Création d'un programme européen commun de réinstallation (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur
la question orale au Conseil concernant la création d'un programme commun de réinstallation de l'Union européenne de Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL - B7-0205/2011),
la question orale au Conseil concernant la création d'un programme européen commun de réinstallation des réfugiés de Nadja Hirsch, Sophia in 't Veld, Sonia Alfano, Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE - B7-0206/2011),
la question orale au Conseil concernant la création d'un programme européen commun de réinstallation de Manfred Weber, Simon Busuttil, Georgios Papanikolaou, au nom du groupe PPE - B7-0208/2011).
Rui Tavares
Monsieur le Président, les réfugiés sont probablement les populations les plus vulnérables au monde et, parmi elles, les plus vulnérables sont celles qui ne peuvent ni retourner chez elles, ni rester dans les pays de transit. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) a chiffré cette population à 200 000 réfugiés par an. Nous savons que la moitié d'entre eux sont réinstallés par les États-Unis et par d'autres pays, et nous savons que l'Europe fait trop peu: 4 500 réfugiés par an.
Toutefois, nous sommes tous d'accord pour dire que le drame vécu par les réfugiés constitue une question urgente et importante. Mais à quel point est-ce important? Le Conseil a déjà répondu à cette question. La Présidence suédoise parlait d'en réinstaller 100 000 par an et la Présidence belge, à l'issue de son mandat - le Premier ministre Yves Leterme était ici présent - a déclaré que les réfugiés incarnaient la raison d'être de l'Union européenne. Permettez-moi de dire que les réfugiés sont, historiquement parlant, importants pour la Présidence hongroise, parce que c'est, pour la Hongrie, en 1956, que s'est accompli le premier effort concerté de la communauté internationale pour réinstaller des milliers de réfugiés.
Mais, finalement, quel est le degré d'urgence du drame que vivent les réfugiés? C'est la question que, malheureusement, nous nous voyons obligés de poser au Conseil. Jusqu'à quel point, pour le Conseil, les réfugiés sont-ils prioritaires? Le seront-ils suffisamment pour qu'on mette enfin une signature au bas d'un document? Il y a un an, le Parlement a voté deux rapports, dont l'un concernait une procédure de codécision sur le Fonds européen pour les réfugiés. Nous avons fait bloc à une large majorité sur ce qui était important: des communistes grecs aux conservateurs britanniques. Nous avons fait notre devoir. Un an plus tard, nous sommes toujours dans l'attente d'une décision du Conseil. La procédure de codécision s'est transformée en une procédure de coindécision. Et cette procédure de coindécision serait risible si elle n'était pas dramatique pour la vie des gens sur le terrain.
Le rapport que nous avons adopté comprenait des mesures d'urgence à appliquer en plus des priorités annuelles de la Commission. Nous avons agi de la sorte car nous savons qu'une crise humanitaire peut surgir à tout moment. Une crise vient de se déclarer en Afrique du Nord, à notre porte, et nous n'avons pas à notre disposition de mesures d'urgence prêtes à être mises en œuvre. Nous ne les avons pas, parce que le Conseil n'a malheureusement pas achevé cette procédure de codécision.
De surcroît, dès le premier jour de son achèvement, nous disposerions, en plus de ces mesures d'urgence, de crédits supplémentaires pour les pays désireux de commencer le processus de réinstallation, et de catégories claires de priorités à mettre en œuvre par les États membres. Et nous disposerions également de tout ce que nous avons mis dans le rapport d'initiative: la qualité, la rapidité et la création d'une unité de réinstallation au sein du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA).
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, et c'est ici que je terminerai, Monsieur le Président, vous êtes colégislateurs. Il ne nous revient pas de dire au Conseil comment légiférer, mais ranger ce rapport dans un tiroir ne sert à personne, et encore moins à la crédibilité des institutions.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Nadja Hirsch
Monsieur le Président, le programme de réinstallation constitue un dossier sur lequel nous avons travaillé avec la plus grande intensité et en y investissant un maximum d'énergie, tous groupes confondus. Nous nous sommes mis d'accord pour envoyer un signal fort. C'est pourquoi nous en avons également fait notre priorité parce qu'il s'agit tout simplement d'une question très importante: des vies humaines sont en jeu.
Néanmoins, l'évolution de la situation à laquelle nous assistons en Afrique du Nord exige d'autant plus que nous parvenions à des résultats réellement rapides. Nous avons déjà perdu une année. Nous avons vraiment utilisé au mieux le temps dont nous disposions pour susciter aussi un débat au sein de la société, car nous avons, en fin de compte, également besoin du soutien des États membres, des communes et de la population locale pour, justement, mettre en œuvre un tel programme également dans de nouveaux États membres. Ce débat, et le consensus social qui s'est peu à peu dégagé, ne peuvent prendre fin maintenant uniquement parce que le Conseil et d'autres acteurs sont incapables de se mettre d'accord et se trouvent dans une impasse. Cette question est trop importante! Nous avons lancé ce débat et, justement en tant que libéraux, nous voulons réellement faire de ce dossier une priorité.
Je pense que tous les groupes parlementaires sont d'accord sur ce dossier. Nous avons envoyé un signal et nous attendons que le Conseil fasse à présent clairement entendre sa voix et inscrive cette question à l'ordre du jour, que les autres États membres qui, jusqu'ici, n'ont pas été actifs, suivent à présent le mouvement et soient encouragés à jouer leur rôle. Lors de nos discussions, nous avons également appris en retour que ces États membres étaient prêts à s'engager. Ainsi, la préoccupation principale du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux - mais je pense parler pour tous les groupes impliqués dans ce dossier car la coopération a vraiment été bonne - consiste à donner la priorité à cette question, de reprendre le débat sociétal que nous avons engagé et de ne pas le compromettre en renvoyant sans cesse cette question aux calendes grecques.
Georgios Papanikolaou
Monsieur le Président, à la suite des propos de mes collègues, je voudrais, pour ma part, ajouter avant tout, Madame la Ministre, que presque un an après que le Parlement a adopté ces résolutions, qui ont demandé beaucoup d'efforts, une mission a, en définitive, été envoyée en Syrie et nous avons essayé d'entraîner le plus grand nombre d'États membres possible à participer à ce programme de réinstallation des réfugiés; mais, malgré tout cela, nous n'avons toujours rien accompli. Même s'il y a des problèmes formels au niveau du Conseil et que le Parlement doive être également impliqué, nous sommes ici pour trouver des solutions. Tel est notre objectif.
Nous parlons de la dimension humanitaire de ce programme, mais nous parlons aussi de cet instrument offert à l'Europe pour qu'elle puisse exercer son action extérieure plus efficacement. Cet instrument ne serait-il pas de première importance aujourd'hui entre les mains de Mme Ashton si elle se trouvait en Afrique du Nord et pouvait faire référence à ce programme que nous avons décidé de suivre?
Il va de soi que nous parlons de besoins mondiaux. Mais il nous faut comprendre, bien entendu, que ce problème se trouve à présent à notre porte. L'Europe est appelée à jouer un rôle de premier plan en Méditerranée. Nous devons lancer ce programme, Madame la Ministre, et le faire avancer, et il nous faut comprendre, au moment de débattre des moyens budgétaires après 2013, que des moyens pour ce programme sont disponibles jusqu'en 2013 et que, si nous perdons encore du temps, nous ne serons plus en mesure de les utiliser.
Pour conclure, puis-je vous rappeler, Madame la Ministre, la proposition que nous avons faite alors, et à laquelle notre groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) revient, à savoir le programme de réinstallation des réfugiés. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre un autre Lampedusa, Madame la Ministre, pour comprendre à quel point cette initiative est indispensable et que nous devons passer à la vitesse supérieure.
(Applaudissements)
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a adressé au Conseil européen trois questions concernant la réinstallation des réfugiés. Je voudrais remercier en particulier les auteurs de ces trois questions d'avoir exposé en détail les préoccupations qui les ont amenés à formuler ces questions. Les trois questions concernaient la proposition de la Commission qui visant à adapter la décision établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la création d'un programme européen commun de réinstallation. Je crois que ce débat témoigne également de la profonde préoccupation du Parlement européen devant le sort des personnes qui sont le plus dans le besoin. C'est pourquoi, en premier lieu, je voudrais remercier les députés d'accorder toute leur attention à la résolution de la situation de ces réfugiés. Comme M. Tavares l'a également fait observer à propos de la Hongrie, de son héritage issu de la révolution de 1956 et de ses responsabilités eu égard à celui-ci, la Présidence hongroise a l'obligation morale de faire avancer les choses dans le dossier du programme européen commun de réinstallation.
La crise en Afrique du Nord, dont plusieurs d'entre vous ont parlé, a montré la nécessité de créer un système d'asile européen unifié qui fonctionne. Je rejoins la position du Parlement européen qui veut que l'Union doive accepter de se charger de résoudre la situation des réfugiés si elle veut conserver son premier rôle dans l'octroi d'aide humanitaire. Permettez-moi de vous faire part des informations les plus récentes concernant l'évolution actuelle de la situation des réfugiés à la frontière de la Libye. Je me suis rendue à la frontière entre la Tunisie et la Libye début mars. À ce moment-là, un millier de réfugiés arrivaient toutes les heures, la plupart étant des travailleurs migrants pour lesquels la préoccupation la plus grave était de trouver un moyen de rentrer chez eux, un moyen d'être rapatriés. Parmi tous ces gens, les personnes étant dans la situation la plus délicate étaient celles qui arrivaient absolument sans aucun papier ni document. Les organismes internationaux d'aide présents sur place s'occupaient d'eux. Leur nombre allait croissant; leur rapatriement, en soi, est insoluble, et c'est pourquoi, en la circonstance, le système de réinstallation devrait assurément entrer en ligne de compte. Aujourd'hui, ou plutôt hier et aujourd'hui, le ministre hongrois des affaires étrangères, János Martonyi, se trouvait de l'autre côté, à la frontière entre la Libye et l'Égypte. L'objectif premier de sa visite était de s'informer de la situation des réfugiés. Il s'est rendu à la frontière où il a rencontré des officiels égyptiens. La situation de ce côté-là a changé à présent. Depuis trois jours, il n'y a pas eu de sorties de population de Libye de ce côté de la frontière.
Actuellement, environ 200 réfugiés pourraient bénéficier du programme de réinstallation. Les autres arrivés jusqu'à présent sont évacués; autrement dit, ils bénéficient d'une aide au retour des autorités égyptiennes, à laquelle des États membres de l'Union participent. À ce propos, M. Martonyi s'est aussi entretenu avec le ministre des affaires étrangère du Conseil national de transition à Benghazi, ainsi qu'avec le ministre égyptien de l'intérieur précisément pour avoir une vue d'ensemble de la situation des réfugiés. En ce qui concerne une politique d'asile commune européenne, je voudrais souligner que nous ferons tout notre possible pour créer une politique et un système communs basés sur la pleine application de la convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés et d'autres conventions internationales pertinentes, et dans le respect des engagements pris par le Conseil européen conformément au programme de Stockholm. La Présidence hongroise s'est engagée à faire progresser les propositions concernant le paquet sur les réfugiés. Cela se manifeste aussi par le fait que, sur la base du mandat octroyé la semaine dernière par les États membres, nous sommes prêts à lancer au plus tôt des trialogues informels sur la directive Qualification en matière d'asile afin de respecter la date butoir de 2012.
Je vous remercie encore une fois pour le débat de janvier que j'ai présidé et qui portait sur ce thème. À l'époque, j'avais également répondu aux questions de députés du Parlement. Je voudrais également souligner que le Conseil, dès lors qu'il reconnaît l'importance de la réinstallation comme solution durable pour les réfugiés, s'est félicité de la décision de création d'un programme européen commun de réinstallation et de l'annonce de la Commission s'y rapportant, que celle-ci a réintroduite en septembre 2009. Ces initiatives résultent de l'accord obtenu en septembre 2008 par le Conseil européen à propos du Pacte européen sur l'immigration et l'asile, à savoir que la réinstallation de personnes sous la protection du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sur le territoire de l'Union européenne pourrait, pour le moment, se dérouler sur une base volontaire.
Je citerais par exemple les conclusions des Conseils de juillet et de novembre 2008 au cours desquels les États membres de l'Union s'étaient engagés à réinstaller des réfugiés irakiens sur leur territoire, ou plutôt nous les y avions encouragés lors de ces conclusions. En septembre 2009, le Conseil a démarré l'examen détaillé de la proposition visant à adapter la décision établissant le Fonds européen pour les réfugiés. Lors du premier semestre de 2010, des réunions informelles avec le Parlement européen se sont tenues à diverses occasions. Les États membres, faisant preuve d'une grande souplesse, ont adopté les propositions du Parlement européen quasiment dans leur intégralité en vue d'atteindre un objectif commun, la création d'un meilleur système, plus flexible, conformément à la proposition faite par la Commission. Comme les parlementaires l'ont fait observer à juste titre dans leurs questions, le Conseil européen et le Parlement européen sont parvenus à un accord concernant le contenu politique de la décision grâce aux réunions informelles susmentionnées. Le Conseil a soutenu, par exemple, l'une des propositions les plus importantes du Parlement, à savoir la création d'un mécanisme qui encouragerait de nouveaux États membres à se joindre au programme de réinstallation notamment via des instruments financiers. Toutefois, le Conseil n'a pu appuyer la proposition du Parlement suggérant que l'adoption de priorités annuelles européennes communes en matière de réinstallation ait lieu conformément à l'article 290 du traité en application de la procédure relative aux actes délégués.
La position du Conseil et de la Commission est identique sur ce point. Le cycle de programmation pour la mise en œuvre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" fixe des délais serrés, et une planification efficace peut être fournie par des actes d'exécution. En outre, le Conseil a approuvé l'avis de la Commission selon lequel la définition de priorités annuelles en matière de réinstallation n'a qu'un caractère exécutoire parce que, pour l'essentiel, cela signifie que les modalités de la décision sont appliquées à des situations spécifiques. Il est regrettable que le Conseil et le Parlement n'aient pu trouver un accord, quant à cette proposition, à un niveau qui aurait permis de redéfinir chaque année ces priorités européennes communes en matière de réinstallation.
Toutefois, nous ne devrions pas oublier que la réinstallation fait partie des activités devant bénéficier d'un appui financier dans le cadre de l'actuel Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013. Il est vrai que, sur la base des amendements proposés, les États membres participant pour la première fois au programme de réinstallation recevraient une aide financière un peu plus importante, et il y aurait une occasion de définir les régions géographiques désignées pour la réinstallation et les nationalités qui devront être réinstallées chaque année. Néanmoins, même maintenant, les États membres ont droit à un montant fixe de 4 000 euros pour chaque personne réinstallée entrant dans l'une des catégories spécifiées dans la décision correspondante. En outre, rien n'empêche que des États membres n'ayant pas participé au programme actuel commencent des activités d'installation dans le cadre de celui-ci. J'ai le plaisir de pouvoir vous dire que la Hongrie, à son tour, sera partie prenante à ce programme l'année prochaine et qu'elle est prête à participer au programme de réinstallation.
Enfin, je voudrais insister sur le fait que, naturellement, le Conseil entend continuer à examiner toutes les propositions pouvant être mises en œuvre et proposer une solution mutuellement acceptable aux problèmes non résolus concernant ce dossier. Notre objectif, conformément à la proposition de la Commission, est de rendre le mécanisme existant encore plus souple et efficace. Je voudrais bien que ce dossier extrêmement important ne soit pas l'otage d'un nouveau problème d'interprétation juridique. Il existe un grand nombre de sujets où des questions très importantes sont les otages de ce dilemme entre "acte d'exécution" et "acte délégué", et je voudrais que l'on ait réalisé des progrès sur ces points au cours de la Présidence hongroise. Je vous remercie.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
Monsieur le Président, je crois que personne ici ne sera étonné de m'entendre répéter que la solidarité avec les réfugiés et les personnes déplacées devrait constituer une donnée essentielle de la politique de l'Union dans les domaines de l'asile et de l'immigration.
Toutefois, il ne s'agit pas seulement d'être solidaire avec ceux qui viennent de sociétés fragiles et défavorisées, mais aussi avec les États membres qui, en raison de leur situation géographique, de leur culture ou de leur langue, sont soumis à une plus forte pression à cet égard.
Alors que le nombre de demandes de protection et d'arrivées d'immigrants est faible dans certains pays, il y a beaucoup d'autres pays qui ne sont pas en mesure de faire face seuls à la pression à laquelle leurs frontières sont soumises quotidiennement.
À la suite de l'adoption, en mai 2010, par le Parlement du rapport sur la communication de la Commission relative à un programme européen de réinstallation et du rapport sur la modification du Fonds européen pour les réfugiés, nous attendons toujours que le Conseil mène à bien la procédure de codécision.
Les projets pilotes en œuvre actuellement dans dix États membres représentent une goutte d'eau dans l'océan qu'il nous faut encore traverser.
Les États membres du sud de l'Union sont exposés à une forte pression, notamment depuis le commencement des mouvements populaires en Égypte et en Tunisie et depuis le déclenchement de la guerre en Libye.
Lampedusa, avec une population de 5 000 habitants, a dû accueillir environ 6 000 immigrants depuis que les hostilités ont commencé.
Les projets pilotes susmentionnés sont totalement insuffisants et ne contribueront guère à soulager la pression qui pèse déjà sur l'Italie et Malte et qui, dans un avenir proche, va peser sur d'autres pays méditerranéens.
L'Union dans son ensemble doit venir en aide à ces pays. Il est impératif que le Conseil surmonte les obstacles qui empêchent à présent la mise en œuvre intégrale d'un programme européen de réinstallation et fasse fléchir les minorités qui font blocage. Les déplacements massifs de population et les migrations affectent l'Union dans son ensemble et pas seulement une partie de celle-ci.
Je termine, Monsieur le Président. La semaine dernière, j'ai demandé la présence du Parlement européen sur les frontières de la Libye, et je renouvelle aujourd'hui mon appel. Il ne suffit pas que dix députés du Parlement se soient rendus en Égypte la semaine passée: nous devons être en mesure de mesurer la situation humanitaire par nous-mêmes.
Claude Moraes
au nom du groupe S&D. - (EN) Monsieur le Président, aujourd'hui, nous entendons clairement dans l'hémicycle une demande forte, tous groupes confondus, visant à ce que le Conseil fasse tout son possible pour que la réinstallation des réfugiés devienne une réalité.
La réinstallation des réfugiés, ce n'est pas la même chose que la répartition des charges. Alors que nous voulons voir des améliorations dans le régime d'asile commun, ce que nous demandons ici, c'est la levée des obstacles qui font qu'un système européen de réinstallation, prenant en charge, mettons, 4000 réfugiés dans toute l'Union européenne, est fortement décrédibilisé si on compare ces chiffres à ceux que nous voyons aux États-Unis et au Canada. N'oublions pas que la plupart des personnes déplacées dans le monde affluent dans les pays en développement. La leçon de l'Afrique du Nord, c'est que ces personnes arrivent en masse dans des pays qui ne sont pas en mesure de gérer les charges qu'implique leur accueil.
Le Conseil doit débloquer cette situation afin que nous puissions disposer d'un système de réinstallation crédible. Cette une demande que nous adressons ce soir au Conseil, tous partis confondus.
Nathalie Griesbeck
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Madame la Ministre, un chiffre, un constat, une question. Un chiffre: plus de 10 millions de réfugiés dans le monde. Ce sont des personnes vulnérables, des femmes menacées, des enfants, des mineurs non accompagnés. C'est une crise grave, à laquelle nous devons amener des réponses qui démontrent notre attachement aux droits de l'homme.
Un constat: depuis un an, le Parlement a donné son accord, et je rejoins mon collègue en demandant à Mme la ministre de constater le consensus très fort qui est présent dans le Parlement sur cette question.
Une question: je ne veux pas croire qu'il y ait du cynisme de la part du Conseil, qui l'amènerait à utiliser dans la procédure le fait que la première lecture ne soit pas soumise à une date limite pour bloquer le processus de codécision. Donc, quid de la réinstallation d'urgence? Cela ne peut pas attendre 2012, Madame la Ministre.
Je propose qu'on sorte de la schizophrénie qui amène les États à prendre des positions fermes et cohérentes dans les discours et à prôner l'inverse quand le cadre juridique pourrait prendre forme, comme on le sent ici, et qu'il doit répondre à une impérieuse nécessité, qui est celle de notre monde aujourd'hui.
Timothy Kirkhope
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, je m'exprime en tant qu'ancien ministre de l'immigration du Royaume-Uni. Il ne fait aucun doute que la protection des personnes vulnérables et cherchant un véritable refuge, surtout au vu des derniers événements internationaux, est extrêmement importante et prioritaire pour cette Assemblée et, je l'espère, plus importante encore pour le Conseil.
Le Royaume-Uni, à l'instar d'autres États membres, a, dans le passé, tenu son rôle dans la réinstallation de réfugiés grâce à des programmes nationaux de réinstallation, mais il est extrêmement important que, par une approche coordonnée, coopérative et communicative, nous discutions de la façon dont nous pourrons au mieux concilier l'assistance à ceux qui en ont le plus besoin et les situations que vivent ces États membres dont les priorités nationales ne permettent pas de supporter une charge aussi lourde. Je crains toutefois que les programmes mis en œuvre dans ce domaine n'empiètent sur le droit d'une nation à mettre en œuvre sa propre politique.
Nous avons également besoin de coopération et de communication entre le Parlement et le Conseil, de davantage d'action, ainsi que de détermination, de la part de ce dernier. Je voudrais obtenir l'assurance que le Conseil entend informer régulièrement cette Assemblée de la manière dont il procédera; je voudrais également savoir si, et de quelle façon, les récents événements en Afrique du Nord modifieront ce rythme et ce processus. Je voudrais également savoir si l'augmentation des charges va entraîner l'élaboration de propositions de quotas obligatoires de réfugiés pour la réinstallation dans les États membres. Je prie le Conseil de nous faire avancer dans ce domaine.
Franziska Keller
au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, la réinstallation constitue un instrument important de la politique des réfugiés. D'autres pays, tels que les États-Unis, réinstallent chaque année des milliers de réfugiés sur leur territoire. La réinstallation s'adresse aux personnes qui n'ont pas gagné - ou n'ont pas essayé de gagner - l'Union européenne pour y demander l'asile; donc, pour tous les chefs d'États qui répètent sans cesse que nous devrions aborder le problème des migrations à la source avant qu'il ne se retrouve dans l'Union européenne, elle devrait constituer l'instrument parfait.
Cependant, à la place de l'Union européenne, ce sont des pays bien plus pauvres que n'importe lequel des États membres de l'Union qui reçoivent et offrent l'asile à d'innombrables réfugiés, des pays comme le Pakistan et la Syrie. Ces pays manquant d'infrastructures d'accueil, beaucoup de réfugiés doivent endurer des conditions inacceptables. L'Union peut et devrait leur apporter son assistance. La réinstallation de réfugiés irakiens dans l'Union a prouvé que cela fonctionne. Mais le nombre de réfugiés irakiens admis était ridiculement bas.
Bien plus de réfugiés internationalement reconnus comme tels ont besoin d'une vraie chance pour commencer une nouvelle vie, et je n'arrive pas à croire que le Conseil et la Commission essaient d'empêcher le Parlement d'exercer ses droits parlementaires. J'estime qu'il n'est pas acceptable que vous disiez que nous retardons le processus. Or, nous essayons justement de faire appliquer nos droits parlementaires normaux. Je pense que c'est vous, le Conseil, qui le retardez en ne nous concédant pas ces droits. Ce n'est pas seulement notre droit, mais aussi notre devoir, en tant que représentants élus des citoyens européens.
Je voudrais savoir quel est votre calendrier concret et précis pour surmonter les difficultés que vous avez rencontrées. Vous engagez-vous personnellement à inscrire au plus tôt cette question à l'ordre du jour? Nous perdons du temps chaque jour.
D'autres instruments pourraient nous être d'un grand atout dans la situation présente. La réinstallation pourrait aussi jouer un rôle à long terme à propos de la situation en Afrique du Nord, mais il y a également d'autres instruments en place qui restent inutilisés. Par exemple, la directive relative à la protection temporaire ou la répartition interne des réfugiés. Il s'agit de dispositifs qui existent mais qui ne sont pas utilisés. Cela me donne l'impression que les États membres n'ont pas la volonté de défendre les droits de l'homme, qu'ils sont hésitants lorsqu'il est question de protection internationale. Je voudrais savoir de quelle manière vous tenterez de mettre en place le régime d'asile commun d'ici 2012 car il me semble qu'il est assez tard.
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en parlant de migration ces jours-ci, il va de soi que nous ne pouvons nous empêcher de commencer par analyser la situation en Afrique du Nord. D'une part, il faut se féliciter du fait que le vent de la démocratie ait soufflé sur les peuples d'Afrique du Nord mais, d'autre part, il est regrettable de voir à cette occasion mourir quantité de personnes et, à l'heure où nous parlons, ce sont des enfants, des femmes, des civils innocents qui meurent. Je dois dire qu'il ne s'agit là que de conséquences à court terme. Après tout, ce sera dans le long terme que la migration montrera réellement son effet négatif. Que l'on tienne juste compte du simple fait que près d'un demi-million de personnes, de réfugiés, ont quitté la Libye au cours des derniers jours. La réinstallation de ces réfugiés devient particulièrement problématique par le fait que l'Europe occidentale est complète. En Europe orientale, cependant, c'est la prédominance et la proportion ethnique des Roms qui complique l'accueil de nouveaux immigrants. En Europe occidentale, c'est d'ailleurs le même problème qui se pose en ce qui concerne les personnes originaires d'Afrique noire ou même les Arabes.
Mais permettez-moi de poser cette question: que se passera-t-il si nous installons ces immigrants en Europe? Que se passera-t-il après? Qui leur fournira du travail? Qu'en sera-t-il des tensions sociales? Et des tensions religieuses, ethniques et culturelles? Dans les circonstances présentes, il est absurde d'installer, de manière aussi forte, davantage d'immigrants en Europe. Et la raison pour laquelle cette procédure, caractéristique d'un système libéral, s'est arrêtée, c'est que ce concept de migration est fondamentalement erroné. Pourquoi les libéraux sont-ils si peu nombreux dans cette salle alors que le débat porte sur une question si importante pour eux? Pourquoi n'y a-t-il qu'un ou deux membres du groupe des libéraux ici présents? C'est honteux! Et ne comptez pas trop atteindre vos objectifs en participant à des séances plénières avec une activité aussi débordante. Le Fonds européen pour les réfugiés devrait plutôt servir à créer des moyens d'existence pour ces gens en Afrique du Nord et sur place, dans les pays de ces réfugiés, et rendez aux Européens leur estime et leur travail. Merci beaucoup.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'entendre la Présidente en exercice du Conseil mettre l'accent sur l'importance des réfugiés et du programme de réinstallation. Les données du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont claires: elles nous parlent de millions de réfugiés et de plus de 200 000 personnes qui, chaque année, ont besoin de programmes de réinstallation.
Il y a donc une situation d'urgence humanitaire dans le monde qui nous entoure: elle ne concerne plus seulement l'Afghanistan, la Somalie et le Congo, mais aussi, à présent, l'Égypte, la Libye et beaucoup d'autres pays. Mais, au-delà de l'urgence humanitaire, il y a aussi, comme nous l'a rappelé M. Papanikolaou, le fait que nous disposons de ressources budgétaires non dépensées parce que ces programmes n'ont pas été approuvés.
Voici donc la situation, Madame la Ministre. Je me suis également félicité de vous entendre dire que ce processus ne serait pas paralysé pour des raisons juridiques. Mais, à la vérité, ce processus est paralysé et, dans une grande mesure, pour des raisons juridiques. Nous nous trouvons dans un processus de codécision et nous n'avons pas vu le Conseil être en désaccord avec les solutions du Parlement. M. Tavares a fait un excellent rapport et nous ne voyons aucune proposition du Conseil contredire le modèle de programme de réinstallation qui a été conçu. Ce que nous voyons, c'est un Conseil limité par des questions d'ordre juridique, et ce n'est pas acceptable. La question que M. Tavares posait en commençant ce débat, qui consistait à savoir quelle est la priorité et si le problème de la réinstallation des réfugiés est ou n'est pas important pour la Présidence et le Conseil, est primordiale.
Nous avons l'impression que cela, en fait, n'est pas important. Vous tiendrez un Conseil demain et après-demain, nous connaissons déjà la proposition de conclusions de ce Conseil, ce projet qui renvoie la question des flux migratoires au Conseil de juillet. Voilà la recommandation que nous aimerions voir sortir d'ici, Madame la Ministre: le Parlement européen ne demande pas de report au Conseil, il demande au Conseil une décision.
Sylvie Guillaume
Madame la Ministre, mes chers collègues, dans le contexte de la crise humanitaire en Libye, aujourd'hui plus que jamais, il est fondamental que l'Europe se donne les moyens d'une action concertée en matière de réinstallation.
Alors que l'UNHCR a appelé depuis le 1er mars la communauté internationale à participer à un effort de réinstallation d'urgence, aucun État membre, à ce jour, n'a déclaré son intention d'y prendre part. Seule l'Italie a accueilli 58 Érythréens évacués en urgence depuis Tripoli, mais j'entends dire qu'il y aurait un programme, une hypothèse de réinstallation de 4 000 personnes coincées dans le contexte libyen. J'aimerais donc en savoir plus à ce sujet.
La responsabilité de l'Union européenne dans le domaine ne peut en effet souffrir l'inaction. Nous devons manifester une solidarité accrue avec ces États et avec leur population. La Tunisie et l'Égypte ont accepté d'ouvrir leurs frontières à ceux qui fuient la Libye. L'Europe doit les soutenir et prendre sa part dans l'effort international de protection des réfugiés.
Mais au-delà de l'urgence de la crise humanitaire en Libye, les défis à relever pour l'Europe en matière de réinstallation sont multiples. J'en cite trois.
D'une part, l'Union européenne doit œuvrer à une politique de réinstallation plus généreuse pour ceux pour lesquels la réinstallation est l'ultime recours. À cet égard, nous devons tous avoir à l'esprit qu'en 2009, environ 85 000 réfugiés ont été réinstallés dans le monde, mais seulement 8,4 % l'ont été au sein des États membres de l'Union européenne.
Outre cet objectif quantitatif, toute politique européenne de réinstallation crédible doit également s'assurer de la qualité des préparatifs avant le départ des candidats à la réinstallation, en tenant compte des personnes les plus vulnérables, et de la qualité des structures d'accueil et d'intégration à l'arrivée.
Enfin, complémentaire avec les régimes nationaux d'asile existants, le programme européen de réinstallation devrait, comme la position du Parlement en 2010 l'avait déjà mis en évidence, s'appuyer sur les différentes expériences et résultats au sein des États membres et faire l'objet d'une coordination affirmée.
Anna Rosbach
(DA) Monsieur le Président, partout dans le monde, nous assistons à des déplacements massifs de population. Ce phénomène résulte en partie des guerres et autres troubles et en partie des catastrophes naturelles. Ces gens sont à la recherche de refuges temporaires. La majeure partie de ces réfugiés retournent chez eux, mais environ 200 000 d'entre eux doivent être réinstallés quelque part dans le monde. Toutefois, les circonstances changent constamment et, en raison des troubles et du conflit armé qui se déroule en Afrique du Nord, les frontières méridionales de l'Europe sont soumises à présent à une pression accrue de milliers de réfugiés. Les capacités des États membres à accueillir ces populations varient considérablement.
Je voudrais donc demander au Conseil s'il peut nous dire quelle sera la proportion de réfugiés incluse dans le programme de réinstallation. Ce programme étendra la compétence de l'Union au domaine de la politique des réfugiés et demandeurs d'asile. Cela me pose un problème. À l'instar d'autres députés du Parlement, je voudrais également demander si le Conseil peut nous donner un horizon temporel quant à une réponse à la question de savoir s'il approuve ou désapprouve un programme européen commun de réinstallation.
Carmen Romero López
(ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le problème dont nous débattons est clairement un problème d'opinion.
Comment persuader les États membres qu'une politique commune de réinstallation représente la meilleure solution? Le fait qu'un État membre veuille maintenir sa souveraineté dans ce domaine ne constitue pas un obstacle à une politique de l'Union qui définisse des priorités, ni n'empêche ces politiques de se refléter dans les subventions du Fonds européen pour les réfugiés (FER).
Il est donc urgent de sortir de l'impasse en la matière, car il existe plusieurs solutions possibles. Le Conseil devrait peut-être examiner cette question.
Si les États membres peuvent recevoir le financement du FER sans conditions, il n'y aura jamais de politique commune de réinstallation.
Par conséquent, la politique commune en matière d'asile est une affaire non résolue qui ne peut plus être dissimulée. De plus, le fait de ne pas aborder la question d'une stratégie commune révèle un certain manque d'intelligence et une forme d'avarice, et il résultera de cette absence de réponse une situation qui s'aggravera jour après jour.
Il ne s'agit pas seulement d'une question de valeurs: c'est le manque de coordination et de solidarité commune qui s'avère le plus coûteux pour les États membres.
Monika Flašíková Beňová
- (SK) Monsieur le Président, il y a près d'un an, j'ai déclaré devant cette Assemblée que moins de la moitié des États membres de l'Union disposaient de programmes officiels de réinstallation des réfugiés en provenance de pays tiers.
De plus, ces programmes ne sont pas suffisamment coordonnés. En raison du faible niveau de coordination et de coopération entre les États membres, les frais inhérents à la réinstallation sont disproportionnés. Il n'en demeure pas moins qu'avec une volonté politique suffisante, nous serons en mesure de créer un programme de réinstallation efficace, juste et unifié. À cette fin, il sera essentiel de créer non seulement un programme, mais aussi un fonds spécial pour la réinstallation des réfugiés dans l'Union. Ce paquet financerait la création de programmes nationaux de réinstallation là où ils n'existent pas encore, ainsi que la coordination des activités au niveau central.
Bien que nous soyons au courant de ces faits depuis longtemps, et bien qu'un accord politique ait prévalu entre le Parlement, la Commission et le Conseil depuis au moins un an, il n'y a pas eu de décision finale. Par conséquent, je voudrais me joindre à l'appel que les députés du Parlement ont adressé au Conseil pour qu'il inscrive parmi ses priorités l'achèvement de la procédure de codécision dans ce domaine.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, nous sommes sérieusement préoccupés par la situation humanitaire des réfugiés, de ceux qui fuient les guerres, les conflits armés, la famine, l'exploitation, la misère, ainsi que par la situation des femmes et des enfants victimes de la traite des êtres humains. La solidarité avec eux constitue un thème central exigeant des mesures concrètes, qu'il s'agisse de porter assistance aux réfugiés ou qu'il s'agisse de soutenir les pays qui, en raison de leur proximité géographique, sont les plus recherchés par les réfugiés.
Les troubles récents dans les pays d'Afrique du Nord, qui viennent s'ajouter aux conflits au Moyen-Orient, ont aggravé une situation déjà très délicate. C'est pourquoi il est indispensable de disposer de mesures efficaces et urgentes en vue de réinstaller ces réfugiés et de les accueillir avec la dignité qu'ils méritent. Nous ne pouvons pas continuer d'attendre des décisions qui tardent à être prises alors que des milliers de gens frappent tous les jours à notre porte sans obtenir la réponse à laquelle ils ont droit.
Kinga Gál
(HU) Monsieur le Président, Madame la Ministre, nous pouvons constater, comme vous l'avez également dit, que ce sont les événements de ces dernières semaines qui ont le mieux démontré à quel point la question des réfugiés pourrait devenir à tout moment un problème grave et profond en Europe. Il est aussi tout à fait évident que l'Union européenne n'est pas préparée aux états d'urgence, à des afflux massifs de réfugiés, ni même à proposer une solution stratégique à la situation des réfugiés. La réinstallation représente l'un de nos instruments les plus importants à cet égard. Et, bien entendu, on devrait s'attendre à un niveau plus élevé de solidarité et à une meilleure coordination. Cependant, comme cela a été déclaré lors de ce débat, ce domaine exige un consensus social. Nous tous, ainsi que les États membres également, avons beaucoup à faire dans ce domaine. Néanmoins, nous apprécions le fait que la Présidence hongroise n'ait pas l'intention d'ériger des obstacles juridiques et se montre ouverte et concernée par le règlement de cette question.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, un petit groupe élitiste et politiquement correct estime à l'évidence qu'il y a encore trop peu de réfugiés en Europe et que, dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés, les réfugiés, qui ont déjà rejoint un pays tiers voisin, devraient être accueillis dans l'Union, parce que le niveau de vie y est plus élevé. Cette approche est particulièrement irréfléchie si l'on considère qu'en ce moment des centaines de milliers de réfugiés en provenance d'Afrique du Nord affluent en masse vers l'Europe et que l'île de Lampedusa se trouve déjà sur le point d'être submergée.
Il serait préférable d'installer ces réfugiés à proximité de leur pays, dans un environnement culturel qui leur soit, si possible, familier, ce qui est le cas notamment de l'Égypte et de la Tunisie, évitant de ce fait les problèmes d'intégration qu'impliquerait une installation en Europe. À la suite des transformations démocratiques, ces deux pays devraient désormais être classés comme des pays tiers sûrs pour les réfugiés, et c'est précisément là-bas que devrait également être acheminée une aide contrôlable, durable et structurelle.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais tenter d'apporter des réponses précises aux questions principales. Pour commencer, examinons le passé de l'Union européenne à propos duquel beaucoup ont dit que nous avions pris du retard, en termes de générosité, sur les États-Unis et d'autres pays. Je ne pense pas que ce soit le cas. Le nombre annuel de réfugiés réinstallés par l'Union est en effet inférieur aux chiffres correspondants aux États-Unis, au Canada ou en Australie. Et bien que le Conseil reconnaisse pleinement que la réinstallation continue d'être un moyen de résoudre de façon permanente la situation des réfugiés, nous ne devrions pas oublier que le nombre annuel de demandes d'asile spontanées soumises à l'Union dépasse de loin celui d'autres régions du monde. Selon les statistiques publiées par le Haut Commissariat pour les réfugiés, les 27 États membres ont accueilli 1 150 980 demandeurs d'asile entre 2005 et 2009, alors qu'au Canada et aux États-Unis, le chiffre correspondant était de 391 090.
Je pense donc que ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Plusieurs d'entre vous ont demandé des éclaircissements concernant le calendrier précis que la Présidence hongroise envisageait de suivre. Entre nous, il ne fait aucun doute que nous devons avancer; cette question est extrêmement urgente. Je l'ai dit également en janvier, alors que la situation des réfugiés, en ce qui concerne l'Afrique du Nord, n'était pas aussi grave que maintenant. Autrement dit, nous disposions déjà de plans concrets et nous avons l'intention d'accélérer les choses. Comme vous le savez, la Présidence belge, en vue de se conformer à la date butoir de 2012, a proposé la stratégie que nous axons sur quatre textes prioritaires. Vous êtes au fait de tout cela; il s'agit de la directive relative aux conditions requises, du règlement de Dublin, du règlement Eurodac et de la directive relative aux résidents de longue durée.
Les pourparlers se sont également poursuivis à propos des deux directives qui nécessitent le plus de travail, à savoir la directive relative aux procédures d'asile et la directive sur les conditions d'accueil. Cette stratégie avait alors reçu un large soutien au Conseil, au Parlement et à la Commission également, et elle avait également donné des résultats tangibles. Comme vous le savez, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur la directive relative aux résidents de longue durée, et elle sera officiellement adoptée par le Conseil dans quelques semaines. En ce qui concerne la directive relative aux conditions requises, la Présidence hongroise a reçu un mandat en vue de commencer le trialogue informel. Nous objectif est donc de le démarrer au plus tôt et nous demandons au Parlement européen d'être notre partenaire à cet égard.
Quant au règlement de Dublin et au règlement Eurodac, des progrès importants ont été accomplis au Conseil et seules quelques questions éminemment politiques restent en suspens. En ce qui concerne la directive relative aux procédures d'asile et la directive sur les conditions d'accueil, la Commission a annoncé qu'elle entend soumettre une nouvelle proposition. Lors du cycle précédent, le Parlement européen a clôturé la première lecture de la directive sur les conditions d'accueil, et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se penche actuellement sur la proposition de la Commission visant à modifier la directive relative aux procédures d'asile. Autrement dit, le Parlement et le Conseil sont en train de clarifier leurs positions. Cela permettra aux deux législateurs de commencer les négociations sur la directive relative aux conditions requises, le règlement de Dublin et le règlement Eurodac. Dès que la Commission soumettra ses propositions concernant la directive relative aux procédures d'asile et la directive sur les conditions d'accueil, le travail pourra également se poursuivre sur ces deux textes.
En ce qui concerne l'Afrique du Nord, j'ai évoqué les visites de la Présidence sur la zone frontalière à cause de la situation actuelle. Nous évaluerons la situation des migrations lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 11 avril. Toutefois, je voudrais indiquer, d'ores et déjà, à la suite de certaines critiques qui ont été formulées ici à cet égard, que les conclusions préliminaires en cours du Conseil européen font également allusion à l'importance de la situation des réfugiés. Si nous le jugeons nécessaire, nous évaluerons les progrès accomplis. Nous sommes également prêts à programmer une autre réunion spéciale du Conseil "Justice et affaires intérieures" pendant la Présidence hongroise. C'est pourquoi nous nous efforçons d'accélérer le travail législatif. Nous voudrions vous encourager, ainsi que la Commission, à faire de même. Plusieurs d'entre vous, dont M. Coelho, ont évoqué ce problème concernant la correction de la décision sur l'asile. Eh bien, comme je l'ai dit aussi dans mon introduction, il existe un consensus sur le contenu politique et nous nous heurtons à présent à un problème d'ordre juridique. Celui-ci se retrouve, au demeurant, dans le débat entre le Conseil et le Parlement pour savoir si nous devons résoudre un certain nombre de question, qui vont des nouveaux aliments aux divers instruments existants en matière de politique étrangère et de financements extérieurs, par un acte d'exécution ou un acte délégué.
Je voudrais dire qu'il s'agit d'une question très importante. Cette procédure juridique, et notamment la question concernant la signification d'un acte d'exécution ou d'un acte délégué, exige des citoyens européens beaucoup d'effort de compréhension. Notre mission consiste à trouver des solutions à des problèmes extrêmement urgents par n'importe quelle formule juridique. Je m'efforce de respecter le traité de Lisbonne dans chaque mesure que je prends. Le traité ne trace pas de limite claire entre chacun de ces actes. Nous pensons qu'il s'agit ici d'un acte d'exécution, et ce problème devrait par conséquent être réglé dans ce sens, par un acte d'exécution. Parlons-en et consultons-nous à ce sujet. Cependant, nous préférerions éviter d'être piégés par des questions juridiques. Nos plans initiaux pour le Conseil européen de juin prévoyaient déjà d'aborder la question des réfugiés, et c'est maintenant devenu une priorité majeure. Toutefois, je crois que si nous parvenons à donner de la substance aux réunions du Conseil - et c'est notre devoir de le faire - le Conseil européen sera alors, lui aussi, à même de prendre des décisions d'une portée autrement plus grande que ce que nous avions espéré, disons, il y a juste un ou deux mois.
Il m'a aussi été demandé ce qui arriverait si le flot des réfugiés venait vers nous. Je pense que nous devons à présent nous garder d'imaginer trop de choses. Jusqu'ici, nous nous sommes beaucoup penchés sur la question des réfugiés au sein des différentes formations du Conseil. La Commission fournit actuellement un travail exceptionnel sur les questions humanitaires, au même titre d'ailleurs que les autorités égyptiennes et tunisiennes, les populations locales ainsi que les associations internationales de réfugiés. Il me semble que tous ont la situation en main. Les rapatriements, qui constituent le problème le plus urgent, se poursuivent. Cela ne veut pas dire, par exemple, que des réinstallations sont à exclure.
Par ailleurs, malgré le fait que nous soyons confrontés à un problème juridique que nous n'avons pas encore été capable de régler - n'importe qui est libre d'agir sur initiative propre -, autant que je sache, l'Italie a déjà réinstallé volontairement 125 personnes, ce qui signifie que ce problème est, après tout, déjà en passe d'être partiellement résolu, grâce aux efforts sincères des États membres. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas besoin de réglementation. Un réel besoin existe en la matière. Essayons d'obtenir un consensus. Je vous remercie beaucoup de votre attention, et comme la Présidence hongroise a annoncé à un moment donné qu'elle serait une Présidence qui peut donner la preuve qu'elle a aussi du cœur, comme cela s'est vu avec l'effort que nous avons fourni sur la stratégie relative aux Rom, je voudrais vous assurer que c'est aussi le cas en ce qui concerne la question des réfugiés. Merci beaucoup.
Rui Tavares
auteur. - (EN) Monsieur le Président, mon commentaire est de nature méthodologique. Le Conseil nous a dit qu'il était d'accord avec tout, sauf pour l'article 290, et donc après coordination avec nos rapporteurs fictifs, et en tant que rapporteur pour la réinstallation, je voudrais faire deux observations de nature méthodologique.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Le Président
Monsieur Tavares, j'espère que vous me pardonnerez, mais nous avons pris tellement de retard que j'ai dû vous retirer la parole.
Le débat est clos.
