14. Modification de l'article 29 du règlement: constitution des groupes politiques (
EN -Avant le vote:
Bruno Gollnisch
Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.
En effet, mes chers collègues, je justifierai cette proposition très brièvement. Le rapport Corbett, de l'avis même de son auteur, M. Corbett, a essentiellement pour but d'empêcher les députés qui partagent les convictions favorables à la défense des identités nationales, des souverainetés et des indépendances, de pouvoir former un groupe.
Cependant, je souhaiterais attirer votre attention sur les effets pervers de ce rapport. Lors de la prochaine mandature, il se pourrait qu'il en résulte un très grand nombre de députés non inscrits et que ceux-ci, découvrant les affinités qui existent entre eux, décident de former un groupe politiquement incorrect, certes, mais qui, en réalité, compterait encore plus de députés que ce que vous craignez.
Alors, je me situe dans la logique tout à fait antidémocratique, partisane et sectaire, qui est celle de M. Corbett et des auteurs de ce projet, et j'attire leur attention sur les effets pervers de ce genre de texte. Je vous suggère de réfléchir en commission aux conséquences qu'une telle disposition peut avoir.
Le Président
(EN) M. Gollnisch, je présidais les travaux lorsque votre groupe a été dissous.
Daniel Hannan
(EN) Monsieur le Président, la pire raison imaginable pour changer les règles est de viser une personne ou un groupe de personnes en particulier. C'est la différence entre l'état de droit et une règle arbitraire. Quoi qu'il en soit, je pense qu'en l'état, ce rapport est illégal parce qu'il a été rejeté dans sa version initiale en commission. La version amendée présentée maintenant devant l'assemblée ressemble tellement peu à l'original, refusé en commission, que je pense que si nous suivons nos propres procédures, nous ne pouvons que renvoyer le texte en commission ou au service juridique pour arbitrage.
Jo Leinen  
président de la commission des affaires constitutionnelles. - (DE) Monsieur le Président, il n'y a aucune raison de renvoyer ce rapport en commission. Si M. Gollnisch avait voulu présenter ses arguments, il aurait participé à notre réunion de commission, ce qu'il n'a pas fait.
Nous avons débattu de tout ceci et j'attire l'attention de l'assemblée sur le fait que le nombre de députés européens est passé de 626 au chiffre actuel de 785 suite au grand élargissement, qu'il devrait maintenant augmenter de 732 à 751 et que, lorsque de telles modifications sont apportées, la taille minimale d'un groupe politique doit naturellement être redéfinie elle aussi. C'est ce que nous avons toujours fait par le passé et ce que nous faisons aujourd'hui à nouveau. Comme vous le savez, les amendements déposés sont des propositions de compromis.
Pour cette raison, Monsieur le Président, j'estime que nous devrions voter aujourd'hui plutôt que de renvoyer à nouveau le rapport en commission. Cela ne servirait à rien.
(La demande de renvoi en commission est rejetée.)
- Avant le vote sur l'amendement 3
Hanne Dahl
au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, j'aimerais brièvement expliquer les raisons de mon amendement oral. Il concerne à la fois M. Corbett et M. Leinen, qui ont justifié ce changement par la taille du Parlement. Cet amendement oral, que je présente au nom de mon groupe, est le prolongement naturel des amendements adoptés en 2002 lorsque M. Corbett était rapporteur. J'ai donc suivi avec attention son raisonnement, qui a tenu compte du passage de l'UE de 15 à 25 États membres. En appliquant la même proportion à une Union européenne composée aujourd'hui de 27 membres, on arrive à un chiffre de 3 %, qui doit représenter un cinquième de ces pays, ce qui nous amène à un minimum de 22 députés. J'espère que mon amendement sera considéré comme le texte de compromis qu'il est. Les négociations d'hier étaient un appel à la recherche d'un compromis, dont le texte serait tout à fait conforme au raisonnement de M. Corbett en 2002. L'amendement oral se lit comme suit. Je vais vous en donner lecture en anglais puisque je ne dispose que de la version anglaise qui a été distribuée aux députés aujourd'hui.
EN Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à 3 % du nombre total de députés."
(DA) J'exhorte mes collègues à voter en faveur de cet amendement oral, dans la mesure où il s'agirait d'un compromis dans lequel ceux d'entre nous qui sont opposés à la proposition initiale restent fidèles à la logique de M. Corbett.
(L'amendement oral n'est pas adopté.)
