Reprise de la session
La Présidente
 Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le vendredi 19 novembre 1999.

Eloge funèbre
La Présidente
 Mes chers collègues, beaucoup d' entre vous sont des nouveaux collègues. Mais je pense que tous les anciens collègues qui sont ici gardent le souvenir très fort de Carmen Diez de Rivera Icaza. Je dois aujourd' hui vous dire que, vous vous en souvenez, elle avait démissionné, elle s' est battue avec beaucoup de courage contre la maladie, et elle est décédée hier. Vous savez que c' était une merveilleuse collègue, ennemie du conformisme et une collègue qui se battait pour toutes les nobles causes, avec passion et avec le sourire lumineux que vous lui connaissiez. Vous me permettrez, si vous le voulez bien, chers collègues, de faire une minute de silence pour elle et de penser très, très fort à Carmen.
(L' Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Salafranca Sánchez-Neyra
Madame la Présidente, je voudrais dire qu'au début de la législature précédente, à la suite d'un malentendu, il y a eu un incident public entre Mme Díez de Rivera et moi-même. Je ne vais pas à présent commenter son parcours politique - vous venez de le faire, Madame la Présidente, et très bien - mais je voudrais rendre compte publiquement, devant cette Assemblée, de sa qualité humaine, de sa valeur personnelle, de sa dignité, de son intégrité et du courage avec lequel elle a affronté la maladie jusqu'à la dernière minute. Je dois également souligner - pourquoi le passer sous silence - qu'elle y a mis du sien, Madame la Présidente, pour surmonter une situation difficile qui, en fin de compte, s'est traduite par une amitié franche et cordiale qui nous a conduit à signer ensemble des initiatives dans ce Parlement. Aujourd'hui, Madame la Présidente, je me sens fier d'avoir pu apposer ma signature à côté de la sienne dans ces initiatives que l'Assemblée a approuvées en séance plénière.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je tiens avant tout à vous remercier pour l'hommage à la mémoire de Carmen. Si le cancer n'en était pas venu à bout, je peux vous assurer qu'elle serait assise aujourd'hui sur son siège, dans les rangs de notre groupe et de ce Parlement. Puisque j'ai eu l'occasion, il y a deux semaines, de lui rendre visite à l'hôpital - je l'ai déjà dit à la Présidente -, elle m'a demandé de transmettre un message d'adieux à tous les collègues. Je tiens à remercier explicitement deux collègues, son neveu, Íñigo Méndez de Vigo, et Paca Sauquillo, pour l'effort qu'ils ont consenti au cours de cette longue et douloureuse évolution afin de l'accompagner dans ses derniers instants.
Et je voudrais ajouter que Carmen Díez de Rivera, qui était une femme dotée d'une personnalité fascinante, a également été une grande députée européenne et, si vous me permettez de le dire, elle a joué un rôle clé, véritablement, dans l'histoire de mon pays et dans sa transition démocratique. J'espère qu'un jour, l'histoire lui rendra justice pour cela.


Valdivielso de Cué
Madame la Présidente, je voudrais parler de l'organisation terroriste ETA qui, comme vous le savez tous, a décidé de reprendre ses activités délictueuses, dont elle avait annoncé l'arrêt, à caractère indéfini, il y a 14 mois. En tant que Basque, je tiens, d'une voix humble et simple mais ferme, à faire part au Parlement du sentiment d'échec de l'espoir de paix qu'a nourri la société espagnole, et en particulier la société basque, durant cette période.
Il est tragique de constater qu'au sein de l'Union européenne, des citoyens sont encore sans défense face à la violence sectaire de quelques-uns et doivent payer très cher le fait de conserver leurs convictions face au chantage terroriste.
C'est pourquoi je demande à cette Assemblée, qui représente l'ensemble des citoyens de l'Union européenne, d'être solidaire avec la société basque dans la défense de la liberté, du respect des lois et de la cohabitation pacifique auxquels nous aspirons depuis si longtemps, convaincus que, grâce à la tolérance envers les autres et à l'amour de la vie, nous atteindrons la paix.
Enfin, je vous demande, Mesdames et Messieurs les Députés, de collaborer personnellement au succès de cette volonté de paix que tous les Espagnols partagent afin que nous concrétisions tous cette voie d'espoir.

Doyle
Madame la Présidente, en cette occasion historique qui voit le gouvernement d'Irlande se réunir, il est ironique que je prenne la parole pour annoncer de bonnes nouvelles, alors que notre collègue éprouve tant de difficultés à rendre compte de la situation dans le pays basque. Mais c'est un événement historique pour l'Irlande du Nord.
Cela fait tout juste vingt-cinq ans que mon collègue Joe McCartin a soulevé pour la première fois, au sein du Parlement, la question du conflit de l'Irlande du Nord. Ces trente dernières années, des milliers de personnes ont été tuées, des milliers de personnes ont été blessées et des milliers de familles ont été brisées. Puis-je vous demander de transmettre à tous les leaders politiques en Irlande du Nord et, comme nous disons chez nous "across the pond", à savoir de l'autre côté de l'océan, au Premier ministre britannique et à tous ses collègues, ainsi qu'au Taoiseach irlandais, le Premier ministre, Bertie Ahern et ses prédécesseurs et ce, des deux côtés, nos remerciements sincères pour tout ce qu'ils nous ont aidé à réaliser. Par dessus tout, nos remerciements s'adressent aux leaders politiques d'Irlande du Nord, à tous ceux qui font maintenant partie du nouvel exécutif d'Irlande du Nord et en particulier le Vice-premier ministre Seamus Mallon. Peut-être pourrais-je accorder une mention spéciale au Premier ministre David Trimble. Il a fait montre de courage et de leadership, ce qui est l'essence de la politique.
Je souhaite à l'Irlande du Nord de nombreuses années et décennies de politique démocratique. Pourriez-vous leur transmettre à tous et ce, par l'intermédiaire de notre collègue Jim Nicholson, que j'inclus dans l'ensemble des leaders d'Irlande du Nord, les meilleurs vux du Parlement.

La Présidente
 Madame Doyle, je vous remercie de cette intervention et je dois vous dire que je me suis permis de devancer votre souhait et, au nom du Parlement européen, que j' ai déjà écrit à tous les chefs des principaux partis nord-irlandais pour leur faire part de l' admiration que ce qu' ils ont accompli nous inspire et leur adresser nos vux les meilleurs, les plus chaleureux, pour l' heureuse continuation du processus de paix.

Gallagher
Madame la Présidente, étant originaire de Donegal, un comté situé à la frontière, au sein de la province historique de l'Ulster, je pose, à l'instar de ma collègue irlandaise, Mme Doyle, un regard très particulier sur les progrès récents survenus en Irlande du Nord et, en particulier, sur les développements de ces derniers jours. Un gouvernement a été formé et nous ne sommes qu'à quelques heures du transfert de pouvoir et de la décentralisation.
Le courage et la persévérance des leaders politiques en Irlande du Nord, ainsi que la contribution du Taoiseach irlandais, du Premier ministre britannique et de leurs prédécesseurs est à saluer. Il y a une personne qui a joué un rôle crucial : le sénateur George Mitchell dont la contribution au processus de paix est incommensurable.
Je voudrais également souhaiter au Premier ministre David Trimble, à son vice-Premier ministre Seamus Mallon, à leur gouvernement, aux députés de l'assemblée et au peuple d'Irlande du Nord, la paix et la prospérité pour le nouveau millénaire. Je pense que l'Irlande toute entière peut profiter des développements de ces derniers jours.
Ce parlement a joué un rôle très important dans le processus de paix et je vous remercie d'avoir souhaité vos meilleurs vux aux leaders respectifs. De tout temps, nous avons soutenu le processus de paix d'une manière positive et pratique par le biais d'une aide financière. Nous avons pris nos décisions à l'unanimité : soutien au Fonds international pour l'Irlande, soutien au programme de paix et de réconciliation et bien sûr Interreg. Tandis que je salue la contribution du Parlement, je voudrais également rendre hommage au travail accompli ces dernières années par la Commission européenne et en particulier ses anciens présidents, M. Delors, notre collègue et ancien président, Jacques Santer et aujourd'hui, le président Prodi qui, dans sa déclaration d'hier, s'est engagé à poursuivre le financement des divers programmes en Irlande du Nord. Travaillons tous ensemble dans l'intérêt de ces personnes et espérons que d'autres parties du continent se tourneront vers l'Irlande du Nord et s'efforceront de résoudre leurs problèmes de la même manière.

McCarthy
Madame la Présidente, beaucoup de choses ont été dites mais j'ai grandi à Belfast et j'ai été plongé pendant trente de mes trente neuf années d'existence dans le violent conflit qui frappait ma patrie et je veux personnellement marquer cet événement historique. C'est un jour historique. C'est à dessein que je suis assise aujourd'hui dans le siège de John Hume. Je pense en effet qu'il est important que nous l'honorions aujourd'hui, en tant que lauréat du Prix Nobel de la paix issu de ce Parlement et ayant dévoué sa vie entière à garantir le processus de paix, étant donné qu'il est en convalescence, chez lui, en Irlande du Nord.

Aujourd'hui, il est important de dire que la volonté du peuple d'Irlande du Nord a été respectée. 71 % des citoyens ont voté en faveur de la paix et les politiciens de tous bords ont fait preuve de suffisamment de courage pour répondre à ce désir pour les générations futures. Je dois dire que dans mon cas, c'était peut-être trop tard. J'ai quitté l'Irlande du Nord parce qu'il n'y avait ni avenir, ni travail, ni occasions à saisir pour les jeunes. Toutefois, je suis enchantée qu'à partir d'aujourd'hui, les générations futures pourront saisir ces occasions et l'Europe a joué un rôle essentiel dans ce processus.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je voudrais ajouter ma contribution pour célébrer cet accord historique. Vous avez déjà adressé une lettre transmettant nos meilleurs vux aux autorités d'Irlande du Nord. Pourriez-vous envoyer une autre lettre à nos amis membre de l'exécutif d'Irlande du Nord pour les inviter à rendre visite au Parlement. J'ai le sentiment qu'il est de notre devoir de mentionner le rôle qu'un de nos collègues, M. John Hume, a joué dans ce processus. Il est en meilleure forme maintenant, après avoir subi quatre opérations et après une longue convalescence et j'espère qu'il sera très bientôt de retour parmi nous.

Nicholson
Madame la Présidente, je voudrais dire que je suis ravi d'accepter les brillants hommages rendus à mes collègues pour le succès obtenu ce week-end. Je voudrais souligner le fait qu'il convient de mettre en exergue le courage et la force morale du chef de mon parti, David Trimble. Il est rare de voir un homme politique risquer son avenir ; j'espère qu'il réussira.
Il reste encore un long chemin à parcourir. Modérons notre enthousiasme mais nul doute qu'il sera enchanté. Je lui transmettrai les meilleurs vux du Parlement pour l'avenir. Une délégation du parti populaire européen a pu assister, lundi, à Belfast, aux événements historiques qui se sont déroulés ce jour-là. David Trimble espère revenir en Europe à la mi-janvier et je me réjouis de cet événement comme vous, Madame la Présidente, vous vous en réjouissez également, j'en suis sûr.

Efthymiou
Madame la Présidente, je vous prie de bien vouloir prendre des mesures à propos d'une question tout aussi importante que celles qui viennent d'être évoquées et qui concerne mon pays, la Grèce. Travaillant hier sur les rapports Morillon, j'ai relevé, dans un document du Parlement européen, un texte du secrétariat du groupe de travail sur l'élargissement, service des affaires internationales et institutionnelles de la DG IV. Ce texte, établi sous la responsabilité de Mme Martine Chariot, comporte, au point 6 du rapport sur les relations Union européenne-Turquie, un passage sidérant et tout à fait inadmissible.
Il a pour titre "Situation en mer Égée", et la rédactrice de ce texte inséré, j'insiste, dans un document du Parlement, présente les îles de la mer Égée, partie intégrante du territoire national grec en vertu des traités internationaux, comme constituant une région dont la souveraineté fait l'objet d'un litige entre la Grèce et la Turquie. Pour me faire mieux comprendre de vous, Madame Fontaine, qui êtes une citoyenne européenne et une Française, c'est comme s'il était dit dans un document du même genre que l'Alsace et la Lorraine sont des régions dont la souveraineté est sujette à controverse entre la France et l'Allemagne.
Je vous prie donc vivement, non seulement pour la bonne règle et par souci de vérité historique mais aussi pour des raisons de fond, car vous saisissez la portée politique de tels textes, de faire supprimer immédiatement ces assertions inadmissibles et extrêmement dangereuses.

La Présidente
 Monsieur Efthymiou, je peux vous promettre que nous regarderons cela de très près et qu' en effet, si besoin est, nous rectifierons.

González Álvarez
Madame la Présidente, nous saluons également la paix en Irlande du Nord et le nouveau gouvernement constitué et nous exprimons notre inquiétude, similaire à celle de notre collègue Jaime Valdivielso, face à la menace de l'ETA de recommencer à tuer.
Mais j'avais demandé la parole pour m'associer aux paroles de M. Barón Crespo sur le sentiment éprouvé à la suite de la disparition de Carmen Díaz de Rivera. Plutôt que de parler de son rôle au cours de la transition - il l'a très bien fait -, je voudrais parler de la relation humaine que nous avons entretenue au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs durant six ans. C'est également une grande perte pour nous. Elle a beaucoup travaillé pour la défense de l'environnement espagnol et européen, et il nous semble terrible de l'avoir perdue alors qu'elle était si jeune. Je voudrais m'associer au sentiment de perte de M. Barón Crespo.

Nogueira Román
Madame la Présidente, je tiens évidemment à saluer le fait que l'on ait entamé un processus de paix - définitif, je crois - en Irlande du Nord, et dans l'ensemble de l'Irlande. Et je pense que nous devons savoir gré du travail de l'ensemble des dirigeants politiques qui y ont participé.
En tout cas, je tiens à souligner ici et aujourd'hui le rôle historique de John Hume, qui a eu le mérite, depuis plusieurs années déjà, de faire en sorte que le Sinn Fein et Gerry Adams collaborent à la recherche d'une solution politique au problème historique de l'Irlande.
Je voudrais également parler, Madame la Présidente, de l'inquiétude qui nous tenaille tous du fait de la rupture de la promesse de trêve de l'organisation ETA. En ce sens, je tiens à dire que je considère en effet qu'il est totalement inadmissible d'utiliser actuellement, en Europe ou dans une autre partie du monde, la violence pour parvenir à des compromis politiques. Mais je voudrais également ajouter qu'un compromis politique est absolument nécessaire au Pays basque, comme en Irlande du Nord, de façon à ce que l'étroitesse d'esprit et, je dirais, le caractère réactionnaire des positions du gouvernement espagnol, qui refuse d'accepter un compromis politique avec les partis nationalistes basques au cours du processus de paix, soient inutiles.
Cela dit, je crois que le Parlement européen, en tant que plus haute institution d'Europe, devrait également adopter une position en ce sens, facilitant un processus de compromis politique au Pays basque.

Ortuondo Larrea
Madame la Présidente, je suis basque et membre du parti nationaliste basque. Je tiens tout d'abord à féliciter les gouvernants, les partis politiques, les intermédiaires et surtout le peuple britannique et le peuple irlandais pour avoir renoncé à toutes leurs positions d'origine et s'être engagé dans cette voie pacifique.
Je voudrais également m'associer à la condamnation exprimée ici, dans ce forum européen, à l'encontre de la rupture de la trêve par l'organisation ETA et je tiens à manifester ici mon rejet total de l'utilisation de la violence pour atteindre des objectifs politiques.
Mais je dois également ajouter d'une voix forte que nous avons un problème au Pays basque : nous sommes en conflit politique avec l'État espagnol. Et je voudrais demander au gouvernement de l'État espagnol et aux partis politiques espagnols, depuis ce forum, de faire preuve de la même ouverture d'esprit que les Britanniques et les Irlandais afin que nous puissions tous trouver une voie pacifique et une solution au conflit basque, qui est aussi européen que le conflit en Irlande du Nord.
Nous, les Basques, voulons la paix et souhaitons trouver une solution durable qui satisfasse tout le monde. Mais pour cela, il faut que nous consentions tous un effort pour trouver des solutions communes de ralliement, d'avenir et de paix.

La Présidente
Merci, cher collègue. Nous ne pouvons vraiment pas entamer un débat. Or, vous voyez que ces motions de procédure tournent actuellement au débat.

Díez González
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis également Basque, je suis une femme basque, une femme socialiste et basque, une personne parmi les 92 % de citoyens basques qui ont voté en Euskadi en faveur de la démocratie et du statut d'autonomie.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, il y a une démocratie en Euskadi. Il y a des élections en Euskadi. Il y a des élections libres et démocratiques. Il existe un statut d'autonomie que l'immense majorité des Basques ont voté. Les citoyens basques et les institutions basques ont été à la hauteur des circonstances. En Euskadi, le problème est qu'il y a une organisation terroriste qui veut contrôler nos vies, qui veut à nouveau nous faire chanter et à laquelle les Basques et l'ensemble des démocrates ont dit "non". Je voulais simplement dire cela.

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, je voudrais simplement dire qu'il est inadmissible, dans une démocratie, de permettre à des députés tenant d'une conception politique de parler du Pays Basque et de ne pas permettre que d'autres opinions politiques soient exprimées. C'est inadmissible au sein de tout parlement. Si cela a lieu, il ne s'agit plus un parlement. Je proteste donc énergiquement. Je voudrais disposer de trois minutes, ce qui constitue une fraction du temps que nous avons mis à débattre du sujet, simplement pour exposer mon point de vue. Je sais que de nombreux députés sont très attachés à la démocratie et aux pratiques du parlementarisme. Pourrais-je prendre la parole, Madame la Présidente ?

La Présidente
 Non, vraiment, je crois que ce ne serait pas raisonnable. Ce n' est pas un débat sur la question. Vous avez déjà parlé une minute. Nous ne pouvons pas continuer, ce n' est pas possible. Ce n' est pas un débat inscrit à notre ordre du jour.

Poettering
Madame la Présidente, ce que vous venez de dire est tout à fait exact. Il est à coup sûr tout à fait positif d'entendre de nombreuses opinions sur ce problème important mais on note déjà que de nombreux autres collègues veulent alors également prendre la parole. C'est pourquoi nous devrions à présent nous atteler au travail prévu dans le cadre de l'ordre du jour. La Commission est présente. Mme Reding s'apprête à présenter son rapport. Nous devrions commencer notre travail.

La Présidente
 Je suis d' autant plus d' accord avec vous, Monsieur Poettering, qu' en plus de cela, j' ai un certain nombre d' informations à vous donner, de délégations à saluer et tout cela va nous prendre beaucoup de temps.

Cohn-Bendit
Madame la Présidente, je ne suis pas d' accord avec le député, mais sur un point il a raison. Quand on a donné la parole à trois ou quatre personnes pour exprimer une opinion, le minimum démocratique voudrait qu' on donne aussi la parole à une autre opinion, même si on n' est pas d' accord. Il n' est pas possible de permettre à la représentante d' un grand groupe de parler pendant trois minutes, et de ne pas donner la parole à un représentant d' un petit groupe, même si on n' est pas d' accord, et même si ce qu' il va dire fait mal.

La Présidente
Monsieur Cohn-Bendit, c' est le problème, et vous le savez bien, des motions de procédure. Quand un collègue demande à intervenir pour une motion de procédure, qui n' en est pas toujours - et il me semble que cette chose a pu vous arriver aussi - la présidente a du mal à imaginer ce que le collègue va dire. Et je ne peux pas lancer un débat. À ce moment-là, il faudrait que tous les groupes aient la parole, absolument tous les groupes.

Perry
Madame la Présidente, je voudrais intervenir pour une motion de procédure conformément à l'article 179 sur les relations avec le médiateur. Le 29 juillet de cette année, le médiateur a adressé une lettre au Parlement européen concernant une enquête menée de sa propre initiative, demandant l'adoption d'un code de bonne conduite administrative et une réponse pour le 30 novembre. Hier encore, il n'avait pas reçu de réponse. Je crois savoir que vous avez répondu aujourd'hui au médiateur mais je voudrais savoir quand les députés de ce Parlement auront l'occasion de répondre à la demande de commentaires formulée par le médiateur dans le cadre de cette enquête.

La Présidente
Absolument, Monsieur Perry. J' ai en effet signé cette lettre aujourd' hui. Un projet a été rédigé en ce sens. Il est en voie de finalisation. Je pense qu' il sera soumis au mois de décembre à l' approbation du Bureau du Parlement européen. Je peux tout à fait vous donner satisfaction.

Souhaits de bienvenue
La Présidente
Je voudrais saluer dans la tribune du public la présence de l' ensemble des présidents des parlements des douze pays candidats à l' adhésion à l' Union européenne.

Ils sont venus pour participer à la huitième rencontre entre les présidents des parlements nationaux des pays candidats et notre Parlement européen. Ce sont des rencontres qui avaient été engagées par mes prédécesseurs Klaus Hänsch et José Maria Gil-Robles. Nous avons travaillé très activement hier et ils vont nous quitter dans quelques instants pour continuer les travaux, des travaux extrêmement fructueux en vue de l' objectif commun que nous poursuivons et qui est celui de la réunification de la grande famille européenne. C' est la raison pour laquelle je voulais les saluer très chaleureusement.
Nous avons également une délégation du parlement estonien, conduite par son président, M. Tunne Kelam, et je voudrais souligner le rôle que joue la commission parlementaire mixte dans les négociations en cours qui doivent déboucher, là aussi, sur l'adhésion à l'Union européenne. Je vous salue très chaleureusement.
(Applaudissements)

Communication de la présidente
La Présidente
 Mes chers collègues, je vous informe que le tribunal de première instance des Communautés européennes vient de rendre, le 25 novembre, une ordonnance qui, dans le cadre de l'affaire qui opposait les députés Martinez - De Gaulle au Parlement européen, clôture pour l'instant la procédure en référé qui a également été initiée par ces collègues. Dans cette ordonnance, je vous informe que le président du tribunal ordonne de surseoir à l'exécution de l'acte du Parlement européen du 14 septembre 1999 par lequel le Parlement a adopté l'interprétation de l'article 29 de son règlement, proposée par la commission des affaires constitutionnelles.
À la suite de cette ordonnance, le groupe technique des députés indépendants (groupe mixte) est considéré comme existant et assimilé aux autres groupes politiques sur tous les plans : sur le plan de l'activité parlementaire, le groupe dispose immédiatement de tous les droits qui sont reconnus par le règlement aux groupes politiques dûment constitués et sur le plan tant administratif que financier ce groupe a droit au personnel nécessaire à son fonctionnement ainsi qu'aux crédits alloués aux groupes politiques selon les clés de répartition existantes.
Je dois vous dire que le Bureau du Parlement, ce matin, a pris, lors de sa réunion, les mesures nécessaires pour assurer la bonne application des dispositions de l'ordonnance susmentionnée. Il est bien évident, et je le précise, que ces dispositions ont un caractère provisoire jusqu'au moment où le tribunal aura l'occasion de trancher sur l'affaire au fond.
Par ailleurs, le Bureau a estimé utile de saisir sa commission juridique et du marché intérieur de l'opportunité de former un pourvoi devant la Cour de justice sur cette affaire.

Bonino
Madame la Présidente, c' est bien une motion de procédure sur l' ordre du jour. Vous avez annoncé, et je vous en remercie, le résultat, et donc la reconstitution, du groupe technique suite au jugement de la Cour. D' ailleurs, c' est déjà assez embarrassant, je pense, qu' une institution démocratique doive se faire apprendre par une cour ce qu' est le droit civique, le droit du parlementaire et le droit des électeurs. Et je vous remercie de cette communication, Madame la Présidente.
J' ai pris la parole parce que, comme vous le savez, suite à la dissolution, d' autorité, du groupe technique, nous, les radicaux, avions annoncé que nous ne participerions plus aux votes de cette Assemblée. Suite à l' information que vous nous donnez, les radicaux vont reprendre aussi leurs activités de vote. Mais permettez-moi, Madame la Présidente, de dire que si l' abstention du vote cesse, notre combat pour la modification du règlement au titre duquel nous avons déposé une motion, qui a été souscrite par 80 députés, en vue d' instituer un vrai groupe mixte des non inscrits, ce combat ne cesse pas. Je remercie les collègues qui ont soutenu cette démarche pour la dignité de tout parlementaire sans discrimination.
Par ailleurs, je veux aussi remercier, et je le dis de tout cur, le président Barón Crespo qui nous a offert d' entrer dans son groupe, ainsi que notre collègue Cohn-Bendit. Mais ce n' était pas le problème que nous avions posé. Tout en le remerciant, je veux dire que nous allons continuer la lutte pour la non discrimination des parlementaires, et j' espère que bientôt le groupe mixte des non inscrits existera finalement à parité avec tous les autres et que ne se reproduira plus jamais, comme c' est le cas depuis vingt ans, la discrimination envers les députés non inscrits, qui sont les vrais parias de ce Parlement.


La Présidente
 Une dernière information. Mme Maj Britt Theorin, la présidente de la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances, a pris une initiative que je trouve personnellement tout à fait sympathique, celle d' envoyer à tous nos collègues masculins une lettre pour les encourager à porter un ruban blanc en signe de leur engagement public à ne pas commettre de violences ni excuser ou taire la violence à l' encontre des femmes.
Je crois que nous pouvons très chaleureusement encourager cette initiative.

Ordre des travaux
La Présidente
 Sur l' ordre du jour, j' ai plusieurs demandes de modification.
En ce qui concerne le mercredi : Tout d' abord, M. Karlsson, qui doit nous présenter le rapport annuel de la Cour des comptes, doit impérativement nous quitter à 19 heures. Je vous propose, chers collègues, d' avancer ce point dans l' ordre du jour et cette présentation aurait ainsi lieu aussitôt après la déclaration sur les droits de l' homme.
(Le Parlement marque son accord sur cette proposition)
Le rapport de M. Di Pietro, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, doit être retiré de l' ordre du jour puisqu' il n' a pas encore pu être adopté en commission, celle-ci ne disposant pas de toutes les versions linguistiques.
En ce qui concerne le jeudi :La commission juridique et du marché intérieur demande l' inscription, demain matin, de la recommandation pour la deuxième lecture concernant le programme Douane 2000. Le rapporteur est M. Moraes.
Je vous signale que cette recommandation a été adoptée et déposée hier et figure actuellement à l' ordre du jour du mercredi 14 décembre à Strasbourg. Donc, nous l' inscririons et le groupe des socialistes européens et celui des libéraux proposent que cette recommandation soit traitée sans débat et soit inscrite à l' heure des votes de demain, jeudi.

Medina Ortega
Madame la Présidente, au nom du groupe socialiste, je tiens à soutenir cette demande. Il s'agit d'un programme qui doit entrer en vigueur le 5 janvier prochain. Il existe un accord entre les principaux groupes politiques à ce sujet et le Conseil semble également être d'accord avec les amendements de la commission juridique de ce Parlement, qui pourraient dès lors être approuvés demain sans difficulté. Je propose donc que ce programme soit effectivement inscrit à l'ordre du jour de demain.
(Le Parlement approuve la demande) La Présidente. Ce point est donc inscrit dans les votes de demain jeudi.
Enfin, je vous informe qu' en raison du dépôt tardif du rapport de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur l' OCM dans le secteur de la pêche et de l' aquaculture, le délai de dépôt des amendements est prolongé à aujourd' hui 16 heures.

La Communauté et le sport
La Présidente
L' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la sauvegarde des structures sportives actuelles et le maintien de la fonction sociale du sport dans les cadres communautaires, le plan d' appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport, et la participation de la Commission à l' Agence mondiale antidopage.

Reding
Madame la Présidente, chers collègues, l' heure est importante pour le sport en Europe parce que c' est le moment où le sport est mis à l' ordre du jour. Pourquoi est-il mis à l' ordre du jour ? Tout simplement parce que c' est un fait citoyen. L' Europe est responsable pour les citoyens et doit donc s' occuper de ce qui va bien dans le sport, le préserver et essayer de résoudre les problèmes qui se posent. Vous vous rappelez peut-être que, dans le premier discours que le président Prodi a fait devant cette haute Assemblée, il a parlé du fait que la nouvelle Commission souhaite avoir des relations privilégiées avec les citoyens, et dans ce contexte, il a mis en relief l' importance de combattre le fléau du dopage.
Eh bien, Madame la Présidente, c' est chose faite : aujourd' hui est posée la première pierre d' un édifice qui va être construit pour que le fair-play fasse de nouveau partie du sport. La lutte antidopage se fera en deux temps. Premièrement, la Commission a aidé à la mise en place de l' Agence mondiale antidopage. Ce n' était pas facile, c' est le moins que l' on puisse dire. C' était même très compliqué, mais on a bataillé dur et on y est finalement arrivé. J' ai eu mandat de la part de la Commission d' aller négocier, avec le Conseil et le président du Comité international olympique, M. Samaranche, pour que cette nouvelle agence antidopage soit établie dans l' équilibre.
Quel équilibre ? Tout d' abord, elle doit être transparente et indépendante. Deuxièmement, elle doit être paritaire, divisée donc entre le monde du sport, d' une part, et le monde des gouvernements, d' autre part. Troisièmement, tous ses membres, au niveau mondial, doivent prendre l' engagement solennel de mettre en pratique, chacun dans son domaine, les décisions prises par l' agence. Ensuite, cette agence doit s' occuper, bien sûr, d' établir la liste des produits interdits, de surveiller les laboratoires, de mettre en place des systèmes de contrôle, d' établir des contrôles hors compétition, de faire de la répression, c' est-à-dire de combattre les mafias qui font le commerce des produits interdits, mais de faire aussi de la prévention pour que les jeunes se dissocient psychologiquement et activement du fléau du dopage.
Madame, je peux vous dire qu' aussi bien le Conseil que la Commission ont été entendus par les responsables du CIO. Les revendications des Européens ont été inscrites mot pour mot dans les statuts de la nouvelle agence et, le 10 novembre dernier, les statuts ont pu être signés. Nous serons à l' avenir représentés au conseil d' administration de cette agence par deux personnes. De même, il y aura deux personnes pour le Conseil de l' Europe. D' ailleurs, le Conseil de l' Europe nous avait demandé de négocier en son nom. Nous avons donc négocié non seulement pour l' Union mais aussi pour le Conseil de l' Europe.
C' est grâce à l' action des Européens que l' agence a vu le jour. Maintenant, il ne dépend plus de nous qu' elle réussisse ou non dans sa mission, Madame la Présidente, parce que nous serons deux parmi une trentaine, une quarantaine de partenaires. C' est tous ensemble que nous devons combattre, mettre en place les bases d' un combat antidopage. Nous aurons fait au mieux pour que le premier pas soit possible. Les autres pas, nous devrons les faire en union avec nos partenaires au niveau mondial.
Vu que nous n' avons pas toute la latitude voulue pour permettre à cette agence mondiale de réussir - nous ferons tout de notre côté pour cela, bien sûr, mais les autres doivent nous suivre - nous avons décidé parallèlement d' élaborer un plan d' action européen contre le dopage, et cette fois nous aurons toute latitude pour remplir nos obligations. Ce plan d' action a été décidé ce matin par la Commission, et cela en symbiose entre plusieurs commissaires, chacun responsable dans son domaine. Le commissaire responsable pour la recherche va mettre les programmes de recherche du cinquième programme-cadre, et d' autres possibilités, au service de la lutte antidopage, que ce soit la recherche fondamentale ou la recherche appliquée, pour renforcer tous les moyens de cette lutte. Le commissaire responsable pour l' éducation et la jeunesse mettra les programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse à la disposition de la formation, de la collaboration entre les jeunes, afin que la lutte antidopage devienne un fait voulu par les jeunesses de l' Europe. Le commissaire responsable pour les problèmes de santé fera en sorte que les directives existantes, par exemple en matière d' étiquetage des médicaments à usage humain, soient développées aussi dans le sens de l' antidopage. Et il a promis de soumettre une recommandation où seront repris tous les thèmes concernant la santé publique, la santé des jeunes sportifs, la santé des sportifs en général, pour une vaste action concertée des États membres dans la lutte contre le dopage. Et puis, il y a bien sûr aussi le volet répressif, et là, le commissaire qui est responsable pour les dossiers troisième pilier, c' est-à-dire celui des politiques intérieures, va mettre à disposition les plans et les programmes qui existent déjà pour sensibiliser les forces de l' ordre et la justice à cette lutte antidopage.
Madame la Présidente, vous comprenez que, sur ces deux plans, le plan mondial et le plan européen, à partir de l' année prochaine, nous allons faire de la lutte antidopage un fer de lance de notre politique sportive.
Et puis il y a un deuxième plan. Lors du sommet de Vienne, les gouvernements nous avaient demandé de présenter, pour le sommet d' Helsinki, un document sur le sport en tant qu' élément de société, le sport social. Et votre Parlement, je pense que c' était le 17 décembre de l' année dernière, avait pris une résolution allant dans le même sens. Nous remplissons aujourd' hui notre mandat, Madame, Mesdames et Messieurs, parce que la Commission a décidé de présenter un plan relatif à une communication sur la sauvegarde des structures sportives actuelles et sur le maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire.
Que ce soit clair, la Commission et l' Union n' ont pas de base juridique pour commencer à édicter des réglementations. Nous ne le ferons pas, parce que nous n' en avons pas le pouvoir. Mais nous allons utiliser, dans tous les domaines politiques où nous avons une base légale, les moyens existants pour opérer en faveur des sports. Je vous donne un exemple très concret. Dans les Fonds structurels, une bonne partie de l' argent peut être allouée à des projets qui sont en faveur du sport.
Mais il y aussi autre chose, une nouvelle approche vis-à-vis du citoyen. La Commission ne se considère pas comme assise dans sa tour d' ivoire en train de concocter des réglementations qu' elle impose au bon peuple. Absolument pas. Nous pensons que notre rôle est de trouver un consensus entre ceux qui, dans les pays membres, ont la responsabilité politique et ceux qui, dans le monde du sport, ont la responsabilité de faire marcher le monde du sport. Tous ensemble, nous allons nous mettre autour d' une table, nous allons discuter, écouter, nous allons trouver ce qui ne va pas et ensemble nous proposerons des solutions qui respecteront l' autonomie des fédérations sportives et la subsidiarité mise en pratique dans nos quinze États membres.
D' ici là, nous chercherons ce qui, dans la législation européenne, peut favoriser le sport et ce qui peut être une entrave.
Je prends, par exemple, les règles de la concurrence, pour rester dans le concret : certaines pratiques n' ont rien à voir avec les règles dans ce domaine. Par exemple, qu' une équipe de football aie onze joueurs n' a rien à voir avec la concurrence. C' est un élément qui est complètement en dehors de la concurrence. Il y a par ailleurs des pratiques qui, en principe, sont interdites par les règles de la concurrence. Je vous donne encore un exemple concret : si, lors d' un grand championnat, on vend des billets d' accès au stade uniquement aux nationaux et qu' on refuse d' en vendre aux non nationaux, aux autres citoyens européens, on contrevient aux règles de la concurrence, donc là il faut sévir.
Cependant, lorsqu' il y a un conflit apparent à propos des règles de la concurrence, mais que les fédérations sportives s' engagent dans leur action à utiliser les fonds collectés pour faire de l' éducation et de l' action sociale dans le sport, à ce moment-là certaines pratiques sont susceptibles d' être exemptes des règles de la concurrence. Je vous donne, là aussi, un exemple très concret. Certaines fédérations, jusqu' à maintenant, vendent collectivement des droits audiovisuels. Eh bien, si cette action de monopole sert uniquement à faire du commerce, il est clair qu' elle tombe sous le coup du commerce et du business. Mais si l' argent récolté est distribué aux clubs qui font de l' éducation, de la formation des jeunes, l' action d' intérêt collectif permet une exemption de la règle de la concurrence.
Voilà, je vous ai dit en quelques mots comment nous agirons, à l' avenir, au niveau de la nouvelle politique des sports que nous mettrons en route. À partir de l' année prochaine, une vaste concertation sera menée avec toutes les fédérations, qu' elles soient grandes ou petites, et avec les responsables politiques dans nos pays membres, pour voir ensemble comment "réglementer", non pas élaborer de nouvelles règles, mais mettre des barrières et des garde-fous pour que tout ce domaine devienne clair. Et pour qu' ensemble nous opérions dans l' intérêt de notre jeunesse, dans l' intérêt d' un sport fair-play, dans l' intérêt de l' engagement du sport envers la société, de son combat contre le racisme, contre la xénophobie, et pour que le sport soit positif, convivial, comme nous le voulons tous, mais comme, malheureusement, aujourd' hui, cela fait très souvent défaut.

Cohn-Bendit
Je voudrais poser une question à Mme la commissaire. Pour lutter contre le dopage, il y a une chose que nous devons faire en tant qu' Union européenne, c' est nous battre contre l' hypercommercialisation du sport qui a amené un triplement des compétitions. Voilà la raison du dopage. Tant que le Tour de France sera aussi long, que le Giro d' Italie sera aussi long, qu' il y aura trois matches par semaine dans les équipes de football professionnel, nous aurons du dopage. Tant qu' on n' aura pas réglementé le sport et le nombre de compétitions, nous aurons du dopage. Si nous ne faisons pas notre devoir d' élaborer une directive européenne pour la protection des sportifs, y compris les professionnels, nous ne nous battrons pas contre les racines et les causes du dopage.

Reding
M. le député a parfaitement raison. J' ai discuté avec de nombreux sportifs professionnels, et la raison majeure qu' ils avancent pour être quasiment obligés, contraints de se doper, est justement la raison évoquée par M. Cohn-Bendit. Il faudrait savoir, néanmoins, que sans base juridique, sans base légale pour élaborer une directive sur le sport, nous ne pourrons pas agir dans le sens voulu par l' honorable député. La seule chose que nous pourrons faire, dans cette table ronde avec les fédérations, c' est de leur demander de faire jouer le bon sens, finalement, et de redonner ses lettres de noblesse au sport.
À l' Agence mondiale antidopage, vu qu' il y a la parité entre d' un côté le monde du sport et de l' autre côté le monde des gouvernements, et vu que tous ceux qui siégeront au conseil d' administration, donc aussi l' ensemble des fédérations et l' ensemble des comités olympiques nationaux, et qui se sont tous engagés à mettre en pratique, chacun dans son domaine, les décisions prises par l' agence, il y a de l' espoir. Si l' agence prenait une directive, par exemple, pour que les manifestations sportives retrouvent des dimensions humainement supportables pour les sportifs, ce serait déjà un grand pas en avant, mais je ne peux pas aller un pas plus loin que ce que je suis autorisée à faire. Ce sera à l' agence d' agir dans ce sens. Je peux dire à l' honorable parlementaire que, de toute façon, les autorités européennes vont uvrer dans ce sens.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à saluer la communication de la commissaire, Mme Reding. Il ne faut pas oublier que le sport en Europe est né de la plus ancienne trêve que nous connaissons et qui est la trêve sacrée qui a donné naissance aux jeux olympiques. Autrement dit, elle a également une valeur politique de paix.
Il est vrai que des centaines de milliers de jeunes, garçons et filles, commencent et développent leur formation par le sport. Je voudrais poser une question à la commissaire à propos de son dernier commentaire. De nos jours, le sport, en plus de représenter une activité sociale et de formation, relève du monde des hautes affaires et est l'une des activités d'entreprise les plus importantes. Ma question est la suivante : la Commission pense-t-elle que la politique qui doit être développée dans le domaine du sport, et surtout de la concentration de pouvoir qui est créée en rapport avec les médias audiovisuels, doive conduire à une action commune entre sa DG et celle chargée de la concurrence ? Je pense qu'il s'agit d'une question essentielle pour l'Europe et pour le monde.

Reding
C' est une question très compliquée, Madame la Présidente, parce que la réponse ne pourra être donnée qu' une fois la concertation menée entre la politique et le monde du sport. Notre souci est que tout rentre dans l'ordre et qu'il y ait de nouveau un équilibre dans le sport, que le sport fair-play et le sport véritable compétition retrouve ses lettres de noblesse. Ce n' est pas facile, c' est une tâche gigantesque, mais je pense qu' avec l' aide des parlementaires et avec l' aide, la pression du public, nous pourrons y arriver.
Il est très clair aussi que nous ne pourrons agir que sur le sport élément social, sur le sport éducation. Lorsque le sport est pur commerce, il n' y aura pas d' exception. Le sport sera, à ce moment-là, traité comme toutes les autres activités commerciales. C' est clair et net. C' est seulement lorsque le sport occupe une fonction sociale d' importance que nous pourrons lui donner un coup de main, l' aider, rétablir l' ordre. Mais le sport commercial sera considéré et traité comme tous les autres commerces, de quelque ordre qu' ils soient.

Pack
Madame la Présidente, Madame Reding, je voudrais sincèrement vous féliciter de votre initiative en matière de dopage. Nous ne pouvons tous qu'espérer que vous puissiez quelque peu avancer avec ces messieurs et dames qui n'ont de cesse de prétendre qu'ils s'opposent au dopage. Je pense que nous sommes dans le bon et je vous en félicite.
Je voudrais cependant revenir sur ce qu'a dit M. Cohn-Bendit. Nous ne pouvons élaborer une législation car, comme vous l'avez dit, le Traité n'offre aucune base légale. Vous savez que dans mon rapport de 1996, j'ai demandé au nom du Parlement que le sport se voit enfin ancré dans le Traité. Nous voulions qu'une ligne lui soit consacrée sous l'article 128 relatif à la culture. Nous n'y sommes cependant pas parvenus. Une sorte de déclaration est annexée au Traité mais elle ne suffit pas à empêcher que chaque année, le débat budgétaire nous amène à poser la question de savoir si nous devrions dépenser de l'argent pour le sport. Je pense que si tout ce que vous avez dit, si tout ce que vous présenterez au Conseil d'Helsinki, a réellement un sens, il faut en conclure que la Communauté européenne n'est pas limitée à s'exprimer sur un arrêt Bosman et des questions de concurrence dans le domaine du sport mais qu'elle accorde une valeur au sport en l'évoquant effectivement dans le Traité. Ce n'est qu'à cette condition que nous pourrons faire ce qu'a évoqué notre collègue Cohn-Bendit et que nous pourrons octroyer des aides budgétaires vraiment raisonnables à des événements sportifs internationaux.
Je vous prie de tout mon cur de convaincre vos collègues commissaires d'accomplir, à l'occasion du Sommet d'Helsinki, un pas dans la bonne direction de concert avec le Conseil en intégrant le sport au Traité. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons réellement avancer dans ce domaine.

Reding
Madame la Présidente, Mme Pack m'a parlé du fond du cur. En fait, elle a malheureusement raison. Il aurait été infiniment plus facile pour moi d'avoir la possibilité d'élaborer une politique sportive sur la base d'un article du Traité. Je n'ai hélas pas cette possibilité. C'est une possibilité que ne pourrait m'octroyer que la Conférence intergouvernementale si les chefs d'État et de gouvernement accédaient à cette demande et ancraient dans le Traité un article sur le sport. Si, si et encore si. Cela se passera-t-il ? Je le souhaite, je l'espère, j'en rêve. Mais à voir la situation actuelle, je ne puis que vous dire que la plupart des gouvernements sont opposés à insérer dans le Traité un article consacré au sport. Certains gouvernements veulent aller dans cette direction. J'espère que le Parlement intensifiera la pression en ce sens et agira de manière efficace et convaincante sur les différents gouvernements afin que le sport dispose d'une base dans le Traité qui soit similaire à celle octroyée à la culture : ce serait fort souhaitable car cela irait dans le sens de la subsidiarité. Cela nous serait d'une grande aide. Mais cela relève du domaine de l'illusion et du projet d'avenir.

Goebbels
Madame la Présidente, tout en saluant la déclaration de Mme la commissaire, je trouve qu' il y a une certaine contradiction dans ce qu' elle vient de nous dire. Elle a répondu à la question du collègue Cohn-Bendit qu' elle n' a pas de base légale pour agir contre cette superprofessionnalisation du sport et à la question de mon président, Barón Crespo, elle a dit qu' elle entend agir dès qu' il s' agit du commerce.
Je crois qu' effectivement le traité ne donne que très peu de moyens à la Commission pour nous proposer des directives, mais il est évident que des organisations comme le Tour de France, le Tour d' Italie, les masters de tennis et que sais-je encore sont du pur commerce. Ce sont des activités lucratives et vu sous cet angle je crois que la Commission pourrait au moins essayer de réguler un peu le secteur et ses conditions de travail, puisque, comme le dit très justement le collègue Cohn-Bendit, si les sportifs se dopent, c' est parce que les compétitions l' exigent.

Reding
Oui, je dois corriger mes propos, Madame la Présidente. Je n' ai jamais dit que je n' agirai pas lorsque le sport est commercial. C' est juste le contraire. J' ai dit que lorsque le sport est activité purement économique et qu' il est commercial, ce sont les règles de la concurrence qui joueront à plein et qui freineront les déviations du sport. Au contraire, j' agirai quand le sport, activité sociale, sera mis en danger par les règles de la concurrence. C' est à ce moment-là que la Commission sera prête à introduire des correctifs.
Nous savons fort bien que le sport dévie, à cause de son aspect commercial. C' est la raison pour laquelle nous devrons aider le sport au niveau auquel il est intéressant pour l' ensemble des peuples de l' Europe, pas seulement en tant que spectacle, mais en tant qu' activité d' éducation, de solidarité entre les peuples, entre les jeunes et entre les personnes plus âgées, de solidarité aussi entre les différentes nations. À ce moment-là, nous pourrons faire quelque chose. Lorsque le sport est commercial, il doit être considéré comme tous les autres commerces en Europe.

Zabell
Madame la Commissaire, je voudrais tout d'abord vous féliciter pour l'impulsion que vous donnez aux sujets sportifs au sein de la Commission. Comme vous venez de le dire, le sport occupe une place importante dans la vie quotidienne européenne et il doit par conséquent également l'occuper au sein du Parlement européen, comme l'a déclaré le président Prodi lors de son discours inaugural.
Madame la Commissaire, je vous félicite du rôle que vous avez joué dans la mise en marche de l'Agence mondiale antidopage, bien que je demande, en tant que sportive et étant donné que nous allons imposer des normes strictes en matière de dopage aux athlètes - ce qui me semble être une très bonne chose - que nous les écoutions et que nous placions leurs intérêts au-dessus des intérêts économiques et commerciaux, ce qui n'a pas toujours été le cas jusqu'à présent.
Par ailleurs, il semble que le Conseil veuille supprimer la ligne budgétaire sur les sports en deuxième lecture. En tant que sportive, en tant que citoyenne européenne et en tant que membre de ce Parlement, je voudrais d'une part manifester très énergiquement mon désaccord avec cette proposition du Conseil et, d'autre part, vous demander quelles mesures la Commission compte prendre pour que le sport dispose d'un budget au sein de l'Union européenne et pour que nous puissions ainsi travailler d'ici pour le sport européen.

Reding
J' ai lancé un appel, ici au Parlement européen, pour que tous les sportifs qui sont députés de cette Assemblée m' aident à faire une véritable politique sportive qui tienne debout, qui soit réaliste, qui apporte quelque chose. Et bien sûr, si nous avons de grands champions dans cette Assemblée, et nous en avons, je les remercie déjà d' avance de me donner un coup de main.
Je comprends fort bien la frustration qu' il y a à ne pas pouvoir faire plus. Et croyez-moi, je suis la première frustrée, parce que si j' avais eu une base légale, j' aurais pu demander un budget, j' aurais pu, avec vous, aller de l' avant, faire des programmes pour nos jeunes, faire des programmes pour nos sportifs. Malheureusement, je n' ai pas la base légale. Et n' ayant pas cette base légale, je n' aurai pas de ligne budgétaire. Donc, je suis forcée d' imaginer, d' innover, de trouver des sources autres que des sources directes. C' est la raison pour laquelle notre plan antidopage prévoit de mettre à contribution toutes les politiques qui, de loin ou de près, peuvent nous aider à combattre le fléau. J' ai parlé de la recherche, de la santé, de l' éducation, du troisième pilier.
Je ne souhaite que de pouvoir sortir de cette impasse, et si le Parlement arrive à persuader les gouvernements des Quinze de mettre, lors de la conférence intergouvernementale, un article dans le traité qui nous permette de faire une véritable politique des sports, je serai la première heureuse et la première à applaudir.

La Présidente
 Je crois que nous pouvons remercier Mme la commissaire et les collègues.
Le débat est clos.

Préparation du Conseil européen à Helsinki des 10/11 décembre 1999
La Présidente
 L' ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen à Helsinki, les 10 et 11 décembre prochains.
Sans plus attendre, je donne la parole à Mme la présidente en exercice du Conseil, Mme Halonen.

Halonen
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le dernier mois de la présidence finlandaise commence aujourd' hui. Durant les mois qui se sont écoulés, j' ai pu à plusieurs reprises prendre la parole au Parlement européen et vous rencontrer en diverses occasions. Les conversations que j' ai eues avec vous ont été à mon avis fructueuses et utiles.
Dans un peu plus d' une semaine, nos chefs de gouvernement et nos chefs d' État se rendront à Helsinki pour la réunion du dernier Conseil européen du millénaire actuel. En mon nom et au nom de mon gouvernement, je voudrais, Madame la Présidente, d' avance vous souhaiter la bienvenue, comme représentante du Parlement européen, dans la ville où j' habite et que vous découvrirez comme elle est en décembre. J' attends avec intérêt votre intervention et le débat qui s' ensuivra.
La question la plus importante du futur Conseil européen est l' élargissement de l' Union européenne. À Helsinki, l' Union européenne mettra en route pour de bon le processus qui la préparera à une époque où elle sera digne de son nom : une union ouverte, couvrant toute l' Europe et fonctionnant efficacement. En ce qui concerne l' élargissement, les négociations menées jusqu' à présent pendant la présidence finlandaise ont progressé conformément à nos plans. Nous avons entamé avec les pays candidats participant déjà aux négociations sept nouveaux chapitres de négociation et nous espérons pouvoir faire de même avec un huitième chapitre, qui s' est révélé difficile, celui de l' environnement. Le résultat correspond aux objectifs que nous avons fixés.
En ce qui concerne l' avenir, les États membres sont d' accord pour que l' on puisse décider de l' engagement de négociations avec la Lituanie, la Lettonie, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie et Malte. Bien que ces pays présentent de grandes disparités dans le développement politique et économique, le moment est venu maintenant de les inviter à la table des négociations.
L' élargissement est en grande partie un processus d' adaptation. Les pays candidats et l' Union européenne elle-même doivent s' adapter à une Europe dont le moteur de changement essentiel est une Union européenne de vingt-cinq, voire peut-être trente États membres. Le fait pour les pays candidats d' être admis à la table des négociations leur donne le soutien dont ils ont besoin sur le chemin vers la démocratie, l' État de droit et une économie nationale saine. Poursuivre des négociations avec douze pays simultanément n' est pas chose aisée. Il est d' une importance primordiale que l' on veille à ce que les critères d' adhésion définis au Conseil européen de Copenhague soient respectés. Les négociations doivent cependant pouvoir être menées de manière à ce que chaque pays candidat ait la possibilité de progresser en fonction de ses propres capacités.
Pour que l' élargissement progresse sur des bases saines, il faut aussi que nous ayons le courage d' être ouverts et honnêtes à la fois envers nous-mêmes et envers les pays candidats et leurs habitants. L' Union européenne n' est pas encore en mesure de dire, à aucun pays candidat, la date à laquelle il sera membre de l' Union. Même le fait de fixer des objectifs en matière de calendrier est, dans ce contexte, très ambitieux. Mais ce que l' Union peut faire, c' est se fixer des objectifs à elle-même et faire savoir en même temps aux autres à quelles conditions et à quel moment elle sera prête à l' élargissement.
L' une des questions les plus épineuses et qui a d' emblée suscité le plus de discussion est celle de la Turquie. La présidence a confirmé les liens qui existent entre l' Union européenne et la Turquie. Je me félicite en particulier du fait que les relations entre la Grèce et la Turquie se soient améliorées et que ces deux pays soutiennent les négociations menées à l' ONU sur Chypre. Comme représentante du pays assurant la présidence, je souhaite que le Conseil européen puisse reconnaître à la Turquie le statut de pays candidat à l' Union européenne. Il est clair pour tous que la Turquie a encore un chemin long et difficile à parcourir avant de satisfaire aux critères de Copenhague. C' est bien sûr avant tout la tâche de la Turquie. Mais la question est également de savoir comment l' Union européenne peut le mieux favoriser une évolution démocratique et renforcer les forces recherchant la démocratie dans le pays en question. La décision de la cour de cassation de Turquie de maintenir en vigueur la sentence capitale du leader kurde Abdullah Öcalan a été un événement préoccupant, quoique prévisible. J' ai exprimé la position de la présidence dès que la décision a été rendue publique. J' ai répété notre position : l' Union européenne n' accepte pas la peine de mort. J' ai lancé un appel pour que la sentence ne soit pas mise à exécution et que les Turcs attendent la décision de la Cour européenne des droits de l' homme de Strasbourg. En d' autres termes, j' ai demandé que la Turquie s' en tienne à la ligne qu' elle a adoptée jusqu' à présent, qui est dans la pratique celle d' un moratoire sur les peines capitales.
Nous mettons la dernière main actuellement au rapport de la présidence sur la prochaine conférence intergouvernementale qui doit être présenté au Conseil européen. Ce rapport comprend deux parties, dont la première porte sur les questions qui, selon toute vraisemblance, figureront à l' ordre du jour de la CIG. En vertu du mandat qui nous a été confié à Cologne, les préparatifs se sont concentrés sur la taille de la Commission, la nouvelle pondération des voix au Conseil, l' utilisation accrue des décisions à la majorité qualifiée et sur certaines autres questions institutionnelles qui sont étroitement liées à ces thèmes. La deuxième partie du rapport rassemble des points que un ou plusieurs États membres désireraient voir figurer à l' ordre du jour.
Les autres thèmes liés aux trois thèmes principaux ont fait l' objet d' un débat animé. En diverses occasions, on a évoqué entre autres choses le développement des activités de la Cour de justice des CE et de la cour des comptes, la répartition des sièges au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, la responsabilité des membres de la Commission et les relations économiques extérieures. Ces thèmes sont étroitement liés à l' activité des institutions dans une Union en passe de s' élargir et ont ainsi leur place dans la prochaine CIG. Parmi les thèmes ne figurant pas parmi ceux du mandat de Cologne, je citerai notamment ceux liés à la défense et à la flexibilité, qui ont suscité une grande attention ici au Parlement européen.
Un vieux dicton finlandais dit : "chose bien pensée est à moitié faite". Nous nous efforcerons dans notre rapport de préparer le travail de la CIG de telle sorte que le Portugal puisse engager le processus de la conférence intergouvernementale le plus rapidement possible, peut-être dès février 2000 et que la conférence puisse être menée à terme à la fin de la même année. La conférence intergouvernementale n' est cependant pas la seule voie permettant de rendre plus efficaces et de réformer les activités de l' Union européenne. Je voudrais vous rappeler que les réformes peuvent également être faites sans modifier les traités. Au courant de l' automne, les États membres ont mené des conversations entre eux et partiellement mis en uvre les recommandations du rapport Trumpf-Piris sur le renforcement du pouvoir d' action du Conseil.
La présidence s' est efforcée de prendre aussi des mesures concrètes pour promouvoir la transparence. C' est ainsi par exemple que nous avons de notre propre initiative publié les ordres du jour et le calendrier des réunions du Conseil et des groupes de travail sur l'Internet. Je me félicite de pouvoir vous annoncer qu' une partie considérable de ces réformes restera en vigueur de façon permanente. Le Conseil "Affaires générales" devrait arrêter sur notre initiative une décision à ce sujet. Cette décision prévoit que le Conseil publiera à l' avenir les ordres du jour des séances des comités et des Conseils avec les références aux documents en ce qui concerne la législation. Nous attendons également avec intérêt la proposition de la Commission pour la mise en uvre de la règle de transparence du traité d' Amsterdam, autrement dit de l' article 255. La Finlande aurait volontiers commencé le travail déjà pendant sa période de présidence, mais ce qui compte, naturellement, c' est que nous disposions au début de l' année prochaine d' une proposition bien préparée.
Le Conseil européen de Cologne a clairement limité le développement de la politique de sécurité et de défense commune à la gestion des crises. Il ne sera donc pas débattu d' une défense commune à proprement parler. Pour développer les capacités de gestion des crises de l' Union européenne, le Conseil d' Helsinki se concentrera sur l' évaluation d' un niveau cible et sur les ressources qu' il implique dans tous les secteurs de la gestion des crises. Nous nous disposons également à faire des propositions concernant les institutions pour améliorer la prise de décision relative à la gestion des crises par l' Union européenne. De même, nous devrons réfléchir à nos relations avec les pays tiers qui ont le désir et la capacité de participer à des activités communes.
La force particulière de l' Union européenne en comparaison avec les organisations militaires telles que l' OTAN ou l' UEO, c' est que son activité couvre de nombreux secteurs et qu' elle a un caractère très global. L' Union européenne disposera de tous les instruments de gestion des crises, non seulement des ressources politiques, économiques et humanitaires, mais à l' avenir, donc, aussi d' une gestion militaire des crises. On estime que cela améliorera également les possibilités de l' Union européenne en matière de prévention des crises.
Le Conseil européen d' Helsinki décidera probablement de renforcer la compatibilité des ressources des États membres, de l' Union européenne et des ONG en matière de gestion civile des crises et de rendre plus rapide leur mise à disposition. La nécessité d' éviter les redondances sera sans doute également soulignée. On s' efforcera de développer la contribution de l' Union européenne dans les activités d' autres organisations, telles que l' ONU, l' OSCE et le Conseil de l' Europe. Il faut faire en sorte que la coopération sur le terrain se fasse sans problèmes. Nous étudions en outre les possibilités qu' il y a de créer une banque de données commune et un système de coordination. De même, les capacités de l' Union européenne à agir de façon indépendante seront renforcées. L' amélioration de la disponibilité des effectifs de policiers en civil pour la gestion des crises est considérée comme une tâche urgente. Les conclusions du sommet d' Helsinki devraient permettre de développer plus rapidement la capacité de gestion civile des crises par l' Union européenne, de la même manière que le sommet de Cologne a donné un élan au développement de la gestion militaire des crises. Avant de passer à la gestion militaire des crises, je voudrais insister sur le fait que bien que la gestion militaire et la gestion civile des crises soient deux choses distinctes, il faut aussi qu' elles puissent s' adapter de façon harmonieuse l' une à l' autre.
Le renforcement des ressources se verra probablement aussi accorder une place prépondérante dans les conclusions d' Helsinki concernant la gestion militaire des crises. Il semblerait que les États membres soient maintenant disposés à adopter un niveau cible commun. Des négociations sont encore en cours pour savoir avec quel degré de précision et à quel niveau cet objectif pourrait être défini. Quoi qu' il en soit, l' objectif est de parvenir à mettre en uvre toute la gamme des missions de Petersberg. L' Union européenne est ainsi en train de réorganiser les ressources et les structures de la gestion militaire des crises dont elle dispose. Les préparatifs du Conseil européen d' Helsinki font état d' un niveau cible d' un ordre de grandeur et de difficulté correspondant dans la pratique aux opérations du moment en Bosnie et au Kosovo. Environ 50 000 soldats de l' Union européenne sont engagés dans ces opérations. D' après les projets, les troupes devraient pouvoir être prêtes en 60 jours et capables d' opérer dans la zone de crise deux années sans interruption. L' échéance prévue pour la réalisation de l' objectif se situerait aux alentours de 2002-2003. Le travail de développement proprement dit porterait sur les capacités d' action des troupes par le biais de la formation et de l' amélioration de l' équipement. Où constate-t-on des lacunes ? On en a constaté dans le domaine du renseignement, des systèmes de direction et, surtout, dans les capacités de transport aérien. À cet égard, l' Europe est loin d' être autosuffisante. Le Conseil européen d' Helsinki doit également prendre des décisions sur les nouveaux organes nécessaires en liaison avec la gestion des crises : comité politique, comité de sécurité, comité militaire, organe de coordination de la gestion civile des crises et état-major militaire chargé du travail d' analyse.
Le Conseil de Cologne a fixé comme objectif le remplacement de l' UEO par une activité propre à l' Union européenne et par une coopération directe avec l' OTAN dans les missions de Petersberg à caractère militaire. À cet effet, il a été décidé de créer un dispositif de coopération permettant aux six pays européens de l' OTAN non membres de l' Union européenne de participer le plus largement possible. De même, il faudra mettre en place des dispositifs de coopération pour les autres partenaires européens de l' UE. À défaut de dispositifs précis, il devrait être possible à Helsinki de définir au moins des orientations générales. L' objectif est de mettre en place un dispositif de coopération pour des contacts de type général concernant la gestion des crises et préalables à la décision d' engager une opération. À tout hasard, je tiens toutefois à rappeler que, dans les préparatifs, il a été considéré comme acquis que la décision d' engager une opération serait en tout état de cause toujours prise par l' Union européenne elle-même. Cette décision requerra l' unanimité. En outre, la décision des États membres de participer ou non sera, bien entendu, uniquement de leur ressort.
Dans ce que je viens de présenter, j' ai sciemment utilisé des expressions faisant référence au futur, parce que même en ce moment encore, les représentants des États membres négocient sur ces questions et le dernier Conseil "Affaires générales" se réunira la semaine prochaine, le 6 décembre. Mais voilà, donc, où en est la situation à l' heure actuelle.
Dans mon intervention, je n' ai abordé que certains thèmes parmi les plus importants qui seront débattus au Conseil européen. En plus de ces thèmes, le sommet d' Helsinki traitera de questions liées à la politique économique et à l' emploi. Les lignes directrices pour les politiques de l' emploi en 2000 devant être adoptées lors du sommet impliquent de la part des États membres un effort considérable en vue d' une politique d' amélioration de l' emploi. Outre les questions d' emploi proprement dites, on parlera aussi à Helsinki de la coordination de la politique économique, du fonctionnement du marché intérieur et de la société de l' information. Mais le Parlement européen le sait sans doute déjà.
Ce bref aperçu - qui a pourtant duré trop longtemps - s' est concentré sur les thèmes principaux du sommet et je voudrais simplement encore, pour terminer, évoquer brièvement une question. Le premier jour du sommet, nous avons l' intention au nom de l' Union européenne d' adopter tous ensemble une déclaration pour le millénaire. Dans cette déclaration brève et claire, nous devrions être capables de dire pourquoi l' Union européenne est utile, ce que nous avons accompli jusqu' à présent, quels défis nous attendent et comment nous relèverons ces défis. Une tâche rien moins que facile.

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne se retrouveront bientôt à Helsinki pour un sommet dont l'ordre du jour sera très chargé. Je tiens tout d'abord à féliciter la présidence finlandaise pour le dur travail accompli et pour tous les soins apportés à la préparation de ce Conseil européen. Grâce à tous ces efforts, ce sommet sera, j'en suis convaincu, un grand succès.
L'un des grands points à l'ordre du jour du Conseil d'Helsinki sera, bien sûr, l'élargissement. Dans le document d'ensemble publié le mois dernier, la Commission a ardemment défendu l'idée qu'il était nécessaire de maintenir l'élan de la réforme dans les pays candidats à l'adhésion. Ces pays ont en effet déployé des efforts considérables pour parvenir à remplir les critères de Copenhague, efforts que nous nous devons de récompenser de manière à les encourager à progresser encore dans cette voie sans pour autant crier victoire. En cas d'échec, certains de ces pays pourraient se sentir frustrés et tourner le dos à l'Union : leurs économies commenceraient alors à dériver, les progrès dans la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme risqueraient de faiblir et nous serions - pour toujours peut-être ­ passés à côté d'une chance historique. C'est pourquoi le processus d'adhésion doit être à la fois rapide et précautionneux. À cet égard, je souhaite que le sommet d'Helsinki adopte la stratégie d'adhésion que nous avons recommandée en octobre dernier et décide - sous réserve que les conditions requises soient respectées - d'engager les négociations d'adhésion l'an prochain avec la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie et la Slovaquie.
Mes espoirs en ce qui concerne le sommet d'Helsinki sont donc qu'il se prononce en faveur d'un processus d'adhésion très souple et à plusieurs vitesses, qui permettra de mener, avec chacun des douze pays candidats, des négociations parallèles aux progrès politiques et économiques accomplis. Grâce à ce système - que l'on compare quelquefois à un départ en ligne - chaque pays pourra avancer à son propre rythme, être évalué selon ses mérites et adhérer à l'Union lorsqu'il sera à même de satisfaire à toutes les obligations qu'implique l'adhésion.
J'espère aussi que le Conseil européen accordera à la Turquie le statut officiel de pays candidat. Il va de soi que les négociations d'adhésion avec la Turquie ne pourront s'ouvrir que lorsqu'elle remplira les critères politiques de Copenhague, qui mettent si clairement l'accent sur les droits de l'homme, sur le respect des minorités, sur la liberté totale en matière de religion. À ce propos, je me réfère moi aussi à ce qu'a dit le ministre finlandais des Affaires étrangères sur le grave problème que constitue l'affaire Öcalan. Cependant, en lui accordant le statut de pays candidat, nous donnerions à ce pays une excellente raison de poursuivre ses efforts dans la bonne direction.
Un autre point important à l'ordre du jour du Conseil d'Helsinki sera, naturellement, la Conférence intergouvernementale (CIG), qui doit mener à bien les réformes institutionnelles nécessaires pour préparer l'Union européenne à l'élargissement. Je nourris l'espoir que le Sommet acceptera de lancer incessamment cette conférence, car le processus d'élargissement commencera dans trois ans environ et se poursuivra, sans interruption, pendant quelques années encore. En pratique, cela signifie que les réformes nécessaires devront être achevées d'ici à la fin 2002 si nous voulons être prêts à temps. Donc, comme les délais de ratification sont très courts, nous ne disposons pas de beaucoup de temps.
Quelles sont les réformes institutionnelles nécessaires ? Elles ont été esquissées dans les conclusions du Conseil européen de Cologne, et les discussions sur le champ de ces réformes ont débuté avec le rapport que j'ai commandé à M. Dehaene, M. Von Weizsäcker et Lord Simon. Le Parlement européen a présenté des contributions, tout comme la Commission dans le document qu'elle a publié le 10 novembre dernier. La présidence du Conseil doit remettre ses conclusions au Conseil européen. Il existe parmi nous, je crois, un consensus de plus en plus large sur la question de savoir quelles réformes sont nécessaires. Il y a tout d'abord les questions spécifiquement abordées à Amsterdam, à savoir le nombre de commissaires, la représentation des États membres au sein du Conseil et l'extension du vote à la majorité qualifiée, soit autant de questions liées les unes aux autres.
Ces questions entraînent ensuite entre autres les problématiques suivantes : l'élargissement aura des répercussions sur tous les organes et institutions communautaires, comme la Cour de justice et, bien entendu, le Parlement qui devra accueillir jusqu'à 700 représentants en tout après l'arrivée de nouveaux États membres ; en outre, la procédure de codécision devra être étendue à la législation qui fait déjà l'objet d'un vote à la majorité qualifiée.
Enfin, il existe des questions pour lesquelles un travail préparatoire devra être effectué hors du cadre de la CIG, mais qui pourraient, à la fin de la conférence, être incluses dans le Traité ou l'affecter d'une façon ou d'une autre. Je pense par exemple à des aspects spécifiques, tels que les discussions sur la sécurité et la défense, avant toute chose. Le Conseil européen adoptera des décisions importantes en ce qui concerne la sécurité et la défense, ainsi que la gestion des aspects non militaires des crises internationales. La Commission a été étroitement associée au processus d'élaboration politique qui doit déboucher sur la mise en place des nouvelles structures opérationnelles permettant d'aller de l'avant sur la voie de l'intégration déjà tracée à Cologne.
Je salue ces développements fondamentaux et je réitère mon engagement de veiller à ce que le sommet d'Helsinki parvienne à ce résultat ambitieux tout en assurant la cohérence de ces évolutions positives avec l'organisation institutionnelle de l'Union. La Commission entend faire tout son possible pour concrétiser les décisions qui seront prises par les chefs d'État et de gouvernement, en particulier en ce qui concerne les procédures à suivre pour apporter assistance lors des crises internationales. Je pense tant à l'engagement financier qui doit être garanti qu'à la nécessité d'envoyer des experts à même de prendre sur le terrain les mesures d'urgence qui s'imposent. Cela signifiera pour nos services un grand effort d'organisation et de gestion, ce sont là des problèmes qui ne peuvent certes pas être ignorés. Sur un plan plus général, je souhaite rappeler qu'une politique européenne de sécurité et de défense exige la création d'une industrie militaire au niveau européen qui soit technologiquement et financièrement compétitive. La Commission entend favoriser ce processus en recourant aux instruments dont elle dispose dans les domaines du marché intérieur, de la politique commerciale et de la concurrence, et je suis ravi des transformations qui ont déjà lieu.
Les travaux engagés à Tampere sur la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux et l'éventuelle restructuration du Traité, qui séparerait les textes de base des dispositions d'application. Les textes essentiels seront ainsi plus lisibles tandis que les autres pourront être modifiés au moyen d'une procédure moins contraignante. Je ne sous-estime pas les difficultés techniques et politiques qui nous attendent. Dans un premier temps, la Commission demandera à des experts de haut niveau de réaliser une étude de faisabilité circonstanciée à ce sujet. À ce propos, j'entends charger l'institut universitaire de Florence - qui dispose de spécialistes en la matière au niveau de tous les pays européens - d'analyser ce problème. Lorsque cela sera chose faite, il nous faudra examiner attentivement la façon de mettre en uvre cette idée intéressante.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, toutes ces questions doivent trouver une réponse si nous voulons que nos institutions fonctionnent de manière efficace dans une Union européenne élargie. Il est avant tout essentiel de réduire le nombre de décisions qui doivent encore être prises à l'unanimité. La règle de l'unanimité aboutit à la paralysie totale ou oblige à chercher systématiquement le plus petit dénominateur commun. Elle équivaut à jouer perdant dans le monde actuel, où des mesures immédiates sont requises dans des domaines vitaux pour l'avenir de l'Union européenne.
Cela vaut par exemple dans les domaines suivants : les négociations commerciales qui débutent à Seattle, dans lesquelles l'Union doit peser de tout son poids ; la justice et les affaires intérieures, auxquelles les chefs d'État et de gouvernement ont accordé la priorité dans la foulée du sommet de Tampere ; et le paquet fiscal européen, qui se trouve aujourd'hui en grande difficulté. Or, la lutte contre la concurrence fiscale dommageable est non seulement une initiative importante, mais aussi un élément essentiel de notre stratégie en faveur de l'emploi. Si nous continuons à alourdir nos impôts sur le travail, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, notre politique en matière d'emploi sera certainement contradictoire. Sur tous ces fronts, l'Europe est handicapée par la règle de l'unanimité, telle un soldat qui essaie d'avancer le boulet aux pieds. J'espère que le sommet d'Helsinki, en lançant le processus de réforme, montrera de façon éclatante notre ambition et notre volonté politique de libérer l'Union de cette entrave et de nous attaquer aux autres questions cruciales qui se posent à elle.
Le Parlement sera bien entendu pleinement associé à la CIG. L'Union européenne existe pour ses citoyens, que vous représentez, et ce sont leurs intérêts que doivent servir les réformes envisagées. C'est la raison pour laquelle je souhaite voir le Parlement jouer un rôle-clé dans le processus de réforme et dans la construction de l'Europe élargie de demain.

Poettering
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, le Sommet des 10 et 11 décembre à Helsinki est d'une grande importance pour notre continent au XXIe siècle et pour l'Union européenne en particulier. Madame la Présidente du Conseil, nous nous réjouissons profondément de la décision d'entamer également les négociations avec la Lettonie et la Lituanie, avec la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie et Malte. J'espère aussi que lorsque nous mènerons les négociations avec les trois républiques baltes, il sera clair qu'avec l'Union européenne, la sécurité de ces trois États est en bonnes mains.
Ces derniers jours, j'ai discuté avec des représentants de ces trois pays. Ils sont très préoccupés du comportement de la Russie en Tchétchénie. Il est dès lors judicieux que nous entamions les négociations avec les trois États, et non la seule Estonie avec laquelle les négociations sont déjà en cours, afin que ces trois États sachent qu'ils font partie de notre communauté et qu'ils seront prochainement membres de l'Union européenne, ce qui garantira leur sécurité.

Le groupe PPE-DE ne cache pas qu'il éprouve un malaise vis-à-vis de la Turquie. Nous avons été et demeurons un ami de la Turquie. Au sein du Parlement européen, nous sommes le groupe qui s'est engagé avec force et avant tout autre en faveur de l'union douanière. Mais il y a également une forte minorité de notre groupe qui ne partage pas l'opinion majoritaire. La majorité d'entre nous soutient que si la Turquie devient membre de l'Union européenne, nous devons percevoir très clairement que cette Union sera qualitativement différente sur le plan politique, économique et culturel. Madame la Présidente du Conseil, je sais que dans le passé, vous avez fait preuve d'un fort engagement personnel pour que l'on tienne compte et que l'on discute du problème kurde. Vous savez très bien de quoi je parle.
Si le PPE soutient ce texte de compromis, je prie les autres groupes d'accéder à notre demande d'enfin entamer un débat sur l'élargissement géographique de l'Union européenne. Nous attendons également du Conseil de ministres qu'il annonce ses intentions quant à la manière de procéder à l'extension géographique de l'Union européenne. Il nous faudra en discuter dans les semaines et les mois à venir.
Venons-en à présent à la Conférence intergouvernementale. Madame la Présidente du Conseil, je suis sûr que vous parviendrez à bien faire comprendre à Helsinki qui nous ne pouvons nous limiter aux trois domaines qui ont été laissés sur la table à Amsterdam. Il va de soi que l'élément décisif est l'extension de la décision à la majorité. Mais le fait que le Parlement européen se voie attribuer le pouvoir de codécision dans tous les domaines qui seront soumis à la majorité au sein du Conseil de ministres est également déterminant. Si nous voulons être représentés par l'Union européenne aux niveaux de la mondialisation économique et de l'imbrication politique croissante, nous devons enfin octroyer la compétence juridique à cette Union afin que les représentants de l'Union européenne puissent agir au nom de l'Union européenne.
Aujourd'hui, l'Union européenne n'est rien. Elle ne peut même pas acheter une maison. Voilà la réalité et c'est pourquoi nous devons également nous attaquer à ces problèmes. Il y a bien d'autres questions. C'est avec préoccupation que je vous dis ­ et je prie le Conseil, mais aussi la Commission, de considérer cela avec le plus grand sérieux ­ qu'il ne peut y avoir élargissement de l'Union européenne que sous certaines conditions bien précises. Je suis un fervent partisan de l'élargissement car après s'être affranchis du communisme, les pays d'Europe centrale ont le droit d'adhérer à notre communauté de valeurs. Mais je vous dis tout aussi fermement qui si l'élargissement menace de dissolution ou même de dilution l'Union européenne et qu'à sa suite, nous ne sommes plus qu'une organisation économique et financière et plus une Union politique, que si l'élargissement recèle ce danger, alors nous devons dire non à l'élargissement. Cela signifie donc que les réformes doivent survenir avant celui-ci. Je ne puis que conseiller au Conseil de ministres de s'efforcer de doter la Conférence intergouvernementale d'un mandat exhaustif et d'y placer sur un pied d'égalité le Parlement européen et ses deux représentants.
Nous parlons de la politique de défense, un thème pour lequel le Parlement européen milite depuis des décennies. Il doit y avoir une défense européenne. Mais si nous parlons d'une défense européenne, il faut aussi prendre les mesures pratiques en la matière. Je constate avec vive inquiétude que dans mon pays, par exemple, on réduit le budget de la Défense, ce qui signifie qu'on ne pourrait atteindre ce que l'on dit vouloir atteindre et ce serait vraiment la pire chose qui soit. Cela n'a aucun sens de parler d'une défense européenne et de l'inscrire dans les Traités sans y pourvoir en substance. C'est pourquoi il importe d'y pourvoir, de se doter des capacités nécessaires sans générer d'opposition avec nos partenaires et amis américains. Nous ne voulons pas d'une opposition aux USA mais traiter d'égal à égal et agir en partenariat. Si nous empruntons cette voie, cela profitera aussi à l'Alliance occidentale dans son ensemble.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, j'espère que la présidente en exercice du Conseil aura le temps, avant le sommet, de lire notre résolution sur celui-ci ainsi que le rapport que nous avons approuvé sur la conférence intergouvernementale au mois de novembre car j'ai un peu regretté l'absence de réflexion sur certains des arguments qui sont véritablement essentiels pour nous.
Il est vrai que nous nous trouvons actuellement face à un défi historique : faire avancer l'Union, la consolider et la réformer afin de pouvoir faire face à l'élargissement. Mon collègue, M. Hänsch parlera plus longuement et concrètement de l'élargissement. Je ne ferais qu'un commentaire sur ce "superélargissement", qui pose le sujet de nos relations avec la Turquie. Et je peux dire ici que le groupe socialiste est unanime. Nous pensons qu'il convient tout à fait d'adopter une position positive à l'égard de la Turquie. Cela dit, nous pensons que la Turquie doit d'abord faire un pas en avant. Elle ne peut être dans une position d'expectative et son attitude dans le cas Öcalan est très importante. Ensuite, il faut établir une feuille de route pour pouvoir avancer.

Mais pour en revenir à la position du Parlement à propos de la conférence intergouvernementale qui, je crois, est une position très équilibrée, je dirais au Conseil de ne pas suivre une approche de faible envergure. L'élargissement représente une grande ambition politique, nous devons savoir y répondre et nous ne pouvons pas nous contenter de dire qu'il faut procéder à certaines réformes de certains éléments restants ou qu'il s'agit d'une question qu'il faut résoudre en ne pensant qu'aux coûts. Je pense que nous devons être capables de donner une impulsion politique importante à ce processus.
Et j'attacherais également une énorme importance à une chose qui a à peine été mentionnée : nous constitutionnalisons parallèlement les Traités, avec l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux, tandis que s'organise la conférence intergouvernementale.
Je crois que nous avons l'obligation envers nos citoyens - et je m'adresse à la présidente en exercice du Conseil d'un pays nordique qui fait toujours montre de transparence - d'arriver à un processus transparent dans lequel le Parlement soit d'abord dûment représenté et je voudrais que la présidente démente ces rumeurs selon lesquelles la présidence s'oppose à une pleine représentation du Parlement à la conférence intergouvernementale avec deux représentants. Ensuite, nous devons expliquer à nos forces politiques, à nos parlements nationaux et à nos sociétés pourquoi nous organisons la conférence intergouvernementale, pourquoi nous voulons une charte des droits fondamentaux, pourquoi nous voulons l'élargissement et pourquoi c'est à nous de faire en sorte que la Communauté fonctionne de cette manière.
En ce qui concerne la défense, je mentionnerais une chose que j'ai remarquée avec beaucoup de plaisir et qui est la manière dont la présidente, venant d'une tradition de neutralité, est devenue une experte dans les domaines de la sécurité et de la défense. Je pense qu'il faut le saluer.
Et enfin, permettez-moi de faire référence aux sujets véritablement essentiels pour nous que sont la croissance, la stabilité et l'emploi, dans lesquels la ligne entamée à Luxembourg, suivie à Cardiff, Cologne et Helsinki, doit être concrétisée lors du prochain sommet en vue de la présidence portugaise car nous pensons que pour avoir un avenir prospère au sein de l'Union, nous devons être capables d'être plus compétitifs et de générer plus de croissance économique, mais en mettant l'accent sur l'emploi et la cohésion sociale, qui sont et doivent être notre première priorité. Tels sont les défis auxquels mon groupe pense que le Sommet d'Helsinki doit répondre de manière positive.

Duff
Monsieur le Président, la présidente du Conseil dit qu'elle apprécie toujours les visites qu'elle rend au Parlement européen. Il est donc extraordinaire qu'elle n'aie pas répondu, au cours de son intervention, aux propositions du Parlement pour la CIG. Cela tend à confirmer les communiqués de presse inquiétants, selon lesquels le Conseil européen a choisi un ordre du jour restreint pour la CIG et une charte qui ne revêt qu'un caractère volontaire.
Si c'est le cas, cela en dit long sur la manière dont l'Union européenne relève le défi de l'élargissement. Si la CIG ne réussissait pas à modifier la manière dont les Traités peuvent être revus à l'avenir et dans le secteur des politiques en vue de les assouplir, elle menacerait de paralyser les efforts déployés par l'Union pour se moderniser à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres. Si la CIG ne réussissait pas à accorder aux citoyens un meilleur accès à la Cour européenne de justice, cela signifierait que la charte constituerait plus une opération de relation publique qu'une redéfinition efficace de la citoyenneté européenne. Et si l'Union européenne craint de renforcer son caractère libéral et parlementaire, celle-ci cessera d'être attractive pour les États membres adhérant à l'Union et ne constituera plus un acteur de confiance sur la scène mondiale. Ce n'est pas la géographie mais les valeurs libérales et les pratiques démocratiques clairement définies et brillamment illustrées qui devraient définir les frontières de l'Europe afin que les pays candidats sachent où les mènera le navire européen.

Hautala
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, en plus des choses déjà mentionnées ici, on attend du sommet d' Helsinki - quelqu' un y a déjà fait allusion - que l' on favorise la protection de l' environnement et que la protection de l' environnement devienne enfin un élément de toute activité de l' Union européenne. Il faut sur ce point faire un grand pas en avant, car nous savons combien il a été difficile de couper court à ces évolutions nuisibles pour l' environnement, et nous attendons de vous sur ce point de la détermination et des résultats concrets dans le domaine des transports, de l' industrie et de l' agriculture.
En ce qui concerne l' agriculture sur un plan général, la bataille qui se livre actuellement pour l' harmonisation de la fiscalité indirecte montre certainement de façon éloquente que l' on ne parviendra pas à progresser si on l' on continue de réclamer que les décisions soient prises à l' unanimité. J' ai suivi le combat qu' a mené la présidence du Conseil avec les banquiers de la City de Londres, et je suis convaincue que ce combat restera sans issue tant qu' il ne sera pas possible de prendre des décisions sur la fiscalité à la majorité qualifiée ; voilà une mission d' importance pour la prochaine conférence intergouvernementale. Sinon, nous laisserons le marché décider de la fiscalité, et ce n' est certainement pas ce que nous cherchons.
Les décisions concrètes en matière de sécurité commune sont cependant le thème qui aura les implications les plus durables après le sommet d' Helsinki. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme la Présidente du Conseil pour avoir si justement souligné que la gestion civile et la gestion militaire des crises se soutiennent mutuellement et qu' elles doivent être considérées et décidées ensemble. L' Union européenne dispose bel et bien de cet avantage dont vous parliez, en comparaison par exemple avec l' OTAN. Fondamentalement, l' Union européenne est une organisation civile, et si elle met maintenant en place une gestion militaire des crises, nous pouvons penser qu' elle tiendra compte de cette sagesse : mieux vaut prévenir les crises que les guérir par les armes. Cela aussi est possible, s' il n' y a pas d' autre moyen.
Vous avez dit que la gestion civile des crises nécessitait notamment des forces de police ; j' ajouterais que d' autres groupes de personnes ordinaires, compétentes dans leur profession, psychologues, travailleurs sociaux, voire plombiers et maçons, peuvent aussi être nécessaires dans ce genre de gestion non militaire des crises. Notre groupe a été très satisfait d' apprendre que M. Xavier Solana, le Haut représentant de l' Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, a entrepris d' étudier l' initiative du Parlement européen sur la création de troupes de gestion civile des crises.
Madame la Présidente du Conseil, vous avez évoqué cette déclaration sur le millénaire. Le Conseil a donc lui aussi été pris par la fièvre du millénaire. Vous avez prôné la transparence, mais cette déclaration est certainement l' un des secrets d' État les mieux gardés ; peut-être pourriez vous éclairer un peu notre lanterne et dire quelle sera la marque que nous laisserons dans les festivités du millénaire.

Papayannakis
Monsieur le Président, on a amplement disserté sur la nouvelle stratégie d'élargissement que M. Prodi nous avait proposée voici quelque temps. Cette stratégie offre des aspects judicieux, séduisants, mais elle comporte aussi des menaces. Et M. Prodi n'a été nullement convaincant sur la question suivante : la nouvelle stratégie d'élargissement ne va-t-elle pas s'exercer au détriment de la politique d'unification ? Pour notre part, nous sommes très préoccupés par cette question et par le fait que l'on se dirige peu ou prou vers une Europe à deux vitesses - les Quinze et les autres - alors qu'en revanche de nombreux aspects de l'unification sont laissés de côté.
Deuxième question qui suscite aussi nos préoccupations, la CIG : flou et entêtement, ordre du jour corseté se limitant aux questions de procédure. Où sont, Monsieur le Président, les questions politiques comme celle que l'on pourrait appeler la gouvernance économique de l'UEM, autrement dit l'intervention de la politique ? Où est la politique commune sur le chômage ou l'emploi ? Ne s'agit-il pas là de questions qui concernent à la fois l'unification et les citoyens - ces citoyens dont nous disons que l'Union s'en éloigne.
Troisième question, la Turquie. Le Conseil et la Commission sont-ils conscients de ce que veut exactement la Turquie ? En ce qui nous concerne, nombre de déclarations de responsables turcs nous ancrent dans la conviction que ceux-ci cherchent simplement à décrocher une reconnaissance symbolique. Pour des raisons intérieures mais aussi parce qu'ils sous-estiment gravement le devenir européen de leur pays. Voilà qui n'est bon ni pour l'Europe ni pour la Turquie. Si nous voulons être francs, ne pas jouer avec les mots ni abuser la Turquie, il faut lui adresser un message au contenu très clair : sans exercer évidemment de discriminations à son encontre, il convient que soient bien spécifiées les conditions de sa marche vers l'Europe à compter d'aujourd'hui. Et, cela va sans dire, la Turquie doit, de son côté, apporter la preuve politique tangible et vérifiable qu'elle s'engage dans cette voie. La voie de l'État de droit, du bon voisinage et de la coexistence pacifique, la voie du renoncement aux moyens militaires sur tous les dossiers - la question chypriote comme la question kurde.

Collins
Monsieur le Président, tous les États membres de l'Union européenne peuvent se consoler dans le fait que l'économie de l'Union européenne affiche de bonnes performances et que des structures démocratiques permanentes opèrent dans toutes nos juridictions respectives.
Il n'en va pas de même pour tous les pays d'Europe au moment où l'on parle et c'est la raison pour laquelle je salue les efforts déployés par le gouvernement finlandais en vue de poursuivre l'adoption d'une stratégie concernant l'ouest des Balkans au cours du prochain sommet d'Helsinki. Il est de l'intérêt de l'Union européenne dans son ensemble de parvenir à une stabilisation permanente de la région. L'Union européenne ainsi que les États membres constituent ensemble les donateurs les plus importants dans la région et, outre l'aide humanitaire, l'UE a octroyé à la région cette année une aide de 2,1 milliards d'euros. Nous soutenons le changement démocratique en Yougoslavie et l'Union européenne a commencé, à juste titre, à mettre en uvre des projets-pilotes basés sur l'initiative "énergie contre démocratie".
L'élargissement de l'UE constituera un autre thème central abordé au cours du sommet d'Helsinki. La présidence finlandaise a vu s'ouvrir des négociations d'adhésion sur sept chapitres supplémentaires : l'UEM, la politique sociale et l'emploi, la libre circulation des capitaux, des services, la fiscalité, l'énergie, les transports, qui forment tous des secteurs sociaux et économiques très exigeants. Je suis particulièrement satisfait de constater que nous commençons maintenant à traiter le chapitre de l'énergie. Je dis cela parce que la sécurité des centrales nucléaires en Europe centrale et orientale a causé de profondes inquiétudes ces dernières années et continuera à en causer. L'Union ne peut ignorer les faits dans leur brutalité : elle devra, avec la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, jouer un rôle-clé en termes de contribution financière et d'aide technique afin de rendre ces réacteurs nucléaires sûrs et le plus tôt sera le mieux.
Nous savons tous que le processus d'élargissement ne peut avoir lieu que si des réformes internes sont mises en uvre au niveau du processus décisionnel au sein de l'UE. La présidence prépare, de manière indépendante, un rapport exhaustif sur les questions à examiner au cours de la CIG et sur les diverses options en vue de les résoudre. Le délai fixé pour la prochaine CIG est vraiment très ambitieux. Je soutiens les efforts en vue de conclure un accord d'ici la fin de l'année prochaine. De la même manière, nous ne devons pas précipiter les éventuelles réformes fondamentales des traités UE existants sans effectuer d?examen et d?évaluation approprié.

Cappato
Monsieur le Président, j'interviens naturellement au nom des radicaux italiens.
Le Conseil se prépare à exclure honteusement - nous le croyons - le Parlement européen de la conférence intergouvernementale. Il s'apprête surtout à garantir que la conférence se concentre uniquement sur trois points qui concernent l'amélioration fonctionnelle des institutions, sans toucher donc à cet incompréhensible château de cartes que forment les traités de l'Union elle-même.
Mesdames et Messieurs du Conseil et de la Commission, aujourd'hui, l'Union ne respecte pas les paramètres minimums de la démocratie et de l'État de droit. C'est pourquoi il nous semble difficile à nous, les radicaux, fédéralistes européens, partisans des États-Unis d'Europe tels que les envisageait Altiero Spinelli, de considérer les petites, très petites réformes prévues à l'ordre du jour comme de véritables progrès. Nous sommes certes des utopistes et vous, vous êtes réalistes, tellement réalistes que le mur de Berlin est tombé voilà 10 ans et nous n'avons toujours pas été en mesure de procéder à l'élargissement à l'Est. Nous n'avons pas été en mesure non plus d'intervenir pour empêcher les génocides en Bosnie et au Kosovo. La raison en est que la force de l'Union ressemble de plus en plus à la force d'un pouvoir bureaucratique, d'une bureaucratie envahissante qui veut s'occuper de tout, nourrissant l'illusion idéologique que le droit et le processus parlementaire constituent des obstacles qui ralentissent inutilement les réformes. Le Parlement ne doit pas, selon moi, se contenter de demander à être associé aux travaux de la conférence et à l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux. Il doit exiger de pouvoir agir comme un véritable Parlement et de se voir restituer, lors de la conférence intergouvernementale, le droit de décider de manière autonome quel est son lieu de réunion et de ne pas être forcé de travailler avec son secrétariat dans trois enceintes différentes. Ceci pourrait constituer un premier pas concret permettant à ce Parlement de pouvoir agir comme un véritable Parlement.

Krarup
Il n'y a aucun doute quant à l'ordre du jour de ce sommet. Il s'agit de l'organisation de la conférence intergouvernementale portant sur l'élargissement de l'Union européenne. L'ordre du jour prévoit une très forte extension des compétences de l'Union européenne. Il est question de la pierre angulaire des États-Unis de l'Union européenne, d'une véritable fédération. Dans mon intervention, je voudrais m'attarder sur une chose importante, à savoir le commentaire formulé par la Commission dans son introduction au sommet selon lequel la conférence intergouvernementale qui est prévue pourra s'achever avec succès avant la fin de l'an 2000 si la volonté politique est suffisamment forte. On peut se poser la question suivante : la volonté politique de qui ? J'ai entendu un orateur dire que nous devions faire attention à ne pas perdre les citoyens. Oui, mais n'est-ce pas le monde à l'envers ? Sont-ce les citoyens qui dirigent notre société ou bien est-ce nous qui siégeons ici qui constituons la démocratie ? Qu'est-ce donc que cette absurdité ? Si l'on demandait aux citoyens européens s'ils souhaitent la construction de l'empire qui figure à l'ordre du jour, nous recevrions des réponses bien différentes. Ainsi, nous avons posé la question au Danemark. Les quelques fois où nous avons posé la question à la population - et nous l'avons également demandé à la population française en 1992 - nous avons reçu une réponse qui peut s'interpréter comme ceci : les citoyens sont très réservés quant à ce développement. Cependant, rien n'est demandé aux citoyens. Alors, avant de lancer réellement la construction de cet empire, voici le conseil que j'adresse à cette conférence intergouvernementale : demandez aux citoyens européens s'ils souhaitent une telle évolution. Personnellement, je suis convaincu de la réponse. Ils ne le veulent pas. Nous les avons déjà perdus, comme l'ont clairement montré les résultats et la participation aux dernières élections de ce Parlement.

Kronberger
Monsieur le Président, nous débattons de maintes questions touchant à l'élargissement et aussi à l'économie, la société et la démocratie. Je suis convaincu qu'à long terme, toutes ces questions peuvent être réglées. Il est toutefois un problème qui exige une solution immédiate. Il s'agit de la fermeture des réacteurs nucléaires à haut risque. Un accident, un accident maximal prévisible de grande ampleur, d'autant plus vraisemblable que ces réacteurs sont en fonction depuis longtemps, toucherait toute l'Europe. Il est dès lors rigoureusement indispensable que la question de l'arrêt des réacteurs à risque soit réglée avant le début des négociations d'adhésion.
Un seul exemple, issu de la politique atomique d'un pays candidat : sous le régime communiste, les technocrates et bureaucrates slovaques avaient déjà promis de retirer Bohunice du réseau en l'an 2000. Manifestement, le risque était admis. Aujourd'hui, personne ne sait rien de cette promesse. Tout comme on n'a pas tenu les promesses faites à l'époque, le danger existe qu'on les oublie à nouveau si l'on ne pose pas dès l'abord l'exigence d'une garantie en la matière.

Suominen
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous autres Finlandais avons entre nous la réputation de ne pas dire merci, même quand il y aurait de quoi, et, inversement, d' être prompts à critiquer. Je vais donc surprendre les représentants finlandais du Conseil en leur disant que l' on peut d' ores et déjà affirmer que la présidence finlandaise est, d' une façon positive, historique. Le sommet de Tampere a inclus les affaires intérieures et la coopération policière dans les questions communautaires, dans le but d' améliorer la sécurité des citoyens. La lutte contre la criminalité organisée, et avant tout contre la propagation des stupéfiants, sera renforcée une fois que les décisions seront traduites dans les faits. Il a été décidé à Tampere d' élaborer une charte des droits fondamentaux, et le Parlement européen participe pleinement à ce travail d' élaboration.
Le sommet d' Helsinki traitera de la gestion commune des crises et des ressources devant lui être allouées, ainsi que du calendrier selon lequel une capacité d' action commune deviendra réalité. D' après un récent sondage, dans mon pays, une nette majorité des citoyens y est favorable. En coopération étroite avec l' OTAN, ce pas fait vers une politique de sécurité et de défense commune, qui s' inscrit dans un plus vaste ensemble de gestion civile, économique et politique des crises, est d' une grande importance. C' est à Helsinki que sera donné le coup d' envoi de la conférence intergouvernementale, au sein de laquelle seront décidées l' année prochaine des réformes institutionnelles qui sont une condition primordiale à l' élargissement, et qu' elle sera dotée d' un agenda. À Helsinki, une décision interviendra également sur le statut des pays candidats - la division artificielle de l' Europe de l' Est en bons et mauvais élèves cessera donc.
Mais ne devrions-nous pas balayer devant notre propre porte ? Qu' est-ce que les habitants des pays désirant devenir membres de la Communauté peuvent bien penser du protectionnisme flagrant qui mine les fondations communautaires dans le domaine économique ? De quelles mesures les habitants de ces pays, disposant d' un niveau de ressources relativement modeste, et leurs entreprises, compétitives dans la Communauté, pourront-ils bien, le moment venu, faire l' objet ? Pour vous donner des exemples : l' Espagne tarde toujours à créer la société anonyme européenne, pourtant indispensable, le Royaume-Uni protège les emplois de la City en refusant l' harmonisation fiscale ne serait-ce qu' en ce qui concerne la fiscalité du capital, la France préfère se retrouver devant la Cour de justice des CE plutôt que de libérer son marché de l' électricité conformément à ce qu' exige la réglementation communautaire, le chancelier allemand viole toutes les règles du jeu de l' économie de marché et sauve une entreprise de bâtiment mûre pour la faillite afin de marquer des points en politique intérieure, la guerre de la viande bovine contre l' Angleterre continue bien au-delà de ce qui est indispensable sur le plan sanitaire. Comment pouvons nous penser à nous élargir si sur le territoire actuel de l' Union européenne on continue de se battre d' une façon contraire aux règles du jeu du marché intérieur ? La compétitivité européenne n' est guère brillante même en l' état actuel, le marché communautaire ne fonctionne pas comme il faut et le processus de nivellement des disparités des prix des biens de consommation existant entre les États membres s' est arrêté dans la zone UEM.
Les exemples que j' ai cités n' excluent nullement la possibilité qu' il y ait peut-être aussi des infractions dans le pays que je représente. Tout ce que je voulais dire, c' est les objectifs pour l' avenir qui seront définis à Helsinki sont une bonne chose, mais que la "Maison Europe" actuelle doit elle aussi se mettre en conformité avec les règles communautaires.

Hänsch
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, toute l'Assemblée est d'accord avec vous : Helsinki doit donner un nouvel élan au processus d'élargissement de l'Union européenne. Les négociations que nous nous proposons d'engager séparément avec chacun des douze États candidats ne peuvent se limiter à un processus technique. La dernière Conférence intergouvernementale de ce millénaire met également un terme à un millénaire de guerres européennes et vous devez poser les bases susceptibles de garantir que jamais plus ne survienne un millénaire de guerres européennes. Tel est l'objectif de l'élargissement et de la volonté d'unifier toute l'Europe en une Union européenne.
Nous soutenons ce que vous avez dit à propos des négociations et de la manière dont elles doivent être conduites, Madame la Présidente du Conseil, et nous soutenons aussi ce qu'a dit M. Prodi à ce sujet. Nous trouvons tout cela juste et bon. Mais nous restons sur notre faim quant à ce que vous avez déclaré au sujet de la préparation de l'adhésion et des fameux left overs d'Amsterdam. Nous voulons une réforme globale de l'Union européenne. Si nous voulons accueillir dans cette Union européenne, dans cette maison européenne où logent déjà quinze occupants, douze habitants supplémentaires, il ne suffit de faire le ménage ; il nous faut reconstruire cette maison. J'ai entendu trop peu de choses à ce propos, non seulement de votre part mais aussi des autres gouvernements de l'Union européenne. Je sais bien ce que vous pensez et envisagez peut-être. Quelques petites réformes au cours de cette CIG et après la CIG de l'année prochaine, une autre CIG, etc., etc.
Je vous le dis : les citoyens de l'Union européenne sont las de voir l'UE se traîner de CIG en CIG et à force de si petits pas, ne plus percevoir la direction générale. Il nous faut enfin leur exposer clairement l'image que nous nous faisons de l'Union européenne et de son avenir au lieu de voir l'Union s'obstiner à se traîner d'une Conférence à l'autre.
Pour ce qui est de la politique commune de défense, nous saluons la déclaration que vous avez faite aujourd'hui mais il faut que les Sommets européens cessent de s'épuiser à publier des déclarations et des documents. Nous voulons que les décisions qui s'imposent soient prises à Helsinki, que soient proposées des initiatives concrètes quant aux volets civils et militaires de la politique commune de défense et que soient désignées les capacités opérationnelles ainsi que les institutions au sein desquelles les décisions doivent être prises.
Enfin, le 12 décembre, au lendemain de la réunion d'Helsinki, nous voulons pouvoir parler d'un véritable Sommet européen, d'un Sommet qui nous permette réellement d'envisager le prochain millénaire et non d'une taupinière dont nous ne percevrions pas grand-chose. Vous avez la responsabilité et l'occasion de faire de la présidence finlandaise de cette fin de siècle une grande présidence.

Väyrynen
Monsieur le Président, il y aura deux thèmes particulièrement importants au sommet d' Helsinki : l' élargissement de l' Union européenne et le lancement de la conférence intergouvernementale. Puisque nous avons déjà adopté lors de la session précédente de Strasbourg une longue résolution sur la CIG, nous aurions dû nous concentrer cette fois sur l' élargissement. Malheureusement, la résolution commune élaborée par les groupes ne comporte que quelques paragraphes relatifs à l' élargissement.
Le parti européen des libéraux démocrates et réformateurs a élaboré des amendements qui compléteraient et amélioreraient le texte commun. Nous souhaitons entre autres choses que la Commission et le Conseil établissent une stratégie d' ensemble qui rattache l' élargissement de l' Union européenne et les futures réformes à un contexte paneuropéen plus vaste. À notre avis, il y aurait lieu d' envisager différents modèles d' intégration à plusieurs degrés et s' efforcer de mettre en place une union concentrique en continuel développement, où il y aurait un noyau fédéral et une couche extérieure moins intégrée. Nous proposons également que l' Union européenne utilise le Conseil de l' Europe et l' OSCE comme forum de coopération paneuropéen. Nous souhaitons que notre proposition reçoive votre soutien.

Schroedter
Monsieur le Président, je me réjouis qu'en proposant une stratégie de révision, la Commission accomplisse enfin un pas qui s'imposait. Cela ne peut toutefois dissimuler le fait que la stratégie d'élargissement n'a toujours pas été révisée dans des domaines concrets, à savoir en ce qui concerne les aides, la transparence et la parité. Ce qui manque toujours dans ces pays, c'est un débat public, un dialogue social, une implication des niveaux régional et local : autant de choses qui sont évidentes chez nous et ne peuvent avoir lieu dans ces pays car les instruments de l'UE ne le permettent pas.
Je voudrais en outre signaler combien il importe que la présidence ravive le forum de discussion par une nouvelle conférence européenne et implique ainsi à parts égales les futurs membres de l'UE dans la réorganisation de l'Union européenne. Cela vaut autant pour les réformes institutionnelles que pour l'objectif commun que constitue le respect des engagements de Kyoto.

Berthu
Monsieur le Président, le Conseil européen d'Helsinki, les 10 et 11 décembre prochains, va lancer la prochaine conférence intergouvernementale destinée à réviser le traité en vue de l'élargissement, mais en lui fixant, semble-t-il, un ordre du jour minimaliste, limité ou à peu près aux trois points laissés ouverts par le traité d'Amsterdam : composition de la Commission, pondération des voix au Conseil, nouvelle extension des décisions à la majorité.
Nous estimons que cet ordre du jour ne va pas du tout contribuer à résoudre les problèmes de l'Union face à l'élargissement, qui risque donc d'être abordé dans les plus mauvaises conditions institutionnelles.
Certes, nous comprenons la répulsion du Conseil devant les tentatives éhontées de la Commission, ces derniers mois, pour faire passer en force, dans la ligne du rapport Dehaene, l'idée d'un saut fédéraliste important supplémentaire.
Mais d'un autre côté, le Conseil est en train d'accepter l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de même nature, l'extension des votes à la majorité, qui n'était même pas prévue par le protocole d'Amsterdam sur les institutions, mais qui figurait seulement dans une déclaration annexe de trois pays membres. Or, cette proposition, inspirée par la conception d'une Europe uniformisée et uniformisatrice, ne constitue nullement la solution qui permettrait de faire fonctionner une Europe à 27 membres ou plus.
À notre avis, s'il veut vraiment faire uvre nouvelle, le Conseil devrait à la fois écarter les propositions de la Commission et dépasser les résidus d'Amsterdam. Il devrait poser un seul sujet sur la table des négociations, la prise de décisions dans une Union élargie, ce sujet unique impliquant de traiter ensemble, de manière indissociable, trois conséquences logiquement liées : la majorité qualifiée dans certains cas, l'officialisation du compromis de Luxembourg pour tous les cas et la libéralisation des coopérations différenciées.
Ce qui implique de réfléchir à ce qui nous rassemble vraiment, mes chers collègues, sans s'accrocher aveuglément au tabou de l'acquis communautaire, et de réfléchir au fonctionnement des institutions communes dans une Union différenciée. Si nous ne faisons pas cet effort de conversion, si nous restons cramponnés à des conceptions rigides comme des huîtres à leur rocher, eh bien Monsieur le Président, soit l'élargissement sera manqué, soit l'Union sera balayée, au choix.

Belder
Monsieur le Président, le Sommet d'Helsinki requiert une certaine clarté. L'Union européenne doit veiller à ce que le processus d'élargissement ne soit pas ralenti par l'absence de réformes des institutions européennes. La position transparente de la Commission européenne à l'égard des pays candidats à l'adhésion doit être suivie par le Sommet européen.
À quoi va ressembler une Union composée de plus de 25 membres ? Qui plus est, la Turquie réclame un traitement particulier dans la stratégie d'adhésion. D'ailleurs, ce qui change pour la Turquie reste assez flou : cet État est considéré aujourd'hui comme candidat à l'adhésion mais il n'est pas encore du tout question d'une adhésion pour l'instant.
L'ordre du jour de la CIG qui se tiendra en l'an 2000 doit comporter davantage de sujets que les trois points laissés ouverts par le traité d'Amsterdam. L'attitude des citoyens des pays candidats à l'adhésion par rapport au processus d'adhésion demeure préoccupante. Le développement d'une stratégie d'information claire s'avère indispensable. Du reste, ceci vaut également pour l'opinion publique au sein des États membres de l'Union européenne. Autrement, la valeur d'une Union élargie reste vague pour le citoyen ordinaire.
Les changements dans la composition des institutions européennes doivent être opérés en temps voulu. À cet égard, espérons que le Sommet établira un calendrier.

Oostlander
Monsieur le Président, en tant qu'ex-rapporteur pour la stratégie de l'élargissement, je suis bien entendu amplement satisfait des nouvelles propositions présentées par la Commission au Conseil en vue de supprimer définitivement cette fâcheuse répartition en deux groupes des pays candidats à l'adhésion.
Je suis également entièrement d'accord sur les raisons qui sont invoquées à ce sujet. C'est précisément ces mêmes raisons que nous avions mises en avant à l'époque pour plaider en faveur dudit modèle "Regatta" qui rendait davantage justice aux mérites et aux efforts propres des pays désireux d'adhérer à l'Union européenne. Car si nous disons aux pays les plus développés qu'ils font déjà partie de l'Union, ils risquent fort de se reposer sur leurs lauriers et de ne plus fournir d'efforts. Ce fut le cas avec la République tchèque dont la politique piétinait. D'autres pays moins développés, tels que la Bulgarie et la Roumanie, seront découragés et les populations n'accepteront plus les mesures drastiques imposées par leur gouvernement. Aujourd'hui, heureusement, cette curieuse répartition en deux groupes est à nouveau supprimée. D'avance, je félicite le Conseil d'exécuter ces changements et cette stratégie selon le point de vue initial du Parlement.
Il est essentiel que le Parlement européen fasse sa propre part du travail. La Conférence intergouvernementale de l'an 2000 doit être un succès rapide. Nous devons commencer par une réforme, par une démocratisation de nos propres institutions. Nous exigeons des pays candidats à l'adhésion qu'ils érigent leurs institutions et qu'ils veillent à leur fonctionnement démocratique. Est-il possible d'imaginer que nous ne soyons pas obligés de faire la même chose ? Je suis donc très surpris également que mon collègue Van den Berg du Parti du travail ait fait parler de lui récemment dans une lettre où il déclarait textuellement que la réforme de l'Union ne devrait plus être une condition sine qua non à l'élargissement. Comment est-ce possible ! Je suis extrêmement ravi que les responsables du groupe parlementaire socialiste ne l'entendent pas de la même oreille. Ce n'est qu'en ayant de mauvaises intentions par rapport à l'Union européenne que nous pouvons prétendre ne pas remplir notre part du contrat et pouvoir offrir aux nouveaux États membres un toit prêt à s'effondrer. Or, ces États membres méritent mieux. Ils ont droit à des institutions européennes démocratiques, dont ils souhaitent devenir membres, et qui soient en mesure de prendre des décisions réelles. C'est le minimum que nous puissions leur proposer.
Seuls ceux qui se limitent uniquement aux acquis communautaires en vue de la réalisation d'une zone de libre-échange peuvent se tenir à ce genre de propositions. Dans la lettre de M. Van den Berg, il convient également de souligner le reproche implicite fait à l'Union européenne de vouloir régler trop souvent des problématiques relevant des pouvoirs nationaux, régionaux ou locaux. Seuls des partisans endurcis de Mme Thatcher parlent ainsi de la décentralisation des politiques de l'Union. Il est en réalité faux d'affirmer que nous retirons des mains des autorités nationales, régionales et locales des tâches relevant de leur compétence ; au contraire, nous accordons une très grande importance au principe de la subsidiarité. Quiconque prétend le contraire a une vue très caricaturale de notre travail.
Je trouve qu'au sein de tous les États membres, nous devons obtenir une bonne participation au débat public sur l'Union européenne et nous devons y veiller, par exemple, lorsque nous abordons des points insignifiants qui détournent l'attention des véritables problèmes traités par l'Union. C'est le genre de points qui sont mis sur le tapis par l'ensemble de la délégation conduite par M. Van den Berg.
Je suis profondément satisfait que l'Europe se dote d'une politique de sécurité et de défense qui n'entrave ni les relations transatlantiques ni les rapports avec l'OTAN. Je suis amplement ravi, Monsieur Hänsch, que nous ayons pu parvenir également à un accord sur ce sujet, en reconnaissant que l'Union européenne préfère en fait les moyens non militaires. Ce n'est qu'un fait. Or, nous savons aussi que les moyens non militaires et diplomatiques produisent très rarement leurs effets s'ils ne reposent pas sur une menace militaire digne de foi. Je pense que nous avons appris la leçon à cet égard. L'Union européenne s'est avérée dangereuse parce qu'elle n'a pas été en mesure de partager la souveraineté en matière de politique de sécurité et de défense. Heureusement, les choses changent à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, je souhaite au Conseil beaucoup de succès quant aux propositions que nous formulons et j'espère que le Parlement européen sera également entendu en temps voulu par le Conseil à propos des autres domaines.

Myller
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, les dix dernières années que l' Europe a vécues ont été des années de changement. Grâce à la politique déterminée de l' Union européenne, l' évolution engagée avec les bouleversements de l' automne 1989 est passé dans une phase de progrès maîtrisé. Nous avons fixé des jalons à l' évolution de l' Europe, mais il reste du travail à faire.
La conférence intergouvernementale, la concrétisation de la politique extérieure et de sécurité commune et la réalisation de l' élargissement de façon maîtrisée sont des choses qui requièrent une préparation approfondie aussi bien dans les pays candidats que dans les États membres. Ces thèmes constituent un ensemble important de l' ordre du jour du Conseil européen d' Helsinki et, comme on l' a dit ici, cet ensemble est porteur d' une dynamique qui, en cas de réussite du sommet d' Helsinki, inscrira celui-ci dans l' histoire. Du fait de l' importance de ces thèmes, il est essentiel que le Parlement européen se livre lui aussi à un débat approfondi. Car enfin, nous sommes maintenant dans une situation où, pour la première fois, le traité d' Amsterdam doit être pleinement pris en considération dans une réunion du Conseil européen.
L' excellente intervention de la Présidente du Conseil a passé en revue de façon détaillée les problèmes et les défis de la politique de sécurité et de défense commune. Il faut noter encore que le sommet européen d' Helsinki définira de façon plus précise la politique de la dimension nordique de l' Union européenne et permettra par ce biais à l' Europe du nord d' avoir part de manière plus efficace aux instruments de stabilité et de sécurité.
Parler de la sécurité, de la paix et de la stabilité de l' Europe ne doit pas nous faire oublier les facteurs influant sur la sécurité intérieure de nos sociétés. Le respect des droits fondamentaux et la recherche de l' égalité sociale sont la meilleure politique de défense pour parvenir à la stabilité de la société. La politique européenne pour l' emploi et les lignes directrices pour les politiques de l' emploi en 2000 qui en sont un élément et qui seront examinées lors du sommet d' Helsinki restent toujours en tête de l' agenda communautaire. La défense de la démocratie et la lutte contre l' extrémisme ne peuvent s' épanouir que sur un terreau de justice sociale ; cela signifie entre autres choses qu' il faut vaincre le chômage.
Je voudrais pour terminer exprimer mes sincères félicitations à la présidence pour avoir réussi sans toucher à la réglementation - fait sans précédent - à augmenter de façon incontestable la transparence dans la prise de décision de l' Union européenne et en particulier du Conseil. Espérons que les présidences à venir continueront sur cette voie.

MacCormick
Monsieur le Président, mes remarques auront trait aux questions de sécurité abordées au cours du débat d?aujourd?hui. Il se peut que les députés du Parlement n?aient pas connaissance d?une intervention mal avisée du secrétaire général de l?OTAN effectuée aujourd?hui en matière de politique nationale. Lord Robertson a récemment qualifié d?isolationniste la politique menée par le Scottish National Party en ce qui concerne l?appartenance à l?OTAN. Je dois vous dire que cette politique équivaut dans les faits à la position de l?Autriche, de la Finlande et de la Suède, ainsi que de l?Irlande, bien que Lord Robertson soit intervenu à l?occasion de l?adhésion de l?Irlande au programme de partenariat pour la paix. J?espère que le président en exercice du Conseil déplorera, comme moi, l'intervention du secrétaire général de l?OTAN qui relève de la politique de parti et par le truchement de laquelle il attaque les politiques de défense de la Finlande et d?autres États membres.
Je voudrais qu?il soit clair que le SNP, d?un commun accord avec tous nos collègues du groupe des Verts/ALE, est en faveur d?une sécurité commune en Europe et nous saluons les développements que le Conseil développera à cette fin. Toutefois, nous sommes radicalement opposés au maintien d?armes nucléaires dans les eaux territoriales écossaises, de l?Europe ou du continent européen. En ce qui nous concerne, cela constitue un facteur déterminant pour la politique de la défense et je n?imagine pas un seul instant que l?Irlande soit en train de développer une politique dont le but est d?accueillir des armes nucléaires dans ses eaux territoriales. M. Collins m?a en effet assuré que cela n?avait rien à voir avec l?appartenance à l?OTAN.
J?espère qu?en développant notre politique de gestion des crises, nous réfléchirons scrupuleusement au fait que les armes nucléaires y occupent une place ou non. Je pense qu?elles n?y ont absolument pas leur place.

Segni
Monsieur le Président, je tiens à dire à cette Assemblée que j'éprouve une forte inquiétude et - permettez-moi de le dire - un certain pessimisme face aux développements qui s'annoncent pour le prochain Sommet.
Le Parlement a été très clair : il veut que certaines grandes réformes institutionnelles soient impérativement mises en uvre avant l'élargissement si nous ne voulons pas que l'Europe se limite à un grand espace de libre échange, si nous ne voulons pas d'une Europe limitée par un règlement et des règles internes désormais vieilles, caractérisée par un très haut niveau d'indécision. Le Parlement a déclaré en outre qu'il ne suffit pas de prendre des décisions sur la majorité qualifiée et la composition de la Commission pour donner un nouvel élan et une nouvelle force à l'Europe. Il dit que d'autres voies doivent être suivies, qu'il faut, par exemple, rédiger une Charte des droits fondamentaux et réaliser certaines des choses qui devaient renforcer le grand mouvement européen dans son ensemble. Il précise toutefois qu'il faut continuer à respecter les nations, leurs sentiments, leur histoire, leurs traditions ­ éléments que j'estime très importants. Je crois comprendre toutefois - car nous ne sommes pas aveugles - qu'au contraire, la prudence et le réalisme risque de prévaloir sur l'audace et le courage au cours du prochain Sommet. En ce moment historique, dans lequel soit on a le courage de faire un grand pas en avant, soit on risque de se voir condamnés à une longue impuissance, je crois que l'audace et le courage comptent plus que le réalisme. J'invite par conséquent tous ceux qui croient en ces objectifs ­ et le Président Prodi qui se trouve devant nous l'a dit plus d'une fois et je sais qu'il y croit ­ à faire preuve de décision et de détermination. J'invite le Parlement européen à se réunir juste après les conclusions d'Helsinki - si, comme je le crains, les conclusions marquent un pas en avant trop limité ­ et à assumer avec une grande ouverture et un grand courage toutes les décisions qu'il veut prendre, en déclarant maintenant et en estimant, comme à d'autres moments de l'histoire européenne, que le Parlement a de grandes possibilités et un grand devoir à accomplir.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, je me bornerai à deux observations à propos du sommet d'Helsinki. La première concerne la CIG. Si j'en juge d'après les propos de Mme la ministre, l'ordre du jour de la conférence ne se limitera pas aux trois questions retenues dans les conclusions du Conseil de Cologne. Il est judicieux, selon moi, de traiter des questions qui sont liées à la politique étrangère et de défense commune ainsi qu'à l'économie. Mais c'est à tort que l'on s'en tiendrait à ces cinq questions sans inscrire celles qui portent sur la structure future de l'Union européenne, sa personnalité juridique, ainsi que les questions sociales et culturelles. À cet égard, je tiens à insister sur la grande importance de la rédaction de la charte des droits fondamentaux. Nous devrons veiller à ne pas nous en tenir à une simple déclaration mais à faire de cette charte un texte de valeur juridique contraignante.
Ma deuxième observation portera sur la Turquie. Je pense qu'il nous faudra faire preuve, au sommet d'Helsinki, d'une grande vigilance sur un sujet où le constat s'impose de lui-même : la Turquie n'a pas montré jusqu'ici par sa politique qu'elle a saisi que son association plus étroite à l'Europe passe par le respect de critères concrets, tels qu'ils ont été prescrits dans les textes et décisions de l'Union. Mais une autre question se pose à propos de l'extension des limites de l'Europe dans la perspective de l'élargissement : ces limites engloberont-elles aussi la Turquie ? Je pense que ce sont là les questions essentielles que nous devons avoir à l'esprit.

Seguro
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je me félicite moi aussi de la stratégie globalement correcte et cohérente en ce qui concerne l'élargissement. Mais si cette vision - qui est celle à la fois du Conseil et de la Commission - est ambitieuse en matière d'élargissement, il n'en va pas de même du contenu de la prochaine CIG. En effet, ce qu'on nous propose en ce moment ce n'est que de prolonger ce qu'il n'a pas été possible de faire à Amsterdam. Je serais tenté de dire "tant d'ambition pour l'élargissement et si peu d'ambition pour une révision du Traité sur l'Union". Notre préoccupation grandit lorsque nous voyons que le fameux triangle institutionnel est défendu au nom de l'efficacité et non d'une vision globale du projet européen. J'estime que personne ne sera satisfait si la Conférence intergouvernementale, qui se tiendra à la fin de l'an 2000, devait aboutir à ce que la Commission ou le Conseil se décide en deux heures au lieu de cinq, six ou sept heures. Le projet de la construction européenne ne repose pas sur un critère d'efficacité, il repose sur un critère de cohésion. Ce que nous attendons tous c'est que l'on arrête à Helsinki un agenda politique et non un agenda technique aux conséquences politiques compliquées.
À ce propos, je voudrais saluer la disponibilité de la Présidence portugaise à reconnaître aux représentants du Parlement européen le même statut que celui qui sera accordé à la Commission, dans le cadre de cette CIG, en ce qui concerne les représentants personnels des ministres des affaires étrangères. Il me semble tout aussi important de profiter de la disponibilité de la Présidence portugaise pour faire démarrer cette CIG non pas en mars, mais si possible dès le mois de janvier.
Quant à la charte des droits fondamentaux, il importe également qu'elle puisse non seulement étendre les droits d'ores et déjà prévus dans les chartes et les traités, mais qu'elle reconnaisse les droits dans le domaine social et économique ; et, surtout, qu'elle soit innovatrice et créatrice dans le domaine des droits nouveaux liés à l'environnement et à la protection des droits des consommateurs.
J'aborde à présent un troisième point qui a déjà été mentionné par le président Barón Crespo et qui concerne les questions de l'emploi : l'Union ne peut uniquement chercher à traiter les questions de l'emploi alors que nous connaissons un cycle de décélération économique. Nous devons avoir des politiques actives et non des politiques réactives. Nous devons profiter de ce cycle économique et de la déclaration qui sera faite sous la Présidence finlandaise au sujet du millénaire et de la nouvelle société de l'information pour pouvoir enregistrer une croissance durable grâce à notre créativité et pour que l'objectif du plein emploi ne soit pas pure rhétorique, mais bien concret.
Enfin, Monsieur le Président, je suis d'accord avec vous lorsque vous demandez que les lignes stratégiques définies dans les conclusions du Conseil de Tampere soient adoptées, notamment en ce qui concerne la lutte contre le trafic de drogue, et j'espère que la Présidence portugaise sera disposée à adopter le plan d'action au cours du prochain semestre.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, je trouve fort dommage que la conférence intergouvernementale ne prenne pas en considération certains éléments essentiels concernant l'espace de sécurité, liberté et justice, l'un ne pouvant se faire au détriment de l'autre.
Je regrette également que notre proposition de résolution commune ne mentionne pas les problèmes liés à Eurodac, alors même que le Conseil vient d'annoncer, en contradiction avec les traités, que cet organe devrait rester purement intergouvernemental. Ce qui exclut le Parlement et la Cour de justice de tout contrôle à ce sujet. De même, devant la multiplication des systèmes de fichage (Europol, Eurodac), le Parlement européen aurait dû réitérer sa demande de voir une commission indépendante, informatique et libertés, voir le jour afin de préserver nos libertés individuelles, en plus du contrôle démocratique et juridictionnel.
La citoyenneté est également la grande absente de ce texte. Il s'agit pourtant d'un sujet d'extrême importance, clé de voûte des négociation sur la charte des droits fondamentaux, d'une part, mais aussi sur la constitutionnalisation de l'Union, d'autre part. À l'heure de l'élargissement de l'Union, c'est cette citoyenneté qui doit être au cur de notre projet européen pour mettre en uvre un développement humain et durable.
Pour conclure, je crois que nous devons prendre conscience qu'un texte, si pâle et si fade, n'est pas à même de satisfaire les citoyens de l'Union. Nous devons prendre garde à ne pas trop nous éloigner de leur aspiration si nous désirons construire une Europe plus juste, plus solidaire et plus démocratique.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord souhaiter à la présidence en exercice du Conseil de réussir lors de ce sommet à Helsinki parce que je pense qu'une série de travaux importants qui ont été entrepris au cours de son mandat vont culminer.
Parmi les sujets que la présidence en exercice du Conseil nous a exposés, le sujet de la description du nouveau cadre de l'élargissement ne pose pas de problèmes à ce Parlement, ni à la proposition de la Commission ni au Conseil de ministres.
En ce qui concerne la conférence intergouvernementale, je pense qu'après la tournée du Premier ministre de votre pays, Madame la Présidente, une situation aussi optimiste est inespérée. Il serait dommage de laisser passer cette occasion de donner une impulsion au projet d'intégration européenne et nous nous repentirions de ne pas en profiter comme il se doit.
Je suis tout à fait d'accord avec votre appréciation selon laquelle il est absolument nécessaire de réaffirmer la présence de l'Union européenne sur la scène internationale, surtout dans les domaines de la sécurité et de la défense, sujets auxquels la présidence finlandaise - et il faut le dire avec une fierté légitime - a donné une impulsion décisive grâce à cette réunion historique des ministres des Affaires étrangères et des ministres de la Défense, qui s'est tenue pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne.
Par ailleurs, nous devons donner une impulsion à la nécessité de consolider les succès obtenus lors du Sommet de Tampere - dont l'oratrice précédente a parlé - sur un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Il me semble important, Madame la Présidente en exercice du Conseil - et vous en avez parlé dans votre intervention - que nous nous consacrions à la préparation des travaux de la prochaine présidence portugaise sur le sujet de l'emploi. L'euro a aujourd'hui atteint le point le plus bas de sa courte histoire et je crois que le Conseil européen d'Helsinki devrait consacrer quelque temps au sujet de la représentation extérieure de la zone euro.
Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous avez parlé dans vos interventions de la nécessité que nous donnions une impulsion à un projet d'intégration européenne plus ouvert, plus démocratique et plus transparent. J'ai accueilli avec satisfaction l'observation qu'a faite le président de la Commission quant à la présence du Parlement européen à la conférence intergouvernementale, mais je voudrais que la présidence en exercice du Conseil fasse également cette déclaration. En réalité, nous n'aurons pas une Europe plus ouverte, plus transparente, plus démocratique si le Parlement européen n'est pas pleinement associé aux travaux de la conférence intergouvernementale.
J'espère et je souhaite, Madame la Présidente en exercice du Conseil, que le Conseil européen d'Helsinki nous donnera une Europe plus politique, une Europe plus unie et en définitive une Europe qui soit beaucoup plus communautaire et beaucoup moins intergouvernementale.

Napolitano
Monsieur le Président, j'ai voulu prendre la parole pour vous dire tout d'abord que les propos de la présidente du Conseil m'ont surpris quand elle a parlé de la conférence intergouvernementale. Mme Halonen n'a même pas fait mention de la résolution du Parlement européen du 18 novembre et des propositions qu'elle contient concernant l'ordre du jour de la conférence. Il s'agit de propositions sérieuses et motivées, non pas de fuites en avant, de velléités d'utopistes. Il ne convient pas, selon moi, de se comporter de la sorte face à une importante prise de position du Parlement. On sait déjà tout pour ce qui est des trois reliquats d'Amsterdam : il faut juste prendre les décisions que nous n'avons pas été à même de prendre au cours de la conférence précédente. Il faudrait consacrer une année entière rien qu'à cela. Permettez-moi de dire qu'il est ridicule de soutenir cela. Attention : si le Conseil, si les gouvernements n'incluent pas, à Helsinki, des questions institutionnelles essentielles et prêtes à être traitées à l'ordre du jour de la conférence, personne ne croira au discours sur l'élargissement qui ne fera pas preuve de prévoyance pour ce qui est du développement de l'Union dans toutes ses dimensions.
Monsieur le Président Prodi, je n'ai pas compris quels devraient être les travaux préparatoires à réaliser en dehors de la conférence intergouvernementale, travaux dont vous avez parlé. Il semble que vous confiiez à cette étrange enceinte quelques-uns des thèmes proposés ici, par la Commission, le 10 novembre. J'espère que vous maintiendrez toutes ces propositions de la Commission concernant l'ordre du jour et la méthode à suivre pour la conférence et que vous contribuerez ainsi à la conclusion positive du Conseil d'Helsinki.

Gawronski
Monsieur le Président, je pense que le président Prodi a bien fait d'indiquer, dans son intervention - que nous pouvons pleinement partager - que l'élément principal, essentiel d'Helsinki doit être l'élargissement. Le Parlement souligne depuis longtemps l'inadéquation de l'approche choisie par la Commission ou le Conseil concernant l'élargissement. Il s'est agi, je pense, d'une erreur stratégique et politique dont les conséquences ont été heureusement limitées par le repentir de la Commission. Toutefois, il est triste aussi de penser que, peut-être, c'est seulement la guerre qui s'est déroulée aux portes de l'Europe qui nous a poussés à adopter une nouvelle stratégie. Il est juste d'inclure tous les pays candidats aux négociations mais il ne fait aucun doute qu'il nous faudra différencier ces pays étant donné que les niveaux d'adaptation à l'Europe varient énormément d'un pays candidat à l'autre. Certes, il semble difficile d'avancer des dates d'adhésion, même si ce serait utile, très utile pour stimuler l'opinion publique des pays intéressés. Un risque nous apparaît en effet comme de plus en plus évident : des négociations trop longues risquent de faire baisser l'enthousiasme, tant dans les États membres que dans les pays candidats. C'est ce qu'il ressort de récents sondages menés en Pologne et c'est ce que j'ai pu constater personnellement dans ce pays dont je suis revenu hier. Nous perdrions là une occasion historique, pour reprendre à nouveau les mots de M. Prodi. Je suis fermement convaincu que l'adhésion d'un nouvel État membre doit être le résultat d'un long consensus entre forces politiques, mais surtout, elle doit être approuvée par la majorité des populations intéressées. Il faut donc - et j'invite le parlement à le faire - accorder une attention particulière aux campagnes d'informations pour que le soutien à l'idée européenne dans ces pays ne faiblisse pas. À ce propos, je crois que le programme PHARE peut constituer l'instrument adéquat, et je pense par conséquent qu'il faut le renforcer justement dans ce sens.

Schröder, Jürgen
Monsieur le Président, permettez-moi d'enchaîner sur les derniers propos de M. Gawronski et de parler de l'acceptation de l'idée européenne au sein des populations des différents pays aspirant à adhérer à l'Union européenne. L'enthousiasme envers l'Union européenne a ses limites en Pologne, mais aussi dans d'autres pays tels que la République tchèque. Je voudrais faire remarquer que le rapport régulier de la Commission sur la République tchèque cite une ville moyenne de ce pays dans laquelle les Tchèques ont érigé une clôture les séparant des Roms. C'est une attitude peu reluisante. Je me suis rendu deux fois sur place, ai discuté avec le maire de la ville et lui ai dit que cette clôture devait disparaître. Que s'est-il passé ? La presse à sensation de l'Union européenne a fait de cette clôture un mur, comme s'il s'agissait non pas même du mur de Berlin mais carrément de la grande muraille de Chine. Les choses ont été tellement montées en épingle que les Tchèques s'en sont naturellement irrités, ayant l'impression que régnait le "deux poids, deux mesures" au sein de l'Union européenne. Une mesure pour nous - et nous ne sommes naturellement pas des amateurs -, une autre pour les candidats à l'adhésion dont nous exigeons des choses que nous ne pouvons pas assumer nous même.
Si nous regardons autour de nous, au sein de l'Union européenne, et qu'on voit les conflits ethniques qui s'y déroulent, parfois même les attaques terroristes, je pense que si nous étions dans la situation contraire et que la République tchèque par exemple, était déjà dans l'Union, elle dirait à certains États membres : mes chers amis, si vous ne mettez pas bon ordre dans ce conflit, vous attendrez sûrement vingt ans encore avant de devenir membre. Je veux simplement dire que nous devons veiller à ne pas effaroucher les populations. La question n'est pas de bien s'entendre avec la classe politique des pays candidats à l'adhésion mais avec leurs populations. C'est la seule chose qui importe.

Carlsson
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter la présidence finlandaise pour un semestre globalement réussi. Je voudrais vous remercier, Madame la Présidente du Conseil, d'avoir bien voulu discuter aujourd'hui de façon aussi approfondie de la politique étrangère et de sécurité de l'UE, y compris de sa capacité militaire.
L'UE est à présent en mesure, dans le cadre du traité d'Amsterdam, d'améliorer sa crédibilité lorsqu'il s'agit de son engagement en faveur de la liberté et la paix en Europe. Le sommet d'Helsinki est donc un test pour l'actuelle présidence européenne. Aurons-nous la volonté et le courage nécessaires pour élaborer et approfondir ensemble une politique qui montre aux citoyens européens que l'idée d'éviter les catastrophes humaines du type de celle qui s'est produite au Kosovo ne se résume pas à des mots, mais qu'elle s'appuie bien sur notre détermination ?
Il est tout aussi important de voir, à titre de test, si nous saurons faire en sorte que l'élargissement devienne réalité, avec l'entrée dans l'Union, pendant ce mandat, de la première vague de nouveaux États membres. La réunion d'Helsinki a déterminé les valeurs qui serviront de point de départ à la conférence intergouvernementale visant à résoudre les questions restantes en matière d'attribution des pouvoirs. Notre Union doit avoir un pouvoir de décision. Cependant, les objectifs futurs ne devront pas outrepasser la mission historique qui est la nôtre, à savoir saisir la chance qui nous est à présent donnée d'unifier l'ensemble de l'Europe.
La présidence finlandaise et le sommet doivent transmettre le relais au Portugal avec un objectif clair. La conférence intergouvernementale, qui s'achèvera à Paris, devra s'attacher à la réalisation d'une Europe ouverte, solidaire et tournée vers la coopération. Ce projet requiert un bon sens de la gestion, une capacité de changement et une volonté de moins camper sur des intérêts nationaux à court terme.

Rack
Monsieur le Président, le Parlement européen condensera ce débat sur Helsinki en une résolution. Comme toujours, ce sera une résolution de compromis. Ce n'est pas négatif, c'est dans la nature des choses. Mais dans le cas présent, je crains que la volonté de compromis des auteurs de cette résolution soit allée très loin. Ma crainte ne porte pas tant sur ce qui y est dit - bien qu'à cet égard, j'éprouve également l'un ou l'autre problèmes d'importance, sur le thème de la Turquie par exemple - que sur ce que ne dit pas cette résolution. Sur le thème de l'élargissement surtout, nous nous fions par trop au "principe espérance" et négligeons quelque peu la dure réalité des faits.
Dans ses rapports sur l'état d'avancement de la reprise de l'acquis communautaire, la Commission indique sans cesse que sur de nombreux points, les pays candidats - qu'ils fassent partie du premier ou du deuxième groupe - ne procèdent que très lentement à la mise en uvre et à la reprise de l'acquis, que ce soit dans le domaine social, sur le thème de l'environnement et de l'énergie, ou même sur le thème des droits de l'homme et de la démocratie vivante. Cela ne pourra suffire. Nous ne pouvons nous contenter d'espérer qu'une peine de mort prononcée en Turquie ne soit peut-être pas exécutée. Nous ne pouvons nous contenter d'espérer qu'un jour peut-être, des centrales nucléaires clairement dangereuses situées ici ou là seront fermées. Nous ne devrions pas non plus faire comme si le marché intérieur se fera sans problème en fixant de très longs délais de transition, délais qui n'avaient pas posé de réels problèmes dans les années quatre-vingt.
Comment donc pouvons-nous simultanément accepter des délais transitoires de quinze ans et plus pour des libertés fondamentales dans le domaine de la circulation des personnes et dans celui des services et néanmoins ouvrir les frontières ? Nous sommes pour l'élargissement. Il est la réponse à la question de l'avenir de l'Europe. C'est précisément pour cela que nous devons tenir un langage plus clair, et ce aussi dans les résolutions de compromis.

Harbour
Monsieur le Président, j?ai le privilège d?intervenir une nouvelle fois dans un débat auquel participe Mme Halonen. En fait, ma toute première intervention au sein de cette Assemblée remonte au mois de juillet lorsque j?ai salué la priorité accordée par la présidence finlandaise à la société de l?information et son programme de travail. Ce soir, alors que nous approchons de la fin de la présidence finlandaise, je voudrais saluer celle-ci pour y avoir travaillé mais je voudrais également dire que je suis déçu qu?elle n?ait pas davantage tiré profit des occasions qui se sont présentées. Mme Halonen s?est arrangé pour mentionner, de justesse, la société de l?information - je pense que c?était juste la dernière phrase de son intervention - et cependant, d?après un document qui m?a été transmis par la Commission la semaine dernière, une initiative e-Europe doit être présentée à Helsinki, à savoir un document intitulé "société de l?information pour tous?. Jusqu'à présent, pas de trace de ce document. "Pour tous" n'inclut visiblement toujours pas les députés du Parlement européen, de sorte que rares sont ceux qui connaissent l'existence de ce document. Vous l'avez en effet à peine mentionné dans votre intervention mais j'espère que le Conseil consacrera du temps à ce thème vital.
En ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur d'une manière plus générale, permettez-moi de dire qu'au cours de le présidence finlandaise, certains documents stratégiques très importants ont été rédigés et ceux-ci nécessitent une priorité beaucoup plus importante que celle qui leur est accordée pour l'instant par la Communauté. La proposition de résolution que j'ai vue ce matin ne faisait en effet aucunement mention d'initiatives concernant le marché intérieur ou la société de l'information et ce, malgré le travail effectué sous votre présidence. Ce matin, j'ai avancé un addendum au nom de mon groupe en vue d'inclure ces sujets et j'espère sincèrement que l'Assemblée le soutiendra.
Pour conclure, j'espère également que la présidence finlandaise rappellera aux gouvernements des États membres au cours du Conseil d'Helsinki que la création d'un marché unique exige que les gouvernements des États membres n'interfèrent pas dans les OPA transfrontalières ou dans la restructuration d'entreprises-clés. Je suis persuadé que les députés de cette Assemblée savent qu'une OPA cruciale est en cours en ce moment dans le secteur des télécommunications. Je dois avouer que je suis très déçu d'entendre que certains hommes politiques de premier plan et même des membres de la Commission suggèrent que la philosophie d'un marché intérieur doit encore être pleinement

Halonen
Monsieur le Président, pour commencer, je dois reconnaître que lorsque nous avons essayé de respecter à la fois le calendrier et l' ordre des priorités, nous avons choisi certaines des questions dont nous savions qu' elles seraient les plus importantes à Helsinki et qu' elles seraient des thèmes de discussions essentiels. Aussi, d' autres questions, sur lesquelles on a fort justement attiré l' attention ici, n' ont-elles pas été évoquées de manière aussi large dans mon intervention. Je peux toutefois tranquilliser, rassurer ou encourager les membres du Parlement européen : dans le travail d' élaboration proprement dit, ces questions n' ont pas été oubliées.
Tout d' abord, en ce qui concerne le thème de l' emploi, nous le considérons comme extrêmement important et nous l' avons préparé, comme je l' ai dit dans mon intervention, de telle sorte que le premier sommet de l' histoire consacré à l' emploi qui se tiendra pendant la présidence portugaise soit une réelle réussite. Parmi les thèmes particuliers de la question de l' emploi qui se sont vu accorder une attention spéciale par la présidence finlandaise figure notamment le statut des personnes âgées - nous avons organisé sur ce thème une réunion informelle du Conseil "Emploi et affaires sociales" ; nous avons également eu une conférence de niveau ministériel sur les questions d' égalité. En outre, nous avons accordé une place particulière au thème de la société de l' information dans le secteur de l' emploi. Le Conseil a adopté le 29 novembre une résolution sur ce thème : l' emploi et la dimension sociale de la société de l' information.
Je réponds dans un ordre un peu différent de celui des interventions, mais comme M. Harbour semble encore être présent, je peux lui dire également que la Commission présentera une vaste initiative sur la société de l' information au Conseil européen d' Helsinki. Le document ne sera rendu public que le 8 décembre. Il est prévu que l' examen proprement dit du dossier ait lieu lors d' un sommet spécial durant la présidence portugaise. À Helsinki, la priorité en matière de société de l' information sera accordée aux rapports entre société de l' information et compétitivité. Il a été fortement insisté sur cet aspect pendant la présidence finlandaise et le thème sera probablement aussi examiné dans le cadre des questions économiques, d' emploi et de compétitivité. La nécessité de la mise en place rapide d' un environnement législatif pour le commerce électronique devrait donc aussi être reprise dans les conclusions. Des progrès ont été accomplis pendant la présidence finlandaise dans d' importants projets en matière de réglementation, mais c' est à la présidence suivante qu' il incombera de se charger de leur mise au point finale. Bref, le résultat est un peu meilleur - j' oserais même dire nettement meilleur - que ce que le discours de présentation pouvait peut-être donner à entendre.
Ensuite, je répondrai encore à une question en particulier, qui est certes liée à l' élargissement. En ce qui concerne la question des Roms qui a été évoquée ici, je dirais pour ma part qu' il y a lieu d' attirer l' attention sur les droits de l' homme en général et en particulier sur les droits des minorités, dans les États membres de l' Union européenne et, aussi bien et encore plus, dans les pays candidats à l' adhésion. En ce qui concerne les pays candidats, nous avons eu l' occasion pendant la présidence finlandaise de constater le sort peu enviable des Roms, qui s' est aussi manifesté par le départ de leur pays de toute une quantité d' entre eux, qui sont venus demander l' asile dans d' autres pays. En Finlande même, ils sont déjà près d' un millier, si j' ai bonne mémoire. La présidence finlandaise n' a pas voulu en conclure que la cause n' en était à rechercher qu' en Slovaquie, en Roumanie ou dans quelque autre pays particulier. Il s' agit d' un problème général et, pour cette raison, nous comptons évoquer cette question non pas au chapitre de l' élargissement, mais dans les questions générales du sommet : les États membres tout autant que les pays candidats doivent améliorer l' application des droits des minorités. La présidence est prête à fournir une aide en matière de coopération sur cette question.
J' en viens maintenant aux grands thèmes proprement dits. Tout d' abord, en ce qui concerne la conférence intergouvernementale, je dirai tout à fait sincèrement que nous sommes du même avis sur les points qui n' ont pas été inclus dans le traité d' Amsterdam. Plusieurs interventions ici ont voulu de montrer que ce serait une piètre tentative que d' essayer de régler ces problèmes. Mesdames et Messieurs les députés, s' ils n' ont pas été inclus dans le traité d' Amsterdam, ce n' est pas parce qu' il s' agissait de points particulièrement mineurs ou insignifiants. Ils n' ont pas été inclus dans le traité d' Amsterdam parce qu' il s' agissait de questions particulièrement difficiles. Et ce n' est pas pour autant qu' ils sont devenus plus faciles ! Mais maintenant, la définition claire des tâches nous donne la possibilité de réussir, ainsi que la pression qui se fait sentir pour que ces questions soient réglées.
En plus de cela, je vous avais énuméré clairement des points qui sont liés de près à ces thèmes et qui peuvent éventuellement être ajoutés à l' ordre du jour. Le troisième groupe, ce sont les questions mises en avant par un ou plusieurs États membres. J' ose dire que bien que la Finlande soit un État membre de date relativement récente, je suis à l' heure actuelle, par mon ancienneté, l' un des plus anciens ministres des Affaires étrangères. Nous ne sommes plus que deux ministres ayant participé à la conférence intergouvernementale précédente. Lors de cette CIG, nous avons pu dans de nombreux cas recueillir le soutien de 14, 13 ou 12 États membres sur tel ou tel point. Mais nous n' avons pas pu parvenir au total de 15 qui aurait par exemple été requis pour obtenir ces décisions concernant la majorité. À cet égard, je ne suis nullement sceptique, mais plutôt réaliste : s' agissant de certaines questions, si nous voulons les faire adopter rapidement, il vaut mieux se concentrer sur celles qui ont été un peu préparées. Puis il y a ce deuxième processus, qui prendra en compte ces grands projets à long terme. Nous pourrons dans ce domaine progresser rapidement à condition de trouver l' unanimité, mais ils ne sont pas indispensables dans l' optique de l' élargissement.
En ce qui concerne la participation du Parlement européen, je ne suis pas encore en mesure de dire ce que sera la solution retenue au sommet d' Helsinki, mais je l' ai déjà dit précédemment et je le répète : nous avons une expérience positive de la participation du Parlement européen la fois précédente. Il s' agit donc là de la position de la présidence.
En ce qui concerne l' élargissement, il fera le thème du dernier Conseil "Affaires générales" qui se tiendra le 6 décembre. Lors de cette réunion du Conseil, je m' efforcerai de réunir, pour ce qui est de la Turquie, au moins les éléments sur la base desquels nous pourrions envisager de pouvoir progresser. J' ai eu des entretiens très suivis avec mes collègues sur la question. Je ne suis pas tout à fait certaine que nous puissions parvenir à l' unanimité à ce sujet dès le Conseil "Affaires générales". Si nous trouvons les éléments suffisants pour une prise de décision commune, la présidence pourrait utiliser les journées restant avant le sommet d' Helsinki pour mettre la dernière main au dossier. Le souhait général semble être que la question soit d' une manière ou d' une autre réglée déjà avant le sommet d' Helsinki et, comme représentants de la présidence, nous travaillerons avec acharnement pour que la décision soit positive.
Je prends acte avec reconnaissance de toutes les observations concernant le rythme de l' élargissement, les critères de Copenhague et tous les autres thèmes. La plupart d' entre elles sont très proches des opinions qui ont été les nôtres lors de la préparation de ces dossiers au Conseil des ministres. Il y a eu moins de critiques sur la politique étrangère et de sécurité, mais il y a peut-être un point que je voudrais commenter. Je n' ai fait ici aucune mention de la dimension nordique. Une réunion de niveau ministériel s' est tenue à Helsinki sur la dimension nordique, comme nous l' avions promis, la participation du côté des ministres des Affaires étrangères des autres États membres de l' Union européenne n' a pas été très élevée - j' étais la seule présente - mais il y avait en revanche d' autres ministres et également tous les ministres qui sont "dans le cadre" de la dimension nordique. La réponse a été très encourageante. La Commission s' est engagée à faire déjà le pas suivant, autrement dit à arrêter un plan d' action, et nous avons ainsi obtenu ce qui était l' objectif dans l' optique de la présidence portugaise. Je suis d' accord avec les intervenants pour dire que, comme la dimension nordique augmente la stabilité, elle contribue à sa façon à augmenter la stabilité en Europe.
Pour en revenir encore à l' élargissement, nous nous sommes efforcés de rappeler aux pays candidats, exactement d' ailleurs comme on l' a dit ici, que ce ne sont pas des nouveaux gouvernements que nous adoptons comme membres, ce sont des nouveaux pays. Il est très important de faire comprendre aux gouvernements des États membres qu' il faut aussi faire participer l' opposition et qu' ils doivent faire participer toute la population à ces projets qui sont les leurs, exactement comme on l' a réclamé ici. J' ai dit que l' Union européenne ne prenait pas seulement des personnes de sexe masculin jeunes, diplômées et habitant dans des villes, nous prenons tout le monde : les personnes plus âgées, les habitants de la campagne, les personnes moins diplômées, les femmes. Les projets doivent donc être établis en conséquence. J' espère que nous pourrons aussi parler avec eux de la cohésion sociale, de la sécurité des centrales nucléaires et de bien d' autres questions. Je me suis efforcée de convaincre les pays candidats de l' importance de ces questions également en leur disant la chose suivante : bien que tous les points ne soient pas directement des questions à négocier, il est possible que dans les Parlements des États membres ils fassent l' objet d' une si grande attention que vous garantirez une adoption rapide si vous entreprenez à temps de vous préoccuper de ces questions qui, de toute façon, seront très importantes quand, le moment venu, vous deviendrez membres de l' Union européenne.
Enfin, une toute dernière chose, la CIG : si lors de la prochaine CIG nous parvenions à mettre en place un statut juridique pour l' Union européenne, bien des choses seraient réglées. L' identité juridique qui a été évoquée ici dans plusieurs interventions était une des questions à laquelle une majorité était certes favorable, mais sur laquelle ne s' est pas fait le consensus ; ceci comme simple exemple.

Barón Crespo
Monsieur le Président, j'ai formulé une question précise à la présidence en exercice du Conseil concernant son avis sur la pleine participation du Parlement à la conférence intergouvernementale. Il s'agit d'une question importante parce qu'elle se trouve dans le rapport que le Parlement a approuvé et qu'elle est cruciale pour nous. Je saurais gré à la présidence en exercice du Conseil de répondre à cette question.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai perçu quelques notes de pessimisme dans cette Assemblée au sujet du prochain Sommet. Je ne suis absolument pas d'accord : ce Sommet a une importance énorme. Nous l'avons préparé - le Parlement, la Commission et la présidence du Conseil - avec un soin extrême, avec résolution, et le défi de l'élargissement est un défi historique dont l'importance est déterminante. L' élargissement s' affirmera à Helsinki, il y sera lancé et modifiera complètement le visage de l' Europe. Je suis d'accord avec ce que nombre d' entre vous ont dit : nous devons faire preuve de vigueur et d' énergie dans la mise en uvre de l' élargissement, un élargissement pour lequel tous les pays doivent être analysés mais en veillant à ce que ceux-ci ne perdent pas la confiance qu' ils ont dans l' Union. Notre conception de l' élargissement n' est donc absolument pas minimaliste. La théorie du départ en ligne, l' image de chaque pays qui avance et qui fait des progrès en cours de route, voilà la thèse que nous avons suivie.
Parallèlement, nous désirons une CIG forte. Par conséquent, nous pensons qu' il faut commencer le plus tôt possible - comme l' a dit M. Seguro il y a un instant. D' après moi, nous pouvons et nous devons commencer dès janvier, car de nombreuses questions nous attendent : Amsterdam, le droit dérivé d' Amsterdam, la cohésion, la codécision, le dossier de la sécurité et de la défense, la Charte des droits fondamentaux et même la restructuration du Traité. Cet ordre du jour n' est pas minimaliste. Monsieur Napolitano, je voudrais vous rassurer également sur un autre point, à savoir la proposition visant à organiser des travaux préparatoires d' accompagnement, et j' insiste sur le terme "accompagnement". Le problème de la révision des Traités comporte des aspects techniques extrêmement détaillés et spécifiques : on ne peut donc pas nous accuser de manquer de profondeur dans notre vision des choses, de ne pas avoir analysé complètement tous ces aspects. Il ne s'agit pas d'un renvoi : accompagnement signifie que nous commençons à travailler pour notre propre compte en nous faisant accompagner par un travail technique, indispensable pour éviter que des retards n'affaiblissent l'efficacité de notre action.
Nous nous lançons dans ce projet en nous conformant étroitement au document présenté plus tôt et en avançant des propositions fortes. Nous avons le sentiment qu'après l'élargissement, il nous faudra vraiment affronter un autre problème : il nous faudra définir avec soin et attention, par le biais d'un débat très large, ce que sont les frontières et la nature de l'Europe. Beaucoup d'entre vous l'ont déjà signalé, je l'ai déjà demandé plusieurs fois au Parlement et je le répète aujourd'hui : parallèlement à la mise en uvre de l'élargissement - réalité indéniable puisque l'élargissement dont nous déciderons, je l'espère, à Helsinki, ne suscite aucun doute, aucun problème, aucune hésitation - nous devrons ouvrir un débat sur la nature et sur le modelage de l'Europe. Orienter ces frontières, décider de la nature de l'Europe est en effet une tâche qui nous reviendra. Nous ne pouvons pas nous contenter de répondre à la demande, bien que légitime, des pays qui veulent entrer dans l'Union. Où s'arrête cette demande ? Pourquoi n'intéressait-elle pas certains pays d'Asie, par exemple ? Ce sera à nous de décider. Je pourrais vous dresser toute une liste de pays qui, dans le fond, auraient intérêt à entrer dans cette Europe et en éprouveraient le désir, lui donnant une nature autre que sa nature véritable : l'Europe n'est pas un traité douanier, elle n'est pas une zone de libre-échange. L'Europe est une union de pays, nous l'avons d'ailleurs appelée "Union européenne". Nul doute que nous devions alors, ensemble, mettre en uvre une grande réforme institutionnelle de façon à pouvoir prendre des décisions positives, et que nous devions faire progresser ce débat sur les frontières et la nature de l'Europe.
Pour conclure, je voudrais juste ajouter ceci : nous avons vraiment étudié le problème des centrales nucléaires et de l'effort consacré aux Balkans, des questions sociales et culturelles qui ont été soulevées ici. Des accords existent pouvant conduire à une stratégie de fermeture de ces centrales, stratégie qui permette d'atteindre un certain niveau de sécurité et, dans le même temps, qui laisse à ces pays la possibilité de résoudre leurs problèmes de façon réaliste et partagée. Voilà ce que nous sommes en train de faire. Ce Sommet nous lance donc un défi énorme et son ordre du jour est plutôt complexe.
Je remercie le Parlement. Ces derniers mois, en effet, la Commission et le Parlement ont agi de manière identique face à ces questions, ils ont agi à l'unisson. Ce que j'ai dit au cours de notre première rencontre est toujours valable : ce défi n'est pas privé d'intérêt pour nous, mais, grâce à notre collaboration, le Parlement et la Commission y gagneront tous deux. Il est de notre responsabilité, à mon avis, de veiller à la poursuite du développement de l'Europe, un développement à long terme et non pas au jour le jour. C'est pourquoi je pense, au-delà de ces questions, que nous devons nous engager dans le débat sur l'Europe de demain, sur ses frontières, sur sa nature, des thèmes que j'ai déjà souvent rappelés car je pense qu'il s'agit d'un devoir que nous devons accomplir ensemble.

Halonen
Monsieur le Président, je répète que l' opinion de la présidence est que notre expérience sur la conférence intergouvernementale précédente a été, en ce qui concerne la participation du Parlement européen, positive. Le Premier ministre de l' État qui assure la présidence a fait ensuite et continue de faire la tournées des États membres avant le sommet d' Helsinki pour demander ce que l' on pense de la question. Pour l' heure, il semble que les avis soient partagés. Une partie considère que ce processus devrait être mené plus loin, et une partie maintiendrait plus ou moins le statu quo. Mais à mon avis, par rapport à la CIG précédente, les droits du Parlement européen seront au minimum identiques.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Communication du Président
Le Président
M. Karlsson, président de la Cour des comptes, qui devait présenter le rapport annuel de la Cour des comptes doit quitter Bruxelles à 19 heures. Étant donné la manière dont nous avançons dans notre ordre du jour, il ne sera pas possible de traiter ce point plus tôt. Il devra donc être reporté à une autre période de session. La question sera débattue plus tard par la Conférence des présidents lorsqu'elle établira le projet d'ordre du jour définitif pour la période de session du mois de décembre.

Rapport annuel sur les droits de l' homme
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur le rapport annuel sur les droits de l'homme, déclaration suivie d'un débat.

Halonen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, pour commencer, je voudrais vous remercier pour cette possibilité qui m' est offerte de présenter le premier rapport annuel de l' Union européenne sur les droits de l' homme. Mon but n' est pas de répéter ce qui est inscrit dans le rapport, mais de regarder également vers l' avenir.
La mise en place d' une politique communautaire des droits de l' homme est un projet de grande envergure, dont la réalisation demande du courage, allié à de la patience. Pour être efficace, l' Union européenne doit être capable de coopérer à de nombreux niveaux. La collaboration doit d' abord être renforcée entre les institutions de l' Union européenne. L' Union européenne doit également être prête à une plus vaste coopération avec la société civile et les organisations non gouvernementales. L' Union européenne soutient l' action des défenseurs des droits de l' homme partout dans le monde. Cette tâche nécessite la contribution des ONG.
L' Union européenne doit aussi agir en coopération avec les autres organisations internationales, tels le Conseil de l' Europe, l' OSCE et l' ONU. Cet objectif implique que l' on soit aussi disposé à l' ouverture. Néanmoins, l' effort de l' Union européenne vers une plus grande visibilité ne doit pas avoir pas déboucher sur des actions redondantes ou rendre plus difficile la coopération avec d' autres organisations.
Sur la base de ce que je viens de dire, le rapport annuel sur les droits de l' homme doit être vu comme un élément du processus qui renforce le statut des droits de l' homme dans l' Union européenne. Je suis convaincue que nous voulons tous développer l' Union européenne pour qu' elle puisse uvrer de façon plus efficace que par le passé en faveur des droits de l' homme partout dans le monde. Il est inutile, devant le Parlement européen, de préciser les raisons qui rendent cette action indispensable. Vous connaissez bien la question. Les rapports faisant état de violations des droits de l' homme sont chose courante parmi les nouvelles que vous recevez. Je suis convaincue que l' action en faveur des valeurs des droits de l' homme a également le soutien sans faille des citoyens européens.
Le rapport annuel sur les droits de l' homme remplace le mémorandum annuel sur les droits de l' homme que le Conseil communiquait autrefois au Parlement européen. Ce changement vise à augmenter et à diversifier l' information sur l' action et les priorités du Conseil. On s' efforce ainsi de jeter les bases d' un débat plus approfondi et plus analytique sur l' action de l' Union européenne en faveur des droits de l' homme.
Je voudrais à cette occasion évoquer aussi le premier forum de l' Union européenne sur les droits de l' homme qui s' est terminé aujourd' hui avant cette séance, et auquel beaucoup d' entre nous ont aussi participé. Ce forum a été le lieu d' un débat actif et tourné vers l' avenir sur de nombreux thèmes abordés dans le rapport annuel. Ce forum devait constituer l' engagement d' un dialogue plus suivi et plus vaste sur les priorités et les défis de la politique de l' Union européenne en matière de droits de l' homme. Cette approche a du reste aussi recueilli l' adhésion des participants. Je suis moi-même convaincue que le forum ne restera pas sans suite. Tous les commentaires sur la manière de développer et de rendre plus efficace ce forum sont naturellement les bienvenus.
Mais pourquoi l' Union européenne a-t-elle intérêt à publier un rapport sur les droits de l' homme tous les ans ?
Premièrement, le Conseil estime que de cette manière on peut renforcer la transparence de la politique de l' Union européenne en matière de droits de l' homme. La promotion de la transparence est l' une des zones de priorité de la présidence finlandaise, comme vous le savez. S' agissant des droits de l' homme, la transparence est d' une importance particulière. Il est indispensable de renforcer le dialogue et la coopération, car nous avons tous notre propre rôle à jouer à cet égard. Le rapport annuel couvre la période allant de début juin 1998 à fin juin 1999. Cette période a été choisie de telle sorte que les résultats des sommets européens de juin puissent être inclus dans le rapport. Il est prévu d' adopter également la même division dans les rapports futurs.
Deuxièmement, ce rapport vise à augmenter la cohérence de la politique de l' Union européenne en matière de droits de l' homme. Personnellement, je considère que le défi essentiel de la politique de l' Union européenne en matière de droits de l' homme est justement une action cohérente et crédible dans les différentes enceintes. Le rapport annuel dresse pour la première fois un tableau synthétique de l' ensemble de l' action de l' Union européenne dans les diverses organisations internationales et de nos rapports avec les pays tiers. Le rapport annuel examine l' action dans le domaine du premier et du deuxième pilier. En établissant le rapport, nous avons remarqué que l' on n' avait jamais nulle part rassemblé auparavant une information correspondante. Nous avons aussi appris qu' il y avait réellement de quoi renforcer la cohérence de l' action de l' Union européenne au-delà des limites des piliers.
Le rapport annuel se concentre cette fois sur les relations extérieures de l' Union européenne. Ce premier rapport annuel comprend néanmoins une partie qui traite de l' action de l' Union européenne pour la prévention du racisme sur son propre territoire. La crédibilité de l' action de l' Union européenne implique que nous observions nous-mêmes les mêmes principes en matière de droits de l' homme que ceux que nous exigeons des autres. Il faudra à l' avenir envisager la situation intérieure de l' Union européenne de façon de plus vaste, comme cela a été constaté lors de la préparation du rapport annuel. Il faudra développer les capacités nécessaires en la matière. Par exemple, les questions de l' asile et des réfugiés pourront à l' avenir être davantage prises en considération, car elles comportent réellement une dimension "droits de l' homme" essentielle.
L' objet du rapport annuel est de présenter l' activité de l' Union européenne et des aspects thématiques pour la période choisie. Il ne vise donc pas à être une description exhaustive de la situation des droits de l' homme dans les différents pays. Il n' est du reste pas impossible que le besoin s' en fasse sentir à l' avenir. Il peut être nécessaire d' examiner de plus près la situation des différents pays. Cela réclamerait cependant des mécanismes et des capacités en matière de suivi et d' analyse plus développés qu' à l' heure actuelle.
Les premiers chapitres du rapport annuel exposent les principes de la politique de l' Union européenne en matière de droits de l' homme. Ces principes sont notamment l' universalité et l' indivisibilité. Ensuite, nous nous sommes efforcés de présenter l' essentiel des acteurs et des systèmes dans le champ d' action communautaire et dans les organisations internationales. Les priorités et les questions des droits de l' homme thématiques ont aussi été exposées, par exemple les droits de la femme, les droits de l' enfant et les droits des minorités, ainsi que la lutte contre la peine de mort et le racisme. L' importance des droits économiques, sociaux et culturels est également soulignée à juste titre.
Je sais fort bien que le contenu et la forme du rapport annuel sont encore perfectibles. Mais nous nous sommes efforcés d' en faire dès maintenant quelque chose de concis et de facile à lire. À partir du moment où le rapport a été adopté au Conseil, il a aussi été disponible sur l'Internet. En outre, il sera publié dans toutes les langues de l' Union européenne dans la série de publications du Conseil et il sera diffusé largement. Ceci pour la raison qu' à notre avis une part importante du travail de promotion des droits de l' homme consiste à faire en sorte que les gens sachent ce que ces droits signifient.
Le traité d' Amsterdam et les règlements sur les droits de l' homme qui viennent d' entrer en vigueur améliorent les possibilités d' action de l' Union européenne en matière de promotion des droits de l' homme. Ces possibilités accrues doivent maintenant se voir dotées d' un contenu concret et pertinent. De ce point de vue, la politique de l' Union européenne en matière de droits de l' homme est dans une phase de développement dynamique. Les réactions, y compris celles du Parlement européen, sur ce premier rapport annuel et sur les propositions qu' il contient, sont tout à fait bienvenues. Cela nous permettrait de progresser, dans le rapport suivant, sur la voie choisie en commun.
Il y a un point que je voudrais mentionner à part. Comme je l' ai déjà dit en commençant, une coopération plus approfondie et plus analytique avec les autres organisations européennes, telles que le Conseil de l' Europe et l' OSCE, est nécessaire. Il ne s' agit pas d' un simple vu poli, mais d' une priorité extrêmement importante que l' Union européenne doit prendre en considération quand elle réfléchira à son action dans ce secteur. Il faudra éviter les actions redondantes. Nous ne sommes pas favorables à la création de doubles normes, ce qui serait source de problèmes non seulement pour les pays candidats mais aussi pour nous-mêmes. Le suivi des droits de l' homme, cela signifie dans la pratique le contrôle de l' application de ces normes précisément. C' est justement le développement de ces normes qui est le secteur où le Conseil de l' Europe a le plus d' expérience. Notre Union à nous devrait dès lors mettre à profit l' expérience des autres.
Je suis d' avis que le groupe qui a été instauré pour élaborer la charte des droits fondamentaux joue lui aussi un rôle très important. La composition du groupe s' efforce de tenir compte de cette compétence différente. J' espère que nous recevrons de bons conseils sur la manière d' améliorer l' action de l' Union européenne pour la promotion des droits de l' homme, afin que nous puissions réellement dégager une valeur ajoutée et non pas simplement rebaptiser les problèmes d' un autre nom.
La vision que j' ai de l' avenir est que les droits de l' homme tiendront une place de plus en plus grande dans des contextes très différents. Le débat actif sur les droits de l' homme à l' occasion du cycle des négociations de l' OMC qui va s' engager à Seattle en est une bonne preuve. On peut citer également les résultats du sommet de Tampere. À l' avenir, l' Union européenne devra prendre en considération de façon plus nette l' effet de toute action de sa part sur la réalisation des droits de l' homme. Le Parlement européen - vous, Mesdames et Messieurs - a un rôle très important à cet égard. J' attache un grand prix au fait que le Parlement européen suive de près les questions de droits de l' homme et commente, parfois de façon vigoureuse, voire mordante, les mesures des gouvernements. Le Parlement européen complète ainsi de façon notable la coopération entre les gouvernements. Je souhaite que le premier rapport annuel sur les droits de l' homme renforce pour sa part cette évolution, dont nous ne pouvons que nous féliciter.
J' ai volontairement abrégé un peu mon intervention, parce nous sommes en peu en retard sur l' horaire et que, malheureusement, la compagnie aérienne que j' utilise n' a pas l' intention de retarder le départ de son vol au cas où je serais en retard.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission se réjouit de la publication du premier rapport annuel sur les droits de l'homme. Je pense que cette publication renforcera sensiblement la visibilité de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme. La Commission s'est activement impliquée dans l'élaboration de ce rapport et a travaillé en étroite collaboration avec les présidences allemande et finlandaise du Conseil. Pour acquérir une vision d'ensemble de la situation des droits de l'homme au niveau de l'Union européenne, la Commission est d'avis qu'il faudrait à l'avenir viser un plus grand équilibre entre les trois piliers de l'Union européenne. Le rapport à l'examen se concentre dans une large mesure sur des questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Pour parvenir à un meilleur équilibre à l'avenir, on pourrait envisager d'opter pour une approche plus thématique qui mettrait l'accent par exemple, sur des groupes nécessitant une protection particulière, tels que les femmes et les enfants, ou sur des questions spécifiques, telles que l'observation d'élections. Il va de soi que la Commission maintiendra son soutien aux présidences qui seront alors en exercice.
Pour conclure, je voudrais signaler que mon collègue Chris Patten - qui ne pouvait, à son grand regret, être présent aujourd'hui en raison d'obligations relevant de la politique étrangère -, Poul Nielson et moi-même préparons une communication sur la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans le cadre de nos relations extérieures. Cette communication, qui devrait être adoptée par la Commission au cours du premier semestre 2000, complétera le rapport du Conseil sur les droits de l'homme car elle s'attardera avant tout sur les actions concrètes que peut entreprendre la Communauté pour promouvoir le respect des droits de l'homme dans les pays tiers afin que nos déclarations en la matière soient appuyées par des initiatives et un soutien sérieux et concrets.

Bethell
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que nous accueillons enfin un rapport du Conseil de ministres sur les droits de l'homme. Je me souviens avoir introduit cette demande en décembre 1979 lorsque les troupes russes se préparaient à envahir l'Afghanistan. Ces vingt dernières années, pour une raison ou une autre, le Conseil de ministres ou les ministres se réunissant dans le cadre d'une coopération politique n'ont pas été disposés à rédiger un document. Aujourd'hui, nous disposons au moins d'un document, bien que je doive avouer que cela constitue une maigre pitance. L'équilibre délicat mentionné par le commissaire doit être atteint très prudemment mais il nous faut des faits et des détails sur la manière dont les droits de l'homme sont respectés partout dans le monde. Je crois que ce premier document n'est qu'un pas sur le chemin qui nous réunira et nous aidera à régler les problèmes concernant les droits de l'homme.
En fin de compte, guerres, meurtres, génocides, racisme, xénophobie auront été au menu de cette année épouvantable. J'aurais souhaité que ce document, qui, je dois le dire, a été distribué très rapidement, fût quelque peu plus puissant. Je l'ai trouvé dans mon casier aujourd'hui pour être débattu au cours du forum sur les droits de l'homme auquel la présidente a fait référence.
Il convient d'agir rapidement. Ce matin, au cours du forum sur les droits de l'homme, je me suis entretenu avec un des collègues finlandais du président en exercice provenant du ministère finlandais des Affaires sur un cas particulier soulevé par le Parlement européen récemment, à savoir le cas d'Alexander Nikitin, un homme qu'on est en train de juger à quelques kilomètres d'Helsinki pour haute trahison. Il risque la peine de mort parce qu'il a mis en évidence une catastrophe écologique causée par des sous-marins nucléaires dans la région de Murmansk. Je suppose que le gouvernement finlandais s'intéresse à cette question. Toutefois, bien qu'ayant soulevé la question auprès d'un membre du ministère des Affaires étrangères, nous ne disposons toujours pas d'informations et Alexander Nikitin passe en jugement aujourd'hui et demain. J'imagine que les personnes siégeant au Conseil de ministres sont au courant. J'espère que quelqu'un pourra nous donner des informations sur le sujet.
Monsieur le Président, ce Parlement est l'assemblée européenne qui prend le plus au sérieux la question des droits de l'homme et nous disposons d'importants moyens pour faire face aux pays qui violent les droits de l'homme. Je crois que nous devons examiner cette question plus minutieusement, afin d'agir contre ces pays qui se comportent d'une manière scandaleuse ; les gouvernements qu'on qualifie "d'arracheurs d'ongles" doivent être condamnés et le Parlement européen doit montrer l'exemple et garantir que les droits de l'homme constituent la priorité de notre ordre du jour.

Lalumière
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais à mon tour saluer ce premier rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme. Certes, dans le passé, il y a eu des documents de la Commission et de nombreux rapports de notre Parlement, mais c'est la première fois que le Conseil de ministres nous transmet ce genre de texte. Ceci manifeste un heureux souci de transparence et améliorera, je l'espère, l'information de la société civile sur les actions concrètes accomplies entre juin 1998 et juin 1999 et sur les instruments et moyens dont dispose l'Union.
Le seul reproche que je ferai est que, sans doute, ce rapport est trop optimiste. Les insuffisances, les zones d'ombre ne sont guère mentionnées. Mais la publication de ce document m'incite à me tourner vers le proche avenir, la rédaction d'une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce projet, qui doit s'insérer dans les travaux de la CIG et qui pourraient être achevés à la fin de l'année 2000, revêt une grande importance pour l'Union, pour tous ceux qui vivent sur le sol de l'Union et pour les pays candidats à l'adhésion.
Mais aujourd'hui, nous n'avons aucune garantie que ce texte sera à la hauteur des espérances. Notamment, on peut craindre que le Conseil européen et le Conseil de ministres n'aient que des ambitions très limitées, celles de rédiger une simple déclaration sans force juridique, sans force obligatoire. Si ce devait être le cas, l'Union européenne perdrait toute crédibilité vis-à-vis d'elle-même et vis-à-vis du monde entier.
En outre, on doit s'inquiéter des risques de concurrence, voire de contradiction, entre cette future charte et des textes qui existent avec une force incontestable. Je parle évidemment de la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
J'espère, Madame la Présidente du Conseil, que le Sommet d'Helsinki nous rassurera sur tous ces points. Vous connaissez personnellement admirablement ces questions.

Malmström
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, le groupe libéral a une opinion globalement positive de ce rapport sur les droits de l'homme. Et de fait, c'est un texte que le Parlement appelait de ses vux depuis longtemps. Nous nous félicitons donc à l'idée de voir se poursuivre à l'avenir une tradition que vient de lancer la présidence finlandaise. Certains aspects du rapport demandent à être concrétisés, développés et étayés par une analyse plus approfondie. Le Parlement aura l'occasion de revenir sur ces questions dans le rapport que j'ai l'honneur d'avoir été chargée de rédiger, et qui fera l'objet d'un vote au mois de mars de l'année prochaine.
Je voudrais cependant en évoquer un certain nombre. L'une de ces questions est celle de la politique des minorités, qui n'est traitée qu'en peu de mots dans le présent texte. L'UE a imposé à raison aux pays candidats des exigences sévères sur ce point. Nous avons aussi réagi vigoureusement chaque fois que, chez nos voisins, les droits des minorités subissaient des atteintes. Nous-mêmes ne savons pas toujours balayer devant notre porte. L'UE devrait renforcer sa politique envers les groupes de population minoritaires qui vivent sur son propre territoire. Plusieurs États membres, dont mon pays, la Suède, se sont abstenus de signer la déclaration internationale sur les droits des minorités. C'est un exemple qui illustre la nécessité de mener une politique crédible sur le plan interne, si nous aspirons à la crédibilité vis-à-vis des pays extérieurs à l'Union.
Le groupe ELDR estime également bienvenue la perspective stratégique qui est présentée dans le rapport, et l'ambition qu'il formule d'uvrer pour une politique plus cohérente dans le domaine des droits de l'homme. Car l'UE, et notamment le Parlement européen, affichent, lorsqu'il s'agit de ce combat un engagement et des ambitions très marqués. Notre Assemblée a condamné avec insistance la peine de mort, la discrimination, la torture et la violence. Nous savons que nos concitoyens se sentent profondément concernés par ces questions.
Le problème est que notre politique n'est pas toujours coordonnée ni cohérente, ce qui produit un curieux effet sur l'opinion publique. Il faut y remédier et relever sensiblement le niveau de nos ambitions. La perspective du droit des minorités, pour être crédible, doit imprégner de part en part l'ensemble de la politique européenne, c'est-à-dire la politique étrangère, la politique commerciale, la politique d'aide, etc. C'est pourquoi il nous faut entreprendre une démarche plus énergique. La défense des droits de l'homme ne doit pas être envisagée comme une démarche ad hoc occasionnelle, mais reposer sur une politique réfléchie, cohérente, claire et ouverte. Il nous faut mieux coordonner nos politiques sur les plans intérieur et extérieur. Cela suppose des analyses, des faits, des données mieux établies et un suivi régulier. Cela suppose également une coopération entre les différentes institutions européennes, entre l'UE et les États membres, entre l'UE et les organisations non gouvernementales, ainsi qu'entre l'UE et les autres pays. Le fait que nous n'ayons pas réussi à lancer un moratoire mondial sur la peine de mort est à la fois tragique et relève d'un pénible échec.
Si tant est qu'une politique et une orientation communes puissent voir le jour pour la prochaine année, je me réjouirai que nous poursuivions un travail constructif et fructueux dans ce domaine.

Wuori
Monsieur le Président, le rapport annuel dont il est question est une initiative importante et bienvenue, dont la valeur est renforcée par le fait qu' au sein du forum sur les droits de l' homme qui vient de s' achever et qui avait été organisé sur l' initiative de la présidence, les organisations non gouvernementales ont pu être présentes comme partenaires de plein droit. C' est une pratique importante, qui devra devenir une tradition.
En matière de droits de l' homme, il s' agit toujours d' une évaluation mutuelle de valeurs différentes et il règne entre les différents droits de l' homme des tensions "horizontales". Depuis la fin de la guerre froide, elles se manifestent de façon plus dramatique dans l'importance respective d' une part des droits classiques portant sur les libertés et d' autre part des droits collectifs, comme les droits économiques, sociaux et culturels. L' évolution s' est faite rapidement dans un sens allant vers l' affaiblissement des droits collectifs, caractéristiques notamment de l'État providence.
Parmi tous les droits de l' homme, la liberté d' expression occupe cependant une place particulière, car sans système d' information libre et indépendant, les autres droits de l' homme et droits fondamentaux ne peuvent pas se réaliser et les violations graves des droits de l' homme, tels que les crimes contre l' humanité, ne peuvent pas être dévoilées efficacement. Comme l' a dit Mme la Présidente du Conseil, les rapports faisant état de violations des droits de l' homme sont chose courante dans les informations. Des médias libres et indépendants sont aussi une condition vitale de la société civile. C' est pourquoi il serait bon, dans le suivi des droits de l' homme par l' Union européenne et les rapports qui en sont faits, d' accorder une plus grande place à la réalisation de la liberté d' expression, à la garantie et l' amélioration des droits des journalistes et des possibilités d' exercer leur profession ainsi qu' au suivi de ces questions, par exemple en y consacrant un chapitre ou une partie à part.
En développant la dimension "droits de l' homme" de l' Union européenne, nous devons, comme l' a constaté Mme Halonen, être cohérents. Mais il faut que nous soyons aussi équilibrés. L' équilibre doit régner entre les différents types de droits de l' homme, entre les piliers dont a parlé M. le commissaire Verheugen, et entre les institutions. L' Union européenne ne peut pas du haut de sa tour d' ivoire, sans se préoccuper des autres, développer sa propre culture en matière de droits de l' homme de telle sorte que cet équilibre soit compromis.

Krivine
Monsieur le Président, au niveau des généralités, personne ici n'ose s'opposer au respect des droits de l'homme. Voilà pourquoi je propose que nous passions du discours à la pratique. Où en est le droit au travail dans une Europe qui compte 18 millions de chômeurs et 50 millions de pauvres ? Où en est le droit au logement, à la santé ou à l'éducation quand des millions de gens en sont privés ? Où en sont le droit d'asile et la liberté de circulation quand des pays comme la Belgique expulsent des Tziganes, ou, hier encore, une quinzaine de Nigériens ? Idem pour mon pays, la France, qui refuse de régulariser plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers, souvent parqués dans des centres de rétention, ou qui extrade les réfugiés basques ?
Où en est le droit à la vie quand les armées européennes acceptent de participer à des bombardements de populations civiles en Serbie ou au Kosovo ? Que dire des États membres interpellés par Amnesty international pour avoir violé impunément l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme bannissant la torture et les mauvais traitements.
Et enfin, où sont les droits de l'homme quand on laisse, comme aujourd'hui, les marchés financiers licencier, exclure et polluer, et tout cela au nom du profit et de la rentabilité ?

Gollnisch
Monsieur le Président, à l'occasion de la présentation de ce volumineux rapport sur les droits de l'homme, j'évoquerai les violations constantes de ces droits commis sur le fondement d'une législation stalinienne contre les intellectuels de toutes spécialités qui osent émettre des opinions critiques ou tout simplement indépendantes, relativement à l'histoire de la dernière guerre mondiale dont le drame concentrationnaire obnubile de plus en plus les médias, l'éducation, la presse, au service de tous autres intérêts que la seule défense de la mémoire des victimes.
Il y a, à l'heure actuelle en Europe, des milliers d'historiens, de sociologues, de chercheurs, d'experts ou simplement de citoyens qui sont poursuivis, persécutés, molestés, condamnés, pour le seul crime d'examiner librement les dogmes toujours variables, mais parfois délirants, que prétendent leur imposer des auteurs stipendiés bénéficiant, eux, de toutes les complaisances officielles.
C'est ainsi que, dans ma ville de Lyon, un jeune historien sans ressources et que je ne connaissais pas, M. Plantin, a été condamné pour le seul crime d'avoir fait mention, en bibliographie, dans une revue savante qu' il édite, d'ouvrages rectifiant des erreurs historiques auxquelles n'adhère plus aucun historien sérieux, à quelque bord qu'il appartienne. Il a été arrêté, son ordinateur a été confisqué, chacune des associations habituelles, requérantes contre lui, a extorqué de lourdes indemnités. Ses anciens maîtres à l'université ont dû s'excuser, avec une répugnante lâcheté, des diplômes qu' ils lui ont décernés.
Son imprimeur, un artisan rural, a, lui aussi, été condamné. On a invoqué contre lui tantôt la loi sur les publications corrompant la jeunesse, qui pourrait trouver d'autres champs d'application, tantôt la loi du communiste français Gayssot, qui oblige, par exemple, à continuer de charger les Allemands du massacre de milliers d'officiers polonais à Katyn, pourtant avoué par les Soviétiques. Les magistrats lyonnais qui ont rendu de tels jugements ont ainsi participé à un véritable procès en sorcellerie.
Voilà un sujet dont devrait s'occuper ce Parlement, qui se veut le garant du droit d'expression et des libertés publiques.

Halonen
Monsieur le Président, je voudrais répondre à la question concernant le cas Nikitine. Son procès est en cours en Russie et, à l' époque déjà, avant que le procès ne débute, l' Union européenne a lancé un appel demandant que la personne concernée puisse bénéficier d' un procès conforme aux normes requises. Ce procès a également été suivi par l' intermédiaire de la représentation finlandaise à Saint-Pétersbourg. De même, on s' est efforcé d' agir par le biais d' entretiens répétés avec les autorités russes. La manière d' agir de l' Union européenne est bien évidemment de prendre position sur les mesures décrétées par un tribunal après que le verdict a été rendu. Je tiens à attirer l' attention sur le fait que nous nous sommes efforcés de suivre le procès continuellement. C' est là un exemple de choses que l' on pourrait bien sûr suivre davantage à l' avenir, soit dans le cadre de l' approche thématique, soit pays par pays.
Je vous remercie pour le débat qui a eu lieu jusqu' à présent et je laisse les diplomates suivre la suite du débat, auquel j' aurais très volontiers participé moi-même.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, j'allais débuter mon intervention en disant que je saluais, comme les orateurs précédents, cette initiative de la présidence finlandaise. Ce que je regrette, c'est que la présidence finlandaise s'absente au milieu du débat. Nous tenons ici un débat qui n'en est pas un au moment de la présentation d'un document extrêmement important et significatif. Cela ne me semble pas être une pratique correcte entre institutions. Il s'agit d'un monologue continu, sans aucun écho de l'autre partie. En ce sens, Monsieur le Président, j'ai l'impression que mes paroles sont un peu vaines.
Mais laissez-moi dire, en suivant le fil de ce qu'ont dit les deux orateurs qui m'ont précédée ­ avec lesquels je ne suis pas d'accord -, que le fait que l'Europe, et en particulier l'Union européenne, fasse des droits de l'homme son cheval de bataille, véritablement son unique cheval de bataille, ne manque pas de grandeur. Cela ne signifie pas que tous les sujets soient parfaits et qu'il ne faille rien corriger, et c'est ce que souligne ce rapport. On peut améliorer le texte dans bon nombre d'aspects, par exemple du point de vue interne : certains paragraphes consacrés aux commentaires sur les questions de racisme et de xénophobie rendent parfaitement compte de cet aspect. Et on peut également l'améliorer en y intégrant les résultats de la bataille qu'a menée l'Union européenne en faveur des droits de l'homme sur la scène internationale. Nous nous trouvons donc face à plusieurs défis et tout cela est mentionné dans ce document qui, je le redis - et je regrette l'absence de la présidence finlandaise - constitue une excellente initiative et un magnifique catalogue.
Nous pourrions commenter différentes initiatives mais nous n'en avons pas le temps. Je n'en mentionnerais qu'une, à laquelle je pense que l'Union européenne doit se consacrer corps et âme et qui est la constitution du Tribunal pénal international, qui mettrait un terme, Monsieur le Président, à la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement, qui se caractérise par l'inadéquation entre les organes juridictionnels dont nous disposons et la demande sociale internationale.

Veltroni
Monsieur le Président, une chose est très claire : il ressort de la présentation de ce rapport que l'opinion publique a pris davantage conscience de l'importance des questions relatives aux droits civils et aux droits de l'homme. Prenons, pour ce qui est de ces derniers mois, de ces dernières années, l'article 6 du traité d'Amsterdam, la confirmation du poids et du rôle de l'Union européenne s'agissant des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, ou encore la constitution du Tribunal pénal international. Prenons aussi ce besoin que nous ressentons tous de donner plus de force à l'article 7 de la Charte de l'ONU de façon à pouvoir garantir le respect des droits de l'homme, soustrayant l'exercice des éventuelles ingérences humanitaires à des logiques qui ne soient pas liées au seul respect de ces droits. Tous ces éléments nous prouvent que de grands progrès ont été accomplis.
Toutefois, 50 ans après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, nous savons qu'il n'existe pas de droits conquis en une seule fois et une fois pour toute. Je pense au Tibet, à la Birmanie, au Timor, à des pays d'Asie où l'exploitation du travail des enfant et des femmes est encore d'actualité. Je pense au Kosovo, à la Tchétchénie ou à l'Afrique, ce continent trop souvent lointain et oublié. Je pense à ces 790 millions de personnes dans le monde qui souffrent de faim ou à ces 300 millions d'enfants qui sont forcés de travailler. Je pense aussi à ces 1625 exécutions commises l'an dernier dans les 72 pays qui pratiquent encore la peine de mort. Enfin, je pense aussi au destin du leader kurde Öcalan dont nous devons tous tenter de sauver la vie.
La pratique de la peine de mort constitue une des violations les plus graves de la dignité et du droit à la vie de chaque individu, une violation qui nous touche profondément et à laquelle nous voulons mettre fin en rappelant, par exemple, que le processus d'élargissement de l'Union constitue non seulement un facteur de paix et de sécurité pour le continent mais aussi la voie à suivre pour faire en sorte que les pays candidats abandonnent une pratique aussi barbare. Le chemin sera long et tortueux, nous le savons. J'en veux pour preuve le manque de discussion au sein de l'ONU au sujet de la résolution de l'Union européenne concernant le moratoire sur les peines capitales. Il s'est agi d'une mesure d'arrêt grave et pénible et c'est à nous, au Parlement, à la Commission, de ne pas laisser tomber cet engagement, au contraire, de l'assumer avec un regain de force.
Monsieur le Président, aux États-Unis, un jeune italo-américain qui a été condamné à mort, dans le courant de ces dernières semaines, continue à clamer son innocence. Il s'agit d'une des nombreuses vies qu'il nous faut sauver. Je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour vous demander, à vous, Président du Parlement, à la présidence du Conseil, à la Commission, de mettre en uvre une action urgente et de lancer un appel aux États-Unis afin qu'ils suspendent l'exécution de Derek Rocco Barnabei. En effet, la lutte contre la peine de mort est une lutte de civilisation qu'il faut mener à chaque fois que cela est nécessaire et de toutes les manières possibles.

Van Hecke
Monsieur le Président, d'après Amnesty International, les droits de l'homme sont encore foulés aux pieds dans 142 pays ; cela va de la violence policière exagérée à la torture et au meurtre. Une telle constatation réaliste éclipse, je pense, les évolutions indiscutablement positives dans certains pays. Mais surtout, elle place dans sa juste perspective le fait réjouissant que de plus en plus de pays abolissent la peine de mort et signent des traités importants concernant les droits de l'homme.Jamais auparavant on ne s'est autant formellement réclamé des droits de l'homme. Jamais auparavant il n'y a eu autant de condamnations verbales sans prolongement en termes de sanctions. Les atteintes aux droits de l'homme sont une honte pour notre civilisation, l'impunité encore plus. Pourtant, nous constatons - et je pense au Rwanda entre autres - que les responsables des violations les plus abominables de l'intégrité humaine ne sont pas poursuivis ou le sont très lentement. L'impunité est donc à l'origine de nouvelles violations supplémentaires. La vérité, c'est que les droits de l'homme sont encore trop souvent subordonnés aux intérêts commerciaux et autres des États membres. Malheureusement, il n'est pas encore question d'une stratégie communautaire. Cela explique aussi pourquoi nous courrons si souvent derrière les faits. Pourquoi fallait-il que le mal soit fait au Timor oriental, au Kosovo, au Rwanda avant que l'on intervienne ? La communauté internationale reste souvent spectatrice impuissante.Notre politique des droits de l'homme doit être crédible et non une politique de deux poids deux mesures. La Chine et, dans une mesure moindre, la Russie restent souvent hors d'atteinte plus longtemps que certains régimes africains. Certains parleront de sélectivité. Je considère qu'il s'agit plutôt d'opportunisme et de manque de courage.Le rapport qui se trouve devant nous, Monsieur le Président du Conseil, le premier en son genre, mérite tous les éloges et marque un premier pas vers une politique cohérente et conséquente des droits de l'homme à laquelle le Conseil, la Commission et le Parlement doivent s'atteler ensemble.

Swiebel
Monsieur le Président, ce rapport du Conseil mérite notre considération et il y a tout lieu de féliciter la présidence finlandaise de son dynamisme, bien que je doive ajouter que je regrette que la délégation de la présidence finlandaise vienne de quitter la salle.Trois raisons m'incitent à réagir de façon positive à la publication de ce rapport. Premièrement, le rapport est basé sur une vision cohérente, une vision qui refuse la hiérarchie des types de droits de l'homme mais souligne au contraire leur interdépendance. Le rapport fait aussi une première tentative pour parvenir à une certaine cohérence entre la politique intérieure et extérieure de l'Union européenne en matière de droits de l'homme ; ce dernier point surtout est une véritable innovation. Il faut dire qu'en la matière, le Conseil semble en avance sur le Parlement.
Deuxièmement, le rapport ne tombe pas dans le piège qui consiste à présenter les droits de l'homme comme un acquis européen mais part de l'universalité et garde une optique mondiale en accordant une grande attention à l'action de l'UE dans le cadre des Nations unies.
Troisièmement, le rapport marque le début d'un dialogue organisé avec les organisations sociales qui s'occupent des droits de l'homme. Le forum qui s'est tenu ici à Bruxelles ces deux derniers jours mérite d'avoir une place régulière dans le réseau de consultation de l'Union.
Il faut cependant noter des aspects négatifs aussi. La tentative d'inclure les problèmes de droits de l'homme au sein de l'UE même est très partielle. Pourquoi la discrimination en fonction de la race ou de l'origine ethnique bénéficie-t-elle d'un traitement de faveur et la discrimination des femmes et des homosexuels, par exemple, n'est-elle pas ou à peine évoquée ? Serait-ce un signe avant-coureur de la façon dont le Conseil traitera le train de mesures anti-discriminatoires que la Commission a proposées la semaine dernière ? Pourquoi d'autres problèmes de droits de l'homme que nous connaissons au sein de l'Union ne sont-ils pas abordés, comme la situation déplorable dans les prisons et les postes de police, les meurtres commis par les groupes politiques armés et la situation des objecteurs de conscience, pour ne citer que les plus manifestes ?
Le Conseil doit faire preuve de courage politique et accorder plus d'attention à la situation interne des droits de l'homme au sein de l'UE dans le prochain rapport annuel. À cet égard, il faut aussi garder à l'ordre du jour la proposition de ce que l'on appelle un "observatoire". L'expérience nous apprend en effet que la collecte et l'analyse d'informations est une condition indispensable pour parvenir à une bonne politique des droits de l'homme.

Sacrédeus
Monsieur le Président, au Bélarus, les députés démocrates-chrétiens Andrej Klimov et Vladimir Kudinov ont disparu sans laisser de traces. Qu'est-il arrivé à ces deux personnes, nos collègues par leurs fonctions ?
L'un des aspects qui oriente ce rapport vers l'avenir réside dans le fait qu'il ne s'intéresse pas uniquement aux décisions politiques, mais aussi au rôle de la société civile lorsqu'il s'agit de créer un environnement où les droits de l'homme fassent l'objet d'un ancrage démocratique durable et profond. C'est un point qu'il convient de ne pas sous-estimer. Le droit à la vie, le respect de son caractère inviolable constituent le droit le plus fondamental, et par conséquent le cur et le but de la démocratie. Dans le même temps, ils expriment la vision chrétienne de l'homme, qui, depuis 2000 ans, représente une part inaliénable de l'héritage culturel et spirituel européen, et qui, au moment où nous entrons dans le nouveau millénaire, est pour l'Europe une richesse que nous devons continuer à faire fructifier en nous battant pour les droits de l'homme.
Le fait que l'Union européenne ait désormais l'intention de rédiger un rapport annuel sur le respect des droits de l'homme à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE a reçu, de la part des démocrates-chrétiens suédois, un accueil chaleureux. L'UE devra continuer à mener le combat contre la peine de mort en suivant une ligne cohérente dont le droit à la vie sera le leitmotiv, et, notamment par le biais des Nations unies, exhorter au changement les pays qui considèrent qu'il est possible, d'un point de vue éthique, de défendre le droit de l'État à ôter la vie à un individu. Dans le cadre du travail urgent que représente l'élargissement à l'est de l'Union européenne, la nécessité d'un moratoire qui puisse déboucher sur l'abolition de la peine de mort a influé sur la réflexion éthique et sur les législations dans le sens du respect de la vie, et ce même dans notre partie du monde.
Le présent rapport met en lumière l'effrayante évolution à laquelle sont exposés les plus petits d'entre nous, ceux qui représentent notre avenir et le plus précieux de nos biens, à savoir nos enfants. Le fait qu'un million d'enfants, sur cette terre, vivent de la prostitution, tandis que, dans des bas-fonds obscurs, d'aucuns travaillent à répandre la pornographie enfantine, a de quoi nous alarmer profondément et éveiller chez nous la plus vive des indignations. Si nous avons à l'esprit le droit qu'ont les enfants de vivre auprès d'un père et d'une mère, sous la protection du milieu familial dont ils ont besoin pour grandir, il apparaît que notre commun devoir, à l'entrée dans le nouveau millénaire, est de nous laisser guider, quand nous travaillons sur l'organisation de nos sociétés, par les besoins qui sont ceux des enfants.

Gahler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme l'ont fait les orateurs précédents, je salue bien entendu le fait que le Conseil nous présente un premier rapport annuel sur les droits de l'homme. Le Parlement l'avait maintes fois exigé. Il est un point important que je voudrais mettre en avant et qui depuis 1995, a été inséré dans de nombreux traités conclus avec des pays tiers ; je veux parler des clauses relatives au respect des droits de l'homme. Elles forment une composante essentielle des traités. Les individus et les droits fondamentaux sont donc contractuellement soustraits à l'autorité de l'autre partie contractante, indépendamment du fait que nous avons toujours été d'avis que l'exigence du respect des droits de l'homme ne constituait pas une immixtion dans les affaires intérieures d'un pays.
Dans la pratique, il faut à présent que, face à un cas concret, la Commission européenne et les États membres aient la volonté politique non seulement de constater une violation des droits de l'homme et partant, d'une composante essentielle du traité mais aussi d'appliquer les conséquences juridiques prévues. En règle générale, celles-ci commencent par la consultation et peuvent aller jusqu'à la suspension de certaines parties ou de l'ensemble du traité. Néanmoins, nous savons tous également ce qu'il en est dans la pratique. On a sans cesse tendance à mettre sur le côté les questions des droits de l'homme à la suite de considérations étrangères au sujet ou même à les trouver dérangeantes. Soit elles menacent un marché juteux, soit on a besoin de l'assentiment de tel ou tel gouvernement, dans le cadre par exemple d'un organe précis au niveau des Nations unies.
Heureusement, les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine ne s'autorisent pas ces égards mal placés. Je voudrais profiter de cette occasion pour les remercier sincèrement de leur activité. Nous autres députés, que ce soit ici ou au sein de nos parlements nationaux, ne devrions pas non plus faire preuve de tant d'égards. La dénonciation de violations des droits de l'homme ne peut être une question d'opportunité politique ponctuelle. Nous pouvons régulièrement constater que les destinataires, c'est-à-dire les gouvernements, à qui sont reprochées publiquement des violations des droits de l'homme en souffrent au plus haut point et qu'ils tentent de l'éviter.
Si nous parvenions à ce qu'aucun gouvernement ou entreprise ne sacrifie la solidarité de la communauté internationale démocratique au prix d'une passation de contrat, ces gouvernements n'auraient aucune chance de jouer sur les deux tableaux. Un pays comme la Chine, pour citer un exemple, a toujours besoin de notre technologie. Nous ne devrions pas ignorer le destin de milliers de prisonniers d'opinion ou de groupes de population opprimés, tels que les Tibétains, pour la construction d'un métro ou le déroulement harmonieux d'une visite d'État.
Sur le thème des droits de l'homme, je suis donc tout disposé à ajouter au présent rapport de nombreux autres documents sur le même thème. Pour le prochain rapport, je souhaite davantage de détails sur les différents pays ainsi que sur les cas où le Conseil ou la Commission aurait adressé un reproche concret à un gouvernement. Dans de tels cas, on pourrait également proposer de ne pas évoquer la situation pour autant qu'il y soit mis bon ordre avant la publication du prochain rapport. Si l'on ne peut rien passer sur le fond, on peut être tout à fait souple sur la forme.

Korhola
Monsieur le Président, ce qui est essentiel dans la politique des droits de l' homme, c' est la coordination et la cohérence. L' Union européenne devrait maintenant se concentrer sur la mise en uvre efficace des traités. La mise en uvre devrait porter sur trois secteurs importants : le suivi de la situation des droits de l' homme, la réalisation des droits de l' homme, et les structures de la politique des droits de l' homme. L' Union européenne doit mettre au point des mécanismes de suivi pour le contrôle de la situation des droits de l' homme à la fois à l' intérieur de l' Union européenne et dans les pays tiers. Ce suivi doit déboucher sur une évaluation à grande échelle de la situation des droits de l' homme. Dans cette évaluation, il faudra analyser la situation des droits de l' homme, décider des mesures à adopter pour améliorer la situation, suivre l' impact de ces mesures sur la situation et évaluer leur degré de réussite, et établir un rapport public sur l' évaluation et ses résultats. Il est important que l' on fasse des rapports sur les problèmes internes de l' Union européenne de façon au moins aussi efficace et aussi ouverte que sur ceux des pays tiers.
Ces dernières années, il a été fait état à l' intérieur de l' Union européenne de violences policières, qui ont souvent touché des personnes originaires de pays extérieurs à l' Union européenne, de décès dans des cellules de prison et de discriminations envers des minorités sexuelles. Les lacunes en matière de protection des réfugiés sont peut-être le plus grand problème intracommunautaire en matière de droits de l' homme. La politique de l' Union européenne et des États membres en matière de réfugiés n' atteint pas le niveau que l' on est en droit d' attendre de la part d' États économiquement développés. Les questions de réfugiés et d' asile sont chez nous avant tout des questions de sécurité et de contrôle. La pratique est en contradiction avec les obligations inscrites dans la Convention de Genève.
La stratégie commune de l' Union européenne pour la Russie doit mettre l' accent sur les droits de l' homme. La réalisation des droits de l' homme est l' un des plus grands défis qui se posent quand il est question de tenter d' augmenter le bien-être et la stabilité en Russie. Pour l' heure, la situation des droits de l' homme en Russie est alarmante. La sécurité, la stabilité et les objectifs de développement durable liés à la dimension nordique n' ont qu' un intérêt secondaire si l' on oublie les droits de l' homme.
Il est temps de traduire dans les faits l' idée du Parlement européen d' un organe à créer au sein de la Commission et chargé de surveiller la mise en uvre de la politique des droits de l' homme, organe qui améliorerait la réalisation des droits de l' homme et établirait des rapports sur les questions de droits de l' homme. Le respect des droits de l' homme et la garantie des droits des minorités constituent des conditions essentielles à l' adhésion à l' Union européenne. Pour que les critères concernant les droits de l' homme et les droits des minorités soient pris au sérieux comme critères d' adhésion, il faudrait que ces critères en matière de droits de l' homme, de même que les obligations des pays candidats envers leurs minorités, occupent dans les négociations d' adhésion une place analogue à celle des autres critères fondamentaux.

Le Président
Je vous remercie, chère collègue.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Turquie
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0071/1999, de M. Morillon, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en uvre d' actions visant au développement économique et social de la Turquie (COM(1998) 600 - C4-0670/1998 - 1998/0300(COD)) ;
A5-0070/1999, de M. Morillon, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en uvre d' actions visant au développement économique et social de la Turquie (COM(1998) 600 - C4-0669/1998 - 1998/0299(CNS)).

Morillon
Monsieur le Président, mes chers collègues, faisant suite au rapport publié l'an dernier sur la Turquie par nos collègues MacMillan Scott et Swoboda, ainsi qu'à la résolution de notre Parlement du 6 octobre dernier qui concluait à l'importance d'approfondir la stratégie européenne pour ce pays, notre Assemblée devrait pouvoir adopter demain deux propositions de règlement du Parlement et du Conseil relatives à la mise en uvre d'actions visant respectivement : la première, au développement économique et social de la Turquie, la seconde, à l'approfondissement de l'Union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie.
Il s'agit, dans le premier cas, du financement, sur les trois années à venir, d'un total de 135 millions d'euros reposant sur la base de l'article 130 du traité de la Communauté européenne et qui nécessite la mise en uvre d'une procédure de codécision, alors que le second, qui prévoit, sur la même période, l'engagement de 15 millions d'euros, pourra faire l'objet d'une simple procédure de consultation.
L'Union se prépare ainsi à reprendre une aide économique décidée en mars 1995 dans le cadre des accords relatifs à l'Union douanière, aide économique bloquée depuis, faute d'unanimité au Conseil.
Je ne m'étendrai pas sur les raisons de ce blocage, où la crise survenue en mer Egée a joué un rôle prépondérant mais où étaient également prises en très grande considération les inquiétudes européennes dans les domaines essentiels du respect des droits de l'homme et de la protection des minorités. À cet égard, le forum dont notre Parlement a demandé la mise en place devrait avoir un rôle important à tenir ; il pourra s'appuyer sur les structures déjà existantes, en particulier au sein du Comité économique et social de la Communauté européenne.
Les propositions de règlement soumises à notre accord, mes chers collègues, auront, dans ces conditions, une valeur incitative à la poursuite de l'évolution politique en cours. Elles comportent une clause autorisant le Conseil à prendre les mesures appropriées s'il était prouvé que les droits les plus élémentaires sont violés en Turquie. Elle stipule que notre Parlement pourrait alors, tout comme la Commission, en proposer au Conseil la suspension.
Je voudrais souligner que si nous tenons à la cohérence de la stratégie adoptée et approuvée par nous-mêmes au cours des derniers mois, nous devons éviter d'introduire dans nos amendements des mesures qui équivaudraient à bloquer le processus engagé. Ne perdons pas de vue l'intérêt de nourrir un dialogue fructueux avec la Turquie, ne serait-ce, par exemple, que pour d'évidentes raisons géostratégiques.
Enfin, je voudrais rappeler que si les dispositions portant sur l'ensemble des aides envisagées comportent le financement sur trois ans de 150 millions d'euros, le solde en faveur de l'Union de la balance commerciale entre la Turquie et l'Union européenne a doublé depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de l'accord sur l'Union douanière et est passé, en quatre ans, de quatre à huit milliards d'euros.
Je crois sincèrement que la Communauté se doit de tenir aujourd'hui ses engagements d'alors, pour ne pas décourager tous ceux qui, en Turquie, se sont engagés résolument sur la voie de l'Union douanière et qui ont décidé ainsi d'arrimer leur pays à l'Espace économique européen.

Jensen
Je recommande le rapport Morillon au nom de la commission des budgets. La proposition de modification de la commission des budgets a été introduite dans le rapport et l'on ne peut donc rien souhaiter de plus. La proposition de la Commission relative à la mise en uvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie propose d'englober la période 2000-2002 car nous sommes si avancés dans l'année qu'il est trop tard pour rédiger de nouvelles lignes budgétaires pour 1999. En outre, la commission des budgets souhaite qu'il soit fait référence à l'accord interinstitutionnel du 6 mai de cette année et que l'on mentionne que le montant de référence pour la période 2000-2002 provient en partie du cadre financier pluriannuel pour le programme Meda de sorte qu'il ne soit pas question d'une nouvelle dépense.
Depuis que le Conseil européen de décembre 1997 a confirmé que la Turquie souhaitait adhérer à l'UE, des travaux ont été menés afin de créer la possibilité de consentir une aide financière visant à promouvoir la coopération économique et à rapprocher la Turquie de l'UE. Voilà le contexte de cette proposition d'allocation sur trois ans pour un montant de 15 millions d'euros visant à entamer l'introduction de l'acquis communautaire et la construction d'une union douanière entre l'UE et la Turquie et de 35 millions d'euros pour le développement des régions de Turquie en retard de développement. Ces moyens n'ont rien à voir avec l'aide spéciale à la reconstruction et l'aide octroyée eu égard au tremblement de terre en Turquie proposé dans le budget pour l'an 2000.
En 1998 et en 1999, le Parlement européen, en approuvant les programmes de la Commission, a octroyé des concessions à la Turquie en vertu du programme Meda en constituant un groupe de travail interinstitutionnel et la commission des budgets a décidé que ce groupe de travail serait maintenu lors des négociations du budget de l'an 2000.
Je voudrais formuler une remarque technique concernant la proposition d'amendement 15 du rapport sur la coopération économique qui stipule que le Parlement européen ou le Conseil à la majorité qualifiée peut décider de suspendre la coopération. Il s'agit d'une procédure de codécision, par conséquent, le Conseil ne peut prendre de décision sans avoir entendu le Parlement. Je voulais juste préciser l'interprétation de cette proposition.
Pour finir, je voudrais dire que cette année, le processus de décision a été retardé en raison de l'élection du Parlement et de la situation particulière liée au départ de la Commission. Il est bon qu'un accord soit conclu afin de renforcer cette aide économique sur la base de décisions de nature politique utilisées pour déterminer ces concessions.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je crois qu'il convient dans ce cas de féliciter M. Morillon pour la rédaction de ces rapports, qu'il a dû faire dans des circonstances très difficiles, à la hâte, et je crois qu'il s'est rendu digne de la reconnaissance de tous, il s'est ainsi vu récompensé par le vote qui a eu lieu en commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Ces rapports obéissent à la nécessité claire et simple de répondre à des engagements pris par l'Union européenne. L'union douanière avec la Turquie devait s'accompagner d'une aide budgétaire spéciale et d'une série de prêts spéciaux de la Banque européenne d'investissements, en marge des programmes prévus dans le cadre de la procédure et du programme MEDA.
Cette aide comprend deux types de mesures. Certaines visent à renforcer la cohésion économique et sociale et à remédier aux déséquilibres régionaux au sein du pays. Par ailleurs, le second règlement vise à aider la Turquie à prendre progressivement le chemin du marché communautaire et à s'adapter à l'acquis communautaire ainsi qu'à approfondir l'union douanière. Pour ce dernier objectif, un cadre financier triannuel de 15 millions d'euros a été prévu. Étant donné que les quantités prévues pour 1999 n'ont pas été budgétisées, il faudrait prolonger d'un an, jusqu'en 2002, le cadre budgétaire du programme - le rapporteur en a parlé aujourd'hui - et il faudrait inclure les crédits de 1999 dans le projet de budget rectificatif et supplémentaire.
Je pense, Monsieur le Président, qu'il est impossible de dissocier le rapport de M. Morillon du cadre général des relations avec la Turquie. Avec la présidence en exercice du Conseil et le président de la Commission, nous avons aujourd'hui débattu les problèmes qui se posent, les propositions qu'a émises la Commission européenne dans le cadre de son rapport au Sommet d'Helsinki et en ce qui concerne l'attitude que le Conseil de ministres va probablement adopter.
Au Parlement, nous avons adopté en octobre une résolution qui indique clairement la ligne que le Parlement européen devrait suivre bien qu'il existe des divergences au sein de notre groupe sur l'importance, le caractère et la portée qu'il faut accorder à cette candidature de la Turquie, comme d'autres l'ont dit ici ­ parmi lesquels M. Poettering au nom de mon groupe.
Je crois personnellement - et j'ai eu l'occasion de le dire lors du débat que nous avons eu en octobre - que, pour la première fois, toutes les pièces du puzzle turc sont sur la table : le problème des îles de la mer Égée, le problème de Chypre, le problème des droits de l'homme et le problème des minorités. Ces derniers jours, un grand débat s'est précisément tenu à l'occasion de la ratification de la peine de mort de M. Öcalan.
Et je suis d'accord avec l'avis du rapporteur selon lequel il n'est pas pertinent de retirer aujourd'hui de l'ordre du jour le vote de ces rapports. La première raison est que, bien que ce Parlement ait exprimé un engagement indéclinable en faveur du moratoire contre la peine de mort, comme nous l'avons fait lors du débat de la dernière séance plénière - je pense que la présidente s'est déjà adressée aux autorités turques à ce sujet -, je pense que l'Union européenne doit tenir ses promesses et la deuxième est que nous ne pouvons pas ne pas reconnaître qu'au cours des quinze dernières années, la Turquie n'a exécuté aucune peine de mort.
J'insiste sur le fait que cet objectif ne doit pas nous faire oublier l'obligation que nous avons vis-à-vis de la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des minorités de ce pays. Selon moi, Monsieur le Président, nous devons être très clairs et lancer un message clair aux autorités turques leur disant ce qu'elles peuvent attendre de nous et les droits qui doivent leur revenir. Et je pense que nous devons être très clairs à ce sujet, lorsque nous insistons et que nous disons que la Turquie a le droit d'être candidate mais que, dans notre intérêt, il ne nous convient pas d'entamer ces négociations d'adhésion avant qu'elle ne respecte les critères de Copenhague et plus particulièrement les engagements politiques.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, je pense qu'il est de notre devoir, de celui de l'Union européenne, de soutenir très fermement les rapports que nous présente M. Morillon avec un grand mérite.

Schori
Monsieur le Président, ces deux rapports qui sont soutenus par le groupe social-démocrate - nous remercions du reste M. Morillon pour le travail qu'il a effectué en les rédigeant - constituent une étape importante dans le rapprochement entre la Turquie et l'Europe. Cependant, je suis d'accord avec M. Salafranca Sánchez-Neyra pour penser qu'ils représentent, dans nos relations avec la Turquie, une partie d'un tout de plus grande ampleur. Je crois que le message le plus important que l'Union ait adressé ces jours derniers à la Turquie consistait à dire que ce pays était en droit de solliciter son adhésion à l'UE. Bien sûr, on peut affirmer que la Turquie a cette possibilité depuis bientôt trente-cinq ans, et à plus forte raison depuis la signature de l'accord d'association. Mais il est tout de même important que nous insistions aujourd'hui sur ce point.
Nous avons besoin, au sein de notre coopération européenne, d'une Turquie stable sur le plan démocratique et développée du point de vue économique et social. Cela est essentiel pour la sécurité et l'avenir en Europe. Nous attachons bien entendu de l'importance à l'opinion des démocrates turcs et des personnes qui se battent dans le cadre des organisations de défense des droits de l'homme - or quasiment tous sont favorables à ce que la Turquie soit considérée comme un pays candidat. La cause des Kurdes, la question chypriote, la torture, les violations des droits de l'homme deviendront alors réellement des affaires européennes qui feront l'objet de discussions, seront examinées et traitées par différentes instances de contrôle au sein de l'Union. On pourra passer de l'ère des résolutions et des joutes verbales à un véritable travail de réforme soumis à des objectifs clairs et sur lesquels on se sera au préalable accordés. Au cours d'un grand séminaire international qui s'est tenu la semaine dernière et qui était organisé par la fondation Friedrich Naumann, tous les partis politiques turcs, y compris le vieux parti de la prospérité, se sont prononcés en faveur de l'adhésion des pays candidats tels que la Turquie.
Pour la Turquie elle-même, l'affaire devient donc sérieuse. Il faut à présent passer des ambitions et des intentions à un travail de réforme ciblé, orienté par les critères de Copenhague. Pour notre part, nous voudrions exhorter le gouvernement turc à passer des mots à l'action, et à montrer qu'il entend sérieusement fournir les efforts nécessaires pour entrer dans la coopération européenne. Nous-mêmes devons donc montrer que nous prenons ces efforts au sérieux.

Nicholson of Winterbourne
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je salue les deux excellents rapport présentés par M. Morillon. Je voudrais tout d'abord aborder le rapport sur l'union douanière et dire à quel point nous le saluons et nous devons rappeler à la Turquie qu'elle aussi doit jouer son rôle. L'Union européenne a déployé des efforts considérables pendant un certain nombre d'années pour garantir que cette union douanière soit couronnée de succès et la Turquie elle-même doit faire en sorte de satisfaire au rôle qu'elle est appelée à jouer.
Je soutiens également le rapport qui prête peut-être le plus à débat. Ce rapport sur le développement social et économique en Turquie est le bienvenu et a obtenu cette semaine le soutien de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme de la sécurité commune et de la politique de la défense. À cet égard, le forum commun doit revêtir une importance majeure et, à nouveau, les deux parties doivent jouer leur rôle. Nous sommes bien sûr persuadés que nous remplirons le nôtre. Nous pensons que la Turquie remplira également le sien.
En cette période précédant le sommet d'Helsinki, il est crucial que nous examinions également le principe de l'État de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités, la protection et la reconnaissance de leur identité culturelle et l'aide aux initiatives visant l'abolition de la peine capitale qui constitue un des amendements au rapport Morillon, amendements présentés cette semaine au sein de notre commission.
Bien sûr, à l'instant où nous parlons, une décision d'infliger la peine de mort a été confirmée en Turquie. Toutefois, je pense que nous pouvons nous concentrer sur une bonne nouvelle et ce, même dans une situation tragique où un citoyen risque de perdre la vie à la suite d'une décision de l'État, décision qui a été confirmée par la Cour d'appel. Permettez-moi de vous rappeler que la peine de mort n'a plus été exécutée par la Turquie depuis 1984. Depuis cette date, un moratoire effectif a été appliqué ce qui a eu pour résultat que 53 dossiers de personnes sujettes à ce que nous qualifierions de punition cruelle et inhumaine ont été mis de côté.
Pour l'instant, le ministre responsable du Conseil européen et des droits de l'homme est, comme le rapporte le quotidien Milliyet, fermement opposé à la peine capitale. Certains universitaires ont présenté une législation, qui sera proposée au Parlement turc en l'an 2000 et dans laquelle, pour la première fois, la proposition de loi en matière de droit pénal ne reprend pas la peine de mort. Espérons qu'en l'an 2000, l'engagement que prendra la Turquie, en abordant le nouveau millénaire, sera, d'une manière générale, d'abolir la peine de mort une fois pour toute par le biais d'une procédure parlementaire démocratique.

Ceyhun
Monsieur le Président, l'Union européenne est confrontée à une décision majeure qui peut modifier radicalement la relation qu'elle entretient avec la Turquie. La Commission a proposé d'accorder le statut de candidat à la Turquie. Si le Conseil d'Helsinki devait accepter cette proposition, les fondements d'une nouvelle forme de dialogue avec l'Union européenne seraient posés pour la Turquie car Ankara aurait alors une perspective d'adhésion future. Cela impliquerait en outre que l'Union devrait respecter ses promesses. Les propositions du rapporteur permettent de corriger les erreurs commises en 1995, lorsque l'Union européenne décida d'intensifier la relation avec la Turquie sans lui assurer l'aide financière nécessaire. L'aide financière à la Turquie ne peut être séparée de ses obligations dans les domaines du développement social et démocratique, de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des minorités.
Cet élément est évoqué dans les deux rapports car il importe que la participation au système économique européen aille de pair avec des développements démocratiques. Autre point important, l'implication du Parlement européen. Ses délibérations peuvent amener une plus grande transparence et renforcer le profil politique et démocratique de la relation entre l'Union européenne et la Turquie. L'affaire Öcalan - je veux dire la peine de mort - nous pose la question de savoir comment nous nous comporterons à l'avenir face à des cas similaires. L'ensemble des courants politiques de cette Assemblée ne peuvent formuler qu'une réponse : l'exigence d'abolition de la peine de mort. Il n'est pas question, en l'occurrence, de faire un ange d'Öcalan. Il s'agit bien plus de montrer que le respect des droits de l'homme demande bien davantage que des paroles creuses, en Turquie bien sûr mais aussi ailleurs dans le monde.
Notre Assemblée devrait appeler le gouvernement turc à respecter la décision de la Cour européenne des droits de l'homme car elle est incompatible avec l'exécution d'Öcalan. Je lis le turc et je me réjouis de n'avoir pu jusqu'ici noter dans les journaux ou les autres médias turcs le moindre écho de réaction gouvernementale négative en provenance d'Ankara. C'est un point qui me pousse à l'optimisme.
En dépit de tout ce qui a déjà été dit aujourd'hui à propos de la Turquie, il importe à présent pour nous de poursuivre la nouvelle politique de l'Union européenne à son égard. En ce sens, nous soutenons donc les deux rapports pour ce qu'ils contribuent à la démocratisation de la Turquie.

Brie
Monsieur le Président, malgré quelques lacunes, je pourrais assez facilement approuver le contenu de ces deux rapports. Le rapporteur est parvenu à présenter avec autant de clarté que de conséquence les exigences politiques d'une coopération avec la Turquie, et en particulier la nécessité du respect et du développement des droits de l'homme, y compris des droits du peuple kurde, l'abolition de la peine de mort, le renforcement de la société civile, la participation accrue des organisations non gouvernementales et la diminution de la discrimination sociale et du sous-développement régional.
Le fait que ces améliorations aient été nécessaires plaide contre la Commission. Qu'elles aient été possibles est tout à l'honneur de la commission parlementaire et du travail de M. Morillon. Et pourtant, il me sera particulièrement difficile de prendre une décision. Dans sa proposition, la Commission soutient que la Turquie a entamé un processus de démocratisation et de promotion des droits de l'homme et cet après-midi, M. Prodi a trouvé des mots tout à fait similaires. La commission des affaires étrangères par contre ne parle clairement que de la nécessité d'emprunter une telle voie, et non d'une évolution positive qui serait déjà existante. Cela me semble non seulement infiniment plus réaliste mais cela correspond aussi à l'estimation livrée par la Commission elle-même dans une communication au sommet de Cologne des 3 et 4 juin derniers. Elle dit même à deux reprises qu'elle n'observe aucune amélioration notable dans le règlement de la question kurde et qu'au vu du renforcement de la position du parti ultranationaliste MHP - ce sont les termes de la Commission -, elle estime douteuse toute possibilité d'amélioration future. Je ne peux dès lors percevoir sur quoi devrait se fonder notre optimisme et pourquoi la Commission délivre deux estimations contradictoires.
Selon moi, il faut constater très clairement qu'aucune évolution positive réelle n'est à noter sur les questions soulevées. À la suite de la confirmation de la condamnation à mort d'Öcalan, le Vice-premier ministre turc Bahcelý, membre du MHP a déclaré - peut-être cela ne paraît-il que dans les journaux allemands - que l'Europe ne devrait pas se risquer à s'immiscer plus effrontément encore dans les affaires turques. Quant au président Ecevit, il estimait qu'il n'était pas tenu d'accepter une éventuelle décision de la Cour de justice de Strasbourg. Cela contredit sans la moindre équivoque les engagements contractés par la Turquie en tant que membre du Conseil de l'Europe. Comme auparavant, les autorités turques n'ont cure de leurs obligations juridiques internationales sur les questions de droits de l'homme.
Sur le plan stratégique, j'estime juste et nécessaire que l'Union européenne s'ouvre à l'adhésion de la Turquie. L'Union doit lui faire une place et veiller à l'intérêt qu'elle a à accepter la Turquie et enfin le déclarer sans la moindre équivoque. Ce faisant, on ne peut toutefois faire la moindre concession quant aux exigences de démocratisation de la constitution et de la réalité politique, d'amélioration fondamentale du respect des droits de l'homme, de solution politique de la question kurde et de fin de l'occupation du nord de Chypre. C'est tout à fait hors de question.
Lors du vote de demain, nous devrions adopter l'article 3, paragraphe 2, que ce soit dans la version de la Commission ou dans celle de la commission des affaires étrangères. Les deux versions formulent les conditions de suspension de la coopération en cas d'atteinte majeure aux droits de l'homme. Or, je constate ces atteintes et j'estime dès lors qu'il serait erroné d'adopter ces documents à l'heure actuelle. Ce serait tourner en dérision notre propre document et notre crédibilité. Dans ces circonstances, mon groupe est donc favorable au renvoi des deux rapports. Il y a deux semaines, nous avons envoyé un bon signal au gouvernement russe dans une situation semblable. Nous devrions agir de même sur cette question.

Queiró
Monsieur le Président, chers collègues, au moment où le Parlement européen décide de nouvelles formes d'aide à la Turquie, nous voudrions dire clairement que nous sommes de ceux qui pensent que le peuple turc doit être et mérite d'être aidé dans son processus de transition vers une démocratie à part entière. Je pense même que l'Union européenne doit promouvoir la coopération entre ses États membres et ce pays. Mais les rapports dont nous débattons ici sont l'occasion de réfléchir, une fois de plus, aux progrès de la Turquie en matière de droits de l'homme et de protection des minorités. Dans ce contexte, nous assistons avec beaucoup de préoccupation à la confirmation, par la Cour suprême turque, de l'application de la peine de mort prononcée à l'encontre de M. Öcalan.
J'ai été élu dans un pays, le Portugal, qui a aboli la peine de mort au XIXe siècle. Nous avons même été le premier pays de l'Union européenne à le faire. Personnellement, je refuse cette sanction pénale à la fois au nom de mes convictions personnelles et parce que je considère qu'elle n'atteint aucune des fins poursuivies. Il nous semble donc opportun de lancer à cette occasion un signal très clair à la Turquie pour lui dire que la protection des droits de l'homme et des minorités reste la condition essentielle pour que le Parlement européen exprime sa solidarité en termes de coopération et d'aide accordée à ce pays.
Monsieur le Président, je voudrais souligner que la Cour européenne des droits de l'homme a retenu hier, à Strasbourg, une demande de surseoir à l'exécution de la peine de mort de M. Öcalan en attendant d'examiner l'affaire. J'ai lu aussi avec plaisir que Mme la présidente Nicole Fontaine a réagi rapidement à la confirmation de cette sentence et j'ai lu encore qu'elle interviendrait auprès du président de la grande Assemblée nationale de Turquie afin que celle-ci ne confirme pas l'exécution de la peine de mort. J'ignore si elle a obtenu des garanties ou pas. Ce que je dis c'est que le Parlement européen doit suivre, avec la plus grande prudence et fermeté, non seulement l'évolution de cette affaire, mais aussi de la situation des droits de l'homme et de la protection des minorités en Turquie.
Dans ce sens, je proposerai demain - contrairement à ce que d'autres pensent apparemment - le report du vote des deux rapports à une session ultérieure et je demande par conséquent à Mme la présidente du Parlement européen qu'elle adresse, au nom de l'institution qu'elle préside, une demande expresse au Conseil européen d'Helsinki afin qu'il adopte une position très ferme sur la candidature d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, au cas où les autorités turques maintiendraient leur décision. J'estime que ce n'est que de cette manière que le Parlement européen passera de la simple déclaration de principes et de valeurs à la défense effective et claire de ceux-ci.

Speroni
Monsieur le Président, j'ai manifesté plusieurs fois en faveur d'Öcalan, mais le débat sur la Turquie ne doit pas uniquement se concentrer sur la condamnation à mort du président Öcalan, car la Turquie toute entière est antidémocratique. La Turquie ne respecte pas les droits de l'homme. En tant que membre de la commission des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'ai visité la Turquie et je pense donc pouvoir parler en connaissance de cause. Il n'y a pas que l'affaire Öcalan qui me fait dire que la candidature de la Turquie est encore prématurée. Öcalan a été remis aux autorités turques pratiquement par le gouvernement D'Alema - un point négatif pour l'Italie - mais d'un autre côté, c'est justement en se basant sur le code pénal italien que la Turquie a modifié l'article 155 de son code pénal qui a permis la condamnation d'Öcalan, l'article 155 du code pénal turc inspiré de l'article 241 du code pénal italien. La position du gouvernement italien dans cette affaire ne m'a donc pas surpris du tout. Toutefois, la Turquie continue d'appliquer la peine de mort. S'il peut être difficile de changer la mentalité des policiers, de changer la situation des prisons, il suffit par contre d'un acte législatif, d'un vote parlementaire pour abolir la peine de mort, comme l'ont fait tous les pays de l'Union européenne. Comment peut-on maintenir la peine de mort et demander dans le même temps à adhérer à l'Union européenne ? J'en reste encore aujourd'hui pantois. Une chose m'étonne encore davantage : on parle d'accorder ce statut à un pays qui n'a pas encore aboli la peine de mort. C'est aussi pour cette raison que je suis favorable au renvoi du vote.

Belder
Monsieur le Président, nous pouvons soutenir les rapports de M. Morillon sur la mise en uvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie ainsi que sur la mise en uvre d'actions visant à approfondir l'union douanière entre l'Union européenne et ce pays. En particulier maintenant que ce pays a été touché deux fois de suite par des tremblements de terre.
C'est précisément cette dernière circonstance qui menace de mettre fin à l'intention opportune du gouvernement Ecevit de commencer à combler le retard socio-économique navrant des provinces du sud-est de la Turquie. Le rapporteur stipule à juste titre que les programmes et les projets financés par l'UE doivent bénéficier en particulier aux groupes de la population turque qui accusent un retard.
D'autre part, nous ne cachons pas que nous ne voulons certainement pas interpréter cette main tendue de Bruxelles à Ankara comme un signal politique dans le sens d'une candidature à l'adhésion à l'Union européenne. Nous pensons que l'union douanière convenue offre des possibilités largement suffisantes pour donner à la Turquie des chances de développement. Nous avons ainsi atteint la forme maximale de coopération européenne avec la Turquie, à notre sens.
De manière tout à fait éloquente, les appels de notre rapporteur et d'autres qui ont présenté des amendements, demandant aux Turcs de s'engager enfin sur la voie difficile il est vrai d'un État de droit démocratique, s'accompagnent de nos objections de principe contre la confirmation du statut de candidat à Ankara. Pourquoi l'Union européenne ne parle-t-elle pas un langage clair ? Les faux espoirs de part et d'autre nous font en tout cas craindre un retour rapide à l'ancienne situation de "froide amitié".

Van Orden
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le général Morillon pour son rapport et également saluer l'importante contribution apportée par son prédécesseur, M. Edward McMillan Scott.
Permettez-moi d'adopter un point de vue légèrement différent de celui exprimé par certains des orateurs précédents. Je crois vraiment qu'en ce moment, nous devrions nous adresser à la Turquie sur un ton plus encourageant. Beaucoup d'entre nous souhaitent voir les relations entre l'Union européenne et la Turquie progresser et il est donc de la plus haute importance que les obstacles à l'octroi de l'aide financière de l'UE à la Turquie soient levés dans les plus brefs délais. Ce n'est pas tout. En reconnaissance du statut de candidat de la Turquie, dont nous espérons qu'il sera bientôt approuvé et pris en considération par le Conseil européen d'Helsinki, nous devrions penser à un programme d'aide plus ambitieux.
Somme toute, les mesures proposées visent à permettre à la Turquie d'effectuer les ajustements structuraux nécessaires résultant de l'union douanière qui, en ce moment, opère tout à fait en faveur de l'Union européenne. M. Prodi, lorsqu'il s'est adressé à cette Assemblée le 13 octobre, a suggéré qu'un partenariat d'adhésion, similaire aux partenariats établis avec les candidats officiels, aiderait également la Turquie à se rapprocher progressivement des critères d'adhésion. Nous savons que les négociations d'adhésion ne peuvent commencer sans que les critères politiques ne soient satisfaits mais nous devons fournir à la Turquie toute l'aide nécessaire pour atteindre ce stade.
Dans la résolution du Parlement du 6 octobre, nous avons décidé de travailler rapidement sur l'aide technique et financière nécessaire en vue d'achever l'union douanière ; et nous invitons le Conseil à soutenir les mesures nécessaires à cet égard. C'est à ce stade que nous sommes parvenus et nous sommes persuadés que le Conseil, dans son ensemble, soutiendra nos propositions. Nous devrions également nous préparer à prendre en considération des mesures qui aideront la Turquie à se rapprocher de nos valeurs et de nos conceptions économiques.

Efthymiou
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter M. Morillon pour l'excellent travail qu'il a réalisé. Son rapport offre une bonne occasion de débattre en toute clarté d'une stratégie européenne pour la Turquie.
Je pense que nous conviendrons tous que, dans l'histoire de l'Union européenne, aucune question n'a suscité autant de tensions, d'interrogations, de réserves et de dissensions que celle des relations UE-Turquie. Et cela non sans raison. Car la Turquie n'a de traits communs avec aucun des autres pays admis dans l'élargissement. À eux tous, les douze autres pays candidats n'engendrent pas autant de problèmes que la Turquie à elle seule : problèmes économiques, sociaux, droits de l'homme, démocratie, respect des minorités. Problèmes de sécurité et de stabilité dans l'Europe du Sud-Est, enfin, puisque ce pays fonde sa politique étrangère sur le recours déclaré à la force, comme à Chypre où il continue à occuper la partie nord de l'île, ou sur la menace du recours à la force, puisque le Parlement turc a proclamé solennellement qu'il considérerait comme un casus belli l'exercice par la Grèce de ses droits souverains dans les eaux territoriales de l'Égée.
Or, la question de la stratégie européenne dans le dossier turc est aussi simple que l'uf de Colomb. Ce n'est pas à l'Union européenne de changer pour faire plaisir à la Turquie mais à la Turquie de s'évertuer à se transformer en un pays européen. Ce n'est pas à l'Europe de se turquiser mais à la Turquie de s'européaniser. Il faut donc que la stratégie européenne dans le dossier turc fasse comprendre sans ambages à la classe politique et à la société turques que leur pays ne bénéficiera pas d'un régime particulier, qu'il devra remplir tous les critères de Copenhague et de Luxembourg pour que sa perspective européenne se concrétise.
Il incombe à l'Union, à la veille d'Helsinki, de signifier nettement à la Turquie qu'elle doit respecter la légalité internationale à Chypre, qu'aucune forme de chantage de sa part ne pourra faire obstacle au processus d'adhésion de l'île à l'Union. Il incombe à l'Union de veiller à ce que tous les pays candidats à l'adhésion - y compris, bien entendu, la Turquie - respectent les traités et le droit internationaux, qu'ils contribuent à la paix en coopérant avec leurs voisins et résolvent leurs éventuels différends sur la base du droit international et en saisissant les instances juridictionnelles internationales comme la Cour de justice de La Haye. La Turquie peut venir prendre sa place au sein de l'Union, mais après avoir laissé au vestiaire le recours à la force, les violations du droit international, l'arbitraire. Elle doit le faire dans un esprit de paix et de démocratie. C'est ce que veulent les citoyens turcs et c'est aussi ce que veut la Grèce pour le peuple voisin et ami.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans le passé, l'alliance libre européenne n'a pas approuvé l'union douanière. La majorité de ce Parlement l'a fait à l'époque, après d'âpres discussions, pensant que l'approbation devait stimuler le gouvernement turc pour parvenir à une politique des droits de l'homme acceptable, à une véritable démocratisation et à une solution politique du problème kurde.
Nous devons constater que les résultats ne sont pas convaincants. La condamnation à mort du dirigeant kurde Öcalan et la confirmation de celle-ci nous confrontent une fois encore aux conséquences tragiques d'une demande non résolue de respect et de droit à l'autodétermination d'un peuple, du peuple kurde en Turquie.
En Turquie, divers partis et groupes exercent une forte pression sur la société turque pour exiger l'exécution d'Öcalan. Nous sommes encore loin de l'abolition de la peine de mort en Turquie, même si elle n'est pas appliquée. La Turquie doit nous donner l'assurance que la vie d'Öcalan sera épargnée. Sinon, l'espoir d'arriver à une solution politique du problème kurde en Turquie est à nouveau réduit à néant. Le désespoir des Kurdes n'améliorera certainement pas la stabilité dans nos pays. Nous savons que des milliers de Kurdes vivent parmi nous.
Toutefois, je veux me joindre aux félicitations adressées au rapporteur car, à beaucoup de points de vue, le texte du rapport est une amélioration par rapport à ce que la Commission avait proposé. On a beau dire que le soutien financier doit en faire partie en raison de ce que nous avons décidé précédemment, il faut considérer, chers collègues, si nous votons le texte, que le rapport prévoit que l'aide financière peut être suspendue en cas de violation des principes démocratiques de l'État de droit, des droits de l'homme ou des libertés fondamentales. Cela ne signifie-t-il pas alors, si nous accordons les avantages financiers aujourd'hui, que la hauteur de la barre en matière de droits de l'homme etc. est déjà fixée et que dès lors, seule une régression par rapport à la situation actuelle pourrait justifier la suspension ? Pour nous en tout cas, la barre n'a pas été placée assez haut. Nous souhaitons que la situation en Turquie s'améliore considérablement en matière de démocratisation et de droits de l'homme et en matière de solution au problème kurde mais nous espérons que ce sera possible sans devoir exercer une pression financière.

Korakas
Monsieur le Président, si nous sommes opposés à l'intégration de la Turquie dans l'Union européenne, c'est par sentiment de solidarité et de fraternité à l'égard de son peuple, car il n'a rien à attendre de bon de cette perspective, comme il ressort du reste de l'expérience du peuple grec. Pourtant, on nous dit aujourd'hui qu'il faut voter en faveur des deux règlements et du déblocage des crédits alloués à la Turquie, d'abord parce que l'on enregistre des progrès importants de ce pays en matière de démocratisation, ensuite pour encourager le régime turc à poursuivre dans cette voie. Contrairement aux assertions du Conseil et de la Commission sur des avancées de la démocratie en Turquie - et qui donnent à penser que si avancées il y a, celles-ci se traduisent avant tout par de bonnes affaires pour les multinationales -, la réalité nous apporte la preuve la plus criante d'une nouvelle dégradation de la situation.
De fait, que se passe-t-il aujourd'hui ? La Turquie poursuit, au mépris de toute notion de droit international, son occupation illégale de 38 % du territoire de Chypre, elle poursuit ses provocations à l'encontre de la Grèce, elle poursuit un féroce nettoyage ethnique, un génocide à l'encontre du peuple kurde, elle s'obstine à imposer une solution militaire de la question kurde en allant jusqu'à effectuer des incursions dans le nord de l'Irak. Plus de 12 000 détenus politiques croupissent dans des prisons où les sévices et les assassinats sont monnaie courante. Leyla Zana, prix Sakharov, figure toujours parmi eux, ainsi que trois députés, des écrivains et des journalistes kurdes de renom. Récemment, douze détenus politiques kurdes ont été assassinés parce qu'ils protestaient contre leurs conditions inhumaines de détention.
Il y a aussi l'affaire Öcalan : sans parler des conditions inhumaines de son enlèvement et de sa détention, il a été condamné à mort à l'issue d'une parodie de procès, peine confirmée avant-hier par la Cour de cassation de Turquie, ce qui montre à quel point Ankara est sensible aux appels à la démocratisation. Deuxièmement, on nous dit que l'adoption des deux règlements et le déblocage des crédits contribueront à cette démocratisation. Mais on avait invoqué le même argument quand a été signée l'union douanière voici cinq ans. Il n'empêche que ni la constitution ni le code pénal n'ont été révisés dans un sens démocratique, pas plus que n'a été abolie la peine de mort et que n'a reçu de solution politique le problème kurde. Quant à la question chypriote, "elle ne se pose plus", selon les déclarations des dirigeants turcs. On peut s'attendre avec certitude, croyez-moi, à ce que l'adoption des deux règlements à l'examen, malgré tous leurs éléments positifs, incite encore à se durcir un régime turc qui proclame que la Turquie est la démocratie la plus avancée d'Europe. C'est précisément pour ne pas porter un coup aux forces qui, dans le pays, militent en faveur de la démocratie, pour adresser un message de solidarité aux détenus et faire pression pour une démocratisation plus effective que nous vous invitons à ne pas voter ces deux projets de règlement ou, à tout le moins, à voter leur renvoi en commission jusqu'à ce que la Turquie nous donne des gages tangibles de démocratisation et de respect du droit international.

Musumeci
Monsieur le Président, chers collègues, une fois encore, à quelques semaines du débat concernant l'extension du programme Socrate à la jeunesse turque, ce Parlement revient sur la question controversée relative aux rapports entre l'Union européenne et la Turquie. Cette fois-ci, l'intervention de l'Union européenne se veut en faveur du soutien, non plus de la culture, mais du développement social et économique de cet État méditerranéen. Pour la énième fois, tout le monde se pose tacitement la question suivante : l'Union européenne peut-elle, doit-elle soutenir, d'une façon ou d'une autre, un État proche géographiquement, voire contigu, un État bordé par la mer qui baigne les côtes de l'Europe méridionale, même si cet État est loin de respecter les droits de l'homme ? Nous constatons amèrement que depuis 1996, année au cours de laquelle la crise de la mer Égée a poussé la Communauté européenne à bloquer l'accord pour une union douanière avec la Turquie, aucun progrès n'a été accompli en vue de garantir le respect total des droits civils et la protection des minorités. Le gouvernement turc avait bien fait quelques pâles tentatives à cet égard, ces dernières années, mais la récente condamnation à mort du leader kurde Öcalan a anéanti toute possibilité de rapprochement politique entre la Turquie et l'Union. Pourtant, comme nous l'avons déjà dit dans cette Assemblée, la croissance démocratique d'une communauté passe aussi par son développement économique et social. Refuser les aides financières proposées par la Commission pour les trois prochaines années et pour le développement de l'union douanière équivaudrait, surtout en ce moment tragique qui voit ce pays méditerranéen à genou en raison d'un tremblement de terre dramatique, à alimenter en Turquie une spirale perverse aux conséquences inimaginables.
Pour conclure, une adhésion pondérée à la coopération avec la Turquie semble plus raisonnable aux yeux de la délégation italienne de l'Alleanza Nazionale qui soutient l'idée de soumettre ce pays à des actions d'alignement concrètes et tangibles, alignement sur les démocraties occidentales européennes. La démocratie a un prix, Monsieur le Président : demander à la Turquie de payer ce prix n'est pas un acte de faiblesse de la part de l'Europe, mais un acte qui témoigne d'une grande responsabilité.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord sincèrement remercier M. Morillon pour son rapport très objectif et pour s'être efforcé de vraiment s'en tenir au thème abordé. Monsieur le Commissaire, je voudrais vraiment vous féliciter - justement parce que quelques critiques ont été adressées à la Commission - et surtout féliciter vos collaborateurs qui sont présents pour l'engagement dont ils ont fait preuve dans le traitement de ce thème et la qualité de leur communication et de leur dialogue avec le Parlement.
Naturellement, le jugement est parfois différent dans les différents documents de la Commission. Mais cela découle peut-être aussi de la politique turque erratique qui témoigne de progrès en dents de scie, M. Biski. Mais ceux qui perçoivent la réalité savent que ces derniers mois, on a pu observer de modestes progrès et qu'il faut les reconnaître. Il ne faudrait pas non plus en conclure aussi facilement, comme l'ont fait certains orateurs, que l'on soutient de la sorte le gouvernement turc. S'il s'agit purement et simplement d'une mesure de soutien au gouvernement, je me demande pourquoi Akim Birdal est favorable à l'adoption d'une nouvelle stratégie, pourquoi d'autres représentants kurdes sont favorables à l'adoption d'une nouvelle stratégie, pourquoi l'ensemble de l'opposition au gouvernement, ainsi que ceux de la société civile, sont favorables à l'adoption d'une nouvelle stratégie.
Mais je voudrais aussi adresser mes remerciements tout particuliers au gouvernement grec et à M. Papandreou, ministre grec des Affaires étrangères, qui ont accompli un pas courageux au vu de la situation politique interne. C'était un aussi un pas risqué et certainement motivé par la situation chypriote et la tentative de rapprocher davantage Chypre de l'Union européenne et de rendre possibles des situations politiques à Chypre.
C'est pourquoi nous ne manquons pas d'être critiques à l'égard de la Turquie, loin s'en faut. Je dis toujours que la Turquie serait plus avancée sur la voie qui doit la mener à l'Europe si elle avait pris plus tôt, si elle avait pris à temps des mesures radicalement différentes dans le domaine des droits de l'homme, des droits de minorités, en particulier en ce qui concerne la question kurde, la démocratie, ses relations avec la Grèce et une contribution à la résolution du problème chypriote. Si, dans les jours qui viennent - et je dis bien si -, le Conseil prend la décision d'octroyer à la Turquie le statut officiel de candidat, la Turquie doit savoir que la balle sera alors dans son camp. Elle devra alors faire les pas suivants. Il s'agira d'un pas que nous aurons fait, en partie pour répondre aux modestes modifications constatées et en anticipation de ce qui pourrait et devrait suivre. Mais la balle sera alors dans le camp de la Turquie. Elle devra alors entreprendre certaines démarches si l'on veut que le rapprochement entre l'Europe et la Turquie progresse. Nous voulons que la Turquie fasse partie de l'Union européenne mais la Turquie sait très clairement que seule une Turquie reconnaissant les critères de Copenhague peut devenir membre de l'Union européenne. Tous les pays candidats le savent ; la Turquie doit le savoir. J'espère qu'elle entreprendra prochainement les démarches nécessaires pour satisfaire à ces critères. Cela prendra sûrement quelques années mais plus vite la Turquie agira, plus vite elle adhérera à l'Union européenne.

Alavanos
Monsieur le Président, je ne sais s'il faut attribuer une valeur symbolique au fait que le rapport sur ces questions a été établi par un collègue qui a le grade de général. Un collègue éminent certes, qui s'est appliqué à améliorer les propositions de la Commission. Mais il nous faut demander le renvoi en commission de ces deux textes, car nous ne sommes pas un Parlement schizophrène qui tiendrait tel discours sur la Tchétchénie et tel autre sur la Turquie, autrement dit un Parlement politiquement mort.
Le sommet d'Helsinki a lieu dans quelques jours. Que disons-nous ? Que tout va pour le mieux ? Que nous avons voté les règlements ? Que peu le sort d'Öcalan importe ? Oui, peu importe, voyons la région avec des yeux de touriste ! En Grèce, en Turquie, en Méditerranée orientale, la coutume veut, quand on jette les fondations d'une maison, que l'on égorge un coq pour les teindre de son sang. Qu'importe si Öcalan est sacrifié ou risque de l'être sur les fondations de l'intégration dans l'Union européenne ?
Est-ce cela que nous dirons au Conseil européen, et cela au sujet de deux règlements dont l'un est un tour de passe-passe illégal ? Il fait à la fois de la Turquie un pays candidat à l'adhésion et un pays en développement afin de contourner la règle de l'unanimité au Conseil de ministres de l'Union européenne. J'estime que le Parlement européen doit s'en tenir à sa position : il nous faut permettre non seulement à la Turquie mais aussi au peuple turc d'entrer dans l'Union européenne en intervenant pour que lui soient accordés, au cours de ce processus d'adhésion, les droits dont il est privé.

Napoletano
Monsieur le Président, je remercie aussi M. Morillon parce que le dossier de la Turquie n'est pas un dossier facile. Nous en avons beaucoup discuté dernièrement. Aujourd'hui, nous examinons deux propositions de règlement visant à développer l'union douanière et à prévoir des interventions pour améliorer le développement économique et social en Turquie. Nous le faisons à la veille du Conseil européen d'Helsinki. Durant ce Sommet, nous déciderons de la possibilité d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Nous examinons ces propositions alors que la cour de cassation turque a confirmé la condamnation à mort d'Abdullah Öcalan, confirmation qui a été suivie par la demande de sursis de la part de la Cour européenne des droits de l'homme et une déclaration des autorités turques, déclaration faite par le Premier ministre Ecevit, qui disait préférer suivre le parcours judiciaire, en ce compris le recours déposé par les avocats de la défense, avant de faire connaître la position du gouvernement et avant que la question ne soit soumise au Parlement. Donc, le débat n'est pas clos sur cette question et c'est à nous que revient à nouveau la tâche de choisir la stratégie à suivre.
Il me semble que le Parlement a décidé d'investir dans le développement démocratique de ce pays. Mais l'alternative qui se présente à nous ne se situe pas entre une position de fermeture totale - qui a déjà lieu aujourd'hui - et l'acceptation acritique des événements. Je rappelle à tous les députés l'amendement 11 du Parlement qui nous rend responsables de l'évolution de cette coopération. Il reste que, dans le cadre plus général rappelé par de nombreux collègues et il y a un moment par M. Swoboda, le destin de M. Öcalan reste aujourd'hui une question dirimante.

Morgantini
Le président Prodi nous a dit aujourd'hui que, pour éviter d'exacerber le comportement de la Turquie, sa candidature à l'Union sera légitimée à Helsinki. C'est là un grand pas en avant, il est toutefois dommage que la Turquie n'ait pas fait autant de progrès. Nous sommes tous indignés par la confirmation de la condamnation à mort du président Öcalan, nous demandons tous à l'unisson un geste de la part du gouvernement turc, à savoir le moratoire sur la peine capitale. Il est dès lors probable que, en dépit de la décision du gouvernement qui refuse de répondre à la requête du tribunal de Strasbourg, le jugement sera levé. Nous demandons beaucoup, certes, mais cela peut-il suffire pour estimer que la Turquie remplit les conditions nécessaires à son adhésion à l'Union ? Non. Les droits de l'homme sont quotidiennement violés en Turquie, qui compte des milliers de prisonniers politiques et où les libertés des syndicats, d'opinion, de religion, des minorités sont réprimées. Face à un événement extraordinaire et des actions unilatérales de paix telles que le choix du PKK, qui a décidé d'abandonner la lutte armée et de déclarer le cessez-le-feu, face au choix de nombreux dirigeants du PKK, qui se sont rendus aux autorités turques pour confirmer le choix qu'ils avait fait, à savoir vouloir négocier la paix, le gouvernement turc a répondu de manière négative et méprisante. Quelques jeunes réfugiés kurdes en visite au Parlement européen nous ont demandé : vous aiderez-nous à retourner chez nous ? Nos villages ont été détruits, nous aiderez-vous à les reconstruire ? J'apprécie le rapport Morillon et je salue son contenu, mais j'estime qu'il faut faire passer un message clair et donc reporter ce choix jusqu'à ce que le gouvernement turc confirme l'abolition de la peine de mort et ouvre les négociations en vue de la résolution du problème kurde. Il n'est pas question d'adopter la politique du "deux poids, deux mesures" quand on parle du droit à la vie.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, bien que les deux règlements dont nous débattons aujourd'hui n'aient à vrai dire rien à voir avec le débat qui sera tenu lundi prochain au Conseil "affaires générales" et quelques jours plus tard à Helsinki lors du Conseil européen, j'ai bien entendu conscience que le contexte politique et temporel ne peut être négligé et qu'en nous penchant sur ces deux règlements, il va de soi que nous devons discuter de la problématique globale de la relation entre l'Union européenne et la Turquie, ce qu'ont d'ailleurs fait la plupart des orateurs qui sont intervenus ce soir.
Je vous remercie du débat tenu dans cette enceinte car il était très objectif et a amené maintes remarques très précieuses et importantes, notamment à l'adresse de la Turquie, car la Turquie aura à juger de l'ambiance politique qui règne en Europe à propos de son désir d'adhésion à l'Union européenne. Je voudrais tout d'abord remercier très sincèrement et franchement le rapporteur pour les rapports qu'il a présentés et lui exprimer ma reconnaissance. Merci, Monsieur Morillon, et merci aussi, Messieurs McMillan-Scott et Schwaiger pour votre contribution.
Je pense que ce rapport est important parce que le Parlement européen s'y range à l'avis que la stratégie européenne représente l'outil approprié pour développer les relations entre l'Union européenne et la Turquie et qu'une assistance financière est indispensable pour la mise en uvre de cette stratégie.
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour répéter quel est l'objet de la modification de stratégie à l'égard de la Turquie et dire qu'à cet égard, je ne considère absolument pas les propos de M. Brie comme relevant du reproche. Si une nouvelle Commission n'était pas en mesure de modifier des positions prises par l'ancienne Commission et qu'elle estime erronées, nous n'aurions vraiment aucun besoin d'une Commission. Nous pourrions installer des robots qui continueraient de faire ce qui aurait été décidé un jour. Je pense que M. Brie est bien placé pour comprendre qu'on ne peut toujours être tenu responsable des actes de ses prédécesseurs. Sinon, nous pourrions tenir en cette enceinte un intéressant débat sur vos prédécesseurs, n'est-ce pas ?
Je voulais clarifier ce point. L'objet est tout différent. Il s'agit d'admettre que les stratégies adoptées jusqu'ici à l'égard de la Turquie n'ont en tout cas produit aucun succès visible. On pourrait longuement débattre des raisons de cet échec mais c'est un fait. Car toutes les constatations exprimées et soulignant l'insuffisance des progrès en Turquie sont exactes. La question se pose donc de savoir si l'on peut y changer quelque chose. La proposition faite par la Commission, dont j'espère qu'elle recueillera l'approbation à Helsinki, est de mettre en uvre un processus parallèle étroitement imbriqué à l'autre : d'un côté, opérer le rapprochement de la Turquie vis-à-vis de l'Union européenne en usant des mêmes instruments qui ont été utilisés pour le rapprochement des autres candidats et d'un autre côté, engager en parallèle une modification fondamentale en Turquie. Je parle bien d'une modification fondamentale. Des conversations que j'ai eues ces derniers jours avec le Premier ministre turc et des nombreuses rencontres avec le ministre turc des Affaires étrangères, je peux vous dire que le gouvernement turc est pleinement conscient de la nécessité de cette modification fondamentale dans le domaine politique, économique, social et culturel. Plus que cela même, je suis convaincu que le gouvernement turc actuel et la majorité parlementaire qui le sous-tend veulent cette modification fondamentale.
Nous devons à présent sortir du cercle vicieux. Il est insensé de dire que nous donnerons peut-être une réponse positive dès lors que la Turquie aura déjà accompli quelques démarchés précises. La réponse habituelle de la Turquie est alors qu'elle ne peut s'engager sur la voie hasardeuse des réformes si l'Europe ne tient pas ses promesses et qu'elle n'a pas de perspective européenne claire.
Nous pourrions continuer comme cela pendant des années sans que rien ne change. C'est pourquoi la tentative qui est entreprise est raisonnable, prometteuse et contrôlable à tout instant. C'est important car il va sans dire que nous ne voulons pas rapprocher de l'Union européenne un pays dont il nous faudrait un jour admettre qu'il ne remplira pas les critères politiques. Il est d'ailleurs inexact de dire qu'aucune évolution intéressante n'a eu lieu en Turquie récemment. Je n'en citerai que trois. Sur le plan de la politique étrangère, il ne fait aucun doute que nous notons entre la Grèce et la Turquie un rapprochement que nous aurions estimé impossible il y a six mois encore. Le mérite n'en revient pas seulement au gouvernement grec, que j'estime profondément et à qui je voudrais particulièrement rendre honneur, mais aussi au gouvernement turc. Je ne vous décrirai qu'une conséquence de ce rapprochement : le fait qu'aujourd'hui, des journalistes grecs et turcs collaborent pour éviter que d'importants médias de leurs pays respectifs ne continuent d'attiser la haine et de livrer aux gens des informations erronées sur ce qui se passe dans le pays voisin me semble être un très grand progrès.
Deuxième chose : il est probable qu'avant Helsinki, une loi très importante relative aux droits de l'homme soit votée en Turquie. Pour la première fois dans l'histoire turque, une loi permettra de traduire en justice des membres du service public, des fonctionnaires, en cas de violation des droits de l'homme. Les personnes soupçonnées de s'être livrées à la torture, par exemple, passeront devant les tribunaux. Dans nos pays, c'est une évidence, mais pour la Turquie, cela n'a jamais été le cas jusqu'ici.
Troisième élément que je voudrais souligner : le ministre turc pour l'Intégration européenne et les droits de l'homme - il est très intéressant que ses compétences soient ainsi rassemblées car elles vont bien ensemble - a officiellement déclaré, après la confirmation de la condamnation à mort par la cour d'appel, qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Turquie d'exécuter cette condamnation. Sans trahir la confidentialité des discussions, je peux en tout cas dire que j'ai l'impression que le gouvernement turc n'a aucunement l'intention de décider de l'exécution de cette peine pendant la durée de la procédure à Strasbourg mais que sa stratégie consiste plutôt à profiter du temps que lui fait gagner cette procédure pour abolir la peine de mort en Turquie.
Je voudrais profiter de cette tribune pour enjoindre une nouvelle fois la Turquie de prendre cette décision aussi vite que possible. Ce n'est pas qu'un symbole. La peine de mort est un acte si définitif, si clair mais également si barbare qu'elle ne peut en tout cas être acceptée en Europe. La Turquie sait parfaitement que l'abolition de la peine de mort doit pratiquement être le premier pas sur la voie que je viens de décrire.
Je vous saurais donc gré de suivre le rapport de M. Morillon et de respecter un vieil engagement pris par l'Europe vis-à-vis de la Turquie. Notre position n'est pas non plus toujours des plus crédibles, et ce aussi vis-à-vis de la Turquie. Il m'est toujours difficile d'attendre quelque chose d'un pays, de lui adresser des exigences alors que nous lui avons fait des promesses que nous n'avons pas tenues. Adopter les deux règlements à l'examen renforcera sensiblement notre position morale à l'égard de la Turquie. Au stade actuel, j'estime que c'est particulièrement important.
Les suggestions que le Parlement a avancées sous la forme de propositions d'amendement dans le courant des discussions rencontrent pour la plus grande part le plein accord de la Commission et bénéficient de mon soutien. Sur quelques rares points toutefois, je ne peux accéder à vos souhaits sans autre forme de procès. C'est toujours le cas lorsque l'équilibre institutionnel est rompu. Vous devez comprendre et vous comprendrez que la Commission doit veiller à ce que la répartition des rôles ne soit pas modifiée, à ce que l'attribution des tâches soit conforme aux Traités et à ce que les responsabilités ne soient pas mélangées. Sur le fond du dossier, je pense cependant avoir noté un profond accord. Je promets expressément au Parlement européen une information complète et préalable sur les pas concrets qui seront accomplis, et ce aussi pour ce qui est des projets développés et mis en uvre avec la Turquie sur la base des règlements de financement, afin de garantir la participation du Parlement européen au développement des relations avec la Turquie.
À l'heure qu'il est, je ne sais pas quelle décision sera prise la semaine prochaine à Helsinki. Je suis toutefois fermement convaincu que la décision qui incombe au Parlement européen quant à ces deux règlements aura des répercussions sur le déroulement des délibérations à venir et sur la décision que prendra le Conseil européen la semaine prochaine.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0065/1999) de Mme Breyer, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant ((COM(1998) 591 - C4-0135/1999 - 1998/0333(COD)).

Breyer
Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame la Commissaire, la directive à l'examen constitue la deuxième directive-fille élaborée dans le cadre de la directive concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant et la proposition fait partie d'un train de mesures intégrées de lutte contre la pollution atmosphérique. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les citoyennes et citoyens d'Europe devraient respirer un air plus pur. Dans sa publication la plus récente, l'Agence européenne pour l'environnement relève que la plupart des villes subissent une pollution atmosphérique préjudiciable pour la santé et que près de 40 millions de personnes vivant dans les 115 plus grandes villes européennes sont exposées, en ce qui concerne au moins une substance nocive, au dépassement des lignes directrices élaborées par l'OMS pour la qualité de l'air.
En dépit des initiatives politiques visant à la réduction de la pollution et à l'amélioration de la qualité de l'air, on s'attend à ce qu'au cours de dix prochaines années, les besoins en transport de personnes augmentent énormément et que le nombre de véhicules croisse de 25 %, ce qui aggravera encore la qualité de notre air. Dans un rapport publié cette année, l'OMS parvient à la conclusion que la pollution atmosphérique due aux transports cause davantage de décès que les accidents de la route. Les coûts sont également élevés pour l'économie. Il est donc important de réduire le degré de pollution atmosphérique afin d'en diminuer les répercussions sur les catégories de la population particulièrement menacées et de décharger les systèmes de santé.
L'élément essentiel de cette deuxième directive-fille est que pour la première fois, on prévoit des valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'UE. C'est un pas très important, je dirais même une étape dans la législation en matière de qualité de l'air : pour la première, une valeur limite est définie pour une substance cancérogène, à savoir le benzène qui peut provoquer la leucémie. Nous savons que les sources de benzène sont l'essence et l'huile et dans l'Union européenne, 80 à 85 % du benzène résultent de la combustion d'essence dans le trafic routier.
Actuellement, il n' existe pas de valeur seuil pour les risques que fait courir cette substance à la santé et, partant, pas de pollution innocente par le benzène. Le principe de prévention ancré dans le traité CE exige toutefois que la valeur seuil soit définie au niveau d'un risque de maladie extrêmement bas. La Commission a proposé pour le benzène une valeur limite moyenne annuelle de 5 µg/m3, à atteindre d' ici l' an 2010. Cette proposition rencontre le plein assentiment de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Celle-ci ne soutient toutefois pas l'intention qu'a la Commission de permettre, par une sorte de chèque en blanc, des exceptions illimitées car la proposition de la Commission prévoit en effet qu'en cas de soi-disant problèmes socio-économiques, les pays pourraient solliciter un délai transitoire de cinq ans pouvant ensuite être prolongé de cinq années supplémentaires. La commission de l'environnement attend une mise en uvre correcte de la directive et propose de se limiter à une dérogation unique de cinq ans, accompagnée toutefois du respect de la valeur de 10 µg pendant cette période.
D'autres propositions d'amendement ont été présentées à la plénière qui soumettent cette dérogation à des conditions supplémentaires afin d'éviter - et cela doit être très clair - que ces règlements soient autant de portes ouvertes permettant de ne pas mettre en uvre cette directive. La commission de l'environnement veut donc qu'il soit tout à fait clair qu'on ne peut en déduire une politique environnementale équivoque. Dans la perspective de l'élargissement, je pense qu'il est essentiel que nous donnions le bon exemple en la matière et n'émettions pas un mauvais signal à l'adresse des pays candidats. Par sa proposition plus précise et plus stricte en matière de règlements de dérogation, la commission de l'environnement voudrait signifier clairement qu'il ne s'agit pas de mener une politique environnementale équivoque mais qu'il doit plutôt s'agir d'atteindre à un haut niveau de protection pour l'ensemble des citoyens de l'UE.
En outre, la commission propose également qu'à l'avenir, l'opinion publique soit mieux informée et que les mesures proposées soient complétées par d'autres mesures. Je pense que si nous y parvenons, si - espérons-le - la Commission peut se ranger à nos propositions, nous aurions vraiment franchi une étape en matière d'amélioration de la qualité de l'air et contribué à faire comprendre que les substances cancérogènes ne peuvent être dispersées dans l'environnement. Nous voulons que la qualité de l'air européen s'améliore et apporter de la sorte une contribution majeure à la protection de la santé.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je peux dire, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, que la proposition de directive à l'examen est une nouvelle pierre de la politique européenne en matière de qualité de l'air ambiant. La directive-cadre en la matière prévoit l'élaboration de directives-filles pour un certain nombre de substances polluantes. C'est à ce titre que sont établies la deuxième directive-fille relative aux valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant et les obligations de contrôle et de communication y afférentes.
Nos propositions d'amendement ne visent pas seulement à inscrire des exigences strictes en matière de protection de l'environnement mais aussi à formuler ces exigences de telle sorte qu'elles puissent être mises en uvre et respectées par l'ensemble des États membres. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de faire certains compromis, en particulier vis-à-vis des pays membres méridionaux. Sous cet angle, les priorités fixées par la Commission européenne et les propositions d'amendement subséquentes de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sont très exigeantes. La présidence finlandaise du Conseil s'efforce sérieusement d'user des nouvelles possibilités juridiques offertes par le traité d'Amsterdam et de faire entrer en vigueur cette proposition assortie des amendements du Parlement européen immédiatement après la première lecture. Nous savons tous l'urgence que revêt également le problème de la réduction des émissions de substances nocives dans le contexte des changements climatiques.
Mme Breyer a déjà très clairement indiqué à quel point c'était indiqué pour renforcer la protection de la santé de nos concitoyens. C'est pourquoi je me réjouis vraiment de l'intention de la présidence finlandaise. Néanmoins, cela implique aussi que nous devons, au sein du Parlement européen, assumer notre responsabilité et créer les conditions nécessaires à cette fin. C'est pour cette raison précise que je ne peux accepter certaines propositions d'amendement qui ont recueilli une majorité au sein de la commission de l'environnement et qui ont surtout été déposées par Mme Breyer et son groupe. En effet, certaines d'entre elles sont superflues et ne contribuent pas à améliorer le texte tandis que d'autres n'ont rien à faire dans cette proposition de directive car elles ne touchent pas au champ d'application de ladite directive. Nous rejetons donc un certain nombre de propositions d'amendement.
La proposition d'amendement que j'ai déposée relativement à l'article 3, paragraphe 2, a été adoptée à une large majorité au sein de la commission. En accord avec les conseillers, notre rapporteur, Mme Breyer, et des experts, nous avons apporté un nouveau complément à cet amendement et l'avons rendu plus strict. Il s'agit de l'amendement 22 que je vous prie tous de soutenir. Je voudrais remercier Mme Breyer. Elle s'est efforcée de parvenir à un consensus, ce qui n'était pas facile, mais je pense que si nous nous limitons aux amendements essentiels visant à améliorer la proposition de la Commission - il s'agit surtout des amendements 1, 5, 7, 10, 11, 15, 16, et 22 -, il devrait être possible d'adopter rapidement cette directive importante. J'imagine et j'espère que la Commission soutient cette directive - j'attends qu'elle nous le dise dans sa réponse - et que la voie sera libre pour sa mise en uvre la plus rapide possible.

Scheele
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par remercier et féliciter le rapporteur pour son bon rapport. J'apprécie particulièrement l'accent mis à divers endroits du rapport sur les catégories de personnes particulièrement menacées ainsi que les obligations renforcées en matière d'information. Bien entendu, la deuxième directive-fille en matière d'amélioration de la qualité de l'air en Europe doit, tout comme les directives précédentes, remplir les objectifs suivants : définir et établir les objectifs de qualité de l'air au niveau européen et créer des critères d'évaluation de la qualité de l'air reposant sur des méthodes uniformisées. On doit garantir la disponibilité d'informations pertinentes en matière de qualité de l'air et l'opinion publique doit en être informée. Selon moi, l'objectif essentiel est aussi de préserver et d'améliorer la qualité de l'air.
Je pense que nous nous rapprocherons réellement de ce dernier objectif via une mise en uvre conséquente et rapide de cette directive. Comme vous l'avez certainement noté, des deux substances nocives évoquées dans le rapport, le monoxyde de carbone est moins sujet à controverse. Tous acceptent la valeur limite proposée de 10 µg/m3 pour une durée de huit heures, valeur similaire à celle proposée par la directive de l'Organisation mondiale de la santé. Mais ce bel accord disparaît pour le benzène : vous avez pu l'entendre dans les interventions précédentes. Je pense qu'il est d'une importance cruciale de disposer, pour la première fois à l'échelle de l'UE, d'une valeur limite pour une substance cancérogène et qu'au vu des risques importants pour la santé, des risques de cancer, mais aussi de l'effet préjudiciel sur d'autres substances cancérogènes devant encore faire l'objet d'un règlement, il est essentiel de procéder aussi rapidement que possible à la mise en uvre pratique de la valeur limite établie dans cette directive.
Mon groupe soutient donc la proposition de la Commission, c'est-à-dire 5 µg/m3. Sur le fond, nous sommes également favorables à ce qu'à l'avenir, on travaille à l'abaissement de cette valeur limite mais pensons toutefois qu'à l'heure actuelle, des objectifs réalistes contribueront à une mise en uvre plus rapide. Pour moi, la véritable priorité politique est le respect des valeurs limites dans tous les domaines, y compris des fameux hot spots, et il faut éviter que des règlements d'exception étendus permettent de ne pas appliquer les valeurs limites pour le benzène. Les niveaux régional et local devront être impliqués dans la recherche de solutions afin de pouvoir parvenir à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant.

Davies
Monsieur le Président, à l'instar de nombreux députés britanniques, je vis dans deux mondes. Le premier est décrit dans nos quotidiens nationaux. Certains d'entre eux, au moins, nourrissent leurs lecteurs de mensonges et de demi-vérités dans le but d'exciter la haine à l'encontre de tout ce qui est européen. L'autre monde, c'est celui dans lequel nous nous trouvons maintenant ; le monde qui existe réellement, dans lequel je m'efforce, avec mes collègues et d'autres personnes, de transformer ce continent en un endroit où les citoyens se sentent mieux.
Le projet de directive appartient au deuxième monde. Son but est simplement de diminuer la pollution et d'améliorer la qualité de l'air que nous respirons et qui se déplace d'un pays à un autre sans tenir compte des frontières nationales. Qui n'y est pas favorable ?
L'information fournie à l'opinion publique et sur laquelle insiste le projet de directive est vitale et offre l'occasion de soutenir des mesures juridiques comprenant le droit au public de nommer et blâmer les gouvernements qui ne prennent pas les mesures adéquates en vue de se conformer à cette directive. Et si nous n'atteignons pas les objectifs établis pour la réduction d'émissions de benzène et de monoxyde de carbone, ce ne sera pas la faute de l'industrie. Elle a accompli sa part du travail par le biais de changements technologiques. Les coupables seront nos gouvernements pour ne pas avoir eu le courage politique de diminuer l'utilisation des voitures dans nos villes.
Les libéraux démocrates saluent cette mesure. Je m'attends à ce que nous soutenions tous les amendements qui ont été présentés. C'est avec plaisir que nous envoyons un message fort et pratique à tous les eurosceptiques, où qu'ils se trouvent, pour leur dire que nous sommes là pour améliorer la condition de chacun en Europe.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens également à féliciter notre collègue, Mme Breyer, pour son excellent travail qui, nous le souhaitons, sera repris par la Commission afin d'élaborer rapidement des mesures ambitieuses de lutte contre la pollution. Nous savons que le benzène entraîne des leucémies. Nous savons aussi que les leucémies sont en augmentation chez les enfants. Nous savons en outre que les transports routiers engendrent des pollutions considérables dans l'air et nous savons surtout que ce type de transport est malheureusement en progression et non en régression. C'est dire que cette directive est attendue et reste une priorité.
Si nous soutenons ce rapport, nous y avons cependant apporté quelques amendements et je voudrais en défendre deux plus particulièrement. D'abord l'amendement 17, par lequel nous demandons la suppression de la dérogation qui, à notre avis, vide le texte de sa substance et ne fait que retarder l'application de la directive. C'est la faiblesse principale de cette directive. Par ailleurs, dans l'amendement 20, nous suggérons à la Commission de baisser la limite d'émission de benzène de cinq microgrammes par m3, proposée par la Commission, à quatre microgrammes par m3. En effet, ce seuil devra de toute façon être abaissé, vu la toxicité du benzène. Nous sommes encore loin, bien sûr, et même très loin, du principe de précaution qui devrait guider nos politiques mais, je le concède, c'est une avancée et un début.

Blokland
Monsieur le Président, l'air pur est une nécessité vitale. J'approuve donc pleinement qu'une directive-fille soit élaborée concernant le monoxyde de carbone et le benzène. Vu la haute toxicité du benzène, il existe une relation directe entre la qualité de l'air et la santé publique. Les normes proposées sont ambitieuses : 70 % de réduction pour les émissions de benzène et 30 % de réduction pour les émissions de CO. Il est à espérer que ces objectifs, ainsi que la première directive-fille pour la qualité de l'air, seront réalisés. Il faudra bien sûr consentir des efforts considérables à cet effet.
Il faudra accorder une place à l'ensemble des processus de combustion, que ce soit dans l'industrie ou la circulation, pour limiter l'émission de monoxyde de carbone. Dans les centrales électriques, les installations d'incinération des déchets, les fours à ciment et les voitures, il est possible de réduire les émissions de monoxyde de carbone. Mais quand il s'agit d'incendies de forêt, nous ne pouvons pas faire grand-chose. La prévention des incendies de forêt et autres processus de combustion non contrôlés peut dès lors être un élément de politique explicite pour l'exécution de cette directive.
Pour lutter contre les émissions de benzène, il faudra entre autres utiliser les carburants automobiles avec prudence. Voilà pourquoi je me demande si la norme sera respectée à proximité des stations services. S'il n'y a aucun contrôle près des stations services, aucune action ne sera entreprise. S'il y a des mesures, il ne sera très probablement pas possible de respecter la norme pour le benzène. Madame la Commissaire, je demande à la Commission européenne d'étudier de plus près la partie concernant les mesures. La mesure représentative est indispensable à cet effet ; sinon il ne sera pas encore question d'amélioration de la qualité de l'air.

Goodwill
Monsieur le Président, la réduction de la pollution de l'air et, en particulier, des niveaux de benzène et de monoxyde de carbone constitue un objectif légitime poursuivi par l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle cette directive doit être, d'une manière générale, accueillie de manière favorable.
L'échantillonnage de l'air doit être organisé pour fournir une évaluation annuelle des niveaux d'exposition personnelle et j'éprouve quelqu'inquiétude quant au fait que certains amendements demandant que des prélèvements soient effectués sur le bord des chaussées ne donne une image déformée de la réalité. Nous ne sommes pas continuellement exposés aux concentrations présentes au bord des chaussées, c'est la ligne des façades qui est importante et celle-ci peut être éloignée de plus de cinq mètres du bord de la chaussée.
La dérogation inconditionnelle concernant les niveaux de benzène établie pour des raisons socio-économiques dont a fait mention Mme Breyer semble de prime abord curieuse. On aurait pu penser que des communautés vivant au sein de régions démunies et subissant des problèmes de santé qui y sont associés, seraient celles qui auraient le plus besoin d'un air plus sain. Toutefois, si ce règlement devait aboutir à la fermeture d'industries majeures au sein de ces régions, le résultat serait contre-productif et exacerberait les problèmes économiques et sociaux.
Bien que les moteurs à essence constituent la première source de benzène, les cokeries métallurgiques y contribuent également. Si les aspects les plus stricts sont appliqués, ce secteur de l'industrie sidérurgique pourrait être forcé de partir et probablement de s'installer en Europe orientale, ce qui m'amène au dernier point.
La proposition de la Commission ne tient pas spécifiquement compte des problèmes de pollution de l'air dans les pays candidats à l'adhésion ; je pense qu'il est irresponsable, étant donné l'imminence de l'élargissement, que le Parlement n'ait reçu aucune informations concernant les niveaux de pollution au sein de pays tels que la Pologne ou la République tchèque, ainsi que l'évaluation des coûts et du temps nécessaire pour répondre aux nouvelles normes.
Puis-je suggérer, Madame Wallström, qu'à l'avenir, lorsque une législation environnementale telle que celle-ci est examinée, les implications concernant les pays candidats à l'adhésion soient prises en considération dans leur ensemble et rendues publiques.

Patrie
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je souhaiterais intervenir pour apporter mon soutien au rapport présenté par Mme Breyer, lequel me semble excellent sous plusieurs aspects.
Tout d'abord, je veux souligner l'incidence positive de ses propositions en matière de santé publique. La proposition faite par la Commission européenne, renforcée par le rapport de Mme Breyer qui va plus loin, pose le principe de l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air ambiant en ce qui concerne deux sources de pollution majeures : le benzène et le monoxyde de carbone, tout deux produits par la circulation routière. Il a été rappelé à juste titre que le benzène est une substance cancérogène provoquant des leucémies, et que le monoxyde de carbone peut entraîner des lésions toxiques au niveau du cur et du cerveau, voire la mort en cas de concentration élevée.
Il ne s'agit pas, mes chers collègues, de répandre la peur mais il faut, je crois, prendre conscience et faire prendre conscience des dangers que nous encourons si nous ne prenons pas maintenant des mesures réalistes et nécessairement sévères offrant le moins de dérogations possible pour évaluer, contrôler et restreindre au minimum les émissions polluantes de ces deux gaz nocifs, d'autant plus que ceux-ci sont plus dangereux pour les enfants, les personnes âgées et tous ceux qui sont atteints d'affections cardiaques ou des poumons.
En second lieu, le rapport de Mme Breyer présente un grand intérêt pour les consommateurs que nous sommes tous. Si l'objectif initial était de faire en sorte que le public ait facilement accès à une information mise à jour, le rapporteur va plus loin en précisant non seulement la fréquence de la mise à disposition de l'information, mais aussi l'éventail des médias à mettre en uvre pour diffuser cette information, et ce n'est pas rien.
Les citoyens européens ont le droit de connaître la qualité de l'environnement dans lequel ils vivent. Ils doivent être à même de juger des mesures qui ont été prises par les autorités compétentes, nationales ou locales, pour apporter aux milieux scientifiques des éléments quantifiés en vue d' améliorer l'air qu'ils respirent. Ces mesures constituent un signal politique fort à l'égard des choix politiques mis en uvre en matière de transport.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre sans réserve le rapporteur, dont les propositions sont ambitieuses et réalistes à la fois, et à montrer clairement au Conseil combien le Parlement européen peut se montrer exigeant en matière d'environnement, de santé publique et de protection des consommateurs.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'emblée remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, bien sûr, en particulier, le rapporteur, Mme Breyer, pour son excellent rapport. Je vous remercie également pour votre excellente contribution à ce débat.
La proposition à l'examen est la deuxième que la Commission présente dans le contexte de la directive-cadre 96/62 sur l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air. Elle établira de nouvelles valeurs limites. Ces valeurs se basent sur les avis les plus récents émanant de l'Organisation mondiale de la santé.
Il existe de nombreux domaines pour lesquels la Commission peut accepter les amendements constructifs proposés par la commission de l'environnement. Nous acceptons les amendements qui harmonisent cette proposition avec la position finale concernant la première directive-fille sur la qualité de l'air 1999/30, adoptée cette année, au mois d'avril. Par conséquent, nous acceptons les amendement 1 et 6.
Je partage le point de vue de la commission de l'environnement quant au fait que le point le plus litigieux concerne les valeurs limites du benzène et les calendriers nécessaires pour y parvenir. Il est difficile de traiter la question du benzène, car il n'existe par de valeur-seuil identifiable pour ce qui est des effets. En principe, la Commission peut accepter l'amendement 2 qui clarifie ce point. Nous suggérons une légère modification respectant les normes terminologiques, à savoir : "considérant que le benzène est un gène génotoxique cancérogène, pour lequel il n'existe pas de valeur-seuil dont le dépassement vers le bas ne constituerait pas un risque pour la santé de l'être humain".
En ce qui concerne les valeurs limites, la Commission estime que sa proposition consistant en une concentration moyenne annuelle de 5 microgrammes par m3 est bien équilibrée. Elle fournira un niveau élevé de protection mais, en règle générale, elle devrait être applicable partout au sein de l'Union au cours des dix prochaines années. La Commission ne peut pas accepter l'amendement 20 établissant la valeur limite à 4 microgrammes par m3. Toutefois, il est clair que les valeurs limites concernant les substances cancérogènes doivent être constamment réexaminées.
La Commission établira des rapport sur le benzène en 2004 dans le cadre du programme nouvellement intégré relatif à l'air pur. Comme la proposition l'explique clairement, nous envisagerons alors la possibilité de proposer une nouvelle valeur limite pour le plus long terme. Bien que la Commission estime que ses propositions soient, d'une manière générale, réalisables d'ici 2010, quelques incertitudes demeurent. Cela est dû en grande partie au fait qu'à ce jour, il n'existe pas de valeur limite pour le benzène ni de contrôle cohérent au sein de l'Union. Cependant, il est clair que la facilité avec laquelle les problèmes peuvent être résolus dépend jusqu'à un certain point du climat. La Commission a donc demandé au Parlement et au Conseil dans l'article 3 paragraphe 2 si cela devait être pris en considération.
La Commission, ayant écouté les débats jusqu'à présent, estime que les États membres devraient être en mesure de demander des périodes plus longues pour satisfaire aux valeurs limites du benzène. Le délai accordé jusqu'en 2010 causerait de graves problèmes socio-économiques. Elle n'accepte donc pas l'amendement 17 ni le reste de l'amendement 20. Toutefois, nous acceptons le fait que les conditions d'obtention d'une dérogation devraient être rendues plus claires et plus strictes. Tout bien considéré, la Commission estime qu'il est possible de limiter la prolongation à un maximum de cinq années. Elle accepte donc la majeure partie de l'amendement 22 que nous préférons à l'amendement 5. Néanmoins, elle estime qu'elle ne peut soutenir la valeur limite temporaire de 10 microgrammes par m3 sans recueillir d'informations sur sa faisabilité. La Commission ne peut accepter cette partie de l'amendement 22. L'amendement 11 est lié à l'amendement 22 et la Commission l'accepte partiellement. La Commission n'accepte pas le fait qu'il soit inséré dans l'amendement 11 une exigence selon laquelle une valeur limite plus stricte du benzène devrait être proposée en 2004. Il est déjà clairement expliqué dans la proposition que l'objectif de ce réexamen sera de prendre connaissance des preuves scientifiques les plus récents et, si nécessaire, d'améliorer davantage la protection. Nous devrions laisser ces décisions en suspens jusqu'à ce que nous disposions de toutes les preuves scientifiques.
La Commission peut accepter l'amendement 10 qui met en exergue l'importance d'examiner les effets sur les populations sensibles. La Commission est d'accord avec la commission de l'environnement pour dire que les conditions régnant dans des espaces clos ont un impact significatif sur la santé mais nous ne pensons pas que cette proposition nous offre le moyen de s'attaquer à ce problème. Le sujet est beaucoup plus vaste et va au-delà du benzène et du monoxyde de carbone. Il convient donc de l'envisager dans un cadre plus élargi et, d'un point de vue technique, la directive 96/62 définit l'air ambiant comme étant "l'air extérieur" seulement. La Commission ne peut donc accepter les amendements 3 et 12 ni l'amendement 18 qui y est partiellement lié. L'air intérieur pourrait être intégré dans le cadre d'un nouveau programme d'action environnementale - je sais également que Mme Breyer s'occupe de cette question.
La diffusion au sein du public d'une information de qualité et mise à jour constitue l'élément-clé du nouveau cadre pour l'amélioration de la qualité de l'air. La Commission peut accepter l'extrait de l'amendement 7 qui a pour but d'élargir la liste des moyens que les États membres pourraient utiliser pour informer le public sur la qualité de l'air. Cependant, elle n'accepte pas la partie stipulant que les États membres doivent établir des listes d'organisations qui collectent des informations et les transmettent à la Commission. Au cours des discussions sur la première directive-fille, il a été décidé que de telles listes seraient trop bureaucratiques et pourraient même s'avérer trompeuses. La Commission accepte l'amendement 8 qui exige une information plus dense concernant le monoxyde de carbone et considère qu'il améliore sa proposition. Elle peut également accepter en partie l'amendement 9. L'annexe 6, point II, traite des données concernant les niveaux de pollution. Celles-ci devraient activement être rendues disponibles au public conformément à la convention d'Aarhus. Les documents auxquels l'annexe 4, point 3, fait référence sont toutefois hautement techniques et potentiellement volumineux. Ils devraient être disponibles sur demande mais ne devraient pas être diffusés de manière active.
La Commission s'accorde avec le rapporteur sur le point suivant : les États membres devraient prendre un soin particulier à fournir au public des informations dans tous les domaines, et des calendriers étendus en vue d'atteindre les valeurs limites du benzène. Par conséquent, nous pouvons accepter, en principe, l'amendement 19. Nous proposons d'ajouter à l'article 6, paragraphe 2, la mention suivante : "les États membres accordent une attention particulière à la diffusion d'informations destinées au public sur les concentrations, plans et programmes dans les domaines auxquels l'article 3, paragraphe 2, fait référence". La Commission peut également accepter l'amendement 4 en principe. Toutefois, nous suggérons de remplacer les mots "mesures" par le mot "concentration", ce qui démontrera le fait que l'information doit être diffusée qu'elle ait été obtenue par des mesures ou par toute autre méthode.
La garantie que les États membres évaluent la qualité de l'air d'une manière cohérente et comparable constitue un troisième objectif à la fois de la directive-cadre sur la qualité de l'air et de cette proposition. Néanmoins, la Commission n'accepte pas l'amendement 13. L'amendement, tel qu'il est rédigé, fait apparaître des problèmes techniques superflus. Les États membres devront informer la Commission sur les méthodes de mesure, ainsi que le nombre et la localisation des stations de mesure chaque année. Cela fait déjà partie des exigences générales de rapport de la directive 96/62 du Conseil et de la décision 97/101 de Conseil afférente sur l'échange réciproque d'informations sur la qualité de l'air.
La Commission rejette également l'amendement 14. Celui-ci n'est pas compatible avec les décisions contenues dans la première directive-fille sur la qualité de l'air. D'après les avis techniques généraux, effectuer des mesures, en ce qui concerne les valeurs limites moyennes annuelles, à proximité des lignes de façade reflète mieux l'exposition de la population. La Commission peut accepter l'amendement 15 en partie. Elle considère que cette proposition devrait être harmonisée avec la directive 1999/30 en y insérant la phrase suivante : dans des zones ou des agglomérations comportant plus d'une station de mesure, une station au moins doit être placée à proximité du trafic et une au moins doit être orientée vers un contexte urbain. Je pense toutefois que l'exigence supplémentaire selon laquelle au moins la moitié des stations devraient être centrées sur le trafic est excessive.
Pour conclure, la Commission approuve l'intention des amendements 16 et 21. La directive 96/62 autorise l'utilisation de mesures aléatoires s'il peut être prouvé que celles-ci sont suffisamment précises. Ces amendements cherchent à décrire ce que cela signifie pour le benzène. L'amendement 16 suit fidèlement la première directive-fille. La Commission considère, cependant, que dans le cas de la valeur limite moyenne annuelle du benzène, il est possible d'exiger une norme plus élevée de précision, égale à celle qui est établie pour les contrôles continus. Par conséquent, elle préfère l'amendement 21 à l'amendement 16.
Pour conclure, j'espère qu'il sera possible d'aboutir à un accord sur cette proposition dans de brefs délais. Pour l'instant, il n'existe pas de valeur limite du benzène et du monoxyde de carbone valable pour la Communauté. Il est essentiel d'adopter cette législation, afin que des contrôles adéquats puissent être effectués et que les États membres puissent identifier les zones qui posent problème. Cela constitue un facteur crucial pour garantir que la santé publique est correctement protégée au sein de l'Union.
Je voudrais adresser une dernière remarque à M. Goodwill en ce qui concerne l'élargissement parce que vous soulevez un point judicieux. Pour le moment, il est difficile d'obtenir des informations et des mesures de bonne qualité en la matière de la part des pays candidats. Nous devons suivre ce dossier d'une manière très minutieuse. Nous collaborons déjà avec les pays candidats et nous avons déjà rédigé des rapports d'examen comme vous le savez. Nous devons donc beaucoup travailler avec les pays candidats et vous soulevez un point important. Cela devrait se rajouter à la liste des tâches que nous devons accomplir à partir de maintenant. Je vous en remercie et je vous remercie pour le débat.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire, pour votre réponse longue et documentée.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Émissions spécifiques de CO dues aux voitures particulières neuves
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0064/1999) de Mme González Álvarez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux voitures particulières neuves (COM(1998) 348 - C5-0041/1999 - 1998/0202(COD)).

González Álvarez
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, c'est la deuxième lecture, comme l'a dit le président, d'une position commune du Conseil sur la réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs. Il faut rappeler que l'on tente, par cette deuxième lecture, d'atteindre les objectifs de Kyoto, approuvés ensuite à Bonn, concernant les émissions de gaz à effet de serre, objectifs qui continuent à nous sembler modestes. Si nous prenons en considération le rapport de l'Agence européenne de l'environnement, selon lequel il fallait réduire les émissions de 30 %, les objectifs qui nous sont proposés sont modestes. En tout cas, cette position commune, qui a pour objectif d'éviter que les voitures neuves émettent chaque fois plus de CO2, nous semble bonne.
En première lecture, 45 amendements ont été présentés en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et ils ont été approuvés à une large majorité. Parmi ces 45 amendements, 29 ont été approuvés en séance plénière et il faut remercier le Conseil d'avoir repris un nombre important de ces 29 amendements dans la position commune. Mais finalement, nous présentons à nouveau 10 amendements. Ils ont été approuvés, avec une seule abstention, par plus de 40 voix pour en commission de l'environnement. Il s'agit d'amendements qui reprennent certaines des questions qui semblaient importantes aux yeux de la majorité de la commission de l'environnement lors de la première lecture. Certains ne font que reprendre des changements de terme, comme l'amendement 1, qui préconise qu'il ne faut pas se contenter de stabiliser les émissions de gaz à effet de serre, dans ce cas, le CO2, il faut les réduire.
Dans l'amendement 2, nous soumettons une surveillance sur des bases objectives. Nous avons procédé à un changement sur proposition de la Commission.
Dans l'amendement 3, nous parlons du cadre juridique qui devrait être préparé au cas où les accords volontaires échoueraient. Je tiens à rappeler ici que le Parlement en général, et la commission de l'environnement en particulier, sont sceptiques quant aux résultats effectifs des accords volontaires. C'est pourquoi nous soumettons la présentation d'un cadre juridique.
Nous parlons également d'incitations fiscales et de l'inclusion des véhicules utilitaires, qui ne doivent pas rester en dehors de la proposition car ils émettent une quantité importante de CO2.
Nous proposons une modification de la manière de recueillir les données, au cas où on constaterait que cela n'a pas donné de résultats sur une période donnée. La position commune même du Conseil mentionne que les États membres disposent de différentes propositions pour recueillir les données.
De même, nous demandons un rapport sur le fonctionnement de cette méthode en décembre 2002. Là également, nous avons procédé à un petit changement sur proposition de la Commission. Nous voulions que ce rapport soit rédigé pour juin 2002 et nous avons laissé décembre pour donner un peu plus de temps.
Nous voulons également que l'on analyse, dans le rapport que la Commission doit présenter au Conseil et au Parlement européen, si la réduction éventuelle des émissions de CO2 est due aux mesures techniques des industriels ou aux habitudes des consommateurs.
L'amendement 10, que la Commission et le Conseil disent adopter, concerne le poids et la taille des voitures.
Nous savons gré au Conseil et à la Commission d'avoir accepté certains amendements. Mais nous pensons devoir insister sur certains de ces 10 amendements que nous présentons à nouveau ici parce qu'ils ont réellement été approuvés quasiment à l'unanimité, avec une abstention, en commission de l'environnement. Les représentants de la Commission et du Conseil eux-mêmes ont déclaré qu'ils analysaient encore certains d'entre eux, par exemple celui sur les incitations fiscales et l'inclusion des véhicules utilitaires.
Par conséquent, nous pensons que ces amendements ne font en tout cas que soutenir ce processus d'étude de la Commission et du Conseil à propos des incitations fiscales ou des véhicules utilitaires. Nous pensons qu'il s'agit d'amendements que la Commission et le Conseil peuvent facilement accepter. Nous sommes parfaitement conscients de la difficulté du Conseil à convaincre les quinze États membres d'une proposition ayant de telles caractéristiques. Mais il faut dire, pratiquement tous les groupes ayant été consultés, qu'ils insistent sur le fait que nous devons conserver ces amendements et je défends ici la proposition de la commission de l'environnement.

Schleicher
Monsieur le Président, mes chers collègues, je m'exprime au nom du groupe PPE et en particulier de ma collègue Marlies Flemming qui représente la commission de l'environnement aux négociations de l'OMC et n'est hélas donc pas en mesure de prendre la parole aujourd'hui. La proposition originelle de la Commission a pour but d'établir un système de surveillance permettant d'obtenir des données effectives quant aux émissions de CO2 dues aux voitures particulières neuves. Cette proposition fait partie de la stratégie européenne de réduction des émissions de CO2 et de la consommation de carburant. Un accord avec le secteur automobile sur la réduction des émissions de CO2 à une date établie et sur un système d'indication de la consommation de carburant afin de faciliter le choix des consommateurs lors de l'achat d'un nouveau véhicule individuel sont d'autres éléments de cette stratégie.
Cette stratégie est certainement pertinente car nous savons que quelque 50 % de l'ensemble des émissions de CO2 sont liées au trafic mais nous devons également constater que l'Union européenne est responsable d'environ 12 % du total des émissions, pour 88 % pour le reste du monde. Le Conseil de ministres a repris certains amendements introduits par le Parlement européen en première lecture, ce qui a permis de renforcer la proposition originelle de la Commission. Les amendements portent par exemple sur le protocole de Kyoto, sur l'importance de la collecte de données pour un examen satisfaisant de l'engagement volontaire contracté en vue de la réduction des émissions de CO2 dues aux véhicules automobiles d'ici 2003, mais aussi sur l'engagement pris par la Communauté européenne d'informer le Parlement européen sur les données transmises par les États membres et enfin, visent à compléter les informations à transmettre. C'est pourquoi nous saluons la position commune du Conseil. Il serait bon d'adopter cette proposition aussi vite que possible afin de créer un système de surveillance efficace sans provoquer d'importants retards. La décision pourrait alors être mise en uvre cette années encore. Cela signifierait que les données devraient être produites dès l'an 2000.

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense que trois éléments de cette directive prêtent encore à controverse et devraient donc être débattus. Pour ce faire, il faudrait brièvement s'interroger sur la raison pour laquelle cette directive nous est présentée. Ce n'est pas parce qu'il est bon de récolter des données quelconques - on en collecte suffisamment - mais bien parce que nous avons conclu un engagement volontaire avec les constructeurs automobiles. C'est la première fois que nous faisons cela au niveau européen. Nous devons donc disposer d'instruments afin de pouvoir contrôler le respect de cet engagement. Voilà la raison d'être de cette directive et voilà pourquoi cette directive doit être un instrument adéquat qu'on puisse réellement exploiter en termes de surveillance.
Il y a donc trois points qui me semblent ressortir à cette directive et dans cette mesure, je soutiens le bon travail du rapporteur. Premièrement, nous devons faire comprendre que si les données découlant de la surveillance montrent que l'engagement volontaire n'est pas tenu, il doit s'en suivre une solution juridique. Il doit donc y avoir un lien entre la surveillance et la solution juridique si les chiffres démontrent sans équivoque le non respect des engagements. Il faut compléter la directive sur ce point.
Deuxièmement, nous avons besoin de réglementations claires pour l'utilisation de ces données. Il est inadmissible qu'elles soient rangées dans un classeur quelconque et remisées dans une armoire. En 2002, elles doivent former la base de l'examen de l'engagement volontaire. Cet examen requiert une base de données indépendantes et selon moi, cela aussi doit clairement figurer dans la directive.
Troisièmement, l'engagement volontaire du secteur automobile - qu'il soit européen, coréen ou japonais - porte sur des mesures techniques visant à la réduction des émissions de CO2 par le biais de meilleurs moteurs, d'allégement des véhicules, etc. Cela aussi doit être contrôlé. Si maintenant la consommation de CO2 diminue par une modification des comportements d'achat, et que nous souhaitions tous subitement acheter des autos consommant trois litres, c'est une autre histoire. Il faut donc également opérer une claire distinction entre les mesures techniques et les comportements d'achat. Il faut donc aussi intégrer cet élément à la directive afin que cet instrument puisse réellement être utilisé comme on l'a prévu en élaborant cette directive.
Complétons donc la directive par ces trois points afin de disposer d'un instrument réellement efficace en matière de contrôle de cet engagement volontaire, ce qui constituerait une expérience pour l'Union européenne.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par remercier la commission de l'environnement, et en particulier le rapporteur, Mme González Álvarez pour la diligence avec laquelle elle a traité de la question. Car il est de l'intérêt de toutes les parties que cette décision soit prise sans tarder davantage, de façon à ce que nous puissions mettre en uvre une surveillance objective des accords environnementaux qui ont été conclus avec l'industrie automobile.
Mme González Álvarez a indiqué dans sa recommandation que la position commune contenait un grand nombre des points de vue formulés par le Parlement européen lors de la première lecture. Comme l'a dit Mme Schleicher, Mme Flemming a affirmé qu'elle pouvait accepter la position commune sans modifications supplémentaires.
Nous devons être conscients que la seule solution pour que cette décision puisse entrer en vigueur avant la fin de l'année, est que nous adoptions la position commune dans sa version actuelle. Sinon, la compilation des données sera décalé d'une année entière.
En ce qui concerne les propositions d'amendements qui ont été présentées, nous en soutenons entièrement trois, qui pourraient améliorer la position commune, à savoir les amendements 3, première partie, et les amendements 7 et 10. Nous soutenons en outre dans leur principe un certain nombre d'autres propositions. Il s'agit des propositions d'amendement 2 et 4, deuxième partie, et de la proposition 9, même si nous estimons qu'elles devraient être reformulées.
Je voudrais rendre compte en bref des raisons qui expliquent la position de la Commission. Je commenterai tout d'abord la proposition d'amendement 2 qui vise à ce que d'autres véhicules à moteur soient couverts par la décision. À la suite d'un vu exprimé par le Parlement européen en première lecture, la Commission entreprend actuellement les premiers pas qui ont pour but d'englober dans la législation sur l'homologation la consommation de carburant et les rejets de dioxyde de carbone des véhicules utilitaires légers : il s'agit donc des véhicules de la catégorie M1. Par la suite, la Commission examinera la question de savoir s'il est possible de diminuer les rejets de dioxyde de carbone émis par ces véhicules. La Commission est d'accord avec le Parlement pour penser que les véhicules de ce type sont ceux à propos desquels il est le plus important de prendre des mesures. C'est pourquoi il n'y a à l'heure actuelle aucun projet d'étude sur la possibilité d'englober d'autres types de véhicules, avant tout parce que l'on espère pouvoir parvenir en ce qui les concerne, par exemple pour les camions, à un rendement de consommation élevé, ou parce qu'il s'agit de véhicules (par exemple les deux-roues) qui ne contribuent que pour une faible part aux rejets de dioxyde de carbone sur le plan local. La Commission a l'intention d'en tenir compte, et de reformuler le texte proposé de la façon suivante : "la Commission étudie la possibilité de présenter des propositions raisonnables qui permettent d'harmoniser les procédures de mesure des rejets de dioxyde de carbone spécifiques émis par les véhicules de la catégorie M1, conformément à l'annexe III de la directive 70/156."
En ce qui concerne la deuxième partie de la proposition d'amendement 4, qui a trait aux autres volets de la stratégie sur le dioxyde de carbone rejeté par les véhicules, nous considérons que le premier point recoupe en quasi-totalité le motif nº 6 de la position commune. Nous ne saurions accepter cette partie de l'amendement, parce qu'il est nécessaire de faire référence à l'objectif communautaire de 120 g/km. Cependant, la date butoir de 2010 à laquelle cet objectif devra être atteint, n'est pas mentionnée dans la proposition d'amendement du Parlement européen. La deuxième partie du motif exposé renvoie, pour la stratégie à adopter à propos des rejets de dioxyde de carbone provoqués par la circulation automobile, aux deuxième et troisième piliers, en optant en l'occurrence pour l'information des consommateurs et l'application de mesures fiscales. La directive sur l'information des consommateurs a été acceptée par le Parlement européen en deuxième lecture, le 4 novembre de cette année, elle peut donc être considérée comme adoptée. Elle va dans le même sens que la position commune. Il n'y a donc aucune raison de revenir sur cette question. Les mesures fiscales représentant un élément important de la stratégie, il pourrait être utile d'inclure une formulation à ce sujet. Dans la mesure où la Commission étudie d'ores et déjà la possibilité de créer un cadre de référence, il serait bon que cette situation soit clairement exposée dans le motif. La Commission propose donc cette variante : "la Commission étudie les possibilités de mettre en place un cadre de référence pour les mesures fiscales qui pourrait encourager l'utilisation de voitures de tourisme à faible consommation de carburant".
Pour ce qui est de la proposition d'amendement 9 sur le contenu du rapport annuel, le rapporteur voudrait ajouter un nouvel article qui définirait plus clairement le contenu que devra prendre ce rapport, à savoir, entre autre, une analyse de la relation entre l'évolution des rejets de dioxyde de carbone et les efforts fournis par les constructeurs automobiles, ou d'autres facteurs entrant dans le cadre de notre stratégie. Il est important de procéder à une telle analyse pour savoir si les constructeurs assument effectivement les tâches auxquelles ils se sont engagés dans le cadre de l'accord environnemental. Cela vaut par exemple pour les objectifs intermédiaires qui ont été fixés pour l'an 2003, et bien entendu aussi pour les objectif définitifs établis pour 2008. Cependant, ceci suppose que l'on fournisse des efforts importants du point de vue des méthodes d'analyse et des études techniques, et que l'on entretienne des échanges intensifs avec les constructeurs. Il faudra en outre attendre plusieurs années avant de pouvoir constater si une évolution sensible s'est produite. La Commission n'entreprendra donc, selon toute vraisemblance, les premières évaluations que lorsque les délais établis pour les objectifs intermédiaires et définitifs se seront écoulés. C'est un fait que devrait refléter le texte de la décision. Aussi proposons-nous de le reformuler de la manière suivante : "Les rapports correspondant aux années où devront avoir été atteints l'objectif intermédiaire et l'objectif définitif devront indiquer si les diminutions obtenues l'ont été grâce à des mesures techniques appliquées par les constructeurs, ou si elles sont dues à d'autres causes telles qu'un changement dans le comportement des consommateurs."
Il nous est difficile d'admettre les propositions d'amendements restantes, c'est-à-dire 1, 3, deuxième partie, 4, première partie, ainsi que 5, 6 et 8, qui n'amélioreraient pas le texte, ni ne le clarifieraient.
Enfin, je voudrais dire quelques mots à propos de la proposition d'amendement 3, deuxième partie. On y préconise l'élaboration par la Commission d'un cadre juridique applicable aux accords environnementaux. Je voudrais souligner le fait que la question de l'intervention du Parlement européen dans la mise en place de ces accords est à mes yeux déterminante. Comme je l'ai déjà expliqué en séance plénière le 3 novembre, je n'ai pas l'intention de présenter de nouvelles propositions d'accords dans ce domaine, tant que le rôle du Parlement n'aura pas été défini. C'est pourquoi nous travaillons actuellement à la mise au point d'un document général sur les accords environnementaux, leur cadre juridique et les procédures institutionnelles correspondantes. En ce qui concerne les accords sur les rejets de dioxyde de carbone émis par les véhicules de tourisme qui ont déjà été conclus ou sont en voie de l'être, la Commission a souligné à plusieurs reprises le fait que la législation sur les seuils de rejets ferait l'objet d'une surveillance, si l'industrie automobile ne remplit pas ses engagements. Néanmoins, il serait malvenu de prévoir d'ores et déjà les préparatifs techniques à une telle législation. Ce serait transmettre à l'industrie un mauvais message.
En résumé, je voudrais dire ma satisfaction que la position commune ait reçu un accueil globalement aussi positif de la part du rapporteur et de la commission de l'environnement. J'espère à présent le soutien du plenum, afin que la décision puisse être prise aussi rapidement que possible. Nous aurons alors la possibilité de suivre suffisamment en détail la mise en application des accords environnementaux conclus avec l'industrie automobile. Si le plenum estime nécessaire de présenter d'autres propositions d'amendements, la Commission sera prête à les accepter dans un certain nombre de cas, soit telles quelles, soit dans leur principe.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire, pour la réponse détaillée que vous avez donnée au rapporteur et aux orateurs qui sont intervenus dans ce débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Sécurité des travailleurs exposés aux risques d' atmosphères explosives
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0074/1999) de M. Pronk, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives [quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (C5-0221/1999 - 1995/0235(COD)].

Pronk
Monsieur le Président, ceci est un rapport sur la sécurité et la santé. Il y en a déjà eu beaucoup. Mais ce que ce rapport a de particulier, c'est que c'est le premier rapport accepté par codécision, si du moins la plénière marque son accord demain sur nos recommandations d'approuver l'accord avec le Conseil. Je crois que c'est ce que ce rapport a d'historique. En fait, c'est aussi le premier rapport dans le domaine social à être accepté par codécision. Le Parlement s'est toujours beaucoup préoccupé de l'expression encore insuffisante de la dimension sociale dans la pratique législative.
Ce rapport n'a guère posé de problèmes avec le Conseil. Cela se voit d'ailleurs au nombre d'amendements que le Parlement a présentés en deuxième lecture. Nous devons bien sûr constater que le tout a duré assez longtemps. Cette directive spécifique est une exécution de la directive-cadre adoptée en 1989. Notre première lecture a eu lieu en 1996. Nous sommes maintenant en 1999. Ce n'est qu'en 2003 que la directive entrera en vigueur. Cela montre bien sûr que tout peut parfois durer plus longtemps que l'on ne pourrait le croire. Si l'on considère le nombre de gens qui meurent encore en raison de conditions de travail peu sûres, il faut certainement plus de célérité.
Quel a été le grand point de négociation avec le Conseil ? C'est là que l'on voit toute l'importance de la codécision. Il s'agit en effet de la publication de ce dont nous avons convenu ici. En tant que Parlement, nous avons demandé dès le début d'informer les entreprises de ce qui figure dans la réglementation européenne. Les législations nationales le reprennent aussi, bien sûr, mais c'est fort caché. De plus, la réglementation nationale non plus n'est pas suffisamment diffusée partout, loin s'en faut. Au départ, le Conseil s'y est fermement opposé. Nous avons dû négocier pied à pied à ce sujet. Il est certes assez étrange qu'une disposition qui peut être importante pour toutes les entreprises soit plus ou moins gardée secrète.
Cela m'amène à un deuxième sujet de préoccupation. Petit à petit, nous avons un véritable cadre de directives minimales en matière de santé et de sécurité. C'est très important. Plusieurs pays n'ont pas encore mis en application certaines directives. Il faut féliciter la Commission d'avoir cité plusieurs de ces pays devant la Cour de justice ces dernières années et parce que des changements ont été adoptés. Mais apparemment, il est encore beaucoup plus long de saisir des pays dans ce secteur que dans d'autres secteurs. C'est regrettable. Mais ce que l'on attend toujours, c'est le contrôle matériel. Ce contrôle matériel est pourtant très important. Car dans une entreprise, qu'elle soit située au Danemark ou en Espagne, des exigences similaires doivent être appliquées. Au bénéfice des rapports de concurrence mais surtout au bénéfice de ceux qui travaillent dans cette entreprise.
S'il n'y a pas d'échange, si les normes matérielles ne sont pas identiques, il y a quelque chose qui cloche. Nous avons la forte impression que ce n'est pas encore bien réglé. C'est précisément pour cela que le vade-mecum, comme nous l'appelions au départ, est important. Il est peut-être intéressant que ce vade-mecum soit devenu un guide. Pourquoi ? Parce que, pour l'une ou l'autre raison incompréhensible, le Conseil ne se satisfaisait pas du mot "vade-mecum". Dans la plupart des pays européens, le mot vade-mecum se comprend parfaitement, sans traduction, et un titre assez procédural très long et compliqué est nettement moins bien compris, bien sûr. Mais le Parlement a fait cette concession. Nous n'y reviendrons pas.
L'important reste cependant que tout le monde soit informé de ces directives mais surtout qu'elles soient appliquées. Si toute une série d'entreprises n'appliquent pas bien des directives, ce n'est pas parce qu'elles ne le veulent pas, c'est simplement qu'elles sont insuffisamment informées des possibilités de les appliquer. Un guide peut les y aider et de cette manière, nous n'arrivons pas à une harmonisation mais à des normes minimales. Je pense que nous nous rapprochons ainsi progressivement les uns des autres.
Je demande cependant à la Commission de s'attaquer à cette uniformisation matérielle beaucoup plus fermement que cela n'a été le cas dans le passé. Nous avons une nouvelle commissaire. Je sais qu'elle a beaucoup d'expérience dans ce domaine. Peut-être pouvons-nous attendre un nouvel élan sur ce point aussi.

Skinner
Monsieur le Président, je suis un fervent défenseur de la santé et de la sécurité mais je suis également persuadé que nous nous n'allons pas tout changer par le biais de la législation. Si nous pouvions régler des problèmes tels que la pauvreté, les accidents, la maladie et la mort par la législation, nous aurions dû le faire hier mais ce n'est pas à cela que nous allons nous attacher.
Cela dit, certaines actions peuvent être entreprises au niveau européen. Elles comprennent un changement de culture dans laquelle nous travaillons et nous vivons. Le rapport de M. Pronk s'engage dans cette voie et s'y engage très bien. Il convient de le féliciter parce qu'il a ponctué son rapport d'excellentes conclusions. Et c'est un rapport historique, car il sera le premier à devoir être adopté dans le cadre de la codécision et le premier à traiter de santé et de sécurité. Il augure un succès pour ce que nous espérons réaliser par le biais de ce processus, parce que le Parlement s'est comporté de manière responsable dans son utilisation de la codécision. Le Parlement n'a pas toujours été qualifié de responsable et il a souvent été dit qu'il était mal informé mais dans ce domaine particulier, nous sommes mieux informés et d'une certaine manière, je pense, plus responsables.
Le Parlement a accompli des progrès spectaculaires dans le domaine des petites et moyennes entreprises qui constitue de loin le secteur le plus important que nous puissions espérer aborder. C'est dans ce secteur que le plus grand nombre d'accidents se produisent sur le lieu de travail et mes collègues et moi-même ne cachons pas notre consternation quant au fait que nous en fassions peu de cas. La probabilité de subir un accident sur le lieu de travail est 50 % plus élevée si vous travaillez dans une petite ou moyenne entreprise. Les informations diffusées aux petites et moyennes entreprises - sous la forme d'un vade-mecum contenu dans ce rapport - et auxquelles elles ont droit constituera une aide inestimable pour un changement de culture sur le lieu de travail. Elles devraient être utilisées pour d'autres rapports et dans d'autres domaines et nous devrions en tirer des leçons.
D'autre part, j'ai participé au processus de conciliation et j'ai été enchanté de voir le Conseil réagir de manière très concrète aux amendements du Parlement et je m'en souviendrai à l'avenir lorsque nous réfléchirons sur la manière dont nous pouvons faire adopter les divers amendements et positions que nous souhaitons. Bien sûr, nous avons obtenus des succès dans le cadre de la précédente procédure de coopération et la Commission y a largement contribué, et cette relation opportune existe encore. La sécurité est un de ces domaines pour lequel nous pouvons toujours trouver un terrain d'entente pour réaliser ce que nous voulons vraiment.
Il est temps que les gouvernements accordent une attention permanente à l'opinion du Parlement et il est temps pour eux d'agir. Le Parlement ne s'oppose pas aux autres institutions, il constitue un contrepoids et un frein. Malheureusement, c'est précisément en raison du fait que les ministres étaient trop proches et qu'ils étaient trop disposés à entretenir des relations confortables à l'abri d'un contrôle européen que ce processus existe. Il introduit la transparence et la clarté ce qui est tout bénéfice pour la confiance des citoyens d'Europe.
Ce rapport et le travail qui a été accompli toucheront de nombreuses personnes. Un grand nombre d'entreprises seront agréablement surprises par son résultat équilibré. Si nous rédigions plus de rapports comme celui-ci, l'Europe deviendrait peut-être populaire dans des pays comme la Grande-Bretagne, qui sait ?

Manders
Monsieur le Président, je veux féliciter notre collègue Pronk de la manière constructive dont ce rapport a été élaboré. Il est important de protéger la sécurité des travailleurs partout en Europe mais aussi partout dans le monde. Je regrette d'être arrivé fort tard pour ce rapport, puisque j'ai été élu pour la première fois en juillet. Comme l'a dit M. Pronk, il est en chantier depuis 1996 déjà.
Pourquoi ai-je dit cela ? C'est un très bon rapport et nous le soutenons de tout cur. Malheureusement, le panneau d'avertissement est encore assez vague à mon sens en tout cas. Un panneau triangulaire à bord rouge portant les lettres noires "EX". Pour un profane comme moi en matière de locaux explosifs, cela peut signifier toutes sortes de choses. S'agit-il d'un avertissement à l'égard de mon ex-partenaire qui peut être très explosive ? S'agit-il d'explosifs ou d'autre chose encore ? Je pense qu'il serait bon d'utiliser le même panneau, le même signal d'avertissement, le même pictogramme que dans les transports internationaux. J'ai également soulevé cette question en commission et j'ai même envoyé une lettre à cette fin. J'ai reçu une réponse. Je ne m'étendrai pas sur la réponse. Mais j'espère qu'à court terme, le panneau d'avertissement sera le même dans toute une série de secteurs.

Bouwman
Monsieur le Président, moi aussi, je suis nouveau. Je me mettrai quand même debout, même si je suis beaucoup trop grand pour cet appareil.
Premièrement, je veux remercier le rapporteur du travail qu'il a réalisé mais ce qui m'a frappé, même en tant que nouveau député, c'est que les propositions d'origine ont été considérablement affaiblies et qu'il le regrette amèrement malgré ce qui a été réalisé.
La nécessité de ce type de directives est hélas régulièrement soulignée et surtout, il s'agit d'une pratique vivante. Aux Pays-Bas par exemple, il y a eu une série d'explosions dues à la poussière, plusieurs années de suite dans les mêmes usines. On ne sait pas comment cela s'est produit exactement.
Un deuxième effet, c'est que les travaux de réparation se font en louant les services d'entreprises extérieures qui ne savent donc pas - plus particulièrement la main d'uvre temporaire - comment se présente la situation de l'entreprise. C'est pourquoi il est nécessaire de bien caractériser les entreprises, les postes de travail etc., de les classifier, de les répartir en zones, etc. Cela fait partie de la proposition.
Il est cependant navrant que d'une part, il soit question de directives minimales et d'autre part, de ne pas fixer d'obligations par rapport à ce guide dont nous discutons, sans parler des choses qui s'y trouvent. Je voudrais donc demander à la commissaire comment élaborer les nouvelles pratiques sur le plan technique et comment compenser les effets de l'engagement de main-d'uvre temporaire. En d'autres termes, faire une pratique vivante mais avec des obligations suffisantes pour des directives minimales.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais à mon tour féliciter le comité de conciliation ainsi que M. Pronk et tous les députés qui ont contribué à la conclusion de cet accord.
J'estime, à l'instar de M. Pronk, qu'il est d'une grande portée et d'un grand intérêt de disposer du premier acte juridique dans le domaine social depuis le traité d'Amsterdam, et notamment en matière de santé et de sécurité qui font l'objet de cette directive établie selon la procédure de codécision. Cette directive est extrêmement importante et concerne les travailleurs en poste dans des locaux particulièrement dangereux, les travailleurs exposés au risque d'atmosphères explosives. Vous savez que l'accord sur le projet commun a été précédé d'une longue période de concertation et de négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement.
Bien qu'il ait fallu presque quatre ans pour aboutir, il s'avère que l'obstination du Parlement à maintenir certains de ses amendements a été finalement payante. Ainsi, pour en venir concrètement au rapport de M. Pronk, je tiens à souligner à mon tour que l'adoption des amendements 4 et 5 concernant l'information destinée aux entreprises et le guide de bonne pratique - dont je reconnais qu'il pourrait être amélioré et plus contraignant, mais n'oublions pas que ces amendements ont été acceptés en deuxième lecture -, a mis en valeur toute l'importance de la procédure de codécision et de coopération du Parlement et de la Commission.
Je voudrais évoquer aussi la question de l'application de la directive. Les problèmes d'application se posent d'ailleurs pour toutes les directives et pas seulement pour celle-ci. Je dois admettre que le mécanisme de contrôle de la Commission n'a pas la force qui lui permettrait d'être opérant dans tous les États membres et pour toutes les directives adoptées. Mais j'ai déclaré, en engageant sur ce point la Commission, que l'on s'évertuerait, en coopération avec les États membres, avec toutes les directions générales et les rouages de la Commission, à obtenir la plus grande efficacité possible.
Sur le point de savoir comment la directive sera appliquée au sein des entreprises, si elle posera problème pour ce qui est de la sous-traitance ou de l'emploi à temps partiel, je donnerai une réponse qui est à rattacher à l'ensemble des autres politiques et mesures de la Commission. Ainsi, il va de soi que les modalités d'association des entreprises et de fonctionnement du régime de sous-traitance sont l'affaire de chaque État membre. Mais la formation des travailleurs sur cette question, les programmes de formation spécialisée en matière de santé et de sécurité à l'intention des salariés et des employeurs sont compris dans les lignes directrices de la stratégie pour l'emploi et sont financés par le Fonds social européen, et nous avons aussi des pratiques de benchmarking entre les pays afin d'améliorer dans toute la mesure du possible les conditions de santé et de sécurité.
En terminant, je conviendrai avec M. Skinner que l'on ne peut régler un problème aussi sérieux que celui de la santé et de la sécurité au seul moyen d'une législation mais que, en combinant les programmes et ressources qu'offrent les fonds sociaux et, naturellement, les politiques des États membres, nous comptons sur une amélioration constante.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Convention d' Helsinki
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0044/1999) de M. Sjöstedt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil concernant l' adoption, au nom de la Communauté, des modifications aux annexes de la Convention sur la protection de l' environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention de Helsinki) (COM(1999)128 - C4-0218/1999 - 1999/0077(CNS)).

Sjöstedt
Monsieur le Président, ce rapport traite du développement et de l'amélioration de la coopération internationale au sujet du milieu marin en mer Baltique. En 1974, les pays du pourtour de la Baltique se sont réunis pour élaborer ce que l'on a appelé la convention d'Helsinki, et qui visait à préserver le milieu marin. Cette convention a été reprise depuis 1992, à la suite des changements politiques importants qui sont intervenus dans la région. Parmi les pays de l'Union européenne, y participent actuellement le Danemark, la Finlande, la Suède et l'Allemagne. De plus, l'Union européenne elle-même est l'un des signataires de la convention. Y travaillent également aujourd'hui les trois pays baltes, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ainsi que la Russie et la Pologne.
La Baltique est une mer intérieure qui connaît des problèmes écologiques très graves. Les régions d'où émergent les fleuves qui s'y jettent sont étendues et situées dans des pays différents. Le débouché sur la Mer du Nord et l'Atlantique est étroit, et les rejets agricoles, industriels et ménagers importants. La salinité de la mer Baltique est relativement faible, comparée à celle d'autres mers. En outre, des zones importantes de la Baltique connaissent des problèmes graves liés à des taux d'acidité faibles. Ceci crée un milieu particulier qui engendre différents problèmes pour la vie marine. Je citerai en exemple les variations considérables dont font l'objet, d'une année sur l'autre, les ressources halieutiques.
Un travail de très grande ampleur est déjà en cours, pour assainir différentes sources de rejets sur le pourtour de la Baltique. L'on développe notamment la capacité d'épuration de plusieurs sites en Europe orientale. Ces opérations sont en grande partie financées par l'Union européenne.
Ce rapport a pour objet la révision de deux des annexes de la convention d'Helsinki, à savoir les annexes III et IV. L'annexe III concerne les rejets de l'agriculture. Les changements induits par cette révision ont entre autres pour but de réduire les rejets d'azote, de phosphore et de produits phytopharmaceutiques. Ils pourraient avoir des effets importants, notamment sur la saturation en engrais et le manque d'acidité de la Baltique. L'annexe IV vise à diminuer les rejets émis par les bateaux et navires. Ce texte concerne notamment la réglementation des installations de recueil des huiles, des déchets et des eaux usées dans différents ports. Ce sont là des changements tout à fait bienvenus. En tant que rapporteur, il était évident que je devais les approuver et voter en leur faveur.
En ce qui concerne le traitement des résidus de cargaison, l'Union européenne travaille à une proposition de directive sur les installations de réception portuaires. Cependant, il est important de se rendre compte que beaucoup de problèmes demeurent dans le cadre de l'annexe IV. C'est le cas, en particulier, de la surveillance des déchets déversés en mer. En effet, même lorsque le contrôle fonctionne, par exemple par surveillance aérienne, il s'est avéré très difficile de placer les coupables devant leurs responsabilités et de sanctionner les véritables crimes écologiques qui sont commis en mer Baltique.
Pour l'agriculture, j'ai cherché vainement un descriptif des conséquences qu'auront les exigences que nous posons sur la réglementation européenne, y compris lorsqu'il s'agit de l'élargissement attendu par plusieurs pays du bord de la Baltique. Je n'ai rien trouvé de tel à la Commission, or je pense qu'il eût été instructif de pouvoir en disposer.
Les changements qu'introduisent ces deux annexes entreront en vigueur avec la nouvelle année. Il est donc grand temps d'adopter cette décision. Il eût été préférable que le Parlement européen s'implique plus tôt dans ce travail.

Korhola
Monsieur le Président, dans le golfe de Finlande, au large des côtes de Finlande aussi bien qu' à proximité des côtes, on a constaté que les teneurs en nutriments s' accroissaient en direction de l' est, ce qui reflète la part qu' occupent les rejets russes dans la situation de la Baltique. On a pourtant recueilli récemment des informations d' un nouveau type, qui portent sur des analyses à proximité immédiate du littoral dans les criques peu profondes de la mer Baltique. Ces analyses ne décèlent pas une tendance à l' accroissement vers l' est de la teneur en nutriments ; au contraire, les zones à forte teneur en nutriments traduisent incontestablement des influences locales : agriculture, industrie, résidences secondaires d' été. On décèle des teneurs en nutriments particulièrement élevées à proximité des fleuves qui se jettent dans la mer, ce qui indique un cheminement à grande échelle des composés nitrés et phosphatés originaires de l' agriculture depuis la terre vers la mer.
La surcharge en nutriments a des impacts nettement plus importants sur les écosystèmes très fermés du littoral que dans les zones de haute mer. C' est pour cette raison que de nombreuses zones aquatiques proche de la côte ont besoin d' être remises en état. Ce sont justement les zones côtières qui sont d' une importance particulière du point de vue de l' activité humaine et du cadre de vie. C' est pourquoi toutes les mesures permettant de réduire de façon notable les émissions locales dues à l' agriculture, à l' habitat et à l' utilisation à des fins de loisir sont d' une importance primordiale.
Les mesures de protection de la mer Baltique nécessitent ainsi une mise au point constante, des mesures à petite échelle, dont il est également question dans les annexes III et IV de la Convention d' Helsinki que nous examinons en ce moment. Dans le rapport ayant été établi, on propose en outre que la Commission prépare une analyse des conséquences que les modifications aux annexes III et IV peuvent avoir sur la législation communautaire. De plus, il faudrait se poser la question de savoir si la législation en préparation (par exemple Agenda 2000) peut influer sur les engagements de la Communauté dans le cadre de la convention d' Helsinki.
La conciliation des aspects environnementaux, d' une agriculture efficace, de la politique économique, de l' utilisation à des fins de loisir et, entre autres choses, de l' élargissement, le tout d' une façon garantissant le développement de la mer Baltique, est naturellement un grand défi aussi bien pour l' administration que pour la politique. Un effort conscient de cohérence est nécessaire. Peut-être l' initiative de la dimension nordique pourrait-elle offrir une perspective globale sur la zone de la Baltique permettant de réunir et d' examiner ensemble de façon harmonisée tous ces importants secteurs de politique.
Je veux croire qu' en fonctionnant de manière satisfaisante, la dimension nordique fournira un forum auquel il serait naturel pour l' Union européenne d' inviter à participer par exemple les autres acteurs importants du point de vue la Baltique. Le Conseil nordique, par exemple, a déjà une très longue expérience de l' exercice de la politique environnementale dans les Pays nordiques et les zones voisines. Le Conseil nordique participe à l' organisation de la conférence parlementaire de la Baltique, à laquelle prennent part tous les pays riverains de la mer Baltique. Il serait naturel pour l' Union européenne d' engager un dialogue rapproché avec ces pays. Le Conseil nordique a du reste pris l' initiative et a exprimé le souhait de l' engagement d' un tel dialogue avec l' UE. Je souhaite que l' on puisse trouver dans la dimension nordique un bon modèle pour un développement régional écologiquement durable et global, et ce pour d' autres régions aussi de l' Union européenne.

Myller
Monsieur le Président, le remplacement de la Convention sur la protection de l' environnement marin de la zone de la mer Baltique par la nouvelle convention en 1992 est un pas important accompli dans la direction de l' amélioration de l' état de l' environnement de la région. La nouvelle convention couvre toute la Baltique jusqu' au littoral des États qui l' entourent. En outre, chose importante, les États signataires s' engagent à prendre des mesures en conformité avec la convention dans toute la zone hydrographique, ce qui élargit de façon considérable le champ d' action effectif de la convention.
La Convention d' Helsinki a fait uvre de pionnier dans la coopération multipartite entre les États de la Baltique. Il existe à l' heure actuelle dans la région de nombreux acteurs dont la coopération s' étend à tous les domaines de la vie, de l' économie à la culture. La tradition des échanges actifs de l' époque de la ligue hanséatique est ainsi en train de renaître et avant peu la Baltique deviendra une mer intérieure de l' Union européenne.
La coopération environnementale dans la région de la Baltique est un élément de la politique de la dimension nordique de l' Union européenne. Quand on nous demande, comme c' est souvent le cas, ce que cette politique de la dimension nordique signifie dans la pratique, c' est par exemple une préoccupation pour l' environnement fragile des régions nordiques.
L' engagement de protection de la diversité biologique inscrit dans la convention est un complément utile au traité de pêche dans la Baltique. En pensant à l' avenir, il serait bon de se demander comment on pourrait organiser de façon simple et efficace l' action des structures de protection de l' environnement de la région de la Baltique. Personnellement, je pense que l' Helcom pourrait constituer un cadre non seulement pour la mission principale proprement dite, à savoir la protection de l' environnement marin, mais aussi pour la mise en uvre du programme pour la Baltique Agenda 21 et éventuellement pour la coordination d' une planification régionale rationnelle. Au total, à long terme, l' objectif pourrait être d' étendre la Convention Helsinki de telle sorte qu' elle couvre toute la zone de la Baltique, avec pour objectif de respecter dans toutes les actions pratiques le principe du développement durable. La Convention nouvelle mouture pourrait aussi servir de modèle à d' autres régions.

Thors
Monsieur le Président, tout ce que les précédents orateurs viennent de dire est important et vrai, à savoir que la Baltique est une mer malade, et que l'UE doit aujourd'hui assumer la lourde responsabilité d'y remédier. Toutes les mesures nécessaires pour améliorer la situation actuelle doivent donc être prises. Il me semble que notre collègue Mme Myller a exprimé dans son intervention de nombreux points de vue intéressants et qu'il serait bon de garder en mémoire. Je crois qu'il est important que nous étudiions les possibilités qui existent pour renouveler le travail de la commission pour la protection du milieu marin de la Baltique en le combinant avec la directive sur la qualité écologique des eaux dont nous discutons aussi dans cette Assemblée. J'ai tenté plusieurs fois de faire émerger cette compétence, c'est-à-dire de faire en sorte que nous examinions simultanément ces deux affaires, et que nous réfléchissions à la question de savoir comment appliquer de façon efficace à ce problème le travail de la commission d'Helsinki. J'espère au moins pouvoir obtenir que ceux qui sont actuellement présents dans l'hémicycle puissent se réunir pour étudier la question.
Même l'annexe III, relative à l'agriculture, ne me semble guère de nature à nous permettre d'espérer du nouveau, par rapport aux stratégies et programmes environnementaux existants. J'espère en revanche que nous pourrons adopter la semaine prochaine, à Helsinki, un objectif ambitieux en matière d'agriculture et d'environnement, comme cela a été dit précédemment.
Lorsque nous songeons à nous renouveler, il est également important que nous introduisions la transparence vis-à-vis du public dans les travaux de la commission d'Helsinki. Aussi avons-nous été très déçus de constater que l'on n'avait pas publié, depuis un an environ, les résultats du travail sur les zones sensibles (hot spots), parce que la Suède s'était opposée à cette publication. Voilà qui entache légèrement un travail par ailleurs bien mené.
Je voudrais aussi dire que la mise en place d'installations de réception portuaires est d'une importance capitale. Je pense qu'il nous faut garder notre sang-froid pour ne pas compromettre le contenu de cette convention, et nous abstenir de chercher à atteindre quelque chose qui irait plus loin, mais qui serait au fond "l'ennemi du bien".

Schörling
Monsieur le Président, je constate en tout cas que la dimension nordique existe bien ce soir dans cet hémicycle. Comme l'a indiqué le rapporteur dans son texte, mais aussi à cette tribune, les changements apportés aux annexes III et IV de la Convention sur la protection de l' environnement marin de la zone de la mer Baltique ont déjà été adoptés et ils entreront en vigueur dans un mois. La consultation du Parlement européen est donc en l'occurrence une procédure qui ne peut avoir d'influence réelle. C'est évidemment là un fait assez curieux, que nous ressentons comme plutôt ennuyeux. Il se trouve heureusement que les changements apportés à la convention sont très positifs pour le travail environnemental. Ils visent à réduire les rejets d'azote et de phosphore, ainsi que les produits phytopharmaceutiques provenant de l'agriculture et les rejets émis par les navires et les bateaux de tourisme. Nous savons qu'un travail environnemental et des décisions politiques très ciblés seront nécessaires pour rétablir l'équilibre écologique en mer Baltique.
Les changements apportés à la convention d'Helsinki contiennent des règles générales qui auront certainement aussi un effet sur la législation européenne, et en particulier sur la politique agricole. Il aurait été intéressant que nous puissions avoir la possibilité d'en discuter et d'exprimer des points de vue à ce sujet.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par remercier la commission de l'environnement et le rapporteur M. Sjöstedt pour le travail qu'il a effectué en examinant les changements apportés aux annexes III et IV de la convention d'Helsinki.
Comme vous le savez, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a adopté le rapport le 19 octobre 1999. Je me réjouis que nous ayons eu l'occasion d'en discuter aujourd'hui en séance plénière. Je note bien entendu avec satisfaction que le rapporteur estime bienvenus les changements proposés. Car le texte propose que ces changements aux deux annexes soient acceptés par l'Union européenne.
L'annexe III, comme cela a été dit, concerne principalement les rejets agricoles. Les changements proposés visent à réduire les rejets d'azote, de phosphore et de produits phytopharmaceutiques émis par l'agriculture. La deuxième annexe a pour but de diminuer les rejets émis par les bateaux.
Pour ce qui est de l'inquiétude exprimée par M. Sjöstedt à l'idée que la Commission pourrait ne pas se préoccuper suffisamment des changements qui s'imposent, et des effets inévitables qui s'ensuivront pour la législation européenne, je dirai qu'il est inutile de s'inquiéter. Ce sont là de petits problèmes. La Commission a d'ores et déjà étudié la question de savoir si ces changements seraient réalisables, et nous les réaliserons. Si la Commission signe une convention, elle doit aussi veiller à être en mesure de remplir les engagements contenus dans cette convention, ce qui ne posera pas de problème.
J'ai aussi vu se manifester dans cette Assemblée un front finlandais, et je puis l'assurer de mon soutien. Je pense qu'il est important de rattacher cette question à la dimension nordique, et de faire en sorte que nous puissions allier la convention d'Helsinki et les travaux effectués au titre de cette notion de dimension nordique. Je trouve donc ces points de vue judicieux. La Commission travaille d'ailleurs elle aussi dans ce sens, en veillant à coordonner les travaux effectués dans différents cadres et à en tirer le meilleur profit. Cela peut renforcer les résultats du travail environnemental relatif à la mer Baltique. D'autre part, la convention d'Helsinki devrait englober les efforts visant à obtenir un développement durable de la région. Des discussions sur ce thème ont été lancées. La Commission est donc consciente de la nécessité d'un travail environnemental intensif sur le pourtour de la Baltique. Nous sommes convaincus que les changements apportés à la convention représentent à cet effet un apport qui pour être modeste, n'en est pas moins important.
Le rapport critique la façon dont s'est déroulée la procédure d'adoption. Le rapporteur évoque le fait que ces changements avaient déjà été acceptés le 1er janvier 1999, et affirme donc que le débat au Parlement européen était inutile. Il est exact que l'organe exécutif de la convention, l'Helcom, avait accepté les changements le 29 mars 1998, et que les parties concernées se sont vu impartir pour délai le 1er janvier 1999 pour présenter des modifications éventuelles. Cependant, la Commission a émis une objection temporaire de façon à permettre une concertation avec le Parlement européen et le Conseil. Cette objection n'est toujours pas levée. La Commission interprète donc la situation de la façon suivante : tant qu'elle n'aura pas retiré son objection temporaire, les changements proposés n'entreront pas en vigueur. C'est pourquoi la procédure de concertation est valable, et je voudrais remercier le Parlement pour sa contribution.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5­0072/1999) de M. Pesälä, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction [COM(1999) 188 - C5-0128/1999 - 1999/0092(CNS)].

Pesälä
Monsieur le Président, cette directive sur la commercialisation des matériels forestiers de reproduction a en fait pour objet de fusionner en une seule directive deux directives antérieures. En outre, le progrès et la recherche ont avancé de façon considérable au cours des décennies, et pour cette raison aussi il est naturellement opportun de vérifier ces choses. Ajoutons encore que les nouveaux États membres, la Suède, l' Autriche et la Finlande ont fait doubler d' un coup les réserves forestières de l' Union européenne. Pour ces raisons, c' est une très bonne chose que ces vérifications et ces corrections soient faites. En outre, il s' agit aussi d' une harmonisation avec les systèmes correspondants de l' OCDE. C' est là aussi une bonne chose, et cela permettra à l' avenir de commercialiser ce matériel de reproduction par delà les frontières de la Communauté, ce qui n' est pas à négliger.
Les matériels en question sont classés en quatre catégories ; autrefois il y en avait deux. Cela apporte maintenant une sorte de certificat, une garantie que c' est bien le bon matériel qui est délivré au bon endroit. Cela garantit qu' aucune erreur ne peut se produire - erreurs dont les grands pays forestiers nordiques ont aussi l' expérience. L' origine et les régions d' origine doivent également être définies sur une carte. Les cartes doivent être transmises à la Commission et une liste complète des matériels de base pour la sylviculture doit être établie.
Lors de l' examen en commission, la commission de l' agriculture et du développement rural a apporté de nombreux amendements et ils portent essentiellement sur la date de mise en uvre. La proposition de la Commission prévoyait un calendrier trop serré, et c' est pour cette raison que la date d' entrée en vigueur de la directive a été repoussée à 2003, date à laquelle les États membres seront à même d' amener leur législation au niveau requis par cette directive. Une période transitoire devait également être prise en compte dans le cas de certains pays, aussi la période transitoire a-t-elle été rallongée de deux années pour les pays dans le cas desquels elle aurait autrement pris fin. Dans certains pays, il y a des stocks considérables, ce qui est dû au fait que les bonnes années de production de graines ne reviennent que tous les dix ou quinze ans et que, pour éviter de tomber à court de graines, il faut donc les stocker pendant très longtemps. Le fait de pouvoir utiliser ces stocks jusqu' au bout était une chose très importante et elle a aussi été prise en considération dans ce rapport. En outre, il a beaucoup été question des ressources génétiques ; il s' agit à l' heure actuelle d' une question très sensible et nous nous efforçons bien entendu de faire en sorte que cette proposition soit dans la ligne de la pratique communautaire. De même, la santé des plantes et les modifications liées à la santé des plantes ont été prises en compte grâce à cette proposition.
Si j' ai bien compris, deux amendements seront encore apportés au rapport lors du vote de demain ; permettez-moi de les commenter brièvement. Je peux souscrire à l' amendement 23 en tant que rapporteur si dans la partie d' introduction, dans laquelle le texte est modifié, on ajoute quatre mots : "les conditions climatiques particulières de certaines régions alpines ou méditerranéennes et des régions septentrionales". Si l' on ajoute ces mots, je peux souscrire à cet amendement en tant que rapporteur. Quant à l' amendement 24, prévu pour demain lui aussi, je dirai que cet amendement est d' ores et déjà présent dans l' article 4, paragraphe 3, alinéa a, qui est un nouvel alinéa, et qui a été ajouté là expressément à cet effet.

Paulsen
Monsieur le Président, je suis très satisfait que l'on nous ait présenté cette nouvelle proposition sur les matériels forestiers de reproduction, car elle ouvre de nouvelles possibilités, ou donne une nouvelle chance aux possibilités existantes, essentiellement parce qu'elle prévoit plusieurs catégories de matériels. L'expression "origine reconnue" (en suédois : känd kärkomst) permettra à nos pays forestiers, et même à l'échelle locale, aux régions boisées, de conserver la diversité génétique et biologique des forêts. Car si les forêts sont la source de production de matériaux renouvelables, elles sont aussi bien plus que des gisements de matières premières. La forêt est le lieu de prédilection de la diversité biologique, elle absorbe le dioxyde de carbone, et elle est peut-être le facteur de régulation de l'eau et des climats le plus important qui soit sur terre.
La forêt a aussi une dimension spirituelle. Elle représente, pour une humanité citadine qui vit dans le stress, le calme, la quiétude, le silence et la paix - du moins lorsqu'il s'agit des hommes nés sous le signe de la dimension nordique. C'est pourquoi il est important de traiter la forêt comme diverse, et comme une diversité de fonctions. Je répète donc que je me réjouis beaucoup que cette proposition, telle qu'elle se présente actuellement, puisse nous permettre de conserver la diversité biologique et génétique des forêts.

Schierhuber
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je voudrais tout d'abord vous remercier chaleureusement pour la bonne collaboration dont vous avez fait preuve dans l'élaboration de ce rapport. Au nom de mon groupe, je peux dire que nous soutenons pleinement le rapporteur. L'Europe est un continent très boisé et l'importance des forêts est très grande. Nous devrions à vrai dire tous avoir conscience que l'exploitation forestière n'a pas qu'un intérêt économique mais aussi et surtout un intérêt écologique qui nous concerne tous. Je veux dire par là que la forêt joue un rôle multifonctionnel.
Je voudrais rappeler en ce jour l'avalanche catastrophique qui s'était produite à Galtür il y a un an car elle nous montre combien il importe que nous nous préoccupions tous de traiter la nature avec soin et à quel point la région alpine est une zone très sensible, ce que doivent régulièrement démontrer les spécialistes locaux. Toutefois, la population des Alpes n'est pas la seule à se soucier de préserver l'environnement alpin, dans lequel il faut limiter les dangers autant que faire se peut. Tous ceux qui aiment à se rendre chaque année en vacances dans ces régions pour y skier ou s'y promener partagent ce souci. Le reboisement des forêts de protection est particulièrement important. Un matériel forestier de reproduction garantissant un peuplement forestier apte à supporter ces conditions climatiques rudes est donc absolument nécessaire et indispensable pour la sécurité des Alpes.
C'est pourquoi j'estime essentiel que le matériel forestier provienne de régions dont les conditions climatiques sont réellement semblables et que le matériel en question réponde aussi à ces conditions. Les États membres doivent donc avoir la possibilité d'établir les critères de sélection de ces matériels d'une manière non bureaucratique car il n'est rien de plus catastrophique que des conséquences portant atteinte à l'ensemble du peuplement forestier. Je voudrais aussi particulièrement insister sur le fait que les Alpes ne sont pas les seules à présenter des exigences particulières en la matière : c'est également le cas pour les régions nordiques, les régions polaires mais aussi les régions méridionales.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, nous devons accueillir avec satisfaction cette proposition de directive pour diverses raisons, entre autres, parce qu'elle a élargi son champ d'application. Aujourd'hui, elle envisage la production de bois mais aussi d'autres objectifs forestiers, comme le liège et la protection des ressources génétiques. Nous devons également nous féliciter parce qu'elle identifie différentes catégories, elle favorise le caractère protecteur des reboisements et pas exclusivement la production de bois. Elle suppose la plus grande variabilité du point de vue génétique, en garantissant donc l'adaptation.
La proposition, en grande partie, se fait l'écho des différents besoins des États membres, sans perdre de vue le principe de subsidiarité. L'adhésion des pays nordiques et méditerranéens à l'Union européenne a été la principale raison de l'actualisation de cette directive, actuellement en vigueur, qui réglemente la commercialisation de semences et de plantes forestières, et qui n'a pas été modifiée en substance depuis 1975.
Le texte de la directive correspond, sur les aspects fondamentaux - objectif, nombre de catégories, définitions de matériels de base, etc. à l'autre grand système de commercialisation des matériels forestiers de reproduction au niveau mondial, celui de l'OCDE. Au cours des dernières années, on en est venu à travailler sur l'actualisation de ce système et on dispose déjà d'un texte rénové qui est en cours d'approbation par le Conseil. La correspondance des deux textes ne peut que faciliter la commercialisation de ces matériels.
Je veux et je dois également féliciter M. Pesälä pour son rapport. Je suis d'accord avec lui sur le fait que la date prévue pour l'entrée en vigueur de la directive ne peut être le 1er janvier 2000, le délai doit être prolongé d'au moins trois ans pour laisser le temps aux États membres de s'adapter à la directive.
D'autres amendements déposés par d'autres députés, comme ceux présentés par Mme Schierhuber, doivent également être accueillis avec satisfaction, entre autres celui qui vise à renforcer le contrôle des flux de marchandises par le biais d'une attestation officielle d'origine. Mais il y a un point important dont nous devons prendre en considération et qui est que dans l'exposé des motifs, il est spécifié que la qualité extérieure des matériels était garantie. Néanmoins, le point d) de l'annexe VII l'aborde de manière très générique.
Il ne s'agit pas d'un sujet futile. La qualité de la plante est essentielle dans le bassin méditerranéen, où les reboisements sont effectués dans des conditions très difficiles. L'expérience nous a montré qu'à partir de certaines tailles, la plante n'a aucune possibilité de survivre dans un milieu, comme cela se produit dans de nombreuses régions du sud de l'Europe où les conditions de sécheresse sont très extrêmes. Pour faciliter l'enracinement de la plante, il faut donc utiliser des plantes cultivées dans des containers et dotées de bons systèmes radiculaires, alors que dans d'autres pays, on plante avec succès à racines nues.
La qualité extérieure de la plante a un impact important, non seulement sur le pourcentage des plantes qui survivent, qui peut passer de 85 % à 20 %, mais aussi sur le développement futur dans des conditions extrêmement dures de leur transplantation dans ce climat. La qualité extérieure est l'un des facteurs qui détermine la qualité du bois de l'avenir. Par conséquent, la non-réglementation de la qualité extérieure de la plante peut occasionner de très graves problèmes, étant donné qu'elle permet l'apparition sur le marché de plantes de toutes les tailles.
Prenez en considération que certains États membres disposent déjà d'instruments juridiques de réglementation. L'environnement de l'Europe tout entière a intérêt à ce que les plantations soient effectuées correctement et qu'une bonne partie de celles-ci n'échoue pas. Les plantes doivent être adéquates, il doit s'agir de celles qui peuvent s'adapter parce que, malheureusement, en de nombreux endroits de l'Union européenne, on ne peut planter ce que l'on veut mais bien ce que l'on peut.
Pour concrétiser dans le texte de la proposition un traitement adéquat à ce problème non résolu, le Conseil est en train d'adopter d'un commun accord l'inclusion d'un nouveau point 7 qui reprend les caractéristiques extérieures que doivent réunir, pour leur commercialisation dans les régions méditerranéennes de la Communauté, les espèces forestières les mieux adaptées aux conditions de sol et climatiques difficiles de ces régions.
D'ici, je voudrais applaudir et encourager cette solution, à laquelle j'espère que la Commission européenne adhérera.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en débattant de ce thème, la première chose qui me vient à l'esprit est le proverbe qui veut que pour certains, l'arbre cache la forêt. Il est évident que la mise à jour de cette directive est rendue indispensable par l'adhésion de nouveaux États membres et le développement du marché intérieur ainsi que par la recherche dans le domaine sylvicole. Il est judicieux d'harmoniser les classifications ayant cours dans l'UE afin de faciliter les échanges commerciaux au sein de l'Union et avec les pays de l'OCDE. Pourtant, la directive ne tient pas compte des besoins différents des États membres. Selon les spécialistes de la question en Allemagne, selon le secteur sylvicole, cette directive aura des conséquences négatives durables sur les pépiniéristes. Le contrôle devrait se limiter aux entreprises sylvicoles et ne pas enquêter, comme le prévoit le document, sur l'ensemble des entreprises, car ces exigences toucheraient alors également des entreprises qui ne produisent pas le moindre matériel forestier de reproduction.
Dans ma région, les repreneurs d'exploitations sont de moins en moins enclins à s'engager dans la sylviculture. Cette attitude repose sur des considérations financières. Je voudrais tout simplement dire dans cette enceinte que je sais de quoi je parle car dans notre exploitation, la sylviculture joue un grand rôle depuis longtemps. C'est pourquoi je voudrais insister sur la menace qui pèse sur les pépinières allemandes. Je dois vraiment insister sur ce point au vu de l'évolution de la sylviculture dans mon pays, laquelle tend à la régénération naturelle, à un recul massif du peuplement végétal et à la carence des ressources publiques. Il s'avère que le système de contrôle devrait être concrétisé d'ici 2003. Nos spécialistes me disent que ce délai leur paraît trop court. La directive n'est donc pas acceptable parce qu'elle ne tient pas compte des différences géographiques régionales au sein de l'UE. Dans les pays nordiques, nous avons à faire avec des régions forestières gigantesques qui portent un numéro d'enregistrement unique si bien que la nouvelle réglementation ne pose pas le moindre problème pour celles-ci.
J'aimerais bien respecter plus ou moins mon temps de parole mais dans ce débat, nous devrions considérer le fait qu'il ne nous faut pas tenir compte de la seule perspective nordique, qu'il ne nous faut pas considérer le seul point de vue passionné des admirateurs des Alpes mais également percevoir que les citoyens du centre de l'UE - et ce aussi en Allemagne - attachent une grande valeur à l'existence de clauses dérogatoires afin que l'ensemble demeure réellement praticable.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier la commission de l'agriculture et du développement rural et, bien sûr, son rapporteur, M. Pesälä pour l'approche très positive adoptée vis-à-vis de la proposition de la Commission. La Commission apprécie le fait que sa proposition recueille un large assentiment.
La proposition vise à mettre à jour la législation actuelle en matière de commercialisation des matériels forestiers de reproduction et ce, en vue de tenir compte de l'adhésion de nouveaux États membres depuis 1975, ainsi que du marché intérieur et des avancées scientifiques. Vingt-deux amendements ont été proposés. Je peux en accepter une large majorité tels quels ou avec de légères modifications en ce qui concerne leur rédaction ou leur présentation. La Commission peut accepter l'amendement 23 proposé par M. Pesälä. Je voudrais m'exprimer sur les quatre amendements que la Commission ne peut accepter.
Tout d'abord, l'amendement 4. Selon l'amendement proposé, un référence spécifique au principe de subsidiarité devrait être insérée dans les considérants. La Commission n'y est pas favorable. La proposition est basée sur l'article 37 du Traité et relève donc de la compétence exclusive de la Communauté. Toutefois, la proposition de la Commission reconnaît pleinement la spécificité des conditions de certains États membres ou d'une partie d'entre elles, et le texte reflète explicitement cette position.
J'en viens à l'amendement 7. La Commission dit ceci, dans la première partie de l'article 5, paragraphe 2 b : les procédures garantissant l'équivalence de l'évaluation des risques pour l'environnement et d'autres éléments pertinents avec ceux fixés par la directive 90/220/CEE du Conseil. Elles seront introduites dans un règlement futur. D'après l'amendement proposé, l'expression générique des éléments pertinents devrait être remplacée par une liste positive d'éléments. La Commission estime que c'est inapproprié et qu'une telle liste limiterait inutilement le champ d'application de la disposition. En ce qui concerne la deuxième partie de l'amendement, j'accepte l'addition de la référence au Parlement européen dans les règlements futurs.
Amendement 10 : selon l'amendement proposé, une attestation officielle d'origine devrait accompagner chaque envoi de matériels forestiers de reproduction au cours de la commercialisation. La Commission approuve l'objectif visant à contrôler le flux commercial. Toutefois, l'introduction d'une telle attestation constituerait une entrave inutile pour le commerce. Selon la Commission, il serait préférable d'introduire des amendements appropriés concernant le certificat souche existant.
J'en viens finalement à l'amendement 17. Selon l'amendement proposé, les États membres fixent les exigences auxquelles doit satisfaire le matériel de reproduction afin qu'il soit considéré comme bien adapté à des conditions climatiques particulières ou à une situation en altitude exposée. La Commission est en faveur de dérogations justifiées lorsque leur contenu est bien défini, par exemple, pour une région de la Communauté dans laquelle règnent des conditions climatiques spécifiques et en terme des procédures à suivre. La Commission estime que l'amendement proposé repose sur une base trop large et introduit la possibilité pour les États membres d'interdire unilatéralement la commercialisation de matériel forestier de reproduction.
Voilà pour les commentaires que je voulais faire et je voudrais vous remercier pour votre attention et remercier une fois encore la commission de l'agriculture et du développement rural.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

OCM : produits transformés à base de fruits et légumes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0068/1999) de Mme Ayuso González, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (COM(1999) 376 - C5-0140/1999 - 1999/0161(CNS)).

Ayuso González
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le règlement (CE) no 2201/96 prévoyait l'octroi d'une aide au profit de l'industrie de la transformation des tomates afin d'assurer une compensation au titre de la différence des coûts de la matière première communautaire par rapport au marché mondial. Cette aide était octroyée sur la base d'un quota global de l'Union européenne s'élevant quasiment à 7 millions de tonnes, réparti sur les cinq ans par groupes de produits (tomates pelées, concentrées et autres produits). Chaque année, il y a une répartition au sein de chaque groupe par État membre en fonction de la moyenne ayant respecté un prix minimal au cours des trois campagnes de commercialisation antérieures à celle faisant l'objet d'une répartition des quotas.
Ce même règlement, pour les campagnes 1997-1998 et 1998-1999 fait une répartition des quotas qui a été légèrement modifiée en 1997, passant d'un groupe à un autre. Depuis cette époque, pour la prochaine campagne, la répartition est effectuée en fonction des quantités ayant respecté le prix minimal au cours des trois dernières campagnes, comme le prévoit l'article 6.4 dudit règlement.
La proposition ne se contente pas de modifier le règlement, elle assume un accord du Conseil de ministres. C'est véritablement une exception au règlement car le Portugal n'a pas réussi à atteindre le quota qui lui avait été attribué lors de la campagne 1997-1998 à cause, dit-on, de mauvaises conditions météorologiques. On propose d'octroyer au Portugal une quantité supplémentaire s'élevant à 83 468 tonnes au titre de la campagne 1999-2000 et, en ce qui concerne la campagne 2001, la différence entre le quota calculé sur la base des quantités effectivement transformées en 1997-1998 et 884 592 tonnes.
Aucune incidence économique ne sera enregistrée par les autres États membres, étant donné que cette majoration de quota octroyée au Portugal fera l'objet d'un budget ad hoc.
Néanmoins, cet accord du Conseil de ministres a généré un malaise important parmi les producteurs des autres pays - concrètement, en Espagne, en Italie et en Grèce - qui sont réellement très compétitifs dans la transformation et la production de tomates. Comme le président le sait, des manifestants se sont même réunis devant le ministère de l'Agriculture en Espagne pour protester contre ce qu'ils considèrent comme un cadeau gratuit que l'on fait au Portugal.
Le passage d'un régime de quotas à un système de seuils constituerait une forme plus juste, plus claire et plus transparente d'effectuer les contrats et les répartitions. D'une certaine manière, cela peut satisfaire les producteurs des pays qui sont plus compétitifs. En aucun cas la commission de l'agriculture et du développement rural ou ce Parlement ne cherchent à ce que le Portugal bénéficie de ce quota supplémentaire pour s'adapter et pour devenir chaque jour plus compétitif dans sa production de tomates, mais ce serait une occasion importante pour passer du régime de quotas à celui de seuils de garantie par État membre. Et c'est dans ce sens que vont les amendements que j'ai présentés à cette proposition de modification de règlement. Deux amendements portent sur les considérants, où on considère que la formule d'aide à la transformation est réellement importante, que le quota est insuffisant et que la Commission va présenter, avant le début de la prochaine campagne, une proposition pour passer d'un régime de quotas à un système de seuils. J'espère que la Commission l'acceptera.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord chaleureusement féliciter notre collègue pour son premier rapport. Je voudrais assortir mon intervention de quelques pensées qui, selon moi, ne portent pas seulement sur un dossier purement technique mais offrent aussi une approche fondamentale car je pense que dans le domaine agricole, nous devrions également penser de manière plus globale.
L'agriculture européenne - et nous nous réclamons tous d'un modèle agricole européen - doit être organisée de telle manière à offrir une chance de survie aux agriculteurs dans toutes les parties de l'Union européenne. L'agriculture et l'ensemble de l'espace rural doivent être vivables afin qu'après nous, d'autres générations disposent encore d'un biotope intact. Cela signifie que l'agriculture doit être possible aussi bien dans les régions favorisées que dans les régions exposées aux rigueurs du climat ou en situation périphérique. Notre agriculture se caractérise par sa polyvalence en faveur de l'espace rural et elle doit être organisée de telle manière à offrir aux agriculteurs des conditions optimales pour les cultures les plus diverses.
L'Europe se caractérise par sa diversité et, à cet égard, je ne pense pas seulement à la diversité des régions et des cultures mais aussi à la diversité des produits et des aliments qui rendent l'Europe unique. Les agriculteurs amènent une contribution importante à cette identité culturelle d'une région car ce qui y est produit, cette production première, marque depuis des générations non seulement la cuisine mais aussi les coutumes et la philosophie d'existence de sa population.
Il y a aussi un lien particulier avec le sol natal. Sans racines régionales lui permettant de se développer, un être humain n'a pas de fondations, de bases pour l'avenir. La cuisine traditionnelle qui s'est développée à partir de produits cultivés sur place - lesquels devaient naturellement être adaptés au climat - ne fait pas les seuls délices de la population locale mais aussi de tous ceux qui regardent ailleurs que dans leur assiette. La diversité des ces particularismes locaux et régionaux fait précisément le caractère unique de l'Europe. Elle doit être préservée car elle est une véritable mine et n'est comparable à aucune autre région au monde. Je l'ai déjà dit : à l'avenir, l'Europe doit demeurer irremplaçable, renommée et appréciée.
Je vous demande dès lors si vous vous êtes déjà trouvés en Europe méridionale et si vous avez goûté les tomates qui y poussent. Elles sont irremplaçables. Je pense que dans le cadre de la politique agricole européenne, nous devrions aussi veiller à ce que ces tomates puissent continuer d'être cultivées, récoltées et transformées dans ces régions. Il faut prévoir des règlements appropriés afin qu'en cas de mauvaises récoltes, on dispose d'une réglementation flexible en matière de quotas, appliquée de manière non bureaucratique. Mais dans le même temps, il doit être clair que toutes ces actions doivent être assorties de mécanismes stricts en matière de contrôle et de surveillance et je pense qu'à l'avenir, ce serait une approche positive dans bien des domaines.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je pense que Mme Ayuso a effectué un bon travail parlementaire avec ce rapport et mon attitude est également positive en ce qui concerne le bénéfice que perçoit, grâce à cette mesure, un État membre frère, aussi cher pour moi que l'est le Portugal. Tout cela est positif. Par contre, ma position est négative, jusqu'à la réprobation, vis-à-vis de la manière de procéder du Conseil. On peut réprouver le fait que les Conseils de ministres s'achèvent sur ces petits cadeaux qui ne sont pas présentables, tentant de nous édulcorer l'Agenda 2000.
Cela ne m'étonne pas, Monsieur le Président, que le Conseil soit absent, qu'il ne prenne pas sur lui, qu'il ait honte de cet épilogue, distribution finale de prébendes honteuses. Ou pourrions-nous peut-être parler de sommets qui se finissent sur des rafistolages "sommitaux". Telle a été la manière de procéder du Conseil de ministres en ce qui concerne cette mesure sur le comment, le quand et le pourquoi. Nous l'avons dit, le 14 juin. À cette époque, nous avons déclaré au président Aznar qu'il ne défendait pas les intérêts de l'Espagne et qu'il dégradait de ce fait la représentation de l'Espagne. Nous le réitérons aujourd'hui.
Pour le Parlement européen, il s'agit de faits consommés par le vote du Conseil et il ne nous reste qu'à expliciter que cette mesure a engendré un énorme malaise parmi les autres producteurs des États membres, qu'à dire que le caractère exceptionnel de cette mesure n'est pas prévu dans le règlement et qu'à signaler que d'autres États membres ont également connu des conditions climatiques défavorables à d'autres moments et qu'ils n'ont néanmoins pas bénéficié du cadeau que l'on fait à présent au Portugal. Il s'agit d'une augmentation du quota portugais de tomates concentrées de 83 468 pour la campagne 1999-2000, plus d'autres bénéfices pour les campagnes 2000-2001 qui comprennent des augmentations rétroactives du quota, par exemple, ceux de 1997 et 1998, de 83 468 tonnes comme quantités supplémentaires.
C'est pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, que cette augmentation de quota fait l'objet d'un budget ad hoc. Pour l'exercice 2000, il s'agira de plus de 500 millions de pesetas - 532 millions de pesetas pour être précis ­, ce qui représente 3,2 millions d'euros.
On a dit : félicitations au Portugal, réprobation au Conseil. Le rapporteur a été très explicite mais on n'y comprend rien à rien car nous nous trouvons face à un enchevêtrement d'exceptions et de choses incompréhensibles. Le Conseil, au lieu de l'améliorer, l'a aggravé.

Figueiredo
Monsieur le Président, chers collègues, nous soutenons la proposition de la Commission d'augmenter temporairement le quota portugais de tomates transformées afin de compenser la faible production de la campagne 1997-1998, due aux conditions climatiques défavorables. Il y a lieu de noter que cette quantité supplémentaire ne compense pas l'entièreté de la production potentielle en temps normal, elle atténue seulement la perte découlant de la ventilation des quotas par État membre.
En ce qui concerne les propositions du rapport, nous considérons également qu'il faut faire une réforme, étant donné les effets pervers de la situation actuelle - révélés par l'expérience -, mais il faut tenir compte du fait qu'aucune réforme ne pourra faire abstraction des résultats de la campagne actuelle et des potentialités de la production portugaise dans des conditions climatiques normales.
Nous pensons donc qu'il vaut mieux augmenter et améliorer le système actuel de calcul des quotas, à l'aide d'augmentations parallèles des montants totaux de l'aide à la production, et ne pas évoluer vers un système de seuils par État membre qui pourrait pénaliser tous les producteurs et pas seulement ceux qui dépassent les quotas.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je remercie le rapporteur pour son excellent rapport. Dans la deuxième partie, elle s'est montrée disposée à avancer des propositions et aussi à formuler des suggestions pour notre politique future. Nous débattons des aides à la production pour les produits transformés à partir de tomates. Cette discussion repose sur les quotas de transformation qui correspondent à une certaine quantité de tomates fraîches. Le règlement prévoit une répartition annuelle des quotas entre les États membres, répartition effectuée sur la base de la production des années précédentes.
Au Portugal, les conditions climatiques ont été désastreuses au cours de la campagne 1997-1998. En a résulté une nette diminution de la production de tomates, ce qui a mené, pour la campagne 1999-2000, à une réduction du quota portugais pour le concentré de tomates, établi à 83 468 tonnes, et à une augmentation correspondante des quotas de trois autres États membres. Nous assisterons à une situation similaire pour la répartition des quotas pour la campagne 2000-2001.
Le projet de règlement à l'examen devrait permettre de résoudre ce problème, ce qui signifie que le quota accordé au Portugal pour le concentré de tomates est augmenté de 83 468 tonnes pour la campagne 1999-2000 et que des dispositions particulières sont prévues en ce qui concerne l'établissement des quotas pour la campagne à venir, 2000-2001. Il s'agit donc d'une modification ponctuelle et limitée dans le temps de la répartition des quotas. Cela devrait permettre de résoudre un problème spécifique survenu dans un État membre. Indépendamment de cette modification, la Commission soumettra toutefois le règlement actuel à une révision en profondeur et transmettra les résultats de cet examen au Conseil dans le courant de l'an 2000. Les modifications nécessaires qui en découleront pourraient alors être d'application dès la campagne 2001-2002.
Dans le cadre de cette révision en profondeur, la Commission se penchera minutieusement sur les recommandations contenues dans les trois propositions d'amendement. Ces propositions visent en particulier à remplacer les quotas par un seuil de garantie. Ce seuil de garantie devrait être partagé entre les États membres et il est question d'augmenter les quantités.
Tant que la Commission ne dispose pas des résultats de la révision dont j'ai parlé et qui devra aussi tenir compte des contraintes budgétaires, elle ne peut accepter ces propositions d'amendement. Je dis cela parce que ces propositions vont bien au-delà du problème très spécifique sur lequel il nous faut nous prononcer aujourd'hui mais je veux affirmer que la Commission reconnaît le caractère constructif de ces propositions d'amendement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 22h50)

