Cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Riera Madurell, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI) - C6-0306/2008 -.
Teresa Riera Madurell
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais tout d'abord indiquer que la commission ITRE a voté ce rapport à l'unanimité. Cette unanimité a été rendue possible grâce à la qualité du travail et de la coopération des rapporteurs fictifs, dont les contributions ont par ailleurs largement permis d'élaborer un rapport utile sur un sujet aussi essentiel que les infrastructures européennes de recherche.
Je dois dire que le Parlement partage l'avis de la Commission: eu égard à la mondialisation de la recherche ainsi qu'à l'émergence de nouvelles puissances scientifiques et technologiques comme la Chine et l'Inde, nous devons, sans retard, accélérer et, à cette fin, stimuler, la construction d'un nouvel Espace européen de la recherche.
Il est de la plus haute importance que nous fassions, dès que possible, le nécessaire pour que l'Union européenne soit un espace où chercheurs, technologies et connaissances peuvent circuler librement, où les activités de recherche sont efficacement coordonnées et où le meilleur usage possible des ressources est assuré. Cet objectif requiert, entre autres choses, l'existence d'infrastructures de recherche d'envergure à l'échelle européenne.
Ces infrastructures peuvent également constituer une excellente occasion de coopération entre les différents États membres, avec à la clé d'importantes retombées sur l'éducation scientifique de nos jeunes gens et un puissant impact économique sur l'industrie européenne. Elles sont donc essentielles au progrès de la science en Europe et, par conséquent, il nous incombe de faciliter leur développement. Le Parlement applaudit à l'initiative de la Commission, qui propose un cadre juridique et les conditions de son application.
En vérité, nous avons considéré dès le départ le développement des infrastructures européennes de recherche comme l'un des piliers de l'Espace européen de la recherche. Cependant, nous sommes toujours restés conscients des difficultés à surmonter, non seulement parce que cet objectif requiert des ressources financières considérables - je me permets de rappeler que la feuille de route ESFRI identifie 44 projets à mettre en œuvre au cours des dix années à venir - mais aussi en raison de la complexité technique et organisationnelle de ce dossier.
À cet égard, je souhaiterais affirmer une fois encore que s'agissant d'une initiative de cette envergure, le Parlement aurait dû jouer un rôle bien plus décisif. Néanmoins, l'urgence de ces mesures et l'absence d'une meilleure base juridique justifient assez le recours à l'article 171, ce qui n'enlève rien au fait qu'il s'agit là d'une raison supplémentaire de proclamer la nécessité d'avoir un nouveau traité aussi vite que possible.
J'énumérerai brièvement certaines des contributions du rapport. Premièrement, il clarifie la définition des 'infrastructures européennes de recherche' afin d'éviter toute confusion entre l'entité juridique et l'infrastructure de recherche réelle. Il clarifie et complète les exigences relatives au caractère éventuellement européen d'une infrastructure de recherche, ajoutant des aspects cruciaux comme une évaluation d'impact de la proposition au niveau européen, une justification de sa capacité financière, et la garantie d'une politique d'accès à l'intention de l'ensemble de la communauté scientifique européenne.
Nous proposons également d'élargir cette initiative aux infrastructures existantes, et nous accordons notre plein soutien à la proposition de la Commission concernant l'exemption de la TVA, à notre sens l'élément central de cette initiative.
Nous souhaitons par conséquent adresser un message clair au Conseil, afin qu'il résolve ses problèmes sur ce dossier aussi rapidement que possible, et répéter que si nous souhaitons promouvoir la recherche en Europe, nous devons prévoir des allègements fiscaux. C'est un élément que nous avons déjà recommandé en plusieurs occasions pour encourager les PME à participer à des projets de R&D, et que nous devons soutenir maintenant dans le contexte de la création de grandes infrastructures de recherche au niveau européen, parce qu'il est essentiel au progrès de la science.
En conclusion, permettez-moi de remercier une fois encore tous les rapporteurs fictifs et la Commission pour leur excellente contribution, ainsi que les services de la commission ITRE pour l'aide qu'ils m'ont apportée dans la rédaction de ce rapport.
Janez Potočnik
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord exprimer ma gratitude à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) et tout particulièrement à la rapporteure, Mme Riera Madurell, pour leur soutien à notre proposition relative à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche. Vous écouter a été une si douce musique à mes oreilles!
Permettez-moi de remercier également les rapporteurs fictifs de la commission ITRE pour leur soutien si constructif.
Ensemble, nous franchissons une étape importante qui nous rapproche d'un cadre juridique qui permettra aux États membres de collaborer sur des projets de construction de nouvelles grandes infrastructures de recherche, qui deviennent toujours plus complexes et plus onéreuses, et qui ne peuvent être construites que si plusieurs pays européens se donnent la main.
Vous avez discuté en profondeur du nouvel instrument juridique et vous avez proposé de nombreux amendements qui contribueront à clarifier le texte et à améliorer sa structure, notamment en matière de définition, de champ et de statut, ainsi qu'en ajoutant des références au Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI).
La Commission mettra tout en œuvre pour soutenir la mise en application de ces amendements par le Conseil.
Nous nous réjouissons tout particulièrement de constater que nous nous accordons sur l'aspect le plus vital des discussions que nous avons pour l'heure au Conseil, et qui risquent de bloquer l'adoption - je parle du problème de la TVA.
Comme vous le savez, les États membres conviennent qu'il est nécessaire d'exempter les infrastructures de recherches créées par plusieurs pays des taxes du pays hôte.
Bien souvent, pour des raisons pratiques, ce problème est abordé sous l'angle de l'exemption fiscale, ce qui donne lieu à une certaine confusion. En réalité, il ne concerne que la mise en œuvre de la directive TVA existante, qui a déjà fait l'objet d'un accord et qui a été adoptée par le Conseil. La question qui se pose vraiment est de savoir si les infrastructures européennes de recherche peuvent prétendre au statut d'organisation internationale, tel que défini dans la directive TVA, et à ce titre peuvent être exemptées de TVA. Nous ne parlons donc pas d'harmonisation fiscale mais de la constitution des personnes morales liées aux infrastructures de recherche.
Tant les services juridiques de la Commission que du Conseil ont clairement fait savoir que ce choix se justifiait intégralement. Il s'agit donc d'une décision purement politique sur l'importance que les États membres veulent accorder à la mise en place de nouvelles infrastructures de recherche de classe mondiale en Europe.
Votre soutien sans faille dans ce dossier pourrait avoir une grande importance!
Paul Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. van Nistelrooij a dit un jour que cette discussion tournait autour de la définition de la 'cinquième liberté'. La cinquième liberté est tout simplement la liberté des chercheurs, qui ne peuvent être attachés à un niveau, qu'il soit régional, national ou international.
Nous devons simplement créer le mode de coopération et le cadre juridique nécessaires pour que les chercheurs s'acquittent du travail que la société attend d'eux. Nous parlons ici non seulement de la recherche réalisée dans les universités - la recherche académique - ou dans l'industrie, mais aussi, plus particulièrement, de la recherche réalisée dans les petites et moyennes entreprises. Après tout, il est tout aussi important que les résultats de ces recherches-là continuent d'être présentés et mis à disposition.
L'année dernière, nous avions présenté le Club de l'Énergie à cette Assemblée - en présence du Vice-président Onesta -, un événement à l'occasion duquel la communauté scientifique et les responsables ont débordé d'enthousiasme pour ces inventions qui ont le potentiel d'améliorer nos vies à tous. La création de tels instruments de recherche constitue la bonne réponse, en particulier durant cette crise économique et énergétique, afin de permettre le développement de nouveaux produits et de nouveaux services qui pourront être commercialisés partout dans le monde. Aussi convient-il de se réjouir tout particulièrement de l'initiative de la Commission dans ce dossier, puisque l'organisation de telles initiatives renforce bien entendu les possibilités au niveau international. La coopération internationale, notamment, devient toujours plus importante pour nous, Européens, mais également pour nos partenaires. Tout bien considéré, nous avons fait de notre région du monde celle qui jouit du pouvoir d'achat le plus élevé, et nos 500 millions de citoyens ont le droit de bénéficier d'une exploitation aussi rapide et aussi efficace que possible des résultats de la recherche. Merci.
Adam Gierek
Monsieur le Président, l'objectif des infrastructures européennes de recherche (ERI) consiste à atteindre un niveau d'excellence dans les centres de recherche et à faire ne sorte que ceux-ci soient gérés par les spécialistes les plus distingués actifs dans des champs spécifiques. Ces centres, à mes yeux, doivent posséder de nombreux équipements coûteux, du dernier cri, et employer une équipe de scientifiques. Les ERI seront utilisées pour la recherche expérimentale, généralement par des méthodes inductives, relative aux phénomènes du monde qui nous entoure, dans le dessein de produire des solutions pratiques. Les ERI doivent aussi servir à former les jeunes scientifiques.
Je pense que le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche n'a pas pour but de copier les centres d'excellence actuels mais, en faisant appel aux fonds structurels et nationaux, il se propose de créer des unités de recherche différentes qui viendront complémenter les centres d'excellence et créeront une infrastructure d'unités de recherche spécialisées, un réseau uniforme englobant l'ensemble de l'UE. Les jeunes chercheurs européens qui ont de l'ambition ne seront pas contraints de traverser l'océan pour mettre leurs idées en pratique. J'estime par conséquent qu'un degré élevé de spécialisation et de mobilité en termes d'environnement de recherche est une condition préalable à l'efficacité du fonctionnement des ERI. La recherche gagnera en efficacité si elle est soumise à des contraintes de temps et si elle est répartie sur plusieurs lieux, c'est-à-dire si les tâches basiques de la recherche sont effectuées simultanément dans diverses unités spécialisées et internationales des ERI, qui, n'étant pas des entités économiques, bénéficieront d'une exemption fiscale.
Je vous remercie de votre attention et félicite Mme Madurell. Je souhaite à la Commission une concrétisation rapide de ce projet de règlement qui, bien qu'intéressant, exige encore des précisions.
Vladko Todorov Panayotov
Je souhaiterais féliciter Teresa Riera Madurell pour ce rapport, qui nous rapproche de la création d'un Espace européen de la recherche. Je suis convaincu qu'en établissant un réseau de partenariats en matière de recherche scientifique entre les États membres, nous serons en mesure de disposer d'une économie compétitive et rentable basée sur la connaissance et l'innovation. Il ne serait pas envisageable d'échanger des connaissances sans disposer des infrastructures requises, parce que celles-ci jouent un rôle crucial dans la mise en place d'un environnement efficace pour réaliser des recherches de pointe extrêmement nécessaires.
Actuellement, toutes les activités doivent se limiter à une coopération entre les établissements de recherche individuels. Nous n'avons pas non plus les instruments juridiques pertinents qui rendraient possible la conclusion de partenariats adéquats entre des acteurs issus de plusieurs États, la clé de la réussite dans ce domaine. L'absence de ces instruments juridiques a largement retardé le processus d'intégration de la recherche dans les nouveaux États membres, alors que ces États membres possèdent un immense potentiel de recherche qu'il faut intégrer dans l'Union européenne.
Ce rapport ne constitue pas seulement un pas vers la pose des fondations juridiques visant à mettre en place une infrastructure de recherche. Il doit contribuer à la circulation des connaissances au sein de l'Union européenne; il accroîtra le prestige et l'autorité des centres européens de recherche au niveau mondial et créera de l'emploi. Il encouragera également la recherche de solutions adéquates aux nouveaux défis environnementaux. Je souhaite exprimer une fois encore mes remerciements à l'égard de la rapporteure, Mme Riera Madurell.
Nils Lundgren
Devons-nous vraiment créer une entité juridique et économique européenne dans le secteur de la recherche ou faut-il voir dans cette tentative un autre exemple de la lutte permanente que l'UE livre au pluralisme européen? La vérité, bien sûr, c'est que la concurrence institutionnelle est nécessaire pour réussir les réformes institutionnelles. Imaginez qu'un cadre juridique international ait été établi pour la recherche il y a 50 ans. Le développement dans ce domaine aurait cessé. Modifier des traités internationaux est difficile, les travaux sont bien trop lents. Les avancées s'obtiennent lorsque les pays sont en mesure de réformer facilement leurs institutions nationales. Les réformes réussies se diffusent ensuite vers les autres pays.
La proposition de la Commission n'est certainement pas un corset. Elle offre une alternative aux propositions nationales existantes et, à ce titre, représente une amélioration. Toutefois, cette proposition est intégralement gâtée par le fait que la Commission souhaite également réglementer la fiscalité de cette entité juridique au niveau de l'UE. Cette proposition doit donc être rejetée.
Erna Hennicot-Schoepges
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense qu'il s'agit là d'une avancée très considérable dans la politique européenne de la recherche. C'est un résultat du rapport d'évaluation du sixième programme-cadre, mais c'est aussi une réflexion qui a été faite au cours de l'élaboration du septième.
Vous avez déclaré, Monsieur le Commissaire, que certains États membres sont désormais autorisés à s'associer. C'est pour le moins aberrant de relever qu'il faut une permission spéciale de l'Union européenne pour cela, mais enfin, c'est un progrès. Ce qui me préoccupe, c'est votre constatation que la TVA sera appliquée à son taux minimal et que la situation d'un statut international n'est pas encore tout à fait clarifiée, du moins je l'ai compris comme ça.
L'article 171 a été invoqué pour le vote sur l'entreprise commune SESAR. Nous avons voté deux fois sur ce projet parce que, dans la première version, le statut international n'avait pas été confirmé et, donc, l'entreprise commune n'a pas pu se constituer. Une autre entreprise commune, Galileo, ne s'est pas constituée du tout.
Mes questions sont les suivantes: quelle sera la part du financement communautaire? Un financement sera-t-il prévu pour ceux qui s'associent pour empêcher la dilapidation des moyens pour les infrastructures de recherche et pour encourager celles-ci? Sera-t-il enfin possible de puiser dans les fonds de cohésion pour la recherche, afin d'unir l'excellence et la cohésion?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) 2009 est l'année européenne de la créativité et de l'innovation.
La création d'infrastructures européennes de recherche qui opèreront sur une base non économique contribuera à rationaliser les programmes communautaires de recherche ainsi qu'à répartir et optimiser les résultats de la recherche, du développement technologique et des activités de démonstration au niveau communautaire.
Je me réjouis que ces infrastructures puissent bénéficier d'un cofinancement par le biais des instruments financiers de la politique de cohésion, conformément aux réglementations relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social et au Fonds de cohésion.
Je souhaite insister sur le fait qu'il est vital que ces infrastructures établissent un lien entre les instituts et les structures de recherche, les universités, le monde universitaire et le secteur privé, les secteurs industriels bénéficiant ensuite des résultats de la recherche.
Cependant, je souhaiterais rappeler la nécessité, plus encore durant la crise actuelle, de consacrer à la recherche au moins 1 % du PIB des États membres.
Dragoş Florin David
(RO) La notion d'un Espace européen de la recherche commun ou d'un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche constitue un principe de base pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne en matière de croissance économique, de création d'emplois et en termes d'économie dynamique, basée sur la connaissance.
Les infrastructures de recherche jouent actuellement un rôle toujours plus important dans le progrès des connaissances et de la technologie. Grâce à leur capacité de mobilisation des ressources humaines et des investissements, elles permettent d'atteindre une masse critique et apportent ainsi une contribution essentielle au développement économique européen. Dans notre désir de faire en sorte que l'Union européenne soit un partenaire international de recherche de toute première qualité, nous avons proposé d'offrir à la recherche un financement compétitif, des infrastructures adéquates, des réglementations en matière de propriété intellectuelle ainsi qu'une mobilité efficiente pour les chercheurs.
Aujourd'hui, par cette proposition de règlement relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche, nous consolidons la création de la cinquième liberté européenne: la libre circulation de la connaissance. Le règlement actuel sera l'un des piliers du développement de la recherche européenne, puisque les infrastructures européennes de recherche garantiront l'excellence scientifique communautaire et la compétitivité de l'économie communautaire, sur la base de prévisions à moyen et long terme et grâce à un soutien efficace des activités européennes de recherche.
Dans le contexte de la crise économique actuelle, la mise en œuvre la plus rapide possible de cette réglementation, ainsi que l'encouragement de l'investissement dans la recherche et développement, l'établissement de normes communes dans le secteur de la connaissance et la modernisation des systèmes éducatifs nationaux, toutes ces actions apporteront des solutions bien réelles pour surmonter la crise.
J'ai le sentiment, à ce stade, que nous devons concentrer rapidement nos esprits sur les différences existant entre les États membres développés et ceux dont l'économie est en développement, pour ce qui concerne le développement d'une infrastructure d'innovation et de recherche, afin d'éviter toute migration majeure des chercheurs issus des économies des pays qui ont adhéré récemment vers les États membres dont les économies sont au premier rang de l'économie mondiale. Une répartition homogène de ces infrastructures et des opportunités de recherche au sein de l'Union européenne serait bénéfique à l'ensemble de l'Union et contribuerait à lutter contre la migration des scientifiques de l'Est vers l'Ouest.
Permettez-moi de conclure en félicitant la rapporteure, Mme Riera Madurell, ainsi que ses collègues de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie pour leur contribution à la réalisation de ce rapport.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, pourriez-vous partager les cinq minutes entre les deux demandes qui ont été formulées? Je souhaiterais prendre deux minutes, si cela est possible?
Le Président
Écoutez, vous me posez un problème de conscience. Le Reglement dit une minute. Une minute.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, sauf votre respect, nous avons déjà gaspillé deux minutes à en parler. Cinq minutes de temps de parole sont prévues en procédure 'catch the eye/mains levées'. J'ai participé à d'autres débats où il y avait un, deux ou trois orateurs et nous nous répartissions le temps. Je veux seulement deux minutes - je ne sais pas ce que veulent mes collègues.
Je vous remercie de me permettre d'abuser de votre patience, Monsieur le Président.
Je soutiens pleinement la création d'un statut juridique applicable aux nouvelles infrastructures européennes de recherche pour les projets de recherche paneuropéens et les financements paneuropéens.
Je voudrais mentionner rapidement deux points. J'ai sous les yeux - et je me permets d'adresser mes compliments au Commissaire et à son personnel - une publication intitulée 'Un Espace européen de la recherche à plus forte densité de recherche et plus intégré: chiffres clés du rapport 2008/2009 sur les sciences, la technologie et la compétitivité'. Je crois qu'il se pourrait que les chiffres soient quelque peu dépassés vu l'effondrement du PIB dans l'UE et ailleurs. Je cite tout particulièrement ce passage qui signale que le financement public de la R&D peut être contracyclique, comme au Japon et aux États-Unis, respectivement au début des années 1990 et durant la décennie actuelle. Quand leur PIB s'est effondré, les investissements publics dans la Recherche et le Développement ont augmenté.
Pourriez-vous extrapoler, à partir de la situation actuelle dans l'UE et avec ce qui est à notre disposition dans le PC7 et dans les États membres, compte tenu de l'effondrement de la croissance économique à travers l'UE actuellement - nous ne sommes pas les seuls sur la planète - si nous serons capables de compenser par une augmentation des financements publics pour la R&D?
Mon deuxième point concerne les perspectives effrayantes concernant la part mondiale de l'UE en matière de demandes de brevets, qui baisse de façon alarmante. Vous dites que le coût élevé des brevets en Europe pourrait en être la cause. En Europe, les coûts et les coûts connexes des demandes de brevets sont plus de 20 % plus élevés qu'aux États-Unis, 13 fois plus élevés qu'auprès de l'Office japonais des brevets, tandis que les coûts liés au maintien de la protection conférée par un brevet dans les 27 États membres sont plus de 60 fois plus élevés dans l'UE qu'aux États-Unis - les implications sont effrayantes. Peut-être pourriez-vous nous dire, Monsieur le Commissaire, comment nous pourrions régler cela le plus vite possible?
Je souhaiterais vous féliciter une fois de plus, Monsieur le Commissaire, pour cette publication fascinante.
Mieczysław Edmund Janowski
(PL) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter la rapporteure pour son travail. Je me référerai ici aux propos de Mme Doyle. Alors que nous sommes confrontés à un effondrement de l'économie, nous ne pouvons nous permettre de commettre l'erreur de négliger la recherche et développement ou les personnes qui travaillent dans ces domaines. Je soutiens par conséquent les mesures relatives à l'instauration d'un cadre juridique pour les infrastructures européennes de recherche.
Nous devons avoir à l'esprit que les ERI ont besoin de cadres juridiques et de financements adéquats, mais que cet argent ne peut provenir des contributions apportées à titre individuel par des régions ou même par des pays. La question d'une fiscalité appropriée revêt également, dans ce cas-ci, une grande importance. Je pense également qu'il faudrait une meilleure coopération entre les centres de recherche et l'économie, y compris les petites et moyennes entreprises. Je suis convaincu que les ERI, pour peu qu'ils soient correctement mis en corrélation avec les programmes-cadres, contribueront aussi à améliorer la situation des personnes actives dans la recherche, et en particulier les jeunes, comme l'a dit M. Gierek. Cela pourrait aussi prévenir un exode des cerveaux en Europe. Rappelons-nous que la Stratégie de Lisbonne prévoit trois pour cent du PIB en dépenses de recherche et développement. Actuellement, les chiffres dont je dispose concernant l'Union européenne, pour l'année 2007, indiquent 1,84 %. J'espère donc que les ERI amélioreront cette situation.
Janez Potočnik
Monsieur le Président, qu'il me soit tout d'abord permis de vous remercier de votre soutien. Je pense que nous avons tous conscience de l'importance du sujet traité ici. Je ne répondrai peut-être pas dans l'ordre où les questions m'ont été posées mais je vais tenter de répondre brièvement à vos questions.
Mme Doyle, concernant les financements publics, l'expérience acquise dans le passé a montré qu'en temps de crise, le financement privé subit le plus souvent une baisse. C'est la raison pour laquelle les financements publics ne doivent pas commettre la très grave erreur de suivre ce modèle, ce qui conduirait, une fois la crise passée, à une situation tout à fait regrettable. C'est pourquoi les financements publics doivent agir contracycliquement et c'est pourquoi, même en Europe, nous avons connu ce type de situation. Ce fut le cas en Finlande, au début des années 1990. Je pense que nous devrions entreprendre une action de ce type et suivre cette voie.
Concernant le coût des demandes de brevets, il est frappant, effectivement. Je pense qu'il n'y a pas de réponse simple. 'Faire mieux' consisterait certainement à avoir une réponse qui serait plus horizontale que tout ce que nous pouvons faire. L'année dernière, nous avons fait de notre mieux en proposant de clarifier cette situation sur les brevets dans les relations entre institutions privées et publiques, mais ce n'est certainement pas là une réponse en profondeur au problème qui se pose concernant les demandes de brevets.
J'en viens maintenant à la proposition relative aux questions sur le financement du septième programme-cadre. Jusqu'à présent, nous avons financé la phase préparatoire des projets qui sont retenus. L'objectif n'est pas de faire financer les infrastructures par les institutions. Ce sont les États membres qui s'en chargeront et ce sont aussi les États membres qui décideront, par exemple, de la localisation des projets. Toutefois, lorsque ce processus sera terminé, et comme pour toute autre infrastructure, nous octroierons certainement des financements.
C'est vraiment la seule façon d'avancer. Je me permets de vous rappeler que lorsque nous avons évoqué le problème du budget des infrastructures de recherche, c'était la ligne budgétaire qui, en points de pourcentage, subissait les plus grosses réductions au sein du septième programme-cadre. Je reste cependant optimiste. Nous avons bien avancé et je pense que la législation apporte de bonnes solutions.
Concernant la TVA, je souhaite être précis. Nous ne proposons pas une exemption de la TVA dans la législation. Nous estimons que si un plus grand nombre de pays se joignent aux efforts destinés à construire des infrastructures communes, par exemple entre l'Allemagne et la Slovénie ou le Royaume-Uni ou ailleurs, en fin de compte, aucun de ces pays n'acceptera de payer la TVA dans le pays en question. C'est aussi le cas aujourd'hui - mais que se passe-t-il exactement aujourd'hui? Aujourd'hui, les pays négocient ce type d'exemption individuellement avec le pays hôte. Ce que nous essayons d'obtenir par le biais de cette législation, c'est de garantir le statut d'organisation internationale qui permettrait, par conséquent, compte tenu de la législation sur la TVA en vigueur aujourd'hui, de garantir l'exemption de la TVA.
Cette avancée règlerait la question de toute façon, mais la question du temps a été soulevée. Le temps est le facteur essentiel. Nous parlons donc des moyens tout à la fois d'accélérer et de simplifier la construction des infrastructures de recherche. La situation actuelle des infrastructures de recherche est malheureusement si complexe que nous perdons du temps et donc de l'argent. Voilà, en substance, ce qu'il en est.
J'ai oublié la cohésion. La réponse est oui.
Pour terminer, le point sur lequel nous devons absolument insister est que nous avons besoin des infrastructures. Nous en avons besoin aussi vite que possible. Ce texte est la phase qui permet d'accélérer l'ensemble du processus. Je vous remercie de votre compréhension et vous remercie de votre soutien dans ce dossier.
Le président
Avant de passer la parole à notre rapporteure, je voudrais préciser quelque chose pour Mme Avril Doyle. Nous avons fait quelques petites recherches techniques.
Vous avez reçu une communication du Secrétaire général adjoint en date du 8 janvier 2008, il y a un peu plus d'un an, relative à une décision de la Conférence des présidents du 27 octobre 2007. Au point 3, alinéa B, il est bien précisé que le temps du "Catch the eye/mains levées" est de cinq minutes maximum et est limité à une minute, maximum, par orateur.
Voici la règle, mais c'était un tel plaisir de vous entendre que nous avons écouté avec grand plaisir ce que vous aviez à nous dire. Nous en revenons maintenant à notre rapporteure Mme Riera Madurell.
Teresa Riera Madurell
Monsieur le Président, qu'il me soit permis de remercier tous ceux qui ont pris part à ce débat pour leurs contributions; je voudrais également remercier le commissaire pour ses propos et dire que je le rejoins intégralement sur l'explication limpide qu'il a donnée sur le problème de la TVA. Pour conclure, je dirais simplement que la majorité d'entre nous s'accorde sur les points fondamentaux. Le message est clair: l'excellence de la recherche requiert des infrastructures de recherche de haute qualité et, eu égard surtout au niveau élevé des coûts de construction et des coûts opérationnels, il importe de partager une grande partie de ces infrastructures de recherche. En d'autres termes, il est plus que raisonnable de penser à créer des infrastructures européennes qui soient au service de l'ensemble de la communauté scientifique européenne.
La feuille de route rédigée par l'ESFRI a certainement constitué un pas vers une meilleure planification des infrastructures de recherche au niveau européen. Il nous faut maintenant mettre en œuvre cette feuille de route. Le financement est l'un des problèmes principaux, indubitablement, comme l'ont souligné certains de mes collègues, parce qu'en dépit de l'augmentation du financement alloué au septième programme-cadre et des possibilités de soutien aux infrastructures dans les programmes relatifs à la politique de cohésion, également mentionnées par certaines de mes collègues, le budget de l'Union européenne ne suffit pas à financer toutes les infrastructures nécessaires. Il est essentiel, par conséquent, que nous mobilisions des sources de financement à la fois nationales et privées, dans la mesure du possible, et en particulier provenant de l'industrie, bien que l'époque ne s'y prête pas vraiment, comme l'a dit le commissaire.
L'absence de structure juridique a posé un autre problème, tout aussi important. C'était l'objectif de la Commission lorsqu'elle a formulé la proposition de créer un cadre juridique et les conditions nécessaires au développement d'infrastructures européennes de recherche. Cette proposition est de qualité et nous sommes certains que le Parlement l'a encore renforcée, ainsi que l'a déjà dit le commissaire.
Je voudrais encore une fois demander au Conseil d'entendre notre message.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, puis-je demander que le chauffage reste allumé jusqu'à la fin de la séance, il fait trop froid dans l'Assemblée.
Le président
Nous notons cette remarque. Peut-être faudrait-il que nos débats vespéraux soient plus animés, plus enflammés, pour réchauffer l'atmosphère. Mais il est vrai que la salle est grande.
Sur ce point fondamental, qui fera beaucoup pour faire avancer la recherche européenne, le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 19 février 2009.
Déclarations écrites (règlement 142)
Constantin Dumitriu  
Lorsque l'économie est prise dans une spirale descendante, les autorités sont tentées de réduire les fonds pour la recherche. Toutefois, je me réjouis qu'à l'occasion du débat sur ce rapport relatif à la proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche, nous envoyions un signal important: la recherche reste une activité prioritaire aux yeux de l'Union européenne.
Je suis fermement convaincu qu'en créant ce cadre institutionnel de soutien aux activités de recherche, nous nous promettons des résultats qui soutiendront l'économie européenne. Parce que la recherche ne relève pas de l'engouement passager, elle est une nécessité qui garantit la compétitivité de l'économie européenne au niveau mondial.
Permettez-moi de mettre en exergue un domaine absolument essentiel où la recherche peut jouer un rôle non moins crucial. Durant les 25 prochaines années, suite à l'urbanisation, on s'attend à ce que quasiment 25 % de terres arables soient soustraites à l'agriculture. Pour compenser cette réduction des superficies, il faudra accroître la productivité de parcelles plus petites, avec une utilisation réduite de l'eau et des pesticides. Les solutions pourraient émerger grâce à la recherche, en particulier dans la biotechnologie, en gardant bien entendu à l'esprit le principe de la sécurité alimentaire.
Il y a là une raison supplémentaire de soutenir un accroissement des activités de recherche et de garantir un cadre européen uniforme.
Daniel Petru Funeriu  
Je me réjouis de ce rapport sur la création d'un cadre juridique applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI), ainsi que de la proposition de règlement de la Commission dans ce domaine.
Les ERI constituent une réponse à un besoin réel de la part des chercheurs européens et contribueront sans aucun doute à stimuler la compétitivité de la science européenne.
L'un des éléments importants de ce règlement est l'occasion qu'il offre à l'Union européenne de détenir des parts dans des entités de type ERI. Ce point met la Communauté en mesure de participer aux politiques transeuropéennes de recherche et de les guider.
Sur la base de cet élément, j'appelle la Commission européenne à garder à l'esprit ces trois points, au moment de penser à l'aide financière qui sera consacrée aux ERI:
1) Implication communautaire exclusivement dans des projets disposant d'un potentiel scientifique extrêmement important.
2) Encourager la constitution d'ERI dans des régions qui ont été généralement les victimes de l'exode des cerveaux, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté.
3) Faciliter l'accès des entreprises du secteur privé aux ERI.
Les politiques communautaires dans ce domaine doivent combiner excellence scientifique et déclenchement d'un afflux de chercheurs et d'infrastructures efficaces vers des pays comme les nouveaux membres de l'Union européenne qui ont adhéré en 2004 et en 2007.
Nicolae Vlad Popa  
Le rapport compilé par Teresa Riera Madurell revêt une importance toute particulière puisqu'il crée le cadre juridique requis pour développer des infrastructures de recherche.
L'établissement d'infrastructures européennes de recherche garantit l'excellence future de cette recherche.
En outre, cela créera de nouvelles chances de collaboration étroite entres des équipes de chercheurs européens qui pourraient aussi être rejointes par de nombreux étudiants et du personnel technique, ce qui contribuerait à attirer des jeunes gens vers la recherche orientée vers les hautes technologies.
Ce cadre juridique doit également donner lieu à une coopération de meilleure qualité entre l'industrie et la recherche académique, ce qui facilitera la mise en œuvre des innovations.
Je soutiens la proposition de la rapporteure qui demande à la Commission de rédiger des rapports réguliers à l'intention du Parlement européen sur l'état de développement des infrastructures européennes de recherche.
Le coût induit par le développement des infrastructures de recherche de grande envergure requiert que plusieurs pays joignent leurs forces.
L'établissement d'un cadre juridique commun est absolument nécessaire pour faciliter et accélérer le développement de ces infrastructures.
