopération Russie/Union européenne du 15 avril dernier a été la première occasion pour l'Union d'envoyer à un niveau politique élevé ce message de vigilance, d'intérêt et de disponibilité de principe. Le sommet de Saint-Pétersbourg entre la Russie et l'Union européenne a vu exprimé le souhait que le processus politique entamé dernièrement par la reconstruction socio-économique débouche sur la restauration de l'État de droit, la promotion des droits de l'homme et une réconciliation sincère. On y a condamné toute forme de violence, en particulier les actes terroristes, qui pourrait mettre en péril les perspectives actuelles de résolution politique, et on a reconnu la contribution substantielle que les organisations internationales peuvent apporter, en collaboration avec les autorités russes.
Enfin, une fois la reconstruction économique sur les rails, l'engagement de l'Union devra également être de nature financière, tout en étant soumis à des conditions rigoureuses. La représentante de la Commission, qui prendra la parole dans quelques minutes, vous illustrera le paquet d'aides que l'on est en train de mettre au point. La coopération des autorités russes sera essentielle pour assurer que ces aides atteignent vraiment ceux qui se trouvent dans une situation de besoin impérieux. L'idée d'une initiative de l'Union en Tchétchénie mérite un examen plus approfondi. En soutenant le processus entamé par le président Poutine, cette initiative étendrait l'intervention communautaire du secteur de l'aide humanitaire, sur laquelle nous nous sommes tous concentrés jusqu'ici, au secteur - tout aussi important, ajouterais-je - du développement des institutions et de la promotion du développement socio-économique, en plaçant certaines initiatives concrètes dans le cadre de la collaboration existante entre l'Union européenne et l'OSCE. Cette dernière évalue pour l'instant, avec son homologue russe, la possibilité d'interventions d'assistance dans certains domaines. J'ai déjà évoqué la question des élections, d'une importance primordiale; le secteur judiciaire; la réforme des forces de police; la réinsertion des réfugiés et des déplacés. Ces éléments de développement des institutions constituent traditionnellement une des priorités de l'Union également.
En conclusion, par rapport au processus institutionnel mis en place par Moscou, la présidence italienne s'engagera à encourager une solution politique définitive impliquant de préférence tous les représentants et segments de la population tchétchène non compromis avec le terrorisme. Nous pensons qu'une amélioration des standards actuels de respect des droits de la population tchétchène peut être la conséquence pratique et concrète - et je dirais même presque automatique - de la réforme institutionnelle en cours.

De Palacio
Monsieur le Président, après la position du Conseil, qui a été clairement exposée par le président en exercice du Conseil, M. Frattini, je tiens à dire que la Commission ne peut que répéter que l'Union européenne est fermement engagée dans la lutte contre le terrorisme et que, dans ce sens, elle soutient la Russie dans sa lutte légitime contre le terrorisme, en Tchétchénie comme ailleurs. Il ne peut y avoir aucun doute à cet égard. Cela signifie que la défense des droits de l'homme constitue un tout et que, si la première attaque aux droits de l'homme est constituée par le terrorisme lui-même, qui ne respecte pas le droit fondamental à la vie, cela ne veut pas dire que nous ne devons pas toujours garder à l'esprit que, dans toute action et dans toute lutte contre le terrorisme, les droits de l'homme sont un élément fondamental qu'il faut respecter en tout temps.
Cela dit et pour entrer dans les domaines plus directement liés aux activités de la Commission - auxquels je me limiterai de sorte à ne pas répéter ce qui a déjà été dit -, je tiens à signaler que des progrès s'imposent afin qu'il soit possible d'apporter une aide humanitaire en Tchétchénie. Les honorables parlementaires ne sont pas sans savoir que l'Union européenne, par le biais de l'Office d'aide humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), est le plus grand donateur d'aide humanitaire dans le Nord du Caucase. Depuis octobre 1999, nous avons fourni plus de 110 millions d'euros d'aide humanitaire aux victimes des conflits en Tchétchénie. Les conditions de sécurité restent insuffisantes dans le Nord du Caucase, ce qui engendre des problèmes de logistique considérables. La Commission garde toutefois bon espoir que les autorités russes adopteront une attitude plus ouverte, notamment en ce qui concerne les demandes de libération d'Arjan Erkel, le coopérant européen qui est toujours tenu en otage.
Le refus, dans certains cas, des autorités russes à permettre aux organisations non gouvernementales d'utiliser les nécessaires communications radio, ainsi que les systèmes d'octroi de permis de séjour et de travail en Tchétchénie, restent les principaux obstacles à la fourniture d'aide humanitaire. À cet égard, nous continuerons de réclamer une amélioration du traitement qui leur est réservé, en vue de faciliter la réalisation des opérations humanitaires, conformément aux normes de base en matière de sécurité, d'efficacité et de contrôle, ainsi que, bien entendu, d'évaluation indépendante.
Par ailleurs, si les autorités russes nous ont garanti qu'elles ne procéderaient pas au rapatriement forcé en Tchétchénie des milliers de personnes déplacées dans les zones limitrophes, auxquelles le président en exercice du Conseil vient de faire référence, ECHO nous a à dire vrai informé de ce qu'on lui refuse la possibilité de remplacer les tentes de campement détériorées et de construire des abris plus solides dans la région voisine d'Ingouchie.
Les personnes déplacées ne devraient pas avoir pour seule option de retourner en Tchétchénie. Outre suivre de près l'évolution des événements en général, nous continuerons à insister spécialement pour que tout rapatriement de Tchétchènes déplacés se produise de manière volontaire et sans conditions. Dans une perspective à plus long terme, la Commission continuera de suivre l'évolution de la situation, en ce compris les travaux en cours, en vue de la conclusion d'un traité visant à clarifier le statut de la Tchétchénie au sein de la Fédération de Russie, ainsi que les préparatifs en vue des élections présidentielles et parlementaires dans la république russe, qui sont prévues pour octobre et décembre. C'est dans ce sens que nous suivrons l'évolution de cette situation.
La Commission insiste à présent pour que toutes ces actions, tous ces progrès, se produisent de la manière la plus transparente, la plus conforme aux normes internationales et, surtout, qu'ils se produisent de sorte à faciliter une fois pour toutes la résolution de ce conflit.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, le président en exercice du Conseil a signalé tout à l'heure de façon positive et constructive qu'il était prêt à collaborer avec nous. Bienvenue parmi les députés européens, Monsieur Frattini.
Madame la Commissaire, vous avez cité tout à l'heure, et à fort juste titre, le nom du néerlandais Arjan Erkel. Je vous en suis particulièrement reconnaissant car Arjan Erkel, chef de la mission de Médecins Sans Frontières au Daguestan, a disparu depuis le mois d'août de l'année dernière. Il a été kidnappé et il est très important que la Commission et le Conseil attachent de l'intérêt à cet enlèvement. Nous savons que le père d'Arjan Erkel informe depuis des mois tout un chacun sur cette affaire qui, je l'espère, trouvera une issue heureuse.
Nous étions sur le point de rentrer en passant par la Tchétchénie, après le voyage que nous avons récemment entrepris avec quatre députés européens. Je dois avouer que cette expérience fut assez éprouvante: par rapport à la Bosnie et à Sarajevo - je peux dresser un parallèle avec la situation de guerre de l'époque -, Grozny et la Tchétchénie sont réellement dans une position plus dramatique encore.
Nous-mêmes, et les Américains également, avons la fâcheuse tendance de définir cette guerre en Russie comme cela nous arrange le mieux. Nous tenons des réflexions du style: "Si vous ne critiquez pas notre guerre, nous ne critiquons pas non plus la vôtre". Que l'Union européenne fasse attention: ce ne sont pas seulement des rebelles et des terroristes qui s'opposent aux troupes russes. Il en existe aussi d'autres qui relèvent bel et bien de la catégorie des résistants. En soi, les Tchétchènes n'ont pas tort et les Russes non plus. Toujours est-il qu'à cause de l'intervention des troupes russes, de nombreux citoyens tchétchènes ont, en désespoir de cause, tendance à rallier le camp des anti-Russes. Des entretiens en rue nous ont aussi permis de conclure qu'il existait bel et bien des plaintes fondées de personnes qui ont vu leurs amis être roués de coups et qui savent donc que d'autres à Grozny n'osent pas aller au travail, car le danger lié à la présence de militaires russes intervenant arbitrairement et de façon très violente est énorme. On peut imaginer quelque peu la situation en se souvenant du fait que nombre d'entre nous viennent d'un pays ayant un passé colonial, durant lequel beaucoup d'événements se sont produits qui n'ont éclaté au grand jour que longtemps après. Avec l'intervention russe en Tchétchénie, ces événements éclatent plus vite au grand jour, ce qui est positif. Je demande donc avec insistance à la Commission et au Conseil de mettre en ?uvre tous les moyens diplomatiques dont nous disposons pour contenir la violence en Tchétchénie. C'est en effet absolument indispensable, et nous ne pouvons pas rechigner sur ce plan.

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la délégation que je dirige se réjouit d'avoir pu se rendre compte de la situation sur place. C'est la première fois que cela arrive. Nous avons rencontré les dirigeants et l'administration russes, ingouches et tchétchènes, nous avons rencontré des personnes dans les camps et à Grozny, des Tchétchènes de la diaspora vivant à Moscou et bien entendu des organisations humanitaires, tant nationales qu'internationales. Outre les droits de l'homme, nous souhaitions également prendre connaissance des dimensions sociales, économiques, éducatives et médicales, de la situation des réfugiés et, en général, des possibilités de vivre normalement.
Je souhaite premièrement souligner le changement de stratégie opéré par la Russie. Celle-ci ne recherche plus une solution militaire mais bien politique. C'est un élément positif et c'est l'approche réclamée par le Parlement depuis longtemps déjà. Deuxièmement, il est clair que toutes les parties sont fatiguées de la guerre et veulent la paix. Je ne tiens pas compte ici des éléments criminels qui ont fait de la guerre une source d'enrichissement personnel. Troisièmement, il semble qu'une "fenêtre d'opportunité" d'une année environ ait vu le jour et se maintiendra jusqu'à la fin des élections dans la Fédération de Russie et en Tchétchénie. Il est à craindre que la situation redevienne ce qu'elle était après le scrutin. C'est pour cette raison qu'il faut soutenir énergiquement le processus politique entamé.
De même, il existe un risque de "tchétchénisation" du conflit, qui verrait la violence glisser de plus en plus vers la guerre civile. La voie de la paix rend indispensables le jugement des criminels de guerre par la Russie et le retrait de l'armée. Les droits de l'homme doivent être garantis. Les Tchétchènes doivent également cesser la lutte armée et les attentats terroristes. De nombreuses sources ont constaté dès l'année dernière que les opérations militaires de l'armée russe dans la région avaient diminué. Dans le même temps toutefois, la violence des groupes armés a augmenté, ce qui est particulièrement préoccupant.
Il faut résolument poursuivre la reconstruction sociale, civile et économique qui en est à ses débuts. Comme me l'a dit un candidat potentiel aux élections présidentielles tchétchènes, "l'argent amène la paix". Le gouvernement russe a mis au point une série de mesures macroéconomiques visant à normaliser la situation. Pour y parvenir, il faudrait certainement y apporter des modifications et des ajouts, mais c'est le choix de l'orientation qui est important dans ce contexte.
Dans ce domaine, l'Union européenne devrait également renforcer ses mesures dans la région. Elle est déjà le principal donateur étranger. La Commission a d'ailleurs récemment octroyé 16 millions d'euros d'assistance humanitaire, ce qui est une bonne décision.
Notre délégation demande que les organisations humanitaires puissent se rendre dans la région rapidement, sans entraves et dans la sécurité. Sans aide extérieure, le rétablissement de la situation prendra encore plus de temps. Il est également indispensable que le bureau de l'OSCE à Znamenskoïe puisse fonctionner normalement sans délai.
Les élections et la campagne électorale se dérouleront dans quelques mois. Il est particulièrement important de veiller à ce que la campagne se déroule dans la transparence et respecte les critères démocratiques. Ceci requiert une présence de longue haleine. Si les campagnes électorales ne sont pas démocratiques, les scrutins peuvent difficilement l'être.
Enfin, le principe d'une conférence de paix à laquelle toutes les parties pourraient participer, de même que l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'OSCE, a été présenté. Je n'ai pas énuméré les coupables dans mon intervention, car le temps est venu de rechercher la paix.

Väyrynen (ELDR).
Monsieur le Président, le groupe ELDR soutient la déclaration conjointe des groupes politiques concernant la Tchétchénie. Nous soutenons donc les efforts du gouvernement russe visant à changer la situation dans la région par l'intermédiaire du référendum récemment élaboré. Nous soulignons également la nécessité de respecter les droits de l'homme en Tchétchénie.
Si la politique actuelle de la Russie ne commence pas à donner bientôt le résultat espéré, le pays devrait, à mon avis, réfléchir pour savoir s'il a une alternative. La pacification de la situation en Tchétchénie est extrêmement difficile puisque des groupes puissants s'efforcent de rendre cette dernière indépendante. La Russie, pour sa part, défend énergiquement son intégrité régionale, que la communauté internationale a elle aussi clairement soutenue.
Il ne fait aucun doute que la Russie dispose de moyens suffisants pour contrôler militairement la Tchétchénie. Mais pour y parvenir, elle devra payer un prix particulièrement élevé, en victimes humaines, en pertes économiques ainsi qu'au niveau politique. Si la résistance armée n'amorce pas une accalmie, les Russes finiront par se demander s'il est raisonnable de payer un prix aussi élevé pour la maîtrise militaire d'une Tchétchénie ruinée par les guerres. Ils finiront par réfléchir à une alternative à la politique actuelle.
La solution trouvée au Kosovo pourrait peut-être constituer un exemple de base. Dans ce cas, la Tchétchénie ferait, sans aucun doute, toujours partie de la Fédération de Russie, mais des troupes de maintien de la paix internationales et des forces de police locales se chargeraient de la sécurité. Une solution de ce type serait certainement difficile à accepter pour la Russie, mais le statu quo n'est pas chose aisée non plus.
Les Russes ont la solution entre leurs mains. Les étrangers ne peuvent ni les conseiller, ni les guider. La Russie doit décider elle-même du type de politique qu'elle veut mettre en place en Tchétchénie. Pour l'instant en tout cas, le pays poursuit sa politique actuelle et, comme je l'ai dit initialement, le groupe des libéraux soutient la résolution commune déposée par les groupes, qui se base sur la politique en question.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, je considère le référendum du 23 mars comme un premier pas sur la voie de la stabilisation de la situation en Tchétchénie. Je salue également les efforts entrepris par l'administration en vue de rendre la vie plus supportable, d'assurer la reprise progressive du fonctionnement des écoles, de remettre en ?uvre - ne serait-ce que partiellement, à Grozny - la distribution d'énergie, les transports publics et les services médicaux, même si cela est loin de suffire. La Russie se doit de redoubler d'efforts en matière de reconstruction. Dans ce contexte, j'espère que les élections de décembre 2003 ou mars 2004 entraîneront une stabilisation politique en Tchétchénie.
L'Union européenne devrait être prête à apporter le soutien nécessaire à la tenue d'élections libres et équitables. J'estime néanmoins qu'il est très problématique que les organisations internationales ne puissent toujours pas accéder librement à la Tchétchénie afin d'y apporter l'indispensable aide humanitaire et médicale. On l'a déjà dit: la situation des réfugiés demeure précaire. L'aide humanitaire ne peut être réduite et les réfugiés ne peuvent être reconduits dans la région contre leur gré tant que les conditions ne le permettront pas.
J'estime qu'il est problématique que le Conseil et la Commission aient interrompu de facto, après le 11 septembre, les discussions relatives au comportement des forces armées russes en Tchétchénie, dont la population civile, en particulier, a gravement souffert. Nous condamnons la violence exercée par les terroristes tchétchènes au mépris de la personne humaine, mais nous condamnons aussi le recours disproportionné à la force militaire et l'arbitraire dont font preuve les forces russes. Les droits de l'homme sont les mêmes pour tous et leur violation ne contribue nullement à apaiser le conflit. Si l'Union européenne entend contribuer à résoudre ce conflit, elle doit travailler avec la Russie et la presser de poursuivre les changements dans sa politique vis-à-vis de la Tchétchénie.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous recommander la lecture du compte-rendu de notre voyage. Je pense en effet qu'il s'agit d'un compte-rendu équilibré comportant des éléments plus nuancés que ce que j'ai pu entendre jusqu'ici de la bouche de certains orateurs.
Madame la Commissaire, le combat en Tchétchénie n'est pas seulement un combat contre le terrorisme. La situation sur place est bien plus complexe. Vous verrez qu'après avoir lu quelque chose sur le sujet, vous tiendrez des propos plus nuancés sur la situation en Tchétchénie.
Mesdames et Messieurs, nous sommes allés en Tchétchénie, et je n'avais pas l'impression que les Russes avaient la situation en main. Des personnes sont enlevées chaque jour. Des soldats sont tués tous les jours, avec une moyenne de dix par jour. Les droits de l'homme sont bafoués et les Russes ont effectivement changé de stratégie en passant d'une stratégie militaire à une stratégie politique reposant sur un référendum et, plus tard, sur des élections. Néanmoins, Monsieur Frattini, Madame la Commissaire, cette stratégie a été imposée par le sommet. Il ne s'agit pas d'un processus inclusif, d'un processus dans lequel toutes les composantes de la population tchétchène sont impliquées. Ce n'est pas non plus un processus dans lequel les rebelles, les résistants ou même M. Maskhadov, le dernier président élu, sont impliqués. Je pense que nous devrons encore faire beaucoup pour y remédier.
En ce qui concerne la situation humanitaire, je soutiens entièrement les propos de Mme la Commissaire. Je pense qu'elle a bien résumé la situation. Il faut agir pour améliorer la situation des organisations humanitaires sur le terrain.
Pour conclure, Monsieur le Président, permettez-moi d'aborder l'affaire Arjan Erkel. Le père d'Arjan Erkel est dans la tribune avec des représentants de Médecins Sans Frontières. Je voudrais lui annoncer officiellement qu'un paragraphe de notre résolution votée demain est consacré à l'enlèvement de son fils. Je vous assure également qu'après-demain déjà, ce texte sera traduit en russe. Une réunion avec la délégation russe est prévue lundi et mardi prochains à Moscou et, en tant que président de cette délégation, je certifie à la famille d'Arjan Erkel que nous aborderons la question de leur proche lors de notre réunion avec la délégation russe à la Douma mardi prochain.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois vraiment qu'il n'est de pire aveugle que celui qui ne veut voir. De quel type de processus politique parlons-nous? Nous avons vu un référendum auquel ont participé moins de 15% de la population et auquel ont pu voter des journalistes occidentaux présents à Grozny. Que faut-il de plus pour prouver qu'il s'agissait d'une fumisterie? J'apprends avec satisfaction que M. Oostlander, qui s'est rendu en Tchétchénie, a découvert que le processus de normalisation dont parle votre ami Poutine n'a pas produit le moindre effet depuis des mois. Ce à quoi l'on assiste en Tchétchénie n'est rien d'autre qu'une politique terroriste d'un État qui est parvenu - et nous n'en parlons pas dans la résolution - à tuer deux cent mille personnes en dix ans; qui est parvenu à produire, sur une population d'un million d'habitants, trois cent mille réfugiés; qui élimine chaque jour, par le biais des forces armées russes présentes dans le pays, des dizaines et des dizaines de civils tchétchènes. Et je parle bien de civils, et non de militaires! Et c'est cela, le processus de normalisation? Rien ne nous empêche de continuer à feindre, au nom d'un grand marché russe potentiel, que la politique de terreur de la Fédération de Russie en Tchétchénie n'existe pas. Mais nous nous rendons alors complices - et nous devons en être conscients - d'un génocide, parce que quand on supprime entre 20 et 25% d'un peuple en moins de dix ans, cela s'appelle un génocide; c'est pire qu'en Bosnie ou au Kosovo. Monsieur le Président en exercice du Conseil, je crois - comme l'a dit M. Staes - que le problème relève de la négociation entre les deux parties, c'est-à-dire entre le président Poutine et le président Maskhadov. Le reste n'est que billevesées que nous nous racontons au nom d'intérêts que nous ne voulons pas avouer.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, on a dit précédemment que la guerre en Tchétchénie était liée à la guerre contre le terrorisme. Je voudrais dire très clairement que ce que fait la Russie en Tchétchénie ne procède pas de la guerre contre le terrorisme, mais enfante le terrorisme.
Nous devons bien voir que Elena Bonner - la veuve d'Andreï Sakharov - a raison quand elle dit que ce qui se passe en Tchétchénie est un génocide. Soyons clairs: il s'agit selon moi d'une guerre coloniale alimentée par les intérêts énergétiques de Gazprom et d'autres groupes; c'est de cela qu'il s'agit en réalité. Il est dès lors essentiel et urgent que nous nous libérions de toute illusion. Le soi-disant référendum - maintes organisations internationales reconnues et actives dans le domaine des droits de l'homme l'ont constaté - fut un scrutin falsifié de bout en bout, qui a permis au pouvoir de se doter d'interlocuteurs commodes avec lesquels mener des pseudo-négociations de paix.
L'OSCE a déjà observé à deux reprises des élections organisées en Tchétchénie. La paix a déjà été conclue en Tchétchénie. M. Maskhadov a été élu démocratiquement, sous le contrôle de l'OSCE: pourquoi ne négocie-t-on pas avec lui? Pourquoi l'a-t-on poussé dans la clandestinité? Pour la bonne et simple raison qu'il représente son peuple et n'est pas une marionnette! Une telle attitude ne peut engendrer la paix, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et c'est pourquoi les prémisses de ce débat sont entièrement fausses. Choisir d'entamer des discussions avec des marionnettes n'a jamais encore permis d'aboutir et de parvenir à la paix.
Je voudrais donc faire une déclaration très claire: à mon sens, le mot le plus trompeur utilisé dans ce débat et dans certaines interventions - et je pense aussi aux discours de M. Poutine, qui a mené, avec la question tchétchène, la campagne électorale la plus sanglante de l'histoire de l'humanité, afin d'arriver au pouvoir - est le mot "normalisation". Quand donc ce mot fut-il utilisé pour la dernière fois? En 1968, à Prague, lorsque fut écrasé le soulèvement des Tchèques et des Slovaques. Nous ne voulons pas d'une telle normalisation!
Fava (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, s'il m'est venu une certitude de ma participation à cette délégation, c'est bien qu'aujourd'hui, le mot "paix" en Tchétchénie est une parole absolument mensongère. Il y a eu trois mille morts depuis le début de l'année; on a découvert quarante-neuf fosses communes, qui, c'est le moins qu'on puisse dire, ne sont pas tant dues au terrorisme qu'aux violences quotidiennes perpétrées par une armée qui se pose comme une force d'occupation. Le référendum a été une parodie de normalité. Il est difficile d'accrocher la normalité au canon d'une kalachnikov.
Face à tout cela, nous croyons que la solution politique doit vraiment être une solution politique. Et pour qu'elle le soit, Monsieur Frattini, je m'en remets à vous: il faut que toutes les parties y participent; il faut qu'y prenne part également l'ex-président Maskhadov, qui ne peut être défini aussi hâtivement, Monsieur Frattini, comme un rebelle indépendantiste. L'ex-président Maskhadov a été élu démocratiquement par le peuple tchétchène à la fin de la première guerre. Aujourd'hui, il constitue un point de référence fondamental si l'on veut arriver à une paix réelle, à une paix véritable. Le risque est que la Tchétchénie se transforme en un champ de bataille permanent où de nouvelles haines se superposent aux anciennes.
Je termine par une dernière recommandation au ministre Frattini et à la Commission. Faisons en sorte que la Russie soit impliquée dans ce processus de paix et endosse ses responsabilités. Continuer aujourd'hui à envisager l'éventualité d'une adhésion de la Russie à l'Union européenne sans considérer ce conflit en cours comme un élément qui fragilise nos relations avec ce pays ne facilite certainement pas ce processus de paix. Parler aujourd'hui de l'adhésion de la Russie est non seulement totalement prématuré, mais risque aussi d'être fort dommageable pour le destin de la Tchétchénie.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense qu'il y a une bonne part de vérité dans ce qu'ont dit nos collègues MM. Fava et Staes à propos de la poursuite de la violence en Tchétchénie. Les rapports qu'ils ont déposés sur l'absence de reconstruction et sur les obstacles qui entravent le travail des organisations humanitaires sont révoltants. Les informations que nous avons reçues selon lesquelles 30 000 soldats russes ont participé au référendum prêtent à rire.
La Tchétchénie constitue un problème international. J'estime qu'il est tout à fait dépassé et en contradiction avec la politique générale de l'UE de dire que c'est à la Russie de régler cette affaire interne. Nous devons mener des actions plus vigoureuses, apporter une aide plus efficace et permettre à l'OSCE de rouvrir son bureau. Nous avons besoin d'un contrôle efficace des élections. Parallèlement, l'UE doit aussi participer à la reconstruction.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
J'ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la préparation de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (Cancun, 10/14 septembre 2003).

Lamy
Monsieur le Président, j'ai essayé de faire aussi vite que possible. Il est très heureux que le Parlement prenne parfois de l'avance sur l'ordre du jour. Cela nous change de nos réflexes habituels et j'en suis très content.
Je vous remercie de m'avoir convié à faire le point sur l'échéance importante que représente la cinquième conférence ministérielle de l'OMC, qui aura lieu en septembre à Cancun. Notre position sur le fond est bien connue: nous souhaitons la réussite du programme de Doha pour le développement, en poursuivant trois objectifs fondamentaux pour l'Union européenne.
Le premier objectif a trait au soutien de la croissance économique, dont nous avons bien besoin en Europe comme dans le monde. Le second concerne l'encadrement de marchés plus ouverts par des règles multilatérales, afin de permettre une meilleure articulation entre nos intérêts commerciaux et les valeurs de nos sociétés. Le troisième objectif vise l'intégration des pays en voie de développement dans le système commercial international, objectif qui constitue le fil rouge de ce cycle de négociations. Nous le concevons non pas de manière rhétorique, mais très concrètement. Chacune des parties du programme de négociations doit avoir une valeur ajoutée pour le développement.
Quelques semaines nous séparent de la conférence de Cancun; le temps qui nous reste pour réussir cette conférence est donc compté et le processus préparatoire doit être intensifié. Il convient de donner l'impulsion politique nécessaire dans plusieurs domaines, à savoir l'agriculture, l'accès aux marchés industriels, les investissements, la concurrence, la facilitation des échanges, les marchés publics. Dans tous les domaines que je viens de citer, des modalités doivent être arrêtées pour préparer la négociation finale. Dans d'autres matières, comme les indications géographiques, le lien entre le commerce et le développement, les questions de règlement des différends, nous souhaitons obtenir, lors de la conférence de Cancun, de premiers résultats, probablement modestes, qui devront être amplifiés dans l'accord final.
Il reste donc encore beaucoup à faire. Notre sentiment est que ces objectifs sont réalisables et que la complexité des questions n'est pas en cause, mais bien la volonté politique. Cette constatation est vraie pour un sujet que je n'ai pas cité et qui sera important pour la conférence de Cancun: il s'agit du problème de l'accès des pays pauvres aux médicaments. Sur ce point, comme vous le savez, les États-Unis ont bloqué la décision, en décembre dernier, en dépit d'un équilibre auquel nous étions parvenus autour de la table de l'Organisation mondiale du commerce. Il semble y avoir quelques évolutions, mais elles ne sont pas confirmées et il est clair que la position américaine devra changer pour pouvoir obtenir un accord global à Cancun.
Examinons chacun de ces sujets sans entrer dans le détail.
Premièrement, l'agriculture. Nous avons besoin d'un ensemble complet de modalités et d'une date pour la soumission des offres. De ce point de vue, l'accord intervenu la semaine dernière au Conseil "Agriculture" renforce la main de vos négociateurs. Cet accord marque clairement le début d'une ère nouvelle. Qu'il s'agisse des agriculteurs, des consommateurs ou des contribuables, cette avancée permettra une meilleure utilisation des ressources, une plus grande transparence, un renforcement de la qualité et de la protection de l'environnement, ainsi que du bien-être des animaux, qui sont les divers soucis exprimés sur ce point. Cette réforme envoie aussi un signal clair au reste du monde: nous tournons largement le dos à un système ancien, générateur de certaines distorsions commerciales. La nouvelle politique agricole est plus favorable aux échanges, comme d'ailleurs le souhaitaient les pays en développement.
Ainsi, après l'avis de votre Parlement, les ministres de l'agriculture ont accordé à vos négociateurs, Franz Fischler et moi-même, une ligne de crédit que nous ne rendrons pas publique - nous ne sommes pas naïfs - mais à laquelle nous aurons recours dans les limites de ce qui est nécessaire et justifié. Cette ligne de crédit ne sera d'ailleurs ouverte que si nous sommes sûrs d'obtenir des contreparties. Je pense, par exemple, aux disciplines qu'il faut mettre en place pour d'autres systèmes de soutien, notamment le système américain dont nous connaissons l'effet néfaste sur les échanges commerciaux. Je pense aussi à la protection des dénominations géographiques. Pour tout ceci, des contreparties seront nécessaires, personne ne doit se tromper sur ce point. Il n'est pas question de désarmement unilatéral, comme l'a très bien dit mon collègue Franz Fischler. Nous avons fait, en matière agricole, ce qui nous incombait. Il appartient maintenant à nos partenaires de prendre des initiatives, notamment les Américains, qui ont réintroduit ces dernières années un système générateur de distorsions.
Deuxième point, l'accès au marché des produits industriels. Il s'agit d'un objectif majeur du programme de Doha. L'ouverture des échanges doit être la plus globale possible, afin que ces avantages bénéficient au plus grand nombre. Notre objectif est de faire en sorte que les pays en développement obtiennent un meilleur accès à nos marchés, c'est-à-dire ceux des pays développés, mais aussi de permettre une diminution significative des obstacles au commerce, qui peuvent exister entre les pays en développement. Il ne faut pas perdre de vue l'importance de la dimension Sud-Sud de l'accès au marché.
Troisièmement, les sujets dits de Singapour, à savoir la concurrence, les investissements, la facilitation des échanges et la transparence des marchés publics. Nous devons déterminer les modalités des négociations, afin de les lancer formellement. Cet objectif reste une des priorités de l'Union. Ces questions sont indissociables de l'engagement unique. Nous résisterons aux tentations de suppression de l'un ou l'autre élément, car elle remettrait en cause l'ensemble de l'équilibre du cycle. Il nous faut donc trouver un accord sur les modalités.
Quatrièmement, les questions importantes pour les pays en voie de développement, à savoir le traitement spécial et différencié et la mise en ?uvre. Nous cherchons à accroître la flexibilité vis-à-vis des pays en voie de développement, en allant dans le sens de leurs désirs et de leurs souhaits, sans pour autant créer une sorte d'OMC à deux vitesses. À cet égard, nous sommes prêts à avancer, à élaborer un accord-cadre ou même un ensemble de principes directeurs à adopter à Cancun, afin de garantir une plus grande attention à ces questions, je le répète, importantes pour les pays en voie de développement.
S'agissant du commerce et de l'environnement, sujets sensibles dans cette Assemblée, nous devrions nous prononcer, à la conférence de Cancun, sur le statut d'observateur à l'OMC des accords environnementaux multilatéraux et sur l'approfondissement des discussions sur d'autres sujets environnementaux. Vous connaissez notre programme dans ce domaine: plus grande cohérence entre les accords environnementaux multilatéraux et les règles du commerce international. C'est pourquoi nous avons demandé, par exemple, que les secrétariats des accords multilatéraux et le PNUE, qui fait office de secrétariat pour certains types d'accords multilatéraux, bénéficient du statut d'observateur lors des sessions spéciales du Comité du commerce et de l'environnement, qui ont lieu à Genève et sont consacrées à cette question.
Nous pensons aussi que la conférence ministérielle de Cancun devrait décider d'approfondir les discussions sur l'étiquetage volontaire à des fins environnementales. Il y a là une possibilité de dialogue constructif en faveur du commerce de produits respectueux de l'environnement, en particulier lorsqu'ils sont originaires de pays en voie de développement.
Je termine par un mot sur nos méthodes de travail, c'est-à-dire la relation entre votre Parlement et la Commission dans ce domaine. Comme toujours, nous travaillons en étroite collaboration avec le Parlement pour préparer la conférence de Cancun. Nous avons, en quelque sorte, anticipé un certain nombre de résultats heureux de la Convention dans ce domaine, puisque le texte actuellement sur la table propose de donner au Parlement quasiment les mêmes droits que ceux du Conseil en matière de politique commerciale, à savoir la codécision pour l'adoption des lois qui mettent en ?uvre la politique commerciale, le droit d'information tout au long de la négociation d'accords internationaux, le droit de donner un avis conforme sur le résultat de la négociation - ce qui correspond à l'alignement que ceux d'entre vous qui se sont penchés sur cette question cherchaient. Dès lors, je crois que nos efforts conjoints ont payé.
Sans doute peut-on penser qu'à certains égards, le texte est encore un peu alambiqué et qu'il peut être amélioré. Je pense qu'il subsiste quelques poches d'unanimité, qu'un certain nombre d'entre vous ont continué à mettre en cause à juste titre. Néanmoins, les progrès sont effectifs et la démocratie européenne sera manifestement gagnante, si le texte de la Convention sur ce point n'est pas affaibli par la conférence intergouvernementale. C'est donc dans cet esprit que nous allons collaborer en vue de la conférence de Cancun.
Comme vous le savez, une délégation de membres du Parlement européen sera présente à nos côtés à Cancun, comme c'était le cas à Seattle et à Doha. J'en suis personnellement ravi. De même, nous sommes favorables à l'idée d'une conférence parlementaire de l'OMC, car la contribution parlementaire ne peut que renforcer la légitimité du négociateur. Pour parvenir aux résultats que je viens d'exposer, et qui, comme je l'ai dit, sont ambitieux et réalisables, nous devons travailler vigoureusement jusqu'à la conférence de Cancun. Nous le ferons avec vous. Ce dialogue et ces débats sont nécessaires, car nous savons qu'à défaut, nous n'aurons pas votre soutien. C'est pourquoi nous attendons avec impatience la résolution qui, si j'ai bien compris, sera votée demain.

Van Velzen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe PPE-DE soutient tous les efforts fournis par le commissaire Lamy afin d'obtenir un bon résultat à Cancun. Nous sommes en effet parfaitement d'accord avec lui pour dire que nous devons faire passer le texte adopté aujourd'hui en matière de politique commerciale par la Convention et par la Conférence intergouvernementale. Vous pouvez donc compter là dessus. La réussite du cycle de développement de Doha reste un facteur important pour stimuler la croissance économique mondiale ainsi que pour renforcer le multilatéralisme et la gouvernance mondiale. En ce qui concerne les négociations, le groupe PPE-DE soutient l'approche générale fixée dans le mandat du Conseil pour la troisième conférence ministérielle de l'OMC à Seattle. Nous invitons tous les membres de l'OMC à prendre, à Cancun, les décisions enrichissantes nécessaires pour une négociation réussie de l'engagement unique, des thèmes du cycle de négociations, dans les délais convenus. La volonté politique dont les États membres ont fait preuve pendant la réunion ministérielle de l'OCDE fin avril et pendant le sommet du G8 à Évian s'avère cruciale pour le succès de la conférence de Cancun et du cycle commercial. Il s'agit à présent de joindre l'acte à la parole et de créer le climat de négociation qui convient.
Ces trois derniers mois, nous n'avons pas vu beaucoup de progrès dans les négociations de l'OMC. De nombreuses échéances relatives à des sujets spécifiques n'ont pas été respectées. Ces sujets ont donc malheureusement été repris dans l'agenda de Cancun et, par conséquent, cet agenda risque d'ores et déjà d'être surchargé. Dans ce contexte, nous saluons bien entendu l'accord sur les réformes de la politique agricole de l'Union obtenu la semaine dernière au Conseil et nous félicitons tout particulièrement le commissaire Fischler pour ce résultat. Nous avons de bonnes raisons d'adhérer aux propos du commissaire. Nous espérons maintenant que les États-Unis et l'Union européenne avanceront dans une direction comparable. Ceci dit, nous devons bien sûr constater qu'il s'agit d'une avancée fondamentale.
L'agenda de Cancun comprend d'autres questions importantes pour nous, comme les "sujets de Singapour", les investissements, la concurrence, les procédures commerciales et la transparence des marchés publics, et nous invitons le commissaire à se pencher sérieusement sur ces sujets à Cancun. En ce qui concerne la politique de concurrence, le groupe PPE-DE demande l'ouverture formelle des négociations. Nous insistons sur les avantages potentiels de principes fondamentaux contraignants en matière de politique de concurrence comme la transparence, la non-discrimination, l'honnêteté procédurale et la collaboration internationale entre les différentes autorités compétentes.
En ce qui concerne les marchés publics, le groupe PPE-DE est partisan d'un accord multilatéral et juridiquement contraignant sur les adjudications publiques, en ce compris les marchés publics de marchandises et de services.
Nous sommes bien sûr parfaitement d'accord pour dire que l'enseignement, les soins de santé et le secteur audiovisuel doivent être traités séparément et nous souhaitons qu'il continue d'en être ainsi. L'Union européenne a toujours compté parmi les défenseurs de ce cycle de l'OMC et, en tant que plus grande union commerciale du monde, elle se doit de poursuivre ses efforts pour que Cancun soit un énorme succès.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bien avant le sommet de Doha, où les négociations commerciales actuelles ont débuté, mon groupe du PSE a insisté sur le fait que ces négociations revêtaient une nature et une responsabilité particulières. D'un côté, nous avons bien entendu les points sur l'ouverture des marchés inscrits traditionnellement à l'agenda, ouverture que mon groupe soutient de tout c?ur. Nous connaissons en effet la capacité du commerce à promouvoir la prospérité de nos citoyens et partenaires commerciaux. De l'autre côté, ces négociations ont, comme le reconnaît aussi la résolution, avant tout valeur de test pour l'OMC, qui doit prouver sa capacité à corriger le profond déséquilibre du système commercial, répartir les avantages du commerce de manière plus équitable et soutenir le développement durable. Enfin, ces négociations nous permettent de tester notre capacité à instaurer une mondialisation dans l'intérêt de tout un chacun.
Nous posons donc les questions essentielles suivantes: les négociations déboucheront-elle sur une répartition nettement plus équitable des avantages du commerce entre le Sud et le Nord? Les négociations prouveront-elles que le système commercial sert le désir de progrès écologique et social de nos citoyens au lieu de l'assujettir? Les négociations renforceront-elles la transparence et la responsabilité civile de l'OMC en vue de l'intégration dans le système plus large de gouvernance mondiale? Nous souhaitons, à Cancun, investir les commissaires Lamy et Fischler du mandat suivant: veiller à ce que la réponse à ces questions soit positive. Pour ce faire, mon groupe a défini les quatre tests suivants.
Premièrement, les négociateurs de l'Union européenne doivent se tourner davantage vers les exigences des pays en voie de développement en matière d'accès aux marchés industriels, de mise en ?uvre, de traitement particulier et différencié et, surtout, de commerce de produits agricoles. Ils doivent aussi demander le même engagement de la part des États-Unis et des autres pays développés. Les Nations unies ont demandé récemment aux pays industrialisés de rogner fortement les subventions agricoles qui entravent le commerce, avant de les supprimer progressivement, sans la moindre contrepartie de la part des pays en voie de développement. Nous soutenons cet appel et demandons aux négociateurs de l'Union européenne d'en faire autant.
Deuxièmement, l'OMC doit, si elle ne l'a pas encore fait, concrétiser enfin la promesse faite à Doha, promesse destinée à étendre également les avantages des ADPIC aux soins de santé publics dans les pays où l'industrie pharmaceutique est inexistante ou limitée. Les États-Unis bloquent à eux seuls cette extension depuis décembre 2002.
Troisièmement, Cancun doit transmettre le message approprié en ce qui concerne les relations entre affaires commerciales et non commerciales. Dans les modalités agricoles, cela veut dire garantir le droit des membres de l'OMC à fixer des normes alimentaires et à promouvoir des biens publics comme le développement rural, la protection de l'environnement et le bien-être des animaux. Cela signifie aussi qu'un net progrès doit être réalisé en ce qui concerne l'agenda commercial et écologique de Doha. Cancun doit donner une nouvelle impulsion à la révision des ADPIC actuellement en cours, être plus clairement centrée sur les intérêts des pays en voie de développement et franchir l'impasse des normes de travail fondamentales.
Enfin, le renforcement de la transparence et de la responsabilité démocratique de l'OMC, pour lequel Doha n'était qu'une petite étape prudente, doit être fermement inscrit à l'agenda des négociations. Nous souhaitons une initiative forte de l'Union européenne, en conformité avec les propositions adoptées à une large majorité par le Parlement en octobre 2001.
Monsieur le Président, partout dans le monde, on reproche à l'OMC actuel deux choses: son manque d'honnêteté et son déficit démocratique. Soyons à l'écoute de nos citoyens, faisons-en nos priorités. Monsieur le Commissaire, nous savons qu'en Afrique occidentale, le coton est actuellement un exemple concret de propositions et de négociations dans lesquelles l'Europe pourrait faire une différence essentielle. Vous apporteriez un coup de pouce bien utile en y contribuant au cours des prochains mois. Nous attendons sur ce plan une réaction concrète de votre part.

Clegg (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais profiter des 120 secondes qui m'ont été généreusement accordées cet après-midi pour poser trois séries de questions.
Les premières portent sur l'agriculture. À l'évidence, le groupe ELDR partage comme tout le monde l'enthousiasme à l'égard des grandes lignes du paquet sur la réforme de la politique agricole commune. Nous sommes entièrement d'accord sur le fait que la priorité tactique doit être de retourner la situation aux dépens des États-Unis en particulier et de voir s'ils joignent le geste à la parole en ce qui concerne les réformes agricoles.
Mon groupe a plusieurs questions importantes à poser. Premièrement, si les progrès en matière d'élimination ou de réduction des aides internes sources de distorsions des échanges sont visibles dans cette réforme, qu'en est-il de l'accès au marché? Rien dans ce paquet n'inclut a priori un meilleur accès au marché: outre répéter que l'Union européenne importe davantage de produits que tout autre pays, je voudrais savoir jusqu'à quel point nous allons offrir un meilleur accès au marché. Jusqu'à quel point aussi allons-nous combattre certains aspects impardonnables de certains régimes sectoriels spécifiques qui sont toujours en place, notamment pour le sucre?
La deuxième série de questions concerne Singapour. Mon groupe accepte fondamentalement le fait que l'agenda de Singapour mérite d'être poursuivi. Toutefois, nous ne sommes pas tout à fait convaincus de ce que les inquiétudes légitimes des pays en développement au sujet de la portée et de la complexité de ces débats ont été entendues. Le commissaire peut-il nous garantir que ces inquiétudes seront entendues lors du sommet de Cancun?
J'en viens à présent à la dernière série de questions. Dans son introduction, le commissaire a laissé entendre qu'il agirait comme s'il anticipait le résultat de la prochaine conférence internationale en ce qui concerne les pouvoirs étendus du Parlement européen. Pourrait-il me garantir aujourd'hui que, même si le traité issu de la conférence intergouvernementale, qui inclut le pouvoir d'avis conforme, n'était pas encore ratifié, il nous soumettrait tout de même l'année prochaine le résultat des conclusions de ce cycle de négociations pour que nous lui donnions notre avis conforme?

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les difficultés qui se font sentir à ce stade crucial des négociations précédant la conférence de Cancun laissent entrevoir une réunion ministérielle difficile au mois de septembre prochain. De telles difficultés découlent, en grande partie, de l'actuel système commercial mondial, de sa tendance à la libéralisation et des répercussions correspondantes, souvent négatives pour les économies fragiles des pays les moins développés. Un tel système n'a pas bénéficié équitablement au Nord et au Sud. Il est donc indispensable d'accorder le respect qu'il se doit aux problèmes les plus importants rencontrés par ces pays, de même qu'il est fondamental de mettre un terme à cette tendance libéralisatrice, du moins tant qu'aucun bilan effectif des résultats n'aura été réalisé.
L'agenda du développement ne peut être un tigre de papier, mais doit précisément alimenter en nous une volonté inébranlable et indéfectible. Il est indispensable, de surcroît, de doter d'un contenu concret et pertinent la clause relative au traitement spécial et différencié des pays en développement avec lesquels, par ailleurs, l'Union européenne doit nouer une alliance stratégique.
Nous sommes tous au fait des sujets de première importance qui sont débattus. Je me limiterai à en détailler trois d'entre eux: les médicaments peuvent être, ou sont déjà, une question clé. Les États-Unis ont bloqué tout accord et ont même exercé des pressions auprès de certains pays pour qu'ils renoncent à leur droit d'importer des médicaments génériques. Il conviendra d'insister lourdement sur le fait que le droit à la santé doit l'emporter sur tout autre intérêt commercial. Quant au commerce de produits agricoles - autre sujet d'importance - on peut prévoir que l'accès aux marchés sera au c?ur des négociations. L'augmentation spectaculaire des subventions agricoles américaines constitue un obstacle à un possible accord, mais un pas important pourra toutefois être franchi par l'Union européenne, notamment si celle-ci contribue à la suppression, à terme, de toutes les subventions à l'exportation. Enfin, concernant l'accès au marché industriel, une attention toute particulière doit être portée au secteur des textiles et des vêtements, eu égard à la vulnérabilité de ce dernier et aux concessions déjà consenties, particulièrement sur le plan bilatéral. Nous pouvons admettre que certaines mesures spécifiques ont été prises dans ce domaine, à l'intention exclusive des pays les moins avancés, mais il nous faut rester vigilants concernant cette importante filière, dont le potentiel d'emploi n'est pas négligeable.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, beaucoup d'incertitudes planent sur la Conférence de Cancun, dont les négociations préparatoires sont loin d'être abouties, en particulier dans les secteurs censés être favorables aux pays en développement. Révélateur du peu d'engouement des pays riches, et en premier lieu des États-Unis, bien qu'ils soient engagés dans le cycle du développement, à abandonner leurs privilèges, le démantèlement des subventions agricoles reste très limité. L'Union européenne, obnubilée par ses propres intérêts, a également revu à la baisse la réforme de la PAC.
Réviser l'accord ADPIC afin d'interdire le brevetage du vivant devrait être une priorité de Cancun. En s'appliquant à toutes formes de vie, les droits de propriété intellectuelle violent la souveraineté des États et des populations à protéger leurs ressources et leur savoir-faire et nient l'existence même de bien public. Messieurs les négociateurs, écoutez l'appel du groupe Afrique, si vous voulez que Cancun soit un succès, et abandonnez les Singapore issues.
Quant à l'absence de solutions sur le fameux paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accès aux médicaments, cela prouve que nos gouvernements, sous la pression des firmes pharmaceutiques, tremblent d'adopter une position courageuse et véritablement humaniste. Une fois encore, le risque est grand que l'on encense in fine une solution de compromis que l'on aurait jugée inacceptable a priori.
En Égypte, la semaine dernière, les Américains ont semblé faire un pas en avant en renonçant à une liste restrictive des maladies. Subsiste alors le problème des pays éligibles. Qu'entend-on par capacité de production suffisante? Ne devrait-on pas, plutôt que d'accepter un compromis au rabais, repartir sur une base nouvelle de négociations qui débouche sur une solution économique et pratique pour les pays en développement? N'oublions pas l'esprit de Doha. Rien ne doit empêcher les pays de protéger la santé de leur population. Surtout, rien ne doit empêcher un quelconque membre de prendre part équitablement et dans la transparence aux négociations de l'OMC. Présents à Cancun, nous y serons particulièrement vigilants.
Monsieur le Commissaire, je vous demande de ne pas renier nos engagements. Le cycle de Doha doit être celui des pays en développement. La nature et les êtres humains ne sont pas des marchandises. L'environnement et la santé sont plus importants que les règles de l'OMC. N'altérez pas la crédibilité et la bonne foi de l'Union européenne. ?uvrez à Cancun pour des solutions durables et équitables.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, les réunions de l'OMC sont devenues depuis quelques années la cible des antimondialistes. L'une des craintes qui se font entendre est que des mécanismes de gouvernance mondiale ignorant le contrôle et la participation démocratiques sont mis en place et qu'un ordre mondial servant les fins capitalistes et non les peuples est créé. Ce contexte étant, il est clairement essentiel que, en tant que parlementaires et représentants directement élus des peuples de l'Europe, nous soyons pleinement impliqués dans la définition de ce processus et de son résultat.
Le cycle de négociations actuel qui a débuté à Doha est salué comme étant le cycle du développement. Nous sommes tous d'avis que la priorité doit être accordée aux besoins des nations en développement. Ces dernières n'ont pas eu droit aux bénéfices des cycles commerciaux précédents, et l'Union européenne doit insister pour qu'elles participent pleinement et activement aux négociations de Cancun.
L'accès au marché est un élément majeur en vue d'encourager l'intégration des pays en développement à l'économie mondiale. L'UE a offert des ouvertures de marché ambitieuses pour les pays en développement, tant pour les produits que pour les services, tout en évitant le risque d'une libéralisation totale, à laquelle la majeure partie des pays en développement ne pourrait pas faire face à ce stade.
L'initiative "Tout sauf les armes" démontre bien l'approche de l'UE à cet égard. J'invite instamment la Commission à insister pour que d'autres pays développés, en particulier les États-Unis d'Amérique, suivent l'exemple de l'Union européenne. On ne peut tolérer que le président américain critique l'UE quant à la manière dont elle conduit ses relations avec le monde en développement, parce que, tant en termes d'aide qu'en termes d'accès au marché, ils ont des siècles de retard par rapport à nous. Les importations de l'UE en provenance des pays en développement augmentent de 12% en moyenne et représentent pour l'instant 4% des importations totales de l'UE, soit 420 millions d'euros pour l'année 2001.
Pour en revenir à l'accord convenu la semaine dernière sur la réforme de la politique agricole commune, il est impératif que nous protégions le modèle agricole européen lors des négociations. Au nom de nos consommateurs et de nos agriculteurs, nous avons le devoir de garantir la stabilité sur les marchés agricoles nationaux et de les protéger des fluctuations des prix mondiaux, ainsi que de maintenir les modèles de production et d'utilisation du sol qui sont caractéristiques de l'agriculture européenne.
J'insiste sur le fait que toute réduction convenue dans le cadre de l'OMC, qu'il s'agisse de droits à l'importation, de restitutions à l'exportation ou d'aides internes à l'agriculture à l'origine de distorsions des échanges, ne peut être décidée que sur la base d'une distribution équitable des coûts entre tous les pays développés, en particulier les États-Unis d'Amérique.
Pour conclure, en septembre de cette année, l'UE participera à Cancun à un ensemble de débats qui revêtent une importance capitale pour de nombreux secteurs de nos économies nationales, de l'agriculture à la culture. Dans ce contexte, il va sans dire que la Commission a le devoir de défendre bec et ongles les intérêts vitaux dans ces domaines, notamment en insistant sur la pleine inclusion des aspects qualifiés de non commerciaux, tels que la durabilité environnementale, la protection des consommateurs, l'équilibre social et régional. Si elle manque à ce devoir, tout accord qui en résulterait ne serait acceptable ni pour les citoyens européens ni pour leurs représentants parlementaires.

Bernié (EDD).
Monsieur le Commissaire, vous avez réformé la politique agricole commune pour soi-disant donner à l'Europe des marges de man?uvre en vue des négociations à l'OMC. Le compromis conclu à Luxembourg la semaine dernière suit dans une large mesure les recommandations de la Commission. Permettez-moi de vous poser quelques questions. Pouvez-vous me dire aujourd'hui quels horizons nouveaux ouvrent cette réforme dans la négociation? Pouvez-vous me préciser ce que l'agriculture y gagnera malgré une réforme qui va engendrer des conséquences très néfastes pour nos agriculteurs?
Les consommateurs européens expriment des exigences de plus en plus fortes en matière de sécurité alimentaire, de qualité des produits et de conditions de production. Elles se traduisent en contraintes de plus en plus strictes pour les agriculteurs en matière de respect de l'environnement et de prise en compte du bien-être animal. Pensez-vous pouvoir répondre à leurs attentes en imposant que seuls les produits répondant aux mêmes exigences puissent pénétrer le marché européen? Dans le cas contraire, cela créerait sur nos propres marchés une distorsion de concurrence pénalisant nos produits. En matière de santé publique, l'Union a opté pour l'interdiction de la viande aux hormones. Défendrez-vous fermement cette position que nous ne souhaitons voir remettre en cause sous aucun prétexte?
Notre agriculture produit aussi des denrées de très hautes qualités reconnues par des appellations d'origines représentant souvent le fer de lance des économies régionales. Comment comptez-vous enfin les faire valoir auprès de nos partenaires de l'OMC?
Enfin, nous soutenons le moratoire de l'Union sur les OGM face à la plainte déposée par les États-Unis. Nous comptons, Monsieur le Commissaire, sur une attitude offensive et sans faille de votre part pour défendre l'agriculture européenne, les exigences des consommateurs et refuser toute concession en matière d'ouverture des marchés. Tout céder au libéralisme reviendrait à finir de condamner l'agriculture européenne.

Della Vedova (NI). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite, moi aussi, que le rendez-vous de Cancun puisse être un rendez-vous pour le développement, mais il devra l'être surtout pour le développement du commerce international et pour une nouvelle libéralisation des échanges. Nous, Européens, devons veiller à ne pas charger l'ordre du jour d'éléments étrangers à la libéralisation du commerce; nous finirions sans cela par mettre du plomb dans l'aile des négociations. Vous avez dit, Monsieur le Commissaire, que nous avons fait ce qui était nécessaire en ce qui concerne la PAC. Je crois que nous avons fait le minimum indispensable pour éviter que les négociations soient définitivement enterrées, mais nous n'en avons pas fait davantage; nous en avons fait trop peu, et nous l'avons fait trop tard; le schéma de la politique agricole communautaire reste un schéma fortement et solidement protectionniste. M. Clegg est déjà intervenu à ce propos. Je voulais reprendre l'exemple du sucre: comment pouvons-nous dire que la politique agricole communautaire n'est pas protectionniste dans l'exemple du sucre? En quoi le sucre intervient-il dans le développement rural? En quoi le sucre intervient-il dans les clauses environnementales ou les clauses sociales? Nous continuons à pratiquer un protectionnisme pur et dur sur le sucre, au détriment de la communauté des agriculteurs du Mozambique, pour prendre un exemple. Et le cas du sucre - protectionnisme pur et simple - n'en est qu'un parmi tant d'autres. Monsieur le Commissaire, sur une base pareille, l'Europe se retrouvera encore en très sérieuse difficulté à Cancun.

Suominen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le cycle de négociations de Doha, dans le cadre de l'OMC, a été baptisé "cycle du développement" dès ce sommet. Son résultat final devait augmenter significativement la capacité des pays en développement à tirer parti des avantages de la mondialisation. Tel doit également être l'objectif principal de Cancun en septembre.
Il importe, dans ce cadre, de garantir une assistance technique et économique aux pays en développement afin de les aider à renforcer leurs capacités administrative, économique, commerciale et exportatrice. Dans le même temps, toutefois, il faut aussi attirer l'attention de ces pays sur l'importance considérable que revêtent l'efficacité de la gestion, les relations de bon voisinage, l'entente interne et la lutte contre la corruption dans le cadre des efforts qu'ils consentent pour rattraper les pays développés.
La propagation inquiétante du sida, mais également de nombreuses autres épidémies, impose, avant même la réunion de Cancun, de sortir de l'impasse dans le domaine de l'accès aux médicaments bon marché pour tous. La question est politiquement et économiquement difficile, mais elle doit être résolue.
La Russie, une grande puissance de par ses ressources et sa capacité commerciale potentielle, se trouve toujours en dehors de l'OMC. L'agenda de Cancun n'inclut pas, et ne peut inclure, l'examen de la législation interne et de l'organisation de l'administration russes, ni l'accélération des négociations d'adhésion de la Russie à l'OMC. Pourtant, les intérêts essentiels de l'Union réclament véritablement que ce pays adhère à l'OMC dans les plus brefs délais. Moscou n'est aucunement la seule à pâtir de cette situation: celle-ci affecte considérablement l'interaction économique entre l'Union et la Russie au niveau des investissements et du commerce entre elles. À l'instar des pays en développement - ou devrais-je dire des autres pays en développement -, il faut soutenir la Russie dans le cadre du développement de l'administration, des systèmes douaniers, de la fiscalité, des paiements et d'autres questions similaires pour atteindre notamment le niveau de fiabilité que requiert l'adhésion à l'OMC.
Il s'agit du difficile travail qui attend la Commission à l'avenir. M. Lamy est coutumier des tâches difficiles et productives, mais ce secteur d'activité particulier produira également un avantage économique pour l'Union européenne.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, nous accueillons favorablement l'approche coopérative de M. Lamy dans sa collaboration avec le Parlement, bien que nous ne la considérions pas comme acquise pour autant.
Il est des points que le groupe socialiste, tout comme d'autres, trouve difficiles à négocier: les questions concernant Singapour et, en particulier, les investissements et la concurrence. Nous en concevons au demeurant toute l'importance.
Pour ce qui est des investissements, il existe à ce jour plus de 2 000 traités bilatéraux sur les investissements, ce qui génère une grande complexité pour les pays en développement ainsi qu'un déséquilibre des pouvoirs qu'un traité multilatéral ne fera pas disparaître.
Quant à la concurrence, il est évident qu'une domination de quelques sociétés à peine fait grimper les coûts, ce dont les pays en développement sont les premières victimes. Nous ne sommes toutefois pas encore rassurés quant à notre approche de l'agenda de Doha, pas plus que nous ne sommes convaincus de ce que l'OMC soit le forum idoine ni que le moment soit idéal pour discuter des investissements et de la concurrence.
À l'instar du commissaire, j'ai prêté une oreille attentive aux pays en développement. Nous savons qu'ils sont très inquiets à propos des questions concernant Singapour. La déclaration faite le 2 juin par les ministres du commerce des pays les moins développés n'a laissé nul doute à cet égard. Certains des plus grands pays en développement refusent catégoriquement de négocier sur ces questions. Nous sommes dès lors très loin du consensus explicite qui est requis. Que devrait faire l'UE dans ce cas? Devrions-nous insister et imposer aux pays en développement un agenda contre leur gré? Si nous le faisons, nous devrons en payer le prix lors d'autres négociations! Notre résolution et le mandat de la Commission identifient nombre d'autres questions importantes. Consacrons-y notre attention à Cancun.

Herzog (GUE/NGL).
Nous sommes tous convaincus que se battre pour le multilatéralisme est un bon combat. Comme le multilatéralisme est menacé, nous devons tout faire pour faire réussir Cancun. Mais c'est un peu la quadrature du cercle: d'un côté, les Américains défendent leurs intérêts par tous les moyens, tout en cultivant le mythe du libre échange intégral et, de l'autre, de nombreux pays du Sud ne trouvent pas leur place dans l'économie mondiale, discutent les règles actuelles du commerce et exigent des discriminations positives.
Comment l'Union peut-elle jouer son rôle de trait d'union en emmenant les Américains dans la bonne direction? Tout en notant les efforts positifs accomplis, je m'interroge sur plusieurs points de la ligne de conduite sur Cancun, car nous ne sommes pas non plus à l'abri de contradictions entre nos intérêts et nos intentions.
Premièrement, comment pouvons-nous mieux défendre le traitement spécial et différencié? Les pays en développement ne sont pas les seuls en faute; nous non plus ne sommes pas clairs sur ce point. Le champ de ce traitement est excessivement large, ce qui prive la notion de différenciation d'une réelle pertinence. Et la question des règles est en pleine zone grise. Pouvons-nous les réexaminer pour les TRIPS, pour les zones régionales, et ne pas éluder la question des transferts de technologies?
Deuxièmement, je soutiens la volonté de ne pas lâcher l'objectif de la préparation des questions concernant "Singapour" - et ici, je m'écarte un peu d'Erik McNally - car cela concerne des dimensions clés du lien entre commerce et développement. Mais l'Union doit-elle camper sur sa ligne initiale? Je suis d'accord pour l'approche bottom-up, mais ne devons-nous pas mieux soutenir les restrictions, notamment préétablissement, qui sont associées à la revendication d'un espace politique? De plus, il est urgent d'appuyer les négociations de Cancun par des initiatives parallèles puissantes visant à redistribuer les investissements directs et en garantir la durabilité.
Troisièmement, pour ce qui est de l'agriculture, nous défendons une position solide en ce qui concerne les soutiens internes et le calcul des baisses tarifaires. Mais les pays du Sud les plus vulnérables, qui sont monoproducteurs et importateurs nets, y trouvent-ils leur compte? Ne devons-nous pas renforcer l'accès aux marchés et éliminer les subventions à l'exportation en ce qui concerne les produits stratégiques pour ces pays et adopter une intiative-cadre en faveur du commerce équitable?

Auroi (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci d'avoir rappelé que le fil rouge de Cancun serait l'intégration des pays en voie de développement. Merci, alors, de joindre la parole aux actes dans l'un ou l'autre domaine que l'OMC devrait traiter de manière différente. Si nous voulons être solidaires du sud comme des populations les plus fragiles de notre zone, il est impossible de traiter comme de simples marchandises la santé, l'éducation, mais aussi l'eau, l'énergie, ou les nécessaires progrès des systèmes sanitaires. Il faut que l'ensemble des populations bénéficient de prix abordables pour ces véritables services publics à l'humanité.
Les négociations concernant l'AGCS doivent changer de cap. Le droit de se nourrir suffisamment et de manière saine est aussi un bien commun de l'humanité. Les agriculteurs du nord et du sud doivent pouvoir soutenir une perspective de vraie multifonctionnalité. Le développement rural, symbole même du secteur non marchand, enjeu fondamental pour aujourd'hui comme pour demain, fait effectivement partie de la réorientation de la PAC telle qu'elle vient d'être actée par le Conseil. Elle conforte la modulation qui constitue un signal positif pour nos petits paysans et pour ceux des pays du sud. Mais si vous pouvez vous appuyer sur le début du découplage qui touche les produits céréaliers ou la viande, alors il faut que les subventions à l'exportation soient moins patentes et continuent à l'être moins. Encore faut-il protéger les spécificités des agriculteurs européens. Mais pour que la solidarité avec les paysans du sud soit claire, il faut leur permettre de bénéficier de systèmes de soutien analogues à la PAC qui protège encore les agriculteurs européens. Les uns et les autres gardent la mission première de nourrir leurs concitoyens en produisant librement les aliments appropriés. Il faut les y aider face aux deux ou trois monopoles de l'industrie agroalimentaire.

Sandbæk (EDD). -
Monsieur le Président, le fossé entre les pays riches et les pays pauvres n'a cessé de s'accroître depuis 1995 - année de la création de l'OMC. Le cycle du développement de Doha ne méritait pas son nom. Les échéances fixées à Doha doivent maintenant être respectées. Mme McNally a entièrement raison de déclarer qu'il est encore trop tôt pour inclure à l'ordre du jour de nouveaux thèmes de discussion, qui ne tiennent compte ni des pays en développement ni de l'environnement. Cela ferait dévier les discussions sur les thèmes susceptibles de promouvoir l'objectif de développement durable. Cet objectif, tout comme le libre-échange, le commerce équitable et l'éradication de la pauvreté, est inscrit dans le projet de future constitution de l'Union européenne. L'Union a désormais une chance unique de montrer qu'elle n'est pas seulement un tigre de papier. L'Union européenne doit insister sur le fait que tous les pays parviennent à se faire entendre lors des négociations, et pas seulement, comme c'est généralement le cas, les pays riches et privilégiés, qui prennent soin de leurs propres intérêts. La réunion de Cancun doit produire des résultats concrets pour les pays en développement, et elle doit également permettre aux pays riches de témoigner d'une réelle volonté de considérer la lutte contre la pauvreté comme une de leurs priorités. Il faudrait enfin veiller à ce que les gouvernements n'aient plus le monopole des négociations et de la mise en ?uvre des accords conclus dans le cadre de l'OMC: une assemblée élue doit être créée.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, dans une négociation, quand elle est bien menée, on donne et on reçoit. Si l'Europe reçoit à la mesure de ce qu'elle a déjà donné, elle devrait donc recevoir beaucoup à Cancun. Le but avoué de la réforme de la PAC n'était-il pas d'améliorer la posture de négociation de l'Union dans le cycle de Doha et non de définir la politique agricole dont les Européens ont besoin?
Ma question est donc la suivante: quelles concessions substantielles l'Union demande-t-elle à ses partenaires en contrepartie de la cascade de concessions unilatérales qu'elle-même a consenties depuis la conclusion de l'Uruguay round? J'en nomme quelques-unes: l'initiative "Tout sauf les armes", l'abandon unilatéral des droits d'importation sur les céréales de la mer Noire, l'octroi de contingents tarifaires, le découplage des aides compensatoires et le démantèlement corrélatif de nos OCM agricoles.
J'espère que l'Union va au moins remettre sur la table de négociation le fâcheux accord de Blairhouse, qui nous interdit de mener une politique cohérente de développement des oléagineux et fait stagner notre production à un niveau dérisoire d'un million de tonnes, alors que la production mondiale croît de 5% par an et dépasse aujourd'hui 300 millions de tonnes. J'espère également que la Commission fera entériner le principe du droit des peuples à se nourrir eux-mêmes, principe élémentaire de la sécurité alimentaire quantitative et qualitative. Nous ne devons pas, en effet, nous laisser imposer par des pays structurellement exportateurs un prétendu droit d'accès au marché communautaire pour des produits dont la production, dans l'Union européenne, est excédentaire ou pour des produits, Monsieur le Président, que nous entendons réglementer strictement comme les OGM.

Schwaiger (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans le débat qui nous occupe, nous convenons tous que nous devons offrir aux pays en développement la possibilité de profiter davantage que ce n'a été le cas jusqu'ici des avantages d'un commerce mondial libre et équitable. Leurs produits industriels et agricoles doivent dès lors bénéficier d'un meilleur accès à notre marché. Toutefois, cela implique également que ces pays améliorent leurs connaissances afin de pouvoir prendre pied sur les différents marchés et leur capacité à défendre activement - et avec compétence - leurs intérêts dans le cadre des négociations de l'OMC.
Nous appuyons donc expressément la volonté de la Commission de faciliter l'intégration de ces pays en tant qu'acteurs à part entière au sein du marché mondial par le biais d'une assistance technique. Cependant, si nous ne voulons pas perdre de vue que la croissance économique pour tous les partenaires commerciaux constitue en fait l'objectif premier des négociations de l'OMC, cela signifie bien entendu aussi que nous devons, en proposant l'accès aux marchés dans le cadre de ces négociations, élaborer une stratégie adéquate vis-à-vis des pays en développement afin de leur faire prendre conscience des avantages qu'offrent dans la pratique les négociations sur des thèmes classiques tels que l'accès au marché, la concurrence et d'autres thèmes.
Et, si nous aspirons également à ce que les négociations de l'AGCS débouchent sur une extension prudente du champ d'application de l'accord sur les services, nous insistons néanmoins sur la diversité européenne en matière de culture et d'organisation, qui se manifeste également dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'audiovisuel et de la fourniture au niveau local de services d'intérêt général. Nous estimons néanmoins que nous ne devrions avoir aucun intérêt à inscrire des domaines supplémentaires parmi les exceptions et à les exclure du domaine de l'organisation du marché des services. L'Europe est de loin le leader mondial en termes d'offre de services. Ceux qui adoptent ici une attitude défensive et protectionniste ne perçoivent pas les atouts et les avantages concurrentiels de l'Union européenne.
Pour ce qui est du cadre réglementaire de l'OMC, il faudrait tout particulièrement faire avancer les règles de procédure, de transparence et de règlement des différends et faire de l'OMC une juridiction commerciale internationale indépendante.

Mann, Erika (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour signaler au commissaire que le Parlement européen organisera, avec l'Union interparlementaire, une manifestation à Cancun, comme il l'a déjà fait auparavant. Le but de cette entreprise est de veiller à ce que les parlementaires originaires de pays membres de l'OMC se rencontrent pour procéder à un échange d'informations. S'y ajoute le fait que, selon nous, nombre de thèmes commerciaux s'écartent toujours plus des thèmes commerciaux classiques avec lesquels ils coïncidaient auparavant et touchent à des domaines très sensibles, qui intéressent énormément nombre de nos concitoyens. Je pense au secteur des services, mais aussi à quantité d'autres thèmes. La manifestation se tiendra les 9 et 12 septembre à Cancun et le Parlement européen y tiendra un rôle de premier plan, de nombreux collègues y étant présents. Nous serions naturellement ravis si tous ceux d'entre nous que ces questions intéressent diffusaient les informations sur cet événement.
Permettez-moi de soulever un second point évoqué par notre collègue, M. Clegg. Il s'agit de la question de savoir si, en toute hypothèse et indépendamment de ce que décide la Convention, vous partagez l'avis que cette Assemblée doit approuver l'accord négocié à Cancun, et ce quelle que soit la manière dont un tel accord aura été conclu ou la date de sa conclusion.
Troisième point: pourriez-vous envisager de réaffirmer aujourd'hui que le Parlement devrait donner son avis conforme et bénéficier, au même titre que le Conseil, d'un droit de participation et d'information au sein du comité 133, et pourriez-vous affirmer que le Parlement devrait également être impliqué dans l'allocation des sièges de celui-ci?

Boudjenah (GUE/NGL).
Quelques jours avant le dernier sommet Union européenne/États-Unis, vous exprimiez, Monsieur le Commissaire, votre satisfaction de l'existence, je cite, "de relations commerciales solides entre l'Union et les États-Unis qui permettent de travailler de concert au programme de Doha." Pourtant, à la veille de Cancun, un engagement européen qui n'aurait pas peur de se démarquer des orientations américaines dans plusieurs domaines est vital. C'est ce qu'attendent, me semble-t-il, les voix qui dénoncent, comme tout récemment encore des ministres du commerce des PMA, l'incapacité de l'OMC à respecter le calendrier de Doha, à faire aboutir les négociations sur des décisions en faveur du développement, sur l'accès aux médicaments, le traitement spécial et différencié ou le commerce de produits agricoles. Pour le moment, rien n'a avancé.
Je redis ici ma crainte de voir disparaître cette "dimension" du développement au profit d'une politique qui privilégierait les seuls échanges commerciaux et le choix dogmatique de la libéralisation des échanges. Alors que le fossé s'aggrave entre pays riches et pays pauvre, difficile d'accepter cette volonté d'inclure de nouveaux sujets tels que l'investissement, la concurrence ou les marchés publics.
L'AGCS, de son côté, menace les services publics et les missions d'État alors qu'aucun bilan n'est pour le moment réalisé sur les conséquences des libéralisations. Dans ces conditions, il faut un moratoire. Le droit à la santé, à l'éducation, à la sécurité alimentaire, à l'énergie, doivent prévaloir sur les intérêts commerciaux. L'Union européenne doit au contraire agir en faveur de la démocratisation du système commercial international et coopérer étroitement avec les pays en développement afin que les objectifs du développement l'emportent.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, l'agenda de la prochaine conférence ministérielle est plus que chargé et comprend certains thèmes essentiels, tels que les médicaments pouvant sauver la vie et l'agriculture. Notre tâche consiste aussi à permettre aux pays pauvres de répondre aux normes en matière de conditions de travail, de bien-être des animaux et d'environnement, de manière à pouvoir importer leurs produits en Europe. Pour ce faire, les producteurs des pays en voie de développement devraient donc bénéficier d'une aide en matière de production et de commercialisation de produits conformes aux normes européennes.
Dans ce contexte, je plaide pour un agenda limité comprenant les thèmes essentiels que je viens de citer. Je demande donc au commissaire de bien vouloir se focaliser sur ces thèmes pour pouvoir obtenir un résultat concret. D'un point de vue commercial, il est certes plus attrayant pour l'Europe de négocier sur de nouveaux thèmes, mais les pays en voie de développement n'en ont tout simplement pas la capacité.
Le succès de Cancun se mesurera à l'aune des intérêts des pays en voie de développement. Il s'agit en effet d'un cycle de développement.

Ferrer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il ne sera pas facile de parvenir à ce que des progrès significatifs soient engrangés à Cancun au niveau de la réalisation de l'agenda de développement, compte tenu de la nécessité de refléter les intérêts de tous les membres de l'OMC, de recueillir toutes les préoccupations des pays les moins développés et compte tenu également du grand nombre de questions à négocier.
Chacune de ces questions est fondamentale si l'on veut parvenir à ce que les relations commerciales multilatérales soient un facteur de croissance économique, si l'on veut que cette croissance soit équitable et que ses bénéfices parviennent également aux pays les moins développés. D'où la nécessité de progresser sur tous les fronts de l'agenda de développement et, si possible, dans les délais prévus, dans la lignée du soutien que vous apportez au nom de l'Union européenne.
Étant donné le peu de temps dont je dispose pour mon intervention, je me limiterai à l'accès aux marchés des produits industriels et notamment - cela va de soi - des produits du secteur textile et de la confection, ainsi qu'au respect des règles qui régissent le commerce international.
Dans ce sens, je vous demande, Monsieur le Commissaire, de veiller à ce qu'il n'y ait aucune réduction des tarifs douaniers de l'Union européenne tant que les autres pays n'ont pas atteint les niveaux tarifaires en vigueur au sein de l'Union.
Deuxièmement, je vous demande d'accorder une attention toute particulière dans le cadre de l'accord ADPIC à la question de la conception, ainsi qu'à l'épuisement international de la marque enregistrée et aux actions de lutte contre la falsification et la piraterie.
Enfin, je vous demande de promouvoir la simplification des mécanismes de défense commerciale afin de les rendre plus flexibles et plus efficaces, parce que la persistance de barrières douanières, de pics tarifaires et de barrières non douanières est incompatible avec le processus de libéralisation des marchés. En effet, les règles de l'OMC s'appliquent à tous les membres et il faut dès lors veiller à ce qu'elles soient observées. La raison en est également qu'il y va de l'avenir de l'industrie textile et de la confection européenne, comme vous le savez très bien, Monsieur le Commissaire.

Garot (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, après la réforme de la PAC c'est donc maintenant Cancun qu'il faut affronter. Il est bien évident que, dans ce cadre, nous devrons affirmer nos objectifs commerciaux européens en montrant notre volonté de réduire les écarts de développement entre le Nord et le Sud, entre les pays développés et les autres.
Dans ce sens, sur le dossier agricole, il faut bien sûr accepter de renforcer le traitement spécial et différencié en faveur des PVD déjà intégrés dans le traité de Marrakech. Il nous faut aussi confirmer les résultats de Doha, concernant la réduction substantielle de nos restitutions à l'exportation, et obtenir, parallèlement, l'extension de cette mesure à toutes les formes de subventions aux exportations parce que l'Union, nous le savons, n'est pas la seule concernée.
En même temps, il est clair que l'Union doit dénoncer le dernier farm bill américain qui protège les producteurs américains contre les aléas du marché et qui risque, de ce fait, de générer une surabondance de l'offre et une régression des prix sur les marchés internationaux. Au-delà, Monsieur le Commissaire, l'Union doit défendre le droit de chaque État membre de l'OMC de fixer ses normes de production et de sécurité alimentaire et de les appliquer aux produits qui pénètrent sur son marché. Les producteurs européens ont droit à cette garantie sur les importations, de même qu'à la reconnaissance internationale des indications géographiques pour valoriser leur territoire et leur savoir-faire traditionnel.
Au total, Monsieur le Commissaire, Cancun doit être un plus pour le monde en développement, sans être pour autant un moins pour la grande majorité des petits et moyens agriculteurs européens.

Chichester (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous devons prendre garde de ne pas faire naître trop d'attentes ni des ambitions trop grandes à trop de niveaux en surchargeant l'agenda de Cancun. Pourtant, l'on ne saurait trop insister sur le fait que le commerce est bénéfique pour toutes les parties. Les recherches et les preuves empiriques attestant ce fait sont légion. Nous devons nous concentrer sur la suppression des barrières et l'amélioration de l'accès, qui profitent à toutes les parties.
Je caresse l'espoir que le paquet de réformes de la PAC convaincra nos partenaires commerciaux de notre bon vouloir en la matière. Je ne peux toutefois m'empêcher de me demander s'ils devront, et si nous devrons, attendre le texte final pour nous rendre compte des problèmes liés aux détails. J'ai conscience du nombre de différends qui nous opposent à nos partenaires d'outre-Atlantique, notamment en ce qui concerne les OGM et l'accès au marché communautaire, qui fait pour l'instant l'objet d'une procédure de règlement des litiges. J'espère que Cancun ou la procédure de règlement des litiges nous permettra de surmonter ce genre de litiges, car l'UE ne doit pas être considérée comme une forteresse de pays privilégiés.
Cancun se trouve dans le nouveau monde. J'espère que cela créera une opportunité de rapprocher les deux rives de l'Atlantique - le nouveau monde et le vieux monde - pour résoudre les différents commerciaux au bénéfice mutuel de nos citoyens et de nos économies. Je souhaite donc une réunion fructueuse au commissaire Lamy et à mes collègues qui intégreront la délégation du Parlement européen.

Désir (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Conférence de Cancun ne se présente pas bien. Or on a le sentiment que l'Union européenne va la rendre plus compliquée encore par sa stratégie de négociations. Cancun ne se présente pas bien en raison des frustrations accumulées par les pays en développement depuis la fin de l'Uruguay round, frustrations qui avaient déjà conduit à l'échec de la Conférence de Seattle. Or, de nouveau, la confiance est mise à l'épreuve, puisque plusieurs des engagements importants qui ont été pris à Doha n'ont pas été tenus et les échéances n'ont pas été respectées. C'est le cas pour l'accès aux médicaments mais aussi pour le traitement spécial et différencié, pour les questions de mise en ?uvre, pour la réforme du règlement des différends et d'autres sujets. La question qui se pose est de savoir à quoi l'Europe va utiliser son poids, qui est important, au cours de ces négociations. Va-t-elle le mettre au service des réponses à apporter aux pays en développement pour rétablir la confiance, ou va-t-elle en rester à une vision étroite de ses intérêts commerciaux.
Prenons les sujets de Singapour. Pourquoi cette insistance à vouloir imposer à tout prix aux pays en développement, qui n'en veulent, pas un accord multilatéral sur les investissements? Ils ne voient pas pourquoi les règles et les conditions dans lesquelles interviennent les investisseurs étrangers dans leur pays devraient passer sous la juridiction de l'OMC. Mais vous vous obstinez à en faire une condition de l'Union européenne pour un accord à Cancun. N'avez-vous pas le sentiment de charger la barque inutilement? Vous vous engagez dans un bras de fer entre l'Union européenne et les pays en développement. Nous voudrions au contraire une alliance entre l'Union européenne et les pays du sud.
Et vous avez entendu, sur de nombreux bancs, dans cette Assemblée, les orateurs de différents groupes vous demander de vous concentrer sur l'essentiel. Mettez votre poids, celui de l'Union européenne, qui est considérable, au service d'une amélioration du traitement spécial et différencié, du progrès de l'accès aux marchés, d'une réforme du règlement des différends, d'une prise en compte de l'environnement, de l'accès aux médicaments, et non d'un accord sur les investissements, les marchés publics ou la concurrence, qui n'ont pas à relever de la compétence de l'OMC.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, lorsque nous parlons des négociations de l'OMC à Cancun, nous avons en tête un objectif clair. Il nous faut encadrer l'économie mondiale. Si nous ne parvenons pas à créer un tel cadre à temps, nous irons au devant de situations de conflit, qui pourraient entraîner de gros problèmes non seulement en Europe, mais dans le monde entier.
20% de nos emplois dépendent du commerce mondial. Il est donc impérieux que nous examinions les marchés dont nous disposerons à l'avenir. Nous avons aujourd'hui dix pays nouveaux qui veulent adhérer à l'Union. Leur adhésion entraînera une augmentation de 20% de la population européenne et nous ouvrira un marché intéressant, dans des pays qui disposent de techniques de production intéressantes. Au plan mondial, des milliards de consommateurs attendent les produits et services que nous proposons.
Nous devrions toujours avoir à l'esprit que le succès de l'Europe repose en fait sur l'activité de petites et moyennes entreprises. 80% des impôts sont versés par les PME. Nous devrions donc avoir pour première préoccupation de créer les conditions susceptibles de permettre aux petites et moyennes entreprises de participer au commerce mondial. Nous demandons dès lors la notification à l'OMC et la publication par celle-ci de l'ensemble des règles d'importation, afin qu'on puisse enfin voir de manière claire et transparente quelles sont les conditions à remplir - en matière d'étiquetage, d'emballage et de droits de douane - pour fournir des produits dans un pays donné.
Aujourd'hui, une société appartenant à un groupe et disposant de ses propres spécialistes peut aisément trouver des réponses à un grand nombre de questions, alors que c'est impossible pour une petite entreprise occupant moins d'une demi-douzaine de personnes. Nous demandons donc que soit déposé auprès de l'OMC un registre dans lequel seraient notifiées les conditions d'importation ayant cours dans tous les pays et qu'on puisse télécharger et remplir sur l'internet un formulaire normalisé en un langage courant.
Si nous voulons parvenir à ce que les petites et moyennes entreprises des pays en développement aient la possibilité d'exporter elles aussi, nous demandons parallèlement que les 18 millions de petites et moyennes entreprises actuellement implantées dans l'Union européenne - et, notamment, celles qui sont intéressées par des exportations mondiales - voient leurs droits reconnus et bénéficient de conditions équitables dans le cadre de l'OMC. Ces entreprises emploient en effet deux tiers des travailleurs de l'Union européenne, et je pense qu'il vaut la peine d'?uvrer à leur défense.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais formuler deux observations concernant la stratégie à suivre pour la conférence de Cancun au mois de septembre prochain. La première est que la déclaration de Doha établit très clairement la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre entre les aspects commerciaux et les aspects non commerciaux liés aux échanges. En ce sens, les questions telles que le principe de précaution, la sécurité alimentaire, les règles de base relatives aux OGM ou encore le respect des appellations d'origine et des indications géographiques constituent des aspects de première importance. Il conviendra de souligner le caractère totalement inacceptable de l'utilisation que font certains pays tiers de nos indications géographiques et de nos appellations d'origine, qui sont rattachées à une culture, à une région et à une histoire, comme produits génériques ou semi-génériques. La vente de produits portant la désignation "Vin de Porto", "Madère", "Champagne", "Jambon de Parme" ou "Fromage Manchego", ou autres, en Australie, au Canada et en Nouvelle-Zélande est parfaitement inacceptable, car il s'agit de l'appropriation indue d'un avantage commercial qui ne leur revient pas.
Ma seconde observation vise à rappeler que la récente réforme de la PAC nous donne les moyens d'adopter une position plus offensive lors des prochaines négociations. Au lieu de consacrer toute notre énergie à la protection des indications géographiques et aux préoccupations non commerciales, nous pouvons également essayer d'imposer un vaste ensemble de règles, notamment en renforçant la législation sur les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales publiques et le recours abusif à l'aide alimentaire et à la clause de minimis. Nous pouvons faire en sorte que tous les pays riches offrent aux 49 pays les plus pauvres les mêmes conditions que l'UE a octroyées via l'initiative "Tout sauf les armes"; opérer une claire distinction entre les pays en voie de développement et les pays les plus pauvres du monde, puisqu'il est irréaliste de mettre sur le même plan des pays comme l'Inde, la Malaisie, l'Indonésie ou divers pays d'Amérique du Sud et des pays extrêmement pauvres comme le Mozambique, le Tchad, le Burkina ou la majorité des pays ACP. Outre l'agriculture, le même problème se pose au niveau, par exemple, des textiles et des vêtements, où la complète ouverture du marché communautaire aux produits de ce premier groupe de pays pourrait causer la perte de centaines de milliers d'emplois dans l'Union européenne, notamment dans les pays les plus pauvres et en retard sur le plan économique, comme le Portugal, la Grèce et l'Espagne ou les nouveaux pays d'Europe de l'Est.
Espérons, par conséquent, que Cancun débouche sur un équilibre fondamental entre ces différents aspects, sous peine de voir la mondialisation rejetée en bloc par notre société.

Maat (PPE-DE).
Je voudrais féliciter la Commission pour être parvenue à un nouvel accord agricole offrant de nombreuses possibilités pour un nouvel accord de l'OMC. Aucun produit ne bénéficie plus d'une aide directe et, pour autant qu'il existe encore des tarifs à l'importation au sein de l'Union européenne, la production est limitée et une bonne partie du marché mondial abandonnée. Les quotas de produits laitiers dans l'Union européenne nous ont par exemple contraints à abandonner 5% de notre participation dans le commerce mondial. Malheureusement, je dois constater que ces 5% n'ont pas du tout été utilisés par les pays en voie de développement.
L'Union européenne a par ailleurs conclu un accord commercial avec les 48 pays les plus pauvres du monde, et de nombreuses anciennes colonies peuvent accéder librement au marché européen, au même titre que les pays des Balkans. Si l'on songe que nous sommes à la veille d'un élargissement considérable de l'Union, force est de constater que l'Union européenne a donné une fameuse impulsion au libre échange. Nous importons aujourd'hui déjà plus de produits agricoles du Tiers-Monde que les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande réunis. Cela veut dire que l'Union européenne a adopté une attitude ouverte et contribue incontestablement à la conclusion d'un nouvel accord commercial à l'échelle mondiale.
Je ne serais donc pas surpris si certains groupes bien définis, y compris dans ce Parlement, devaient déclarer que cet accord ne va pas assez loin. Nous avons été plus loin que n'importe quel autre bloc commercial. Nous donnons davantage d'accès à notre marché que n'importe quel autre bloc économique. Cela signifie que c'est précisément cette position de force qui nous affaiblira si nous n'agissons pas de concert. Si l'on sape la position commune européenne, les affaires non commerciales comme le bien-être des animaux, la sécurité alimentaire et l'écologie mais aussi les aspects sociaux seront encore moins considérés à travers le monde. Telle est précisément la qualité que l'Europe peut offrir dans le cadre d'un nouvel accord de commerce mondial.
Je félicite une fois encore la Commission européenne, et en particulier le commissaire Lamy ainsi que son collègue M. Fischler. J'espère que ce Parlement soutiendra la Commission d'une seule voix. Grâce aux accords actuels sur la réforme de la politique agricole, nous sommes en effet en position de force dans les nouvelles négociations et nous avons beaucoup à offrir au monde en matière de justice sociale, mais aussi en ce qui concerne les affaires non commerciales.

Lamy
Monsieur le Président, comme l'ont montré les interventions, une négociation commerciale multilatérale au XXIe siècle présente de nombreuses facettes et mêle, de manière en quelque sorte indissociable, en tout cas pour nous Européens, des intérêts et des valeurs. Se posent aussi, on s'en est rendu compte à vous écouter, des questions de grands équilibres sur la scène internationale, entre le Nord et le Sud, le Nord et le Nord et le Sud et le Sud. Je voudrais répondre brièvement à un certain nombre de vos interventions en les regroupant en trois thèmes: d'abord ce qui a trait à l'accès au marché, ensuite ce qui a trait aux règles du commerce international et enfin, plusieurs autres questions qui ne sont pas forcément directement liées aux deux précédentes mais qui méritent des précisions.
Sur l'accès au marché d'abord, concernant le secteur industriel, je suis d'accord avec ce qui a été dit. Nous devons aller dans la direction de ce que souhaitent un certain nombre de pays en développement. C'est leur intérêt et c'est le nôtre. Rappelons-nous toutefois qu'il y a aussi un intérêt Sud-Sud à la libéralisation du commerce pour les produits manufacturés. Le commerce des produits manufacturés représente toujours 80% du commerce mondial. Il y a donc bien là toutes les dimensions que j'évoquais et Mme Ferrer a raison de dire que, dans ces matières, il ne faut pas s'arrêter aux questions de tarif, mais il faut aussi s'intéresser aux barrières non tarifaires.
Vous avez tous - et c'est bien normal - beaucoup parlé d'agriculture: l'actualité le veut. Il est vrai que la réforme de la politique agricole commune qui a été adoptée la semaine dernière donne des résultats plus spectaculaires en termes de discipline - la question du soutien budgétaire à nos agriculteurs - qu'en matière de promesses d'accès plus large aux marchés pour l'avenir. Pour autant, nous n'avons pas encore accepté de confirmer, en quelque sorte, au niveau de l'Organisation mondiale du commerce, les disciplines que nous avons décidées entre nous. Nous sommes libres de les confirmer ou non au plan international et nous le ferons si d'autres en font autant. Il y a donc là des contreparties à rechercher et c'est ce à quoi nous allons nous employer à présent, puisque le soutien sert effectivement à compenser un certain nombre de handicaps ou à prendre en compte un certain nombre de préoccupations qui sont celles des consommateurs et des citoyens européens. Comme l'ont dit Mme Auroi et M. Bernier, effectivement, nous compensons grâce à notre soutien les handicaps ou les contraintes supplémentaires de ce type.
M. Clegg demande s'il y a encore de la marge en matière d'accès au marché dans les négociations? Il nous permettra, j'en suis sûr, à M. Fischler et moi-même, de rester discrets sur la question de savoir combien nous avons dans la poche. Négocier avec des poches transparentes est un exercice dont M. Clegg sait qu'il n'est pas commode. Nos poches ne seront donc pas transparentes dans une séance publique comme celle d'aujourd'hui. Cependant, il a raison et M. Della Vedova l'a dit aussi. Sans doute la réforme à venir du marché du sucre, que M. Fischler et que la Commission ont annoncée pour l'automne, est-elle de ce point de vue probablement plus prometteuse pour un produit présentant un grand intérêt pour les pays en voie de développement.
Je rappelle - et je réponds à M. Souchet - que cette réforme de la politique agricole commune a été faite pour des raisons européennes, par les Européens et pour les Européens. Tant mieux si elle améliore notre position dans une négociation internationale, mais ce n'était pas la motivation à l'origine. Notre motivation, comme d'ailleurs le prévoyait le Conseil européen de Berlin, était de revoir à mi-parcours un certain nombre d'organisations de marché et le fonctionnement de notre soutien à l'agriculture.
En ce qui concerne les règles, vous avez les uns et les autres évoqué l'accès aux médicaments. Je ne répète pas ce que j'ai dit dans mon intervention liminaire. La position de l'Union européenne là-dessus est claire: nous soutenons le compromis de décembre et nous attendons que les Américains y adhèrent, sans quoi il y aura effectivement un problème majeur à Cancun.
Concernant les préoccupations non commerciales, notamment évoquées par M. van den Berg, oui, elles sont sur la table, y compris en matière agricole: bien-être des animaux, environnement, sécurité alimentaire. Il y a aussi des sujets qui visent à la réglementation du commerce international, comme les indications géographiques citées par MM. Garot et Cunha. Vous avez raison. Nous ne pouvons pas dire à nos agriculteurs que le temps est venu de songer moins à la quantité et plus à la qualité sans être logique avec cet agenda qui est le nôtre et qui consiste à renforcer, à rendre plus opérationnel, plus aisé, ce que les textes de l'OMC prévoient aujourd'hui d'ores et déjà en matière de protection: les indications géographiques.
Dernier sujet délicat: les sujets dits de Singapour, et notamment l'investissement. Notre point de départ a toujours été qu'il vaut mieux un bon socle international multilatéral qu'une mauvaise jungle d'accords bilatéraux. Vous avez dit, à juste titre, que certains pays en voie de développement ne sont pas enthousiastes. Pas tous, d'ailleurs! Certains autres sont tout à fait favorables à l'ouverture de négociations sur ces sujets, et notamment sur l'investissement. Au fond, les pays en voie de développement qui s'expriment à cet égard le font un peu comme ce que j'ai entendu cet après-midi dans cette enceinte: il y en a qui sont très pour, il y en a qui sont très contre, il y en a qui sont pour "peut-être" et il y en a qui sont contre "sauf si". C'est la situation dans laquelle nous sommes et je réponds à M. Désir que, dans ce choix entre la jungle du bilatéral et l'ordre multilatéral, je l'ai souvent entendu tenir des propos plus multilatéralistes que cet après-midi.
Quelle est la voie que nous devons suivre? Nous devons rester fermes sur la nécessité d'aborder ces questions, tout en répondant aux soucis justifiés et répétés d'un certain nombre de pays en voie de développement, à la crainte qu'ils ont qu'en s'engageant dans des accords multilatéraux sur ces sujets, ils réduiraient l'espace d'autonomie de leur politique économique. Nous devons effectivement trouver des modalités qui répondent à ce souci. En tout cas, d'une manière générale, je reste persuadé qu'il vaut mieux du multilatéral que du bilatéral dans ces domaines.
Concernant le traitement spécial et différencié et les questions de mise en ?uvre, je crois que j'ai indiqué dans mon intervention initiale que l'Union européenne était ouverte et qu'il s'agissait plutôt de convaincre d'autres partenaires du Nord, les États-Unis, le Japon, le Canada, de faire preuve d'un peu plus de flexibilité. Nous y travaillons.
J'aborderai encore deux ou trois questions. Concernant le coton, Monsieur Van den Berg, ce n'est pas l'Union qui, pour une fois, est sur le banc des accusés des pays en voie de développement. S'agissant du coton, nous n'en exportons pas. Nous importons énormément de coton et la production que nous avons ne donne lieu à aucun soutien à l'exportation. Nous devons produire 2% à 3% du volume mondial de la production de coton. Aujourd'hui, ce sont donc les États-Unis qui sont en cause sur ce point.
Mme McNally et M. van den Berg ont parlé des normes fondamentales du travail. Hélas, ce sujet n'est pas au programme de Cancun, parce qu'il n'a pas été mis au programme du cycle de négociation lancé à Doha. Figurent au programme de Cancun une partie des sujets qui ont été lancés à Doha, pas tous. Cela dit, nous ne pouvons pas ajouter de nouveaux sujets au programme de Doha. Vous connaissez notre position: nous regrettons de ne pas être parvenus à une meilleure articulation entre les normes fondamentales du travail et les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Nous nous sommes rabattus, en quelque sorte, sur nos politiques bilatérales pour le faire. Donc nous ne pouvons, hélas, espérer de bonnes nouvelles de Cancun sur ce point. Il faudra attendre un autre cycle de négociation pour remettre le sujet sur la table.
Sur la question de savoir ce que pense la Commission de l'association du Parlement à la fin des négociations, je n'ai aucune objection, au nom de la Commission, à ce que les résultats du cycle se soldent par un vote du Parlement européen, sauf évidemment avis contraire du Conseil de ministres. En tout cas, la position de la Commission est celle que je viens de vous donner et je réponds, ce faisant, à Mme Mann et à M. Clegg.
Monsieur Suominen, l'adhésion de la Russie à l'OMC, nous y travaillons. Je passe d'ailleurs ma journée d'aujourd'hui dans vos murs, avec mon collègue German Gref, qui est le ministre russe de l'Économie et des Finances et qui est le négociateur désigné par M. Poutine. C'est probablement notre sixième séance de négociations et vous lui avez donné, grâce au débat de cet après-midi, l'occasion d'aller faire un tour dans cette jolie ville de Strasbourg, et je suis sûr qu'il vous en sera très reconnaissant.
Sur l'AGCS, Madame Auroi, Madame Boudjenah, nous en avons débattu il y a à peine quelques semaines. Le Parlement européen a pris position. Je n'y reviens donc pas.
Enfin, sur la bonne nouvelle que nous a annoncée Mme Mann concernant la manifestation commune, à Cancun, du Parlement européen et de l'Union parlementaire internationale, ainsi que le travail qu'elle, M. Schwaiger, Mme Plooij-van Gorsel et bien d'autres ont mené pour associer davantage les parlements nationaux aux travaux de l'OMC, c'est effectivement, pour la Commission, une bonne nouvelle. Vous savez que nous soutenons vos efforts dans ce domaine.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la Cour pénale internationale.

Frattini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Lamy, Mesdames et Messieurs, c'est un grand honneur, mais aussi une grande responsabilité, pour la présidence italienne, que de prendre la parole devant le Parlement européen au sujet de la Cour pénale internationale. C'est certainement un honneur parce que, dès l'origine, l'Italie a été l'un des fervents défenseurs de la Cour pénale et elle est le pays qui a donné son nom au Statut de Rome. Mais c'est aussi une grande responsabilité que de continuer à soutenir, avec la même détermination que nos prédécesseurs, les efforts de la communauté internationale pour rendre indispensable une juridiction internationale qui mette un terme à l'impunité pour les coupables des crimes les plus aberrants.
La Cour est en train de prouver qu'elle est un grand succès. À ce jour, quatre-vingt-dix États sont devenus parties du Statut de Rome. La Cour a tenu cette année sa réunion inaugurale, avec l'élection de son président, des juges, du procureur et du greffier. Elle représente aujourd'hui une réalité pleinement fonctionnelle dans les relations internationales, et l'Union européenne peut s'enorgueillir d'avoir donné une contribution déterminante à ce développement. La présidence italienne a un héritage important à défendre, et elle entend le défendre. Voici quelques jours, le 16 juin, le Conseil a réitéré son engagement vis-à-vis de la Cour en adoptant une position commune qui a la signification politique de réaffirmer le soutien total de l'Union européenne à l'égard de cette institution. Sur la base de la position commune, le plan d'action de mai 2002 sera remis à jour. L'action en faveur de la Cour restera l'une des composantes essentielles de l'action de politique étrangère de l'Union. Personne n'ignore que, dans cette action, l'Union européenne devra affronter des questions délicates et complexes, mais cela n'entamera certainement pas notre engagement.
Notre initiative ira dans plusieurs directions: premièrement, l'Italie représentera l'Union européenne au cours de la deuxième assemblée des États parties en septembre. Nous nous préparons intensément à ce rendez-vous, et nous n'épargnerons pas les efforts pour résoudre toutes les questions encore en suspens qui concernent l'institution et son fonctionnement. Deuxièmement, afin d'assurer le fonctionnement concret de la Cour et d'en garantir l'indépendance, l'Union européenne continuera d'encourager les États à transférer rapidement et entièrement leurs contributions, établies selon des décisions prises par l'Assemblée, et à respecter à l'accord sur l'immunité et les privilèges de la Cour. Troisièmement, l'Union européenne continuera à demander aux États qui ne l'ont pas encore fait de devenir partie du Statut, parce que nous estimons que l'adhésion la plus large possible est souhaitable et nécessaire. Conformément à ce que prévoit la position commune, un vaste travail de sensibilisation a déjà été entrepris dans ce sens, en particulier dans le contexte du dialogue politique avec les États tiers. Quatrièmement, l'Union européenne continuera à défendre l'intégrité du Statut de Rome, y compris dans le cadre de nos relations avec nos amis des États-Unis d'Amérique. Comme vous pouvez l'imaginer, c'est un sujet qui revient fréquemment à l'ordre du jour des discussions transatlantiques, et il a encore été abordé la semaine dernière au cours du sommet Union européenne/États-Unis, à Washington. Mesdames et Messieurs, notre ambition est de poursuivre, avec les États-Unis, un vaste dialogue sur tous les aspects de la question. Nous partageons avec les États-Unis d'Amérique les mêmes valeurs fondamentales et nous accordons la même importance - une grande importance - à l'objectif de faire cesser l'impunité pour les crimes les plus graves et d'identifier les personnes responsables. Mais objectivement - nous devons l'admettre -, nous avons des avis différents quant au rôle de la Cour. Étant donné leur présence massive à l'échelle mondiale, les États-Unis sont inquiets de la possibilité d'accusations politiquement motivées contre leurs citoyens. L'Union européenne estime que le Statut de la Cour fournit des garanties suffisantes d'impartialité et de sérieux, tels la haute qualité des juges et le principe de complémentarité du travail de la Cour, pour atténuer - je dirais même, pour dissiper - les inquiétudes quant à une possible récupération de l'activité d'une telle institution. Mes prédécesseurs ont tenu le Parlement au courant des évolutions de ces discussions en cours entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, et des initiatives développées par les deux parties. Je ne répéterai pas ce que tout le monde connaît, mais je voudrais vous indiquer comment, du point de vue italien, l'on entend procéder au cours de cette présidence.
Les États-Unis craignent, entre autres, que la Cour puisse constituer une menace, même indirecte, pour le déroulement et la mise en ?uvre des opérations de maintien de la paix des Nations unies. L'Union européenne estime que la Cour est une sauvegarde importante pour protéger également les forces de paix, et c'est dans ce contexte que le Conseil de sécurité des Nations unies a examiné pendant deux ans consécutifs les propositions des États-Unis visant à exclure les forces de paix de la juridiction de la Cour. Durant ces deux années, l'Union européenne a pu exprimer sa position de soutien ferme à la Cour lors des réunions du Conseil de sécurité ouvertes aux États non membres. Cette année, l'Union s'est également exprimée publiquement en faveur de la convocation de la réunion du Conseil de sécurité, qui s'est déroulée le 12 juin dernier. À cette occasion, il a été demandé à tous les membres du Conseil de sécurité de s'engager à trouver une solution qui préserve l'intégrité du Statut de Rome et l'accomplissement normal des opérations de paix: deux facteurs qui, à l'évidence, ne sont pas incompatibles.
Comme on le sait, les États-Unis poursuivent la conclusion d'une série d'accords bilatéraux pour exempter leurs propres citoyens de la juridiction de la Cour. L'on a appris hier la nouvelle de la suspension de l'assistance militaire américaine à certains pays qui ont déclaré ne pas être prêts à conclure de tels accords; cinq de ces pays sont sur le point d'adhérer à l'Union européenne. L'Union déplore cette initiative. Nous avons évidemment l'intention d'analyser cette affaire en détail en vue de prochains contacts avec Washington.
Je rappelle que, en septembre dernier, le Conseil a approuvé des conclusions reprenant certains principes directeurs à observer dans la conclusion d'accords d'exemption pour préserver l'intégrité du Statut de Rome. Les conclusions et les principes directeurs étaient adressés en premier lieu aux États membres et aux pays candidats, mais ils sont évidemment pertinents pour tous les États qui sont parties au Statut de Rome. Ces documents ont été diffusés dans un grand nombre d'États tiers, afin de faire connaître la position de principe que l'Union européenne a déjà adoptée sur cette question. L'Union européenne est fermement convaincue que la Cour pénale internationale rendra le monde plus sûr, ou mieux, qu'elle contribuera à rendre le monde plus sûr, juste et pacifique. Nous pensons que le simple fait d'instituer concrètement la Cour aura une valeur de dissuasion pour les auteurs des crimes les plus graves. En mettant un terme à l'impunité, la Cour renforcera la primauté de la loi et elle apportera une contribution d'importance fondamentale à la paix.
Pour conclure, la Cour montrera rapidement qu'elle est une institution réellement indépendante et efficace. Elle le fera en travaillant concrètement, et ceux qui se méfient d'elle pourront constater - dans le travail concret de la Cour, je le répète - que le Statut de Rome garantit les plus hauts critères de justice et ne se prête pas à des récupérations politiques - nous devons du moins ?uvrer pour qu'elle ne s'y prête jamais. Ce sera évidemment l'une de nos missions dans le dialogue franc et amical que la présidence aura avec les États-Unis d'Amérique.

Lamy
Monsieur Moreno Campo, récemment nommé Procureur de la Cour pénale internationale, a dit lors de sa prestation de serment: "Une Cour pénale internationale totalement indépendante et impartiale est un gage d'espoir, mais elle suscite aussi des craintes et des malentendus".
Cette Cour suscite effectivement l'espoir d'une nouvelle ère pour la justice internationale, elle procure un outil efficace pour combattre l'impunité et est donc un facteur de dissuasion - comme vient de le dire le Président du Conseil - pour ceux qui seraient tentés de perpétrer des actes criminels graves que cette Cour a la compétence de juger. Mais elle éveille aussi, si l'on s'en réfère à la position des États-Unis, des craintes et des malentendus. C'est, en effet, cette crainte des Américains de voir leur personnel poursuivi pour des motifs politiques qui a incité ce pays à déployer des efforts dans le monde entier pour obtenir des accords bilatéraux d'immunité pour ses ressortissants et qui a également abouti à la reconduction de la résolution du Conseil de sécurité qui porte le numéro 1422.
Pour obtenir ces accords, les États-Unis n'ont pas hésité à brandir la menace du refus d'aider militairement les pays qui ne les signeraient pas. Que signifie cette position? N'ayant pas adhéré au Statut de Rome, les États-Unis se considèrent libres de conclure des accords d'immunité, notamment en raison du nombre considérable de soldats américains déployés aux quatre coins de la planète. Quelle que soit la valeur de cet argument, il est certain que la contribution importante des États-Unis aux actions de maintien de la paix ne peut pas être passée sous silence. Il est aussi évident que les pays qui, eux, ont adhéré au Statut de Rome, ne peuvent pas emprunter une sorte de porte dérobée pour se soustraire à leurs obligations vis-à-vis de la Cour pénale internationale.
Les principes directeurs, adoptés en septembre 2002 par l'Union, auxquels la Présidence du Conseil s'est référée sont on ne peut plus clairs sur ce point: nous ne considérons pas que ces accords soient nécessaires, mais nous les acceptons à condition qu'ils satisfassent à certains critères bien définis. Les accords que les États-Unis s'efforcent de conclure ne correspondent pas à nos conditions et ont clairement pour but de saper le Statut de Rome dans la mesure où ils ne prévoient aucune disposition ferme destinée à éviter l'impunité et où ils étendent l'impunité au-delà du cadre des ressortissants américains présents sur un territoire pour certains motifs militaires ou strictement administratifs. Comment, dès lors, faisons-nous valoir notre position?
Nous l'avons fait, notamment, à l'occasion de la position commune du 16 juin dernier qui indique sans ambiguïté que les principes directeurs ne se réduisent pas à une sorte de cuisine interne, mais qu'ils doivent s'appliquer pour justifier la protection de l'intégrité du Statut de Rome dans nos relations avec les pays tiers. Cette position est le fruit de démarches et de dialogues. Mes collègues Patten et Verheugen ont conjugué leurs efforts à ceux de la Présidence grecque pour envoyer des lettres communes aux ministres des affaires étrangères des pays adhérents, aux ministres des affaires étrangères des pays candidats et aux ministres des affaires étrangères des pays des Balkans. Il y mettent l'accent sur la nécessité de tenir compte de la position de l'Union.
Nous avons donné des instructions à nos chefs de délégation dans les pays tiers pour qu'ils insistent sur l'importance de cette question. Dans les pays qui ont déjà signé un accord d'immunité, nos chefs de délégation ont été invités à analyser de plus près la probabilité de ratification de ces accords.
Ces efforts diplomatiques s'appuient sur le soutien important que nous avons accordé aux ONG qui militent en faveur d'une Cour pénale internationale efficace par l'intermédiaire de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'Homme. Tout récemment d'ailleurs, le Conseil européen de Salonique a confirmé que l'Union soutient sans réserve la Cour pénale internationale.
Qu'en est-il des résultats? Après avoir rappelé nos principes et notre action, soyons lucides. Les résultats sont plutôt mitigés. Même si je laisse de côté l'accord signé précipitamment par la Roumanie en août 2002, et même si les pays adhérents et les pays candidats ont résisté aux pressions américaines pour s'aligner sur la position de l'Union du 16 juin, il est clair que la situation dans les Balkans reste floue: l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et tout récemment l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont signé de tels accords dont aucun ne respecte les conditions définies par les principes directeurs de l'Union. Nous n'avons pas caché notre déception et nous en avons fait part à ces pays. Quant à la reconduction de la résolution 1422 du Conseil de sécurité, il ne fait aucun doute dans notre esprit que la légalité de cette mesure est, au mieux, sujette à caution.
Nous avons permis un débat ouvert au sein du Conseil de sécurité où les inquiétudes sur la légalité de cette proposition ont pu s'exprimer. Dans une intervention remarquable, le Secrétaire général des Nations unies, M. Koffi Annan, a non seulement émis des doutes sur l'opportunité de fonder cette résolution du Conseil de sécurité sur l'article 16 du statut de Rome, mais il a remis en cause sa nécessité. En effet, les soldats de maintien de la paix des Nations unies demeurent sous la juridiction de l'État dont ils sont ressortissants et ils seraient immédiatement rapatriés au cas où ils auraient perpétrés un crime grave. Pour autant que l'État d'origine traite dûment l'affaire, la juridiction complémentaire de la Cour pénal n'entrerait pas en ligne de compte.
Au nom de l'union, enfin, la Présidence grecque a déclaré sans équivoque qu'il n'était pas question d'accepter une reconduction automatique de cette résolution dans les années à venir, empêchant ainsi que ce procédé - puisqu'il s'agit bien d'un procédé - se perpétue sans contestation.
Je cite enfin l'aide importante - 13 millions d'euros, ce n'est pas rien - fournie par l'Union depuis 1995 à la Cour pénale internationale par l'intermédiaire de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, les actions de sensibilisation que nous avons menées auprès de parlementaires, de fonctionnaires, de la société civile, de fonctionnaires de justice et même auprès de personnel militaire, par exemple, dans les nouveaux États indépendants. À cela s'ajoutent nos efforts en matière de formation d'avocats de la défense pour faire de cette Cour une réalité concrète et immédiate. Nous réfléchissons, d'ailleurs, aux modalités que prendra notre soutien dans les prochaines années en écoutant les ONG et plusieurs parlementaires européens qui s'exprimeront lors d'un séminaire que la Commission organisera le 14 juillet pour entendre divers points de vues sur cette question.
J'ai le sentiment d'avoir défendu et exposé une ligne tout à fait en harmonie avec ce que la Présidence du Conseil vient d'indiquer. Nul ne s'en étonnera. La Cour pénale internationale place, certes, la relation transatlantique face à un défi. Au moment où cette éminente équipe formée de 18 juges et procureurs entame son travail, nous sommes, nous Européens, convaincus que la Cour pénale internationale justifiera notre soutien et notre confiance. Ce faisant, elle contribuera aussi à dissiper les inquiétudes qui subsistent ici et là dans le chef, comme disent nos amis belges, des Américains.

Oostlander (PPE-DE). -
Monsieur le Président, je me rallie aux paroles de M. le commissaire, qui vient de déclarer à l'instant qu'il partageait entièrement les points de vue du Conseil. Il ressort de la résolution du Parlement que ce dernier soutient lui aussi pleinement vos deux positions. Contrairement à ce que l'on pensait autrefois, l'ordre économique et le marché intérieur ne sont pas les éléments les plus importants de l'Union européenne. Le point essentiel, et nous l'avons manifestement découvert lors de l'élargissement, c'est que nous sommes une communauté de droit qui s'attache à défendre l'État de droit et l'ordre juridique international. Ces principes constituent le c?ur même de l'Union européenne et déterminent sa nature. Il va dès lors de soi que les trois institutions majeures de l'Union européenne défendent cette même ligne de conduite.
On a dit également que miser sur le droit était un signe de faiblesse. Or, l'Europe est faible sur le plan militaire et c'est pourquoi l'on dit que nous prêtons attention à des choses telles que l'ordre juridique international. Les Américains par contre, en tant que grande puissance militaire, peuvent ne pas se soucier de l'ordre juridique international et avoir confiance dans la politique de la force. Cette conception est extrêmement cynique, même si le passé a déjà fourni des raisons de penser de la sorte.
Je pense que le prédécesseur de la Cour pénale internationale, c'est-à-dire le Tribunal pour la Yougoslavie, a été créé à l'époque parce que ceux qui se sentaient responsables - ou qui se comportaient comme s'ils étaient responsables - de la guerre en Yougoslavie et de la fin du conflit cherchaient un moyen de différer l'intervention militaire. C'est alors que le Tribunal pour la Yougoslavie a vu le jour. Fort heureusement, la Cour pénale internationale dont il est question aujourd'hui n'a plus rien d'un palliatif.
Il va de soi que l'Union européenne devra, dans d'autres domaines, s'assurer de ne pas manquer à ses responsabilités en matière de déploiement ostentatoire de la force. En effet, l'exercice du droit doit toujours bénéficier du soutien de la force et cette règle vaut également pour les Américains. Le recours à la force doit servir le droit. Nous pouvons en fait nous référer à la Constitution des États-Unis, qui inclut l'ordre juridique international, l'État de droit et la démocratie dans l'intérêt national. Il s'agit d'une très bonne définition de l'intérêt national.
Les menaces actuelles dont font l'objet les pays tiers en vue de les amener à signer des accords bilatéraux d'immunité doivent bien entendu être prises au sérieux. Les nouveaux adhérents à l'Union deviennent simultanément membres de l'OTAN; la question est de savoir dans quelle mesure les Américains prennent encore l'existence de l'OTAN au sérieux dès lors que l'aide militaire est supprimée sans autre forme de procès. La Cour pénale internationale ne représente en outre qu'une juridiction complémentaire, où l'on part du principe que les pays signataires de l'accord sont aussi des États de droit et demandent des comptes à ceux qui adoptent un comportement répréhensible dans le cadre d'une mission militaire.
Dans certains États membres, il se peut que nous nous rendions un peu coupables des bouffonneries à l'origine de la méfiance des Américains, je pense notamment à l'accusation singulière lancée en Belgique contre le général Franks pour crimes de guerre. Une telle utilisation du droit se traduit par une politisation du droit - comme le ministre l'a également souligné - et fait naître un sentiment de méfiance vis-à-vis du droit. Selon moi, il est dès lors capital que les États membres de l'Union européenne soient conscients de la manière dont ils doivent se comporter à ce propos, pour ne pas susciter la méfiance de l'Amérique.
Nous devons également concéder aux Américains que les États-Unis courent davantage de risques que nous, compte tenu des activités de grande envergure déployées sur le plan militaire. Partant de cette idée, je crois qu'il faut avant tout instaurer un dialogue avec les États-Unis. Une note d'humour n'est pas à exclure - à titre d'exemple, la loi relative à une invasion potentielle de La Haye ne peut que prêter à rire.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, je ne voudrais pas répéter ce que le commissaire Lamy a déjà dit, c'est-à-dire que, même si la Cour pénale internationale n'est pas un instrument politique, elle voit le jour dans un contexte politique particulièrement difficile et que, depuis 2002 déjà, les États-Unis tentent, de façon marquée, par la violence, tant à l'ONU que par la signature d'accords bilatéraux avec un nombre important de pays, de court-circuiter cette juridiction. Alors je voudrais dire à quel point, à la fois, je suis choquée, en tant que parlementaire, par les moyens qui sont utilisés pour faire pression sur certains pays - et je pense notamment à la pression que subit la Colombie, menacée de se voir suspendre l'aide américaine pour la lutte contre les narcotrafiquants ou à la pression exercée sur les Pays baltes ou d'autres pays candidats à l'OTAN - mais aussi à quel point l'Europe entière est pour le moment suspendue à l'Union européenne; et le fait que nous soyons en accord, Conseil, Parlement européen et Commission, a une signification symbolique toute particulière.
Il est absolument important que la présidence italienne prenne conscience de ce que cette Cour pénale internationale est bien davantage qu'un instrument de lutte contre les Américains et leur unilatéralisme, la garantie pour nous de retrouver une cohérence européenne en matière à la fois de politique internationale et de droit international. Nous veillerons donc de très près à ce qui adviendra de cette Cour.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, la bonne nouvelle est que la Cour pénale internationale a été établie avec succès: elle compte 139 pays signataires et le président, le procureur et les juges ont été désignés. Elle poursuivra les crimes les plus ignobles, tels que les génocides, les massacres de masse, les viols collectifs et les purifications ethniques. Elle contribuera à rendre le monde plus sûr. L'Union européenne doit être à la hauteur de son rôle d'instigatrice de l'établissement de la Cour en garantissant que tous les États membres versent leur contribution et respectent leurs obligations juridiques.
L'opposition des États-Unis à la Cour est absolument irrationnelle. De nombreuses vérifications et garanties sont prévues afin d'empêcher toute poursuite basée sur des motivations politiques. Il est absurde de déclarer que les soldats de la paix américains risqueraient d'être la cible des préjugés antiaméricains.
L'idéologie de la politique intérieure des États-Unis est en conflit avec les intérêts américains en matière de sécurité. Une cour internationale qui démontre que la communauté internationale ne permettra pas que les violations graves de la loi restent impunies coïncide assurément avec les objectifs de la doctrine globale de sécurité des États-Unis.
Peut-être sommes-nous incapables d'empêcher les États-Unis de se tirer dans le pied, mais nous devons être en mesure de les empêcher de nous tirer dans le pied. Ils utilisent les tactiques les plus brutales pour que les petits pays signent des accords d'immunité bilatéraux. Six des sept pays adhérents à l'UE qui sont également candidats à l'adhésion à l'OTAN n'ont pas conclu d'exception et ont vu leur aide militaire supprimée.
Il est alarmant de voir l'administration Bush poursuivre sa campagne anti-Cour pénale internationale au point de couper l'aide militaire de ses alliés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. En effet, la plupart des États membres de la Cour pénale internationale sont des démocraties qui sont fortement engagées en faveur de l'État de droit et, donc, couper les aides constitue une sanction envers des États respectant des valeurs démocratiques. C'est extrêmement pervers.
Les États des Balkans se trouvent dans une position très vulnérable. La Croatie et la Bulgarie ont refusé de signer. La Roumanie, l'Albanie et la Bosnie ont accordé l'immunité ainsi que la Macédoine, d'après ce que j'ai pu constater. Il ne suffit pas de se contenter de dire que nous regrettons qu'ils ne remplissent pas les critères de l'UE. Nous devons à la fois sanctionner et protéger ces États adhérents et candidats. Alors que l'UE ne parvient pas à se mettre d'accord, avec ses États candidats et les États aspirant à l'adhésion, les citoyens désespèrent de voir un jour une politique étrangère et de sécurité commune. Nous devrions être en mesure d'en faire plus, et j'espère que nous le pourrons.

Wuori (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la Cour pénale internationale, qui fêtait hier son premier anniversaire, a reçu de la méchante sorcière un nouveau cadeau empoisonné. En effet, les États-Unis ont commencé à concrétiser leur menace de sanctions à l'égard des pays n'ayant pas cédé face à la pression américaine exigeant la conclusion de traités bilatéraux garantissant l'immunité. Dans la lutte entre la souveraineté et le droit pour le nouvel ordre mondial, les États-Unis ont donc opté plus clairement encore pour le renforcement de leur souveraineté au détriment de l'ordre juridique international.
Notre objectif principal étant de garantir le principe d'État de droit et de nous opposer à l'impunité des crimes de guerre et d'autres crimes internationaux, il est encore plus important que jamais de renforcer notre collaboration pour mettre en ?uvre une justice universelle. Ainsi, ceux qui se seront rendus coupables de ces crimes graves devront dûment et entièrement répondre de leurs actes. Ceci implique, par conséquent, tant un soutien de la Cour pénale internationale par tous les moyens que l'élimination des importantes lacunes existant dans la pratique judiciaire, notamment en renforçant les dispositions en matière d'examen des crimes internationaux, présentes dans la législation des États membres.
Tous les individus doivent être égaux devant la loi. Dans ce domaine, tout retour en arrière impliquerait une régression vers la barbarie.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le président en exercice du Conseil pour son premier jour et j'espère que sa réponse d'aujourd'hui au sujet de la Cour pénale internationale est le reflet de sa future coopération avec cette Assemblée.
Benjamin B. Ferencz, un ancien procureur à Nuremberg, a dit: "Il ne peut y avoir de paix sans justice, ni de justice sans loi, et aucune loi digne de ce nom sans un tribunal chargé de décider de ce qui est juste dans des circonstances données." La Cour pénale internationale nous offre l'opportunité de garantir que non seulement les prisonniers capturés ou les hommes de main au plus bas de l'échelle impliquées dans des conflits, mais également les généraux et les chefs d'État, peuvent être traînés en justice pour génocide et crime contre l'humanité. Tandis que tant d'événements positifs ce sont produits dans la dernière moitié du XXe siècle, il est triste de constater que des termes tels que "purification ethnique" et "génocide" fassent désormais partie du vocabulaire courant. Nous devons mettre en place un mécanisme adéquat afin de garantir qu'un forum international engagera des poursuites contre une personne accusée de crimes contre l'humanité si un tribunal national ne peut ou ne veut le faire. C'est pourquoi nous nous en remettons et souscrivons à la Cour pénale internationale.
Cependant, je n'apprécierais pas du tout si les gens - particulièrement ceux qui nous regardent depuis la tribune aujourd'hui - sortaient de cette Assemblée en pensant qu'il ne s'agit que d'une occasion saisie par l'UE pour frapper l'Amérique. L'Amérique n'a pas pris la bonne position quant à la Cour pénale internationale. Mais c'est son droit; elle a le droit de faire valoir son propre point de vue et ses propres idées; elle a le droit de conclure de nouveaux accords avec des pays tiers si elle le désire. Ces pays devrons toutefois assumer les conséquences de ces négociations.
Enfin, nous pouvons jouer un rôle de meneur, comme cela a déjà été le cas, et la meilleure façon de le faire est de donner l'exemple, et pas simplement en critiquant les tiers qui ne sont pas d'accord avec nous.

Theorin (PSE).
Monsieur le Président, la Cour pénale internationale a démarré ses travaux et il est important qu'elle obtienne le soutien de tous les pays du monde sans exception. Les personnes qui commettent des crimes de guerre graves, et notamment des viols, ne doivent pas avoir la possibilité d'échapper à la justice. L'UE est de tout c?ur derrière la Cour et lui apporte tout son soutien.
Il est inconcevable qu'un pays démocratique comme les États-Unis puisse souhaiter que ses citoyens, lorsqu'ils sont les complices de crimes de ce genre, ne soient pas traduits en justice pour crimes de guerre graves. Si les États-Unis poursuivaient eux-mêmes ces criminels, ils seraient en accord avec la charte de la Cour pénale internationale et la Cour n'avait dans ce cas aucune raison de poursuivre les citoyens américains.
Les agissements des États-Unis ne doivent toutefois pas donner l'impression que les États-Unis n'ont pas l'intention de poursuivre leurs citoyens s'ils se rendent coupables de crimes de guerre graves. Ce serait terrible, notamment pour les États-Unis en tant que communauté basée sur l'État de droit. Il est évident qu'il est tout aussi inacceptable que les États-Unis exercent des pressions sur les autres pays en paroles et en gestes pour affaiblir la Cour pénale internationale. La menace américaine de suppression des aides militaires ou économiques en cas de non-signature d'un accord bilatéral sur l'impunité est un acte d'autorité inacceptable.
J'invite la Commission et le Conseil à s'opposer avec force à ce type d'agissements et à pousser les États-Unis à reconnaître la Cour pénale internationale comme un instrument juridique essentiel contre les crimes de guerre graves.

Lamy
Je voudrais dire juste un mot, Monsieur le Président, pour répondre sur un point que beaucoup d'intervenants ont mentionné, qui est cette annonce par les États-Unis de la suspension de leur assistance militaire aux pays qui refusent de s'engager dans des accords qui exemptent les Américains des dispositions de l'accord sur la Cour pénale internationale. Cette nouvelle ne nous surprend pas, ce qui ne nous empêche pas de le regretter et même - comme l'a dit tout à l'heure la Présidence du Conseil - de le déplorer. Et nous constatons, d'un autre côté, avec une certaine satisfaction, que beaucoup de pays ont su résister aux pressions qu'ils ont subies. Je crois que le courage dont font preuve ces pays en ?uvrant pour le succès de l'accord sur la Cour pénale internationale mérite à la fois notre respect et notre admiration.
J'en termine en disant qu'une fois de plus, les pressions dont ces pays font l'objet sont d'autant plus inopportunes, d'autant plus incompréhensibles, inopportunes parce qu'incompréhensibles, que le statut de la Cour prévoit des moyens pour apporter une réponse aux soucis américains, soucis qu'à certains égards nous pouvons, comme beaucoup d'entre vous, comprendre. Pourquoi, dès lors que des solutions existent, cet acharnement à tenter d'aller plus loin? Cette attitude ne peut que nous laisser, les uns et les autres, dans le doute.

Le Président.
Je remercie le président du Conseil et le commissaire Lamy. Je suis certain que le Parlement soutiendra tous les efforts fournis pour que la Commission et la présidence du Conseil obtiennent des résultats positifs dans leurs relations avec le gouvernement des États-Unis. Je dois dire, également sur la base de mon expérience personnelle, qu'il serait opportun de trouver une oreille plus sensible que celle que nous, nous avons trouvée en tant que délégation du Parlement européen, lorsque nous avons soulevé ce problème avec le président de la commission des affaires étrangères du congrès des États-Unis, lequel nous a répondu de façon peu diplomatique. Nous avons nos tribunaux et notre constitution, et nous ne permettrons jamais qu'un citoyen des États-Unis soit l'objet d'un procès et d'un jugement en dehors du cadre de ceux-ci. Je suis certain que l'on trouvera des oreilles plus sensibles au sein de l'administration américaine ainsi qu'au sein du parlement américain.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0098/2003).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à cette heure des questions au ministre Frattini, qui bénéficiera de la meilleure collaboration du Parlement pour ce dialogue entre le Conseil et le Parlement.
La parole est à M. Carnero pour une motion de procédure.

Carnero González (PSE).
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'opportunité de manifester devant cette Assemblée notre tristesse à l'annonce de l'assassinat hier soir d'une jeune coopérante espagnole de 22 ans, de Tolède, Ana Isabel Sánchez Torralba, en Guinée équatoriale.
À l'évidence, elle a succombé selon la presse aux coups de feu tirés par des militaires de ce régime qui, de manière injustifiable et criminelle, ont ouvert le feu sur un véhicule civil qui venait de traverser un contrôle militaire.
Monsieur le Président, j'estime que nous nous trouvons face à une situation qui démontre le comportement de forces de l'ordre habituées à maltraiter et à agresser les citoyens. Il va de soi que nous poserons les questions qui s'imposent, mais je tiens, outre faire part de notre indignation, de notre condamnation et de notre regret, à dire que j'estime que le Conseil de l'Union doit prendre toutes les mesures nécessaires pour exiger responsabilités, clarté et justice de cette dictature, composée d'éléments capables d'assassiner cette jeune fille absolument exceptionnelle.

Le Président.
Monsieur Carnero, en tant que président du Parlement de cette séance, je ne peux que souscrire à vos paroles et à vos intentions. J'ai la conviction que le Conseil en a pris bonne note et que cette question, que partagent sans aucun doute tous les députés, fera l'objet de mesures ainsi que d'un suivi de la part du Parlement.
J'appelle la question n° 1 de M. Alavanos (H-0351/03):

Objet: Interdiction aux ressortissants européens de se rendre de Palestine en Europe
Les ressortissants européens détenteurs de passeports européens qui résident dans les territoires palestiniens ont le plus grand mal à se rendre en Europe, à cause des obstacles dressés par les autorités israéliennes. Il est interdit à ces ressortissants, de même qu'aux Palestiniens, de se rendre en Europe à partir d'un aéroport, et la seule possibilité dont ils disposent consiste à partir de la Jordanie; or, celle-ci impose diverses restrictions aux voyageurs (limitation de leur nombre, obligation de disposer d'une invitation de la part de Jordaniens, etc.).
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour persuader les autorités israéliennes d'autoriser les ressortissants européens à se rendre librement en Europe?

Frattini
Le Conseil est parfaitement conscient des difficultés engendrées par les restrictions de voyage imposées par les autorités israéliennes aux citoyens européens résidents dans les territoires palestiniens et qui constituent le problème auquel M. Alavanos a fait référence. Ces restrictions ne sont justifiables en aucun cas. Comme elle l'a fait par le passé, l'Union européenne - et donc, maintenant, la présidence du Conseil - mettra à profit ses contacts réguliers avec les autorités israéliennes pour souligner l'importance de la libre circulation des citoyens ressortissants de pays européens, qui ont un passeport européen, et qui ont l'intention de voyager en provenance et en direction des Territoires occupés.

Alavanos (GUE/NGL).
Je remercie le Président en exercice. Sa réponse est très positive. Je tiens à dire que ce point concerne un très grand nombre de personnes possédant un passeport européen, parmi lesquelles des femmes et des enfants, des Italiens, des Grecs et des ressortissants d'autres pays de l'UE ayant épousé des Palestiniens. Je voudrais voir ses paroles se concrétiser, c'est-à-dire que cette question soit posée en priorité et à la première occasion tout en prenant en considération la position pro-israélienne du gouvernement italien, position qui s'est même exprimée par le souhait de voir Israël devenir un jour membre de l'UE, de sorte à trouver rapidement une solution à la situation très pénible que vivent ces personnes.

Le Président.
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question n° 2 et la question n° 3. Question n° 2 de M. Ortuondo Larrea (H-0352/03):

Objet: Attentats suicides contre des intérêts européens à Casablanca
Le 17 mai dernier, cinq attentats suicides perpétrés à Casablanca, notamment contre la Casa de España (Maison d'Espagne), la chambre de commerce espagnole et à proximité d'un restaurant italien, ont fait 41 morts et une centaine de blessés, dont plusieurs Espagnols.
Alors que le gouvernement espagnol niait tout lien entre ces attentats et son soutien à la guerre en Iraq, des écrivains célèbres professaient le contraire dans la presse espagnole. Ainsi, Antonio Gala déclarait que "l'on ne peut lutter contre le terrorisme par le terrorisme, qu'il soit d'origine nationale ou internationale", ou encore F. López Agudín: "il était écrit qu'une guerre illégale, une forme déguisée de terrorisme d'État, renforcerait le terrorisme islamique". Des opinions similaires se lisaient dans d'autres médias européens.
M. Rodríguez Zapatero affirmait: "je crains que nous n'ayons malheureusement raison le jour où nous dirons que l'arme de destruction massive la plus inquiétante était la haine et le fanatisme que pourrait engendrer cette guerre" (Iraq).
Outre le fait qu'il condamne ces actes et qu'il souhaite manifester sa solidarité aux victimes, l'auteur de la question demande au Conseil de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil a-t-il mesuré l'importance de ces attentats commis contre des intérêts européens?
Estime-t-il, à l'instar de certains dirigeants, que le monde est plus sûr aujourd'hui et que le risque d'attentats terroristes est moins grand?  Question n° 3 de M. Nogueira Román, remplacé par M. Ortuondo Larrea (H-0355/03):

Objet: États de l'Union et attentat terroriste au Maroc qui a fait 41 victimes
Quel jugement le Conseil porte-t-il sur les attentats terroristes de Casablanca qui ont fait 41 victimes, dont plusieurs citoyens de l'Union, et un grand nombre de blessés? Ces attentats étant survenus après la guerre en Irak des États-Unis et de leurs alliés, le Conseil accorde-t-il une signification particulière au fait qu'un grand nombre de personnes ont perdu la vie ou ont été blessées dans un établissement lié à un État membre? Quelles mesures politiques compte-t-il adopter pour prévenir ou limiter les risques que font peser ces actions terroristes?

Frattini
Je répondrai conjointement aux deux questions, en affirmant avant tout que l'Union européenne condamne une nouvelle fois avec fermeté - cela va de soi - les attentats terroristes barbares perpétrés à Casablanca et partout ailleurs dans le monde. Ces attentats de Casablanca ont confirmé avec brutalité que le terrorisme représente une menace croissante pour la démocratie, la paix, la sécurité internationale; une menace dont aucun pays ne peut s'estimer libre ou à l'abri. La lutte contre le terrorisme impose à la communauté internationale la plus grande détermination, la volonté la plus forte de coopérer et d'entreprendre une action concertée. L'Union européenne continuera à jouer le rôle qui est le sien - et j'estime qu'il s'agit là d'une priorité absolue de la présidence italienne - pour parvenir à éradiquer cette menace.
L'Union a adopté une approche globale pour la lutte contre le terrorisme, qui englobe toutes les politiques de l'Union européenne, se base sur un plan d'action dont la mise en ?uvre avance suivant les prévisions et une feuille de route régulièrement mise à jour. Personne ne l'ignore: un rapport mis à jour de la présidence sur les activités menées dans la lutte contre le terrorisme a été présenté au Conseil lors de la période de session de juin 2003. Sur le plan intérieur, l'Union travaille à l'aide d'instruments politiques, économiques et juridiques; parallèlement, elle veille à intégrer la lutte contre le terrorisme dans tous les aspects de sa politique étrangère. Dans les réunions de dialogue politique avec tous les pays tiers - et naturellement avec le Maroc, pour la question qui nous intéresse à présent -, cette question est régulièrement inscrite à l'ordre du jour. Enfin, l'Union européenne continue également à promouvoir le dialogue et les échanges entre cultures, religions et civilisations. Un travail important a été accompli notamment dans le cadre du processus de Barcelone pour la création d'une fondation euroméditerranéenne pour le dialogue entre les cultures et les civilisations; une telle mesure pourra contribuer à éradiquer les causes de toute forme de violence extrémiste qui peut conduire au terrorisme.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, en évoquant cette question des attentats suicides, un livre récent du sociologue et penseur français Emmanuel Todd me vient à l'esprit. Dans ce livre intitulé Après l'Empire, il explique comment les sociétés, à mesure qu'elles améliorent leur éducation, évoluent vers la démocratie comme étant un système politique qui garantit les libertés et la justice et l'occident apparaît dans cette évolution comme le grand promoteur de la démocratie, du progrès et du développement des peuples, ainsi que comme leader et arbitre des conflits.
Toutefois, en recherchant son intérêt et en le faisant passer au premier plan, l'occident n'agit pas avec justice et équité dans les relations internationales. Il ne fait que générer une nouvelle forme d'autarchie antidémocratique qui finira par l'opposer au reste du monde et engendrera son déclin insoutenable.
À la lumière de ces réflexions de M. Todd, je voudrais vous demander si vous ne pensez pas qu'à force d'impositions et d'exploitations injustes, de guerres préventives basées sur de fausses preuves d'armes de destruction massive et de risques pour la sécurité mondiale - comme c'est le cas de l'Irak -, les dirigeants envahisseurs n'ont pas fait naître, au lieu de la paix et de la liberté, de nouveaux désespoirs et de nouvelles haines qui ne peuvent s'extérioriser que par la voie des attentats et de l'auto-immolation terroriste en vue de parvenir à un monde plus juste pour ceux qui souffrent de l'exploitation et de l'agression.

Frattini
Je crois que le terrorisme ne pourra jamais - je dis bien: jamais - avoir de justification quand on tue des femmes, des enfants, des personnes innocentes, quand on frappe la société civile. Cela étant dit, il est évident que les causes structurelles du terrorisme doivent être abordées, et ces causes peuvent également se situer dans le désespoir, dans la pauvreté, dans la difficulté de dialogue entre les cultures. Voilà pourquoi je crois que la stratégie européenne globale doit être, d'une part, une lutte sans merci contre toute forme de terrorisme et, d'autre part, un dialogue profond entre civilisations et cultures. Il s'agit d'aborder les raisons structurelles qui peuvent porter à des actions de terrorisme - mais, je le répète, sans jamais les justifier.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Ministre, moi aussi - vous pouvez me croire - je condamne de manière catégorique les actes terroristes et les crimes commis, mais je tiens à vous faire remarquer que le professeur américain expert en islamisme, John Esposito, qui dirige le centre pour la compréhension entre musulmans et chrétiens, a affirmé que Washington a toujours fondé ses relations avec les pays du golfe Persique sur l'intérêt du pétrole, et non sur la compréhension de leurs cultures et de leurs populations. Il a affirmé qu'il fallait faire la distinction entre extrémistes et majorité citoyenne et que, afin de lutter contre le terrorisme sans aliéner les musulmans et provoquer un véritable choc de civilisations, il convenait de recourir à la diplomatie publique, tendre des ponts et attaquer les problèmes à la racine et que, à cette fin, il ne suffisait pas d'utiliser simplement les moyens militaires et économiques.
Dans ce sens, telle est ma question: le Conseil estime-t-il que la décision d'envahir l'Irak, adoptée avec la participation de dirigeants européens tels que M. Aznar, M. Blair ainsi que M. Berlusconi, qui a impliqué, outre de nombreux morts, destruction, émigration et désolation, est préférable, pour traiter les problèmes de sécurité mondiale, aux initiatives telles que l'accord du vendredi saint en Irlande du Nord ou la feuille de route pour le conflit israélo-palestinien? Ne vous semble-t-il pas que, comme l'explique le professeur Esposito, si nous voulons qu'il y ait une démocratie au Proche-Orient ou dans n'importe quelle partie du monde, nous ne pouvons pas dicter en quoi doit consister la démocratie, comment elle doit s'articuler et qui doit la diriger?

Le Président.
 J'appelle la question n° 4 de Mme Ludford (H-0354/03):

Objet: Établissement de profils de personnes soupçonnées d'être les auteurs d'actes terroristes
À la suite de la recommandation, adoptée lors du Conseil Justice et Affaires intérieures qui s'est tenu à Bruxelles en novembre 2002, sur l'élaboration de profils de terroristes, un projet pilote semble prévu.
Le premier rapport (mars 2003) du réseau communautaire d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux signalait que de tels profils faisaient courir un risque majeur de discrimination et qu'ils ne pouvaient être acceptés que lorsque les relations existant entre les caractéristiques des personnes concernées et le risque de terrorisme sont démontrées de manière honnête et statistiquement pertinente - une démonstration qui n'a toujours pas eu lieu.
Quelles mesures de sauvegarde le Conseil/les États membres mettent-ils en ?uvre pour garantir que le projet pilote ne risque pas d'entraîner une discrimination ou de saper les libertés démocratiques?

Frattini
Le Conseil n'a pas connaissance, n'a pas été informé du lancement du projet pilote concernant la matière citée dans la question de Mme Ludford. En revanche, les considérants et l'énoncé du rapport sur l'élaboration de profils de terroristes, cité par Mme Ludford dans sa question, soulignent l'obligation de respecter les droits et les libertés fondamentales. Je le répète: je n'ai pas connaissance du lancement d'un projet pilote, mais je crois que ce rappel à l'obligation de respect absolu des droits et des libertés fondamentales ne peut, en aucun cas, être supprimé ou atténué.

Ludford (ELDR).
Je remercie M. le ministre pour sa promesse qu'il n'y a pas de projet pilote jusqu'à présent. D'après ce que j'ai compris, il était prévu d'en adopter un. Je ne vois absolument pas l'intérêt d'adopter cette recommandation s'il n'y avait aucune intention de la mettre en application.
Mon inquiétude vient du fait que la recommandation qui a été adoptée en novembre dernier ne reconnaissait même pas les risques de discrimination. Ils doivent être reconnus parce que le réseau d'experts en matière de droits fondamentaux a souligné qu'établir un tel profil présentait un énorme risque de discrimination. Si l'on établit un profil des personnes en fonction de leurs caractéristiques, telles que la nationalité et les traits psycho-sociologiques, pour ensuite définir à partir de là qui est susceptible d'être un terroriste, il faut être absolument certain, comme cela était spécifié, qu'il existe un lien statistique valable entre ces caractéristiques et les risques.
S'il n'a encore mené aucun projet pilote, et s'il doit y en avoir un, ou du moins un véritable projet de la part des États membres, je voudrais que M. le ministre m'assure qu'il exécutera cet exercice statistique avant de permettre que les projets ne soient menés.

Frattini
Je crois pouvoir confirmer à Mme Ludford que le Conseil a et aura pour devoir de tenir compte du résultat du débat d'aujourd'hui. J'en informerai assurément le secrétariat du Conseil afin qu'il puisse en tenir compte, dans le cas où une telle intention existerait et dans le cas où ce projet pilote devrait être préparé dans le futur; ce dont - je le répète - je n'ai pas connaissance dans l'état actuel des choses.

Le Président.
 J'appelle la question n° 5 de Mme McKenna (H-0361/03):

Objet: Occupation illégale de l'Irak
Le Royaume-Uni, membre du Conseil, occupe illégalement l'Irak.
Que pense le Conseil de l'occupation illégale d'un autre État par un de ses membres? Quelles mesures compte-t-il adopter pour remédier à cette situation?

Frattini
Le Conseil n'a pas débattu de la nature juridique de la guerre en Irak et, comme Mme McKenna le sait, tant la communauté internationale que les États membres de l'Union européenne ont eu des opinions différentes sur cette question. Le Conseil s'est fortement réjoui de la fin de l'action militaire et de l'adoption à l'unanimité de la résolution 1483 du Conseil de sécurité sur l'après-guerre en Irak. C'est la démonstration d'un nouvel esprit de coopération dans la communauté internationale, sur lequel nous devons construire le futur. La résolution et la nomination d'un représentant spécial en Irak donnent aux Nations unies un rôle important dans le processus de reconstruction du pays, conformément à ce que l'Union européenne elle-même avait recommandé. L'Union s'est engagée à jouer un rôle significatif précisément dans la reconstruction politique et économique de l'Irak. Une assistance humanitaire est déjà en cours: la Commission et les États membres de l'Union ont pris des engagements pour plus de 700 millions d'euros en aide humanitaire. Durant l'année 2003, la Commission et le secrétaire général / haut-représentant Javier Solana restent en contact étroit avec le représentant spécial des Nations unies pour explorer les conditions d'actions supplémentaires éventuelles de l'Union européenne pour l'après-guerre en Irak, afin d'apporter une contribution, dans cette phase, et de manière générale, aux besoins d'assistance immédiate du peuple irakien.

McKenna (Verts/ALE).
Il est plutôt évident que l'invasion et l'actuelle occupation de l'Irak ne sont couvertes par aucune légalité internationale. Il ressort désormais que le gouvernement britannique, Blair et compagnie, a menti afin de justifier le soutien à l'invasion et à l'occupation américaine et britannique. Il y a deux choses que je voudrais demander au Conseil.
Tout d'abord, en ce qui concerne la résolution, il est plutôt évident qu'elle ne fait que venir en aide aux États-Unis et au Royaume-Uni pour l'action illégale qu'ils ont menée. Le pays est en crise: un nombre énorme de personnes dépendent de l'aide alimentaire; le droit et l'ordre se sont effondrés; les Irakiens disent qu'à présent qu'ils sortent dans les rues, les gens meurent; toute la structure s'est effondrée. C'est la première chose que je voudrais savoir de la part du Conseil en ce qui concerne la situation en Irak, qui ne peut certainement pas rester aux mains des Britanniques et des Américains.
Ensuite, que compte faire le Conseil par rapport aux citoyens européens qui sont emprisonnés à Guantanamo Bay, puisqu'il semble évident que les Britanniques sont trop timorés pour face aux Américains et défendre leurs propres citoyens?
Ils sont également des citoyens de l'UE et il revient à l'UE de faire quelque chose à ce sujet et aussi à l'égard de l'occupation illégale de l'Irak. Il est totalement inacceptable que les États-Unis et la Grande-Bretagne puissent tirer quelque avantage d'activités illégales.

Frattini
Je puis seulement dire à Mme McKenna que l'Union européenne a déjà abordé la question à différentes reprises, également au niveau de réunions des ministres des affaires étrangères - je pense d'ailleurs qu'elle continuera de le faire et qu'il est opportun qu'elle le fasse - pour examiner quelles sont les actions supplémentaires d'implication de l'Europe pour l'Irak, surtout au bénéfice du peuple irakien, et quelles sont les contributions supplémentaires, les initiatives nouvelles que l'Europe peut entreprendre en faveur de l'Iraq. Je crois que l'examen actuellement en cours doit être approfondi, évidemment en contact étroit avec les forces anglo-américaines qui sont sur le territoire. Comme vous le savez, certains États ont effectués des missions humanitaires à titre national sur le territoire. L'Italie est de ceux-là, mais je crois qu'il est important de jeter les bases d'un engagement de l'Europe en tant que telle pour le peuple irakien, pour ses nécessités et pour ses besoins.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Ministre, vous n'avez pas répondu à ma question relative à l'implication de MM. Aznar, Blair et Berlusconi dans la guerre en Irak. Vous avez parlé du Conseil de Barcelone et du dialogue euroméditerranéen, ce qui est fort bien, et vous avez dit également, dans votre réponse à Mme McKenna, que le Conseil n'avait pas traité de la question de la guerre en Irak. Ma question est: n'est-il pas vrai que la présidence grecque a tâché de réunir le Conseil européen pour traiter de cette question de la guerre et que précisément MM. Blair, Aznar et Berlusconi se sont opposés à ce que cette question soit portée devant le Conseil européen?

Le Président.
Pour être franc, je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'une question complémentaire à la question nº 5 mais cette décision revient à M. le président en exercice du Conseil, qui peut répondre s'il le juge opportun.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président en exercice, vous avez dit que le Conseil n'a pas discuté de la nature juridique de l'intervention en Irak. Cependant, la Présidence grecque, par sa déclaration du 16 avril, a en fait légitimé l'intervention anglo-américaine - pour ma part je dirais incursion -, et j'ajoute que le Conseil de Thessalonique a adopté une position similaire. Cette position est en contradiction flagrante avec les dispositions des peuples des états membres de l'UE, ces peuples qui ont manifesté dans tous les pays contre cette incursion criminelle. Le Conseil ne s'inquiète-t-il pas de voir s'élargir le fossé qui sépare ses actes des dispositions des peuples.

Frattini
Ma réponse sera particulièrement brève parce que je crois que nous, États et peuples de l'Union européenne qui nous sommes tous réjouis fortement et avons fortement souhaité l'intervention des Nations unies à travers la résolution 1483, nous devons maintenant regarder vers le futur. Regarder vers le futur, cela veut dire se préoccuper des gens qui souffrent en Irak, se préoccuper de créer les conditions pour que, dans un futur que nous espérons proche, le peuple irakien reprenne en main son propre destin, et donc son propre pays. Je crois que, regarder vers le futur, c'est se demander comment nous pouvons assister, comment nous pouvons aider le peuple irakien à faire fonctionner à nouveau l'État, les institutions, l'administration publique après la chute d'une dictature brutale. C'est cela, je crois, que regarder vers le futur veut dire; c'est ce que le Conseil de Thessalonique et la présidence grecque, qui a géré de manière excellente la crise en Irak, ont voulu faire.

Le Président.
 J'appelle la question n° 6 de M. McCartin (H-0363/03):

Objet: Droits de l'homme en Russie
Le Conseil est-il au fait de l'ampleur des violences exercées, en Russie, à l'encontre les femmes, particulièrement des violences domestiques, qui, selon les estimations, provoqueraient chaque année le décès de 14.000 femmes? Sait-il que le gouvernement russe n'a pas ratifié le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, lequel déclare le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) compétent pour l'examen des plaintes déposées par des particuliers et par des groupes? Enfin, le Conseil entend-il examiner ce problème et faire rapport au Parlement à ce sujet?

Frattini
Le Conseil n'a pas reçu d'informations détaillées concernant les cas de violence contre les femmes, qui font l'objet de la question de M. McCartin, ni sur les raisons expliquant pourquoi la Douma russe n'a pas ratifié le protocole à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, laquelle convention a été signée par la Russie le 8 mai 2001. Le Conseil suit attentivement les développements relatifs aux droits de l'homme dans la Fédération russe, et il aborde régulièrement les questions des droits de l'homme et de l'État de droit dans ses réunions avec les autorités russes. Je peux vous l'assurer: le Conseil soulèvera la question de la violence contre les femmes, ainsi que de la non-ratification de ce protocole, au sein du forum approprié. Il faut rappeler que certains États membres de l'Union européenne n'ont pas encore ratifié le protocole. L'Union européenne continuera en outre à exprimer ses préoccupations générales dans ce contexte - afin de promouvoir la protection de la dignité de la personne humaine sans distinctions entre homme et femme, avec une référence particulière aux droits de la femme -, ainsi que dans le cadre des organisations internationales, et avant tout des Nations unies.

McCartin (PPE-DE).
Je voudrais remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse positive à ma question. Nous devrions être conscients de ce problème au sein de l'Union européenne, avec sa part de marché mondial, son poids économique dans le monde, le trouble politique qui l'entoure indubitablement. Il faudrait aborder cette question et je suis heureux que le président en exercice du Conseil soit d'accord avec moi pour dire qu'il s'agit d'un problème que l'Union européenne doit aborder.
Nous devrions garder à l'esprit que, même si certains pays de l'Union n'ont pas ratifié ce Traité, l'Union européenne garantit néanmoins dans ses Traités l'égalité des femmes sur le lieu de travail et dans de nombreuses autres situations. Le problème n'est donc pas aussi grave dans l'Union européenne qu'il ne l'est en Russie.
Aujourd'hui, l'État russe connaît une croissance économique. Il progresse à nouveau. Nous sommes heureux de le constater, mais le progrès ne durera que si l'égalité s'applique à tous les citoyens, et plus particulièrement aux plus faibles.

Le Président.
 J'appelle la question n° 7 de M. Harbour (H-0372/03):

Objet: Poinçonnage des métaux précieux
La présidence peut-elle confirmer qu'elle compte soumettre à nouveau les propositions relatives à l'élaboration d'une directive sur l'harmonisation des spécifications pour le poinçonnage et la vérification des métaux précieux? Si tel est bien le cas, sur quelle base entend-elle procéder?

Frattini
La présidence italienne proposera la réouverture des discussions, interrompues en 1998, relatives à la proposition de directive sur l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives sur la vérification des poids et des mesures pour les métaux précieux, telle que proposée par la Commission européenne le 22 avril 1996. À la lumière des dernières évolutions des réglementations dans certains États membres, la présidence estime opportun de relancer le débat pour identifier des solutions possibles de compromis. Dans cette optique, la présidence italienne entend rechercher des solutions sur des points non encore résolus, tels que l'accroissement du niveau de protection des consommateurs à travers l'obligation du respect des exigences techniques harmonisées pour tous les produits mis sur le marché; la position de poinçons contenant davantage d'informations en ce qui concerne l'identification; la responsabilité des fabricants et des organismes de contrôle et, enfin, l'achèvement de la libre circulation des produits sur le marché intérieur pour ce secteur.

Harbour (PPE-DE).
Je remercie le président en exercice du Conseil pour cette réponse complète. Toutefois, du point de vue de mon propre pays, le Royaume-Uni, je m'inquiète de ce que la proposition actuelle présentée par la Commission n'affaiblisse sérieusement un système de protection des consommateurs qui a fait ses preuves et qui existe depuis des centaines d'années.
Je dirai à la présidence que nous avons déjà une convention internationale sur le poinçonnage des métaux précieux, à laquelle l'Union européenne pourrait facilement adhérer et qui fournirait un système de protection des consommateurs qui a fait ses preuves, sans avoir à aller dans une direction à laquelle de nombreux pays s'opposent, comme nous le savons.
Ensuite, je lui dirai que les pays adhérents témoignent d'un énorme intérêt. Je peux lui envoyer une déclaration des laboratoires d'essai de Pologne, de Hongrie, de République Tchèque et de Slovaquie, dans laquelle ces pays s'inquiètent sérieusement de cette proposition et du fait que la présidence italienne veuille précipiter la conclusion de cette directive avant même qu'ils n'aient l'occasion d'y adhérer. Il est hautement insatisfaisant que la présidence italienne ouvre un texte auquel elle sait qu'il sera difficile de trouver une solution et qui aura de sérieuses conséquences sur la protection des consommateurs.

Frattini
Je remercie M. Harbour d'avoir rappelé ces difficultés. Naturellement, la présidence tiendra compte - comme elle se doit de le faire - des difficultés auxquelles M. Harbour a fait référence, avant l'ouverture concrète du dossier. La fonction de l'échange continu entre le Conseil et le Parlement est précisément aussi celle de relever les perplexités et les problèmes.

Le Président.
 J'appelle la question n° 8 de M. Sacrédeus (H-0377/03):

Objet: Rapport sur la liberté de croyance et de religion dans le monde
Aux États-Unis, la commission parlementaire sur la liberté religieuse dans le monde (USCIRF) a pour fonction de conseiller le gouvernement américain pour les questions liées à la liberté religieuse. Dans son rapport annuel, cette commission se dit préoccupée de ce que le régime saoudien investit des fonds à l'étranger afin de diffuser son interprétation extrémiste de l'islam wahhabite, ce qui a pour effet d'accroître l'intolérance religieuse dans d'autres pays. L'Arabie saoudite a ainsi assuré la formation de fonctionnaires en matière de charia dans le nord du Nigeria et financé la construction de mosquées ainsi que de missions wahhabites tandis que, par ailleurs, des musulmans wahhabites extrémistes ont décidé de partir pour l'Afghanistan, la Bosnie, la Tchétchénie ou le Cachemire afin de participer à la "guerre sainte". Dans ces circonstances, la commission susvisée a recommandé au ministre américain des affaires étrangères d'ajouter l'Arabie saoudite à la liste des "pays particulièrement préoccupants" que celui-ci établit chaque année.
Que pense le Conseil des informations figurant dans le rapport de la commission américaine s'agissant de l'Arabie saoudite et, en particulier, des actes de violence et de terrorisme auxquels l'islamisme wahhabite donne lieu? Le Conseil est-il disposé à renforcer les actions menées par l'UE pour défendre la liberté de religion et de croyance dans le monde grâce à l'élaboration d'un rapport annuel et à une analyse sur la liberté religieuse, ainsi qu'à l'établissement d'une liste des pays incriminés, à l'instar de ce qui se fait aux États-Unis?

Frattini
Le rapport auquel M. Sacrédeus se réfère n'a été discuté par aucun des groupes associés au Conseil. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme illustre, entre autres, la position claire qui est la nôtre en matière de liberté de religion et d'actions entreprises sur cette base. Je crois que l'Union saisit chaque occasion pour inviter les États à rechercher des lois et des pratiques qui favorisent la tolérance et le respect réciproque. Les préoccupations relatives à la liberté de religion sont exprimées régulièrement auprès de tous les gouvernements intéressés, tant dans les contacts bilatéraux qu'au niveau multilatéral, comme par exemple les réunions annuelles de la commission des droits de l'homme des Nations unies et la troisième commission de l'assemblée générale des Nations unies. Au cours de la toute dernière session de la commission des droits de l'homme, l'Union a exprimé, entre autres, sa vive préoccupation à l'égard de la mise en place de dispositions internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme en Arabie Saoudite, parmi lesquelles les restrictions permanentes à la liberté de religion et d'expression et la discrimination systématique des femmes. Lors de la 59e session de la commission des droits de l'homme, l'Union a, comme les années précédentes, soutenu la résolution présentée précisément par le gouvernement irlandais sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse, et dans laquelle l'on exhorte les États à entreprendre les actions nécessaires pour combattre la haine, l'intolérance, la violence et la coercition basées sur des motivations de religion et de croyance spirituelle.

Sacrédeus (PPE-DE).
Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue à l'Italie en tant que pays à la présidence et la remercier pour sa réponse. Je sais que le gouvernement italien, et notamment le ministre Buttiglione, sont très engagés par rapport aux questions liées à la liberté de religion et la tolérance partout dans le monde. Je voudrais néanmoins répéter ma question, qui est de savoir ce que pense le Conseil du rapport élaboré par l'USCIRF sur l'Arabie saoudite et de la violence et du terrorisme motivés des wahhabis-islamistes. Que peut faire l'UE sous la présidence italienne pour renforcer la position de l'UE par rapport à cette question?
Je voudrais également poser une question complémentaire: êtes-vous prêt à renforcer les efforts de l'UE dans ce domaine? L'UE ne pourrait-elle pas élaborer des rapports similaires aux rapports américains annuels sur la liberté de culte?

Frattini
Je n'ai aucune difficulté à confirmer ce que j'ai dit au début: le Conseil ne donne pas, aujourd'hui, une évaluation sur ce rapport parce qu'il n'a pas encore été discuté par les groupes compétents du Conseil. Je prends acte de la demande de M. Sacrédeus et lui dirais que je soumettrai au secrétariat du Conseil l'opportunité de la faire examiner afin, naturellement, de pouvoir donner éventuellement notre évaluation. Je peux dire dès à présent, Monsieur Sacrédeus, que j'estime qu'il est important de renforcer le principe de protection auquel vous avez fait référence dans votre question.

Le Président.
 J'appelle la question n° 9 de M. Posselt (H-0379/03):

Objet: Interdiction du clonage
Quel est, selon la présidence du Conseil, l'état de la situation en ce qui concerne les tentatives faites pour interdire toute forme de clonage humain au niveau mondial et sur le territoire de l'Union européenne?

Frattini
 La présidence du Conseil remercie M. Posselt d'avoir attiré l'attention sur ce sujet si important. La question du clonage humain et de l'interdiction de celui-ci ne relève pas, comme nous le savons tous, des compétences de l'Union européenne. Toutefois, la présidence rappelle, à ce propos, les principes qui ont été inscrits à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: l'article 1er établit que la dignité humaine est inviolable et qu'elle doit être respectée et protégée; l'article 3 établit en outre que, dans le cadre de la médecine et de la biologie, il faut respecter notamment, entre autres, l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties une source de profit, l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains. Je crois que la réponse peut être celle-ci - au-delà d'une valeur profonde que je ressens en moi au moment où je vous parle -: l'interdiction du clonage reproductif des être humains est clairement établie par l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, merci beaucoup pour cette réponse aussi claire qu'excellente, Monsieur le Président du Conseil. Je souhaiterais juste poser deux brèves questions complémentaires. Premièrement, la Charte des droits fondamentaux mentionne uniquement le clonage "reproductif" et non le clonage "thérapeutique", alors qu'il s'agit d'une seule et même chose. Or, l'Allemagne, la France et d'autres États mènent une offensive au sein des Nations unies, afin d'obtenir l'interdiction mondiale de toutes les formes de clonage. Je souhaitais simplement vous demander si la présidence du Conseil pourrait également agir en ce sens.
Deuxièmement, vous renvoyez fort justement au principe de subsidiarité sur cette question. Toutefois, le danger n'existe-t-il pas de voir, en l'état actuel des choses, l'Union européenne relativiser, voire même contourner, les dispositions plus strictes dont sont dotés nombre d'États membres en matière de protection des embryons, notamment en ce qui concerne la recherche sur lesdits embryons?

Frattini
La demande que j'ai reçue aujourd'hui fera l'objet d'un examen approfondi que la présidence du Conseil effectuera, précisément dans le but d'évaluer les initiatives de l'Allemagne et de la France que vous nous avez rappelées, Monsieur Posselt, et afin d'éviter justement les dangers qui peuvent affecter d'une manière ou d'une autre un principe aussi important de la conscience humaine, avant encore les règles du droit, oserais-je ajouter.

Liese (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie le Président du Conseil pour sa prise de position. Je souhaiterais poser une question complémentaire, afin de préciser les choses. Je pense que la présidence sait parfaitement - car le ministre de la santé, M. Sirchia, se préoccupe lui aussi très fort de cette question - que le Parlement européen est d'avis qu'il existe une base juridique permettant de prononcer une interdiction générale du clonage - que celui-ci soit dit reproductif ou destiné à la recherche. Le Parlement a adopté cette position dans le cadre de la procédure de codécision sur le rapport relatif à la qualité et à la sécurité des cellules et des tissus et le professeur Sirchia a jugé, lors de la séance du Conseil du 2 juin, que cette position était tout à fait fondée. Je voudrais que la présidence nous dise si elle a conscience de l'importance de cette question pour le Parlement et si elle se rend compte que le Parlement réitérera cette demande en deuxième lecture.

Frattini
J'en suis assurément conscient, en tenant compte de la limite que j'ai indiquée au début, à savoir que l'Union européenne n'a pas compétence pour adopter des actions normative ayant une incidence directe sur toute cette matière. Naturellement, comme je vous l'ai dit, Monsieur Liese, je soumettrai une action politique forte à l'avis du Conseil dès qu'un examen approfondi aura été mené.

Sacrédeus (PPE-DE).
Je vous remercie pour cette réponse. La présidence italienne a souligné aujourd'hui, au travers de son Premier ministre, l'importance d'une étroite collaboration avec les États-Unis, d'une alliance nord-atlantique dans le cadre de différents problèmes mondiaux.
De quelle manière l'Union européenne envisage-t-elle de tirer profit des excellentes relations qu'entretiennent le Premier ministre italien, qui est le nouveau président de l'Union européenne, et le président des États-Unis en vue d'une action conjointe entre les États-Unis et l'Union européenne pour parvenir à une interdiction du clonage au sein de l'ONU?

Le Président.
 Le Conseil a pris note de cette question mais n'y répondra pas.
J'appelle la question n° 10 de Mme McAvan (H-0381/03):

Objet: Travailleurs ?uvrant en faveur des droits de l'homme en Indonésie
Les récents enlèvements et le meurtre de travailleurs ?uvrant en faveur des droits de l'homme à Aceh suscitent une vive inquiétude. D'après le Bureau de la coordination des Affaires humanitaires des Nations unies, le gouvernement indonésien a conseillé à cinq des six ONG internationales ainsi qu'à quatre agences des Nations unies travaillant à Aceh de cesser leurs activités, pour leur propre sécurité. Or, il incombe au gouvernement indonésien d'assurer la sécurité de ses citoyens et des travailleurs des droits de l'homme sur son territoire.
Quelle action le Conseil envisage-t-il d'entreprendre, au vu de la détérioration rapide de la situation?

Frattini
Le Conseil suit la situation des droits de l'homme en Indonésie, et en particulier à Aceh, avec une grande attention. Depuis la rupture des négociations de paix et la proclamation de la loi martiale dans cette province qui y a fait suite en mai 2003, les forces de sécurité de l'Indonésie ont entrepris une importante opération conjointe contre le mouvement Aceh libre. Des opérations militaires de police à grande échelle sont en cours dans cette province, et elles pourraient effectivement mettre en danger la sécurité du personnel des organisations non gouvernementales internationales et des agences de l'ONU.
À diverses reprises, l'Union européenne a exhorté le gouvernement indonésien, en public et en privé, à protéger les civils dans les batailles en cours, à sauvegarder les droits fondamentaux de la population de cette province et à rechercher une solution pacifique et négociée. L'Union rappelle la récente résolution sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par consensus lors de la 59e commission des droits de l'homme à Genève. Cette résolution demande à tous les États d'adopter les mesures nécessaires pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, et dans ce contexte, je puis assurer que l'Union européenne invitera le gouvernement indonésien à permettre la visite dans cette province de Hina Hilani, représentant spécial du secrétaire général de l'ONU pour la situation des défenseurs des droits de l'homme. L'Union continuera en outre à suivre de près l'évolution sur place et à manifester de manière adéquate ses préoccupations sérieuses au gouvernement indonésien.

McAvan (PSE).
Le Conseil est-il conscient que rien que ces derniers jours d'autres mesures de répression ont été prises en Aceh contre les activités des organisations agissant en faveur des droits de l'homme? Par exemple, il leur est désormais interdit de parler à la presse ou de faire des déclarations. Si le Conseil en est conscient, que compte-t-il faire à cet égard? Le Conseil va-t-il entrer en contact avec les autorités indonésiennes?
Il devient en réalité de plus en plus difficile de savoir ce qu'il se passe et si les droits de l'homme sont violés tandis que nous sommes assis ici, aujourd'hui, au sein de cette Assemblée.

Frattini
Je confirme à Mme McAvan que, à la lumière des événements des derniers jours et des dernières semaines aussi, nos contacts et notre prise de position seront fermes, avant tout pour établir, et ensuite pour faire valoir l'avis que le Parlement européen et le Conseil européen partagent sur ce sujet.

Le Président.
 J'appelle la question n° 11 de Mme Izquierdo Rojo (H-0308/03):

Objet: Victimes de la guerre en Irak
Dans le contexte de la guerre en Irak et sur la base des informations dont le Conseil dispose, celui-ci pourrait-il préciser le nombre de victimes parmi les civils, parmi les militaires, parmi les femmes, parmi les enfants, et parmi les journalistes, d'une part, et le nombre de blessés parmi les civils, parmi les militaires, parmi les journalistes, parmi les enfants et parmi les femmes, d'autre part?
Quel autre type d'informations pourrait-il donner à ce sujet?

Frattini
Je suis désolé de ne pas pouvoir répondre à la question de Mme Izquierdo Rojo parce que le Conseil n'est pas, à l'évidence, en possession des données requises. En ce qui concerne ce que je viens de dire - à propos de la question n° 5, je crois, toujours sur l'Irak -, l'Europe a entrepris récemment des initiatives pour participer au programme d'aide humanitaire en faveur de ce pays, mais nous ne connaissons pas ces données, qu'il y a certainement moyen de connaître par d'autres voies, par exemple en s'adressant aux organisations et aux États qui sont présents en Iraq et qui sont probablement au courant de ces données. Ce que je peux dire, et je le regrette, c'est que le Conseil ne dispose pas de ces données.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, il est inadmissible que le président en exercice du Conseil donne des réponses aussi emphatiques, circonspectes, évasives, mesquines et insignifiantes.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, il est des silences qui veulent tout dire, qui révèlent, dans leur sonorité, jusqu'à l'horreur, de par leur complicité. Quelle honte pour une institution telle que le Conseil de ministres!
L'Union européenne tient une comptabilité minutieuse des mollusques et des poissons, des poussins, des oiseaux, des bovins et des caprins; elle identifie avec force bureaucratie les animaux et les végétaux de tous types d'espèce, qu'elle analyse de manière exhaustive; elle analyse le châssis des moteurs, les pièces et outils industriels, les rechapages des roues... Il est inadmissible qu'elle ne puisse dénombrer les victimes d'une guerre de trois semaines à peine. Attendu qu'il s'agit d'une guerre en marge de la légalité internationale et qui n'a pas bénéficié du soutien multilatéral des Nations unies, je vous demande - répondez, Monsieur le Président en exercice du Conseil -, condamnez-vous la violation du droit à la vie qui a été commise à l'égard des victimes de cette guerre illégale?

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prierais notre collègue, Mme Izquierdo Rojo, de respecter les formes qui ont cours dans cette Assemblée. Il faut comprendre que le président du Conseil ne peut répondre que des activités du Conseil et n'est nullement responsable de ce que font les différents États membres. Je poserai donc la question suivante: sait-on si des prisonniers politiques menacés de la peine de mort ont pu être libérés des prisons irakiennes?

Frattini
Je prendrai assurément des informations sur ce que M. Rübig vient de me demander et, si la chose est admissible, je présenterai une réponse écrite.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je me joins à ma collègue, Mme Izquierdo, pour dire que la réponse du Président n'était pas la réponse adéquate. Il a reçu les questions à temps et pouvait chercher à s'informer et à nous informer nous aussi. Néanmoins, moi, je tiens à revenir sur un problème majeur.
Monsieur le Président en exercice, j'ai entendu aujourd'hui votre Premier ministre, M. Berlusconi, dire ni plus ni moins qu'il était opposé à l'attaque en Irak, qu'il était opposé à cette attitude de dédain envers de l'ONU et qu'en tout état de cause il faisait tout ce qu'il pouvait pour éviter ces horreurs. Cependant, aujourd'hui nous sommes confronté à une occupation. Une occupation illégale qui continue malgré la résistance farouche que le peuple irakien oppose au quotidien.
Pour ma part, je voudrais demander ce que fera cette Présidence pour mettre un terme à ces horreurs, puisqu'elle dit être opposée à toute cette histoire et son évolution, même si je nourris moi-même une opinion différente sur la position de votre gouvernement. À fortiori que le prétexte avancé sur l'existence d'armes de destruction massive s'est révélé faux. Les dirigeants américains eux-mêmes disent que ces armes n'existent pas. Il y avait donc d'autres raisons. Que va faire la Présidence italienne? Va-t-elle agir pour mettre un terme à cette occupation criminelle?

Frattini
Je crois pouvoir répondre à cette dernière question en confirmant ce que j'ai déjà dit auparavant à propos de l'action de la présidence grecque, laquelle action sera également poursuivie par la présidence italienne selon la même ligne. Nous estimons qu'il faut regarder vers le futur, qu'il faut se préoccuper, dans le cadre des Nations unies et de la résolution 1483, des besoins humanitaires, de la reconstruction et de la stabilisation de l'Irak, et je crois qu'il faut penser, dans cette perspective, à un engagement de l'Union européenne qui ne soit pas limité à des aides humanitaires, comme c'est le cas en ce moment. Naturellement, regarder vers le futur, cela veut dire anticiper les conditions qui pourront ramener le peuple irakien à gouverner son propre pays après la chute de la dictature. Telle est la voie sur laquelle nous nous sommes engagés sous la présidence précédente, et la présidence italienne continuera à ?uvrer dans cette direction.

Le Président.
 J'appelle la question n° 12 de M. Ó Neachtain (H-0384/03):

Objet: Régions de l'objectif 1, Fonds structurels et Fonds de cohésion
Le Conseil voudrait-il exposer sa position sur l'avenir des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans les régions de l'objectif 1?

Frattini
Le Conseil ne prévoit pas d'exposer sa position sur l'avenir des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans les régions de l'objectif 1 durant la présidence italienne. En effet, il ne sera pas en mesure d'entreprendre ses travaux sur le futur de la politique de cohésion tant que la Commission n'aura pas présenté ses propositions. Toutefois, en vue de la présentation du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, la présidence italienne du Conseil entend maintenir actif, à l'agenda des travaux de ce semestre, le débat sur la réforme de la politique de cohésion de l'Union. À cette fin, un certain nombre d'événements seront organisés, tant au niveau politique qu'au niveau technique, parmi lesquels, notamment, une rencontre informelle des ministres du développement régional qui sera concentrée, précisément, sur le rapport entre cohésion et compétitivité régionale et entre cohésion et coopération. Le ministre compétent a l'intention de donner des informations plus détaillées à ce sujet à l'occasion de son intervention devant la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen, laquelle intervention aura lieu naturellement dans les prochains jours.

Ó Neachtain (UEN).
Je voudrais remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse, bien qu'elle ne m'ait pas appris grand-chose. Je crois toujours que le sujet des Fonds structurels et de cohésion dans les régions de l'objectif 1 relève de la compétence de l'Union européenne et mérite donc une réponse plus approfondie. Étant originaire d'une région de l'objectif 1 dans l'ouest de l'Irlande, j'estime que nous devrions avoir l'avantage d'entendre ce que le président en exercice du Conseil a en tête en ce qui concerne les prochains projets relatifs à cette question très importante, particulièrement depuis qu'une période de transition est requise pour les régions de l'objectif 1, ce qui épuiserait tous les bénéfices provenant des fonds qui ont été reçus.

Frattini
La Commission qui, comme j'ai tenté de l'expliquer, n'a pas encore présenté son propre rapport sur la question, pourrait certainement fournir de plus amples informations. Ce n'est qu'après réception de ce rapport que la présidence du Conseil pourra entreprendre une action. J'ai dit également que, vu l'importance de cette matière, la présidence italienne abordera aussi ce sujet et que le ministre compétent transmettra les informations pertinentes à la commission compétente au fond de ce Parlement. Telles sont les conclusions auxquelles l'on peut arriver à ce jour, à défaut d'avoir le rapport de la Commission.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai encore une question pour le président Frattini. On discute beaucoup, actuellement, des ressources non utilisées en provenance des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; ressources qui sont reversées chaque année aux ministres des finances. On débat désormais très sérieusement de la question de savoir s'il ne serait pas plus indiqué de consacrer ces fonds à l'extension des réseaux transeuropéens. Ce point fait-il déjà l'objet d'une discussion au Conseil? Quel calendrier vous semble envisageable en vue d'engager ces fonds aussi rapidement que possible au bénéfice de la région la plus compétitive du monde?

Frattini
En ce qui concerne cette question également, je voudrais me réserver le droit de donner une réponse écrite - qu'elle soit positive ou négative - à M. Rübig. Comme il s'agit d'une matière très délicate, je voudrais éviter de dire des choses qui ne sont pas parfaitement claires et précises.

Le Président.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, il sera répondu par écrit aux questions nos 13 à 29.
L'heure des questions au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune
la recommandation pour la deuxième lecture (?5-0219/2003), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (15851/3/2002 - C5-0138/2003 - 2001/0060(COD) (rapporteur: M. Fava);
la recommandation pour la deuxième lecture (?5-0225/2003), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme,
1. relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services") (15853/2/2002 - C5-0137/2003 - 2001/0235(COD),
2. relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur l'espace aérien") (15852/3/2002 - C5-0139/2003 - 2001/0236(COD), et
3. relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ("règlement sur l'interopérabilité") (15854/3/2002 - C5-0140/2003 - 2001/0237(COD) (rapporteur: Mme Sanders-ten Holte).

Fava (PSE)
Monsieur le Président, avec ce rapport, nous sommes sur la dernière ligne droite d'une initiative de la Commission que le Parlement a accueillie très favorablement et qui nous apparaît comme l'un des points essentiels du travail que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a accompli ces dernières années: un ciel unique européen qui a pour objectifs l'efficacité, la sécurité, la limitation des coûts. Il est clair que le ciel unique n'est certainement pas une métaphore littéraire, mais bien un ensemble concret de comportements et de règles: des règles et des synergies qui doivent être définies, appliquées et respectées.
Monsieur le Président, la proposition de la Commission a eu le mérite et le courage - nous en savons gré à la commissaire, Mme De Palacio - de présenter ce sujet avec vigueur et rapidité, et même dans les délais. Voici un an, le Parlement a eu le mérite de relever le défi de la Commission à un moment particulier, après le 11 septembre, dans une période où discuter de sécurité dans le ciel impliquait un surcroît de sensibilité, de raisonnement et d'attention. Le Parlement a relevé ce défi, il a soutenu par un consensus large et ferme ce projet qui a été approuvé en première lecture et qui a été soumis à certaines règles simples, dont nous espérons qu'elles seront à nouveau confirmées et appliquées.
La règle la plus élémentaire est une nécessaire harmonie, une nécessaire synergie entre toutes les institutions, tous les organes, tous les offices qui sont appelés à réaliser les objectifs du ciel unique - efficacité, sécurité et limitation des coûts - et donc, avant tout, l'attention, la ponctualité, la définition d'un rapport clair entre Eurocontrol - l'agence qui s'est occupée de gérer le ciel européen sur le plan du savoir-faire technique - et la Commission, l'Union européenne. À cet égard, nous sommes parvenus à un point d'équilibre bien précis, qui attribue à la Commission la fonction, la responsabilité de gestion, de réglementation politique de ce ciel unique européen, et qui demande à Eurocontrol de mettre à disposition ses compétences, son expérience, son savoir-faire technique.
Un autre point fondamental est celui des sanctions: un système de sanctions - qui sera remis jusqu'à ce que les États membres l'aient défini complètement - qui puisse servir pour punir les compagnies aériennes et les autres acteurs concernés au cas où ces règles sont violées. Le mot "sanction" est toujours un mot désagréable, un mot qu'il faut toujours prononcer avec retenue et soin, mais c'est un mot nécessaire dans le cas présent. Il l'est depuis l'époque de Cesare Beccaria: si nous n'avons pas un système de sanctions, nous réussirons difficilement à avoir la certitude que les règles sont respectées. Et le système de règles qui nous occupe est un système qui ne souffre pas d'exceptions, sinon dans quelques cas très particuliers; c'est un système de règles qui se fonde sur le respect, sans quoi le concept d'un ciel unique ne pourra être réalisé.
Troisième point: la coopération entre civils et militaires. La coopération entre les autorités civiles et militaires est le point déterminant: c'est pourquoi l'on prévoit un comité du ciel unique auquel devraient participer également les militaires; on prévoit également une clause de sauvegarde qui permet aux États membres de surseoir à certaines dispositions du ciel unique lorsque des situations et des urgences particulières se présentent, ce qui est naturellement, et avant tout, du ressort et de la fonction des forces armées et des militaires.
Par rapport à tout cela, la position commune est probablement marquée par un climat, celui de l'après 11 septembre, qui est beaucoup plus attentif aux raisons de la souveraineté nationale et de la sécurité nationale. C'est toutefois une position que nous estimons assez conservatrice. La coopération entre civils et militaires est pour l'essentiel écartée. Le ciel unique perd l'un de ses aspects les plus déterminants. Nous estimons qu'il y a là, peut-être, de la naïveté dans le regard porté vers le futur. Nous pensons que la coopération entre autorités civiles et militaires doit être considérée non comme une limite à la souveraineté des États membres, mais comme une grande chance, une chance qui est d'ailleurs garantie par une clause de sauvegarde étendue; nous nous sommes juste limités à empêcher que cette clause soit également étendue aux simples exercices, sinon l'idée même de ciel unique européen serait sapée.
Monsieur le Président, je n'ai rien d'autre à ajouter. J'ai résumé rapidement les éléments fondamentaux du cadre politique et institutionnel de ce rapport. J'espère que, dans les semaines et les mois à venir, dans le cadre d'un trilogue équilibré avec les autres institutions, le Parlement pourra apporter sa propre contribution pour que l'on parvienne rapidement à définir un système de normes représentant le mérite du travail de la Commission, du Conseil et, naturellement, du Parlement, afin que nous puissions offrir aux citoyens européens un ciel unique qui soit un lieu de sécurité.

Sanders-ten Holte (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense m'exprimer au nom de la majorité de mes collègues en déclarant que notre principale réaction face à la position commune du Conseil sur le ciel unique européen est un sentiment de déception. Fort heureusement, le Conseil a compris précisément les idées du Parlement en ce qui concerne la sécurité. Il a également apporté des précisions à la proposition initiale de la Commission. Cependant, un grand nombre des souhaits fondamentaux exposés par le Parlement européen ont été ignorés, et je le déplore. Je m'arrêterai à présent plus en détail sur les conditions que nous estimons nécessaires à la réussite du ciel unique européen.
Premièrement, nous réclamons un engagement explicite, fixé par la législation, afin que la Commission trouve une solution en ce qui concerne la certification et la formation des contrôleurs aériens. Nous tenons également à ce que les États membres améliorent les conditions d'embauche de ces professionnels. À mes yeux, tous les prestataires de services de navigation aérienne doivent également être libres de tout conflit d'intérêts, disposer d'un personnel suffisant et veiller à assurer un accès non discriminatoire à leurs services, pour tous les usagers de l'espace aérien. Nous voulons en outre que la facturation de ces services soit transparente et prévoie des mesures incitant à améliorer la sécurité et l'efficacité. Madame la Commissaire, nous n'aspirons pas à un espace aérien mieux intégré, nous voulons un ciel unique européen et j'espère que vous transmettrez le message au Conseil. Par conséquent, nous réclamons un engagement clair et univoque vis-à-vis de la création d'une Région européenne d'information de vol, d'abord dans l'espace aérien supérieur, puis dans l'espace aérien inférieur.
Deuxièmement, nous aspirons à une mise en ?uvre sans heurts de tous les éléments du paquet de mesures et, par conséquent - peut-être est-ce là le point le plus important -, des éléments liés à l'interopérabilité. Je sais que vous aussi, vous insistez sur ce point.
Troisièmement, il est crucial à nos yeux que les États membres affichent clairement et sans équivoque leur volonté de réaménager l'espace aérien européen en blocs d'espace aérien transfrontaliers. Sans cet engagement, le ciel unique européen est voué à l'échec et restera une coquille vide. Voilà pourquoi l'amendement 26 figurant dans mon rapport est tellement important. Parallèlement à la priorité décisive de la sécurité, la gestion de l'espace aérien est également un secteur économique. Faute d'incitations de la part de l'UE, chaque État membre sera tenté de défendre ses propres intérêts dans ce secteur - si ce n'était pas le cas, les blocs d'espace aérien transfrontaliers auraient été créés bien plus tôt.
Quatrièmement, ce que veulent les États membres n'est pas toujours ce qu'il y a de mieux pour les citoyens. Les voyageurs ont droit à moins de retards et à des vols encore plus sûrs. Quant à ceux qui restent sur la terre ferme, ils sont parfois oubliés, mais ils jouissent d'un droit comparable. Ils doivent pouvoir partir du principe que la navigation aérienne est la plus sûre possible et que l'impact négatif potentiel sur l'environnement est le plus réduit possible, en autorisant l'équipage à rejoindre sa destination via la route l'itinéraire le plus direct. Le réaménagement de l'espace aérien européen permettra justement d'y parvenir. Nous demandons dès lors aux États membres de lâcher les rênes de la souveraineté relative à leur espace aérien, afin d'atteindre cet objectif.
Cinquièmement, je comprends évidemment les sensibilités des États membres en ce qui concerne la collaboration entre la gestion civile et militaire de l'espace aérien. Je respecte également les restrictions légales imposées par le traité sur l'UE à ce sujet. Je ne crois toutefois pas, Madame la Commissaire, que le Conseil a obtenu le maximum dans ce domaine. Outre le concept de gestion souple de l'espace aérien, il existe certainement d'autres moyens d'améliorer la collaboration entre les gestionnaires civils et militaires de l'espace aérien, sans violer le traité sur l'UE et sans compromettre les compétences des États membres en matière de défense. Personne n'entend saper l'efficacité des forces aériennes militaires européennes. Nous tenons seulement à garantir une gestion optimale de l'espace aérien, en améliorant la communication et la coordination.
Enfin, je souhaite remercier mes collègues pour leur collaboration remarquable tout au long du processus. La bonne coordination créée avec mon collègue Fava nous a permis d'améliorer et de renforcer nos propositions. Il subsiste une petite divergence d'opinion, aussi mon groupe a-t-il demandé un vote distinct sur l'amendement 14. Nous craignons que la Commission ne soit par trop réfrénée. Par ailleurs, je pense que nous pouvons sincèrement nous attendre à un trilogue rapide et efficace, qui nous permettra de respecter le calendrier défini initialement pour la mise en ?uvre du ciel unique européen. Nous y avons tous intérêt.

De Palacio
. (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier les deux rapporteurs, M. Fava et Mme Sanders-ten Holte, pour le travail qu'ils ont réalisé depuis tout ce temps. Je voudrais également les remercier de s'être consacrés en particulier à un sujet très complexe du point de vue technique et institutionnel. Avant de passer aux questions que je vais détailler, je tiens à dire qu'à mes yeux, sur certains aspects, les honorables députés auraient probablement voulu davantage et, surtout, des définitions bien plus claires, mais je voudrais vous dire que, dans ce cas concret, nous sommes en train d'ouvrir des domaines totalement neufs.
Dans le secteur aérien, nous pénétrons dans l'un des domaines qui, jusqu'à présent, n'avaient fait l'objet d'aucun type de réglementation ou d'accord au niveau de l'Union européenne. Je voudrais donc adresser mes remerciements aux deux rapporteurs et à tous les parlementaires qui, à ma connaissance, ont participé très activement aux discussions en commission, et je voudrais leur rappeler une chose que nous savons tous: jusqu'en 2000, ce secteur a évolué d'une manière systématique dans la sphère intergouvernementale, au travers d'Eurocontrol ou de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Mais, comme l'a dit Mme Sanders-ten Holte il y a un instant, nous savons tous que les exigences des citoyens sont bien plus poussées, qu'ils nous demandent de résoudre des problèmes urgents, et que nous avons la possibilité d'améliorer sensiblement la capacité et la sécurité de notre espace aérien et l'efficacité de la gestion de celui-ci, si nous sommes en mesure d'accomplir, également dans ce domaine, une intégration à l'échelle européenne. L'objectif consiste donc à faire en sorte que l'organisation et la gestion de l'espace aérien soient cohérentes avec la mobilité dans le ciel et à créer un ciel unique avant fin 2004. Et les honorables députés savent que c'est l'une des initiatives emblématiques de cette Commission Prodi.
Je voudrais également rappeler qu'entre-temps se sont produits des événements, que les rapporteurs ont cités, comme la crise du secteur de l'aviation à certains égards, le 11 septembre, la guerre en Irak, l'accident survenu à Überlingen, événements qui ont incontestablement eu un impact sur nos travaux, mais qui n'ont en aucun cas atténué ni l'importance de l'initiative ni l'urgence de son élaboration. Je voudrais signaler que, malheureusement, il ne semble pas que vos réactions à la position commune du Conseil permettent d'obtenir un accord en deuxième lecture. Les questions des honorables députés me paraissent légitimes et méritent une discussion au sein du Conseil, mais n'oublions pas, lorsque nous travaillons sur cette initiative, que - j'insiste - nous pénétrons pour la première fois sur un nouveau terrain qui comporte une diversité d'aspects sensibles et sur lequel nous devons avancer progressivement, que le travail que nous réalisons est extrêmement délicat, que le Conseil doit accepter de faire ce pas en avant et nous devons être pragmatiques et réalistes et parvenir à des textes opérationnels favorisant l'obtention immédiate de résultats concrets.
Je sais que vous pensez que la proposition finale contenue dans la position commune du Conseil est insuffisante et que vous réclamez une action renforcée à l'échelle communautaire. Je voudrais dire aux honorables députés que je partage bien entendu leur inquiétude, mais qu'il existe des obstacles institutionnels juridiques qui nous empêchent d'accepter certains amendements que vous avez déposés, comme les amendements 1, 8, 9, 10, 11, 13 et 14, dans le cas du rapport de M. Fava, et les amendements 13, 16, 25, 29 et 33, dans le cas du rapport de Mme Sanders-ten Holte. Pour ce qui est des autres amendements, que ce soit en principe, en partie ou après une modification rédactionnelle, nous pourrons les incorporer, le moment venu, partiellement, si pas dans leur intégralité.
Je voudrais préciser que nous sommes toujours opposés à certains amendements qui pourraient altérer ou porter préjudice à la réalité opérationnelle des institutions. Parmi les amendements cités que nous ne pouvons pas accepter figurent en particulier l'amendement 14, relatif à la consultation des parties intéressées au sein d'Eurocontrol, ainsi que les amendements contenus dans le rapport de Mme Sanders-ten Holte: les amendements 13, 16, 25 et 29, la deuxième partie de l'amendement 15 et l'amendement 33, lequel est dépassé en raison des progrès technologiques.
Je vais parler de deux questions qui seront au c?ur des prochaines discussions entre les institutions dans le cadre de la conciliation et auxquelles les honorables députés ont fait référence: la coopération entre civils et militaires et la création de blocs fonctionnels, la première question étant incluse dans les deux rapports et la deuxième étant abordée dans l'amendement 26 de Mme Sanders-ten Holte.
Les honorables députés estiment à juste titre que la question de la coopération entre civils et militaires est un élément clé pour la réussite du ciel unique, mais vous devez aussi vous souvenir des compétences au niveau communautaire, une restriction à laquelle nous sommes confrontés en ce qui concerne l'ensemble de cette question. Les discussions au Conseil ont montré que l'équilibre entre les besoins de la politique des transports et les exigences de la politique de défense requiert des mécanismes de coordination qui dépassent les possibilités offertes par le premier pilier. Afin d'appuyer la création du ciel unique, malgré cet obstacle, les États de l'Union se sont engagés, dans une déclaration, à développer la coopération militaire en complément de l'initiative dans le cadre du premier pilier. Je crois que nous devons profiter de cette occasion et travailler avec pragmatisme dans ce domaine. L'amendement 29 du rapport de Mme Sanders-ten Holte établit la primauté de la politique des transports dans l'utilisation du ciel unique, ce qui ne reflète pas suffisamment les besoins et les préoccupations légitimes des États membres en matière de défense.
Quant au deuxième aspect - les blocs fonctionnels, dont il est question dans l'amendement 26 du rapport de Mme Sanders-ten Holte -, la Commission partage le point de vue du Parlement, mais elle pense qu'une solution acceptable consisterait à renforcer le rôle de la Commission en association avec le comité du ciel unique et avec le soutien technique d'Eurocontrol, afin d'évaluer d'une manière cohérente l'ensemble de ces blocs, tout en laissant aux États de l'Union le droit d'initiative et de décision. La création de ces blocs concerne les aspects militaires, que j'ai mentionnés dans la première partie de mon intervention. C'est pourquoi nous acceptons en principe l'amendement 26 du rapport de Mme Sanders-ten Holte, mais nous devrons en reformuler le texte.
En conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que les propositions dont nous discutons aujourd'hui sont le fruit d'un an de travail d'un groupe de haut niveau composé de représentants civils et militaires des États de l'Union, et d'un groupe social composé des différentes parties intéressées du secteur de l'aviation civile, avec la participation de tous les niveaux de ce domaine. En septembre 2002, vous avez émis votre avis en première lecture et, à ce moment-là déjà, je vous ai remercié pour votre soutien et pour les efforts que vous avez consacrés à cette initiative. Nous étions d'accord sur de nombreux points, mais - j'insiste - il nous faut une position réaliste qui nous permette de progresser.
Je vous remercie pour votre soutien, en particulier pour le travail des deux rapporteurs, et j'espère que, dans la phase de conciliation, nous pourrons obtenir rapidement un résultat positif qui nous permette de créer, avant la fin 2004, ce fameux ciel unique européen.

Schmitt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements aux rapporteurs qui ont dû, non seulement en première lecture mais aussi en deuxième lecture, reprendre tout le travail à zéro, après que le Conseil s'est montré excentrique au point de modifier la formulation de la position commune d'une manière telle qu'il n'était plus du tout possible de voir quels amendements du Parlement avaient été pris en considération et quels autres ne l'avaient pas été.
On peut se demander si cela relève de l'outrecuidance ou s'il s'agit d'un système. Je pense qu'il s'agit d'un système; parce que les États membres ne veulent tout simplement pas de cette réglementation, qui constitue un progrès indéniable. Mais j'ajoute très clairement que le Parlement est favorable à la mise en place d'un ciel unique européen garant d'une plus grande sécurité, mais aussi d'une plus grande efficacité.
Je souhaiterais évoquer quatre points, que je juge essentiels. Primo, il est inacceptable que le militaire continue d'exercer sa domination dans le ciel européen. Il s'agit de parvenir à un niveau de coordination raisonnable, qui place les opérateurs civils et militaires sur un pied d'égalité et qui garantisse la coopération entre ces deux segments.
Secundo, il faut se débarrasser de la mosaïque européenne, et ce aussi dans l'espace aérien. Comment comprendre que nous ayons supprimé de longue date les frontières terrestres et que le ciel des Quinze États membres soit encore divisé en près de 40 blocs d'espace aérien? La question de savoir qui doit prendre la décision à ce propos est tout à fait déterminante, car les États membres ont eu tout le temps, au cours des décennies écoulées, de prendre la décision de mettre en place des blocs d'espace aérien. Ils ne l'ont pas fait et j'estime dès lors que c'est le niveau européen - la Commission - qui doit prendre cette décision.
Tertio, nous voulons parvenir à une prudente ouverture du marché dans le secteur des services de sécurité aérienne.
Et, quarto, nous voulons imposer une harmonisation sur le plan technique, mais aussi en ce qui concerne la formation des contrôleurs aériens, afin de parvenir à la compatibilité sur le plan de la technologie et des ressources humaines.
Il y a un an se déroulait le tragique accident du lac de Constance. Si ce fait n'a pas de lien immédiat avec ce règlement, il indique néanmoins qu'une multiplicité de blocs d'espace aérien présente un risque potentiel, car les appareils doivent en permanence signaler leur entrée ou leur sortie d'un bloc donné et que des malentendus peuvent survenir. Cela implique que nous avons la responsabilité de veiller à ce que règnent sécurité et efficacité.
Si mon analyse de la situation est correcte, je ne peux dire qu'une chose: mon groupe n'assumera pas la responsabilité de règlements qui n'octroieraient pas, au bout du compte, une compétence réelle à l'échelon européen et ne permettraient pas à cet échelon d'user de cette compétence dans les faits. Je voudrais lancer un appel pressant à la Commission. Je suis un peu surpris, Madame la Commissaire, de vous avoir entendue relativiser sensiblement les choses. Vos collaborateurs ont été plus prudents encore, alors que vous êtes plus exigeante dans d'autres domaines. Lorsqu'il est question du dossier "ciel ouvert", vous souhaitez disposer immédiatement de tous les mandats nécessaires, mais, sur ce thème majeur, vous faites subitement preuve d'une grande retenue.
Je vous invite à vous demander de quel côté vous souhaitez vous battre. Battez-vous aux côtés du Parlement, afin d'obtenir un ciel unique européen, dans l'intérêt des habitants de nos pays!
Stockmann (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. Schmitt a raison: il y a un an survenait la catastrophe d'Überlingen, dans laquelle deux avions entrèrent en collision, faisant de nombreux morts. Dans l'opinion publique, le projet "ciel unique" est perçu comme la réponse européenne à la situation plus qu'insatisfaisante qui règne dans le ciel européen.
Quelle est la situation? Pour une taille comparable à celle des États-Unis, nous comptons trois fois plus de centres de contrôle, une mosaïque héritée des années 1960. Sur un vol de Bruxelles à Rome, il faut traverser neuf espaces de contrôle différents; sur un vol de Bruxelles à Genève, il faut changer cinq fois de fréquence radio. Compte tenu de l'augmentation prévue du trafic aérien dans les années à venir, la menace qui pèse sur la sécurité augmentera. Qui plus est, ce système est totalement inefficace: un vol sur quatre est retardé, tandis que, chaque année, 350 000 heures de vol sont effectuées en pure perte. Tout cela coûte chaque année près de deux milliards d'euros aux compagnies aériennes.
La réponse apportée par la Commission dans le cadre de son train de mesures et la première lecture du Parlement ont répondu à ce défi. La position commune des États membres, par contre, demeure bien en deçà des attentes et des exigences. Pourquoi?
Primo, les blocs d'espace aérien fonctionnels forment le c?ur du ciel unique. Comment doivent-ils être réalisés? Quelle est la valeur ajoutée d'un règlement si, à l'avenir, sa mise en ?uvre est laissée à la discrétion des États membres? Les États membres peuvent déjà créer des blocs d'espace aérien sur une base bilatérale. À notre sens, faute d'une proposition normative émise par Eurocontrol et la Commission, rien ne changera.
Secundo, la position commune n'offre pas davantage de progrès réels - par rapport au statu quo - dans le domaine de la coopération entre les secteurs civil et militaire. Je sais que ce thème est des plus sensibles, mais nous ne pouvons accepter d'attendre plusieurs décennies avant de pouvoir voler en ligne droite du point A au point B en Europe.
Tertio, il est préoccupant qu'aucune réponse européenne n'ait été apportée au manque cruel de contrôleurs aériens. Ce thème a sa place dans ce train de mesures et devrait être abordé au plus vite, et ce notamment pour des raisons touchant à la sécurité.
Mon groupe soutient la réintégration des amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Nous devrons sans doute tenir un langage clair vis-à-vis du Conseil en comité de conciliation.
Enfin, je remercie les rapporteurs pour leur excellente approche coopérative de notre travail commun.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, le paquet législatif à l'examen, qui porte sur la création du ciel unique européen, pose un important défi. Je souhaite dès maintenant remercier les rapporteurs pour la qualité de leur collaboration et pour avoir fait progresser le dossier.
Le problème du ciel unique européen, c'est la congestion. En Europe centrale, le trafic aérien est considérable. Assurer sa fluidité requiert une coopération entre États membres, ce qui est déjà le cas. Dans les pays à faible densité de population, comme la Finlande, les problèmes de ce type sont rares. La gestion fluide du trafic aérien intérieur, en particulier, n'y requiert aucune aide.
Les objectifs du rapport sont très ambitieux. Celui-ci contient une série de propositions d'une portée considérable. L'une d'entre elles concerne la division de l'espace aérien. Diviser l'espace aérien en secteurs pourrait, si nécessaire, se concrétiser via des décisions à la majorité qualifiée. On peut se demander si c'est indispensable pour parvenir à ces objectifs ou si la coopération des États membres suffit. Il se peut fort bien qu'une intégration renforcée soit indispensable au c?ur de l'Union, mais dans les régions périphériques, ce n'est peut-être pas nécessaire, compte tenu de leurs situations particulières. Les coûts représentent aussi un obstacle. Si les services de contrôle aérien étaient facturés sur une base moyenne, il serait tout à fait possible que les prix augmentent de manière significative dans certaines régions.
L'intégration de l'aviation militaire et de la défense aérienne dans le système représente un problème plus épineux. Dans l'Union, les dossiers militaires et de défense ne relèvent pas de la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement, et cela ne se justifie pas actuellement. Il importe dès lors de faire preuve de prudence et de respecter les principes admis dans ce domaine.
Toutefois, même compte tenu de ces difficultés, ces deux rapports sont extrêmement précieux et poursuivent d'excellents objectifs.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, après la première lecture du Parlement, la position commune du Conseil est, selon moi, une étape importante dans la construction d'une politique communautaire en matière de navigation aérienne. Si l'approche qui a prévalu au Conseil porte la marque du réalisme dans un certain nombre de domaines, je regrette qu'elle n'ait pas été plus offensive quant à certaines dispositions. J'y reviendrai.
L'obligation de séparation fonctionnelle entre les prestataires de service et les autorités nationales de surveillance est, comme l'obligation de certification des prestataires de services, une mesure structurante. S'il s'agit d'affirmer la volonté de distinguer le rôle de l'opérateur et celui du régulateur, d'accroître la transparence, cette obligation devrait prendre en compte des réalités qui montrent que des conceptions différentes peuvent aussi fonctionner. Je trouve, en tout cas, raisonnable que chaque État membre reste maître du choix du fonctionnement concernant son territoire. Je regrette qu'il n'ait pas été reconnu clairement que la gestion de la sécurité de la navigation aérienne relevait d'une chaîne d'actions et de services nécessitant une approche globale et non morcelée. Je suis encore plus convaincue de cette approche après deux journées passées, la semaine dernière, à la conférence annuelle du groupe "navigation aérienne" des syndicats de l'ETF.
On parle du morcellement, je veux bien, mais je crois qu'il faut aussi parler du facteur humain. On peut toujours réduire le personnel des centres de contrôle, mais qu'un volume d'espace se trouve géré par un ou deux contrôleurs seulement n'est pas acceptable: il y a aussi des limites humaines.
En même temps, en matière d'espace aérien, la création d'une région européenne unique d'information de vols dans l'espace aérien supérieur et la réalisation par la Commission d'une publication commune sur l'information aéronautique dans cette zone sont acquises et représentent une avancée. Une harmonisation sera aussi assurée sur la tarification des services.
Concernant l'organisation de l'espace aérien et des prestations de service, chacun s'accorde à dire que la sécurité exige anticipation, étude, accord des États et des prestataires de services concernés. Les modifications apportées au texte initial concernent notamment la reconnaissance de la souveraineté des États sur les espaces aériens les surplombant et le rappel des responsabilités de ces États vis-à-vis de l'OACI. Ainsi le Conseil en est arrivé à la conclusion que les blocs d'espace aérien fonctionnels, qui ont fait l'objet de nombreux débats, sont établis par les seuls États concernés par eux. Est-ce un bien ou un mal? Je pense qu'il s'agit d'un processus.
Il est aussi question de la reconnaissance du fait que le contrôle aérien tient à l'exercice de prérogatives de puissance publique et ne présente pas un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du traité.
Ainsi, les États décident s'ils appliquent ou non des incitations économiques à leurs prestataires de services ou aux usagers à travers des tarifs de redevances; personnellement, je suis plutôt pour cette approche.
Ensuite, il est question de reconnaissance du rôle central que doit jouer Eurocontrol dans la préparation des mesures déléguées à la Commission, qui entrent dans le champ des compétences de cette organisation; selon moi, c'est une avancée.
Est abordée enfin la reconnaissance de la compétence exclusive des États dans la détermination de leurs opérations de défense, y compris leur traitement, ce qui - je suis d'accord avec vous, Madame la Commissaire - n'est pas satisfaisant. J'aurais plutôt tendance à faire passer le civil avant le militaire en temps de paix; sans doute cela correspond-il aussi à la réalité d'aujourd'hui.
Ceci dit, la position commune incorpore une partie importante des amendements proposés par le Parlement en première lecture. Je regrette toutefois que le Conseil, comme le Parlement d'ailleurs, en première lecture, ait fait preuve de frilosité vis-à-vis de certaines demandes que je qualifie de sensées. Ainsi, la proposition de mon groupe de doubler les appareils de contrôle pour assurer la poursuite des opérations en toute sécurité en cas de défaillance, tout comme la proposition d'évaluer la bonne mise en ?uvre de la directive n'ont pas été retenues, ce que je regrette.
J'ai rencontré les opérateurs et j'ai beaucoup travaillé avec les syndicats sur ce dossier. Je pense que l'on doit écouter les salariés du secteur qui travaillent déjà aujourd'hui dans l'espace européen et mondial et qui sont déterminés à faire avancer l'Europe. Les entendre, cela veut dire les faire participer réellement et pas seulement les consulter. L'Europe se fera avec les acteurs des différents secteurs et exigera leur participation active; il n'y a pas d'avenir sans eux, selon moi.
Pour terminer, je regrette tout de même que la démarche reste centrée, dans l'ensemble, sur le postulat idéologique selon lequel la libéralisation est un gage d'efficacité, y compris pour la sécurité, ce qui reste quand même à démontrer.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, les questions techniques liées à cette question particulière ayant manifestement fait l'objet d'une analyse détaillée, je me concentrerai dès lors sur l'aspect politique de la question pour dire que le thème du ciel unique européen s'inspire de deux philosophies différentes et quelque peu contradictoires. Selon la première, les retards des vols, phénomène très répandu en Europe, porte un coup dur aux compagnies aériennes, aux passagers eux-mêmes, à l'environnement mais aussi à l'économie dans son ensemble. L'une des raisons principales on attribue la situation est l'augmentation constante du trafic aérien et, surtout, l'absence d'un système commun de gestion de l'espace aérien des pays européens.
La seconde philosophie reflète l'inquiétude de certains états membres désireux de préserver leurs droits dans leur espace aérien, principalement concernant leurs obligations et besoins en matière de défense, parallèlement à la possibilité d'exécuter des man?uvres militaires dans l'espace en question. Ces inquiétudes sont d'autant plus importantes dans des pays comme le mien, où il existe des problèmes de cette nature.
Le Parlement européen a embrassé la première philosophie. Comme c'est le cas dans de nombreux autres domaines de la politique européenne, le choix d'une véritable politique communautaire et d'une réglementation uniforme est jugé plus efficace. C'est cette philosophie qui s'est imposée en première lecture. Le Conseil, malheureusement, s'est basé exclusivement sur la seconde philosophie. Les inquiétudes et les doutes ont prévalu. Le Conseil a accordé une importance particulière à des questions d'ordre public, de sécurité et de défense. Le Conseil a ainsi émoussé la proposition de la Commission et, bien sûr, sa position est très éloignée de celle adoptée par le Parlement européen en première lecture. Si le Conseil acceptait l'objectif du ciel unique européen, il aurait dû adopter une stratégie différente. Autrement, il aurait dû dire en toute sincérité qu'il n'est pas d'accord avec ce projet.
Il est évident, Monsieur le Président, que nous nous dirigeons vers une procédure de conciliation. Au cours de cette procédure, le Conseil doit faire preuve de flexibilité. J'ai la ferme conviction qu'il existe des moyens qui nous permettront de prendre des mesures essentielles en ce qui concerne le ciel unique européen sans pour autant heurter les sensibilités nationales ni porter atteinte aux intérêts vitaux. Quand on veut, on peut!

Savary (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois que, si nous nous trouvons aujourd'hui devant une position commune du Conseil sensiblement différente de la proposition initiale de la Commission et des travaux du Parlement, c'est que, comme chacun le sait, ce dossier est parti d'une équivoque entre la volonté, d'une part, de substituer la Commission à Eurocontrol et celle, d'autre part, de faire porter un chapeau trop large peut-être aux contrôleurs aériens en matière de retard, notamment pour l'année 1999, qui a été marquée par des contraintes militaires exceptionnelles.
Je crois que, depuis lors, nous avons beaucoup travaillé et que nous ne sommes pas très loin d'un point d'équilibre. Nous avons reconnu la vocation d'intérêt général et de sécurité des services de navigation aérienne. Nous avons laissé à l'État le soin de désigner leurs services. Nous avons ramené Eurocontrol dans la partie, ce qui, je crois était absolument nécessaire.
À présent, il nous reste quelques points à régler. J'approuve et j'encourage, même si je connais les contraintes juridiques qu'ils impliquent, les efforts que la Commission consent pour que les autorités militaires, au moins, acceptent de discuter. On sait qu'il y a là un obstacle, tout à fait considérable, qui tient à la capacité et qui est sans doute bien plus important que d'autres que l'on a trop tendance à montrer du doigt.
En second lieu, la question des arbitrages sur les blocs d'espace aérien internationaux n'est toujours pas tranchée. Je pense qu'il suffirait que toutes les parties en présence acceptent de rétablir la prise en compte de l'expertise d'Eurocontrol; il faut que la Commission, ce qui est normal, finisse par se prononcer quant à cette expertise.
Enfin, je suis de ceux qui pensent qu'il faut mettre en ?uvre le considérant 16 et l'article 7 du rapport de Mme Sanders-ten Holte, qui visent à associer le plus étroitement possible les personnels, car ils font partie intégrante de la chaîne de sécurité. Le métier de la navigation aérienne ne tient en effet pas simplement du marché - et je crois que la Commission s'honore de l'avoir enfin reconnu -, c'est d'abord un métier de "gendarmes" de l'espace aérien, d'un espace aérien qui sera de plus en plus encombré et dans le cadre duquel nous devons à tout prix préserver le savoir-faire et l'excellence, en évitant de mettre trop en concurrence des services de "gendarmerie" du ciel.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, avant d'aller plus loin, je souhaite également réaffirmer que je suis tout à fait disposé à mener à bien toutes les propositions visant réellement à améliorer la coopération et optimiser notre espace aérien tout en garantissant des niveaux de sécurité plus élevés. Néanmoins, comme il a déjà été souligné, notamment par Mme De Palacio, il s'agit d'un sujet délicat - d'un point de vue technique, institutionnel et politique - qui exige beaucoup de réalisme et de bon sens. Au cours de mon intervention du mois de septembre dernier, lors de la discussion en première lecture sur l'organisation du ciel unique européen, j'ai eu l'occasion de faire référence aux aspects les plus préoccupants, à mes yeux, de la proposition de la Commission et de celles adoptées également au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Je ne peux qu'insister: mes préoccupations, plus particulièrement au sujet des blocs fonctionnels, ont disparu en grande partie grâce à la position commune relativement équilibrée adoptée par le Conseil. Et, pour cette même raison, je ne peux m'empêcher de m'opposer, une fois de plus, à certains des amendements adoptés pour la deuxième fois par la commission des transports, puisque ils sont totalement en désaccord avec le consensus atteint au Conseil de même qu'avec la position récemment adoptée par la Commission, position que je salue évidemment.
En réalité, j'estime que l'insistance sur la proposition visant à créer des blocs fonctionnels devant être imposés sans considération pour la volonté des États membres est particulièrement difficile à justifier. En effet, la Communauté n'a aucune compétence dans le domaine de la gestion de l'espace aérien ni d'aucun autre aspect du territoire européen, d'autant moins lorsque des questions militaires sont en jeu, comme c'est le cas ici. À cela s'ajoute le fait que, jusqu'à présent, aucun différend irrémédiable au sujet de la définition de blocs d'espace aérien transfrontaliers n'a été observé entre les États membres, et aucun différend n'est prévu. Ces mêmes États membres sont d'autant moins susceptibles d'approuver d'avoir un différend qu'ils ont approuvé une déclaration garantissant le degré de coopération nécessaire entre les sphères civile et militaire en vue d'une application intégrale du concept d'utilisation flexible de l'espace aérien.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, Mesdames et Messieurs, exception faite de certaines opinions isolées (dans le chef, par exemple, de certains collègues français), l'Assemblée me semble être unanime en ce qui concerne ces deux rapports. Nous nous en tenons à la position adoptée en première lecture. Je n'ai dès lors pas l'intention de réagir à l'opinion de la petite minorité radicale qui vient de s'exprimer et préfère adresser à la commissaire les mots d'un grand poète allemand: plus de courage, Madame la Commissaire, plus de courage!
Je pense, Madame la Commissaire, que nous devrions nous rappeler qu'à l'été 1999, lors de la présentation de ce que vous alliez faire pendant votre mandat, nous avions constaté que la question du système unique de contrôle de l'espace aérien était un exemple de politique européenne efficace et génératrice d'une valeur ajoutée. C'est parce que telle était la position que vous défendiez en 1999 et parce que vos propositions y étaient conformes que, à l'instar de M. Schmitt, nous regrettons quelque peu que vous déclariez, au sujet de la position commune du Conseil, que, si c'est là tout ce que le Conseil nous concède, vous vous en satisfaites. Faites donc preuve de plus de courage, Madame la Commissaire: nous voulons que la deuxième lecture nous amène à ce que prévoyaient vos propositions, nous voulons la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels!
À M. Miranda - ainsi qu'à quelques autres qui ont parlé avant moi -, je dirai que les États membres et Eurocontrol ont eu quarante ans pour délimiter des blocs d'espace aérien économiquement défendables: ils ne l'ont jamais fait. C'est pourquoi nous - Parlement et Commission - devons le faire par le biais d'une législation réfléchie.
Pour cette deuxième lecture du rapport, Madame la Commissaire, je demande donc que la majorité du Parlement et la Commission fassent preuve de plus de courage, afin de conférer une valeur ajoutée européenne à l'espace aérien européen!

Watts (PSE).
Monsieur le Président, je tiens à remercier les deux rapporteurs pour les rapports de qualité qu'ils ont produits. Je peux voter en faveur de la plupart de leurs amendements, mais j'émets de fortes réserves quant à 10 des 51 amendements. Le Royaume-Uni soutient avec ferveur le concept du ciel unique européen. Personnellement, je souhaite le voir mis en ?uvre dès que possible afin d'éliminer les retards, de réduire les émissions et d'augmenter la sécurité. Mes premières réserves concernent la meilleure façon d'assurer la participation militaire dans le ciel unique européen. C'est la raison pour laquelle je soutiens la position commune du Conseil - son compromis sur l'utilisation flexible de l'espace aérien, où l'accès civil est autorisé dans un espace aérien désigné comme militaire lorsqu'il n'est pas utilisé à cet effet.
Cette solution de compromis a été atteinte à la suite de négociations minutieuses pendant de nombreux mois. J'estime qu'elle offre de véritables et importants avantages en garantissant que l'efficacité accrue du concept de l'UFEA est introduite dans toute l'Union européenne. Les amendements qui introduisent l'aspect militaire dans le champ d'application des réglementations relatives au ciel unique européen rencontreront de nombreux opposants au sein de cette Assemblée et, je le crains, au sein du Conseil. Rouvrir le débat sur cette question sera clairement contre-productif pour tout le processus du ciel unique européen.
Pour conclure, si l'on cherche à modifier la position commune à cet égard, on risque réellement de compromettre tout le projet de ciel unique européen, ce que, j'en suis certain, nous souhaitons tous éviter.

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les rapporteurs du Parlement aimeraient faire croire que la réalisation du ciel unique européen serait une cause noble et un grand pas en avant dont les Européens devraient se réjouir. Le Conseil n'a pas besoin, lui, d'embellir la réalité, d'où des différences de formulation.
Mais les différences de formulation cachent la réalité plus qu'elles ne l'éclairent. L'Union européenne est une association dominée par des États rivaux qui s'accrochent à des frontières, même dans le ciel. Ce qu'ils nomment leur souveraineté n'est que la défense civile et militaire de leurs intérêts égoïstes et de ceux de leur classe possédante. Si le ciel est certes unique dans la nature, il ne l'est donc toujours pas pour la société des hommes et les institutions européennes ne parviennent manifestement pas à mettre fin à cette aberration.
En revanche, l'expression ciel unique sert à couvrir une opération qui vise à ouvrir de nouvelles brèches dans le service public du contrôle aérien au profit d'opérateurs, de fournisseurs et de prestataires de services privés. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Les autorités européennes ont déjà autorisé la privatisation de l'organisme chargé du contrôle aérien britannique. Certaines règles d'Eurocontrol ont également été modifiées, afin de permettre à des sociétés privées de faire des profits dans le secteur du contrôle aérien. Les organisations syndicales des salariés du contrôle aérien en Europe dénoncent à juste titre cette privatisation rampante et ses conséquences tant sur la sécurité des vols que sur les conditions de travail du personnel.
Il y a un an, lors de la catastrophe aérienne du lac de Constance, on a vu à quels drames pouvait conduire l'introduction, même limitée, de la loi du profit dans ce domaine. Malgré cela, et tout en s'en défendant hypocritement, les autorités européennes persistent et signent. Elles poussent toujours plus dans le sens du démantèlement de ce service public, dans le sens de la course au profit, du découpage du ciel en secteurs pouvant être attribués à des opérateurs privés. Les compagnies aériennes y trouveront sans doute leur compte, ce qui ne sera le cas ni du personnel du contrôle aérien, ni de la sécurité des passagers.
Nous exprimons donc une nouvelle fois notre opposition à cette privatisation accrue du ciel, nuisible aussi bien aux usagers qu'aux salariés du transport aérien au sens large, ainsi qu'aux populations survolées.

Foster (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs pour le dur labeur qu'ils ont fourni dans l'élaboration de ce rapport très technique.
Ma délégation votera certes en faveur d'un certain nombre d'amendements lors du vote de demain, nous nous opposerons à ceux qui visent à relancer le débat relatif aux opérations militaires. Contrairement à de nombreux collègues, nous estimons qu'il est essentiel de maintenir la position commune dans ce domaine, qui exclut désormais l'aspect militaire et que la Commission soutient, d'après ce que j'ai pu constater. Nous nous opposerons donc aux amendements 6 et 10, ainsi qu'à l'amendement 18 du rapport Fava qui propose le retrait de l'entraînement militaire du texte.
L'entraînement militaire n'est pas couvert sous les termes "opérations militaires". Il est essentiel d'exclure cet aspect du champ d'application du règlement.
En outre, nous nous opposons également à l'amendement 25 du rapport de Mme Sanders-ten Holte, puisqu'il exige que les prestataires de services de trafic aérien aient connaissance de tout le trafic aérien dans la RESIV pour des raisons militaires.
En ce qui concerne les amendements 29 et 30, la position du Conseil sur l'utilisation flexible de l'espace aérien, qui est pratiquée depuis de nombreuses années au Royaume-Uni, apportait à mon sens des avantages considérables et une plus grande efficacité dans toute l'Europe.
Dans un autre domaine, l'amendement 3 - qui se rapporte à l'établissement d'une réserve - est discutable en ce qui concerne la question des frais, puisque cela pourrait créer une disposition pour les subventions des États membres et ne serait dès lors pas une mesure légitime au titre du droit communautaire.
Pour ce qui est des amendements 24 et 31, qui concernent l'évolution automatique vers une région européenne inférieure d'information de vol: exiger automatiquement des États qu'ils en mettent une en place d'ici cinq ans est, très franchement, prématuré et irréaliste.
En ce qui concerne l'amendement 21 sur les blocs fonctionnels d'espace aérien, qui propose une approche centralisée et par le haut: je pense que cette approche fait fi des exigences locales.

Marques (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous évaluons aujourd'hui, en deuxième lecture, un paquet de mesures visant la création d'un ciel unique européen. Si je rejoins totalement les objectifs des propositions soumises à notre analyse, je nourris néanmoins concernant leur contenu certaines préoccupations que je me dois de partager avec cette Assemblée. Ces préoccupations ont trait, d'une part, à l'absence de base juridique dans le domaine de la politique commune des transports permettant de légiférer dans certains domaines spécifiques, notamment de nature militaire et, d'autre part, à la limitation excessive et superflue de la souveraineté des États membres sur leur espace aérien.
À cet égard, permettez-moi de faire référence à trois points que je considère fondamentaux. Le premier concerne ce que j'estime être une tentative de la Commission de communautariser l'espace aérien des États membres, via la création immédiate d'une région européenne de vol unique, sur la base de laquelle ce que l'on appelle les "blocs fonctionnels" seront établis. Sur ce point, je soutiens totalement la position commune du Conseil, selon laquelle la détermination des blocs fonctionnels relève de la compétence exclusive des États membres et ne peut être modifiée par l'Union européenne.
Deuxièmement, au sujet des questions militaires, les propositions de la Commission autorisent la possibilité d'imposer aux activités militaires des règles de gestion et d'utilisation de l'espace aérien. Une fois de plus, je rejoins la position commune du Conseil, qui me paraît mieux adaptée et plus équilibrée, dans la mesure où elle reconnaît qu'une utilisation plus efficace de l'espace aérien dépend d'une plus étroite collaboration entre les sphères civile et militaire ou, en d'autres mots, de l'application uniforme, d'un bout à l'autre du ciel unique européen, dudit concept d'utilisation flexible de l'espace aérien. Cet objectif devrait être poursuivi dans le constant respect des compétences nationales.
Enfin, je souhaiterais faire référence à la question de la gestion de l'espace aérien et exprimer mon total désaccord avec toute approche qui viserait à assimiler cette gestion à toute autre prestation économique, à l'instar de la situation sur les marchés libéralisés des télécommunications et des transports, sous le contrôle d'une entité réglementaire européenne. Je soutiens, par conséquent, que chaque État membre doit pouvoir, à l'intérieur de son espace aérien, désigner un prestataire de services en toute liberté, placé sous la supervision des autorités réglementaires nationales et n'ayant de compte à rendre à aucune autre organisation.

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier pour tous les commentaires et interventions que nous avons entendus et qui prouvent l'importance que les honorables députés accordent à cette initiative, l'une des plus ambitieuses de la Commission Prodi.
Je voudrais vous rappeler que, dans le secteur de l'aviation, nous progressons à pas de géants depuis quelques années en vue d'une mise en commun, de la part des États de l'Union, de domaines qui relevaient jusqu'à présent de la compétence exclusive des États. Par exemple, dans le domaine de la sécurité aérienne, pour lequel nous disposons de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, qui nous permettra d'obtenir, pour la première fois, une certification commune des avions en Europe et qui nous permettra, entre autres, de certifier l'Airbus 380. Par exemple, lorsque nous établissons de nouvelles normes de sécurité pour la lutte contre le terrorisme et d'autres types d'attaques, des normes qui sont partagées et communes pour tous les États de l'Union, avec des révisions et des contrôles permettant de garantir que ces normes sont appliquées par tous. Par exemple, lorsque nous obtenons enfin un mandat de négociations avec les États-Unis à propos d'une zone commune de navigation aérienne entre les États-Unis et l'Union européenne.
La dernière grande initiative est précisément le ciel unique européen, qui facilite toutes les actions dont j'ai parlé précédemment, notamment les négociations avec les États-Unis, ainsi que dans le domaine de la sécurité et de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, mais qui, à l'avenir, nous permettra également de veiller à ce que l'Europe ne soit plus en retard dans ce secteur. Je veux parler des nouvelles définitions et des nouveaux concepts de gestion du trafic aérien pour l'an 2020, où la possibilité de disposer d'un ciel unique, dans lequel nous aurons des systèmes intégrés, harmonisés et communs, permettra clairement à l'Europe de se doter d'une masse critique l'autorisant à négocier avec les États-Unis, lesquels, à travers une initiative équivalente, travaillent dans ce secteur.
L'initiative STAR 21 est une initiative clé pour l'avenir. Elle est cruciale pour la sécurité aérienne en Europe et pour la technologie, le développement technologique et l'industrie européenne.
Mesdames et Messieurs, on a parlé d'Eurocontrol. Eurocontrol entre en ligne de compte et va participer - nous l'avons annoncé dès les premiers instants. En sa qualité d'expert et de source de connaissances, cette organisation a participé à toutes les réunions que nous avons tenues sur le ciel unique européen depuis tout ce temps, au sein des groupes de haut niveau. La Commission n'entend pas créer un système pouvant se substituer à Eurocontrol. Ce n'est pas notre travail. Mais nous ne pouvons pas laisser la Commission légiférer sur la base de décisions d'un organisme totalement étranger au domaine communautaire, comme l'est Eurocontrol, qui est en outre une organisation intergouvernementale à laquelle appartiennent plusieurs pays non membres de l'Union européenne. Les honorables députés doivent comprendre qu'il existe un problème institutionnel fondamental que nous ne pouvons éviter lorsqu'il s'agit d'accepter certains types d'amendements. C'est une chose que d'utiliser, de faire appel et de même d'arriver à des accords avec Eurocontrol, afin qu'il soit l'expert auquel nous nous adressons et qui nous fournit certains types d'informations, de documents et même de propositions, mais c'en est une tout autre que de nous engager à légiférer ou à agir en nous basant sur ce que déclare une organisation intergouvernementale à laquelle appartiennent des pays tiers. Nous ne le pouvons tout simplement pas, Mesdames et Messieurs.
Question suivante: l'amendement 4 de Mme Sanders-ten Holte, à propos des licences des contrôleurs aériens, que j'ai bien entendu repris. Nous l'acceptons - comme je l'ai dit auparavant -, tout simplement parce qu'il faisait partie de notre proposition initiale. C'est le Conseil qui l'a retiré de sa position commune et la Commission est heureuse de le réincorporer, car nous croyons qu'il nous faut attribuer une licence et une formation communes à tous les contrôleurs aériens à l'échelle européenne, même si, plus tard, le domaine précis dans lequel ils devront opérer fera l'objet d'une spécialisation.
Quant à la libéralisation, Mesdames et Messieurs, je ne sais plus comment le dire, parce que je l'ai répété tant de fois? Nous ne libéralisons rien dans cette matière. Où déclarons-nous que ce secteur serait traité comme celui des télécommunications? Si vous me montrez où nous le disons, je suis disposée à le corriger, pour la simple raison que nous ne l'avons déclaré nulle part. Si c'était le cas, j'en serais aussi inquiète que les honorables députés. Comme l'a très bien dit l'un des intervenants il y a quelques instants, certaines compétences sont propres au secteur public et à l'activité policière et, bien entendu, il ne peut y avoir plus de deux opérateurs, car nous créerions une situation indésirable. Il n'est donc question ni de libéralisation, ni de concurrence. Par ailleurs, il en va autrement du recours à certains services, comme les prévisions météorologiques: il sera possible de faire appel au centre météorologique national du pays en question, au centre météorologique d'un autre État ou à celui qui fournira les données les plus adéquates. C'est autre chose. Mais en ce qui concerne le trafic et le contrôle aériens, nous ne proposons ni la libéralisation, qui n'a aucun sens, ni la privatisation. À propos, il est vrai qu'un État a entrepris de privatiser unilatéralement, d'une manière assez particulière.
Je terminerai en abordant deux problèmes qui, à mon avis, seront au centre du débat de la conciliation. M. Jarzembowski me souhaitait du courage, et certains ont dit que, finalement, nous avions été timides, à la Commission. Voyons, Mesdames et Messieurs, vous savez très bien que, dès le début, la Commission a traité cette matière avec toute le courage, la vigueur et la rigueur nécessaires. Mais nous parlons d'une question de possibilités, de réalités, d'urgences dans un domaine compliqué, où nous sommes tous conscients que le premier pilier est une chose, mais que les aspects de défense - à propos desquels nous ne sommes pas habilités à intervenir - en sont une autre. Comme l'ont dit certains députés, je crois que le compromis du Conseil, relatif à la flexibilité en matière d'utilisation civile et militaire, est un compromis très acceptable. Il est très probable qu'à l'avenir, ce compromis et cette formulation évolueront. J'en suis convaincue, Mesdames et Messieurs, mais ce compromis est le premier pas. Nous devons être conscients que nous progressons, que c'est le premier pas et qu'il se produit un changement qui est presque - oserais-je dire - révolutionnaire. Je vous demande donc de ne pas adopter les amendements qui impliquent une altération du compromis du Conseil sur l'utilisation civile et militaire de l'espace aérien. C'est un compromis très délicat, et le rompre pourrait entraîner de graves problèmes, comme le disait M. Watts il y a un instant.
Pour ce qui est des blocs fonctionnels, je comprends ce que disent les honorables députés. À cet égard, je pense que nous pouvons concilier les deux problèmes: garantir aux États qu'ils conservent leurs compétences et leurs capacités tout en recherchant une cohérence de l'ensemble du concept. Je crois que, si le Conseil se montre flexible, nous disposerions d'une marge de man?uvre. Bien sûr, ce sont les États qui doivent se mettre d'accord, mais par l'intermédiaire du groupe qui collabore avec la Commission, nous assurerons la cohérence de tout cet ensemble et de tous les blocs qui existeront. À cet égard, certains de vos amendements favoriseront peut-être cette approche et j'espère que nous pourrons progresser de cette manière.
En tout cas, je voudrais remercier une fois de plus les rapporteurs, M. Fava et Mme Sanders-ten Holte, pour leur travail et tous les honorables députés pour leurs interventions, et je voudrais vous demander, à propos de l'utilisation flexible, de ne pas aller au-delà du compromis du Conseil, car je sais que nous n'avons là aucune marge de man?uvre. Cela menacerait l'ensemble de l'accord, qui est assez fragile, comme vous le savez très bien, dans une initiative qui est absolument urgente et nécessaire.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (?5-0213/2003) de M. Caveri, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004.

Van Dam (EDD)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapporteur, M. Caveri, président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, ne peut être présent pour expliquer en personne sa recommandation. Selon toute attente, il quittera prochainement le Parlement européen pour assumer de hautes fonctions dans l'administration de sa région, le Val d'Aoste. En ma qualité de vice-président de la commission des transports, je me chargerai par conséquent d'expliquer sa recommandation.
En vertu de son traité d'adhésion, l'Autriche dispose d'un système d'autorisations applicable aux poids lourds. Ce système expire dans six mois. Les écopoints constituent un dossier complexe, où une multitude d'intérêts opposés sont en jeu. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif, à savoir, réduire les émissions des poids lourds dans la région alpine. C'est là un des objectifs de la Convention alpine signée par tous les pays concernés. Mais on observe une divergence d'opinions entre le Conseil et le Parlement quant à la voie à suivre pour atteindre cet objectif.
En tant que Parlement européen, nous ne sommes pas convaincus par la position commune, qui ne bénéficie d'ailleurs pas du soutien des deux États membres les plus concernés, l'Italie et l'Autriche. Les raisons avancées par les deux pays étaient sans doute contradictoires, mais cela prouve qu'il est indispensable de renforcer la concertation. Il aurait en outre fallu des exceptions pour rallier certains États membres à la cause. Monsieur le Président, la commission des transports entend équilibrer la qualité de l'air et la libre circulation des marchandises. C'est la raison pour laquelle nous avons recherché un compromis pour les territoires autrichiens confrontés aux problèmes les plus importants - les Alpes, et surtout les trois plus grands cols alpins. Il s'agit explicitement d'une étape transitoire vers la mise en place d'une approche durable pour toute la région des Alpes.
Monsieur le Président, notre proposition visant à ne pas appliquer le système de points aux poids lourds les moins polluants - la catégorie EURO 4 - est parfaitement compatible avec la position commune. Par ailleurs, les poids lourds les plus polluants -- EURO 0 - doivent être bannis de façon non discriminatoire, c'est-à-dire sans consentir d'exceptions pour les poids lourds grecs et portugais. Enfin, nous estimons qu'il faut accélérer le processus législatif concernant la tarification applicable à l'utilisation de l'infrastructure.
Ces considérations, Monsieur le Président, ont incité une majorité au sein de la commission des transports à déposer de nouveau tous les amendements de la première lecture. C'est en partant de là que nous voulons entamer le dialogue avec le Conseil afin de trouver une solution structurelle, étant donné que nous nous dirigeons tout droit vers une procédure de conciliation. Je tiens à souligner qu'il ne faut pas perdre de temps en la matière. Après les vacances d'été, il ne nous restera plus que quelques mois avant l'expiration du règlement actuel. Nous avons tous intérêt à mettre en place un règlement de transition d'ici à Noël.
Monsieur le Président, il est souhaitable que le Parlement européen adopte une position ferme dans ce dossier sensible. Je vous invite donc de tout c?ur à soutenir les amendements du rapporteur.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans cette discussion complexe, nous sommes arrivés au moment crucial où le Parlement européen va se prononcer sur la position commune du Conseil.
Vous allez probablement soutenir la recommandation visant à adopter en deuxième lecture les amendements adoptés en première lecture, afin d'entamer rapidement la procédure de conciliation, comme l'a dit M. van Dam, qui supplée M. Caveri.
Je voudrais remercier MM. Caveri et van Dam, ainsi que toute la commission, pour le travail qu'ils ont réalisé à propos de cette question difficile.
Comme vous le savez, la Commission soutient totalement l'objectif qui consiste à parvenir rapidement à la conciliation, puisque le système actuel prendra fin le 31 décembre 2003. Toutefois, les différentes parties devront s'efforcer d'obtenir une solution de compromis et, de plus, les autorités autrichiennes devront faire preuve d'une certaine flexibilité. Sans quoi, il sera impossible de trouver une solution avant la fin de l'année, avec les conséquences que cela pourra impliquer. Souvenons-nous, par exemple, des interdictions que le Tyrol impose en ce moment et des procédures que la Commission a entamées à ce sujet.
Dans cette situation, la Commission doit s'en tenir au compromis atteint le 31 décembre 2002 et signé le 28 mars 2003 et, par conséquent, elle doit rejeter la majeure partie des amendements du Parlement européen.
Néanmoins, je voudrais garantir aux honorables députés que la Commission est disposée à se montrer ouverte en ce qui concerne certains amendements, tels que la couverture géographique du système, les modalités de son application aux pays candidats ou autres et, en tout cas, nous ferons preuve de la flexibilité nécessaire pour obtenir dans le cadre de la conciliation un accord que nous souhaitons tous. Nous travaillerons pour obtenir cet accord, même si cela nous paraît très difficile en raison des désaccords substantiels entre le Parlement et le Conseil.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, en première lecture, le Parlement européen a adopté une proposition qui, selon moi, réglemente la question d'une manière satisfaisante sans pour autant ignorer les sensibilités tout à fait justifiées des Autrichiens sur la question. Le paradoxe, c'est que le Conseil a adopté cette position commune comme si le Parlement n'existait pas. Avec une attitude qui rappelle des périodes révolues, il a adopté une position commune malgré les recommandations adressées au Conseil par la commissaire Mme de Palacio afin que celui-ci prenne en considération la première lecture du Parlement. Le Conseil a ignoré le Parlement européen, un Parlement qui, après la position inacceptable du Conseil, est maintenant obligé, en deuxième lecture, de confirmer la position qu'il avait adoptée lors de la première lecture. Ainsi, les choses conduisent inévitablement à la procédure de conciliation. J'espère que le Conseil a bien reçu le message envoyé par le Parlement et que, au cours de la procédure de conciliation, il sera disposé à engager une véritable discussion.
Qu'attendons-nous de la procédure de conciliation? Il est évident que nous ne voulons pas isoler l'Autriche: non seulement parce que notre collaboration avec nos confrères autrichiens est excellente mais aussi parce que ce n'est pas une bonne chose que d'isoler des pays. Je répète ici ce que j'ai dit en commission: si le glas sonne pour quelqu'un aujourd'hui, nous ne devons pas oublier que ce glas peut sonner pour nous demain. En conséquence, nous devons faire preuve de modération dans notre position.
Cependant, nous ne devons pas ignorer les intérêts des autres pays. Certains pays ont des intérêts vitaux dans l'affaire en question: l'Allemagne, l'Italie, mon propre pays (la Grèce). Nous ne devons surtout pas oublier que cette Union est fondée sur une certaine philosophie bien précise et sur un certain Traité spécifique. Ce Traité parle de la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. Nous avons un marché unique dont les principes doivent être respectés. Il faut respecter ces principes dans ce cas aussi. Nous sommes bien entendu prêts à envisager une réglementation transitoire, mais toute réglementation transitoire doit s'inspirer de cet esprit et tendre vers cet objectif, l'objectif visant à servir les principes du marché unique. Telle est la position du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.

Fava (PSE).
Monsieur le Président, nous voudrions souligner quelques points. Je dirai avant tout que, au nom de notre groupe, nous soutenons la proposition que M. Caveri a déjà présentée à la Commission et qu'il présente à l'Assemblée plénière, laquelle proposition reprend ce que le Parlement avait déjà défini en première lecture.
Quelques points à souligner: le premier nous rappelle quel est le n?ud, la contradiction que nous examinons aujourd'hui. Nous sommes face à un régime de dérogation - donc exceptionnel, donc temporaire - que l'on nous demande de prolonger pour la deuxième fois. Et cette deuxième prolongation montre la flexibilité et la bonne volonté, le bon sens politique de ce Parlement, de tout le Parlement. Quant à mon deuxième point, Monsieur le Président, je voudrais souligner que, dans cette discussion, certains ont tenté, souvent subrepticement, d'établir une fausse distinction entre ceux qui défendent la nature et ceux qui polluent. C'est une fausse distinction. Il y a une vaste majorité qui est attentive aux intérêts et aux besoins de chacun des États membres, mais c'est une vaste majorité qui reconnaît la nécessité de démanteler progressivement, dans les prochaines années, ce régime de dérogation, le système des écopoints, et de tenter d'arriver à cet objectif en encourageant l'utilisation de véhicules de moins en moins polluants, mais une majorité qui sait aussi que l'on ne peut pas s'attendre à ce que tous les transporteurs routiers européens changent radicalement leurs véhicules en quelques mois. Un autre point important est que nous avons estimé devoir éviter que soit offerte une dérogation supplémentaire, cette fois-ci sur proposition du Conseil, à certains pays - la Grèce et le Portugal - en raison d'un traitement particulièrement tolérant.
Je n'ajouterai rien d'autre, Monsieur le Président, sinon le fait que ce long débat, ces longues discussions nous ont souvent vus contraints de répéter, de parcourir à nouveau des concepts, des raisonnements et des positions rigides qui étaient toujours les mêmes, ont été une épreuve importante, plus que pour le Parlement, pour chacun d'entre nous: une épreuve difficile parce qu'elle imposait - ce n'est pas rare mais, dans ce cas-ci, c'est peut-être plus marqué - que nous nous débarrassions de notre costume civil de citoyen d'un État membre - qui est un uniforme, mais souvent un uniforme étroit dans ce Parlement - pour revêtir celui, de grande dignité et de grande décence, d'un député européen qui doit agir, répondre et intervenir au nom de tout le Parlement. Je crois que, à cet égard, le rapport Caveri a totalement répondu à cette requête de dignité que le Parlement avait faite à son rapporteur, et que ce rapport sert avant tout les intérêts des Européens.

Echerer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par contredire ce qu'a dit à l'instant M. Fava, qui estime que nous ne livrons ici qu'un simulacre de combat. Je ne le crois pas, c'est bien d'un vrai débat qu'il devait s'agir. Comment donc résoudre sur la base de la Convention alpine un problème qui ne concerne pas seulement l'Autriche? Mais voilà longtemps déjà que nous menons une discussion entre la petite Autriche et l'Union européenne. Je ne souhaite accuser personne, nous n'avons joué que trop longtemps à ce petit jeu. Les gouvernements autrichiens ont commis des erreurs, comme l'Union européenne. Je ne pourrai pas vous persuader ni vous convaincre; il semble qu'il soit trop tard pour cela. Je voudrais cependant vous communiquer encore quelques faits avant que nous prenions une décision demain, car j'estime qu'en notre qualité de parlementaires, nous devrions prendre nos décisions en nous fondant sur des faits vérifiables.
Nous avons remarqué en 1996 que nos mesures de la qualité de l'air ne faisaient état d'aucune réduction dans les éléments indiquant de haut niveaux de pollution par les oxydes d'azote, et ce même alors que les prescriptions en matière de valeurs limites pour les véhicules étaient devenues plus strictes, et que les modèles d'émission permettaient d'anticiper une diminution d'environ 45%. Les émissions étant particulièrement élevées dans le cas des poids lourds, elles ont fait naître le soupçon que ces valeurs d'émissions plus élevées pourraient provenir de ce secteur. C'est pourquoi une étude a été effectuée par l'Université technique de Graz, qui collabore d'ailleurs, à la demande de la Commission, au programme Artemis. Les résultats, qui étaient nettement plus précis qu'auparavant, ont été publiés dans le cadre d'une étude internationale, avec la participation des meilleurs organismes de mesure européens.
Je cite le rapport final: "Il a été constaté que les émissions de poids lourds, notamment en ce qui concerne la catégorie de polluants NOx, ont été nettement sous-estimées jusqu'à présent. Cela concerne les véhicules équipés de moteurs des catégories européennes EURO 2 et EURO 3. Ces véhicules produisent, en fonctionnement, des émissions nettement plus élevées que ne semblerait l'indiquer la catégorie à laquelle ils appartiennent. Il faut en chercher la raison dans la manière dont le moteur de ces véhicules est délibérément programmé à fonctionner. Ces véhicules sont conçus de telle manière qu'aux points de mesure étudiés dans le cadre des cycles de test prescrits par la loi pour leur catégorie, ils produisent des émissions moins élevées. Pour les critères de fonctionnement qui ne sont pas testés dans le cadre du cycle de test pour leur catégorie, mais qui sont tout à fait importants la conduite réelle, les véhicules produisent, comparativement aux moteurs plus anciens, un niveau d'émissions équivalent, voire plus élevé."
La réglementation des systèmes d'écopoints - et je n'ai jamais prétendu que cette réglementation fût tout à fait brillante - vise évidemment à réduire les émissions de NOx. Cette étude nous montre à présent que nous pouvons affirmer qu'il n'y a aucune base scientifique à la réduction du nombre d'écopoints retirés à chaque passage de transit pour les catégories EURO 2 et EURO 3 par rapport à EURO 1.
Lorsque j'ai demandé à M. Caveri de prendre également ces faits en considération, il a mentionné son amendement 17, qui dit simplement: "fait en sorte que cela soit effectué correctement"; il a en même temps déclaré qu'il n'y était pour rien si certains moteurs de poids lourds étaient "trafiqués" - et, s'il accuse les transporteurs italiens de le faire, le moment est venu pour lui de s'expliquer.

Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette prolongation du système des écopoints n'est pas un traitement de faveur pour l'Autriche, ni le maintien d'une tracasserie pour les transporteurs européens, et il ne s'agit pas non plus d'une atteinte à la libre circulation des marchandises. L'Autriche n'a pas l'intention de prolonger ce régime ad vitam aeternam.
Ce dont l'Europe a besoin, c'est d'une solution durable à son problème des transports. Celle-ci se fait attendre depuis des années. La question du transit est une saga de dix ans d'omissions de part et d'autre. La directive sur les coûts d'infrastructure des transports n'est toujours pas sur la table à l'heure qu'il est, et l'objectif de réduction durable des émissions de polluants formulé dans l'accord sur le transit n'a toujours pas été atteint. C'est pourquoi l'Autriche a besoin d'une réglementation provisoire inscrite dans un traité.
Avec les propositions de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et le libre passage pour les poids lourds de la catégorie EURO 3 que celle-ci a en vue, l'Autriche sera écrasée au sens le plus vrai du mot. Dans certaines régions de mon pays, la pollution résultant du trafic de transit a atteint, pour les hommes comme pour l'environnement, des proportions intolérables. Si les propositions de la commission deviennent réalité, on précipitera littéralement les citoyens autrichiens dans la rue. Je vous demande par conséquent de soutenir l'amendement 19 déposé par des députés de plusieurs groupes différents, car celui-ci évitera le pire, et représentera un compromis praticable dans les négociations avec le Conseil.
J'invite le Conseil, aujourd'hui et ici même, à ne pas faire traîner la procédure de conciliation. L'Europe a besoin d'une directive sur les coûts d'infrastructure des transports, la politique européenne a besoin d'instruments en vue d'une politique durable des transports, et l'Autriche a besoin, entre-temps, d'une réglementation de transition. La majorité de cette Assemblée peut ignorer ces préoccupations, mais si c'est le cas, l'Europe ne rendra pas service aux habitants de l'Autriche.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que le Parlement a accompli tout à fait correctement ses devoirs, en faisant tout son possible pour procéder le plus vite possible à la deuxième lecture. Ceci est également important dans la mesure où le Conseil s'est montré tellement obstiné. Il s'est essentiellement concentré sur ses compromis de la Nouvelle année, sans tenir compte des suggestions du Parlement. Une solution à cette problématique n'est donc possible que via la procédure de conciliation. C'est la raison pour laquelle nous avons vraiment préparé, en commission, cette deuxième lecture en un temps record, et nous l'avons présentée en session plénière afin d'avoir le temps de mener les négociations sur une base sérieuse avant la fin de cette année.
Je tiens à remercier la Commission d'avoir engagé une procédure contre l'Autriche pour infraction au Traité, en raison des mesures unilatérales prises par le Land du Tyrol, et j'espère que nous obtiendrons des résultats avant le 1er août, lorsque cette réglementation entrera en vigueur.
Je tiens également à remercier la Commission d'avoir décidé, lors de sa réunion de cette semaine, de ne pas recourir à la règle des 108%. Là aussi, nous avons un signal clair de ce que nous sommes une communauté fondée sur l'État de droit, dans laquelle chacun ne peut pas faire ou laisser faire ce qu'il veut, mais dans laquelle, au contraire, la législation élaborée et adoptée en commun doit être respectée, comme il se doit, par tous.
J'adresse donc à tous mes collègues - et cela vaut également pour le Conseil - la demande suivante: tirons parti des vacances d'été afin de réfléchir à la manière dont nous pouvons rapprocher les différentes positions. Il y a là suffisamment de marge de man?uvre pour des négociations. Menons sérieusement les négociations à l'automne, et concluons-les avant la fin de l'année avec une troisième lecture. Alors, nous serons sur la bonne voie pour rapprocher de manière satisfaisante les intérêts respectifs de l'environnement, du secteur des transports ainsi que de l'économie européenne.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, on présente toujours les choses comme si l'Autriche était opposée au reste de l'Union européenne. M. Jarzembowski, il n'en est pas ainsi, Dieu merci. En effet, si l'on considère la réalité des faits, vous devez bien admettre vous-même - car vous vous y connaissez bien et ne pouvez vous dire ignorant - que cette réglementation a largement contribué, au cours des dernières années, à améliorer la situation de l'environnement dans l'Europe tout entière. C'est la réglementation en matière de transit passant par l'Autriche qui a permis de moderniser la flotte de poids lourds et de la rendre plus écologique, et qui y a grandement contribué.

Il ne s'agit donc pas - comme nous l'avons déjà dit - de défendre des intérêts locaux et à courte vue. Les Tyroliens défendent bien entendu leurs intérêts. Et que vous, Monsieur Ferber, vous soyez contre les intérêts des Tyroliens, contre les intérêts de vos voisins, c'est une chose que vous devez régler entre vous. Toutefois, cette réglementation a véritablement permis, dans le passé, d'améliorer la qualité de l'environnement dans nos régions sensibles - et pas uniquement au Tyrol, car il y a suffisamment d'autres régions sensibles en Europe. Et il s'agit à présent de trouver une solution transitoire jusqu'à ce que la directive sur les coûts d'infrastructure des transports soit adoptée, afin que nous puissions aussi accomplir un pas de plus vers la mise aux normes écologiques des flottes de poids lourds en Europe.
C'est la raison pour laquelle M. Simpson et moi-même avons déposé un amendement au nom du groupe du parti socialiste européen; il est identique à l'amendement 19 déjà évoqué. Notre amendement prévoit que nous intégrions également les véhicules de la catégorie EURO 3. À défaut de cela, nous obtiendrions un effet pervers, à savoir qu'en passant de la catégorie EURO 2 - c'est-à-dire celle des camions qui sont vraiment de mauvaise qualité - à la catégorie EURO 3 - et là, l'étude déjà mentionnée est réellement pertinente -, la situation soit à peine meilleure, voire pire dans certains cas, avec un véhicule de la catégorie EURO 3 qu'avec un véhicule de la catégorie EURO 2. Ce serait un aspect positif de notre décision si nous pouvions intégrer également la catégorie EURO 3, en dépit de tous les autres points faisant l'objet de critiques.
Je le répète, la question est ni plus ni moins de savoir à quoi nous devons donner la priorité: à l'environnement, à la santé, à la qualité de vie, ou à une circulation libre et sans restriction des marchandises? Les deux côtés de l'équation doivent être pris en considération. Je ne dis pas que la libre circulation des marchandises n'est pas importante. Je pense seulement que pour tous nos électeurs - et c'est certainement vrai aussi pour ceux de Bavière -, la priorité devrait toujours aller à la santé et à l'environnement.
Pour conclure mon intervention, je dirai qu'il y aura bien une procédure de conciliation. Je remercie tous ceux qui nous ont aidés à engager rapidement la procédure de conciliation. À présent, il s'agit vraiment de l'engager rapidement et de trouver un compromis. Je ne tiens pas à revenir sur les détails du débat de ce matin. Mais tout ce que nous avons vu et entendu, ainsi que les prises de position presque quotidiennes du ministre italien des transports, indiquent que l'Italie n'est pas encore prête à se diriger vers un compromis. Je crois que la présidence italienne doit comprendre qu'au cours de ces six prochains mois, elle devra agir pour l'Europe, et pas seulement pour l'Italie. J'espère par conséquent que l'Italie reconnaîtra elle aussi que l'environnement - y compris l'environnement en Italie - est précieux et un compromis transitoire raisonnable est nécessaire, en attendant que la directive sur les coûts d'infrastructure des transports puisse entrer en vigueur.
(Applaudissements)

Bouwman (Verts/ALE). -
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de formuler quelques brèves remarques sur les propositions qui sont devant nous. Il y a selon moi plusieurs objectifs. Les émissions ne sont pas le seul facteur. Certains faits viennent d'être présentés qui montrent que le problème des émissions, d'une part, et les faits et propositions visant à limiter les normes européennes applicables aux poids lourds, d'autre part, sont tout aussi importants. Le bruit constitue également une nuisance. C'est pourquoi je pense qu'il n'est pas judicieux de remplacer la clause faisant référence à l'Autriche dans son ensemble par la notion de cols autrichiens, comme le propose le Conseil. Il convient d'édicter une réglementation pour l'ensemble des territoires alpins et pas uniquement pour quelques cols. Selon moi - et je suis originaire d'un pays qui génère un trafic de transit, les Pays-Bas -, cela poussera sans aucun doute certains à chercher des voies détournées à travers la région alpine, qui pourront alors être exemptées. Cela n'arrangera aucunement les choses.
D'aucuns voient dans les écopoints un système d'exception qui ne peut exister dans le cadre de la libre circulation. J'insiste sur le fait que nous aspirons à un autre système qui serait mis en ?uvre de façon généralisée, à savoir la tarification. Nous étions tombés d'accord à ce sujet dans le livre blanc mais je ne m'attends pas - ayant participé à des dizaines de débats depuis les quatre ans que je siège au sein de cette Assemblée - à ce qu'une approche équilibrée soit définie en deux temps trois mouvements, à court ou même à plus long terme; dans ce contexte, une certaine prudence s'impose donc. Je pense que le Parlement va assez loin dans la bonne direction. Il est évident que nous voulons une solution. Procédons à la conciliation: les points de vue du Conseil et des pays concernés divergent encore - tout le monde le sait -, aussi la conciliation devrait-elle nous permettre d'aboutir à une bonne solution pour la fin de l'année.

Lisi (PPE-DE). -
Monsieur le Président, je dois dire que j'éprouve de plus en plus d'admiration en écoutant mes collègues autrichiens, quelles que soient leurs convictions politiques. J'admire leur ténacité, ainsi que leur capacité rhétorique à présenter, hélas, l'imprésentable, c'est-à-dire à présenter une bataille - dont je peux comprendre les raisons - qui est totalement nationale et n'a rien d'européen comme si elle était au contraire une bataille pour la défense de l'environnement, pour la défense de l'Europe. Monsieur Swoboda, vous nous demandez à quoi nous donnons la priorité. Je crois que nous devons donner la priorité à la crédibilité de l'Union européenne, au fait que, quand nous allons dans nos pays et que nous parlons avec nos citoyens, leur demandant parfois des sacrifices dans différents secteurs, nous devons pouvoir dire que ces sacrifices leur sont demandés parce qu'il y a un bien commun supérieur, qui s'appelle Europe, qui s'appelle communauté de droit, qui s'appelle donc liberté de circulation, liberté de commerce, et toute cette série de valeurs communes que nous sommes en train de réaliser. Mais si nous ne pouvons aller vers nos citoyens avec cette tranquillité et que nous devons ensuite leur dire qu'en Europe, il y a des gens de division A, et de gens de division B, tout se complique, et c'est la crédibilité de l'institution européenne qui s'effondre.
Le problème de vivre dans un environnement sain et compatible est un problème commun à tous les citoyens d'Europe, et pas seulement aux citoyens autrichiens. Moi aussi, je regrette que le niveau des émissions ne soit pas acceptable, mais je ne comprends pas pourquoi il devrait être excellent pour les citoyens autrichiens, alors que le problème semble tout à fait inexistant pour les autres citoyens. Aussi, chers amis, Madame la Commissaire, je ne voudrais pas que l'on se méprenne sur ce point: nous avons été rapides en deuxième lecture, non seulement parce que nous voulons aller rapidement en conciliation - c'est aussi la raison, bien sûr -, mais aussi parce que le Parlement et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sont satisfaits de la première lecture; nous n'avons rien à modifier: c'est notre proposition - qui est déjà une proposition de compromis -, et plus tôt le Conseil comprendra cela, plus tôt - peut-être - nous réussirons à obtenir un résultat praticable. Que personne n'aille croire que l'on puisse prendre beaucoup de distance par rapport à cette proposition: on ne peut absolument pas s'en éloigner. Il doit être clair que le régime prendra fin, que les dérogations prendront fin, que l'on rétablira l'État de droit, après quoi nous tenterons, pour toute la zone alpine, de part et d'autre des Alpes, de trouver les moyens qui nous amèneront à réduire les émissions jusqu'en 2006, parce que c'est cela que nous voulons tous; mais que personne ne s'imagine que l'on peut aller au-delà de quelques rares modifications. Je tenais à le dire, non que la Commission ne soit pas consciente de ce point de vue, mais parce qu'il me semble que le Conseil, parfois, ne l'a pas été. J'espère donc que la conciliation nous offrira les délais pour une clôture rapide de ce dossier que tous, je le répète, nous voulons clore, mais dans le respect du droit communautaire.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Monsieur le Président, les attitudes à la Berlusconi nous guettent un peu partout en ce moment, et c'est également valable pour le transit des poids lourds, un secteur qui revêt une grande importance, comme le montrent ces évolutions. En outre, des membres influents de cette Assemblée intriguent et font de fausses affirmations, notamment afin d'empêcher tout bonnement que les opinions qui leur déplaisent soient représentées en session plénière, ou que les personnes qui les présentent puissent y prendre la parole. Ainsi, mon temps de parole, dont on m'avait assuré qu'il serait suffisant, s'est vu réduit à tout juste une minute.
Cette minute me suffit toutefois pour lancer un appel aux citoyens d'Europe, à qui l'Europe réserve un bien mauvais sort, cette fois au sujet des dégâts que les transport occasionnent dans les Alpes. Au lieu de réduire radicalement les émissions de polluants, comme cela avait toujours été promis, le sujet est maintenant relégué à l'arrière-plan, aussi bien du point de vue de son importance que du temps disponible pour le traiter. Aucun grand parti ne lui témoigne un soutien sérieux, et la vérité des coûts de transport, qui tarde à se faire jour, n'est même plus abordée dans les harangues improvisées. À mon avis, il n'y a plus rien à attendre de la procédure de conciliation qui s'annonce.
Il est donc temps de manifester pacifiquement. La rue appartient en effet aux citoyens, et non aux transporteurs qui détruisent l'environnement et à leurs lobbyistes!
Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, la Cour de justice des Communautés européennes passe à juste titre pour la gardienne du droit communautaire, mais aussi, et avant tout, pour la gardienne et la protectrice des quatre libertés fondamentales - marchandises, personnes, services et capitaux, qui revêtent toutes une importance pour le thème de ce débat.
Il n'y a pas très longtemps, la Cour de justice des Communautés européennes a dû trancher entre, d'une part, les libertés fondamentales et, d'autre part, les actions de protestation des personnes pour qui les effets du transit à travers l'Autriche sont devenus trop lourds. Ces personnes se sont assises sur la route et ont proclamé: "Ça suffit comme ça!" Les représentants des libertés européennes ont défendu la prééminence absolue de leur position, comme l'ont fait aujourd'hui de nombreux orateurs avant moi.
La Cour de justice des Communautés européennes a vu les choses d'une autre manière. Elle a utilisé un argument digne d'être noté: les libertés sont importantes, mais elles ne sont pas tout. Les droits fondamentaux des citoyens et, en l'occurrence, disait-elle, la liberté d'opinion et de manifestation, ont autant de valeur, ainsi que - comme on peut le lire dans la Charte des droits fondamentaux, qui, nous l'espérons, prendra prochainement encore plus de poids en tant que partie II de la Constitution européenne - la nécessité de protéger l'environnement en général et les territoires dits "sensibles" en particulier. Cet impératif doit être sauvegardé, car il est aussi important que les libertés européennes et doit être placé au même niveau.
En première lecture, hélas, il n'a pas vraiment paru important au Parlement européen de respecter l'équilibre entre le droit de libre circulation et les droits des personnes et de l'environnement des régions situées sur les axes de transit. Presque tous nos collègues des 14 États membres qui n'étaient pas concernés ont fait valoir leurs propres droits. Leur objectif était d'en finir avec la réglementation intérimaire en matière de transit, et le droit du plus fort s'est imposé. J'espère - et je demande - que certains au moins d'entre nous auront demain, au moment du vote, une oreille pour l'autre partie ainsi que pour ses droits. Nous autres, Autrichiens, avons fait à ces députés, avec les amendements 18 et 19, une offre dont nous espérons qu'elle leur agréera.
Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Vice-Présidente, je ne crois pas que M. Rack ou d'autres collègues autrichiens puissent affirmer que avoir un sens moral supérieur. C'est tout simplement faux. Si vous utilisez de tels arguments, nous organiserons un jour des manifestations et cernerons l'Autriche pour vous empêcher d'en sortir et de porter atteinte à nos droits. Au sein de la Communauté, le même droit doit s'appliquer à tous, et il est inacceptable que les Autrichiens prétendent jouir d'un privilège.
Je ne vous citerai qu'un seul exemple: lorsqu'on traverse l'Autriche - via Linz et Vienne, pour se rendre en Hongrie - les données topographiques sont les mêmes que lorsque les Suédois et les Danois se rendent à Rotterdam en passant par Hambourg. Les citoyens des régions inférieures d'Autriche ont-ils davantage de droit à disposer de réglementations spécifiques que ceux des autres pays de transit? Vous ne pourrez jamais justifier pareille chose!
Nous sommes tous favorables à ce que les territoires si sensibles des Alpes fassent l'objet d'une protection. Mais avez-vous le droit de protéger les parties vulnérables des Alpes différemment en Autriche qu'en France ou en Italie? Si nous voulons introduire des réglementations spéciales pour les régions sensibles, nous devons le faire pour l'ensemble de ces régions. Mais il n'y a pas de privilège autrichien au motif que vos citoyens auraient plus de valeur que les citoyens italiens ou français. Les Autrichiens ne peuvent se prévaloir d'aucune supériorité morale.
M. Swoboda a mentionné à juste titre que nous essayons d'améliorer les conditions environnementales pour tous. C'est pourquoi le Parlement européen a exigé que, lors de la modification des coûts d'utilisation des routes, les charges soient plus largement réparties en fonction du niveau des émissions. Le Conseil ne nous a pas suivi sur cette idée d'une répartition plus large, aussi recommençons-nous le même cinéma avec eux. Il a adopté ce malheureux compromis en décembre - que j'appellerais un simulacre de solution plutôt qu'un compromis - et, ignorant nos arguments en première lecture, il a de nouveau adopté cette absurdité de décembre. C'est donc le Conseil qui nous empêche de trouver une solution raisonnable!
J'espère, Madame la Vice-Présidente, que vous nous présenterez bientôt une révision de la réglementation en matière de coûts d'utilisation des routes, et que nous établirons également des distinctions d'un point de vue écologique. Mais c'est le propre des réglementations: nous avons fixé des normes uniques pour toutes les régions de l'Union européenne sans créer de réglementation spéciale pour l'Autriche.
C'est pourquoi je demande à nos collègues autrichiens de faire preuve d'un peu plus de réflexion. L'Autriche ne peut pas se réclamer de la morale alors qu'à la suite de la décision de 1996 concernant les réseaux transeuropéens, elle n'a toujours pas débuté la construction du tunnel du Brenner. Ce n'est pas de mise. Le ministre hollandais des transports, Mme Karla Peijs, a tenté au cours des dernières semaines de parvenir à un consensus avec le Conseil. Or, qu'entendons-nous? Les Autrichiens refusent tout consensus. À chaque fois qu'il y a eu des discussions, le ministre autrichien des transports a fini par déclarer les mêmes vieilles sornettes deux jours plus tard.
Mon appel, comme celui de la plupart de mes collègues députés, est le suivant: cherchons ce compromis raisonnable auquel nous sommes tous disposés.

Santini (PPE-DE). -
 Cela fait dix ans que nous nous querellons sur ce sujet, Monsieur le Président, et je ne voudrais manquer aucun round, même si je devais acheter un billet pour entrer dans cet Hémicycle, ne fût-ce que pour pouvoir témoigner que nous en sommes toujours au même point. Les positions sont identiques à celles d'il y a dix ans. Il était donc inévitable que nous nous tournions vers la solution de la conciliation; mais, pendant ce temps, nous nous retrouvons une nouvelle fois dans la situation de devoir dire "non" à une proposition du Conseil, qui est identique à la précédente, avant tout parce que cette proposition ne tient aucun compte de ce qui s'est produit dans ce Parlement, à savoir le large consensus dégagé, en première lecture, sur le refus de toute prolongation du système des écopoints au-delà de l'échéance normale prévue pour le 31 décembre de cette année. À cette occasion, le Parlement européen a condamné, une fois encore, la violation du droit fondamental de la libre circulation des marchandises, mais en indiquant également des modalités raisonnables pour garantir le transit et défendre l'environnement dans la juste mesure.
Nous connaissons toutes les propositions techniques. Mais tandis que nous cherchons un accord difficile sur les écopoints, que prépare le gouverneur du Nord-Tyrol? Il invente une disposition sur la base de laquelle il interdit le transit aux camions d'un poids supérieur à 7,5 tonnes pour une très large gamme de marchandises - pratiquement toutes celles du secteur de la construction - et ce, à partir du 1er août sur le tronçon compris entre les communes de Kundl et de Ampass: dans le débat en cours, c'est presque se moquer de nous. Heureusement, la Commission - félicitations, Madame la Commissaire! - a eu une réaction rapide, cette fois au moins: elle a entamé immédiatement une procédure en infraction, le 24 juin, et maintenant, nous attendons de voir s'il y aura un verdict de la Cour, ou si le Tyrol réexaminera et retirera cette mesure, qui se heurte directement à l'article 38 du Traité sur la libre circulation des marchandises.
Cependant, il importe de faire vite parce qu'il faut éviter aussi un autre type de dommage, en plus du dommage écologique: c'est le dommage économique, qui va contre les intérêts de tous les transporteurs routiers, dont bon nombre ont connu, entre-temps, la faillite. J'habite dans la région qui est immédiatement au-delà du col du Brenner, et nous nous demandons toujours: comment les Autrichiens peuvent-ils prétendre à cet énorme respect? Comment donc, vu que le dommage est identique pour nous, personne d'entre nous n'a jamais eu l'idée d'inventer des écopoints et autres bizarreries du même genre?

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Jarzembowski, notre sens moral n'est pas plus élevé, mais nos montagnes le sont. Nous autres Autrichiens, nous ne demandons pas une solution pour les décennies à venir, ...

... nous demandons tout simplement une très courte période de transition, jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée à l'échelle de toute l'Europe, une solution qui couvre enfin l'ensemble du territoire alpin. C'est des Alpes qu'il s'agit, et non de l'Autriche. Je suis Autrichienne, et nous sommes très fiers de ce que nous avons accompli dans le domaine de l'environnement. Nous sommes très sensibles aux questions qui ont trait à la protection de l'environnement, et aucun autre pays d'Europe - hormis, peut-être, la Suisse - ne vit à un tel degré au milieu des montagnes, avec les montagnes. Comme dit notre hymne national, nous sommes un pays de montagnes, de vallées. Nous vivons donc avec les montagnes. Elle font partie de notre âme et nous ne pouvons pas vivre sans elles. Ne faites pas, je vous en prie, un enfer de la vie des gens qui habitent depuis des siècles les vallées de montagne, dans leurs fermes. Ne volez pas à ces gens leur patrie! Les Alpes nous appartiennent à tous. Cessez donc un instant de ne penser qu'à votre pays et pensez donc en termes européens. Souvenez-vous que les Alpes appartiennent à tout le monde et que nous voulons les protéger pour le bien de tous.
Je tiens à remercier Mme la commissaire d'avoir pensé en termes paneuropéens, et je prie de tout c?ur mes collègues de bien vouloir agir comme le Conseil l'a fait, car il ne s'agit que d'une période très brève. Monsieur Jarzembowski, au sommet de nos montagnes, il y a partout des croix. J'ai 70 ans, mais j'y monte encore et, la prochaine fois, je ne manquerai pas de dire pour vous un Notre Père, dans l'espoir que le Saint Esprit veuille bien vous éclairer.
(Vifs applaudissements)

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, premièrement, je voudrais dire aux députés autrichiens que nous comprenons tous leur problème. C'est un problème politique, un véritable problème, et la preuve en est que nous discutons de cette initiative, qui est conçue spécialement pour l'Autriche. Cela représente une exception autrichienne.
Deuxièmement, je regrette que Mme Echerer, qui parlait de données objectives, soit partie? Je voudrais donner un chiffre, afin que personne ne se trompe: les émissions dues aux poids lourds qui sont soumis à la limitation des écopoints ont été réduites de 60%. Ce n'est pas pertinent, si les mesures des émissions, qui s'appliquent non seulement à ces poids lourds, mais également aux poids lourds venant de pays tiers non membres de l'Union européenne, aux voitures particulières ou aux voitures ou poids lourds autrichiens qui circulent sur le territoire autrichien, donnent un autre résultat. De toute manière, les émissions des poids lourds soumis à la limitation des écopoints ont été réduites de 60%. Telle est la réalité, et nous ne pouvons pas permettre que les poids lourds de l'Union européenne cessent de circuler parce que des poids lourds de pays tiers qui ont des niveaux d'émissions extrêmement élevés circulent tout de même en Autriche. L'engagement relatif aux poids lourds européens a été respecté.
Troisièmement, nous avons vu une fois de plus qu'il est difficile de parvenir à un consensus. Je pense qu'il faut en obtenir un coûte que coûte. La Commission est prête à faire preuve de toute la souplesse nécessaire et continuera de rechercher un consensus sur les différents éléments actuellement débattus, comme l'organisation de la discussion interservices et la modification de la directive sur l'eurovignette, qui permettra peut-être de résoudre ce problème.
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, je tiens seulement à préciser à Monsieur Jarzembowski que les propositions élaborées par Mme Peijs ne sont pas rejetées par le gouvernement autrichien, je puis vous l'affirmer, même si je ne suis pas un proche du ministre. Je souhaitais tout simplement clarifier ce point. C'est tout.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0221/2003), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (15855/1/2002 - C5-0136/2003 - 2001/0305(COD)) (Rapporteur: M. Lisi).

Lisi (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de présenter à l'Assemblée la recommandation pour la deuxième lecture sur le règlement concernant l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.
Je pense qu'il est utile de résumer brièvement les évolutions que cette proposition a connues depuis sa présentation, il y a un an. La première lecture a été approuvée par cette Assemblée l'année passée, et elle avait déjà mis en évidence les faiblesses de la proposition initiale de la Commission. Les 39 amendements adoptés par le Parlement avaient pour objectif principal de rendre le règlement plus cohérent face aux exigences réelles des passagers, et plus facile à mettre en pratique pour les compagnies aériennes. Par la suite, même si elle a modifié considérablement la forme initiale du règlement, la position commune du Conseil a toutefois intégré nombre des préoccupations soulevées par le Parlement: un travail considérable du Conseil, dont nous estimons toutefois qu'il doit être précisé en certains points, en particulier pour ce qui est de l'objectif que nous nous sommes fixé et qui est d'élaborer une législation claire, limpide pour les passagers et, dans le même temps, supportable pour les compagnies aériennes qui, comme nous le savons tous, traversent une phase assez délicate.
Vu que la question peut-être la plus épineuse - celle du montant global des indemnisations - a été maintenant résolue - nous pouvons le dire - à la satisfaction de quasi tous les députés, je signalerai seulement les questions qui restent ouvertes et qui font l'objet de cette deuxième recommandation. La première concerne les organisateurs de voyages et leur droit à réparation. Le résultat du vote au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme n'a pas été, selon moi, totalement satisfaisant, et nous nous retrouvons maintenant avec une recommandation qui est partiellement contradictoire sur la question des organisateurs de voyages. En effet, je pense que des modifications minimes sont nécessaires en ce qui concerne la définition des organisateurs de voyages et la réciprocité du droit à réparation - amendements 5 et 16 - mais, dans l'ensemble, la position du Conseil a, de ce point de vue, bien cerné le problème, puisqu'elle a établi la responsabilité globale et générale du transporteur effectif. C'est la raison pour laquelle je ne puis soutenir les amendements 1 et 9, ni la deuxième partie de l'amendement 17, pour lequel un vote par division a été demandé.
Le deuxième sujet est celui des fourchettes kilométriques. En première lecture, le Parlement a opté pour un critère de distance unique, à savoir la division en trois fourchettes kilométriques en ce qui concerne les indemnités, les retards et l'installation des passagers dans une classe inférieure ou supérieure. En revanche, dans sa position commune, le Conseil a adopté trois critères de division différents, et il en a même introduit un nouveau (le critère intracommunautaire / extracommunautaire) sans raison évidente. Tout cela introduit une disparité qui ne favorise pas la clarté du texte législatif et n'aide certainement pas les passagers à comprendre exactement leurs droits. Voilà pourquoi, dans ce cas aussi, nous proposons de combiner les trois propositions différentes du Conseil en un critère unique: celui des trois fourchettes kilométriques, pour toutes les éventualités.
Il y a ensuite le sujet des annulations. Dans ce cas aussi, la proposition du Conseil, qui est le fruit d'un compromis laborieux, n'offre pas, selon moi, la clarté nécessaire, et elle risque de compliquer considérablement la communication avec les passagers. Je me suis permis, dans ce domaine, de proposer un amendement de compromis unique pour définir clairement quand les passagers ont droit à une assistance, surtout en ce qui concerne l'annulation, et pour définir une échéance unique - cinq jours avant le départ prévu - au-delà de laquelle les passagers peuvent bénéficier d'une indemnisation financière. Je demande à l'Assemblée de suivre cette position qui, justement, cherche à rendre ce dont nous parlons plus clair et plus aisé à communiquer aux passagers ainsi qu'aux compagnies. En ce qui concerne les retards, il faut garantir une assistance immédiate en cas de retards prolongés, c'est-à-dire les informations, l'assistance, les rafraîchissements, éventuellement le logement, tandis que nous pensons que le réacheminement et le remboursement du billet - pleinement justifiés pour les annulations et pour le refus d'embarquement - représenteraient, dans le cas des retards, une complication incroyable et déclencheraient un phénomène de retards en chaîne qui paralyseraient le trafic aérien.
Enfin, un amendement a été présenté sur l'entrée en vigueur, dont je crois qu'il devrait être accepté pour une raison de bon sens: donnons aux compagnies le temps de s'équiper, et nous faisons la proposition d'un délai de douze mois. En conclusion, outre quelques petites observations sur des amendements sans importance, je crois que, si nous réussissons à présent à approuver cette proposition, il peut y avoir de la part du Conseil une attitude un peu plus constructive, ce qui me fait croire avec confiance que l'on peut rapidement clôturer ce dossier, dans l'intérêt des passagers, mais aussi du secteur aérien.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens, pour commencer, à féliciter le rapporteur, M. Lisi, pour son excellent travail et, en particulier, pour les amendements de compromis très constructifs qu'il a proposés sur certaines des questions les plus controversées, lesquels permettront - je l'espère - de parvenir à un résultat positif durant la procédure de conciliation.
Je suis heureuse que le Parlement accepte dans une large mesure la position commune du Conseil, dès lors qu'il s'agit d'un texte équilibré qui poursuit l'objectif de protéger les passagers sans pour autant oublier les intérêts du secteur, un secteur dont on sait qu'il ne vit pas ses meilleurs moments. C'est la raison pour laquelle la Commission a soutenu la position commune, bien que nous eussions préféré des indemnisations plus élevées, comme vous le savez.
Le Parlement ne propose heureusement aucune réduction de ces indemnisations, car nous estimons qu'il s'agit du minimum nécessaire pour inciter les compagnies aériennes à chercher des volontaires plutôt qu'à refuser d'emblée l'embarquement aux passagers contre leur gré.
Je souhaite vous informer que la Commission peut accepter les amendements 8, 10 et 11, relatifs aux annulations et aux retards, car ils simplifient le texte et éliminent les éventuels problèmes d'application, en même temps qu'ils offrent aux passagers un niveau global de protection semblable à celui de la position commune.
Nous acceptons également les amendements 12 et 14, qui contribuent à augmenter la clarté et la cohérence du texte du fait qu'ils harmonisent les fourchettes kilométriques, ainsi que l'amendement 13, en partie, et les amendements 16, 19 et 20.
En revanche, nous ne pouvons accepter les amendements 1 à 7, 9, 15, 17, 18 et 21. Concrètement, je voudrais signaler que les amendements 1 à 9 reviendraient à exclure du champ d'application du règlement les passagers de voyages à forfait. La directive concernant les voyages à forfait n'offre pas ce niveau de protection, et exclure les voyages à forfait déboucherait sur deux niveaux de protection différents pour des passagers confrontés aux mêmes difficultés et qui sont peut-être assis l'un à côté de l'autre. Cette situation serait difficile à justifier auprès des citoyens et des consommateurs.
En résumé, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me félicite de ce que, mis à part la question des voyages à forfait, le Parlement et le Conseil partagent dans une large mesure les mêmes points de vue.
Je tiens à remercier tout particulièrement M. Lisi pour le travail qu'il a réalisé et pour être parvenu à ces amendements de compromis qui, je pense, permettront de mener à bien rapidement cette conciliation.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter M. Lisi pour le travail admirable qu'il a effectué.
Ensuite, je voudrais dire que les passagers, qui apprennent avec stupéfaction qu'ils ne peuvent voyager même s'ils possèdent un ticket, ou que leur vol a été annulé à la dernière minute, doivent bénéficier d'une protection juridique suffisante de la part de l'UE et de notre cadre juridique. Nous faisons de nombreux pas en ce sens.
En première lecture, le Parlement européen a adopté une position globale, considérant ce besoin sans ignorer pour autant les intérêts individuels des compagnies aériennes et des organisateurs de voyages, notamment en cette période difficile tant pour les transports aériens que pour le tourisme. Par la suite, le Conseil a adopté une position commune qui prend en considération, dans une certaine mesure, la position du Parlement européen. C'est pourquoi, en deuxième lecture, comme l'a très justement dit le rapporteur, nous mettons l'accent sur trois questions essentielles: premièrement, le droit à demander une indemnisation, non seulement pour transporteur aérien à l'égard des organisateurs de voyages ou d'une autre personne, mais aussi pour tous ceux qui ont encouru des dépenses ou subi un dommage, à l'égard du transporteur aérien; deuxièmement, le délai pour informer le passager et, troisièmement, la question des programmes de fidélisation.
Cependant, comme le rapporteur l'a indiqué, il y a aussi la question des amendements 1 et, particulièrement, 9 relatifs aux organisateurs de voyages, c'est-à-dire la question de savoir si ces amendements sont inclus dans le cadre de la directive ou s'ils bénéficient d'un traitement à part. Ma position à cet égard est qu'à ce stade-ci, il est préférable de ne pas accepter ces amendements tels qu'ils ont été adoptés par la Commission. En effet, il faut aussi prendre en considération les demandes des consommateurs, des voyageurs. Nous ne pouvons les ignorer, et je ne pense pas qu'il soit facile de leur expliquer pourquoi, en l'occurrence, ceux qui utilisent ce mode de voyage sont soumis à un traitement différent, c'est-à-dire pire, par rapport aux autres passagers. En conséquence, je suis entièrement d'accord avec le rapporteur.

Stockmann (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons tous que les problèmes de surréservation, d'annulation et de retard sont particulièrement fréquents lors des mois d'été qui se profilent. C'est pourquoi chacun comprendra notre message, qui est que les passagers disposeront à l'avenir d'une plus grande sécurité juridique. Ils bénéficieront, dans de tels cas, d'une bien meilleure prise en charge et d'une indemnisation deux fois plus élevée, et ce non seulement sur les lignes régulières, mais aussi pour les vols charter et les différents types d'offres proposés par les organisateurs de voyages.
Hélas pour les passagers, ce message positif ne sortira ses effets qu'à partir de l'été prochain. Si ce délai est imputable à la situation délicate que connaissent actuellement les compagnies aériennes, il n'en constitue pas moins une chance, car il nous permet d'informer de façon opportune et exhaustive tous les passagers, comme c'est par exemple le cas de la charte sur les droits des passagers affichée dans tous les aéroports. Peut-être les compagnies aériennes pourraient-elles également se réunir pour mettre en place dans chaque aéroport un guichet commun, qui serait directement identifiable par les passagers et auprès duquel ces derniers pourraient soumettre leurs réclamations. En effet, une loi - aussi bonne soit-elle - ne sert à rien si elle n'est pas connue et ne peut être mise en ?uvre d'une manière "conviviale".
Nous remercions le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé. Il a toujours recherché le compromis, en bonne collaboration avec l'ensemble des groupes. Toutefois, il est deux points sur lesquels nous ne partageons pas son avis. Le premier concerne les voyages à forfait, où l'on ne voit pas clairement ce qu'il veut. Nous sommes convaincus qu'ils n'ont pas leur place dans ce règlement, attendu qu'ils font l'objet d'une directive spécifique. Le deuxième point touche à la question des indemnisations en cas d'annulation: sur ce point, nous soutiendrons l'approche du Conseil, plus attentive aux consommateurs que ne l'est la proposition du rapporteur.
Les indemnisations devraient dépendre du moment où l'information est fournie et de l'étendue de l'écart entre les alternatives proposées et le contrat de voyage initial. Quels sont les effets secondaires possibles du règlement? L'idéal serait bien entendu de parvenir à une réduction drastique de ces cas à l'avenir. Lorsque ces problèmes découlent de circonstances imprévues, une concurrence accrue entre les compagnies aériennes pourrait, elle aussi, contribuer à une plus grande convivialité pour l'usager. En plus des domaines évoqués, cela pourrait aussi signifier que les indicateurs pourraient également faire état de la fiabilité de l'acheminement des bagages et de la perception qu'ont les usagers de la qualité du service offert par les compagnies aériennes. C'est pourquoi nous devons disposer en Europe, à l'instar de ce qui se passe aux USA, d'un classement quant à la convivialité.
Comme l'ont déclaré certains collègues, il serait effectivement bon que nous disposions de réglementations comparables pour tous les modes de transport. Nous ne devrions cependant pas renoncer à disposer d'une réglementation en matière de transports aériens au seul motif que nous n'y sommes pas encore parvenus pour d'autres modes de transport.

Vermeer (ELDR). -
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, le renforcement de la protection des passagers me tient particulièrement à c?ur. J'ai pourtant longtemps émis des réserves majeures à l'encontre de cette proposition. Tant en première lecture qu'aujourd'hui, j'ai tenté de transposer ces réserves en amendements. Il s'agit assurément d'une amélioration considérable pour les passagers aériens européens, mais il y a plus. J'estime pour ma part que cette législation ne mérite pas le premier prix de la clarté. Ce qui me préoccupe le plus, c'est de constater que tout le secteur aérien est mis dans le même panier. On ne tient aucunement compte des différences et des pratiques d'entreprise des diverses niches aériennes sur le marché européen. Transporteurs de lignes, compagnies aériennes régionales, organisateurs de voyages à forfait et compagnies aériennes à bas prix, tous sont mélangés.
Je trouve en outre particulièrement regrettable que la Commission européenne n'ait réalisé aucune étude de faisabilité sérieuse sur les conséquences des mesures à appliquer. La chose est tout à fait singulière, puisque la charge administrative sera énorme. En tant que libéral, je suis partisan d'une libéralisation du marché intérieur. Or, la plupart des compagnies qui contribuent à cette libéralisation sont des compagnies à bas prix, et c'est sans doute elles que ce système frappera le plus durement. Les passagers ne le méritent pas, car ce sont eux qui, en fin de compte, paieront l'addition. Le montant de l'indemnisation doit être proportionnel au montant final payé pour le billet.
L'annulation d'un vol doit donner lieu à une indemnisation. Je trouve la couverture extrêmement restreinte: seuls 10% des vols annulés permettent de prétendre à une indemnisation réelle. J'espère que nous pourrons fournir des informations très précises aux consommateurs, afin qu'ils sachent qui est responsable de quelle indemnisation. Les passagers ont le droit de savoir dans quels cas l'annulation d'un vol donne droit ou non à une indemnisation. Il s'agit actuellement de ma principale objection.

Maes (Verts/ALE). -
Quiconque a écouté attentivement les débats de cette semaine réalise que les députés acquièrent progressivement, et d'expérience, le titre d'experts en matière d'annulation de vols, de retards importants, de surréservations, etc.
Nombre de passagers sont confrontés au système, et les gens en ont plus qu'assez. Rien qu'en Europe, 250 000 personnes sont victimes de la surréservation chaque année. Ce n'est plus tolérable. À l'avenir, il convient d'indemniser le préjudice subi en cas non seulement de refus d'embarquement mais aussi d'annulation et de retard important. Nous estimons que c'est une très bonne chose.
Cependant, il est encore plus important que les voyageurs puissent être sûrs de leur vol et les contributions doivent être suffisamment élevées pour inciter les compagnies à opter pour un service de qualité, en lieu et place d'une indemnisation. Nous souhaitons que cette règle s'applique non seulement aux vols réguliers mais aussi à ce que l'on appelle les vols non réguliers.
L'indemnisation ne s'applique pas en cas de force majeure. Cette notion est malheureusement fort vague. Nous aurions voulu l'assortir d'une définition, qui aurait par exemple été établie par la Cour de justice des Communautés européennes, afin de lui donner un contenu plus concret. Invoquer la force majeure ne doit pas être, en fin de compte, un moyen facile de laisser le voyageur à son sort, sans indemnisation.
Bien entendu, les passagers préféreraient souvent de loin qu'une solution soit trouvée, au lieu de toucher une indemnité. En fait, des réglementations similaires devraient s'appliquer à tous les fournisseurs de services de transport, et le nombre d'usagers mécontents des transports publics s'en trouverait nettement réduit.

Booth (EDD).
Monsieur le Président, je voudrais aborder une question qui concerne directement mes électeurs. La navette-hélicoptère qui fait la liaison avec les îles Scilly fournit un service public essentiel et est le pilier de l'économie de ces îles. Il n'y a pas d'alternative raisonnable et elle est parfois le seul lien avec le continent pour certains besoins fondamentaux tels que les consultations dans les hôpitaux, l'éducation et les affaires. Je suis sûr que l'Europe compte des opérations similaires qui pourraient être appelées "transporteurs sociaux". Et je suis tout aussi sûr que ces règlements n'ont pu être conçus pour s'appliquer à eux avec la même rigueur qu'aux compagnies aériennes à part entière.
Le problème réside dans les pannes mécaniques. Pour un service de navette - pour qui il n'est pas économiquement rentable d'avoir un aéronef de rechange -, si une panne se produit tôt le matin, ce sont tous les vols ultérieurs qui sont touchés. L'on craint que le coût de l'indemnisation et de l'assistance soit si élevé que cela pourrait affaiblir la viabilité économique du service, qui pourrait avoir à interrompre ses activités. Si cela se produisait, cela aurait bien entendu des répercussions déplorables pour les habitants des îles Scilly, qu'ils utilisent ce service ou non.
Pour les cas de panne mécanique, l'article 5 semble apporter une certaine aide, dans l'exemption prévue pour les circonstances extraordinaires. Toutefois, si un aéronef n'est pas disponible pour des raisons techniques, il n'est pas clair qu'il s'agisse d'une circonstance extraordinaire. Aussi, je voudrais demander à la commissaire de préciser clairement que les raisons techniques - c'est-à-dire les pannes mécaniques - qui touchent la sécurité opérationnelle, sont des circonstances extraordinaires lorsqu'elles concernent ce que j'appelle les "transporteurs sociaux": les services de navette vers les îles et les régions périphériques.
À condition, bien sûr, que le service d'entretien de routine ait été pleinement effectué. À cet effet, je demande qu'une définition appropriée soit insérée ou s'ajoute aux règlements afin de garantir que cette activité vitale, ainsi que d'autres, ne soit pas contrainte à mettre la clé sous la porte.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais vraiment remercier notre rapporteur, M. Lisi, pour le rapport qu'il vient de nous soumettre. Toutefois, je ne voudrais pas manquer d'évoquer deux problématiques.
La première - qui, Dieu merci, ne se pose pas au détriment des passagers aériens - est que, dans l'état actuel de la réglementation, je prévois d'importants conflits lorsqu'il s'agira de déterminer si un retard est imputable ou non à une compagnie aérienne. En début de soirée, nous avons tenu un débat sur le ciel unique européen. Nous assisterons donc à des conflits entre les compagnies aériennes, les contrôleurs aériens et les exploitants d'aéroports lorsqu'il sera question de problèmes d'infrastructure. J'espère qu'en la matière, nous dégagerons des solutions solides. Ce n'est pas, Dieu merci, le problème du passager, mais je pense vraiment que nous allons au devant d'un gros problème.
Je voudrais ensuite évoquer la question des voyages à forfait et des organisateurs de voyages. Depuis 1990, nous disposons d'une directive y afférente qui octroie une protection exhaustive aux consommateurs, et la question se pose déjà de savoir si une personne qui a réservé non seulement un vol, mais aussi un voyage d'agrément, des nuitées ou les services d'un hôtel a besoin d'une protection supplémentaire. Je suis d'avis que ce n'est pas le cas, et je me réjouis que cette position bénéficie d'un certain soutien dans ce Parlement. Nous avons parfaitement réglementé cette question depuis 13 ans déjà. Il n'est donc pas nécessaire d'y ajouter quoi que ce soit aujourd'hui.
Madame la Commissaire, je souhaiterais vraiment vous inviter à vous baser sur notre expérience de cette procédure législative pour vous pencher sur la convention internationale sur les retards dans les transports ferroviaires, dont l'application pratique et la transposition dans les États membres sont catastrophiques, et de proposer une réglementation européenne prévoyant des indemnisations en cas de retards des trains. Il est urgent d'agir dans ce domaine!

Watts (PSE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier M. Lisi au nom des millions de passagers de compagnies aériennes qui bénéficieront de son travail et de celui du Parlement et de la Commission. Les jours d'attente désespérée tandis que les compagnies aériennes annulaient, retardaient ou surréservaient les vols seront bientôt révolus. Après avoir laissé les compagnies aériennes dicter leurs lois pendant des années, les passagers ont enfin juridiquement droit au niveau de service clientèle qu'ils méritent.
En ce qui concerne les amendements, je prie instamment mes collègues de voter contre l'amendement 21 déposé par les libéraux. Ils cherchent à réduire les indemnisations, mais le montant des indemnisations reflète le niveau de désagrément, pas le prix du billet.
J'espère que les collègues voteront en faveur de l'amendement 2. Il étend la disposition aux autres modes de transport. Je remercie la commissaire pour la lettre qu'elle m'a récemment envoyée, confirmant qu'elle prendrait des mesures similaires pour les voyages internationaux en train à grande vitesse. Mais qu'en est-il des voyages internationaux en ferry ou en autocar? Soutiendrez-vous l'amendement 2, Madame la Commissaire?
Pour ce qui est de l'amendement 18 - le classement de la qualité -, les compagnies aériennes devraient être montrées du doigt lorsque leurs performances sont faibles. Soutiendrez-vous cet amendement, Madame la Commissaire?
Enfin, je voudrais me joindre aux propos de mon collègue du sud, M. Booth, et parler en faveur du service d'hélicoptère des îles Scilly. Il s'agit d'un exemple de liaison vitale avec un groupe d'îles et il y en a bien entendu beaucoup d'autres dans toute la Communauté. Madame la Commissaire, pouvez-vous nous assurer qu'ils ne seront pas pénalisés pour les problèmes techniques inévitables qu'ils rencontrent de temps à autre?

Ries (ELDR).
Monsieur le Président, ce nouveau règlement est très important, on l'a dit, pour les passagers. Très attendu aussi, car la qualité des services, à cause notamment de la concurrence effrénée des compagnies, suscite encore, faut-il le dire, de très nombreuses critiques. J'entends bien qu'il ne s'agit pas ici de surréglementer, mais d'apporter un cadre clair au traitement des réclamations et des indemnités, parce que les passagers sont en général peu informés de leurs droits face à des compagnies puissantes et influentes, et je rejoins là plusieurs orateurs qui ont exprimé ce point de vue. Je sais aussi que ces mêmes compagnies traversent une période délicate, notamment depuis le 11 septembre 2001. Mais je voudrais poser une ou deux questions sur le problème du refus d'embarquement. La surréservation est d'ailleurs un terme plus correct, même s'il n'est pas très français, puisqu'il désigne la cause, en réalité, voire la stratégie des compagnies dans certains cas, et non sa simple conséquence. Mais c'est une parenthèse sémantique.
Lors du débat en plénière en première lecture, la Commission a déclaré que cette surréservation était un phénomène marginal par rapport au flux général des passagers aériens. Je voudrais savoir si on en est vraiment certain. La Commission prétend disposer de chiffres qui avoisineraient les 250 000 passagers refusés en 1999, soit 1,1 pour mille. Je m'interroge simplement sur la fiabilité de ces statistiques puisqu'elles sont, je le suppose, fournies par les compagnies elles-mêmes.
Et si je pose ces questions, c'est que la mésaventure m'est arrivée il y a un mois à peine, sur un vol Nice-Bruxelles de la SN Brussels Airlines. Sans du tout entrer dans les détails, ce n'est pas le lieu: nous étions six personnes, sur ce vol, un vol régulier, en surréservation, dont moi-même, alors que mon mari et mon fils de 7 ans, qui avaient les mêmes billets, réservés au même moment dans la même agence, étaient, eux, embarqués. Un cas parmi 250 000 autres, j'imagine. Cette stratégie de la compagnie, qui, bien entendu, n'est pas la seule à pratiquer ainsi, m'a été confirmée par le personnel au sol de l'aéroport et par de très nombreuses associations de défense des consommateurs. Je ne suis donc pas aussi certaine que ce phénomène soit si marginal que cela et je ne peux que me réjouir, comme d'autres orateurs précédents, du renforcement, dans ce nouveau règlement, de la protection des droits des passagers.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Miranda (GUE/NGL).
Le règlement à l'examen a pour principal objet la protection des passagers des transports aériens en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Néanmoins, la proposition dont nous débattons ne remplit pas pleinement cet objectif et les amendements présentés affaiblissent la position commune du Conseil qui, sur certains aspects, constituait déjà un retour en arrière par rapport à la proposition de la Commission.
Nous avons conscience des difficultés momentanées que rencontrent les compagnies aériennes et c'est pourquoi nous pensons qu'il est nécessaire de trouver une solution équilibrée. Mais nous ne pensons pas que ces problèmes justifient que l'on exclue du régime de protection prévu par ledit règlement les passagers voyageant dans le cadre de voyages à forfait, que l'on restreigne la protection desdits passagers en cas d'annulation d'un vol ou que l'on retire la possibilité offerte à un passager d'exercer son droit à un remboursement ou un transfert sur un autre vol en cas de retard important.
Nous reconnaissons l'existence de "circonstances extraordinaires" en vertu desquelles on peut conclure que les compagnies aériennes ne sont pas toujours responsables des retards ou des annulations de vols. Néanmoins, de telles "circonstances" doivent être limitées, notamment à des problèmes météorologiques ou de sécurité, de façon à éviter que les intérêts des passagers puissent être lésés pour des motifs purement économiques ou commerciaux.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0220/2003), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("programme Marco Polo") (5327/1/2003 - C5-0225/2003 - 2002/0038(COD)) (Rapporteur: M. Bradbourn).

Dover (PPE-DE)
. (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à excuser l'absence de M. Bradbourn de ce débat. Il ne peut se joindre à nous pour des raisons de santé et, par conséquent, je lis pour lui la déclaration qu'il a préparée plus tôt. Je sais qu'il est extrêmement fier d'être le rapporteur pour le programme Marco Polo et qu'il a hâte de le voir adopter par ce Parlement plus tard dans la semaine.
Comme il l'a répété en commission plus tôt au cours de ce mois, il estimait que les trois institutions allaient bientôt parvenir à un accord et on peut le constater en examinant de plus près la position commune. En effet, du point de vue du Parlement, les deux points en suspens qui, selon le rapporteur, devaient être discutés ont été résolus lors du trilogue informel. Au vu du succès qu'a rencontré le trilogue informel, il a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ouvrir un nouveau et long débat sur le programme, lequel est passé sans opposition en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme lors de sa dernière réunion. Comme M. Bradbourn l'a répété à plusieurs reprises lors de l'élaboration de ce programme, il faut parvenir à un équilibre, et il est fermement convaincu que c'est exactement ce que cette position commune ferait.
Noyer le secteur sous un surcroît de paperasserie serait tout à fait, à ses yeux, la mauvaise approche, même si un examen rigoureux des dépenses et de l'efficacité du programme est nécessaire.
La position commune signifiera que le programme reste orienté vers le marché, fournissant ainsi une excellente opportunité de montrer que l'Union européenne est prête à aider et non à entraver le secteur, comme c'est souvent le cas.
Comme vous le savez certainement, M. Bradbourn a lutté vigoureusement pour la question des seuils, pas uniquement pour les nombreuses petites et moyennes entreprises de sa région des West Midlands, en Angleterre, mais pour les PME en général qui, sans ces seuils peu élevés, se verraient privées du financement disponible pour les aider à atteindre les objectifs de ce programme.
En tant que rapporteur, il pensait qu'en abaissant les seuils, les entreprises pourraient collaborer pour présenter des projets innovants qui profiteraient au transport, voire à l'industrie dans son ensemble. En gardant les seuils de départ, les petites entreprises auraient une fois de plus été ignorées par l'Europe qui ne s'intéresse, semble-t-il, qu'à des programmes de prestige qui, s'ils semblent positifs, ne profitent pas aux personnes qui les ont payés - nous-mêmes ou les contribuables.
Les objectifs immédiats du programme Marco Polo visent à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises et à désengorger le réseau routier, bien que dans des proportions relativement réduites. Votre rapporteur croit à juste titre que cette diminution des seuils est extrêmement importante pour atteindre ces objectifs.
Son dernier point ne fait que renforcer l'un des objectifs principaux de toute cette proposition: réduire les goulets d'étranglement. Au départ, il était d'accord avec la Commission pour dire que la congestion représente une menace tant pour l'environnement que pour le fonctionnement du secteur du transport de marchandises dans son ensemble. Il reste d'avis qu'il est impératif de se concentrer sur des moyens efficaces de réduire ces goulets d'étranglement, particulièrement dans les ports.
En ce qui concerne la mise en ?uvre de ce programme, la dernière chose que souhaite M. Bradbourn serait de retarder inutilement le processus législatif. Comme vous en conviendrez tous, ce programme n'est pas seulement un autre acte législatif; il adresse aux entreprises européennes de transport de marchandises un signal important selon lequel nous pouvons et même que nous voulons les aider et non les entraver.
Plus vite le programme Marco Polo entrera en vigueur, mieux ce sera pour le secteur européen du transport. Ainsi, vu l'issue de cette position commune et son approbation sans opposition par les membres de la commission des transports, le rapporteur, M. Bradbourn, estime que nous pouvons passer à la deuxième lecture du programme Marco Polo sans devoir opérer de changement massif.
Il souhaiterait toutefois faire une dernière remarque et réaffirmer la nécessité d'une approche ouverte: la carotte plutôt que le bâton, afin d'encourager la participation et la direction du milieu des affaires. Je vous prie une fois encore d'excuser l'absence inévitable de M. Bradbourn.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens premièrement à remercier le rapporteur, M. Bradbourn, pour le travail qu'il a effectué, ainsi que M. Dover, rapporteur suppléant, qui a présenté ce rapport devant cette Assemblée.
Mesdames et Messieurs, je sais gré en général au Parlement pour son attitude constructive, grâce à laquelle nous avons été en mesure, au moyen d'une réunion tripartite et informelle qui s'est tenue en novembre dernier, de parvenir à un accord qui nous permettra de mettre rapidement en ?uvre le programme Marco Polo, doté d'une enveloppe de 75 millions d'euros sur quatre ans. Ce projet doit favoriser le développement de l'intermodalité au sein de l'Union européenne.
L'intermodalité est incontournable si l'on veut rendre nos systèmes de transport effectifs et efficaces. L'intermodalité consiste à surpasser l'approche unimodale du transport et à considérer tous les systèmes et modes de transport en vue d'optimaliser les ressources et les possibilités dont dispose l'Union européenne pour parvenir à un transport efficace.
Grâce à ce programme, nous pourrons financer, entre autres choses, les premiers projets d'autoroutes de la mer, qui sont d'ores et déjà en marche dans le cadre d'accords entre l'Italie, la France et l'Espagne pour la Méditerranée occidentale, des projets du même genre dans la région atlantique ou encore d'autres projets combinant le transport fluvial et ferroviaire et, bien entendu, le transport maritime et routier.
Je tiens à réitérer mes remerciements pour le travail réalisé. Je pense qu'il s'agit d'un bon texte, que nous avons obtenu un résultat raisonnable et équilibré et que ce qui est nécessaire à présent, c'est de promouvoir, grâce à cette mesure et à d'autres, un système de transport compétitif et performant au service de l'efficacité économique et du développement de la croissance.

Stockmann (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est temps que les acteurs du secteur du transport de marchandises disposent de l'instrument d'aide qu'est Marco Polo, car ce programme est attendu avec impatience, comme le montre la pléthore de candidatures déposées en réponse au modeste appel d'offres. Par des mesures d'aide ciblées, ce programme vise à encourager le transfert d'une partie du transport routier vers d'autres modes de transport plus respectueux de l'environnement. Ainsi, il a été par exemple possible, dans le cadre de cette action, de soutenir la mise en place d'un service de navigation intérieure entre Magdebourg - ou Hambourg - et la République tchèque. Les actions à effet catalyseur exigent d'apporter des réponses particulièrement créatives aux obstacles structurels qui se présentent. À mon sens, elles devraient susciter une demande énorme, notamment dans le transport ferroviaire, soumis à maints obstacles notoires.
Cela signifie que le programme Marco Polo constitue également un bon complément au paquet ferroviaire que nous avons instauré. Compte tenu de la nécessité de parvenir d'urgence à un accord transfrontalier sur les priorités en vue d'éliminer les obstacles qui se présentent, et pour ce qui est du troisième domaine d'intervention - celui des actions de mise en commun des connaissances -, je serais tout à fait favorable à la mise sur pied des conférences sur les corridors réclamées de longue date par le Parlement. D'ailleurs, le grand nombre de demandes montre que les fonds prévus ne suffiront pas et que nous ne parviendrons sans doute pas à l'objectif de stabilisation de l'écart modal de 1998. Heureusement, il a été donné suite à notre intention d'inclure dès à présent des projets en provenance des futurs États membres. Il ne faut pas être prophète pour prédire que les questions du respect de l'environnement et de la durabilité du système de transport réapparaîtront dans l'agenda de la politique des transports lors des prochaines élections.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite moi aussi, au nom de mon groupe, remercier M. Bradbourn pour sa détermination et pour la qualité de son travail de rapporteur. Désengorger et améliorer le fonctionnement du système de transport de marchandises, surtout au niveau environnemental, est indispensable à mesure que croît le nombre de transports. L'élargissement de l'Union impliquera de nouveaux défis, compte tenu de l'allongement des trajets.
Notre groupe soutient le programme Marco Polo et se félicite de la position commune du Conseil. L'Union peut apporter une valeur ajoutée en soutenant des projets innovants dans le domaine des nouvelles technologies. L'objectif doit être de passer des modes de transport les plus polluants aux autres modes plus écologiques. Toutefois, aucun mode de transport ne doit être exclu du programme. Il convient également prendre en considération toute une autre gamme de transports, pouvant englober le transport routier.
À mes yeux, il importe que nous puissions soutenir la consolidation du travail déjà en cours en plus des nouvelles actions. Il est souvent possible de parvenir à une amélioration en augmentant le rendement des dépenses plutôt qu'en lançant un projet tout à fait nouveau. Se concentrer exclusivement sur les nouveaux programmes entraînerait un risque de distorsion de la concurrence à l'égard des anciens.
Dans la position commune a accepté, on a accepté de diminuer de moitié les seuils de toutes les catégories d'action. Ceci favoriserait la réalisation des petits programmes innovants entrepris en commun par de petites entreprises comme les PME.
Le budget du programme est assez modeste et l'objectif est très ambitieux. J'estime toutefois qu'il importe maintenant d'approuver le règlement et que les premiers projets soient lancés dès l'automne. À plus long terme, il faut espérer que Marco Polo s'avérera rentable et obtiendra un financement supplémentaire. Il nous faut, en outre, rechercher les moyens d'accroître le financement destiné à des projets importants qui complètent les réseaux transeuropéens de transport.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous discutons aujourd'hui du programme Marco Polo, destiné à désengorger le réseau routier et à contribuer à un système de transport plus efficace et durable. Nous allons voter en faveur du texte proposé par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Néanmoins, nous ne pouvons pas dire que nous soyons pleinement satisfaits de ce texte.
Premièrement, parce que la contribution économique que nous réclamions a été réduite de 115 à 75 millions d'euros par le Conseil de ministres. Nous estimons que cette réduction nous empêchera d'atteindre l'objectif, qui est de transférer vers des modes alternatifs de transport l'augmentation totale annuelle prévue pour le transport routier international de marchandises, lequel devrait augmenter de 50% d'ici 2010. Pour ce faire, et selon les données du Livre blanc sur les transports, les transports ferroviaire et maritime devraient absorber un supplément de 39% de tonnes/km de marchandises par rapport à leur niveau actuel, ce qui, ajouté à leur propre augmentation tendancielle, qui s'élève déjà à 29%, signifierait une augmentation totale de leur capacité de trafic de l'ordre de 68%. Je ne pense pas que le budget ainsi réduit suffise à financer cette augmentation.
Si, comme le prétend la Commission, un euro de subvention permet de transférer 500 tonnes, les 75 millions d'euros prévus par le Conseil devraient permettre le transfert de 37 500 tonnes/km, alors que l'on s'attend à ce que le transport routier augmente de 52 250 millions de tonnes par an. Autrement dit, les objectifs du programme Marco Polo ne seront pas atteints.
Par ailleurs, nous ne sommes pas non plus satisfaits que la possibilité de financer des actions de réduction et de prévention du transport routier de marchandises sans qu'elles n'impliquent nécessairement de transfert vers d'autres modes de transport n'ait pas été incluse. Nous estimons qu'il est possible d'agir à des phases préalables au chargement des camions, en encourageant par exemple une forme plus compacte pour l'emballage des marchandises, de sorte qu'elles occupent moins d'espace et nécessitent un nombre moindre de camions.
Pour terminer, bien que cela puisse faire l'objet d'une proposition différente, nous sommes d'avis qu'il est également nécessaire de réfléchir au mode actuel de production et de distribution des marchandises. Si nous incorporons réellement, sans aucune exception, tous les coûts externes du transport, nous parviendrons peut-être à la conclusion selon laquelle nous devrions revoir notre théorie sur l'économie d'échelle au niveau de la production et sur les bénéfices de sa concentration.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0223/2003) de M. Vermeer, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE (COM(2003) 67 - C5-0054/2003 - 2003/0033(COD)).

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Vermeer pour son travail ainsi que les rapporteurs des commissions impliquées, MM. Staes et Harbour, pour leurs efforts en vue de parvenir à ce que cette proposition soit présentée dans les meilleurs délais.
Il y a un an, en présence du commissaire Liikanen, le Parlement s'est prononcé sur la communication de la Commission de juillet 2001. Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le rapporteur de l'époque, Mme Hedkvist Petersen, ainsi que tous les membres du Parlement européen pour les efforts qu'ils ont consacrés à cette question.
Dans sa résolution, le Parlement européen adressait essentiellement deux demandes: tout d'abord, quant à la forme, le Parlement demandait que soit proposée une législation-cadre dans ce domaine, y compris un calendrier clair et réaliste pour l'application des objectifs intermédiaires et finals, ainsi que des méthodes pour le suivi de leur application; deuxièmement, quant au contenu, le Parlement demandait, comme objectif à long terme, l'application, dès 2010, des quatre tests recommandés par le Comité européen pour l'amélioration de la sécurité des véhicules ou d'autres méthodes de test offrant au moins le même niveau de protection des piétons.
La proposition de directive de la Commission du 19 février de cette année vise à répondre aux souhaits exprimés par le Parlement. En effet, le rapport de M. Vermeer ne met pas en question les éléments centraux de cette proposition de la Commission. Les amendements qu'il propose clarifient ou précisent le texte.
Les amendements 1, 2, 5 et 7 insistent sur le fait que la proposition s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures destinées à garantir un niveau élevé de protection des piétons et qui inclut des mesures de sécurité active et des adaptations des infrastructures. La Commission partage et accepte ces suggestions.
Les amendements 3, 6, 8 et 16 visent à préciser que le problème de la protection des piétons peut être abordé par le biais de mesures de sécurité passive ou en combinant des mesures de sécurité active et passive. Nous acceptons également ces amendements, car nous partageons l'avis du rapporteur.
Il en va de même des amendements 9, 10 et 11, qui font référence à l'application de la directive, en obligeant la Commission à informer le législateur du suivi de cette directive dans un délai déterminé et en précisant la procédure de comitologie à suivre pour modifier la directive si cette modification se limite à introduire des mesures de sécurité passive.
Enfin, nous acceptons l'amendement 4, qui réclame que la Commission examine à l'avenir la possibilité d'étendre à l'avenir le champ d'application de la directive aux véhicules ne dépassant pas 3, 5 tonnes.
En résumé, la Commission accepte tous les amendements déposés par la commission des transports ainsi que l'amendement 16. En revanche, nous ne pouvons accepter les amendements 12, 13, 14, 15, 17 et 18.
Compte tenu de l'importance de cette proposition pour la sécurité routière et du calendrier prévu pour l'application des tests, ainsi que de la consultation sur les éventuelles initiatives en matière de protection des piétons qui a précédé cette proposition, la Commission espère que cette proposition sera approuvée en première lecture.
Monsieur le Président, je tiens une fois encore à remercier M. Vermeer pour son travail ainsi que tous les honorables députés.

Vermeer (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me réjouis, pour ma part, que le rapport puisse déjà vous être présenté aujourd'hui. Il me faut donc remercier en particulier tous ceux qui s'y sont consacrés. Je tenterai d'être aussi bref que lors de la procédure. Le résultat complète le rapport présenté par Mme Hedkvist Petersen l'année dernière devant le Parlement, rapport qui réclamait l'adoption, en tant que législation-cadre, d'un règlement en matière d'accords volontaires entre la Commission européenne et l'industrie automobile.
Le rapport souligne que le test de l'EEVC devrait avant tout être une méthode de test dynamique. C'est là une importante position: surtout si l'on adopte une législation ayant pour but de faire pleinement appliquer cette méthode, nous devons également veiller à ce qu'elle reste flexible. Je crois qu'ensemble, nous y sommes globalement parvenus. Nous devons continuer à mettre l'accent sur les mesures de sécurité passive. Toutefois, la proposition devrait toujours pouvoir inclure des mesures de sécurité active ainsi qu'une combinaison de mesures actives et passives afin d'offrir encore davantage de garanties de sécurité que dans la méthode actuelle.
La Commission européenne a récemment lancé un appel d'offres afin de réaliser une étude indépendante de faisabilité technique. Les résultats de cette étude, publiés l'année prochaine, seront importants. En juillet de l'année prochaine, nous devrons voir clairement dans quelle mesure l'industrie automobile est contrainte de mettre en ?uvre la méthode de test de l'EEVC. Par conséquent, je ne tiens pas à reprendre les amendements supplémentaires présentés aujourd'hui, car ils affaiblissent le compromis adopté à une majorité écrasante en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Je trouve particulièrement importante la rapidité du processus. Nous avons été en mesure de parvenir au résultat actuel en un peu plus de deux mois. Je voudrais aussi m'efforcer de faire en sorte que cette première lecture soit aussi la dernière. Les contacts avec la Commission européenne ainsi que les contacts informels avec le Conseil indiquent que nous pourrions parcourir rapidement la procédure, voire la terminer au plus vite. Nous pourrions de la sorte ?uvrer dans les plus brefs délais à une amélioration véritable de la sécurité routière.
Notre responsabilité se limite à la conception des voitures. Par ailleurs, nous avons heureusement pu attirer l'attention sur l'infrastructure routière ainsi que sur le comportement des conducteurs eux-mêmes. Même si cet aspect ne relève pas de notre responsabilité, il serait bon que, pour une fois, nous insistions sur l'importance de ces éléments.
Je me réjouis également que Mme la commissaire ait déclaré, notamment au nom de son collègue, accéder à notre demande commune visant à élaborer une législation complémentaire pour la catégorie des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes. Je pense qu'il est essentiel de ne pas rester les bras croisés mais, au contraire, de souligner et d'améliorer cet aspect de la sécurité. Cela ne s'applique pas ici, car la méthode de test proposée est utilisée depuis 20 ans sur la catégorie des véhicules ne dépassant pas 2 500 kg.
C'est pourquoi, au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, nous avons cherché, à l'initiative d'une série de collègues, à atteindre un compromis sur ces questions précises afin de ne pas ralentir ce processus et, en même temps, de veiller à la sécurité à l'avenir. En résumé, le processus s'est très bien déroulé, avant tout parce que tous les acteurs étaient disposés à collaborer pleinement. Je tiens à les en remercier.

Harbour (PPE-DE)
. (EN) Monsieur le Président, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, je tiens également à remercier le rapporteur pour son travail approfondi, qui constitue une nouvelle analyse d'une proposition dont Mme Hedkvist Petersen s'est occupée avec compétence il y a quelques mois et dans laquelle j'étais également impliqué.
Avec M. Vermeer et le rapport de Mme Hedkvist Petersen, la commission juridique et du marché intérieur a vigoureusement soutenu l'approche adoptée par la Commission. Nous n'avons pas estimé nécessaire de présenter d'importants amendements à la directive-cadre parce que, selon nous, elle couvrait la stratégie élaborée par le Parlement. M. Vermeer y a apporté quelques améliorations notables, mais sans en altérer la substance de quelque manière que ce soit. C'est important, et j'adhère à son analyse selon laquelle nous ne devrions pas voter en faveur des autres amendements. Je suis ravi que la Commission les accepte de sorte que nous puissions progresser le plus rapidement possible.
Je voudrais faire l'un ou l'autre commentaire quant aux deux amendements que nous avons présentés - la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a aimablement accepté l'un d'entre eux - et quelques remarques plus générales concernant la proposition dans son ensemble. Tout d'abord, le considérant que nous proposons se concentre nettement sur l'importance des mesures de sécurité active, en travaillant avec des mesures de sécurité passive, pour obtenir les améliorations globales auxquelles nous aspirons en matière de sécurité.
La technologie a connu d'énormes améliorations ces derniers mois, depuis que nous avons commencé à examiner cette question. Je m'y intéresse parce que je suis ingénieur automobile et que j'ai conduit des voitures équipées de cette technologie. Il convient d'insister sur la nature pratique de tout ceci. Si nous disposons de technologies qui réduiront les vitesses des collisions en détectant les impacts imminents ou en déviant la direction de l'impact, cela constituera une amélioration considérable.
Certaines personnes au sein de cette Assemblée pensent que ces exigences sont en quelque sorte un jeu d'enfant. Je tiens juste à conclure en vous racontant une expérience que j'ai vécue récemment lorsque j'ai assisté à la Young Designers Exhibition à l'université de Coventry pour voir ce que les jeunes concepteurs envisagent à l'avenir pour la conception des voitures. Cela intéressera les collègues de la commission de savoir que nombre de ces jeunes concepteurs élaboraient des voitures moins "agressives" pour les piétons mais que, afin de répondre aux tests EEVC du deuxième niveau, le seul moyen qu'ils ont trouvé pour satisfaire à ces exigences était de placer le moteur à l'arrière de la voiture afin de laisser suffisamment d'espace à l'avant pour absorber l'impact.
Ceux qui croient que les tests EEVC du deuxième niveau sont un jeu d'enfant ou sont faciles à réussir avec la technologie actuelle devraient examiner sérieusement ce qui se passe dans le secteur au lieu de siéger dans cette Assemblée et de rédiger des amendements irréalistes.

Koch (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Commission ne met pas toujours à profit les occasions de satisfaire les demandes de l'écrasante majorité du Parlement européen comme elle l'a fait dans la présente directive-cadre. Je la remercie donc expressément, mais je remercie aussi le rapporteur, M. Vermeer, pour son rapport qui contribue à éclairer ce dossier quant au fond.
Si nous voulons que notre Parlement européen demeure crédible et fiable, nous devons assumer la responsabilité des demandes que nous avons formulées dans le cadre de l'engagement volontaire pris par l'industrie automobile européenne, japonaise et coréenne et ne pas formuler des exigences nouvelles. La directive-cadre que nous avons appelée de nos v?ux à l'époque - et qui nous est présentée aujourd'hui - nous offre la sécurité juridique que nous réclamions et préserve notre influence en cas d'évolutions futures majeures, tout en offrant à l'industrie automobile - c'est essentiel - le temps et les moyens techniques nécessaires à la concrétisation de ce texte. Nous laissons en outre au secteur une marge de man?uvre pour rechercher des mesures de sécurité active et passive innovantes et encore plus effectives et efficaces. En fin de compte, il s'agit d'assurer la sécurité des personnes non seulement en prévenant les accidents mais aussi en en limitant les conséquences, et non de mettre en ?uvre à tout prix des techniques et procédures bien précises - quand bien même leur développement aurait exigé d'importantes dépenses et découlerait des meilleures intentions. Nous servirons ainsi tout particulièrement les intérêts de nos concitoyens.
Jusqu'à la dernière minute, la codification législative des quatre méthodes de test de l'EEVC en tant que solution exclusive était sujette à controverse. Il ne fait aucun doute qu'en l'état actuel des choses, ces tests s'avèrent les moins chers et les plus efficaces, mais aussi les seuls existants. Et c'est sur ce point que doit porter la critique. En se préoccupant davantage de la sécurité des passagers des véhicules que de celle des autres usagers vulnérables de la route, ces tests ont probablement négligé d'avancer en termes de développement. Même pour les consommateurs, la sensibilisation est unilatérale: on constate ainsi qu'ils sont de plus en plus disposés à payer le prix de la sécurité des passagers mais qu'à l'évidence, ils sont moins disposés à consentir des coûts supplémentaires pour garantir la protection des piétons, des cyclistes, des personnes en chaise roulante ou des skate-boarders. Il convient de changer les mentalités à cet égard, ce qui pourrait être encouragé et accompagné par une campagne européenne.
Au sein de cette Assemblée, nous ne pouvons entraver ni les évolutions pratiques des tests EEVC ni le développement de procédures alternatives ayant un effet au moins comparable en termes de sécurité. Dans d'autres domaines très sensibles, tels que celui du transport aérien ou spatial, il y a très longtemps, par exemple, qu'on recourt à des méthodes de simulation virtuelle. Pourquoi ces méthodes de test et d'autres ne pourraient-elles à l'avenir - car nous parlons de périodes postérieures à 2010 - déboucher sur une sécurité accrue? Prononçons-nous à une très large majorité en faveur d'une mise en ?uvre rapide de cette directive afin, partant, de sauver des vies humaines!

Hedkvist Petersen (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Vermeer, pour son excellente collaboration dans le cadre de ce rapport. Je suis très contente d'avoir pu, au nom du groupe parti socialiste européen, participer aux compromis nécessaires pour produire les amendements que nous avons sous les yeux et que la Commission est prête à adopter, ce qui me réjouit également au plus haut point.
La sécurité routière est importante pour le Parlement, comme le montre ce rapport. Notre mission est de protéger les intérêts des usagers de la route, mais aussi de veiller à avoir des lois qui permettent à l'industrie de fabriquer des produits de sécurité, une considération à présent évidente dans cette directive. Je me réjouis vivement du lancement du troisième programme d'action en matière de sécurité routière. Il contient de nombreux points intéressants et j'attends avec impatience de pouvoir continuer à débattre ici au Parlement. Le programme s'est véritablement inspiré du débat sur la sécurité routière que nous avons eu au Parlement au cours des dernières années.
La discussion sur la protection des piétons a été longue. Depuis un an et demi, le Parlement mène des débats tant en commission qu'à l'Assemblée. Ces débats ont aujourd'hui débouché sur une directive, que nous réclamons depuis l'été dernier. Notre objectif était véritablement de permettre à toutes les parties de contribuer à la production des voitures les plus sûres possible pour les usagers vulnérables de la route. Nous avons fixé les cadres des objectifs et de l'application et avons insisté sur le rôle du Parlement dans le suivi de cette question de sécurité routière. Aujourd'hui, nous avons une directive et nous voyons qu'il est possible d'utiliser des mesures tant passives qu'actives pour privilégier la sécurité des piétons. Des études indépendantes concernant les progrès seront réalisées et le Parlement européen aura un pouvoir de codécision en cas de modifications importantes de la directive. Par la suite, la commission proposera également des amendements relatifs aux voitures de sport, les grosses voitures que nous savons dangereuses et que la Commission a également mises en évidence dans son programme de sécurité routière.
Je suis très satisfaite des compromis qui ont été présentés. Je pense que c'est une bonne chose que nous ouvrions la voie à des mesures actives, mais nous ne devons pas abandonner les mesures passives. Nous ne pouvons jeter le bébé avec l'eau du bain. J'ai pris part aux compromis et soutiens le rapport. J'estime que nous devons nous accrocher au compromis pour qu'une première lecture soit suffisante et que nous puissions rapidement adopter une directive. Je suis très heureuse du résultat. J'attends avec impatience la suite du débat sur la sécurité routière au Parlement, vu l'importance qu'il revêt.

Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, par le passé, les espaces publics appartenaient avant tout aux piétons et étaient le terrain de jeux des enfants. Depuis lors, l'automobile en a conquis une grande partie pour les transformer en routes et en aires de stationnement. Ce phénomène entraîne de graves dangers, essentiellement dans les grandes villes, mais aussi sur les routes de campagne étroites bordées d'habitation. Les risques sont encore plus grands lorsque les voitures sont équipées, à l'avant ou à l'arrière, d'accessoires décoratifs.
Ces accessoires tranchants ont été interdits au niveau national il y a 40 ans déjà. Pourtant, pour certains constructeurs et automobilistes, l'aspect extérieur du véhicule prime sur la sécurité d'autrui. Il est impossible de résoudre ce problème sur une base volontaire; il en va de même, notamment, pour l'installation de pare-buffles sur des jeeps pesant jusqu'à 3,5 tonnes et qui consomment énormément de carburant.
J'ai longuement insisté en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ainsi qu'en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour que la législation s'oppose à cette tendance à l'époque encore prédominante. Il y a de cela un an, lors des conclusions en plénière, le Parlement a exigé, outre des accords volontaires avec les constructeurs automobiles européens et asiatiques, l'instauration d'une directive-cadre. Je plaide aujourd'hui en faveur des amendements qui offrent une protection maximale aux non-automobilistes, au lieu de continuer à espérer que les conducteurs allument leurs phares en plein jour, par exemple.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre la parole avant minuit, hier je ne l'ai prise qu'à minuit un quart. La présente directive concerne la protection des usagers vulnérables de la route en cas de collision avec une voiture. Elle met un point final à plusieurs années de discussion sur la nécessité et l'utilité de dispositions légales en matière de protection passive. Bien que le résultat ne permette pas d'atteindre un équilibre entre les avantages pour la société et pour l'industrie, il s'agit probablement de ce que l'on peut espérer de mieux à l'heure actuelle. Dans cette optique, nous soutenons cette proposition. À présent, il importe de mettre en ?uvre les accords le plus rapidement possible.
Je n'ai pas dit mon dernier mon sur la question. Le développement de systèmes augmentant la sécurité n'est pas au point mort. Nous devons également donner des pistes pour l'avenir. Dans ce contexte, je tiens à formuler trois remarques.
Premièrement, la proposition n'est d'application que sur une partie restreinte des catégories de véhicules M1 et N1. Si l'on veut obtenir un effet maximal, il convient d'étendre le champ d'application. La Commission devrait examiner sous quelles conditions l'extension du champ d'application peut être appliquée à tous les véhicules des catégories M1 et N1.
Deuxièmement, au cours des discussions sur cette proposition, l'attention s'est déplacée de mesures purement passives à des mesures tant passives qu'actives. Nous soutenons cette approche. Toutefois, nous sommes d'avis qu'il est également nécessaire d'établir des normes de qualité pour les systèmes actifs. Il n'est pas concevable que des systèmes passifs qui remplissent des critères élevés soient supplantés par des systèmes actifs n'étant soumis à aucune prescription de qualité européenne.
Troisièmement, l'attention accordée aux mesures actives ne peut retarder l'entrée en vigueur des prescriptions des mesures passives. Comme cela a été dit auparavant, les résultats en matière de sécurité passive ont été fortement contestés. La société a donc tout intérêt à ce qu'elles soient mises en ?uvre le plus rapidement possible. Une discussion éventuelle sur les systèmes actifs ne favorisera pas ce processus.
En guise de conclusion, nous remercions notre collègue, M. Vermeer, pour l'énergie et l'engagement dont il a fait preuve dans ce dossier.

Le Président.
Vous pourrez dire à vos électeurs que vous avez commencé à parler mercredi avec un tel enthousiasme que vous n'avez fini que jeudi!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à minuit)

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Nous avons essayé de rechercher un compromis. Je pense qu'il y a deux manières de faire de la politique. La manière inflexible, qui rend difficile le dialogue, et la manière flexible, par laquelle on fait des concessions et on tente de se montrer constructifs, autrement dit une politique positive.
Nous proposons une combinaison de mesures passives et actives (qui auraient en tout état de cause pu être reprises dans une autre directive!) en cas de substitution des tests de l'EEVC, pour autant que ces mesures passives ne constituent pas plus de 25% de toutes les mesures. Ainsi, les mesures alternatives aux tests efficaces de l'EEVC (ils révèlent efficaces depuis plus de 20 ans), ne différeraient pas de plus de 25% de ces mêmes tests.
Nous concédons que les tests de l'EEVC puissent être soumis à une nouvelle étude de faisabilité (de même que les mesures alternatives que l'industrie peut présenter). La condition est que cette étude soit effectuée en toute indépendance.
Enfin, nous voulions préciser que les mesures alternatives doivent dans tous les cas maintenir le même niveau de protection que les tests de l'EEVC, de sorte qu'ils protègent toutes les parties du corps comprises dans ces tests.
Je considère que ces concessions constituent un bel effort de la part de mon groupe et j'espère que vous les accepterez et qu'elles amélioreront la protection des piétons.

Bernié, Butel et Esclopé (EDD)
Sur l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires, la position commune est satisfaisante à une exception près.
Sur les auxiliaires technologiques, elle doit être révisée. La position commune est en effet tout à fait disproportionnée en demandant d'indiquer sur les étiquettes toutes les substances utilisées dans le processus de fabrication. Surtout lorsque ces substances ne laissent pas de traces dans le produit fini.
C'est le cas de boissons renommées qui font vivre des régions entières, comme la bière et le vin, qui pourraient ainsi se voir étiquetées comme contenant des dérivés d'?uf et de poisson. De quoi ruiner la réputation de ces boissons de qualité, consommées sans risque depuis des siècles.
Les amendements déposés, qui vont dans le même sens que ceux que nous avions déposés pour le vote en commission de l'environnement, demandent que ces auxiliaires technologiques fassent l'objet de tests scientifiques précis prouvant leurs effets allergènes.
Pour l'instant, rien n'est prouvé, tout est supposé. Attendons donc les premiers résultats avant de rendre obligatoire l'étiquetage de ces auxiliaires technologiques. Oui à la transparence pour informer les consommateurs sur la composition des produits tout en s'opposant au sur-étiquetage, désastreux pour des filières agro-alimentaires vitales pour la France comme de nombreux autres pays.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur Staes. Nous assurons le père de M. Erkel de toute notre solidarité.

