Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (brève présentation) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de M. Medina Ortega, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Manuel Medina Ortega
rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, en cette heure tardive ce lundi, je ne doute pas que la Commission ait en tête des sujets plus préoccupants que le présent rapport. Pour faire bref, nous ne faisons rien d'autre que réagir à un rapport de la Commission, à savoir un rapport sur l'application du règlement (CE) du Conseil n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Cette sphère n'est pas à proprement parler communautaire mais intergouvernementale. En appliquant le règlement susdit, le Conseil s'est efforcé d'encourager la collaboration entre les juridictions dans le domaine concerné. Je pense néanmoins que l'Union européenne a quelque peu manqué de rigueur dans ses tentatives de réaliser cet objectif. Concrètement, certaines mesures ont été prises, notamment la formulation d'idées pratiques, l'utilisation de médias électroniques, etc. Je n'en reconnais pas moins les difficultés auxquelles la Commission est confrontée pour agir.
J'ignore ce à quoi la Commission a abouti ou ce à quoi elle espère aboutir, mais, à mes yeux, il me semble assez difficile d'aboutir à quoi que ce soit en raison des difficultés gigantesques qu'implique cette forme de coopération intergouvernementale. Nous demandons la collaboration entre autorités judiciaires, lesquelles sont celles de 27 pays, parlent 22 langues, sont associées à des systèmes judiciaires qui peuvent présenter des différences significatives d'un pays à l'autre, et nous nous efforçons d'aboutir à des résultats.
La Commission a constaté que les résultats ne sont pas bons, qu'il existe un retard considérable dans la mise en œuvre de ces mécanismes de coopération et par conséquent que nous ne possédons pas les ressources nécessaires pour réussir dans notre entreprise. La solution idéale serait de recourir à des moyens physiques. Par exemple, que pourrait faire la Commission pour équiper les juridictions, notamment celles des niveaux inférieurs, en outils technologiques que sont, par exemple, les systèmes de vidéoconférence? Si la vidéoconférence peut paraître hors d'atteinte dans nombre de petites juridictions de l'Union européenne, elle semble pourtant constituer la seule voie pour aboutir aux résultats visés.
Je pense que l'Union européenne a tout intérêt à tirer parti des institutions qui existent déjà, notamment le réseau judiciaire européen. Nous devrions renforcer cette institution de manière à ce que les juges eux-mêmes, recourant à leurs propres systèmes de collaboration, puissent développer ce type de communication.
Par ailleurs, une partie essentielle de la solution réside dans la formation des juges. Il s'agit, à nouveau, de quelque chose que la Commission ne peut réaliser par elle-même. La Commission peut, par contre, encourager le développement de cours de ce type, et organiser des formations en droit communautaire et dans la connaissance des différents systèmes judiciaires.
Il existe encore une autre difficulté de taille, celle de la langue: comment un juge espagnol communiquera-t-il avec un homologue finlandais, leurs deux langues étant si profondément différentes? On ne peut soutenir que les juges, de qui on est en droit d'attendre une connaissance experte de leur propre droit, ce qui est déjà assez complexe, sont obligés d'avoir, en outre, des connaissances de ce type.
D'un point de vue pratique, que pouvons-nous faire pour aider les juges sur le plan de l'interprétation et de la traduction? Que pouvons-nous faire pour les aider à réaliser cet objectif? En rédigeant ce rapport, je n'ai pas cherché à mettre le haro sur la Commission. Je pense que la tâche présente une difficulté réelle. Ce que je voudrais savoir, profitant du fait que nous avons ici un commissaire intéressé par le sujet, c'est ce que la Commission juge possible pour conférer davantage de rigueur à ce règlement de 2001, qui était un peu vague et un peu trop basé sur l'action volontaire. Ceci étant, j'ignore si, concrètement, il peut effectivement produire des résultats ou s'il sera possible de l'utiliser pour enregistrer des avancées.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier M. Medina Ortega, qui soulève toute une série de questions tout à fait essentielles. C'est vrai qu'il faut que ce règlement soit mieux connu des juges et des praticiens de chaque pays.
Il faut souligner que l'exécution directe d'un acte d'instruction visé à l'article 17 du règlement a permis de simplifier et d'accélérer l'obtention des preuves sans poser de problème particulier. Les organismes centraux prévus dans ledit règlement ont un rôle important à jouer en ce qui concerne le suivi des juridictions qui doivent traiter les demandes présentées en application du présent règlement, et la résolution des problèmes qu'elles rencontrent.
L'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour des petites juridictions confrontées pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier.
L'informatique et la vidéoconférence, utilisées avec un système de messagerie électronique sécurisée, devraient, Monsieur Medina Ortega, constituer un moyen ordinaire pour transmettre les preuves. Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - vous l'avez évoqué - a normalement pour mission de faciliter aussi cette coopération judiciaire en Europe. Depuis son entrée en vigueur, la mise en œuvre du règlement sur l'obtention des preuves a été, à plusieurs reprises, au centre des travaux du réseau. Un guide pratique sur l'application du règlement a été fait en 2006 et distribué par toutes les juridictions européennes en 2007. Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale peut, sans doute, par l'intermédiaire de ses points de contact, et vous avez raison, Monsieur Medina Ortega, s'impliquer davantage dans l'exécution de demandes d'obtention de preuves plus respectueuses des délais prévus dans le règlement. C'est vrai.
J'essaie de continuer et de voir un peu les perspectives. C'est vrai que le règlement fixe des critères précis concernant la forme et le contenu de la demande. La demande doit être faite selon une forme spécifique et contenir certaines informations: le nom, l'adresse des parties à la procédure, la nature et la matière du cas d'espèce, une description des preuves à fournir. Toujours dans le règlement, il est dit que la demande doit être présentée dans l'une des langues officielles de l'État membre de la juridiction requise, ou dans toute autre langue que l'État membre requis a indiqué accepter, mais, vous l'avez bien souligné à l'instant, ce problème linguistique n'est pas le moindre.
Une demande d'obtention de preuves devrait - normalement - être exécutée rapidement. S'il n'est pas possible d'exécuter la demande dans les 90 jours suivant sa réception par la juridiction requise, cette juridiction doit en informer la juridiction requérante en en indiquant les raisons.
En fait, la possibilité de refuser d'exécuter la demande d'obtention de preuves est réduite aux situations exceptionnelles, situations strictement limitées.
Tel était le règlement. Une étude sur son application a été réalisée en mars 2007, et c'est sur la base des résultats de cette étude que la Commission a adopté un rapport en décembre 2007. Le rapport a été établi conformément à l'article 23 du règlement. Que dit-il? Que l'application du règlement s'est plutôt améliorée, a été simplifiée et a quand même accéléré la coopération entre les juridictions sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.
Ainsi, il a déjà atteint deux objectifs principaux: simplifier la coopération entre États membres et accélérer l'obtention des preuves.
La simplification a été apportée, notamment, par l'introduction de la transmission directe de juridiction à juridiction - bien que, parfois, les demandes remontent jusqu'aux organismes centraux - et par la mise en place de formulaires standard. S'agissant de l'accélération du traitement des demandes d'obtention des preuves, là aussi, un progrès a été noté. La plupart sont exécutés plus rapidement qu'avant l'entrée en vigueur du règlement - heureusement -, dans les 90 jours prévus par le règlement.
Monsieur Medina Ortega, je dirais donc que la modification du règlement ne nous apparaît pas nécessaire. Par contre, son fonctionnement doit être impérativement amélioré. Dans son plan d'action adopté en novembre 2008, le Conseil a confié à la Commission la réalisation du portail européen d'e-Justice européenne. La réalisation du portail, y compris l'entrée en fonction, dès cette année, de la première mouture est évidemment une priorité absolue pour nous et pour moi.
S'agissant de l'utilisation de la vidéoconférence, nous allons aussi en faire une priorité. Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale prépare, pour le moment, un guide pratique sur les aspects légaux de l'usage de la vidéoconférence en matière d'obtention de preuves. Évidemment, ce guide pratique sera envoyé aux juges européens et sera fini pour la fin de cette année. Il sera inscrit dans le portail qui, je vous l'ai dit, verra le jour avant la fin de l'année.
Il reste évidemment à équiper les salles d'audience du matériel de vidéoconférence. Nous espérons profiter des nouvelles modalités de financement à l'occasion de la révision des perspectives financières 2010-2013. Il existe déjà des possibilités de financement pour les projets transfrontaliers dans le programme Justice civile, où l'utilisation de la vidéoconférence est bien affichée comme étant une priorité.
Je vous dirais, Monsieur Medina Ortega, que je vous rejoins sur un point majeur, qui, à mon avis, doit être une priorité de Stockholm: c'est la formation des juges. S'agissant du dossier que vous avez abordé ce soir, l'obtention des preuves, il faut vraiment que nous ayons une formation adaptée, appropriée des juges. Ce sera, à mon sens, l'une des lignes directrices du prochain programme de Stockholm.
En tout cas, merci pour ce rapport qui nous aide et nous éclaire très utilement.
La Présidente
Le débat est clos. Le vote aura lieu demain.
