

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les rapports suivants:
- A6-0152/2006, de M. Capoulas Santos, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) - aspects agricoles (2005/2195(INI));
- A6-0147/2006, de M. Galeote, au nom de la commission du développement régional, sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) - aspects du développement régional (2005/2193(INI));
- A6-0149/2006, de Mme Estrela, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) - aspects environnementaux (2005/2192(INI)) et
- A6-0123/2006, de M. Berend, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [COM(2005)0108 - C6-0093/2005 - 2005/0033(COD)]. 
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier les commissions du développement régional, de l’environnement et de l’agriculture ainsi que leurs rapporteurs respectifs, MM. Galeote Quecedo, Berend et Capoulas Santos et Mme Mrs Estrela, pour leur dur et constructif labeur.
Les tendances récentes semblent indiquer une vulnérabilité croissante de l’Union européenne face aux catastrophes, en particulier les catastrophes naturelles. La fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles qui en découlent est en augmentation et est peut-être alimentée par les effets des changements climatiques. Cette année, des inondations ont à nouveau fait rage dans quatre pays d’Europe centrale et orientale: la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie, qui ont demandé une aide au titre du mécanisme communautaire de protection civile. Je suis fier de dire que la solidarité et la générosité européennes ont une fois de plus atténué les souffrances de ces pays.
Les quatre rapports soulignent à juste titre les coûts humains, environnementaux et financiers de telles catastrophes. Pour cette raison, la Commission salue pleinement l’initiative du Parlement européen d’examiner les différents aspects de la situation, en impliquant pas moins de trois commissions parlementaires. L’audition conjointe organisée au début du printemps a vraiment constitué une contribution précieuse à ce processus.
Le rapport envisage, à juste titre, toute une série de mesures visant à améliorer la prévention des risques et la réaction aux crises. La Commission est d’accord avec les recommandations concernant la nécessité d’adapter les actions dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes naturelles ainsi que sur le besoin de coordonner les instruments communautaires.
En fait, les rapports renforcent l’approche intégrée de la Commission quant à sa politique en matière de catastrophes, qui contient des instruments de prévention, de réaction immédiate et d’action de solidarité à plus long terme. Cette approche vise à renforcer la capacité et l’efficacité de l’UE dans sa préparation aux grandes catastrophes et dans sa réaction face à celles-ci, tout en évitant les doublons.
Certaines des propositions des rapports ont déjà été appliquées par le biais de l’action communautaire. Nous proposons maintenant des approches encore plus concrètes. Notre refonte de la décision du Conseil instituant un programme d’action en faveur de la protection civile est la concrétisation juridique de diverses propositions formulées dans ces rapports. Ces propositions sont cohérentes avec l’instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures. Le récent rapport Barnier se penche également sur certaines propositions innovantes en matière de réaction aux catastrophes.
La Commission salue également les progrès réalisés dans le cadre des négociations sur la proposition de directive relative à l’évaluation et à la gestion des inondations ainsi que le vote favorable émis lors d’une réunion récente de la commission ENVI. La Commission se féliciterait tout autant d’un soutien fort de cette Assemblée pour une directive octroyant à tous les citoyens le droit à une même approche et au même degré d’ambition en matière de protection contre les risques d’inondation, de prévention et de préparation où qu’ils se trouvent dans l’UE: que ce soit dans des bassins hydrographiques transfrontaliers ou nationaux ou encore dans les zones côtières de la Communauté.
Non seulement les inondations sont en augmentation en raison des changements climatiques, mais les sécheresses ont également gagné en importance en Europe. À la demande de plusieurs États membres, la Commission analyse les problèmes de pénurie d’eau et de sécheresse. Plusieurs solutions sont à l’étude et un document de travail des services de la Commission devrait être disponible d’ici peu.
Un autre instrument pertinent pour l’avenir pourrait être Life+, le nouvel instrument financier pour l’environnement. Son but est entre autres de soutenir les efforts des États membres dans le domaine de la prévention des incendies de forêt, essentiellement via la mise en œuvre de mesures fondées sur la connaissance telles que des formations et des campagnes de sensibilisation.
De même, la Commission est prête à cofinancer des mesures de prévention au titre des politiques de cohésion et de développement rural. Les États membres sont invités à inclure dans leurs programmes de la période à venir des actions faisant la part belle à la prévention.
Sous le pilier du développement rural, les États membres peuvent également appliquer des mesures spécifiques afin de rétablir le potentiel sylvicole ou agricole. Dans le cadre des programmes de développement rural, ils peuvent aussi demander qu’une «catastrophe naturelle grave» soit reconnue comme force majeure afin de déroger à certaines conditions relevant des mesures agro-environnementales. Ces possibilités sont maintenues dans la nouvelle période de programmation 2007-2013.
Cependant, il ne faut pas oublier que les catastrophes naturelles ne sont pas la seule menace à laquelle est confrontée l’Union. Elle doit également être prête à relever d’autres défis. Les grandes catastrophes causées par l’homme, les menaces majeures pour la santé publique et les actes de terrorisme requièrent parfois une réponse tout aussi coordonnée à l’échelle de l’UE. Il est parfois difficile pour la Commission d’expliquer l’absence de l’Union dans certains cas. Le manque d’expression concrète de solidarité de la part de l’Union lui a déjà valu un certain embarras lors de plusieurs événements traumatisants de ces dernières années. La Commission se réjouit donc particulièrement du large soutien exprimé dans le rapport de M. Berend en faveur d’une extension du Fonds de solidarité de l’UE aux catastrophes non naturelles et d’un élargissement équivalent de la définition des opérations éligibles.
Le Fonds de solidarité créé en 2002 a globalement bien fonctionné, si on tient compte des objectifs et conditions repris dans sa base juridique. Une aide a été octroyée dans 21 cas impliquant 15 États membres et pays candidats. Ceux qui critiquent le Fonds de solidarité pour son inefficacité ou sa lenteur n’ont pas entièrement tort. Cependant, l’expérience acquise depuis 2002 a également amené la Commission à la conclusion que le Fonds actuel présente différentes lacunes et que la réglementation doit être modifiée. Voilà pourquoi nous avons proposé un nouveau règlement pour le Fonds de solidarité. La nouvelle proposition se base sur le Fonds de solidarité actuel tout en introduisant plusieurs modifications visant à élargir son champ d’application, à rendre le Fonds plus transparent et à introduire plusieurs améliorations opérationnelles, notamment la possibilité de procéder à des paiements anticipés pour que le Fonds réagisse de manière plus rapide et plus efficace.
Néanmoins, la Commission est d’avis que le Fonds doit s’en tenir aux interventions d’urgence à caractère public. Les dégâts assurés ou privés, y compris ceux concernant l’agriculture, ne devraient pas faire l’objet de dédommagements. Le principe du «pollueur payeur» et de la responsabilité des tiers doit continuer à s’appliquer.
Comme c’est le cas pour le Fonds actuel, la nouvelle proposition se base sur le principe de subsidiarité. L’UE ne devrait intervenir que lorsqu’un État n’est plus jugé apte à faire face à une catastrophe à lui seul. Par conséquent, il conviendrait de fixer un seuil d’intervention européenne assez élevé. À l’heure actuelle, ce seuil est défini en fonction des dégâts directs, qui doivent dépasser 3 milliards d’euros ou 0,6% du RNB.
Avec cette nouvelle proposition, la Commission a donc cherché à améliorer la transparence et la simplicité des critères régissant la mobilisation du Fonds de solidarité. Cela aiderait les autorités nationales à se faire une idée plus claire des conditions dans lesquelles le Fonds sera vraisemblablement en mesure de les aider à se remettre d’une catastrophe.
Outre le champ d’application élargi, un élément majeur de la proposition est donc une nouvelle définition du critère de mobilisation du Fonds. Les critères régionaux, difficiles à appliquer, seraient abolis en faveur de critères purement quantitatifs. Pour compenser la perte des critères régionaux, le seuil quantitatif serait ramené à 1 milliard d’euros ou 0,5% du RNB, et se déclencherait dès que l’une des deux conditions est atteinte. Ceci augmenterait le caractère prévisible des décisions du Fonds de solidarité de l’Union européenne, réduisant ainsi la charge de travail pour les États membres qui devraient préparer des demandes d’aide n’ayant que peu, voire aucune chance d’aboutir.
Ce n’est que lors de situations véritablement inattendues et exceptionnelles, comme celles où les dégâts physiques sont limités, par exemple lors d’attentats ou de graves crises de santé publique, que le Fonds pourrait être mobilisé sur la base d’une décision politique de la Commission devant être confirmée par le Parlement et le Conseil. 
Luis Manuel Capoulas Santos (PSE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par faire part de ma gratitude pour les contributions positives de nombreux collègues des différents groupes politiques et pour le soutien utile des membres de la commission de l’agriculture qui ont travaillé à ce rapport avec moi.
L’ampleur effroyable prise par certaines catastrophes ces dernières années, et l’année passée en particulier, a incité le Parlement à se pencher sur ce problème. Trois commissions ont été chargées de formuler des solutions, de leur point de vue particulier, permettant de prévenir les catastrophes ou, à tout le moins, d’en atténuer l’impact.
J’ai travaillé à ce rapport pendant six ou sept mois et, ayant passé ce temps à écouter bon nombre de députés européens, de spécialistes, d’agents économiques, d’autorités locales, régionales et nationales et de communautés concernées, j’en garde un excellent souvenir. J’ai également eu l’occasion de me rendre dans les six États membres les plus touchés l’an dernier, à savoir l’Espagne, le Portugal, l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie. J’ai été ravi de l’accueil qui nous a été réservé partout où nous sommes allés, et je ne doute pas qu’en rapprochant le Parlement des citoyens, nous avons accompli un travail utile pour notre institution.
J’ai aussi travaillé dur à trouver le consensus le plus large possible sur les propositions que je vais vous présenter. En fait, j’ai pu accepter presque tous les amendements introduits - 53 sur 60 -, et les quelques amendements rejetés l’ont été pour des raisons de redondance ou de double emploi et non à cause de leur contenu.
Le rapport devant nous repose sur trois idées de base. Premièrement, l’agriculture et la sylviculture sont des activités étroitement liées au milieu naturel et donc à la merci des phénomènes climatiques, et exposées à des risques biosanitaires découlant de la pollution de l’air, de l’eau et du sol et de la mondialisation croissante. Deuxièmement, l’exode rural est une des principales causes de l’augmentation du nombre de feux de forêt dans le sud de l’Europe, particulièrement graves en cas de sécheresse, comme l’année 2005 l’a tristement démontré. Les limites budgétaires de l’UE doivent toutefois être respectées. Les propositions soumises s’inscrivent donc dans les perspectives financières adoptées hier.
Le principal objectif de ma proposition consiste à optimiser les instruments politiques existants, par exemple le Fonds de solidarité, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds vétérinaire, les instruments de politique régionale et le futur règlement Life+, en les améliorant et en les adaptant dans le contexte de véritables systèmes de gestion des catastrophes et des risques. Dans le cas de ces derniers, ce sera fait en communautarisant un système d’assurance et de réassurance cofinancé par les agriculteurs, les États membres et l’UE via le Feader.
Le Fonds de solidarité devra avoir une portée plus étendue et être plus flexible afin de couvrir les catastrophes qui s’étalent dans le temps, telles que la sécheresse, qui n’est pour l’instant pas incluse. Pour le rendre plus efficace, une clause de flexibilité doit être intégrée pour assurer quand on en aura besoin le dégagement de moyens financiers adéquats provenant des politiques agricoles actuellement inutilisées.
D’autre part, la priorité de financement du Feader doit aller aux actions visant au boisement et au reboisement des zones incendiées, parallèlement à toutes les mesures de prévention possibles, telles que l’entretien des forêts, l’utilisation de la biomasse pour produire de l’énergie, la formation et l’information des agents économiques concernés et la sensibilisation à ces problèmes, tous rendus possibles grâce à un plus grand cofinancement par les programmes nationaux de développement rural.
Ce n’est là qu’un bref résumé portant sur quelques points illustrant l’importance pour le Parlement d’aborder l’aspect agricole de ces catastrophes, et j’espère que cette Assemblée lui apportera le plus grand soutien possible.
J’espère également que la Commission et le Conseil accorderont à ces propositions l’attention qu’elles méritent au vu de l’urgence de la situation. 
Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, ces huit derniers mois, nous nous sommes rendus dans les régions les plus touchées par les catastrophes naturelles dans plusieurs États membres et nous avons tenu une audition publique lors de laquelle certaines des personnes qui n’avaient pas eu l’occasion de prendre la parole dans leur parlement national ont pu s’exprimer. Aujourd’hui, nous présentons des propositions concrètes que les autres institutions ne pourront se permettre de jeter à la poubelle.
Certains députés pourraient légitimement être satisfaits du travail accompli dans ce domaine. C’est plus que ce que les administrations publiques directement responsables de certains États membres ont fait.
Cependant, je crois que nous devrions nous poser la question de savoir si nous sommes mieux armés qu’il y a huit mois pour prévenir et lutter contre ce genre de catastrophes et si nous disposons de mécanismes plus efficaces pour aider les populations qui souffrent des conséquences des incendies, des inondations ou de la sécheresse. Je n’en suis pas certain.
Quoi qu’il en soit, je voudrais remercier tous les groupes parlementaires pour leur engagement et leur implication au cours de ces mois de travail intensif. Je voudrais remercier le président du Parlement européen d’avoir voulu savoir qui assisterait à l’audition, même si je dois reconnaître que j’aurais préféré qu’il exprime son soutien en se rendant directement dans les zones sinistrées, en évitant les procédures bureaucratiques qui nous ont retardés pendant des mois et nous ont fait manquer l’occasion de prouver notre solidarité à tous - j’en suis convaincu - envers les victimes.
Je voudrais en particulier remercier les services du Parlement pour le professionnalisme dont ils ont fait preuve. Ils ont dû supporter toutes sortes de pressions avant, pendant et après les visites de terrain.
Je me réjouis que nous ayons pu mettre ces rapports aux voix en même temps que la réforme du Fonds de solidarité de l’Union européenne, car nous avons relevé une insatisfaction générale face à l’application de cet instrument communautaire dans tous les pays que nous avons visités, Monsieur Piebalgs. Je crois qu’il est essentiel que le Conseil accepte les amendements du Parlement, en particulier ceux qui demandent d’une part que le Fonds vienne en aide à toutes les victimes et leur famille et, de l’autre, que les critères d’applicabilité du Fonds soient assouplis et que le Fonds puisse intervenir quand certaines zones sont complètement détruites, comme dans le cas de Riba de Saelices, où nous nous sommes rendus.
Mesdames et Messieurs, lors de ces visites, nous avons pu constater les lacunes des campagnes d’information en matière de prévention et le manque de coordination entre les administrations publiques compétentes des États membres, par exemple à Pampillosa da Serra. Nous avons également noté le mécontentement de la population dans de vastes secteurs de la société, des ONG et parmi des représentants de la société civile. J’espère donc que les propositions contenues dans les rapports soumis à l’examen du Parlement aujourd’hui bénéficieront d’un vaste soutien et enverront un signal clair aux gouvernements des États membres.
Je voudrais rapidement résumer ce que nous demandons en dix points. Premièrement, une stratégie européenne de lutte contre les catastrophes naturelles; deuxièmement, l’implication des régions et des entités locales; troisièmement, la souplesse dans la redistribution des fonds disponibles; quatrièmement, un programme communautaire de protection contre les feux de forêt; cinquièmement, Monsieur Piebalgs, une proposition spécifique de directive sur la prévention et la gestion des incendies dans l’Union européenne; sixièmement, que le septième programme-cadre de recherche, la surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité et le système Galileo soient mis en œuvre de sorte à apporter une aide en matière de prévention et d’alerte rapide; septièmement, des programmes et campagnes d’information et d’éducation convenus avec les États membres; huitièmement, un mécanisme communautaire de protection civile; neuvièmement, la possibilité de recourir à d’autres instruments financiers, tels que les prêts de la BEI ou les aides d’État à finalité régionale; et dixièmement, que le Parlement européen continue à assurer sa fonction de contrôle des carences dans la lutte contre le feu et tous les problèmes qui y sont liés.
Pour toutes ces raisons, j’invite tout le monde à oublier les querelles politiques qui nous ont divisés, afin que nous puissions atteindre un large consensus parlementaire, qui est ce que les citoyens européens attendent de nous et ce que nous devons en particulier à ceux qui ont souffert des conséquences des ces catastrophes naturelles, à savoir les victimes. 
Edite Estrela (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les orateurs précédents ont parlé de la méthodologie utilisée pour rédiger ces trois rapports. Je pense en particulier aux visites de terrain dans les six pays touchés par les catastrophes naturelles et l’audition publique organisée à Bruxelles. Dans nos pays également - du moins, cela a été le cas au Portugal -, nous avons tenu des auditions publiques pour collecter les suggestions, les informations et les propositions des différents intervenants. Je voudrais remercier les collègues pour leur soutien, leurs suggestions et leurs amendements, ainsi que les experts qui m’ont aidée à améliorer mon rapport.
Le climat change. L’année n’est plus divisée en quatre saisons traditionnelles. Les périodes de sécheresse alternent avec les pluies torrentielles et les vagues de chaleur. Le changement climatique est à la base même des catastrophes naturelles - qu’il s’agisse d’inondations, de sécheresses extrêmes ou d’incendies -, qui se produisent de plus en plus souvent à travers le monde et causent des dégâts terribles en termes de vies humaines, de dommages environnementaux et de réduction de l’activité économique.
C’est un des problèmes majeurs de notre époque. L’année 2005 a commencé par le sentiment d’horreur du monde entier face à l’ampleur du drame causé par le tsunami en Asie. L’identification des victimes et la recherche des survivants ont pris plusieurs mois. En été, une série d’incendies ont détruit des centaines de milliers d’hectares de forêts au Portugal, en France et en Espagne et des inondations exceptionnelles ont semé la ruine et le deuil dans des pays tels que l’Allemagne et l’Autriche. En dehors de l’Europe, le cyclone Katrina a ravagé avec une ampleur jamais égalée plusieurs pays d’Amérique du Nord et, avant la fin de l’année, l’Afghanistan a été secoué par un violent tremblement de terre.
À côté des tremblements de terre, y compris sous la mer, des tsunamis, des éruptions volcaniques, des inondations et des incendies, d’autres phénomènes associés au changement climatique et au réchauffement de la planète entraînent la hausse du niveau de la mer dans les zones côtières et la disparition des plages. Des études publiées dans la revue ont révélé que le niveau des océans pourrait s’élever de six mètres d’ici 2100 vu que les glaces d’Arctique et d’Antarctique fondent de plus en plus vite. Pour éviter ce scénario catastrophe, il faut prendre d’urgence des mesures sérieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre et respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto.
Monsieur le Commissaire, vous avez fait allusion à la pénurie d’eau. En effet, l’eau doit être utilisée de manière plus durable, plus raisonnable et plus efficace. Plus d’un milliard d’individus luttent chaque jour pour leur survie parce qu’ils n’ont pas accès à l’eau potable, dont 400 millions d’enfants. Les maladies liées à l’eau tuent un enfant toutes les quinze secondes et entraînent de nombreuses autres maladies et la malnutrition. Il faut étudier et discuter de la répartition des ressources entre les différents utilisateurs particuliers, industriels et agricoles et lutter contre la production de déchets.
Il est crucial d’encourager les citoyens à contribuer à la prévention de ces catastrophes, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre comme je l’ai dit, en protégeant les forêts et en évitant de construire dans les zones à haut risque. Les catastrophes naturelles ne connaissent pas les frontières et leurs conséquences environnementales affectent également les pays voisins. L’action de la Communauté devant compléter celle des autorités nationales en termes de prévention, de planification et d’intervention, de remise en état et de suivi, il est essentiel d’intensifier la coordination à tous les niveaux, d’améliorer les mécanismes existants et de concevoir des systèmes d’alerte précoce.
Bien que chaque région possède ses caractéristiques propres et que chaque cas soit différent, il y a des besoins communs, notamment la définition de mécanismes d’évaluation des risques et l’établissement de cartes des zones frappées par la sécheresse, les incendies de forêt et les inondations. Mon rapport contient plusieurs autres propositions, que j’espère évidemment voir soutenues surtout par le Parlement, la Commission et le Conseil, parmi lesquelles la mise au point de systèmes de prévention facilitant la lutte contre les causes des catastrophes naturelles; l’amélioration de la planification urbanistique, en particulier dans les zones côtières et les zones à haut risque; la préservation des écosystèmes naturels; le renforcement de la coopération en matière de protection civile entre les États membres et au niveau communautaire afin d’assurer la disponibilité de moyens additionnels pour l’intervention rapide en cas d’urgence; ou encore la simplification des règles d’application des instruments tels que le Fonds de solidarité et le programme Forest Focus. 
Rolf Berend (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, face à la fréquence accrue des catastrophes naturelles - par exemple les nombreux incendies de forêt et inondations, notamment de l’été 2005 -, la solidarité européenne est de plus en plus souhaitée. Le Fonds de solidarité créé à la suite des inondations dévastatrices de 2002, valable jusqu’en 2006, a pour but de conférer à l’Union européenne une plus grande liberté d’action en cas de catastrophes ou de crises majeures, en permettant à l’UE de faire plus et de mieux cibler ses efforts dans les régions où les citoyens attendent qu’elle agisse.
Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, il s’est avéré extrêmement difficile, pour ne pas dire parfois et dans certaines situations impossible, d’utiliser les instruments existants au niveau communautaire pour répondre correctement aux grandes crises, dont toutes - il faut le dire - n’étaient pas d’origine naturelle. Pensons par exemple aux accidents industriels tels que le naufrage du pétrolier ou aux attentats à la bombe de Madrid en mars 2004. En outre, le seuil actuel fixé pour la mobilisation du Fonds de solidarité est placé très haut, ce qui fait que les conditions exceptionnelles et les arrangements ont abondé.
Le nouveau règlement sur le Fonds de solidarité permet une extension de sa portée; en d’autres termes, il ne limite plus les crises majeures aux catastrophes naturelles, mais inclut les calamités industrielles et technologiques, sauf quand le principe du pollueur-payeur est applicable ou quand les dégâts peuvent être couverts par les assurances. Il faut également agir immédiatement en cas de situations de crise dans le domaine de la santé publique et d’attentats terroristes, même si - et c’est là le cœur du sujet - le budget doit rester inchangé.
La définition de «catastrophe majeure» a également été modifiée, de sorte qu’une catastrophe est considérée majeure si elle cause des dégâts estimés à plus d’un milliard d’euros ou à plus de 0,5% du revenu national brut du pays concerné. On parle ici des dégâts dans la sphère publique et non des dommages aux propriétés privées ou couverts par les assurances. Comme on l’a dit, le seuil était fixé auparavant à 3 milliards d’euros ou 0,6% du RNB, valeurs proposées par la Commission et par cette Assemblée, mais rejetées par le Conseil.
Enfin, un nouveau critère politique doit être introduit pour permettre à la Commission, si des circonstances extraordinaires en un lieu spécifique du territoire d’un État éligible le justifient, de déclarer une catastrophe comme majeure même si les critères quantitatifs ne sont pas remplis, comme cela devrait être le cas pour les attentats terroristes.
Il faut souligner que le Fonds de solidarité de l’Union européenne ne constitue pas un moyen d’action préventive mais qu’il répond aux situations catastrophiques. Cela exclut par exemple la possibilité que le Fonds serve à prévenir les pandémies ou à faciliter d’autres actions préventives. Le Fonds de solidarité ne peut s’engager dans les soins de santé préventifs. La politique sanitaire reste du ressort des États membres; par là, on entend en particulier la distribution de vaccins et de médicaments dans la réponse initiale aux catastrophes, les soins médicaux et l’assistance psychologique d’urgence et les mesures visant à lutter contre les risques de contagion, par exemple à la suite d’une inondation.
Comme avant, le quasi-budget du Fonds s’élève à un milliard de marks, le préfixe «quasi» signifiant que cet argent ne peut être utilisé qu’en cas de catastrophe et doit être tout d’abord mobilisé par la Commission et le Parlement. Par conséquent, il ne peut être transféré ailleurs.
Je voudrais conclure en remercier chaleureusement tous ceux qui ont travaillé à ce rapport avec moi, le Bureau, mes collègues et les membres de cette Assemblée, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, ainsi que la Commission pour sa coopération fructueuse! 
László Surján (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, les boulevards de Szeged, une ville du sud de la Hongrie, portent le nom des grandes villes d’Europe. Ces noms ne résultent pas des relations de jumelage, mais du fait que la ville a été détruite par une inondation il y a plus d’un siècle et a été reconstruite grâce à un effort de solidarité impliquant toute l’Europe. Ce n’est pas nous, ce n’est pas l’Union européenne qui a inventé la solidarité européenne; elle fonctionnait bien avant 2002.
Évidemment, cela ne signifie pas que la commission des budgets ne soit pas favorable au Fonds de solidarité et aux modifications au règlement actuellement envisagées. Notre commission souhaite un Fonds de solidarité efficace, et non un fonds qui réduise artificiellement la portée de l’assistance en faveur des pays éligibles. Nous sommes d’accord avec l’atténuation des dommages subis, et nous avons fait pression dans le sens de l’activation rapide du système. Nous pensons qu’il est important que le Fonds s’inscrive dans le cadre de l’instrument de flexibilité.
Le Fonds de solidarité constitue une grande occasion pour l’Union européenne de sensibiliser ses citoyens à son existence d’une façon compréhensible par tous. L’Union européenne peut montrer de manière tangible que Bruxelles n’est pas uniquement un hydrocéphale bureaucratique, mais aussi une main tendue. De nombreuses propositions plus pusillanimes qu’utiles ont été formulées pendant le débat, et je les considère comme un égarement.
Je remercie le rapporteur pour son travail approfondi, et j’espère que nous ne devrons recourir à ce Fonds que rarement ou même jamais, et pas à cause de mauvais règlements inspirés par l’égoïsme, mais de l’absence de catastrophes entraînant des dégâts. Je sais que mon optimisme naturel est une erreur, mais je vous demande de soutenir le Fonds. 
Jutta D. Haug (PSE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, même si le Fonds de solidarité de l’Union européenne n’existe que depuis 2002, il doit déjà faire l’objet d’une révision. Fondé sur les principes de solidarité et d’aide en cas de crise, il a prouvé toute son importance dans le traitement des effets secondaires des catastrophes naturelles, mais il est également apparu au fil des années que sa portée ne pouvait se limiter à ces seuls effets. Il est devenu de plus en plus évident que les catastrophes industrielles et technologiques et les crises potentielles découlant d’actes terroristes ou - ce qui est particulièrement important pour la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire - d’une situation de crise dans le domaine de la santé publique nous obligent à être en mesure de réagir, d’apporter de l’aide en faisant preuve de solidarité et via des moyens financiers.
Juste pour que cela soit clair pour tout le monde une fois pour toutes, je ne parle pas ici de mesures de prévention, qui sont du ressort des États membres en vertu du principe de subsidiarité. Ce qui nous préoccupe, c’est d’aider, sur la base de la solidarité, à affronter la propagation des maladies, les pandémies ou les accidents tels que celui de Tchernobyl. Nous voulons pouvoir aider sans surcharger le budget européen par des fonctions superflues, même quand il faut composer avec des catastrophes naturelles. C’est pour cette raison que j’attends de l’Assemblée qu’elle ne soutienne pas la demande renouvelée - formulée dans un autre rapport - qu’un observatoire soit chargé d’étudier la sécheresse, la désertification et d’autres effets du changement climatique, parce que ces tâches sont déjà assumées par la Commission. Nous devons savoir que toute agence supplémentaire - ou quel que soit le nom que nous donnons à ces organismes - réduira la marge de manœuvre financière disponible pour nos politiques, dont les limites ont fait l’objet d’une résolution hier. 
Duarte Freitas,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter les rapporteurs, Mme Estrela, M. Capoulas Santos et M. Galeote, pour leur excellent travail. À certains égards, on aurait pu trouver une solution encore plus positive, comme celle qu’avait proposée le Parlement mais qui n’a finalement pas été retenue.
Le Parlement doit affronter le problème des catastrophes naturelles, qui ont semé la désolation en Europe ces dernières années - sécheresses, feux de forêt et inondations - en termes d’impact sur l’activité agricole. Comme l’a correctement indiqué M. Capoulas Santos, l’agriculture et la sylviculture sont, au contraire d’autres activités économiques, étroitement liées à la nature et sont de ce fait plus exposées aux conséquences des catastrophes naturelles. Je pense donc qu’au vu des récentes expériences, il faut adopter une nouvelle approche de l’agriculture européenne en matière de prévention et de réponse aux catastrophes naturelles. Les mécanismes nationaux actuels sont souvent inadaptés et les mécanismes de réaction supranationaux exceptionnels inefficaces.
Je voudrais mettre en évidence le Fonds de solidarité, qui a déjà été évoqué aujourd’hui et dont nous devrons certainement encore parler. Il fait actuellement l’objet d’une révision, et on espère qu’il pourra couvrir les sécheresses. À une époque où le changement climatique se fait déjà ressentir et où la vulnérabilité des agriculteurs face à ces dangers est de plus en plus flagrante, je pense qu’il est crucial de définir une stratégie communautaire pour lutter contre les catastrophes naturelles.
Par conséquent, un programme communautaire de sauvegarde des forêts et de protection contre les inondations doit être créé dans le prochain cadre financier et bénéficier d’un financement idoine, afin d’encourager les activités de sensibilisation et la prévention et la gestion des risques d’incendie. Ce programme pourrait être financé par un règlement spécifique, par ses fonds propres ou par sa propre ligne budgétaire dans le cadre du Feader ou de Leader+, conformément à un amendement oral qui sera déposé.
Le Parlement doit donc apporter une réponse claire aux communautés qu’il représente, qui ont directement souffert des catastrophes naturelles et qui attendent évidemment notre soutien. 
Jamila Madeira,
   . - Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces dernières années, l’Europe a été frappée par les catastrophes naturelles, qui ont causé des centaines de morts et des dégâts économiques et environnementaux considérables.
Pour le Portugal en particulier, et comme pour d’autres régions méditerranéennes, 2005 a été l’année la plus sèche depuis plus d’un siècle. En décembre, environ 87% du territoire portugais souffraient d’une sécheresse extrême. La situation était particulièrement grave en Algarve, où les conditions climatiques - une combinaison de températures élevées et d’air sec - étaient exceptionnelles. En Algarve, la sécheresse catastrophique de 2005 et la dévastation causée par les incendies de forêt de 2003 ont eu un impact terrible sur les infrastructures locales, sur le patrimoine naturel et culturel et sur l’agriculture et le tourisme. L’approvisionnement en eau des communautés concernées a été fort affecté en termes de quantité et de respect des normes de qualité requises.
On sait que les catastrophes naturelles se produisent quand des conditions climatiques extrêmes touchent une région vulnérable. Il est dès lors crucial de réduire la fragilité de ces régions.
La coopération européenne en matière de protection civile doit être renforcée afin d’assurer une réponse rapide aux zones touchées. Il faut également accentuer la prévention et mettre au point un instrument de réaction rapide en cas d’urgence. C’est ce que ces rapports d’initiative veulent faire et coordonner. De plus, le Fonds de solidarité devra encore parcourir un long chemin avant d’être totalement au point, et c’est pourquoi nous en discutons.
Il y a donc lieu de reconnaître que presque toutes les régions touchées sont répertoriées par l’UE et qu’après de tels dommages, nous ne pouvons plus nous contenter de dire que nous avons assumé notre responsabilité civile. La restauration des écosystèmes détruits est vitale pour l’équilibre de ces régions. À cette fin, la solidarité est elle aussi essentielle. Il est donc crucial de renforcer l’information et de sensibiliser les communautés et régions vulnérables aux catastrophes naturelles de sorte à en réduire les risques et l’impact et de sorte que les citoyens sachent quoi faire pour préserver les ressources naturelles de leur région.
La solidarité est un principe clé de l’UE depuis le traité de Rome. Assurons-nous toutefois qu’elle ne devienne pas un concept creux de plus dans le vocabulaire communautaire. 
Jean Marie Beaupuy,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous sommes là devant des dossiers ô combien sensibles. Et les différentes catastrophes qui se sont produites, la douleur qu’elles provoquent, que nous partageons avec les victimes dans la mesure où cela est possible lorsque l’on est à l’extérieur, les mécontentements qui s’expriment, montrent à quel point ces sujets sont délicats.
Au fil de nos débats, nous avons énuméré en quoi pouvaient consister ces différentes catastrophes naturelles: incendies, cyclones, raz-de-marée, tremblements de terre, inondations, crises sanitaires, attentats terroristes, sécheresses, manque d’eau potable, catastrophes industrielles, technologiques, catastrophes agricoles et j’en oublie certainement. Il s’agit là d’une longue liste qui interpelle notre Union et qui l’appelle à assumer ses responsabilités. Mais ces responsabilités, comme nous avons pu nous en rendre compte dans nos débats, sont assumées par de multiples partenaires. D’abord, parfois, par ceux qui sont à l’origine de la catastrophe, d’un incendie, par exemple. Mais aussi par les assurances, évidemment concernées, par les États membres, par les différentes organisations.
Quel est le rôle, quelle est la mission, dans ce cadre général, de l’Union européenne? Car, comme vient de le dire ma collègue, Mme Madeira, si nous avons la responsabilité de la solidarité, c’est dans le cadre de nos compétences que nous devons l’assumer. Mais ces compétences, quelles sont-elles, avant, pendant et après ces catastrophes naturelles? Je crois qu’après avoir entendu notre collègue M. Galeote dresser une belle liste, tout à l’heure, il conviendra, Monsieur le Commissaire, d’être bien clair quant à cette responsabilité de l’Union, avant, pendant et après les catastrophes.
En matière de prévention, comme en matière de lutte, je pense que nous avons effectivement un pouvoir à exercer et un rôle à jouer, dans la recherche, dans la coordination. Pour ce qui est des actions a posteriori, qui font intervenir notre Fonds de solidarité, là notre collègue Berend a fait un très beau travail, mais il reste beaucoup à faire, car il sera toujours très difficile, compte tenu de la diversité des cas, de la diversité des financements, de trouver des solutions parfaitement adaptées. Nous nous trouvons devant un énorme chantier. Ce que je vous demande, Monsieur le Commissaire, c’est de trouver une meilleure solution, c’est de garantir une très grande clarté dans les réponses que l’Union européenne apportera au lendemain de ces désastres. Nos concitoyens ont besoin d’une Union européenne qui se montre très claire dans les mesures qu’elle prend. 
Marie Anne Isler Béguin,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons longtemps subventionné un développement dans les domaines agricole, industriel et des transports, qui a dégradé l’environnement et entraîné la situation alarmante que nous connaissons actuellement, et nous en payons le prix: les catastrophes naturelles sont les voyants qui témoignent de ces erreurs.
Aujourd’hui, il s’agit de faire face aux dégâts de ces catastrophes et nous sommes tous d’accord pour soutenir les victimes, les aider à se reconstruire et à reconstruire leur vie après le sinistre et pour soutenir le fonds «Catastrophes» afin de faire preuve de solidarité avec toutes ces victimes et de montrer que le Parlement européen s’intéresse et se soucie de ses concitoyens.
Toutefois, nous demandons aussi, au nom des Verts, d’investir dans les domaines de la prévention et de la restauration, plutôt que de se contenter de guérir les maux. En effet, même si nous approuvons en grande partie les analyses des propositions formulées dans différentes résolutions déposées, notamment, par la commission de l’environnement et par la commission du développement régional, je suis déçue par la proposition de la commission de l’agriculture qui refuse en quelque sorte de prendre sa part de responsabilité dans l’accélération de ces phénomènes. Ce qui me choque, c’est que la commission de l’agriculture demande que l’aide ne soit pas prélevée sur les ressources de la PAC. Or, nous venons d’assister, pendant un an, à une bataille considérable qui visait à obtenir un fonds pour préserver la biodiversité relevant de Natura 2000, et nous avons échoué. Hier, nous avons tous constaté cet échec.
En tant que rapportrice pour Life +, je ne pourrai accepter que ce programme, qui est déjà une véritable peau de chagrin, serve d’assurance à des catastrophes qui sont de moins en moins naturelles.
Chers collègues, ce sont en réalité nos modes de culture que nous devons changer. Les crues du Danube peuvent être citées à titre d’exemple. Il a fallu abattre les barrages parce que le delta du Danube, qui accueille les inondations, a été pratiquement asséché. Aujourd’hui, il faut que nous posions cette question essentielle: quelle agriculture, quels transports souhaitons-nous avoir demain, si l’on considère le protocole de Kyoto comme la pièce maîtresse en matière de changements climatiques et de lutte contre ces changements? Nous devons chercher les causes de ces bouleversements, et nous, députés au Parlement européen, nous les connaissons: ce sont les changements des modes de transport. Oui à un Fonds de solidarité, oui à l’aide aux victimes, mais cherchons réellement les causes, sinon nous allons amender un puits sans fond. 
Pedro Guerreiro,
   . - Nous avons déposé des amendements au rapport sur le Fonds de solidarité, car nous estimons que, sous sa forme actuelle, il n’aborde pas des domaines que nous jugeons extrêmement importants, tels que le maintien du critère de catastrophes régionales. La nouvelle proposition relative au Fonds de solidarité doit répondre aux difficultés vécues au niveau de son application depuis sa création en 2002.
Nous pensons que le Fonds doit être adapté aux caractéristiques spécifiques et aux besoins réels des différents pays qui font face à toute une série de catastrophes, comme dans le bassin méditerranéen. Nous avons donc formulé une proposition visant à réintroduire le concept de catastrophe régionale exceptionnelle tel qu’il existe dans le règlement actuel.
Permettez-moi de dire que c’est un avis exprimé par le Comité économique et social, qui estime nécessaire de continuer à affronter les catastrophes ayant un grand impact régional. Je voudrais aussi souligner que le rapport de la commission du développement régional préconise que le Fonds intervienne quand la majorité de la population d’une région a enduré un événement ayant un impact durable et grave sur les conditions de vie.
De même, le Parlement portugais a adopté une résolution maintenant la possibilité d’apporter une aide en cas de catastrophe régionale aux conséquences socio-économiques et environnementales considérables dans les régions les moins favorisées de l’UE. Nous avons introduit des propositions visant à garantir que la promotion de l’aide à la relance de l’activité de production dans les zones touchées par les catastrophes et la mise à disposition immédiate de moyens aériens et terrestres pour lutter contre les feux de forêt doivent figurer parmi les actions éligibles.
Enfin, nous avons proposé que, comme indiqué dans les règlements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, le niveau de développement économique et social d’une région ou d’un État membre soit pris en considération quand une aide financière est octroyée en vertu du Fonds de solidarité. Au sujet des autres aspects du nouveau projet de règlement, je voudrais souligner notre préoccupation quant à l’extension du champ d’application du Fonds sans relèvement du plafond financier. Autrement dit, nous pensons que la priorité doit aller aux catastrophes naturelles.
Nous sommes également opposés à l’idée d’un abaissement du seuil de mobilisation, dont les principaux bénéficiaires seraient les États membres possédant le RNB le plus élevé. 
Andrzej Tomasz Zapałowski,
   . - Monsieur le Président, je trouve le rapport de M. Capoulas Santos excellent et bienvenu pour les agriculteurs. Cependant, je voudrais revenir sur le traitement plutôt superficiel des dégâts causés par le gel, qui est également une forme de catastrophe naturelle. Je conçois que les catastrophes naturelles telles que les incendies de forêt et les sécheresses soient des sujets plus proches des préoccupations du rapporteur parce qu’il vit dans le bassin méditerranéen. Dans les pays d’Europe centrale et septentrionale, le gel cause de très grandes pertes financières dans le secteur agricole, en particulier dans les vergers et dans la production de fruits à chair molle. Lors de l’élaboration de cette proposition, nous devrons trouver une solution systémique qui puisse s’appliquer à toutes les régions de l’Union européenne et à tous les types de catastrophes naturelles. C’est pourquoi les éléments omis jusqu’ici doivent être intégrés dans le rapport afin de le compléter.
Un autre sujet souligné dans le rapport relève de l’exode rural et de la désaffection des exploitations agricoles. C’est dû en partie à l’absence de viabilité et au coût élevé de la gestion des forêts. La sylviculture subit de grandes pertes à cause d’une gestion inappropriée des forêts, de l’importance des monocultures et de la plantation d’espèces d’arbres inadaptées. Je voudrais juste dire que, lors du débat sur la stratégie forestière qui a animé ce Parlement il y a deux mois, certains collègues ont oublié de mentionner les énormes superficies où la gestion forestière est exemplaire. Je pense aux forêts domaniales, y compris en Pologne, où les incendies et tempêtes causent d’importants dommages également. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, de nombreux scientifiques attribuent le fait que 2005 ait été une année marquée par les catastrophes au réchauffement climatique et à l’effet de serre, tandis que d’autres en voient la cause dans le cycle naturel des catastrophes; quoi qu’il en soit, nous ne sommes pas tout à fait innocents dans les colères de la nature.
Par exemple, au fil des siècles, nous avons perdu un nombre croissant de plaines inondables, et les experts estiment qu’en Europe, avec la construction de digues, nous avons atteint le maximum des possibilités de protection technologique contre les inondations. Cela signifie que, dans un avenir proche, nous devrons recourir de plus en plus aux fameuses «zones de rétention». Il semblerait que le respect des forces de la nature se perde totalement. Comme on le sait, les zones à risque, par exemple les côtes et les plaines des rivières, font l’objet d’un lotissement et d’une industrialisation croissants, et il est dans ces circonstances très difficile, voire carrément impossible, de prévenir les catastrophes naturelles. Cependant, nous pouvons faire l’effort - grâce à un fonds de solidarité tel que celui-ci - d’atténuer les conséquences le plus possible.
Il faut toutefois ajouter que le développement et l’extension des systèmes d’alerte précoce sont à cet égard essentiels; c’est dans ce domaine qu’il reste bien des choses à faire et que, selon moi, l’Union européenne en particulier doit agir. 
Alojz Peterle (PPE-DE ).
   - Ce que nous voulons faire avec ces rapports, c’est nous rapprocher des citoyens et atteindre un plus grand sens d’Europe communautaire, ce que le public comprend et appelle de ses vœux. Nous pouvons certainement apporter un certain nombre d’améliorations en termes de coordination et d’échange de bonnes pratiques. Cependant, dans le cas des catastrophes naturelles à grande échelle, en vertu des principes de solidarité et de subsidiarité, il nous faut des dispositions à un niveau plus élevé pour l’aide financière et technique. «Celui qui donne vite donne deux fois» disaient les Romains. .
Bien que nous parlions dans ces rapports exclusivement des conséquences des catastrophes naturelles, nous devons aussi accorder une grande attention aux mesures de prévention. À cet égard, nos politiques en matière d’agriculture, de sylviculture, de gestion des eaux, d’urbanisme et de développement régional doivent elles aussi être revues parce qu’elles peuvent avoir un impact substantiel sur l’ampleur des conséquences des catastrophes naturelles. Prenons par exemple l’élevage intensif: il est subventionné par l’Union européenne, mais il accélère également la désertification de certaines régions.
Pour ce qui est du suivi du changement climatique et de ses conséquences, je plaide pour une coopération plus étroite entre les instituts de recherche et scientifiques existants et pour le financement de nouveaux programmes communautaires. Les nouveaux instituts sont généralement très gourmands sur le plan financier - ils sont faciles à créer mais difficiles à démanteler - et je pense qu’au-delà des principes de solidarité et de subsidiarité, nous devons respecter le principe de proportionnalité. Ne créons donc de nouveaux instituts que quand ils sont vraiment nécessaires. 
Iratxe García Pérez (PSE ).
   - Monsieur le Président, je commencerai par remercier tous les collègues qui ont contribué à ces rapports, en particulier M. Berend, qui a déployé de gros efforts pour dégager une majorité au sujet du Fonds de solidarité, sur lequel les intérêts divergent. Il n’a donc pas été aisé d’atteindre une position commune permettant à ce Parlement d’agir de façon décidée et ferme lors des prochaines négociations.
Je voudrais revenir brièvement sur certains éléments importants relatifs aux catastrophes naturelles, car je crois que nous devons renforcer les mesures communautaires visant à affronter leurs conséquences et que les interventions européennes se sont révélées jusqu’ici insuffisantes.
Il est donc raisonnable pour ce Parlement de demander à la Commission une stratégie européenne de lutte contre les catastrophes naturelles qui reconnaisse les caractéristiques spécifiques de celles de nature méditerranéenne, telles que les sécheresses et les feux de forêt.
Nous devons dégager des moyens pour aider les victimes de ces catastrophes. De plus, la création d’un observatoire européen de la sécheresse et de la désertification constitue une initiative importante que nous devons soutenir.
Je voudrais rappeler les principales nouveautés apportées au Fonds de solidarité qui permettront de répondre plus vite et plus efficacement aux catastrophes que les États membres ne peuvent affronter seuls. À côté des catastrophes naturelles, les catastrophes industrielles, les attentats terroristes et les situations d’urgence pour la santé publique sont elles aussi éligibles.
Notre Assemblée doit se montrer ferme quant à la proposition de ramener le seuil de mobilisation du Fonds de trois milliards à un milliard d’euros de dégâts. Grâce à cette mesure, il sera plus facile d’utiliser le Fonds que par le passé.
Nous ne pouvons perdre de vue le fait qu’il est nécessaire de déterminer les opérations d’urgence essentielles à la restauration des infrastructures et équipements touchés, comme le prévoit le règlement. La fourniture de moyens aériens et terrestres et la gestion de l’approvisionnement en eau potable en sont des exemples clairs, sans oublier l’assistance technique que la Commission facilitera.
Cet instrument doit servir à répondre rapidement et efficacement, par une aide financière, aux sécheresses, incendies et inondations extrêmes, sans oublier les victimes de ces catastrophes, qui ont besoin d’une aide immédiate et à qui l’Europe ne peut tourner le dos.
Nous parlons du Fonds de solidarité et nous ne devons pas perdre cette notion de vue, car les citoyens européens attendent de nous que nous répondions à leurs demandes. Nous parlons d’un fonds qui est un instrument politique et qui, en tant que tel, doit résoudre les problèmes rencontrés par les régions et les citoyens affectés. 
Vittorio Prodi (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier les rapporteurs et le commissaire Piebalgs de sa présence en cette Assemblée et souligner l’importance d’un débat sur ces questions, afin précisément que nous comprenions qu’il s’agit de problèmes étroitement liés.
La raison de ce débat est la nouvelle évolution que connaît la planète et qui constitue un défi encore plus crucial: le changement climatique dû au réchauffement climatique.
Il faut donc définir les mesures de prévention à long terme, qui peuvent être résumées en utilisant le concept de conservation intégrée des terres. Les terres étant soumises à toute une série de problèmes, une forme de conservation est nécessaire, qui aborde tous les aspects en même temps: protection contre les inondations grâce à l’allongement des temps de rétention de nos cours d’eau; sécurité géologique, en drainant les pentes marquées par un équilibre instable et qui peuvent causer de nombreuses victimes, comme les récents événements d’Ischia nous l’ont montré; et protection contre le feu, grâce à des activités forestières visant à réduire les risques d’incendie, sans exclure évidemment la possibilité d’utiliser la biomasse à des fins énergétiques.
Il faut aussi penser à la prévention à court terme, en particulier contre les inondations. Cette prévention devrait consister en un réseau de radars capables de calculer les précipitations et, sur la base de modèles, de garantir un temps de réaction suffisamment court pour protéger les populations civiles et les biens.
Comme l’a déjà dit M. Beaupuy, ce que nous devons faire au niveau de l’UE, c’est attirer l’attention sur cette question parce que c’est uniquement de cette manière que nous pourrons vraiment affronter ces risques. 

Elisabeth Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais parler du Fonds de solidarité. Comme l’a dit le rapporteur, ce sont les ravages causés par les inondations de 2002 qui ont incité le Parlement, la Commission et le Conseil à créer le Fonds.
Nous sommes ici face à un règlement de la deuxième génération, et le cadre clair et précis établi par le rapporteur en fait un instrument utile et flexible que nous devons soutenir sans réserves. En effet, le Fonds est un instrument de réaction plus que de prévention, mais il nous semble irresponsable, lorsque l’on réagit, de commettre les mêmes erreurs que celles qui ont entraîné la catastrophe la première fois. Prenons l’exemple des cours d’eau qui ont détruit des maisons et des propriétés: elles ne devraient plus jamais être endiguées d’aussi près; empêcher qu’elles le soient est la seule manière responsable d’utiliser l’argent des contribuables européens.
Parallèlement, je voudrais rappeler que certains États membres ont tendance à empocher les fonds européens et à dire au public que ce sont eux qui mettent en place les mesures d’aide. Cette pratique est à mes yeux inacceptable; nous savons que l’Union européenne affiche un déficit de crédibilité, et c’est avec cet instrument qu’elle montre qu’elle s’intéresse aux citoyens ordinaires. La source du financement ne doit pas être cachée; au contraire, la Commission doit veiller à ce qu’elle soit clairement indiquée et que chaque localité bénéficiant de cette aide reçoive un rapport établissant dans quelle proportion l’Europe intervient. Ce sont les principaux amendements que notre groupe a déposés, dans l’espoir d’encore améliorer ce rapport. 
Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs. Cependant, je note avec regret que nous parlons de lutter contre les catastrophes naturelles comme s’il s’agissait d’un problème qui peut être résolu par de simples mesures de correction. Nous oublions que la politique en matière de catastrophes naturelles ne doit pas se confiner à la formulation de politiques internes pour les affronter et les prévenir.
Il est tout aussi important que l’Union européenne assume sa part de responsabilité politique dans l’inaction face aux causes des grands changements climatiques de ces dernières décennies. Il nous faut une politique plus stricte contre les secteurs européens et autres qui y ont contribué, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières de la Communauté, de sorte qu’ils paient pour les dégâts qu’ils ont causés, mais aussi - et c’est beaucoup plus important - qu’ils prennent des mesures de limitation et de prévention dans leurs futures activités et assument le coût de ces mesures eux-mêmes.
L’Union européenne doit aussi exercer son influence directement sur les États-Unis, qui ignorent complètement et violent le protocole de Kyoto et poursuivent leur action destructrice qui affecte les citoyens européens et les citoyens du reste du monde. La politique étrangère revêt ici une dimension particulière. La portée géographique du Fonds doit être revue afin d’assurer que l’aide puisse être apportée à d’autres pays, au-delà de notre voisinage immédiat. Le Fonds doit être accessible aux différents pays concernés, même à ceux qui ne sont même pas candidats, s’ils ont été touchés par un incident qui a eu lieu sur le territoire de la Communauté ou d’un pays candidat ou en tire son origine. De la sorte, d’autres pays voisins seront couverts par la solidarité européenne, grâce au Fonds ou aux autres mécanismes applicables à la coopération internationale. Notre solidarité ne doit pas s’arrêter à nos frontières. Le règlement ne semble pas tenir compte des catastrophes cumulatives ni des événements prolongés qui donnent petit à petit lieu à une catastrophe, comme la sécheresse. Il est possible d’affronter les catastrophes cumulatives même si elles se sont produites quand le Fonds n’existait pas encore si elles ont des conséquences visibles.
Enfin, je reconnais l’importance de l’existence de ce Fonds et l’extension considérable de sa portée. Cela ne signifie toutefois pas que le règlement, tel qu’il se présente actuellement, nous satisfait ni que la politique de lutte contre les catastrophes naturelles doit s’y limiter. Nous attendons beaucoup plus, et ce non seulement en tant que gauche européenne, mais aussi en tant que citoyens européens. 
Graham Booth (IND/DEM ).
   -Monsieur le Président, le Fonds de solidarité a été créé après les inondations dévastatrices de l’été 2002. D’aucuns tentent aujourd’hui d’inclure les attentats dans la liste des catastrophes dites naturelles couvertes par le Fonds. Comme d’habitude, les intentions sont tout autres: il semble que l’on veuille politiser l’aide en cas de catastrophe. M. Berend indique dans son rapport qu’en cas d’attentat terroriste, l’UE devrait pouvoir utiliser le Fonds en signe politique de solidarité. Les pandémies sont également incluses, probablement pour rendre la proposition acceptable aux yeux d’un grand public qui s’inquiète de choses comme la grippe aviaire.
Nous sommes loin des intentions premières du Fonds. Qui, dès lors, décidera des critères justifiant sa mobilisation? Même M. Berend admet qu’il est incompréhensible que la Commission puisse se livrer à une estimation politique arbitraire, remettant ainsi en question les capacités de l’institution à l’origine de cette proposition.
Une fois de plus, nous assistons à la confusion et à l’incompétence de l’UE. Les communautés qui ont connu des catastrophes - naturelles ou causées par l’homme - peuvent compter sur l’aide de leurs gouvernements. Il est encore plus probable que l’incroyable générosité du grand public leur vienne en aide dans le cas de catastrophes extrêmes comme le tsunami. La dernière chose dont ils aient besoin, c’est qu’une catastrophe permanente - l’UE - vienne encore aggraver les choses! 
Janusz Wojciechowski (UEN ).
   - Monsieur le Président, il est louable que le Parlement européen parle des catastrophes naturelles et de leur impact sur l’environnement et sur l’agriculture, ce que j’apprécie particulièrement. Bien que des catastrophes d’une plus grande ampleur se produisent sur d’autres continents, l’Europe n’est plus épargnée. Les feux de forêt sont monnaie courante en Europe méridionale, et les inondations sont de plus en plus fréquentes dans la partie centrale de notre continent. Les citoyens touchés par ces catastrophes ne peuvent être laissés à leur triste sort, et les États membres ne doivent pas être seuls pour affronter le problème.
Il est également louable que le rapport de M. Capoulas Santos évoque si clairement les problèmes rencontrés par l’agriculture, car il s’agit d’un secteur extrêmement vulnérable aux catastrophes naturelles. La question des catastrophes naturelles a été reliée - à raison - à un autre problème que l’on pourrait décrire comme une catastrophe socio-économique, quelque chose qui menace l’agriculture européenne dans le contexte des négociations de l’OMC, à savoir la libéralisation soudaine du marché et l’abolition ou l’affaiblissement des mécanismes de protection des marchés agricoles européens. La protection du marché étant réduite, il est bon que nous ayons au moins la perspective d’une aide en cas de catastrophe naturelle.
C’est là le plus grand mérite des rapports dont nous discutons. La proposition à l’étude constitue un pas important sur la voie de l’instauration d’une véritable solidarité européenne. 
Luca Romagnoli (NI ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Capoulas Santos semble fort complet, et je considère que le lien entre les considérants et les articles invitant les institutions communautaires à accorder la plus grande attention aux secteurs agricole et sylvicole est systématique. Le rapport résume bien la façon dont la production agricole et sylvicole est étroitement liée à la nature et, partant, à ses extrêmes et accidents. Les articles 2, 3, 9 et 12 mettent en exergue les mesures nécessaires pour restaurer l’équilibre.
L’objectif commun - comme l’a dit M. Prodi - consiste à définir la stratégie communautaire pour composer avec ces catastrophes, tant par la prévention que par la planification des mécanismes de recours au Fonds de solidarité et des différents régimes d’aides d’État. En ce qui concerne les politiques de développement, je suis favorable à l’augmentation du cofinancement.
Je me félicite également des articles soulignant la nécessité d’activités de sensibilisation et de formation des parties concernées afin qu’elles suivent le rythme de la recherche sur le terrain, et donc de la documentation et de l’établissement de cartes. Enfin, je suis d’accord avec les propositions de directives visées aux articles 25 et suivants, qui ont pour but de mieux utiliser les instruments communautaires correspondants. 
Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à une époque où l’euroscepticisme se propage dans certains États membres, je crois que l’Union européenne ne peut rester indifférente au problème des catastrophes naturelles et aux citoyens qu’elles touchent. Je pense que sa présence a apporté une valeur ajoutée dans trois secteurs: prévention, réaction immédiate et remise en état.
En ce qui concerne la prévention, les inondations dues aux cours d’eau sont un exemple typique: elles ne touchent pas qu’un seul État membre, mais souvent d’autres pays, y compris des pays candidats. En Grèce par exemple, nous rencontrons ce problème avec le fleuve Évros, qui arrose aussi la Bulgarie et la Turquie. Par conséquent, il faut une stratégie globale de lutte contre ces problèmes.
S’agissant de la réaction immédiate, les incendies constituent un exemple typique, où la solidarité entre les États membres est nécessaire. C’est pour cela que je pense qu’il nous faut une force de protection civile européenne chargée de ces problèmes, comme le propose le rapport Galeote.
Ensuite, le rapport Berend aborde la question de la réparation des dégâts par le Fonds de solidarité, qui existe - et c’est tant mieux - depuis 2002. Je crois toutefois que nous devons abaisser les seuils d’éligibilité, comme le demande M. Berend, et étendre la portée du Fonds pour y inclure les catastrophes technologiques, telles que les grands naufrages ou les épidémies de grippe, afin de pouvoir fournir des vaccins à la population et d’affronter correctement le problème.
Les questions abordées dans le rapport Berend feront l’objet d’une procédure de codécision, et le Parlement devra donc se battre jusqu’au bout. Cependant, le Parlement ne doit pas baisser pavillon sur les enjeux visés dans le rapport Galeote. Ils sont importants aux yeux des citoyens, ils concernent leur vie quotidienne et nous devons faire pression sur la Commission et le Conseil pour qu’ils aillent dans la direction que nous voulons. 
Katerina Batzeli (PSE ).
   - Monsieur le Président, par essence, les citoyens touchés par les catastrophes naturelles ne doivent pas faire face à l’indifférence des gouvernements nationaux et communautaire ni à l’absence de programmes d’aide intégrés. Plus important encore, ils ne peuvent constituer un champ de bataille, un enjeu politique dans le cadre des États membres. Les politiques nationales s’articulent en principe autour de deux axes: prévention et réaction.
Je voudrais tour d’abord féliciter tous les rapporteurs et dire que le rapport de M. Capoulas Santos, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, est sensé pour ce qui est de l’approche des problèmes et de la formulation des propositions. Je voudrais toutefois revenir sur certains points, en particulier le paragraphe 16, qui propose la création d’un système d’assurance cofinancé par les deniers publics et d’un système de réassurance dans le cadre de la PAC, et les paragraphes 17 et 19, relatifs à l’établissement d’un nouvel instrument de gestion des risques et d’un système de stabilisation des prix et du revenu des agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles.
Surtout, nous devons insister sur les inondations, une catastrophe qui peut également concerner la Grèce -et nous en avons fait l’expérience -, notamment la préfecture d’Évros, qui est touchée chaque année faute de mesures nationales.
Je voudrais souligner que les États membres ont besoin de projets nationaux et cofinancés pour protéger les biens des citoyens et qu’ils doivent être dénoncés publiquement quand ils sont incapables de protéger la vie de leurs habitants. 
Frédérique Ries (ALDE ).
   - Monsieur le Président, en septembre 2003, suite aux incendies de forêt sans précédent de l’été qui avaient touché, on s’en souvient, le Portugal et toute une série de régions en Europe du Sud, nous prenions la parole pour exhorter l’Union européenne à se doter d’une force d’intervention rapide permanente. Nous en appelions alors, et nous en appelons toujours, dans les quatre excellents rapports qui nous sont présentés, à, je dirais, un peu moins d’égoïsme national en matière de protection civile, mais aussi, comme le propose Mme Estrella aux paragraphes 3 et 4, notamment, de son rapport, à une intensification de la coopération européenne en matière de protection civile. M. Janusz Wojciechowski a largement évoqué ce point précis.
Intensification de la coopération européenne pour au moins deux bonnes raisons. Premièrement, l’impact du changement climatique sur la fréquence des catastrophes naturelles, les pluies torrentielles dans le Nord et l’Est de l’Europe, la sécheresse, les incendies qui ont sévi l’année dernière sont là pour nous rappeler le besoin impératif d’agir et d’agir vite en la matière.
Deuxièmement, le coût financier de ces catastrophes va en s’accroissant et nos États membres ont de plus en plus de difficultés à l’assumer seuls. C’est toute l’utilité, bien entendu, du Fonds de solidarité qui vise à couvrir ces coûts d’urgence, tels que la fourniture d’eau, d’énergie, d’hébergement ou la réparation des infrastructures de base. J’en profite pour remercier M. Berend, qui veut faciliter l’accès immédiat à une partie des paiements et qui propose aussi d’étendre le bénéfice du Fonds à d’autres types de catastrophes, comme la sécheresse ou encore - il en a parlé - les menaces ou les attentats terroristes de type biologique ou chimique.
L’Union européenne ne réussira bien sûr jamais à prévenir toutes les catastrophes naturelles, mais notre devoir est d’assister les Européens qui sont frappés par ces tragédies et de mieux coordonner nos efforts en ces circonstances. C’est pourquoi, malgré les réticences de certains États membres, nous devons aussi soutenir la création d’une force européenne de protection civile permanente, les fameux «Casques verts». Soutenons également la création, moins polémique, d’un centre opérationnel de gestion des crises majeures.
Vous le voyez, Monsieur le Commissaire Piebalgs, et disant cela, je réponds à une crainte exprimée par Mme Haug, que je partage, il ne s’agit pas ici de demander plus d’Europe, mais mieux d’Europe. 
Margie Sudre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais féliciter tous les rapporteurs, et en particulier M. Galeote et M. Berend, pour la précision des rapports et la qualité de leur écoute.
Je me réjouis de constater l’accord conclu entre notre Parlement et la Commission pour que le champ d’application du prochain Fonds de solidarité couvre dorénavant non seulement les catastrophes naturelles mais aussi les accidents industriels, les attentats terroristes et les crises majeures dans le domaine de la santé publique.
Je remercie les membres de la commission du développement régional d’avoir soutenu mon amendement destiné à préciser qu’une attention particulière sera accordée aux régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques. Cette précision garantit la possibilité, à partir de 2007, de faire intervenir ce Fonds dans les DOM, même s’ils ne remplissent pas totalement les critères généraux d’éligibilité, afin qu’ils puissent bénéficier d’aides d’urgence lorsque survient une crise majeure.
Le rapport d’initiative de la commission du développement régional souligne l’incidence désastreuse de ces sinistres sur l’économie, l’emploi, le patrimoine naturel et culturel, l’environnement et le tourisme, et met à juste titre l’accent sur la nécessité de mesures efficaces en matière d’alerte, de protection civile et d’aide aux régions et aux populations qui sont touchées.
Je remercie le rapporteur d’avoir intégré mes amendements relatifs aux régions ultrapériphériques dans la stratégie européenne qu’il appelle de ses vœux, conscient que, du fait de leur situation géographique, ces régions sont exposées à des risques naturels d’un caractère et d’une intensité spécifiques.
Face à la multiplicité des menaces qui pèsent régulièrement sur ces régions, entre tsunamis et éruptions volcaniques, tremblements de terre et cyclones, et dorénavant la réactivation des risques virologiques véhiculés par les moustiques, à l’image du chikungunya pour la Réunion ou de la dingue en Guyane, les populations ultramarines attendent une réponse adaptée de l’Europe en termes de sécurité, de prévention et de solidarité. Notre Parlement prouve aujourd’hui qu’il les a parfaitement entendues. 
Gyula Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, dans ma partie de l’Europe, les inondations représentent les catastrophes naturelles les plus fréquentes, mais ce rapport couvre également, à juste titre, d’autres types de catastrophe. S’agissant des inondations, les pays voisins doivent agir ensemble, car les inondations, à l’instar de la pollution, ne s’arrêtent pas aux frontières. Les programmes de prévention des inondations, comme les cartes de risques d’inondation, ne devraient pas être élaborés uniquement par pays, mais pour l’ensemble des bassins hydrographiques.
Étant donné que les mêmes catastrophes se produisent chaque année, nous devons faire davantage d’efforts en matière de prévision et de prévention. Le Fonds de solidarité ne fonctionne pas dans sa forme actuelle. Un nouveau règlement est nécessaire et devrait contribuer à la prévention de la pollution de l’environnement due aux catastrophes naturelles. N’oublions pas que la pollution de l’environnement est une conséquence très dangereuse des catastrophes naturelles en général. 
Luis de Grandes Pascual (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, étant donné le peu de temps qui m’est imparti, je parlerai en particulier des incendies.
Comme vous le savez, une délégation s’est rendue en Espagne et au Portugal, et nous avons pu constater par nous-mêmes l’ampleur du drame écologique et humain. Nous avons entendu directement de la bouche des personnes concernées comment l’abandon progressif des zones rurales et des activités traditionnelles crée un environnement fertile pour ces catastrophes. Nous avons entendu les plaintes des citoyens accusant les administrations compétentes de négliger les forêts.
Pour notre part, nous devons condamner l’absence de véritable politique de prévention des incendies et l’inadéquation des peines liées aux départs d’incendies. Si nous voulons être tout à fait complets dans nos observations, nous devons ajouter que, malheureusement, nous avons relevé un manque de coordination entre les administrations publiques responsables et que, dans le cas de Guadalajara, cela a indubitablement aggravé la catastrophe.
Mesdames et Messieurs, les victimes de ces catastrophes méritent que nous parlions d’elles. Dans l’affaire en question, elles ont eu l’impression qu’on les ignorait dans leur propre région. D’un point de vue démocratique, il est inacceptable qu’une commission d’enquête soit instituée en Castille-La Manche et que les familles des victimes soient exclues du processus.
C’est le Parlement européen qui a dû intervenir et remédier à ce comportement politique inapproprié. Lors de l’audition organisée à Bruxelles à cette fin, un représentant des victimes a fait part au Parlement européen de leurs demandes légitimes en tant que victimes passives d’une tragédie qui a marqué leur vie. Au moins, elles ont été entendues. Il incombe maintenant aux tribunaux de décider si quelqu’un doit assumer une responsabilité autre que politique, laquelle devra être prise d’une manière ou d’une autre.
Je voudrais remercier la commission du développement régional d’avoir accepté un amendement que j’ai déposé au sujet des victimes, et j’espère que la plénière émettra un vote favorable. Cet amendement invite la Commission à dégager les moyens nécessaires pour soulager la souffrance et répondre aux besoins matériels de toutes les victimes de catastrophes naturelles et de leur famille, par l’intermédiaire du Fonds de solidarité de l’Union européenne et d’autres instruments communautaires.
Enfin, je suis très favorable à la réforme du Fonds de solidarité et j’espère que la Commission, à la suite du mandat conféré par ce Parlement, présentera une proposition de directive sur la prévention et la gestion des incendies dans l’Union européenne. 
Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, les résolutions que nous approuverons ce matin reflètent la vérité sur l’important travail accompli par le Parlement au sujet des catastrophes naturelles frappant les citoyens et le territoire de l’Union européenne.
Ces textes, qui représentent l’avis du Parlement dans ce domaine, répètent ce que nous avons toujours dit: il faut mettre au point et appliquer des politiques européennes pour la prévention de ces catastrophes, pour une capacité d’intervention immédiate efficace et pour l’indemnisation des dommages subis. Nous espérons que le Conseil et la Commission tiendront compte des propositions du Parlement et y répondront correctement, et nous ferons pression en ce sens.
Quoi qu’il en soit, les textes mettent également en évidence les mensonges et l’agitation relevés, dans mon pays en particulier, au sujet de l’action du Parlement européen et qui ont même, dans certains cas et de la part de certaines forces politiques et de certains secteurs, trompé les citoyens sur la véritable nature de cette action. Ici, aujourd’hui, nous avons entendu des déclarations fausses - les demi-vérités sont toujours des mensonges - totalement contraires à l’avis du Parlement, lequel est exprimé dans les textes soumis à notre examen et nulle part ailleurs.
D’aucuns adoptent une approche partisane et intéressée de la gestion des catastrophes et de la douleur qu’elles causent à tant de gens, par exemple dans ma région de Castille-La Manche. Un tel comportement parle de lui-même et illustre parfaitement la nature de ceux qui l’adoptent. Je ne doute pas que nos concitoyens sauront identifier les fautifs.
Nous sommes choqués par les conséquences des catastrophes qui nous ont touchés et nous regrettons de n’avoir pas accordé assez de temps, d’énergie et de courage à rejeter cette triste manipulation. Notre confiance en nos concitoyens, notre engagement envers la vérité et notre dévouement à formuler les propositions que le Parlement approuvera aujourd’hui seront notre meilleur héritage. C’est pour cela que nous avons travaillé et travaillons toujours, et nous continuerons à le faire. 
Jan Březina (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est vrai qu’en cette époque de changement climatique, le risque de catastrophes naturelles devient plus présent chaque année. L’Union doit évidemment se pencher sur cette question, mais comment? Je ne pense pas que la bonne réponse consiste à créer une politique européenne unique de lutte contre les catastrophes naturelles, comme le propose l’un des rapports sur la table. Je ne partage pas l’opinion selon laquelle, une fois qu’un problème est découvert, la réaction doit être de réglementer au niveau de l’Union. En tant que partisan de l’application cohérente du principe de subsidiarité, je prends le contrepied, à savoir qu’il ne faut modifier la législation communautaire que si les États membres sont incapables de résoudre efficacement un problème par eux-mêmes. Les catastrophes naturelles ne peuvent être considérées comme un phénomène homogène qui peut être géré par une stratégie et un cadre législatif uniques. Au contraire, la bonne façon de faire consiste à diversifier. Les inondations n’ont rien en commun avec, par exemple, les incendies ou la sécheresse. La formulation d’une stratégie européenne doit être limitée aux types de catastrophes naturelles pour lesquelles l’action commune au niveau de l’Union peut apporter une valeur ajoutée. Dans les autres cas, une stratégie commune et une directive seraient sans utilité et entraîneraient une réglementation excessive n’apportant pas d’effets positifs.
Je crois que l’invitation lancée à la Commission et au Conseil de formuler une proposition d’harmonisation des mesures obligatoires visant à punir les auteurs d’incendies volontaires constitue un excellent exemple de violation du principe de subsidiarité. Tout comme les incendies ne revêtent généralement pas une dimension européenne, les États membres doivent assumer la responsabilité de punir les pyromanes. D’un autre côté, je me réjouis de l’utilisation du système Galileo pour prévenir et suivre les catastrophes naturelles à travers l’Union, que je considère comme un aspect important et positif. Pour ce qui est du règlement sur le Fonds de solidarité, je suis favorable au fait que l’aide financière soit rendue plus accessible en cas de catastrophe naturelle et qu’au lieu des trois milliards d’euros ou 0,6 % du RNB, on ait fixé le seuil des dégâts à un milliard d’euros ou 0,5 % du RNB. De plus, si les dégâts sont moins importants, la Commission sera autorisée, selon la proposition, à évaluer la situation. Le Fonds de solidarité pourra servir à réparer les dommages subis, ce qui pourra par exemple aider à améliorer l’image de l’Union auprès des citoyens. Pour cela, je remercie tous les rapporteurs. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, les catastrophes naturelles telles que les inondations et les sécheresses touchent souvent plus qu’un État membre. C’est pourquoi il semble indispensable que l’UE entreprenne une action commune pour prévenir les catastrophes ou pour en atténuer l’impact. Le Fonds de solidarité doit donc avoir une portée plus étendue. Cela permettrait une réaction plus rapide aux situations de crise découlant de catastrophes naturelles, de catastrophes industrielles ou technologiques ou d’attentats terroristes.
En outre, il est également nécessaire de mettre au point une stratégie européenne de gestion de l’impact des catastrophes naturelles, à côté des mesures communautaires de prévention appropriées, du façonnement sur mesure de l’intervention des Fonds structurels dans la prévention des catastrophes et de la coordination plus étroite avec d’autres instruments communautaires. Quand nous aurons assuré la liberté de manœuvre nécessaire au niveau de la répartition des moyens disponibles provenant des différentes sources, nous pourrons en augmenter l’efficacité en cas de catastrophe.
De plus, les États membres et l’Union européenne doivent œuvrer en particulier à rendre les systèmes d’alerte précoce existants plus efficaces afin de réduire l’impact des catastrophes. Même le plus grand fonds de solidarité imaginable - ne parlons donc pas du niveau actuel de financement pour les sept prochaines années - ne permettrait pas de couvrir tous les frais encourus chaque année par les citoyens de l’Union européenne à cause de dégâts causés par des catastrophes imprévisibles. 
Jim Higgins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je viens d’Irlande. Ces propositions concernent des catastrophes naturelles, telles que les incendies, les sécheresses et les inondations. En Irlande, heureusement, nous n’avons pas d’incendie de forêt ou de sécheresse; nous avons beaucoup de pluie - parfois trop - mais pas d’inondation majeure. Le rapport Galeote Quecedo ne concerne donc l’Irlande que de manière très limitée: il s’adresse largement aux pays méditerranéens, ce qui ne me pose aucun problème. Si nous sommes une Communauté européenne, nous devons nous soutenir mutuellement, tout en respectant le principe de subsidiarité. La solidarité européenne doit présider à toutes nos réponses à l’égard d’initiatives comme les rapports dont nous parlons aujourd’hui. Le Fonds de solidarité est crucial.
Ces rapports sont bien rédigés. Dans le rapport Galeote Quecedo, l’accent est mis sur la prévention, la recherche et la gestion des risques. Il propose également d’identifier des zones vulnérables afin que des mesures préventives puissent être mises en place bien à l’avance.
Il est absolument essentiel que la question de l’environnement soit prise en considération. Bon nombre des problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés sont dus au changement climatique et aux activités humaines. Les sécheresses et les inondations sont tout particulièrement le résultat direct de la négligence et de la mauvaise gestion de l’environnement: elles sont dues à l’homme.
L’UE est censée montrer l’exemple en matière de changement pour l’environnement, mais la réalité est que nous détruisons toujours l’environnement du monde, et ce au quotidien: les niveaux des gaz à effet de serre, par exemple, sont ignorés par de nombreux pays de l’UE, dont, malheureusement, mon propre pays. Plus la communauté mondiale reconnaîtra cette réalité, moins il sera nécessaire de proposer et d’adopter des mesures de gestion de crise comme celles dont nous débattons et, espérons-le, que nous adopterons aujourd’hui.
Je félicite encore une fois MM. Galeote Quecedo et Berend pour leur excellent travail. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, le Parlement européen traite parfois de sujets qui n’intéressent qu’une élite, mais il parle généralement de questions qui concernent tout le monde. Les catastrophes naturelles en font partie.
Les inondations fréquentes, telles que celles qui frappent la région d’où je viens, à savoir l’Europe centrale et orientale, mais également les incendies qui sont typiques de la partie méridionale de notre continent, constituent un vrai défi pour la communauté internationale, y compris le Parlement européen. Dans ce contexte, il est important qu’au lieu d’augmenter les fonds dégagés à cette fin dans le budget 2007-2013, nous les rendions plus flexibles et supprimions la lourdeur administrative qui empêche de les utiliser conformément aux types de catastrophes qui se produisent. Un bon exemple en est la situation en Pologne en 1997, avant l’élargissement, quand mon pays fut touché par des inondations majeures et ces fonds furent alloués à d’autres fins.
Enfin, nous devons recourir aux Fonds structurels afin de réduire les effets des catastrophes et au Fonds de solidarité pour aider les victimes. Comme l’a dit M. Wojciechowski il y a peu, c’est un exemple de solidarité européenne. 
Andris Piebalgs,
   - Monsieur le Président, nous reconnaissons tous l’importance qu’il y a à être préparé à faire face aux catastrophes. Nous appelons tous de nos vœux une meilleure réaction en cas d’urgence. Il convient également de souligner que nous reconnaissons tous la nécessité de travailler ensemble. Les résolutions adoptées par le Parlement l’année dernière, ces louables rapports et les propositions de la Commission partagent tous le même objectif.
L’appel à une coopération accrue en matière de protection civile reflète clairement la position de la Commission. Pour réagir efficacement à une catastrophe, toutes nos ressources disponibles doivent être prêtes à être déployées. Lorsque celles-ci ne suffisent pas ou ne sont pas disponibles, la Commission doit être habilitée à trouver des moyens alternatifs.
S’agissant des aspects agricoles, je voudrais souligner que la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour optimaliser l’utilisation des instruments existants. Il est clair que, à ce stade, les solutions ou les aides pour les secteurs agricole et sylvicole en cas de catastrophe naturelle devront être apportées via les instruments existants dans le cadre des politiques de développement rural et sylvicole, les aides d’État et les possibilités qui existent dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune.
Je serais plus prudent en ce qui concerne une plus grande souplesse budgétaire en vue d’atténuer les problèmes du secteur agricole. Nous sommes limités par les fonds disponibles. Je pense que l’utilisation des fonds non dépensés à des fins d’atténuation des catastrophes posera problème, mais la Commission est prête à examiner la faisabilité de toute proposition. Une difficulté, par exemple, est que nous ne saurons qu’assez tard au cours de l’exercice budgétaire si nous bénéficions ou non d’une marge de manœuvre sur le plan financier. Enfin, il convient de rappeler qu’à l’avenir, nous aurons vraisemblablement davantage l’obligation d’appliquer la discipline financière, qui réduira la possibilité de fonds sous-employés.
La Commission examine également la possibilité d’utiliser des instruments de gestion des risques et des crises pour soutenir le secteur agricole.
Je vous suis particulièrement reconnaissant pour l’important soutien que vous avez apporté aujourd’hui à la proposition de la Commission visant à ajuster et à améliorer le Fonds de solidarité. Grâce au nouveau fonds, l’UE disposera d’un instrument lui permettant d’aider efficacement les États membres et les pays candidats en situation de crise. Chacun pourra compter sur une action européenne solidaire, que ce soit en réaction à une catastrophe naturelle ou à tout autre type de catastrophe grave. Cela sera bénéfique non seulement pour l’image de l’Union européenne, mais également, de manière encore plus importante, pour l’Union, les États membres et les pays adhérents ainsi que leurs régions et, en particulier, pour les personnes touchées par de tels événements catastrophiques.
Le rapporteur ainsi que d’autres députés se sont exprimés en faveur de tous les principaux éléments de la proposition de la Commission. Cela représente un soutien inestimable et permettra de faire passer cette proposition par les étapes restantes de la procédure législative. À la lumière de cet accord ambitieux entre nos deux institutions, la Commission invite les États membres et le Conseil à réexaminer leur position qui, jusqu’à présent, est bien moins favorable que celle de cette Assemblée.
Je note que vous avez proposé d’utiliser le Fonds de solidarité pour les pays candidats uniquement lorsqu’une même catastrophe touche un État membre, même si cette question n’a pas été soulevée aujourd’hui. Bien que je comprenne la raison qui motive cette proposition - à savoir ne pas surcharger le fonds sur le plan financier -, celle-ci met les pays candidats dans une position moins favorable que celle qui est la leur aujourd’hui. Actuellement, ils sont sur un pied d’égalité avec les États membres en matière d’éligibilité à ce fonds. Je vous invite à réexaminer cette position et à vous demander si c’est vraiment ce que vous souhaitez sur le plan politique.
Je constate également qu’il a été proposé d’utiliser le Fonds de solidarité pour des mesures préventives. Il est indéniable que la prévention représente une part extrêmement importante de la politique globale relative aux catastrophes, une position que la Commission soutient totalement. Mais cela ne peut pas être le rôle du Fonds de solidarité, qui a été conçu afin de supporter certains coûts urgents auxquels les États membres doivent faire face dans le cadre de la gestion des catastrophes. Au niveau communautaire, les mesures de prévention et de reconstruction peuvent être soutenues par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, ou par les fonds agricoles. En fait, la prévention des risques est l’une des priorités du Fonds européen pour le développement rural pour la période 2007-2013. En outre, les mesures de développement rural dans le cadre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole peuvent financer la restauration du potentiel de production agricole endommagé par une catastrophe naturelle ainsi que la mise en place d’instruments de prévention appropriés, dont des instruments pour la prévention des incendies de forêt.
Nous devons consolider tous les instruments existants de l’Union européenne dans l’intérêt de notre environnement et, de manière plus importante, pour la sécurité et le bien-être de nos citoyens.
Je suis d’accord avec les députés qui ont dit que les actions solidaires et les actions entreprises pour prévenir les catastrophes et gérer leurs conséquences rapprocheront l’Europe de ses citoyens. Ces questions sont extrêmement importantes afin d’obtenir le soutien sans faille des citoyens européens pour notre travail. C’est pourquoi je voudrais remercier encore une fois tous les rapporteurs, Mme Estrela et MM. Capoulas Santos, Galeote Quecedo et Berend, pour leurs excellents rapports qui renforceront l’identité européenne.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.
Gábor Harangozó (PSE ).
   - Les récentes inondations en Europe centrale et orientale ont clairement démontré que, plus que jamais, face à ce type de crises majeures, une réaction communautaire efficace, rapide et fondée sur la solidarité est indispensable. Étant donné la récurrence de tels événements, il est extrêmement important que l’instrument de solidarité permette une réaction appropriée au niveau communautaire face à ces crises majeures. Avec les instruments actuellement disponibles, il est extrêmement difficile de réagir de manière adéquate, comme l’ont démontré les récents événements.
Je salue chaleureusement l’approche de notre rapporteur, qui plaide pour que le Fonds de solidarité soit adapté aux nouveaux défis et affirme qu’il est possible d’améliorer la manière dont il est utilisé. Les grandes catastrophes naturelles au sein de l’Union peuvent causer des dommages humains, environnementaux et économiques significatifs et toucher plus d’un pays européen. Nous devons nous assurer qu’une réaction efficace et ciblée de la Communauté soit possible dans des domaines où l’opinion publique attend de la Communauté qu’elle agisse. À cet égard, nous devons également garantir que les ressources financières du fonds correspondent à son champ d’application géographiquement et thématiquement élargi. 


Le Président. -
   L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Vittorio Agnoletto (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais que l’amendement 7 au paragraphe 1, qui propose d’ajouter «notamment en Chine, au Belarus, à Cuba et en Corée du Nord», incluent également les mots: «en Colombie, en Turquie et en Tunisie». Le paragraphe 1 se présenterait dès lors comme suit: «est préoccupé par le grand nombre de journalistes qui, dans le monde, notamment en Chine, au Belarus, à Cuba, en Corée du Nord, en Colombie, en Turquie et en Tunisie, sont emprisonnés».


Luis Manuel Capoulas Santos (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais demander un vote par appel nominal sur la proposition de résolution. 

Luis Manuel Capoulas Santos (PSE ),
   . - Cette proposition est le résultat d’un consensus et de la combinaison de diverses contributions et je voudrais y faire un ajout, qui a émergé du consensus entre les principales familles politiques du Parlement, afin de préciser ce point.
Permettez-moi de lire cet ajout: «demande que ce programme se reflète concrètement dans l’individualisation du financement destiné à des actions appropriées visant à prévenir les risques d’incendies de forêt, que ce soit au travers de la création d’un règlement spécifique ou via l’individualisation d’une ligne budgétaire consacrée à ces actions au sein du FEADER ou du projet de règlement LIFE +.»


Edite Estrela (PSE ),
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de demander un vote par appel nominal sur la résolution finale. 

Elisabeth Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, excusez-moi, mais vous parlez tellement vite que la traduction des interprètes n’est pas très claire et qu’il nous est difficile de comprendre. 
Le Président. -
   L’heure des votes est close. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE ),
   . - Ce rapport présente la position du Parlement vis-à-vis des orientations stratégiques communautaires de la politique de cohésion pour 2007-2013. En tant que suppléant de la commission du développement régional, membre permanent et rapporteur fictif sur ce rapport pour la commission des transports et du tourisme, j’ai fermement réclamé la décentralisation de la croissance économique et de la compétitivité européenne depuis le centre de l’espace communautaire afin de couvrir toutes les régions, et plus particulièrement les moins prospères.
J’estime également que la contribution de ces régions ne pourra être décisive en matière de création d’emplois durables et de croissance économique de l’UE qu’en cas de renforcement des mesures financières existantes spécialement créées pour atténuer les conséquences négatives sur les économies régionales, la dispersion, la petite taille et la grande distance séparant les régions ultrapériphériques du continent européen. En d’autres termes, je pense qu’une Union plus performante et efficace exige des politiques de meilleure qualité et davantage de ressources en vue du développement durable, lequel contribuera à son tour à la cohésion économique et territoriale, qui est l’objectif premier de la politique de cohésion, tel qu’inscrit dans les Traités.
J’ai dés lors voté en faveur du rapport Krehl. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - La proposition de la Commission concernant les orientations stratégiques communautaires pour 2007-2013 - sur la base desquelles les États membres élaboreront leurs programmes opérationnels de Fonds structurels - ne laisse planer aucun doute quant à la manière dont la politique de cohésion sera subordonnée au financement de la «stratégie de Lisbonne» et aux intérêts des grands patrons industriels européens.
La compétitivité, la privatisation, la réduction du secteur public et du rôle de l’État dans l’économie, les partenariats public-privé, le soutien de l’infrastructure des secteurs récemment privatisés et la flexibilité du marché du travail sont devenus des objectifs de la pseudo-politique de «cohésion».
Les conséquences du changement de priorité des Fonds - en reléguant la «cohésion économique et sociale» - sont beaucoup plus significatives qu’il n’y paraît de prime abord, même si certains sont soucieux que cela ne se fasse pas au détriment de la «cohésion».
Initialement, le rapport rejetait clairement l’idée d’allouer au moins 60 % des montants du Fonds structurel destinés aux régions de convergence (75 % pour les autres) au financement des objectifs de la «stratégie de Lisbonne» et le fait que ce critère ait été accepté au travers de l’adoption de l’accord interinstitutionnel par le Parlement.
C’est pourquoi nous avons voté contre. 
Carl Lang (NI ),
   . - Élu d’une région française particulièrement touchée par le chômage et par les délocalisations, Le Nord-Pas de Calais, j’approuve bien sûr l’ambition affichée dans le rapport de soutenir la croissance et l’emploi. Mais la politique régionale européenne ne peut remplir ces objectifs.
Les cantons du Hainaut français ont déjà perdu, en 2000, les fonds structurels versés au titre de l’objectif 1. Entre 2007 et 2013, les dépenses régionales européennes augmenteront de 31 % mais, conséquence de l’élargissement non préparé, la part attribuée aux régions françaises diminuera encore.
Surtout, les aides régionales européennes ne remettent pas en cause la politique de l’Europe de Bruxelles sans frontières, qui, tout en enserrant nos entreprises et nos agriculteurs dans des directives de plus en plus contraignantes, les livre à la concurrence sauvage de pays comme la Chine, pratiquant un véritable dumping social.
Il y a près d’un an, les peuples français et néerlandais ont dit «non» à cette Europe de la stagnation économique et de la régression sociale. Seule une autre Europe, fondée sur la souveraineté de ses nations et sur la libre coopération, permettra à nos pays de bénéficier d’une véritable croissance économique et sociale. 
Bairbre de Brún, Kartika Tamara Liotard, Jonas Sjöstedt et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL ),
   . - J’ai voté pour le rapport Krehl sur les orientations stratégiques de la Communauté dans la mesure où il tente d’intégrer un volet plus social et environnemental aux orientations stratégiques communautaires proposées par la Commission et parce qu’il soutient un partenariat solide entre toutes les parties ainsi que la consolidation de la société civile.
Toutefois, ce vote ne signifie pas l’acceptation de chaque mot de ce rapport. Je nourris de sérieux doutes concernant l’inclusion au rapport de Mme Krehl d’un appel à la Commission lui demandant d’encourager l’utilisation des partenariats public-privé ainsi que concernant l’absence d’un rejet spécifique de l’attribution des fonds et de l’approche qui la sous-tend. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Nous estimons que le regroupement des ressources et orientations destinées aux pays en développement, en transition et industrialisés dans un instrument unique et leur réglementation en fonction du «rôle» géopolitique et économique de ces pays sont inquiétants. Nous sommes particulièrement préoccupés par l’importance démesurée attachée à la dimension économique et commerciale que le rapporteur a tenté d’inclure dans ce règlement.
Ce rapport favorise une politique de développement privilégiant les intérêts économiques et géostratégiques de l’UE par rapport à ceux des pays avec lesquels elle établit des relations. Qui plus est, il propose une «coopération avec des institutions financières internationales», affichant ainsi son soutien vis-à-vis de la politique de réformes et d’ajustements structurels promue par ces institutions. On peut notamment le voir dans le pillage des ressources naturelles et de la richesse de nombreux pays, l’exploitation de la main-d’œuvre et la privatisation de biens et services essentiels, tels l’eau, la santé et la sécurité sociale.
Le rapport tente ainsi, de manière plus ou moins sournoise, d’exporter et d’intensifier l’exploitation capitaliste et le modèle néolibéral actuel sous le couvert de la «consolidation de l’État de droit» et de la «bonne gouvernance».
L’ensemble des priorités et principes généraux établis nous font craindre le pire quant au paquet de «règlements simplifiés» qui sera élaboré par la suite. 
David Martin (PSE ),
   . - Ce rapport sur les mesures de financement de la coopération au développement et de la coopération économique de l’UE a fait l’objet de nombreuses discussions. En tant que rapporteur pour la commission INTA, j’ai travaillé avec mes collègues afin de garantir que la future conception de cet instrument reflète les avancées progressives du Parlement européen au fil des ans en termes de lutte contre la pauvreté et de renforcement de l’autonomie.
Je pense que le Parlement a eu raison de rejeter les propositions initiales de 2004 qui empêchaient cette Assemblée de définir des priorités et d’allouer des fonds à des programmes concrets. Nous avons également raison de rejeter un instrument ouvert qui empêcherait le Parlement de co-déterminer pleinement, de manière régulière, les objectifs, la portée et les méthodes devant être employées par les différents instruments. Je suis heureux de constater que nous avons fait des progrès concernant les clauses de révision et d’expiration afin de permettre de meilleures modifications et de meilleurs rapports.
Je suis convaincu que, en tant qu’autorité législative, le Parlement européen doit continuer de jouer un rôle tant au niveau de la définition des priorités qu’au travers d’un accord de rappel. Nos concitoyens, qui nous ont mandatés pour définir des politiques et contrôler l’exécutif, n’attendent rien de moins. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le résultat pratique du vote sur ce rapport fait apparaître une divergence entre le Parlement - et plus précisément la commission du développement - et la Commission concernant les instruments financiers destinés à la coopération et au développement économiques. Il est dès lors primordial que nous nous préoccupions de ce que nous pensons être le résultat final de ce débat.
Plutôt que de s’interroger pour savoir s’il doit y avoir un ou deux instruments, selon que les pays concernés sont industrialisés ou non, il est important que l’UE prenne conscience de ses limites financières - qui n’apparaissent que trop clairement dans le prochain cadre financier - et définisse dès lors des priorités et des critères d’action clairs. Dans la mesure où il est impossible de faire face à toutes les situations, il convient d’identifier les régions et les programmes prioritaires. C’est cette question qui est cruciale, non pas le nombre de programmes. Par ailleurs, la coopération internationale n’est pas un terrain de compétition entre les éventuelles puissances mondiales. Elle doit être plus que jamais l’expression cohérente d’une politique extérieure respectant des valeurs, des principes et des priorités. 
Zsolt László Becsey (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport de M. Berend, bien qu’il s’agisse d’un excellent rapport. J’ai voté contre, car si nous avons élargi le champ d’application du Fonds de solidarité - qui inclut désormais toutes les catastrophes depuis celles d’origine industrielle aux attaques terroristes -, nous avons par contre réduit sa dimension régionale et, surtout, nous ne l’avons pas étendue à des régions situées dans des États membres potentiels, à des régions limitrophes des États membres actuels.
Nous avons exclu de la proposition l’ensemble de la région des Balkans occidentaux, ce que je trouve regrettable, car en cas de débordement du Danube, le Fonds de solidarité viendra en aide à la Roumanie et à la Hongrie, mais pas à la Serbie et à la Voïvodine. C’est tout à fait inacceptable et contraire à l’exigence permanente qui veut que l’on considère les pays des Balkans occidentaux voisins comme des États membres potentiels. Il s’agit d’une situation concrète où l’égoïsme a d’ores et déjà triomphé. 
Francisco Assis, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Fausto Correia, Edite Estrela, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Ana Maria Gomes, Joel Hasse Ferreira, Jamila Madeira, Manuel António dos Santos et Sérgio Sousa Pinto (PSE ),
   . - Les députés portugais du groupe socialiste au Parlement européen se sont abstenus de voter sur le rapport sur le Fonds de solidarité européen parce que, bien que ce Fonds constitue un instrument de la plus haute importance pour la politique de solidarité européenne, il n’a pas subi les réformes nécessaires pour le rendre plus efficace et opérationnel en termes d’objectifs.
Par ailleurs, bien que les propositions visant à inclure la sécheresse dans le rapport examiné aujourd’hui aient été intégrées - dont certaines ont été déposées par nous-mêmes - une attention insuffisante est accordée à la sécheresse extrême, aux températures élevées et aux catastrophes naturelles qui ont ravagé plusieurs pays européens, en particulier dans le Sud. Dans la mesure où ils se développent lentement, ces phénomènes sont rarement perceptibles sur un bref laps de temps.
Ces propositions indiquent également que la suppression du critère régional du cadre du règlement, qui n’apparaît plus que comme un critère public, est clairement inadéquate. Cet amendement était une perte de temps en vue d’atteindre l’objectif qu’est la restauration de la cohésion économique, sociale et territoriale des régions touchées, avec le soutien de cet instrument.
Nous tenons néanmoins à souligner le fait que certains progrès ont malgré tout été faits par rapport à la doctrine, puisque sa spécificité a été reconnue. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Rolf Berend sur la proposition de règlement, en première lecture, du parlement européen et du conseil instituant le fonds social européen. Il devenait urgent de réformer le fonds créé en 2002 et uniquement compétent pour les seules catastrophes naturelles afin d’élargir son champs d’application, de simplifier son utilisation au vu des urgences et, enfin, d’éviter les abus. Les grandes évolutions climatiques, industrielles, technologiques mais également le terrorisme, les risques sanitaires etc… rendaient indispensable la mise à disposition par l’Union européenne à ses citoyens et aux États membres d’un outil capable de faire face au moment d’une catastrophe devant laquelle un État membre, seul, serait démuni. La réforme de ce fonds est un élément indispensable de sécurité dans la société à risques d’aujourd’hui. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Certaines propositions présentées par notre groupe ont malheureusement été rejetées, à savoir:
- le maintien de l’éligibilité des catastrophes régionales au Fonds de solidarité; et
- la possibilité d’accorder une aide financière plus élevée au titre du Fonds de solidarité - 75 % plutôt que 50 % des coûts totaux éligibles - aux pays de «cohésion» et aux régions de «convergence».
Je voudrais souligner le fait que ce même Parlement européen a adopté, le même jour, dans le rapport Quecedo, un considérant affirmant qu’une intervention du FSUE doit rester possible même si les catastrophes, quoique graves, n’atteignent pas le niveau minimum requis, et qu’une aide doit aussi pouvoir être apportée, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la majeure partie de la population d’une région donnée est victime d’une catastrophe ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie.
Cette contradiction entre le contenu des résolutions adoptées - législative et non législative - est extrêmement significative.
En d’autres mots, à l’heure de formuler de bonnes intentions - comme dans le rapport Quecedo -, la majorité du Parlement est d’accord, mais quand vient l’heure de passer à l’action et de faire du financement de ces intentions une réalité - comme dans le rapport Berend - la majorité du Parlement fait marche arrière, en rejetant la dimension régionale du Fonds et en favorisant clairement les grands pays, qui sont représentés majoritairement au Parlement. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Je me suis abstenu lors du vote sur le Fonds de solidarité européen, car j’estime que la révision de cet instrument est très en-deçà des mesures nécessaires de toute urgence si nous voulons faire face aux catastrophes naturelles imprévisibles qui ont dévasté le territoire de l’Union.
Cette révision aurait dû prendre en considération le caractère grave de la situation, en ce compris les incendies qui ont ravagé des forêts entières, les sécheresses qui se sont étendues sur plusieurs années et les pluies torrentielles qui ont dévasté des régions entières d’Europe.
Pourtant, nous avons sous les yeux une révision qui n’a pas pris en considération les réformes nécessaires en vue d’accroître l’efficacité et le caractère opérationnel du Fonds.
Malgré l’inclusion opportune de la sécheresse dans cet instrument, j’estime que ce phénomène, qui se développe lentement et est difficilement perceptible à court terme, n’a pas reçu l’attention qu’il mérite. La France, l’Italie, l’Espagne et le Portugal sont aujourd’hui touchés par une sécheresse extrême.
Enfin, en optant pour un critère public plutôt que régional, nous avons raté l’occasion de donner à cet instrument les moyens nécessaires pour restaurer de manière opportune la cohésion économique, sociale et territoriale des zones affectées. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - Je soutiens ce rapport. Trop longtemps, l’Union européenne n’a pas accordé une attention suffisante à la nécessité d’une politique énergétique commune. Nous avons dépensé des milliards dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire au travers de la PAC, mais rien sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, d’où la possibilité qu’un jour, l’Europe soit plongée dans une crise et mange des légumes crus dans le noir.
Les événements récents en Russie - et ailleurs - démontrent l’importance de la sécurité énergétique. Cela doit devenir un élément clé de notre politique étrangère, en coopération avec les autres principaux consommateurs du monde, qu’il s’agisse des États-Unis, du Japon, de la Chine ou de l’Inde.
Simultanément, nous devons cesser de nous lier les mains dans le dos. Un barrage marémoteur dans l’estuaire du Severn, dans ma propre circonscription, pourrait fournir jusqu’à 10% des besoins énergétiques du Royaume-Uni à partir d’une source renouvelable sans émissions de CO2. Toutefois, ce projet et ces avantages énormes pourraient être bloqués par le libellé subtil de la directive «habitats», ne laissant que l’alternative peu sûre d’une centrale nucléaire, bien plus polluante pour les habitats du monde entier. Dans certaines fermes du Royaume-Uni, les déplacements d’animaux font encore l’objet de restrictions à cause de la catastrophe de Tchernobyl d’il y a vingt ans! 
Lydia Schenardi (NI ),
   . - Même si l’idée de base du traité instituant la Communauté de l’énergie (TCE) semble bonne, puisqu’il s’agit d’aider les pays d’Europe du Sud-Est qui connaissent d’importantes difficultés dans ce domaine, ce traité souffre entre autres à nos yeux de deux grands défauts.
D’abord, les traités ne confèrent aucune compétence, et encore moins des compétences aussi importantes, à l’Union européenne en matière d’énergie, la Commission s’étant servie des dispositions sur la politique de concurrence pour s’en attribuer.
Ensuite, l’objectif final du TCE est de créer un marché intérieur de l’énergie entre l’Union européenne et neuf autres pays, alors même qu’au sein de l’UE, cette politique a montré ses limites: remplacement progressif des monopoles publics par des monopoles ou quasi-monopoles avec remise en cause des services publics, augmentation des prix de l’électricité même dans les pays dont la production électrique dépend très peu du prix du pétrole, risque de pénurie à court terme dû à une politique privilégiant la déréglementation face à la sécurité des approvisionnements...
Il y avait d’autres manières d’aider nos voisins européens à assurer leurs besoins énergétiques que de créer un système institutionnel et politique controversé au sein même de l’Union européenne. Mais comme d’habitude, l’idéologie européiste l’a emporté. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la politique européenne des droits de l’homme doit être empreinte d’indépendance et d’audace et nous ne pouvons pas faire fi des violations des droits de l’homme au nom d’intérêts économiques, par exemple. Nous ne pouvons renoncer aux droits de l’homme ni leur attribuer un prix.
J’ai à plusieurs reprises exprimé mon inquiétude face à la dépendance croissante de l’UE en matière d’énergie. Cette dépendance ne constitue pas un danger en soi, mais des difficultés pourraient surgir si elle s’avère unilatérale. La dépendance de l’UE vis-à-vis des ressources énergétiques russes, en particulier, semble augmenter. Elle atteint un niveau qui pourrait être jugé inquiétant, que ce soit en termes de sécurité de l’approvisionnement ou, surtout, pour des raisons politiques. Je voudrais que nous ayons le courage de dire qu’il existe un risque et que nous tirions les conclusions qui s’imposent. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Richard Howitt relatif aux droits de l’Homme dans le monde en 2005 et à la politique de l’Union européenne dans ce domaine. Au moment où les agressions sur les grandes conquêtes en matière de droit de l’Homme sont permanentes et insidieuses, le rôle de l’Union européenne, civilisation humaniste en construction, est essentiel. Le parlement européen, représentant des citoyens de l’Union, a, à cet égard, une lourde et immense responsabilité. Tout d’abord au sein même de l’Union en veillant à ce que les États membres ratifient et mettent en œuvre les grands traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme. Ensuite, l’Union, espace de paix et de démocratie, doit rester la garante des droits de l’Homme dans le monde en assurant le suivi de nos déclarations basées sur nos valeurs dans l’ensemble des politiques européennes. 
Proinsias De Rossa (PSE ),
   . - Tout en soutenant ce rapport, je suis tout à fait conscient que l’UE est accusée d’approuver pour la forme les droits de l’homme, en ignorant les violations des principaux partenaires commerciaux, en réclamant des réformes de l’ONU qu’elle ne mettra pas en œuvre et en oubliant ses propres obligations juridiques internationales tout en les prêchant à l’étranger.
Il est hypocrite d’offrir des avantages commerciaux à la Colombie pour les droits des travailleurs alors que ce pays présente le nombre d’assassinats de syndicalistes le plus élevé au monde et que les responsables de l’UE au Zimbabwe ignorent les principales orientations communautaires en matière de droits de l’homme.
Il est encore plus regrettable que les gouvernements de l’UE ne parviennent pas à respecter ce qu’ils prêchent. Neuf pays, dont l’Irlande, l’Allemagne et le Portugal, refusent de signer le protocole facultatif des Nations unies à la Convention contre la torture. Onze pays n’ont pas signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Sept pays envisagent de se soustraire à la juridiction du Tribunal pénal international.
Je soutiens totalement les conclusions de mon collègue Richard Howitt ainsi que son appel en faveur d’un rapport unifié de l’UE sur les droits de l’homme identifiant une liste des pays particulièrement préoccupants, d’une échelle de sanctions progressives contre les pays qui violent les droits de l’homme, de l’élimination du vote à l’unanimité pour leur décision, de la mise en œuvre de la clause des accords internationaux de l’UE relative aux droits de l’homme et à la démocratie et de l’introduction des évaluations d’impact sur les droits de l’homme pour les actions communautaires à l’étranger. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - La promotion des droits de l’homme est une question extrêmement importante qui doit être prise en considération dans tous les domaines politiques. Nous estimons que les droits de l’homme sont universels et que nous devons nous battre pour garantir leur respect dans tous les pays. Le Parlement européen utilise toutefois ce rapport pour promouvoir les positions de l’UE.
Nous sommes opposés à plusieurs éléments du rapport, et notamment aux libellés visant à accroître le pouvoir du Parlement européen, raison pour laquelle nous avons voté contre le rapport. Il va sans dire que nous condamnons toutes les violations des droits de l’homme. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport contient un certain nombre de points sur lesquels nous sommes d’accord. C’est notamment le cas de la nécessité de protéger les droits fondamentaux du peuple sahraoui et de dégager une solution équitable et durable au conflit dans le Sahara occidental qui repose sur le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, conformément aux résolutions en la matière du Conseil de sécurité, et plus particulièrement de la résolution 1495. Cependant, à l’instar des années précédentes, ce rapport n’est rien de plus qu’un exercice d’hypocrisie, une arme de pression et d’ingérence politique, dans lequel les pays dits «amis» sont protégés et les «autres», ceux désignés comme cibles par les États-Unis et l’UE, sont critiqués.
Nous refusons de nous associer à un tel exercice!
C’est la raison pour laquelle la majorité du Parlement refuse une fois de plus de condamner les graves violations des droits de l’homme perpétrées en Irak, de prendre acte que la guerre en Irak est illégale et va à l’encontre du droit international et de la charte des Nations unies, et omet de demander à l’ONU d’ouvrir une enquête approfondie sur l’utilisation d’armes proscrites, telles que le phosphore blanc lors de la prise de Falloujah, et de «punitions collectives» contre le peuple irakien.
Par ailleurs, la majorité du Parlement n’a pas adressé un seul mot de condamnation à l’encontre du gouvernement israélien à propos de l’occupation et de l’oppression de la Palestine. 
Carl Lang (NI ),
   . - Pas plus que les précédents sur le même sujet, ce rapport n’améliorera la situation des droits de l’homme dans le monde. Mais son véritable objectif est ailleurs. Il vise à augmenter les pouvoirs de l’Europe de Bruxelles en matière de politique étrangère.
En évoquant «l’impact considérable que l’Union européenne peut avoir sur les droits de l’homme lorsqu’elle parle d’une seule voix», notamment à l’ONU, et en faisant des propositions pour augmenter cet «impact», le rapport de M. Howit s’inscrit dans la logique consistant à déposséder progressivement les États membres de leur souveraineté en matière de politique étrangère, au profit des institutions européennes. C’est l’ambition de la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, consistant entre autres à enlever à la France son siège de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies.
D’autre part, l’article 97, exigeant que les gouvernements européens soient encore plus laxistes qu’ils ne le sont vis-à-vis de l’immigration extra-européenne, met en péril la situation des droits de l’homme dans nos pays mêmes. En effet, les zones de non-droit qui se multiplient dans nos agglomérations sont une des conséquences de l’immigration incontrôlée que subissent depuis 30 ans nos peuples. 
Claude Moraes (PSE ),
   . - J’ai voté pour le rapport de mon collègue Richard Howitt relatif aux droits de l’homme dans le monde. J’ai tout particulièrement voté en faveur de l’amendement 12 sur la violation des droits de l’homme au Sahara occidental, qui était un vote libre. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - Il est regrettable que, lors du vote d’aujourd’hui, le Parlement ait rejeté une proposition de mon groupe condamnant les graves violations des droits de l’homme en Irak et rappelant que «la guerre en Irak est illégale et viole tant le droit international que la charte des Nations unies». Une majorité de ce Parlement, au travers d’un vote par appel nominal, a également rejeté la proposition de demander à l’ONU de mener une enquête «sur les violations des droits de l’homme perpétrées par la coalition internationale, en particulier concernant l’utilisation d’armes interdites telles que le phosphore blanc lors de l’attaque sur Falloujah et les punitions collectives infligées à la population irakienne, qui sont interdites en vertu d’accords internationaux». Ce vote peut être considéré comme emblématique de la politique de deux poids deux mesures qui transparaît dans le rapport sur les droits de l’homme. Les violations des droits de l’homme dans des États avec lesquels l’Union européenne entretient des relations amicales font l’objet de critiques insuffisantes, lorsqu’il y en a. De ce fait, aucune référence n’est faite aux violations actuelles des droits de l’homme en Turquie. Les restrictions imposées à travers le monde au droit de refuser de faire son service militaire sont tout simplement étouffées et si l’une doit finir par échouer dans le rapport sur les droits de l’homme, ni l’OTAN ni les États membres ne partiront en guerre ou ne participeront au combat. Il est par contre réconfortant de constater l’adoption d’une proposition sur le Sahara occidental dans laquelle le groupe de gauche dénonce «les violations continues des droits de l’homme du peuple sahraoui» et réclame «la protection du peuple sahraoui».
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le rôle extraordinaire joué par l’ensemble de l’UE ainsi que par les différents États membres en faveur de la promotion des droits de l’homme à l’échelle mondiale devrait tous nous rendre fiers, en tant qu’Européens et citoyens du monde. Admettons-le - le tableau est, dans l’ensemble, positif.
Le Parlement avait pour habitude de publier chaque année une sorte de liste des violations des droits de l’homme à travers le monde, mais ne parvenait pas à remplir sa mission de surveillance des activités des institutions communautaires. En effet, sans préjudice de l’intérêt permanent accordé aux violations des droits de l’homme, le principal devoir du Parlement est d’évaluer l’utilité de nos efforts de lutte contre ces violations.
En conséquence, je salue cette nouvelle approche mais estime qu’elle ne pourra être véritablement efficace que si elle s’accompagne d’une réelle évaluation de l’impact des actions européennes en faveur des droits de l’homme au niveau international, que ce soit à court, à moyen ou à long terme. L’impact de nos actions est un facteur déterminant de leur valeur. En politique, les bonnes intentions ne sont pas seulement insuffisantes, elles constituent en outre une perte de temps. 
Charles Tannock (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi soutenons les normes les plus strictes en matière de droits de l’homme dans le monde. Toutefois, la question d’une interdiction absolue de la peine de mort reste une question de conscience pour chaque député. Nous condamnons néanmoins l’utilisation inappropriée et excessive de la peine capitale dans des pays tels que la Chine et l’Iran.
Nous estimons que les questions de violations des droits de l’homme au niveau international ne devraient pas être traitées par le Tribunal pénal international, mais par l’ONU et des tribunaux ad hoc. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   . - Le rapport de la commission des affaires étrangères du Parlement européen sur les «droits de l’homme dans le monde» exprime de façon cynique la politique impérialiste de l’UE. Elle s’efforce de présenter l’UE comme un garant et un défenseur mondial des droits de l’homme, un «exportateur» de la démocratie dans le monde.
Le respect et la dévotion de l’UE à l’égard des droits de l’homme et de la démocratie ont été éprouvés de première main par les populations d’ex-Yougoslavie, d’Afghanistan, d’Irak, de Palestine, etc., qui ont été baignées dans le sang par les impérialistes de l’UE, des États-Unis et de l’OTAN, au nom des droits de l’homme.
L’UE utilise les droits de l’homme et leur soi-disant protection sélective comme prétexte pour s’arroger le droit d’intervenir aux quatre coins de la planète. Au travers de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), elle finance des «révolutions colorées» et toutes sortes d’ONG soumises afin d’exercer des pressions et ébranler les gouvernements de pays qui ne se conforment pas à ses objectifs stratégiques.
Les références à la pauvreté, à l’environnement, aux droits à l’emploi, etc. présentes dans le rapport sont une insulte pour les peuples qui souffrent sous la coupe de la souveraineté impérialiste et de l’exploitation capitaliste.
Le Kommounistiko Komma Elladas a voté contre le rapport afin de dénoncer l’hypocrisie insultante de l’UE et l’utilisation sélective des droits de l’homme pour exercer une pression impérialiste, voire déclencher des guerres contre des populations. 
Richard James Ashworth (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même saluons la majeure partie de ce rapport. Nous soutenons l’accent mis sur la valeur qualitative de l’argent, les propositions sur les études de coût/efficacité et nous sommes d’accord sur la nécessité que la Commission présente une vision plus large des réformes économiques.
Il existe toutefois certains aspects dans ce rapport que nous ne pouvons soutenir, comme le texte relatif à la PESC ainsi que les références au nouvel agenda de liberté, de sécurité et de justice. Ce sont là des questions pour lesquelles le parti conservateur s’oppose depuis longtemps au passage à la méthode communautaire. 
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
   . - Les conservateurs suédois ont voté aujourd’hui en faveur du rapport Elles sur le budget 2007: rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle. Nous sommes toutefois critiques quant à l’affirmation du rapport selon laquelle la constitution de ce que l’on connaît sous le nom de Fonds d’ajustement à la mondialisation pourrait constituer un pas en avant important pour l’UE.
Nous rejetons par ailleurs la proposition du rapport visant à permettre à l’UE de disposer, à long terme, de ses propres ressources plutôt que de devoir compter sur les contributions des États membres. Nous estimons que c’est aux États membres de décider de quelles ressources l’Union peut disposer. Tout type d’impôt européen s’écarterait de ce principe. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Le présent rapport concerne les orientations budgétaires pour 2007, les premières du cadre financier 2007-2013, et est entravé par les aspects les plus inquiétants de l’accord sur les perspectives financières.
Malheureusement, et sans surprise aucune, les orientations pour 2007 concrétisent, en termes budgétaires, les politiques européennes de concurrence capitaliste, de libéralisation, d’ingérence, de militarisation et de sécurisation.
C’est donc sans surprise que la majorité du Parlement a rejeté la constatation selon laquelle «la stratégie de Lisbonne a été un échec en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés, à savoir 3 % de croissance économique en moyenne et le plein emploi grâce à la création de 20 millions d’emplois».
Elle a également rejeté l’affirmation selon laquelle cette «stratégie» est «le principal instrument de promotion de la libéralisation et de la privatisation des services publics, de la flexibilité et de l’adaptabilité des marchés du travail, de la baisse des salaires et de l’ouverture à des intérêts privés de services centraux de la sécurité sociale, et notamment des pensions et de la santé».
Même dans la gestion des programmes et agences communautaires, la politique du moindre coût (qui l’eût cru), qui encourage l’«externalisation» et la «contractualisation» des services, a été poursuivie avec un zèle tel que même les entités qui soutiennent l’effort de propagande de l’UE courent le risque d’être fermées ou privatisées. 
David Martin (PSE ),
   . - Je salue ce rapport qui porte sur les priorités stratégiques de la Commission pour 2007. L’établissement de priorités claires est devenu de plus en plus important dans le cadre de la ligne budgétaire relative aux actions extérieures étant donné les réductions des fonds engagés qui s’élèvent à environ 20%. Plus que jamais, la dimension commerciale continue d’avoir un impact sur les priorités politiques nationales dans le budget. Si le cycle de Doha est mené à bien avec succès, l’accord conditionnel sur l’élimination définitive de toutes les formes de subventions agricoles à l’exportation d’ici 2013 se traduirait par une augmentation annuelle des économies du budget communautaire estimée à quelque 3,5 à 4 milliards d’euros par an, selon les prix des marchés intérieur et mondial, dès 2013.
En tant que rapporteur pour un futur rapport sur l’assistance liée au commerce ainsi que rédacteur des priorités stratégiques annuelles, j’ai réclamé davantage de transparence en matière de financement dudit «milliard Barroso», alloué afin de soutenir la capacité commerciale des pays en développement. Cet engagement ne doit pas se limiter à un réétiquetage cosmétique des fonds accordés aux infrastructures. La Commission doit s’engager à présenter un rapport annuel sur l’aide au commerce afin de permettre au Parlement de contrôler ces fonds et de s’assurer qu’il s’agit bien de fonds supplémentaires. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - La situation décrite dans ce rapport montre clairement que tous les dysfonctionnements liés à l’adoption des perspectives financières 2007-2013 ont engendré des difficultés croissantes et inutiles pour le fonctionnement de l’Union européenne.
Tout d’abord, l’écart manifeste entre le budget de l’Union et ses responsabilités de plus en plus nombreuses ne peut qu’avoir des conséquences néfastes sur la capacité de l’UE à prendre des mesures et, ce faisant, sur son image aux yeux des citoyens. Par ailleurs, il est indubitable qu’en raison des retards survenus, ce document ne donne pas une idée quantitative des priorités. Sans chiffres, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure les options proposées doivent être poursuivies.
Nous nous retrouvons face à une double difficulté. Au vu des circonstances, c’était inévitable. Par conséquent, nous n’avons pas d’autre choix que de tirer les leçons qui s’imposent pour l’avenir, la principale étant que nous devons d’abord nous accorder sur les principaux objectifs et desseins de l’Union, ainsi que sur les politiques à poursuivre afin d’être en mesure, en temps utile, de dégager un accord quant aux fonds nécessaires à leur financement. 
Jan Andersson, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE ),
   . - Le rapport propose un système d’assurance pour les agriculteurs cofinancé par les agriculteurs, les États membres et l’UE dans le cadre de la politique agricole commune. Cette proposition nous laisse dubitatifs.
Les sociaux-démocrates suédois sont opposés à l’introduction de nouveaux instruments et d’un financement supplémentaire dans le secteur agricole. Dans la mesure où la politique agricole commune de l’UE bénéficie d’un important financement au titre du budget, le secteur devrait être en mesure d’aider financièrement les agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles. Par ailleurs, il est impossible d’augmenter les crédits du budget.
Nous avons donc voté contre le rapport. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Dans une UE de 25 États membres, le rapport met un accent trop grand sur les problèmes de la région méditerranéenne. L’UE connaît toute une série de problèmes dus aux caprices de la nature, tels les inondations en Europe centrale et les fortes tempêtes et le gel dans le nord de l’Europe. Pourtant, seuls les incendies de forêts dans le sud de l’Europe sont constamment abordés par le Parlement européen comme étant un problème que doit résoudre l’UE. Nous estimons pour notre part que c’est aux seuls États membres affectés de s’assurer que des mesures sont prises dans ce domaine. En effet, si les États membres sont dégagés de la responsabilité d’adopter de telles mesures et de mettre en place des systèmes de prévention en vue d’anticiper les catastrophes de ce type, les risques ne feront qu’augmenter. En assurance, c’est ce que l’on appelle le «risque moral».
Le rapport propose un tas de mesures différentes au niveau européen, toutes avec des coûts associés exigeant une augmentation significative du budget. Nous sommes opposés à un programme européen spécifique pour la protection des forêts, car nous pensons que c’est aux États membres qu’il incombe de protéger les forêts. L’idée avancée dans le rapport d’organiser des campagnes de sensibilisation au niveau européen en vue de modifier les comportements concernant l’utilisation du feu (point 23) est l’un des nombreux exemples de la manière dont la profusion d’idées qui ont émergé lors de la préparation du rapport ont perdu tout sens des réalités.
Nous avons dès lors voté contre le rapport. 
Diamanto Manolakou (GUE/NGL ),
   . - La production agricole et forestière est étroitement liée à la nature et y est constamment exposée. D’où la nécessité d’avoir un fonds de compensation, en particulier pour les petites et moyennes exploitations qui, à défaut de recevoir une compensation de la part de l’UE et de l’État, ne pourront poursuivre leurs activités, car, outre les conséquences de la politique anti-agricole de l’UE, elles doivent faire face aux dangers climatiques. Tel a été le cas dans mon pays, et plus précisément dans les régions de Thrace et de Thessalie, où ces exploitations ont vu leur production détruite par les inondations et sont confrontées à un grave problème de survie.
Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons ignorer le fait que la fréquence des phénomènes naturels imprévisibles et le risque qui plane sur la viabilité des agriculteurs sont les conséquences du pillage avide des richesses naturelles et de la commercialisation de l’environnement, une politique qui est à l’origine de ces problèmes et qui, malheureusement, est cautionnée par l’UE avec les conséquences tragiques que nous connaissons.
Si cette politique qui consiste à ne pas s’attaquer à l’origine du problème et à lutter contre les incendies en offrant des compensations continue d’être appliquée, les conséquences des terribles phénomènes climatiques prendront bientôt une telle ampleur qu’il sera impossible de satisfaire les personnes touchées avec des compensations, même si celles-ci représentent un montant substantiel des fonds communautaires et nationaux.
Une révision de cette politique est donc la meilleure façon de prévenir et de protéger les pays contre les catastrophes naturelles. 
Claude Moraes (PSE ),
   . - Comme pour le rapport Estrela, je ne pense pas qu’il existe une justification pratique ou financière à la création d’un observatoire de la sécheresse et des inondations. D’autres formes d’actions environnementales en matière d’inondations sont nécessaires et urgentes. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - À la suite des catastrophes naturelles essuyées par de vastes régions européennes, nous avons pris conscience de l’inéquation du Fonds de solidarité, depuis sa création en 2002, en raison du caractère imprévisible de ces phénomènes. La vulnérabilité de l’agriculture face au climat est clairement apparue ces dernières années avec des situations de sécheresse extrême au Portugal, en Espagne, en Italie et en France.
Au vu de ces situations et de la nécessité de les éviter dans le futur, le rapporteur propose une approche nouvelle visant à mieux protéger les communautés et les agriculteurs des conséquences dévastatrices de ces catastrophes. J’estime dès lors qu’il est primordial de mettre en place un système de gestion des catastrophes, de gestion des risques et d’aide à la stabilisation à la suite de ces situations de crise.
Enfin, des actions de formation en matière de prévention constituent également une mesure cruciale pour faire face à ces catastrophes. Dans le cadre des mesures de protection civile, du programme Forest Focus et des programmes de développement rural, un cadre est désormais en place pour adopter les mesures de sensibilisation des populations, de formation en matière de prévention et d’information des responsables de la gestion des crises nécessaires dans ces situations. Toutes les mesures - qu’elles existent déjà ou qu’elles soient proposées ici - doivent être disponibles.
C’est pour toutes ces raisons que j’ai voté en faveur du rapport Capoulas Santos. 
Michl Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, bien que cela soit sans rapport avec les explications de vote, je voudrais profiter de cette occasion pour vous remercier pour l’expertise dont vous faites preuve lorsque vous présidez ce Parlement. Vous aurez sans doute constaté que bon nombre d’entre nous vous soutiennent.
C’est avec beaucoup de conviction que j’ai voté en faveur du rapport Galeote Quecedo, et plus particulièrement des articles 18 et 32. L’article 18 fait référence aux bonnes pratiques et invite les États membres à diffuser et à utiliser dans d’autres pays l’expérience acquise aux niveaux national, régional et local. À cet égard, j’estime que nous pourrions vraiment être d’une grande aide dans d’autres pays, par le biais du volontariat, à l’instar, par exemple, des pompiers, qui peuvent exercer leur activité dans de nombreux autres pays et régions. J’espère dès lors de tout cœur que nous continuerons d’avancer sur cette voie.
L’article 32 porte quant à lui sur la levée des entraves d’ordre administratif, en particulier dans les régions frontalières, qui ont des besoins particuliers. Je suis tout à fait d’accord sur ce point. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport dans la mesure où il reconnaît les points suivants:
1 - la «spécificité des catastrophes naturelles de type méditerranéen»;
2 - la nécessité d’adapter les instruments communautaires en matière de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité;
3 - la nécessité de procéder à un recensement exhaustif des sites les plus vulnérables à la sécheresse prolongée et aux incendies;
4 - la nécessité d’adapter les stratégies futures aux régions périphériques et ultrapériphériques, ainsi qu’aux régions plus défavorisées concernées par l’objectif «convergence»;
5 - la nécessité de créer un programme de protection de la forêt contre les incendies, afin de développer une culture paneuropéenne intégrée de prévention et de gestion des risques d’incendie de forêt plus accentuée et mieux et de compléter ainsi les instruments nationaux actuels;
6 - la nécessité de créer un observatoire européen de la sécheresse et de la désertification, intégré dans les activités du septième programme-cadre de recherche (2007-2013);
7 - la nécessité d’attirer l’attention des États membres sur l’importance de mener à bien leurs propres programmes de développement rural et d’inclure dans ces plans des propositions visant à apporter une solution au déclin démographique et aux faibles niveaux de recyclage de la main-d’œuvre, ainsi qu’à l’abandon, à la reforestation et à la fragmentation excessive de ces zones. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous saluons le fait que certaines de nos propositions aient été adoptées, et plus précisément:
- la défense du champ d’application du Fonds de solidarité, qui doit continuer à rendre possible une intervention dans le cas de catastrophes qui, quoique graves, n’atteignent pas le niveau minimum requis, mais qui ont des répercussions graves et durables sur les conditions de vie de la population d’une région donnée, avec la possibilité d’offrir une aide extraordinaire dans ces cas bien précis;
- l’existence d’un vaste réseau d’exploitations agricoles de petite et moyenne dimension et d’une politique agricole encourageant des méthodes de production durables, notamment dans l’utilisation de l’eau et des sols, est une condition fondamentale pour réduire les effets de la sécheresse et des incendies de forêt;
- juge indispensable qu’au cours de la quatrième période de programmation financière 2007-2013, il soit créé un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies, visant à encourager des actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques d’incendie de forêt, qui serait doté de financements adéquats et interviendrait en complément de la politique agricole et structurelle, en tenant compte de la spécificité des forêts méditerranéennes.
Nous avons dès lors voté en faveur du rapport, même si nous déplorons le fait que d’autres propositions déposées par notre groupe n’aient pas été adoptées, ce qui aurait rendu le rapport plus complet au niveau des politiques visant à soutenir les agriculteurs victimes de catastrophes. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Les points suivants ont été adoptés en séance plénière:
1. la reconnaissance de la spécificité des catastrophes naturelles de type méditerranéen;
2. la création d’un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies;
3. l’étude de la possibilité de créer un Fonds pour les catastrophes agricoles;
4. le maintien de l’éligibilité des catastrophes régionales au titre du Fonds de solidarité;
5. l’adaptation du Fonds de solidarité, en termes de limites temporelles et d’actions éligibles, afin de lui permettre de prendre en considération la spécificité des catastrophes naturelles, telles que les sécheresses et les incendies de forêt;
6. une attention particulière aux régions les moins favorisées en cas de catastrophes naturelles.
Il convient de noter que, sur la base de propositions faites par des députés d’États membres d’Europe centrale et septentrionale, l’inclusion de la spécificité de la forêt méditerranéenne, que nous étions auparavant parvenus à garantir, a été affaiblie, bien que nous ayons voté contre.
Nous avons là un nouvel exemple d’une situation dans laquelle ceux qui ont le pouvoir mènent la barque. Autrement dit, dans ce Parlement «fédéraliste», le poids des députés de chaque pays - les députés d’Europe centrale et septentrionale étant la force dominante - joue un rôle déterminant dans l’affaiblissement des intérêts des pays méditerranéens, qui connaissent plus de 90 % des incendies de forêt. 
Carlos Coelho (PPE-DE ),
   . - Je salue le rapport Estrela. Bien qu’il n’introduise aucune innovation technique en termes de gestion et de prévention des catastrophes naturelles, il propose une vue d’ensemble essentielle des possibilités et des connaissances actuellement disponibles.
Je soutiens de tout cœur les propositions en faveur de la création de directives sur la prévention et la gestion des incendies et des sécheresses, qui devraient, je pense, jouer un rôle extrêmement important dans la planification future et l’amélioration de la réponse aux catastrophes naturelles.
Je salue également la proposition de créer un observatoire européen de la sécheresse, de la désertification, des inondations et autres effets du changement climatique, qui devrait jouer un rôle essentiel dans l’étude et la coordination des meilleures pratiques en matière de protection civile.
Le rapport aborde principalement le problème des incendies de forêt et de la sécheresse et fait référence ici et là aux inondations, d’où son extrême importance pour le Portugal et les autres pays méditerranéens. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous estimons qu’il est indispensable de mettre sur pied un programme communautaire de protection des forêts contre le fléau que sont les incendies disposant d’un financement suffisant dans le prochain cadre financier 2007-2013 en vue d’encourager les actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques. Ce programme doit recevoir un financement approprié et venir en complément de la politique agricole et structurelle, de même que prendre en considération la spécificité des forêts méditerranéennes.
Nous estimons dès lors que le Fonds de solidarité doit attacher une attention particulière aux limites temporelles et aux actions éligibles, de même qu’aux catastrophes naturelles spécifiques à la Méditerranée, en ce compris les sécheresses et les incendies de forêts.
Par ailleurs, l’intervention du Fonds de solidarité doit être possible même lorsque des catastrophes, quoique graves, n’atteignent pas le niveau minimum et dans des circonstances exceptionnelles lorsque la majorité de la population d’une région a souffert d’une catastrophe ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie.
Même si le présent rapport ne répond pas à toutes ces questions, nous avons voté en faveur dans la mesure où il s’agit d’une contribution positive, bien qu’insuffisante. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Dans son rapport, le rapporteur examine les catastrophes naturelles selon une perspective environnementale. Elle propose par exemple la création d’un observatoire européen. Nous estimons que les problèmes environnementaux transfrontaliers doivent être réglés au niveau européen. Nous avons toutefois des doutes quant au caractère transfrontalier des catastrophes naturelles. Le problème des rivières qui quittent leur lit peut peut-être être résolu au niveau européen, mais il existe déjà une directive sur les rivières qui réglemente la manière dont ce type de problème doit être pris en charge. En ce qui concerne les incendies, nous estimons que c’est à chaque État membre de créer les structures nécessaires pour prévenir ces catastrophes et les dégâts qu’elles provoquent. Si l’UE devait intervenir financièrement chaque fois qu’une catastrophe naturelle se produit, on serait évidemment moins enclins à prendre des mesures de prévention avec, pour conséquence, une augmentation et une aggravation des catastrophes dans le futur, ce qui pourrait clairement s’avérer nuisible pour l’environnement et onéreux pour les contribuables.
Le rapporteur veut que l’UE invite les États membres à mettre en place des Fonds forestiers nationaux pour la prévention des catastrophes naturelles. Nous estimons que c’est aux États membres de trancher et de décider seuls si pareille mesure est nécessaire ou non.
Nous avons voté contre le rapport pour toutes les raisons susmentionnées. 
Claude Moraes (PSE ),
   . - J’ai voté pour le rapport Estrela sur les aspects environnementaux des catastrophes naturelles, mais contre la création d’un observatoire spécial de la sécheresse et des inondations. J’estime que rien ne justifie la création d’un tel organe et que le budget nécessaire n’existe pas. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Les catastrophes naturelles peuvent frapper à tout moment, sans avertissement préalable. D’où la nécessité de prendre des mesures de prévention. Les catastrophes de ce type qu’ont vécues mon pays et d’autres États membres de l’UE m’amènent à joindre ma voix au rapporteur pour demander l’adoption de mesures de prévention efficaces, telles que la recherche et le développement technologiques et la création d’un observatoire européen de la sécheresse et de la désertification.
Ce type de phénomène a de graves conséquences sur la vie des communautés affectées pendant une période de temps indéfinie. C’est pour cette raison que le Fonds de solidarité doit inclure la sécheresse extrême dans ses instruments et prendre en considération les aspects nécessaires de la protection civile. À cet égard, il est primordial de sensibiliser les populations concernées. Les États membres doivent en outre afficher une solidarité mutuelle de manière à agir et à lutter contre ces événements et leurs graves répercussions sur les conditions de vie des populations touchées, si nécessaire avec des ressources communes.
C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport Estrela. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   . - La recherche absolue de toute prévention et, à cette fin, la conduite d’actions de recherche et de développement technologiques, la sensibilisation du public, les coordinations d’urgence et le déploiement d’une force civile en cas de catastrophe naturelle sont des éléments indispensables que nous devons prévoir et mettre en place dans les meilleurs délais.
En revanche, je suis opposée à toute création d’observatoire. En effet, cette structure risque de coûter beaucoup d’argent pour un maigre résultat. Et surtout, le financement déployé pour assurer l’activité de cet observatoire amputerait d’autant les aides indispensables en faveur des actions de terrain. Il est d’ailleurs toujours très facile de créer des observatoires, mais quasi impossible de les supprimer! 
Bastiaan Belder (IND/DEM ),
   . - À mon grand regret, je ne peux soutenir les rapports Berend et Galeote. Je tiens néanmoins à préciser que ce n’est pas parce que je suis contre la solidarité mutuelle entre les États membres lorsque survient une catastrophe.
Les deux rapports ont un point commun: ils reposent dans une large mesure sur un cadre européen au sein duquel la prévention, la réponse et la gestion des catastrophes (naturelles) jouent un rôle central. Cela pourrait se justifier si tous les États membres étaient confrontés au même problème dans une mesure plus ou moins grande. Mais c’est loin d’être le cas, de sorte que les actions de l’UE devraient se limiter exclusivement aux opérations complémentaires que les États membres ne sont pas en mesure d’assurer.
L’UE est utilisée de façon plus correcte lorsque ses initiatives se concentrent sur des catastrophes qui touchent plusieurs États membres et qui ne peuvent être évitées ou dont les risques ne peuvent être assurés, et dont les conséquences dépassent les capacités de gestion des États membres. J’aurais dès lors pu soutenir un instrument supplémentaire limité qui aurait pu être utilisé lorsque les circonstances le justifiaient.
Quoi qu’il en soit, ces propositions nous rappellent, à très juste titre, l’importance des mesures de prévention. J’espère dès lors voir les États membres et l’UE utiliser tous les moyens à leur disposition pour réduire au maximum les risques de survenue des catastrophes. Après tout, il vaut toujours mieux prévenir que guérir. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Les rapports proposent de créer plusieurs Fonds et de recourir davantage aux Fonds structurels et au Fonds de solidarité pour financer les mesures européennes destinées à prévenir les catastrophes naturelles et à faire face à leurs conséquences. Ils proposent également la mise en place d’un observatoire européen de la sécheresse et de la désertification, d’un Fonds européen contre les incendies ou d’un Fonds pour le patrimoine forestier européen et d’un Fonds pour les catastrophes dans le cadre de la politique agricole commune, de même que la mise sur pied de campagnes d’information intensives sur l’utilisation durable de l’eau. Il est par ailleurs proposé d’élargir le champ du Fonds de solidarité de l’UE pour couvrir les conséquences des crises de santé publique, les attaques terroristes et les catastrophes technologiques.
La Liste de juin salue la solidarité internationale lorsqu’un pays est frappé par des catastrophes. L’UE ne doit cependant pas utiliser ces catastrophes comme argument pour étendre ses pouvoirs et développer une politique commune dans ce domaine ou pour créer de nouvelles institutions. Les risques augmenteront si les États membres sont déchargés de la responsabilité de prendre des mesures et de mettre en place des systèmes pour prévenir les catastrophes de ce type. En assurance, c’est ce que l’on appelle le «risque moral».
C’est pourquoi nous avons voté contre les deux rapports. 
Oldřich Vlasák (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis que nous parlions de la coordination des solutions face aux catastrophes naturelles et de coopération dans ces domaines. Je suis évidemment ravi que le rapport propose une campagne d’information et d’éducation, de même que la prévention de ces événements. Je suis convaincu que cette aide sera principalement ciblée sur les secteurs à haut risque et qu’elle est nécessaire pour protéger l’environnement et préserver les ressources naturelles. Je suis persuadé qu’une telle coopération doit se faire sur une base volontaire et je suis favorable aux efforts fournis par des pays individuels en vue d’apporter des améliorations majeures à la coordination et à la communication des informations. Je suis néanmoins fermement convaincu que le soutien apporté à des agences individuelles et en faveur de la constitution de forces européennes doit se faire sur une base volontaire et ne doit en aucun cas être obligatoire. En conséquence, je n’ai pas soutenu l’adoption du point 31 et je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport. 
Markus Pieper (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est évident que les États membres de l’UE doivent faire front ensemble dans la lutte contre les conséquences néfastes des catastrophes naturelles et, pour que les régions affectées puissent bénéficier de la solidarité des États membres voisins, des programmes européens sont nécessaires pour faciliter la gestion des situations de crise. Le rapport nous présente toute une série d’exemples à cette fin.
Il convient dès lors de dire «oui» à une aide européenne en cas de crise. Par contre, la prévention des catastrophes relève avant tout de la responsabilité des États membres, une responsabilité dont nous ne devons pas les décharger en la transférant au niveau européen. Cela vaut aussi à l’heure d’organiser la réponse à des situations de crise, également connue sous le nom de «protection civile européenne». Il n’est nul besoin d’avoir de nouveaux pouvoirs en matière de protection civile et de prévention des catastrophes, car cela occasionnerait des redondances et une perte d’argent dans des systèmes administratifs.
Il est donc tout à fait évident que des États européens voisins doivent s’entraider en cas de catastrophe. L’Europe peut quant à elle apporter son aide en mettant sur pied des programmes encourageant une amélioration de la coordination et en soulageant les besoins en matériel. La mise en place de nouveaux pouvoirs européens ferait quant à elle plus de mal que de bien et ces rapports ne changent rien au fait que nous devons encore aborder cette question. 


Mia De Vits (PSE ).
   - Monsieur le Président, pourriez-vous consigner le fait que je n’ai pas pu prendre part à un certain nombre de votes par appel nominal hier en raison d’un problème de sonnettes à mon étage? 
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai eu le même problème hier que Mme De Vits et je tenais à le souligner. La sonnerie ne fonctionne pas correctement à notre étage et quand je suis arrivée dans l’hémicycle pour participer aux votes, avec dix minutes de retard, l’essentiel des votes par appel nominal était passé. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur le Népal(1).
Thomas Mann (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, à la suite de plusieurs semaines de manifestations ayant fait des centaines de blessés, et même des morts, le roi Gyanendra a enfin cédé en mai et a abandonné les pouvoirs qu’il s’était arrogé en février 2005. La déclaration de l’état d’urgence avait été justifiée par l’échec des autorités à vaincre les maoïstes. Ce qui s’est passé au Népal ces derniers mois est sans précédent.
De par mes multiples voyages au Népal, je connais très bien cet État de l’Himalaya. Son peuple endure depuis des années un régime de terreur ayant recours à des arrestations arbitraires et a déchargé sa colère en une résistance active qui rendra finalement possible le retour à la démocratie. Une nouvelle coalition pluripartite, présidée par un Premier ministre très expérimenté, Girija Prasad Koirala, a entamé des négociations en face à face avec les rebelles. Il est prévu de mettre en place une assemblée constitutionnelle qui aura pour mission de déterminer la forme que l’État aura à l’avenir. Les maoïstes se sont déclarés prêts à accepter la décision de cette assemblée. Je pense qu’il est particulièrement important aujourd’hui qu’ils déposent aussi les armes et cessent d’entraver le développement démocratique du pays.
J’espère que la nouvelle coalition sera capable de rassembler toutes ses forces afin de garantir la sécurité publique sur le long terme. Les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les étudiants et les journalistes doivent être mis en liberté. Les dizaines de milliers de personnes qui ont été contraintes à l’exil doivent enfin pouvoir retourner sur leur terre natale sans avoir à craindre pour leur vie. J’attends maintenant la réouverture du centre de réfugiés tibétains et du bureau du dalaï-lama à Katmandu.
Nous, Européens, devons faire preuve de solidarité en envoyant un groupe de députés européens au Népal le plus rapidement possible. Encourageons ceux qui œuvrent pour le rétablissement de la démocratie, tant les organisations gouvernementales que la population, et qui auront besoin non seulement d’aides technique et financière de l’extérieur - aussi importantes soient-elles - mais également de stabilité et de paix intérieures. Espérons aussi que le tourisme - principale source de revenus d’un pays qui est toujours aussi fascinant - prospérera à nouveau: Namaste! 
Marcin Libicki (UEN ),
   . - Monsieur le Président, nous pensons évidemment que le Népal est un pays lointain et que ces problèmes ne sont pas toujours faciles à comprendre pour nous. Je dois cependant dire que certaines choses se distinguent. Avant de rejoindre l’Assemblée, un journaliste m’a demandé si, selon moi, l’Union européenne devait s’occuper de rétablir la démocratie dans le monde. J’ai répondu que l’Union européenne avait bien sûr des pouvoirs limités et que nous devions toujours soutenir certaines valeurs.
Nous sommes bien conscients que la situation au Népal est unique. Il ne s’agit pas seulement d’un simple choix basé sur le fait que la domination d’un roi a excédé le mandat qui lui était accordé par le droit népalais et, de ce fait, a entraîné de graves problèmes pour de nombreux citoyens népalais. Il y a aussi le problème des guérillas maoïstes au Népal.
Rappelons-nous que nous devons être très prudents à l’heure de décider quelle partie nous soutenons au Népal. Ce serait une terrible tragédie pour le pays si, après avoir retiré au roi ses pouvoirs dictatoriaux qu’il a obstinément réclamés et après une courte transition démocratique, la tyrannie maoïste s’ensuivait.
Nous savons pertinemment que les communistes révolutionnaires ont souvent agi de cette façon: ils se battaient contre une monarchie dictatoriale sous la bannière de la démocratie et détruisaient par la suite la démocratie pour mettre en place leurs gouvernements tyranniques. Nous devons être très prudents et, tout en soutenant le changement démocratique, exiger le respect des minorités et l’ouverture d’un centre pour les réfugiés du Tibet, dont a parlé M. Mann. Dans le même temps, nous devons soigneusement contrôler la situation afin d’éviter qu’une mauvaise solution ne soit remplacée par une autre solution, encore pire. Telle sera la tâche de l’Union européenne. 
Jan Mulder (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, tout nous indique que le Népal est sur la voie de l’amélioration. Il est inacceptable que dans un pays, où que ce soit dans le monde, tous les pouvoirs soient entre les mains d’une seule personne, comme c’était le cas avant, je pense, du roi du Népal. Il n’y a bien sûr pas l’ombre d’un doute que nous devons, au sein de cette Assemblée, au cœur de la démocratie européenne, soutenir par tous les moyens disponibles l’évolution vers la démocratie au Népal. Je pense que le roi a agi de façon raisonnable en mettant sur pied une assemblée constitutionnelle afin de doter le Népal d’une nouvelle bonne constitution.
Il me semble particulièrement important que tous les groupes, qu’ils soient actuellement en dehors du Népal ou présents dans le pays, puissent considérer le système électoral comme représentatif et inclusif, car la démocratie représentative doit également prévaloir au Népal. La question centrale est la suivante: que peut faire l’Europe à ce stade? Si on estime que l’envoi d’une délégation de cette Assemblée au Népal dans le but d’apporter un soutien en ces moments de changements peut apporter de la valeur en termes de développement de la démocratie et si les partis et le Premier ministre pensent que cela est utile, alors il va sans dire que c’est ce que nous devons faire.
Je pense également que l’Union européenne devrait s’engager activement, à haut niveau, dans les négociations autour de la nouvelle constitution. Nous pourrions même apporter notre pierre à l’édifice et j’approuve totalement le libellé de la résolution qui dit que nous devrions faire ceci avec la collaboration des autres puissances majeures, notamment les États-Unis et l’Inde.
Il faudra encore du temps pour panser les plaies du passé, mais nous devons utiliser tous les moyens dont nous disposons, y compris l’argent et les ressources financières, pour essayer de les aider à se remettre le plus vite possible. 
Neena Gill (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je salue chaleureusement le retour, si longtemps attendu, d’un régime démocratique au Népal. La délégation de l’ASACR et moi-même, en tant que présidente, sommes très préoccupés depuis l’imposition de l’état d’urgence par le roi et avons travaillé avec la troïka pour promouvoir le retour à la démocratie. Celui-ci a enfin eu lieu.
Le nouveau gouvernement doit relever de nombreux défis, y compris limiter les pouvoirs du roi et rétablir un contrôle démocratique de l’armée. Je me félicite donc qu’aujourd’hui, des discussions soient déjà en cours concernant le nouveau rôle de la monarchie, ce qui devrait, je l’espère, empêcher tout nouvelle rupture du processus démocratique à l’instar de celles auxquelles nous avons pu assister l’année dernière.
L’objectif prioritaire de ma délégation est de voir instaurer une paix durable, et à cet effet la coopération des maoïstes est primordiale. Le fait que le cessez-le-feu ait été respecté est le signe qu’un environnement propice aux pourparlers de paix a été mis en place. Toutefois, j’appelle les maoïstes à montrer leur véritable engagement à stopper le recrutement de milices, à mettre un terme aux extorsions et à rendre les terres confisquées. Les deux parties ont besoin de conclure un cessez-le-feu permanent et de démarrer un dialogue constructif le plus tôt possible, dans le but de tenir des élections libres et justes et de mettre les maoïstes sur un pied d’égalité avec les autres formations politiques.
Je soutiens les propos de M. Mulder concernant le rôle de l’Union européenne et des moyens que nous mettons en place pour assurer une paix durable au Népal. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, une nouvelle ère commence au Népal après 10 ans de guerre civile et près de 13 000 morts. La décision du roi Gyanendra en février 2005 de dissoudre le gouvernement et de déclarer l’état d’urgence a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase pour la patience des Népalais. Nous devons clairement reconnaître le fait que ce sont les manifestations en faveur de la paix et de la démocratie qui ont imposé ce changement.
Ces manifestations, qui ont été brutalement réprimées par la police et qui ont fait plusieurs morts et de nombreux blessés, ont obligé le roi à abandonner la dictature militaire de facto, à rétablir le Parlement, et à remettre l’administration aux mains d’un gouvernement constitué d’une alliance pluripartite.
Nous pouvons aujourd’hui entrevoir de nouvelles possibilités d’accéder à un accord de paix avec les guérillas maoïstes, qui avaient auparavant déclaré de véritables cessez-le-feu, rejetés par le roi. Aujourd’hui, en revanche, le cessez-le-feu a été accepté. Nous espérons que ce qui est actuellement un cessez-le-feu temporaire devienne bientôt un cessez-le-feu définitif.
En attendant, nous devons nous réjouir du passage des armes à l’arène politique, comme l’illustre l’accord que les maoïstes ont signé avec la coalition pluripartite relatif l’élection d’une assemblée constituante dans un avenir proche.
Cette résolution nous donne aussi l’occasion de nous féliciter du fait que le gouvernement ait abrogé les décrets royaux limitant la liberté de la presse et établissant un contrôle strict des ONG et d’appeler également à la libération de tous les prisonniers politiques, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme qui sont encore en prison.
L’Union européenne doit surveiller la situation de très près et aider ce processus judicieusement. Par exemple, le nouveau gouvernement a décidé de geler l’acquisition prévue par le gouvernement précédent d’avions militaires et d’armes; le Conseil et les États membres doivent respecter cette décision et doivent maintenir le gel des aides militaires. Le Népal n’a plus besoin d’armes, il doit plutôt retourner à la normalité démocratique et institutionnelle. En outre, comme il a déjà été dit, l’Union européenne doit contribuer au processus de paix en aidant à la démobilisation, en offrant une aide économique pour les programmes humanitaires et de développement et en envoyant également des observateurs électoraux et des droits de l’homme. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ),
   . - Mesdames et Messieurs, l’Asie du Sud-Est a longtemps souffert d’instabilité dans de nombreux pays de la région. Certaines zones de ces pays sont aux mains des rebelles. C’est le cas pour la majorité des territoires afghan et népalais. Alors qu’en Afghanistan la campagne est aux mains des chefs de clans et de tribus, 75% du territoire du Népal est contrôlé par des groupes avec lesquels les autorités officielles ont jusqu’ici refusé de négocier. Après que le roi s’est emparé du pouvoir absolu, d’autres acteurs politiques ont également perdu patience et, en février 2006, le peuple est descendu dans la rue. Maintenant qu’un nouveau gouvernement de coalition a été formé, il faut entreprendre un travail crucial. La constitution doit par exemple être modifiée pour y inclure des garde-fous pour la démocratie et, plus important encore, pour garantir la participation de toutes les parties prenantes au dénouement de la situation. D’après les rapports les plus récents, on y travaille actuellement. La préparation des élections doit évidemment être accélérée. Un parlement élu devra rédiger une constitution dès la première occasion et notre rôle sera de soutenir le processus de démocratisation, dont la liberté de la presse et le développement économique du pays font partie intégrante. La résolution que nous avons proposée et soutenue contribuera à trouver une voie démocratique pour sortir de la crise actuelle et je pense que la Commission a déjà prévu les fonds nécessaires pour soutenir tout le processus. 
Bernd Posselt,
   . - Monsieur le Président, au Népal un roi a réussi à détruire non seulement une nouvelle démocratie, mais également une monarchie séculaire bien enracinée parmi la population. Rétablir les deux sur une base incontestablement démocratique sera une tâche ardue qui nécessitera notre soutien, car le risque est de voir un mal en chasser un autre et une dictature en remplacer une autre. Je ne voudrais pas voir les démocrates qui sont aujourd’hui au devant de la scène au Népal subir le même sort que Kerenski après la première révolution russe, quand le pouvoir des tsars, après avoir été renversé, a très vite été remplacé par une dictature totalitaire à parti unique.
C’est pour cette raison que nous devons donner aux forces démocratiques - très faibles et fragmentées - un soutien massif et veiller à ce que cette démocratie ne cède pas rapidement la place à une autre dictature. Les Népalais n’ont qu’à observer leurs voisins tibétains pour voir les dommages qu’une dictature à parti unique peut causer à une culture asiatique séculaire. Donnons donc aux démocrates népalais tout le soutien possible pour ne pas être pris entre deux feux. 
Robert Evans,
   . - Monsieur le Président, je pense que nous devons être positifs. M. Posselt, qui s’est exprimé il y a quelques instants, était par trop négatif. Nous devrions faire écho aux propos de M. Mulder et considérer les évènements de ces dernières semaines comme des signes d’amélioration. Le Parlement européen et l’UE doivent ensemble faire le maximum pour soutenir les avancées vers la démocratie.
Comme la résolution le propose, nous devons continuer à défendre les droits des minorités et, tout comme nous l’avons fait ce matin, à voter en conséquence pour soutenir les idées contenues dans le rapport Howitt. Nous devrions soutenir le gouvernement afin qu’il veille au contrôle démocratique de l’armée et faire écho à l’appel de ma collègue, Mme Gill, pour une paix durable.
Si nous voulons que cela réussisse, nous, députés européens, devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour rechercher les causes profondes du conflit népalais et pour assurer une plus grande prospérité ainsi qu’une meilleure redistribution des richesses au Népal. Cela aurait des répercussions positives et pourrait mener à une réussite durable. 
Alyn Smith,
   . - Monsieur le Président, je pense qu’après ce débat, il règne clairement au sein de cette Assemblée un large consensus sur le fait que le Népal commence tout juste à amorcer un virage et qu’il y a, après dix longues années de guerre, un premier signe d’espoir.
Les problèmes du Népal sont une illustration de la faiblesse de l’UE, mais le rétablissement récent de la démocratie nous offre la possibilité de montrer notre force. En l’absence d’une volonté collective de trouver une solution au Népal, nous ne pouvons en imposer une. Mais nous avons maintenant l’opportunité de guider, d’épauler et de conseiller toutes les forces démocratiques du Népal dans leur long chemin semé d’embûches vers une démocratie multipartite et le respect des droits de l’homme.
Cette résolution contient un grand nombre d’idées dignes d’intérêt, en particulier la constitution d’un groupe de contact international et l’engagement continu de la communauté internationale au Népal, afin de guider l’ensemble des forces démocratiques. Nous devons poursuivre notre soutien au développement démocratique du Népal. Nous ne pouvons être critiques et nous devons être impartiaux dans nos négociations avec l’ensemble des partis de ce pays. Je recommande à l’Assemblée chaque mécanisme de cette résolution et j’espère apprendre du commissaire que la Commission continuera à nous soutenir dans cet objectif. 
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, les évènements ont pris un tour positif au Népal, le roi Gyanendra ayant enfin fait marche arrière devant la montée de l’opposition à son pouvoir absolu. L’impact du mouvement démocratique populaire est impressionnant: le Parlement a été restauré, le gouvernement s’est engagé à élire une assemblée constituante pour remanier la Constitution et, le plus important, des pourparlers seront bientôt entamés entre le nouveau gouvernement intérimaire et les maoïstes, lors d’un cessez-le-feu mutuellement signé. Il s’agit d’une grande victoire pour le peuple népalais.
Le nouveau gouvernement a actuellement une opportunité remarquable de restaurer la démocratie et de poursuivre le processus de paix, mais les nombreux défis que cela implique ne doivent pas être sous-estimés.
La victoire du mouvement pour la démocratie ne marque que la première étape du long chemin vers la paix et la stabilité au Népal. Le nouveau gouvernement intérimaire doit faire face à des défis importants: planifier les réformes constitutionnelles, poursuivre le processus de paix avec les maoïstes et répondre aux appels en faveur d’une justice de transition.
Le premier objectif doit être maintenant l’approbation d’un cessez-le-feu formel et l’arrêt des hostilités entre l’armée royale népalaise et les maoïstes. Le deuxième objectif est de poursuivre le processus de paix fondé sur une réforme constitutionnelle. Le troisième objectif est de s’assurer que le Népal réapparaisse sur la scène internationale en tant que démocratie stable.
L’UE peut apporter une aide considérable au Népal tout au long de ce processus difficile. La Commission est prête à contribuer à un éventuel programme de paix. Un tel programme pourrait entre autres inclure le soutien d’élections, l’observation du processus électoral, la surveillance du cessez-le-feu ainsi que l’assistance technique nécessaire.
En étroite collaboration avec les États membres de l’Union européenne et les présidences successives du Conseil, la Commission reste engagée à poursuivre tous les efforts qui pourraient contribuer à l’instauration d’un Népal stable, démocratique et pacifié. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les cinq propositions de résolution sur le Sri Lanka(1).
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Le groupe des Verts/ALE a pris l’initiative de demander un débat sur ce thème parce que les Tigres tamouls ont quitté la table des négociations. Le conflit dont il est question a entraîné la mort d’au moins 60 000 personnes et des milliers d’autres ont dû être déplacées de force. Cette situation ne prendra jamais fin tant que les deux parties ne s’assoiront pas à la table des négociations et y resteront aussi longtemps que nécessaire pour trouver une solution. Le fait que les Tigres tamouls aient quitté la table des négociations est préjudiciable pour les deux parties. Ils sont en situation de minorité et n’atteindront jamais leurs objectifs par la violence. La voie des négociations à laquelle nous pouvons apporter notre aide est celle qui se terminera par un succès et qui profitera aux deux parties.
Nous devons porter notre attention sur le gouvernement sri-lankais. Pas plus tard qu’au mois de mai, 18 civils ont été tués sur l’île de Kayts et des témoins confirment que la marine sri-lankaise a assassiné des civils innocents - au moins 13 - parce qu’ils ne voulaient pas quitter leur maison. Le Sri Lanka est responsable d’une longue liste de violations des droits de l’homme sur lesquelles il n’y a jamais eu d’enquête approfondie. Maintenant que le pays a été élu pour faire partie du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, il est absurde qu’il ne respecte pas lui-même les exigences fondamentales qui consistent à enquêter sur les cas de violations des droits de l’homme et à prendre des mesures pour juger les responsables. Si les deux parties agissent ensemble et prennent leurs responsabilités, nous pouvons également accepter la responsabilité de leur venir en aide pour le processus de paix. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, la situation au Sri Lanka dégénère. Les Tigres de la libération de l’Eelam tamoul commettent de nouvelles atrocités et c’est le gouvernement sri-lankais qui en choisit l’endroit. Certains médias présentent cette guerre comme faible et je pense que cette description correspond à la réalité. La question qui se pose concerne le rôle que l’UE peut jouer pour calmer ce conflit, comment peut-on éviter que la situation ne dégénère?
Il a été proposé d’ajouter officiellement les LTTE à la liste des organisations terroristes de l’UE; cela s’avérerait extrêmement contre-productif, en particulier dans la situation actuelle puisqu’il n’a pas été possible d’organiser les négociations sur le territoire européen et que l’on doit en particulier au gouvernement suédois l’absence de processus de négociations. De ce fait, la façon pour l’UE d’apporter sa contribution à la résolution du conflit serait de s’abstenir de distribuer les responsabilités; ce dont la proposition est hélas un lamentable exemple dans le sens où elle a tendance, de façon unilatérale, à présenter les LTTE comme les coupables. Le gouvernement sri-lankais a également fait beaucoup ces derniers temps pour mettre le feu aux poudres.
L’UE joue un rôle important da ns ce conflit à l’égard d’un tout autre aspect, dans la mesure où certains de ses États membres continuent à renvoyer des personnes au Sri Lanka, en les mettant de ce fait dans une situation de guerre latente. Ces rapatriements doivent cesser immédiatement. Nous devons nous impliquer réellement activement, sans rejeter la faute sur l’une ou l’autre partie. C’est ce que j’attends non seulement de la Commission, mais également du Conseil. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, comme dans tous les conflits, il y a des abus de part et d’autre, mais la résolution d’urgence présentée devant l’Assemblée cet après-midi se concentre à juste titre sur les agissements épouvantables d’une organisation terroriste, les TLET. Les TLET ne poursuivent qu’un seul but, à savoir le pouvoir politique. Ils ne représentent pas l’ensemble du peuple tamoul du Sri Lanka. Et ils ne parlent certainement pas en son nom. La campagne meurtrière des TLET n’a pas amélioré d’un iota la situation du peuple tamoul. Au contraire, les Tamouls, à l’instar des autres peuples du Sri Lanka, continuent à subir des pertes humaines, des difficultés économiques et des vies disloquées, du fait de la situation incertaine et dangereuse en matière de sécurité. J’espère qu’il n’est pas trop tard pour les TLET de revenir en arrière.
Au début de cette année, il était permis de penser que l’accord de cessez-le-feu serait renforcé et que des progrès substantiels vers la paix seraient accomplis. Le refus des TLET d’approuver le second cycle des négociations de Genève ainsi que la reprise de leur campagne terroriste ont ôté tout espoir. Il est impératif que les TLET soient tenus responsables de leurs actes et qu’une pression internationale soit maintenue à l’heure actuelle sur cette organisation.
Contrairement à M. Pflüger, j’exhorte donc l’UE à ajouter les TLET à sa liste d’organisations terroristes proscrites. Je ne considère pas que cela représente un obstacle à de futures négociations mais une forte incitation pour les TLET à stopper la violence. Simultanément, cette interdiction doit être relayée par des mesures efficaces des États membres pour empêcher les fonds et autres soutiens de parvenir jusqu’aux TLET. Human Rights Watch, une ONG internationale très respectée, a témoigné des intimidations, des extorsions et des violences physiques qui ont été infligées aux Tamouls vivant au Royaume-Uni et dans d’autres pays afin d’étouffer toute critique et d’assurer un flux constant de revenus.
Tout pays de l’UE qui abrite une communauté tamoule devrait créer des forces de police spéciales pour enquêter et poursuivre les agents des TLET, et geler les comptes bancaires qui ont un lien avec eux. Ceci devrait être considéré comme une autre dimension de la lutte contre le terrorisme. De leur côté, les TLET devraient imposer immédiatement un cessez-le-feu, renvoyer leurs enfants soldats, arrêter leurs attentats suicide à la bombe et accepter de regagner la table des négociations avec un esprit constructif et positif. C’est le plus grand service qu’ils pourraient rendre aux Tamouls et à toutes les autres communautés du Sri Lanka. 
Elizabeth Lynne (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, nous espérions tous que les pourparlers qui se sont tenus en février à Genève entre le gouvernement sri-lankais et les TLET seraient le début du chemin vers la paix, mais les Tigres tamouls, comme nous le savons tous, se sont retirés du second cycle de négociations. Il va sans dire que nous exhortons tous les TLET à regagner la table des négociations - je dis «tous», mais si nous les bannissons, ils ne pourront le faire - parce qu’une solution politique est le seul espoir. Les délégations des TLET auprès des États membres de l’UE ne seront déjà plus reçues.
Le Conseil, comme je l’ai précisé, envisage d’inscrire les TLET sur la liste des organisations terroristes. Ils doivent bien comprendre que c’est ce qui se produira en cas de nouvelles violences, et ils se trouveront encore plus isolés. La seule issue pour aller de l’avant est la négociation mais elle doit inclure toutes les formations, y compris les autres organisations tamoules - les organisations tamoules pacifiques, telles que le Front uni de libération tamoul, par exemple.
Le gouvernement doit également jouer son rôle et n’est pas totalement irréprochable dans cette affaire. Les deux parties ont violé le cessez-le-feu. Nous savons que les deux parties ont commis d’importantes violations des droits de l’homme. J’appelle le gouvernement sri-lankais, par exemple, à enquêter précisément et à instruire les cas d’assassinats extrajudiciaires. Il nous répond qu’il enquête, mais je demande des enquêtes dignes de ce nom. Je souhaite qu’il réinstaure la commission des droits de l’homme. Par ailleurs, je souhaite que les Tigres tamouls cessent totalement leurs violences, qu’ils arrêtent d’utiliser des enfants soldats et qu’ils rendent ces enfants à leurs familles. Ce n’est que lorsque toutes les parties accepteront de faire preuve de modération que la violence sera freinée dans son développement; sinon, ce seront les citoyens ordinaires qui, encore une fois, en souffriront. 
Robert Evans (PSE ),
   . - Monsieur le Président, cette résolution commune contient de nombreux points et, comme d’autres personnes, j’en soutiens certains et ai des réserves sur d’autres. Nous condamnons toutes les violences qui se sont produites au Sri Lanka et nous déplorons les pertes humaines. Nous avons souligné les points que nous partageons mais, ayant travaillé sur une résolution commune, je regrette vraiment les remarques incendiaires faites il y a quelques minutes par M. Van Orden qui semble avoir commis un délit de fuite et quitté l’Assemblée. Cela démontre non seulement une totale méconnaissance du fonctionnement de cette Assemblée mais également la gravité de la situation et des perspectives.
Mme Lynne a souligné quelques points qui nécessitent d’être mis de nouveau en exergue, comme par exemple, le fait que toutes les parties doivent être impliquées pour garantir la réussite du processus de paix. Peut-être avons-nous eu tort de ne parler que des TLET et du gouvernement dans cette résolution, alors qu’il existe un grand nombre d’autres organisations.
Il y a eu trop de décès inexpliqués au Sri Lanka, que ce soit celui du ministre des affaires étrangères Lakshman Kadirgamar ou celui du député tamoul Joseph Pararajasingham, que nous avions rencontrés et qui ont été présents au sein de cette Assemblée. Nous avons eu connaissance d’un grand nombre de morts mais beaucoup n’ont même pas été signalés.
Nous devons soutenir totalement le processus de paix mais nous devons reconnaître, comme M. Pflüger et d’autres l’ont déclaré, que malheureusement, dans un conflit civil tel que celui-ci, un grand nombre de personnes sont impliquées. Nous devons toutes les faire asseoir autour de la table et nous ne pouvons distribuer les blâmes à l’avance. Le paragraphe 17 sur la prescription aura un fort impact négatif sur le processus de paix. 
Nirj Deva,
   . - Monsieur le Président, ma collègue, Mme Lynne, a demandé la mise en place d’une nouvelle commission des droits de l’homme au Sri Lanka et je suis ravi d’annoncer que c’est précisément ce que le président a fait hier, anticipant, je suppose, la résolution de ce Parlement. La commission des droits de l’homme est en place et fonctionne.
Je crois que c’est Winston Churchill qui a déclaré que les mots valent mieux que les guerres. Nous devons continuer les pourparlers. Il n’existe pas de solution militaire définitive à ce conflit qui a déchiré mon pays natal depuis plus de 25 ans. Des milliers de personnes sont mortes et puisqu’une solution militaire n’est pas possible, nous devons négocier et discuter jusqu’à ce qu’une communauté d’intérêts soit trouvée.
Pourquoi devons-nous continuer les pourparlers? L’Union européenne est un des coprésidents et je suis porté à penser que le Conseil a décidé d’interdire les TLET en tant qu’organisation terroriste. Cependant nous devons continuer les pourparlers; et l’UE et les coprésidents, y compris la Norvège, en consultation avec l’Inde, ont maintenant le rôle de pacificateurs. Nous devons ramener la paix dans l’île. L’intransigeance des TLET, qui parlent régulièrement de paix avant de reprendre les hostilités, doit cesser. La communauté internationale ne doit pas se laisser abuser de nouveau par ce processus constitué d’allers et de retours. Je tiens à remercier mes collègues du Parlement pour la coopération et la compréhension dont ils ont fait preuve dans cette affaire.
Neena Gill,
   . - Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma vive préoccupation concernant l’interruption du processus de paix au Sri Lanka. Je voudrais lancer un appel à toutes les parties pour qu’elles renoncent au cercle vicieux de la violence et qu’elles abordent ce conflit de manière constructive. Toutes les parties doivent renoncer définitivement à la violence. Après un retour encourageant à la table de négociation en février, le refus des TLET de participer au second tour de négociation en avril a été très décevant. Les TLET doivent reprendre les négociations de paix avec le gouvernement du Sri Lanka, qui doit être également très prudent pour ne pas mettre en péril ce processus délicat.
J’estime que la Commission doit jouer un rôle plus actif pour permettre à ce processus d’avancer. L’Union européenne, comme nous l’avons entendu, est un coprésident mais il semble que nous jouons un rôle plutôt passif au lieu de nous présenter comme des acteurs dynamiques.
Je considère que, de concert avec les autres coprésidents - les États-Unis, la Norvège et le Japon - nous devrions, de manière urgente, déterminer comment renforcer le rôle de facilitateur de la Norvège afin de réaliser des progrès positifs par rapport à une résolution de paix et afin d’obtenir un calendrier concerté pour mettre un terme à ce conflit.
L’Union européenne alloue d’importantes ressources au Sri Lanka. Nous devons obtenir quelques résultats tangibles afin de nous assurer que la vie des gens là-bas s’est fortement améliorée. 
Jan Mulder,
   -Monsieur le Président, comme il a déjà été dit, il ne sera pas possible de trouver une solution simple à un conflit qui dure depuis près de 25 ans. Ce que nous essayons de soigner ici, c’est une blessure suppurante qui se réveille de temps en temps. Je suis tout à fait d’accord avec les intervenants qui ont expliqué que ce n’était pas du tout une solution d’avoir recours à la force des armes pour gagner un conflit. Nous devrions plutôt continuer à parler. La grande question est: quelle est la meilleure façon de le faire?
La Norvège fait office de médiateur depuis 2002 et Mme Gill et l’autre député ont eu bien raison de le souligner, mais la grande question est: l’Union européenne peut-elle jouer un rôle plus important? Serait-il bon qu’un homme politique européen d’envergure se rende au Sri Lanka pour discuter avec les deux parties et d’autres parties intéressées? Une de nos délégations s’est rendue sur place l’année dernière et, à cette époque, différentes voix avaient suggéré qu’il serait plus utile qu’une puissance plus grande que la Norvège devienne médiatrice. J’apprécierais particulièrement que la Commission nous donne son avis sur cette proposition. 
Jaromír Kohlíček,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les mines anti-personnel sont des armes redoutables, particulièrement lorsqu’elles touchent un bus plein de monde sans faire de différence entre les soldats et les civils. Cette opération très brutale des Tigres de la libération de l’Eelam tamoul (LTTE) a été rapidement suivie d’une réplique disproportionnée, à savoir le bombardement des territoires sous leur contrôle. Nous sommes désormais en présence d’une nouvelle escalade de la violence et d’une nouvelle occasion de livrer des armes, de critiquer le gouvernement sri-lankais et d’imposer des conditions très spéciales au gouvernement de Colombo pour sa participation dans les prochains pourparlers de paix possibles. Qui s’intéresse aux potentiels gisements de pétrole et de gaz entre les côtes de l’île et l’État fédéral de Tamil Nadu? Malheureusement la proposition de résolution ne répond pas à cette question. Peut-être que la prochaine y répondra. Aujourd’hui, tout ce que nous pouvons faire, c’est soutenir la résolution. Je conclurai simplement en posant une question à M. Schlyter, défenseur des droits ethniques. Comment les droits des Singhalais sont-ils respectés dans le nord-est de l’île? 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, la situation actuelle au Sri Lanka est considérée comme la plus difficile depuis la déclaration de la trêve entre les Tigres tamouls et le gouvernement il y a quatre ans. Le conflit dans cette région a déjà fait 64 000 victimes et 300 vies supplémentaires ont été perdues dans une série d’attentats terroristes pendant les six derniers mois. Il y a une semaine, les attentats du 11 mai se sont terminés par le naufrage d’un navire de la marine avec 18 membres d’équipage à son bord. La vie des observateurs du maintien de la paix est également en danger.
Ces incidents ébranlent le cessez-le-feu déjà fragile et menacent de le détruire complément. Selon les principes de l’accord de paix, les eaux territoriales autour du Sri Lanka sont sous la juridiction du gouvernement, et les deux parties sont pleinement responsables de la protection des observateurs locaux. Il est particulièrement inquiétant que l’escalade du conflit entrave le développement économique de l’île, que l’aide n’arrive pas aux personnes touchées par le tsunami, que la discrimination raciale et ethnique ne cesse de croître, que les enfants sont recrutés par les militaires et que l’indépendance de la presse est limitée.
Les institutions internationales doivent condamner fermement les attentats terroristes perpétrés jusqu’à ce jour au Sri Lanka. Il faut soutenir les mesures permettant de mettre en place un deuxième cycle de négociations et de travailler à la mobilisation des communautés locales pour chercher une résolution pacifique au conflit et pour éviter que le sang des civils ne coule, en particulier celui des enfants. 
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, la Commission continue à suivre très attentivement la situation au Sri Lanka et salue l’intérêt du Parlement européen pour la recherche d’une solution pacifique au conflit pour tous les peuples du Sri Lanka.
La Commission partage vos préoccupations quant à la situation inquiétante dans ce pays. Il est évident que la situation au Sri Lanka se trouve maintenant à un moment critique. Toutefois, la solution ne peut être que dans un règlement négocié du conflit.
À la suite du premier cycle des pourparlers de Genève en février, la Commission était plutôt optimiste quant à la volonté du gouvernement du Sri Lanka et des TLET d’entamer des discussions sur la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu en prélude à d’éventuels pourparlers sur le règlement de paix général. La Commission est particulièrement déçue que le second cycle des pourparlers de paix ait été repoussé à une date indéterminée et qu’il n’y ait aucune perspective de nouveaux pourparlers à l’heure actuelle.
La Commission est très préoccupée par la récente détérioration de la situation, en particulier par l’attaque suicide dirigée contre le chef d’état-major, le lieutenant général Fonseka, et par la récente attaque rebelle dans le nord du Sri Lanka contre un véhicule de transport de troupes et le vaisseau l’accompagnant, ce qui a causé la mort de 17 soldats. Ces deux évènements ont conduit à des représailles aériennes sur les positions rebelles, provoquant des pertes humaines. Nous assistons clairement à une escalade très dangereuse.
L’attaque maritime a constitué une violation flagrante de l’accord de cessez-le-feu par les TLET et est d’autant plus grave que la présence des inspecteurs de la Mission de surveillance du Sri Lanka était connue.
L’Union européenne n’a cessé de condamner les actions violentes qui ont causé mort et souffrance au sein des communautés. L’Union européenne a invité les deux parties à faire preuve de modération et à éviter toute nouvelle violence.
Ces développements récents sont très importants pour l’UE dans son rôle de coprésident de la conférence des donateurs de Tokyo, et nous devons soigneusement adapter notre réponse. Une réunion extraordinaire des coprésidents à Oslo à la fin du mois d’avril a permis d’évaluer la situation. Une nouvelle réunion des coprésidents est prévue à Tokyo le 30 mai.
Tout semble indiquer qu’aucune des parties ne tient ni à continuer les négociations de paix ni à se rendre au second cycle de pourparlers de paix prévu à Genève. Toutefois, aucune des parties ne désire se retirer totalement et être accusée de déclencher une guerre totale.
Par conséquent, nous continuons à surveiller très attentivement la situation et examinons toutes les opportunités qui pourraient permettre de stabiliser la situation au Sri Lanka et d’aboutir à une résolution pacifique et négociée du conflit. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les deux propositions de résolution sur Taïwan(1).
Marios Matsakis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, l’Organisation mondiale de la santé a été créée afin de préserver la santé de chacun dans le monde, sans exception et sans discrimination. Si, comme dans le cas de Taïwan, des discriminations sont imposées pour des raisons politiques, cela ne peut que contribuer à la propagation de la maladie et provoquer un grand nombre de décès qui auraient pu être évités ainsi qu’une grande souffrance pour des milliers de civils innocents.
Mon point de vue est que, avec tout le respect dû au gouvernement de la République populaire de Chine et sans violer aucune des résolutions des Nations unies qui s’y rapportent, les 23 millions de Taïwanais devraient, dans l’intérêt de la santé dans le monde, être autorisés à avoir leurs propres observateurs à l’OMS. Cela serait totalement conforme à la pratique actuelle, qui permet à des entités qui ne sont pas des États selon le droit international - tels que le Saint-Siège, la Palestine et la Croix rouge internationale - d’obtenir le statut d’observateur.
Une telle représentation ne constituera aucunement une reconnaissance politique de Taïwan en tant qu’État indépendant, mais ne serait accordée que pour préserver la santé publique internationale et, en particulier, pour prévenir la propagation de maladies contagieuses extrêmement dangereuses telles que le SRAS, la grippe aviaire et le VIH.
Chers collègues, mettons donc la santé mondiale au premier plan devant les conflits politiques régionaux et exigeons de l’OMS qu’elle fasse preuve du courage nécessaire et de la République populaire de Chine qu’elle montre la bonne volonté indispensable afin de permettre la participation de Taïwan en tant qu’observateur. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, étant donné le contexte actuel de haut risque de propagation de plusieurs maladies infectieuses, telles la grippe aviaire et le SRAS, au-delà des frontières, il est important de mettre au point les mécanismes de prévention et de réponse les plus rapides et efficaces possibles. Toutes les régions du monde doivent dès lors participer directement et librement aux réseaux, aux forums et aux programmes de coopération internationale en matière de santé.
23 millions de personnes vivent à Taïwan, mais celle-ci n’est pas couverte par la protection des Nations unies en cas d’apparition d’une épidémie sur l’île.
Cette résolution appelle donc vivement la Commission et le Conseil, une fois de plus, à insister auprès du gouvernement chinois, profitant des relations particulièrement privilégiées que nous entretenons en ce moment, pour qu’il accepte que Taïwan obtienne le statut d’observateur à l’Organisation mondiale de la santé, ou au moins à l’Assemblée mondiale de la santé. 
Astrid Lulling,
   . - Monsieur le Président, nous ne ratons aucune occasion pour défendre, ici, les droits de l’homme et les grands principes démocratiques, mais lorsqu’il s’agit de Taïwan, cette défense est à géométrie variable. N’oublions pas qu’à Taïwan, vit la seule des quatre grandes sociétés chinoises en Asie où il y a à la fois démocratie et respect des droits de l’homme. En Chine populaire, il n’y a ni démocratie ni respect des droits de l’homme; à Hong Kong, il y a respect des droits de l’homme mais pas de démocratie et, à Singapour, il y a démocratie mais pas respect des droits de l’homme.
La résolution commune à l’examen va cependant bien au-delà des querelles diplomatiques habituelles. Notre revendication, qui porte sur la reconnaissance d’un statut d’observateur pour Taïwan à l’Organisation mondiale de la santé, est une question de santé publique d’importance primordiale. Elle concerne à la fois les vingt millions d’habitants de l’île et la communauté internationale dans son ensemble, nous compris. Vu les enjeux - parmi lesquels je ne citerai que les dangers d’épidémie qui nous guettent - cette revendication est un strict minimum.
J’appelle mes collègues à mesurer la portée de notre résolution commune, et à l’adopter malgré le revirement socialiste de dernière minute. J’aurais apprécié plus de fermeté en la matière de la part de nos collègues socialistes. En effet, alors qu’ils se posent en champions de la défense de la démocratie et des droits de l’homme, Monsieur le Président, ils n’ont malheureusement pas pu résister à manifester, ici, leur solidarité avec leurs camarades communistes chinois. 
Martine Roure,
   . - Monsieur le Président, je regrette vraiment ce que je viens d’entendre - enfin - on en entend tellement ici. Nous pouvons reconnaître les acquis de Taïwan dans le domaine de la santé, ainsi que son engagement dans les activités internationales en la matière. Mais, d’un point de vue juridique, il n’est pas possible que Taïwan puisse obtenir un statut d’observateur à l’Organisation mondiale de la santé. Seuls les États peuvent avoir ce statut. La politique européenne reconnaît la Chine unique; le Parlement européen soutient cette position.
Lors de nos résolutions antérieures adoptées sur ce même sujet en 2002 et 2003, la Commission nous avait répondu qu’elle étudierait la question de la participation taïwanaise aux travaux de l’OMS, notamment par le biais de filières non étatiques, via une ONG par exemple.
Les autorités de Taïwan sont membres de l’Association médicale mondiale et du réseau de programmes de formation en épidémiologie. Ces deux ONG sont elles-mêmes membres du réseau mondial d’alerte globale de l’OMS. Elles participent au système d’alerte.
Actuellement, il est faux de dire que Taïwan ne bénéficie pas de la protection des Nations unies. Néanmoins nous pouvons demander à la Chine d’étudier la question d’une participation taïwanaise dans un domaine approprié de coopération internationale en matière de santé publique. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, qui voudrait mettre sa propre vie, ou celle des autres, en danger? Personne bien sûr ne souhaiterait le faire, mais la situation à Taïwan semble être l’exception. La santé de ses 23 millions de citoyens, mais également celle des nombreux étrangers qui vivent sur l’île, court un grave danger. Pourquoi cela? C’est tout simplement pour des raisons politiques que Taïwan est systématiquement exclue des activités de l’Organisation mondiale de la santé. Cette situation est intolérable et honteuse. Lors de ma visite à Taïwan, j’ai également entendu ces accusations non seulement de la part des Européens, qui pensent comme moi, mais également de la population indigène.
Je suis poussé à soutenir cette résolution encore plus fermement au vu des derniers évènements qui ont eu lieu à Taipei - pas plus tard que cette semaine, selon de hautes sources diplomatiques européennes. Les autorités taïwanaises voulaient surtout dépolitiser la participation à l’OMS. Ils souhaitaient avant tout une «participation substantielle», autrement dit une participation technique dans toutes les activités de l’OMS, conformément aux paragraphes 2 et 3 de la proposition commune de résolution.
J’attends des institutions européennes qu’elles consentent tous les efforts possibles pour la protection et la promotion de la santé publique dans le monde entier. Une seule zone non protégée - que ce soit à Taïwan ou autre part - met le monde en danger. Laissons les Chinois et les non-Chinois prendre cela à cœur, maintenant ou dans le futur. 
Marcin Libicki,
   . - Monsieur le Président, tous ceux qui connaissent bien les évènements historiques de ces 60 dernières années savent que c’est à Taïwan que l’héroïque peuple chinois, emmené par le courageux général Tchang Kaï-chek, s’est battu contre le régime meurtrier de la Chine continentale communiste. Pendant de nombreuses années, Taïwan a été dirigée par des gouvernements autoritaires, mais ces gouvernements n’étaient pas meurtriers. Il n’y avait pas de persécution religieuse, pas de persécution des classes et pas de persécution des minorités religieuses.
Aujourd’hui, nous ne devons pas céder au diktat de la Chine continentale communiste. Nous devons accorder aux Chinois de Taïwan le minimum qu’ils méritent. Le bon sens, par égard pour le monde, par égard pour la santé, par égard pour le peuple chinois à Taïwan exige qu’on leur laisse le droit d’appartenir à des organisations internationales, y compris l’Organisation mondiale de la santé. 
Maciej Marian Giertych (NI ).
   - Monsieur le Président, je ne peux tout simplement pas comprendre pourquoi un pays démocratique, qui respecte les droits de l’homme et la propriété intellectuelle, tolère les croyances religieuses, commerce avec le monde entier et ne représente de menace pour personne devrait être victime de discrimination de la part d’organisations internationales qui ont comme objectif le bien-être de l’humanité tout entière. L’organisation dont il est question est l’Organisation mondiale de la santé. Il est clair que les oiseaux porteurs du virus de la grippe aviaire ne s’intéressent pas aux raisons politiques derrière l’isolement de Taïwan. Il est évident que Taïwan doit participer aux efforts communs pour empêcher la propagation de la maladie.
Taïwan doit au moins recevoir le statut d’observateur au sein de l’Organisation mondiale de la santé. Que cela arrive et que cela soit le début de la pleine participation de Taïwan aux organisations internationales. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Taïwan est un pays prospère, pacifique et démocratique qui observe les normes les plus rigoureuses en matière de droits de l’homme et d’État de droit et qui ne représente une menace pour personne. Ses citoyens bénéficient d’un des meilleurs systèmes de soins de santé de l’Asie. Il y a trois ans, lors de l’épidémie de SRAS, Taïwan a tenté pendant quelque temps d’obtenir le statut d’observateur au sein de l’Organisation mondiale de la santé. Malheureusement, la République populaire de Chine a utilisé tous les moyens disponibles pour l’en empêcher. Taïwan mérite mieux. Elle fait déjà face à un déploiement militaire extrêmement hostile de la part de la Chine, qui a adopté l’année dernière une loi anti-sécession, aggravant le degré de confrontation de part et d’autre du détroit de Taïwan.
Taïwan, tout comme Hong-Kong, est déjà un membre à part entière de l’OMC, puisque la République populaire de Chine a compris les avantages commerciaux liés à la participation de Taïwan à cette organisation. Son opposition actuelle à la demande de Taïwan de participer à l’OMS - et Taïwan serait bien évidemment un acteur clé de la prévention contre toute future épidémie de grippe aviaire, le cas échéant - est totalement inconséquente et donne de la Chine une image très négative. 
Glyn Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, je n’ai pas de leçons de politique à recevoir de députés qui ont chanté le chant de Horst Wessel dans le passé.
J’ai trois remarques à formuler. Premièrement, cette résolution est une violation de notre règlement. L’article 115 n’a pas été formulé pour être utilisé dans ce sens. Et si cela avait été le cas, j’aurais tenté d’aborder le problème du Primary healthcare trust, situé dans l’ouest du Gloucestershire, extrêmement mal géré et qui a fermé les deux seuls hôpitaux locaux de Lydney et de Cinderford. Nous savons tous de quoi il retourne: une tentative de saper par une résolution servile notre politique régie par le principe d’une Chine unique - une position politique parfaitement raisonnable que je ne soutiens pas. Débattons honnêtement de ce sujet au lieu de nous cacher dans le cheval de Troie de prétendus problèmes de santé. Cette résolution est grave: il est vrai que le Parlement a soutenu précédemment le statut d’observateur de Taïwan à l’AMS - et non à l’OMS.
Deuxièmement, le réseau d’alerte globale et de réaction en cas d’épidémie rassemble 40 institutions différentes issues des quelques 200 États membres qui composent l’OMS. Il n’y pas d’universalité, aussi Taïwan ne fait-elle l’objet d’aucune discrimination. En effet, un certain nombre d’ONG comportant des membres taïwanais appartiennent au réseau d’alerte globale et de réaction en cas d’épidémie, par conséquent, ceux-ci ne souffrent pas d’un déficit d’information.
Troisièmement, étant donné qu’entre 250 000 et 500 000 immigrants taïwanais vivent rien qu’à Shanghai et voyagent régulièrement entre la Chine et Taïwan, il est difficilement concevable que les Chinois souhaitent prendre le risque que ces immigrants leur ramènent des maladies depuis Taïwan. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Taïwan est une nation souveraine et son peuple a travaillé durement pour qu’elle devienne un des acteurs économiques majeurs de l’Asie. Et par ce même travail et cette volonté d’interagir pacifiquement avec le reste du monde, ce pays est en train de devenir un acteur économique important sur le plan mondial. Or, les progrès de Taïwan pour rejoindre la communauté mondiale dans d’autres domaines sont anéantis par la République populaire de Chine. Ne pas permettre à Taïwan de rejoindre l’Organisation mondiale de la santé - n’est-ce pas triste? Il est pathétique que l’Organisation mondiale de la santé et d’autres pays participent à l’embargo sur Taïwan. Espérons que l’UE ait l’aplomb de déclarer à la Chine: «Nous vous apprécions, nous aurons des échanges économiques, mais nous ne coopérerons pas avec vous et nous ne vous dirons pas que vous avez raison lorsque vous avez tort.» 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je crois que chacun convient qu’il n’est pas acceptable que l’île de Taïwan soit écartée de l’Organisation mondiale de la santé et de son réseau d’alerte et d’action.
Néanmoins, depuis 1971, depuis que le siège chinois des Nations unies a été attribué à la République populaire de Chine, le problème se pose. Nous ne nous occupons pas, ici, de régler des problèmes diplomatiques, nous parlons de problèmes de santé. Or, les statuts de l’Organisation mondiale de la santé ne prévoient pas le statut d’observateur; nous devons donc trouver et proposer des compromis permettant à Taïwan de participer aux travaux de l’Organisation mondiale de la santé. Une solution serait de passer par une organisation non gouvernementale et notamment une fondation, qui permettrait aux autorités taïwanaises d’avoir une délégation séparée de la délégation chinoise, et ainsi un accès à l’Assemblée mondiale de la santé.
Je voterai néanmoins en faveur de la résolution qui a été proposée, mais je crois qu’il ne faut pas que nous confondions les différents problèmes. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, la menace d’une pandémie de grippe ou d’autres maladies infectieuses est l’un des problèmes les plus graves auquel la civilisation moderne doit faire face.
Les maladies infectieuses comme le VIH, le Sida, la tuberculose, la malaria et le SRAS deviennent de plus en plus courantes dans le monde entier. Refuser totalement à Taïwan de devenir membre de l’Organisation mondiale de la santé expose les plus de 20 millions d’habitants de l’île à un risque provoqué par l’exclusion de la communauté mondiale. Si on considère la grande qualité du système de santé taïwanais, il serait également de l’intérêt de la communauté internationale de permettre aux spécialistes taïwanais de participer aux réunions des experts de l’Organisation mondiale de la santé pour discuter de la lutte contre la grippe aviaire.
En ce qui concerne le point susmentionné, le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé devrait inclure le Centre de contrôle des maladies de Taïwan comme membre du réseau mondial d’alerte et d’action en cas d’épidémie le plus rapidement possible. La Commission européenne et les États membres doivent soutenir la demande du statut d’observateur de Taïwan au sein de l’Organisation mondiale de la santé. Il en va de la santé des citoyens de Taïwan ainsi que des populations du sud-est asiatique et du monde entier. 
Paulo Casaca (PSE ).
   - Je suis déçu qu’au terme de ce débat il n’y ait pas eu de position unanime sur cette question au sein de cette Assemblée. Je regrette que la question juridique relative au libellé de l’article 3 ne soit pas le libellé qui nous ait permis d’obtenir un consensus. Quoi qu’il en soit, j’espère que cette absence de consensus n’affaiblit pas ce qu’a dit l’orateur précédent, M. Pinior, avec lequel je suis tout à fait d’accord.
Nous sommes face à un problème de santé publique de la plus haute importance. Il est vital de s’assurer que Taïwan est complètement intégré au réseau de protection mondial, car il n’y a pas que les 20 millions d’habitants qui sont en danger - nous courons tous un danger accru si l’île reste en dehors de notre système. C’est notre souci fondamental et j’espère que la Commission sera à même d’y répondre. 
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, après neuf tentatives infructueuses pour rejoindre l’Organisation mondiale de la santé en tant qu’observateur, Taïwan a indiqué revoir maintenant ses ambitions à la baisse et demander plutôt une participation constructive aux travaux de l’OMS. Cela signifie que Taïwan a décidé que, dans ce domaine, la substance et le pragmatisme valent bien plus que la forme légale. Telle est la position que l’UE soutient.
En mai 2004, la présidence irlandaise, expliquant pourquoi l’UE n’avait pas soutenu le vote concernant le statut d’observateur de Taïwan à l’OMS, a prié le secrétariat de l’OMS d’impliquer les représentants taïwanais dans les travaux et réunions techniques de l’OMS, le cas échéant. La présidence irlandaise a mentionné le principe de l’OMS qui stipule que «la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre» constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, ainsi que le précédent qui avait été créé par l’implication et la coopération pratique avec les officiels de santé de Taïwan pendant la crise du SRAS, et qui pouvait servir d’exemple.
Tout particulièrement, dans la perspective de l’arrivée de la grippe aviaire et du risque que cela implique, la présidence autrichienne, après avoir consulté les États membres et la Commission, a abordé de nouveau le problème de la coopération pratique avec l’OMS. Par la suite, le 2 mai, les représentants de l’UE à Genève ont tenu une réunion très constructive avec le directeur-général de l’OMS. En réalité, au cours de l’année dernière, les représentants de Taïwan ont participé à un certain nombre de réunions techniques qui se sont tenues sous les auspices de l’OMS. Notre compréhension exacte de la situation est que le secrétariat de l’OMS est préparé à explorer les possibilités d’une participation constructive de Taïwan aux travaux techniques de l’OMS. Nous ne pouvons que saluer ce développement et le suivre avec grand intérêt. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les votes.

Nirj Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, étant donné qu’hier le gouvernement du Sri Lanka a annoncé la formation d’une Commission des droits de l’homme, pourrions-nous procéder à une correction orale de notre résolution commune? Le paragraphe 11 de la résolution énonce: «Appelle la Commission et le gouvernement sri-lankais à veiller à la réactivation de la Commission des droits de l’homme du Sri Lanka.» Nous voudrions le remplacer par la phrase suivante: «Se félicite par conséquent de l’annonce de nouveaux membres pour la Commission des droits de l’homme du Sri Lanka.» 

Le Président.
   - Le vote est clos. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
