Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Truscott
Monsieur le Président, en parcourant le procès-verbal, je constate qu'il est dit au point 7 «Industries européennes liées à la défense», au sujet de l'amendement 1, que MM. Provan, Spencer et Cassidy ont voté en faveur de l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne. J'aimerais qu'on me le confirme, à moins que les conservateurs aient changé de politique à ce sujet.

Le Président
J'invite mes collègues à intervenir sur le procès-verbal et non pas à faire des débats.

Caudron
Monsieur le Président, je voudrais intervenir à propos d'une question qui a été posée par M. Provan mercredi en début de séance.
Cela a trait aux dates de notre prochaine mission en Israël; M. Provan semblait s'émouvoir d'une légère modification qui a été apportée. Je vous confirme, Monsieur Provan, qu'il n'y a pas là matière à être inquiet, la seule modification consistant à faire commencer la mission vingt heures plus tard. Je ne pense pas qu'un décalage de vingt heures mérite une intervention en plénière.
En fait, nous en revenons à la même date. Le programme n'a pas changé. Il a été négocié avec nos partenaires israéliens. Cela tient, Monsieur Provan, au fait que la date du 1er juin coïncide avec l'organisation d'élections en France, laquelle n'était pas connue au moment de fixer le programme. Je suppose que vous n'auriez pas, en ce qui vous concerne, choisi la date du 1er mai pour la tenue d'une mission et été absent....

(Le Président retire la parole à l'orateur)

Morris
Monsieur le Président, nous avons accueilli hier, dans ce Parlement, un groupe de chômeurs effectuant une marche qui les conduit de la Suisse à Amsterdam. La semaine prochaine, nous aurons une réunion prestigieuse à Bruxelles, où nous attendons entre 800 et 1000 chômeurs dans notre Parlement. Ils auront à leur disposition deux interprètes dans une même cabine pour couvrir quinze langues. Permettez-moi d'en appeler au président, surtout depuis que...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Monsieur Morris, cette question a déjà été examinée par le Bureau sur la base d'une demande officielle envoyée par certains députés et le Bureau y a déjà apporté une réponse officielle.

McKenna
Monsieur le Président, hier matin en début de séance, alors que je n'étais pas présente, M. Titley a fait allusion à moi pour critiquer mon intervention sur son rapport. Je ferai juste remarquer que l'on pourrait poser beaucoup de questions à M. Titley lui-même. Par exemple, l'année dernière, il a assisté au meeting aérien de Farnborough au Royaume-Uni, financé par l'Aerospace britannique. Or, l'Aerospace britannique fournit des armes aux Indonésiens...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Madame McKenna, je prie mes collègues d'être tranquilles et patients. Le débat et le vote sur le rapport Titley sont terminés.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, j'ai le sentiment d'être le premier à avoir réellement quelque chose à dire sur le procès-verbal d'hier. Dans le procès-verbal d'hier, le problème urgent à régler était celui de la Turquie: les députés McMillan-Scott, Habsburg-Lothringen et Lenz ont retiré leurs signatures sous les amendements au nom du groupe du PPE. Je tiens à dire que je n'ai jamais signé ce document. Je n'ai jamais rien eu à voir avec cette demande. Je n'ai rien signé. J'ai signé une autre demande et ma signature aura dû, d'une manière quelconque, glisser sous cette demande. Je tiens à ce que ce soit noté dans le procès-verbal.

Le Président
Je vous remercie infiniment, parce que votre intervention est la première sur le fond.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, selon les nouvelles qui nous parviennent, les attaques perpétrées contre des transporteurs espagnols dans le sud de la France continuent, en particulier contre ceux qui transportent des fruits et légumes.
Une fois de plus nous devons condamner ces événements et demander à la présidence et à l'Assemblée d'exiger des autorités françaises qu'elles prennent les mesures opportunes pour garantir le libre transit...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Camisòn Asensio, mais ce sujet non plus n'a rien à voir avec le procès-verbal.

Provan
Monsieur le Président, je voudrais juste remercier M. Caudron pour ses explications, car il était difficile aux membres de la délégation pour les relations avec Israël de savoir exactement ce qui se passait. Les dates de la mission ont été confirmées depuis que j'ai soulevé le problème en plénière cette semaine et je suis ravi que tout soit à présent arrangé.
On peut peut-être cependant regretter que dans certaines circonstances le président d'une délégation décide de changer, à sa propre convenance, les dates de la mission de toute une délégation, alors que les vice-présidents et membres de celle-ci auraient très bien pu le remplacer pendant les 24 heures en question.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Castagnède
Monsieur le Président, je suis désolé d'interrompre le débat mais, à deux reprises, le vote s'est trouvé modifié à une voix près. Or, mon appareil ne fonctionne manifestement pas. J'ai voté deux fois pour et ce sont deux voix contre qui ont été enregistrées.

Le Président
Monsieur Castagnède, il ne s'agissait pas de votes par appel nominal mais de contrôles électroniques.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Holm
Comme je l'ai dit au cours du débat d'hier, je souhaite proposer oralement un amendement, en supprimant les mots «Bakun, Malaisie» de la dernière ligne de l'amendement nº 4, pour éviter d'épingler un projet précis. Le paragraphe doit s'appliquer à tous les grands projets de barrages, et le texte corrigé serait le suivant: »....d'investir dans de grands projets d'énergie hydraulique.»
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois que nous sommes ont voté en faveur du rapport Stockmann. Nous réservons un accueil positif à la coopération en matière de politique énergétique. Nous sommes en outre très satisfaits de la ligne politique suivie par M. Stockmann dans son rapport. Nous tenons à affirmer que l'énergie nucléaire n'est pas une source d'énergie durable et qu'elle n'entre pas dans le domaine de la politique communautaire.
En tant que sociaux-démocrates, nous sommes favorables au fait que l'Union européenne joue un rôle actif en vue de combattre la pollution. L'UE doit jouer un rôle actif dans les questions de politique de l'environnement et de l'énergie. L'UE ne doit en revanche pas s'occuper de politique fiscale, qui est et doit rester un domaine de compétence nationale.
L'Agence internationale de l'énergie, l'AIE, et d'autres organisations internationales procèdent actuellement à un certain nombre d'études précieuses portant sur la politique énergétique de leurs Etats membres. Il est important que la Commission européenne ne se voie pas attribuer ou accepte des missions déjà prises en charge par d'autres organisations. En outre, pour autant qu'elle soit chargée de nouveaux domaines de compétence, il est important que la Commission européenne n'entreprenne pas de vastes activités d'enquête entraînant de la bureaucratie pour les autorités nationales.
Rapport Schlechter (A4-0106/97)
Crawley
Je me félicite du rapport de mon collègue M. Schlechter demandant une nouvelle législation pour abaisser les limites maximales des temps de conduite.
Malgré la législation en place dans le domaine du transport par route à des fins commerciales et privées, l'Europe affiche encore un taux terriblement élevé de mortalité routière, avec toutes les affreuses souffrances que cela entraîne pour les victimes et les familles.
Le nombre alarmant d'accidents graves impliquant des camions et des autocars et le nombre de morts que ces accidents provoquent sont trop souvent imputables à des erreurs humaines, qui résultent elles-mêmes fréquemment d'une fatigue extrême et de conditions de travail malsaines.
Des données en provenance de toute l'Europe ont permis de mettre en évidence un lien évident entre la sécurité routière et le respect de la législation relative aux temps de conduite et de repos pour les conducteurs des transports commerciaux.
Je voudrais dire que je soutiens pleinement les conclusions de ce rapport qui demandent à la Commission d'oeuvrer à la réduction des limites maximales des temps de conduite, à l'harmonisation des conditions de concurrence pour les transporteurs dans tous les États membres et surtout, à l'amélioration de notre sécurité à tous sur les routes d'Europe.

Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0147/97) de M. Hendrick, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(96)0392 - C4-0466/96-96/0220 (COD)) portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

Hendrick
Monsieur le Président, le développement des services de la société de l'information annonce de profonds changements sur les plans social, culturel et économique en Europe. La distance n'est plus un obstacle. Un nouveau secteur économique émerge et le développement des réseaux et des technologies de l'information dans l'Union européenne constitue un puissant moteur.
La zone sans frontières qu'offre le marché intérieur est vitale pour le succès de tels services. Il est essentiel de la préserver et de la doter d'un mécanisme permettant de coordonner l'action future des États membres en matière de réglementation des services de la société de l'information. La société atteint à présent un stade où les consommateurs peuvent obtenir des biens et des services par voie électronique. Si l'on veut retirer tout le bénéfice possible d'une productivité, d'une croissance et d'une compétitivité accrues, qui sont les moteurs de la création d'emplois en Europe, il faut réaliser le nouveau potentiel d'échanges commerciaux transfrontaliers qu'offre cette évolution.
Parallèlement à cela, nous devons faire en sorte que l'importance accrue des nouvelles technologies de l'information et de la communication ne favorise pas de nouvelles formes d'exclusion sociale. L'environnement réglementaire est un facteur important à cet égard. Dans ce secteur, l'innovation et le progrès technologique sont des priorités. Ils doivent pouvoir se développer dans un cadre réglementaire souple et cohérent. L'introduction par les États membres de réglementations contradictoires ou incohérentes pose de véritables problèmes et présente le risque que les concurrents sur le marché européen nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur en réduisant la libre circulation des biens et des services.

Ferri
Monsieur le Président, notre avis est positif, car l'extension des règles de la société des marchandises à la société de l'information proposée par la directive est importante. Certes, on ne peut s'en tenir là. C'est pourquoi la commission juridique propose à la Commission d'évaluer en perspective une extension des règles et donc aussi de la procédure d'information et de notification de la part des Etats membres à l'Union européenne, de la coopération, pour éliminer d'éventuels obstacles à la liberté du marché intérieur, dans une matière aussi délicate que l'information et l'avenir d'une société telle que Internet, aux fins surtout de protéger la centralité de la personne humaine.
Voilà pourquoi certains considérants sont pour nous particulièrement significatifs: ils le sont pour que l'on pousse à étendre non seulement aux règles «d'autorité» mais aussi aux normes techniques, c'est-à-dire à toute la réglementation qui est déjà produite, des organismes privés mais ayant une forte incidence sur le marché.
Un autre aspect que la commission juridique a voulu mettre en évidence est celui de l'accès, de la liberté d'accès, mais aussi de la non-discrimination en matière d'accès de la part du consommateur. L'une des caractéristiques de cette proposition est le fait qu'elle ne concerne pas seulement les services électroniques à distance mais aussi l'interactivité du consommateur. Il s'agit d'un service sur demande où, pour la première fois, l'on tient compte - et telle est la grande nouveauté de cette proposition - de la participation directe du consommateur, et donc du destinataire, du citoyen: il est donc très important qu'il y ait une liberté réelle d'accès et, dans le même temps, la possibilité d'un contrôle.
Une dernière et brève considération: un point important a été introduit comme nouvel amendement et reproposé à cet hémicycle, concernant la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle est essentielle dans ce secteur comme guide à l'interprétation de certaines règles en matière de services. Nous savons que le droit communautaire a une forte base dans la jurisprudence et je crois donc qu'il serait important de pouvoir l'approuver.

Rübig
Monsieur le Président, la procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques a d'énormes répercussions sur la compétitivité de l'économie européenne. Après que, dans le domaine des RTE, c'est-à-dire l'énergie, les transports et les télécommunications, nous nous sommes décidés à développer des stratégies communes qui ont pour but de favoriser le bien-être et la sécurité de l'emploi en Europe, je pense que nous aurons, avec ces réglementations, un avantage concurrentiel clair au niveau international.
Il ne s'agit pas seulement de répercussions sociales et culturelles, mais il s'agit directement du monde du travail. Par cette technologie précisément, des emplois tout à fait nouveaux peuvent être créés. Prenons par exemple la vente à distance par voie électronique qui permet à la demande individuelle d'avoir accès à un opérateur de services. Cela signifie que le client a un accès direct aux différents domaines et qu'il peut ensuite faire appel aux services. C'est pourquoi il est nécessaire que, dans les États européens, nous montrions des développements aussi transparents que possible, de sorte que nous puissions rendre les avantages d'un pays exploitables par un autre.
Il s'agit également de déterminer, en ce qui concerne le hardware , le software et le manware , les domaines dans lesquels nous progressons. Ce sont les questions de formation, les questions techniques d'harmonisation. Souvent, ces trois domaines se rejoignent. Il est très important pour la Communauté européenne que nous travaillions pour rendre ce domaine transparent.
Un large accès pour les citoyens est tout simplement un droit fondamental à la liberté et constitue aussi une transposition du Traité.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission souhaite féliciter le rapporteur M. Hendrick ainsi que M. Ferri de la commission juridique et M. Whitehead de la commission de la culture pour le travail excellent qu'ils ont effectué. L'adoption rapide de cette proposition de directive représente, aux yeux de la Commission, l'une des prémisses fondamentales pour garantir le développement équilibré des services de la société de l'information en Europe.
Les nouveaux services constituent un potentiel vraiment unique pour la compétitivité de l'économie européenne ainsi que pour la mise en valeur de ses diversités. Ces services ouvrent de grandes perspectives pour la croissance de notre industrie et pour l'innovation, pour les investissements, pour la création de nouveaux emplois en Europe et pour les possibilités de choix des consommateurs. Pour que cela se produise, il est cependant nécessaire que les nouveaux services qui, de par leur nature même, ont pour vocation de franchir les limites géographiques, puissent bénéficier entièrement des dimensions de notre espace sans frontières. Il faut, en somme, prévenir le risque d'une refragmentation à l'échelle nationale du système normatif unitaire fourni par le marché intérieur.
La proposition de directive pour un mécanisme de transparence des services de la société de l'information vise précisément à conjurer ce danger par l'instauration d'une procédure d'information législative préventive et d'un système de coopération administrative entre les autorités nationales et communautaires. Un tel mécanisme permettrait d'éviter que ne surgissent de nouveaux obstacles à la libre circulation et permettrait, dans le même temps, d'étudier et de définir, au niveau européen, des solutions adéquates pour une défense plus efficace d'intérêts fondamentaux dignes de protection, tels que la défense du consommateurs et des enfants ou les objectifs de politique culturelle en Europe.
La Commission se réjouit notamment du fait que le débat parlementaire qui s'est déroulé jusqu'à présent ait pleinement saisi l'importance et ait clairement soutenu les contenus de cette proposition de directive. Je remarque même avec satisfaction que la plupart des amendements visent précisément à renforcer la proposition ou à en préciser le contenu et ils sont donc très favorablement acceptés par la Commission. Je me réfère aux amendements 2, après reformulation, ainsi qu'aux amendements 3, 6, 9, 10, 11, 12, 13 dans la version italienne, 14 en partie, 15, 17, 19 et 20. Par contre, tout en ne contestant pas leur esprit, la Commission ne peut faire siens les amendements qui ne s'inscrivent pas vraiment dans le contexte de la proposition ou qui auraient pour effet d'altérer le fonctionnement actuel de la directive 83/189.
La directive présente a en effet pour but d'étendre au domaine des nouveaux services la procédure actuellement valable pour les marchandises, sans la modifier en aucune façon puisqu'il s'agit d'une procédure qui a fait ses preuves. C'est pourquoi, la Commission ne peut accepter les amendements 1, 4, 5, 7. 8, 16 et 18.
Enfin, Monsieur le Président, la Commission ne peut accepter l'amendement 21, car elle estime que la transparence doit s'appliquer à tous les services véhiculés sur les autoroutes de l'information, sans aucune exclusion. En effet cette directive - qui, je le rappelle, ne prévoit que des règles de procédure - laisse non seulement en suspens les problèmes particuliers à chaque secteur et notamment au domaine culturel, mais elle pourra aussi contribuer efficacement à la réflexion sur les futures actions nécessaires dans ce domaine. En substance, nous avons estimé qu'il s'agit là d'une matière tellement nouvelle, tellement en évolution que personne n'est aujourd'hui à même de déterminer un cadre réglementaire complet et définitif. Il est donc préférable de mettre en place une procédure légère mais efficace.
Je tiens, en conclusion, à remercier vivement le Parlement européen du soutien qu'il a jusqu'ici apporté à la progression rapide de cette initiative, importante pour le développement de la société de l'information en Europe.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Après le vote sur les amendements 17 et 18:

Pasty
Monsieur le Président, il faudrait que vous appeliez les votes contre. Vous ne demandez que les votes pour, vous ne demandez pas les votes contre. Je m'excuse... Je ne fais pas la traduction.

Le Président
Ce n'est pas un problème de traduction! Effectivement, lorsque je vois un si grand nombre de mains levées, après avoir demandé les votes pour et ne s'agissant pas d'un vote par appel nominal, je pense qu'il est inutile de perdre du temps à demander également les votes contre.

Cars
Il est vrai, Monsieur le Président, que même si nous constituons parfois une minorité, nous souhaitons marquer notre position lorsque nous sommes opposés à une résolution. Le président doit donc poser la question de savoir qui est contre, pour que nous puissions, le cas échéant, signaler notre refus, même si nous sommes peu nombreux. C'est la seule possibilité que nous ayons pour l'exprimer.

Le Président
Monsieur Cars, vous avez certainement raison. Je procéderai de cette façon, même si - je le répète - cela n'est évident que lorsque quelqu'un lève la main. Rien n'est consigné aux actes!
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Politique régionale en Autriche, en Finlande et en Suède
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0114/97) de M. Rack, au nom de la commission de la politique régionale, sur la communication de la Commission (COM(96)0316 - C4-0533/96) relative à la mise en oeuvre de la politique régionale de l'Union européenne en Autriche, en Finlande et en Suède.

Rack
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport sur la mise en oeuvre de la politique régionale dans les trois nouveaux États membres à savoir l'Autriche, la Suède et la Finlande, n'est pas sujet à controverse. Cependant, il n'est pas sans importance. Il n'est pas sans importance pour les pays concernés, il n'est pas sans importance pour l'Union européenne dans son ensemble et il est, jusqu'à un certain point, intéressant et important pour les futurs candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
Le rapport se réfère uniquement aux dix-huit mois qui se sont écoulés depuis la date de l'adhésion. A ce propos, lors de plusieurs interventions orales en commission, la Commission a toujours fourni des données actuelles et donc complètement mis à jour ce rapport. Le rapport se réfère à la communication sur la mise en oeuvre des programmes dotés au total de plus de 7, 5 milliards d'ECU, dont 1, 6 milliards pour l'Autriche, 1, 7 milliards pour la Finlande et 1, 4 milliards pour la Suède. Le rapport se concentre sur les objectifs 1, 2, 5b et 6. En effet, il comporte également dans une série de références - et nous l'avons approfondi sous cette forme à la commission - des déclarations correspondant aux autres objectifs.
Dans son rapport, la Commission donne aux trois nouveaux États membres de très bonnes appréciations tant à propos du degré de transposition que du degré d'utilisation des ressources correspondantes. Les trois pays avancent pour l'essentiel dans cette voie. Ils dépensent leur argent comme prévu et ils parviennent de cette façon à quelque chose.
Ce rapport montre donc que même les pays bien développés économiquement - les trois pays sont des contributeurs nets - peuvent tirer une valeur ajoutée de la participation au système de la politique régionale européenne. Certaines de ces valeurs ajoutées sont abordées explicitement. Il faut d'abord que les trois pays soient rapidement prêts et qu'ils aient décidé raisonnablement de planifier à l'avance leur politique régionale et d'utiliser ensuite les ressources correspondantes sur base de cette méthode planifiée.
Pour l'essentiel, il faut aussi constater un effet pédagogique qui commence maintenant à être efficace. La Commission exige avec raison de faire une évaluation pour déterminer si les sommes engagées atteignent également leurs objectifs, et dans quelle mesure. Ici, nous devons tous encore acquérir un peu d'expérience. Cela vaut également pour le thème de la transparence. A cet égard, certains États membres, en particulier la Suède et la Finlande, sont des exemples en raison de leur propre tradition. Les autres pays ont beaucoup à apprendre de ces deux États.
Il existe aussi des effets pédagogiques pour les États membres, les nouveaux comme les anciens, en ce qui concerne la notion de partenariat et le principe du bottom up . Ici, en fait, on aborde d'une certaine manière le thème de la politique régionale, également liée aux citoyens. En dehors de cette perspective, nous avons aussi, dans les délibérations en commission, réalisé expressément une audition de représentants régionaux des trois nouveaux États membres. Cela a été accueilli tout à fait positivement par les intéressés.
Ce qui est également important pour la mise en oeuvre de la politique régionale dans les trois nouveaux États membres, c'est que de nouveaux signes ont été donnés sur le fond. En particulier en ce qui concerne les programmes d'environnement, d'égalité de traitement et d'amélioration de la condition de la femme, mais également en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, les trois États ont donné dans leur propre système politique, selon leur hiérarchie de valeurs, des impulsions nouvelles tout à fait réjouissantes pour leur propre politique régionale, mais aussi pour la politique régionale européenne.
Un autre effet pédagogique important qui a été signalé dans ce rapport et dans des rapports parallèles était, et est, que les trois nouveaux États membres, en particulier l'Autriche et la Finlande, de par leur situation périphérique - précisément en ce qui concerne la coopération interrégionale et transfrontalière - ont pu mettre beaucoup d'accents positifs et, à cet égard, les développements correspondants présentent également un intérêt pour les futurs partenaires de l'Union. Ici, dans le cadre de prémisses pour une stratégie d'adhésion, on a fait du bon travail.
Un dernier effet pédagogique est encore explicitement abordé car il est également très important. Nous pouvons tirer des leçons de nos erreurs et pas seulement des bons exemples. Des erreurs ont été commises et le sont encore. Dans l'ensemble, il y a dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique régionale, aussi bien au niveau européen qu'au niveau national, encore trop de bureaucratie et trop peu d'information. Nous devons nous efforcer d'y remédier.
Je termine en remerciant la Commission qui, au cours des délibérations de ce rapport, s'est toujours déclarée prête, très collégialement, à nous fournir les chiffres actuels et je termine en remerciant les collaborateurs, y compris ceux qui sont dans cet hémicycle. J'espère que ce rapport recueillera l'unanimité dans toute la mesure du possible.

Bösch
Monsieur le Président, chers collègues, comme le rapporteur l'a déjà dit, ce rapport est un document que nous pouvons tous approuver. Je voudrais également le féliciter pour cet inventaire de la politique structurelle dans les trois nouveaux États membres. Notre groupe votera certainement ce rapport.
Cet inventaire est certainement important dans les trois nouveaux États membres car ils vous s'asseoir pour la première fois à la table de l'Union lors de la prochaine réforme de la politique structurelle. C'est pourquoi il est également très important que l'Union intègre fermement ces nouvelles expériences, ces expériences non exploitées de ces États membres dans ses réflexions sur la réforme des politiques structurelles.
En même temps, ces trois nouveaux États devront se préparer très sérieusement à ces discussions - et je peux le dire dans une certaine mesure à en juger d'après la discussion de politique intérieure dans mon pays, l'Autriche. Il ne faudrait pas que, lors des débats sur la politique structurelle, on tente à l'occasion d'avoir deux poids, deux mesures. Cela veut dire que, par exemple en Autriche, il y a les libéraux qui tentent, d'une part, de faire baisser nos contributions et, d'autre part, de faire de chaque Bundesland une zone d'objectif 1. C'est pourquoi je pense qu'un tel rapport est très important pour lancer un débat sérieux sur les possibilités du règlement de la politique structurelle et des Fonds structurels de l'UE.
Il sera également très important que l'on mène le débat sur l'avenir des Fonds structurels en considérant qu'apparemment les États membres, y compris les nouveaux États membres - des contributeurs nets, comme l'a dit le rapporteur -, ne sont pas disposés à verser davantage au budget européen. Cela veut dire que, dans ces nouveaux États membres, nous devrons d'abord avoir une discussion approfondie pour déterminer les véritables priorités. Je les vois clairement dans le domaine de la création d'emplois dans l'Union européenne.

Ryynänen
Monsieur le Président, le communiqué de la Commission et l'excellent rapport de M. Rack sur la mise en oeuvre de la politique régionale dans les nouveaux États membres de l'Union européenne font très bien ressortir aussi bien les côtés positifs que les points critiques. Il y a eu un certain décalage au début dans la mise en oeuvre, l'information laisse à désirer, et l'administration traîne la jambe. Le rapport, tout comme les évaluations auxquelles ont procédé les États membres eux-mêmes, mettent très bien en évidence la nécessité d'une simplification de l'administration. De même, la structure du financement, dispersé et concentré dans les mains de l'administration centrale, devrait être revue et il devrait être délégué dans les provinces.
Parmi les problèmes particuliers à la Finlande, et aussi en partie à la Suède, sur lesquels ces pays diffèrent des autres États membres de l'Union européenne, figurent les longues distances, la faible densité de population et les conditions climatiques rigoureuses. Les zones à développer à l'aide des fonds structurels se trouvent, dans ces pays, à des milliers des kilomètres des zones de marché centrales de l'Europe, à proximité de la frontière russe. Dans ces zones, l'un des secteurs économiques essentiels, l'agriculture, a connu une mutation structurelle très rapide. L'ouverture du marché a engendré une situation où, à cause de la brièveté de la saison de croissance, il est impossible à l'agriculture d'être compétitive sans aides permanentes à la production. Permettez-moi, chers collègues, de vous informer qu'en ce moment le nord de la Finlande est encore sous un mètre de neige.
La Finlande est le pays le plus rural d'Europe, et ceci souligne l'importance d'une politique rurale favorisant une diversification des activités économiques. La Finlande souffre aujourd'hui d'un taux de chômage qui est le deuxième le plus élevé de l'Union européenne. Le développement de l'économie régionale est faible, à cause de la crise record du début des années 1990. Avec la reprise qui s'amorce maintenant, les perdants sont les zones reculées, d'où de nombreux jeunes désireux de fonder une entreprise s'en vont pour s'installer dans les centres urbains de la Finlande du sud. Autrement dit, malgré les aides et les efforts, les écarts régionaux s'accentuent, alors que l'objectif est en fait le développement indépendant et diversifié des régions.
A mon avis, l'expérience acquise à partir de ces programmes montre clairement que la responsabilité de la mise en oeuvre des programmes doit être déléguée aux États membres et à leurs provinces, aux régions elles-mêmes. Il faut renoncer à une structure rigide de trains de mesure, il faut qu'elle puisse être assouplie. Les programmes n'en restent pas moins absolument nécessaires à ces régions. Il est incontestable qu'ils ont donné le jour à des projets de qualité, à une collaboration nouvelle et à un travail de planification orienté vers les résultats. Aussi la réforme des fonds structurels de l'Union européenne doit-elle garantir la continuité de l'aide aux régions septentrionales de l'Union européenne comme aux autres.

Ojala
Monsieur le Président, le communiqué de la Commission et le rapport de M. Rack relatent de façon très intéressante l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la politique régionale dans les trois nouveaux États membres de l'Union européenne. J'adresse pour cela mes remerciements et mes félicitations à M. Rack tout comme à la Commission.
Ces documents font ressortir bien des observations importantes. On y constate notamment que la mise en oeuvre de la politique régionale communautaire a duré excessivement longtemps. En Finlande et, autant que je sache, en Suède aussi, les autorités de l'administration régionale et locale ont fortement critiqué le fait que la mise en place d'une pratique administrative ait pris et continue de prendre bien trop de temps. Un temps qu'il aurait fallu employer pour la mise en oeuvre elle-même et le débat sur ses objectifs et ses moyens.
On attire également, tout à fait justement, l'attention sur les problèmes dus à la bureaucratisation de l'administration et au manque de coordination interne des unités de la Commission. Pour faciliter et améliorer l'activité des fonds structurels, il est absolument indispensable de simplifier les procédures administratives et de développer la coopération interne des différentes unités de la Commission. Les directions générales concernées au sein de la Commission doivent interpréter et appliquer les règles de la même manière.
La mise en oeuvre de la politique régionale met l'accent sur la participation des autorités et des groupes d'intérêt régionaux et locaux à l'élaboration et l'application de la politique régionale. A la lumière de l'expérience acquise jusqu'ici, le rôle des acteurs locaux est loin d'avoir l'importance qu'il devrait. En Finlande par exemple, le financement communautaire est canalisé par l'État. Cette manière de procéder a eu pour résultat d'augmenter la bureaucratie chargée de la distribution des deniers communautaires et aussi de donner plus de poids aux objectifs de l'administration centrale par rapport à ceux des régions. Les autorités régionales et locales en Finlande souhaitent d'ailleurs que le pouvoir de décision en matière de financement communautaire soit délégué aux régions et provinces. La Commission doit garantir à l'avenir que les autorités régionales et locales jouissent d'un pouvoir de décision complet dans l'adoption et la mise en oeuvre des programmes.
En dépit des problèmes, il y a lieu de souligner que les fonds structurels ont incontestablement insufflé une nouvelle énergie et un nouvel enthousiasme à l'activité des régions. Grâce à cela également, l'ouverture sur l'extérieur et la perception du rôle de l'Union européenne ont nettement augmenté.

Lindholm
Monsieur le Président, en tant que Suédoise, j'ai accueilli favorablement aussi bien la communication de la Commission, que le rapport Rack. Les deux sont en grande partie conformes aux conclusions établies par la commission de la politique régionale lors de sa réunion du 15 janvier 1997.
Je voudrais souligner avec force l'absence d'information dont souffrent les parties concernées, avant tout les PME - P.M.I suédoises. L'ampleur de l'administration et de la bureaucratie, au sein de l'UE et à l'échelle nationale, a fortement contribué à entraver la mise en uvre de la politique régionale. La critique de la gestion centralisée, notamment en Suède, est en réalité totalement justifiée. Les trois pays en question étant ce qu'on appelle des «contributeurs nets», il est important, notamment sur le plan psychologique, de créer un important flux de retour, bien organisé, sous forme d'aide aux régions, et que les fonds ainsi obtenus puissent être exploités simplement, rapidement et efficacement. Il est donc primordial de maintenir et d'étendre les régions comprises dans l'objectif 6.
Dans son rapport sur la cohésion et l'environnement, la Commission a surtout souligné le fait que les organisations non gouvernementales devraient être davantage impliquées dans la politique régionale. En acceptant notre amendement, la commission de la politique régionale a adhéré à ce point de vue. Je constate maintenant, à ma grande déception, que Monsieur Rack, avec l'amendement nº 4, souhaite s'opposer à la Commission et à notre commission de la politique régionale, en voulant supprimer la contribution des ONG. Le fait que celles-ci constituent une ressource devrait maintenant être généralement reconnu. Elles possèdent des connaissances et une implantation locales qui, malheureusement, font bien souvent défaut aux pouvoirs publics. Il est particulièrement important de savoir qu'elles ne poursuivent aucun but lucratif et sont exemptes de toute volonté de pouvoir. Je voudrais donc demander au Parlement de préserver le texte d'origine en votant contre l'amendement nº 4. Nous allons voter pour le rapport.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, celui qui est habitué au développement des projets de l'UE dans son pays devrait par expérience également connaître les points critiques de ce rapport. Cette critique peut se résumer par deux mots d'ordre: moins de bureaucratie et plus de transparence dans le soutien des régions. Tant que ces demandes ne seront pas satisfaites, beaucoup de citoyens dans les États membres très développés trouveront une nouvelle raison d'être eurosceptiques.
Cependant, en tant que député autrichien, j'ai à coeur que les ressources de l'UE soient à l'avenir utilisées prioritairement pour lutter contre le chômage bien que la création d'emplois soit plus importante. Cependant, on ne crée pas d'emplois en promouvant quelques grandes multinationales qui, souvent, baissent pavillon lorsqu'il y a un vent contraire et licencient en masse, mais bien en promouvant les petites et moyennes entreprises qui sont dans l'ensemble les plus gros pourvoyeurs d'emplois, pas seulement en Autriche.
Ce que je voudrais voir disparaître à l'avenir, je vais l'illustrer par un exemple. Le Burgenland a été classé comme zone d'objectif 1 et a reçu 160 millions d'ECU entre 1995 et 1996. Cet argent devait permettre de créer 7300 emplois. Si l'on considère maintenant l'application de ce soutien, on est frappé de constater que, sur les 9000 entreprises, seulement 70 ont été aidées. C'est d'ailleurs la société Lenzing qui en a le plus profité, en recevant 10 millions d'ECU, soit 30 % du volume de subsides octroyés chaque année.
Cette société a seulement créé environ 120 emplois qui sont aujourd'hui menacés, car la société-mère a enregistré des pertes de l'ordre de plusieurs milliards. Je pense qu'il faut à l'avenir empêcher de tels effets.

Myller
Monsieur le Président, je tiens à remercier monsieur Rack pour la qualité de son travail dans l'évaluation de la politique régionale des trois nouveaux États membres.
Le principe fondamental de la politique régionale de l'Union européenne est la réduction des disparités régionales. Jusqu'à présent, cela n'a pas été couronné de succès. Dans les nouveaux États membres aussi, on constate que les écarts entre les régions, plutôt que de se réduire, ne font que s'accentuer.
Les États membres les plus récents de l'Union européenne diffèrent sur bien des points des États «anciens». La Suède et la Finlande ont été par exemple dotées d'une zone d'objectif toute nouvelle, la zone au titre de l'objectif 6, alors que la zone 1 est totalement absente chez nous. La zone 6 tient compte des particularités des pays nordiques, à savoir la faible densité de la population et les longues distances. Dans la redéfinition de la politique régionale de l'Union européenne, ces particularités devront être conservées, soit que l'on maintienne la zone de l'objectif 6, soit que ces particularités des pays nordiques soient inscrites dans d'autres programmes.
Le problème du programme de la zone 6 actuel est cependant que les fonds de développement régional comprennent aussi les aides à l'agriculture. Il y a des régions où les deux tiers des crédits sont dirigés vers les exploitation agricoles, seul un tiers restant pour le développement structurel des régions. Or, l'essentiel, du point de vue de la politique régionale de la Finlande et de l'Union européenne tout entière, est, outre l'objectif de cohésion, que l'on parvienne à s'attaquer au problème de l'emploi et à supprimer le chômage.
Notre collègue monsieur Rack a aussi très bien décrit les problèmes inhérents à la situation de nouveaux États membres. Nous avons une culture administrative tout à fait passable et les programmes structurels de l'Union européenne ont entraîné un accroissement de la bureaucratie. Ce problème a été extrêmement bien décrit et il faut espérer que la réforme des programmes de politique régionale parviendra à les surmonter. Ce que l'on peut dire de positif en ce qui concerne la Finlande, c'est que, comme on a déjà constaté ici, ces programmes ont apporté beaucoup de nouvelles choses et ont fait naître une coopération enthousiaste.

Virrankoski
Monsieur le Président, Je tiens à féliciter le rapporteur, monsieur Reinhard Rack, pour son rapport bien fait et soigneusement construit. Il donne une image véridique de la mise en oeuvre de la politique régionale en Autriche, en Finlande et en Suède. Il est à déplorer que l'amélioration de la politique régionale ait peut-être été la chose la plus positive que l'adhésion à l'Union européenne ait apporté par exemple à la Finlande.
Le fonctionnement des fonds structurels de l'Union européenne souffre d'une trop grande bureaucratie et d'une trop grande inefficacité. Cela se voit notamment dans le fait que des sommes énormes soient restés inutilisés. Par exemple lors de la dernière session, nous avons reporté à la fin de la période de programmation un milliard et demi d'écus de fonds non utilisés. Cette inefficacité se reflète aussi dans la gestion dans les programmes de développement des nouveaux États membres. Les programmes ont tout juste réussi à être adoptés lors de la première année suivant l'adhésion, ce que l'on ne peut guère considérer comme un résultat renversant. Le rapporteur a tout à fait raison de montrer du doigt les retards dans l'acceptation des initiatives communautaires, mais il aurait pu dénoncer également la lenteur du traitement des programmes relatifs aux objectifs. C'est pourquoi l'exigence d'une clarification de la gestion des fonds structurels figurant dans le rapport est tout à fait fondée. Elle est en fait la clé d'un développement futur rationnel de la politique régionale de l'Union européenne tout entière.
Le rapport attire fort justement l'attention sur la gestion à l'intérieur des États membres et insiste à la fois sur le principe de subsidiarité et sur le principe du «bottom up». Au moins en Finlande, entre l'administration centrale et les régions il y a un net désaccord sur les attributions respectives. L'administration provinciale est fondée sur le principe de l'autogestion communale et est par là démocratique, et représente bien les citoyens. L'administration centrale, exactement comme l'ont évoqué mesdames Ojala et Ryynänen, tend à s'arroger inutilement le pouvoir de décision. Les ressources de développement régional et le financement national sont éparpillés sous des dizaines de postes différents dans le budget de l'État. C'est pour cela que les unités administratives concernées par ces postes sont en mesure de conserver leur pouvoir. En outre, en vue de la gestion des fonds structurels on a instauré des groupes de coopération régionaux formant une organisation parallèle, inutile et bureaucratique, à côté des conseils régionaux démocratiquement élus.
Dans ce rapport autrement tout à fait excellent, le point 9 ne me satisfait pas entièrement. On y fait remarquer l'importance disproportionnée de l'aide à l'agriculture pour la Finlande dans le programme relatif à l'objectif 6. L'objectif 6 a été conçu sur le modèle de l'objectif 1, autrement dit il comporte aussi les aides à l'agriculture. Dans la zone 6, l'agriculture reçoit les mêmes aides que dans les zones 5 et 2 B, ni plus ni moins. Aussi serait-il catastrophique d'accorder un soutien moins grand à l'agriculture de la zone de l'objectif 6 qu'à celle des zones mieux pourvues, et sur ce point je ne suis pas du même avis que madame Myller.
Le rapport de monsieur Reinhard Rack donne une bonne image de la politique régionale des nouveaux États membres et en même temps fournit un document utile pour le développement de la politique régionale de l'Union européenne.

Sjöstedt
Monsieur le Président, j'estime que le rapport dont nous débattons aujourd'hui est positif, et qu'il donne une description correcte de la situation. Il est vrai que certaines parties de l'aide régionale de l'UE ont fonctionné relativement bien. C'est avant tout le cas des objectifs 4 et 3. Mais un observateur honnête est obligé de constater que bien des aspects de cette aide sont plutôt problématiques. Une difficulté qui se présente sans cesse à quiconque s'intéresse à la concrétisation des projets est l'énorme bureaucratie que doivent subir les candidats aux projets, ou toute personne qui cherche à s'informer de leur déroulement.
Il existe aussi plusieurs problèmes particulièrement liés aux régions suédoises comprises dans l'objectif 6, c'est-àdire les zones faiblement peuplées. On remarque notamment que les entreprises privées y participent très peu, ce qui est certainement un effet de la bureaucratie. Un autre problème réside dans le fait que seule une petite part des aides est effectivement versée; en Suède, moins de 10 % des aides ont été versées et ont pu profiter aux destinataires. Il est même vrai que de nombreuses communes, en raison de leur situation économiques catastrophique, n'ont même pas les moyens de recevoir les aides de l'UE, car elles ne peuvent tout simplement pas les retirer. Ce qui se passe aujourd'hui, c'est que les communes et les autorités régionales ferment des activités qui normalement fonctionnent correctement, pour participer à des projets communautaires passagers. Cette évolution n'est pas particulièrement positive. Il nous faut donc, à l'avenir, modifier l'aide accordée au titre de l'objectif 6, afin de la rendre plus efficace et plus appropriée, car les problèmes de politique régionale trouvent toute leur acuité dans les zones à faible densité démographique. Si l'on considère le problème globalement, j'estime qu'il aurait été bien plus efficace de garder les fonds en Suède, sans jamais passer par l'UE. La Suède aurait dû décider elle-même de l'utilisation des fonds. Voilà la vérité sur cette aide.
Il est également important de considérer la politique régionale dans son ensemble, en analysant les effets de l'adhésion à l'UE. La clé du bon équilibre régional dont jouit la Suède, avec un niveau extrêmement stable, est l'existence d'un secteur public fort et de systèmes de transfert publics. En raison du processus de progression vers l'UEM, ces facteurs font l'objet de réductions importantes, ce qui se répercute gravement sur l'équilibre régional. La plupart des fonds du flux de retour dont bénéficie la Suède sont destinés à l'agriculture, notamment à celle pratiquée dans le Sud du pays, ce qui est extrêmement négatif en termes de politique régionale. L'UE est également sur le point d'intervenir, d'une façon préoccupante, dans notre politique nationale en faveur des régions, par exemple, dans notre système d'aide aux transports, qui constitue un outil de politique régionale très efficace. Je suis donc au regret de constater que l'adhésion à l'UE, considérée globalement, a eu des effets négatifs sur l'équilibre régional suédois.

Lindqvist
Monsieur le Président, faire en sorte que tous les citoyens, où qu'ils demeurent, bénéficient des mêmes chances, telle est l'une de nos tâches principales en tant qu'élus, comme de veiller à ce que tous aient le droit au travail, à la formation, aux soins et puissent accéder aux transports en commun, qu'ils habitent une grande ville, une petite agglomération ou la campagne.
Les régions du Nord de la Suède et de la Finlande sont très faiblement peuplées, avec des densités démographiques pouvant descendre jusqu'à 2 habitants au km² . Aussi la politique intérieure suédoise compte-telle parmi ses éléments les plus importants un travail actif sur le plan régional pour «faire vivre l'ensemble du pays». Dans ce contexte, l'objectif 6 revêt une importance primordiale, et il est évident qu'il doit être conservé. Le but de la politique régionale de l'UE doit être de «faire vivre l'ensemble de l'Europe». Voici une bonne définition de la politique régionale que nous devons mener au sein de l'Union.
La Suède verse chaque année 20 milliards de couronnes au titre de sa contribution communautaire. Sur ces 20 milliards, 5 reviennent à l'agriculture et 4 à la politique régionale. Pour utiliser ces 4 milliards, la Suède doit ellemême débourser la même somme. Cela peut paraître normal, mais la question que je me pose est de savoir si cette valse d'argent qui descend jusqu'à Bruxelles pour ensuite revenir est un bon système. Les sommes qui nous reviennent sont en outre assorties d'une quantité de règles et de dispositions administratives. C'est une vaste question que nous ne pouvons pas résoudre maintenant, mais il faudra l'intégrer à notre réflexion lorsque nous examinerons les fonds structurels après 1999. Le présent rapport évoque du reste également la pesanteur et la lenteur bureaucratiques, en particulier le délai qui s'écoule entre le moment où est prise la décision d'accorder des fonds et le versement des sommes correspondantes. Il nous faut, sur ce point, parvenir à plus d'efficacité.
Monsieur le Président, moins d'objectifs, moins de fonds et d'initiatives communautaires, une meilleure coordination entre la politique régionale de l'UE et celles des États membres, un renforcement de l'influence des instances locales et régionales sur les décisions, la planification et la mise en uvre des projets de l'UE, un effort énergique pour réduire les taux de chômage élevés que connaît le Nord de la Suède et de la Finlande, ainsi que les problèmes d'environnement, enfin, une coopération entre les régions frontalières: telles sont quelques-unes des mesures supplémentaires qui amélioreraient la politique régionale, tant pour le bien des États membres que pour celui de l'UE. Ce sont là des propositions qui peuvent rendre plus efficace la politique régionale. Le rapport Rack, Monsieur le Président, mérite notre approbation.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, au nom de la Commission et en particulier au nom de Mme Wulf-Mathies, Commissaire responsable de l'un des principaux domaines de la politique régionale, je voudrais remercier M. Rack pour son rapport et pour le projet de résolution. Le rapport exprime - je cite - »un jugement nettement positif pour ce qui concerne la mise en oeuvre jusqu'à ce jour des programmes des Fonds structurels dans les trois Etats membres». Ce résultat n'est pas seulement ni essentiellement le mérite de la Commission, mais il doit être attribué au professionnalisme avec lequel les trois Etats membres en question se sont acquittés de leur tâche. Certes, cela est un motif de grande satisfaction qui ne devrait toutefois jamais tomber dans la complaisance.
Le rapport formule une série de critiques constructives et bon nombre d'entre elles seront à l'ordre du jour lors des discussions sur la réforme des Fonds structurels engagées par le récent forum sur la cohésion. Avant de répondre sur ces points, je voudrais signaler quelques passages de ce rapport qui expriment certains principes de la politique de développement régional auxquels il convient toujours de se référer comme paramètres de la discussion sur la réforme.
En premier lieu, un développement économique au niveau national relativement avancé n'exclut pas la présence de problèmes de développement régional spécifique et de disparités qui exigent des interventions des Fonds structurels. Je voudrais également rappeler, notamment à Messieurs et Mesdames les Parlementaires, que le produit national brut par personne en Suède et en Finlande est encore au-dessous de la moyenne communautaire.
En deuxième lieu, les principes de programmation pluriannuelle, partenariat, subsidiarité, additionnalité et concentration sont apparus comme des éléments essentiels de la politique régionale de l'Union. Le partenariat entre la Commission et les Etats membres, et au sein de ces Etats, se trouve face au défi posé par l'excessive complexité. Il s'agit là d'un principe que nous voulons défendre en nous efforçant, dans le même temps, de réduire la bureaucratie, dans la mesure où une gestion saine et efficace des Fonds le permet.
En troisième lieu, la promotion de l'emploi, la modernisation technologique, l'égalité des chances et l'environnement doivent rester des priorités des nouveaux Fonds structurels. La coopération transfrontalière et interrégionale est un autre secteur qui met en valeur les interventions structurelles de l'Union et qui doit être encouragé. Un autre domaine qui réserve des développements prometteurs pour l'avenir est celui des initiatives locales, en particulier les initiatives en faveur de l'emploi. Je vous renvoie, là-dessus, au programme en vigueur des pactes territoriaux pour l'emploi, que la Commission appuie résolument puisqu'elle en partage l'approche. En effet, ce programme ramène le principe du partenariat au niveau de base, en impliquant les secteurs public, privé et du volontariat dans une action commune en faveur de l'emploi. Le programme Leader II a déjà obtenu de bons résultats dans ce domaine.
Pour passer aux critiques, j'estime que nos mécanismes d'administration et de répartition peuvent et donc doivent être améliorés. Comme le souligne à juste titre le rapport, une bureaucratie excessive est particulièrement mal tolérée par les trois nouveaux Etats membres. Au sein de la Commission, il existe un large consensus sur une grande partie des améliorations proposées: à savoir, réduire le nombre de programmes d'initiative communautaire et les charges administratives qu'ils comportent, améliorer la coordination et mieux harmoniser les règles entre les différents Fonds et les Directions générales, et ainsi de suite. La Commission est en train de s'activer, comme le prouve le projet SEM 2000. De nombreuses améliorations devront toutefois attendre la grande réforme des Fonds structurels pour la nouvelle période de programmation. Parmi les réformes, il devra y avoir une plus grande utilisation des mécanismes modernes de financement, parmi lesquels les capitaux incorporels et à risques.
En ce qui concerne le récent exercice de reprogrammation pour les régions finlandaises de l'objectif 2, le processus a été effectivement long et laborieux. Je voudrais par ailleurs attirer votre attention sur les avantages secondaires, en particulier sur la possibilité de simplifier et de redéfinir le programme et d'anticiper l'évaluation intermédiaire. En ce qui concerne les autres objectifs, l'évaluation intermédiaire n'est pas encore achevée et, malgré nos efforts, les progrès sont lents.
Le rapport nous reproche d'avoir négligé les zones rurales et l'objectif 5 B. La Commission ne sous-estime aucunement les difficultés des zones rurales: en effet, comme le souligne le rapport de M. Rack, une partie des ressources disponibles a été utilisée précisément pour des actions destinées aux zones rurales et à l'agriculture dans les zones nordiques et alpines.
Enfin, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais, en mon nom et au nom de la Commission, vous remercier pour le rapport ainsi que pour les observations critiques et constructives que vous avez formulées. Je crois que c'est là un autre excellent exemple de la collaboration entre nos institutions.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Mann Erika
Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque sur le procès-verbal. Je vous prie de m'en excuser.
Hier, dans les votes nominatifs, j'ai voulu m'abstenir dans deux cas, pour le rapport Titley et pour les bananes de l'OMC. Je vous l'ai indiqué pour le procès-verbal. Cependant, cela n'a pas été mentionné dans le procès-verbal pour les votes nominatifs. J'aimerais seulement que vous vérifiiez à quoi cela est dû. Il est absurde que nous apportions des corrections si elles ne sont pas notifiées.

Le Président
Madame Mann, je vous remercie de votre intervention, mais nous avons déjà discuté du procèsverbal il y a plus d'une heure. En tout cas, nous tiendrons compte de votre demande.

Coopération transfrontalière et interrégionale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0161/97) de Mme Myller, au nom de la commission de la politique régionale, sur la coopération transfrontalière et interrégionale.

Myller
Monsieur le Président, la coopération transfrontalière et interrégionale est une des tâches primordiales de l'Union européenne. Le tracé actuel des frontières des pays d'Europe est le produit de guerres épuisantes et d'un coût élevé sur le plan humain. L'Union européenne a été fondée notamment pour permettre de régler les conflits de manière pacifique et par une législation commune.
Les frontières politiques continuent de diviser artificiellement des entités ethniques et culturelles. Avec l'instauration du marche intérieur, les problèmes liés aux frontières intérieures ont diminué, mais n'ont malheureusement pas entièrement disparu. A l'intérieur des frontières de l'Union européenne, l'objectif de la coopération transfrontalière est de parvenir enfin à la libre circulation des personnes, des biens et des services. Elle doit viser à la simplification des tâches quotidienne des habitants de l'Union. Les frontières ne devraient par exemple pas constituer un obstacle à la prestation ou l'utilisation de service communaux. Les communes frontalières pourraient économiser de façon substantielle l'argent des contribuables en mettant sur pied des services communs et des infrastructures communes. On est d'ailleurs déjà parvenu à des résultats fort concrets dans ce domaine, et on en trouve des exemples dans les zones frontalières en Allemagne, en Hollande, au Luxembourg ou en France. Un autre exemple digne d'être mentionné est la coopération entre les villes de Haparanda et de Tornio à la frontière suédo-finlandaise. Il est à noter que la coopération entre ces deux communes est bien plus resserrée et plus fructueuse que celle à laquelle sont parvenues diverses communes à l'intérieur de ces deux pays.
Il reste que la coopération à l'intérieur des frontières d'un même pays comporte bien peu de problèmes si on la compare avec la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers. Notons toutefois que malgré toutes les difficultés, de solides arguments plaident en faveur du développement de la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers. La fin de la bipartitition de l'Europe offre de nouvelles possibilités de développement sur tout son territoire. A cet effet, il faut toutefois s'assurer qu'il ne naisse pas à l'intérieur de l'Europe de nouveaux murs séparant les nationalités. La coopération transfrontalière et interrégionale renforce le sentiment de solidarité des voisins et des différentes zones de l'Union européenne et crée et renouvelle ainsi de la meilleure manière qui soit les structures de la coopération.
L'Europe est caractérisée par l'accent mis sur la régionalisation. Pour promouvoir la coopération régionale, le programme INTERREG IIC a été mis en place. L'Union européenne doit, par l'intermédiaire de ce programme et d'autres, accélérer l'exploitation des ressources propres des région par le biais d'une collaboration mutuelle. A l'échelle communautaire, la collaboration avec la Méditerranée a déjà pris un caractère institutionnel. Le développement du programme Méditerranée et le renforcement des mesures dans ce domaine revêt une grande importance pour l'Union européenne tout entière. Il ne reste pas moins que dans la partie nord de l'Union européenne, dans les zones de la mer Baltique et de la mer de Barents, une coopération régionale est en train de voir le jour. Comme vous le savez, c'est le point de rencontre de nouveaux États membres de l'Union européenne avec de la Norvège, laquelle, par un référendum, a décidé de ne pas adhérer, et avec la Russie, avec ses immenses problèmes de société. Les questions environnementales et le développement de la stabilité, tout particulièrement, sont des secteurs clés, qui doivent recevoir toute l'attention nécessaire dans la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers, que ce soit au sud, à l'est ou au nord.
Le troisième volet important dans la coopération transfrontalière et interrégionale, c'est la recherche de relations de coopération concrètes et efficaces entre l'Union européenne et les pays associés. La coopération transfrontalière, notamment, doit être vue comme un élément de la stratégie de pré-adhésion permettant une coopération concrète dans les deux sens pour améliorer les conditions de vie des habitants des régions frontalières.
Dans la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers, il reste malgré cela nombre de problèmes qui font obstacle à la mise en place de véritables projets transfrontaliers. Ce qui pose particulièrement un problème, c'est que les programmes de coopération entre l'Union européenne et les pays tiers reposent sur des législations séparées à part et qui ne sont pas harmonisées. Les programmes des pays de l'Union européenne sont gérés par la Direction générale de la politique régionale, et ceux des pays tiers par la direction générale des relations extérieures. Les programmes des pays tiers sont mal planifiés et faits à trop court terme.
A mon avis, la solution à ce décalage et à cette disparité des législations pourraient être la création d'un fonds commun pour la coopération transfrontalière avec les pays tiers, fonds par lequel les projets seraient financés et gérés. Il me semble que c'est une proposition que la Commission devrait étudier avec toute l'attention nécessaire, parce que cela permettrait de réduire la bureaucratie, de favoriser la mise en oeuvre de ces programmes, et de parvenir à une véritable coopération transfrontalière et interrégionale avec les pays tiers aussi.

Walter
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord féliciter ma collègue Riitta Myller pour ce rapport vraiment remarquable. Il analyse très bien la situation actuelle, il montre dans quels domaines les réformes sont nécessaires et il fait aussi des propositions pour l'avenir.
La coopération transfrontalière et interrégionale en Europe représente pour moi l'un des noyaux, l'une des parties centrales et l'une des activités les plus louables de cette Union européenne, car elle anime concrètement ce que nous voulons, à savoir que cette Europe se réalise, que l'intégration ne soit pas un slogan et que nous tendions réellement vers une cohésion économique et sociale.
La coopération interrégionale et transfrontalière revient à regarder de l'autre côté de la frontière, à utiliser des effets de synergie et à supprimer les frontières là où celles-ci créaient des obstacles, là où il y avait des difficultés - de nature infrastructurelle, sociale ou simplement relationnelle - avec la possibilité d'utilisation commune d'institutions. On peut déjà le constater aujourd'hui à plusieurs endroits dans l'Union européenne.
Si vous venez, comme moi, d'une région dans laquelle quatre États européens se touchent - la Belgique, la France, le Luxembourg et l'Allemagne -, alors vous pouvez constater que cela représente une évolution remarquable. Vous pouvez également voir qu'encore aujourd'hui - précisément dans le domaine administratif - subsistent des problèmes et des difficultés dans la mise en oeuvre de cette organisation. On sait qu'ici différentes structures administratives se rencontrent. Ce sont des niveaux différents qui doivent agir ensemble. Ce n'est pas simple mais les personnes en place, les administrations s'efforcent de trouver des solutions y compris sur base de la promotion structurelle par l'Union européenne. Je crois que c'est important.
Je dois également ajouter que pour le travail futur - inter régional et transfrontalier - on ne devrait pas demander des niveaux administratifs supplémentaires ou créer des niveaux administratifs supplémentaires quels qu'ils soient. La responsabilité politique de ce travail dans les limites que nous avons fixées doit être transmise aux structures démocratiques légitimées. C'est leur devoir de réaliser cela.
Cependant, au sein de l'Union européenne, nous n'avons pas que des frontières intérieures dont la suppression est nécessaire, mais nous avons aussi des frontières extérieures. Ma collègue Riitta Myller l'a dit très clairement. Je peux me référer totalement à elle et la soutenir. Les frontières extérieures sont actuellement pour nous, pour l'Union européenne, les régions présentant les plus grandes failles. C'est là que l'on doit constater les plus grandes différences et c'est là que la plus grande partie du travail doit être réalisée.
Le troisième aspect que nous avons introduit par le passé dans le cadre d'INTERREG, et que je juge très important, est de considérer l'Europe du point de vue de l'aménagement du territoire. Ne plus considérer des États nationaux ou des régions isolées, mais des zones entières et leurs problèmes - je pense à l'espace de la Mer Baltique, de la Méditerranée - et d'agir en conséquence.
Mesdames et Messieurs, la réforme structurelle sera à l'ordre du jour dans les semaines ou les mois à venir. Je pense - et je parle pour moi personnellement - que la coopération interrégionale et les Fonds européens de soutien structurel prévus à cet effet, à savoir INTERREG, sont l'un des points essentiels que nous devons prolonger, même après une réforme, car ce travail est le plus européen de tous ceux que nous pouvons réaliser. La coopération est un point important!
Lorsque nous parlons de concentration des Fonds structurels et d'augmentation de son efficacité, la concentration signifie se concentrer surtout sur les choses qui sont très positives et très importantes et les renforcer. Mon plaidoyer est de promouvoir INTERREG dans la réforme structurelle à venir.
La coopération transfrontalière et interrégionale représente l'un des piliers les plus importants dans la construction de l'édifice européen. Je félicite ma collègue Riitta Myller pour son rapport remarquable et je la soutiens, de ce siège que j'occupe.

Grosch
Monsieur le Président, je voudrais également au nom du PPE féliciter les rapporteurs pour leur travail et également pour la collaboration constructive au sein de la commission. Nous avons déjà pu ajouter des points essentiels pour nous, qui figurent donc aujourd'hui dans le rapport.
Selon nous, la coopération transfrontalière et interrégionale est également un pilier de l'intégration européenne. Comme le rapporteur l'a déjà dit, il existe deux aspects: la coopération à l'intérieur de l'Europe et la coopération avec des pays tiers où cette forme de coopération peut représenter une contribution essentielle pour le présent, mais aussi pour l'avenir. C'est pourquoi nous ne devons pas seulement tenir compte de la cohésion sociale et économique, mais aussi de la sécurité.
En comparaison avec d'autres projets, je dirais aussi que la coopération interrégionale et transfrontalière concerne de plus en plus les citoyens au quotidien, car il arrive très souvent que ce soit sur l'initiative des citoyens que ces projets se réalisent. Ils méritent qu'on leur accorde plus d'attention, car de plus en plus d'obstacles et de difficultés sur le plan de la collaboration apparaissent dans ces projets et les personnes y sont de plus en sensibles. La coopération interrégionale doit davantage tenir compte des aspects de l'économie, de la politique sociale, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, car des personnes vivant dans les régions frontalières, par exemple, comprennent encore mal qu'il y ait une bonne protection de la santé de ce côté-ci de la frontière et pas de l'autre côté, que de ce côté-ci de la frontière, dans le cadre par exemple de l'aménagement du territoire, on ait créé des zones pour le développement économique et que, de l'autre côté de la frontière, peut-être à 1 km de là, il y ait des espaces verts avec de fortes exigences en matière de protection de la nature. Ce sont les problèmes de l'intégration européenne et c'est pourquoi ces projets méritent une attention particulière.
Ce rapport doit d'abord constituer une base pour les projets futurs et le prochain programme. Deuxièmement, la coopération interrégionale et transfrontalière doit être mieux coordonnée avec les autres Fonds structurels et aides structurelles. Troisièmement, il faut entreprendre une simplification des procédures.
Lorsque nous, citoyens - ou même des initiatives de citoyens - voulons en arriver à être actifs dans ce domaine, nous ne pouvons pas affronter les procédures administratives coûteuses et lourdes qui font que nous devons attendre jusqu'à un an et demi avant de recevoir une réponse définitive à nos requêtes. En outre, ces programmes sont une occasion de tenir compte des aspects spécifiques des Euro-régions.
En tant qu'habitant d'une région frontalière, je peux vous assurer que vous trouverez dans ces régions des Européens convaincus, mais aussi des Européens critiques. Nous ne devrions pas laisser passer la chance de tenir compte davantage des impulsions de l'intégration européenne en provenance de ces régions. J'espère en tout cas que cet important rapport sera également un signal pour la Commission.

Santini
Madame le Président, je voudrais tout d'abord m'associer aux félicitations adressées à Mme Myller pour le souffle que son rapport donne à toute l'Europe. Je voudrais ensuite approfondir un thème particulier.
Nous nous occupons en ce moment de grandes frontières, de nouvelles frontières, celles vers l'étranger, mais les programmes INTERREG 1 et INTERREG 2 ont jusqu'à présent financé des frontières qui aujourd'hui sont définies intérieures et qui le sont devenues précisément grâce à l'action de ces programmes. Je voudrais parler de la trentaine d'eurorégions - considérées ainsi par le Traité - encore en vigueur et dans lesquelles les problèmes subsistent, même si nous nous occupons à présent d'autres régions situées plus à l'Est.
Je partage, dans la proposition de résolution surtout, certains points, notamment ceux où l'on parle - comme au point 2 - d'orientations claires de la politique de coopération. Dans ce genre d'activité, le souffle est tel, et l'interprétation est tellement libre que l'on risque, parfois, de s'éloigner du sujet, de s'écarter des règles indiquées par le Traité. Des orientations claires, donc, découlent de trois actions fondamentales: la première est de favoriser l'échange d'informations, autrement dit de se connaître pour se comprendre; la deuxième est de mettre en valeur les affinités et éventuellement d'adoucir les aspects qui ne sont pas communs; la troisième est de mettre au point des programmes communs ayant pour objectif principal d'éliminer ou du moins de réduire les disparités régionales.
Le point 6 de la proposition rappelle le rôle des régions situées aux frontières intérieures, et c'est cet aspect qui m'intéresse davantage, puisque d'autres collègues se sont occupés des nouvelles frontières. L'objectif principal - également indiqué au point 11 de la proposition de résolution - est de favoriser un développement économique et social. Ce n'est pas un hasard si les parties sociales sont expressément invitées à intervenir. Il ne s'agit donc pas d'une délégation que l'Union européenne donne aux organisations politiques, aux institutions politiques régionales ou nationales; au contraire, les parties sociales doivent intervenir. Non seulement, mais au point 23 il est explicitement dit de favoriser l'adhésion et l'intervention concrète des particuliers: les citoyens doivent être ceux qui suggèrent les actions, qui interprètent les réglementations et qui bénéficient donc ensuite de ces actions.
Tout cela, je le dis parce que d'étranges eurorégions sont en train de naître, des régions malheureusement soutenues par des crédits communautaires. Je tiens à en parler non seulement parce qu'elles constituent un problème de politique interne mais parce qu'il y a des financements communautaires qui devraient à mon avis - et telle est la recommandation que je me permets de formuler dans ces locaux - intéresser aussi la Commission européenne.
Je voudrais parler en particulier d'une région qui s'appelle «Eurégio tyrolienne» et qui continue d'avancer malgré les nombreuses oppositions apparues au lendemain de sa naissance tant en Italie qu'en Autriche. Les deux gouvernements, italien et autrichien, ont clairement nié la logique de cette eurorégion qui se situe en dehors de celles prévues par le Traité. Et pourtant, cette «Eurégio trentine-tyrolienne» progresse; elle propose des programmes et elle utilise des fonds communautaires dans un but très différent de celui proposé par les eurorégions telles que nous les concevons et qui tendent à réduire sinon à éliminer les frontières intérieures. Eh bien, cette eurorégion élimine, certes, les frontières précédentes, mais dans le but d'inventer une institution politique inacceptable qui trace une frontière nouvelle, une grosse ligne rouge au crayon autour de celle qui est définie comme «l'Union du Tyrol» et qui comprend le Tyrol du Nord, le Tyrol du Sud et un hypothétique et historiquement improbable Tyrol trentin.
Monsieur le Commissaire, je vous prie de veiller à ce que ces distorsions ne se produisent pas et, surtout, à ce qu'elles ne soient pas financées par les Fonds communautaires.

Schroedter
Madame le Président, ce rapport a une importance toute particulière dans le cadre de l'élargissement aux pays de l'Est. Il est l'expression de changements urgents pour le financement aussi bien de la coopération transfrontalière que de la coopération interrégionale dans la région de la Mer Baltique et de la Méditerranée. La situation dans les Euro-régions où l'argent destiné à la coopération transfrontalière n'est pratiquement utilisé que pour la promotion de régions périphériques est intolérable. Une confiance difficilement établie, les résultats de discussions communes multiples et interminables sur le développement de projets se brisent sur l'impossibilité de pouvoir financer ces projets à partir d'un fonds.
C'est pourquoi le joyau de ce rapport est qu'il doit aujourd'hui être possible, non seulement dans la coopération interrégionale mais aussi dans la coopération transfrontalière, de financer en commun des projets à partir d'un fonds commun. Nous nous sommes mis d'accord pour que le groupe des Verts retire son amendement de modification car le chiffre 4 est suffisant pour introduire cette demande auprès de la Commission.
Aujourd'hui, il faut agir rapidement afin de ne pas anéantir l'espoir dans ces régions. La Commission traite et réalise ces choses. Dans la période de programmation en cours, elle pourrait déjà promouvoir des modèles pour lesquels un financement commun et une évaluation commune sont testés. Le rapport Schroedter de 1994 vous donne des pistes et j'espère que la Commission réagira vite.
Notre problème est toujours que les administrations centrales réquisitionnent indirectement l'argent. Cette demande d'un fonds commun offre également la chance que l'argent puisse désormais réellement être géré dans les Euro-régions. On s'oppose aujourd'hui clairement à la tentative des administrations centrales d'exploiter indirectement les moyens financiers à leurs propres fins et on y met un terme. Pour les programmes en cours, on a également demandé à la Commission de contrôler que ces abus ne se reproduisent plus.
Il s'agit réellement de relier entre eux les villages et les villes aux frontières, de surmonter les différences et de reconstruire les ponts détruits pendant les guerres. Nulle part, on ne peut ressentir une «forteresse Europe» comme on la ressent aux frontières extérieures. Les règles des accords de Schengen gênent énormément la coopération dans les Euro-régions. Les administrations locales ont le courage d'autoriser malgré tout ces projets. L'île spectaculaire de Guben n'a pas été visitée depuis 50 ans. Un pont en béton a permis aux habitants de Guben et de Gubin de célébrer ensemble une fête européenne. Ce sont des chances pour l'Europe. Une Europe ouverte a surtout besoin de volonté politique à tous les niveaux.

Macartney
Madame le Président, le principe de la coopération transfrontalière et interrégionale offre de nouvelles perspectives passionnantes, en particulier pour des gens comme moi qui vivent dans une communauté côtière de l'Écosse. Nous avons tendance à croire que nous sommes relégués à la périphérie, qu'il n'y a pas de frontières à l'est. Mais en réalité, il y en a une, car la mer du Nord constitue une frontière commune et d'ailleurs, par le passé, l'Écosse était très proche des Pays-Bas, de la Flandre, des Pays baltes, de l'Allemagne et d'autres. A présent, ces liens se renouent et je me réjouis très sincèrement de l'élargissement explicite du concept de coopération interrégionale à la mer du Nord et de l'idée que la population côtière est incluse dans cette coopération.
En tant que président de l'intergroupe de la mer du Nord, je participe à certains projets très passionnants proposés pour toute cette région. D'une certaine façon, la région de la mer du Nord a de la chance en ce sens qu'elle offre beaucoup d'avantages, par exemple dans le domaine de l'éducation. Ma propre circonscription de l'Écosse du Nord-Est ne compte pas moins de quatre universités. On retrouve le même avantage en maints autres endroits de la région. Nous comptons également des fonds de pêche extrêmement importants pour l'Europe et des communautés de pêcheurs très importantes. Nous jouissons d'un patrimoine historique et culturel énorme, qui ne demande qu'à être mis en valeur.
Par ailleurs, nous souffrons de notre situation périphérique et en particulier du fait qu'aux yeux de Londres, nous sommes très loin de tout. Je constate avec plaisir que Bruxelles se montre parfois plus sympathique que Londres. Nous avons également des problèmes, par exemple de pollution, de mise en valeur et de protection de la côte, qui sont d'ailleurs encore plus marqués dans d'autres régions de la mer du Nord, comme la côte est de l'Angleterre et certaines parties des côtes néerlandaises et danoises.
Tout cela offre donc de très nombreuses perspectives. La résolution de Mme Myller contient un point 5 très intéressant au sujet des identités et des minorités culturelles et je constate, par exemple, que non seulement les Écossais, mais également les Frisons auraient avantage à mettre en avant leurs particularismes linguistiques et historiques. Ces régions présentent un bon potentiel pour le développement de la société de l'information et la protection des communautés côtières.
Je souhaiterais à mon tour féliciter le rapporteur pour son rapport, ainsi que la Commission, qui a fait preuve de beaucoup d'imagination et de réflexion avec le programme INTERREG IIC. Je me fais une joie de le soutenir.

Sandbæk
Madame le Président, il est positif qu'une proposition vise à accroître la coopération entre les régions au sein de l'Union européenne et avec les pays tiers. Il est important que l'Union européenne ne se referme pas sur elle-même. J'appuie également l'idée de stratégies de survie pour les zones reculées. Mais quant à vouloir créer une Europe des régions et des communes en bonne et due forme, je ne puis réserver à cette idée le même accueil positif. Telle qu'elle se présente, la proposition sonne l'avènement d'une Europe sans frontières découpée en régions. Les Etats nationaux continuent de détenir le monopole de la fiscalité, mais si des ressources accrues sont affectées à la coopération régionale, il incombera de plus en plus à l'Union européenne de distribuer aux régions les recettes fiscales des Etats membres. Un financement accru et une politisation plus grande de la coopération régionale aboutiront à renforcer la position de l'Union européenne et des régions au détriment des gouvernements nationaux et des gouvernements locaux autonomes. D'ores et déjà, trop de décisions sont prises au niveau communautaire et exécutées au niveau des communes et des départements.
Un débat très virulent porte actuellement sur l'une de ces initiatives transfrontalières, à savoir la coopération entre l'Allemagne et le Danemark appelée Eurorégion Schleswig. Dans la région frontalière, l'Eurorégion Schleswig a fait l'objet de fortes critiques dues à l'inquiétude de voir à la fois l'Allemagne et l'Union européenne exercer une trop forte domination. Etant donné que l'Eurorégion doit sur le plan communautaire former un tout, une grande partie de la population de la zone frontalière voit l'Eurorégion comme un Etat communautaire arrivé en douce. Et il ne s'agit ici en aucune manière de germanophobie, comme certains l'ont dit.
Je partage ce scepticisme. Au Danemark, ce sont le Parlement et le Gouvernement qui mènent la politique étrangère, non tel ou tel département. Le département du Jutland du Sud, qui constitue la partie danoise de la région frontalière en question, n'est pas une commune de l'Union européenne, mais un département danois. Nous avons nous-mêmes décidé qu'il en serait ainsi. Historiquement, la frontière entre l'Allemagne et le Danemark a fait l'objet de nombreux conflits. Aujourd'hui, la frontière est acceptée de part et d'autre, et les relations sont excellentes entre Allemands et Danois de part et d'autre de la frontière. Cette situation a servi de modèle à bien des endroits. Nous entretenons des relations d'excellent voisinage, la barrière étant peu élevée et comportant de nombreuses ouvertures, mais chez nous, nous décidons par nous-mêmes, et nous respectons les décisions qui sont prises de l'autre côté. C'est précisément cela qui a donné lieu à des manifestations à la frontière: les choses doivent rester en l'état. Au demeurant, parmi les manifestants contre l'Eurorégion on comptait aussi des opposants allemands à la suppression de la frontière.
Une coopération transfrontalière ne peut, selon nous, porter ses fruits que si l'on accepte à part entière le principe préalable d'une unité de vues de part et d'autre. Mais pour que deux parties soient d'accord, il n'est pas nécessaire de mettre en place des institutions complexes. Il suffit de se réunir et d'élaborer cette unité de vues. Je ne suis pas du tout opposée à une coopération, mais je suis opposée à ce que cette coopération soit réglementée au travers de projets communautaires. On appelle cela de la décentralisation, on dit que l'on veut rapprocher la coopération européenne des citoyens. Mais si on veut déléguer les compétences communautaires au niveau local, il faut le faire au travers d'une réelle décentralisation, c'est-à-dire en restituant aux parlements nationaux le pouvoir législatif. La coopération transfrontalière est à mon sens importante et nécessaire, extrêmement passionnante et ambitieuse. Mais je ne crois pas que notre régime gagne en qualité ou en démocratie du fait de ne plus laisser les Etats nationaux jouer leur rôle. Je crois à une Europe faite d'une multitude de pays différents, non pas à une nouvelle grande puissance européenne. Il est important de maintenir en place les Etats nationaux, avant tout parce qu'ils sont le meilleur ciment de la démocratie, de la communauté et de la solidarité. Si les frontières doivent disparaître, elles ne doivent pas pour autant être tout bonnement supprimées. Elles doivent s'effacer par l'érosion.

Blot
Madame le Président, mes chers collègues, la coopération transfrontalière prend aujourd'hui deux aspects bien distincts. Le rapport de Mme Myller en est le reflet.
Il y a, d'une part, la coopération transfrontalière entre les pays de l'Union européenne et, d'autre part, la coopération transfrontalière avec des pays hors Union européenne.
La première forme de coopération - dont le principal instrument est Intereg-IIA, présente un bilan très positif. Il mobilise, pour la période 1995/1999, 2 400 millions d'écus pour Intereg A, 500 millions d'écus pour Intereg B et 415 millions d'écus pour Intereg C.
À notre avis, il serait souhaitable de créer un instrument Intereg D pour financer la coopération linguistique dans ces zones transfrontalières. Cette coopération linguistique souffre actuellement de l'insuffisance des crédits et il y a là, je crois, un accent supplémentaire à mettre pour améliorer cette coopération.
Certes, la résolution, dans ses points 5 et 20, affirme bien l'importance du plurilinguisme, mais pour l'instant, cela reste essentiellement des voeux pieux.
Par ailleurs, nous constatons un déplacement d'intérêt en faveur des zones périphériques de l'Union européenne de manière peut-être un peu trop exclusive. Le projet de développement de la zone économique méditerranéenne mobilise déjà 4 865 millions d'écus, soit le double d'Intereg-II A et le projet Atlantis a été doté de 8 millions d'écus. Nous nous félicitons, bien sûr, de cet apport financier pour les régions correspondantes, mais nous craignons qu'à ce rythme la coopération transfrontalière, au coeur de l'Europe, ne devienne le parent pauvre, et l'élu alsacien que je suis ne peut que s'inquiéter de cette évolution. D'ailleurs, celle-ci est aggravée par l'objectif de cohésion sociale lorsqu'il est compris comme devant réserver l'argent de l'Union européenne aux seules régions moins développées.
Il y a d'autres critères à prendre en considération, dès lors qu'il s'agit de coopération transfrontalière. C'est pourquoi j'affirme ici que la coopération franco-allemande, ainsi que la coopération trilatérale entre la Suisse, l'Allemagne et la France autour de Bâle, ont aussi besoin de crédits et ne doivent pas être sacrifiées sur l'autel de ces nouvelles priorités.
Je souhaiterai aussi que des crédits soient dégagés de façon plus nette, afin de renforcer le bilinguisme dans ma région, l'Alsace, et d'autoriser une présence plus grande de l'alsacien dans les médias français. C'est en partie une question financière. Il est bien évident que l'intérêt économique du bilinguisme est extrêmement grand, audelà même de l'attachement culturel proprement dit, et il permet de réduire le chômage localement de façon non négligeable, comme on le voit dans la bassin rhénan à l'heure actuelle.
Malgré tous ces oublis, que je constate avec regret, dans ce rapport, qui met beaucoup l'accent sur les régions périphériques, mais qui néglige un peu la coopération interrégionale au centre même du continent, je voterai, bien sûr, pour ce rapport, dont les principes généraux nous conviennent, et la coopération frontalière interrégionale reste, bien sûr, un principe tout à fait positif.

Karamanou
Madame le Président, mes chers collègues, le rapport Myller constitue, à n'en pas douter, une proposition aboutie et dûment étayée pour le renforcement de la coopération transfrontalière et interrégionale.
Toutefois, par delà la dimension économique du problème et la nécessité évidente d'atteindre l'objectif de cohésion économique et sociale, la coopération transfrontalière peut, de manière sûre et efficace, concourir à la réalisation d'un autre objectif tout aussi important, celui du rapprochement et de la coopération des peuples, de l'abolition des préjugés et des stéréotypes, du recul de mentalités qui favorisent et entretiennent l'isolement, la xénophobie, le nationalisme, l'animosité et la violence.
Par conséquent, notre politique de développement de la coopération interrégionale et transfrontalière, pour être efficace, doit comporter tout un éventail de mesures institutionnelles, assorties de ressources importantes, qui viseront aussi bien à améliorer les conditions économiques et sociales des régions les moins favorisées de l'Union européenne qu'à créer un climat et des conditions égales de coexistence pacifique des populations, sans distinction de race, de sexe, d'origine ethnique ou de religion. Une telle politique devra également s'accompagner d'une série de programmes qui assureront, d'une manière équilibrée et sans heurts, l'intégration à la vie politique et économique de l'Union européenne des groupes économiquement faibles, des immigrés et des minorités. Naturellement, le rôle des médias reste toujours essentiel dans la mesure où ils combattent les préjugés en faisant ressortir la beauté plurielle des formes, des expressions et des cultures dans les sociétés modernes.
En ce qui concerne les frontières sud-est de l'Europe, on enregistre effectivement un retard dans le développement des coopérations transfrontalières, comme le constate le rapport. Il faut cependant l'attribuer aux spécificités notoires et aux graves problèmes de la région. Des problèmes qui appellent une attention particulière de l'Union européenne dans le cadre de la politique régionale. Qui appellent la mise en oeuvre de programmes mieux adaptés aux particularismes de la région. Qui appellent surtout l'affectation de ressources importantes, avec un allégement parallèle des procédures bureaucratiques.
Aujourd'hui, alors que s'amorcent un règlement des crises et une stabilisation de la situation, les conditions sont réunies pour permettre une coopération des pays balkaniques à plusieurs niveaux. La Grèce, vous l'avez constaté, joue présentement un rôle positif pour la résolution des problèmes et une mise en oeuvre plus efficace de la politique interrégionale et transfrontalière, pour le règlement pacifique de tous les différends dans cette région sensible de l'Europe du Sud-Est mais si capitale pour l'intégration européenne.

Imaz San y Miguel
Madame le Président, je remercie madame Myller, en sa qualité de rapporteur.
Je représente un de ces peuples, le Pays basque, qui, en raison des circonstances de l'histoire, est partagé entre deux États par une frontière. Une frontière qui a rendu difficile pendant très longtemps la communication entre deux réalités qui se partagent une langue et une culture, outre le fait qu'elles forment un espace à vocation de coopération dans d'autres domaines tels que le social et l'économique.
Heureusement, ces cicatrices de l'histoire que sont les frontières commencent à se diluer et nous retrouvons la voie pour créer des liens communs avec l'autre partie de notre peuple dans un contexte européen. Espace européen que nous devons conformer comme horizon commun de coexistence entre des peuples différents, sans frontières intérieures, mais dans le respect de nos identités respectives, de notre propre gouvernement et de notre diversité.
Dans ce contexte, la coopération transfrontière constitue fondamentalement un instrument pour créer cette Europe commune et c'est aussi la voie qui permet d'éliminer les frontières, pas seulement physiques, qui rendent difficile la construction du projet de coexistence qu'est l'Union européenne. Frontières artificielles dans de nombreux cas qui ont divisé intérieurement certains peuples ou les ont séparés de leurs voisins.
Schuman venait de Lorraine, région frontière. De Gasperi venait de la région alpine du Trentin, Adenauer de la région rhénane. Ce n'est pas un hasard que les pères fondateurs de cette Europe étaient originaires de régions frontières.
Nous devons rapprocher l'Europe des citoyens et si dans un endroit quelconque, le citoyen peut visualiser l'existence de l'Europe, c'est dans les régions frontières. L'effort que l'Union déploie dans ce domaine sera le meilleur catalyseur d'un processus d'union politique, d'union des citoyens et des peuples.
Aujourd'hui, le fait que Biarritz et Saint Sébastien constituent des offres touristiques séparées sur le plan du tourisme international n'a aucun sens. Il semblerait illogique que le Tyrol autrichien et le Tyrol du sud, le HautAdige, ne coopèrent pas pour développer des actions communes de promotion économique ou touristique. Il est absurde qu'un travailleur d'Irun, dans le Pays basque méridional, travaillant à Hendaye de l'autre côté de la frontière ne dispose pas de services coordonnés dans le domaine de la santé ou de la sécurité sociale: la situation est kafkaïenne car quand il appelle son foyer depuis son travail, à deux kilomètres de distance, il doit payer un appel international.
Nous devons construire des euro-régions où le citoyen trouve sa communauté naturelle dans une Europe sans frontières.
Je conclus, Madame le Président, en soulignant l'importance du rapport approuvé au sein de cette commission qui non seulement formule des propositions mais demande également que le cadre de la coopération transfrontière ait force exécutoire pour les États membres. Le Parlement l'a demandé face à la conférence intergouvernementale - je conclus. J'espère que les États membres auront le courage de s'engager de façon décidée dans la voie de cette coopération. S'ils le font, ils démontreront qu'ils ne craignent pas une Europe unie comme un espace pluriel. S'ils ne le font pas ou s'ils ne l'encouragent pas, à partir de la réalité quotidienne obstinée, les citoyens, les peuples et les communautés naturelles construiront cette Europe comme un espace de coexistence et de diversité.

Leperre-Verrier
Madame le Président, les bouleversements géopolitiques que connaît l'Europe créent à ses confins des mouvements puissants d'aspiration à l'intégration.
Le rapport de Mme Myller est à ce propos particulièrement intéressant, car il passe en revue l'ensemble des problèmes et des interrogations que suscite la politique interrégionale et transfrontalière de l'Union. Certes, il conviendrait de hiérarchiser et de coordonner toutes les initiatives qui sont développées parfois de façon désordonnée et souvent sans contrôle ni expertise. Ainsi, pour exploiter les zones d'activité transfrontalières, il faudrait créer un fonds commun de financement et d'orientation, s'assurer de la compatibilité juridique et fiscale de la réglementation, favoriser la création d'emplois et protéger efficacement l'environnement.
À cet égard, j'aimerais évoquer une région dont notre rapporteur n'a pas tenu compte. Il s'agit de l'arc alpin. Si les négociations Union européenne-Suisse piétinent, les associations de la vallée de Chamonix ont su, elles, trouver avec leurs homologues du Piémont et du Valais les coopérations nécessaires pour lutter contre la pollution. Car c'est aussi avec les citoyens, les villes et les régions que l'on construira l'Europe.

Lukas
Madame le Président, je vous félicite pour cet excellent rapport. L'objectif d'une Europe unie, harmonieuse sur le plan social et économique et jouissant d'une paix durable peut être plus aisément atteint par une coopération durable, profonde, volontaire, transfrontalière et interrégionale que par des tours de force centralisateurs. A ce propos, j'aimerais ici mettre en évidence un projet d'une nature particulière qui concerne ma propre patrie et dont je pense qu'il mérite qu'on s'y intéresse en raison de son caractère unique, novateur et courageux et qu'il devrait être soutenu par l'Union européenne.
Il s'agit de la candidature commune de trois États aux Jeux olympiques d'hiver: l'Italie, la Slovénie et l'Autriche. Ces Jeux olympiques devraient être organisés par le Bundesland de Kärnten en Autriche, par le Frioul en Italie et par la Slovénie. Il s'agirait pour la première fois dans l'histoire des Jeux olympiques d'une olympiade de la nouvelle ère qui aurait lieu dans une région commune à plusieurs États. Cette région est trilingue, multiculturelle et multinationale et c'est donc tout de même ou précisément pour cette raison qu'elle est décidée à se battre pour la réalisation commune d'un projet commun important.
Cette gigantesque organisation, qui attirerait irrésistiblement les médias, pourrait devenir un projet pilote pour une coopération interrégionale exemplaire dans un esprit sincèrement européen ayant une valeur symbolique considérable.

Hatzidakis
Madame le Président, il est indubitable que la coopération transfrontalière et interrégionale est un aspect capital des politiques de l'Union européenne puis qu'elle peut largement contribuer à l'intégration européenne et à un rapprochement véritable des populations et des régions de l'Europe. De même, elle peut concourir efficacement à supprimer les frontières politiques, économiques et surtout nationales - j'ajouterai même les frontières culturelles et religieuses au mauvais sens de ces termes -, à raccourcir les distances respectives et à rendre en quelque sorte les populations des régions bénéficiaires plus «européennes». Il nous faut donc à l'avenir contribuer largement, sans réserve, à mieux organiser et mener à bien cette politique en vue d'en optimiser les résultats, car ce sont là des programmes qui présentent une valeur ajoutée européenne.
Je pense que le rapport de Mme Myller va dans le bon sens. Mais pour ma part, je souhaiterais insister sur certains points du rapport qui me paraissent appeler une attention particulière.
Premier point: en dehors de la coopération interrégionale et transfrontalière intérieure à l'Union, il convient de mettre l'accent sur la coopération extérieure, autrement dit avec les pays tiers, laquelle, dans la perspective de l'élargissement, peut les aider à s'y préparer. A cet égard, je tiens à souligner qu'il faut simplifier le cadre juridique. Par exemple, dans le cas du programme INTERREG-2A, il est absurde de constater aujourd'hui, de chaque côté des frontières, qu'on mène les activités de ce programme comme si elles étaient séparées et qu'on avait affaire à des programmes différents. Cela complique la coordination et l'avancement des activités, et je pense qu'il faudra bien un jour régler cette question.
Deuxième point: la coopération interrégionale pourrait s'avérer très utile pour les zones littorales et insulaires de l'Union, notamment pour mieux relier les îles entre elles et les rapprocher des centres nationaux et communautaires.
Troisième point: il va de soi que, dans ce genre d'initiative, il faut associer plus activement les autorités locales et régionales ainsi que les partenaires sociaux à la conception et à la mise en oeuvre des programmes.

Schiedermeier
Madame le Président, chers collègues, la coopération transfrontalière et interrégionale est sans aucun doute d'une importance capitale pour les personnes résidant dans les zones frontalières. Elle assure la paix, la liberté et aussi la défense des droits de l'homme. Les objectifs-clés, à savoir le développement économique et la promotion de l'emploi, la coopération sociale et culturelle, la protection de l'environnement, ainsi que le renforcement de la démocratie, sont des éléments centraux de cette coopération.
Ensuite, des structures de défense des minorités devront être créées et développées. Je dois malheureusement approuver la critique émise par le rapporteur: il n'existe pas une stratégie suffisante pour la coopération interrégionale et la promotion est trop fortement dispersée. Il est certain que le principe de subsidiarité devra également être renforcé à l'avenir dans ce domaine. Il faut donner aux autorités régionales et locales plus de responsabilités qu'avant dans la planification, la gestion, l'exécution et le financement. Toutefois, à cet égard, il faut laisser la décision des mesures aux mains d'organes démocratiquement élus.
Une évaluation des résultats est nécessaire afin que les recettes fiscales ne soient pas bradées et gaspillées dans des projets absurdes. Cela suppose un bon contrôle. Des lourdeurs administratives et une bureaucratie excessive ne doivent pas empêcher des résultats efficaces. Il faut pour cela une simplification considérable ainsi qu'une consultation opportune et des instructions de la Commission.
Le soutien de régions faiblement développées, la promotion du développement rural, ainsi que l'amélioration de l'infrastructure nécessaire doivent avoir la priorité pour empêcher que des régions frontalières subissent d'autres exodes. La coopération doit être réalisée rapidement par les États membres dans les régions frontalières. Les obstacles émotionnels doivent être supprimés. L'importance de tout cela est prouvée par les événements peu réjouissants dans le sud du Danemark à l'occasion de la création d'une Euro-région. Ici, pour notre collègue Mme Sandbæk, la Commission devrait réellement faire un effort et mettre ses émotions de côté.
J'espère et je souhaite que, dans ce sens, le développement des régions frontalières des États membres et des États tiers - qu'ils veuillent devenir ou non membres de l'Union européenne - se déroulera avec succès et pour le bien des habitants de ces régions. C'est une condition importante pour maintenir la paix, la liberté et la démocratie.

Monti
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je félicite le rapporteur Mme Myller pour la qualité de son projet de résolution sur la coopération transfrontalière et interrégionale. Les thèmes abordés sont destinés à alimenter nos réflexions au cours des mois prochains en vue de parvenir, si possible avant la fin de l'année, à une Communication de la Commission sur la politique régionale et la coopération transfrontalière et interrégionale, communication qui fera le point de ce qui aura déjà été réalisé pour tâcher d'interpréter l'avenir.
La Commission attache une grande importance à ces deux formes de coopération. Je partage donc pleinement votre souhait que la future politique régionale de l'Union européenne attribue l'importance qu'elle mérite à la coopération transfrontalière et interrégionale. En matière de coopération transfrontalière, les programmes INTERREG de la période 1995-1999 représentent un progrès substantiel par rapport à ceux des périodes précédentes, en particulier sur les frontières où il n'existait aucune coopération avant 1990. Il existe toutefois encore de vastes marges d'amélioration.
La Commission estime, tout comme la commission de la politique régionale, que la coopération doit, d'une part, permettre aux autorités régionales et locales d'assumer de plus grandes responsabilités lors de l'élaboration et de la réalisation des programmes et, d'autre part, renforcer les mesures susceptibles de développer la coopération entre les opérateurs sur le terrain. La Commission oeuvre pour remédier aux carences existantes, de deux façons: en premier lieu, au niveau des différents programmes en exigeant, lors de la négociation et puis dans le cadre des comités de direction, que la coopération soit mieux organisée et que l'accent soit mis particulièrement sur les mesures aptes à favoriser un véritable partenariat; en second lieu, en offrant aux autorités régionales et locales, dans le cadre d'une action dénommée LACE TAP - link and assistance in cooperation for the European border regions - technical assistance and promotion , conduite par l'association des régions transfrontalières et financée par le Fonds européen pour le développement régional, la possibilité d'organiser des échanges d'expériences et de compétences entre les zones frontalières.
Vous proposez la création d'un fond unique européen pour réaliser des formes de coopération plus complexes aux frontières tant intérieures qu'extérieures. L'instauration d'un fond unique n'est pour l'instant pas possible, même pas avec les pays associés de l'Europe centrale, en raison de l'état actuel du traité - article 130 C - et des différences existantes en matière de procédures et de financements des programmes selon qu'il s'agit d'un Etat membre ou d'un pays tiers. Il est de toute façon possible d'accomplir des progrès significatifs même sans fond unique.
En ce qui concerne les frontières intérieures, les programmes INTERREG mis en oeuvre sur certaines frontières prouvent que les Fonds structuraux sont aptes à promouvoir une coopération approfondie, avec un seul programme pour les deux côtés de la frontière, un comité de direction et des groupes de travail mobilisant un vaste partenariat et un unique fond commun pour le financement des projets. La situation n'est malheureusement pas aussi favorable sur toutes les frontières intérieures car, même si les ressources communautaires proviennent d'un fond unique, il suffit que les procédures de gestion des crédits soient différentes d'un côté et de l'autre de la frontière pour rendre difficile le financement de projets communs aux deux zones frontalières. La Commission souhaite, tout comme vous, que la gestion et le financement d'INTERREG soient simplifiés.
Pour les frontières extérieures, la situation est plus complexe, eu égard au fait que les procédures de PHARE Cross border cooperation et de TACIS Cross border cooperation , programmes extérieurs à l'Union, sont différentes de celles des Fonds structurels, organes intérieurs à l'Union. Les services de la Commission préposés à INTERREG et à PHARE CBC ont déjà collaboré pour rapprocher le plus possible les normes et les procédures de PHARE CBC de celles des Fonds structurels et nous prévoyons d'encourager encore le rapprochement et la simplification des procédures.
Enfin, pour ce qui est de la coopération interrégionale, les deux dernières invitations à présenter des propositions, adressées aux organismes territoriaux en coparticipation avec d'autres sujets oeuvrant au niveau territorial, mettent l'accent sur le développement du partenariat, sur l'innovation et sur l'échange de connaissances et de compétences.
Madame le Président, je me rends compte que, bien qu'ayant dépassé le temps qui m'est imparti, je n'ai pas abordé tous les thèmes soulevés par le projet de résolution mais que je me suis limité à certains d'entre eux. La Commission examinera naturellement toutes les idées et propositions avancées et elle se prononcera sur chacune d'entre elles. Cela ne sera toutefois possible que vers la fin de l'année, lorsque les études et décisions auxquelles j'ai fait allusion au début de mon intervention seront disponibles.
Entre-temps, je peux vous assurer que la Commission continuera d'appuyer un débat franc et constructif entre le Parlement et la Commission sur la coopération transfrontalière et interrégionale.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti.
Nous passons maintenant au vote.

Klaß
Nous n'unifions aucun pays, nous rassemblons des personnes, disait Jean Monnet, l'auteur de la Déclaration de Schuman en 1950.
Mesdames et Messieurs, ce sont les personnes qui font la politique et c'est seulement lorsque les personnes se connaîtront et se comprendront, lorsqu'elles réaliseront et seront responsables de projets communs et d'actions communes que pourra naître une bonne politique européenne.
L'Europe est ouverte, c'est un marché intérieur libre et un espace de libre circulation des personnes. Et malgré cela, on s'aperçoit toujours que l'on traverse une frontière nationale, même s'il n'y a ni douane, ni barrières.
La coopération transfrontalière et interrégionale est nécessaire pour rassembler les personnes afin de résoudre ensemble des problèmes.
La présente proposition de résolution porte sur la coopération transfrontalière au sein de l'Union. A l'avenir, toutes les régions d'Europe auront besoin d'initiatives européennes communes. La coopération aux frontières intérieures doit conduire à un déroulement sans entraves des activités quotidiennes des citoyens. L'objectif est celui d'une Europe sans frontières, dans laquelle les services communs peuvent s'obtenir au point le plus proche.
Il s'agit de développer des zones transfrontalières ayant des conditions sociales et économiques homogènes. Parmi ces conditions, citons la création de conditions juridiques et fiscales pour le soutien de zones industrielles transfrontalières, l'ajustement des instruments de promotion de la politique régionale et économique des deux côtés de la frontière, ainsi qu'une coopération sociale transfrontalière.
Cela signifie que des installations devraient être utilisées de manière optimale sans tenir compte des frontières, pour éviter les doubles investissements.
Pourquoi dois-je attendre l'ambulance de mon pays lorsque la plus proche se trouve de l'autre côté de la frontière et qu'elle est libre, ou pourquoi m'a-t-on envoyé dans l'hôpital de ma région alors que le spécialiste de ma maladie travaille dans l'hôpital du pays voisin?
Le rapport Myller aborde beaucoup de questions de détail. Il montre l'aspect positif et il montre les zones à problèmes. En s'efforçant d'atteindre une plus grande unité en Europe, les zones à problèmes doivent être supprimées.

Kristoffersen
Le rapport comporte de nombreux éléments positifs, mais il faut également, dans certains domaines, faire preuve de prudence. La «mise en place des conditions juridiques et fiscales requises pour exploiter des zones d'activités transfrontalières» est un souhait qui risque de se heurter facilement aux dispositions nationales en la matière. Il n'est pas possible, par exemple, d'instituer des dispositions transfrontalières en matière de fiscalité et de droit dans une partie du sud du Danemark sous le seul prétexte qu'il s'agit d'une région frontalière. C'est la raison pour laquelle je m'abstiens de voter. Je voudrais également rappeler que les régions regroupant des zones de plusieurs pays doivent être créées en tenant entièrement compte des facteurs locaux. Les données sont différentes, qu'elles soient d'ordre politique, historique ou culturel. Par conséquent, il n'est pas possible de définir des modèles uniformes de coopération régionale. Au Danemark, nous connaissons bien le problème au travers de la région frontalière danoise-allemande, où la dénomination même de la coopération a donné lieu à des problèmes. Il ne serait guère naturel ni harmonieux à l'oreille d'appeler cette région l'Eurorégion du Schleswig. Le principe de subsidiarité doit ici s'appliquer. Tout l'art consiste à créer un climat psychologique qui recueille l'adhésion populaire et qui soit de nature à stimuler la coopération transfrontalière, et à lui donner un nom approprié aux conditions locales.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Politique intégrale et régions insulaires
Le Président
J'appelle la question orale (B4-0166/97 - O-0053/97), de M. Arias Cañete, au nom de la commission de la politique régionale posée à la Commission, sur la politique intégrée en ce qui concerne les régions insulaires de l'Union européenne.

Hatzidakis
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je suis appelé à vous développer, au nom de la commission de la politique régionale du Parlement européen et en m'exprimant à la place de son président, une question à laquelle nous attachons une importance particulière et qui concerne les îles et la place qu'elles occupent - ou plutôt devraient occuper - dans le cadre des diverses politiques de l'Union européenne. Etant moi-même né et ayant grandi dans une île de la Méditerranée - la Crète -, je connais, pour les avoir vécus de près, les problèmes cruciaux auxquels est confrontée une île en raison même de son insularité. Je connais bien les handicaps de l'isolement, à commencer par la dépendance de l'île et de ses habitants, pour leur développement économique, leur survie sociale et leurs soins de santé, à l'égard de liaisons maritimes et aériennes souvent aléatoires et habituellement insuffisantes. Je connais bien les problèmes de survie auxquels sont confrontées les entreprises insulaires, petites et moyennes, disons petites dans leur écrasante majorité, en s'efforçant chaque jour de concurrencer avec succès leurs homologues des régions continentales.
Les coûts d'importation des matières premières et d'exportation des produits et services sont bien plus élevés, et les formalités généralement plus fastidieuses, d'autant que les locaux requis et les fonctionnaires compétents font défaut. Les équipements et les infrastructures de communication et de transport sont habituellement déficients. Enfin, je connais bien les graves problèmes quotidiens qui sont le lot des habitants en matière d'approvisionnement en eau et en énergie, de soins de santé, d'éducation, de culture, en matière d'emploi aussi, surtout pour les jeunes qui sont contraints de quitter leur île pour tenter fortune sous d'autres cieux. Autant de problèmes et de difficultés qui, fatalement, débouchent sur le marasme économique et social, l'isolement, le retard de développement et, d'une manière plus générale, le déclin. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si les îles, à quelques exceptions près, comptent parmi les régions les plus pauvres de l'Union européenne, comme il ressort nettement d'une série de rapports de la Commission, de rapports qui sont les vôtres, Monsieur le Commissaire.
Il convient aussi de remarquer que, malgré les spécificités de chaque île, toutes les régions insulaires partagent largement les mêmes problèmes fondamentaux, qu'elles soient situées au nord, à l'est, au sud, qu'il s'agisse de la Crète ou de l'île de Wight, de la Sicile, des Baléares ou des Canaries.
Enfin, la question est loin d'être secondaire puisqu'elle concerne un nombre non négligeable d'habitants de l'Union européenne. Si l'on retient la définition classique de l'île utilisée dans l'Union européenne, à savoir une étendue de terre baignée de tous côtés par la mer, qui n'est pas en permanence reliée au continent et qui n'abrite pas la capitale du pays, nous avons alors aujourd'hui, dans l'Union européenne, un ensemble de 22 régions insulaires qui représentent 4, 5 % de sa superficie territoriale et 4 % de sa population.
Sur la base de ces données, nous avons le tableau suivant: les régions insulaires de l'Union européenne constituent une fraction notable de son territoire sur laquelle vit un pourcentage appréciable de sa population. Malgré leurs différences, elles ont en commun toute une série de problèmes qui résultent précisément de leur insularité et ont pour conséquence leur déclin économique et social. Ainsi se créent, selon notre commission du développement régional, des conditions se prêtant à l'adoption, dans le cadre des politiques régionales ou autres de l'Union, d'une politique intégrée spécifiquement destinée aux îles qui visera à les aider à surmonter leurs difficultés intrinsèques en leur offrant des chances de développement égales à celles des régions continentales.
Cette politique est du reste, depuis des années, une exigence constante de toutes les régions insulaires de l'Union européenne, dans tous les Etats membres, et dont la nécessité est reconnue, de temps à autre, par toutes les institutions de l'Union. Il s'agit d'une politique qui assure en fait la libre concurrence puisqu'elle cherche à remédier aux inconvénients qu'a entraînés pour les îles la mise en place du marché unique dont il nous faut bien souvent admettre qu'il fonctionne à leur détriment.
Cela étant posé, la Commission pourrait-elle nous indiquer comment elle envisage d'accorder une plus grande importance aux particularités des régions insulaires? Entend-elle apporter à l'avenir un soutien accru à la mise en place d'une infrastructure de transport aérien et maritime? Entend-elle promouvoir l'agriculture, l'aquaculture, la sylviculture et la pêche ainsi que ces formules alternatives de tourisme que l'on appelle culturelle et écologique? Prendra-t-elle toutes les mesures nécessaires pour que les entreprises insulaires puissent concurrencer à armes égales les entreprises des régions continentales? Mais surtout, Monsieur le Commissaire, que pense la Commission de l'insertion dans le Traité révisé qui va résulter des travaux de la Conférence intergouvernementale d'une clause reconnaissant les particularités des régions insulaires et les problèmes communs auxquelles elles font face, une clause qui constituerait à l'avenir la base juridique de la mise en oeuvre d'une politique communautaire intégrée qui est indispensable pour aider les îles à sortir de leur isolement, à surmonter leurs faiblesses structurelles et à revendiquer un avenir meilleur dans le cadre de l'Europe unie?
Dans l'attente d'une réponse positive de la Commission européenne à ces questions qui sont à la fois celles de notre commission et celles des îles de l'Europe, je vous remercie de votre attention.

Monti
Madame le Président, la Commission rappelle qu'en 1994 elle a publié un document sur les îles qui permet, tout à la fois, de découvrir la richesse créée par la diversité des îles sur le territoire communautaire et d'en mieux connaître la situation socio-économique. Ce document présente en effet, pour chaque Etat membre, une liste complète des îles, avec des cartes et des statistiques, une description des régions insulaires de niveau NAZ 2 et NAZ 3 ainsi qu'une courte analyse du territoire et de la situation économique de l'ensemble des autres îles.
Pour ce qui concerne les crédits communautaires actuellement octroyés aux îles de l'Union, il faut souligner que la plupart des grandes îles du territoire communautaire sont admissibles aux subventions des Fonds structurels et, notamment, dans le cadre de l'objectif 1. Tel est le cas des sept régions ultra périphériques - Canaries, Açores, Madère, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion - ainsi que de la Corse, de la Sardaigne, de la Sicile et de l'ensemble des îles grecques. A ce titre peuvent être cofinancés des investissements dans des infrastructures de transport maritime et aérien. Le Fonds de cohésion peut également cofinancer des infrastructures de transport dans les îles des Etats membres admissibles. Les régions insulaires peuvent aussi bénéficier des investissements dans les réseaux transeuropéens.
Pour la nouvelle période de programmation, la Commission compte présenter prochainement le document «Agenda 200» regroupant les futures perspectives financières (paquet Santer), les grandes orientations pour la future réforme des Fonds structurels et pour la réforme de la politique agricole commune, ainsi que les avis sur les PECO candidats à l'adhésion. Pour les régions insulaires, tout comme pour les autres régions de l'Union, il s'agit de garantir le développement durable des régions pour lesquelles n'a pas été obtenue une convergence suffisante.
Pour enrayer le dépeuplement et pour éviter la désertification des régions insulaires, ainsi que de toutes les zones rurales, la Commission n'a pas seulement l'intention de maintenir et de promouvoir l'agriculture, la sylviculture, la pêche et l'aquaculture, mais aussi, sur la base d'une approche intégrale, la diversification économique - en particulier les petites et moyennes entreprises et les services ruraux - la gestion des ressources naturelles, l'amélioration des prestations liées à l'environnement ainsi que la mise en valeur du patrimoine culturel, du tourisme et des activités récréatives.
La Commission est d'accord sur la nécessité de lutter contre la pression excessive exercée sur les ressources naturelles par certaines formes de tourisme, tant dans les régions insulaires qu'ailleurs. La proposition de décision pour un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen - PHILOXENIA - fait de la promotion du tourisme durable et des formes alternatives de tourisme l'un de ses principaux axes. La Commission espère que des progrès rapides pourront être accomplis au niveau du Conseil pour l'adoption de la décision en question.
D'autre part, le tourisme est également prévu dans le cinquième programme pour l'environnement 1992-200 comme l'un des cinq secteurs-clés non seulement sur le plan normatif mais aussi en matière d'autoréglementation pour les citoyens, les opérateurs et les autorités publiques par l'intermédiaire des instruments en faveur d'un tourisme durable.
Enfin, plusieurs projets - LIFE, NATURE - comportent des mesures d'encouragement du tourisme écologique. La Commission comprend le désir des régions insulaires de bénéficier d'une approche cohérente; à son avis, leur spécificité doit être mentionnée au législateur communautaire chaque fois que cela est nécessaire. Telle est, en tout cas, la ligne suivie par la Commission dans ses propositions. Enfin, pour ce qui est de la Conférence intergouvernementale en cours, la Commission appuie l'introduction d'une éventuelle déclaration sur les régions insulaires à annexer au Traité révisé.

Karamanou
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens d'abord à dire ma satisfaction de ce que le commissaire prenne acte de la spécificité des régions insulaires et qu'il soutienne l'inclusion dans le nouveau Traité d'une déclaration qui constituera une base juridique solide pour garantir et mettre en oeuvre une politique de renforcement et de développement des régions insulaires.
Nous sommes convaincus en effet que, les conditions ayant mûri, chacun est désormais conscient de la nécessité d'adopter une politique et une stratégie européennes intégrées de développement des régions insulaires de l'Union européenne. Une politique qui s'attaquera efficacement aux inégalités structurelles entre régions insulaires et continentales.
Venant de Grèce, pays auquel appartiennent 42 % de l'ensemble des îles habitées de l'Union - soit 167 sur 400 -, je suis bien placée pour savoir combien il est urgent de prendre des mesures pour inverser les tendances qu'ont créées l'isolement des régions insulaires et l'abandon où les a laissées l'Union européenne. Certes, les problèmes diffèrent d'une île à l'autre et, dans de nombreux cas, ces différences sont importantes, déterminantes. Mais pour un grand nombre d'îles de taille moyenne et réduite, la déliquescence de la base économique et démographique en est arrivée à un point qu'on peut qualifier de désespérant.
Les grands axes d'une politique intégrée et d'une stratégie de développement durable des régions insulaires devront comporter l'amélioration des infrastructures de transport, le développement de réseaux modernes de télécommunication, des mesures d'aide aux petites et moyennes entreprises, la relance de l'emploi, des choix de développement coordonnés pour stimuler la production et l'économie locales par des interventions en faveur de l'agriculture et du tourisme, une gestion rationnelle des ressources naturelles, notamment des ressources en eau, des dispositions spéciales pour stimuler les investissements et des mesures d'allégement fiscal pour les résidents permanents, la modernisation de l'administration et sa dotation en effectifs qualifiés, des interventions intégrées concernant les infrastructures sociales, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, la création de réseaux de petites îles, avec des actions de protection de l'environnement. Il nous faut aussi lancer un vaste programme d'interventions institutionnelles et d'activités spécifiques pour mettre en valeur et protéger les richesses du patrimoine naturel et culturel de nos îles, restaurer les habitats traditionnels, protéger la mer, gérer les eaux usées et les déchets, créer les conditions d'une reprise démographique et d'un développement soutenu.
Le Parlement européen est appelé aujourd'hui à adresser un message de solidarité en reconnaissant concrètement l'urgence qu'il y a à promouvoir une politique garantissant la survie de nos îles.

Viola
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je suis un député élu dans les deux plus grandes îles de l'Union qui ne comprennent pas de capitale européenne - la Sicile et la Sardaigne - et je dois donc regretter la grave absence d'une politique communautaire intégrale et d'instruments spécifiques pour les régions insulaires européennes, face à une vaste gamme de problèmes qui continuent d'être un obstacle permanent à leur développement.
C'est la raison pour laquelle je renouvelle dans ces locaux mon souhait pour qu'à l'avenir, à partir du prochain Sommet d'Amsterdam déjà, le Conseil tourne la page et examine les problèmes particuliers des îles de l'Union sous un angle mieux ciblé et plus spécifique, comme la Commission semble par ailleurs vouloir aussi le faire en abordant la question de la réforme des Fonds structuraux.
Je profite avec plaisir de l'occasion offerte par la présence du Commissaire Monti pour mettre l'accent sur le fait qu'une nouvelle politique commune en faveur des régions insulaires devrait également tendre à donner à ces territoires défavorisés une possibilité réelle d'achever le marché intérieur et le processus d'intégration, à commencer par une application totale de la liberté fondamentale de circulation des personnes et des biens: à ce sujet, et bien que l'article 129 B du Traité confirme la nécessité de relier les régions centrales de la Communauté aux régions insulaires, il nous faut encore constater l'absence de moyens concrets mis en oeuvre pour réduire les obstacles de l'insularité en matière de transports.
La Communauté européenne ne peut également imposer ses propres politiques - transports, harmonisation fiscale, politique agricole, pêche - de manière uniforme aux îles et archipels qui vivent des situations économiques de développement extrêmement difficiles en raison de leurs ressources agricoles, hydriques et de main-d'oeuvre limitées. Elle doit plutôt appliquer des régimes et des mesures ad hoc , inspirés des spécificités typiques et communes des régions insulaires du territoire européen.
Il est donc nécessaire de mettre en place une politique communautaire globale pour les îles, tenant compte de tous les aspects d'insularité. L'objectif d'une politique européenne pour les îles est celui de constituer, d'une part, un cadre général de compensation des effets négatifs que la politique communautaire comporte souvent pour les régions insulaires et, d'autre part, celui plus général de mettre en place une nouvelle façon de penser reconnaissant aux îles et archipels leur droit à la diversité.

Baggioni
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs les Députés, un des objectifs principaux des politiques communautaires, et notamment de la politique régionale, est la cohésion économique et sociale à l'intérieur de la Communauté européenne.
Cette finalité, basée sur le principe fondamental de solidarité, implique la prise en considération des spécificités qui se manifestent dans les niveaux et les modèles de développement des régions européennes. Ainsi, certaines zones du territoire communautaire subissent des contraintes conduisant à des déséquilibres influant sur leur développement. C'est le cas des régions insulaires.
Ces régions font bel et bien partie intégrante de l'Union européenne. Elles représentent près de 14 millions de citoyens européens, c'est-à-dire une population plus importante que celle de certains États. L'Europe des îles n'est pas une construction intellectuelle. C'est bien une réalité humaine, culturelle, économique et sociale. Il faut alors se demander si la notion d'espace unique européen est pertinente pour les îles qui, en tant que milieux isolés et subissant des ruptures de charge, connaissent inévitablement de multiples limitations spatiales et humaines.
Cela explique pourquoi de nombreuses règles du jeu économique, conçues dans et pour les grands ensembles continentaux, sont objectivement inapplicables aux régions insulaires en l'absence de correctifs réels.
Bien sûr, l'ensemble des îles de l'Union européenne connaît des situations extrêmement diverses, et pourtant, au-delà de cette diversité, comment ne pas reconnaître une grande similitude dans les problèmes de développement, tels que l'étroitesse du marché économique, la préservation de l'environnement ou les coûts de transport, et même dans la sociologie des populations liée à la notion d'enfermement et de limitation de l'espace?
Comment concevoir un aménagement du territoire communautaire dans une vision exclusivement continentale? Les régions insulaires nécessitent la recherche de traitements différenciés appropriés. Leur avenir en dépend, mais l'avenir de l'Europe aussi. Voilà plusieurs années que les régions insulaires de l'Union tentent de faire entendre leur voix de façon toujours plus dynamique et toujours plus solidaire. Citons la commission des îles de la CRPM, l'intergroupe des îles du Parlement européen, le projet Eurisles, le protocole Imedoc, le groupement des îles de la mer Baltique, et j'en passe.
Face à cela, jusqu'à présent, l'Union européenne n'a jamais proposé de réponse d'envergure globale aux problèmes mis en exergue par les régions insulaires. Certes, a été mis en place le programme REGIS. À ce propos, il faut dire une nouvelle fois que la prise en considération des problèmes des régions insulaires n'entre pas en concurrence avec la recherche de solutions aux problèmes des régions ultrapériphériques. Bien au contraire. Les deux démarches sont parfaitement complémentaires. C'est une véritable politique intégrée en faveur des régions insulaires qu'il convient de mettre en oeuvre, en associant les États membres et les autorités régionales, conformément au principe de partenariat. Cela passe par la mise en place d'un socle juridique, c'est-àdire par l'inclusion dans le traité sur l'Union d'une clause ou d'une déclaration annexe reconnaissant les particularismes des régions insulaires et la nécessité d'y remédier par des politiques et des dispositions adaptées.
Les régions insulaires illustrent bien le défi lancé à l'Europe tout entière: celui de tendre vers une Communauté plus forte, plus harmonieusement développée et plus solidaire. Au-delà des aspects juridiques et économiques, il s'agit bien là d'un impératif de type politique.
Je ne saurais conclure, Monsieur le Commissaire, sans exprimer la satisfaction que j'ai éprouvée tout à l'heure à l'écoute de vos propos, aux termes desquels vous avez exprimé le souhait de la Commission qui soutiendra, disiez-vous, l'inscription, en annexe du nouveau traité, d'une déclaration spécifique relative aux régimes insulaires. Ce qui constituera une base juridique pour la mise en place d'une politique intégrée tenant compte, précisément, des spécificités de ces régions auxquelles nous sommes très attachés. Nous vous exprimons ici notre gratitude.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, lors de sa dernière séance plénière, à Bruxelles, le Parlement européen a approuvé l'impératif de la pleine intégration juridique dans le futur traité du statut d'ultrapériphéricité.
Les caractéristiques et handicaps multiples et permanents des régions ultrapériphériques sont également conséquence de leur insularité qui est, de surcroît, fortement aggravée par l'énorme distance qui les sépare de toutes les autres régions continentales de l'Union européenne comme de toutes les autres régions insulaires.
Il est vrai qu'existe dans l'Union européenne, notamment en Méditerranée, une autre réalité insulaire, que nous abordons aujourd'hui, dont les caractéristiques sont moins lourdes de conséquences, puisque, entre autres raisons, les distances et l'isolement en sont bien inférieurs, parfois même peu significatifs, une réalité qui ne peut ni ne doit être confondue avec la réalité insulaire ultra périphérique.
Il s'agit donc d'une autre réalité qui, pour l'essentiel, découle de la discontinuité territoriale et de la pénurie de certaines ressources, mais qui, bien entendu, s'inscrit dans un cadre spécifique commun qui justifie un traitement intégré et différencié de la part de l'Union européenne.
C'est parce que l'Union européenne doit apporter des réponses correctes aux différentes situations existant sur son territoire que se justifie une approche différenciée et intégrée de la problématique globale de cet ensemble insulaire, sans préjudice aucun de l'attention nécessaire à accorder aux états de développement substantiellement différents présents dans l'ensemble territorial insulaire.
Pour ces raisons, et en défense du principe de la cohésion économique et sociale, nous souscrivons et soutenons la proposition de résolution politique que cette plénière ne manquera certainement pas d'approuver.

Medina Ortega
Madame le Président, comme les orateurs précédents, j'ai également apprécié l'intervention de monsieur Monti indiquant qu'en 1994, la Commission avait présenté un document sur les îles; de plus, monsieur Monti a parlé de toute une série de programmes qui portaient sur les îles, surtout l'Agenda 2000 du Programme FILOXENIA qui permettrait le développement touristique de ces zones.
Avant toute chose, j'estime très intéressante la déclaration de monsieur Monti selon laquelle il faudrait inclure - et la Commission y est favorable - une déclaration de caractère général de la conférence intergouvernementale sur la question des îles.
Le commissaire a entendu les interventions des orateurs qui m'ont précédé, par exemple M. Baggioni, M. Viola, M. Karamanou et je voulais simplement profiter de cette occasion pour qu'il se rende compte qu'en ce moment, il existe deux approches possibles des problèmes insulaires. Ce que j'appellerais l'approche «développementaliste», à savoir l'analyse de certains programmes ou de certaines activités et, ensuite, comme l'a mentionné M. Baggioni, l'exigence d'un certain impératif politique, un impératif politique qui s'inspire de la réalité géographique essentielle des îles. Le commissaire aura observé que certaines des régions les plus pauvres de l'Union européenne, comme la Corse ou les Açores, sont précisément des régions insulaires. Seule figure parmi les régions relativement riches la région des îles Baléares en Espagne qui approche la moyenne communautaire avec 98 % des revenu moyen, mais en réalité il n'y a pas de région insulaire qui ait un niveau élevé de développement.
Cela est dû au fait que, du point de vue de la structure économique, tout le concept de l'Union européenne repose sur une idée continentale, c'est-à-dire le modèle de construction européenne est le modèle continental nordaméricain, une sorte de grand rectangle sur lequel existe une continuité territoriale sans interruption. Sur ce territoire continental, il est possible d'établir une série de lignes de communications fondées, par exemple, sur les grandes autoroutes et, bien entendu, sur l'élimination de toutes sortes d'obstacles aux relations. Mais il y a un obstacle, une douane, qu'il faut payer pour passer au-dessus la mer. Je ne veux pas parler, bien entendu, de ce que nous pourrions appeler les grandes îles, comme le Royaume-Uni ou l'Irlande, mais en général, dans le reste des régions insulaires - et en fait, le commissaire Monti sera d'accord avec moi que la Sardaigne et la Sicile, son pays, sont parmi les régions les plus pauvres et elles le sont précisément en raison de leur nature insulaire -, cette continuité continentale n'existant pas, il y a toute une série d'éléments structurels qui empêchent l'intégration définitive au marché commun.
C'est dire que le concept continental du marché commun en tant que territoire continu qui impose, par exemple, l'interdiction d'octroyer des aides au transport de façon que tout le monde soit dans la même situation a pour résultat que les régions insulaires, si elles ne reçoivent pas un certain type d'aides au transport, se trouvent dans une situation d'infériorité du point de vue de la concurrence.
Les régions insulaires ont des besoins spécifiques, et le commissaire qui est un homme cultivé, se rappellera comment dans la littérature grecque, il y a deux grandes oeuvres fondamentales, l'une «l'Iliade», la guerre pour la conquête de Troie et l'autre «l'Odyssée» l'effort d'Ulysse pour revenir dans son foyer et, en fait, dans «l'Odyssée», la tâche d'Ulysse est beaucoup plus ardue que celle qu'exige la conquête de Troie, en d'autres termes, l'environnement insulaire présente des difficultés particulières qui ne peuvent être surmontées.
Je suis d'accord avec monsieur Monti que le contexte approprié pour entamer sérieusement et profondément ce débat sur les îles, qui ne soit pas simplement un débat «développementaliste», de petites aides ici et là, consiste justement en une déclaration de la conférence intergouvernementale. J'estime que la conférence intergouvernementale devrait confier à l'Union européenne et aux institutions communautaire la mission de tenir un débat sur le rôle des îles.
Je sais que monsieur Monti se préoccupe de la question et je vais lui donner comme exemple car j'estime que c'est le meilleur exemple de ce qui va se passer: nous nous acheminons vers l'union économique et monétaire, les frontières intérieures disparaissent, à partir de 1999, il n'y aura aucun obstacle pour qu'un citoyen français ou un citoyen allemand dépose ses économies dans une banque luxembourgeoise où l'épargne n'est pas fiscalisée. Or ceci est valable pour une personne habitant le continent qui simplement en voiture, voire en auto-stop, peut déposer ses économies dans une banque luxembourgeoise, mais je ne crois pas que quelqu'un soit disposé - à moins d'être un opulent millionnaire - à prendre l'avion, par exemple, pour aller d'une région comme les Canaries, la Guadeloupe ou la Martinique pour mettre ses modestes économies au Luxembourg, parce qu'en définitive, il y a là un facteur de manque d'intérêt.
Cela m'amène, monsieur le commissaire, à aborder un dernier aspect car j'estime que, dans le cadre du traitement des îles, bien que les îles aient des éléments communs, les îles sont différentes les unes des autres. J'ai parlé auparavant de l'exemple des îles Baléares, région la plus riche d'Espagne en ce moment et région insulaire. Tant les Baléares que les Canaries ont fait partie pendant des siècles de la même entité politique, à savoir l'Espagne. Tandis que les Baléares enregistraient un fort développement, les Canaries ont pris beaucoup de retard parce qu'il existe un élément supplémentaire: cette Union européenne, outre les îles que l'on pourrait appeler voisines, celles qui forment un ensemble intégré, a la particularité d'avoir quelques espaces insulaires très éloignés tels les départements d'outre-mer français, les archipels portugais des Açores et de Madère, les îles Canaries et l'île de la Réunion qui se trouvent à une distance telle de l'environnement communautaire que, si ces régions ne bénéficient pas d'un traitement juridique nettement différencié, il n'y a réellement aucune possibilité de développement économique.
En ce qui concerne ces régions ultra périphériques, Madame le Président, monsieur le commissaire, il ne suffit pas d'une simple déclaration à la conférence intergouvernementale comme celle prononcée lors de la dernière conférence de Maastricht. J'estime qu'un régime très spécifique serait nécessaire et ce régime en est, pour l'instant, au stade de l'élaboration grâce, d'une part, à l'existence des programmes POESEI, au protocole no 2 annexé au traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'Union européenne et, d'autre part, à toute une série de normes juridiques communautaires envisageant cette spécificité des régions ultra périphériques.
J'estime qu'en ce moment, l'Union européenne doit envisager pour ces régions insulaires qui connaissent des difficultés supplémentaires un régime juridique, non pas de droit privé fondé sur de simples règlements ou directives, exposé ensuite à des conflits par-devant la Cour de justice, mais un traitement constitutionnel dans le traité constitutif de l'Union.
Il convient de rappeler que ce traitement constitutionnel avait déjà été prévu par la France lorsqu'ont été signés les premiers traités de l'Union européenne - le traité de Rome de 1957 -, car il y a une référence spécifique aux départements français d'outre-mer. Bien que l'Espagne et le Portugal se soient intégrés plus tard et, en conséquence, n'ont pu l'inclure dans le traité d'origine, l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal envisageait cette spécificité dans un document que nous pouvons considérer comme constitutionnel de notre point de vue, à savoir le protocole no 2 et autres articles du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'Union européenne.
En conséquence, Madame le Président et monsieur le commissaire, j'espère que ce débat d'aujourd'hui servira, d'une part, à fixer le besoin d'envisager la question des îles dans leur perspective globale et, de l'autre et plus particulièrement, à insister sur les efforts nécessaires au cours de la phase finale de la conférence intergouvernementale pour que les régions ultra périphériques de l'Union européenne bénéficient d'un traitement juridique différencié permettant de considérer ces régions dans une optique spéciale. J'insiste, par exemple, sur la question de la fiscalité. L'harmonisation fiscale communautaire, importante et essentielle, n'a pas à être étendue nécessairement aux régions ultra périphériques de l'Union.

Fernández Martín
Madame le Président, je suis pleinement d'accord sur les affirmations de monsieur Ortega et, pour une question de temps, je ne vais pas m'étendre sur ces considérations. Mais en ce qui concerne l'intervention du commissaire Monti, je tiens à mentionner deux questions:
D'une part, faire état de la satisfaction que me donne son affirmation selon laquelle la Commission appuie une déclaration en faveur des îles et, de l'autre, pour rappeler qu'en dépit de ses affirmations concernant le Fonds de cohésion en tant qu'instrument d'aide aux îles, le Fonds de cohésion n'est pas appliqué et il s'applique pratiquement au niveau zéro dans la plupart des 22 régions insulaires de l'Union. Les îles font partie du patrimoine européen. L'histoire et la culture européennes ne seraient pas les mêmes sans la contribution des îles. Pour l'Européen continental, l'île est synonyme de vacances, mais derrière cette apparence agréable, au-delà d'une vitrine touristique attrayante, les îles connaissent une multitude de problèmes qui leur sont communs, comme indiqué ici.
Au sein de «l'Intergroupe des îles» de ce Parlement que j'ai l'honneur de présider, des députés de toutes nationalités et de toutes idéologies n'ont eu aucune difficulté à établir un diagnostic des problèmes communs qui nous affectent, problèmes communs marqués par la mer. La mer n'est un trait d'union des peuples que pour les poètes. Les insulaires savent très bien que la mer sépare et cause une multitude de problèmes: transports, communications, énergie, fragilité du territoire avec des problèmes environnementaux spécifiques, coûts ajoutés pour les entreprises, économies fragiles. Ce n'est pas un hasard si toutes les îles européennes font partie de l'objectif 1. Les uniques objections fondamentales que j'ai entendues à la Commission en ce qui concerne une politique spécifique pour les îles sont des raisons budgétaires qui sont sans nul doute très importantes. Mais les îles ne peuvent profiter des avantages du grand marché intérieur sur un pied d'égalité, ni participer à la plupart des projets des grands réseaux transeuropéens. En conséquence, il serait juste qu'une déclaration comme celle de monsieur Monti donne l'occasion d'une nouvelle vision de l'Union européenne concernant les problèmes insulaires.

Correia
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Madère, Porto Santo et l'archipel des Açores sont des régions insulaires ayant spécialement besoin d'un régime différencié et d'appuis spécifiques dans le cadre de l'Union européenne, mais, à des fins communautaires, ce sont aussi des régions ultra périphériques.
Nous désirons obtenir le meilleur traitement possible pour ces îles, afin de compenser la pénalisation due à leur insularité et de promouvoir l'égalité des chances pour les gens qui y vivent. Cependant, nous n'accepterons pas que le concept communautaire d'ultrapériphéricité soit dilué dans le concept d'insularité, car les régions insulaires ultra périphériques, du fait de leur éloignement du continent européen, sont encore plus désavantagées que les autres îles. Dès lors, nous n'admettrons pas que les progrès accomplis en matière de garantie d'un traitement différencié pour les régions ultra périphériques puissent être compromis par leur amalgame, à la CIG, dans le futur traité et dans la procédure de décision qui en découlera, avec une quelconque île qui serait proche du continent européen et plus prospère que nombre de régions continentales.
C'est pourquoi je veux, en premier lieu, protester avec toute la véhémence nécessaire contre le projet de la présidence néerlandaise, devant la CIG, sur les régions ultra périphériques, qui ne sauvegarde pas la situation spécifique de ces régions européennes, je dis bien «européennes» et, ce faisant, exclut clairement les DOM-TOM de France; deuxièmement, exiger que la CIG suive la position du Parlement européen sur la CIG, basée sur le rapport Weggen, notamment son paragraphe 12, point 3, où le Parlement européen demande explicitement que le traité, et je cite «comporte une disposition en vertu de laquelle un traitement différencié et spécifique sera accordé aux régions ultra périphériques»; troisièmement, demander la reconnaissance des particularismes et solliciter des appuis effectifs du fait des problèmes de l'insularité qui se font sentir de façon plus aiguë dans les régions autonomes de Madère et des Açores qui sont ultra périphériques.
Ainsi, après ce que je viens de dire, il ne me reste d'autre possibilité que de voter contre cette proposition de résolution, afin que de ne pas favoriser la tentative de diluer les régions ultra périphériques dans l'ensemble des régions insulaires.

Langenhagen
Madame le Président, le texte de la résolution est clair: les régions insulaires européennes, dans le Nord ou dans le Sud de l'Europe, doivent relever de grands défis écologiques et économiques et c'est pourquoi l'Union européenne doit contribuer plus fortement à ce que ces régions ne soient pas abandonnées à leur sort pour résoudre leurs problèmes. Les régions insulaires doivent surtout être considérées dans la stratégie d'aménagement du territoire telle qu'elle est développée pour le moment dans l'UE.
Un grand pas a été fait avec l'adoption du concept européen d'aménagement du territoire à Noordwijk en juin 1997. Ici, on voit bien si les responsables de la Commission et surtout des gouvernements nationaux sont capables d'intégrer la réalité des îles dans cette stratégie du territoire pour l'Europe. Des promesses en l'air, diront certains, mais certainement en partie avec raison, car cela doit se passer en politique structurelle plus souvent que cela n'a été le cas jusqu'à présent. L'Union européenne doit être plus active dans l'esprit de la subsidiarité dans trois domaines importants.
Les frontières maritimes ont jusqu'à présent joué un petit rôle dans le cadre de la promotion de la coopération transfrontalière. Seules la Sardaigne et la Corse ou le Bornholm danois faisaient partie d'INTERREG I. C'est pourquoi on peut se réjouir que, dans le cadre d'INTERREG II, la Commission ait clairement accepté, davantage de programmes concernant les frontières maritimes et les îles. Continuons!
Des programmes de coopération interrégionale tels que RECITE, sont aussi d'une grande importance pour les îles. Ils permettent, via des rapports normaux de voisinage, un échange d'expériences dans les questions qui les concernent. La création de réseaux permettra de discuter de problèmes communs et d'élaborer des ébauches de solution. Cela doit également être introduit dans d'autres politiques. Je pense surtout ici à la société de l'information dont les îles ne doivent pas être exclues car, justement grâce à des télécommunications modernes, elles peuvent pallier leur situation périphérique. C'est pourquoi je plaide en faveur du rapport d'initiatives sur les côtes et dans les régions insulaires et pour que nous puissions discuter le plus vite possible dans cet hémicycle de ce rapport d'initiatives ou - si nous sommes d'accord - de ces deux rapports.

Bennasar Tous
Madame le Président, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je représente également une région insulaire, les îles Baléares qui, bien qu'ayant des revenus moyens élevés, comme l'a dit M. Medina en plusieurs occasions, souffrent d'une monoculture touristique, très dangereuse pour sa future capacité d'autosuffisance et une situation géographique critique dans une Méditerranée de fragile stabilité.
Toutefois, malgré la grande diversité qui existe entre les 22 régions insulaires européennes, elles présentent toutes ces caractéristiques communes qu'imposent leurs barrières maritimes et que la globalisation et le processus d'intégration européen affecteront tout particulièrement. Elles exigent, donc, une attention spéciale pour pouvoir s'intégrer dans des conditions non homogènes mais équilibrées.
L'effort supplémentaire qu'impose le territoire insulaire constitue un handicap pour ces régions et leurs entreprises dont la survie et la possibilité de création d'emploi, dans un environnement de plus en plus compétitif et global, sont menacées.
Le territoire limité impose, de plus, de gros efforts de protection de l'environnement naturel et rend ces régions vulnérables aux circonstances telles la fluctuation du transport aérien et maritime, la discontinuité de la fourniture de produits essentiels, l'approvisionnement en eau potable, l'épuration des eaux résiduelles et la gestion et recyclage des résidus solides.
Reconnaître l'insularité dans le traité réformé favorisera un cadre de coopération entre les îles européennes en vue de l'élaboration d'une politique intégrée, de projets pilotes et d'actions spécifiques en faveur de leur développement soutenable. En renforçant les réseaux et les systèmes d'information insulaires, il sera possible d'éliminer les barrières de l'enseignement et de la formation.
En ce qui concerne le tourisme comme alternative économique dans les îles, en ma qualité de rapporteur du programme FILOXENIA, je vous prie instamment, monsieur le commissaire, d'informer le Conseil de la nécessité de débloquer ce programme - élément indispensable pour élaborer une stratégie touristique à moyen terme.
Les régions insulaires ont également besoin du progrès de la société d'information en vue de leur croissance qualitative et du progrès des énergies renouvelables afin de réduire leur dépendance des énergies traditionnelles. Et si pour toute l'Europe, le patrimoine naturel et culturel est important, pour les îles ce sont les seuls biens qui leur permettent d'assurer leur développement, la reconstitution et le maintien de leur paysage. Une nécessité de survie.
La reconnaissance du caractère insulaire dans le traité sera la base qui permettra de remédier aux désavantages structurels de régions différentes, de faciliter leur développement soutenable, maintenir et encourager le développement local et, en définitive, sans porter préjudice aux régions continentales, atteindre un équilibre entre efficacité économique, égalité sociale et conservation de l'environnement.

Monti
Madame le Président, je voudrais seulement dire que j'ai trouvé fort intéressant ce débat tant sur l'insularité que sur les zones ultra périphériques. J'ai pris acte des réactions positives, semble-t-il, à ma déclaration. J'ai également apprécié les considérations qui lient ce thème au marché unique et à l'Union économique et monétaire, ainsi que la considération, faite en dernier, que le développement de la société de l'information, dont nous avons précédemment parlé dans la matinée, peut faire à son tour quelque chose pour surmonter les obstacles des zones insulaires et ultra périphériques.
Enfin, concernant l'observation sur le fait que dans l'utilisation des Fonds de cohésion une très petite partie est destinée aux régions insulaires, je dois rappeler que c'est là l'un des cas où l'attitude des Etats membres est d'une importance cruciale et, sous de nombreux aspects, nous sommes donc, à cet égard, dans leurs mains.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Proposition de résolution commune sur une politique intégrée adaptée à la spécificité des régions insulaires de l'Union européenne.

Lindholm
La résolution a pour objectif de faire pression sur la Conférence intergouvernementale pour qu'elle introduise dans le Traité une clause spéciale demandant à ce que les régions insulaires bénéficient d'un traitement particulier et une plus grande souplesse que les autres régions lors de la mise en uvre de la politique de l'UE.
La commission de la politique régionale rédigera sous peu un rapport très sérieux sur les problèmes de développement que connaissent les îles. Nous sommes d'accord sur la nécessité d'adopter une attitude souple et de prévoir une adaptation régionale de la politique de l'UE. Celle-ci doit être axée sur les besoins et les conditions particulières aux régions, notamment insulaires, mais sans oublier les régions montagneuses et arctiques et les zones périphériques de l'UE. Pourquoi devrait-on considérer que les îles sont plus exposées que les autres régions aux conséquences négatives induites par la politique de l'UE, et pourquoi se verraient-elles attribuer un statut juridique particulier? Comment définir un critère en termes de superficie pour les régions insulaires? Aurions-nous aussi l'intention de donner un tel statut à l'Irlande, à Aspö et à l'île de Pantellera?
Nous devons mettre l'accent sur les vrais problèmes, ce qui nous amène à comprendre que la politique de l'UE empêche souvent une bonne évolution sociale et économique. Accorder un statut spécial à quelques régions seulement est une mauvaise tentative pour maintenir en vie une politique communautaire qui a échoué.
Des projets de ce type, basés sur une évolution sociale et économique utopique, peuvent entraîner des frustrations et des sentiments de jalousie dans d'autres régions. Nous ne pouvons donc pas voter en faveur de cette résolution, qui préconise un statut juridique à part pour les seules régions insulaires.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Enregistrement international des marques
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0090/97, de M. Medina Ortega, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(96)0372 - C4-0651/96-96/0198(CNS)) modifiant le règlement CE 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989; -A4-0092/97, de M. Medina Ortega, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de décision du Conseil (COM(96)0367 - C4-0554/96-96/0190(CNS)) approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989.
Medina Ortega
Madame le Président, nous sommes saisis d'un rapport qui n'offre aucune difficulté quant au fond. Mais le Parlement a l'obligation d'informer l'opinion publique et les citoyens de ce que nous faisons. Et en fait, j'estime que tant la proposition de décision du Conseil que la proposition de règlement du Conseil sur le régime des marques communautaires et, en particulier, son encadrement dans le régime des marques internationales présentent un intérêt juridique considérable.
A la différence des autres institutions juridiques qui remontent à l'époque des Romains ou encore au code Napoléon, le droit de propriété intellectuelle et industrielle est un régime qui s'est développé avec beaucoup de force à la fin du XIXème siècle et, depuis la convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle, il y a un aspect de la propriété industrielle qui est le régime des marques, réglementé par l'arrangement de Madrid de 1991. Peut-être au moment où celui-ci fut adopté, n'a-t-on pas tenu compte des conséquences économiques qu'il entraînerait. Mais, à l'heure actuelle, sur les différents aspects de la propriété industrielle - depuis le droit d'auteur en passant par la création artistique, l'interprétation jusqu'à la protection de la propriété industrielle proprement dite, c'est-à-dire le régime des brevets -, je dirais que, du point de vue économique, à l'époque de la société de masses et de la société de l'information, le système de protection d'un droit incorporel, comme est le droit de la marque, a des conséquences économiques de grande envergure. Pensons simplement en une seule marque: Coca Cola. Quel que soit le contenu de la bouteille de Coca Cola, la marque Coca Cola a une valeur économique incalculable. En d'autres termes, actuellement, il est possible de vivre avec une seule marque à condition que cette marque ait une importance en soi, car la marque s'est développée, a acquis sa propre force, possède une entité et constitue un centre de référence d'éléments juridiques.
Le droit en matière de marques a évolué très lentement, car la marque n'était pas considérée comme un élément digne d'une étude attentive, bien qu'à partir du développement de la société industrielle, elle ait revêtu une plus grande importance. A partir des années 80, nous notons une sorte de concurrence entre la Communauté et le droit international général. En fait, la Communauté européenne, dans sa première directive communautaire sur le rapprochement des législations en matière de marques - directive no 89/104 du 21 décembre 1988 -, a ouvert la voie à l'établissement d'un droit communautaire sur les marques, confirmé par le règlement de la Communauté européenne no 4094 du 20 décembre 1993 créant la marque communautaire. En d'autres termes, cela implique l'intervention de la Communauté dans un domaine juridique privé par la reconnaissance d'un titre juridique propre délivré à la suite de l'inscription dans un registre communautaire; ce registre communautaire fonctionne déjà - Bureau d'harmonisation du marché intérieur - ayant son siège depuis le 1er avril 1996 dans la ville espagnole d'Alicante. Cela signifie que la Communauté ne s'est pas contentée d'une certaine harmonisation de caractère général, mais qu'elle est entrée dans le droit substantif communautaire. En même temps, le régime international de la marque a connu une évolution à la suite, d'une part, de la conclusion de l'accord de Stockholm modifiant l'arrangement de Madrid et, d'autre part et surtout, par la création de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle ayant son siège à Genève et de bureaux d'enregistrement qui permettent d'assurer une certaine collaboration internationale et une certaine efficacité des mécanismes internationaux qui n'existait pas auparavant.
En effet dans cette perspective, de nouveau à Madrid, en 1995, un protocole a été adopté afin de faciliter la participation à la convention de Madrid non plus des États, mais d'organisations internationales de caractère régional ayant leur propre régime, comme c'est le cas de l'Union européenne, de sorte qu'en vertu de ce protocole de Madrid de 1995, d'autres organisations internationales pourraient participer au système international de protection des marques. Il convient de signaler une différence fondamentale, à savoir que le citoyen communautaire qui obtient l'enregistrement d'une marque en Union européenne à travers le Bureau d'harmonisation du marché intérieur, obtient un droit substantif, tandis que l'arrangement international de Madrid n'établit qu'une procédure en vertu de laquelle, par inscription auprès de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle, il obtient l'inscription immédiate dans un ensemble de bureaux nationaux, sans avoir à aller de part et d'autre.
De toute façon, pour la Communauté, il était intéressant de lier les deux ordres. C'est-à-dire que si l'arrangement de Madrid n'avait pas été modifié par le protocole de Madrid de 1995, le titulaire d'une marque communautaire aurait dû recourir à l'ordre juridique national et de là à l'ordre international, mais après le protocole de Madrid, par l'intermédiaire du bureau communautaire, il peut obtenir une couverture internationale de la marque sans nécessité de procéder à des formalités déterminées. A l'heure actuelle, tous les États membres de la Communauté européenne sont parties au protocole de Madrid, ils sont parties bien entendu dans l'État soumis à la réglementation communautaire et pas seulement dans celui-ci, mais de nombreux autres pays aussi qui aspirent à s'intégrer à l'Union européenne ou font partie de l'espace économique européen participent également au protocole de Madrid. Ainsi donc, les conséquences de ce dernier ont un caractère très positif et contribueront dans une très large mesure au développement de la marque communautaire. Le mécanisme d'approbation peut paraître un peu compliqué car d'un côté il y a une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement 4094 afin de permettre la corrélation entre les deux systèmes, le système communautaire et le système international, et, de l'autre, la décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté. Donc, le Conseil adhère, la Communauté européenne adhère au protocole de Madrid et, ensuite, comme conséquence de cette incorporation au protocole de Madrid, le droit communautaire en vigueur est modifié par un règlement pour apporter une solution générale. Une légère difficulté existe du point de vue des langues, car les langues communautaires, langues utilisées dans le Bureau d'harmonisation du marché intérieur à Alicante, sont plus nombreuses que celles utilisées dans le protocole de Madrid. Dans le protocole de Madrid, en fait, seuls l'anglais et le français sont reconnus, point qui soulève des difficultés mineures de caractère technique, mais qui de toute façon n'entraveront pas l'harmonisation. C'est un sujet qui exigera probablement une évolution juridique postérieure, car l'expérience nous montre que, dans toutes ces questions juridiques, surtout lorsqu'elles ont des conséquences économiques aussi importantes, des différenciations apparaîtront toujours, des difficultés apparaîtront qui devront être surmontées.
Mais, par conséquent, le rapporteur estime, après avoir étudié avec beaucoup d'attention tant le règlement que la proposition de règlement et la proposition de décision du Conseil, qu'une fois de plus, les institutions communautaires fonctionnent bien, que cela est fait au profit des citoyens communautaires et que le résultat de l'harmonisation de l'une et de l'autre donneront aux titulaires de la marque communautaire une plus grande protection dans le contexte international que celle dont ils jouissent actuellement.

Alber
Madame le Président, chers collègues, les propositions permettront désormais aux entreprises, par le dépôt d'une demande unique, d'obtenir la protection de leurs marques comme marques communautaires, non seulement dans la Communauté, mais aussi dans tous les États membres du Protocole de Madrid. Le Protocole de Madrid prévoit l'enregistrement international des marques au bureau international de l'OMPI à Genève.
Si la Communauté européenne adhère donc au Protocole de Madrid, ce dont nous nous réjouissons, les demandeurs et titulaires de marques communautaires peuvent alors demander la protection internationale de leurs marques en introduisant une demande internationale dans le cadre du Protocole de Madrid, de même que les titulaires d'enregistrements internationaux peuvent demander la protection de leurs marques comme marques communautaires sur la base du Protocole de Madrid. Il en résulte que les deux systèmes se complètent et amènent à une simplification selon le principe 2 en 1.
Je voudrais également me rallier à ce principe - 2 en 1. Nous n'avons pas besoin de deux discours. Je peux entièrement souscrire au discours de notre collègue Medina Ortega et épargner ainsi deux minutes supplémentaires de parole à l'Assemblée que je voudrais lui dédier comme contribution à la qualité de vie et par anticipation sur l'action du Saint Esprit le prochain dimanche de Pentecôte.

Monti
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés je voudrais féliciter et remercier vivement la commission juridique du Parlement, en particulier le rapporteur M. Medina Ortega, pour la qualité des rapports qui nous sont soumis aujourd'hui. Je suis heureux de constater que les nombreux travaux qui ont précédé cette réunion ont montré, à travers le large consensus recueilli, que les différentes Institutions ont compris l'importance de soutenir les propositions de la Commission dont nous traitons aujourd'hui, propositions qui ont été adoptées à la quasi-unanimité et sans amendements de la commission juridique, par la commission des relations économiques extérieures et par le Comité économique et social, et qui ont également obtenu le soutien du groupe de travail du Conseil et l'appui de l'industrie communautaire.
Par ailleurs, les deux propositions sur lesquelles le Parlement est aujourd'hui consulté n'ont aucune nature conflictuelle, dans la mesure où elles se limitent à instaurer une liaison entre le système de la marque communautaire et celui de l'enregistrement international institué par le protocole de Madrid: deux systèmes qui poursuivent fondamentalement les mêmes objectifs, bien qu'à travers des moyens différents, deux systèmes qu'il est nécessaire de concilier et de rendre compatibles.
La Commission est convaincue que, si l'on n'instaure pas cette liaison avec le protocole de Madrid, la marque communautaire adoptée en décembre 1993 et devenue opérationnelle - le rapporteur le rappelait - en avril 1996, perdrait tout attrait tant pour les entreprises européennes que pour celles des pays tiers. Celles-ci pourraient, par exemple, préférer à cette marque soit le système international, moins favorable, soit les systèmes nationaux, avec tous les risques de fragmentation du marché intérieur que cela comporte. Outre une mortification pour l'achèvement du marché intérieur, cela constituerait un gros problème pour l'industrie européenne.
Je remercie donc d'avance le Parlement du soutien qu'il voudra bien apporter à ces deux propositions intimement liées et je félicite à nouveau M. Medina Ortega pour la contribution que, avec sa compétence, il a encore une fois apportée à cette matière si importante pour le droit, pour l'économie et, en définitive, pour les citoyens de l'Union européenne.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti!
La discussion est close.
Nous passons maintenant au vote.
(Au cours de votes successifs, le Parlement adopte les projets de résolutions législatives)

Hallam
Madame le Président, vous me trouverez peut-être quelque peu cavalier, mais je tiens à rappeler qu'au début de la semaine, j'avais soulevé la question d'un rapport du gouvernement belge sur les sectes religieuses. A ce sujet, je voudrais ajouter deux points qui n'ont pas de lien avec ce Parlement, mais qui ont un rapport avec ma circonscription. L'une des organisations mentionnées dans le rapport s'appelle Opération Mobilisation et a son siège à Shropshire, dans ma circonscription. Je puis garantir à cette Assemblée que, contrairement à ce qu'affirme le rapport du gouvernement belge, il s'agit d'une organisation tout à fait respectable.
Je voudrais également dire un mot d'une organisation appelée Youth with a Mission , dont ma femme faisait partie avant que je vienne ici. Il s'agit également d'une organisation respectable. Ces deux organisations sont profondément affligées par les mensonges malveillants que le rapport du gouvernement belge contient à leur égard.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Hallam.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h30)

