Régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Raül Romeva i Rueda, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche - C6-0510/2008 -.
Raül Romeva i Rueda
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais, pour commencer, rappeler que, il y a quelques semaines, Greenpeace a dénoncé une entreprise galicienne, Armadores Vidal, auprès du ministère public espagnol. Entre 2003 et 2005 cette entreprise aurait reçu pour 3,6 millions d'euros de subventions de la part du gouvernement espagnol, alors qu'elle est sous le coup de nombreuses sanctions dans différents pays du monde en raison d'activités de pêche illégales.
Cette situation a d'ailleurs été récemment condamnée par la Commission.
La campagne de pêche du thon rouge a débuté la semaine dernière. Or, selon les scientifiques, nous avons déjà dépassé les limites acceptables pour la pêche durable de cette espèce, clairement menacée d'extinction.
À l'heure où je vous parle, le ministre espagnol de la défense est en Somalie pour organiser la protection des thoniers déployés dans l'océan Indien contre les attaques des pirates.
Si les thoniers européens doivent s'éloigner à ce point de leurs ports pour pouvoir travailler, c'est, d'une part, parce que les stocks les plus proches sont au bord de l'épuisement et, d'autre part, parce que nous disposons d'une flotte subventionnée à l'excès et indiscutablement surdimensionnée qui recherche le profit, même au risque d'épuiser son principal gagne-pain, le poisson lui-même.
Encore une fois, ces différents cas, qui ne sont que quelques-uns parmi d'autres, nous ramènent aux mêmes problèmes: la surpêche, le surdimensionnement de la flotte européenne et, surtout, le manque de contrôle et de capacité répressive.
C'est pourquoi, selon notre rapport, la mise en œuvre effective et non discriminatoire des règles doit représenter l'un des fondements essentiels de la politique commune de la pêche.
C'est ainsi que, par exemple, nous demandons à ce qu'il soit explicitement interdit de verser des aides publiques à quiconque serait dans l'illégalité, à l'instar d'Armadores Vidal.
Le respect des règles et l'adoption d'une approche cohérente sont les meilleurs moyens de protéger les intérêts du secteur de la pêche sur le long terme.
Si les acteurs du secteur, des pêcheurs jusqu'aux commerçants qui vendent le poisson aux consommateurs, ne respectent pas les règles, cette politique est vouée à l'échec. Les stocks halieutiques disparaîtront et, avec eux, tous ceux dont la survie dépend de ces ressources.
La Commission et le Parlement européen ont, à plusieurs reprises, déploré le fait que le respect des règles était très insuffisant et exigé, entre autres, une amélioration des contrôles par les États membres, une harmonisation des critères d'inspection et des sanctions, ainsi qu'une transparence accrue des résultats des inspections. Nous avons également réclamé un renforcement des systèmes d'inspection communautaires.
Avec la proposition de règlement qui fait l'objet de ce rapport, la Commission s'attaque à la nécessaire réforme du système de contrôle existant et avance une série de recommandations qui viennent s'ajouter aux dispositions des règlements sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur les autorisations de pêche.
La qualité la plus importante d'un système de contrôle s'appliquant à 27 États membres est sans doute que chacun soit traité sur un pied d'égalité et que tous ceux qui sont impliqués dans la chaîne de production, des pêcheurs aux transformateurs et acheteurs, en passant par les personnes en lien avec la pêche récréative et autres, ne se sentent pas discriminés et exercent leur part de responsabilité.
Nous devons donc veiller à l'instauration de conditions équitables dans l'ensemble de la Communauté et tout au long de la chaîne de conservation.
Même si, dans l'ensemble, nous soutenons la proposition originale de la Commission, la proposition que nous avançons devrait, à plusieurs égards, nous permettre de faire des progrès considérables en ce sens.
Un élément mérite selon moi d'être souligné, à savoir le rôle particulièrement important que doit jouer l'Agence communautaire de contrôle des pêches, en raison de sa nature communautaire et de son obligation d'impartialité.
J'espère donc que les amendements que nous avons déposés en dernière minute dans le but de peaufiner le rapport recueilleront l'adhésion de mes collègues députés, comme lors du débat en commission. J'espère effectivement que cet instrument s'avèrera utile pour préserver ceux qui en ont besoin: les stocks, certes, mais également les communautés qui en vivent.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de remercier le rapporteur, M. Romeva i Rueda, qui a entrepris un travail impressionnant pour ce rapport. Il est encore plus remarquable que le rapporteur ait entrepris de rencontrer de nombreux acteurs internationaux et communautaires, dans plusieurs capitales. Ce dossier a été complexe et délicat. La Commission voudrait remercier M. Romeva i Rueda du travail qu'il a accompli pour ce rapport.
Comme vous le savez, la réglementation actuelle sur le contrôle de la pêche date de 1993. Elle a été modifiée une dizaine de fois depuis lors, notamment en 1998, pour y inclure le contrôle de l'effort de pêche, et en 2002 à l'occasion de la dernière réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Toutefois, le système qui en a résulté présente de graves déficiences qui l'empêchent d'être aussi efficace qu'il devrait l'être. Comme l'ont souligné la Commission européenne et la Cour des comptes européenne, le système actuel est inefficace, onéreux, complexe, et il ne produit pas les résultats escomptés, ce qui a pour effet de saper la conservation des ressources et d'affaiblir les initiatives en matière de gestion de l'effort. Les déficiences en matière de contrôle jouent donc un rôle dans les performances négatives de la politique commune de la pêche.
Le principal objectif de la réforme du contrôle est de garantir le respect des règles de la PCP en créant un nouveau cadre standard permettant aux États membres et à la Commission d'assumer entièrement leurs responsabilités. Celui-ci met en place une approche globale et intégrée du contrôle, qui se concentre sur tous les aspects de la PCP et couvre l'ensemble de la chaîne (capture, débarquement, transport, traitement et commercialisation) - "de la capture au consommateur". En vue de réaliser cet objectif, la réforme se fonde sur trois axes.
Axe 1: la création d'une culture de la conformité et de la responsabilité du secteur. Le but de cet objectif est d'influencer le comportement de tous les acteurs impliqués dans le large éventail des activités de pêche, afin de parvenir à la conformité non seulement en surveillant et en contrôlant les activités, mais aussi par l'intermédiaire d'une culture générale de la conformité dans laquelle tous les éléments du secteur comprennent et acceptent qu'il est dans leur propre intérêt à long terme de respecter les règles.
Axe 2: instituer une approche globale et intégrée en matière de contrôle et d'inspection. La proposition garantit l'uniformité dans la mise en œuvre de la politique de contrôle, tout en respectant la diversité et les caractéristiques spécifiques des différentes flottes. Elle crée des conditions équitables pour le secteur en couvrant tous les aspects, depuis la capture jusqu'à la mise sur le marché.
Axe 3: l'application efficace des règles de la PCP. La réforme vise également à définir clairement les rôles et responsabilités respectifs des États membres, de la Commission et de l'Agence communautaire de contrôle des pêches. Dans le cadre de la PCP, le contrôle et l'exécution relèvent de la compétence exclusive des États membres. Le rôle de la Commission consiste à contrôler et à vérifier que les États membres mettent correctement et efficacement en œuvre les règles de la PCP. La proposition actuelle ne constitue pas une tentative de modifier la répartition des responsabilités. Il est toutefois important de rationaliser les procédures et de faire en sorte que la Commission ait les moyens de veiller à ce que les États membres appliquent uniformément les règles de la PCP.
Je tiens également à souligner le fait que la proposition réduira le fardeau administratif et rendra le système moins bureaucratique. L'étude d'impact de la Commission a établi que si la réforme est adoptée, le coût administratif total à la charge des opérateurs pourrait être réduit de 51 %, pour passer de 78 millions à 38 millions d'euros, dans une large mesure grâce à l'utilisation de technologies plus modernes, telles que l'extension de l'usage des systèmes ERS, VMS et AIS.
Les outils à base papier existants seront remplacés à toutes les étapes de la chaîne de la pêche - à savoir le livre de bord, les déclarations de débarquement et les bordereaux de vente, excepté pour les navires de moins de 10 mètres de longueur totale. Pour les pêcheurs, il sera plus facile, grâce au système électronique, d'enregistrer et de communiquer les données. Une fois le système mis en place, un certain nombre d'exigences en matière de déclaration seront supprimées.
Le système sera plus rapide, plus précis, moins onéreux, et permettra un traitement automatique des données. Il facilitera également le recoupement des données et des informations ainsi que l'identification des risques. Le résultat en sera une approche à la fois plus rationnelle et davantage basée sur les risques en vue de contrôler les actions en mer et à terre, ces dernières étant, par nature, plus efficaces en termes de coûts.
La proposition abrogera également l'obligation actuellement faite aux États membres de transmettre les listes de licences de pêche ou de permis de pêche à la Commission, et ces listes seront dorénavant rendues accessibles électroniquement aux services nationaux de contrôle, à ceux d'autres États membres et à la Commission.
Pour en revenir maintenant au rapport, je voudrais faire quelques commentaires au sujet des amendements proposés.
La Commission se félicite de ce que le Parlement européen soutient par principe la législation et considère qu'une nouvelle réglementation en matière de contrôle est nécessaire. Si la Commission peut accepter certains amendements qui sont dans l'esprit de la discussion menée au sein du groupe de travail du Conseil, elle considère qu'il essentiel de conserver certains éléments clés de la proposition.
La Commission peut accepter un grand nombre des amendements, en particulier les amendements 3, 6, 9, 10, 11, 13 à 18, 26 to 28, 30, 31, 36, 44, 45, 51 à 55, 57, 58, 62, 63, 66 à 69, 82, 84, 85, et 92 à 98.
La Commission ne peut cependant pas accepter les amendements suivants, qui peuvent être récapitulés comme suit.
Concernant la supervision des activités de pêche: l'amendement 23 modifie la marge de tolérance devant être appliquée aux entrées du livre de bord relatives aux captures pour la porter à 10 %, au lieu des 5 % figurant dans la proposition. Cela affecterait sérieusement la précision des données du livre de bord, qui est capitale lorsqu'on utilise ces données pour des recoupements. Étant donné que ces recoupements seront utilisés pour identifier les incohérences dans les données en tant qu'indicateurs d'un comportement illégal sur lequel les États membres doivent focaliser leur maigres ressources de contrôle, cet amendement aurait également des conséquences négatives sur l'exploitation du système de validation informatisé prévu à l'article 102, paragraphe 1, de la proposition, et qui est considéré comme l'épine dorsale du nouveau système de contrôle. Le principal argument est toutefois le fait que les pêcheurs peuvent, en réalité, évaluer leurs prises avec une fourchette d'exactitude de 3 %. Après tout, le poisson est stocké et transporté dans des boîtes, et ils savent quel poids de poisson une boîte peut contenir.
Concernant l'amendement 29 sur le délai de notification, la Commission estime que l'idée consistant à réserver au Conseil la faculté d'octroyer des exemptions compliquerait considérablement la procédure et ne permettrait pas des réactions suffisamment rapides aux évolutions intervenant sur le terrain.
La Commission estime par ailleurs que la réaffectation de quotas inutilisés constitue une question de gestion, qui doit être traitée dans le contexte de la réforme de la PCP. Par conséquent, l'amendement 41 sur les mesures correctrices ne peut pas être accepté.
En ce qui concerne les transbordements de stocks faisant l'objet d'un plan pluriannuel, l'amendement 42 supprime entièrement l'article 33. Cela n'est pas acceptable, car, comme vous le savez, les transbordements ont été utilisés par le passé pour dissimuler des captures illégales. Pour cette raison, il est capital que l'article 33 soit maintenu, et que les quantités devant être transbordées soient pesées par un organisme indépendant avant d'être admises sur le navire de transport.
L'amendement 47 supprime dans son intégralité le passage consacré à la fermeture de pêcheries avec effet immédiat. En acceptant cela, la Commission perdrait un instrument très important destiné à la protection des stocks. Les fermetures avec effet immédiat sont directement liées aux questions de contrôle. Par conséquent, cet amendement ne peut pas être accepté.
L'amendement 102 n'est pas acceptable, car il supprime l'article relatif à la faculté de la Commission de fermer des pêcheries si les services de la Commission l'exigent. Une disposition similaire existe déjà dans l'actuelle réglementation en matière de contrôle, et c'est là un outil indispensable en vue de garantir que, si un État membre ne ferme pas une pêcherie, alors la Commission est habilitée à fermer celle-ci afin de garantir le respect des quotas; c'est ce que nous avons fait l'année dernière pour le thon rouge, et l'année précédente pour le cabillaud en mer Baltique.
De même, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 103, qui supprime les dispositions relatives aux mesures correctrices. Celui-ci aurait pour effet d'affaiblir le rôle de la Commission en tant que gardienne de la législation communautaire garantissant que tous les États membres sont en mesure de tirer pleinement parti de leurs possibilités de pêche. De plus, cette disposition existe déjà dans la législation actuelle.
Pour ce qui est à présent des nouvelles technologies: concernant le système de surveillance des navires (VMS) et le système de détection des navires (VDS), l'amendement 19 prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositifs électroniques pour les navires d'une longueur comprise entre 10 et 15 mètres, et ce au 1er juillet 2013, au lieu du 1er janvier 2012 comme le mentionne la proposition. L'amendement 20 prévoit que l'installation de dispositifs VMS et de livres de bord électroniques est éligible à un financement, moyennant 80 % de cofinancement à partir du budget communautaire.
S'agissant de l'amendement 19, la proposition prévoit déjà une période de transition, cette obligation ne devant s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2012, alors que l'entrée en vigueur du règlement est prévue pour le 1er janvier 2010. Comme le nouveau système de contrôle entend faire le meilleur usage possible des technologies modernes afin d'élaborer un système automatisé, systématique et efficace de recoupement, il importe que ces dispositions s'appliquent à la date prévue dans la proposition, de sorte que la mise en œuvre de la nouvelle approche en matière de contrôle ne subisse pas de retard supplémentaire.
En ce qui concerne les préoccupations relatives au coût de la mise en place de ces nouvelles technologies, le cofinancement de la Commission est déjà disponible en vertu du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil, qui fixe des taux de cofinancement, et, dans le cadre de ce règlement, la Commission examinera l'opportunité d'augmenter ces taux. Il serait toutefois contraire aux règles budgétaires de déterminer les taux de cofinancement au sein d'un autre acte législatif.
Concernant la pêche récréative: sur ce sujet controversé, je tiens à signaler que, contrairement à ce qui a été fréquemment affirmé, le projet de règlement ne vise pas à infliger un fardeau disproportionné aux particuliers pratiquant la pêche sportive, ou au secteur de la pêche de loisir. Ce qui est proposé, c'est de soumettre certaines formes de pêche récréative concernant certains stocks bien spécifiques, à savoir ceux faisant l'objet d'un plan de reconstitution, c'est de les soumettre à certaines conditions fondamentales en matière d'autorisations et de signalement des captures. Ces exigences faciliteront également l'obtention d'informations permettant aux autorités publiques d'évaluer les répercussions biologiques de ces activités et, si nécessaire, de définir les mesures nécessaires.
Concernant le rapport du Parlement européen, la Commission salue le fait que l'amendement 11 contient une définition de la "pêche récréative", et que le Parlement prévoit que lorsqu'il est établi qu'une pêche récréative a des conséquences importantes, les prises doivent être déduites des quotas. Elle se félicite également de ce que le Parlement européen estime lui aussi que la commercialisation des captures issues de la pêche récréative doit être interdite, sauf dans un but philanthropique. Je tiens cependant à souligner qu'il est important de maintenir l'obligation faite aux États membres d'évaluer les effets de la pêche récréative, comme le prévoit l'amendement 93, et non pas uniquement la possibilité de le faire, comme l'envisagent les amendements 48, 49 et 50.
Bien entendu, la Commission souhaite faire en sorte que le règlement final adopté par le Conseil parvienne à un juste équilibre entre, d'une part, l'obtention d'informations exactes relatives aux conséquences de la pêche récréative sur les stocks faisant l'objet d'un plan de reconstitution - en suivant une analyse au cas par cas - et, de l'autre, la garantie que les pêcheurs pratiquant la pêche récréative et dont il apparaît clairement que les prises ont un impact biologique négligeable ne subissent pas le fardeau d'exigences disproportionnées.
Pour ce qui est des sanctions et des mesures d'exécution: l'amendement 64 insère un nouvel article 84, paragraphe 2 bis, indiquant que tant que le détenteur d'un permis de pêche s'est vu infliger des "points de pénalité", le détenteur doit être exclu des subventions communautaires ou des aides publiques nationales durant cette période. La Commission ne peut pas accepter cet amendement. Dans le même ordre d'idées, l'amendement 61 ne peut pas, lui non plus, être accepté.
En fait, l'article 45, point 7, du règlement (CE) n° 1005/2008, qui institue un système communautaire destiné à prévenir, à dissuader et à éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, prévoit déjà la possibilité d'interdire aux contrevenants, à titre provisoire ou définitif, l'accès aux aides publiques ou aux subventions. Ajouter une telle règle dans le contexte du système des points de pénalité serait disproportionné.
L'amendement 107 supprime le niveau minimal et le niveau maximal de sanctions proposés par la Commission. Cela n'est pas acceptable, car il est important que nous ayons des sanctions comparables dans l'ensemble des États membres si nous voulons obtenir le même degré de dissuasion dans toutes les eaux de la Communauté, et créer ainsi des conditions équitables grâce à la création d'un cadre commun à l'échelle communautaire. Cette disposition n'affecte pas la liberté des États membres de déterminer eux-mêmes quelles sont les infractions devant être considérées comme graves.
Concernant les pouvoirs de la Commission: l'amendement 71 impose la présence d'un fonctionnaire d'un État membre lors des inspections effectuées par la Commission, et, dans le même esprit, l'amendement 108 limite la possibilité, pour la Commission, de procéder à des enquêtes et à des inspections, aux seuls cas où l'État membre concerné en a été préalablement informé. La capacité de la Commission à effectuer des inspections autonomes se trouverait gravement affectée si des fonctionnaires de l'État membre concerné devaient toujours être présents lors des inspections. En ne mettant pas de fonctionnaire à disposition, l'État membre en question pourrait même empêcher l'inspection autonome d'avoir lieu.
Les amendements 104, 108, 109 et 110 sont eux aussi problématiques en ceci qu'ils restreignent les compétences des inspecteurs de la Communauté, qu'ils limitent leur capacité à effectuer des vérifications autonomes et des inspections autonomes. Si les inspecteurs de la Communauté ne disposent pas de ces compétences, la Commission n'est pas en mesure de garantir une qualité uniforme d'application des règles de la PCP dans l'ensemble des États membres.
L'amendement 72 supprime la base en vertu de laquelle l'aide financière de la Communauté peut être suspendue ou annulée s'il existe des preuves montrant que des dispositions du règlement n'ont pas été respectées. La Commission ne peut pas accepter cet amendement. Avec cet amendement, la simple conclusion de la Commission selon laquelle l'État membre concerné n'a pas pris les mesures appropriées serait suffisante pour prendre des mesures à l'encontre de cet État membre.
D'autre part, les amendements 111 et 112 limitent la capacité de la Commission à suspendre l'aide financière de la Communauté. Cela aurait pour effet d'affaiblir sérieusement la capacité de la Commission à appliquer cette mesure. Par ailleurs, l'amendement ne clarifie pas qui est censé prendre une telle décision en lieu et place de la Commission.
Concernant la fermeture de pêcheries: l'amendement 73 limite considérablement le champ des cas dans lesquels la Commission pourra fermer une pêcherie pour ne pas avoir respecté les objectifs de la Politique commune de la pêche. Il sera beaucoup plus difficile d'obtenir une "preuve" du non-respect que d'avoir des "raisons de penser". En vue de garantir une application uniforme des règles de la PCP dans l'ensemble des États membres, et d'éviter une menace particulière pour les stocks vulnérables, il importe que la Commission ait la possibilité de fermer une pêcherie lorsque l'État membre concerné ne procède pas lui-même à cette fermeture. Dans le même ordre d'idées, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 113, qui propose de supprimer cet article.
Les amendements 74 à 78 réduisent substantiellement la pression exercée sur les États membres pour qu'ils respectent les quotas nationaux. L'acceptation de ces amendements signifierait tout bonnement le maintien du statu quo. Ces amendements réduisent de manière notable la possibilité, pour la Commission, de prendre des mesures visant à garantir que les pêcheurs d'un État membre ne puisent pas dans un stock réglementé pour lequel leur État membre n'a pas de quota, ou ne dispose que d'un quota réduit. Cette situation serait particulièrement néfaste dans les cas où cette pêche empêche effectivement d'autres États membres de pêcher leurs quotas.
Les amendements 79 et 80 suppriment les articles 98 et 100, qui donnent à la Commission la possibilité de déduire les quotas et de refuser l'échange de quotas pour non-respect des objectifs de la PCP. La Commission souhaite maintenir cette disposition, qui constitue un instrument important, afin de garantir le respect des règles de la PCP par les États membres. Celle-ci est une réponse à la recommandation de la Cour des comptes prônant un renforcement de la capacité de la Commission à faire pression sur les États membres. Elle contribuera également à démontrer aux secteurs nationaux de la pêche que le respect des règles de la PCP par leurs administrations nationales est également dans leur intérêt, et que l'on peut attendre de leur part qu'ils exercent à cet effet une pression positive sur leurs administrations nationales.
L'amendement 114 propose la suppression de l'article 101 sur les mesures d'urgence. La Commission ne peut pas accepter cet amendement, cette disposition constituant un important instrument en vue de garantir le respect des règles de la PCP par les États membres.
Je tiens une fois de plus à remercier M. Romeva i Rueda pour son rapport, ainsi que la commission parlementaire pour l'attention qu'elle a accordée à cette question capitale. Ce rapport représente une importante contribution à un système de contrôle véritablement efficace. Je tiens à m'excuser d'avoir été aussi long.
Carmen Fraga Estévez
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à soulever une première objection majeure contre cette proposition: le fait que le secteur concerné n'ait absolument pas été consulté.
Il est inadmissible que la Commission continue de prétendre que l'ensemble de sa politique de la pêche repose sur des pourparlers avec les parties concernées, alors que, dans le même temps, elle rédige une proposition de règlement aux conséquences extrêmement lourdes et immédiates pour la flotte, sans le moindre dialogue ou ne fût-ce qu'une consultation préalable du secteur.
C'est un mauvais départ si la Commission veut, comme elle le répète si souvent, faire entrer le respect des règles dans les mœurs. Le moment choisi est également très douteux.
Certes, on ne peut nier que la politique de contrôle constitue l'un des échecs les plus retentissants de la politique commune de la pêche, mais la Commission s'y cramponne depuis 1993. Or, voilà à présent qu'elle veut la modifier à l'heure où elle dépose un projet de rapport sur la réforme de la PCP annonçant une refonte complète du régime de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
La dimension de contrôle étant inhérente à tout système de gestion, il aurait été beaucoup plus intelligent de coordonner les deux réformes, plutôt que de risquer que la réforme de 2012 ne rende cette proposition obsolète. D'ailleurs, certaines des mesures proposées ici ne sont même pas censées entrer en vigueur avant 2012 au plus tôt.
Ces deux graves erreurs éclipsent ce qui aurait pu constituer de véritables succès, comme la proposition d'harmonisation des infractions et des sanctions et l'objectif de faire porter une bonne fois pour toutes aux États membres la responsabilité du manque manifeste de volonté politique qui entrave l'application des mesures de contrôle.
Monsieur le Président, il ne me reste plus qu'à remercier le rapporteur pour son travail. Je suis désolée que nous n'ayons pas plus de temps pour discuter d'un sujet aussi important.
Emanuel Jardim Fernandes
au nom du groupe PSE. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Romeva i Rueda, que je félicite pour son esprit d'ouverture, a pour principal objectif d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Le respect de ces règles et l'application d'une approche européenne en la matière sont les meilleurs moyens de protéger les intérêts du secteur de la pêche. Si les acteurs du secteur, du personnel des navires de pêche jusqu'aux commerçants qui vendent le poisson aux consommateurs, ne respectent pas les règles, le secteur court à sa perte. Nous contribuerons également à cette perte si nous tentons d'imposer des règles européennes sans tenir compte de la diversité de nos flottes.
C'est pour cela que j'ai suggéré que la proposition de la Commission soit adaptée pour mieux tenir compte des réalités auxquelles sont confrontées les petites flottes et les flottes artisanales (même si j'aurais aimé aller plus loin). Ces flottes existent pratiquement dans toute l'Union européenne, notamment dans les régions ultrapériphériques. Cependant, il ne faut pas oublier qu'une politique commune de la pêche doit être dotée de mesures de contrôle appropriées.
J'ai eu plusieurs fois l'occasion, en ma qualité de rapporteur sur le budget de la pêche, de déplorer le respect insuffisant des règles européennes. J'ai moi-même demandé une amélioration des contrôles par les États membres, une meilleure transparence des résultats des inspections et le renforcement du système d'inspection communautaire, en précisant que cela devait s'accompagner de mesures d'aide financière au secteur.
Il est évident que nous aurions voulu aller plus loin, mais je tiens à féliciter le rapporteur pour cette proposition et les mesures qu'il a présentées. J'espère que le commissaire y répondra comme il se doit.
Elspeth Attwooll
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais non seulement féliciter M. Romeva i Rueda pour son rapport, mais aussi aborder son contenu dans le contexte plus large de la politique commune de la pêche.
Au cours des 10 dernières années, j'ai entendu beaucoup de critiques à l'égard de celle-ci, parmi lesquelles l'absence de conditions équitables de concurrence, une participation insuffisante des différents acteurs, un équilibre inadéquat entre les impératifs économiques, sociaux et environnementaux, et trop de micro-gestion dirigée à partir du centre.
Récemment, toutefois, j'ai pu affirmer aux gens que cette politique subissait des changements significatifs. Bien sûr, il reste encore un long chemin à parcourir - l'élimination des rejets, par exemple - et il y a des moments où la Commission semble toujours vouloir s'orienter vers la micro-gestion. Je cite ici l'article 47 du règlement sur le régime de contrôle, du moins dans sa version originale. J'ai souvent dit, cependant, que la politique commune de la pêche, c'est un peu comme un pétrolier: il lui faut un temps considérable pour virer de bord, et je crois que le règlement sur le régime de contrôle devra parcourir un long chemin pour atteindre les nécessaires conditions équitables s'agissant de la mise en œuvre et des sanctions, tout comme le développement des Conseils consultatifs régionaux sera lui aussi important en vue d'apporter des améliorations à d'autres égards.
Je voudrais donc terminer sur une note personnelle, en exprimant ma satisfaction quant à l'excellent travail accompli d'un bout à l'autre par les membres de la commission de la pêche, et remercier le commissaire Borg et son équipe pour tout ce qui a été réalisé au cours de ces cinq années.
Pedro Guerreiro
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, le territoire portugais ne se limite pas à ses frontières historiques sur le continent européen, mais comprend également les archipels des Açores et de Madère. La loi définit l'étendue et la limite des eaux territoriales, la zone économique exclusive et les droits du Portugal sur les fonds marins contigus. L'État ne saurait aliéner aucune partie du territoire portugais ni aucun des droits de souveraineté qu'il exerce sur celui-ci.
L'article 5 de la Constitution de la République portugaise ne pourrait être plus clair. Dès lors, conformément aux dispositions ancrées dans la loi fondamentale du Portugal, que nous entendons voir respecter, nous avons proposé un amendement précisant que cette proposition de règlement devait respecter et ne pas menacer la compétence et la responsabilité des États membres à propos du contrôle du respect des règles de la politique commune de la pêche.
Toutefois, les modifications apportées par la commission de la pêche, même si elles ont, à certains égards, le mérite de pallier quelques aspects négatifs de l'inadmissible proposition de la Commission, ne protègent pas les principes que nous percevons comme centraux.
Parmi les diverses propositions inquiétantes et inadaptées formulées dans ce texte, nous trouvons, par exemple, inadmissible que la Commission soit autorisée à mener en toute indépendance et sans avertissement préalable des inspections dans les zones économiques exclusives et sur les territoires des États membres et puisse, à sa discrétion, interdire des activités de pêche et suspendre, voire annuler, le versement de l'assistance financière communautaire à un État membre. Nous ne pouvons pas non plus accepter qu'un État membre puisse venir inspecter ses navires de pêche dans la zone économique exclusive d'un autre État membre sans avoir à requérir l'autorisation de ce dernier.
Je terminerai en rappelant à ce Parlement qu'il a lui-même reconnu l'importance du contrôle en matière de gestion de la pêche en tant que compétence des États membres. Nous espérons, encore une fois, que le Parlement ne reviendra pas sur ses déclarations ainsi qu'il en a la fâcheuse habitude.
Nigel Farage
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je dois avouer que je suis intéressé par le sujet. J'ai été toute ma vie un pêcheur en mer passionné, comme la plus grande partie de ma famille. J'en suis très heureux, car c'est l'une des dernières libertés fondamentales que nous ayons. Nous pouvons nous rendre sur la plage ou sortir en bateau, attraper quelques poissons et les ramener à la maison pour les manger.
Or, depuis quelques années, les pêcheurs pratiquant la pêche récréative en mer demandent que leur sport soit inclus dans le cadre de la PCP. Je les mets en garde depuis des années: "faites bien attention à ce que vous souhaitez réellement". Eh bien à présent c'est arrivé, cela s'appelle l'article 47, et cela prend le visage de ce commissaire maltais, Joe Borg. Nous sommes plus d'un million en Grande-Bretagne: nous sommes attentifs à la conservation des ressources; nous sommes raisonnables. Nous n'avons pas besoin de réglementation, Monsieur Borg, de la part de vos semblables. C'est pourquoi nous devons rejeter catégoriquement l'article 47, et il ne peut en aller autrement. Si vous obtenez ce pouvoir, vous pourrez revenir ainsi chaque année. Nous avons beau nous dire que la pêche à pied est exemptée, une fois qu'elle se trouvera entre les mains de gens comme vous, Monsieur Borg, vous pourrez revenir l'année prochaine, ou l'année suivante, pour vous mettre à la réglementer.
En ce qui concerne la pêche effectuée à l'aide de bateaux, tout cela ouvre la porte à l'exigence de licences pour tout le monde et à l'obligation de rendre compte. La mini-victoire que nous pensions avoir obtenue en commission en changeant les mots "les États membres commenceront" en "les États membres pourront commencer" de recueillir ces données n'aura servi à rien: j'ai bien peur qu'à la maison, le DEFRA ne saisisse toutes les occasions d'utiliser les règles européennes pour nous contrôler de toutes les manières possibles.
La pêche récréative en mer a besoin d'être encouragée. Nous devrions construire des récifs au large. Nous devrions reconnaître - comme les Américains l'ont fait - l'immense impact économique qu'elle peut avoir. Au lieu de tout cela, nous avons une politique commune de la pêche qui s'est déjà révélée une catastrophe environnementale. Celle-ci a des préjugés à l'encontre de la flotte professionnelle britannique, et va maintenant ruiner la pêche récréative en mer en Grande-Bretagne si nous donnons du pouvoir à cet homme et aux gens de son espèce. Par conséquent, Commissaire Borg, mon conseil est le suivant: "Allez pêcher ailleurs!"
Jean-Claude Martinez
Monsieur le Président, merci pour Sète. Il y a effectivement des ressources halieutiques, un nouveau système de contrôle dont nous discutons ce soir, mais il y a surtout les pêcheurs, leur métier, leur vie, et pêcheur, c'est le plus dur métier du monde. Ce n'est pas fonctionnaire ou député et ça façonne des hommes libres, mais aujourd'hui désespérés, d'où les révoltes des thoniers en Méditerranée, à Sète, au Grau-du-Roi, ou des pêcheurs en colère à Boulogne-sur-mer, en France.
Nous leur réglementons la pêche depuis 1983, soit 26 ans. Mais, dès le traité de Rome, les articles 32 à 39 sur la PAC les concernaient aussi, et le tout premier règlement communautaire sur la pêche était de 1970. Cela fait 39 ans que nous légiférons: sur le choc de l'arrivée de l'Espagne en 1986, du Danemark en 1993, les filets maillants, dérivants, les agents de pêche, les TAC, les quotas, les aides, la restructuration des flottes, la modernisation.
Nous légiférons sur les sanctions, les repos biologiques, les stocks, les rejets, les systèmes de surveillance, les hommes, les espèces, les cabillauds, les merlus, les thons rouges, et même les accords internationaux. Et maintenant, la pêche récréative! Et ça ne marche toujours pas. L'Europe bleue est de plus en plus grise.
Pourquoi? Parce que la pêche fait partie du défi alimentaire planétaire du XXIe siècle, c'est au niveau mondial qu'il va falloir la gérer. Comme la crise financière, les pandémies, le climat, l'immigration, la grande criminalité, les poissons sont des altermondialistes.
Ils ne respectent ni les frontières, ni le droit communautaire. L'Europe est trop petite pour réglementer la ressource pêche et, du Pérou au Japon, de Moscou à Dakar, l'Irlande, Valencia, il va falloir des règlements de la copropriété planétaire de la ressource halieutique. C'est la voie, Monsieur le Président, que Bruxelles devrait contribuer à prendre.
Le Président
Bien, après cette marée verbale, la parole est à M. Stevenson.
Struan Stevenson
(EN) Monsieur le Président, vous êtes probablement au courant que deux pêcheurs, un père et un fils d'Irlande du Nord, qui pêchent au large de Peterhead, ont été emprisonnés à Liverpool après avoir reçu une amende de 1 million de livres sterling, et que l'Assets Recovery Agency, qui est un organisme auquel on a habituellement recours pour les mesures prises à l'encontre des trafiquants de drogue et des gangsters, a été utilisé pour tomber à bras raccourcis sur ces deux pêcheurs professionnels qui, il faut le reconnaître, avaient débarqué des prises illégales, ce que rien ne saurait justifier, mais le fait de traiter des pêcheurs professionnels, même s'ils se sont rendus coupables de ce délit, comme des criminels, des gangsters, comme on le ferait avec des trafiquants de drogue, est révoltant. Cela montre bien pourquoi il faut absolument que des mesures soient prises pour créer des conditions équitables ainsi que les définit le rapport de M. Romeva i Rueda, car ce genre de délit serait probablement passible, dans d'autres régions de l'Union européenne, d'une simple amende de 2 000 ou 3 000 euros.
Je souhaite cependant mettre à profit le reste du temps qui m'est imparti pour parler de l'article 47 - ce n'est pas surprenant - car je crois qu'il est nécessaire de faire la différence entre le verbe utilisé au présent et l'adjonction du verbe "pouvoir" contenue dans les amendements 93, 48, 49 et 50. Nous avons reçu un important soutien, en commission, à mon amendement qui contenait le verbe "pouvoir", mais vous venez de nous faire savoir, Monsieur le Commissaire, que vous le rejetteriez en tout état de cause, et il semble donc que nous ayons perdu notre temps.
J'ose espérer que vous reconsidérerez cette question. Si un État membre n'estime pas nécessaire d'effectuer cette démarche, j'espère que vous respecterez le principe de subsidiarité.
Nils Lundgren
(SV) Monsieur le Président, en tant qu'eurosceptique, c'est souvent avec un malin plaisir que j'assiste à l'émergence, en provenance d'une ou l'autre institution de l'UE, de propositions déraisonnables et ridicules telles que celles formulées à l'article 47. Ce genre de propositions contribue à saper le respect non mérité qu'éprouvent de nombreux citoyens des États membres pour les efforts de l'UE, efforts qui visent à dépouiller de leur pouvoir les instances démocratiques des États membres au profit de la bureaucratie de Bruxelles. En d'autres termes, pareilles propositions rendent plus facile la lutte contre la centralisation et la bureaucratie. Toutefois, je prends au sérieux mon rôle au sein de ce Parlement. Nous devons mettre un terme à cette tendance, et j'espère que c'est là ce que pense la majorité des membres de cette Assemblée. Dans le cas contraire, j'espère au moins qu'une majorité d'entre vous craindra le jugement que s'apprête à rendre l'électeur au début du mois de juin, et comprendra qu'il est dans son propre intérêt - et elle en a pleinement conscience - de rejeter cette proposition. Si le principe de subsidiarité ne nous permet même pas de protéger de la mainmise de l'UE la pêche récréative dans l'archipel de Stockholm, c'est un avenir sombre qui attend le projet européen.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, je tiens à dire à M. le commissaire que moi aussi, je suis favorable à "pourront commencer", et non à "commenceront". Je suis également cosignataire.
La culture de conformité à la politique commune de la pêche n'existera pas tant que la justice et l'équité ne se trouveront pas au centre de la politique d'inspection et des poursuites intentées consécutivement à l'encontre de nos pêcheurs. Il nous faut, comme le propose ce règlement - et comme le dit également le rapporteur - un contrôle et un respect de la conformité au niveau communautaire qui répondent aux exigences de cette situation tout en laissant la responsabilité finale aux États membres.
À l'heure actuelle, il est révoltant que les amendes varient de 600 euros à 6 000 euros pour des délits similaires dans les différents États membres. Il n'y a pas le moindre respect pour la politique commune de la pêche, qui est généralement considérée comme un instrument défectueux. Or, nous n'avons pas besoin de cela au centre de cette politique.
En ce qui concerne l'article 47 sur la pêche d'agrément, je salue la définition, qui était absente du projet de proposition. Il faut une réaction de bon sens. Oui, les États membres peuvent évaluer s'il existe des incidences graves sur les quotas de stocks vulnérables, mais nous ne devons pas admettre que l'empirisme fasse la loi. Il doit rester l'exception, et non être la règle. Faites quelque chose, je vous en prie, à propos des rejets en mer; il est immoral, et complètement inacceptable, que nous criminalisions nos pêcheurs. Nous ne devons pas encourager les prises accessoires, mais nous ne devons pas non plus criminaliser les pêcheurs parce qu'ils ramènent celles-ci à terre. S'il vous plaît, Monsieur le Commissaire Borg, montrez-vous juste.
Paulo Casaca
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, votre proposition est absolument essentielle. Il suffit de lire le rapport de la Cour des comptes dressant un état des lieux du contrôle de la politique commune de la pêche pour se convaincre du caractère absolument indispensable de cette initiative de la Commission européenne.
Pour autant, notre rapporteur n'en a pas moins accompli un travail absolument exceptionnel en l'espèce. Il est parvenu à tenir compte de nombreux intérêts particuliers, comme ceux des pêcheries de petite taille, par exemple, et a repris certaines de nos suggestions. Je souhaiterais le féliciter chaleureusement pour son travail exemplaire.
Je tiens toutefois à vous dire que je suis partisan de la subsidiarité. Or, il ne peut y avoir de subsidiarité dans le contrôle si la logique de la politique commune de la pêche en est totalement dépourvue.
C'est le défi qui se présente au commissaire dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche. J'espère qu'il mettra tout en œuvre pour parvenir à relever ce défi essentiel pour toutes les pêcheries européennes.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à vous remercier pour cet intéressant débat. Il apparaît clairement que nous sommes tout aussi conscients l'un que l'autre de la nécessité d'une importante réforme de nos systèmes de contrôle.
Permettez-moi d'aborder une série de points qui ont été soulevés, et tout d'abord en ce qui concerne la question de la pêche récréative. Comme je l'ai déjà déclaré, il s'agit d'un sujet très litigieux, et probablement de la plus litigieuse de toutes les dispositions de contrôle contenues dans la proposition.
Toutefois, celle-ci a donné lieu à un certain nombre d'idées fausses quant à l'objectif réel de ces dispositions. J'ai affirmé que nous étions prêts à accepter la définition proposée dans l'un des amendements.
Je vais exposer clairement, ces prochains jours, notre position relative à la définition et à la réglementation proposées pour la pêche récréative, y compris en écrivant directement aux représentants des pêcheurs afin de clarifier les objectifs, les paramètres et les détails concernant la pêche récréative.
Ensuite, je l'espère, je recevrai un retour de leur part et, si nécessaire, nous examinerons les dispositions afin de les affiner en vue de les rendre conforme au seul objectif que nous devons avoir en ligne de mire.
Nous avons un gros problème en ce qui concerne le stock de reconstitution. Certaines activités récréatives impliquent d'importantes pressions sur ce stock de reconstitution, et nous nous devons d'aborder ce point.
Il n'est que justice, à l'égard des pêcheurs professionnels, que nous abordions ce point. Si nous ne le faisons pas, nous ne pourrons jamais espérer retourner la situation en cas de pression résultant d'un effort de pêche substantiel, même si celui-ci est effectué à titre récréatif et qu'il ne génère pas de revenus. Nous ne pouvons pas espérer que les ressources se reconstituent si un effort important est constaté, comme les rapports scientifiques nous l'ont indiqué.
(Exclamation dans l'Assemblée: "il n'y a aucune preuve scientifique!")
Concernant l'absence totale de consultation du secteur, j'estime que nous l'avons bel et bien consulté. J'ai moi-même participé, voici quelque temps, à une conférence de ce type en Écosse. Tous les CCR y ont présenté leur avis et de plus, comme c'est le cas pour toute autre procédure législative, nous avons organisé une consultation publique par internet. Le secteur a été spécifiquement consulté dans le cadre du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture dans le courant de l'année 2008.
S'agissant de la remarque formulée au sujet des petits navires, la Commission estime que la flotte légère peut avoir d'importantes conséquences sur les ressources. C'est la raison pour laquelle cette proposition ne contient pas d'exemption générale concernant cette flotte.
Toutefois, la proposition prévoit des exemptions spécifiques destinées à certaines catégories de navires, en règle générale ceux de moins de 10 mètres, et notamment en ce qui concerne le système VMS, le livre de bord, l'avertissement préalable et les déclarations de débarquement. À cet égard, la proposition respecte le principe de proportionnalité.
Les aspects financiers sont également pris en considération au niveau du cofinancement communautaire, à hauteur de 95 % du coût de ces dispositifs électroniques, afin d'aider les différents acteurs à utiliser les nouvelles technologies. Les exemptions seront examinées de manière plus approfondie dans le cadre du compromis final de la Présidence.
Je voudrais également ajouter qu'en ce qui concerne les remarques formulées par M. Guerreiro, une grande partie des points qu'il a mentionnés se trouve déjà dans les dispositions de contrôle existantes. Par conséquent, si nous acceptions les amendements qu'il propose, il s'agirait en fait d'une régression en matière de contrôle et d'application, et non d'une consolidation des dispositions qui doivent être renforcées.
Nous cherchons à mettre en place des conditions équitables dans les dispositions relatives aux sanctions contenues dans la proposition de règlement. Nous sommes évidemment prêts à continuer de les examiner afin d'établir si un ajustement est nécessaire, mais l'objectif principal des dispositions concernant les sanctions contenues dans la proposition de règlement consiste à faire en sorte qu'il n'y ait pas de disparités importantes, comme c'est le cas à l'heure actuelle, entre les sanctions infligées par certains État membres ou par les autorités judiciaires de certains États membres, et les sanctions infligées par les autorités judiciaires d'autres États membres.
Pour terminer, je voudrais remercier M. Farage pour la certitude qu'il a exprimée quant à mon second mandat!
Raül Romeva i Rueda
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais profiter de ces deux dernières minutes pour vous faire part de mes remerciements.
Ceux-ci vont tout d'abord à la Commission, tant pour le travail accompli que pour l'occasion donnée. Je pense en effet qu'il n'est jamais facile de s'attaquer à une question de cette nature et présentant autant d'implications. Je pense cependant que c'était nécessaire, ne fût-ce que pour lancer le débat. La Commission a eu le courage de le faire. Bien sûr, il y en aura toujours pour penser que le moment n'est pas opportun, mais je pense que ce débat a au moins contribué, et continuera de contribuer, à faire la clarté sur certaines des difficultés qui nous empêchent de réglementer mieux et davantage ce secteur.
Ils vont ensuite au reste des rapporteurs et rapporteurs fictifs. En effet, comme nous l'avons vu au fil du débat, nos points de vue divergent fortement. Or, nous avons fait des efforts considérables afin de parvenir à des positions communes.
Je voudrais également vous remercier tous pour vos efforts, même si la conclusion à laquelle nous sommes parvenus n'est peut-être pas la conclusion espérée par chacun d'entre nous. Prenons, par exemple, la marge de tolérance. Selon moi, les cinq pour cent proposés par la Commission étaient suffisants, mais nous avons finalement accepté une marge de dix pour cent en guise de compromis, car certains députés auraient voulu aller bien au delà.
La situation s'est également présentée concernant la possibilité d'étendre ou, en tout cas, de repousser la période de mise en œuvre du système électronique.
Par ailleurs, rappelons-nous bien que ceci ne coûtera rien de plus. C'est un détail que l'on a tendance à oublier. La Commission dispose de toute façon de moyens spéciaux à cette fin.
Finalement, en ce qui concerne la pêche récréative, qui est peut-être la question la plus controversée de cette résolution, à défaut d'être forcément la plus importante, je souhaiterais insister sur un point: la non-discrimination. Nous devons bien comprendre que chacun doit assumer sa part de responsabilités, sans quoi il est peu probable que nous obtenions le résultat désiré.
Certes, le compromis sur lequel ont débouché ces négociations n'a pas été facile à obtenir, mais je pense qu'il est acceptable. Néanmoins, une question reste en suspens: faut-il ou non mener une étude sur l'impact potentiel de la pêche récréative, et faut-il le faire sur une base volontaire ou obligatoire?
Dans la mesure où certaines exceptions sont proposées pour le secteur de la pêche récréative, je pense qu'il serait en tout cas bon que les États membres s'engagent à fournir les informations nécessaires plutôt que d'être forcés de le faire. Je tiens en effet à répéter qu'il est essentiel que chacun assume sa part de responsabilités si nous ne voulons pas tous, y compris le secteur de la pêche récréative, finir par pâtir du manque de réglementation.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 22 avril 2009.
