Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je voudrais faire une observation concernant le procès-verbal d' hier. Je n' apparais pas parmi les signataires de la liste de présence. J' étais présent hier toute la journée et durant le vote qui a eu lieu à midi et, pourtant, je n' apparais pas dans le procès-verbal. Je vous serais reconnaissant de corriger cette erreur.

Le Président
Monsieur Valdivielso, nous contrôlerons et apporterons la rectification nécessaire.

Bethel, Lord
Monsieur le Président, aux termes de l'article 111, je voudrais informer l'Assemblée que, jeudi dernier, à Moscou, les bureaux du groupe Moss Media, qui rassemble des chaînes de télévision indépendantes et un certain nombre de journaux et de magazines, ont été assaillis par des hommes, en uniforme et en armes, de la police dite fiscale. Ils ont emporté des documents, coupé les téléphones et la menace demeure d'une action en justice. Monsieur le Président, cette affaire est de la plus extrême importance. Elle concerne la liberté de la presse en Russie et il faut s'attendre à de nouvelles violations au cours des deux ou trois prochains jours. M. Robin Cook est à Moscou aujourd'hui. Il discutera de ce sujet avec M. Ivanov, le ministre russe des Affaires étrangères, et nos quinze ministres envisagent une démarche commune. Mais nous, le Parlement européen, que faisons-nous ? Rien. Si vous voulez, cette affaire est trop urgente pour être pris en compte car elle a eu lieu jeudi dernier et ne peut être proposée pour le débat d'urgence. Pourriez-vous, je vous prie, soumettre cette question à la Conférence des présidents afin qu'on imagine un système qui permette de traiter de dossiers revêtant l'urgence et l'importance de celui-ci ?

Le Présidente
Nous prenons acte de votre remarque et de votre suggestion, Lord Bethell, que nous transmettrons à la Présidente.

Stenzel
Monsieur le Président, comme je pense que c'est susceptible d'intéresser l'Assemblée et la Présidence, je voudrais brièvement porter à votre connaissance le fait qu'hier, à Vienne, un accord entre la représentante du gouvernement autrichien, Mme Schaumayer, et le vice-ministre américain des Finances, Stuart Eizenstat, est intervenu à l'occasion de la conférence de réconciliation, accord qui porte sur les dédommagements à verser aux personnes condamnées aux travaux forcés sous le régime nazi en Autriche. Les avocats - et c'est une chose que je voudrais mentionner par rapport à ce sujet - Michael Hausfeld et Martin Mendelson, qui représentent une partie des gouvernements de l'Europe de l'Est, ont dit que, sur certains points, l'Autriche à même accordé des dédommagements plus généreux que l'Allemagne, car a) nous incluons les ouvriers agricoles et b) nous accordons aussi un dédommagement pour les enfants de moins de 12 ans et les femmes qui ont mis au monde des enfants lorsqu'elles étaient contraintes aux travaux forcés. Je pense qu'il valait la peine que cette information soit communiquée à l'Assemblée.

Le Président
 Je vous remercie pour cette information, Madame Stenzel.
(Le procès-verbal est adopté).

Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0134/2000) de M. Katiforis, au nom de la commission économique et monétaire, sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté élaborée conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (COM(2000) 214 - C5-0218/2000 - 2000/211(COS).

Katiforis
, rapporteur.- (EL) Monsieur le Président, la résolution de la commission économique et monétaire soumise à la séance plénière du Parlement comporte une évaluation globalement très positive des recommandations de la Commission relatives aux orientations générales des politiques économiques des États membres. La Commission a encore une fois uvré avec efficacité et zèle et soutient ses propositions en fonction d' une analyse économétrique impressionnante. Permettez-moi d' en faire l' éloge publiquement.
La recommandation pour l' an 2000 a été exprimée dans un cadre d' évolutions positives et de perspectives optimistes concernant l' avancée de l' économie européenne. Les perspectives relatives à l' augmentation du revenu national en Europe dépassant 3 % en 2000 et 2001- 3,4 % selon les dernières estimations pour l' an 2000- sont largement supérieures aux taux moyens d' augmentation vraiment décevants tout au long des années 1990. Ces prévisions constituent par conséquent une fenêtre d'opportunités, à condition bien sûr qu' elles se matérialisent. Elles forment une base qui lancera l' économie de l' Europe vers des taux plus élevés de croissance de façon constante et compatible avec l' environnement. Il serait superflu de rappeler que des performances de ce genre, constituent d' une part la condition pour l' amélioration de la situation en matière d' emploi, et d'autre part consolident la position concurrentielle de l' Europe au sein l' économie mondiale.
La commission économique admet que le taux de croissance requis est mieux exprimé par un taux de progression du PIB égal ou supérieur à 3 % ; que ce rythme ne peut pas être durable sans une augmentation substantielle de la capacité de production ("potential product") de l' économie de l' UE. De surcroît, elle considère que l' augmentation de la capacité de production présuppose des investissements porteurs. Mais la Commission évite soigneusement de préciser la part de ces investissements dans le PIB. La Commission économique fait sienne l' avis que la définition des objectifs économiques quantitatifs, si utiles soient-ils, ne doit pas remettre en jeu les objectifs stipulés dans le pacte de stabilité qui constituent le fer de lance des politiques économiques dans la zone euro. Malgré toutes ces réserves, le rapport de la commission économique fait part de sa satisfaction de voir que dans la recommandation de la Commission est cité à maintes reprises l' objectif quantitatif défini lors des conclusions de la présidence du Conseil européen à Lisbonne. Cet objectif porte sur l' augmentation du taux d'emploi qui devra passer de 61 % à 70 % d' ici 2010 et sur l' augmentation du nombre de femmes ayant un emploi de 51 % à plus de 60 % jusqu'en 2000.
La commission économique soutient que la croissance économique requise doit s' appuyer sur un régime de stabilité des prix, sur une discipline budgétaire, sur une augmentation des salaires en fonction du critère de la stabilité des prix, de la hausse de productivité et de la baisse des coûts salariaux unitaires - même en cas de réduction du temps de travail entrerait en vigueur. Elle croit en outre à une plus importante libéralisation de la concurrence, à une consolidation des autorités nationales compétentes en matière de concurrence, au renforcement des associations de PME et à un affermissement du marché unique - notamment dans le domaine des entreprises d' utilité publique et des services financiers. En ce qui concerne en particulier ces derniers, suite à un large consensus, nous demanderons par le truchement d' un amendement commun l' accélération de la mise en place du projet des services financiers pour 2003 au lieu de 2005. La majorité des membres de la commission croit que ce coup de fouet au marché entraînera l' augmentation nécessaire des investissements par les propres moyens du marché. Néanmoins, dans le même temps, si elle approuve la réorientation des dépenses publiques vers les investissements qui doivent être justifiés - dans la mesure du possible - par le rapport coûts-bénéfices, elle rejette les investissements publics pour des raisons de simple gestion du cycle économique.
En ce qui concerne les sujets plus généraux , la commission approuve les défis identifiés par le Conseil extraordinaire à Lisbonne, tels que l' emploi à plein temps, l' économie axée sur la connaissance et la modernisation des systèmes de protection sociale ainsi que les actions contre le vieillissement de la population. Pourtant elle exprime son souci face à l' écart constaté entre les grands défis posés et les recommandations souvent réduites en vue d'actions concrètes. Par conséquent, elle demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération la nécessité de refonte radicale de l' appareil intellectuel qui produit les orientations générales.
La commission économique met encore une fois l' accent et insiste sur une demande ancienne du Parlement ayant trait à la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement au sujet de l' adoption de cette résolution, et remercie la présidence portugaise pour sa collaboration diligente sur ce thème. Il s' agit toutefois d' une coopération ad hoc et non pas du produit d' un accord interinstitutionnel ; à notre avis ceci constitue un défaut de notre procédure.
Chers collègues, nous avons atteint, lors de nos travaux au sein de la commission économique, un large consensus. Je voudrais souligner que l' objectif du plein emploi pour la décennie à venir est tout à fait réalisable et sur ce point nous sommes tous d' accord. Bien entendu, il existe des divergences sur la meilleure méthode à suivre afin que ces objectifs soient couronnés de succès. Certains d' entre nous estiment que la définition des objectifs quantitatifs - même en l' absence d' un mécanisme les rendant obligatoires - aiderait l'Europe à concrétiser ses efforts en vue d'atteindre les objectifs requis. Cette observation vaut particulièrement pour l' objectif concernant la part des investissements, élément nécessaire qui permet d' élever le taux potentiel de croissance de l' économie à 3 % en permanence. Ce taux, nous le connaissons. La Commission, par l' élaboration de ses études l' a défini à maintes reprises ; son inclusion n'aurait pas été nuisible. Tout comme on aurait pu exprimer de façon plus catégorique l' idée - répandue, je pense - qu' il s' impose un nouveau départ pour les réseaux transeuropéens et que nous devons faire face à la nécessité de leur financement, provenant de la combinaison des capitaux privés et des investissements publics. Nous aurions pu tenter d'accorder au secteur public un rôle quelque peu plus positif que celui qui consiste à le confiner dans une fonction de "chien de garde" de la stabilité des prix, sans donner, d'aucune manière, une impression de gaspillage de la consommation publique. Il existe des marges pour toutes ces actions dans la fenêtre d'opportunités, si le danger principal de notre économie provient précisément de la crise éventuelle des marchés financiers américains, événement pouvant conduire à l' immobilisation du mécanisme d' investissements privés. Imaginez, chers collègues, que ce danger se concrétise et qu'entre-temps, nous ayons oublié la manière de procéder à des investissements publics. L' économie européenne dispose de larges marges de croissance ; il est bien vrai que l' économie européenne peut devenir plus productive mais cela implique davantage d' audace dans nos démarches futures.

Cocilovo
Monsieur le Président, lors de la préparation de l'avis adressé à la commission économique et monétaire, la commission des affaires sociales a pleinement compris l'importance de cette résolution, la première que le Parlement formulait sur les grandes orientations de politique économique après le sommet de Lisbonne. Elle a en particulier mis en exergue le lien entre ces deux échéances en disant qu'il fallait valoriser au mieux l'articulation des principaux enjeux économiques avec la coordination des divers processus que les Conseils ont adoptés au fil du temps, c'est-à-dire les processus de Luxembourg, de Cardiff et de Cologne. Nous sommes convaincus que la méthode de coordination ouverte qu'on a voulu insérer à titre expérimental par le sommet de Lisbonne permettra de faire ressortir le lien, selon nous indéfectible, entre la croissance et l'emploi.
Il s'agit d'insister sur le principe de subsidiarité, dans le chef des gouvernements, mais aussi des institutions décentralisées, dans cette direction, sans négliger le rôle décisif d'une meilleure synergie, d'une meilleure coordination entre les grandes orientations, de la valorisation de la dimension communautaire européenne dans une perspective de politique économique capable d'exploiter les potentiels de développement en Europe et de poursuivre efficacement les objectifs que nous nous sommes fixés dans l'optique du plein emploi.
Nous avons pris en considération les chapitres des grandes orientations, surtout les aspects concernant l'introduction d'éléments de flexibilité et d'efficacité sur les marchés des produits, des services financiers et du travail, compensés par une bonne utilisation du partenariat social et par les objectifs sociaux.
Permettez-moi une dernière réflexion : nous estimons - et renvoyons pour le reste à ce qui est contenu dans l'avis - que le Parlement doit assumer son rôle à cet égard par le biais d'une formalisation de la procédure prévoyant un accord interinstitutionnel ponctuel sur la participation du Parlement à la consultation sur les orientations de politique économique et sur le contrôle des retombées.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, lors d'un ancien débat sur la politique économique, M. Jacques Delors a dit que 70 % des lignes d'orientation économiques traduites sous forme de lois le sont en raison de directives européennes. Je ne veux m'appuyer sur aucun pourcentage mais nous devons constater ensemble qu'une partie des lignes d'orientation économiques est établie par l'Union européenne et qu'une autre partie est établie par les États. À long terme, cela ne peut réussir que si c'est soumis à des principes communs. Le principe qui est arrêté dans le Traité est celui de l'économie de marché, que la majorité des membres de cette Assemblée appelle plutôt l'économie sociale de marché, et c'est ici qu'il existe deux points cruciaux. Parlons tout d'abord de la concurrence. Dans l'élaboration des conditions de concurrence, l'Union européenne est très forte. Je salue chaleureusement les initiatives de la Commission en vue de décentraliser progressivement la concurrence, ainsi que sa volonté de créer la concurrence et de faire en sorte que les régions et les nations y participent. Il s'agit là d'un développement très important.
Ensuite, le deuxième principe important de l'économie sociale de marché est la stabilité monétaire. Sur ce point, nous disposons d'une part de la Banque centrale européenne, un institution européenne forte. D'autre part, nous avons les partenaires sociaux responsables de cette stabilité monétaire. Enfin, nous avons les gouvernements et les parlements, qui élaborent leurs budgets. Je crois devoir faire observer que la stabilité monétaire n'est pas uniquement une des bases de la politique économique, mais également une base de la politique sociale, vu que la politique sociale présuppose la stabilité monétaire et que l'inflation ne touchent pas ceux qui disposent d'un riche patrimoine, mais bien ceux qui doivent vivre d'un petit revenu. C'est la raison pour laquelle la stabilité monétaire est un des principes si importants de notre politique. À cet égard, l'une des bases essentielles que nous avons élaborée est le pacte de stabilité et de croissance. Je me réjouis beaucoup du fait que, dès à présent, le rapport dont il est question demande également une application conséquente du pacte de stabilité et de croissance, car ce que nous voulons pour l'Union européenne, c'est une croissance fondée sur la stabilité monétaire.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport et je suis heureuse de constater que la commission économique et monétaire, qui va négocier pour la première fois avec la troïka des ministres des Finances de l'UE les traits fondamentaux de la politique économique, entre dans cette négociation avec un rapport soutenu par une large majorité. Nous savons tous que le vent frais de Lisbonne promet un nouveau départ et la chose ne serait que positive si les traits fondamentaux de la politique économique respiraient eux aussi davantage l'esprit de Lisbonne et du sommet de l'UE. Les choses sont encore telles que le thème principal de l'Union européenne, à savoir la lutte contre le chômage, n'est pas encore le thème le plus important des traits fondamentaux de la politique économique. Les coûts du chômage au sein de l'Union européenne sont somme toute estimés à 12 % du produit intérieur brut européen. C'est donc à juste titre que l'Union européenne se fixe comme objectif le plein emploi.
Les traits fondamentaux de la politique économique souffrent toujours d'une absence d'engagement - et je le regrette tout particulièrement - en faveur d'une utilisation renforcée des investissements. C'est sans aucun doute une bonne chose de tabler sur des réformes structurelles des marchés des biens, des services, du capital et du travail, mais jusqu'à aujourd'hui, nous ne connaissons toujours pas les effets de telles réformes structurelles sur l'emploi. Nous connaissons toutefois les effets d'une croissance fondée sur l'investissement. Nous savons que les investissements publics peuvent également favoriser la croissance et l'emploi. Il convient dès lors de se féliciter de l'introduction d'objectifs quantitatifs pour la croissance et le taux d'activité, afin qu'ils viennent compléter les objectifs quantitatifs et le benchmarking en matière d'investissement.
Je regrette également que des objectifs qualitatifs manquent aux objectifs fixés à Lisbonne - et de ce fait aussi aux traits fondamentaux de la politique économique. Ceux-ci seraient également les bienvenus dans une Europe qui veut devenir la zone la plus compétitive du monde. Il manque également quelques indications quant à savoir quelle part du PIB doivent représenter les investissements et dans quels délais, afin d'atteindre une relance durable. Le mouvement de hausse actuel est encourageant, d'autant plus que la conjoncture de l'Allemagne et de l'Italie, qui équivaut à la moitié des plus-values au sein de l'Euroland, est enfin en hausse. Nous y voyons très exactement l'interdépendance, l'interpénétration des économies nationales européennes, car, dans l'ensemble, elles n'ont pas tout à fait joué le rôle de locomotives conjoncturelles entraînant la croissance européenne.
Nous savons dès lors que l'Europe a besoin d'une sorte de gouvernement économique. Sur le plan de la politique économique, l'Europe doit parler d'une seule voix. Nous avons donc besoin d'une meilleure coordination qu'auparavant. Je souhaite dès lors que les traits fondamentaux de la politique économique soient concrétisés, afin de clarifier les décisions de Lisbonne. Je souhaite également l'établissement d'un calendrier. Sans doute convient-il de soutenir le souhait du rapporteur, souhait que le Parlement a répété : nous avons besoin d'un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement, afin de mettre fin au déficit démocratique au sein de l'Union économique et monétaire.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe libéral soutiendra le rapport Katiforis sur les grandes orientations de la politique économique dont nous sommes particulièrement satisfaits après que certaines de nos observations et propositions ont été acceptées durant le débat en commission.
À l' heure où l' on débat de la faiblesse de l' euro, du moins par rapport au dollar, je pense qu' il conviendrait de rappeler que la situation de l' économie européenne est solide et offre un cadre de stabilité et de solidité ainsi que d' excellentes perspectives de croissance et d' emploi ; en définitive : une évolution très positive pour les prochaines années.
Aussi, le fait qu' en quelque sorte l' économie américaine aille mieux que l' économie européenne, du moins en ce qui concerne l' évolution des perspectives de croissance, ne doit pas occulter la bonne santé actuelle de l'économie européenne. D' autre part, c' est l' économie européenne qui finance une bonne partie du développement américain.
Mais il ne convient pas ici de nous focaliser uniquement sur les aspects les plus positifs, mais nous devons également étudier la fragilité afin de maintenir cette croissance et cette solidité de l' économie européenne. Évidemment, de notre point de vue, pour surmonter cette fragilité, il faut améliorer le fonctionnement de l' économie européenne, laquelle est soumise à des règles excessivement rigides à caractère corporatif, tant dans le domaine public que privé et tant dans le chef des opérateurs économiques que sociaux.
Aussi, nous défendons une plus grande rapidité et flexibilité sur le marché du travail ; évidemment, la suppression des obstacles encore existants au bon fonctionnement du marché intérieur européen ; une réforme en profondeur du système fiscal, avec l' approbation d' un paquet fiscal au niveau européen ; et, en somme, le dépassement du conservatisme encore existant dans certains domaines économiques et sociaux de l' Union européenne.

Lipietz
Monsieur le Président et chers collègues, le groupe des Verts n'a pas voté le rapport Katiforis tel qu'il avait été amendé par la commission économique et monétaire. Pourquoi ?
Nous approuvons évidemment l'orientation générale du rapport Katiforis. Nous approuvons notamment l'ambition du plein-emploi ainsi que l'ambition de rapports sociaux et surtout salariaux sains. En revanche, nous n'avons pas apprécié une série d'amendements qui nous semblent extrêmement dangereux. Ces amendements, nous les refuserons et nous les refuserons systématiquement et nous espérons, au cours de la présente législature, convaincre nos collègues, y compris au sein du parti populaire européen, qu'ils sont dangereux.
Premièrement, nous ne pouvons plus continuer à appeler à une réforme, à une flexibilisation des contrats salariaux sans préciser exactement notre pensée. Souscrire à l'objectif d'une société européenne la plus compétitive possible sur le plan du savoir, veut dire investir au maximum dans le capital humain. Or, un capital humain enrichi n'est pas quelque chose qui se prend et qui se jette, un capital humain enrichi est quelque chose qui se respecte, quelque chose que l'on offre à quelqu'un en lui donnant le temps de se former, d'acquérir de l'expérience et de le mettre en valeur. Donc si réforme structurelle du rapport salarial il doit y avoir, c'est vers plus de stabilité et non pas vers moins de stabilité de l'emploi.
Il est un deuxième point fondamental sur lequel j'espère désespérément convaincre mes collègues dans les cinq ans - maintenant quatre - qui viennent, à savoir que nous ne pouvons pas prétendre vouloir respecter l'accord de Kyoto en l'an 2008. Nous savons, et le rapport le reconnaît, qu'il est pour l'instant contradictoire de concilier un objectif de croissance de 3 % par an avec le refus de l'ardente obligation d'investir dans les économies d'énergie, dans les systèmes de transport, dans l'amélioration des logements, de façon à rendre compatibles l'objectif de Kyoto et l'objectif des 3 % de croissance.

Theonas
Monsieur le Président, la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations économiques pour l'an 2000, bien qu' elle admette le retour au plein emploi, conserve les traits fondamentaux des années précédentes. Reconnaissant la contribution du Parlement et de notre rapporteur au retour à la notion de plein emploi, je pense que le rapporteur lui-même, que je félicite pour ses efforts, conviendra qu' il nous faut redéfinir ce que nous entendons par "emploi" et surtout par "plein emploi". Qu' entendons-nous par "travailleurs" quand nous sommes face à une politique qui démantèle les relations de travail, flexibilise l' emploi et, à travers ce processus, rend la grande pauvreté massive. En ce qui concerne l' orientation générale, la recommandation de la Commission s' inscrit dans l' ensemble de la politique économique et sociale néolibérale qui, avec le soutien de la majorité de la commission économique et monétaire, trouve aussi son expression dans le rapport à l' examen. Pour nous, des éléments de politique fondamentaux devraient être les suivants : soutien des investissements publics, emploi stable, permanent et à temps plein, protection et amélioration du régime d' assurances sociales et, plus généralement, du système de protection sociale, renforcement de la demande effective grâce à l' amélioration du pouvoir d' achat des travailleurs. C' est dans cette direction que devraient s' inscrire les grandes orientations. C' est dans la même direction que s' inscrivent les amendements que nous proposons au Parlement européen, et nous convions les collègues à les voter.

Berthu
Monsieur le Président, la lecture des grandes orientations de politique économique, présentées par la Commission pour l'année 2000, laisse une étrange impression d'absence car il n'y est nulle part question de la monnaie unique, sinon de manière brève et incidente, pour rappeler l'importance du critère de Maastricht sur l'assainissement des finances publiques ou la nécessité d'axer la politique monétaire sur la stabilité des prix.
Mais concernant la dépréciation actuelle de l'euro et son influence sur l'économie et les politiques économiques, rien. Ce qui apparaît d'autant plus surprenant que le document de la Commission redit toutes les trois pages que l'efficacité appelle une stratégie globale.
Il en va de même, malheureusement, du rapport du Parlement européen, puisque, sur les 35 points abordés dans la résolution, aucun ne traite de la monnaie unique, et qu'on n'y trouve qu'une allusion laconique dans les considérants.
Visiblement, c'est la consigne du silence qui prévaut, comme elle a prévalu lorsque les grands groupes de cette Assemblée ont refusé la proposition du groupe Europe des nations d'organiser, aujourd'hui même, un débat sur les conséquences des fluctuations de l'euro. Ce débat est donc, encore une fois, remis à plus tard. Pourtant il y aurait beaucoup à dire. Pendant des années on nous a ressassé tous les avantages économiques et financiers qu'allait procurer un euro fort. Maintenant qu'il est faible, la disparition de ces avantages n'a-t-elle donc aucune conséquence pour qu'on n'en parle pas ? Il y a une erreur quelque part ! Quant à l'euro faible, il procure des atouts à l'exportation - que l'on vante souvent - mais aussi de graves inconvénients qu'on occulte, comme le détournement des capitaux, le rachat par les tiers d'entreprises de la zone euro, ou l'affaiblissement de l'incitation aux réformes structurelles, qui sont pourtant tellement nécessaires.
Enfin, reste le problème de fond. Si l'euro est déprécié, c'est parce qu'il apparaît comme une monnaie artificielle. Mais si personne ne le dit clairement, on ne trouvera jamais de remède. Là aussi, espérons que le Parlement européen voudra bien organiser prochainement un débat, avant qu'il n'y ait plus rien à dire.

de Gaulle
Monsieur le Président, mes chers collègues, à peine sortie de la grisaille des années 1980, l'Europe est plongée dans les affres de la spéculation internationale. On nous avait promis un euro-mark plus fort que le dollar, destiné à compenser la faiblesse de la croissance économique par une réévaluation continue des actifs. Nous avons un ersatz de devise dont le caractère, non identifié, accroît la volatilité.
Hier, la spéculation sur le marché des changes, c'était la livre. Aujourd'hui, c'est l'euro. Rien de très étonnant pour nous, députés européens, qui voyons l'Europe fonctionner au quotidien des divergences et des antagonismes. Qu'en sera-t-il après l'élargissement lorsque les marchés réagiront à tout événement, affectant l'un ou l'autre de la trentaine de pays composant la technostructure européenne ? Un peu comme si l'ONU émettait de la monnaie.
Cette baisse de l'euro, M. Duysenberg n'y peut rien, puisque cette Banque centrale européenne - quoi qu'on en dise - est l'émanation des deux principaux États de la zone euro et que les gouvernements français et allemand ont donné pour instruction de ne rien faire. Pour maintenir la valeur de l'euro par rapport au dollar, il faudrait relever les taux d'intérêt de l'euro à un niveau qui soit un peu supérieur à celui du dollar, peut-être à un niveau de l'ordre de 50 points de base. Le post-keynésien que je suis y verrait peu d'incidence sur la croissance économique, puisque celle-ci dépend de différents facteurs, dont les plus importants sont d'ordre psychologique.
Il est évident que nous ne pouvons accepter que l'ensemble des actifs situés en France soit dévalué parce que la glissade de l'euro continuerait au-delà du court terme. Dans cette hypothèse - qu'évidemment, nous ne souhaitons pas - nous aurions à dénoncer les responsables, et les responsables ne seraient pas M. Duysenberg. Nous jugerons les candidats à l'élection présidentielle française à l'aune des efforts qu'ils auront entrepris pour nous sortir de ce piège.

Bonde
Monsieur le Président, le présent rapport est contradictoire. Le point 14 soutient l'exigence émise par le pacte de stabilité selon laquelle la stabilité des prix devra toujours primer sur l'emploi alors que d'autres points expriment le souhait d'améliorer l'emploi et d'accroître l'influence démocratique sur la politique économique. Mais l'inflation devra toujours se situer entre zéro et deux pour cent. Nous approuvons cette idée bien que l'inflation n'ait atteint ce niveau en Allemagne et au Danemark que pendant les six années qui ont suivi la guerre. Il est évident que cette évolution sera toujours la meilleure, pour tous les pays et à toutes les époques. Nous n'avons plus besoin d'élus du peuple pour élaborer la bonne "policy mix". Nous disposons d'une banque centrale, qui fixe les taux d'intérêt sur la base du niveau de l'inflation. L'euro peut ainsi chuter et les taux d'intérêt seront relevés ; la croissance peut baisser et le taux de chômage augmentera à nouveau. C'est pire que les vaches sacrées en Inde, mais le rapport ne proteste nullement contre ce système. Le point G dévoile une nouvelle vache sacrée : la pression fiscale élevée. Les régimes de sécurité sociale pourront être critiqués et les dépenses sociales pourront être réduites, mais on peut également faire des économies au niveau des dépenses sociales en accordant à l'emploi la priorité parmi les objectifs économiques. Les personnes bénéficiant d'allocations directes et d'indemnités de chômage pourront alors échanger leurs allocations contre un véritable salaire. Il s'agit là d'une autre recette économique, mais elle est contraire au traité. Le déficit budgétaire ne peut, en temps normal, dépasser 1 % du produit national sans qu'il y ait à considérer si les fonds sont utilisés en faveur d'investissements susceptibles de produire ultérieurement des déficits bien plus importants. Aucune élection dans les États membres ni aucun vote du Parlement européen n'arrivera à modifier cette situation absurde, qui va à l'encontre de toutes les expériences vécues et qui constitue un désaveu des principes démocratiques qui unissent nos pays et qui permettent aux électeurs de s'exprimer et de voter pour un accroissement de l'emploi même si cela entraîne une inflation parfois supérieure à 2 %.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, la locomotive de l'économie européenne ne roule pas à la bonne allure. Le taux de chômage européen est trop élevé, surtout parce que ce sont les faibles, à savoir les jeunes, les femmes et les chômeurs de longue durée qui sont concernés. Outre l'économie des nouvelles technologies dans l'Union - création d'autoroutes de l'information, concentration des dépenses de recherche et de développement -, c'est surtout le taux d'investissement qui doit être augmenté de 10 %, afin de pouvoir augmenter la croissance et diminuer le chômage. La création et la conduite des PME doivent être davantage soutenues, afin d'améliorer l'accès au capital étranger, de supprimer les barrières bureaucratiques, de réduire la charge fiscale et d'offrir des conseils économiques gratuits.
Mais nous devons également reformer nos systèmes administratifs. L'Union devrait dès lors édicter une directive sur la simplification administrative, directive qui prévoiraient pour les États membres que soient uniquement délivrées des prescriptions d'ordre logistique que les citoyens puissent appliquer facilement et rapidement et qui soient simples à comprendre pour ces mêmes citoyens.

Suominen
Monsieur le Président, je soutiens chaleureusement l' approfondissement de l' intégration. Il y a de nombreuses choses qui sont gérées au mieux au niveau communautaire, mais en lisant le rapport de notre honorable collègue M. Katiforis, qui présente de nombreuses orientations favorables à l' économie de marché et donc dignes d' être soutenues, je trouve certaines propositions auxquelles je ne peux pas souscrire. On ne renforcera pas la dynamique et la croissance souhaitée de l' économie européenne en créant des programmes communautaires intégrés, même si l' intention est louable, dans le domaine de l' éducation et de la formation ou de la promotion de l' entrepreneuriat, ni en mettant en place des systèmes coordonnés d' aides aux organisations de PME. Personnellement, je suis aussi sceptique quant au fait de savoir si une communauté scientifique européenne unie sera réellement plus performante, si on tente de l' instaurer par des mesures émanant d' en haut, de la Commission et du Conseil, au lieu qu' elle naisse naturellement par le biais de l' intégration en réseaux des communautés scientifiques d' une université ou d' une entreprise à l' autre ; le financement au niveau national et communautaire doit naturellement être assuré.
Ce qui me dérange, c' est la foi dans le rôle des structures supérieures qui se dégage de ce rapport ; la planification et la programmation émanant d' en haut, loin de dynamiser le progrès, peuvent le freiner. En l' état actuel des choses, la dynamique européenne s' améliorera si on démantèle les structures supérieures, notamment les obstacles au commerce qui empêchent toujours la naissance d' un réel marché intérieur. C' est ce que demande M. Katiforis également ; il est vrai qu' il le demande à la Commission, alors qu' il faudrait le demander aux États nationaux qui dans tel ou tel cas exercent cette obstruction, par exemple dans le secteur des transports, des achats publics ou de l' énergie.
Puisque ce rapport est pour nous l' occasion de parler des orientations de politique économique, il ne faut pas non plus oublier la politique de la concurrence. La neutralité de la politique communautaire de la concurrence a été à juste titre mise en doute ces derniers temps, notamment dans l' affaire Volvo-Scania. L' explication invoquant les monopoles régionaux ou la concentration des forces dans des zones de faible peuplement est boiteuse. Il s' agit tout bonnement d' un coup porté à l' industrie et au commerce des pays de petite taille et périphériques, alors qu' ils cherchent à améliorer leur compétitivité au niveau de toute l' Union européenne.

McNally
Monsieur le Président, je félicite M. Katiforis et le commissaire Solbes qui ont tous deux fait montre d'une compréhension meilleure que d'habitude de ce qu'exigeait une économie fructueuse.
Nous devons profiter du fait que nous faisons partie de l'Union européenne pour agir collectivement. Je souhaite me concentrer sur la recherche et le développement. Je regrette que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie n'ait pas émis d'avis sur le rapport de M. Katiforis - elle aurait dû le faire.
En comparaison des USA et du Japon, nous manquons cruellement d'une stratégie adéquate en matière de recherche dans la plupart des États membres, à l'exception de la Finlande, de la Suède et de la république d'Irlande - dont le document de la Commission montre qu'ils ont rencontré un succès inhabituel.
La recherche et le développement exigent des scientifiques. Dissuadons les jeunes gens d'opter pour d'autres branches. Encourageons les femmes. Veillons à augmenter la maîtrise des langues largement répandues. Surtout, penchons-nous sur les salaires versés aux scientifiques et aux technologistes. Voilà ce qui les pousse à choisir d'autres carrières.
Bien entendu, nous avons des besoins infrastructurels en matière d'installations scientifiques et de communications. Nous avons besoin d'une stratégie. Jacques Delors l'avait détaillée dans son Livre blanc ; nous ne devons donc pas réinventer la roue.
Toutefois, la différence majeure entre nous et les gagnants économiques sur le plan mondial - les USA, en particulier - est qu'ils dépensent infiniment plus d'argent dans l'investissement scientifique et que cela paie.
La communication du commissaire Busquin sur la recherche européenne est très bonne. Toutefois, ce qui importe, pour la prochaine étape, c'est de transformer cette connaissance en biens, en produits et en processus qui puissent être vendus. Soyons innovateurs au sein de l'Union européenne. Commençons par ramener l'unité en charge de l'innovation de Luxembourg à Bruxelles, où elle pourra user de ses compétences en collaboration avec les autres départements de la Commission. Á défaut d'être révolutionnaire, ce serait intelligent.

Ainardi
Monsieur le Président, tout le monde le souligne, l'euro vient de perdre près de 30 % de sa valeur en seize mois, mais la Commission européenne, comme la Banque centrale, ne met pas beaucoup d'empressement à en tirer les enseignements puisque cela risquerait de remettre en cause la politique monétaire actuelle qui ne profite qu'aux opérations boursières et à la spéculation.
L'ambition du plein emploi et l'économie moderne telles qu'elles ont été affirmées à Lisbonne sont effectivement des objectifs très louables, mais qui se heurtent de fait au carcan libéral. Dans son document sur les grandes orientations économiques, la Commission poursuit cette démarche libérale et ces orientations constituent désormais le document de référence pour la coordination des politiques économiques dans les États membres. La Commission, d'ailleurs, ne se gêne pas pour adresser des injonctions à tel ou tel État en vue de la préparation de son budget. Elle met effectivement l'accent sur la poursuite de l'assainissement budgétaire en allant même au-delà des exigences du pacte de stabilité. À l'instar de la Banque centrale, elle exige la modération salariale, des réformes structurelles du marché du travail, notamment pour le rendre plus flexible.
Le rapport de la commission économique et monétaire s'inscrit dans cette démarche et dans le prolongement des décisions de Lisbonne. Il prône l'accélération du processus de libéralisation, de pression sur les salaires ; il propose de renforcer la flexibilité du marché de l'emploi. C'est pourquoi je ne peux approuver les orientations de ce rapport, qu'aggrave d'ailleurs encore l'introduction de nombreux amendements de la droite.
La situation économique actuelle, notamment avec la chute de l'euro, devrait amener l'Union et les gouvernements des États membres à uvrer à une réorientation de la politique européenne permettant enfin de répondre aux attentes sociales. Il faut bousculer les dogmes du pacte de stabilité. Il faut inverser la démarche actuelle, qui fait de la politique sociale une simple conséquence de la politique économique et monétaire uniquement chargée de réparer les dégâts du marché par une politique d'assistance. Cette nouvelle politique devrait se fonder, notamment, sur le soutien aux investissements créateurs d'emplois grâce à une politique sélective du crédit, l'amélioration des conditions de vie et de travail avec une réduction du temps de travail sans flexibilité ni précarisation, la taxation des revenus et des mouvements financiers pour freiner la spéculation et dégager de nouvelles ressources.

Cappato
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs justement pour les raisons qui ont tant déplu à l'oratrice précédente, c'est-à-dire pour l'orientation libérale de ces rapports. En effet, comme le prouvent les événements récents qui ont secoué l'euro, l'Union européenne et ses institutions sont aujourd'hui à un carrefour : d'un côté, la voie de la prospérité, de la croissance, pour laquelle l'Europe devra entreprendre courageusement des réformes structurelles radicales de libéralisation ; de l'autre, la voie de la conservation et de la perpétuation d'une vision corporative et étatiste de l'économie, celle qui condamne de nombreux pays européens à des taux de chômage deux à trois fois supérieurs au taux américain et à un rôle marginal dans les secteurs les plus innovateurs et dynamiques de l'économie.
Cela dit, je ne peux donc qu'exprimer de la satisfaction au sujet des propositions de MM. Katiforis et Pomés Ruiz, qui soulignent avec clarté combien la libéralisation et la flexibilité des marchés, en particulier celui du travail, la réduction drastique de la pression fiscale, une profonde réforme des systèmes publics de retraites et la sortie progressive de l'État de l'économie, tout d'abord par la privatisation des entreprises publiques, constituent des choix désormais imminents si nous voulons éviter de construire une Europe unie certes, mais par le chômage, par l'exclusion des plus faibles, en particulier des jeunes et des femmes, par la bureaucratisation des forces sociales de la société, une Europe qui ne parvient donc à créer ni croissance, ni emploi.
Voilà, entre autres, le problème de l'euro, une monnaie qui souffre d'une crise structurelle, de marchés rigides et surréglementés. On parle d'une gestion politique de l'économie au niveau européen en guise de réponse à cette crise. Prenons garde ! Si la gestion politique devait transporter à Bruxelles le dirigisme des économies nationales, ce serait selon moi un mauvais choix. Même nous, radicaux italiens, sommes favorables à une gestion politique, mais une gestion libérale fédéraliste régie par quelques lois claires et sans intervention de l'État, même de l'État européen, dans l'économie.

Blokland
Monsieur le Président, le projet de résolution de notre collègue Katiforis renferme beaucoup de bonnes choses. Il convient cependant d'apporter une nuance fondamentale sur un point essentiel. La recommandation de la Commission et la résolution courent toutes les deux à perdre haleine derrière la croissance économique durable, qu'elles érigent au rang d'objectif principal. Il s'agit là d'une démarche étrange, étant donné la trame des relations internationales, où le riche Occident fait figure de quartier résidentiel cousu d'or. Aspirons-nous à davantage encore ? Avons-nous réellement besoin d'une telle croissance ou disposons-nous d'autres moyens de lutte contre le chômage ?
Cette insistance unilatérale sur les aspects matériels de l'existence n'est décidément pas bénéfique à notre société. Elle encourage l'égoïsme, l'exclusion sociale, l'estompage des normes et la décadence morale. La décomposition de la société a finalement des répercussions négatives sur le développement économique.
Un élément positif réside dans l'attention prêtée aux conséquences du vieillissement de la population sur le caractère durable des finances publiques. C'est seulement depuis 1999 que les dépenses et les recettes publiques diminuent. Une consolidation continue et une réduction des dettes sont impérativement nécessaires dans nombre d'États membres si l'on veut disposer à l'avenir de fonds destinés aux soins de santé et aux pensions de retraite. Les impôts et les charges sociales au sein de l'Union européenne sont élevés par rapport aux États-Unis. La donne se modifie toutefois sensiblement si l'on considère les primes d'assurances colossales que les citoyens américains doivent parfois payer.
Les amendements visant à déplacer la pression fiscale sur le travail vers l'usage des matières premières et des minerais rares reçoivent notre soutien. L'accord de Kyoto vaut en effet fortement la peine d'être respecté.

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, je veux m'associer à ceux qui ont exprimé ce matin, au cours de ce débat, le désir de combattre le sentiment de complaisance qui règne quant à l'état de l'économie européenne. Je suis d'accord avec ce qu'a dit Mme McNally tout à l'heure : si vous considérez les États-Unis, vous constatez qu'on a investi dans la recherche. C'est l'une des raisons pour lesquelles les États-Unis obtiennent de meilleurs résultats que l'Europe. Mais il faut aussi insister sur le fait que, si les États-Unis continuent d'obtenir de bien meilleurs résultats que l'Europe, c'est parce que celle-ci n'a pas encore abordé de façon adéquate la question des réformes structurelles et de la libéralisation du marché.
Je fais référence aux remarques formulées par M. Lipietz à l'adresse de la commission économique et monétaire. Je me réjouis d'entamer avec lui un débat sur la question de la libéralisation des marchés au cours des quatre prochaines années. Le fait est que certains États membres, dont le sien, n'ont pas encore appliqué la libéralisation des marchés convenue au sein de l'Europe. Je partage ses préoccupations quant à l'emploi des travailleurs. Je serais ravi d'inviter M. Lipietz à parler aux travailleurs du Royaume-Uni qui pourraient perdre leur emploi à la suite des décisions prises par un propriétaire français de compagnies productrices d'énergie implantées au Royaume-Uni, alors que les compagnies britanniques ne sont pas autorisées à accéder au marché français car les Français n'ont pas appliqué les politiques convenues au niveau européen. C'est une réforme structurelle que nous devons faire passer.
Ce n'est pas le seul domaine concerné. Nous constatons que les États les plus prospères de l'Union européenne demeurent ceux qui recourent le plus aux aides d'État. Cela revient à voler les emplois de certains des plus pauvres des États représentés ici. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles je ne partage pas l'opinion exprimée par M. von Wogau en matière de politique de concurrence. En matière de décentralisation, mon souci est de ne pas assister à un rapatriement de la politique de concurrence.

Van den Burg
Monsieur le Président, le débat relatif à la création d'un gouvernement économique européen a été relancé par diverses parties au cours des derniers jours. Une gestion économique renforcée est bien entendu requise au niveau européen mais la nécessité de confier exclusivement la coordination de cette tâche aux pays utilisant l'euro ou au Conseil ECOFIN semble moins évidente. Lors du Sommet de Lisbonne, nous avions précisément opté pour une approche socio-économique plus large, où l'emploi, les réformes économiques et la cohésion sociale seraient abordées sous l'angle de leur cohérence réciproque. D'après ce que j'avais cru comprendre, la principale conclusion de ce sommet affirmait que le Conseil européen jouerait lui-même un rôle de coordination actif et directif. Chaque année au printemps, nos chefs de gouvernement discuteront de la politique socio-économique en se référant au rapport intégré de la Commission européenne sur l'état d'avancement.
Malheureusement, le printemps a déjà commencé cette année. Le texte relatif aux grandes lignes directrices économiques 2000 était déjà prêt, en tous points conforme à l'ancien schéma. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas pris davantage de temps pour rédiger ces directives dans le droit fil de Lisbonne, de manière interdisciplinaire, avec l'aide des différentes DG ? Dans le domaine socio-économique, laissons la Commission poursuivre et développer sur le plan socio-économique le type de coopération qui était de mise lors de la préparation de Lisbonne. Il s'agit à mes yeux d'un défi particulièrement intéressant pour le nouveau secrétaire général de la Commission, M. David O'Sullivan.
Je pense également que nous devons être attentifs à la conclusion 29 du présent rapport. Celle-ci plaide pour un renouvellement majeur de la machine intellectuelle qui sous-tend l'élaboration de la politique économique, afin de l'aligner sur les conclusions de Lisbonne. Je voudrais en outre attirer votre attention sur les conclusions de la commission de l'emploi et des affaires sociales de ce Parlement, conclusions établies par M. Cocilovo. Chaque année, un rapport annuel intégré sur la situation économique et sociale de l'Union et une série de lignes directrices concernant la croissance durable, l'emploi et la cohésion sociale voient le jour. En guise de complément, je suggère d'intégrer le forum socio-économique prévu le mois prochain dans le cycle annuel, au tout début de l'année. Pour celle-ci, nous serions déjà quelque peu en retard.
Enfin, je tiens à attirer l'attention de mes collègues de la commission économique sur la collaboration créée à des fins de consensus au sein de la commission sociale et je pense que nous devrions également rompre le cloisonnement existant dans ce Parlement, tenter d'aller au-delà des chevaux de bataille des parties en présence et contribuer sur cette base au forum du mois prochain, par exemple.

Brie
Monsieur le Président, je vois les recommandations de politique économique déposées par la Commission et le rapport de M. Katiforis de manière totalement différente et je pense que certaines choses méritent la réflexion. Nous rejetons toutefois le concept d'ensemble. Tout d'abord, il est frappant de constater avec quelle absence d'esprit critique les autres groupes politiques assument un néolibéralisme assez dogmatique. Dans les considérants, la diminution de l'investissement public dans l'infrastructure est relevée avec une inquiétude manifeste mais, dans les conclusions, on met toutefois en garde contre une politique active en matière d'investissement public.
Je pense que la flexibilité, la libéralisation et le monétarisme sont les concepts simplistes de cette politique. Lorsque l'on dit explicitement que les objectifs du pacte de stabilité sont à présent les lignes de conduite de la politique économique et que la Commission veut même les dépasser, il est alors nécessaire que les exigences sociales, culturelles et écologiques leur soient ouvertement sacrifiées.
Ensuite, les bouleversements technologiques exigent - je cite - "une réorganisation complète des conditions de travail, des rémunérations et de la taxation", sans mentionner la nécessité du maintien et du renouvellement des institutions sociales et participatives, qui ont permis l'existence et le succès du modèle social européen.
Troisièmement, ceci a déjà été dit, ce rapport laisse apparaître un nouveau fétichisme de la croissance. On fait quasi exclusivement dépendre le plein emploi et le passage à une société dite de la connaissance d'une croissance plus élevée. La répartition équitable du travail, la création d'un secteur tertiaire moderne pour les services sociaux, culturels et écologiques, la régionalisation des circuits économiques, la politique de la demande ou les contenus sociaux, pédagogiques et culturels d'une société de la connaissance sont par contre ignorés. Au nom de la croissance, les considérants prévoient même d'ignorer les décisions prises à Kyoto en ce qui concerne le climat. Je trouve cela tout à fait scandaleux !
Quatrièmement, la poursuite de la flexibilisation des systèmes financiers est encouragée, et ce au lieu de s'attaquer enfin au fait que les faiblesses structurelles déplorées dans le rapport sont en rapport direct avec le fait que les devises spéculatives et les opérations boursières sont encouragées par cette politique et que les investissements dans l'économie réelle sont désavantagés. Sur le plan de la politique économique, c'est une question de bon sens de se pencher enfin de manière sérieuse sur des concepts tels que la taxe Tobin.

Krarup
La recommandation de la Commission tout comme le rapport peuvent être appréciés sur la base des problèmes fondamentaux que connaît le système sur lequel a été érigé l'euro ; ces problèmes sont indubitablement importants et ils sautent aux yeux. Je suis originaire d'un pays où la population a le rare privilège d'être consultée chaque fois que des décisions importantes, comme la participation à l'euro, doivent être prises. La population danoise est très sceptique et refuse que la monnaie nationale soit engloutie par l'euro. Je ne doute pas que ce scepticisme et cette opposition soient partagés par un nombre croissant de personnes, qui ne sont pas consultées, dans les autres États membres. Le temps imparti ne me permet d'aborder que deux points. Le premier est extrêmement important pour l'ensemble de la problématique de l'euro. Le lauréat du prix Nobel, M. Franco Modigliani, a souligné que, selon lui, la Banque centrale européenne a utilisé le chômage comme un instrument de la politique économique permettant de contrôler l'inflation. C'est un point capital. Le deuxième point que je voudrais relever a un rapport direct avec le thème de la présente proposition de résolution : la faiblesse politique du système ayant établi l'euro. Il manque une superstructure politique pour pouvoir gérer la politique économique. C'est la raison pour laquelle le gouvernement français a proposé que le système sur lequel repose l'euro soit doté d'un véritable gouvernement économique. Ce sont ces conséquences politiques qui détermineront l'adhésion éventuelle de la population danoise à ce projet. La question de l'élargissement de la zone euro au Danemark, à la Suède et à la Grande-Bretagne sera tranchée, au Danemark, par référendum le 28 septembre et je peux déjà vous annoncer que le scepticisme dont j'ai fait état continue à croître.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les débats et le rapport montrent que nous abordons ce rapport de manière optimiste, optimiste en raison des prévisions, optimiste en raison de la relance de l'économie européenne depuis l'été 1999. Mais nous abordons également ce rapport de manière réaliste et résolue. Nous sommes réalistes en ce qui concerne les desseins, les déficits et la valeur extérieure de l'euro, et résolus à assainir le plus tôt et le plus rapidement possible notre déficit par rapport aux États-Unis. Ce déficit s'appuie sur une croissance plus faible, un chômage plus élevé, un niveau d'investissement plus faible, une activité moindre en matière de recherche et de développement, un niveau de mise en uvre plus lent et un salaire moyen faible.
Il en résulte un plan qui reprend nos multiples projets et mesures nécessaires : une croissance accélérée sans goulot d'étranglement en terme de capacité et sans pression inflationniste, ce qui veut dire une stabilité des prix garantissant une évolution prudente des salaires, des efforts accrus en matière de recherche et de développement ainsi que la poursuite de la réduction des déficits et des dettes. Il nous faut résolument poursuivre les mesures de réforme structurelle, la libéralisation et de ce fait réduire la quote-part de l'État. Il faut nous efforcer de créer des nouvelles formes de travail, ce qui signifie un soutien à la nouvelle économie. Il nous faut enfin évoluer vers une économie basée sur la connaissance, ce qui revient à dire que nous avons besoin d'une augmentation de la concurrence dans les technologies de communication dans les secteurs de l'éducation, de la formation et de la recherche. Si nous accomplissons cela, nous aurons pendant des années la chance de rendre à nouveau possible le plein emploi en Europe et c'est notre objectif.

Bordes
Monsieur le Président, le rapport Katiforis constitue une vulgaire apologie des grandes orientations de politique économique des États membres.
Sur ses 29 paragraphes, 8 font d'abord dans l'approbation et 4, ensuite, dans l'autofélicitation. Du côté de la population laborieuse des pays de l 'Union européenne, il n'y a vraiment pas de quoi se féliciter. À quoi bon la croissance économique dont se vante le rapport, si c'est pour recommander, aux salariés, bien entendu, une attitude raisonnable lors des négociations salariales ou pour aller jusqu'à prétendre qu'il faut réviser radicalement le régime de pension dans le souci de sauvegarder leur situation financière ? C'est une façon d'avouer que, dans cette croissance, il n'y a de place, ni pour les salariés, ni pour les retraités.
Une fois de plus, le Conseil et la Commission se comportent en porte-voix du grand patronat et demandent au Parlement de la cautionner.
Pour notre part, nous n'avons pas été élus pour féliciter les gouvernements qui prêtent main-forte au grand patronat et aux grands groupes financiers pour leur permettre de s'enrichir, en aggravant les inégalités, en laissant sans travail 18 millions de femmes et d'hommes, en généralisant la flexibilité et la précarité, en abaissant brutalement la masse salariale pour assurer une croissance continue au revenu du capital, y compris à ses formes spéculatives les plus parasitaires.
S'il est vrai, comme l'affirme le rapport, que la croissance est revenue, il est d'autant plus révoltant que n'en profite, partout en Europe, qu'une petite minorité. En conséquence, nous voterons contre le rapport.

Musotto
Monsieur le Président, chers collègues, l'Union européenne doit affronter toute une série de défis découlant de la mondialisation et de la naissance d'une nouvelle économie, basée sur la connaissance et sur les nouvelles technologies.
L'objectif stratégique de l'Union pour la décennie qui s'ouvre doit être de promouvoir la croissance économique et la libre entreprise sans briser la question sociale à travers des orientations basées sur la compétitivité, le développement soutenable et la création de nouveaux emplois. Sur ce dernier point - comme le souligne le rapport Katiforis -, on a enregistré en Europe un léger recul du chômage, mais celui-ci reste encore à des niveaux inacceptables, surtout chez les femmes et les jeunes. La situation est encore plus dramatique dans certaines régions de l'Europe méridionale et en particulier dans le sud de l'Italie, où les chercheurs d'emploi représentent pas moins de 21,9 % de la population active et 56,6 % des 14-25 ans. En conséquence, les grandes orientations pour la croissance de l'économie et de l'emploi devraient, selon moi, englober certaines mesures destinées à améliorer la compétitivité du marché européen et à introduire une plus grande flexibilité du travail.
Dans l'optique d'une croissance durable, il faudra compléter le marché intérieur et lever les barrières existantes en libéralisant les secteurs qui ne sont pas encore tout à fait ouverts à la libre concurrence, comme le secteur des transports, du gaz, de l'électricité et des services postaux. Il faudra poursuivre sur la voie des réformes que les États membres devront mettre en uvre pour réduire les charges des entreprises, diminuer le coût du travail, soutenir les actions visant à aider à la formation permanente dans le cadre d'une économie basée sur la connaissance, promouvoir la recherche afin que l'Europe comble le gouffre qui la sépare des Etats-Unis et du Japon. Il faudra soutenir les réformes structurelles de l'administration publique dans les pays où la bureaucratisation excessive constitue un obstacle aux investissements privés, adapter les systèmes de protection sociale et de taxation aux exigences des nouvelles règles de l'économie, ainsi qu'aux contraintes dues au pacte de croissance et de stabilité.

Bullmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le sommet de Lisbonne adressait un message clair : il a replacé les gens au centre du débat, comme producteurs de la réussite économique. L'idée fondamentale consiste à développer une société de la connaissance dans laquelle chacun doit déployer ses compétences. L'idée fondamentale consiste également en une combinaison de l'innovation et de la participation sociale avec laquelle nous voulons mobiliser l'ensemble du potentiel et l'ensemble des richesses d'une société, en vue d'atteindre à nouveau le plein emploi.
Les lignes directrices de politique économique ont pour tâche de mette en uvre cet objectif merveilleux sous forme de politique concrète. Les recommandations de la Commission ne cherchent toutefois à accomplir cela que de manière insuffisante.
Elles sont trop souvent timides, trop souvent emprisonnées dans de vieilles conceptions, là où elles devraient développer une nouvelle forme ambitieuse de policy mix. C'est la raison pour laquelle il nous faut améliorer ces lignes de conduite. Mais ce dont nous aurons surtout besoin à l'avenir, c'est d'un rapport commun de début d'année qui soit en mesure de relier la croissance durable, l'emploi et la cohésion sociale. Cela doit également entraîner des conséquences perceptibles dans la politique pratique.
Cela entraîne certaines conséquences dans deux secteurs. Celui qui veut atteindre une croissance économique durable d'une hauteur de 3 % ou plus doit augmenter de manière drastique les investissements, en particulier dans des domaines sensés sur le plan écologique. Il doit le faire tant dans le secteur public que privé. La Commission doit prendre une décision sur ce point. Elle ne peut pas à la fois poursuivre les objectifs de Lisbonne et parler d'une politique globale de réduction des impôts et des dépenses.

Cossutta
Monsieur le Président, nous manifestons notre dissentiment envers les orientations de la Commission. Nous sommes face à des structures surannées et dépassées par les événements, qui ne laissent entrevoir aucune possibilité de résolution des graves problèmes touchant non seulement le développement économique de l'Union, mais aussi et surtout sur les masses populaires. Les formules proposées nous emmènent sur la voie de l'échec : flexibilité à tout prix, démantèlement de l'État social accompagné d'une coupe dans les pensions, répression doctrinaire de toute revendication salariale juste, discriminations entre les différentes régions, réduction des investissements publics, renvoi obsessionnel au pacte de stabilité et au monétarisme qui ont déjà causé des dégâts irréparables mais qui n'ont pas servi à soutenir un euro de plus en plus écrasé par la suprématie du dollar. Le fameux développement macro-économique pour la création d'emplois est ainsi avalé par l'autoréglementation du libre marché qui, jusqu'ici, n'a pas produit mais détruit des emplois stables en alimentant tout au plus les salaires de misère dans un secteur précaire. De cette façon, chers collègues, on ne combat pas le chômage, mais on aggrave le malaise social, on augmente le déficit démocratique et on accentue la méfiance des citoyens envers les institutions démocratiques.

Solbes
. (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur et la commission pour leur formidable travail, ainsi que tous les intervenants au débat d' aujourd' hui pour les idées supplémentaires qu' ils ont apportées et qui seront sans nul doute utiles pour la Commission et pour le débat au Conseil de ministres.
Aujourd' hui, on a abordé les grandes orientations de la politique économique, mais aussi d' autres sujets tels que ceux concernant l' euro, notamment.
Au sujet de l' euro, je signalerai deux choses : premièrement, je demande d' analyser le problème dans son ensemble, et pas seulement le problème du taux de change. Deuxièmement, je signale que la position de la Commission reste la même ; à savoir, qu' une croissance claire et une stabilité des prix doivent logiquement nous permettre d' améliorer la position de l' euro. Ce débat n' est pas à l' ordre du jour, mais je tenais à exprimer ces considérations.
Aujourd' hui, nous parlons surtout des grandes orientations de la politique économique. Les nouvelles grandes orientations contiennent un élément distinctif par rapport aux précédentes dans la mesure où elles incluent partiellement Lisbonne. On a dit qu' elle n' était pas totalement incluse. C' est vrai dans la mesure où Lisbonne est excessivement proche de la présentation des grandes orientations et où le gros du travail a déjà été fait au préalable. Néanmoins, je pense qu' il existait déjà des éléments précédant Lisbonne qui préjugeaient ou prévoyaient ce qui allait arriver et qui s'inscrivent dans les grandes orientations.
Bon nombre d' entre vous ont soulevé l' idée du plein emploi en tant qu' élément fondamental. Le plein emploi, conformément au document initial de la Commission - qui a servi pour la décision de Lisbonne - est toujours possible à condition de mettre en uvre les politiques proposées. Il est vrai que le problème du plein emploi constitue sans aucun doute une des préoccupations fondamentales. Le plein emploi et les objectifs d' emploi peuvent se transformer en objectifs chiffrés, comme certains d' entre vous l' envisagent. Tout dépend de ce que nous considérerons comme étant des objectifs. Lorsque nous parlons d' objectifs, il est indispensable de savoir s' il s' agit d' objectifs de nature politique ou la possibilité d' obtenir des résultats déterminés en termes économiques, grâce aux politiques mises en vigueur.
En tout cas, je dirais à ceux d' entre vous qui sont préoccupés par ce sujet qu' au fur et à mesure que nous utiliserons des indicateurs sur les différentes politiques, l' évaluation quantitative et qualitative du plein emploi sera plus efficace.
Certaines personnes ayant participé au débat ont manifesté une certaine inquiétude quant aux propositions habituelles de la Commission sur la flexibilité du marché du travail. Cette flexibilité implique, à notre avis, une meilleure adaptation de l' offre et de la demande de travailleurs. Aussi, cela suppose plus d' emplois, mais également - comme nous l' avons toujours défendu - une meilleure qualité de l' emploi. Nous avons toujours insisté sur ce point. La flexibilité du marché du travail implique beaucoup d' autres choses : on peut parler de l'aménagement du temps de travail, mais aussi de la suppression de tous les obstacles qui à l' heure actuelle nuisent au travail, y compris par exemple les aspects liés à la fiscalité.
L'évolution des investissements s'est avéré être, au cours du débat, un sujet de préoccupation fondamental. Il est vrai que les grandes orientations de la politique économique reposent sur la tentative d' augmenter le potentiel de croissance de l' Union européenne. Si nous sommes incapables de le faire, il est absolument évident que les perspectives de croissances actuellement positives dépassant les 3 % seront affectées à court terme et que nous ne pourrons pas maintenir cette tendance.
Par conséquent, les investissements publics et privés sont absolument fondamentaux. On peut dire que depuis 1997, les investissements publics et privés augmentent progressivement. En 2001, les investissements publics et privés devraient atteindre 21 % du produit intérieur brut et, en 2004, 23 %, ce qui nous permettrait de nous rapprocher de l' objectif des 24 % mentionné à l' époque dans le Livre blanc de la Commission sur la compétitivité, la croissance et l' emploi.
Je voudrais soulever ici un point qui me semble essentiel : à mon avis, il n' existe pas de contradiction entre une augmentation des investissements et une augmentation des investissements publics et le pacte de stabilité ; au contraire, je pense que le pacte de stabilité, dans la mesure où il a permis d' assainir les finances publiques, va nous permettre d' augmenter les investissements publics à l'avenir. Je suis d' accord avec ceux qui pensent que, dans ces nouvelles conditions, l' amélioration de la qualité des finances publiques doit impliquer davantage d'investissements publics. Il s' agit là d' un point que la Commission a soulevé dans les différents programmes de stabilité et de convergence et c' est évidemment un point sur lequel nous continuerons d' insister.
Certains orateurs ont également commenté l' importance de la recherche et développement et de la nouvelle économie. C'est un des éléments fondamentaux des grandes orientations mais je voudrais rappeler - comme je le fais toujours - que le point fondamental de l' introduction de la nouvelle économie est l' amélioration de la productivité, qui est clairement l' élément qui facilitera la croissance future.
Je voudrais ajouter un commentaire sur deux points. Premièrement, sur l' accord interinstitutionnel, qui a été un sujet de préoccupation pour la Commission, et deuxièmement, sur les problèmes d'une meilleure coordination face à une meilleure subsidiarité.
Quant à l' accord interinstitutionnel, il est vrai qu' il s' agit d' une demande récurrente du Parlement. Son application pose des problèmes d' ordre juridique, et même des problèmes de dimension des participants, mais je pense qu' en tout cas nous devons être satisfaits des progrès réalisés cette année. Je vous ai promis il y a quelques mois, lorsque nous avons discuté de ce sujet pour la première fois au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, que la Commission tenterait de progresser au maximum dans sa coopération avec le Parlement. Bien qu' elle ne se présente pas sous la forme d' un accord interinstitutionnel, la présentation du document sur les résultats des grandes orientations de la politique économique qui contient des éléments permettant un débat préalable du Parlement me semble positive. Je pense aussi que d' autres éléments plus profonds, comme le lancement de l' idée de débats économiques à caractère plus large, avec une participation du Parlement, les fameux entretiens économiques, devront à l' avenir nous offrir des possibilités et des idées nouvelles pour notre débat politique.
À mon avis, l' idée de la présidence portugaise - que nous appuyons - d'engager un débat avec le Parlement sur ces sujets, non pas au niveau institutionnel comme le suggère le Parlement, mais de nature différente, est également positive. Je crois qu' il s' agit d' une bonne voie dans laquelle il convient de continuer de coopérer.
Enfin, je voudrais signaler un point qui pourrait sembler contradictoire pour ceux qui défendent une meilleure coordination des politiques économiques et ceux qui défendent une meilleure subsidiarité au niveau de leur application.
Comme vous le savez, les politiques économiques relèvent de la responsabilité des États membres et, dans ce sens, la subsidiarité est garantie. À mon avis, une meilleure coordination est indispensable. Aussi, je défends la thèse qu'il faut maintenir la coordination des politiques économiques, en faisant même référence à ce que doivent faire les États membres. Je comprends que pour certains d' entre vous cela paraisse une intromission de la part de la Commission dans les responsabilités des États membres, mais c' est ce qu' établit le Traité, ce qu' établit la législation dont nous nous sommes dotés, et tel est le mandat accordé à la Commission : faire des recommandations spécifiques.
Je disais que la coordination est nécessaire, mais je pense qu' il n' y a aucune raison pour que cela s' oppose à la subsidiarité. Une meilleure coordination et une meilleure définition des politiques globales n'excluent toutefois pas l' existence d' une marge de manuvre dans le chef des États membres.
Je voudrais terminer mon intervention en vous remerciant tous pour votre contribution, votre participation au débat et pour votre appui majoritaire au document présenté.

Programmes stabilité et convergence
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0108/2000) de M. Pomés Ruiz, au nom de la commission économique et monétaire, sur l'évaluation annuelle de l'exécution des programmes de stabilité et de convergence des États membres (2000/2041(INI)).

Pomés Ruiz
. (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je reprends avec plaisir vos dernières paroles lors du débat sur la subsidiarité ou la coordination. Je suis d' accord avec vous, Monsieur le Commissaire, sur le fait qu' il n' existe aucune contradiction entre ces deux termes, mais qu' il faut pouvoir les assumer. C'est peut-être le moment - à l'occasion du débat sur les 11 plans de stabilité présentés par les pays participant à l' euro et les quatre plans de convergence - de réviser l' harmonisation entre la subsidiarité et la coordination nécessaires qu' exigent l'introduction et l'avenir de la monnaie unique.
Par conséquent, il s' agit du revers du débat auquel nous venons de participer sur le rapport de mon collègue Katiforis, et il faut commencer à penser, premièrement, à l'instrument. C' est la première fois que cette Assemblée débat des 15 plans présentés par les États membres. Je pense qu' ultérieurement le rapport ne devra pas former un tout unique, mais qu' il faudra procéder à une étude détaillée des solutions, des points forts et faibles, que ce Parlement détecte dans les politiques économiques proposées par les États membres.
Aussi, nous allons demander plus de détails sur les plans soumis, sur la structure des coûts et sur celle des revenus, en portant une attention toute particulière aux investissements. Nous allons également demander que les prévisions à moyen et long terme envisagent différents scénarios pour l' évolution des taux d' intérêt, l' évolution démographique et d' autres variables affectant la stabilité de nos comptes à long terme.
Nous demandons aussi - et j' en reviens au débat sur la subsidiarité - un meilleur compromis politique des 15 parlements nationaux. Nous estimons qu' il s' agit d' une tâche devant être partagée par tous, et n' incombant pas seulement au Parlement européen. Certains États membres ont soumis leur plan de stabilité et de convergence à des débats internes afin que cette idée de construire conjointement une unité économique jouisse d'un appui politique, et nous devrions demander aux États membres qui ne l' ont pas fait de débattre de ces programmes au sein de leur parlement pour tenter, d' abord, que les États et les parlements participent à cette tâche commune et, ensuite, pour appuyer politiquement les compromis acceptés dans le cadre de la coordination nécessaire des politiques économiques.
Pour ce qui est des points que le rapport propose à l' Assemblée, je ne peux qu' observer avec satisfaction que l' on a atteint, au-delà même des prévisions, tous les objectifs budgétaires établis dans les programmes précédents. Mais cette satisfaction a son revers, car même si l' on peut critiquer le fait que les objectifs n' ont peut-être pas été suffisamment rigoureux ou exigeants, nous constatons que les objectifs ont été atteints non en raison de l' intérêt et de l' effort des États membres, mais simplement grâce à des facteurs tels que l' évolution favorable des taux d' intérêt ou au fait que les recettes fiscales ont été supérieures aux prévisions.
Aussi, nous considérons que bien que la consolidation budgétaire doive continuer à être une priorité, l' environnement économique - qui s' est beaucoup amélioré - doit nous permettre d' accélérer la consolidation et, parallèlement, d' entreprendre des réformes structurelles à moyen terme. Il est inacceptable que cette amélioration relative de l' économie incite les États membres à cesser de prendre des décisions - parfois difficiles - concernant des réformes structurelles. Parmi elles, figure premièrement la réforme du travail, que nous avons déjà abordée auparavant. Il est évident que tous les États n' ont pas entrepris les réformes du travail que nous estimons convenables. Effectivement, l' amélioration du comportement du marché du travail - évident - découle de la croissance satisfaisante de l' économie, et tous les États n' ont pas entrepris les réformes rigoureuses nécessaires, des réformes plus radicales permettant de résoudre le problème inacceptable du taux élevé de chômage dans les pays européens par rapport à d' autres pays et qui suppose un fléau économique, mais surtout un fléau personnel et familial que nous ne pouvons pas nous permettre au XXe siècle au sein d' une Europe moderne.
Il est également urgent de procéder à la libéralisation des marchés des télécommunications et de l' énergie, et tous les pays ne le font pas de la même manière.
Quant aux réformes fiscales, il faut saluer la diminution du haut niveau des impôts en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Espagne, et il faut prendre en considération le fait que le taux élevé de chômage est souvent dû au fait que nos niveaux d' imposition sont élevés.
Le grave problème démographique devrait également être inclus dans les réformes à long terme. Dans les programmes qui nous sont présentés, nous constatons que l' on porte une attention toute particulière au vieillissement de la population. Le moment est peut-être venu de demander aux États membres de résoudre le problème démographique à la racine, via une orientation adéquate des politiques de recettes fiscales et de coût social, en protégeant les familles avec enfants. C'est ainsi qu'il faut attaquer le problème à la racine et pas seulement ses effets. C' est seulement ainsi que nous éviterons que la vieille Europe devienne une Europe décrépie.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est pour nous évident que les objectifs fixés dans le pacte de stabilité constituent la règle de conduite déterminante pour la politique économique au sein de la zone euro. C'est pourquoi ce rapport est d'une grande importance, et lorsque le rapporteur fait observer dans l'exposé des motifs que le programme de la Grèce n'est pas explicitement abordé dans le rapport, étant donné qu'il donnera lieu à un rapport distinct, je dois alors déclarer, au nom de mon groupe, que ce rapport vient trop tard à nos yeux car, en comparaison des débats tenus il y a deux ans sur les pays candidats à l'adhésion à la zone euro, il y a eu inégalité. Nous avons également voté les rapports de convergence en avril et tenu un débat sur l'adhésion en mai. Étant donné que l'adhésion de la Grèce à la zone euro constitue le point suivant de l'ordre du jour et qu'elle sera soumise au vote demain, notre groupe a déposé plusieurs propositions d'amendement, en vue de permettre une égalité de traitement sur cette question.
C'est pourquoi je voudrais faire remarquer brièvement que les critères relatifs à la dette publique de la Grèce ne sont pas encore tout à fait remplis et que, d'un autre côté, l'exigence de durabilité, à laquelle nous attachons beaucoup d'importance, du moins en ce qui concerne l'inflation, suscite l'inquiétude, tant de la BCE que de la Commission ou de nous-mêmes. Nous insistons dès lors sur le fait que nous saluons la participation de la Grèce au SME depuis le 18 mai 1998 et ses réalisations, mais que les critères prévus pour tous les pays candidats à l'adhésion à cette zone doivent être entièrement remplis.
Nous constatons que, d'après les rapports de la Commission et de la BCE, la Grèce remplit actuellement les critères de convergence, pour autant que ceux-ci continuent d'être étalés, comme c'était également le cas en 1998. Des doutes quant à la durabilité de cette situation ne peuvent toutefois pas être totalement exclus. Cela concerne le critère de l'inflation et nous exigeons que la réduction de la dette soit poursuivie et qu'un programme soit mis en uvre. Nous exigeons également un plan d'action concret pour poursuivre la privatisation des entreprises publiques grecs et pour imposer le marché intérieur.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le groupe du parti des socialistes européens soutient les propositions du rapporteur, car le premier rapport actualisé sur les programmes de stabilité et de convergence montre clairement que ces programmes et leur suivi ne sont pas qu'un exercice, mais que l'on considère pour la première fois au sein de l'Union européenne, en particulier dans les zone euro, que les développements économiques, les prévisions financières et les engagements en matière de politique budgétaire ne sont pas uniquement l'affaire d'un État, mais également celle de tous les États membres de l'Union européenne. De ce fait, il est normal que le Parlement européen prenne au sérieux ces rapports et vérifie à nouveau lui-même si l'union monétaire n'a pas uniquement donné lieu à un marché intérieur sans fluctuation des taux de change et à ses conséquences négatives sur la croissance et l'emploi, mais également si les États membres s'en tiennent véritablement à leurs promesses, tant ceux qui sont membres de la zone euro que ceux qui doivent présenter des programmes de convergence.
Somme toute, l'Union monétaire est présentée et prévue dans le traité de Maastricht en tant que communauté de stabilité. Les seuls pays participant à l'union monétaire sont ceux qui ont donné la preuve de leur orientation vers la stabilité des prix et la solidité financière et qui peuvent contribuer à ce que l'union monétaire soit véritablement une communauté de stabilité. Ceci vaut également pour la Grèce. Nous allons encore en débattre. Monsieur Karas, je dois dire que les exigences que nous avons adressées à l'Italie et la Belgique afin que ces deux pays réduisent leur endettement vaudront évidemment pour la Grèce aussi. Nous sommes attentifs au fait que l'on ne nous présente pas des données trop optimistes sur cette question. Elles doivent également résister à l'épreuve des faits.
L'exercice annuel des programmes de stabilité et de convergence démontre que les États membres de l'UE sont des partenaires adultes, capables de supporter la critique. Ils doivent se soumettre à l'évaluation de leur situation économique et budgétaire par leurs partenaires, accepter leurs conclusions et les mettre en uvre. De ce fait, le deuxième tour sera bien plus important que celui d'aujourd'hui, car, la première fois, des critiques concrètes ont été exprimées. Nous devons voir comment celles-ci sont traduites dans les programmes suivants.
Je pense que l'on doit toutefois regretter le fait que la méthode de travail du processus de Luxembourg quant aux lignes directrices en matière d'emploi ne soit pas encore devenue un critère des ministres des Finances de l'UE. On doit également regretter que l'on n'ait pu dès lors contribuer davantage à des avancées en matière de stabilité et de convergence du fait que les programmes n'ont pas été comparés. Je pense que l'on pourrait donner une plus grande harmonie au développement du marché intérieur et à la zone euro si ces points de vue s'imposaient. Cela vaut également pour la coordination des processus de taxation. À ce sujet, il convient encore d'imposer une coordination fiscale digne de ce nom.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe libéral soutient le rapport exigeant et rigoureux de notre collègue, M. Pomés Ruiz. Celui-ci expose et met en exergue les succès et les carences des États membres dans l' application des programmes de stabilité et de convergence qui, comme je l' ai dit lors de mon intervention précédente sur le rapport Katiforis, ont donné des résultats satisfaisants pour l' ensemble de l' économie européenne.
Mais la situation actuelle ne doit pas occulter une série de carences et doit donner lieu à une série de recommandations que fait à juste titre M. Pomés Ruiz dans son rapport.
Une de ces recommandations a été citée lors de son intervention : la nécessité de profiter de cette bonne conjoncture des comptes publics - d' autre part régis par les programmes de stabilité et de convergence - pour tenter de réduire le déficit jusqu' à zéro et réduire le niveau des dettes, en deçà même des limites fixées dans les programmes de convergence. Et ce, précisément, afin d' envisager de profondes réformes fiscales contribuant à un environnement plus favorable pour notre économie, pour l' initiative des entreprises, pour libérer des ressources et les promouvoir par voie fiscale dans un domaine où nous nous sommes engagés de manière prioritaire : être à jour et être compétitifs dans les niveaux plus avancés de la société de l' information et dans l' application de nouvelles technologies.
Je voudrais terminer, chers collègues, en insistant - et il me semble qu' il s' agit d' une des conclusions que nous devons tirer du rapport de M. Pomés Ruiz - sur la nécessité de renforcer la coordination entre les États membres dans l' optique de l' application de ces programmes. Et cela nous amène à insister à nouveau pour que la politique économique et monétaire suive une direction authentique à l' échelle de l' Union européenne.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, chers collègues, je pourrais commencer par m'excuser du fait que le ministre autrichien des Finances de la législature précédente n'a pas été en mesure d'atteindre les objectifs fixés par le Conseil en mars 1998. Dans le rapport dont question, on reconnaît très clairement le fait que d'autres États membres que l'Autriche ne s'en sont pas tenus eux non plus au règlement du Conseil sur tous les points. Notre actuel ministre des Finances, M. Grasser, a dû élaborer le budget 2000 dans des délais très courts, budget qui a permis de satisfaire à des critères importants du règlement du Conseil, par exemple en ce qui concerne les mesures prévues dans le domaine de l'assurance vieillesse. Les efforts en vue d'un assainissement budgétaire au sein de l'Union ne pourront être couronnés de succès que si la charge fiscale est nettement réduite.
C'était et c'est encore une grave erreur de penser que des taux d'imposition et des charges fiscales élevées garantissent dans un même temps des rentrées fiscales tout aussi élevées. C'est plutôt le contraire. Le Japon et les USA sont là pour nous montrer que l'on peut réussir avec de faibles taux d'imposition. Aux États-Unis, les citoyens ont un taux d'imposition moyen de 30 %, par rapport aux 46 % de l'Union, et le pays affiche actuellement un excédent budgétaire de plus de 250 milliards de dollars.

Katiforis
Chers collègues, par un heureux concours de circonstances, le rapport Pomés Ruiz évalue la mise en uvre des programmes de stabilité et de convergence dans des conditions économiques qui en ont favorisé le succès. Le rapporteur déplore que les objectifs aient été atteints grâce, avant tout, aux rentrées fiscales, qui ont été plus élevées que prévu, et à l' évolution favorable des taux d' intérêt, plutôt qu' aux efforts des États membres proprement dits. Cette approche trahit une conception assez étroite de la politique budgétaire. Il n' y a, selon moi, rien de répréhensible à ce que l' on puisse obtenir l' équilibre budgétaire par la croissance et pas seulement par l' imposition du jeûne et de la prière aux États membres.
Rechercher l' équilibre budgétaire exclusivement par la réduction des dépenses, surtout lorsqu' on s' efforce dans le même temps de diminuer les impôts, c' est aller au-delà de l' assainissement financier et de l' esprit du pacte de stabilité qui vise, du moins tel que je le conçois, à réduire la part du secteur public dans l' économie. C' est faire là un ajout au pacte de stabilité. Ce penchant transparaît lorsqu' il est dit que les impôts et les cotisations sociales atteignent en Europe environ 46 % du PIB, contre seulement 30 % aux États-Unis et au Japon. Mais leur montant est supérieur en Europe en raison de l' État providence. Si le camp de M. Pommés Ruiz veut changer de politique en matière d' État providence, il doit le poser clairement et non en faire une annexe du pacte de stabilité.
Je n' ai rien relevé dans le rapport qui justifie une mention particulière de la Grèce, comme celle qu' a faite M. Karas, mais je voudrais, puisque la question a été soulevée, formuler la remarque suivante : il n' est pas sérieux de dire que l' inflation en Grèce a été réduite seulement au cours des derniers mois. Pendant huit ans, l' inflation, à la suite d' un rude, d' un opiniâtre effort, a été ramenée de 18 à 2 %. J' espérais que nous aurions droit à un accueil plus généreux pour cet effort qui a exigé du peuple grec des sacrifices.
Dire que le respect des critères n' est pas tenable en Grèce, excusez-moi, c' est faire un procès d' intentions. Comment savoir qu' il n' est pas tenable en Grèce et qu' il l' est, par exemple, dans tant d' autres pays de l' Union européenne ? Le peuple grec est résolu à appliquer les critères, et il témoignera de cette résolution dans la phase qui va suivre.

Nobilia
Monsieur le Président, nous partageons le but principal de la proposition de résolution à l'examen, à savoir la nécessité d'une discipline budgétaire évidente de la part des États membres, qui soit cohérente avec les objectifs du pacte de stabilité. Nous croyons toutefois que, en raison justement de ces engagements et à la lumière de la situation actuelle, on ne peut déterminer avec certitude la qualité des interventions éventuelles visant à conserver une gestion vertueuse des budgets.
En effet, dans un enchaînement entre États, trop de variables entrent en jeu pour qu'on puisse les synthétiser dans des indications plutôt génériques. Je pense ici aux nombreuses invitations formulées sur le gel des dépenses sociales, les réformes structurelles du marché du travail, la privatisation des secteurs des télécommunications et de l'énergie. En revanche, on connaît bien la nécessité d'un processus de convergence, de cohésion économique donc, plus incisif, qui a par exemple été nécessaire pour atteindre la monnaie unique ; une convergence non plus virtuelle, mais d'alignement des prix et des taux. On est également au fait de la nécessité d'harmoniser les politiques fiscales mais également tarifaires ainsi que les politiques en matière d'investissements, tant dans le cadre de la recherche que du comblement des lacunes infrastructurelles, à l'intérieur des États membres également, mais aussi de l'obligation de rendre l'action des administrations publiques plus homogène. Parmi les variables, la plus représentative dépend certainement du calendrier et du contenu de la réforme des traités et du processus de constitutionnalisation de l'Union, c'est-à-dire d'une présence politique européenne plus ou moins forte.

Solbes
. (ES) Monsieur le Président, je comprends qu' il n' est pas toujours facile dans un débat comme celui d' aujourd' hui de détacher les aspects de notre politique que nous abordons normalement dans les grandes orientations de la politique économique, dans les pactes de stabilité et de croissance ou dans les références aux rapports de convergence, qui feront l' objet du troisième débat de ce matin.
Dans le débat auquel nous venons de participer, nous avons un peu mélangé les trois éléments. Je voudrais fondamentalement aborder celui qui me semble aujourd' hui essentiel, celui concernant les pactes de stabilité, bien que je ferai un commentaire sur certaines allusions concernant d' autres points.
Premièrement, je partage l' analyse de M. Pomés, dans le sens de la nécessité d' une meilleure coordination, incompatible avec la subsidiarité, et vos demandes supplémentaires concernant un travail plus détaillé sur les coûts et les revenus, l' existence de différents scénarios ou un meilleur engagement des politiques nationales me semblent intéressants. Néanmoins, je voudrais vous rappeler que dans un cadre de subsidiarité, ce sont les États membres qui doivent définir leurs propres programmes de stabilité et de croissance. La Commission doit les évaluer mais elle ne doit pas donner des instructions sur ce point. Ni sur les programmes de stabilité ni sur les réformes structurelles, sur lesquels vous avez fait des commentaires. Ces réformes structurelles font plutôt l'objet des grandes orientations de la politique économique.
Toutefois, un point - le troisième auquel vous avez fait référence - se trouve à cheval entre le monde de la réforme structurelle et les obligations de type fiscal en matière de déficit et surtout la stabilité des finances publiques, particulièrement en ce qui concerne la dette. Je veux parler du problème démographique et concrètement du vieillissement de la population. Il est vrai qu' il s' agit là d' un problème spécifique de nature purement financière, mais il est vrai que c' est un sujet préoccupant comme nous l' avons souligné à Lisbonne.
Je dirais que, dans ce cas - comme Mme Randzio-Plath l' a dit aussi en parlant de la nécessité de comparer la qualité des programmes et du renforcement de l'harmonisation, ou comme l' a dit M. Gasòliba i Böhm en parlant par exemple d' approfondir les réformes fiscales -, dans notre schéma actuel il existe une possibilité raisonnable d' atteindre les objectifs fixés par les programmes de stabilité et de croissance, et nous pensons que nous devons faire plus attention à ce que nous appelons durabilité et qualité des finances publiques.
Nous présenterons un rapport au mois de mai sur ce point concret, dans lequel nous voulons non seulement voir quelle est la nature du revenu, mais aussi la nature du coût ; comment le déficit public a pu être diminué et quels instruments ont été utilisés. Il s' agit d' instruments qui sont de nature permanente et qui présentent les mêmes caractéristiques dans chaque État membre. Nous soulèverons également la question de nos obligations futures. Dans bien des cas, il existe des obligations des États membres qui ne sont pas incluses en tant que dettes, mais qui finiront par le devenir d' une façon ou d' une autre. Tout cela nous permettra d' ouvrir ce débat que vous avez suscité. Je crois que le moment sera venu d' approfondir et d' effectuer ce type de comparaisons.
Ceci dit, je salue l' effort que vous avez fait afin d' évaluer le travail que nous avons réalisé. Je pense que les problèmes de stabilité et de convergence se caractérisent fondamentalement - comme vous l' avez très bien souligné, M. Pomés -, premièrement, parce que les objectifs prévus ont été atteints ; deuxièmement, parce que nous continuons dans cette voie. Cependant, ce succès objectif, surtout quant à la diminution des déficits publics, est moins ambitieux - certes à cause d' un meilleur contexte économique -, et il faut profiter de ce meilleur contexte économique non pas pour faire marche arrière, mais pour avancer dans la bonne direction.
Je disais que je voulais faire quelques commentaires supplémentaires sur deux points soulevés et qui ne sont pas strictement liés à ce rapport mais plutôt au rapport suivant. M. Karas a abordé le problème grec et les problèmes de durabilité quant aux critères de convergence. On a appliqué à la Grèce exactement le même critère que pour les évaluations précédentes. Je comprends cette inquiétude, figurant dans le rapport de la Commission, concernant le maintien de l' inflation, mais je voudrais également fournir quelques données pouvant éclaircir la situation.
Conformément aux dernières données de l' IPC harmonisé - publiées le 15 mai et concernant le mois d' avril -, la Grèce améliore de manière substantielle son inflation par rapport à la situation précédente : elle passe de 2,8 % à 2,1 % ; et en ce qui concerne l' indice non harmonisé pour le mois d' avril, la situation s' est également améliorée par rapport au mois de mars. Aussi, je pense que ces préoccupations quant à l' inflation en Grèce sont parfois excessives.
Deuxièmement, vous devrez débattre des problèmes relatifs aux amendements que vous voudrez présenter quant au rapport Pomés. Je vous dirai seulement au sujet de deux amendements de votre groupe que l' un d' entre eux recèle une petite erreur concernant la date où la Grèce est entrée dans le mécanisme de changes du système monétaire européen ; et dans l' amendement 4, il serait plus intelligent, à mon avis, d' adopter un point de vue positif, sous l' angle des obligations futures du gouvernement grec, que d' adopter un point de vue soulevant des doutes sur la capacité de celui-ci à remplir ses obligations.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Adoption monnaie unique par la Grèce
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0135/2000) de M. Goebbels, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122 paragraphe 2 du traité pour l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au 01.01.2001 (COM(2000)274 - C5-0226/2000 - 2000/0110(CNS)).

Goebbels
Monsieur le Président, la Grèce sera le douzième adhérent de l'euro. La Grèce ne doit pas quémander son entrée dans la zone. Elle se qualifie pleinement pour faire partie des États qui introduiront en 2002 l'euro comme moyen de paiement effectif et définitif.
La réalisation des critères de convergence économique en Grèce est une réalité. Elle est le résultat d'une politique de stabilisation menée avec beaucoup de cohérence par les autorités grecques depuis 1996. Au début des années 1990, la Grèce était considérée comme le grand malade économique de l'Europe. Le taux d'inflation dépassait 20 %. Le déficit budgétaire était officiellement qualifié d'excessif par l'Union européenne. Le secteur public était notoirement mal géré. Près de la moitié de la dette publique trouve son origine dans les transferts continus de l'État vers les entreprises publiques.
Aujourd'hui, les grandes organisations internationales comme le FMI, l'OCDE, la Commission ou encore la BCE commentent en termes généralement élogieux les efforts déployés par les Grecs. Force est de constater que les opérateurs privés ont également découvert la Grèce. Ces dernières années, elle est devenue un important bénéficiaire net de capitaux étrangers. La bourse y a connu un rapide essor. Les agences de cotation internationales ont amélioré le rating des emprunts grecs. Bien sûr, la situation est loin d'être parfaite. Des problèmes subsistent notamment en ce qui concerne la restructuration du secteur public.
La commission économique et monétaire insiste sur les éléments suivants. La Grèce doit poursuivre ses efforts pour que les progrès accomplis en matière de désinflation acquièrent un caractère durable. Le gouvernement doit renforcer l'orientation anti-inflationniste des instruments de la politique économique dont il dispose, notamment dans les domaines du budget et de la politique des revenus.
La coopération de tous les partenaires sociaux paraît essentielle pour maintenir un contexte de croissance non inflationniste. Même si des progrès considérables ont été accomplis sur le plan de la mise en uvre de réformes structurelles, la Grèce doit accélérer le rythme des réformes encore nécessaires, dont la transposition effective de la législation européenne en droit national. Le Parlement est consulté, dans le cadre d'une décision politique à prendre par le Conseil ECOFIN après délibération du prochain Conseil européen. La réponse du Parlement ne peut donc être que politique, à savoir positive ou négative, comme le veut toute prise de décision finale en bonne démocratie.
L'adhésion de la Grèce à la zone euro ne comporte aucun risque politique. La Grèce a le droit, et en fait, l'obligation, d'adhérer à l'UEM. Sans doute, des risques économiques existent-ils, mais ils sont plus importants pour la Grèce que pour les pays de la zone euro. En intégrant la zone euro, la Grèce sera contrainte de maintenir la culture de stabilité, instituée depuis 1996, consistant à poursuivre une politique économique responsable. Mais celle-ci a déjà créé un cercle vertueux menant à une croissance durable, non inflationniste. Ce qui démontre que la stabilité n'est pas une fin en soi mais doit servir une croissance saine. La commission EMAC, dans sa grande majorité, demande en conséquence à notre Parlement de voter pour l'adhésion de la Grèce à la zone euro en 2001.
Monsieur le Président, permettez-moi de vous soumettre quelques autres réflexions personnelles. Je félicite les gouvernements danois et suédois d'avoir décidé de consulter leurs ressortissants sur l'adhésion à la monnaie commune. Je souhaite que les résultats de ces consultations démocratiques soient favorables. De la même façon, je souhaite que le Royaume-Uni opte pour la monnaie commune dans un avenir assez proche.
L'ambition commune des quinze États de créer une Union sans cesse plus étroite, comportant notamment un espace sans frontières intérieures, ne saurait pleinement aboutir sans une monnaie commune. Le Royaume-Uni, qui est une des premières places financières du monde, ne pourra pas réclamer tous les avantages d'un marché financier européen, toujours plus intégré, sans en faire partie à part entière, et sans assumer toutes les responsabilités et contraintes communes à une Union économique et monétaire.
Certains collègues voteront demain contre mon rapport ou s'abstiendront. Les uns sont opposés à l'euro - ce qui est leur droit -, les autres essayent de miser politiquement sur les inquiétudes réelles que le rapport "dollar-euro" suscite chez nos concitoyens.
Il faut insister sur le fait que l'euro est une monnaie stable. Le pouvoir d'achat des citoyens de la zone euro n'a pratiquement pas régressé dès lors que l'inflation est et reste très modérée.
Bien sûr, la valeur de l'euro a baissé face au dollar et, dans une moindre mesure, face au yen et à la livre. Dans un système de taux de change flottants, de telles fluctuations sont inévitables. L'euro n'est pas devenu une monnaie faible pour autant. Ces vingt dernières années, le deutsche Mark a connu des variations autrement plus importantes face au dollar. En 1985, un dollar valait 3,5 DM. Pour atteindre un niveau aussi bas face au dollar, il faudrait que le cours de l'euro chute en-dessous de 0,6 pour un dollar. D'aucuns prétendent que l'euro n'est pas apprécié par les marchés financiers en raison du retard de l'Europe en matière de réformes structurelles. Quelles réformes structurelles l'Allemagne a-t-elle donc entreprises après 1985 pour que le DM revienne au niveau de 1,7 ou 1,8 DM pour un dollar ?
Le fait est que la situation économique de l'Union européenne est très saine, beaucoup plus favorable que pendant la décennie précédente. Le seul point d'ombre est un taux de chômage, certes en régression, mais encore trop important. Or, ce ne sont certainement pas les marchés financiers qui vont se réjouir le plus du retour au plein emploi. En général, les bonnes nouvelles concernant l'emploi rendent la bourse frileuse, car elles lui font craindre un regain d'inflation. En fait, les marchés financiers fonctionnent selon leur logique propre. Ils recherchent le rendement immédiat, qui est actuellement mieux garanti aux États-Unis avec notamment des taux d'intérêt plus élevés. Cette tendance va se poursuivre puisque la Federal Reserve vient de relever ses taux d'intérêt. Mais dans leur comportement moutonnier, les marchés finiront par s'apercevoir, Monsieur le Président, qu'à moyen terme, l'euro sera une monnaie plus sûre que le dollar.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à l'instar de l'orateur précédent, je voudrais faire remarquer qu'un marché intérieur qui fonctionne bien a besoin d'une monnaie unique. Ensuite, je fais remarquer que nous devons dès le début de ce débat faire un sort à une rumeur qui veut que la valeur extérieure de l'euro ait quelque chose à voir avec l'adhésion de la Grèce. Il est clair que la valeur de l'euro n'a rien à voir avec l'adhésion de la Grèce, mais plutôt avec le manque de résolution de certains États membres quant à la mise en uvre des réformes structurelles et à la progression des libéralisations ainsi qu'avec certaines différences entre l'Europe et les États-Unis - à commencer par les taux - en matière de structure économique.
Au nom de mon groupe, je voudrais dès lors féliciter la Grèce et saluer ses efforts et ses réussites en vue d'adhérer à l'union économique et monétaire. Pour compléter ce que j'ai dit à propos du rapport de convergence, nous disons un oui très clair à l'adhésion de la Grèce à l'union économique et monétaire. Ce oui très clair n'est en rien atténué si nous rappelons notre engagement pour un euro fort, pour la durabilité, pour la stabilité des prix et l'égalité de traitement entre tous les pays, si nous encourageons la Grèce à poursuivre ses efforts et faisons également observer que beaucoup d'efforts doivent encore être entrepris dans ce pays afin de présenter une stabilité durable des prix ainsi qu'un secteur public en équilibre et faiblement endetté.
Si je dis cela, c'est parce que nous savons que le taux d'inflation a fortement diminué, mais que cette diminution est due en partie à des facteurs provisoires. Des efforts supplémentaires en vue de soutenir une stabilité durable des prix sont dès lors indispensables. Si je dis cela, c'est parce que les exigences du pacte de stabilité et de croissance nécessitent des réformes structurelles considérables et des excédents budgétaires permanents, afin de faire passer la dette publique à 60 % dans les délais prévus.
Nous disons oui à l'adhésion, nous encourageons et nous exigeons toutefois de poursuivre les mesures nécessaires et de garantir la durabilité dans l'esprit du pacte de stabilité.
Permettez-moi pour conclure de demander également à la Suède, outre le respect de nombreux critères, d'enfin accomplir ses devoirs politiques, car le gouvernement suédois traîne en ce moment par rapport à son adhésion au SME-2 et à la modification de la loi sur la banque centrale, en vue de garantir l'indépendance de la BCE après une adhésion.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, les efforts entrepris par la Grèce en vue de satisfaire aux critères de convergence ont convaincu le groupe SPE. Nous soutenons la recommandation et le rapport du rapporteur. Il est important que le marché intérieur puisse enfin aboutir réellement. Cela ne peut être le cas que si tous les États membres de l'Union européenne sont également membres de l'union monétaire. Pour les échanges économiques, il est dès lors important que tous les États de l'UE en deviennent membres, en particulier ceux qui peuvent également satisfaire aux critères de convergence. Ce n'est qu'à cette condition qu'une part encore plus importante de l'espace économique sera protégée contre les fluctuations des taux de change.
Avec une union monétaire élargie, les chances d'une coordination des politiques économiques et de ce fait également d'un approfondissement de l'intégration européenne son plus grandes. Comme tout autre État membre de l'Union européenne, la Grèce devra poursuivre ses efforts et faire ses devoirs. Cela va de soi. Dans ce pays, cela vaut surtout par rapport à la dette publique. On l'a dit, elle fera à ce sujet l'objet d'une surveillance, à l'instar de la Belgique et de l'Italie. Mais je dois toutefois faire remarquer une nouvelle fois que l'examen des programmes de stabilité d'autres États a lui aussi donné lieu à la critique, l'année dernière, lors du dernier examen. La Grèce n'est dès lors pas le seul État à devoir à nouveau faire ses preuves sur ce point.
Une communauté solidaire permanente - ce serait le cas de l'union monétaire - exige un effort d'adaptation constant. C'est ce à quoi se sont engagés les partenaires de l'union monétaire. C'est ce à quoi ils devront également se tenir. Cela vaut tant dans le Traité que dans le pacte de croissance et de stabilité.
Comme d'autres membres, la Grèce devra veiller à satisfaire durablement les critères de convergence. Les adaptations nécessaires des taux d'intérêt à la zone euro réclament eux aussi beaucoup d'efforts de la part de l'économie, de la société et des partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle un consensus entre les grands partis politiques et les partenaires sociaux est si important. Cela nous laisse espérer que la Grèce se révèle un partenaire couronné de succès au sein de l'union monétaire.
Nul ne doit craindre un affaiblissement de l'union monétaire par une adhésion de la Grèce, car cela dépend de la stabilité monétaire intérieure. Tout pays qui veut rejoindre la zone euro doit satisfaire aux critères de convergence. À long terme, la stabilité intérieure a uniquement une importance pour la valeur extérieure d'une monnaie. Un taux d'inflation moyen de 1,9 % au sein de la zone euro est à cet égard un signe clair. À ce propos, je voudrais une nouvelle fois rappeler que le traité de Maastricht parle de la nécessité d'une politique monétaire garante de la stabilité de la monnaie. C'est ce à quoi nous sommes parvenus au cours des premiers mois de l'espace monétaire euro. Le taux de change dollar-euro ne peut en rien constituer une ligne de conduite pour cette politique monétaire ! Il importe que le pouvoir d'achat intérieur de l'euro soit aussi stable que ne l'était celui du deutschemark.

Huhne
Monsieur le Président, au nom du groupe libéral, je voudrais souhaiter la bienvenue à la Grèce dans la zone euro et dire que nous voterons certainement en faveur de son adhésion. Pour les autres pays "extérieurs", dont le mien, j'espère vraiment qu'ils seront prochainement à même de se rallier à l'euro. De même, je regrette profondément que si peu de conservateurs britanniques soient présents dans l'hémicycle aujourd'hui car le fait que la Grèce soit à présent le douzième membre de la zone euro montre à quel point l'euroscepticisme britannique à propos de l'avenir de cette devise est éloigné de la réalité.
L'euro nous a amené une faible inflation, une augmentation de la croissance, la baisse du chômage et la protection des économies européennes face aux fluctuations des bourses étrangères. En fait, les britanniques méjugent tout simplement de l'ensemble du projet lorsqu'ils estiment que l'euro est un échec au vu de sa chute vis-à-vis du dollar. Pour une devise, le test essentiel est la stabilité des prix au sein de l'économie et non la valeur de ladite devise face à des devises extérieures.
Sur le plan de la stabilité interne, avec une inflation inférieure à 2 % et une croissance, à 3,1 %, supérieure dans la zone euro à ce qu'elle n'est en Grande-Bretagne, l'euro a clairement réussi l'examen. En effet, une étude menée par la Bank of Tokyo Mitsubishi a récemment calculé la valeur présumée de l'euro s'il avait existé au cours des dernières décennies en pondérant toutes les valeurs des devises antérieures pour créer un euro synthétique. Sur le plan historique, cette étude a montré que l'euro a en fait oscillé entre 1,70 USD en décembre 1979 et 0,69 USD en février 1985. En d'autres termes, l'euro pourrait se maintenir dans sa fourchette de variation et chuter de 23 % supplémentaires ou augmenter de 188 %. Bien sûr, cet euro synthétique inclut des devises telles que la lire italienne mais cela s'applique aussi au puissant mark allemand.
Si l'euro est une devise faible, le mark était alors tout bonnement anémique. Il a chuté à 3,45 DEM pour un dollar à la fin du mois de février 1985, soit un tiers en dessous de son cours actuel de 2,16 DEM pour un dollar. En l'espace de trois ans et d'un crash du dollar, le mark était revenu à une parité de 1,57 en décembre 1987.
La vérité, c'est que l'histoire des taux de change est une histoire d'erreurs grossières d'alignement, de surévaluations et de sous-évaluations, chaque phénomène entraînant soit la douloureuse dépression, soit l'inflation, et, comme la Grèce reconnu à juste titre, l'euro est un moyen de récupérer le contrôle sur un élément essentiel de notre environnement économique.

Papayannakis
Monsieur le Président, le rapport dont nous débattons fait état de données exactes et procède à une évaluation objective. La Grèce est jugée comme l' ont été les premiers pays de l' UEM ; et ce jugement lui accorde la place qu' elle mérite, la place qu' elle pouvait occuper à l' époque pour devenir, avec les autres, membre de l' UEM, ce qu' elle n' a pas fait, toutefois, en raison de la faiblesse de ceux qui l'ont gouvernée. En tout cas, le moment est historique pour la Grèce, Monsieur le Président, et permettez-moi de le dire, pour l' Europe aussi. J' espère que nous vivrons d' autres moments semblables, lorsque les autres pays adhéreront à l' Union ; et à plus forte raison encore lorsque nous procéderons, comme il s' impose, à l' achèvement politique de l' unification. L' euro a réintroduit la politique en Europe. Il nous revient de tracer la voie de l' institutionnalisation de la politique de l' Europe et, après-demain, grâce à l' Europe unie, de la politisation d' une mondialisation qui avance à l' aveuglette, sans projet historique et politique.
Pour la Grèce et les autres membres de l' UEM, le problème de la durabilité est vital. La possibilité, pour eux, d' agir ensemble dans leur politique économique, comme s' ils avaient déjà réussi l' unification politique, est un problème éminemment politique. C' est un problème de choix et de changements en matière de développement ; et, naturellement, c' est aussi un problème de gestion des finances publiques. La Grèce, Monsieur le Président, a un problème de réforme fiscale. Un pan important de son économie ne paie pas d' impôts, alors que des impôts essentiels en vigueur dans d' autres pays membres n' existent pas en Grèce. Le contribuable grec moyen est davantage imposé que les autres Européens, mais le montant total des rentrées fiscales de la Grèce est bien inférieur en pourcentage du PIB. Voilà une réforme structurelle qui est toujours en suspens, notre gouvernement se bornant essentiellement aux dénationalisations. D' autres réformes structurelles importantes attendent toujours, comme le renforcement des pouvoirs régionaux et de leur autonomie financière, la réorganisation en profondeur des coopératives dans tous les secteurs, la libéralisation et le renforcement de l' économie sociale et du secteur tertiaire. Telles sont les orientations qu' il convient d' appuyer sans attendre pour que la durabilité ait un avenir.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport du Parlement européen sur l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au 1er janvier 2001 est remarquable davantage par la volonté politique qu'il exprime d'élargir la zone euro, que par son souci de précision technique. Il est vrai toutefois que la Grèce a déployé des efforts considérables pour satisfaire aux critères de Maastricht et qu'elle y a réussi assez bien, sauf dans certains cas comme celui de la dette publique, mais sur ce chapitre, certains pays de la zone euro n'ont guère de leçons à lui donner.
Ces quelques faiblesses, qui auraient dû avoir peu d'impact si l'euro avait été fort, risquent maintenant, dans le contexte de la dépréciation, où la moindre ambiguïté est enregistrée au débit de la monnaie unique, d'avoir un résultat beaucoup plus négatif, pour des raisons psychologiques. Toutefois, les institutions européennes n'ont pas cru devoir différer l'adhésion de la Grèce pour ne pas donner l'impression d'avoir peur et, de leur point de vue, cette position apparaît assez logique, quoique un peu risquée.
Le groupe Europe des nations n'est pas loin de leur donner raison, mais à l'issue d'un raisonnement bien différent. Évidemment, notre premier mouvement serait de ne pas participer à un débat qui, selon bon nombre d'entre nous, n'est pas le nôtre. Mais, d'un autre côté, nous pensons que l'extension de la zone euro pourra finalement servir d'aiguillon pour des réformes bénéfiques. En effet, plus la zone euro s'étendra, plus il sera difficile à la monnaie unique de représenter des nations très diverses, et plus on s'apercevra qu'il serait plus simple d'assouplir le système en faisant évoluer l'euro vers une simple monnaie commune, se superposant aux monnaies nationales avec une certaine flexibilité, sans les éliminer. Cette solution de l'évolution vers une monnaie commune permettrait sans doute de rallier les pays de l'Union jusqu'ici restés en dehors de la zone euro, de créer une référence commune à tous, et de mettre fin à un clivage aujourd'hui désastreux pour la crédibilité de l'ensemble de l'Europe.

Giannakou-Koutsikou
Monsieur le Président, la proposition législative du Conseil pour l' introduction de la monnaie unique en Grèce à compter du 1er janvier 2001 est positive et répond aux objectifs de l' Union européenne visant à renforcer sa cohésion économique et sociale par le biais de l' union économique et monétaire. Le groupe de la Nouvelle Démocratie, dans le cadre du parti populaire européen, a toujours soutenu vigoureusement toutes les politiques qui étaient nécessaires pour que la Grèce, qui était restée en dehors du premier groupe des États membres, puisse remplir les obligations auxquelles elle était tenue pour participer à la zone euro. La vérité est que mon pays remplit aujourd' hui les critères de convergence, sauf celui de la dette publique. Mais cela a également été le cas pour l' Italie et la Belgique, et il évidemment impensable que la Grèce fasse, en l' occurrence, l' objet d' une discrimination malveillante.
C' est au début des années 90 que les politiques de croissance économique et de convergence ont été véritablement engagées en Grèce, comme l' ont souligné le commissaire et le représentant de la Banque centrale européenne à la réunion de la commission économique et monétaire, et elles ont impliqué différents gouvernements et différentes forces politiques. Mais il faut les attribuer avant tout au peuple grec dans son ensemble. Aujourd' hui, en Grèce, la politique doit être centrée sur la poursuite des réformes structurelles, en maintenant la logique anti-inflationniste, en vue d' une économie de marché véritablement sociale, dans des conditions de saine concurrence, en sorte que mon pays puisse observer sans difficulté le pacte de stabilité et de croissance de Dublin.
L' UEM, Monsieur le Président, sera vraiment couronnée de succès lorsque tous les États membres pourront y participer, à commencer par des pays comme la Suède dont la convergence présente un cours remarquable. Nous souhaitons qu' à bref délai le verdict du peuple suédois puisse marquer une nouvelle étape vers l' achèvement de la zone euro. Pour l' heure, nous invitons le Parlement européen à voter pour l' adhésion de la Grèce à la zone euro et nous vous assurons que, en ce qui nous concerne, en tant que principal parti d' opposition, nous allons contribuer par notre politique aux efforts qui seront déployés pour l' application des règles du pacte de stabilité et pour le respect des obligations européennes communes, dans le cadre d' un espace unique sans frontières.

Blokland
Monsieur le Président, la Grèce satisfait aux critères de convergence, c'est du moins ce qu'estime la Commission européenne. Cet avis repose sur une interprétation très "normaliste". Tout économe avisé sait en effet que la Grèce, en dépit des performances impressionnantes enregistrées ces dernières années, ne fait pas encore preuve d'une maîtrise suffisante dans le domaine de l'inflation et de la dette publique.
Les autorités grecques possèdent des intérêts financiers importants dans un grand nombre d'entreprises publiques, qui sont pour la plupart déficitaires. 2001 marquera l'expiration de la dérogation relative à la libéralisation de différents secteurs. La grande dette cachée de l'État, qui représente environ la moitié de la dette actuelle, sera alors connue publiquement. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas exhumé ces cadavres du placard lors de son évaluation ? La drachme grecque a été réévaluée de 2,5 % le 17 janvier dernier, essentiellement dans le but de réprimer les tendances inflationnistes. Actuellement, le taux d'intérêt court en Grèce se situe à quelque 600 points de base au-dessus du niveau de la Banque centrale européenne. La participation au 1er janvier 2001 signifie que le taux court doit diminuer, au plus tard à la fin de cette année. L'attribution de crédits se trouvera alors sensiblement élargie et la Grèce ne pourra pas satisfaire le critère d'inflation. Pourquoi la Commission ferme-t-elle les yeux à ce sujet ?
Dans l'intérêt des citoyens grecs et afin de favoriser un développement plus souple de l'économie grecque, nous nous voyons contraints de refuser notre soutien à cette proposition de la Commission.

Katiforis
Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour le sérieux et l' objectivité avec lesquels il a abordé la candidature de la Grèce, et le remercier aussi de l' avoir fait avec la même rigueur que celle observée à l' égard de tous les États membres qui nous ont précédés dans la mise en place de la monnaie unique. C' est là le plus grand compliment que l' on puisse adresser à un pays qui a, pendant un certain temps, donné l' impression que son économie avait pris la pente d' un dérèglement général. Il existe dans le monde bien des exemples de l' aboutissement auquel peut mener une telle pente ; il y a, par contre, moins d' exemples d' un pays trouvant la force, non seulement d' enrayer, mais d' inverser le cours de sa dégringolade, et de parvenir à remplir les critères de stabilité les plus stricts qui soient dans le monde actuel.
Ce succès revêt une importance particulière, car il a été bâti sur les bases d' une économie peu prospère, pas spécialement forte. Nous n' avons pas besoin que vous nous rappeliez que l' économie grecque est faible. Nous le savons. Pour qu' un peuple bâtisse sa stabilité monétaire sur de telles bases, il lui faut consentir des efforts et des sacrifices plus grands que ceux qu' ont exigé des économies plus prospères. Que le peuple grec ait accepté de consentir ces sacrifices est la meilleure preuve de sa détermination à échapper définitivement, grâce à ses propres efforts et en tirant bien sûr parti du soutien de l' Union européenne, à la fatalité du retard économique. Il déploiera les mêmes efforts dans l' avenir, non pas parce que votre rigueur nous l' impose, mais parce que notre intérêt nous le dicte. C' est notre volonté que de vivre mieux, de fonctionner comme une économie moderne, de partager la prospérité du reste de l' Europe. Nous en sommes arrivés là non pas parce que nous avons voulu masquer nos faiblesses, mais parce que nous avons voulu nous battre, que nous nous sommes battus et que nous l' avons emporté.
En ce qui nous concerne, nous sommes un petit peuple, mais nous sommes un peuple combatif, et notre adhésion à la monnaie unique constitue un vote de confiance à cette grande entreprise de l' Europe, constitue une marque de notre soutien à l' effort européen, et nous souhaitons que d' autres pays, bien plus riches que le nôtre, fassent ce constat et empruntent la même voie.
Que personne ne se réjouisse trop vite des tribulations de la monnaie unique. En ce qui nous concerne, nous témoignons, par notre adhésion, de notre foi en l' Europe, en son union monétaire, en la perspective de son unification économique, en la réussite de son destin économique commun. Tel est le sens de l' adhésion de la Grèce, tel est le sens de son admission. Avec l' adhésion de la Grèce, l' Europe, Monsieur le Président, devient aujourd' hui plus forte et non plus faible.

Olle Schmidt
Monsieur le Président, la Commission et le rapport de convergence de la BCE ne traitent pas uniquement du programme de convergence de la Grèce, mais aussi de celui de la Suède. C'est également ce que fait le rapport Goebbels, même si le chapitre sur la Suède y occupe une place limitée. L'économie suédoise se porte bien - très bien même. C'est ce qu'indique M. Goebbels. Il rappelle en outre, comme le font M. Karas et Mme Randzio-Plath, que la puissance économique européenne serait accrue si tous les États membres participaient à l'UEM. Il est bon que M. Goebbels rappelle cette évidence. Si l'on veut être membre de l'UE, il faut l'être à part entière.
Même si la Grande-Bretagne, le Danemark et la Suède se portent bien du point de vue économique, il convient de souligner clairement, comme l'a fait Monsieur le commissaire Solbes Mira devant la commission économique et monétaire, que selon l'esprit du Traité, aucun État membre ne devra, à terme, se soustraire à un domaine de coopération aussi stratégique que celui de la monnaie unique. C'est un point qui aurait pu être mis davantage en relief dans le rapport.
L'euro a permis d'obtenir une meilleure stabilité. Ceci a favorisé les entreprises, et surtout de nombreuses petites entreprises. La concurrence en matière de prix s'est accrue, et l'ouverture des marchés s'est améliorée. L'euro n'est pas une monnaie faible, c'est le dollar qui est extrêmement fort. Permettez-moi de rappeler aux pays qui sont "restés en dehors" que leur influence risque de diminuer encore. La semaine dernière, nous avons entendu le Premier ministre français souhaiter une zone euro à 11, bientôt à 12, avec plus d'influence et de puissance dans le domaine de la politique économique et financière.
L'Europe connaît aujourd'hui une conjoncture à la hausse, mais d'autres temps viendront - aux États-Unis comme en Europe. Monsieur le Président, on n'achète pas un parapluie une fois qu'il a commencé à pleuvoir ; on achète un parapluie quand le soleil brille, pour être prêt à affronter la pluie. L'euro donne à l'Europe la stabilité économique et la compétitivité.
De forts arguments économiques et moraux plaident en faveur d'une adhésion de la Suède à l'UEM. La Suède devrait se sentir en devoir de contribuer, elle aussi, au renforcement de la compétitivité économique de l'Union. J'aurais donc souhaité, Monsieur le Président, que mon pays puisse accompagner aujourd'hui la Grèce dans sa démarche.

Koulourianos
Monsieur le Président, chers collègues, nos réserves concernant l' adhésion de la Grèce à l' UEM ne sont pas une question de principe mais se fondent sur des faits réels, tant pour l' UEM en général que pour l' économie grecque. Pour l' UEM en général, nous sommes en faveur d' une véritable union économique et monétaire. Malheureusement, l' union est seulement monétaire, elle n' est pas économique. C' est une UM et pas une UEM. Nous savons que l' UEM est née avant terme pour des raisons politiques résultant des événements de 1989 et 1990. Ainsi, nous avons eu un accouchement prématuré, avec l' enfant, dans la couveuse, qui perd du poids. C' est là une opinion qu' ont aussi formulée les prix Nobel d' économie Friedman, Tobin et Modigliani. La création de l' UEM n' a pas été précédée d' un accord sur la politique économique que doivent suivre les États membres. C' est tout juste maintenant que la Commission et le Conseil s' efforcent d' esquisser des politiques communes pour certains problèmes économiques, comme par exemple le chômage et la compétitivité. Mais le chemin est long, semé de vicissitudes, comme dit le poète.
Le rapport Goebbels nous dit que l' avis rendu par le Parlement ne peut être que politique, et il nous assure qu' il n' existe aucun risque politique de l' adhésion de la Grèce à la zone euro. Mais il ajoute que les risques économiques existent et sont plus grands pour la Grèce que pour les pays de la zone euro. Nous sommes d' accord. Les économies des 14 autres pays membres ne courent pas de risques. J' ai certes du mal à comprendre comment on peut faire si facilement une distinction entre risques politiques et risques économiques. Mais soit.
En ce qui concerne la Grèce, nos réserves ont trait aux risques économiques dont fait état le rapport. La politique économique qui a été suivie en Grèce ces dernières années a eu pour unique fin de satisfaire aux critères de convergence. L' effort a été centré sur l' amélioration des indices numériques et non des véritables grandeurs économiques. La compétitivité de l' économie n' a pas été améliorée, le chômage continue à augmenter. Les indispensables réformes structurelles n' ont pas eu lieu et les privatisations ont été présentées comme la nouvelle panacée pour la croissance et la prospérité. Les inégalités de revenus se sont creusées pour sacrifier aux indices numériques, si bien que les chiffres prospèrent pendant que le peuple souffre.
Comme le dit en toute franchise le rapport Goebbels, en matière de convergence, tout gouvernement de l' Union a l' obligation du résultat, mais le choix des moyens. C' est donc à l' égard du choix des moyens du gouvernement grec que nous avons des objections. Les moyens retenus n' étaient ni ceux qui convenaient au plan économique ni ceux qui étaient justes au plan social. Les riches sont devenus plus riches, et les pauvres plus pauvres. Avec l' entrée du pays dans l' UEM, nous faisons le grand plongeon, et sauve qui peut.

Collins
Monsieur le Président, j'adresse tout d'abord mes félicitations à M. Goebbels pour son rapport très professionnel et l'excellente présentation qu'il en a faite. Certaines mesures financières gouvernementales sont des conditions indispensables à la stabilité et au progrès économiques. Garantir la discipline budgétaire renforce la stabilité des prix et crée les conditions susceptibles de créer les emplois dont nous avons tant besoin dans les territoires de l'Union.
Le pacte de croissance et de stabilité dote les quinze États membres de l'Union d'une procédure exhaustive de surveillance de leurs politiques budgétaires. Le pacte appelle les États membres à atteindre, dans le moyen terme, une position d'équilibre ou de surplus budgétaire. Il doit également identifier les pactes d'ajustement adoptés en vue de réduire le ratio général d'endettement des gouvernements.
La Commission et le Parlement contrôlent les plans présentés par chaque État membre de l'Union en vue de garantir le respect du pacte de stabilité et de croissance. Nous devons également nous souvenir du fait que des dispositions plus larges existent en vue d'une coordination plus étroite des politiques économiques en général entre les États membres de l'Union. Le principe du pacte de stabilité et de croissance découle aussi des critères fixés à Maastricht afin que les États membres remplissent les conditions économiques de participation à la monnaie unique européenne.
Il est un commentaire que je voudrais faire à propos de la situation de la monnaie unique européenne : pourquoi tant d'États membres veulent-ils y adhérer ? Il est clair que la Grèce rejoindra prochainement les onze États membres qui participent à l'union économique et monétaire, et je veux la féliciter pour son rétablissement économique et lui adresser mes meilleurs vux pour l'avenir. Je souhaite la bienvenue à la Grèce dans la zone euro.
Il est clair aussi que la Suède et le Danemark adhéreront à la monnaie unique européenne au cours des deux prochaines années. On sait que la grande majorité des pays d'Europe centrale et orientale veulent adhérer au processus d'union économique et monétaire aussi rapidement que possible mais je crois que la Banque centrale européenne doit esquisser une stratégie claire quant à la façon dont elle entend renforcer la valeur de l'euro récemment créé.
Les 290 millions de citoyens vivant au sein des onze États actuels de l'UEM ont le droit de savoir ce qu'entend faire la Banque centrale européenne afin de maintenir et d'augmenter la valeur actuelle et future de l'euro.

Le Président
Nous allons suspendre l'examen du rapport de M. Goebbels, qui reprendra à 15 heures cet après-midi, car nous allons entamer une séance de votes. La séance de votes va se dérouler de 11h30 à midi. Elle sera interrompue pour une séance solennelle et les votes reprendront tout de suite après la séance solennelle. J'invite donc les collègues à ne pas quitter l'hémicycle à la fin de la séance solennelle.

Ordre du jour
La Présidente
En ce qui concerne le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, actuellement prévu pour le jeudi 18 mai, le rapporteur, M. Gerhard Schmid, vient de constater que le texte qui sera soumis au Conseil du 29 mai prochain est substantiellement différent du texte soumis au Parlement, qui a servi de base pour le rapport en question, ce qui impose une nouvelle consultation du Parlement. Afin d'éviter un deuxième débat sur ce sujet, le rapporteur souhaite attendre une mise à jour de la consultation de la part du Conseil afin d'élaborer un nouveau texte. Par conséquent, le groupe socialiste demande de renvoyer ce dossier en commission et donc de supprimer ce point de l'ordre du jour de jeudi prochain.
(Le Parlement marque son accord) Je vous informe qu'en raison du dépôt tardif du rapport de Mme Buitenweg, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ce rapport n'était pas disponible en français, en espagnol et en suédois pour les réunions des groupes politiques hier soir. Je vous propose donc de maintenir le débat de ce rapport, actuellement inscrit comme premier point le jeudi 18 mai, mais d'en reporter le vote à la période de session suivante.
Y a-t-il des objections ?

Barón Crespo
Madame la Présidente, il serait beaucoup plus cohérent et conforme à nos règles que l' on vote, si le débat a lieu, le jeudi soir ou le vendredi matin.

La Présidente
Monsieur Barón Crespo, le problème est que le texte n'est toujours pas disponible en français, en espagnol et en suédois, ce qui, au regard de nos règles de fonctionnement, pose un problème. C'est pourquoi le Bureau avait proposé cette solution.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je respecte la communication de la présidence mais mes informations sont différentes : ce matin, toutes les versions seraient disponibles. J' accepte la déclaration de la Présidente mais je signale qu' il existe une incohérence.

La Présidente
Monsieur Barón Crespo, je comprends bien votre objection. Les services m'indiquent que l'autre raison pour laquelle cette proposition a été faite tient au peu de temps dont disposent les groupes pour déposer des amendements. Cela dit, suite à votre requête, je vous propose de consulter l'Assemblée sur le bien-fondé de la proposition que je viens de vous faire. Peut-être Mme le rapporteur peut-elle nous donner son avis ?

Buitenweg
Madame la Présidente, je jugerais fort regrettable de voir mon rapport retiré de l'ordre du jour, de même que le fait de ne pas procéder au vote cette semaine. Tous les groupes politiques de ce Parlement ont reconnu la nécessité d'adopter une procédure accélérée à propos de cette directive. Cette procédure accélérée est indispensable pour traiter rapidement la directive en question, dans le cadre de la présidence portugaise qui a témoigné d'un engagement exceptionnel.
Le Conseil se réunit avant notre prochaine séance plénière. Par conséquent, si nous n'adoptons aucune résolution en ce moment même, le conseil ne pourra pas non plus prendre position et la décision sera encore reportée à plus long terme. Je tiens à souligner que le groupe qui éprouve le plus de difficultés à ce sujet et qui s'empare des problèmes administratifs pour obtenir un report est aussi le groupe qui a voté contre ce rapport dans la commission des libertés. Cette attitude pourrait donc dissimuler d'autres motifs, une possibilité que je ne peux exclure.
Cette attitude a aussi des répercussions sur la rapidité avec laquelle la lutte contre la discrimination en Europe peut devenir une loi, c'est-à-dire la rapidité avec laquelle les gens peuvent être protégés contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, et je n'apprécie pas le fait que ce Parlement soit favorable à l'ajournement de cette protection.

Poettering
Madame la Présidente, la procédure relative au rapport Buitenweg est totalement inacceptable, et cela n'a pas tant à voir avec le rapport qu'avec la procédure en elle-même. Nous avons, au sein du Parlement européen, un accord qui prévoit que, si des rapports sont votés ici, à Strasbourg, pendant une réunion de commission, ils ne peuvent pas être portés à l'ordre du jour de la même semaine de session. C'est un accord général. Il semble à présent que l'on ait décidé lors de la Conférence des présidents - au cours de laquelle j'étais représenté, étant donné que je ne pouvais être présent - de faire exception à la règle, et ce uniquement si toutes les traductions, c'est ce qu'on m'a dit, étaient présentées avant hier soir 19 heures. Ces traductions n'étaient pas disponibles hier soir et il est impossible de présenter des propositions d'amendement dans certaines langues si les rapports ne sont pas disponibles dans ces langues.
C'est la raison pour laquelle je conseille vivement que nous ne poursuivions pas la discussion aujourd'hui, mais que les groupes réfléchissent cet après-midi sur la manière dont ils veulent procéder avec ce rapport et que nous prenions la décision demain matin. Mais je voudrais dire clairement qu'à l'avenir, il n'est pas acceptable de devoir débattre de rapports et, le cas échéant, de nous prononcer à leur propos, si a) les rapports ont été votés en commission au cours de la même semaine et si b) les traductions ne sont pas disponibles. C'est faire honte à la dignité de ce Parlement et je m'élève contre une telle procédure.

La Présidente
Chers collègues, je mesure l'importance de cette discussion, mais je vous propose d'inscrire le débat à l'ordre du jour de demain comme le souhaitait le Bureau.
Je propose que la Conférence des présidents, ou en tout cas que les groupes se mettent d'accord sur la procédure à suivre concernant le vote après le débat et de reporter à demain notre décision finale sur le moment de ce vote.
Les différents présidents de groupe et les collègues sont-ils d'accord sur ce principe, car je crains qu'en donnant la parole à tous les collègues qui la demandent, nous entamions le débat de fond ?

Howitt
Monsieur le Président, comme vous le savez, je suis, avec Mme Buitenweg, co-rapporteur pour la commission de l'emploi et des affaires sociales sur cette importante directive. J'espère que vous déciderez de poursuivre le vote, comme le prévoit notre ordre du jour adopté lundi dernier, et, à cet égard, j'aurais deux arguments à soumettre à nos collègues du PPE.
Le premier est celui-ci : depuis que cette directive a été proposée pour la première fois, le tumulte engendré à travers toute l'Union européenne par les événements survenus en Autriche et ailleurs, où l'on a assisté à une percée de l'extrême-droite, a amené ce Parlement, dans un consensus aussi large que possible, à travailler avec le Conseil et la Commission afin de convenir d'un calendrier accéléré en vue de permettre à cette directive de passer et de fournir la réponse la plus ferme qui soit aux menaces racistes et extrémistes qui minent nos valeurs communes. L'accord passé avec le Conseil et la présidence portugaise prévoyait que le Parlement marquerait son accord cette semaine, avant la réunion du Conseil de ministres prévue au mois de juin. Si nous ne parvenons pas à tenir cet engagement, quel message adressons-nous aux racistes ?
Voici mon deuxième argument : nous parlons de la dignité du Parlement. Qu'en est-il de la dignité des populations noires et des minorités ethniques soumises au harcèlement racial, à la victimisation et à la discrimination ?

La Présidente
Chers collègues, je voudrais que les choses soient claires.
Le débat va bien avoir lieu comme prévu à l'ordre du jour et j'en mesure, ainsi que l'ensemble de l'Assemblée, toute l'importance. Néanmoins, je vous suggère d'accepter ma proposition qui est la suivante : le débat a lieu comme le prévoit l'ordre du jour et, demain, l'Assemblée souveraine, après consultation des groupes, décide si oui ou non il y a vote de ce rapport à la présente session. Je pense qu'il n'est pas opportun de voter immédiatement.

Cohn-Bendit
Madame la Présidente, je ne vois pas pourquoi c'est la Conférence des présidents qui devrait décider. Il nous appartient à nous, ici, en séance plénière, de décider si le vote a lieu ou non au cours de cette période de session, et non pas à la Conférence des présidents.
Nous voulons décider ici, aujourd'hui ou demain, si le vote sur cette directive et sur ce rapport doit avoir lieu cette semaine et ne pas laisser cette décision à la Conférence des présidents.

La Présidente
Monsieur Cohn-Bendit, vous n'avez pas écouté mes propos avec suffisamment d'attention. Je n'ai pas proposé que la Conférence des présidents décide : elle n'en a pas les compétences. J'ai proposé un rapprochement des points de vue au sein des groupes et que l'Assemblée, demain, délibère sur l'opportunité d'un vote cette semaine. Il va de soi que cette compétence est réservée à l'Assemblée plénière.
Je souhaiterais mettre un terme aux interventions à ce sujet car je crains qu'en les multipliant nous n'aboutissions à aucune décision claire.
Je donne simplement la parole à Mme Ludford dont le groupe ne s'est pas encore exprimé.

Ludford
Madame la Présidente, au nom du groupe libéral, je veux juste insister sur l'opportunité qu'il y a de débattre et de voter ce rapport cette semaine.
En dépit du délai très réduit accordé à l'étude de ce dossier, il a fait l'objet d'un traitement très complet au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et chacun a eu tout le loisir de déposer des amendements.
Il est regrettable que l'élaboration de toutes les versions linguistiques ait fait l'objet de retards administratifs. Toutefois, j'ai l'impression que l'objection manifestée par le groupe PPE à passer au vote au cours de cette semaine procède d'un certain opportunisme. Après tout, si c'était impossible sur le plan technique, les services n'auraient jamais proposé de soumettre le dossier au vote demain. Nous devrions donc en débattre et voter à son sujet lors de la séance de demain ; faute de quoi, le danger existe qu'un groupe fasse de l'obstruction.

La Présidente
Chers collègues, je vous propose donc d'arrêter la décision suivante : nous engageons le débat tel que prévu à l'ordre du jour et l'Assemblée délibérera demain pour savoir si le vote est maintenu comme il était prévu, après consultation entre les des différents groupes.

VOTES
La Présidente
Madame Muscardini, je suppose que vous vouliez intervenir sur le point suivant, mais franchement je vous invite à ne pas prendre la parole. Néanmoins, je ne peux pas vous priver de votre liberté de parole, mais j'en appelle à votre responsabilité.

Muscardini
Madame la Présidente, pour avoir travaillé en ce Parlement depuis onze ans et l'avoir vu empirer de jour en jour, j'assume certaines responsabilités particulières. Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d'être dit, même si j'avais demandé la parole sur le point précédent. Ce n'est malheureusement pas la première fois que la présidence ne regarde pas cette partie-ci de l'hémicycle, et c'est pour cette raison que j'interviens au sujet de l'ordre des travaux de notre Assemblée. Je prierai la présidence d'organiser le secrétariat et de s'organiser elle-même de manière telle que tous les députés jouissent du même droit de s'exprimer sur les points dont ils veulent parler. Il est inacceptable de parler de démocratie et de droits de l'homme et de ne pas donner aux députés le droit ni de lire les textes dans leur langue, ni d'intervenir.
Proposition de résolution commune
sur les nominations de hauts fonctionnaires au sein de la Commission européenne
(Le Parlement adopte la résolution)
Procédure simplifiée
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (5378/1/2000 - C5-0179/2000 - 1999/0007(COD)) (commission juridique et du marché intérieur)
(La Présidente déclare la position commune approuvée)
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (COM(2000)42 - C5-0091/2000 - 2000/0040(COD)) (commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs)
(Le Parlement adopte la proposition de la Commission)
Rapport sans débat (A5-0120/2000) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la nouvelle Convention pour la protection du Rhin (COM(2000)61 - C5-0168/2000 - 2000/0037(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0128/2000) de Mme González Álvarez, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs (C5-0105/2000) - 1998/0202(COD))
(Le Parlement adopte le projet commun)
Rapport (A5-0129/2000) de Mme Smet, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun approuvé par le comité de conciliation concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/104/CEE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (C5-0183/2000 - 1998/0318(COD))
(Le Parlement adopte le projet commun)
(La séance, interrompue à 11h55 pour la séance solennelle, est reprise à 12h30)
Rapport (A5-0117/2000) de Mme Roth-Behrendt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(1998) 623 - C4-0025/1999 - 1998/0323(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0113/2000) de M. Savary, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (COM(1999) 617 - C5-0301/1999 - 1999/0252(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0112/2000) de M. Savary, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en uvre et les effets de la directive 96/48/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (COM(1999)414 - C5-0207/1999 - 1999/2165(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Gonzáles Álvarez (A5-0128/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport González Álvarez sur le contrôle des émissions de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs. Pourquoi ? Parce que je suis certainement favorable à un contrôle des automobiles neuves lors de leur mise en circulation, mais ce vote constitue également en soi une invitation à s'engager encore plus dans le contrôle des véhicules plus anciens. En effet, il ne circule en réalité jamais de voitures neuves parce que le simple fait qu'elles soient en circulation suppose qu'elles ont déjà un certain âge. Ce sont surtout les "vieilles" voitures, celles qui roulent depuis plusieurs années, qui polluent l'air. Je voudrais que ces "vieilles" voitures fassent l'objet d'un contrôle afin qu'elles restent en bonne santé et qu'elles ne contaminent pas l'atmosphère. Je suis donc favorable à l'utilisation des automobiles retraitées, mais aussi à leur surveillance sanitaire.

Krivine et Vachetta
. Le rapport Gonzaléz Álvarez concerne la réduction des émissions de CO2, un objectif nécessaire avec notamment pour enjeu la lutte contre le réchauffement climatique. Un tel objectif exigerait de l'Europe qu'elle se dote de moyens effectifs pour limiter ces émissions, soit par des normes contraignantes, comme c'est le cas pour les autres polluants, soit par des incitations, avec des contrôles et des sanctions. De plus, l'accroissement du nombre des véhicules joue un rôle majeur dans l'augmentation des émissions de CO2. Il importe de s'attaquer aussi à cet aspect du problème, en déployant une politique de développement des transports par rail et eau, du transport combiné, et d'un service public à même d'offrir une alternative efficace à la voiture individuelle.
Au vu de l'exposé des motifs, la Commission en est cependant à "tenter de surveiller", c'est-à-dire de réunir des statistiques, mais sans engager un contrôle effectif, et en excluant apparemment les véhicules utilitaires légers (camionnettes) et lourds (poids lourds). C'est mieux que rien... mais proche de rien ! Néanmoins, malgré ses limitations, nous avons émis un vote positif sur le rapport González Álvarez.
Rapport Smet (A5-0129/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport sur l'aménagement du temps de travail, surtout en ce qui concerne l'article relatif aux médecins en formation. Il est effectivement bon qu'ils aient la possibilité de se reposer entre deux interventions chirurgicales, en particulier au cours de leur formation, parce qu'ensuite, pendant leur carrière, ce sont surtout - pas seulement, mais surtout - les personnes âgées qui passeront entre leurs mains. Il faut donc qu'ils apprennent bien leur métier, sans se préoccuper de leur temps de travail. Cependant, je voudrais surtout, par ce vote favorable, demander que l'on envisage de diminuer non seulement le temps de travail quotidien, mais aussi de toute la vie. En effet, une personne ne doit pas travailler quatre-vingts ans si elle en vit quatre-vingt-dix, mais trente ans si elle en vit soixante ou soixante-dix.

Speroni
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de la modification de la directive sur le temps de travail parce qu'elle reprend certaines catégories qui en étaient restées exclues. Je pense ici en particulier à certaines catégories du secteur des transports. J'espère également que, dans la foulée de cette approbation, on se décidera enfin à adopter la législation sur les temps de vol et les temps de service du personnel navigant. Il n'y va pas seulement, dans ce cas, d'une question sociale de protection des travailleurs - même si ce facteur est évidemment présent - mais d'une question qui doit être envisagée aussi du point de vue de la sécurité des vols.

Alavanos
Le fait est que les forces et les capacités de l' homme ont leurs limites. L' horaire de travail peut nuire à la santé physique mais aussi à la santé morale des individus et des familles. C' est pourquoi il doit être organisé de manière à ce que la sécurité et la santé des travailleurs ne soient pas en danger. Pourtant, dans l' Union européenne, sept millions de travailleurs des transports, de la pêche, et les médecins en formation, sont exclus du champ de la directive 10493CE relative à l' aménagement du temps de travail. Les conditions inadmissibles et les abus touchant le temps de travail et les travailleurs des secteurs exclus précités sont d' une nature et d' une ampleur telles qu' on ne saurait plus reporter l' imposition de règles, quand il y a des travailleurs, comme les médecins en formation de Grande-Bretagne, qui travaillent jusqu'à 72 heures par semaine.
L' extension de la directive est donc indispensable, mais elle ne suffit pas. Les dispositions qui sont proposées ne sont pas en mesure de préserver efficacement la sécurité et la santé des travailleurs, puisqu'il existe encore nombre de dérogations et que d'importants délais sont prévus pour l' entrée en application de la directive. Et n' oublions pas que, dans la directive initiale, la durée de la journée de travail n' est pas fixée (il est fixé une durée hebdomadaire de 48 heures - d' où la suspicion que la mesure sera contournée).

Blokland
Mon groupe a finalement voté en faveur du compromis atteint avec le comité de médiation en ce qui concerne l'application de la directive sur le temps de travail pour les secteurs non couverts. Nous avons franchi une étape décisive, puisque nous avons enfin la perspective d'établir un règlement pour ces secteurs sans que ces derniers ne tombent sous le champ d'application de la directive.
Nous avons bien du mal à accepter les longs délais de transition imposés au secteur des médecins en formation. Après l'entrée en vigueur de la directive, les États membres disposent de neuf ans avant d'être contraints de la transposer dans leur législation nationale. Sous condition, le délai peut encore être prolongé de deux ou trois ans.
Nous connaissons bien entendu les difficultés rencontrées en matière de personnel dans le secteur des soins de santé de nombreux États membres. Par ailleurs, les États membres savaient déjà depuis un certain temps qu'une adaptation de la directive sur l'aménagement du temps de travail serait nécessaire à terme. On dirait que ce problème majeur est reporté aux calendes grecques, car les arguments avancés pour étayer la nécessité d'accorder de longues périodes de transition sont , selon nous, davantage un signe de mauvaise volonté que d'impuissance.
Au vu des éléments exposés précédemment, l'exécution de la directive et de la législation nationale y afférente exigera un contrôle attentif, afin de s'assurer que la durée de travail hebdomadaire des médecins en formation répond aux normes légales.

Darras
. Je ne peux que recommander d'approuver ce texte, issu de la conciliation longue et difficile qui a réuni le Conseil, la Commission et le Parlement. Ce vote positif est capital car il concerne la sécurité et la santé de quelques 7 millions de travailleurs en Europe. Les travailleurs du secteur des transports et les travailleurs offshore, les pêcheurs en mer et les médecins en formation auront finalement le droit de bénéficier de dispositions européennes concernant le temps de travail.
En tant que membre française de la commission de l'emploi et des affaires sociales du PE, j'avais, lors de la deuxième lecture, soutenu la position du Parlement consistant notamment à prévoir une période de transition, pour les médecins en formation, de quatre ans, avec un nombre d'heures de travail maximal hebdomadaire de 54 heures, sur une période de référence de quatre mois.
L'accord intervenu sur ce point au sein de la conciliation prévoit que les médecins en formation relèveront de la directive, pour ce qui est du champ d'application (maximum de 48 heures de travail hebdomadaire au cours d'une période de référence de quatre mois) après une période de neuf ans. La période de neuf ans se subdivisera comme suit : délai de transposition de quatre ans et période transitoire de cinq ans. Au cours des trois premières années de la période transitoire, le nombre des heures de travail hebdomadaire n'excédera pas 58 heures, et au cours des deux dernières années, 56 heures.
Pour certains États cependant, une telle période de neuf ans ne sera pas suffisante pour procéder aux adaptations nécessaires. Par conséquent, un tel État pourra disposer d'un délai supplémentaire de deux ans. La Commission se prononcera sur la notification de l'État membre concerné, après consultation des employeurs et des travailleurs au niveau européen ainsi que des représentants des États membres. La notification, l'avis de la Commission et, si cet avis n'est pas suivi, la justification de l'État membre, seront publiés au JO et transmis au Parlement européen. En cas de difficultés spécifiques, la période de deux ans peut être prorogée d'un an, mais l'État membre doit reprendre de bout en bout toute la procédure. Le nombre d'heures de travail hebdomadaire maximal ne pourra alors excéder 52 heures.

Reis
J'ai voté contre ce rapport parce que, en tant que médecin, je considère qu'il est inacceptable d'imposer aux médecins en formation le nombre d'heures de travail excessif qui est proposé.

Wurtz
. Le texte qui vous est soumis, après des années de négociations, qui vise à définir des valeurs limites pour la durée hebdomadaire du temps de travail est emblématique à plus d'un titre des ambiguïtés et des insuffisances de la politique sociale européenne.
En ce qui concerne tout d'abord le principe même d'une politique sociale européenne, le traité de Maastricht la limite à des normes sociales minimales, et encore, pour autant qu'elles n'imposent pas de "contraintes excessives aux PME". Ces limites ne sont plus acceptables aujourd'hui. Voilà déjà une question à soulever d'urgence pour la prochaine révision du Traité.
Mais l'ambiguïté et les insuffisances sont aussi claires dans le projet même qui nous est soumis. Sait-on assez qu'en 1994, lorsque les États membres s'étaient mis d'accord sur un maximum de 48 heures pour l'horaire hebdomadaire de travail, ils en avaient exclu plusieurs millions de travailleurs, qu'ils soient routiers, travailleurs des plates-formes pétrolières ou médecins internes en formation.
La proposition de Mme Smet réintègre quelques-uns d'entre eux dans le droit commun des 48 heures. Mais elle ne règle toujours pas la question des salariés du transport routier de longue distance et, s'agissant des internes, elle propose un délai de mise en uvre franchement exagéré !
La situation de ces médecins en formation est analogue dans de nombreux pays : 70, 80 heures de travail hebdomadaires dans des conditions parfois indignes et dangereuses pour les malades. La grève récente des internes en France a montré qu'une telle situation était inacceptable, que ce soit pour les médecins, pour les malades et pour le service public des prestations de santé.
Mais alors que le Parlement européen proposait - en novembre dernier et à une quasi unanimité - que les 48 heures soient d'application dans un délai de quatre ans, voici qu'on nous suggère de changer radicalement de position. Il nous faudrait adopter la proposition commune des ministres et de la délégation du Parlement qui accepte que les États membres aient jusqu'à douze ans ( !) pour appliquer la directive des 48 heures aux médecins en formation.
Que l'on comprenne bien que cela signifie : que les premiers médecins en formation qui bénéficieront de ces dispositions viennent à peine d'entrer à l'école secondaire ! Je ne connais pas un seul autre domaine - euro, libre circulation des personnes, des marchandises ou des capitaux - où un tel délai est d'application.
Comment imaginer qu'on prenne au sérieux - dans de telles conditions - la politique sociale de l'Union européenne ?
D'autant que cette période de douze ans, la proposition la partage en plusieurs périodes avec les durées maximales de travail qui s'y rattachent :
jusqu'en 2004 : aucun changement, l'horaire de travail n'est pas limité ;
de 2004 à 2007 : l'horaire maximum sera de 58 heures ;
de 2007 à 2009 : il sera de 56 heures ;
de 2009 à 2012 : il sera de 52 heures.
C'est un signal inquiétant que nous donnons en adoptant ce texte.
C'est, en effet, la première directive sociale adoptée après le sommet de Lisbonne sur l'emploi : permettez-moi de souhaiter qu'enfin Commission, Parlement et Conseil prennent plus au sérieux la politique sociale européenne. Ce n'est pas avec de tels projets que l'Europe sociale avancera et convaincra les citoyens de nos pays.
Rapport Roth-Berendt (A5-0117/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Roth-Behrendt et pourtant mon vote se veut, dans ce cas-ci également, être un souhait d'améliorer la législation européenne dans le domaine de l'application du principe de précaution. Certes, il est juste que, pensant à notre santé d'êtres humains, nous procédions à l'abattage de tant d'animaux à risques ; il est juste que, par la disposition que nous avons adoptée, nous fixions des règles afin que les agriculteurs et les éleveurs de bétail s'y adaptent, mais il faut garder les pieds sur terre. Je m'explique : je vois en ce moment des agriculteurs qui courent derrière leur vache - celle-ci s'appelant peut-être Marguerite -, veillent à leur donner à manger du foin, de l'avoine, des produits de leurs champs, mais n'ont peut-être agi à temps pour faire contrôler l'état de santé de leur animal. Eh bien, unissons le caractère concret de cette action au désir d'amélioration !

Caudron
. Je tiens à exprimer ma satisfaction quant au contenu de ce rapport. Je vous rappelle qu' en nous présentant cette proposition de règlement la Commission respecte l' engagement qu' elle avait pris vis-à-vis de la commission temporaire d' enquête du Parlement européen en 1997 de présenter des mesures en vue d' une surveillance efficace des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Cette proposition vise à créer une base juridique uniforme pour le contrôle et la prévention des EST, quelle qu' en soit le type, et à l' ensemble des produits d' origine animale. Elle intègre toutes les règles communautaires en vigueur dans le domaine des EST.
À l' instar du rapporteur, j' approuve la stratégie générale adoptée par la Commission européenne, mais je pense qu' un renforcement du texte qui nous est proposé s' impose pour garantir une sécurité maximale aux consommateurs. C' est pourquoi j' ai soutenu les amendements déposés par la commission de l' environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Ces amendements avaient pour but d' introduire la possibilité du recours systématique à des tests de diagnostic rapide, de réintroduire la demande faite par le Parlement européen dans le cadre du suivi des recommandations concernant l'ESB, à savoir retirer de la chaîne alimentaire le troupeau dans sa totalité, d' interdire tout mouvement d' animaux définis comme étant à risque, et de préconiser leur abattage et leur destruction, à l' exception des animaux destinés à la recherche scientifique. Il était également nécessaire de compléter la proposition en invitant la Commission à présenter des propositions concernant l' inclusion de certains produits cosmétiques et de médicaments, d' établir une procédure de détermination du statut épidémiologique des pays ou des régions au regard de l' ESB ( c' est-à-dire une classification des pays suivant leur niveau de contamination).
Je terminerai en insistant sur le fait que le Parlement européen doive rester impliqué, par la procédure de codécision, dans les décisions fondamentales sur la prévention des EST.

Figueiredo
Il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler, prévenir et combattre toutes les encéphalopathies spongiformes transmissibles ; mesures qui s'inscrivent dans la stratégie de lutte contre ces maladies qui a été adoptée à la suite de la crise de l'ESB, y compris les tests de diagnostic rapide, afin de protéger la santé publique et regagner la confiance des consommateurs.
Il importe également que la Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le développement des études, de la recherche et des actions pratiques permettant d'éradiquer rapidement ces maladies.
Mais il est fondamental aussi de ne pas oublier les droits des éleveurs de bétail, en particulier des petits agriculteurs et de l'agriculture familiale, qui sont confrontés à des situations difficiles justifiant des aides, notamment au Portugal où cette question des aides revêt une importance particulière, surtout si l'embargo devait être prorogé une fois de plus.

Souchet
. Le problème dont nous traitons ce matin est identifié depuis longtemps. Que l' on se soucie aujourd' hui de prévenir au niveau communautaire les risques d' ESB est louable, mais cela fait maintenant près de 15 ans que nos chercheurs ont clairement établi que l' une des origines de la maladie de la vache folle était la consommation d' aliments pour bétail contenant des farines animales dont la composition incluait des cadavres d' ovins atteints de la tremblante du mouton.
C' est pourquoi nous avions rappelé avec force, lorsque nous avons contribué au lancement de la commission d' enquête de notre Parlement sur l' ESB, que tout dispositif réglementaire devait impérativement incorporer l' ensemble des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps pour opérer les indispensables ajustements réglementaires ? Pourquoi un tel décalage entre les propositions communautaires et les découvertes scientifiques ?
Pour la protection des populations, heureusement que les réactions ont été, au niveau national et dans un certain nombre d' États membres, autrement rapides et efficaces, comparées aux incroyables lenteurs et habituels paradoxes de la bureaucratie communautaire. Je rappelle en effet que certains pays, pour pouvoir garantir la sécurité alimentaire de leurs consommateurs, doivent pour cela se mettre délibérément en infraction avec la règle communautaire.
Il est tout à fait bien de généraliser les tests de diagnostic rapides. Ceux-ci constitueront un élément significatif pour la surveillance de l' ESB au niveau communautaire. N' en faisons pas toutefois une panacée. Ces tests ne peuvent en effet détecter la protéine prion altérée qu' à partir d' un certain seuil. Ils ne sauraient donc se substituer notamment au retrait des matériels à risque spécifiés.
Et surtout, il serait extravagant que les États membres qui ont mis en place un programme de dépistage fondé sur des tests beaucoup plus rigoureux que le programme communautaire se retrouvent pénalisés, en termes de classement, au regard du risque lié à l' ESB, par rapport aux États qui se seraient contentés du programme minimum communautaire. La réglementation communautaire ne doit en effet en aucun cas constituer un frein ou un obstacle pour les États membres qui souhaitent apporter à leur population une protection plus exigeante. Il apparaît clairement, depuis le début de la crise de l' ESB, que le niveau de protection le plus adéquat et le plus efficace pour nos populations est directement lié à la vigilance des autorités nationales, les procédures communautaires pouvant, quant à elles, lorsqu' elles parviennent enfin à être formulées, jouer naturellement un rôle d' utile complément.
Rapport Savary (A5-0113/2000)

Caudron
Madame la Présidente, je voudrais en quelques mots saluer d'abord le travail de notre collègue Savary, qui se révèle, une fois de plus, un farouche défenseur du rail et du service public, puis, je voudrais dire, à ceux qui ont voté ce rapport, que j'étais, bien entendu, d'accord pour dire qu'on ne peut continuer à accepter que la part du ferroviaire continue à diminuer au profit de la route et qu'on ne peut pas davantage accepter tous les obstacles techniques, voire réglementaires, d'un autre âge à une nécessaire circulation à travers l'ensemble de l'Europe ?
Pour autant et pour l'avenir, je veux dire aujourd'hui que, faire ce constat, et affirmer cette volonté d'aller de l'avant, ne doit pas conduire à une libéralisation et à une privatisation débridées car c'est dangereux pour notre sécurité - nous en avons de nombreux exemples aujourd'hui dans certains pays européens - et c'est destructif pour notre service public. Ce n'est pas l'objet du rapport d'aujourd'hui mais compte tenu de nos débats futurs, je voulais le dire publiquement.

Cauquil
Madame la Présidente, tout en étant pour la mise en compatibilité et l'harmonisation complète des réseaux de chemins de fer européens - ce qui est une nécessité - tout en étant pour le développement de ce type de transport collectif, à la fois sur les grands axes internationaux et sur les réseaux régionaux et locaux, nous nous sommes abstenus sur ce rapport, car il ne mentionne nulle part la nécessité de faire fonctionner partout le chemin de fer comme un service public, c'est-à-dire qu'il soit conçu et réalisé pour répondre aux besoins des usagers et pas pour dégager du profit pour des entreprises privées.

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de la disposition, contenue dans le rapport Savary, qui réglemente le système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Comment aurais-je pu faire autrement ? C'est justement un des exemples où, en vertu du principe de subsidiarité, l'Union européenne doit intervenir. Il n'est pas possible de réguler les transports sur longue distance si ce n'est au niveau européen. Cette disposition pouvait toutefois être meilleure, mais j'espère parvenir à obtenir cette amélioration au cours des années qui viennent. On devrait commencer ici pour créer finalement un ministère européen des liaisons, mais on devrait surtout faciliter les voyages entre les capitales européennes pour les personnes âgées et les retraités, eux qui aiment tant voyager et qui auraient droit à un billet gratuit pour se rendre de la capitale de leur pays à celle des quatorze autres États membres.

Miranda
L'interopérabilité du réseau ferroviaire européen pour revitaliser et développer ce secteur au niveau international, mieux répondre aux besoins des usagers et comme instrument de protection de l'environnement, mérite bien sûr notre soutien. Toutefois, dans les textes à l'examen, il ne nous semble pas que les solutions aux problèmes qui se posent aux travailleurs de ce secteur soient dûment prises en considération.
Nous ne sommes pas sans savoir non plus que les propositions débattues ici font partie d'un paquet de mesures qui visent la libéralisation du secteur, ce qui ne manque pas de susciter quelque inquiétude, d'autant que les expériences déjà menées dans ce sens ont abouti à la dégradation des conditions de sécurité et à la détérioration des conditions sociales des travailleurs.
Rapport Savary (A5-0112/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du deuxième rapport Savary, qui se différencie du premier parce qu'il fait référence au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Je voudrais dire à cette occasion qu'ici aussi, on pourrait améliorer le système de transport européen à grande vitesse, lequel doit être conçu pour être utilisé également par tout un chacun et pas seulement par les hommes d'affaires qui veulent se déplacer rapidement de Madrid à Copenhague, voire plus loin, car ces hommes d'affaires peuvent prendre l'avion. Les lignes à grande vitesse doivent servir essentiellement au tourisme, à la détente et au divertissement de tous les citoyens européens, en particulier des personnes âgées qui voyageraient plus volontiers si on leur offrait plus de confort et plus de trains de voyageurs que de trains de marchandises.

Gorostiaga Atxalandabaso
J'ai voté contre le rapport sur le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (A5-0112/00).
Il est des plus éclairants de comparer les deux rapports présentés par notre collègue, M. Savary, même si ces documents ont des bases légales différentes.
Le secteur à grande vitesse et le système ferroviaire conventionnel répondent à des philosophies passablement différentes. Le premier rapport a obtenu un soutien unanime au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Seule une moitié des membres de la même commission ont voté en faveur du second. Ce seul fait en dit assez long.
Bizarrement, la commission de l'environnement n'a pas émis le moindre avis sur le système ferroviaire à grande vitesse, même si les aspects environnementaux n'y sont aucunement mentionnés.
Il semblerait que la plupart des membres de cette Assemblée ne se soucient pas vraiment de la nécessité de rééquilibrer les différents modes de transport en faveur du chemin de fer et d'atteindre une augmentation significative du volume de marchandises et de passagers transportés, lesquels utilisent majoritairement les routes à l'heure actuelle.

Caudron
. Je tiens tout d' abord à féliciter M. le rapporteur pour son excellent travail qui porte sur le rapport de la Commission sur la mise uvre et les effets de la directive 96/48/CE relative à l' interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Créer les conditions techniques d' une interopérabilité des réseaux ferroviaires européens revient à harmoniser les nombreux systèmes et les composants qui assurent la circulation des trains, entre les différents réseaux. L' objectif est, en fait, triple. Il s' agit de créer progressivement les conditions d' une circulation sans rupture des convois sur les 15 réseaux nationaux : objectif de libre circulation ; de supprimer les surcoûts et les délais actuellement existants, afin d' améliorer la compétitivité et la fiabilité du ferroviaire vis-à-vis de ses concurrents : objectif de mobilité durable ; et de créer, à travers l' harmonisation des composants ferroviaires, les conditions d' un marché unique européen des équipements ferroviaires : objectif économique et technologique.
La directive dont nous discutons aujourd' hui avait pour but d' éditer des spécifications techniques d' interopérabilité (STI) pour six sous-systèmes (maintenance, infrastructures, énergie, matériel roulant, exploitation, contrôle-commande), d' engager un travail de normalisation des composants en collaboration avec le CEN, le Cenelec et l' ETSI, et d' établir, dans chaque État membre, une liste d' organismes notifiés chargés d' évaluer la conformité des composants produits par les industries. Le présent rapport, élaboré conformément à la directive 96/48/CE, donne une première évaluation des progrès accomplis.
Force est de constater que quatre ans après l' adoption de la directive, pas une seule spécification technique d' interopérabilité (STI) n' a été élaborée alors que l' interopérabilité est considérée comme fondamentale pour la mobilité des personnes et l' efficacité des systèmes ferroviaires transeuropéens. À ce jour, la majorité des États membres n' ont pas transposé les dispositions de la directive dans leur droit national. On est loin des discours sur la priorité à donner au rail !
Pour autant, il serait injuste de dire qu' aucun progrès n' a été accompli. Ainsi, un organisme tripartite, l' AEIF (Association européenne pour l' interopérabilité ferroviaire), s' est constitué et s' est engagé dans un travail d' identification et de spécification des technologies, composants, et procédés existants, qui devrait déboucher prochainement sur deux STI. Par ailleurs, les derniers investissements du réseau grande vitesse, à l' image du Thalys, ont, pour la première fois, expérimenté un effort de convergence et de mise en cohérence technique.
Malgré tout, ces avancées restent insuffisantes au regard des enjeux. Les différences nationales représentent un handicap important au développement du transport par chemin de fer en Europe, malgré les nombreux avantages de ce mode de transport en termes de développement durable, de pollution et de sécurité. Les chiffres ne nécessitent pas de commentaires : en 1970, le chemin de fer possédait 21 % des parts de marché du trafic marchandises, aujourd' hui, seulement 8,5 %.
Pour les voyageurs, la tendance est la même et la part de marché, de 10 % en 1970, est passée à 6 %. En ce qui concerne le fret, le fer pourrait fort bien disparaître totalement de vastes segments du marché du trafic marchandises. Il ne fait aucun doute que la fermeture de parties importantes du réseau européen se traduirait par des pertes d' emplois considérables.
Il faut donc donner une nouvelle impulsion en faveur de l' interopérabilité.
(La séance, suspendue à 13h20, est reprise à 15 heures)

Adoption monnaie unique par la Grèce (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A5-0135/2000) de M. Goebbels, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au 01.01.2001.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, il est bien entendu toujours passionnant de pouvoir tenir un discours au sein du Parlement européen devant des rangs aussi serrés. Cela peut également aider à surmonter le trac. Mais le plus important n'est pas la quantité mais bien la qualité de ceux qui écoutent.
(Rires, applaudissements) Nous poursuivons les débats sur l'adhésion de la Grèce. Nous devons bien évidemment constater que ces débats se déroulent dans une atmosphère marquée par la faiblesse du cours de l'euro ainsi que par l'élargissement, pour lequel nous avons conscience que toute décision prise aujourd'hui peut créer un précédent pour les autres pays candidats à l'adhésion. Je pense que nous devons en tenir compte lors de l'ensemble des débats.
Dans un même temps, nous devons toutefois nous en tenir aux faits et le fait est que la Commission européenne et la Banque centrale européenne nous ont présenté des rapports. Les deux rapports nous affirment - celui de la Banque centrale européenne avec peut-être un peu plus de retenue - que les critères du traité de Maastricht ont été remplis par la Grèce. Si l'on jette un il plus attentif sur les chiffres et les faits, on peut remarquer des éléments positifs et négatifs. Du côté positif, il convient d'observer que l'inflation de 1990 - étant donné que le processus de consolidation a commencé alors que le taux d'inflation s'élevait encore à 20,4 % - est tombé à 2 % en mars de l'année 2000. C'est incontestablement un effort considérable.
Deuxième critère important : le déficit budgétaire. En 1996, il s'élevait encore à 7,6 %. En 1999, il est tombé à 1,5 %. Cela constitue également un effort très appréciable de la politique économique grecque. Certaines réserves doivent toutefois être émises. Tout d'abord le fait que les critères relatifs au taux d'inflation ont seulement été atteints au cours des mois précédents dans le court terme, et que la réduction des taxes à la consommation a sans doute joué un certain rôle. Ensuite se pose la question de l'endettement global, qui se situe comme auparavant au-delà de 100 % et qui n'évolue que très lentement vers l'objectif prescrit de 60 %. Nous devons sur ce point veiller à un examen attentif.
Je pense que nous devrions également tenir compte du fait que, d'après les déclarations de la Banque centrale européenne, les marchés ont déjà anticipé l'adhésion de la Grèce à l'union monétaire, qu'un avis négatif ne servirait en rien le cours de l'euro, mais qu'il occasionnerait en revanche des dommages sérieux à l'économie grecque. Je pense que cela doit entrer en ligne de compte pour une délibération objective. C'est la raison pour laquelle nous disons "oui, mais" à l'adhésion de la Grèce. La majorité de mon groupe politique votera oui. Nous avons néanmoins déposé certains amendements au rapport Pomés Ruiz, lesquels précisent nos préoccupations.
On y précise tout d'abord que les critères de Maastricht devront également être entièrement appliqués pour tous les autres pays candidats à l'adhésion et que d'autres précédents ne peuvent être créés.
On précise ensuite que la durabilité devrait être garantie en ce qui concerne le taux d'inflation Je pense qu'une application renforcée des directives relatives au marché intérieur, qui concourent vraiment à plus de concurrence, pourrait contribuer à ce que la Grèce atteigne cet objectif.
On y précise enfin que les recettes découlant des privatisations doivent être employées en vue d'assainir les dettes. Telles sont les conditions préalables sous lesquelles la majorité de mon groupe approuvera l'adhésion de la Grèce.

Färm
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter la Grèce pour les progrès remarquables qu'a accomplis son économie. La Commission conclut à présent que la Grèce satisfait à tous les critères de convergence. Je suis convaincu que le Parlement donnera son accord. Avoir réussi - comme l'a fait la Grèce - à remplir les critères de convergence et dans le même temps, à augmenter la croissance et l'emploi, c'est admirable.
L'Europe, et spécialement les pays qui en sont à la phase de convergence, à savoir la Suède et la Grèce, montrent donc aujourd'hui qu'il est tout à fait possible de satisfaire aux exigences de stabilité du processus de convergence tout en maintenant une économie dynamique, avec de la croissance et un chômage en baisse. Dans ce contexte, je n'ai aucun scrupule à recommander l'entrée de la Grèce dans la zone euro dès 2001.
La Suède également remplit les critères économiques fondamentaux. L'économie de la Suède est aujourd'hui l'une des plus fortes d'Europe, avec un inflation basse, une croissance forte et un excédent des finances publiques. En revanche, la Suède ne satisfait pas encore à toutes les exigences plus formelles. La Suède n'a pas adhéré au mécanisme de régulation des taux de change, le MCE, et la loi suédoise relative à notre Banque centrale ne répond pas encore totalement aux exigences du Traité. Mais le parlement suédois a entrepris une série de réformes de la législation en matière de politique monétaire, afin de rendre possible l'adhésion de la Suède à l'euro. Ce qui reste à réformer le sera le jour où la Suède s'avérera souhaiter vraiment cette adhésion, et notamment lorsqu'elle demandera son entrée dans le MCE.
Je suis tout à fait conscient de la portée du Traité. Mais dans un pays comme la Suède, où le scepticisme envers l'UE est assez répandu, et qui continue à se considérer comme un nouvel État membre, il est nécessaire, pour des raisons liées à l'esprit de la démocratie, de laisser un changement aussi radical que celui de l'adhésion à l'euro se dérouler selon un processus scrupuleusement démocratique.
Lors de son audition devant la commission économique et monétaire, le commissaire Solbes a déclaré que la Suède était le seul pays qui demandait à entrer dans le MCE. En d'autres termes, à propos de l'adhésion de la Suède à l'euro, mon opinion - et si j'ai bien compris, celle de la Commission - est que cette question, à savoir s'il faut adhérer au MCE et donc devenir membre à part entière de l'UEM, relève d'une prise de position politique. Le commissaire Solbes a dit devant la commission économique et monétaire qu'il respectait la volonté du gouvernement suédois de laisser le peuple décider de la question par le biais d'un référendum. Nous sommes aussi reconnaissants à M. Goebbels de la formulation par laquelle il approuve, dans son rapport, cette procédure démocratique.
Je suis pour ma part convaincu, moi qui uvre activement pour une adhésion suédoise à l'euro, que nous prendrons d'ici quelques années la même décision pour la Suède que celle que nous prenons aujourd'hui pour la Grèce, autrement dit que nous accueillerons et reconnaîtrons la Suède comme membre à part entière de l'Union économique et monétaire et de la monnaie unique. Je me réjouis d'avance à cette perspective !

Peijs
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire quelques mots à propos de la Suède. Celle-ci est entrée dans l'Union européenne sans faculté d'opting out et certainement pas en ce qui concerne l'union monétaire. C'est uniquement au niveau des matières dans lesquelles elle possède un pouvoir de décision - la législation, par exemple - que la Suède ne répond pas aux conditions posées. Il est question d'un référendum. Je souhaiterais en connaître la date, mais elle n'a pas encore été fixée. Combien de temps faudra-t-il avant que la Commission ne fasse son devoir et ne rappelle au gouvernement social-démocrate de Suède qu'il a apposé sa signature au bas d'un contrat essentiel ? Le gouvernement suédois donne un très mauvais exemple aux pays candidats qui se trouvent actuellement dans la salle d'attente.
Je voudrais à présent passer à la Grèce, Monsieur le Président. J'ai un problème en ce qui concerne ce pays. Les Grecs ont réalisé une performance incroyable. Mes doutes portent exclusivement sur le caractère durable de cette prestation. Je suis cependant tout à fait consciente que si nous punissons la Grèce pour cet exploit extrêmement positif, nous laissons les véritables coupables en liberté. La Grèce ne répond probablement pas plus ni moins aux critères que les autres pays. La zone euro devrait être capable de supporter aisément une économie relativement petite comme celle de la Grèce. Dans la situation actuelle, ceci équivaudrait toutefois à lancer un mauvais signal psychologique aux marchés et aux citoyens, qui ont vu d'un mauvais il l'euro descendre de l'Olympe, pour rester un peu dans le ton. Voilà pourquoi ce Parlement doit, au nom des citoyens, lancer un signal aux grands États membres de l'Union. La Banque centrale ne prend par exemple aucune décision concernant la valeur externe de l'euro. Les véritables coupables sont les gouvernements d'Allemagne, de France, de Belgique et surtout d'Italie. Ces pays prennent bien à la légère leurs responsabilités à l'égard de la monnaie et du citoyen européen. Et même à l'égard de leurs propres citoyens.
Ils ne mettent pas en place les réformes structurelles requises sur leurs marchés. Les gouvernements font montre d'un laxisme exagéré les uns envers les autres lorsque l'on s'écarte des accords convenus, en adoptant pour devise : aujourd'hui c'est toi, demain, ce sera peut-être moi. Pourquoi l'Italie n'est-elle pas réprimandée lorsqu'elle ne respecte pas ses bonnes résolutions ? Les grands États membres et la Belgique jouent avec les intérêts de tous les citoyens européens. Ils ne remarquent rien tant qu'ils restent en Europe, répète-t-on inlassablement. Mais nous ne devons tout de même pas décider pour les gens, n'est-ce pas, Monsieur le Président ? Aux Pays-Bas, un grand nombre d'agriculteurs émigrent en Amérique du Nord. Un euro faible leur est très préjudiciable. Pour les Américains, le prix d'achat des entreprises de l'Union européenne a diminué d'un quart. Je pense qu'il est grand temps de faire changer les choses. Je m'abstiendrai donc aujourd'hui, Monsieur le Président.

Langen
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la Grèce a accompli des efforts considérables afin de satisfaire aux critères de convergence. Nous devrions le reconnaître sans la moindre hésitation. Mais comme l'a dit le rapporteur, M. Goebbels, la Grèce n'est pas encore entièrement qualifiée. La question de la durabilité se pose à nouveau. Notre collègue Randzio-Plath a une nouvelle fois mis l'accent sur la durabilité du respect des critères de convergence. Si nous regardons l'ensemble de l'Europe, nous constatons alors que, dans tous les pays où des gouvernements socialistes sont en place ou viennent d'être mis en place, des problèmes de durabilité se présentent. Cela concerne également des grands pays comme l'Allemagne, la France ou l'Italie. En tant que gardienne des Traités, la Commission ne peut négliger ce fait et faire comme si tout allait bien. Ce sur quoi nous devons nous prononcer aujourd'hui est dès lors d'une grande importance, car d'autres États membres font la queue, raison pour laquelle nous devons appliquer les critères à la Grèce.
La Grèce a adhéré au SME il y a deux ans et a réévalué la drachme au début de l'année. Ce point est entièrement respecté. Deuxièmement, le taux d'inflation requis a été atteint à court terme. On verra si cela aura un caractère durable. J'aurais préféré que nous reportions l'adhésion d'un an, à savoir au 1er janvier 2002. L'écart du taux d'intérêt - on y a déjà fait allusion - ne respecte pas du tout les critères que renferme le traité de Maastricht. L'endettement n'a été que faiblement réduit - de seulement 6 % en huit ans -, à l'opposé de l'Italie et de la Belgique, qui ont atteint un recul bien plus important. Quant à savoir si la durabilité est garantie, j'ai de sérieux doutes sur cette question.
La privatisation des entreprises publiques n'a avancé que de manière timide. Comme auparavant, seuls 49 % des parts de l'État sont mises en vente, ce qui signifie qu'il s'agit d'une obtention de capitaux privés, rien de plus. Il ne s'agit pas d'une véritable privatisation. La décision sur l'adhésion ne peut être une décision de complaisance. Il existe au sein de ce Parlement une forte minorité qui souhaite l'adhésion de la Grèce mais qui la considère encore prématurée et la question de savoir quelle attitude adopter à présent décidera de la stabilité interne et externe de l'euro à long terme.
Permettez-moi de faire une dernière remarque à propos des comparaisons avec le deutschemark en 1985. On ne peut faire une telle comparaison. Cette année là, l'Acte unique européen n'existait pas encore. Nous avons atteint aujourd'hui le marché intérieur. Vous ne pouvez pas comparer des pommes et des poires, cher collègue. C'est la raison pour laquelle vous devez réclamer avec nous un strict respect des critères de convergence !

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis tout à fait favorable à l'adoption par la Grèce de la monnaie unique, l'euro. Comme M. Goebbels le dit dans son rapport, ce n'est pas au Parlement européen qu'il revient de vérifier le respect des critères de Maastricht. Nous l'avons déjà entendu dire par la Commission et par les organes chargés de ce contrôle et de la fourniture de ces indications. Le Parlement européen doit exprimer un avis politique, il doit parler avec le cur et avec son âme et non avec des chiffres.
Comment peut-il être question d'une Union européenne dans laquelle un des quinze États, qui demande à participer au dernier et au plus important degré de cohésion, c'est-à-dire à la monnaie unique, est laissé sur le pas de la porte ? Quand on sait - comme le prétend le rapport - que tous les critères de Maastricht sont respectés et que, de plus, ce pays s'appelle Grèce - un nom qui est déjà magique en soi -, cela ne peut que susciter en nous l'enthousiasme et la conscience qu'on ne peut pas dire non. Je pense ici surtout aux retraités grecs. On me demandera ce que j'ai à voir, moi le représentant du parti italien des retraités, avec les retraités grecs. Mais si, Monsieur le Président : si nous devons demander à la Grèce de diminuer sa dette - et nous savons que cela se fait aujourd'hui uniquement en rognant sur les pensions - au lieu d'éviter les gaspillages - qui sont sous les gouvernements essentiellement socialistes, comme l'a dit l'orateur précédent, des gaspillages d'ordre budgétaire - afin d'adhérer à l'Union monétaire, il ne faut pas que ce soient les retraités et les personnes âgées de Grèce qui en fassent les frais.

Berend
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, les progrès réalisés par la Grèce en ce qui concerne le respect des critères de convergence sont en effet très impressionnants. Ils témoignent de la volonté de la Grèce de ne pas craindre les efforts considérables en vue de devenir membre de l'Euroland. Je suis favorable à une égalité de traitement pour tous les pays lors de l'évaluation des critères, ce qui signifie un "oui" à l'adhésion de la Grèce et un "mais" évident pour ce qui est de l'appréciation du résultat.
Le critère de l'inflation et l'état de la dette suscitent en effet l'inquiétude. La Grèce a pu atteindre la valeur de référence du taux d'inflation autorisé au cours des derniers mois seulement. Aucun moyen n'a été écarté afin d'atteindre l'objectif. Se pose dès lors la question de savoir si la stabilité monétaire actuelle peut également être garantie à long terme ou, en d'autres mots, qu'en est-il de la durabilité ? La situation de la dette globale suscite également l'inquiétude : en dépassant 100 % du PNB, comparé à la valeur de référence de 60 %, elle est bien trop élevée. Il faut également tenir compte du fait qu'une réduction durable de la dette publique grecque n'est pas vraiment favorisée par l'effondrement actuel de l'euro et on ne peut attendre aucun signal positif de l'augmentation à moyen terme des taux d'intérêt qui résulte de cet effondrement.
Voyons clair sur un point lors de la décision : les marchés financiers tirent immédiatement des conclusions de l'élargissement imminent à l'est. Pour tous les aspirants à l'euro parmi les PECO, la barre ne peut être placée un centimètre plus haut que ce n'est le cas à présent pour la Grèce. C'est pourquoi il faut prendre garde de ne pas donner une interprétation trop favorable des résultats présentés. Ils constituent - je le répète une nouvelle fois - un cliché instantané résultant d'efforts considérables qui rendent de jure la Grèce apte à l'admission. En bref, le "oui" doit être accompagné d'un "mais" tout aussi clair.

Carlsson
Monsieur le Président, l'euro est né il y a deux ans. Ce fut pour moi, en tant que partisane de l'Europe, un grand jour, que celui où nous avons vu arriver à bon port, sans le moindre retard, une Union monétaire qui ne comptait pas moins de onze membres. Comme Suédoise, j'ai été déçue que la social-démocratie de mon pays n'ait pas été en mesure de fournir des résultats satisfaisants à ce moment-là. À présent, deux années se sont écoulées - sans aucun signe, ni aucun progrès de la part de la Suède. Nous sommes malheureusement un pays sans stratégie par rapport à l'UEM. Pour ma part, je ne puis que féliciter la Grèce qui devient le douzième pays de la zone euro.
Si nous concentrons notre discussion sur le cas de la Grèce et passons au crible son économie, il apparaît que tous les pays de l'UE devraient suivre son exemple. On entend souvent expliquer la chute de l'euro par le fait que le développement économique des États-Unis est plus fort que celui de l'Europe. C'est en effet indéniable. En revanche, je m'étonne que, du côté européen, on ne fasse pas davantage pour infléchir cette tendance. À mes yeux, la raison de cette baisse est claire. C'est le manque de confiance dans les gouvernements européens. Il serait temps de procéder aux changements structurels qui ont été si souvent évoqués, mais qui restent encore lettre morte. Avec une pression fiscale moindre et une meilleure flexibilité du marché de l'emploi, l'Europe pourra franchir le seuil de la nouvelle économie. Il faut assainir davantage les budgets, affronter davantage la concurrence, pousser plus loin la déréglementation et démanteler plus rapidement les monopoles. Si les gouvernements européens donnent la priorité à ce travail, nous verrons immédiatement se renforcer la confiance dans l'euro. Mais un grand nombre des gouvernements sociaux-démocrates que compte l'UE ne sont pas capables d'agir dans ce sens. Il manque l'instance dirigeante. Car ce n'est assurément pas le directeur de la BCE qui peut faire remonter notre monnaie à coup de belles paroles, ce sont les États membres qui peuvent rendre l'UE et l'euro plus forts face à la concurrence.

Radwan
Monsieur le Président, la discussion montre très clairement que, dans le groupe PPE, les choses ne sont pas simples, que les critiques sont finalement semblables, mais qu'elles peuvent amener à des conclusions différentes.
Pour commencer, je voudrais féliciter le gouvernement grec pour les excellents résultats qu'il a atteint l'année dernière en matière de dette publique et d'inflation. Nous devons toutefois regarder la situation actuelle. Il est sans doute vrai que, du point de vue économique, la Grèce en elle-même ne sera pas la zone sensible, le grand marché, au sein de la zone euro.
J'en viens maintenant à l'inflation : M. Goebbels - je ne sais pas si je vous ai bien compris ce matin -, j'espère bien que le faible taux d'inflation - comme vous y faisiez allusion - persistera toujours. Il faudra nous battre sur ce point. Il s'agit toutefois de la première adhésion à la zone euro. Par rapport au début, où nous avions également les précédents de l'Italie et de la Belgique, nous devons penser à l'élargissement à l'est, veiller à ne pas créer de nouveaux précédents et en faire une histoire sans fin. C'est précisément cela qui semble être notre problème. Il convient aujourd'hui de prendre une décision qui, sur le plan politique, renforce la confiance en l'euro, en d'autres termes, que les marchés financiers pensent à l'avenir qu'il s'agit d'objectifs et de critères économiques et pas de décisions politiques.
La CSU votera non aujourd'hui, ce qui ne signifie pas un non à la Grèce et à l'euro, mais un non dans l'état actuel des choses, avec l'espoir que la Grèce pourra être admise l'année prochaine. La BCE a déjà, elle aussi, abordé le thème de la "durabilité". Ce point de vue - une année supplémentaire en vue de stabiliser l'économie locale - pourrait également constituer un signe, tant dans la zone euro et les États membres que par rapport aux marchés financiers.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Goebbels pour son rapport ainsi que les différents participants à ce débat. Nous analysons aujourd' hui le rapport sur la convergence, qui traite des problèmes suédois et grec. Je respecte la Suède, la situation n' a pratiquement pas évolué depuis 1998. La situation économique est positive, mais l' adaptation législative de la Banque centrale n' est pas effective et elle ne fait pas partie du mécanisme de changes du système monétaire européen.
Quant à la Grèce, la situation est radicalement différente. La Grèce ne répondait pas aux critères de convergence en 1998 mais elle y répond aujourd' hui. En disant cela, je veux dire qu' elle y répond strictement, exactement avec la même interprétation qu' en 1998. Évidemment, la Grèce a fait un grand effort et, dans ce sens, je n' ai rien à ajouter aux résultats positifs, mentionnés par M. Goebbels dans son rapport.
Je voudrais approfondir certains points qui ont été commentés aujourd' hui car le modèle grec suscite quelques réoccupations dans la mesure où la Grèce constitue un précédent pour les nouveaux candidats à l' adhésion mais aussi pour les membres actuels de l' Union qui, à l' avenir, deviendraient membres de la monnaie unique. Dans ce sens, il est absolument évident que notre attitude vis-à-vis de la Grèce sera fondamentale, mais j' insiste sur le fait qu' envers la Grèce, nous avons agi de la même façon qu' envers les autres pays lorsqu' on a analysé leur situation en 1998.
Il existe fondamentalement deux sujets de préoccupation : la dette et l' inflation. Sont-elles soutenables ? Cette situation d' inflation est-elle soutenable - ou durable comme vous dites - ? Il est vrai que dans le cas grec la dette dépasse les 100 % du PIB ; situation pratiquement équivalente à la situation belge et à italienne. Il ne me semble pas raisonnable de comparer la situation actuelle de la Grèce avec la situation actuelle de la Belgique et de l' Italie. Il ne faut pas oublier que la Belgique et l' Italie ont été favorisées par la réduction de la dette grâce à la diminution des taux d' intérêt, surtout en raison du rapprochement des taux d' intérêt de leurs banques centrales de ceux de la Banque centrale européenne. En termes de comparaison, la situation grecque est semblable à la situation italienne ou belge de l' époque.
Le deuxième sujet de préoccupation est l' inflation. J' estime que cette préoccupation est fondée sur deux arguments : premièrement, il est vrai qu' il y a relativement peu de temps que l' on a atteint le niveau d' inflation nécessaire pour répondre aux critères ; deuxièmement, il est vrai aussi qu' il va se produire une baisse des taux d' intérêt qui, sans aucun doute, aura un effet positif et favorisera l' accélération de la diminution du déficit et de la dette, mais qui peut générer des tensions sur le marché.
Quant au premier point - la Grèce est-elle arrivée à cette situation de taux d' inflation bas de manière non soutenable ? -, je dois faire quelques commentaires. La Grèce répond déjà au critère d' inflation depuis quelques mois et la situation s' améliore de manière significative. Ce matin, j' ai eu l' occasion de parler des chiffres grecs émis voilà quelques jours par le service national des statistiques grec. Ce matin, ont été également publiés les chiffres d' Eurostat. Actuellement, l' IPC harmonisé, dans le cas de la Grèce, se situe à 2,1 %, avec une baisse de sept dixièmes par rapport aux chiffres du mois de mars ; la situation est par exemple meilleure que celle de certains pays de l' Union monétaire, comme la Belgique, l' Espagne, l' Irlande, l' Italie, le Luxembourg et la Finlande. Par conséquent, la situation de la Grèce, en termes de comparaison, est aujourd' hui franchement bonne.
Si nous nous en tenons au critère stricte des 12 derniers mois, nous constatons que l'inflation atteint actuellement 2 % ; situation clairement meilleure que celle de l' Espagne et de l' Irlande, et pratiquement identique à celle de l' Italie, du Luxembourg ou des Pays-Bas. Aussi, en termes de chiffres, je crois que la situation grecque ne devrait pas nous préoccuper.
Mais la Commission partage également la préoccupation que certains députés ont mis en exergue. Voilà pourquoi nous avons insisté sur deux points lorsque nous avons discuté des grandes orientations de la politique économique et du rapport de convergence. La Grèce doit faire deux choses - et le gouvernement grec est disposé à le faire et il s' y est engagé - : premièrement, poursuivre ses politiques de libéralisation et de réformes structurelles permettant d' améliorer la situation d' inflation ; deuxièmement, la Grèce doit poursuivre sa politique de réduction du déficit, mais dans un contexte de combinaison de politiques (policy mix) lui permettant, au cas où une hausse de la demande à cause de la réduction des taux d' intérêt générerait certaines tensions inflationnistes, de reconsidérer sa politique fiscale pour qu' elle ne porte pas préjudice au processus d' intégration dans l' union monétaire.
Je suis convaincu que tout cela va arriver. Tel est l' engagement du gouvernement grec. Aussi, je crois que l' entrée de la Grèce dans l' euro ne sera pas un obstacle à l' euro mais un appui. L' euro prouve qu' il continue d' être une monnaie attrayante à laquelle certains pays veulent adhérer. J' espère que le chemin aujourd' hui tracé par la Grèce pourra être suivi par d' autres pays membres ces prochaines années. C' est la fin d' un processus. Il faut attendre son aboutissement avec les décisions du mois de juin, mais je suis convaincu que, en souhaitant à la Grèce la bienvenue à l' euro le moment venu, nous inspirerons plus confiance qu'autre chose face à l' évolution future de la monnaie unique.

Peijs
Monsieur le Président, j'ai demandé au commissaire quand il compte accomplir la tâche qui lui incombe, c'est-à-dire rappeler au gouvernement social-démocrate suédois l'apposition d'une certaine signature engageant la Suède. Quand la Commission fera-t-elle respecter le Traité ?

Solbes
. (ES) La Commission respecte toujours le Traité ; elle est obligée de l' appliquer. Mesdames et Messieurs, n' oubliez pas qu' il est vrai que la Suède ne participe pas parce que sa banque centrale ne s' est pas adaptée aux conditions européennes, décision qui incombe à la législation suédoise. Deuxièmement, il ne faut pas oublier non plus que la participation au mécanisme de changes du système monétaire européen est une décision volontaire.
Vous pouvez vous demander si cela n' est pas contradictoire avec l' esprit du traité de Maastricht mais il s' agit là d' un point dont nous ne pouvons logiquement pas débattre maintenant.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Solbes Mira.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Transparence relations financières entre États membres et entreprises publiques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0109/2000) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (SEC(1999) 404 - C5-0102/2000 - 2000/2065(COS)).

Randzio-Plath
Monsieur le Président, la directive a pour but de détecter et d'empêcher les subventions susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence. À cette fin, la directive entend imposer aux entreprises publiques et privées qui assument des missions de service public de tenir une comptabilité séparée de manière à distinguer nettement le domaine réservé et le domaine de la libre concurrence de la branche d'activité. La directive s'appuie sur l'article 86, paragraphe 3, et est de ce fait arrêtée exclusivement par la Commission. Cela ne correspond plus à l'esprit actuel et à la manière dont nous concevons la législation européenne. Elle devrait dès lors être modifiée. Toutefois, la consultation d'aujourd'hui mérite d'être saluée, car elle est un exemple de la nouvelle forme de transparence du travail législatif de la Commission dans des domaines où elle a également le contrôle. Elle est également un exemple de l'intérêt que portent le commissaire Monti et ses services à l'opinion du Parlement européen.
Les entreprises visées ont des droits particuliers ou exclusifs ou fournissent des services d'intérêt économique général. Il est dès lors possible que des subventions croisées se présentent et que des plaintes relatives aux subventions croisées aboutissent. Des milliers d'entreprises seront concernées. Il n'est pas certain qu'elles jugent effectivement la charge proportionnelle aux objectifs de la directive. La majorité de la commission économique et monétaire a insisté sur ce règlement, car plus de transparence est exigée au sein du marché intérieur. Dans cette mesure, c'est également l'opinion de l'ensemble de la commission, même si le rapporteur a défendu une position minoritaire dans certains domaines. Il n'est pas certain que la mesure soit véritablement appropriée pour faciliter les investigations en cas de suspicion relative à des subventions provoquant des distorsions de concurrence, d'autant plus qu'il n'existe aucune méthode harmonisée au niveau européen en matière de comptabilité interne.
Si j'exprime de telles réserves, c'est dans le but que la Commission ait la possibilité, au cours de ses retouches, de dissiper de manière concrète et constructive l'un ou l'autre doute. J'avais déjà dit que la Commission s'attendait à des réclamations à cause des subventions croisées et avait déjà, par le passé, mis ces réclamations à l'étude. Le passé a toutefois montré que la Commission a toujours prévu des dispositions spécifiques à chaque secteur, qui existent dans de multiples domaines de réglementation. Elle n'a malheureusement pas poursuivi dans cette voie. On peut bien entendu dire qu'il est plus facile de disposer d'une réglementation unique pour les secteurs restants et c'était également l'opinion de la majorité des membres de la commission économique et monétaire. Je pense toutefois que toute directive doit également être vérifiée selon le principe d'efficacité, de précision et de différenciation, afin que la Commission soit en mesure de remplir sa fonction de contrôle de manière optimale.
Il subsistait encore un problème par rapport aux consultations relatives à cette directive. La Commission n'a en effet pas souligné le fait qu'aux termes de l'article 295 du traité CE, il est de la compétence exclusive des États membres de définir les services d'intérêt économique général et la manière dont ils doivent être fournis. En omettant de mettre ce point en évidence dans la directive sur la transparence, je me demande si la Commission ne cherche pas à s'approprier peu à peu une partie de cette souveraineté et à vider de sa substance le principe de subsidiarité. C'est aux États membres qu'il appartient de décider si l'offre d'un émetteur correspond à la mission du service public et si toutes les émissions doivent ou non y être incluses. L'EU ne peut intervenir sur ce point. Le texte de la directive doit dès lors renvoyer une nouvelle fois au protocole d'Amsterdam, car celui-ci a stipulé qu'il appartient également aux États membres de déterminer les structures financières et organisationnelles des systèmes de radiodiffusion publique et leurs activités spécifiques. Les aides visant à remplir ces missions publiques sont explicitement autorisées et c'est également ce qu'a décidé la majorité de la commission économique et monétaire. Pour les domaines qui sortent de leurs missions publiques, les systèmes de radiodiffusion ne peuvent cependant recevoir aucune aide de l'État.
La Commission doit donc préciser que l'importance des services d'intérêt économique général n'est pas remise en question. Elle doit faire comprendre que la proposition de directive ne constitue pas une attaque supplémentaire au système d'entreprises publiques. Les règles de concurrence doivent évidemment être respectées par tous. Il est à la fois important et justifié que les règles de concurrence soient appliquées de manière équitable et efficace et que les subventions croisées contraires aux systèmes d'aides d'État soient interdites. Les règles de concurrence ne sont toutefois pas une fin en soi mais un moyen d'assurer le bon fonctionnement de l'économie sociale de marché dans le marché unique.

Peijs
Monsieur le Président, l'article 86 du Traité constitue le cur même de la résolution. Dans le paragraphe 1, il est spécifié que les États membres n'édictent ni ne maintiennent, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, aucune mesure qui serait contraire aux règles de ce Traité. Le paragraphe 2 ajoute, en résumé, que les entreprises chargées de gérer des services d'intérêt économique général tombent sous le champ d'application du Traité. La Commission doit veiller à l'application de cet article et adresser les directives ou dispositions adéquates aux États membres.
La modification de la directive visée par la présente résolution doit permettre à la Commission de mieux exécuter cette tâche, une nécessité incontournable vu la libéralisation croissante de ces dernières années. Les actuelles et anciennes entreprises publiques s'aventurent de plus en plus sur le terrain commercial, où elles entrent en concurrence avec les entreprises privées - et, ainsi, avec leurs propres citoyens - à l'aide de fonds publics.
Il apparaît toutefois clairement qu'il n'est absolument plus question du level playing field tant souhaité. Cette situation encourage le gaspillage d'argent, perturbe les relations commerciales internationales et constitue en outre une menace pour le marché interne. Le fait que les entreprises publiques soient soumises aux mêmes règles que les entreprises privées dès l'instant où elles entrent sur le marché est on ne peut plus logique et correct. Pour garantir ce level playing field, la Commission choisit de contraindre les entreprises dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros à tenir une comptabilité séparée, qui doit permettre de comprendre la séparation existante entre les différentes activités, les coûts et les recettes liés à chaque activité, la méthode de calcul des coûts et des recettes, ainsi que l'utilisation du revenu net des différentes branches d'activité. Nous en arrivons ainsi aux considérants de la proposition. A savoir l'origine des investissements dans le domaine commercial.
Il existait à l'origine une vive opposition à la proposition de la Commission au sein de l'EMAC et de la Commission. En réalité, seuls quelques membres du PPE et du groupe libéral étaient favorables à la transparence visée. Cette constatation m'a inspiré bien des inquiétudes. En notre qualité de députés, nous avons été élus pour exercer un contrôle démocratique sur l'organe exécutif, en l'occurrence la Commission. Celle-ci est à son tour responsable de la bonne observation de l'article 86. D'une part, nous avons le devoir de veiller à ce que la Commission s'acquitte bien de sa tâche mais, d'autre part, certains d'entre nous voudraient précisément lui rendre cette mission impossible. De quoi avons-nous l'air en pareil cas ? Nous crions à qui veut l'entendre que nous entendons promouvoir une concurrence loyale et l'exploitation de notre marché interne mais, une fois le moment décisif arrivé, nous ne pensons à nouveau plus qu'à notre petite personne et à préserver notre terrain de chasse.
Dans le rapport relatif à l'adhésion de la Grèce, je reproche aux gouvernements de ne pas faire ce qu'ils ont à faire. Ceux qui s'opposent à cette directive abondent dans le sens des gouvernements. En tant que Parlement, nous ne pouvons qu'assurer un fonctionnement plus clair et plus transparent des marchés et veiller à ne pas privilégier telle entreprise plutôt qu'une autre.
Cette directive semble très ennuyeuse mais elle est en réalité "proof putting", comme on dit en anglais.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais signaler trois points à propos de cette directive, de cette consultation sur laquelle je veux féliciter notre rapportrice. Je crois qu'elle est parvenue, à l'intérieur de notre commission, dans un débat qui prend parfois des allures quasiment idéologiques, à trouver un équilibre raisonnable.
Dans votre proposition, Monsieur le Commissaire, vous excluez fort justement un certain nombre de secteurs et nous ne pouvons que nous en réjouir. Je voudrais faire remarquer en deuxième lieu, comme l'a relevé notre rapportrice, que la compétence des États membres dans ce domaine ne doit pas être négligée. Au jour d'aujourd'hui, il n'existe pas une définition des services d'intérêt économique général au niveau de l'Union européenne. Nous devons donc faire appel à la subsidiarité et nous savons parfaitement que dans ces secteurs-là les sensibilités nationales peuvent s'exprimer dans des sens divers. Je ne peux donc que vous inviter, Monsieur le Commissaire, à exploiter avec autant d'allant et de détermination l'ensemble des dispositifs du Traité et en particulier ceux qui, à la suite du traité d'Amsterdam, vous confèrent de nouveaux moyens d'action, notamment en faveur d'une définition de la capacité d'offrir des services d'intérêt économique général.
J'invite Mme Peijs à relire la dernière version du Traité au regard de ce qu'elle considère être l'alpha et l'omega du droit de la concurrence dans l'Union européenne.
Ma troisième observation, Monsieur le Commissaire, concerne les services publics de radiodiffusion. Je ne peux pas, là non plus, oublier ce que nous avons intégré dans notre Traité au moment de sa modification à Amsterdam. Très clairement, ce secteur a fait l'objet de dispositions particulières. C'est là la marque de la volonté des États membres de traiter ce secteur comme un secteur à part entière et en dehors des règles de la concurrence telles qu'elles existent dans les autres domaines.
Je crois en conséquence que les propositions que vous formulez en matière de transparence ne peuvent pas s'appliquer dans les mêmes conditions à ce secteur-là, et l'idée qu'une comptabilité séparée permettrait de faire le départ entre activités de nature concurrentielle et activités de service public dans le secteur de la radiodiffusion me paraît bien difficile à mettre en uvre dans un tel secteur, d'autant plus qu'il n'existe pas, soit dit en passant, de comptabilité harmonisée européenne.

Maes
Je voudrais seulement me plaindre de la qualité de l'amplification du son. Il y a beaucoup de résonance dans la salle. Nous pouvons à peine entendre les orateurs qui s'expriment dans leur langue maternelle. Est-il possible de remédier à ce problème ?

Le Président
Madame Maes, nous allons tenter de résoudre ce problème.

Olle Schmidt
Monsieur le Président, le groupe des Libéraux approuve la proposition de la Commission qui aura pour conséquence de renforcer le droit de regard de l'opinion publique dans les entreprises publiques, et d'augmenter la concurrence. Nous remercions Mme Ranzio-Plath pour la qualité de la coopération que nous avons eue avec elle.
Les aides d'État déjouent les lois de la concurrence, et ont des effets aussi défavorables pour les consommateurs que pour les entreprises. En principe, le Traité interdit tout type d'aide d'État, y compris ce que l'on appelle les subventions croisées. Cependant, il ne s'oppose pas à l'existence d'entreprises publiques ayant pour vocation des services dans l'intérêt de l'ensemble de la société. Quoi que l'on puisse penser de ce principe, il revient aux États membres eux-mêmes de définir ce qu'ils entendent par ce concept d'intérêt public. Mais les États membres ne peuvent décider eux-mêmes des aides qu'ils accorderont à ces entreprises.
Le tribunal de première instance du Luxembourg a estimé, la semaine dernière, que les aides d'État ne pouvaient être accordées aux sociétés de télévision et de radio que lorsque la Commission les avait jugées compatibles avec l'esprit du Traité. Les règles du jeu doivent être appliquées de la même manière à toutes les parties. Toutes les subventions qui n'ont pas pour objectif de financer des services d'intérêt public sont interdites et doivent être combattues. Les services que dispense, de nos jours, une société de radio et de télévision d'État sortent souvent du cadre de ce qu'on peut appeler l'intérêt public. Je citerai l'exemple de la connexion à Internet. Les fonds que l'État a injectés dans l'entreprise pour financer son activité de base ne doivent bien entendu pas être utilisés pour qu'elle puisse offrir des connexions à Internet. Si tel est le cas, les lois de la concurrence se trouvent détournées, au détriment des consommateurs, comme des sociétés privées.
La proposition de la Commission exige des entreprises publiques qu'elles rendent compte en toute transparence des fonds publics qui leur ont été attribués et de la manière dont ils ont été utilisés. Ces sociétés devront également indiquer les frais qu'elles ont à assumer, la provenance de leurs recettes et leur répartition en fonction des différentes activités. Ce sont là des exigences tout à fait justifiées. Elles représentent un moyen simple de faire respecter les règles du jeu entre les entreprises privées et publiques. C'est un élément important pour que le marché intérieur soit soumis à une réglementation correcte.

Jonckheer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Monti, en rapport avec le projet qui nous est soumis, je voudrais faire, au nom de mon groupe, quatre remarques ou commentaires, non sans féliciter au préalable notre collègue, Mme Randzio-Plath.
Je voudrais tout d'abord remercier le commissaire Monti pour avoir eu la courtoisie de consulter le Parlement européen. Nous sommes en effet saisis d'une directive de la Commission pour laquelle, je crois, la consultation du Parlement n'est juridiquement pas obligatoire, alors que le sujet est évidemment crucial. Cela m'incite à renouveler le souhait que la prochaine Conférence intergouvernementale propose de soumettre l'ensemble de la législation relative à la politique de concurrence à une procédure de codécision, ce qui nous permettrait, juridiquement, de travailler sur un pied de plus grande égalité.
Ma deuxième remarque vise l'objet même de cette proposition de directive. Elle a un objet extrêmement précis puisqu'il est d'éviter, sous la surveillance de la Commission, que toute aide publique légitime à des services d'intérêt général puisse être détournée au profit d'activités qui, elles, sont ouvertes à la compétition et à la concurrence. Cela dit, le problème n'est pas simple à résoudre et l'intervention du collègue qui m'a précédé le montre bien. Lorsqu'il affirme en effet - et je serais curieux de connaître la réponse de M. Monti à cet égard - que la connexion Internet ne relève pas par exemple du service universel, je pense que c'est parfaitement contradictoire avec les objectifs du Conseil européen de Lisbonne et qu'il faut donc, au contraire, avoir une vision extensive du service universel. On pourrait aller jusqu'à imaginer, même si cela relève de la subsidiarité, que la Communauté en tant que telle définisse au moins des normes minimales de ce que pourrait être le service universel, sinon on va vers une situation relativement chaotique.
Troisième remarque, je voudrais savoir comment la Commission réagit par rapport au considérant 4 de notre rapport, où le rapporteur et la commission économique et monétaire demandent effectivement une précision de la part de la Commission sur l'importance qu'elle accorde aux services d'intérêt général. J'attends la réponse de la Commission à ce sujet.
Quatrièmement enfin, il y a un amendement 3 qui vise de façon explicite à exclure du champ de la proposition de directive le secteur de la radiodiffusion. Je pense que cet amendement est meilleur que le texte actuel, le paragraphe 6, qui est un chef-d'uvre de langage diplomatique mais relativement incompréhensible. Je souhaiterais donc que la Commission puisse nous exprimer son soutien à l'amendement 3 tel que proposé en séance plénière.

Crowley
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je voudrais me joindre aux remerciements adressés par mes collègues au commissaire Monti pour avoir consulté le Parlement sur ce dossier et féliciter notre rapporteur pour son excellent travail.
La teneur de ce rapport vise à analyser quelles entreprises publiques opérant au sein de l'UE peuvent bénéficier d'une aide publique de la part des gouvernements des États membres. À l'évidence, les vues à ce sujet divergent au sein de cette Assemblée. Certains voudraient que seules les entreprises en concurrence directe avec le secteur privé soient soumises aux termes de cette directive tandis que d'autres proposent que les entreprises publiques qui sont manifestement d'intérêt général puissent être reprises dans les exceptions à cette directive. On peut dire que le droit réservé aux États membres de déterminer ce qui constitue un service d'intérêt général est maintenu, et le domaine que je voudrais aborder spécifiquement est celui de la radiodiffusion.
Je voudrais rappeler à cette Assemblée que le protocole annexé au traité d'Amsterdam sur l'UE reconnaît que le système de radiodiffusion publique au sein des États membres de l'UE est en relation directe avec les besoins démocratiques, sociaux et culturels de notre société. Nous devons veiller que le concept de radiodiffusion publique ne soit pas miné par les avancées des nouvelles technologies. J'aurais tendance à dire qu'il faut davantage garantir le maintien de ce secteur démocratique, social et culturel à présent que nous disposons d'un secteur de radiodiffusion publique fort.
En conclusion, Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle je crois qu'il faut préserver le rôle des radiodiffuseurs du service public et, bien que je salue le fait qu'il faut réserver aux États membres le droit de déterminer ce qui constitue...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Langen
Monsieur le Président, le projet visant à modifier la directive 80/723/CEE règle un problème important en matière de politique de la concurrence, à savoir l'obligation pour les pouvoirs publics de dévoiler leurs relations avec les entreprises publiques. Ce thème n'est pas nouveau. La directive dont il est question est d'application depuis 1980 et il était plus que temps de la remanier, car elle était dépassée sur plusieurs points par le processus de libéralisation. Mais la question est la suivante : si nous approuvons cette modification fondamentale, le projet, telle que la Commission l'a proposé, va-t-il dans la bonne direction ?
Je voudrais mentionner plusieurs points et demander au commissaire de les examiner encore une fois et d'en tenir compte lors de la version finale de la directive sur la transparence. Premièrement : la règle d'exception pour les petites et moyennes entreprises, qui est fixée à 40 millions depuis 1980. Depuis lors, les indices des chiffres d'affaires ont été multipliés. C'est la raison pour laquelle un redressement de la limite à 100 millions d'euros serait sensé et nécessaire.
Deuxièmement : la limite des totaux du bilan nouvellement introduite pour les institutions publiques de crédit et fixée à 800 millions d'euros, laquelle n'existait pas jusqu'ici. Auparavant, ces institutions de crédit étaient totalement exclues du champ d'application de la directive, 800 millions d'euros ne représentent rien ! Dans mon ancienne circonscription électorale pour le Landtag, laquelle compte 70 000 habitants, la caisse d'épargne, qui n'exerce ses activités que sur le plan régional, a déjà un total de bilan de 1,5 milliard d'euros ! Il n'est pas juste de vouloir créer de nouvelles possibilités d'intervention pour la Commission.
Troisièmement : la comptabilité séparée. Jusqu'ici, les États membres étaient seulement tenus de délivrer un rapport sur les prestations financières. C'est à présent aux entreprises elles-mêmes d'établir une comptabilité séparée. Cela peut seulement avoir pour but de permettre à la Commission de disposer d'un nouvel instrument de contrôle !
Quatrièmement : la définition des services d'intérêt économique général. On ne peut exclure ces services du champ d'application de la directive - écoutez ce qui suit - que si les entreprises obtiennent des droits particuliers ou exclusifs pour une période appropriée, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, donc uniquement après un avis d'appel d'offres. Qu'en est-il des services sociaux ? Qu'en est-il des prestations sociales qui se sont développées de manière traditionnelle ? Monsieur le Professeur Monti, je ne voudrais pas d'une clause générale permettant à la Commission d'intervenir sur tout et sur rien. Monsieur le Professeur Monti, nous avons confiance en vous et savons que vous ne voulez pas tout contrôler. Quant à savoir si cette confiance peut s'appliquer de manière illimitée aux fonctionnaires, permettez-moi d'en douter !

Skinner
Monsieur le Président, je souhaite me joindre aux félicitations adressées à Mme Randzio-Plath pour le travail, parfois difficile, accompli sur ce rapport.
Cette directive vise à identifier et à éviter les subventions qui provoquent des distorsions de concurrence. À cette fin, la directive propose d'exiger des entreprises publiques et des entreprises privées qui accomplissent des missions d'intérêt public qu'elles tiennent des comptabilités séparées. Je suis bien entendu d'accord avec le rapporteur pour dire que les règles de concurrence doivent être rigoureusement appliquées afin d'éviter les subventions croisées qui vont à l'encontre de l'objectif de ces aides. Toutefois, dans le domaine de la radiodiffusion publique, il est essentiel de se souvenir que, conformément au protocole d'Amsterdam, il incombe à chaque État membre, dans le système de radiodiffusion publique au sein des États membres, de spécifier la structure financière et organisationnelle de la radiodiffusion publique.
Je l'ai dit, ce rapport a été laborieux. L'ambiance a été chargée et souvent tendue au sein de la commission et, plus spécifiquement, lors des votes en commission. Toutefois, je pense que le résultat final est fonctionnel et constitue une approche pratique et adéquate.

Maes
Monsieur le Président, en dépit du présent débat relatif aux modifications que la Commission entend apporter à la directive sur la transparence financière, nous ne devrions pas nous étendre trop sur le sujet puisque la Commission prendra seule sa décision, sans qu'il y ait d'autre intervention du Parlement européen et du Conseil, à notre plus grand regret assurément. Sur la base de ses compétences en matière de concurrence, la Commission adopte selon nous une approche purement économique vis-à-vis de certains secteurs, sans prendre en considération d'autres aspects sociaux. Dans le dossier du financement de la radiotélévision publique par exemple, nous pensons que la Commission passe encore sous silence les aspects culturels et la question du pluralisme des médias. Il s'agit peut-être d'une exception, mais d'autres exceptions s'appliquent à cette exception. Une radiotélévision publique éprouve ainsi des difficultés considérables à se maintenir dans un environnement de plus en plus commercialisé. Je suis pour ma part farouchement opposée à la commercialisation de la culture. J'estime que la culture se situe au-dessus et en dehors des lois du marché.
La Commission outrepasse dès lors ses compétences. À travers cette modification de la directive, elle tente de modifier le traité d'Amsterdam et, plus particulièrement, le protocole qui s'y rattache en matière de radiotélévision publique. J'estime dès lors que la CIG pour la réglementation générale en matière de politique de concurrence devrait appliquer la procédure législative normale de codécision par le Conseil et le Parlement. Je vous préviens d'ores et déjà que j'interviendrai à nouveau s'il est question d'une directive sur le cinéma.

Monti
. (IT) Monsieur le Président, je félicite le Parlement européen de l'important travail abattu à l'occasion du rapport Randzio-Plath. En particulier, je remercie le Parlement pour le soutien apporté à l'initiative de la Commission et je me réjouis du fait qu'il soutienne les efforts visant à augmenter la transparence dans l'utilisation des deniers publics afin de garantir ainsi une concurrence loyale. Vous avez salué favorablement le fait que la Commission ait voulu consulter le Parlement, même si celle-ci n'y était pas tenue d'un point de vue institutionnel, comme l'ont rappelé M. Jonckheer et d'autres orateurs. En outre, la tournure que ce débat a prise me conforte dans l'idée que cette consultation a été utile pour la Commission et pour la bonne fin de cette initiative.
La directive sur la transparence, dans sa version actuelle, attribue à la Commission le pouvoir d'enquêter sur les relations financières entre les États membres et leurs entreprises publiques. En résumé, le projet de modification de la directive a pour but de garantir l'introduction d'une comptabilité distincte pour des types d'entreprises bien déterminés. Les entreprises faisant l'objet d'une telle mesure sont celles qui d'une part fournissent des services d'intérêt économique général, en recevant en échange des compensations en tout genre, qui peuvent consister en droits spéciaux ou en paiements, et d'autre part mènent des activités commerciales normales et entrent ainsi en concurrence avec d'autres sociétés. Il est évident que les recettes générées par l'exercice d'activités réservées ou par les paiements octroyés pour des raisons d'intérêt général ou de service public ne doivent pas servir à financer les activités concurrentielles et ne peuvent donc pas donner lieu à des subventions internes.
Ces dernières années, la Commission a toutefois dû se pencher sur un nombre croissant de plaintes relatives à des compensations internes de ce type. Au cours de ses enquêtes - Mme Peijs l'a rappelé -, la Commission a dû étudier ces cas de compensations internes et n'est souvent pas parvenue à obtenir les informations adéquates sur les coûts et les recettes des diverses activités. En conséquence, la Commission propose aujourd'hui d'introduire pour ce type d'entreprises la comptabilité distincte lui permettant d'assumer correctement ses devoirs de garante de la concurrence.
Je voudrais en outre souligner que l'obligation de tenir une comptabilité séparée constitue un instrument utile pour les États membres également, parce qu'elle leur fournit les informations nécessaires au respect de l'obligation de ne pas concéder d'aides d'État incompatibles avec le Traité et de notifier les aides prévues à la Commission.
La directive impose la comptabilité séparée aux entreprises fournissant des services d'intérêt général et qui, en même temps, sont actives au-delà de cette mission de service public. Cette disposition s'applique de la même façon aux entreprises privées et aux entreprises publiques. Elle ne vise pas les sociétés qui ne fournissent que des services d'intérêt général sans exercer d'autres activités et n'impose pas de séparation entre les diverses activités entrant toutes dans la définition de service d'intérêt général.
Autrement dit, Mesdames et Messieurs les honorables parlementaires, la directive veut éclairer par la transparence la zone où passe la frontière entre les services d'intérêt général et les autres activités. Elle veut le faire en causant le moins de problèmes possible afin de permettre cette transparence.
Je voudrais souligner que la directive ne modifie ni, évidemment, les dispositions du Traité sur l'attribution des services d'intérêt général, ni l'attribution à certaines entreprises de la gestion de ces services. La directive établit les principes pour l'instauration d'une plus grande transparence en laissant toutefois aux États membres la liberté, en vertu du principe de subsidiarité, d'adopter les mesures nationales opportunes.
J'en viens maintenant aux remarques qui ont été formulées. M. Jonckheer se demande ce qu'on peut dire au sujet de l'accès à l'Internet, s'il doit être inclus ou non dans le service universel. Je ne puis ici que rappeler que le dernier Conseil "Télécommunications" en a débattu.
En ce qui concerne les doutes exprimés par le rapporteur, Mme Randzio-Plath, je voudrais les passer brièvement en revue. Pour ce qui est de la définition des services d'intérêt général, je voudrais répéter que la directive ne modifie en rien ni ne réduit les compétences actuelles des États membres - Madame Berès, Monsieur Langen - en matière de définition de l'intérêt public. Cela vaut également dans le secteur de la radiodiffusion publique, pour laquelle le protocole d'Amsterdam a réaffirmé la compétence des États membres pour cette définition. Mme Maes et MM. Berès, Jonckheer, Crowley et Skinner ont objecté qu'on pourrait peut-être exclure ce domaine. Je dois dire que ce secteur pourrait représenter un des domaines où la directive sur la transparence sera le plus d'application et la plus utile parce que, tout en tenant compte du protocole d'Amsterdam, on laisse à la Commission la tâche de vérifier que le remplissage de la fonction de service public n'est pas surcompensé par rapport à son coût. Il reste donc une obligation de contrôle, et c'est à cette fin que cette directive sera utile.
Il n'existe pas de question sur la taille des entreprises. Je me tourne ici vers M. Langen et d'autres députés : le seuil de 40 millions d'euros exclut les petites et moyennes entreprises. Rehausser ce seuil exclurait des entreprises là où, en raison certainement de la taille, on ne peut pas supposer que l'aide n'ait aucun impact sur le commerce entre les États membres. Cependant, pour donner une idée de grandeur, 0,2 % seulement de toutes les entreprises non agricoles de la Communauté dépassent ce seuil.
Je voudrais enfin faire remarquer - et je pense que les parlementaires l'ont parfaitement compris - que cette directive ne constitue nullement une attaque contre les entreprises publiques. Au contraire, je vois en elle - pour être sincère - une grande alliée du service public. Pourquoi ? Parce qu'elle permet de faire la lumière et donc de ne pas exposer le service public à des attaques qui sans cela se déchaîneraient. Cette transparence - comme l'a souligné M. Olle Schmidt - est non seulement essentielle pour une bonne application de la politique de concurrence, mais - permettez-moi de le dire - elle est même vitale pour maintenir des rapports corrects entre les pouvoirs publics et les contribuables, les citoyens. Je pense dès lors que cette directive d'apparence fort ennuyeuse, comme l'a qualifiée Mme Peijs, nous permet de toucher en réalité un point essentiel, non seulement de la concurrence, mais aussi de la cohabitation civile et de la démocratie économique.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Endettement des pays pauvres
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
B5-0221/2000 de M. Mantovani et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE), au Conseil, sur l'endettement des pays pauvres ;
B5-0222/2000 de M. Mantovani et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE), à la Commission, sur l'endettement des pays pauvres ;
B5-0224/2000 de M. Miranda et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, au Conseil, sur la dette des pays pauvres ;
B5-0311/2000 de M. Miranda et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, à la Commission, sur la dette des pays pauvres ;
B5-0312/2000 de M. Coûteaux, au nom du groupe de l'Union pour l'Europe des nations, au Conseil, sur la dette des pays du tiers monde ;
B5-0313/2000 de M. Rod et autres, au nom du groupe des Verts/alliance libre européenne, au Conseil, sur l'annulation des dettes des pays pauvres ;
B5-0314/2000 de M. Rod et autres, au nom du groupe des Verts/alliance libre européenne, à la Commission, sur l'annulation des dettes des pays pauvres.

Mantovani
Monsieur le Président, je voudrais remercier MM. Tajani, van Velzen et Poettering d'avoir contribué de façon déterminante et concrète à ce débat. J'exprime également ma satisfaction vis-à-vis du mandat conféré par le Parti populaire européen pour présenter un sujet aussi important que la dette extérieure, qui enserre l'économie des pays en voie de développement les plus pauvres du monde.
Nous sommes face à un problème d'ampleur mondiale qui concerne tous les pays civilisés et démocratiques qui assistent, impuissants, à la croissance continue de l'endettement des pays pauvres qui affectent aujourd'hui en moyenne 40 % de leur budget à son financement. Il suffit de penser que chaque année, la dette augmente de près de 12 % et qu'elle est passée de 110 milliards de dollars dans les années 80 à 350 milliards de dollars aujourd'hui.
Le Parlement s'est penché sur ce problème à plusieurs reprises, sans jamais arriver selon moi à des solutions de qualité. Aujourd'hui, à l'occasion de l'année du Jubilé, le Saint-Siège et d'autres voix nous demandent une réduction substantielle, si non une annulation totale, de la dette internationale, selon des modalités permettant de favoriser l'insertion des pays les plus endettés dans le circuit mondial de la production et des échanges commerciaux. Le 3 avril dernier, le secrétaire général de l'ONU s'est adressé à l'occasion du millénaire aux pays donateurs et aux institutions financières internationales afin qu'elles effacent de leurs livres comptables toutes les dettes officielles des pays pauvres lourdement endettés.
Le même appel nous arrive de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, mais ces cris sont pour l'instant inutiles, car ce sont selon moi les faits qui comptent. Si nous analysons la situation, nous comprenons que, d'une part, nous nous rendons compte que nous revendiquons des crédits presque impossibles à rembourser et que, d'autre part, en échange de l'annulation, nous pourrions exiger plus de respect des droits de l'homme, plus de démocratie, plus d'interventions d'ordre social en faveur des populations défavorisées, notamment des enfants, des personnes âgées et des invalides. Nous freinerions en outre les flux migratoires qui constituent un problème pour les pays d'origine et en particulier pour les pays d'accueil.
Je demanderai alors si le Conseil est au fait de toutes les initiatives menées jusqu'ici par les États membres de l'Union en vue de réduire ou d'annuler la dette des pays pauvres lourdement endettés et s'il est possible de disposer d'un cadre synoptique qui montre quelles sont les actions concrètes entreprises par lesdits pays et qui en mette les engagements en évidence, afin que ces initiatives ne passent pas pour de simples manuvres politiques à la saveur trop souvent électoraliste.
Enfin, vu qu'on exige une politique étrangère commune qui donne de l'Europe l'image d'un système cohérent capable de prendre des initiatives unitaires, la Commission ne juge-t-elle pas opportun de créer une structure d'analyse de ce problème en accord avec l'Église locale, les ONG et la société civile pour en tirer les conséquences qui s'imposent ? C'est à mes yeux une nouvelle façon d'interpréter le nouveau millénaire, cette fois dans le sens de la solidarité entre les peuples.

Miranda
Monsieur le Président, la solution du problème de la dette extérieure des pays les moins développés est indubitablement un élément essentiel de stabilité, de sécurité et de développement de ces pays, d'éradication de la pauvreté et de ralentissement des flux migratoires qui les touchent et les épuisent. On connaît la situation. Les ressources que ces pays possèdent et celles qu'ils ne possèdent pas servent au paiement du service de la dette ; certains de ces pays consacrent 40 % de leur budget pour faire face au paiement des intérêts et aux amortissements. Malgré cela, la dette continue de croître de manière géométrique et le fossé qui les sépare des pays industrialisés ne cesse de se creuser alors que ceux-ci se comportent souvent comme de vulgaires prêteurs sans scrupules. L'imposition de programmes d'ajustement structurel inadaptés de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, ainsi que les actions insuffisantes de coopération et d'aide au développement de la part des pays industrialisés, bien loin du niveau de 0,7 % du PNB préconisé par les Nations unies, contribuent à creuser ce fossé. Cette situation est due aussi à la conception mercantiliste erronée, selon laquelle tout se limiterait et serait résolu grâce au fonctionnement des marchés sous l'égide de l'OMC, alors qu'il est certain au contraire que la mondialisation de l'économie a fortement contribué à accentuer les disparités, aggraver les injustices et accentuer les retards. C'est pourquoi la solution à cette situation passe inévitablement par un nouvel ordre international qui place le développement de ces pays au centre des priorités. Cet ordre devra reposer sur l'idée que tout le monde, vraiment tout le monde, y compris les pays riches, tirerait avantage de ce développement. Ce projet ne peut passer que par l'annulation de la dette, qui ne peut se limiter à un simple processus d'intention, tel que celui préconisé par le G7, dont la portée ne dépasse pas 1 % de la dette du tiers monde et qui se limite aujourd'hui objectivement à la réduction partielle de la dette de trois ou quatre pays seulement. L'Union européenne et ses États membres ont et doivent avoir voix au chapitre. Il faut abandonner les perspectives limitées et conditionnées qui accompagnent souvent certaines annonces honteuses d'annulation de la dette, en mettant fin aux réductions des aides comme celles qui sont effectuées et qui sont proposées pour l'avenir, et en avançant en contrepartie, avec un projet large et déterminé, qui contribue de manière décidée à mettre fin à une telle situation et qui permette d'envisager le développement de zones aussi importantes du monde.

Coûteaux
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les initiatives qui tendent à annuler tout ou partie de la dette du tiers monde se multiplient en cette année 2000. La rencontre du Caire n'a abouti, sur ce sujet, pas plus que sur les autres d'ailleurs, à nulle conclusion tant soit peu lisible. Or, une telle mesure relève du simple bon sens et l'on aimerait demander au Conseil s'il compte s'en saisir un jour ou l'autre.
Car nous touchons en effet ici au dérisoire. Non seulement les ressources financières manquent aux pays du Sud pour rembourser leurs dettes, mais de surcroît, l'ordre économique international, qui a imposé au monde une conception devenue folle du libéralisme, prive la plupart de nos partenaires du Sud - je pense en particulier à ceux d'Afrique du Nord et à ceux d'Afrique sub-saharienne - d'accéder aux conditions d'un développement tant soit peu durable. Celles-ci sont sans cesse battues en brèche par l'application aveugle du libre-échange, assorti d'une privatisation obsessionnelle et idéologique de l'exploitation de la plupart de leurs richesses. Les pays riches, sottement alignés sur les règles impérialistes du FMI et de la Banque mondiale, furent pourtant les premiers à savoir qu'elle ne peut ruiner tout décollage économique puisque leur propre développement n'alla pas sans recourir souvent aux règles du protectionnisme, en assurant d'ailleurs un rôle privilégié à l'État et à l'intervention publique sous toutes ses formes.
Il n'y aura de paix entre les nations que dans l'équilibre. L'équilibre politique et économique ruine au contraire un monde de plus en plus unipolaire. Nous le savons bien, malgré la politique de l'autruche que pratiquent des pays riches insoucieux du lendemain et qui entraîne le monde sur des voies fort dangereuses, il serait temps pour nous, alors que ce Parlement se perd dans les détails et les questions secondaires, que nous sachions regarder le monde dans son ensemble. Au lieu d'abandonner en rase campagne la seule politique raisonnable que représentaient les accords de Lomé, il serait temps d'engager un véritable partenariat économique, et surtout politique, avec les pays de la Méditerranée et de l'Afrique. Mais il faudrait pour cela à l'Europe une autorité assez légitime et assez lucide pour sortir du piège du libéralisme à tout va et, bien entendu, elle n'en possède aucune qui soit digne de ce nom.

Rod
Monsieur le Président, en écoutant mes collègues, je remarque que nous nous accordons tous sur le constat. Les chiffres sont là, dramatiques, cruels. Les 50 pays les plus pauvres dépensent deux fois plus pour leur dette qu'ils ne reçoivent d'aides. Les pays pauvres consacrent en moyenne 40 % de leur budget au service de la dette. Non seulement cela entrave leur développement économique, non seulement cela diminue fortement leurs capacités d'offrir les services sociaux de base, comme la santé ou l'éducation, mais cela crée une forme d'esclavage au profit des sociétés occidentales.
Les deux tiers de la dette sont générés en fait par les intérêts des emprunts antérieurs, ceux effectués pour payer ce que nous leur avons vendu, ce que les sociétés multinationales leur ont vendu. Cela rappelle fortement l'exploitation d'un certain nombre de travailleurs agricoles, dans certains pays, qui, en fait, achètent au prix fort, au magasin du patron propriétaire, et puis, sont ensuite obligés de travailler à vie, pour des salaires de misère, pour pouvoir rembourser leurs dettes à ce propre magasin. Et que faisons-nous contre cela ?
Les pays du G-7 avaient annoncé à grand bruit un programme de réduction de la dette, mais les conditions sont telles qu'il ne peut s'appliquer. Cette initiative reste subordonnée à des programmes de réforme macro-économique placés sous l'égide du FMI ou de la Banque mondiale, qui sont contradictoires avec les objectifs d'éradication de la pauvreté, en raison de leur effet restrictif sur les capacités de dépense pour les services sociaux et la création d'emplois. Les annonces faites d'annulation de la dette, de certains grands pays, sont sélectives, liées à certains intérêts particuliers, et se font au détriment des budgets du développement. Les pays endettés attendaient un signe fort de la Conférence entre l'Union européenne et l'Afrique, qui s'est tenue récemment au Caire. Ils n'ont eu que de bonnes paroles, mais aucun acte concret.
Quelles initiatives la Commission et le Conseil proposent-ils de prendre, au niveau européen ou international, afin d'alléger davantage ou d'annuler la dette en vue d'aider les pays les plus pauvres ? Comment la Commission envisage-t-elle de faire en sorte que les crédits obtenus grâce à l'annulation de la dette soient correctement investis dans l'éradication de la pauvreté et le développement durable ? Enfin, comment la Commission réagit-elle aux revendications présentées par certaines organisations représentant la société civile des pays du Sud en vue d'améliorer la maîtrise du programme d'adaptation macro-économique, par l'organisation de conférences sur le développement national, afin de donner une chance à l'opinion publique de ces pays de définir des priorités et des projets nationaux ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, premièrement je voudrais souligner, pour ce qui est de la question de la dette des pays pauvres, que le problème de l'effacement partiel et de l'annulation des dettes concerne essentiellement les États membres. En l'espèce, l'Union européenne, en tant que telle, ne remplit qu'un rôle de créancier marginal. Toutefois, il convient de relever que l'Union européenne ne s'est pas dérobée et qu'elle a participé à toutes les initiatives ayant pour objectif de soulager les dettes des pays les plus pauvres. Je rappellerais que les comités intérimaires et de développement du FMI et de la Banque mondiale ont adopté, en 1996, une initiative relative à la dette des pays pauvres lourdement endettés lors de leurs réunions annuelles respectives. La Communauté et les États membres se sont engagés à participer à cette initiative en fournissant une aide exceptionnelle aux pays ACP, sur la base de l'engagement contracté par la communauté financière internationale en vue de ramener l'endettement de ces pays à un niveau soutenable et sous réserve que les pays concernés appliquent des programmes de réformes économiques.
En juillet 1998, le Conseil a adopté une décision relative à une aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés, qui réservait un montant initial de 40 millions d'écus provenant des intérêts des fonds du FED (Fonds européen de développement).
Au sommet du G7 de juin 1999, les chefs d'État et de gouvernement ont convenu d'étendre l'initiative relative aux pays pauvres lourdement endettés afin de les soulager plus profondément et plus rapidement de leur dette. Cette approche a été encore renforcée par les institutions de Bretton Woods lors de leurs réunions annuelles de septembre 99.
Dans le cadre communautaire, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, lors de sa dernière session de décembre, que les ressources programmables du Fonds européen de développement non affectées pouvaient être utilisées sous forme de subventions pour satisfaire les obligations de la dette pendante et du service de la dette vis-à-vis de la Communauté des premiers pays ACP habilités, conformément à l'initiative "Pays pauvres lourdement endettés", pour un montant total de 320 millions d'euros. Ces mêmes ressources pourraient même être utilisées comme contribution à hauteur de 680 millions d'euros maximum pour le fonds fiduciaire des pays pauvres lourdement endettés, qui est géré par la Banque mondiale, en vue du financement global de cette initiative. Il est prévu que la Commission européenne présente des propositions concernant l'exécution de cette décision lors du comité FED de juillet.
L'Union européenne a garanti également les fonds constitutionnels supplémentaires pour l'ajustement structurel d'une valeur de 250 millions d'euros en vue de faciliter l'accès des pays éligibles aux mesures d'annulation de la dette. Il convient d'ajouter, à la suite des résolutions susmentionnées et dans le sens des décisions prises lors du récent sommet du Caire, que différents États membres se sont d'ores et déjà déclarés disposés à accroître unilatéralement leurs mesures de réduction, conversion ou amortissement total d'importants montants dus par les pays en voie de développement, en particulier les pays pauvres lourdement endettés.
L'Union européenne considère que l'amélioration de cette initiative devra s'appuyer sur des programmes intégrés liant plus étroitement l'allégement de la dette aux objectifs de développement durable et de réduction de la pauvreté. Malgré les efforts réalisés par l'Union européenne, le problème actuel ne passe pas tant par l'augmentation de l'annulation de la dette que par l'assurance que l'initiative renforcée pour les pays pauvres lourdement endettés est effectivement appliquée par tous les donateurs. Il faudrait que les États-Unis contribuent proportionnellement à l'allégement de la dette multilatérale, sans quoi toute cette initiative ne rimerait à rien. Nous espérons donc que tous les donateurs continueront à déployer des efforts en vue d'appliquer concrètement les décisions prises, de manière à ce que le plus grand nombre possible de pays éligibles puisse en bénéficier. Le Parlement sera régulièrement informé des développements, notamment en ce qui concerne l'évolution de la décision de participation à l'initiative destinées aux pays pauvres lourdement endettés.
Pour ce qui est des questions posées au sujet de l'accompagnement de l'utilisation des fonds consacrés à ces initiatives, je pense que nous ne pouvons qu'encourager les pays bénéficiaires à utiliser au mieux ces facilités, étant donné qu'on ne peut garantir, comme on le voudrait, que les ressources dégagées par l'annulation de la dette seront investies dans le domaine social, notamment dans la santé et l'éducation. Je crains que ce raisonnement et ce type d'intervention - aussi bien intentionnée soit-elle - ne risque d'être interprétée comme une intervention néocolonialiste, qui n'est pas et ne pourra jamais être dans les propos d'une intervention de l'Union européenne ou des pays membres, dans la gestion intérieure de ces pays, notamment dans leur gestion budgétaire.
Quant à l'annulation intégrale de la dette, suggérée par certains députés, il convient de rappeler que les experts avancent des arguments contre cette option. Il est notamment peu probable qu'une banque privée accorde des prêts à ces pays si ceux-ci espèrent voir leurs dettes entièrement amorties par des créanciers publics. En outre, il ne faut pas oublier que, sur le plan politique, une attente d'automaticité régulière d'annulation des dettes réduirait naturellement la disponibilité financière de la part des entités créditrices.

Nielson
La contribution de la Commission à l'allégement de la dette peut être perçue via l'initiative PPLE. Celle-ci a été lancée en septembre 1996 en vue de contribuer à alléger le poids de la dette des pays les plus pauvres qui font des efforts de manière concertée. Elle constitue un effort coordonné entrepris par tous les donateurs, notamment des créanciers multilatéraux. C'était la première fois qu'on abordait directement l'aspect multilatéral.
En 1999, à l'occasion du sommet du G7 de Cologne, les ministres ont convenu d'une initiative étendue et plus flexible qui permettra un désendettement plus rapide, plus profond et plus large. Au vu des changements proposés, on s'attend à une augmentation substantielle des coûts de cette initiative PPLE II par rapport à PPLE I, passant d'un coût estimé de quelque 13 milliards USD à 27,4 milliards USD. En fait, l'estimation originelle du coût de PPLE I n'était que d'environ 8 milliards USD.
Pour que les choses soient claires, la Commission a déjà largement contribué à PPLE I. Le 6 juillet 1998, le Conseil a adopté une décision sur la participation communautaire à l'initiative PPLE en ce qui concerne ses créances, prêts spéciaux et capitaux à risques gérés par la Banque européenne d'investissement pour les pays ACP éligibles. On l'a signalé, en tant que créditeur, la Communauté ne joue qu'un rôle mineur dans ce débat. Heureusement, nous sommes essentiellement un fournisseur d'aide directe et non de prêts.
Nous avons mis en réserve 40 millions d'euros d'intérêts cumulés sur les ressources du FED qui devraient couvrir les frais pour les six premiers pays. Une assistance communautaire à l'Ouganda et à la Guyane, s'élevant respectivement à 4,59 millions et 6,44 millions d'euros, a été octroyée à la mi-1998 et au début de l'an 2000.
Depuis lors, la Communauté a décidé une augmentation considérable de son soutien pour l'initiative PPLE II. Lors de la réunion annuelle à Washington, en septembre 1999, il avait été annoncé que la contribution communautaire serait de l'ordre d'un milliards d'euros. À la suite de cela, la Commission a soumis des projets de décision au Conseil mixte UE-ACP et au Conseil européen, qui ont été adoptés par le Conseil "affaires générales" en date du 6 décembre et par le Conseil mixte UE-ACP en date du 8 décembre.
Il faut avoir à l'esprit que l'accord des pays ACP est requis car il s'agit de fonds du FED faisant l'objet d'une nouvelle allocation et que les décisions exigent donc leur consentement. À l'heure actuelle, la Commission finalise les discussions sur la mise en uvre effective de l'aide communautaire à l'initiative PPLE II, en tant que donateur et créditeur, avec ses États membres, la Banque européenne d'investissement, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement. Elle présentera les propositions financières y afférentes dans le courant du mois de juin.
En tant que donateur, la contribution globale de la Communauté au Fonds fiduciaire PPLE s'élèvera à 680 millions d'euros en faveur des pays ACP éligibles. 670 millions seront affectés à la Banque africaine de développement afin de couvrir son trou financier dans le cadre de l'initiative PPLE et 10 millions d'euros iront au seul pays ACP non africain éligible à l'initiative PPLE, la Guyane.
Les 680 millions d'euros en provenance du FED seront transmis au Fonds fiduciaire PPLE en trois tranches en tenant compte des besoins effectifs en matière de financement ainsi que du soutien des autres donateurs. Selon les informations disponibles, les besoins de la première tranche de cette année seront de l'ordre de 250 millions d'euros. La première tranche CE sera versée en juillet. Outre ces contributions versées à partir des ressources FED non attribuées, une contribution de 54 millions d'euros sera également versée au Fonds fiduciaire en faveur des PPLE non ACP à partir des lignes budgétaires destinées à l'Amérique latine et à l'Asie. En d'autres termes, nous voulons être sûrs que la participation de l'UE à l'initiative PPLE est globale et conforme aux chiffres établis dans ce cadre.
Enfin, il faut souligner que la décision prise par le Conseil UE-ACP de renforcer la facilité d'ajustement structurel à concurrence de 250 millions d'euros sera en partie utilisée afin de fournir une aide intérimaire aux pays éligibles à l'initiative PPLE et appartenant à l'ACP. Il importe de souligner que la contribution de la Communauté à l'allégement de la dette ne doit pas être considérée comme un substitut aux contributions des donateurs bilatéraux. Celles-ci demeurent nécessaires afin d'assurer le financement intégral de l'initiative annoncée lors du sommet du G7 de Cologne. L'attente générée l'année dernière était que les pays du G7 dégageraient des ressources additionnelles.
En ce qui concerne les autres contributions au Fonds fiduciaire PPLE, il serait bon de noter que le projet de budget de l'administration américaine suggère une contribution de 600 millions USD qui fait suite à des promesses antérieures et correspond à la part des États-Unis à l'initiative PPLE telle que calculée par la Banque mondiale. Ce projet de budget doit passer au Congrès et fait incontestablement l'objet de difficultés. En fait, il paraît peu probable que les États-Unis amèneront la quote-part prévue.
Les fonds libérés par la Commission pour l'initiative PPLE sont soumis aux mêmes principes que les autres fonds en provenance du Fonds européen de développement et la Commission prend soin d'impliquer le comité du FED, c'est-à-dire les États membres, à tous les stades de la procédure.
Sous sa forme actuelle, l'article 366(b) de la convention de Lomé soumet l'utilisation potentielle de fonds du FED à des conditions très strictes. Sur le plan politique, il serait insensé de suspendre des projets financés par le FED dans des pays concernés par l'article 366(b) et de leur fournir un soutien communautaire financier non affecté et quasi direct, par exemple via des mécanismes d'allégement de la dette PPLE. La Commission se doit de veiller à ce que les fonds du FED ne facilitent pas un coup d'état ou fournissent une plus grande marge de manuvre aux dictateurs pour opprimer leur peuple. L'article 366(b) actuel vise précisément à compliquer la tâche des pays qui violent les droits de l'homme les plus élémentaires et les principes de bonne gestion des affaires publiques. C'est également l'opinion qu'a clairement exprimée la Cour des comptes européenne lorsqu'elle a donné son avis sur ces questions. Dans ce débat, nous avons les mains plus ou moins liées quant aux possibilités d'agir dans la pratique.
Au cours des discussions qui ont mené, l'année dernière, à améliorer l'initiative PPLE, la communauté des donateurs s'accordait fortement sur la nécessité de replacer l'accent sur la réduction de la pauvreté en tant que clé de voûte des efforts de développement. Le concept des documents stratégiques sur la réduction de la pauvreté a été avancé en vue de fournir un cadre permettant d'intégrer la réduction de la pauvreté dans les politiques des gouvernements et des donateurs. Il requerra une approche spécifique à chaque pays afin de déterminer la position dudit pays en matière de développement, de stratégies face à la pauvreté et de possibilités institutionnelles.
La Commission a manifesté un vif soutien à cette approche radicalement nouvelle engagée par la Banque mondiale et le FMI. L'apport du pays est crucial pour le développement de ces idées et les gouvernements seront responsables de la procédure de conception et du produit final. La Commission attache une importance particulière à l'ouverture du processus de participation à la société civile, aux parlements et à toutes les institutions et donateurs internationaux concernés. En matière de croissance et de réduction de la pauvreté, les politiques qui traitent de questions de justice et d'équité sociales sont tout aussi importantes que la politique économique. La Communauté maintient et intensifie même son engagement à soutenir les réformes macro-économiques, le secteur social, l'intégration régionale et la saine gestion économique.
Tout cela est nécessaire afin de garantir que la lutte contre la pauvreté demeure le thème central à l'heure où nous changeons effectivement la situation des ces pays pauvres par le biais de l'initiative PPLE améliorée. Je pense qu'il est assez positif que la Commission, et l'UE en général, se distingue clairement comme le contributeur le plus important au fonctionnement effectif de cette initiative.

Corrie
Monsieur le Président, lorsque l'on entend parler de la dette effrayante accumulée par nombre d'États africains, la première réaction est celle d'une profonde compassion. Toutefois, j'ai eu le privilège de visiter nombre de ces pays au cours de l'année écoulée et je dois dire que, dans de nombreux cas, la compassion tourne à la colère lorsqu'on voit la pauvreté abjecte des populations de ces pays tandis que leurs dirigeants et ministres nagent dans la richesse et la prospérité et qu'on en vient vite à s'interroger sur la distribution d'aide et l'allégement de la dette.
En dépit de toute l'aide fournie par l'Europe, les États et les institutions, la dette extérieure de l'Afrique augmente de quelque 12 % par an et certains pays paient des intérêts plus élevés que le montant de l'aide qu'ils reçoivent. Cela ne peut plus continuer, Monsieur le Président, mais il en va de même des causes historiques de ce phénomène. Je serai critiqué par certains honorables parlementaires pour dire ceci mais la conditionnalité doit être intégrée non seulement à l'aide au développement mais aussi à l'allégement de la dette.
J'ai toujours soutenu que la bonne gestion des affaires publiques était plus importante que la démocratie en tant que telle si l'on voulait extirper les pratiques de corruption et, si nous ne pouvons éradiquer ces pratiques, les choses ne feront qu'empirer. Nous devons donc être en mesure de contrôler l'effet de l'allégement de la dette et être sûrs que l'intégralité est consacrée à la société civile afin d'améliorer la santé, l'éducation et les perspectives d'emploi de tous ceux à qui cela est refusé.
Un effet secondaire de la mauvaise gestion des affaires publiques est le manque d'investissements extérieurs dans ces pays, ce qui les prive de la possibilité d'augmenter leur prospérité, leurs perspectives d'emploi et leur niveau de vie. L'allégement de la dette et l'octroi de l'aide au développement devraient être soumis à la lutte contre la fraude et la corruption - ce ne sont pas là mes paroles, Monsieur le Président, mais celles tenues par le président du Nigeria, M. Obasanjo, à Abuja, lors de l'ouverture de la 13e session de l'Assemblée UE-ACP. Si seulement tous les autres présidents africains pouvaient s'en faire l'écho, la résistance à consentir à l'allégement de la dette diminuerait et l'on pourrait accomplir quelques réels progrès en matière de réduction de la misère et de la pauvreté de millions de gens.

Veltroni
Monsieur le Président, alors que nous menons ce débat, la Sierra Leone vit l'énième épisode d'une tragédie qui dure depuis dix ans : une guerre civile qui a causé 50 000 morts, 2 millions de réfugiés, 40 000 hommes et femmes de tout âge cruellement mutilés lors d'une campagne de terreur systématique. Des tragédies humanitaires analogues touchent aujourd'hui une grande partie de l'Afrique. Pensons au cas du peuple sahraoui, que nous avons pu rencontrer ce matin devant notre bâtiment.
L'autre face de la mondialisation est marquée par la pauvreté, par l'endettement des pays les plus pauvres en voie de développement, d'extension des conflits qui réduisent les zones de développement et alimentent d'autres conflits, de nouvelles pauvretés. Voilà pourquoi le sommet qui s'est récemment tenu au Caire entre l'Union européenne et l'Afrique revêt tant d'importance. Il rouvre un dialogue global avec les pays de ce continent et lie pour la première fois la politique d'aide au développement à l'affirmation des principes démocratiques, des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption. Il est indispensable d'avoir une stratégie à long terme, et l'annulation de la dette est le point de départ de cette stratégie. Il est pour ce faire important - comme le dit la résolution présentée par le groupe du parti des socialistes européens - de faire croître le pourcentage des fonds que les pays industrialisés destinent aux pays les plus pauvres. À côté de cela, la qualité de notre engagement est essentielle.
La résolution avance deux options fondamentales : les nouveaux critères de durabilité et une plus grande flexibilité pour les pays les plus endettés et l'annulation bilatérale pour les pays ACP les moins développés. Ce sont des indications concrètes, même si nous devons éviter à l'avenir que se répète la spirale infernale crédits/endettement, sans aucun contrôle des choix effectués. Nous savons en effet qu'il ne suffit pas d'annuler la dette si on n'agit pas sur les autres mécanismes qui orientent l'ensemble des politiques. L'annulation de la dette doit être liée à l'utilisation des fonds ainsi dégagés, des fonds qui doivent être investis dans des écoles, des hôpitaux et dans le développement humain des populations et non dispersés, comme c'est encore souvent le cas, dans la corruption ou, pire, pour alimenter le marché des armes et financer des guerres dévastatrices. À une économie mondiale doit correspondre une politique mondiale ; la croissance doit aller de pair avec l'affirmation des droits de l'homme et civils et avec le renforcement de la démocratie.
Pour échapper à la spirale de la dette, il faut donc intégrer les instruments d'intervention : plus de coopération, plus d'échanges, plus d'initiatives contre l'apparition de conflits et plus de cohérence contre les gouvernements corrompus et endettés qui répercutent les désagréments des crises et du manque de développement sur les populations. La promesse d'annulation de la dette constitue une condition préliminaire à la mise en uvre de toutes les politiques de réduction de la pauvreté. La résolution du problème de la dette doit être intégrée aux interventions de promotion du développement local. Pour y parvenir, il faut harmoniser les politiques nationales et les accompagner d'une plus grande ouverture des marchés.
Les accords récents UE-ACP vont dans cette direction et aident les 31 pays les moins développés dans un cadre temporel défini d'ici l'an 2005. Dans ce contexte, l'implication du secteur privé est essentielle pour faire croître les échanges et créer, à côté du transfert des ressources, les conditions du développement d'un marché interne aux pays en voie de développement et, à côté des conditions, les mesures incitatives.

Van den Bos
Monsieur le Président, on ne peut charger encore plus lourdement les personnes que l'on tente de sortir du pétrin. C'est la raison pour laquelle il faut rompre ce cercle vicieux tout à fait désastreux d'emprunts, de dettes et de nouveaux emprunts. Les immenses frais de remboursement constituent une entrave à toute forme de développement. Car il ne reste alors pratiquement plus de moyens financiers pour l'enseignement, les soins de santé et la mise en place d'un appareil public efficace. L'allégement de la dette prend donc un caractère particulièrement urgent. Il doit être concrétisé grâce aux efforts communs de tous les créditeurs, de l'Union, des États membres, mais aussi et surtout des États-Unis, des organismes internationaux et des banques.
Le déploiement d'une stratégie très globale ne nous mènera cependant pas beaucoup plus loin. Les programmes d'annulation de la dette doivent être adaptés à la situation propre à chaque pays. Il est non seulement capital d'aborder les problèmes sociaux mais aussi de jeter une base solide indispensable au développement économique durable. En l'absence de cette base, les investissements étrangers resteront à la traîne.
L'allégement des dettes est assorti d'une condition absolue, à savoir le maintien d'une gestion financière saine chez les autorités concernées. Nous ne devons pas être naïfs. Nous ne pouvons plus libeller de chèques en blanc. Par le passé, plusieurs milliards ne sont pas allés là où ils devaient aller. Des sommes considérables sont tombées aux mains de régimes corrompus qui ont fait profiter les banques suisses du vol à grande échelle des fonds destinés au développement. Aujourd'hui, le monde civilisé réalise enfin que les pays qui pratiquent le secret bancaire sont complices des grands crimes perpétrés contre les groupes de population les plus démunis.
Le FMI et la Banque mondiale ont lancé dès 1996 une initiative afin d'aider les pays les plus pauvres à apurer leurs dettes. L'été dernier, ces institutions ont adapté leurs conditions à juste titre. L'octroi du soutien est désormais lié à l'obtention de résultats mesurables. L'idéal serait que l'Union européenne et les États membres fassent preuve d'une grande clémence si les conditions sont satisfaites. Faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les pays les plus pauvres à s'en sortir. Nous pouvons réussir, pour autant que la victime participe activement à son propre sauvetage.

Schörling
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'absurdité totale d'une situation qui veut que plusieurs des pays les plus pauvres du monde aient parfois à payer en intérêts et en frais de traitement de leur dette plus qu'ils ne reçoivent en aides. Deux questions au moins me semblent appeler absolument une réponse. La première est celle-ci : de quelle façon l'UE, les pays du G7 et d'autres pays occidentaux pourront-ils satisfaire aux engagements qu'ils ont pris, afin d'éviter qu'ils ne se limitent à des promesses creuses ? Car quoi qu'en aient dit le Conseil et la Commission, ce sont les pays du G7 qui, malgré des initiatives louables, n'ont malheureusement pas donné suite, jusqu'à présent, à ces idées sous forme de mesures concrètes. On s'est contenté jusqu'à aujourd'hui de réduire de 0,25 % la dette des pays en voie de développement - ceci ne concernant que trois pays. Cela ne suffit bien entendu pas. Même les pays de l'UE qui ont déclaré vouloir l'annulation de la dette n'ont pas prévu de fonds à cet effet dans leur budget, et l'on a parfois pris ces sommes sur le financement des domaines de la coopération et du développement.
Mais la question la plus importante est la suivante : comment veiller à ce que les ressources fournies soient utilisées à bon escient dans les pays de l'UE ? Le Conseil a répondu que l'on n'était pas favorable à un tel dirigisme. Pourtant, l'UE, le FMI et la Banque mondiale ont défini des critères qui s'inscrivent dans d'autres contextes. Pourquoi ne pourrions-nous donc pas en établir, qui permettent de s'assurer que l'annulation de la dette profitera vraiment aux populations...
(Le président retire la parole à l'orateur.)

Gollnisch
Monsieur le Président, chers collègues, les Africains, qui sont 800 millions aujourd'hui, et seront deux fois plus dans 25 ans, qui ne sont pas les seuls, évidemment, à vivre dans des pays en voie de développement, s'enfoncent pour beaucoup dans la misère et immigrent de plus en plus dans les pays européens en pleine dépression démographique. Il faut rappeler que cette pauvreté coïncide avec la décolonisation bâclée des années 1960 qui a précipité nombre de ces pays dans la misère et dans des guerres ethniques liées aussi à l'instauration de dictatures corrompues et le plus souvent, il faut bien le reconnaître, socialistes.
Ce que nous souhaiterions dire, c'est que remettre la dette des pays pauvres est sans doute une intention louable et nous sommes favorables à des échelonnements, mais nous voudrions que l'on s'attaque aussi sérieusement aux causes du mal. Nous constatons, par exemple, que jusque dans les années 1990, les États d'Afrique restés liés à la France par des accords de coopération économique, monétaire et militaire constituaient un havre de stabilité et de relative prospérité. Il en va de même des États qui sont restés liés à des puissances occidentales par de tels accords économiques.
Ceci nous paraît une solution plus sérieuse aux problèmes du tiers-monde que la recommandation effarante faite par l'ONU le 4 janvier, selon laquelle l'Europe devrait, pour pallier sa dénatalité, accueillir d'ici 25 ans 159 millions d'immigrés en provenance des pays d'Afrique. Ce n'est pas, nous croyons, en tiers-mondisant l'Europe que l'on parviendra à faire parvenir le tiers-monde à un véritable degré de développement économique.
La véritable solution réside en Afrique dans une politique de développement qui permette aux Africains de vivre dans leurs pays et l'on doit s'interroger à cet égard sur les bienfaits allégués du libre-échange. Nous croyons, nous, que ceux-ci ne sont pas réels, ou plutôt qu'ils ne le sont qu'entre des pays de niveau économique et social comparable et que c'est seulement à l'abri de frontières sûres et de droits de douane que ces pays passeront progressivement du stade de l'artisanat à celui de l'industrialisation.

Van Dam
Monsieur le Président, nous vivons en l'an 2000 après J.-C., une date anniversaire d'importance. Une année au cours de laquelle nous devons, en référence à l'année du jubilé de la Bible, nous atteler sérieusement au problème de l'allégement de la dette des pays les plus démunis. En Israël, à l'occasion du jubilé - tous les cinquante ans - les dettes étaient supprimées, les esclaves libérés et les terres laissées en jachère. Cette année de jubilé permettait d'aborder l'avenir sans dettes. Par analogie avec ce principe biblique, l'an 2000 doit devenir une année de jubilé pour tous les pauvres de ce monde. Nous soutenons donc de tout cur les initiatives nationales et internationales axées sur la réduction de la dette.
Je ne puis cependant m'empêcher de formuler des remarques critiques à l'égard des déclarations orgueilleuses de certains pays du G-7 entendues ces dernières années. Ces pays riches se targuent de ne plus chicaner sur les sommes phénoménales dont les pays pauvres leur sont redevables. Les expériences tirées de l'initiative PPLE en 1996 ont cependant démontré qu'une réduction de la dette d'un pays pauvre n'a pas toujours un effet entièrement positif sur son développement. Dans les cas les plus avantageux, un allégement à 100 % de la dette produit une réduction effective limitée à 40 %. L'une des principales raisons de ce phénomène réside dans les conditions assorties à l'allégement de la dette, tellement nombreuses que le nombre de pays susceptibles d'entrer en considération est finalement fortement réduit. De plus, il n'est pas rare que la marge accordée pour l'allégement de la dette soit prélevée sur les budgets nationaux et internationaux consacrés à la politique de développement. Il n'est donc pas question de libérer des moyens financiers supplémentaires mais plutôt d'opérer un glissement au niveau des dépenses. S'il est vrai que les pays pauvres diminuent les dépenses consacrées au paiement de leurs dettes, ils sont également confrontés à une réduction de l'aide extérieure. Si nous voulons vraiment lutter contre la misère dans le monde, la diminution des dettes doit être combinée à une politique active en matière de lutte contre la pauvreté. Á cette fin, l'engagement des autorités locales et d'ONG est souhaité.
Ces remarques n'enlèvent cependant rien au fait que les concessions faites doivent être respectées et que de nouvelles initiatives doivent voir le jour. Il convient à cet égard d'adopter une attitude vigilante et indulgente. La Commission, les États membres et les donateurs internationaux doivent tout mettre en uvre pour que l'année 2000 soit réellement une année de jubilé.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, tant à l'occasion du millénaire que M. Van Dam vient d'évoquer que lors de la réunion du G7, tant lors du Sommet européen de Lisbonne qu'au récent Sommet Europe-Afrique organisé au Caire, de très belles paroles ont été prononcées sur l'annulation des dettes colossales de nombreux pays en développement. La question qui se pose aujourd'hui est la suivante : quelle est la solution adéquate ? Nous avons entendu plusieurs exemples relatifs aux initiatives PPLE 1 et PPLE 2, et j'ai compris qu'1 milliard était actuellement intégré dans ce deuxième programme. La dette totale des pays en développement s'élève à 350 milliards. Par rapport à cette somme, le montant d'un milliard est en fait dérisoire. Nombre de ces pays consacrent 25 à 40 % de leur budget national au remboursement des intérêts et des dettes contractées auprès des banques d'Europe occidentale, des États-Unis et du Japon. La cruelle réalité veut cependant que les milliards consacrés au service de la dette dépassent largement les fonds de développement. Il s'agit d'une situation désastreuse, car nous nous demandons fréquemment pourquoi notre aide au développement est si peu utile. Eh bien, nous venons de pointer du doigt l'une des principales raisons. Si les montants qu'ils doivent rembourser équivalent à trois ou quatre fois ceux qu'on leur prête, ces pays sont évidemment incapables d'aller de l'avant.
Une question subsiste cependant : faut-il accorder une annulation des dettes sans conditions ? À ce propos, je ne suis pas d'accord avec mon collègue Miranda, ni avec les autres collègues qui partagent cet avis. Je pense sérieusement que des conditions peuvent être posées. Ces conditions doivent concerner les pays les plus pauvres. Commençons donc par ce point. Les pays concernés doivent avoir un régime démocratique et un parlement pluraliste, qui exerce également un contrôle efficace sur le gouvernement, ainsi que lutter activement contre la corruption. Par ailleurs, ils ne peuvent participer à une guerre ni être en guerre eux-mêmes ; une partie déterminée de leur budget doit être consacrée à la mise en uvre de programmes sociaux destinés aux citoyens les plus démunis et, par conséquent, à l'enseignement, aux soins de santé et à la sécurité sociale. Je ne partage pas non plus l'opinion de M. Da Costa, qui vient de déclarer que cette attitude serait légèrement teintée de néocolonialisme. Lors du sommet social pour les pays en développement qui s'est déroulé à Copenhague, il a également été convenu de consacrer une partie des montants disponibles à ces aspects.
Monsieur le Président, l'appel que nous devons lancer est le suivant : il faut agir ! Consacrons simplement 10 % du budget total alloué au développement au remboursement de la dette. Si nous n'agissons pas, ces pays seront entraînés dans une spirale descendante.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, j' ai écouté le Conseil et la Commission avec beaucoup d' intérêt.
Le groupe socialiste considère que la dette qui nuit au développement des pays les plus pauvres du monde ne peut pas être traitée de manière isolée, comme un problème strictement financier, mais qu' elle doit s' inscrire dans le cadre d' une stratégie large et cohérente qui, en procédant à l' éradication de la pauvreté, permettrait d' aboutir au développement.
Pour ce faire, il faut premièrement que la remise de la dette n' engendre pas la suppression d' autres sources de financement mais que cette remise soit des mesures d'une politique cohérente de développement. Deuxièmement, il faut que les fonds libérés par la remise soient transformés en fonds pour le développement humain, notamment en investissements pour la santé et l' éducation. Je ne suis pas d' accord avec le Conseil qui dit qu' il peut s' agir d' une nouvelle forme de colonisation. Je pense que ce n' est pas le cas.
Pour être efficace, en termes de développement, la remise de la dette a par ailleurs besoin, comme nous le demandons dans la résolution, d' une stratégie mondiale menée à l' unisson dans et par les institutions financières internationales.
L' Union européenne, en qualité de plus grand donateur en ce qui concerne l' aide au développement, doit coordonner son action avec celles-ci et fixer l' éradication de la pauvreté comme objectif commun de ses États membres, dont l' un des aspects est la remise de la dette des pays les plus pauvres.
Nous sommes ainsi confrontés à un cas de cohérence et de coordination entre les politiques communautaires. La politique extérieure et de sécurité commune, qui trop souvent est considérée comme une simple politique de sécurité, doit tenir compte de cet aspect au même titre que les politiques commerciales et les politiques de développement.
Quant aux pays pauvres lourdement endettés, bénéficiaires de cette stratégie de remise de la dette déjà assumée par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, ils doivent s' engager dans des politiques macro-économiques appropriées, dans des objectifs de développement social, dans l' augmentation du niveau de fiabilité de l' État, comme seule façon d' attirer des investissements externes, et dans le renforcement de la capacité institutionnelle.
En coordonnant les actions des créditeurs et des débiteurs au sein d'une stratégie globale visant à éradiquer la pauvreté, il est possible d' atteindre l' objectif 1515 du sommet de Copenhague sur le développement social, objectif auquel nous nous sentons pleinement identifiés.
Nous demandons donc fermement à tous les États membres et à la Commission d' appuyer l' initiative HIPC des pays pauvres lourdement endettés envers les institutions financières internationales.

Van Hecke
Monsieur le Président, la communauté internationale envisage apparemment sérieusement de réduire la dette, une intention certes fort louable. Cette politique inspirée arrive malheureusement très tard, beaucoup trop tard. Dès la fin des années 80, l'UNICEF faisait remarquer à juste titre que les riches du Tiers-Monde recevaient les prêts tandis que les pauvres se voyaient infliger les dettes.
Selon Oxfam, le poids de la dette tue chaque jour 19 000 enfants dans les pays en développement. Peut-être est-ce là une conséquence indirecte des programmes du FMI, qui contraignent certains pays à réduire d'un tiers les dépenses consacrées aux soins de santé. N'est-il pas hallucinant d'obliger certains pays à affecter parfois 40 % de leur budget au remboursement d'une dette qui est le plus souvent imputable à des dictateurs irresponsables et avides, avec le concours silencieux de la Banque mondiale et des banques privées occidentales ?
Nous devons donc tirer les leçons du passé. Je plaide en la faveur d'une réduction de la dette, mais pas de façon linéaire ou inconditionnelle. Cette démarche doit s'inscrire dans une stratégie intégrée et multilatérale. Elle doit être assortie d'exigences visant à imposer une gestion correcte. Face à ces exigences, les pays concernés doivent fournir des garanties solides, des garanties assurant que la marge financière résultant de l'annulation de leur dette sera affectée à la lutte contre la pauvreté. Des garanties spécifiant que cette marge ne servira pas à financer l'achat d'armes ou d'autres activités militaires.
Tout ceci, Monsieur Da Costa, n'est en effet pas du néocolonialisme. Il s'agit de veiller à ce que les fonds des contribuables européens ne soient pas détournés pour financer des guerres, des guerres insensées, en Afrique. Le fait de poser des conditions exige du courage et, ne m'en voulez pas de parler de la sorte, davantage de courage que celui dont les États membres et la Commission ont fait preuve à ce jour.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, comme l'ont dit d'autres orateurs, de nombreuses promesses ont été faites en matière de réduction de la dette mais, en fait, peu d'entre elles ont été tenues. Après toutes les déclarations entendues à Cologne l'année dernière, mois de treize des cent milliards promis ont effectivement été annulés et, comme la Commission et le Conseil nous l'ont dit, les contributions au Fonds fiduciaire PPLE sont toujours loin en dessous de l'objectif. Le commissaire dit très justement que le fardeau doit être réparti. Le fait est qu'en dépit d'un surplus budgétaire d'un trillion de dollars sur dix ans, le président Clinton est incapable d'arracher au Congrès 210 millions USD pour l'initiative PPLE. C'est un fait consternant dont il nous faut tenir compte.
Le fait est aussi que nous attendons toujours que la Banque mondiale et le FMI avancent une proposition similaire à celle de l'Union européenne. Sous une forme ou l'autre, tous les pays du G7 ont promis une annulation totale de la dette mais nombre d'entre eux sont très lents et peu enclins à le faire de la façon dont nous le souhaiterions. De même, pour pouvoir bénéficier de l'annulation de la dette, chaque pays doit mener à son terme une procédure PPLE longue et souvent contradictoire et, jusqu'à présent, seuls cinq pays sont parvenus à surmonter les embûches qu'on leur demandait de surmonter.
Jusqu'ici, le Royaume-Uni est le seul pays à avoir concédé une annulation totale de la dette. La France, l'Allemagne et le Japon ne reprennent que les dettes antérieures à la date d'annulation et ignorent donc une part significative de l'endettement. Entre parenthèses, le Japon lie l'allégement de la dette à une obligation d'acheter des exportations japonaises.
Pour ce qui est du Mozambique, par exemple, il est très significatif que le FMI, la Banque mondiale et le club de Paris n'aient fait que postposer les paiements avant de consentir de nouveaux prêts.
Je dirai donc, pour conclure, que nous exhortons, au sein du Parlement, l'ensemble des créanciers à cesser de tergiverser et à s'atteler à l'annulation intégrale de la dette des pays les plus pauvres. Bien sûr, je suis d'accord avec mes collègues, il s'agit des pays les plus pauvres qui remplissent les critères en matière d'annulation de la dette vis-à-vis des pays qui témoignent d'un engagement en faveur du soutien au secteur social et du développement humain.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il semble bien clair aujourd'hui que la situation en question est préoccupante et qu'elle a mobilisé l'attention du Conseil. Il s'agit pour l'essentiel d'une question relativement consensuelle, notamment au sein de l'Union européenne. La présidence portugaise de l'Union européenne a eu la prudence d'inscrire cette question à son programme de travail et d'en faire une question sous-jacente de l'ordre du jour du sommet eurafricain du Caire. Mais cette question doit être vue de manière sereine et pondérée, indépendamment de la nature dramatique de la grave situation qui touche les populations des pays lourdement endettés.
La question essentielle de la dette ne représente pas la question cruciale pour les pays concernés, la question cruciale c'est leur développement. Le développement est la question fondamentale sous-jacente. Nous devons tous être conscients que ce qui est en cause en ce moment, c'est la réflexion globale sur la politique générale de développement et, en particulier, en ce qui concerne la manière dont l'Union européenne et ses États membres se situent dans le contexte mondial de la définition de cette politique, qui est actuellement en cause. Voilà la question fondamentale : le symptôme c'est la dette et la maladie c'est le sous-développement. Il y a des problèmes d'inégalité et des problèmes de répartition inégale de la richesse dans ces pays, mais ces problèmes doivent être dépassés grâce à des solutions de nature politique.
J'ai parlé tout à l'heure de tentations ou de dérives néocoloniales, mais je ne voulais nullement dire que les formes de conditionnalité liées à l'attribution des aides - qui découle de la philosophie actuelle sous-jacente à la coopération ACP-UE - ne sont pas parfaitement légitimes et normales. Nous ne pouvons oublier qu'il y a une ligne de conduite concernant la gestion intérieure de l'affectation des ressources, notamment des ressources libérées pour ces pays en vertu de l'allégement de la dette. Nous devons faire preuve d'une certaine prudence en vue de respecter aussi d'une certaine manière la gestion de ces sommes par les gouvernants de ces pays. Nous devons savoir que nous devons faire des efforts afin de garantir que la conditionnalité politique et le renforcement de la démocratie dans ces pays sont les éléments fondamentaux sous-jacents à notre action. Le travail en faveur de la bonne gouvernance, le travail en faveur du renforcement des structures démocratiques et de la participation politique sont des éléments fondamentaux pour la création de sociétés libérées qui permettent une meilleure gestion des ressources intérieures et une gestion plus adaptée de la répartition des richesses et, en particulier, qui ne favorisent pas la corruption et le détournement de fonds. Nous pensons qu'il s'agit de questions de base qui concernent le développement. Comme je l'ai dit, je pense que la question de la dette est le symptôme de quelque chose de bien plus global : le développement. J'estime que l'Union européenne et les États membres ont apporté la preuve, dans ce domaine, qu'ils étaient attentifs et avaient des mesures concrètes à proposer.

Nielson
Monsieur le Président, je souhaite commencer par traiter de la nécessité de la conditionnalité. Je suis d'accord avec un certain nombre des interventions faites ici. Je dirais moi aussi que ce à quoi nous faisons face n'est pas à un régime plus strict de conditionnalité que celui pratiqué par les États membres en matière de coopération bilatérale au développement car, à l'heure actuelle, il est nécessaire de s'assurer que l'utilisation des ressources correspond aux objectifs qui sont fixés.
Si nous examinons le fond de la question, il y a aussi un lien avec une plus grande concentration sur les aspects sociaux au sein des pays PPLE - c'est la clé de ce que nous nous proposons de faire. Il semblerait que la Banque mondiale et le FMI se rangent à cette approche et que ces institutions se résolvent à accorder la priorité à ces aspects. D'une certaine façon, on pourrait dire que nous assistons à une transition du consensus de Washington au consensus de Copenhague.
L'élément positif est qu'avec les documents stratégiques sur la réduction de la pauvreté, le FMI s'aligne sur les objectifs que la Banque mondiale avait fixés il y a quelques années. Tout ceci montre que la lutte contre la pauvreté est au centre de cet effort. Maintenir l'accent sur des pays PPLE dont la définition est peut-être étroite et examiner les conséquences sociales au sein de ces pays est donc une combinaison assez raisonnable.
J'en viens à la question de savoir si trop peu de pays sont intégrés à l'initiative. Il serait faux de penser que nous pouvons purement et simplement élargir sa portée et y intégrer tous les pays en développement. Procéder de la sorte entraînerait nombre d'effets négatifs. Tout d'abord, le coût de l'initiative PPLE augmenterait prodigieusement car, plus ces pays sont prospères, moins ils sont pauvres, plus la dette qu'ils ont contractée est importante. Il faut donc garder à l'esprit que le but est d'aider les pays les plus pauvres à déterminer dans quels domaines ils peuvent gérer la dette restante. L'idée n'a jamais été d'annuler l'intégralité de la dette des pays du tiers monde car il s'agit d'une idée totalement inapplicable. L'aide au développement officielle est à 0,22 %, ou 0,23 %, ce qui est loin de l'objectif de 0,7 % dont le principe a fait l'objet d'un accord unanime mais que peu de pays ont effectivement atteint.
Le chiffre de 350 milliards ne serait pas gérable ; de même, la valeur de l'initiative pour les pays les plus pauvres serait édulcorée si celle-ci était répartie parmi les pays moins pauvres, à revenus moyens.
À l'adresse de Mme Schörling, je dirais que la quasi intégralité des fonds consacrés à l'initiative PPLE provient des budgets existants en matière de développement. C'est également le cas pour le milliard que nous réaffectons à partir du FED. Ce qui est bien, c'est que les pays ACP l'ont accepté et qu'il s'agit d'une réaffectation qui transfère de l'argent des pays relativement prospères aux pays les plus pauvres du groupe ACP. Par cette réaffectation, nous agissons donc de manière très concrète en orientant davantage l'accent de notre action sur la pauvreté. Cet aspect-là est tout à fait bienvenu. L'élément positif est que nous disposions de l'argent et que nous avons donc été le seul donateur à pouvoir agir de manière réellement efficace, à l'exception de quelques "donateurs d'élite" - le gang habituel - qui tentent de couvrir les autres de honte en se mettant en avant et en donnant le bon exemple. À part ça, l'Union européenne est le seul donateur à même d'entreprendre une action réellement efficace.
Enfin, je me réjouis du déroulement de ce débat. L'intérêt manifesté par le Parlement est un atout important par l'Union européenne.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
J' ai reçu cinq propositions de résolution conformément à l' article 42, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Situation au Zimbabwe
Le Président
L' ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Zimbabwe.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la période actuelle de pré-campagne électorale au Zimbabwe continue d'être marquée par un climat d'intimidation de l'opposition et de mépris de la loi et des droits des citoyens. La situation s'est aggravée dans ce pays, malgré les efforts internationaux considérables, en particulier de l'Union européenne, pour que le président Robert Mugabe se prononce en faveur de la cessation immédiate de l'occupation des fermes par les soi-disant anciens combattants et qu'il garantisse la sécurité de tous les citoyens, notamment des citoyens étrangers résidant au Zimbabwe.
La situation du Zimbabwe inquiète profondément l'Union européenne, au point de donner lieu à la publication de deux déclarations de la présidence du Conseil, en date du 13 mars et du 7 mai, dans lesquelles le Conseil exprime sa vive préoccupation au sujet de cette situation. Ces déclarations ont été soutenues par tous les pays candidats à l'Union européenne, ainsi que par les pays de l'espace économique européen. Toujours à l'initiative du Conseil, plusieurs actions ont été diligentées auprès des autorités de ce pays. Quant à la question centrale sous-jacente à la crise actuelle, la question des terres, l'Union européenne continue de réaffirmer qu'elle est prête à aider le Zimbabwe à effectuer une nouvelle distribution agraire compatible avec le respect des droits de propriété et en particulier avec les principes et les conclusions de la conférence des donateurs sur la réforme agraire au Zimbabwe, qui a eu lieu à Harare en 1998. Pour ce qui est de la tenue des prochaines élections parlementaires au Zimbabwe, annoncées pour les 24 et 25 juin, il est impératif qu'elles aient lieu de manière libre, juste et transparente, dans les délais prévus. Ces élections devraient se tenir idéalement en présence d'observateurs internationaux, qui pourraient être témoins et garantir le résultat final du suffrage, ainsi que la légitimité nécessaire et l'acceptation par la communauté internationale de cette légitimité.
À cet égard, l'Union européenne est prête à envoyer une mission d'observateurs électoraux, mais attire bien sûr l'attention des autorités zimbabwéennes sur la nécessité de fournir des garanties satisfaisantes concernant leur sécurité et leur liberté d'accès en tous lieux. La troïka des chefs de mission de l'Union européenne à Harare transmettra personnellement ce message aux autorités du Zimbabwe. Les représentants de la Commission se rendront vendredi prochain, le 19 mai, dans ce pays pour préparer la venue des observateurs électoraux, s'il s'avère que les conditions préalables sont bien remplies. Lundi prochain, le Conseil "affaires générales" étudiera le rapport que les représentants de la Commission feront après leur visite.
Je voudrais rappeler, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, que le Zimbabwe est un partenaire de l'Union européenne dans le cadre de la convention de Lomé. Le Zimbabwe doit respecter les principes qui sont consacrés dans cette convention, principes qui sous-tendent la politique de coopération de l'Union européenne. L'Union européenne continuera de suivre l'évolution de la situation de ce pays à la lumière de ces mêmes principes et tirera les conséquences qui s'imposent si ces principes ne sont pas respectés.

Nielson
La Commission est soucieuse de l'évolution de la situation au Zimbabwe. Le Zimbabwe, stable depuis des décennies, traverse à présent une crise économique et politique de plus en plus grave. Des élections législatives ont été annoncées par le gouvernement pour le 24 ou le 25 juin. C'est un signe positif.
La poursuite des occupations illégales des fermes, la violence permanente, les morts, les blessés et l'intimidation de l'opposition sont vus comme faisant partie de la campagne électorale du parti au pouvoir. Ces dernières semaines ont été marquées par une série d'initiatives internationales visant à faciliter la tenue d'élections libres et équitables. Le Conseil "affaires générales" du 10 avril a exhorté le gouvernement du Zimbabwe à créer les conditions favorables à la tenue d'élections libres et équitables. La Commission continue d'exhorter le gouvernement à tenir des élections libres de toute intimidation. J'ai eu une conversation très directe avec le président Mugabe lors du sommet UE-Afrique. J'y ai donné suite en lui adressant un courrier cette semaine.
À la suite de l'accord conclu aux Acores par les États membres en date des 6 et 7 mai, la Commission a envoyé une mission au Zimbabwe cette semaine afin d'examiner les arrangements nécessaires en vue de l'envoi d'une équipe d'observateurs de l'UE et de la coordonner avec d'autres initiatives d'observation des élections prises au niveau de la CDAA, du Commonwealth et des USA. La Commission a déjà fourni 220 000 euros pour la formation de 1 440 observateurs zimbabwéens et dégagé 6 millions d'euros supplémentaires pour soutenir des initiatives de la société civile, y compris en matière de bonne gestion des affaires publiques et de démocratisation. La mission d'observation des élections de la Commission, désormais sur place, discute avec les États membres des arrangements à prendre afin de traiter des aspects logistiques et opérationnels de cet exercice, en particulier pour ce qui est du financement, de la liberté de mouvement et de la sécurité du personnel.
Les observateurs de l'UE ne sont pas envoyés pour légitimer un processus électoral marqué jusqu'ici par l'intimidation et la violence. Toutefois, les observateurs internationaux pourraient jouer un rôle en matière de dissuasion de la violence et d'instauration de la confiance, notamment dans les zones rurales. Une proposition préliminaire de l'UE, en cours de développement, prévoit le déploiement de 150 observateurs, dont une centaine serait déployée dans la première semaine de juin afin d'observer la campagne électorale et le reste en renfort pour observer le vote et le comptage. Les consultations avec le gouvernement, la coordination avec d'autres missions internationales d'observation, telles que celles du Commonwealth, des USA et de la Norvège, et avec des initiatives locales d'observation sont en cours. Conscients de la longue expérience du Parlement européen en matière d'observation d'élections, nous invitons des parlementaires à y prendre part.
En ce qui concerne la coopération au développement, la Commission maintient l'aide à la réduction de la pauvreté prévue dans le cadre du Fonds européen de développement orientée vers les secteurs de la santé, de l'éducation et du développement rural et, en particulier, vers la lutte contre l'épidémie du SIDA. Ces programmes de réduction de la pauvreté facilitent la poursuite du dialogue avec la société civile et constituent un signal politique adéquat. Même si elle condamne certaines actions gouvernementales, la communauté internationale continue de soutenir le peuple du Zimbabwe. Compte tenu des piètres résultats du gouvernement en matière macro-économique, l'UE, tout comme le FMI et la Banque mondiale, a déjà gelé l'aide aux ajustements structurels.
Quant à la question de la suspension potentielle des privilèges du Zimbabwe en vertu de la convention de Lomé, il pourrait y avoir motif à suspension si la Commission estime, après d'intenses consultations avec les États membres, qu'à ce stade, cela ne pourrait pas s'avérer nuisible avant les élections. Nous craignons que cela ne soit détourné et interprété comme une réaction collective orchestrée par les "anciennes puissances coloniales" - appellation polémique - contre le Zimbabwe et son gouvernement.
Dans le pire scénario, si l'État de droit continuait de se détériorer ou si les élections étaient truquées, la Commission devrait se demander si le Zimbabwe mérite les privilèges dont il jouit en vertu de la convention de Lomé. La suspension de ces privilèges paralyserait l'économie du Zimbabwe et aggraverait la crise. Mais, jusqu'ici, je pense que nous avons choisi la bonne méthode.

Corrie
Monsieur le Président, je pense pouvoir commencer sur une légère note d'optimisme, attendu que le président Mugabe a maintenant annoncé que les dates de tenue des élections seraient les 24 et 25 juin. Revers de la médaille, il augmente le salaire de l'ensemble des militaires et fonctionnaires, ce qui est tout bonnement un pot-de-vin. J'espère sincèrement que les membres de ce Parlement auront l'occasion d'agir en tant qu'observateurs car, face à l'atmosphère de peur qu'a créée le président Mugabe, ces élections doivent être perçues comme libres, honnêtes et transparentes.
Le mois dernier encore, ce Parlement adoptait une résolution qui condamnait la violence, appelait au retour à la démocratie et à la tenue d'élections libres et équitables. Certaines de ces demandes ont à présent - espérons-le - été mises en uvre mais non sans qu'un autre fermier blanc ait été assassiné. Nous admettons tous qu'il doit y avoir une redistribution des meilleures terres au Zimbabwe mais cela doit se faire par des négociations et non par la violence à laquelle nous avons assisté au cours de ces derniers mois.
À présent, le président Mugabe a mis en place un comité composé de fermiers blancs et de ses partisans : espérons qu'il parviendra à un accord raisonnable sur la redistribution des terres. Le président Mugabe ne devrait jamais oublier les dégâts qui seraient infligés à l'économie du Zimbabwe si la redistribution des terres ne signifiait rien d'autre qu'un retour à une économie de subsistance au sein de petites parcelles. Parmi les bandes qui ont envahi les fermes, peu de gens pourraient se payer les employés, la machinerie, les semences et les fertilisants nécessaires à l'exploitation de ces fermes en vue d'exportations potentielles.
J'ai vu certaines des fermes récupérées il y a quelques années par M. Mugabe : la plupart des terres fertiles sont retournées à l'état de bush et les bâtiments et corps de ferme ne sont plus que des ruines. Quel gâchis dans un pays qui dépend des exportations agricoles !
Au cours des quelques dernières années, on a tenté de persuader les dirigeants des régions africaines d'assumer davantage de responsabilités en matière de prévention des conflits. Il était dès lors heureux d'entendre Nelson Mandela critiquer les politiques menées par le président du Zimbabwe, qui détruit son pays. Je déplore que le président Mbeki, son successeur, et probablement le plus puissant dirigeant africain, n'ait pas condamné publiquement les violences au Zimbabwe.
Le Parlement a raison d'appeler la Commission à revoir sa coopération au développement avec le Zimbabwe si des élections transparentes ne sont pas organisées ou si l'opposition gagne et que les violences se poursuivent. Le recours à l'article 366 devrait être envisagé. La Banque mondiale a suspendu les financements en raison des arriérés et, en tant que pays, le Zimbabwe est en faillite. Nous ne pouvons qu'attendre et espérer qu'une solution pacifique soit dégagée au Zimbabwe car ce sont les populations qui souffrent le plus de la situation d'instabilité dans laquelle se trouve le pays.

Kinnock, Glenys
Tout d'abord, je dois dire que je suis extrêmement encouragée par le fait que la Commission a élaboré une stratégie aussi claire pour faire face aux semaines critiques qui vont précéder les élections. Je me réjouis particulièrement que nous formions des observateurs locaux - je pense que c'est très important et que cela élimine toute probabilité de voir Mugabe diriger contre nous des critiques d'interférence néocolonialiste dans ses élections. Je me réjouis aussi que nous appuyions les objectifs de la société civile au cours des quelques semaines à venir. J'espère vraiment, Monsieur le Commissaire, que nous diffuserons ce genre d'informations au Zimbabwe car les gens qui tentent d'orchestrer une campagne d'opposition seront encouragés par le genre d'informations que vous nous avez communiquées aujourd'hui : je pense que ce serait très important.
L'une des choses dont je voudrais brièvement parler est le rôle des médias contrôlés par l'État dans le cadre de la préparation des élections. Le commissaire ne l'a pas mentionné mais il serait judicieux de le faire, car la télévision, la radio et les journaux contrôlés par l'État agissent comme s'ils étaient des agents du Zanu-PF, le front patriotique. Toutes les informations relatives aux partis de l'opposition sont négatives, le MDC constituant une cible particulière. Je voudrais vraiment savoir ce que l'Union européenne peut faire pour tenter de veiller à ce que les groupes d'opposition - 26 partis se présentent à cette élection - aient un accès aux médias. Les médias contrôlés par l'État, Monsieur le Commissaire, refusent de diffuser les publicités payantes, même en provenance des principales ONG qui ne font que soutenir le processus électoral et la démocratie au Zimbabwe ou des partis d'opposition. Seuls trois journaux indépendants acceptent les annonces d'autres partis que le Zanu-PF, si bien que seules les déclarations du gouvernement sont lues ou vues par les citoyens et que parler de démocratie est donc contradictoire.
Le fait est que la presse indépendante n'a pas la capacité de tirage pour faire face à la demande. Les Zimbabwéens ont peur. Les décès et blessures survenus dans les zones rurales et, de plus en plus, dans les villes sont très préoccupants. Le Zanu-PF dispose des ressources du gouvernement et les partisans du MDC ont trop peur de faire des dons. J'ai même lu, dans la presse britannique, que Kabila et Kadhafi participent à présent financièrement à la campagne de Mugabe, ce qui est un peu effrayant.
Il est profondément préoccupant de voir que l'opposition mène sa campagne sur les terres du front patriotique. Ils n'ont aucun contrôle sur les listes électorales, ils n'ont aucun contrôle sur les bureaux de vote qui seront dirigés par des fonctionnaires du gouvernement. Ce n'est pas normal parce que le rôle joué par ces fonctionnaires au cours du dernier référendum était vraiment très douteux. Les gens le comprennent et en ont conscience. On dispose aussi d'éléments prouvant l'implication de la cinquième brigade dans des mesures de répression préélectorales. La cinquième brigade est responsable des brutalités perpétrées par Mugabe au pays Matabele dans les années 1980 - cela me préoccupe également et je voudrais que l'UE examine cette question.
Enfin, Monsieur le Président, assurons-nous de travailler en tant qu'Union européenne aux conditions qui permettront au peuple du Zimbabwe d'exprimer ses choix lors de l'élection du mois de juin, et ce secrètement et sans crainte.

Van den Bos
Monsieur le Président, pourquoi tant d'artisans de la liberté africains que nous admirions jadis sont-ils devenus des despotes ? Pourquoi les anciennes colonies sont-elles si peu nombreuses à avoir évolué vers l'État de droit ? Lorsque l'anarchie et le désordre règnent en maîtres, seul le droit du plus violent semble prévaloir. Au Zimbabwe, nous avons M. Mugabe. Alors que ce pays faisait autrefois figure de modèle pour le Tiers-Monde, c'est aujourd'hui tout le contraire. On y trouve un dictateur qui juge son pouvoir et ses privilèges plus importants que l'instabilité de son pays et la souffrance de son peuple. Des réformes agraires sont bien entendu indispensables. La possession des terres au Zimbabwe reflète encore les anciens rapports coloniaux et engendre inévitablement des tensions. Pendant des années, Mugabe a toutefois eu la possibilité de mettre en uvre ces réformes agraires, cela dit avec l'aide de l'étranger notamment. La question suivante se pose donc : pour quelles raisons véreuses Mugabe n'a-t-il rien fait en la matière et pourquoi a-t-il laissé ses hommes de main s'installer dans les fermes des blancs juste avant les élections ?
Selon le conseil électoral du Zimbabwe, les violences incessantes rendent impossible l'organisation d'élections libres et honnêtes. Tant que cette situation perdurera, le passage aux urnes sera reporté. Il faut absolument éviter de permettre à Mugabe de légitimer sa position par le biais de la violence et de l'intimidation. Il serait opportun que des membres de ce Parlement assistent à ces élections et prennent en considération les machinations préélectorales de Mugabe dans leur jugement.
L'aide européenne doit être suspendue si les élections ne se déroulent pas loyalement. Et si Mugabe rend le processus électoral impossible, la collaboration instaurée dans le cadre de Lomé ne pourra pas se poursuivre.
Une nouvelle dégradation de la situation au Zimbabwe pourrait avoir des conséquences pour les pays africains en général et pour l'Afrique du Sud en particulier. La population du Zimbabwe mérite un meilleur gouvernement que celui qui est le sien à l'heure actuelle. Il est grand temps que l'Union européenne prenne clairement position. La patience dont nous faisons preuve à l'égard des dirigeants africains, dont les hauts faits se résument désormais à des abus de pouvoir, commence à montrer ses limites.

Lucas
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi commencer par saluer la stratégie de la Commission pour la période qui précède les élections, stratégie que vient de nous exposer le commissaire, et en particulier la formation d'observateurs zimbabwéens.
Les populations noires du Zimbabwe souffrent toujours de l'héritage du colonialisme. Cecil Rhodes, l'un des colons britanniques les plus couronnés de succès a déclaré que le but du colonialisme était de trouver de nouvelles terres où nous pourrions facilement acquérir des matières premières tout en exploitant la main-d'uvre bon marché que représentaient les autochtones. L'héritage de cette stratégie barbare fructueuse peut être observé dans le chaos qui règne aujourd'hui au Zimbabwe.
Aujourd'hui, à peine 4 000 fermiers blancs contrôlent encore plus de 70 % des terres cultivables tandis que plus de sept millions de Zimbabwéens noirs arrachent leur survie à des terres communes surpeuplées. Nous condamnons la violence mais nous notons aussi que les Zimbabwéens noirs ont un argument irrésistible. Le refus du président Mugabe d'appliquer le programme de redistribution légale des terres n'en est que plus déplorable.
Si Mugabe refuse de négocier, le problème sera atrocement complexe. Mais j'appelle le gouvernement du Royaume-Uni à faire tout ce qu'il peut pour persuader le Zimbabwe de mettre en place une commission d'arbitrage indépendante qui soit pleinement représentative des populations privées de terres et, une fois que celle-ci aura été mise en place, avec l'aide éventuelle du Commonwealth, de rétablir aussi rapidement que possible l'aide financière.
Le gouvernement britannique doit admettre la dette morale qui découle des crimes de l'esclavage et du colonialisme et continuer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer un règlement pacifique et progressif de la question des terres au Zimbabwe.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerais par marquer mon désaccord avec l'intervenante précédente en disant qu'il y a eu indiscutablement de sérieux problèmes par le passé, mais les problèmes du colonialisme ont été résolus avec l'indépendance. La vision de l'intervenante précédente est une vision biaisée, qui ne peut que favoriser la poursuite du despotisme de M. Mugabe et une plus grande souffrance du peuple du Zimbabwe, c'est cela qui est en cause. Lors du dernier débat déjà, j'ai attiré l'attention sur ce qui me semble être un élément significatif : quand on sait qu'un des principaux protagonistes de cette crise, le dirigeant du mouvement des vétérans, bras armé du président Mugabe, a choisi d'être surnommé "Hitler", on a tout dit. Il n'y a aucun doute possible sur la nature de ce qui est vraiment en cause, les faits parlent d'eux-mêmes.
Bien que nous soutenions la résolution d'avril, qui a été mentionnée ici, elle me fait un peu l'impression - tout en allant dans la bonne direction - d'être un peu molle face à la gravité manifeste des faits. Il vaut la peine de rappeler que le Parlement européen préconisait que les élections aient lieu le plus vite possible et au plus tard le 1er juin. Elles sont prévues pour les 24 et 25 juin. Nous verrons bien ce qui se passera encore d'ici là.
Nous demandions aussi que les autorités du Zimbabwe respectent les droits de l'homme, y compris les droits des minorités et les normes internationales en matière d'élections. Nous savons que rien de cela n'est respecté. Nous voyons un pays pris en otage et nous éprouvons nous-mêmes quelque difficulté à définir une position juste face au caractère dramatique de la situation, parce que les appels qui nous parviennent du Zimbabwe, du MDC et des forces démocratiques nous indiquent qu'il ne faut pas tenir des élections maintenant parce qu'elles seront probablement injustes, si grande est l'intimidation en cause, mais ne pas tenir ces élections serait encore pire. Nous sommes donc face à un pays pris en otage devant nos yeux et devant les yeux du monde entier, qui semble paralysé et incapable de définir des actions plus rigoureuses.
Nous devons être clairs dans notre prise de position. Ce ne sont pas seulement les blancs qui sont en cause. On a déjà rappelé ici les atrocités commises par le passé dans le Matabeleland et ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Deva
Monsieur le Président, l'histoire du Zimbabwe est celle d'un espoir qui a viré au désespoir - l'espoir en 1980 que le Zimbabwe puisse concrétiser son plein potentiel et devenir un pays phare en Afrique ; le désespoir de voir que le père de la nation a ruiné sa création en faisant de l'un des pays les plus riches et les mieux éduqués d'Afrique l'un des plus pauvres. Dans l'histoire récente, c'est une réussite remarquable et un cas d'école en matière de mauvaise gestion. Je suis convaincu que la place de M. Mugabe est à présent assurée dans les livres d'histoire pour toutes les mauvaises raisons qu'on sait.
À l'heure actuelle, le pays connaît un taux de chômage de 50 % et une inflation de 60 % ; il dépense un million USD par jour dans une aventure étrangère au Congo ; les réserves de change extérieur sont épuisées et la Banque mondiale a suspendu le financement de projets. J'ai été étonné d'entendre l'intervention que vient de faire notre collègue des verts. Pourtant, du désespoir naîtra la résolution, la détermination et l'espoir. Le pays est l'un des plus éduqués d'Afrique et l'Union européenne devrait être fière de son rôle dans l'établissement d'une structure d'assistance éducative au cours des vingt dernières années. Le Zimbabwe dispose d'une institution et d'une culture civique fonctionnelle. Les élections sont attendues et les listes électorales en cours de préparation mais ces listes doivent être vérifiées avant le scrutin. Les partis de l'opposition veulent une plus grande transparence.
Vingt personnes ont été tuées et plus de 1 200 fermes occupées illégalement. M. Mugabe a perdu le contrôle du pays soumis à l'anarchie et à la corruption. Des élections seront tenues le 24 juin. Hier, le secrétaire général du Commonwealth a déclaré que des élections libres étaient encore possibles. L'avenir du pays dépend de la jeunesse du Zimbabwe. Celle-ci réclame les élections. Il faut lui donner une chance. C'est son avenir. La chose que nous devons faire est changer la culture qui prévaut actuellement en Afrique et qui veut que le gagnant décroche la timbale. Nous devons mettre fin à cette culture qui prévaut dans tous les pays africains et je dis bien "tous". Nous devons assister à des élections libres et équitables et démontrer qu'elles ont été libres et équitables.

Mulder
Monsieur le Président, tous les intervenants ou presque l'ont souligné : la seule lueur d'espoir qui se détache actuellement de la situation anarchique du Zimbabwe réside dans l'organisation imminente des élections. Je rejoins également l'avis de tous les orateurs lorsqu'ils affirment que nous devons veiller à ce que ces élections puissent se dérouler le plus honnêtement possible. La tâche ne sera pas aisée. J'ai trouvé encourageant d'entendre le commissaire Nielson déclarer que des observateurs seront envoyés au Zimbabwe dès le début du mois de juillet. Je pense que c'est là une initiative extrêmement importante, car les opposants au régime de Mugabe ont manifestement besoin de protection. Aussi, je voudrais renforcer la Commission dans son opinion. Des observateurs doivent être dépêchés le plus rapidement au Zimbabwe, si possible aujourd'hui plutôt que demain.
La réaction des pays voisins est également préoccupante. Des années durant, l'Europe a tenté d'instaurer une égalité des races, des chances identiques, la démocratie, etc., en Afrique australe. Pour l'instant, les pays voisins restent enfermés dans le mutisme le plus total. Voilà qui n'augure rien de bon selon moi.
Je pense dès lors que, si les élections au Zimbabwe ne se déroulaient pas correctement, pour l'une ou l'autre raison, la Commission devrait continuer à suivre la ligne de conduite qu'elle vient de définir. Si des signes manifestes nous permettent de conclure à une fraude majeure et si Mugabe reste illégalement au pouvoir, l'aide prévue en vertu des dispositions de la convention de Lomé doit être supprimée. Si la Commission n'agit pas de la sorte, les saisies illégales de terres pourraient s'étendre au reste de l'Afrique australe et entraîner une catastrophe, non seulement pour cette région, mais aussi pour tout le reste de l'Afrique. C'est ce que nous devons éviter à tout prix.

Sacrédeus
Monsieur le Président, je voudrais m'adresser personnellement au Président du Zimbabwe libre, à vous, Monsieur Robert Mugabe, à votre gouvernement et à votre parti d'obédience socialiste, le ZANU-PF : la haine, Monsieur le Président, n'est jamais le fondement d'aucune société. La menace n'engendre jamais la confiance, ni la cohésion sociale. L'illégalité ne débouche jamais sur la sécurité ni les valeurs humaines. La violence et le meurtre ne seront jamais conciliables avec la vision chrétienne de l'homme dans laquelle je sais que vous-même, Monsieur Mugabe, avez été éduqué, et que vous avez revendiquée personnellement. Les églises du Zimbabwe, la Fédération luthérienne mondiale et le Conseil cuménique des églises en appellent à votre conscience.
La Suède, mon pays, a soutenu le Zimbabwe de façon très concrète et avec beaucoup de persévérance, aussi bien dans sa lutte pour parvenir à construire une nation libre et démocratique fondée sur l'égalité et la valeur unique et inaliénable de tous les hommes, quelle que soit la couleur de leur peau, que lorsqu'il s'agissait du développement économique du pays. Au total, la Suède a donné sous forme d'aides depuis l'indépendance, en 1980, deux milliards de couronnes, autrement dit 220 millions de dollars.
Il y a 20 ans, le mouvement de la jeunesse chrétienne suédoise, dans lequel j'étais moi-même impliqué, a lancé une action spécifique sous le slogan "Sois l'ami du Zimbabwe". Des jeunes enthousiastes originaires de nos deux pays se sont rencontrés. Nous avions confiance en vous, Monsieur Mugabe, et en l'avenir de votre pays, parce que vous vouliez défendre la vision chrétienne de l'homme au Zimbabwe. Nous voudrions avoir de nouveau confiance en vous, même si beaucoup d'événements inspirés par le mal se sont produits. Abandonnez la haine ! Faites-le pour votre propre réputation et pour l'image de vous-même que vous laisserez dans l'histoire ! Faites-le pour les citoyens du Zimbabwe - et faites-le pour l'Afrique !

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'interviendrais fort brièvement pour souligner l'importance de ce débat et, en particulier, le fait qu'il soit suffisamment important pour que ce Parlement manifeste une fois de plus son inquiétude au sujet d'une question si actuelle et qui suscite de nombreuses inquiétudes au sein de l'Union européenne. Nous pensons que l'action de l'Union européenne et son attention par rapport à ce problème restent présentes. Je puis vous assurer, au nom du Conseil - et je pense que c'est aussi manifestement le cas de la Commission, qui a déjà monté une opération fort concrète concernant les prochaines élections - que cette question restera toujours présente.
Je voudrais dire également qu'elle ne manquera pas d'être présente au cas où les mécanismes de consultation prévus par la Convention de Lomé devaient être déclenchés, dans l'hypothèse d'un développement moins favorable des circonstances post électorales. Comme vous le savez, cette question a fait l'objet d'une analyse au niveau de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères, qui s'est tenue au début du mois de mai. Nous suivrons cette question dans le cadre du Conseil "affaires générales" et nous ferons attention bien sûr à la campagne électorale et aux élections. Nous espérons que les autorités du Zimbabwe sont bien conscientes du fait que le déroulement de ces élections aura naturellement des conséquences sur la crédibilité du régime lui-même aux yeux de la communauté internationale.
Comme l'a dit M. Ribeiro e Castro, nous pensons qu'il importe d'analyser l'évolution de cette question à partir de maintenant et jusqu'aux élections. On compte actuellement plus de 20 morts à cause des violences de ces dernières semaines et nous sommes conscients - ce point est très important, compte tenu de ce qui a été dit au sujet des effets en Afrique australe - que la situation d'instabilité au Zimbabwe pourrait avoir des effets d'entraînement dans d'autres régions du sous-continent africain, cette question doit rester au cur de nos préoccupation à tous.

Nielson
Pour répondre tout d'abord à Mme Kinnock, nous sommes effectivement en contact étroit avec la société civile. La société civile représente l'espoir de parvenir à une société civilisée. Mais, à l'heure qu'il est, il y a du chemin à parcourir.
Nous sommes également en contact direct avec l'opposition. Nous mettons un point d'honneur à entrer en contact avec l'ensemble des acteurs d'une manière claire et bien visible. Nous enjoignons le gouvernement Mugabe d'accepter un pluralisme durable et c'est également la raison qui justifie d'envoyer des observateurs.
J'espère que nous pourrons résoudre les problèmes de financement de la mission d'observation. Je dois dire au Parlement que cela montre une fois de plus que notre système est inadéquat. Nous ne pouvons pas tout simplement appuyer sur un bouton pour faire apparaître les fonds. Trouver l'argent nécessaire dans les délais requis est des plus compliqués. Tel est le genre de système dont nous disposons. Aujourd'hui aussi, la discussion d'hier sur la réforme des relations extérieures est pertinente. Nous disposons au moins d'une excellente collaboration avec les États membres sur place, au Zimbabwe, ce qui est très utile.
En dépit de cette situation, permettez-moi enfin de vous expliquer ce que nous faisons sur le terrain. Nous sommes en passe de décider d'un don de 19 millions d'euros en vue d'une réduction très ciblée de la pauvreté au Zimbabwe par le biais d'un programme de micro-projets, dont une partie sera utilisée pour appuyer la réimplantation des plus pauvres sur des terres légalement acquises. Cela démontrera de façon pratique comment les terres devraient être redistribuées - ce qui est en contraste flagrant avec ce qui se passe au Zimbabwe à l'heure actuelle.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
J' ai reçu six propositions de résolution conformément à l' article 37 paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L' ordre du jour appelle l' heure des questions au Conseil (B5-0220/2000).
Je voudrais vous prévenir que nous avons 20 minutes de retard. Il est impossible de poursuivre notre travail après 19 heures car le représentant du Conseil a une réunion officielle à 19h05 avec le groupe de contact du Parlement pour discuter du statut des députés. C' est un travail très important qui est déjà planifié et il faut que nous travaillions très efficacement pour répondre au maximum de questions. Les autres recevront des réponses écrites.
Nous commençons l' heure des questions.

Le Président
J' appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 1 de (H-0350/00) :
Objet : Personnes indésirables en Turquie Le journal turc Sabah a publié une liste de 56 personnes indésirables en Turquie. Y figurent une foule de parlementaires de plusieurs pays de l'Union européenne (Danemark, Italie, Grèce, Suède, Espagne), mais aussi de pays tiers, ainsi que de nombreux journalistes, prêtres, membres d'organisations humanitaires, etc. En dépit des réactions qu'elle a provoquées, l'existence de cette liste n'a pas été démentie par le gouvernement turc.
Considérant que l'établissement d'une liste de personnes indésirables constitue un acte inadmissible et antidémocratique du gouvernement turc, le Conseil a-t-il l'intention d'examiner la question et d'intervenir immédiatement auprès du gouvernement turc pour que cette liste soit supprimée ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, j'essayerai de répondre le plus brièvement possible à ces questions, sans que cela ne puisse influencer l'intérêt que porte le Conseil à fournir des réponses les plus complètes possible au Parlement.
Il est vrai que des informations ont été publiées par un journal turc concernant l'existence d'une liste de personnes non désirées en Turquie. Cette question a été soulevée par la présidence lors du Conseil d'association entre l'Union européenne et la Turquie, du 11 avril 2000. Je tiens à dire que le ministre turc des Affaires étrangères, M. Schem, a affirmé officiellement que cette liste n'existait pas. Face à une telle affirmation officielle, nous estimons qu'il n'y a pas lieu d'insister sur ce point. Il va sans dire que s'il devait y avoir de la part des autorités turques une quelconque action qui démentirait ce qui nous a été dit par le ministre turc des Affaires étrangères, nous ne manquerions pas d'agir en conséquence.

Alavanos
Je remercie le président en exercice d' avoir posé la question, mais aussi pour sa réponse. J' espère que les choses sont bien ainsi. Et pour saisir l' occasion d' une deuxième question complémentaire et de la présence dans l' hémicycle du mari et du fils de Leyla Zana, qui avait obtenu le prix Sakharov du Parlement européen, je voudrais demander au ministre : ne pense-t-il pas que, avant que ne se termine la présidence portugaise, il faudrait soulever la question de la libération d' une députée que notre Assemblée a honorée du prix Sakharov pour son combat en faveur des droits de l' homme, au moment où la Turquie veut faire se rapprocher dans la perspective de son adhésion à l' Union européenne ? Le Conseil et la présidence ne devraient-ils pas prendre une initiative en faveur de Leyla Zana ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, vu les décisions du Conseil européen d'Helsinki, la Turquie est considérée à présent comme un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Il a été convenu qu'à partir de cette décision, il serait établi une stratégie d'adhésion comprenant bien sûr un suivi étroit de ce que l'Union européenne considère essentiel en matière de réformes, notamment dans le domaine des droits de l'homme, à la lumière des critères de Copenhague, essentiels pour l'adhésion de tout pays à l'Union européenne.
Le Conseil suivra toutes ces questions et ne manquera pas de transmettre au Parlement, lorsque cela s'avérera nécessaire, toutes les informations relatives à l'application de cette stratégie d'adhésion et, en particulier, à la lecture qui est faite du respect par la Turquie des exigences qui lui sont imposées en vue de la future ouverture des négociations par l'Union européenne concernant son adhésion.

Purvis
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'assiste presque chaque fois à l'heure des questions et, chaque fois, la première question - ou les deux premières questions - émane de nos collègues communistes grecs, en particulier de M. Alavanos. Vous noterez que la date figurant sur cette question est le 30 mars 2000, soit deux semaines avant la dernière période de session. Dès lors, il me semble qu'elle n'aurait pas dû être en tête de liste mais figurer sur la liste des questions de la période de session précédente. Il semblerait qu'un système quelconque permette à M. Alavanos et ses collègues de toujours poser les deux premières questions, qui sont toujours des attaques contre la Turquie. Je désirerais que vous en examiniez la raison.

Le Président
Monsieur Purvis, je pense que nous ne devrions pas faire un procès d' intention. Je vous communique - bien que vous la sachiez déjà - que Mme la Présidente en personne, avec son cabinet, définit l' ordre des questions. Je ne sais pas si M. Alavanos a tant d' influence sur la présidence du Parlement. Mais je peux vous dire qu'il n'appartient pas au parti communiste grec mais au Synaspismos. Je le sais. Mais poursuivons notre ordre du jour. Je prendrai bonne note de votre question.

Le Président
J' appelle la

Mme Marie Anne Isler Béguin
question nº 2 de (H-0361/00) :
Objet : Différend Arménie-Turquie Le 11 décembre, le Conseil a accepté la candidature de la Turquie en vue de son adhésion à l'Union européenne.
Dans son article 3, la résolution du PE du 18 juin 1987 "demande au Conseil d'obtenir du gouvernement turc actuel la reconnaissance du génocide commis envers les Arméniens en 1915-17 et de favoriser l'instauration d'un dialogue politique entre la Turquie et les délégués représentatifs des Arméniens".
La Turquie ne reconnaît pas le génocide en question et impose toujours le blocus économique à l'Arménie.
Quelles sont les actions engagées par le Conseil en faveur du développement des rapports politiques entre l'Arménie et la Turquie ?
Le Conseil considère-t-il la levée de l'embargo comme une des conditions incontournables pour l'adhésion de la Turquie en tant que membre de l'Union européenne ?

Seixas da Costa
L'objectif de la politique de l'Union européenne dans ce domaine a été bien sûr de promouvoir la stabilité dans le Caucase, à la fois entre les pays de la région, notamment par rapport au Nagorny-Karabakh, et entre ceux-ci et leurs voisins.
J'estime que le fait que nous nous trouvions en ce moment dans un cadre nouveau de rapport avec la Turquie, qui n'est pas un cadre, il faut bien le dire, de flexibilité automatique vis-à-vis des intérêts turcs, mais qui impose une plus grande exigence à la Turquie en termes de réponse par rapport aux demandes de l'Union européenne, crée une situation nouvelle de dialogue, qui contraint naturellement la Turquie à un ensemble d'attitudes par rapport aux points traditionnels de la relation extérieure de l'Union européenne avec les pays de la région. Dans ce cas, il convient de dire que la coopération entre l'Union européenne et l'Arménie fait partie de l'acquis que la Turquie devra accepter au cas où le processus de négociation serait entamé. Le respect de ces exigences par la Turquie entraîne naturellement aussi une dilution évidente des tensions entre la Turquie et l'Arménie.

Isler Béguin
Monsieur le Président, je voudrais également remercier le Président en exercice pour sa réponse. Je suis cependant au regret de dire qu'elle reste quand même particulièrement floue puisque, dans ma question, je fais référence à une résolution du Parlement européen qui date de 1987 et où, effectivement, nous actions la reconnaissance, par exemple, du génocide des Arméniens en 1915-1917. Or, on ne sait pas aujourd'hui quelles ont été les mesures prises par les Conseils successifs pour essayer d'établir des relations entre ces deux pays, en sachant qu'aujourd'hui encore la Turquie impose un blocus économique à l'Arménie.
Je pose donc la question suivante : est-ce que, dans le cadre des négociations en vue de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, la question de ce blocus a été soulevée, est-ce que la levée de ce blocus pourrait constituer une condition préalable à l'adhésion de la Turquie ?

Seixas da Costa
L'honorable députée pose deux questions : la première concerne la résolution de 1987 sur la reconnaissance du génocide de 1915-1917 ; la deuxième concerne, au fond, les relations politiques entre l'Arménie et la Turquie. Quant au premier point, il est évident que ce type de question relève d'une lecture politique, bien qu'elle repose sur un présupposé historique que nous reconnaissons tous et qui est de la plus haute importance, mais qui ne représente pas une condition préalable à la reprise du dialogue avec la Turquie. En ce qui concerne les relations entre l'Arménie et la Turquie, dont nous souhaitons qu'elles soient positives à l'avenir, l'Union européenne a simplement essayé que la Turquie se conforme au cadre normal des relations extérieures de l'Union européenne. Ce cadre comporte une dimension de bons rapports avec l'Arménie, notamment sur le plan commercial. Ces bons rapports, et tout le cadre de coopération qui lui est lié, font partie de l'acquis que la Turquie doit accepter. Cependant, nous ne pouvons pas imposer sur le plan international les bonnes relations entre les pays, cela ne se décrète pas, mais cela s'impose par décision politique. La Turquie doit montrer sur le plan pratique que, indépendamment de la lecture faite de la situation en Arménie, si elle veut entamer les négociations avec l'Union européenne et devenir membre de l'Union européenne, elle se verra évidemment obligée de respecter tout le cadre de bons rapports que l'Union européenne entretient avec l'Arménie. C'est une question qui n'avait jusqu'alors qu'une nature purement bilatérale et l'Union européenne ne peut intervenir dans ce contexte.

Le Président
J' appelle la

M. John Purvis
question nº 3 de (H-0365/00) :
Objet : Accord d'association entre l'Union européenne et la Jordanie Le Conseil voudrait-il préciser les États membres qui doivent encore ratifier l' accord d' association entre l' Union européenne et la Jordanie, et indiquer dans quelle mesure il juge prioritaire de les encourager à accélérer le processus de ratification ?

Seixas da Costa
En ce qui concerne cette question, Monsieur le Président, je crois que nous aurions avantage, sur le plan du fonctionnement objectif de la relation entre le Conseil et le Parlement européen, à utiliser pleinement les facilités que le processus de transparence de l'information par le Conseil donne à tous les citoyens, y compris les députés du Parlement européen. Dans ce contexte, je voudrais inviter les honorables députés intéressés par cette matière à vérifier, à l'aide du site Internet du Conseil, qui fait l'objet d'une mise à jour quotidienne, les dates de signature, les états de ratification, d'approbation et d'entrée en vigueur de tous les accords, notamment des accords méditerranéens, comme l'accord avec la Jordanie, mentionné dans la question de l'honorable député.
Sur ce point, je voudrais vous dire, conformément aux dernières informations, que huit États membres n'ont pas encore ratifié l'accord d'association UE-Jordanie. Comme vous le savez, cette responsabilité incombe aux parlements nationaux, ce sont eux qui ont le dernier mot dans la mesure où il s'agit d'accords mixtes, qui possèdent une dimension de nature communautaire et bilatérale. Il est logique que nous ne puissions pas intervenir auprès des parlements nationaux ; alors que nous pouvons et nous devons le faire auprès des gouvernements de ces pays. Je voudrais dire que la présidence portugaise a l'intention, lors de la prochaine réunion informelle des ministres des Affaires étrangères consacrée au processus euro-méditerranéen, de transmettre un message sur l'importance de sensibiliser les parlements de ces pays quant à la nécessité de ratifier cet accord, en particulier, et d'autres accords qui seraient soumis à ratification.
Je voudrais mentionner néanmoins une question oubliée. Étant donné la dimension communautaire de ces accords, dimension qui revêt une expression commerciale, leur entrée en vigueur est normalement anticipée par une décision de la Commission. Comme elle l'a déjà fait par rapport à d'autres accords dans le cadre euro-méditerranéen, la Commission a déjà mis en uvre les mesures unilatérales de démantèlement tarifaire qui facilitent un accès rapide des produits jordaniens au marché communautaire.

Purvis
Monsieur le Président, je veux commencer par dire à quel point je suis ravi que la présidence soit disposée à exercer quelque pression sur les gouvernements, qui, je l'espère, exerceront à leur tour une pression sur leurs parlements en vue de la ratification. Il est assez honteux que, plus de six mois plus tard, huit États membres doivent encore procéder à la ratification. Les Jordaniens sont particulièrement sensibles à la lenteur du processus.
Le commissaire Patten est déterminé à relancer l'ensemble du processus de Barcelone et le partenariat euro-méditerranéen. J'espère que le Conseil le suivra et veillera à ce que le message passe, via les gouvernements, aux parlements des États membres.
M. Patten pourrait-il nous assurer, d'une manière ou d'une autre, que le Conseil lui octroie son plein soutien dans son action dans la zone méditerranéenne ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, en ce qui concerne la dernière partie de la question de l'honorable député, je voudrais dire que l'importance des actions menées dans la région méditerranéenne constitue une des priorités que nous avons maintenues au cours de la présidence portugaise. Il est dans nos intentions de continuer à approfondir le travail d'établissement d'une stratégie commune pour la Méditerranée, différentes initiatives ont été prises dans ce domaine. Concrètement, en ce qui concerne l'accord avec la Jordanie, abstraction faite de la reconnaissance et des regrets que cet accord ne soit pas encore entré en vigueur, la pratique antérieure a montré que ces accords mettent environ trois ans à être ratifiés. L'accord qui a été ratifié le plus rapidement a été celui avec la Tunisie ; signé en juillet 1995, il est entré en vigueur en mars 1998, c'est-à-dire après un peu moins de trois ans. L'expérience de tous les autres accords indique un délai d'environ trois ans, je pense que l'accord avec la Jordanie respecte en ce moment la moyenne. Cela dépend beaucoup des parlements nationaux ; toutefois, la présidence portugaise ne manquera pas de sensibiliser les différents gouvernements à ce problème.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 4 est caduque.

Le Président
J' appelle la

M. Brian Crowley
question nº 5 de (H-0370/00) :
Objet : Culture et OMC La présidence portugaise du Conseil a souligné le rôle de la culture dans le projet européen et l'a lié, en particulier, à la nécessité de clarifier la stratégie européenne en vue du prochain cycle de négociations de l'OMC. Le Conseil peut-il indiquer s'il fera une déclaration sur la question ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, je crois comprendre que la question concerne la culture dans le cadre de l'OMC. Comme vous le savez, lors de la rédaction du mandat du Conseil pour le sommet de Seattle, de nombreux États membres ont mis un soin particulier à souligner la dimension culturelle et surtout la nécessité pour l'Union européenne d'adopter une position très ferme dans cette négociation, pour ce qui est de la protection de la spécificité culturelle. Je rappellerai donc que, dans les conclusions du Conseil du 26 octobre concernant la préparation de la conférence ministérielle de Seattle, il est dit que : durant les prochaines négociations de l'OMC, l'Union veillera à garantir, comme lors de l'Uruguay Round, la possibilité pour la communauté de ses États membres de préserver et défendre leur capacité à définir l'application de leurs politiques culturelles et audiovisuelles respectives afin de préserver leur diversité culturelle.
Vous savez tout aussi bien que moi quel a été le sort du lancement du nouveau cycle de négociations de l'organisation mondiale du commerce à Seattle, qui a entraîné bien sûr un retard dans le traitement de ce type de question. Il convient de dire cependant que dans le cadre spécifique de l'accord du GATT, de l'accord sur le commerce et les services, il était prévu que les négociations de ce qu'on appelle le built-in agenda commenceraient à partir du 1er janvier de cette année. Ces négociations ont débuté et, pour employer un understatement, il n'y a pas eu de pas substantiel jusqu'à présent concernant l'avancée de ces questions, par conséquent tout ce processus est manifestement lié à l'essor du processus de négociation globale. Je puis dire également que, selon la lecture du Conseil, les conditions ne sont pas réunies pour que cet essor puisse avoir lieu cette année de manière satisfaisante.

Crowley
Je souhaite remercier le président en exercice pour sa réponse. La raison qui sous-tend ma question est que, au niveau de l'Union européenne, nous disposons, dans nos idéologies, d'un grand nombre de modèles différents qui sont propres à l'Union européenne dans son ensemble : nous parlons fréquemment du modèle agricole européen ou du modèle social européen, etc. Aujourd'hui, ce Parlement a débattu, en ce qui concerne particulièrement des domaines tels que celui de l'audiovisuel, du rapport Randzio-Plath sur la transparence des relations financières entre entreprises et sur les aides d'État. Une énorme menace pèse actuellement sur la diversité culturelle au sein de l'Union européenne en raison de l'importation de programmes américains et de la mondialisation qui atteint même des chaînes alimentaires telles que McDonalds. Cela mine en permanence ce qui est unique non seulement pour le continent européen mais aussi pour chaque État membre. J'espère que vos collègues et vous-même veillerez à garantir que nous puissions maintenir cette diversité, car elle s'assimile à ce qui constitue véritablement le cur de l'Europe.

Seixas da Costa
Je puis garantir ceci à l'honorable député : tant pour ce qui concerne la position globale du Conseil (qui constituera bien sûr la référence lors des négociations menées par la Commission au nom de l'Union dans le cadre du prochain cycle) que dans une perspective nationale - telle est la perspective portugaise en la matière -, nos préoccupations continueront d'inclure la question de la défense de l'identité culturelle et la nécessité du maintien d'un ensemble d'instruments qui peuvent garantir d'une manière ou d'une autre les valeurs essentielles de l'identité européenne, sans présenter une quelconque distorsion des règles de la concurrence. Je pense que mon pays n'est pas isolé dans ce domaine.

Rübig
Monsieur le Président, l'OMC traite principalement des questions d'ouverture des marchés, entre autres celles qui concernent la Chine et la question de savoir si le marché textile est également ouvert à nos producteurs européens. Il s'agit d'un marché de plusieurs milliards, qui permettrait de créer chez nous de nouveaux emplois, surtout quand on pense que de nombreux Chinois ont pour unique propriété un pantalon. La question culturelle, qui, à mes yeux, s'impose, est : qu'en sera-t-il, à l'avenir, des langues ? La France poursuit à ce sujet une politique linguistique autonome. Observez-vous des tendances similaires en allemand, en espagnol ou en portugais ? Y aura-t-il une égalité de traitement sur ce point ou n'y aura-t-il qu'une estimation fondée sur les différents pays et leur nombre d'habitants ?

Seixas da Costa
C'est avec grand plaisir que j'aurais répondu à l'honorable député si j'avais la moindre idée, à ce stade, de la manière dont la discussion aura lieu sur cette base. Je crois cependant que le Conseil a l'intention de souligner ces différentes dimensions de nature nationale qui se projettent dans l'espace de diversité qu'est l'Union européenne. Je voudrais vous dire, du moins en ce qui concerne mon pays, que l'on espère ardemment que ces dimensions de nature culturelle, notamment la dimension linguistique, feront partie des premières priorités dans le cadre du débat que l'Union européenne aura avec ses partenaires de l'organisation mondiale du commerce.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions nº 6 et 7 sont caduques.

Le Président
J' appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 8 de (H-0376/00) :
Objet : Financement de la mission des Nations unies au Kosovo par le biais du budget agricole de l'Union européenne L' Union européenne entend-elle financer la mission des Nations unies au Kosovo avec les postes du budget agricole ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, concernant certaines questions précédentes, j'estime que dans le cas de l'agriculture, la pratique de la présidence portugaise est suffisamment éloquente pour répondre à la question de l'honorable député, même en son absence.
Quant à la question du financement de la politique au Kosovo à travers le budget agricole, il faut constater l'impossibilité à financer la mission des Nations unies au Kosovo à partir des rubriques du budget agricole, étant donné qu'il n'existe pas de base juridique adéquate pour ces rubriques. Le règlement financier actuel n'autorise pas le transfert de dotations entre deux rubriques des perspectives financières. Cela ne signifie pas nécessairement qu'on n'a pas l'intention (annoncée notamment par la Commission européenne) de proposer un amendement aux perspectives financières pour 2000-2006 qui, conformément à la lecture de la Commission, n'affecterait pas pour l'essentiel les montants dans le cadre de la PAC. Cette question est actuellement à l'étude du Conseil. C'est une question hautement polémique. Nous savons qu'il n'existe pas au Parlement non plus une position majoritaire contraire à une révision des perspectives financières passant par la réduction du montant disponible pour la politique agricole commune. Je répète cependant que la Commission ne remet nullement en question la possibilité de réduire les aides directes aux agriculteurs, il s'agit seulement de travailler sur la base d'économies qui concernent essentiellement l'évolution du taux de change euro/dollar, économies qui seront projetées dans les deux prochaines années.
Par ailleurs, la Commission considère aussi que la révision de la PAC après 2002, prévue comme chacun sait dans les conclusions du Conseil européen de Berlin, permettra de nouvelles économies. Mais comme je l'ai dit, la position du Conseil en la matière est pour l'instant politiquement contraire à la révision des perspectives financières. Le Conseil considère qu'il est nécessaire de se livrer à une évaluation très concrète - cette demande a déjà été adressée tant à la Commission qu'au Haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune - des besoins et de la capacité objective d'absorption dans la région des Balkans, surtout compte tenu évidemment du rôle de l'Union européenne dans le contexte des bailleurs de fonds internationaux dans ce domaine. C'est pourquoi nous avons demandé à la Commission un tableau reprenant la répartition indicative de toutes les contributions annoncées, réparties entre les dons et les prêts. Ce n'est que sur la base de ce type d'information que le Conseil considère qu'il sera possible d'évaluer concrètement les propositions de la Commission. C'est pourquoi l'hypothèse d'une révision des perspectives financières n'est pas encore envisagée.

Izquierdo Rojo
Ce que vient de dire le Président en exercice du Conseil est totalement opposé à ce qu' a dit hier, avant-hier et précédemment Mme la commissaire devant cette Assemblée. Ce que pense le Conseil est vrai : les paiements aux agriculteurs sont en jeu. Il est vraiment injuste de ne pas payer les aides aux fruits secs - dont la continuité est refusée -, ou de ne pas concéder aux agriculteurs ce qu' ils demandent : la baisse du prix de l' essence. Cependant, la Commission se contente de trouver des fonds déjà approuvés dans le cadre de l' Agenda 2000, au sommet de Berlin, destinés à l' agriculture - comme s' il y en avait trop -, et de les affecter à la politique extérieure.
Bien que je sois favorable aux aides au Kosovo, je ne suis pas d' accord, et j' estime que c' est insensé que l' on trouve matériellement des fonds destinés à l' agriculture, approuvés dans le cadre de l' Agenda 2000 - car on prouverait ainsi que ce n' était que de la poudre aux yeux -, et qu' on les affecte à la politique extérieure.
Ma question est la suivante : que faire lorsque les propos du Conseil sont diamétralement opposés à ceux de la Commission ? Monsieur le Président en exercice du Conseil, que faire dans ce cas ?

Seixas da Costa
Ce que le Parlement peut faire, s'il estime qu'il y a une contradiction, c'est interpréter cette contradiction en la confrontant avec la réalité et, contrairement à ce que l'honorable députée a dit, la réalité est qu'à aucun moment de mon intervention je n'ai affirmé que les aides directes seraient affectées par cette réorientation des sommes. Que cela soit bien clair : la Commission a seulement dit qu'elle utiliserait des fonds disponibles et qui seraient économisés dans le cadre de la politique agricole commune. Un point c'est tout. Ce qui ne signifie pas que la Commission ne pourra pas proposer de réorienter les montants, mais que cela n'affectera pas les aides directes aux agriculteurs - comme la Commission elle-même continue de le dire.

Korakas
Monsieur le Président, à vrai dire, je reste sidéré des propos du président du Conseil. D' un côté, il nous assure qu' il n' est pas question que les crédits de la PAC soient alloués au Kosovo ou à l' exercice de la politique étrangère de l' Union européenne, de l' autre il nous dit - et fort à propos - que la Commission va, en tout cas, distribuer les crédits qui n' ont pas été dépensés. Autrement dit, il va y avoir redistribution des crédits de la PAC. Nous insistons sur notre question : le Conseil pense-t-il vraiment qu' il est possible de prélever des crédits sur un budget agricole qui est extrêmement réduit pour l' exercice 2000, en vue de les affecter à des fins qui n' ont absolument rien à voir avec celles pour lesquelles ils avaient été approuvés ?
Par delà notre opposition à l' ensemble de la politique que mène l' Union européenne au Kosovo, la question sur ce point est précise : nous voulons l' engagement du Conseil que pas un seul euro du budget agricole n' ira ailleurs. Nos agriculteurs sont déjà acculés à une situation terrible, ils ont des besoins énormes, nous le constatons chaque jour, et il serait inadmissible que l' on ponctionne leurs crédits déjà réduits.

Seixas da Costa
Je voudrais commencer par dire à l'honorable député que la majorité des montants attribués dans le cadre ACP est constituée de montants octroyés à travers le Fonds européen de développement, il s'agit de contributions hors budget communautaire. Il s'agit de montants directement liés au budget spécifique du Fonds européen de développement, raison pour laquelle je dirais qu'il serait un peu difficile de détourner des sommes du Fonds européen de développement vers l'aide au Kosovo, ne serait-ce que parce qu'elles ne sont pas inscrites au budget communautaire.
Je voudrais qu'une chose soit bien claire : j'ai bien expliqué qu'en ce moment les sommes octroyées à l'aide au Kosovo sont des sommes inutilisées dans le cadre de la PAC. Je répète : des sommes inutilisées.
Je voudrais dire également que, en ce qui concerne la proposition de la Commission, j'ai été bien clair lorsque j'ai affirmé qu'il n'y a pas en ce moment une attitude globalement positive au sein du Conseil concernant la modification des perspectives financières pour 2000-2006. L'équilibre interne des perspectives financières a été considéré dans le cadre du Conseil comme ne devant pas être touché à ce stade. Mais il est évident aussi qu'il faut lire les conclusions du Conseil européen de Berlin, qui montrent que les perspectives financières pour 2000-2006 prévoient une révision à mi-parcours, notamment en ce qui concerne la politique agricole commune. Les honorables députés devraient peut-être se préoccuper aussi de savoir si la politique agricole commune sera compatible à terme avec ce qui ressortira du prochain cycle de l'organisation mondiale du commerce. Les perspectives financières pour 2000-2006 prévoient également une révision qui aura lieu pour la première fois à la majorité qualifiée. Je voudrais demander aux honorables députés de faire attention à ce point.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 9 est caduque.
J' appelle la

M. Esko Olavi Seppänen
question nº 10 de (H-0381/00) :
Objet : Financement des partis paneuropéens Répondant à ma question orale H-0268/00 posée au Parlement le 12 avril 2000, la Commission était d' avis que :
"l' article 191 du traité instituant la Communauté européenne ne constitue pas, sous sa forme actuelle, une base juridique pour le financement de partis politiques européens. Cet article souligne l' importance des partis politiques au niveau européen. Il ne confère, toutefois, aucun pouvoir à une quelconque des institutions pour engager des dépenses visant à financer des partis politiques européens, et ne définit pas de procédure pour l' adoption d' une mesure qui prévoirait de telles dépenses.
Par conséquent, la Commission considère que l' introduction dans le traité instituant la Communauté européenne d' une base juridique adéquate pour ces dépenses constituerait la meilleure sécurité juridique possible pour l' avenir.
Cette requête devrait être soumise à la conférence intergouvernementale."
Le Conseil partage-t-il le même point de vue sur la notion de base juridique en la matière ? Est-il prévu d' inscrire cette question à l' ordre du jour de la conférence intergouvernementale ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, en réalité, comme la question de l'honorable député le mentionne, l'article 191 du traité ne constitue pas une base juridique permettant le financement des partis politiques européens. Cette question a été analysée lors de la conférence intergouvernementale qui a établi le traité d'Amsterdam. On a estimé à l'époque - je le dis avec l'autorité de quelqu'un qui était présent en tant que représentant du gouvernement portugais - qu'il n'y avait pas une majorité d'États, encore moins unanimité, pour garantir la création d'une base juridique spécifique en la matière.
Dans le cadre de la CIG, compte tenu en particulier de l'intervention de la Présidente du Parlement, Mme Nicole Fontaine, lors de la réunion ministérielle de la CIG du 10 avril, il s'agit d'une question qui sera remise sur la table de la CIG. Moi-même, en tant que président du groupe préparatoire, j'ai l'intention de reposer cette question dans le cadre de la CIG, avant la fin de la présidence portugaise.
Quoi qu'il en soit, je pense qu'en ce moment, en l'absence de toute base juridique, ce que nous pouvons faire, c'est tenter de voir une fois de plus, à travers les différents États membres qui font partie de cette conférence, s'il existe oui ou non une volonté de travailler dans le sens du financement des partis politiques européens.

Kauppi
Monsieur le Président, je partage l' avis de M. Seppänen selon lequel la base juridique passe avant tout, autrement dit qu' il faut qu' il y en ait une avant d'entreprendre de verser une aide financière aux partis. Après cela, il reviendra effectivement au Parlement européen et au Conseil de décider du montant, du type et de la forme de cette aide. J' en profiterai pour demander quels sont les projets éventuels du Conseil sur la manière d' organiser ce financement dans la pratique. En effet, dans le rapport sur la gestion des ressources du Parlement européen, rapport dans lequel tous les groupes politiques ont été critiqués parce que les ressources du Parlement européen ont aussi canalisées vers les partis politiques européens, on n' a par exemple pas pris en considération le fait que le bureau du parti des socialistes européens se trouve situé dans les locaux du Parlement européen, alors que le groupe dont je fais partie, le PPE, a été très critiqué, bien que le bureau de notre parti ne se trouve pas, lui, à proximité des services du Parlement. Je voudrais donc savoir s' il existe des plans prévoyant tout ce que ce financement décidé d' un commun accord par le Parlement européen et le Conseil pourrait éventuellement contenir et les critères qui seront retenus.

Le Président
Je voudrais dire au Président en exercice du Conseil et aux députés que nous discutons de ces sujets au sein du Parlement. La question porte sur le fondement juridique et la Conférence intergouvernementale. Cette tâche incombe au Parlement.
Son auteur étant absent, la question nº 11 est caduque.
Son auteur étant malade, la question nº 12 de M. Bowis recevra une réponse écrite.
J' appelle la

M. Mihail Papayannakis
question nº 13 de (H-0389/00) :
Objet : Incursion turque en Irak Le Conseil peut-il indiquer ce qu' il pense de la nouvelle attaque massive qui a été opérée par une division lourde de l' armée turque en Irak ?

Seixas da Costa
On sait que la situation dans le Nord de l'Irak et en particulier l'absence de contrôle des autorités de Bagdad sur le Nord du pays provoque une situation de vide politique et même militaire, qui a mené à des actions concrètes de la Turquie. C'est une situation qui au fond découle en fait de la situation peu claire de cette zone. En la matière, il est évident que l'Union européenne adopte une position négative vis-à-vis de tout ce qui constitue des actes non respectueux des frontières internationales. Je ne puis en dire plus à ce sujet, si ce n'est que nous nous préoccupons toujours de l'intégrité territoriale de l'Irak et que toute atteinte à cette intégrité territoriale est indésirable.

Papayannakis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, je vous remercie pour votre réponse. Elle est édifiante. Vous dites que la situation n' est pas claire et qu' il existe un vide politique et militaire, en d' autres termes que l' Irak ne contrôle pas sa zone nord. Maintenant, excusez-moi, Monsieur le Président en exercice, mais l' Irak ne contrôle pas sa zone nord parce que nous ne le laissons pas faire ; et peut-être agissons-nous fort bien. Mais si nous ne laissons pas l' Irak contrôler sa zone nord, cela ne signifie pas que nous devons tolérer qu' un autre le fasse. Les propos que j' entends sont complètement absurdes. J' imagine que vous ne pouvez pas battre votre coulpe pour tous ceux qui, en fin de compte, prennent les décisions là-bas. Simplement, il est sûr que des membres de l' Union européenne figurent parmi eux.
Peut-être ceux-là pourraient-ils vous informer de ce qui se passe sur place et vous préciser, par exemple, la raison pour laquelle ils laissent d' autres aller dans une zone nord que ne contrôle plus l' Irak se livrer à ce contrôle, en d' autres termes - ne nous leurrons pas - à une incursion militaire ? Je pense que cette situation est proprement insensée d' un point de vue international et politique, et je me demande comment vous la tolérez.

Seixas da Costa
Je souhaiterais simplement dire ceci : rien de ce que j'ai dit ne peut laisser penser qu'il y a de la part de l'Union européenne une quelconque complaisance vis-à-vis des actions entreprises par les troupes turques en dehors de leur territoire.

Le Président
J' appelle la

M. Pat the Cope Gallagher
question nº 14 de (H-0390/00) :
Objet : Charte européenne concernant les petites entreprises Dans le contexte de la création d'un environnement économique devant conduire à créer des entreprises et à encourager l'innovation, le Conseil européen a demandé que soit établie une Charte européenne pour les petites entreprises. Le Conseil peut-il dire si, dans une telle charte, il saura accorder une reconnaissance appropriée à la nature très spécifique du secteur de la pêche, où des facteurs tels que le caractère saisonnier doivent être pris en compte ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député pour sa question, surtout parce qu'elle me permet une fois de plus d'informer le Parlement sur les travaux découlant de l'adoption, par le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, d'un ensemble de mesures liées au renforcement de la lutte contre le chômage, de la réforme économique et de l'innovation.
Nous estimons que la Charte européenne des PME, qui devra être adoptée en juin prochain, est un instrument extrêmement important, qui pourra garantir un renforcement de la lutte contre le chômage, de l'augmentation de la cohésion sociale et, même, favoriser les bases sur lesquelles repose la nouvelle société de la connaissance à travers une plus grande démocratisation des instruments d'innovation.
Je rappellerai que les conclusions du Conseil européen de Lisbonne soulignaient le rôle des petites et moyennes entreprises en tant que moteur de l'économie européenne et pourvoyeur d'environ 80 % de l'emploi au sein de l'Union européenne. Les PME ne peuvent être dissociées de l'objectif stratégique esquissé à Lisbonne, à savoir la création d'une économie plus compétitive, plus dynamique et basée sur la connaissance. Les PME sont fondamentales et leur soutien doit être amélioré, c'est pourquoi le Conseil et la Commission élaborent une Charte pour les PME que nous espérons pouvoir adopter, comme je l'ai dit, en juin lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira.
Cette Charte a pour objectif de pousser les États membres à se concentrer sur ces instruments et apporter une réponse spécifique aux besoins, eux aussi spécifiques, des PME. Je voudrais souligner que bien que cette question de la Charte pour les PME ne soit pas neuve, jamais le Conseil européen n'a manifesté si clairement l'importance qu'il attache à sa concrétisation. Nous pensons qu'un travail détaillé sera fait en la matière, qui permettra non seulement aux instruments de nature communautaire d'être réorientés en vue d'encourager le travail des PME, mais qui insistera aussi sur la nécessité pour les États membres d'être liés à un ensemble de procédures, aussi homologues possibles, leur permettant d'agir dans ce domaine.

Gallagher
Monsieur le Président, je veux remercier le président en exercice pour sa réponse et me réjouis que le travail soit en cours et même en voie d'achèvement. Espérons que nous ne tarderons pas trop à obtenir les détails des propositions. Je suis heureux également que le président en exercice ait reconnu que le moteur de la croissance économique était les PME, celles-ci fournissant 70 % des emplois. Il est dès lors tout à fait évident que les PME joueront un rôle important si nous voulons résoudre les problèmes du chômage conséquent présent dans l'Union d'une manière générale, et, plus spécifiquement, dans diverses régions de l'Union.
J'ai posé une question précise sur les pêcheries. Bien entendu, les pêcheries créent, de par leur nature, des emplois très précieux dans les régions côtières de l'Union. Contrairement aux autres secteurs, celui de la pêche dépend énormément des facteurs saisonniers et climatiques. Le président pourrait-il confirmer que l'étude qui a été menée examine, même à ce stade avancé, les pêcheries isolément plutôt que le secteur des pêcherie de manière globale ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, je regrette de ne pas avoir mentionné nommément la pêche dans ma réponse. Je voudrais vous dire toutefois que, conformément à ce qui a été convenu au niveau du traitement de cette question, à la fois par la Commission et par le Conseil - question qui sera par exemple abordée demain au Conseil "industrie" -, nous reconnaissons la nature très spécifique du secteur de la pêche et nous partageons votre préoccupation quant à l'importance des PME de ce secteur.
Néanmoins, cette Charte renferme une composante de nature politique globale et d'orientation générale concernant toutes les PME, ce n'est pas un document d'énumération sectorielle et de fixation de priorités particulières, concernant les mesures à adopter dans chaque secteur.
La Charte est destinée à créer un cadre de réglementation générale pour ce qui est défini sur le plan européen comme PME, à fixer des étapes à la réalisation de ces mesures. Elle ne prévoit pas, cela ne pourra être possible que dans un document plus technique découlant de l'application même de la Charte, la définition des mesures de nature sectorielle qui pourront être mises en uvre dans le cadre de l'Union, en fonction de l'adoption de cette Charte.

Martin, David W
Lorsque je parle avec des petites et moyennes entreprises, elles se disent certainement satisfaites de la musique que nous joue le Conseil mais, pour parler franchement, elles sont quelque peu sceptiques quant aux éventuels effets constructifs de la Charte en leur faveur. Elles pensent qu'il ne s'agit que d'un autre morceau de papier attestant qu'elles sont magnifiques.
Le président en exercice peut-il nous dire si la Charte envisagera la création de nouveaux instruments communautaires en vue d'aider les petites et moyennes entreprises ? Par exemple, des fonds visant à les aider en matière de formation, d'éducation, d'adaptation des installations ou d'utilisation des nouvelles technologies ? Si tel est le cas, peut-il également nous garantir qu'ils seront aussi peu bureaucratiques que possible ? Car l'autre plainte formulée par les petites et moyennes entreprises est qu'il est quasiment impossible d'obtenir les fonds qui existent déjà au niveau européen en raison des embûches qu'il faut surmonter à cet effet.

Seixas da Costa
Je reconnais que les PME ont probablement déjà perdu patience il y a longtemps en ce qui concerne le manque de mesures concrètes leur étant destinées. Cependant, tout en étant conscient de cette situation, nous allons leur demander encore trois semaines de patience avant de voir concrètement le projet de Charte qui sera présenté au Conseil européen. Ce projet de Charte sera déjà étudié demain au Conseil "industrie" et dans trois semaines la Charte sera publiée. Je pense que la Charte sera un peu à l'image des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, dont l'honorable député conviendra qu'elles vont un peu au-delà de la rhétorique traditionnelle d'un genre de langage uniquement spéculatif pour aboutir à des mesures concrètes, planifiées et avec des objectifs datés, je pense que la Charte devra aller exactement dans le même sens. Quant aux possibilités objectives de la Charte, nous attendrons qu'elle soit publiée et nous serons naturellement disposés à recevoir les critiques qui pourront émaner des PME et en particulier des institutions européennes qui les coordonnent et les représentent. Bien sûr, nous serons prêts à prendre en considération toutes les expressions de la volonté des PME.

Le Président
Leurs sujets étant apparentés, les questions nº 15 et 16 recevront une réponse commune.
J' appelle la

Mme Carmen Cerdeira Morterero
question nº 15 de (H-0391/00) :
Objet : Directive spécifique contre la discrimination des handicapés Dans le cadre de l'application de l'article 13 du traité d'Amsterdam contre la discrimination, la Commission a présenté un paquet de mesures comprenant trois directives. Toutefois, bien que le handicap soit un des motifs de discrimination visés à l'article 13 susmentionné, ce paquet de mesures ne comporte pas de directive spécifique contre la discrimination causée par le handicap.
Le Conseil entend-il élaborer une directive spécifique contre la discrimination due à un handicap ? Dans l'affirmative, quand compte-t-il présenter une initiative dans ce sens ?
J' appelle la

M. Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
question nº 16 de (H-0396/00) :
Objet : Lutte contre la discrimination À l'aube du 21e siècle, synonyme d'un nouveau départ pour la société européenne vers plus de démocratie, de solidarité et de reconnaissance du rôle de tous les citoyens, le phénomène inacceptable du racisme et de l'exclusion sociale peut être observé. En Grèce, l'exclusion de citoyens handicapés moteurs et paraplégiques de la participation à deux concours pose un problème social et politique. L'un des concours était organisé pour le recrutement de personnel dans les banques d'État et l'autre pour le recrutement d'enseignants (aux niveaux primaire et secondaire) dans l'éducation nationale et l'exclusion est due au fait que le nouveau code de la fonction publique prévoit la condition de "pleine capacité physique". Le parlement grec a adopté le code de la fonction publique en 1999, presque en même temps que la ratification du traité d'Amsterdam, qui protège les citoyens des États membres de tous types de discrimination (article 13). Face à de telles situations, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre pour restaurer la crédibilité de la politique de l'Union européenne et préserver la dignité de ses citoyens ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, conformément à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a présenté en temps voulu trois propositions actuellement débattues dans le cadre du groupe de travail "Questions sociales" : une proposition de directive qui établit un cadre général d'égalité de traitement dans l'emploi et dans l'activité professionnelle, une proposition de directive relative au principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et une proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans la lutte contre la discrimination pour 2000-2006. Les trois propositions présentées par la Commission consacrent des formes différentes de lutte contre la discrimination. La première proposition interdit la discrimination en matière d'emploi fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La deuxième proposition de directive interdit la discrimination en raison de l'origine raciale ou ethnique dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de l'accès aux biens et aux services, ainsi que dans le domaine de la protection sociale. La proposition de décision, qui établit un programme d'action de lutte contre la discrimination et qui vise à soutenir et compléter l'application des directives à travers un échange d'informations et d'expériences, est mise en uvre à l'aide de la diffusion des bonnes pratiques dans les domaines législatifs ou autres.
Par ailleurs, la lutte contre la discrimination sur la base du handicap est couverte par la première proposition de directive qui vise l'application du principe d'égalité de traitement en matière d'emploi et d'exercice d'une activité professionnelle. Cette proposition couvre un domaine fondamental pour l'exercice des droits des citoyens, étant donné qu'elle couvre un domaine pour lequel les discriminations sont les plus visibles et produisent les plus grands effets négatifs sur l'insertion des personnes dans la société. Comme le Parlement européen le sait, le pouvoir d'initiative législative revient à la Commission et non au Conseil, les propositions qui seront adoptées par le Conseil se baseront par conséquent sur ce que la Commission nous proposera.

Cerdeira Morterero
Premièrement, je voudrais exprimer ma satisfaction quant à l' existence de l' article 13 mentionné et au plan d' action auquel M. le Président en exercice du Conseil vient de faire référence et qui a été élaboré pour le sujet qui nous occupe aujourd' hui. Mais, comme la joie ne peut pas être totale, il en va de même en ce qui concerne ma satisfaction actuelle. Certes, l' article 13 reprend pratiquement la totalité, du moins actuellement, des formes possibles de discrimination. Mais le développement réglementaire ultérieur et les initiatives proposées sont à mon sens incomplètes et inégales.
M. le Président en exercice du Conseil vient de mentionner trois exemples et je voudrais m' attarder sur ceux-ci concrètement. Il existe certains cas envisagés par l' article 13 susceptibles de discrimination, comme celui qui nous occupe aujourd' hui, qui à mon avis sont développés de manière très irrégulière. Il est vrai qu' il en existe d' autres qui font encore l' objet d' un traitement moins développé, comme la discrimination pour raison d' orientation sexuelle. Mais pour en revenir à l' incapacité, je pense que l' Union européenne a besoin d'une législation plus complète envisageant tous les genres possibles, comme la double incapacité. Je voudrais connaître l' opinion du Conseil - ainsi que celle de la Commission - et savoir s' il a pensé à une initiative pour des cas comme, par exemple, celui des femmes et de l' incapacité, la discrimination sexuelle et la discrimination pour le type d'incapacité auquel je viens de faire référence.

Seixas da Costa
Comme je l'ai dit, Monsieur le Président, Madame la Députée, ces propositions législatives sont présentées à travers des initiatives de la Commission, laquelle, dans le contexte de ce que ses différents comités lui transmettent, tient compte bien sûr des opinions exprimées par les différents groupes d'intérêt, notamment ceux qui représentent en toute légitimité les positions contre la discrimination. Je pense, Madame la Députée, indépendamment de la raison objective qui vous soutient en ce qui concerne ce type de questions, que nous devons comprendre que ces dernières années (notamment depuis le traité d'Amsterdam) l'Union européenne a accompli des pas importants dans le traitement de ces questions de manière plutôt correcte et compte tenu des intérêts des différentes couches de la population qui se sentent concernées. Ces dernières années et au cours de la dernière décennie, l'Union européenne a consacré une dimension et une densité de politiques en la matière qui, loin de n'être que des idées, représentent un saut qualitatif fantastique. Nous pouvons être fiers, sur le plan mondial, des pas accomplis dans ce domaine. Je reconnais bien sûr qu'il reste encore beaucoup à faire et que cette accumulation en termes de discrimination peut probablement susciter et nécessiter un autre traitement de nature juridique. Je pense qu'il est important de continuer à sensibiliser la Commission sur ce point, le Conseil restera bien sûr attentif et actif sur ce point.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, je vous remercie pour les réponses que vous m'avez données. Je voudrais rappeler que le Conseil européen de Lisbonne a mis tout particulièrement l' accent sur la promotion de l' intégration sociale et a invité la Commission, ainsi que le Conseil, à entreprendre des actions prioritaires à l' intention de groupes cibles précis. Au nombre de ces groupes figurent les personnes handicapées. Les États membres choisiront, entre ces actions, celles qui répondent à leur situation particulière, et ils soumettront par la suite des rapports sur leur mise en uvre. Ce qui se passe en Grèce - et que j' expose dans ma question - suscite en moi une inquiétude plus générale quant à la possibilité qu' aurait ce processus, que spécifie le Conseil de Lisbonne, de permettre aux législations et aux pratiques nationales d' opérer des discriminations indirectes.
Peut-être faudrait-il créer un observatoire européen pour un meilleur suivi des particularités des États membres et la mise en uvre de la politique européenne ? Le Conseil compte-t-il également coopérer avec les pays candidats à l' adhésion pour la reconnaissance des droits des personnes handicapées, étant donné que nombre d' entre eux, nous le savons, ne témoignent pas du respect qui conviendrait.

Seixas da Costa
Madame la Députée, je ne peux ajouter grand-chose à ce que j'ai déjà dit. Vous êtes inquiète des déficiences concernant l'application de ces principes, je dirais que ces déficiences devront être résolues. Je suis sûr qu'il est très important que toutes les formes de discrimination puissent faire l'objet aujourd'hui d'un traitement et d'un accompagnement de nature politique, soit par la création d'un observatoire spécifique soit grâce à des mécanismes actuels, qui se situent plus au niveau de l'accompagnement et de la gestion des expériences nationales. Quoi qu'il en soit, je voudrais dire que le Conseil est on ne peut plus intéressé à suivre ce type de questions et je veux croire que l'attention que le Parlement leur consacre est décisive pour que les questions restent à l'ordre du jour communautaire et que les différents pays de l'Union ne soient pas trop tentés de créer dans leur propre espace des exceptions par rapport à ce que l'Union décidera dans son ensemble.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 17 est caduque.
J' appelle la

Mme Glenys Kinnock
question nº 18 de (H-0392/00) :
Objet : Myanmar Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures additionnelles il envisage de prendre si les mesures actuelles semblent inappropriées et si la seconde mission de la Troïka de l'Union européenne ne rencontre pas un plus grand succès que la première, lorsque la position commune sur Myanmar sera de nouveau examinée au mois d'octobre ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, depuis plusieurs années, la question du Myanmar n'a cessé d'être au centre de l'attention de l'Union européenne. Mais récemment, en avril, le Conseil a approuvé trois sanctions supplémentaires spécifiques contre le régime birman. Lors de ce Conseil - et à la lumière qui plus est de l'inquiétude constante depuis plusieurs années -, l'Union a manifesté son inquiétude concernant la situation de la Birmanie-Myanmar, notamment en ce qui concerne la répression réitérée et intense des droits civils et politiques, ainsi que les dures conditions qui empêchent la population de bénéficier de ses droits économiques, sociaux et culturels.
Une fois de plus, le Conseil a appelé le gouvernement de la Birmanie-Myanmar à respecter les droits de l'homme, à restaurer la démocratie et établir le dialogue avec l'opposition conduisant à la réconciliation nationale au sein d'un État uni et démocratique. C'est pourquoi, le Conseil a décidé : de proroger de six mois la position commune sur ce pays et, simultanément, d'interdire les exportations d'équipement pouvant être utilisé à des fins de répression ou de terreur intérieure ; de renforcer le régime de visas en vigueur en identifiant les personnes auxquelles il s'applique et leurs partisans, et, avec l'accord de tous les États membres, de refuser le visa d'entrée au ministre des Affaires étrangères, entrée pouvant être refusée s'il y va de l'intérêt de l'Union européenne ; d'imposer le gel des capitaux placés à l'étranger par des personnes mentionnées au point précédent et liées aux efforts de répression ; de s'efforcer encore plus d'expliquer et de promouvoir les objectifs de la politique de l'Union européenne concernant ce pays, à travers l'instauration d'un dialogue politique significatif. Pour ce faire, l'Union européenne entend envoyer une deuxième mission de la Troïka à Rangoon. Par ailleurs, le Conseil a décidé d'inviter la Commission à examiner les possibilités d'accroître l'aide humanitaire destinée à la Birmanie-Myanmar, avec pour objectif d'aider directement les populations et, plus particulièrement, d'opérer une distinction entre l'aide publique et l'aide directe aux populations, notamment à travers les organisations non gouvernementales.
J'estime que l'attention de l'Union européenne quant à la situation de la Birmanie-Myanmar a été suffisamment exprimée et je crois qu'elle va dans le sens des inquiétudes manifestées par le Parlement.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président en exercice, je vous remercie pour votre réponse. Je suis bien entendu ravie que la nouvelle position commune ait été arrêtée par le Conseil et qu'elle ait été renforcée par rapport à la position antérieure.
Je préfère utiliser le nom de Birmanie plutôt que celui de Myanmar puisque les citoyens birmans et, à présent, San Suu Kyi, le dirigeant légitime de la Birmanie, ne parlent pas du Myanmar pour y faire référence. Je préférerais que le Parlement évite lui aussi ce dernier. Je dois dire au président en exercice que l'impact net des différentes mesures imposées par l'Union européenne depuis 1996 a été très limité : Les Birmans n'ont pas entamé le dialogue avec Aung San Suu Kyi et les forces démocratiques birmanes demeurent plus que jamais exclues de l'ensemble du processus.
Si j'affirme mon soutien, une chose ne cesse toutefois de m'intriguer. Nous prenons des mesures mais la pression que certains d'entre nous, au sein du Parlement, ont tenté d'exercer sur le Conseil quant à la nécessité de sanctions - sanctions que Aung San Suu Kyi n'a cessé de réclamer, bien entendu - n'a mené à rien. À cet égard, nous continuons de nous opposer aux lois fédérales du Massachusetts qui imposent des sanctions très efficaces à l'encontre de la Birmanie. Nous attendons que les USA prennent une décision vis-à-vis de ces lois fédérales. Allons-nous continuer ainsi ? Si les États-Unis tranchent en faveur du Massachusetts, l'Union européenne réintroduira-t-elle, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, son opposition aux mesures prises par le Massachusetts ?

Seixas da Costa
Madame la Députée, je suis content qu'il y ait accord entre nous quant à l'importance de proroger la position commune. J'admets que ce que l'Union européenne a fait dans ce domaine peut ne pas avoir de résultat concret sur le changement de la situation. Je rappellerai que pendant des années, dans ce même domaine, mon pays a cherché, parfois de manière relativement isolée sur le plan communautaire, à attirer l'attention sur la situation de l'Indonésie, le succès de cette pression ne peut être mesuré qu'en fonction de la réaction interne et surtout de l'action du peuple du Timor oriental. Mais il est évident que les actions menées par l'Union européenne dans une région aussi éloignée n'ont pas toujours un impact immédiat sur le changement des conditions politiques qui caractérisent le régime actuel, notamment en ce qui concerne les violations des droits de l'homme et le mépris des principes démocratiques élémentaires dans ces pays.
Je voudrais dire cependant que la résolution sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, adoptée par la commission des droits de l'homme des Nations unies en avril dernier, est tout aussi importante - je ne l'ai pas mentionnée tout à l'heure. En outre, je voudrais dire - c'est un point important qui concerne aussi le cadre global de la relation entre l'Union européenne et les pays de la région, ce qui fonctionne comme un élément de pression cumulée - que les relations entre l'Union européenne et l'ANASE traversent depuis 1998 une certaine période de crispation, à cause précisément des problèmes soulevés par l'adhésion de la Birmanie à cette organisation. Du fait de la position commune sur la Birmanie, le déplacement de la délégation birmane à Berlin n'a pas été possible lors de la réunion ministérielle UE-ANASE, ce qui a mené à l'annulation de cette réunion. Concernant la situation que vous mentionnez, je ne suis pas en mesure de vous dire qu'elle pourrait être à l'avenir la réaction de l'Union européenne.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 9 est caduque.
J' appelle la

M. Per Gahrton
question nº 20 de (H-0395/00) :
Objet : Pouvoir décisionnel de l'Euro 11 S'il n'est pas rare que les médias présentent l'Euro 11 comme un organe formel de prise de décision au sein de la structure institutionnelle de l'UE, la lettre d'information Infeuro nº13 le définit cependant comme suit :" Il ne s'agit nullement d'un conseil au sens légal, mais d'une assemblée informelle des ministres des Affaires économiques et des Finances des 11 États membres de la zone euro. Il faut toutefois noter qu'ECOFIN reste l'organe de prise de décision". Dès lors, le Conseil voudrait-il indiquer précisément quel est le contenu des réunions de l'Euro 11 en spécifiant les implications qui en résultent pour le processus de décision formel de l'UE ? Le Conseil peut-il confirmer qu'aucune décision n'est arrêtée lors des réunions de l'Euro 11 et, enfin, est-il en mesure de démentir des informations données par les médias selon lesquelles, lors de réunions du Conseil ECOFIN, il a été renvoyé à des décisions déjà prises par l'Euro 11 ?

Seixas da Costa
Je regrette l'absence de l'auteur de la question 19, qui me prive de l'occasion d'apporter une réponse sur mon propre pays, mais je suis enchanté de pouvoir répondre à la question 20 en disant que, comme le rappelle la résolution du Conseil du 13 décembre 1997, les réunions dudit groupe Euro 11 sont de nature informelle et ont pour but de permettre aux États membres de coordonner, à travers le débat, les questions liées à leurs responsabilités communes en matière de monnaie unique. Aucune décision formelle ne peut être prise dans ce cadre, elles le sont par le Conseil Écofin conformément aux procédures prévues par le traité et comme le rappelle la résolution du Conseil susmentionnée. J'estime que c'est clair et que ce double cadre fonctionne conformément à sa propre logique, à savoir : une dimension de nature informelle et une dimension de nature formelle, le cadre Écofin. Les premières réunions n'ont qu'une fonction de coordination des pays qui font partie de l'Union économique et monétaire et qui participent à la monnaie unique.

Gahrton
Je vous remercie pour la réponse, qui me semble importante et précieuse. On a en effet pu entendre dans les débats internes aux différents pays qui ne participent pas à la troisième phase de l'UEM, et qui ne font donc pas partie du groupe Euro 11, que les ministres de ces pays perdaient de l'influence, non seulement en ce qui concerne les questions directement liées à l'euro, mais aussi sur d'autres questions qui sont traitées au sein du Conseil Écofin. Il y aurait une sorte de déplacement de pouvoir des assemblées du conseil Écofin vers les réunions du groupe Euro 11, bien que celles-ci aient un caractère informel.
J'aimerais donc que le représentant du Conseil nous confirme qu'il n'existe en réalité aucune évolution de la sorte, qui ferait passer le pouvoir des assemblées officielles et régulières du conseil Écofin à celles du groupe Euro 11. Je voudrais que le représentant du Conseil nous dise clairement, par exemple, que les ministres du Danemark et de la Grande Bretagne ne perdent pas en influence sur les autres questions qui sont discutées au sein du conseil Écofin, parce qu'ils ne participent pas aux réunions du groupe Euro 11.

Seixas da Costa
Cette inquiétude disparaîtra, Monsieur le Député, le jour où ces pays feront partie du Conseil, qui ne sera pas celui de l'Euro 11, mais celui de l'Euro 15. Quoi qu'il en soit, je voudrais vous dire qu'entre-temps rien n'empêche, dans le cadre de l'Union européenne, les pays de se réunir en comité plus restreint que celui du contexte communautaire normal. Nous savons tous, grâce aux journaux ou aux conversations de couloirs, que des pays de l'Union européenne coordonnent systématiquement leurs positions, notamment les pays nordiques, dans un cadre qui précède le processus de décision communautaire. Cette coordination ne présuppose pas bien sûr un quelconque transfert de pouvoir vers ce cadre spécifique qui sert à ces débats. Il s'agit purement et simplement de coordonner des positions conjointes et il est tout à fait naturel que les pays qui sont entrés dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire éprouvent le besoin de trouver des moyens spécifiques pour exprimer leur action et qu'ils posent collectivement ces questions dans le cadre de l'Écofin. Toutefois, il ne me semble pas que la capacité des autres pays soit inférieure à ce qu'elle était au départ dans le cadre de l'Écofin. Mais il faut bien dire que la minorité, c'est la minorité et que, partant, c'est ensuite la logique démocratique qui fonctionne au sein de l'Écofin, il n'y a rien à y faire. C'est la règle de l'Union.

Sandbæk
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de remercier la présidence portugaise pour sa réponse et, à mon tour, je voudrais demander au président en exercice de bien vouloir confirmer le fait qu'il ne sera pas possible d'affirmer qu'une question a été examinée par le Conseil Euro 11 et qu'elle sera retirée de l'ordre du jour du Conseil Écofin. Si tel est le cas, n'importe quel ministre ne pourrait-il pas insister pour que la question soit mise à l'ordre du jour du Conseil Écofin ?

Seixas da Costa
Madame la Députée, soyons clairs. Le contexte Euro 11 est un contexte prévu dans le cadre de l'articulation entre certains pays qui possèdent une intégration différenciée ou, pour user d'un jargon plus moderne, une coopération renforcée prédéterminée par le traité et qui comporte des mécanismes de coordination déterminés. Il est évident que le Conseil Euro 11 peut débattre de ce qu'il veut et qu'il peut même décider qu'une question déterminée ne sera pas abordée dans le cadre de l'Écofin, ce qui ne signifie pas que les pays ne faisant pas partie de l'Euro 11, et qui font naturellement partie de l'Écofin, ne peuvent pas soulever cette question au niveau du Conseil Écofin. On ne peut prétendre que ceux qui sont dehors fixent l'ordre du jour de ceux qui sont dedans. Permettez-moi, Madame la Députée, d'ajouter une chose très simple : si les autres pays ne font pas partie de l'Euro 11 ou 15, c'est seulement parce qu'ils ne l'ont pas voulu, personne ne leur a fermé la porte.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Seixas da Costa. Je vous souhaite bonne chance pour votre réunion avec le groupe du Parlement sur ce sujet important qu' est le statut des députés.
L' heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nº 21 à 31 recevront des réponses écrites.
L' heure des questions au Conseil est close.
(La séance qui avait été interrompue à 19h05 est reprise à 21 heures)

Télécommunications / Politique en matière de spectre radioélectrique
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0094/2000 de M. Paasilinna, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant le cinquième rapport sur la mise en uvre de la réglementation en matière de télécommunications (COM(1999)537 - C5-0112/2000 - 2000/2072(COS)) ;
A5-0122/2000 de M. Alyssandrakis, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée "Prochaines étapes de la politique en matière de spectre radioélectrique - Résultats de la consultation publique sur le Livre vert" (COM(1999) 538 - C5-0113/2000 - 2000/2073(COS)).

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, la libéralisation du secteur des télécommunications dure depuis une décennie et elle a été un succès. Il ne reste plus grand chose du téléphone traditionnel. Autrefois, les gens avaient le téléphone pour garder le contact les uns avec les autres, aujourd' hui ils sont devenus actionnaires dans des sociétés qui transmettent par exemple des services roses. Cela en a certainement surpris plus d' un. L' appareil lui-même est si petit qu' on peut par mégarde le mettre dans la bouche à la place de son dentier. Là encore, il a beaucoup changé.
La libéralisation a engendré des craintes concernant l' affaiblissement du service public et l' augmentation du prix des communications. Rien de cela ne s' est produit : les services se sont diversifiés et les prix ont baissé. Les nouveaux modèles de terminaux, les réseaux et les services ont bien entendu rapporté de l'argent. La réglementation de 1998 était venue au bon moment et elle a bien fonctionné dans de nombreux États membres. Il est vrai que dans certains États membres la mise en uvre a été lente, voire bureaucratique. Nous partageons du reste l' avis de la Commission, à savoir que les services transfrontaliers et la concurrence pourraient être améliorés. Nous sommes préoccupés par le fait que l' offre limitée au niveau de la boucle locale a empêché de nombreux usagers, notamment ceux qui ont moins de ressources, de profiter par exemple de liaisons Internet financièrement accessibles. Des formes d' accès de substitution sont nécessaires, il faut mettre au point des formes d' accès sans fil, et exploiter par exemple le réseau de télévision câblée, sans toutefois recourir à une législation spécifique. Le Parlement européen fait remarquer que le modèle d' action actuel a, du fait de son caractère changeant, mené à une incertitude juridique dans différents États membres. Les conditions spécifiques des licences doivent être suffisamment transparentes et prévenir ainsi les retards inutiles en matière de décision d' octroi.
La stratégie de réforme la plus importante de l' Union européenne est ce programme de reconversion connu sous le nom de "eEurope", dont le cadre vient d' être adopté à Lisbonne. Il faut remercier la Commission de ce que la structure et la stratégie européenne en matière de société de l' information se distinguent positivement des autres dans la mesure où elles tiennent compte non seulement de la compétitivité, mais aussi par exemple de la cohésion, de l' égalité sociale et de l' emploi. L' objectif est de prévenir l' exclusion sociale et de renforcer la confiance des citoyens et la cohésion sociale. Le titre de tout le programme est éloquent : la société de l' information pour tous.
Les fréquences radio constituent une ressource naturelle limitée, que l' on a commencé à mettre aux enchères. Notre position à cet égard est négative, à l' exception de quelques cas particuliers. Nous savions déjà il y a deux ans que la mise aux enchères du réseau GSM aux États-Unis avait provoqué le chaos et des faillites. L' Inde a elle aussi une mauvaise expérience en la matière. D' après les défenseurs de la mise aux enchères, c' est une bonne façon de gérer les ressources. À notre avis, cela débouche sur l' augmentation des redevances des abonnés ainsi que sur le ralentissement de l' expansion et du développement des services de communication. Les prix des enchères sont arrivés à un niveau incroyablement élevé et ils seront répercutés sur les prix que payent les usagers, ce qui équivaut à une nouvelle taxe sur les télécommunications, taxe injuste dans la mesure où elle touche également les riches et les pauvres. Maintenant que nous venons d' adopter le programme eEurope avec tous ses objectifs louables, on vient lui mettre un frein, un nouveau "digital divide", par un principe cupide consistant à faire payer le maximum. Dans la pratique, notre projet pilote, le développement de la société de l' information, se voit mettre un frein par le biais d' une taxe. C' est un sujet de préoccupation qui devrait à mon avis faire l' objet de nos investigations et je demande à la Commission d' en étudier sans tarder les effets dans les différents pays, autrement dit de voir quels impacts le principe de la mise aux enchères a eus, afin que nous puissions prendre position en connaissance de cause. En outre, ce principe favorise les acteurs de grande taille, qui commencent à se partager le marché, et il est à craindre que l' on se retrouve en fin de compte dans la situation suivante : alors que nous "dérégulons", eux s' entendent mutuellement et "rerégulent", ce qui ne saurait être acceptable.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l' utilisation du spectre radioélectrique pour la transmission de signaux a provoqué une véritable révolution dans les télécommunications. Au cours des décennies qui ont suivi, de nouvelles applications utilisant le spectre radioélectrique n' ont cessé de se développer. Ainsi, de la simple télégraphie sans fil, nous en sommes arrivés aujourd' hui à la transmission numérique du son et de l' image, à la navigation par satellite et à la troisième génération de téléphonie mobile. A cet égard, je tiens à souligner que les télécommunications ne constituent pas la seule utilisation du spectre radioélectrique. Au-delà des applications reposant sur l' émission et la réception du signal radioélectrique, il y a aussi les utilisations dites passives, qui consistent uniquement à capter des signaux produits par des phénomènes naturels. Les principales de ces utilisations sont la radioastronomie, qui étudie les phénomènes naturels en dehors de notre planète sur la base de leur émission sur les ondes radio, et l' observation de la Terre qui utilise le spectre radioélectrique.
La demande sans cesse croissante de fréquences radioélectriques pour de nouvelles applications conduit naturellement à revoir les principes sur la base desquels se fera leur attribution ainsi que la politique que devra suivre l' Union européenne dans ce domaine. Répondant à cette nécessité, la Commission européenne a lancé en 1998 une consultation publique à propos du Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique. Ensuite, et notamment sur la base de la consultation publique précitée, la Commission européenne a publié une communication que nous examinons aujourd'hui. La commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, après s' être félicitée du travail accompli par la Commission européenne, se livre à une série de constats et formule certains principes.
Partant de la constatation que le spectre est une ressource naturelle vitale et rare dont la demande ne cesse de croître, elle souligne que son utilisation doit se faire avec efficacité de manière à servir au mieux l' intérêt public et à contribuer au développement de nouveaux services de haute qualité. De ce point de vue, la commission de l' industrie considère que la politique en matière de spectre ne peut être exclusivement régie par le marché, et que la valeur économique et sociale de l' utilisation des fréquences ne peut être évaluée sur la base des opportunités de profit, mais qu' il convient de combiner de manière équilibrée les intérêts commerciaux et les intérêts de la société.
De plus, la commission de l' industrie souligne qu' il faut prendre des mesures concrètes pour assurer un nombre satisfaisant de bandes de fréquences pour les émissions radiotélévisées publiques et privées, pour les radioamateurs, pour les systèmes de navigation et pour les utilisations passives comme la radioastronomie et l' observation de la Terre. La commission de l' industrie accepte la proposition de la Commission européenne visant à créer un groupe d' experts de la politique du spectre ayant un rôle purement consultatif, doté d' une structure interne et d' un fonctionnement transparents. Cependant, tout en reconnaissant qu' il serait souhaitable d' avoir une harmonisation, dans une certaine mesure plus poussée, de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique pour les services et les applications de portée paneuropéenne, elle ne fait pas sienne la proposition de la Commission européenne d' établir un cadre réglementaire au niveau paneuropéen, proposition qu' elle juge prématurée et hâtive.
Je veux appeler votre attention sur une question qui a suscité de vives interrogations au sein de la commission de l' industrie - M. Paasilinna l' a évoqué précédemment -, à savoir dans quelle mesure il faudra adopter le principe d' une tarification pour l' utilisation des fréquences, adopter aussi la mise aux enchères et la création d' un marché secondaire. La position de votre rapporteur est que la fréquence radioélectrique ne peut être en soi un objet de transaction, car cela conduirait à dissocier l' attribution de fréquences de l' utilisation à laquelle elles sont destinées. Qui plus est, des pratiques comme la mise aux enchères et le marché secondaire conduiront avec une précision mathématique à la domination des intérêts économiques les plus puissants qui monopoliseront le marché. Votre rapporteur se rallie au versement d' un prix forfaitaire pour chaque service commercial utilisant le spectre. La commission de l' industrie n' a pas adopté mon point de vue et, sans souscrire totalement à la mise aux enchères, elle considère que celle-ci peut convenir à des utilisations commerciales.
Je voudrais signaler aux collègues que les résultats de la récente mise aux enchères, au Royaume-Uni, de fréquences radioélectriques pour la téléphonie mobile de troisième génération, fournit l' occasion de reconsidérer la question. De fait, les montants énormes investis dans la mise aux enchères ne proviendront pas des gains des sociétés mais seront à la charge des utilisateurs. J' ai entendu dire qu' au Royaume-Uni, pour couvrir le montant acquitté dans les enchères, chaque homme, chaque femme et chaque enfant devront débourser chaque année 400 livres en communications téléphoniques. Songeons aux conséquences qu' auront de telles pratiques pour l' utilisateur final. J' invite donc les collègues à voter pour les amendements 4, 12, 5 et 6, en sorte que notre décision définitive contienne une prise de position explicite contre la mise aux enchères.

Harbour
Monsieur le Président, au nom du groupe PPE-DE, je souhaite féliciter M. Paasilinna pour son rapport, que nous accueillons avec enthousiasme. Il a rédigé un rapport se distinguant tant par sa concision que par son absence de complaisance. Ce rapport constitue une réponse entièrement adaptée à la communication de la Commission en matière de télécommunications et correspond exactement à ce dont nous avions besoin pour déterminer une base nous permettant de nous pencher de manière plus précise sur le paquet relatif aux télécommunications électroniques, dont nous débattrons à nouveau dans un mois.
Je veux concentrer mon attention sur certains points-clés soulignés dans le rapport. Je laisserai à mon collègue M. Niebler le soin de traiter des questions afférentes à la politique en matière de spectre des fréquences radio. Il se chargera de répondre au rapport de M. Alyssandrakis au nom de notre groupe.
Je voudrais aborder quelques-unes des questions afférentes à l'ouverture du marché. Selon nous, le point le plus important et le plus encourageant est que nous comprenons aujourd' hui l' intérêt d' ouvrir le marché des télécommunications. Bénéficier d'un régime concurrentiel ouvert ne fait plus aujourd'hui l' objet de controverses. Il s'agit là d'un point totalement admis. Nous nous devons dès lors de concrétiser cet état d' esprit et de le faire progresser dans les plus brefs délais, afin de nous orienter vers une déréglementation plus importante ainsi que vers une ouverture encore plus rapide de ces marchés, qui fonctionnent toujours à l'heure actuelle de manière imparfaite.
Ce rapport, qui comporte un nombre important d'analyses détaillées, démontre clairement que le consommateur bénéficie de réductions de prix, d'un choix et de services plus variés qui découlent de la déréglementation. Quoi qu'il en soit, il apparaît également de manière très claire qu'il existe de trop nombreux obstacles. La Commission bénéficie de notre entier soutien dans sa lutte pour les éliminer.
Pour que les consommateurs puissent tirer profit du choix qui leur est offert, il convient de les encourager à comparer des prix, offres de prix, conditions de contrats et packs de services, qui, dans de nombreux cas, se révèlent être extrêmement complexes. Nous voudrions encourager le groupe indépendant des organes de réglementation d'une part, à collaborer afin de fournir aux consommateurs des comparaisons simples et impartiales de prix et d'autre part, à utiliser les nouveaux instruments dont il dispose, comme, par exemple l'Internet, afin de fournir aux consommateurs la possibilité de calculer le coût réel de leurs appels. Nous encourageons les autorités réglementaires à déterminer ensemble les meilleures pratiques afin de fournir un système unifié de comparaison des prix et des clauses contractuelles.
Nous n'obtiendrons pas de marché développé sans investissement. L'autre question que nous devons aborder est la possibilité pour les investisseurs d'obtenir un rendement satisfaisant de leurs investissements. Par conséquent, dans le cadre de l'élaboration de dispositions en matière d'ouverture de marché, nous devons rechercher des méthodes destinées à favoriser la concurrence entre les différentes parties et les différents éléments des plates-formes. Il s'agit là d'un point que nous aborderons dans la prochaine communication.
Nous accueillons favorablement ce rapport, qui va réellement encourager l'ouverture du marché au bénéfice tant des consommateurs que de l'économie européenne.

Glante
Monsieur le Commissaire Liikanen, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je souhaiterais prendre position pour mon groupe à l'égard de la partie de la communication de la Commission concernant le rapport Alyssandrakis sur la politique en matière de spectre radioélectrique. Cette communication et le rapport correspondant font partie des rapports de ce Parlement relatifs au domaine des télécommunications, lesquels sont tous étroitement liés. Je citerai le rapport de Mme Thors, sur lequel nous voterons prochainement, celui de M. van Velzen et de M. Paasilinna, qui vient de parler, et celui de mon collègue M. Alyssandrakis.
Je souhaiterais encore remercier expressément les collègues rapporteurs, rapporteurs fictifs, ainsi que les responsables dans les différents groupes pour leur collaboration dans ce domaine. À l'opposé de l'infrastructure via des liaisons matérielles, les fréquences ne peuvent pas être multipliées indéfiniment. Il convient donc de les traiter de manière particulière. Dans l'Union européenne, mais aussi dans le monde entier, la politique en matière de spectre radioélectrique revêt une importance croissante en rapport avec les nouvelles techniques - le système de télécommunications mobiles universelles, UMTS, a été mentionné -, mais aussi pour ce qu'on appelle le franchissement de la portion finale du réseau afin de faire évoluer les tarifs locaux.
L'attribution de licences - via la mise aux enchères des fréquences ou via un "concours de beauté" - est réglementée, et nous disposons de premières expériences au Royaume-Uni, comme l'a mentionné le précédent orateur. M. Paasilinna et M. Alyssandrakis l'ont souligné. Les mises aux enchères peuvent conduire à des prix élevés. En Allemagne, nous présumons aussi que des prix très élevés seront atteints via la mise aux enchères. Certains collègues de mon groupe ont des doutes car ils craignent que ces fortes sommes, liées à la mise aux enchères ainsi qu'aux investissements devant être réalisés dans ce secteur, aient pour conséquence que le total des coûts soit dès lors imputé au consommateur. Cela peut se passer ainsi. Je voudrais toutefois mentionner une chose : lors de l'introduction des GSM aussi, les premiers appareils étaient chers et les premiers tarifs demandés très élevés. La pénétration croissante du marché a toutefois fait chuter les prix.
Je considère qu'il est important d'adresser un appel aux gouvernements pour que les fonds issus de la mise aux enchères dans ces domaines soient aussi utilisés pour la mise en place de la société de l'information et l'élargissement de la base de cette société de l'information dans les États membres. J'évoquerai à cet égard le programme que nous ne cessons de demander en vue de garantir l'accès à Internet pour les écoles, les administrations publiques et les bibliothèques. Je pense que dans l'ensemble, lorsque le citoyen de l'UE utilisera Internet, ce sera certainement comme auparavant via son ordinateur personnel, dans une bibliothèque ou une administration. Je ne pense pas qu'il sera en première ligne l'utilisateur principal des appareils UMTS.
En outre, les recettes provenant de la mise aux enchères pourront décharger les budgets des États membres. Cela aura aussi pour conséquence - je m'écarte un peu du thème technique spécifique - de rendre la politique à nouveau capable d'agir. C'est pourquoi j'estime les recettes justifiées. J'espère que mes collègues soutiendront la proposition d'amendement 8 de mon groupe. Nous ne pouvons malheureusement en soutenir aucune autre.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, plusieurs orateurs ont évoqué le large consensus qui existe aujourd'hui à propos des avantages d'une libéralisation du secteur des télécommunications. C'est un fait nouveau. J'ai pu constater, à ma grande satisfaction, que des libéraux avaient joué, sur ce terrain, le rôle d'éclaireurs - à savoir le commissaire Bangemann et M. Norrback, alors ministre finlandais des transports, qui ont été parmi les premiers à entreprendre la libéralisation de ce secteur.
À titre d'exemple, je citerai le fait que la Finlande a vu, l'année dernière, les prix des communications GSM baisser en moyenne de 7 %. Même le coût des communications avec l'étranger a été réduit de 10 %. Nous continuons donc à obtenir dans ce domaine des progrès importants.
J'espère que nous pourrons poursuivre, dans l'avenir, un dialogue aussi ouvert que celui que nous entretenons actuellement avec la Commission sur l'évolution de ce secteur. Celle-ci mène de nombreuses enquêtes et études sur le sujet. Pour pouvoir prendre, au nom des citoyens que nous représentons, les décisions qui s'imposent, nous avons besoin d'informations impartiales.
Les deux rapports dont nous avons à débattre traitent de questions importantes et mineures. Comme l'ont fait plusieurs orateurs déjà, je remercie les rapporteurs pour la collaboration efficace que nous avons eue avec eux. Les questions principales portent sur l'accès de tous aux réseaux large bande et sur les ventes aux enchères qui ont été évoquées. Il est évident que chaque État membre doit fixer sa propre stratégie pour se doter d'un réseau à vitesse de transmission rapide, accessible à tous. Cependant, nous voudrions exprimer aujourd'hui notre forte approbation à la recommandation de la Commission, selon laquelle les opérateurs dont la présence est dominante sur les réseaux ont le devoir de permettre l'interconnexion jusqu'aux abonnés. Ce principe est d'ores et déjà appliqué dans certains États membres, par exemple en Finlande. Toutefois, même dans ces pays, il faudra songer à aller plus loin, en imposant aux opérateurs dominants le devoir de louer à d'autres sociétés l'espace dont ils disposent pour leurs équipements. Je pense que nous devons faire en sorte d'obtenir un degré d'exploitation de nos capacités en matière de télécommunications qui soit réellement satisfaisant, des services meilleurs, et par là-même des prix moins élevés.
La question des enchères donne lieu à des discussions qui se renouvellent quotidiennement. Il faudrait se poser la question suivante, calquée sur une expression suédoise : est-il vrai que la gentillesse fasse progresser la sagesse ? Outre le risque que les prix des enchères pour les téléphones mobiles de la troisième génération aient pour conséquence de freiner le développement dans ce domaine, je voudrais mettre l'accent sur deux points. Le mode d'utilisation dit en itinérance des téléphones mobiles de troisième génération pourrait se trouver compromis. On risquerait même de voir apparaître des barrières entre les États membres. J'espère donc que la Commission est attentive à cette question, et que nous pourrons mener une discussion constructive à ce sujet.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vingt ans se sont écoulés depuis que le philosophe et essayiste Alvin Toffler a identifié les nouvelles technologies de l'information comme la troisième des grandes révolutions de l'Humanité.
Néanmoins, en Europe, une fois de plus, nous n'avons fait que peu cas de nos penseurs et, entre-temps, durant la dernière décennie, les États-Unis ont davantage augmenté leur produit intérieur brut et leur revenu par habitant que l'Union européenne, où l'année dernière, ces indicateurs ont à peine atteint 75 % par rapport aux Américains. Et alors que la moitié des usagers de l'Internet sont Américains et que 44 % des foyers américains ont un accès direct à l'Internet, en Europe, cette proportion atteint à peine les 15 %.
Aujourd'hui, nous accélérons le pas, misant sur la société de l'information, l'informatique, l'Internet, le projet Galileo de suivi et d'intercommunication par satellite, la libéralisation et la convergence des télécommunications et, en général, les progrès technologiques.
C'est pour toutes ces raisons que je tiens à réclamer la transposition rapide dans tous les États membres de l'ensemble des directives relatives à la radiodiffusion et la téléphonie vocale, à l'interconnexion et au maintien de la numérotation, aux autorisations générales et aux licences, aux lignes louées, à la fourniture d'un réseau ouvert, à la téléphonie mobile et à la protection des données.
À ce sujet, nous devons dénoncer et refuser que dans certains États membres - dont l'Espagne, l'Allemagne, la Suède et le Royaume Uni -, les autorités réglementaires nationales n'exercent pas leurs fonctions avec le plus grand zèle, d'où les plaintes de nouvelles entreprises qui voient les monopoles de télécommunications préexistants leur créer des difficultés et retarder la consolidation de la libre concurrence aux dépens des usagers.
Par ailleurs, nous demandons que l'on encourage au moins les tarifs uniformes pour l'accès à l'Internet, le réseau des réseaux, plaidant même pour la gratuité de cet accès, qui devrait être fourni, comme la santé ou l'éducation, comme un service public essentiel pour les citoyens.

Seppänen
Monsieur le Président, nous sommes passés en Europe - tout comme au niveau mondial - au capitalisme électronique. Dans les bourses des changes, une fièvre de l' or touche les actions des sociétés des nouvelles technologies de l' information et des communications. Les actions de ces sociétés sont le Klondike d' aujourd' hui. Les rapports de MM. Paasilinna et Alyssandrakis mettent l' accent sur la nécessité de règles pour l' exploitation de ces mines d' or : si l' intérêt général et public n' est pas préservé, ce sont les riches, les grands et les rapides qui rafleront le tout, qui profiteront des fruits du nouveau progrès technologique. Une concentration rapide de l' industrie de la conscience est en cours, et ce sont les consommateurs qui la payent. La compétition pour les parts de marché par exemple s' agissant des fréquences de téléphonie mobile de la génération suivante font grimper les prix payés par les consommateurs jusqu' à un niveau astronomique. Les dividendes que rapportent les actions proviennent toujours en dernier ressort du prix des communications. Il faut donc maintenant, exactement comme le dit M. Alyssandrakis, préserver l' intérêt public et garantir un accès adéquat au spectre radioélectrique à l' usage des émissions de service public. Cela n' est pas possible si des ressources naturelles limitées comme les fréquences radio sont mises aux enchères pour l' usage exclusif des grandes compagnies les plus offrantes.

Niebler
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais également commencer par remercier cordialement M. Alyssandrakis pour son rapport sur la politique en matière de spectre radioélectrique. L'importance des fréquences, en particulier pour l'économie, est démontrée par le déroulement de la mise aux enchères des fréquences de radiocommunication mobile de la troisième génération, les fréquences UMTS, qui a lieu actuellement dans certains États membres. Ce sujet a déjà été abordé par M. Paasilinna et d'autres. En Grande-Bretagne, les opérateurs de télécommunications mobiles se sont vus obligés de débourser au total 38,5 milliards d'euros pour les fréquences. En Allemagne, les recettes de la mise aux enchères devraient correspondre à un ordre de grandeur de 50 à 60 milliards d'euros. Personne n'envisageait un tel développement. Les mises aux enchères devaient rapporter un dixième de la somme mentionnée. Le marché s'en serait bien contenté.
Selon moi, le développement actuel des mises aux enchères donne lieu à de vives inquiétudes. Les entreprises sont privées de la base financière nécessaire aux investissements dans l'infrastructure et les innovations. En outre, les opérateurs ne peuvent pas offrir aux clients un accès mobile à Internet à un prix avantageux. Or, il y a peu, ceci était précisément encore considéré comme la chance de rattraper nos concurrents américains. De plus, des pratiques différentes dans les États membres - à savoir donc, mise aux enchères ou "concours de beauté" -, alors qu'il est question de milliards, entraînent des distorsions de concurrence sur le marché intérieur.
Certains gouvernements sont manifestement prêts à mettre en jeu l'évolution de la radiocommunication mobile, l'un des secteurs d'avenir de l'Europe, pour assainir les budgets publics. Monsieur le Commissaire Liikanen, je me permets de vous interroger très ouvertement sur la question : quelle est la position de la Commission européenne face à cette évolution ? Voyez-vous une nécessité d'agir au niveau européen ? Permettez-moi aussi de spécifier que je considère en principe la mise aux enchères comme une très bonne variante pour les utilisations commerciales. Mais j'estime néanmoins que l'évolution dans le domaine de la mise aux enchères des licences UMTS devrait précisément donner lieu à une remise en question de cette doctrine.
En ce qui concerne le rapport lui-même, je me permets de faire une brève remarque. Quant à la nouvelle orientation de la politique en matière de spectre radioélectrique, je pense que trois priorités se sont cristallisées lors du débat, débat que nous avons également mené au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Elles figurent également dans le rapport de M. Alyssandrakis. Premièrement, les organes européens doivent être mieux représentés au sein de la Conférence mondiale des radiocommunications. Deuxièmement, lors des négociations de la CEPT, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, la Communauté doit pouvoir mieux faire valoir ses intérêts dans le domaine de la politique en matière de spectre radioélectrique. Troisièmement, la Commission doit être habilitée à exiger des États membres qu'ils libèrent rapidement et sans accrocs les spectres radioélectriques nécessaires aux services et applications paneuropéens définis par le Conseil et le Parlement. Il convient ici d'élaborer des dispositions adéquates.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, c'est en 1993 que l'Union européenne s'est engagée à libéraliser le secteur des télécommunications.
Depuis, cette décision a conduit à l'adoption d'une série de directives et on nous a souvent répété que, derrière cette réglementation, il y avait un objectif politique : la croissance, l'emploi, la compétitivité, l'ouverture à tous de l'accès à la société de l'information, avec la protection juridique adéquate.
Dans ce cadre, la Commission a joué son rôle de surveillance et a produit toute une série de rapports. La communication dont nous débattons ce soir s'inscrit dans cette démarche. Je tiens à dire que le bilan qui nous est présenté est pour le moins nuancé. En effet, si depuis deux ans, si depuis la complète libéralisation, les marchés des télécommunications se caractérisent par un taux de croissance, de nouveaux arrivants, quelques tarifs en baisse, on assiste dans le même temps à l'apparition de lacunes pour le moins sérieuses : ce que l'on appelle la fracture numérique entre les régions et les citoyens, pour des raisons de prix d'accès à ces nouveaux services, et avec cette fracture, l'exclusion de certains citoyens ou de certaines régions de la société des nouvelles technologies. Il faut donc absolument préserver l'objectif de service universel de qualité si on veut éviter une nouvelle fracture au sein de notre société.
Par ailleurs, on débat aujourd'hui de la baisse des prix d'accès à l'Internet dans le cadre d'une concurrence sur la boucle locale. Je crois que l'objectif est louable mais qu'il faut éviter certaines erreurs et, donc, en discuter très sérieusement avec les autorités nationales.
Je citerai encore la nécessité de simplifier les règles, la protection des consommateurs, le rôle des autorités nationales de réglementation et le régime d'octroi des licences dont on a largement parlé. Je voudrais dire un dernier mot : la libéralisation n'est pas un but en soi, il s'agit d'assurer la transition par tous et pour tous vers la société de l'information en créant des emplois durables, ce qui est loin d'être toujours le cas dans ce domaine.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie Reino Paasilinna pour son rapport complet et bien fait, mais je remercie également la Commission qui a fait beaucoup pour l' expansion d' Internet et aussi pour ce programme eEurope. Comme la Commission le constate elle aussi, il y a eu beaucoup de progrès ces dernières années sur le marché des télécommunications de l' Union européenne, mais il y a encore beaucoup de choses à apprendre en particulier sur le marché de la téléphonie mobile. Par exemple, il faut réfléchir à la possibilité pour l' usager de choisir à l' avance les opérateurs de téléphonie mobile. Cette possibilité doit être offerte si l' on peut prouver par des études que ce choix préalable profite aux consommateurs. La Commission doit veiller avec une plus grande énergie à ce que les prix demandés pour l'errance par les opérateurs soient ramenés dans tous les États membres de l' Union européenne à un niveau raisonnable proche des coûts réels. De même, la Commission doit faire en sorte que les redevances prélevées par les opérateurs n' augmentent pas de façon exagérée.
La logique d' action de l' Union européenne est donc double. Les opérateurs ne doivent pas faire payer des redevances exagérées aux usagers, mais il ne faut pas non plus faire payer les opérateurs par des mesures prises par les pouvoirs publics. Les coûts pour les opérateurs risquent de devenir exagérés si les fréquences des nouveaux modes de communication mobile sont mises aux enchères. La mise aux enchères peut également être source de distorsions de concurrence si les opérateurs se mettent à faire pour les fréquences des offres "tactiques" pour nuire à leurs concurrents dans la mise aux enchères. Pour cette raison, les "concours de beauté" entre les opérateurs sont une solution nettement plus favorable aux usagers. La mise aux enchères des services UMTS en Grande-Bretagne, qui atteint des chiffres en livres astronomiques, devrait faire fonctionner la sonnette d' alarme, je crois. Une fois que le troisième coup de marteau a été frappé, c' est toujours le consommateur qui paye la facture, et ce n' est pas ce que nous souhaitons car nous sommes tous des consommateurs. Si nous voulons qu' à l' avenir aussi l' Internet pénètre à grande échelle dans les écoles et les bibliothèques et qu' il soit accessible à tous, et si nous voulons aussi en exploiter les potentialités futures dans la concurrence avec les États-Unis, il faut que l' Internet soit d' un prix accessible à tous.

Read
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi également de féliciter la Commission et mes deux collègues rapporteurs, pour la diligence et la minutie avec lesquelles ils ont rédigé leurs rapports. Je veux formuler sur chacun de ces deux rapports quelques commentaires qui, bien que brefs, n'en seront pas moins significatifs, du moins je l'espère.
En ce qui concerne le rapport Paasilinna, je souhaite formuler un commentaire et peut-être demander à la Commission de faire un commentaire sur l'ensemble de la question relative à l'équilibre entre réglementation et libéralisation. M. Caudron a abordé cette question dans ses remarques en déclarant que les avantages découlant de la libéralisation ont été ressentis de manière disproportionnée au sein de la communauté professionnelle et par ceux qui effectuent des appels longue distance ainsi que des appels nationaux, tandis que les particuliers en ont moins ressenti les effets positifs et plus particulièrement les personnes qui passent peu d'appels ou qui vivent seules. Je veux demander à M. le commissaire ce qu'il en est de la rapidité d'élaboration de la réglementation et de l'objectif de cette réglementation. Il a été satisfaisant de constater que la Commission a su prendre des mesures d'urgence, par exemple, en ce qui concerne les lignes faisant l'objet d'une location et les redevances dues pour ces licences dans les cas où la législation existante n'a pas été appliquée comme il se doit. Les différences de mentalité, d'attitude, de ressources, de niveau d'indépendance existant entre les organes de réglementation nationale restent une source d'inquiétude.
En ce qui concerne le rapport relatif au spectre radioélectrique, certains ont mentionné la question de savoir dans quelle mesure il importe que différents systèmes de décision en matière de licences de téléphones mobiles de la troisième génération aient été organisés. Il là d'un point important et je voudrais que la Commission formule un commentaire sur ce point, en ce qui concerne les mobiles de la troisième génération et la télévision numérique, qui sont les deux domaines au niveau desquels l'Union européenne occupe une position dominante. Je voudrais également demander à M. le commissaire s'il pense que l'application du principe de subsidiarité au niveau de l'octroi de licences pourrait se traduire par un affaiblissement de cette position dominante. Dans l'affirmative, s'il estime que les différences de méthodes fausseront la concurrence, est-il capable de dire à la présente Assemblée quelles mesures il prendra pour contrôler et traiter cette question ?

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Liikanen, cher ami Paasilinna, c'est pour moi une joie de débattre aujourd'hui du thème important de la tentation des mises aux enchères face à la frustration des taxes. Il est tentant de réaliser d'importantes recettes mais c'est frustrant quand on sait que le produit de l'action représente de facto une taxation volontaire anticipée ! Je pense que, sur ce point, nous devrions tirer les leçons de la mise aux enchères en Grande-Bretagne. Ceux qui se sont portés acquéreurs de ces licences se sont de facto trompés d'une décimale. Ils ont dû payer plus du facteur 10 pour obtenir ces licences. Je pense qu'à la longue, cela peut engendrer des distorsions de concurrence. En effet, les autres firmes, qui doivent uniquement prendre part à un "concours de beauté", peuvent naturellement désormais mener une politique des prix beaucoup plus agressive et finalement reprendre des firmes de télécommunications manquant de liquidités. Dès lors, il convient d'analyser à court terme les possibilités et les risques des différentes formes d'attribution.
Je pense que cela pourrait constituer une mission importante pour la Commission d'analyser aussi les sommes issues de la mise aux enchères et leurs répercussions. Pour ce qui est de ceux qui achètent les licences aux enchères, il faut leur demander très clairement s'ils sont conscients des risques qui attendent encore le législateur, le pouvoir législatif. Nous ne savons pas où le législateur se situera à l'avenir par rapport au service universel. Notre groupe y est opposé dans le domaine de la radiocommunication mobile. Toujours est-il que nous ne savons pas ce qu'il adviendra par exemple en ce qui concerne la portabilité des numéros ou la protection des données. Je pourrais énumérer de nombreux points pouvant encore venir du pouvoir législatif et qui représentent un risque considérable pour l'achat aux enchères. Je pense qu'il faut naturellement aussi considérer les cours en bourse. Si une firme en Espagne ne fait pour ainsi dire que participer à un "concours de beauté" et débourse très peu pour cela, son cours en bourse va évidemment monter en conséquence. Il en découle une plus grande liquidité, il existe une relation inégale face au marché. Les firmes qui, quant à elles, ont dû payer de très fortes sommes et qui n'ont pas cette chance peuvent très vite tomber en vrille à la bourse. Donc, en tout état de cause, si une mise aux enchères est mise en uvre, il faut exiger des conditions de base. Il serait par exemple envisageable d'utiliser ces recettes provenant de la mise aux enchères pour promouvoir de façon prioritaire les investissements dans la formation et la formation continue. Nous pourrions encourager les investissements en matière de recherche et de développement en concentrant les efforts sur la création d'entreprises ou sur les petites entreprises et les entreprises familiales qui développent en particulier des programmes liés aux télécommunications, à Internet et au multimédia. Enfin, nous pourrions bien sûr aussi promouvoir l'infrastructure afin d'accélérer la mise en place de liaisons et de réseaux compétitifs ainsi que le développement du matériel. Mais se contenter de transférer l'argent au budget, cela me semble trop peu !

Liikanen
Monsieur le Président, je souhaite féliciter M. Paasilinna et M. Alyssandrakis pour leur travail qui vient fort à propos et qui est d'une valeur inestimable. Le cinquième rapport, qui fait partie d'un exercice actuel de contrôle effectué par la Commission, prépare le terrain pour nombre de conclusions et recommandations formulées dans le réexamen de la communication qui a été publié au même moment et sur lequel nous sommes, pour le moment, en train de travailler en collaboration avec le Parlement européen.
Le rapport de M. Paasilinna aborde inévitablement certains des problèmes devant être traités par les propositions définitives, dont nous débattrons à nouveau le mois prochain au sein de cet hémicycle.
La Commission partage, dans une large mesure, les préoccupations exprimées dans le rapport de M. Paasilinna ayant trait à la situation actuelle de la réglementation. Ces éléments sont d'une importance vitale pour susciter l'intérêt de la société de l'information, pour le développement de l'Internet, du commerce électronique et du commerce mobile. Ils offrent un accès séparé au niveau de la boucle locale, facilitant le développement de licences, de co-positionnement, de présélection de vecteur et l'indépendance et les compétences des autorités réglementaires nationales.
La Commission est en train de traiter un grande nombre des problèmes auxquels vous faites référence pour le moment. Elle dispose de la récente recommandation sur la boucle locale en matière de groupement. La Commission exercera également ses pouvoirs en matière de concurrence aux fins de contrôler attentivement les positions dominantes.
Nous avons également rédigé une recommandation révisée concernant la tarification de l'interconnexion et, pour le moment, nous mettons en uvre des mesures d'application et des procédures d'infraction, par exemple contre plusieurs États membres au motif de présélection de vecteur et de structures de tarification locale.
En attendant l'adoption de ce nouveau cadre, lequel sera présenté au mois de juin, la Commission continuera à insister pour que soient appliquées les règles actuelles, ce que demandent les acteurs du marché, les autorités réglementaires nationales ainsi que les autorités administratives nationales. De plus, la Commission a également été mandatée à l'unanimité par le Sommet de Lisbonne.
Actuellement, la Commission prépare le sixième rapport cadre qui devra être adopté dans le courant de l'an 2000. Le rapport du Parlement y apportera une contribution importante. Je suis convaincu que le rapport constituera un point de référence important lorsque nous suivrons l'évolution de la société de l'information.
Les systèmes câblés seront examinés plus attentivement par la Commission. Nous avons déjà adopté une politique incitant à la suppression des réseaux télévisés câblés afin d'assurer une plus large concurrence locale et de stimuler les investissements et les services, comme le Parlement le demande dans lesdits rapports.
En ce qui concerne la question du spectre des fréquences radio et le rapport de M. Alyssandrakis, je partage l'opinion selon laquelle le spectre des fréquences radio constitue une ressource devenant de plus en plus rare et précieuse. Le spectre est utilisé dans de nombreux domaines de la politique qui sont essentiels pour l'UE, tels que les télécommunications, la diffusion, le transport, la recherche et le développement, qui sont tous d'une importance capitale pour l'économie européenne. C'est pourquoi la Commission propose une approche harmonisée.
Les communications mobiles et sans fils se développent à vive allure et les résultats étonnamment élevés générés par la mise aux enchères des droits de licence de spectre au Royaume-Uni témoigne de l'importance croissante qu'acquiert ce secteur. De plus, les messages du Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique démontrent qu'il existe un besoin réel de traiter au niveau communautaire certaines des questions relatives au spectre des fréquences radio et d'atteindre un équilibre entre divers groupes d' utilisateurs. Ensuite, de l'action de la Communauté en matière de spectre radioélectrique ne ressortira des effets positifs que si elle a lieu dans un cadre réglementaire clair. De plus, un soutien politique est nécessaire pour faciliter la réalisation des objectifs de la Communauté au niveau international.
Une conférence mondiale sur les radiocommunications se tiendra à Istanbul où il sera débattu de questions telles que Galileo ou du spectre de la troisième génération. Par conséquent, la Commission accueille favorablement le rapport de M. Alyssandrakis. Ce rapport évoquant la nécessité de l'établissement d'une politique régissant le spectre des fréquences radio qui soit conforme aux politiques communautaires, une harmonisation plus poussée du spectre des fréquences radio s'avère nécessaire. Nous devons assurer le développement des technologies de l'information et des communications et veiller à ce qu'un équilibre soit atteint pour l'ensemble des besoins spectrométriques, y compris des intérêts privés et publics. Nous devons développer la compétitivité de l'industrie européenne au niveau mondial dans l'intérêt des citoyens européens.
La Commission souhaiterait également souligner le fait qu'il est urgent et non prématuré d'établir un cadre approprié au niveau communautaire et ce, afin de mettre en uvre les options politiques en matière de spectre qui ont fait l' objet d' un accord au sein du groupe de la politique du spectre et de veiller à ce que les résultats des mandats d'harmonisation soient mis en uvre au sein de l'Union. Nous devrions être en mesure de promouvoir sans délai les mesures d'harmonisation qui répondent au développement de la technologie et du marché. La Commission soumettra un rapport annuel au Conseil ainsi qu'au Parlement européen sur les mesures qui auront été adoptées.
En ce qui concerne des mesures supplémentaires, la Commission présentera à la fin du mois de juin - après les débats du Parlement et le vote des rapports sur les radiocommunications - le cadre communautaire approprié concernant la politique en matière de spectre radioélectrique dans la CE. Il tiendra également compte des résultats de la discussion globale qui a lieu à l'heure actuelle dans le cadre de la révision de 1999.
Nous saisissons tous le sens du débat sur les prix déterminés par la mise aux enchères, ce débat ayant retenu notre attention dans une large mesure au sein de cet hémicycle. Conformément aux nouvelles dispositions actuelles, la Commission doit reconnaître aux États membres le pouvoir de choisir la méthode d'octroi de licence de spectre qu'ils préfèrent, qu'il s'agisse d'une méthode administrative ou de mise aux enchères. Néanmoins, la Commission contrôlera attentivement l' évolution de ces méthodes et ce, afin d'éviter toute distorsion de concurrence et de s'assurer que la directive d'octroi de licence soit appliquée, et que les technologies et les services se développent dans l'intérêt des citoyens européens.
Mme Read a demandé ce qu'il en était de l'équilibre entre concurrence et réglementation. Je voudrais dire que nous avons besoin d'une réglementation stimulant le développement de la concurrence car, dans le cas contraire, des goulots d'étranglement pourraient réellement empêcher l'émergence de la concurrence. Or la concurrence peut être profitable aux citoyens, car elle constituera un incitant en vue d'une réduction des prix et une augmentation de la qualité des services. Toutefois, il existe des domaines où nous constatons également la présence d' une politique d' intérêt général primordiale, plus particulièrement en ce qui concerne les services universels et la protection des données. Dans ces domaines, la Commission présentera des propositions dans le contexte de la nouvelle législation concernant les communications électroniques qui sera présentée à la fin du mois de juin.
Dans le même temps, la Commission a également l'intention de définir ledit équilibre entre les marchés et la politique d'intérêt général dans le contexte du Plan d'Action de l'Europe, qui devrait être présenté la semaine prochaine.
Enfin, en ce qui concerne la cohérence des conventions en matière de droits de licence, nous devons nous assurer qu'il n'y aura pas de concurrence déloyale et nous devons garantir l'application de la directive concernant les droits de licence. L'ensemble de ce débat est d'une haute importance pour la définition du contenu de la nouvelle législation concernant les communications électroniques et je suis convaincu que ces questions ne retiendront pas uniquement l'attention de quelques députés passionnés et experts en la matière comme c'est le cas aujourd'hui. Les communications électroniques deviendront une question politique majeure dans les années à venir.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Renforcer la cohérence de l'approche européenne de l'espace
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0119/2000) de M. Alyssandrakis, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur le document de travail de la Commission "Renforcer la cohérence de l'approche européenne de l'espace" (SEC(1999) 789 - C5-0336/1999 - 1999/2213(COS)).

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le lancement du premier satellite artificiel par l' Union soviétique, en 1957, a marqué le départ de l' exploration de l' espace et ouvert en même temps une ère nouvelle pour l' humanité. La possibilité qu' a l' homme de lancer des engins spatiaux a fait reculer nos limites bien au-delà de l' atmosphère terrestre et nous a apporté une foule de connaissances nouvelles sur le système solaire comme sur l' univers dans son ensemble. Parallèlement, il nous a offert des possibilités d' applications pratiques qui ont changé notre vie. Le recours aux satellites artificiels pour les télécommunications, les prévisions météorologiques, la surveillance de la Terre et la navigation est si étendu que l' on pourrait difficilement imaginer la poursuite de ces activités sans l' utilisation de l' espace. D' ailleurs, les exigences techniques élevées des engins spatiaux ont donné lieu à des progrès technologiques énormes qui sont progressivement entrés dans notre vie quotidienne. Enfin, l' espace a toujours eu une importance stratégique : qui contrôle l' espace contrôle du même coup la Terre. L' espace est par excellence un domaine où la coopération internationale est capitale. Au niveau européen, l' Agence spatiale européenne (ASE), organisme indépendant auquel participent quatorze pays européens, dont douze sont membres de l' Union européenne, a joué un rôle crucial dans la coopération en matière d' exploration de l' espace, d' applications et de développement de la recherche à partir de l' espace.
Jusqu' à ce jour, le Conseil, tout comme la Commission et le Parlement européen, se sont penchés en maintes occasions sur des questions de politique spatiale. La principale question politique qui ressort du débat est celle de l' élaboration d' une approche cohérente de l' espace et de la promotion de la coopération entre l' Union européenne et l' ASE, sur la base d' objectifs précis et dans un cadre bien défini.
Le document de travail de la Commission européenne que nous examinons aujourd' hui vient répondre à la résolution du Conseil du 22 juin 1998 qui invitait la Commission à prendre des mesures pratiques pour renforcer la coopération entre l' Union européenne et l' ASE. Dans ce texte, il est discuté de certains aspects de la politique spatiale de l' Union européenne qui se rapportent à des applications pratiques, principalement dans les secteurs des télécommunications, de la navigation par satellite et de l' observation de la Terre, sans qu' il soit fait mention ni de l' exploration de l' espace ni de son utilisation pour la recherche scientifique. De ce point de vue, la portée du document est quelque peu restreinte, car une politique globale de l' espace ne saurait se borner aux applications pratiques. La Commission explique clairement qu' une approche cohérente est indispensable à l' Union européenne. C' est à cette fin qu' a déjà été créée une structure consultative pour l' espace et les questions connexes, avec la participation active de l' ASE. Cette structure rassemble le groupe consultatif sur l' espace et d' autres groupes de haut niveau. Le document de la Commission européenne aboutit à la conclusion que l' Union européenne doit découvrir de nouveaux moyens de mise en uvre d' une politique spatiale, et elle propose des axes bien définis.
Dans sa résolution, la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie exprime avec force le souhait que l' espace sera utilisé à des fins pacifiques au bénéfice de toute l' humanité. Dans le même temps, elle estime que la politique spatiale ne peut être dominée par le seul marché et qu' il convient de faire entrer en ligne de compte des estimations à long terme des avantages et des risques de l' exploitation de l' espace, non seulement du point de vue des intérêts industriels, mais aussi pour le bien-être du genre humain. Elle souligne l' importance de la coopération internationale, la nécessité de la participation de tous les États membres aux activités spatiales, l' importance de la coopération avec des pays tiers, et elle signale que l' ASE a fonctionné efficacement et a joué un rôle dirigeant dans la recherche et les applications spatiales, aussi bien au niveau européen qu' au niveau mondial.
La commission de l' industrie se félicite de l' intention de la Commission européenne d' instaurer un cadre politique pour les programmes futurs et souligne que ce cadre devra être mis en place à l' issue de consultations étendues et approfondies entre toutes les parties intéressées. Elle est favorable à un développement plus poussé des systèmes de lancement, au développement de nouveaux systèmes de télécommunications ainsi qu' au renforcement de la participation européenne au programme de la station Alpha, et elle réitère le soutien du Parlement européen à la mise en place d' un système mondial de navigation par satellites - connu sous le nom Galileo. Elle invite la Commission à prendre, en collaboration avec les États membres, toutes les mesures indispensables à une utilisation efficace des systèmes spatiaux pour surveiller l' environnement et assurer la sécurité, pour protéger la vie des citoyens et les ressources naturelles, pour détecter à un stade précoce - voire prévenir - des catastrophes naturelles ou dues à l' action humaine, et pour aider à lutter contre la fraude. Je suis convaincu, chers collègues, que le débat que nous avons aujourd' hui contribuera à développer encore la politique dans le domaine de l' espace.

Caudron
Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, tout le monde en convient l'accès direct ou indirect de l'homme à l'espace c'est d'abord un rêve, une merveilleuse aventure et une source de progrès dans la connaissance. Mais au-delà, c'est surtout une fantastique source de changement dans nos vies quotidiennes. On a parlé des satellites, des télécommunications, on pourrait ajouter les prévisions météorologiques. Il faut aussi admettre cependant que l'espace est un enjeu stratégique. On a rappelé la redoutable guerre qu'en son temps se sont livrée les États-Unis et l'URSS.
Aujourd'hui, même si les États-Unis et la Russie dominent toujours ce secteur, les pays européens y jouent un rôle important et croissant. Pour renforcer le poids de notre Union, la mise en place d'une stratégie à l'échelle européenne est primordiale. Cette stratégie devra trouver un juste équilibre entre les différentes utilisations de l'espace.
L'Agence spatiale européenne a joué un rôle crucial pour la coopération entre les pays européens dans le domaine de l'exploitation de l'espace et du développement de la recherche. Mais comme le suggère le rapporteur, il semble nécessaire d'étendre ses activités à des projets lancés dans le cadre communautaire.
Il faut aussi combler, en Europe, l'absence d'une véritable politique et d'une stratégie visant à l'utilisation efficace des systèmes spatiaux pour surveiller l'environnement et pour assurer la sécurité, protéger les ressources naturelles, détecter ou prévenir les catastrophes naturelles ou celles dues à l'action humaine, lutter contre la fraude. Une partie importante des applications pratiques de l'espace est déjà contrôlée par le marché, cela me paraît dangereux. La Commission doit proposer des mesures pour maîtriser ces véritables dérives.
Je me réjouis, enfin, comme beaucoup de mes collègues, de l'accueil très favorable qui est réservé au projet Galileo, qui permettra une forte participation européenne à la mise en place d'un système mondial de navigation par satellite. Pour conclure, la nouvelle approche en matière de politique spatiale doit se fonder sur un partenariat étroit entre les États membres, l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne. C'est le seul moyen pour aboutir au consensus que requiert une telle politique.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le marché européen des applications spatiales est fragmenté. Beaucoup de petites entreprises y travaillent et elles ne coopèrent pas assez. La restructuration de l'industrie spatiale, c'est-à-dire l'intégration de plusieurs entreprises en une seule société ou dans un groupe d'entreprises, est indispensable pour être compétitif sur le marché mondial. Il y donc beaucoup de travail en perspective pour le groupe consultatif sur l'espace. La coopération communautaire et internationale dans les activités spatiales est une condition absolue.
Mon deuxième point a trait à la position de l'industrie européenne des satellites. L'intérêt stratégique d'avoir sa propre industrie des satellites revêt une importance commerciale depuis la fin de la guerre froide. Le secteur connaît une croissance de 10 % par an et contribue dès lors à la création d'emplois. Si l'Union européenne ne veut pas rater le coche, la Commission et les États membres doivent favoriser le développement de l'industrie. Les systèmes de satellites sont un moyen de continuer à développer la technologie de l'information et de la communication. Malheureusement, l'industrie européenne des satellites est largement dominée par les pouvoirs publics.
Voilà pourquoi elle travaille de manière trop isolée, sans grande interaction avec l'industrie informatique, des réseaux, des logiciels et des périphériques et, de ce fait, l'industrie perd progressivement sa part de marché au profit des États-Unis. Il faut une plus grande coopération, la fusion d'entreprises et plus de soutien au développement technologique, entre autres par le biais du programme-cadre.
Mon groupe attend avec impatience le document promis de la Commission sur un satellite spatial européen dans lequel bien sûr, la contribution de l'Agence spatiale européenne est très importante aussi.
C'est très difficile, ici, avec tout ce bruit : c'est la résonance qui est terrible. Alors, je crois que les techniciens pourraient faire quelque chose !

Le Président
Merci, Madame la Députée Plooij-Van Gorsel. Le Bureau s'est également aperçu de ce problème de son, qui ne pourra être résolu bien sûr que pendant une interruption des travaux. Espérons que le son sera meilleur demain.

Fatuzzo
Monsieur le Président, bien que je félicite Konstantinos Alyssandrakis pour son rapport complet, je dois dire que la Commission et le rapport final ne sont pas allés assez loin en ce qui concerne l'initiative européenne relative à la recherche spatiale. Il n'y a plus, comme on l'a dit, de concurrence entre le bloc américain et le bloc soviétique, et l'Europe, avec ses scientifiques, avec ses capacités techniques, ne parvient pas à décoller dans ce domaine.
Il est nécessaire d'augmenter la dotation et de créer un poste budgétaire ; il faut que l'Union européenne gère les budgets nationaux pour la recherche spatiale. En effet, en raison de ses caractéristiques, celle-ci compte parmi les activités principales de l'Union et, si elle est menée au niveau des États membres, elle ne pourra obtenir de résultats satisfaisants. On doit procéder à la création d'un organisme spatial de l'Union qui ne soit pas l'ASE. L'ASE, c'est autre chose. Il faut organiser la mise en orbite de satellites de l'Union à faible coût pour l'utilisation des industries européennes.
En conclusion, je voudrais rappeler que, d'une manière ou d'une autre, les retraités doivent aussi être concernés par cette recherche spatiale. Comment ? Eh bien, un célèbre retraité américain, l'astronaute John Glenn, est parti dans l'espace à l'âge de 69 ans. J'ai 55 ans, dans 15 ans, j'en aurai 69. Je suis déjà politicien, je pourrais devenir astronaute, le premier astronaute retraité de l'Union européenne. Je réserve ma place !

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur Alyssandrakis et tous les parlementaires qui ont contribué à l'élaboration de cette résolution.
Au nom de la Commission, je peux vous assurer que nous nous félicitons de cette résolution du Parlement, en ce qu'elle souligne l'importance de renforcer politiquement l'analyse de la Commission, entre autres, sur le rôle stratégique et économique de l'espace et la nécessité de conforter les investissements européens et la place de l'industrie spatiale européenne et d'imaginer de nouvelles approches pour une politique de l'espace.
Comme vous le savez, le 2 décembre, le Conseil des ministres de la Recherche a adopté une résolution appelant la Commission à élaborer, conjointement avec l'Agence spatiale européenne, une stratégie européenne de l'espace. Cette stratégie devra être soumise au Conseil pour évaluation avant la fin de cette année.
Hier, j'ai transmis une note à la Commission qui dresse le bilan des travaux. Je vous rappelle que ces travaux sont menés au sein d'un groupe réunissant des représentants de l'Agence spatiale, des différentes directions concernées de la Commission, mais aussi de l'industrie et de l'UEO. Ce groupe a déjà tenu plusieurs réunions. Il en tiendra encore une en juillet. La note d'information, qui vous sera transmise, vous informe de l'état d'avancement de ces travaux. Cet exercice d'élaboration d'une stratégie européenne de l'espace est l'affaire de tous et elle devrait servir de socle aux décisions attendues fin 2000 concernant plus précisément le programme Galileo, et aux réflexions d'ores et déjà engagées, sur l'environnement et la sécurité, qui doivent déboucher sur des initiatives dont l'importance est relevée dans la proposition de résolution du Parlement.
Je pense que le dialogue entamé avec l'Agence spatiale européenne participe totalement de la dynamique voulue par la communication plus large dont nous allons discuter dans un prochain rapport, de la dynamique d'un espace européen de la recherche. Je crois que la démarche est analogue ; il s'agit de constituer en Europe une synergie de toutes les potentialités, de sorte que l'Europe prenne sa place, qui soit la plus large et la plus complète possible, dans le monde de demain.
Je me félicite donc de la discussion qui a eu lieu ici et qui, comme je l'ai dit, apporte un soutien politique. Je crois que nous disposerons, dans les prochains mois, avec l'adhésion du Parlement, du Conseil de l'Union européenne et du Conseil de l'ASE, puisque nous voulons travailler parallèlement, d'une référence pour les futures activités spatiales concernées, qui sont, comme le rapport l'a souligné, essentielles.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire Busquin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Espace européen de la recherche
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0131/2000) de Mme Plooij-Van Gorsel, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Vers un espace européen de la recherche" (COM(2000) 6 - C5-0115/2000 - 2000/2075(COS)).

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord remercier le commissaire Busquin d'avoir lancé un vaste débat sur un espace européen de la recherche. Il vient à point nommé, entre deux programmes-cadres. On ne peut pas dire actuellement qu'il existe une politique de recherche européenne. La politique de recherche des États membres et celle de l'Union sont menées en parallèle sans former un tout cohérent. Par ailleurs, nous investissons nettement moins dans la recherche que les États-Unis et le Japon.
En raison de ces deux facteurs, notre retard sur les États-Unis n'a cessé de s'accentuer ces dernières années. Si l'Union européenne veut investir dans une plus grande compétitivité et donc plus d'emplois, elle doit adopter une approche plus large et plus novatrice que ce n'est le cas actuellement.
Le prochain élargissement de l'Union la rend d'autant plus nécessaire. Les États membres européens doivent abandonner leur techno-nationalisme et tendre à l'Union européenne, y compris sur le plan technologique et de la recherche. Cela signifie que les chercheurs européens doivent pouvoir accéder aux différents programmes nationaux. Le programme-cadre européen pour la recherche et le développement technologique est un instrument utile pour stimuler la coopération internationale, mais ce programme seul est insuffisant pour améliorer les efforts de recherche communautaires européens.
Bien qu'il ne représente que 6 % du total des dépenses européennes pour la recherche, le programme-cadre remplit une fonction importante de multiplicateur, de volant d'entraînement en quelque sorte. L'industrie paie 60 % du total des investissements dans la recherche en Europe. Mais celle-ci est consacrée à 90 % à l'amélioration de procédés de production existants, pour maintenir la compétitivité. Quelque 10 % seulement sont consacrés à la recherche novatrice. Le programme-cadre apporte donc certainement une contribution essentielle à ces 10 %.
L'Europe n'a aucune difficulté à convertir les euros en recherche. Mais elle a bien du mal à convertir la recherche en euros. La commercialisation ou l'ajout de connaissance à un produit semble réussir nettement mieux aux États-Unis qu'en Europe. Il faut une meilleure corrélation entre le développement de la nouvelle technologie et son application sur le marché. La multiplication des connaissances n'est pas un but en soi. La conversion des connaissances en innovations et en succès industriel, si. Elle crée des emplois et de la prospérité. Les universités et les entreprises doivent dès lors travailler en collaboration plus étroite. Les scientifiques devraient, comme aux États-Unis, occuper alternativement des postes académiques et des fonctions commerciales dans des entreprises.
Le commissaire Busquin a indiqué comment il serait possible de réaliser un espace européen de la recherche. Il s'oriente surtout vers l'optimalisation de l'infrastructure, toutefois, entre autres par le regroupement de centres d'excellence en réseau et par la création de centres virtuels. Mais je pense qu'il faut plus, pour créer un espace européen de la recherche, que des mesures sur le plan de l'infrastructure. Les infrastructures n'innovent pas, les réseaux électroniques non plus, bien qu'ils doivent exister. Toutefois, un espace européen de la recherche ne peut se créer que s'il existe une identité européenne et une créativité européenne, en même temps qu'une infrastructure avancée. Il me semble aussi que le potentiel féminin a été trop longtemps négligé à cet égard.
Mon dernier point concerne l'absence de brevet communautaire. Le système actuel de brevet européen est source de fragmentation et entraîne des frais supplémentaires considérables. Une demande de brevet en Europe coûte dix fois plus cher qu'aux États-Unis et est nettement plus compliquée. En dehors d'un brevet communautaire, nous ne connaissons pas de mécanisme pour aider les petites entreprises à protéger leurs brevets. Le commissaire entend-il consulter son collègue Bolkestein pour y remédier ? En effet, les petites et moyennes entreprises n'ont pas les moyens de mener des procédures juridiques coûteuses.
Pour terminer, je voudrais dire que l'Europe a besoin d'une politique commune de la recherche qui comprenne tant la recherche appliquée que la recherche fondamentale dans divers domaines techniques et tienne compte du fait que les innovations naissent souvent à l'intersection de plusieurs disciplines scientifiques. À l'avenir, de nouveaux emplois peuvent se créer surtout dans le domaine de la biotechnologie et des TIC, mais la recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales reste nécessaire aussi dans une Union européenne marquée par une grande diversité de cultures. Je veux remercier mes collègues de leur agréable collaboration.

MacCormick
Monsieur le Président, je dois dire, à mon grand regret, que je ne partage pas l'opinion de ma collègue, Mme Plooij-Van Gorsel, sur un point, à savoir que s'il y a bien un but digne d'être poursuivi par l'homme, c'est d'acquérir la connaissance pour la connaissance. S'il y a bien une impulsion qui contribue à la recherche de qualité, c'est la pure curiosité. Ce sont les travaux accomplis par pure curiosité et par amour de la connaissance prise comme objectif unique qui ont, finalement, produit les retombées les plus importantes qui changent réellement le cours des choses.
Je lui concède, néanmoins, que cela ne suffit pas pour justifier la dépense de fonds publics au motif que quelqu'un souffre d'une curiosité aiguë. Par conséquent, c'est la promesse d'une application à long terme et d'une contribution économique à long terme qui justifie la dépense de fonds publics. Nous devons, cependant, garder à l'esprit que les fonds publics ne pourront être dépensés à bon escient que s'ils sont octroyés à des personnes qui sont mues par la curiosité et par la recherche de la connaissance pour elle-même. Il s'agit là d'un point important que nous avons tendance à oublier en Europe et ce, à nos dépens. Ceci est stipulé aux clauses "n" et "o" du préambule. Je suis extrêmement reconnaissant qu'il en soit ainsi.
En effet, je suis extrêmement reconnaissant à Mme Plooij-Van Gorsel pour la manière dont elle a introduit dans le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie quasiment l'ensemble des points que contenait le projet de rapport de la commission juridique et du marché intérieur dont j'étais responsable et qui constitue la raison de mon intervention ce soir. L'ensemble est meilleur que la somme de ses deux parties. C'est tout à fait louable qu'elle ait réussi à l'intégrer de manière aussi effective.
Les amendements introduits par M. Pietrasanta et Mme Maes, qui ajoutent les points relatifs à la durabilité, à l'environnement et à la santé, aux autres points économiques que nous avons développés, sont importants et devraient être adoptés.
Il existe en effet une crise européenne au niveau du financement de la recherche. Nous devons accroître le taux de financement. Il doit passer à 3 % au lieu du taux actuel pathétique de 1,8 % - ce qui correspond environ à la moitié du niveau des dépenses de financement de nos amis japonais et américains dans ce secteur.
Les instruments légaux sont importants. Nous devrions améliorer les brevets européens. La subsidiarité est importante à tout point de vue ; la subsidiarité, comme M. le commissaire l'a dit, au sens le plus large du terme - les régions contribuant à la recherche au même titre que les États membres et que la Commission, et ce jusqu' au niveau des équipes de chercheurs. Ce sont eux qui sont en première ligne. Nous devons veiller à ne jamais avoir de systèmes d'aide à la recherche qui soient, à ce point, écrasés par la bureaucratisation, par des mécanismes de demande si difficiles d'accès que nous utilisions pour ces demandes les fonds qui devraient normalement être consacrés à la recherche elle-même. La simplicité est essentielle et, dans ce contexte, la subsidiarité est synonyme de simplicité et d'une période appropriée d'étude des recherches.
D'autres éléments nous sont également nécessaires. Il est nécessaire que nous accordions l'attention qui leur est due à la mobilité et à tout ce qui en découle, aux véritables carrières dans le domaine de la recherche partout en Europe, à la possibilité d'obtenir un emploi dans le domaine de la recherche et de circuler en toute liberté. Les présages ne sont pas tout à fait bons. Nous avons constaté que, dans le cas des lecteurs en étrangère en Italie, il s' est écoulé 12 années d'immobilisme consacré par la législation européenne parce que le droit à la libre circulation sans considération de la nationalité a été dénié et que la Commission ne l'a pas encore fait respecter de manière effective. Nous devons réellement insister pour que des améliorations soient obtenues dans ce domaine et ce, en partant de la communauté des enseignants jusqu'à la communauté des chercheurs avec laquelle elle est étroitement liée.
En résumé, nous ne devons exécuter au niveau de la Communauté et de l'Union que ce qui ne peut être exécuté qu'à ces niveaux et réserver les autres tâches à des niveaux inférieurs. Tout ceci est indiqué au paragraphe 40 du rapport. Nous devons également nous améliorer au niveau du développement et de l'application de la connaissance à laquelle nous parvenons. Mon collègue à Edimbourg, le professeur Salter, a développé un instrument destiné à détruire les mines en toute sécurité. Cette invention n'a jamais été exploitée industriellement. De nombreuses idées brillantes qui sont développées ne sont jamais exploitées. Il s'agit là encore d'un point vital.

Harbour
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de répondre au nom du groupe EPP et DE ainsi qu'au nom de ma collègue, Mme Quisthoudt-Rowohl, qui était rapporteur fictif au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et qui, malheureusement, ne peut être présente ici ce soir. J'ai le plaisir de suivre M. MacCormick au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Vous avez déjà entendu qu'il s'agit en effet d'une alliance formidable et d'un rapport extrêmement détaillé et approfondi de Mme Plooij-Van Gorsel, mais M. MacCormick a ajouté sa propre touche distinctive au rapport, dont vous venez d'entendre la teneur.
Il est clair que ce rapport reflète les idées maîtresses de la réflexion de la Commission et notre réponse se concentre, dès lors, sur deux aspects : la compétitivité et la coordination, car le potentiel que représente la recherche combinée à la possibilité de traduire les résultats de cette recherche en produits et en services ayant une valeur commerciale réelle constituera la clé de la compétitivité de l'Union européenne et de l'Union élargie en ce nouveau siècle.
Il est réellement nécessaire que nous fassions un meilleur usage de l'ensemble du potentiel intellectuel dont nous disposons de par l'Union européenne en améliorant les moyens à notre portée pour travailler ensemble, plus particulièrement en concentrant, de meilleure manière, nos efforts, en évitant d'exécuter ce même travail à plusieurs reprises, en réunissant les penseurs originaux dont M. MacCormick a parlé. Quiconque a travaillé dans la recherche sait que la réunion de personnes favorise l'émergence d'idées créatives et innovantes à tout moment. Cette activité ne peut pas réellement être réalisée par une centralisation accrue. La Commission a à accomplir une tâche similaire à celle d'un catalyseur au niveau de ce processus. Comme l'a souligné M. MacCormick, nous devons parvenir à ce que des personnes provenant de partout en Europe communiquent d'une région à l'autre, d'une université à l'autre. Nous devons disposer de meilleurs réseaux d'informations, nous devons permettre à cette information d'être échangée de manière horizontale, et non centralisée pour être ensuite à nouveau redistribuée à l' extérieur.
Nous disposons aujourd'hui de nouveaux instruments fantastiques qui nous permettent d'y parvenir. Après tout, l'Internet était à l'origine un instrument destiné à faciliter la mise en réseau de la recherche. C'est ce pourquoi il avait été créé à l'origine et nous avons aujourd'hui la possibilité de l' utiliser et de réfléchir à la façon dont nous allons développer le potentiel des télécommunications, la manière de l'utiliser, la structure que nous avons abordée dans notre débat initial sur les télécommunications, l'idée de centre virtuels d' excellence. J'estime qu'il s'agit d'un facteur d'une très grande importance pour essayer de parvenir à réaliser cet objectif et cette synthèse d'idées. Si un point devait être développé très rapidement à un stade pilote par M. Busquin et son équipe, ce serait l'idée d'intervenir au niveau des centres virtuels d'excellence et d'obtenir des progrès dans certains domaines clés.
La deuxième remarque que je souhaite faire est liée à notre compétitivité. Je me fait volontiers l'écho des conclusions du discours que Mme Plooij-Van Gorsel vient de prononcer à l'instant : nous devons encourager la recherche et le développement de techniques permettant l'introduction de produits sur le marché. Nous devons améliorer la manière dont nous nous y prenons. Les étapes suivies par le processus de création original sont les suivantes : réalisation d'un prototype, essais et fabrication. Nous devons réduire le temps nécessaire pour lancer un produit sur le marché. Nous devons prendre ces idées et les apporter le plus rapidement possible aux consommateurs. Nous devons créer des produits plus simplement, plus rapidement, plus efficacement et de manière plus flexible. Il s'agit là de compétences très importantes que nous devons développer et la recherche a un rôle très important à jouer à ce niveau. En accueillant favorablement le rapport de Mme Plooij-Van Gorsel, nous anticipons l'étape suivante, Monsieur Busquin, en réalisant les défis que nous nous sommes lancés. Nous comptons sur vous pour transformer ces propositions en idées tangibles nous permettant de réaliser les objectifs que nous partageons tous.

Desama
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter la Commission et le commissaire chargé de la recherche pour avoir, par un document solide, comblé, en quelque sorte, le fossé qui se creuse toujours dans nos activités, entre un programme-cadre, qui est en place, et celui qui lui succédera. Nous avons parfois ainsi des périodes de deux ans, que certains appelleront de repos, d'autres de réflexion, alors qu'en l'occurrence, vous ne nous laissez pas en repos, et cela à juste titre, en nous proposant une communication tout à fait opportune, sur l'espace européen de la recherche et du développement.
Je dirais que cette contribution est d'autant plus heureuse qu'elle investit en quelque sorte, pour le fertiliser, un terrain laissé en friche, celui, dans le domaine de la recherche, de la coopération entre la Communauté européenne et les États membres. Cette coopération, que l'on pourrait déjà qualifier de renforcée et que prévoit le traité, aux articles 165, 168 et 169, n'a eu jusqu'ici qu'une existence tout à fait théorique. Votre communication leur donne vie. Nous espérons qu'au-delà de la naissance, il y aura une croissance, mais j'y reviendrai.
Et à ce propos, je voudrais aussi féliciter, bien sûr - et pas simplement dans un esprit de camaraderie ou de collégialité - Mme Plooij-Van Gorsel, pour son rapport. Alors qu'elle a dû l'élaborer dans la hâte, dans des conditions qui n'étaient pas toujours faciles, le résultat est tout à fait satisfaisant. En tout état de cause, nous le soutiendrons, d'autant qu'il s'est vu amélioré, au passage, par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
Mais je ne voudrais pas non plus que la lecture du rapport de Mme Plooij-Van Gorsel et son exposé, ici, en séance, laissent penser que l'alpha et l'oméga de la recherche et du développement se borne à trouver une solution à ce qu'on a appelé le paradoxe européen de la recherche, une recherche de haut niveau, à laquelle il manque le volet de l'innovation pour atteindre le niveau des États-Unis. Dès lors, la tentation est grande, et vous y avez succombé, chers collègues, de dire que l'essentiel est évidemment le passage de la recherche de laboratoire à la réalité du marché. Vous avez souligné, avec beaucoup de dynamisme, dirais-je, tous les éléments qui facilitent ce passage, le benchmarking, l'aide aux investissements privés, la défiscalisation et un certain nombre de soutiens aux jeunes pousses ou aux PME à haute valeur ajoutée technologique. Tout cela est important et nécessaire. Nous devons convertir effectivement la recherche en croissance et la croissance en emplois.
Mais comment pourrait-on imaginer qu'une Communauté européenne qui consacre deux fois moins de moyens à la recherche et au développement que les États-Unis ou le Japon, puisse préserver un tel socle de connaissances et de savoir qui reste suffisant. Si nous voulons demain passer à l'innovation, il faut que le socle des connaissances soit à la hauteur. Ce que, selon moi, cette communication importante propose de mieux à cette fin, c'est précisément la mise en place des centres d'excellence, des réseaux qui vont relier ces centres, les infrastructures, les grandes installations mises en commun, une mobilité mieux structurée. Bref, tout ce qui va contribuer à renforcer le socle de nos connaissances.
Et comme le disait mon prédécesseur, M. Harbour, vous pouvez compter désormais, Monsieur le Commissaire, sur un soutien très large du Parlement européen. Je sais que vous avez déjà l'appui de la communauté scientifique européenne, ce qui est extrêmement important. Il faudra maintenant transformer l'essai en propositions mais aussi en changements plus radicaux. Nous aurons un rendez-vous à mi-parcours du cinquième programme-cadre, et sans attendre le sixième, ce sera peut-être l'occasion de traduire en actes et en nouvelles priorités, ce que vous nous annoncez aujourd'hui, et qui est extrêmement prometteur.

Pohjamo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la communication que nous examinons actuellement est un pas significatif vers l' ouverture du dialogue visant à une coopération rapprochée dans le domaine de la recherche. Des ressources sont gaspillées actuellement à cause des redondances et du manque de coordination. Au nom du groupe ELDR, je remercie le rapporteur, Mme Plooij-Van Gorsel, pour le travail excellent et véritablement passionné qu' elle a abattu. Notre groupe soutient vos vues.
Les statistiques présentées dans la communication sur les faibles efforts des pays de l' UE en faveur de la recherche sont préoccupantes. Encore plus grave est le fait que la différence par rapport aux États-Unis s' accroît. Certains États membres ont cependant consacré de gros efforts à la recherche, ce qui semble avoir donné des résultats, en particulier dans le domaine des technologies de l' information et des communications.
Je voudrais dans mon intervention évoquer encore quelques points de vue. Plutôt que de politique de la recherche, je préfère parler de coopération ou de stratégie. Le mot politique a une connotation évoquant un strict dirigisme de Bruxelles. Et, dans la recherche, il ne faut pas définir de façon trop stricte les objectifs de l' activité. C' est au sein de chaque unité de recherche que l' on sait quels sont les besoins en matière d' efforts et de développement, il ne faut pas les guider de façon trop rigide par telle ou telle politique. La part des femmes dans la recherche reste trop faible dans l' Union européenne. Pour la promouvoir, il faut introduire des mesures concrètes dans les programmes. Les échanges de chercheurs et les contacts entre groupes de recherche sont des idées qui méritent notre soutien. Ils permettent de propager le savoir et le savoir-faire, ce sont ces mesures qui font naître une véritable coopération européenne, des réseaux, qui plus tard porteront des fruits. Le secrétariat COST a déjà fait du bon travail. Son rôle de coordinateur de la recherche devrait encore être renforcé.

Piétrasanta
Monsieur le Président, il est effectivement nécessaire de développer un espace commun de recherche au niveau européen, mais celui-ci ne doit pas seulement être le reliquat de ce que les États ne font pas. Il doit se construire de façon ouverte, en mettant en commun les compétences et les moyens, le plus en amont possible, pour une meilleure synergie. Je remercie Mme Plooij pour son travail très dynamique dans le cadre de ce rapport.
Certes, il faut compter avec l'impact économique et la création d'emplois, comme l'a dit notre collègue, M. Desama, mais dans notre groupe des Verts/Alliance libre européenne, nous ne donnons pas la priorité à une recherche de concurrence et de compétitivité à tout prix, ni à la commercialisation de la recherche. La recherche tant fondamentale qu'appliquée doit avant tout conserver son soutien et son aspect publics.
Nous sommes opposés aux biotechnologies axées sur les manipulations génétiques ou à la brevetabilité du vivant, mais nous sommes favorables à la recherche axée sur les technologies dites soutenables, notamment dans les domaines de l'environnement et de la santé.
Comme l'a préconisé le Comité des régions dans le rapport de Mme Blandin, nous mettons l'accent sur le soutien à une recherche décentralisée, à la constitution de réseaux, à une collaboration avec les régions. Par exemple, celle qui est développée à travers les écosites, dans le domaine des écotechnologies, selon les critères d'un développement durable est adaptée au développement local et au soutien des PME/PMI. L'Europe peut être un moteur important dans ce domaine.
Je voudrais souligner aussi l'aide que nous pouvons apporter aux nouvelles technologies de l'information et des communications, en développant des laboratoires virtuels pour la collecte des données, l'analyse des diagnostics et la prévention dans le domaine des risques majeurs. Il y a là un potentiel qui ne peut pleinement se réaliser qu'au niveau européen, en collaboration avec les universités, les centres d'excellence et les pouvoirs publics.
Enfin, je signalerai l'intérêt que nous portons au Centre commun de recherche, au sujet duquel nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réflexion. Il faut revoir son orientation nucléaire qui était d'actualité à sa création par le biais d'Euratom. Il ne s'agit pas de dupliquer les équipements ou la recherche effectuée dans certains États membres de l'Union, mais de développer, comme le suggère Mme McNally, un système commun de références techniques et scientifiques pour des applications politiques. Dans ce sens, une réflexion est également nécessaire sur le STOA.
Pour terminer, je remercie notre commissaire, M. Philippe Busquin, pour avoir engagé, dès son arrivée, cette réflexion sur l'espace commun que nous soutenons. Il n'a pas oublié les efforts pour la jeunesse et la participation des femmes à la recherche et, en concertation permanente avec les États et le Parlement, il va dans le sens du développement d'une Europe de la connaissance dans les domaines de pointe, sans négliger son aspect social et humain.

Montfort
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il faut effectivement faire beaucoup de recherches pour ne pas perdre son latin à la lecture des 27 considérants et des 60 paragraphes d'un rapport que les travaux de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ont rendu obèse et dans lequel on trouve tout, quoique ce soit parfois flou et souvent imprécis.
Cependant, on commencera, dans un souci constructif, par se féliciter que cette contribution à la réalisation d'une meilleure intégration de la communauté scientifique européenne cherche à préserver l'équilibre entre recherche fondamentale et recherche appliquée, afin de lutter contre la fuite de nos meilleurs cerveaux, de faire du chômage chez les jeunes chercheurs un problème prioritaire d'une politique européenne consciente des réalités, ou encore de consacrer le rôle pilote en matière de recherche et de développement que jouent les entreprises.
On pourra ensuite faire écho au rapport en soulignant le risque qu'une concentration des infrastructures de recherche, dans un souci de constituer une masse critique rationnelle en termes de coûts, ferait peser sur les régions périphériques, généralement de plus en plus oubliées par les programmes européens.
On attirera aussi l'attention sur la nécessité d'un strict respect du principe de subsidiarité, afin de laisser, sur le terrain, aux États membres, et à travers eux aux régions, véritables moteurs des centres de recherche en prise directe avec les mondes de l'entreprise et de l'université, la capacité et la responsabilité de définir leurs priorités et les modalités de leur actions.
On osera enfin espérer que votre louable souci de développer la communication et les services de traduction pour supprimer les entraves linguistiques à la souhaitable synergie des travaux de nos chercheurs respectifs ne dissimule pas un effort supplémentaire de promotion d'une des langues de l'Union, au détriment des autres, une langue dont l'impérialisme ne saurait ici moins qu'ailleurs être neutre.
Madame le rapporteur, le groupe Union pour l'Europe des Nations va voter en faveur de votre rapport, mais concrètement, sera-t-il assez efficace pour atteindre notre objectif commun : une connaissance scientifique de haut niveau pour une meilleure performance dans tous les domaines ?

Novelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le bon rapport de Mme Plooij qui nous est soumis sur la communication de la Commission européenne "Vers un espace européen de la recherche" a suscité un réel intérêt de la part de notre Assemblée si l'on en juge par le fait que près de 150 amendements ont été déposés.
À l'évidence, le développement de la recherche dans l'Union européenne est une des clés de l'avenir. Le XXIe siècle sera le siècle de la connaissance et de la matière grise. Les progrès de la communication accélèrent en effet la diffusion du savoir, comme le montre le développement de l'Internet, et sont un puissant accélérateur de la croissance économique. La recherche au sens large est donc, plus que jamais, une donnée fondamentale de l'avenir.
Selon les chiffres fournis par la Commission, l'Europe souffre d'un retard certain par rapport aux États-Unis. Quelques exemples : l'effort moyen de recherche pour l'ensemble de l'Union ne représente que de 1,8 % du PIB, contre 2,8 % aux États-Unis ; le nombre d'étudiants européens de troisième cycle présents aux États-Unis est deux fois supérieur au nombre d'étudiants américains en Europe.
À ce propos, les propositions tant de la Commission que du rapport Plooij m'amènent à ces quelques remarques. La première est que l'effort européen de recherche compte au moins autant que l'espace européen de recherche. Aux États-Unis, on se préoccupe un peu moins de sémantique et un peu plus d'actions concrètes. La seconde est que près de 2/3 de la recherche est le fait des entreprises privées et que l'Union européenne doit donc centrer ses efforts en tenant compte de cette réalité. La troisième est qu'il faut absolument éviter tout ce qui, de près ou de loin, ainsi qu'on l'a rappelé il y a quelques instants, ressemblerait à un super plan européen de la recherche. La recherche, c'est d'abord la liberté et ce n'est pas le plan.
Tout est contenu dans la communication de la Commission et dans le rapport de notre collègue. En matière de propositions, il y manque pourtant une hiérarchie des priorités que je souhaiterais proposer. Cette hiérarchie devrait s'appuyer sur les chercheurs et sur les entreprises. Pour les chercheurs, il faut absolument favoriser leurs conditions de vie en Europe. Pour les entreprises, il faut encourager leur effort de recherche.
Ma conclusion est : parier d'abord sur les hommes, ensuite sur les entreprises et, enfin, veiller à ce que l'Union européenne n'entrave ni l'action des uns ni le développement des autres. Telle doit être notre démarche. Alors, l'espace...
(Le président retire la parole à l'orateur)

McNally
Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Plooij-Van Gorsel, comme d'habitude, pour l'excellence de son rapport. Je remercie M. le commissaire, dont la planification est très bonne. Il en va de même pour son idée de lancer le présent débat. Il existe, en effet, un malaise croissant en raison du manque de coordination au niveau de la science et de la recherche européennes. La réponse a été positive, comme M. le commissaire a pu le constater suite aux nombreux contacts qu'il a eus dans l'ensemble de l'Europe, y compris une récente visite à Cambridge. Nous attendons avec impatience son analyse des résultats de la consultation.
Il y a, en Europe, une prise de conscience croissante des dimensions de la menace que représentent les États-Unis d'Amérique, qui disposent de fonds importants et qui ont un programme très bien établi. Sincèrement, l'UE n'appuie pas la recherche de tout son poids, bien que certains États membres soient très avancés. Je citerai la Finlande, la Suède ainsi que des pays comme la République d'Irlande, qui ont fait des progrès appréciables. La compétitivité industrielle mise à part, bien évidemment, nous avons, comme l'a souligné M. Desama, de sérieux problèmes environnementaux et sociaux qui ont besoin de la recherche pour être résolus.
Consacrer 3 % du PIB constitue un objectif réaliste et primordial, tout comme le recrutement d'un nombre beaucoup plus important de scientifiques, sans oublier les femmes. Je vous prie de ne pas sous-estimer le potentiel du centre commun de recherche, qui est lui-même un centre scientifique en matière de politique - un centre de référence en matière de politique - et qui, idéalement, devrait avoir pour mission de mettre sur le réseau les centres d'excellence. Il est lui-même un centre d'excellence en de nombreux domaines.
Je soutiens fermement les paragraphes 16 et 17, qui demandent à ce que le public européen soit informé des réalisations scientifiques et à ce qu'il puisse considérer les questions éthiques. Nous attendons les rapports réguliers de M. le commissaire concernant la mise en uvre et la réalisation de ce projet extrêmement passionnant et primordial.

Maes
Monsieur le Président, il est impossible de dire quelque chose de sensé en deux minutes à propos d'un rapport aussi audacieux que celui qu'a rédigé Mme Plooij sans être très frustré car on pourrait finalement dire beaucoup plus et, surtout, on voudrait dire beaucoup plus.
Je veux féliciter le commissaire de son ambition, car elle est grande. Créer un espace européen de la recherche est un projet ambitieux. Cet espace de recherche n'existe pas et c'est notre propre faute car nous y consacrons trop peu de moyens même si nous voyons tous, et Mme McNally vient encore de le souligner, le lien entre le progrès, le développement et la création de prospérité, d'emplois. Nous le voyons tous et malgré cela, nos pouvoirs publics n'investissent pas assez. Ni les États membres, ni les régions et dans certains cas, les pourcentages sont même ridiculement bas. Nous devrions chanter les louanges de certains, mais nous ne pouvons pas travailler avec des moyennes.
C'est pourquoi il importe d'attirer l'attention sur la coopération. On n'a guère plaidé en faveur d'une pyramide et d'une hiérarchie parce que nous savons que le talent jaillit de la base et de toutes les régions, de tous les milieux qui cultivent le talent, tant masculin que féminin. Même si le talent féminin, cela a souvent été dit déjà, ne peut se hisser que très lentement jusqu'aux postes les plus élevés dans nos milieux académiques.
Mais qui dit collaboration dit organisation. En fait, nous ne pouvons nous en prendre qu'à nous-mêmes à cet égard. Si notre organisation du milieu scientifique prend du retard, il n'y aura pas d'espace européen de la recherche. Car c'est cet espace où les gens peuvent communiquer beaucoup plus facilement qu'avant les uns avec les autres qui doit mettre les scientifiques à l'aise en Europe.

Rübig
Monsieur le Président, une politique de la recherche orientée sur la concurrence, telle que nous la menons aujourd'hui, constitue la meilleure politique sociale et de l'emploi de demain. Dans cette mesure, il incombe à M. Busquin une très grande responsabilité dans la Communauté européenne. Pour nous, il s'agit de promouvoir les entretiens personnels entre chercheurs - des études scientifiques ont démontré que les plus grands progrès résultaient d'entretiens personnels entre chercheurs. Il s'agit d'amener chez nous en Europe des chercheurs du monde entier, mais en particulier des pays candidats à l'adhésion. Il y a là des résultats de recherche remarquables qui attendent d'être compris et commercialisés et que nous pouvons faire avancer grandement.
Cela nous amène au thème de la jeunesse. Je pense que nous devons aussi donner à la jeunesse cette esprit d'entreprise, cette joie de l'innovation et de la recherche. C'est un plaisir de voir des jeunes participer à des projets de recherche. Il serait peut-être judicieux aussi de mettre en place un programme Leonardo pour les chercheurs, un programme d'échange entre universités, établissements scolaires, entreprises et centres de recherche. Je pense que chaque individu peut renfermer de très grandes connaissances et que la communication entre spécialistes constitue en fin de compte le meilleur vecteur de ces connaissances.
Il importe également que les petites entreprises et les entreprises familiales, mais aussi les entreprises de sous-traitance, aient accès aux grandes institutions de recherche, qu'elles aient accès à la recherche de pointe. La commission de la recherche, dont je fais partie, a également présenté une "affectation" à la commission des budgets. Selon nous, au moins 10 % des dépenses en matière de recherche doivent être consacrées aux petites et moyennes entreprises. Je dirais qu'une autre partie, 20 ou 30 %, doit être fermement liée à la coopération entre les petites entreprises, les sous-traitants, les grandes institutions de recherche, afin que la communication dans ce domaine, ainsi que les réseaux, soient considérablement améliorés et qu'une perspective totalement nouvelle voie le jour. Une politique active et passive en matière de licences et de brevets - sujet de ma thèse à l'université - constitue la base d'une recherche fructueuse. S'y employer représente, nous l'avons déjà entendu aujourd'hui, une préoccupation importante de l'Union européenne.
Quels sont les obstacles ? Je pense que nous devons opérer une distinction entre les grands et les petits projets de promotion, en particulier en ce qui concerne les efforts à y consacrer. Pour ce qui est des petites entreprises et des petits projets, le travail administratif doit être réduit au minimum. La Commission doit se concentrer sur les grands projets, avec l'obligation toutefois de répartir ces grands projets en petites unités. Ici aussi, une quote-part devrait être prescrite. Pour conclure, je souhaiterais encore dire, Monsieur le Commissaire, que je me réjouis déjà, dans le cadre des prochains projets de benchmarking...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Je demande aux députés - je n'aime pas vous interrompre mais il se fait tard - de faire preuve d'un peu de discipline, sinon il sera minuit passé et ce n'est pas notre intention. Nous ne pouvons pas imposer cela au commissaire non plus.

Linkohr
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais également remercier très cordialement Mme Plooij-Van Gorsel pour son rapport, ainsi que la Commission pour le document qu'elle nous a présenté. Deux seules remarques sur mon bref temps de parole. Je rejoins ce qu'a dit M. Rübig à propos de la jeunesse. Actuellement, nous nous plaignons partout d'avoir trop peu d'ingénieurs. Les jeunes ne vont plus à l'université et n'étudient plus les sciences naturelles. Chez nous, nous avons réalisé un sondage pour en connaître la raison. Le résultat fut surprenant. Nous avons toujours pensé que, si les jeunes gens n'allaient plus à l'université pour étudier les sciences naturelles ou le génie civil, c'était en raison des mauvais débouchés. Ce n'est pas cela. S'ils n'étudient pas la physique ou la chimie, c'est parce ce n'est pas amusant. Dans une société de divertissement, il est manifestement extrêmement important que les choses amusent. Apparemment, nous ne proposons pas la matière de manière à la rendre attrayante pour les jeunes et leurs nouvelles habitudes de vie. C'est une autre génération que la mienne. Je demande donc de prendre ceci en considération lorsque nous parlerons encore des prochaines générations de manière si scientifique.
La deuxième chose que je souhaiterais simplement proposer est la suivante : nous parlons de l'espace européen de la recherche. Nous élargissons l'Union européenne, magnifique ! Tous ces États participent déjà au cinquième programme-cadre de recherche et participeront également au sixième. C'est pourquoi je propose que nous associions aussi à la préparation du sixième programme-cadre les parlementaires de ces pays ainsi que les ministres de la Recherche. J'imagine que nous pourrions réaliser cela ici au Parlement européen - en français, on parle d'assises de la recherche - afin de débattre ensemble des lignes directrices du sixième programme-cadre de recherche.

Nisticò
Monsieur le Président, en tant qu'homme de science - comme je le dis, prêté à la politique - ayant travaillé dans les laboratoires les plus qualifiés en Italie et à l'étranger et ayant conservé des rapports de collaboration scientifique avec des pays fortement avancés tels que les États-Unis et le Japon, je voudrais remercier le rapporteur pour sa profonde sensibilité, pour sa compétence et sa passion mais aussi, évidemment, tous les collègues de la commission, quelle que soit leur appartenance politique, ainsi qu'exprimer, au nom du monde académique, ma plus vive gratitude au commissaire Philippe Busquin, pour la grande sensibilité dont il a fait preuve pour arriver finalement à créer en Europe un espace commun de recherche.
La création d'un espace commun de recherche en Europe permettra enfin de valoriser des réseaux de centres d'excellence et de trouver cette masse critique indispensable, d'un côté pour l'avancée des connaissances en soi mais, de l'autre, pour fournir des réponses pratiques aux citoyens, des réponses qui vont du contrôle de maladies graves telles que le sida ou le cancer aux maladies neurodégénératives, aux lésions dues aux polluants atmosphériques, etc. Voilà pourquoi nous serons proches du commissaire ! Monsieur le Commissaire, ce sera un défi ! Nous nous montrerons pressants pour vaincre la bureaucratie qui ralentit parfois la réalisation de ces objectifs.
L'approbation des amendements que j'ai voulu présenter apporte de plus grands et de plus substantiels contenus à la valorisation et à l'efficacité de l'espace commun de recherche. Ainsi, le premier amendement, qui invite tous les pays de l'Union à consacrer au moins 3 % de leur capital PIB à la recherche, représente une grande conquête et permet de garantir notre compétitivité par rapport aux États-Unis et au Japon.
Le deuxième amendement que j'ai introduit en faveur des régions faibles, vulnérables, abandonnées, à savoir les régions de l'Objectif 1, celui qui demande d'investir au moins 5 % des fonds régionaux non utilisés - qui seraient autrement perdus - en faveur de ces régions, permet enfin de mettre en valeur le patrimoine humain dont nous disposons et de réduire le gouffre infrastructurel et technologique qui sépare ces régions et les régions d'Europe.
Le troisième amendement, signé avec mon ami Novelli - que je remercie - permet, par le biais d'une défiscalisation, d'augmenter encore le niveau de la recherche dans tous les secteurs.
C'est pourquoi je voudrais conclure, Monsieur le Commissaire, en rendant hommage à la nouvelle orientation de la recherche scientifique que vous avez souhaitée et que viendront saluer le 20 juin deux prix Nobel, Rita Levi Montalcini, récompensée pour ses travaux sur les sciences neurologiques, et Renato Dulbecco. On voit ici combien, avec cet espace de recherche, vous avez conféré une grande dignité à tous les chercheurs.

Corbey
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la coopération dans le domaine de la recherche est difficile en Europe. Beaucoup plus difficile qu'aux États-Unis et c'est justement pour cela que la communication du commissaire Busquin est si importante. Les investissements dans la recherche et la coopération doivent donner lieu à une croissance économique plus forte et à plus d'emplois. Cet enjeu mérite tout le soutien du Parlement et voilà pourquoi je puis pleinement marquer mon accord avec le rapport de Mme Plooij. Et je veux la féliciter de tout cur.
Mais je voudrais que notre débat soit un peu plus précis. Nous devons constater que toute recherche ne débouche pas sur plus de croissance économique ou plus d'emplois. Il y a une demande considérable de recherche pour soutenir le choix des politiques, d'analyses des risques, d'évaluations de l'impact sur l'environnement, de monitorage, de recherches comparatives. Tout cela pour préparer ou évaluer les décisions politiques dans le secteur environnemental, en matière de denrées alimentaires ou dans le domaine de la santé publique. C'est précisément dans ces domaines que la coopération européenne est judicieuse. Les Centres communs de recherche, les CCR, proposent de nombreux exemples de projets de coopération valables.
Dans de nombreux domaines de recherche, les chercheurs des CCR se trouvent comme une araignée sur la toile. En recherche de soutien des politiques, les initiatives de la Commission sont donc très importantes pour éviter le double emploi, lutter contre le découpage et la fragmentation et inciter à ce que les meilleures techniques et les meilleures méthodes de mesure priment. Mais il ne faut pas attendre de ce type de recherche des retombées importantes en termes d'emploi en dehors des centres de recherche eux-mêmes.
Par ailleurs, il existe une demande importante de recherche appliquée. On peut en attendre un effet nettement plus grand pour l'emploi. Mais la politique européenne pourrait se limiter ici à créer de bonnes conditions et il faudrait éliminer les entraves pratiques.
Enfin, la recherche fondamentale. La différence entre la recherche appliquée et la recherche fondamentale s'estompe mais elle reste importante. Beaucoup de questions fondamentales en matière de sciences naturelles, de sciences de la terre et de la vie n'ont pas encore de réponse. C'est là précisément que la coordination des efforts de recherche nationaux revêt une grande importance.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son travail digne d' éloges. Avec les amendements apportés en commission, le rapport a pris une étendue plus générale. S' agissant de l' espace européen de la recherche, il ne faut pas se limiter aux seules communautés scientifiques. De même, le rôle central du secteur des PME comme moteur des innovations et de la recherche doit être clairement gardé à l' esprit.
La communication de la Commission donne une image un peu trop simpliste des défis de la recherche européenne. On voit dans la communication que son élaboration n' a pas exploité horizontalement les compétences des différentes DG. Étant donné que le débat sur l' espace européen de la recherche a des points de rapprochement par exemple avec le processus de l' élargissement et la vitalité du secteur des PME, on aurait souhaité que la communication de la Commission contienne plus de visions d' avenir et de choses concrètes. Il ne suffit pas de parler en long et en large de la compétitivité de l' Union européenne. Les mots clés de la politique de la recherche sont : souplesse, manière de penser planétaire et meilleure exploitation des ressources. Il faut laisser suffisamment de place à l' autorégulation de la science et aux priorités de chaque État membre en matière de politique de la recherche. Aussi faut-il réfléchir avec soin à ce que l' on voudra demander aux futurs centres communautaires de recherche sur lesquels insiste la proposition de la Commission. Sinon, cela n' aurait aucun sens d' élargir les prérogatives des centres communautaires de recherche de telle sorte que les instituts de recherche nationaux voient leur activité compromise du fait de la redistribution des ressources.
C' est la manière de concevoir la recherche dans l' optique du marché intérieur qui apporte la plus grande plus-value précisément par le biais d' une répartition plus uniforme de la recherche financée par des fonds non publics et du savoir-faire. L' expérience montre que les programmes cadres ne permettent pas de réagir avec suffisamment de souplesse face à des crises du genre de l' ESB, qui réclament une action rapide. Par exemple, l' augmentation de la mobilité des chercheurs liée à des besoins réels et le renforcement de la collaboration entre les communautés scientifiques de l' Union européenne et des Pays d' Europe centrale et orientale instaurent une base crédible pour les projets d' espace européen de la recherche.
Dans ce débat, il faut également accorder une attention particulière à la place des femmes dans la politique européenne de la recherche ; en particulier, la masse des spécialistes dans le secteur des nouvelles technologies qui souffrent d' un manque de main-d' uvre est à majorité masculine, et c' est inquiétant. L' Union européenne doit fixer comme l' un de ses principaux défis en matière de politique de formation et de recherche d' éveiller l' intérêt des femmes dans ce secteur.

Caudron
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, chers collègues, je suis personnellement très heureux moi aussi de pouvoir m'exprimer au sujet de la communication du commissaire pour lui dire qu'il s'agit d'un document d'une très grande qualité qui, comme on l'a vu encore ce soir, a permis d'entamer une réflexion pertinente pour redynamiser la recherche en Europe.
Nous sommes en effet entrés dans une société de la connaissance, qui nous a conduits à replacer la recherche au cur de notre société. Et pourtant en Europe, comme beaucoup l'ont dit, la situation de la recherche est préoccupante sur le plan des chiffres. Il est donc indispensable et urgent d'adopter une stratégie globale au niveau européen pour combler notre retard. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'efficacité des PCRD, dont on a pu observer les résultats. Mais force est de constater que de nouvelles initiatives doivent être prises pour décloisonner les systèmes nationaux des États membres qui ne représentent aujourd'hui qu'une addition d'efforts.
Parmi la multiplicité des mesures à mettre en uvre, je parlerai ce soir plus particulièrement de la formation et de la mobilité des chercheurs, en écho à un débat que nous avons déjà tenu avec le commissaire et des chercheurs de ma région. Je me fais donc le porte-parole de leurs préoccupations car nous ne formons pas suffisamment de chercheurs scientifiques et encore moins de chercheurs européens. Il faudrait donc introduire, dans la formation des chercheurs, une dimension européenne qui implique une mobilité plus grande. Des actions existent, mais dans les faits, les obstacles administratifs qui entravent la mobilité, avant et pendant sa mise en uvre, comme la couverture sociale, découragent bon nombre de chercheurs.
J'en termine en disant qu'il faut aussi s'employer à informer les citoyens chez qui les avancées scientifiques suscitent autant d'espoirs que d'inquiétudes. J'espère donc que nos ministres sauront, en juin prochain, donner leur accord pour que toute une série de chantiers, soient mis en uvre rapidement en Europe, sur la base des propositions du commissaire.

Gutiérrez Cortines
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le commissaire Busquin d'avoir décidé et d'avoir eu le courage de créer un espace européen de la recherche, compte tenu du fait que, dans le domaine de la connaissance, le principe de subsidiarité a toujours constitué une lutte majeure.
Je suis membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, et le Parlement n'a bien sûr pas repris l'avis de cette commission. Je suis la seule membre de cette commission à prendre la parole dans ce débat. Je regrette vivement que l'on ait fait abstraction de l'enrichissement que la commission de la culture aurait pu apporter. En ce sens, je voudrais faire une critique constructive.
Tout d'abord, je voudrais dire que le travail, bien que très louable et très courageux - parce que la subsidiarité représente les chaussures de plomb que traînent les Européens malgré l'éclat de leurs désirs et de leur tête -, est dépourvu d'un projet parallèle sur les ressources humaines. On parle beaucoup d'argent et d'entreprises mais on ne tient compte à aucun moment - ou on le fait en petits caractères et de manière indirecte - du fait qu'il s'agit de ressources humaines et que, par conséquent, faire de la recherche suppose de la formation, de la formation et encore de la formation.
Il n'existe en Europe aucun programme de formation de chercheurs. Le FEDER et les projets du FEDER ne comprennent pas de boursiers. De plus, le cinquième plan de recherche ne comprend qu'une personne par projet, alors qu'il est impossible de réaliser un projet de grande envergure uniquement avec des boursiers.
Notre pyramide des âges est telle que nous ne disposons que de très peu de professeurs "post doc" et que nous manquons de personnel. À quoi bon parler de mobilité si nous n'avons pas de chercheurs ? Tel est le grand défi auquel il faut faire face et, en la matière, je soutiendrais M. Rübig et d'autres députés qui ont proposé des programmes de formation spécifiques.
Il faut soutenir les universités et les chercheurs, parce qu'en Europe, la recherche suppose un sacrifice et une carrière pleine de risques et dont les compensations sont très rares et, bien sûr, inexistantes dans le domaine économique.
Il faut - je le répète - recycler les enseignants. Ce ne sera possible que par le biais d'un plan stratégique européen de ressources.
Enfin, je tiens à dire que je crains que seuls les centres d'excellence soient reconnus.

Bodrato
Monsieur le Président, je me bornerai à souligner trois points soulevés par le commissaire Busquin et repris dans le rapport dont nous discutons. Le premier concerne le rapport étroit entre la recherche, la croissance de l'économie et l'emploi. Pour répondre au défi lancé par les États-Unis, il est nécessaire que l'Union dans son ensemble, mais aussi certains pays, affectent à la recherche une part plus importante de leurs revenus et favorisent les investissements des entreprises privées. Je suis d'accord avec ceux qui estiment nécessaire de proposer aux États membres des dégrèvements fiscaux, harmonisés au niveau européen, en guise d'orientation.
Deuxième point : la recherche et le développement donnent désormais vie à un système fortement intégré. Dans certains domaines, il n'est pas facile de faire la distinction entre recherche de base et recherche appliquée. Il est toutefois indispensable que le financement public et les programmes européens soient essentiellement axés sur des objectifs à moyen et à long terme, et pas seulement de nature économique, et de laisser aux entreprises la compétence pour ce qui est de la recherche commerciale.
Troisième point : la territorialisation des politiques de recherche et le renforcement du rôle des régions. La dimension territoriale des politiques de recherche est importante surtout pour la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques vers les petites et moyennes entreprises qui caractérisent de nombreux quartiers industriels. Les PME constituent un fer de lance de l'industrie européenne, en particulier dans certains pays, mais leur position reste marginale dans le système de la recherche.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord me joindre aux remerciements que j'ai entendus jusqu'ici. Je voudrais remercier, moi aussi, Mme Plooij-Van Gorsel, pour l'excellent rapport qu'elle a élaboré, dans des délais très courts. Je voudrais remercier M. MacCormick, de la commission juridique et du marché intérieur, pour son rapport, et vous tous pour votre contribution et pour tout ce que vous avez apporté, ce soir encore, au débat.
Comme je vous l'ai déjà dit à tous, je crois que ce débat nécessite une activité collective, et que les députés que vous êtes peuvent jouer un rôle déterminant dans les relations avec la communauté scientifique, les industries ; soyez assurés que je reste prêt, avec les autres membres de la Commission, à poursuivre demain ce dialogue et ce débat.
À cet égard, je pense que cette résolution du Parlement va apporter un soutien démocratique fort à l'entérinement du projet par le Conseil de Lisbonne qui a d'ailleurs fixé des objectifs concrets, assortis de délais. Il faut que nous mesurions bien à quel point la réunion des chefs d'États et de gouvernement à Lisbonne a permis de souligner - et je crois que c'est très important - le rôle clé de la politique de la recherche, que nous avons encore rappelé ce soir, et reconnaître ce rôle dans l'avènement d'une économie et d'une société basées sur la connaissance. C'est un moment qui nous permet d'espérer en des progrès plus importants et plus déterminants en la matière.
Au-delà de cela, je tiens à souligner l'importance que revêt la consultation de la communauté scientifique, qui est très attentive, mais aussi du monde industriel, qui mesure l'importance des enjeux.
Je voudrais me permettre à présent de relever rapidement quelques points de la résolution, non pour rouvrir le débat, Monsieur le Président, puisqu'il est tard, mais pour vous soumettre quelques brefs commentaires.
À propos des centres d'excellence, je crois qu'il s'agit d'un concept qu'il faut peut-être approfondir. Et, à cet égard, quelque chose me paraît indispensable, c'est que l'excellence est la condition sine qua non du progrès scientifique et technologique. Or, cette excellence existe en Europe, dans tous les États membres mais à un niveau de masse critique qui n'est pas suffisant, qui peut encore être amélioré. Tel est le sens de tous ces réseaux de centres d'excellence qu'il faut créer sans y voir nécessairement des infrastructures. C'est là un élément qui relève du potentiel humain, mais qu'il faut créer pour disposer, en Europe, de cette capacité de relever le niveau. Et comme M. Harbour l'a souligné, cette excellence peut aussi prendre forme d'une manière virtuelle dans les technologies d'aujourd'hui et les réseaux à grande vitesse dont nous souhaitons la mise en place.
Concernant la recherche fondamentale et la recherche appliquée, je pense qu'il s'agit là d'une question d'équilibre. Il existe un lien étroit entre ces deux aspects. Tout le monde le reconnaît, le monde industriel comme le monde de la recherche, bien sûr, au même titre que la multidisciplinarité, qui est une des conséquences de l'évolution de la science. Il est donc indispensable, pour créer la dynamique nécessaire, de développer le concept du benchmarking. Je crois que c'est là un outil qui permet, au niveau européen, de créer cette dynamique mais aussi d'instaurer une coordination volontaire, une coordination ouverte. Quant au brevet, je pense que, comme on l'a suffisamment rappelé, il s'agit aussi d'une condition sine qua non. M. Bolkenstein, dont relève le marché intérieur, en est tout à fait conscient.
Je voudrais d'ailleurs profiter de cette occasion pour remercier le Parlement d'avoir veillé, en vue de la Conférence intergouvernementale, à engager une discussion sur une instance juridique européenne, qui est une condition indispensable de la réalisation de ce brevet communautaire. Enfin, pour les petites et moyennes entreprises, la question du brevet est un facteur déterminant en dehors d'éléments plus spécifiques.
La dimension régionale a été soulignée et j'y attache beaucoup d'importance car des expériences heureuses ont été menées dans certaines régions qui devraient être montrées en exemple dans l'ensemble de l'Europe. J'attache aussi beaucoup d'importance au lien entre la recherche et les Fonds structurels, tout en n'oubliant pas le rôle de la Banque européenne d'investissement. À cet égard, des discussions ont eu lieu avec la Banque européenne d'investissement et des projets sont en cours pour que la BEI ait un rôle encore plus dynamique dans tout ce qui est innovation et transposition, entre autres avec les pays candidats puisqu'on en a parlé.
Le Centre commun de recherche et son rôle d'expert ont été soulignés et l'objectif de 3 % du PIB est, je pense, un objectif ambitieux mais nécessaire dans tous les États membres.
Alors, pour être bref, je voudrais simplement informer le Parlement des prochaines étapes. La première de ces étapes est évidente. Je voudrais d'abord bien souligner combien il était important que le Parlement s'exprime aujourd'hui. C'est pour cela que j'ai remercié Mme Plooij, pour la rapidité avec laquelle elle a établi son rapport, et aussi tous les parlementaires, pour en avoir débattu de manière approfondie dans un délai très court. La prochaine étape est donc le Conseil des ministres responsables de la recherche qui se tiendra le 15 juin. Ce rapport permettra d'étayer la détermination dont nous devons faire preuve avec des exemples concrets. Parce que j'ai bien mesuré qu'il faut des actes concrets.
Au sujet des actes concrets, j'évoquerai, en style télégraphique, le benchmarking. Il existe une méthodologie avec des politiques nationales de recherche. Je pense que les États membres acceptent, avec la mise en place d'un groupe de représentants de haut niveau, cette méthodologie. Des premiers résultats seront disponibles d'ici à la fin de l'année. Une cartographie de l'excellence en Europe est en cours de réalisation, avec la coopération des instituts nationaux spécialisés. Je crois qu'il ne faut choquer personne. J'espère que cette première carte sera, elle aussi, prête d'ici à la fin de l'année.
La mobilité des chercheurs implique celle des travailleurs en général. Avec Mme Diamantopoulou, nous avons l'ambition de créer un groupe avec des représentants de chaque État membre pour voir où sont les obstacles. Sur le thème Femmes et science, un groupe important de cinq cents femmes a été créé, à l'initiative d'ailleurs de ce Parlement. Il y a un rapport très intéressant de ce groupe, que vous connaissez, et qui déclenche toute une démarche dans chacun des États membres avec une évaluation dont je pourrai vous donner les résultats prochainement. Enfin, en ce qui concerne les réseaux électroniques avec M. Liikanen, nous voulons les porter à plusieurs gigabytes rapidement.
Voilà, Monsieur le Président, chers collègues, ce que je voulais dire en quelques mots parce que le temps presse et que je ne vais pas abuser davantage. Mais je tiens à vous dire un grand merci pour l'intérêt que vous portez à ce débat. Je crois que c'est une dynamique que nous devons créer, c'est une dynamique que nous devons enrichir et, pour ma part, je vous tiendrai régulièrement au courant. J'espère que, tous ensemble, nous pourrons ouvrir un espace européen de la recherche auquel je crois profondément.

Le Président
Je vous remercie de votre contribution, Monsieur le Commissaire. Vu le temps qui nous reste, nous ne pouvons pas discuter très longuement. Je ne suis pas un orateur dans ce débat, mais je veux dès à présent souhaiter bonne chance à Mme Plooij-Van Gorsel pour ce rapport important.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Programme d'action de Pékin
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0125/00) de Mme Smet et Mme Gröner, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur le suivi du programme d'action de Pékin (2000/2020(INI)).

Smet
Monsieur le Président, ce rapport d'initiative est la contribution du Parlement européen à la séance extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies qui aura lieu dans trois semaines environ à New York. Elle procédera à l'évaluation des actions des cinq dernières années suite à la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin et publiera en même temps une déclaration pour renouveler l'engagement et voir ce qui doit être fait ces cinq prochaines années. C'est donc un rapport important, parce que ce sera le seul rapport du Parlement européen. J'espère que nous aurons encore l'occasion, et je le demande d'emblée à la Commission, de nous préparer ensemble avec la Commission et le Parlement européen avant d'aller à New York, pour être sur la même longueur d'onde.
Je pense qu'il est utile d'être sur la même longueur d'onde parce qu'on attend de l'Europe qu'elle joue un rôle de pionnier en matière d'émancipation de la femme. L'Europe l'a fait dans le passé et doit pouvoir continuer à le faire. Mais avant d'en venir ce rôle de pionnier, je veux dire quelques mots à propos l'évaluation elle-même.
Madame la Commissaire, il est particulièrement difficile de faire une évaluation quand il n'y a pas de données pour vérifier avec précision dans quelle mesure les divers pays européens ont progressé ces dernières années. Il n'y a pas de données chiffrées. Il y a des rapports nationaux sur les douze thèmes dont nous devons parler à New York, rapports qui indiquent précisément où en est l'évaluation. Je me réjouis donc que vous ayez dit, lors de la discussion sur le cinquième programme d'action, vouloir créer une sorte d'observatoire qui s'efforcera de rassembler toutes les données ventilées par genre. Car il y a un vide énorme en cette matière.
Un deuxième point et je m'adresse ici au Parlement lui-même. La façon dont nous avons dû travailler pour élaborer ce rapport indique que le secrétariat de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances manque cruellement de personnel. La collaboration a été très difficile à obtenir et si Mme Gröner et moi-même n'avions pas eu de bonnes collaboratrices, il n'y aurait sans doute jamais eu de rapport. Je trouve scandaleux pour le Parlement que d'autres commissions puissent apparemment avoir un très bon secrétariat et un secrétariat bien équipé, avec un personnel nombreux, mais que ce ne soit pas possible pour la commission des droits de la femme. Il est peut-être utile que les femmes prennent l'initiative à cet égard.
Voilà pour ce qui concerne l'évaluation. Je ne m'appesantirai pas sur ce point. Pour ce qui est des cinq prochaines années, je pense que le programme d'action, le programme quinquennal que la Commission soumet à la discussion en ce moment, revêt une grande importance. Il reprend les thèmes classiques, bien sûr, et c'est normal car le monde progresse, mais ces différents thèmes restent toujours inscrits à l'ordre du jour, avec de nouveaux accents il est vrai, mais en fin de compte, ce sont toujours ces thèmes qui reviennent.
Le thème du monde du travail. À mon sens, les nouveaux accents doivent porter sur les nouvelles technologies et l'absence ou le manque de femmes dans ce secteur. Cela a été dit tout à l'heure aussi. Le partage entre le travail et la famille, comme prévu dans les lignes directrices pour l'emploi. À travail égal, salaire égal. Un élément dont il me semble que la Commission s'occupe trop peu. Je suis d'avis qu'on y accorde très peu d'attention. Pour ce qui concerne les femmes, il subsiste un fossé en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.
Le processus décisionnel. La Commission a fait des efforts. L'Europe a fait des efforts, surtout dans le domaine de la politique. J'estime que ce n'est pas le cas des partenaires sociaux. Il faut leur accorder beaucoup plus d'attention dans la mesure où ils gèrent et contrôlent une grande part de la vie sociale.
La violence. Je suis d'avis que trop peu d'attention est accordée à la violence domestique. L'attention va à la violence au travail etc., trop peu à la violence domestique.
Les médias. J'estime qu'ils méritent une plus grande attention aussi. Ils sont tellement décisifs pour la vie en société. Les femmes y sont très peu présentes.
Puis, pour ce qui concerne les droits de la femme et les droits de l'homme, j'espère que des progrès pourront être réalisés à la Conférence intergouvernementale dans ce domaine aussi.
Enfin, j'ai déjà dit que l'on attend de l'Europe qu'elle fasse uvre de pionnier. Je pense ici à deux domaines spécifiques. Premièrement, si nous accordons une aide au développement ou si nous avons des contacts avec des pays tiers, ne mettons pas seulement des conditions concernant la position économique des femmes. Nous la connaissons. Nous savons que, dans de nombreux pays en développement, ce sont les femmes qui portent l'économie et nous soutenons cet état de chose. Nous le savons maintenant.
Ce sur quoi nous insistons trop peu dans nos contacts avec les pays tiers, c'est que les droits de l'homme doivent être respectés par rapport aux femmes aussi. Ce qui se passe en Afghanistan est inqualifiable. Il est inacceptable que l'excision continue à être pratiquée dans un certain nombre de pays et que nous entretenions, comme si cela allait de soi, les meilleures relations avec ces pays.
Puis, un deuxième point. Lors de l'élargissement aux pays de l'ancien bloc de l'Est, il sera capital que le rapport de screening qui doit être fait par la Commission donne un très bon suivi de ce qui s'y passe, car on y constate une régression au lieu d'une progression.

Gröner
Monsieur le Président, chers collègues, cinq ans après la Conférence de Pékin, la mise en uvre du programme d'action sera soumise à une analyse détaillée. Au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, nous avons procédé à une évaluation critique des douze domaines problématiques : la pauvreté, l'éducation et la formation, la santé, la violence, les conflits armés, l'économie, la prise de décisions, les mécanismes institutionnels, les droits fondamentaux, les médias, l'environnement et la petite fille. Ce qui importe maintenant, c'est la manière dont cette volonté politique sera mise en pratique pour également amener une amélioration dans ces domaines.
Je souhaiterais souligner qu'il y a eu une collaboration très constructive entre les deux co-rapporteurs et que nous nous sommes concentrées dans le présent rapport sur les mesures de l'UE et de ses États membres. Nous essayons de mettre en évidence les déficits et de présenter une série de recommandations pour accélérer la mise en uvre du programme d'action. Je considère également ce rapport comme une ligne d'action pour la délégation européenne qui devra adopter une position dominante dans les négociations de juin à New York et renforcer les droits de la femme en étroit accord avec les gouvernements et les représentants non gouvernementaux.
Je souhaiterais également remercier très cordialement ici la présidente du Conseil, Mme Belém, ainsi que Mme la commissaire, pour nous avoir très bien associés aussi au processus de préparation de la conférence qui a été organisée en février à Bruxelles. J'espère que cela se passera aussi bien dans la suite de ce processus.
Nous pouvons nous rendre à New York avec toute une série de résultats. L'ancrage de l'égalité des chances dans tous les domaines d'action - du "gender mainstreaming" donc - s'est imposé comme un principe général dans de nombreux domaines de l'UE. L'application parallèle de mesures positives sera poursuivie par le quatrième programme d'action et certainement aussi par le cinquième programme.
Malgré des progrès considérables, une tâche essentielle sera aussi d'enfin traduire les droits théoriques en droits concrets. Nous y sommes aidés par les articles 2 et 3 du traité d'Amsterdam, qui définissent l'égalité en tant qu'objectif et mission de la Communauté, et aussi par l'article 141, qui nous permet d'en faire davantage en matière de politique de l'emploi. Toutefois, nous avons encore besoin d'une base juridique tout à fait solide. Nous avons besoin de l'introduction dans le Traité d'une base juridique cohérente unique pour l'égalité des hommes et des femmes dans tous les domaines d'action, et aussi d'une directive sur la mise en uvre des mesure positives de l'article 141. Le cinquième programme d'action correspond prioritairement et finalement aussi à la mise sur pied d'un Conseil des ministres de la Femme et de l'Égalité des chances, un Conseil des ministres ayant voix délibérative.
Je pense que, dans le cadre du processus d'élargissement - ma collègue co-rapporteur l'a déjà souligné - et de la collaboration avec les pays en développement, il doit exister une plus forte coopération et une plus grande intégration de la perspective hommes-femmes dans les relations extérieures de l'Union européenne. Lorsque nous constatons que, lors de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, la responsabilisation des femmes a joué un rôle déterminant, je pense que la poursuite du développement de la société de l'information sera en tout premier lieu axée sur cela aussi. Il s'agit là d'emplois, nous l'avons très bien expliqué, il s'agit de fonctions d'avenir : il ne faut pas que les femmes perdent la course de la mondialisation.
Nous avons également développé un spectre impressionnant de mesures de promotion de l'emploi. Néanmoins, cela laisse encore beaucoup à désirer en matière d'égalité des salaires. En ce qui concerne la conciliation des vies professionnelle et familiale, il faut tenir compte des deux parties - pères et mères - et renforcer une nouvelle image d'un homme qui assume les tâches familiales.
En ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique, nous constatons un mouvement en faveur des femmes. Les parlements de l'Union européenne comptent en moyenne 20 % de députés féminins. Le nombre de femmes siégeant au Parlement européen est de 30 %. Mais d'importantes améliorations sont encore nécessaires pour réaliser une avancée significative. Je pense, et je peux l'affirmer avec tout le soutien de mon groupe, que les quotas sont inévitables. Il faut enfin définir des quotas si nous ne voulons pas attendre cent années de plus avant que les femmes ne puissent défendre leurs droits comme les hommes, dans tous les domaines de la société : l'économie, les partenaires sociaux, les universités, la science. Nous devons aussi mettre cela en place au sein des médias.
La violence à l'égard des femmes est un autre sujet très important. Ici, au Parlement européen, nous avons demandé, avec le soutien de 350 députés, une Année européenne contre la violence. Mais il reste encore beaucoup à faire. Il importe que nous obtenions une décision à New York - Pékin + 10, l'organisation d'une nouvelle conférence internationale sur les femmes pour le XXIe siècle.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies, qui se tiendra en début juin et qui est intitulée "Les femmes en l'an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle", revêtira une grande importance pour la situation de la femme.
Le suivi de l'application du Programme d'action de Pékin révèle que la plus grande inquiétude, quant aux objectifs proposés, demeure l'éducation et la formation, le pouvoir et la prise de décisions, la santé, la pauvreté et la violence. Les changements sociaux qui se sont produits au cours des dernières années touchent particulièrement les femmes. L'augmentation de la population âgée a une grande incidence sur la vie des femmes qui, en général, s'occupent de leurs parents lorsqu'elles ont fini de s'occuper de leurs enfants.
En dépit des progrès importants qu'a connu la situation de la femme, des différences importantes persistent, en particulier la discrimination professionnelle et les écarts de salaires pour un travail égal. La majeure partie, et souvent la totalité, des tâches ménagères incombent aux femmes.
La situation des femmes avec des responsabilités familiales, en plus des difficultés sur le marché du travail, a donné lieu à l'expression toute faite aussi explicite qu'injuste "la féminisation de la pauvreté". Il nous faut encore des initiatives qui facilitent l'accès des femmes au marché du travail et leur permettent un développement professionnel complet, pour lequel il faudra faciliter l'autre travail des femmes avec plus de garderies et des aides financières. Les hommes devront assumer plus de responsabilités familiales et s'adapter à une société en évolution permanente qui a modifié les rôles traditionnels.
La société de l'information, à laquelle les femmes doivent s'intégrer, exige chaque jour plus de personnes ayant une formation technologique, domaine dans lequel elles excellent particulièrement. Si le nombre de femmes dans le processus décisionnel augmente, les problèmes qui les concernent seraient plus facilement résolus. Il y a eu des progrès considérables mais il existe encore des domaines de la politique et de l'économie où les femmes sont sous-représentées.
Parmi les problèmes qui sont malheureusement d'actualité, nous ne pouvons pas manquer de mentionner ceux qui concernent la violence à l'encontre des femmes : violence dans le milieu familial, dans les conflits armés et - en augmentation au cours des dernières années - la traite des femmes. Une violence qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne, à sa dignité et à son intégrité physique.
Le traité d'Amsterdam facilite l'intégration des objectifs d'égalité dans les politiques communautaires, et en particulier l'article 141, les actions positives dans le domaine du travail. L'emploi est généralement aussi la solution à d'autres problèmes de marginalisation, de dépendance économique, de manque de liberté personnelle, etc. Le cinquième programme d'action communautaire devra avoir une incidence sur les problèmes qui persistent encore et bénéficier d'une dotation budgétaire permettant la réalisation de programmes dans les domaines les plus urgents. La collaboration des médias est indispensable pour atteindre ces objectifs.

Theorin
Monsieur le Président, "la moitié du ciel est soutenue par des femmes", disait un jour un homme qui avait réussi. Mais le ciel ne nous suffit pas. Les femmes constituent plus de la moitié de la population de la terre, et elles sont encore extrêmement sous-représentées dans la plupart des domaines politiques, économiques et sociaux. Cela n'est pas acceptable.
Au cours des siècles, les femmes ont exigé le droit d'être considérées comme des citoyens à part entière, depuis les suffragettes autrefois actives dans les pays du Nord, jusqu'aux actuels mouvements de lutte contre les mutilations sexuelles, dans les pays du Sud. Lors de la conférence de Pékin, en 1995, il a été décidé d'un programme d'action commun regroupant ces différents mouvements - un jalon dans la reconnaissance des droits de la femme comme partie intégrante des droits de l'homme. La quasi-totalité des gouvernements du monde a signé ce programme d'action de la conférence de Pékin.
La déclaration de Pékin distingue douze domaines critiques, elle définit des objectifs et des intentions à long terme que devaient adopter les gouvernements, les Nations unies, les mouvements populaires et les entreprises privées dans le but d'améliorer les conditions réservées aux femmes. Cinq ans plus tard, la discrimination envers les femmes reste tout aussi courante et les violences dont elles font l'objet un phénomène également répandu à l'échelle mondiale. Un plafond de verre tient les femmes à l'écart des promotions dans les domaines de la vie professionnelle, de l'administration et de la politique. Les femmes représentent l'écrasante majorité des quelques un milliard d'êtres humains qui vivent dans le dénuement le plus extrême et l'analphabétisme, et les décisions qui touchent à la vie des femmes sont partout prises par des hommes.
Il est grand temps, à l'occasion de la conférence Pékin +5, qui aura lieu au mois de juin, de prendre des décisions concrètes qui auront effectivement pour résultat la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Le rapport sur lequel nous voterons demain souligne la nécessité de progrès dans chacun des douze domaines évoqués, pour que les droits de l'homme puissent s'appliquer réellement aux femmes. Une stratégie en trois volets s'impose, pour que la conférence ne se réduise pas à un exercice rhétorique supplémentaire.
Les gouvernements du monde doivent d'abord adopter un programme d'action concret et s'engager de nouveau à poursuivre les objectifs de Pékin. Ils doivent ensuite nous donner l'assurance que les moyens financiers nécessaires à l'application des décisions seront débloqués, et enfin, des instruments de contrôle devront être mis en place, afin de surveiller la mise en uvre du programme de Pékin. Ces trois pôles ont jusqu'à présent fait défaut. Le fait que des gouvernements refusent de reconnaître que les filles et les femmes, du berceau jusqu'à la tombe, sont exploitées et persécutées, est, depuis la nuit des temps, la violation des droits de l'homme la plus flagrante et la plus répandue au monde. C'est un point sur lequel la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances veut que les choses changent. Les femmes ne doivent pas seulement soutenir la moitié du ciel, mais aussi avoir le droit de prendre la responsabilité de décisions qui concernent la terre entière. N'est-ce pas, Madame la Commissaire ?

Hautala
Monsieur le Président, nous nous rendons à New York avant tout pour parler de la place des femmes dans la société au niveau mondial. Certes, nous avons aussi dans l' Union européenne de quoi faire pour améliorer la position des femmes dans tous les secteurs de la vie, mais il s' agit cette fois d' une conférence mondiale. Je crois que l' idée que nous devons y apporter est celle que l' amélioration du statut de la femme peut être vue comme une stratégie de développement de la société. Quand nous consacrons des efforts à améliorer la position des femmes, nous aidons en même temps des communautés et des sociétés entières à prendre la voie du progrès. Il existe à ce sujet des preuves tout à fait incontestables : par exemple, en consacrant des efforts à l' amélioration de la situation sanitaire de base des femmes, on peut vaincre nombre de problèmes difficiles. Dans la lutte contre la pauvreté, l' aide apportée aux femmes par des "micro-prêts" absolument microscopiques à notre échelle a prouvé son utilité comme stratégie d' éveil de l' esprit d' initiative économique. Bien sûr, l' éducation et la formation sont les deux choses qui donnent aux femmes la possibilité de s' élever au rang de membres à part entière de la société.
Je crois que si nous avons quelque chose à apporter de l' Union européenne à cette conférence, c' est le fait d' avoir engagé un processus de prise en compte de l' égalité des chances visant à intégrer le point de vue de l' égalité des chances dans toute prise de décision. Comme nous le savons tous ici, ce n' est pas chose facile, nous avons nous-mêmes encore énormément à faire en la matière, mais nous pouvons parler du fait que par exemple, s' agissant de la question de la guerre et de la paix, la position des femmes doit être évaluée d' une nouvelle manière. Les femmes sont, dans une très large mesure, les victimes et les perdantes des guerres modernes. Pourquoi ne réfléchirions-nous pas à ce que les femmes peuvent faire pour la prévention et la solution de ces conflits modernes ?
Lors de la conférence de Pékin, il y a cinq ans, on a dit que les droits des femmes étaient des droits de l' homme. Exactement comme le constate Mme Smet, nous ne pouvons pas accepter ce qui arrive aux femmes en Afghanistan, et nous devons promouvoir les droits humains de la femme à la conférence de New York.

Eriksson
Monsieur le Président, s'agissant de ce rapport, on peut constater que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances approuve ce texte à presque cent pour cent. J'attirerai néanmoins l'attention sur un certain nombre de points.
Nous constatons que les droits de la femme et de l'enfant représentent une part inaliénable et indissociable des droits de l'homme en général. L'indépendance économique des femmes est indispensable pour une réelle égalité des chances. Les femmes, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne, sont particulièrement exposées à la pauvreté.
Le programme d'action de 1995 évoque expressément la liberté qui revient aux femmes d'assumer elles-mêmes leurs responsabilités dans le domaine de la sexualité, ainsi que le plein respect de l'intégrité individuelle et l'égalité des femmes et des hommes devant les questions relatives aux relations sexuelles et à la procréation.
Or ce sont des points que les intégristes religieux de toutes sortes refusent d'accepter. Le mouvement Pro-life et les mouvements dits de protection de la famille, le Vatican et les intégristes musulmans sont très actifs. Ils l'ont été, et de façon très organisée, pendant la durée des conférences qui se sont déroulées, notamment à New York, au cours de ces derniers mois. Ils sabotent ainsi un dialogue qui se voudrait constructif entre les gouvernements et les ONG. J'en appelle aux nombreux groupes parlementaires chrétiens-démocrates que compte cette Assemblée, afin qu'ils prennent leurs distances vis-à-vis de ces actions de sabotage de la conférence de suivi organisée par les Nations unies.
Je demande aussi aux gouvernements des États membres et à la délégation du Parlement européen qui se rendra d'ici quelques semaines à New York de tout mettre en uvre pour que le document final de la conférence Pékin +5, qui est réellement menacé par ces activistes, voie le jour. Il s'agit d'élaborer un document final qui conserve les douze points adoptés dans le programme d'action, afin que nous puissions tous ensemble continuer à travailler dans le sens des droits des femmes et de l'égalité des chances - et non l'inverse.

Turco
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec le travail de base abattu par les rapporteurs, nous sommes d'accord avec leur orientation et avec le fait qu'on continue à reproduire une série de bonnes propositions. Toutefois, quand on arrive à l'évaluation de ce qui a été fait au cours des cinq dernières années - comme on l'a dit - nous ne disposons pas de données, je ne dis pas objectives, mais même pas de principe, pour prévoir de nouvelles actions ou pour étudier la façon de corriger les actions qui ont échoué. La Commission européenne se représentera donc encore une fois avec de grandes propositions, mais peu d'actions concrètes.
Il pourrait être à notre avis utile, à cette occasion, que l'Union prenne une initiative, mais une initiative concrète, dont le calendrier soit fixé et qui constitue un objectif prioritaire. Nous pensons que, dans l'étendue de la problématique, la question des mutilations génitales féminines mérite une attention particulière. Nous voudrions entendre de la commissaire, Mme Diamantopoulou, si la clause relative aux relations avec les pays tiers en ce qui concerne ces mutilations est vue d'un bon il, afin qu'on puisse y mettre un terme rapidement, afin que tous les pays qui autorisent ou tolèrent les mutilations génitales féminines ne reçoivent plus d'aides de l'Union.
C'est un problème important, une pratique courante et diffuse, qu'on observe de plus en plus souvent, même en Europe.

Karamanou
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en parlant du programme d' action pour l' égalité des chances qui a été adopté à Pékin en 1995, je voudrais saisir l' occasion pour mettre en exergue le rôle et les efforts de l' ONU sur cette question, mais aussi rappeler le rôle important et la contribution de l' Union européenne dans l' adoption d' un programme d' action commun à l' échelle mondiale. À la veille de la Conférence de l' ONU à New York, je pense qu' il est opportun de revendiquer une politique, tant européenne que mondiale, plus vigoureuse et efficace dans tous les domaines, une politique qui porte jusqu' à l' Afghanistan et aux États du Golfe, pays où les femmes continuent, aujourd' hui encore, à ne pas avoir de place au soleil et sont privées de droits humains élémentaires.
Cela ne signifie évidemment pas que nous sous-estimons les progrès qui ont été accomplis et la part qu' a eue l' Union européenne dans la présence dynamique des femmes dans tous les domaines professionnels et scientifiques, les performances des femmes à tous les échelons de l' enseignement, leurs réussites partout où sont appliqués des politiques d' égalité des chances et des systèmes fondés sur le mérite. Cependant, malgré ces progrès incontestables, il subsiste de graves problèmes d' inégalité et de discrimination, assortis d'incidences fâcheuses sur le fonctionnement de la démocratie, mais aussi d'un grand coût économique et social du fait que le précieux potentiel humain que représentent les femmes est insuffisamment exploité.
C' est pourquoi, dorénavant, il nous faut aller de l' avant avec une vision et un projet bien définis, avec des stratégies et des mécanismes, avec un échéancier et des indicateurs précis, avec des objectifs mesurables qui nous permettront en 2005, à la nouvelle conférence de l' ONU sur le bilan de la décennie, de pouvoir faire le point des progrès accomplis. Aujourd' hui, il nous faut intensifier notre action pour mettre fin aux discriminations sur le marché du travail, pour obtenir la participation des femmes au dialogue social et pour lutter contre les violences commises envers les femmes. Il nous faut assurer une redistribution équitable des responsabilités et des obligations entre les deux sexes, aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée. En deux mots, il nous faut créer un nouveau cadre institutionnel et social qui reflétera les changements qui sont intervenus, réglera les problèmes et lèvera les contradictions résultant d' un contrat des sexes archaïque. L' Union européenne et les États membres devront être en première ligne de ce combat.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord féliciter Mme Gröner et Mme Smet pour leur rapport vraiment remarquable. Par delà les 28 recommandations concrètes, qui sont d' un grand secours, non seulement pour Pékin + 5 mais aussi pour le cinquième programme de la Commission - et je puis vous assurer qu' elles seront pleinement prises en compte -, il me faut souligner l' analyse politique étayée de données et de positions qui les accompagne, qui constitue un très bon outil, et je pense qu' il serait très intéressant que les États membres la reproduisent.
Nous allons procéder au bilan de Pékin cinq ans après. Comme l' ont dit les intervenantes, beaucoup a été fait et beaucoup reste à faire. Bien entendu, l' Afghanistan ne peut que constituer un élément du débat, une référence et une résolution à New York, car c' est l' une des plus grandes hontes de notre siècle ; c' est l' une des plus grandes hontes de l' humanité en l'an 2000.
Nous avons pris des engagements en 1995, des engagements qui ont été remplis jusqu' à un certain point, et nous allons procéder à leur analyse complète. Se pose la question de savoir si nous disposons des éléments indispensables au niveau de l' Union européenne. Je voudrais vous informer que la Commission, depuis longtemps, s' évertue à rassembler des éléments auprès des États membres, à recevoir des réponses à des questionnaires qui ont été adressés et retournés, à recueillir des réponses à toutes les questions diverses concernant la législation, les infrastructures, les actions, les statistiques. Nous avons abouti, après un dur labeur, je dois l' avouer, à un ensemble d' éléments concrets qui donnera lieu à une publication dès que possible - sous quinzaine, j' espère - comportant les données de 1999. Et c' est la raison du retard notable qui est intervenu.
En ce qui concerne le rapport, je voudrais mentionner trois points qui, selon les questionnaires renvoyés par les pays d' Europe, occupent une place prioritaire dans leurs préoccupations. Premier point, les nouveaux changements apportés par la société de l' information dans l' économie, la société et le modèle de travail, créent de grands défis et de graves problèmes à la fois, notamment dans les couches les plus démunies, de graves problèmes parmi les femmes qui participent à des taux beaucoup plus faibles à ce nouveau monde des technologies et, bien sûr, présentent des niveaux de chômage plus élevés. À cet égard, il nous faut insister sur le nouvel objectif de l' éducation, de la formation tout au long de la vie, du réapprentissage, des programmes spécialisés concernant la participation des femmes à la société de l' information et, partant, la participation des femmes au marché du travail.
Le deuxième point concerne la démocratie ; il est lié à la société de l' information, où s' ouvre un nouveau mode de communication entre les citoyens et les responsables politiques, mais aussi une nouvelle voie que l' on doit connaître en se dotant des moyens appropriés. Et il y a, bien sûr, le problème classique de la représentation des femmes, que toutes les intervenantes ont abordé.
Troisième point, dont il est apparu que c' est aussi celui auquel les États membres attachent de l' importance, la violence envers les femmes, avec, pour manifestation la plus grave, le trafic des femmes, autrement dit la forme moderne de la traite des êtres humains. Malheureusement, Mesdames et Messieurs, il faut admettre que l' époque nouvelle met au devant de la scène, en plus du commerce électronique tel que celui-ci est défini en économie, le commerce électronique des femmes, des enfants. Et bien entendu, ce sont des questions qui nécessitent des solutions neuves, qui nécessitent de nouvelles approches que nous ne pouvons simplement considérer comme la rançon de l' époque nouvelle. Je pense que ce sont là les éléments fondamentaux qu' appellent un bilan et surtout le renouvellement de nos engagements.
Je voudrais souligner qu' à Pékin + 5 il y aura un problème de négociation. Il y aura, j' en conviens, des centres et des forces organisées qui voudront remettre en cause tous ces progrès, rouvrir le programme d' action que nous avions approuvé. Et la façon dont nous allons nous organiser et dont vont fonctionner nos groupes de pression à tous les niveaux, afin de ne permettre aucun réexamen du programme d' action, aucun retour au passé, mais de renouveler nos engagements et de créer une force de propulsion en vue de concrétiser ce pourquoi nous nous sommes engagées à l' époque nouvelle.
Comme chaque négociation dépend de la préparation mais aussi de la bonne connaissance de nos propres données ainsi que des données de ceux que nous avons en face de nous, il nous faudra une coopération étroite avec la présidence portugaise, tant de la part du Parlement que de la Commission. Il est superflu, je pense, de vous assurer que la Commission - y compris moi, personnellement - est à la disposition de la présidence portugaise afin de préparer au mieux cette négociation.

Le Président
 Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Je félicite en outre tous les députés présents de leur persévérance et je remercie vivement les collaborateurs qui sont encore parmi nous pour les efforts soutenus qu'ils ont fournis.
(La séance est levée à 23h53)

Allocution de M. Kuçan, Président de la République de Slovénie
La Présidente
En tant que Présidente du Parlement européen, j'ai l'honneur et le très grand plaisir de souhaiter la bienvenue à M. Milan Kuçan, Président de la république slovène. C'est la première fois, Monsieur le Président, qu'il nous est donné de vous accueillir parmi nous et je m'en réjouis.
Il y a juste dix ans, le 8 avril 1990, se déroulaient les premières élections libres et démocratiques, point culminant du printemps slovène. Ce printemps portait en germe les affrontements et les tensions de l'été 1991, au cours duquel la Slovénie a conquis son indépendance.
Tous, nous avons bien sûr encore en mémoire les images de ces dix journées dramatiques de l'été 1991. À l'époque, le courage, l'amour de la liberté et la détermination du peuple slovène et de son Président l'ont emporté sur les menaces de violence. Ainsi est née la Slovénie libre et démocratique. Cet événement a marqué simultanément le retour aux valeurs européennes communes de liberté et de paix, de démocratie et de respect des droits de l'homme.
Ces acquis essentiels de notre civilisation européenne scellent la base inaliénable de nos actions communes d'aujourd'hui et de demain. L'Union européenne est avant tout une communauté de valeurs.
Je me réjouis de constater qu'après plusieurs décennies de dictature communiste, la Slovénie a élevé ces valeurs au rang de fondement de l'État. Et aujourd'hui, la Slovénie fait partie de la grande famille européenne que nous souhaitons réunir bientôt.
En 1996, l'accord d'association nous a permis de créer une commission parlementaire mixte Parlement européen-Parlement slovène. Le 10 juin 1996, votre pays présentait sa demande officielle d'adhésion à l'Union européenne. En mars 1998, les négociations ont été entamées et je sais qu'elles se poursuivent activement sous la houlette du Président de la Commission, M. Romano Prodi et du Commissaire, M. Verheugen.
Nous savons qu'en tant que Président de la Slovénie, vous avez joué, au cours de ces dix dernières années, un rôle déterminant dans le cheminement positif de votre pays.
C'est la raison pour laquelle je me réjouis tout particulièrement de vous accueillir aujourd'hui parmi nous. Soyez le bienvenu, Monsieur le Président, et sans plus attendre, je vous donne la parole.

Kuçan
Madame la Présidente, honorables parlementaires, c'est un honneur pour moi de pouvoir m'exprimer au sein de cette auguste Assemblée.
Je suis particulièrement ravi que cela m'ait été rendu possible à l'occasion du 50e anniversaire de l'appel lancé par Robert Schuman à la France, l'Allemagne et d'autres pays de s'engager dans une politique économique commune dans les secteurs du charbon et de l'acier. Ce fut le jour du début du processus d'intégration européenne. C'est votre jour, notre jour commun de célébration européenne et je vous présente mes sincères félicitations.
Je vous félicite, plein de confiance et de foi dans l'idée d'association européenne. Ma foi est confirmée par la récente visite en Slovénie de l'honorable Présidente du Parlement européen, Mme Fontaine. Dans son discours au parlement slovène, Mme Fontaine a exprimé son engagement sans faille de poursuivre le projet d'une Europe unie, déclarant en substance qu'il importait d'appuyer la volonté de renforcer les spécificités de chacun de nos pays, qu'il nous fallait donc consolider les fondations de l'Union européenne et la préparer à l'élargissement de telle sorte qu'elle demeure en mesure de fonctionner à l'avenir afin de répondre aux défis tant internes qu'externes, ce qui ne serait possible qu'à la condition que nous maintenions l'équilibre existant entre les petits et les grands pays et que nous poursuivions sur la route menant à une Europe des citoyens.
Cette idée me semble particulièrement importante car elle met l'accent sur l'idée de coexistence.
La coexistence est la seule alternative réelle pour l'avenir de l'humanité, y compris celui de l'Europe. Toutefois, la question est de savoir sur quoi reposera cette coexistence. J'ai la ferme conviction qu'elle devrait avant tout reposer sur l'expérience que nous avons acquise et qui a engendré les valeurs dont nous avons fait la quintessence de la démocratie européenne et que nous avons érigées en principes tissant la trame même de l'Europe nouvelle.
L'expérience dont nous sommes détenteurs à l'aube du troisième millénaire est faite de la montée et de la chute des puissances coloniales et du totalitarisme idéologique, politique et social. En contrepartie à cela - et faisant cependant partie intégrante de notre expérience - il y a l'établissement définitif de l'État de droit et des droits de l'homme, de la liberté des individus et des nations, de la démocratie élevée au rang de critère du pouvoir politique, de la justice sociale et de la stabilité en tant qu'objectifs qu'il nous faut poursuivre sans relâche.
Outre cette expérience, notre coexistence devrait reposer sur un ensemble de lois qui définira l'existence humaine au seuil du troisième millénaire et constituera la mise en uvre et la confirmation de ces valeurs. Ce sont les lois de la communauté internationale. Pour l'heure, cette communauté semble limitée aux marchés, à l'économie et aux technologies de l'information et de la communication. La politique est à la traîne. Pourtant, la solidité des fondements de la coexistence dans le monde exige une politique globalisée capable d'établir une cohérence sociale qui contrebalance les effets d'un capital déjà mondialisé.
La globalisation de la politique présuppose que les politiques et intérêts nationaux fondés sur la souveraineté de l'État-nation soient liés à une politique globale de responsabilité commune. Ce serait, en quelque sorte, un monde "d'affaires intérieures" auquel seraient liés l'ensemble des pays. Pour une part, il reposerait sur les éléments suivants : la mondialisation de la démocratie politique et économique, des normes contraignantes en matière de droits individuels et collectifs, le dialogue entre les différentes cultures, religions et civilisations, l'opposition au nationalisme et à la xénophobie, un nouvel équilibre entre les régions développées et en développement sur le plan économique, la mondialisation de l'apprentissage, de la connaissance, de la recherche et de l'information, le développement d'une coopération internationale et interrégionale, l'édification d'un ordre social basé sur le modèle de la justice sociale et de la solidarité, la sécurité et la défense commune et la lutte contre la criminalité organisée. Par de telles politiques, nous pourrions rechercher un moyen d'éviter que les anciennes confrontations idéologiques, politiques et militaires issues de la Guerre froide ne soient remplacées par des chocs de cultures, de religions et de civilisations.
S'il nous faut aller vers une responsabilité politique mondiale, nous devrions au plus vite nous diriger vers une politique de responsabilité commune au sein de l'Europe ; de cette Europe même qui s'attelle actuellement à consolider les fondements de la coexistence future. Tout cela est annoncé par des politiques communes européennes - pas seulement d'ordre monétaire ; il est également question de politique étrangère, de défense et de sécurité - par la Charte européenne des droits de l'homme et, peut-être, par une future constitution européenne. Annoncé aussi par les efforts en matière de gestion des crises, gestion qui éviterait que des crises internes ou externes survenant dans des pays de la région ne dégénèrent en conflits armés et en des agressions qui pourraient menacer la paix, la sécurité et la prospérité communes. Une politique globale de responsabilité commune exige non seulement que nous devancions les actions de tiers susceptibles de menacer la communauté mais aussi, et c'est très important, que nous nous gardions d'entreprendre de telles actions.
Dans un monde ouvert, multipolaire et débarrassé de l'eurocentrisme, l'Europe ne peut être l'un des modèles de développement civilisé que si elle est globalisée sur le plan interne, que si toutes ses parties y sont intégrées et qu'aucune n'est exclue de l'avenir commun ou marginalisée.
Sur les ruines du Mur de Berlin, des traces de nouvelles divisions apparaissent toutefois en Europe. Dans la réalité, plusieurs Europes coexistent. Nous avons ici les pays de l'Union européenne et les membres de l'OTAN qui évoluent sur la base d'une longue tradition démocratique européenne, du respect des droits de l'homme et de la perspective d'un redémarrage de l'économie, achevé par la monnaie commune européenne. Ce groupe comprend aussi quelques pays de petite taille qui ont connu des évolutions majeures au sein de l'UE tout en préservant leurs spécificités.
La deuxième Europe est constituée de pays qui négocient avec l'Union européenne : des pays qui se trouvent par conséquent dans la salle d'attente de première ou de deuxième classe, espérant embarquer dans le train européen.
La troisième Europe se compose des pays d'Europe centrale et orientale (Ukraine, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Albanie, Macédoine et Moldavie) qui ne sont pas encore arrivés à la gare bien qu'ils y aspirent. Certains d'entre eux n'y arriveront pas sans aide.
Il existe aussi un groupe de pays qui ne souhaitent pas, à l'heure actuelle, rejoindre l'UE. Ils préféreraient caresser le projet d'une nouvelle division idéologique de l'Europe. Nous pourrions l'appeler la quatrième Europe. La Serbie, en passe de faire pencher la balance de la stabilité en Europe du Sud-Est, a été précipitée dans cette quatrième Europe par son élite politique agressive, qui a occasionnellement bénéficié du soutien des ambitions nationalistes d'élites politiques d'autres nations des Balkans. L'unité européenne est à nouveau confrontée à une épreuve de taille alors qu'elle décide des fondations durables de la paix ainsi que de l'avenir du Kosovo et du Monténégro, à la suite des horreurs de la guerre des Balkans. La possibilité de confrontations militaires sanglantes demeure réelle.
Cette unité sera d'autant plus vitale lorsque la Serbie aura besoin d'aide dans son processus de transition démocratique, lorsqu'elle sera confrontée à la vérité et à sa propre responsabilité. Ce changement ouvrira la voie à une politique démocratique, plurielle et aux efforts visant à réimplanter le système de valeurs européen dans la conscience du peuple serbe. Il sera alors nécessaire d'offrir à la Serbie - et à d'autres pays des Balkans - la perspective difficile mais réaliste d'adhésion à l'intégration européenne et de l'offrir aux mêmes conditions, sans traitement de faveur - ce qui exigera d'autant plus d'assister ces pays.
Aucune de ces "Europes" n'est à l'abri de dérives politiques ou culturelles susceptibles de déformer leur image démocratique, pas même la première Europe. Je pense aux formes brutales de xénophobie et de haine des étrangers, à la résistance à la libre circulation des travailleurs et à l'antisémitisme qui sont autant de formes du populisme politique à l'heure actuelle. Cela exerce une pression sur les valeurs fondamentales et menace la coexistence et notre avenir commun. Être insensible à ces phénomènes créerait de nouvelles barrières entre nous. L'expérience dont nous sommes porteurs nous le rappelle. Je crois que c'est cette expérience qui motive les réserves de certains pays européens quant à la position du parti autrichien de la liberté et que la réponse sera cohérente, quelle que soit l'entité qui en sera affectée.
De nouvelles divisions émergent à côté de toutes les anciennes et elles affectent l'Europe de manière plus radicale encore car la société de l'information qui caractérise notre monde actuel défie chaque facette de nos existences. Des signes de plus en plus clairs se font jour de l'émergence de deux classes dans la société. Le monde commence de se diviser d'une manière nouvelle. D'un côté, il y a les sans-emploi et ceux qui, faute des connaissances adéquates, n'ont pas accès aux technologies modernes de l'information. Ceux-là sont menacés d'exclusion sociale, de stagnation et de marginalisation. De l'autre côté, il y a ceux qui disposent de la formation nécessaire et dont l'avenir est dès lors assuré. C'est un phénomène nouveau récemment identifié à l'occasion de la conférence UE de Lisbonne sur la cohésion sociale.
Il est clair qu'aujourd'hui, chacun en Europe est confronté aux mêmes problèmes et nous y répondons tous. Bien sûr, nous n'y répondons pas de manière tout à fait identique. Néanmoins, il est essentiel que nous puisions les réponses à ces problèmes dans le même système de valeurs. Pour ce qui est des valeurs de la coexistence, les pierres angulaires ont été posées. Chacun doit à présent se voir offrir la chance de vivre conformément à ces valeurs.
En la matière, on pourrait sans doute attacher une importance décisive au nouveau sentiment d'engagement en faveur de l'Europe que je conçois comme un système européen fait de liens humains, de coopération, de solidarité, de respect et d'autres valeurs encore. Cela n'implique pas seulement la libre circulation des idées, des travailleurs, des biens et des capitaux mais aussi des valeurs telles que le respect de la diversité, la tolérance, l'égalité de tous les "citoyens d'Europe" devant la loi, quelle que soit leur appartenance nationale, ethnique et culturelle ou leurs opinions. Cela permettra un haut degré d'identification aux mêmes valeurs à travers l'Europe, ce qui pourrait constituer le tissu fondamental de la cohésion européenne.
Cet état d'esprit pourrait le mieux garantir que l'intolérance et l'inimitié demeurent des phénomènes marginaux. Dans le même temps, cela impliquerait que, dans aucun pays européen, les détenteurs du pouvoir n'oseraient, au nom de la souveraineté ou du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures, bafouer ou restreindre systématiquement les droits individuels ou collectifs. Y parvenir exigerait une action commune dépourvue de toute hésitation ou de tout compromis.
L'intervention de l'OTAN au Kosovo est peut-être le premier pas dans cette direction. Les droits fondamentaux ont été placés au-dessus de la souveraineté nationale traditionnelle. À l'avenir, la violation systématique et à grande échelle des droits de l'homme ne devrait plus constituer une affaire intérieure propre à un pays donné. Elle devient la responsabilité de la communauté internationale. Le temps nous dira si cela marque le début d'un nouveau chapitre des relations internationales et du droit international. L'Europe, et en particulier l'UE, ne devrait pas être indécise sur cette question.
Pour l'Europe, la réelle voie de la globalisation est celle de l'élargissement de l'Union européenne en vue d'inclure tous les pays européens. C'est une entreprise stimulante car nous entrons dans une période d'élargissement de l'Union européenne à des pays qui ont un "pedigree" politique différent de celui des membres actuels. Le tour est à présent venu des pays qui, dans la grande division du monde, appartenaient à l'ancien orient idéologique de l'Europe. Le tour est venu de pays dont le développement économique a été retardé par cette division. Pourtant, le fait est que seul cet élargissement entraînera l'intégration et la globalisation véritables de l'Europe, mettra un terme au passé pour l'Est et l'Ouest de l'Europe et marquera pour les deux le début d'un avenir européen global.
Pour les pays qui, tels la Slovénie, ont été intégrés de force à une autre culture par le système des blocs, l'inclusion dans l'intégration européenne serait également la preuve qu'il sont enfin revenus à la civilisation européenne qui est la leur. Quoi qu'il en soit, nous ne devrions pas oublier que ces pays, y compris la Slovénie, ont démontré qu'ils avaient été capables, dans un délai plutôt court, d'adopter les règles qui ont mis relativement longtemps à s'établir dans l'UE et l'occident européen. Les grands efforts investis dans les réformes pourraient garantir que l'élargissement sera bénéfique tant pour les membres actuels que pour ceux qui désirent devenir membres. Retarder l'élargissement indiquerait que l'Europe n'a pas encore enterré le passé, qu'elle n'a pas tiré suffisamment de leçons de l'histoire et que la globalisation n'est pas encore une exigence interne. Cela indiquerait aussi que l'Europe renonce à son influence et à sa présence dans le monde.
Par rapport à ce nouveau pas qualitatif en avant, des doutes se font jour parmi les membres de l'UE. Ils passent de l'entièrement connu au partiellement connu. La décision sur l'élargissement comporte des risques entièrement nouveaux et il faut comprendre le dilemme qui s'impose à l'UE.
Je pense avant tout à la mise en uvre de réformes internes, institutionnelles et substantielles sérieuses au sein de l'UE, à la disposition de l'UE à accepter de nouveaux membres et au report de la date de l'élargissement. Se pourrait-il qu'une fois encore, les intérêts particuliers des États membres refassent surface ? Le fait de passer de l'acceptation de nouveaux membres dès que ceux-ci sont prêts à être intégrés à une intégration des candidats en deux vagues ne signifie-t-il pas un nouvel ajournement de l'élargissement à la fin de la première décennie de ce siècle ?
Les dilemmes, les doutes et les incertitudes émergent aussi parmi les pays candidats. On a de plus en plus l'impression d'une "cible mouvante" qui, se déplaçant, tempère l'enthousiasme des candidats les mieux préparés et leur donne le sentiment qu'ils devront attendre les candidats moins bien préparés. La clarté et la transparence en la matière auraient bien entendu un effet encourageant et il serait particulièrement utile que chacun cesse de tenter d'avancer des excuses à l'autre partie. L'UE ne devrait pas se servir des problèmes parmi les pays candidats pour justifier le retard de ses propres réformes et les pays candidats ne devraient pas se servir des difficultés rencontrées par les réformes internes de l'UE pour différer les réformes nécessaires à leur adhésion à part entière.
De telles excuses ralentiraient les perspectives d'émergence de l'Europe future et conditionner l'élargissement à des exigences bilatérales et à des intérêts nationaux spécifiques n'aurait pas un effet moindre. Cela inclut des conditions qui ressortissent à l'histoire ancienne et constituent une tentative de révision de l'histoire, en particulier de la Seconde Guerre mondiale. De telles demandes semblent être motivées par la position de force que détiennent ceux qui sont dans l'Union européenne face à l'impuissance de ceux qui ne font qu'exercer leur droit à être acceptés au sein de l'Union européenne.
À ce stade, je voudrais rappeler l'allocution que j'avais prononcée, en novembre 1995, devant l'ancienne commission de la politique étrangère, de la sécurité et de la défense de votre Parlement. J'avais dénoncé à l'époque le traitement discriminatoire de la Slovénie car le gouvernement italien nous empêchait de signer l'accord d'association en exerçant son droit de veto et en y mettant comme condition la résolution de ce que l'Italie qualifiait de litiges issus des traités d'établissement des frontières entre l'Italie et l'ancienne Yougoslavie. Le dos au mur, la Slovénie avait signé ce qu'on appelle le "compromis espagnol". Je ne mentionne pas cet épisode pour raviver de vieux souvenirs mais parce que, dans les négociations actuelles, on a également noté des tendances à élever au rang de demande communautaire des intérêts prétendument justifiés à l'égard de la Slovénie. Je pense à la demande de restitution des biens expropriés dans le cadre des sanctions prises, à la suite de la Seconde Guerre mondiale, à l'égard de ceux qui avaient collaboré avec le régime d'occupation nazi et fasciste. Dans la Yougoslavie de cette époque, la Slovénie n'a rien fait qui ne fût dans l'esprit des résolutions prises par les Alliés à Potsdam, Alliés avec lesquels les Slovènes avaient combattu le nazisme et le fascisme. Cette fois, la Slovénie ne souhaite pas accepter de telles conditions et attend la compréhension et la sympathie de l'Union européenne.
Je pense que, si l'on veut doter l'intégration européenne et son avenir de fondations claires et ouvertes, les questions bilatérales ne devraient en aucun cas permettre de poser des conditions à l'acceptation à part entière au sein de l'UE, pas plus qu'elles ne devraient permettre de s'attirer le soutien pragmatique de membres de l'UE.
La Slovénie est une petite nation. Pendant de nombreux siècles, nous avons vécu au sein d'une communauté politique multinationale, dans l'empire austro-hongrois et dans deux Yougoslavies. Nous avons connu l'angoisse du non-respect de l'identité nationale, des tentatives d'effacer notre identité nationale et des conséquences funestes de l'inégalité dans la société et devant la loi. Le pire de tout fut l'agression lors de l'occupation nazie et fasciste. Notre droit à l'existence en tant que nation nous a été ôté. Pour cette raison, nous tenons en haute estime ceux qui appuient le projet d'une maison européenne basé sur le concept d'autonomie des entités nationales et autres de la société. La diversité est la clé du succès de l'association européenne et la Slovénie y a lié son avenir. Notre expérience historique et l'avenir de nos citoyens font que nous ne pouvons en revenir à une isolation volontaire ou forcée des institutions euro-atlantiques. La Slovénie souhaite en faire partie et est prête à apporter sa contribution à l'existence commune des nations européennes mais n'est pas prête à payer un prix injuste à cette fin.
La Slovénie sera prête pour l'adhésion d'ici à la fin de l'année 2002 et croit qu'elle sera la bienvenue dans le club des États membres de l'UE. Nous nous réjouissons aussi qu'à Helsinki, les États membres de l'UE se sont engagés à procéder à la même date à l'élargissement aux pays candidats les mieux préparés. Afin d'atteindre les objectifs actuels, les négociations devraient être conclues l'année prochaine. Nous sommes convaincus que le rythme auquel elles avancent actuellement devrait le permettre.
Je voudrais enfin insister sur le fait que je n'assimile pas la globalisation et l'intégration européenne à une unification. Les effets positifs de ces processus dépendent de l'établissement simultané de la liberté d'individuation et de fragmentation. Il ne s'agit pas seulement de la liberté et de l'autonomie de l'individu mais aussi de la liberté qu'ont des groupes sociaux d'exprimer leur appartenance et leurs convictions ethniques, culturelles, religieuses, politiques et spirituelles. Ces libertés ont une signification particulière dans la vie des gens et c'est par leur biais qu'ils expriment leur lien à des valeurs spécifiques. Seul le respect de ces libertés peut constituer le fondement de la coexistence européenne. Cela implique d'établir le principe de "l'unité dans la diversité".
L'alternative est claire. Si nous ne parvenons pas, au cours de ce nouveau millénaire, à dégager les fondements de la coexistence, qui ne peut se résumer à la négation du passé mais doit également être l'acceptation active de l'avenir et inclure la formulation d'une politique universelle européenne de responsabilité commune au sein d'une Union européenne ouverte, l'Europe s'engagera dans le passé plutôt que dans l'avenir. Au cours de la première décennie de ce nouveau siècle, de ce nouveau millénaire, l'Europe fait également face à de nouvelles épreuves. J'ai la ferme conviction que des Européens unis seront à la hauteur de ces épreuves.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur le Président, de nous avoir parlé avec force, conviction et franchise. Vous avez évoqué le cinquantième anniversaire de la déclaration de Robert Schuman, que le Parlement a en effet fêté de façon très solennelle. J'ai noté, Monsieur le Président, que vous avez parlé de "notre anniversaire commun", et permettez-moi de vous dire que nous avons été très sensibles à cette évocation.
Merci aussi d'avoir évoqué la visite que j'ai effectuée il y a quelques semaines à Lubljana. Cette visite s'inscrivait dans le cadre de la neuvième rencontre entre les présidents du Parlement européen et les présidents des pays candidats, une rencontre qui a été initiée il y a plusieurs années par mes prédécesseurs Enrique Barón Crespo, Klaus Hänsch et José Maria Gil Robles.
Au cours de cette visite, j'ai été très honorée que vous m'ayez donné l'occasion de m'exprimer dans l'hémicycle du Parlement slovène et je dois dire que, avec M. Podestá, vice-président chargé de l'élargissement, avec M. Brok, président de la commission des affaires étrangères et M. Ebner, président de la délégation, nous avons été très impressionnés par les progrès considérables que votre pays avait accomplis dans la voie de l'appartenance à l'Europe.
Permettez-moi enfin de vous dire que notre Parlement s'est, je crois, très largement retrouvé dans les propos que vous avez tenus. Dans les objectifs que vous avez évoqués, vous avez parlé de votre souhait d'entrer dans une maison commune solide, forte, unie, et je crois pouvoir dire que tel est le souhait de la majorité de notre Assemblée. Vous avez aussi évoqué l'unité dans la différence. Je voudrais rappeler à cet égard, qu'il y a quelques semaines, 80 000 jeunes des pays de l'Union européenne ont participé à un concours pour la recherche d'une devise pour l'Europe et que la devise qui a été finalement retenue par un grand jury a été "L'unité dans la diversité". Je dois avouer que cela n'est peut-être pas génial, mais c'est plus intéressant qu'il n'y paraît parce que cela me semble répondre au sentiment très profond de beaucoup de citoyens de nos pays.
Enfin, vous avez rappelé, Monsieur le Président, les valeurs auxquelles vous teniez, et qui sont à la base de l'intégration européenne. Vous avez aussi évoqué le souhait de ne pas perdre de vue la solidarité sociale, dans le contexte de la globalisation. Là encore, il me semble que vous rejoignez parfaitement les objectifs de notre Parlement européen.
Je vous souhaite bonne chance ainsi qu'à toutes les autorités slovènes qui participent aux négociations. Nous espérons vivement que ces négociations aboutiront dans les délais prévus. Bonne chance, Monsieur le Président, et nous vous remercions encore de votre présence et de votre intervention.
(La séance solennelle est close à 12h30)

