Responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Lehtinen, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production.
Lasse Lehtinen
rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les chaînes de sous-traitance sont monnaie courante dans l'activité économique. Elles permettent d'organiser le travail avec efficacité et souplesse. Elles sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur et constituent un réseau économique et logistique nécessaire.
Toutefois, dans l'intérêt de la viabilité des marchés et de la protection des consommateurs, il est crucial d'introduire une législation établissant les responsabilités majeures des contractants et des sous-traitants. Dans ce rapport, la Commission est invitée à mettre en place, à l'échelle communautaire, un instrument juridique clair qui introduise une responsabilité conjointe et solidaire au niveau européen, tout en respectant les différents systèmes juridiques existant dans les États membres ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Huit États membres se sont déjà dotés d'une législation en ce sens, mais nous avons également besoin de réglementer les rapports entre chaînes de sous-traitance à l'échelle communautaire. Les problèmes européens communs doivent être résolus au moyen de règles communes. Sinon, les pays qui n'ont pas réglementé ce domaine de l'économie peuvent fausser la concurrence aux dépens des autres.
Il ne s'agit donc pas simplement d'une question de protection des travailleurs, mais aussi de sauvegarde de la compétitivité des entreprises qui respectent les règles. Bref, il s'agit de prévenir l'économie souterraine. Tant que les chaînes de sous-traitance seront un moyen détourné de maintenir des bas salaires et d'éviter de payer des impôts et des cotisations sociales, la charge en retombera sur les contribuables et les entreprises concurrentes, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises. Les sous-traitants, qui sont fréquemment de petites entreprises, ont eux aussi besoin de règles claires quand ils travaillent pour de très gros contractants.
Nous avons déjà constaté que les régimes spécifiques à chaque pays ont également un effet préventif. Les employeurs auront moins tendance à négliger leurs obligations s'ils peuvent s'attendre à être sanctionnés pour motif d'activité criminelle.
Tous les Européens ont le plus grand intérêt à adhérer à des conditions minimales de droit du travail et à des règles claires. La main d'œuvre pourra alors se déplacer en toute confiance d'un pays à l'autre, les entreprises pourront avoir confiance dans les contrats et les consommateurs pourront être sûrs que le coût d'un produit ou d'un service est juste et qu'il a été établi dans la transparence. Ce n'est pas un hasard si le rapport parle spécifiquement de la responsabilité sociale des entreprises.
Louis Michel
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission accueille très favorablement ce rapport.
Quelle que puisse être l'importance de la sous-traitance pour accroître la productivité et la compétitivité, nous reconnaissons pleinement la nécessité de mesures efficaces afin que la sous-traitance n'encourage, ni ne facilite, le non-respect des conditions d'emploi, notamment dans le cas de longues chaînes de sous-traitance. Des sanctions adéquates, efficaces et dissuasives sont nécessaires pour garantir que les sous-traitants respectent entièrement leurs obligations légales ou conventionnelles, en particulier en ce qui concerne les droits des travailleurs. Une plus grande transparence dans les processus de sous-traitance entraînera une meilleure protection d'ensemble des droits des travailleurs, aspect auquel la Commission est - et reste - très attachée, comme vous le savez.
Si j'approuve votre principe général, selon lequel des problèmes européens nécessitent une réponse européenne, je serai plus prudent quant à la conclusion énoncée au point 14 du rapport, selon laquelle le problème ne peut être résolu qu'en mettant en place un instrument juridique clair, qui introduit une responsabilité conjointe et solidaire au niveau européen.
Le rapport semble également aller dans ce sens au point 15, lorsqu'il demande une analyse d'impact sur la valeur ajoutée et la faisabilité d'un tel instrument communautaire. En ce qui concerne l'appel lancé à la Commission au point 25, afin qu'elle garantisse le respect effectif de la directive relative au détachement de travailleurs, j'aimerais préciser que nous avons récemment créé un groupe d'experts de haut niveau en matière de détachement de travailleurs. Ce groupe d'experts, composé de représentants des États membres et des partenaires sociaux, vise à améliorer l'application pratique de la directive et notamment la coopération administrative entre les États membres. Il tiendra sa première réunion le 25 mars.
À cet égard, j'aimerais signaler qu'une étude intitulée "Liability in subcontracting processes in the European construction sector", publiée en 2008 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, constate de façon évidente des différences importantes entre les systèmes nationaux de responsabilité solidaire; ainsi qu'au niveau de leur efficacité. Cette étude a également souligné le fait qu'il ne semble pas y avoir de solution universelle et elle a recommandé d'autres débats et d'autres recherches, notamment sur les aspects transfrontaliers.
Le problème que nous voulons résoudre est d'ordre social, mais la solution proposée a clairement des implications qui vont bien au-delà du domaine social. Il convient dès lors d'étudier en détail ses répercussions économiques et juridiques.
Je suis entièrement d'accord sur le fait que ce problème mérite des recherches plus approfondies et que nous devons étudier avec attention diverses méthodes non réglementaires pour traiter un certain nombre des aspects soulevés dans le rapport avant de présenter une proposition législative, à savoir: une meilleure coopération et une meilleure coordination entre les autorités nationales, les inspections et les autres autorités répressives nationales, une sensibilisation des entreprises aux bonnes pratiques, des orientations et normes en vigueur, des initiatives en matière de responsabilité sociale et des accords d'entreprise transnationaux qui contiennent déjà des dispositions novatrices concernant les procédures d'évaluation du risque et la surveillance des sous-traitants.
Le Président
La présentation est close.
Le vote aura lieu jeudi, le 26 mars 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Proinsias De Rossa  
par écrit. - (EN) La hausse de la sous-traitance en Europe a des conséquences très importantes sur les relations de travail. Le travail n'est pas le seul secteur à être sous-traité. Les obligations juridiques et financières y afférentes, telles que le respect de normes relatives aux salaires et aux conditions de travail, ainsi que le paiement de taxes et de cotisations de sécurité sociale sont également externalisés aux sous-traitants et aux agences de placement. Ce qui est inquiétant, c'est que la sous-traitance est susceptible de constituer de plus en plus un moyen de réduire la responsabilité sociale directe.
Ainsi, l'idée de "responsabilité conjointe et solidaire" est cruciale dans le cadre de la garantie de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne les pratiques de sous-traitance. Il est évident que la mise en application d'obligations juridiques se complique dans le cas de chaînes longues et complexes d'entreprises d'interconnexion. Il en est particulièrement ainsi à l'échelle transfrontalière, où les divers niveaux de contractants peuvent être établis dans des États membres différents et soumis à des règles différentes. Actuellement, seuls huit États membres disposent d'une législation nationale englobant la responsabilité des entreprises sous-traitantes.
Je soutiens vivement ce rapport approuvé par la CES, qui demande à la Commission de mettre en place, à l'échelle communautaire, un instrument juridique clair qui introduise une responsabilité conjointe et solidaire au niveau communautaire, et invite la Commission à lancer une évaluation de la faisabilité d'un instrument communautaire relatif à la responsabilité de la chaîne, afin d'accroître la transparence dans les processus de sous-traitance.
