Reprise de la session
La Présidente
 Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 21 janvier 2000.

Angelilli
Madame la Présidente, permettez-moi de rappeler que demain aura lieu le deuxième anniversaire de la tragédie du Cermès. En effet, il y a deux ans, à Cavalese en Italie, un avion américain venant de la base de l'OTAN situé à Aviano, trancha, lors d'un exercice à basse altitude - en deçà des limites de sécurité -, les câbles d'un téléphérique, causant la mort de plus de vingt citoyens européens. Les familles des victimes, qui n'ont pas eu le sentiment que justice a été faite dès lors que le pilote responsable n'a pas encouru la moindre peine, attendent, au moins, des États-Unis, un dédommagement économique rapide.
J'invite donc à la Présidente de cette Assemblée et le président de la Commission à se porter garants, aux côtés des autorités américaines, d'un dédommagement immédiat et ce, pour défendre les droits des familles des victimes.

La Présidente
Madame, je vous remercie et je prends bonne note de votre intervention.

Ordre du jour
La Présidente
 L' ordre du jour appelle la fixation de l' ordre des travaux. À la suite de la demande qui m' a été adressée en ce sens par plusieurs groupes politiques et à la suite de la réunion de la Conférence des présidents que nous venons d' avoir, je vous propose d' inscrire un débat d' une heure et demi sur un problème d' actualité, urgent et d' importance majeure, conformément à l' article 50 de notre règlement, portant sur la réaction de l' Union à l' égard des négociations de gouvernement en Autriche.
Si vous décidez d' inscrire ce débat, il serait introduit par les interventions de M. Seixas da Costa, président en exercice du Conseil, et de M. Romano Prodi, président de la Commission.
Quelqu' un désire-t-il intervenir en faveur de cette proposition ?

Barón Crespo
Madame la Présidente, j'interviens pour soutenir la décision de la Conférence des présidents et je saisis l'occasion pour signaler que, si, en janvier, j'ai publiquement critiqué la présidence, le groupe socialiste et moi-même estimons que les déclarations que la présidence a faites à ce sujet sont opportunes, nous en partageons le fond et, à présent, la forme.

Ceci dit, Madame la Présidente, je vois difficilement quel débat correspondrait mieux à l'article 50 de notre règlement que le débat proposé. Il s'agit bien d'un problème d'actualité, urgent et d'importance majeure. Nous pensons dès lors qu'il convient de modifier l'ordre du jour afin de l'y inclure.
(Applaudissements)

La Présidente
 Un collègue désire-t-il intervenir contre cette proposition ?

Gollnisch
Madame la Présidente, j' interviendrai contre, en effet, pour une raison de principe qui me paraît tout à fait essentielle et qui a trait au respect des Traités, et notamment de l' article 7 du traité d' Amsterdam.
Madame la Présidente, mes chers collègues, nous croyions, jusqu' à présent, que l' Union européenne était, selon les dispositions des traités de Rome et de Paris qui avaient fondé les Communautés, devenues Union, une association d' États libres, indépendants et souverains. Même si de nombreuses évolutions nous avaient permis d' en douter, nous avions considéré malgré tout que tel était le cas et, récemment encore, on faisait allusion, du bout des lèvres, il est vrai, au principe de subsidiarité.
Or, il apparaît aujourd' hui évident que si l' on ouvre, Madame la Présidente, le débat que vous nous demandez d' ouvrir, et que la Conférence des présidents nous demande d' ouvrir, sur le fondement de l' article 50, alors on ouvre une brèche redoutable dans le principe de la liberté, de la souveraineté des États, de la constitution libre des gouvernements qui sont issus d' élections démocratiques, alors demain une autre majorité dans ce Parlement pourra s' arroger une immixtion dans la constitution d' un gouvernement résultant cependant d' élections libres, régulières, paisibles et démocratiques à l' intérieur d' un État membre. Si vous ratifiez...

La Présidente
Monsieur Gollnisch, excusez-moi, vous avez une minute. Je sais que vous êtes toujours bien attentif à souhaiter que le règlement soit respecté.

Gollnisch
Madame la Présidente, je croyais que j' avais trois minutes. Veuillez m' excuser.
Si vous ratifiez cette évolution, vous ratifiez l' évolution de l' Union vers un organisme qui violera la souveraineté et la liberté des nations des États membres et nous n' aurons plus d' autre choix que de sortir de cette Union-là.

La Présidente
 Nous avons entendu un orateur pour, un orateur contre. Je vais donc mettre aux voix la proposition de modification d' ordre du jour.
(Le Parlement marque son accord)

Ce débat est inscrit au début de notre ordre du jour.

DÉBAT D'ACTUALITÉ
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Négociations en Autriche en vue de la constitution du gouvernement
La Présidente
 L' ordre du jour appelle le débat sur les négociations en Autriche en vue de la constitution du gouvernement. Je donne tout de suite la parole à M. le président en exercice du Conseil.

Seixas da Costa
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, on m'a demandé, au nom de la présidence portugaise de l'Union européenne, d'exprimer devant le Parlement notre position concernant la situation politique en Autriche et les conséquences de cette situation sur les relations de ce pays avec les autres États de l'Union. Premièrement, je voudrais dire clairement que la déclaration publique du Premier ministre portugais du 31 janvier, au nom de trois autres États également membres de l'Union européenne, a eu lieu dans ce contexte spécifique. En d'autres termes, il s'agit d'une prise de position politique commune, assumée par les chefs d'État et de gouvernement de quatorze pays, transmise par le Portugal au nom de tous. Le contexte et le cadre de cette prise de position commune sont bien définis : les relations bilatérales entre chacun de ces quatorze pays et un gouvernement autrichien qui comporterait des éléments du parti autrichien de la liberté. Je rappelle ce qui a été dit :
1 - Les gouvernements des quatorze États membres n'entretiendront ou n'accepteront aucun contact bilatéral officiel au niveau politique avec un gouvernement autrichien comprenant le FPÖ.
2 - Les candidats autrichiens à des postes au sein d'organisations internationales ne pourront compter sur le soutien de ces quatorze pays.
3 - Les ambassadeurs autrichiens dans les capitales de l'Union seront reçus uniquement au niveau technique.
Je pense que l'ensemble des raisons qui ont mené les quatorze États signataires à cette prise de position a été bien expliqué ces derniers jours. Pour l'essentiel, la lecture de la situation politique interne de l'Autriche partagée par ces États a abouti à la conclusion que la présence éventuelle d'un parti comme le FPÖ dans le gouvernement de Vienne pourrait constituer une violation des valeurs communes que les pays composant l'Union européenne se sont engagés à défendre.
Personne n'ignore les prises de position publiques de M. Jörg Haider et certaines idées politiques concrètes défendues par son parti. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de rappeler les propos déculpabilisant le régime nazi, les comportements adoptés vis-à-vis des communautés étrangères ou immigrées et l'accent sur un nationalisme populiste qui rappelle d'autres époques.
Notre lecture commune est que ce parti adopte une position manifestement contraire aux valeurs qui nous sont essentielles dans le cadre européen et qui composent en plus le cadre de référence que l'Union promeut dans ses relations extérieures, tant pour ce qui concerne son prochain élargissement que pour le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune. Il faut dire que la situation actuelle découle d'une prise de position libre de l'électorat autrichien, qui doit être respectée, et que toute attitude en la matière pourrait constituer une ingérence dans les affaires intérieures de ce pays. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, personne ne remet en cause l'existence d'un régime démocratique en Autriche et la réalité électorale sous-jacente au résultat des dernières élections. Ces élections ont montré - et il faut que cela soit clair également - qu'une grande majorité des Autrichiens n'adhère pas aux idées défendues par le parti de M. Jörg Haider. Ce que nous contestons et que nous regrettons c'est le choix en faveur d'une formation gouvernementale qui met une partie du pouvoir politique de ce pays entre les mains d'un parti dont les dirigeants ne donnent manifestement pas le minimum de garanties de défense des principes essentiels que l'Autriche s'est engagée à respecter, à défendre et à promouvoir.

L'Autriche a pleinement le droit de choisir le gouvernement qu'elle veut, mais nous avons également le droit et le devoir d'affirmer notre opinion sur les choix politiques qui enfreignent à nos yeux les engagements contractés par l'Autriche sur le plan international. Cela vaut aujourd'hui pour l'Autriche comme cela vaudra demain pour tout autre pays de l'Union européenne.
(Applaudissements)
Je répète : cela vaut aujourd'hui pour l'Autriche comme cela vaudra demain pour tout autre pays de l'Union européenne. Par ailleurs, nous savons tous que, de nos jours, les questions des droits de l'homme, des droits fondamentaux, les grands principes démocratiques et de l'État de droit, les règles de la protection des minorités et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance ne sont pas des questions purement intérieures d'un pays. En particulier quand ce pays fait partie d'une communauté d'États qui a fait de ce moule le centre de son projet de civilisation. L'Europe que nous voulons construire et solidifier n'est pas un projet purement économique, mais bien une communauté de valeurs et de principes pouvant servir de base à une union politique et à la création d'un grand espace de liberté, de sécurité et de justice marqué par les valeurs de la solidarité.
(Applaudissements)
C'est pourquoi, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nous pensons avoir le droit et le devoir de dire à nos amis autrichiens, comme d'autres pays extracommunautaires l'ont fait, que leur option de gouvernement ne peut pas ne pas entraîner de conséquences sur nos relations futures, si le parti de M. Haider entre au gouvernement.
En ce qui concerne les conséquences concrètes, dont certaines pistes ont déjà été fournies dans la déclaration faite hier par la Commission, l'Union européenne continuera de travailler, à la lumière du strict respect des traités et comme c'est naturel, en étant tout spécialement attentive aux actions du prochain gouvernement autrichien. Le cadre communautaire est un terrain spécifique, régi par des règles politiques et juridiques très concrètes, qui fera également l'objet d'un traitement particulier. Nous veillerons ainsi à garantir que le fonctionnement de la machine communautaire ne soit pas affecté par la situation actuelle.
(Applaudissements prolongés)

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission s'est réunie hier matin et elle a pris de façon autonome, et avec la volonté commune de tous les membres du Collège, des décisions politiques d'une importance fondamentale. Dès hier, elle avait déclaré qu'elle partageait les préoccupations exprimées par quatorze États membres de l'Union et confirmées ici par la représentation de la présidence. Aujourd'hui, devant vous, je peux confirmer ces préoccupations au nom du Collège.
Mais permettez-moi auparavant d'attirer avec force votre attention sur le rôle politique de la Commission en un tel moment.
La Commission, comme le Parlement, est une institution supranationale de l'Union. Elle n'a pas, en tant que telle, de relations diplomatiques bilatérales avec les États membres.
C'est précisément lorsque la continuité, la cohérence et le maintien des valeurs de l'Union apparaissent menacés que le rôle politique de la Commission est le plus fort et le plus évident.
Souvenons-nous, Mesdames et Messieurs les Députés, que le traité de Rome ne prévoit pas de clause de sortie, volontaire ou forcée, d'un État membre. La raison en est que la logique, la condition même de cette extraordinaire construction qu'est l'Union européenne est que tout État, au moment où il devient membre de l'Union, en accepte intégralement et pour toujours les principes fondamentaux. Par ailleurs, les traités contiennent des dispositions précises pour assurer le respect de ces principes.
Dans ces circonstances, la Commission abdiquerait son rôle si elle ne maintenait pas des relations de travail avec l'Autriche comme avec chacun des pays membres.
Mesdames et Messieurs les Députés, lorsqu'un de ses membres est en difficulté, c'est toute l'Union qui est en difficulté.
Le devoir d'une institution supranationale forte n'est pas d'isoler un de ses membres, mais de le lier indissolublement à ses valeurs profondes. La Commission s'emploiera à cette tâche avec la plus grande ténacité.
Il va sans dire par ailleurs que la Commission continuera à suivre de très près l'évolution de la situation en Autriche. L'Union européenne ne peut survivre sans les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme. Ce sont les principes fondamentaux de l'Union. Ils sont la raison même de l'existence de l'Union. Ils sont le fruit et le reflet de l'engagement solennel pris par tous les États membres d'assurer le respect des personnes et des peuples, quelles que soient leur croyance, leur origine ou leur condition.
Ces principes se confondent avec le respect de l'État de droit, et la Commission qui en est la garante, sera inflexible dans sa défense. Nous poursuivrons le plus fermement possible même la plus petite infraction dans le domaine des droits des personnes et des minorités, quelles qu'elles soient.
L'Europe, comme me l'a dit un député national d'un des pays candidats, est une union de minorités et, en tant que telle, elle exige un profond sens du respect de la part de tout le monde.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi d'ajouter une très brève réflexion.
L'Université de Bologne - mon alma mater - qui a plus de 900 ans, est la plus ancienne université du monde. Sur les murs de l'une de ses plus belles salles, on voit encore les armoiries de tous les étudiants ou professeurs qui avaient choisi cette université, il y a des siècles et des siècles, comme lieu de savoir. Ces armoiries, qui sont plus de sept mille, proviennent de toute l'Europe, de l'Angleterre à la Transylvanie.
À cette époque déjà, c'était cela l'Europe : un espace dont les confins idéaux ne connaissaient pas les frontières ni les limites de la politique de l'époque ; une communauté qui partageait des valeurs, des idéaux, des connaissances. Mais l'histoire de l'Europe n'est pas seulement composée d'échanges culturels, d'expansion du savoir, de participation à un noyau solide de valeurs partagées. Face aux armoiries de la communauté universitaire, dans le moindre bourg ou village d'Europe, les monuments aux morts témoignent des tragédies qu'a connues notre continent.
L'histoire de l'Europe a été marquée pendant des siècles par une suite ininterrompue de guerres et de conflits. Berceau de civilisation, l'Europe a aussi engendré les pires atrocités de l'histoire humaine. C'est pour cette raison que j'ai choisi comme premier acte de ma présidence d'aller en pèlerinage à Auschwitz, pour dire haut et fort, par le silence qui s'impose en ce lieu, qui est par excellence celui de la mémoire, que l'Europe n'oublie pas, et pour répéter que l'Europe d'aujourd'hui et de demain est, ne peut qu'être et sera toujours une union de liberté, de droit, de sécurité et de paix.
Liberté, droit, sécurité et paix. C'est cela, en effet, ce qu'a été et ce qu'est l'Union européenne. La construction politique la plus extraordinaire, la plus courageuse et la plus heureuse du siècle qui vient de se terminer, a su garantir à ses citoyens liberté, droit, sécurité et paix. C'est cela que l'Europe unie veut offrir, à l'aube d'un nouveau siècle, à ceux qui se préparent à en faire partie.
Cet après-midi, en ce moment même, j'aurais dû me trouver à l'Université Catholique de Louvain pour recevoir, avec le Premier ministre français et la directrice générale de l'Organisation Mondiale de la Santé, Mme Brundtland, le titre de docteur honoris causa de cette université.
J'arriverai un peu en retard à cette cérémonie mais je pense qu'il n'y a pas, en effet, de façon plus juste d'honorer une université qui est l'un des meilleurs symboles du savoir européen que de venir ici, devant le Parlement, qui est l'expression la plus haute de la souveraineté populaire, pour témoigner de mon engagement passionné ainsi que de celui de la Commission européenne pour défendre les principes qui constituent les fondements de l'Europe unie.(Applaudissements)

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, c'est avec préoccupation et tension que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens suit les événements et le débat sur l'évolution de la situation en Autriche. Notre groupe a mené - je le concède volontiers et le tient pour un signe de la force de notre groupe - un débat passionné et aucun problème, aucun dossier n'a jamais suscité un si grand nombre de prises de parole que ce n'est le cas aujourd'hui au sein de notre groupe. Je remercie l'ensemble de mes collègues pour s'être exprimés avec un tel sérieux.
Pour qu'une chose soit bien claire : le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens critique unanimement nombre de déclarations du président du FPÖ en Autriche. Nous condamnons ses dérapages des derniers jours, en particulier vis-à-vis du chef de l'État français, Jacques Chirac, et du gouvernement belge. Nous les rejetons avec la plus grande fermeté.

Au sein du groupe PPE-DE, nous militons en faveur de la dignité humaine, de l'État de droit, de la démocratie et de la liberté et nous défendons ces principes et ces valeurs vis-à-vis de la gauche comme de la droite.
(Applaudissements)
Certains ne le savent peut-être pas mais les démocrates-chrétiens, qui forment un noyau important de notre groupe, sont nés de la résistance au totalitarisme du national-socialisme et à son mépris du genre humain mais aussi au totalitarisme du communisme, tout aussi méprisant.
(Applaudissements)
Aujourd'hui encore, nous défendons, en tant que groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, les valeurs des pères fondateurs de l'unification européenne - Robert Schuman, Alcide de Gasperi, Konrad Adenauer, Winston Churchill et bien d'autres encore -, car les valeurs des fondateurs de l'Europe demeurent les nôtres en l'an 2000. C'est également à l'aune de ces principes que nous jugeons des activités, de l'action et des discours tenus au sein des États membres et aussi des gouvernements dont nous faisons partie. Je l'affirme de cette tribune : nous avons confiance dans nos amis de la délégation autrichienne du parti populaire européen.
(Applaudissements)
Il faut se souvenir qu'avec Alois Mock et Wolfgang Schüssel - l'un était ministre de l'Économie, l'autre ministre des Affaires étrangères -, le parti populaire autrichien a préparé, plus que tout autre parti, la voie de l'Autriche vers l'Union européenne. Nous nous souvenons qu'il n'y a pas si longtemps, en 1998, tous au sein du Parlement s'étaient exprimés de manière positive sur la présidence de l'Autriche et que Wolfgang Schüssel, le président de l'ÖVP, avait agi en cette enceinte de manière particulièrement passionnée et engagée. À présent, l'Autriche a voté et je trouve qu'il est insensé d'insulter les électeurs. Il faut également rappeler que des négociations ont eu lieu avec le SPÖ. Si je déplore qu'elles n'aient pas abouti, il faut se demander pourquoi elles n'ont pas abouti. Parce que la fraction du SPÖ proche des syndicats n'était pas prête à accepter ce qu'avait garanti le chancelier fédéral Klima...
(Applaudissements à droite, vives protestations à gauche)
..., à savoir un programme d'assainissement économique et financier. Voilà la vérité et vous aurez beau pousser des hauts cris et jouer les offusqués, vous ne pourrez pas l'escamoter ! S'il se met en place, nous attendons d'un gouvernement dirigé par l'ÖVP qu'il défende et impose les valeurs et les principes du parti populaire européen, lesquels consistent en la reconnaissance indubitable de la dignité humaine, de la tolérance à l'égard des êtres humains et, tout particulièrement, en la poursuite résolue de la politique d'unification européenne menée de manière exemplaire par la République d'Autriche depuis des décennies. Si le gouvernement autrichien se met en place sous la direction de l'ÖVP, nous jugerons de son action au respect de l'État de droit, de la démocratie et de la liberté et nous voudrions chaleureusement remercier le président de la Commission et l'ensemble du collège des commissaires pour avoir rendu - non pas aujourd'hui mais dès hier - un avis réfléchi, pondéré et respectueux des traités de l'Union européenne. Nous sommes à vos côtés lorsque vous agissez en tant que gardiens des Traités et c'est pourquoi nous nous proposons de prendre cette route ensemble. En tant que groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, nous attendons et nous voulons une Europe du droit, une Europe de la paix, une Europe de la tolérance. Nous ne voulons pas d'une Europe de l'isolement mais bien rapprocher les peuples d'Europe afin d'offrir à notre continent, au XXIe siècle, un avenir empreint de liberté, de démocratie et de paix.
(Vifs applaudissements du groupe PPE-DE)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le groupe du parti des socialistes européens tient à envoyer aujourd'hui trois messages à l'opinion publique européenne. Que cela soit clair : nous sommes profondément unis en ce qui concerne ces trois messages.
Premièrement, nous souhaitons préciser que nous soutenons pleinement la déclaration de la présidence en exercice du Conseil et des 14 États membres et que nous nous y identifions, car elle répond selon nous à la communauté de valeurs qui a été construite par nous tous, et non par une seule force politique. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une communauté de valeurs qui est contraire à celle que défend ce parti, qui s'est ironiquement baptisé parti de la liberté. L'Europe que nous construisons actuellement est précisément le résultat d'expériences amères que nous avons tous subies et le groupe socialiste condamne les injures adressées au président de la République française et au gouvernement belge, mais également aux socialistes, également citoyens européens, car, Mesdames et Messieurs, les socialistes autrichiens sont à présent accusés de trahison à leur patrie. Je vous dirai une chose : durant de nombreuses années, j'ai trahi ma patrie, c'est du moins ce que disait le général Franco.

Le Président Guterres a également trahi Salazar. Il me semble nécessaire que le PPE l'affirme et le défende. En outre, je pense que la Commission, Monsieur le Président Prodi, a été gardienne des Traités. Mais je rappelle au Président Prodi que lors du débat d'investiture, il a parlé de la Commission comme d'un gouvernement européen. Or, un gouvernement se doit d'avoir davantage de nerf et de courage. C'est ce que je demande au président Prodi pour l'instant.
(Applaudissements)
Sauf le respect que je dois à un commissaire aussi efficace que M. Fischler, selon certaines rumeurs - tout dépend de la langue dans laquelle elles sont exprimées -, le président Prodi aurait demandé la démission de M. Fischler. Je vous saurai gré d'éclaircir ce point devant le Parlement.
Deuxièmement, Madame la Présidente, nous tenons à envoyer un message très clair au peuple autrichien. Un appel à la majorité du peuple autrichien qui n'a pas voté pour Haider, qui a voté pour des partis clairement démocratiques, engagés dans le projet européen ­ je tiens à signaler que si M. Schüssel était ministre des Finances, le chancelier Vranitzky a également joué un rôle dans le processus d'intégration de l'Autriche. En politique, on ne peut faire preuve d'autant de sectarisme. C'est ensemble que nous avons permis l'entrée de l'Autriche dans la Communauté. C'est le travail de tous et non d'un seul groupe. Dès lors, Madame la Présidente, nous pensons qu'il est de notre droit et de notre devoir de demander aux Autrichiens de repenser leur choix, ce genre de peste dont nous avons déjà souffert en Europe risquant de nuire à l'Autriche, mais également de s'étendre, comme nous le rappelle l'histoire.
Je voudrais donc savoir si, après avoir fait l'apologie de M. Schüssel, qui nous garantira tout, comme MM. Chamberlain et Daladier l'ont fait en 1938, le PPE envisage de prendre des mesures à l'encontre du parti populaire autrichien s'il poursuit ce projet insensé.
Troisièmement, si nous ne nous opposons pas à cette alliance contre-nature, je puis vous assurer, Mesdames et Messieurs, que l'on peut considérer que le principal objectif de l'Union européenne est anéanti. En effet, si vous étiez tchèques ou slovènes ou hongrois, que diriez-vous si vous aviez un voisin vous traitant sur une base raciale et qui ne veut pas que vous entriez ? En conséquence, Mesdames et Messieurs, je pense qu'est venu le grand jour de la naissance de l'Europe politique. Soutenons le Conseil et ne doutons pas qu'il est de notre droit et de notre devoir de nous adresser au peuple autrichien pour qu'il repense sérieusement son choix pour le moins insensé.
(Applaudissements du groupe PSE)

Cox
Madame la Présidente, mon groupe se félicite de ce débat car le moment est déterminant. Pour la première fois, dans l'histoire du projet européen moderne, nous risquons d'assister à l'assimilation d'un parti d'extrême-droite. Cette situation est profondément inquiétante.
Le FPÖ soutient que si l'on lisait leurs documents et leur programme, on pourrait partager beaucoup de ce qui y est contenu. Peut-être, mais permettez-moi de rappeler aujourd'hui une expérience longue et difficile que nous, les libéraux-démocrates, avons connue avec le parti autrichien FPÖ au sein de notre famille, l'Internationale Libérale.
Dès 1986, nous avons eu des raisons de penser que M. Jörg Haider était un homme dont les principes et les attitudes ne s'alignaient pas sur la décence et le libéralisme moderne. En novembre 1991, au terme d'un long débat interne au sein de l'Internationale Libérale et de nombreuses visites à Vienne pour discuter de certaines questions, nous avons décidé de suspendre l'adhésion du FPÖ et, en juillet 1993, nous l'avons exclu.
Nous l'avons exclu et nous continuons de rejeter ce qu'incarne maintenant M. Haider. Je tiens à vous faire part de ce que cette longue expérience nous a appris. Nombreux sont ceux, dans nos rangs, qui ont dit : "Lisez le texte". Plus nombreux encore sont ceux, dans nos rangs, qui ont dit : "lisez entre les lignes", "tenez compte du contexte". En politique, les mots peuvent être incendiaires ou conciliants. Nous avons constaté que M. Jörg Haider, qui a le génie des mots, prône le racisme et la xénophobie. Cet homme joue sur la peur et a exploité la vulnérabilité. C'est pourquoi ce débat est important, pour bien marquer que la banalisation de l'extrémisme signifie que quelque chose d'important est en train de se passer aujourd'hui en Europe.
(Applaudissements)Je m'empresse d'ajouter que notre différend ne concerne pas le peuple autrichien. Nous respectons le droit des Autrichiens à leur propre processus démocratique. Nous défendons les droits et les prérogatives constitutionnelles des Autrichiens. Cependant, le Parlement européen a le devoir de rappeler nos valeurs fondamentales, telles que définies à l'article 6 du Traité - à savoir la liberté, la démocratie et le respect des droits de l'homme. Toute personne sensée au sein de ce Parlement pense que ces valeurs sont universelles et indivisibles, indépendamment de la couleur, de la classe sociale ou des croyances. Nous devons promouvoir et défendre ces droits, tout en disant aux citoyens d'Autriche : ce n'est pas avec vous que nous avons un différend.
Je voudrais dire que nous soutenons l'esprit et l'intention politique de l'initiative prise par la présidence portugaise. Cette initiative n'est peut-être pas idéale dans sa structure mais nous admettons, Monsieur le Président en exercice, qu'elle est fermement empreinte d'idéalisme, c'est pourquoi nous sommes enclins à la soutenir. À l'instar de M. Prodi, je préfère la méthode communautaire et nous devons examiner les articles 6 et 7 du Traité. L'article 7 traite de la possibilité de suspension en cas de violation grave et persistante de nos principes fondamentaux. En tant qu'institutions, nous devons trouver un moyen de faire de ce concept une référence et d'y donner un sens afin qu'il devienne réalité et qu'il ait de la consistance. Alors nous pouvons collaborer en suivant la méthode communautaire afin d'éliminer ce cancer qui s'est développé parmi nous.
Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots à M. Schüssel. Il s'agit d'un homme qui a un passé honorable sur la scène politique européenne. Il veut maintenant arriver au gouvernement sur le dos d'un tigre politique. Monsieur Schüssel, vous assumez là une responsabilité très grave sur le plan personnel, national et européen. La responsabilité, que vous prenez aujourd'hui, Monsieur Schüssel, consiste à respecter la lettre et l'esprit des Traités européens.
Pour conclure, Madame la Présidente, je dirai que ce débat touche au cur de nos valeurs et de nos institutions démocratiques et nous rappelle que la vigilance éternelle constitue le prix de la liberté. Partout sur le continent, à la lumière de ce que nous a coûté le racisme odieux dont nous avons souffert par le passé, nous devons insister sur ce que le débat d'aujourd'hui ne vise pas à interférer avec les droits souverains d'un État. La partie des institutions européennes élue démocratiquement insiste avec détermination sur le fait que nous n'accepterons pas, en tant qu'Européens, de revenir en arrière.
(Vifs applaudissements)

Lannoye
Madame la Présidente, ce qui se passe aujourd' hui en Autriche est très grave. Pour la première fois, l'Union européenne est confrontée à l'éventualité d'une présence au Conseil de ministres, parmi nous, de représentants d'un parti qui, manifestement, tient des propos et pose des actes contraires aux valeurs de l'Union européenne.
Je ferai trois remarques à ce sujet, pour illustrer la gravité du problème. Je crois personnellement qu'il s'agit d'un premier pas, si toutefois il a lieu, dans la banalisation de la présence d'extrémistes dans les gouvernements. Je crois aussi que c'est un signal politique extrêmement négatif vers les démocraties fragiles que sont les candidats à l'Union européenne et qui devraient nous rejoindre.

Je crois enfin que c'est une régression politique de l'Union européenne en tant que telle, et donc un signal négatif également, à l'extérieur de l'Union, lorsque nous parlons au nom de la démocratie et des droits de l'homme.
Certains ont dit que nous nous ingérions dans des problèmes intérieurs à l'Autriche. Certains ont dit que l'on stigmatisait le peuple autrichien et en fait que l'on faisait un procès d'intention à un futur gouvernement. Est-ce un procès d'intention que d'être attentif à ce que dit un leader politique depuis de nombreuses années et qui illustre manifestement une tendance qui va à l'encontre de tout ce que nous voulons ? Ce n'est pas un procès d'intention et ce n'est pas stigmatiser le peuple autrichien que de lui lancer un appel amical en disant : chers amis, attention à ce qui risque de se passer bientôt chez vous et de contaminer l'ensemble de l'Europe : non pas un changement brutal - je crois que M. Haider est trop intelligent pour cela - mais une érosion lente des droits démocratiques, une érosion lente par contagion culturelle et cela est extrêmement dangereux.
(Applaudissements)
Vous me permettrez, Madame la Présidente, de vous remercier pour votre intervention au nom du Parlement. Elle a été à la fois pertinente et politiquement intelligente.
(Applaudissements)
Je voudrais aussi remercier la présidence du Conseil pour le discours ferme, pertinent et mesuré qu'elle a tenu.
(Applaudissements) Et enfin, je voudrais m'adresser au parti qui, qu'on le veuille ou non, est la cible de nos propos, c'est le PPE/DE. Je voudrais m'adresser à M. Poettering et indirectement à M. Martens, qui est un compatriote et qui a été notre collègue. J'ai entendu, Monsieur Poettering, que vous suiviez les événements en Autriche. J'eusse préféré que vous les eussiez précédés et surtout que vous eussiez condamné, au nom de votre parti, le principe même d'une alliance avec des gens qui pratiquent la violence verbale, qui stigmatisent les faibles, qui tiennent des propos xénophobes et qui sont complaisants à l'égard du régime nazi.
(Applaudissements)
Monsieur Poettering, je ne mets pas en cause votre souci démocratique mais je crois que vous faite une erreur politique grave. Et pour paraphraser un de mes illustres compatriotes, père de l'Europe, Paul-Henri Spaak, je dirai que, de votre part, il n'est pas trop tard, mais il est temps de changer d'avis.

Wurtz
Madame la Présidente, aujourd'hui, l'Union européenne est, aux yeux de mon groupe, confrontée à un défi politique et éthique sans précédent depuis sa création. Elle a certes connu des situations où le gouvernement d'un pays membre comprenait des hommes dont les idées et la pratique contredisaient les valeurs auxquelles l'Union se réfère. Mais avec Haider et ses hommes, c'est l'extrême-droite ouvertement raciste, antisémite et xénophobe qui se trouverait propulsée au rang de codirigeante de notre Communauté.
S'inscrire dans une telle perspective reviendrait, fusse à son corps défendant, à fournir un brevet de respectabilité à une force qui n'est pas respectable. Ce serait banaliser l'inacceptable à l'échelle de toute l'Europe, ce serait transformer en chiffons de papier les solennelles proclamations des institutions européennes sur les valeurs fondamentales qui nous unissent et dont nous exigeons, avec raison, le respect, de la part des pays candidats à l'adhésion.
Voilà pourquoi nous soutenons l'esprit de la déclaration de la présidence et des quatorze États membres tout autant que celle de la Présidente du Parlement européen dans la mesure où, contrairement à la prise de position terne et ambiguë de la Commission, elle vise à faire prendre la mesure du danger et à produire un sursaut.
Naturellement, il ne peut s'agir pour nous de jeter l' opprobre sur le peuple autrichien. Chaque mesure qui sera prise devra avoir à nos yeux pour double objectif de proscrire Haider sans isoler la société autrichienne.

Plus que jamais, les démocrates de ce pays ont besoin de notre solidarité. La grande mobilisation du 12 novembre dernier à Vienne doit connaître des développements adaptés à la nouvelle situation. Il faut dialoguer avec eux, se concerter, agir à leurs côtés, pour contribuer ensemble à ouvrir au peuple autrichien une autre perspective.Enfin, il faudra bien se poser la question : comment a-t-on pu en arriver là ? Il s'agira, certes, en premier lieu, pour les responsables politiques autrichiens, de répondre à cette question existentielle pour l'avenir de la démocratie, à commencer par ceux qui viennent de prendre le risque immense de permettre à l'extrême droite de mettre le pied à l'étrier. Mais au-delà, personne, y compris l'Union européenne, ne peut à nos yeux s'exonérer de s'interroger sur les raisons qui permettent à un démagogue sans scrupules d'exploiter les frustrations et les peurs suscitées par des politiques dans lesquelles trop de populations ne se retrouvent pas. Ce débat est devant nous, mais sans attendre, chacune et chacun de nous va prendre ses responsabilités.
(Applaudissements)

Muscardini
Madame la Présidente, nous aurions pu discuter de la nécessité de donner plus de force aux principes fondateurs de l'Union, afin de pouvoir les défendre tous ensemble. Au contraire, nous sommes contraints de débattre des erreurs de forme et de fond commises ces jours-ci.
Nous sommes stupéfaits face à l'inconscience politique de ceux qui, par leurs paroles imprudentes, ont renforcé la position de Haider en Autriche et ridiculisé l' Union, foulant aux pieds l'article 7 du Traité en annonçant des mesures anticonstitutionnelles.
Il ne nous a jamais été donné d'assister à une ingérence aussi grave et grossière dans les affaires intérieures d'un État membre. Certes, on ne peut manquer aux valeurs de base de l'Europe et le chef du gouvernement italien a déclaré à ce sujet que ces principes étaient contenus dans un traité. Il a cité le traité de Copenhague, un traité qui m'est inconnu - tout comme il doit vous l'être également - vu qu'il n'existe pas. Sans doute pensait-il au traité d'Amsterdam qui énumère quelques principes à l'article, et à l'article 7, les procédures servant à constater une violation grave et persistante de la part d'un État membre, des principes visés à l'article 6. À ce jour toutefois, on n'observe aucune violation, ni grave ni persistante, dans le chef de l'Autriche. Outre le fait qu'elle constitue une ingérence, la déclaration de la présidence est discriminatoire parce qu'elle permet de pénaliser un peuple et de lui refuser le droit de choisir pour qui voter.
Jusqu'à présent, on n'a pas encore instauré la cohésion politique et la lutte contre la criminalité organisée en vue de défendre les victimes des génocides, on n'a pas créé une monnaie présentant un minimum de stabilité, ou une économie qui combatte dans les faits le chômage et la pauvreté. Mais en une minute, on a détruit, dans un élan iconoclaste, la crédibilité de l'Union. On peut infliger des sanctions après la violation des Traités et non si un parti démocratiquement élu participe au gouvernement. Sinon, comment ferons-nous avec les pays communistes qui se déclarent à nouveau communistes ? Les exclurons-nous également de l'Union si ceux-ci arrivent au pouvoir, ou permettrons-nous tout de la part des héritiers de Staline ?
(Applaudissements à droite) C'est par la diplomatie, la persuasion, la culture, la solidarité, et non par des moyens anticonstitutionnels, que les Institutions pourront se faire respecter et faire respecter les principes.
Les relations bilatérales impliquent les États, les quatorze États membres n'ont donc rien à y voir. Cela revient à se substituer aux Institutions européennes pour défendre des logiques politiques avec une incompétence digne de partis à peine sortis de systèmes totalitaires et non de représentants de traditions démocratiques.
Comme nous l'avons déjà écrit à plusieurs reprises, bien des choses, trop de choses nous séparent de Haider, notamment ses revendications sur le Haut-Adige qui est bien italien. Cela, nous le savions. Aujourd'hui, nous voyons avec angoisse que d'autres représentants de l'Union semblent avoir renoncé au rôle démocratique de l'Europe.
Nous sommes favorables à la légalité et à la démocratie exprimée par les peuples, au respect de la souveraineté nationale pour autant qu'elle ne viole pas les principes du Traité ou les droits de l'homme. Nous croyons en l'Europe, alors que d'autres semblent avoir entamé le processus de désintégration de l'Union. Ce sont les résultats d'élargissements hâtifs, d'un manque de clarté au niveau des rôles et des devoirs.
On a créé l'Europe du marché de cirque, pas celle des principes, des droits et de la politique. Voilà les conséquences ! Nous ne pouvons donc qu'inviter la Commission à poursuivre sur la voie de la modération et à appuyer ceux qui travaillent pour que l'autonomie et la souveraineté du peuple autrichien soient respectées, tout en veillant à ce que ce peuple reste libre et solidaire envers les autres.

Dupuis
Madame la Présidente, chers collègues, nous avons rendez-vous aujourd'hui avec l'hypocrisie. Nous avons un Conseil qui a réussi à faire fi du traité et à utiliser une méthode complètement en dehors de l'article 6 et de l'article 7 qui permettaient, en cas de graves et persistantes violations, de condamner un État. En l' occurrence, il n'y a pas de graves et de persistantes violations en Autriche. Il y a des risques - nous en sommes tous conscients - mais il n'y a absolument, en l'état, aucune violation ni grave ni persistante.
Si l'on devait appliquer les critères de l'article 6 et de l'article 7, si l'on devait appliquer les critères de Copenhague à nos institutions, à l'Union européenne, très certainement, cette Union européenne ne pourrait pas devenir membre, comme cela est demandé aux pays de l'Europe de l'Est. Et si nous parlons de violations graves et persistantes, nous pouvons peut-être parler de certains États membres, nous pouvons parler de l'Italie et de la France, respectivement premier et troisième pays condamnés par le Conseil de l'Europe, par la Cour de Strasbourg. Nous pouvons parler, chers collègues belges, de la Belgique, de l'affaire Dutroux, des dizaines et des dizaines d'enfants enlevés, torturés, violés, assassinés par des personnalités de ce pays et dont les enquêtes sont ensablées, toujours ensablées.
Nous pourrions, chers collègues, à un tiers des députés, imposer au Conseil et à la Commission de s'interroger là-dessus. Nous pourrions nous interroger sur le fait que les Autrichiens rejettent dix ans, treize ans de particratie qui a corrompu et pourri un pays - l'Autriche - comme elle est train de pourrir et de corrompre des pays comme l'Italie, la Belgique et d'autres pays membres de l'Union. Nous pourrions vraiment nous demander, chers collègues, pourquoi 76 % des citoyens belges n'ont aucune confiance dans la justice de leur pays, 56 % des citoyens français n'ont aucune confiance dans la justice de leur pays, 53 % des citoyens italiens n'ont absolument aucune confiance dans leur justice...
(La Présidente retire la parole à l' orateur)

Titford
Madame la Présidente, mon groupe, l'EDD, et mon parti en particulier, est très préoccupé par ce débat. Nous ne pouvons aucunement soutenir, et nous ne soutenons pas, les opinions et la politique de M. Haider et nous déplorons ses références au troisième Reich. Cependant, nous regrettons aussi que votre Parlement envisage de s'ingérer dans les politiques d'un gouvernement élu de quelque pays que ce soit, surtout quand ce pays fait partie de l'Union européenne. Le parti dont je suis membre, dans mon pays, n'est certainement pas raciste, mais nous n'acceptons pas volontiers les lois et interférences de l'Union européenne. Allez-vous vous mettre en travers du parlement britannique si nous sommes élus ?
Madame la Présidente, les citoyens d'Autriche ont décidé d'élire M. Haider à leur parlement. Je pense qu'il a reçu 28 % des voix, l'Allemagne aura donc un gouvernement de coalition. Permettez-moi de dire que votre Parlement, Madame la Présidente, devrait attendre de voir si le parti de M. Haider influe sur les politiques de ce pays. Alors, et seulement alors, vous pourrez vous demander si les droits de l'homme sont affectés. Votre Parlement pourra envisager des mesures appropriées en vue de contrer cette situation et alors, Madame la Présidente, et seulement alors, votre Parlement pourra envisager de s'immiscer dans les affaires constitutionnelles d'un pays de l'Union européenne.

Sichrovsky
Madame la Présidente, en tant que député du parti de la liberté, je respecte les préoccupations de certains collègues quant à l'évolution démocratique en Autriche. Vous serez peut-être étonnés de ma réaction si j'affirme être personnellement incapable de comprendre la réaction exacerbée manifestée à l'encontre de l'Autriche et qui s'interroge sur son respect des droits de l'homme, sur sa capacité à assumer son passé et sur la stabilité de la démocratie.
L'Autriche doit assumer l'image souvent douteuse qui prévaut sur son compte, à juste titre ou non, à l'étranger. Pendant des années, le refus de nos gouvernements d'admettre notre part de culpabilité dans les horreurs de la deuxième Guerre mondiale et d'octroyer une juste indemnisation aux victimes juives et aux travailleurs forcés a sensiblement contribué à cette image négative. À présent, le FPÖ s'est engagé, sur la base du résultat des élections du 3 octobre 1999 qui ont sanctionné l'ancien gouvernement, dans un gouvernement de coalition avec l'ÖVP. C'est le droit des citoyens d'un État car c'est le principe fondamental d'une démocratie. Après l'échec des pourparlers entre le SPÖ et l'ÖVP, les socialistes ont tenté de former un gouvernement de minorité et ont sollicité le soutien du FPÖ.

Vous n'avez qu'à lire les journaux : trois postes ministériels ont été offerts à ce parti même dont on dénonce ici les tendances fascisantes. Lorsque nous avons décliné cette offre, une propagande incendiaire, que nous ne comprenons toujours pas, a brusquement éclaté. Le FPÖ est un parti installé dans le paysage politique de l'Autriche. Elle compte en ses rangs le Landeshauptmann, le gouverneur, d'un des neuf États fédérés et participe à tous les autres gouvernements. Un grand nombre d'Autrichiens se demande pourquoi leur décision démocratique est subitement interprétée comme l'expression de tendances fascisantes, pourquoi l'agitation n'a-t-elle commencé qu'après que les libéraux eurent refusé leur soutien à un gouvernement minoritaire du SPÖ.
On assiste à une condamnation prématurée qui ne tient aucun compte de notre programme et qui réduit l'époque la plus affreuse de l'histoire européenne à un spectacle politique. On atteint des sommets de répugnance lorsque certains de nos adversaires se servent des millions de morts dans les chambres à gaz des camps de concentration comme propagande à bon marché, comme l'a fait, par exemple, le député italien Bertinotti en accusant hier M. Haider, sur une chaîne de la télévision italienne, de nier l'holocauste. Vous devriez avoir honte, cher collègue ! Même si vous manquez du moindre argument politique, vous n'avez pas le droit d'exploiter les victimes de ces crimes à des fins de propagande.
Traiter de nazi un homme politique démocratiquement élu ne fait pas de vous un antifasciste ! Au contraire, vous bafouez les véritables victimes du national-socialisme et minimisez les dictatures fascistes. Vous agissez en fonction de vos propres préjugés, renoncez à tout débat politique et agissez dans le style même de ceux que vous prétendez combattre. Les attaques contre le nouveau gouvernement autrichien et la tentative d'ingérence dans la politique d'un État membre sont un affront à la population autrichienne. C'est pourquoi nous nous félicitons de l'attitude distincte de la Commission.
Dans le nouvel accord de coalition, il est question d'une réforme démocratique, des droits de l'opposition, de l'engagement à dédommager les victimes du travail obligatoire ...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)

Stenzel
Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais tout d'abord établir très clairement la chose suivante : il n'y a pas de danger, en Autriche, de résurgence d'un système de parti unique ou d'un système totalitaire de droite. L'Autriche est une démocratie stable dans laquelle les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont garantis par la constitution et protégés par une justice indépendante. L'Autriche est un pays ouvert sur le monde dans lequel la xénophobie et la discrimination n'ont pas leur place.
Ce qui se passe en Autriche est un processus tout à fait normal de passation de pouvoir à la suite d'élections démocratiques, un ancien système ayant été répudié tandis qu'une majorité parlementaire stable a été recherchée et dégagée en vue des nécessaires réformes économiques et sociales. Il y aura une majorité en mesure de fonctionner tout comme une minorité en mesure de fonctionner. Le parti populaire autrichien, que je représente au sein de ce Parlement, a été et reste un parti qui s'est toujours engagé pour l'intégration de mon pays dans l'UE et qui se sent profondément attaché à la communauté de valeurs de l'Union européenne, tout comme à ses orientations politiques que sont l'approfondissement et l'élargissement.
Nous respectons et acceptons la discussion et comprenons la préoccupation exprimée au sein de nombre de nos États membres quant à la voie qu'empruntera l'Autriche à l'avenir. Nous le comprenons parce que nous savons aussi qu'en raison de notre histoire récente, nous avons une responsabilité particulière dans le présent. Notre pays n'a pas seulement été la première victime de la dictature hitlérienne ; nombre d'Autrichiens en ont été des acteurs, même si je rejette toute responsabilité collective.
Si l'Autriche a trouvé sa voie vers l'Union européenne, c'est notamment grâce à l'ÖVP. La place de mon pays n'est pas en dehors de l'Union européenne mais bien au sein de l'Union européenne...

..., avec tous les droits et devoirs qui en découlent. Par conséquent, tout gouvernement futur doit être jugé à l'aune des valeurs et des principes dont il se réclame dans son programme gouvernemental et non en fonction des condamnations prématurées répercutées pour une part par des adversaires politiques mais pour une part aussi par la presse internationale. La proclamation de l'attachement aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit, d'une mise à nu sincère du rôle passé de l'Autriche, de la transmission d'informations sur le plus grand crime contre l'humanité commis au XXe siècle, l'holocauste, figurera également dans l'accord conclu en vue d'un futur gouvernement de coalition entre l'ÖVP et le FPÖ.
Mon parti sera garant de ce que mon pays maintiendra le cap européen et demeurera attaché à la communauté de valeurs européenne.
(Applaudissements)

Swoboda
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission, c'est un jour sombre pour l'Autriche et pour l'Europe. Les mensonges échafaudés par M. Sichrovsky et les propos apaisants de Mme Stenzel n'y pourront rien changer. Car on en est là : deux politiciens irresponsables, assoiffés de pouvoir, bradent l'image, le rôle politique et, partiellement, les intérêts économiques de l'Autriche !
(Applaudissements, protestations)
Ils échangent cela contre une position de chef de gouvernement et la participation à un gouvernement. Ils se soucient aussi peu du fait que l'Autriche, pays prisé, soit à présent méprisée, que de la menace d'isolation qui pèse sur le pays et, partiellement, sur ses citoyens. Comme nombre de ceux qui ont combattu Haider et sa politique depuis des années, et notamment mes collègues de la délégation sociale-démocrate au sein de cette Assemblée, j'estime que les différentes mesures annoncées par la communauté internationale sont graves mais aussi inadéquates dès lors qu'elles ne portent pas sur le gouvernement et sur ses représentants.
Mais je le dis ouvertement : ma critique, ma colère s'adresse exclusivement à ceux qui ont provoqué et provoquent encore ces réactions, messieurs Schüssel et Haider et leurs partis ...

... y compris leurs représentants dans ce Parlement. Monsieur Poettering, il est intéressant de noter que vous vous trouvez aujourd'hui dans une situation presque aussi difficile que la mienne - même si c'est le cas pour d'autres raisons - car vous devez défendre ce que vous ne voulez pas défendre. Vous défendez un M. Schüssel - il vous faut voir le Schüssel actuel, celui dont j'ai entendu dire qu'il avait été récemment décommandé d'une rencontre au sommet des représentants du parti démocrate-chrétien.
On nous avance l'argument, également utilisé par M. Poettering, que Haider ne peut être démystifié qu'en l'intégrant au système politique. Je prétend toutefois qu'il ne peut et ne désire pas plus que d'autres mouvements d'extrême-droite être intégré dans ce système politique - le nôtre - et dans cette Europe. Celui qui se nourrit de préjugés contre les étrangers et les minorités et qui alimente ces préjugés, celui qui élève l'étroitesse d'esprit et l'intransigeance au rang de programme, celui qui cultive la brutalité et l'arrogance en matière de relations internationales et ne s'est jamais encore distancié du national-socialisme sans la moindre équivoque, n'a ni l'intention, ni la prédisposition à s'intégrer.
(Applaudissements)
À se coucher volontairement dans le même lit que le loup et à attendre d'être dévoré, les conservateurs commettent une erreur historique. Au lieu de maintenir le loup en cage, on le nourrit - même si l'ÖVP se sacrifie à cette fin. Je comprends que l'Europe et le monde civilisé veuillent éviter autant que possible de frayer avec un tel gouvernement. Il y a cependant cette autre Autriche, cette Autriche dont des milliers de représentants ont manifesté contre la participation gouvernementale du FPÖ, qui continuera de manifester contre ce gouvernement. Je prie l'Europe de soutenir et d'aider cette Autriche.
(Applaudissements)
Plus forte devient cette Europe et plus elle devient vigilante contre l'apparition de tendances autoritaires en Europe, plus nous pourrons combattre avec succès les racines de l'extrême-droite. Car l'Europe est et demeure la meilleure garantie contre le racisme et la démagogie, voire contre le retour à la barbarie. Appuyez le peuple autrichien contre ce gouvernement.
(Applaudissements)

Hautala
Madame la Présidente, il s'agit d'un moment historique car maintenant il est enfin parfaitement clair pour nous tous que l'Union européenne a progressivement évolué pour devenir une communauté des valeurs. Nous nous en rendons compte maintenant, alors qu'un parti, dont on sait qu'il ne respecte pas toutes ces valeurs, s'apprête à entrer au gouvernement d'un État membre. J'aimerais aussi constater que la déclaration, émanant des milieux du Conseil, des quatorze États était justifiée, car il s'agit donc ici en quelque sorte également de la composition du gouvernement de l'Union européenne. De ce fait, cette affaire relève également du Conseil, il ne s'agit pas uniquement d'une affaire interne de l'Autriche.
En tant que membres du Parlement, nous devons tout particulièrement souligner l'importance croissante du travail entrepris en vue de renforcer les droits fondamentaux. Il est primordial que le respect et l'inviolabilité des valeurs humaines, ainsi que les droits des minorités, y compris les droits de toutes les personnes vivant sur le territoire de l'Union, forment une partie essentielle du principe de l'État de droit de l'Union européenne et pour cette raison, l'acte des droits fondamentaux doit devenir juridiquement contraignant. Il ne peut pas seulement demeurer une déclaration. Il est tout aussi important de soutenir les forces démocratiques en Autriche ; personne d'entre nous ne souhaite certes isoler l'Autriche. Nous savons que la plupart des Autrichiens respectent ces valeurs. Ils l'ont fait savoir : toutes les manifestations n'ont pas eu lieu en dehors des frontières autrichiennes. Beaucoup d'électeurs protestataires, qui désirent depuis longtemps un changement de la politique autrichienne, se sont sûrement mobilisés aussi. Je suis d'avis que le Parlement doit soutenir ces forces démocratiques. Je fais aussi appel au président autrichien afin qu'il examine encore toutes les possibilités de former un gouvernement composé de forces démocratiques.

Bertinotti
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais simplement insister sur la valeur d'une attitude comme celle que le président de notre groupe, M. Francis Wurtz, a rappelée il y a peu.
J'apprécie les déclarations de la présidence du Conseil et la position des quatorze pays qui ont refusé d'établir des contacts officiels avec le gouvernement autrichien si le parti de Jörg Haider y participe.
Il est d'autant plus important de le souligner que, comme tout le monde le sait, nous désapprouvons substantiellement les lignes politiques définies par cette Europe, comme les politiques économiques et sociales, le déficit de démocratie, l'implication de ces mêmes pays dans la dramatique guerre des Balkans. Ce dissentiment met encore plus en relief notre approbation d'aujourd'hui : un élément exceptionnel, parce que le danger d'une renaissance en Europe d'un composante irrationnelle et néo­nazie est lui aussi exceptionnel. Ce danger ne concerne pas seulement l'Autriche, mais l'Europe aussi. Nous parlons de nous, pas de l'Autriche. Nous sommes au courant des causes sociales qui concourent, avec le chômage et l'incertitude, à alimenter de telles propensions. Nous connaissons les raisons culturelles - xénophobes, racistes - mais nous ne pouvons passer sous silence l'incapacité et le refus de ces forces d'extrême-droite de couper les ponts avec le nazisme et la possibilité de créer un mélange explosif en Europe.
Parlons de l'arc alpin, parlons de tous nos pays : des conditions permettant une résurgence d'un danger pour la démocratie et la civilisation européenne se mettent actuellement en place. Dans sa prise de position, la présidence s'est montrée consciente de ce drame de civilisation. L' Europe prouve qu'elle n'a pas oublié Auschwitz, l' Europe a une âme. Aujourd'hui, elle devrait toutefois être conséquente dans ses actes, et la Commission devrait être la première à l'être. Malheureusement, elle a fait preuve ici d'une opacité et d'une fragilité qui affirment encore plus la valeur de la position de la présidence. Telle est la correction à apporter à l'action de la Commission.

Gobbo
Madame la Présidente, chers collègues, face au principe démocratique fondamental du respect des droits de l'homme et de la liberté et de la souveraineté des peuples contre toute forme, nouvelle ou ancienne, de fascisme, de nazisme ou de communisme, et vu que tous les orateurs précédents ont parlé de souveraineté du peuple autrichien, nous voyons aujourd'hui cette souveraineté niée par le Parlement européen lui-même.
Il ne ressort de la lecture du programme du parti libéral-démocrate autrichien aucun élément pouvant justifier les accusations d'atteinte aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit consacrés par l'article 6 des Traités.
Je voudrais au contraire rappeler aux collègues que le président en exercice, qui se montre si critique envers l'Autriche, a récemment placé les habitants de Macao sous la souveraineté de la démocratique République populaire de Chine. Mais peut-être est-il aujourd'hui opportun, pour renforcer la démocratie de l'Union, d'isoler l'Autriche, de criminaliser un parti démocratiquement élu par les citoyens autrichiens et d'accepter l'adhésion de la Turquie des loups gris.

Vidal-Quadras Roca
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le problème dont nous débattons à présent est d'une extrême gravité. Il s'agit, ni plus ni moins, de la présence dans le gouvernement d'un État membre d'une force politique dont la doctrine et les principes sont incompatibles avec les fondements conceptuels et moraux inspirant l'Union et consacrés dans les Traités qui l'instituent.
Une simple lecture du chapitre 4, article 1, du programme politique du parti de la liberté autrichien fait tressaillir toute conscience démocratique. Il défend l'ethnie en tant que facteur définissant la nation ainsi que la supériorité d'une ethnie sur les autres, ressuscitant ainsi des fantômes du passé, d'un siècle que nous venons de laisser derrière nous et que certains historiens ont défini comme le siècle des horreurs, horreurs que la philosophie inacceptable du programme politique de M. Haider brandit à nouveau devant nos yeux déconcertés.
Il est clair que le peuple autrichien est souverain et que nous devons respecter le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État membre. Mais le problème n'est pas là. Le problème est de savoir si l'Union peut rester indifférente devant la formation, dans un État membre, d'un gouvernement incluant un parti présentant de telles caractéristiques. Notre réponse à cette question cruciale est : "non".
Au-delà des considération stratégiques ou tactiques, au-delà de l'éventuelle disculpation découlant du comportement d'autrui, au-delà, et par-dessus les intérêts de parti ou des circonstances électorales, la délégation espagnole du groupe populaire de ce Parlement, en parfaite harmonie avec le parti populaire espagnol et le gouvernement espagnol, déclare de manière catégorique qu'elle est tout à fait d'accord avec la déclaration de la présidence portugaise du Conseil du 31 janvier dernier. Elle en approuve totalement le fond, la forme et la portée.
(Applaudissements)
Konrad Adenauer a dit un jour - il savait ce qu'il voulait dire ­ que la meilleure manière de calmer un tigre est de se laisser dévorer. L'histoire est un résumé de choses que l'on aurait pu éviter. C'est pourquoi, Madame la Présidente, chers collègues, l'Union et cette Assemblée doivent lancer à l'opinion un message inéquivoque de rejet du tigre de l'intolérance, de la xénophobie et du totalitarisme afin de ne pas ajouter une erreur de plus à la longue liste d'abdications, de renonciations et d'opportunismes qui jalonnent le passé de l'Europe et auxquels nous avons payé un lourd tribut.
(Vifs applaudissements)

Lienemann
Madame la Présidente, chers collègues, notre Union s'est construite autour de cette idée : "plus jamais ça", et cela voulait dire "plus jamais la xénophobie, les camps, l'antisémitisme, plus jamais de nationalismes exacerbés, ni de guerres". L'Union européenne n'a pas d'autre sens que la volonté de transcender cette histoire horrible du vingtième siècle qui, au cur de l'Europe, tuait tout l'idéal d' humanisme, qui reste aujourd'hui d' une profonde actualité.
Il n'est pas vrai de dire que lorsqu'un gouvernement fait alliance avec des néofascistes, quelque part en Europe, ce n'est qu'un problème de souveraineté nationale. Car notre Union n'est pas la juxtaposition d'États-nations qui font des arrangements entre eux pour améliorer leur sort. C'est une communauté de destin où, quand l'essentiel est en cause, quand les valeurs sont en cause, ensemble, tous les démocrates doivent s'arquebouter pour trouver des solutions afin que les erreurs du passé ne soient plus à nouveau commises.
Tirons les leçons du passé. Dans les années trente, lorsque Adolf Hitler a été démocratiquement élu, bien que minoritaire, beaucoup pensaient que cela n'était pas si grave que cela et, Monsieur Poettering, dans mon pays, un certain nombre d'hommes, de femmes, de droite mais peut-être aussi d'ailleurs, pensaient : "mieux vaut Hitler que le Front populaire". Ils ont privilégié leurs querelles de clocher à l'essentiel, et le drame s'est passé.
Il nous faut réagir vite, fort et unis. J'aurais aimé, Monsieur Poettering, vous entendre parler au président autrichien, dont nous savons bien qu'aujourd'hui il est très embarrassé de cette sale alliance faite par un gouvernement. Il nous faut donc réagir vite et fort. Bien sûr, le traité prévoit une digue quand les actes deviennent insupportables, et j'allais presque dire "irrémédiables". L'histoire nous a appris que les fascistes commencent à faire souffler le chaud et le froid : d'abord le chaud, dans les discours populistes et xénophobes, et puis le froid, pour se rendre présentables dans les institutions et progressivement les infiltrer, les gangrener, jusqu'au jour où ils passent à l'acte. Et ce jour-là, il est trop tard. Alors, notre traité a prévu des digues pour quand il est trop tard ; mais nous n'en sommes pas là : aujourd'hui il faut éviter que nous arrivions à ces digues. Il nous faut donc trouver une solution politique.
En cela je soutiens les propositions du Conseil et je regrette un peu une certaine fragilité, une certaine mollesse de la Commission qui, pourtant, devra être vigilante au jour le jour, avec détermination et dans la durée, car les fascistes comptent sur la mollesse de la démocratie, ils comptent sur le temps pour nous user et ils espèrent finalement s'imposer. Il faut donc réagir vite. Si aujourd'hui nous ne soutenons pas avec vigueur le Conseil, l'histoire nous jugera en disant : ils ont réalisé un Munich politique.

Vanhecke
Madame la Présidente, je me réjouis du fait qu'en Autriche, la grande majorité de la population soit respectée et qu'on enregistre à mes yeux, avec la formation de ce gouvernement, une victoire très importante de la démocratie. Soyons très clairs : nous rejetons avec joie une Europe qui s'assimile à une sorte de big brother et veille, d'une manière et via des méthodes staliniennes, à la political correctness gauchiste de l'un ou l'autre État membre.
La démocratie européenne et la démocratie autrichienne n'ont de leçon à recevoir de personne et surtout pas d'un gouvernement belge auquel appartiennent des partis corrompus financés par des marchands d'armes. Un gouvernement belge qui a nommé au poste de commissaire européen le président d'un tel parti corrompu condamné par la justice.
Aujourd'hui, nous remercions le peuple autrichien pour cette victoire démocratique qui est importante pour tous les peuples d'Europe et pour tous ceux qui se font les porte-étendard de la liberté et de la liberté d'expression.

McMillan-Scott
Madame la Présidente, ce débat a été ouvert par M. Da Costa qui ne fait que confirmer que la présidence de l'UE tente d'influencer la composition d'un gouvernement d'un des États membres. Ce débat, et son contexte, ont renforcé l'argument selon lequel le Conseil, la Commission et le Parlement lui-même sont dominés par des socialistes.
Ma délégation, composée de 37 conservateurs et unionistes du Royaume-Uni, rejette catégoriquement la philosophie sous-jacente, le programme et le ton du parti autrichien de la liberté. Nous partageons l'indignation largement répandue ressentie face à son attitude vis-à-vis de l'Histoire, en particulier de la deuxième guerre mondiale, mais aussi face à ses politiques en matière d'élargissement, d'immigration, de race et à son comportement à l'égard de l'Union européenne elle-même. Toutefois, la tolérance de la gauche face à la tyrannie et aux excès de l'ex-URSS et à la terreur qu'elle faisait régner nous a indigné tout autant. Même aujourd'hui, il est certainement grand temps pour le parti des socialistes européens de rompre les liens fraternels qui les unissent au parti communiste chinois.
Ces mêmes gouvernements de l'UE n'ont pas dit un mot au sujet des gouvernements de coalition ­ comme les gouvernements français ou italien, ou comme les gouvernements des Länder allemands - comprenant certains compagnons de route communistes, ni au sujet de la volonté du gouvernement britannique de promouvoir ceux qui sont associés à des terroristes, comme certains ministres, d'Irlande du Nord aujourd'hui.
Voilà, Madame la Présidente, l'hypocrisie de la gauche.
Nous condamnons cette hypocrisie et cette politique de deux poids, deux mesures, surtout de la part du gouvernement britannique et des autres chefs d'État et de gouvernement européens largement socialistes, ainsi que du gouvernement des États-Unis. Nous devrions plutôt reconnaître que le processus démocratique entraîne parfois des conséquences désagréables. On doit donc prendre des mesures afin de traiter les causes sous-jacentes, y compris un examen du processus électoral lui-même. Ce devrait être notre devoir et non une position politique.

Schori
Madame la Présidente, Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, il y a une semaine s'est terminée à Stockholm la grande Conférence internationale sur l'holocauste. Le but était de lutter contre l'oubli et le mal dans la société d'aujourd'hui qui se manifestent sous la forme de xénophobie et de néo-nazisme. Ce serait un outrage à l'idée à l'origine de cette conférence et pour l'ensemble de la société internationale d'accueillir de nos jours un parti flirtant avec le nazisme et la xénophobie au sein des institutions de l'UE.
Par ailleurs, je voudrais dire que nous devons être en accord avec nous-mêmes et avec nos valeurs. Nous exigeons des pays candidats et des pays partenaires dans l'accord de Lomé qu'ils respectent les droits de l'homme et une certaine tolérance à l'égard de leur prochain. Nous devons agir de la même sorte envers nous-mêmes. C'est la raison pour laquelle nous réagissons contre les manigances qui se produisent en Autriche.
Nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s'était passé. Nous nous trouvons à un tournant décisif dans l'Union. L'Union n'est pas seulement une communauté économique, c'est également une communauté partageant des valeurs que nous prenons à cur. Quelque chose est arrivé : l'Union doit faire preuve de fermeté et avoir du cur.

Bayrou
Madame la Présidente, tout le monde l'a dit, c'est un jour très important, c'est celui du premier débat de la vie politique européenne. Et ce n'est pas un hasard. Il me semble que le rendez-vous que nous avons aujourd'hui n'est pas le rendez-vous de l'Europe, de nos institutions, avec l'Autriche ou avec le parti de M. Haider. C'est le rendez-vous de l'Europe avec elle-même, avec ses raisons de vivre, avec les raisons qui font que nous sommes présents dans cet hémicycle. Cet hémicycle n'a pas été fait pour les marchandises, il n'a pas été fait pour l'argent. Cet hémicycle, et les institutions européennes, ont été construits pour des valeurs, pour une morale et pour un esprit.
Or, nous avons expérimenté au vingtième siècle que les démocraties pouvaient se trouver menacées et que la morale, les valeurs et l'esprit que je citais pouvaient être mortellement atteints par des virus qui portent un nom : l'exaltation nationaliste, le populisme et la primauté de la race. Or, il suffit de lire le programme du parti de M. Haider, le FPE, pour qu'à chaque chapitre on retrouve l'exaltation nationaliste, le populisme et la primauté de la race. Je lis seulement une phrase que mon ami Vidal-Quadras a lue avant moi "la patrie est définie par son lieu, par sa culture et par la race, localement, ethniquement et culturellement". Eh bien nous ne pouvons pas accepter ces déclarations.

Si l'Europe a un sens, et - pardonnez-moi de le dire à mes amis - si la démocratie chrétienne a un sens, si l'histoire de la démocratie chrétienne a un sens, alors elle doit se déclarer radicalement incompatible avec les affirmations qui sont dans ce programme et refuser, quelles que soient les excellentes raisons que l'on sert chaque fois que l'histoire repasse les plats, refuser l'accord avec ce type d'idéologie et ce type d'organisation.
C'est la raison pour laquelle il me semble que le Parlement européen, qui est plus libre de ses actes et de ses déclarations que le Conseil ou que la Commission, doit saluer ceux, parmi les États et les institutions européennes, qui ont eu le courage de dire "non", dire, Madame la Présidente, que vous avez fait en notre nom une déclaration qui nous honore, prononcer clairement, sans biaiser, son opposition et sa condamnation face à ce qui se prépare en Autriche, et se souvenir de cette déclaration, le jour de l'accord de Munich, d'un grand démocrate chrétien français qui a dit "lorsqu'il s'agit de dire non, le meilleur moment, c'est le premier".
(Applaudissements)

Thyssen
Madame la Présidente, nous sommes soucieux. Nous, ce sont les démocrates-chrétiens belges et, heureusement, bien d'autres collègues avec nous. La coalition sur le point de se former dans l'un des États membres est à coup sûr une affaire autrichienne mais elle a indubitablement une dimension européenne également. Car ce qui nous lie, en Europe, c'est tout de même, avant toute chose, les valeurs et les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme.
Le président du parti autrichien de la liberté, Haider, a plusieurs fois exprimé son mépris de ces valeurs. Il méprise également les formes élémentaires de la politesse diplomatique. C'est un homme dangereux.
Pour ce qui les concerne, les partis démocrates-chrétiens de mon pays ont depuis longtemps fait le choix - auquel ils se tiennent - d'écouter la protestation des électeurs d'extrême-droite mais de ne jamais négocier avec des dirigeants d'extrême-droite. Les valeurs doivent passer avant le pouvoir. Nous déplorons donc ce qui se passe en Autriche. Plus encore, nous en sommes secoués. Nous sommes profondément déçus. Nous demandons à l'ÖVP d'encore examiner d'autres solutions. Nous continuons d'insister sur l'article 6 du Traité. Nous continuons de combattre la banalisation de l'extrême-droite. Si la coalition venait tout de même à se former, nous appelons nos collègues de l'ÖVP à se porter garants dans leurs programmes, ainsi que dans leurs paroles et dans leurs gestes, du respect des principes et des valeurs qui constituent les fondements de l'intégration européenne.
Madame la Présidente, mes chers collègues, l'Autriche doit faire face à une lourde responsabilité.

Nassauer
Madame la Président, Mesdames et Messieurs, il est manifeste qu'au sein de ce Parlement, nous sommes très largement d'accord dans notre rejet de Haider et de sa politique mais il est tout aussi clair que les avis divergent quant à la question de savoir comment combattre au mieux cette politique. Vous êtes-vous seulement interrogés sur les répercussions en Autriche de ce débat et de la déclaration faite le week-end dernier par la présidence du Conseil ? Vous êtes-vous posé la question de connaître notre part de responsabilité dans l'évolution future de la situation politique en Autriche si nous nous décidons à porter un jugement sur ce dossier ? Vous êtes-vous seulement demandé ce qui se passerait si le vu d'une de nos collègues était exaucé et que des élections avaient lieu en Autriche dans les prochains jours. De l'avis unanime des observateurs, Haider en sortirait plus fort encore. Qui peut vouloir une telle chose ?
N'avons-nous pas la responsabilité de mûrement réfléchir à la manière de combattre une telle politique ? L'Europe est une communauté de droit. Parmi les principes que nous devons défendre, il y a la démocratie, le respect des droit de l'homme et l'État de droit. L'exigence démocratique implique qu'on peut déplorer des résultats électoraux mais qu'il faut les respecter et c'est pourquoi nous devons respecter la décision prise par les Autrichiens pour des raisons inhérentes à leur politique. L'État de droit exige que la présidence du Conseil ne s'exprime pas comme elle l'a fait, d'une manière qui contredit les Traités.

L'intelligence politique commande de ne pas isoler l'ÖVP mais de le soutenir, en tant que parti indubitablement démocratique, respectueux de l'État de droit et ayant fait la preuve de son engagement européen, afin que l'Autriche demeure de manière tout aussi indubitable un membre de cette Communauté européenne. C'est pourquoi nous devons accorder notre soutien aux collègues de l'ÖVP dans cette situation difficile et l'isolation est une voie tout à fait erronée.
(Applaudissements)

Kinnock
Madame la Présidente, on dit d'où je viens qu'un Gallois s'y reprend toujours à trois fois. Cela fait effectivement trois fois - comme vous le remarquerez dans le courant de ce débat - que je signifie mon désir de répondre très brièvement à ce qui a été un excellent, et parfois dérangeant, débat.
Tout d'abord, je voudrais remercier, au nom du président Prodi et de mes collègues de la Commission, plusieurs députés de cette Assemblée pour leur soutien et leur compréhension vis-à-vis de la position prise par la Commission dans la déclaration que nous avons faite hier.
Je dois répondre aussi au fait que, naturellement, d'aucuns ont fait référence, au cours du débat - et j'utilise certains des mots ayant été employés - à l'ambiguïté, à l'autosatisfaction et à la fragilité de l'avis de la Commission. Je me dois de dire à cette Assemblée que l'avis formulé, ou même que l'action entreprise par la Commission sur ce sujet ne témoignent d'aucune ambiguïté, d'aucune fragilité et d'aucune autosatisfaction.
Nous avons explicitement fait référence, hier matin, dans notre déclaration - à l'instar du Président cet après-midi - au fait que nous partageons les inquiétudes exprimées lundi par 14 États membres dans leur déclaration.
Deuxièmement, nous avons dit, en termes très spécifiques, que nous travaillerons en étroite collaboration avec tous les États membres afin d'étudier l'évolution de la situation en Autriche.
Troisièmement, nous avons dit, en termes très explicites, que nous ferons respecter, en toute impartialité, les valeurs et les dispositions de l'article 6 du Traité et que nous assumerons nos responsabilités, conformément à l'article 7 du Traité en faisant en sorte que ces valeurs, à savoir la liberté, la démocratie et les libertés fondamentales, soient respectées. Il n'y a aucune autosatisfaction, fragilité ou ambiguïté à cet égard. Et quand je dis que c'est là le point de vue de la Commission, j'inclus mon cher collègue Franz Fischler, qui est autrichien et qui, une fois encore, a fait preuve d'intégrité et d'indépendance, en tant que membre de la Commission européenne assermenté, en adhérant à la déclaration que nous avons faite hier matin.
Par conséquent, quiconque invite Franz Fischler chez lui pour qu'il lui rende, en quelque sorte, des comptes sur le fait qu'il est de nationalité autrichienne devrait examiner ses propres intentions dans le cadre d'un débat qui a inévitablement été assombri par des références à la xénophobie et à d'autres maux meurtriers de ce monde. Je dis cela en honneur de mon ami et collègue, Franz Fischler, et au nom de mon amitié pour lui.
Permettez-moi de dire aussi, Madame la Présidente, que la présidence, la présidence portugaise, a clairement démontré qu'elle comprenait notre position, et ce par les termes très explicites de M. Da Costa lorsqu'il a dit, et je reprends ses mots, que "le Portugal et les autres États membres veilleront à garantir que le fonctionnement de la machine communautaire ne soit pas affecté par la situation actuelle". Ceci, évidemment, dans l'intérêt de chacun. En vue de garantir le respect du Traité et notre soutien en faveur de ce qui a été décrit comme la "machine communautaire", nous suivons la ligne d'action présentée hier dans notre déclaration. Nous continuerons à le faire, Madame la Présidente, en toute impartialité. C'est notre devoir. C'est aussi une question de conviction.
J'en arrive à ma dernière remarque. Nous comprenons le contexte de ce débat essentiel. Plusieurs personnes ici présentes connaissent bien, tout comme moi, pour les avoir entendues depuis de nombreuses années, les déclarations offensives de Herr Haider, le caractère xénophobe de nombre de ses politiques et la stratégie qu'il a développée et qui consiste à alterner déclarations agressives et excuses, parfois plusieurs jours de suite. Nous en avons conscience, et nous nous souvenons aussi qu'il a parfois la mémoire courte et sélective quand il s'agit du nazisme.
Quand nous nous souvenons de cela, mes instincts ainsi que ceux de mes collègues de nombreux députés de toutes les parties de cet hémicycle, se réveillent naturellement. Mais la Commission doit agir sur la base de valeurs et du droit et non seulement sur la base d'instincts. C'est pourquoi nous en sommes arrivés à la conclusion d'hier matin. C'est pourquoi nous soutenons cette conclusion tout comme nous continuons de faire respecter les valeurs et le droit, sans autosatisfaction, sans fragilité et sans ambiguïté, mais au service de l'Union dans son ensemble, de chaque État membre de l'Union et de ses populations. Nous continuerons à le faire avec vigueur et cohérence, et comme M. Cox l'a dit au cours du débat, en faisant inévitablement preuve d'une très grande vigilance.

McMillan-Scott
Puisque M. Da Costa a écouté ces remarques depuis le fond de l'hémicycle, je me demande si M. Kinnock pourrait confirmer le soutien de la Commission en faveur du point de vue exprimé explicitement aujourd'hui par M. Da Costa ainsi que dans la récente déclaration que la présidence a faite au nom des chefs d'État et de gouvernement. La Commission soutient-elle le Conseil ?

Kinnock
Madame la Présidente, puisque la Commission a dit, hier matin, qu'elle prenait note des points de vue exprimés sous forme de déclaration commune par 14 États membres, et qu'elle partageait les préoccupations qui sont à la base de ce point de vue, je pense que nous pouvons tenir pour certain que, depuis hier matin, dès le moment où elle a pu discuter de la question, la Commission a partagé le point de vue de 14 des États membres.

La Présidente
 Merci, Monsieur le Commissaire Kinnock.
Je crois que nous venons de vivre un grand débat politique, à la hauteur de la situation et de ce qu' on pouvait en attendre. Je vous remercie, chers collègues.
Le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Recours au principe de précaution
La Présidente
L' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution.

Wallström
Pour commencer, je tiens à dire que je suis ravie de présenter cette communication sur le recours au principe de précaution rédigée avec la collaboration de David Byrne et de Erkki Liikanen.
Le principe de précaution n'est pas un nouveau concept. La Communauté l'utilise maintenant depuis un certain temps dans toute une série de politiques relatives à l'environnement et à la santé des êtres humains, des animaux et des plantes. Il en est fait explicitement mention dans les dispositions environnementales du traité CE depuis Maastricht. Il apparaît aussi dans toute une série de textes internationaux tels que la déclaration de Rio et, plus récemment, le Protocole sur la biosécurité.
L'essence du principe de précaution est claire. Il s'agit d'agir dans un domaine politique déterminé quand la science n'est pas unanime et quand on a de bonnes raisons de penser que les risques potentiels sont suffisamment élevés pour rendre une action nécessaire. Cependant, le recours au principe de précaution a été de plus en plus sous le feu des projecteurs ces dernières années. Des événements tels que la crise de l'ESB ou la crise de la dioxine ont encouragé un débat public de plus en plus large sur les circonstances dans lesquelles une mesure de précaution est justifiée et nécessaire. À la lumière de cet intérêt croissant, la Commission a donc estimé qu'il serait utile de présenter une communication afin de définir sa position concernant le recours au principe de précaution
La communication a deux objectif de base. Elle vise à expliquer clairement et de manière cohérente la manière dont la Commission applique et entend appliquer le principe de précaution dans sa gestion des risques, et à présenter des lignes directrices pour son application qui soient basées sur des principes sensés et cohérents.
Nous espérons aussi que cette communication contribuera à instaurer une meilleure compréhension commune de la manière de gérer les risques et à dissiper les craintes selon lesquelles le principe de précaution pourrait être utilisé de façon arbitraire ou pourrait constituer une forme déguisée de protectionnisme commercial.
En appliquant le principe de précaution, la Commission part du besoin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé des êtres humains, des animaux et des plantes. Bien entendu, on ne peut pas se servir de cet objectif pour justifier des mesures irrationnelles ou arbitraires, mais il implique qu'une action peut toujours être entreprise même dans des situations où la science n'est pas unanime. En tant que tel, alors que le principe de précaution ne comprend pas la politisation de la science, comme d'aucuns l'ont prétendu, il nous emmène au croisement entre la science et la politique. La décision initiale d'appliquer le principe de précaution dépend largement du niveau de protection recherché et du niveau des risques que les décideurs politiques sont prêts à accepter pour la société. Il est donc politique par nature. Cependant, les mesures pouvant être prises par la suite doivent évidemment respecter les principes généraux applicables à la gestion des risques, et les lignes directrices relatives à l'application du principe de précaution sont, par conséquent, l'élément-clé du document.
Les mesures prises doivent être proportionnelles au niveau de protection choisi - ce qui signifie que nous ne devons pas utiliser un marteau e forgeron pour casser une noix. L'application de ces mesures ne doit faire preuve d'aucune discrimination, ce qui signifie que ces mesures ne doivent faire aucune différence, quelle que soit l'origine géographique. Elles doivent être cohérentes avec des mesures similaires déjà prises. Ainsi, si un produit a été approuvé, des produits similaires doivent eux aussi être approuvés. Les mesures sont basées sur un examen des avantages et des coûts potentiels d'une action ou d'une non-action. Les mesures prises doivent donc présenter un bon rapport coût-efficacité et elles doivent faire l'objet d'un examen à la lumière des nouvelles données scientifiques. Elles doivent donc aussi définir clairement qui est responsable de la production des preuves scientifiques nécessaires à une évaluation plus globale des risques - la charge de la preuve. Tous ces éléments doivent s'appliquer cumulativement.
Il importe également de garder à l'esprit qu'il existe un vaste éventail de mesures pouvant être prises dans l'application du principe de précaution, telles qu'un programme de recherche, des campagnes d'information destinées au public, des recommandations, etc. L'application du principe de précaution n'implique donc pas automatiquement une interdiction.
Cette communication ne prétend pas constituer le mot de la fin dans cette affaire. Cependant, c'est la première fois que la Commission fournit une présentation structurée de ce principe et de son utilisation opérationnelle. En présentant en détail la manière dont la Commission applique et entend appliquer le principe de précaution, nous espérons être en mesure de clarifier la situation au niveau communautaire et contribuer au débat en cours à l'échelle européenne et internationale.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie de votre déclaration. J'ai trois questions très brèves à poser. La première : nous avons dû attendre très longtemps avant que la Commission ne rende un avis harmonisé sur le principe de précaution et, dans le passé, il n'apparaissait vraiment pas clairement que la Commission s'exprimât d'une seule voix. Ce que vous nous avez présenté aujourd'hui est-il également l'opinion de votre collègue en charge de l'industrie, de votre collègue en charge du commerce extérieur, de votre collègue en charge de la concurrence, de votre collègue en charge du marché intérieur ? Vous allez certainement répondre par l'affirmative mais j'aimerais que vous nous disiez si ces messieurs savent ce que cela implique ?
La question suivante, Madame Wallström : quand allez-vous commencer de mettre cela en uvre dans la législation, pour ce qui est des produits chimiques, par exemple, ou encore dans d'autres domaines de la législation ?
La dernière question : pourrons-nous percevoir en quels points des législations tout cela aura été appliqué ? En clair, y aura-t-il, dans chaque proposition, une feuille supplémentaire qui établisse que le principe de précaution a été contrôlé et qu'on est parvenu à tel ou tel résultat ?

Wallström
Merci beaucoup, Madame Dagmar Roth-Behrendt, pour ces questions. Bien entendu, tout ceci est partagé par l'ensemble la Commission. Il s'agit d'une communication commune rédigée par David Byrne, Erkki Liikanen et moi-même, mais elle a été adoptée à l'unanimité par la Commission, aujourd'hui. Les autres commissaires l'ont fortement soutenue et elle a fait l'objet d'une consultation interservice au sein de l'ensemble de la Commission. Nous avons donc travaillé de manière approfondie sur ce document et je suis convaincue que tous sont capables de décrire les lignes directrices et les principes établis dans ce document.
Oui, je dirais que nous utilisons déjà cette méthode de travail pour différentes questions complexes, telles que la stratégie pour les nouveaux produits chimiques. Je suis aussi certaine que nous indiquerons explicitement lorsque nous recourrons à ce principe. Récemment, nous avons justement eu recours au principe de précaution lorsqu'il s'est agi d'interdire les phtalates dans les jouets en PVC. Bien entendu, nous l'appliquons dans divers secteurs environnementaux. Ce principe a principalement été utilisé dans le domaine environnemental, mais, évidemment, il l'a été aussi en matière de santé humaine. Donc, nous essaierons de nous montrer très clairs sur la manière et le moment où il convient de l'utiliser.

Staes
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, sur le problème de la relation entre la science et le recours au principe de précaution, la communication établit que le recours au principe de précaution exige toujours une décision politique lorsqu'on manque de preuves scientifiques. Ce faisant, il va sans dire qu'on place un pouvoir important dans les mains du monde scientifique. On peut se poser la question de savoir quel genre de scientifiques fourniront cette documentation et ce qu'ils défendront.
On peut également lire dans la communication qu'il suffit qu'il existe une minorité reconnue suffisante de scientifiques pour recourir au principe de précaution. Je voudrais savoir ce que l'on entend par minorité reconnue. Comment la décrivez-vous ? Qu'est-ce qu'une minorité reconnue ?
En ce qui concerne la décision politique, je voudrais également demander qui prend la décision politique. Est-ce la Commission ? Est-ce le Conseil ? Dans quelle mesure le Parlement européen pourra-t-il jouer un rôle dans ce processus ? Quel est le rôle des comités scientifiques ? Et quel sera le rôle prochain des autorités alimentaires que vous allez mettre en place ?
Enfin, cette prise de décision se fera-t-elle de manière transparente et publique ? Telles sont mes trois questions.

Wallström
Oui, Monsieur le Président, c'est exact. Il y a eu de nombreux sujets complexes et qui n'étaient pas toujours d'une clarté absolue, mais je tenterai de répondre à certaines questions.
Qui prendra la décision ? Qui sont les décideurs politiques ? Eh bien, cela dépend des législateurs. Cela fait partie de la gestion des risques. Ils doivent tenir compte, par exemple, des préoccupations des citoyens à propos d'un sujet particulier, et ils doivent se faire une opinion sur la base des preuves scientifiques dans un cas déterminé. Mais il est vrai que l'utilisation du principe de précaution ne dépend pas de la grande majorité de la communauté scientifique. Il peut être utilisé sur la base de preuves provenant d'une minorité ou quand la science n'est pas complète. Bien entendu, c'est là qu'on établit un équilibre entre ce principe en tant qu'instrument politique et la science.
Il n'est pas toujours aisé de décrire avec précision le déroulement de ce processus, mais il n'est pas question de changer la base scientifique. Nous consultons les experts afin de rassembler le plus d'informations et de faits possible avant de prendre une décision, et c'est ce que nous devrons également faire à l'avenir. Vous devez considérer ceci comme un outil de la gestion des risques. Vous devez choisir : soit vous mettez les citoyens en danger, par exemple, soit vous voulez protéger l'environnement, et vous devez tenir compte de la science disponible. Vous devez évaluer tout cela et évaluer la science. Alors vous décidez de prendre ou non une mesure, d'entreprendre ou non une action. Donc, il n'y a pas de réponse à toutes vos questions, mais cela ne modifie ni le système des scientifiques ni le système des experts que nous utilisons aujourd'hui.

Sjöstedt
Monsieur le Président, j'ai une question par rapport à un cas concret et actuel, dans lequel le principe de précaution pourrait s'appliquer. Elle concerne les retardateurs de flammes au brome. Il est un fait que ces substances sont maintenant détectées ; on en découvre des concentrations croissantes chez les hommes et dans l'environnement. Nombreux sont ceux qui revendiquent le fait qu'elles présentent des risques importants, tandis que d'autres remettent en question l'importance des risques liés à ces substances.
Récemment, la Suède et le Danemark ont exhorté la Commission via le Conseil de ministres à prendre une initiative en vue d'interdire les retardateurs de flammes au brome. Je me pose donc la question de savoir si vous préparez une telle interdiction et si le fait de prendre une telle initiative ne conviendrait pas très bien, à vos yeux, au principe de précaution lui-même.

Wallström
Monsieur le Président, merci beaucoup, Jonas Sjöstedt, pour cette question. Le problème des retardateurs de flammes au brome est primordial. Il a été soulevé tout récemment à la commission de l'environnement par quelques ministres qui souhaitent que la Commission examine ce qu'il a comme fondements et ce qu'il convient de faire. Nous sommes en train d'examiner cette question et d'évaluer nos connaissances actuelles et ce qu'il est possible de faire. Permettez-moi cependant de rappeler que le recours au principe de précaution ne nécessite pas l'unanimité sur le fait qu'il doit y avoir une interdiction, une interdiction totale. Une série de mesures différentes peuvent être adoptées. Par conséquent, cela ne doit pas être directement interprété comme une interdiction. Dans le cas des retardateurs de flammes au brome, c'est pourtant ce qui pourrait arriver petit à petit, mais il est important de souligner que le principe de précaution permet l'utilisation de tout l'éventail d'efforts et de mesures politiques.
Cette question est tout à fait d'actualité. La Commission doit faire son travail et l'étudier vraiment avant que nous ne revenions sur une évaluation de ce qu'il convient de faire.

Goodwill
Vous avez dit que le principe de précaution ne doit pas être utilisé comme une barrière commerciale déguisée. Ce point est-il compris de la même manière des deux côtés de l'océan Atlantique ? Je pense que nous aurons surtout des problèmes avec le buf traité aux hormones et avec les cultures génétiquement modifiées. Les Américains partageront-ils notre point de vue à ce sujet ?

Wallström
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir vous informer qu'à Montréal nous avons justement signé un protocole sur la biosécurité. Nous sommes parvenus à nous mettre d'accord lors d'un forum international sur la définition du principe de précaution. J'estime que le fait d'être arrivés à conclure ce protocole est un triomphe. Je pense qu'il fera école pour les discussions futures sur le principe de précaution. Nous pourrons l'utiliser comme un exemple de la manière dont il faut interpréter le principe de précaution. Celui-ci est en outre également reconnu comme un instrument essentiel et efficace.

Schörling
Monsieur le Président, j'ai deux questions ; je vais essayer d'être très bref. La première concerne le recours au principe de précaution. Comme j'ai pu le comprendre, il y a eu une certaine confusion quant à son interprétation. Va-t-on donc d'abord procéder à une évaluation des risques dans laquelle on inclura une analyse coûts-avantages, donc une analyse cost-benefit ? Dans ce cas, je suis plutôt inquiet car l'objectif était que l'on ne puisse pas utiliser une analyse cost-benefit comme un instrument pour décider si l'on doit recourir au principe de précaution, mais bien que le principe de précaution passe avant tout.
Mon autre question concerne la charge de la preuve. Je me souviens du jour où Margot Wallström s'est présentée comme commissaire à la commission. Elle était alors au courant que l'on voulait procéder à un renversement de la charge de la preuve. Cela signifie que le fabricant d'un produit doit indiquer s'il est dangereux ou pas. Je voudrais savoir si le document que la Commission vient de présenter prévoit une telle clause.

Wallström
Merci beaucoup, Inger Schörling. Ce sont deux questions importantes. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de les clarifier. Non, on ne doit pas commencer par une analyse cost-benefit, mais bien se baser sur une évaluation de ce que nous savons, de ce que la science peut nous apprendre et de la manière dont nous devons l'envisager par rapport aux risques que nous estimons exister pour l'environnement ou pour la santé des hommes et des animaux. D'un autre côté, lorsque l'on a décidé de prendre une certaine mesure, on doit alors en choisir une qui ait un bon rapport coût-efficacité, de façon à ne pas adopter des mesures tout à fait absurdes du point de vue de l'efficacité. Il ne faut donc pas commencer par une analyse cost-benefit.
L'autre question concerne le renversement de la charge de la preuve. Il est tout à fait exact que nous avons besoin de l'appliquer dans certains cas. J'ai pris le cas de la stratégie à l'égard des produits chimiques comme un bon exemple de domaine où il est nécessaire. Il s'agit bien de ce domaine, mais on peut dire que cette communication sur le principe de précaution est horizontale ; elle concerne tous les domaines politiques spécifiques. C'est la raison pour laquelle il n'est pas spécialement question d'un renversement de la charge de la preuve à cet égard ou de ce à quoi ressemblera la charge de la preuve, mais il s'agit plutôt de la prise de décision politique et des fondements de celle-ci. Il est cependant absolument exact que nous devons, par exemple, lorsqu'il est question de produits chimiques, veiller à obtenir un renversement de la charge de la preuve.

Celli
Monsieur le Président, je pense que, pour fonctionner, le principe de précaution devrait être assez radical, sinon on se perd sans cesse dans les méandres tortueux des interprétations. Prenons un exemple : il est démontré qu'un produit anticryptogamique fait naître des enfants aveugles ; il est donc tératogène. Fort bien, c'est un anticryptogamique, un antimycotique. C'est un laboratoire britannique qui a prouvé l'effet tératogène, le seul peut-être, cependant, à avoir fait des tests. Eh bien, selon moi, puisque la menace est aussi grave pour la santé, le principe de précaution impose que le produit soit immédiatement retiré du commerce, comme l'a fait par exemple la Nouvelle-Zélande. Je voudrais dès lors poser la question suivante : quand la santé humaine est en jeu, ou quand de graves effets sur la santé humaine sont possibles, doit-on analyser les coûts et les profits ? Un enfant aveugle est un prix trop élevé selon moi, aucun profit ne pourrait le compenser. Je voudrais savoir si, en définitive, le principe de précaution tel que vous l'entendez, Madame la Commissaire, présupposerait dans ce cas que le produit soit retiré de la vente jusqu'à ce que d'autres laboratoires apportent la preuve contraire.

Wallström
Monsieur le Président, je suis la première à souhaiter que nous puissions recourir au principe de précaution de telle sorte qu'il soit considéré comme radical en matière de protection de la santé des hommes et de l'environnement. Il est clair que je ne peux pas prendre position sur le cas particulier et le produit particulier qui ont été cités ici, mais je dois revenir directement sur mes pas pour voir ce que je peux tirer des informations portant sur ce cas précis.
La vérité est que de très nombreux États membres, et certainement aussi d'autres nations, ont pris des mesures pour protéger la santé de leur population de telle sorte que l'on a eu recours au principe de précaution, même si on ne l'a pas toujours appelé ainsi. Il est bien sûr évident qu'au départ il n'est pas question d'un coût ; cela peut en effet représenter un coût énorme pour la société si l'on évite de mettre en uvre une certaine mesure. Mais on ne doit pas non plus s'asseoir et calculer ce que coûte une vie humaine par rapport à l'application d'une mesure. Je pense toutefois qu'il est tout à fait évident qu'au moment de prendre peu à peu une décision sur une mesure, on est souvent face à de nombreuses possibilités d'action différentes. On doit donc regarder laquelle est la plus efficace.
Je ne peux pas m'empêcher de vous raconter une rencontre au cours de laquelle le mot rentable a été utilisée par des personnes qu'on n'imaginerait peut-être pas du tout utiliser cette expression, à savoir lors d'une visite en Afrique. À l'hospice pour patients atteints du sida, j'ai rencontré deux infirmières catholiques irlandaises qui soignaient des sidéens mourants. Elles étaient les premières à dire que nous devions penser chaque jour à faire ce qui est le plus rentable, parce que cela doit suffire aux pauvres patients d'ici ; nous devons faire très attention à la manière dont nous utilisons les ressources. Je pense que nous pouvons en tirer des leçons. Nous devons donc toujours veiller à utiliser les ressources le plus efficacement possible et de manière à ce qu'elles viennent le plus possible en aide.
Il n'est donc pas correct de devoir d'abord commencer par un type quelconque d'analyse cost-benefit, ce qui est également dit clairement dans cette communication. Il faut examiner les connaissances que nous offre la science et utiliser celles-ci comme un instrument politique essentiel pour protéger l'environnement et la santé des hommes.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, c'est une grâce peu fréquente de bénéficier d'une deuxième possibilité de poser une question complémentaire. Madame la Commissaire, je voudrais revenir sur ma première question qui paraissait peut-être railleuse lorsque je me suis enquise de la position des autres commissaires. Vous y avez d'ailleurs répondu comme je savais que vous alliez y répondre. Je voudrais lier cette question à un élément soulevé par M. Goodwill, à savoir le rapport entre le principe de précaution et le monde, à l'extérieur de l'Union européenne. À vrai dire, je ne pose pas cette question sans raison. Vous avez fort justement dit que le principe de précaution est nécessaire lorsque la science ne dispose pas encore de preuves. Comment nous assurer de ne pas être à tout moment vulnérables vis-à-vis, par exemple, de nos partenaires aux USA ? Le protocole sur la biosécurité ne suffit-il ? Comment nous assurer que vos collègues en charge de l'industrie et du commerce extérieur ne vous coupent pas sans cesse l'herbe sous le pied, comme ce fut le cas pour vos prédécesseurs ? C'est bien de cela qu'il s'agit : sans cela, nous n'avons pas besoin de débattre du principe de précaution dans cette enceinte, Madame la Commissaire.

Wallström
Monsieur le Président, je pense qu'il est très important de voir les lignes directrices relatives au recours au principe de précaution figurant dans cette communication comme une façon de rejeter les déclarations selon lesquelles nous voulons toujours l'utiliser pour des raisons protectionnistes.
Je suis certaine que nous aurons plusieurs conflits avec, par exemple, les États-Unis. Nous ne devons pas être naïfs et croire autre chose. Depuis que nous avons ratifié ce protocole à Montréal, nous avons pourtant une reconnaissance internationale et une définition commune inscrites dans un protocole qui porte sur l'environnement, la santé et le commerce. Il constitue dès lors un bon exemple. Il ne faut pas croire que cela n'engendrera pas de conflits aussi dans le futur, mais nous pouvons maintenant prouver que nous ne recourons pas au principe de précaution arbitrairement. Nous disposons à présent d'une série de lignes directrices en la matière et nous avons un solide soutien de la part de nos populations respectives pour le recours au principe de précaution, ce qui de toute évidence est précisé dans cette communication.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
L' intérêt porté au principe de précaution politique a fait que nous en avons discuté pendant presque deux heures. Ce sujet est maintenant considéré, pour ainsi dire, comme relevant plus des affaires courantes, même si, comme nous avons pu le constater au travers des interventions, des questions et des réponses, c'est un thème auquel est attribuée une importance certaine.
Le débat est clos.

Conférence intergouvernementale
Le Président
 L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0018/2000) de MM. Dimitrakopoulos et Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (14094/1999 - C5-0341/1999 - 1999/0825(CNS)).

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, je voudrais d' emblée remercier la présidence portugaise et la Commission pour tous les contacts très utiles établis pendant ce laps de temps. Permettez-moi également de remercier une fois de plus, mon co-rapporteur, monsieur Leinen pour son excellente coopération.
Monsieur le Président, chers collègues, la Conférence intergouvernementale qui doit commencer est importante pour l'élargissement imminent et ce, à tous les points de vue. Il résultera de ses travaux tant la structure que la méthode sur la base desquelles fonctionnera l'Europe au XXIe siècle. Afin que l'Union européenne de demain puisse fonctionner de manière plus efficace, plus démocratique et complètement transparente, il est clair qu'il faut exiger une réforme étendue et en profondeur des institutions de l'Union européenne, ainsi que des méthodes de travail.
La première condition essentielle pour la réussite de cette réforme est l'ordre du jour sur la base duquel débuteront les travaux de la Conférence intergouvernementale. Il résulte des décisions du sommet d'Helsinki que l'ordre du jour convenu n'est nullement satisfaisant et ne garantit pas les changements indispensables et essentiels à la création d'une Europe plus fonctionnelle, plus démocratique, plus transparente. Et cela, parce que cet ordre du jour se limite à trois sujets seulement qui concernent de manière fragmentaire seulement deux des organes institutionnels de l'Union européenne. Je ne les répéterai d'ailleurs pas puisqu'ils sont connus de tous.
Cette constatation est justifiée d'une part en raison de la demande permanente qui est formulée, certaines fois de manière très intense par les citoyens européens, et d'autre part en raison des dimensions énormes de cette grande entreprise dans laquelle s'est déjà lancée l'Union européenne, celle de l'élargissement. Avec cette donnée, la nouvelle Conférence intergouvernementale ne peut pas ne pas inclure à son ordre du jour des sujets dont le traitement garantirait le fonctionnement régulier de toutes et non de quelques institutions de l'Union européenne seulement. Comme également il devrait comprendre des sujets qui touchent à la vie quotidienne, et par conséquent évidents aux yeux du citoyen européen.
Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement européen, lors de nombreuses discussions et eu égard aux nombreux rapports établis jusqu'à présent, s'est ouvertement constitué en faveur de la convocation de la Conférence intergouvernementale. Parallèlement, je demande cependant que soient inclus des sujets qui améliorent et complètent la réforme, et je le répète, de tous les organes institutionnels. Mais il faudrait également ajouter des sujets qui concernent directement les citoyens européens. Comme par exemple, la santé, l'énergie, la culture, les transports, même le tourisme. D'une part, la question de savoir si l'extension de l'ordre du jour sera réalisée est encore en cours de discussion. Et à ce stade, je voudrais réellement mettre l'accent sur la conduite politique de la présidence portugaise, laquelle, à maintes reprises, s'est engagée devant le Parlement européen à déployer tous ses efforts dans cette direction. D'autre part, la question de l'augmentation du nombre des matières à discussion ne diminue en aucun cas l'importance accordée par chaque pays membre à la Conférence intergouvernementale parce que le cadre institutionnel sur la base duquel évoluera l'Europe à l'avenir est le principe fondamental de l'intégration européenne et revêt donc une importance nationale suprême pour chaque pays membre de l'Union.
Monsieur le Président, chers collègues, je demande à l'Assemblée, ayant pris connaissance de ces données, d'approuver l'avis que monsieur Leinen et moi-même avons présenté devant vous, afin que débutent le 14 février les travaux de la Conférence intergouvernementale et que nos deux représentants à celle-ci, M. Brok et M. Tsatsos, puissent, conformément à l'avis du Parlement européen, entreprendre le travail difficile qui les attend. Il en va de même pour la Commission européenne, et je voudrais encore une fois remercier le commissaire Barnier pour ses contacts avec le Parlement européen et pour les propositions très constructives qu'il nous a présentées.

Leinen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je suis d'accord avec mon collègue rapporteur, M. Dimitrakopoulos, pour dire que l'agenda décidé à Helsinki ne suffit pas pour venir à bout des défis que pose un élargissement à treize nouveaux États. Selon nous, une mini-réforme serait une occasion manquée qui menacerait aussi la stabilité de l'Union européenne. Le Parlement européen ne pouvait et ne devait accepter qu'une extension trop large et un manque d'approfondissement ne mettent ainsi en danger l'Union européenne. Nous voudrions rappeler une fois encore aux gouvernements que le Parlement doit donner son accord avant qu'un nouveau membre puisse adhérer à l'Union. À coup sûr, le Parlement prendra aussi cette décision sur l'élargissement à la lumière des résultats de cette Conférence intergouvernementale.
Le 18 novembre 1999, nous avons énoncé les points clés de notre agenda pour la Conférence intergouvernementale de l'an 2000. Je me contenterai d'en évoquer certains points : des dispositions en matière de coopération renforcée entre ces 20 ou 25 États membres ; l'intégration de la politique de sécurité et de défense dans le cadre communautaire ; l'intégration de la charte des droits fondamentaux dans le nouveau Traité ; la constitutionnalisation de l'Union via la division des Traités en une partie fondamentale et une autre ; la réforme de l'article 48 afin que, lors des modifications futures des Traités, le Parlement soit impliqué effectivement et équitablement dans les négociations et - point que je veux également évoquer - un statut pour les partis européens afin que, lors des prochaines élections européennes, les débats portent vraiment sur des thèmes européens et non sur les politiques intérieures nationales. Enfin, le renforcement des institutions et, pour équilibrer l'intégration monétaire européenne et à la monnaie unique dont nous avons déjà décidé, la création d'instruments en matière de politique économique, sociale et de l'emploi.
Outre un agenda élargi, nous voulons aussi une meilleure méthode pour l'élaboration de ce nouveau traité européen. Dans l'intérêt des citoyennes et des citoyens, il s'agit de garantir une plus grande transparence du processus politique lors de la Conférence intergouvernementale. C'est pourquoi nous exigeons une participation étendue du Parlement, et ce à tous les niveaux.
L'Union a une double légitimité : elle est une Union d'États mais aussi une Union de peuples. Il serait temps que cela s'exprime aussi dans la méthode d'élaboration d'un nouveau Traité. Les représentants du Parlement européen doivent donc être réellement impliqués au groupe de préparation, tant au niveau ministériel que dans le cadre des séances du Conseil européen consacrées à la Conférence intergouvernementale.
Les gouvernements ont décidé d'entamer cette Conférence intergouvernementale en date du 14 février. Dans le cadre de cette mini-période de session, le Parlement rendra son avis demain et les conditions seront dès lors réunies pour que s'ouvre la Conférence. Je ne vous cache pas que nombre de nos collègues auraient préféré attendre que nous disposions d'un rapport consécutif au tour des capitales entrepris par la présidence portugaise afin de savoir si les choses bougeaient, s'il y avait une dynamique favorable à l'extension de l'agenda. Mais nous avons confiance en la présidence portugaise et en l'engagement qu'elle a pris dans cette enceinte de proposer, à l'occasion du Sommet du mois de mars à Lisbonne, l'inscription d'autres points à l'ordre du jour. Nous prions les gouvernements de suivre cette proposition de la présidence portugaise. Il s'agit donc d'un préjugé de confiance et nous espérons ne pas être déçus de rendre notre avis dès à présent sans savoir avec précision quelle dynamique nouvelle est à l'uvre et quels seront les points ajoutés à l'ordre du jour.
L'avis que nous vous rendons signifie clairement aux gouvernements de ne pas manquer la dernière occasion d'opérer une réforme ambitieuse de l'UE avant l'élargissement et d'augmenter l'acceptation de ce prochain traité européen par une plus grande transparence et la garantie d'une pleine implication du Parlement. Je remercie moi aussi la présidence portugaise et le commissaire Barnier pour leur coopération. Je demande au Parlement de soutenir largement notre avis.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, avant toute chose, je voudrais dire merci aux deux orateurs précédents pour la confiance qu'ils nous ont manifestée au sujet du travail accompli par la présidence portugaise dans ce domaine. J'estime avoir dit clairement, dès la réunion avec la commission des affaires constitutionnelles ­ et les propos du ministre des Affaires étrangères portugais le confirmeront en plénière ­ que le Portugal s'engageait à jouer un rôle d'impulsion dans le lancement de cette Conférence intergouvernementale.
Nous pensons en effet que cette Conférence représente une occasion unique d'adapter l'Union à son élargissement. Nous devons le faire en alliant une certaine ambition à la nécessité d'obtenir des résultats avant la fin de l'année. Voilà l'obstacle auquel nous sommes confrontés et qui est certainement renforcé par les difficultés que certains gouvernements éprouveront à faire passer certaines mesures au niveau de leur parlement ou, éventuellement, à travers des référendums nationaux. N'oublions pas que nous allons connaître environ deux ans de processus de ratification et qu'il est important pour nous d'en garantir la réussite. Toute hypothèse d'échec serait catastrophique pour l'Union. Nous devons donc veiller à ce que les résultats définitifs du travail de cette Conférence soient suffisamment acceptables par toutes les opinions publiques et tous les cadres politiques des différents pays.
J'estime que le mécanisme que nous avons proposé pour cette Conférence a été très bien accueilli par les différents gouvernements. La création du groupe préparatoire que je préside constitue également la réponse aux préoccupations manifestées par le Parlement européen, quant au degré d'intervention de ses représentants à ce stade de la négociation. Je compte sur le travail de nos amis Broke et Tsatsos, qui seront extrêmement utiles aux débats de ce groupe. Je voudrais ajouter que, en ce qui nous concerne, leur participation aura la même valeur que celle de n'importe quel autre membre du groupe désigné par un État membre ou celle du représentant de la Commission.
J'estime également que le fait que la présidence portugaise ait choisi de confier la présidence et la direction du groupe ministériel au ministre des Affaires étrangères constitue aussi un signal de la volonté de garantir à la Présidente du Parlement européen un représentant adéquat et non d'un niveau qui pourrait être interprété éventuellement comme moins digne du rôle de la Présidente d'une institution telle que le Parlement.
Il est difficile, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, de se livrer à la synthèse des contacts - et de la signification des contacts - que j'ai eus avec les différents pays, ne serait-ce que parce que je n'ai pas encore achevé ma tournée des capitales, au cours de laquelle j'ai tenté de savoir quelle est l'interprétation des différents pays concernant la Conférence et quelles sont leurs attentes.
Néanmoins, j'estime pouvoir conclure que les différents pays sont disposés à ouvrir le débat, ce qui ne signifie pas nécessairement - il faut que cela soit bien clair dès à présent - qu'ils sont disposés à le conclure conformément à la lecture du Parlement concernant le sens de certaines réformes nécessaires. Quoi qu'il en soit, l'ouverture existe chez les différents gouvernements, dans le sens d'une acceptation possible de différents thèmes que j'ai suggérés.
Il est évident que ces thèmes sont liés aux questions de nature institutionnelle que la présidence portugaise interprète comme faisant partie de son mandat. Je voudrais que cela soit bien clair : notre mandat, le mandat sorti d'Helsinki, n'est pas seulement, dans la perspective portugaise, le mandat sur les trois left overs d'Amsterdam ; le mandat que nous tirons d'Helsinki concerne les trois left overs d'Amsterdam, mais aussi les questions de nature institutionnelle qui peuvent leur être rattachées. Dans ce cadre, il y a évidemment le travail lié aux institutions communautaires, aux organes de l'Union ; le problème des coopérations renforcées, qui est lié assez étroitement aux left overs ; mais il y a aussi des thèmes comme la personnalité juridique de l'Union, la simplification des Traités, ainsi que d'autres types de questions organiquement liées à une révision du Traité sur l'Union européenne et qui nous semblent importantes, notamment celles qui concernent, par exemple, la structure même du Parlement dans un scénario d'après élargissement, les mesures transitoires qui doivent être mises en uvre au cas où l'élargissement aurait lieu avant la fin de la présente législature, ainsi que la responsabilité individuelle des commissaires. Enfin, tout un ensemble de matières dont il nous semble qu'elles doivent et peuvent faire partie de l'ordre du jour de cette Conférence.
Nous avons constaté une ouverture des États membres quant à cette possibilité. Je voudrais dire que durant la présidence portugaise, j'entends que les initiatives naissent et démarrent rapidement par un travail substantiel. Je n'ai pas l'intention de lancer les travaux du groupe préparatoire simplement comme une petite révision des thèmes, tel un notaire - pour reprendre l'expression de M. Napolitano - de ce que sont les positions des différents États membres. Je n'ai pas l'intention d'être notaire, j'ai l'intention de faire des propositions concrètes concernant des questions déterminées, au risque évidemment que ces propositions ne soient pas retenues.
Je voudrais dire que nous entendons répartir le travail du groupe préparatoire en deux cycles, au cours desquels tous les thèmes seront analysés. Dans un premier cycle, nous commencerons par les votes à la majorité qualifiée, nous tenterons ensuite d'identifier les questions de nature institutionnelle liées aux left overs et nous nous occuperons seulement après de la question de la Commission et de la pondération des voix. Nous inclurons les questions des coopérations renforcées dans les questions institutionnelles.
Lors de la dernière partie, ou lors du second cycle, nous reprendrons l'ensemble des questions qui auront été abordées entre-temps, qui seront passées par les réunions ministérielles, et nous tenterons également d'identifier l'ensemble des questions nouvelles qui pourraient venir rejoindre l'ordre des travaux. C'est à ce stade qu'il importe de savoir si les questions de sécurité et de défense seront déjà mûres pour être intégrées dans la phase finale de la Conférence.
Il en va de même de la Charte des droits fondamentaux. Nous verrons alors si les débats concernant spécialement cette question nous pousseront à intégrer ce thème dans la Conférence intergouvernementale, notamment au cours du second semestre de cette année.
Voilà en principe les intentions de la présidence en la matière. Nous ferons un rapport lors du Conseil européen de Lisbonne, un rapport bien sûr factuel étant donné qu'il surviendra en mars alors que la Conférence démarrera en février. Nous espérons que le deuxième rapport que la présidence présentera sous sa propre responsabilité lors du deuxième Conseil européen pourra être plus substantiel et contenir déjà quelques éléments plus concrets, concrets en matière de textes des traités, si possible. Nous prenons note des propositions de la Commission. En tant que présidence, nous retenons ces propositions et nous les soumettrons au traitement qui leur est dû au niveau des débats de notre Conférence, indépendamment de ce que chaque État membre peut penser des solutions avancées par la Commission dans sa proposition.
Nous espérons pouvoir inclure toutes les suggestions et tous les documents que les États membres pourront nous envoyer à ce sujet. En outre, nous allons lancer un appel aux États membres afin d'obtenir aussi vite que possible leurs contributions à la Conférence de manière à éviter tout retard. Bien sûr, la Conférence sera toujours ouverte aux suggestions des États membres, mais nous voudrions qu'ils définissent leurs positions le plus vite possible.
Voilà, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, ce qui sera selon nous le travail utile de cette Conférence. Cela signifie que nous sommes concrètement déterminés à ce que le semestre de la présidence portugaise, en ce qui concerne la Conférence intergouvernementale, produise un travail effectif et sérieux. Nous espérons pouvoir transmettre à la présidence française quelque chose de tangible et autant que possible représentatif des tendances qui se dégageront des États membres durant nos travaux.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen n'est pas satisfait de l'issue du Conseil européen d'Helsinki. L'ordre du jour nous semblait relativement insuffisant, car nous nous basions sur la logique du Traité et, plus précisément, sur le protocole relatif aux institutions de l'Union. À Helsinki, les gouvernements se sont accordés pour dire que tant que l'Union se composerait de moins de 21 États, une réforme de minimis suffirait, mais qu'avec davantage de membres, il faudrait une réforme en profondeur.
Le Conseil européen d'Helsinki a approuvé l'élargissement à 13 États membres. Il y a donc incohérence entre l'ouverture des négociations d'adhésion avec ces 13 pays et le souhait de ne procéder qu'à une réforme de minimis. En ce qui nous concerne, nous situant dans la logique du Traité, nous voulons que l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale permette une réforme de l'Union bien plus profonde.
Ceci dit, Monsieur le Président, le Parlement tient ce débat aujourd'hui parce qu'il ne voulait pas retarder le début de la conférence. Théoriquement, nous aurions pu le faire. Nous aurions pu voter le 17 de ce mois, de sorte que la conférence n'aurait pas pu commencer le 14. Mais nous ne voulions pas le faire, parce que nous souhaitions envoyer un message politique clair aux gouvernements et aux pays candidats à l'adhésion : nous voulons précisément procéder à cette réforme pour faciliter l'élargissement.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir le dire à la présidence portugaise, parce qu'elle a acquis une grande estime au sein de cette Assemblée. La présidence portugaise partage nombre d'aspirations de ce Parlement et s'est engagée à faire le maximum pour que l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale comprenne d'autres sujets, qui sont absolument nécessaires.
Je tiens à dire, Monsieur le Président, que cette aspiration du Parlement européen est désintéressée. Celui-ci, de toute manière, ressortira politiquement renforcé du Traité issu de cette conférence intergouvernementale et ce, tout simplement parce que lors de cette conférence intergouvernementale, conformément à ce qui a été décidé à Helsinki, on examinera quelles matières actuellement soumises à l'unanimité passeront à la majorité qualifiée. Le nombre de matières décidées à la majorité qualifiée augmentera donc. Or, l'acquis communautaire prévoit déjà que les matières législatives décidées à la majorité qualifiée seront également soumises à la codécision du Parlement. En conséquence, s'il y a extension de la majorité qualifiée, il y aura également élargissement de la codécision du Parlement.
Mais le Parlement n'accomplirait pas sa tâche d'institution européenne supranationale s'il ne pensait pas au projet politique de l'Union. Nous nous y attelons. Nous pensons qu'il convient de s'attaquer à d'autres questions en vue de ce projet politique de l'Union. Entre autres questions, celles qui sont liées à l'intégration au Traité des problèmes de sécurité et de défense, sujets qui ont beaucoup progressé ces derniers temps mais qui devraient être introduits dans le Traité. Il en va de même pour la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, bien évidemment, dont on a commencé la rédaction hier, et je crois que ce commencement s'est réalisé de manière très positive. Nous allons uvrer sérieusement pour que les Européens voient qu'être européen représente un plus et que le citoyen européen a des droits fondamentaux qui lient les institutions de l'Union.
En conséquence, Monsieur le Président, nos propositions, que nous concrétiserons dans un nouveau rapport, constitueront, avec les propositions de la Commission, qui a produit un excellent document ­ je me réjouis de pourvoir le dire ici à M. Barnier, des documents de la Conférence. Mais nous en parlerons un autre jour. Aujourd'hui, il nous faut donner le feu vert à la tenue de cette conférence, ce que le groupe du parti populaire européen ne manquera pas de faire, Monsieur le Président.

Corbett
Monsieur le Président, je peux dire que le groupe des socialistes soutiendra le projet d'avis présenté par les rapporteurs au nom de la commission des affaires constitutionnelles. Nous exprimons un avis positif quant à la convocation de la CIG justement parce que l'attitude de la présidence portugaise, qui a tenu compte de notre demande d'étendre l'ordre du jour de la CIG, nous a impressionnés. Le terme est mal choisi lorsque l'on parle des reliquats d'Amsterdam car il s'agit de sujets très importants en soi. Appelons-les les trois premiers sujets de la CIG.
Ces trois premiers sujets sont très importants mais nos États membres les ont déjà étudiés en détail au cours de la CIG précédente. Ils ne sont pas vraiment parvenus à une conclusion sur ces trois thèmes mais ils ne nécessitent certainement pas neuf mois d'étude supplémentaires. Ils nécessitent un accord politique. C'est plus une question de 9 minutes, 9 heures peut-être si l'on rencontre des difficultés, enfermés dans une pièce afin de parvenir à une solution sur ces questions, mais pas de 9 mois. Dans ces circonstances, il serait stupide de ne pas élargir l'ordre du jour.
D'autres questions devraient être étudiées de manière productive, surtout avant un élargissement tellement vaste de l'Union à de si nombreux nouveaux pays. Personne ne demande l'impossible. Personne ne demande une CIG à l'image de celle de Maastricht avec une centaine de sujets à débattre, voire plus. Mais il est 6, 7, 8, voire 9 sujets qu'il serait très opportun et utile de traiter. Nous avons le temps. Souvenez-vous de la CIG qui a conduit à l'Acte unique européen. Elle n'a duré que 5 mois. La CIG qui a conduit à l'énorme traité de Maastricht a duré un an. Seule la CIG ayant donné naissance au traité d'Amsterdam a duré un an et demi et ce parce que tout le monde savait qu'il fallait attendre les résultats des élections en Grande-Bretagne si nous voulions parvenir à un résultat ; la raison était donc différente. Un an est un délai suffisant pour traiter un grand nombre de questions, et ce serait certainement suffisant pour traiter des quelques points cruciaux que nous souhaitons voir ajouter à l'ordre du jour. Je suis heureux de voir que la Commission partage notre point de vue.
La Commission vient juste de publier son avis et elle a fait exactement ce que le Parlement lui avait demandé - elle a présenté une proposition détaillée contenant de réels projets d'articles de traité. Je remercie la Commission de l'avoir fait, même si, bien entendu, je ne partage pas tout ce qu'a elle a dit. D'après moi, cette proposition comporte certaines lacunes. Cependant, la Commission a fourni un service et je rends hommage pour cela au commissaire Barnier, qui est présent parmi nous aujourd'hui pour cela. La Commission a fait en sorte que le public voie certaines des questions cruciales que nous aurons à traiter au cours de la CIG. Tant mieux. Le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission demandent la même chose : un ordre du jour plus large. Je vous souhaite de réussir, Monsieur le Président du Conseil, lorsque vous tenterez de convaincre le Conseil européen d'accepter cet ordre du jour et lorsque vous veillerez à ce que, le jour de la Saint-Valentin, le lancement de la CIG se fasse sous d'heureux auspices. Et je vous souhaite de réussir lorsque vous ferez en sorte de parvenir à une bonne conclusion, même quand la présidence française prendra le relais, à la fin de cette année.

Duff
Nous ne devons pas nous inquiéter plus longtemps du fait que l'ordre du jour de la CIG soit limité. C'est là une des conclusions politiques que nous devons tirer de la grave décision prise par 14 États membres, hier, de geler virtuellement les relations avec un partenaire. Cela place ces mêmes États membres dans l'impossibilité, au cours de la CIG, de ne pas donner un sens opérationnel à la protection et au progrès des droits fondamentaux. Il est déjà étrange de constater que, dans la convention qui dresse un avant-projet de la charte, des représentants de certains États membres, surtout de Grande-Bretagne et de France, veulent affirmer qu'une charte contraignante constituerait en quelque sorte une violation de la souveraineté nationale.
Il est crucial que la CIG prépare la voie à l'établissement d'un régime des droits fondamentaux qui soit inscrit au Traité. Un objectif de ce régime est d'améliorer l'accès des citoyens à la Cour. Un autre est que l'Union européenne elle-même signe la convention européenne. Un autre encore est clairement que les parlements nationaux et les partis politiques nationaux jouent un rôle plus important dans les affaires de l'Union européenne, et qu'ils partagent les responsabilités au niveau de la construction d'une démocratie parlementaire européenne.
Mon groupe se félicite vivement de la CIG et il contribuera autant que possible au processus de réforme du Traité.

Frassoni
Monsieur le Président, le groupe des Verts/Alliance radicale européenne estime que la décision du Parlement européen de se précipiter pour donner son avis sur la Conférence intergouvernementale neutralise la portée politique de demande d'une rencontre avec le Conseil et la rend, en fin de compte, plutôt insignifiante.
Nous aurions préféré avoir une idée plus claire de l'ordre du jour, quelques assurances de plus sur la méthode avant de donner notre avis et, franchement, nous n'avons pas fort apprécié le manque de courtoisie de la présidence portugaise, vis-à-vis du Parlement européen, qui a fixé le début de la Conférence intergouvernementale au jour de la St Valentin, le premier jour de la période session de Strasbourg.
Je crois en outre que nous pouvons également voter cet avis car il est important et nous pouvons également l'appuyer et, en effet, la majorité de notre groupe votera en sa faveur. Je voudrais toutefois faire remarquer qu'il est assez triste de voir le peu de passions que cette réforme suscite.
Les événements en Autriche prouvent, de manière on ne peut plus claire, la nécessité d'une forme, d'une structure de la démocratie en Europe, de la définition de principes sur lesquels tous les États doivent se baser. Il est triste aussi de penser que l'initiative prise à l'égard de l'Autriche découle en fait d'un accord entre gouvernements et que l'Union et ses Institutions n'auraient pas eu les d'agir, de prévenir et de corriger le cours des choses, ni le consensus nécessaire pour le faire.
Je crois que nous devons agir à cet égard, que nous devons le faire lors de la Conférence intergouvernementale, et j'espère sincèrement que le Parlement européen ne tarira pas, dans cet avis donné à contrecur, son action visant à faire pression sur le Conseil et les États membres afin de faire en sorte que cette Conférence intergouvernementale ne se limite pas à un simple exercice technique, mais qu'elle éveille les passions qui se sont animées, dans cette Assemblée, il y a quelques heures à peine.

Kaufmann
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je trouve qu'on ne peut dire assez souvent ni assez fort que la décision prise par le Conseil quant à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale est tout à fait inacceptable sur le plan politique et j'ajouterai que je la trouve tout simplement honteuse. Nous nous trouvons en effet dans une situation historique : des négociations sont en cours ou en passe d'être entamées avec douze États. Nous nous trouvons dans une situation où, dans un avenir proche, l'unification européenne peut devenir réalité. Mais comment donc élargir l'Union si l'on ne se dote pas dès à présent - c'est-à-dire avant l'élargissement - des outils appropriés ? C'est pourquoi notre groupe est favorable à la Conférence intergouvernementale. Nous l'estimons indispensable et urgente et espérons qu'elle amènera effectivement les résultats qui rendront très prochainement possible un élargissement de l'Union européenne.
Monsieur le Président du Conseil, mon groupe s'est réjoui d'apprendre que la présidence n'était pas satisfaite de la situation actuelle. Soyez dès lors assuré que le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique s'engagera lui aussi à ce que l'Union fasse enfin ses devoirs.
Il s'agit ni plus ni moins de l'avenir de l'Europe et, avant toute chose, d'une Europe que les citoyennes et citoyens perçoivent effectivement comme la leur parce qu'ils pourront participer à sa formation et que le monde politique prendra au sérieux leur soucis et leurs besoins, les problèmes et les questions qui les préoccupent réellement. La politique du huis clos, les discussions tenues dans des alcôves feutrées, tout cela doit une fois pour toutes appartenir au passé. C'est pourquoi la transparence est requise. Je trouve qu'en tant que présidence du Conseil, vous devriez veiller à ce que le train ne poursuive pas sa route de la sorte et abandonne les citoyens sur le quai, tels des analphabètes du Traité. Nous estimons qu'il est indispensable, non seulement de tout faire pour informer les citoyennes et citoyens de façon détaillée sur le déroulement et les résultats de la Conférence intergouvernementale, mais aussi et surtout de les impliquer directement dans l'ensemble du processus de réforme.
Nous trouvons aussi que les décideurs politiques doivent enfin sortir de leur cocon et demander aux citoyennes et citoyens, après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, et par voie référendaire, s'ils sont d'accord avec l'évolution future de leur Europe. De la sorte, nous aurions effectivement une Europe des citoyennes et citoyens et nous aurions effectivement une légitimité démocratique de l'Union d'une qualité entièrement nouvelle.
Je veux aborder sans fard une autre question démocratique fondamentale. En tant que membre de l'Assemblée qui vient d'entamer ses travaux sur la charte des droits fondamentaux, je veux dire en toute clarté que, pour mon groupe et moi-même, une proclamation solennelle de la charte ne suffit pas. Que diraient donc les citoyennes et citoyens si on leur accorde solennellement des droits mais qu'il ne peuvent les faire valoir individuellement ? Non, je pense que cela ne ferait qu'approfondir davantage la crise de crédibilité dont souffre l'Union. Pour nous tous, la faible participation aux élections européennes devrait être un signal d'alarme suffisant. Ce dont nous avons besoin, ce sont des droits perceptibles par tous, la charte des droits fondamentaux doit revêtir un caractère juridiquement contraignant pour tous ceux qui vivent dans l'Union, pour toutes les citoyennes et tous les citoyens. Dans l'intérêt de ces derniers, nous devrions travailler de concert à cet objectif et j'attends de la Conférence intergouvernementale qu'elle revoie la décision de Cologne en la matière à la fin de l'année.
Naturellement, il est également question de l'efficacité des décisions et du fonctionnement des institutions dans une Union élargie à 27 membres et plus. On n'y parviendra pas par une mini-réforme telle que celle envisagée par le Conseil et c'est pourquoi il faudrait soumettre l'ensemble des institutions au banc d'essai. Nous devons entreprendre des changements courageux tout en attachant la plus grande attention à l'équilibre entre les grands et les petits États membres. J'y insiste tout particulièrement en tant que représentante d'un grand État membre. Je remercie la Commission pour les propositions qu'elle a avancées et je suis convaincue qu'il y aura, au sein de ce Parlement également, des discussions approfondies avec les citoyennes et citoyens sur l'ensemble des questions qu'ils auront soulevées.
Je voudrais encore aborder une dernière question. L'avis du Parlement réclame expressément des modifications du Traité dans le domaine de la politique économique. En effet, la mondialisation économique et surtout l'introduction de l'euro et le pacte de stabilité qui l'accompagne rendent nécessaire de sonder les processus de décision. Mais ce n'est pas tout. Il est avant tout nécessaire d'avoir le courage de procéder à un examen critique des politiques menées jusqu'ici par l'Union. Il s'agit d'une Europe empreinte de justice sociale. Une Europe empreinte de justice sociale reste plus que jamais d'actualité car il s'agit avant tout de placer la lutte contre le chômage de masse et la pauvreté au centre de la politique de l'Union. Pour ce faire, il faut aussi avoir le courage, à mon sens, de modifier l'article 4 du traité CE qui définit l'Union, dans la lignée classique du néolibéralisme, en tant qu'économie de marché ouverte où la concurrence est libre ainsi que l'article 105 du traité CE, car la Banque centrale européenne doit enfin respecter la mission que lui assigne le Traité et qui consiste à promouvoir, par sa politique monétaire, la croissance durable et l'emploi.

Berthu
Monsieur le Président, le groupe Europe des nations estime que l'ordre du jour de la prochaine Conférence intergouvernementale, tel que défini par le Conseil d'Helsinki, c'est-à-dire centré strictement sur les questions de prise de décisions dans une Europe élargie, doit être respecté. Il doit être respecté dans l'intérêt même d'un travail efficace et rapide de la Conférence, avant l'élargissement. C'est pourquoi nous ne pouvons nous associer, ni à l'avis du Parlement européen, ni d'ailleurs à celui de la Commission, qui veulent étendre beaucoup trop cet ordre du jour et en plus l'étendre dans le mauvais sens, c'est-à-dire dans le sens de la centralisation et du verrouillage toujours plus serré du système européen.
Notre groupe a donc déposé un ensemble d'amendements qui, placés bout à bout, forment une véritable résolution alternative. Nous y disons que la prochaine CIG doit réfléchir à un système de décisions plus respectueux des souverainetés nationales. Nous regrettons que la Commission, dans son avis du 26 janvier dernier, se borne à poursuivre la voie routinière d'une Europe uniformisée étendue vers l'Est, d'un super État centralisé fonctionnant à coup de décisions prises à la majorité. Les fédéralistes s'imaginent qu'ils vont ainsi créer l'unité par la contrainte, mais c'est une idée complètement superficielle.
Au contraire, dans une Europe élargie, Monsieur le Président, l'uniformisation forcée par l'utilisation abusive des décisions à la majorité ne peut conduire qu'à l'explosion. En outre, le système européen centralisé, tel que nous le voyons se développer aujourd'hui et tel que nous pouvons l'extrapoler, lamine les nations, et en laminant les nations, lamine le patriotisme national qui forme le cur de notre volonté de défense.
L'Europe qui en résulte alors n'est pas plus forte, mais plus faible, car elle ne sait plus qui elle est ni ce qu'elle défend. C'est pourquoi nous avons toujours dit que l'élargissement n'était possible qu'en assumant clairement la diversité et la liberté des peuples qui forment l'Europe, c'est-à-dire en adoptant une géométrie variable assise sur le respect des souverainetés nationales. Nous nous réjouissons aujourd'hui de voir les progrès de cette idée dans des milieux qui, hélas, sont encore extérieurs au Parlement européen et à la Commission.
Une Europe de la géométrie variable, c'est une Europe qui respecte ses démocraties nationales, qui s'appuie sur ses nations, sur ses patriotismes nationaux, au lieu de les persécuter continuellement. C'est là que nous puiserons la volonté de nous défendre contre les menaces extérieures et non pas dans les procédures de décisions contraignantes et alambiquées que la Commission a imaginé de proposer à la prochaine Conférence intergouvernementale.

Dell' Alba
Monsieur le Président, chers collègues, au nom des radicaux italiens, je voudrais dire au président du Conseil qu'il aura vu quel était l'opinion du Parlement. Ce n'est pas un hasard si la dernière intervention est la seule qu'il ait fortement appréciée - je le dis sans ironie aucune pour la position, tout à fait respectable, de M. Berthu et de son groupe - mais ce n'est pas un hasard si la décision du Conseil européen est appuyée par ceux qui siègent dans ce Parlement parce que, dans le fond, ils se battent - chose également respectable - contre une intégration européenne supplémentaire.
Voilà le message que le Parlement envoie au Conseil. J'espère que la présidence portugaise, que je félicite moi aussi, pourra faire passer ce message et le résultat de nos travaux de compromis le jour de la Saint Valentin, mais de toute manière, nous donnerons demain un avis négatif sur l'ordre du jour de la CIG. Ce message doit être bien clair, c'est notre façon d'interpréter le vote de demain. Nous faisons part d'un avis - techniquement et juridiquement nécessaire - sur la convocation de la CIG le 14 février, mais nous sommes opposés à son contenu. Il suffit de considérer les faits. Nous venons de parler du cas de l'Autriche, mais nous pouvons aussi regarder dans nos porte-monnaie, Monsieur le Président : quand, en un an, la grande entreprise de l'euro perd 16 % par rapport au dollar, un bon père de famille - je ne dis pas un gouvernement - devrait probablement se demander s'il est pensable de dire aux citoyens que les seuls sujets dont il faut discuter sont le nombre de commissaires européens ou d'autres choses de ce genre.
Il est clair que l'objectif est plus ambitieux. Nous, les radicaux, avons introduit des amendements, que nous soumettons à l'Assemblée, afin de renforcer ce texte, de demander par exemple dès maintenant ce qui - pour parler des articles 6 et 7 - devrait constituer un minimum, à savoir que la Constitution européenne soit rédigée par le Parlement européen, qu'on propose que les amendements au Traité soient approuvés par le Parlement européen.
Nous savons qu'il y a d'autres sujets de discussion. Par exemple, de nombreux collègues ont posé avec nous la question du siège des Institutions, question qui, selon nous, doit entrer dans le cadre d'une réflexion au moins au niveau de la CIG.
En conclusion, j'espère que le message que nous enverrons demain sera un message fort, pour une fois de grande portée, afin que, grâce aux efforts de la présidence portugaise, l'on revoie cet ordre du jour. Dans le cas contraire, le défi serait perdu, non seulement dans l'immédiat, mais aussi pour de nombreuses années.

Bonde
Monsieur le Président, le président de la Commission n'a pas fait preuve d'une grande honnêteté, lorsqu'il s'est exprimé, la semaine dernière, à propos de la conférence intergouvernementale. Il a déclaré qu'il faudrait toujours une unanimité pour les questions sociales alors que le projet de la Commission prévoit très explicitement que les décisions seront prises à la majorité dans les domaines de la sécurité sociale et des taxes liées au marché intérieur ; cela signifie que la majeure partie des régimes sociaux des États membres pourront être modifiés par une décision prise à Bruxelles à la majorité même si l'Assemblée nationale française, la Chambre des Communes britannique et la Chambre des députés néerlandaise y sont unanimement opposées. On s'attaque désormais à l'élément vital de toute démocratie - la politique de redistribution et les conditions sociales des citoyens - car c'est sur ces éléments que les électeurs souhaitent avoir une influence lorsqu'ils déposent leur bulletin de vote. Les électeurs seront privés de ce moyen de décision, de cette possibilité de modifier les choses le jour des élections. Bruxelles est meilleur juge.
M. Prodi avait annoncé une plus grande transparence, mais sa proposition de règlement représente un pas en arrière, ce qui n'est pas seulement mon opinion, mais aussi celle du Médiateur européen. Actuellement, la Commission est obligée d'effectuer individuellement une pondération entre le besoin de confidentialité et les exigences et les attentes des citoyens en matière de transparence. En cas d'adoption du règlement de la Commission, celle-ci aura le droit d'occulter certaines catégories de documents sans devoir examiner certains éléments concrets. Un droit à la confidentialité et à la non-divulgation de certains documents, aujourd'hui accessibles au public dans un certain nombre d'États membres, sera également établi. Sous le titre "Des progrès en matière de transparence", la Commission décide de rendre un certain nombre de documents inaccessibles au public. On se croirait dans un roman d'Orwell. Je voudrais demander à M. Prodi de s'abstenir désormais de s'entretenir devant l'Assemblée de toute proposition qui ne puisse pas simultanément être soumise au contrôle critique de l'opinion publique. M. Prodi a fait le nécessaire pour que sa proposition soit bien accueillie alors qu'elle aurait normalement été critiquée, car la nouvelle proposition de règlement présente comme un progrès le fait de donner accès à tous les documents qui sont en possession de la Commission, mais suit une très longue liste d'exceptions légalement soumises à la confidentialité. La version française mentionne "refuse" alors qu'on trouve dans la version anglaise "shall", ce qui signifie que la Commission pourra garder secrètes des informations qui sont aujourd'hui accessibles au public, notamment dans mon pays. Il y a ensuite un article très élastique relatif à l'efficacité des négociations et des institutions, qui pourra être utilisé n'importe comment ; c'est la raison pour laquelle...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, après la présentation faite par la présidence portugaise du Conseil, j'ai le sentiment que l'on aborde cette Conférence intergouvernementale avec des idées mûrement réfléchies et une grande dose d'ouverture. En tant que Parlement européen, nous userons de ces possibilités pour y faire valoir les thèmes qui nous sont chers de manière appropriée. Les préparatifs entrepris jusqu'à présent par la Commission vont dans la bonne direction, même s'ils ne vont pas assez loin au regard des résolutions du Parlement européen. Nous devrons encore en discuter.
L'élément décisif de cette Conférence intergouvernementale sera de pourvoir aux trois sommets du triangle que sont la capacité d'agir, la légitimité démocratique et la transparence. C'est de ces trois choses que dépendra l'acceptation finale des citoyens. La capacité d'agir est naturellement indispensable si l'on veut que l'Union européenne soit à même de supporter l'élargissement. Le débat que nous avons mené tout à l'heure dans cette enceinte en est un signal important. L'Union européenne doit également être capable d'agir lorsqu'un gouvernement exerce un blocage complet. Cela indique sans équivoque que la décision à la majorité est une condition indispensable si l'on veut que l'Union européenne puisse travailler quel que soit le cas qui se présente. En regard de l'élargissement, c'est tout particulièrement important dans le domaine de la législation, dans le domaine des Traités qui impliquent des modifications législatives. À cet égard, il va de soi que nous voulons développer davantage les droits du Parlement européen en la matière.
À ce sujet, le Parlement européen devra également être actif dans le domaine de l'union économique et monétaire car le contrôle y est insuffisant. Au sein du Conseil "écofin" et du Conseil "euro-11", les ministres des Finances se comportent comme une organisation intergouvernementale, ce qui est inacceptable. Au contraire de Mme Kaufmann, je ne suis pas pour un renforcement du contrôle sur la Banque centrale européenne car je suis pour l'indépendance de cette Banque. Mais sur le plan politique, le contrôle doit être établi de manière appropriée. Il s'agit aussi de mettre en place le triangle Commission, Conseil et Parlement dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, domaine où tout est jusqu'à présent beaucoup trop concentré du seul côté du Conseil, et de se pencher particulièrement sur les mesures primitives de gestion des crises pour lesquelles les compétences incombent à la seule Commission. Tout cela n'a pas été suffisamment inclus dans ce concept général. Nous devons examiner si des modifications s'imposent à cette fin dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. La présidence portugaise du Conseil a d'ailleurs dit qu'elle entamerait des réflexions à ce sujet afin d'envisager une extension du mandat.
Je voudrais encore signaler un autre point important. Les débats que nous menons ces jours-ci, par exemple, sur le gouvernement d'un pays européen, montrent tout de même que nous devons établir que l'Union européenne a une orientation intellectuelle et morale et vise à l'État de droit, à la Communauté et au bien commun et que des droits fondamentaux contraignants doivent dès lors également être incorporés au Traité car cela constituera un stabilisateur important. Je prie ceux qui font encore preuve de grandes réserves dans ce domaine de se demander si l'heure n'est pas venue de percevoir ce lien et de faire montre du courage nécessaire afin d'atteindre les avancées qui s'imposent dans le domaine des droits fondamentaux.
L'Union européenne n'a pas besoin - ou peu s'en faut - de nouveaux instruments, elle n'a pas besoin de nouvelles compétences. Ce dont elle a besoin, ce sont les instruments lui permettant d'utiliser ses compétences. C'est pourquoi nous devons veiller à ce que les instruments fonctionnent de telle manière à ce que nous puissions nous acquitter, au nom du citoyen, des tâches qui nous sont dès à présent formellement confiées par le Traité. Je pense que c'est sur ce point que devraient se concentrer particulièrement les efforts de cette Conférence intergouvernementale. Si nous parvenons à progresser en la matière, nous pourrons également envisager la mission historique de l'élargissement de l'Union européenne. C'est sur cela que doit être mis l'accent décisif. Je suis convaincu que, sous votre direction, chère présidence du Conseil, cet élément évoluera de façon positive.

Napolitano
Monsieur le Président du Conseil, vous avez compris en écoutant diverses interventions que l'idée de faire confiance à la présidence portugaise, de ne pas en alourdir la tâche en remettant à plus tard le début de la Conférence intergouvernementale a fortement prévalu, non sans contraste, au sein de la commission des affaires constitutionnelles et au niveau des présidents des groupes politiques de ce Parlement. Je puis vous assurer que cela n'a pas été facile de le faire, la semaine dernière, au sein de la commission que je préside mais, en définitive, nous avons décidé de miser sur la présidence portugaise et nous aimerions gagner ce pari.
Vous nous avez parlé du début de votre tour des capitales et des difficultés rencontrées par certains gouvernements pour trouver un consensus dans leur pays et donc au sein de leur parlement. Je voudrais vous rappeler que nous avons vécu une journée, fort intéressante selon moi, de discussion et de dialogue avec les représentants des quinze parlements nationaux qui étaient accompagnés de délégations qualifiées et compromettante. Il ne s'agissait pas de tirer des conclusions - ce qui n'était pas possible - mais la discussion a certainement été fort encourageante. Je crois qu'il faut se montrer attentifs, être certains que les gouvernements nationaux essaient de persuader leurs parlements respectifs de trouver des solutions correspondant aux exigences de croissance de l'Union et qu'ils ne se retrancheront pas derrière la résistance présumée de ces parlements afin de ne pas signer les conclusions adéquates à la table de la Conférence intergouvernementale. Quoi qu'il en soit, nous intensifierons notre collaboration, notre dialogue avec les parlements nationaux tout au long de la Conférence intergouvernementale.
On a également parlé hier de la Commission - présente en la personne du commissaire Barnier - qui a fait part de son avis. On en a apprécié l'effort même si, dans le cadre des propositions, on a ensuite exprimé des positions différentes, et il me semble, Monsieur le Président du Conseil, que vous aussi en avez exprimé des différentes. Il faut cependant souligner qu'hier, nombre d'entre nous étaient conscients du risque qu'avec l'élargissement, le projet originel de construction d'une Europe politique puisse être remis en question, un risque par ailleurs soulevé dans une entrevue qui n'aura certainement échappé à personne en raison de l'autorité de la personne interrogée, M. Jacques Delors.
Nous devons donc veiller à ce que, lors de la Conférence intergouvernementale, on débatte réellement du renforcement des bases démocratiques de l'Union, de la façon de renforcer - et on en a discuté encore aujourd'hui en cette Assemblée, à propos de la situation autrichienne - l'éventail de principes, de valeurs, de droits à la base de l'Union et le rôle des institutions politiques de l'Union, également dans le domaine de la gestion de l'économie.
Nous comptons sur la présidence portugaise, sur nous-mêmes et sur la Commission pour pouvoir discuter de tout cela de façon constructive et concluante lors de la Conférence intergouvernementale.

Van den Bos
Monsieur le Président, seule une Europe renforcée peut faire face à l'élargissement. Seule une Europe renforcée sera invulnérable aux opportunistes politiques qui exploitent le mécontentement. C'est pourquoi des réformes fondamentales sont indispensables et donc aussi un ordre du jour élargi pour cette CIG.
La présidence finlandaise n'écoutait que les gouvernements minimalistes et se montrait malheureusement sourde face à ce Parlement. Le Portugal peut apprendre de son prédécesseur finlandais ce qu'il ne doit pas faire.
Il est très important que le Parlement européen et la Commission marchent d'un même pas lors de cette CIG. Sur bien des points, ils ont des intérêts et des vues semblables. Quoi qu'il en soit, une des composantes essentielles de cet engagement commun doit être le droit du Parlement à donner son avis conforme lors des prochaines modifications du Traité. De toutes les priorités, c'est celle-ci qui pèse le plus lourd. Quel est l'opinion de la Commission à ce sujet ?
Cela signifie aussi que la Présidente de notre Parlement et nos deux représentants doivent pouvoir participer au même niveau politique - et donc pas seulement au niveau du groupe de travail, mais aussi au niveau politique - que la Commission. Il n'y a pas la moindre raison pour justifier que des représentants directement élus par leurs concitoyens ne puissent discuter qu'à un niveau inférieur à celui autorisé à la Commission.
Nous nous devons d'opérer ces réformes fondamentales, non seulement vis-à-vis des nouveaux États membres mais aussi vis-à-vis de nous-mêmes. Si nous laissons l'Europe s'édulcorer via l'élargissement, nous nous noierons dans notre propre marécage politique.

Onesta
Monsieur le Président, il est des jours où, décidément, je ne comprends pas ce Parlement qui prend un plaisir masochiste à s'automutiler. Après avoir limité de son propre chef sa participation à la CIG à deux petits sièges, le Parlement renonce aujourd'hui à compléter l'ordre du jour de cette CIG. En effet, que ce soit par faiblesse ou par bêtise, et aucune de ces éventualités n'est vraiment glorieuse, vous l'avouerez, notre Parlement, en se précipitant pour donner son avis, abandonne le seul levier que lui confère le traité, c'est-à-dire exiger comme préalable un ordre du jour complet de la CIG avant de se prononcer.
Pourquoi voter cet avis demain, 3 février, en urgence, alors que nous pouvions attendre, en position de force, l'ouverture de la session de Strasbourg, le 14 février, et imposer ainsi au Conseil un ordre du jour enfin complet, donc cohérent. Il faut une bonne part d'hypocrisie pour masquer notre faiblesse du jour. Hypocrisie à regretter amèrement, dans notre résolution, que l'ordre du jour de la CIG ne soit pas à la hauteur des enjeux, alors qu'en nous empressant, avec une naïveté coupable, nous nous interdisons d'imposer cet agenda plus ambitieux.
S'il y a des vides démocratiques à la fin de cette CIG, alors je dis que les groupes politiques qui ont voulu cette précipitation en seront comptables. Qu'on le veuille ou non, puisque notre Parlement va lui-même éteindre le seul projecteur qui lui permettait d'éclairer un petit peu les débats, le lieu décisionnel va maintenant se déplacer vers les quinze États de l'Union. J'invite donc les députés de l'immense majorité de ce Parlement qui ont jugé, en novembre, que l'avenir de l'Europe méritait des débats autrement plus larges que le reliquat d'Amsterdam, à prendre leur bâton de pèlerin pour aller convaincre leur gouvernement qu'il faut élargir cette CIG, puisque la résolution du Conseil d'Helsinki le permet.
À cause de la situation en Autriche, ce jour est sombre pour l'Europe. On se rend compte alors que la victoire de la démocratie n'est jamais acquise et que nous devons convaincre, et convaincre encore. Pour affirmer nos valeurs fondamentales, il est urgent de les écrire et, au-delà de cette CIG, je crois que nous devons une constitution à l'Europe.

Sjöstedt
Monsieur le Président, dans la proposition de résolution dont il est actuellement question, on demande tout comme auparavant que l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale à venir soit élargi à des réformes profondes des institutions. Pour justifier cela, on invoque le prochain élargissement de l'Union. Cela m'étonne car c'est une mauvaise interprétation. Une UE fédérale et centraliste qui dirige toujours plus les États membres a en réalité moins de chance de s'élargir. Une UE flexible qui se concentre sur des domaines moins nombreux, mais essentiels et qui respecte les différences nationales et les démocraties nationales a plus de chances d'englober beaucoup plus de pays.
Au point D de la proposition de résolution, on exige une politique économique plus efficace et plus transparente au niveau de l'UE. Il est cependant impossible de parler de cela sans parler de l'union monétaire. Dans le texte actuel, on ne dit rien des gros problèmes démocratiques et politiques liés à l'union monétaire et à la banque centrale - ce n'est pas défendable. Si l'on veut avoir une UE plus démocratique, il faut revoir toute la conception de l'UEM. La banque centrale doit être placée sous contrôle politique de sorte que la politique monétaire puisse être dirigée par un objectif politique tel que la croissance de l'emploi ou du bien-être ; pour cela, la transparence de la banque centrale doit être améliorée. Le monétarisme figé et raté du pacte de stabilité doit être réexaminé et rejeté, si l'on veut pouvoir avoir une politique homogène qui place l'objectif du bien-être au premier plan. L'article 56 du Traité, qui interdit toute intervention dans la libre circulation des capitaux, les spéculations monétaires, doit être supprimé de sorte que les spéculations monétaires dangereuses soient réfrénées grâce à un contrôle politique.
La plupart des pays de l'UE ont aujourd'hui des gouvernements dominés par les sociaux-démocrates. Il est remarquable qu'aucun d'entre eux n'exige un changement de l'orientation de l'union monétaire, maintenant qu'ils en ont la possibilité. Le fait de déclarer que l'union monétaire pourrait constituer un contrepoids à la mondialisation des capitaux nuit également à la crédibilité.
Dans la résolution, on exige que le Parlement européen obtienne un plus grand pouvoir sur la Conférence intergouvernementale. Il est cependant important de souligner que la Conférence intergouvernementale est et doit être une conférence entre les États membres. C'est le Parlement des États membres, ou du peuple dans les votes populaires, qui doit diriger le développement du traité. Il est dès lors exclu que le Parlement européen se voit accorder une quelconque influence formelle dans le processus de négociation ou de ratification.

Segni
Monsieur le Président, la commission des affaires constitutionnelles a présenté un texte substantiellement positif pour lequel je voterai, même si j'avais moi-même introduit plusieurs amendements d'élargissement.
Ce qui s'est cependant produit ces derniers jours montre que tous ceux qui avaient exprimé des critiques de fond sur la façon dont l'élargissement et la révision des Traités ont été organisés avaient raison. On ne peut envisager une Union de vingt-huit États membres sans affronter la question de savoir si l'Europe partage certains principes, certaines valeurs communes, si elle se réduit à une zone économique de libre échange ou si, au contraire, elle a une aspiration plus grande : être une union supranationale, selon des aspects à définir, désireuse aussi de tracer une nouvelle voie de civilisation et de démocratie dans le monde.
Voilà ce qu'on voulait et veut encore dire quand on demande une Constitution européenne. La modification des Traités a par contre été limitée à une révision de quelques règles internes, révision nécessaire et importante mais qui ne répond pas à la question fondamentale qui la précède : qu'est-ce que l'Europe, quels sont ses principes communs et donc ses objectifs et ses limites ?
Mais la politique se venge et, chassée, par la fenêtre, du débat sur l'ordre du jour limité, elle revient par la porte, et par la porte principale avec le cas autrichien, car un parti qui semble se baser sur l'intolérance, la xénophobie et des formes de racisme arrive au gouvernement de ce pays. Ce n'est pas un problème de liens avec le passé, c'est un problème de perspectives d'avenir, et rien n'est plus mauvais que d'être divisés sur ce point, entre gauche et droite.
J'appartiens à un monde, celui des catholiques libéraux, qui n'est pas de gauche mais qui est attaché, comme tout le monde, aux valeurs de la tolérance, aux valeurs communes européennes, et qui n'a rien à voir avec les formations qui nient ces valeurs.
Le Conseil a eu raison de soumettre ce sujet à l'Europe et au monde, et, si on ne réitère pas ces valeurs dans une Charte fondamentale des droits, dans une Constitution européenne, nous construirons une Europe qui n'aura pas de bases solides et durables.
Je sais, Monsieur Barnier - du moins, je crois savoir - que les représentants de la présidence portugaise et vous-même partagez ces valeurs : profitez des ouvertures que vous laisse la Conférence de décembre pour insérer ces thèmes et ces principes, parce que c'est la seule façon de construire une Europe durable.

Krarup
Monsieur le Président, j'ai la joie de pouvoir vous faire part de certaines observations marquantes émanant d'un petit groupe de députés nordiques sceptiques et opposés au processus d'intégration violent, qui gagne de plus en plus de terrain et qui menace au plus profond les fondements de la démocratie en Europe. Je pense aux interventions faites par M. Bonde et M. Sjöstedt, qui ont signalé que le projet en question contient un certain nombre d'initiatives peut-être non délibérées, mais, sans aucun doute, rationnelles et autoritaires dans la voie de la création d'une UE centralisée et fédéraliste. Ils ont, à juste titre, lié ce problème à ceux de l'union monétaire et d'une gestion centralisée et ils ont présenté certains principes démocratiques de remplacement. J'ajouterai que toute agitation politique rationnelle dans mon pays, le Danemark, repose sur l'idée suivante : il est impossible d'accroître de façon démesurée le nombre de pays membres de l'UE, et donc d'élargir l'UE, et parallèlement de poursuivre une intégration en profondeur, c'est-à-dire d'effectuer une intégration qualitative plus intensive dans la voie de la création des États-Unis d'Europe. Or, c'est précisément ce qui se passe. À l'occasion de chaque élargissement géographique de l'UE, nous avons pu constater qu'un élargissement est toujours suivi d'une amplification intensive en profondeur, et c'est précisément ce que prévoit la proposition de résolution présentée par la commission parlementaire, en particulier le point 7, qui demande une plus grande intégration en profondeur. À la lueur des événements de ces derniers jours, on peut se demander à quoi serviront ces conférences intergouvernementales et ces modifications du Traité, lorsque les chefs d'État et de gouvernement - en réalité, le Conseil européen - prennent position par rapport à un État membre souverain en intervenant dans le processus démocratique de cet État membre. Libre à chacun d'avoir ses propres opinions sur M. Haider - personnellement, je le considère comme une personnalité politique très dangereuse - mais nous n'avons pas à intervenir dans le processus démocratique d'un pays souverain et ami. Lors des conférences intergouvernementales et lorsque nous réexaminerons les modifications à apporter au Traité, nous devrons prendre en considération le fait que l'UE évolue chaque jour, notamment, comme nous venons de le voir, d'une façon contraire au Traité.

Doyle
Je souhaite la bienvenue, dans cette enceinte, cet après-midi, au commissaire Barnier et à la présidence portugaise.
Le 14 février verra le lancement de la CIG qui s'achèvera d'ici à la fin de l'an 2000. La tâche est énorme mais elle peut être accomplie. Je pense que tous les groupes présents ici cet après-midi conviennent généralement que l'ordre du jour d'Helsinki ne sera pas suffisant pour couvrir la réforme nécessaire pour préparer l'Europe à l'élargissement. En d'autres termes, nous devons allez plus loin que les importants "reliquats d'Amsterdam". Ceux-ci comprennent l'extension du vote à la majorité qualifiée - nous acceptons cela dans mon pays, sauf dans les domaines relatifs à la fiscalité - la repondération du vote au sein du Conseil en vue de favoriser les plus grands États, et le nombre de commissaires dans une Europe élargie.
S'agissant du dernier point, l'Irlande veut que soit maintenu le droit de nommer un membre à part entière et sans discrimination au sein de la Commission, quel que soit le nombre d'États membres qui adhèrent à l'Europe. Nous sommes disposés à envisager une repondération des votes au sein du Conseil de ministres, à condition que les plus grands États membres acceptent que chaque État membre ait un membre à part entière et sans discrimination au sein de la Commission. Quand je soulève ce point précis, je sais que je parle au nom d'un grand nombre de plus petits États.
Au cours de la CIG, nous devrions aussi débattre du partage possible des Traités en deux parties ­ un domaine politique et un domaine relatif à la Constitution. Nous sommes prêts à accepter ce partage s'il ne limite pas le contrôle qu'avaient les plus petits États membres dans la renégociation de l'ensemble des politiques du Traité. En d'autres termes, si nous ne sommes pas représentés à part entière au sein de la Commission, nous ne contribuerons pas aux discussions politiques. Nous suivons donc de très près toute cette question.
Nous nous réjouissons à l'idée de la Charte des droits fondamentaux et attendons impatiemment de voir son contenu. Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam a fixé à 700 le nombre de députés au Parlement européen et il nous faut débattre, au sein du Parlement, de la manière dont ces 700 sièges seront distribués au sein de l'Europe élargie.

Tsatsos
Monsieur le Président, je recommande avec ferveur l' adoption de la résolution Dimitrakopoulos/Leinen. Cela exprime clairement non seulement notre déception face à l' insuffisance de l' ordre du jour, mais aussi notre volonté de voir la Conférence intergouvernementale se tenir au plus tôt. Ce qui résulte, d' ailleurs, du calendrier favorable que nous avons décidé.
Je considère que conformément aux règles actuelles des Traités, le Parlement européen n'aura pas beaucoup à gagner d'une politique antagoniste. Il faudra au contraire que nous nous concentrions sur l'élaboration de propositions convaincantes pour les réformes nécessaires en coopération avec la Commission, dont les propositions sont remarquables. Nous devrons utiliser le dialogue à tous les niveaux politiques y compris bien sûr les Parlements nationaux. Ainsi, nous allons créer un climat favorable de coopération pour une réforme de qualité.
Les représentants du Parlement à la Conférence intergouvernementale devront clairement faire savoir aux partenaires de la négociation qu'avec les changements institutionnels de l'Union, nous sommes confrontés à la responsabilité de l'évolution constitutionnelle de l'Union. Il faudra pour cela qu'ils se rendent compte que de tels types de questions ne se règlent pas uniquement au moyen de la simple logique du marchandage. Les sujets de cette Conférence intergouvernementale sont particulièrement sensibles. Il peut être très facile d'établir un nombre de solutions, la question est cependant de savoir combien de ces solutions tiendront la route à travers l'histoire.
Je voudrais souligner deux point potentiels de tension. Le premier est l'équilibre qui jusqu'aujourd'hui s'est maintenu entre les grands et petits États. L'Europe n'est et ne deviendra jamais un État fédéral classique. Les solutions que nous choisiront doivent s'intégrer dans la logique fondamentale de l'Union européenne, qui est l'union des États et celle peuples.
L'autre terrain de conflit est plus complexe. Nous exigeons de l'Union européenne de demain, en raison de l'augmentation imminente de ses membres, plus d'efficacité de la part des organes. Ce qui se traduit par leur fonctionnement plus simple et plus rapide. L'Union européenne cependant, est, et restera par sa nature, complexe et composée d' institutions pluriétatiques. Les possibilités d'abrègement et de simplification sont réelles. Bien sûr, ces possibilités existent mais ne sont pas illimitées. Si ces limites sont dépassées, en raison d'une efficacité unilatérale, la base sur laquelle repose la légitimité de l'Union européenne sera ébranlée. Je reste toutefois optimiste.

Väyrynen
Monsieur le Président, le mandat de la Conférence intergouvernementale doit être étendu. La question la plus importante qui doit y être ajoutée est la différenciation interne de l'Union. Il est regrettable que même ici au Parlement, on n'ait pour l'instant guère prêté attention à la différenciation interne de l'Union qui est pourtant une chose indispensable afin que l'Union puisse s'élargir de la façon prévue. L'ancien président de la Commission, M. Jacques Delors, a de nouveau soulevé en public l'idée d'une confédération européenne. Il a également dit que les pays d'avant-garde, en tête de l'intégration, devraient pouvoir avancer plus rapidement que les autres et qu'ils devraient, pour des raisons de clarté, posséder leurs propres institutions. L'actuel président de la Commission, M. Prodi, et le Haut Représentant, M. Solana, ont présenté des idées en ce sens.
Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs a pris position sur la différenciation interne de l'Union dans la déclaration qu'il a approuvée en novembre dernier et où l'on a proposé à l'Europe un système des cercles concentriques, le "modèle oignon". Dans le cadre de la prochaine résolution de la CIG, le Parlement devra sérieusement étudier la question de la différenciation et de la flexibilité. Tant l'élargissement que les résultats de l'intégration sont menacés si nous ne sommes pas en mesure de créer le système des cercles concentriques proposé par le groupe libéral.

MacCormick
Mes collègues, Mme Frassoni et M. Onesta, se sont déjà exprimés, non sans un certain scepticisme, sur certains aspects de la question qui nous occupe. Je voudrais faire part de mes préoccupations en matière de subsidiarité, non seulement entre l'Union et les États membres, mais aussi entre les États membres et leurs propres régions autonomes. Ce sujet n'a pas reçu une attention adéquate et de nombreux éléments sont source de préoccupation.
Permettez-moi d'attirer plus particulièrement l'attention sur l'une des implications de l'élargissement pour ce Parlement. Il a été décidé que le Parlement ne pouvait raisonnablement compter plus de 700 députés si l'on voulait qu'il reste une Assemblée délibérante. Si l'on applique le principe actuel de la proportionnalité dégressive, à savoir 6 sièges par État membres plus un siège par demi-million d'habitants, on en arrive déjà à une situation où le Luxembourg, avec ses 367 000 habitants, compte plus de députés dans cette Assemblée que le Pays de Galle, qui est une région du Royaume-Uni partiellement autonome. L'Écosse, avec une population de 5 millions d'habitants, a actuellement 8 sièges dans cette Assemblée, le Danemark et la Finlande en ont 16, pour un même nombre d'habitants.
Or, que se passera-t-il si nous maintenons le nombre maximal de députés au Parlement européen à 700, si nous incluons graduellement 26 % de population en plus, et si ensuite nous adoptons la proposition de la Commission - que j'estime peu réfléchie - à savoir que nous devrions disposer d'une liste européenne de candidats. Qu'arrivera-t-il à une région comme l'Écosse, que je représente ici ? Elle deviendra totalement invisible !
Dans ces circonstances, les députés de cette Assemblée ne devraient pas être surpris le moins du monde que les habitants de l'Écosse et d'autres pays similaires demandent, dans ces discussions, si l'élargissement ne devrait pas non plus consister en l'admission de nouveaux États membres provenant d'États existants. Cette opinion est de plus en plus répandue en Écosse.

Seguro
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, le débat d'aujourd'hui a une signification politique particulière : il ne s'agit pas de se livrer à un débat sur le contenu, que ce soit des points qui figurent déjà à l'ordre du jour ou de ceux que nous souhaiterions y voir inscrits, mais d'exprimer la position politique du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale. Dans ce domaine, il n'y a rien de nouveau, si ce n'est le fait que, en votant cet avis demain, le Parlement européen adopte une stratégie positive visant l'élargissement de l'ordre du jour de la CIG. Le Parlement se dit également disposé, à travers ses deux représentants et sa Présidente, à contribuer à l'enrichissement de la solution définitive de la révision du traité. C'est un avis positif sur la convocation de la CIG, mais critique, c'était inévitable, sur le contenu de l'ordre du jour.
En ce moment, le cadre institutionnel est clarifié. La position positive et ambitieuse de la présidence portugaise est connue, tout comme celle du Parlement européen. La Commission vient d'élaborer un document dans lequel elle expose aussi certaines de ses positions, certaines sous forme d'option, de sorte que "la balle" se trouve dans le camp du Conseil européen, comme on a coutume de le dire en football.
Monsieur le Président, cher ami Seixas da Costa, la question que je vous pose alors est la suivante : sans vouloir en savoir plus que ce que nous devons savoir en ce moment pour ne pas compromettre l'objectif commun, je voudrais savoir s'il y a à votre avis, dans le cadre de vos contacts à l'occasion de votre tournée des capitales, des éléments que vous pouvez nous fournir et qui nous seraient utiles. En effet, plus que le travail au sein du Parlement européen, ce qui importe en ce moment, c'est notre travail de lobbying, de sensibilisation et d'influence sur les gouvernements nationaux qui rechignent le plus à inclure de nouveaux points à l'ordre du jour de cette CIG.
Ma deuxième question s'adresse à M. le commissaire Barnier. Elle se rapporte à l'initiative de la Commission. J'ai été un des critiques : je pensais que la Commission aurait dû aller plus loin lors du Conseil européen d'Helsinki. Mais je pense aussi que la Commission a fait un excellent travail, que l'on soit d'accord ou pas avec les solutions présentées dans le document approuvé le 26. Mais pourquoi la Commission s'en tient-elle uniquement aux left overs d'Amsterdam ou éventuellement à quelques autres points ? Pourquoi se limite-t-elle à énoncer que d'autres matières peuvent être incluses, notamment la charte des droits fondamentaux ou les questions de politique étrangère et de sécurité commune ? Voilà pourquoi je mettais au défi la Commission pour que de la même manière qu'elle s'est livrée à un travail sérieux par rapport aux propositions déjà connues, elle commence à travailler sur ces mêmes éléments qui feront peut-être partie plus tard de l'ordre du jour et qui contribueront à sa réussite.
Je terminerais, Monsieur le Président, en présentant mes meilleurs vux à la présidence portugaise. La tâche n'est pas aisée, mais je sais qu'elle est en bonnes mains.

Carnero González
Monsieur le Président, si je dis que l'Union se trouve à un carrefour, je n'annoncerai absolument rien de nouveau. Cela a été dit à de maintes reprises. Mais cette fois, c'est vrai : nous avons lancé la monnaie unique ­ élément extrêmement positif ­ et nous envisageons un élargissement. Reste à savoir si nous serons prêts au moment de l'élargissement ou non. Allons-nous élargir sans approfondir ou allons-nous élargir en approfondissant ? Tel est le débat et c'est vers cela que tendra toute discussion portant sur la conférence intergouvernementale, son ordre du jour et sa méthode.
Il est évident que, pour l'heure, le Conseil n'a pas misé sur un élargissement accompagné d'un approfondissement. Voilà qui est dangereux pour l'élargissement, dangereux pour toute perspective d'union politique et, surtout, difficilement compréhensible pour l'opinion publique. Le Conseil doit comprendre que si nous voulons que l'avenir de l'Union européenne passe par un élargissement solide, la prochaine conférence intergouvernementale doit aller bien plus loin.
Le Conseil consulte le Parlement et celui-ci lui donne son avis. Nous voulons une conférence intergouvernementale, mais pas celle qui se dessine. Doit-il y avoir une CIG ? Bien sûr. Mais pas ce genre de conférence intergouvernementale. Il faut aller bien plus loin dans l'ordre du jour, il faut faire preuve de bien plus d'audace à l'égard des sujets que la CIG abordera et faire montre de bien plus de transparence et de démocratie. Faire montre de plus de démocratie signifie permettre davantage de participation au Parlement européen, permettre que la Commission exerce encore plus ­ oui, plus ­ sa capacité d'initiative. Il ne fait aucun doute qu'il y a lieu de définir des objectifs clairs également. C'en est fini de la méthode fonctionnelle, quoi qu'on en pense. Nous sommes arrivés jusqu'ici grâce à cette méthode. Avons-nous obtenu des résultats ? Oui, mais il faut faire un bond qualitatif et en politique, Monsieur le Président en exercice du Conseil, cela signifie qu'il faut convaincre les autres membres de la Communauté que la plus grande erreur que l'on puisse commettre à présent serait de calculer trop juste.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à ce stade et au terme de ce débat que j' ai écouté avec une très grande attention et beaucoup d' intérêt, je voudrais faire quelques réflexions complétant les orientations ou les propos que j' ai déjà eu l' honneur de tenir devant vous dans les semaines passées, au côté du président Prodi.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, vos deux rapporteurs, M. Dimitrakopoulos et M. Leinen, dans le rapport qu' ils ont présenté après un travail extrêmement précis et sérieux, ont proposé que le Parlement adopte un avis formel au titre de l' article 48 du Traité et qu' ainsi, grâce à l' adoption de cet avis, la Conférence intergouvernementale puisse démarrer effectivement le 14 février, comme l' a proposé la présidence portugaise. À notre place, et ayant, en fonction du même article 48 du Traité, produit l' avis qui était attendu de la Commission, nous sommes heureux qu' ainsi, cette Conférence puisse débuter, plus tôt, d' ailleurs, que cela n' avait été imaginé au départ. Nous savons, je sais, que toutes les semaines qui sont devant nous vont être des semaines utiles. Je voudrais faire simplement quelques commentaires, ayant lu ce projet d' avis et ayant écouté les orateurs des différents groupes.
D' abord, la Commission comprend, Mesdames et Messieurs, l' appréhension que plusieurs d' entre vous ont exprimée à propos de l' étendue de l' ordre du jour de la Conférence. Je comprends cette appréhension, cette crainte que l' agenda soit trop contraint et pourtant il me semble que l' on peut travailler, comme je l' avais dit au lendemain d' Helsinki devant la commission des affaires constitutionnelles, sur la base de ce mandat d'Helsinki. C'est bien dans cet esprit et dans le cadre de ce mandat, mais en utilisant toutes les phrases, tous les interlignes de ce mandat, que la Commission a elle-même travaillé pour son propre avis.
Nous ne nous sommes pas limités à ce qu' on appelle, improprement d' ailleurs, les trois reliquats. Pas plus que Richard Corbett, je n' aime ce mot de "reliquats", qui donnerait le sentiment qu' il s' agit de trois sujets mineurs ou sans importance. Il s' agit de trois sujets extrêmement graves et importants, difficiles, tellement difficiles que le courage politique collectif a manqué à Amsterdam pour les traiter au fond.
En ce qui nous concerne - je réponds à M. Seguro, tout à l' heure, qui s' inquiétait de ce sujet - nous ne nous sommes pas contentés de ces trois sujets, même si je considère qu' ils sont prioritaires et qu' il faut maintenant les traiter. Ils sont les premiers, ils ne sont pas les seuls sujets, Monsieur le Député, que la conférence doit traiter. Nous avons traité d' autres sujets et nous avons évoqué notre idée que d' autres sujets, si la présidence portugaise d' abord, et la présidence française ensuite, le veulent, devraient être traités dans cette Conférence, compte tenu de la gravité du moment que nous vivons avant l' élargissement.
Nous y sommes prêts, qu' il s' agisse de la charte des droits fondamentaux, dont le travail a commencé, qu' il s' agisse de la PESC et des conséquences institutionnelles des négociations qui ont lieu sur la politique de la défense, ou qu' il s' agisse aussi d' un sujet extrêmement difficile auquel nous continuons de travailler, celui de la réorganisation des Traités.
J' ai entendu beaucoup de commentaires sur l' avis de la Commission, qui évoquaient tous ces sujets et qui en traitaient beaucoup au fond, y compris avec des démonstrations précises de projets d' articles nouveaux, mais personne n' a dit que nous nous situions en dehors du mandat d' Helsinki. C' est donc la preuve que l' on peut, en respectant ce mandat, en utilisant tout ce qui est écrit dans ce mandat et toutes les ouvertures qu' il contient, aller au fond des choses.
Concernant la participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence, je pense que le ministre Seixas da Costa sera d' accord avec moi, parce que nous avons une expérience commune, pour dire que vous auriez tort de négliger le niveau du groupe de réflexion et de négociation au sein duquel vos deux représentants, le professeur Tsatsos et Elmar Brok, vont travailler. Bien sûr, les derniers arbitrages, comme c' est le cas dans toute négociation institutionnelle, seront faits, et je pense que c' est bien ainsi, au niveau du Conseil, et surtout au niveau du Conseil des chefs d' État et de gouvernement, qui auront entre les mains le succès de cette Conférence.
Je fais d' ailleurs observer en passant que le président de la Commission, M. Prodi, fait partie du Conseil, et il a bien l' intention d' utiliser cette place et ce rôle, aux côtés des chefs d' État et de gouvernement, notamment dans la période finale. Mais il faut bien préparer ces travaux du Conseil. Il faut donc ne pas négliger, Mesdames et Messieurs les Députés, ce travail de préparation, d' affinage, dont je sais qu' il est extrêmement important et utile, pour avoir eu l' expérience d' Amsterdam, et qu' il ne se contentera pas simplement de précisions techniques. Je pense que les représentants personnels des ministres des Affaires étrangères, vos deux représentants, et moi-même, comme représentant de la Commission, nous irons bien au fond des choses, mais ce sera après, à un autre niveau, et nous y participerons également, que devront se faire les derniers arbitrages.
Durant toute cette Conférence, Mesdames et Messieurs, ce n' est pas seulement le statut des négociateurs qui est important, c' est la qualité de ce qu' ils diront. Et je veux rappeler une fois de plus devant votre Parlement, compte tenu de l' expérience qui a été la mienne avant Amsterdam, que quelle qu' ait été l' ambiguïté ou la faiblesse du statut qu' on avait reconnu aux deux représentants du Parlement européen, avant Amsterdam, la qualité de ce qu' ont dit Mme Guigou et M. Brok a beaucoup compté dans cette négociation. Je suis sûr qu' il en sera de même et en ce qui me concerne, à la place qui est la mienne, je veillerai à ce que les idées portées par vos deux représentants soient écoutées et respectées tout au long de cette négociation. Je suis sûr qu' ainsi le Parlement européen ne sera pas spectateur de cette négociation, pas davantage d' ailleurs que la Commission ne sera spectatrice.
Nous attendons donc maintenant, Mesdames et Messieurs les Députés, avec beaucoup d' intérêt, votre avis ultérieur dans lequel vous préciserez les priorités et les propositions concrètes du Parlement pour cette négociation. Il est d' une grande importance que les deux institutions européennes qui seront présentes dans ces négociations, la Commission, d' un côté, le Parlement européen, de l' autre, aux côtés des membres du Conseil, expliquent clairement aux citoyens de l' Union, expliquent toujours et chaque jour aux citoyens de l' Union, quels sont les enjeux de cette Conférence et quelles réponses nous préconisons, en tant qu' institutions européennes chargées de veiller au bon fonctionnement de cette Union élargie et à l' intérêt commun.
Dans les mois à venir, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission travaillera donc en étroite concertation, en bonne intelligence, avec vos deux représentants, le professeur Tsatsos et Elmar Brok, afin de rapprocher nos points de vue, s' il en est besoin. Probablement nos points de vue et nos positions ne seront pas toujours les mêmes, il y aura sans doute des différences, comme c' est normal. Ce qui est important, c' est qu' il y ait cohérence, et c' est à travailler à cette cohérence que je me suis engagé dès le début de mes fonctions au sein du Collège.
Nous avons donc le souci et l' ambition, sur un très grand nombre de thèmes, d' être sur la même longueur d' ondes et de porter vers le haut cette négociation. Ce ne sera pas un hasard, puisque, je le répète, il me semble que nous avons la même ambition pour cette négociation et nous ressentons ensemble qu' elle constitue bien un moment de vérité pour l' Union européenne.
Je voudrais enfin faire trois observations complémentaires, rapidement, Monsieur le Président. D' abord, pour féliciter et remercier le président Napolitano et la commission des affaires constitutionnelles pour l' initiative extrêmement forte et originale qui a été prise hier en réunissant les représentants qualifiés des parlements nationaux, la commission des affaires constitutionnelle et la Commission pour un premier débat commun. Ce dialogue entre les parlements nationaux, le Parlement européen et nous-mêmes est extrêmement important. J' ai d' ailleurs dit que j' y prendrais ma part en me rendant moi-même devant chacun des parlements nationaux. Demain, je serai à Londres. Dans quinze jours, je serai à Berlin. Dans trois semaines, je serai à Paris, et je continuerai, capitale par capitale, à ma place, à participer à ce dialogue. Je trouve extrêmement positif, et je voulais vous en remercier, que vous ayez pris cette initiative.
Un deuxième mot pour remercier la présidence portugaise, et en particulier M. Seixas da Costa, de son volontarisme. D' ailleurs, ce qu' il a dit tout à l' heure traduit bien ce volontarisme et ce souci qui rejoint le sien : la présidence portugaise ne peut pas être une présidence intermédiaire. C' est elle qui va débuter cette négociation. Nous savons bien qu' elle ne pourra pas se conclure pendant ces six mois et que le relais va être passé ensuite à la présidence française, avec l' espoir qu' elle conclue avant la fin de l' année 2000. Et non pas seulement qu' elle conclue, mais qu' elle réussisse, ce qui n' est pas tout à fait la même chose.
Terminer une négociation, ce n' est pas la même chose que la réussir. Le relais sera passé, mais les conditions dans lesquelles ce relais va être passé, par vous-même, Monsieur le Président, et par la présidence portugaise, vont être extrêmement importantes, comme la nature de ce relais. C' est tout le travail qui va être fait ensemble, et notamment sous votre impulsion, pendant ces quelques mois, qui est extrêmement important.
Nous avons une grande confiance, une grande attente, dans la manière dont la présidence portugaise, celle d' un petit pays - mais ce n' est pas parce qu' on est un petit pays qu' on ne peut pas et qu' on ne doit pas avoir de grandes ambitions - mènera à bien cette tâche. Pour avoir écouté M. le Premier ministre Guterrez, le ministre des Affaires étrangères, et vous-même, j' ai cette confiance dans l' ambition de la présidence portugaise et la manière très volontariste dont elle conduira cette négociation. Elle peut compter, dans ces quelques mois, sur le partenariat de la Commission.
Enfin, je le redis, nous aurons un très gros effort à faire pour populariser les thèmes de cette négociation. Ce sont des thèmes difficiles. Ce sont des sujets de politique et de mécanique institutionnelle qui ne sont pas toujours faciles à expliquer. Raison de plus pour que les parlementaires européens, les ministres, les commissaires, consacrent un peu de temps à l' explication vers les citoyens, au débat public. En ce qui la concerne, la Commission prendra des initiatives, Mesdames et Messieurs, pour engager et animer ce débat public.

Prestations de services transfrontaliers
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0007/2000 de Mme Berger, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissant d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers (COM(1999) 3 - C4-0095/1999 - 1999/0012(COD)) ;
A5-0012/2000 de Mme Berger, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté (COM(1999) 3 - C4-0096/1999 - 1999/0013(CNS)).

Berger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je dois avant tout m'excuser de ma voix déjà passablement éraillée mais, en tant que députée autrichienne, j'ai déjà dû énormément expliquer et discuter aujourd'hui. Je voudrais tout d'abord remercier la Commission pour l'initiative qu'elle a prise et ces deux projets de directive dont nous débattons aujourd'hui. Ce faisant, elle comble deux graves lacunes du marché intérieur qui sont d'une grande importance pour l'économie européenne et pour cinq millions de ressortissants de pays tiers établis dans l'Union européenne en tant que travailleurs ou qu'indépendants.
Il faudrait se rappeler que la situation actuelle est telle que, pour ce qui concerne les travailleurs, nous disposons d'arrêts de la Cour européenne de justice ; en particulier, les arrêts rendus dans les affaires Rush Portuguesa et Van der Elst. Ces arrêts ont établi que la liberté de prestation de services doit permettre de détacher des travailleurs salariés ressortissant de pays tiers dans le cadre d'un contrat de prestation de services, et ce sans qu'il leur soit demandé de disposer d'un permis de travail. La question des conditions d'octroi de visas et de permis de séjour n'a toutefois pas été explicitement abordée par la Cour européenne de justice et les États membres n'ont pas davantage pu la clarifier par la suite. Pour ce qui touche également à la suppression du permis de travail, tous les États membres n'ont pu se tenir aux conclusions de la Cour de justice et maintiennent, aujourd'hui encore, toute une série de barrières intolérables qui font obstacle aux prestations de services transfrontaliers, barrières qui se révèlent souvent particulièrement infranchissables pour les petites et moyennes entreprises.
Pour les indépendants, l'acquis juridique communautaire actuel ne prévoit pas le droit de ressortissants de pays tiers d'effectuer des prestations de services transfrontaliers. Dans tous les cas, un acte législatif s'impose donc en la matière. Les deux projets de directive visent à faciliter la liberté de prestation de services pour les entreprises de l'UE. Il n'est donc pas question de droits intrinsèques pour les ressortissants d'États tiers qui s'inspireraient de la liberté de circulation. Toutes les réglementations touchant à des questions d'entrée et de séjour doivent être considérées accessoires à cette liberté de prestation de services. Je suis donc d'avis, en étant d'accord avec la commission juridique et du marché intérieur de notre Parlement, que les bases légales choisies par la Commission sont les bonnes et que l'opinion contraire défendue dans l'expertise effectuée par le service juridique du Conseil est inexacte. Je ne vois donc aucun obstacle légal réel à poursuivre rapidement le traitement de ces deux projets de directive au sein du Conseil.
Je pense aussi que, par rapport à la proposition de la Commission, les amendements proposés par le Parlement devraient faciliter l'adoption des directives par le Conseil. Nombre de nos amendements proviennent de réserves qui ont également été exprimées au sein du Conseil et nous tentons de concilier ces réserves avec ce que nous commande le droit en vigueur et le bon sens économique. En ce qui concerne précisément l'approbation du Conseil, je ne peux qu'appeler la Commission à reprendre de la manière la plus complète possible les amendements adoptés par le Parlement, même si certains s'écartent fortement des propositions originelles de la Commission. Je suis intimement persuadée que nous pourrons plus facilement obtenir l'accord du Conseil sur cette base-là.
Venons-en à présent aux principaux amendements que nous proposons. Une différence essentielle consiste dans le fait qu'au lieu d'un système "carte de prestation de services plus la preuve de chaque commande", nous ne prévoyons plus la possibilité d'exiger de l'État membre d'accueil une déclaration préalable pour chaque commande. Ce système nous semble inapplicable dans la pratique. Pour compenser cela, il faut toutefois éliminer tous les obstacles possibles précédant la délivrance de la carte de prestation de services et, par rapport à la proposition de la Commission, renforcer les conditions de délivrance de ladite carte.
Les exigences en matière de régularité d'emploi, de légalité du séjour et de couverture par une assurance doivent être respectées non seulement au moment de la délivrance de la carte mais aussi pour une période couvrant toute sa durée de validité et les trois mois qui suivent. L'État d'accueil aurait ainsi la garantie que le travailleur ou l'indépendant retournera dans son pays de résidence au terme de la prestation et qu'il est couvert par une assurance en cas de maladie ou d'accident.
De même, la situation du travailleur en matière d'entrée et de séjour devrait être clarifiée via une procédure contradictoire préalablement à la délivrance d'une carte de prestation de services. Nous prévoyons que la carte de prestation de services-UE doive non seulement être demandée pour tous les États membres mais puisse également être demandée pour des États membres particuliers. Je pense là aussi que ce système répond mieux aux besoins pratiques. De même, j'espère que la proposition ramènera à trois mois la durée minimale du travail concerné et aménagera de manière plus flexible la validité de la carte de prestation de services à la durée dudit travail. Nous demeurons cependant d'avis que la validité maximale de la carte de prestation de services devrait être fixée à douze mois.
Pour ce qui est des indépendants, nous proposons encore, en plus des amendements déjà cités, de renforcer le critère de résidence et de prévoir la possibilité de lutter contre les abus potentiels découlant du recrutement de faux travailleurs indépendants. Je voudrais brièvement me pencher sur les propositions d'amendement qui vont au-delà de celles déposées par la commission juridique et du marché intérieur. Bien entendu, je veux affirmer que j'appuie les amendements proposés et approuvés à l'unanimité de la commission juridique. J'ai moi-même déposé, au nom de mon groupe, quatre propositions d'amendement qui, pour l'essentiel, portent sur la manière de citer une décision du Conseil. Je dois dire que j'ai reçu les indications les plus contradictoires en provenance des services du Parlement quant à la manière de citer cette décision : seulement le numéro, seulement la date, les deux, ou encore la citation détaillée. Deux propositions d'amendement ont été annulées par les services au motif que leur contenu était, soi-disant, déjà pris en considération dans le rapport. Je retire les deux autres amendements - il s'agit de l'amendement 18 au rapport sur les indépendants et de l'amendement 21 au rapport sur les travailleurs salariés. Je ne puis qu'appeler la conférence des présidents à parvenir au plus vite à un accord quant à la bonne procédure comitologique en matière de citation. Cela faciliterait considérablement le travail futur des rapporteurs de cette Assemblée.
Une proposition d'amendement a également été avancée aux deux rapports de notre collègue De Palacio. Je dois malheureusement dire que je ne pourrai soutenir cette proposition car elle touche à la substance du résultat auquel nous sommes unanimement parvenus en commission juridique et du marché intérieur et que je voudrais m'en tenir à ce résultat issu de longues discussions. Pour conclure, je remercie tous les collègues qui m'ont épaulé, au sein de la commission juridique, au cours de l'élaboration de ces rapports qui n'étaient pas vraiment faciles. Je voudrais tout particulièrement évoquer M. Wieland, qui assumait le rôle ingrat de rapporteur fantôme et qui a pris une part bien plus importante qu'on a coutume de le faire à l'élaboration de ce rapport en amenant des idées excellentes et constructives, sans pouvoir se coiffer des lauriers du rapporteur. C'est pourquoi je voulais mettre l'accent sur ce point dans cette enceinte.

Bolkestein
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité, après l'intervention du rapporteur, Mme Berger, d'émettre quelques remarques préliminaires avant d'écouter, avec toute l'attention requise, les orateurs suivants et, si vous m'y autorisez, Monsieur le Président, de me pencher de manière plus détaillée sur les différents amendements à la fin du débat.
Me permettez-vous de dire que la Commission se réjouit du soutien manifesté par le Parlement européen à l'égard des deux propositions en matière de libre prestation de services pour les travailleurs ressortissants de pays tiers, sujet dont nous débattons actuellement ? Je remercie particulièrement Mme Berger du travail qu'elle a consacré au traitement de ces deux propositions qui sont sensibles sur le plan politique et constituent un défi juridique. Je veux aussi sincèrement remercier Mme Palacio pour l'importante contribution qu'elle a apportée en tant que présidente de la commission juridique et du marché intérieur.
La Commission se réjouit particulièrement des suggestions du Parlement en vue d'une procédure plus efficace de délivrance de la carte de prestation de services. Si la possibilité est offerte de demander cette carte pour un, plusieurs ou l'ensemble des États membres, la procédure n'en devient que plus flexible.
La Commission est également d'accord avec la proposition d'assouplissement de la durée de validité de la carte. J'estime toutefois qu'une période de trois mois de travail est insuffisante pour prouver qu'un travailleur est établi dans un État membre.
La Commission peut aussi approuver la détermination des cas dans lesquels un contrat de travail conclu entre un prestataire de services et son employé est brusquement résilié. L'efficacité de la procédure de délivrance de cette carte implique que les entreprises effectuant des prestations de services transfrontaliers puissent véritablement exercer leurs droits sur le territoire du marché intérieur.
Il nous semble exagéré d'octroyer à d'autres États membres, pour des raisons d'ordre public, la possibilité systématique d'effectuer des contrôles en vue de la délivrance d'une carte. Le ressortissant d'un État tiers bénéficiant d'un statut légal dans un État membre doit en effet également être admis dans les autres États membres. Cela n'empêche pas ces États de prendre des mesures d'ordre public dans le cadre de l'obligation de notification préalable proposée.
La Commission trouve également inacceptable la proposition visant à maintenir en vigueur le statut légal trois mois après l'expiration de la carte. Il est inacceptable que le ressortissant concerné puisse demeurer dans le pays d'accueil après la fin de sa prestation de services. C'est pourquoi la Commission soutient, à ces deux égards, l'amendement 22 de Mme Palacio.
En ce qui concerne la deuxième proposition, la Commission comprend le souhait d'une définition claire du concept d'indépendant et elle entend donc y amener une solution dans sa proposition modifiée.
Voilà quelques remarques préliminaires sur les amendements les plus importants. J'espère que vous m'accorderez une nouvelle occasion, en fin de débat et après que tous les orateurs se seront exprimés, de m'étendre sur les différents amendements.

Wieland
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors du vote de demain, le groupe PPE soutiendra à une large majorité les propositions d'amendement de la commission juridique ainsi que les modifications rédactionnelles. Je limiterai mon intervention à deux domaines.
Le premier domaine est la question de savoir ce que cette directive devrait avoir pour effet - dans le sens littéral du mot. D'un côté, il y a les intérêts de l'économie et de l'individu. Disons tout de suite que mes explications partent du principe qu'il s'agit d'un individu honnête et d'un travailleur consciencieux. De l'autre côté, il y a les intérêts des États membres qui devraient peut-être envisager le pire pour ce qui est des personnes concernées. Si nous envisageons l'un des extrêmes, les intérêts des États membres, il y a certainement de bonnes raisons pour prévoir des obstacles assez élevés à la délivrance de cette carte.
Ensuite, il y a de bonnes raisons pour justifier l'introduction rapide, en dépit de cette carte, d'obligations de notification. Si j'envisage l'autre extrême, à savoir le moins d'obstacles possible, je cours le risque que cette procédure me prive de toute législation car les États membres n'approuveront pas la directive. Au bout du compte, soit j'aurai une directive sur la carte de prestation de services dont personne ne disposera dans les faits car les obstacles posés au secteur économique seront trop importants, soit je n'aurai même pas de directive.
Aucun des deux résultats ne peut nous satisfaire. C'est peut-être aussi la raison pour laquelle on nous dit que les négociations coincent également sur ce sujet au Conseil. Nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre, une solution aussi légère que possible, entre l'intérêt que constitue l'ordre public et l'autre intérêt. Nous voulons disposer d'une solution qui démantèle certains obstacles posés au secteur économique mais qui permette d'atteindre, une fois ces obstacles surmontés, une application aussi légère que possible. C'est pourquoi nous voulons qu'une carte de prestation de services soit demandée pour un ou pour plusieurs États membres.
Si une firme française déclare qu'un de ses collaborateurs doive travailler en permanence au Danemark et seulement au Danemark, la carte de prestation de services devrait pouvoir être demandée pour ce seul pays. Les obstacles bureaucratiques en seront diminués. En contrepartie, nous demandons toutefois la suppression de l'obligation de notification préalable et proposons que le travailleur porte sur lui la motivation des travaux qu'il vient effectuer dans l'autre État membre, sous la forme du contrat de prestation, par exemple. C'est pourquoi je dois également déclarer être en faveur des propositions d'amendement de la commission juridique. Peut-être une certaine dose de malentendu subsiste-t-elle au sein de la Commission.
Nous voulons parvenir à une solution tout à fait flexible. Lorsqu'un État membre déclare avoir subitement des problèmes parce qu'une personne a commis un vol et que la carte de prestation de services est émise pour l'État en question, il peut réduire, dans une certaine mesure, de façon flexible et intelligente, et pour les raisons énoncées par la directive, la durée de validité de la carte de prestation de services.
Permettez-moi d'encore aborder très brièvement un deuxième domaine. La plupart de ceux qui se sont penchés sur la directive jusqu'à présent sont des juristes. Nous savons tous que certaines composantes des Traités - en partie, des composantes très anciennes - s'appellent encore "CE". Nous savons que cette directive repose sur le droit CE et non sur le droit UE. Mais, avant les élections, nous avons tous - Conseil, Commission, Parlement, presse, syndicats, sociétés - insisté sur le fait que l'Europe devait être plus compréhensible pour le citoyen. Nous avons demandé au citoyen de passer de la CEE à la CE puis à l'UE. À présent, il a compris le concept UE. Nous ne rendrons pas un bon service au citoyen et à nous-mêmes si nous baptisons le produit que nous sortons "carte de prestation de services-CE" et non "carte de prestation de services-UE". Le citoyen est intéressé par le monde de l'UE ; pour lui, c'est ce monde qui a cours. Je prie le Conseil et la Commission d'aller dans cette direction.

MacCormick
Monsieur le Président, il est plus tard que ce que nous avions prévu lors de la planification de cette session, je serai donc très bref.
Une des raisons de ce retard est que nous avons passé du temps, aujourd'hui, à indiquer, à raison, la ferme opposition de ce Parlement à l'égard de toute forme de xénophobie et de racisme. Bien entendu, cette directive ne concerne pas en soi directement ces deux phénomènes. Elle vise à prendre en compte les besoins du marché intérieur, à créer de la flexibilité et à parvenir à un comportement raisonnable et flexible afin de permettre à des personnes de pays tiers d'exercer une profession, que ce soit comme employés ou comme indépendants. Elle vise aussi, en soi, à éviter une attitude injustement restrictive vis-à-vis des étrangers simplement en raison du fait qu'ils sont étrangers.
Nous nous félicitons de cela, et puisque nous pensons qu'elle constitue une disposition sensée et adéquate, nous soutiendrons la version la plus libérale qui, d'après nous, respecte la législation.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je désire tout d'abord souligner l'excellence du travail de Mme Berger et de la commission juridique en général, qui introduit des idées novatrices dans cette directive qu'approuveront, j'espère, la Commission et le Conseil. J'ai cependant déposé un amendement. Madame Berger, dans votre amendement 2, considérant 6, vous invoquez la sécurité juridique. Le premier point de divergence est l'extension des trois mois de séjour, qui ne fait que créer l'insécurité juridique. Vous exprimez ­ ce qui est bien logique ­ la crainte, dont M. Wieland s'est également fait l'écho, qu'un travailleur puisse disparaître dans la nature après l'expiration de son permis de travail, mais je pense que l'extension de trois mois offre également cette possibilité. Si la validité de la carte de prestation de services expire à telle date, elle doit expirer à cette date. La sécurité juridique l'exige.
Par ailleurs, pour ce qui est du point d) de l'amendement 10, qui se réfère à la première directive, vous envisagez la possibilité qu'un État membre rejette la validité de la carte, pour des raisons de sécurité publique ou d'ordre public. L'article 4 de la directive prévoit déjà des contrôles ex ante. C'est absurde dans le cas du travailleur de l'espace Schengen, celui-ci ayant déjà subi un screening pour entrer dans le premier État membre, et le second État membre peut, ex ante, refuser de manière justifiée l'entrée de ce travailleur sur son territoire. Il est donc absurde de maintenir cette insécurité juridique.
Le dernier paragraphe de mon amendement 22 prévoit cette possibilité pour les États qui ne font pas partie de l'espace Schengen, possibilité qui est parfaitement reprise et qui offre, je pense, une plus grande sécurité juridique. Il me semble donc que le pouvoir discrétionnaire de l'État que vous envisagez au point e) de votre amendement 10 n'est pas compatible avec l'ensemble du texte de votre excellent rapport.
J'invite dès lors les collègues à examiner mon amendement avec intérêt et j'espère que, demain, nous pourrons arriver à un résultat.

Inglewood
Apparemment, ces deux propositions semblent mettre en uvre certains changements procéduraux visant à faciliter la libre circulation au sein de l'Europe et à donner effet aux récents arrêts de la Cour auxquels Mme Berger a fait référence dans son discours d'ouverture.
Cependant, dans le cas du Royaume-Uni, nous pensons qu'elles vont plus loin que cela et ce, d'une manière inacceptable. Il s'agit en partie d'une question de fond et en partie de la base juridique relative à la position spéciale du Royaume-Uni. Conformément aux dispositions des Traités, le Royaume-Uni garde ses contrôles aux frontières. Aux termes du système proposé dans ces dispositions législatives, les ressortissants de pays tiers désireux de se rendre au Royaume-Uni selon les procédures décrites le feront en vertu de la carte de prestation de services délivrée par un autre État membre, en contournant donc les contrôles frontaliers britanniques.
S'il faut modifier les dispositions frontalières du Royaume-Uni, l'introduction de cette modification appartient au gouvernement du Royaume-Uni et au parlement de ce pays, et il ne peut être le résultat accessoire d'un processus législatif européen. C'est pourquoi nous voterons contre ces deux propositions.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier de tout cur Mme le rapporteur et M. Wieland des efforts qu'ils ont déployés afin de réunir de façon si homogène dans ce rapport les différentes propositions d'amendement et les différents intérêts. Ces deux propositions contribuent considérablement à la mise en uvre de l'un des quatre principes essentiels du marché intérieur, la liberté de prestation de services. Il ne fait aucun doute que le nouveau règlement relatif aux prestations de services transfrontaliers améliorera tant le fonctionnement du marché intérieur que la compétitivité et l'efficacité des entreprises.
Les conditions strictes liées à l'établissement de la carte de prestation de services-UE - et j'appuie sur ce point notre collègue Wieland - sont incontournables car elles permettent d'éviter des délits tels que l'émigration clandestine et les contrats fictifs. Pourquoi est-ce que j'estime cette directive si indispensable ? Pour trois raisons : l'importance économique de la main-d'uvre issue de pays tiers au sein de l'UE, la compétitivité des entreprises et le bon fonctionnement du marché intérieur. Je me réjouis donc, d'une part, de l'établissement d'un cadre strict et demande, d'autre part, que les contrôles effectués par les États membres soient organisés de la façon la plus efficace et la plus simple.
Pour conclure, je poserai la question suivante à la Commission, car je suis régulièrement apostrophé à ce sujet : la directive portera-t-elle préjudice aux négociations d'adhésion ? Quelle interprétation faites-vous de l'article 1, étant donné qu'il joue un rôle important pour notre pays situé à la frontière de nombre des nouveaux États et dans les négociations d'adhésion ?

Beysen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, jusqu'ici, les hommes d'affaires devaient constater que deux des libertés importantes, à savoir la libre circulation des personnes et des services, n'étaient pas d'application pour eux. En effet, ils devaient encore se soumettre à des procédures d'immigration bureaucratiques et interminables imposées par les États membres dans lesquels un service devait être effectué.
Environ treize millions de ressortissants de pays tiers séjournent sur le territoire européen. Bien que l'on ne connaisse pas le nombre exact d'hommes d'affaires parmi eux, je pars du principe que leur nombre n'est certainement pas réduit. Jusqu'à présent, leur accès à l'ensemble du territoire de l'Union n'était donc pas régi par le droit communautaire.
Les deux propositions de directive à l'examen visent à promouvoir la libre circulation des services au sein du marché intérieur par le biais de l'introduction de la carte de prestation de services-UE. À cet égard, il me semble important de souligner que la délivrance de cette carte de prestation de services se fera de manière flexible, à savoir dans les cinq jours suivant une simple notification faite à l'État membre dans lequel le service sera effectué, et qu'en outre, ce document bénéficiera d'une durée de validité limitée et ne sera pas renouvelé automatiquement afin de lutter contre les abus.
J'ai également pris soigneusement connaissance des réserves avancées par le commissaire. Après examen des amendements introduits, j'ai constaté que nous pouvions largement approuver ces réserves et nous nous comporterons en conséquence lors du vote de demain.
Pour conclure, permettez-moi de remercier Mme Berger pour la grande minutie avec laquelle elle a examiné les différents amendements et, ce faisant, la signification importante qu'elle a donnée à son rapport. Je pense qu'avec ce rapport, nous avons franchi une nouvelle étape dans la concrétisation du marché intérieur.

Bolkestein
Monsieur le Président, je vous remercie de la possibilité que vous m'octroyez de me pencher plus en détail sur les différents amendements. Au cours de mon intervention, je désirerais également réagir à la remarque que vient de faire Lord Inglewood.
En ce qui concerne la première proposition, relative aux travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers, la Commission est disposée à reprendre les amendements 2, 11, 12, 15, 16 et 22. Les amendements 7 et 8 sont également acceptables, pour autant que soit établie la situation de mise à disposition dans l'État membre d'origine.
La Commission est également d'accord avec l'amendement 11, à l'exception de la période préalable proposée d'un emploi de trois mois. Je me suis déjà exprimé tout à l'heure à ce sujet. L'amendement 13 est également bienvenu dans la mesure où il induit la flexibilité du domaine d'application de la carte, allant d'un État membre à l'ensemble des États membres. En ce qui concerne la comitologie, les amendements 14 et 21 sont aussi partiellement acceptables pour ce qui est des droits du Parlement.
Je dois malheureusement dire que l'amendement 10 n'est pas acceptable pour la Commission en ce qui concerne la période de trois mois et le rôle de l'État membre de destination. Dans cette optique, la Commission soutient l'amendement 22, comme je l'ai déjà signalé tout à l'heure. Les autres amendements sont inacceptables. J'éprouve personnellement une certaine sympathie pour le nom "carte de prestation de services-UE" proposé dans l'amendement 1 mais le traité d'Amsterdam ne l'autorise pas.
L'amendement 18 renvoie à la directive 96/71 relative aux salaires minimaux qui est déjà d'application, si bien qu'aucune modification n'est nécessaire. Si la Commission acceptait l'amendement 17, cela signifierait qu'une simple obligation de notification vaudrait dans les cas où aucune carte valable n'a été délivrée. Cela entre tout de même en conflit avec les intérêts des États membres en matière d'ordre public.
L'amendement 19 est lui aussi inacceptable, compte tenu des considérations que j'ai émises quant à l'amendement 10. Le point de vue de la Commission est identique sur les amendements similaires apportés à la deuxième proposition. Je voudrais ajouter que l'amendement 10 à la deuxième proposition est tout à fait acceptable.
En ce qui concerne l'amendement 15 sur la définition du concept d'indépendant, j'ai déjà signalé que la Commission veillera à trouver une solution convaincante afin de tenir compte des réserves exprimées.
Venons-en maintenant à la remarque de Lord Inglewood. Il a fait référence aux contrôles frontaliers qui existent en ce qui concerne le Royaume-Uni et je voudrais lui faire remarquer qu'il n'y a pas la moindre obligation pour un État membre - et, partant, pas davantage pour le Royaume-Uni - de supprimer ou de modifier les contrôles effectués aux frontières encore existantes. Comme je l'ai dit, cela vaut pour le Royaume-Uni. Cela vaut aussi pour la Belgique où cet aspect des choses a joué un rôle récemment encore.
En ce qui concerne la remarque de M. Karas, peut-être puis-je faire remarquer que j'ai l'impression qu'il parle de la possibilité de voir des travailleurs issus de Pologne employés dans son pays. La Commission voudrait proposer de trouver une solution à ce problème, solution qui vaudrait pour toutes les entreprises basées dans l'Union européenne qui emploient des travailleurs ressortissants d'États tiers. La question est alors de savoir si les deux cas devraient être traités de la même manière. Il me semble que c'est une question qui ressortit au débat sur l'élargissement de l'Union européenne et peut-être pas à celui-ci. Au nom de la Commission, je serais ravi de me mettre à la disposition de M. Karas au cas où il souhaiterait de plus amples informations sur ce point effectivement important. Je suis à sa disposition.
Enfin, je voudrais remercier le Parlement pour le débat très constructif sur les aspects fondamentaux de ces propositions et, en particulier, bien sûr, le rapporteur, Mme Berger.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Tribunal de première instance
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Marinho (A5­0003/2000), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur
I. le projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (5713/1999 - C5-0020/1999 - 1999/0803(CNS))
et
II. le projet décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (9614/1999 - C5-0167/1999 - 1999/0805(CNS)).

Marinho
Monsieur le Président, il n'est pas évident que la future révision des Traités dans le cadre de la CIG ouvrira la porte à une révision des systèmes juridictionnels de la Communauté. L'idée de faire inscrire ce problème à l'ordre du jour discuté aujourd'hui s'est maintenue jusqu'au sommet d'Helsinki et est encore défendue par différents États membres, par les tribunaux eux-mêmes. Elle est encore vive au sein du Parlement européen, dont la commission juridique prépare un avis, de grande qualité selon moi, sur la nature et la portée de la réforme juridictionnelle.
Il ne fait aucun doute pour moi que le prochain rapport du Parlement sur la préparation de la Conférence intergouvernementale reprendra cette question avec emphase pour trois raisons de nature consensuelle à mon avis : parce qu'il faut faire plus de justice en moins de temps, parce qu'il faut poser les bases juridictionnelles d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et, enfin, parce qu'il faut que notre vision de l'espace européen soit plus que mercantile et économique et donner aux citoyens la conviction qu'ils font partie d'une communauté de droit fondée sur la loi démocratique et les tribunaux, respectant leurs valeurs éthiques et juridiques fondamentales et défendant leurs intérêts, même quand la force de la loi nationale ne suffit pas à leur garantir la pleine citoyenneté.
À vrai dire, ces raisons de fond, qui justifient une profonde réforme de l'ensemble du système juridictionnel communautaire, sont celles qui expliquent aussi l'éventuelle réforme du tribunal de première instance dont nous traitons aujourd'hui, mais sur une autre base juridique : celle du Traité d'Amsterdam.
Deux ou trois raisons la justifie donc tout particulièrement et je les cite : le déséquilibre entre le volume croissant des affaires et la capacité technique et humaine des juridictions de Luxembourg ; la stricte obligation du multilinguisme de la procédure, qui est le corollaire du respect de la langue et des traditions juridiques nationales ; enfin le fait que ce tribunal - le Tribunal de première instance - est la seule instance à laquelle les citoyens et les entreprises peuvent s'adresser en matière de contentieux économique quant aux décisions d'organes qui les affectent. C'est pourquoi la proposition de porter le nombre de juges à 21 est pleinement justifiée, elle est liée en fin de compte à l'amélioration de l'efficacité du Tribunal, qui pourra constituer deux chambres supplémentaires statuant chacune en composition de trois juges.
Le deuxième projet concerne l'augmentation des compétences du Tribunal de première instance, qui ne peut recevoir jusqu'à présent que les recours en annulation de personnes privées et qui devient à présent accessible également aux recours introduits par les États membres. Ce qui est en cause ce sont les possibilités de recours des États relatifs à la politique des transports, aux règles de concurrence applicables aux entreprises, aux aides d'État, aux mesures de défense commerciale, à la mise en uvre des fonds et des autres programmes d'action qui prévoient l'octroi de soutiens financiers communautaires, notamment les recours relatifs au budget de l'Union.
En donnant aux États membres la possibilité de recourir au Tribunal de première instance, qui peut déjà recevoir une affaire ayant le même objet que celle initiée par une personne privée, ce tribunal pourra avoir à connaître de recours avancés par un État membre, ce qui mettra les personnes privées et les États sur un même pied d'égalité dans le déroulement de l'instance.
D'aucuns diront, Monsieur le Président, que c'est une réforme légère, mais c'est une réforme possible, faite sur la base des normes qui le permettent dans le Traité d'Amsterdam. C'est au fond la réforme que le Tribunal des Communautés avait prévue et demandée, indépendamment de la CIG et sur la base du Traité en vigueur aujourd'hui.
J'ose croire, ne serait-ce que parce que le consensus était large en commission, que le Parlement acceptera ces deux projets de réforme et qu'il donnera son aval au Tribunal. Il reste simplement à espérer que le Conseil le fera lui aussi. Enfin, mon dernier vu est que le Tribunal fasse le meilleur usage possible des nouveaux pouvoirs, des nouvelles compétences que notre Parlement a décidé de lui attribuer.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur de son travail, qui, lorsqu'on le lit, donne l'impression qu'il ne fait que confirmer et accepter. Néanmoins, il y a, derrière ce rapport, un long travail efficace qui a déjà porté certains fruits : l'intégration au document de la présidence finlandaise du 7 décembre 1999 de l'engagement à ajouter à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale l'étude de la modification à venir de l'organisation, de la composition et des compétences des juridictions communautaires. Je tiens dès lors à donner ma reconnaissance expresse au travail du vice-président Marinho.
Monsieur le Président, la réforme du système judiciaire communautaire est devenue indispensable si, à l'avenir, nous voulons que la justice soit rendue dans des délais raisonnables, si, à l'avenir, l'Union souhaite se doter d'une justice à la hauteur du projet politique que nous avons entrepris. Aujourd'hui ­ je le dis avec fierté et satisfaction ­ l'Assemblée a eu une excellente occasion pour montrer à quel point les Européens pensent que le projet politique est bien plus qu'un marché intérieur, c'est un projet qui se fonde davantage sur des principes que sur des intérêts économiques. La justice se trouve toujours derrière les principes, Monsieur le Président. Mais justice delayed is justice denied, (un retard de justice est un déni de justice). Réfléchissons­y.
Le document de travail préparé par la Cour elle-même fournit des données alarmantes. Le projet de réforme, dont le vice-président Marinho a été le rapporteur, est donc le bienvenu. Certes, nous parons ainsi au plus pressé, mais nous devons également vivre de ce genre de solution parce que, comme il l'a souligné, nous ne pouvons espérer que la conférence intergouvernementale débouche sur une grande réforme du système. Nous devons donner des solutions qui, même si elles sont provisoires, contribuent à ce que la justice soit rendue plus rapidement et plus efficacement.
Je voudrais faire deux réflexions au cours de cette intervention, réflexions provenant du rapport proprement dit, étant donné que le Parlement est tenu, conformément au Traité, d'émettre un rapport très succinct, sans entrer dans le fond. Il s'agit de deux idées du vice-président Marinho, et je pense pouvoir dire qu'elles sont soutenues par l'ensemble de la commission juridique. La première est qu'il faudrait doter les juges de première instance de davantage de moyens, les doter d'un référendaire supplémentaire. La seconde est qu'il faudrait séparer les services de traduction du Tribunal de première instance de ceux de la Cour de justice. En ce moment, le Tribunal de première instance doit attendre très longtemps avant de recevoir la traduction de ses jugements. La pluralité culturelle et linguistique est, selon le Traité de notre Communauté, un principe fondateur et nous ne pouvons absolument pas envisager la suppression éventuelle d'une chose aussi importante que la lecture d'un jugement dans la langue de chacun.
Puisque nous parlons de la conférence intergouvernementale, réfléchissons à deux choses. La première concerne ce Parlement. J'estime qu'il n'est pas superflu d'insister sur notre souhait de participer davantage à ce qui concerne la Cour de justice, y compris à la nomination même des juges. Nous voulons avant tout que les compétences de la Cour de justice soient élargies, de même que sa capacité à accomplir son devoir, et donc ses moyens. Nous voulons que ses compétences soient accrues, en particulier au titre IV du Traité de la Communauté européenne et au tire VI du Traité sur l'Union, et que l'on revoie, par la même occasion, certaines possibilités d'option, certaines limitations claires de la protection dans ces domaines extrêmement importants pour nos citoyens. Je fais de nouveau référence aux déclarations récentes dont nous avons été témoins ces derniers jours.

Wallis
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur et me réjouis du contenu de son rapport. Il m'a incité à réfléchir sur deux problèmes auxquels j'ai justement été confronté dans ma propre constitution. Tous deux concernent des affaires pendantes devant la Cour de justice.
Le premier a trait à un grand pont suspendu et à la question de savoir si les péages afférents à ce pont doivent être soumis à la TVA. La décision pourrait avoir d'énormes répercussions sur notre économie locale. Deuxièmement, une femme qui prendra sa retraite dans 13 semaines attend désespérément des nouvelles concernant une décision qui affectera sérieusement sa situation financière dans ses vieux jours. Ce ne sont là que deux exemples de problèmes de la vie réelle dus à des retards au niveau du système judiciaire européen.
Je ne veux pas dire par là que nos systèmes judiciaires nationaux sont parfaits, mais ils attendent peut-être trop souvent une décision préjudicielle de la Cour européenne. Les statistiques révèlent une tendance à la hausse au niveau des délais concernant les demandes de décision préjudicielle. Ceci n'est pas une critique envers la Cour ou son personnel, il s'agit plutôt d'une critique à l'égard de sa structure et de son manque de ressources au sein d'une Union européenne grandissante.
Les propositions contenues dans ce rapport sont fort appréciables en tant que palliatif provisoire, mais l'Europe est une construction juridique, ses juridictions sont essentielles à son fonctionnement correct. Face au futur élargissement, la CIG doit s'occuper de la réforme fondamentale et de la restructuration du système judiciaire. Dans le cas contraire, nous serons tous de plus en plus confrontés, en tant que représentants élus, au tollé de nos citoyens qui ne bénéficient pas d'un accès rapide et efficace à la justice.

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, je remercie moi aussi le rapporteur pour cet excellent rapport. Je suis également tout à fait d'accord avec ses conclusions dans lesquelles il propose en particulier d'augmenter le nombre de référendaires par juge du Tribunal de première instance et de doter ledit Tribunal d'un propre service de traduction. J'estime effectivement que c'est indispensable car, lors de la visite de la commission juridique à Luxembourg, nous avons entendu qu'en matière d'utilisation du service commun de traduction, la Cour avait naturellement la priorité inévitable - on pourrait dire immanente - sur le Tribunal de première instance et que, souvent, des affaires importantes portées devant le Tribunal de première instance ne pouvaient dès lors pas être traitées de manière satisfaisante.
Cependant, je suis également d'avis que les réformes doivent aller plus loin que ce dont nous allons décider dans cette enceinte. Je pense par exemple qu'il serait bon d'envisager la possibilité de faire du Tribunal de première instance, le cas échéant, la dernière instance et de le doter de la compétence définitive dans les domaines où des organes d'arbitrage qu'on peut assimiler à des tribunaux prennent déjà des décisions préliminaires - je me contenterai d'évoquer Alicante ou le projet envisagé pour la fonction publique communautaire. Il me semble aussi que nous devons probablement faire quelque chose vis-à-vis des tendances manifestées par la Commission à "renationaliser" les décisions en matière de concurrence et à les ramener au niveau national. Il me semble nécessaire d'y réfléchir car ces cas n'aboutiront alors plus au Tribunal de première instance mais bien auprès de la Cour de justice comme des ordonnances de renvoi. Nous devrions nous demander comment faire face à cette situation. Éventuellement, nous devrions également avoir la possibilité de soumettre des ordonnances de renvoi en matière de concurrence auprès de la chambre spécialisée du Tribunal de première instance.
En outre, il faut également se demander s'il est bon que le Tribunal de première instance soit compétent pour des questions qui touchent au domaine constitutionnel, tels les cas dans lesquels des députés, voire des groupes, ont porté plainte contre le Parlement européen et devraient donc, en toute logique, être soumises à la Cour de justice plutôt qu'au Tribunal de première instance.
Un dernier point : je pense aussi qu'il faut soumettre l'OLAF à un contrôle digne de l'État de droit. À l'heure actuelle, l'OLAF évolue dans le vide et peut faire ce qu'il veut. J'estime nécessaire qu'un tribunal contrôle l'OLAF. Le seul tribunal qui pourrait raisonnablement le faire est le Tribunal de première instance. Cela constituerait également un incitant à poursuivre le processus de réforme.

Inglewood
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais me joindre aux félicitations adressées au rapporteur pour son travail.
L'Union européenne est un système basé sur le droit. Elle doit donc posséder un système de juridictions qui fassent appliquer ce droit. En outre, si les juridictions ne parviennent pas à traiter de manière appropriée et avec diligence la charge de travail juridique qui leur est imposée, il se produit ce que Mme Palacio Vallelersundi a souligné, à savoir qu'un retard au niveau de la justice se transforme en un déni de justice. La Cour indique que ces problèmes apparaissent maintenant et elle désigne des mesures pouvant être prises maintenant pour atténuer le problème. Cependant, comme l'a souligné M. Marinho, il nous faut davantage, mais cela doit attendre la CIG.
Dans mon propre pays, la mythologie parle des hordes pullulantes de bureaucrates sans visage à Bruxelles mais il n'est jamais fait mention du nombre de juges européens. Il y en a moins de trois dizaines à la tête de l'ordre judiciaire européen - ce qui est loin d'être excessif étant donné les responsabilités ayant trait à leurs tâches au cur du système juridique européen. Leur grande importance peut être constatée au niveau des implications politiques du retard pris dans la résolution du conflit en souffrance opposant la France à la Grande-Bretagne en ce qui concerne la viande bovine britannique et qui a suscité tant de colère dans mon pays et tant de frustration en raison du fonctionnement des procédures de résolution des conflits de l'Union. Cette situation a été aggravée, c'est ce que croient certaines des personnes qui me conseillent, par le Code de procédure français qui place les ressortissants non français quasi dans l'impossibilité de traduire en justice le gouvernement français. La chose est certainement perçue de facto comme étant impossible.
Cette situation offre un contraste fort défavorable avec les juridictions britanniques où des pêcheurs espagnols ont traduit en justice, avec succès, le gouvernement britannique dans des circonstances très similaires.
Monsieur le Président, ce qui se passe en France semble prima facie être un cas de discrimination à l'égard d'autres ressortissants de l'UE pour des raisons de nationalité et, par conséquent, cette situation semble constituer une violation des Traités. Je voudrais donc demander au commissaire, qui a eu la gentillesse de commenter mes remarques au cours du débat précédent, d'examiner ceci et de faire part de ses conclusions au Parlement et à moi­même. Je serais reconnaissant au commissaire s'il pouvait confirmer, dans son intervention finale, qu'il en sera ainsi.

Bolkestein
Monsieur le Président, au nom du président de la Commission, M. Prodi, je voudrais faire la réponse qui suit. La Commission prend acte du point de vue adopté aujourd'hui par le Parlement européen quant à la requête de la Cour de justice et du Tribunal de première instance qui vise, d'une part, à confier au Tribunal l'examen de certains recours qui ressortissent actuellement à la compétence exclusive de la Cour et, d'autre part, à augmenter le nombre de membres du tribunal. Au nom de la Commission, permettez-moi d'ajouter que j'ai écouté avec grand intérêt les arguments qui viennent d'être avancés dans cette enceinte et que je comprends fort bien la préoccupation qui sous-tend ces arguments. La préoccupation est légitime. On a dit aussi qu'un retard de justice est un déni de justice. La Commission comprend ces considérations. Les comprenant, je voudrais poursuivre ma réponse de la manière suivante.
Comme le sait votre Parlement, la Commission est convaincue que, sans une réforme en profondeur, les instances juridiques communautaires courent le risque de n'être plus à même, à court terme, de remplir leur mission dans des délais raisonnables. La Commission a donc demandé conseil à un groupe de spécialistes sur l'ensemble des réformes qui pourraient être entreprises afin de permettre à la Cour de justice et au Tribunal de maintenir la qualité et la cohérence de leur procédure au cours des prochaines décennies.
La Commission a conscience de la requête formulée par le Tribunal en matière de renforcement de ses effectifs mais, à l'heure actuelle, elle est d'avis que le transfert de compétences proposé doit être situé dans le contexte de l'étude que je viens de mentionner. En d'autres mots, une fois cette étude accomplie, la Commission rendra son avis aussi rapidement que possible.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Aide financière exceptionnelle au Kosovo
Le Président
 L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0022/2000) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d' une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(99)0598 - C5-0045/00 - 1999/0240(CNS)).
On me signale que notre rapporteur est retardé pour quelques minutes. Je vous propose de commencer le débat tout de suite. Il va nous rejoindre et interviendra dès qu' il sera en séance. Je passe donc tout de suite la parole à M. Bourlanges, en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des budgets.

Bourlanges
Monsieur le Président, cette affaire est importante et urgente et le Parlement, qui a été sollicité par la Commission pour se prononcer rapidement, le fait, car il faut savoir qu'aujourd'hui des hommes et des femmes meurent au Kosovo, tout simplement parce qu'il fait moins 25º, que ces gens font un travail énorme pour assurer un minimum de maintenance et qu'ils ne sont pas payés.
Nous avons donc été saisis d'une demande d'urgence que nous accordons. On nous a demandé 35 millions d'euros. Nous sommes d'accord pour les donner et nous appelons la Commission à faire preuve de beaucoup de vigilance pour qu'une fois la décision prise, les sommes soient engagées et payées le plus rapidement possible. Il s'agit d'une aide macro-financière. Elle suscite des réactions ici et là car elle ne respecte pas les canons de la beauté libérale qui consistent à ne pas intervenir financièrement pour soutenir une administration. Ce n'est pas notre avis. Notre avis, c'est qu'il est essentiel de contribuer à la constitution d'une administration au Kosovo et que ce n'est pas absurde du tout de contribuer directement au paiement des agents publics dans cette région. Cela aurait d'ailleurs été quelque chose de très utile que nous aurions pu faire en Russie tout au long des années 1990 pour éviter la liquéfaction de cet État.
Le deuxième problème important est que nous sommes sollicités, les donateurs se sont engagés et que nous sommes manifestement les seuls à payer. Les autres ne paient pas. Nous demandons que cesse cette unilatéralité dans la sollicitation financière. Nous souhaitons que la Commission s'engage sur les amendements que nous proposons à cet égard. Nous souhaitons lier l'octroi de la totalité de l'aide à la mobilisation de l'argent qui est dû par les autres donateurs. Ceci non pas pour limiter, pour mégoter sur notre apport financier au Kosovo mais, au contraire, pour faire en sorte qu' à notre apport s'ajoute celui des autres donateurs. De ce point de vue-là, le dispositif qui est proposé est un dispositif d'aide en deux temps et la deuxième tranche doit être débloquée à partir du moment où les donateurs ont manifesté leur intérêt.
Enfin, nous posons à cet égard trois questions à la Commission : premièrement, il faut qu'elle nous donne de façon régulière la liste et les montants des contributions des autres donateurs. Nous voulons savoir ce que les autres paient au moment où nous payons.
Deuxièmement, nous voulons avoir un état exact des appels d'offres et de leur rythme d'engagement. On nous a dit pendant la procédure budgétaire qu'il était urgent de voter l'argent pour le Kosovo et d'après nos informations, à ce jour, aucun appel d'offres n'a encore été rendu public, n'a encore été lancé. C'est grave, car cela retarde l'ensemble du processus de reconstruction du Kosovo.
Enfin, et c'est la conséquence de ce que je viens de dire, nous voulons que la Commission informe très régulièrement, mensuellement, la commission des budgets, de l'état d'exécution des dépenses. Nous avons des papiers de la Commission qui parlent d'engagements fermes. Nous n'avons pas besoin d'engagements fermes, nous avons besoin d'engagements tout court et nous avons besoin de savoir ce qui est effectivement payé et surtout ce qui n'est pas payé. Le Kosovo a trop souffert des délais de paiement.

Pack
Monsieur le Président, si nous discutons aujourd'hui du Kosovo, comme nous l'avons déjà souvent fait, nous devrions également nous rendre compte de ce qui a déjà été fait au Kosovo, si tant est que quelque chose a déjà été fait. Je pense que quelques petits pas ont déjà été accomplis sur la voie de la normalité et qu'on aimerait au moins les énumérer dans le cadre d'un tel débat. À partir du 9 février, il y aura ce qu'on appelle un conseil intérimaire - que l'on nomme Kosovo Transitional Council - au sein duquel tant les partis politiques que les minorités et la société civile seront représentés et qui formera donc en quelque sorte un parlement intérimaire. C'est très bien, nous nous en réjouissons mais je pense qu'il faudrait également leur fournir un instrument et une planification stratégique pour ce qu'ils doivent en fait préparer car des élections sont prévues à l'automne. Personne ne sait précisément à quoi mèneront ces élections et quel parlement en ressortira. Personne ne sait de quelles compétences disposera ce parlement vis-à-vis de la MINUK. Cela fait beaucoup d'impondérables dont nous ne sommes pas informés et dont les autres parties n'ont probablement pas non plus une idée précise. Les Albanais, par exemple, qui sont impliqués dans ce conseil intérimaire, devraient vraiment avoir une meilleure idée de ce qui les attend.
Outre le travail économique, outre la reconstruction, il est indispensable de penser à instaurer la coexistence des Serbes, des Albanais et des autres minorités - y compris les Roms - dans ce pays afin que, dans un avenir proche, on puisse espérer que la coexistence mène à la réconciliation.
Je veux une fois encore énumérer les évolutions réelles dont nous pouvons d'ores et déjà nous réjouir. Dans le domaine administratif, la région dispose à présent de 34 inspecteurs des impôts. Voilà qui est formidable ! Les gens sont à présent tenus de payer leur impôts dans la région car, à terme, il est impossible que tous dépendent exclusivement des caisses de l'UE et des autres donateurs ; dans ce domaine, il importe qu'une partie des fonds proviennent de leurs propres ressources. Il faut en outre constater que sur les 19 départements, quatre disposent déjà de directions administratives, ce qui constitue également un progrès par rapport à la situation antérieure.
Autre élément très important pour l'État de droit que nous voulons développer sur place : 130 juges et procureurs ont à présent prêté serment et peuvent se mettre au travail, rendre la justice, enrichir quelque peu la culture de tolérance dans la région et, bien entendu, poursuivre les délits et rendre des jugements. Ce qui est également positif, je voudrais le rappeler, est que l'ancienne UCK est à présent impliquée dans la reconstruction du pays. Je pense que c'est une bonne chose.
Je me range sans la moindre réserve à ce qu'a déclaré la commission des budgets sur le thème du financement et estime que nous devons rappeler à la Commission qu'elle doit vraiment presser les autres donateurs d'enfin payer leur part. La Commission européenne ne peut pas tout payer. Elle est responsable de la reconstruction dans la région, elle est responsable du quatrième pilier mais elle ne peut être perpétuellement appelée à couvrir également les dépenses courantes de M. Kouchner. On peut le faire l'une ou l'autre fois mais je pense que les donateurs des Nations unies doivent eux aussi y contribuer : il y a là un trou tout à fait énorme qui n'est pas comblé, que nous ne pouvons combler. Une grande tâche nous incombe en matière de reconstruction : c'est notre devoir et à c'est à cette aune qu'il faut mesurer notre action.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, je voudrais apporter quelques précisions. Dans un débat, il y a toujours le risque que les intervenants se répètent. Mais je voudrais centrer mes propos sur quatre points. Premièrement, je tiens à ce qu'il soit bien clair que l'Union est le plus grand donateur de l'aide à la reconstruction du Kosovo. Je voudrais le dire à Mme Albright que ce que nous avons dernièrement lu dans la presse est vrai, les chiffres ne trompent pas. Que cela soit bien clair, même si d'aucuns ne veulent admettre cette réalité.
L'Union a décidé d'octroyer 35 millions d'euros supplémentaire à l'aide macrofinancière destinée à la reconstruction du Kosovo, sur la base d'un rapport du FMI qui précise que la reconstruction nécessite 115 millions de plus. Je voudrais dire à Mme Pack que je suis tout à fait d'accord avec elle pour dire que la Commission devrait prier instamment les autres donateurs de tenir leurs engagements.
Je tiens également à faire part de ma ­ très profonde ­ préoccupation quant à la déclaration de certains ministres du dernier Ecofin, qui laisse entendre que l'on veut qu'une des priorités pour la présidence soit que l'on n'altère sous aucun prétexte les perspectives financière telles qu'elles ont été décidées à Berlin. Cela compromet l'accord que le Parlement avait péniblement atteint avec le Conseil en décembre, accord selon lequel lorsque la Commission présente un programme pluriannuel pour la reconstruction, l'on procède, le cas échéant à une révision des perspectives financières. J'appelle ici ces ministres à ne pas remettre en cause cet accord que nous avons atteint à grand-peine.
Je voudrais demander à la Commission, et je me réjouis que le commissaire Solbes soit présent ce soir, de nous présenter ce programme pluriannuel de financement à temps, avec le rapport correspondant, tel que le Parlement l'a demandé, pour qu'il soit tenu compte de ce dernier dans l'élaboration de l'avant-projet du prochain budget, conformément à ce que l'on nous a promis.
Enfin, je souhaite insister sur le fait que, même si nous avons à présent débloqué 35 millions, nous savons que nous ne faisons que parer au plus pressé. Nous devrions donc parvenir le plus rapidement possible à un accord sur un programme pluriannuel pour la reconstruction, tellement nécessaire, du Kosovo.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, je vous prie d'excuser mon retard mais, aujourd'hui, un autre thème politique demeure hélas à l'ordre du jour. La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense vous recommande d'octroyer les 35 millions d'euros parce que cet argent peut vraiment bénéficier aux personnes concernées. Ce qui attire notre critique n'est pas assez grave pour que nous refusions d'aider les gens sur place. Mais cela ne signifie pas que nous oubliions pour autant notre critique. Notre procédure serait bien entendu plus avancée si l'administration du Conseil n'avait pas oublié d'informer le Parlement en temps voulu et de lui transmettre les documents par la voie officielle. Ce n'est qu'ainsi que nous aurions pu mener une discussion réellement judicieuse et approfondie sur ce dossier. Je prie l'administration de veiller à ce que cela ne puisse plus arriver à l'avenir. Si nous sommes prêts à nous garder d'en tirer les conséquences, c'est uniquement en raison des personnes concernées.
Nous devons cependant bien veiller à ce que nous introduisions, en la matière, des conditions précises. L'une d'entre elles est que l'argent doit être engagé là où il peut faire l'objet d'une utilisation judicieuse et non à ceux qui pourraient l'utiliser à d'autres fins. Cela signifie que cet argent doit réellement être engagé dans le domaine de compétence de M. Kouchner et dans aucun autre domaine.
Deuxièmement, même si la Commission et le Conseil adoptent une autre position en la matière parce qu'ils y voient des problèmes réalistes, nous pensons que les autres donateurs doivent également satisfaire aux engagements qu'ils ont contractés. C'est une mission qui est placée sous la responsabilité des Nations unies et il est inacceptable que seule l'Union européenne respecte ses engagements. Dans l'intérêt des personnes concernées, les autres pays donateurs doivent eux aussi respecter les engagements qui leur incombent dans ce laps de temps.
Cela m'amène à dire qu'à l'avenir, et d'une façon générale, nous devrons nous occuper d'une manière plus intensive encore de cette question ; non seulement de ce projet concret mais aussi de l'ensemble du développement du sud-est de l'Europe et de l'aide qui aboutit dans cette région. C'est un nouvel exemple du fait que l'Union européenne est prête à apporter son aide, à octroyer des fonds mais que la direction politique a manqué d'homogénéité. Nous avons tant de coordinateurs responsables devant tant d'employeurs que nous aurons bientôt besoin d'engager un coordinateur des coordinateurs. Il serait peut-être mieux que les services responsables de l'Union européenne et des autres institutions - de l'OSCE aux Nations unies - se réunissent pour mettre en place une procédure uniforme et coordonnée et examiner la manière de réellement venir en aide aux populations sur place.
Je sais qu'une réflexion intensive est menée au sein de la Commission afin d'y parvenir mais si l'Union européenne fait le plus gros du travail, elle devrait également avoir la direction sur place et mettre les choses en uvre de manière uniforme afin de pouvoir réellement aider les populations. Il est insensé qu'intervienne une concurrence entre les différentes institutions et organisations internationales au lieu d'exploiter ces forces pour réellement venir en aide aux populations locales. Lorsque je vois que la conférence des donateurs pour le pacte de stabilité est sans cesse repoussée - à la fin mars à présent -, que personne ne sait quels projets se cachent réellement derrière tout ceci, que personne ne peut se faire une idée de la mise en uvre réelle et qu'on se contente de multiplier les conférences de presse, cela ne me semble pas être la manière d'instaurer la paix et la réconciliation dans cette région d'Europe.
C'est pourquoi, chère Commission, chère présidence du Conseil, nous voudrions aussi profiter de ce débat pour vous inviter à prendre l'initiative politique afin que nous ne nous retrouvions pas une nouvelle fois amenés à établir la solvabilité dans l'urgence, à la fin du mois, et que nous puissions mettre en place une stratégie d'aide à long terme dans cette région et j'espère que vous respecterez enfin vos engagements politiques à cet égard et que la situation que nous avons connue ces derniers mois ne perdurera pas.

Morillon
Monsieur le Président, lorsque l'Alliance s'est engagée au Kosovo c'était avec l'objectif de rétablir dans cette province des conditions qui permettent à ceux qui voudraient y demeurer, ou y retourner, de le faire dans leurs racines et dans leur propre culture. Si l'Alliance est aujourd'hui présente sur le terrain, c'est avec ce même objectif.
Avant-hier, j'ai entendu avec satisfaction une interview donnée par le commandant de la Kfor qui indiquait combien les choses commençaient d' aller mieux à cet égard au Kosovo, combien, en particulier dans le domaine de la sécurité, les normes de criminalité étaient revenues à un niveau acceptable. Ceux qui sont sur le terrain pour représenter l'Europe dans la poursuite de cet objectif, et je pense en particulier au représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, sont au bord du découragement, précisément à cause du fait que, les choses allant mieux, on parle moins du Kosovo et que l'urgence de l'aide qu'il convient d'y apporter est moins évidente.
Nous devons travailler à ce que, dans cette province comme partout à l'intérieur des Balkans en général, l'ère des marchands succède à celle des seigneurs de la guerre. Il est vrai que l'aide économique, à cet égard, est un élément certainement essentiel des possibilités d'action qui seront données à ceux qui sont présents sur le terrain. Je reprends ici la déclaration que vient de nous faire Doris Pack, et j'insiste sur le fait que nous avons, nous au Parlement européen, à tenir nos responsabilités à cet égard, mais bien évidemment en demandant à ne pas être les seuls.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord chaleureusement remercier le rapporteur, notre collègue Brok, pour son rapport. Si le Conseil avait travaillé aussi vite que ne l'a fait M. Brok, nous serions effectivement bien plus avancés. Il faut vraiment déplorer la négligence du Conseil en la matière. Dans son rapport, le rapporteur part fort justement du principe que nous avons le devoir d'apporter une aide rapide mais aussi, à juste titre, du principe que cette aide ne peut être offerte sans limites et sans discernement. À cet égard, je voudrais tout particulièrement insister sur la proposition d'amendement 5 qui établit très clairement que les crédits de l'aide financière exceptionnelle ne peuvent couvrir que les besoins budgétaires des administrations et institutions kosovares publiques, semi- publiques et municipales qui sont contrôlées directement ou indirectement par la MINUK. Il doit être clair, Monsieur le Commissaire, que nous soutenons la MINUK, que nous soutenons les institutions mises en place par les Nations unies - en particulier, bien sûr, le quatrième pilier - et il est inadmissible que nous soutenions des structures parallèles qui se sont formées et continuent d'exister au Kosovo.
Que faire de cet argent ? Je voudrais tout particulièrement insister sur les droits de l'homme. Au Kosovo, l'Occident s'est battu pour les droits de l'homme. Que se passe-t-il aujourd'hui au Kosovo ? On a pu mettre un terme à la grande action d'expulsion menées par les Serbes mais, presque chaque jour, des incidents inacceptables se déroulent ; des gens sont tués, des gens sont empêchés de vivre là et comme ils le veulent. Chaque jour, il y a des attaques contre des Serbes, des Roms, des Bosniaques mais aussi, comme auparavant, contre des Albanais. Si cette information est exacte, j'ai été réellement effrayé d'apprendre qu'un médecin albanais, qui travaillait - certainement au prix de grandes difficultés - à l'hôpital situé dans la partie serbe de Mitroviça, a finalement renoncé à y opérer pour ses concitoyens car sa vie était régulièrement menacée. Ce sont là des incidents et des situations que nous ne pouvons tolérer.
J'ai entendu dire - je ne sais si c'est exact ou non - que les Serbes continuent même d'exploiter une mine au Kosovo, dans la partie serbe. Des rumeurs prétendent que des milices serbes sont toujours actives. Peu m'importe que les menaces ou les crimes soient commis contre un Serbe, un Rom, un Bosniaque ou un Albanais. Peu m'importe de savoir qui travaille au démembrement et à la partition du Kosovo. Ce qui importe pour moi, c'est que les organes que nous finançons parviennent à l'objectif que nous voulons atteindre, celui d'un Kosovo pluri-ethnique, d'une coexistence au Kosovo. Nous avons besoins de davantage de forces de police ; les forces disponibles sont absolument insuffisantes. Nous avons besoin d'une justice indépendante - ce qui sera certainement difficile à mettre en place - ainsi que de fonds pour le Haut Commissariat pour les droits de l'homme.
Tout ceci doit être fait, et rapidement. Si nous n'apportons pas rapidement notre aide, la situation se détériorera et il pourrait en résulter de nouveaux conflits et des situations de crise. C'est pourquoi je pense que nous avons bien fait d'agir vite, d'accepter l'urgence et de dégager des fonds. Seulement, nous voulons voir les actes et les succès remportés au Kosovo et je prie la Commission de veiller à la bonne mise en uvre de ces ressources, en particulier pour ce qui touche au développement de la police et à la mise en place de la justice.

Solbes
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord les députés, et en particulier le rapporteur, de la promptitude avec laquelle ils ont traité de ce sujet. Cela nous permettra sans nul doute de verser rapidement l'aide et de faire face aux préoccupation dont M. Swoboda ainsi que Mme Pack nous ont fait part.
Il me semble que trois types de préoccupation fondamentaux se dégagent du débat de ce soir. Premièrement, bien que l'on ait beaucoup progressé ­ à cet égard, nous pourrions citer l'administration des douanes, l'administration bancaire, l'administration fiscale ­, il est vrai que nous avons encore du chemin à parcourir. Pour financer quoi ? C'est le premier point où l'on constate une certaine divergence. Dans l'un de vos amendements, vous suggérez d'établir de manière plus limitée le genre d'institutions auxquelles se réfère l'apport de financement de l'Union. Par exemple, les amendements 3 et 5. Néanmoins, à nos yeux, il faudrait permettre, dans les deux cas, une plus grande marge de manuvre à l'administration des Nations Unies qui connaît mieux la situation sur le terrain que nous.
Nous pensons que prédéterminer en ce moment la destination des ressources créerait des difficultés supplémentaires d'ordre pratique. En définitive, nous devrons accorder notre confiance à ceux qui, sur le terrain, peuvent prendre certaines décisions mieux que nous le ferions.
La seconde préoccupation, que certains d'entre vous partagent, me semble-t-il, ­ c'est M. Bourlanges qui l'a exprimée en premier, mais d'autres l'ont également exprimée ­ concerne le problème des autres donateurs. La Commission fait-elle un effort excessif alors que les autres ne mettent pas leur coopération en uvre ? Certains amendements de votre rapport vont dans ce sens. Les amendements 1, 2 et 4, par exemple.
Je dirai à M. Bourlanges et à ceux qui ont soulevé ce point que le problème fondamental ne réside pas dans l'esprit, que nous partageons complètement. Le problème fondamental, c'est qu'il est vrai que la répartition de l'effort entre les différents donateurs se fonde actuellement sur les déclarations du high level steering group, mais il n'est pas moins vrai qu'elles n'ont pas de valeur juridique, elles ne constituent qu'un engagement politique.
Voilà pourquoi nous demanderions, nous avons d'ailleurs fourni une note à M. Brok dans ce sens, que l'amendement 1, dont nous acceptons l'esprit, soit rédigé autrement, de sorte qu'il ne suppose pas de conditionnalité à la fourniture des ressources communautaires.
Il en va de même pour l'amendement 2, que nous considérerions également acceptable moyennant une petite modification, l'idée de fond nous semblant correcte.
L'amendement 4 présente un peu les mêmes caractéristiques. Sur ce point précis, nous pourrions éventuellement donner une plus grande satisfaction à M. Bourlanges. Nous avons déjà demandé au Conseil d'inclure dans sa décision une déclaration de la Commission établissant cet élément de conditionnalité. Ce que nous proposons précisément, concernant la seconde tranche, c'est que l'on décide du montant exact et du moment où la seconde tranche sera mise en uvre, en tenant compte des besoins financiers extérieurs du Kosovo et de la contribution des autres donateurs bilatéraux. Autrement dit, nous n'imposons pas de conditionnalité, ou nous pensons qu'il est plus efficace de ne pas imposer de conditionnalité dès le début, mais nous l'imposons lors de l'éventuel octroi de la seconde tranche. Ainsi nous n'éprouverions pas de problèmes pour agir immédiatement, nous ne créerions pas de problèmes pour la population du Kosovo, mais, en revanche, nous forcerions les autres donateurs à accomplir leur effort financier de la même manière que nous le faisons.
Mme Dührkop a soulevé un troisième problème, dans le domaine des programmes pluriannuels. Les projets sont, pour rappel, pluriannuels. Les programmes doivent bien sûr tenir compte des apports budgétaires annuels.
Enfin, je souhaiterais faire une remarque sur les souhaits d'information supplémentaire que vous nous demandez. D'une part, on nous a demandé de fournir au Parlement l'évolution des appels d'offres et à cet égard, je puis vous dire que la Commission a déjà eu l'occasion, la semaine dernière, de fournir à la commission des budgets du Parlement, le dernier état des contrats et paiements effectués depuis que la task force a été mise en place au Kosovo. La Commission peut s'engager à continuer de tenir régulièrement le Parlement informé des appels d'offres publiés. Nous souhaitons également qu'ils soient également publiés sur l'Internet, afin d'assurer la plus grande transparence sur ce point précis.
Un deuxième point sur lequel je désirerais faire une remarque est l'information restante qui peut être importante pour le Parlement en ce qui concerne l'exécution de l'assistance macroéconomique. À ce sujet, je vous communique également que la Commission est disposée à informer de manière régulière les président des différentes commissions parlementaires intéressées, sur une base confidentielle, si la nature de l'information fournie l'exige, et sur les différents schémas qui sont mis en uvre en vue des opérations d'assistance macroéconomique.
Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les Députés, en espérant que nous pourrons, avec la décision finale du Conseil, débloquer ces fonds et réaliser un apport positif nous permettant de poursuivre l'important effort que les uns et les autres accomplissent pour améliorer la coexistence et la paix que nous souhaitons tous.

Bourlanges
Monsieur le Président, je me félicite de la convergence de vues qui existe entre le Parlement, la commission des budgets en particulier, et la Commission, et nous assurons que, pour notre compte, nous serons toujours fidèles au rendez-vous pour aider la Commission à assumer sa tâche. Cependant, j' ai quand même une petite inquiétude, en écoutant M. le commissaire, par rapport aux engagements qui ont été pris par les services en commission des budgets.
Il avait été clairement convenu - je ne dis pas que ce soit une bonne ou une mauvaise chose, mais c' était un contrat - il avait été clairement convenu entre les services de la Commission et la commission des budgets qu' il y avait accord sur les amendements 4 et 7, c' est-à-dire qu' il y avait un accord sur l' idée de lier la mobilisation, la mise en uvre, de la deuxième tranche de l' aide macrofinancière au respect préalable des engagements pris par les donateurs. Or, j' ai cru comprendre, en écoutant M. Solbes, que cet engagement devait être pris en pointillés.
Monsieur le Commissaire, un accord, c' est un accord. Oui ou non, confirmez-vous l' accord qui a été pris par vos services en commission des budgets ou relâchez-vous cette conditionnalité, ce qui serait une rupture d' engagement vis-à-vis de nous ?

Solbes
Non, Monsieur Bourlanges, je crois que c' est un problème de fond. Le problème c' est : comment instrumenter le compromis que nous avons accepté. Ce que je vous ai proposé, que je vous dis encore, c' est que la Commission fera une déclaration, dans la décision du Conseil, dans le sens suivant :
Il sera décidé en temps utile du montant exact et du calendrier précis de la seconde tranche en tenant dûment compte de l'évolution des besoins de financement externes du Kosovo et des contributions d'autres donateurs bilatéraux.
Dans ce sens, nous croyons que nous respectons tout à fait ce que nous avons conclu.

Bourlanges
Je demande simplement à la Commission, avant de mettre en uvre la seconde tranche, de venir en informer la commission des budgets.

Solbes
Je suis tout à fait d' accord, et nous le ferons.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Altener
Le Président
 L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0011/2000) de M. Langen, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d' énergie renouvelables dans la Communauté - Altener (C5-0333/1999 - 1997/0370(COD)).

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie M. Langen - bien qu'il ne soit pas lui-même ici présent - du travail qu'il a accompli pour faire adopter le programme tant au Parlement qu'au Conseil. Le projet a été long et difficile. Il faut continuer à promouvoir tout particulièrement les études consacrées à l'analyse de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables.
Même si la nouvelle directive recèle beaucoup d'avantages, elle a pourtant aussi des défauts. Un exemple en est l'utilisation de la tourbe. La tourbe ne doit pas être classée dans la même catégorie que les combustibles fossiles. Si la tourbe ne peut pas être directement classée comme une source d'énergie renouvelable, non fossile, il faut la définir comme une classe à part, tout particulièrement en vue de la fiscalité environnementale. Il n'est pas juste qu'on applique les mêmes critères à la tourbe qu'à la houille par exemple.
La promotion des sources d'énergie renouvelables est une solution partielle afin de supprimer la dépendance de l'Union vis-à-vis de l 'énergie importée. La recherche revêt une importance particulière en ce qui concerne la prochaine vague d'élargissement de l'Union. La dépendance vis-à-vis de l'énergie importée frappe le plus plusieurs pays d'Europe orientale, dont les structures économiques souffrent toujours de la dépendance de l'énergie russe, créée par l'époque soviétique.
L'UE doit se tenir au protocole de Kyoto. Nous sommes certainement tous préoccupés par l'environnement et par l'avenir de nos enfants. La part des sources d'énergie renouvelables dans la production globale de l'énergie doit être augmentée mais il faut le faire aussi d'une façon raisonnable. Nous devons nous rappeler que, pendant longtemps encore, nous ne serons pas en mesure de fonder notre production d'énergie de base sur les sources d'énergie renouvelables. C'est pourquoi nous avons besoin de l'énergie qui ménage le climat, à savoir l'énergie nucléaire.

Langen
Monsieur le Président, je sollicite l'indulgence pour mon léger retard car le déroulement de la séance a été un peu plus rapide que prévu. Je remercie notre collègue d'être intervenue. Elle a déjà dit quelques mots des programmes Altener et SAVE. Nous traitons ici de la conclusion d'une procédure de conciliation sur des actions dans le secteur de l'énergie pour la période 1998-2002. À cet égard, Altener traite de l'important domaine des sources d'énergie renouvelables. Il devrait créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un plan d'action dans ce domaine et, en particulier, constituer un incitant supplémentaire aux investissements privés et publics dans la production et l'utilisation d'énergie à partir de sources renouvelables.
Étant donné que le programme en cours est venu à échéance à la fin de l'année dernière et que le Conseil n'a pas accepté les amendements votés par le Parlement, le Comité de conciliation a dû être saisi du dossier.
La résistance obstinée dont ont fait montre les États membres au sein du Conseil à l'encontre de ce programme en faveur des énergies renouvelables et de sa dotation appropriée est fort étonnante. Je dois cependant également dire que le président finlandais du Conseil a été relativement à même d'agir tant que les États membres ont fait obstacle à la nécessaire augmentation de ces ressources. La dotation proposée à l'origine par la Commission, d'un montant de 81,1 millions d'euros, a été ramenée à 74 millions d'euros par le Conseil, de manière unilatérale et injustifiée. En toute logique, le Parlement ne pouvait dès lors que demander de rétablir la dotation originelle.
Outre la dotation financière du programme, un certain nombre d'autres points litigieux existaient également entre le Conseil et le Parlement. Des exigences essentielles que nous avions formulées ont pu faire l'objet d'un accord avec le Conseil dans le cadre de la procédure de conciliation, comme c'est le cas pour l'examen de l'ouverture du programme Altener aux pays méditerranéens associés lors de la prochaine révision du programme. On nous a garanti que le Conseil publierait une déclaration au Journal officiel à ce sujet. Pour ce qui est du cadre financier, le Conseil aurait presque menacé la poursuite du programme en réduisant sensiblement son apport financier de départ.
La délégation du Parlement au sein du Comité de conciliation avait à cur de poursuivre sur le fond un programme raisonnable. C'est pourquoi nous avons finalement approuvé le compromis, même s'il ne nous satisfait pas pleinement. Nous avons accepté que les ressources soient portées à 77 millions. S'il ne s'agit pas d'un résultat pleinement satisfaisant, il est néanmoins acceptable. Nous nous sommes rangés à ce compromis afin de ne pas menacer la poursuite de ce programme. Si les États membres ne fournissent pas plus d'efforts, il ne semble toutefois pas possible d'atteindre l' objectif communautaire de produire 15 % de la demande primaire en énergie au moyen d' énergies renouvelables, et ce pour l' an 2010.
Ce faisant, on garantit la poursuite d'un important programme communautaire en matière de politique environnementale et économique qui contribue à la limitation des émissions de CO2, à l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la le bilan énergétique, à la réduction de notre dépendance à l'égard des importations énergétiques, à la sécurité de l'approvisionnement ainsi qu'à la cohésion et au développement local et régional. Mais, naturellement, cela ne suffit pas. Il faut y ajouter des gigantesques efforts de la part des États membres.
Le 9 décembre dernier, le Comité de conciliation a approuvé le texte final du programme et donc ouvert la voie, dans ce domaine, à la promotion future d'études et d'actions visant à exploiter le potentiel des énergies renouvelables. En outre, la poursuite du programme Alterner garantit que l'on pourra encourager et mener des actions pilotes en vue de la création et du développement d'infrastructures, du transfert de connaissances et des actions ciblées pour faciliter la pénétration des énergies renouvelables. C'est tout particulièrement faisable dans le domaine de l'énergie géothermique, de l'énergie éolienne, pour les centrales hydroélectriques de plus petite taille, pour l'utilisation passive et active de l'énergie solaire dans les bâtiments et pour l'utilisation de la biomasse. À considérer ces domaines, nous pouvons voir combien il est nécessaire et important de continuer à offrir, au niveau européen, un cadre d'aide raisonnable dans le domaine des sources d'énergie alternatives.
Je voudrais tout particulièrement remercier la Commission et la commissaire en charge de ce dossier, Mme de Palacio, pour avoir appuyé la position du Parlement. Le Parlement européen est parvenu à trouver un compromis raisonnable et à faire changer la position commune du Conseil. Je saurais gré à mes collègues d'approuver le résultat du Comité de conciliation.

Rothe
Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, je me réjouis de ce que nous ayons obtenu un résultat pour le programme Alterner II en Comité de conciliation. Mais je voudrais tout d'abord sincèrement remercier le rapporteur, M. Langen, pour l'excellent travail accompli sur ce rapport. Je voudrais également remercier le chef de la délégation au Comité de conciliation, M. Provan. Car comme vient de le dire M. Langen, la lutte y fut réellement âpre.
Néanmoins, nous pouvons voir aujourd'hui que le résultat de la conciliation porte très, très clairement la marque du Parlement européen. M. Langen a souligné que, sur le fond, un certain nombre de points et d'exigences avancés par le Parlement avaient été repris et, quant au litige essentiel qui nous opposait au Conseil, à savoir l'enveloppe financière de ce programme pluriannuel de promotion des sources d'énergie renouvelables, nous avons tout compte fait pu - on l'a déjà dit - nous retrouver presqu'à mi-chemin avec le Conseil. Je veux dire très clairement que ce n'est pas satisfaisant. Mais nous avons souscrit à ce compromis parce qu'il nous importait que ce programme puisse à présent démarrer rapidement. Car, au cours des prochaines années, la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie devrait être doublée pour atteindre au moins 12 %. C'est l'objectif déclaré de l'Union européenne. Étant le seul programme communautaire à avoir l'objectif exclusif de promouvoir les sources d'énergie renouvelables, le programme Alterner a désormais un rôle vraiment essentiel à jouer en la matière.
Avec ce nouveau programme quinquennal, il faut tout d'abord étendre les actions du programme Altener I. En font notamment partie l'approfondissement de l'échange d'informations et d'expériences entre les acteurs du secteur des sources d'énergie renouvelables, le développement des agences locales et régionales pour l'énergie, la mise en place de nouveaux réseaux et la promotion des réseaux existants. Ce ne sont que quelques exemples. J'estime toutefois que, dans le programme Altener II, les nouvelles actions visant à faciliter la pénétration des énergies renouvelables et à mettre en uvre, accompagner et contrôler la stratégie communautaire et le plan d'action communautaire sont particulièrement importantes.
Nous disposons à présent d'un document de travail des services de la Commission qui traite d'une campagne de décollage, laquelle constitue une composante essentielle de cette stratégie communautaire. Il prévoit la promotion des sources d'énergie renouvelables dans tous les domaines essentiels. Ce programme Altener doit vraiment accompagner et appuyer cette campagne. L'ensemble des frais d'investissement pour cette campagne sont estimés à quelque 30 milliards d'euros. 75 à 80 % de ce montant devraient émaner de sources privées, le reste étant constitué de fonds publics en provenance des États membres et des régions. Sur ce point, le programme Altener peut amener de nouveaux incitants importants pour les investissements, faciliter ceux-ci et nous aider à réellement atteindre notre objectif en matière de protection de l'environnement, d'économie et de création d'emplois.

Pohjamo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais également remercier M. Langen du bon travail consacré à ce thème important. Le résultat final de la conciliation concernant le programme Altener et présenté par le comité de conciliation est, après les phases difficiles, pour le moins satisfaisant. On a tenu compte de la plupart des amendements du Parlement et il faut considérer l'augmentation des crédits du programme à 77 millions d'euros comme un point positif. L'Union fait montre d'objectifs ambitieux en ce qui concerne la promotion de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Eu égard à ces objectifs, le crédit est cependant très bas. Il faut l'affecter aux projets pilotes, à la recherche, aux échanges d'informations et également à la création d'attitudes favorables à l'utilisation de l'énergie renouvelable.
La responsabilité principale de la promotion des sources d'énergie renouvelables incombe aux États membres. Il faut espérer que ce programme suscitera chez les États membres une volonté d'agir résolument en faveur de la promotion de l'utilisation de l'énergie renouvelable. Mais à l'avenir, l'Union devra également augmenter sa contribution pour promouvoir les énergies renouvelables et assurer le libre accès de ces formes d'énergie au marché. La promotion des sources d'énergie renouvelables est particulièrement importante pour l'environnement. L'Union ne pourra atteindre ses objectifs en la matière si on n'augmente pas activement l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Celles-ci diminuent la dépendance vis-à-vis des importations et l'extension de leur utilisation renforcera la compétitivité. L'Europe pourra aussi occuper une place de choix dans le domaine de l'industrie fournissant des installations nécessaires à l'utilisation de l'énergie renouvelable. Il faut aussi retenir que les sources d'énergie renouvelables ont un impact favorable sur le développement régional et sur l'emploi.
Je me permets également de mentionner la tourbe. La tourbe ne figure pas sur la liste des sources d'énergie renouvelables. En Finlande en tout cas, elle constitue une source d'énergie lentement renouvelable utilisée d'une façon durable. J'espère qu'elle pourra à l'avenir être incluse dans la liste.

Turmes
Madame la Commissaire, chers collègues, les Verts/ALE se réjouissent de l'accord qui a été trouvé et leurs remerciements vont à tous ceux qui ont bien négocié pour un amendement dont les Verts étaient presque les auteurs.
Il est intéressant pour moi, qui suis nouveau ici au Parlement, de constater que l'on prévoit, dans le budget, des centaines de millions d' euros par année pour la culture du tabac. C'est un secteur restreint de l' économie qui ne crée presque pas d'emplois, qui n'est pas compétitif au niveau mondial.
Par rapport à cela, je constate les sommes en jeu pour les énergies renouvelables qui, non seulement, sont un élément écologique mais qui sont appelées à avoir un essor économique considérable. Quand on voit la part de marché que des petits pays comme le Danemark ont été capables d' acquérir dans ce domaine parce qu' ils ont été les premiers à s' y lancer, je crois que cela donne à réfléchir et qu'à long terme il faudra vraiment augmenter les budgets pour les énergies renouvelables.
Un dernier mot sur le programme : je crois qu' il est très important que les énergies renouvelables soient ancrées dans les régions pour qu' elles se développent à long terme et où elles contribueront à l' économie et à la création d' emplois. Pour obtenir que 50 % ou plus du "mix" de l'énergie vienne des sources d'énergies renouvelables, on ne peut pas se contenter de certains hot spots qui, à court terme, seront plus rentables.

Hyland
Monsieur le Président, pour commencer, permettez-moi de féliciter M. Langen pour son travail.
Les activités du programme Altener promouvront les sources d'énergie renouvelables et j'estime que le développement de programmes de ce genre mérite un soutien financier car ils offrent un potentiel commercial énorme pour l'avenir. C'est pourquoi je me réjouis particulièrement du fait que les financements soient principalement focalisés sur des projets menés par des petites et moyennes entreprises.
Les objectifs fixés à l'échelle internationale visant à réduire les émissions ne peuvent pas être atteints à l'aide de ces seuls programmes. À ce propos, il faut rappeler que la politique énergétique continue de relever de la compétence nationale. Il est impératif que les gouvernements nationaux soutiennent pleinement l'amélioration de l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Je me réjouis que l'Irlande ait récemment annoncé qu'elle attribuera une enveloppe de 125 millions de livres au développement d'un secteur énergétique durable en termes d'environnement. J'espère que la contribution d'Altener conduira à d'autres initiatives.
Comme le stipule avec raison le texte final, de telles actions peuvent contribuer à réduire les disparités régionales. Je peux garantir que ma propre constitution de Leinster, dont une grande partie est comprise dans la seule région irlandaise relevant de l'Objectif 1, a déjà fait montre d'un intérêt significatif pour le programme Altener. Je soutiens tous les efforts visant à combler le fossé qui existe au niveau du développement économique et des dispositions infrastructurelles, y compris dans le secteur de l'énergie.
Bref, un défi important s'offre à nous : nous devons tenir nos engagements consistant à limiter les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de l'énergie conformément au protocole de Kyoto, tout en encourageant la croissance de nos économies. Altener apportera une précieuse contribution aux efforts conjoints des États membres.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, comme l'a rappelé notre rapporteur, nous arrivons au terme d'une longue et difficile conciliation avec le Conseil sur le programme Altener. Notre rapporteur nous a rappelé que l'enveloppe financière proposée par le Conseil était au départ de 74 millions de francs alors que la Commission avait proposé 81,1 millions, montant que le Parlement européen avait soutenu. Une première réunion de conciliation a échoué, puisque le Conseil n'acceptait alors qu'une augmentation de 1,9 million d'euros. Nous ne pouvions pas être d'accord avec une telle proposition qui remettait en cause les pouvoirs du Parlement européen.
Une deuxième conciliation a permis d'augmenter de 1,1 million euros de plus pour arriver à ce compromis de 77 millions. Malgré une hausse de 3 millions par rapport à la proposition initiale, personnellement, je déplore une fois encore que les moyens financiers ne soient pas à la hauteur des ambitions affichées et que le souci d'épargne manifesté par le Conseil dans cette situation contraste trop avec ses déclarations en faveur de la sécurité de l'approvisionnement énergétique, de la création d'emplois, de la protection de l'environnement, qui sont autant de défis qu'il nous faut relever. Or, les énergies renouvelables constituent un moyen incontestable pour parvenir à ces objectifs.
Pourtant, malgré les réserves que j'exprime sur la faiblesse de la dotation financière, je soutiens personnellement le compromis, en raison du contenu du programme, contenu auquel le Parlement européen a contribué activement, puisque, suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, ce domaine est rentré en codécision. Il est quasiment acquis qu'avec la palette de mesures et d'actions qui sont proposées, on devrait pouvoir approcher l'objectif des 12 % d'énergies renouvelables en 2010, soit un doublement, si toutefois l'ensemble des crédits, y compris d'État, suivent. Ce programme, avec le programme SAVE II, avec l'intégration de la dimension environnement dans la politique énergétique, jette donc les bases d'une véritable stratégie communautaire pour parvenir à une énergie propre tout en réduisant notre dépendance.
Et pour conclure, Monsieur le Président, je me permettrai aussi d'insister pour qu'en dehors des mesures qui sont proposées il y ait aussi des mesures législatives et surtout des budgets conséquents pour accompagner ces volontés politiques. Et je termine, bien entendu, en félicitant M. Langen, notre rapporteur, pour son travail, ainsi que l'ensemble des membres de la commission et du comité de conciliation.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens à exprimer ma satisfaction pour l'accord atteint sur le programme Altener II au comité de conciliation et me joindre aux différents intervenants et, bien sûr, signaler que grâce à cet accord, le programme Altener sera bientôt intégré au programme-cadre pour le secteur de l'énergie. Tout ceci améliorera la coordination, la transparence et l'efficacité de nos programmes en matière d'énergie, auxquels il faudra également intégrer le programme SAVE, dont nous allons discuter sous peu.
Je tiens à souligner l'excellente qualité des travaux que le Parlement a réalisé tout au long de cette période et à féliciter le rapporteur Langen et également les différents orateurs qui sont intervenus tant en commission qu'ici, en plénière. Des divergences sont évidemment apparues, il nous a fallu recourir à la conciliation, comme viennent de le rappeler le rapporteur et M. Caudron. La première réunion n'ayant pas abouti, il a fallu se réunir une deuxième fois, même si les chiffres n'étaient pas excessifs. Mais, d'après moi, nous sommes finalement parvenus à un accord raisonnable, qui, comme tous les accords, n'est peut-être pas parfait mais qui nous permettra d'assurer les projets dont nous devions nous occuper.
Je souhaiterais donc réitérer mes félicitations au rapporteur Langen pour le travail accompli, remercier tous les orateurs et, bien entendu, saluer l'action du vice-président Provan au cours de la procédure de conciliation, qui a contribué de manière efficace à l'obtention d'un résultat positif. Je salue également l'action raisonnable et souple du Conseil.

SAVE
La Présidente
 L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0010/2000) de Mme Ahern, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun de décision, approuvé par le comité de conciliation, du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour l' encouragement de l' efficacité énergétique - SAVE (C5-0334/1999 - 1997/0371(COD)).

Ahern
Madame la Présidente, je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour cette procédure de conciliation utile et approfondie qui s'est entièrement déroulée dans un bon climat, ce qui n'est pas toujours le cas.
Je suis ravie de dire que je peux considérer le résultat final de cette conciliation comme satisfaisante pour le Parlement puisque le projet commun a intégré tous ses amendements, que se soit entièrement ou après reformulation. La somme finalement allouée au programme constitue elle aussi une amélioration considérable de la proposition du Conseil en deuxième lecture, proposition que nous avions estimée totalement inacceptable et nous avons fait de gros progrès à cet égard. Je propose par conséquent que cette Assemblée accepte d'adopter les propositions relatives à SAVE et les conclusions tirées lors de la conciliation en troisième lecture.
Je voudrais rappeler à l'Assemblée que le Parlement a adopté, en deuxième lecture, ce rapport qui contient 8 amendements, y compris un rétablissement du budget original de la Commission. La Commission a accepté 5 des amendements proposés, dont l'allocation budgétaire, et je remercie la Commission pour son soutien constant en faveur du budget au cours de la procédure de conciliation, étant donné que la proposition du Conseil était inacceptable.
Au cours de la procédure, on est parvenu à un accord sur les études et les actions à mener pour concevoir, mettre en uvre, compléter et évaluer les mesures communautaires. Des formulations de compromis ont été convenues pour 5 autres amendements, y compris les mesures législatives et non législatives, et l'inclusion de centres locaux d'énergie, et, très important, les systèmes d'audit en matière d'énergie dans l'examen des progrès réalisés sur le plan de l'efficacité énergétique. J'espère que vous conviendrez tous qu'il s'agit là d'un progrès important.
Le Parlement a fermement défendu la question de l'enveloppe financière face à l'offre d'ouverture très maigre faite par le Conseil. Finalement, nous avons dû nous réunir plusieurs fois avant que le Conseil augmente la somme et fasse une offre substantielle. Nous avons obtenu une augmentation de 2 millions par rapport à la somme proposée au départ, ce qui a constitué une hausse décisive que je vous recommande et qui pourra permettre, la Commission l'a confirmé, la mise en uvre du programme. Cela était important pour nous.
Je tiens cependant à dire que ce budget est et a toujours été modeste et que, par conséquent, le financement de ce programme est plus symbolique que réel. Ce sont principalement les États membres qui financent les économies d'énergie. Nous devons garder cela à l'esprit lorsque nous approuverons ce programme. Il serait regrettable que nos réalisations communautaires soient davantage empreintes de symbolisme que de réalité car l'enthousiasme existe, à l'échelle locale, en faveur d'actions, y compris des actions communautaires, destinées à promouvoir les économies d'énergie. La Communauté peut intervenir afin de mettre en contact les acteurs locaux de façon à ce qu'ils ne puissent pas, en fait, réinventer la roue chacun dans leur région.
Nous avons un rôle important à jouer dans la Communauté, dans l'Union européenne, à cet égard. SAVE est le seul programme à l'échelle communautaire visant la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il se concentre sur des éléments non techniques, aidant à construire des infrastructures à efficacité énergétique ; et l'objectif de ce programme est de créer un environnement favorisant les investissements et l'efficacité énergétique. Nous devons aussi nous rendre compte, ici, qu'il existe un créneau dans l'industrie pour les économies d'énergie. Nous avons beaucoup entendu parler des problèmes de concurrence s'agissant des énergies renouvelables, mais l'efficacité énergétique permet de faire des économies financières au niveau des entreprises, elle permet de faire des économies financières partout en fait et donc, elle ne devrait pas créer de problèmes. Nous pouvons tous soutenir ce principe.
Je dois dire que, comme pour la maternité, bien que nous leur offrions notre soutien, nous faisons parfois fort peu substantiellement et concrètement pour aider les mères ou les personnes impliquées dans les économies d'énergies. Nous pourrions faire bien plus étant donné les grands engagements que nous avons pris pour réduire le CO2 et les gaz à effet de serre et diminuer la dépendance vis-à-vis des importations d'énergie. Nous n'entreprenons pas le genre d'actions que veulent nos citoyens. Nous n'établissons pas la connection afin que les citoyens puissent en fait réaliser quelque chose de concret, que ce soit chez eux ou au bureau ou au sein de l'industrie, pour soutenir des actions visant à lutter contre les changements climatiques mondiaux. Si nous pouvions communiquer ceci, ce serait très intéressant de le faire.
Je voudrais, une fois encore, remercier toutes les personnes qui ont contribué à ce processus de conciliation.

De Palacio
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaite une fois encore remercier Mme Ahern de son travail en tant que rapporteur de cette proposition, car elle a contribué, avec la collaboration des autres parlementaires, à obtenir un résultat finalement très raisonnable, améliorant même certains aspects d'une proposition de la Commission et, bien sûr, de ce que le Conseil avait accepté, au tout début, du point de vue budgétaire. Comme Mme Ahern l'a très bien dit, tant le budget du programme SAVE que celui du programme Altener sont des budgets plus que jamais symboliques, car le poids est supporté par les pays, les États de l'Union, les régions, ou même, dans certains cas, les municipalités.
Mais en tout cas, ce n'est pas parce que son volume est relativement réduit qu'il n'a plus l'importante valeur symbolique que suppose le fait qu'il y a une volonté dans l'ensemble de la Communauté de soutenir ce genre d'actions qui contribuent à ce que nous tenions réellement nos engagements de Kyoto et, en outre, à ce que nous parvenions à la diversification de nos sources d'énergie, à la sécurité de notre approvisionnement et, dans le cas de SAVE, à ce que nous nous dirigions vers une consommation moindre, une plus grande efficacité dans l'utilisation de l'énergie, contribuant ainsi à atteindre les objectifs fixés.
En outre, concernant ces programmes, à savoir, le programme SAVE, une efficacité et une économie accrues, et le programme Altener, énergies renouvelables, il y a un très grand défi technologique à relever, qui du point de vue économique, peut donner lieu à d'importantes possibilités pour l'industrie et également pour la création d'emploi dans nos pays et, par conséquent, dans l'ensemble de l'Union.
S'agissant des démarches parlementaires, je tiens à réitérer mes remerciements à tous ceux, principalement au rapporteur, qui ont agi et sont intervenus parce que la plupart des amendements du Parlement ont été incorporés dans la proposition acceptée par le Conseil, dans ce cas, presque la totalité, bien qu'avec certaines modifications et parce qu'en outre, on a pu améliorer la première offre en matière de fonds. On a pu l'améliorer en apportant de l'argent frais, comme nous en avons parlé à l'époque, et cela a été obtenu tout en sauvegardant les prérogatives et les compétences du Parlement. Pour ce qui est de la Commission, dans ce jeu interinstitutionnel, je pense que c'est toujours important et je me réjouis de le souligner.
Je remercie à nouveau tous ceux qui sont intervenus, tout particulièrement le vice-président Provan également, de sa merveilleuse participation tout au long de ce débat, surtout lors de la procédure de conciliation, le président de la commission de l'industrie et également, tout particulièrement, Mme Ahern et tous les députés qui ont participé à ces travaux

La Présidente
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

CULTURE 2000
La Présidente
 L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0009/2000) de M. Graça Moura, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Programme "Culture 2000") (C5-0327/1999 - 1998/0169(COD)).

Graça Moura
Madame la Présidente, en dépit de l'article 151 du Traité d'Amsterdam, la culture a été le parent pauvre de toute la série de programmes et de moyens financiers, techniques et humains mobilisés pour le projet européen. Il faut dire que les objectifs qui ont présidé voilà 50 ans à la fondation de la "maison européenne", dans laquelle nous vivons aujourd'hui, étaient plus spécifiquement économiques et sociaux. Il faut dire également que les politiques européennes ont subi, tout au long de ces cinq décennies, de nombreuses impulsions, des plus variées, dans les conjonctures les plus variées et pour les raisons les plus variées. Mais dans l'esprit des pays fondateurs de l'Europe, le moule de civilisation qui les a poussés à vouloir créer les conditions durables de la paix ne pouvait être absent. Ce moule de civilisation est fait d'une profonde diversité culturelle. Une Europe des identités nationales peut vivre longtemps dans la paix et la prospérité si cette diversité culturelle reste vigoureuse, en éliminant la mesquinerie et l'agressivité des ressentiments qui mènent en règle générale aux nationalismes exacerbés.
Pour que cela ait lieu, il faut absolument se connaître réciproquement et partager les valeurs de l'humanisme civique et de la tolérance, du savoir, de la création artistique et de la création culturelle, qui plongent leurs racines dans l'humus fertile de l'Europe et expriment ce qu'il y a de plus noble et de plus profond dans l'esprit humain. Par conséquent et pour que cette connaissance et ce partage soient pleinement possibles, ils doivent se fonder sur une conception de la culture avec la dimension essentielle de la démocratie européenne.
Il ne fait aucun doute que la convergence réelle, la cohésion économique et sociale, la monnaie unique, la lutte contre le chômage et l'exclusion, ainsi que la concurrence correspondent à la création d'ensembles de conditions qui visent à fournir une plus grande égalité, un plus grand développement, une meilleure qualité de vie et de meilleures occasions aux citoyens européens. Il ne fait aucun doute que la politique de défense et de sécurité commune pourra renforcer une identité et une affirmation européennes dans le monde. Il ne fait aucun doute que la politique de défense des droits de l'homme aspire à se projeter dans le monde entier.
Mais si les politiques de la culture ne donnent pas un sens supérieur et distinct à tout cela, ni l'Europe ni la démocratie européenne ne pourront aller bien loin. Ce n'est que grâce à la culture et à elle seule que des millions et des millions de citoyens peuvent se reconnaître en tant qu'Européens, qu'ils peuvent cultiver, développer et approfondir leur sentiment d'appartenance à l'Europe.
Or, Madame la Présidente, c'est cet élan qui a manqué à la politique européenne. On parle de culture, de coopération culturelle, d'actions emblématiques, de grandes initiatives, de réseaux d'agents et d'opérateurs culturels, mais on évite prudemment de faire référence à une politique culturelle des institutions européennes, qui ne heurterait d'ailleurs en rien le principe de subsidiarité. On parle même, avec une rhétorique parfois raisonnablement expressive, de l'importance de la culture pour le projet européen, mais on consacre des sommes ridicules aux programmes qui devraient desservir continuellement et régulièrement plus de 300 millions de personnes, en leur donnant accès à un patrimoine qui leur appartient et en suscitant en elles un appétit actif et interactif pour le contact avec les grandes valeurs et les grandes créations qui composent ce patrimoine. Les citoyens européens que nous représentons ici ont le droit d'exiger des institutions de l'Union une attitude plus cohérente, plus efficace et, surtout, plus européenne.
Ces considérations servent d'introduction à l'évaluation par notre Assemblée du projet commun concernant le programme Culture 2000 approuvé par le comité de conciliation le 9 décembre dernier. On se rappellera que Culture 2000 crée un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle. La conciliation a abouti à des solutions satisfaisantes sur pratiquement tous les amendements adoptés en seconde lecture, de sorte qu'il est possible de dire que la pensée de fond de notre Parlement a été raisonnablement consacrée, notamment la priorité politique concernant la création de conditions pour que les actions envisagées par Culture 2000 impliquent le plus grand nombre possible de citoyens.
Quant aux aspects budgétaires, la délégation du Parlement a été confrontée à l'intransigeance du Conseil sur l'augmentation du montant de 167 millions d'euros initialement prévu. Toutefois, grâce à l'engagement personnel de Mme la commissaire Viviane Reding dans la recherche d'une solution constructive, il a été possible d'aboutir à une solution mitigée de cette position.
La Commission s'est engagée à présenter avant le 30 juin 2002 un rapport sur le fonctionnement du programme, dans lequel elle se prononcera sur la suffisance ou l'insuffisance des ressources financières disponibles et où elle proposera, éventuellement, une révision de ce point. Il ne faut pas oublier que le résultat de cette proposition dépendra, en dernière analyse, du mécanisme institutionnel qui aura été trouvé entre-temps et qui correspondra au sens élémentaire du mot "conciliation". Je terminerais en proposant à la plénière de voter le projet commun adopté par le comité de conciliation sur le programme Culture 2000 et je forme d'ores et déjà des vux pour sa réussite.

Pack
Madame la Présidente, je pense vraiment que nous n'aurions plus dû débattre de cela car nous avons déjà tout dit lors du dernier débat. Hélas, rien n'a changé au fait que le Conseil discute sans cesse de culture mais ne débourse pas d'argent pour la culture. Nous avons le sentiment, et même la conviction, que les États membres seraient ravis de pouvoir effacer ce qu'ils ont inscrit au traité de Maastricht en 1992. Car - soyons clairs - personne ne veut vraiment débourser de l'argent pour la culture. C'est malheureusement ainsi. Nous devons le constater.
Je voudrais remercier le rapporteur qui, inlassablement, a tenté de dégager ce dossier, en coopération, bien sûr, avec la commissaire. Ma foi, nous avons dû prendre acte du fait que si nous avions atteint notre objectif sur le fond, ce n'était naturellement pas le cas sur le plan financier. Dans une telle négociation, qui devrait à vrai dire engendrer l'unanimité, on se retrouve alors comme impuissant. Le bazar qui s'y déroule n'est vraiment pas équitable. Il s'y trouve toujours des gens qui peuvent tout refuser et, de l'autre côté, nous, qui nous tenons là, à mendier quelque argent supplémentaire pour la culture. Ce que nous faisons là est vraiment déshonorant. C'est un souk épouvantable où les relations sont inégales.
Nous sommes néanmoins ravis que ce programme soit devenu ce que nous voulions qu'il soit. Il correspond à ce que les citoyens attendent de nous. Nous soutenons les manifestations modestes et moyennes et non les grosses manifestations ; nous offrons un accès plus aisé aux citoyens et aux acteurs de moindre importance. Je pense que le fait que la culture soit aujourd'hui, avec l'éducation et la jeunesse, entre les mains d'un commissaire garantit également une plus grande synergie entre ces trois programmes qui sont vraiment des programmes pour les citoyennes et les citoyens de l'Union européenne.
Si l'on rassemble tout cet argent et que l'on crée des effets de synergie, on peut être un tout petit peu satisfait - mais juste un tout petit peu. Je souhaite que nous parvenions à produire beaucoup d'effets avec ce peu d'argent.

Aparicio Sánchez
Madame la Présidente, je partage les grandes paroles que le rapporteur a prononcées au début de son intervention et je dois ajouter que, durant la conciliation, j'ai connu une petite déception personnelle à cause du Conseil. D'une part, il a continué de refuser d'accepter le terme "politique culturelle européenne" ou d'autres termes semblables, rabaissant même ce qui est écrit dans les Traités, et ne définit "Culture 2000" que comme un instrument pour la coopération culturelle sans plus. De l'autre, il a maintenu une intransigeance concernant le financement demandé par ce Parlement, qui était déjà un financement minime. Or, dire cela serait injuste envers quatorze membres du Conseil car seul un membre, les Pays-Bas, a été responsable de cette intransigeance. On a à nouveau montré que la conciliation est incompatible avec l'exigence d'unanimité au Conseil. Cette exigence rend la conciliation presque impossible et touche même à la dignité de l'institution parlementaire.
Cependant, Madame la Présidente, ces considérations ne peuvent occulter qu'avec le texte commun sur lequel nous voterons demain, les socialistes y seront favorables, un des plus importants programmes de l'Union européenne sera mis en marche. En agissant dans le domaine de la culture, nous construisons directement l'âme européenne et ce, d'autant plus que les sous-programmes composant "Culture 2000" sont extraordinaires. Ils se rangent parmi les plus acceptés par les citoyens les plus dynamiques et les plus jeunes de l'Union européenne de ces dernières années.
Enfin, je voudrais exprimer la profonde impression d'humanité que m'a causée le rapporteur, M. Graça Moura : ses connaissances, sa pondération, sa hauteur intellectuelle en font, à mon avis, le meilleur rapporteur que ce rapport ait pu avoir. Félicitations ! Je voudrais enfin féliciter la commissaire Reding, le vice-président Imbeni et M. Gargani, président de la commission de la culture, de la position ferme et intelligente que chacun d'entre eux, à son niveau, a maintenue tout au long de la conciliation.

Sanders-ten Holte
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement M. Graça Moura pour l'extraordinaire enthousiasme dont il a fait preuve pendant le traitement de ce programme Culture 2000. On l'a déjà dit et nous en avons maintes fois discuté : la culture est bien sûr extrêmement importante comme domaine autonome - je veux encore le souligner - mais aussi comme instrument par excellence pour faire avancer l'idée européenne et elle est très importante pour les citoyens. Nous ne devons surtout pas l'oublier. Le stimulant européen qu'engendre ce programme est d'un poids particulièrement appréciable, et ce sûrement pour les zones linguistiques de petite taille tels que les Pays-Bas où il n'y a pas que des possibilités nationales, mais il doit surtout être assisté par le biais linguistique.
Aujourd'hui, nous sommes parvenus au terme d'un long trajet. Je voudrais pourtant m'arrêter quelques instants, comme d'autres l'ont fait, sur la procédure peu claire et aussi - et surtout - peu souhaitable. La codécision et l'unanimité, voilà qui ne va pas ensemble. C'est comme un serpent qui se mord la queue. Il n'y a pas grand-chose à négocier lorsqu'une des deux parties annonce dès l'abord que l'on peut parler de tout mais que le budget est bouclé. Cela étant, je veux tout de même dire qu'en ce qui concerne les Pays-Bas, la négociation à ce sujet a déjà eu lieu à un stade antérieur. Il en résulte une croissance de 30 %, nous ne sommes donc pas vraiment mécontents du résultat. Il est bien sûr toujours mieux - et je plaiderai toujours en ce sens - de mettre davantage d'argent à disposition et, encore bien, d'une manière un peu plus rapide. Mais je pense cependant que ce programme offre de bonnes possibilités à nombre de programmes.
Je voudrais souligner le fait que la culture n'est pas soutenue par l'unique biais de ce fonds. La culture ne ressortit pas à la seule culture mais aussi à toute une série d'autres domaines. Des ressources importantes sont également prévues pour la culture dans les fonds structurels et nous devons tout de même avoir cela à l'esprit et y faire attention. J'ai la chance de siéger au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Je veillerai donc, là aussi, à ce que cela soit largement pris en compte.
Je pense que nous avons également choisi de donner notre accord et de dire que le budget était suffisant car, sans cela, les conséquences seraient néfastes pour le citoyen. En cela aussi, j'ai toujours soutenu le rapporteur. Mais, comme il le dit toujours, je trouve néanmoins qu'il est nécessaire qu'au cours de la prochaine CIG, on modifie la procédure de codécision afin d'en bannir l'unanimité.
Nous avons un jugement positif sur les nombreuses modifications qui ont été apportées. Plus de méga-projets, une place pour les réseaux culturels, une attention appropriée à la promotion de la lecture, de la traduction, des associations de traducteurs, qui sont certainement importantes pour les zones linguistiques plus réduites. Je veux sincèrement féliciter le rapporteur et Mme Reding pour Culture 2000. Je n'ai plus qu'une chose à dire : à présent, mettons-nous au travail.

Alavanos
Madame la Présidente, j' ai été couvert par tous mes collègues qui ont pris la parole avant moi, et je pense qu' il y a unanimité entre les différents groupes du Parlement européen et ceux que nous représentons au sein de la commission de la culture.
Et moi aussi j'avoue que je voterai, à contrecur, ce projet commun de décision du Conseil et du Parlement européen. Non pas parce que notre représentation, notre rapporteur et le président M. Gargani n'ont pas fait de l'excellent travail - bien au contraire, ils ont beaucoup travaillé- non pas parce que j'ai de fortes réticences face à l'attitude de la commissaire Reding- bien que je pense qu'elle ait gardé, dans le cadre dont elle disposait, une attitude particulièrement positive - mais pour la position très négative et inadmissible du Conseil.
C'est une honte ! Ce chiffre de 167 millions d'euros pour autant d'années, est une honte pour l'Union européenne ! Nous sommes obligés littéralement de dépouiller des groupes théâtraux, des jeunes musiciens, des activités d'avant-garde dans le domaine des arts et des lettres, nous les ridiculisons et nous acceptons un seul projet face à trente autres rejets, de sorte que l'Europe soit ressentie comme un facteur étranger, contraire, et adversaire à toute tentative d' accomplissement culturel. L'Union européenne doit répondre présente dans ce domaine, car la voie que nous avons choisie n'est pas uniquement celle de l'euro, ou de l' élargissement ni celle des finalités géostratégiques. Nous devons faire en sorte que l'unification européenne s'épanouisse également sur un plan politique. C'est une situation bien triste.
Et aussi longtemps que nous continuons à garder le système de l'unanimité, et, que comme hier, le gouvernement des Pays-Bas peut imposer ces 167 millions de manière totalement arbitraire, et que, comme demain, le gouvernement de M. Haider nous dira quelles seront nos activités culturelles, nous ne pourrons jamais progresser. Pour cette raison, il est primordial pour la Conférence intergouvernementale de prendre certaines décisions importantes pour que l'effort du Parlement européen soit libéré des engagements de chaque gouvernement et puisse donner une impulsion culturelle importante à l'espace européen.

Poli Bortone
Madame la Présidente, je partage pleinement les avis exprimés par le rapporteur et je remercie également le président de la commission de la culture, M. Gargani, pour le travail louable abattu dans un processus de médiation substantiellement difficile.
L'exigence de simplifier et de renforcer les programmes précédents se faisait, certes, ressentir, mais nous souhaitions tous que le programme Culture pût effectivement contribuer à exalter, par exemple, les particularités de chaque secteur culturel, même - et je dirais même surtout - des secteurs moins connus, ou mieux, de ceux-là justement. Nous espérons que cela se produira au moins dans l'échelle d'évaluation.
Nous croyons beaucoup en la validité des actions culturelles, également en termes de contribution à la croissance sociale et économique d'un peuple. Et l'Europe peut à juste titre concurrencer le reste du monde en redécouvrant pleinement ses racines, en mettant en évidence l'héritage culturel commun, en valorisant et en récupérant dignement les îlots culturels et linguistiques jusqu'ici peu connus. Dans le cas de la grande mission pédagogique relative à la dimension culturelle, mission que doit assumer l'Union européenne, une des limites les plus évidentes du programme réside dans la quantification du financement - nous l'avons entendu à plusieurs reprises - qui dénonce une prise de conscience insuffisante - du moins de la part du Conseil, pas de la commissaire - de l'importance de l'opération culturelle. Le document qui met le facteur économique en position prioritaire par rapport à l'intégration sociale en témoigne également.
En ce qui concerne la croissance globale de l'Union européenne et la conscience d'être des citoyens européens, nous pensons que le programme "Culture 2000", dans la limite de son financement, peut contribuer à ce grand objectif commun.

Perry
Madame la Présidente, je me joins au mouvement unanime de ce soir et déclare soutenir l'adoption du programme Culture 2000. En outre, je remercie moi aussi le rapporteur, M. Graça Moura, qui a pris le relais de notre ancienne collègue, Nana Mouskouri. Tous deux ont effectué un travail admirable.
À côté du débat qui a eu lieu plus tôt aujourd'hui, la culture peut paraître insignifiante, mais elle est importante et nous devons nous montrer attentifs, au sein du Parlement européen, afin d'éviter que les questions urgentes relèguent les questions importantes au second plan.
Je dis que la culture est importante. Pourquoi ? Eh bien, en termes économiques simples, la culture européenne accroît la véritable prospérité. Où en serait le secteur touristique européen sans la richesse de notre culture ? Mais, plus important encore, les activités culturelles civilisent les êtres humains. La culture est le fondement de nos convictions démocratiques. Une société privée de culture ne soutiendra pas la tolérance, la liberté et la démocratie.
La diversité culturelle est importante, et elle est menacée. Mais la menace ne vient pas de l'Europe. De nombreuses personnes, dans mon pays, disent que la culture britannique est menacée, par exemple, par le Portugal, l'Allemagne, la Finlande, pour l'amour du ciel ! Nous buvons du porto, nous aimons la bière allemande, et nous utilisons même les saunas finlandais, mais la menace qui pèse sur notre culture ne vient pas de l'Europe. Partout en Europe, je vois des personnes qui boivent du Coca Cola, qui mangent des hamburgers, qui portent des casquettes de base-ball, qui regardent des films hollywoodiens et souvent, tout ceci dans le même temps. Je ne pense pas que le protectionnisme et la législation constituent le moyen de défendre la culture européenne, mais je pense sincèrement qu'il est bon d'apporter notre aide quand nous le pouvons. Tel est le but de Culture 2000.
Par conséquent, je dis au Conseil de ministres : Suivez vraiment ce programme de près. Nos actions sont-elles suffisantes ? Et, ceci s'adresse à Mme Reding, merci pour l'aide et le soutien que vous avez apportés jusqu'à présent, continuez à faire du bon travail, nous sommes avec vous.

Iivari
. (FI) Madame la Présidente, je souhaite moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur Graça Moura et la commissaire Reding de leur contribution à la réalisation de ce programme. Le programme Culture 2000 a donc trouvé sa forme finale lors de la conciliation entre le Parlement et le Conseil à la fin de l'année dernière. Le résultat final peut être considéré comme honnête si on tient compte du fait que l'approbation d'un programme requiert une décision unanime du Conseil. Il est à espérer que lors de la prochaine CIG, on finira par adopter les décisions à la majorité qualifiée dans le domaine de la culture également. Il est vraiment étonnant que le vote d'une loi, dont la discussion est soumise à la procédure de codécision, exige l'unanimité au Conseil.
Le programme-cadre de la culture remplacera les programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël. Lorsqu'on entreprendra la réalisation du programme, j'espère tout particulièrement que l'on pourra tirer entièrement profit des possibilités qu'il offre à la littérature et à la traduction des livres. Je crois et j'espère que malgré l'envahissement de la nouvelle technologie, la littérature maintiendra sa position. Entourés de l'instabilité et de la superficialité, nous avons besoin de l'approfondissement qu'offre la littérature. Dans ce contexte, il est particulièrement agréable de constater que peu après le lancement officiel des programmes Socrates et Culture 2000 à l'occasion du Conseil de ministres de Lisbonne en mars, l'État assurant la présidence de l'UE organisera une réunion en vue d'étudier la situation des bibliothèques publiques. Je souhaite que cette réunion encourage également la Commission à tenir activement compte des bibliothèques dans le cinquième programme-cadre pour la société de l'information.

Karas
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, d'une manière ou d'une autre, la boucle de notre ordre du jour est bouclée. Aujourd'hui, nous avons énormément parlé de l'Europe en tant que communauté de valeurs, de tolérance, de dignité humaine, de droits de l'homme, d'une relation positive au processus d'élargissement, d'ouverture et de respect mutuel. Pour créer ces valeurs, pour générer la confiance des citoyens envers l'Union européenne et la crédibilité de l'Union européenne vis-à-vis des citoyens, la politique de la jeunesse, la politique éducative et la politique culturelle sont des outils importants.
Les ressources financières que le Conseil autorise pour le programme culturel sont en contradiction flagrante avec l'importance qu'ont la politique culturelle et éducative et ce programme pour les objectifs de l'Union européenne. L'activité culturelle est créatrice d'identité. L'activité culturelle est l'expression de l'individualité, l'expression de la personnalité propre, elle crée la relation et communique. Nous voulons une Europe bigarrée. Nous voulons une Europe bâtie sur le principe de la diversité dans l'unité. Nous voulons que les gens apprennent à comprendre et à apprécier les différences. C'est pour cette raison que nous nous sommes prononcés en faveur de la ventilation du budget et de la répartition des ressources entre les différents types d'actions. C'est pour cette raison que nous avons refusé la forte concentration sur des réseaux et structures de grande taille, parce que nous voulons promouvoir les petites et moyennes entités, l'activité individuelle, parce que nous voulons voir des milliers de fleurs éclore.
Je voudrais manifester mon soutien aux orateurs qui m'ont précédé. Principe d'unanimité, procédure de codécision et Comité de conciliation : c'est une contradiction si nous voulons renforcer, et non déforcer plus encore, les principes de la politique culturelle en faveur d'une conscience européenne.

Junker
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons pu entendre qu'au-delà des partis, nous avons un adversaire politique commun et c'est le Conseil. Les décisions de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports aboutissent quasi en permanence en procédure de conciliation, car il y a toujours un État membre, au sein du Conseil, pour prendre la culture en otage d'autres intérêts. Le principe d'unanimité se révèle donc un instrument de blocage de première catégorie. La lutte en vue d'un compromis défendable aura duré près de deux ans avant que le Parlement européen ne puisse enfin donner son feu vert. Même la venue à échéance des programmes précédents - Kaléidoscope, Ariane et Raphaël - n'a pu faire fléchir le Conseil. Il a fallu un programme pilote pour assurer la transition. Un fois de plus, cela a clairement illustré les faiblesses des activités de l'Union européenne en matière de politique culturelle.
Le combat politique qui a entouré l'enveloppe financière et la forme de ce programme est sans commune mesure avec le volume d'aide. Des 410 demandes introduites en 1999, on n'a pu prendre en considération que 55 projets pour un montant total famélique de 6,07 millions d'euros. En ce qui concerne le programme à l'examen, le Conseil n'était pas prêt à concéder ne serait-ce qu'un euro au Parlement. On en reste donc aux modestes 167 millions jusqu'à 2004. Cela correspond aux dépenses d'un seul opéra allemand de taille moyenne pour la même période alors que cette somme est prévue pour 29 pays européens pour une durée de cinq ans. La disproportion est flagrante.
Nous devons donc nous contenter, sous le coup de la colère, d'avoir au moins imposé quelques éléments sur le plan du contenu. Heureusement, cela a déjà été signalé. Reste l'espoir qu'on pourra tout de même, un jour, amener le Conseil a changer d'opinion. Peut-être comprendra-t-il que les activités culturelles de l'Union européenne ne représentent pas un danger mais bien une chance. La coopération culturelle - cela aussi a été exposé - fonde réellement l'identité, plus que toute directive sur les transports, aussi importante soit-elle. La promotion de la culture rencontre l'approbation générale, ce que l'on ne peut certes pas dire de toutes les décisions politiques. De quoi donc, je vous le demande, le Conseil a-t-il peur ?

Gargani
Madame la Présidente, celui qui a l'honneur, comme moi, de présider la commission de la culture ne peut que partager les remarques des divers collègues et féliciter le rapporteur, la commissaire, Mme Reding, avec qui il a travaillé et ceux qui, également lors de la conciliation, ont connu des difficultés et qui ont lutté contre le Conseil, comme vous l'avez entendu. J'ai pu constater avec quelle force s'est affirmé le principe d'une culture nécessaire sur le plan organisationnel européen mais avec de faibles possibilités de répondre à toutes les requêtes que feront les pays européens.
J'exprimerai seulement une insatisfaction personnelle, à savoir qu'on n'est pas parvenu à approuver une clause de révision. Certes, Mme Reding est disponible et clairvoyante, et elle s'est engagée personnellement à revoir la question, à dresser une évaluation complète dans quelques années et donc à déterminer une nouvelle situation.
Aux programmes culturels - Kaléidoscope, Ariane et Raphaël - qui ont été lancés ces dernières années, se substitue un programme unique, "Culture 2000", pour lequel - je dois insister fortement sur ce point - le rapporteur stigmatise une position qui doit faire réfléchir le Parlement européen, comme quelqu'un l'a dit cet après-midi, mais qui souligne toujours la grande importance de faire partie d'une vaste communauté où l'interprétation de la culture est un facteur de démocratie. Je crois que ce ne sont pas ici de belles paroles de rhétorique, mais bien le signe d'un libéralisme moderne commun aux États européens qui représente le virement de bord du Parlement européen et de la Commission.
Nous sommes d'accord sur ce point et je crois que le résultat que nous apportons ce soir, malgré le manque de financement, servira à relancer largement cette stratégie et cette occasion pour l'Europe qui détermine un facteur économique et de développement : la culture donc, la composante institutionnelle et organisationnelle d'une grande communauté telle que la présuppose le développement économique, et pas le contraire, comme l'envisageait peut-être l'Europe par le passé, avec une habitude culturelle. L'homme, la culture ont priorité, et cette culture peut induire le développement économique. Observons ce résultat, réjouissons-nous en et décernons-nous un certificat de grande ouverture face à une stratégie utile.

O' Toole
Madame la Présidente, permettez-moi, tout d'abord, de remercier M. Graça Moura d'avoir réussi à se faufiler dans la texture de ce tissu de conciliation. Il me semble que, entamant le processus de conciliation relatif à Culture 2000, il est tout à fait approprié qu'un poète nous guide dans nos efforts.
Une fois encore, parce que ces consultations ne se font pas entièrement sans difficultés, nous devons remercier le vice-président, M. Imbeni, pour ses capacités exemplaires à négocier un aspect complexe : faire en sorte que les dépenses culturelles soient effectuées avec sagesse et qu'elles nous soient accordées, à nous, au sein de notre Communauté.
La question fondamentale, selon moi, qui se pose au Parlement, à la Commission et au Conseil est la suivante : qu'est-ce que l'Europe ? Que signifie-t-elle et que nous apporte-t-elle en plus des paramètres de nos frontières nationales ?
L'Europe est faite de ses citoyens, de son histoire et maintenant de sa collectivité, mais voilà la raison pour laquelle Culture 2000 est tellement important pour nous : je parie que quand nous posons la question "qu'est-ce que l'Europe", nous répondons par "notre art, notre littérature et notre patrimoine". Voilà ce que représente Culture 2000. Ce programme offre la possibilité de maintenir une identité européenne dans le XXIe siècle, une identité qui évite les échos de la division, de la guerre, de la pauvreté, de l'opportunité, de la pauvreté dans la réalité. Plus que cela, et c'est plus prosaïque, Madame la Présidente, il signifie que nous sommes en mesure de tirer les leçon d'initiatives politiques précédentes en les mettant en uvre dans de nouveaux programmes globaux, horizontaux et qui profitent à nos industries créatives dans la mesure où elles en ont besoin. Il encourage la mobilité, et il ouvre les portes de la culture aux personnes défavorisées et exclues au niveau social.
Mon seul regret est que nous ne disposions pas d'un financement suffisant, dans la promotion de ce programme, pour atteindre nos aspirations et garantir notre capacité de réalisation.

Reding
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nous voici arrivés au terme d'un long parcours. Après l'étape de la conciliation, nos institutions peuvent désormais adopter formellement le nouveau programme-cadre "Culture 2000". Nous disposerons ainsi d'un outil tout à fait apte à développer, au cours des cinq prochaines années, une action claire, bien structurée et, j'en suis sûre, fructueuse, en faveur du secteur culturel. C'est avec satisfaction que je salue ici aujourd'hui ce happy end et je vous remercie. Je remercie tous ceux qui, dans ce Parlement, ont uvré à ce qu'une bonne fin de la conciliation ait pu être possible.
Je tiens à exprimer mes remerciements particuliers à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, et notamment à son rapporteur, M. Graça Moura, à son président, M. Gargani, à la délégation du Parlement européen et aux responsables des groupes politiques, au comité de conciliation et à son président, M. Imbeni. Tous ont eu un apport constructif, équilibré et déterminant. Tout au long de cette négociation, ils ont été d'une grande aide et il faut dire que la négociation difficile, pénible parfois, a quand même été conduite en un temps record.
Nous avons maintenant un programme-cadre, le premier de ce genre pour le secteur culturel et ce programme nous permet d'envisager notre action sous un angle nouveau et d'opérer en faveur de la culture d'une façon plus globale, mais également plus complète et plus approfondie.
Je voudrais me réjouir avec vous de ces résultats satisfaisants qui doivent nous permettre, en dépit d'une situation budgétaire qui n'est pas à la hauteur de nos ambitions, d'envisager l'avenir d'une façon tout à fait positive et je voudrais relever ce que vient de dire le président Gargani : la Commission a fait une déclaration concernant l'évaluation à mi-parcours. Elle a déclaré qu'à l'occasion du rapport qu'elle doit élaborer conformément à l'article 7 de la décision du Parlement et du Conseil, elle procédera à l'évaluation des résultats du programme, et cette évaluation portera également sur les ressources financières dans le cadre des perspectives financières de la Communauté. Au besoin, le rapport contiendra une proposition de modification de la décision, et tout ceci avant le 30 juin 2002.
Mesdames, Messieurs, chers parlementaires, c'est un engagement formel, pas seulement une phrase couchée sur le papier. Tout cela doit nous conduire à renforcer notre action en faveur de la mise en valeur d'un espace culturel commun, au sein duquel nos cultures puissent davantage s'épanouir dans toutes leurs spécificités, dans toutes leurs diversités, mais elles pourront également s'enrichir mutuellement et les autres citoyens européens pourront y participer pleinement. C'est grâce aussi à l'action du Parlement qui a voulu que plus de petites actions se réalisent près des racines des citoyens plutôt que de grandes actions d'envergure spectaculaire. Cela va nous amener à faire du programme "Culture 2000" le programme du citoyen.
Cette participation accrue de nos citoyens, que j'appelle de mes vux, je la souhaite donc aussi large et féconde que possible et je m'engage à uvrer pour qu'au cours des cinq années couvertes par le programme, elle devienne une réalité tangible. Je sais que vous, parlementaires, dans vos régions, dans vos pays, vous allez uvrer ensemble avec les participants au programme pour que toutes ces petites fleurs, comme un collègue l'a dit, fassent un vaste tapis multicolore.
Je voudrais que ce programme devienne une réalité tangible et que la culture représente pour nos citoyens, non seulement un facteur d'enrichissement, tant sur le plan personnel que socio-économique, mais encore un droit qu'il s'agira d'affirmer et aussi la marque d'une convivialité retrouvée au sein de l'Union. Voilà ce qu'apporte notre programme "Culture 2000" européen. Ce n'est pas une concurrence aux politiques de la culture menées dans les différents États membres. Elles sont nécessaires et je voudrais les voir développées encore. C'est tout simplement un ajout, une complémentarité, c'est une construction de pont entre les différentes cultures de nos différents pays.
Élargir et enrichir la participation des citoyens européens à la culture me paraît donc une tâche essentielle qui justifie nos efforts et à l' aune de laquelle nous devons mesurer le succès de notre action et celui de notre Union. Plusieurs parlementaires l'ont soulevé très justement : si une Union est faite uniquement d'économique, elle est morte-née. Mais si elle est faite de culture, si elle est faite de civilisation, si elle est faite de participation, elle deviendra vivante.
C'est cette base, Mesdames, Messieurs, que j'entends développer, et je tiendrai compte en particulier des cinq axes suivants : premièrement, offrir des opportunités de caractère innovant à nos créateurs pour que leur talent trouve dans notre programme le soutien qu'il mérite. Deuxièmement, encourager les échanges, la mobilité, les formations, dans le secteur culturel. Troisièmement, favoriser les coopérations entre opérateurs culturels. Quatrièmement, élargir les publics faisant notamment une large place aux jeunes et cinquièmement, sauvegarder et mieux faire connaître le patrimoine commun d'importance européenne ainsi que l'histoire des peuples européens.
Le nouveau programme, par sa structure, son organisation basée sur la transparence, l'efficacité et l'équilibre sera, j'en suis sûre, un instrument aussi performant qu'essentiel au service de notre action.
Madame la Présidente, je réitère mes remerciements au Parlement pour son soutien et pour avoir encore une fois démontré l'importance qu'il attribue à la culture dans le contexte de l'Union. Je suis sûre qu'il ne sera pas déçu de nous avoir accordé son appui et je m'engage à l'informer personnellement, au fur et à mesure, des différentes étapes de mise en uvre de notre action, de l'action de nos citoyens, que je souhaite être une grande action pour l'avenir de l'Union.

La Présidente
 Merci, Madame la Commissaire. Je crois que nous pouvons remercier encore une fois notre rapporteur.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 21h55)

