Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Fouque
Monsieur le Président, je souhaite que soit porté au procès-verbal, concernant le vote du calendrier des périodes de session de 1997, un rectificatif quant à mon vote de l'amendement 27. J'ai voté contre, je l'ai écrit au président Hänsch, hier.
J'ai voté contre la suppression de la semaine de session du 6 octobre à Strasbourg, comme tous mes concitoyens et beaucoup d'autres. Une erreur de transmission m'a chargée d'un vote inverse. La machine étant déclarée infaillible et l'erreur humaine, l'erreur m'incomberait donc. J'en rejette la responsabilité, mais je tiens à dire fermement que je refuse d'en faire un enjeu polémique au sein du Parlement. Le vote, à cette erreur, à cette voix près, prouve à l'évidence que Strasbourg doit demeurer le lieu du Parlement et conserver ses droits. Ce n'est d'ailleurs qu'une question de droit, comme plusieurs de mes collègues français en ont fait le rappel et la démonstration avant le vote.

Le Président
Madame Fouque, je vous remercie de votre intervention. Je prends acte de votre intention de vous prononcer contre l'adoption de l'amendement 27 sur le calendrier pour les périodes de sessions du Parlement de 1997. Cette intention a du reste été enregistrée et figure au procès-verbal de la séance d'hier. Cependant, je dois vous dire personnellement - tout comme je le dirai probablement aussi à d'autres collègues - que le résultat du vote ne s'en trouve pas modifié, l'article 123 de notre Règlement prévoyant au paragraphe 5 que «le Président décide de la validité du résultat proclamé. Sa décision est sans appel».

Striby
Monsieur le Président, le projet de procès-verbal qui nous a été distribué ne peut être adopté tel quel. Il comporte en effet une contradiction flagrante en ce qui concerne le vote par appel nominal de l'amendement 27 sur le calendrier des périodes de sessions pour 1997.
Il est mentionné, à juste titre, que Mme Fouque a voulu voter contre, mais il n'en est tiré aucune conséquence dans le résultat du vote qui, je vous le rappelle, s'est joué à une voix.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir faire ajouter au procès-verbal une phrase constatant que l'amendement 27 ne peut être adopté, faute de quoi nous serions obligés de refuser le procès-verbal.

Pasty
Monsieur le Président, ce que l'on vient d'entendre nous interpelle. Je veux bien qu'on applique le règlement à la lettre, et j'en suis même partisan, mais est-ce que la machine est supérieure à la volonté humaine?
Au cas particulier, il s'agissait d'un vote par appel nominal. Or, dans ce cas, chaque parlementaire qui s'exprime par son vote, s'engage. En ce qui concerne la déclaration que vient de faire Mme Fouque, il n'y a pas la moindre incertitude sur le sens dans lequel elle souhaitait voter. Elle vient d'en donner publiquement la déclaration. Elle ne s'est, elle-même, rendue compte qu'il y avait une erreur qu'en ayant connaissance de la liste informatique des votants. Donc, son intention est claire, et sa bonne foi est totale.
Dans ces conditions, je crois qu'il devrait être possible de rectifier le vote. Il me semble que dans des contentieux électoraux - même si ce n'est peut-être pas tout à fait la même chose - en général, dans l'ensemble de nos États membres, quand une erreur matérielle est trouvée, les juridictions rétablissent le vote et, parfois, changent le sens d'une élection. Là, il ne s'agit pas d'une élection, mais d'un vote important. Je crois que le Parlement s'honorerait si, tenant compte des déclarations, très claires et sans ambiguïté de Mme Fouque, il rectifiait le vote.

Le Président
Je remercie Messieurs Striby et Pasty et je prends acte de leurs interventions. L'intention et la bonne foi de Mme Fouque ne font naturellement aucun doute, bonne foi par ailleurs déjà manifestée hier aussitôt après le vote. A propos d'erreurs de la machine, je signale que les services techniques ont vérifié l'installation de vote de Madame Fouque et qu'il est apparu que celle-ci était en parfait état de fonctionnement: je me dois d'en informer l'Assemblée.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voudrais intervenir en application de l'article 133 du règlement. Vous venez de prendre position sur des contestations. Mais lorsqu'il y a contestation du procèsverbal, il appartient au Parlement de se prononcer.
Je conteste le paragraphe 12, dans son intégralité, donc de la fin de la page 9 au milieu de la page 11, l'ensemble de ce paragraphe 12. Je vous demande, conformément à l'article 133, paragraphe 3, dès lors que ce procès-verbal est contesté, que notre Assemblée se prononce sur la prise en considération de la modification suivante: »Supprimer le paragraphe 12 dans son intégralité en application de l'article 133, paragraphes 2 et 3».
Je souhaite que notre Assemblée se prononce sur cette demande de modification du procès-verbal.

Gollnisch
Monsieur le Président, vous avez évoqué les droits du président de séance. Les droits du président de séance, comme l'a dit M. Fabre-Aubrespy, s'exercent sous réserve des dispositions de l'article 133. Il appartient à l'Assemblée de ratifier le procès-verbal.
J'ajoute qu'en ce qui concerne notre collègue Mme Fouque, qui est handicapée mais qui a toujours, très clairement, manifesté sa volonté qui est entière, il me paraîtrait parfaitement injurieux de déformer sa volonté et de lui faire exprimer un vote contraire à celui qu'elle a toujours manifesté.

Guinebertière
Monsieur le Président, je souhaiterais évoquer les différents poids et mesures qui s'appliquent dans cette Assemblée pour accepter ou non des changements de votes nominaux. En effet, hier, à propos d'un vote, je suis allée au bureau de la présidence demander que l'on tienne compte d'un vote par appel nominal que je n'avais pas pu exprimer à temps. Cela n'a fait aucun problème. On l'a pris en considération. Alors, pourquoi est-ce qu'aujourd'hui on ne tient pas compte du vote de Mme Fouque?

Vecchi
Monsieur le Président, il est extrêmement dangereux, je crois, que pour protéger les intérêts d'une partie de cette Assemblée - dans ce cas, non pas une partie politique mais une partie de l'hémicycle qui a pris position sur un thème déterminé - l'on essaie de dénaturer l'un des principes fondamentaux de notre fonctionnement. Il est évident qu'il peut arriver de rectifier, de tenir compte ou de verbaliser la déclaration d'un député qui, estimant s'être trompé, ne voit pas son intention de vote reflétée dans le procès-verbal, surtout lorsque ce vote est par appel nominal, ou bien, comme le rappelait tout à l'heure la collègue, peut ne pas avoir exprimé sa propre opinion en raison d'une erreur de quelques secondes. Il est évident, cependant, comme le prouvent tous les précédents de cet hémicycle, que lorsqu'il existe un vote par appel nominal, ou de toute façon la preuve électronique d'un vote, et lorsque la différence entre une position et l'autre, entre un oui et un non, quel que soit l'objet de la discussion, est déterminée par un nombre très exigu de voix - qu'il s'agisse d'une majorité qualifiée ou d'autre chose - il est évident, donc, que c'est le résultat électronique qui fait foi, lorsqu'il est prouvé, comme vous l'avez effectivement dit tout à l'heure, qu'il n'y a pas d'erreurs matérielles. Dans le passé, il y a eu des centaines de cas de députés qui se sont trompés, qui ont verbalisé qu'ils se sont trompés, sans que cela ait changé le résultat d'un vote. Je voudrais rappeler aux collègues qu'aujourd'hui, pour défendre une position légitime mais hier non partagée, évidemment, par la majorité des députés, on fausse les principes fondamentaux de fonctionnement du Parlement.

Le Président
Mes chers collègues, je comprends parfaitement l'importance de cette discussion, mais je propose, à présent, de mettre fin aux inscriptions de vote sur le procès-verbal. Trois collègues doivent encore intervenir; donc, si vous le voulez bien, je leur donnerai d'abord la parole, puis, à la fin, je ferai une proposition.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, j'aimerais m'associer aux propos de M. Vecchi. L'Assemblée a des règles et des précédents, et ceux d'entre nous qui sommes ici depuis un peu plus longtemps ont déjà connu ceci. Il est très important que nous nous en tenions aux règles telles que vous les avez rappelées, en prenant note de ce que Mme Fouque a à dire. Le fait est là et il devrait être consigné dans le Procès-verbal.
Je dirai simplement à ceux de mes collègues qui ne seraient pas satisfaits du résultat que c'est sur cette base que nous avons agi précédemment, c'est-à-dire pratiquement chaque année, lorsque le sujet s'est posé. Je défends votre décision; nous devrions tous lui accorder notre soutien.

Hallam
Monsieur le Président, cela ne se serait pas produit si le leader du groupe Europe des nations, M. James Goldsmith, avait été à l'heure.
Je voudrais lui demander qu'à l'avenir, à l'occasion de l'une de ses visites de passage, nous demandions au service des visiteurs de lui montrer sa place!

Megahy
Monsieur le Président je n'ai cessé d'exercer comme député depuis l'introduction du vote électronique, époque à laquelle des centaines d'erreurs se sont certainement produites. Je suis désolé pour les députés qui commettent des erreurs à l'occasion de votes importants. J'ai, pour ma part, commis des dizaines d'erreurs de la sorte. C'est malheureux, certes, mais il n'y a pas d'alternative; il faut s'en tenir strictement aux règles énoncées. Le résultat du vote est ce qu'il est et il a été annoncé hier. Bien sûr, les députés ont le droit de préciser quelle était leur intention mais c'est le résultat du vote qui compte et je ne pense pas que nous devions rectifier les erreurs dans le Procès-verbal. Comme l'a dit M. McMillan-Scott, chaque fois que nous avons cette discussion, toutes les finesses possibles du texte sont invoquées, tous les moyens possibles sont utilisés pour modifier le vote. Nous avons pris une décision, et devons nous y tenir.

de Villiers
Monsieur le Président, juste un mot pour dire que j'ai constaté que mon nom ne figurait pas au procès-verbal alors que, comme en font foi les votes par appel nominal, j'étais bien là hier. C'est sans doute une omission de ma part.

Le Président
Je crois que ce que j'ai dit tout à l'heure au sujet de l'article 123 du Règlement - article qui est très clair et qui a toujours été respecté, comme l'ont par ailleurs observé plusieurs collègues - doit être confirmé. Entre l'intention et le fait, il existe une certaine différence: des collègues ont en maintes occasions déclaré qu'ils s'étaient trompés, mais cela n'a jamais amené l'hémicycle à modifier le résultat d'un vote. Toutefois, en me référant aux interventions de MM. Fabre-Aubrespy et Gollnisch, notamment au rappel fait par ces derniers à l'article 133 du règlement, et l'heure des votes étant prévue pour 11 h 30, je demanderai au Président en exercice de mettre le procès-verbal aux voix, à 11 h 30 au début de l'heure des votes.
Telle est ma proposition qui doit, je crois, être également considérée comme une décision.

Gollnisch
Monsieur le Président, je ne parlerai pas de tout ce qui vient d'être dit. Je me prononcerai simplement sur la proposition que vous venez de faire. Vous êtes souverain, Monsieur le Président, mais vous êtes souverain dans les limites du règlement. Le règlement est parfaitement clair. Son article 133, paragraphe 2, auquel je vous renvoie, dit que: »Au début de chaque séance, le président soumet à l'approbation du Parlement le procès-verbal de la séance précédente». On ne peut pas trouver un paragraphe plus clair et je suis sûr que vous en conviendrez avec moi, car vous êtes, je n'en doute pas, un honnête homme, il faut que le Parlement se prononce au début de la séance, sinon ce vote serait nul.

Le Président
Monsieur Gollnisch, je vous remercie de votre suggestion et de la précision avec laquelle vous nous renvoyez au règlement. Comme vous le dites, à juste titre, le paragraphe 2 indique que: »Au début de chaque séance, le président soumet à l'approbation du Parlement le procès-verbal de la séance précédente».
Le paragraphe 3 ajoute: »Si le procès-verbal est contesté, le Parlement statue, le cas échéant, sur la prise en considération des modifications demandées». Il ajoute aussi, je le rappelle pour tous: »Aucun député ne peut intervenir plus d'une minute sur le procès-verbal», mais cela est secondaire.
Or, soyons précis: le procès-verbal est soumis à l'approbation de l'Assemblée au début de la séance; après quoi, il appartient au Président de décider si, en cas de contestation, l'on vote au moment prévu. Il existe déjà des précédents à ce sujet.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, ce contre quoi on proteste, ce n'est pas le procès-verbal. Non, il ne sert que de prétexte. L'enjeu, c'est contester le vote mal venu d'hier à propos de Strasbourg. L'article 123 du Règlement stipule que le président décide de la validité du résultat du vote communiqué. Je n'ai pas entendu - et je le précise à l'intention de certains collègues - que le président lui-même contestait le résultat d'hier. En ce qui nous concerne, cela signifie qu'il est superflu de revenir sur le procès-verbal. Le vote d'hier a été approuvé par vous; nous l'avons d'ailleurs tous fait. Il importe donc d'en rester à cette décision. C'est votre responsabilité.

Pasty
Monsieur le Président, simplement, moi, je voudrais quand même que le procès-verbal soit clair pour les gens de l'extérieur.
Quant on se reporte au procès-verbal, on lit: »Octobre I, amendement 27, adopté par appel nominal, votants 544, pour 269, contre 268, abstentions 7» et entre parenthèses, il est bien spécifié» Mme Fouque a voulu voter contre». Or, Mme Fouque est décomptée dans ceux qui ont voté pour. Alors, on a un procès-verbal qui dit que le vote a été déclaré valable mais qu'un des parlementaires a déclaré, très clairement, s'être trompé. Alors, j'avoue que cela jette un certain discrédit sur les votes émis dans ce Parlement.
C'est la raison pour laquelle je n'ai pas demandé qu'on refasse le vote mais qu'on le rectifie. C'est-à-dire qu'on mette le procès-verbal en harmonie avec ce qu'a déclaré un parlementaire, de manière suffisamment précoce pour que cela figure au procès-verbal. Le procès-verbal doit être cohérent avec les intentions de vote émises. Ce que nous demandons, c'est une mise en cohérence du procès-verbal.

Le Président
Monsieur Pasty, je vous remercie infiniment, mais dans ma réponse à vous-même et à certains de vos collègues, je reprends ce qu'a dit Mme Oomen-Ruijten. Il s'agit de deux questions distinctes: le procèsverbal est une chose et le résultat du vote d'hier en est une autre. Voilà le hic! Le résultat du vote d'hier n'est plus en cause, sur la base de l'article 123: il ne peut être modifié et cela est un fait acquis. Nous ne pouvons certes pas modifier le règlement selon les circonstances.
En ce qui concerne le procès-verbal, je répète ce que j'ai dit auparavant: il sera mis aux voix à 11 h 30, lorsque le moment sera venu de voter.

Cornelissen
Monsieur le Président, hier soir le journal télévisé a charrié son lot d'images à propos du service de commémoration des victimes de la catastrophe aérienne du début de la semaine, impliquant un appareil militaire à l'aéroport d'Eindhoven. Ce matin, l'annonce de l'explosion en vol et de la chute en mer près de la côte de Long Island de l'avion, vol TWA 800, parti de New-York à destination de Paris nous remplit d'effroi. Il est à craindre que plus de 200 personnes aient perdu la vie. Monsieur le Président, puis-je vous demander au nom de la commission des transports et du tourisme, de transmettre toute la sympathie et les condoléances du Parlement européen pour les victimes et leurs proches. Ces accidents tragiques ne font qu'augmenter l'obligation que nous avons tous, d'accorder une priorité supérieure à l'amélioration de la sécurité des transports aériens.

Le Président
Monsieur Cornelissen, je vous remercie. Le Président s'associe, au nom de tout le Parlement, aux condoléances à l'égard des familles des victimes.

Pailler
Monsieur le Président, au cours de notre période de session de mai, notre Assemblée a adopté, je suppose que tout le monde s'en souvient, une résolution condamnant les violations des droits de l'homme en Tunisie.
Cette résolution attirait notamment l'attention sur le cas de M. Khémaïs Chammari, député, responsable du Mouvement des démocrates socialistes, qui avait été arrêté et mis sous mandat de dépôt à la prison civile de Tunis.
Je viens d'apprendre que M. Chammari a été condamné hier soir à cinq ans de prison ferme. C'est là une nouvelle violation des droits de l'homme, qui frappe notamment les partis d'opposition, les journalistes et les militants des associations des droits de l'homme. La lutte nécessaire contre l'intégrisme ne doit pas servir de prétexte pour porter atteinte à la liberté d'opinion et d'expression.
Monsieur le Président, je vous propose de vous réclamer de la résolution de notre Parlement pour protester auprès des autorités tunisiennes contre la condamnation du député Khémais Chammari.

Lindeperg
Monsieur le Président, en tant qu'initiatrice, au nom de mon groupe, de la résolution sur la Tunisie à laquelle vient de faire allusion Mme Pailler, je voudrais simplement dire qu'à titre personnel, je m'associe à sa demande.

Striby
Monsieur le Président, je voulais simplement faire un rappel au règlement pour signaler que, pour les amendements 1 à 7, bloc II, je n'avais pas émis un vote négatif, mais positif, c'est-à-dire que j'étais en faveur. Je tenais à ce que ce fût mentionné dans le procès-verbal.

Le Président
Cela sera enregistré au procès-verbal.

Le Pen
Monsieur le Président, je propose, pour mettre un terme à ce débat qui menace de s'éterniser, que, nonobstant les réserves qui ont été exprimées sur le procès-verbal, l'on passe, conformément au règlement, au vote de ce procès-verbal immédiatement.

Le Président
Monsieur Le Pen, je vous remercie de votre proposition qui, par ailleurs, n'est pas la première, mais j'ai déjà dit que le procès-verbal sera mis aux voix à 11 h 30.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, vous donnez la parole plusieurs fois à certains orateurs; vous pouvez la donner plusieurs fois à tous. Vous la donnez à certains orateurs, alors que nous sommes sur un point de l'ordre du jour. Exercez votre présidence comme il convient. On passe à un point de l'ordre du jour, ensuite on passe à un suivant.
Je voulais préciser à Mme Oomen-Ruijten que la demande que j'ai faite porte sur l'ensemble du paragraphe 12 et non pas seulement sur l'amendement 27 dont nous avons parlé. Et si je conteste l'ensemble du paragraphe 12, c'est aussi parce que, comme je l'ai dit hier en séance, alors que j'avais demandé la parole avant le vote des amendements que j'avais déposés au nom de mon groupe, cette parole ne m'a pas été donnée. Je voulais, en prenant la parole, retirer certains des amendements qui, ensuite, ont été remis au vote. Il s'est donc produit un déséquilibre fondamental envers le droit qu'a chaque parlementaire de prendre la parole avant le vote des amendements. C'est donc, Monsieur le Président, l'ensemble du paragraphe 12 dont je demande le vote pour le retirer et vous devez faire ce vote immédiatement parce que vous avez ouvert l'adoption de l'ordre du jour et si vous modifiez l'ordre du jour il faut, pour cela, l'assentiment de l'Assemblée.
(Le Président retire la parole à l'orateur)

 Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, je vous ai déjà donné une réponse tout à l'heure: cette réponse, je la confirme.

Blak
Je vous demande, Monsieur le Président, d'interrompre ce cirque par lequel certains Français cherchent délibérément à entraver les travaux de l'Assemblée. Nous avons suffisamment de pain sur la planche et nous n'avons guère le temps d'écouter des gens qui cherchent délibérément à entraver nos travaux. Je vous demande de poursuivre l'ordre du jour et de mettre un terme à ces fadaises.

Le Président
Monsieur Blak, dans certaines situations particulièrement délicates, il faut avoir aussi un peu de patience.

Coopération avec l'Afrique du Sud
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture, établie au nom de la commission du développement et de la coopération (A4-0214/96), concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la proposition de règlement du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (Rapporteur: Mme Günther).

Günther
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir aborder ce point de l'ordre du jour maintenant - même si c'est avec une demi-heure de retard - et je ne cache pas que vu l'importance de ce débat, une réduction du temps alloué aurait sans doute été préjudiciable.
Ce débat porte sur un règlement relatif à la coopération avec l'Afrique du Sud qui s'intègre dans une série de règlements similaires établissant la base juridique de cette coopération au développement. La présente recommandation pour la deuxième lecture concerne la réglementation des futures relations entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud. Conformément aux orientations définies au mois de juin 1995 par le Conseil en matière de négociations, l'Union européenne et le gouvernement sud-africain se sont mis d'accord pour que le financement des projets de développement en Afrique du Sud passe à l'avenir par un fonds spécial de l'Union européenne et non plus par le FED. Ce faisant, le Parlement acquiert de nouvelles possibilités de participation aux décisions.
L'exposé des motifs qui accompagne le projet de règlement reconnaît le rôle clé du Parlement européen dans le soutien apporté à l'Afrique du Sud au fil des ans. Excusez-moi, Monsieur le Président, mais il est extrêmement difficile de parler avec derrière soi des personnes en pleine conversation. Pourriez-vous demander à ces personnes d'exposer leur sujet de discussion à toute l'Assemblée?

Le Président
Madame Günther, vous avez parfaitement raison! Effectivement, certains collègues ne font guère preuve de politesse, en ce moment. Je les invite donc à être un peu plus attentifs ou bien, s'ils ne veulent pas écouter, à sortir de l'hémicycle.

Günther
L'Afrique du Sud a connu une évolution très appréciable ces dernières années et est à présent largement intégrée dans la famille des nations démocratiques. Par conséquent, il est primordial que les vides actuels sur le plan de la coopération soient comblés aussi rapidement et amplement que possible, de manière à permettre un développement durable. La commission du développement et de la coopération s'est efforcée d'élaborer une réglementation durable, proportionnelle à l'importance de cette coopération. Le texte du projet de règlement était très satisfaisant mais des amendements ont été présentés pour mieux adapter le règlement aux besoins et surtout pour tenir compte comme il se doit de la nouvelle situation en Afrique du Sud depuis la tenue d'élections libres et l'arrivée d'un nouveau gouvernement en avril 1994.
Il est notamment apparu à cette époque que d'autres priorités que celles établies plus tôt devaient être appliquées pour l'utilisation des ressources. A cet égard, il faut saluer le fait que la position commune reprend une partie des amendements présentés par le Parlement en première lecture. Cela vaut en particulier pour la recommandation demandant d'introduire un développement certes durable mais aussi respectueux de l'environnement et par conséquent, d'inclure dans le règlement les projets relatifs à la protection de l'environnement. En matière de développement, nous sommes parfois confrontés au fait que les crédits alloués ne sont pas utilisés suffisamment rapidement. C'est pourquoi, le Parlement se félicite que la demande d'un programme indicatif ait été rencontrée de manière plus détaillée encore qu'en première lecture. Parmi les autres amendements que nous estimons recevables, figure l'implication plus grande de l'Agence sud-africaine pour le développement, de sorte que l'on peut à présent parler d'un dialogue permanent. Par contre, l'octroi de compétences plus larges au chef de la délégation locale, un des éléments essentiels réclamés par le Parlement, ne figure pas dans la position commune. Dans le cas d'une ligne budgétaire annuelle d'environ 130 millions d'écus, ce qui ne représente vraiment pas un budget énorme, il me paraît peu sensé de faire approuver chaque projet à Bruxelles et de prendre une partie des décisions sur place. Il me semble que le règlement est conçu de manière suffisamment précise et détaillée pour que le contrôle puisse se faire également ici.
Je voudrais demander avec insistance à la Commission de soutenir l'amendement 4, peut-être avec un montant réduit, et de se montrer ainsi disposée au compromis. Ce point est important pour une exécution efficace du règlement proposé. Pour appliquer efficacement ce règlement, il faut s'attacher à améliorer la gestion financière des programmes d'aide. Le Parlement européen a attiré à plusieurs reprises l'attention sur la nécessité de renforcer les effectifs affectés à la mise en oeuvre des programmes en Afrique du Sud. Parallèlement, il convient d'introduire plus de rigueur dans les procédures décisionnelles. La Cour des comptes s'est également préoccupée de la question et a clairement souligné l'importance des programmes de développement en Afrique du Sud.
La décision du Conseil de rejeter l'amendement 6 présenté en première lecture me dépasse complètement. Nous ne cessons d'entendre que les décisions prises à l'échelon européen sont incompréhensibles et souvent inexécutables par les personnes concernées. L'amendement présenté en première lecture réclamait davantage de transparence, en vain semble-t-il. Dans la procédure complexe présentée à l'article 8 de la position commune, les décisions - qui sont adoptées très rapidement - ne pourront certainement pas être mises en oeuvre et de plus, le texte a subi de telles modifications qu'il me paraît opportun d'envisager la procédure de conciliation si aucun changement n'intervient à l'issue de la deuxième lecture. Je voudrais à cet égard, remercier à nouveau toutes les commissions saisies pour avis, pour le dialogue constructif qu'elles ont permis. Je pense que leurs avis aurait dû être également repris dans la position commune. Pour toutes les raisons que je viens de citer, je vous demande de soutenir les amendements que nous avons proposés en deuxième lecture.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, comme Monsieur Pinheiro, membre de la Commission, le sait certainement, on entend beaucoup d'histoires au sujet de la bureaucratie, du désordre, des retards et des occasions que nous avons manquées de traiter avec les ONG en Afrique du Sud. Nous savons en fait, et je parlais à des ONG en Afrique du Sud hier encore, que les premières décisions provisoires relatives aux dépenses des budgets 1996 n'ont été prises que ce mois-ci. Nous savons aussi que l'agence nationale de développement transitoire responsable de la collaboration avec les ONG en Afrique du Sud n'a reçu la première partie de ses crédits que le 24 juin. Cela signifie que l'argent n'arrivera pas aux ONG avant le mois d'août.
Les ONG sud-africaines sont acculées à la faillite. Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, elles sont extrêmement perturbées et comprennent mal la façon d'agir de l'Union Européenne. En désespoir de cause, elles sont forcées d'accepter des prêts à taux d'intérêts élevés qui accroissent leurs difficultés.
Les leçons que nous devons en tirer sont évidentes et les amendements auxquels Madame Günther a fait référence traduisent nos inquiétudes à l'égard de notre collaboration avec les partenaires sud-africains. Nos amendements visent essentiellement à garantir que l'Union Européenne puisse devenir, comme ce devrait être le cas, un partenaire réceptif. Notre première proposition vise à ce que les délégués de la Commission européenne en Afrique du Sud soient chargés d'autoriser les engagements et les paiements pour des projets à concurrence de 500.000 écus maximum. Cet aspect permettrait à l'Union Européenne de faire preuve d'une plus grande vitesse de réaction et d'établir une relation plus efficace avec les ONG.
La commission du développement est également très inquiète de l'imposition par le Conseil d'un comité de réglementation de type III(a). Il est tout à fait clair que cela entraînera d'énormes difficultés et que la situation se détériorera davantage. Ces dispositions grèveront jusqu'à la limite les ressources limitées en personnel dont dispose la Commission pour mettre en oeuvre les programmes en Afrique du Sud. Parallèlement, la gestion administrative augmentera à mesure que les responsabilités et les décisions à prendre deviendront de plus en plus confuses. Je ne vois qu'une issue à l'insistance déterminée et obstinée du Conseil à maintenir sa prééminence dans la moindre décision. Cette issue, je crois, débouchera sur une accumulation des retards, et portera préjudice à la réputation de l'Union Européenne en Afrique du Sud.
Pendant des années, l'Union s'est efforcée d'apporter le meilleur soutien aux plus pauvres d'Afrique du Sud. La proposition que nous avons devant nous donne une très bonne occasion de continuer ces efforts. Je suis certain que la Commission fera de son mieux pour persuader le Conseil de ne pas fragiliser la possibilité d'offrir cette contribution à l'Afrique du Sud.
A vrai dire, comme Madame Günther l'a déclaré, j'invite le Conseil a accepter la négociation sur ces thèmes avec le Parlement.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je serai brève. Mme Günther nous soumet un rapport excellent; elle l'avait d'ailleurs fait dès la première lecture. Elle bénéficie en outre d'un soutien très large au sein de la commission du développement et bien sûr elle peut compter sur l'appui de mon groupe. Cela ne signifie nullement que la situation actuelle nous satisfasse. Autrement dit, l'excellent rapport de Mme Günther n'est pas en cause, mais la manière dont la Commission européenne, elle aussi, gère l'aide financière à l'Afrique du Sud ne nous convient pas. En ce moment, tout va bien dans ce pays, mais la situation n'est certainement pas sans risque. Cela signifie qu'il faut oeuvrer tant et plus pour augmenter rapidement la prospérité du pays, afin d'exclure dans toute la mesure du possible des aventures politiques futures. Dans ce contexte, les retards considérables en matière d'aides aux ONG sont graves; il est inadmissible que la bureaucratie européenne alourdisse en outre le bilan. Nous lançons donc un appel vibrant à la Commission européenne, afin qu'elle se montre plus souple, plus serviable et qu'elle veille à un déroulement accéléré des projets.
Deuxièmement, l'approbation des petits projets est très importante. Les Pays-Bas sont habitués à cette pratique depuis des années. Les ambassades ont compétence directe pour approuver des petits projets et tout se passe toujours de manière exemplaire, particulièrement quand il s'agit de situations transitoires. Nous voulons introduire cette possibilité.
Troisièmement, la transparence de l'ensemble des projets d'aide au développement nous paraît particulièrement importante. Il ne faut pas simplement la demander en Afrique du Sud, un pays qui en général montre l'exemple. Il faut surtout l'exiger dans les mécanismes de décision de la Commission. Car c'est à ce niveau que les problèmes se posent et c'est à juste titre que Mme Günther les a soulignés. Nous l'appuyons à cet égard et lançons un appel à la Commission et au Conseil afin que les procédures et les programmes d'aide se déroulent mieux et de manière plus souple.

Aelvoet
Monsieur le Président, le rapport Günther, que moi aussi je trouve excellent, veut jeter les bases légales de la coopération au développement entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud. Les problèmes que Mme Kinnock a dénoncés avec vigueur sont très réels. J'espère dès lors beaucoup que les amendements seront votés par une large majorité du Parlement, afin d'infléchir la politique menée par l'Union qui devra travailler de manière plus souple avec les ONG sur place.
Mais un des points les plus importants auquel on travaille en ce moment, quand il s'agit de coopération au développement au sens général, est la position spécifique qu'occupera l'Afrique du Sud dans le contexte de la Convention de Lomé. À cet égard, je fais référence à un problème soulevé il y a quelques semaines au sein de la commission du développement, à savoir qu'il semble exister une volonté, chez certains négociateurs du gouvernement de l'Afrique du Sud, d'obtenir une exception par rapport à l'article 39 de la Convention de Lomé qui interdit l'importation et l'exportation de déchets toxiques. L'Afrique du Sud a connu de grands problèmes dans ce domaine, surtout avec la multinationale britannique Thor Chemicals qui a joué un rôle peu reluisant là-bas. Il serait très dommage si l'Afrique du Sud venait à refuser l'article 39 parce que, contrairement à ce qu'annoncent ses représentants officiels dans les négociations, ce pays ne peut offrir aucune garantie de bonne gestion des déchets toxiques. Il n'a aucune législation adéquate. 1000 décharges sur les 1200 existantes sont illégales et ne sont donc pas contrôlées par un permis d'exploitation. Je lance donc un appel à la Commission et au gouvernement sud-africain afin de remédier à cette situation.

Macartney
Monsieur le Président, en mars de cette année, j'ai eu le privilège de séjourner au Lesotho et de visiter l'Afrique du Sud, la Namibie et le Botswana en qualité de délégué du Parlement européen. Ce fut terriblement encourageant d'y revenir 20 plus tard pour assister aux transformations qui s'étaient produites en Afrique du Sud. Il nous appartient à tous de faire l'impossible pour encourager le processus de régénération économique qui s'opère en Afrique du Sud afin de ne pas menacer les victoires démocratiques qui ont déjà été remportées et qui nous ont déjà tant réjouis. Il s'agit d'un élément fondamental. En ce mois où Nelson Mandela a été fêté à Londres et à Paris, à juste titre d'ailleurs, nous devons être d'autant plus favorables aux Sud-africains et faire tout notre possible pour soutenir l'Afrique du Sud et ses voisins, qui dépendent fortement de sa prospérité.
Je souhaiterais évoquer un élément particulier pour appuyer l'excellent rapport de Madame Günther. Il me semble qu'il était très judicieux de confier la responsabilité de projets de petite envergure aux délégués de la Commission en Afrique du Sud. Comme Madame Kinnock l'a justement déclaré, c'est le genre de détail qui fera la plus grande différence. Plutôt que ces inconcevables retards, plutôt que d'attendre la moitié de l'année pour recevoir l'accord d'exécution pour son projet, donnons à notre représentant à Prétoria, à Cape Town, ou que sais-je encore, les pouvoirs nécessaires pour permettre aux projets de développement de progresser.
Je suis heureux de constater un soutien général de la part des différents groupes politiques de l'Assemblée. J'espère que le rapport sera soutenu sans réserve. Nous remercions Madame Günther et devons soutenir tous ses amendements.

Nuâbaumer
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de Mme Günther met selon moi le doigt sur une faiblesse importante concernant le déroulement de tous les projets de coopération avec des États tiers lorsqu'il souligne la nécessité de renforcer les effectifs affectés à la mise en oeuvre des programmes en Afrique du Sud. En effet, cela signifie que de nombreux projets déjà mis en oeuvre ne l'ont pas été de manière suffisamment efficace.
Nous accueillons donc favorablement la conclusion qui s'impose de ce constat, à savoir, la nécessité d'une meilleure gestion financière. Certes, la recommandation visant à transférer au chef de la délégation locale la compétence d'autoriser des obligations et des paiements liés aux projets est une bonne chose, mais elle ne suffit pas à régler le problème. Il est bien plus important de n'autoriser la mise en oeuvre de projets que si l'on est sûr de pouvoir disposer des ressources humaines suffisantes.
Je m'oppose donc également à la proposition de la Commission visant la création d'un comité de l'Afrique du Sud, car celui-ci ne pourra que confirmer le constat de la Cour des comptes, à savoir, que les ressources ne sont pas engagées avec une efficacité suffisante.
Je pense, Monsieur le Président, qu'on ne pourra être efficace qu'en réduisant le nombre de comités et en renforçant les équipes de mise en oeuvre compétentes.

Baldi
Monsieur le Président, le programme européen de reconstruction et développement en Afrique du Sud, auquel l'on doit donner une base juridique, fait suite au programme spécial créé en 1985 sur l'initiative du Parlement européen pour aborder les problèmes posés par l'apartheid. Ce programme a pour but de promouvoir le développement économique et social durable du pays et, par conséquent, de consolider les bases d'une société démocratique, en se concentrant essentiellement sur les aides aux forces les plus faibles de la population sud-africaine et en redéfinissant le champ d'application de la coopération pour l'orienter vers de nouveaux secteurs, tels que l'éducation, la formation, la santé, le développement rural, le développement urbain, la coopération économique, la promotion commerciale et des investissements, le soutien aux micro, petites et moyennes entreprises, la promotion du bon gouvernement et de la démocratisation.
J'estime qu'il est important d'avoir donné la priorité aux actions relatives à l'instruction et à la formation professionnelle qui ont représenté, dans le passé, plus de la moitié des crédits alloués au programme spécial, y compris les projets dans le secteur de la santé. Ce règlement revêt indubitablement une importance particulière dans le contexte des relations entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne qui ont convenu d'identifier dans le volet financier spécial le moyen de déterminer les choix des financements futurs des projets de développement en Afrique du Sud, lesquels ne seront ainsi pas réglés par le Fonds européen de développement.
De plus, la nature des différents engagements de l'Union européenne à l'égard des projets et des programmes de coopération a évolué pour tenir compte des priorités du nouveau gouvernement; en particulier, deux modifications essentielles sont intervenues:
a)la part de crédits affectés à des organisations non gouvernementales ou à base communautaire a considérablement diminué; b)certaines ressources financières ont été réorientées, dans le cadre de projets plus vastes, vers des services gouvernementaux centraux ou provinciaux.Cet accord doit donc être considéré comme très important en raison des implications sociales, politiques et économiques qu'il revêt et la nouvelles base juridique permet également de mettre en oeuvre des programmes de coopération par l'intermédiaire, aussi, du nouveau gouvernement sud-africain, tout en n'excluant pas, parmi les interlocuteurs, les ONG.
Je félicite le rapporteur, Mme Günther, pour l'excellent travail accompli et je sollicite en particulier cet hémicycle à approuver les amendements qui vont dans le sens de la suppression des dates d'expiration des règlements, car si ces dates étaient maintenues, elles constitueraient un signal négatif à l'égard de l'Afrique du Sud. Il faut enfin reconnaître l'engagement que l'Afrique du Sud a soutenu avec conviction au travers d'actions claires et ciblées visant à améliorer les conditions du pays qui, je voudrais le rappeler, a subi une grande transformation politique amorcée par l'ex-Président De Klerk et conclue avec les premières élections multiraciales. Cet engagement, qui a vu la forte participation des communautés locales, a constitué la base du succès des programmes de développement.

McGowan
Monsieur le Président, j'aimerais remercier Madame Günther pour l'excellente qualité de son travail qui, bien sûr est à la hauteur de nos espérances.
Le monde entier s'inspire du courage du peuple sud-africain et des décisions qu'il a prises ces dernières années. Nous avons été particulièrement frappés par la qualité du leadership politique du gouvernement sudafricain qui, je dois l'avouer, contraste avec les performances de certains politiciens en Europe et le comportement de certains membres du Parlement européen qui ont essayé de changer leur vote ce matin. J'ai souvent eu à me plaindre de ceux qui abusaient ainsi de leur droit de vote.
Je dis ces mots avec beaucoup d'émotion, car j'ai passé ces dernières 25 années à voyager intensément entre l'Europe et l'Afrique du Sud et j'ai eu le privilège d'assister aux élections. L'Union Européenne, et en particulier le Parlement, peut s'enorgueillir du soutien qu'elle a apporté au processus démocratique. Il est important que nous exploitions au mieux nos ressources et de non contacts, et fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour rendre notre travail plus efficace.
Le programme spécial de l'Union Européenne en faveur des victimes de l'apartheid est celui qui a remporté le plus de succès. C'était le plus gros programme de l'Union Européenne et le plus important programme étranger en Afrique du Sud. La Commission l'a administré avec une grande efficacité, en particulier au commencement, en soutenant de petits projets tels que le soutien d'un média indépendant. La collaboration avec nos partenaires a permis la création d'un incroyable fonds d'expérience de travail avec des églises, des syndicats ainsi que l'établissement d'un climat de confiance particulier.
Nous sommes nombreux à vouloir intensément que cette expérience ne soit pas oubliée ou mise à l'écart, mais qu'au contraire elle continue d'être alimentée. Il est clair néanmoins qu'il y a des domaines où nous devrions être plus efficaces. Les amendements que nous présentons visent à assurer que les effectifs affectés à la mise en oeuvre des programmes de la Commission en Afrique du Sud, lesquels en effet sont particulièrement nombreux, aient la liberté d'agir dans cette nouvelle situation particulièrement difficile.
Au moment où nous célébrons la visite de Nelson Mandela en Europe, qui a été une source d'inspiration à plus d'un titre, il est important de continuer à faire preuve de solidarité envers le peuple sud-africain. Malheureusement Nelson Mandela retournera en Afrique du Sud, à bien des égards, les mains vides, ce qui découle en partie du manque de progrès réalisé au niveau de l'accord commercial. J'aimerais en particulier demander à Monsieur Pinheiro qu'il use de son expérience, de son habilité et de son savoir, pour convaincre le collège des commissaires et le Conseil.

Corrie
Monsieur le Président, je félicite Madame Günther pour le travail qu'elle a fourni pour réaliser ce rapport. Je partage ses inquiétudes également évoquées par Madame Kinnock. Le Président Mandela s'est rendu à Londres récemment, et ce fut l'une des plus émouvantes visites de chef d'état que le Royaume-Uni ait connues depuis des décennies. L'humilité de cet homme est un exemple pour le monde entier, un exemple de pardon de la part d'une personne qui a enduré tant de souffrances pendant de si nombreuses années et qui est devenu un leader international aussi respecté. Il nous faut le soutenir totalement.
L'Afrique du Sud, et son avenir pacifique, est la clé nécessaire pour la stabilité du continent africain tout entier. Si nous pouvons assister à une transition progressive entre l'ancien régime oppresseur et la nouvelle démocratie appuyée par l'Union Européenne, pas seulement en termes financiers mais aussi en termes de progrès véritables, pour reconstruire une société juste, égalitaire et paisible qui servira d'exemple aux autres nations africaines, alors nous pourrons affirmer que l'Union Européenne aura joué un rôle dans cette nouvelle stabilité.
L'avenir des accords de Lomé fait l'objet d'une nouvelle négociation. La position de l'Afrique du Sud est soigneusement examinée. Mais l'Afrique du Sud a déjà entamé des projets de coopération avec ses pays voisins au niveau régional, et j'espère que nous renforcerons ces cadres. Nous devrons veiller à ce que l'Afrique du Sud trouve sa place dans la nouvelle organisation qui devrait remplacer Lomé. L'acheminement des crédits à travers des facilités de paiement spéciales plutôt qu'à travers le fonds européen de développement constitue un grand pas en avant. Ce système améliore le contrôle et la transparence budgétaire.
Le nouveau gouvernement doit mettre l'accent sur l'approvisionnement de base, et c'est ce qu'il s'efforce de réaliser dans des conditions très difficiles. Pour répondre aux aspirations de la population après les élections, cela sous-entend un développement rapide du logement, de la santé et de l'enseignement. Les ONG auront encore un rôle important à jouer dans ces futures développements. Je soutiens ce rapport mais je crois qu'il nous faudra approfondir ces discussions.

Torres Couto
Monsieur le Président, je tenais également à m'associer aux félicitations pour le brillant travail de madame le député Günther. A mon avis, son travail constitue aussi la base juridique idéale et pas seulement pour créer un cadre réglementant harmonieusement et efficacement les relations entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud. L'Afrique du Sud où se sont produits au cours des dernières années des changements fantastiques qui méritèrent nos applaudissements et que nous avons vécu avec la plus grande émotion. Il serait ingénu de notre part et irresponsable de penser que les événements qui ont eu lieu jusqu'à présent en Afrique du Sud sont suffisants pour garantir l'avenir et la stabilité de la grande nation sud-africaine.
Ce qui a été fait est immense. Ce qui reste à faire est une tâche de Cyclope qui nous responsabilise et nous oblige tous à créer un ensemble de relations qui soit pragmatique, flexible, rigoureux et transparent. Pour qu'il en soit ainsi, il est essentiel que, dans ce nouveau type de rapports, l'Union européenne prenne, si possible, le plus grand soin pour que sa bureaucratie ne soit pas un facteur de contrainte et d'empêchement afin que notre coopération puisse donner des résultats rapides et efficaces.
Il convient de ne pas oublier que, malgré le succès de la visite de monsieur le président Nelson Mandela en Europe, la situation en Afrique du Sud est en ce moment pleine d'incertitudes et d'innombrables asymétries. On sait également que, sur le plan politique, monsieur le président Nelson Mandela prépare sa succession et, en conséquence, il nous incombe de créer toutes les conditions politiques objectives et d'orienter nos rapports, dans le domaine de la coopération, de façon que l'Europe se trouve à la tête du soutien que le monde occidental et le monde développé doivent apporter à un pays qui a franchi des étapes fantastiques et a un rôle fondamental à jouer non seulement en matière de développement de l'Afrique australe, mais également dans l'aide effective que ce pays pourrait fournir pour qu'une grande partie des problèmes existant sur le continent africain puissent être résolus.
Je pense qu'en dehors des résistances du Conseil, le travail de madame le député Günther, associé au sens de responsabilité de monsieur le commissaire, Deus Pinheiro, homme qui a consacré une partie essentielle de sa vie politique à accompagner le dossier de l'Afrique du Sud et l'a fait avec un énorme sens des responsabilités, sont deux atouts essentiels dont nous devons renforcer le pouvoir en ce moment afin que l'Europe apporte la réponse positive souhaitée et fondamentale à la grande nation sud-africaine et au peuple ami d'Afrique du Sud.

Stasi
Monsieur le Président, pour la grande majorité des citoyens européens, l'Afrique du Sud n'est plus un problème: s'étant débarrassée de l'odieux système de l'apartheid, elle s'est engagée de façon irréversible sur la voie de la démocratie pluriraciale et du développement économique, sous la conduite d'un homme exceptionnel, le président Nelson Mandela.
M'étant rendu moi-même sur place voici quelques semaines pour lancer une politique de partenariat entre villes françaises et villes d'Afrique du Sud, j'ai toutefois pu me rendre compte que la situation était à certains égards inquiétante et que l'avenir était menaçant. En effet, si la population noire, qui représente 75 % de l'ensemble de la population, jouit désormais des droits civiques, ses conditions de vie ne se sont pas beaucoup améliorées et le revenu moyen des Blancs est huit fois supérieur au revenu moyen des Noirs.
Je crois que l'on peut dire, sans verser dans le pessimisme, que si les conditions de vie de la population noire ne s'améliorent pas sensiblement dans un délai raisonnable en ce qui concerne la sécurité, l'emploi, l'habitat, les services publics et l'éducation, on peut redouter certains troubles.
Cette éventualité serait grave, non seulement pour l'Afrique du Sud, mais aussi pour l'ensemble du continent africain parce que beaucoup d'Africains, aussi bien les peuples que les gouvernements, ont les yeux tournés vers l'Afrique du Sud. Ils attendent de l'Afrique du Sud qu'elle soit un modèle dans le domaine de la démocratie, mais aussi qu'elle contribue activement au développement économique et à la stabilité politique du continent africain. C'est dire que ce qui se joue en Afrique du Sud, c'est plus que l'avenir de l'Afrique du Sud: l'Union européenne doit assumer pleinement ses responsabilités pour donner à l'Afrique du Sud toutes les chances de relever ce défi de la construction d'une nouvelle démocratie et pour que ce pays puisse répondre à l'attente du continent africain. Ce qui se joue en Afrique du Sud, c'est une bonne part de l'avenir du continent africain dans les années à venir! J'apprécie beaucoup le travail qui a été réalisé par Mme Günther et, bien entendu, j'approuve son rapport.

Vecchi
Monsieur le Président, les instruments que l'Union européenne met actuellement en place pour la coopération avec la nouvelle Afrique du Sud démocratique revêtent une double importance stratégique. En premier lieu, parce que l'Afrique du Sud est un pays africain qui vit en son sein les drames anciens et nouveaux du sous-développement. Une très grande partie de la population noire vit dans des conditions socioéconomiques désastreuses, son accès aux services de base est difficile et parfois inexistant et cette population se concentre dans des zones suburbaines où le taux de chômage et de criminalité est très élevé. En second lieu, parce que l'Afrique du Sud est malgré tout la plus forte réalité économique du continent et qu'elle peut donc jouer un rôle porteur pour le développement des pays voisins et, plus en général, de toute l'Afrique: un rôle qui peut également avoir une influence positive sur la stabilité politique.
Le programme européen de reconstruction et de développement, tout comme le programme spécial des années passées, constitue - avec les accords commerciaux en cours de négociation et l'adhésion à certains aspects de la Convention de Loumé de la part de l'Afrique du Sud - l'instrument fondamental de coopération avec ce pays. La base juridique dont nous traitons aujourd'hui est, naturellement, suffisamment ample pour pouvoir comprendre des interventions de toute nature. Il est cependant indispensable de garantir, au cours de la phase opérationnelle, deux exigences fondamentales. La première concerne la nécessité de continuer à impliquer, non seulement le gouvernement et les autorités sud-africaines, mais aussi tous les sujets possibles de développement, c'est-à-dire des autorités non gouvernementales, des autorités locales, des associations de base ainsi que des organisations non gouvernementales européennes, en raison de la contribution importante, aussi bien technique qu'en matière de partenariat, qu'elles peuvent apporter. La seconde est que, contrairement à ce qui s'est produit dans le passé, la gestion du programme doit se caractériser par un maximum de publicité et de transparence; par conséquent, comme le proposent nos amendements, il convient de renforcer là-dessus le contrôle démocratique du Parlement européen.
Je voudrais enfin remercier la collègue Günther pour le travail exceptionnel qu'elle a accompli.

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord remercier, en mon nom et au nom de la Commission, madame le député Günther, rapporteur de cet avis, de l'excellent travail hautement constructif qu'elle a réalisé en ce qui concerne ce projet de règlement qui constituera, nous l'espérons, après approbation, une base juridique solide du programme européen de reconstruction et de développement en Afrique du Sud.
Les amendements proposés à la suite de la deuxième lecture confirment que le Parlement et la Commission partagent de nombreux points de vue essentiels en ce qui concerne l'identification et l'exécution des actions de coopération en vue du développement en Afrique du Sud.
En premier lieu, il est prévu de renforcer les processus déjà en cours dans ce pays au cours de la phase cruciale de transition, tant dans le domaine des institutions publiques - parlement, gouvernement et administration publique - que de la société civile, société où les ONG sud-africaines ont déployé dans le passé des activités notoires, en particulier lorsque l'apartheid ne nous permettait pas d'exercer une interaction directe avec le gouvernement.
La société sud-africaine dans son ensemble s'efforce actuellement de surmonter cet héritage de l'apartheid pour que tous ses enfants puissent jouir des avantages concrets de la démocratie. Mais, comme le disait monsieur le député Torres Couto, ce qui a été fait est fantastique, mais ce qui reste à faire est presque effrayant.
Par ailleurs, le Parlement et la Commission considèrent que le programme européen pour la reconstruction et le développement peut contribuer à la diffusion de ces avantages grâce à des processus flexibles qui reflètent les principes de base d'une bonne gestion financière et les méthodes de travail utilisées dans les programmes de coopération au développement exécutés dans le cadre de la convention de Lomé.
Dans ce contexte, la Commission continue de s'efforcer de son mieux pour que l'exécution du programme européen de reconstruction et de développement s'exécute d'une manière analogue à celle des programmes indicatifs nationaux dans les États ACP, étant donné que le parallélisme entre ce programme européen de reconstruction et de développement et le Fonds européen de développement pourrait fournir une précieuse contribution à la Commission et au gouvernement sud-africain, de même qu'aux entreprises sud-africaines, des pays ACP ou d'autres États membres, notamment de l'Union européenne.
Quant aux amendements proposés, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission, en ce qui concerne l'amendement no 1, se félicite de la nouvelle référence au projet de règlement relatif au dialogue politique avec le gouvernement d'Afrique du Sud qui, de l'avis de la Commission, constitue l'unique interlocuteur possible dans le cadre d'un dialogue politique qui pourrait s'avérer fructueux.
Pour ce qui est de l'agence nationale de développement, la Commission considère que cet organisme qui n'a pas encore été créé en pratique ne pourra pas être l'interlocuteur de la Commission en matière de politiques, mais constituera dès sa création une organisation capable d'encadrer les ONG sud-africaines et européennes, capable de canaliser les financements des projets des ONG compatibles avec les priorités sectorielles définies par le gouvernement légitime et démocratique de l'Afrique du Sud.
Quant à la question importante des organisations non gouvernementales, la Commission aimerait souligner à nouveau le rôle décisif qu'elles ont joué dans la lutte contre l'apartheid et l'importance de ne pas les laisser disparaître dans le contexte de transition vers la démocratie et le développement. Et c'est pourquoi j'aimerais indiquer que certaines de ces ONG ont déjà joué un rôle important dans l'exécution du programme européen de reconstruction et de développement au cours des années 95 et 96. Il faudrait essayer de trouver, avec le gouvernement sud-africain, des formules encore plus flexibles et intéressantes pour les ONG et je pense qu'avec la récente restructuration au sein du gouvernement sud-africain, cela deviendra éventuellement possible dans un proche avenir.
En ce qui concerne l'amendement no 2, j'aimerais indiquer que la Commission n'est pas en faveur d'une référence spécifique à un montant maximal à concurrence duquel le chef de la délégation peut autoriser les dépenses et les opérations, étant donné que de telles questions, à notre avis, ne devraient pas être envisagées dans un règlement. Ceci dit, j'ajouterais que dans le passé déjà, des responsabilités ont été déléguées dans ce domaine et dans d'autres au chef de la délégation en République d'Afrique du Sud et je dois dire que la Commission, en ce moment, examine la possibilité d'accroître sérieusement ces responsabilités, mais elle ne l'a pas fait jusqu'à présent non pas parce que le chef de la délégation manquait de grandes qualités qui sont notoires au contraire, mais parce que nous avons souffert d'un manque de ressources humaines très significatif en Afrique du Sud, au sein de notre délégation. Et il serait injuste de demander à notre chef de délégation d'assumer certaines de ces responsabilités en raison du manque de personnel auquel il avait à faire face. Mais j'aimerais indiquer à Mesdames et Messieurs les députés que nous avons l'intention d'accroître substantiellement les responsabilités de notre délégué en République sud-africaine.
En ce qui concerne l'amendement no 3, la Commission ne peut que se féliciter que, pour la comitologie prévue pour le contrôle du programme européen de reconstruction et de développement, le Parlement continue de soutenir la position adoptée par la Commission en faveur d'un comité de type 2A, mieux adapté pour traiter rapidement les questions relatives au programme lui-même.
La Commission est également d'accord, pour ce qui est de l'amendement no 4, avec le Parlement pour ne pas mentionner de période de validité ni d'allocation financière, étant donné que cette question incombe à l'autorité budgétaire. J'aimerais également indiquer à Mesdames et Messieurs les députés que, le 8 juillet dernier, à Bruxelles - il y a donc près de onze jours -, la Commission a présenté aux représentants des États membres de l'Union huit propositions de financement sous le couvert de ce programme européen de reconstruction et de développement d'un montant approximatif de 88 millions d'écus. Tous ces projets, élaborés conjointement avec le gouvernement d'Afrique du Sud par les organisations non gouvernementales et la Commission, ont fait l'objet d'avis favorable des États membres de l'Union. Tenant compte des projets précédemment approuvés ou en cours d'approbation, cela signifie qu'à l'heure actuelle, nous avons une autorisation de l'ordre de 95 % en ce qui concerne les ressources disponibles dans le cadre du programme européen de reconstruction et de développement.
On pourra arguer que, face à la situation de l'Afrique du Sud, il serait bon que nous disposions de ces autorisations en début d'année. Ce que je puis vous indiquer, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que pour 1997 nous espérons pouvoir, en février ou mars, nous présenter au Parlement européen et lui dire que, pour 1997, nous disposons de 95 % des autorisations.
Une fois de plus, je remercie madame le député Günther et le Parlement européen de l'appui qu'ils nous ont donné en ce qui concerne l'exécution des programmes avec l'Afrique du Sud.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 h 30.

Respect des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1994
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0223/96) de Mme De Esteban Martín, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1994).

De Esteban Martín
Monsieur le Président, en raison du peu de temps qui nous reste pour pouvoir tenir le débat sur la situation du respect des droits de l'homme, j'aimerais connaître, en ma qualité de rapporteur, l'opinion des membres de cette Assemblée sur la procédure à suivre en ce qui concerne ce rapport.

Le Président
Vous faites une proposition?

De Esteban Martín
Je préfère que les groupes politiques donnent d'abord leur opinion.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, il nous reste si je compte bien, 12 minutes pour débattre sur cet important rapport. Nous pourrions reporter le débat à cet après-midi et peut-être procéder au vote ce soir encore. Une autre possibilité que l'on vient de me soumettre, serait de supprimer le débat et de passer directement au vote. Pour ma part, il est exclu que nous votions sur un rapport aussi important sans en avoir discuté au préalable.
Je sais que le secrétariat a de gros problèmes avec l'ordre du jour. Ce matin, nous avons perdu une demie heure dans une discussion totalement stérile, et une fois de plus, cela s'est fait au détriment du travail de qualité que nous devons fournir ici. Nous aurions vraiment pu nous éviter les âneries entendues ce matin. Il est inadmissible qu'un problème qui a été débattu en profondeur pendant plusieurs mois entre les groupes parlementaires, soit à présent expédié comme s'il s'agissait d'un simple problème de détail. Par conséquent, au nom de notre groupe parlementaire, je demande officiellement l'ajournement du débat et du vote à la période de session à Bruxelles, prévue au mois de septembre. Je sais que cela va être difficile, mais il faut que les groupes décident entre eux de la priorité à accorder au rapport sur le respect des droits de l'homme, au détriment bien sûr d'un autre thème.

Le Président
Il y a une proposition d'ajournement du débat. Quelqu'un désire-t-il intervenir en faveur? Mme Roth a la parole.

Roth
Monsieur le Président, je voudrais appuyer la demande de mon collègue du groupe socialiste car je crois que le thème des droits de l'homme dans l'Union européenne, et donc le rapport de notre collègue Laura De Esteban Martin, revêt une grande importance pour ce Parlement et met également notre crédibilité en jeu. Après avoir provoqué beaucoup de remous autour de ce thème ici au Parlement, il ne serait pas décent que ce rapport ne reçoive pas ici l'attention qu'il requiert. Il serait par ailleurs inacceptable que Mme De Esteban Martin lance le débat durant le quart d'heure qui reste, puis qu'un représentant du PSE puisse peut-être encore s'exprimer rapidement avant que le débat soit interrompu pour être repris ce soir juste avant le début des vacances d'été et que le vote sur ce rapport intervienne peut-être encore demain, avec une Assemblée probablement très réduite. Je dois dire que cela serait tout simplement indigne de ce thème, car cela serait révélateur non seulement de la manière dont le Parlement européen traite les droits de l'homme en Iran, en Turquie ou ailleurs, mais également de la manière dont nous gérons ce qui se passe chez nous.
Je demande donc également l'ajournement de ce débat à la période de session à Bruxelles. Mais je vous en prie, Monsieur le Président, que ce débat n'ait pas lieu à minuit, mais qu'il figure en bonne place à l'ordre du jour, c'est-à-dire immédiatement après la communication de la Commission sur les questions politiques urgentes.

Le Président
Merci beaucoup, madame Roth.
Puisqu'il n'y a pas d'orateur contre la proposition, je soumets au vote la demande d'ajournement du débat.
(Le Parlement approuve l'ajournement du débat)

Schulz
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre encore un peu de votre temps pour exprimer ma satisfaction vis-à-vis de l'ajournement du débat. Toutefois, je prie mes collègues de tous les groupes parlementaires d'insister auprès de la Conférence des présidents pour que ce débat ne soit pas ajouté en fin de l'ordre du jour mais qu'il puisse être discuté à un moment propice. Cela me paraît primordial. Je demande également à ce que cette demande figure dans le procès-verbal et à ce que vous en parliez à la Conférence des présidents.

Le Président
Conformément au règlement, ce que nous pouvons faire, c'est de l'ajourner pour la prochaine période de session. La conférence des présidents décidera alors de son inclusion. C'est ce que nous avons approuvé.
Le débat sur la question est clos pour le moment.
Monsieur Cars, vous êtes rapporteur du prochain rapport. Pensez-vous que nous puissions entamer le débat en ce moment jusqu'à 11 h 30 pour le poursuivre cet après-midi?

Cars
Monsieur le Président, je crois qu'il serait tout à fait indiqué d'entamer la discussion dès à présent.

Aide à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0247/96) de M. Cars, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à la réhabilitation / reconstruction en Bosnie et Herzégovine, en Croatie, en république fédérale de Yougoslavie et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine (COM(96)0123 - C4-0333/96-96/0096(CNS)).

Cars
Monsieur le Président, le rapport provenant de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et sur lequel le Parlement doit se prononcer, concerne les règles relatives au versement des ressources allouées à la reconstruction dans l'ex-Yougoslavie - voilà ce dont il s'agit, ni plus, ni moins.
Notre point de départ est la décision préliminaire prise par le Conseil dans cette affaire, décision basée à son tour sur une proposition de la Commission. Selon la procédure de décision de l'Union, le Conseil des ministres doit s'enquérir de l'avis du Parlement avant de prendre position sur ce type de questions. C'est une bonne règle pour nous parlementaires, mais nous ne devons pas oublier que la décision définitive appartient au Conseil.
La proposition de la commission des affaires étrangères comporte des points de vue valables, notamment en ce qui concerne les conditions politiques liées à l'attribution des subventions communautaires, la possibilité de retirer l'aide si son bénéficiaire ne remplit plus ces conditions, ainsi qu'un grand nombre d'éléments positifs - loin de moi l'idée de vouloir en revendiquer l'honneur! La quantité d'amendements acceptés par notre commission est plutôt le fruit de la bonne connaissance du dossier et de la volonté d'amélioration dans les moindres détails dont font preuve certains de ses membres, connus pour leur action au premier plan.
Permettez-moi également d'exprimer ma reconnaissance pour les travaux effectués par les rapporteurs pour avis, et par les commissions qu'ils représentent. Monsieur le Président, ce rapport soulève en premier lieu une seule question, qui est vraiment primordiale. Je sais que mon point de vue bénéficie du soutien des rapporteurs pour avis, et d'une majorité des membres de la commission: il s'agit de savoir quels pays doivent pouvoir faire des soumissions et obtenir des contrats dans le cadre du programme d'aide en cours. Ce programme, permettez-moi de le rappeler, s'élève à 400 millions d'écus pour les années 1996 à 1999, montant qui est loin d'être négligeable.
Sur proposition de la Commission, le Conseil des ministres a décidé que seules des entreprises et organisations domiciliées dans les États membres de l'UE ou dans les pays de l'ex-Yougoslavie doivent être autorisées à émettre des offres. Les rapporteurs pour avis et moi-même, nous aimerions étendre ce droit aux pays compris par le programme PHARE, c'est-à-dire aux états de l'Europe centrale et orientale qui ont conclu des accords européens avec l'UE et qui sont actuellement candidats à l'adhésion.
Cette proposition repose sur trois raisons importantes. Premièrement, les pays PHARE peuvent faire des offres nous permettant d'obtenir des services plus conséquents pour les fonds communautaires alloués à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. Il convient, deuxièmement, de stimuler l'esprit d'initiative et le développement économique en Europe centrale et orientale, et, enfin, une partie des aides attribuées par l'UE à l'ex-Yougoslavie provient de ressources à l'origine destinées aux pays de l'Europe centrale et orientale. J'aimerais souligner le fait que la commission des affaires étrangères attache beaucoup d'importance à cette question.
La commission des affaires étrangères demande une concertation avec le Conseil des ministres en ce qui concerne les modifications qu'elle propose. Sur mon initative, elle a cependant déclaré à l'unanimité que si le Conseil peut accepter sa demande au sujet des pays PHARE, la procédure de concertation n'est plus requise. En revanche, si le Conseil ne peut accepter cette proposition, il est urgent qu'il communique ses raisons à des représentants du Parlement et qu'il accepte un entretien avec eux.
L'ensemble des amendements proposés au Parlement ont déjà été présentés devant la commission des affaires étrangères, qui les a refusés. Je demande donc au Parlement de s'y opposer et d'approuver les propositions telles qu'elles ont été élaborées par notre commission.

Müller
Monsieur le Président, chers collègues, la façon dont l'Union européenne organise son aide à la reconstruction en ex-Yougoslavie laisse beaucoup à désirer. Nous en avons déjà discuté à maintes reprises. Cette remarque vaut également pour la présente proposition de règlement, sensée fournir la base juridique pour une aide rapide et efficace. Cette proposition arrive vraiment tard quand on pense que les ressources budgétaires sont disponibles depuis le début de cette année et qu'elles ne peuvent pas être versées! Plus grave encore: ce règlement va en fait rendre plus difficile une aide véritablement rapide et efficace.
En effet, pour venir valablement et efficacement en aide à l'ex-Yougoslavie, il faut rechercher des partenaires soucieux de coopérer et dignes de confiance aux niveaux local et régional. Par exemple, pour aider M. Radic, maire de Banja Luka, à s'imposer contre Karadzic, il faut trouver le moyen de le soutenir directement, ce que le règlement ne prévoit pas. Son défaut principal est de donner la préférence à un programme d'aide organisé et dirigé de manière centralisée. Les motifs de cette préférence sont aisés à comprendre: on croit que c'est la seule manière de pouvoir imposer la conditionnalité politique de l'aide. Cette conditionnalité est en effet une nécessité absolue! Mais ce qu'on oublie, c'est que la condition préalable essentielle n'est pas remplie puisqu'il n'y a pas de structures politiques centrales opérationnelles ni d'administrations centrales opérationnelles. Ces structures seront, on l'espère, le résultat final du processus de reconstruction mais elles ne peuvent et ne doivent être posées en condition préalable pour l'aide à la reconstruction. Par conséquent, la conditionnalité de l'aide en Bosnie-Herzégovine doit être imposée essentiellement aux niveaux régional et local. Ceci implique également que la Commission soit représentée sur place par des effectifs nettement plus importants que jusqu'à présent.
La commission du contrôle budgétaire a proposé à l'unanimité une modification du règlement dans ce sens. Malheureusement, cette proposition n'a pas obtenu la majorité au sein de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, compétente en la matière. Mon groupe parlementaire a par conséquent réintroduit ces amendements et je vous demande de les approuver. Il en va de même au sujet de l'annexe au règlement prévue par le Conseil et qui ferait de ce règlement un monstre de bureaucratie. La commission du contrôle budgétaire estime que pour l'exécution des dépenses, les dispositions du règlement financier applicables au budget s'appliquent intégralement et suffisent amplement.

Wiersma
Monsieur le Président, avant de passer au vote, permettez-moi de formuler encore quelques remarques sur le règlement qui nous est soumis, au nom du groupe du parti des socialistes européens. Il est à espérer que le règlement mettra un terme à la confusion qui entoure le cofinancement par l'Union européenne de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. Des règles sont prévues pour, espérons-le, apporter toute la clarté nécessaire. Dommage qu'il ait fallu attendre si longtemps, car ce règlement est seulement soumis au Parlement six mois après le début du programme de reconstruction. En fait nous ferions mieux de nous occuper activement en ce moment de l'éventuelle arrestation de Mladic et de Karadic ou de la mise en oeuvre de l'aide fournie par l'UE. Cette Assemblée a déjà suffisamment parlé de la contribution européenne à la réussite des accords de Dayton. La reconstruction rapide et visible en constitue un volet essentiel. Nous espérons obtenir vite des rapports positifs à ce sujet. Compte tenu de tous les problèmes sur place, c'est un aspect des accords de Dayton que nous devrions prendre à coeur avec verve.
Mon groupe attire donc une nouvelle fois l'attention sur la mise en oeuvre de l'aide. Nous souhaitons que nos gens là-bas puissent travailler de manière rapide et efficace. Nos bureaux doivent y disposer d'un personnel adéquat et il doit être possible de prendre des décisions. Les règles sont prévues pour faciliter le fonctionnement et non pour créer une bureaucratie détachée. Nous voulons que le Parlement y veille et soutenons dès lors toutes les propositions qui rendent ce contrôle possible, y compris dans les amendements. Le règlement a pour but de faciliter l'aide; les intérêts et préoccupations bureaucratiques de l'UE ne viennent qu'en second lieu.
Le règlement mentionne à raison les priorités de l'aide à la reconstruction, mais selon nous il en manque une très importante, à savoir l'aide à l'éclosion de la démocratie; c'est une grave omission. Les préparatifs des élections en Bosnie montrent à quel point la situation y est fragile. Nous espérons qu'elles réussiront et jetteront ainsi les bases d'une démocratie plus forte et plus large qu'à présent. L'ajout de cet élément, grâce à notre amendement sur la consolidation de la démocratie complète l'insistance que nous mettons de manière plus générale sur le respect des droits de l'homme. C'est un point du règlement que le Parlement européen tient à préciser à juste titre.
Toutefois, l'Union européenne ne peut se contenter de lever un doigt en guise d'admonestation quand elle impose des conditions relatives aux droits de l'homme. La reconstruction doit prouver qu'elle entend réellement investir dans la démocratie et les droits de l'homme, ce qui ne peut que renforcer notre position dans le dialogue avec d'autres pays concernés comme la Croatie et la petite Yougoslavie.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Wiersma.
Nous interrompons le débat qui reprendra à 15 heures pour entamer le vote, tel que prévu à l'ordre du jour.

Votes
Le Président
Pour les raisons que certains d'entre vous connaissent, l'adoption du procès-verbal d'hier a été différée. Je le mets donc aux voix maintenant.
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Palacio Vallerlersundi
Madame le Président, étant donné l'importance de la question, j'aimerais apporter quelques précisions en ce qui concerne le texte espagnol. Au paragraphe 12.4 du texte espagnol, il manque au début un membre de phrase qui équivaudrait plus ou moins en espagnol à «toute activité de recherche sur des embryons humains, de même que la production...»
Ensuite, je voudrais attirer l'attention sur la traduction de l'amendement no 21 dont la langue d'origine est l'allemand, lequel donne tout au moins en espagnol et en italien une traduction absolument bizarre qu'il n'est pas possible d'accepter.

Le Président
Madame Palacio Vallelersundi, je vous remercie de votre intervention. Le même cas se pose peut-être pour d'autres versions linguistiques, notamment pour la version suédoise qui demande aussi quelques corrections. Il doit être bien clair que toutes les versions seront vérifiées et alignées sur la version originale, c'est-à-dire sur la version allemande.
Après le vote sur l'amendement 32

Poisson
Je voulais vous signaler, Madame le Président, que ma machine n'a pas fonctionné et que je voulais voter pour.

Le Président
Madame Poisson, il s'agissait seulement d'une vérification électronique et cela ne change, fort heureusement, rien au vote. Cela dit, je vous serais obligée de bien vouloir me le signaler immédiatement lorsque les machines ne fonctionnent pas, avant que je déclare le vote clos.

Gollnisch
Madame le Président, je crois que la remarque de Mme Poisson pose, si vous me le permettez, un problème technique plus général.
Nous sommes dans un hémicycle qu'aucun président, compte tenu de la disposition normale des yeux dans l'anatomie humaine, ne peut entièrement balayer du regard. Cela pose un problème souvent irritant, à savoir que, toutefois, des demandes d'intervention, des demandes de motion de procédure, émanant notamment de la droite de cet hémicycle, échappent à l'attention du Président. Notre parlement national, que vous connaissez bien, Madame le Président, a prévu, pour pallier cet inconvénient, un fonctionnaire de part et d'autre du président, avec pour fonction d'observer les demandes de parole. Je crois qu'il serait véritablement utile de procéder de cette façon dans cet hémicycle. Je ne comprends pas pourquoi des collègues cherchent à m'interrompre. Il n'y a rien d'extraordinaire à vouloir défendre les droits de la minorité.

Le Président
Monsieur Gollnisch, je vous dirai que la présidence s'efforce soigneusement de regarder de tous les côtés. La meilleure preuve est que je viens de vous donner la parole.

Pompidou
Madame le Président, c'est bien volontiers que je présente cet amendement oral, en précisant toutefois qu'il porte plutôt sur l'amendement 11 du groupe libéral. Le principe de l'amendement oral est le suivant: toute recherche sur l'embryon doit être interdite, sauf dans la mesure où elle favorise le développement de cet embryon. Et on peut ajouter, puisque j'ai entendu tout à l'heure un autre amendement oral qui a dû vous être soumis: »et toute destruction d'embryons est interdite». Donc, l'amendement oral devient: »la recherche sur l'embryon est interdite, sauf si elle permet le développement ultérieur de cet embryon», ce qui est logique à partir du moment où on n'autorise que trois embryons implantés. Et on ajoute aussi: »la destruction de l'embryon est interdite».

Le Président
Monsieur Pompidou, procédons par ordre. Vous proposez un amendement oral, qui, en réalité, s'applique à l'ensemble des amendements et à l'ensemble du paragraphe. Je crois, mes chers collègues, qu'il est préférable que je vous demande s'il y a des objections à la prise en considération de cet amendement oral.
(L'Assemblée rejette l'amendement oral)

Gebhardt
Madame le Président, étant donné qu'il s'agit d'une question fondamentale qui concerne la conscience de chacun, mon groupe a décidé de laisser la liberté de vote à ses membres.

Le Président
Très bien, Madame Gebhardt, il est vrai qu'il s'agit d'un problème important et nous votons tous en conscience.

Pompidou
Madame le Président, il s'agit d'interdire la thérapie génique sur les cellules germinales, c'est-à-dire sur l'embryon, sur l'ovaire et sur les testicules, et toutes cellules qui vont toucher la descendance. Si cet amendement est adopté, ou si cette disposition est adoptée, il ne sera plus possible de traiter par radiothérapie ou chimiothérapie les cancers de l'ovaire ou les cancers du testicule chez l'homme. Dans ces conditions, je demande qu'on interdise la thérapie génique germinale, sauf pour les traitements radiothérapiques ou chimiothérapiques visant les cancers des gonades.
(L'Assemblée rejette l'amendement oral)

Telkämper
Madame le Président, ce rapport et ce vote étaient pour nous une nouvelle occasion de signifier clairement à la Commission que nous ne voulons plus accepter d'autres suppressions de ressources financières dans le secteur du développement. Nous devons à nouveau constater dans le budget rectificatif et supplémentaire que les accords que nous avions pris avec la Commission n'ont tout simplement pas été respectés.
Les lignes budgétaires qui étaient supprimées, c'est-à-dire celles qui concernent les femmes et le tiers monde ainsi que l'environnement et le tiers monde - ont été remises à l'ancien niveau. Nous avions convenu avec la Commission que d'autres postes pouvaient être occupés à la DG VIII et que les fonds destinés à ces postes, sur lesquels nous n'avons aucune influence, seraient engagés par la Commission pour la DG VIII afin de pouvoir mettre en oeuvre des projets d'ONG qui à ce jour ne peuvent pas l'être faute de personnel suffisant.
Force nous est de constater que ces postes n'ont pas été créés. Au contraire, au prochain exercice, ces postes devraient même être transférés à la DG I. J'estime que cette procédure doit être une fois de plus contestée dans le cadre de la procédure relative aux budgets rectificatifs et supplémentaires. Elle est en totale contradiction avec ce qui a été convenu entre le Parlement et la Commission et a pour effet de nous forcer à accepter ce que nous avions pu empêcher l'année dernière, à savoir, l'annulation par la Commission des ressources allouées à la politique de développement pour - disons - favoriser une politique extérieure militarisée. Cela, notre groupe parlementaire le refuse, la commission du développement et de la coopération le refuse et je le refuse, comme l'exprime mon vote.
Sur le rapport Brinkhorst
Fabre-Aubrespy
Madame le Président, j'ai voté contre le rapport de M. Brinkhorst, parce qu'en réalité il vise à introduire une nouvelle fois une remise en cause de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.
Contrairement à ce qui a été dit, aussi bien à la commission des budgets qu'ici dans l'hémicycle, la décision de la Cour de justice n'entraîne pas l'obligation pour le Conseil de se prononcer et d'obtenir un accord avec le Parlement sur cette classification. Le véritable objectif du rapporteur, cette année, en créant une réserve FEOGA de près de 1, 4 milliard d'écus, était de permettre, en réalité, une redistribution des crédits non dépensés dans des programmes qualifiés de dépenses non obligatoires.
Or, la volonté du Conseil de ministres, qui consiste à supprimer ces crédits non dépensés, doit être soutenue à l'heure où l'on demande des sacrifices considérables aux États membres - un milliard d'écus de restitutions pour l'ensemble des Quinze, un milliard de francs pour la France, par exemple - doit être soutenue, dis-je, pour participer à cet effort global de réduction des dépenses publiques.

Poisson
Monsieur le Président, le rapport de M. Brinkhorst a, malheureusement, les mêmes objectifs que le rapport de M. Wynn l'an passé. L'objectif technique en est simple: le rapporteur Brinkhorst souhaite créer une réserve sur les fonds non utilisés du FEOGA Garantie.
Il s'agit là d'un transfert déguisé des dépenses obligatoires vers les dépenses non obligatoires, et ce malgré l'avis de la Cour de justice de Luxembourg.
Politiquement, les conséquences de la création de cette réserve sont catastrophiques pour l'agriculture et pour le secteur de la pêche. En effet, le Parlement européen veut être le décideur sur une partie des fonds budgétaires de ces deux secteurs, qui représentent plus de 50 % des dépenses de l'Union.
Nous savons tous que l'agriculture ne représente plus que 5 % des électeurs de l'Union. En conséquence, les députés auront tendance à vouloir privilégier d'autres intérêts que ceux de l'agriculture. Nous tenons à rappeler ici, devant tous les députés présents, que l'agriculture a toujours été un pilier de l'Europe.
Bien sûr, la politique agricole commune n'est pas exempte de critiques. Bien au contraire! Mais vaut-il mieux une absence de politique agricole? Nous ne le pensons pas.
Plutôt que de prélever des fonds agricoles au profit d'autres politiques, il est absolument nécessaire d'utiliser l'ensemble des fonds communautaires disponibles et de les utiliser au mieux afin que l'Union européenne reste une puissance agricole mondiale de première importance, tout en préservant l'intégralité de son monde rural. Il en va de l'équilibre de notre société.

Souchet
J'ai voté, comme mon groupe, contre l'ensemble du rapport de M. Brinkhorst parce qu'il s'inscrit dans le droit fil d'une dérive que tente d'imposer une partie de notre Assemblée, et que nous dénonçons, une dérive qui consiste à faire glisser toujours davantage de dépenses obligatoires dans la catégorie des dépenses non obligatoires et à modifier ainsi subrepticement la répartition des compétences fixée par les traités. Or, il n'appartient pas au Parlement européen de se substituer au Conseil pour décider de l'attribution des budgets agricoles et de la pêche.
La composition du Parlement européen est telle que les agriculteurs et les pêcheurs y sont sous-représentés, alors que l'importance de ces catégories sociales, en termes d'emplois directs et indirects, de production économique, d'équilibre social, d'aménagement du territoire et d'entretien du paysage, est absolument déterminante pour un certain nombre de nos pays. Le risque est donc grand de voir la majorité des députés européens accorder la priorité à d'autres intérêts qu'à ceux du monde rural et des zones côtières.
Une seconde raison m'amène à rejeter fermement le principe de la création d'une réserve: cette proposition se fonde sur des documents préparatoires dont les données sont totalement aléatoires. En effet, ils ne tiennent pas compte, et ne peuvent pas tenir compte, des aléas climatiques, des variations des cours mondiaux et des conséquences des accords de libre-échange.
Sur le rapport Kittelmann
Ahlqvist, Theorin et Waidelich
Ayant voté contre la conclusion d'une union douanière entre l'UE et la Turquie, nous ne voulons pas, pour des raisons de cohérence, participer au vote sur ce rapport. Nous ne voyons pas pourquoi nous devrions réviser notre décision, étant donné que les emprisonnements politiques et la torture continuent à sévir en Turquie. La création d'une union douanière n'a malheureusement pas incité la Turquie à mettre un terme aux violations des droits de l'homme.

Lindqvist
L'UE devrait poser des exigences plus sévères à la Turquie: le pays doit respecter ses engagements à l'égard de la démocratie et des droits de l'homme et libérer ses prisonniers politiques, conformément aux conditions posées par l'UE lors de la conclusion de l'union douanière avec la Turquie.
J'ai voté contre l'accord douanier afin de sauvegarder un terrain de négociation avec la Turquie sur le sujet des droits de l'homme. Les conditions formulées par le Parlement européen au moment du vote en faveur de cet accord, le 12 décembre 1995, doivent dès maintenant être remplies.
Ces exigences n'ayant pas été respectées, j'ai voté contre le rapport.

Kreiss-Dörfler
Le groupe des Verts au Parlement européen a voté contre le rapport de M. Kittelmann non pas parce que nous sommes opposés aux amendements du texte de la Commission proposés par le rapporteur, mais parce que nous refusons plus que jamais un projet d'union douanière avec la Turquie. Techniquement parlant, les propositions, approuvées d'ailleurs par la commission des relations économiques extérieures, sont judicieuses si l'on ne veut pas laisser la Commission et le Conseil statuer souverainement en commission mixte et si au contraire, on cherche à garantir un minimum de contrôle par le PE.
Mais ces propositions d'amélioration - toutes pertinentes qu'elles soient dans le contexte cité - ne changent rien à la base politiquement mauvaise de cette union douanière. Je me rappelle encore parfaitement à la midécembre de l'année dernière, le jour où nous avons voté sur l'union douanière avec la Turquie. Il fallait être pour l'union douanière, disaient d'une seule voix presque tous les groupes parlementaires y compris le groupe social-démocrate, parce que c'était la seule façon de soutenir le gouvernement Ciller lors des élections et d'empêcher un glissement de la Turquie vers l'intégrisme musulman. Aujourd'hui, les islamistes sont au gouvernement et Mme Ciller leur en a facilité l'accès.
Avant ce transfert de pouvoir aux islamistes, la Turquie était déjà un État policier aux caractéristiques de dictature militaire. Aujourd'hui, elle est aussi devenue une dictature religieuse. Un autre élément d'oppression vient s'ajouter mais on dirait que cela ne devrait pas avoir de conséquences.
Je me trouvais moi-même du 1 au 3 juin à Istanbul avec une délégation du groupe des Verts au Parlement européen à l'occasion de la conférence HABITAT II. Nous voulions par notre présence, protéger et soutenir publiquement l'association des droits de l'homme venue dénoncer la brutale répression des autonomistes du Kurdistan. Nous-mêmes parlementaires, avons été constamment surveillés et harcelés à Istanbul. Ainsi, Claudia Roth a été interrogée par la police pendant plus d'une heure après avoir donné une conférence de presse et une collègue du groupe a été arrêtée pendant plus d'une heure parce qu'elle avait communiqué des informations sur nos manifestations au forum des ONG.
Il ne peut y avoir d'union douanière avec un État qui ne respecte même pas les droits fondamentaux les plus élémentaires tels que le droit à la liberté d'expression et qui mène une sale guerre contre une partie de sa population et contre toute une région. Le PE devrait par conséquent cesser toute progression dans cette mauvaise direction et suspendre toutes les décisions mettant en oeuvre l'union douanière, jusqu'à ce que la démocratie et la paix reviennent en Turquie.
Sur le rapport Pelttari
Breyer
Madame le Président, la non-adoption du rapport Pelttari est une honte pour le Parlement européen et ce jour est à marquer d'une pierre noire. Le fait que cette Assemblée n'ait pas adopté de position sur une question aussi importante que le projet de convention sur la bioéthique, est un scandale. Ce projet, comme l'a voulu la commission directrice, introduit une relativisation des droits de l'homme et a, à juste titre, provoqué l'indignation générale dans les États membres. Le fait que nous n'ayons pas adopté de position à cet égard et que, selon ce projet de convention, la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement est toujours autorisée, est un signe de médiocrité. C'est le signe du début du mépris des droits de l'homme.
Le projet de convention ne prévoit pas l'interdiction des recherches menées sur le germen alors que celles-ci ouvrent la porte à l'élevage d'êtres humains. Le projet entrouvre également la voie vers la recherche sur les embryons utilisables. Certes, il est stipulé que cette recherche ne devrait être autorisée que si une protection suffisante est garantie. Cependant, cela reste au stade du simple apaisement puisque le projet de convention ne stipule pas quelle forme devrait prendre cette protection.
Le rapport Pelttari aurait pu nous donner l'occasion de lancer un message clair à l'Assemblée parlementaire et au Conseil européen réclamant le rejet de ce projet de convention. En n'adoptant pas ce rapport, nous avons malheureusement manqué cette occasion. Notre résolution aurait pu affirmer clairement que nous voulons combattre l'érosion des droits de l'homme car des droits reconnus par écrit ne peuvent être remis en question. Or, la convention sur la bioéthique ne protège pas les droits de l'homme mais légitime au contraire leur érosion. C'est la raison pour laquelle je pense que c'est un scandale et une honte pour le Parlement européen que nous n'ayons pas adopté cet excellent rapport qui aurait pu constituer un signal très clair du refus de cette convention.

Seillier
Madame le Président, il est, en effet, très dommage que notre Assemblée n'ait pas adopté le rapport Pelttari, qui émettait des réserves sur ce projet de convention, très dangereux dans son état actuel. En effet, on nous affirme, dans ce projet de convention, certains beaux principes, mais on renvoie les questions les plus importantes à des protocoles dont nous ne savons pas ce qu'ils donneront et qui suscitent les plus vives inquiétudes, notamment en ce qui concerne le consentement des incapables. L'Assemblée parlementaire avait émis des réserves, auxquelles la commission juridique et des droits des citoyens s'est associée, et il est très dommage que, lors du vote, nous n'ayons pas soutenu ces réserves, afin de protéger le consentement des incapables.
De même, concernant la protection des embryons, la question est renvoyée au protocole. Or, que fera le CDBI, qui est chargé d'élaborer ce protocole? Nous ne le savons pas. Je m'associe à ce qui est dit dans les points 3, 4 et 5 du paragraphe 12: ils doivent servir d'orientation à la rédaction de ce protocole, faute de quoi, effectivement, il y aurait vraiment violation des droits de l'homme sur un point très important.
Dans le cas des PMA, procréations médicalement assistées, le rapport Pelttari insiste sur un point très important: il ne faut générer que les embryons qui seront implantés chez la femme, car, sinon, il s'agit véritablement, du fait de la congélation, de la conservation congelée d'êtres humains, d'une véritable expérimentation, alors même que nous savons que, pour les souris elles-mêmes, sur lesquelles des expérimentations sont faites, il y a des séquelles et des troubles consécutifs à cette congélation.
Pour ce qui est du génome, il est impossible là aussi que quelques êtres humains, fussent-ils des experts ou des hommes de sciences, puissent avoir le pouvoir, exorbitant, d'intervenir sur la ligne germinale, mettant par là en cause l'avenir même de l'espèce humaine. Pour ce qui est de l'action sur des gènes concernant les organes, tout à fait d'accord, mais, pour ce qui est des gènes qui concernent la transmission à la descendance, il est inadmissible que quelque être humain que ce soit ait le pouvoir d'agir. Il s'agit là d'une exploitation de l'homme par l'homme, beaucoup plus grave que l'exploitation économique ou sociale, ou autre.
En conclusion, je voudrais dire qu'il s'agit véritablement, sur ce point-là, d'une question de civilisation, d'humanisme fondamental, au sujet de laquelle le Parlement européen, comme le Conseil de l'Europe, se doit de prendre position. Nous ne pouvons pas pécher par abstention. La science et la conscience sont d'accord en cette affaire: le rapport Pelttari permettait d'honorer les deux. Aussi est-ce un grand regret, une grande tristesse que j'exprime au nom de mon groupe.

Ahern
En tant que politiciens, il est de notre devoir de poser des questions et de suggérer des réponses mais les implications des interventions sur le génome humain concernent à tous points de vue la vie privée des citoyens. Ce sont des questions sur lesquelles ni le Parlement européen ni le Conseil de l'Europe ne peuvent se prononcer d'en haut. Il est des questions qui réclament le consentement de la société. Le rapport fait appel au plus grand débat public possible afin d'arriver à un consensus. Ce débat devrait avoir lieu avant, et non après que nous établissions une distinction entre ce qui est bien et ce qui est mal.
Le débat a montré que ces questions étaient étroitement liées à la vision que la société avait d'elle même et à sa façon de considérer les problèmes que ces interventions génétiques peuvent entraîner. Les droits liés à la procréation, l'avortement, les expérimentations sur le génome humain, les recherches médicales sur l'embryon, les thérapies géniques, la protection du caractère privé du patrimoine génétique, la protection des personnes n'ayant pas la capacité de consentir, sont, pour n'en citer que quelques-unes, des questions délicates et sensibles.
On nous proposera des solutions simplistes à des problèmes dont nous n'avions même pas conscience. Le déterminisme génétique, concept selon lequel tous nos caractères physiques ou mentaux sont identifiables par notre ADN est un chemin parsemé d'embûches.
Nous serons poussés à utiliser cette technologie pour «normaliser» l'espèce humaine en sélectionnant exclusivement les caractéristiques et traits de caractères qui traduisent un concept d'humanité «idéale». Nous risquons de créer une «monoculture de l'espèce humaine».
Il est inacceptable de commercialiser des embryons humains ou de créer des embryons destinés à la recherche. Aucune recherche ne peut être effectuée sur un être humain incapable de consentir si ce n'est pour son bénéfice direct. Le rejet par le Parlement de ce rapport est scandaleux.

Gahrton et Schörling
L'utilisation de la biologie, de la biotechnique et de la médecine ainsi que la recherche correspondante posent de sérieuses questions éthiques à l'humanité.
L'évolution en matière de biotechnique est extrêmement rapide; sa complexité et le niveau de spécialisation qu'elle exige sont de nature à l'exclure du débat social, la discussion étant réservée à des chercheurs (qui sont souvent en désaccord).
Pour obtenir un large débat de société, indispensable lorsqu'il s'agit de quelque chose d'aussi essentiel pour l'homme que le phénomène des cartes génétiques, il nous faut plus de temps - un moratoire, notamment en ce qui concerne la recherche appliquée en matière de technologie génétique.
Le principe de prudence et notre souci du bien des générations futures doivent prendre le pas sur la volonté d'accélérer l'évolution technologique dans ce domaine.

Hautala
La biotechnologie est un des secteurs industriels qui se développe le plus rapidement en Europe. Elle est aussi source de graves problèmes éthiques. Quel est par exemple le sort des embryons humains produits «en trop» lors d'une procréation médicalement assistée? Peuvent-ils être utilisés à des fins de recherches? Ou bien peut-on intervenir sur le génome humain à l'aide de gènes marqueurs? Jusqu'où oserons-nous ou pourrons-nous aller dans les tests génétiques?
Selon le projet de déclaration du Conseil de l'Europe, les parties contractantes devraient préserver la dignité et l'identité de l'être humain et garantir à tout un chacun le droit d'autodétermination dans les domaines de la biologie et de la médecine. Pourtant, la déclaration indique tout de suite après de façon équivoque que le bienêtre humain doit avoir la primauté sur les intérêts de la société et de la science. Comment ces deux choses peuvent-elles seulement figurer dans la même phrase? Cela signifie-t-il que si les résultats des recherches sont importants, on peut prendre de plus grands risques dans ces recherche?
Le texte se prononce aussi sur les procédures d'autorisation. L'être humain devrait donner son libre consentement pour des tests. Il y a pourtant des gens qui n'ont pas les capacités intellectuelles ou physiques de comprendre les tests. Ce qui est aussi un problème, c'est que même une personne en bonne santé ne comprend pas toujours le langage des médecins.
Le groupe des Verts a voté en faveur du rapport, parce qu'il importe que nous adoptions à ce stade une position sur cet important accord international. Malgré tout, le rapport Pelttari aurait pu adopter une position encore plus stricte. Par exemple, dans la recherche génétique, l'intervention sur le génome est dangereuse.
Une convention et des orientations en matière de bioéthique sont nécessaires pour que nous ne créions pas les mêmes chimères d'études qu'avec les animaux, comme par exemple cette masse de muscles venant de Belgique, montagne de bifteck sur des jambes flageolantes, et rappelant lointainement une vache. Il nous faut maintenant un débat public sur la bioéthique.

Holm
Je vote pour ce rapport, qui traite de questions éthiques primordiales, dans un domaine de recherche dont le développement est extrêmement rapide. Afin que cette nouvelle technologie ne nous échappe pas par son accélération, il est grand temps d'attribuer un cadre sérieux et strict à ce type de recherche. La recherche portant sur les embryons constitue notamment un domaine où l'éthique et non la technique doit définir les limites.
Il est également totalement inacceptable que l'on mette en oeuvre un diagnostic génétique visant à obtenir des gènes «souhaitables». Il ne fait pas de doute que la technologie génétique peut aider des personnes souffrant de graves maladies aujourd'hui incurables. Toute modification des gènes pour d'autres motifs est inadmissible, et risque de saper le principe de l'égalité entre les hommes. La règle de prudence doit, bien entendu, s'appliquer à la biotechnique.
Pour conclure, j'aimerais souligner le fait que la discussion sur la bioéthique, qui intéresse un grand nombre de citoyens, doit être menée devant l'opinion publique et avec elle, afin d'empêcher qu'un comité d'experts éventuellement nommé ne s'éloigne des principes éthiques communément acceptés.

Lindholm
Il fut un temps où l'homme dominait la technique, et une époque à laquelle ses besoins présidaient au développement de la technologie et de la recherche.
Aujourd'hui, en 1996, la situation est souvent inverse. La technologie et la recherche évoluent de manière isolée, souvent sans rapport avec les besoins réels. La recherche sur la technologie génétique en est un exemple. Elle illustre de manière inquiétante une «évolution» dont les conséquences et les risques échappent totalement à notre compréhension actuelle. Dans quelques décennies, nos enfants et petits-enfants nous maudiront peut-être à juste titre pour cette faiblesse.
Dans la situation actuelle, un moratoire serait la meilleure solution pour permettre un large débat public, avant que d'autres décisions ne soient prises.
Le rapport Pelttari était une tentative pour freiner et corriger cette évolution, et c'est pourquoi je l'ai voté.
Il est tout à fait déplorable qu'il n'ait pas été adopté par le Parlement.

Ripa di Meana
C'est un thème très délicat que celui sur lequel le Parlement européen est appelé à s'exprimer aujourd'hui: un thème qui, de différentes façons et à différentes époques, a excité l'imagination et, pourquoi pas, la conscience de nombreux savants, artistes, philosophes et écrivains. Je pense à l'histoire de Faust et à son pacte avec le diable, à Frankenstein, à l'apprenti sorcier, au film «Blade Runner», pour ne citer que quelques-uns des exemples les plus significatifs. Et je pense aussi à un passage de la Bible: »Soumets la terre et les animaux».
Certes, les nouvelles techniques d'expérimentation à travers une connaissance plus approfondie des qualités et des faiblesses de nos gènes et de ceux des autres animaux ouvrent des horizons nouveaux et séduisants pour la recherche médicale. Mais elles font aussi en sorte que soient difficilement contrôlables et en tout cas possibles des développements aberrants, dangereux pour l'humanité et le monde entier.
C'est pourquoi, la tentative de définir un code de comportement dans le domaine de la bioéthique est la bienvenue. Et, en commission, les Verts ont contribué concrètement à ajuster le tir.
Nous confirmons donc que:
la production d'embryons humains doit être impérativement interdite, non seulement aux fins de la recherche; -les personnes handicapées doivent être garanties et protégées contre tous types d'exploitation; -en ce qui concerne les thérapies prénatales, la femme doit avoir la dernière et l'unique responsabilité décisionnelle; -la sphère intime, »génétique», de toute personne doit être rigoureusement respectée.Nous souhaitons que la convention sur la bioéthique puisse contribuer à ce que les visions «gothiques» susmentionnées restent de belles pages de littérature. C'est par la connaissance de l'histoire que la production de normes en matière bioéthique reste le problème des sociétés de la fin de ce millénaire: le problème le plus passionnel, parce qu'il touche les racines inconscientes de la vie et de la mort et, surtout, la conception que l'homme a de lui-même.

Roth
L'évolution future de la technologie du génome humain est parsemée d'embûches éthiques et pratiques. D'ici quelques années, nous connaîtrons presque totalement la composition du génome humain, mais nous n'auront probablement pas encore atteint un degré de compréhension suffisant des interactions complexes qui existent entre l'esprit et le corps, ou des interactions entre les gens et leur milieu.
Le débat a montré que ces questions étaient étroitement liées à la vision qu'une société a d'elle-même et à sa façon de considérer les problèmes que ces interventions génétiques peuvent entraîner. Les droits en matière de procréation, l'avortement, les expériences génétiques, les recherches médicales sur l'embryon, les thérapies géniques, le caractère privé du patrimoine génétique, la protection des personnes n'ayant pas la capacité de consentir, pour ne citer qu'elles, sont autant de questions délicates et sensibles.
On nous proposera des solutions simplistes à des problèmes dont nous n'avions même pas conscience. Le déterminisme génétique, concept selon lequel tous nos caractères physiques ou mentaux sont identifiables par l'ADN, est un chemin parsemé d'embûches. Nous serons poussés à utiliser cette technologie pour «normaliser» l'espèce humaine en sélectionnant ces caractéristiques et traits de caractères qui traduisent notre concept d'humanité «idéale». Nous risquons de créer une «monoculture de l'espèce humaine».
L'un des aspects de notre obsession du progrès technique est que nous nous sentons obligés d'utiliser les informations et les nouvelles techniques dont nous disposons. S'il est vrai qu'on ne peut désapprendre ce que l'on a appris, nous pourrions penser, dans une société adulte, à opérer un choix décisif sur ce que nous ferons de ces connaissances. Pour parler simplement, faut-il nécessairement faire quelque chose parce qu'on est capable de le faire?
En tant que politiciens, il est de notre devoir de poser des questions et de suggérer des réponses mais les implications des interventions sur le génome humain concernent à tous points de vue la vie privée des citoyens. Ce sont des questions sur lesquelles ni le Parlement européen ni le Conseil de l'Europe ne peuvent se prononcer d'en haut. Il est des questions qui réclament le consentement de la société. Le rapport fait appel au plus grand débat public possible afin d'arriver à un consensus. Ce débat devrait avoir lieu avant, et non après que nous établissions une distinction entre ce qui est bien et ce qui est mal.
Je crois que nous n'avons fait qu'effleurer ces problèmes et malgré les quelques basses qu'apporte ce rapport, il reste un long chemin à parcourir avant de présenter un cadre éthique et philosophique qui nous guidera vers le siècle prochain.
Pour toutes ces raisons, il aurait été de la plus grande importance d'obtenir la position du Parlement européen sur ce thème - même si je n'étais pas totalement satisfait de tous les points de ce rapport. La déception est donc grande de constater qu'une fois de plus, nous sommes sans voix sur un sujet à propos duquel nous devrions pourtant être particulièrement consultés. Et je ne peux comprendre pour quelles raisons, en votant contre ce rapport, certains collègues - particulièrement dans les rangs du PSE - ont refusé à notre Parlement d'adopter une position critique au sujet de la Convention sur la bioéthique. Le résultat est que cette convention s'en trouve renforcée et le laborieux travail d'amélioration plus difficile, mais elle ne passera pas pour autant.

Tamino
Je voudrais exprimer mon vote en faveur du rapport Pelttari sur le projet de convention «Bioéthique» ou, plutôt, sur les «Droits de l'homme et la biomédecine», pour confirmer qu'il convient de procéder à des approfondissements ultérieurs et d'apporter des modifications significatives au texte du projet.
En particulier, je voudrais souligner qu'il est nécessaire de garantir le consentement libre, conscient, informé, de manière adéquate, de toute personne qui subit une intervention médicale, surtout lorsqu'il s'agit d'expérimentation biomédicale. A plus forte raison, lorsque l'on a l'intention d'agir sur une personne inapte à donner son consentement, l'intervention n'est acceptable que si elle apporte des bienfaits à la personne directement concernée et que si le consentement a été donné par le tuteur légitime.
De plus, il est nécessaire d'insister sur le fait que l'expérimentation sur l'homme ne peut jamais être payante, parce que tout commerce du corps humain est inadmissible; il en est de même pour la donation d'organes et de tissus.
Il est nécessaire d'interdire, fondamentalement, l'expérimentation sur les embryons et, assurément, la production d'embryons pour l'expérimentation. La seule expérimentation acceptable est celle qui a pour but la santé de l'enfant qui va naître ou de la mère ou bien de l'un et de l'autre, le droit à l'autodétermination de la femme étant toujours entendu. Aucune intervention ne doit par contre viser à la sélection ou à la manipulation à des fins eugéniques.
Enfin, aucune expérimentation ne doit porter atteinte à la lignée germinale par la transmission de caractères modifiés à la descendance. C'est pourquoi, la proposition de convention doit être ultérieurement modifiée. Il faut donc soutenir le rapport du collègue Pelttari comme condition pour que reste encore ouvert le débat sur ces thèmes, dont l'importance pour l'avenir de l'humanité ne nous permet pas de prendre des décisions approximatives et improvisées.

Theonas
Les découvertes et les perspectives que laissent entrevoir le développement et l'application scientifiques mettent en évidence la nécessité sociale de protéger les droits et la dignité de l'homme. Cet impératif concerne particulièrement les avancées scientifiques de la biotechnologie, notamment dans le domaine de la génétique, qui augurent certes d'énormes possibilités dans le domaine de la santé (prévention et guérison d'affections), mais sont lourdes de risques de dérive de la mission médicale et scientifique, avec des conséquences incalculables sur l'avenir de la propre espèce humaine.
Les interventions opérées sur le code génétique dans le but de faire ressortir certaines caractéristiques voulues afin de créer des individus et des populations se prêtant à certains usages et services spécifiques s'inscrivent dans le cadre de l'eugénisme et font naître des risques considérables de détournement de la finalité humaine, avec des résultats imprévisibles sur l'avenir de l'humanité, dès lors que les résultats obtenus à ce jour par l'expérience scientifique ne sont pas suffisants pour être considérés comme fiables sur le plan de la compatibilité des organismes génétiquement modifiés avec l'environnement.
Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait qu'un tel sujet, qui a des incidences et des dimensions éthiques éminemment graves, soit abordé essentiellement sous l'angle commercial. L'utilisation des produits de la biotechnologie se fait non seulement en fonction de critères scientifiques, mais aussi dans le but de satisfaire la nécessité de faire circuler les capitaux engagés et d'engranger des gains. Le développement biotechnologique se fait d'ores et déjà dans de puissants groupements économiques, où la participation de scientifiques spécialisés dans l'exploitation finale des découvertes n'est pas toujours déterminante. Les procédures et le cadre juridique sont élaborés en fonction de critères commerciaux et ne visent en fait qu'à multiplier les activités économiques, à créer des marchés et à réaliser des investissements compétitifs.
Nous considérons que, parallèlement à la biotechnologie, il convient de développer et de soutenir des secteurs de recherche chargés d'évaluer et d'étudier les risques potentiels des découvertes biotechnologiques et génétiques sur l'homme et l'environnement; qu'il convient en outre d'étudier de manière circonstanciée et d'établir des règles déontologiques qui régiront aussi bien la recherche que les applications du secteur de la biotechnologie; qu'il convient, enfin, d'élaborer des dispositions réglementaires dans le cadre d'un corpus juridique propre à prémunir l'humanité contre l'utilisation déraisonnable et abusive des résultats de la biotechnologie et de l'ingénierie génétique.

Vaz da Silva
L'Union européenne est une entité morale ayant d'importantes responsabilités vis-à-vis de ses citoyens et des citoyens d'autres pays, tant les candidats à l'adhésion que ceux d'autres régions du monde qui ont leurs yeux fixés sur elle. Le respect de la personne humaine étant la base de l'esprit démocratique de l'Occident, il est injustifiable que se prolonge la situation indéfinie de l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme à laquelle vient s'ajouter maintenant la convention relative à la bioéthique. Les lois et les traités existent pour servir les hommes et non l'opposé. Si le traité ne permet pas l'adhésion, il faut modifier le traité - c'est le moment de le faire.
L'important est de ne pas continuer à donner au monde le triste spectacle d'une Union rapide à défendre ses intérêts mais lente à défendre ses principes.
Le vote défavorable du Parlement européen qui considère le texte inadéquat ne doit pas être confondu avec le devoir que nous avons de contribuer activement à la réglementation d'une question cruciale pour la recherche européenne au cours des années à venir.

Wolf
Plus d'un collègue, et particulièrement dans le sud de l'UE, trouvera anti-rationaliste que cette question soit argumentée avec des concepts tels que le respect de la création et de l'être humain. Je considère pourtant - et le domaine de l'écologie nous l'a montré - que c'est exactement le contraire, à savoir, un concept central d'une rationalité elle-même à la recherche de sa propre rationalité qui, en raison des risques et dangers encourus, ne peut plus se laisser aller à une foi métaphysique dans les solutions technologiques pour l'avenir. Il s'agit plutôt d'apporter ici et maintenant la preuve suffisante que des risques illimités peuvent être exclus positivement - et non dissimulés dans le concept flou du risque permanent.
C'est précisément dans cette acceptation volontaire et responsable de la charge de la preuve que se situe aujourd'hui le coeur de la rationalité scientifique responsable - et non dans le maintien d'une foi naïve dans les capacités illimitées à résoudre par la technologie tous les problèmes de l'avenir!
Sur le rapport Caudron
Theonas
La situation dramatique dans laquelle se trouve le secteur sidérurgique - qui, par le passé, a été l'un des pivots du développement de l'économie européenne - ne fait plus aucun doute.
500 000 personnes ont perdu leur emploi dans ce secteur et des milliers d'entreprises ont fermé au cours des vingt dernières années. Dans mon pays, dans le cadre d'une nouvelle grande restructuration, la plus grosse entreprise du secteur a récemment annoncé la fermeture de deux sections et le licenciement de 250 travailleurs, si bien que sur un total de 3 000 travailleurs avant les restructurations successives, il n'en reste plus aujourd'hui que 500. On parle également de la fermeture définitive de l'entreprise.
Comment l'UE réagit-elle face à cette situation?
L'UE suit ici aussi une politique de non-soutien et contribue en réalité à la disparition de ce secteur, et ce au bénéfice des grands intérêts monopolistiques de pays tiers. D'autre part, elle interdit aux Etats membres de mettre en place une politique sectorielle. Dans le cadre de la politique des aides d'Etat, elle subordonne l'approbation de l'octroi de ces aides à l'adoption de programmes de restructuration, dont les principaux éléments sont la diminution plus avant de la capacité de production et les coupes claires dans les emplois. Parallèlement, l'Union ne prend aucune mesure visant à résoudre le problème lié aux importations incontrôlées d'acier en provenance de pays tiers qui appliquent des politiques de dumping, faisant ainsi naître des situations de concurrence déloyale vis-à-vis de la production communautaire.
Le règlement des graves problèmes qui se posent actuellement, via l'augmentation de la productivité et le renforcement de la compétitivité, ne peut être utilisé comme alibi pour fouler aux pieds toute notion de protection des travailleurs et recourir largement au travail occasionnel et à la sous-traitance. L'expérience nous enseigne que si les droits des travailleurs ne sont pas pris en considération, aucune restructuration ne peut produire de résultats probants.
L'UE doit prendre sans délai des mesures visant à résoudre le problème des importations massives de produits sidérurgiques en provenance de pays qui appliquent des politiques de dumping, soit par la conclusion d'accords en la matière, soit par le recours aux moyens de rétorsion reconnus dans le cadre des échanges internationaux.
Elle doit exploiter les possibilités existant au niveau international sur le plan du développement des exportations, essentiellement vers les pays en voie de développement. Elle doit prendre des mesures de soutien aux investissements réalisés dans le secteur - principalement dans la fabrication de nouveaux produits - ainsi que des mesures d'encouragement de la demande de produits sidérurgiques communautaires, en particulier dans les secteurs de la construction et des travaux publics.
Persister à utiliser des pratiques et des options que l'expérience a bannies ne fera qu'aggraver la crise et le marasme de l'un des secteurs industriels les plus dynamiques.

Schörling
Je suis d'accord avec le rapporteur M. Caudron sur la nécessité d'une restructuration de la sidérurgie, entre autres pour résoudre les problèmes spécifiques à toute industrie en déclin, en termes de détérioration de l'environnement, de dumping social et de chômage.
Je considère néanmoins que chaque État membre doit décider s'il veut ou non aider la sidérurgie à l'échelle nationale. Les pays membres doivent pouvoir eux-mêmes définir les limites afférentes aux subventions accordées selon des critères de politique sociale, régionale et/ou de production.
Sur le rapport Fernández-Albor
Rehn, O.
Madame le Président, j'ai été dans l'obligation de m'abstenir lors du vote, même si à mon avis les intentions ultimes du rapport sont bonnes. Le pouvoir d'action de l'Union européenne en matière de politique extérieure et de défense doit être renforcé, comme le prouve le triste exemple de la Bosnie. Le rapport souffre cependant de deux défauts: d'abord, on n'y reconnaît pas la position de l'OTAN comme pierre angulaire des structures de sécurité en Europe. Il est assez singulier que dans un rapport traitant de la PESC on ne mentionne pas une seule fois l'OTAN. La réalité est tout autre, surtout que l'IFOR et la CJTF sont des éléments importants du système de sécurité de l'Europe, au point que la France a réintégré ou est sur le point de réintégrer le système de direction de l'OTAN. Deuxièmement, le rapport ne reconnaît pas assez clairement le rôle de la neutralité comme élément du système de sécurité européen en développement. La neutralité n'est pas forcément une vérité éternelle gravée dans la pierre, mais dans la situation actuelle, elle constitue un élément positif en Europe, surtout du point de vue de la stabilité de l'Europe du nord. À cet égard, le rapport est également en contradiction avec le rapport Maij-Weggen, sur lequel nous avons voté lors du débat sur la conférence intergouvernementale.

Konečny
Madame le Président, les sociaux-démocrates autrichiens sont particulièrement heureux d'avoir enfin pu approuver ce rapport, car les amendements qu'il contient ôtent toute perspective de politique de sécurité dangereuse, risquée et surtout inacceptable pour notre pays. Nous ne voulons pas la poursuite de la Guerre Froide par d'autres méthodes mais plutôt une nouvelle politique de sécurité libérée de tout préjugé. Ce nouveau départ ne doit pas aboutir à la formation de blocs militaires pointant leurs armes les uns contre les autres mais à la création d'un système européen de sécurité commune d'un nouveau genre. Le fait qu'il faille pour y parvenir tirer profit des diverses expériences en matière de politique de sécurité, et plus particulièrement de celles des États neutres, est à présent expressément reconnu dans ce rapport, ce qui nous a permis de l'approuver.

Bösch
Madame le Président, la solution des problèmes de sécurité de l'Europe ne peut résider, selon notre conviction de sociaux-démocrates autrichiens, que dans la création - certes ardue - d'un système de sécurité commun à toute l'Europe. Ce système ne doit pas voir la Russie comme un ennemi mais comme un partenaire et doit s'étendre à toute l'Europe géographique.
Ce système sera par ailleurs en mesure d'apporter ce que, de l'avis de tous les experts, un simple élargissement des blocs militaires existants et leur rattachement à la politique étrangère et de sécurité commune ne pourrait certainement pas réussir à apporter, à savoir, une plus grande sécurité pour l'Europe. En effet, un bloc militaire européen s'étendant jusqu'aux portes de la Russie n'apportera pas plus de sécurité, que du contraire.

Hlavac
Madame le Président, chers collègues, la question fondamentale que nous devons nous poser est la suivante: quelle Europe visualisons-nous pour l'avenir? Une Europe s'équipant de plus en plus d'armes atomiques et voyant dans les États qui l'entourent des ennemis dangereux qu'il faut traiter dans cette optique? Une Europe qui agit comme si la Guerre Froide n'était pas finie et qui se réjouit de voir que la frontière avec «l'ennemi» a reculé un peu plus? Ou bien une union qui, en tant que noyau d'un vaste système de sécurité européen, poursuit une politique étrangère commune et ne considère pas les États voisins comme des adversaires mais comme des partenaires de la politique de sécurité? Pour nous sociaux-démocrates autrichiens, seule cette conception est recevable, ne fût-ce qu'en raison de nos expériences en matière de politique ethnique.

Graenitz
Madame le Président, chers collègues, l'Autriche a une longue tradition positive de neutralité. Nous les sociaux-démocrates, n'avons jamais considéré cette neutralité comme une mise en «horsjeu» mais plutôt comme une mission politique consistant à nous engager sur la base d'une position pacifiste mais indépendante, même dans les conflits difficiles.
Cette neutralité ne constitue pas non plus pour nous un obstacle à une participation active à une politique étrangère commune de l'Union et à l'exécution de toutes les obligations de solidarité incombant à chacun des membres de cette Union. Nous savons parfaitement que les conditions politiques mondiales de notre neutralité sont aujourd'hui différentes d'il y a dix ans.
Neutralité ne veut pas dire pour nous inflexibilité et je pense que nous avons prouvé dans le cadre de la gestion des conflits européens de ces dernières années, que le concept de neutralité dans un contexte nouveau peut également recevoir une nouvelle définition.

Crepaz
Madame le Président, selon les sociaux-démocrates autrichiens, les expériences de notre pays en matière de politique de sécurité et de neutralité doivent être appréciées positivement et ce, pas seulement dans une perspective historique. En effet, ces expériences ont gardé toute leur valeur et peuvent servir à déterminer notre politique de sécurité.
Nous concevons que d'autres pays puissent comme nous avoir leurs expériences en matière de politique de sécurité et que ces expériences puissent également être appréciées positivement et utilisées pour définir la politique de l'avenir. Mais il est faux de dire qu'un concept de politique de sécurité, à savoir celui des membres de l'OTAN, a pour ainsi dire gagné depuis 1989, et que l'autre, à savoir celui de la neutralité, a perdu. L'Europe doit tirer les leçons de ces deux concepts et je pense qu'elle gagnera à le faire.

Meier
Madame le Président, il est déjà assez inquiétant de savoir que le budget office du Congrès américain, en cas d'un élargissement de l'OTAN jusqu'aux portes de la Russie d'ici l'an 2010, prévoit un coût supplémentaire de 18, 9 milliards de dollars pour les USA, de 54 milliards de dollars pour les membres actuels de l'OTAN en Europe et de 51, 8 milliards de dollars pour les nouveaux membres d'Europe orientale. Il est toutefois encore plus inquiétant de savoir que le budget office doit constater que même avec ces énormes frais de plus de 124 milliards de dollars, une protection militaire efficace est impossible à réaliser pour les États baltes, la Roumanie et l'Ukraine et, dans une moindre mesure, pour les autres pays d'Europe orientale.
Un tel aveu d'inefficacité de ce concept de politique de sécurité doit nous encourager à rechercher d'autres concepts. Les sociaux-démocrates autrichiens du PE considèrent cette recherche comme un devoir essentiel de la politique européenne.

Hawlicek
Madame le Président, nous les sociaux-démocrates autrichiens, souhaitons que le Parlement européen contribue efficacement à la recherche d'un concept global de politique de sécurité tourné vers l'avenir. Le vote de ce jour constitue un pas dans ce sens. Grâce à l'adoption des amendements proposés par le groupe social-démocrate de cette Assemblée nous avons évité le maintien du concept de la Guerre Froide. Nous sommes heureux de constater à la lecture de ce rapport que l'expression «force commune de dissuasion atomique» a été éliminé, que les expériences de l'OTAN mais aussi les expériences positives de neutralité ont pu y trouver leur place et que l'engagement pour la sécurité militaire n'est pas un engagement unilatéral.
Les sociaux-démocrates autrichiens sont favorables à un concept de sécurité globale moderne. Nous voulons collaborer activement et solidairement - mais dans le sens d'une politique de sécurité globale - au développement d'une politique étrangère et de sécurité commune efficace en Europe.

Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin et Waidelich
Nous nous réjouissons de l'audience que nous avons obtenue pour la proposition de modifier le paragraphe 21. Cet amendement a été décisif, en nous permettant de voter le rapport dans sa totalité.
En revanche, nous regrettons que notre amendement 7 n'ait pas été adopté, car il visait à souligner que la politique de sécurité, englobant les relations internationales, les échanges économiques, le commerce, l'aide aux autres pays, la coopération avec les états voisins, est bien plus étendue et bien plus importante que la politique de défense.
Une politique de sécurité commune doit s'efforcer de résoudre des conflits au lieu de les traiter militairement.
Nous aimerions encore une fois mettre l'accent sur le fait que l'Europe a besoin d'une politique de paix , permettant la création d'un système commun pour la prévention des conflits.

Cushnahan
L'Union Européenne a beau être un géant économique, il est regrettable qu'elle ne soit qu'un nain politique sur la scène mondiale. La raison de cette différence s'explique aisément. Nous disposons d'une procédure défectueuse pour développer une politique étrangère et de sécurité commune cohésive et cohérente. Cette procédure requiert l'unanimité. Cela signifie qu'un seul État membre peut effectivement décider qu'aucune politique commune ne sera adoptée. L'accent est alors mis sur le frein plutôt que sur l'élément moteur.
Il en résulte que pendant les périodes de crise internationale, l'Union Européenne a été totalement impuissante. Nous avions soit une politique faible ou inefficace, soit pas de politique du tout. Pour couronner le tout, les États membres tenaient souvent des discours différents.
J'espère que la CIG résoudra ce problème en adoptant l'introduction du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune afin que nous puissions disposer d'une politique commune et que nous puissions la mettre en oeuvre.
Eriksson et Sjöstedt (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), par écrit. (SV) Nous n'avons rien contre une coopération multilatérale civile menée de façon constructive à l'échelle de l'UE, à condition qu'elle soit capable, plus que d'autres formes de collaboration internationale, de promouvoir la paix, la démocratie et le respect des droits de l'homme. Mais nous ne pouvons soutenir l'objectif suprême du rapport Fernández-Albor, qui consiste manifestement à faire de l'UE une superpuissance militaire (dotée même de l'arme nucléaire), à même d'intervenir dans des conflits - superpuissance susceptible de participer à une sorte de compétition pour la suprématie mondiale, dans une variante moderne de la diplomatie de la canonnière qui eut cours en une époque révolue.
Nous nous opposons également à l'ambition démontrée par ce rapport, et dans d'autres documents encore, d'attribuer aux institutions de l'UE des charges internationales qui sont déjà assurées par les organisations multilatérales existantes auxquelles appartiennent l'ensemble des pays de l'Union, telles que l'ONU, la CSCE ou le Conseil de l'Europe.
Les pays membres de l'UE devraient plutôt travailler de façon constructive au sein de ces organisations afin de les rendre plus aptes à assumer leurs tâches. Nous considérons comme une évidence le fait que l'ordre sur lequel est fondée la paix doit être global, un critère auquel répondent l'ONU et la CSCE (dans son domaine), mais que l'UE ne pourra jamais remplir. Un système de paix efficace pour la cinquantaine de pays du continent européen ne pourra pas être basé sur les 15 États membres de l'actuelle UE, ni sur les 27 membres qui doivent la constituer selon les projets d'élargissement en cours.

Järvilahti, Lindqvist, Olsson, Pelttari et Ryynänen
Le fait que les États membres de l'UE puissent adopter des positions communes et décider de mesures à l'échelle de la communauté constitue à nos yeux une force. Que l'UE mène une action claire et unanime pour favoriser la paix, la réconciliation, le désarmorçage des conflits, la coopération et l'aide au développement à long terme, c'est une bonne chose pour l'Europe et pour le reste du monde. Nous ne partageons pas l'estimation de la majorité, selon laquelle l'année 1995 nous aurait amené bien trop peu de progrès en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune. Le fait que les 15 pays membres de l'Union se mettent d'accord sur le contenu de 106 déclarations, 13 positions et 10 actions communes doit être considéré comme le résultat positif d'une coopération multilatérale fondée sur le principe de l'unanimité des décisions.
La décision du Parlement européen sur le rapport Fernández-Albor témoigne d'un manque de respect des États membres non alignés. Le Parlement devrait plutôt savoir apprécier et reconnaître le fait que les pays membres aient adopté des orientations différentes. Nous nous élevons contre l'idée de faire de l'UE une alliance militaire. Nous considérons que le Parlement, à travers ce rapport, interprète dans un sens totalement exagéré l'objectif fixé par l'UE pour sa politique étrangère et de sécurité selon l'article J.4 du Traité.
Les projets visant à créer une alliance militaire avec des obligations réciproques en matière de défense font, à nos yeux, fausse route. Cela est illustré avec plus de clarté encore par la décision française de réintégrer la coopération au sein de l'OTAN. Pour l'avenir, la responsabilité des futures garanties de sécurité militaire pour les pays membres de l'UE doit continuer à appartenir à l'OTAN. Nous ne pensons pas que la politique étrangère et de sécurité commune ait besoin d'une politique de défense, voire d'un système de protection militaire pour être efficace. Au contraire, elle est renforcée par la diversité des orientations adoptées par les pays membres dans le domaine de la sécurité.
Une sécurité commune durable ne peut se construire que par le biais d'une coopération entre pays démocratiques basée sur la confiance. Nous ne bâtirons la sécurité en Europe que si nous travaillons conjointement avec la Russie et les États-Unis, et c'est pourquoi les structures de coopération, telles que la CSCE et le PFF, qui réunissent également ces deux puissances et les autres pays européens, doivent constituer les bases de la construction d'une sécurité commune dans notre partie du monde.
La perspective qui domine le rapport Fernández-Albor sur le progrès de la PESC étant tout à fait éloignée de ces considérations, nous avons refusé le rapport dans sa totalité.
Enlèvement d'enfants
Ephremidis
Le nombre de plus en plus important d'enlèvements de mineurs vient s'ajouter à la liste des nombreux problèmes auxquels sont confrontés les enfants de l'Union européenne, mais aussi des autres pays. Les enfants sont citoyens de la société d'aujourd'hui et de celle de demain. Il est impossible de fixer des limites géographiques à leur bien-être. La société doit, dans une perspective à long terme, veiller à accroître, à soutenir et à protéger les droits des enfants. Le lancement d'actions concernant les droits et la satisfaction des besoins des enfants doit constituer une priorité politique.
L'augmentation du tourisme sexuel, la vente d'organes à des fins de transplantation, la propagation de la pornographie par voie informatique, l'échange de matériel pornographique mettant en scène des mineurs, mais aussi, dans bien des cas, l'échange d'enfants dans un but d'exploitation sexuelle et d'abus par des membres de réseaux internationaux, sont autant de problèmes auxquels la société du vingtième siècle est confrontée quotidiennement.
La libre circulation et le libre établissement de la main-d'oeuvre dans les Etats membres de l'UE, de même que l'importance croissante du courant migratoire en provenance de pays tiers, se sont traduits par la naissance d'un nombre de plus en plus élevé d'enfants issus de parents de différentes nationalités. En cas de divorce, le droit familial national existant est incapable d'apporter une solution à des questions touchant à la tutelle et à la protection des enfants, mais aussi au droit dont dispose l'enfant de communiquer avec celui des parents qui n'a pas obtenu la tutelle, si bien que nous assistons souvent à des enlèvements d'enfants commis par leurs propres parents.
La convention de l'ONU sur les droits de l'enfant ainsi que les récentes convention de La Haye et du Conseil de l'Europe (à Luxembourg) sur les enlèvements d'enfants, ont été inefficaces. Les enfants sont les premières victimes des conflits armés, de la crise économique et des restrictions économiques. Notre action devrait se focaliser sur la prévention des situations difficiles au lieu d'essayer de résoudre a posteriori les problèmes et événements imprévus qui se présentent chaque fois.
Il y a lieu de prendre toutes les mesures pour protéger notamment les enfants de l'ex-Yougoslavie, afin que cet odieux commerce d'enfants qui avait eu lieu en Grèce au cours et à l'issue de la guerre civile - où un véritable réseau d'enlèvement d'enfants s'était constitué dans le but de les revendre en Amérique - ne se reproduise plus.
Il convient de veiller à satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et à prendre toutes les initiatives au niveau national, communautaire et international, afin d'élaborer des politiques harmonisées de protection des droits des enfants et d'allouer les ressources suffisantes pour mettre en avant et soutenir ces politiques, de manière à ce que les droits des enfants deviennent réalité, aussi bien en Europe que dans le reste du monde.

Kirsten Jensen, Blak et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois approuvent l'idée d'élargir le champ d'application de la convention de Bruxelles au droit familial. Nous ne sommes pas favorables à une harmonisation des règles de droit familial, mais nous sommes d'accord sur certaines questions fondamentales, par exemple le fait que l'affaire doive être examinée là où se trouve l'enfant de façon à ce qu'il puisse être entendu. Il convient principalement de prendre au maximum en considération les intérêts de l'enfant.
Nous devrons à l'avenir veiller à établir des accords de coopération avec des pays tiers dans ce secteur.

Sornosa Martínez
Je souhaite indiquer que je voterai en faveur de cette proposition de résolution commune parce que je considère l'harmonisation des procédures législatives au niveau communautaire comme absolument nécessaire sur un sujet aussi délicat que celui de l'enlèvement d'enfants à la suite de la violation de la garde et de la tutelle à l'intérieur des États membres.
Et justement parce qu'il s'agit du secteur de la population le plus susceptible de voir ses droits abusés et que fréquemment il dépend entièrement de décisions judiciaires qui ne peuvent pas toujours évaluer toutes les circonstances qui entourent chaque cas particulier, j'insiste sur la nécessité de donner une plus vaste portée à cette résolution en demandant la révision et l'extension des instruments juridiques dont nous disposons, explicités dans la présente résolution, de sorte que soient incorporés dans ces derniers des sujets tels que l'abandon du domicile conjugal et du pays de résidence en raison de mauvais traitements, de brimades ou de discrimination, tant de l'enfant ou des enfants que du géniteur qui se voit obligé de quitter le pays et que l'on attache une attention particulière aux causes qui entourent chaque cas d'enlèvement afin d'assurer une aide judiciaire fondée sur le respect des droits de l'homme, des droits de la femme et des droits de l'enfant.
L'harmonisation de ces droits doit constituer la base de toutes les dispositions légales qui seront adoptées.
Sur le rapport McCartin
Martinez
Madame le Président, je voudrais d'abord féliciter M. McCartin qui a fait un excellent rapport sur un sujet qui devrait nous tenir à coeur, non pas simplement parce qu'il concerne 600.000 producteurs, dont le revenu ne cesse de tomber, mais parce qu'on a été très injuste à l'égard des bergers qui font partie de notre identité - et je ne pense pas simplement à Giono, Alphonse Daudet, à la transhumance, aux drailles, aux causses - et qui sont un élément fondamental de l'équilibre des zones défavorisées, que ce soit le Larzac, la Mancha en Espagne ou les Deux-Sèvres, avec les élevages de chèvres.
C'est très injuste, parce que nous manquons de moutons. Le troupeau français est tombé de 30 millions de têtes de brebis à 8 millions de têtes. Nous sommes, en France, autosuffisants simplement à 50 %, dans la Communauté européenne simplement à 80 %. Nous importons 250.000 tonnes, pour 5000 tonnes d'exportations, et nous avons créé un mécanisme anti-moutons! Quand ça dépasse 63 millions de têtes de brebis, il y a un mécanisme stabilisateur, une pénalisation, il y a des quotas. M. Debatisse avait même proposé de fixer une puce électronique à l'oreille de chaque mouton pour les contrôler par satellite! La Cour de justice de la Communauté européenne a refusé de considérer que la laine des moutons était un produit agricole, ce qui aurait fait, tout de même, un supplément de revenus.
Alors, je demande qu'on rende justice aux bergers, qui avaient su se mettre en marche vers ce qui allait être un élément fondamental de notre identité, et qu'à son tour la Cour des comptes européenne cesse de considérer qu'un écu par kilo c'est trop cher. En effet, les moutons sont des pare-feu et favorisent à la fois l'agriculture biologique et l'équilibre des régions les plus défavorisées.

Kirsten Jensen, Blak et Sindal
Nous ne partageons pas la critique de principe formulée par la Cour des comptes à l'égard de la prétendue explosion des dépenses. Nous approuvons, par contre, la critique à l'encontre des États membres qui ne remplissent pas leurs obligations de sorte qu'il est quasiment impossible pour l'UE de gérer l'organisation de marché. Nous considérons donc qu'un renforcement général de l'organisation de marché est indispensable pour pouvoir réaliser des mesures d'intervention dans ce cadre.
(La séance, suspendue à 13 h 15, est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes:
B4-0890/96 de M. Bertens, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT); -B4-0900/96 de M. Macartney et autres, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur le traite d'interdiction des essais nucléaires; -B4-0908/96 de M. Piquet et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur les négociations relatives au traité d'interdiction des essais nucléaires; -B4-0935/96 de Mme McKenna et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires; -B4-0945/96 de M. Wiersma, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires; -B4-0950/96 de M. Oostlander et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires.Mesdames et Messieurs les députés, je viens d'éprouver l'un des plus grands échecs de ma carrière comme vice-président car, au moment où j'allais donner la parole à M. Bertens, vous avez pu constater qu'il quittait la salle. De toute façon, j'espère que M. Macartney ne s'en ira pas et qu'il utilisera, en sa qualité d'auteur, la minute et les 30 secondes qui lui reviennent. Monsieur Macartney, merci beaucoup de votre collaboration. Vous avez la parole.

Macartney
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la relève au pied levé. Je pensais que, dans votre générosité, vous m'accorderiez également le temps de parole alloué au Groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs pour les avoir aidé à sauver leur peau.
Cependant, plaisanterie à part, je crois que le sujet qui nous intéresse est un sujet auquel la plupart des groupes qui constituent cette assemblée, sinon toute l'assemblée, peuvent se rallier. Même ceux d'entre nous qui émettent de nombreuses critiques à l'égard des pouvoirs nucléaires au sein de l'Union Européenne, les Français et les Britanniques, peuvent, je crois, faire cause commune sur la question. Je pose souvent la question à ceux qui sont favorables à la politique de dissuasion nucléaire défendue par le Royaume Uni, de savoir contre qui ils compte l'utiliser; la réponse est ordinairement «contre personne». Je leur demande alors pourquoi, dans ce cas, ils ne l'abolissent tout simplement pas. L'argument est également valable pour la dissuasion nucléaire française. Néanmoins, on m'explique toujours que grâce à la dissuasion nucléaire, grâce à l'arme nucléaire, on a le droit de s'asseoir à la table des décisions, on peut influencer les événements partout dans le monde. C'est ainsi je crois que l'Union Européenne veut demander au Royaume-Uni et à la France, avec l'appui de chacun d'entre nous, d'utiliser cette influence pour exiger des Chinois, en particulier, de cesser les essais nucléaires. Ces essais nucléaires sont abominables; ils menacent l'environnement, ils menacent les communautés vulnérables de la périphérie de leur propre pays. De la même manière que nous avons condamné sans équivoque Jacques Chirac lorsqu'il s'est présenté devant cette Assemblée pour ce qui était en train de se passer avec les essais nucléaires en Polynésie française, nous condamnons la Chine. Unissonsnous donc pour nous opposer à cela et je serais effectivement très heureux de proposer ou de seconder la résolution commune.

Marset Campos
Monsieur le Président, je tiens également à me joindre à la demande commune parce que, dès le départ, ce fut une grave erreur que de mettre en oeuvre les armes nucléaires étant donné qu'elles sont un danger non seulement au moment de leur utilisation, mais également pour la postérité car elles affectent de nombreuses générations.
Il est inconcevable que, la guerre froide étant terminée, l'expérimentation de bombes atomiques se poursuive alors que le danger qu'elles représentent pour l'humanité est évident. En conséquence, il est inconcevable que la France ait poursuivi ses essais nucléaires, que le Royaume-Uni continue de participer aux programmes nucléaires nord-américains et que la Chine continue d'effectuer des explosions nucléaires.
C'est pourquoi il est urgent que, dans le délai prévu par l'Assemblée générale des Nations unies, la ratification de l'interdiction de tous types d'essais nucléaires puisse avoir lieu, car elle impliquerait, dans un panorama aussi négatif que l'actuel, qu'il y a un rayon d'espoir pour l'humanité. De cette façon, le Parlement apporterait une contribution de première importance dans ce sens si, par l'adoption de cette résolution, il la portait à la connaissance de l'Assemblée générale des Nations unies afin d'inaugurer une nouvelle étape pour l'humanité.

Ahern
Monsieur le Président, au cours de ce siècle, ces redoutables armes de destruction ont longtemps plané au-dessus de toutes nos têtes. Beaucoup d'entre nous ont tenté d'imaginer la catastrophe qui pourrait se jouer au niveau planétaire. Il est dès lors essentiel que nous continuions en toute bonne foi notre combat pour que les négociations débouchent sur un traité d'interdiction de tous les essais nucléaires. Il est réellement important que cette Assemblée les incite à agir plus rapidement, car nous craignons que la conférence sur le désarmement nucléaire n'échoue dans sa mission de parvenir à temps à la conclusion des accords. Cette Assemblée doit montrer clairement que le Parlement européen, qui représente les citoyens, les prie de travailler en toute bonne foi.
J'aimerais en particulier demander au Royaume-Uni, à la France et aux États-Unis, même si ce lieu ne nous permet d'adresser la parole qu'au Royaume-Uni et à la France, de réfréner et modérer le développement des armes nucléaires. Nous n'avons pas besoin de les développer: nous possédons suffisamment d'armes de destruction. Pourquoi étions-nous en train de tester des armes nucléaires dans le Pacifique, l'année dernière? Nous disposions déjà de toute les connaissances nécessaires. C'était un crime, et c'est toujours un crime de développer ces armes. Nous devons les empêcher, pas les développer.
C'est la raison pour laquelle je voudrais demander à cette Assemblée de prendre clairement position adoptant la résolution, et d'exhorter tous les États membres à clôturer rapidement les négociations; car c'est aussi un crime de suggérer dans les négociations qu'il existe des explosions nucléaires «pacifiques». Elles ne peuvent l'être, et nous devons faire cesser les explosions de matières toxiques dans l'atmosphère dans l'intérêt des citoyens du monde (entier) et dans celui de la planète.

Bertens
Monsieur le Président, j'interviens d'abord à propos d'un rappel au règlement. Quand nous avons interrompu les discussions pour procéder aux votes, votre prédécesseur a dit que nous reprendrions le débat de M. Cars, mais il semblerait que le temps splendide et l'époque de l'année ne soient pas favorables à une bonne organisation du Parlement. Je vise aussi les fonctionnaires. C'est une honte de s'en écarter ainsi, sans qu'il y ait eu accord. À présent, si vous le permettez, je prends la parole.
La première échéance du traité sur l'arrêt des tests nucléaires est dépassée et la deuxième est très rapprochée. Or le monde attend ce traité. Les puissances nucléaires s'y sont engagées au cours de la discussion finale sur le traité de non-prolifération et le président Ramaker, un diplomate néerlandais, fait tout ce qui est en son pouvoir pour remettre l'affaire sur les rails.
En ce moment, les négociateurs doivent se prononcer sur un nouveau texte. L'évaluation se fera entre le 29 juillet et le 12 août, mais les pourparlers sont loin d'être faciles. L'Inde n'est disposée à signer que si le calendrier du désarmement nucléaire intégral est fixé. Je peux comprendre cette ambition, mais je crains qu'aujourd'hui ce soit un coup mortel porté au traité. Certes, la réduction des arsenaux nucléaires reste souhaitable.
Par ailleurs, la poursuite des essais nucléaires chinois est bien sûr inacceptable et particulièrement néfaste dans le climat actuel. Quelle crédibilité peut-on accorder à la CTBT si la Chine continue ses tests nucléaires jusque pendant la phase finale des négociations ?
Nous l'avons déjà précisé le mois dernier: l'entrée en vigueur du traité nous paraît plus urgente que la participation de tous. Les pressions politiques peuvent ensuite amener tous les autres pays à signer. L'Union devra montrer l'exemple et le Conseil doit donc mettre en oeuvre tous les instruments dont il dispose pour faciliter et accélérer la conclusion des négociations, la signature et la ratification du traité et son entrée en vigueur.

Le Président
Monsieur Bertens, j'ai pris bonne note des observations préliminaires que vous avez faites au début de votre intervention mais veuillez tenir compte qu'une erreur est humaine et que l'ordre du jour ne se modifie pas dans cet hémicycle sans qu'il y ait eu auparavant un vote en plénière autorisant les modifications de l'ordre du jour.

Bertens
Monsieur le Président, je le comprends entièrement. C'est très humain, extrêmement humain.

Wiersma
Monsieur le Président, il y a plus d'un an un accord est intervenu à New York sur une prolongation à durée indéterminée du traité de non prolifération. Après plusieurs tours de négociation, où l'Europe a parlé d'une seule voix, un accord a finalement été atteint sur une prorogation inconditionnelle. Beaucoup de pays hésitants ont pu être persuadés par la promesse d'une réalisation rapide de l'interdiction totale de tout test nucléaire.
Les pourparlers sur cette interdiction ont lieu en ce moment à Genève. Mais la date buttoir, fixée à l'avance, afin d'aboutir au résultat voulu avant le 28 juin, n'a pu être tenue. Les négociations reprendront à la fin du mois et une nouvelle date a été fixée, à savoir le 12 août. Ainsi le traité pourrait-il être soumis à la 51è Assemblée générale des Nations unies.
L'impasse créée par l'Inde, qui a indiqué ne pas vouloir signer le traité aussi longtemps que le préambule ne contiendrait pas une disposition sur la réduction de l'arsenal nucléaire des grandes puissances, est inquiétante. En effet, si l'Inde ne signe pas, il est plus que probable que le Pakistan refusera également. En d'autres termes, nous manquerions une occasion de lier les pays du seuil par un traité international contre le développement d'armes nucléaires. Il faut savoir que ces pays du seuil ne sont pas liés par le traité de non-prolifération qu'ils n'ont pas signé. La réaction du Royaume-Uni, qui dit que le traité n'a plus aucun sens si l'Inde ne signe pas, est regrettable. La difficulté a été multipliée de ce fait, sans qu'aucune solution ne se dégage. Nous lançons un appel urgent à toutes les parties concernées par la signature du traité, afin que l'on sorte de la spirale négative qui s'est mise en place. Nous invitons également l'Union à agir activement à cette fin.
Les puissances nucléaires ont certes raison en théorie quand elles prétendent que le traité sur l'arrêt des essais ne porte pas sur l'armement nucléaire. Il n'empêche qu'il existe un lien direct entre le traité de non-prolifération et celui sur les tests. Comme on l'a dit, arrêter les essais est la meilleure manière pour empêcher la diffusion plus large des armes nucléaires. Il faut dès lors se demander si une formule ne peut être trouvée, par exemple une référence à l'article 6 du traité de non-prolifération, susceptible de mettre tout le monde d'accord. Ainsi le problème de l'Inde serait-il résolu. Les cinq puissances nucléaires officielles, qui ont toutes insisté sur la signature du traité de non-prolifération ont quand même l'obligation d'indiquer clairement leurs intentions en matière de poursuite du désarmement nucléaire et leur position dans ce domaine doit rester non ambiguë, y compris à l'égard des pays du seuil. Si aucun accord ne peut se dégager sur le passage réclamé par l'Inde - mais je répète qu'une solution devrait pouvoir être trouvée - alors nous pensons que le traité doit tout de même être signé, surtout par les puissances nucléaires et le Royaume-Uni. De la sorte nous disposerions au moins de quelque chose, d'un traité signé par un maximum de pays et, espérons-le, signé aussi par certains pays du seuil. Je conclus en plaidant pour la signature rapide du traité, sa ratification et son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. La discussion à ce sujet a été suffisante.

de Silguy
. Monsieur le Président, la communauté internationale aura, dans quelques semaines, l'occasion de franchir une étape majeure vers la non-prolifération et le désarmement nucléaire, avec la signature du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Ce Traité prendra la suite de la décision de mai 1995, en faveur de la prorogation indéfinie du Traité de non prolifération des armes nucléaires, pour laquelle l'Union européenne a oeuvré très activement.
La Commission regrette la décision de l'Inde de ne pas signer le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. À l'heure où la Commission encourage l'Union européenne à renforcer son partenariat avec l'Inde, la signature de ce Traité par l'Inde aurait été perçue, par la Commission et par les États membres, comme un signe extrêmement positif.
La Commission tient à saluer les efforts de l'ambassadeur, M. Ramaker, qui a proposé, le 28 juin dernier, un texte permettant, pour la première fois, aux États d'envisager les conditions d'un accord. Tout comme le Parlement européen, la Commission espère que les membres de la Conférence du désarmement parviendront, avant le 12 août 1996, à un accord permettant la signature, avant la fin de l'année, du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, contribuant ainsi au renforcement des conditions de la sécurité internationale et donc de l'Union européenne.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur de Silguy.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les propositions de résolution suivantes:
B4-0872/96 de M. Cars et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la nécessité d'arrêter les personnes accusées de crimes de guerre dans l'ex-Yougoslavie; -B4-0887/96 de M. Stewart-Clark et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la nécessité d'arrêter les criminels de guerre Karadzic et Mladic.
Cars
Monsieur le Président, j'ai sous les yeux un petit article extrait d'un journal suédois, qui cite la déclaration du ministre français de la Défense, M. Charles Millon, prononcée à Sarajevo dimanche dernier. Il s'adresse, au nom de la France, au Conseil de sécurité de l'ONU, en lui demandant de donner à l'Ifor, la force de paix opérant sous la direction de l'OTAN, un mandat précis qui lui permette de se saisir des personnes accusées de crimes de guerre. Il souligne l'inquiétude de la France à l'idée que des hommes comme Karadzic et Mladic se trouvent encore en liberté, bien qu'ils soient accusés de génocide et que le tribunal de La Haye statuant sur les crimes de guerre ait émis contre eux des mandats d'arrêt.
C'est précisément cela, Monsieur le Président, qui motive le projet de résolution que nous avons présenté. Je suis persuadé que si nous aspirons vraiment à la paix dans l'ex-Yougoslavie, et si nous voulons faire comprendre aux populations qu'elles doivent se réconcilier, nous devons aussi trouver ceux qui doivent répondre des crimes commis.
Je trouve extrêmement regrettable que l'Ifor ne soit pas en possession de ce mandat précis que le Parlement, je l'espère, exigera au terme de la discussion de ce jour, tout comme le ministre français l'a exigé.
J'espère également, Monsieur le Président, que le Parlement adoptera une position claire à l'issue de ce débat, pour que les criminels de guerre, où qu'ils se trouvent sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie, ne puissent demeurer en liberté.

Stewart-Clark, Sir Jack
Monsieur le Président, le Tribunal international des crimes de guerre a été mis sur pied pour traduire les criminels de guerre en justice. Le juge Richard Goldstone a dit clairement, d'entrée de jeu, que sa mission n'aurait de sens que si les hauts responsables de Bosnie et d'ailleurs pouvaient être traînés en justice. Radovan Karadzic et Ratko Mladic ont donc été inculpés, le 24 juillet dernier, pour des crimes commis entre le mois d'avril 1992 et le mois de juillet 1995. Parmi ces crimes figurent le bombardement d'attroupements de civils dans le but de tuer, terroriser et démoraliser la population musulmane et croate de Bosnie, la création de nombreux camps de détention où des milliers de personnes ont été détenues dans des conditions inhumaines, la destruction systématique de lieux de culte musulmans et catholiques, et enfin l'appropriation, le pillage et la destruction de propriétés.
Qu'avons-nous fait pour traduire ces hommes en justice? Rien? Voyez Karadzic: Carl Bildt menace d'imposer à nouveau des sanctions à moins que Karadzic n'abandonne la présidence de la République de Srpska et ne se retire de la vie publique. Que se passe-t-il ensuite? Il démissionne et devient Secrétaire général! Vous vous rappellerez que c'était également le titre de Staline.
Mladic conserve un pouvoir militaire. Lorsqu'il était colonel, c'est lui qui a écrasé et mis à feu et à sang Vukovar, avant que Milosevic ne le nomme au grade de général en reconnaissance de ses mérites. Il est l'homme qui s'est emparé de plus de 25.000 habitants de Srebrenica, soit plus de la moitié de la population entière, et a fait massacrer presque tous ceux de sexe mâle pendant que les Nations Unies détournaient le regard, profanant le concept de zone protégée.
Karadzic et Mladic ne se rendront que s'ils sont arrêtés de force. Si ce n'est pas le cas maintenant, les élections qui auront lieu en Bosnie au mois de septembre auront une allure de farce. La démocratie et l'autorité de la loi perdront toute signification. Faucons et modérés jugeront ces pillages, agressions, bestialités, épurations ethniques: tous paieront. Il se peut que nous devions en payer le prix. Vukovar, Dubrovnik, Srebrenica et le Tribunal des crimes de guerre seront nos pierres tombales.
Il faut permettre à l'IFOR d'agir avant qu'il ne soit trop tard!

Konečny
Monsieur le Président, il est temps à présent d'établir des rapports démocratiques et de droit en Bosnie-Herzégovine car c'est la seule façon de garantir une paix fragile. La mise en oeuvre des dispositions des accords de Dayton et surtout l'organisation dans de bonnes conditions d'élections libres le 14 septembre, doivent permettre à ce pays torturé et à son peuple de redémarrer sur des bases pleines de promesses.
Ce nouveau départ implique notamment que soit mis fin à cette néfaste division ethnique de la population. Il est donc essentiel qu'au sein de tous les groupes nationaux, on ne retrouve pas seulement les candidatures de partis traditionnels, dont certains ont été très profondément impliqués dans les atrocités de cette guerre. Les partis qui représentent d'autres forces de l'échiquier politique présent également en Bosnie-Herzégovine, et en particulier ceux qui défendent une optique dépassant le concept du groupe ethnique unique, doivent aussi pouvoir se porter candidats, librement et sans entraves.
Il est particulièrement important que la totalité du peuple serbe cesse de soutenir la politique désastreuse et sanguinaire de Karadzic et de Mladic. Tant que ces deux personnages exerceront des fonctions importantes et auront la possibilité de faire pression sur leurs concitoyens, on peut douter de la possibilité d'organiser des élections libres et démocratiques. Cet élément, ainsi que les preuves de plus en plus flagrantes de l'implication de Karadzic et de Mladic dans les crimes de guerre, rendent urgente l'exécution des mandats d'arrêt internationaux lancés contre ces deux personnes, et dans tous les cas avant le 14 septembre.

Laurila
Monsieur le Président, l'ex-Yougoslavie et la Bosnie sont réellement une plaie ouverte dans la conscience de l'Union européenne. Ayant eu l'occasion de me rendre la semaine dernière à Banja Luka, en Bosnie-Herzégovine, et aussi en Croatie, j'ai pu me rendre compte que les élections prévues pour le 14 septembre sont impossibles à organiser si l'on n'amène pas devant le tribunal de La Haye les responsables des atroces crimes de guerre. On parle essentiellement de Karadzic et de Mladic, mais je ne suis pas naïve au point de ne pas voir que chez tous les belligérants, c'est environ une trentaine de personnes, comme l'a dit Carl Bildt, qu'il faudrait faire comparaître devant le tribunal de La Haye. Le mandat de l'IFOR et le prestige de l'IFOR dépendent de la question de savoir - et il s'agit là maintenant de la position du PPE - si l'on fera réellement comparaître les criminels de guerre à La Haye. À mon avis, quelqu'un qui refuse de comparaître devant la justice pour être condamné ou déclaré innocent ne peut pas non plus être président de quelque parti que ce soit. L'action de l'IFOR est au demeurant à mon avis un exemple digne d'intérêt: bien que nous n'ayons pas encore d'orientations communes en matière de politique de défense, parce qu'une partie d'entre nous sont des pays non alignés - pas neutres, mais non alignés - dans les troupes de l'IFOR nous avons tous été ensemble, aussi bien mon pays non aligné que les pays de l'OTAN. Nous attendons maintenant réellement que tous ceux qui se sont rendus coupables d'atrocités durant la guerre, et ceux qui les ont ordonnées, comparaissent devant la justice. Merci, Monsieur le Président, je sais que Monsieur le Président comprend le finnois.

Dupuis
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord rappeler qu'il y a trois ans, lors de l'institution du tribunal international, nombreux furent les membres de cette Assemblée qui critiquèrent cette initiative, ou exprimèrent leur scepticisme au sujet de ce qui constituait la première initiative sérieuse de la communauté internationale à l'égard de la Yougoslavie.
Aujourd'hui, grâce à trois années de travail acharné, mais aussi grâce à la ténacité du président du tribunal, du procureur général, des juges, des enquêteurs, notre Parlement est en mesure d'appuyer la demande d'arrestation de deux des principaux responsables de l'organisation de la politique de purification ethnique et, en particulier, des tragédies de Srebrenica et de Zepa.
Rien ne dit désormais que notre Assemblée ne sera pas bientôt amenée à appuyer une demande semblable concernant, cette fois, le «planificateur» en chef de cette politique de purification ethnique et des tragédies que je viens d'évoquer, qui se trouve, comme chacun sait, à Belgrade.
Autant de très bonnes raisons, donc, pour voter avec conviction en faveur de cette résolution.

de Silguy
Monsieur le Président, la Commission se félicite que le Parlement européen ait inscrit le cas de MM. Karadzic et Mladic à l'ordre du jour de ce débat d'urgence.
Votre Assemblée appelle ainsi une nouvelle fois l'attention sur le caractère inacceptable du maintien en liberté de ces deux personnes, qui se trouvent toujours en Republika Srpska. D'après les accords de Dayton, elles auraient dû être déférées depuis longtemps au tribunal de La Haye. La République fédérale de Yougoslavie et la Republika Srpska n'ont pas rempli les obligations qui leur incombent à ce sujet et ont donc violé les accords de paix. La Commission considère que l'influence que continuent d'exercer MM. Karadzic et Mladic en Republika Srpska est une menace constante pour le processus de paix. Elle complique de façon inacceptable le retour des réfugiés, la reconstruction du pays et la tenue d'élections libres et démocratiques. En effet, le transfert formel du pouvoir exercé par M. Karadzic en tant que président de la Republika Srpska ne changera guère la situation.
La mise à jour récente de charniers à Srebrenica et autour de la ville vient, une fois de plus, rappeler la cruauté des actes de violence indescriptibles commis à l'instigation de MM. Karadzic et Mladic. Le réquisitoire de plus de cinquante pages du tribunal pénal international décrit, avec des détails parfois horribles, jusqu'où a été la politique délibérée de génocide et d'épuration ethnique menée et le rôle joué MM. Karadzic et Mladic.
La communauté internationale a le devoir politique et moral de traîner, sans délai, ces deux inculpés devant le tribunal pénal international. Un nouveau retard, au demeurant injustifiable et intolérable, ne pourrait que faire échouer le processus de paix. Tous les efforts, aussi bien militaires que civils, déployés jusqu'à ce jour, auraient alors été vains.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur 20 propositions de résolution sur les droits de l'homme. Comme vous le savez fort bien, le bureau a ordonné que ce débat se déroule de la façon suivante: chacun des sujets sera traité individuellement, mais la Commission répondra globalement à la fin du débat.
Birmanie
B4-0873/96 de M. Haarder et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la situation en Birmanie; -B4-0883/96 de M. Kristoffersen et de Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, sur les circonstances de la mort de M. James Leander Nichols, consul du Danemark, de la Finlande, de la Norvège et de la Suisse, à la suite de sa détention dans une prison de Rangoon; -B4-0895/96 de MM. Pasty et Caligaris, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la mort en prison du consul du Danemark en Birmanie; -B4-0899/96 de M. Vandemeulebroucke et autres, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur la situation en Birmanie; -B4-0919/96 de M. Vinci et de Mme Sornosa Martínez, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur la situation politique en Birmanie et la violation des droits de l'homme par le SLORC; -B4-0924/96 de M. Telkämper et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la situation en Birmanie; -B4-0944/96 de Mme Kinnock et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la situation politique et les incessantes violations des droits de l'homme en Birmanie; Chypre
B4-0949/96 de mesdames Green et Rothe, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur l'assassinat politique de Kutlu Adali dans la partie occupée de Chypre; -B4-0959/96 de M. Hatzidakis et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, sur l'assassinat de M. Adali dans le secteur occupé de Nicosie.»Boat People»
B4-0874/96 de Mme Gredler, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les boat people vietnamiens; -B4-0927/96 de MM. Telkämper et Kreissl-Dorfler, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur les boat people vietnamiens; -B4-0940/96 de M. Howitt, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur les événements qui se sont déroulés à Hong-Kong.Ethiopie
B4-0892/96 de M. Fassa et de Mme André-Léonard, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la situation des droits de l'homme en Ethiopie; -B4-0917/96 de M. Pettinari, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur l'arrestation arbitraire de M. Taye, citoyen éthiopien; -B4-0930/96 de M. Telkämper et de Mme Aelvoet, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la situation des droits de l'homme en Ethiopie.Philippines
B4-0885/96 de Mme Banotti et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur le respect des droits de l'homme aux Philippines et les mauvais traitements infligés au Père Shay Cullen.Algérie
B4-0906/96 de Mme Elmalan et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur les atteintes à la liberté de la presse en Algérie; -B4-0937/96 de M. Cohn-Bendit et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur les atteintes à la liberté de la presse en Algérie.Salman Rushdie
B4-0876/96 de M. Cars et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la fatwa frappant Salman Rushdie.Emprisonnement du Père Matanovic
B4-0955/96 de M. von Habsburg et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur l'arrestation arbitraire de Tomislav Matanovic, ministre du culte de Prijedor, et de ses parents par des organes de la «République serbe».
Bertens
Monsieur le Président, les circonstances autour du décès du consul Nichols à Rangoon illustrent la manière totalement inacceptable avec laquelle le SLORC opprime et gouverne la Birmanie. Les violations continues des droits de l'homme dans ce pays et la répression totale à l'encontre de toutes les forces démocratiques doivent devenir un enjeu pour la communauté internationale. Les 250 parlementaires de la Ligue nationale pour la démocratie, jetés en prison, doivent être libérés. Il faut abolir une nouvelle loi qui punit la critique politique de 20 ans d'incarcération et il importe de respecter les résultats du scrutin électoral qui a clairement montré que la Ligue nationale pour la démocratie, aujourd'hui interdite, jouit de la plus grande popularité. L'Union européenne doit donner un signal clair et très ferme, et prendre des mesures. À l'instar de la bonne décision de Heineken et de Carlsberg - prise certes sur insistance de certains groupes d'action - où ces deux entreprises cessent leur activité dans ce pays, il convient de mettre en place un boycott commercial et économique de la Birmanie. Il importe de faire comprendre aux pays de l'ANASE, qui semblent souhaiter l'adhésion de la Birmanie à leur organisation, qu'il est hors de question qu'ils récupèrent les places laissées vacantes en Birmanie par le départ des sociétés européennes. Le forum régional de l'ANASE est une occasion propice pour le dire. Qu'il y soit clair que l'admission de la Birmanie au sein de l'ANASE est, pour l'instant, une proposition tout à fait inacceptable et inopportune. La communauté internationale doit absolument serrer les rangs, c'est capital. Or les sanctions économiques touchent particulièrement le SLORC, c.-à-d. le régime, qui a directement de grands intérêts dans l'économie. En outre, j'exprime en mon nom propre et aussi en celui de mon groupe notre appui pour la ténacité et le cran de Mme Aung San Suu Kyi. Malgré d'innombrables menaces qui pèsent sur elle, ses partisans et son parti, elle persévère dans le calme avec ses rencontres du week-end devenues célèbres dans l'intervalle. Elles constituent un signe important. Suivons le !

Kristoffersen
La situation en Birmanie, Monsieur le Président, continue à réclamer toute notre attention et ce problème est universel. Nous devons absolument tout faire pour garantir la démocratie et les droits de l'homme dans ce pays dirigé par une dictature. Les Scandinaves sont fortement bouleversés par la mort de notre consul, M. James Nichols, dans une prison birmane. Tous les efforts diplomatiques visant à élucider les circonstances de sa mort ont été rejetés par le pouvoir en place à Rangoon. L'ambassadeur birman à Londres a été appelé au Danemark où il est également accrédité, mais l'ambassadeur ne s'est tout simplement pas présenté. Le corps du consul danois n'a pas été remis à sa famille. Les autorités birmanes ont refusé une autopsie et nous n'avons pas pu obtenir d'explication concernant la raison de son emprisonnement et de sa condamnation. On nous a simplement prétendu qu'il avait trop d'appareils de téléfax dans son bureau à Rangoon. Fameuse explication!
J'estime - et le PPE estime - que le temps est venu pour l'UE de prendre des sanctions à l'encontre du gouvernement de Rangoon. Le dialogue et les recommandations ne servent à rien. La fermeté est la seule chose que les autorités birmanes respecteront; c'est pourquoi, conjointement avec le groupe du PPE, je demande que l'on suive les exhortations danoises visant à prendre des initiatives concrètes telles que la suspension des préférences commerciales de l'UE en faveur de la Birmanie. À l'instar de M. Bertens, je souhaite en appeler aux pays de l'ANASE pour qu'ils bloquent l'adhésion à part entière de la Birmanie. Je partage l'opinion du commissaire Marin selon laquelle les pays de l'ANASE doivent contribuer à mener la Birmanie sur la voie de la démocratie. Faute de quoi cela pourrait directement influencer les relations de l'UE à l'égard de l'ANASE. Je me réjouis enfin de l'étroite collaboration qui existe entre tous les groupes parlementaires pour accroître les pressions sur la Birmanie.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, la mort de James Nichols, consul de Norvège, Danemark et Suisse, survenue le 22 juin, après six semaines de détention, nous bouleverse et nous trouble profondément. L'arrêt arbitraire du consul de la part des autorités birmanes, sous prétexte qu'il avait utilisé dans sa résidence des téléphones et des photocopieuses sans autorisation, le refus de le faire visiter par un médecin, son état de santé précaire et, surtout, la grave violation des droits de l'homme qui est en train de se perpétrer en Birmanie, exigent au plus tôt une enquête spéciale de la part de toute la communauté internationale.
Il faut que l'Union européenne déploie tous ses efforts et exige officiellement tous les éclaircissements pour déterminer les responsabilités des autorités birmanes qui continuent à mener une politique de répression et de violation des droits de l'homme à l'égard de toute opposition.
De plus, l'attitude inhumaine du SLORC (Conseil d'Etat pour le rétablissement de la loi et de l'ordre) qui a refusé de restituer le corps de James Nichols à sa famille et lui a interdit d'assister à son enterrement, tout comme l'arrêt de plus de 250 députés de la Ligue nationale pour la démocratie guidés par Aung San Suu Kyi, Prix Nobel et Prix Sakharov, montrent combien la situation en Birmanie est grave pour ce qui est du respect des droits de l'homme et de la démocratie.
L'Union européenne doit prendre des mesures énergiques et urgentes de rétorsion économique et politique à l'égard de la Birmanie, parmi lesquelles la suspension du système des préférences tarifaires généralisées et des financements facilités. Il est nécessaire d'interrompre tout rapport économique basé sur les échanges commerciaux, sur le tourisme et sur les investissements de la part des organisations européennes qui oeuvrent actuellement dans ce pays. Il faut, enfin, faire en sorte que la Birmanie comprenne clairement que sa demande d'adhésion à l'ANASE est aussi influencée par les relations commerciales que cette dernière noue avec l'Union européenne et l'Occident. Pour finir, nous exprimons toute notre solidarité à la famille du consul James Nichols, dans l'espoir que les souffrances qu'elle a dû supporter n'auront pas été vaines.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, la dictature militaire en place en Birmanie vient, une nouvelle fois, de s'illustrer par sa cruauté, son inhumanité, son arbitraire. Les raisons fallacieuses qui ont conduit à l'arrestation du consul Nichols, les conditions de sa détention, le traitement qui lui a été infligé et qui a certainement conduit à son décès, l'inhumanité de ce Conseil national, qui a refusé à sa famille le droit d'assister à son enterrement, doivent nous appeler à une réaction vigoureuse, qui dépasse la simple condamnation. Ce cas s'ajoute au long cortège des exactions, que nous n'avons cessé de dénoncer.
En effet, la démocratie n'a pas progressé en Birmanie: même si Mme Aung San Sun Kyi, prix Nobel, a vu sa situation s'améliorer, elle-même ne cesse d'alerter l'opinion mondiale sur l'aggravation des violations des droits de l'homme dans son pays. L'expression politique constitue un délit, le travail forcé est pratique courante. Tous ces agissements méritent sanction.
En premier lieu, il conviendrait de s'interroger sur le statut d'observateur qui a été donné à la Birmanie au sein de l'ANASE. Il serait souhaitable que la Commission et le Conseil dénoncent cette décision lors de la prochaine réunion de cette assemblée. Ensuite, il faut sanctionner la Birmanie sur le plan économique. Décidons de cesser toutes relations avec ce pays, que ce soit en matière d'investissements, de commerce ou de tourisme. Suivons l'exemple des firmes Carlsberg et Heineken et mettons le gouvernement birman en face de ses responsabilités. C'est là l'attitude que mon groupe souhaite voir adopter par le Conseil et par la Commission.

Pettinari
Monsieur le Président, je voudrais m'adresser au Commissaire, parce que ce que nous demandons aujourd'hui dans ce débat a été demandé à l'unanimité par le Parlement européen depuis plusieurs mois. Malgré cela, le Conseil et la Commission n'ont rien fait, absolument rien. Le Conseil a même refusé de s'exprimer sur les sanctions proposées par le Danemark après l'assassinat - car il s'agit en fait d'un homicide - du consul honoraire Nichols. Nous demandons d'en finir avec les hésitations diplomatiques et d'isoler, économiquement et politiquement, le gouvernement de Rangoon, comme le demandent aujourd'hui tous les groupes; nous demandons aussi à la Commission de suspendre immédiatement la Birmanie de la liste des pays bénéficiaires du système des préférences généralisées. Cela serait un signal politique de la détermination européenne contre la Birmanie. Et, Monsieur le Commissaire, si la Commission ne fait rien dans ce sens, il faudrait au moins expliquer pourquoi!
Au Conseil, nous demandons par contre d'intervenir aussitôt pour que les pays asiatiques n'acceptent pas l'adhésion de la Birmanie à l'ANASE, en raison de la très grave situation des droits de l'homme. Ne pas agir non plus dans ce sens-là serait un signe de complicité!

Telkämper
Monsieur le Président, je ne considère pas cela comme une menace. Il y a quelques mois, nous avons parlé de la Birmanie, le mois dernier nous avons parlé de la Birmanie et aujourd'hui nous en reparlerons encore. Nous sommes touchés par la mort du consul James Nichols, consul pour le Danemark, la Suisse et la Suède. Sa mort est le résultat de tortures qui lui ont été infligées dans ce pays puisqu'en effet, il a été privé de sommeil et de soins médicaux. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps ces procédés et cette attitude inhumaine de la part du SLORC!
Selon des informations provenant du FMI, en 1994, le travail forcé a représenté 3, 1 % du PIB en Birmanie. Ceci est l'une des facettes visibles de ce drame que nous ne pouvons plus tolérer sans réagir. Peut-être sont-ce nos protestations et aussi l'action des ONG qui ont empêché jusqu'ici Heineken et Carlsberg d'investir dans ce pays. D'autres investisseurs tels que BMW vont peut-être suivre cette attitude. Nous sommes également interpellés, en particulier la Commission et le Conseil. Je pense que la Commission doit cesser d'accorder le régime préférentiel à ce pays. Sur le plan diplomatique, nous devons indiquer clairement que les relations seront suspendues tant qu'aucun changement n'interviendra. Quant au Conseil, il doit adopter la même attitude, particulièrement en ce qui concerne les relations avec les États membres de l'ANSEA.
Enfin, je voudrais terminer en insistant sur l'importance du maintien de notre soutien à Mme Aung San Sun Kyi et j'espère que des résultats positifs seront atteints par la voie diplomatique.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, vous admettrez naturellement, tout comme la Commission, qu'il est ici question de l'un des régimes les plus barbares au monde; un régime dont l'existence même repose sur le travail des enfants, le travail obligatoire et l'esclavage. En fait, Amnesty International a publié, tout récemment, un rapport qui disait clairement que des gens sont mis au fers, enchaînés et battus jusqu'à l'évanouissement tandis qu'ils travaillent à la construction des chemins de fer et des routes de ce pays. Le SLORC et la junte militaire forment à l'évidence un régime avec lequel nous ne voulons pas avoir à faire ni, bien sûr, à faire affaire.
Aung San Suu Kyi a évoqué aujourd'hui sans équivoque, dans une vidéo projetée devant cette Assemblée, la nécessité de prendre des sanctions économiques, d'arrêter tous les investissements, de mettre fin au tourisme, et de prendre toutes les mesures possibles pour isoler ce régime. Le fait qu'en tant que leader démocratique de l'opposition de ce pays, elle demande à l'Union européenne d'agir de la sorte, est assurément un message qu'elle nous adresse pour que nous prenions immédiatement des dispositions. Nelson Mandela a récemment visité l'Europe; c'est là le type même de pression économique qui a permis de mettre à genoux le régime de l'apartheid en Afrique du Sud. Il s'agit du type de mesures pratiques et économiques susceptibles de générer le changement politique voulu par Aung San Suu Kyi.
Comme la Commission le sait, l'Union européenne reconnaît que, dans nos relations avec des pays tiers, nous devons oeuvrer à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme. Dès lors, si tel est le cas et si tel est notre principe directeur, il faut que ces aspects soient des pierres angulaires de nos relations avec la Birmanie.
Nous sommes naturellement, comme d'autres l'ont dit, fortement encouragés par le fait que Heineken, Carlsberg, Levi Strauss et, dans une certaine mesure, Pepsi Cola, se soient, sous la pression des citoyens, retirés de ce pays. Il faut décourager ces types d'investissements et, du sein de ce Parlement, nous demandons aux citoyens de l'Union européenne de faire pression sur la société française Total pour qu'elle prenne des mesures similaires.
J'aimerais demander à la Commission ce qu'elle a l'intention de dire lors de la conférence de l'ANASE à laquelle elle assistera la semaine prochaine à Djakarta. J'aimerais demander à la Commission de déclarer haut et fort qu'elle abhorre ce régime. je voudrais demander au commissaire de nous dire quand nous pourrons prendre connaissance du rapport sur le travail obligatoire que nous attendons; ce n'est en effet que sur la base de celui-ci que nous pourrons juger de la force dont nous aurons besoin pour balayer les privilèges du SPG accordés à la Birmanie. Telles sont les deux questions catégoriques auxquelles je voudrais que la Commission réponde.

Jensen Kirsten
Les dirigeants légitimes de la Birmanie demandent à l'Europe d'introduire des sanctions économiques à l'encontre de la junte militaire, qui a repris illégalement le pouvoir dans le pays. Nous devons prêter l'oreille à cette demande. À l'instar de l'Afrique du Sud, il faut introduire des sanctions si l'opposition l'approuve et si la population l'accepte. Plusieurs chefs d'État se pressent aujourd'hui pour avoir l'honneur de la politique de sanctions instaurée à l'encontre de l'Afrique du Sud, mais ils faisaient moins le fanfaron au moment où les sanctions devaient être appliquées. La Birmanie donne la chance à ces chefs d'État de reproduire ces bonnes initiatives. Nous avons accueilli au sein du Parlement européen, au nom d'Aung San Suu, son fils et son mari et nous avons pu admirer son courage, sa lucidité, l'amour qu'elle porte à son peuple ainsi que sa conscience historique. C'est une femme que nous devons écouter. Elle nous demande d'introduire des sanctions économiques. Je vois mal comment nous pourrions le lui refuser.
Permettez-moi de vous donner plus de précision à l'égard des atrocités perpétrées par l'actuel gouvernement birman, qui mène une guerre contre son propre peuple. Il a introduit la sujétion et le travail de forçat. Il méprise le triomphe remporté par le mouvement démocratique en 1990. Il a emprisonné ses dirigeants ou les a assigné en résidence forcée. En outre, il emprisonne des diplomates. Comment l'Occident peut-il se contenter de répondre à l'ignominie de la junte birmane par une diplomatie critique alors que le pouvoir en place emprisonne les personnes qui nous représentent? Comment peut-on agir avec diplomatie à l'égard de personnes qui emprisonnent des diplomates? M. James Nichols représentait le Danemark ainsi que d'autres pays européens. Il a été emprisonné parce qu'il avait trop d'appareils de fax; on l'a épuisé en le soumettant notamment à un interrogatoire prolongé et en le privant de sommeil. Il n'a pas pu prendre ses médicaments et ses obsèques ont eu lieu en secret. Un journal birman a écrit que M. Nichols était un voyou insignifiant dont le sort était mérité, parce qu'il avait un gros appétit, une paresse sans scrupule et un penchant pour le luxe. Un journal dont la parution est autorisée en Birmanie est approuvé par la junte, qui retourne le couteau dans la plaie qu'elle a essayé de nous infliger par la mort de M. Nichols. Je remercie Carlsberg et Heineken de s'être retirés, mais comment peut-on participer à une joint venture dans un pays dont l'un des partenaires est le ministre de la défense dans une junte militaire?

d'Ancona
Monsieur le Président, mes chers collègues, ce matin nous avons pu, grâce à Mme Kinnock, visionner une vidéo avec une entrevue de Aung San Suu Kyi. J'ai été très impressionnée de voir quelqu'un, dans des circonstances personnelles si pénibles et une situation catastrophique, trouver encore le courage, l'énergie et la force pour lutter en faveur de la démocratie. Cet après-midi, je ne me considère que comme une courroie de transmission: la possibilité nous est donnée d'exprimer clairement ce pourquoi elle plaide.
Premièrement, et c'est une question que je pose en son nom à la Commission, que faut-il entendre par le «dialogue critique», alors que partout dans le monde on plaide pour isoler la Birmanie dans les domaines du commerce, des investissements étrangers et du tourisme ? Ce matin, j'ai reçu une télécopie indiquant que 46 ONG d'Europe et d'Amérique appuient la demande de cette femme extraordinaire. Isolons ce pays. Ne continuons plus à y investir. Bien sûr, comme le paragraphe 9 de la résolution l'indique, nous sommes particulièrement heureux du départ de Carlsberg et de Heineken. Mais la presse d'hier rapportait que Heineken ne se serait pas totalement désengagé. Des porte-parole en Birmanie en doutent. Je voudrais par conséquent que la Commission enquête sur ce qu'il en est exactement. C'était ma deuxième question.
Enfin, et je fais référence au paragraphe 10 de la résolution, je demande à la Commission de veiller à ce que d'autres ne viennent pas occuper les créneaux devenus vacants. En effet, il serait cynique de voir partir certains investisseurs, alors que d'autres entreprises européennes saisissent l'occasion pour investir aussitôt en Birmanie. Ce serait terrible.
Chypre

Green
Monsieur le Président, le problème de Chypre relève des droits de l'homme, qu'il s'agisse des Chypriotes grecs ou turcs. La présence de 35.000 soldats turcs occupant plus d'un tiers de l'île de Chypre constitue une négation des droits de l'homme des Chypriotes grecs mais aussi turcs. La situation dans la partie septentrionale de l'île a été délibérément envenimée par la colonisation de milliers de Turcs venus du continent, ce qui constitue en soi une infraction au traité de Genève.
Les forces progressistes de la zone occupée reconnaissent, avec le soutien de la Commission et du Parlement européens, que l'adhésion de Chypre à l'Union européenne et les pourparlers imminents, outre qu'ils ouvrent une bonne voie pour Chypre, offrent une opportunité de résoudre le problème chypriote. Au cours des deux dernières années, on a pu assister de plus en plus à une escalade des activités terroristes souvent axées contre les forces progressistes promouvant et délibérant de l'avenir d'une Chypre unie, membre de l'Union européenne.
Kutlu Adali, Chypriote turc, intellectuel distingué, auteur et journaliste respecté, a payé de sa vie le fait d'avoir ouvertement exprimé et défendu ces points de vue. Il a été assassiné le 6 juillet dans Nicosie occupée. Nul n'a encore été traduit en justice pour cet acte terroriste, ni pour les nombreux plasticages de bureaux, maisons, voitures et autres bureaux politiques dans la zone occupée de Chypre. Il nous est revenu qu'un citoyen sur cinq de la zone occupée de Chypre est membre des forces de sécurité turques. Il semble cependant que celles-ci ne parviennent pas à mettre la main sur les responsables de ces actes. Le régime illégitime et les forces de sécurité turques doivent agir pour trouver ceux qui ont perpétré ces actes de même que le (ou les) assassin(s) de Kutlu Adali. Aucun de nous ne doit oublier que la voix du régime illégitime n'est pas purement et simplement celle des Chypriotes turcs. Il existe des Chypriotes turcs distingués et courageux dont la voix doit être entendue. Kutlu Adali était de ceux-là.

Hatzidakis
Monsieur le Président, l'objectif recherché à Chypre à l'heure actuelle est d'assurer la coexistence pacifique des deux communautés, chypriote grecque et chypriote turque. Même si le côté chypriote turc fait preuve d'intransigeance, je dois admettre qu'il existe également des forces démocratiques progressistes qui sont en faveur du rapprochement entre Grecs et Turcs.
M. Kutlu Adali, qui a été assassiné dans des circonstances mystérieuses il y a de cela quelques jours, faisait partie des Chypriotes turcs modérés et son assassinat obéissait manifestement à des mobiles politiques, si l'on tient compte des agissements, mais aussi de la nature du régime de Denktash. Ecrivain et journaliste brillant, M. Kutlu Adali s'était livré par le passé à des critiques véhémentes à l'encontre du régime de Denktash, stigmatisant, entre autres, la présence massive dans la partie occupée de Chypre de colons qui sont étrangers à la communauté chypriote turque ainsi que la répression systématique dont sont victimes les adversaires politiques de Denktash.
Chers collègues, un régime militaire, policier, particulièrement dur pour les opposants et les Chypriotes turcs, a été instauré dans la partie occupée de Chypre. Le fait que la communauté chypriote turque décline - de 120 000 personnes en 1974, elle arrive à peine à 85 000 personnes aujourd'hui, alors que de plus en plus de Chypriotes turcs s'expatrient - est à cet égard révélateur. Ce qui illustre bien le régime de violence qui prévaut dans les territoires occupés, c'est le fait que sur une population de 160 000 personnes, près de 35 000 sont des militaires ou appartiennent aux forces de sécurité. En d'autres termes, comme l'a dit madame le Président Green, un citoyen sur cinq porte l'uniforme. Si l'on tient compte de sa superficie, Chypre est l'endroit le plus militarisé du monde.
Par la résolution de ce jour, nous entendons bien évidemment signifier que cette situation doit se terminer et qu'il faut relancer le processus de rapprochement des deux communautés, ce à quoi aspirait M. Kutlu Adali.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, le besoin s'impose plus que jamais pour l'Europe de se corriger à tous égards en ce qui concerne son action depuis la chute de l'empire ottoman en 1922. En réalité, il s'impose effectivement que Chypre soit intégré le plus tôt possible afin d'éviter que puisse se perpétuer cette situation de violence qui dure depuis vingt ans.
L'assassinat d'un intellectuel tel que Kutlu Adali, écrivain qui, parce que tolérant, voulait qu'une bonne entente existe dans l'île et a fini par payer de sa vie, face à l'indifférence des autorités turques de Chypre est une forme de violence que nous constatons tous les jours soit à Chypre, soit en Bosnie soit dans n'importe quelle région du monde qui découle également de la chute d'un autre empire: l'empire soviétique.
Nous vivons un moment historique où l'Europe peut aider à remédier à la situation et elle ne le fait pas parce que, naturellement, en octroyant des avantages économiques à des pays qui dépendent d'elle, pour des motifs économiques justement, elle continue de tolérer une violence qui, pour moi, est inadmissible. Nous avons des armes, ce ne sont pas de véritables armes. Nous avons d'autres armes pour éviter que la guerre se perpétue sur le plan local et régional et pour faire respecter la convention de Genève.

Bertens
Monsieur le Président, les crimes politiques augmentent sans cesse dans la partie occupée de l'île de Chypre. Les statistiques le prouvent. Pire, une volonté semble se dessiner. Les Chypriotes turcs qui se portent forts de maintenir une culture cypriote sont littéralement et au figuré écrasés systématiquement par les dizaines de milliers de Turcs importés par Denktash et également, comme Mme Green l'a dit, par les troupes et les services secrets turcs. Toute critique est muselée. Les efforts entrepris par la communauté internationale doivent s'axer sur cet état de fait. Toute l'île de Chypre mérite la stabilité et la paix. Je lance donc un appel à la communauté internationale afin de mettre le soi-disant gouvernement cypriote-turc sous pression pour qu'il ne mette plus en danger la sécurité de ceux qui le critiquent. Le drame de M. Adali suffit amplement. N'oublions pas que c'est un pays qui sera présent ici sous peu avec une série de députés. Je pense dès lors qu'il est utile que le Parlement ait organisé ce débat sur Chypre et j'espère que ce ne sera pas le dernier.

Goerens
Madame le Président, les appels au respect de la dignité humaine ayant échoué, les fermes condamnations de l'utilisation de la violence contre les demandeurs d'asile s'ajoutant à une liste, hélas, déjà trop longue de manifestations analogues, le moment est venu de passer à l'action.
Mis à part les divers moyens de pression dont nous disposons pour rappeler à tous les acteurs, directement et indirectement responsables, la misère des boat people , nous devons faire preuve d'une solidarité qui aille bien au-delà des simples déclarations d'intention.
Nos condamnations s'adressent, bien sûr, à la Chine, à Hong-Kong et, aussi, aux autorités vietnamiennes, qui ne font pas tout pour accueillir décemment ces anciens réfugiés, mais nous devons aussi être prêts, le cas échéant, à partager le fardeau créé par le problème, quasi insoluble, de ces boat people et accepter, dans nos pays, le nombre de réfugiés qui nous revient, dans le cadre d'une répartition équitable de la charge.
Je crois que, si nous ne voulons pas que nos déclarations sur le respect des droits de l'homme et sur le droit des réfugiés à un traitement humain, si nous ne voulons pas que ces mots-là restent creux, nous nous devons de passer à une solidarité bien comprise.

Telkämper
Madame le Président, le 10 mai dernier, il y a eu une évasion massive de réfugiés vietnamiens du camp de détention de Whitehead à Hong Kong, ce qui traduit une situation préoccupante. En outre, quelque 25 000 boat people vietnamiens se trouvent toujours dans des camps en Asie, dont 15 000 à Hong Kong. Environ 50 000 boat people sont volontairement partis dans le cadre d'un programme des Nations unies mais les autorités de Hong Kong ont néanmoins déporté par la force 2 000 personnes.
Je conteste cette procédure car en République fédérale d'Allemagne, nous avons également des Vietnamiens qui doivent être déportés et je pense que l'on ne peut pas procéder ainsi à une brutale expulsion de ces gens. Il faut mettre en place des programmes et aider ces personnes pour leur rapatriement. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à la déportation de ces réfugiés de Hong Kong. D'autre part, nous invitons la Commission à exercer son influence au sein des organismes internationaux pour que les réfugiés de Hong Kong ainsi que ceux d'autres pays d'Asie ou d'Europe reçoivent des aides financières dans le cadre de nouveaux programmes afin qu'ils puissent se réinstaller au Vietnam s'ils le souhaitent. Il est inacceptable d'expulser des demandeurs d'asile de Hong Kong ou de la République fédérale d'Allemagne et je pense que la Commission devrait, avec les 17 millions proposés, s'engager dans un programme en faveur du Vietnam.

Howitt
Madame le Président, les réfugiés se trouvant dans les camps de détention à Hong-Kong sont traités comme des criminels: leur garde a été transférée des services d'hébergement de Hong-Kong aux services correctionnels; ils sont pris en charge par un personnel formé pour garder des prisonniers, pas des familles dans le besoin; ils sont abandonnés dans leur cellule, isolés du monde, 23 heures sur 24.
Lors des émeutes du mois de mai, 2.000 grenades lacrymogènes ont été lancées et, par la suite, 200 personnes ont été directement écrouées, y compris, et de façon scandaleuse, une petite fille de cinq ans qui a été isolée pendant 12 jours tandis que la direction de la prison mentait aux parents à propos de sa détention.
De quel crime ces gens sont-ils coupables? Du crime de la peur: la peur de retourner au Vietnam où ils devraient subir trois ou quatre jour d'interrogatoire intensif à propos des contacts politiques éventuellement établis dans les camps; où ils seraient surveillés; et où l'on a clairement répertorié des cas d'arrestation et de disparition.
Aujourd'hui notre institution doit s'élever contre ces rapatriements forcés, 600 au cours des quatre dernières semaines, dans la mesure où Hong-Kong leur refuse arbitrairement, depuis 1988, tout statut de réfugié. On refuse à ces gens les droits qui sont les leurs en vertu de la Convention de Genève.
Dans sa réponse d'aujourd'hui, la Commission doit cesser d'excuser cette violation des droits de l'homme internationaux et veiller à ce que l'aide européenne soutienne les droits de ces gens, au lieu d'essayer de les escamoter.
Éthiopie

Bertens
Madame le Président, il y a quelques mois, au cours d'une audition sur les médias libres organisée par la commission des affaires étrangères, j'ai rencontré des représentants de l'association des journalistes éthiopiens. À mon très grand étonnement ils m'ont appris qu'en ce moment un nombre de journalistes plus grand que partout ailleurs au monde était emprisonné et qu'ils étaient maltraités chaque semaine. Visiblement, il reste beaucoup à faire dans ce pays qui a été délivré il y a quelques années de la dictature de Mengistoe. Il semblerait que trop de ses anciens satrapes continuent à tirer les ficelles. Le processus de séparation de l'Érythrée s'est déroulé de manière remarquablement pacifique, mais la démocratisation ne se met que très difficilement en place.
Le président de la Ligue des enseignants, M. Woldesemayat, placé en état d'arrestation, doit effectivement être libéré immédiatement ne fût-ce que pour servir de symbole aux centaines d'autres prisonniers politiques qui croupissent encore dans les geôles du pays. J'espère que le Conseil et la Commission se porteront forts pour faire aboutir ce dossier.

Pettinari
Madame le Président, mon groupe suit avec attention les développements politiques en Ethiopie où, ces dernières années, le gouvernement d'Addis-Abeba a, en réalité, fait de gros progrès sur le plan de la démocratie et des droits de l'homme. Nous croyons que ce processus doit être soutenu par l'Union européenne. C'est pour cela, justement, que les informations qui nous sont parvenues sur la détention du Professeur Taye, président de l'Association nationale des enseignants, nous préoccupent sérieusement. Il a été arrêté sans aucune accusation précise, ce qui nous porte à croire, à juste titre probablement, que l'accusation est de nature politique. Nous demandons par conséquent qu'il soit libéré et soumis à un procès présentant toutes les garanties nécessaires, car une détention de caractère politique est parfaitement inacceptable.

Telkämper
Madame le Président, chers collègues, je suis également préoccupé par la situation de M. Taye Woldesemayat, président de l'Association des enseignants éthiopiens, dont nous venons d'avoir quelques nouvelles. Il a été arrêté sans justification à l'aéroport d'Addis Abbeba. J'ai essayé d'intervenir en sa faveur et reçu en réponse une lettre de l'ambassade disant qu'il avait été arrêté pour des motifs liés au droit national. Aucun autre détail n'a été fourni depuis mais il semblerait qu'on lui reproche fondamentalement sa clandestinité.
Étant donné qu'il ne peut contacter ni son avocat, ni sa famille, les droits démocratiques ne sont absolument pas respectés. Nous devons signifier clairement à l'ambassade et au gouvernement de ce pays que nous contestons ces procédures.
L'Association des enseignants éthiopiens est constamment inquiétée et poursuivie. Nous avons déjà connu un cas semblable en décembre 1993, lorsque M. Abera Yemane Ab fut arrêté dans des circonstances similaires et fit l'objet d'un procès sans qu'aucune charge ait été retenue contre lui. Nous ne pouvons accepter cet état de fait. Le respect des droits de l'homme est pour nous primordial. Il faut que le gouvernement éthiopien s'explique sur les charges qu'il a contre ces personnes ou les libère!
Philippines

Banotti
Madame le Président, un grand nombre de prêtres irlandais sont partis travailler aux Philippines et se sont distingués par leur combat en faveur des droits de l'homme et de l'amélioration du sort de ceux qui s'y trouvent.
Le père Shay Cullen s'inscrit dans cette glorieuse tradition. Il a milité et attiré l'attention du monde entier sur sa campagne contre le tourisme sexuel pédophile aux Philippines. Au cours de ces dernières années, il a secouru beaucoup d'enfants et instauré l'orphelinat d'Olongapo City aux Philippines. Participant à une protestation pacifique contre l'érection d'un pylône électrique haute tension juste à côté de l'orphelinat, il a été violemment pris à parti par la police, arrêté, privé d'examen médical, puis a rencontré des difficultés pour se faire traiter médicalement, dans la mesure ou aucun médecin de la ville n'était prêt à l'aider.
Il est clair que la campagne du père Shay Cullen contre le tourisme pervers, également condamné à maintes reprises par le Parlement, est une source d'inquiétude considérable pour le cercle puissant et corrompu évoluant dans la ville dans laquelle il fait campagne. Je pense que sa sécurité personnelle est en danger et espère que, lorsque le Parlement se prononcera sur cette résolution, le gouvernement philippin sera informé du profond souci que nous nous faisons pour la sécurité personnelle du père Cullen et de notre intérêt pour sa campagne en faveur de la protection de ces enfants gravement menacés.

d'Ancona
Madame le Président, en fait j'ai très peu de choses à ajouter à ce que vient de dire brillamment ma collègue Banotti. Peut-être tout de même ceci: il s'agit d'une des formes d'exploitation, de prostitution de mineurs et de pornographie avec des enfants qui montrent que la différence entre les riches et les pauvres est très grande. Nous savons que malgré tous nos efforts ce clivage entre riches et pauvres s'est encore accentué ces dernières années et par conséquent aussi ces formes horribles d'exploitation. Ceux qui s'efforcent d'y remédier, comme le père Shay Cullen et son collaborateur Maglaqui méritent notre soutien. J'espère que la résolution de notre collègue Banotti, qui sera certainement adoptée cet après-midi, contribuera à ce que l'on vienne en aide à ces personnes admirables plutôt qu'on ne les punisse pour leur travail utile en indispensable là-bas.

Hyland
Madame le Président, je souhaite joindre mes propos à ceux de ma collègue irlandaise, Mme Banotti, pour exprimer notre inquiétude à propos du Père Shay Cullen. Il a milité infatigablement contre la plaie de la prostitution et de la pornographie enfantines aux Philippines. Bravant les intimidations et les menaces, il a farouchement défendu les droits les plus élémentaires des membres les plus vulnérables de toute société: les enfants. Compte tenu de la valeur de ce travail, il est inexplicable qu'il ait fait l'objet d'une telle animosité de la part des autorités philippines.
Le Père Cullen participait à une protestation pacifique lorsqu'il fut brutalement arrêté, tabassé et menotté par la police. Ni le Père Cullen ni son compagnon n'ont reçu de traitement médical adéquat lorsqu'ils furent détenus par la police, et tous deux nécessitèrent des soins médicaux par la suite. Le plus inquiétant est que le Père Cullen et son assistant et conseiller juridique ont été menacés de mort. Cela est totalement inacceptable.
Au lieu de harceler le Père Cullen, les autorités philippines feraient mieux de se réjouir du travail qu'il a accompli dans leur pays. Son oeuvre est caractéristique du travail effectué par les missionnaires irlandais, non seulement aux Philippines mais dans le monde entier. Voilà de nombreuses années qu'il s'est fait l'avocat passionné des droits des enfants, et l'adversaire implacable de ceux qui en abusent. Il a dénoncé ceux qui s'engagent dans la vile pratique de l'abus des enfants, et il a joué un rôle central pour les traduire en justice. Il s'est élevé contre le tourisme sexuel si important aux Philippines. Cette Assemblée a beaucoup à apprendre du travail et de l'engagement du Père Shay Cullen.
Il existe un besoin pressant, de mon point de vue, d'introduire une législation internationale qui permette de traduire ceux qui abusent sexuellement des enfants devant la justice. Il est clair que de tels individus visitent des pays tels que les Philippines pour s'y livrer à leur viles pratiques. Chaque pays de l'UE devrait, avec l'appui sans réserve de ce Parlement, se doter d'une législation qui garantisse, lorsque ces abuseurs d'enfants reviennent de leur voyage, que la loi puisse leur être appliquée avec rigueur dans leur pays d'origine. Mon propre parti en Irlande, a été parmi les premiers à proposer une telle législation.
J'espère que le Parlement apportera tout son soutien à cette importante résolution.
Algérie

Elmalan
Madame le Président, en Algérie le gouvernement n'accepte pas les journalistes critiques. Au nom de la juste et nécessaire lutte contre le terrorisme, c'est malheureusement le muselage de la presse qui est à l'ordre du jour et la liberté d'expression qui est mise en cause.
Le 4 juillet, de nombreux journalistes européens n'ont pu obtenir de visa pour participer à une réunion de solidarité avec les journalistes algériens. Le même jour, le caricaturiste, Chawki Amari a été emprisonné, son journal «La Tribune» interdit et ses responsables placés sous contrôle judiciaire. Les journalistes algériens connaissent une situation peu enviable. D'un côté, ils sont sous la menace permanente des coups terroristes - 53 d'entre eux, je le rappelle, ont été assassinés depuis 1993 - et, de l'autre, ils sont soumis aux pressions des autorités.
Notre groupe est solidaire de leur lutte pour la liberté de la presse. À notre avis, la censure et le contrôle de l'information ne peuvent qu'affaiblir le combat pour la démocratie et contre l'intégrisme.
C'est pourquoi nous demandons aux autorités algériennes de libérer Chawki Amari, de laisser reparaître «La Tribune» et de respecter la liberté d'expression et d'information. Dans le même temps, nous nous félicitons de la poursuite du dialogue avec les forces démocratiques, qui se déroule actuellement, et nous espérons qu'il aboutira au règlement d'une crise qui n'a que trop duré.
Nous nous félicitons également de l'ouverture des négociations entre l'Union européenne et l'Algérie mais, nous fondant sur les précédents accords d'association, que nous avons votés au sein de ce Parlement et qui ont une grande conséquence sur l'économie et sur l'emploi dans les pays méditerranéens, nous demandons que les forces démocratiques ainsi que les organisations syndicales et professionnelles soient régulièrement consultées lors de ces négociations.

Gahrton
Madame le Président, je fais partie de la génération qui a appris la réalité de la colonisation à travers la guerre d'Algérie, et j'ai soutenu activement la lutte de libération des Algériens. Nous étions nombreux à nourrir l'espoir que l'Algérie deviendrait, au sein du monde arabe, un précurseur en matière de démocratie, de liberté et de droits de l'homme. Nous avons compris assez tôt que l'entreprise ne serait pas facile. J'ai visité l'Algérie plusieurs fois, aussi tard que dans les années 70 et 80. À cette époque, le pays n'était certes pas une démocratie, mais certains espoirs dans ce sens existaient néanmoins.
Comme chacun le sait, les événements ont pris une tournure totalement opposée. L'arrestation de Chawki Amari, intervenue le 4 juillet, n'est que l'une des dernières preuves de l'incapacité du régime algérien à traiter les problèmes de façon démocratique. Ainsi que l'a également souligné l'orateur précédent, un grand nombre de journalistes ont été tués, arrêtés ou inquiétés pour avoir voulu remplir leur devoir démocratique et journalistique en informant la population de ce qui se passe vraiment dans le pays.
Un dialogue est en cours, auquel ne participent pas toutes les parties de la carte politique algérienne. Nous sommes certes loin d'approuver, sur quelque question que ce soit, le Front Islamique du Salut, mais j'ai beaucoup de mal à comprendre comment le dialogue mené par le président Zérroual hier avec les délégations de quatre partis peut aboutir, si l'on n'essaie pas, d'une façon ou d'une autre, d'y inclure des forces dont on n'apprécie pas l'idéologie. Nous pensons que l'Union européenne a une grande responsabilité lorsqu'il s'agit de soutenir le développement démocratique en Algérie.

Izquierdo Rojo
Madame le Président, en ce moment, le message du Parlement européen doit être un message de solidarité avec les journalistes algériens tout en demandant la mise en liberté du caricaturiste Chawki Amari, mais tout en reconnaissant que tant en Algérie - et plus particulièrement en Algérie - comme dans tous les pays du monde, le drapeau national suscite des sentiments de profond respect et orgueil.
Notre message de solidarité, celui du Parlement européen, de fermeté en faveur de la liberté de la presse et de la demande de mise en liberté de ce journaliste, ne doit en aucune façon être considéré comme quelque chose d'étranger, sinon comme le point de départ d'une attitude de dialogue et d'action en commun en tant qu'associés euro-méditerranéens puisque nous partageons tous deux les mêmes objectifs de paix et de démocratie.
A l'heure actuelle où l'Algérie connaît une situation extrêmement difficile, un dialogue multilatéral encourageant et le début de négociations d'un accord d'association sont en cours. C'est justement l'ancien code suranné et usé que le président de la République, M. Zerual, s'est proposé de transformer. Il faut que nous soutenions politiquement tous les efforts déployés en ce sens afin que s'instaurent la paix et le pluralisme.

Baldi
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la liberté d'expression et la liberté d'information devraient toujours être respectées là où l'on exige le respect de l'Etat de droit et de la démocratie. On ne peut accepter aucune mesure directe ou indirecte de censure et de contrôle de l'information vis-à-vis de la presse qui devrait pouvoir oeuvrer de manière correcte et exempte de toute entrave.
Il faut que cela ait lieu en Algérie et dans d'autres Etats, où sont perpétrées de graves violations de la liberté de la presse. Il faut que l'Union européenne soutienne des actions et des projets en faveur des moyens d'information algériens qui ont aussi besoin, actuellement, d'un soutien économique adéquat pouvant leur permettre de continuer à fournir l'information nécessaire à leur pays.
Il est en tout cas indispensable d'engager au plus tôt un dialogue politique avec l'ensemble des forces démocratiques et avec les autorités algériennes, afin de trouver une solution à la crise actuelle et de reconstruire, donc, le plus rapidement possible, la paix civile nécessaire pour aborder les prochaines élections administratives. Il faut qu'il y ait une synergie d'efforts de la part de tous ceux qui oeuvrent dans ce pays, pour entamer le processus de paix qui semble malheureusement encore tarder. J'exprime enfin toute ma solidarité à ceux qui, en ce moment, sont privés de liberté à cause de la violation du respect des droits de l'homme et de la démocratie, mais surtout à cause du manque de liberté d'expression et d'opinion.

Goerens
Madame le Président, l'arrestation et l'incarcération du caricaturiste, Chawki Amari, ainsi que l'interdiction de parution de son journal ne sont qu'un indice supplémentaire de l'embarras dans lequel se trouvent les autorités politiques algériennes.
L'atteinte à la liberté de la presse ne peut, en effet, que difficilement masquer l'impuissance des autorités de venir à bout des tentatives de déstabilisation du pays. De surcroît, les tentatives de contrôle de l'information sont stupides parce que anachroniques. Anachroniques parce que rien ne peut plus empêcher les idées de circuler. Nombre d'exemples, heureusement, sont là pour prouver que les tentatives faites pour priver l'opinion publique d'informations, embarrassantes ou non pour le régime en place, sont vouées à l'échec. C'est là au moins un des points positifs que peut mettre à son actif la société mondiale de l'information.
Les autorités algériennes seraient donc bien inspirées de recourir à d'autres moyens en vue de rétablir, en Algérie, un État de droit, et de ne pas s'attaquer aux pouvoirs de la presse, un des piliers de la société nouvelle qu'elles s'apprêtent à construire.
Salman Rushdie

Cars
Madame le Président, le Conseil des ministres s'entretient actuellement avec l'Iran, au sujet, notamment, de Salman Rushdie. Nous n'avons pas d'objections majeures contre ce dialogue, mais les éléments qui en ont été divulgués nous inspirent une certaine inquiétude.
Le but de la résolution proposée par le groupe des libéraux est de communiquer clairement au Conseil la position du Parlement. Nous espérons que ce dernier approuvera ce projet de résolution, avant que les entretiens entre le Conseil et l'Iran n'aboutissent à un quelconque accord.
Les membres du groupe des libéraux espèrent que le Parlement, tout comme nous, s'opposera à tout ce que l'Iran pourrait interpréter comme une reconnaissance - tacite, implicite ou indirecte - de la fatwa prononcée par Khomeiny à l'encontre de Salman Rushdie. Aucun leader ou mouvement religieux ne doit prendre la liberté d'exhorter ses partisans au meurtre sous prétexte d'une quelconque fatwa. Car c'est là, Madame le Président, un procédé monstrueux, que tout démocrate qui se respecte doit dénoncer et combattre sans le moindre compromis.
Emprisonnement du Père Matanovic

von Habsburg
Madame le Président, comme vous le savez, notre groupe parlementaire se trouvait il y a exactement une semaine à Banja Luka. Nous avons pu constater là-bas ce qui se passe réellement dans cette prétendue République serbe. Je peux seulement dire qu'à la suite de nos discussions avec les représentants locaux et le porte-parole de M. Karadzic, je me suis senti rajeuni de 50 ans car la façon de parler et d'argumenter de ces personnes m'a rappelé la période la plus sombre de l'hitlérisme, sans même parler des Stalinistes également représentés là-bas.
Il s'agit d'une bande de malfaiteurs et le chef de la bande, Karadzic, s'est véritablement livré aux pires extravagances. L'un des cas les plus graves nous a été rapporté par l'évêque de Banja Luka: un ministre du culte et ses parents sont en détention depuis le 24 août dernier, c'est-à-dire depuis presque un an. Les autorités serbes prétendent qu'elles seraient intervenues en sa faveur mais que le chef de la police locale n'autorise pas la libération de cet homme auquel on ne reproche rien mais que l'on a simplement jeté en prison. Lorsque l'évêque a demandé que nos autorités et nos représentants puissent intervenir à leur tour, des promesses lui ont été faites mais rien ne s'est concrétisé.
Il est donc grand temps que nous prenions des mesures face à cette situation qui est une violation de l'accord de Dayton et que nous exigions que notre représentant, M. Bildt agisse enfin pour que le Père Matanovic et ses parents soient libérés, ce qui est leur droit le plus strict. Si nous n'obtenons pas cette libération, cela prouvera à nouveau combien nous sommes incapables de nous faire entendre, ce qui constituerait dès lors une sérieuse menace pour la paix.

de Silguy
. Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je vais donc prendre les sujets dans l'ordre dans lequel votre Assemblée les a traités et je commencerai par la Birmanie.
La Commission partage les préoccupations de votre Assemblée concernant la détérioration de la situation politique en Birmanie. Elle déplore la mort en prison de M. Nichols. Les propos diffamatoires publiés récemment dans la presse officielle birmane ont particulièrement indigné la Commission, qui soutient toute initiative pouvant amener le gouvernement birman à adopter une ligne de conduite plus conforme à la pratique internationale. Au demeurant, elle appelle l'attention de votre Assemblée sur l'effet très limité que pourraient avoir d'éventuelles sanctions en matière économique, étant donné le faible volume du commerce entre l'Union et la Birmanie. Celui-ci s'élevait en 1995 à moins de 200 millions d'écus, 66 pour les importations, 113 pour les exportations.
Quant au retrait des préférences généralisées, il ne peut être décidé tant que l'enquête, qui est actuellement menée par les services de M. Marín, n'est pas terminée. Je puis vous assurer que la Commission la conduit avec promptitude et de manière rigoureuse et vigilante. Elle sera terminée en septembre.
La Commission soutient dès lors la proposition de certains États membres de profiter de l'occasion des prochaines rencontres avec l'ANASE, notamment au sein du forum régional d'Asie pour insister sur la nécessité de renouer le dialogue entre toutes les forces démocratiques et ethniques en Birmanie.
Deuxième sujet: Chypre. La Commission est vivement préoccupée par l'escalade de la violence observée dans la communauté cypriote turque au cours de ces derniers mois. Elle a été choquée par l'assassinat de M. Adali, un journaliste et intellectuel turc éminent. La mort de cette personnalité, hautement respectée, connue et appréciée pour sa franchise et sa défense de la communauté des valeurs cypriotes turques et grecques, appréciée pour son attachement aux droits de l'homme et la liberté de pensée, ne peut qu'être vivement déplorée.
La Commission poursuivra ses efforts de conciliation à Chypre en prenant contact avec la communauté cypriote turque dans la perspective de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Je vous rappelle que la politique cypriote de l'Union européenne a été réaffirmée au cours du dernier conseil d'association avec Chypre. Il a été réitéré que les négociations relatives à l'adhésion de Chypre s'engageront à partir d'une proposition de la Commission six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, en tenant compte des résultats de celle-ci.
À cette occasion, l'Union s'est, en outre, déclarée favorable à un règlement global de la question cypriote qui irait dans le sens des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et se fonderait sur la constitution d'une fédération cypriote, bizonale et bicommunautaire.
Troisièmement, les boat people vietnamiens. Tout en partageant bien entendu les préoccupations du Parlement européen, la Commission souhaite porter à l'attention de votre Assemblée les éléments d'information suivants: en mars 1996, le Comité directeur responsable du plan global d'actions de la Conférence internationale sur les réfugiés d'Indochine a levé les principaux obstacles existant à une solution humainement acceptable de la tragédie des boat people vietnamiens. (Cet accord doit maintenant mettre un terme à cette tragédie); la Malaisie et Singapour ont fermé leurs camps à la fin des mois de mai et juin 1996; il va en être de même en Indonésie, en Thailande, ainsi qu'aux Philippines; dans le cas de Hong Kong, la plupart des opérations de rapatriement ont pu se dérouler normalement; le Vietnam a accepté le retour de quelques 70.000 de ses citoyens et leur situation fait l'objet d'un suivi attentif de la part du Haut Comité aux réfugiés des Nations unies qui n'a constaté aucun cas de discrimination.
Enfin, la Commission européenne partage la préoccupation de votre Assemblée sur la destination des aides communautaires. Celles-ci doivent être principalement accordées aux Vietnamiens qui rentrent au pays. Elles peuvent notamment prendre la forme d'un soutien au lancement d'entreprises de production, de l'octroi de formations spécialisées et d'aides à de micro-projets destinées à améliorer les conditions de vie dans les collectivités que les anciens réfugiés réintègrent. Pour terminer, j'ajoute que la majorité des non-réfugiés, qu'on appelle les economic migrants vietnamiens, le retour au pays est pour eux la seule solution viable. Les opérations de rapatriement se déroulent d'ailleurs sans heurts.
Quatrièmement, l'Éthiopie. La Commission et les États membres sont de plus en plus préoccupés par l'évolution de la situation des droits de l'homme en Éthiopie. La délégation de la Commission et les chefs des missions des États membres suivent de très près, en contact étroit avec le Comité international de la Croix-Rouge, la situation de certains prisonniers tel que M. Abera Yemane Ab. Je rappelle que la Commission et les États membres sont pleinement conscients que, pour être efficaces, il faut apprécier et évaluer de façon minutieuse la situation des droits de l'homme et s'appuyer sur des cas individuels. Il a, en outre, été décidé dans le cadre de la coordination entre les États membres et la Commission à Addis Abeba, d'entreprendre une action commune de collecte, de comparaison, et de vérification des données relatives aux violations des droits de l'homme et, bien entendu, de s'en entretenir avec le gouvernement.
Cinquièmement, les Philippines. La Commission maintient un dialogue ouvert avec le gouvernement des Philippines et ceux de la région au sujet des droits de l'homme. Concernant le cas particulier du Père Shay Cullen, la Commission est en mesure de préciser que celui-ci a été effectivement arrêté le 13 juin dernier, mais aurait été rapidement libéré. La Commission, qui a eu l'occasion de participer à certaines actions de la Fondation Preda du Père Shay Cullen contre la prostitution des enfants, a cependant immédiatement demandé qu'une enquête soit diligentée sur place. La Commission ne manquera pas de tenir le Parlement européen étroitement informé des résultats de cette enquête et des conséquences à en tirer.
Sixième point, l'Algérie. L'Algérie traverse hélas! une crise qui met à l'épreuve la normalisation politique du pays. Plusieurs secteurs de la société algérienne en subissent les méfaits, la presse en particulier.
Le gouvernement algérien s'est déjà engagé au niveau multilatéral depuis la signature de la déclaration de Barcelone, en novembre 1995 à, je cite: »respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que garantir l'exercice effectif et légitime de ses droits et libertés, y compris la liberté d'expression».
Le gouvernement algérien a également manifesté son attachement à négocier un accord d'association avec l'Union européenne, dans lequel le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituera un élément essentiel.
Sur le plan interne, le gouvernement algérien a rendu public un mémorandum annonçant une conférence nationale, un référendum sur la révision de la constitution et des élections législatives et locales. La Commission encourage vivement le gouvernement algérien à mettre en oeuvre ses engagements multilatéraux et les mesures nationales susceptibles de conduire à la normalisation politique du pays.
Par ailleurs, la Commission sera bientôt en mesure d'annoncer les premiers projets d'aide financière à la presse retenus dans le cadre du programme médias-démocratie créé à l'initiative de votre Parlement en 1996.
Point 7: la fatwa à l'encontre de Salman Rushdie. La Commission partage les graves inquiétudes du Parlement européen concernant l'adoption et le maintien de la fatwa à l'encontre de Salman Rushdie. Le prononcé d'une sentence de mort à l'encontre d'un citoyen d'un État membre de l'Union européenne, pour avoir écrit un livre, est totalement inacceptable et contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme. Aussi, la Commission se félicite-t-elle de la déclaration du Sommet du G7, réuni à Lyon en juin dernier, qui a appelé le gouvernement iranien à abandonner la voie du terrorisme et à ne plus cautionner les menaces de mort qui pèsent sur la personne de Salman Rushdie.
Par ailleurs, je vous rappelle que le Conseil «Affaires générales» du 22 avril 1996 a décidé de rendre le dialogue avec l'Iran plus critique. Pour la Commission, le maintien du dialogue critique avec l'Iran est un instrument efficace pour modifier à terme le comportement iranien.
Enfin, huitième point: l'arrestation arbitraire de Tomislav Matanovic. La Commission est aussi préoccupée que le Parlement européen par la détention arbitraire, depuis le 24 août 1995, du père Tomislav Matanovic et de ses parents, à Priejdor, dans la «Republika Srpska». La Commission est informée de ce cas. Elle a saisi à plusieurs reprises les ONG de Sarajevo. Elle en discutera avec les autorités bosniaques compétentes, notamment avec les médiateurs installés en vertu de l'accord de Dayton, et je puis vous assurer que la Commission sollicitera également M. Carl Bild pour lui demander d'intervenir auprès des institutions officielles de la «Republica Srpska» en vue d'obtenir la libération immédiate de Tomislav Matanovic et de ses parents.

Moorhouse
Madame le Président, me permettez-vous de poser une ou deux questions supplémentaires? Ce faisant, je dois exprimer ma vive déception suite à la déclaration de la Commission à propos de la Birmanie. Je la trouve totalement insatisfaisante.
Tout d'abord, il m'a semblé que M. Marin a déclaré, le mois dernier, qu'il était opposé au système des préférences généralisées. Cette position ne s'assortissait d'aucune condition ni réserve, de sorte que je m'étonne que la question ait été confiée à une commission spéciale.
Ensuite, s'il se peut que les échanges soient de faible importance, les investissements ne le sont pas. Or je ne pense pas que le commissaire ait dit quoi que ce soit à propos de Carlsberg ou Heineken, ou de prochains investissements, ce qui me semble très important.
Enfin, il m'a semblé comprendre qu'il devait y avoir un rapport sous peu sur le travail obligatoire. Quand ce rapport sera-t-il disponible, si du moins il est vraiment en préparation?

de Silguy
Concernant le système des préférences généralisées, je vous rappelle qu'il existe des procédures communautaires que la Commission doit respecter, que ces procédures commencent par des enquêtes, que ces enquêtes sont en cours, qu'elles sont confidentielles et qu'elles conduisent ensuite, au vu de la situation, à des propositions et à des décisions de la Commission en matière de maintien du système de préférences généralisées.
Je vous répète que la Commission est actuellement en train de mener ces enquêtes. Compte tenu de leur caractère confidentiel, je ne puis bien entendu en révéler la teneur. Ce que je puis vous dire, c'est que ces enquêtes sont menées avec promptitude, puisqu'elles seront terminées pour le mois de septembre, et que la Commission en tirera toutes les conséquences qui s'imposent. Je puis vous assurer qu'elle tiendra compte des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et la démocratie, conformément aux compétences qui lui sont reconnues dans l'application de ces règlements.

Moorhouse
Madame le Président, j'ai posé des questions restées sans réponse. Je pense être en droit d'obtenir une réponse aux deux autres questions concernant les investissements et le rapport sur le travail obligatoire. Si le commissaire n'est pas en mesure de me répondre actuellement, voudrait-il du moins avoir la bonté de me donner une réponse écrite?

de Silguy
Monsieur le Député, je prends bonne note de votre demande. Je ne puis vous répondre aujourd'hui, mais nous vous répondrons incessamment et directement.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30 .

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
de M. Haarder et autres, au nom du groupe ELDR, sur le rôle de Taïwan dans les organisations internationales (B4-0877/96).-de Mmes Laurila et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur le rôle de Taïwan dans les organisations internationales (B4-0881/96).-de M. Dupuis et autres, au nom du groupe ARE, sur le rôle de Taïwan dans les organisations internationales (B4-0904/96).-de Mme Aelvoet et autres, au nom du groupe V, sur le rôle de Taïwan dans les organisations internationales (B4-0926/96).
Nordmann
Madame le Président, le groupe libéral est cosignataire de la résolution commune sur Taïwan et ce n'est pas la première fois que notre Parlement est appelé à signaler le rôle positif joué par Taïwan dans le développement de l'Extrême-Orient et la contribution de ce pays à l'aide aux pays en voie de développement.
Ce n'est pas la première fois, non plus, que nous sommes amenés à souligner les progrès de la démocratie, qui permettent à la population chinoise d'avoir un État chinois démocratique, ce qui est fort heureux.
L'objet de cette proposition est d'aller plus loin. Les chancelleries sont tétanisées par toute relation avec Taïwan. L'Union européenne bénéficie de formules plus souples. On se plaint parfois que les bureaux d'information ne soient pas de véritables ambassades. D'un handicap, faisons un outil: l'ouverture d'un bureau d'information de la Commission à Taïwan permettrait de développer et de conforter des relations qui sont fécondes et de le faire sans doute sans trop de difficultés.

Laurila
Madame le Président, nous pouvons enfin examiner aujourd'hui en toute liberté les recommandations que la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense avait déjà adoptées, à l'unanimité moins deux voix, en avril dernier. L'affaire vient maintenant en urgence pour que, au cas où le Parlement européen adopte les présentes recommandations, elles puissent être communiquées à l'Assemblée générale des Nations unies qui devrait commencer ses travaux en septembre.
Je ne veux pas vous retracer toute la longue histoire de la Chine, histoire qui a pour résultat l'existence d'une république populaire de Chine et d'une république de Chine, que je nommerai dorénavant Chine continentale et Taiwan, pour éviter la confusion entre les deux, au moins par les interprètes, comme cela arrive parfois. Vous savez tous comme moi que depuis 1971 la Chine continentale est le seul représentant à part entière de la Chine à l'ONU. Mais depuis 1971, justement, il s'est passé bien des choses. Tout d'abord, les années 1980 ont vu une évolution remarquable de Taiwan sur le plan économique, et sur le chemin vers la démocratie, et les années 1980 ont également vu le rapprochement de la Chine continentale et de Taiwan et le dégel de leurs relations. Durant cette période, les Taiwanais ont commencé à se rendre fréquemment en Chine continentale pour rendre visite à des parents, les investissements taiwanais en Chine continentale sont devenus possibles, etc. La situation a changé brusquement dans les années 1990, époque à laquelle les relations se sont refroidies, sans doute aussi parce que le processus démocratique à Taiwan avait fait un bond en avant et que Taiwan commençait à être, du point de vue d'un Européen de l'ouest, une société entièrement démocratique. Le fait que Taiwan ait abrogé ses lois datant de l'époque de la loi martiale dès le début des années 1980 n'a pas été pour arranger le refroidissement des relations des années 1990. Le moment le plus froid, nous avons pu le voir au mois de mars de cette année, alors que Taiwan était à la veille d'élections présidentielles au suffrage universel, libres et démocratiques. Auparavant s'étaient déjà tenues des élections parlementaires démocratiques, en 1991, et encore une fois en 1995. Le président Li a été réélu directement président de la république de Taiwan par une élection au suffrage direct en mars de cette année. Il a souligné, dans ses discours post-électoraux également, sa volonté de poursuivre avec la Chine continentale le dialogue sur la coopération et le rapprochement.
L'importance de Taiwan sur le plan international, aussi bien en Asie que pour nous Européens, est si grande, et la part de Taiwan dans la coopération au développement, dans le domaine de l'environnement et dans d'autres secteurs, si considérable qu'à mon avis on ne peut plus laisser Taiwan entièrement à l'écart des organisations internationales dépendant de l'ONU. J'ai moi-même élaboré un rapport sur la question pour la commission des affaires étrangères, qui, comme je l'ai déjà mentionné, a été adopté en commission à l'unanimité moins deux voix, mais qui, du fait de l'opposition des socialistes, n'a pas pu être présenté à cette assemblée. Je constate maintenant à mon grand étonnement que le groupe socialiste est même opposé à l'adoption de ces résolutions en urgence, malgré le fait que tous les membres du groupe socialiste de la commission des affaires étrangères aient été favorables aux résolutions contenues dans mon rapport, qui sont précisément les mêmes que celles que nous sommes aujourd'hui sur le point d'adopter par un vote. Mon idée, ce n'était pas, je le répète donc, de proposer la candidature de Taiwan à l'ONU, parce que je considère que ce n'est pas réaliste, mais, dans les recommandations, je pars de l'idée que Taiwan devrait être admis à participer aux activités des organisations dépendant de l'ONU et aussi d'organisations rattachées plus lointainement à l'ONU. Chacun des États membres de l'Union européenne dispose de son propre bureau d'information à Taiwan, et c'est pour cela que j'ai proposé que l'Union européenne ouvre elle aussi un bureau d'information à Taipei.
Voilà pour l'essentiel les recommandations que j'expose dans cette proposition. On ne peut plus négliger un peuple de 21 millions d'habitants comme s'il n'existait pas. À mon avis, nous, Européens, devons tirer les conséquences du fait que nous ayons demandé la démocratie à Taiwan et que Taiwan soit allé loin, très loin sur la voie vers la démocratie. Cette démocratie mérite d'être récompensée.
Pour terminer, Madame le Président, je voudrais signaler que dans la traduction finnoise il y a deux très graves fautes de traduction: les point b et d du paragraphe 1 deviennent tout à fait incohérents. En finnois, il faudrait dire «aux activités des instances responsables devant l'Assemblée générale des Nations unies» et, au point d, »le Conseil invite la Commission à faire adopter des mesures». La traduction finnoise est donc tout à fait mauvaise, alors que la langue originale de ces recommandations est le finnois, si bien que je ne sais pas comment ce mauvais finnois a bien pu arriver dans le texte final.

Dupuis
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, pour notre Parlement, voter aujourd'hui cette résolution, c'est démontrer que la Realpolitik le choque.
En votant cette résolution, notre Parlement affirmera, de façon certes modérée, mais avec un grand sens des responsabilités, que l'exclusion de Taïwan de la communauté internationale est inacceptable.
Oui, cette exclusion constitue une hypocrisie de l'Occident tout entier et il faut y mettre un terme au plus vite! Taïwan est aujourd'hui une réalité démocratique incontestable, alors qu'on est bien loin de pouvoir dire la même chose d'un pays voisin, qui renforce jour après jour sa politique de répression et qui demeure néanmoins l'interlocuteur privilégié d'une Europe incapable de concilier ses nécessaires aspirations commerciales avec la volonté d'affirmer partout dans le monde le respect des droits de l'homme et la promotion de la démocratie.
Le groupe de l'Alliance radicale européenne votera avec conviction un texte qui a dû, comme l'a rappelé notre collègue Mme Laurila, vaincre de nombreux obstacles avant d'être soumis au vote de notre Assemblée.

Kreiss-Dörfler
Madame le Président, le groupe des Verts a introduit cette proposition de résolution commune parce qu'il soutient le souhait légitime de Taïwan d'être intégré dans la communauté internationale.
Taïwan a réalisé l'année dernière des progrès importants vers la démocratie. Nous voulons soutenir activement ce processus afin que d'autres progrès soient rendus possibles, notamment dans les domaines des droits de l'homme, des droits des travailleurs, de l'égalité des femmes et de la protection de l'environnement. Nous pensons qu'une participation de Taïwan dans les organisations internationales favorisera son évolution démocratique. Taïwan ne menace aucun pays de la région et depuis un certain temps, le gouvernement de Taïwan est sérieusement intéressé par une amélioration de ses relations avec la république populaire de Chine.
En outre, nous avons eu les plus grandes inquiétudes au vu du chantage à la guerre exercé par la Chine lors des élections à Taïwan. Hong Kong, jusqu'ici colonie britannique, doit être restituée à la Chine l'année prochaine. Cette restitution peut servir de test afin de voir si la république populaire de Chine a la volonté de respecter les structures sociales et politiques développées ou si elle ne peut établir son autorité que par la répression et la contrainte.
L'UE doit exercer son influence sur la république populaire de Chine afin d'encourager le processus de détente dans la région. On ne peut plus parler d'une Chine communiste depuis longtemps car sur le plan de la politique économique, le gouvernement de Pékin est depuis des années sur la voie d'une industrialisation forcenée qui rappelle les débuts du capitalisme.
La Commission européenne a intentionnellement encouragé le développement de relations économiques avec la Chine. Elle devrait à présent aussi développer ses relations de coopération avec Taïwan. Un premier pas concret pourrait consister à ouvrir un bureau d'information de l'Union européenne à Taipeh. Cette démarche - qui en tant symbole de l'intérêt de l'Union européenne pour le développement de Taïwan est très importante - , devrait être mise en oeuvre le plus rapidement possible. J'espère recevoir une réponse de la Commission sur ce point afin de briser cette détestable habitude: les députés posent des questions et la Commission ne répond pas.

Van Bladel
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, depuis que les nationalistes de la Chine continentale ont dû chercher refuge sur l'île de Formose, aujourd'hui Taiwan, beaucoup de choses y ont été réalisées à force de travail, d'intelligence, d'un grand courage et grâce à l'aide des Chinois de la diaspora. Avec ses 21 millions d'habitants, Taiwan est devenu une puissance économique qui tient son rang dans l'économie mondiale. Malgré l'évolution politique divergente entre la Chine et Taiwan, ce dernier pays est devenu un des principaux investisseurs sur le continent. Le comportement agressif récent du gouvernement de la Chine, avec un déploiement de missiles à la veille des élections, n'a pas freiné l'évolution positive de Taiwan vers la démocratie. Bien au contraire ! Mais selon des sources fiables cette agressivité aurait déjà entraîné un accroissement de l'armement dans la région. Immédiatement après les élections, Taiwan a tendu une main pacifique vers Bejing, afin de reprendre les négociations interrompues, mais la réponse n'est jamais venue. La résolution d'aujourd'hui témoigne donc d'une part de notre appréciation pour un Taiwan pacifique, en ouvrant à ce pays la possibilité de participer à des organisations internationales, et d'autre part, c'est un appel lancé pour reprendre la coopération avec le continent chinois.
La résolution sur la table emporte mon adhésion personnelle complète. J'ai déjà voté en sa faveur au sein de la commission des affaires étrangères, comme Mme Laurila l'a dit. Mais une partie non négligeable de mon groupe tient à prendre ses distances par rapport aux points B et D qui concernent un bureau d'information de l'UE à Taipei et une étude sur une éventuelle participation aux organes des Nations unies. Mon groupe demande donc un vote séparé sur ces deux points.

Lenz
Madame le Président, je rejoins totalement l'avis des précédents intervenants - et surtout les thèses de Mme Laurila dont j'ai également approuvé le rapport au sein de la commission des affaires étrangères. J'aimerais toutefois ajouter quelque chose à ce qui a été dit. Il est vraiment étrange qu'une telle discussion doive intervenir dans le cadre des débats d'actualité. Cela fait des années que le Parlement européen avait pris l'habitude, via ses commissions et plus particulièrement celle des affaires étrangères, d'élaborer des rapports sur la situation politique dans certaines régions. Ces rapports nous permettaient d'examiner et de discuter de ces situations de manière approfondie. Et tout d'un coup, cela devient de plus en plus difficile et en l'occurrence carrément impossible. Nous sommes donc contraints d'exploiter la moindre occasion pour exprimer l'avis du Parlement européen.
Quel est en fait le motif de l'opposition exprimée par le groupe social-démocrate? Ce sont pourtant habituellement des défenseurs de l'autonomie, de l'autodétermination, de la démocratie et des droits de l'homme. Pourquoi cèdent-ils à la pression d'un pays, qui en outre a exercé de fortes pressions sur le rapporteur à la suite de ce rapport sur Taïwan? S'agit-il d'une obéissance aveugle à la Chine? Je n'en sais rien. Pour quelle raison ne devrions-nous pas soutenir un pays qui a une grande importance économique dans la région, qui est sur la voie de la démocratie et qui par conséquent est aussi un agent de démocratisation, d'une manière qui ne changera de toute façon rien à la situation politique? Pour quelle raison voudrions-nous empêcher un peuple d'engager les capacités et les potentialités dont il dispose dans le grand réseau d'organisations internationales? Ce serait totalement incompréhensible étant donné que nous entretenons des relations avec ce pays depuis des années. Nous ferions mieux de nous interroger sur les pressions exercées ici. Il s'agit toujours de droits de l'homme et de principes démocratiques et nous ne devrions vraiment pas montrer le mauvais exemple dans ce domaine.

Gollnisch
Madame le Président, mes chers collègues, quel est le problème de Taïwan sur le plan du droit international? C'est celui d'une reconnaissance de gouvernement. À l'issue d'une terrible guerre, chacune des deux parties prétendait représenter la Chine tout entière. A ce propos, les autorités de Taïpei ne manquaient d'ailleurs pas d'arguments: elles étaient constituées par le dernier gouvernement légal; la prise du pouvoir par les communistes avait eu lieu par la force; le parlement de Taïwan était issu des dernières élections chinoises libres, quoiqu'imparfaites.
Aujourd'hui, quarante-huit ans après la prise du pouvoir par les communistes, il faut poser le problème autrement. Il faut admettre que l'on ne peut plus se contenter de choisir entre l'une ou l'autre des autorités chinoises. Même les États qui entretiennent des relations diplomatiques uniquement avec Pékin doivent tenir compte de cette grande île peuplée de 20 millions d'habitants, sur laquelle s'exerce un pouvoir effectif, stable, pacifique, efficace. Entretenir des relations internationales avec Taïwan est dans l'intérêt de la communauté internationale et c'est aussi dans l'intérêt de la Chine tout entière, en attendant que le continent et le milliard d'êtres humains qui y vivent soient enfin libérés de la dictature sanglante et totalitaire du marxisme-léninisme, qui trouva, naguère, faut-il le rappeler, tant d'ardents défenseurs jusque dans cette enceinte et pas seulement sur les bancs de la gauche, hélas! Faut-il vous rappeler, Monsieur Nordmann, que M. Giscard d'Estaing avait cru bon de qualifier Mao Tsé Toung de «phare de la pensée mondiale»?
Alors, Madame le Président, mes chers collègues, quelle satisfaction de voir aujourd'hui la résolution commune rejoindre les analyses que font les droites européennes du problème de Taïwan, et cela depuis des décennies!

Pex
Madame le Président, c'est très volontiers que je répète une série d'arguments. À mes yeux Taiwan est un État souverain. C'est une démocratie et on y respecte les droits de l'homme. Taiwan est un pion important dans l'économie mondiale et un partenaire commercial important pour l'Union européenne et la plupart des États membres. Pourtant, Taiwan ne joue aucun rôle officiel dans la communauté internationale. 21 millions de personnes se voient ainsi dénier le droit de parole aux Nations unies. 21 millions de personnes n'ont pas accès à l'information, aux connaissances et à l'expérience de l'Organisation mondiale de la santé. La population de Taiwan ne bénéficie pas de l'UNESCO. Les enfants taiwanais ne profitent pas des services de l'UNICEF. Taiwan respecte les dispositions internationales fixées en matière de commerce, mais ce pays n'est pas membre de l'Organisation mondiale du commerce. Or que ce pays devienne membre de l'OMC est également en notre faveur. C'est pourquoi il ne faut plus attendre, même pas que la Chine devienne également membre. Il n'est pas possible de refuser à Taiwan et à son peuple le droit d'être admis au sein de l'UNESCO, de l'UNICEF et de l'OMS. Cela vaut d'ailleurs aussi pour les Nations unies.

de Silguy
Madame le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, la Commission a pris bonne note de l'invitation de votre Assemblée en vue de l'ouverture d'un bureau de représentation à Taïwan. Aujourd'hui et pour le moment, la Commission n'a pas l'intention d'ouvrir un tel bureau. Toutefois, cette question pourrait être réexaminée dans l'hypothèse de l'adhésion de Taïwan à l'Organisation mondiale du commerce. En effet, cela apporterait un élément nouveau dans les relations commerciales entre l'Union européenne et ce pays.
La question de l'ouverture d'un bureau, une fois Taïwan devenue membre de l'Organisation mondiale du commerce, pourrait être réexaminée, sous réserve, bien, sûr des ressources budgétaires disponibles. Cet éventuel bureau ne serait pas une délégation dotée du statut diplomatique, mais un bureau chargé de défendre les intérêts de l'Union. Je vous rappelle d'ailleurs que les intérêts de l'Union européenne à Taïwan sont principalement de nature commerciale, de sorte que le travail du bureau en question serait inévitablement axé sur le domaine commercial, mais pourrait, bien entendu, également s'étendre à des domaines comme l'information et la culture, beaucoup d'universités européennes ayant des liens avec des universités de Taïwan. En définitive, ce bureau serait très semblable à ceux que certains États membres et que quelques pays tiers ont déjà ouverts à Taïwan.
La décision d'ouvrir un tel bureau serait donc conforme à la politique poursuivie de longue date par l'Union dans cette région du monde. En conséquence - et j'insiste sur ce point - elle ne contribuerait en rien à une éventuelle reconnaissance de Taïwan en tant qu'État souverain.

Nordmann
Tout d'abord, je voudrais dire à M. Gollnisch que si nous devions engager tous les deux un débat sur nos relations avec M. Giscard d'Estaing, il ne faudrait pas le limiter au jugement porté par ce dernier sur Mao Tsé Toung.
Mais si j'ai demandé la parole, c'est pour poser une question complémentaire au commissaire, qui a lié l'ouverture d'un bureau d'information de la Commission à Taïwan à l'adhésion de Taïwan à l'OMC. S'agit-il d'une condition nécessaire ou s'agit-il d'une condition suffisante?

d'Ancona
Madame le Président, j'interviens non pas pour poser une question au commissaire, mais pour réagir face à la contribution de Mme Lenz. Nous ne tenions absolument pas à faire une urgence de Taiwan et d'ailleurs mon groupe n'avait pas élaboré de résolution. En fait, nous souhaitions procéder par la voie normale et correcte, c.-à-d. passer par la commission des affaires étrangères et par le rapport de votre collègue. À présent, j'ai comme l'impression que l'on nous reproche d'adopter une attitude de réserve face à cette résolution qui, de fait, n'est nullement une urgence. Pour que tout soit clair: mercredi matin encore nous avons voté contre l'urgence à propos de Taiwan et nous préférerions de loin procéder de la manière normale avec un rapport en bonne et due forme de la commission des affaires étrangères. Voilà, Madame le Président, ce que je tenais à préciser.

Gollnisch
Très brièvement, Madame le Président. Au moins, sur ce point, nous sommes d'accord avec M. Nordmann. Je ne comprends pas très bien la réponse du commissaire. Pourquoi attendre le feu vert de l'Organisation mondiale du commerce? Est-ce que, en bon français, cela veut dire que l'on attend la permission des Américains? Alors que, de son côté, l'Organisation mondiale du commerce en tant que telle attend peutêtre que l'Union européenne prenne l'initiative? Si c'est cela, l'attente peut durer très longtemps et puisque le commissaire nous a fort bien expliqué qu'il ne s'agissait pas d'une reconnaisance diplomatique, je ne vois vraiment pas pourquoi nous sommes si timorés à la perspective d'ouvrir une représentation commerciale.

Pex
Madame le Président, je voudrais demander au commissaire si la Commission européenne a l'intention de fermer sa délégation dans tous les pays qui ne sont pas membres de l'Organisation mondiale du commerce ?

Laurila
Madame le Président, très brièvement, je dirai que dans cet hémicycle nous ne devrions pas être hypocrites, et qu'il faudrait dire les choses ouvertement. Ensuite, nous pouvons ne pas être d'accord, mais d'abord il faut que nous parlions ouvertement. Nous savons tous que le groupe socialiste a empêché que soit présenté à cette assemblée le rapport adopté par la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. C'est de ce rapport que nous débattons avant tout aujourd'hui, et non pas tant du fait que le groupe socialiste voulait absolument empêcher l'examen du dossier taiwanais en urgence. Pour ma part, au moins, je renvoie à la procédure qui est la règle à la conférence des présidents. Je suis persuadée que c'est dans notre intérêt à tous de parler ouvertement des choses en les nommant de leur vrai nom. Si nous sommes opposés à quelque chose, il faut manifester notre opposition franchement au lieu de dire que la seule chose à laquelle nous ayons été jamais opposés est la procédure d'urgence. Nous voulions que ce soit un rapport adopté de façon normale par la commission des affaires étrangères. Les socialistes en ont décidé autrement.

de Silguy
Madame le Président, condition nécessaire ou condition suffisante, je vous répète ce que j'ai dit très clairement: condition indispensable pour permettre le réexamen de cette question.
Monsieur Gollnisch, rassurez-vous, nous n'attendons pas le feu vert de l'OMC, mais l'Union européenne a des compétences très précises en matière commerciale et, par conséquent, il semble évident que le jour où Taïwan entrera dans l'Organisation mondiale du commerce, cela aura un effet sur les relations commerciales entre l'Union européenne et Taïwan. C'est donc pourquoi, vu les compétences de l'Union européenne, l'OMC entre en ligne de compte et pas du tout, bien entendu, parce qu'il faut demander l'autorisation de l'Organisation mondiale du commerce, autorisation qu'elle serait d'ailleurs bien en peine de nous donner.
Pour répondre à une autre question qui a été posée, il ne s'agit pas aujourd'hui de fermer les délégations. Nous sommes aujourd'hui dans un processus relatif à l'Organisation mondiale du commerce, qui remonte aux accords de Marrakech il y a deux ans. Aux termes de ces accords, nous négocions aujourd'hui l'entrée dans l'Organisation mondiale du commerce d'un certain nombre de pays, ce qui suppose qu'un certain nombre de conditions doivent être réunies, et nous voyons dans l'élargissement de l'Organisation mondiale du commerce un renforcement de la «multilatéralisation» des échanges, ce qui est une bonne chose pour l'Union européenne qui a tout intérêt à préserver un système d'échanges ouvert et multilatéral. Par conséquent, je pense que la question à l'ordre du jour aujourd'hui est beaucoup plus celle de l'élargissement et de l'ouverture de l'OMC à des États non-membres que celle de sa fermeture.

Kreiss-Dörfler
Je dois vous répéter, Monsieur le Commissaire, que discuter avec l'OMC n'est pas vraiment une réponse. Je pourrais encore comprendre que l'on se rattache aux fondements sociaux de l'OIT, mais l'OMC n'est pas à proprement parler un modèle de démocratie. Cette réponse ne m'a donc absolument pas convaincu. L'Union européenne devrait suivre une politique indépendante et rattacher cela à l'OMC est vraiment ridicule.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
de M. Bertens, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur l'escalade de la violence en Tchétchénie (B4-0981/96).-de Mme Lalumière, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur la reprise des combats en Tchétchénie (B4-0901/96).-de M. Puerta, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur la situation en Tchétchénie (B4-0920/96).-de M. Schroedter et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur l'offensive militaire russe en Tchétchénie (B4-0925/96).-de M. Hoff et autres, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur la situation en Tchétchénie (B4-0948/96).-de M. von Habsburg et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur l'évolution de la situation en Tchétchénie(B4-0951/96).
Bertens
Madame le Président, les événements tragiques en Tchétchénie signifient ni plus ni moins que Jeltsine est moins fiable qu'il voulait le faire croire pendant les élections. Beaucoup de citoyens tchétchènes l'ont appris à leurs dépens. De très nombreuses victimes ont dû prendre la fuite et le chemin de l'exode, ce qui n'est pas seulement une gifle dans le visage des négociateurs tchétchènes et des citoyens russes, c'est aussi une violation flagrante de l'accord actuel passé entre l'Union et la Russie. Un signal clair de l'Union européenne serait donc bienvenu car ne parlons-nous pas de cette même Russie qui vient d'être admise avec tambours et trompettes comme pays membre du Conseil de l'Europe ? La qualité d'État membre du Conseil de l'Europe a quand même pour but de mieux influencer la situation sur place. Nous devons par conséquent adresser un avertissement et une condamnation sévères au nouveau président élu, M. Jeltsine.
En outre, le signal vaut aussi pour le général Lebed, qui ne semble pas davantage digne de beaucoup de confiance. Alors que la fin de la guerre de Tchétchénie constituait son thème électoral principal, il vient d'accorder tout son soutien à la politique de Jeltsine, et ce après les bombardements. Est-ce la preuve de sa fiabilité ? Je crains que non.

Pettinari
Madame le Président, en Tchétchénie il s'est passé exactement ce qu'il était fort facile de prévoir. Sans attendre l'annonce officielle du résultat des élections présidentielles, Eltsine a démenti sa volonté de parvenir à une solution pacifique de la question tchétchène et a ordonné immédiatement une nouvelle offensive militaire qui, ces jours-ci, a déjà provoqué des centaines de morts. Quelques heures ont suffi pour que s'évanouissent toutes les promesses électorales faites par le Président Eltsine.
Nous nous demandons aussi quel est aujourd'hui le pouvoir réel du Président Eltsine dans la direction de la Russie. La référence faite par M. Bertens au général Lebed me semble tout à fait pertinente. Mon groupe estime que la reprise unilatérale, de la part de l'armée russe, de l'offensive militaire en Tchétchénie est incompatible avec la lettre et l'esprit de l'accord actuellement en vigueur entre l'Union européenne et la Fédération russe. On ne peut assister à l'élimination de tout un peuple et à la déstabilisation militaire de toute une zone, la zone caucasienne, qui risque à nouveau d'exploser avec tous ses problèmes à cause de la guerre tchétchène,
En conséquence, nous demandons à la Commission d'user de son pouvoir d'initiative législative pour proposer la suspension de l'accord entre l'Union européenne et la Russie. J'estime que c'est là la seule pression possible, d'autant plus que les Etats-Unis et toute la communauté internationale ont déjà condamné durement la reprise de la guerre en Tchétchénie. Mon Groupe demande également que tout soit mis en oeuvre pour que le Président Eltsine dispose le retrait des troupes russes de la Tchétchénie, conformément à son propre décret du 25 juin dernier et aux deux cessez-le-feu que lui-même a décidés la semaine dernière, durant la période pré-électorale.

Schroedter
Madame le Président! Oui, je donne entièrement raison à mes collègues. Depuis un an et demi - avec à peine quelques petites interruptions - les troupes russes bombardent la population tchétchène. Des milliers de civils sont en exode, sans aucune reconnaissance et sans aucun droit. On ne mentionne même pas les violations des droits de l'homme dans les camps de filtration. Quant aux gouvernements occidentaux, ils regardent faire, tapent sur l'épaule d'Eltsine et le félicitent pour son évolution vers la démocratie. Je me souviens à cet égard, de la déclaration du Conseil à l'issue des élections en Russie.
Qu'est-ce que c'est que cette démocratie? Et ces constants mensonges? En lieu et place des négociations de paix attendues, Eltsine, au lendemain de son élection, utilise à nouveau son artillerie lourde contre la population civile. Il réduit ainsi à néant la confiance de tous les électeurs de son pays. Il n'y a pratiquement plus aucun espoir d'évolution démocratique. L'accord que nous avions conclu avec la Russie prévoit pourtant une évolution vers la démocratie ainsi que le respect des droits de l'homme. Je rappelle à la Commission que c'était le motif de l'adoption de l'accord intérimaire: vous aviez dit que cet accord intérimaire nous permettrait d'exercer une plus grande influence sur place. Mais comme je peux voir, il ne se passe absolument rien!
Je voudrais poser les questions suivantes à la Commission: va-t-elle proposer au Conseil de suspendre l'accord intérimaire? Va-t-elle oeuvrer pour que, conformément à la clause de cet accord intérimaire, une commission de médiation soit créée? La Commission a-t-elle une idée de la manière dont elle entend prendre des mesures concrètes contre le gouvernement russe? Ou la Commission accepte-t-elle ces attaques contre la population civile dans le nord du Caucase? Va-t-elle continuer à laisser faire? Je voudrais avoir des réponses bien concrètes à ces questions car ici au Parlement, nous avons pour mission de soutenir les forces démocratiques de ce pays et celles-ci s'affaiblissent de jour en jour! Nous espérons pouvoir apporter notre soutien aux mères de soldats et aux groupements pacifistes car ils sont l'espoir de ce pays.

Krehl
Madame le Président! Ce n'est malheureusement pas la première fois que le Parlement européen doit s'occuper du problème de la guerre en Tchétchénie dans le cadre d'un débat d'actualité. Le démarrage des négociations et les promesses du Président Eltsine durant la campagne électorale nous avaient donné tous les espoirs de voir prendre fin ce conflit sanglant et douloureux par le biais d'une solution politique et de voir débuter de réelles négociations de paix. Le peuple russe le souhaite autant que le peuple tchétchène. Cet espoir ne fut cependant que de très courte durée. Il apparaît de plus en plus que les magnifiques promesses d'Eltsine n'étaient qu'un élément d'une campagne électorale froidement calculée et le fait d'un esprit cynique et méprisant.
Le Parlement européen ne peut rester sans réaction face à une telle attitude. Bien sûr, nous savons ici qu'il y a également du côté tchétchène, des groupements prêts à répondre avec violence à la moindre provocation. Mais cela n'excuse pas le comportement des soldats russes qui tirent sur les villages tchétchènes, les détruisent, faisant à nouveau de la population civile les victimes.
L'Union européenne a soutenu politiquement et matériellement le Président Eltsine durant sa campagne électorale. Il s'agissait d'un crédit de confiance qui doit à présent trouver sa justification sur le plan politique. Notre message au Président russe et aux responsables politiques russes est très clair: on ne peut être intégré dans le Conseil de l'Europe, demander une prolongation et un renforcement de la coopération avec l'Union européenne et parallèlement, ne pas mettre fin au conflit sanglant en Tchétchénie et aux violations constantes des droits de l'homme malgré toutes les protestations et avertissements. Il est également fait appel ici au nouveau gouvernement russe. La grosse majorité du Parlement européen est intéressée par une coopération intensive avec la Russie. A la délégation russe, nous effectuons dans ce but un travail préparatoire important, mais cela ne doit pas se faire à n'importe quel prix. La coopération est toujours une affaire bilatérale et notre politique ne peut être régie par le principe qui consiste à fermer les yeux ou à les détourner des événements sanglants de Tchétchénie. Il n'y aura pas de solution militaire à ce conflit et c'est pourquoi je demande à tous les participants, au nom du groupe socialiste, d'oeuvrer enfin sérieusement à l'élaboration d'une solution politique justifiant le concept de négociations de paix.

von Habsburg
Madame le Président, avec le drame tchétchène, nous voyons une fois de plus clairement ce qu'il faut penser des paroles et des promesses de la Russie, et plus spécialement du régime russe actuel. N'oublions pas que Eltsine, en juin dernier, a adopté un décret par lequel il s'engageait à retirer ses troupes de Tchétchénie. Jusqu'au jour des élections, le Général Lebed a déclaré qu'il était en faveur d'une cessation des combats en Tchétchénie, et juste après ces élections, il a déclaré qu'il était favorable à l'utilisation de la violence pour mettre fin au conflit. Autrement dit, dans ce conflit, nous avons à nouveau été totalement trompés, du moins ceux qui ont cru à ces déclarations. Je ne faisais pas partie de ceux-là car je connais un peu l'histoire et je sais que l'on ne peut rien démarrer sur de telles paroles et que des accords intermédiaires n'ont jamais qu'un seul effet, c'est d'encourager certaines personnes à poursuivre leurs activités de gangstérisme.
Pour terminer, Madame le Président, je voudrais encore souligner une chose: la Russie est aujourd'hui, en cette époque de décolonisation mondiale, le dernier empire colonial sur terre. Les Français étaient en Afrique occidentale lorsque le premier Russe a franchit l'Oural vers l'Est pour s'emparer de la région asiatique. Et ce qui se passe en Tchétchénie n'est que le début de la décolonisation de la Russie. Par conséquent, pour être enfin crédibles, nous devons défendre le droit à l'autodétermination des peuples - et cela vaut également pour les Tchétchènes - et nous devons faire pression sur la Russie pour qu'elle respecte ses engagements. Si la Russie manque à nouveau à sa parole, nous devons cesser d'encourager par des aides financières ceux qui ont manqué à cette parole. La Tchétchénie constitue pour nous un défi historique et notre avenir sera fonction de notre capacité à relever ce défi.

González Álvarez
Monsieur le commissaire, je crains que nous nous répétions. Mais j'estime que, dans ce cas, il n'est pas superflu de le faire. Ceux qui avaient peu confiance en l'esprit démocratique de M. Yeltsin, nous soupçonnions déjà en mai, au moment de la signature des accords, qu'il s'agissait d'une grossière manoeuvre électorale. Malheureusement, nous avions raison car dès que les résultats des élections ont été connus, les bombardements ont recommencé et, comme disent les camarades, des centaines de civils ont trouvé la mort et des centaines ou des milliers de civils ont repris la route de l'exode.
Il nous semble qu'une fois pour toutes - et cela n'a pas seulement lieu en Tchétchénie, mais aussi en Turquie, et dans beaucoup d'autres pays -, l'Union européenne doit, pour éviter les massacres, utiliser les moyens de pression que lui fournissent les accords dans les clauses démocratiques et de défense des droits de l'homme. Il faut dire à l'Union européenne - et même au Parlement européen - que cette pression est absolument nécessaire si l'on veut en finir avec les morts en Tchétchénie et si l'on veut en finir avec la violation des droits de l'homme dans de nombreux autres pays. Au sein de ce Parlement, nous sommes conscients de ce qui se passe continuellement en matière de droits de l'homme dans de nombreux autres pays. En conséquence, monsieur le commissaire, la seule chose que nous vous demandons, c'est d'employer votre pression pour éviter les morts.

de Silguy
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre débat et j'ai pris bonne note de vos interventions. Je partage largement votre souci et je puis vous assurer que la Commission est gravement préoccupée par l'évolution récente de la situation en Tchétchénie.
La Commission regrette que les deux parties n'aient pas respecté les engagements pris dans le cadre des accords de cessez-le-feu des 21 mai et 10 juin derniers. La Commission est particulièrement inquiète face aux difficultés rencontrées par le groupe d'assistance de l'OSCE à Grozny, chargé d'une mission de médiation entre les deux parties.
La Commission se soucie en outre des conditions de travail des organisations d'aide à l'humanitaire. L'Union européenne est, de loin, le plus important fournisseur d'aide humanitaire à la Tchétchénie. Or, ces équipes d'aide ne peuvent accéder librement et en toute sécurité à toutes les régions tchétchènes. En liaison étroite avec les États membres, la Commission suit la situation et réaffirme avec force son inquiétude devant la nouvelle flambée de violence en Tchétchénie.
La Commission invite la Russie à respecter les engagements pris, notamment lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Elle est persuadée que le seul moyen de régler les différends entre les parties passe par la négociation et, à cet égard, aucun moyen ne doit être ménagé pour parvenir à cette fin.

Schroedter
Madame le Président, je demande seulement à ce que le Commissaire réponde à mes questions.

De Silguy
Je ne vais pas reprendre le texte de la déclaration que j'ai faite au nom de la Commission, mais j'ai pris bonne note de la déclaration de Mme le député et je la transmettrai au commissaire responsable.

Le Président
La discussion commune est close.
Nous passons maintenant au vote.

Aide à la reconstruction en ex-Yougoslavie (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du rapport (A4-0247/96) de M. Cars, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(96)0123 - C4-0333/96-96/0096(CNS)) relatif à l'aide à la réhabilitation/construction en Bosnie et Herzégovine, en Croatie, en république fédérale de Yougoslavie et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Oostlander
Monsieur le Président, le rapport Cars est un texte particulièrement important sur la voie menant à des meilleures perspectives pour tout le territoire de l'ex-Yougoslavie et donc aussi pour la Bosnie-Herzégovine. C'est un rapport qui indique de manière exacte et détaillée ce qu'il faudrait faire et quelles sont les conditions pour commencer les actions. J'apprécie tout particulièrement qu'au moment de la discussion en commission nous avons pu ajouter une série de compléments qui bénéficient très certainement de l'appui de mon groupe, les démocrates-chrétiens. Un des volets qui manquent encore à nos yeux est celui relatif à la position de la Voyvodina que le rapport ne mentionne pas en fait. Nous en avons également parlé en commission et l'amendement déposé par les démocrates-chrétiens est formulé de telle sorte qu'il pourra, je le pense, recueillir l'appui des collègues. En effet, les droits culturels et politiques liés à la nationalité en Voyvodina doivent être respectés et cela doit être une des conditions avant de fournir une aide à la République serbe par exemple, c.-à-d. à la petite Yougoslavie.
La reconstruction en Bosnie-Herzégovine est donc liée à toutes sortes de considérations politiques et de conditions. Mais elle n'est pas un simple hobby politique ou un moyen de contraindre la population sur place à s'engager dans une direction déterminée. Quand on circule par exemple dans la région de Banjaluca, où rien n'a été dévasté, on voit que la reconstruction n'est nécessaire que pour ériger des mosquées et des églises catholiques. Or leur reconstruction n'est utile que si les réfugiés rentrent chez eux. Les considérations politiques et les nécessités pratiques sont donc intimement liées et se recouvrent. Il est donc très important que nous reconnaissions que l'aide doit être portée là où le besoin réel s'en fait sentir et non là où les dommages sont en fait quasi inexistants. La même approche vaut pour les relations entre l'est et l'ouest de Mostar. Cela n'a pas de sens d'investir dans Mostar-Ouest où pratiquement rien n'a été détruit. En revanche, Mostar-Est est pratiquement rasée. Le réalisme nous contraint de nous axer plus spécifiquement sur la reconstruction de cette partie de la ville et bien sûr aussi sur les activités qui obligent à la coopération au-delà des clivages ethniques.
La vallée de la Neredva compte également de nombreux villages totalement dévastés. Leur reconstruction doit immédiatement être liée au retour des villageois.
Le rapport Cars aborde la question importante du contrôle de la politique menée. Il est particulièrement regrettable que le Conseil se serve de l'article 12 pour tenter de mettre la Commission entièrement sous curatelle. C'est un point qui devrait faire mousser immédiatement tout parlementaire. J'estime capital de modifier l'article 12 dans le sens souhaité par le Parlement. Nous n'avons aucune intention de nous laisser dessaisir de nos compétences de contrôle par une assemblée de satrapes qui craignent la lumière du jour et qui cherchent uniquement à intercaler une bureaucratie supplémentaire entre la Commission et le véritable travail à effectuer.
Pour moi, c'est un point de la plus haute importance. J'espère que la Commission et ensuite le Conseil accepteront de modifier cet article comme nous le demandons, afin que le contrôle parlementaire reste entier.

Bertens
Monsieur le Président, après les déclarations politiques sur la forme qu'il convient de donner à l'aide à l'ex-Yougoslavie, le temps est venu de discuter du règlement qui permettra de la mettre en oeuvre. Il est grand temps de passer aux actes.
Le retard de six mois pris par le Conseil et la Commission est donc très regrettable. L'alourdissement inutile des procédures voulu par le Conseil qui tente d'instaurer un comité de réglementation est dès lors rejeté à juste titre par le rapporteur Cars. L'intervention de M. Oostlander à ce sujet est parfaitement justifiée.
Je félicite M. Cars, qui aurait dû être assis ici à côté de moi, mais qui est visiblement déjà au travail ailleurs; il a fait preuve d'une grande vigilance et de créativité. Il est important que le règlement rappelle le principe de conditionnalité dont nous avons déjà tant parlé dans cet hémicycle. Nous devons utiliser tous les signaux possibles pour inciter les parties concernées à exécuter les accords de Dayton avec ponctualité.
J'appuie également et de tout coeur l'idée du rapporteur de permettre aux pays du programme PHARE de soumissionner aux adjudications et marchés publics dans le cadre des fonds disponibles. Comme l'argent pour la Yougoslavie provient partiellement de PHARE, l'idée de permettre aux pays PECO de courir leur chance pour obtenir des commandes dans l'ex-Yougoslavie me paraît bonne. Tout le monde en profitera.
Je termine par un appel lancé aux institutions de l'Union, afin que le règlement puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. La saison de la construction et celle des semailles commencent en Bosnie et il est de la plus haute importance que les citoyens de l'ancienne Yougoslavie constatent des résultats tangibles et des signaux visibles de progrès avant les élections du mois de septembre.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'aide à la reconstruction en faveur de l'exYougoslavie doit répondre à deux critères: elle doit être rapide et efficace. Malheureusement, la réalité montre précisément que ce n'est pas le cas. Plusieurs collègues ont rappelé que l'argent est déjà disponible depuis le mois de janvier, mais que jusqu'à présent rien n'a pu être dépensé. C'est un véritable scandale. Dans sa forme actuelle, le règlement privilégie trop, à nos yeux, un programme centralisé, alors que les structures centrales de l'ex-Yougoslavie ne fonctionnent pas du tout. À cet égard, nous plaidons avec ferveur, comme la commission des budgets du Parlement, pour une mise en oeuvre régionale et locale de l'aide, certes en tenant compte des garanties indispensables liées à la conditionnalité. Le groupe des verts au Parlement a donc réintroduit les amendements de la commission des budgets avec l'espoir qu'ils seront acceptés cette fois en plénière.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de la Commission arrive naturellement beaucoup trop tard. La bureaucratie à Bruxelles y est sûrement pour beaucoup. Je crains que ces retards ne se poursuivent également sur place. Les moteurs de la reconstruction en Bosnie-Herzégovine et en Croatie pourraient être enclenchés correctement avec ces aides si les conditions exigées par le Parlement étaient vraiment respectées. Parmi ces conditions figurent naturellement la possibilité pour les réfugiés de rentrer chez eux, le rétablissement de la liberté de mouvement en Bosnie-Herzégovine - qui aurait d'ailleurs dû être effective depuis la fin du mois de mars.
Dans la mesure où l'ancien ministre des Affaires étrangères de Bosnie et actuel ambassadeur auprès des Nations Unies ne peut rentrer à Banja Luka, après trois ans d'absence, que sous la protection des députés européens, comment voulez-vous que le commun des mortels circule librement dans ce pays? Quelle est donc l'attitude de nos autorités européennes locales face ces violations? Je me demande si elles continuent de soutenir malgré tout des projets dont l'utilité - lorsqu'il y en a une - ne profite qu'à une partie de la population ou va exclusivement dans les poches des profiteurs de guerre? Si nous nous en tenons sérieusement aux principes et conditions que nous avons énoncés, nous devons, partout où il y a des maisons détruites, obliger les autorités locales à laisser leurs habitants en reprendre possession et ensuite les aider financièrement à les reconstruire. En échange de cette bonne conduite des autorités locales, d'autres projets économiques ou de formation pourraient être financés.
De cette manière, nos finances pourraient être dépensées de manière très efficace et être de la plus grande utilité possible. En effet, ces aides ouvriront des possibilités de retour pour les réfugiés qui se trouvent chez nous, ce qui représenterait également un allégement financier pour nos communautés. Car l'idée - qui selon moi est mauvaise et trop souvent appliquée par les hauts responsables - de donner à tous de la même manière et de préférer fermer les yeux devant les importantes violations de l'accord de Dayton, ne me rend pas optimiste quant à notre capacité à mettre vraiment en oeuvre les idées que nous avons exprimées aujourd'hui.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, le règlement examiné aujourd'hui, et qui est soumis à l'avis de votre Assemblée, apporte une contribution importante à l'effort de reconstruction déployé dans le cadre du processus de paix.
Pour consolider la paix, les effets de la guerre doivent être effacés. La reconstruction, qui a aussi pour objet de promouvoir la réconciliation, est donc indispensable.
En janvier dernier, l'effort de reconstruction a été engagé avec le programme d'aide essentiel, financé sur des crédits PHARE. En 1996, environ 125 millions d'écus seront alloués à cet effort. Les programmes communautaires concernent tous les secteurs prioritaires: logement, emploi, transports, énergie, adduction d'eau, télécommunications et soins de santé. Une large priorité est accordée au retour des réfugiés.
L'adoption du règlement actuellement présenté doit doter l'Union des moyens supplémentaires nécessaires à son action. À l'initiative de votre Assemblée, trois lignes budgétaires ont été créées, allouant au total 92 millions d'écus. Compte tenu du caractère urgent de l'effort de reconstruction, une première tranche de 27 millions d'écus pourra déjà être engagée.
Des projets ont été définis dans l'intervalle pour le montant restant. La ligne budgétaire «aide aux réfugiés» dotée de 30 millions d'écus, sera affectée le plus rapidement possible, en consultation avec le Haut-comité des Nations unies pour les réfugiés et les États membres.
En ce qui concerne les amendements proposés, je souhaite faire les quelques brèves remarques suivantes. Tout d'abord, la Commission partage la volonté de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de faire aboutir, dans les meilleurs délais, la procédure de consultation, et ce afin d'assurer une mise en oeuvre rapide de l'aide à la reconstruction. À cet égard, la Commission souscrit totalement à l'amendement 17 qui permet d'étendre les appels d'offre et les marchés aux pays bénéficiaires du programme PHARE, comme c'est déjà le cas pour le programme TACIS.
La Commission est également favorable aux amendements concernant: la durée d'application du règlement: amendement 6; la transparence de sa mise en oeuvre: amendement 7; les conditions d'octroi de l'aide: amendement 10 - qui répondent d'ailleurs à la proposition initiale de la Commission. Elle est aussi favorable au principe de décentralisation exprimé dans la première partie de l'amendement 14, à l'information périodique du Parlement, bien entendu: amendement 21; et à la comitologie: amendement 19. La Commission est également en mesure d'accepter le principe de l'insertion d'une clause spéciale de suspension pour les cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide: c'est l'amendement 11. Elle estime néanmoins que la procédure proposée est lourde et probablement peu applicable.
Souhaitant réserver pleinement le rôle du Parlement en ce domaine, la Commission a l'intention de faire, devant le Conseil, une déclaration concernant l'information rapide de votre Assemblée selon une procédure identique à celle convenue pour la coopération financière avec la Turquie.
En revanche, la Commission ne peut se rallier à une nouvelle formule budgétaire - c'est l'amendement 9 - elle préfère s'en tenir à la formule traditionnelle et classique du trilogue et elle ne peut non plus se rallier à une exonération générale des taxes et droits de douane: amendement 16, qui poserait d'autres problèmes. La mention additionnelle relative aux éléments de contrôle et d'évaluation - c'est l'amendement 20 - ne nous paraît pas non plus nécessaire.
Enfin, et j'en terminerai par là, la Commission prend acte des considérations développées au sujet du processus politique en ex-Yougoslavie. Il s'agit des amendements 1 à 5, 8, 12 et 13. La Commission estime toutefois que ces éléments sont déjà suffisamment pris en considération dans le règlement proprement dit et dans de nombreuses déclarations de l'Union.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Pétitions au cours de l'année parlementaire 1995-1996
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0191/96) de M. Gutiérrez Díaz, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 19951996.

Gutiérrez Diaz
Monsieur le Président, je soumets à cette Assemblée le rapport sur les travaux de la commission des pétitions du Parlement européen pour la période du 14 mars 1995 au 11 mars 1996.
Ce rapport expose le travail poursuivi, non pas de l'ensemble de la commission - ce serait injuste de le dire ainsi -, mais en revanche d'un noyau actif, constant, dans sa tâche de suivi, de rigueur - et je dirai, de service - présidé avec autorité et, en même temps, avec fermeté par M. Newman.
Monsieur le Président, la commission des pétitions est un des organes de l'Union européenne qui nous permet de nous rapprocher davantage des citoyens européens. En ce moment où nous examinons les traités sur l'Union par l'intermédiaire de la conférence intergouvernementale et où l'une des grandes préoccupations consiste dans le concept de citoyenneté européenne, l'exercice du droit de pétition est l'une des expressions évidentes du statut de citoyen européen. Nous avons pu le constater dans notre travail en examinant le nombre de citoyens qui ont recours au Parlement pour manifester leurs doléances, leurs préoccupations, leurs dénonciations. Bien que ce nombre soit encore modeste, je tiens à rappeler ici que nous avons reçu au cours de la dernière année 1.169 pétitions dont plus de six cents ont été déclarées recevables; toutefois, si l'on tient compte que de nombreuses pétitions sont signées par un nombre important de citoyens - pétitions collectives - plus de 700.000 citoyens ont exprimé leur confiance dans le Parlement pour exposer leurs plaintes, pour lui demander son intercession.
En conséquence, nous sommes confrontés à une question importante pour laquelle notre Parlement a l'obligation d'agir avec justice et célérité. Et ici se poserait la première question: souvent, la commission des pétitions - par l'intermédiaire de son président - doit s'adresser à d'autres commissions ou délégations de ce Parlement pour porter à leur connaissance le contenu des pétitions et, en même temps, pour leur demander un appui, des informations et des avis. En ce sens, je dois souligner la nécessité pour toutes les commissions et les délégations d'attacher l'importance qui convient aux demandes que formule la commission des pétitions car c'est une façon effective de répondre à la confiance que déposent en nous les citoyens. En effet, ces pétitions nous permettent d'avoir une idée des préoccupations des citoyens européens en matière de législation européenne. Mais ce n'est pas l'unique aspect. Elles nous permettent également de voir quels sont les vides juridiques de la législation européenne en fonction des pétitions auxquelles nous ne pouvons répondre parce que nous ne disposons pas d'une base juridique adéquate, mais au vu desquelles nous estimons qu'effectivement, il serait nécessaire de créer une législation européenne pour pouvoir y faire face.
Monsieur le Président, la problématique prend plus d'importance lorsque notre collaboration a lieu avec la Commission européenne. Effectivement, nous dépendons en grande partie de la Commission européenne pour que notre commission puisse assurer la collaboration: une collaboration qui, parfois, est lente et difficile. Et elle est lente et difficile en raison du manque de collaboration des gouvernements des États vis-à-vis desquels la Commission, monsieur le commissaire, fait preuve d'une indulgence excessive. Maintes et maintes fois, elle se résiste à entamer des procédures pour manquements aux directives européennes.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que la Commission prenne conscience de l'importance du travail qu'effectue la commission des pétitions dont l'action s'est vue renforcée à présent, Monsieur le Président, grâce à la collaboration du médiateur du peuple européen.
Enfin, Monsieur le Président, cinq amendements ont été présentés à ce rapport. Les cinq amendements ont été déposés par des membres très qualifiés de la commission des pétitions et je dois dire que je regrette qu'ils ne l'aient pas été à la commission des pétitions. Ceci nous aurait permis d'y réfléchir et même d'améliorer le texte. De toute façon, Monsieur le Président, permettez-moi de conclure en disant que je suis d'accord sur l'amendement no 1, avec la modification verbale que je proposerai au moment du vote. Mais je suis d'accord sur presque tous les autres amendements, en particulier sur l'amendement no 4 de M. Santini qui souligne l'importance de faire parvenir les informations aux citoyens. Toutefois, je ne puis accepter le dernier amendement no 5 de M. Santini parce que j'estime qu'il serait interprété comme une limitation au principe de droit...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Schmidbauer
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, la commission des pétitions est l'organe du Parlement qui entretient des contacts directs avec les citoyens de l'Union. Cependant, pour bon nombre de pétitionnaires, il est incompréhensible qu'il faille tant de temps avant que leur pétition soit traitée ou qu'une solution y soit apportée. Cela est dû à trois problèmes fondamentaux que nous abordons chaque année et qui à ce jour n'ont toujours pas été résolus de manière satisfaisante.
Premièrement, à cause du nombre de pétitions sans cesse croissant depuis plusieurs années le secrétariat de la commission a de plus en plus de mal à venir à bout de sa tâche. Deuxièmement, après avoir été déclarée recevable, la pétition fait l'objet d'une demande d'informations auprès de la Commission. Celle-ci entre de plus en plus en contact direct avec le pétitionnaire et réduit ainsi la transition complexe par les représentations nationales. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'infractions manifestes d'États membres au droit communautaire, elle hésite beaucoup trop longtemps avant d'introduire une procédure en violation des dispositions du traité.
Troisièmement, dans les cas les plus rares, le Conseil s'en tient à l'accord interinstitutionnel qui demande de «fournir des informations dans les meilleurs délais». Par une tactique consistant à faire traîner les dossiers, il cherche à étouffer et à retarder les affaires. Lorsque la commission tente de faire accélérer les choses en voulant examiner de sa propre initiative les dossiers, la correspondance échangée avec le Conseil est déclarée secrète et l'accès au dossier est refusé. A cet égard, le point 7 du rapport est formulé d'une manière encore bien trop gentille, car il nous arrive, à nous les parlementaires, de ressentir cette mauvaise humeur à travers l'attitude bureaucratique ou le retard pris pour répondre. J'espère qu'à l'avenir nous trouverons le moyen de traiter les pétitions avec plus d'efficacité à la Commission et au Conseil.
Toutefois, si vous avez lu le rapport jusqu'au bout, vous pouvez constater que dans de nombreux cas, les pétitionnaires ont pu obtenir justice. Ces pétitions qui ont eu un aboutissement positif nous donnent à nous membres de la commission des pétitions, le courage de nous engager de toutes nos forces pour défendre les intérêts de nos concitoyens européens.

Chanterie
Monsieur le Président, au cours de l'année parlementaire 1995-1996, le Parlement européen a reçu 1 169 pétitions. À la fin de cette année parlementaire, 823 pétitions sont à l'examen devant la commission des pétitions. Ce qu'il advient de ces pétitions est expliqué dans le rapport remarquable de M. Gutiérrez Díaz, qui a produit un texte très lisible et digne d'intérêt. Il en ressort que nos citoyens ont beaucoup de problèmes face au fonctionnement du marché intérieur. Ils se plaignent du mauvais fonctionnement de la libre circulation des personnes et plus précisément de l'exercice du droit de séjour ou de l'homologation des diplômes. Nos concitoyens déposent également de très nombreuses pétitions en matière de protection de l'environnement et surtout en raison du non-respect de la directive sur les études d'incidence sur l'environnement. Certaines pétitions portent un grand nombre de signatures. Je fais référence à une pétition originaire de mon pays, du Limbourg, où 37.000 signataires dénoncent une problématique de discrimination des travailleurs frontaliers belges qui exercent leur activité professionnelle au Limbourg néerlandais.
Le traité de Maastricht a instauré la citoyenneté européenne. C'est un fait. Un des droits les plus concrets pour les citoyens européens est de pouvoir déposer une pétition auprès du Parlement européen et/ou chez le médiateur européen. Monsieur le Président, j'aimerais formuler trois observations à ce sujet, au nom de mon groupe.
Premièrement, à quoi sert de décréter un droit, si l'ayant-droit n'en est pas conscient ? En d'autres termes, à quoi sert le droit de pétitionner, si l'existence de ce droit n'est pas rendue publique urbi et orbi par le Parlement européen ? Il est donc nécessaire d'informer mieux, et de manière plus approfondie, sur l'existence de l'article 138 D du Traité. Mais ces informations et une communication à ce sujet ne suffiront à l'évidence pas, si on se borne à signaler l'existence du droit de pétition. Il y a lieu d'indiquer clairement les cas pour lesquels les pétitions peuvent être introduites, ainsi que les conditions et modalités requises. Je pense que les bureaux d'information du Parlement dans les différents États membres ont un rôle à jouer pour la diffusion de cette information.
Deuxièmement, décréter et rendre public aux yeux de tous qu'un droit existe n'a aucun sens si l'exercice de ce droit est entravé par un manque de moyens tant matériels qu'immatériels. En d'autres termes, les pétitions doivent pouvoir être examinées dans un délai raisonnable, ce qui nous pose un réel problème. Ce n'est pas seulement une question d'infrastructures et de logistique - encore qu'il conviendrait aussi de les améliorer - car nous demandons d'augmenter les facilités disponibles au secrétariat, en main-d'oeuvre et en d'autres équipements nécessaires.
Troisièmement, nous voulons que le citoyen amené à déposer une pétition puisse bénéficier d'un suivi optimal. C'est pourquoi je m'arrête un instant à la description de la situation actuelle. Aujourd'hui 500 pétitions sont en cours d'examen depuis plus d'un an. Il faut donc rattraper un arriéré qui porte sur toute une période, ce qui exige un renforcement de personnel et une intensification du rythme de nos réunions. À ce sujet il me semble nécessaire de fixer un meilleur moment de réunion, de manière à être plus efficaces et de ne plus travailler en parallèle avec d'autres commissions parlementaires. Une possibilité existe le jeudi après-midi et le vendredi matin, car à ces moments les autres commissions du PE ne se réunissent pas. En d'autres mots, nous devons prendre le citoyen au sérieux, nous devons prendre ses pétitions au sérieux et le Parlement doit s'engager à résorber au maximum et à court terme le retard accumulé. Des mesures sont indispensables pour ce faire.
Je remercie une nouvelle fois le rapporteur pour son excellent rapport et j'espère que le Parlement adoptera nos amendements.

Bertens
Monsieur le Président, le droit de pétition est très populaire, au sens premier de ce mot, surtout quand on peut comme citoyen dénoncer la violation d'un droit, en l'occurrence d'un droit communautaire. Le rapport de mon collègue et ami, et de temps en temps également mon président, M. Gutiérrez Díaz, est le reflet de ce droit populaire. Le nombre de pétitions déposées l'an dernier, soit plus de mille, me dérange quelque peu à vrai dire, mais il prouve que nous répondons à un besoin. M. Chanterie et les autres intervenants précédents ont dit à juste titre que leur examen laisse parfois à désirer. Tout doit être mis en oeuvre afin de résorber le retard imputable à la procédure de nomination. Je rejoins M. Chanterie dans sa proposition relative aux réunions de la commission des pétitions. Mea culpa, mea culpa , monsieur le Président Newman: en dehors de la plénière vous ne me voyez pas souvent dans vos réunions de commission, car bien des fois je dois être simultanément en commission des relations économiques extérieures ou des affaires étrangères, où je suis coordinateur. Il m'est donc malheureusement impossible de participer régulièrement à vos travaux.
Le marché intérieur ne semble pas toujours fonctionner correctement ou comme il devrait et les directives sur l'environnement amènent également leur lot de problèmes. C'est pourquoi de nombreuses personnes ont recours à l'instrument de la pétition comme moyen de contrôle supplémentaire sur la qualité et l'exécution de la législation dans ces domaines. Dois-je rappeler que le travail de la commission des pétitions a ainsi deux aspects positifs ? Le rapport annuel signale ci et là des progrès et montre où le bât blesse ailleurs. L'examen des pétitions dure trop longtemps, je l'ai déjà dit, et les réponses qui nous viennent des autres commissions sont décevantes. Le rapporteur incite à raison la Commission à se montrer plus active pour saisir la Cour de justice quand certains États membres restent clairement en défaut, car on touche aux fondements de l'État de droit européen. Monsieur le Commissaire, ce n'est pas pour rien que la Commission est la garante des Traités.
Quelques mots à propos du médiateur. Nous avons déjà pu débattre de son rapport annuel, mais il est bon d'insister sur la nécessité d'une étroite coopération en faveur des citoyens et des ressortissants de l'Union. C'est essentiel pour l'avenir de l'UE. Monsieur Gutiérrez Díaz, je vous remercie une nouvelle fois pour votre rapport. Monsieur le Président de la commission des pétitions, j'espère que vous me verrez plus souvent dans votre commission.

Tamino
Je voudrais avant tout exprimer mon avis favorable ainsi que celui du Groupe des Verts au rapport du collègue Gutiérrez Dìaz. L'activité de la commission des pétitions, qui a constitué jusqu'à présent l'une des occasions les plus importantes de liaison entre les citoyens et le Parlement européen, représente, avec l'institution du médiateur européen, un aspect important du droit à la citoyenneté de l'Union sanctionnée par les traités. Les pétitions qui parviennent à la commission nous permettent de connaître les problèmes des citoyens; dans le passé, par exemple, elles nous ont souvent permis d'aborder des problèmes importants, notamment pour ce qui concerne l'environnement et la libre circulation. Je partage totalement les propositions contenues dans le rapport et je voudrais souligner, en particulier, les indications suivantes: une plus grande interaction entre la commission des pétitions et les autres commissions, avec la nécessité de donner une suite, même législative, aux aspects importants contenus dans les pétitions; la nécessité d'un bon rapport de collaboration entre la commission des pétitions et le médiateur européen; un plus grand engagement de la Commission et du Conseil à donner suite aux problèmes posés par la commission des pétitions et par le contenu des pétitions qui lui sont adressées; une dénonciation des retards et du manque de collaboration avec les Etats membres auxquels les pétitions se réfèrent; enfin, la nécessité de traiter les pétitions de manière rapide et efficace.

Striby
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'année parlementaire 1995-1996 a été marquée par la longue procédure de l'élection du médiateur européen. Il y a quelques semaines, M. Söderman a d'ailleurs présenté son premier rapport d'activité et l'on a pu constater une réelle volonté de coopération entre le médiateur européen, nouvel organe institué par le traité de Maastricht, et notre commission des pétitions, laquelle peut se targuer d'une longue expérience.
Cette expérience nous permet d'évaluer et d'apprécier la tâche du médiateur européen. C'est ainsi que le rapporteur note un allongement des délais de traitement des pétitions. Même si ces retards peuvent être imputés en partie à la longueur de la procédure d'élection du médiateur, il convient néanmoins d'être très vigilants, pour empêcher que le droit de pétition des citoyens ne soit entamé par des obstacles de procédure.
En conséquence, permettez-moi de formuler une suggestion relative à l'organisation de nos travaux. Dans la mesure où le médiateur européen exerce sa mission depuis Strasbourg, siège réglementaire de cet organe, nous pourrions très bien envisager de tenir des réunions de notre commission à Strasbourg, afin, d'une part, de combler progressivement une partie du retard enregistré et, d'autre part, de marquer symboliquement l'étroite coopération entre le Parlement européen et le médiateur à Strasbourg, leur siège commun.
Le rapporteur souligne à bon droit - et je m'en tiens toujours au niveau de l'organisation - l'efficacité de la collaboration avec la Commission européenne, qui diligente de façon soutenue les plaintes qui lui sont transmises. On peut regretter qu'au niveau des États membres, cette coopération se heurte parfois à quelques réticences, notamment lorsque l'État membre en question est jugé responsable par le plaignant d'une infraction supposée au droit communautaire.
Je ne soutiens toutefois pas le voeu exprimé par le rapporteur de voir la Commission poursuivre davantage les États membres récalcitrants devant la Cour de justice en usant de l'article 169 du traité. En effet, il est important pour nos citoyens d'éviter des phases contentieuses, longues et complexes, alors que, bien souvent, une issue favorable peut aboutir grâce à la négociation. Le médiateur doit, sur ce point, jouer un rôle majeur.
Pour ce qui est du fond des pétitions enregistrées et traitées, on constate, cette année, le dépôt d'un grand nombre de plaintes évoquant des manquements graves à la législation communautaire en matière d'environnement. Vous le savez, mon groupe est très soucieux de la préservation du plein exercice des souverainetés nationales et du respect très strict du principe de subsidiarité. Toutefois, dans le domaine de l'environnement, il est important que l'Union européenne exerce une compétence élargie dans ce domaine qui, par définition, ne connaît pas de frontières. Les récents événements, comme la maladie de la vache folle ou la situation catastrophique des sous-marins nucléaires basés à Mourmansk, illustrent bien le besoin d'une action forte et contraignante au niveau européen.
En tant qu'élu alsacien, je suis également très sensible aux problèmes auxquels doivent faire face les travailleurs frontaliers. Bon nombre de ces travailleurs subissent en effet un traitement discriminatoire, notamment ceux qui travaillent en Suisse. Je serai toujours attentif à ces difficultés et j'espère qu'à terme ce type d'obstacle trouvera une solution positive grâce à des accords bilatéraux.
En conclusion, j'espère que l'instauration du médiateur rendra plus efficace encore la défense des droits des citoyens. C'est comme cela que les opinions publiques de nos nations apprécieront la réalité de la construction européenne, qui demeure trop souvent, il faut le dire, pesante et lointaine.

Newman
Monsieur le Président, en tant que président de la commission des pétitions, j'aimerais féliciter le rapporteur, M. Gutiérrez Díaz, pour son dernier rapport annuel. M. Guttiérrez Díaz est un député très actif et expérimenté dans toute une série de domaines, notamment à la commission des pétitions. Il a produit ce rapport en s'appuyant sur une grande expérience et connaissance de notre travail, des questions soulevées par les pétitionnaires et de la manière dont nous nous efforçons de les assister. La qualité du rapport témoigne de son expérience et de son engagement.
Il est communément admis que l'Union européenne est trop éloignée des citoyens ordinaires. C'est la raison pour laquelle la commission des pétitions s'efforce de renverser les barrières en offrant à tous les citoyens et résidents le droit de faire valoir leur point de vue sur n'importe quel sujet, ou de formuler leurs doléances sur la base de n'importe quel élément relevant de la compétence de l'Union européenne.
Je n'ai nulle envie de reprendre les propos déjà tenus par le rapporteur et d'autres intervenants au débat. Il est évident que la question qui nous occupe a trait à l'agriculture, aux affaires sociales de divers types et aux problèmes douaniers. Il existe un grand nombre de pétitions en rapport avec l'environnement; elles allèguent généralement une contravention à législation environnementale de la Communauté européenne. Il existe des pétitions concernant les questions fiscales, la liberté de circulation et la reconnaissance des diplômes, l'accès à l'enseignement, l'accès au travail, les conditions de travail, les permis de résidence, le transfert des droits sociaux, les contrôles aux frontières pour tous ceux qui essaient ou ont essayé d'exercer leur droit à la libre circulation, leurs droits tout court, au sein de l'Union européenne. Ainsi essayons-nous de prêter assistance aux pétitionnaires.
Nous nous heurtons néanmoins à certaines difficultés que nous devrions essayer de résoudre. J'ai tenté de montrer la voie en aidant à les résoudre avec l'aide des membres de la commission au cours de la dernière période. La commission est beaucoup plus ouverte qu'elle n'en avait coutume. C'est désormais l'exception plutôt que la règle de nous voir traiter certaines pétitions en privé. L'essentiel de notre travail est ouvert au public. Il est essentiel que les services extérieurs du Parlement, en particulier les bureaux extérieurs du Parlement européen, prennent au sérieux la communication d'informations, en informant les citoyens et résidents des États membres de leur droit d'introduire une pétition. Nous n'en faisons pas assez dans ce domaine et c'est important.
Au cours du passé récent, plusieurs membres du Parlement extérieurs à la commission des pétitions ont pris conscience du rôle et de l'importance de celle-ci; lorsque leurs électeurs ont présenté des pétitions, ils sont venus nous voir pour les soutenir et ont apprécié que cette opportunité leur fût offerte.
Je terminerai en ajoutant que nos principaux problèmes viennent des États membres. Le médiateur reçoit des allégations de mauvaise administration concernant des institutions et organismes des Communautés européennes. Nos pétitions évoquent habituellement le fait qu'un État membre n'applique pas correctement les règlements, réglementations et lois communautaires, et ce au détriment des citoyens et résidents. Nous ne bénéficions d'aucune coopération de la part des États membres. Les réunions de la commission ne reçoivent pas la visite de délégués du conseil ni de délégués permanents. Nous avons naturellement des problèmes avec la Commission mais les principaux problèmes que nous rencontrons en cherchant à aider les citoyens émanent des États membres; c'est là une source de retard. Une des raisons pour lesquelles les pétitions restent parfois en suspens pendant deux ou trois ans est que nous les présentons à plusieurs reprises aux États membres, soit par le truchement de la Commission, soit directement, en essayant de recevoir une réponse, et d'obtenir aide et assistance pour le pétitionnaire. La meilleure façon pour les citoyens d'obtenir un soutien, et pour nous d'obtenir une aide dans notre travail d'assistance aux citoyens, c'est que les États membres prennent au sérieux le droit de pétition au Parlement européen auquel ils ont consenti dans l'accord interinstitutionnel et dans le traité de Maastricht.

Santini
Monsieur le Président, il s'est agi en fait d'un escamotage pour voir si cet institut des pétitions marchait. Moi, j'avais été exclu; alors, j'ai fait une pétition et me voilà, prêt à parler. C'est un bon signe pour ce rapport qui ouvre la voie à une ère nouvelle de cette activité. Avant tout, je dois moi aussi me féliciter avec le collègue Gutiérrez Dìaz, un élément toujours présent, toujours passionné, dans cette commission que certains considèrent, à tort peut-être, sinon de deuxième catégorie, en tout cas moins intéressante que d'autres commissions.
Personnellement, je dois dire que certains cas m'ont vraiment enthousiasmé. On se sent utile; parfois, on aborde une pétition, on discute et on arrive à quelque chose de concret. Je pense que si quelques citoyens européens, mais aussi quelques collègues, pouvaient assister aux travaux de cette commission, ils découvriraient une nouvelle philosophie, ils auraient le sentiment de partager la vie démocratique européenne. Au fond, le droit de pétition est une garantie rassurante pour les citoyens, une forme d'assurance contre les violences qui peuvent attenter à la démocratie. Dans un contexte de liberté, de sécurité, de paix et de progrès, je dirais que l'Union a trouvé la bonne formule pour que ses citoyens se sentent aux côtés et au sein des Institutions.
C'est là une forme qui permet, entre autres, de perfectionner d'éventuels défauts de la justice communautaire. Cela étant dit, je me demande toutefois combien de citoyens ont connaissance de cette formidable possibilité. Le texte du Traité, à l'article 138, dit: »Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale, résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen, sur un sujet relevant des domaines d'activité...», et cetera, et cetera.
Or, je me demande ceci: à combien de personnes les Traités sont-ils accessibles, à combien de personnes sont-ils familiers? Il faut donc faire en sorte que le citoyen connaisse davantage, de manière plus pratique et plus concrète, la présence de cette institution et, surtout, les modes, les termes, les modalités selon lesquels il peut y accéder. Mais il faut aussi être clairs sur le rôle de cette commission. C'est une commission «chicaneuse», certes, mais elle ne doit pas alimenter chez les citoyens des attentes exagérées, des illusions excessives. Il faut indiquer clairement les limites dans lesquelles cette commission peut et doit oeuvrer. Un raccordement avec le médiateur européen, un travail en symbiose, sont dès lors nécessaires pour contribuer à créer cette zone de garantie, de sécurité vis-à-vis des citoyens. De cette façon, la dispersion des moyens sera moindre et l'on obtiendra également une diminution du nombre des pétitions qui se terminent souvent par un mot qui ne plaît assurément pas au citoyen européen: irrecevable.
Mes compliments, donc, au rapporteur, au président Newman et à tous ceux qui croient en cette institution destinée, j'en suis sûr moi aussi, à croître dans la considération des citoyens.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le bilan, effectué chaque année par votre Assemblée, des pétitions qui lui sont adressées par les citoyens européens est un moment important de réflexion sur la relation qui existe entre ceux-ci et les institutions de l'Union européenne.
Lorsqu'il adresse une pétition au Parlement européen, le citoyen de l'Union dénonce une mauvaise application de la législation communautaire, mais il manifeste aussi, par là même, la confiance qu'il place dans le Parlement européen, conjointement avec les autres institutions, pour redresser l'injustice qu'il estime subir.
Traiter les pétitions de façon approfondie, tout mettre en oeuvre pour donner satisfaction aux plaintes des citoyens dans les meilleurs délais, voilà qui est essentiel si nous voulons que la confiance des citoyens ne soit pas déçue et si nous voulons que l'exercice des droits de la citoyenneté ait un sens à leurs yeux, en Europe.
Au moment où le débat est engagé, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, sur les moyens de rapprocher davantage les citoyens des institutions de l'Union, une telle relation directe entre le citoyen et le Parlement doit être préservée et encouragée. L'excellent rapport de M. Gutiérrez Díaz permet de constater une fois encore que les citoyens adressent des pétitions en très grand nombre au Parlement, et je me joins ici aux nombreuses félicitations qui ont été adressées au rapporteur et à son travail.
Ces pétitions concernent des domaines aussi sensibles pour nos citoyens que la sécurité sociale, l'environnement, la fiscalité, la libre circulation des personnes, la reconnaissance des diplômes, pour n'en citer que quelque-uns parmi les principaux, quelques-uns certes, mais qui concernent le citoyen au plus profond de lui-même.
Garantir en ces domaines le plein respect de la législation communautaire et renforcer cette législation pour la mettre au service du citoyen, telles sont les tâches que la Commission estime essentielles.
La Commission se félicite que le rapport de M. Gutiérrez Díaz fasse état d'un progrès dans la coopération entre la commission des pétitions et la Commission européenne. L'inscription dans le traité du droit de pétition a été, pour la Commission européenne, un encouragement supplémentaire à répondre, le plus rapidement possible et de la façon la plus pertinente possible, aux demandes du Parlement européen relatives aux pétitions.
Monsieur le Président, quelques mots, si vous le permettez, à présent, sur le contrôle de l'application du droit communautaire et sur l'information donnée par la Commission européenne à la commission des pétitions. Je commencerai par les procédures d'infraction, puisque cette question a été évoquée à plusieurs reprises dans le débat qui a précédé et que cette question, bien entendu, a été évoquée dans le rapport de M. Gutiérrez Díaz. Le Parlement, se prononçant sur les rapports annuels de la Commission relatifs à l'application du droit communautaire a reconnu les progrès réalisés dans ce domaine également, mais il a formulé des souhaits, dont la Commission a pris bonne note, notamment en ce qui concerne une plus grande rapidité des procédures d'infraction: je puis vous dire que la Commission fera preuve de la plus grande disponibilité pour consentir un effort supplémentaire afin de raccourcir les délais de transmission de ces communications à la commission des pétitions.
Au nombre des critiques habituellement adressées à la Commission, figurent la longueur des procédures d'infraction ainsi que, dirais-je, la prudence, considérée comme excessive, manifestée par la Commission européenne dans ce domaine. Je crois toutefois qu'il convient de signaler qu'en la matière la Commission européenne a un pouvoir discrétionnaire en matière d'infraction et qu'elle s'efforce d'assurer la cohérence de son action dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire. La Commission s'efforce, par ailleurs, d'améliorer ses procédures afin de rendre son action cohérente et efficace.
Pour ce qui est de la longueur de ces procédures, qu'ont évoquée plusieurs des honorables parlementaires, je ne peux que répéter, au nom de la Commission, que celle-ci, en tant que gardienne des traités, met tout en oeuvre pour assurer le respect de l'application du droit communautaire, dans le respect exclusif des critères d'objectivité et de droit. Les délais que les procédures d'infraction comportent reflètent à la fois la complexité des matières à traiter, l'examen approfondi que la Commission est appelée à faire des arguments avancés par les États membres et le souci constant d'arriver, si possible, à obtenir l'application correcte de la législation communautaire, sans nécessairement aller devant la Cour de justice. Le Parlement reçoit une information détaillée de l'action de la Commission en ce domaine par le biais du rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire, sur lequel, d'ailleurs, il établit chaque année un rapport, fort intéressant et fort instructif.
Pour ce qui est de la question de l'information de la commission des pétitions, je voudrais souligner que la Commission a toujours donné à celle-ci une information complète et détaillée. Elle lui rend compte, notamment, des contacts pris avec les autorités nationales. Cela ne veut toutefois pas dire que la Commission a le droit de transmettre des documents confidentiels émanant des États membres, surtout dans le cadre de procédures précontentieuses ayant trait à l'application du droit communautaire. Je puis vous assurer que la commission des pétitions continuera à recevoir de la Commission européenne toute l'information nécessaire pour un traitement efficace des pétitions des citoyens.

Pex
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole parce que quelque chose ne va pas avec les travaux de cette Assemblée. Nous avons débattu d'un excellent rapport, son auteur l'a présenté de manière exemplaire et nous avons entendu le président de la commission des pétitions. L'intervention du commissaire était également brillante. Mais celui qui n'a pas pris la parole et qui est, en fait, responsable du grand retard des travaux de la commission des pétitions, c'est le président du Bureau du Parlement, qui est également responsable du secrétariat-général. Toutes nos demandes pour remédier à la situation sont pratiquement restées sans réponse, ou alors elle était inadéquate. J'aurais apprécié entendre le Bureau du Parlement répondre aux arguments de fond qui ont été avancés ici sur l'organisation du Parlement et sur celle du Secrétariat, notamment pour l'enregistrement des pétitions. Trop de choses clochent et cela n'a guère de sens de nous retrouver ici, l'an prochain, pour discuter de nouveau d'un excellent rapport et constater une nouvelle fois que rien n'a changé. Monsieur le Président, voilà ce que je tenais à préciser. J'espère que vous transmettrez le message au Bureau.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Accord de coopération scientifique et technique avec Israël
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0250/96) de M. Stockmann, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil (COM(96)0205 - C4-0311/96-96/0134(CNS)) portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël.

Stockmann
Monsieur le Président, chers collègues, l'avis de notre Parlement est sollicité au sujet de la proposition du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël. Mardi, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a adopté le projet avec une large majorité et j'escompte - ou mieux encore, je recommande - l'approbation de cet accord par notre Assemblée, lors du vote qui aura lieu demain.
L'accord place à un niveau plus élevé la coopération fructueuse qui existe déjà depuis de longues années entre les scientifiques et instituts de recherche israéliens et ceux de la Communauté européenne. D'après l'accord proposé, Israël peut s'associer à tous les programmes du quatrième programme-cadre en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, à l'exception des programmes de fusion et de sécurité nucléaire. De même, les scientifiques et instituts de recherche de l'Union européenne peuvent participer à toutes les activités de recherche israéliennes.
La contribution financière d'Israël est calculée à partir du rapport existant entre son produit intérieur brut et la somme des produits intérieurs bruts des États membres de l'Union européenne. Pour la première fois, un pays non européen est largement associé au programme cadre de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, et ce dans un rapport équilibré et basé sur la réciprocité. Cet accord sert les objectifs de la politique européenne en matière de recherche, comme je vais le démontrer ci-après.
Au plan communautaire et mondial, nous assistons à une internationalisation, et même à une mondialisation, dans le domaine de la recherche. Cette évolution suit la logique de la différenciation et de la spécialisation croissante de la recherche et est également due aux besoins financiers accrus qu'elle nécessite. Parallèlement, nous devons malheureusement constater une tendance à réduire l'aide apportée à la recherche scientifique nationale. Par conséquent, nous devons aujourd'hui plus que jamais viser des effets de synergie grâce à une meilleure coopération internationale en matière de recherche.
Israël dispose de compétences excellentes dans plusieurs domaines de la recherche et du développement technologique. Je suis certain que le renforcement de la coopération donnera de nouvelles impulsions à la recherche, notamment dans les domaines de la technologie de l'information (par exemple la compression des données et le traitement de l'image) et de la recherche médicale (par exemple, l'immunologie, l'épidémiologie, les affectations cardio-vasculaires). Dans le domaine de la biotechnologie également (par exemple la neurobiologie, le traitement biologique de l'eau et le développement technologique d'installations de récupération d'énergies regénératives), cette coopération devrait entraîner un enrichissement de la recherche.
Cet accord intervient tout de suite après la récente conclusion de l'accord méditerranéen avec Israël qui réglemente la coopération économique et culturelle et institutionnalise un dialogue politique régulier avec Israël. Par ces deux accords, l'Union européenne entend également contribuer au développement de la région méditerranéenne et à la stabilisation du processus de paix au Proche-Orient.
Notre message politique est le suivant: nous misons sur l'approfondissement des relations et sur le maintien du dialogue politique par le biais de conventions et traités contraignants. Et nous attendons la même chose de nos partenaires sous tous les rapports.
J'aimerais ajouter quelques remarques concernant la Commission. Premièrement, lors des négociations à venir, la Commission est invitée à respecter les conventions existantes relatives à la procédure Luns-Westerterp et à nous informer constamment sur l'état d'avancement des pourparlers. Cela n'a pas été le cas jusqu'à présent. Deuxièmement: Israël devrait être inclus dans l'évaluation du quatrième programme-cadre de recherche ainsi que dans les discussions concernant l'orientation du cinquième programme-cadre. Troisièmement, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie du Parlement souhaite instaurer des contacts réguliers avec la commission économique de la Knesset chargée de la politique de la recherche. Quatrièmement, en vue de promouvoir le processus de paix et la réconciliation en Israël, il faudrait inciter les entités de recherche israéliennes et palestiniennes à coopérer pour participer aux appels d'offres. Cinquièmement, j'espère voir bientôt une vaste campagne d'information sur les nouvelles possibilités de coopération dans nos pays. La négociation de l'accord a duré longtemps, nous espérons à présent le voir mis en oeuvre dans les plus brefs délais.

Caudron
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'excellent rapport de notre collègue Stockman sur l'accord de coopération scientifique et technique entre l'Union européenne et Israël explique clairement ce qu'est cet accord et pourquoi il faut donc le voter sans réserve, ni état d'âme. C'est un bon accord, qui s'inscrit dans le cadre d'une longue négociation entre notre Union et Israël, et qui sera positif pour les Israéliens comme pour les Européens, puisque tous vont profiter de leurs efforts respectifs et collectifs. C'est un accord de partenariat important, cofinancé par l'Europe et par Israël, dans le cadre du quatrième programme-cadre de recherche. C'est d'ailleurs la première fois qu'un pays non européen peut participer à la recherche communautaire. Réciproquement, l'Europe aura accès aux recherches et au programme de recherche israélien.
En tant que président de la délégation Europe-Israël, j'en suis heureux et j'approuve. En tant que socialiste français, je le voterai sans hésitation. En tant que représentant du parti des socialistes européens, j'apporte le soutien de mon groupe. Faut-il pour autant ignorer les interrogations d'un certain nombre de nos collègues à l'égard du processus de paix après les dernières élections israéliennes? Certainement pas! Leur inquiétude, notre inquiétude est légitime quand on lit le programme du nouveau Premier ministre, quand on regarde la composition de son gouvernement et quand on entend certaines déclarations.
Pour autant, l'Europe n'a évidemment pas à juger les résultats d'une élection démocratique dans un pays démocratique. Ensuite, rien aujourd'hui n'autorise qui que ce soit à préjuger des résultats de discussions qui ne font que commencer entre ce nouveau gouvernement et ses voisins. Enfin et surtout, le meilleur moyen d'aider le processus de paix n'est-il pas d'accroître la présence européenne au Moyen-Orient, son partenariat avec les Israéliens, avec les Palestiniens et avec leurs voisins arabes? Notre accord de coopération scientifique s'inscrit parfaitement dans cette démarche. Il faut donc le mettre en oeuvre rapidement, lui donner toute son ampleur, associer le Parlement européen et la Knesset par le biais de la délégation parlementaire Europe-Israël à son suivi.
Il faut rechercher les moyens de faire participer les Palestiniens à ces efforts et à leurs résultats. La paix, bien sûr, se proclame, mais, surtout, la paix se vit! Et pour faire vivre la paix il faut développer entre nous tous les partenariats. L'accord sur la recherche pour trouver les conditions d'une vie meilleure n'est-il pas aujourd'hui particulièrement symbolique? Je le pense, et surtout je pense que nous devons tout faire pour cela: je renouvelle donc mes félicitations à M. Stockman et j'invite tous nos collègues à approuver demain l'accord du 25 mars.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de commencer par une citation du Professeur Markel, le nouveau président de la Société Max-Planck, qui a écrit au sujet des limites non définies des frontières de l'Europe: »Il est essentiel qu'en tant que représentants de la science et de la recherche, nous cessions autant que possible de parler de l'Europe en termes d'espace géographiquement défini car pour ne citer qu'un seul exemple, Israël est aujourd'hui très clairement un pays européen.»
A ce titre, je salue donc au nom de mon groupe parlementaire l'accord qui est sur le point d'être conclu avec Israël. Notre recherche va connaître de nouvelles impulsions et profiter des excellentes compétences des chercheurs israéliens.
L'Institut Weizman, une excellente institution universitaire représentée à Bruxelles depuis des années, témoigne de l'orientation européenne de la recherche en Israël. Israël est le premier pays à ne pas adopter une attitude sélective. A l'exception des programmes de fusion et de sécurité nucléaire, il s'associe à tous les programmes du quatrième programme-cadre. Dès cet instant, Israël participe aux appels d'offres des programmes spécifiques.
L'UE ne peut toutefois pas - et tel est l'avis de mon groupe parlementaire - satisfaire une des revendications d'Israël. N'étant pas membre de l'UE, Israël ne peut réclamer un droit de vote dans les comités de gestion des programmes. Israël pourra toutefois envoyer des experts lors de la sélection des projets et exprimer ses souhaits et préoccupations au sein d'un comité mixte, le comité de recherche Union européenne-Israël.
Étant donné que nous commençons les premiers travaux préparatoires en vue du cinquième programme-cadre, Israël aura la possibilité d'influencer, dès le départ et à titre consultatif, l'orientation des programmes et de participer à l'élaboration des futurs accords de coopération. Le niveau parlementaire, et plus précisément les deux commissions compétentes de la Knesset et de l'UE, devrait instaurer des contacts de travail réguliers visant à assurer le suivi de cette coopération.
L'accord inclut des réglementations sur la protection de la propriété intellectuelle. La pratique nous dira si ces réglementations sont satisfaisantes pour les deux parties. Étant donné que nous affinons constamment notre propre législation en la matière - je pense par exemple à la directive sur les dépôts de brevets sur les organismes génétiquement modifiés, le thème de la protection de la propriété intellectuelle devra éventuellement être renégocié lors du prochain accord.
La création de la Task Force «Eaux» sera certainement d'un grand intérêt pour Israël. Une gestion adéquate des eaux contribuera également à la paix entre les États dans la région méditerranéenne, et spécialement au Proche-Orient. Les expériences israéliennes dans ce domaine, entre autres avec les usines de dessalement, nous aideront à résoudre efficacement l'un des plus grands problèmes du siècle prochain, à savoir, l'approvisionnement suffisant en eau de la population, et contribueront au maintien du bien-être et de la paix dans toute la région.
Ces remarques étant faites, j'aimerais conclure en remerciant le rapporteur pour son excellente collaboration et en citant à nouveau le Professeur Markel: »La communauté scientifique mondiale existe vraiment et peut créer un réseau de liaisons sur le plan intellectuel et humain, un réseau solide même lorsque des contradictions nationales, des divergences idéologiques, des conflits interétatiques et des intérêts économiques concurrents séparent impitoyablement les individus». J'espère que cet accord en matière de recherche ne nous apportera pas seulement la prospérité mais qu'il nous aidera également à progresser vers la paix et le bien-être.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans l'accord à l'examen, un pays non européen - Israël - est pour la première fois largement associé au programme cadre de recherche et de développement technologique de la Communauté. L'accord concède à Israël un statut privilégié, parce que ce sera le seul pays non européen qui pourra accéder directement à un programme hautement stratégique de l'Union sans appartenir à l'Espace économique européen. Cet accord permettra donc aux laboratoires israéliens de participer, à égalité de conditions avec les Européens, aux appels d'offres pour les crédits que l'Union européenne destine à la recherche. Certes, l'excellence et la compétence des laboratoires israéliens nous sont connues, tout comme la qualité des techniciens et des chercheurs en Israël, pays qui attire déjà des investissements et des installations de haute technologie de la part d'entreprises privées multinationales.
En reconnaissant à Israël cette situation, disons-le, exceptionnelle, l'Union européenne a tenu compte de l'état avancé de la recherche dans ce pays, mais surtout de l'importance politique de l'association dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient. Le processus de paix est évidemment une pierre angulaire de tout l'effort de collaboration au développement de la part de l'Union pour les pays de la rive méridionale de la Méditerranée, un effort auquel l'Union, et ce Parlement en particulier, ont apporté tout leur soutien. Il me semble que cet accord doit être considéré par Israël et par son gouvernement récemment élu comme un autre important dividende du processus de paix et comme un ultérieur encouragement de l'Union européenne à poursuivre sur la voie, courageusement entreprise, des bonnes relations avec les pays voisins.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, mes chers collègues, la coopération scientifique et technique est la clé de l'innovation. Israël pratique la recherche scientifique à haut niveau et est un pays très avancé en matière de technologie. Il peut donc apporter une plus-value à l'Union européenne. Certes, si la coopération doit être fructueuse, des intérêts réciproques sont nécessaires, ce qui semble bien être le cas entre Israël et l'Union. La coopération technologique avec Israël peut stimuler notre industrie et les PME, et créer de nouveaux débouchés, notamment dans les marchés en évolution rapide des multimédias et de la société de l'information. De nouveaux emplois peuvent en découler. Le groupe libéral applaudit dès lors cette coopération.
Je voudrais cependant poser quelques questions au commissaire. Premièrement en ce qui concerne le mémorandum financier. Les voyages de service des fonctionnaires et experts européens constituent le poste de coût réellement le plus important. Ils pèsent sur le budget des programmes spécifiques du quatrième programme-cadre et obéreront également le cinquième. Le Parlement dénonce régulièrement le coût de gestion élevé des programmes. Je demande au commissaire pourquoi les fonctionnaires et experts volent en classe business , alors que par exemple les fonctionnaires gouvernementaux et les experts néerlandais voyagent régulièrement en classe économique. Moi-même, je me suis rendue aux États-Unis il y a deux semaines en classe économique et je peux vous garantir qu'on y vole avec la même vitesse et la même sécurité qu'en classe business .
Deuxième question. A-t-on tenu compte, au moment de l'élaboration du budget, des frais de traduction en hébreu de l'ensemble des formulaires, brochures et propositions de projets ? Comme il ne s'agit pas d'une langue européenne, le coût sera considérable.
Je termine par une question relative à la procédure. L'accord de coopération a été préparé par la Commission et des représentants d'Israël. Pendant ces tractations, le Parlement n'a été ni consulté ni informé, alors que l'impact de cette coopération sur le quatrième programme-cadre est loin d'être négligeable. Les décisions relatives au quatrième programme-cadre requièrent la procédure de codécision avec le Parlement. Pourquoi dès lors n'a-t-il pas été impliqué ni même informé, contrairement aux accords existants dans la procédure qui porte les noms célèbres de mes compatriotes Luns et Westerterp.

Holm
Monsieur le Président, la question de l'accord entre l'UE et Israël n'est pas des plus simples. On a pourtant évoqué certaines parties de l'accord qui sont très positives. On doit en outre se féliciter du fait que la recherche subventionnée par l'UE ne soit pas une affaire intérieure, mais que l'Union ouvre les yeux sur le monde extérieur. C'est primordial. Nous sommes également satisfaits des conclusions qui font de ces aides un maillon dans le processus de paix.
En revanche, une partie du contenu de l'accord m'inspire des inquiétudes. Même si le programme sur la fusion et la sécurité nucléaire en est exclu, il faut savoir qu'Israël possède l'arme nucléaire, c'est une évidence, malgré les dénégations du gouvernement israélien. Aussi est-il important de veiller à ce que la recherche nucléaire ne bénéficie pas de fonds cachés.
J'aimerais également souligner, dans ce contexte, que le chercheur Vanunu a été emprisonné il y a presque dix ans après avoir fait des déclarations sur la recherche nucléaire israélienne. Il est maintenant urgent qu'Israël libère ce chercheur.
Nous avons des doutes sur certaines parties de la recherche prévue au titre du quatrième programme cadre. Il s'agit notamment de la technologie biologique et de la recherche spatiale. Cette recherche, en apparence inoffensive, peut très bien s'étendre à des domaines qui sont tout à fait contraires à nos intérêts. Nous sommes évidemment hostiles au financement de ce type de recherche, autant par des accords conclus avec des pays en dehors de l'Union qu'à l'intérieur de la communauté elle-même.
Nous n'avons pas l'intention de voter contre l'accord, mais nous nous abstiendrons lors de ce vote.

Ford
Monsieur le Président, je suis très favorable à la coopération au niveau de la recherche dans l'UE. Je pense que ceux qui préconisent une politique de la forteresse Europe, qui limite la coopération à l'intérieur de l'Union, commettent une erreur. Nous devons utiliser les meilleurs chercheurs, où qu'ils soient, sans parler d'Israël. C'est pourquoi je suis très favorable au rapport soigneusement préparé de mon collègue, M. Stockmann, qui montre que le gouvernement israélien apporte 100 millions d'écus, soit un tiers de l'ensemble de son budget de recherche, au programme; en réalité, il paie pour y participer.
Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne ce rapport, j'ai deux inquiétudes. L'une, soulevée par M. Stockmann, est le fait que la Commission ait négligé de prendre les conseils adéquats et de suivre la procédure Luns Westerterp. J'ai évoqué cette question hier en commission, et l'on m'a dit que je recevrais une réponse écrite de la Commission. Je suppose que la Commission n'a pas été frappée de stupeur et que j'ai effectivement des chances d'obtenir une réponse cet après-midi.
Deuxièmement, par suite de ce manque de clarté au niveau de la consultation, des problèmes se posent dans deux domaines. Tout d'abord, compte tenu de la nature secrète du programme d'armement nucléaire israélien tel qu'il a été révélé il y a une dizaine d'années par Mordechai Vanunu, j'émets certaines réserves quant à la participation d'Israël aux volets nucléaires de la recherche. Bien sûr, le rapport stipule que la sécurité et la fusion nucléaires sont exclues de son champ d'application. Cela ne couvre cependant pas tous les domaines de la recherche nucléaire qui, à ce que je comprends, est orientée par la Commission européenne. Je suis tout à fait favorable au processus de paix. Or nous traversons actuellement une période difficile. Je me réjouis naturellement de constater que des recherches ont lieu dans des domaines autres que non-nucléaires en Israël même. Je pense néanmoins qu'il serait déplacé que des fonds de l'UE soient alloués à des centres de recherche au sein de la Banque occidentale occupée, ou dans le cadre d'un programme de recherche israélien, sans l'accord des Palestiniens. Ce serait tout aussi inconvenant que de donner des fonds de l'UE à la Turquie pour qu'elle les dépense dans le nord de Chypre.
Les points que j'ai soulevés me permettent de marquer une pause pour réfléchir. J'espère que la Commission et le Conseil me rassureront à ce sujet.

Heinisch
Monsieur le Président, chers collègues, cet accord constitue une grande chance pour Israël et pour l'Union européenne. Permettez-moi de mettre l'accent sur deux domaines en particulier: Israël est le pays le plus avancé au monde en matière de sécurité informatique et de lutte contre les virus informatiques, ainsi que dans le domaine de la production de logiciels éducatifs. Plusieurs entreprises multinationales de développement de logiciels ont des établissements de recherche et de développement en Israël.
En tant que membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, je suis particulièrement attaché à la coopération en matière de recherche, d'éducation et de formation. La position particulièrement avantageuse d'Israël en matière de logiciels éducatifs constitue pour l'Union européenne un domaine idéal de coopération. En effet, aucun autre domaine ne réunit aussi parfaitement et de manière aussi concrète les aspects de recherche et d'éducation.
La Task Force «Multimedia and educational software » créée par la Commission, s'est déjà activement impliqué dans de futurs projets réalisés dans ce domaine.
Des représentants du gouvernement et des entreprises en Israël participent déjà à des réunions du comité «Télématique» de la Commission. Israël est également associé aux préparatifs de projets communs. En outre, la Task Force envisage de mettre sur pied, cette année encore, des ateliers conjoints.
Le second domaine concerne la biotechnologie. Dans ce domaine éminemment important pour l'Europe, Israël est aussi déjà très avancé. Il ne peut être qu'intéressant pour l'Europe de coopérer dans ce domaine avec l'État d'Israël qui, par exemple, est particulièrement actif dans les secteurs de la production de semences ou de la biotechnologie environnementale.
J'approuve entièrement la recommandation du rapporteur d'instaurer des contacts réguliers entre la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie du Parlement européen et la commission économique de la Knesset chargée de la politique de la recherche. De cette manière, il sera possible d'assurer un suivi efficace de la coopération et d'effectuer une évaluation des résultats, notamment avec le soutien de l'évaluation des choix scientifiques et techniques du Parlement européen.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, permettez-moi tout d'abord de vous adresser tous mes remerciements, particulièrement à M. Stockmann, pour la diligence dont a fait preuve le Parlement dans l'examen de ce dossier et pour son soutien en faveur de la proposition de la Commission. La conclusion d'un tel accord de coopération scientifique et technique représente pour l'Union européenne une étape importante sur la voie d'une coopération renforcée avec Israël.
À cet égard, je souhaiterais tout d'abord souligner trois points particulièrement importants. Premier point, cet accord est bénéfique pour les deux parties. Ainsi que votre rapporteur l'a expliqué, il va permettre aux chercheurs et aux ingénieurs européens de renforcer leurs capacités et de développer des synergies avec des équipes d'excellence dans de nombreux domaines. Parallèlement à l'ouverture du quatrième programme-cadre de recherche et développement, il offre aux Israéliens l'accès à un volume, à un potentiel et à des résultats de recherches de très grande importance.
Deuxième point, cet accord représente, comme l'a d'ailleurs souligné très justement M. Stockmann, la première association d'un pays non européen à des activités de recherche de l'Union. À ce titre, il marque toute l'importance que l'Union attache au renforcement de ses liens réciproques avec Israël, en particulier dans le domaine de la science et de la technologie. Et j'ajouterai, pour rassurer un certain nombre d'orateurs, que la recherche non nucléaire, Monsieur Holm, et la recherche non nucléaire seulement, est visée dans cet accord. Cet accord aura des retombées industrielles et économiques très importantes.
Troisième point, cet accord se situe dans le cadre de la nouvelle politique de l'Union européenne à l'égard des pays méditerranéens.
Permettez-moi de répondre à certaines questions qui ont été évoquées de manière fort intelligente et à juste titre par plusieurs orateurs. Tout d'abord, au sujet des informations à fournir sur l'état d'avancement des négociations, on me dit que les services de la Commission avaient déjà pu informer le commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, du déroulement des négociations avec Israël. Toujours est-il que je puis prendre l'engagement devant vous que la Commission ne manquera pas, à l'avenir, de tenir le Parlement le mieux informé possible sur les conclusions des futures négociations.
Deuxièmement, concernant l'encouragement des chercheurs israéliens et palestiniens à coopérer pour participer aux appels d'offre, je puis dire que les Palestiniens et les Israéliens peuvent d'ores et déjà participer conjointement au programme de coopération scientifique et technologique international. C'est l'activité 2 du quatrième programme-cadre communautaire et quatre grands domaines sont ainsi ouverts à de telles coopérations: les ressources naturelles renouvelables, l'agriculture et l'agro-industrie, la médecine et la santé, et les technologies avancées comme l'informatique, les biotechnologies, les matériaux et l'énergie.
La troisième question portait sur la participation d'Israël à l'évaluation du quatrième programme-cadre, laquelle sera réalisée par des experts indépendants. Comme le prévoit l'accord, la Commission pourra faire appel à des experts israéliens comme à des experts des États membres de l'Union européenne. L'accord de coopération scientifique et technique avec Israël sera en vigueur depuis peu lorsque débutera la préparation du cinquième programme-cadre. Il est donc probable qu'à ce moment-là nous ne disposerons encore que de peu de résultats de cette coopération. Néanmoins, les résultats disponibles seront certainement pris en considération, de même d'ailleurs que ceux obtenus dans d'autres cadres de coopération, par exemple l'activité 2 du quatrième programme-cadre de recherche.
La quatrième question portait sur les relations entre le Parlement européen, la Commission, et la Knesset. Il n'appartient pas au représentant de la Commission de se prononcer sur ce point.
Madame Plooij-van Gorsel, je puis vous assurer qu'en ce qui concerne les frais de voyage et les frais de gestion, les règles qui seront appliquées sont les règles normalement applicables aux fonctionnaires de la Commission dans toutes leurs activités et qu'il n'y aura pas de dérogation ni de passe-droit. Je puis aussi vous rassurer en disant que les coûts de traduction en hébreu seront pris en charge par la partie israélienne.
Concernant la sixième question, le problème des territoires occupés, la bande de Gaza, la Cisjordanie et le plateau du Golan ne sont pas considérés comme faisant partie du territoire d'Israël. Telle est la position officielle de la Commission européenne et de l'Union européenne. C'est également celle du gouvernement israélien. L'accord de coopération scientifique et technique ne s'applique donc pas à ces territoires.
Je crois avoir répondu à toutes les questions qui avaient été posées. Permettez-moi, en conclusion, de préciser qu'au-delà de la science et de la technologie, le renforcement de la coopération entre l'Union, Israël et les autres pays tiers méditerranéens contribue en effet à améliorer les relations de bon voisinage entre ces États. Un tel accord représente ainsi une étape supplémentaire sur le chemin de la paix dans cette région du monde. Comme votre rapporteur, je souhaite également voir se développer les relations scientifiques et techniques entre les pays méditerranéens eux-mêmes. Seules de telles coopérations permettront de concrétiser durablement les efforts en faveur de la paix.

Ford
Monsieur le Président, j'ai posé une série de questions au commissaire. Il est presque parvenu à me rassurer. Si je ne suis pas totalement satisfait de toutes ses réponses, du moins puis-je le féliciter de son comportement assez peu répandu parmi les commissaires, consistant à aborder réellement les questions posées plutôt que de lire un discours tout prêt.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Ford. Ce n'était pas exactement une motion d'ordre, mais je pense qu'à ce stade - et comme nous sommes presque en famille -, nous pouvons interpréter largement le règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.1
(La séance est levée à 19 h 35)

