Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Janssen van Raay
Concernant le dernier éclaircissement du procès-verbal, les minorités chrétiennes des îles Kaai, dans l'est de l'archipel des Moluques, à Ambon même et à Udung Pandan sur l'île de Sulawesi ne sont pas ou pas suffisamment protégées contre les bandes armées. Nous devons aider les habitants des îles Moluques de toute urgence. La procédure que j'ai engagée à Luxembourg et pour laquelle mes collègues m'ont félicité concerne les sanctions financières dans le cadre des votes par appel nominal. Sur le principe, je pense que chaque député, et non la direction de ce Parlement, détermine ses priorités. Si je gagne cette procédure, tous les montants injustement retenus devront être remboursés. Vous avez d'ailleurs souhaité bonne chance à mes collègues, Monsieur le Président, et je vous en remercie.

Le Président
Nous en prenons note et nous procéderons à une vérification.

Wynn
Monsieur le Président, au point 19 du procès-verbal sur la décharge, il est fait mention de mon rapport sur le FED, mais mon nom n'est pas repris dans la liste des intervenants. Être en deux lieux à la fois n'est pas chose aisée. En tant que coordinateur du groupe socialiste, j'étais encore en train de discuter de l'accord interinstitutionnel au sein de la commission des budgets. Je tiens donc à m'excuser auprès du Parlement de ne pas avoir été présent pour présenter mon rapport et à remercier Mme Theato de l'avoir fait pendant le débat.

Tindemans
Monsieur le Président, j'entre à l'instant dans l'hémicycle et je constate que ma carte magnétique a disparu de mon appareil de vote.
Je vous fais remarquer que je suis à la bonne place, toujours la même.

Le Président
Monsieur Tindemans, je pense que vous pourrez obtenir rapidement une carte de remplacement. En tout cas, on va vérifier qu'il n'y a personne en train de voter avec une carte à votre nom.

Theato
Monsieur le Président, le point 18 du procès-verbal, «débat sur l'Office de lutte antifraude» me paraît très succinct; ni le président du Conseil, ni les députés qui se sont exprimés ne sont cités. Ce n'est pas très correct. Seule la mention suivante est indiquée: «les députés prennent la parole». Il serait peut-être utile de savoir qui a pris la parole. On pourrait ajouter le nom des députés.

Le Président
Nous apporterons les corrections nécessaires après vérification

Lehne
Monsieur le Président, j'ai également une remarque à formuler en ce qui concerne le procès-verbal. Au point 8, «Dépôts de documents», on trouve sous le point ab) la mention du projet de décision du Parlement européen relatif au statut des députés du Parlement européen précédé de la référence C. Je voudrais savoir de quoi il retourne exactement. Je ne me souviens pas que ce projet a été présenté hier. S'agit-il de la décision du Parlement datant du mois de décembre ou bien de ce document du Conseil, qui est un non-sens juridique? J'aimerais qu'on me réponde.
Applaudissements

Le Président
Monsieur Lehne, les services m'expliquent qu'il s'agit d'une erreur technique qui ne s'est produite que dans quelques langues; elle n'est pas présente, par exemple, dans la version anglaise du texte. Il n'y a pas de texte du Conseil, il n'y a qu'une ébauche des négociations, effectuée avant l'entrée en vigueur du Traité. Il n'y a donc bien sûr aucun texte officiel du Conseil et aucun texte n'a été envoyé nulle part. C'est le rapport de M. Rothley de la commission juridique qui servira de base au débat. L'erreur technique sera corrigée.

Kokkola
Monsieur le Président, je voudrais qu'une rectification soit apportée au procès-verbal, car mes propos n'ont pas été correctement restitués.
Tout d'abord, je n'ai pas parlé du missile qui a touché l'autocar - je n'en avais pas connaissance à ce moment-là - mais d'un autre missile ayant provoqué la mort de 60 personnes. En fait, je me suis bornée à évoquer les condoléances et la sympathie que nous devions exprimer aux familles des victimes, autrement dit l'aspect humanitaire. D'après le procès-verbal, j'aurais demandé que nous adressions une protestation à l'OTAN. Je n'ai rien dit de tel et vous prie de faire rectifier en conséquence.

Le Président
Madame Kokkola, il est évident qu'il faut corriger les erreurs. Nous allons procéder à une vérification. Visiblement, les erreurs des bombes affectent même les procès-verbaux.
Le procès-verbal est adopté

Décision sur l'urgence
Le Président
M. Colino a la parole pour exprimer l'avis de la commission de l'agriculture compétente sur le fond.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, c'est durant la dernière réunion de la commission de l'agriculture que cette question a été examinée. Le sujet est certes lié à l'Agenda 2000, mais nous ne trouvons aucune raison pour que l'urgence demandée par le Conseil soit décidée. En effet, le nouveau Parlement disposera de tout le temps nécessaire pour examiner la disposition, puisqu'elle ne doit entrer en vigueur qu'en l'an 2000.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Colino.
Quelqu'un souhaite-t-il appuyer la proposition du Conseil? M. Mulder a la parole.

Mulder
Monsieur le Président, je plaide pour que nous traitions maintenant de cette proposition, tout d'abord parce que nous discuterons aussi de toutes les autres propositions de l'Agenda 2000 cette semaine; nous n'avons donc qu'à l'inclure tout simplement dans nos débats. Ensuite parce qu'elle est neutre du point de vue budgétaire, elle n'implique aucune conséquence financière. Voilà pourquoi je pense que nous serions bien inspirés d'en terminer avec la totalité de l'Agenda 2000 cette semaine; je voterai par conséquent en faveur de cette décision.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Mulder.
Comme il n'y a plus d'intervention, je soumets la demande d'urgence au vote.
Le Parlement décide l'urgence

Le Président
L'urgence étant décidée, ce point est inscrit à l'ordre du jour de la séance de vendredi et le délai de dépôt d'amendements est fixé à demain, mercredi, à 10 heures.

Déclaration de M. Prodi, président désigné de la Commission
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de M. Prodi, président désigné de la Commission.
M. Prodi a la parole.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, en un peu moins d'un mois c'est la deuxième fois que l'occasion m'est donnée de m'adresser à cette Assemblée. Pour respecter la sobriété du style de ces rencontres - que j'approuve pleinement - je dois forcément renvoyer à mes déclarations du 13 avril dernier, lorsque j'ai parlé de «vision» du projet européen et que j'ai pris l'engagement, avec la future Commission, d'ouvrir en Europe une grande période de réformes et de changements. Aujourd'hui je m'attarderai sur certains des points qui figurent en tête de l'ordre du jour politique européen. Au cours de la rencontre avec les chefs d'État et de gouvernement, le 14 avril, une nette volonté est apparue de procéder, d'une part, à une profonde réforme de la Commission et, de l'autre, à un renforcement de nos politiques communes, surtout dans les domaines comme: la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) et le rayonnement international de l'Europe; les politiques visant à créer, dans l'Union, un espace de liberté, de sécurité et de justice; les politiques destinées à relancer la croissance économique européenne et à combattre le chômage. C'est sur ces thèmes que je m'arrêterai aujourd'hui.
La relance du rôle de la Commission requiert essentiellement qu'une solution soit apportée à deux types de problèmes: a) la définition du rôle institutionnel qui échoit à la Commission par rapport au Conseil et au Parlement; b) une définition plus claire du rapport qui doit exister entre politique et administration dans le fonctionnement de la Commission.
Je suis fermement convaincu, en effet, que l'efficacité et la responsabilisation accrue de la conduite de la Commission dépendent, dans une vaste mesure, de notre capacité à atténuer les zones d'ombre qui, aujourd'hui, ont tendance à brouiller les limites de l'autonomie et de la responsabilité entre ceux qui ont un rôle d'orientation politique et ceux qui ont un rôle administratif. Pour rendre cette répartition plus transparente et plus nette, il faut prioritairement accroître la capacité d'orientation politique de la Commission.
La Commission doit prendre une grande initiative politique, dans le plein respect des Traités et des compétences du Parlement et du Conseil, une initiative politique axée essentiellement sur quelques priorités fortes. La définition de la priorité est la tâche essentielle de la politique; elle doit donc relever directement de la responsabilité du président et du «Collège» des commissaires. Je me suis interrogé ces jours-ci sur les modalités d'organisation qui permettraient de relever le niveau de coordination et de coopération entre les commissaires et sur la manière de fonctionner collégialement et en même temps efficacement avec un organe comptant 20 membres. Les réponses à mes questions ne sont évidemment encore que partielles et elles méritent d'être approfondies. Je crois, toutefois, qu'une solution peut être approchée en respectant pleinement la lettre des Traités.
D'abord, c'est la qualité politique et professionnelle des différents membres de la Commission et leur aptitude à travailler en équipe qui seront l'élément déterminant de ce projet. Ensuite, je crois qu'il est possible de faire appel aux vice-présidents pour assurer la coordination dans les domaines stratégiques essentiels pour l'activité de la Commission. Enfin, je crois qu'il faut envisager la création de départements regroupant les portefeuilles qui nécessitent intégration et coopération, confiant ainsi aux membres de la Commission titulaires de ces portefeuilles le soin d'agir d'une manière plus coordonnée. Je pense donc à une Commission ayant les compétences, la sensibilité politique et la volonté de fonctionner et d'agir collégialement, pour favoriser l'efficacité et la transparence et pour exprimer une forte initiative politique. Une fois renforcée la capacité de direction politique du Collège, nous pourrons nous employer utilement à accroître la transparence, l'efficacité et la responsabilité des services, comme le prévoit le traité d'Amsterdam et comme le demande l'opinion publique européenne.
Applaudissements
Une des causes qui sont à l'origine de ces «zones d'ombre» entre le technique et le politique doit, à mon avis, être recherchée dans le rôle joué par les cabinets. Il faut que les cabinets soient dotés de structures essentiellement supranationales et qu'ils soient uniquement un instrument soutenant l'action politique du président et des membres de la Commission. L'exécution doit incomber intégralement aux services et donc au Secrétariat général et aux directions générales, qui ont besoin de plus d'autonomie et de plus de responsabilités. Il y a une responsabilité politique qui ne peut qu'appartenir au Collège des commissaires et, en fin de compte, au président, mais il y a aussi une responsabilité administrative qui doit appartenir aux directeurs généraux dans un système qui fait apparaître clairement les domaines de compétence, mais aussi les formes et les instruments de contrôle. Je sais que le Parlement, se faisant par là l'interprète d'un sentiment diffus des citoyens européens, attend des progrès significatifs sur ce plan. Je suis bien conscient, pour ma part, que l'Europe des citoyens se construit aussi par la transparence et l'ouverture des institutions et je m'engage ici, devant vous, à accorder une grande priorité à ces questions.
Dans les prochaines années, l'action de l'Union européenne sera de plus en plus caractérisée par une dimension internationale. Les raisons principales et les plus urgentes qui poussent à rendre plus visible la présence européenne dans le monde encore sont, à mon avis, au nombre de trois: premièrement, les grands progrès de l'intégration européenne dans les domaines économique et monétaire ont fait entrer sur la scène internationale un grand acteur - l'euro - ce qui nous confère une grande responsabilité dans la gestion de la stabilité monétaire et la relance du développement après les crises financières des dernières années. Comme c'est le cas aussi des questions plus strictement politiques pour lesquelles l'axe transatlantique est essentiel, j'estime qu'une Europe plus forte facilitera une répartition plus équitable et plus durable des tâches entre les deux rives de l'Atlantique et qu'elle débouchera sur un modèle «à deux moteurs», sans aucun doute plus stable qu'un système basé sur une seule monnaie. Une nouvelle répartition des charges respectives requiert donc que des ajustements soient apportés à l'architecture institutionnelle financière. Si la stabilité monétaire internationale est une condition fondamentale d'une économie saine, le véritable moteur du développement sera une nouvelle «série» de libérations des échanges internationaux négociée dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, pour laquelle la Commission européenne a une compétence fondamentale.
La deuxième raison qui plaide pour un renforcement de la dimension internationale de l'action menée par l'UE résulte de la nécessité de rééquilibrer l'Europe économique par l'Europe politique. Les ambitions de la «stratégie de Vienne pour l'Europe», approuvée par le Conseil en décembre dernier, vont d'ailleurs dans ce sens. À l'avenir, il faudra un nouveau projet institutionnel, défini lors d'une nouvelle conférence, pour pouvoir tirer parti utilement d'un engagement commun dans le domaine de la défense, en suivant éventuellement le modèle graduel et progressif déjà expérimenté avec l'Union monétaire. Une défense commune de l'Union européenne sera une condition fondamentale du maintien de la paix et de la stabilité, comme cela a été rappelé récemment encore au sommet de l'OTAN à Washington. L'Europe doit être en mesure de jouer son rôle.
Un premier défi a déjà été relevé avec l'ouverture du processus d'élargissement de l'Union. Non seulement l'élargissement met fin au triste chapitre du rideau de fer dans l'histoire européenne, mais il soulève aussi des questions politiques immédiates dans la mesure où il déplace le centre de gravité de l'Union vers l'Est, mettant ainsi en évidence l'importance des rapports avec la Russie à l'aune desquels se mesurera le succès de toute PESC future.
Le plus grand défi sera de maintenir en vie la vocation civile et commerciale de l'Europe, même au contact de cultures différentes et hétérogènes à l'est et au sud-est, ce qui ne pourra être réalisé qu'en renonçant au modèle, légué par le XIXe siècle, d'un État fermé aux frontières inviolables, pour faire nôtre la conception plus moderne et plus libérale d'une société ouverte, de frontières «poreuses» et de communautés d'intérêts.
La troisième et dernière raison qui plaide pour la réalisation rapide de la vocation politique de l'Europe n'est, malheureusement, que trop évidente. Dans l'ex-Yougoslavie ce sont, en fait, les manifestations de la haine ethnique et de l'oppression qui prévalent sur le développement et l'intégration économiques. L'intervention de la communauté internationale a donc été douloureuse, mais nécessaire dans la mesure où, tout au moins dans cette Europe qui a défini ses critères de comportement dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris, l'usage systématique de la force armée contre sa propre population est intolérable et doit entraîner des sanctions sévères. Mais le rôle de l'Union dans l'ex-Yougoslavie va aussi et surtout au-delà de la solution à la crise militaire actuelle. L'Europe est en effet à même d'offrir des perspectives plus vastes aux parties en conflit. Ces perspectives sont nécessaires parce que si l'on s'en tient aux identités locales, le risque est grand d'aboutir à un jeu de massacre dans lequel chaque mètre de territoire est vital, alors que si l'on place les divergences entre peuples et les nations dans le cadre d'une Europe plus intégrée et plus ouverte, les différences s'estompent et les chances de cohabitation peuvent alors s'accroître.
Applaudissements
J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer la nécessité d'un lieu de réflexion permettant de régler tous les conflits de l'ex-Yougoslavie dans un cadre unique et plus large, en imaginant une procédure qui conduise toute cette région à une stabilisation complète et permanente et à son insertion dans le cadre européen. Je me demande s'il ne faudrait pas convoquer une grande conférence internationale sur les Balkans.
Il ne s'agit pas de renier les accords de Dayton ou de Rambouillet, qui reposent sur les principes irrévocables de la conférence de Londres, mais plutôt d'en renforcer l'esprit et de les placer dans un cadre qui pourrait finalement être définitif pour toute la région. Je pense que, par sa situation et sa vocation, l'Union européenne est à même de jouer un rôle-clé dans ce sens, surtout lorsque les armes se seront tues, lorsque la violence aura cédé la place à la raison et lorsque la Fédération yougoslave sera revenue dans la famille des nations européennes.
Applaudissements
Une autre dimension fondamentale de la politique européenne des prochaines années est liée à la «sécurité intérieure». Au cours d'une réunion extraordinaire, le 14 octobre 1999, à Tampere, le Conseil européen - en accord avec le Parlement - devra définir les objectifs du projet pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui deviendra le programme de législature de l'Union européenne pour les cinq prochaines années, complétant le premier plan d'action défini à Vienne en décembre dernier.
En ce qui concerne la méthode, je tiens pour essentielle une étroite synergie entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission, les gouvernements et les parlements nationaux ainsi que les représentants de la société civile. Sur le fond, je considère la réalisation de cet espace de liberté, de sécurité et de justice comme essentielle; c'est l'objectif fondamental du traité d'Amsterdam pour l'évolution de l'Union, l'action et l'engagement à l'égard des droits fondamentaux, la citoyenneté européenne et la lutte contre toute forme de discrimination.
À cet égard je partage et je fais mienne la position exprimée par le Parlement européen dans la résolution approuvée le 13 avril dernier. Le traité d'Amsterdam offre, en fait, les instruments nécessaires pour que dans la prochaine décennie, l'évolution politique, économique et sociale de l'Europe comporte une réponse à la demande de plus en plus forte de sécurité et de justice. Il s'agit donc d'obtenir l'adhésion résolue de tous à l'objectif d'espace de liberté, de sécurité et de justice en tant qu'expression concrète de la citoyenneté européenne.
Si, avec sa monnaie commune et sa frontière extérieure commune, l'Europe a su renoncer à la souveraineté nationale, elle devra et saura certainement relever le défi de l'épée commune pour la sécurité et de la balance commune pour la justice.
Nous avons réussi au cours de ces derniers mois à mettre en place la gestion unitaire de la politique monétaire européenne: c'est une entreprise dont nous pouvons être fiers, mais c'est aussi un acte qui a des retombées énormes sur notre activité, ce dont nous devons être pleinement conscients.
Il y a un an, nous espérions que le lancement de l'euro s'accompagnerait d'une phase d'expansion du cycle européen et que cette expansion favoriserait une mise à zéro rapide des déficits publics nationaux. La reprise aurait créé un contexte plus favorable pour la réalisation des autres politiques de convergence réelle dans le domaine de la structure des marchés, convergence qu'il incombe à la Commission de stimuler.
Or, l'économie européenne se trouve au milieu d'une phase de ralentissement de la croissance. Elle est engagée dans une guerre dont les lourdes conséquences à ses frontières se feront sentir pendant des années. Elle doit affronter les transformations structurelles des marchés des biens et des facteurs de production que nécessite l'absence d'un budget public fédéral. Enfin, et ce n'est pas une question d'importance mineure, elle est confrontée au risque de désenchantement des citoyens européens après l'euphorie initiale pour l'euro. Des succès tangibles sur le front de l'emploi doivent être obtenus pour assurer les citoyens que l'euro et l'Europe sont synonymes de bien-être.
Tous les gouvernements nationaux savent que la convergence réelle doit se faire maintenant par la pleine libération des marchés des biens et des services et par leur intégration totale.
L'action de la Commission devra donner une nouvelle impulsion à ce processus pour réduire les différences qui subsistent dans l'application des directives et pour inciter à des interventions lorsque le poids de l'État est encore important.
La question de la taxation est cruciale pour l'existence d'un véritable marché européen. Des progrès supplémentaires peuvent être réalisés dans le domaine de la taxation indirecte, en particulier en ce qui concerne la taxation des émissions polluantes, que certains pays ont déjà commencé à introduire, en application des accords de Kyoto. La coordination est nécessaire pour ne pas pénaliser, sur le plan de la production, les pays qui sont les plus attentifs à défendre l'environnement.
Les règles de conduite que les pays sont en train de se donner en matière de taxation du revenu des entreprises et des revenus financiers sont très importantes et prioritaires.
Sur le plan conjoncturel, il faudra utiliser toutes les possibilités que le Pacte de stabilité et les programmes présentés par les pays offrent actuellement pour soutenir la demande interne européenne. À cette fin, il sera opportun de donner rapidement suite aux accords liés à Agenda 2000, en étudiant, si nécessaire, des formules appropriées d'avances de fonds pour le soutien aux programmes pluriannuels d'investissements publics dans des travaux d'intérêt transnational.
En tous cas, nous ne devons pas négliger de nous doter d'instruments qui permettent à l'Union économique et monétaire d'intervenir pour faire face à des situations éventuelles d'urgence conjoncturelle.
Les grandes orientations de politique économique, formulées par la Commission le 30 mars dernier, définissent les actions à moyen terme et les gouvernements nationaux sont en train de s'y conformer. C'est pour moi, en fait, un motif de satisfaction d'observer, par exemple, que se multiplient les déclarations bilatérales concernant la conduite des politiques de l'emploi, en vue de la préparation du pacte pour l'emploi pour le prochain sommet de Cologne. Il s'agit là des premières manifestations importantes de la coordination. Certes, les visions ne sont pas toutes homogènes, mais cette multiplicité constitue un défi et appelle à la sélection des meilleures pratiques.
Un autre motif de satisfaction est de voir que plusieurs pays sont de plus en plus disposés à revoir le niveau élevé de la taxation et de la dépense. L'action de réduction des charges fiscales et contributives en termes de produit intérieur brut devra, en fait, être intensifiée à l'avenir et être menée au même rythme dans les différents pays, qui se stimuleront ainsi les uns les autres. Comme la réduction de la taxation doit se faire dans le respect des programmes de stabilité, il faudra mener une réflexion commune pour déterminer les dépenses courantes qui devront être limitées en termes de PIB. Les structures du budget et de la dette publique des différents pays n'étant pas les mêmes, les indications ne pourront être univoques, mais on peut facilement prévoir qu'elles concerneront aussi les rythmes de croissance des dépenses sociales.
Pour favoriser la mobilité du travail et nous rapprocher d'une démarche commune conjuguant efficacité et solidarité, les interventions en matière de dépenses sociales devraient au moins s'inspirer de principes communs comme une base d'assurance plus large pour les prestations de sécurité sociale. Dans ce domaine aussi, l'action de la Commission devra sauvegarder les intérêts des générations futures, en incitant les gouvernements à affronter à temps les conflits entre générations qu'annonce le vieillissement de la population, pour l'Europe toute entière.
Pour affronter efficacement le problème du chômage et de l'avenir des jeunes générations, les politiques macroéconomiques appropriées doivent s'accompagner d'un éventail de mesures microéconomiques tout aussi prévoyantes. Cet éventail de mesures doit avant tout comprendre un engagement extraordinaire en faveur de la formation de toutes les ressources humaines; de l'accroissement des investissements dans le domaine de la recherche et du développement et du développement de la société de l'information. Parmi les différentes causes du chômage figure aussi une spécialisation productive des pays de l'Union européenne qui se caractérise par la rareté relative de secteurs plus nouveaux et plus dynamiques. D'un côté, la majeure partie des indicateurs de la «production» scientifique et technologique montre une performance européenne égale en substance à celle des États-Unis. D'un autre côté, l'Europe présente une structure de production beaucoup plus faible que la structure américaine dans les secteurs les plus innovants et à haute technologie. Cette situation peut s'expliquer par la capacité insuffisante de transformer les connaissances scientifiques et technologiques en réelles opportunités d'entreprise.
Sur le long chemin que nous avons à parcourir, l'Europe ne part toutefois pas de zéro, et ne se trouve nullement en l'an zéro. Certes, sur le front de l'innovation, un grand effort collectif est nécessaire. Mais au niveau communautaire précisément, certaines expériences peuvent nous servir d'exemple et nous aider à construire l'avenir. Nous pouvons les regrouper sous six grandes lignes d'action: le programme Erasmus - aujourd'hui incorporé au nouveau programme Socrates - doit être rangé parmi les expériences les plus significatives: il habitue les jeunes à se déplacer dans les différents pays de l'Union européenne; il confronte les différentes traditions culturelles du vieux continent; il développe la formation et l'employabilité de ces jeunes. Depuis 1987, au moins 500 000 étudiants ont pu en bénéficier. Il vaudrait peut-être la peine de l'étendre aussi au-delà du monde des étudiants.
Sur le plan des politiques européennes de soutien au progrès technologique, il existe aussi des éléments positifs qu'il convient de développer: je songe avant tout au «cinquième programme-cadre» visant à consolider les rapports entre la recherche et les petites et moyennes entreprises; une troisième ligne d'action en découle: au cours des prochaines années, nous devrons donner de la force au choix du développement durable et le concrétiser, en faisant de plus en plus de la qualité de l'environnement un des signes distinctifs du modèle social et économique européen et un facteur positif d'innovation. Dans cette perspective, certains objectifs devront être poursuivis avec une vigueur particulière. Aux problèmes de la taxation auxquels j'ai déjà fait allusion doivent s'ajouter une harmonisation encore plus grande des réglementations nationales; une plus grande intégration des politiques de l'environnement et des autres politiques européennes, notamment les politiques agricoles et d'aide à l'innovation industrielle et les programmes dans le domaine des infrastructures; un engagement fort en faveur de l'assainissement et du développement durable des villes, qui constituent l'âme même de l'Europe.
Pour l'Europe, le développement durable est un choix acquis, exprimé clairement dans le traité d'Amsterdam et dans l'Agenda 2000 et confirmé par les Conseils européens de Cardiff et de Vienne. L'attention que nous portons à la qualité de l'environnement constitue non seulement une ressource sur laquelle nous devons miser pour défendre et développer la compétitivité de notre économie, mais aussi un des moyens les plus concrets et les plus sérieux de contribuer positivement à l'avenir de nos enfants.
Les changements intervenus dans les règles du jeu qui régissent la vie économique représentent le quatrième signal positif. Aujourd'hui, nous ne nous trouvons pas seulement en présence d'un marché unique où la liberté de circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux est totale et nous ne nous trouvons pas seulement en présence d'une monnaie commune. Le système économique européen est aujourd'hui plus concurrentiel: que l'on songe à cet égard au règlement sur les concentrations de 1989 et à la jurisprudence sévère antitrust auquel il a donné lieu; à la réglementation sur les aides d'État aux entreprises, à l'impulsion aux libéralisations et aux privatisations. C'est pourquoi j'ai souligné le rôle des nouvelles règles du jeu comme facteur de changement au même titre que le progrès technologique.
Le processus de libéralisation progressive des marchés doit en outre s'accompagner d'un renforcement des instruments de protection des consommateurs. Les consommateurs, par les opinions qu'ils expriment, doivent participer de plein droit au jeu entre les entreprises et les autorités de régulation.
Le cinquième signal positif est l'importance croissante prise par les marchés boursiers européens dans l'allocation des ressources. Le rôle des banques d'affaires et des fournisseurs de capital risque - venture capital - dans le développement des entreprises américaines et à haute technologie est souligné avec force, à juste titre, par tous les observateurs. Quelque chose d'important bouge aujourd'hui aussi dans notre Europe, où est en cours une consolidation progressive des nouveaux marchés paneuropéens pour les PME high-tech et à croissance élevée. Cette tendance devrait être vigoureusement renforcée.
Enfin, de nombreuses opérations de fusion et d'acquisition ont eu lieu dans l'industrie et dans la finance européenne, surtout à partir de la seconde moitié de 1998. À ces instruments doivent cependant s'ajouter de nouveaux instruments juridiques, à commencer par le statut de la société européenne. La création d'une société européenne permettra à des sociétés d'États membres différents de former des holdings ou des filiales communes sans être soumises aux obligations juridiques et pratiques des 15 différents pays.
Mesdames et Messieurs les Députés, au terme de mon mandat, en 2005, les citoyens européens utiliseront depuis trois ans déjà une monnaie unique; l'achèvement des dernières étapes de l'Uruguay Round aura ouvert davantage notre économie aux échanges internationaux; les monopoles nationaux auront disparu dans une large mesure; la concurrence sera plus grande, y compris dans le domaine des services réels et financiers, et les consommateurs en auront déjà goûté les avantages de diverses façons. L'Union comptera, espérons-le, de nouveaux membres et sera sur le point d'entamer une nouvelle phase d'élargissement vers les pays qui auront déjà commencé à intégrer leur économie à la nôtre. Les succès dans chacune de ces directions soutiendront ceux qui sont réalisés dans d'autres directions, mais c'est au cours des 18 à 24 mois prochains que nous devrons réussir à nous engager dans la voie du développement de ces potentialités, en mettant en oeuvre les réformes des marchés nationaux et des institutions européennes, pour les préparer à l'élargissement. Mais même si nous réussissions dans cette entreprise, de nombreux résultats que nous attendons pourraient être compromis si, au cours des trois ou quatre mois prochains, l'Union n'était pas en mesure de faire de l'Europe géographique une zone de paix. Nous devons d'ores et déjà penser à organiser l'après-guerre; à trouver les moyens pour appliquer dans les Balkans la solution qui, dans les pays de l'Union européenne, a permis de résoudre les conflits, grands et moins grands, par une intégration économique et politique toujours plus poussée. La sanction des responsables du conflit sera l'échec de leur projet de séparation physique et culturelle et elle saura faire prendre conscience aux populations balkaniques que la démocratie, le bien-être et l'autonomie locale ne sont pas incompatibles et qu'ils sont au contraire favorisés par l'intégration d'une zone qui n'a jamais connu d'expériences d'intégration dans son histoire.
L'Europe est un continent qui a été le théâtre de guerres douloureuses et de rivalités sanglantes entre les nations. Toutefois, avec le temps, une nouvelle conscience s'est affirmée et elle est, depuis ces cinquante dernières années, la base de l'intégration et d'une paix véritable et durable. Cette conscience est l'héritage de la culture humaniste et de la culture chrétienne et elle a su émanciper le citoyen européen dans la tolérance et dans la diversité. Le développement de l'esprit religieux, la foi dans le progrès scientifique, la révolution industrielle et libérale dans le domaine économique et l'avènement de la démocratie dans l'État-providence ont permis les grands succès de l'Union européenne. C'est seulement en élargissant nos institutions et en garantissant un espace continental de paix que nous pourrons préserver l'acquis et le faire fructifier.
Vifs applaudissements

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la nomination d'une nouvelle Commission européenne a toujours constitué un acte politique d'une portée considérable. Cependant, le processus s'accompagne cette fois-ci de signes particuliers. Premièrement, il s'agit, à la suite de la démission de la précédente Commission, de corriger les erreurs, ainsi que les défauts de gestion, et de rétablir la confiance perdue. Deuxièmement, nous devons agir vite, afin de surmonter définitivement la crise et de revenir à la normalité. Troisièmement, pour la première fois depuis son entrée en vigueur le 1er mai, les dispositions du traité d'Amsterdam sont d'application.
Les possibilités de réformes efficaces qu'offre ce nouveau départ ne peuvent être pleinement saisies que dans la mesure où les trois organes impliqués - le Parlement européen, le Conseil et la Commission - collaborent étroitement et dans une atmosphère de confiance mutuelle. Les conditions sont réunies; ce jour doit également le prouver.
Le processus de nomination est en cours et pourrait encore être achevé avant l'interruption des vacances d'été. La nomination de M. Prodi au cours du sommet extraordinaire du Conseil européen à Berlin a constitué le premier pas de ce processus. En désignant M. Prodi, les chefs d'État et de gouvernement ont démontré que l'Union européenne a fait preuve de capacité d'action et de détermination dans la recherche d'une solution rapide et convaincante à la crise. À cet égard, ils se sont mis d'accord pour désigner une personnalité qui réunit, comme peu d'autres, les conditions requises pour l'exercice de ce mandat délicat. Romano Prodi est un Européen convaincu, un réformateur confirmé et brillant dans les domaines de l'économie et de la politique, un homme politique jouissant d'une expérience dans les questions administratives, qui apporte avec lui la nécessaire proximité vis-à-vis du citoyen. Et, après le discours que je viens d'entendre, je voudrais dire qu'il est un candidat à la fois visionnaire, réaliste, pragmatique et ayant une connaissance claire des nécessités. Un candidat qui devrait également satisfaire aux attentes du Parlement.
Si vous, les députés du Parlement européen, suivez la proposition des chefs d'État et de gouvernement et approuvez demain la nomination de M. Prodi, la prochaine mesure des gouvernements sera de désigner, en accord avec le président proposé, les personnalités qu'ils comptent nommer aux postes de commissaire. Le résultat et la proposition pour le collège dans son ensemble seront soumis à l'approbation du nouveau Parlement, dès qu'il se réunira.
Il dépend de la présidence allemande que tous les États membres appliquent les critères les plus rigoureux en ce qui concerne la composition de la nouvelle Commission. Nous désirons une Commission capable de réformer, une Commission composée d'Européens convaincus et capable de convaincre, nous désirons une Commission composée d'hommes et de femmes qui brillent par leur compétence, leur expérience, leur capacité de direction et leur intégrité personnelle. Je suis convaincu que nous caressons tous l'espoir que les auditions nécessaires pourront être menées à bien, afin d'obtenir un vote positif du Parlement, au mois de juillet encore, et de clôturer la nomination formelle de la Commission.
Tous les organes participant à ce processus, le Parlement, le Conseil et la Commission, ont un intérêt commun à ce que la nouvelle Commission soit rapidement formée et confirmée. C'est la raison pour laquelle je suis convaincu que nous pouvons respecter le calendrier que je viens d'esquisser, si nous le voulons. C'est ce que les citoyennes et les citoyens d'Europe attendent de nous.
Dès le départ, l'intention était d'appliquer les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam au processus de nomination - intention confirmée par les chefs d'État et de gouvernement à Berlin. Le Traité est entré en vigueur et il accorde surtout une participation plus large du président de la Commission et du Parlement européen au processus de nomination de la Commission. L'intention était de renforcer la position du président de la Commission par le biais d'un vote séparé du Parlement. La situation dans laquelle nous nous trouvons souligne à quel point la réforme contenue dans le traité d'Amsterdam était importante. Cette réforme contribue à une plus grande transparence et une légitimation plus importante du processus dans son ensemble. Nous devrions garder à l'esprit cet aspect dans l'application des dispositions.
La formation de la nouvelle Commission nous donne l'occasion de nous attaquer aujourd'hui aux problèmes qui ont mené à la crise et finalement, à la démission de la Commission actuelle. À cet égard, il s'agit tout d'abord de réformes internes que la Commission doit appliquer rapidement de sa propre responsabilité - il y a déjà des documents très concrets à ce sujet. Romano Prodi a fait part aux chefs d'État et de gouvernement de ses premières réflexions au cours de la réunion informelle de Bruxelles le 14 avril. Ces échanges de vues trouveront leur prolongement au cours du Conseil européen des 3 et 4 juin à Cologne. Dans ce contexte, le programme de réforme intitulé «La Commission de demain», proposé par le président Santer, ainsi que les parties MAP 2000 et SEM 2000 qui le composent, acquerra une importance particulière.
Ces propositions visent à la modernisation de l'administration et de la politique du personnel, à la résolution des problèmes en ce qui concerne la gestion budgétaire, le contrôle financier et la lutte antifraude. Il s'agit également de la réforme de la gestion financière accompagnée d'un contrôle financier plus efficace. Dans l'ensemble, nous avons besoin d'établir sans équivoque les priorités politiques, et d'adapter les structures de la Commission aux missions futures; nous avons besoin de plus de décentralisation, également dans la gestion des ressources, d'une rationalisation et d'une amélioration de l'efficacité de la Commission et je pense que nous devons également adopter un code de conduite pour les commissaires et les fonctionnaires. Le Conseil et le Parlement européen doivent également contribuer à corriger les erreurs et les défauts de gestion.
Si nous voulons une Commission forte, capable d'agir et intègre, nous devons lui accorder les ressources nécessaires pour qu'elle puisse mener à bien les nouvelles missions, qu'elles soient humanitaires ou dans le cadre de l'élargissement.
Applaudissements
Et finalement, nous devons réfléchir à l'élaboration de réformes, pour lesquelles une modification du Traité serait nécessaire. Le traité sur l'UE ne prévoit que la possibilité du dépôt d'une motion de censure collective par le Parlement européen à l'encontre de la Commission. Les événements les plus récents nous ont démontré que la possibilité de révocation individuelle d'un commissaire - que cette initiative soit prise par le président de la Commission, le Parlement ou le Conseil - devrait aujourd'hui être examinée en collaboration avec les autres organes et ce, dans tous les cas.
Applaudissements
Certains règlements nationaux peuvent nous servir de modèle à cet égard.
Les événements entourant la démission de la Commission ont prouvé qu'une véritable opinion publique européenne commence à se construire. Les citoyennes et les citoyens exigent à présent de contrôler les travaux se déroulant à Bruxelles et ici à Strasbourg, en tout cas de les examiner de plus près. Il existe un intérêt public croissant pour les affaires européennes, qui, jusqu'à présent, étaient souvent considérées comme la chasse gardée des experts. J'estime que cela constitue une évolution positive.
Dans ce contexte, la question de la légitimation et du contrôle démocratique des institutions européennes se pose avec plus d'insistance. Il y a plusieurs raison à cela: l'UE a constamment acquis de l'importance et élargi son champ d'action. En outre, un nombre croissant de décisions sont prises qui affectent directement la vie des citoyennes et des citoyens. Il est prévu de recourir de manière plus fréquente au vote de décisions à la majorité, afin que les États membres puissent être contraints même s'ils ne sont pas d'accord. En effet, les processus de décision sont parfois très compliqués et ne sont plus compréhensibles. L'équilibre institutionnel prévu dans les Traités entre le Parlement, le Conseil et la Commission a été déplacé dans les faits. La question qui se pose est donc la suivante: comment peut-on renforcer concrètement le contrôle démocratique, garantir la légitimité et accroître la transparence?
J'ai déjà abordé la question des réformes nécessaires et possibles au sein de la Commission. En ce qui concerne le Parlement européen, celui-ci verra ses droits de contrôle renforcés par le biais du traité d'Amsterdam. De nouveaux droits et attributions importants lui seront accordés, dans les domaines de la législation, du financement de la PESC ou dans le cadre de la nomination de la Commission. Toutefois, il est nécessaire de renforcer davantage le Parlement européen.
Applaudissements
Plus l'Union européenne sera capable d'agir, plus la légitimité démocratique de ses actions et décisions sera forte.
Applaudissements
Cela signifie que chaque fois que le Conseil promulgue des actes législatifs à la majorité - et nous voulons que le processus de décision à la majorité devienne la règle - le Parlement européen dispose des mêmes droits et participe au processus de codécision.
Applaudissements
L'Union européenne doit relever des défis importants: la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam, les négociations en vue de l'élargissement, l'extension de la zone euro, les cycles de négociation de l'OMC, l'amélioration de la politique commune dans les domaine de la justice et de l'intérieur et surtout, le renforcement de l'image de l'Union européenne dans le cadre des relations extérieures. Pour mener à bien ces missions, nous avons besoin d'une Commission forte, capable d'agir et intègre; nous devons créer tous ensemble les conditions pour y parvenir.
Applaudissements

Green
Monsieur le Président, ce matin, le Parlement et moi-même avons écouté avec grande attention le discours d'ouverture de M. Prodi. Je le remercie beaucoup du sérieux et de l'intelligence de son approche lors de l'ouverture de ce débat. Que nous soyons ici aujourd'hui pour approuver la candidature d'un nouveau président de la Commission, six mois avant la date prévue par le calendrier, est un reflet du changement des rôles et des attentes de l'Union européenne.
Nous avons vu l'Union européenne agir dans des domaines et travailler sur des sujets qui concernent à présent la vie des citoyens de l'Union européenne de manière très directe: le lancement de l'euro, qui n'est aujourd'hui qu'un instrument pour les banques et les institutions mais qui sera bientôt dans les poches de nos citoyens sous forme de pièces et de billets, et cette semaine, l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et ses modifications portant sur des politiques qui concerneront les gens et en particulier la création d'emplois. Lorsque l'on parle de l'emploi et de la monnaie qui se trouve dans la poche des gens, on parle de sujets qui modifient complètement la vie de tous les citoyens de l'Union européenne.
Que l'on ait davantage fixé son attention sur les systèmes de gouvernement dans l'Union européenne n'est donc pas une coïncidence. Ces systèmes s'avéraient insuffisants et ont échoué ces dernières semaines. Il nous faut des changements significatifs. La nouvelle Commission doit définir une nouvelle approche concernant la structure et la responsabilité, et non pas pour la forme. Nous ne demandons pas une Commission qui paraisse différente ou qui ne soit différente qu'en paroles. Nous souhaitons que la Commission soit différente et qu'elle produise des politiques dans l'intérêt des gens.
Nous attendons de la Commission qu'elle soit différente, qu'elle soit le reflet du vrai travail à accomplir. Si je puis dire, nous ne désirons pas une Commission avec des structures et des portefeuilles qui illustrent le partage des postes entre les vingt commissaires, pour qui le Président doit trouver un rôle et une tâche de sorte qu'ils aient l'air important. Nous souhaitons que la Commission tente sérieusement de définir une approche dynamique visant à mettre au point des politiques dans l'intérêt des citoyens de l'Union.
Demain plus que jamais, Monsieur Prodi, vous et vos actes serez examinés avec minutie. Les nominations que vous ferez dans vos services, le caractère ou la nature multinationale de votre équipe ou non, l'équilibre entre hommes et femmes; tout ceci revêtira une importance plutôt disproportionnée par rapport à leur signification réelle. Votre capacité à démontrer que vous avez joué un rôle prépondérant, rôle qui convient au président de la Commission, dans la désignation des membres de votre Commission et de la répartition des portefeuilles, tout cela donnera à votre présidence et à votre Commission leurs forces ou leurs faiblesses dès le départ.
Je suis heureux que vous ayez aujourd'hui présenté de manière précise votre pensée et votre programme politique pour l'Union européenne. Durant votre intervention précédente devant cette Assemblée - que nous avons tous considéré comme très préliminaire, ce que vous avez d'ailleurs souligné - vous avez fait une présentation principalement économique. Aujourd'hui, vous nous avez offert une vue beaucoup plus large des politiques que vous vous êtes fixées. Nous avons eu un avant-goût de certaines de vos idées, notamment sur la politique étrangère et de sécurité, sur les affaires intérieures et la justice. Je me réjouis vivement de vos conceptions dans ces domaines.
Je dois également saluer l'importance que vous accordez à la compétence des commissaires et à leur capacité et volonté d'agir avec esprit d'équipe. Je salue également votre insistance sur la structuration des portefeuilles en fonction des politiques à réaliser, ainsi que votre engagement quant à la transparence et l'ouverture. Il est évidemment inutile de rappeler que de tels engagements avait déjà été pris précédemment, mais nous croyons à votre sérieux à cet égard.
Je dois cependant émettre une critique, et j'apprécierais que vous y répondiez dans votre déclaration de clôture. Vous n'avez que très peu parlé des gens aujourd'hui. Vous avez parlé d'emploi mais vous n'avez pas beaucoup parlé de la nécessité de lutter contre l'exclusion sociale et pour une Europe juste et équitable pour tous nos citoyens, de la nécessité de soutenir les États membres dans leur lutte pour éradiquer la pauvreté, en particulier parmi les jeunes et les personnes âgées dans nos sociétés, de la nécessité de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, pour les citoyens noirs et blancs de l'Union européenne.
Monsieur Prodi, votre humanité ne fait aucun doute dans votre discours. Votre engagement pour la paix sur ce continent doit être loué. J'aurais souhaité que vous nous parliez davantage de votre foi en une Europe multiraciale, pluriethnique et multiculturelle. J'espère que vous pourrez nous rassurer à ce sujet dans votre conclusion. Pour conclure, j'ajouterai que, en tant que Londonien, le drame qui s'est déroulé ce week-end m'a cruellement montré la nécessité de soutenir une Europe équitable et juste pour tous nos citoyens, la nécessité de nous engager dans la lutte contre l'intolérance, le racisme et la haine et contre ces concepts.
Cette vision de l'Union européenne est une vision de l'avenir. La question centrale relative à notre continent, à notre économie concerne également les gens. Si vous parvenez à combiner ces éléments avec succès, avec une nouvelle structure et une nouvelle culture pour la Commission, nous vous soutiendrons.
Applaudissements

Martens
Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président du Conseil, mes chers collègues, Président Romano Prodi, je répète ici, au nom de notre groupe, ce que j'ai dit le 13 avril. Nous soutenons avec fermeté et sans détours votre candidature à la présidence de la Commission. Nous sommes convaincus que vous disposez des qualités politiques et professionnelles nécessaires pour surmonter la grave crise que traverse la Commission. Cette crise doit en effet devenir un défi qui permettra de mener des réformes historiques. Il vous incombe de réformer la Commission, les cabinets et son administration. Comme l'indique le rapport des sages, les problèmes sont apparus il y a une décennie. Et comme l'a affirmé la Commission actuelle, le temps est venu de créer une nouvelle culture administrative et politique européenne. Du reste, certaines réformes politiques attendent également, lesquelles ont été explicitement exprimées dans plusieurs rapports et documents de ce Parlement.
Dans le rapport Herman sur les réformes des institutions qu'il est possible de mener sans modifications du Traité, par exemple, il s'agit de la diminution du nombre de portefeuilles et de leur distribution rationnelle au sein de la Commission ainsi que d'un juste équilibre entre la responsabilité collective et individuelle des membres de la Commission. J'apprécierais que vous reveniez sur ce point dans votre réponse. Notre groupe est également un partisan convaincu de la coopération interinstitutionnelle. En tant que chef de groupe, j'ai pris, en 1994, une initiative visant à modifier le code de conduite liant la Commission et le Parlement européen. M. Oreja n'a pas ménagé sa peine sur ce dossier. Je pense qu'il serait opportun de compléter une fois de plus ce code de conduite. De nouveaux accords ont été conclus et il conviendrait, dans le meilleur des cas, d'approuver le nouveau code avant que la nouvelle Commission ne se mette au travail.
Dans un autre rapport, celui d'Elmar Brok, le Parlement plaide en faveur de la compétence et surtout de l'indépendance des membres de la Commission. En faveur d'un Commission qui demeure la gardienne des Traités et sert l'intérêt général. En tant que groupe, nous défendons le principe d'une Commission dont la composition respecte l'équilibre des forces politiques, comprenant des hommes et des femmes, et qui dispose d'une large majorité au sein de ce Parlement. Président Romano Prodi, après l'investiture de ce Parlement, vous disposerez de la possibilité de démontrer votre primauté politique par le biais de la nomination des nouveaux commissaires. Nous espérons que votre légitimité de président vous sera utile pour les nommer.
Président Prodi, les propos que vous avez tenus tout à l'heure nous ont fait forte impression. Vous désirez donner un nouvel élan à l'Union. L'Union politique est un objectif essentiel à vos yeux, ainsi que la démocratisation, la transparence et la collaboration accrues avec le Parlement. Mais j'estime qu'il est de notre devoir de débattre avec le nouveau président de la Commission de certaines orientations fondamentales auxquelles vous serez confronté, et qui vous obligeront à prendre vos responsabilités. Nous ne pouvons rester aveugles et prétendre ne pas voir le rôle et la responsabilité que l'Union européenne devrait assumer pour permettre de mettre un terme au drame que l'Europe vit au Kosovo, où sont niées les valeurs les plus élémentaires. Des valeurs élémentaires, des valeurs humaines auxquelles nous nous identifions si volontiers. Une logique de guerre a été développée, basée sur la discrimination, les crimes contre l'humanité, l'esprit de revanche, l'intolérance. Le constat est important, Monsieur le Président de la Commission: la guerre peut encore frapper en Europe lorsque celle-ci, telle qu'incarnée par l'Union européenne, n'existe pas dans les pays et les régions européennes, lorsque l'Union européenne n'est pas solidaire.
Nous avons par conséquent besoin de plus d'Europe et d'une politique européenne dont les effets se fassent positivement sentir sur tout le continent européen. C'est pour cette raison que nous devons expliquer aux peuples des Balkans que la paix et la reconstruction ne peuvent se concevoir qu'au sein de l'Union européenne. L'esprit communautaire a permis d'imposer l'État de droit, le dialogue, les institutions démocratiques, la reconnaissance des minorités en Europe et cet esprit permettra de mettre fin à un conflit qui, depuis des dizaines d'années, transforme les peuples du Sud-est de l'Europe en martyrs.
Comment ces peuples, si profondément touchés par la guerre, pourront-ils retrouver l'espoir et la confiance? Nous devons faire preuve d'imagination et de générosité afin de jeter les bases de la reconstruction et du développement dans les Balkans, et prendre comme exemple le plan Marshall qui, en 1947, a donné à nos pays la force de se réorganiser et de reprendre le dessus.
La capacité de l'Union à mener une politique étrangère et de sécurité efficace sera la deuxième grande orientation qu'il vous faudra traduire dans la réalité. Bien sûr, le Conseil porte à cet égard une responsabilité des plus prononcées et lorsque je repense à Maastricht, Monsieur le Président du Conseil, j'aurais même tendance à parler d'une certaine nonchalance. Que s'est-il passé depuis sept ans? Le Conseil réuni à Cologne prendra naturellement une décision importante en nommant un monsieur ou une madame PESC. Il n'empêche que les leçons à tirer des événements actuels vont bien au-delà de cette désignation.
Les décisions stratégiques prises au sein de l'OTAN reflètent un déséquilibre des forces entre les États-Unis et l'Europe. Le récent sommet de l'OTAN a néanmoins ouvert certaines perspectives, et le fait est que le traité d'Amsterdam a introduit, à terme, l'objectif d'une politique européenne de défense. Il nous faut hélas constater que nous sommes actuellement très loin du compte. Nous ne disposons pas d'une capacité de production commune d'armements. Il n'existe aucun plan de répartition des tâches opérationnelles. L'intégration des forces armées et du commandement est elle aussi un mythe. En un mot, nous n'avons pas la capacité militaire des États-Unis.
Où reste l'eurocorps dans le conflit du Kosovo? Que fait l'Union de l'Europe occidentale? Où restent nos satellites d'observation supposés nous fournir les informations dont nous avons besoin? La réponse à ces questions s'apparente à un vide dramatique. Horror vacui. C'est ce que nous apprenions pendant nos humanités classiques.
Vous serez confronté à une troisième grande orientation, dont vous avez d'ailleurs touché un mot tout à l'heure. L'avenir de la construction européenne: vous désirez, après l'euro, donner une chance à l'union politique. Ce Parlement a été le théâtre de votes majoritaires ou consensuels en faveur d'une constitution qui créerait des relations sans équivoque entre l'Union, les États membres et les citoyens européens. J'estime que la reprise de la dynamique institutionnelle, la création de ces lignes claires, sera également un élément essentiel si nous voulons donner une chance à l'élargissement de l'Union européenne. Relancerez-vous cette dynamique institutionnelle, lui donnerez-vous une chance? Êtes-vous prêt à accepter les propositions de ce Parlement et de sa commission institutionnelle, ainsi qu'à mettre en place une approche communautaire plutôt qu'un processus exclusivement intergouvernemental, une méthode qui a déjà montré ses limites. Ce Parlement a proposé que la Commission puisse donner une nouvelle chance à cette dynamique institutionnelle en concertation avec le Parlement européen et les parlements nationaux, en prenant par exemple comme point de départ des avis rendus par des personnalités reconnues.
Au cours de votre première allocution, le 13 avril, et aujourd'hui encore, vous avez plaidé non seulement pour l'Europe des marchés et des banques, mais aussi pour la dimension culturelle et spirituelle de l'Europe. Tout à l'heure, vous avez détaillé les différents programmes pour l'emploi, la formation, les consommateurs, l'environnement, et je pense qu'ils font partie d'un tout, d'une synthèse. Président Prodi, êtes-vous partisan - la question ne se pose probablement pas - de l'Union européenne en tant qu'économie sociale de marché? Si oui, vous vous intéressez au sort des gens, du peuple, des personnes qui sont exclues et dont Mme Green parlait à l'instant. Vous voulez l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, les blancs et les noirs, entre toutes les races, l'égalité de chaque personne basée sur la dignité humaine. Telle est la grande caractéristique de l'Union européenne, son visage humain. Vous êtes sans aucun doute partisan de cette Europe-là, et vous tenterez très certainement, avec votre nouvelle Commission, de lui donner une impulsion, tout comme vous lancerez probablement une union politique qui donnera à l'Europe les moyens et la capacité de jouer un véritable rôle en Europe et dans le monde, au moyen de sa politique étrangère et de défense commune. Vous serez alors un grand président d'une grande Commission, coopérant avec un nouveau Parlement qui, n'en doutons pas un instant, sera prêt à vous épauler dans ce projet.
Applaudissements

Cox
Je tiens tout d'abord à remercier M. Prodi de nous avoir donné aujourd'hui une vision beaucoup plus large des priorités qu'il souhaite accorder à la nouvelle Commission. La définition complète du projet de M. Prodi devrait normalement attendre le nouveau mandat du Parlement et à la suite de la nomination de la nouvelle Commission.
Je souhaiterais toutefois faire quelques remarques sur le côté politique du discours de M. Prodi. J'ai constaté que lorsqu'il évoquait le profil de l'Europe dans le monde, M. Prodi a parlé de l'élargissement et a dit que l'élargissement déplacerait le centre de gravité de l'Union européenne vers l'est. Je voudrais, au nom du groupe libéral démocratique, insister davantage sur la nécessité de procéder à un élargissement vers l'est le plus tôt possible.
Je répéterai à M. Prodi ce que le premier ministre hongrois, M. Viktor Orban nous a dit au cours d'un congrès libéral international qui s'est tenu il y a quelques semaines à Bruxelles. Il nous a rappelé ce qu'un autre homme politique d'Europe orientale avait dit, à savoir que les pays d'Europe centrale et de l'Est se voient dire depuis 1989 qu'ils n'ont plus que cinq ans à attendre pour adhérer à l'Union. Nous devons fixer un délai et nous assurer que durant le mandat du nouveau Parlement et de la Commission Prodi, nous procéderons vraiment au premier élargissement vers l'Est. C'est une priorité essentielle pour mon groupe.
L'élargissement requiert bien entendu une modernisation urgente de la démocratie de l'Union. Le Conseil a reconnu cette extrême urgence lorsqu'il a proposé l'organisation d'une conférence intergouvernementale dès l'année prochaine, ce à quoi je souscris. Je dirais à M. Prodi que nous, dans notre groupe, pensons que sa vocation européenne pour un nouveau millénaire et pour une nouvelle Europe élargie devrait peut-être l'amener à réfléchir sur la nécessité d'inclure dans le débat le concept d'une constitution européenne. Le but n'est pas ici d'achever un projet qui est en constante évolution, mais de permettre aux citoyens d'avoir une idée claire sur l'ensemble des document que nous avons produits sous forme de traité, sur les priorités que nous prévoyons pour l'Union et sur les limites - parce qu'il est évident que d'aucuns s'inquiètent également des excès de l'Union. Je vous recommanderais vivement d'envisager d'inclure dans votre projet l'élaboration d'une constitution pour l'Europe du nouveau millénaire.
S'agissant de la formation de la Commission elle-même, je dirais que vous avez tout le soutien de mon groupe. Avant que vous ne quittiez ce Parlement et que vous ne vous rendiez dans les différentes capitales pour former la Commission, nous tenons à vous faire part d'un certain nombre de priorités en ce qui concerne le respect de l'équilibre. Il a déjà été précisé que nous désirons un équilibre entre hommes et femmes. Je voudrais également souligner que nous souhaitons un équilibre politique, c'est-à-dire un équilibre entre des philosophies et des conceptions politiques différentes, mais aussi un certain équilibre entre les principales forces politiques de ce Parlement. Cela est essentiel.
Aujourd'hui, vous nous avez dit que vous souhaitez davantage de collégialité. C'est capital. Un des mécanismes que vous avez choisis pour parvenir à une plus grande coordination est de faire appel aux vice-présidents de la Commission. Vous n'avez pas dit combien de vice-présidents vous envisagez. Vous pourriez peut-être être plus précis à ce sujet, à moins que cela ne soit prématuré, mais permettez-moi de vous dire que plus le nombre de vice-présidents sera élevé, plus il sera nécessaire, afin d'assurer l'équilibre, de les choisir parmi les petits États membres.
Monsieur Prodi, je ne souhaite pas anticiper sur les auditions du Parlement, mais j'ai une question à vous poser: si le Parlement décidait qu'un ou plusieurs commissaires désignés n'étaient pas acceptables, que proposeriez-vous de faire, compte tenu des pouvoirs que vous confère le traité d'Amsterdam? Nous vous conseillons vivement, dans le choix des commissaires et dans une telle éventualité, d'user de tous les pouvoirs prévus par le Traité et de prouver que vous n'avez en effet d'autre maître que vous-même.
Durant les secondes qui me restent, je voudrais m'adresser à M. Verheugen et au Conseil. Si j'ai bien compris, Monsieur Verheugen, vous nous priez de terminer cette procédure de nomination et de mettre la nouvelle Commission en place vers la fin du mois de juillet. Politiquement, je comprends vos raisons, mais cela témoigne du peu de considération à l'égard de l'Assemblée et du manque de compréhension de ses procédures. Je voudrais traiter cela promptement mais également avec la gravité nécessaire. Cela transformerait l'Assemblée en un simple tamponneur si nous devions nous précipiter prématurément d'ici la fin juillet. Pire, si nous ne faisions pas correctement les choses en juillet, nous risquerions de devoir nous y reprendre une seconde fois en janvier prochain et de devoir agir avec plus de vigueur que nécessaire.
Faisons du bon travail plutôt qu'un travail bâclé. S'il existe aujourd'hui un problème concernant une Commission intérimaire qui a perdu son autorité politique et morale pour pouvoir agir, ce problème provient, à mes yeux, de l'incapacité du Conseil à écouter le Parlement et à nommer une Commission intérimaire qui fonctionne. Ce n'est pas un échec de l'Assemblée mais du Conseil.

Puerta
Monsieur le Président, conformément au traité d'Amsterdam, le Parlement a pour la première fois la grande responsabilité d'approuver par vote la nomination du président de la Commission. Ce vote, par lequel les députés exercent leur condition de représentants des citoyens européens, en toute indépendance par rapport aux gouvernements nationaux, va être décidé au sein du groupe confédéral de la gauche unie/gauche verte nordique selon les engagements du candidat dans ses orientations politiques générales et dans un programme clair de réformes de la Commission.
Nous ne pouvons perdre de vue ni la crise institutionnelle récente, ni les diagnostics posés par le Parlement lui-même ou par le comité d'experts indépendants. Il y a lieu d'entamer une nouvelle étape dans le fonctionnement de la Commission, qui doit être transparent et efficace, et dans sa relation avec le Parlement, de sorte que la responsabilité collégiale n'exclue pas la responsabilité individuelle des commissaires. En conséquence, la fonction de formateur de la Commission exercée par le futur président revêt une importance particulière. Notre groupe lui demande de remplir entièrement son rôle dans le choix des commissaires pour obtenir une rénovation substantielle du collège et une présence d'hommes, et également de femmes, qualifiés, capables de relever les grands défis politiques de l'Union et d'affronter la réforme de la Commission elle-même.
Quant aux grandes lignes du programme, je me dois de vous faire part de l'inquiétude de notre groupe à l'égard de certaines orientations que le candidat a précisées le 13 avril et aujourd'hui même. Nous nous inquiétons de l'accent qu'il a mis sur la compétitivité et la flexibilité du travail au détriment des politiques créatrices de cohésion économique et sociale. Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique prie le futur président de bien vouloir imaginer et développer des politiques économiques et sociales créatrices d'emploi, de bien vouloir lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté et pour la promotion des services publics de l'Union européenne. Je sais parfaitement qu'il n'est pas à la mode aujourd'hui de plaider pour les services publics, mais il nous semble, aux représentants de la gauche, que c'est un impératif. À notre avis, il faut accompagner cela d'un processus de réduction du temps de travail sans diminution des salaires et de mesures contre le dumping social et la spéculation financière. Bref, les droits sociaux et politiques des citoyens ne peuvent être soumis à l'hégémonie monétariste.
Pour nous, une politique progressiste implique également l'inclusion de la protection de l'environnement dans toutes les politiques communautaires, la révision du plafond des avoirs propres dans les perspectives financières de l'Agenda 2000, ainsi que le maintien de la solidarité intérieure de l'Union par le biais de ses fonds structurels et du Fonds de cohésion.
Enfin, nous pensons que la Commission devra faire un grand saut pour préparer une conférence intergouvernementale qui accomplisse les réformes institutionnelles nécessaires à l'élargissement. En ce sens, la Commission et son président devront vaincre, avec la collaboration de ce Parlement, le manque de volonté politique du Conseil pour définir une politique étrangère et de sécurité commune européenne qui ne soit pas soumise aux États-Unis et qui garantisse les droits de l'homme dans les Balkans et dans le monde entier ainsi que le respect du droit international.
Durant les quelques secondes qui me restent, Monsieur le Président, je tiens à faire savoir que je suis stupéfait de l'appel à la définition d'une constitution européenne. Je suis membre de la commission institutionnelle depuis huit ans. Au cours de la législature précédente, avant les élections, on avait retiré un projet de constitution européenne - il s'agissait seulement d'un projet ou d'une ébauche - dont l'opinion publique n'avait pas pu avoir connaissance. Pendant cinq ans il ne s'est absolument rien passé, cinq ans durant lesquels la constitution européenne a été un tabou. Les porte-parole de grands groupes en font à présent l'élément fondamental du travail de la Commission. Que les paroles correspondent aux faits. Soyez responsables de ce que vous dites aujourd'hui au sein de cette Assemblée devant l'opinion publique européenne, à savoir que vous êtes favorables à cette constitution européenne. Ainsi les citoyens connaîtront-ils leurs droits et leurs devoirs, au-delà des luttes et des intérêts des États membres.
Applaudissements

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président désigné, nous avons le plaisir de vous entendre pour la deuxième fois, mais vous n'êtes qu'au début d'une véritable course de haies, qui va s'échelonner sur huit mois. Il va vous falloir montrer beaucoup d'endurance et d'habileté pour tenir la distance. En effet, si la confirmation de votre désignation par le Parlement européen - sans doute à une majorité très confortable -, dès demain, ne fait aucun doute, il vous faudra affronter en septembre une épreuve beaucoup plus difficile devant le Parlement renouvelé en grande partie et devant lequel vous devrez présenter l'ensemble de votre collège et un programme d'action qui ne vous engagera pas seulement vous-même, à titre personnel, mais devra engager, de manière collégiale, l'ensemble de la nouvelle Commission.
Et puis tout devra recommencer à la fin de l'année, puisque, après avoir terminé le mandat de l'actuelle Commission démissionnaire, il vous faudra solliciter une nouvelle fois la confiance du Conseil européen et du Parlement européen pour un mandat de cinq ans, pouvant être interrompu à tout moment par le vote d'une motion de censure qui - chacun en a pris conscience - n'est plus une hypothèse théorique. C'est assez dire que votre tâche ne sera pas des plus faciles. Si vous ne voulez pas trébucher sur les haies successives que vous devrez franchir, vous devez avoir bien présent à l'esprit que votre légitimité en tant que Président de la Commission est une légitimité déléguée, qui s'exercera sous le contrôle politique permanent du Conseil et du Parlement européen, eux-mêmes politiquement et directement responsables devant les peuples européens.
Désormais, l'équilibre institutionnel - Commission, Parlement, Conseil - revêt une importance capitale et il convient de bien préciser la fonction et le rôle de chacun. Et ce sera votre tâche principale, Monsieur le Président désigné, de veiller à ce que la Commission exerce la plénitude des attributions que lui confèrent les traités, mais n'empiète pas pour autant sur les compétences décisionnelles du Parlement et du Conseil européen. Vous devrez veiller notamment à résister aux pressions que vous pourrez subir, venant du Conseil ou du Parlement, pour étendre votre champ d'action à des domaines non expressément prévus par les traités et sans que vous disposiez de surcroît, comme on l'a observé dans un passé récent, des moyens administratifs ou financiers pour y faire face.
Il vous appartiendra de recentrer l'action du collège sur les attributions qui lui sont dévolues par les traités et qui sont déjà tout à fait considérables. La Commission en effet est, avec la Cour de justice, gardienne des traités, mais cette fonction gagnerait à être mieux définie, à la lumière des principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui, à ce jour, ne sont pas suffisamment précisés et encadrés. Il en est de même pour le monopole d'initiative. C'est un point qui devra être clarifié à l'occasion de la réforme institutionnelle, qui devra intervenir impérativement avant tout nouvel élargissement. Les compétences d'exécution de la Commission, notamment dans le secteur de la concurrence et des aides d'État, ne sont pas négligeables et doivent être exercées en toute indépendance, mais également avec un souci de transparence, qui doit être absolu.
S'agissant des négociations commerciales ou financières, il est essentiel que l'Union européenne s'exprime d'une seule voix, mais ce doit être une voix . Les objectifs de la négociation doivent être clairement précisés dans le mandat de négociation donné par le Conseil, avec l'accord du Parlement européen, dont les représentants devraient être étroitement informés du déroulement desdites négociations, comme cela est le cas et la pratique pour les membres du Congrès des États-Unis. La position de négociation de l'Union européenne ne pourrait être que renforcée si nos partenaires avaient conscience qu'elle exprime la volonté des peuples de l'Union européenne. Cela n'a pas toujours été le cas dans le passé et l'issue du conflit commercial à propos des importations de bananes en provenance des pays ACP nous laisse un goût amer.
Monsieur le Président désigné, votre succès se mesurera à votre aptitude à redonner à la Commission le rôle que les pères fondateurs de l'Union européenne lui assignèrent, à savoir celui d'un organe indépendant ayant pour mission de trouver le plus grand dénominateur commun - et non le plus petit - pour faire progresser l'unification européenne dans les seuls domaines où elle est nécessaire et indispensable, et ceci dans le respect rigoureux des équilibres institutionnels, le pouvoir de décision appartenant au Conseil et au Parlement européen, seuls responsables politiquement devant les citoyens européens.
Dans cette tâche, qui n'est pas aisée, je le rappelle, Monsieur le Président désigné, le groupe UPE vous souhaite bonne chance.

Aelvoet
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le candidat à la présidence de la Commission européenne, mes chers collègues, la démission de la Commission a principalement prouvé qu'un équilibre des forces plus démocratique était nécessaire entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Sans une Commission forte, ce Parlement ne peut pas mener la réforme institutionnelle importante qui est remise aux calendes grecques depuis des années. Monsieur Prodi, les verts attendent de vous que vous vous engagiez devant ce Parlement à tout mettre en uvre pendant la conférence intergouvernementale pour que ce Parlement devienne un parlement à part entière, doté d'une compétence de codécision législative, y compris en matière d'agriculture et de dépenses obligatoires, et d'un droit de contrôle à part entière concernant l'exécution de la politique menée.
Nous sommes à un carrefour historique. Soit les pouvoirs de ce Parlement continuent à se développer et la construction européenne sera un projet politique véritablement démocratique, soit elle demeure un bricolage bureaucratique dépourvu de légitimité, ce qui lui serait fatal. Pour nous, la question ne se résume pas à accroître les pouvoirs du Parlement, il s'agit également d'accroître le pouvoir des citoyens européens, qui devraient être impliqués de beaucoup plus près dans ce processus et pouvoir se sentir citoyens de l'Union. Vous savez, Monsieur Prodi, que ce Parlement souhaite une réforme convaincante de la Commission. Nous avons besoin d'une Commission qui travaille dans la transparence, qui octroie au public un accès aisé à ses documents et qui exige une application rapide de l'article 255 du traité d'Amsterdam.
La responsabilité individuelle des commissaires demeure l'un des points chauds de la relation entre la Commission et le Parlement. Le traité d'Amsterdam vous donne d'ores et déjà la possibilité d'intervenir en cas de dysfonctionnement liés aux matières d'un seul commissaire. Nous attendons aussi de vous que vous utilisiez vos prérogatives concernant la composition de la Commission afin d'être nous aussi informés via votre personne de ce genre de problèmes. En Allemagne, notamment, vos propos sur la nécessité de désigner tant un commissaire de la majorité qu'un commissaire de l'opposition dans les grands pays est utilisée pour mettre sur la touche le partenaire de la coalition que sont les verts. La rénovation politique de la Commission ne sera que timide si celle-ci ne compte dans ses rangs que les représentants du plus grand parti gouvernemental et du principal parti d'opposition. Nous attendons de vous, Monsieur Prodi, que vous imposiez la diversité politique au sein de la future Commission.
Les verts ont attentivement écouté le discours que vous avez prononcé aujourd'hui, lequel correspond d'ailleurs dans un large mesure à la lettre que vous aviez eu l'obligeance de nous faire parvenir et qui accorde plus d'importance au développement durable, à l'environnement et à la protection des consommateurs que votre premier discours. Nous vous en sommes reconnaissants. Vous avez clairement pris vos distances par rapport au modèle américain au mois d'avril, tout en vous prononçant en faveur du modèle européen, mais vous n'en avez pas vraiment expliqué la teneur concrète. Le rejet du modèle américain signifie selon nous que tout ne doit pas être subordonné à la logique du marché.
Certaines difficultés pourraient se présenter si vous estimez que la libéralisation doit intervenir sans garantir une prestation de services universels. Dans le passé, les aides à l'investissement avaient pour unique objectif de faciliter les rationalisations. Nous estimons qu'à l'avenir nous devrons nous concentrer sur les aides aux innovations, notamment en faveur des PME, qui tiennent compte du maintien et de la création d'emplois.
Nous espérons enfin vraiment que vous lancerez rapidement, si vous en avez toutefois le pouvoir, une initiative relative aux Balkans et que vous procéderez à une réévaluation du rythme de l'élargissement à la lumière des événements qui se déroulent actuellement dans cette partie de l'Europe. C'est dans cet esprit et en espérant que vous tiendrez compte de nos priorités que mon groupe envisage de soutenir votre candidature.

Lalumière
Monsieur le Président désigné, en vous écoutant tout à l'heure, je pensais à l'immense espérance qui entoure la procédure de votre désignation. Cette procédure intervient à un moment bien particulier. Elle prend place au cours de la dernière période de session du Parlement élu en 1994. Cette coïncidence, qui n'était pas prévue dans le calendrier normal, donne à ce débat et au vote qui suivra un caractère un peu dramatique, puisque c'est en quelque sorte le testament politique du premier Parlement européen qui fut capable de faire pression sur la Commission sortante au point de l'obliger à démissionner.
Nous attendons beaucoup de vous, Monsieur le Président désigné, et sur des questions si nombreuses et si variées, que vous trouverez sans doute que nous sommes vraiment très exigeants, encore que, dans vos propos liminaires, vous ayez déjà vous-même insisté sur plusieurs de ces points.
La crise récente ayant montré des dysfonctionnements au sein de la Commission, on vous demandera d'abord de remettre de l'ordre dans la maison. Travail de chef d'entreprise qui vous conduira sans doute à mieux coordonner les responsabilités des commissaires, à redéfinir les tâches à accomplir, à en supprimer certaines, à en développer d'autres, et qui vous conduira aussi à réformer les méthodes de gestion, les méthodes de passation des contrats, l'appel aux consultants, etc.
Nous sommes ici loin de la grande politique, et pourtant, il n'y a pas de grande politique sans une bonne administration. Sans doute, dans le passé, la Commission a-t-elle par trop oublié ce sage principe. Mais surtout, Monsieur le Président, et ceci sur le plan de la vraie politique, le Parlement attend de vous une vision, un souffle, qui soit à la hauteur des enjeux auxquels l'Europe est confrontée. Disant cela, je ne pense pas seulement aux programmes prévus pour les années futures, comme la mise en oeuvre de l'Agenda 2000, ou les réformes institutionnelles dont l'Union a besoin pour compléter le traité d'Amsterdam, mais aussi à des problèmes qui vont au-delà de cela. Aujourd'hui, l'Union doit plus que jamais retrouver et réaffirmer la signification de son existence même et de ses vraies priorités.
Ainsi l'emploi n'est pas une exigence ordinaire mais une priorité majeure à laquelle d'autres priorités doivent être subordonnées. Je me réjouis que récemment vous ayez vous-même proposé que les banques centrales bousculent leurs habitudes financières et puisent dans leurs réserves pour relancer coûte-que-coûte la machine économique. L'Europe sociale et politique doit rééquilibrer l'Europe économique et monétaire et le libéralisme doit connaître quand même certains contrepoids.
De même, devant la guerre au Kosovo et devant tout ce que cette guerre révèle des fragilités de l'Europe, nous souhaitons ardemment que l'Union européenne cesse d'aborder l'avenir de notre continent - l'Europe centrale, orientale, la Russie, la Méditerranée - avec une vision si prudente qu'elle en devient étriquée et finalement imprudente. Ce contexte, qui mélange nationalisme et violence, sera la toile de fond de votre action pendant les cinq années qui viennent, Monsieur le Président désigné. Devant ces menaces, nous vous demandons de réaffirmer les valeurs fondamentales de l'Europe, de donner à l'Union une politique étrangère et de sécurité claire et des priorités sociales, fermes. Bref, un souffle de justice et d'équité.

Bonde
Monsieur le Président, le groupe Europe des nations lance un avertissement contre la désignation de M. Prodi comme président de la Commission. Nous n'avons pas besoin d'un nouveau président aujourd'hui. Il nous faut une équipe de nettoyage composée de personnalités fortes qui n'aient d'autres ambitions que de nettoyer. Il faut dresser le bilan avec la nouvelle Commission puisque les commissaires ont été jugés collégialement non responsables. Ils ont eux-mêmes décliné toute responsabilité individuelle et insisté sur une responsabilité collective. C'est du moins l'avis du groupe d'experts. Ils doivent maintenant se retirer et le Parlement doit s'assurer qu'ils ne prolongent pas auparavant les contrats avec des amis et qu'ils ne cherchent pas à donner de promotion à certaines personnes ou fonctionnaires déplacés de leur propre cabinet vers leur administration. En outre, il faut que la responsabilité incombe aux fonctionnaires compétents. Le groupe d'experts doit citer nommément chaque personne qui a contribué à gêner l'examen des affaires douteuses. Les personnes qui se sont rendues coupables de tromperies et de fraude doivent faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Ceux qui les ont couverts doivent être suspendus car il est bien plus grave de couvrir les fraudes que de transmettre des informations sur les fraudes comme l'a fait Paul van Buitenen qui a été suspendu et a subi une retenue sur son salaire.
Ensuite, il faudra adopter une législation moderne régissant l'administration et l'ouverture. Tous les recrutements se feront après appel à candidature et en fonction des qualifications et non par des nomination politiques. Tous les employés sauront que les promotions sont une question de mérite et non une question de copinage ou de relations. C'est le meilleur employé qui doit obtenir la promotion. Celui qui mérite un poste cadre doit être plus compétent que celui en dessous de lui. Il ne peut être question que l'on omette de donner une promotion aux plus compétents pour ensuite manquer d'esprits et se consoler avec des privilégiés.
La Commission doit être décentralisée afin que les employés jouissent de responsabilité et de compétence correspondant à leur niveau. Il faut mettre un terme aux longues procédures en vertu desquelles une décision est prise plusieurs fois et où il est ensuite impossible de déterminer qui en supporte en réalité la responsabilité. L'on pourrait également entreprendre une réforme des fonctionnaires en introduisant des contrats annuels et introduire le salaire général des fonctionnaires nord-européens pour les nouveaux engagés. Les privilèges peuvent être éliminés. La première mesure consisterait à supprimer l'indexation automatique des salaires au coût de la vie. Cette mesure ne sera pas populaire, mais elle est nécessaire si l'on veut empêcher que la première conséquence du transfert d'une tâche à Bruxelles soit que ceux qui vont faire le travail gagnent un salaire triple, jouissent d'un statut diplomatique avec immunité et profitent de dîners d'affaires et d'alcool hors taxe. Le salaire des commissaires doit également être réduit lors des nominations. Le commissaire doit recevoir la même rémunération que les ministres du pays qu'il représente et payer des impôts afin que, au moins dans cet aspect, il perde son statut d'eurocrate apatride. Les frais de déplacement doivent être remboursés moyennant justificatif et il ne peut s'agir d'un bonus en salaire supplémentaire. Le budget alloué aux frais de voyages et de représentation doit pouvoir être contrôlé par le Parlement. La préretraite triennale avec pension en conséquence ne peut être payée que si le commissaire n'exerce pas d'autre travail. Il faut enfin entreprendre une réforme en matière d'ouverture en vertu de laquelle tout document aux mains de la Commission peut être consulté par le Parlement dès que la Commission l'a confié à un comité, une entreprise, un pays, un journaliste ou tout autre organe tiers.
Nous avons présenté une proposition en matière d'ouverture et nous nous réjouissons d'en discuter avec M. Prodi lors de notre réunion de groupe ce soir à 19 heures, dans la salle de réunion 2 du bâtiment Palais. Comme toute entreprise moderne, l'Union doit s'efforcer de s'abstenir de tâches que d'autres peuvent accomplir mieux ou pour moins cher, se concentrer sur la collaboration transfrontalière et laisser le reste aux États membres. La nomination de la nouvelle Commission doit subir une cure d'amaigrissement afin qu'il y ait une large base de consensus permettant l'approbation de Romano Prodi, mais mon groupe est également un groupe politique: Prodi souhaite les États-Unis d'Europe. Nous préférons unir l'Europe au sein d'une Europe des démocraties.

Muscardini
Monsieur le Président désigné, je regrette que votre rapport ponctuel ait été présenté à un moment, permettez-moi de le dire, de confusion procédurale au sein de notre Parlement et du Conseil de ministres. J'ai apprécié, du reste, l'invitation lancée ce matin par le Conseil en faveur de la collaboration avec la Commission et le Parlement. Nous aurions souhaité que cette disponibilité eût été plus claire aussi dans le courant de ces derniers mois, quand, par exemple, nous parlions du Statut des députés européens ou des délais techniques et de procédures au cours desquels nous aurions dû voter pour désigner le Président de la Commission.
Le Conseil s'est enfin rendu compte qu'il fait partie des trois composantes de l'Europe et a admis que le Parlement et la Commission doivent être traités avec le respect qui leur est dû. Nous nous réjouissons de cette nouvelle découverte et espérons donc pouvoir mieux travailler à l'avenir. Il est certes fondamental, à notre avis, que le président de la Commission dispose d'une Commission forte - comme l'a déclaré le professeur Prodi ce matin -, une Commission transparente et ponctuelle dans ses rapports avec le Parlement. Ces rapports doivent comporter des rencontres régulières, toujours respectées, des rencontres qui sont à même de nous permettre de travailler et de progresser conjointement, et non de nous affronter sans cesse.
À cette fin, le président Prodi doit nous présenter, au cours de la prochaine période de session du mois de juillet, un échéancier de ces engagements qu'il nous a présenté dans le détail ce matin. Dans le cas contraire, il serait impossible d'avancer vers l'élargissement désormais imminent. Je pense, Monsieur le Président, que vous avez abordé de nombreux points importants. Permettez-moi toutefois de rappeler, à l'instar de l'Alleanza nazionale , qu'il convient d'accorder une plus grande attention à la politique de la Méditerranée, d'autant que vous l'avez vous même déclaré: visiblement, il est possible que l'Europe, en étant projetée vers l'Est, ne soit plus suffisamment attentive - c'est sous-entendu - aux graves problèmes que connaît le bassin méditerranéen.
Vous avez fait référence à l'euro. Je voudrais vous rappeler - mais en tant qu'économiste vous n'ignorez certainement pas ceci - que si avant de mettre en oeuvre une politique monétaire commune, nous aurions eu la présence d'esprit d'établir une économie politique ou une politique économique, l'euro ne se trouverait peut-être pas aujourd'hui dans cette situation d'infériorité par rapport au dollar. Ces conditions se retrouvent dans les marchés du monde entier. Si nous avions mis en oeuvre une politique économique, nous aurions offert à l'Europe les bornes, les orientations, les directions et l'avenir qu'elle aurait dû suivre sur le plan économique. Nous aurions peut-être déjà pu diminuer le chômage de quelques points, regagnant ainsi la confiance des citoyens qui s'étiole peu à peu.
Monsieur le Président, pour conclure, je dirai que votre proposition nous intéresse. Nous sommes prêts à collaborer en tant que Parlement et force politique afin que les engagements soient clairs mais aussi soumis à échéances et pour que celles-ci ne se limitent pas à de simples déclarations d'intention lancées en début de mandat, mais qu'elles constituent une voie sûre dans laquelle s'engager ensemble.

Colajanni
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de l'annonce du président en exercice du Conseil au sujet de l'anticipation de la nomination définitive de la Commission. Il s'agit certes là d'une chose extrêmement importante. Il importe en effet - le Parlement l'a souligné à plusieurs reprises - que la Commission soit rapidement en mesure d'affronter les questions en souffrance.
J'ai également apprécié, par rapport aux précédentes rencontres, les efforts de M. Prodi quant à l'élaboration de la réforme de la Commission. Il a fait, je crois, d'importantes allusions à la collégialité, à la responsabilité et à la transparence, trois éléments destinés à résoudre comme il se doit la crise qui secoue la Commission. Je voudrais souligner ceci: au cours de ces dernières années, nous avons assisté à un obscurcissement du rôle politique de la Commission, et ce indépendamment de la crise de ces derniers mois. Cette crise risque d'ailleurs de nous faire oublier que l'Union a besoin d'une Commission forte sur le plan politique. Voilà ce que le Parlement européen attend de vous, M. Prodi.
Si vous vous engagez dans cette voie, soyez certain que le Parlement vous apportera son profond soutien. Nous rejetons tout affaiblissement du rôle politique de la commission. L'équilibre politique entre Commission, Parlement et Conseil constitue, à nos yeux, une base essentielle de la démocratie européenne. Bien entendu, cet effort visant à redéfinir les perspectives de l'Union dans son ensemble implique aussi les responsabilités du Parlement européen et du Conseil - nous discuterons aussi de ce point avec la nouvelle commission. Cet effort sous-entend aussi, en ce qui vous concerne, une direction politique capable de faire de la Commission un interlocuteur fort, en mesure d'affronter les questions en souffrance dont dépend l'évolution et l'identité de l'Union. Il s'agit de questions politiques très importantes sur le plan institutionnel, comme l'a souligné par exemple le président Martens quand il a parlé du rapport entre les institutions en matière de réformes institutionnelles, le présentant comme thème central de ces prochaines années.
Il ne s'agit pas d'une question abstraite. C'est une question qui implique la résolution de certains problèmes, tels que l'élargissement, la réforme institutionnelle au sens stricte du terme, la création d'une politique étrangère et de sécurité commune dont l'Europe a un très grand besoin, comme nous le montre le drame du Kosovo, car visiblement elle ne possède pas actuellement la capacité autonome pour faire face à des crises comme celles qui secouent cette région pour l'instant.
Autre thème important: les efforts à fournir pour dynamiser l'économie européenne - dans votre discours, vous nous avez donné beaucoup d'indications en ce sens - et parvenir à un nouvel équilibre, mais aussi un équilibre social de l'économie européenne. Or, ce thème fait l'objet de débats au Parlement, à la Commission et au Conseil depuis des années. Parfois, le problème de l'équilibre entre ces deux aspects a trouvé quelque solution. Ainsi, M. Delors avait proposé, dans son Livre blanc, une synthèse, un point d'équilibre; il avait recherché un équilibre entre ces deux aspects. Nombre de ses idées sont sans doute maintenant dépassées. Il nous faut trouver une synthèse entre ces deux éléments, c'est là un des problèmes politiques les plus importants auquel devront s'attaquer non seulement la Commission, mais aussi le Parlement et l'Union européenne au cours de ces prochaines années.
Je ne m'attarderai pas sur ce sujet. La Commission doit, certes, avoir sa propre conception politique sur ces aspects et en discuter avec le Parlement et le Conseil. Des lignes stratégiques diverses ont été proposées par le passé. Ces lignes ont trouvé ensuite une structure et ont enrichi le débat politique de nos institutions.
Cela vaut aussi pour les Balkans. J'apprécie votre détermination, Monsieur le Président Prodi, à vouloir mettre au point sans délai les éléments d'une proposition organique pour cette région afin d'instaurer un rapport stable avec l'Union, capable de donner un horizon aux conflits actuels et potentiels. Un rapport solide entre les Balkans et l'Union européenne peut permettre - et, sur ce point, je suis d'accord avec vous - d'atténuer et de résoudre ces conflits. Cela vaut aussi pour le peuple serbe, qui se libérera un jour de l'emprise de Milosevic dans la mesure où nous leurs offrirons une alternative dans leur rapport avec l'Europe.

Castagnetti
Monsieur le Président Prodi, le Parlement européen approuve largement votre désignation. Vous vous serez rendu compte, avec le débat de ce matin, que nous attendons beaucoup de vous. Nous vous connaissons en effet comme étant un homme plein d'élans et d'idéaux, doté en outre d'un pragmatisme incroyablement concret. Ces qualités sont toutes deux nécessaires à la conduite de la Commission européenne.
Vous avez prononcé deux discours au Parlement européen, et leur niveau, l'audace pro-européenne qui s'en dégage et l'approche que vous nous avez présentée alimentent encore plus nos attentes. J'espère - et je suis certain - qu'elles seront satisfaites.
Nous attendons de vous que vous exerciez vos prérogatives de président de la Commission sans retenue. En tant que président de la Commission, vous êtes nous seulement gardien des Traités et du bloc européen, mais nous attendons aussi de vous une initiative courageuse visant à promouvoir l'achèvement de la structure institutionnelle. Ainsi, vous donnerez véritablement force, personnalité et identité à l'Europe de l'après-euro.
Il reste une question flagrante à achever au niveau politique et institutionnel: l'engagement dans cette aventure que constitue l'achèvement de la construction de l'Europe. Tel est le défi de la nouvelle législature, défi que l'on pourrait proposer aussi aux nouvelles générations. Il constituera sans doute aussi l'âme de la dialectique constitutionnelle qui se développera entre l'Union européenne et les États nationaux au cours des cinq prochaines années.
Le président de la Banque centrale européenne, M. Duisenberg, aime répéter: «Vous m'avez confié la tâche de sauvegarder la valeur de l'euro et la stabilité des prix. Si vous me laisser défendre seul ces objectifs, je puis vous assurer d'une conséquence: le chômage augmentera en Europe dès lors que les instruments dont je dispose m'amèneront certainement à créer de nouveaux problèmes sociaux. Dotez-vous sans plus attendre d'institutions capables de gouverner l'économie. Seule, la Banque centrale européenne n'est pas en mesure d'affronter des problèmes qui ne sont pas de son ressort».
Nous commençons à avancer dans cette voie. Le processus d'harmonisation des politiques économiques a timidement commencé. Le commissaire Monti a élaboré un projet d'harmonisation des politiques fiscales qui devra être approuvé. Le prochain Conseil européen de Cologne abordera le thème du pacte européen pour l'emploi. Dans ce contexte aussi nous devons aboutir à des conclusions concrètes, à la suite de l'initiative du président Junker à l'occasion du Conseil européen de Luxembourg et de la proposition de MM. Aznar et Blair, lesquels comptent beaucoup sur la flexibilité du marché du travail. Nous avons lu, justement ces derniers jours, une proposition de M. Strauss-Khan. Cette proposition est intéressante parce que M. Strauss-Khan est socialiste et français. En effet, en tant que socialiste, il affirme que nous ne pourrons faire face au chômage que par le biais d'un objectif de croissance, qu'il fixe à 3 %. Et en tant que Français, il souligne la nécessité de commencer à voir le Conseil de l'euro à 11 comme une première ébauche de gouvernement économique européen.
Nous devons harmoniser les politiques économiques au niveau européen. Le document du groupe de Florence s'intitulait «L'impossible status quo». Eh bien, l'Europe ne peut pas rester immobile: le cas échéant, elle risque de reculer. Après l'avènement de l'euro, tout devient nécessité, il nous faut poursuivre sur notre lancée. Si les marchés remarquent que la politique marque le pas, ils s'adapteront et ne s'empresseront pas d'assumer leurs responsabilités. C'est ce qui se passe aujourd'hui, c'est ce qui s'est passé après l'avènement de l'euro: on a, en quelque sorte, ressenti une mollesse politique en matière de responsabilités et d'initiatives.
Le poids du ralentissement de l'économie se fait aujourd'hui ressentir dans les équilibres économiques européens, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, et donc dans les pays qui garantissent 80 % du PIB.
Hélas, tout est urgent dans l'Union européenne. La guerre au Kosovo est un autre grand défi. Ce matin, des nouvelles des États-Unis nous sont enfin parvenues et nous permettent quelque peu d'espérer, après la rencontre entre Tchernomyrdine et Clinton: il semble que se dégagent quelques timides ouvertures.
L'Europe, en tant que telle, n'a joué aucun rôle dans cette affaire. Elle fait d'ailleurs aussi preuve de graves limites dans l'assistance aux réfugiés, c'est le cas de le dire. L'OTAN tout d'abord, et de nombreux pays ensuite, mais aussi l'Europe qui, par le passé, s'était toujours distinguée sur le plan des aides humanitaires, ne sont pas à la hauteur du défi résultant de cette guerre. La cellule d'analyse des politiques actives de prévention des conflits ne fonctionne pas encore en Europe - nous avons pourtant approuvé, en notre qualité de Parlement européen, une proposition de ce type. L'Europe doit retrouver sa dignité, ses ambitions et assumer ses responsabilités en prenant l'initiative. Monsieur le Président, nous avons cru relever ce type d'ambitions dans votre discours.
L'Agenda 2000 va certainement dans la bonne direction: il vise à intégrer les pays qui, depuis 10 ans, frappent aux portes de l'Europe. Mais si les difficultés que nous éprouvons encore aujourd'hui à créer des conditions de cohabitation entre différentes ethnies sont illustrées par le cas de la Yougoslavie, il nous faut alors reconnaître - comme vous - que c'est seulement au sein de l'Europe, et non pas dans une série de petits États satellitaires toujours plus fermés et monolithiques du point de vue ethnique, que nous pourrons établir les conditions d'une véritable cohabitation. La crise internationale nous lançant un défi - car elle remet en question la certitude des conclusions de la seconde guerre mondiale, à savoir qu'une guerre en Europe n'était plus possible- il nous faut nous donner de nouveaux desseins politiques obligatoirement ambitieux, si nous voulons vraiment retrouver l'âme de l'Europe à laquelle vous faites référence.

Ripa di Meana
Monsieur le Président Prodi vous avez été désigné par le Conseil européen au moment même où l'OTAN attaquait la Yougoslavie sur mandat du président des États-Unis mais aussi de nombreux chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, vos électeurs. Nous étions donc nombreux aujourd'hui à espérer que vous trouveriez, après 40 jours de guerre au Kosovo, au Montenegro, en Serbie et en Voïvodine, les mots pour lancer un appel au cessez-le-feu immédiat. Nous espérions que vous sauriez exprimer votre solidarité pour toutes les victimes innocentes, de tous les côtés, et proposer des mesures pratiques visant à reconstruire les territoires dévastés et à garantir le prompt retour des réfugiés: la recherche, Monsieur Prodi, d'une âme européenne, comme vous l'avez dit un jour dans cette Assemblée. Nous l'espérions, également pour éloigner la coïncidence initiale, terne et injuste, qui a marqué le nouveau mandat.
Vous avez en revanche adopté une attitude différente. Vous avez défini la guerre comme étant «douloureuse mais nécessaire». Quant à l'avenir, vous vous êtes contenté de faire référence à une vague conférence internationale et générale sur les Balkans, une conférence éludant les problèmes dominants et urgents, en évoquant en outre l'image malheureuse de «l'Europe de l'épée», expression que le président Delors avait en horreur.
S'agissant de l'environnement, l'harmonisation de la fiscalité en matière écologique et de la législation et des règlements environnementaux des pays membres est pour vous une priorité. Je vous rappelle, Monsieur le Président désigné, que le rapport produit, il y a quelques mois, par l'Agence européenne pour l'environnement indiquait que, par rapport à 1995, 11 des 12 problèmes environnementaux prioritaires soit se sont aggravés, soit n'ont connu aucune amélioration au sein de l'Union européenne. Il ne suffit pas de signaler, comme vous l'avez fait, les problèmes environnementaux des villes européennes, sans en affronter la cause: le développement anormal du secteur des transports privés, dû également aux incitants en faveur de l'industrie automobile, et l'affaiblissement parallèle du secteur des transports publics.
Enfin, voudriez-vous éclaircir ce passage inquiétant de votre discours du 13 avril, dans lequel vous souhaitiez des investissements en recherche et développement dans le domaine des «sciences du vivant». Quelles sont vos intentions? Encourager l'ingénierie génétique à aller plus loin en termes industriels et parvenir ainsi à l'eugénique? Une réponse claire de votre part serait fort appréciée.

Gallagher
Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter M. Prodi de sa nomination par le Conseil européen en tant que Président désigné de la Commission. Il ne fait presque aucun doute que cette nomination sera approuvée cette semaine à une très large majorité par le Parlement européen. Je voudrais profiter de l'occasion pour souhaiter bonne chance à M. Prodi dans son nouveau poste, poste d'une très grande responsabilité.
Monsieur Prodi, vous allez assumer la présidence de la Commission à un moment où l'Union européenne doit relever de nombreux de défis. La Commission devra prendre des orientations politiques et des décisions vigoureuses et ce, en consultant le Parlement européen et le Conseil européen.
Je dirais tout d'abord que le Parlement doit admettre que pour que la Commission européenne remplisse efficacement ses devoirs, il lui faudra peut-être procéder à une augmentation de son personnel. Nous devons nous assurer que la Commission disposera du personnel approprié pour relever les défis de l'Union européenne et du processus d'élargissement qui se met en place.
La construction de l'Union s'est faite de manière consensuelle. C'est principalement cela qui a permis le succès de la Communauté économique européenne et maintenant de l'Union européenne durant les 40 dernières années. Il est important, quand de très importantes décisions sont prises, que l'ensemble de 15 États membres de l'Union soient entièrement impliqué dans un tel processus. Il s'est clairement avéré qu'il existe, de part et d'autre d'Europe, un consensus total pour que des programmes politiques équilibrés soient lancés. L'Acte unique, qui annonçait la nécessité d'achever le marché intérieur où circuleraient librement les biens, les personnes, les services et les capitaux, a été couronné de succès. Le traité de Maastricht a mis en place la monnaie européenne et s'est également avéré être un acte innovateur de prévoyance politique pour l'Union elle-même. Alors que l'UEM s'implante au sein de l'Union, la réduction des charges supportées par les entreprises et la suppression des coûts de transactions permettront aux entreprises de l'Union européenne d'être plus compétitives.
Cela me mène au point suivant: le marché intérieur et l'UEM s'établissant, il est impératif que les régions pauvres de l'Union obtiennent des fonds régionaux, sociaux, agricoles, de la pêche et de cohésion appropriés pour garantir leur compétitivité sur le même pied les autres États membres de l'Union. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en place une Union européenne à deux vitesses où les États membres les plus prospères sont mis dans un sac et les États membres les plus pauvres dans l'autre. Il convient d'accroître le niveau de vie dans de nombreuses zones de l'Union. Ma circonscription, le Connacht-Ulster, dans l'ouest de l'Irlande, et les comtés voisins ont de solides raisons pour demander des fonds régionaux et sociaux à long terme pour le prochain cadre communautaire d'appui et ultérieurement. Les stratégies à long terme doivent être mises en place pour aider les régions plus pauvres et périphériques de mon pays à devenir plus compétitives en termes d'attraction d'entreprises, ainsi que pour leur permettre d'améliorer leurs services de transport et de traitement de l'eau.
Il est également évident qu'il y lieu de définir un cadre permettant aux nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale d'adhérer à l'Union européenne. Il est important que ces pays s'efforcent de respecter la plus grande partie possible de la législation européenne par le biais de directives et de règlements. C'est ce que l'on appelle la mise en oeuvre de l'acquis communautaire et c'est également important si l'on souhaite inciter les entreprises irlandaises et européennes à commencer à opérer dans ces pays.
Enfin, il convient de se réjouir de ce que l'Union comptera 70 millions de personnes de plus. C'est une bonne nouvelle pour l'approfondissement des relations commerciales entre tous les États membres au sein de l'Union elle-même.

Hautala
Monsieur le Président, Monsieur le candidat à la présidence de la Commission, j'utilise ce temps de parole en tant que président de la commission parlementaire des droits de la femme. Je voudrais vous rappeler la déclaration que le Parlement a faite le 23 mars. Dans celle-ci, le Parlement demande que la nouvelle Commission comporte beaucoup plus de femmes que l'actuelle Commission. Vous n'avez cependant pas tellement commenté cette revendication. Vous avez maintenant la possibilité de le faire, car, outre le Parlement européen dans son ensemble, la plupart de ses groupes politiques ont évoqué ici, aujourd'hui, et déjà la fois précédente, cet important point de vue. Maintenant que le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, toutes les Institutions ont le devoir de respecter davantage le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cela doit également se refléter dans la composition de la Commission.
J'ai été avertie qu'il existait une liste officieuse des candidats à la Commission et qu'il n'y avait sur cette liste que trois femmes. Nous ne pouvons pas, de nos jours, accepter cela. Il y a, dans la Commission actuelle, cinq femmes et ce serait vraiment un grand pas en arrière si le nombre des femmes dans la Commission n'augmentait pas. Je voudrais faire remarquer que les petits États membres n'ont aucun privilège en cette affaire et qu'il faut exiger que ces pays reconnaissent que les femmes aussi ont de l'expérience et sont compétentes, et qu'il existe des candidates.
Monsieur Prodi, votre devoir est d'examiner cette question avec les pays membres et je voudrais vous demander: avez-vous l'intention d'en parler avec les premiers ministres et les gouvernements?

Le Président
Madame Hautala, pourriez-vous nous fournir, à nous aussi, la liste officieuse que vous avez en votre possession? Ainsi, nous pourrons, si cela est justifié, partager vos inquiétudes.

Hänsch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Prodi, votre tâche est à la fois difficile et aisée. Difficile au vu des défis que doit relever l'Union européenne au cours des cinq prochaines années. Aisée, parce que le soutien du Parlement, du Conseil et de l'opinion publique européenne pour un nouveau départ au sein de la Commission n'a jamais été aussi grand. Vous voulez politiquement prendre en main l'administration de la Commission. Vous avez notre soutien. Vous devez toutefois faire savoir à votre administration que l'équilibre entre le Parlement et l'administration à Bruxelles s'est modifié et qu'elle devra, à l'avenir, agir en conséquence.
La nouvelle Commission sera, au yeux de l'opinion publique européenne, un gouvernement européen. Cela n'apparaît peut-être pas dans le Traité, mais vous devez avoir l'intention de devenir un gouvernement européen. Vous avez, au cours de votre intervention, cité presque tous les mots-clés pour les cinq prochaines années: campagne et ville, concurrence et politique sociale, jeunesse et troisième âge, société anonyme et petites et moyennes entreprises, protection des consommateurs et libéralisation, élargissement et relations avec les États-Unis. Cependant, Monsieur Prodi, j'aurais souhaité, dans le portrait de la nouvelle Commission que vous avez brossé, moins de pointillisme et un peu plus de constructivisme.
Pour conclure, Monsieur Prodi, vous bénéficierez demain de l'approbation du Parlement, à la hauteur de votre personnalité et du travail politique que vous avez accompli jusqu'ici. Cela renforce votre autorité politique pour le futur. Nous nous attendons à ce que vous fassiez usage de cette autorité politique dans la composition et la direction politique de la nouvelle Commission au cours de ces cinq prochaines années. Vous bénéficierez demain d'un crédit de confiance, que mon groupe vous accordera également. Vous ne devez toutefois pas croire que vous pourrez vivre sur ce crédit pendant cinq ans. C'est vous-même, par le biais de votre travail, qui devrez établir ce capital de confiance. Nous sommes disposés à vous aider dans cette tâche parce que nous croyons que cela servira l'Europe. Je vous souhaite bonne chance.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, le candidat proposé par le Conseil européen pour le poste de président de la Commission, M. Prodi, se trouve confronté à une situation qu'aucun président avant lui n'a connue. Personne n'a été proposé en tant que président de la Commission dans un tel contexte de crise et personne avant lui n'est devenu président de la Commission nanti d'une telle légitimation accordée par un Parlement élu au suffrage direct.
Ce sont là, je pense, deux conditions nécessaires pour mener à bien les tâches importantes auxquelles M. Prodi et la future Commission sont confrontés. Tout comme Klaus Hänsch, je voudrais souligner que, au vu de votre carrière brillante, notre confiance et nos espoirs reposent sur vous, Monsieur Prodi. Au cours de votre mandat, vous devrez réaliser deux choses, à savoir la consolidation de l'Union européenne, dont les missions et l'importance ont considérablement augmenté ces dernières décennies et, là où cela s'avérera nécessaire, vous devrez mettre de l'ordre dans les affaires, afin que vous puissiez effectuer convenablement votre travail, même si rien de neuf ne devait survenir. Dans le même temps, nous attendons de votre part des qualités de visionnaire. Il faut mener à bien deux tâches, qui sont rarement compatibles, mais qui, en raison de la situation historique, doivent être réalisées: la consolidation et la vision.
Je pense que vous entreprendrez les nécessaires réformes institutionnelles en gardant à l'esprit les événement survenus au sein de la précédente Commission, sans oublier les questions touchant à la responsabilité personnelle, le contrôle interne, ainsi que le contrôle financier, l'accroissement de l'efficacité, lié au droit de contrôle exercé par le Parlement européen vis-à-vis de la Commission.
Au cours des semaines et des mois qui vont suivre, il est certain que nous allons devoir élaborer des méthodes suivant lesquelles l'interaction entre la Commission et l'organe de contrôle du Parlement européen sera organisée en tenant compte de la rédaction de rapports et du droit à l'information des commissions du Parlement européen.
Toutefois, il ne s'agit pas simplement de l'importante réforme de la structure de la Commission pour laquelle le Parlement européen a avancé des propositions, mais nous devons également reconnaître que le Parlement européen doit entreprendre une réorganisation similaire pour mener à bien ses tâches. Nous aussi, nous devons faire nos devoirs afin de concevoir de manière raisonnable les droits supplémentaires exigés à juste titre par M. Verheugen. Nous sommes tous conscients du fait que la troisième grande institution, le Conseil, constitue, en raison de son manque de transparence, un obstacle à l'acceptation de l'opinion publique. Nous ne ferons progresser l'Union européenne aux yeux de nos citoyens que si elle se montre efficace et qu'elle fait preuve de transparence et de démocratie. Ce sont les trois conditions nécessaires pour que la population accepte l'Union européenne.
Monsieur Prodi, à l'écoute de vos remarques concernant l'économie, j'ai eu l'impression d'entendre les propos tenus par Ludwig Erhard, qu'on entend plus souvent dans la bouche des hommes politiques et des économistes. Vous placez le marché au centre des préoccupations et vous dites que les opportunités qu'il offre doivent être saisies, parce qu'elles constituent le meilleur moyen de créer la croissance et des emplois. Cependant, vous avez également fait mention de conditions-cadres équitables et nécessaires, parce que le marché, à lui seul, ne peut les fournir. Vous avez également déclaré que dans les domaines de l'environnement, de la politique sociale, de la politique des consommateurs, de la garantie de la concurrence par le biais du contrôle de la concurrence et des subventions, il faut créer des conditions véritables afin que ce marché intérieur s'applique à l'Europe entière et ne soit pas divisé en petits fragments.
Je dois toutefois faire part d'un problème particulier pour lequel je pense que nous devons résoudre une question de légitimation. Dans le contexte de l'union économique et monétaire, nous devons veiller à ce qu'elle acquière un caractère commun. Mais lorsque je vois la façon dont les ministres des Finances s'y prennent et l'importance du rôle de la zone euro, je dois constater qu'un nombre croissant de décisions sont prises à un niveau intergouvernemental. Dans ce domaine, des décisions économiques et monétaires importantes, qui s'appliquent parallèlement à l'indépendance de la Banque centrale européenne, sont de moins en moins légitimes d'un point de vue démocratique. Je crois qu'il nous faut encore avancer en matière de relations institutionnelles entre le Conseil, la Commission et le Parlement, afin que nous ne nous trouvions pas de facto éjectés des véritables affaires communautaires et pour éviter que, de cette manière, les ministres des Finances ne deviennent les nouveaux maîtres de l'Europe.
En ce qui concerne le caractère visionnaire, vous avez insisté sur la nécessité de la représentation extérieure et sur la capacité d'étendre l'ordre basé sur la paix, que nous avons créé au sein de l'Europe, à l'ensemble du continent, y compris aux Balkans, par le biais de l'élargissement.
L'élargissement de l'Union européenne constitue certainement une des missions les plus importantes que vous aurez à gérer au cours de votre mandat. Toutefois, il sera nécessaire pour y arriver, d'effectuer un tour de table institutionnel qui devra se dérouler très rapidement et qui crée les conditions pour mener à bien l'élargissement, par exemple en étendant le processus de décision à la majorité et ensuite - mais pas trop tard - crée les conditions non pas de l'élargissement, mais bien de la création d'une constitution et d'un traité constitutionnel.
Monsieur Prodi, vous êtes, vous aussi, favorable à un retour vers l'Europe des valeurs. L'Union européenne ne doit pas être uniquement une Europe du marché aux yeux des gens, mais bien une Europe des valeurs et d'une culture communes. Il y a plus de choses qui nous rapprochent que de choses qui nous séparent en matière culturelle, mais en ce moment, nous discutons plus des choses qui nous séparent. Nous devrions discuter de nos points communs. Ce qui nous différencie d'un point de vue culturel ne constitue pas un facteur de séparation, mais bien un plus, une pluralité et une richesse supplémentaire. Si, dans le contexte du débat fondamental sur les valeurs, on présente l'Europe sous ce jour, comme l'a demandé Václav Havel au sein de cette Assemblée, alors, nous serons à nouveau en mesure de rencontrer l'approbation de nos concitoyens qui souhaitent autre chose que l'Europe du marché.

Tamino
Monsieur le Président, j'ai apprécié - dans le discours de M. Prodi du mois dernier et dans celui d'aujourd'hui, l'engagement qu'il a exprimé en faveur de la mise en oeuvre des réformes nécessaires aux renforcement et au renouvellement des institutions européennes. Je me réfère surtout à son engagement en faveur d'une transparence, d'une collégialité et d'une efficacité toujours plus grandes de la Commission, mais aussi d'un rôle plus important du Parlement et de l'extension du vote à la majorité du Conseil.
Toutefois, Monsieur Prodi, votre approche des questions économiques et environnementales me laisse perplexe. Vous parlez souvent en effet de développement au sens de croissance continue, sans même tenir compte des limites naturelles des ressources. Une croissance infinie est une dangereuse utopie des économistes qui ne peut exister dans la vie réelle. Bien entendu, Monsieur le Président, vous avez rappelé aujourd'hui combien il était nécessaire de fixer une taxe écologique en vue de relever des défis tels que les changements climatiques - et je m'en félicite. Vous avez aussi parlé de développement durable. Comment alors ne pas relever la contradiction qui existe entre ces affirmations et votre confiance exagérée dans les résultats qui découleront de la libéralisation complète des échanges internationaux dans le cadre de l'OMC? Plus qu'une libéralisation, ces accords ont aujourd'hui entraîné une concentration des marchés dans les mains de multinationales peu nombreuses qui ont établi un système de contrôle monopolistique. Après les accords du GATT, les clauses de protection environnementale, sanitaire, éthique et de défense des populations les plus faibles n'ont pas été appliquées. Il suffit de penser au conflit opposant l'Europe aux États-Unis pour ce qui est du commerce des fourrures d'animaux capturés de façon cruelle, du commerce des bananes et de viandes aux hormones, des organismes génétiquement modifiés surtout, en particulier après l'échec du Sommet de Cartagène sur la biodiversité, échec causé par l'intransigeance américaine.
Enfin, j'ai apprécié votre proposition visant à parvenir à la stabilité de l'Europe du sud-est et à organiser une conférence internationale sur les Balkans afin de créer une Europe de paix. Je dois toutefois avouer que les interventions armées n'ont jamais amené la paix. Elles ont tout au plus mis un terme aux affrontements sans en éliminer les causes. Tel a été l'échec de l'Europe. L'Europe n'a pas pris, par le passé, de mesures visant à prévenir les conflits, et vous n'en parlez pas non plus dans votre intervention. Et je ne puis oublier une des dernières décisions que le gouvernement italien que vous présidiez a prises, le 12 octobre 1998, à savoir mettre les bases italiennes à la disposition de l'OTAN dans le cas d'une éventuelle guerre au Kosovo.
Je vous souhaite tout de même bon travail et j'espère que vous pourrez relever les défis lancés par la construction européenne tout en gardant bien à l'esprit les problèmes de l'environnement, de la santé et de la paix qui sont une partie intégrante des droits des citoyens.

Raschhofer
Monsieur le Président, à chaque décennie correspond une vision. Les années quatre-vingts on vu l'achèvement du marché intérieur, les années quatre-vingt-dix l'Union monétaire. La prochaine phase doit servir à consolider, améliorer et renforcer les objectifs atteints - une ère de réformes qui touchent le sommet et la base, comme l'a dit Tony Blair.
Par sommet, on entend les commissaires, au choix, à la qualité et au succès desquels vous participerez et pour lesquels vous serez responsables. Le renouvellement des structures, l'efficacité des procédures et l'introduction d'un contrôle transparent constitueront une tâche des plus ardues. La nouvelle Commission devra se présenter sous un nouveau jour, tant du point de vue des personnes, que de la façon de penser et du mode d'action. Nous en sommes responsables devant le citoyen européen.
Par base, on entend l'appareil dans son ensemble. Il faut que le direction de l'administration soit clairement établie. Le rapport du comité d'experts indépendants devrait vous être utile et la collaboration du Parlement assurée. Il ne suffit pas de vouloir rendre plus efficace une bureaucratie surchargée de travail. De nouvelles approches, comme par exemple une intégration renforcée des États membres, sont nécessaires. L'exercice de la subsidiarité dans la mise en oeuvre des missions européennes soulagera Bruxelles et renforcera le sens de la responsabilité de tout un chacun - sens de la responsabilité qui n'existait pas jusqu'à présent.
Au cours de votre intervention, vous nous avez prié de ne pas vous juger à l'aune du travail que vous avez accompli, mais en fonction des visions et des idées que vous apporterez pour l'Europe. C'est ce que nous ferons.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je pense que le discours de M. Prodi était magnifique et je dirais que celui-ci réunit bien entendu tous les critères nécessaires pour être un grand président de la Commission. Le Parlement approuvera probablement la nomination du professeur Prodi à une très large majorité.
Toutefois, le Parlement est une institution qui représente les peuples composant l'Europe. Et le parlementaire qui vous parle à présent représente la délégation socialiste espagnole au Parlement européen. Au sud de l'Europe, nous attendons de la nouvelle présidence de M. Prodi qu'elle prenne en considération certains aspects dont la Commission précédente n'a peut-être pas assez tenu compte. Je parle ici des relations avec le flanc sud de l'Europe. Il est certain que ces dernières années, à la suite de la chute du mur de Berlin, de l'élargissement à de nouveaux pays d'Europe centrale et du nord et dans la perspective d'un élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, l'Europe s'est tournée vers le nord et l'est. Mais l'Europe, c'est plus qu'une orientation précise. Il faudrait également tenir compte des préoccupations de la rive sud du bassin méditerranéen.
En définitive, le plus grand conflit du moment se situe là où l'Europe centrale et orientale rejoint l'Europe méridionale, c'est-à-dire dans les Balkans. C'est une grande faille sur laquelle repose toute l'Europe et qui risque de créer des problèmes. C'est pourquoi il faut également tenir compte de l'Europe méditerranéenne, du prolongement de l'Europe au Maghreb et au Machrek, du Moyen-Orient et même des pays du sud de l'Afrique qui attendent notre coopération, des pays ACP et des pays d'Amérique latine.
Dans un autre ordre de choses, les résultats du Conseil européen de Berlin ont à mes yeux été trop déterminés par des éléments technocratiques et seulement centrés sur l'économie, au détriment peut-être d'éléments politiques plus fondamentaux. En définitive, on n'a accompli aucun progrès dans l'amélioration des conditions du monde rural. Il y a des difficultés dans le domaine de la politique agricole et il y a bien sûr les difficultés résultant du manque de cohésion économique et sociale de la politique européenne. Si nous ne procédons pas à une modification des relations actuelles entre les pays et les régions plus développés sur le plan économique et les pays et les régions moins développés, nous risquons d'aboutir à une Europe économique et sociale à deux vitesses, car les pays et les régions qui sont économiquement plus développés, le professeur Prodi ne l'ignore pas, ont tendance à renforcer leur évolution économique tandis que les pays qui se trouvent dans une moins bonne situation économique risquent de demeurer dans cette situation d'infériorité.
À mon avis, il convient de corriger l'hégémonie économique et technique qui a guidé le Conseil européen de Berlin en donnant la préférence à une politique économique communautaire qui tienne compte de tous les intérêts de toutes les régions et de tous les pays de l'Union européenne.

Duhamel
Monsieur le Président, Monsieur Romano Prodi, chers collègues, ce mois de mai 1999 est l'un des plus beaux et des pires de l'Europe politique.
Le pire, le terrible printemps 1999, la guerre au Kosovo, les crimes, les déportations, les faiblesses politiques de notre Union ne doivent quitter ni nos esprits ni le vôtre. Heureusement, la France, l'Europe sont en première ligne dans l'action humanitaire pour réparer, pour panser le pire, faute de l'avoir évité.
Le meilleur, ce qui nous donne de l'espoir et de la volonté, c'est votre investiture, Monsieur Prodi. Pour ce que vous êtes évidemment - nous sommes plusieurs à l'avoir déjà dit et écrit - mais pour les conditions de votre arrivée, surtout.
Heureux élu que vous allez être, puisque vous allez être le premier Président de la Commission européenne désigné du fait du principe de responsabilité.
La démocratie moderne vise à devenir un temple avec une fondation, les droits de l'homme et deux piliers, le suffrage universel et le principe de responsabilité. Responsabilité, merci d'avoir prononcé ce mot une dizaine de fois ce matin.
Et voyez notre Europe. Elle fête les cinquante ans du Conseil de l'Europe, de ses fondations si chères à tant d'entre nous. Voyez notre Communauté européenne, elle fête les vingt ans de l'élection de son Parlement par les citoyens. Voyez notre Union européenne, elle fête la naissance de la responsabilité politique. Vous en connaissez l'étrange séquence. Grâce à ce Parlement et, en son sein, aux socialistes européens dirigés par Pauline Green, la Commission précédente a été renversée. Certains de ses membres ont bien fait leur travail, d'autres pas, mais surtout, elle a politiquement, globalement failli. Le Parlement le lui a dit. Elle est partie. Ce fut la révolution de la mi-mars.
Ensuite, l'embryon d'opinion européenne vous a appelé, dans son espace public balbutiant. Les chefs de gouvernement l'ont entendue. C'est un progrès. Permettez à un homme de gauche de rappeler qu'ils sont de gauche, ces chefs de gouvernement, et que le premier devoir d'un démocrate de gauche est d'entendre le peuple. Votre incidente, ce matin, sur la libéralisation totale en matière économique, nous heurte, nous socialistes. Elle provient de votre besoin de consensus. Telle est la situation. Nous allons donc vous investir.
À la mi-juin les électeurs voteront. Nouvelle élection, nouveau Parlement, nouvelle majorité, nouvelle Commission. La démocratie européenne est en marche. Voilà pourquoi, Monsieur Prodi, en vous saluant c'est notre démocratie que nous honorons, mais sans oublier nos responsabilités.
Pessimisme de la raison, optimisme de la volonté, Antonio Gramsci l'avait dit en son temps face au fascisme. Vous pourriez, vous devez le redire aujourd'hui et alors notre confiance vous sera renouvelée, alors notre Europe sera renouvelée. Pour construire le temple démocratique. Pour être fidèle à notre idéal.

Le Président
Je remercie M. Duhamel également pour avoir cité un Italien qui, lui aussi, avait repris cette citation d'un grand homme de lettres français.

McNally
Monsieur le Président, Monsieur le Président désigné, en cette dernière période de session du Parlement européen, nous faisons face à un électorat préoccupé dans un continent en guerre. Vous devrez faire face à un Parlement européen plus sûr de lui-même qui attend beaucoup de vous. Il attend beaucoup de votre capacité de gestion, votre capacité de communication, votre force et votre intégrité. En ce qui concerne les capacités de gestion, vous devez inculquer une culture de réforme à des milliers de gens. Vous devez faire en sorte que les codes de conduites qui sont apparus bien tard deviennent réalité. Vous devez diriger une équipe de commissaires et être à même de gérer des questions d'administration.
Nous attendons de vous une gestion vigoureuse. Nous attendons de vous que vous fassiez des contrôles inopinés et que vous soyez sensible aux critiques minutieuses. Nous désirons que vous nous communiquiez clairement vos vues et vos idées, mais il faut que celles-ci soient acceptables. L'harmonisation fiscale n'étant pas par exemple une idée acceptable pour ma délégation, vous ne pouvez pas diffuser des idées qui ne sont pas politiquement acceptables. Il faut que vous communiquiez avec nous et avec les citoyens de l'Union européenne. Nous nécessitons avant tout votre force et votre intégrité. Vous devez exemple lire aujourd'hui être capable de donner les réponses adéquates aux articles de presse hostiles que l'on peut par au Royaume-Uni. C'est ce que nous attendons de vous.
En contrepartie, nous vous soutiendrons comme des amis critiques. Nous avons décidé de changer nos règles afin qu'il soit clair pour tous que nous suivrons de près les dépenses de toutes les commissions dépensières. Nous payerions un lourd tribut si vous veniez à échouer. Cela signifierait la destruction de l'idéal européen. Mais la récompense de la réussite, et nous espérons que vous y parviendrez - nous vous y aiderons - , sera une nouvelle confirmation du bien-fondé du travail en commun dans le cadre d'une coopération internationale européenne.

Fayot
Monsieur le Président, la politique de la nouvelle Commission ne pourra pas être une chose et son contraire. Elle ne pourra pas être libérale à outrance et se vouloir sociale et écologique en même temps. Vous êtes donc invité à élaborer une nouvelle synthèse pour créer un nouveau modèle social et écologique européen.
De nos jours, l'Europe a mauvaise presse parmi les travailleurs. Les services publics sont démantelés et le service universel n'est pas un remède. Beaucoup de travailleurs sont au chômage du fait de la libéralisation et de la globalisation. Et alors que la richesse s'accroît sans cesse, la pauvreté et l'exclusion, le chômage et la précarisation s'étendent. Vous serez appelé, Monsieur Prodi, à faire en sorte que ce scandale cesse et que l'Union européenne devienne l'Europe de tous.
L'orientation réformiste que vous annoncez exigera une majorité de progrès. Vous obtiendrez sans doute une très large majorité au sein du présent Parlement. J'espère que cette majorité, après les élections, sera une majorité stable. À cet égard, je voudrais rappeler quelque chose au Parlement, ainsi qu'à la Commission. Le traité d'Amsterdam confère au Parlement européen de nouveaux droits, mais lui confie aussi de nouveaux devoirs, dont l'un me paraît être le devoir de stabilité.
Le vote pour M. Prodi et le vote pour le nouveau collège consacreront, à mon sens, un pacte de confiance entre le Parlement et la Commission, qui doit durer cinq années. Le Parlement, qui ne peut être sanctionné dans ce système institutionnel, ne peut pas à tout bout de champ changer de majorité, ni utiliser la motion de censure, sauf en cas d'extrême péril politique. En outre, le pacte de confiance engage la Commission à faire preuve de sérieux en matière de programmation politique. Chaque année, il nous faudra, pour l'établissement du budget et du programme de travail, nous pencher sur l'état d'avancement de la réalisation du programme politique que nous approuverons avec le nouveau collège.
En conclusion, Monsieur le Président, c'est une nouvelle qualité de travail politique que doivent s'engager de produire le Parlement et la Commission.

Tsatsos
Monsieur le Président de la Commission, votre élection fera date dans l'histoire des rapports institutionnels entre le Parlement européen et la Commission. Les eurodéputés socialistes grecs souhaitent que vous soyez élu. Mais cette élection va bien au delà du seul événement ponctuel. Il se crée une relation de confiance réciproque et de coopération entre la Commission et les représentants des peuples de l'Europe.
Les peuples de l'Europe, Monsieur le Président, sont malheureusement devenus méfiants. Les dysfonctionnements du passé ont entamé la crédibilité de l'Union européenne. À tout cela, la démocratie répond par l'institution de la transparence. Mais la transparence ne s'exercera jamais du seul fait qu'elle est inscrite dans les Traités. Elle s'exercera si la Commission la recherche et si le Parlement l'exige en permanence. Le contrôle rigoureux du Parlement n'est pas un acte d'hostilité, c'est un acte qui scelle l'autorité des institutions.
Je souhaite de tout coeur, et votre déclaration d'aujourd'hui nous conduit à le penser, qu'une ère nouvelle, salutaire et constructive, s'ouvre dans les rapports entre la Commission et le Parlement. Puisse cette ère nouvelle - si le Parlement approuve votre désignation et le choix de votre Commission - être celle de la transparence, de la démocratie, des droits de l'homme et, par-dessus tout, de la paix.
À propos de la paix, Monsieur le Président, chacun de nous doit avoir conscience que toutes les victimes se valent, quel que soit le camp auquel elles appartiennent.

Sindal
Monsieur Prodi, vous êtes le deuxième président de la Commission à la désignation duquel je vais participer. J'ai peu d'expérience. Je dois dire qu'après les deux premières réunions que nous avons eues, je ne suis pas particulièrement satisfait mais aujourd'hui, je peux déclarer que le discours que vous avez tenu aujourd'hui devant ce Parlement me réjouis infiniment. Je suis heureux que, dans votre discours, vous ayez parlé de l'environnement, des consommateurs et de l'emploi. Je me réjouis que vous ayez souligné qu'il convient de collaborer. Il y a toutefois une chose qui me contrarie. C'est la grande priorité accordé à la libéralisation des négociations dans le cadre de l'OMC. Je conviens, Monsieur Prodi, que nous devions renforcer le rôle de la Commission au sein des travaux de l'OMC, mais je vous mets en garde contre le risque de négliger la dimension sociale, de prendre les consommateurs et l'environnement en otages. Il est très important que nous tenions compte du tiers monde, des pays pauvres et que l'OMC soit un organe de cohésion.
Je voudrais également parler de votre travail de réforme des travaux et des méthodes de travail de la Commission - de la nouvelle culture d'entreprise. Je suis heureux de ce que nous avons entendus aujourd'hui. J'espère que les institutions, c'est-à-dire le Conseil, le Parlement et la Commission pourront y collaborer. J'ai une question: avez-vous comme moi la conviction que nouveau départ est synonyme de nouveaux commissaires à tous les postes?

Lööw
Monsieur le Président, je voudrais remercier Prodi pour avoir déclaré très tôt dans son discours d'ouverture qu'il prenait sur lui d'accorder une grande considération à la franchise et au discernement. Je voudrais souligner que le Parlement a de fait déjà pris de nombreuses décisions concrètes sur ce que l'on comprend dans la notion de franchise et de discernement. Je suis tout à fait convaincu que le Parlement ne va pas revenir sur les positions qui ont déjà été adoptées.
À mon avis, il est bien de changer le principe pour chercher le plus de franchise possible dès le départ au lieu d'être franc quand on y est obligé. En outre, il ne s'agit pas seulement de fournir des informations sur les conditions propres des institutions, mais aussi de mettre des documents à disposition et de répondre aux questions que se posent les citoyens.
Je pense que ceci va exiger un travail législatif très concret et une très bonne formation du personnel. Ce sera également de un travail d'artisan. Il ne suffit donc pas seulement de dire que l'on veut une plus grande franchise. Je n'oublie cependant pas l'engagement de M. Prodi à ce sujet et j'espère également qu'il comprend que qu'un travail d'artisan est également nécessaire pour aboutir à quelque chose.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur Prodi, vous avez reçu tellement de louanges que cela en devient presque inquiétant. Vous vous remettrez certainement du bémol que j'apporte aux déclarations qui ont été faites. Je voudrais tout d'abord vous dire que les sociaux-démocrates autrichiens approuveront également votre nomination. Mais je le dis ouvertement, nous n'approuvons pas votre nomination par conviction, mais en raison des résultats que vous avez obtenus jusqu'à présent. Nous vous accordons un capital de confiance. Il est évident que vous n'avez pas donné de réponse à bon nombre de questions. Ce qui me dérange quelque peu - et je voudrais me concentrer sur cette question - c'est le fait que vous ayez trop insisté sur le marché et pas assez sur les aspects sociaux.
Je voudrais rendre en quelque sorte hommage à notre président, en utilisant la terminologie de Gramcei. L'hégémonie, à savoir en l'occurrence l'hégémonie du marché, me dérange en tant qu'économiste et en tant que partisan de l'économie de marché, parce que nous avons développé un modèle d'économie sociale de marché, qui est censé diminuer le chômage. Je dois reconnaître, Monsieur Prodi, que vous avez déclaré clairement et pour la première fois que vous vouliez vous attaquer aux causes et aux racines du chômage. Cependant, je pense que ces déclarations sont trop superficielles et qu'elles manquent de substance.
Je le dis à nouveau très clairement: nous devons renforcer le marché. Toutefois, et je le dis tout aussi clairement, le marché ne peut fonctionner dans notre modèle que si le taux de chômage est le plus bas possible et que les fractures sociales les moins nombreuses possible, sinon les citoyens rejetterons cette Europe. C'est dans cet esprit que je vous salue en tant que nouveau président de la Commission. J'espère que vous pourrez rétablir cet équilibre.

Desama
Monsieur le Président, Monsieur Prodi, je reprends à mon compte le bémol de mon ami Swoboda et je vais un peu l'accentuer. En effet, je vous ai entendu trois fois aujourd'hui, avec toujours autant de plaisir, mais j'ai noté que, pour la troisième fois, vous n'avez pas évoqué un seul instant la notion de l'Europe sociale, et je m'en inquiète. Sans doute avez-vous parlé de l'emploi, mais pas un mot sur le dialogue social européen. Pas un mot non plus sur la nécessité de constituer ce socle de droits sociaux fondamentaux sans lesquels nous aurons des délocalisations par dumping fiscal. Et si vous avez effectivement à nouveau annoncé que la Commission allait développer la libéralisation du marché des biens et des services, en revanche je n'ai rien entendu sur les services publics, sur les services d'intérêt économique général, tels qu'ils apparaissent d'ailleurs clairement maintenant dans l'article 7D du traité d'Amsterdam. Vraiment, sur ce plan-là vous devez nous rassurer si vous voulez que votre Commission soit en bon ordre de marche. N'oubliez pas son aile gauche.

Marinho
Monsieur le Président Romano Prodi, vous vous présentez devant cette Assemblée comme un homme de convictions, que vous êtes, disposant de lettres de créance en matière de construction européenne. Nous nous reconnaissons, comme vous, dans l'effort gigantesque qui a été nécessaire à certains pays, notamment le vôtre et le mien, pour coller au peloton de tête de l'Union européenne, à l'euro.
Mais, Monsieur le Président Romano Prodi, il s'agit aujourd'hui de l'avenir. Vous nous en avez parlé, notamment en nous disant ce que vous prévoyez pour la nouvelle organisation, la transparence et l'efficacité de la Commission. Je ne sais pas si c'est un bien ou un mal, vous avez plus parlé d'organisation que de philosophie, ce qui contrastait avec le reste de votre discours, plus philosophique, plus emphatique, plus profond que pragmatique.
C'est pourquoi je voudrais vous demander quelques éclaircissements. Considérez-vous le cadre institutionnel actuel sur lequel repose la Commission - le principe de la parité, de l'égalité des États membres - comme un principe structurant et historique de l'Union ou adhérez-vous aux motivations plus récentes qui poussent à une révision prompte et urgente? Autrement dit, la réforme institutionnelle de la Commission, notamment quant au nombre des commissaires, sera-t-elle faite dans le cadre du traité en vigueur ou êtes-vous adepte d'une révision anticipée? C'est que l'on ne peut échapper à cette question, aussi délicate soit-elle. Vous nous avez donné l'impression de ne pas vouloir en parler. C'est dommage parce que la clarté sur ce point est une condition nécessaire pour pouvoir accepter vos autres propos réformateurs et fort louables. Monsieur le Président Romano Prodi, il ne s'agit pas seulement de remettre de l'ordre dans la maison, il est absolument indispensable de renforcer ses fondations.

Myller
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur un point seulement. Il s'agit de la chose la plus importante du point de vue du Parlement, à savoir, que vous, Monsieur le Président de la Commission, vous engagiez dans votre action, de façon crédible, dans les réformes que le Parlement demande à la future Commission et que, également lorsque vous effectuerez ces choix avec les gouvernements, vous exigiez de chaque membre de la Commission, séparément et tous ensemble, un engagement dans les réformes. Il faut, à mon avis, faire également remarquer que l'on a besoin dans la future Commission des membres de l'actuelle Commission qui ont bien fait leur travail et qui se sont engagés dans les réformes, sinon les réformes ne commenceront pas suffisamment rapidement.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie beaucoup pour ce débat vaste et approfondi. Comme on l'a rappelé, certains orateurs m'ont exprimé leur confiance et m'ont fait part de leurs attentes, ce que j'ai fortement apprécié. Sachez que je m'en sens extrêmement responsable. J'ajouterais que, justement, ce débat m'a placé face à une confiance conditionnée, en ce sens qu'elle s'est jouée sur les mots, étant donné que je ne peux vous offrir davantage pour le moment.
À ce stade, il ne me reste donc qu'à vous dire en toute franchise que j'ai pleinement conscience de la difficulté de ce moment, de votre grande confiance. Mais j'ai aussi conscience d'être mis à l'épreuve par vous tous, et plus encore par le prochain Parlement, devant lequel je devrai me présenter avec l'équipe de la Commission au grand complet, et auquel je devrai donner, via cette équipe, une garantie concrète des promesses et des engagements dont j'ai parlé dans le débat du 13 avril et dans le débat d'aujourd'hui. Un acte de gouvernement, c'est clair, s'incarne dans un gouvernement; on ne peut pas le résumer de façon simplifiée dans un programme. Par conséquent, je tiens juste à vous dire que je me sens responsable des tâches importantes que vous avez énoncées et que devra remplir la Commission. Je partage pleinement votre souhait, à savoir que la Commission réintègre, voire assume de manière définitive le rôle que les Traités lui ont conféré - un rôle impliquant des initiatives, des propositions politiques - et qu'elle l'établisse avec grande clarté.
La clarté était aujourd'hui un thème récurrent. Je rappelle que la clarté se base sur la définition de la responsabilité et je m'engage à faire de gros efforts en ce sens. La clarté a constitué un des problèmes décisifs de la dernière crise. Je parle de la clarté entre la responsabilité politique collective de la Commission, mais aussi individuelle des commissaires, qui sont à la tête des directions générales et qui sont responsables de leur gestion, et la grande responsabilité administrative qui, par contre, dépend de la structure des directions. Ce problème revêt une importance fondamentale. J'ai voulu l'aborder d'une manière non évasive, en définissant aussi le rôle des cabinets. Il a d'ailleurs, par le passé, engendré tensions et incompréhensions.
Je vous remercie par ailleurs de m'avoir rappelé le rapport délicat qui réunira la Commission et le Conseil, d'une part, et la Commission et le Parlement, de l'autre. Il s'agit d'un Parlement beaucoup plus fort, d'un Parlement qui a su conquérir sa force, comme c'est le cas dans les grandes périodes de croissance institutionnelle. Je devrai donc faire preuve de transparence, de clarté, face à ce Parlement; je devrai être irréprochable; j'en suis bien conscient.
Les délais concernant la mise en place de la nouvelle Commission ont aussi suscité quelques problèmes. M. Verheugen a souligné, au nom du Conseil, combien il était nécessaire de procéder promptement à cette nomination. M. Cox, pour sa part, a déclaré qu'un débat parlementaire de haut niveau serait opportun afin de confirmer la nomination d'une nouvelle Commission. Ces deux exigences sont, selon moi, extrêmement importantes. Je ne puis vous assurer que d'une seule chose: la nouvelle équipe des commissaires et moi-même serons prêts le jour de la mise en place du nouveau Parlement. C'est là un engagement que je peux prendre - et que je dois prendre - devant vous afin de ne pas ralentir l'établissement de la nouvelle Commission d'une seule heure. Bien entendu, j'espère que tout ceci se fera rapidement. Je répète, je suis conscient que le débat devra être approfondi, explorant tous les aspects de la question.
Nous avons débattu d'un autre problème très important aujourd'hui, un problème fondamental sur lequel, je pense, nous devrons revenir dans le courant des prochaines années. On m'a fait part de cette objection: «Trop de confiance dans le marché, peu dans l'Europe sociale». Soyons clairs: si nous opposons ces deux termes, nous anéantissons l'Europe du marché ainsi que l'Europe sociale. Souvenons-nous de ceci: si nous devons apporter de l'espoir au tiers monde, dont nous sommes à présent hautement responsables - en effet, nous ne pouvons pas oublier que l'Europe constitue la plus grande structure économique du monde, je répète, la plus grande au monde - il devient alors évident qu'il nous faut garantir également un ordre économique mondial. Ces dernières années, l'ouverture du commerce a permis à certains pays, totalement à l'écart de la scène mondiale, d'atteindre des espaces de croissance. Cette ouverture a dès lors entraîné - je le comprends et vous le rappelez dans vos interventions - de graves problèmes dans certains secteurs et certains pays européens. Rappelons aussi que si nous ne relevons pas ce défi, nous causerions par là même une déception infinie au tiers monde et nous n'assumerions pas le rôle qui nous revient dans ce monde de plus en plus complexe. Je puis vous assurer que cette situation ne diminue pas l'importance du dialogue social, bien au contraire. Elle souligne l'importance de ce dialogue, de l'attention aux marginaux, aux plus démunis. Nous ne pouvons cependant pas tenir ce discours dans un contexte fermé, avec un continent qui impose ses propres frontières, même s'il s'est agrandi. Nous devons tenir ce discours en relevant ce défi dont nous sommes aussi responsables, dans ce cas-ci.
D'aucuns pourraient croire que je tiens ce discours pour obtenir des convergences, des adhésions. C'est faux. Je suis, pour ma part, convaincu - sur le plan économique - qu'il nous faut édifier l'Europe sur la base de deux piliers. Faire preuve de fermeture entraînerait des problèmes très graves, du point de vue de la paix comme du point de vue du développement planétaire. Je le sais fort bien, cette ouverture exigera des changements bien plus rapides que par le passé, et les changements apportent le trouble. En tant que Commission et que Parlement, notre devoir est, avec le Conseil, de poursuivre dans cette direction, d'assumer le changement. En effet, il est clair que nous pourrions être fortement tentés, en ce moment, de faire preuve de fermeture, de nous retrancher dans une position conservatrice. Voilà pourquoi ce processus progressif de réformes nous occupe tous, processus qui devra constituer un défi très important. J'ai déjà cité certains points, j'ai mentionné la transparence, le changement des modèles d'organisation, la modification des rapports entre la Commission et le Parlement, des rapports avec les structures administratives.
Évidemment, cette construction se fera de manière progressive. Celui qui me reprochera de ne pas vous avoir présenté ici une oeuvre complète aura parfaitement raison. La procédure, le type même de travail qui nous occupe est progressif. Même si je dois ensuite en assumer la responsabilité, je devrai également tenir compte - comme je l'ai fait dans mes premières réflexions avec le premier rapport des sages - du second rapport des sages prévu pour le mois de septembre. Et je le répète, la responsabilité décisionnelle m'en incombera. Ces documents sont très importants pour forger notre volonté, pour organiser notre structure mentale.
C'est pourquoi il est nécessaire que nous travaillions ensemble, dans un rapport continu, équilibré et fort. Voilà pourquoi j'ai souvent parlé de composition équilibrée en me référant à la Commission, non seulement au niveau du rapport politique, mais aussi au niveau du rapport entre les hommes et les femmes. Je voudrais dire, à ce sujet, qu'il n'existe aucune liste de commissaires, même pas provisoire. J'ai été clair avec les chefs d'État et de gouvernement avec lesquels je suis en train d'instaurer un dialogue continu afin de construire une excellente Commission. Je leur ai dit: «Nous ne citerons aucun nom avant la conclusion des élections!» D'abord, par respect envers certains pays qui ont adhéré à ce principe d'égalité, ensuite, parce qu'il nous faut d'abord mettre sur pied des programmes et accroître la volonté, éléments sur lesquels nous pouvons baser la construction de la Commission. Agir autrement serait, à mon avis, une erreur. Donc, nous citerons des noms après la conclusion des élections. Tout ce que vous avez entendu jusqu'à présent ne sont que de pures indiscrétions auxquelles vous ne devez pas vous fier. Voilà pourquoi, je le répète, je prépare tout: les élections ont lieu, le gouvernement sera constitué, à temps pour pouvoir le présenter au Parlement au cours de sa première séance. Voilà le programme que je me suis fixé.
Je voudrais encore aborder d'autres points, des points qui ont été soulevés, au cours du débat, avec une passion particulière et qui revêtent une importante particulière.
Je ne m'attarderai pas sur la question de la défense. D'aucuns ont voulu y voir des paroles négatives, comme si je faisais de l'épée une priorité au détriment du budget ou de la monnaie. Eh bien, ce discours est très clair: construire un édifice qui puisse jouer un rôle, sans pour autant réunir les structures de défense, n'est pas chose aisée. Cela demandera du temps. Je connais les limites de la Commission, je connais ses compétences, je connais tout cela, mais nous devons certes en faire un objectif, comme c'est le cas de la politique étrangère.
Enfin, la lutte contre la pauvreté, l'exclusion et le problème de la croissance: ici aussi nous ne cherchons pas à construire l'avenir à l'aide de concepts économiques passés. Les nouveaux modèles de croissance ne comportent aucun effet négatif vis-à-vis du développement durable ou de l'environnement. La nouvelle croissance est profondément différente de celle du passé. La vérité, c'est que l'Europe n'a pas encore pu avancer à la vitesse requise sur les différentes voies de la nouvelle croissance, voies qui comprennent surtout les nouveaux secteurs: logiciels, télécommunications et même, comme on l'a rappelé dans une référence à mon précédent discours, ce que j'ai nommé les «sciences du vivant». Ces dernières comprennent de grands secteurs allant de l'industrie pharmaceutique à l'industrie chimique fine, en passant par tous les instruments relatifs à la santé; des secteurs dans lesquels l'Europe fait preuve d'une extrême faiblesse et qui offrent un potentiel extraordinaire en termes d'emploi et d'application du savoir. Je tiens à rappeler ceci: jamais, dans ce domaine comme dans un autre, les problèmes éthiques ne devront être soumis aux problèmes économiques. Que ce soit bien clair! Je ne parle pas de ce secteur-ci seulement: cet engagement fait partie de nos grands objectifs, il nous faut donc le prendre de façon complète et générale.
Enfin, je parlais il y a peu de nos obligations envers l'extérieur. J'en ai parlé ce matin parce que j'y avais fait référence la fois dernière. J'ai envisagé les deux discours comme deux parties d'un même chapitre que nous devons rédiger ensemble. Je ne me suis donc pas arrêté ce matin, de façon spécifique, sur le problème du bassin méditerranéen. J'ai plutôt développé la question des Balkans. Je tiens cependant à souligner combien notre responsabilité vis-à-vis des pays méditerranéens est grande. Elle est très grande en effet parce que nous nous trouvons face à une situation toujours plus difficile, presque insoutenable, au niveau social et économique et justement de l'organisation des structures de l'État. Personne d'autre, à mon avis, ne peut assumer cette tâche, tâche que nous ne pouvons absolument pas refuser en ce moment. Eh bien, je tiens compte de ces points, à ajouter à mon précédent discours, à la suite des objections et des suggestions que vous avez apportées et dont je vous remercie.
Je terminerai par une brève observation concernant, une fois encore, le Kosovo. Notre devoir à cet égard est énorme et ne cesse de croître. Les retombées de la reconstruction politique, sociale et économique des Balkans se feront ressentir en grande partie, si pas exclusivement, en Europe. Rappelons qu'il nous faut apporter à ces peuples un atout institutionnel leur permettant de se sentir en sécurité, de pouvoir garder une structure propre, mais aussi de pouvoir instaurer des rapports croissants avec l'Europe, de façon à disposer d'un espace propre pour l'avenir.
Pour conclure, je tiens à vous remercier et j'espère que nous pourrons poursuivre ce débat de manière constructive.
Applaudissements

Sindal
Monsieur le Président, j'ai posé la question à M. Prodi de savoir si «nouveau départ» signifiait qu'il devrait y avoir une Commission entièrement neuve, qu'aucun ancien commissaire ne devrait être renouvelé dans ses fonctions. Je n'ai pas reçu de réponse à ma question.

Prodi
Si j'ai bien compris, on me demande si la nouvelle Commission comportera des membres de l'ancienne Commission. Rien ne l'interdit. Cela dépend de la capacité et de la performance éthique et professionnelle des commissaires. Je ne vois aucune raison qui puisse l'interdire.

Le Président
Merci, Monsieur le Président Prodi.
Je vous communique que j'ai reçu une proposition de résolution, conformément à l'article 32 du règlement.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures

Le Président
Monsieur Ephremidis voudrait intervenir sur la question des Balkans, mais le débat sur le Kosovo aura lieu cet après-midi. Je pense que vous aurez l'occasion d'intervenir à ce moment-là.
Nous passons maintenant au vote.

Le Président
Monsieur Ephremidis, vous êtes un vétéran de l'institution parlementaire et vous savez que les collègues ne peuvent prendre la parole sans que le président ne la leur donne.
M. Imbeni ne vous avait pas donné la parole.

Votes
Le Président
Mes chers collègues, nous allons procéder à une longue série de votes qui marque une innovation. Ce sont les premiers qui ont lieu en application des nouveaux articles du règlement que nous avons adoptés à la période de session précédente.
J'ajoute que nous avons procédé aujourd'hui à une analyse de ces nouvelles modalités qui montre que les modifications apportées par nos collègues Richards Corbett, Ana Palacio et le vice-président Gutiérrez Díaz sont significatives et touchent à bien des aspects. Je pense qu'elles faciliteront beaucoup le déroulement des votes. Elles rompent également avec des usages assez anciens et je sollicite votre concours et votre compréhension.

Le Président
Je tiens à préciser à l'Assemblée que, par exception à la procédure habituelle, si le rapport de M. Fayot est adopté, la décision entrera en vigueur avec effet immédiat, et non à la prochaine période de session, et qu'elle s'appliquera donc aux prochaines propositions qui seront mises aux voix.
Pour l'adoption, la majorité absolue de 314 voix est exigée.
Le Parlement adopte la décision

Herman
Monsieur le Président, pouvez-vous nous expliquer pourquoi, à la dernière période de session, pour modifier les annexes, il suffisait d'une majorité simple, alors qu'aujourd'hui, pour modifier une annexe, il faut une majorité absolue.

Le Président
Monsieur Herman, il convient de distinguer, à l'annexe du règlement, les dispositions applicables à la décharge et les dispositions applicables aux autres votes.
Les premières prévoient la majorité absolue, les autres non.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'avais demandé la parole avant la mise aux voix de cet amendement, dont je ne suis pas sûr qu'il était recevable. Vous venez de nous faire adopter, en nous déclarant que c'était avec effet immédiat, une modification de l'article 5 du règlement, qui dit, sur l'octroi comme sur le refus de la décharge, qu'il ne peut pas y avoir d'amendements sur la proposition de décision sur la décharge. Or, c'était un amendement qui concernait l'alinéa sur la proposition de décision. Ceci m'amène à vous dire simplement que lorsqu'on fait des textes à la va-vite, il faut prendre un minimum de précautions pour les respecter.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, vous soulevez un point sur lequel nous nous pencherons après. En tout état de cause, l'amendement n'a pas été accepté. Nous allons le réexaminer. Nous ne sommes pas infaillibles. Seul le pape est infaillible, pas nous. Mais comme l'amendement n'a pas été accepté, il n'y a pas de problème.
Le Parlement adopte la résolution

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Nous avons voté en faveur du règlement du Conseil car les amendements du Parlement européen en la matière ont été incorporés dans le texte. Cela vaut notamment pour la suppression de l'annexe permettant la vente à la consommation d'animaux ayant reçu des médicaments expérimentaux. Nous profitons de l'occasion pour souligner que nous ne souhaitons pas qu'il puisse y avoir des résidus de médicaments dans la viande. Il s'agit d'un bon principe. Il ne faut pas utiliser l'argument de meilleures méthodes de mesures pour fixer les limites mais il faut au contraire continuer les travaux en vue de parvenir à un niveau zéro de résidus de médicaments dans la viande.
Rapport Teverson (A4-0192/99)
Souchet
Sans vouloir régler en aucune façon la question des sanctions, de leur harmonisation et de l'équité dans leur application, la Commission propose une liste d'infractions graves dans le cadre de la politique commune de la pêche, basée, dans les faits, sur la réglementation définie dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du nord-ouest (OPANO).
En conséquence, la liste reprend les types de comportements jugés inacceptables: obstruction au travail des inspecteurs de pêche, falsification ou destruction d'éléments de preuves, exercice de la pêche sans licence de pêche ou avec une licence de pêche falsifiée, falsification, suppression ou dissimulation du nom, de l'immatriculation ou des marquages du navire de pêche, utilisation d'engins de pêche ou de méthodes de pêche interdits, pêche d'une espèce interdite ou pêche non autorisée dans une zone déterminée, non respect des règles régissant la détention ou la conservation des produits de pêche à bord d'un navire, non respect des règles et des procédures régissant les transbordements, falsification des données relatives aux captures, ingérence dans le système de localisation des navires de pêche par satellite, non respect délibéré des règles régissant la communication à distance des mouvements des navires de pêche, non respect des règles relatives à la procédure de débarquement ou de transbordement des captures pêchées par le capitaine du navire de pêche de pays tiers ou son représentant et enfin, débarquement, mise en vente et transport du produit de la pêche qui ne respecte pas les normes de commercialisation en vigueur et celles relatives aux tailles minimum.
Sachant que le contrôle est l'un des piliers essentiels de l'application de la politique commune de la pêche, nous ne pouvons qu'être favorables à l'établissement de cette liste. Toutefois, dans l'avis que j'avais rédigé au nom de la commission de la pêche concernant les modifications du règlement 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP, j'avais proposé des amendements, qui ont été adoptés par le Parlement européen, faisant valoir que, pour être équitables et être perçues comme telles, des sanctions similaires devraient être infligées dans toute la Communauté pour des infractions similaires à la politique commune de la pêche.
Je regrette donc que la Commission n'ait pas su saisir cette occasion et retenir ces propositions du Parlement européen qui auraient pu, si elles avaient été adoptées, être considérées par les pêcheurs comme une avancée dans l'équité de traitement. Chaque État membre doit rester responsable de ses propres corps de contrôle, la Commission quant à elle, devant coordonner l'application des contrôles.
Dès lors que la politique commune de la pêche fait l'objet d'attaques toujours plus vives de la part des pêcheurs, l'équité dans l'application de ses règles devrait au moins être au-dessus de tout soupçon. Or, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Il existe un sentiment répandu de sérieuses injustices tenant au système lui-même. Les pêcheurs ne seront guère motivés pour coopérer pleinement en faveur des mesures de conservation s'ils sont persuadés que certains de leurs homologues s'adonnent à des pratiques illégales, et cela, en toute impunité. Sans la coopération des pêcheurs, la plupart des mesures de conservation demeureront inefficaces.
Aussi, la Commission doit-elle présenter une proposition de sanctions comparables pour des infractions comparables; l'urgence du problème impose que des mesures soient prises très rapidement et cela, avant la modification de la PCP prévue en 2002.
Rapport Tatarella (A4-0197/99)
Palm
Je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son excellent rapport. Les revendications qui appellent une transition à un nouvel ordre politique au Timor oriental sont particulièrement importantes.
Lorsque l'on parle des problèmes de démocratie et de l'Indonésie, il est cependant essentiel de se souvenir que l'Indonésie occupe toujours un pays: la Papouasie occidentale. Ce territoire a été cédé à l'Indonésie en 1963 avec une demande pour qu'un référendum sur l'avenir du pays se tienne au plus tard en 1969. Un référendum de ce type a effectivement eu lieu, mais il peut difficilement être qualifié de démocratique, puisque seuls les chefs de tribu ont pu y participer. Il a en outre été rapporté qu'il avait été réalisé à l'aide de méthodes non démocratiques.
La Papouasie occidentale n'a pas la moindre affinité culturelle avec l'Indonésie. On évalue à plus de 100 000 le nombre de personnes qui ont été tuées dans des combats entre la population primitive, essentiellement armée d'arcs et de lances, et l'armée indonésienne, équipée d'armes modernes. Il est fait état de prisonniers politiques, de villages bombardés et de l'utilisation d'armes chimiques. Des milliers d'habitants de Papouasie occidentale ont fui vers la Papouasie Nouvelle Guinée voisine.
Il est scandaleux que la communauté internationale ne réagisse pas plus fort contre le génocide qui se poursuit actuellement en Papouasie occidentale. Le résultat du référendum manipulé doit être annulé et les habitants de Papouasie occidentale doivent pouvoir décider de leur avenir le plus vite possible.
Rapport Read (A4-0205/99)
Heinisch
Le rapport de Mme Read souligne l'importance du développement d'un marché intérieur pour les médicaments et décrit des structures importantes en vue des développements ultérieurs. La santé publique et le développement d'une industrie européenne performante doivent atteindre un équilibre raisonnable. D'une manière générale, il sera nécessaire de limiter la dépendance des systèmes nationaux de restitution et d'effectuer une ouverture judicieuse en vue d'atteindre un plus grand sens des responsabilités. Cela peut également mener à la multiplication des assurances privées et/ou à un plus grand sens des responsabilités et donc, probablement, à une augmentation de l'automédication. Le principe de solidarité ne s'en trouvera en aucun cas limité, mais au contraire conservé et renforcé. À mon avis, il est difficile de prévoir si, à long terme, on consultera un médecin pour toutes les maladies bénignes et si un médicament sera prescrit.
Je pense qu'il est important de garder à l'esprit le rôle particulier des pharmaciens et des médecins dans le contexte de l'automédication. Les membres des deux professions se sont exprimés à ce propos et je salue en particulier la brochure sur l'automédication éditée entre autres par l'association européenne des médecins, brochure qu'a également soutenue la Commission européenne.
Le système d'autorisation de mise sur le marché revêt une importance particulière pour le bon fonctionnement du marché intérieur des médicaments. Des efforts multiples ont été déployés ces dernières années pour améliorer le système d'autorisation de mise sur le marché. Les procédures d'autorisation, tant centralisées que décentralisées apportent aujourd'hui une contribution importante à la création d'un marché intérieur des médicaments. En règle générale, j'estime qu'il est particulièrement important d'établir, à l'avenir, une relation équilibrée entre le rôle des agences nationales et celui d'un processus décentralisé, ainsi que d'une structure centralisée appropriée.
Dans le contexte des crédits de soutien accordés l'été dernier à l'Agence européenne des médicaments par budget communautaire, les travaux de l'AEEM sur les médicaments à base d'extraits de plantes ont particulièrement attiré l'attention. Comme il ressort d'une nouvelle publication, un groupe de travail ad hoc a fourni un excellent travail et apporté une mise au point importante en ce qui concerne ces médicaments au sein de l'Union européenne.
Rapport Lannoye (A4-0401/97)
Lulling
Monsieur le Président, j'ai, pour ma part, beaucoup regretté la précipitation avec laquelle la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs avait procédé au vote d'amendements de compromis au rapport de M. Lannoye concernant la proposition de directive relative au miel, pour, finalement, l'affaiblir. Ces amendements de compromis n'auront pas l'effet que nous recherchons, c'est-à-dire limiter les conséquences négatives, pour les consommateurs et pour les producteurs de miel européens, d'une réglementation qui ne protège pas assez la qualité des bons miels européens contre les miels importés et, qui plus est, favorise les fraudes.
Il n'a, malheureusement, plus été possible d'amender ces amendements de compromis, ce que j'aurais voulu faire, et, parce que je ne puis me résigner à voter pour des textes qui ne garantissent pas que le consommateur puisse distinguer facilement le miel importé du miel de qualité produit dans la Communauté, je me suis abstenue. Le reste du rapport n'est pas mauvais. Du reste, l'indication - miel importé - devrait aussi être prévue pour les mélanges de miels dont une partie est d'origine extracommunautaire.
Enfin, je tiens à préciser que l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, qui a fait l'objet de mon rapport sur un règlement ad hoc et dans le cadre duquel nous avons obtenu 15 millions d'euros par an, alors que j'en avais demandé 65, passe par un haut niveau d'exigence en matière de qualité, de contrôle et d'étiquetage du miel. Je ne puis que regretter que la Commission et le Conseil n'aient pas suivi le Parlement, qui a voté à l'unanimité mes deux rapports, sur la situation de l'apiculture européenne et sur l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. Je ne désespère pas qu'au cours de la prochaine législature, nous pourrons être mieux écoutés, car mon combat pour les producteurs de miel et pour leurs produits de haute qualité, en Europe et dans la Communauté, continuera, ici ou en dehors de ce Parlement.

Le Président
Madame Lulling, je vous ai accordé le double du temps auquel vous aviez droit parce que c'est une de nos dernières séances: je ne peux pas refuser de petits privilèges - ils ne sont pas très grands - à des collègues qui ont été très présents dans cet hémicycle!

Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe
Nous regrettons que cette directive qui vise à imposer des règles communes en matière de contenu contienne des désavantages clairs précisément pour le marché suédois de la confiture. Par tradition, la composition de la confiture suédoise diffère de celle des autres pays européens (plus de fruits, moins de sucre). La proposition qui vient maintenant d'être adoptée implique que des confitures avec des teneurs en sucre beaucoup plus élevées vont prédominer sur le marché suédois, ce que nous regrettons.
Nous avons dès lors choisi de ne pas prendre part à la décision. Nous sommes d'ailleurs d'avis que des décisions sur des produits tels que ceux-ci devraient peut-être être résolues dans un contexte autre que celui d'un Parlement européen au demeurant très surchargé.

Cars
Comme je ne pense pas qu'il est nécessaire d'harmoniser les définitions européennes en matière de confiture et de marmelade de fruits, j'estime ne pas devoir voter pour le rapport de Lannoye.

Ryynänen et Thors
Nous constatons avec regret que ce rapport n'établit pas que l'on doit pouvoir remonter à l'origine du miel par pallier et que les règles et l'origine du miel sont insuffisantes. Nous espérons que nous pourrons corriger cette erreur lorsque la directive sur les denrées alimentaires sera ajustée horizontalement.
Rapport Wijsenbeek (A4-0210/99)
Féret
C'est une histoire belge. Elle n'est pas drôle. Elle est à ajouter à la longue liste de ce que les autorités belges appellent pudiquement: les «dysfonctionnements de la justice», depuis les tueries du Brabant wallon, l'assassinat d'un ministre socialiste jusqu'aux enquêtes mal menées pour retrouver Julie, Mélissa, An et Eefje, ou inexistantes pour Lubna Benaïssa, victime de l'incompétence de Benoît Dejemeppe, procureur du Roi à Bruxelles.
En janvier 1995, un de mes assistants parlementaires, à qui je refusais de renouveler le contrat, dépose contre moi une plainte pour infraction à la législation sociale, qui ne sera jamais instruite.
Une simple enquête administrative aurait démontré que, non seulement j'étais en règle avec l'ONSS, mais encore que le premier versement d'un montant de plus de deux cents mille francs belges n'a jamais été comptabilisé par cet organisme et doit m'être restitué. Plus de quatre ans après cette plainte déplacée, le parquet de Bruxelles, s'acharnant contre moi, veut me citer en correctionnelle au moment où s'ouvre le procès Agusta Dassault et en pleine période de campagne électorale. La volonté de me nuire n'a pas échappé à la commission du règlement du Parlement européen, qui n'hésite pas à parler de «doutes sérieux quant à la motivation des poursuites» et qui stigmatise le «fumus persecutionis» dont je suis la victime.
Une fois de plus, la Belgique a été humiliée en raison de l'obstination maladroite et maladive du procureur du Roi de Bruxelles, dont je demanderai la démission déjà souhaitée par une commission d'enquête du parlement fédéral belge.
Rapport Fayot (A4-0216/99)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote final du rapport du président Fayot sur la modification de l'annexe V du règlement. Je crois, en effet, que les dispositions qui ont été adoptées sont de nature conjoncturelle, visaient à résoudre le problème de l'exercice 1996 et qu'il n'est jamais bon de modifier des textes généraux pour résoudre un cas particulier. Mais je voudrais faire deux remarques formelles, si vous le permettez.
La première remarque fait suite aux propos de M. Herman de tout à l'heure et concerne le fait que vous avez pris la décision de faire adopter les modifications à l'annexe V du règlement à la majorité absolue des membres du Parlement; vous avez eu raison de procéder de la sorte puisque c'est conforme au traité. Le traité prévoit en effet que le règlement intérieur est adopté à la majorité absolue des membres du Parlement. Et vous auriez dû en réalité - je dis vous, Monsieur le Président, mais je m'adresse à la présidence en général - faire adopter, dans les mêmes conditions, la modification de l'autre annexe à la précédente session, c'est-à-dire celle relative aux attributions des commissions parlementaires. Il n'y a pas de différence de nature entre les annexes. C'est par pure commodité que le contenu de ces textes est renvoyé en annexe au règlement parce qu'il occuperait trop de place dans le règlement proprement dit. Mais, dans un cas comme dans l'autre, les dispositions sont importantes et elles doivent être adoptées dans les mêmes conditions que le texte lui-même.
Je voudrais faire une deuxième remarque. S'agissant de l'entrée en vigueur immédiate, nous l'avons décidée alors même que des amendements de la commission n'ont pas été adoptés. Nous avons donc voté sur le rapport Elles sans savoir exactement ce sur quoi nous votions. Je voudrais dire qu'il conviendrait dorénavant, lorsqu'on veut une application rapide, de prévoir au moins un jour de délai pour que nous disposions du texte définitif adopté et que nous ne votions pas sans savoir exactement ce qu'il en est. Le règlement prévoit qu'il puisse y avoir une application plus rapide que celle qui est prévue normalement - c'est-à-dire le report à la prochaine session - mais l'application immédiate ne me paraît pas satisfaisante.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, permettez-moi de vous donner mon opinion: j'ai signalé à deux reprises à l'Assemblée que, si telle était sa décision, il y aurait application immédiate de ces nouvelles dispositions. Je pense que, prévenus à deux reprises, mes collègues sont suffisamment attentifs pour comprendre le résultat de leur vote.
En ce qui concerne votre autre remarque, vous auriez dû, à mon avis, soulever ce point avant les clarifications qui ont été apportées par le nouveau règlement et qui rendent les choses beaucoup plus claires. Mais on peut en discuter.
Rapport Thyssen (A4-0207/99)
Lukas
Voici la raison pour laquelle je rejette l'amendement 4: je n'ai pas voté pour cet amendement parce qu'il est rédigé de la manière suivante:
»Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre...»

Souchet
Suite au Conseil de Vienne des 11 et 12 décembre derniers, la Commission vient de transmettre au Parlement européen une proposition de modification de la directive 78/388/CEE concernant la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Dans cette proposition de modification, la Commission insère, à l'article 28 de la directive, un paragraphe 6 nouveau introduisant une procédure d'autorisation par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, permettant aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit à certains services locaux à forte intensité de main-d'oeuvre satisfaisant à des conditions précises, pendant la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002.
Le groupe Europe des nations a affirmé à plusieurs reprises la conviction qu'il existe un lien direct entre la réduction du taux de TVA et l'amélioration de l'emploi. Cette proposition de modification de la directive va donc dans le bon sens, en offrant aux États membres une possibilité positive, qu'ils utiliseront certainement de façon quasi générale.
Toutefois, le groupe Europe des nations a voté contre l'amendement de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, adopté par 423 voix contre 61. En effet, cet amendement précise que le Conseil ne devrait pas statuer à l'unanimité, mais à la majorité qualifiée. Or, conformément au traité, l'ensemble des dispositions fiscales régies par le droit communautaire doit être adopté en Conseil à l'unanimité. Une fois de plus, les eurofédéralistes tentent un débordement en vue de dessaisir le Conseil de l'une de ses prérogatives au profit de la Commission. Si la majorité qualifiée était adoptée pour la fiscalité, comme le souhaite la très grande majorité des députés européens, un pan entier de la souveraineté nationale se trouverait ainsi balayé. Il serait gravement porté atteinte au droit de tout État de fixer et de collecter l'impôt.
Nous savons tous qu'à maintes reprises le Parlement s'est montré favorable à l'introduction d'un impôt européen et, ici, sournoisement, à la faveur d'un texte donnant la possibilité aux États membres de réduire l'impôt, il essaie de modifier le fondement juridique des traités en tentant de changer la procédure d'adoption des propositions fiscales de la Commission au Conseil.

Hory
Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser d'intervenir très tardivement au sujet du procès-verbal de la séance d'hier. Il se fait que je viens de découvrir que j'ai été noté comme absent alors que j'étais tout à fait présent. N'ayant pas voté avec le système électronique, je ne peux pas le prouver de façon formelle. Cependant, j'étais l'auteur d'un projet de résolution, qui a fait l'objet d'une contestation sur la liste des urgences. J'ai demandé la parole pour le soutenir, ce qu'ont noté Mme von Wogau et M. Priestley. Malheureusement, notre Président n'a pas pu me donner la parole, mais j'étais tout à fait présent et des vôtres.

Le Président
Très bien, j'en tiens compte.

Berthu
Monsieur le Président, les grandes orientations de politique économique pour l'année à venir sont dominées par une ombre inattendue aux yeux des experts officiels: un ralentissement de la croissance en Europe d'environ 2 %, associé au maintien d'un taux de chômage élevé, environ 10 %, pour l'ensemble de l'Europe, alors même que les États-Unis enregistrent une croissance de plus du double et un chômage deux fois moindre. Parallèlement et assez logiquement, l'euro s'affaiblit face au dollar, depuis son lancement au début de cette année.
Cette situation contraste évidemment avec les promesses d'une unification monétaire allant ouvrir en Europe une ère nouvelle de croissance et d'emploi. Certes, va-t-on me dire, l'euro n'est juridiquement en vigueur que depuis quatre mois et il est trop tôt pour en tirer des conclusions définitives. Cette affirmation n'est pas exacte, car les parités bilatérales entre les monnaies européennes ont été fixées le 1er mai 1998 - il y a juste un an - et l'objectif d'accrochage rigide des monnaies les unes aux autres prévaut, lui, depuis plusieurs années. On ne peut donc pas si facilement exonérer l'euro, ni la gestion européenne en général, de toute responsabilité.
Nous sommes en particulier frappés de constater que la croissance est plus faible dans les pays qui sont au centre du système euro et contributeurs du système des fonds structurels, et plus forte dans les pays plus périphériques et/ou bénéficiaires de subventions européennes. Globalement, on peut se demander si l'affaissement du centre ne pèse pas sur toute l'Europe et si la croissance européenne, ainsi affaiblie par la gestion de Bruxelles, ne se venge pas en retour en affaiblissant l'euro.
Le groupe Europe des nations veut redresser la croissance en Europe, d'abord par l'allégement des prélèvements obligatoires destinés aux fonds structurels, ensuite par la levée des rigidités qui caractérisent la gestion de l'euro. Nous pensons qu'il faut restaurer une certaine flexibilité monétaire et adapter l'euro aux situations spécifiques des différents pays en laissant subsister, au 1er janvier 2002, les monnaies nationales face à l'euro, qui deviendrait ainsi une simple monnaie commune.

Martin, David
Je voterai en faveur du rapport Fourçans sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté.
Ce rapport souligne à juste titre la nécessité d'instaurer une coordination plus étroite entre les grandes orientations de politique économique et les orientations de la politique pour l'emploi, en tenant compte de la nécessité d'une stratégie cohérente pour l'emploi, la croissance, la stabilité et la mise en place de réformes économiques, ainsi que d'une procédure améliorée en ce qui concerne leur contenu, leur calendrier et les relations entre les comités concernés du Conseil.
Je soutiens également le rapporteur dans son appel à des investissements publics et privés en vue de réaliser une infrastructure des transports et des communications moderne dans l'Union, et je le soutiens lorsqu'il invite la Commission et le Conseil à décider du mécanisme de financement approprié, tel qu'un rôle accru de la BEI.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre le rapport pour les raisons suivantes:
1.L'idée d'une politique économique commune est, par principe, une erreur. Les structures économiques distinctes des États membres font qu'il est nécessaire d'avoir une politique différente à l'échelon national et qui soit variée. Une réelle convergence exige des politiques différentes. Une convergence formelle se traduit au contraire par une inconsistance dans le résultat de la politique.2.Une même politique économique, dirigée par l'Union, constitue une ingérence grave dans les libertés nationales et un empiétement sur les pouvoirs des parlements nationaux. Les prérogatives de ceux-ci dans la politique économique constituent un élément indispensable de la démocratie.3.La politique préconisée dans le rapport (et dans le discours) représente une pensée unilatérale théorique et une théorie politique spéciale. Elle va à l'encontre d'une grande partie des approches et observations des sciences économiques modernes.
Mendes Bota
Remettons les pendules à l'heure. Les prévisions de croissance économique de l'Union faites en hiver ont été revues à la baisse au printemps. Mais il n'y a pas de raison de paniquer, ni de faire place à l'euroscepticisme. Il ne s'agit pas d'une crise, ni d'une récession économique, mais seulement d'un amollissement de la croissance. Comme le disait Wim Duisenberg il y a quelques jours, le taux de change actuel entre l'euro et le dollar est le reflet d'un dollar fort et non d'un euro faible. Ce facteur relève essentiellement de la différence de croissance économique entre la zone euro et les États-Unis. Ce pays connaît un cycle exceptionnel de 9 années consécutives d'expansion économique, soutenue par la dynamique de la consommation, de l'investissement privé et du marché des capitaux. Mais les signes d'amollissement au deuxième trimestre sont clairs: consommation privée plus dépendante du marché des actions; déficit galopant de la balance commerciale; politique monétaire plus restrictive, comme le montre le relèvement récent des taux d'intérêt à long terme.
Par contre, l'économie européenne pointe vers une récupération au second semestre de 1999. La dépréciation relative de l'euro a fait croître la demande extérieure. Le départ de Lafontaine a dopé la confiance des entrepreneurs allemands.
Le fait historique est que l'euro a créé les conditions fondamentales pour une croissance de l'économie: disparition des risques de change pour les entreprises; taux d'intérêt les plus bas du siècle; dynamisation des échanges commerciaux dans l'espace communautaire; plus grande coordination des politiques économiques et monétaires entre les États membres.
Le défi majeur auquel l'Europe est confrontée aujourd'hui est celui du développement d'un nouveau policy mix qui associe étroitement la création d'emplois stables à une croissance économique durable et soutenable. Ainsi que l'établissement du pacte européen pour la croissance et l'emploi, avec une implication pleine et entière des partenaires sociaux, une forte volonté politique de la part des États membres d'introduire les réformes structurelles nécessaires, d'avancer vers une société de l'information de nature européenne, dans la constance des efforts à la recherche d'une plus grande harmonisation fiscale.
C'est ici que nous nous permettons d'émettre une réserve concernant une affirmation de l'exposé des motifs du rapport Fourçans, là où il est dit: «force est de constater que les pays où le chômage est le plus bas sont ceux ayant entrepris ces réformes depuis de nombreuses années». Ce n'est pas vrai! Il suffit de voir le cas du Portugal, où les taux de chômage sont les plus bas d'Europe et où on n'a pas eu jusqu'à présent le courage politique de procéder à une réforme structurelle: ni de la santé, ni de l'enseignement, ni de la sécurité sociale, ni dans le domaine fiscal!
Il n'y a pas de marché de capitaux à risque et d'innovation, comme le signale la recommandation de la Commission.
Le pacte de stabilité et de convergence qui a été présenté, tout comme celui d'autres pays, se base sur des hypothèses irréelles, par trop optimistes, sans qu'il n'y ait eu de progrès en matière d'assainissement des déficits budgétaires visant un système sain de finances publiques.
Rapport Menrad (A4-0239/99)
Wolf
Le rapport Menrad - et l'intervention de M. Berthu sur la situation économique vient à point nommé - tente d'appréhender une fois de plus la politique européenne de l'emploi dans le cadre du paquet «emploi» européen qui sera certainement adopté à Cologne. Le drame, c'est qu'on arrive pas à distinguer la présence d'un contenu réellement différent dans cette nouvelle forme de coopération. Les directives en matière de politique de l'emploi sont les mêmes que les directives ambiguës de Luxembourg. Les éléments-clés de la politique économique se caractérisent cette fois-ci par une incertitude et un manque de clarté prononcés, de sorte que cela revient simplement à poursuivre la politique appliquée, ce qui, au vu des problèmes qui se sont accumulés, s'avère hautement problématique. Les réformes concernant le marché, qui doivent constituer le troisième élément, se composent d'un mélange encore mal défini de dispositions visant à une dérégulation et de définitions nécessaires à l'établissement d'un cadre pour une concurrence équitable au sein du marché intérieur.
Cela signifie que, même s'il faut saluer l'initiative que l'Union européenne s'apprête à créer les conditions pour la création d'un modèle «Polder» dans la politique économique et de l'emploi, nous devons toutefois prendre garde que cette construction se fasse simultanément par rapport au contenu. Il s'agit en effet de changer la direction de la politique économique et de l'orienter vers les priorités réelles en matière d'emploi durable et rationnel. Il s'agit d'appliquer une politique économique qui envisage à nouveau d'appréhender le thème de la redistribution du travail, une politique économique européenne qui se fixe à nouveau comme objectif les missions nécessaires concernant le développement durable, le respect des obligations issues de la conférence de Rio, la solidarité dans nos relations et la stabilisation de nos voisins européens, au lieu d'envisager la politique économique comme un agrégat de micropolitiques menée par les grandes entreprises. Cette conception a eu cours ces vingt dernières années et a amené les résultats négatifs que l'on connaît, que l'on doit examiner et dont souffre aujourd'hui l'Europe entière.

Andersson, Hulthén, Sandberg-Fries et Theorin
Le Conseil européen réuni à Vienne a préconisé une politique de croissance et d'emploi qui intègre des dimensions de politique macro-économique et de politique de l'emploi. Nous pensons que le chômage actuellement élevé constitue une menace pour le modèle social européen. Le fait que des millions de personnes se retrouvent chaque année au chômage ébranle la confiance en la société et en la démocratie.
Le rapport Menrad sur la contribution du Parlement européen au pacte pour l'emploi constitue une contribution importante au renforcement de l'emploi en Europe. Nous accueillons dès lors le rapport, à l'exception de certaines réserves. Dans le rapport, on préconise le soutien d'une réflexion sur un accord éventuel entre les partenaires sociaux sur un salaire de base. Nous pensons que ce n'est pas la bonne manière d'empêcher notamment le dumping social, mais estimons au contraire que l'accent doit être mis sur d'autres mesures, par exemple les règles minimales dans le domaine de la législation du travail.
En outre, le rapport présente une demande notamment pour une juste imposition des revenus des entreprises et des revenus du capital ainsi qu'une demande de diminution des coûts salariaux. C'est quelque chose à quoi nous nous opposons par principe. Nous estimons au contraire que c'est essentiel pour un bon climat d'entreprise, mais nous pensons qu'il s'agit là d'une question qui relève de la compétence nationale et qu'il revient à chaque État membre de prendre personnellement position.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté ce jour en faveur du rapport sur un pacte européen pour l'emploi. Nous sommes très favorables à l'idée de faire de l'emploi un objectif prioritaire de la politique économique et c'est pourquoi nous accueillons chaleureusement le pacte pour l'emploi.
Le rapport contient toutefois certains points que nous ne pouvons soutenir, notamment celui qui vise à introduire un salaire de base conventionnel au niveau européen. C'est une mauvaise idée. Les questions de salaire ne font pas partie des prérogatives européennes. Cela encouragerait également un rapprochement de l'impôt sur les société. Nous ne sommes pas favorables à une harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Par contre, nous souhaitons vivement l'introduction d'un seuil d'imposition minimal pour les sociétés au niveau européen.

Martin, David
La résorption du chômage est le plus grand défi que l'Union européenne doit relever aujourd'hui. On ne peut accepter que 18 millions d'Européens ne puissent trouver du travail.
Le pacte européen pour l'emploi ne réglera pas le problème tout seul, mais il peut y contribuer et je me réjouis que les États membres reconnaissent que la coopération peut permettre d'obtenir plus de résultats que l'action individuelle des pays.
Je me réjouis en particulier que le rapporteur demande que la priorité soit donnée aux PME, au renforcement de la R & D, à l'encouragement de la protection de l'environnement, à la croissance du troisième secteur, à l'amélioration de l'éducation et de la formation et à la promotion de l'inclusion sociale.
Si le rapporteur est réaliste lorsqu'il affirme que «des programmes spéciaux de promotion de l'emploi en faveur de catégories spécifiques (jeunes, femmes, chômeurs de longue durée, handicapés) ne peuvent être financés de façon prépondérante au niveau de l'Union européenne», j'espère néanmoins que l'Union s'engagera à soutenir ces catégories.
Je voterai en faveur de ce rapport et j'espère que le Conseil de Cologne prendra sérieusement son contenu en considération.

Skinner
Le parti travailliste au Parlement européen ne peut soutenir les paragraphes suivants dudit rapport, considérant qu'ils posent un problème de subsidiarité.
Paragraphe 13 - Salaire de base européen; -Paragraphe 14 - Harmonisation de l'imposition des entreprises.
Theonas
Les accents triomphalistes qui avaient salué l'insertion d'un chapitre sur l'emploi dans le traité d'Amsterdam et le lancement du processus dit de Luxembourg, qui étaient censés conduire à un recul du chômage, ont tourné court, et l'on avoue déjà, en fait, l'échec de ces moyens en favorisant l'adoption d'un pacte européen pour l'emploi.
Naturellement, l'UE et les États membres n'ont tiré aucune leçon de la politique qu'ils ont suivie jusqu'à ce jour, au plan macroéconomique comme au plan social. L'évaluation de la situation socio-économique vient confirmer que non seulement, au plan global, l'emploi n'a pas augmenté ni le chômage reculé mais que le partage du chômage est désormais, très officiellement, l'objectif essentiel des politiques suivies. Ce n'est pas par hasard que les pays qui ont droit aux «félicitations» de l'UE sur cette question sont ceux qui ont été les premiers à procéder à des réformes générales en ce sens sur le marché du travail, en favorisant notamment le travail à temps partiel et d'autres formes d'emploi flexibles.
Par conséquent, nous ne pouvons que nous inquiéter des nouvelles initiatives que l'on envisage et qui s'inscrivent toujours dans le même cadre. Les projets qui ont été divulgués quant au contenu du nouveau pacte européen pour l'emploi ne laissent planer aucun doute: la même politique sera poursuivie, mais assortie d'exigences accrues. L'objectif du plein emploi a été abandonné. En associant plus étroitement la procédure des grandes orientations économiques et celle des lignes directrices pour l'emploi, on cherche à assujettir davantage les mesures de politique salariale ou plus généralement de politique sociale aux contraintes asphyxiantes des critères de convergence et du pacte de stabilité. À travers l'instauration et l'intensification du «suivi multisectoriel» dans la politique sociale, on tente d'ôter aux gouvernements des pays membres toute possibilité de prendre des mesures s'écartant de celles prescrites par Bruxelles. Bref, nous sommes amenés, en pratique, à aller plus loin que les traités eux-mêmes, puisque la politique salariale et la politique sociale dans son ensemble sont soumises au contrôle et à la menace de sanctions de Bruxelles.
Nous ne pouvons que réitérer avec force notre opposition à ces projets. Nous refusons de considérer comme «dialogue social», au vrai sens du terme, la tentative de mise au pas du mouvement syndical consistant à cantonner son action dans les limites de choix budgétaires et, plus généralement, macroéconomiques qui ont été déjà arrêtés et découlent du pacte de stabilité. Une telle évolution viderait de leur sens les négociations collectives, elle ignorerait le rôle du rapport de forces lors de la fixation du contenu des conventions collectives, elle transformerait finalement les syndicats en simples gérants-exécutants des décisions gouvernementales.
Nous voulons dire notre inquiétude, car plus le revenu et les droits des travailleurs sont amputés et plus redoublent les pressions visant à arracher de nouvelles réformes. On en est arrivé au point de contester jusqu'au «noyau dur» du droit du travail. Les travailleurs savent d'expérience qu'ils n'ont rien de bon à attendre de ces agissements. Ils voient que le projet de pacte européen pour l'emploi ainsi que l'essence même de la politique de l'UE, telle qu'elle ressort des rapports de la Commission sur la «réforme économique» et du verbiage envahissant des gouvernements, visent à accroître la flexibilité sur le lieu de travail, à poursuivre le processus de démantèlement du système de sécurité sociale, à alourdir les charges fiscales imposées aux travailleurs tout en allégeant les charges sociales des entreprises au profit du patronat. Les travailleurs savent aujourd'hui qu'une politique économique et sociale qui a pour but de faire prospérer les indices tout en réduisant coûte que coûte les dépenses publiques doit reposer sur des «travailleurs employables, adaptables et flexibles». Il savent que le processus de remise en cause de leurs droits n'a pas de bornes. Le seul frein ne peut venir que de leurs luttes résolues en faveur d'une autre politique qui aura pour visée fondamentale le plein emploi, la stabilité de l'emploi, qui étendra leurs droits au lieu de les rogner, une politique qui sera essentiellement axée sur l'homme et ses besoins, une politique qui favorisera le développement et les investissements productifs, au profit du monde du travail et de la production.
Le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales fait siennes les orientations concernant la flexibilisation du marché du travail et un appui plus poussé aux réformes annoncées en demandant «le démantèlement des réglementations trop rigides du marché du travail, l'allégement des charges sociales et la réduction du coût indirect de la main-d'oeuvre, en favorisant les horaires de travail flexibles». Pour ces raisons, nous voterons contre.
Rapport Elles (A4-0196/99)
Dell'Alba
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite le groupe Europe des nations pour être le groupe le plus représenté en ce moment dans l'hémicycle. Comme cela, ils pourront m'écouter, parce que je suis en partie d'accord avec mon ami Hervé Fabre-Aubrespy lorsque je dis qu'on en a déjà vu dans ce Parlement, mais que l'application immédiate, dans la minute qui suit, d'un acte qui doit encore être consacré par le procès-verbal est une chose tout à fait nouvelle et, d'ailleurs, conforme à l'esprit dans lequel nous avons voté le rapport Elles.
Hier, j'ai fait une intervention. Aujourd'hui, j'insiste et je suis content d'avoir un petit auditoire français, et quand je dis petit, je devrais plutôt dire grand, puisque vous êtes les plus nombreux à m'écouter. Mes collègues savent bien qu'un homme politique français de gauche a dit: Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires. C'est un collègue à nous, d'ailleurs. Avec votre consentement, M. Elles a fait passer l'idée selon laquelle, du moment qu'on a la majorité, on peut très bien ne pas tenir compte des règles, règlements et autres.
Donc, nous avons voté un texte contre lequel je me suis battu tant que j'ai pu. Mais je continuerai à me battre et je prends l'engagement de le faire partout, ici, à l'extérieur, devant la Cour de justice, parce que je ne peux pas accepter d'être membre d'un Parlement qui vote pour ce qui est faux et qui, donc, en termes de droit, fait des faux, édicte des faux et fait usage de faux. Nous avons voté un texte strictement faux. Nous avions affirmé que nous n'allions pas donner la décharge à la Commission alors que ce n'était pas vrai. Pour ma part, c'est l'engagement que je prends et l'explication de mon vote négatif, j'essaierai de toutes les manières possibles de faire en sorte que l'État de droit reste notre norme, malgré M. Elles, malgré les autres. J'essaierai que ces concepts-là, les concepts d'une gauche passée, ne s'imposent pas à d'autres. La rule of law est, à mon avis, indissociable de la démocratie.

Le Président
Vous reconnaissez naturellement, comme nous, que l'Assemblée décide dans sa grande sagesse. Je ne tiens pas à le mettre en doute. Elle décide toujours en toute sagesse, point.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je ne veux pas poursuivre le dialogue que vous avez pris l'initiative d'engager tout à l'heure, sur mon intervention, et je vais faire l'explication de vote attendue sur le rapport Elles. Nous avons, en effet, voté en faveur de ce rapport, notamment à cause de son paragraphe 1 - vous pouvez rester, Monsieur Dell'Alba, restez quelques instants encore -, notamment, dis-je, à cause de son paragraphe 1, dont je ne conteste pas, effectivement, qu'il n'est pas exactement conforme à la réalité, mais qui a une signification politique très claire à nos yeux.
Pour la première fois, une majorité des membres du Parlement a dit très clairement qu'il n'était pas possible de donner la décharge à la Commission pour l'exercice 1996. Pour la première fois, on a écrit qu'on refusait de donner cette décharge, alors que, le 17 décembre dernier, nous avions simplement rejeté une proposition, qui nous venait d'ailleurs du groupe socialiste et qui avait été adoptée in extremis à une très courte majorité au sein de la commission du contrôle budgétaire, proposition qui nous demandait de donner la décharge. Nous avons également, ce jour, fait nôtres et annexé à notre rapport les raisons de la décision du 17 décembre 1998, raisons qui condamnaient la Commission et qui auraient dû conduire, dès cette époque, comme nous l'avions nous-mêmes proposé, la majorité du Parlement à censurer.
Or, nous avons assisté aujourd'hui non seulement à des élucubrations sur le paragraphe 1, mais aussi à un amendement extraordinaire du groupe socialiste, qui visait à le supprimer. Et je crois que cet amendement, déposé par le groupe socialiste, est révélateur de l'hypocrisie où on essaie de nous mener depuis le 17 décembre. Le groupe socialiste proposait, en effet, de ne pas dire que nous avions rejeté la décharge. Il proposait de ne pas annexer à notre rapport les commentaires du 17 décembre. Si nous avions adopté l'amendement du groupe socialiste, ce que, malheureusement, 212 de nos collègues ont fait, il n'y aurait pas de refus de la décharge et ces commentaires n'auraient pas de valeur juridique, commentaires qui, je le répète, condamnaient la Commission. Voilà pourquoi je me félicite de l'adoption de ce rapport Elles.

Deprez
Les débats qui ont entouré le refus du Parlement d'octroyer la décharge à la Commission pour l'exercice budgétaire 1996 des Communautés européennes ont eu les conséquences politiques que l'on sait.
Pour la première fois de son existence, la Commission a dû démissionner en bloc tant s'accumulaient les preuves de ses carences de gestion. Beaucoup de choses pourraient encore être dites ou répétées sur la question. D'une certaine manière, le Conseil et le Parlement ont eux aussi une part de responsabilité dans cette crise.
Confrontés aux nouveaux défis notamment engendrés par la chute du mur de Berlin et la mondialisation de l'économie, l'un et l'autre n'ont jamais hésité à accroître la charge de travail de la Commission sans pour autant en tirer toutes les conséquences logiques, notamment en matière d'engagement de personnel.
Il appartiendra, je pense, au prochain Parlement et à la prochaine Commission de reprendre le dossier dans l'état où nous le laissons, afin qu'ils puissent, en collaboration si possible étroite, tirer, à tête reposée, toutes les conclusions et les conséquences qui s'imposent.
Cela étant dit, je crois, avec le rapporteur, qu'il est pour l'heure techniquement important de prendre acte des comptes du budget de la Communauté européenne pour l'exercice 1996. Il faut en effet que puisse se poursuivre l'examen des comptes des exercices ultérieurs.
Précisons, une fois encore, à l'attention de nos concitoyens qu'il ne peut, en aucune manière, être question de considérer cette simple prise d'acte comme une remise en cause du refus du Parlement de donner décharge à la Commission pour les comptes de l'exercice 1996

Lukas
 J'ai rejeté ce rapport, car les amendement 2 et 3 n'ont pas trouvé de majorité.
Rapport Brinkhorst (A4-0201/99)
Fabre-Aubrespy
J'ai voté en faveur du rapport Brinkhorst qui ajourne la décharge. Il serait en effet paradoxal que le Parlement, avant la fin de la mandature, se prononce sur cette décharge alors qu'il n'a pas tous les éléments, que le second rapport du comité des sages est attendu pour l'automne et que les conditions pour nous prononcer définitivement ne sont donc pas remplies.
Mais là encore je voudrais souligner le caractère extraordinaire du vote de notre Assemblée. Trois amendements, qui n'étaient pas déposés par nous, mais par le groupe des Verts - les amendements 2, 3 et 7 - ont été rejetés à une très large majorité, avec grosso modo 400 voix contre ces amendements et 115 en leur faveur. L'amendement 2 rappelait que la Commission, au titre de l'article 276 du traité, est tenue de soumettre toute information nécessaire au Parlement européen, à la demande de ce dernier. Amendement rejeté. Il considérait que ce droit d'information exige que la Commission lui soumette, dans leur intégralité, tous les documents qu'il juge nécessaires à l'exercice de cette responsabilité. Ce texte, je le rappelle, a été rejeté. L'amendement 3 rappelait ce qui c'était passé pour le dossier ECHO. Et l'amendement 7 rappelait tout simplement ce qui c'était passé en ce qui concerne le personnel extérieur engagé par des firmes différentes.
Les 112 ou 115 députés qui ont voté en faveur de ces amendements font honneur à notre Parlement, parce qu'ils expriment la conviction que le Parlement est en droit de contrôler la Commission, de contrôler l'exécution du budget communautaire par la Commission, et que celle-ci a le devoir de respecter les traités en fournissant au Parlement les informations nécessaires.
Ceux qui ont voté contre n'ont pas grandi l'image du Parlement. Ils montrent bien l'hypocrisie dans laquelle nous nous trouvons depuis six mois. S'il n'y avait pas eu cinq personnalités indépendantes, nommées par le Parlement, pour exprimer très clairement leur jugement sur le fonctionnement de la Commission, eh bien nous aurions toujours la même Commission qui n'aurait pas démissionné, qui n'aurait pas été censurée.

Deprez
La démission de la Commission, consécutive aux remous qui ont caractérisé les débats autour de la décharge pour le budget général de l'exercice 1996, et la publication, en septembre prochain, d'un deuxième rapport du comité d'experts indépendants doivent fort logiquement entraîner l'ajournement de la décharge à donner pour l'exercice 1997, dès lors que celui-ci a été exécuté par cette même Commission, celle qui a chuté pour sa gestion déficiente du budget 1996.
Il faut en effet souligner avec notre rapporteur que l'acte de décharge est nécessairement un acte politique qui montre la confiance du mandant dans son mandataire.
Comment le Parlement pourrait-il, sans se contredire, accorder à nouveau sa confiance à une Commission démissionnaire? Et ce, d'autant plus qu'il paraît difficile de ne pas placer l'examen de l'exécution du budget général pour l'exercice 1997 dans la perspective directe du précédent. Les deux sont désormais indéfectiblement liés dans un même opprobre et c'est de l'examen approfondi de leurs carences que devront sortir les réformes nécessaires, notamment en matière de responsabilisation individuelle des commissaires.
Je suis heureux que l'obstination du Parlement à demander la clarté sur la gestion du budget de l'Union ait mis en évidence des dysfonctionnements inacceptables au sein de l'institution gardienne des traités. Je regrette cependant que la responsabilité collective ait entraîné, avec la démission justifiée de quelques-uns, le départ d'autres, à qui rien ne peut, en l'état actuel des choses, être reproché en matière de gestion.
C'est pourquoi je pense que l'examen de la décharge pour l'exercice 1997 par un Parlement nouvellement élu, en collaboration avec une Commission vierge des erreurs et des fautes passées, permettra - loin des tumultes antérieurs - de mieux distinguer les responsabilités réelles de chacun des commissaires démissionnaires.
Rapport Fabra Vallés (A4-0199/99)
Fabre-Aubrespy
Nous n'avons pas voté en faveur de ce que nous proposait le rapport Elles parce qu'on y fait l'impasse sur beaucoup de choses qui ont concerné le budget du Parlement.
Je veux parler des amendements qui, là encore, n'ont pas été adoptés. L'amendement 3 en particulier. L'amendement 7 également.
Dans l'amendement 3, nous demandions au secrétaire général de fournir à la commission du contrôle budgétaire un rapport sur les raisons et les circonstances qui ont conduit à la décision de scinder la Direction générale du budget, du personnel et des finances, sur les effets de cette décision, sur l'efficacité de la gestion du budget et la politique du personnel. C'était un amendement du groupe des Verts.
Dans l'amendement 7, le même groupe notait que le Parlement avait retiré une plainte touchant les revendications financières. Il voulait en savoir les conséquences. Et l'amendement 9 rappelait les conditions qui auraient dû nous conduire à suspendre l'octroi de la décharge.
Il y a eu, là aussi, une centaine de députés pour voter ces amendements. De même que le Parlement se doit de contrôler la bonne exécution du budget communautaire, il se doit de vérifier l'exécution de son propre budget, par le secrétaire général, par l'ensemble des fonctionnaires, dont l'honnêteté et les qualités ne sont pas en cause. Il se doit donc de vérifier que tout a été exécuté correctement.
Or, il est clair qu'à l'égard de cet exercice 1997 nous avons des interrogations. Nous aurions dû suspendre notre décision. Je regrette que nous ne l'ayons pas fait. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas pu voter le rapport de notre collègue Fabra Vallés.

Deprez
À l'évidence, la tourmente qui a emporté la Commission en ce début d'année a troublé bien des esprits. Il serait encore plus dommageable pour la crédibilité des institutions européennes qu'une telle tornade s'abatte sur le Parlement. C'est dire toute l'importance qu'il nous faut accorder à l'examen des comptes de notre Assemblée.
Dans la période de doute profond que traversent nos opinions publiques, il nous faut être encore plus attentifs à ne pas prêter le flanc aux soupçons toujours si prompts à naître et à enfler.
Dans cette tâche, la Cour des comptes peut et doit nous aider. Elle est, en quelque sorte, la garante extérieure de la crédibilité de notre institution.
C'est pourquoi je tiens à souligner avec notre rapporteur qu'elle est à tout moment en droit de contrôler la conformité de l'utilisation de l'ensemble des crédits alloués au budget du Parlement avec les règles en vigueur.
Notre rapporteur a, par ailleurs, mis en évidence quelques manquements auxquels il faudra remédier sans attendre, notamment en matière de gestion du personnel et d'engagement des crédits d'investissement.
Plus généralement, j'apporte mon soutien à notre rapporteur pour l'ensemble de ses conclusions, en ce compris la nécessité de reporter la décision de décharge au Comité économique et social pour l'exercice 1997. Il n'est, en effet, pas acceptable qu'en réponse à la gravité des conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice précédent, le Comité économique et social ait jugé inopportun que l'UCLAF soit saisie de ce dossier et chargée de définir toute forme éventuelle d'implication et de responsabilité administrative, ainsi que le demande pourtant avec insistance le Parlement.

Lukas
 Je n'ai pas voté en faveur de la décharge pour l'application du plan spécial I, car l'amendement 9, que je considère essentiel, n'a pas rencontré de majorité.
Rapport Kellett-Bowman (A4-0163/99)
Deprez
Avec notre rapporteur, nous pouvons nous réjouir des progrès enregistrés dans la mise en place de nouveaux outils budgétaires et comptables qui assureront une meilleure transparence au sein de la Fondation de Dublin, ainsi que de la signature d'un accord de coopération entre celle-ci et l'Agence européenne pour la santé et la sécurité de Bilbao, en vue d'éviter les gaspillages et les répétitions inutiles tout en développant l'ensemble des synergies possibles.
En l'espèce, il semble que l'attention conjuguée de notre rapporteur et de la Cour des comptes rencontre au sein de la Fondation une volonté réelle de répondre aux observations émises. Nous pouvons donc espérer que la Fondation s'attachera à répondre tout aussi positivement que semble le dire notre rapporteur aux questions qui demeurent en suspens, ou qui viennent d'être soulevées à l'occasion de l'examen de la procédure de décharge pour l'exercice 1997: frais de mission et contrats d'étude.
Pour ce qui est du Cedefop, c'est avec satisfaction que nous entendons notre rapporteur estimer que les difficultés liées au déménagement de Berlin à Thessalonique semblent toucher à leur fin. Il va sans dire, à ce propos, que l'inexpérience dans un nouvel environnement ne pourrait justifier très longtemps le non-respect des procédures normales d'appel d'offres et de sélection. On peut, en tout cas, se féliciter de ce que les conclusions - somme toute optimistes - de notre rapporteur permettent à tout le moins d'espérer pour l'exercice prochain des progrès nouveaux dans la gestion aussi bien de la Fondation que du Cedefop.

Le Président
L'heure des votes est close.
La séance, interrompue à 13h30, est reprise à 15 heures

Situation au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo.

Fischer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la situation au Kosovo peut, à notre avis, être décrite d'un point de vue humanitaire comme purement catastrophique. Les estimations concernant le nombre de réfugiés du Kosovo, d'après l'OTAN, se chiffrent à quelque 850 000. Les témoignages des réfugiés, recueillis par des représentants de la mission de vérification du Kosovo de l'OSCE, par les Nations unies et également par l'armée allemande dans les camps, dressent un tableau effroyable d'exécutions de masse, de viols, de pillages et de destruction systématique de maisons et propriétés albano-kosovares. À la fin de la semaine dernière, nous avons de nouveau assisté à des expulsions de masse, en particulier en provenance de Prizren. Une ville entière risque d'être vidée à la suite d'actions d'une violence terrible.
J'en viens maintenant à la situation en Albanie et en Macédoine: il est tout à fait clair que la modification de la composition ethnique et démographique du Kosovo par le biais de l'expulsion de la population albanophone du Kosovo en utilisant la violence la plus brutale n'est pas le seul objectif criminel de guerre. Car dans le même temps, ces expulsions visent un deuxième objectif criminel, à savoir la déstabilisation des États voisins et donc de la région entière. D'après les données fournies par le HCR, quelque 670 000 réfugiés se trouvent actuellement répartis dans les États limitrophes, dont environ 400 000 en Albanie, 200 000 en Macédoine et 60 000 au Monténégro. Samedi, un flux de 10 000 réfugiés s'est déversé en Albanie et un autre, beaucoup moins important, en Macédoine. À cet égard, la situation politique est particulièrement instable. La Macédoine est un État multiethnique au sein duquel la question de la composition ethnique de la population a des répercussions politiques directes.
L'aide fournie par l'UE, tant bilatérale que communautaire, joue un rôle important dans la gestion de la crise des réfugiés. À cet égard, le soutien matériel s'avère important, mais l'accueil des réfugiés au sein des États membres l'est tout autant. La situation est entre-temps devenue tellement dramatique en Albanie et en Macédoine, que la question ne se pose même plus de savoir si les gens doivent rester dans la région ou s'ils doivent être accueillis par des États tiers. Au vu de la catastrophe humanitaire que Milosevic a provoquée en menant une politique inhumaine, les deux sont nécessaires. C'est la raison pour laquelle j'en appelle à vous, en tant que Parlement européen, en tant que parlementaires, pour inviter vos pays respectifs à accueillir des contingents de réfugiés plus importants, voire simplement accueillir des réfugiés. C'est surtout la Macédoine qui a besoin d'une aide urgente. Il est également de notre intérêt, d'un point de vue politique, que la Macédoine demeure un État stable. Nous ne pouvons tolérer que la stratégie de déstabilisation des États voisins menée par Milosevic se poursuive.
J'aborde maintenant les développements politiques: nous poursuivons activement la stratégie consistant à maintenir la pression sur Belgrade, qui a pour objectif de faire appliquer les cinq points établis par l'Union européenne - c'est la première organisation internationale a l'avoir fait -, repris par l'OTAN et que le secrétaire général de l'ONU a utilisés comme base pour sa prise de position. Les cinq points sont les suivants: le retour sans restrictions de toutes les personnes expulsées et de tous les réfugiés au Kosovo, dans un environnement sûr, garanti par la présence de troupes internationales de maintien de la paix, sur la base d'une résolution des Nations unies se référant au chapitre VI. Ces troupes seront composées d'un noyau important dirigé par l'OTAN, mais également de troupes russes, ukrainiennes et en provenance de pays neutres. Dans le même temps, les forces armées, paramilitaires et les forces de la police spéciale de la République fédérale de la Yougoslavie et de Serbie doivent quitter le Kosovo. Ces conditions constituent les raisons essentielles pour lesquelles l'OTAN et l'alliance occidentale combattent aujourd'hui. Si l'on n'obtient pas le retour des réfugiés, cela signifierait que Milosevic aura atteint ses objectifs. Les réfugiés ne regagneront pas le Kosovo tant que les meurtriers auront leur mot à dire. Cela coule de source. C'est la raison pour laquelle un retour des réfugiés en toute sécurité dépend de la présence d'une force internationale de maintien de la paix.
De plus, il est clair que tous les pays limitrophes, tous les voisins, qu'ils soient directement ou indirectement impliqués, ont grandement intérêt à contribuer à une stabilisation durable du sud des Balkans. C'est pourquoi il est urgent de préparer, à l'inverse de ce qui a été fait après les accords de Dayton, après qu'un cessez-le-feu ait été conclu, une conférence destinée à trouver des solutions en vue d'élaborer un pacte de stabilité pour le sud des Balkans. Par le biais de pacte de stabilité, nous devons - par nous, j'entends la communauté des États occidentaux, l'Union européenne - rapprocher cette région de l'Europe de l'intégration. Nous devons nous rappeler qu'il s'agit d'une partie de l'Europe qui réserve à celle-ci d'énormes difficultés en matière de sécurité si nous ne nous attelons pas courageusement à la tâche.
La guerre au Kosovo nous montre une chose et permettez-moi de citer le discours d'adieu que le président Mitterrand a tenu dans cette enceinte: le nationalisme, c'est la guerre, nous l'avons vécu en Europe. L'idée de l'Europe de l'intégration a été «élaborée pour empêcher la réapparition de cette Europe du nationalisme et les terribles événements qui l'ont accompagnée. Je ne peux que le souligner expressément et c'est la raison pour laquelle nous devons nous engager à long terme pour rapprocher cette région du sud des Balkans de l'Europe de l'intégration.
Tous les pays voisins et limitrophes, à l'exception de Milosevic, désirent trois choses: la démocratie au sein de leur pays, qu'ils désirent obtenir par le biais de la sécurité extérieure en adhérant à l'OTAN et de leur développement économique dans l'Union européenne. Nous devons faire en sorte qu'ils l'obtiennent, en acceptant d'inclure trois volets dans le pacte de stabilité. L'aspect le plus important serait de garantir l'inviolabilité des frontières. Permettez-moi, à cet égard, de faire une remarque préliminaire: il est plus important d'appliquer des règles dans le cadre du droit et de mettre un terme au règne des massacres et de la violence que de se réunir autour d'une table pour décider, de manière abstraite, de la forme des frontières et de la cohabitation de tel peuple avec tel autre. Ces règles doivent être garanties sur le plan international. L'inviolabilité des frontières, le refus de leur modification par la violence, la garantie de la sécurité, l'autonomie des minorités, pas seulement sur le papier, mais dans la réalité comptent parmi ces règles, dont la sécurité de tous les États de la région fait également partie. Sécurité équivalente pour tous les États de la région garantie sur le plan international. Cela constitue le premier volet: stabilité et sécurité dans la région.
Le deuxième volet représente le développement économique. Le premier sera essentiellement garanti par l'OTAN, le deuxième par l'Union européenne. Le troisième volet comprend la démocratie, le développement de la société civile, les institutions démocratiques - à cet égard, l'OSCE et l'Union européenne seront sollicitées. Dans l'ensemble, nous voulons parvenir à une solution durable, une fois le cessez-le-feu établi; ce qui ne signifie pas, toutefois, que nous nous battions contre les Serbes. Nous ne nous battons pas contre les intérêts légitimes du peuple serbe, mais nous voulons que la Serbie réintègre l'Europe sur la base de la démocratie et sur la base du droit légitime du peuple serbe et que la Serbie se développe au sein de l'Europe de l'intégration. Cela constitue une base évidente pour une solution à long terme. La Serbie, à notre avis, en fait partie.
Permettez-moi de vous dire que je me considère comme un ami de la Serbie et que, en tant qu'acteur de la politique intérieure allemande, j'ai regretté, dans les années 1990 et 1991, que la Yougoslavie se soit effondrée, processus dans lequel M. Milosevic a joué un rôle important. La destruction de la Serbie par Milosevic constitue un désastre, vu sous l'angle de l'histoire et des intérêts serbes. Il restera dans l'histoire de son peuple comme celui qui a détruit la Serbie et il vit l'expérience de ceux qui ont mis l'adjectif «Grand» à côté du nom de leur nation. À partir du moment où un nationalisme est lié à l'adjectif «Grand», il devient sanguinaire et agressif et mène, en règle générale, au suicide d'un peuple si on le laisse faire. Il restera celui qui aura réduit à néant les intérêts serbes. Il ne créera pas la Grande Serbie, mais une carcasse de Serbie si on le laisse faire. Cela constitue une raison supplémentaire pour s'opposer à lui.
Les cinq points que l'Union européenne, l'OTAN et le secrétaire général de l'ONU formulent ne signifient pas que nous menons une guerre totale contre la Serbie, mais font en sorte que la sécurité et la stabilité soient garanties pour tous et se développent au Kosovo, ainsi qu'au sein de la région. Ces cinq points constituent un minimum et ne mettent pas en danger les intérêts légitimes de la Serbie.
Le processus politique a acquis un nouvel élan à la suite du sommet de l'OTAN. Il s'est également avéré que la conception selon laquelle l'OTAN pourrait constituer une alternative aux Nations unies - non seulement dans le cadre d'une région limitée, mais bien au-delà de l'Europe - s'est révélé être un pur sophisme; j'ai toujours été de cet avis. Au contraire, il apparaît que l'OTAN, en tant qu'organisation régionale chargée du maintien de la sécurité, est parfaitement habilitée à empêcher que la guerre n'éclate en Europe.
C'est la principale mission de l'organisation à l'avenir et elle doit aller de pair avec un renforcement du pilier européen - nous en discuterons plus tard. La guerre au Kosovo nous montre également la chose suivante, et je voudrais à nouveau citer François Mitterrand, mais je pourrais également citer Helmut Kohl: l'Europe, c'est une question de guerre et de paix et cela ne concerne pas uniquement l'économie, l'organisation du marché ou les prix d'intervention, si importantes que soient ces matières.
En fin de compte, c'est une question de guerre et de paix. À cet égard, une des leçons que nous devons tous tirer de ce conflit sera de renforcer la responsabilité propre de l'Europe.
Applaudissements
Dans le même temps, il apparaît à quel point il est important que l'Europe, ainsi que nos partenaires, comprenne que nous devons nous retrouver et renforcer nos liens. Il convient également que l'Europe gère ce conflit de manière commune. En effet, il s'est avéré difficile de faire accepter les sanctions nécessaires au sein de l'Union européenne. Je voudrais insister sur ce dernier point et je me réjouis que nous ayons enfin réussi à renforcer les sanctions de l'UE contre la Yougoslavie et de confirmer la mise en place de l'embargo pétrolier décrété par l'UE.
J'ai déjà dit que le processus politique a acquis, à la suite du sommet de Washington, un nouvel élan et ce, grâce à la cohésion de l'alliance occidentale. La Russie s'est considérablement rapprochée de nos positions, ce dont nous nous réjouissons grandement. Le secrétaire général de l'ONU a été invité au sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement; il s'est également fortement rapproché de nos positions, ce dont nous nous réjouissons également. Je suis heureux de pouvoir vous annoncer qu'à la suite de la réunion des directeurs politiques du G8 à Bonn hier, au cours de laquelle une base commune a été adoptée, nous allons organiser une rencontre des ministres du G8 ce jeudi à Bonn sur le thème du Kosovo.
Je vois dans cette réunion un pas important franchi vers l'élaboration d'une résolution du Conseil de sécurité basée sur le chapitre VII de la Charte et je voudrais saisir cette occasion pour inviter les membres permanents du Conseil de sécurité de jouer un rôle actif dans l'élaboration d'une telle résolution. Pour que la Russie participe à ce processus, il faut qu'elle abandonne son attitude de blocage au sein du Conseil de sécurité, afin que nous puissions élaborer une résolution basée sur le chapitre VII de la Charte et sur le droit international, ainsi qu'une décision du Conseil de sécurité, en tant que détenteur exclusif de l'usage de la force dans le cadre de la politique internationale. Je pense qu'à Belgrade également, ce principe rencontrera un écho considérable.
Bon nombre de questions restent ouvertes. Le point central demeure la composition des troupes internationales de maintien de la paix. Je voudrais à nouveau souligner la chose suivante: un cesse-le-feu qui ne réglera pas cette question sans équivoque ne constituera pas, à mes yeux, un véritable cessez-le-feu, car le retour des réfugiés doit être conditionné à l'envoi de troupes de maintien de la paix importantes, constituées d'un large contingent de l'OTAN, mais également de troupes neutres, russes et d'autres nationalités. Les réfugiés et les personnes déplacées ne regagneront pas leurs foyers sans cette garantie de sécurité et cela signifierait que Milosevic aura atteint ses objectifs. Cela signifierait également que nous vivrions dans une Europe qui ne serait plus celle que ce Parlement, le Parlement de l'Europe de l'intégration, défend.
À cet égard, c'est ce point décisif qui a provoqué l'échec des négociations de Rambouillet. Je voudrais souligner que ce point décisif constitue le coeur des futures négociations. Par la suite, les négociations prendrons la direction du pacte de stabilité et j'ai déjà abordé les développements ultérieurs. Il s'agit donc d'un mandat de l'ONU solide accompagné d'une forte composante de l'OTAN. On ne peut y déroger. J'espère qu'au cours de ce mois de mai, nous parviendrons à effectuer une percée substantielle. Je pense que la réunion du G8, ce jeudi, peut constituer un pas en avant important.
Applaudissements

van den Broek
Monsieur le Président, la déportation et le nettoyage ethnique signifient la poursuite de l'exode. Il convient de donner une réponse déterminée et commune à ce crime contre l'humanité. Nous devons cela non seulement aux victimes mais aussi à nous-mêmes, si nous souhaitons représenter une Europe respectant pleinement les valeurs de base.
Nous regrettons en outre les victimes non désirées des frappes aériennes, mais nous sommes dans l'obligation morale de poursuivre notre objectif: en finir avec un plus grand mal, à savoir, la politique raciste de Milosevic et de son entourage. Nous sommes heureux des nombreux efforts diplomatiques réalisés par l'Union européenne, sa présidence, les États-Unis ainsi que la Russie. Nous espérons que la Russie acceptera la nécessité d'une force internationale crédible de maintien de la paix au Kosovo, dans le cadre d'un accord politique. Je souscris pleinement à ce que le ministre Fischer a déclaré, à savoir la nécessité absolue d'admettre cela, à la lumière de ce qui s'est passé en Bosnie et de la mission de vérification au Kosovo.
Si nous pouvions parvenir à cet accord avec la Russie, nous augmenterions considérablement la pression sur Milosevic, avec si possible une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.
Entre-temps, la Commission demeure active dans l'aide destinée à alléger les conséquences de la tragédie et ce, de différentes manières. Tout d'abord, en assurant bien sûr l'aide humanitaire aux réfugiés et aux organisations internationales qui s'occupent d'eux. À cet égard, Mme Bonino fera, à la fin de ce débat, les commentaires nécessaires. En aidant en outre les gouvernements des pays de la région les plus touchés par l'afflux massif des réfugiés. En préparant, de concert avec la Banque mondiale, l'accélération de l'aide aux pays voisins qui paient aujourd'hui un lourd tribut à la crise. En préparant la réhabilitation et la reconstruction qui aura lieu lorsque l'on sera parvenu à un accord politique et diplomatique, qui inclura sans doute la participation de l'UE à une administration temporaire du Kosovo avant la définition définitive de son statut. Et en dernier, mais non par ordre d'importance, en tentant de se préparer au resserrement des relations politiques et économiques de l'UE avec l'ensemble des pays de l'ouest des Balkans, par le biais d'accords de stabilisation et d'association. Ce resserrement des relations constitue un élément et un pilier important du pacte de stabilité, évoqué par la présidence, dont le but est d'assurer la sécurité, la démocratisation et le développement économique, et, en même temps, la perspective d'une association aux structures européennes et euro-atlantiques.
Tout ceci suppose, outre les efforts militaires consentis par les États membres, un effort global, considérable et coûteux, en vue de fournir les milliards d'euros nécessaires au financement de tous ces efforts par la communauté internationale. Le prix d'une paix durable et juste et de la stabilité dans les Balkans sera élevé, mais il est, en même temps, indispensable en termes de ressources humaines et de finances. Voilà pourquoi, au nom de la Commission, je profite de l'occasion pour appeler le Parlement et le Conseil à accorder, en temps utile, les instruments et les fonds nécessaires à la Commission pour quelle puisse affronter ce terrible défi, défi que nous devrons relever tous ensemble. Nous attendons avec impatience les discussions du Conseil «affaires générales», qui se tiendra à la fin de ce mois, et espérons qu'elles permettront de combler certains éléments de ces grands projets visant à contribuer de manière substantielle à la stabilité des Balkans de l'ouest au siècle prochain.

Morris
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'ai écrit maintes et maintes fois aux personnages influents, à savoir au Président du Parlement européen, au président de la Commission, à l'OTAN et à M. Clinton. J'ai écrit à M. Blair pour lui poser une question très claire. Aucun d'eux même n'a accusé réception de mes lettres. Ma question est la suivante: utilise-t-on des armes d'uranium appauvri au Kosovo? Les armes que nous utilisons répandent-elles de l'oxyde d'uranium dans cette région?

Le Président
Monsieur Morris, je suis désolé mais il ne s'agit pas d'une motion de procédure. Vous avez toute la possibilité d'agir selon la procédure, par le biais de votre groupe.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, la question de M. Morris mérite une réponse. Permettez-moi toutefois, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, de soutenir pleinement la ligne de conduite que vous avez exposée ici. En ce qui concerne les Nations unies, nous sommes, mon groupe et moi-même, absolument convaincus qu'elles doivent être, en fin de compte, réintégrées dans le processus. Je me réjouis également, Monsieur le Président du Conseil, des déclarations que vous avez faites sur les rapports fondamentaux entre l'OTAN et l'ONU.
D'aucuns voient peut-être dans la formulation de la déclaration de l'OTAN à Washington une base à partir de laquelle l'OTAN deviendrait le gendarme du monde ou un gendarme régional. Nous estimons cependant que seules les Nations unies ne peuvent être les gendarmes du monde et nous devons entreprendre tout ce qui est en notre pouvoir pour réformer les Nations unies - parce que les réformes sont nécessaires - de manière à ce qu'elles puissent jouer ce rôle convenablement.
Deuxièmement, comme il a déjà été dit, les Nations unies doivent jouer dans le processus de paix à venir un rôle décisif. À cet égard, je soutiens également vos propos, Monsieur le Président du Conseil. Vous ne devez et vous ne pouvez jouer ce rôle que si vous pouvez agir de manière efficace. C'est la raison pour laquelle l'«offre» de Milosevic, qui consiste à autoriser la présence de troupes non armées des Nations unies, est évidemment à rejeter. Nous avons vu ce qui s'est passé avec les troupes armées en Bosnie, où Milosevic, ou certaines troupes serbes, ont réussi à ridiculiser les Nations unies, parce qu'elles devaient assister en spectateur à la manière dont les massacres avaient lieu. Il est nécessaire d'obtenir un engagement efficace des Nations unies.
Deuxièmement, d'aucuns ont déclaré, dans cette enceinte également, qu'il était possible de maintenir et d'établir la paix en Europe sans la Russie et même avec une Russie humiliée. Ce n'est pas possible et ce n'est pas judicieux. Je suis donc du même avis que vous, Monsieur le Président du Conseil, et que du commissaire. Nous devons à nouveau impliquer la Russie et nous devons faire en sorte que la Russie adopte une attitude constructive. C'est absolument nécessaire, non seulement pour l'Europe, mais d'une manière générale pour tout le processus de paix en Europe.
Troisièmement, je voudrais aborder la question des réfugiés. L'hiver arrive plus vite que nous le pensons. Si les expulsions se poursuivent, nous serons confrontés à un problème énorme. Je ne sais pas si toutes les mesures adéquates ont été prises ou si la coordination entre les institutions fonctionne de manière satisfaisante. Cependant, si nous voulons éviter une nouvelle catastrophe, qui touche au logement des réfugiés, il faut prendre les mesures que vous avez évoquées et les coordonner d'une manière plus efficace. Je me réjouis du fait que l'Allemagne ait augmenté le nombre de réfugiés qu'elle accueillera. Il sera peut-être nécessaire que les autres pays fassent de même, tout en gardant à l'esprit qu'il faut, dans la mesure du possible, aider les réfugiés sur place. Il faut de toute façon que la charge supportée par la Macédoine (FYROM), et en partie par l'Albanie, demeurent dans des proportions raisonnables.
Dernier point: l'approche régionale. Je pense que l'approche régionale que nous avons menée ne suffit plus. Nous devons trouver une nouvelle approche. Le développement en Croatie est lié à celui de la Bosnie, qui est lié à celui de la Yougoslavie, lui-même lié à l'Albanie et l'Albanie à la Macédoine. Tous ces pays - du moins, c'est mon opinion - doivent être réunis au sein d'une forme de fédération balkanique qui ne peut être efficace que si l'Union européenne fait des offres politiques et économiques efficaces. Celles-ci ne seront productives que si la Slovénie, qui cherche déjà à établir des relations économiques privilégiées avec ces pays, est incluse dans ce processus. La Bulgarie et la Grèce devraient également être invitées à contribuer à mettre en oeuvre cette politique. Je suis favorable à l'approche régionale, mais, jusqu'à présent, celle-ci a été menée de manière trop frileuse. Ces pays se sont vus proposer trop peu d'offres positives pour participer à cette approche régionale. Cela doit changer, dans l'esprit des déclarations du commissaire. À cet égard, le Parlement doit soutenir clairement cette politique.
Monsieur le Président, vous avez cité François Mitterrand: «le nationalisme, c'est la guerre». Notre réponse doit être «l'Europe, c'est la paix».

Trakatellis
Monsieur le Président, j'ai reçu de vos services une lettre m'annonçant que ma question au Conseil, qui devait être examinée demain, était ajournée en raison du débat sur le Kosovo prévu pour aujourd'hui, mais qu'il serait par contre débattu de ma question concernant la véritable catastrophe écologique qui se produit au Kosovo. Dans les questions qu'a mentionnées M. le ministre, je n'ai rien entendu qui se rapporte à ce sujet. Par conséquent, les questions qui seront débattues...
Le président retire la parole à l'orateur

Le Président
Monsieur Trakatellis, il ne s'agit pas d'une motion de procédure. Pour participer à un tel débat, il convient de respecter la procédure clairement établie. Si vous souhaitez participer, vous devez, à l'instar de tous les autres députés, passer par votre groupe et obtenir un temps de parole.

Pack
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, on ne peut pas aborder, chaque fois que l'on parle du Kosovo, tous les sujets qui nous émeuvent. Depuis 1989, nous nous sommes constamment occupés du Kosovo au sein de cette Assemblée. Contrairement à tous les gouvernements, cette Assemblée a, dès le début, très bien saisi tout le caractère explosif du conflit du Kosovo. Maintenant, nous devons résoudre le conflit par les armes. Ce qui me révolte dans toute cette affaire, c'est qu'on envisage seulement maintenant de parler, voire d'appliquer des sanctions économiques. Il est inconcevable que quinze États aient préféré la solution militaire, avant de se mettre d'accord sur l'imposition de sanctions qui peuvent toucher l'économie. J'estime que c'est réellement regrettable.
Il est également très difficile d'expliquer à nos concitoyens que nous n'ayons pas pu arrêter les expulsions menées par Milosevic, malgré tous les moyens militaires dont nous disposons. Il est également regrettable que les bombardements que nous effectuons nous-mêmes fassent des victimes dans cette guerre. Toutefois, nous sommes d'avis, en tant que parti populaire européen, que l'OTAN doit poursuivre ses frappes militaires pour faire plier l'agresseur. Nous verrons dans quelle mesure ces frappes seront couronnées de succès.
Nous saluons toute démarche diplomatique qui, parallèlement aux frappes, cherche à obtenir une solution politique. Nous saluons le fait que la Russie participe au processus. Nous saluons également toute démarche de l'ONU et invitons le président du Conseil à entreprendre enfin des mesures dictées par l'expérience que nous avons vécue en Bosnie pour que la Charte des Nations unies, datant de 1949, soit adaptée aux circonstances.
Nous devons malheureusement constater que des milliers de nouveaux réfugiés sont quotidiennement expulsés par les sbires de Milosevic vers les pays voisins, sont chassés, à l'intérieur même du Kosovo, que des femmes sont violées et des hommes exécutés. L'aide prodiguée aux réfugiés sur place doit être coordonnée d'une meilleure manière afin d'éviter que certains camps ne reçoivent trop d'aide et d'autres pas du tout.
La bonne organisation de l'accueil des réfugiés au sein de la région est importante mais il est également nécessaire de les accueillir temporairement en dehors de la région. J'estime que nous devons lancer un appel, à partir de cette Assemblée, pour qu'une répartition adéquate des charges soient effectuée au sein des États membres. Il n'est pas acceptable que l'Allemagne, par exemple, accueille à nouveau le plus grand nombre de réfugiés et est même disposée à en accueillir plus. Je salue cet effort, mais c'est un mauvais signal émis à l'encontre des autres États membres qui refusent d'accueillir des réfugiés sous le prétexte usé jusqu'à la corde qu'on s'occuperait mieux d'eux dans la région.
Nous sommes également favorables à ce que tout soit entrepris dans la région, mais il y a des contraintes et c'est la raison pour laquelle j'invite le président du Conseil, ainsi que le ministre allemand de l'Intérieur à plus de justice et une répartition des charges plus importante.
Pour les raisons que j'ai évoquées, je voudrais à nouveau souligner que la partition du Kosovo ne peut constituer la solution du problème. Ce problème ne peut être résolu que si l'intégrité du Kosovo est conservée et uniquement si la Macédoine et l'Albanie ne sont plus déstabilisées, comme cherche à le faire Milosevic. Nous soutenons toutes les déclarations faites par le président du Conseil à cet égard. Vous bénéficiez de notre soutien total si vous continuez dans la voie de la stabilisation de la région.

Cars
Monsieur le Président, l'UE et l'OTAN se sont mis d'accord sur quelques-unes des exigences fondamentales pour une solution politique au problème du Kosovo. Le Parlement européen a à une grande majorité apporté un soutien sans réserve à ces conditions. Mais beaucoup doutent que la poursuite de ces seuls bombardements permette d'atteindre cet objectif. Ceux d'entre nous qui s'inquiètent à ce sujet espèrent se tromper. Mais supposons que ni un nombre accru de bombardements, ni des sanctions économiques plus sévères ne donnent de résultats, que feront alors l'UE et l'OTAN? Si nous en arrivons là, éventuellement grâce à une médiation russe, à accepter une paix qui ne remplisse pas les conditions posées, qui ne garantisse pas les frontières du Kosovo et l'intégrité territoriale, qui ne permette pas aux réfugiés et aux expulsés kosovars de retourner dans leur pays en toute sécurité et qui donne à Milosevic la possibilité de s'imposer, les Serbes apparaîtront comme les vainqueurs.
Quelle est l'autre possibilité? Bien sûr, il y a une alternative, qui consiste à obliger Milosevic à quitter le Kosovo grâce à l'intervention de troupes terrestres. Le groupe libéral voudrait que l'UE et l'OTAN se préparent à une telle intervention. L'attente réaliste d'une telle intervention peut en soi s'avérer suffisante. Le fait d'avoir refuser jusque présent de préparer celle-ci donne à Milosevic l'espoir qu'il y a, ou qu'il pourrait y avoir, une meilleure alternative pour lui. Ôtons-lui cet espoir!
En ce qui concerne la solution à long terme pour le Kosovo, nous devons avoir une réponse claire à la question suivante: envers qui avons-nous les plus grandes obligations? Est-ce envers ceux qui ont opprimé, chassé, violé et assassiné la population du Kosovo ou envers ceux qui ont dû endurer ce calvaire? Pour le groupe libéral, la réponse à cette question est sans équivoque.
Nous sommes en droit d'imposer aux Kosovars qu'ils respectent les Serbes qui vivent et veulent rester vivre au Kosovo. Nous sommes également en droit d'exiger que le Kosovo n'agisse jamais de manière à constituer une menace pour la sécurité et l'intégrité territoriale de la Macédoine, du Monténégro et de la Bosnie. Notre objectif à long terme doit être de développer rapidement la coopération et d'ouvrir les portes de l'UE pour que les pays des Balkans puissent obtenir dans les Balkans ce que nous avons obtenu dans l'Union européenne: assurer la démocratie, construire une économie qui apporte la prospérité aux habitants, établir des frontières entre les pays de telle sorte que notre identité nationale soit toujours moins importante, qu'elle joue un rôle beaucoup plus petit dans nos conditions d'existence, que nous soyons allemands, portugais, grecs, hollandais ou suédois. La paix et la sérénité dans les Balkans supposent une porte ouverte vers l'Europe, la possibilité aussi pour la population des Balkans d'acquérir une identité européenne.

Wurtz
Monsieur le Président, notre précédent débat sur le Kosovo date du 14 avril dernier. Il a permis de clarifier les positions des différents groupes politiques sur cette tragédie. Nous nous sommes retrouvés très largement sur une condamnation radicale des pratiques criminelles dites de purification ethnique dont se rend coupable le pouvoir de Milosevic, sur la solidarité à témoigner concrètement aux réfugiés, sur l'affirmation de leur droit au retour et la nécessité d'assurer le respect de ce droit par la présence d'une force internationale dans un Kosovo doté d'une réelle autonomie, enfin sur la perspective d'une conférence sur les Balkans. Nous nous sommes, en revanche, opposés sur le choix des bombardements comme moyen de résoudre cette terrible crise.
Depuis, trois longues semaines se sont passées. La tragédie humanitaire que l'intervention militaire devait éviter est à son comble. Des opérations qui devaient être de courte durée s'amplifient de jour en jour. Les frappes qui devaient toucher exclusivement des objectifs stratégiques tuent de plus en plus d'innocents, traumatisent les petites gens et détruisent les fondements économiques et culturels d'une société.
La déstabilisation de la région que les plans de l'OTAN devait prévenir est désormais une réalité en marche au Monténégro, en Macédoine et en Albanie, tandis que l'inquiétude s'étend en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie et au-delà. De vieilles lignes de fractures, dont nous nous efforçons de débarrasser l'Europe, s'enveniment à vue d'oeil. Dans ces conditions, la seule victoire militaire possible risquerait fort d'être une victoire à la Pyrrhus, loin des conditions d'une paix juste et durable que nous appelons de nos jours.
Je pense donc que nous devons mettre les dirigeants européens en garde contre deux choses: d'abord, la fin ne peut justifier des moyens qui la contredisent; ensuite, il faut que les objectifs poursuivis restent bien ceux proclamés depuis le début. Troublantes de ce point de vue sont les graves révélations faites sur le volet militaire de Rambouillet. Elles appellent des explications claires. Je les demande au président du Conseil. Laissons à M. Brejinski et à ses semblables la responsabilité de penser que l'enjeu de cette guerre, je le cite: «dépasse infiniment le Kosovo et qu'il touche en fait à la crédibilité de l'OTAN et du leadership américain.
Prêtons, en revanche, attention à des voix européennes de jour en jour plus nombreuses, plus fortes et plus significatives, d'Oskar Lafontaine aux 180 parlementaires italiens de la majorité démocrate de gauche, démocrates chrétiens, qui, au nom d'une certaine vision de l'Europe, appellent, comme nous-mêmes, à arrêter les bombardements. Des chances se présentent en ce moment même d'amorcer un processus de recherche effective de solutions politiques. Le G8 et la réunion du Conseil de sécurité que vient de nous annoncer M. Joschka Fischer en est peut-être une. J'exprime de façon pressante la demande que l'Europe s'en saisisse et prenne ses responsabilités.

van Bladel
Monsieur le Président, dans l'espace aérien des Balkans se joue, avec une perfection croissante, la guerre sur jeu vidéo du XXIe siècle. Une guerre dont les bombardements ont ramené la population aux années trente du XXe siècle. Au quarantième jour de bombardements, l'idée que quelques bombes pouvaient faire plier Milosevic est désormais périmée. L'OTAN a perdu de vue les proportions, les moyens engagés ne correspondent plus aux objectifs fixés et trop de cibles civiles font les frais de ces bombardements.
J'estime par ailleurs qu'il est ridicule de penser que les USA nous ont entraînés dans cette aventure. Aucun pays de l'alliance n'a été forcé de se joindre à cette intervention: tous les pays membres de l'OTAN sont responsables. Il se peut que ce conflit soit fatal à l'OTAN, un dénouement aux conséquences catastrophiques pour l'unité de l'UE. Dans le même temps, il nous faut pourtant remarquer que cette guerre insuffle actuellement une nouvelle vie à l'idéal d'unité politique que représente l'alliance européenne élargie.
En conclusion, ces bombardements ne nous rapprochent pas de l'objectif. À mon sens, le boycott de l'Union n'aura que des effets limités. C'est un tigre de papier. Milosevic joue sur le temps. Certains leaders serbes comme Draskovic et Djindjic ne cachent pas leur volonté d'entrer dans l'UE. Tâchons d'être pragmatique dans le court terme. Nous devons soutenir l'initiative de M. Tchernomyrdine, épargner dans la mesure du possible le Monténégro des bombardements, maintenir l'équilibre démographique en Macédoine en accueillant des réfugiés kosovars dans l'Union, afin que le conflit n'enflamme pas toute la région et enfin, Monsieur le Président, empêcher les transports d'armes pour l'UCK, comme l'a fait l'Italie.
S'agissant du long terme, le président du Conseil nous a présenté ce matin un scénario ambitieux pour toute la région. La démocratie, la sécurité et la stabilisation en sont les pierres angulaires. En effet, le moment venu, l'Union européenne devra jouer un rôle accru dans cette partie de l'Europe; nous y sommes tenus, ne fût-ce que moralement. Lorsque les armes se seront tues, les populations balkaniques devront à nouveau cohabiter, aidées en cela par la présence de troupes au sol fortement armées - mon pays dispose d'une certaine expérience en cette matière et je me permets donc de le répéter - des troupes solidement armées, donc, chargées de garantir la paix au Kosovo.
À la veille des élections européennes qui se tiendront au mois de juin, une lourde tâche attend les parlementaires que nous sommes; il nous incombe de préparer nos électeurs à l'envoi de troupes au sol au Kosovo ainsi qu'à leur stationnement prolongé dans la région. Nous ne pouvons y couper.

Cohn-Bendit
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, nous vivons en ce moment deux guerres qui ne sont pas couvertes de la même manière. D'une part, nous disposons d'images effroyables - même si ce sont des images provenant de la télévision serbe - de destruction et d'une guerre menée par des bombardiers. D'autre part, nous ne disposons pas d'images de l'autre guerre qui se déroule au Kosovo. Nous voyons des réfugiés, des déportés, qui arrivent quelque part en Albanie et en Macédoine. Toutefois, nous ne savons et nous ne voyons rien de ce qui se passe au Kosovo. C'est un trou noir. Nous sommes tous confrontés à un problème: nous voulons tout obtenir, dans la vieille tradition de certains de nos groupes. Nous voulons que les expulsions au Kosovo et les bombardements cessent. Ce que tout le monde ne sait pas: nous fondons nos espoirs sur la Russie et sur Kofi Anan, à juste tire. Nous ne savons pas de quelle manière arrêter ces deux guerres, à savoir mettre un terme aux massacres, aux déportations, afin que les bombardements sur la Serbie cessent.
Nous cherchons à surmonter l'horreur et l'impuissance par la voie diplomatique et par le biais d'une politique de paix appropriée que l'UE et la présidence allemande tentent d'appliquer. Quel combat peut-on mener, comment gagner le temps nécessaire pour mettre un terme à ces deux guerres? Nous prodiguons tous de bons conseils. Nous connaissons tous tellement bien la situation, qu'il n'y a presque aucun parlementaire dans cette salle. Nous, parlementaires européens, nous sommes les meilleurs quand il s'agit de donner des conseils moraux. Mais lorsqu'il s'agit de s'occuper sérieusement d'un problème, nous avons quelque chose d'autre à faire. C'est une situation qui pourrait nous faire réfléchir quelque peu. Je pense qu'il n'y avait pas d'alternative à cette intervention militaire, c'est une constatation effrayante. Mais je crois également que nous devons saisir toute opportunité, afin d'ouvrir des portes diplomatiques et de cesser la guerre au Kosovo. Sinon, nous devons dire qu'il ne peut y avoir de solution sans retour des réfugiés et des déportés du Kosovo, retour appuyé militairement le cas échéant.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je pense que nous n'y sommes pas. Ce qui nous manque, c'est un véritable assaut politique dirigé contre le régime de Milosevic, et à cet égard, nous ne voyons rien venir.
Le Parlement l'a demandé et je crois qu'il serait nécessaire, avant tout, de commencer à bombarder d'informations, de programmes télévisés, la population serbe afin qu'elle puisse finalement commencer à comprendre quelle est la nature du régime de Belgrade.
Il est un deuxième point que notre Parlement a finalement fait sien au cours de la période de session précédente: l'incrimination de Milosevic. Nous devons commencer à expliquer à Mme Harbour - et la tâche en revient au Conseil - que si nous n'avions pas pu prouver que Hitler dirigeait tel ou tel autre camp d'extermination et si nous n'avions dès lors pas pu l'inculper, nous n'aurions pas pu prouver que Berlin et Auschwitz étaient reliés par une chaîne de commandement. Je crois que ç'aurait été une issue inacceptable pour tous.
Aujourd'hui, malgré la présence d'un million de déportés, nous ne trouvons pas de raison qui nous permette d'inculper Milosevic. C'est absolument honteux. Je crois que le Conseil, la Commission et le Parlement doivent forcer la pression exercée sur Mme Harbour, cette dernière ayant déclaré qu'en juin, elle siégera probablement à la Cour suprême canadienne. C'est une chose absolument inacceptable.
Le troisième point concerne l'intégrité physique du dictateur, M. Milosevic. Il nous faut affronter ce problème dès maintenant. Nous ne pouvons pas attendre de nous retrouver face au cadavre de Milosevic pour commencer à réfléchir sur ce que nous aurions dû faire.
Nous devons être en mesure de connaître le nombre d'appuis dont Milosevic a bénéficié pendant toutes ces années. Nous devons pouvoir découvrir quels ont été les complices de Belgrade en Europe et aux États-Unis; quelles ont été les personnes qui l'ont soutenu pendant 10 ans, qui lui ont permis de poursuivre cette politique scandaleuse et criminelle en Bosnie, en Croatie et, aujourd'hui, au Kosovo. Il nous faut donc aboutir à l'incrimination de Milosevic et faire fortement pression sur Mme Harbour pour qu'elle nous explique finalement ce qu'elle compte faire dans le courant des prochaines heures. Nous devons aussi bombarder le pays d'informations et parvenir à son intégration - chose, Monsieur Fischer, que nous demandons depuis plus de 20 ans, quand on pense qu'en 1981, Marco Pannella demandait à ce Parlement d'intégrer alors la Yougoslavie à la Communauté européenne. Aujourd'hui, il nous faut reconquérir le terrain que nous avons perdu et intégrer tous les pays à l'Union européenne, et ce sans plus attendre - avec des formules ad hoc , mais sans plus attendre.

Souchet
Monsieur le Président, chacun est douloureusement marqué par le calvaire des Kosovars d'origine albanaise. Nous ne devons pas pour autant nous cacher le malaise grandissant qu'éprouvent nos opinions devant le pilonnage systématique d'un pays européen, de sa capitale, devant le nombre grandissant des victimes civiles que causent quotidiennement nos bombardements. Nous ne devons pas, aujourd'hui, ajouter aux erreurs de jugement initiales qui ont conduit à interrompre prématurément le processus de Rambouillet, à court-circuiter le Conseil de sécurité, à marginaliser la Russie, à mal apprécier l'effet des bombardements sur le peuple serbe.
Nous pensons donc qu'il faut mettre fin au plus vite à l'escalade militaire, aux simplifications de la propagande, et consacrer toute notre énergie à revenir sur le terrain de la recherche d'une solution politique. Nous ne devons négliger aucune occasion sérieuse de le faire en vue d'aboutir à des solutions durables, donc réalistes, c'est-à-dire tenant compte de l'ensemble des causes qui ont conduit aux affrontements.
Pour parvenir à ce pacte de stabilité pour les Balkans, dont vous avez dessiné, Monsieur le Président du Conseil, les perspectives positives, les Européens ne doivent-ils pas avoir le courage, s'ils ont véritablement le souci et le sens de l'indépendance, d'interrompre la logique de l'escalade guerrière.

Gollnisch
Monsieur le Président, les actions actuellement menées contre la Serbie sont de toute évidence contraires au droit international. Elles sont politiquement condamnables. Elles bafouent impunément les droits de l'homme dont les initiateurs de cette agression ont la bouche pleine. Elles peuvent dégénérer, au détriment de la sécurité de l'Europe et peut-être du monde.
Elles sont d'évidence contraires au droit international. Tout d'abord, au droit international classique, qui veut qu'une guerre ne puisse être engagée qu'après avoir été déclarée, ce qui n'a pas été le cas; que désormais le gouvernement des États-Unis d'Amérique se dispense de nous montrer les images d'archives du discours de Roosevelt après le bombardement de l'escadrille japonaise sur Pearl Harbour. Vous vous souvenez de la citation: «ce jour restera dans l'histoire comme un jour d'infamie», et tout cela parce que le secrétariat d'État américain, parfaitement informé, avait fait poireauter quelques heures dans l'antichambre l'ambassadeur japonais qui venait apporter la déclaration de guerre, à seule fin de pouvoir, dans l'opinion publique américaine et internationale, profiter de l'indignation qui en résulterait. Aujourd'hui, que le gouvernement américain garde pour lui cette indignation. Il y a eu beaucoup d'autres infamies et beaucoup commises à l'initiative du gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Mais c'est également contraire, de toute évidence, à la charte des Nations unies, qui prévoit explicitement que l'usage de la force, hormis le cas de légitime défense, soit réservé aux autorisations du Conseil de sécurité, dont on s'est dispensé par un cynisme incroyable au mépris de cette loi fondamentale de la société internationale: on n'a pas demandé l'autorisation du Conseil de sécurité parce qu'on savait que le Conseil de sécurité ne l'aurait pas donnée.
C'est également contraire à la charte de l'OTAN, c'est-à-dire au Traité de l'Atlantique Nord, alliance purement défensive, à l'origine, et que l'on transforme, pour la circonstance, en une alliance offensive qui intervient en-dehors de sa sphère géographique, puisque la Yougoslavie n'a jamais fait partie du périmètre de l'OTAN. Voilà pour les violations du droit.
En ce qui concerne la morale politique, elle n'y trouve pas davantage son compte. En encourageant la sécession des albanophones du Kosovo, qui n'ont pas toujours été exempts d'exactions, on justifie a posteriori cela même que l'on veut condamner, et notamment le gouvernement Milosevic, car si les revendications albanaises sur le Kosovo sont légitimes au nom des droits d'une majorité ethnique, alors Milosevic était fondé à réclamer pour la Serbie l'annexion de la Krajina croate, peuplée en majorité de Serbes, ou l'annexion d'une partie de la Bosnie, également peuplée en partie de Serbes. De deux choses l'une: ou l'on se fonde sur les droits ethniques, mais à ce moment-là chacun doit avoir, évidemment, sa part du gâteau, et il faut une conférence internationale pour redéfinir les frontières, ou bien, et c'est ma position, l'on insiste sur le respect des frontières internationales comme un grand principe de sécurité dans les relations internationales, mais alors ce principe ne se divise pas.
Enfin, on parle des droits de l'homme, on nous apitoie à juste titre sur le sort des malheureux réfugiés mais nous observons que ces réfugiés affluent massivement après l'intervention, après les bombardements massifs, ou alors, si leur afflux était aussi important qu'on le dit avant l'intervention de l'OTAN, comment se fait-il que l'on n'ait rien prévu pour leur hébergement. C'est d'évidence que l'on n'arrête pas de nous bourrer le crâne. Dans cette affaire règne le mensonge, la propagande unilatérale, celle que nous avons connue dans d'autres circonstances. En réalité, il s'agit pour le gouvernement des États-Unis d'imposer leur protectorat à l'Europe. Il s'agit sans doute aussi pour M. Clinton, par un jeu vidéo sanglant, de faire oublier les fellations du bureau ovale. Comme homme, comme homme politique, comme officier, j'ai honte aujourd'hui d'être Européen.

Titley
Monsieur le Président, compte tenu de la dernière intervention, il n'est pas inutile de rappeler à cette Assemblée que le nettoyage ethnique se déroule au Kosovo depuis dix ans et que les réfugiés ont été chassés de leur foyers bien avant les frappes de l'OTAN. Il me semble pour ma part que ce serait une bien mauvaise forme d'apaisement que d'avancer que la communauté internationale ne doit pas intervenir dans un cas parce qu'elle ne l'a pas fait dans l'autre.
Je commencerai en félicitant à nouveau le président en exercice de sa fermeté sur la question du Kosovo et de la clarté avec laquelle il a mené l'Union européenne durant la durée de son mandat. Je suis député de ce Parlement depuis dix ans et il semble que nous avons passé la plupart de ces dix années à débattre des événements en ex-Yougoslavie. Nous avons eu des résolutions sans fin, des débats sans fin, dont le but était chaque fois de masquer notre impuissance quant à ce qui se déroulait en Yougoslavie. Nous devons nous assurer que nous n'allons pas passer les dix années à venir à débattre de la même chose. Il faut à présent que cela s'arrête. Le dixième anniversaire de la suppression de l'autonomie du Kosovo, qui marque le début de cette crise, doit être l'année où tout cela s'arrêtera.
Des vétérans de la guerre civile espagnole se trouvaient hier dans la tribune officielle. Cela m'a rappelé le slogan de la guerre civile espagnole, lorsqu'il s'agissait de défendre Madrid: no pasarán - il ne passeront pas. Voilà le message que doivent envoyer cette Assemblée au cours de ce débat et l'Union européenne. Qu'elles se trouvent à Londres ou à Pristina, les minorités ne peuvent pas vivre en craignant pour leur vie. Les minorités ne peuvent vivre dans la crainte qu'une violence aveugle ne mène à la destruction de leurs foyers et de leurs moyens d'existence. Nous devons être absolument clairs à ce propos. Nous ne pouvons pas reculer devant les esprits malades qui se nourrissent de la peur et de la haine des minorités, qu'ils posent des bombes à Londres ou qu'ils s'engagent dans un meurtre massif au Kosovo. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté dans notre message. Nous ne pouvons pas permettre à Milosevic de gagner. Aussi devons-nous obtenir une paix applicable et effective.
Le groupe des socialistes a toujours précisé clairement qu'il pense que la Russie doit être pleinement associée et je soutiens entièrement sa dernière mission de paix. Mais nous ne devons pas prendre un bout de papier pour une paix effective. Nous avons commis cette erreur dans le passé. Ce doit être la dernière partie pour Milosevic. Il doit y avoir une paix applicable fondée sur une force internationale sous la coupe de l'OTAN. Il convient à présent de maintenir cette position. Nous devons à l'avenir tirer l'enseignement de ce qui s'est déroulé en Bosnie, où ne règne toujours pas la paix mais une absence de guerre.
Nous devons tirer les leçons des erreurs que nous avons commises afin que nous puissions obtenir une coopération internationale efficace en vue d'apporter la paix à l'ensemble de la région. La plus grande crainte, c'est la déstabilisation à long terme, pas seulement au Monténégro, pas seulement en Macédoine, mais au-delà, en Grèce et en Italie, par exemple, où les répercussions risquent de se faire sentir. Il convient de dresser un plan à long terme mais je souhaiterais rappeler au Conseil que le Parlement demandait déjà un pacte de stabilité il y a deux ans. J'espère que, à la lumière du traité d'Amsterdam qui entre en vigueur, le Conseil et la Commission commenceront à écouter le Parlement avec plus d'attention. Nous avons attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur nombre de problèmes concernant l'ex-Yougoslavie. Il est dès lors temps que l'on nous écoute.

Oostlander
Monsieur le Président, les massacres et l'épuration ethnique se poursuivent au Kosovo. De toute évidence, cette opération a été longuement et soigneusement préparée. Il n'est pas concevable que les personnes véritablement responsables de ce processus puissent encore prendre place à la table des négociations. Si nous sommes disposés à suivre les critères classiques d'une guerre légitime, nous ne pourrons que nous réjouir de la disparition de la dictature raciste du régime de Milosevic. Ce n'est qu'à ce prix que les moyens engagés seront à la mesure de l'amélioration de la situation que nous entendons atteindre dans les Balkans. Il faudra créer dans cette région les conditions nécessaires à l'établissement de l'État de droit et de la démocratie et à l'éradication de toutes les sources d'agression présentes notamment dans le régime de Milosevic à l'heure actuelle, si nécessaire à l'aide d'un pacte de stabilité dont parlait le ministre tout à l'heure. Il conviendra également d'aider les pays voisins de la Yougoslavie que sont l'Albanie, la Macédoine, mais aussi la Bulgarie, la Roumanie, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, à surmonter les dommages subis du fait de l'intervention serbe au Kosovo. Ces pays sont supposés prendre à part au boycott et aux embargos. L'UE n'a pas eu à souffrir beaucoup de ces boycotts et de ces embargos, à l'inverse des ces pays pauvres.
Nous sommes par ailleurs satisfaits de l'aide financière et macro-économique de la Banque mondiale et du FMI, mais l'Union européenne se devra d'adapter elle aussi ses politiques économique et commerciale, car l'aide humanitaire ne peut jamais compenser la suppression de débouchés à l'exportation et le blocage de voies de communication avec l'Union. L'Union européenne devra très rapidement analyser dans quelle mesure elle peut offrir un marché compensatoire pour ses alliés des Balkans touchés par le conflit et prendre les mesures qui s'imposent. Nous acclamons à cet égard les propositions qui visent à conclure des accords d'association spécifiques avec les deux pays les plus touchés, l'Albanie et la Macédoine.
L'Union devra également proposer son aide pour l'adaptation des infrastructures de communication dans les pays concernés afin de créer des alternatives convenables au transit via la Serbie.
Monsieur le Président, c'est très volontiers que je soutiendrai l'excellent discours de M. Fischer, car je pense que nous devons émettre un signal clair et univoque au vu de l'attitude adoptée par le Conseil.

Theonas
Monsieur le Président, si l'on se rend à Belgrade, d'une part on est envahi par des sentiments de colère et d'indignation face aux dévastations et à la mort que sèment les bombardements de l'OTAN et d'autre part on ne peut qu'admirer la force et le courage dont témoigne le peuple serbe et être ému par la nature et le message des manifestations des habitants qui forment des boucliers humains pour protéger les ponts de leur capitale.
En premier lieu, Monsieur le Président, le défi au bon sens qui caractérise la propagande de l'OTAN ne saurait masquer les crimes contre l'humanité qui sont commis avec cette guerre. Nous avons affaire à une guerre d'agression dénuée de toute légalité.
En deuxième lieu, elle constitue un acte de génocide avec la destruction délibérée des infrastructures de l'économie yougoslave. Les ponts, les réseaux de distribution d'eau et d' électricité, des biens vitaux de la vie quotidienne sont anéantis. Elle constitue un crime écologique, le recours aux technologies militaires ayant des conséquences désastreuses sur la santé et l'environnement.
Il existe une solution politique équitable, Monsieur le Président. Adoptez-la! Vous le pouvez! Arrêtez cette sale guerre!

Gahrton
Monsieur le Président, cela fait maintenant six semaines que les bombardements de l'OTAN sur la Yougoslavie ont débuté afin de sauver les Albanais du Kosovo de la barbarie du régime de Milosevic. Cependant, l'exode des réfugiés continue. À l'intérieur du Kosovo, des centaines de milliers d'Albanais sont pris en otage par les soldats serbes et sont maltraités et violés. On est en train d'assister à ce que l'écrivain albanais Ismaïl Kadaré écrit dans Le Monde d'aujourd'hui: «Le triomphe du crime» . Peut-on imaginer un plus grand fiasco pour une opération de sauvetage - même si elle part de bonnes intentions depuis le début?
Aujourd'hui, beaucoup sont désespérés et une partie s'accroche aux troupes terrestres comme à une planche de salut. Je pense donc que l'on doit lire une interview du général allemand de l'ONU Eisele dans Die Zeit . Il y déclare que non seulement cela peut devenir une guerre gigantesque, étendue, mais qu'il faudra quatre à cinq mois avant que les premiers soldats de l'opération de sauvetage puissent intervenir au Kosovo. Il faut comprendre que les mesures militaires ont leurs limites. C'est peut-être la raison pour laquelle l'écrivain hongrois György Konrád écrivait l'autre jour dans Frankfurter Allgemeine que les Européens ont appris de l'histoire, mais qu'ils ont mal appris. Ils n'ont rien appris de la leçon de paix de 1989. Les dictateurs tombent tôt ou tard. La méthode la plus efficace n'est pas toujours d'entrer en guerre contre eux. Même Milosevic finira par tomber - cela ne fait aucun doute. Il y a une opposition serbe qui se manifeste aujourd'hui dans un article du journal Libération .
On doit essayer des méthodes non violentes, on doit arrêter la guerre, on ne doit pas militariser l'UE maintenant suite à ces événements. Au lieu de cela, laissons se matérialiser la recommandation portant sur un corps de paix civil que le Parlement, sur proposition du groupe des verts, a récemment adopté. Ce serait une contribution constructive de l'UE à la paix au Kosovo.

Schifone
Monsieur le Président, la population du Kosovo vit une véritable tragédie. Les citoyens font l'objet d'un véritable massacre et ils sont forcés de fuir leur propre pays en raison du nettoyage ethnique auquel se livre un tyran nommé Milosevic. Face à cette situation, l'intervention de l'OTAN qui a suivi était nécessaire - une intervention nécessaire, certes, même si elle était déplaisante, que personne évidemment n'a voulu ou désiré. Nous ne pouvions pas, dans ce contexte, nous retrancher derrière des formalismes de droit international ou derrière d'évidentes questions de caractère formel. Ce peuple était sur le point de se faire massacrer: il fallait intervenir. L'Europe a un certain niveau de civilisation, elle ne pouvait donc pas se soustraire à cette obligation, à cette nécessité. Toutefois, cette situation nous fait ressentir la faiblesse de l'intervention, la précarité de l'intervention politique de l'Union européenne par le passé. C'est sans doute là notre plus grand sentiment d'amertume. Il nous faut par contre maintenant nous tourner vers l'avenir pour trouver des solutions pouvant mener à la conclusion de cette guerre, conclusion qui ne sera permise que par le biais de la création d'un espace de sécurité et de paix au Kosovo.
J'étais à Tirana, les 21, 22 et 23 avril. J'ai senti combien il est nécessaire d'y imposer la présence du Parlement européen, qui, me semble-t-il, n'a pas encore établi de présence officielle dans cette région - ce qui serait sans doute opportun de faire. J'ai rencontré de nombreux représentants politiques du gouvernement et de l'opposition: le président du parlement, M. Ginuisynis, le ministre de l'intégration européenne Lakori, qui demande que l'Albanie soit intégrée à l'Union européenne, et le chef de l'opposition, M. Berisha. Tous, gouvernement et opposition, demandent une offensive terrestre de la part de l'OTAN. Ils se rendent compte, en effet, avec réalisme vraisemblablement, que l'Albanie ne pourra pas supporter longtemps cette pression, la présence de 350 000 réfugiés. C'est comme si 6 millions de réfugiés débarquaient un beau jour en Italie.
La situation est extrêmement pénible. Seule l'intervention armée - au cas où Milosevic ne céderait pas sur les questions définies par l'OTAN et par l'Union européenne - peut, d'une manière ou d'une autre, l'alléger quelque peu et créer un cordon de protection en vue de cet espace de paix et de sécurité dont nous avons parlé.
Je profite en outre de l'occasion pour souligner aussi qu'aucune condition normale de démocratie n'existe en Albanie. Il est temps que le Parlement intervienne afin de rétablir des conditions de démocratie égales à celles en vigueur dans nos pays de l'Ouest de l'Europe, car certains représentants et certains militants du parti de l'opposition sont encore en prison et certains députés sont encore privés de l'immunité parlementaire.

Wiersma
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par adresser mes compliments sincères au président et ministre Fischer pour le discours qu'il a prononcé ce matin. J'estime que la portée mais également le contenu de ses propos sont porteurs d'espoir, alors que les perspectives actuelles restent des plus sombres. J'espère qu'il continuera à professer ces principes et ces conceptions pendant le reste de la présidence allemande, et plus particulièrement à l'égard de la crise du Kosovo, qui n'a toujours pas trouvé de solution. Le ballet diplomatique incessant n'y fait toujours rien. D'autres orateurs l'ont déjà souligné, il est important et de bon augure que la Russie prenne pleinement part à cette action diplomatique, et nous sommes pris par le temps. Il faut éviter que ce conflit s'éternise car les dégâts sont chaque jours plus importants.
Milosevic ne semble pas vouloir faire cette concession essentielle: autoriser l'envoi d'une force de maintien de la paix au Kosovo pour permettre le retour des réfugiés. Je suis entièrement d'accord avec le ministre Fischer qui a conscience de ce que ces gens, ces réfugiés, sont chassés de leur pays et qu'une force militaire de protection sera nécessaire, ne fût-ce que pour des raisons psychologiques. Tant que Milosevic ne bougera pas, il ne sera pas question d'arrêter les actions de l'OTAN, aussi souhaitable que puisse être un arrêt des bombardements.
Je m'inquiète beaucoup de la stabilité des pays environnants. L'opinion publique n'y voit pas les actions de l'OTAN d'un très bon il. Nous connaissons la situation en Macédoine, mais la tension monte aussi en Bulgarie. La question de savoir si l'espace aérien bulgare doit être ouvert aux appareils de l'OTAN y sera aujourd'hui le sujet d'un débat qui s'annonce houleux. Le pays est très divisé sur les bombardements de l'OTAN et, M. Oostlander l'a déjà fait remarquer, les conséquences économiques du conflit du Kosovo s'y ressentent de plus en plus. D'après mes estimations, les dégâts se monteraient à environ 70 millions de dollars par mois. Nous savons à quel point ce pays est pauvre et ce que représente pour lui un tel montant. Les Bulgares ne voient pas pourquoi leur pays si pauvre devrait faire les frais de ce conflit.
Je demande que le Conseil et la Commission examinent la possibilité d'octroyer à ce pays une aide économique supplémentaire à court terme. La stabilité de la Bulgarie ne pourrait que s'en porter mieux et une telle initiative améliorerait l'opinion que les Bulgares se font de l'UE et de l'OTAN. Notre réputation en a pris un sérieux coup. La Bulgarie ne peut se permettre d'attendre un pacte de stabilité ou un plan pour les Balkans, elle a besoin d'une aide immédiate.
Ce qui est vrai de la Bulgarie l'est aussi de certains autres pays de la région. L'OTAN est et était prête à intervenir militairement en faveur des droits de l'homme mais l'Union européenne, notamment, devra investir aussi rapidement que possible de l'argent, des connaissances et de l'énergie pour reconstruire la région, sans quoi le conflit suivant ne sera pas long à se faire attendre.
Aujourd'hui, 4 mai, les Pays-Bas célèbrent la mémoire des victimes de la Deuxième guerre mondiale. Demain, nous fêtons la libération. Ces cérémonies seront célébrées cette année avec quelque réserve. Je ne dois pas vous en expliquer la raison: aujourd'hui, au Kosovo et en Serbie, des victimes tombent pour la liberté.

Graziani
Monsieur le Président, en ce qui concerne la guerre du Kosovo, je pense que l'heure est venue de réfléchir à tête reposée et de faire appel à la raison.
La raison n'est pas toujours chose pratique - au contraire, elle est plutôt peu commode - mais malheur à nous si nous voulons nous en passer. Nous pouvons sans doute le dire, maintenant que nous avons pu juger la situation: si nous avions fait appel à la raison, au début de cette affaire, nous aurions évalué le rapport entre les objectifs politiques et les impacts politiques des bombardements et le noble objectif que l'on s'était fixé, à savoir mettre fin au nettoyage ethnique.
La situation actuelle est, hélas, bien désolante.
Dans un quotidien italien, un journaliste déclarait ce matin que l'OTAN se trouve dans une mauvaise position et que la situation de Milosevic est encore pire. Nous voilà donc arrivé à un noeud dans cette affaire qui demande un fait nouveau. Il nous faut un fait nouveau car les bombardements ne font plus d'effets. Soit nous continuons de bombarder ce qui a déjà été bombardé jusqu'à présent, soit nous bombardons les villes. Il ne peut être question de guerre, la guerre est interdite. De plus, le congrès américain ne veut pas de cette solution. Et sans les américains, nous ne saurions entreprendre cette guerre. Que nous reste-t-il alors à faire? Milosevic aussi se trouve en mauvaise posture, mais lui est fort du nationalisme de son propre peuple. Disons-le clairement: les Italiens aussi, au temps du fascisme, n'étaient pas tous antifascistes. Le nationalisme était présent, et il était solide. Nous devons donc aussi tenir compte de ce paramètre.
Que devons-nous faire? Il nous faut découvrir les cartes de Milosevic et, pour permettre cela, interrompre les bombardements. La partie plus forte, plus raisonnable doit agir et interrompre les bombardements afin de pouvoir lire les cartes qui sont en jeu, reprendre les négociations et parvenir à résoudre le problème, tout en respectant le droit des réfugiés de rentrer au Kosovo, protégés par une force militaire.

Novo
Monsieur le Président, quarante jours après que l'OTAN ait violé le droit international, les conséquences sont visibles. Le drame humain s'est transformé en désastre, les victimes des accidents collatéraux hypocrites se multiplient, le prétexte de Rambouillet a disparu, l'autonomie du Kosovo et les droits ethniques n'ont pas été rétablis. Autrement dit, pas un seul des arguments avancés par l'OTAN pour justifier cette aventure n'a été validé, aucun de ses objectifs initiaux n'a été atteint. Au niveau mondial et malgré la manipulation généralisée, l'opinion publique se manifeste et réclame l'intervention de l'ONU, ainsi qu'une solution politique permettant le retour des réfugiés et le respect des frontières actuelles. Les Américains et les gouvernements européens qui lui sont subordonnés parlent d'opérations terrestres, répondent par la «guerre totale», pour laquelle tout est un but stratégique, réhabilitent et réarment un mouvement qualifié jusqu'à il a peu de terroriste et fondamentaliste.
La construction européenne qui visait à l'origine - je le rappelle - à faire disparaître la guerre en Europe, voit aujourd'hui des institutions communautaires défendre et pardonner, ici et aujourd'hui, l'OTAN et ses interventions armées. Entre-temps, cette même OTAN modifie les concepts stratégiques pour se transformer en gendarme du monde, sans que les gouvernements ne s'expliquent face aux peuples et sans que notre Parlement ne se prononce sur la question. Mesdames et Messieurs, en un mot, c'est triste et lamentable!

Imbeni
Je voudrais juste, Monsieur le Ministre, vous envoyer un message, vous rappeler un fait qui nous a certainement réunis à cette époque. Allende a dit du putschiste Pinochet: «Vous disposez de la force mais non de la raison». Sans doute que Milosevic se dit, depuis 10 ans, en pensant à nous: «l'Europe a beau avoir la raison, elle n'a quand même pas la force». Nous avons décidé, au contraire, d'unir force et raison. Mais notre décision a 10 ans de retard. Si nous avions tenu ce même discours sur l'intégration des Balkans 10 ans plus tôt, nous n'aurions peut-être pas derrière nous les 200 000 morts causés par la guerre en Bosnie, la guerre qu'a menée Milosevic contre la Croatie et ainsi de suite. C'est là notre erreur, car dans l'ensemble du raisonnement de M. Gollnisch - que je ne partage aucunement - il est un point toutefois véridique. Nous devions tenir compte d'un drame, d'une tragédie: l'exode, la déportation. Et maintenant nous nous débattons dans le brouillard, sans coordination; notre volonté est grande, bien entendu, mais notre intervention humanitaire est loin d'être scientifique.
Nous avons agi tard et mal. Aujourd'hui donc - comme le disait M. Dupuis - nous devons avoir conscience que le moment est venu de produire une initiative d'information de masse. Il faut bombarder en masse le peuple serbe d'informations, afin qu'il puisse dire que nous avons la force et la raison, nous et non Milosevic. Le peuple serbe aussi doit se convaincre de cela, autrement notre initiative échouera.
Nous avons donc la force et la raison. C'est pourquoi je vous dis, Monsieur le Ministre, que nous pouvons et que nous devons élaborer une stratégie plus visionnaire et nous montrer plus flexibles au niveau tactique. Permettez-moi une observation amicale, et non hostile: nous, les Européens, nous faisons un peu mieux que les Américains sur ce plan-là. Mais il nous faut savoir utiliser notre vision. Dès lors, ce que vous avez dit dans votre intervention, à savoir que le mois de mai pouvait être un mois d'espoir, pourrait aussi constituer un message plus rassurant quant à notre avenir et, surtout, quant à l'avenir de paix et de justice des Balkans.

von Habsburg
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord sincèrement remercier M. Fischer pour ses déclarations et sa ligne de conduite claires dans un contexte difficile. Mais je voudrais aborder deux points de manière plus précise, deux points qu'on a peu mentionnés mais qui à mon avis, sont essentiels. On ne cesse de parler d'envoi de troupes au Kosovo. En soi, c'est logique, mais cela ne s'applique pas à la région. On a déjà pu constater à quelques reprises - et peut-être suis-je assez vieux pour avoir vécu ces expériences - que les troupes étrangères ne constituent pas une solution. D'autre part, j'ai assisté, par exemple, à la libération de la Krajina en Croatie. Les Croates ont reçu des armes et ils ont immédiatement repoussé les Serbes. Il est un fait qu'il faut toujours garder à l'esprit: les hommes qui défendent leur propre sol, l'emportent sur l'agresseur. C'est un fait que l'on doit reconnaître. Il y a l'UCK qui constitue la force des Albanais et qu'il faut armer, afin qu'ils puissent se mesurer à armes égales avec les hordes venues de Serbie. On sera étonné de la rapidité à laquelle les combats terrestres prendront fin.
Le deuxième point que je voudrais aborder est le suivant: dès le départ, on a commis une grossière erreur, une erreur psychologique. On a sans cesse répété que les Kosovars devaient demeurer dans le giron de la Serbie et de la Yougoslavie. Mesdames et Messieurs, il est un fait que l'on oublie toujours: l'État est là pour les hommes et non l'inverse. Il faudrait donc appliquer le droit à l'autodétermination des peuples et reconnaître que les habitants du Kosovo, qui, pendant des décennies, ont subi des souffrances indicibles de la part du gouvernement serbe de Belgrade, disposent de ce droit. Milosevic n'est que le produit d'une vieille politique qui remonte aux années précédant la deuxième guerre mondiale.

Papayannakis
Monsieur le Président, il est flagrant, au vu de ses résultats, que l'agression contre la Yougoslavie n'a réussi ni à empêcher l'expulsion et l'exode des Kosovars ni à faire fléchir Milosevic. Elle a réussi à susciter des inquiétudes et multiplier les risques dans toute la région, à humilier l'ONU et, bien entendu, à saper l'unification politique de l'Europe, ce qui entrait aussi, sans aucun doute, dans les desseins du nationalisme américain, alors que nos dirigeants de l'Union s'en font les complices en raison de craintes et de visées à courte vue, écartant la possibilité d'une démarche collective et autonome.
Monsieur le Président, la Serbie va être détruite par les raids aériens et les Serbes vont acquitter le prix fort en nombre de tués et de blessés. La présidence pourrait-elle nous donner un bilan des victimes? Quant aux Kosovars, il semble que, tout comme les Serbes et les peuples voisins, ils vont être les premiers à subir les effets de la contamination par l'uranium appauvri des projectiles utilisés. La présidence pourrait-elle nous fournir des précisions sur l'utilisation de ce matériau? Sur la contamination qui peut en résulter? Sa durée? Comment assurera-t-on le retour des réfugiés sur un territoire ainsi contaminé? Ou bien a-t-on déjà, tacitement, exclu ce retour?

Theorin
Monsieur le Président, l'Europe est en guerre. Une guerre dans laquelle l'Europe est tombée sans avoir une politique réelle pour se retirer. Une guerre qui présente des risques certains de propagation. Une guerre que l'on prévoyait de gagner en deux jours, mais qui, après cinq semaines, ne s'est pas affaiblie. Une guerre engagée pour sauver des gens de la purification ethnique qui a entraîné la fuite d'un million de réfugiés. Une guerre qui fait que l'opposition serbe contre Milosevic s'est transformée en soutien pour celui-ci. Il est temps de se poser la question de savoir si c'était la bonne manière d'atteindre l'objectif fixé.
L'épuration ethnique et l'abus de pouvoir ne peuvent jamais être acceptés. Il est temps d'arrêter la terreur de Milosevic, mais aussi d'arrêter les bombardements de l'OTAN. Il est temps de présenter une solution politique à ce qui est un problème politique. Comme l'a un jour déclaré le Premier ministre suédois Olof Palme: «On ne peut pas établir une démocratie en bombardant les villes que l'on doit sauver». L'UE dispose de moyens politiques, diplomatiques et économiques. Ce sont ceux-ci qui doivent être utilisés dans les Balkans. Il est temps que l'UE contribue activement à créer des conditions pour une solution politique au conflit du Kosovo. Il est temps pour l'ONU de retrouver son rôle légitime et pour l'UE d'exiger la présence d'une force de paix de l'ONU au Kosovo, pour que les réfugiés puissent rentrer chez eux en toute sécurité.
Les États membres de l'UE doivent mettre au point un immense plan Marshall pour la région des Balkans afin de reconstruire les villes détruites, mais aussi pour combattre la haine qui, sans quoi, constituera dans les générations à venir un foyer pour de futurs conflits. La guerre nous a enseigné que l'UE devait maintenant créer des instruments pour la solution de conflits, le maintien de la paix, la médiation, la réconciliation et la restauration d'un climat de confiance. Si nous sommes incapables de trouver les méthodes nécessaires pour résoudre des conflits pacifiquement, sans être obligés d'intervenir avec des moyens militaires, l'idée tombera avec l'UE.

Lenz
Monsieur le Président, chers collègues, je suis d'accord avec un grand nombre de déclarations faites cet après-midi, mais certainement pas avec toutes. Qui d'entre nous ne suit pas ces événements avec angoisse? Est-ce que nous n'avons pas défendu, ici, à chaque session au sein de ce Parlement les droits de l'homme pendant des années? Je le ferai encore aujourd'hui pour la dernière fois.
Nous avons pris la parole pour défendre les droits de l'homme et nous l'avons souvent fait pour de petits groupes. En l'occurrence, il s'agit de centaines de milliers de personnes dont les droits ont été bafoués à de multiples reprises - je ne reviens pas là-dessus - et ce, au sein d'une région de l'Europe, dans laquelle un grand nombre de touristes ont voyagé.
La réponse de l'OTAN revêt pour moi deux aspects très différents. Pour la première fois, une alliance régionale de peuples est intervenue pour la défense des droits de l'homme, pour le rétablissement de relations stables au sein d'une partie de l'Europe, qui subit depuis huit ans une série de violations et ce, toujours pour les mêmes raisons. L'organisation mondiale, qui vient d'être citée, a toutefois complètement échoué, car elle n'a pas compris qu'il fallait qu'elle applique l'esprit de sa charte et du droit international. Toutefois, bon nombre de dossiers sont restés lettre morte et elle n'a pas réussi à remplir la mission pour laquelle elle a été créée, à savoir, prévenir les conflits.
Ceux qui ont vécu la deuxième guerre mondiale - et j'en fait partie - savent ce que les bombes, la peur des bombes, les maisons incendiées et les victimes toutes proches signifient. On ne le souhaite à personne et certainement pas au peuple et aux enfants serbes entraînés vers leur perte, comme des centaines de milliers d'autres, par la folie de leur leader. Personne n'en veut au peuple serbe. Les enfants serbes seraient protégés de la même manière que les enfants kosovars ou albanais. Il faut dénoncer clairement cette absurdité.
On ne peut faire référence à l'ONU uniquement lorsqu'on en a besoin, cela doit être clair. Ce Parlement fera en sorte - et Mme Bonino, M. van den Broek et d'autres personnes avec lesquelles nous avons longtemps travaillé nous le prouvent - que cette région soit reconstruite, lorsque le conflit aura cessé. Toute négociation doit être utilisée. Mais dans un premier temps, il faut mettre un terme à la folie et garantir à ces personnes un retour vers leurs foyers, garantir une protection ainsi que la paix.

Rocard
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil en exercice, Madame, Messieurs les commissaires, je vous épargnerai les envolées lyriques. J'espère aussi vous épargner toute naïveté.
Devant la monstruosité du crime, qui est déjà un ethnocide et peut-être un génocide, qu'a entrepris Milosevic, je suis de ceux qui pensent fermement qu'on ne pouvait pas ne rien faire. J'appartiens à la majorité de ce Parlement qui a chaudement approuvé l'intervention.
De la même façon je ne crois absolument pas un instant, s'agissant de ce personnage de brute qu'est Milosevic, qu'il puisse être sensible à une mesure telle qu'un arrêt unilatéral de nos frappes pour recommencer à parler politique. Cela me paraît même dangereux de l'évoquer.
Le résultat cependant est inquiétant. On affaiblit la Serbie, c'est sûr, mais pas vraiment Milosevic. Le nettoyage ethnique s'aggrave au Kosovo. L'Albanie, la Macédoine et le Monténégro sont fragilisés et les perspectives ne sont pas très bonnes. Or, cette guerre entamée, il faut la gagner.
Je ne vous parlerai pas de l'avenir. Il y a eu beaucoup d'avis ici exprimés. Je me rallie à certains, mais pas à tous. Moi ce qui m'intéresse c'est le «comment?» Monsieur le ministre, Monsieur le Président du Conseil en exercice, comment a été préparée cette intervention? L'Union européenne, ou les nations concernées de l'Union européenne, a-t-elle été consultée sur le plan d'offensive? L'Union a-t-elle formulé des remarques sur les chances de succès de ce plan et sur l'existence ou non d'un éventuel plan de substitution? Le Conseil que vous présidez a-t-il délibéré sur l'opportunité de compléter les frappes aériennes par une intervention terrestre, qui apparaît évidente à quiconque ai un peu de culture stratégique? Le Conseil de ministres a-t-il à cette occasion cherché à développer les moyens d'élaborer une réflexion stratégique commune pour en proposer les éléments au Conseil de l'Alliance, certes, mais propres à l'Europe? Et, enfin, dernière question, au point où nous en sommes, Monsieur le Président, pouvez-vous nous dire si le Conseil est conscient de l'urgence de développer, dans le cadre de l'Alliance bien sûr, une capacité d'analyse et une capacité de défense qui soient propres à l'Europe?

Gröner
Monsieur le Président, la communauté internationale a laissé agir Milosevic trop longtemps sans épuiser toutes les sanctions, comme par exemple un embargo pétrolier. Déjà, au cours des années quatre-vingt-dix, il a été fait état du recours aux viols de masse en tant qu'arme de guerre en Croatie et durant la guerre de Bosnie. Des organisations d'aide internationales nous apprennent également aujourd'hui que des femmes sont choisies au sein de groupes de réfugiés, violées et renvoyées le lendemain à moitié mortes et profondément traumatisées. Certaines disparaissent purement et simplement.
Cette violence nationaliste à l'encontre de femmes et s'accompagnant de viols nourrit la spirale de la violence, de la haine et de la vengeance qui détruira tout espoir de construire un Kosovo multiethnique et pacifique. Les femmes sont les victimes de crimes de guerre, parce que ce sont des femmes. L'Union européenne doit tenir compte de cet aspect pour octroyer l'asile. Pour moi, le comble du cynisme, c'est qu'en l'occurrence, le Vatican autorise la contraception, mais considère l'interruption de grossesse comme un crime.
Monsieur Fischer, certains chefs de gouvernement, ainsi que vos collègues doivent être rouges de honte devant l'accueil des réfugiés. Quatre pays de l'Union n'ont pas accueilli de réfugiés. L'Union doit renforcer l'aide humanitaire qu'elle fournit et réfléchir sans plus tarder à la stratégie menée par l'OTAN. Nous devons mettre un terme aux bombardements et nous devons revenir à la table des négociations en y incluant la Russie.

d'Ancona
Monsieur le Président, je consacrerai mon temps de parole à un aspect du travail de ma commission, c'est-à-dire la politique des réfugiés. Mme Gröner a déjà évoqué ce sujet. À vrai dire, le mot politique est déjà trop fort. Seuls 18 000 des 600 000 réfugiés Kosovars ont été accueillis dans des États membres de l'Union européenne. L'Allemagne a accueilli à elle seule presque 10 000 d'entre eux, ce qui veut donc dire que tous les autres États membres n'en ont recueilli que 8 000. Il faut que vous compreniez qu'en quelques semaines, 600 000 personnes ont dû être relogées dans des camps ainsi que chez des personnes privées, dans une des régions les plus pauvres d'Europe. 600 000 personnes, c'est-à-dire deux fois plus que le nombre de personnes auxquelles nous permettons chaque année d'engager une procédure d'asile pour entrer dans nos pays riches.
Nous sommes coresponsables de la naissance de ce flux de réfugiés. Nous aurions dû consacrer les semaines qui viennent de s'écouler à la mise sur pied d'une politique d'accueil solidaire et humaine, permettant une répartition généreuse parmi les États membres. J'estime qu'il y a matière à attribuer au Conseil un brevet d'impuissance pour n'avoir pas été capable de prendre une telle décision et, dans une certaine mesure, pour son refus d'accepter les conséquences de ses actes. Ce Parlement, Monsieur le Président, en tout état de cause, doit pousser le Conseil à agir. L'on achète pas des réfugiés et la misère humaine avec 250 millions d'écus. Nous défendons le principe d'une protection temporaire d'une partie substantielle de ces réfugiés dans nos États membres ainsi que l'octroi de toute l'aide matérielle possible aux pays de la région, même lorsque la crise sera terminée.

Bonino
. (IT) Monsieur le Président, je pense que c'est la deuxième ou la troisième fois que nous abordons ce sujet. Je commencerai avec vous, Monsieur le Président Rocard. J'ignore dans quelle mesure les États membres de l'Union ou ceux qui font partie du Conseil atlantique ont été informés. Tout ce que je puis vous dire, c'est que la Commission, du moins au niveau humanitaire, ainsi que tous les organismes humanitaires, n'a reçu aucune information à ce sujet de la part des États membres, États qui, tout en faisant partie de l'Union européenne, siègent également au Conseil atlantique. Personne n'a été mis au courant, n'a été informé de plans ou d'informations éventuelles. Je crois d'ailleurs que, d'un point de vue humanitaire, il s'agit d'un problème de coordination. Chers députés, la générosité individuelle, même des États membres, est sacrée, mais empêche la coordination. Il est très difficile, même pour le HCR, de réussir à organiser des centaines d'ONG, financées par des donations privées, outre toutes les structures des 15 États membres, mobilisés, à juste titre, en plus des autres donateurs provenant de l'autre rive de l'Atlantique, en plus aussi des Canadiens, des Norvégiens, des Japonais et ainsi de suite. Il est facile de parler du rôle de la coordination, mais il est plus difficile de le suivre car chacun doit aussi respecter une exigence, à savoir la visibilité politique, point sur lequel nous sommes tous d'accord. Évidemment, à la fin, il est des intérêts qui ne coïncident pas.
Comment éviter la duplication des aides, vu que presque personne n'a connaissance de ce que font les États membres? Comment éviter des erreurs commises par générosité et manque d'expérience? Ainsi, il est difficile d'informer, d'avertir ou de prévenir celui qui souhaite mettre en place des camps dans des zones ou ceux-ci n'ont pas d'avenir, car dans la hâte, personne ne se consulte. J'entends par là qu'il n'y a pas, aujourd'hui, de fortes limitations de financements ou de projets humanitaires. Nous souffrons d'une grave carence en matière de coordination, de discipline et de choix de priorités. Dans ce contexte, la tâche du HCR - la nôtre donc - n'est pas, à mon avis, des plus aisées.
Un second point m'a été soumis - et nous y travaillons -, un point qui représente le problème le plus important: le sheltering . C'est vrai, les camps - qui offrent des conditions de vie dramatiques - sont la face visible du problème. Toutefois, les députés doivent savoir que la grande majorité des personnes déportées sont hébergées dans des familles albanaises ou macédoniennes très pauvres, nul ne l'ignore. Sachez que nous travaillons principalement, entre autres, à aider ces familles en vue d'éviter l'apparition de tensions sociales et d'éviter aussi que, après un mois d'accueil généreux, les déportés ne soient chassés, créant ainsi des problèmes sociaux.
Il est un autre point qui nous occupe grandement, en particulier, les préparatifs en vue d'un scénario encore pire, à savoir, l'hiver. Nous sommes en train de récupérer des maisons de briques, des centres collectifs, dont pourront profiter au moins une partie des réfugiés, de façon à pouvoir évacuer, le plus vite possible, la plus grande majorité des déportés vivant sous les tentes et leur offrir des conditions sanitaires, hygiéniques ou, du moins, climatiques plus acceptables.
Il nous faut souligner trois autres éléments dangereux dont nous devons tenir compte. Le premier est la Macédoine, à cause du problème politique que pose ce pays. Toutefois, je connais la situation politique difficile du gouvernement macédonien, mais j'estime que son comportement vis-à-vis des déportés aux frontières est inacceptable - et il ne s'agit pas de cas sporadiques. Je comprends les difficultés du gouvernement macédonien, mais une violation des conventions humanitaires ne peut, à mon avis, être tolérée de personne.
Le deuxième élément est le Monténégro. L'Assemblée ne doit pas oublier, selon moi, que le Monténégro héberge plus de 70 000 déportés qui représentent de véritables bombes humaines. Il ne s'agit pas de réfugiés comme nous les connaissons, il s'agit de déportés, de bombes humaines dont Milosevic peut faire usage quand et où il le souhaite. S'il décide d'envoyer une bombe humaine de 100 000 personnes au Monténégro, il réussira aussi à déstabiliser la politique de ce pays.
Il nous faut tenir compte d'un autre aspect: la Bosnie, qui connaît déjà une situation difficile, a accueilli 50 000 réfugiés, serbes cette fois.
Nous travaillons sur un troisième élément: l'évacuation des serbes en territoire serbe, que nous avons menée à l'aide d'interventions spécifiques. J'ai l'intention de me rendre à nouveau dans cette région, dans le courant de ces prochains jours. Je vous demanderais de nous aider à transmettre ce message: aujourd'hui, l'aide humanitaire se base essentiellement sur les choix prioritaires, la discipline et la coordination. Si nous ne réunissons pas ces trois aspects, je crains que la grande générosité de tous ne finissent en grande confusion.
Encore deux remarques, plus politiques peut-être. Chers collègues, quand nos parents ont opté pour la Communauté européenne, je crois qu'il l'ont fait pour deux raisons: plus jamais de guerre entre nous et plus jamais d'Auschwitz. Aujourd'hui, nous devons choisir entre ces deux éventualités, car il a été impossible de les exclure toutes les deux. On nous demande une solution politique. Fort bien. Qu'avons-nous fait ces 10 dernières années si ce n'est rechercher une solution politique avec Milosevic? À mon humble avis, nous en avons même trop fait: nous sommes passés d'une conférence à l'autre, d'une réunion diplomatique à l'autre, d'une réunion à Genève à l'autre. Vous admettrez quand même que mieux vaut tard que jamais. Nous agissons tard probablement - trop tard, je l'admets - mais d'autres cas n'ont enregistré aucune réponse: d'Osiek à Vukovar, de Srebrenica à Sarajevo, en passant par Bihac et Tuzla, et d'autres situations scandaleuses.
Nous ne pouvons pas dire que, vu que nous n'intervenons nulle part ailleurs, nous n'intervenons pas chez nos voisins. À cet égard, je crois qu'il est clair que la Commission, tout au moins de l'Union européenne, est responsable de la résolution, si pas des problèmes de la Tasmanie, du moins de nos problèmes à nous. Cela n'a plus aucun sens de nous dire européens si nous n'avons même pas ce courage-là, si nous estimons qu'être européens consiste à partager une monnaie commune, un peu d'agriculture et - pourquoi pas - un peu de pêche, mais aussi à tourner le dos à ces valeurs, à savoir le refus du nettoyage ethnique sur notre continent.
Applaudissements

Fischer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de reprendre là où le commissaire Bonino s'est arrêtée. Lorsque l'on suit les débats - et jusqu'à présent, ils ressemblent à tous les autres débats auxquels nous avons assisté au cours des semaines précédentes - on constate que de nombreux arguments valables sont avancés, arguments qu'on soupèse et auxquels on réfléchit. Cependant lorsqu'on tente de trouver une alternative aux problèmes, on constate alors qu'aucune alternative n'a été évoquée. On exige une solution politique. Très bien, mais une solution politique ne constitue pas une fin en soi. À quoi doit aboutir une solution politique? Elle doit aboutir à la fin de la violence.
Applaudissements
Une solution politique doit faire en sorte que les réfugiés retournent dans leurs foyers et surtout, que nous n'assistions plus à dix années supplémentaires de folie nationaliste et à des centaines de milliers de morts dans les Balkans.
Applaudissements
Cela signifie qu'une solution politique ne constitue pas une fin en soi, mais qu'il faut discuter du contenu de la politique à appliquer. Je pourrais ajouter que je propose à M. Milosevic l'envoi de troupes de maintien de la paix. Cela lui ferait plaisir. Il y serait tout de suite favorable, à l'instant. Et pour quelle raison? Parce que, à ce moment-là, il aura obtenu ce qu'il voulait. M. Milosevic n'est pas impressionné par des troupes de maintien de la paix. Je suis de tout coeur pour l'envoi de troupes de maintien de la paix. Je suis de tout coeur pour une Europe dans laquelle la violence ne joue plus aucun rôle. Seulement, quelle est l'attitude à adopter face à quelqu'un qui fait usage de la violence la plus aveugle, non pas une fois, deux fois, trois fois, mais depuis dix ans?
Applaudissements
Je suis d'avis qu'il ne s'agit pas uniquement d'une question de morale. Il en va également de la sécurité européenne et de l'avenir de l'Europe. J'estime que j'aurais accepté cette critique si nous avions fait usage de la force d'une manière superficielle. Cependant, il y a 200 000 personnes enterrées dans des charniers parce que nous avons trop tardé à faire usage de la force. Rappelez-vous de la Bosnie! Avez-vous la mémoire courte? M. Karadzic a signé des traités à Genève qui, une heure plus tard, ne valaient plus rien en Bosnie. Cela s'est produit une fois, dix fois, je ne sais plus combien de fois! Que va-t-il encore se passer? C'est une question qu'on doit se poser. Il est évident que c'est une question que l'on se pose - c'est le cas pour le gouvernement allemand, mais également pour tous les gouvernements qui participent à cette campagne. Lorsqu'on assume des responsabilités, c'est une question que l'on se pose jour et nuit, constamment. Cependant, certains députés confondent causes et effets.
Applaudissements
Nous ne pouvons confondre causes et effets. La cause est à chercher dans la politique de Milosevic. Ce n'est pas un nationaliste, mais un politicien cynique. Ce qui l'intéresse, c'est de conserver le pouvoir. C'est la raison pour laquelle il mise sur un nationalisme serbe agressif. Il a libéré la bête et il essaie de l'enfourcher. Si on le laisse faire, non seulement il plongera une région entière dans le malheur, mais cela coûtera également la vie à d'autres gens innocents. Et nous assistons aujourd'hui à des expulsions brutales et à cet exode dont nous n'imaginions pas qu'il puisse se produire avec une telle brutalité et à une telle échelle.
Emma Bonino a déclaré à juste titre qu'il s'agit de bombes humaines. Cela signifie que les expulsion sont utilisées d'une manière doublement cynique en tant que politique brutale dirigée contre les pays voisins. L'Europe ne peut l'accepter! Si une solution politique consiste à accepter cet état de fait, alors c'est une fausse solution politique. Ce serait le contraire de ce que nous désirons obtenir.
Applaudissements
Nous tentons d'imposer et d'aboutir à une solution politique qui fasse usage de la force basée sur les principes du respect des droits de l'homme, de la sécurité commune, du retour des réfugiés et de la communauté internationale. Cependant, cela présuppose que, premièrement, le gouvernement de Belgrade n'ait aucun doute quant à la détermination de la communauté internationale et que, deuxièmement, qu'il comprenne qu'une solution militaire ne constitue pas une alternative, ni pour la Serbie, ni pour M. Milosevic personnellement.
C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il est urgent d'aboutir à une solution politique et d'obtenir un cessez-le-feu. Je pense qu'il est non seulement nécessaire, mais également urgent d'élaborer des propositions dont on peut discuter, auxquelles on peut réfléchir et qui peuvent être appliquées sur la base d'un principe clair. D'autre part, et je voudrais le souligner clairement une nouvelle fois, il ne faut pas confondre causes et effets. Milosevic est responsable de cette guerre qui constitue, je l'espère, la dernière phase sanglante du conflit. Si on ne l'arrête pas, alors ce sera le tour du Monténégro, du Sandjak, de la Voïvodine et ensuite, j'en suis sûr, nous assisterons un jour ou l'autre à une nouvelle phase du conflit qui se déroulera en Macédoine. C'est la raison pour laquelle la seule alternative à tous les arguments valables que j'ai entendus ne peut être qu'une solution politique se basant sur l'abandon de l'usage de la force, le respect des droits de l'homme et le retour des réfugiés. Belgrade doit le comprendre et Milosevic doit appliquer ces mesures.
Applaudissements

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice du Conseil Joschka Fischer.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, sept propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

PESC
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport A4-0242/99 de M. Spencer, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le rôle de l'Union dans le monde: mise en uvre de la politique étrangère et de sécurité commune en 1998; -le rapport A4-0219/99 de M. Spencer, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil concernant la stratégie commune envers la Fédération de Russie; -la déclaration du Conseil sur la nomination du haut représentant pour la politique étrangère et la sécurité commune.
Spencer
Monsieur le Président, j'espère que le président en exercice nous annoncera la nomination du haut représentant qu'il a désigné pour la réunion du Conseil qui se tiendra à Cologne. Conformément à notre règlement, nous inviterons le candidat reçu à s'adresser à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense le 21 juin, de sorte que nous puissions émettre une recommandation d'approbation au cours de la session plénière de juillet.
Notre point de vue est que le haut représentant doit être une personnalité forte et non la cause de dissensions au sein du Conseil. La relation que le candidat reçu doit entretenir avec le Parlement et la Commission est à nos yeux essentielle pour la cohérence de la politique étrangère.
L'année 1998 était l'année durant laquelle nos espoirs de cohérence en matière de politique étrangère ont été confrontés à la réalité. Ces douze derniers mois ont vu le lancement de l'euro et nous méritons à présent une politique étrangère qui corresponde aux attentes du reste du monde, attentes résultant de notre nouvelle union monétaire. L'année 1998, c'était aussi l'année de gestation de nos nouvelles structures de politique étrangère aux termes du traité d'Amsterdam. Nous méritons une structure de politique étrangère qui fournisse le numéro de téléphone que Henry Kissinger demandait il y a une génération. L'année 1998, c'est l'année durant laquelle nous sommes entrés dans la réalité de la défense européenne pour la première fois. Nous méritons une politique étrangère dont la structure de défense soit claire et cohérente, particulièrement en ce qui concerne l'Union de l'Europe occidentale.
Mon rapport expose en détail l'emploi des instruments de l'Union dans le monde. Il rappelle les problèmes que nous avons connu ces dernières années; les problèmes résultant d'institutions imparfaites en lutte avec un monde instable. Nous voulons un haut représentant fort, une unité de planification stratégique et d'alerte avancée forte, une Commission forte et dotée d'une équipe de commissaires cohérente traitant des relations étrangères. Nous voulons une PESC dont les ressources financières soient adéquates, une PESC intellectuellement crédible, qui utilise au maximum l'excellent réseau de prévention des conflits.
L'Europe est une puissance mondiale. Elle doit parler d'une seule voix, et pas uniquement dans son entourage proche. Nos silences embarrassés concernant l'Iran, l'Iraq ou le sous-continent indien résultent d'un manque de vision, qui traduit cinquante années de construction européenne au moyen de briques nationales plutôt que par la définition d'une vision globale de notre place dans le monde de la diplomatie.
Les droits et la dignité de l'homme sont au centre de notre politique étrangère. Comment pourrait-il en être autrement au vu de notre héritage commun d'horreur et de guerre civile? Bien qu'il soit pénible de le penser, il n'y a pas d'autre explication pour une Union qui est prête à gérer la guerre, non pour le pétrole, non pour le pouvoir, mais pour s'opposer à l'horreur du nettoyage ethnique au coeur de l'Europe.
De tous les instruments qui sont à notre disposition, les stratégies communes devraient être les plus puissants. Elle visent à guider, du plus haut niveau, les pas de l'Europe dans le monde. À juste titre, nous avons entrepris de définir notre relation avec la Russie, notre voisin dans la maison européenne commune, ce qui constitue une première étape. Il est peut-être bien trop courageux de tenter de forger un nouvel instrument en plein coeur d'une crise avec notre voisin le plus important. Je doute cependant que le texte actuellement envisagé par le Conseil soit bon. Le préparer à la hâte, sans l'aide du haut représentant et sans la réalité ou la structure de consultation avec le Parlement me semble prétentieuse. Le cercle magique des diplomates nationaux à Bruxelles fait preuve de folie en continuant de croire que les méthodes de travail d'hier conviennent encore pour relever les défis de demain. Nous ne souhaitions pas envoyer un message négatif à Moscou en proposant au paragraphe 4 que le Conseil reporte l'adoption de la stratégie commune jusqu'au sommet de Helsinki, nous cherchions à garantir que l'urgence ne nous fasse oublier l'essentiel. C'est précisément parce que nous souhaitons un document fort que nous avons proposé de le reporter. J'admets cependant que d'aucuns, en Russie, hors du gouvernement, n'étant guère intéressés par une relation positive, pourraient délibérément mal interpréter nos intentions. Je me réjouis donc de recommander à l'Assemblée d'adopter l'Amendement 2 du groupe socialiste.
La guerre met cruellement en lumière toutes nos dérobades, toutes nos demi-vérités, toutes nos improvisations institutionnelles.
L'Europe et sa relation avec la Russie et l'Amérique ne seront plus les mêmes après la guerre. Si cette cruelle vérité nous invite à définir nos vues dans le monde, il en est de même pour l'Amérique. Mon rapport critique sévèrement la politique étrangère américaine, et en particulier sa subordination aux intérêts commerciaux. Il me semble que Washington est actuellement déchiré entre une vision des États-Unis comme centre d'un monde unipolaire sous hégémonie américaine et la vision plus réaliste qu'ils sont une super-puissance agissant plus efficacement lorsqu'ils exercent ce pouvoir avec l'Europe.
Monsieur le Président, c'est dans les Balkans que les nouvelles réalités sont les plus apparentes. Ce sont les Balkans qui testeront l'Europe dans les cinq années à venir. Cette région est capitale dans nos relations avec la Russie, elle est capitale pour la crédibilité de l'OTAN, elle est capitale pour le rôle de l'Europe dans l'OTAN.
Ces dernières semaines, je me suis rendu à deux reprises dans le sud-est de l'Europe. Et au-delà de l'horreur des récits des réfugiés dans les camps, j'ai perçu avec acuité que nos activités dans les Balkans sont considérées avec suspicion. Cette suspicion n'est pas seulement le résultat d'une crainte compréhensible résultant de la proximité de la guerre avec un tyran local dangereux et imprévisible. Ce n'est pas seulement une crainte justifiable concernant les conséquences économiques d'une guerre qui isole et perturbe. C'est une crainte, plus profonde, que l'Occident ne trahisse et ne trompe cette région.
Je suis fermement convaincu qu'il nous faut une initiative européenne cohérente dans les Balkans qui emploie tous les instruments disponibles. Je souscris pleinement à l'idée de rebaptiser les propositions du Centre pour l'étude des politiques publiques européennes «Plan Prodi», plan de reconstruction, d'ouverture, de développement et d'intégration avec l'Europe.
Je salue la prévoyance du professeur Prodi lorsqu'il a dit il y a quelques semaines que les relations de l'Europe avec les Balkans devraient être considérée sous l'angle de l'élargissement de l'Union, plutôt que sous l'angle de la politique étrangère. Mais pour que ce plan réussisse, il faut un profond changement dans nos relations mutuelles. Nous devons cesser de voir les Balkans comme le dépositaire de tout ce que nous craignons le plus en nous. Ils doivent apprendre à faire confiance à l'Union ainsi qu'à eux-mêmes en tant qu'Européens à part entière.
Les différences des Balkans sont souvent soulignées, et en particulier les différences d'héritage religieux de l'église orthodoxe. Nous devons accomplir un grand effort pour comprendre notre destinée commune en tant qu'Européens.
La rhétorique européenne rappelle couramment que nous sommes les héritiers de la Grèce et de Rome. Mais c'est un accident de l'histoire de l'éducation européenne occidentale si nous définissions cela en termes de Grèce antique et de Rome impériale. La tradition intellectuelle occidentale oublie fréquemment qu'il y a eu deux Romes. Nous oublions à nos risques et périls que Constantinople a été, pendant des siècles, la ville européenne de la culture lorsque les ancêtres du Conseil de ministres d'aujourd'hui campaient dans les ruines d'une gloire passée. Le temps est certainement venu de déclarer que la division de l'Empire par Dioclétien est superflue et d'accepter que Sofia, Skopje et Sarajevo, que Budapest, Bucarest et Belgrade sont tous héritiers de la même civilisation.
S'il est nécessaire que l'Europe occidentale demande pardon pour son comportement durant les Croisades, ce n'est pas pour avoir conquis Jérusalem, mais pour la mise à sac de Constantinople par les chevaliers francs. Le manque de confiance dans l'Europe remonte à cette époque lointaine de notre histoire et il est urgent d'y remédier.
Le Danube doit selon moi devenir le symbole de notre unité plutôt qu'une artère bouchée du corps européen. Je recommande à cette Assemblée et au président en exercice l'initiative prise par Sa Sainteté le Patriarche de Constantinople d'organiser le symposium sur la religion, la science et l'environnement en septembre, dans lequel des représentants des cinq grandes religions de la région - Orthodoxes, Catholiques, Protestants, Juifs et Musulmans navigueront de Regensberg à la Mer noire dans l'intérêt de l'environnement et de la réconciliation. Le Pape et le Patriarche ont un rôle à jouer. La guerre avec la Serbie doit être la dernière des guerres civiles d'Europe. Le cocktail de fanatisme religieux et de nationalisme doit cesser sur le Danube, comme cela a été le cas il y a 50 ans sur le Rhin.
Ces semaines, bien que risquées, ont beaucoup à offrir. C'est le moment où l'Europe grandira dans ses relations étrangères. Ce sont les semaines durant lesquelles nous devrons accepter que le rôle de l'Europe doit impliquer responsabilité autant que rhétorique, que nous devons faire face aux grandes difficultés qui se présentent, mais aussi aux plus petites. Ce sont les semaines durant lesquelles nous devrons apprendre à être nous-même, plutôt qu'un simple élément de la stratégie d'autrui. Ce sont les semaines durant lesquelles nous revendiquerons que nous sommes l'Europe, l'Europe entière.
Monsieur le Président, je recommande mon rapport au Parlement.

Fischer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, où en sont les travaux après quatre mois de présidence allemande? Quatre mois se sont également écoulés depuis l'introduction de l'euro. Il y a quatre jours, le traité d'Amsterdam est entré en vigueur. Certes, il ne provoque pas de révolution, mais il constitue une étape importante de la route qui mène vers plus d'intégration, plus de proximité vis-à-vis du citoyen et plus de démocratie. Il ne faut donc pas sous-estimer la portée du Traité. Il renforce en particulier le rôle du Parlement au sein de la structure institutionnelle européenne, ce qui constitue un pas en avant décisif.
En outre, il donne à l'Union la possibilité de rendre la politique extérieure et de sécurité commune plus efficace, plus cohérente et plus vigoureuse par le biais d'une amélioration de son instrument de politique extérieure. C'est la raison pour laquelle la présidence allemande a entrepris tout ce qui était en son pouvoir afin que le Traité puisse être appliqué dès le premier jour dans toute son étendue. Il convient maintenant d'utiliser de la manière la plus extensive possible le nouvel instrument de politique extérieure et de sécurité commune, en commençant par la définition d'une politique intégrée et cohérente vis-à-vis des régions faisant partie de notre voisinage immédiat. C'est le but poursuivi par les stratégies communes dont la première d'entre elles concernera la Russie. D'autres stratégies, ayant trait à l'Ukraine, à l'ouest des Balkans et à l'espace méditerranéen suivront aussi rapidement que possible.
En ce qui concerne la substance et la structure de la stratégie vis-à-vis de la Russie, nous avons pu faire en sorte ces derniers mois de recueillir un large consensus. Je suis donc convaincu, contrairement à l'orateur précédent, que le fait de retarder l'application de la stratégie vis-à-vis de la Russie constituerait, dans la situation présente, un signal négatif et fatal, bien que je puisse comprendre certains arguments que vous avez avancés, notamment du point de vue des procédures et des intérêts des commissions et du Parlement. Je ne peux donc que vous déconseiller d'attendre la conférence d'Helsinki, surtout au vu de la situation actuelle. Songez qu'il faut non seulement tenir compte du Kosovo, mais également de l'instabilité sociale et économique de la Russie dans son ensemble. Il est crucial que l'Europe se tourne vers son voisin russe et j'ajoute que cela vaut également pour la stratégie à adopter vis-à-vis de l'Ukraine. Je pense que dans ce pays, nous sommes confrontés à une situation similaire. Pour ces raisons, je suis convaincu que cette stratégie pourra être adoptée au cous du sommet de Cologne. L'objectif de la stratégie adoptée vis-à-vis de la Russie consiste à contribuer à la promotion de la démocratie, de l'État de droit et de l'intégration de cet important voisin dans l'espace économique et social, ainsi que de renforcer et de créer une assise durable pour les liens avec la Russie.
La crise du Kosovo démontre à quel point nous avons besoin de la collaboration active de la Russie pour la paix en Europe. Une des missions urgentes de l'Occident consiste à faire en sorte que la guerre barbare qui se déroule au Kosovo ne provoque pas un revirement de nos relations avec la Russie, mais bien que notre partenariat soit renforcé. L'étroite collaboration avec Moscou dans la recherche d'une solution politique de la crise au Kosovo démontre qu'on adopte le même point de vue en Russie. La Russie doit devenir un partenaire privilégié de la nouvelle Europe et nous devons persévérer dans cette direction.
L'expérience acquise grâce à la stratégie vis-à-vis de la Russie doit être utilisée par la suite pour l'élaboration d'autres stratégies et ce, le plus rapidement possible. Il est important qu'à cet égard, nous tenions compte d'un équilibre minutieux entre les régions, car la stabilité dans le Sud revêt autant d'importance pour l'Europe que la stabilité à l'Est. Permettez-moi d'ajouter, en tant que président du Conseil pour ce semestre qu'au cours du semestre qui m'a également vu occuper le poste de ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, et depuis que je suis président du Conseil européen, depuis le 1er janvier, une chose est apparue clairement: la politique extérieure européenne ne peut plus choisir entre l'Est et le Sud. Les deux régions sont sources de conflits et de problèmes qui nous touchent au premier chef. Que ce soit le sud-est, le sud des Balkans où se déroule la guerre du Kosovo que nous devons surmonter. Qu'il s'agisse de la conférence méditerranéenne à Stuttgart au cours de laquelle nous nous sommes littéralement trouvés plongés au coeur du conflit du Moyen-Orient - au sens physique du mot. À droite se trouvaient les Israéliens, à gauche, les Palestiniens et nous, soudainement, nous sommes retrouvés au coeur d'un processus de négociation au cours duquel nous avons réussi à faire en sorte que les deux parties demeurent dans la salle de conférence, ce qui, au vu de ce à quoi nous nous attendions, de la situation politique et surtout, des élections en Israël, était loin d'être évident. Enfin, qu'il s'agisse des négociations que nous menons avec la Russie et l'Ukraine, tout cela démontre que la politique extérieure européenne doit se baser sur une approche européenne et ne peut opposer Est et Sud. Cette perspective ne mènerait à rien et cela ferait reculer l'Europe.
C'est la raison pour laquelle nous avons mis l'accent sur le Sud, au cours de la troisième conférence euroméditerranéenne qui s'est déroulée à Stuttgart, notamment par le biais de l'accord conclu sur les éléments fondamentaux de la Charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité qui ouvre des perspectives d'avenir. L'intervention de l'Europe en faveur des droits des Kosovars constitue un signal important pour la coexistence des chrétiens et des musulmans dans le monde de demain, car elle démontre que les Européens forment une communauté de valeurs qui va au-delà de la religion. Monsieur le Président, c'est un aspect que vous avez abordé de manière très détaillée au cours de votre intervention.
Il est également très important que les Européens continuent à s'atteler à la même tâche en ce qui concerne la phase délicate que traverse actuellement le processus de paix au Moyen-Orient. De même qu'il est crucial que les chefs d'État et de gouvernement aient parlé d'une même voix au moment de la déclaration du 25 mars concernant le Moyen-Orient. Aujourd'hui expire le délai imparti par les accords intérimaires d'Oslo. Nous saluons la décision sage des Palestiniens de ne prendre aucune mesure unilatérale et nous espérons que des négociations sérieuses pourront à nouveau être entamées et ce, le plus tôt possible.
Au cours de la présidence allemande, les relations entre l'UE et les autres régions du monde occupent une place de choix. La réunion de l'ASEAN, qui s'est tenue à Berlin, a contribué à l'intensification du dialogue et de la collaboration entre l'EU et nos partenaires asiatiques. Nous espérons que nos relations politiques économiques et culturelles, grâce au premier sommet entre l'Europe et l'Amérique latine qui aura lieu à Rio de Janeiro, acquerront une nouvelle qualité. Le sommet EU/USA de Cologne devrait lui aussi imprimer un élan vigoureux au partenariat transatlantique futur et dans le même temps, mener à une solution constructive aux conflits de la banane, de la viande aux hormones, des équipements d'atténuation du bruit et aux dossiers du même type.
Le haut représentant pour la PESC, prévu dans le traité d'Amsterdam, devrait être nommé au cours du Conseil européen de Cologne. La présidence allemande fera en sorte que cette fonction soit occupée par un homme ou une femme qui bénéficie d'un poids politique important et d'une forte capacité à s'imposer. Il ou elle devra jouer un rôle important, en tant que point de cristallisation en matière de relations extérieures mais également intérieures, dans la promotion du développement d'une politique extérieure européenne la plus opérationnelle possible.
C'est la raison pour laquelle le haut représentant ou la haute représentante devrait jouer un rôle le plus actif possible en tant que conseiller lorsqu'il s'agira d'élaborer un consensus.
Autre thème important de ce semestre: la politique européenne de sécurité et de défense. Le conflit du Kosovo a une nouvelle fois démontré que la collaboration et la présence des États-Unis pour la défense de la paix, des droits de l'homme et de la démocratie en Europe, qui constituent nos valeurs fondamentales, étaient indispensables. Le poids militaire et politique écrasant des États-Unis dans la gestion du conflit du Kosovo a toutefois également prouvé à quel point il est urgent que les Européens renforcent leur capacité d'action en matière de politique extérieure et de sécurité afin qu'à l'avenir, ils puissent gérer eux-même les crises d'une manière efficace. L'initiative de Tony Blair à Pörtschach et le sommet franco-britannique de Saint-Malo nous ont montré la voie à suivre et il était important que la présidence allemande fasse la requête de tirer profit de cette nouvelle dynamique. Au cours du sommet de Washington, nous sommes parvenus à ce que l'OTAN soutienne le développement de la politique européenne et de sécurité sans ambiguïté. À cet égard, il est également devenu clair à quel point un partenariat entre l'UE et l'OTAN sera important à l'avenir.
La présidence prépare, en vue du Conseil européen de Cologne, un rapport qui doit fixer le consensus de fond qui s'esquisse, en ce qui concerne les lignes directrices que nous avons présentées, une décision sur l'intégration de l'UEO au sein de l'UE conformément à l'article 17 du traité sur l'UE, ainsi qu'une échéance dans un avenir proche. Si l'on parvient à obtenir un consensus, les Européens auront réuni les conditions nécessaires pour agir de manière commune.
J'ai évoqué, dans mon intervention du 12 janvier, les perspectives de développement de l'intégration européenne et je voudrais faire de même en ce qui concerne la PESC. Je voudrais soulever quatre points: premièrement, l'Union européenne doit tenir compte, en tant qu'acteur politique mondial, de l'importance croissante des droits de l'homme par le biais d'une politique engagée en faveur des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle, cette année, elle élaborera pour la première fois, à l'initiative de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, un rapport sur les droits de l'homme qui rendra la politique de l'UE en la matière plus transparente et qui traitera de questions portant aussi bien sur des thèmes que sur des pays. L'importance du travail effectué par des organisations de défense des droits de l'homme au sein de l'ex-pacte de Varsovie et le rôle décisif qu'a joué la section 3 des accords d'Helsinki dans la fin de la dictature communiste en ex-Union soviétique et en Europe orientale constitue une expérience élémentaire pour l'Europe. Ce parallélisme entre dialogue politique, ouverture économique et engagement en faveur des droits de l'homme est pour les Européens un héritage qui doit être apporté, par le truchement de leur politique en matière de droits de l'homme, à d'autres régions du monde. Dans cet esprit, nous devons toujours nous efforcer de soutenir les démocrates et les défenseurs des droits de l'homme, partout où ils sont opprimés.
C'est pourquoi, en tant qu'UE, nous avons à plusieurs reprises formulé des critiques, au sein de la commission des droits de l'homme à Genève, quant à la situation des droits de l'homme en Chine et notamment dans l'explication de vote de l'UE sur la demande chinoise de non-participation. Nous condamnons en particulier les traitements infligés aux dissidents politiques, la peine de mort dont la fréquence d'application n'a pas d'équivalent dans le monde, ainsi que le traitement réservé aux minorités, notamment au Tibet. L'UE invite avec insistance le gouvernement chinois à garantir que des mesures soient prises en ce qui concerne la situation concrète des droits de l'homme dans le cadre du respect de la démocratie et de l'État de droit. L'UE doit également s'engager davantage dans le respect des droits de l'homme sur son territoire. Les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sont expressément cités dans le traité d'Amsterdam comme constituant des conditions d'adhésion dont le non-respect limiterait les droits d'adhésion.
Nous espérons que l'UE établira, au cours du Conseil européen de Cologne, les bases destinées à l'élaboration d'une charte européenne des droits fondamentaux pour renforcer les droits de ses citoyens. Une telle charte pourrait par la suite devenir une partie constitutive d'une constitution européenne. L'inscription des droits des citoyens peut également faire office d'exemple dans le cadre de l'élargissement de l'Union.
Deuxièmement, l'UE doit offrir aux États du sud de l'Europe des perspectives politiques et économiques qui leur permettront de sortir de la crise du Kosovo, une vision à long terme et un projet global de paix et d'intégration. Le pacte de stabilité pour le sud de l'Europe a déjà rencontré au cours des débats précédents un écho particulièrement favorable.
Troisièmement, nous voulons atteindre l'objectif suivant: plus l'Union fait preuve de capacité d'action, et ce, également dans le cadre de la PESC, plus le contrôle démocratique et la légitimation de la politique européenne doivent être importants. C'est la raison pour laquelle la présidence allemande préconise l'inscription à l'ordre du jour de l'extension des droits du Parlement européen à la prochaine conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, pour laquelle nous voulons établir un calendrier au mois de juin à Cologne.
Quatrièmement, seule une représentation commune au sein du G8, des institutions financières internationales et en particulier au sein des Nations unies, ainsi qu'une utilisation accrue des décisions à la majorité pourra renforcer à long terme la politique extérieure et de sécurité commune. Toutefois, il ne s'agit pas de traiter, au cours de la phase qui se présente, de réformes institutionnelles concernant la politique extérieure et de sécurité commune, mais bien d'utiliser de manière commune et la plus intensive possible les nouveaux instruments. Nous devons apprendre à renouveler sans cesse nos modèles et à donner la priorité aux intérêts européens sur les intérêts nationaux.
Au cours de la présidence allemande du Conseil, nous avons réussi à maintenir, voire même à développer, la détermination et la capacité d'agir de l'Union européenne dans de nombreuses questions de politique extérieure telles que le Kosovo, la Chine et le Moyen-Orient. C'est un succès pour nous tous et nous devons poursuivre dans cette direction. Nous devons faire en sorte, au cours des prochaines années, de mettre sur pied une Europe capable d'agir sur la plan politique, car c'est la seule manière pour l'Union européenne de faire valoir ses intérêts et ses valeurs dans le monde multipolaire du XXIe siècle.

Titley
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord profiter de l'occasion pour souhaiter bonne chance à M. Spencer et pour dire que j'espère qu'il utilisera au mieux ses grandes capacités. Il ne fait aucun doute que travailler avec lui pendant les deux dernières années et demies a été intéressant, ne fût-ce parce que je ne savais jamais ce qu'il allait encore trouver moyen de faire.
Pour revenir au débat, je dirais que, ces dernières années, j'ai fréquemment pensé que PESC n'étaient pas les initiales de politique étrangère et de sécurité commune mais de pose évasive sclérosée et creuse. Le manque de direction et de décision est fréquent. C'est en partie compréhensible: nous opérons dans le domaine le plus sensible de la souveraineté nationale; il a été difficile de réunir des États nations aux intérêts et pratiques différents et nous avons clairement dû marcher avant de pouvoir nous mettre à courir. Comme M. Spencer l'a souligné, si nous avons pu parvenir à l'euro, nous devrions pouvoir parvenir à une véritable politique étrangère et de sécurité. Le Kosovo a sans aucun doute montré l'inadéquation de nos réponses et nous devons utiliser cet exemple pour progresser.
À maints égards, nous avons été coupables de complaisance: on dit souvent que le but de l'Union européenne est d'éviter les guerres à l'intérieur de ses frontières et d'oublier ce qui se passe juste de l'autre côté des frontières de l'Europe et nos responsabilités à l'égard de ces régions.
Il est clair que nous nous devons de changer. L'unité de planification stratégique est appelée à jouer un rôle très important, mais elle doit agir de concert avec d'autres organisations, notamment le réseau de prévention des conflits, créé à l'initiative du Parlement.
Nous devons définir une approche à long terme qui permettra aux problèmes de politique étrangère d'englober les problèmes du premier et deuxième pilier. Je voudrais concentrer notre attention sur les questions stratégiques à long terme, telles que le rôle de l'approvisionnement en eau dans la prévention des conflits. De toute évidence, le haut représentant sera une figure très importante mais il est crucial que cette nomination ne soit pas évasive et que nous nommions quelqu'un dont nous savons qu'il pourra assurer le travail à abattre et qu'il sera accepté par le Conseil. En effet, je voudrais voir ces institutions collaborer beaucoup plus étroitement dans le cadre de la PESC. Comme je l'ai précisé au cours du débat précédent, je souhaiterais en particulier que le Conseil écoute davantage le Parlement. Nous avons défini des positions cohérentes et importantes, en particulier dans nos recommandations. Nous aimerions croire que le Conseil les écoute et y répond. Pour sa part, le Parlement doit cesser de demander l'impossible. Nous ne pouvons mener des actions dans toutes les régions du monde: nous devons établir des priorités. Il ne sert à rien d'avoir de bonnes intentions si l'on oublie les aspects pratiques.
Nous devons nous souvenir que la plus grande contribution que nous pouvons apporter à la paix et à la stabilité est l'élargissement de l'Union européenne. C'est de qui devrait constituer le centre principal de l'action du prochain parlement.
Il est également évident qu'il nous faut une identité européenne en matière de défense, mais souvenons-nous que les quinze États membres dépensent deux tiers de ce que les Américains dépensent en équipement et nous avons pourtant une partie de l'équipement qu'ils utilisent. Nous devons renforcer la coordination non seulement en matière de politique de défense, mais également en acquisition de matériel de défense. Il nous faut également tenter de restructurer nos industries de défense. Notre conception militaire doit s'adapter aux nouvelles réalités, comme cela s'est fait au Royaume-Uni avec le rapport sur la défense. Nous devons exprimer clairement la position de l'UEO et le rôle qu'elle est appelée à jouer dans l'identité européenne en matière de défense, et cela doit se faire à Cologne.
Enfin, nous devons nous demander s'il nous faut accroître ou non les frais de défense si nous voulons que la PESC puisse répondre à nos attentes.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter M. Spencer pour son rapport remarquable qui vient à un tournant crucial de l'histoire de l'Europe. Trois crises au moins - Kosovo, Russie, Moyen-Orient - démontrent que la superpuissance que représente l'Europe aurait pu beaucoup mieux traiter ces dossiers.
Le rapport Spencer apporte une réponse à la grande question qui nous obsède tous: «Pourquoi ce gâchis?» Ainsi préconise-t-il au fond ce qu'il convient de faire: redéfinir les paramètres à prendre en compte dans la conception et la mise en oeuvre de la politique étrangère de l'Union. C'est un travail à la fois théorique et institutionnel qui ne se limite pas à la mise en place de rouages et à la désignation d'hommes ou de femmes chargés de la politique étrangère. Il s'attache aux conditions dans lesquelles agiront les «Monsieur ou Madame PESC» et médiateurs que l'Union européenne désignera.
Monsieur le Ministre, je m'adresse à vous dans la perspective du Conseil européen de Cologne pour vous dire que vous aurez, à ce sommet, une chance historique de fixer les conditions et les préalables pour que la nouvelle conférence intergouvernementale l'accomplisse pour la politique étrangère ce que Maastricht et Amsterdam ont accompli pour l'économie. Une politique étrangère européenne qui, vous le savez mieux que d'autres en raison de votre parcours personnel, ne peut se borner à des processus diplomatiques mais doit comporter des réponses à ces défis que constituent l'économie, l'environnement et la culture.

Bertens
Monsieur le Président, notre débat annuel sur le rôle de l'Union dans le monde survient, comme l'a dit l'orateur précédent, à un moment bien particulier. La guerre fait rage en Europe, une guerre à laquelle les États membres contribuent militairement, et le traité d'Amsterdam est entré en vigueur il y a quelques jours seulement. Il se peut que ce conflit donne une nouvelle impulsion à notre politique étrangère. C'est la raison pour laquelle je ne m'attarderai pas trop sur la politique commune mise en uvre durant l'année qui vient de s'écouler: je tenterai plutôt de porter mon regard vers l'avenir. Le nouvel instrument des stratégies communes constituera l'une des principales transformations de la politique étrangère. Ce plan ne comprend, au premier regard, aucune coupure nette avec le passé, mais n'en constitue pas moins une première étape vers l'adoption de décisions à la majorité dans ce domaine au sein du Conseil. Ces décisions à la majorité, Monsieur le Président, impliqueront un relâchement de l'étreinte exercée par les parlements nationaux et, en contrepartie, un accroissement de l'influence du Parlement européen.
Seules les actions de l'Union entreprises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et bénéficiant d'une légitimité démocratique pourront compter sur le soutien de la population européenne. C'est pourquoi un futur haut représentant devra soumettre son action à l'approbation d'une commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Ce n'est que de cette façon, à mes yeux, que pourra être mis en place un lien étroit entre ce représentant et le Parlement européen.
Une remarque encore, Monsieur le Président, concernant l'identité européenne en matière de sécurité. La guerre qui se déroule actuellement au Kosovo a prouvé une fois de plus que l'UE a malheureusement besoin d'une capacité militaire propre pour le règlement de certaines crises, et cette Assemblée a déjà défendu cette position à d'innombrables occasions. Dans ce domaine également, l'Union doit pouvoir agir en dehors de la tutelle des USA lorsque cela s'avère nécessaire. Il n'est donc plus possible de remettre à plus tard l'intégration rapide et totale de l'UEO dans l'Union.
Enfin, Monsieur le Président, c'est la dernière fois que je prends la parole concernant un rapport, et je me réjouis tout particulièrement qu'il soit de la main de mon ami et collègue Tom Spencer. Permettez-moi de le remercier pour la manière dont il voulait mener la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, ce dont il s'est parfaitement acquitté. Tous mes compliments pour ton travail et porte-toi bien.

Seppänen
Monsieur le Président, nous vivons des temps difficiles en Europe. Les sociaux-démocrates et les verts allemands, actuellement à la présidence du Conseil bombardent, sans déclaration de guerre, des Yougoslaves, c'est-à-dire des Slaves. Des Slaves, il y en a encore plus en Russie. Dans ces conditions, le rapport de M. Spencer est équilibré, il a été très bien réfléchi et il sert la cause de la paix et de la coopération et la préservation des contacts entre les différentes parties.
Il y a là certaines choses qui n'ont pas suffisamment retenu l'attention. Il n'est pas du tout évident qu'il faille aider la Russie. L'aide alimentaire de 400 millions d'euros accordée par l'UE est une grande faute et va à de faux objectifs, elle détruit le marché. En outre, on n'a pas expliqué pour quelles raisons des dettes sont annulées, ou de quelle façon elles sont gérées. Le Fonds monétaire international ne sauvera pas la Russie, il sauvera les banques américaines et allemandes et, par là, aggravera le désordre en Russie. La banque centrale du pays n'est pas capable de recevoir des crédits, sa propre réserve de devises se trouve sur l'île de Jersey. C'est pourquoi je considère que le rapport de M. Spencer est le bienvenu, car on n'y trouve pas ces conditions politiques que le Parlement pose normalement, mais une approche équilibrée de la question.

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, la recherche d'un équilibre avec la Russie constitue une stratégie de paix décisive pour notre continent. À la lumière de cette thèse, les bombardements effectués par l'OTAN sur la Yougoslavie sans mandat de l'ONU ont violé ce principe de manière inexcusable. Au vu des violations massives des droits de l'homme et de l'épuration ethnique au Kosovo, les Occidentaux ont passé outre ce principe de paix. Toutefois, je suis d'avis que cela constitue une faute dont les conséquences vont se répercuter longtemps sur les tentatives de développer une stratégie commune de sécurité en Europe. La fin ne justifie pas les moyens, car les conséquences pour notre continent ne sont pas encore prévisibles. Je voudrais simplement aborder quelques points.
Premièrement, chaque bombe qui tombe rend un retour à la table des négociations plus difficile. Je ne vois qu'une porte de sortie: il faut s'efforcer d'attribuer à la Russie un rôle central dans la recherche d'une solution politique. Des efforts sont effectués, mais jusqu'à présent, les offres de négociation émanant de la Russie ont à chaque fois été écartées, ce qui a pour conséquence qu'en fin de compte, ce rôle n'est pas attribué à la Russie. Deuxièmement, l'option américaine, à l'encontre des usages internationaux, consistant à intervenir militairement sans disposer de mandat de l'ONU amène la Russie à définir ses propres zones d'influence et à exiger à cet égard les mêmes droits. Je pense aux nombreux conflits se déroulant dans le nord du Caucase ou en Transcaucasie et aux dangers qui y réapparaissent.
Troisièmement, le traité ABM et la ratification du traité START 2 sont renvoyés aux calendes grecques et il en va de même pour notre espoir en un désarmement mondial auquel sont liés tant de ressources financières et matérielles. C'est la raison pour laquelle il est important de développer une stratégie commune qui constituera le premier acte des nouvelles possibilités d'application d'une politique extérieure de sécurité et de défense commune. Cependant, elle ne doit pas jouer le rôle d'un alibi. Je voudrais également dire que tant que des modifications interinstitutionnelles concernant le droit de contrôle démocratique du Parlement européen ne seront pas introduites, cette politique bénéficiera d'une capacité d'influence encore plus limitée, sur le plan extérieur, que ce n'était le cas jusqu'à présent. C'est pourquoi il nous faut introduire des modifications institutionnelles en la matière.

Dupuis
Monsieur le Président, par amitié pour M. Spencer, je dirai que l'intervention de M. Fischer confirme que, désormais, notre Parlement est plus timide que le Conseil dans ses propositions de réforme de la politique étrangère et de sécurité commune. Je crois que la crise du Kosovo montre à ceux qui ne voulaient pas le voir que nous avons besoin d'un ministère et d'un ministre des Affaires étrangères, d'un ministère et d'un ministre de la Défense et de la Sécurité, et qu'il est temps que l'Europe se dote des instruments nécessaires pour atteindre cet objectif dans dix ou quinze ans, comme elle a su le faire, il y a dix ou quinze ans, pour l'Union économique et monétaire. Il est temps de travailler, de commencer à travailler, comme l'a dit Emma Bonino, à la définition d'une union diplomatique et militaire.
Malheureusement, les amendements que mon groupe avait déposés en ce sens n'ont pas été acceptés en commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et j'espère qu'ils pourront l'être en plénière. Je pense qu'un instrument dont nous avons besoin de toute urgence est un corps européen de peacekeeping et de peacemaking . Le Kosovo, encore une fois, nous le démontre. Nous avons besoin de commencer à communautariser notre politique étrangère. Pourquoi ne pas le faire à l'égard de trente ou quarante pays dans le Pacifique ou dans certaines parties de l'Asie, où aucun État membre n'est présent?
Une autre question qui me semble importante, une question fort similaire à celle du Kosovo et dont a parlé très rapidement Mme Schroedter, est la Transcaucasie. Je pense que la Georgie est un point central pour l'Union. C'est une porte sur l'Asie centrale. Il faut accélérer le processus d'adhésion à l'Union européenne de ce pays. Il faut passer tout de suite à l'accord de coopération et conclure rapidement un accord d'association avec ce pays.
Il faut aussi, le Kosovo nous l'enseigne, nous doter, comme les Américains l'ont fait avec Voice of America , d'un instrument d'information de toutes les populations qui vivent sous des régimes dictatoriaux. Il faut que nous nous dotions d'une Voice of Europe pour lutter contre les dictatures avant que les drames et les tragédies se produisent, comme au Kosovo. Et j'espère que les collègues voudront bien renforcer ultérieurement le rapport de M. Spencer qui est un bon rapport.

Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement notre collègue Spencer pour son rapport et, d'une manière générale, pour le travail qu'il a effectué au sein de la commission. Étant donné que je suis originaire d'une ville traversée par le Danube, je voudrais également le remercier pour son intervention en mettant l'accent sur l'importance de ce fleuve qui traverse l'Europe. Ce fleuve a souvent été le théâtre de crises et de guerres, mais il pourrait également constituer le vecteur de la paix et de la collaboration, du lien entre l'Europe occidentale et centrale et les Balkans, la Russie, l'Ukraine et finalement aussi la Turquie, comme il l'a évoqué.
Le fait que les crises et les conflits politiques se déroulent non pas au sein de l'Union européenne, mais à sa périphérie, constitue un signe positif pour cette Europe. Toutefois, cela ne peut naturellement pas nous satisfaire, étant donné que nous devons nous efforcer d'apporter la paix dans cette région également.
À la question qu'a posée M. le président du Conseil au cours des débats aujourd'hui sur l'existence des solutions politiques, je voudrais ajouter ceci: qu'en est-il de la prévention des crises ces dernières années? La prévention des crises ne constitue pas, elle non plus, une arme miracle, si je peux utiliser le terme d'«arme». Toutefois, les bombes et les troupes au sol, comme nous le savons, ne sont pas des armes miracles non plus. Il nous faut garder ces instruments à l'esprit, mais, s'il s'agit d'élaborer une politique extérieure et de sécurité commune, je demande instamment que nous commencions là où nous devons commencer, à savoir la prévention des crises. C'est une tâche importante qui doit nous tenir particulièrement à coeur ces prochaines années et à laquelle ce Parlement doit contribuer de manière adéquate.
Je voudrais faire une dernière remarque concernant une nouvelle fois le travail que notre collègue Spencer a effectué ces dernières années. En tant que parlementaire enthousiaste, il nous a souvent entraîné dans des confrontations avec le Conseil et la Commission et ce, indépendamment de notre position. L'important est qu'il ait permis à ce Parlement et aux parlementaires d'acquérir du poids. Je demande également au Conseil et à la Commission de tenir compte du fait que nous sommes capables de faire plus que de mener des débats comme celui-ci, qui ne sont pas toujours très passionnants et que le Conseil et la Commission devraient à l'avenir impliquer dans une plus grande mesure les parlementaires dans la formulation, mais également dans la mise en oeuvre des politiques. La politique de l'Union européenne serait encore plus efficace qu'elle ne le sera avec la nomination d'un nouveau haut représentant.

Lambrias
Monsieur le Président, la guerre en Yougoslavie - une guerre qui n'ose dire son nom - et les convulsions qui secouent les Balkans confèrent une actualité dramatique au rapport de M. Spencer. Notre rapporteur s'est employé avec succès à définir posément la stratégie de nos relations avec l'ex-superpuissance mondiale qu'est la Russie.
Mais aujourd'hui, dans la confusion et l'angoisse régnantes, ce qui s'impose avant tout, selon moi, c'est d'adresser à la Russie un message très clair, de reconnaître le rôle qu'elle peut et qu'elle doit jouer sans attendre pour détourner des menaces désormais bien visibles: escalades militaires, déstabilisation de toute la région, retour aux antagonismes de la guerre froide.
Malheureusement, tant que les frappes aériennes se poursuivent sans merci, la désinformation se donne libre cours dans chaque camp et l'autocritique se raréfie. Même la recherche d'une solution politique, qu'a poursuivie Kofi Annan après sa rencontre avec le président Eltsine, est dénoncée par ceux qui craignent de voir atteinte la crédibilité militaire de l'OTAN et ruinée la politique de Clinton au Kosovo si l'on impose raison à une frénésie prise dans une spirale infernale.
La position qu'a exprimée ce matin M. Prodi et ce que vient de nous déclarer le président en exercice du Conseil quant à l'importance de la Fédération de Russie dans le proche avenir pour la réussite des grandes politiques de l'Union, comme l'élargissement et la PESC, sont autant de raisons d'espérer. Mais il ne faudrait surtout pas attendre que le nouveau président de la Commission prenne ses fonctions pour rechercher les solutions urgentes et possibles aux problèmes explosifs de l'heure.

Väyrynen
Monsieur le Président, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a eu à examiner simultanément deux très importants rapports se rattachant l'un à l'autre, le rapport de Mme Piha sur la dimension nordique de l'Union et le rapport de M. Spencer sur la stratégie de l'Union en ce qui concerne la Russie. La commission des affaires étrangères n'est pas parvenue à adapter les rapports l'un à l'autre. Dans la stratégie à l'égard de la Russie, la dimension nordique est seulement citée. Le rapport traitant de la dimension nordique, de son côté, n'a pas accepté de prendre les prises de position concernant la Russie, déclarant qu'elles se rattachaient au rapport concernant la Russie.
La dimension nordique doit être considérée comme une partie centrale aussi bien des relations extérieures de l'UE, que de la prise de décision influant sur son développement interne. Dans les relations extérieures, il faut créer, à partir de la dimension nordique, une stratégie commune distincte dans laquelle les rapports avec la Russie occupent une place centrale. En continuant à développer la stratégie à l'égard de la Russie, il faut tendre à ce que les moyens de l'Union, surtout le programme TACIS, réalisent efficacement les objectifs définis ensemble.
Dans la politique de l'UE, la Russie doit également être rattachée à un contexte paneuropéen plus large. L'UE doit développer ses institutions de sorte qu'elle puisse s'élargir à des dimensions paneuropéennes. Cela suppose une différenciation interne de l'Union et son développement en confédération plutôt qu'en fédération. L'Union doit, en principe, être également ouverte à l'adhésion de la Russie, même si cette possibilité semble, actuellement, très éloignée.
Le groupe libéral accepte tel quel le rapport sur la stratégie à l'égard de la Russie, mais nous voudrions en retirer la prise de position concernant le report de la prise de décision. La stratégie doit entrer en vigueur sans tarder et doit commencer à être réalisée de façon efficace. Nos félicitations à M. Spencer pour ce rapport bien établi.

Posada González
Monsieur le Président, la Fédération de Russie connaît d'énormes problèmes sociaux, économiques et politiques. Le niveau de vie de sa population a régulièrement baissé, l'insécurité et l'influence de différentes mafias a augmenté de manière alarmante et l'État court à la désintégration.
Pour ces raisons, et aussi parce que nous devons continuer à améliorer nos relations avec la Russie dans le contexte de la grave crise du Kosovo, nous soutenons la décision prise par le Conseil le 26 avril, concernant l'adoption d'une stratégie commune relative à la Russie. Cette stratégie commune met en avant la démocratie, l'État de droit des institutions publiques, l'intégration de la Russie dans un espace économique et social européen, ainsi que les défis communs qui se posent au continent européen. Mais il sera nécessaire d'améliorer le système judiciaire, l'administration publique, les forces de police et les autorités régionales à travers la formation, le soutien aux réformes, le renforcement des relations entre les milieux politiques européens et russes, ainsi que le soutien aux ONG et aux moyens indépendants de communication sociale.
Sur le plan économique et social, les axes de l'action envisagent la restructuration des entreprises, les finances publiques, le système bancaire ou les accès aux marchés financiers internationaux, les normes et la certification, la politique de concurrence, l'accès au marché, la coopération technologique, le développement de la réforme agricole et le dialogue social. Les réformes des programmes PHARE et TACIS devront être faites en vue d'améliorer les synergies avec les entrepreneurs européens.
Sur le plan de la stabilité et de la sécurité, il faut proposer à la Russie des initiatives communes en matière de politique extérieure à travers des contacts noués par le Haut représentant pour la PESC, l'augmentation de la participation russe lorsque l'Union européenne utilise l'Union de l'Europe occidentale pour les opérations dites de Saint Petersbourg, ainsi qu'à travers le renforcement de la coopération en matière de prévention et de résolution des conflits au sein de l'OCSE et des Nations unies, mais aussi en ce qui concerne le contrôle du désarmement. La défense de l'environnement, la sécurité nucléaire et la lutte contre le crime organisé, à travers des actions régionales ou transfrontalières, représentent d'autres défis.
Nous considérons qu'une Russie stable, démocratique et prospère, solidairement ancrée dans une Europe unie, est essentielle pour assurer une paix durable sur le continent européen. Nous devrons maintenir notre soutien aux autorités russes actuelles et à celles qui seront démocratiquement élues à l'avenir. Nous pensons aussi que cette stratégie commune relative à la Russie devra être adoptée dès la prochaine réunion du Conseil européen de Cologne. C'est pourquoi nous voterons favorablement dans ce sens et que nous ne soutiendrons aucun report.

Krehl
Merci, Monsieur le Président, je salue le fait que le Conseil ait l'intention d'adopter une stratégie commune avec la Russie. Conformément au traité d'Amsterdam, l'élaboration d'une stratégie commune exige la consultation du Parlement européen. Au vu de l'agenda du Parlement, une telle consultation n'est pas possible selon le Conseil, car l'élaboration de la stratégie commune doit être décidé au cours du sommet de juin, étant donné que le projet de document définitif ne doit être disponible que le 17 mai. À cet égard, il est important de faire savoir au Conseil que la procédure consistant en l'élaboration d'un rapport avec recommandation au Conseil pour la stratégie commune constitue une mesure exceptionnelle qui est à imputer aux circonstances particulières survenant au cours d'une année électorale. À l'avenir, le Conseil devra consulter le Parlement pour toute stratégie commune.
Permettez-moi d'aborder quelques questions de fond, bien qu'il soit difficile de donner des recommandations concernant un texte qui n'est pas disponible. Je voudrais soulever un point particulier: je voudrais m'opposer aux efforts déployés par le rapporteur pour différer la stratégie commune concernant les relations avec la Russie qui, en ce moment, revêtent une importance considérable, car cette stratégie dépasse de loin les relations bilatérales avec ce pays. Les États membres, ainsi que la Commission, ont souligné clairement que toute hésitation dans l'adoption de la stratégie pourrait mener à une mauvaise interprétation de la part de la Russie. Je pense, en outre, qu'il est de notre intérêt, au vu de la complexité de la situation internationale actuelle, d'éviter tout accroissement de la tension entre l'Union européenne et la Russie. Les efforts déployés par la Russie en vue de trouver une solution au conflit des Balkans soulignent une fois de plus à quel point ce pays est important pour l'architecture de la sécurité européenne et je soutiens clairement le souhait exprimé par le président du Conseil d'adopter cette stratégie le plus rapidement possible.
Jusqu'à présent, la politique menée par l'Union européenne vis-à-vis de la Fédération russe n'a pas toujours été exemplaire, mais j'espère sincèrement qu'une stratégie globale combinée au nouveau règlement TACIS, qui doit entrer en vigueur en l'an 2000, mènera, au sein de l'Union européenne, à une amélioration claire de la prise de décision et de l'application de la politique menée vis-à-vis de la Russie.

Lehne
 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais revenir sur les propos de M. Krehl. Je considère, moi aussi, qu'il est erroné, pour ainsi dire, de reporter la question des relations avec la Russie et de la forme que doit prendre la stratégie. Je crois en effet qu'il est urgent, au vu des événements actuels, non seulement de maintenir ouvert le canal des négociations avec la Russie, mais également de le renforcer. Aujourd'hui, au cours des débats, d'aucuns ont affirmé à plusieurs reprises que l'architecture de la sécurité européenne, ainsi qu'un développement avantageux pour l'Europe ne seraient pas envisageables sans la Russie.
En outre, il est un fait qu'à chaque visite en Russie et à chaque entretien avec des collègues russes la question de la stratégie de l'Union européenne vis-à-vis de la Russie est sans cesse posée. En effet, je pense que cette question n'a pas été assez souvent posée jusqu'ici - c'est, en tout cas, mon impression. L'accord de partenariat a été conclu, mais les questions concernant le suivi et le développement ultérieur n'ont pas été posées, jusqu'à présent, de manière satisfaisante. Je crois qu'il faut y répondre, afin d'aborder ces questions de manière systématique et ciblée.
Ces derniers temps, à Moscou, on entend souvent les Russes vous demander: pouvez-vous vous imaginer que la Russie fasse un jour partie de l'Union européenne? La réponse que je donne est toujours la même: aujourd'hui je ne peux pas me l'imaginer, mais, qui sait, je pourrais peut-être me l'imaginer dans 30, 40 ou 50 ans. La stratégie ne doit pas aller aussi loin. Je pense toutefois qu'il faut au moins établir les conditions-cadre pour le développement d'une collaboration le plus rapidement possible, afin que les Russes sachent eux aussi dans quel processus ils s'engagent.
En outre, il convient de développer les travaux concernant l'accord de partenariat. La Russie elle-même souffre comme toujours d'un grand nombre de problèmes aigus. Je ne peux que dire qu'il est de notre devoir, en tant qu'Union européenne et en tant que partenaire, que nous fassions en sorte que certains de ces problèmes internes soient abordés et résolus de manière plus aisée. Nous devons apporter notre soutien dans les domaines où nous pouvons le faire.

von Habsburg
Monsieur le Président, il est très significatif que tous les débats concernant la politique extérieure se centrent maintenant autour de la Russie. La Russie constitue en effet notre problème le plus aigu en matière de politique extérieure. Depuis de nombreuses années, au cours de notre histoire, la Russie nous pose des problèmes. Malheureusement, j'ai parfois l'impression que bon nombre de nos dirigeants politiques qui font référence à la Russie ne connaissent pas l'histoire et s'ils la connaissent, ils ne l'ont pas comprise. Il nous faut établir des relations réalistes avec la Russie qui ne soient pas dictées par la peur, mais par une politique qui tienne compte des faits.
En son temps, Enrico Berlinguer a déclaré, à juste titre: prenez les Russes au sérieux. On ne les prend pas au sérieux. On ne tient pas compte du fait qu'il s'agit d'une puissance impérialiste avec laquelle nous devons coexister. Cependant, il nous faut reconnaître qu'il s'agit d'une puissance impérialiste et les tentatives de transformer un incendiaire en pompier échoueront. Nous devons poursuivre une politique réaliste basée sur le fait que la Russie, alors que nous vivons une époque de décolonisation partout dans le monde, est le dernier grand empire colonial de la Terre. Un jour, la Russie fera partie de l'Europe, mais je suis convaincu que cela ne sera possible que lorsque la décolonisation aura lieu, car nous n'avons pas l'intention d'être entraînés dans une nouvelle guerre coloniale avec des pays d'Extrême-Orient, ce qui constitue un danger très important.
Ceux qui connaissent un peu la Chine - et j'espère que nos dirigeants politiques s'occupent un peu plus de la Chine - savent ce qu'elle a l'intention de faire. La Chine est une puissance que la Sibérie intéresse également; tous les jours, 5 000 Chinois traversent illégalement la frontière constituée par le fleuve Amour. Ce sont des faits dont nous devrions tenir compte et je remercie M. Spencer pour son rapport. Je voudrais simplement que nous nous en tenions à ces faits.

Truscott
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il y a lieu de renforcer la PESC, en particulier dans les domaines d'alerte avancée, de prévention de conflit et de développement de l'identité européenne en matière de sécurité et de défense.
Le sommet qui s'est tenu récemment à Washington et le Conseil qui va bientôt se dérouler à Cologne ont davantage centré l'attention sur la manière de promouvoir les droits de l'homme et assurer la paix dans l'Europe du prochain millénaire. Il est essentiel que la Fédération russe participe davantage à la poursuite de ces objectifs.
Permettez-moi de souligner à ce stade que la conclusion principale du rapport de M. Spencer sur la Russie, à savoir que nous devons reporter l'accord sur une stratégie commune prévu au-delà du Sommet de Cologne de juin, est - et je pense que nombreux sont ceux ici qui partagent cet avis - de la folie diplomatique. Quel genre de message enverrions-nous à la Russie à un moment où nous souhaitons que Moscou joue un rôle positif en s'associant aux pourparlers de paix sur le Kosovo. Un tel report dans la stimulation du resserrement des liens politiques et économiques avec la Russie constituerait un beau cadeau pour les forces russes anti-occidentales, communistes et nationalistes, comme il a déjà été fait mention au cours de ce débat.
Le rapporteur n'a cependant pas tort de demander une stratégie commune vraiment substantielle et les moyens de l'appliquer. La situation économique, environnementale et sociale en Russie est désastreuse, mais la Russie doit également accomplir davantage d'efforts en vue de réformer son économie et son secteur bancaire, de percevoir les impôts et de revoir son système juridique.
L'Union européenne et les institutions financières internationales doivent jouer leur rôle pour apporter leur concours à la réalisation d'un programme de réforme efficace. Mais il doit y avoir une volonté politique du côté russe visant à corriger un capitalisme où sévissent les «magnats de la finance» depuis 1991.
Devant la résurgence du nationalisme en Russie et la privation sociale grandissante de la majorité des Russes, il est de notre devoir et il est dans notre intérêt pour l'Europe de collaborer avec la Russie pour renforcer la démocratie, la sécurité et la prospérité pour tous nos citoyens.

Sindal
Monsieur le Président, ce premier mai, le traité d'Amsterdam et la politique étrangère et de sécurité commune sont devenus réalité. J'estime que cette politique étrangère aurait déjà pu être en place depuis plusieurs années si nous n'avions pas connu les conflits de Bosnie et de Croatie. La guerre en Serbie a un impact moindre. La prévention des crises - comme certains collègues l'ont souligné - est extrêmement importante. C'est pourquoi j'estime que nous devons veiller à mettre la charrue avant les boeufs et parler davantage des possibilités techniques telles que les bombes et le conflit armé que de la résolution de la crise. De même, d'abord résolution de la crise, ensuite, artillerie militaire.
Il est vital que nous ayons une unité d'analyse et que les responsables de la politique étrangère et de sécurité commune travaillent en étroite collaboration avec les États membres. La nouvelle institution, «M. et Mme politique étrangère», doit être développée en collaboration avec l'OSCE, l'ONU, etc. On peut regretter que cela n'ait pas marché dans les Balkans et qu'il ait fallu intervenir mais nous devons être prêts à intervenir lorsque les droits de l'homme sont violés de manière aussi flagrante.

Paasilinna
Monsieur le Président, ce qui est bien dans le rapport est que l'on voit la dimension nordique comme une part essentielle de la politique à l'égard de la Russie. Il aurait pourtant fallu donner à cette dimension un contenu concret et cela pourrait être par exemple la création de zones économiques libres dans le nord-ouest de la Russie, ce qui aiderait à son développement. Le rapport présente cependant la crise économique et sociale comme ayant un rôle central. Cette crise n'est que la conséquence de la crise politique. C'est primaire. Elle a fait basculer dans la pauvreté le pays qui, par ses ressources naturelles, est le plus riche du monde.
Le besoin d'un système crédible et stable politiquement est primordial en Russie. L'insolente et vaste corruption de nombreux politiciens et d'hommes d'affaires douteux a ôté la crédibilité du gouvernement aux yeux du peuple. Des prêts occidentaux ont été transférés sur des comptes privés dans des paradis fiscaux, ce qui ne peut être accepté. Le Premier ministre Primakov a promis de s'attaquer aux crimes économiques. Nous attendons que le gouvernement russe demande l'aide d'Interpol pour tirer au clair ces comptes et ces fonds. Dans les conditions de prêt des établissements financiers occidentaux, il faut faire figurer l'extirpation de la corruption de haut niveau. Cela ne coûte rien, on n'a pas besoin pour cela de prêt supplémentaire. Cette corruption pourrit tout le système de haut en bas et étouffe nombre de réformes. Cela est plus important que le respect de certains détails du budget.
Le rapport a également laissé de côté le fait que le peuple s'est appauvri, car une petite élite a raflé le capital commun. L'horrible conséquence a été que l'espérance de vie est tombée de dix ans en dix ans. Nous avons besoin d'une stratégie qui s'attaque aux questions essentielles. Il faut également changer, réformer et régler le système bancaire et les bandes criminelles qui s'y rattachent. Il faut pourtant se rappeler que la Russie a une population qualifiée, ainsi qu'une belle culture qui défiera l'individualisme et le matérialisme occidentaux.

Barón Crespo
Monsieur le Président, mon intervention portera sur le bilan de la politique extérieure qu'a dressé le président de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, Monsieur Spencer. Je pense que ce bilan reflète un axiome: la dimension étrangère de l'Union dépend de sa force intérieure et y est étroitement liée, il ne suffit donc pas de se plaindre ou de se lamenter que nous n'ayons toujours pas renforcé la politique étrangère et de sécurité commune, il faut que nous consacrions tous nos efforts pour faire en sorte que cette politique étrangère et de sécurité - et également de défense - réponde à nos intérêts et à nos responsabilités.
Permettez-moi de faire deux réflexions de base. La première, qui est liée à l'intervention du président en exercice du Conseil, le ministre Fischer, est que nous entamons à présent une nouvelle étape, caractérisée par la nomination, de la part du Conseil, du haut représentant de la PESC. Ce matin, nous avons entendu le président désigné de la Commission, M. Prodi, parler de la réorganisation de la Commission et suggérer l'introduction de vice-présidents ainsi qu'un regroupement par département. Il n'y a pas, je pense, que le haut représentant de la PESC; compte tenu de la situation dans laquelle la Commission se trouve en ce moment, avec cinq commissaires qui s'occupent de ce type de problème, il conviendrait de rationaliser davantage. Il faut également garder à l'esprit que nous devons avancer vers une politique de défense (en ce sens, je suis tout à fait partisan de l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne) afin de pouvoir relever les défis auxquels nous sommes confrontés en ce moment.

van den Broek
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'adresser mes remerciements à l'estimé député M. Spencer pour son rapport équilibré, qui, si j'ai bien compris, clôt une législature parlementaire fructueuse. Je désire également le remercier personnellement ainsi que tous les autres membres de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense pour les échanges de vue intenses et, pour ma part, très stimulants que nous avons pu avoir durant la législature parlementaire qui vient de s'écouler.
Je passerai cette période en revue mais je me tournerai aussi un tant soit peu vers l'avenir. Je désire regarder en arrière parce que je constate que depuis le moment où je suis devenu ministre des Affaires étrangères de mon pays, c'était en 1982, alors que l'on discutait encore de la coopération politique européenne, nous avons fait, au cours des quinze à dix-sept dernières années, des avancées importantes. Il est vrai que, dans le même temps, le rapport Tindemans, rédigé huit ans auparavant, avait décrit sur un mode très visionnaire la politique étrangère et de sécurité commune dont l'Union allait avoir besoin. Je m'attarde sur ce point parce que nous avons tendance à laisser dans l'ombre les acquis de la politique extérieure commune et à ne prendre en considération que les situations où nous avons été incapables de réagir. À cet égard, le dossier bosniaque est probablement la plus navrante illustration du manque d'à-propos de ce qui s'appelle désormais l'Union européenne.
Avant de passer aux points critiques, permettez-moi une récapitulation sommaire et non exhaustive. Ce point a été évoqué aujourd'hui, l'élargissement de l'Union européenne est bel et bien une réalisation majeure ou du moins doit-elle le devenir. Elle n'en constituait pas moins un sérieux exercice préparatoire en vue de la politique extérieure de l'Union européenne. On peut en dire de même des relations contractuelles et donc aussi structurelles, en ce compris les dialogues politiques, développées avec la Russie, l'Ukraine et tous les pays de l'ancienne Union Soviétique. Je pense aussi à l'élargissement, l'approfondissement des relations transatlantiques avec l'Union. Je pense au processus de Barcelone, ainsi qu'à la large unanimité qui s'est dessinée, avec les années, concernant un dossier aussi sensible que celui du Moyen-Orient. Last but not least , je pense à la politique et aux relations menées avec tant de pays du tiers monde, de pays en voie de développement, dans le cadre du processus ACP. Je l'ai dit, je ne prétend pas être exhaustif, mais tous ces points sont positifs.
Par contre, nous ne sommes pas parvenus à maîtriser les situations de crise. Je pense que nous sommes tous largement d'accord sur ce point. Nos instruments supposés prévenir et régler les crises étaient insuffisants. Le fait que la crise du Kosovo et l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui nous fournit justement une série de nouveaux instruments à même d'améliorer notre gestion des crises, se sont produits simultanément est à mon sens un dramatique concours de circonstances. Nous constatons d'ores et déjà que notre réaction aux événements du Kosovo était trop tardive, parce que nous avons vu arriver au Kosovo ce que nous n'avions pas vu arriver en Bosnie. Dans le même temps, je me dois aussi de dire que nous n'avons pas dû attendre que d'innombrables victimes tombent au Kosovo avant d'envisager le pire et de tenter, à l'unanimité, de mettre un terme à la barbarie des Balkans. Nous n'avons pas dû attendre que 200 000 personnes meurent, comme ce fut le cas en Bosnie, et nous n'avons pas redouté d'engager d'un commun accord des moyens militaires pour tenter d'amener Milosevic à des meilleurs sentiments, après dix-huit mois de ballet diplomatique intense et l'engagement de tous les moyens possibles pour atteindre une solution politique à l'aide des instruments traditionnels, doublés de sanctions économiques.
Les nouveaux instruments du traité d'Amsterdam ne pourront bien sûr jamais remplacer la volonté politique des États membres en la matière. Je trouve pourtant que nous avons quelques raisons de nous montrer optimistes et que, malgré la tragédie qui se joue Kosovo, nous pouvons constater que cette crise a donné une nouvelle impulsion à la volonté des États membres de faire barrage ensemble contre toute politique blâmable sur notre continent. J'espère que cette tendance se concrétisera par la nomination d'un Haut représentant, par l'institution d'une unité de planification et d'alerte avancée, ainsi que par le biais de l'instrument des stratégies communes, actuellement introduit.
En tant que commissaire sortant, j'ose avouer, et ce non pas parce que le Conseil est désormais absent, que selon mon interprétation du traité d'Amsterdam, le développement d'une stratégie commune avec toutes les possibilités d'action propres qu'elle implique pour l'Union, est une matière qui justifie effectivement une discussion préalable avec le Parlement. Selon ma lecture du texte, le Parlement doit être consulté sur les points réellement fondamentaux de la politique extérieure et tenu régulièrement au courant de leur mise en uvre. Durant la dernière législature, j'ai tenté de contribuer au mieux de mes possibilités à la réalisation de ce dernier point.
Je soutiens la stratégie commune à l'égard de la Russie, comme la présidence l'a déjà dit. Chercher à remettre à plus tard l'établissement de cette stratégie commune à l'égard de la Russie reviendrait à donner un mauvais signal, a fortiori dans les circonstances actuelles. J'espère que les chefs de gouvernement s'accorderont là-dessus à Cologne. Permettez-moi d'y joindre le souhait que le nouveau Parlement, car cette tâche n'incombera plus à celui-ci, sera lui aussi prêt, avec cette stratégie commune pour la Russie en toile de fond, à donner la priorité à l'instrument dont nous aurons tant besoin pour l'exécution de cette stratégie, à savoir le nouveau règlement TACIS.
Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam nous donne par ailleurs la possibilité de faire avancer l'intégration de la politique extérieure, en réunissant les instruments politiques, diplomatiques, économiques, financiers, mais aussi militaires; une politique qui sera menée par une troïka composée de la présidence, du Haut représentant et du vice-président, et non plus par cinq commissaires. Cette politique extérieure disposera d'un nouveau visage tout en jouant la continuité, la visibilité et donc, à mon sens, un dynamisme accru. Dans le même ordre d'idées, et aussi en conséquence des événements au Kosovo, la discussion sur l'identité européenne de sécurité et de défense s'accélère sans cesse.
Le communiqué de Washington publié à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'OTAN recèle d'intéressants éléments à ce sujet. Nous enregistrons également d'incontestables progrès de ce côté-là. Tout comme M. Titley, je désire souligner qu'il ne serait pas concevable de développer une politique extérieure et de sécurité commune sans resserrer notre coopération dans le domaine des industries de la défense. Ce sujet a déjà fait l'objet de plusieurs débats au sein de ce Parlement. Il me semble que les États membres progressent sur ce point, mais j'aimerais que les choses puissent aller plus rapidement encore. Je suis convaincu que la nouvelle Commission se tiendra volontiers prête à faire avancer ce dossier sur les points à propos desquels la Commission peut encore agir et je devrais sans doute dire une fois de plus puisque nous avons déjà produits deux ou trois communications à ce sujet.
Je conclurai mon intervention, Monsieur le Président, en réitérant mes compliments à l'égard du rapport de Tom Spencer. Je remercie une fois encore la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que les autres parlementaires avec lesquels j'ai pu débattre si intensément durant cette dernière législature, notamment en matière de politique extérieure et de sécurité au sens large. Je pense également au rôle tout particulier qu'a voulu jouer le Parlement en ce qui concerne la promotion de la politique des droits de l'homme. Sa voix, nous pouvons l'affirmer, est entendue presque partout sur la planète. Je souhaite au nouveau Parlement de la faire entendre encore plus fréquemment et de manière encore plus déterminée car la tragédie actuelle des Balkans nous force à constater que même une représentation populaire démocratique comme le Parlement européen n'insiste jamais suffisamment sur certaines situations et sur la nécessité d'agir.

Spencer
Monsieur le Président, je n'ignore pas que les parlementaires ont la fâcheuse habitude d'écrire leurs discours à l'avance et de les présenter ensuite sans écouter le reste du débat. Il m'est arrivé de faire cela aussi. Je préciserai donc très gentiment à M. Truscott et d'autres collègues que s'ils avaient écouté mon intervention du début, ils sauraient qu'accepter l'amendement 2 sur la recommandation russe - amendement du groupe socialiste - entraînerait la suppression de la référence «report» dans l'adoption d'une stratégie commune avec la Russie et la remplacerait par ce qui est à mon avis une très bonne formulation de ce que cette recommandation devrait contenir. Je souhaite qu'il soit absolument clair pour le Parlement que je suis tout à fait satisfait de mon rapport sur la recommandation car je suis sûr qu'il sera amendé demain.
Comme je suis debout, je voudrais remercier des collègues pour leurs propos trop généreux à mon égard. Je renvoie ces compliments au commissaire. Le commissaire van den Broek vient d'un pays où la tradition parlementaire est très forte, tradition qu'il a très bien mis en pratique. Il a eu la courtoisie, envers la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, d'entrer dans un débat intelligent. C'est ce débat intelligent qui est le moteur d'une politique étrangère correctement formulée. J'espère que le Conseil tirera la leçon de cet exemple au cours du et des mandats parlementaires prochains. Les hauts représentants sont peut-être les porte-parole du Conseil mais il est bon de débattre pour déterminer laquelle des trois institutions offre le plus d'espoir pour l'avenir. Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.

Truscott
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de M. Spencer depuis mon bureau. Je voudrais le féliciter de son revirement sur la Russie au cours du débat. Je suis heureux de voir que M. Spencer confirme l'excellente tradition d'inconsistance idéologique que nous voyons bien trop souvent chez les conservateurs britanniques d'aujourd'hui.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Statut des députés européens
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0267/99) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le projet de statut des députés européens (7528/2/99 - C4-0217/99-00/0823(COS)).
M. Rothley a la parole, en tant que rapporteur.

Rothley
Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement européen a adopté le 3 décembre, à la majorité qualifiée, un projet de statut modéré, équilibré, raisonnable, simple et applicable et qui n'est pas dénué d'un certain charme intellectuel. Je dis bien: à la majorité qualifiée! Jusqu'à présent, le Conseil ne nous a donné aucune réponse en ce qui concerne le projet. Le Conseil peut accepter ou refuser. Si, toutefois, il refuse, il doit justifier son refus, afin que nous puissions examiner la conformité juridique des arguments du Conseil. Au lieu de cela, le Conseil a présenté son propre projet, dont le Parlement ne peut se satisfaire.
Le Conseil a, par exemple, fixé dans le document l'inégalité des députés ad vitam en permettant aux États membres de soumettre les revenus des parlementaires à l'impôt national. Les trois États membres scandinaves et le Royaume-Uni ont entre-temps fait usage de cette option. La France va probablement suivre, de sorte que cette question n'est probablement plus à l'ordre du jour pour la présidence allemande, car elle ne peut plus y donner son accord.
Toutefois, le projet du Conseil ne constitue pas le seul problème. D'aucuns s'efforcent, au sein de ce Parlement, d'adopter demain un nouveau texte. Le groupe des libéraux déposera un amendement. Il faut quand même être insensé d'un point de vue politique pour modifier un texte que le Parlement a adopté à la majorité qualifiée, avant que nous ayons eu l'occasion d'en débattre avec le Conseil! Quelle sera la attitude probable du Conseil? Attendre quelques mois que le Parlement décide peut-être d'adopter un nouveau texte et trois mois plus tard, un autre texte encore. Je dois dire que le capacité d'autodestruction de ce Parlement est énorme - énorme! Tout nouveau texte affaiblira le Parlement!
Je voudrais ajouter quelque chose: que demandez-vous à nos collègues? Qu'ils adoptent une constitution censée résoudre les problèmes existentiels, sans avoir eu l'occasion d'en débattre au sein d'une commission, sans que les groupes politiques aient eu l'occasion d'en débattre? C'est ce texte que vous demandez aux parlementaires d'adopter? C'est une histoire de fous!
Monsieur Wijsenbeek, nous avons débattu du texte original que j'ai présenté au sein de ce Parlement de manière détaillée et approfondie, ce qui a finalement permis d'obtenir la majorité qualifiée. Cela a constitué un pas en avant remarquable et vous, vous voulez revenir en arrière. Je ne sais pas pour quelles raisons, mais cela n'est pas si important. Le Parlement européen ne devrait pas se prononcer sur l'adoption d'un texte constitutionnel à la suite d'une procédure à la va-vite. Et le Parlement serait bien avisé de n'adopter ce genre de texte que si un large consensus règne en son sein.
Du reste, aucun statut ne sera adopté cette semaine. Le Conseil n'a pas connaissance de négociations en cours. Dès lors, quand auront-elles lieu? Elles n'auront jamais lieu! Comment les gouvernements ayant fait usage de l'opting out pourraient-ils approuver demain le fait que nous soyons favorables à l'égalité de traitement après avoir écrit, aujourd'hui, qu'ils feraient usage de l'opting out ? Cela n'a pas de sens. L'objectif que l'on poursuit commence à prendre des allures de fantôme. Il n'y aura donc pas de statut cette semaine. C'est aussi simple que cela.
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est judicieux que nous suivions la recommandation de la commission juridique. Confirmons la décision du Parlement du 3 décembre 1998. Nous sommes naturellement disposés à négocier avec le Conseil et nous devrions avoir conclu les négociations d'ici la fin du mois d'octobre. Le statut peut également entrer en vigueur le 1er novembre ou le 1er décembre ou le 1er janvier. Pourquoi pas? Il n'y a strictement aucun problème. Je voudrais conclure en disant que nous devons toutefois rejeter clairement les tentatives de modifications du texte du 3 décembre.
Applaudissements

Medina Ortega
Monsieur le Président, on pourra accuser les parlementaires européens de beaucoup de choses, mais pas d'être des personnes intéressés, parce que, comme vous pouvez le constater, la salle est presque entièrement vide alors que le débat porte sur leurs droits, privilèges, intérêts et immunités. Visiblement, les parlementaires européens ne se soucient guère de leurs propres intérêts.
Ceci dit, je ne partage vraiment pas la vision apocalyptique de mon collègue et ami Willi Rothley sur ce qui s'est passé dans les relations entre le Parlement et le Conseil. Le paragraphe 5 de l'article 190 du Traité dispose que «le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité».
Je pense que le Conseil, ainsi que les gouvernements, ont fait preuve de bonne volonté à l'égard du Parlement, en premier lieu en acceptant ce que nous croyions très difficile à obtenir, à savoir, l'inclusion de cet article dans le traité d'Amsterdam, que le Parlement avait demandé et que nous croyions tous que le Conseil - ou les gouvernements - allait refuser. En second lieu, la proposition du Parlement a été acceptée très rapidement. Le Conseil a donc étudié ce problème avec une grande rapidité pour nous donner son avis.
La procédure d'approbation prévue par l'article 190 n'est pas la procédure d'avis conforme. La procédure d'avis conforme est une procédure utilisée en matière de traités internationaux car, une fois que le texte du traité est établi, il ne peut pas être modifié par le Parlement. Le Parlement ne peut amender un traité international, c'est pourquoi la procédure d'avis conforme existe.
Il s'agit ici d'une procédure d'approbation. Le Conseil doit approuver à l'unanimité ce que le Parlement prépare. La décision finale revient ensuite au Parlement. Mais je pense que, dans ce cas-ci, le Conseil a fait un geste de bonne volonté en offrant un texte alternatif qu'il serait disposé à accepter. Ce que le Conseil fait, c'est nous indiquer la voie à suivre pour obtenir l'unanimité de ses membres.
En outre, l'impression que nous avons, c'est que le Conseil n'est pas entièrement resté sur ses positions. Le texte du Conseil contient des propositions qui ne sont pas raisonnables. Par exemple, les références à une fiscalité nationale. Il serait bien entendu contraire aux normes communautaires que, par le biais d'un impôt sur les parlementaires européens, les États membres obtiennent un financement additionnel. Il s'agirait d'une sorte de fonds de cohésion supplémentaire. Mais il y a un amendement du groupe libéral, que de nombreux députés pensent approuver, qui propose - sur la base du texte que le Conseil nous a envoyé dans le sens contraire - un texte alternatif susceptible selon nous d'obtenir l'approbation du Conseil.
En fin de compte, le principe fondamental est ici celui que la jurisprudence de la Cour de justice a établi: le principe de coopération loyale entre les institutions. Le Parlement fait une proposition qui nécessite l'autorisation du Conseil, le Conseil fixe les conditions de l'autorisation, et le Parlement a la possibilité de les reconsidérer et de les rediscuter. En conséquence, Monsieur le Président, je pense que nous ne devons pas dramatiser. Je pense que pour le Parlement et pour les parlementaires, la stabilité et l'établissement de leur régime juridique sont importants et que, dès lors, le Conseil et le Parlement devraient poursuivre dans cette voie sans envisager l'affrontement, car cela ne déboucherait sur aucune solution de compromis.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, le Parlement et le Conseil sont d'accord. Nous souhaitons un régime commun pour les parlementaires européens, nous souhaitons qu'il soit adopté au plus tôt et qu'il soit «bien». Et c'est dans ce «bien» que nous constatons certaines divergences qui - et je rejoins M. Medina Ortega dans ce qu'il a dit - seront rapidement surmontées, j'en suis sûre.
Tout d'abord, je voudrais qu'il soit bien clair que ce n'est pas de l'indemnité parlementaire de base, dont se soucie l'opinion publique, que nous discutons en ce moment au Parlement. Sur ce point, le Parlement et le Conseil sont d'accord.
Là où nous ne sommes pas d'accord, c'est dans l'interprétation du Traité, dans l'interprétation du droit européen. Je vais donner quelques exemples: premièrement, il est inadmissible d'avoir un régime différent pour les députés européens selon leur origine nationale. Et ce, parce que le Parlement - et cela, il faut le savoir, ce statut y répond - n'est plus l'Assemblée sans pouvoirs où les parlements nationaux envoyaient des représentants. Le Parlement représente depuis des années les citoyens européens et c'est pourquoi nous souhaitons à présent - et le Traité nous le permet - un statut uniforme qui reflète cette réalité.
M. Medina a évoqué le droit des traités. Eh bien, la réserve est un instrument typique de droit international public pur et dur, et l'instrument juridique choisi par le Conseil pour procéder, sans crier gare, à cette décommunautarisation, cette différenciation, cette discrimination parmi les parlementaires européens est précisément la réserve. Nos opinions divergent profondément quant à la méthode choisie et, vraiment, s'il fallait maintenir cette méthode - parce qu'évidemment nous sommes appelés à nous entendre - il faudrait la limiter dans le temps et faire en sorte qu'elle se traduise dans des dispositions transitoires parfaitement limitées dans le temps. Ce n'est que de cette manière que nous parviendrons à une solution, car c'est, je crois, le point le plus important. Nous souhaitons bien sûr un statut, mais pas au prix de l'essence même du statut, à savoir, l'égalité des parlementaires.
Monsieur le Président, il nous faut également défendre les prérogatives du Parlement. Il ne s'agit pas de les défendre contre quelqu'un mais au profit de tous, et ce, parce que c'est ainsi et seulement ainsi que le Traité souhaite l'équilibre interinstitutionnel. Si le Traité fixe un mécanisme, qui est tout à fait singulier en ce sens que c'est au Parlement que revient l'articulation du texte tandis que l'approbation revient au Conseil, ne modifions pas cet équilibre sans que la chose ne soit sue. C'est sur cette base que nous devons nous entendre, dialoguer et parvenir à un accord au plus tôt. Mais que nul n'ignore le rôle que lui attribue le Traité.
Ce n'est pas le seul problème auquel nous sommes confrontés. Nous nous trouvons dans une situation inacceptable en ce qui concerne la matérialité du développement de la fonction du parlementaire sur des questions aussi concrètes et aussi claires que le régime des pensions, qui n'est ni logique, ni admissible. Sur des questions aussi concrètes et aussi claires que les prérogatives du Parlement, qui n'est pas mineur d'âge et auquel le statut doit dès lors donner une marge de manoeuvre - c'est le sens de la structuration dans le texte de base et les annexes - pour qu'il puisse exécuter et fixer les dispositions d'exécution de ce statut avec un régime différent de celui qu'établit l'article 195, d'une extrême lourdeur, qui exige l'unanimité au Conseil. Il y a des mécanismes qui ne sont guère raisonnables ou mesurés, il faut donc une plus grande flexibilité pour modifier certains points et les adapter à la réalité.
Monsieur le Président, je suis certaine que nous parviendrons à une solution rapide et, ici, et c'est ainsi que je terminerai mon intervention, en prenant la parole pour la dernière fois dans cette législature au nom du parti populaire européen pour répondre à M. Rothley, je me suis souvenue d'un merveilleux discours sur le parlementarisme constituant espagnol de la constitution de 1812, dans lequel un parlementaire disait à l'autre - et je pense, Monsieur Rothley, que vous méritez qu'on vous le dise - qu'il était passionné et résolu dans la défense des arguments et loyal avec l'adversaire. Monsieur Rothley, merci beaucoup pour le travail que vous avez effectué en vue de ce rapport et pour toutes les fois que vous avez été porte-parole dans cette Assemblée.

Thors
Monsieur le Président, je dois dire que M. Rothley s'est montré logique. Pendant tout le développement du rapport, ses efforts ont été de l'arrêter. Si le groupe libéral n'avait pas poussé pour une lecture rapide au sein de la commission juridique, nous n'aurions eu aucun rapport le 3 décembre. M. Rothley ne le croyait pas. Si nous n'avions pas poussé dans les discussions dans les capitales des États membres pour pouvoir avoir une lecture rapide au Conseil, je ne pense pas que nous l'aurions obtenue. Mais M. Rothley s'est montré logique de son côté.
Je suis absolument certain que si nous ne prenons pas de décision maintenant, la réforme sera repoussée à plus tard, et nous n'obtiendrons pas ce que nous voulons, à savoir que les doutes en matière de rémunérations disparaissent avant que nous allions aux urnes au mois de juin.
Je suis profondément blessé dans mon coeur de juriste de voir que tant de personnes utilisent le droit comme un bouclier contre ce qu'ils ne veulent pas prendre en main et contre ce qu'au fond ils ne veulent pas expliquer. Nous avons une vieille expression: la fin justifie les moyens.
Je pense qu'il est plutôt curieux, lorsque l'on a négocié à plusieurs reprises avec le Conseil, que l'on dise ensuite brusquement que cela ne va pas changer la position du Parlement. Ce n'est pas logique. Nous ne pouvons pas accepter cela. Le groupe libéral est finalement prêt à accepter la position du Conseil. Mon opinion est qu'il nous faudrait une légitimité unique. Contrairement à de nombreux autres parlements, nous aurions des règles relatives à nos salaires qui soient liées à un autre organe démocratique. Nous pourrions réunir le meilleur des traditions des États membres.
Il est essentiel que nous ayons maintenant un système avec des règles claires sur ce qui est acceptable en matière de coûts et que nous ayons une plus grande clarté dans le maniement des moyens.
Il est vrai que le groupe libéral est le premier à avoir présenté des amendements qui visent à garantir un compromis et qui, je l'espère, pourront être adoptés demain par le Parlement et être acceptés par le Conseil. La plupart des points de l'amendement reprennent ce qui a déjà été ratifié par le Parlement. Pour terminer, je voudrais poser une question au rapporteur: dans notre proposition de compromis, qu'est-ce que le rapporteur ne peut pas accepter?

Sierra González
Monsieur le Président, on ne peut parler du statut du député et de ce que cela signifie aujourd'hui sans s'efforcer de retenir une certaine dose d'indignation, provoquée par le climat dans lequel les débats se sont déroulés, sous la pression des accusations que certains médias ont formulées et qui ont provoqué une certaine distorsion dans les discussions.
Vous n'êtes pas sans savoir que toutes ces circonstances ont engendré une crispation inutile qui n'a pas agi en faveur de l'objectif visé: un statut prévoyant un régime juridique uniforme pour tous les parlementaires.
Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation qui, compte tenu de la proximité des élections, a renforcé tous les extrêmes, ce qui a eu une influence négative sur le processus de débat du rapport. Mais, malgré cela, il nous faut prendre deux questions en considération. La première est de caractère formel: le Conseil a violé le paragraphe 5 de l'article 190 du Traité, comme l'a précisé le rapporteur. La seconde est qu'il convient d'approuver le statut pendant cette législature. Et l'approuver dans le sens d'une coopération entre les deux institutions, le Parlement et le Conseil. Il est vrai qu'il est inadmissible que le Conseil présente au Parlement une proposition pour que celui-ci l'approuve. Ce comportement met un terme à l'indépendance du Parlement. Mais il y a lieu de trouver une voie de coopération entre le Parlement et le Conseil, et approuver le statut.
Il ne semble pas prudent de refuser catégoriquement la proposition du Conseil si l'on veut que le statut voie le jour dans les délais fixés. C'est pourquoi, même si nous partageons les critiques de fond et de forme émises par le rapporteur, je suis favorable à une coopération rapide et à une négociation entre le Parlement et le Conseil afin d'arriver à un statut et de l'approuver.

Lagendijk
Monsieur le Président, le Conseil a avancé sa propre proposition et le Parlement européen risque désormais d'adopter la politique de l'autruche. Pourquoi? La commission juridique et des droits des citoyens a par exemple indiqué qu'il est absolument interdit au Conseil de présenter une proposition qui lui soit propre et que le Conseil ne peut que soutenir la proposition du Parlement. Dans ce cas, comment se peut-il, et ma question s'adresse à M. Rothley, que vous ayez négocié trois mois durant avec ce même Conseil, sachant qu'il était prévisible que ce dernier, qui doit prendre ses décisions à l'unanimité, demanderait à coup sûr des modifications? J'estime cet argument particulièrement faible.
Le fil rouge que suivent les opposants consiste en fait à pousser le Parlement à défier le Conseil et à ne pas nous faire avoir. Vous connaissez mon groupe. Nous sommes en général partisans de ce procédé mais pas dans ce cas-ci, et pas sur ce point précis. Le risque serait que le Parlement s'aveugle sur les erreurs de procédure et les problèmes liés à la mise en uvre de certaines parties du texte. Et, avouons-le, il y en a. Cependant, approuver aujourd'hui le rapport Rothley revient à faire de ce Parlement une assemblée aux dents longues et à la vue courte. Aucune solution ne satisfera vraiment tout le monde mais je préfère accepter une terre gâtée que de la perdre. Ce qui implique qu'il faut donner et reprendre. Mon groupe y est prêt. Avec le groupe libéral, nous avons déposé un amendement qui réaménage la proposition du Conseil. Honnêtement, je suis opposé à certains éléments de cet amendement, tout comme la majorité de mon groupe. Mais ce que nous voulons avant toute autre chose, c'est mettre tout en uvre pour trouver une solution cette semaine et adopter un statut cette semaine.
Si nous n'y parvenons pas, si nous n'adoptons pas de statut cette semaine ou à court terme, je souhaite vraiment bonne chance à tous mes collègues dans leur confrontation avec une opinion publique qui se demandera à juste titre s'il est encore quelqu'un, dans ce Parlement européen, qui soit sensible au concept de responsabilité.

Dell'Alba
Monsieur le Président, dans mon pays il est une expression qui dit: «Tel est pris qui croyait prendre». C'est ce qui s'est passé au Parlement européen, quand on a confié cette question à M. Rothley - dont je ne mets pas en doute l'honnêteté intellectuelle mais bien, vous ne l'ignorez pas, la stratégie qu'il a suivie.
Nous voulions faire entendre notre voix. Au lieu de cela, nous réglons nos comptes avec un Conseil qui, bien entendu, en 48 heures, nous présente sa version, la façon dont lui, le Conseil, veut traiter les députés, veut aborder la question des indemnités, les frais de mission, ainsi de suite. D'ici peu, le Conseil décidera peut-être même du montant financier auquel nous avons droit, il décidera si nous devons signer ou non et à quel niveau. Tout cela pour avoir suivi cette stratégie-suicide - je répète, suicide - qui consiste à vouloir accepter la logique du Conseil.
Nous aurions dû revendiquer le droit de nous octroyer un statut - voilà quelle aurait dû être notre stratégie -, un statut avec un grand «s» qui couvre les incompatibilités, les prérogatives des députés, le Statut des députés, mais pas notre règlement financier qui est une question interne. Nous avons préféré une autre stratégie. Nous avons décidé qu'il fallait suivre la ligne Rothley, et aujourd'hui, voilà que ce dernier déplore que la chose soit inacceptable.
Le mal est fait, hélas. Donc, bien sûr, le Conseil nous place une nouvelle fois entre le marteau et l'enclume. Et des verts aux libéraux, en passant par tous les autres - préoccupés par trois articles de journal - nous serons tous obligés, demain, d'accepter le texte du Conseil. J'espère qu'il n'en sera pas ainsi. J'espère, chers collègues, que nous répéterons demain ce que nous avons dit le 3 décembre, forts de notre volonté d'avoir un statut. Je ne vois pas pourquoi ce qui ne posait aucun problème le 3 décembre ne pourrait pas être voté demain.
Par conséquent, procédons au vote, mais intégrons dans le texte sur le Statut des députés des contenus sérieux, autrement nous ne le ferons plus jamais.

Bonde
Monsieur le Président, au cours de la réunion de la Conférence des présidents de cet après-midi, nous avons convenu d'organiser les votes de telle manière qu'il ressorte clairement du vote qui veut mettre de l'ordre et qui ne le veux pas. Et les secrétaires généraux se rencontreront tôt demain afin d'organiser les votes.
Mon point de départ en tant que membre de l'Europe des nations est que nous voterons en faveur de la proposition du Conseil des ministres, même si beaucoup sont opposés à l'idée de faire des membres du Parlement des fonctionnaires européens. Un statut commun ferait de nous des représentants de l'UE au sein des États membres au lieu de représentants des États au sein de l'UE. En principe, nous serons rémunérés comme les membres des parlements nationaux et nous payerons des impôts comme les citoyens qui ont voté pour nous. Nous votons toutefois en faveur de la proposition du Conseil parce que la majorité des députés voudraient continuer à recevoir 1 000 euros pour un voyage qui leur a, par exemple, coûté 400 euros et nous voulons en toute priorité mettre de l'ordre dans le remboursement des frais de voyage. Ceci est plus important que notre opposition de principe à un salaire et à des conditions de travail communes et nous accordons beaucoup d'importance à ce que les rémunérations octroyées par l'UE soient soumises à l'impôt national.
Étant donné les circonstances, le Conseil est parvenu à une bonne proposition et nous recommandons au Conseil de parvenir à des règles satisfaisantes pour les employés de la nouvelle Commission et les nouveaux fonctionnaires des institutions. Le contre-argument est qu'il est impossible au niveau de la collaboration internationale de parvenir au principe de rémunération égale pour un travail égal. Ainsi, les membres du Conseil et les membres des ambassades des États membres de l'UE devraient également recevoir la même rémunération, ainsi que les experts, qu'ils représentent des organisations agricoles des pays pauvres ou des pays riches. L'égalité de traitement est un beau principe, mais les pays ne sont pas égaux entre eux et il importe de parvenir à se défaire de la gourmandise parlementaire.

Vanhecke
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Rothley attire l'attention, et fort à propos, sur certaines insuffisances, certaines imperfections et même certaines erreurs du projet de statut des députés européens que nous présente le Conseil de ministres. Je suis partiellement d'accord avec les critiques émises par le rapporteur. Ce qui n'empêche pas que nous risquons de jeter le bébé avec l'eau du bain si nous approuvons ce rapport demain. Nous devons oser dire la vérité. Le statut imparfait que nous propose le Conseil, et que nous pouvons encore très certainement parachever, est en tout état de cause bien meilleur que les pratiques qui ont cours aujourd'hui. Plus encore, c'est justement parce que ce Parlement n'est jamais parvenu a régler lui-même ce problème que, tout d'abord, l'opinion publique nous cloue au pilori, ce qui se justifie tout à fait, et ensuite, que le Conseil nous traite comme des enfants, ce qui est tout aussi justifié. Il est parfaitement ridicule d'en appeler au principe de subsidiarité concernant ce rapport pour le détourner à notre profit, alors que nous n'appliquons jamais ce principe de subsidiarité lorsque les intérêts des peuples de nos États membres sont en jeu.
En bref, je me rallie à la note de minorité de mon collègue Fabre-Aubrespy, jointe en annexe du rapport. J'ajoute encore que je m'oppose à l'européanisation de notre mandat car, dans cet hémicycle, je représente la Flandre et non une forme de super-État européen, parce que je suis opposé aux avantages fiscaux liés à cet eurostatut et que je reste partisan du statut fiscal national qui nous taxe autant que nos électeurs. Et il y aurait encore beaucoup à dire sur d'autres points, je pense. À moins d'une modification fondamentale par la voie d'amendements, je voterai demain contre le présent rapport Rothley.

Barzanti
Monsieur le Président, le texte sur le statut mis au point par le Conseil n'est à mon avis pas acceptable, et ce principalement pour 4 raisons. D'abord, ce texte porte atteinte, comprime l'autonomie du Parlement alors que le traité d'Amsterdam lui reconnaît le rôle majeur dans la définition du Statut des députés et dans l'élaboration d'une réglementation claire des conditions matérielles se rapportant au déroulement de leur travail, et ce dans la pure logique d'un accord interinstitutionnel correct auquel participent pleinement la Commission et le Conseil. Il ne s'agit pas ici de collaboration - comme le dit le Traité - de commentaire, nous nous trouvons en fait face à un nouvel effectif d'essai qu'il nous faut prendre ou laisser.
Deuxièmement, ce texte ne satisfait pas l'objectif fondamental d'égalité de traitement par le biais d'une indemnité effectivement identique. Le critère d'une éventuelle double taxation européenne et nationale est une monstruosité.
Troisièmement, il fixe toute une série de chiffres de manière très stricte, et refuse d'établir des paramètres équitables, flexibles, dynamiques, pénalisant ainsi lourdement surtout les futurs députés.
Quatrièmement, enfin, le texte du Conseil définit en détail des modalités administratives, même pour ce qui est des dépenses relatives au secrétariat, au point de revêtir la forme d'un règlement minutieux et lourdement bureaucratique. Il envahit ainsi le cadre typique des compétences revenant à l'Assemblée, à savoir l'élaboration de dispositions par le biais de ses organes internes de gouvernement autonome.
Je partage donc la position de la commission juridique et des droits des citoyens: la confrontation doit être poursuivie de manière constructive et nous devons aboutir, dans les plus brefs délais, à un texte qui satisfasse tout le monde.
Nous poursuivons tous, chers collègues, les mêmes objectifs. Il serait donc absurde d'approuver, sous la forme d'un amendement miraculeux, un statut dont nous n'avons pas suffisamment débattu, que nous n'avons pas suffisamment approfondi.
Outre la question du Statut des députés, l'ordre du jour compte bien d'autres thèmes cruciaux, je vous le rappelle. Par exemple: l'inéligibilité et l'incompatibilité, la limitation du nombre de mandats, la réduction du nombre des députés, la résolution effective des conflits d'intérêts. La lutte contre le lobbyisme caché, contre la professionalisation croissante est un aspect décisif car ils déforment la représentation démocratique. Comme le disait Max Weber il y a de nombreuses années, dans un texte classique: Même des personnalités autonomes en général auront envie de vivre pour la politique. Dans le cas contraire, soulignait-il, les parlements ne seront peuplés que de fonctionnaires de partis salariés et de représentants d'intérêts.
J'espère que chacun d'entre nous, quel que soit son vote, attache beaucoup de valeur à sa dignité personnelle. J'espère que nous avons tous pris fièrement conscience que la définition d'un Statut des députés serait une chose bénéfique et utile si ledit statut permettra à tous les représentants du peuple d'évoluer dans des conditions effectives d'indépendance et de liberté.

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce que le Conseil nous a présenté ces dernières semaines constitue à mes yeux une double déformation du contenu du traité d'Amsterdam. L'article 190, paragraphe 5, stipule clairement et sans ambiguïté que le Parlement décide et le Conseil approuve. S'il avait été question d'une procédure de codécision au sens de l'article 189b, les pères du texte fondamental du traité d'Amsterdam auraient écrit la chose suivante: la procédure doit être appliquée conformément à l'article 189b, ce qu'il n'ont pas fait. Ils ont écrit de manière explicite et pour de bonnes raisons que la procédure doit être appliquée conformément à l'article 190, paragraphe 5, procédure selon laquelle le Parlement adopte un texte concret, et le Conseil approuve.
Cependant, le Conseil nous a présenté un tout nouveau texte. Le seul point commun entre les deux textes est l'article premier, paragraphe 1. Les 14 pages restantes sont différentes. Avec la meilleure volonté du monde, cela peut difficilement être qualifié de procédure d'approbation. À cela vient s'ajouter le fait que le Conseil s'est heurté à deux reprises à l'esprit du Traité. En effet, le Conseil va à l'encontre du Traité, dont l'objectif est d'établir une égalité de traitement pour les députés européens, en introduisant une taxe spéciale concernant l'adaptation des revenus des députés européens aux indemnités nationales et en rétablissant, en catimini, cette inégalité. Cela constitue une double violation des dispositions du Traité, ce qui signifie, à mes yeux, que l'on ne peut certainement pas approuver la proposition du Conseil.
De plus, j'estime qu'il est inacceptable pour un député et un Parlement librement élus d'être traités comme un fonctionnaire du Conseil et de devoir engager des négociations tarifaires avec le Conseil. C'est d'autant plus inacceptable qu'au cours de la période de session du mois de décembre, nous avons adopté un texte très équilibré et équitable. Selon ce document, les indemnités des députés européens se trouveront à l'avenir sous le niveau des indemnités des trois États membres de l'Union européenne les plus peuplés. Cela signifie, sur un plan pratique, que les Allemands devront renoncer à 1 500 marks par mois, disons-le une fois très clairement. Je considère qu'il s'agit d'une mesure très équilibrée.
D'autre part, toute une série de dispositions contenues dans le projet du Conseil ne sont pas applicables et sont inutilisables. Permettez-moi de dire très clairement - que je ne veux pas entrer dans les détails en raison du temps - que je considère comme pernicieuses certaines mesures concernant l'assurance-maladie et le calcul des droits de retraite. Le texte que les libéraux ont présenté sous la forme d'un amendement est à mon avis inadmissible parce qu'il modifie un texte dans son ensemble et donc, conformément à l'article 125 du règlement, il n'est plus recevable.
Le 1er mai, le traité d'Amsterdam, grâce auquel les pouvoirs du Parlement ont été accrus, est entré en vigueur. Si nous approuvons la proposition du Conseil et l'amendement des libéraux et si nous rejetons le document qui a été établi au sein de la commission juridique et des droits des citoyens sous la responsabilité de M. Rothley, nous nous priverions une fois de plus nous-mêmes de nos pouvoirs en ce qui concerne un point décisif qui nous touche directement. Je ne peux pas croire que ce Parlement agira de la sorte demain, au cours du vote. C'est la raison pour laquelle nous soutenons le rapport Rothley.
Applaudissements

Haarder
Monsieur le Président, je dirais aux deux rapporteurs et au Conseil de ministres: soyez conciliants. C'est maintenant ou jamais. Soit nous adoptons une version ajustée de la proposition du Conseil, soit nous pataugerons sur ce point pendant encore 5 ans. Ce n'est pas le moment d'arrêter de penser! Plus destructrice sera la réputation du Parlement, plus destructrice sera votre joie du travail.
À mes collègues des grands groupes qui protestent, je dirai: Nous avons encore à l'esprit toutes vos déclarations et chicanes juridiques proclamées tout au long de deux élections et que j'ai écoutées. Montrez-vous un peu constructifs à présent. Au Conseil de ministres, je dirai: arrêtez de couper les cheveux en quatre. La proposition présentée par le Conseil de ministres est empreintes d'un bon degré de «cela devrait améliorer les choses». Nous, les libéraux, pouvons accepter la proposition du Conseil, mais nous proposons quelques modifications qui recevront la majorité au Parlement. Et si cela est insensé, les électeurs pourront juger en juin.
Pour finir, je voudrais remercier le rapporteur, Willi Rothley, qui a accepté ma proposition visant à permettre aux pays dont le taux d'impôt sur le revenu est élevé d'imposer un impôt en plus de l'impôt européen. J'aurais aimé qu'il aie la même délicatesse et souplesse concernant les souhaits exprimés par d'autres pays.

Ribeiro
Monsieur le Président, alors que le Parlement devrait être au terme d'un processus, il se trouve dans une impasse parce qu'il a été plus préoccupé par la réponse à apporter aux pressions de la communication sociale que par la progression vers une plus grande transparence, indépendamment des pressions extérieures, dont certaines étaient fort peu convenables.
Nous, nous avons défini notre position très tôt. Après le large débat interne qui a eu lieu en avril 1997, nous avons affirmé lors d'une conférence de presse la nécessité de réformer le système des subsides, la défense d'une approche globale, garantissant la transparence maximale et un plus grand contrôle de toutes les dépenses; qu'en aucun cas les indemnités de voyage ne devaient servir à compenser quoi que ce soit, qu'elles devaient servir à couvrir uniquement les frais de voyage effectivement supportés et à concurrence de la valeur correspondant au coût réel; la considération de la distance et du temps de déplacement à l'aide d'une échelle des indemnités d'attente, à travers un instrument nouveau et approprié; les députés au Parlement européen ne doivent pas percevoir les mêmes revenus, mais des revenus qui se rapportent aux situations salariales de l'État membre dont ils sont originaires. Ces grandes lignes ont été définies par Miranda, au sein du groupe Péry, et par moi-même, au sein du groupe Martin, où nous avons participé dans le meilleur esprit de coopération. Certaines de ces lignes, à défaut de toutes, ont été retenues. Quelle est la situation? Le document du Conseil représente un compromis qui, d'une part, adopte des positions de fond inacceptables et, d'autre part, s'occupe de détails inadéquats, contradictoires et également inacceptables.
Comment s'en sortir? Si le Parlement, à la veille d'élections, n'accepte pas la proposition du Conseil, des voix ne manqueront pas de se lever pour dire que les députés ont rejeté un statut laborieusement échafaudé dans un but moralisateur. Mais si on l'accepte, d'autres voix, peut-être les mêmes, diront que les députés ont approuvé un statut dont ils tireront des avantages substantiels. Comme nous le disons en portugais: «tel est pris qui croyait prendre!»
En plus d'être un pas vers le fédéralisme, avec salaire unique, impôt communautaire, assimilation des députés aux fonctionnaires et à d'autres agents des Communautés et régime de retraites, je dirais, en tant que questeur, que la proposition du Conseil est, au minimum, alarmante. Si ce texte devait se concrétiser, on entrerait dans le règne de la bureaucratie qui contrôle insidieusement; l'article 9, paragraphe 6, étant un exemple quasi caricatural.
Nous regrettons d'en être arrivés là et nous voterons conformément à la position que nous avions adoptée en temps voulu, comme nous l'aurions fait de toute façon.

van Dam
Monsieur le Président, le Parlement est-il prêt à balayer lui aussi devant sa porte? C'est ce que pensait une majorité de cette Assemblée en décembre et, ce résultat acquis, le Conseil s'est mis au travail avec énergie. Ce qui ne veut pas dire pour autant que j'accueille la proposition du Conseil avec empressement. La suppression du choix unique pour les membres réélus ne pourra que clarifier la situation, mais elle portera également sérieusement atteinte à la base.
Une imposition nationale potentielle en sus de l'imposition européenne est une conséquence logique de la subsidiarité. Cette imposition pouvant atteindre 40 % exclut en outre des postes déductibles tels que la pension et l'hypothèque.
La moyenne des quinze États membres actuels représente une rémunération socialement acceptable. Le fait que de nombreux fonctionnaires européens reçoivent plus devrait surtout nous inciter à revoir les échelles administratives. Malheureusement, le règlement concernant la mise en disponibilité se développe à la spartiate. Un fonctionnaire ayant occupé des fonctions pendant deux législatures pleines, par exemple, ne touche plus aucun revenu après dix mois. Les États membres sont responsables de la mise en uvre d'un régime juridique transitoire digne de ce nom.
En conclusion, je dirais que la proposition du Conseil dispose de l'avantage du doute. Ce Parlement se montrerait très mal inspiré en rejetant cette possibilité d'en arriver à un système de rémunération responsable.

Gebhardt
Monsieur le Président, je prends la parole en mon nom, comme mon collègue M. Medina Ortega, car notre groupe n'établira sa position que ce soir. Je ne voudrais pas aborder les détails dont nous discuterons de toute façon en temps voulu. Il s'agit aujourd'hui d'aller à l'essentiel. Il s'agit du Parlement européen et de l'image qu'a de lui-même le seul organe de l'Union européenne légitimé par des élections libres et directes. Les députés de ce Parlement ne sont soumis qu'à leur conscience et à la volonté des peuples d'Europe. Nous n'avons pas besoin de tuteurs, qu'ils prennent la forme de présidents de parti, de conférence des présidents et certainement pas du Conseil.
Les Européens ont d'autres chats à fouetter que le problème du statut des députés. Pour que le Parlement soit en mesure de résoudre des problèmes vraiment importants, nous ne pouvons plus nous laisser manipuler comme des pantins lorsqu'il s'agit de traiter de broutilles comme le statut des députés. C'est exactement ce que Conseil tente de faire. Il ne respecte pas ses devoirs qui sont issus des Traités et outrepasse la décision prise par ce Parlement le 3 décembre à une écrasante majorité. Au lieu de cela, il nous communique un ramassis de règlements pointilleux, incomplets, relevant du dilettantisme et extrêmement dangereux pour la démocratie, ce qui m'inquiète particulièrement.
Nous ne pouvons pas les laisser nous mettre des entraves sur le chemin de l'indépendance financière jusqu'à ce qu'on nous impose notre mandat. Si nous ne réussissons pas à garantir la liberté de décision de chaque député du Parlement européen, nous ne pouvons pas prétendre non plus obtenir des résultats pour les citoyennes et les citoyens européens.
Faites en sorte que nous poursuivions la route qu'a esquissée notre rapporteur Willy Rothley et que le Parlement a empruntée. C'est la seule manière d'apparaître intègres aux yeux des électeurs et d'espérer qu'ils continuent à nous accorder leur confiance à l'avenir.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec M. Rothley. Tout d'abord parce qu'il est parfaitement inexact, et il le sait très bien lui-même, de dire que nous pourrons encore adopter un statut en octobre, ou même en novembre. Le temps presse. Ni lui ni moi ne serons encore en poste à ce moment-là mais le Parlement se présente aux électeurs. Dans ce genre de situation, nous ne pouvons nous permettre de dire: ce statut peut encore attendre un petit peu puisque tant de choses ont déjà été tentées à son propos, l'électeur nous accordera bien sa confiance.
Notre collègue Rothley a tort d'affirmer que nous ne pouvons plus débattre de rien cette semaine. Il sait parfaitement bien que le Coreper se réunira encore demain. Si nous ne saisissons pas aujourd'hui la chance d'en terminer avec une situation illégale, contraire à l'article 6 du Traité, et discriminatoire sur la base de la nationalité et que nous avons laissé en l'état depuis des années, aucune autre possibilité ne se représentera à nous. Nous le pouvons par contre en bonne logique et en concertation avec le Conseil. C'est pourquoi le groupe libéral a formulé une proposition sur la base des propositions de M. Rothley, dont certains points ont été adaptés en fonction de la proposition du Conseil. J'espère qu'il se trouvera une majorité pour la défendre demain.

De Coene
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, je pourrais croire le rapporteur si certains de ses partisans n'avaient pas adopté une attitude suspecte. Une chose m'a frappée, Monsieur le Rapporteur. En effet, lorsque nous avons voté votre texte, et votre rapport était de bonne qualité, certaines personnes s'y sont radicalement opposées. Aujourd'hui, ces partisans proposent de remettre ce dossier aux calendes grecques. J'estime donc que nous ne devons pas être naïfs sur ce point.
Il se pourrait que vos motivations techniques et juridiques soient fondées, mais j'ai l'impression qu'il existe un calendrier secret pour certains de vos partisans, qui désirent éviter de perdre une série de leurs privilèges. Car les arguments avancés sont pour le moins étranges. On affirme que la proposition du Conseil crée des inégalités. N'oublions pas qu'il existe déjà des inégalités. Dans la situation actuelle, certains députés gagnent quatre ou cinq fois moins que d'autres. Il y avait même des inégalités dans le texte présenté par le Parlement, car nous avons concocté un règlement de transition concernant le salaire pendant une législature et nous avons concocté le même pour ce qui concerne la pension complémentaire. Là aussi, il existait deux systèmes. La question qui se pose est donc la suivante: l'action du Conseil constitue-t-elle une base raisonnable pour traiter à court terme et pour atteindre un accord avant le début de la législature suivante, ou ne l'est-elle pas?
D'aucuns sont convaincus, au sein du groupe socialiste, que cette base est effectivement appropriée et que nous devons suivre cette voie. Non seulement à cause des médias, non seulement à cause de l'opinion publique et des électeurs, mais pour assainir nos pratiques et prouver, puisqu'après tout nous parlons au nom de ces peuples d'Europe, au nom des électeurs démocratiques, que nous avons quelques affinités avec les gens ordinaires et que nous mettons un terme à certaines pratiques, aussi rapidement possible.

Myller
Monsieur le Président, je pense qu'il est indispensable de souligner fortement aujourd'hui que les membres du Parlement européen doivent obtenir un statut commun, et cette semaine encore. Cette question ne peut plus être ajournée. On doit constater, en le déplorant, que le Conseil a retardé l'examen de cette question. Le Parlement, pour sa part, avait adopté cette question il y a plus de six mois et, d'une certaine façon, la critique, qui a été faite ici, que le Parlement a eu trop peu de temps pour se familiariser avec le dossier du Conseil, était légitime. Mais il est indispensable que le statut soit adopté avant que le nouveau Parlement ne commence ses travaux.
Des négociations doivent être menées avec le Conseil et il faut mener ces négociations et parvenir à un résultat et régler encore les détails, peut-être minimes, qui posent problème. Cet accord doit cependant contenir un salaire homogène et la possibilité d'une fiscalisation nationale, de telle sorte que cette imposition supplémentaire soit mise au profit de chaque État membre. Il faut également abandonner ce système où l'on paie en une fois les indemnités de déplacement et s'en tenir aux indemnités conformes aux frais, mais de telle sorte que les indemnités couvrent également les déplacements dans son propre pays. Ceci est, à mon avis, une question de justice. En ce qui concerne les indemnités pour frais généraux et frais de bureau, les membres du Parlement doivent être prêts à ce que l'on puisse contrôler, comme cela est dit dans la proposition du Conseil, que les fonds ont été utilisés conformément aux accords.
Je ne peux en aucun cas accepter le point de départ qu'a la commission juridique et des droits des citoyens, car cela ne signifie que le report de cette affaire à un avenir lointain. Il faut parvenir à une solution, maintenant.

Oreja
Commission. (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai suivi avec grand intérêt le débat qui s'est déroulé ici ce soir, et pour ma part, je me limiterai à souligner l'importance de la conclusion d'un accord sur le statut du député le plus rapidement possible.
Comme vous le savez, nous avons participé aux procédures officieuses accordées au Conseil européen de Vienne en décembre dernier. En mars, nous avons provisoirement émis l'avis qu'exige le paragraphe 5 de l'article 190 du Traité, avis qui a été formellement confirmé par la Commission et envoyé à ce Parlement au moment de l'entrée en vigueur du Traité.
Nous pensons que certaines exceptions ou une période transitoire sont inévitables compte tenu des nécessités politiques. Dans l'intérêt de l'accord, nous considérons que c'est admissible, pourvu que ces exceptions soient les plus réduites possible et supposent un pas vers la création d'un statut unique et uniforme et, surtout, servent à parvenir à l'établissement, le plus rapidement possible, du même régime de rémunération pour tous les députés du Parlement européen.
Nous nous sommes opposés à toute solution supposant la révision du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Cette question a prise en considération. Nous nous sommes également efforcés de garantir que l'on tienne compte des coûts dans les perspectives financières, à charge du budget communautaire, qu'impliquera l'application du statut. Je pense que nous avons avancé dans ce sens dans le texte de l'accord interinstitutionnel.
Nous espérons arriver bientôt à une solution acceptable pour le Parlement et pour le Conseil, même si nous comprenons que le Parlement doit décider si la position actuelle du Conseil est totalement ou partiellement acceptable, et nous sommes sûrs que nous arriverons bientôt à un accord.
Je ne voudrais pas terminer mon intervention sans faire savoir à M. Rothley que je respecte le travail qu'il a effectué tout au long de ces années. Je n'évaluerai pas la position qu'il vient d'adopter sur le problème qui nous occupe, mais je dois dire que - aujourd'hui en tant que commissaire et hier en tant que parlementaire - j'ai toujours apprécié, qu'il y ait coïncidence ou divergence, la force de ses arguments et la vigueur de ses convictions.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
La séance, interrompue à 19h02, est reprise à 20h00

Communication du Président
Le Président
Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par vous communiquer qu'en ce qui concerne les votes de cet après-midi, le Parlement européen a confirmé ses avis rendus sur les propositions de la Commission faisant l'objet d'un changement de procédure à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Le Conseil m'a informé que les positions communes suivantes qu'il a adoptées suite à ces propositions, restent telles qu'arrêtées. Cela concerne l'Agenda 2000 - Agenda 2000: Fonds social européen; Agenda 2000: subventions européennes pour les réseaux transeuropéens; Agenda 2000: Fonds européen de développement régional, protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives et enfin, taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Budget 2000: état prévisionnel du Parlement et du Médiateur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0227/99) de Mme Müller, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l'exercice 2000.

Müller
Madame le Président, je vous demande de m'aider. Je constate qu'absolument aucun membre de l'administration parlementaire n'est présent et mes collègues Wynn et Samland connaissent parfaitement la teneur de mes propos. De ce point de vue, je ne suis absolument pas prête à prendre la parole. Vous pourriez me donner un bon conseil. Je peux faire parvenir mon intervention sous forme écrite, de cette manière nous gagnerons cinq minutes et vous pourrez immédiatement poursuivre les débats. Je pense cependant qu'on ne peut procéder de la sorte. Tous les députés discutent naturellement du statut au sein de leur groupe. Je devrais également y participer. Je vous demande de me conseiller sur la manière de procéder. Je considère toutefois que c'est porter atteinte à ma dignité - il va de soi que cela ne constitue pas une critique à l'encontre des députés présents - que de laisser se dérouler la procédure de cette manière.

Le Président
Je vous comprends parfaitement et cela se passe malheureusement très souvent. Nous venions de terminer les discussions au sein de nos groupes et nous nous sommes rapidement rendus dans cette enceinte. J'espère que nos collaborateurs vont bientôt arriver. Nous allons essayer de les ramener rapidement. Je vous demande de ne pas mettre votre intervention par écrit, car MM. Wynn, Samland et d'autres députés sont présent dans la salle. Je voudrais volontiers vous écouter, Madame Müller, je voudrais vraiment vous écouter. Je vous en prie, allez-y.

Müller
Je vous apprécie tous, mais peut-être pourriez-vous encore une fois demander la présence de certains membres de l'administration parlementaire, car c'est à eux que s'adresse principalement mon intervention. Si le destinataire auquel j'adresse mon intervention est absent, cela devient vraiment difficile. Je vais donc réciter mon texte pour le plaisir ou le déplaisir, comme toujours.
Madame le Président, Monsieur le Commissaire en exercice, chers collègues, nous avons débattu, hier soir et ce matin, des réformes dont la nouvelle Commission doit s'occuper de manière urgente. À cet égard, nous avons formulé, outre les conditions concernant le contenu, des conditions formelles que les commissaires et la Commission, de manière collective, doivent remplir. J'espère et je suis convaincue que l'élan généré par ce débat sera également communiqué à notre Assemblée. L'occasion nous en est offerte par l'état prévisionnel du budget du Parlement européen pour l'an 2000 dont je voudrais brièvement entamer le débat en tant que rapporteur, à condition que débat il y ait. Je pense que l'influence des institutions politiques ne doit pas seulement s'exprimer au travers d'articles de loi ou de traités. Nous savons tous très bien en tant que parlementaires qu'un sujet politique ne vaut que s'il peut être lié à un processus de débat public. Nous devons donc consolider les nouvelles compétences que le traité d'Amsterdam nous confère depuis quelques jours par le biais de notre crédibilité collective. Elle constitue notre véritable capital politique. Le premier des deux leitmotivs auxquels je voudrais que la future conception administrative de notre Assemblée obéisse est le suivant: plus de confiance grâce à plus de transparence.
Je suis fermement convaincue que l'adoption du statut des députés représenterait un pas décisif dans cette direction. Dans l'attente d'une décision appropriée, qui sera prise au cours de cette année, la commission des budgets a constitué une réserve de 60 millions d'euros et une réserve de personnel destinée à faire face aux dépenses administratives supplémentaires auxquelles on s'attend. Les postes spéciaux, tels que les fonds de pension destinés aux députés, qui faisaient constamment l'objet de critiques adressées au Parlement, ont finalement pu être supprimés. D'autre part, il convient de rappeler que le montant de 3, 8 millions d'euros prévu initialement pour la construction d'un supermarché n'est plus inclus dans l'avant-projet de budget. Enfin, signalons également dans ce contexte que la période de paiement des nouveaux bâtiments a été définitivement ramenée de 15 à 10 ans, de sorte que la charge des intérêts sera réduite, sur l'ensemble de la période, de 60 millions d'euros et qu'on évitera un emprunt caché sur les budgets futurs. J'estime que nous émettons ainsi les signaux susceptibles de nous rendre la confiance des électeurs. L'objectif consistant à ne pas dépenser plus de 20 % de la catégorie des dépenses administratives, objectif que nous poursuivons depuis des années, doit, de l'avis unanime de la commission des budgets, être maintenu. Un dépassement de cette limite ne peut être toléré qu'une seule fois, par le biais d'une budgétisation du statut des députés, mais il devra être rétabli partiellement l'année prochaine et complètement en 2001.
Dans le même temps, il est nécessaire et possible d'obtenir un accroissement de l'efficacité de l'administration. Pour constituer les réserves d'efficacité existantes, il convient d'alléger la bureaucratie et d'intensifier la décentralisation, bref, nous avons besoin d'une plus grande motivation, résultat d'une responsabilité accrue et ce, également aux niveaux intermédiaires d'administration. À cet égard, il convient d'appliquer énergiquement, au Parlement et au sein des groupes, le système de budgétisation, pour lequel la commission des budgets a déjà effectué une audition. Il est du reste réjouissant que l'administration nous ait garanti que les tâches supplémentaires dues à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et à la préparation de l'élargissement seraient entièrement prises en charge par le personnel existant. Ce sont là des tâches que nous ne pouvons et voulons mener qu'avec le concours de nos collaborateurs. C'est la raison pour laquelle la commission des budgets préconise fondamentalement une nouvelle politique du personnel, dont le coeur serait la promotion fondée sur le mérite durable et qui prévoirait un cycle de promotion de cinq ans en moyenne.
Cela signifie, pour l'année budgétaire à venir, que la décision de la suppression totale de l'excédent de promotions mènera à une revalorisation pour 26, 5 % du personnel remplissant les conditions de promotion. En outre, ce système devrait contribuer à mettre bientôt un terme aux promotions motivées par des arguments politiques ou nationaux et ce à plusieurs échelons.
Permettez-moi de conclure en abordant quelques questions revenant systématiquement et auxquelles j'ai été confrontée jusqu'ici au cours de la procédure budgétaire. Le problème que je rencontre en relation avec les promotions ad personam consiste dans le fait qu'en tant que rapporteur, je doive approuver des promotions individuelles dont je peux supposer qu'elles sont justifiées, mais dont je ne peux assumer la responsabilité au vrai sens du terme. Je propose donc d'entreprendre une systématisation des promotions ad personam, par exemple par le biais d'un budget annuel en incluant tous les coûts à long terme. À mon avis, j'estime que le bref délai d'initiation destiné à la rédaction d'un rapport est insuffisant pour comprendre les rapports complexes existant au sein de l'administration. La rédaction d'un rapport annuel, d'un point de vue purement informatif, est insuffisant en ce qui concerne l'administration. Dernière chose: je suis fermement convaincue et j'ai appris jusqu'ici que nous avons besoin d'un contrôle simultané et plus efficace effectué par notre Assemblée sur elle-même et en particulier sur le Bureau. Cela inclut tout aussi bien les débats concernant le budget et la politique du personnel qu'un nouveau système offrant au Bureau des possibilités de passer outre et prévoyant le contrôle politique de ces possibilités. Cependant, notre Assemblée devrait toujours garder la chose suivante à l'esprit: plus de transparence crée plus de confiance.

Wynn
Madame le Président, je remercie Mme Müller de sa contribution. Je suis heureux qu'elle ne s'est pas seulement contentée d'écrire ce rapport. En tant que coordinateur socialiste, je communique que mon groupe soutiendra le rapport tel quel, avec l'amendement de la commission des budgets voté hier soir et qui porte sur les revalorisations supplémentaires pour les ad personam . Je me suis à présent acquitté de ma tâche en tant que coordinateur.
Comme il y a si peu de gens ici et que très peu de gens se soucient de ce débat, je me concentrerai sur deux points, dont je parlerai à titre personnel. Le premier concerne le paragraphe 1, où nous mentionnons la nécessité d'un Statut des députés et d'un statut des assistants. Notre groupe souhaite un Statut des députés et un statut des assistants. Je souhaite le Statut des députés. J'en ai assez que tout le monde pense que je suis un escroc. Je veux qu'il soit clairement spécifié que mes dépenses sont payées par le Parlement, qu'elles sont contrôlées et comptabilisées et je veux que nul ne puisse me montrer du doigt.
Puisque j'adopte cette attitude, au vu de ce qui est demandé, rien ne se passera tant que nous n'obtiendrons pas les statuts. Il est évident que, compte tenu des discussions que j'ai entendues ces deux derniers jours, le Statut des députés fera l'objet d'une discussion durant les quelques semaines, pour ne pas dire les mois, à venir. Ceci étant dit, nous pourrions en fait adopter deux lignes de conduite, qui nous aideraient considérablement et qui pourraient montrer notre bonne foi et notre sérieux au Conseil. Rien ne nous empêche de permettre que, dès le 20 juillet, les assistants soient directement payés par le Parlement plutôt que par les députés. Nous pourrions faire cela. Nous pourrions obtenir les garanties sur les paiements des licenciements et nous pourrions obtenir les garanties sur le versement des cotisations au régime de pension par le Parlement plutôt que par les députés qui en sont responsables.
S'agissant de l'autre proposition demandée par le Conseil, à savoir les vérifications de nos frais de bureau généraux, il n'y a aucune raison pour que, le 20 juillet, nous ne disions pas, si nous ne parvenons pas à un accord sur le Statut des députés, qu'il y aura un audit annuel des frais généraux de bureau qui devra être soumis au Parlement, audit assuré par des commissaires aux comptes bona fide et devant être soumis au Parlement pour que les députés perçoivent leur indemnité annuelle. Nous pourrions faire ces deux choses sans le Statut des députés.
Dans les derniers paragraphes, où nous parlons du coût des bâtiments et des montants du total du budget, nous atteignons presque 1 milliard d'euros pour le budget du Parlement. Si l'on regarde ces chiffres, cela suppose près de 1, 5 million d'euros par député. Lorsque la presse verra ce chiffre, je suis certain qu'elle criera au scandale. Mais on ne peut bien sûr pas nous comparer aux parlements nationaux, qui n'ont pas de frais d'interprétation et de traduction. Les parlements nationaux ne siègent pas en trois endroits différents. Les parlements nationaux n'achètent pas leurs bâtiments ni ne louent une série de bâtiments comme nous. Ces chiffres risquent donc d'être mal interprétés.
Il convient d'examiner ces chiffres avec prudence. Nous ne pouvons pas exiger que seules les autres institutions se serrent la ceinture. Nous devons profiter de la moindre occasion pour limiter nos dépenses. Un de mes chevaux de bataille favoris, c'est la double session que nous aurons à Strasbourg en octobre. J'aime Strasbourg, mais venir ici deux fois en octobre pour les deux sessions de cinq jours constitue une perte de temps et d'énergie pour nous. C'est pourquoi nous ne devrions pas avoir deux sessions à Strasbourg, nous devrions organiser celle de trois jours et celle de deux jours pendant la même semaine. Si nous faisions cela, nous épargnerions beaucoup d'argent.

Fabra Vallés
Madame le Président, je remercie Mme Edith Müller d'avoir présenté elle-même le rapport malgré une audience très réduite. Je pense que c'est un bon document, exploitable à 100 %. Ce genre de rapport est toujours mieux accueilli lorsque c'est le rapporteur lui-même - et en particulier dans le cas d'Edith - qui le présente.
Comme je le disais, Madame le Président, je pense que c'est un bon document. Je soutiendrai, pour ma part, la majeure partie de son contenu. Il me paraît en effet logique qu'un Parlement appelé à assumer de plus grandes responsabilités doive nécessairement augmenter ses capacités en termes de télécommunications, de moyens informatiques et de personnel. Actuellement, à mon avis, seul le Conseil croit possible d'élargir et de consolider l'UE en procédant à des réductions budgétaires.
D'autre part, ce qui peut le plus attirer l'attention dans ce rapport, c'est la question des promotions. Parler de 490 promotions alors que la moyenne de ces dernières années est de 150 peut, en effet, attirer l'attention. Ce qu'il faut faire ici, à mon avis, c'est écouter l'administration, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, et voir quels sont les changements qui sont intervenus et qui vont intervenir en matière de politique du personnel, ainsi que le mode de gestion du personnel adopté par cette Assemblée. Je crois, par conséquent, que ce nouveau système de promotion, qui repose sur le mérite durable et non sur le fait exclusif d'occuper un poste déterminé, aura des retombées bénéfiques pour le Parlement. C'est la raison pour laquelle j'y souscris pleinement.
Et à propos de promotions, précisément du paragraphe 2 où il en est question, M. Filippi et moi-même allons déposer un amendement où, outre la revalorisation de 490 postes, nous soutiendrons les postes permanents et temporaires déjà acceptés, ainsi que les trois promotions ad personam .

Virrankoski
Madame le Président, Mme Müller a établi un très bon rapport servant de base pour le budget de l'année prochaine et nous l'en remercions. Je voudrais intervenir sur une seule chose, le budget du médiateur. Le médiateur de l'UE est une institution récente qui n'a commencé à fonctionner qu'en 1995. Elle a cependant montré sa nécessité et sa viabilité. Le problème est seulement le manque de ressources. Si on les compare au nombre total des affaires, les effectifs du personnel sont fortement inférieurs à ce qu'ils sont dans les administrations correspondantes des pays membres. Le problème est accru par le fait que le personnel nécessaire doit être exceptionnellement compétent et c'est la raison pour laquelle il est difficile de recruter du personnel.
Le Parlement a, jusqu'à présent, relativement bien réagi aux propositions du médiateur, M. Jacob Söderman, en vue de régler les pénibles problèmes de personnel. Il faut l'en louer. Il est vrai que cette attitude provient du fait que les crédits nécessaires n'ont pas été très importants. Le développement ne doit cependant pas être interrompu. Maintenant qu'un nouvel accord entre les Institutions a été obtenu, les ressources économiques sont assez limitées, mais malgré cela il faudrait pouvoir augmenter les effectifs du personnel de cette institution. Je souhaiterais que dans le budget les ressources du médiateur puissent être augmentées méthodiquement, car c'est ainsi que nous pourrons le mieux faire progresser la confiance des citoyens envers les activités générales de l'UE.

Samland
Madame le Président, chers collègues qui êtes restés dans cette salle, je voudrais faire quelques remarques et aborder quelques points essentiels concernant le projet de budget de l'an 2000 pour le Parlement européen, ceci entre spécialistes présents dans cette enceinte. Premièrement, nous nous prononçons sur un budget qui entamera le prochain millénaire. Ce sera la première année de cette période et un nouveau Parlement devra finalement exécuter ce budget. Nous aurons une nouvelle Commission à notre disposition. Il y aura probablement un nouvel accord interinstitutionnel sur lequel reposera ce budget. C'est le premier point et le point le plus important que je voulais aborder.
Si nous ne concluons pas d'accord interinstitutionnel ce jeudi, si nous n'obtenons donc pas 314 votes favorables, nous ne pourrons pas disposer des 155 millions d'euros supplémentaires destinés à la rubrique 5. Cela signifierait que le Parlement ne disposerait plus des 20 % des 155 millions d'euros disponibles. Cela nous conduirait à dépasser le plafond de 20 % pour répondre aux dépenses. Nous ne pourrions pas contenir les dépenses sous le plafond de 20 %. Cela constitue un argument supplémentaire pour atteindre le nombre de voix nécessaires ce jeudi, si, dans le même temps, nous ne voulons pas limiter notre action.
Deuxièmement, nous avons accompli un pas crucial dans le domaine de la politique du personnel. Le secrétaire général est assis à vos côtés, Madame le Président, et c'est à lui que je m'adresse. La décision que nous avons prise au sein de la commission et que nous recommandons au Parlement a permis la promotion d'à peu près 20 % de l'ensemble du personnel satisfaisant aux conditions de promotion. C'est un pas de géant et j'ai dit, à l'entame de ce débat, que je ne pouvais pas m'empêcher de penser, en raison de l'impasse dans laquelle nous nous trouvions, qu'à chaque année qui voit le départ d'un Parlement et l'arrivée du prochain, nous sommes submergés par une vague de promotions.
Le secrétaire général nous a assuré, au cours des concertations et des discussions que nous avons eues avec lui au sein de la commission, que cela constitue le départ d'une nouvelle politique du personnel s'appuyant avant tout sur le principe d'une promotion fondée sur le mérite plutôt que sur le passe-droit. Je ne pourrai plus le vérifier, mais je recommande sincèrement aux collègues qui reviendront ici de prendre particulièrement garde à ce que les avancées obtenues soient durablement maintenues au cours des prochaines années. Je fais confiance au secrétaire général pour qu'à l'avenir il tienne la parole qu'il nous a donnée vis-à-vis du nouveau Parlement.
J'apprécie tout particulièrement le fait que grâce à la décision du Bureau, nous ayons pu procéder à la revalorisation des 60 postes des personnes travaillant en tant qu'huissiers, de la catégorie D à la catégorie C. À cet égard, nous respectons de manière conséquente les mesures que nous avons prises ces dernières années. En ce qui concerne les bâtiments, je voudrais ajouter quelque chose clairement - je m'adresse à vous, Madame le Président, et au Bureau. Nous nous sommes déjà déclarés disposés à exécuter ultérieurement les promotions ad personam par le biais de l'amendement déposé par Mme Müller, à condition que le Bureau promette d'effectuer le paiements des bâtiments en 10 ans.
La décision de Berlin amendée réunit toutes les conditions pour ce faire. Je vous demande de respecter la promesse, que nous avons déjà tenue pour notre part, par le biais de l'adoption de la promotion ad personam.
Permettez-moi de faire une dernière remarque très personnelle. Je pense qu'un Parlement qui veut être à la hauteur des tâches - auxquelles il est confronté de manière accrue du fait de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam - doit disposer d'une structure de collaboration, ainsi que d'une structure de collaboration personnelle, qui lui permette de répondre pleinement à ces tâches. Ces dix dernières années, j'ai été de ceux qui ont fait en sorte de doubler le montant de l'indemnité accordée aux collaborateurs par rapport à ce qu'elle était en 1989. Je défends cette augmentation car je crois que seuls des collaborateurs scientifiques compétents et qualifiés peuvent faire en sorte qu'un député qui prend son travail au sérieux puisse pleinement assumer ses fonctions. C'est la raison pour laquelle je recommanderais au nouveau Parlement d'aborder une nouvelle fois ce point, car nous stagnons depuis deux ans, en raison d'autres tâches dont nous devions nous acquitter. Nous devrons toutefois revenir sur ce point si vous voulez correctement effectuer votre travail en tant que députés.

Laurila
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Müller pour son excellent rapport auquel je peux adhérer. Quand le Parlement européen s'efforce d'agir en purificateur de l'Union européenne et en usager responsable du budget, j'ai cependant quelques problèmes personnels lorsque j'apprends que 490 fonctionnaires du Parlement européen vont recevoir de l'avancement en l'an 2000. Ce nombre est le triple par rapport à cette année. Il serait très facile d'être noir et blanc et de déclarer que je ne peux pas accepter ces avancements. Après avoir entendu les explications du secrétaire général Priestley à la commission des budgets, je dois dire qu'il s'est passé ce qui se passe toujours: le savoir augmente les difficultés.
Je sais bien, depuis les années 1995-1996, où j'étais ici en tant que membre du Parlement, que la pratique et les motifs des avancements des années passées n'ont pas toujours été justes. C'est pourquoi il faut, à mon avis, pouvoir corriger les déformations des avancements, surtout que le secrétaire général Priestley a assuré que ceci était une rectification unique des déformations et que, par la suite, on respectera tout d'abord une pratique bien maîtrisée et des motifs et des règlements ne se basant que sur la compétence et respectant le principe de la transparence.
Notre rôle au Parlement européen est vraiment de faire un budget serré, également pour nous-mêmes. Notre rôle est de veiller à la transparence. Je souhaite que le secrétaire général Priestley trouve les moyens qui lui permettront d'annoncer aux parlementaires la progression des réformes positives de l'administration.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Laurila.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Avant-projet de budget général - Année 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation par la Commission de l'avant-projet de budget général pour l'année 2000.

Liikanen
Je me trouve dans une situation assez embarrassante, car le public présent aujourd'hui est moins nombreux qu'en commission des budgets hier et toutes les personnes qui sont ici présentes m'ont écouté parler du même sujet hier. Je serai donc bref.
En adoptant l'avant-projet de budget pour l'année 2000, la Commission a entamé la procédure budgétaire pour l'autorité budgétaire. Mais le problème du nouvel accord interinstitutionnel n'a pas encore été décidé: il sera débattu demain et voté jeudi, et l'avant-projet de budget devra être achevé en automne. Cela peut se faire par le biais d'une lettre rectificative. Comme le président de la commission des budgets le signalait hier, la commission des budgets a un problème de timing. Comment garantir que les deux bras de l'autorité budgétaire puisse traiter des lettres rectificatives de manière adéquate? En vue de parvenir à une solution convenable, il convient de discuter de ce problème au sein de cette Commission et avec le nouveau Président.
La Commission envisage un budget pour l'année 2000 qui demandera avant tout moins d'engagements de crédits que le budget 1999. C'est principalement dû à une légère réduction des dépenses dans l'agriculture et au nouveau cadre de financement des fonds structurels. Les taux de paiement subiront cependant une augmentation sensible en raison de l'arriéré, en particulier pour les fonds structurels mais aussi pour la recherche et les relations étrangères.
En ce qui concerne l'agriculture, si l'accord interinstitutionnel est accepté, la nouvelle structure budgétaire permettra de faire une nette distinction entre, d'une part, les habituelles dépenses de marché relatives à l'aide au revenu qui seront obligatoires et, de l'autre, les nouvelles dépenses de développement rural qui ne seraient pas obligatoires. Il faut dire que, sur la base des estimations actuelles, le plafond des dépenses de marchés adopté à Berlin fournit un nouvel élément efficace et immédiat de discipline budgétaire.
S'agissant des dépenses structurelles, l'APB pour l'année 2000 dépend des décisions prises à Berlin. Nous croyons comprendre que le parlement est sur le point de les suivre en procédant à certaines modifications. Au premier abord, le budget semble indiquer une réduction radicale des engagements - 16 % - dès 1999. Mais le fait est que la rebudgétisation en 1999 et le transfert des dépenses structurelles rurales à la catégorie 1 déforme le tableau. Tout compte fait, la réduction des engagements structurels est plus modeste, puisqu'elle s'élève à près de 6 %.
Pour l'instant, l'APB ne prévoit rien pour l'initiative communautaire URBAN, mais les décisions à ce sujet seront intégrées dans le projet de budget à une étape ultérieure de la procédure. La marge de manoeuvre des politiques intérieures est plus limitée que ce que l'Agenda 2000 espérait mais si l'accord interinstitutionnel est accepté, il apportera un espace d'oxygène supplémentaire, qui sera bienvenu. La Commission a proposé de poursuivre les efforts consentis ces dernières années pour centrer les politiques intérieures sur la croissance et sur les dépenses relatives à l'emploi, en particulier dans le domaine de la recherche et développement, des réseaux transeuropéens, de l'éducation et de la formation, et, initiative du Parlement, sur les petites et moyennes entreprises.
Le projet de budget de l'exercice 2000 a été préparé conformément à l'accord de 1998 sur les bases légales. Il distingue actions pilotes autonomes et actions préparatoires et fournit ainsi une base fiable pour les décisions de l'autorité budgétaire et pour l'exécution incontestée du budget 2000.
Pour ce qui est des dépenses extérieures, les montants totaux subissent une croissance sensible en raison de l'aide à la pré-adhésion nouvelle et renforcée. Il faut souligner que la situation dans les Balkans impliquera probablement une augmentation sensible des ressources financières du budget communautaire. C'est pourquoi les institutions ont déjà accepté de revoir la situation en fonction de des développements. Si cela s'avère nécessaire, il y a la possibilité de revoir les perspectives financières, ce que le Conseil a par ailleurs déclaré.
Nous en arrivons enfin aux dépenses administratives du Parlement, qui ont récemment fait l'objet d'une discussion: compte tenu de l'augmentation des dépenses relatives aux pensions, le plafond fixé à Berlin sera juste suffisant pour financer le status quo en termes de personnel. La Commission a toujours été claire à cet égard. Aussi l'avant-projet de budget a-t-il dû reporter la question de la possibilité d'engager du personnel supplémentaire et ses pré-affectations tant que les marges, qui deviendront peut-être disponibles dans le cadre du nouvel accord interinstitutionnel, ne seront pas claires et tant que la nouvelle Commission n'aura pas la possibilité de définir ses besoins. L'ensemble du travail préparatoire nécessaire sera bien sûr accompli par cette Commission. Nous considérons néanmoins qu'il conviendrait que la nouvelle Commission alloue des crédits après le vote de confiance.
La question de la politique du personnel sera une question-clé en automne. J'admets que les institutions communautaires nécessitent des ressources humaines adéquates pour pouvoir exécuter leurs nouvelles tâches comme il faut. Il y a sans nul doute des congestions, en particulier dans le domaine de la gestion financière, qui seront réglées au plus tôt par la création de nouveaux postes. N'oublions toutefois pas que les ressources seront limitées et qu'à l'avenir, les mesures de redéploiement, de reconversion et de flexibilité ne perdront pas de leur importance.
Le Parlement devra consentir un effort supplémentaire, en particulier lorsqu'il devra débattre et approuver l'Agenda 2000, à l'instar de la Commission et du Parlement prochains, pour achever le budget communautaire de l'année 2000. Mais l'APB actuel montre déjà que le nouveau cadre de financement opérera en faveur de l'Union, et montre qu'un équilibre a été trouvé entre la rigueur qui prévaut de part et d'autre de l'Europe et les besoins financiers des politiques-clés de l'Union. Mais tout dépend des décisions que l'on prendra cette semaine.

Bourlanges
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, nous vous avons écouté avec beaucoup d'attention. Votre APB correspond à ce que vous pouviez faire et n'est effectivement pas de nature à nous satisfaire pleinement, mais nous ne saurions vous en faire grief.
En effet, l'exercice est irréel. Vous faites une proposition dans un cadre qui n'a aucune raison d'être le bon. Vous vous êtes inscrit en toute logique dans le cadre des conclusions de Berlin. Dès lors, en cas d'accord interinstitutionnel, vous aurez des marges supplémentaires et dans le cas contraire, vous serez dans une situation totalement différente. Nous sommes donc en présence d'un texte qui est relativement irréel. Cette irréalité, vous n'avez pas cherché à la dissimuler et nous vous en savons gré.
Sur la catégorie I, les dépenses sont effectivement globalement satisfaisantes sauf que, d'ores et déjà, vous êtes un peu court sous le sous-plafond I «Organisation des marchés» et que vous escomptez que tout cela se réglera par une sorte d'exécution qui serait favorable. Mais déjà nous sommes limités.
Sur la catégorie II, nous sommes préoccupés de toute manière par un certain nombre de choses. La réduction des engagements, que vous avez évoquée, nous paraît relativement explicable et ne suscite donc pas d'inquiétude de notre part. Il y a effectivement une rebudgétisation des engagements antérieurs, qui ne se fera pas, puisque nous sommes en fin de programme. En revanche, nous aurons des crédits de paiement massifs auxquels nous devrons faire face. Un effort est à faire pour limiter, traiter et liquider ce qu'on appelle le «RAL», le reste à liquider.
S'agissant de la catégorie III, à savoir les politiques internes, là, nous sommes franchement inquiets. Les propositions que vous nous faites sont assez largement négatives et nous constatons simplement que quel que soit le cas de figure qui sera retenu, nous aurons des marges supplémentaires.
Quant à la catégorie IV, c'est, comme vous l'avez indiqué l'irréalisme total qui prévaut, puisqu'il s'agit d'un projet de budget hors Kosovo. Or, le Kosovo va peser sur nous. Ceci vaut également pour la catégorie V. Vous ne pouvez pas anticiper, vous n'en avez ni les moyens ni la volonté. Vous ne pouvez pas anticiper sur les réformes administratives qui devront intervenir dans les mois qui viennent.
En d'autres termes, c'est une base de départ qui exigera, de notre part et de votre part, beaucoup de travail pour arriver à un véritable budget.

Samland
Madame le Président, je voudrais simplement faire une constatation importante qui a trait à la question que M. le commissaire a abordée de manière si superficielle. Il s'agit de la question de l'ajustement des dépenses à une éventuelle décision prise au cours de cette semaine. Si nous concluons l'accord interinstitutionnel ce jeudi, nous jouirons dès ce moment de la liberté, en tant que Parlement, d'affecter les moyens sur la base de cet accord en première lecture et ce, de la catégorie 1 jusqu'à la catégorie 4. La catégorie 5 n'est pas concernée, car nous avons besoin d'un document rectificatif rédigé par la Commission.
Au cours de notre conversation de ce midi avec M. Prodi, j'ai souligné le fait qu'en ce qui concerne le calendrier actuel que le Parlement a prévu pour la nomination de la nouvelle Commission au plus tôt à la mi-septembre, il ne restait plus que quatorze jours pour présenter ce document rectificatif. En tout cas, nous voulons disposer de ce document avant la première lecture du Parlement européen parce que dans le cas contraire, le choix des ressources à affecter dans la catégorie 5 dépendrait du Conseil. Car si ce document nous parvenait après la première lecture, il n'y aurait de rectification possible qu'en cas d'approbation par les deux branches de l'autorité budgétaire, à savoir le Conseil et le Parlement.
C'est la raison pour laquelle je demande au commissaire et aux services compétents d'entamer dès à présent les préparatifs. M. Prodi s'est engagé à le faire au cours de la réunion des présidents de commission qui s'est tenue aujourd'hui. De cette façon, un document rectificatif adéquat, que le Parlement examinera en première lecture, pourra être présenté dans ce laps de temps.

Le Président
Monsieur Samland, je vous remercie pour cette remarque. Je crois que M. le commissaire en prend bonne note et le Bureau fera en sorte de la communiquer une nouvelle fois.
Le débat est clos.

Taxation des poids lourds
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0245/99) de M. Jarzembowski, au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (13651/3/98 - C4-0037/99-96/0182(SYN)).

Jarzembowski
Madame le Président, chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur des questions juridiques et techniques. Le secrétaire général peut-il rester? Nous avons besoin d'un juriste. Monsieur le Secrétaire général, vous serait-il possible de rester une minute, c'est important.
Madame le Président, je considère que le vote sur mon rapport qui se déroulera demain est illégal et impossible à exécuter. Je veux me justifier et je demande que le Parlement et le Bureau suppriment d'office le vote sur mon rapport. Je voudrais justifier cette demande de la manière suivante: la semaine dernière, nous avons débattu de cette question au sein de la commission des transports et du tourisme, mais la situation a changé avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Ce matin, nous avons, à juste titre, repris la procédure en première lecture et nous avons répété, en première lecture, cet avis que le Parlement a adopté au cours de la première lecture précédente. J'ai reçu un rapport présenté par les services de la commission portant le numéro A-0000, qui constitue une version corrigée de mon rapport A4-0245, qui est à l'ordre du jour. C'est donc un nouveau rapport que je ne peux pas encore lire, parce que la page réglementaire contient des explications en français et je pars du principe que l'on peut lire son propre rapport dans sa propre langue. Que contient cette page réglementaire, pour autant que je la comprenne? Il est stipulé que le Conseil a confirmé sa position commune. Premièrement, je considère que c'est illégal, car, conformément au traité d'Amsterdam, le Conseil aurait dû consulter le Comité des régions. Je ne sais pas comment il s'y est pris pour consulter ce Comité en l'espace de quelques secondes, car nous n'avons entamé la première lecture qu'à midi et cela s'est passé avant que nous ayons entamé la première lecture. Premier manquement au droit. Deuxièmement, il est stipulé, dans cette page réglementaire du rapport, à laquelle je n'ai jamais souscrit, que le président du Parlement européen a, au cours de la séance du 4 mai, confirmé la position commune du Conseil et l'a transmise à la commission des transports et du tourisme en tant que commission responsable. Quoi qu'il en soit, la commission des transports ne s'est pas réunie depuis ce midi. Et aucune réunion n'est prévue demain matin. Donc, je ne vois pas comment, en suivant une procédure en bonne et due forme, un rapport, sur lequel nous allons devoir voter demain à midi, peut être examiné en deuxième lecture par la commission des transports.
Madame le Président, le rapport qui est à l'ordre du jour n'est donc pas valable, parce qu'il est rédigé conformément au traité de Maastricht. Ce rapport qu'on m'a présenté, qui porte le numéro A-0000 et non un numéro respectant l'ordre du jour, qui n'est même pas rédigé dans ma langue, renvoie le rapport et la position commune en commission des transports, qui ne se réunit pas cette semaine. L'explication avancée par certains services administratifs, selon laquelle nous aurions su, anticipé et déjà réfléchi la semaine dernière à ce que nous voulions faire est certes très intéressante du point de vue théorique et juridique. Toutefois, on ne peut accepter le fait qu'aujourd'hui, nous entamions une première lecture et que le rapport soit renvoyé en commission des transports, qui ne se réunit pas, alors que les services administratifs ont modifié le rapport déposé la semaine dernière et déclaré qu'un rapport est examiné en deuxième lecture. Donc, Messieurs les juristes, vous qui êtes si intelligents, j'ai déjà annoncé hier soir au service de séance la chose suivante, afin que l'on puisse y réfléchir en temps voulu: à mon avis, le rapport ne peut être voté demain et doit être supprimé d'office de l'ordre du jour. J'y accorde énormément d'importance, parce que nous débattons d'un rapport sur la taxation pour l'utilisation de routes et parce que la Cour de Justice des Communautés européennes a invalidé la première directive en raison d'un manquement au droit, à savoir un manque d'implication du Parlement européen. J'estime qu'il serait particulièrement malvenu que ce Parlement adopte une nouvelle fois demain en deuxième lecture un projet de directive entaché d'un manquement au droit. Je demande aux services d'examiner minutieusement la situation et j'insiste pour que ce soient le Parlement, les députés et les commissions qui décident de ce qui est juste et non un quelconque service par le biais d'une modification de la page réglementaire.
Je prends donc cette situation très au sérieux, Madame le Président, et j'espère que vos services, qui l'examineront de manière objective, concluront demain que le rapport - quelque soit le rapport et quelque numéro qu'il porte, en tout cas, pour ma part, c'est le rapport A4-0245 - qui figure à l'ordre du jour et porte sur un sujet défini n'a pas à figurer à l'ordre du jour. J'estime qu'il serait particulièrement douteux que le rapport soit réécrit par les services et ensuit mis à l'ordre du jour. C'est inadmissible! J'estime que la position commune du Conseil, comme l'a dit le président - et peu importe qu'elle soit contraire au droit en raison de la non participation de la commission - se trouve au sein de la commission des transports qui ne se réunit pas cette semaine.
Venons-en rapidement au sujet du débat, afin que nous puissions en discuter. J'estime que la majorité a commis une grossière erreur la semaine dernière en décidant d'approuver la position commune. Je défends cette position en avançant les arguments suivants. Nous n'avons retenu dans mon rapport pour la deuxième lecture que les réflexions issues de la première lecture. Celles-ci ont été balayées par les socialistes, parce que certains députés autrichiens et certains amis suisses ont voulu préserver l'accord conclu avec la Suisse et c'est pourquoi ils ont rejeté toute réflexion. Ce n'est tout de même pas acceptable, pour deux raisons. J'estime qu'il est extrêmement douteux que la Commission déclare dans un accord politique qu'une fois la position commune établie, elle retire sa plainte contre l'Autriche, plainte introduite en raison des péages trop élevés, et que ce geste constitue un accord politique. Je crois toujours que cette Commission, ainsi que Neil Kinnock, doivent respecter le droit et qu'on ne peut retirer une plainte que la Commission a introduite juste titre pour des raisons de bricolage ou en vue d'obtenir un accord politique. Je pense en effet que la Commission est tenue de respecter le droit et non de se livrer à des finasseries politiques. Deuxièmement, je crois que le montant des péages, tels que le Conseil l'a établi, est intolérablement bas. Je n'ai jamais compris les socialistes qui exigent en principe une augmentation importante de la taxation pour l'utilisation de routes, mais qui, d'autre part, se retranchent derrière l'exigence que le Parlement a jugée correcte à une large majorité en 1997, exigence plus élevée que la proposition actuelle du Conseil. J'estime que c'est s'aplatir devant le Conseil qui ne nous laisse aucun choix. Nous avons le droit, conformément au traité de Maastricht, de faire usage de notre droit de codécision et d'approuver la position commune. Se priver de la codécision se ferait au détriment de nos entreprises de transport, de notre environnement et, en tant que démocrates-chrétiens, nous ne pouvons l'accepter. Sur ce point, j'espère que nous pourrons mener une consultation raisonnable en deuxième lecture.

Swoboda
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je suis désolé de constater que le dernier débat que nous menons au sein de cette Assemblée sur la politique des transports avant les élections se déroule dans un tel climat de zizanie. Toutefois, Monsieur Jarzembowski, j'estime que vous faites preuve de cynisme lorsque, soudainement, vous faites comme si ces accords portent sur des montants trop peu élevés et comme si l'environnement n'était pas respecté, alors que vous avez tout fait pour empêcher qu'un règlement soit adopté et que les coûts externes soient inclus, par exemple dans les péages ou la taxation pour l'utilisation des routes.
Deuxièmement, j'en viens aux arguments juridiques. J'ai moi-même une formation de juriste, mais je ne suis pas juriste attaché à ce Parlement. Je n'en ai pas la prétention. Toutefois, Monsieur Jarzembowski, c'est vous qui avez proposé au cours de la dernière réunion de la commission, et j'insiste là-dessus, que nous procédions de la sorte. Vous avez proposé de voter sur la deuxième lecture et de confirmer, une nouvelle fois, la première lecture pour des raisons formelles, afin que nous puissions statuer sur ce cas aujourd'hui. C'est vous, Monsieur Jarzembowski, qui avez déclaré que nous voulions statuer sur ce cas et qui avez proposé de suivre cette procédure. Vous avez dit aujourd'hui que ce ne sont pas les services qui devraient décider, mais bien les parlementaires. Mais ce sont bien les parlementaires qui ont décidé! Même si les services ont de temps à autre effectué une mauvaise coordination, c'étaient les parlementaires qui ont décidé sur la base de votre proposition.
Je voudrais maintenant aborder le coeur du problème. Ces dernières années, nous avons subi un blocage de la politique des transports et ce, pour deux raisons. Premièrement, parce que nous n'avons pas trouvé de solution en ce qui concerne l'eurovignette dont les collègues de votre parti ont empêché l'établissement, non pas parce que cela constituait une solution médiocre, mais parce que vous étiez fondamentalement opposés à faire des progrès en matière de politique des transports en Europe. La deuxième raison est que la Suisse a choisi d'appliquer une solution compréhensible - de son point de vue, en tout cas - mais étrangère à une idée d'intégration européenne.
C'est la raison pour laquelle des négociations ont été menées au sein de cette Assemblée. Et lorsqu'on mène des négociations, la solution idéale n'est pas toujours atteinte, sinon, il n'y a pas de compromis. On aboutit à un consensus qui se rapproche parfois plus de la position des uns que de celle des autres. Nous avons toutefois obtenu un consensus avec la Suisse au terme duquel celle-ci s'ouvre à l'intégration européenne et ce, en matière de politique des transports également. Dans le même temps, il est clairement établi que les principes d'une politique des transports écologique, avec l'introduction de l'eurovignette, ainsi que la déviation du trafic de la route vers les chemins de fer, seront appliqués.
Permettez-moi, Madame le Président, de remercier tout particulièrement le commissaire Kinnock, lequel a fait preuve de trésors de compréhension et de patience pour participer aux négociations au sein de cette Assemblée et qui s'en est toujours tenu au droit. M. Kinnock a également fait preuve d'intelligence politique, Dieu merci, car nous avons besoin de commissaires capables d'élaborer un raisonnement politique - dans le respect de la loi - et désireux de faire des progrès.
Des progrès que le commissaire Kinnock a obtenus et je voudrais le remercier très sincèrement au nom de mon groupe à l'occasion de ce dernier débat sur la politique des transports. Car nous ne savons pas si à l'avenir, nous nous adresserons à lui en tant que commissaire chargé de la politique des transports. Il a effectué un travail remarquable ces dernières années et pas seulement dans ce domaine, il faut que cela soit dit. Les commissaires ont essuyé assez de critiques au sein de cette Assemblée et, lorsque c'est justifié, il faut également reconnaître leurs mérites.

Sindal
Cher Monsieur Jarzembowski, j'ai un mot à vous dire. Un proverbe danois dit - j'espère qu'il pourra être traduit - lentement mais sûrement». Je veux dire par là que ce que nous sommes en train de faire portera ses fruits. Vous êtes trop impatients à propos de certains principes. Je peux le comprendre. D'un autre côté, tout peut évoluer. Nous ne croyez pas que les socialistes vont vous importuner dans cette affaire - au contraire. Nous devons collaborer, mais nous devons aussi mettre quelque chose sur la table, bien le coller, solidement; c'est maintenant que cela doit se faire et nous pourrons par la suite perfectionner les choses. Cette proposition peut également être améliorée. Je ne comprends pas vraiment les raisons de cette querelle qu'a évoquée M. Swoboda. Il est regrettable que nous devions aborder ces choses le dernier soir où nous débattons d'une dernière affaire concernant les transports. Nous avons collaboré sur de nombreux points intéressants, tels que le port state , le short sea , etc.; c'est pourquoi je vous demande de soutenir la présente résolution. Nous sommes en train de mettre en place une politique des transports respectueuse de l'environnement et elle peut encore s'améliorer. Voilà pourquoi j'ai souhaité disposer d'un temps de parole ce soir. C'est pour en appeler à vous personnellement, car je crois que nous commettons l'erreur de nous dissocier l'un de l'autre dans cette affaire.
Madame le Président, permettez-moi également de remercier M. Kinnock et je suis persuadé que nous le reverrons encore pendant de longues années parmi nous.

Kinnock, Neil
Madame le Président, je tiens avant tout à remercier les députés de cette Assemblée pour les propos aimables qu'ils ont tenus, et à dire à M. Jarzembowski que j'éprouve une grande estime pour la minutie et l'efficacité de son travail, même si je n'ai pas toujours été entièrement d'accord avec ses conclusions. Ce soir, nous avons dans cette Assemblée trois excellents députés, minutieux, et même si ma lignée politique, que les députés n'ignorent pas, diverge de celle de M. Jarzembowski, rien n'a pu effacer l'affection et le respect que j'éprouve pour lui et son travail.
S'agissant des points de procédure, qu'il souligne avec force et sincérité, je sais qu'il ne me tiendra pas rigueur si je ne m'engage pas dans ce débat, car l'expertise et en particulier la responsabilité de ces problèmes ne nous incombe pas. Aussi voudrais-je fixer notre attention sur la substance de ce problème, qui comme MM. Sindal et Swoboda l'ont signalé, est une question de grande importance, en ce qui me concerne et en ce qui concerne le développement de la politique commune des transports. M. Jarzembowski nous l'a rappelé, cela fait bientôt quatre ans que la Cour européenne a annulé la seule et unique directive relative à la taxation sur la tarification routière. Cela fait bientôt trois ans que la Commission a soumis une proposition pour remplacer la directive annulée et bientôt deux ans que le débat en première lecture du premier rapport de M. Jarzembowski s'est tenu dans cette Assemblée. Nous avons vieilli avec cette mesure. Depuis lors, les institutions communautaires ont toutes consenti d'énormes efforts pour parvenir à la situation actuelle. Je suis très heureux de l'engagement qui s'est manifesté, au cours de la seconde lecture de la proposition sur l'eurovignette, en particulier dans cette Assemblée.
Cette nouvelle législation est à la fois nécessaire et importante. Elle remplira l'obligation juridique de la Communauté d'adopter une nouvelle directive remplaçant la directive annulée et, plus important encore en ce qui me concerne, constitue une étape vitale vers un cadre commun des systèmes de taxation différentiés dans l'ensemble de l'Union. Cette législation, comme M. Swoboda l'a souligné, est évidemment le résultat d'un compromis réconciliant des préoccupations et des intérêts divers. Les députés éprouveront une certaine satisfaction en constatant que, alors qu'elle se distingue sur un certain nombre de points de la proposition originale de la Commission, la directive s'avère plus proche de l'avis du Parlement à certains égards. Ainsi le compromis ne contient-il pas de disposition explicite visant à inclure des coûts externes dans les taxes existantes, même s'il permet, et dans certains cas exige, la différenciation des taxes existantes en vue de répondre aux effets environnementaux et autres. Je sais que ce principe ne fait pas l'unanimité, mais je tenterais de le maintenir tout de même.
La Commission pense que cette directive, telle qu'elle existe à présent, représente un premier pas utile sur la voie d'une tarification juste et efficace du transport routier et salue la volonté du Parlement et du Conseil d'accomplir ce progrès. En même temps, elle continue de souligner la nécessité de poursuivre le travail sur la quantification des coûts externes pour tous les modes. Comme le rappelleront les députés, c'est ce que spécifiait également l'excellent rapport de Mme Schmidbauer sur le livre blanc de la Commission relatif aux redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures, et nous sommes à présent attelés à cette tâche d'évaluation des externalités avec bien sûr le concours d'un groupe d'experts. Lorsque les résultats de ce travail seront disponibles, ils fourniront un autre élément à utiliser au moment où nous envisagerons l'internalisation des coûts externes, sujet auquel le prochain Parlement accordera de plus en plus d'importance.
En attendant, vous n'êtes pas sans savoir que les caractéristiques principales de la position commune atteinte dans la directive actuelle sont l'établissement de taux minimum de taxation des véhicules aux niveaux de la directive existante et sans différentiation selon l'Euroclasse, le maintien de certaines mesures de transition sur les taxes des véhicules, l'établissement de taux plafonds des taxes d'utilisation avec une structure différenciée comme le propose le Conseil, la disposition pour un pouvoir d'habilitation de sorte que les taux de péage soient différentiés selon la classe d'émission du véhicule et le moment de la journée durant lequel la route est utilisée, disposition imposant à l'Autriche d'appliquer un péage dont le coût est lié à l'infrastructure sur le tronçon d'autoroute entre Kufsein et Brenner, et disposition permettant une réduction de 50 % des taxes d'utilisation pour les véhicules immatriculés en Grèce.
Vous n'êtes pas non plus sans savoir que la Commission a proposé l'article 75 comme la base légale de cette mesure, car elle maintien qu'il convient au développement de la politique commune de transport même lorsque la législation contient certains éléments relatifs aux éléments fiscaux. N'étant pas d'accord, le Conseil a ajouté l'article 99 du Traité comme la base légale, étant donné que les ministres sont d'avis que les dispositions sur la taxation annuelle des véhicules reprises au chapitre 2 en font une mesure fiscale substantielle. Je suis sûr que les citoyens européens manifesteront leur joie dans la rue.
La position commune du Conseil constitue un équilibre acceptable entre ce qui est nécessaire et ce qui est faisable. Elle maintient des progrès dans la politique commune des transports et elle est compatible avec les buts poursuivis par au moins la majorité substantielle de cette Assemblée depuis des années.
Nous avons tous des raisons d'être encouragés par l'heureuse issue d'un processus législatif long et parfois ardu. Je remercie beaucoup tous les députés du Parlement et, en particulier, la commission des transport et du tourisme, pour la précieuse contribution qu'elle a apportée, avec le Parlement en général, pour parvenir à cette réussite.

Jarzembowski
Madame le Président, chers collègues, dear Neil , c'est pour moi un grand honneur d'exprimer, à mon tour, au terme des débats sur la politique des transports que nous avons menés ces dernières années, la reconnaissance de mon groupe pour la bonne collaboration que nous avons eue. Nous ne partageons pas les mêmes conceptions politiques, mais nous nous sommes toujours accordé une confiance mutuelle. Je pense qu'il est important que la confiance règne entre les institutions et que l'on reconnaisse les compétences d'autrui. C'est ce que nous avons toujours fait. À cet égard, je voudrais encore une fois vous remercier et farewell, whatever office you might have next time .

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain. Nous déterminerons au préalable si le vote aura lieu à 12 heures. Vous avez fait des remarques à ce sujet au début de votre intervention. Je ferai en sorte que l'on décide sur la base d'une consultation juridique si le vote aura lieu demain. Dans l'affirmative, le vote aura lieu demain à 12 heures.

Commercialisation à distance de services financiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0190/99) de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (COM(98) 0468 - C4-0647/98-98/0245 (COD)).

Oomen-Ruijten
Madame le Président, il y a longtemps déjà, j'ai été le rapporteur de la directive générale - la directive-mère pourrait-on dire - sur la vente à distance aux consommateurs. À cette époque déjà les services financiers étaient concernés par la commercialisation à distance. Les objections formulées alors par le secteur financier ont conduit finalement à une situation dans laquelle la commercialisation à distance des services financiers n'est pas réglementée uniformément. Si je travaillais dans le secteur financier, je me demanderais en me grattant le crâne s'il n'eût pas été plus avisé d'orienter différemment l'action du lobby.
La Commission européenne vient enfin de déposer un amendement modifiant la directive de 1997 après pas mal d'insistance de la part du Parlement européen. La proposition que nous avons devant nous contient, je le concède, certaines dispositions qui tiennent mieux compte du caractère spécifique des service financiers. Je voudrais faire quelques remarques au sujet de cette proposition. Disons que le rapporteur n'est pas satisfait de la manière dont le projet a été voté en commission juridique et des droits des citoyens ni d'ailleurs en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Il est relativement peu fréquent que l'on se trouve dans une situation où le rapporteur s'abstient de voter un avis.
Ce qui me contente par contre, ce sont les amendements introduits par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, dont Mme Kestelijn était le rapporteur. Penchons-nous sur la proposition en question. La Commission européenne y choisit l'option de l'harmonisation maximale. Depuis le début, j'ai pleinement souscrit à une telle option. Alors que nous tendons volontairement vers un marché intérieur fonctionnant de manière optimale, il faudra accorder à tous les consommateurs le droit de disposer d'un degré de protection élevé et partout identique, quel que soit l'État membre où l'on achète, et cela en raison de la vitesse à laquelle se développent les nouveaux médias que sont Internet et la messagerie électronique dans ce domaine notamment. Le caractère fréquemment international de la fourniture à distance de services financiers rend à mon sens une telle harmonisation absolument indispensable.
C'est pour toutes ces raisons qu'un certain nombre d'amendements ont été adoptés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et ces amendements me posent problème. Je voudrais aborder encore quelques points, notamment celui du délai de réflexion. Durant la rédaction du rapport, j'ai eu de très nombreuses conversations avec le secteur des services financiers ainsi qu'avec les organisations de consommateurs. Il m'est apparu très rapidement et très clairement que le délai de réflexion, tel qu'il est prévu à l'article 3, n'est pas du tout souhaitable. Le maintien de prix fermes pendant quatorze jours par le fournisseur entraîne des risques financiers trop importants qui ne sont certainement pas non plus dans l'intérêt du consommateur. La suppression du délai de réflexion serait en tout cas bien accueillie dans le secteur. L'accent est à présent mis dans les amendements sur la délivrance de l'information et cela va dans le même sens que la directive-mère.
Plusieurs autres amendements ont été introduits et lorsque je les considère tous, je trouve que l'amendement 47 que mon groupe a déposé est en fait le meilleur. Le droit de rétractation, à l'article 4 de la proposition, est soumis à un ensemble de conditions très complexes. Au nom de la protection des consommateurs et de la sécurité juridique, il est nécessaire, je crois, qu'un droit de rétractation général soit instauré. Toutefois, pour éviter que le secteur n'ait à supporter une charge disproportionnée, il faut que ce droit ne puisse pas être exercé pendant une trop longue période. La période de quatorze jours, telle que le groupe du PPE la propose, me semble très équilibrée.
Un troisième point: l'exception souhaitée pour les notaires. Lors de l'élaboration de la directive-mère déjà, j'avais été harcelée par toutes les organisations liées aux notaires. La proposition de la Commission vise également à protéger le consommateur contre la conclusion trop hâtive de contrats passés à distance. Lorsqu'un notaire est impliqué dans la passation d'un contrat, on ne peut à mon sens considérer que le consommateur puisse être pris par surprise. Je crois par conséquent que les contrats passés par l'intermédiaire d'un notaire peuvent faire l'objet d'une exception.
Restent, Madame le Président, les propositions non sollicitées. Les propositions faites au consommateur sans qu'il les ait sollicitées doivent être strictement réglementées. La Commission n'opère en fait aucun choix. Personnellement je fais ce choix et je plaide pour un système dit «opt-out». Si j'observe le cours de choses, cela m'amène à la conclusion que les choses peuvent changer. Là où lors de l'élaboration de la directive-mère, j'étais celle qui était totalement favorable à l'implication services financiers, je suis maintenant celle qui dit que cela doit se faire convenablement. J'espère que si la proposition ne correspond pas à l'attente en première lecture, en deuxième lecture en revanche, la logique du raisonnement du rapporteur l'emportera en Assemblée plénière.

Berger
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, les débats menés au sein de la commission juridique et des droits des citoyens portaient bien sûr essentiellement sur la question de savoir si nous devions appliquer dans ce domaine le principe d'harmonisation maximale avancée par la Commission ou nous en tenir provisoirement à l'harmonisation minimale. En fin de compte, l'approche de l'harmonisation minimale a tout de même été adoptée à la majorité. Nous nous sommes toutefois accordés sur le fait qu'il pourrait être judicieux, dans un avenir proche, de se tourner vers une harmonisation maximale. Cette approche ne devrait pas être précisément choisie pour la directive sur les services financiers. En revanche, la directive sur la commercialisation à distance devrait y être incluse dès le départ. Il serait tout aussi urgent d'accorder les deux directives sur la commercialisation à distance avec la directive sur le commerce électronique dès que nous en connaîtrons la forme définitive.
Malgré ces adaptations qu'il sera nécessaire d'établir à l'avenir, nous devrions, dès à présent, faire en sorte que la commercialisation à distance de services financiers puisse se développer correctement en Europe et ce, au bénéfice des fournisseurs et des consommateurs. De ce point de vue, je salue le fait que la commission responsable en soit venu à la conclusion que le délai de réflexion constitue, à mon sens, un non-sens juridique et pratique et ne devrait pas être retenu. Par contre, il convient d'introduire un droit de rétractation. Néanmoins, je ne suis pas d'accord non plus avec le délai de rétractation de trente jours, tel que la commission le propose. J'estime que ce délai est beaucoup trop long et surtout qu'il rend les services financiers plus chers pour le consommateur. Je pense qu'un délai de quatorze jours, à partir du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles, est suffisant.
Il convient également de compléter la liste des exceptions au droit de rétractation pour tenir compte, en particulier, des crédits hypothécaires, ainsi que des contrats établis sur la base d'une consultation notariale globale et cités par Mme le rapporteur.
Je ne partage pas non plus le scepticisme et les craintes provoquées par les techniques de communication électronique, qui se font sentir au travers de certaines propositions d'amendements. Le consommateur qui ne désire pas utiliser ces techniques n'y est pas obligé et peut continuer à entretenir des contacts personnels avec sa banque ou sa compagnie d'assurances. Par contre, on ne devrait pas rendre la vie trop difficile aux personnes qui désirent faire usage de ces techniques et, par exemple, il convient de ne pas exiger que tout soit une deuxième fois établi sur papier. Ce n'est pas de cette manière que l'énorme potentiel que représente la commercialisation à distance pour l'économie et pour les consommateurs pourra se développer.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, je voudrais en premier lieu souligner les nombreux avantages que la vente à distance de services financiers peut offrir. Le fournisseur peut offrir ses services à la clientèle via Internet sans frais supplémentaires, et cela au-delà des frontières de son pays; le consommateur quant à lui peut comparer les services offerts par les fournisseurs de son propre pays à ceux d'autres pays, sans même devoir se déplacer. Convaincue des possibilités qu'offre la vente à distance, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle s'est rassemblée derrière la position suivante par un vote de 42 voix contre 2.
Nous sommes avant tout en faveur d'un harmonisation complète. Si nous voulons avoir un véritable marché intérieur pour les services financiers, le consommateur et le fournisseur doivent avoir la garantie que partout dans l'Union, ils disposent des mêmes droits. À notre sens, un délai de réflexion réglementé place le consommateur inutilement sous pression en le forçant à prendre une décision dans un délai de quatorze jours. Il est suffisant que le fournisseur indique clairement la durée de validité son offre.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle est également favorable à une période de quatorze jours ouvrables durant laquelle le droit de rétractation peut être exercé. Enfin nous trouvons que le consommateur doit obtenir pendant les négociations toutes les informations utiles pour pouvoir évaluer l'offre à sa juste valeur. Nous ne pensons pas qu'il soit souhaitable de transmettre le contrat dans sa totalité à ce stade. Cette position s'associe étroitement au rapport initial équilibré de Mme Oomen, qui a par ailleurs fourni un excellent travail.
Toutefois, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a adopté un ensemble de propositions visant à renforcer la protection du consommateur. Je suis tout à fait persuadée qu'avec une directive minimaliste, un droit de rétractation de 30 jours, la transmission durant les négociations d'un contrat complet et juridiquement complexe ainsi qu'une synthèse, l'objectif visé n'est pas atteint. De telles propositions auront seulement pour effet de freiner la vente et l'achat de services via Internet, le fax et la poste. Plus encore, nous voulons à tout prix éviter que le consommateur qui ne conclut pas son contrat financier ou son contrat d'assurance à distance, mais plutôt lors d'une entrevue de personne à personne ne bénéficie d'une moins grande protection. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé de nouveau, au nom de mon groupe, quelques propositions de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, même si elles sont légèrement modifiées. J'espère qu'elles recevront l'appui de nos collègues.

Whitehead
Monsieur le Président, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, que Mme Kestelijn-Sierens vient d'évoquer, a souligné avec insistance la nécessité d'une protection des consommateurs. Dans ce grand débat qui nous occupe ce soir et qui traite d'une harmonisation minimale et maximale, ceux qui, comme la commission de l'environnement, défendent l'harmonisation minimale, le font non parce qu'ils souhaitent freiner les opérations d'Internet mais parce qu'ils ne désirent pas voir une diminution éventuelle de la protection des consommateur dans différents États membres par les niveaux d'information fournis dans la directive actuelle.
Aussi me semble-t-il qu'il incombe aux tenants d'une harmonisation maximale de ne pas simplement envisager cette affaire sous l'angle de ce qui est bon pour le marché et le marché unique, mais sous l'angle de la manière dont les niveaux d'information et de protection peuvent être accrus dans les étapes ultérieures du débat de cette proposition de directive, avant qu'elle ne revienne en seconde lecture.
Nous sommes tous ouverts à la persuasion sur ce sujet, mais, pour l'instant, nous croyons seulement que les arguments n'ont pas été présentés. Je tiens à le dire au gouvernement de mon propre pays et aux gouvernements des autres pays qui ont adopté ce point de vue. Nous pensons que la protection des consommateurs est cruciale. Il ne s'agit pas d'un élément accessoire supplémentaire. Je demanderais à ceux qui interviennent au nom de la croissance du marché unique et de son dynamisme de regarder la réalité. Une enquête qui a été menée récemment au Royaume-Uni montre que 81 % des personnes interrogées n'ont jamais essayé d'utiliser Internet pour effectuer des transactions commerciales. 50 % des personnes interrogées pense qu'elles feront l'objet d'une escroquerie si elles emploient Internet. S'il y a un tel degré de méfiance, il y a lieu de s'attaquer au problème.
Je pense que c'est précisément ce que les amendements proposés par la commission de l'environnement ont fait. Nous avons vu que l'accent n'est pas mis sur le délai de réflexion - et il est normal d'abandonner cette idée - mais sur un droit inconditionnel de rétraction. Nous avons tenté d'inclure des modalités permettant que ce droit de rétractation soit exercé. Ce n'est pas aux consommateurs habitués à Internet mais aux consommateurs marginaux, inquiets quant à l'utilisation d'Internet, que nous disons qu'il peuvent avoir une copie valable du contrat qui leur est fourni par la voie d'un support qu'ils peuvent comprendre et qui leur semble permanent.
Nous avons avant tout dit que, lorsque de nouveaux éléments apparaissent, il faut les aborder et les reconnaître, et ce, de manière progressive. Il faut aborder les problèmes qui surgissent, par exemple, dans le domaine de la vente à distance des assurances-automobiles. Ayant entendu les vendeurs d'assurances-automobiles opérant par téléphone, l'amendement 38 prend en considération le fait qu'une telle transaction doit se dérouler avant l'échange formel du contrat durable. Nous acceptons cela. Nous admettons qu'il puisse y avoir un problème dans le domaine des assurances sur la vie. Mais cela ne signifie pas pour autant que les assurances sur la vie doivent être exclues de la directive, il y a simplement lieu de réexaminer ce problème et de voir comment il peut être englobé dans le contexte général de la directive.
Mme Oomen-Ruijten évoque les notaires. Ils pourraient s'avérer plus sûrs que les avocats de mon pays. On dit que l'un des trois grands mensonges de la langue est l'expression: «Je suis avocat et je suis là pour vous aider». L'idée que la présence d'un avocat dans toutes les circonstances garantit la protection minimale normale des consommateurs ne semble guère satisfaisante.
Une fois encore nous désirons aller le plus loin possible pour assurer l'information et la protection absolue des consommateurs. Nous faisons cela essentiellement parce que nous admettons qu'Internet est une forme extrêmement passionnante de favoriser de nouvelles transactions - et de susciter la croissance du commerce, de l'industrie et de l'emploi au sein de la Communauté - mais jamais aux dépends des consommateurs individuels des États membres de l'Union et, en protégeant autant que possible ceux qui se trouvent aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières.

Carlsson
Monsieur le Président, l'Union monétaire nous donne de nouvelles possibilités pour intensifier les relations commerciales par-delà les frontières et c'est une évolution qu'il faut encourager. Les nouvelles technologies contribuent également à augmenter le choix dont disposent les consommateurs. Les possibilités d'accès aux produits s'accroissent à mesure que la concurrence s'intensifie, ce qui améliore l'efficacité du marché. Ce rapport est important, car il renforce le marché intérieur dans le domaine des services financiers.
La proposition qui, malheureusement, nous est présentée, aurait pour conséquence d'introduire dans la directive une dose tout à fait excessive de réglementation et de rendre la tâche plus difficile aux acteurs du marché, au lieu de la leur faciliter. Le groupe PPE s'oppose donc aux propositions d'amendements présentées par la commission de l'environnement, responsable du rapport. Je suis pour ma part favorable à l'avis exprimé par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, avis qui repose sur la proposition de base de la Commission.
Il est important de protéger les consommateurs, mais les législateurs ne doivent pas oublier que toute loi trop compliquée a pour résultat de faire augmenter les coûts pour les consommateurs, et de rendre malaisés les échanges entre les partenaires du marché. Les surcoûts que pourrait entraîner cette directive, si elle prend une tournure trop complexe et bureaucratique, finiront toujours, en bout de chaîne, par être répercutés sur les consommateurs. J'aurais donc préféré que la majorité présente à la commission de l'environnement écoute davantage Mme Oomen-Ruijten, qui soupèse - comme toujours - avec minutie les différents aspects de ces questions.
En ce qui concerne la question du commerce électronique, je pense que les technologies qui nous ouvrent des voies de commercialisation et de distribution nouvelles vont réellement révolutionner le marché. Face à ces nouvelles technologies, nous n'avons donc pas les moyens d'avancer avec prudence, encore moins à contrecur. Il faut plutôt tout faire pour faciliter cette évolution, qui pourra révolutionner le monde de la consommation, en faisant baisser les prix et en inaugurant des alternatives. C'est pourquoi je désespère en voyant la timidité dont font preuve certains envers ce nouveau mode de commerce. Je pense que c'est là précisément un secteur où l'Union européenne devrait pouvoir renforcer sa compétitivité en disant «oui» à l'innovation, au lieu de lui mettre des bâtons dans les roues.

Hyland
Monsieur le Président, le but de cette proposition est de faciliter la vente par téléphone, télécopieur et Internet, de services financiers tels que les services de banque, d'assurance, d'investissement et d'hypothèques, et ce, tout en assurant la protection des consommateurs contre les fraudes, la vente forcée et certaines communications de vente non sollicitées. Je soutiens l'idée maîtresse de cette directive car nous nous devons d'assurer un équilibre entre les entreprises commerciales de promotion et la protection permanente des consommateurs européens.
Je n'hésite pas à dire que les campagnes de promotion des banques et d'autres agences de crédit contribuent considérablement à l'inflation des prix de l'immobilier, de sorte que les logements deviennent inaccessibles pour les jeunes désirant s'installer pour la première fois. C'est une chose que la Banque centrale européenne devrait examiner au plus vite en collaboration avec la banque centrale de chaque État membre.
Les dispositions principales de cette directive incluent ce qui suit: le consommateur disposera d'un délai de 14 jours avant de conclure le contrat, ce qui lui donnera le temps de comparer différentes propositions et d'étudier le contrat en détail avant de donner un accord final; le consommateur disposera d'un délai de rétractation de 14 jours, de trente jours pour les prêts hypothécaires, les assurances sur la vie et les retraites, au cours duquel il peut renoncer au contrat sans pénalité et sans obligation de justification. Ce droit pourra seulement être utilisé dans deux cas: si le contrat a été signé avant que le consommateur ne connaisse les conditions contractuelles et s'il a été incité de manière déloyale à conclure le contrat durant le délai de réflexion. Il y a aussi une limitation des droits du fournisseur au paiement si le consommateur décide d'exercer son droit de rétractation avant le commencement du paiement du service. Il y aura aussi l'établissement d'une procédure de réclamation et de recours à l'amiable en vue du règlement des litiges entre consommateurs et fournisseurs. Les ventes forcées, c'est-à-dire la fourniture à distance de services sans requête préalable sera interdite.
Je suis certainement d'accord avec certains amendements du rapporteur, y compris la nécessité de l'établissement d'un délai de sept 7 jours ouvrables imposé au fournisseur pour renvoyer l'argent qui a été reçu du consommateur. Je pense que si cette directive se veut efficace, elle doit être appliquée au plus tôt. Un amendement demande que la directive soit transposée dans le droit national au plus tard le 13 juin de l'année 2001 et non de l'année 2002, comme le propose la Commission.
Je soutiens cet objectif politique parce que l'une des critiques de la législation européenne en général est qu'elle n'est pas appliquée à temps. La Commission européenne, le Parlement et le Conseil doivent accomplir plus d'efforts afin que la mise en oeuvre des directives et des règlements de l'Union européenne se fasse le plus rapidement possible.
Enfin, je salue également le fait que, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam il y a trois jours, les pouvoirs de la Commission ont été étendus de sorte qu'elle peut à présent proposer des actes législatifs dans le domaine de la consommation en soulignant avec insistance la protection de la santé des personnes. J'espère collaborer étroitement avec la Commission pour que davantage de règlements et de directives de l'Union soient exécutés dans ce domaine dans un proche avenir.

Blokland
Monsieur le Président, grâce au marché intérieur et aux nouveaux moyens de télécommunications électroniques il est devenu considérablement plus simple d'acheter et de vendre à distance en Europe. De bonnes garanties et des accords clairs au sujet du droit de rétractation sont d'une très grande importance pour le consommateur. Un certain nombre d'États membres ont prévu une bonne protection du consommateur. Dans d'autres États membres, on laisse plutôt jouer le fonctionnement autorégulateur du marché. Selon le principe de la subsidiarité, nous devons rechercher une bonne combinaison de ces deux conceptions. Nous pouvons y parvenir en fixant des normes minimales au niveau européen, de telle sorte que le consommateur soit suffisamment protégé: ce n'est qu'il aura suffisamment confiance pour acheter à distance des services financiers.
La transformation profonde que l'on a fait subir au rapport Oomen-Ruijten en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs est donc justifiée. L'harmonisation maximale que le rapporteur proposait en première instance ne correspond pas aux propositions législatives antérieures de l'Union européenne. La directive 97/1 sur la vente à distance en général part aussi d'une harmonisation minimale. Les États membres peuvent aller plus loin en matière de protection du consommateur dans leur propres législations. Si nous choisissons maintenant l'option de l'harmonisation maximale, nous créerons une législation contradictoire.
Enfin je voudrais encore souligner une petite inexactitude à l'amendement 18. La directive 97/1 ne concerne pas la vente de services financiers, mais bien la vente à distance. Peut-être pourrait-on vérifier quelle est la directive visée dans l'amendement en question.

Bru Purón
Monsieur le Président, je soutiens le rapport de la commission de l'environnement, de la santé et de la protection des consommateurs, même si notre honorable rapporteur n'est pas tout à fait d'accord avec son contenu. Je tiens cependant à nuancer quelques points, car tout est discutable et perfectible. Mon intervention portera sur trois amendements.
Tout d'abord, je parlerai de l'amendement 21 de l'article 3. Je pense que la suppression du droit à la réflexion est une bonne chose lorsque l'information est suffisante, et je considère opportune l'allusion au principe de l'honnêteté des transactions, que j'associerais avec le plus connu et le plus vieux principe de droit civil, à savoir la bonne foi. Mais je constate ici une allusion anodine, voire dangereuse, aux mineurs d'âge. Ces derniers sont logiquement sous la protection du droit civil pour ce qui est des transactions fondées sur l'honnêteté ou la bonne foi, mais aussi en ce sens que, selon le droit civil, est considéré comme nul tout contrat conclu au moment où le mineur d'âge n'a pas encore atteint l'âge requis par le type de biens et de contrat concerné.
En ce qui concerne l'autre amendement, le fameux amendement 22 de l'article 4, concernant le droit de rétractation, j'approuve la prolongation du délai à trente jours pour certains contrats. Je pense, par exemple, aux contrats visés par ledit amendement -que je qualifierais de contrats à haut risque-, comme les assurances sur la vie ou les pensions de retraite. Je crois qu'il faut nuancer l'allusion faite aux contrats de crédit hypothécaire, car, là aussi, il faut se rappeler que onze ou douze É tats membres protègent mieux ce crédit hypothécaire au moyen des écritures notariales et de l'inscription au registre territorial. Il faut donc en déduire que le texte fait allusion à une phase précontractuelle. Selon une bonne partie du droit des É tats membres, il n'y a pas de contrat sans écriture notariale et sans enregistrement. Par conséquent, la forme étant dans ce cas ad substantiam , on ne peut parler d'hypothèque, de contrat, ni même de crédit.
J'applaudis enfin l'allusion faite aux cartes de crédit, car il y a vraiment eu de graves abus dans ce domaine. Je pense que l'amendement concernant ce point, l'amendement 25, doit être appliqué avec la plus grande rigueur possible. En effet, l'utilisation exclusive du numéro de carte, en l'absence de la signature du titulaire, conduit aux abus que nous connaissons tous. Il faut donc être très rigoureux sur ce point.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, la chose la plus intéressante que l'on puisse faire à ce stade des débats, c'est peut-être de résumer ce qui a été dit jusqu'à présent. Car il est difficile d'apporter de nouvelles idées. Il est vrai que la mondialisation des marchés et la diffusion des nouvelles technologies de communication et de traitement de l'information sont à l'origine de nombreuses mutations économiques et sociales qui sont en passe de révolutionner la manière dont les marchés subviennent aux besoins des consommateurs, tandis que ces mutations ont transformé les attentes de ces derniers.
Il est vrai que, de ce fait, il devient urgent d'adapter les politiques communautaires à ces mutations, plus particulièrement à celles qui affectent les méthodes de commercialisation. Il est vrai aussi qu'il faudrait exploiter davantage et plus fréquemment le champ ouvert par Internet pour les transactions commerciales -les données fournies à ce sujet par M. Whitehead sont intéressantes-, y compris pour les services financiers, secteur où les consommateurs se montrent aujourd'hui particulièrement réservés. Et cela va de soi, Monsieur Whitehead, never, never, never, at the expense of the consumer .
Je vais toutefois me permettre ici de citer textuellement un excellent travail réalisé il y a peu par la Commission sur les politiques futures: «pour que les consommateurs jouent pleinement leur nouveau rôle dans les politiques communautaires, ils doivent comprendre les rapports d'interdépendance qui existent entre leurs intérêts et d'autres intérêts qui méritent aussi d'être protégés». Autrement dit, la sensibilisation des consommateurs à leurs droits requiert aussi une plus grande reconnaissance de leurs responsabilités. Cela tient au fait que nous appartenons, en réalité, à une communauté de droit dans laquelle les compétences communautaires sont en fait des attributions. Ce serait donc rendre un piètre service au consommateur si, par le biais d'une directive sectorielle, nous nous mettions à déséquilibrer l'édifice si complexe des rapports -on a déjà mentionné le principe de subsidiarité- entre droit communautaire et droit des États membres.
M. Bru Purón a fait allusion à quelque chose qu'il connaît fort bien étant notaire de son état. Il s'agit des crédits hypothécaires. Ainsi, aux dires de M. Bru Purón, il convient de se rappeler - et c'est M. Purón qui le dit- que coexistent actuellement au sein de l'Union européenne différents systèmes juridiques dans le secteur de l'immobilier et différentes règles d'enregistrement ou, pour ainsi dire, différentes formes de publicité d'enregistrement. Mais, incontestablement, une des caractéristiques qu'il faut maintenir, en Espagne par exemple, c'est le caractère non défaillant de la constitution et de l'enregistrement de l'hypothèque, qui ne peut être assujetti à aucun droit de résiliation.
Mais il faut également rappeler ici que les normes d'exécution hypothécaire relèvent de la compétence des tribunaux du lieu où se situe le bien. Et nous devons nous rappeler à cet égard l'article 16.1 de la Convention de Bruxelles de 1968, qui, bien évidemment, appelle au respect du droit communautaire afin de préserver, en fin de compte, Monsieur Whitehead, les intérêts des consommateurs.
Je dois à présent ouvrir une parenthèse: vous vous méfiez trop des avocats, et je ne suis pas du tout d'accord avec vous. C'est pourquoi j'insisterai sur le fait que l'édifice européen est bel et bien une construction juridique, un édifice qui repose sur le droit. Et soit nous comptons sur les avocats, sur les juristes en général, pour servir de courroie de transmission entre les règles et la réalité sociale, soit la construction européenne en pâtira.
Monsieur le Président, en fin de compte, nous devons respecter le droit communautaire. Et, personnellement, je suis plus favorable à une harmonisation moyenne, ou même à l'adoption de mesures élémentaires d'harmonisation, quitte à les améliorer et à les compléter au fur et à mesure, qu'à une harmonisation maximale.

Bonino
Monsieur le Président, c'est en écoutant le rapporteur et tous les autres intervenants que j'ai saisi l'importance de cette directive. Tout ceci est très bénéfique, car nous avons accompli un long chemin et, souvenez-vous, d'aucuns n'étaient pas convaincus de la nécessité d'une directive sur les services financiers. Les personnes se souciant des intérêts des consommateurs se souviendront du débat sur la vente à distance tenu dans cette assemblée et, si des divisions subsistent - nous avons d'ailleurs encore la possibilité de parvenir à un certain consensus - nous avons considérables progressé dans la définition de droits de base pour les consommateurs.
Je souhaiterais seulement évoquer brièvement les trois points qui m'ont semblé fondamentaux au cours du débat. Tout d'abord, le point le plus controversé: le niveau d'harmonisation. Certains amendements adoptent une approche d'harmonisation limitée des dispositions proposées par cette directive, ce qui laisse la liberté aux États membres de maintenir ou d'introduire des dispositions plus rigoureuses. Il y a donc des amendements qui demandent une harmonisation minimale.
La Commission propose que les dispositions de la directive fassent l'objet d'une harmonisation totale. C'est ce que précise clairement le considérant 9. De ce point de vue, on peut dès lors considérer que l'amendement 57 est superflu mais il réitère néanmoins ce point. Le raisonnement était que les services financiers, en raison de leur immatérialité - il n'y rien à emballer - conviennent parfaitement à la commercialisation à distance. En ajoutant à cela la perspective transfrontalière qu'offre l'introduction de l'euro, il semblait particulièrement important de définir un cadre commun de commercialisation par le biais de ces techniques. Cela sera dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs. J'en répète le principe: nous croyons fermement qu'il faut envisager le droit des consommateurs dans son contexte et en relation avec le droit des autres secteurs. Mais il nous semble que nos propositions bénéficieront aussi bien aux entreprises qu'aux consommateurs car les deux parties connaîtront les règles à appliquer et les deux parties pourront être sûres que les mêmes règles de commercialisations seront appliquées, quel que soit l'origine du service. C'est un point très important pour assurer la confiance, ce qui pourra être bénéfique aussi bien pour les consommateurs que les négociants. Aussi la Commission a-t-elle décidé à ce stade de maintenir sa proposition en faveur d'une harmonisation totale.
J'évoquerai juste deux autres points qui ont été soulevés durant ce débat. Le premier est l'information préalable et l'autre est le droit général de rétractation. S'agissant de l'information préalable, les amendements concernent l'information des consommateurs avant la conclusion d'un contrat et rejettent le concept d'un droit de réflexion fondé sur une proposition de contrat, comme la proposition de directive le prévoyait. La Commission peut accepter le principe établi dans l'amendement 21 qui consiste à fournir, avant la conclusion d'un contrat, une information supplémentaire ou résumée au consommateur afin qu'il puisse connaître toutes les clauses du contrat. Ce principe doit toutefois prendre en considération l'interaction entre cette directive horizontale et les directives verticales sur les services financiers qui incluent la disposition relative à l'information. En conséquence, la Commission ne peut pas se contenter d'accepter les amendements tels que proposés. Nous devons en particulier souligner que le principe de l'information préalable doit être appliqué de sorte que l'information fournisse une valeur ajoutée à la disposition relative à la fourniture d'informations qui a déjà été prévue dans les directives verticales. Sinon, c'est inutile.
En second lieu, il faut éviter les chevauchements avec la disposition sur l'information existante et, enfin, il faut définir clairement quelles dispositions sont appliquées ou prévalent en cas de similarités entre les dispositions de cette directive et les dispositions des directives verticales. En conséquence, en raison de l'amendement 61, qui introduit le droit de renoncer au droit d'obtenir l'information préalable, la Commission doit rejeter l'article 11, qui stipule que les consommateurs ne peuvent renoncer aux droits que la directive leur accorde.
Nous passons enfin au droit général de rétractation. Si nous rejetons le droit de réflexion, nous mettons évidemment l'accent sur un droit général de rétractation en proposant ces amendements. L'idée maîtresse de cet amendement est d'aligner cette proposition sur les règles de la directive générale. Encore une fois, la Commission accepte le principe mais doit en revoir l'exécution.
Je souhaiterais à présent mentionner deux questions qui restent ouvertes pour l'instant: la durée, ainsi que le champ d'application et l'étendue de chaque exception. Je n'entrerai pas dans les détails. J'ai déjà trop parlé de ces amendements. À ce stade, la Commission tenait à donner quelques idées et faire part de ses réflexions concernant les trois problèmes majeurs que vous avez soulevé au cours de ce débat. C'est avec impatience que la Commission attend le résultat final du vote de cette directive.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Vente et garanties des biens de consommation
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0224/99) de Mme Kuhn, au nom de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, sur le projet commun approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (3604/99 - C4-0171/99-96/0161(COD)).

Kuhn
Monsieur le Président, je voudrais sincèrement remercier M. le président du Conseil et Mme Bonino, ainsi que leurs collaborateurs, pour avoir obtenu, en trilogue, un accord qui a été accepté par le Conseil et la délégation du Parlement. Le Parlement a adopté le 17 décembre 1998 14 amendements sur la position commune du Conseil. À la suite de la procédure de conciliation, douze amendements ont été adoptés formellement ou sur le fond, ce qui constitue, à mon avis, un bon résultat. Conformément au compromis, la directive doit être transposée dans les législations nationales au plus tard le 1er janvier 2002 et non dans trois ans. L'adoption de cet amendement revêtait une importance particulière pour la délégation du Parlement, parce que, à cette date, la majorité des citoyennes et des citoyens de l'UE disposeront pour la première fois d'euros sous forme d'argent liquide et parce qu'il faut s'attendre, grâce à la transparence des prix, à ce qu'un nombre croissant d'achats transfrontaliers s'effectuent.
Une harmonisation minimale du droit de garantie épargne au consommateur des désagréments inutiles. Il a également été accepté qu'un produit fabriqué ou produit à la demande d'un consommateur et pour lequel celui-ci a fourni les matériaux nécessaires tombe également dans le champ d'application de la directive. Exception: si l'apparition d'un défaut est conditionnée par le matériel fourni. Le cas où un défaut apparaît à la suite d'un montage défectueux effectué par un consommateur lui-même, suivant les instructions d'un manuel clair mais incorrect, tombe également dans le champ d'application du droit de garantie. La directive sur la garantie sera incluse dans la liste de la directive concernant les actions en cessation en matière de protection des consommateurs et, en vue de rendre les achats plus aisés au sein du marché intérieur, il sera recommandé au constructeur qui vend des produits dans plusieurs États membres de leur annexer une liste comprenant au moins une adresse de contact dans chaque pays dans lequel le produit est distribué.
Ce dernier point n'est qu'une recommandation. À mon grand regret, le Parlement n'a pas voulu aller plus loin, mais il se peut, avec le temps, qu'un grand nombre de producteurs de marchandises durables considèrent que cela constitue une opportunité d'écouler plus facilement leurs produits partout au sein du marché intérieur. Il a été une nouvelle fois clairement établi dans les conclusions de la conciliation que la remise en état gratuite d'un produit, tel que décrit dans le contrat, signifie que les frais d'envoi, de main-d'oeuvre et de matériaux sont à charge du vendeur, et ce afin d'éviter que le consommateur n'ait à souffrir de problèmes d'interprétation.
Voilà, en bref, les résultats les plus importants obtenus en comité de conciliation. Si vous êtes d'accord avec ces résultats - et je pars du principe que vous êtes d'accord -, les consommateurs, dans un grand nombre d'États membres, auront alors à leur disposition une meilleure garantie légale sur les biens de consommation et vous pouvez être sûrs que cette garantie est synonyme de protection minimale dans chaque État membre. Le champ d'application comprend tous les biens de consommation, qu'ils soient neufs ou d'occasion; la garantie juridique porte sur deux années; en ce qui concerne les biens d'occasion, c'est aux États membres de déterminer si les acheteurs et les vendeurs peuvent s'accorder sur une limitation de la garantie à un an.
Toutefois, en vue d'éviter les malentendus, il convient au moins de dire publiquement que le seul cas dans lequel un produit n'est pas conforme au contrat survient lorsque le défaut est présent à l'achat. Toutefois, la charge de la preuve est inversée au cours des six premiers mois. Cela signifie que l'on suppose que le défaut était déjà présent au moment de la livraison à moins que le vendeur ne puisse prouver que l'acheteur a endommagé la marchandise ou, le cas échéant, que le type de produit ou le type de défaut ne permette pas une telle supposition.
La définition du concept de défaut a été complétée de manière judicieuse par le Parlement. Un produit défectueux a été défini comme n'étant pas conforme au contrat. Sont comprises dans cette définition les déclarations publiques faites par le producteur ou le commerçant, sous la forme de publicité ou sur les étiquettes. Cette définition est à saluer car, souvent, la publicité pousse le consommateur à acheter. La demande de réparation gratuite ou de remplacement du produit constitue une compensation dans le cas où un produit n'est pas conforme à un contrat et ce, dans la mesure où cette compensation est justifiée d'un point de vue économique et applicable.
Lorsqu'il n'est pas question de compensation sous forme de réparation ou de remplacement, l'acheteur peut encore obtenir une réduction appropriée du prix ou une dissolution du contrat. Le Parlement a pu établir, grâce à cette hiérarchie des possibilité de compensation, un équilibre raisonnable entre les intérêts des consommateurs et les intérêts des vendeurs. La directive prévoit des obligations claires - ce qui est important pour la garantie commerciale, c'est-à-dire la garantie accordée volontairement par le producteur ou le vendeur. En vue d'assurer que le consommateur n'est pas induit en erreur, le texte de la garantie doit contenir des informations claires et transparentes et entre autres la mention que la garantie ne porte pas atteinte aux droits juridiques des consommateurs.
J'estime malheureusement que la directive présente au moins un point faible. La position commune accorde aux États membres la possibilité d'introduire un délai de réclamation de deux mois pour le consommateur. Cela signifie que le consommateur doit prouver l'existence du défaut au cours des deux mois qui suivent la découverte du défaut. Même si un seul État membre introduit cette disposition, celle-ci va à l'encontre de l'esprit de la directive, à savoir la recherche d'une harmonisation minimale. Malheureusement, le Parlement n'a pas obtenu en deuxième lecture la majorité nécessaire pour supprimer cette réglementation. Toutefois, nous avons réussi, au terme de cette législature, à accorder plus de droits au citoyen européen en tant que consommateur et je voudrais sincèrement en remercier tous les collègues de ce Parlement, ainsi que la Commission et le Conseil.

Whitehead
Monsieur le Président, il conviendrait peut-être de saluer, pendant les quelques minutes qui me sont imparties, le rapporteur, ainsi que le commissaire qui est également parmi nous pour participer à ce pénultième débat parlementaire sur le consommateur et, en particulier, sur les procédures de codécision que nous avons mises en oeuvre et qui ont peut-être davantage de signification dans ce domaine que dans tout autre. C'est une réussite considérable aussi bien pour le parlement que pour la Commission et les États membres réunis au Conseil.
J'aurais voulu dire que ces procédures sont toujours aussi rapides, mais dans ce cas nous avons un modèle où nombre des réserves formulées au départ, nombre des craintes du secteur commercial et nombre des craintes des parlementaires ont été apaisés par le déroulement de ces procédures. En conséquence, nous accordons à présent aux consommateurs une protection appropriée en cas de biens qui se sont avérés défectueux, même si les consommateurs participent à sa fabrication.
Nous avons traité avec succès du problème des biens d'occasion, même si beaucoup craignaient que ce problème n'allait pas être inclus dans cette directive. Nous avons prouvé que «quand on veut, on peut». Vous pouvez constater que si les biens d'occasion sont, par définition, différents de ceux qui sont achetés neufs, une période différente de réflexion et de recours suffit. L'ensemble du mécanisme de la hiérarchie des recours peut agir et agira efficacement et merveilleusement dans ce domaine.
Je m'en réjouis donc. Je souhaiterais remercier Mme le commissaire Bonino pour toute son aide, non seulement dans ce domaine mais aussi dans tous les autres domaines pendant ces cinq dernières années. J'adresserai mes dernières paroles à Mme Kuhn. C'est le dernier rapport de son dernier mandat. Elle a, à mes yeux, représenté le compagnon modèle et le collègue modèle, assidu, direct et consciencieux. J'aurai voulu qu'il y en ait davantage ici et j'aurais voulu que l'on connaisse hors de ces murs le travail que l'on accomplit réellement dans cet hémicycle.

Fitzsimons
Monsieur le Président j'ai, comme M. Whitehead, le plaisir d'apporter mon soutien à Mme Kuhn. Ce rapport sur les consommateurs est excellent. Il convient de rappeler qu'en juin 1996, la Commission a soumis une proposition de directive relative aux garanties des biens de consommation et aux services après-vente. L'intention de la proposition était de susciter une harmonisation minimale des dispositions juridiques nationales en matière de garantie juridique, ce que M. Whitehead a évoqué avec tant d'éloquence.
Cette proposition vise simplement à faire en sorte que les consommateurs puissent jouir de niveaux de garanties minimum et demander réparation dans leur pays de résidence, quel que soit l'endroit de l'Union où ils achètent leur produit. La directive garantit que les États membres devront transposer cette directive internationale dans leur législation avant janvier 2002. Ceci constituera un éventail commun de règles minimales permettant aux consommateurs de demander réparation. Ces règles sont la réparation ou le remplacement gratuits, la réduction de prix ou l'annulation du contrat dans le cas d'achats de produits défectueux. Le Parlement a insisté pour que les réparations ou remplacements gratuits incluent en outre les frais de port, la main-d'oeuvre et les matériaux. Le Parlement a fait là un excellent travail. Nous avons également fait en sorte de garantir que les compensations en cas d'installation incorrecte de biens, par exemple d'armoires, s'appliqueront aussi lorsque les consommateurs ont été induits en erreur par des modes d'emplois erronés.
Il sera également recommandé aux producteurs de biens de consommation de remettre avec leur produit une liste où figure au moins une adresse de contact dans chaque État membre où le produit est vendu. L'objectif visé est la possibilité pour les consommateurs transfontaliers de contacter cette adresse s'ils ont des problèmes. Les États membres pourront créer des instances de médiation destinées à traiter les plaintes des consommateurs sans tenir compte de l'origine du consommateur.
Il y a également une ferme recommandation visant à fournir aux consommateurs les adresses de contact des fabricants lorsque les biens sont vendus dans plusieurs États membres. C'est essentiel parce que trop de gens voyagent non seulement en Europe mais aussi dans le monde. Ainsi, en tant que membre de la commission de la protection des consommateurs, j'ai constamment soutenu, avec Mme Kuhn et M. Whitehead, les mesures qui garantiront une protection réelle et convenable des besoins et préoccupations des consommateurs par le biais de la législation européenne.
Enfin, le programme de 4 ans relatif à la protection des consommateurs pour 1999-2003 s'élève à près de 91 millions de livres et si l'on sollicite une nouvelle augmentation de ce budget, je suis sûr que ce Parlement la soutiendra. Je voudrais me joindre aux propos de M. Whitehead à l'égard de Mme Kuhn. Je la félicite de son dévouement et de son engagement dans la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs au fil de ces années et je lui fais tous mes voeux de bonheur et de santé pour l'avenir.

Bonino
Commission. (EN) Monsieur le Président, je ne prends pas la parole pour répéter le contenu de cette proposition mais pour louer le bon travail du Parlement, de la Commission et du Conseil. Au vu du timing, j'éprouve un grand plaisir à parler du dernier point de cette directive en cette dernière période de session parlementaire - qui constitue pour moi également la dernière session, du moins en ce qui concerne les problèmes relatifs aux consommateurs.
La Commission a introduit cette proposition en juin 1996. Elle a été envoyée au Parlement en août 1996. Entre-temps, certains points ont été modifiés. Cependant, à la fin de la journée nous sommes parvenus à une pièce de législation qui fournira une meilleure protection aux consommateurs.
Ainsi, comme je l'ai dit, je ne répéterai pas les points de la proposition mais je saluerai en particulier le travail de Mme Kuhn et de tous ses autres collègues au Parlement. Pour une fois je vais également louer le travail des services de la Commission. Lorsque j'ai introduit cette directive, je leur ai dit qu'elle ne serait jamais adoptée. Finalement, trois années durant, nous avons pu collaborer d'une telle manière que cette directive va finalement être adoptée. C'est un bel héritage que nous laissons au prochain Parlement et à la prochaine Commission.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Protection civile
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0124/99) de Mme González Álvarez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (COM(98)0768 - C4-0072/99-98/0354(CNS)).

González Álvarez
Monsieur le Président, je pense que personne ne doute à ce stade de la nécessité d'un nouveau programme - jusqu'en 2004 en l'occurrence - d'action communautaire en faveur de la protection civile, même si ce programme ne suscite pas réellement l'enthousiasme de l'hémicycle.
Si l'on tient compte du fait que, en 1998, les désastres dits «naturels» - désastres que je ne qualifierais pas toujours de naturels - ont provoqué la mort de 50 000 personnes et des dégâts d'une valeur de 12, 4 billions de pesetas (inondations, incendies, ouragans - Mitch entre autres - ou catastrophes écologiques - je me souviendrai toujours de Doñana qui continue de se débattre dans les problèmes -), il est devenu indispensable que les organisations de protection civile jouent un rôle important dans chacun de ces désastres, surtout si ces organisations fonctionnent bien, si leur personnel est bien formé et si ce dernier fait également partie d'un réseau de coopération communautaire.
Dans les amendements que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a approuvés à une majorité confortable - une importante majorité -, on a approfondi certains points de la proposition présentée par la Commission, qui nous paraissent importants:
a)Il est nécessaire de développer davantage et de façon plus efficace les liens de coopération entre les États membres, car la coopération entre ces derniers est insuffisante.b)Il faut veiller à ce que la protection des personnes et des biens soit accompagnée d'une attitude meilleure et plus intelligente envers la nature, afin de pouvoir éviter les catastrophes évitables. Et beaucoup d'entre elles le sont.c)Une référence expresse doit être faite aux régions isolées et ultrapériphériques, ainsi qu'aux difficultés dues à leur situation géographique, orographique et sociale. Notre groupe s'est réuni la semaine dernière à Madère, et nous en avons profité pour visiter quelques localités isolées. Quand je pense aux difficultés que rencontrent les habitants de ces régions à expédier leurs produits agricoles et les difficultés que nous, les eurodéputés, avons eues pour accéder à ces localités, je n'arrive pas à comprendre comment on peut faire face à une éventuelle catastrophe sans moyens suffisants. Certains collègues en provenance des Açores n'ont même pas pu se rendre directement à Madère. Ils ont dû d'abord aller des Açores à Lisbonne - 1300 kilomètres - et ensuite de Lisbonne à Madère - 900 kilomètres -, faisant ainsi un long détour pour venir participer aux travaux de ce groupe qui, justement, devait se pencher, à cette occasion, sur les problèmes des régions ultrapériphériques. Voilà pourquoi il est indispensable d'être plus sensible aux problèmes que connaissent ces régions.d)Nous soulignons l'importance de la formation pour ces populations, afin qu'elles puissent contribuer à leur propre protection. Nous incluons également les situations d'urgence écologique. Il m'est impossible d'oublier certaines des urgences environnementales de mon pays, sans parler du reste de l'Europe.e)Nous insistons sur l'effort nécessaire tant au niveau national, suprarégional, régional, que local en matière de prévention, de coopération et d'échanges d'expériences.f)Nous proposons d'identifier et d'étudier les causes des catastrophes, et de publier les conclusions de ces travaux à des fins de prévention.Nous appuyons la position du PE concernant le comité nécessaire à l'exécution du programme, qui doit avoir un caractère consultatif, ainsi que l'amendement de la commission des budgets qui propose que ce dernier soit plus actif et plus transparent. Nous ne sommes pas, pour autant, d'accord avec l'amendement 24 - déposé par M. Schnellhardt - qui propose d'attribuer au comité un caractère différent et ce, bien qu'il défende, en réalité, les É tats membres, y compris le mien. Nous pensons, néanmoins, que nous devons continuer à défendre la politique du Parlement européen vis-à-vis de ces comités.
Nous sommes également d'accord avec le rôle nécessaire des organisations non gouvernementales.
La commission de l'environnement a accepté - bien que j'en aie douté en tant que rapporteur - les amendements de la commission des budgets se rapportant à la coopération avec les pays participant aux programmes PHARE, TACIS et MEDA , c'est-à-dire les pays de l'Europe centrale et orientale et de la Méditerranée. Nous ne sommes pas hostiles à cette coopération. Ce qui nous inquiète réellement, en revanche, c'est qu'un si petit budget, 2 millions d'euros, soit également destiné à financer la coopération avec ces pays. Il n'en demeure pas moins que ces amendements de la commission des budgets ont été approuvés par la commission de l'environnement, et je me dois de les défendre.
La commission des budgets se dit aussi inquiète du fait que 25 % des dépenses administratives soient allouées à ce programme. Cependant, le rapporteur pour avis lui-même -je ne sais pas si elle est présente- reconnaît que ces dépenses administratives peuvent être dues aux travaux des experts, à la connexion au réseau, aux analyses ou à la formation. Autrement dit, il est presque naturel qu'il y ait autant de dépenses administratives, même si elles devraient tendre à la baisse.
Finalement, et comme je le disais au début de mon intervention, Madame le commissaire, bien que ce programme ne suscite pas beaucoup d'enthousiasme, je pense qu'il est très important. Je connais bien le travail, parfois volontaire, du personnel des organisations civiles, en particulier au niveau local, et je crois que si nous collaborons pour assurer la survie de ces organisations, nous pouvons contribuer à éviter ou à remédier aux effets de certaines catastrophes.

Le Président
Étant donné qu'aucun député ne désire participer au débat, la présidence voudrait vous féliciter pour votre rapport et ajouter que le manque d'intérêt est sans doute dû au consensus et non à l'antipathie à l'égard de ce sujet.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je partage en tous points les remarques que vous venez de formuler et je voudrais également profiter de l'occasion pour remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, et principalement son rapporteur, Mme González Álvarez, pour le travail réalisé ainsi que pour l'intérêt dont elle a témoigné dans le cadre de l'examen de la présente proposition. Comme vous le savez - et ce point a été signalé - la présente proposition vise à garantir la poursuite de l'actuel programme d'action en faveur de la protection civile, qui repose sur la résolution du Conseil de 1998, qui vient à échéance le 31 décembre 1999. J'estime également que ce programme, qui vise à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres en faveur de la protection civile, est important et il convient de le rendre le plus efficace possible.
La Commission peut accepter 14 des 23 amendements qui ont été déposés. Ils contribuent, selon nous, à améliorer le texte et à le rendre plus clair. Certains amendements insistent sur les échanges d'expériences, qui constituent une composante des principes de base du programme; d'autres demandent une plus grande implication des citoyens et des ONG et il y a enfin ceux qui renforcent les aspects environnementaux. C'est la raison pour laquelle nous pouvons accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 14, 15, 18 et 22. Nous pouvons enfin accepter partiellement l'amendement 23 ainsi que, par principe, l'amendement 19. Il se fait que l'amendement 19 ainsi que certaines parties de l'amendement 23 visent à accroître la participation des ONG dans la protection civile - point que je partage évidemment. Je l'accepte donc par principe, car il offre aux ONG la possibilité de participer à l'échange d'experts.
Il y a ensuite un certain nombre d'amendements qui ne nous satisfont pas. Il s'agit des amendements 6, 7, 8, 12, 13, 16, 17, 20, 21 et 24. Certains d'entre eux cherchent à améliorer la collaboration avec les pays participant aux programmes PHARE, TACIS et MEDA. Ce sont évidemment des objectifs qui méritent toute notre sympathie, mais en matière de protection civile, la collaboration ne fait pas partie de notre programme d'action. Deux projets sont actuellement en cours de réalisation dans le cadre des programmes PHARE et MEDA et un troisième, qui sera probablement financé par TACIS, est en cours d'élaboration.
Je voudrais également souligner la deuxième partie de l'amendement 20, car on y lit que les projets pilotes devraient pouvoir être financés à raison de 100 % au lieu des 50 % proposés par la Commission lorsqu'il s'agit de régions isolées. Nous sommes convaincus qu'une bonne gestion budgétaire exige également une coresponsabilité financière pour les participants aux projets; c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cette proposition.
Mme González Álvarez a ensuite évoqué la question des remarques formulées par la commission budgétaire sur la part des dépenses administratives par rapport au budget d'exploitation global. Mme González Álvarez a formulé quelques remarques très intéressantes à ce propos. Mes services sont en train d'étudier cette question et nous devons évidemment veiller à ce que ces dépenses administratives soient réduites au minimum dans le cadre de la réalisation du programme.
J'espère, pour conclure, que les travaux de l'Assemblée contribueront à garantir une rapide adoption de la présente proposition afin d'assurer une continuité entre l'actuel programme d'action de la Communauté et le programme proposé, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2000.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Émissions polluantes des tracteurs agricoles
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0128/99) de M. Fitzsimons, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (COM(98)0472 - C4-0512/98-98/0247(COD)).

Fitzsimons
Monsieur le Président, dans un souci de brièveté et en raison du nombre important de sujets à traiter au Parlement ce soir et de l'heure tardive, je propose de ne m'en tenir qu'aux quelques remarques pertinentes concernant mon rapport, qui a été fait au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Il s'agit en particulier de la pollution provenant des tracteurs agricoles et forestiers.
Nous savons tous à nos dépens que le trafic routier et par conséquent la pollution de l'atmosphère augmentent. Tous les jours, un cocktail potentiellement mortel de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures non brûlés, d'oxydes d'azote et de particules agressent nos narines et nos voies respiratoires. Aussi l'Union européenne a-t-elle décidé d'adopter des mesures visant à réduire les émissions des véhicules à moteur. Celles-ci seront affinées et augmentées au fur et à mesure que l'on accomplira des progrès scientifiques. Cependant, d'autres études ont été menées, qui établissent très clairement que les émissions provenant des engins mobiles non routiers et des tracteurs agricoles et forestiers contribuent considérablement à la pollution de l'atmosphère également. Cette proposition de directive relative aux mesures à prendre contre les émissions polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs suit la ligne de la directive de 1997 sur les émissions provenant des engins mobiles non routiers. La directive proposée vise à aider aussi bien l'industrie que l'utilisateur, c'est pourquoi on ne peut en aucun cas la qualifier d'anti-industrie, d'anti-utilisateur ou d'anti-agriculteur. Elle cherche à offrir un compromis entre la nécessité de règles uniformes d'une part et faciliter l'accès de l'Union européenne aux marchés mondiaux en alignant ses caractéristiques industrielles sur les exigences plus strictes qu'établit le règlement des Nations unies de 1995 de la commission économique pour l'Europe.
Je vous demanderais de soutenir ce rapport. Il approuve fondamentalement les propositions de la Commission. Je prie les commissaires de m'excuser de les présenter à une heure aussi tardive de la nuit.
Je tiens à remercier les membres de la commission de l'environnement pour le soutien qu'ils ont déjà apporté à mon rapport en commission. Comme toujours, leurs commentaires ont été constructifs et utiles. La commission de l'environnement a fait sentir sa présence dans le domaine sans cesse plus important de la législation sur l'environnement et je sais qu'elle continuera à le faire. J'espère que mon rapport sur la pollution provenant des tracteurs agricoles et forestiers, avec le soutien du Parlement, apportera une contribution positive supplémentaire en vue d'obtenir un environnement plus propre et plus sûr.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les transports constituent, comme toujours, une source déterminante de pollution atmosphérique. Il existe jusqu'à présent pour les véhicules automobiles, les poids lourds et les engins mobiles non routiers des dispositions européennes établissant des valeurs limites pour les gaz polluants et les particules polluantes, ainsi que des dispositions appropriées en matière d'examen et de réception de type. Toutefois, le Parlement européen soutient depuis 1996 l'introduction de prescriptions juridiques pour les tracteurs agricoles et forestiers également. Le fait que nous puissions aujourd'hui en discuter constitue à coup sûr un succès, car, grâce à ce règlement, on contribue de manière importante à la protection de l'environnement. Le commerce de ces tracteurs s'en verrait facilité au sein des États membres, tout comme l'accès des constructeurs européens aux marchés de pays tiers par le biais de l'établissement de l'équivalence entre la législation communautaire et le règlement no 96 de la commission économique pour l'Europe des Nations unies. Notre groupe remercie notre collègue, M. Fitzsimons, pour son rapport concernant cette proposition très compliquée et extrêmement technique et soutient les propositions d'amendement qu'il a avancées.
Pour conclure, je voudrais toutefois poser une question au commissaire responsable, car la directive 77/537 sur les émissions de fumée par les tracteurs agricoles et forestiers est toujours d'application. Celle-ci établit, pour les l'analyse des émissions, un carburant de référence différent de celui établi par la directive actuelle. C'est la raison pour laquelle je vous demande si vous pouviez confirmer que cette différence existe encore et surtout, s'il n'est pas nécessaire d'adapter la directive de 77 à la nouvelle législation concernant la qualité des carburants?

Bangemann
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Fitzsimons, non seulement pour son rapport, mais également pour le compte-rendu précis qu'il en a fait ce soir. Nous avons établi les valeurs limites des émissions polluantes des moteurs d'engins mobiles dès le mois de mars 1998 et notre but est aujourd'hui d'appliquer ces valeurs limites aux machines agricoles également. Cela s'applique également aux prescriptions d'essai pour la diminution des émissions polluantes. De cette manière, nous atteindrons une équivalence avec les règlements existants.
Le Parlement a déposé cinq propositions d'amendement. Nous pouvons accepter les amendements 1 et 3. Par contre, nous ne pouvons accepter l'amendement 2 qui stipule que la Commission fera en 2002 une proposition supplémentaire pour renforcer les valeurs limites. Nous n'estimons pas que ce soit nécessaire ni acceptable car à ce stade, les valeurs limites figurant dans cette directive viendront à peine d'être appliquées par les États membres. Il faut également tenir compte du fait que le calendrier relatif au respect des valeurs limites contenues dans cette directive devrait se dérouler parallèlement au calendrier ayant trait à la directive pour les machines et appareils mobiles, c'est-à-dire en 2004.
En outre, il faut tenir compte, en ce qui concerne le renforcement des valeurs limites, de la technologie disponible et surtout, du principe que le Parlement a également reconnu, à savoir le rapport coût/efficacité. Cela signifie que nous ne pouvons pas simplement dire que nous voulons renforcer à nouveau les valeurs limites.
L'amendement 4 n'est pas acceptable non plus. Il concerne l'adaptation aux progrès techniques contenue dans la directive-cadre 74/150. Cette directive est en cours de remaniement complet. C'est la raison pour laquelle nous ne pensons pas qu'il soit judicieux de faire et d'accepter d'inclure des propositions d'amendement dans des directives particulières. De même, nous ne pouvons accepter l'amendement 5. Il n'a plus de raison d'être, car la proposition de la Commission reprend exactement l'étape 1 et l'étape 2 de la directive 97/68 sur les émissions de moteurs de machines et appareils mobiles. Cet amendement est donc devenu obsolète.
Je ne sais à qui Mme Schleicher a posé sa question, mais j'y réponds; je suis ici en qualité de commissaire en exercice et pas en tant que commissaire faisant fonction, vous vous trompez. La Commission continue d'exercer pleinement ses droits et de respecter ses devoirs après son retrait et c'est ce que je fais également. Je ne sais donc pas si cette question m'est adressée, mais j'y réponds quand même. Cette question revêt deux aspects. D'une part, l'aspect concernant l'homologation, cadre dans lequel les prescriptions sur les carburants sont valables. D'autre part, le contrôle du respect des prescription dans la pratique. Nous estimons que, jusqu'à présent, les États membres ont correctement appliqué le principe d'homologation dans la pratique et on trouvera un règlement raisonnable pour le réexamen de ces prescriptions dans la pratique. À cet égard, il convient peut-être de tenir compte d'autres valeurs pour les carburants, parce que celles-ci sont appliquées dans la pratique. En cours d'homologation, on pourrait établir d'autres valeurs ayant trait aux carburants. Vous pouvez constater que la Commission ne fait pas fonction, mais qu'elle est pleinement présente par l'esprit.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0225/99) de Mme Sandbæk, au nom de la délégation du Parlement européen au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3607/99 - C4-0154/99-94/0076(COD)).

Sandbæk
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Conseil européen d'Édimbourg avait demandé une simplification de la législation communautaire. Cette simplification a été très minime. Il est, en tout cas, réjouissant de constater que le Conseil ait limité la liste initiale, qui comportait 9 groupes de produits alimentaires destinés à une alimentation particulière, à 5 directives spécifiques. La liste aurait dû être réduite à 4, mais, en première lecture, le Parlement avait très justement estimé qu'il n'y avait pas lieu d'élaborer une directive spécifique concernant l'alimentation des sportifs. Un produit alimentaire destiné à une alimentation particulière doit remplir certaines conditions spécifiques chez certaines catégories de personnes, qui ne peuvent manger des denrées normales, soit du fait de désordres digestifs ou d'une perturbation de leur métabolisme, soit parce que leur état physiologique particulier nécessite une absorption contrôlée de certaines substances alimentaires. Les nourrissons et les bébés forment une catégorie à part. Les sportifs, quant à eux, ne rentrent pas dans cette définition. Et on peut craindre que des denrées ordinaires, qui ont des caractéristiques particulières et qui sont spécialement destinées aux sportifs, telles que les pâtes et de nombreuses boissons, passeront dans la directive spécifique, ce qui créera une confusion dans l'esprit des consommateurs et entravera directement l'objectif de la directive, à savoir une simplification des règles. Le fait que le Conseil ait insisté sur cette directive tout à fait inutile montre que les intérêts de l'industrie priment sur celui des consommateurs. L'inverse aurait évidemment dû se passer, à savoir accorder la prépondérance aux intérêts des consommateurs.
À ce propos, je me réjouis du fait que le Conseil ait mis en veilleuse la question d'une directive spécifique en matière d'alimentation à l'intention des personnes souffrant de diabète. Mes collègues de l'Assemblée souhaitaient cette directive, mais j'estime que nous devrions, dans ce cas, écouter les associations de diabétiques, qui ont unanimement déclaré que la commercialisation des produits pour diabétiques et une facilité pour se les procurer suscitaient auprès des diabétiques de faux besoins. Les produits pour diabétiques ne font pas partie du traitement moderne du diabète. Ces produits contiennent des taux élevés de graisses nocives pour la santé, leur déclaration est incomplète et ils coûtent en général jusqu'à 400 % plus cher que les denrées alimentaires normales, ce qui constitue une charge totalement inutile et injuste pour les personnes souffrant de diabète. Nous devons disposer de bonnes informations et avant tout d'une composition juste et individuelle du régime alimentaire. À la suite du compromis obtenu au sein du Conseil et selon lequel un avis du comité scientifique des denrées alimentaires doit être recueilli, une directive ne devrait - je l'espère - pas être élaborée.
J'en viens maintenant à la nourriture pour bébés, car c'est elle qui est à la base de la lenteur qui a caractérisé l'adoption d'une directive-cadre. Permettez-moi avant tout de féliciter Mme Hiltrud Breyer d'avoir présenté et soutenu l'amendement selon lequel la directive ne peut concerner que des produits alimentaires pour bébés ne contenant pas de pesticides. Je dois reconnaître que, lors de la deuxième lecture de la directive-cadre, je partageais l'avis du Conseil selon lequel la directive-cadre ne représentait pas le bon cadre pour les dispositions d'une directive spécifique concernant le niveau de pesticides dans l'alimentation pour bébés quoique je fusse évidemment tout à fait d'accord avec Mme Hiltrud Breyer pour déclarer que l'alimentation pour bébés ne peut contenir de pesticides. Il n'en est pas moins vrai que l'amendement déposé par Mme Hiltrud Breyer a permis au Parlement d'exercer des pressions sur la Commission ainsi que sur le comité des denrées alimentaires. La longue procédure de conciliation que nous avons connue a eu une influence prépondérante en ce sens que le niveau maximal de résidus de pesticides dans l'alimentation pour bébés a été limité à 0, 01 mg/kg, ce qui signifie en pratique une absence de pesticides dans l'alimentation pour bébés puisqu'il n'est pas possible de détecter un niveau plus bas. Le respect des dispositions de la directive requiert qu'en pratique seuls des produits écologiques peuvent être utilisés dans l'alimentation pour bébés. J'espère que l'étape suivante verra l'UE améliorer les possibilités offertes aux agriculteurs biologiques de produire d'une manière concurrentielle les denrées nécessaires, ce que ne prévoit malheureusement pas l'Agenda 2000.
Certaines directives spécifiques déjà publiées ont connu quelques problèmes. La directive sur l'alimentation pour bébés constitue heureusement l'exception. Cela devrait amener le Parlement européen à reconnaître que les directives qui ont un caractère technique peuvent également avoir un contenu politique, qui ne peut être délégué à un comité d'experts. J'espère que l'Assemblée adoptera jeudi le rapport Aglietta sur les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission afin que le succès de la directive concernant l'alimentation pour bébés puisse être suivi de beaucoup d'autres. L'adoption de la présente directive conformément au projet commun du comité de conciliation constitue en tout cas un bon début.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette semaine, nous débattons encore d'un grand nombre de questions très importantes au sein de ce Parlement: la nomination du nouveau président de la Commission, Romano Prodi, l'Agenda 2000, etc. À cet égard, la directive-cadre sur l'alimentation, telle qu'elle est présentée, ne semble pas constituer le thème le plus important. Je pense toutefois qu'il s'agit d'un problème important. Les pesticides présent dans les aliments pour bébés - Mme Sandbæk a déjà abordé ce point - constituent un point litigieux, car il s'agit ici de la santé des nourrissons et des enfants en bas âge. Je pense que les gens ne comprendraient pas que l'Europe s'accorde sur le plus petit dénominateur commun en la matière. En effet, c'est le principe de précaution qui doit prévaloir. Nous avons toujours insisté pour que ce principe de précaution soit appliqué et nous avons toujours dit que les pesticides n'avaient rien à faire dans les aliments pour bébés, ce qui a clairement été dit par l'intermédiaire d'une proposition d'amendement. Je suis très satisfaite, comme l'est mon groupe, des résultats de la procédure de conciliation, étant donné que ce principe a été adopté au cours de la procédure, bien évidemment pas en tant que composante de la procédure, mais sur le plan politique, en tant qu'élément des négociations.
Je voudrais répéter clairement que le Parlement a toujours soutenu à cet égard les déclarations des scientifiques, comme, par exemple, les déclaration de l'Espegam, qui a défendu sans ambiguïté la position selon laquelle il faut appliquer des valeurs extrêmement sévères et quasi nulles tant que des doses journalières admissibles ne sont pas établies pour les nourrissons. Je voudrais remercier la Commission démissionnaire, mais faisant encore fonction - pour la nommer correctement. Cela n'a pas été aisé. Je pense, une fois n'est pas coutume, que M. Bangemann s'est révélé être un défenseur des consommateurs. Je regrette qu'il ait rencontré, dès le départ, tant de résistance au sein de la Commission, en particulier de la part de Mme Bonino. Elle aurait dû s'engager en faveur de la protection des consommateurs, mais tout vient à point à qui sait attendre. Nous avons obtenu un bon résultat et nous pouvons voter l'approuver demain.

Breyer
Monsieur le Président, demain, nous voterons également en faveur de ce résultat. Je me suis réjouie du fait que Mme Sandbæk ait répété que c'était la proposition d'amendement des verts qui prévoyait que les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge ne contiennent à l'avenir aucun pesticide. Je pense que c'est une victoire importante en matière de protection des consommateurs et cela constitue une contribution appréciable à l'écologisation de la politique agricole. Grâce à cette décision, nous avons prouvé qu'il est possible d'établir pour l'ensemble de l'UE les normes les plus élevées, à savoir un seuil de détection nul, comme c'est déjà le cas en République fédérale. Nous ne pouvons qu'espérer que les producteurs d'aliments pour bébés changent rapidement de position, car une chose est claire: les aliments pour bébés ne doivent pas contenir de pesticides. À cet égard, nous ne pouvons pas établir d'harmonisation selon le principe du plus petit dénominateur commun. En effet, nous devons faire en sorte que les éléments les plus jeunes de notre société bénéficient du plus haut niveau de précaution et du plus haut niveau d'attention.
Nous espérons toutefois que ce résultat est le point de départ pour l'élaboration d'une initiative dirigée contre le concept même de la dose journalière admissible en matière alimentaire, initiative en particulier destinée aux écoliers et aux jeunes. Le concept de la DJA détermine la quantité de pesticides qu'un adulte peut tolérer. Les nourrissons, ainsi que les écoliers et les jeunes, absorbent en moyenne une quantité beaucoup plus importante de pesticides par unité de poids. Je pense qu'aujourd'hui, nous devons commencer à repenser le concept global de la DJA et profiter du succès acquis pour qu'à l'avenir, nous puissions inclure les écoliers et les jeunes, car il est prouvé qu'il suffit d'une petit quantité de pesticides pour provoquer chez l'homme, et en particulier les enfants, de graves maladies.

Bangemann
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, à mon tour, remercier le rapporteur. Le Conseil européen nous a demandé de réduire le nombre de prescriptions en ce qui concerne les aliments diététiques. Nous n'y sommes pas parvenus, car nous en avons deux de plus, mais nous avons pu toutefois clarifier la situation. Je vous le dit tout à fait ouvertement et vous l'avez appris au cours des débats précédents: j'aurais préféré qu'on puisse au moins se passer de cette directive sur les aliments sportifs, car cela mène, dans tous les cas, à la désinformation, d'autant plus qu'il sera très difficile d'établir des prescriptions claires pour les divers formes de sport. En effet, à chaque sport correspondent des aliments particuliers et l'importance de ces aliments n'est pas la même pour tous les sports. En outre, je ne pense pas qu'il serait judicieux de rejeter le résultat de la négociation à cause de cette question.
En ce qui concerne la question des résidus présents dans les aliments pour bébés, la Commission a établi une position très claire qui correspond précisément à celle que nous avons établie ici. La seule différence réside dans le fait de savoir si elle devait être établie dans une directive particulière ou dans la directive-cadre. Cependant, en ce qui concerne la question générale et pratique, nous sommes d'accord. Il est vrai qu'un débat a eu lieu au sein de la Commission, mais cela arrive souvent. Il est vrai également que tous les commissaires ne peuvent être d'accord avant le débat. Nous sommes toutefois parvenu à établir une position selon laquelle il convient de tenir particulièrement compte du principe de précaution pour les bébés et les enfants en bas âge. Cela signifie que ce taux de résidu très bas est d'application - nous l'avons proposé et il sera adopté - bien qu'il n'existe pas encore de résultats scientifiques pour tous les cas et tous les types de pesticides. Nous avons donc reculé sur ce point par rapport à notre position que nous défendons et que nous défendrons toujours, à savoir que nous voulons baser l'élaboration de nos mesures législatives sur des faits scientifiques, à moins que des raisons réellement valables militent pour que nous appliquions le principe de précaution sans recourir à des faits scientifiques. Je reste d'avis que c'est une attitude correcte; dans le cas contraire, nous serions confrontés à une absence de clarté qui ne bénéficiera plus au consommateur, car elle provoquerait des situations arbitraires et ce n'est pas de cette manière non plus qu'on pourra aider le consommateur.
Je voudrais répéter - c'est valable pour cette Commission et je l'espère, pour la prochaine Commission - que si nous ne nous basons plus sur des faits scientifiques, nous ouvrons la porte à toutes les décisions possibles et, au fond, on ne peut absolument plus expliquer les raisons pour lesquelles telle décision a été prise. Le principe de précaution, qui permet soit de ne pas tenir compte des faits scientifiques, soit de prendre des décisions sans avoir recours à ces faits, constitue une exception qui s'applique clairement dans ce cas- la Commission l'a clairement soutenu - mais qu'on ne peut pas généraliser. Je m'adresse à Mme Breyer. Elle commence par parler des écoliers, puis des adolescents pour lesquels il est particulièrement important qu'ils ne soient pas exposés à des dangers. Puis vient le tour des jeunes adultes de vingt ans qui souffrent de ne plus pouvoir aller en discothèque. Puis ce sont les quadragénaires et à partir de là, c'est le même dilemme que celui qui se pose que pour les bébés. Il faut s'efforcer de les protéger. Madame Breyer, la Commission ne vous suivra pas sur cette voie.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Nouvelle procédure de codécision
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0206/99) de M. Manzella, au nom de la commission institutionnelle, sur la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 TCE).

Corbett
Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout présenter les excuses du rapporteur, qui ne pouvait pas être parmi nous ce soir. Vous n'êtes pas sans savoir à présent que le traité d'Amsterdam élargit le champs d'application de la procédure de codécision de 15 articles à 38 articles aux termes du Traité, de sorte que la plupart des actes législatifs non-agricoles seront bientôt sujets à la codécision. Cela change en fait l'autorité législative de l'Union européenne en une véritable autorité législative bicamérale.
Ce que l'on sait moins, c'est que le traité d'Amsterdam modifie également la procédure elle-même afin d'assurer une égalité totale entre le Parlement et le Conseil au cours de la procédure. C'est vous qui y aviez pensé le premier, Monsieur le Président, lorsque vous avez travaillé sur les rapports Martin. J'ai alors eu le privilège de travailler sur ce sujet avec vous. Les premiers projets étaient élaborés et prévoyaient une future procédure de codécision, et ce, en ne cessant d'envisager l'égalité entre le Parlement et le Conseil.
Nous disposons à présent de cette procédure pour la plupart des actes législatifs. C'est très important. Cela signifie que pour être adoptée, une législation doit maintenant franchir deux obstacles, deux tests sur sa qualité et son acceptabilité. Elle doit être acceptable pour une majorité des gouvernements élus qui siègent au Conseil et une majorité des députés directement élus au Parlement.
Le Parlement permet une plus grande diversité durant l'examen de la législation européenne. Finalement, il n'y a pas au Parlement que des ministres de gouvernements nationaux, il y a aussi des représentants élus provenant de toutes les régions de tous les États membres, de partis au gouvernement ou dans l'opposition, dans toute leur diversité et pluralité. Imaginez un moment le système européen sans le Parlement européen. Il serait complètement dominé par diplomates, technocrates et bureaucrates, avec des ministres se rendant de temps à autres à Bruxelles pour tenter de suivre ce qui est en train de se passer. Il y a au centre du système de prise de décision un corps de représentants à plein temps qui, dans cette diversité totale qu'ils représentent, frappent aux portes, donnent des coups de téléphone, posent des questions délicates, sondent, questionnent, entrent dans les détails et retournent dans leur région pour s'entretenir avec les groupements d'intérêt, les syndicats, les employeurs, les groupes de consommateurs et les gouvernements locaux de leur région. C'est ce qui apporte le pluralisme total, la diversité totale, l'ouverture totale et la démocratie totale au système européen. Reconnaître cela en donnant à présent au Parlement un statut égal à celui du Conseil dans la procédure de codécision constitue un très grand pas pour l'Union européenne.
L'ancienne procédure subit trois modifications: la suppression de la fameuse version négative de la troisième lecture, selon laquelle s'il n'y avait pas d'accord de conciliation, le Conseil pouvait poursuivre et adopter son propre texte et défier le Parlement de le rejeter à la majorité absolue dans les six semaines suivantes. Cela provoquait un déséquilibre dans la procédure, en faveur du conseil, même si elle était rarement utilisée - le Conseil l'a essayée par trois fois, nous l'avons chaque fois rejetée et le Conseil ne l'a plus jamais essayée. C'était toutefois une partie malsaine de la procédure. Le traité d'Amsterdam y met un terme - et instaure donc l'égalité totale.
Le rejet simple par le Parlement lorsqu'il est opposé à un texte au lieu d'un rejet en deux phases est à présent possible conformément au traité d'Amsterdam - c'est plus simple, plus facile et renforce la position du Parlement.
En troisième lieu, la possibilité d'accords en première lecture. Ces modifications, comme je l'ai précisé, nous mettent dans une position d'égalité mais nécessitaient une révision de l'accord de 1993 sur le fonctionnement de la procédure. Je suis très content - et je me dois de féliciter les vice-présidents Imbeni, Fontaine et Verde, Ken Collins, De Giovanni et le rapporteur que je remplace, du texte qu'ils ont négocié avec les autres institutions. C'est un bon texte: pratique et souple. Il va au-delà du texte de 1993, qui était limité à la conciliation: il couvre l'ensemble de la procédure de codécision. N'oublions pas que la plupart des codécisions aboutissent à un accord sans que le comité de concertation ne soit nécessaire, il est dès lors très important que cela ait été introduit dans le texte.
Il reconnaît l'usage selon lequel les négociations ne se déroulent pas à 15 plus 15 mais en groupe restreint: la présidence et le rapporteur du comité avec le président du Conseil et la Commission, avant le renvoi au comité de conciliation réuni au complet. Il permet les accords en première lecture et il tente d'inciter le Conseil à dialoguer avec nous au cours de la première lecture, comme nous l'avons récemment fait dans notre nouveau Règlement, ainsi que d'encourager un tel dialogue dès le début.
Enfin, et par-dessus tout, ce texte reconnaît clairement l'égalité du Parlement et du Conseil: la présidence du comité sera assurée conjointement; il siégera alternativement dans les locaux du Conseil et du Parlement; les textes doivent être signés conjointement par les deux présidents; les lettres doivent être signées par les deux présidents; même la mise au point par les juristes-linguistes sera réalisée conjointement par le Parlement et le Conseil. Tout ceci est une reconnaissance de l'égalité des deux institutions et, comme je l'ai déjà dit, ouvre une nouvelle période, durant laquelle nous constituerons les deux parties d'une autorité législative bicamérale au niveau européen.

Frischenschlager
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Corbett a le mérite de remplacer le rapporteur de manière remarquable et de décrire de manière détaillée les développements pratiques et les progrès, à la base de ce rapport, survenus pendant la procédure de codécision. Je ne voudrais pas revenir là-dessus, mais je voudrais saisir l'occasion pour soulever le point suivant: bien que le traité d'Amsterdam nous ait fait avancer en matière de parlementarisme sur un plan pratique, nous ne devons toutefois pas perdre de vue qu'il nous manque des pans entiers d'un véritable parlementarisme au sein de l'Union européenne.
Pensez au troisième pilier qui revêt une importance particulière pour les droits de l'homme, l'État de droit, et dont l'inclusion dans le processus parlementaire fait défaut, même si le Traité prévoit un calendrier à cet effet. Deuxièmement, les États membres estiment encore qu'il est inacceptable de soumettre la politique agricole à une décision parlementaire, surtout en ce qui concerne le domaine budgétaire, et en matière de modification des Traités, notre droit d'intervention est encore extrêmement limité. Je voulais aborder ces points uniquement parce qu'ils me tiennent à coeur. Nous voulons une Europe forte, une Commission forte et un Parlement fort, car ils constituent le gage d'une Union européenne démocratique. Une Union européenne puissante ne peut être qu'une démocratie et c'est la raison pour laquelle nous devons poursuivre nos efforts en vue de faire progresser le caractère parlementaire de l'Union européenne et nous ne devons pas relâcher nos efforts. Il fallait saisir cette occasion pour le rappeler encore une fois brièvement.

Oreja
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense, en effet, que c'est une chance que cette séance -comme l'a déjà signalé M. Corbett il y a quelques instants- soit présidée par un grand expert en questions institutionnelles comme M. Martin. Tous ceux qui, comme moi, ont travaillé avec lui pendant des années ont bénéficié de son expérience. Pour ma part, j'ai grandement bénéficié de ce magnifique rapport qu'il a présenté durant la législature qui a commencé en 1989. C'est pourquoi je voudrais, si vous le permettez, lui rendre hommage. Je voudrais aussi féliciter MM. Manzella et Corbett, ainsi que les négociateurs des trois institutions, pour leur excellent travail et pour avoir su trouver un équilibre entre une application dynamique des dispositions et l'obligation de respecter pleinement le traité.
Les modalités convenues et formellement approuvées par la Commission me paraissent particulièrement utiles pour diverses raisons. D'abord, parce qu'elles offrent aux institutions les moyens nécessaires pour entreprendre, comme le permet le traité, toute procédure législative de codécision en première lecture, sous réserve toutefois que ces institutions parviennent à un accord. C'est précisément au cours de cette première phase que les institutions sont en position d'exercer pleinement leurs pouvoirs.
Ensuite, parce la Commission participe pleinement tout au long de la procédure et peut remplir, en particulier, un important rôle de médiation durant la phase de conciliation. A mon avis, l'exercice de cette responsabilité devra être renforcé à l'avenir.
Et, enfin, je dirai que le succès de l'évolution de la procédure législative passe, à mon sens, par une coopération interinstitutionnelle étroite et fluide. De plus, un tel accord marque, avec l'application du nouveau traité, la fin de ce qu'on pourrait qualifier de période probatoire ou période de rodage de la procédure de codécision et du rôle du Parlement en tant que colégislateur. Le succès de la procédure de codécision durant ses premières années d'existence a sans nul doute été, pour la dernière Conférence intergouvernementale, un signal clair pour étendre son champ d'application à toutes les principales activités législatives.
La codécision est devenue aujourd'hui la règle générale, et la fonction du Parlement en tant que colégislateur s'est vue confirmée. Nous pouvons donc nous estimer satisfaits car, au bout du compte, la démocratie en sort renforcée.
Quant à la procédure de codécision du traité d'Amsterdam, nous devons évaluer positivement d'abord la possibilité de conclure le processus législatif en première lecture. Ce qui devrait permettre d'accélérer la prise des décisions législatives, et de suivre ainsi le chemin tracé par les institutions depuis l'Acte unique. A quelques exceptions près, nous pouvons affirmer que, de façon générale, la durée des procédures législatives de l'Union est plutôt raisonnable, surtout si on la compare à celle des procédures nationales. Parfois, les procédures du Parlement sont encore plus rapides.
Il est ensuite important de tendre vers une simplification des procédures en cas de conciliation. A défaut d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil, le projet ne peut aboutir. Ceci confirme la responsabilité du Parlement européen et évite des conflits totalement inutiles entre les deux institutions.
Par ailleurs, la pratique démontre que la clause qui permettait au Conseil de faire une ultime tentative pour contourner l'opposition du Parlement européen n'a jamais vraiment été utilisée. On a ainsi voulu également éliminer le manque de confiance, plutôt bureaucratique, qui entourait la capacité de décision du Parlement européen.
Enfin, la suppression de la petite conciliation est un élément de simplification absolument indispensable. De même que la possibilité d'inviter le Parlement européen à la réflexion avant le rejet définitif d'une proposition n'est plus nécessaire, car il est désormais possible d'entamer le débat entre les groupes politiques et les institutions en première lecture.
Je pense, toutefois, que l'aspect le plus essentiel de la réforme concerne l'élargissement du champ d'application de la procédure de codécision. Je ne sais pas si cet élargissement est suffisant ou incomplet. Dans certains domaines concrets, j'estime qu'il serait nécessaire d'aller plus loin. En réalité, ce qui me paraît essentiel, c'est l'acceptation de la proposition de la Commission, selon laquelle aucun acte législatif ne peut être pris au sein de la Communauté sans l'approbation du Parlement européen. Le nouveau traité confirme que les matières pour lesquelles la codécision ne constitue pas la règle générale sont, en principe, des exceptions au système.
Ainsi donc, le Parlement futur se trouve face à une tâche législative qui comporte des responsabilités accrues. En même temps, on assiste à une intensification du débat politique, ce qui devrait, à son tour, renforcer la confiance des citoyens dans les institutions; chose qui me paraît aujourd'hui essentielle.
La Commission a approuvé le texte de la déclaration commune lors de sa réunion du 9 mars dernier. Le Conseil en a fait de même la semaine dernière. Il appartient maintenant au Parlement de donner son accord, de sorte que les trois Présidents puissent confirmer, lors d'une cérémonie de signature prévue cette semaine, l'approbation par leurs institutions respectives de la déclaration commune.
C'est la raison pour laquelle je vous propose, au nom de la Commission, d'approuver cette déclaration.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Je dois dire que la symétrie du président de la commission, du rapporteur et du secrétariat, tous impliqués dix ans plus tard dans ce débat, me plaît assez bien. Au nom du Parlement, je voudrais vous remercier publiquement du travail que vous avez réalisé en tant que députés du Parlement et en tant que commissaire. Je vous en suis très reconnaissant.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
La séance est levée à 23h44

