Heure des questions (questions au Conseil) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0012/2007).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Objet: Poursuite de la ratification de la Constitution de l'UE
L'une des priorités de la présidence allemande de l'Union européenne est la poursuite du processus de ratification de la Constitution de l'UE.
La présidence allemande dispose-t-elle déjà d'une feuille de route pour la suite du processus constitutionnel afin de pouvoir adopter une Constitution avant les prochaines élections européennes de 2009?
Quelles mesures concrètes la présidence allemande entend-elle arrêter pour atteindre son objectif de ratification de la Constitution en temps utile?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, conformément au mandat qui lui a été conféré à ce sujet par le Conseil lors de sa réunion de juin 2006, la présidence allemande soumettra un rapport au cours du premier semestre 2007. Le Conseil européen a demandé que ce rapport comprenne une évaluation des progrès accomplis dans le cadre des délibérations sur le traité constitutionnel et qu'il souligne les futurs développements possibles.
Dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, la présidence est notamment en train de mener une série de consultations avec des représentants de tous les États membres et établira, au cours des prochaines semaines, des contacts à divers niveaux. Dans la mesure où ces efforts sont encore en cours, la présidence n'est pas en mesure pour l'instant de décrire avec précision ce que sera le contenu du rapport et ne souhaite pas anticiper.
Laima Liucija Andrikien
(LT) Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Toutefois, celle-ci ne me satisfait pas, car il s'agit d'une des priorités de l'Allemagne. J'ai posé plusieurs questions très spécifiques et je voudrais malgré tout que le président en exercice commente le document en cours de préparation (en tout cas ses points les plus importants, et essentiels).
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) La seule façon pour moi de répondre à votre question, Madame Andrikienė, est de faire référence à la procédure. Nous avons été mandatés pour produire ce rapport sur la base de consultations approfondies avec l'ensemble des États membres.
Ce processus n'est pas encore terminé. Le rapport sera présenté lors du sommet de juin et ce n'est qu'alors qu'il sera possible d'y apporter la touche finale. Nos chances de faire de réels progrès risqueraient véritablement d'être compromises, si je livrais aujourd'hui au Parlement quelques détails sur les idées que nous pourrions introduire dans ce rapport. Tout ce que je peux vous dire est que nous avons entamé une procédure de consultation, qui se poursuivra jusqu'en juin, et que nous produirons alors un rapport complet, qui présentera bien sûr les éventuelles mesures supplémentaires à prendre. Mais sur ces questions la décision devra bien entendu être prise par le Conseil européen.
Le Président
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de clarifier un point de procédure avant d'aller plus loin. Nous avons reçu une demande de cinq questions supplémentaires pour cette question. Au total, j'ai une centaine de questions au Conseil, qui ne pourront pas toutes recevoir une réponse. J'essaierai néanmoins de faire en sorte que le Conseil réponde à un maximum d'entre elles. Par conséquent, je ne peux donner la parole qu'à deux députés du Parlement par question et j'utiliserai évidemment le critère habituel, qui consiste à alterner entre les groupes politiques.
Philip Bushill-Matthews
(EN) Merci pour votre réponse, Monsieur le Président en exercice. Elle m'a pour ma part extrêmement satisfait, mais je suis délibérément resté plutôt discret.
Toutefois, puisque vous mentionnez une procédure de consultation, reconnaissez-vous que, dans le cadre de cette consultation, vous devriez aussi écouter ceux qui considèrent qu'un remaniement d'une constitution, ou en réalité, d'un traité constitutionnel n'est pas une très bonne idée? Nous attendons votre rapport, mais je vous en prie, envisagez autant l'exclusion que l'inclusion de certaines choses. Êtes-vous d'accord, Monsieur?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Cette procédure de consultation nous oblige à nous forger des avis sur une base très large et à accepter l'ensemble des propositions et des rapports que nous recevons des différents pays. La seule question est de savoir quels éléments trouveront leur chemin dans notre rapport général, mais nous ne pourrons prendre une décision à ce sujet que lorsque nous aurons une vue d'ensemble complète.
DanutBudreikait
(LT) Lors du dernier sommet des chefs d'État ou de gouvernement, la Pologne a exprimé son mécontentement face à la méthode utilisée pour prendre des décisions, estimant que celle-ci ne servait pas les intérêts de la Pologne. Certains pays sont également mécontents de la manière dont les membres de la Commission sont désignés et du nombre de commissaires. Ce problème sera-t-il examiné et aura-t-il une influence sur les révisions et modifications futures de la Constitution?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Nous préfèrerions évidemment travailler dans un climat de satisfaction générale, mais la question sur laquelle je dois répondre concerne les consultations et le rapport, pour lesquels nous avons reçu un mandat unanime à l'élaboration duquel la Pologne - d'après ce que j'ai cru comprendre - a également participé. Il n'y a donc ni problème ni divergences par rapport à ce mandat.
Nous espérons que les avis des 27 États membres se reflèteront dans le rapport que nous devons élaborer et que nous serons alors en mesure d'échanger des points de vue sur les mesures supplémentaires qui devront être prises pour rendre le processus constitutionnel acceptable.
Le Président
J'appelle la
Objet: Progrès réalisés en application de la décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie
Le Conseil peut-il indiquer quels progrès ont été réalisés en application de la décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie est une des priorités de la présidence allemande dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le comité de l'article 36 a examiné cet instrument en janvier 2007 sur la base d'une proposition de compromis faite par l'Allemagne, laquelle repose en grande partie sur la proposition de compromis luxembourgeoise de 2005, que la grande majorité de la délégation a considéré comme une base potentiellement saine pour un accord sur la décision-cadre. Cette question a par ailleurs été évoquée en marge de la réunion du Conseil du 15 février 2007 à Bruxelles, où elle a été mise sur la table à l'heure du déjeuner. Sur la base de ces délibérations, la présidence entend élaborer un texte révisé et le présenter au Conseil lors de sa réunion du 19 avril 2007.
Emine Bozkurt 
auteur suppléant. - (NL) Merci de votre réponse. Je voudrais toutefois vous poser la question suivante. Vous avez dit que le sujet serait une nouvelle fois abordé le 19 avril, mais pouvez-vous nous donner les grandes lignes des mesures concrètes que nous pouvons attendre de la présidence allemande au cours des trois prochains mois? Par ailleurs, si aucune mesure de ce type ne peut être espérée, quelles seront, d'après vous, les conséquences du transfert du dossier au Portugal en termes de progrès?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Je ne peux que répéter que la mesure concrète que nous comptons prendre le 19 avril - à savoir la soumission d'une proposition de révision de la décision-cadre - constitue un pas important en avant. Le texte de cette décision-cadre précisera les tâches incombant aux États membres pour renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie.
Jörg Leichtfried
(DE) Je voudrais soulever une question relativement pratique qui a surgi dans le cadre de nos discussions sur cette question et qui concerne l'opposition entre deux philosophies. Dans certains pays, comme l'Autriche et l'Allemagne, certaines déclarations sont passibles de sanctions pénales en vertu de la loi, tandis que dans d'autres, le principe de la liberté d'expression prend le pas sur ces réglementations. Où en sont les discussions au Conseil par rapport à cette question?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Leichtfried, je pense que vous avez raison. Il est clair qu'il existe un conflit entre ces deux conceptions du droit et qu'il est difficile de les réconcilier. C'est la raison pour laquelle la décision-cadre laissera aux États membres une marge d'action importante à l'heure d'adopter des décisions pratiques conformes à la culture juridique de leurs pays respectifs.
Par exemple, la décision-cadre s'abstiendra de faire des déclarations concernant des événements historiques spécifiques dont la négation pourrait faire l'objet de peines. Chaque pays devra trancher cette question. En revanche, la décision-cadre est appelée à s'exprimer sur la nécessité de pénaliser l'approbation publique, la négation ou la minimisation des génocides, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
La définition et la justification précises de ce type de délit, à quoi devra peut-être être ajouté ce que chaque pays y voit, en fonction de ses propres critères, continueront certainement de relever de la compétence des États membres et la décision-cadre ne sera pas en mesure de prendre des dispositions législatives spécifiques en la matière.
Laima Liucija Andrikien
(LT) Je continue d'essayer de me faire une idée précise de ce que la présidence allemande entend réaliser au cours de son mandat. Il s'est avéré impossible de parvenir à un accord sous la présidence luxembourgeoise. Si j'ai bien compris, un effort sera fait pour harmoniser à tout le moins un tant soit peu les lois régissant les peines applicables à la diffusion d'informations à caractère raciste et xénophobe ou s'agit-il d'autre chose?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Pour ce qui est de nos intentions, je ne puis que renvoyer une nouvelle fois à la réponse que je viens de donner. Je ne puis que répéter qu'en matière de racisme et de xénophobie, la définition des faits matériels répréhensibles est quelque peu abstraite et que le but de la décision-cadre est précisément de parvenir à un accord sur ces notions. Je ne souhaite pas revenir sur ce que je viens de dire. L'application et les décisions sur les questions de détail resteront de la compétence des États membres.
Le Président
J'appelle la
Objet: Limite d'âge pour les jeux électroniques au contenu violent
Quelles initiatives immédiates la présidence allemande entend-elle prendre pour réprimer la diffusion de vidéos et de jeux électroniques au contenu violent, considérant que ce phénomène préoccupe l'ensemble de la société européenne et que les risques provoqués par son extension s'aggravent?
La présidence estime-t-elle que la répression de la violence et de la diffusion des supports qui incitent à la violence peut aller à l'encontre des règles de la libre concurrence ou de la liberté d'expression?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Lors de leurs réunions informelles du 14 au 16 janvier à Dresde, les ministres de la justice et de l'intérieur ont convenu que l'examen de la question des jeux et vidéos au contenu violent prendrait au départ la forme d'une analyse des différentes règles et réglementations nationales en la matière, le but étant que l'inventaire prévu des règles nationales actuellement en vigueur serve de base à une comparaison des normes disponibles en matière de protection, d'intervention et de sanction et permette aux États membres de se faire une idée du système le plus approprié.
Depuis lors, la présidence du Conseil a élaboré un questionnaire dont le but est de résumer la position juridique des États membres concernant les supports - en particulier les vidéos, les jeux informatiques et les films - qui glorifient la violence. Ce questionnaire est très complet et inclut les réglementations en matière de protection de la jeunesse, ainsi que les interdictions générales figurant dans le droit pénal et dans d'autres législations, que ce soit celles visant plus particulièrement à protéger les jeunes ou les systèmes de limitation de l'âge.
Le questionnaire abordera également l'aspect problématique de la manière dont la liberté d'expression est garantie par les différents systèmes juridiques nationaux. Enfin, le questionnaire se penche également sur les jeux violents interdits dans les États membres, qui doivent être repris sur une liste distincte. Il est prévu d'envoyer très bientôt le questionnaire aux États membres, auxquels on demandera de faire parvenir leurs réponses en avril. L'évaluation de l'enquête, prévue à la fin du premier semestre 2007, devrait alors permettre d'atteindre l'objectif fixé, à savoir l'établissement d'une norme de sécurité européenne dans ce domaine.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse, je lui souhaite bonne chance pour la collecte des réponses au questionnaire et je le félicite pour le délai rapide.
Ma question ne concerne pas les limites d'âge, contrairement à ce qu'a déclaré le président en exercice; elle concerne la corrélation entre une interdiction et le marché intérieur. Permettez-moi de citer l'exemple de mon pays, qui a interdit les jeux d'argent et qui a été condamné par la Cour de justice des Communautés européennes sur la base du marché intérieur. Vous avez également soulevé la question de la liberté d'expression, qui est également un problème qui empêchera l'interdiction.
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Je pense, Madame Panayotopoulos-Cassiotou, que vous avez parfaitement compris l'objectif que nous voulons atteindre, à savoir une norme commune unique de protection à l'échelle européenne. Pour l'instant, je suis malheureusement uniquement en mesure de décrire la manière dont nous allons procéder, qui consiste à identifier la meilleure pratique. Les réglementations dans l'UE sont en effet très diverses et nous estimons que ce questionnaire devrait permettre de déterminer ce qui marche, et comment, ainsi que l'expérience qui a été acquise - et où - afin de parvenir à une norme unique en matière de protection à travers l'UE simplement en procédant à des comparaisons et en examinant la base commune qui émerge.
Au vu des différences énormes au niveau de la pratique dans les différents pays, nous ne pensons pas qu'il soit possible de procéder autrement qu'en menant, dans un premier temps, une enquête, puis en identifiant les exemples de meilleure pratique.
Inger Segelström
(SV) L'auteur de la question veut que des limites d'âge soient appliquées aux jeux. Il existe déjà une marque PG en partie financée par l'UE. Dans mon pays, la Suède, tous les jeux informatiques portent une mention de l'âge et l'on assiste à une coopération entre le secteur et les États concernés, les limites d'âge en question étant +3 ans, +7 ans, +12 ans, +16 ans et +18 ans. En outre, tous les jeux informatiques sont accompagnés d'une description de leur contenu en termes de discrimination, de drogues, de grossièretés, de sexe et de nudité, de violence et d'éléments effrayants ou horribles. Un excellent système est aujourd'hui en place et, ainsi que je l'ai dit, l'UE participe à son financement. Je souhaiterais que le Conseil et le Parlement étudient ce système de manière à ce que nous puissions en débattre, lorsque le rapport sur les enfants actuellement rédigé par la Commission sera inscrit à l'ordre du jour.
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Vous avez pratiquement répondu en une fois au questionnaire et défendu la cause du système suédois. C'est évidemment permis et nous en prenons bonne note, mais nous devons obtenir - je suis sûr que vous le comprendrez - des informations sur d'autres systèmes, qu'ils fonctionnent ou non, avant de prendre une décision sur une approche rationnelle commune à l'ensemble de l'UE. Nous examinerons néanmoins votre expérience avec la plus grande attention.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, permettez-moi de signaler une erreur dans la traduction du titre de ma question. Ma question ne concerne pas les limites d'âges, mais la corrélation entre l'interdiction et les règles du marché intérieur.
Le Président
Cette clarification sera bien évidemment consignée.
Paul Rübig
(DE) Je voudrais savoir s'il est envisageable de mettre sur pied un service de renseignement européen auquel nous pourrions dénoncer par voie électronique les choses qui nous paraissent particulièrement choquantes?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Dans la mesure où je viens juste de déclarer que nous en étions actuellement à ce que nous pourrions appeler la phase d'inventaire, je me contenterai d'ajouter votre proposition aux divers exemples que nous recueillons actuellement. Permettez-moi de vous remercier.
Le Président
J'appelle la
Objet: Lutte contre la corruption
Aux termes de l'article 9 de la décision-cadre 2003/568/JAI du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, "Les États membres communiquent [avant le 22 juillet 2005] au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la (...) décision-cadre." Il était prévu que le Conseil vérifierait, avant le 22 octobre 2005, sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission dans quelle mesure les États membres se sont conformés aux dispositions de la décision-cadre. Le Conseil a-t-il effectué cette vérification?
Plus particulièrement, le Conseil a-t-il reçu des informations exhaustives sur la transposition en droit britannique de la décision-cadre de 2003 et pour quelle raison, à son avis, la corruption d'origine étrangère n'a-t-elle pas fait l'objet de poursuites judiciaires au Royaume-Uni? D'après le Conseil, la décision du gouvernement britannique, de décembre 2006, d'abandonner l'enquête pour corruption en relation avec le contrat d'armements Al Yamamah du groupe BAE Systems avec l'Arabie saoudite: a) est-elle conforme aux obligations auxquelles le Royaume-Uni est tenu en vertu de la décision-cadre de l'Union européenne; b) est-elle conforme aux obligations auxquelles le Royaume-Uni est tenu en vertu de la convention anticorruption de l'OCDE de 1997; et c) contribue-t-elle aux efforts consentis par l'Union européenne pour que les contrats commerciaux dans le monde ne soient plus entachés de corruption?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Le Conseil n'a pas encore reçu le rapport de la Commission sur la transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé dans le droit national des États membres, raison pour laquelle il ne s'est pas encore penché sur la question de savoir si les États membres se sont conformés aux dispositions de la décision-cadre.
Le Conseil a toutefois reçu des informations concernant la transposition en droit britannique de la décision-cadre de 2003 sur la corruption dans le secteur privé. Le Conseil est en train d'examiner, conformément à l'article 9 de la décision-cadre, dans quelle mesure les États membres ont adopté une législation en vue de son application.
Le Conseil n'est cependant pas tenu d'examiner la manière dont les procédures sont appliquées dans les États membres, pas plus que de faire des déclarations concernant les obligations imposées aux États membres par la convention de l'OCDE à laquelle l'honorable députée fait référence.
Chris Davies 
Il est allégué qu'une entreprise britannique, BAE Systems, a frauduleusement payé des dessous de table afin d'obtenir un avantage compétitif par rapport à d'autres entreprises européennes candidates à un marché dans le domaine de la défense en Arabie saoudite et que les autorités britanniques ont mis un terme à une enquête indépendante sur ces agissements. De toute évidence, ce procédé enfreint non seulement d'innombrables principes de l'Union européenne, mais également les règles de la politique de concurrence. Le Conseil a-t-il envisagé d'inviter la Commission à engager une procédure d'infraction contre le gouvernement du Royaume-Uni, et dans la négative, pourquoi? Où faut-il en arriver pour que le Conseil décide de pointer du doigt l'un de ses membres?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Davies, nous devons examiner avec beaucoup d'attention les droits du Conseil à cet égard. Pour autant que nous sachions, l'affaire BAE Systems, à laquelle vous faites référence, concerne la corruption possible de fonctionnaires étrangers, et c'est précisément ce point qui n'est pas réglementé: bien qu'il existe des règles applicables à la corruption dans le secteur privé, aucune ne s'applique à la corruption de fonctionnaires et encore moins à la corruption de fonctionnaires étrangers. Dans cette mesure, le Conseil n'est pas tenu d'engager une action.
Justas Vincas Paleckis
(DE) Je voudrais vous demander, Monsieur le président en exercice du Conseil, si la présidence estime qu'il pourrait être approprié de discuter avec la Commission de nouvelles mesures qui permettraient de faire davantage dans le cadre de la lutte contre la corruption.
Nous savons que le niveau de corruption dans les différents pays de l'UE varie considérablement. Il serait donc opportun que nous agissions tous ensemble pour le faire baisser partout.
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Il va sans dire, Monsieur Paleckis, cher collègue, que la présidence actuelle, à l'instar de ses prédécesseurs, est intéressée par un renforcement de la lutte contre la corruption, quelle que soit sa forme et quel que soit le pays concerné.
Ainsi que je l'ai dit dans la première partie de ma réponse, le rapport de la Commission concernant l'application de la décision-cadre ne nous est pas encore parvenu dans sa forme écrite. Je pense qu'il est plus sage d'attendre puis d'examiner et analyser ce rapport, afin de voir où l'action fait défaut, et de prendre ensuite une décision. Je pense néanmoins que votre remarque est importante et qu'il est fort probable que nous tomberons sur ce genre d'omissions et que nous devrons prendre des mesures.
Le Président
J'appelle la
Objet: Manifeste européen sur le cancer du col de l'utérus
Je voudrais attirer l'attention sur la Semaine européenne de prévention du cancer du col de l'utérus, qui a été organisée en janvier, et sur la publication d'un manifeste visant à combattre le cancer du col de l'utérus. Ce manifeste se compose de quatre points.
Le premier point est un appel à travailler rapidement à la mise en œuvre de programmes efficaces de dépistage du cancer du col de l'utérus au profit de la population, conformément aux lignes directrices européennes sur la qualité du dépistage du cancer du col de l'utérus, assortis de programmes publics d'éducation à la santé organisés à un niveau professionnel, afin de garantir que toutes les femmes puissent bénéficier pleinement des services qui sont mis à leur disposition.
Le second point appelle à faciliter les échanges de bonnes pratiques entre États membres, afin que l'expérience de niveau international qui existe dans certains États membres puisse être appliquée de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne.
Le troisième point invite à soutenir les recherches indépendantes menées dans la population afin de développer les moyens les plus appropriés pour mettre en œuvre les nouvelles technologies disponibles dans le cadre de programmes de santé publique et, ce faisant, d'assurer la réduction la plus importante possible des cas de cancer du col de l'utérus dans l'ensemble de l'Union européenne.
Le quatrième point appelle à reconnaître et à appuyer le rôle essentiel que jouent les organismes caritatifs, les organisations non gouvernementales et les bénévoles dans la réduction du cancer du col de l'utérus dans l'Union européenne.
La présidence allemande soutient-elle ce manifeste et, dans l'affirmative, comment compte-t-elle agir pour garantir que celui-ci sera effectivement mis en œuvre dans l'ensemble de l'UE?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Je remercie Mme Willmott d' avoir attiré notre attention sur cette question importante. Je voudrais également la renvoyer à la réponse du Conseil à la question écrite de Mme Dičkutė.
Dans ses conclusions sur la santé des femmes du 2 juin 2006, publiées dans le Journal officiel C 146 du 22 juin 2006, le Conseil reconnaît que le cancer du col de l'utérus est une maladie qui touche uniquement les femmes, un point qui figure également dans le texte de la déclaration. Le Conseil a souligné la très grande importance des approches ciblées en vue de s'attaquer aux maladies féminines, et la Commission réclame aujourd'hui le renforcement de l'échange d'informations et d'expérience concernant les meilleures pratiques au niveau de la promotion de la santé selon le genre et de la prévention des maladies.
La collecte de données et l'échange d'informations et des meilleures pratiques concernant le cancer du col de l'utérus font partie des mesures dont le financement est prévu dans le cadre du programme d'action communautaire en matière de santé publique pour la période 2003-2008, actuellement au stade des discussions. La présidence allemande est déterminée à négocier un accord final entre le Conseil et le Parlement, en vue de garantir la mise en œuvre des programmes à partir du 1er janvier 2008.
Glenis Willmott
(EN) Merci pour cette réponse, Monsieur le Président en exercice.
Le Conseil sait sans doute qu'un nouveau vaccin est aujourd'hui disponible, capable de protéger des milliers de femmes contre le cancer du col de l'utérus. On estime en effet que quelque 32 000 cancers pourraient être évités chez les femmes grâce à ce vaccin.
Sachant cela, le Conseil peut-il certifier à cette Assemblée qu'un programme de vaccination sera mis en œuvre à une échelle aussi vaste que possible dans les 27 États membres de l'Union européenne, et pouvez-vous par ailleurs nous donner l'assurance qu'un programme global de sensibilisation et d'information sera exécuté afin de garantir que tous les parents aient pleinement conscience de l'intérêt d'un tel programme?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Vous avez raison: l'autorisation d'exploitation obtenue par ce vaccin, qui propose une protection contre le papillovirus humain constitue en effet un progrès important dans la prévention du cancer du col de l'utérus. Si l'on en croit certaines déclarations, ce vaccin offre une protection contre ce cancer dans 96 à 100 % des cas. Ce vaccin est néanmoins très récent et - ainsi que l'a signalé l'honorable députée - les stratégies de vaccination et d'information en sont encore aux premiers stades de leur développement. De ce fait, la priorité reste actuellement l'échange de savoir-faire et d'expérience.
Quoi qu'il en soit, nous pensons également que la protection peut être considérablement améliorée grâce à des campagnes d'information sur ce thème et à l'application des lignes directrices existant en matière de dépistage.
Le Président
J'appelle la
Objet: Négociations d'adhésion avec la Croatie
Comment le Conseil juge-t-il l'état actuel des négociations d'adhésion avec la Croatie et quels sont les progrès prévus au cours de cette année s'agissant par exemple de l'ouverture et la clôture de nouveaux chapitres?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Mon cher collègue Posselt, dans ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil reconnaissait les progrès réalisés par la Croatie. Il insistait par la même occasion sur le fait que les négociations d'adhésion ont bien démarré et que des résultats commencent à être enregistrés. Dans le même temps, le Conseil soulignait que la Croatie devait à présent construire sur ces premiers succès. Les progrès réalisés par le pays candidat continuent de dicter le rythme des négociations d'adhésion. Ainsi que la présidence l'a expliqué à la Croatie, à l'occasion notamment de la troisième réunion du Conseil de stabilisation et d'association du 6 mars, le gouvernement croate doit veiller plus particulièrement à accélérer la réforme de son système judiciaire et de son administration publique.
Parmi les principaux engagements de la Croatie découlant de l'accord de stabilisation et d'association, le Conseil a souligné les aides d'État et l'acquisition de la propriété immobilière. Le Conseil salue le fait que la Croatie continue de collaborer sans conditions avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et insiste pour qu'elle continue sur cette voie dans le futur. Dans le même temps, le pouvoir judiciaire croate doit progresser dans le domaine des poursuites engagées contre les criminels de guerre et les condamnations prononcées contre ceux-ci. La Croatie doit également faire davantage d'efforts dans le domaine des relations de bon voisinage, y compris pour résoudre les problèmes bilatéraux actuels, et plus particulièrement les conflits frontaliers.
Le Conseil a d'ores et déjà terminé l'examen de 22 chapitres de la négociation. Des critères d'évaluation ont été définis par rapport à sept de ces chapitres, critères que la Croatie devra respecter comme condition préalable à l'ouverture de négociations. La Croatie a été directement invitée à donner à la conférence d'adhésion sa position sur les 15 chapitres restants.
En ce qui concerne l'ouverture et la clôture de certains chapitres de négociation dans le cadre des négociations d'adhésion, deux chapitres, celui de la science et de la recherche et le second concernant l'éducation et la culture, ont été ouverts et refermés temporairement. Trois autres chapitres de négociation, la politique économique et monétaire, la politique des entreprises et industrielle et l'union douanière, ont été ouverts. Par ailleurs, les positions des deux parties ont été exprimées par rapport au chapitre 7 concernant les droits de propriété intellectuelle qui doit s'ouvrir sous peu. La Croatie a transmis à la conférence sa position concernant cinq des chapitres restants.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, en tant que rapporteur du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens sur la question de l'adhésion de la Croatie, j'espère qu'il sera possible de conclure les négociations au plus tard d'ici les prochaines élections européennes, de manière à ce que la Croatie puisse y participer.
Je voudrais vous poser une question spécifique: le président en exercice estime-t-il concevable que huit chapitres supplémentaires environ puissent être ouverts sous la présidence allemande et peut-il m'assurer qu'une attitude plus ferme n'est pas adoptée vis-à-vis de la Croatie par rapport à d'autres pays candidats? Le Parlement a parfois l'impression que l'on tente, avec la Croatie, de compenser pour partie la précision dont les précédents élargissements ont manqué.
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Posselt, vous pouvez être à tout le moins assuré que la Croatie fera l'objet d'un traitement parfaitement équitable. Si vous pensez aux conditions cadres des négociations avec la Turquie, vous avez raison de souligner que l'instrument des négociations a changé au fil du temps; et si vous pensez aux benchmarks (en anglais dans le texte), aux nouveaux critères d'évaluation introduits, par exemple, il est un fait que le cadre et les instruments ont évolué.
Toutefois, il ne s'agit pas d'un traitement particulier réservé à la Croatie et celui-ci s'appliquera à toutes les négociations d'adhésion futures, y compris avec les pays des Balkans occidentaux, qui espèrent également voir débuter un de ces jours le cycle de leurs négociations. Il ne s'agit pas d'appliquer ici une Lex Croatia, une loi spéciale réservée à la Croatie, mais bien de répercuter l'évolution des instruments de l'élargissement européen dans son ensemble.
En ce qui concerne la demande de prévisions de l'honorable député, je dois dire que l'art de la prévision est un art difficile. Je peux simplement vous dire que, d'une manière générale, nous estimons que la Croatie, dans l'ensemble, se montre un partenaire de négociation très consciencieux et engagé et que, indépendamment de toute autre considération quant au cadre politique ou au calendrier, nous nous efforçons de faire avancer rapidement les négociations.
J'ai évidemment mentionné l'état actuel des négociations, qui est excellent. Si l'on considère le fait que la Croatie a introduit sa demande d'adhésion en 2003 seulement, qu'elle a obtenu le statut de pays candidat en 2004 et qu'elle a commencé à négocier en octobre dernier, force est de constater que les progrès ont été étonnamment rapides, même si on les compare aux derniers processus de négociations avec les 12 pays qui viennent de rejoindre l'UE. Nous pensons que les deux parties sont désireuses de poursuivre sur cette lancée.
Reinhard Rack
(DE) Le président en exercice du Conseil a également évoqué la Turquie, il a même fait une comparaison directe. Dans ce cas précis, certains chapitres de la négociation ont été suspendus ou il a été décidé de ne pas en ouvrir d'autres. Le Conseil pense-t-il que le processus de négociation est réellement en train d'avancer à un rythme différent ou s'agit-il simplement d'une mesure formelle dont les effets se ressentiront à un moment donné?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Mon cher collègue, comme vous le savez, la suspension des négociations sur certains chapitres a été décidée dans un certain contexte. La résolution de ce problème, qui permettrait de reprendre un rythme normal, est entre les mains de la République de Turquie.
Une chose est sûre. L'ensemble de la stratégie de négociation avec la Turquie est régi par des règles différentes de celles qui ont jusqu'ici prévalu pour les autres négociations, y compris pour les négociations actuellement menées en parallèle, dans le sens où une décision de consensus doit être prise chaque fois qu'un chapitre est ouvert ou fermé. L'unanimité est requise. La décision d'octobre 2005 permet à tous les États membres de jouer un rôle particulièrement important, y compris un rôle de contrôle, dans le cadre des négociations. Ceci a en fait servi de base au consensus nécessaire à l'ouverture des négociations à l'origine. La Turquie l'a très bien compris et a approuvé cette approche et cette procédure.
On ne peut donc pas dire que la Turquie fait l'objet d'un traitement inéquitable, mais certainement que dans le cas contraire aucun consensus n'aurait pu être dégagé. Les deux parties ont d'ailleurs approuvé.
Justas Vincas Paleckis
(DE) On sait que la coopération régionale et les relations de bon voisinage font partie de la politique européenne. Le président en exercice du Conseil a signalé que les relations de la Croatie avec d'autres pays posaient certains problèmes, parmi lesquels des conflits frontaliers. Monsieur le Président en exercice, d'après vous, qui porte la plus grande part de responsabilité dans le fait que ces accords frontaliers ne sont pas encore signés, la Croatie ou ses pays voisins?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Je préfère éviter de distribuer des blâmes, Monsieur Paleckis. Telle a été notre politique pour tous les autres processus d'adhésion. Nous avons toujours indiqué qu'il existait un critère de Copenhague stipulant que des relations de bon voisinage devaient être instaurées. Tous les problèmes avec les pays voisins doivent être résolus, c'est une condition Tant qu'un pays ne nous demande pas d'intervenir d'une façon ou d'une autre, nous partons du principe que le pays tente de résoudre lui-même les problèmes, parce qu'il s'agit d'une condition préalable aux processus d'élargissement et d'adhésion. Nous ne devons pas, à ce stade, adopter vis-à-vis de la Croatie une politique différente de celle qui a valu pour les 12 autres pays, lesquels ont tous résolus leurs problèmes de voisinage et de frontières de leur propre autorité. Cela vaut aussi pour les pays de la Baltique, même si d'autres problèmes doivent malheureusement y être réglés aujourd'hui. Il s'agit d'une bonne pratique, et il n'y a aucune raison d'y déroger.
Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question n° 7 et la question n° 8.
Objet: Situation au Zimbabwe
Les sanctions imposées par l'Union européenne à l'encontre du régime de Robert Mugabe prennent fin le 20 février 2007.
Or, à la suite de l'opération Murambatsvina qui, en 2005, a forcé des centaines de milliers de personnes vivant dans des campements informels à travers tout le pays à quitter leurs maisons de fortune, le gouvernement du Zimbabwe n'a cessé de faire obstacle à l'action des Nations unies destinée à procurer aux réfugiés des abris d'urgence et a soumis quelques unes des personnes les plus vulnérables à des déplacements forcés et répétés.
Au vu de cette situation et des violations des droits de l'homme parfaitement documentées dont ont été victimes les opposants au régime de M. Mugabe, le Conseil peut-il nous donner l'assurance que le refus de l'Union européenne d'accepter ces violations se traduira par le renouvellement des sanctions?
Objet: Relations de l'UE avec le Zimbabwe
Le Conseil européen peut-il préciser ce qu'il a l'intention de faire à l'égard du gouvernement du Zimbabwe, compte tenu des violations flagrantes des droits de l'homme dans ce pays? Le Conseil sait-il que le Zimbabwe est au bord de la famine et que le gouvernement sud-africain a apporté au gouvernement du Zimbabwe un soutien tant politique qu'économique tout au long des dernières années?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Je vous remercie, Monsieur le Président, de me permettre de répondre conjointement à ces questions, puisqu'elles portent sur le même sujet.
Ma réponse est la suivante. Le Conseil confirme que les mesures restrictives à l'encontre du gouvernement zimbabwéen continueront d'être appliquées dans leur forme actuelle. Elles ont en effet été prorogées d'une année supplémentaire le 19 février 2007. Le Conseil a observé avec attention la situation au Zimbabwe tout au long de l'année passée, mais n'a décelé aucun signe d'amélioration s'agissant des critères fixés comme conditions préalables à la reprise du dialogue.
Le Conseil surveille de très près la situation humanitaire et sociale au Zimbabwe. L'aide humanitaire, en ce compris l'aide alimentaire, est fournie là où elle est nécessaire. Le Conseil accorde une attention particulière à la situation des droits de l'homme au Zimbabwe. En septembre 2006, à la suite d'attaques violentes à l'encontre de manifestants syndicaux, il a fait une déclaration invitant le gouvernement du Zimbabwe à "cesser ses intimidations et ses actes de violence et à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales de ses citoyens". Dans ce contexte, l'UE a fait expressément référence à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, dont le Zimbabwe est l'un des signataires.
La présidence a immédiatement réagi par une déclaration à la dislocation violente d'un rassemblement pacifique organisé sous l'égide de l'église à Harare le 11 mars 2007, au cours de laquelle un participant a été tué, plusieurs personnes arrêtées et de nombreuses autres arrêtées. Elle y exprimait son inquiétude vis-à-vis de la criminalisation de ce rassemblement pacifique par les autorités zimbabwéennes et invitait celles-ci à libérer immédiatement les personnes arrêtées et à leur donner accès à une assistance juridique et des soins médicaux.
Il est indubitable que la crise en cours au Zimbabwe a des effets économiques et sociaux déplorables sur l'ensemble de la région depuis des années. S'agissant du rôle de l'Afrique du Sud, le Conseil pense que ce pays surveille de près les développements politiques, économiques et sociaux au Zimbabwe et travaille à la résolution du problème avec les moyens dont il dispose.
Fiona Hall 
Monsieur le Président, l'élargissement des restrictions au Zimbabwe est extrêmement louable. Toutefois, eu égard à la multitude des atteintes aux droits de l'homme, notamment les mauvais traitements qu'ont subis récemment Morgan Tsvangirai et ses collègues, et eu égard à la possibilité que le régime actuel reste en place après les élections prévues à la fin de ce mois, comment le Conseil compte-t-il répondre aux demandes pressantes de l'Union africaine pour que tous ses États membres participent au sommet entre l'Union européenne et l'Afrique prévu en décembre à Lisbonne?
Brian Crowley 
suppléant l'auteur. - (EN) Merci pour votre réponse, Monsieur le Président en exercice.
Après l'arrestation de Morgan Tsvangirai, dimanche dernier, c'est seulement mardi - hier - qu'il a été traduit devant un tribunal et qu'il a pu bénéficier de soins médicaux.
Nous sommes tous conscients des atteintes aux droits de l'homme qui ont été commises - elles ont été bien répertoriées au cours de ces derniers mois -, mais il ne faut pas non plus perdre de vue leurs répercussions sur la population: 3,5 millions de réfugiés ont fui le Zimbabwe. Samedi dernier, le prix d'un pain était de 3000 dollars zimbabwéens et, aujourd'hui, il a grimpé à 9000. Le chômage atteint 80 %. Ne serait-il pas temps que les pays voisins, tels que l'Afrique du Sud, adoptent une attitude ferme à l'égard du Zimbabwe et du régime corrompu de Robert Mugabe?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) J'apprécie beaucoup vos demandes de précisions. Dans la mesure où le sujet est d'actualité, peut-être devrais-je commencer par ce qu'il est arrivé au chef de l'opposition, Morgan Tsvangirai. D'après les dernières informations, les 14 personnes qui ont été arrêtées sans être blessées et qui ont comparu devant un tribunal, ainsi que l'exige la loi, ont ensuite été renvoyées chez elles, dans la mesure où le tribunal s'est rendu compte qu'il n'y avait aucun motif d'inculpation à faire valoir à leur encontre.

Par contre, Morgan Tsvangirai, qui est de toute évidence gravement blessé, n'a pas encore été renvoyé chez lui. D'après les dernières informations dont nous disposons, il souffre d'une fracture de la boîte crânienne, a perdu énormément de sang et se trouve actuellement en soins intensifs. Onze autres personnes ont été blessées dans le cadre de leur arrestation et n'ont dès lors pas été en mesure de comparaître à ce que l'on pourrait, dans une terminologie moderne, qualifier d'audience préliminaire. On ignore encore avec exactitude ce qu'il est advenu d'eux. Nous supposons évidemment qu'ils ont été libérés, à l'instar des prisonniers non blessés.
Je voudrais une nouvelle fois insister sur le fait que la présidence du Conseil a exprimé sa plus vive inquiétude face aux mauvais traitements et aux graves blessures infligés aux chefs de l'opposition. Elle l'a fait dans les termes suivants: "La présidence souligne une nouvelle fois la responsabilité du gouvernement zimbabwéen pour ce qui concerne la sécurité et l'intégrité corporelle des détenus et continuera de suivre avec attention les développements au Zimbabwe". Nous sommes donc déterminés, au vu de ces événements dramatiques, à rester actifs dans cette partie du monde.
Permettez-moi à cet égard d'aborder deux autres points. Le premier concerne le comportement des autres États africains. Ces pays n'ignorent pas, à l'évidence, à quoi ressemble le régime de Mugabe. Ils savent parfaitement bien que la tournure dramatique prise par les événements au Zimbabwe, où le taux de chômage atteint 80 % et où l'inflation a dépassé la barre des 5 000 %, exerce une influence désastreuse sur toute la région.
Le caractère particulièrement explosif de la situation explique précisément que les réactions divergent. La réponse de la communauté des États africains n'est pas unanime. Par exemple, l'Afrique du Sud, qui est certainement affectée par ce qu'il se passe au Zimbabwe, place sa confiance dans la diplomatie discrète, qu'elle souhaite utiliser pour éviter une rupture avec un pays voisin si important. Cette attitude est incontestablement motivée par des intérêts économiques.

Nous constatons également une réciprocité dans le sens où plus la pression internationale et la condamnation du régime de Mugabe au Zimbabwe sont fermes, plus les États africains deviennent circonspects et pratiquent ce qu'on pourrait appeler une solidarité africaine. Nous devons garder cela à l'esprit et essayer de faire face à la situation de manière sensée, ce qui m'amène à l'autre demande de précisions, qui concerne les préparatifs du sommet UE-Afrique de Lisbonne, prévu en décembre prochain.
À l'heure actuelle, nous donnons la priorité à la préparation du contenu de cet important sommet, que nous considérons comme la tâche la plus importante de notre présidence. Il existe évidemment une série d'autres questions africaines problématiques qui réclameront très certainement notre attention au cours de cette année C'est la raison pour laquelle nous pensons que nous devons profiter du premier semestre de cette année pour préparer la substance et le contenu de ce sommet africain.
La décision de savoir qui sera invité à participer au sommet tombera plus tard, à l'évidence, et dans cette perspective nous accorderons une attention particulière aux événements qui se déroulent au Zimbabwe. Aucune décision n'a toutefois été encore prise concernant les invités, de sorte que je ne suis pas en mesure de répondre à cette question pour l'instant.
Jim Allister
(EN) Monsieur le Ministre, je pense que nous nous réjouirions tous du renouvellement des sanctions contre le Zimbabwe, mais force est de constater qu'il faut faire beaucoup plus, à la lumière notamment des violations injustifiées des droits de l'homme qu'ont constitué les actions menées la semaine dernière contre l'opposition. Le Conseil a-t-il l'intention d'augmenter les pressions sur les pays voisins du Zimbabwe? Ne jouent-ils pas un rôle déterminant dans cette situation? Vous expliquez par un doux euphémisme que l'Afrique du Sud pratique une diplomatie silencieuse, mais la vérité n'est-elle pas que l'Afrique du Sud soutient ce régime depuis de longues années, que vous restez beaucoup trop circonspect dans votre réaction face à l'Afrique du Sud et que vous devez exercer une réelle pression sur ce pays?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) J'ai déjà abordé le sujet d'une façon assez détaillée, et de manière assez descriptive, en tentant d'expliquer les sensibilités particulières auxquelles nous sommes confrontés dans le contexte des pays africains, et plus particulièrement au sein de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), qui est compétente dans la région. Nous entretenons un dialogue avec les pays de la CDAA sur la question et comptons bien le poursuivre. Toutefois l'expérience a démontré que faire monter la pression ne va pas entraîner mécaniquement une modification de l'attitude de ces pays envers le Zimbabwe. C'est même quasiment l'inverse qui se passe: on assiste à une réaction de solidarité africaine instinctive.
Nous n'avons pas encore découvert comment nous attaquer à ce problème, mais il est évident que nous poursuivrons notre dialogue intensif avec les pays de la CDAA - y compris bien entendu l'Afrique du Sud. Tout ceci se passant avec en toile de fond la dernière déclaration publique de Mugabe, qui évoque la possibilité de se représenter aux élections présidentielles. Cette annonce n'a jusqu'à présent suscité aucune réponse de la part des états africains de la région, mais celles-ci pèseront assurément leur poids quand il viendra pour nous le temps de décider d'une réaction.
Le Président
J'appelle la
Objet: Article 301 du code pénal turc
Lors de la manifestation précédant les obsèques du journaliste arménien Hrant Dink (le 23 janvier 2007 à Istanbul), les milliers de manifestants qui ont suivi la dépouille du journaliste assassiné demandaient l'abrogation de l'article 301 du code pénal turc, relatif au "dénigrement de l'identité turque". Toutes les pressions exercées jusqu'à présent ont échoué à faire modifier cet article.
Le Conseil admet-il que - tout autre aspect mis à part - les procès pour infraction à l'article en question font des accusés des cibles toutes désignées, comme l'a montré récemment l'assassinat de Hrant Dink? Quelles mesures immédiates le Conseil entend-il prendre pour obtenir la modification de l'article 301 du code pénal turc?
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) L'union européenne a réagi directement à l'annonce tragique de l'assassinat de Hrant Dink. Dans sa déclaration, la présidence s'est dite convaincue que les autorités turques identifieraient et arrêteraient au plus vite les personnes responsables de ce meurtre abominable et que la Turquie poursuivra inébranlablement son chemin sur la voie d'une liberté d'expression totale.
Comme le sait très certainement l'auteur de la question, le Conseil a souligné à plusieurs reprises l'importance qu'il accorde à la liberté d'expression. Des efforts continus supplémentaires sont requis pour garantir l'instauration d'une liberté d'expression en Turquie, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
L'UE a, dans le contexte du processus de réforme en cours en Turquie, systématiquement soulevé le problème particulier de l'article 301 du code pénal turc, et a par ailleurs évoqué d'autres articles contenant des formulations imprécises, et ceci à tous les niveaux.
Lors de la dernière réunion du Conseil d'association UE-Turquie, l'UE a clairement fait savoir à la Turquie qu'elle devait modifier les articles ayant une formulation imprécise conformément aux normes européennes correspondantes, dans les cas où les juges et les procureurs continueraient d'opter pour une interprétation restrictive de ces dispositions. Nous espérons que le meurtre tragique de Hrant Dink constituera un tournant et entraînera des modifications substantielles du code pénal turc.
L'auteur de la question peut également être assuré que l'Union continuera à suivre avec beaucoup d'attention les développements dans ce domaine et, si nécessaire, à soulever la question à tous les niveaux. Des progrès dans ce domaine clé sont essentiels pour l'avancement général des négociations d'adhésion.
Kyriacos Triantaphyllides 
auteur suppléant. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais vous informer que pas plus tard qu'hier, le procureur a intenté un procès pour dénigration de l'identité turque à l'encontre d'Attila Yayla, un professeur de sciences politiques, qui a été suspendu de l'université de Gazi à Ankara pour avoir qualifié le kémalisme d'idéologie arriérée. Les poursuites font clairement des cibles des défendeurs. Dans l'affaire Dink, le fait qu'il ait été acquitté par le tribunal n'a pas empêché des fanatiques de l'assassiner. Par conséquent, le Conseil ne peut se contenter d'attendre les décisions judiciaires pour demander une modification du code pénal turc.
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Triantaphyllides, vous comprendrez que je ne peux entrer dans les détails aujourd'hui concernant un événement qui s'est produit hier, même si ce que vous nous apprenez confirme malheureusement la nécessité de poursuivre sur la voie que j'ai indiquée. Il est à l'évidence nécessaire de mener ce dialogue à tous les niveaux - et j'ai expliqué que nous étions en train de le faire - mais également de faire pression sur la Turquie pour qu'elle adapte ses standards et ses lois aux normes européennes.
C'est capital si l'on veut que les négociations d'adhésion puissent aboutir. Il s'agit à l'heure actuelle du levier le plus efficace dont dispose le Conseil et soyez sûrs que nous l'utilisons.
Panagiotis Beglitis
(EL) Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la réponse donnée par le président en exercice du Conseil à M. Papadimoulis. Il semble que nous limitions le problème exclusivement au cas tragique de l'assassinat de Hrant Dink. J'estime que l'Union européenne et les États membres doivent - et la présidence allemande doit ici jouer son rôle - examiner les proportions dangereuses qu'est en train de prendre le sentiment nationaliste en Turquie.
Depuis la région de Trapezounta, un sentiment nationaliste plus large est aujourd'hui en train de se développer au sein de tous les partis politiques et met en péril non seulement la vie des intellectuels, des journalistes, des hommes de lettres et des artistes, mais également le fragile équilibre démocratique interne et, bien sûr, les progrès de la Turquie vis-à-vis de l'Union européenne.

(Le Président retire la parole à l'orateur)
Gernot Erler
président en exercice du Conseil. - (DE) Cher collègue, votre déclaration illustre une fois de plus le problème de l'imprécision de la législation turque, qui ne concerne pas seulement l'article 301, mais également la législation en matière de lutte contre le terrorisme. Cette imprécision constitue un problème non seulement juridique, mais également politique, car elle peut évidemment être utilisée de manière variable selon l'humeur du moment ou les développements politiques. C'est la raison pour laquelle nous invitons nos collègues turcs, quand nous les rencontrons, à modifier ces domaines très précis, afin d'instaurer un certain degré de certitude juridique et d'éviter une situation dans laquelle le niveau d'agitation et/ou les aléas de la politique turque conduisent à des fluctuations de la certitude juridique des citoyens. Tel est notre principal objectif. L'honorable député peut être assuré que nous continuerons à tendre vers cet objectif avec la plus ferme des volontés.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)
